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Fondation du château de Gruyères – O

  481.3.11

  Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères

  du 31.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.12.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 4 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat;

    Vu le décret d'achat par l'Etat du château de Gruyères du 10 mai 1938;

    Vu l'acte constitutif de la Fondation du 8 novembre 1993;

    Vu les statuts de la Fondation du château de Gruyères du 8 novembre 1993, révisés le 26 avril 2017;

    Vu la ratification par le Conseil d'Etat, le 31 octobre 2017, de la révision de ces statuts;

    Considérant:

    Le 8 novembre 1993, l'Etat de Fribourg et la commune de Gruyères ont constitué une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse, régie par des statuts faisant partie intégrante de l'acte constitutif.

    L'article 4 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat institue le château de Gruyères en tant que fondation de droit public régie par les dispositions de l'acte constitutif.

    Il convient donc que les rapports entre l'Etat, propriétaire du château, et la Fondation, chargée d'administrer et de gérer cette institution culturelle de l'Etat, soient précisés.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

Mandat

1

L'Etat de Fribourg, propriétaire du château de Gruyères, confie la conservation et l'exploitation du château de Gruyères à la Fondation du château de Gruyères (ci-après: la Fondation), institution culturelle de l'Etat de Fribourg.

Art. 2

Mise à disposition du château de Gruyères

1

Pour permettre à la Fondation d'exécuter ce mandat, l'Etat met gratuitement à sa disposition les bâtiments et les espaces extérieurs du château de Gruyères.

Art. 3

Prestations assurées par la Fondation

1

La Fondation s'engage à assurer l'exécution des buts prévus par ses statuts.

2

En particulier, elle veille à la conservation et à l'exploitation du château de Gruyères ainsi qu'à la valorisation de son patrimoine et à son rayonnement culturel. Ce rayonnement est assuré notamment par la mise en valeur de la collection permanente, le recours à des animations régulières ainsi qu'à une communication dynamique.

3

La Fondation maintient une bonne collaboration avec les acteurs de la vie culturelle cantonale et régionale ainsi qu'avec les partenaires touristiques et économiques.

Art. 4

Consignes budgétaires

1

Le Conseil de fondation établit les budgets de fonctionnement et d'investissement pour chaque année civile.

2

Le budget de fonctionnement comprend la planification des charges et des produits nécessaires à la réalisation des buts de la Fondation pour l'année civile.

3

Le budget des investissements comprend les montants destinés au remplacement, à l'acquisition et à la construction des installations, pièces de mobiliers et œuvres d'art nécessaires.

Art. 5

Répartition des charges entre l'Etat et la Fondation

1

L'Etat assure le maintien de la substance des bâtiments et la Fondation, la mise en valeur du château et de ses collections. La répartition des charges est régie selon le tableau annexé à la présente ordonnance.

2

L'Etat et la Fondation déterminent, pour chaque programme de législature, un plan d'investissement pour le maintien de la substance des bâtiments.

3

La Fondation prend en charge les primes d'assurance liées aux bâtiments ainsi que les taxes de raccordement au réseau de distribution et d'épuration des eaux et au réseau de distribution d'énergie et de télécommunications. Elle assume les taxes liées à l'utilisation de ces raccordements ainsi que les taxes d'élimination des déchets.

Art. 6

Usage du château

1

La Fondation use du château mis à sa disposition avec tout le soin nécessaire.

Art. 7

Propriété des biens meubles

1

L'Etat est propriétaire des biens garnissant le château (mobilier et œuvres d'art) selon l'inventaire établi par la Fondation.

2

La Fondation a la charge d'en assurer l'entretien et la conservation et de conclure les polices d'assurance idoines.

3

L'inventaire des biens est tenu régulièrement à jour et est communiqué à l'Etat.

Art. 8

Personnel

1

La Fondation est l'employeur du personnel affecté à la réalisation des buts fixés par les statuts.

2

La Fondation se dote d'un règlement du personnel.

Art. 9

Contrôle

1

La Fondation remet, chaque année, un exemplaire du budget et des comptes à l'Etat.

2

L'Etat, ainsi que les tiers mandatés par celui-ci, peut accéder en tout temps à la comptabilité détaillée de la Fondation ainsi qu'aux documents relatifs aux prestations fournies. Il peut exercer en tout temps des contrôles sur les modalités d'exécution des prestations, notamment sur les questions de personnel, sur le respect et l'application des normes de qualité ainsi que sur l'utilisation des avances qu'il a versées.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

  2017_088

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Tableau de répartition des charges (art. 5 de l’ordonnance)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 481.4.11 - Ordonnance concernant le Conservatoire    481.4.11  Ordonnance concernant le Conservatoire  du 07.09.2004 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);  Vu les articles 6 let. d et 8 al. 1 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires cultu- relles;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Le Conservatoire a pour but l'enseignement de la musique vocale et instru- mentale, de la danse et de l'art dramatique aux degrés amateur et préprofes- sionnel.  Art.  2 …  Art.  3 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice du Conservatoire assume la direction artistique  et administrative de l'école, organise et surveille l'enseignement. 2 Il ou elle prépare les affaires à traiter par la commission. 3 Le directeur ou la directrice est engagé-e par la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction) et est subordonné-e au  Service de la culture (ci-après: le Service).  Art.  4 Commission – Composition 1 La commission se compose d'un président ou d'une présidente, d'un vice- président  ou  d'une  vice-présidente  et  de  onze  membres,  nommés  par  le  Conseil d'Etat pour une période administrative. 2 Chaque district y est représenté.  1    Conservatoire – O  481.4.11  3 Un ou une délégué-e de la conférence des doyens et des doyennes et un ou  une délégué-e de l'association des professeur-e-s sont membres de la commis- sion avec voix consultative. Ils ne participent pas aux délibérations concer- nant l'engagement, le statut ou l'activité du directeur ou de la directrice, la dé- signation  des  doyens  et  des  doyennes  et  l'activité  d'un  doyen  ou  d'une  doyenne déterminé-e. 4 La commission désigne un ou une secrétaire.  Art.  5 Commission – Attributions 1 La commission veille au bon fonctionnement du Conservatoire et contribue  à son rayonnement. Elle est un organe de liaison entre celui-ci et les milieux  intéressés par les buts qu'elle poursuit. Elle peut faire toute proposition de na- ture à favoriser la gestion et le développement du Conservatoire. 2 La commission est consultée sur toute question importante en relation avec  l'activité du Conservatoire; elle donne son préavis sur les objets suivants:  a) le programme général d'activité;  b) le règlement fixant les conditions d'admission aux examens, les promo- tions et la délivrance des diplômes ainsi que les directives y relatives;  c) l'organisation territoriale de l'enseignement;  d) les taxes de cours et d'examens;  e) l'engagement du directeur ou de la directrice;  f) la désignation des doyens ou des doyennes;  g) le projet de budget, les comptes et le rapport de gestion du Conserva- toire.  Art.  6 Commission – Séances 1 La commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le   président ou la présidente l'estime nécessaire. Elle doit être en outre convo- quée à la demande de la Direction ou de trois membres. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président ou la présidente peut voter; en cas d'égalité des voix, il ou elle dé- partage. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal.  2    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  7 Commission – Bureau 1 Le bureau de la commission est formé du président ou de la présidente, du  vice-président ou de la vice-présidente et de trois autres membres de la com- mission désignés par celle-ci. Le directeur ou la directrice et la personne re- présentant la Direction peuvent assister aux séances avec voix consultative. 2 Le bureau examine préalablement les affaires à traiter par la commission et  lui fait des propositions.  2 Organisation, études et enseignement  2.1 Organisation  Art.  8 1 Le directeur ou la directrice est appuyé-e, dans ses tâches de direction, par  la conférence des doyens et des doyennes et le conseil de direction.  Art.  9 Doyens et doyennes 1 La Direction désigne, en principe pour chaque branche, un doyen ou une  doyenne. Un même doyen ou une même doyenne peut être choisi-e pour plu- sieurs branches. Les doyens et les doyennes sont désignés sur la base d'une  mise au concours interne, pour une période de quatre ans renouvelable deux  fois. 2 Les doyens et les doyennes participent à la définition de la politique péda- gogique et veillent à sa mise en œuvre au sein de leur(s) branche(s). 3 Pour remplir leurs tâches, les doyens et les doyennes disposent d'une ou de  plusieurs fractions d'heures de décharge hebdomadaire fixées par la Direc- tion. Le nombre de fractions d'heures de décharge est calculé en fonction du  nombre de professeur-e-s pour lesquels les doyens et les doyennes exercent  leur activité. 4 Les tâches des doyens et des doyennes sont précisées dans un cahier des  charges arrêté par la Direction.  Art.  10 Conférence des doyens et des doyennes 1 La conférence des doyens et des doyennes réunit les doyens et les doyennes  de chacune des branches. Elle est présidée par le directeur ou la directrice. 2 La conférence des doyens et des doyennes assume la responsabilité princi- pale de la qualité de l'enseignement. Elle veille en particulier:  a) à ce que l'offre de cours corresponde aux besoins de la vie culturelle  cantonale;  3    Conservatoire – O  481.4.11  b) au développement de la pédagogie et de la didactique. 3 Ses tâches particulières sont définies dans un cahier des charges approuvé  par la Direction, sur la proposition du Service. 4 La conférence des doyens et des doyennes se réunit en principe six fois par  an et aussi souvent que le président ou la présidente l'estime nécessaire. Elle  doit être en outre convoquée à la demande de la Direction ou de trois de ses  membres. 5 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. 6 Les délibérations de la conférence des doyens et des doyennes font l'objet  d'un procès-verbal.  Art.  11 Conférence de branche 1 Chaque doyen ou chaque doyenne réunit au moins deux fois par année en  une  conférence  de  branche  les  professeur-e-s  qui  enseignent  la  ou  les  branches dont il ou elle a la responsabilité. 2 La conférence de branche assure la coordination des objectifs pédagogiques,  des contenus et des méthodes de l'enseignement dans chaque branche. Elle  peut être consultée sur la répartition des élèves et le choix du doyen ou de la  doyenne. 3 Les délibérations de la conférence de branche font l'objet d'un procès-ver- bal.  Art.  12 Conseil de direction 1 Le conseil de direction se compose du directeur ou de la directrice, de l'ad- joint administratif ou de l'adjointe administrative et d'une personne représen- tant les doyens et les doyennes. Il est présidé par le directeur ou la directrice. 2 La personne représentant les doyens et les doyennes est élue par la confé- rence des doyens et des doyennes pour une période de deux ans renouvelable. 3 Le conseil de direction est responsable du bon fonctionnement du Conserva- toire. Il veille en particulier:  a) à une organisation efficace du Conservatoire;  b) à une gestion administrative et financière efficiente. 4 Ses tâches particulières sont définies dans un cahier des charges approuvé  par la Direction, sur la proposition du Service. 5 Le conseil de direction se réunit en principe trois fois par an et aussi souvent  que le président ou la présidente l'estime nécessaire. 6 Les délibérations du conseil de direction font l'objet d'un procès-verbal.  4    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  13 …  2.2 Etudes et enseignement  Art.  14 Degrés d'enseignement 1 Le Conservatoire dispense un enseignement de la musique, de la danse et de  l'art dramatique aux degrés suivants:  a) inférieur;  b) moyen;  c) secondaire;  d) certificat (amateur ou préprofessionnel). 1)  2 …  Art.  15 Création ou suppression de cours 1 La création ou la suppression de cours relève de la Direction, sur la proposi- tion du directeur ou de la directrice.  Art.  16 Durée des études 1 La durée maximale des études est fixée comme il suit:  a) trois ans pour chacun des degrés inférieur, moyen et secondaire;  b) quatre ans pour le degré certificat en musique et danse;  c) un an pour chacun des degrés moyen, secondaire et certificat amateur  en art dramatique;  d) un an pour le degré certificat préprofessionnel en art dramatique; 2)  e) trois ans pour le degré certificat amateur en direction chorale. 2 Avant l'âge de 10 ans, les années d'études comptent pour moitié. 3 Un dépassement de la durée maximale des études peut être exceptionnelle- ment autorisé par le directeur ou la directrice si des circonstances particu- lières le justifient. L'élève au bénéfice de cette autorisation doit s'acquitter  d'une surtaxe fixée conformément à l'article 63 al. 4 de la présente ordon- nance.  1) Date d'entrée en vigueur de l'article. 14 al. 1 let. d: 1er septembre 2010. 2) Date d'entrée en vigueur de l'article. 16 al. 1 let. d: 1er septembre 2010.  5    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  17 Programmes d'études et d'examens 1 Les programmes d'études et d'examens sont fixés par le directeur ou la di- rectrice pour toutes les branches d'enseignement, sur le préavis de la confé- rence des doyens et des doyennes.  Art.  18 Examens, promotions et délivrance de certificats 1 L'admission  des  élèves  aux  examens  et  la  délivrance  de  certificats  sont  fixées par un règlement séparé.  Art.  19 Année scolaire 1 L'année scolaire administrative se compose de deux semestres. Elle com- mence le 1er août et finit le 31 juillet. 2 L'année scolaire comprend au moins 37 semaines. La rentrée des classes a  lieu entre le 15 août et le 15 septembre. 3 Le calendrier scolaire et les dispositions sur le nombre et la durée des leçons  sont établis par la Direction.  Art.  20 Attribution des leçons – Principes 1 Les leçons sont attribuées à chaque professeur-e par le directeur ou la direc- trice, compte tenu dans la mesure du possible du souhait de l'élève. 2 Le directeur ou la directrice attribue les leçons en priorité aux professeur-e-s  au bénéfice de la reconnaissance officielle.  Art.  21 Attribution des leçons – Degrés d'enseignement 1 Le directeur ou la directrice fixe dans quels degrés chaque professeur-e est  autorisé-e à exercer son enseignement. 2 Pour prendre sa décision, le directeur ou la directrice s'appuie sur des cri- tères et une procédure soumis préalablement à l'approbation de la Direction. 3 Le directeur ou la directrice fixe le nombre et la durée des leçons par degré  d'enseignement.  Art.  22 Attribution des leçons – Lieux d'enseignement 1 Le directeur ou la directrice fixe, au début de chaque année scolaire, le ou  les lieux d'enseignement de chaque professeur-e. 2 Chaque professeur-e est tenu-e d'accepter, à la demande du directeur ou de  la directrice, des leçons dans un point d'enseignement décentralisé.  6    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  23 Lieux de cours 1 Le Conservatoire dispense des cours à son siège, à Granges-Paccot,  à sa  succursale de Bulle et dans les points d'enseignement décentralisés.  Art.  24 Point d'enseignement décentralisé – Ouverture et fermeture 1 A la requête d'une commune ou d'une association de communes, l'ouverture  d'un point d'enseignement est décidée par la Direction si les conditions sui- vantes sont remplies:  a) le nombre d'élèves inscrits permet de garantir, pour chaque professeur-e  désigné-e, au moins trois heures d'enseignement consécutives;  b) le Conservatoire dispose du personnel enseignant nécessaire;  c) la  commune  ou  l'association  de  communes  met  à  la  disposition  du  Conservatoire les locaux nécessaires;  d) la commune ou l'association de communes désigne un ou une respon- sable local-e.  2 La  Direction  décide  la  fermeture  d'un  point  d'enseignement  si  l'une  des  conditions précitées n'est plus remplie. 3 Le Conservatoire peut subventionner, jusqu'à concurrence de 20 % du coût,  l'achat d'instruments collectifs acquis par un tiers dans un point d'enseigne- ment.  Art.  25 Point d'enseignement décentralisé – Responsable local-e 1 Le ou la responsable local-e est chargé-e de l'organisation administrative  d'un point  d'enseignement  décentralisé,  en collaboration avec le Conserva- toire. 2 Il ou elle participe aux séances d'information et de coordination convoquées  par le directeur ou la directrice.  2.3 Elèves  Art.  26 Inscription 1 Tout nouveau ou toute nouvelle élève s'inscrit pour une année scolaire dans  les délais fixés par le Conservatoire. Sauf avis écrit de sa part, l'élève est au- tomatiquement réinscrit-e l'année scolaire suivante.  7    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  26a Nouveau cycle d'études 1 L'élève ayant déjà accompli tout un cycle d'études (du degré inférieur au de- gré certificat)  ne peut pas commencer un nouveau cycle d'études dans un  autre instrument ou une autre branche, sauf autorisation expresse du directeur  ou de la directrice.  Art.  26b Limitation de leçons 1 L'élève ne peut s'inscrire dans plus d'un cours individuel, sauf autorisation  expresse du directeur ou de la directrice. 2 L'élève inscrit en degré inférieur ou moyen peut suivre au maximum qua- rante-cinq minutes de leçon individuelle hebdomadaire dans sa branche ou  son instrument. 3 L'élève inscrit en degré secondaire ou certificat  peut suivre au maximum  soixante minutes de leçon individuelle hebdomadaire dans sa branche ou son  instrument. 4 Le directeur ou la directrice peut décider des dérogations à ces principes.  Art.  26c Elève hors canton 1 Une personne domiciliée hors du canton est admise au Conservatoire à la  condition que, dans la région de son domicile, il n'existe pas une école de mu- sique offrant des cours analogues. 2 L'alinéa 1 n'est pas applicable à l'élève inscrit régulièrement dans une école  du canton ou à l'Université de Fribourg.  Art.  27 Admission 1 Le directeur ou la directrice détermine le degré où les élèves sont admis. 2 Il ou elle peut fixer des dispositions particulières concernant les conditions  d'admission d'un ou d'une élève dans un degré d'enseignement. Ces disposi- tions sont soumises à l'approbation de la Direction.  Art.  28 Renvoi 1 Le directeur ou la directrice peut renvoyer un ou une élève si ce dernier ou  cette dernière ne présente pas les aptitudes ou l'assiduité indispensables pour  suivre normalement le programme. 2 Il ou elle entend le ou la professeur-e, l'élève ou, si ce dernier ou cette der- nière est mineur-e, ses parents avant de prendre sa décision.  8    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  29 Sanctions disciplinaires 1 En cas  d'atteinte à l'ordre du Conservatoire,  le directeur  ou la directrice,  après avoir entendu l'élève et, si ce dernier ou cette dernière est mineur-e, ses  parents, peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes:  a) l'avertissement;  b) le blâme;  c) la suspension;  d) l'exclusion.  2.4 Professeur-e-s  Art.  30 Statut 1 Les professeur-e-s sont engagés par la Direction. 2 Ils sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat ainsi qu'aux pres- criptions réglementaires relatives au personnel enseignant de la Direction de  l'instruction publique, de la culture et du sport, sous réserve des dispositions  particulières de la présente ordonnance.  Art.  31 Attributions des chef-fe-s de service et délégation de compé- tences  1 Les attributions dévolues aux chef-fe-s de service par les articles 67 al. 1, 68  al. 1 let. a, 76 al. 1, 79 al. 2 et 123 al. 2 du règlement du 17 décembre 2002  du personnel de l'Etat (RPers) sont exercées par le directeur ou la directrice  du Conservatoire. 2 Les autres attributions dévolues aux chef-fe-s de service par le RPers sont  exercées par le ou la chef-fe du Service de la culture.  Art.  32 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 1 Le nombre d'unités d'enseignement hebdomadaire complet est de 26 unités.  Art.  33 Trajets aux lieux de travail 1 Les professeur-e-s sont indemnisés pour les trajets qu'ils effectuent pour se  rendre dans des points d'enseignement décentralisés. 2 L'indemnisation se fait par le versement d'une indemnité de transport.  9    Conservatoire – O  481.4.11  3 L'indemnité de transport est calculée selon l'article 38 du règlement du 6  juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction pu- blique, de la culture et du sport (RPens) et sur la base du nombre de kilo- mètres parcourus en sus de ceux qui sont compris entre le domicile de l'ensei- gnant ou de l'enseignante et son lieu d'engagement.  3 Haute Ecole de musique (HEM)  Art.  34–39 ...  Art.  40-42 ...  Art.  43-57 ...  4 Financement et taxes  Art.  58 Financement – Principe 1 Les charges du Conservatoire sont réparties pour moitié entre l'Etat et les  communes. L'Etat supporte toutefois seul les charges relatives aux élèves do- miciliés hors du canton.  Art.  59 Financement – Charges 1 Le Conservatoire perçoit  au moins un acompte des charges  auprès  de la  commune, le solde étant versé à la fin de l'année civile sur la base de la part   annuelle de la commune. 2 Le loyer des locaux d'un point d'enseignement décentralisé, y compris les  frais de chauffage, d'éclairage et d'entretien, ainsi que l'indemnisation éven- tuelle du ou de la responsable local-e sont à la charge exclusive de la com- mune ou de l'association de communes où l'enseignement est dispensé. 3 Dans le cas particulier visé à l'article 33 al. 3 LICE, la Direction doit avoir  préalablement autorisé la construction ou l'aménagement des locaux.  Art.  60 Financement – Notion de jeune élève 1 Est considérée comme jeune élève d'une commune toute personne âgée de  moins de 18 ans révolus, domiciliée sur son territoire et inscrite comme élève  au Conservatoire.  10    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  61 Financement – Unité de calcul 1 L'unité de calcul servant à déterminer la part annuelle de chaque commune  est la demi-heure de cours suivie par chaque jeune élève domicilié-e sur son  territoire. 2 Lorsqu'un ou une jeune élève change de domicile durant l'année scolaire, le  calcul se fait au prorata du nombre de mois durant lesquels l'élève a été domi- cilié-e dans chacune des communes concernées.  Art.  62 Financement – Justificatif 1 Le Conservatoire adresse à chaque commune ayant des jeunes élèves ins- crits aux cours une liste justificative des leçons prises par chacun ou chacune  durant une année scolaire. 2 Toute  réclamation  relative  à  la  liste  justificative  peut  être  adressée  au  Conservatoire, dans un délai de trente jours dès réception de celle-ci.  Art.  63 Taxes de cours 1 Les taxes de cours sont fixées par voie d'ordonnance. 2 La facturation aux élèves se fait chaque semestre, en principe en novembre  et en avril. Les taxes sont payables dans les trente jours dès réception de la  facture établie par le Conservatoire. 3 L'élève qui n'a pas acquitté les taxes de cours dans les délais fixés n'est plus  autorisé-e à suivre les cours ni à se présenter aux examens. 4 Lors d'un dépassement de la durée maximale des études dans un degré d'en- seignement, les taxes de cours sont majorées de 30 % pendant la durée du dé- passement.  Art.  64 Remboursement de la taxe de cours 1 L'élève quittant le Conservatoire en cours d'année scolaire pour des raisons  de force majeure peut bénéficier d'un remboursement de la taxe de cours, dès  le moment de son départ. 2 L'élève absent-e pour cause de maladie attestée par certificat médical, dès la  septième semaine manquée, ou l'élève privé-e de leçons en raison de l'ab- sence du ou de la professeur-e, dès la deuxième semaine et dans la mesure où  il n'y a pas eu de remplacement, peut également bénéficier d'un rembourse- ment de la taxe de cours. 3 Le remboursement de la taxe est accordé par le Conservatoire à la demande  de  l'élève  concerné-e,  présentée  dès  que  ce  dernier  ou  cette  dernière  a  connaissance d'une cause de remboursement.  11    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  65 Taxes complémentaires – Elèves adultes 1 Les élèves âgés de 18 ans révolus paient une taxe complémentaire semes- trielle fixée par voie d'ordonnance. 2 Les apprenti-e-s et les étudiants ou étudiantes jusqu'à 25 ans révolus, sur  présentation d'une carte de légitimation, sont exemptés de cette taxe complé- mentaire.  Art.  66 Taxes complémentaires – Elèves domiciliés à l'extérieur du can- ton  1 Les élèves domiciliés à l'extérieur du canton paient une taxe complémen- taire semestrielle fixée par voie d'ordonnance, indépendamment de celle qui  est prévue à l'article 65 de la présente ordonnance. 2 Sont exemptés de cette taxe complémentaire les élèves inscrits  régulière- ment dans une école relevant du canton.  Art.  67 Réductions de taxes 1 Lorsque, dans une famille, plus d'un ou une enfant mineur-e, étudiant ou  étudiante ou apprenti-e est inscrit-e au Conservatoire, les taxes de cours sont  réduites, pour l'ensemble des enfants, de 10 % dès le deuxième enfant et de  20 % dès le troisième enfant. 2 Lorsqu'un membre actif d'une société de musique du canton suit au Conser- vatoire des leçons en relation avec son activité dans la société et dont le fi- nancement est assuré par celle-ci, les taxes de cours sont réduites de 5 %. 3 Sur la proposition de la direction du Conservatoire, la Direction peut accor- der des réductions de taxes de cours à des élèves méritants, pouvant faire état  de conditions financières difficiles.  5 Voies de droit  Art.  68 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des profes- seur-e-s et des doyens ou doyennes  1 Toute décision d'un ou d'une professeur-e ou d'un doyen ou d'une doyenne  qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix  jours, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents ou de l'élève au direc- teur ou à la directrice. L'élève mineur-e ne peut toutefois déposer lui-même  ou elle-même une réclamation qu'avec l'accord de ses parents. 2 … 3 La réclamation contient  un bref  exposé des  faits  et  des  motifs  ainsi  que  l'énoncé des conclusions.  12    Conservatoire – O  481.4.11  4 Le directeur ou la directrice demande aux professeur-e-s ou aux doyens ou  doyennes de se déterminer sans délai sur la réclamation. 5 Le directeur ou la directrice mène la procédure avec célérité et statue à bref  délai. Il ou elle établit les faits sans être limité-e par le contenu de la réclama- tion; il ou elle entend l'élève concerné-e et ses parents s'il ou si elle est mi - neur-e ou si les circonstances le justifient. Il ou elle tient un procès-verbal de  l'ensemble des opérations de procédure. 6 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée. Lorsqu'elle donne entièrement satisfaction à l'auteur-e de la réclamation,  le directeur ou la directrice peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la mo- tivation de sa décision ou ne donner les motifs qu'oralement.  Art.  69 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions du directeur  ou de la directrice  1 Toute décision du directeur ou de la directrice qui affecte ou peut affecter le  statut d'un ou d'une élève, notamment les décisions de renvoi ou les sanctions  disciplinaires, peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours des parents ou  de l'élève à la Direction. L'élève mineur-e ne peut toutefois recourir lui-même  ou elle-même qu'avec l'accord de ses parents.  Art.  70 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions de la Direc- tion  1 Les décisions de la Direction peuvent faire  l'objet  d'un recours,  dans les  trente jours, au Tribunal cantonal.  Art.  71 Plaintes des parents et des élèves – Principes 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les pa- rents et l'élève peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions d'un ou  d'une professeur-e, d'un doyen ou d'une doyenne ou du directeur ou de la di- rectrice qui les atteignent personnellement et gravement et  qui violent  des  dispositions de la présente ordonnance. 2 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le  plaignant ou la plaignante. 3 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la dé- cision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de  procédure à sa charge.  13    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  72 Plaintes des parents et des élèves – Procédure de plainte 1 La plainte est déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, qui est le di- recteur ou la directrice lorsque la plainte est portée contre les actes ou les  omissions d'un ou d'une professeur-e ou d'un doyen ou d'une doyenne, et qui  est la Direction lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions  du directeur ou de la directrice. 2 L'autorité de plainte établit les faits; elle entend la personne visée par la  plainte.  Elle peut entendre l'élève concerné-e et  ses parents  si les circons- tances le justifient. 3 La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée. 4 Les  frais  de  procédure,  soit  les  dépenses  occasionnées  spécialement  par  l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration de  preuves,  les indemnités de déplacement et les honoraires de tiers,  peuvent  être mis à la charge de l'auteur-e d'une plainte téméraire ou abusive.  Art.  73 Indication des voies de droit 1 Les décisions écrites qui affectent le statut de l'élève, notamment les déci- sions de renvoi et les sanctions disciplinaires, doivent indiquer la voie et le  délai de réclamation ou de recours.  Art.  74 Requêtes, plaintes et recours des professeur-e-s 1 Les requêtes, plaintes et recours des professeur-e-s sont réglés par la législa- tion sur le statut du personnel de l'Etat.  6 Dispositions finales  Art.  75 Dispositions transitoires 1 Les élèves inscrits à la Haute Ecole de musique (HEM) avant le 1 er sep- tembre 2009 poursuivent leurs études selon les articles 34 à 57 de l'ordon- nance du 7 septembre 2004 concernant le Conservatoire et l'ordonnance du 5  avril 2005 concernant les examens au Conservatoire, jusqu'à l'obtention du  titre final de leur filière.  Art.  76 Modification 1 Le règlement du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPens; RSF 415.0.11)  est modifié comme il suit:  ...  14    Conservatoire – O  481.4.11  Art.  77 Abrogation 1 Le règlement du 2 février 1993 concernant le Conservatoire (RSF 481.4.11)  est abrogé.  Art.  78 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er sep- tembre 2004.  15    Conservatoire – O  481.4.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.09.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_100 19.09.2006 Art. 40-42 modifié 01.09.2006 2006_094 08.01.2008 Art. 70 modifié 01.01.2008 2008_001 03.11.2008 Art. 68 modifié 01.01.2009 2008_123 18.08.2009 Art. 1 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 2 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Section 2 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 8 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 9 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 10 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 12 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 13 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 14 modifié 01.09.2010 2009_087 18.08.2009 Art. 14 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 16 modifié 01.09.2010 2009_087 18.08.2009 Art. 16 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 18 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 20 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 23 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 25 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 26 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 26a introduit 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 26b introduit 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 26c introduit 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 29 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 34–39 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 40-42 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 43-57 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 60 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 62 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 63 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 67 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 75 modifié 01.09.2009 2009_087 21.08.2012 Art. 16 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 26a modifié 01.09.2012 2012_064 30.08.2016 Art. 14 modifié 01.09.2016 2016_107 30.08.2016 Art. 16 modifié 01.09.2016 2016_107 30.08.2016 Art. 19 modifié 01.09.2016 2016_107 30.08.2016 Art. 64 modifié 01.09.2016 2016_107  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.09.2004 01.09.2004 2004_100 Art. 1 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087  16    Conservatoire – O  481.4.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Section 2 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 8 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 9 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 10 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 12 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 13 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 14 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 14 modifié 18.08.2009 01.09.2010 2009_087 Art. 14 modifié 30.08.2016 01.09.2016 2016_107 Art. 16 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 16 modifié 18.08.2009 01.09.2010 2009_087 Art. 16 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 16 modifié 30.08.2016 01.09.2016 2016_107 Art. 18 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 19 modifié 30.08.2016 01.09.2016 2016_107 Art. 20 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 23 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 25 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 26 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 26a introduit 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 26a modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 26b introduit 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 26c introduit 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 29 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 34–39 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 40-42 modifié 19.09.2006 01.09.2006 2006_094 Art. 40-42 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 43-57 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 60 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 62 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 63 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 64 modifié 30.08.2016 01.09.2016 2016_107 Art. 67 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 68 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 70 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 75 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 … 	Art. 3 Directeur ou directrice 	Art. 4 Commission – Composition 	Art. 5 Commission – Attributions 	Art. 6 Commission – Séances 	Art. 7 Commission – Bureau  	2 Organisation, études et enseignement 	2.1 Organisation 	Art. 8 	Art. 9 Doyens et doyennes 	Art. 10 Conférence des doyens et des doyennes 	Art. 11 Conférence de branche 	Art. 12 Conseil de direction 	Art. 13 … 	2.2 Etudes et enseignement 	Art. 14 Degrés d'enseignement 	Art. 15 Création ou suppression de cours 	Art. 16 Durée des études 	Art. 17 Programmes d'études et d'examens 	Art. 18 Examens, promotions et délivrance de certificats 	Art. 19 Année scolaire 	Art. 20 Attribution des leçons – Principes 	Art. 21 Attribution des leçons – Degrés d'enseignement 	Art. 22 Attribution des leçons – Lieux d'enseignement 	Art. 23 Lieux de cours 	Art. 24 Point d'enseignement décentralisé – Ouverture et fermeture 	Art. 25 Point d'enseignement décentralisé – Responsable local-e   	2.3 Elèves 	Art. 26 Inscription 	Art. 26a Nouveau cycle d'études 	Art. 26b Limitation de leçons 	Art. 26c Elève hors canton 	Art. 27 Admission 	Art. 28 Renvoi 	Art. 29 Sanctions disciplinaires  	2.4 Professeur-e-s 	Art. 30 Statut 	Art. 31 Attributions des chef-fe-s de service et délégation de compétences 	Art. 32 Unités d'enseignement hebdomadaire du corps enseignant 	Art. 33 Trajets aux lieux de travail   	3 Haute Ecole de musique (HEM) 	Art. 34–39 ... 	Art. 40-42 ... 	Art. 43-57 ...  	4 Financement et taxes 	Art. 58 Financement – Principe 	Art. 59 Financement – Charges 	Art. 60 Financement – Notion de jeune élève 	Art. 61 Financement – Unité de calcul 	Art. 62 Financement – Justificatif 	Art. 63 Taxes de cours 	Art. 64 Remboursement de la taxe de cours 	Art. 65 Taxes complémentaires – Elèves adultes 	Art. 66 Taxes complémentaires – Elèves domiciliés à l'extérieur du canton 	Art. 67 Réductions de taxes  	5 Voies de droit 	Art. 68 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des professeur-e-s et des doyens ou doyennes 	Art. 69 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions du directeur ou de la directrice 	Art. 70 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions de la Direction 	Art. 71 Plaintes des parents et des élèves – Principes 	Art. 72 Plaintes des parents et des élèves – Procédure de plainte 	Art. 73 Indication des voies de droit 	Art. 74 Requêtes, plaintes et recours des professeur-e-s  	6 Dispositions finales 	Art. 75 Dispositions transitoires 	Art. 76 Modification 	Art. 77 Abrogation 	Art. 78 Entrée en vigueur   		2019-12-09T17:39:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 481.4.12 - Ordonnance concernant les examens au Conservatoire    481.4.12  Ordonnance concernant les examens au Conservatoire  du 05.04.2005 (version entrée en vigueur le 01.09.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);  Vu les articles 18 et 37 de l'ordonnance du 7 septembre 2004 concernant le  Conservatoire;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les dispositions applicables aux examens de  passage et à l'octroi de certificats au sein du Conservatoire.  Art.  2 Dispositions techniques 1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la  DICS) peut édicter des dispositions techniques complémentaires, en particu- lier sur le programme des examens.  Art.  3 Dispositions concernant l'examinateur ou l'examinatrice et les jurys – Récusation de l'examinateur ou de l'examinatrice  1 Lorsque l'examinateur ou l'examinatrice est parent ou parente ou allié-e de  la personne candidate en ligne directe à tous les degrés et jusqu'au quatrième  degré inclusivement en ligne collatérale ou qu'il ou elle est son tuteur ou sa  tutrice ou son curateur ou sa curatrice, il ou elle doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l'impartialité de l'examinateur  ou de l'examinatrice, celui-ci ou celle-ci peut se récuser. 3 Si un examinateur ou une examinatrice se récuse ou ne peut fonctionner, le  directeur  ou la  directrice  du Conservatoire  désigne un remplaçant  ou une  remplaçante.  1    Conservatoire, examens – O  481.4.12  4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance du nom de l'examinateur ou de l'examina- trice.  Art.  4 Dispositions concernant l'examinateur ou l'examinatrice et les jurys – Récusation d'un membre du jury  1 Lorsqu'un membre du jury est parent ou allié d'une personne candidate en  ligne directe ou jusqu'au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale  ou qu'il est son tuteur ou son curateur, il doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l'impartialité d'un membre du  jury, celui-ci peut se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut fonctionner, le président ou la  présidente du jury désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance de la composition du jury.  Art.  5 Dispositions concernant l'examinateur ou l'examinatrice et les jurys – Discrétion  1 L'examinateur ou l'examinatrice et les membres du jury sont tenus de garder  le secret sur tout ce qui touche aux examens, en particulier sur les questions  des épreuves, les délibérations et les résultats non proclamés.  Art.  6 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par le président ou la présidente du jury. 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  Art.  7 Dates des examens 1 Les dates des examens sont affichées au Conservatoire ou communiquées  directement aux personnes candidates.  Art.  8 Inscription 1 La personne candidate aux examens s'inscrit au secrétariat du Conservatoire  dans le délai prescrit.  2    Conservatoire, examens – O  481.4.12  2 Examens de passage  Art.  9 Définition 1 Les examens de passage au sein du Conservatoire permettent l'accès du de- gré inférieur au degré moyen, du degré moyen au degré secondaire, du degré  secondaire au degré certificat amateur.  Art.  10 Conditions d'admission 1 L'examen de passage d'un degré d'enseignement à un autre doit être subi dès  que l'élève a accompli, dans un degré d'enseignement:  a) six semestres, pour les études en musique et danse;  b) deux semestres, pour les études en art dramatique. 2 Les élèves qui, au terme du nombre de semestres fixé à l'alinéa précédent,  ne se présentent pas à l'examen de passage dans le degré qu'ils fréquentent ne  peuvent, sauf circonstances particulières, demeurer inscrits.  Art.  11 Examinateur ou examinatrice 1 Le directeur ou la directrice ou un doyen ou une doyenne examine les apti- tudes des personnes candidates. 2 Le directeur ou la directrice peut charger un expert ou une experte de son  choix d'examiner à sa place les personnes candidates.  Art.  12 Déroulement de l'examen 1 Les examens ont lieu à huis clos, en présence du ou de la professeur-e de la  personne candidate. 2 L'examen porte sur le programme d'études fixé pour chaque degré et dure  quinze minutes pour l'accès au degré moyen, vingt minutes pour l'accès au  degré secondaire et vingt-cinq minutes pour l'accès au degré certificat ama- teur.  Art.  13 Résultat – Décision 1 L'examinateur ou l'examinatrice décide, après avoir pris l'avis du ou de la  professeur-e de la personne candidate, de la réussite ou de l'échec de l'exa- men de passage. Sa décision se fonde sur les qualités techniques et artistiques  de l'exécution. 2 La décision motivée est communiquée sur-le-champ et oralement à la per- sonne candidate.  En cas de décision négative,  elle est confirmée par écrit,   avec une brève motivation, dans un délai de dix jours dès sa communication  orale.  3    Conservatoire, examens – O  481.4.12  Art.  14 Résultat – Réussite 1 La personne candidate qui a réussi l'examen de passage est admise au degré  immédiatement supérieur et reçoit une attestation de la direction.  Art.  15 Résultat – Echec 1 La personne candidate qui a échoué à l'examen de passage peut être admise  à un second examen au plus tard l'année suivante. 2 Un nouvel échec est définitif.  3 Examens concernant l'octroi de certificats  3.1 …  3.1.1 Dispositions générales  Art.  16 Certificats – Types 1 Les certificats délivrés par le Conservatoire sont:  a) le certificat amateur, qui couronne des études poursuivies à titre d'ama- teur;  b) le  certificat  préprofessionnel,  qui  couronne des  études  préparant  aux  examens d'admission aux hautes écoles supérieures.  Art.  17 Certificats – Octroi 1 L'octroi d'un certificat exige la réussite des examens prescrits.  Art.  18 Conditions d'admission aux examens 1 Pour être admise aux examens de certificats, la personne candidate doit:  a) suivre depuis deux semestres au moins, de façon régulière, l'enseigne- ment de la musique ou de la danse au Conservatoire dans les classes du  degré certificat amateur;  b) suivre depuis deux semestres au moins, de façon régulière, l'enseigne- ment de l'art dramatique au Conservatoire dans les classes du degré cer- tificat préprofessionnel;  bbis) suivre depuis six semestres  au moins,  de façon régulière,  l'enseigne- ment de la direction chorale au Conservatoire dans les classes du degré  certificat amateur;  c) avoir achevé les classes de formation musicale (culture musicale), sous  réserve de l'article 25;  4    Conservatoire, examens – O  481.4.12  d) avoir fréquenté,  pour le certificat préprofessionnel, une classe de sol- fège durant deux ans, sauf dérogation expresse de la direction;  e) avoir déposé une inscription aux examens quatre mois au moins avant  la date de l'examen.  3.1.2 Organisation  Art.  19 Composition du jury des examens 1 Le jury des examens est composé de trois membres au moins, soit le direc- teur ou la directrice et deux experts ou expertes. 2 Le directeur ou la directrice préside le jury. Il ou elle est responsable de la  constitution du jury et de l'organisation des examens. 3 … 4 Le ou la professeur-e de la personne candidate peut assister aux examens.  Art.  20 Publicité des examens 1 Les examens ont lieu à huis clos.  3.1.3 Examen final  Art.  21 Notion 1 L'examen final consiste en une audition devant le jury. 2 La durée de l'audition est de trente à quarante-cinq minutes.  Art.  22 Objet de l'examen 1 L'audition porte sur des œuvres de toutes les époques et de tous les styles,  dans la mesure où un tel répertoire existe. 2 Les œuvres choisies par la personne candidate et son ou sa professeur-e sont  proposées à la direction environ quatre mois avant l'audition. La direction  peut exiger de la personne candidate qu'elle modifie son programme. 3 Le programme doit présenter un degré de difficulté équivalant à celui des  œuvres étudiées dans les classes du degré certificat. 4 Le degré de difficulté des examens pour l'obtention du certificat préprofes- sionnel doit être plus élevé que celui des examens pour l'obtention du certifi- cat amateur. 5 …  5    Conservatoire, examens – O  481.4.12  Art.  23 Résultat – Décision 1 Le jury décide de la réussite ou de l'échec de l'examen final. Sa décision se  fonde essentiellement sur les qualités techniques et artistiques de l'exécution.  Art.  24 Résultat – Echec 1 La personne candidate qui a échoué à l'examen final peut être admise à un  second examen final à la session suivante. Un nouvel échec est définitif.  3.1.4 Examens des disciplines théoriques  Art.  25 Délais 1 La personne candidate peut se présenter aux examens des disciplines théo- riques au cours de sa formation dans le degré de certificat préprofessionnel ,  mais au plus tard au terme de celle-ci. 2 La personne candidate peut se présenter aux examens des disciplines théo- riques au terme de sa formation dans le degré de certificat amateur, voire au  cours de cette formation, mais au plus tard dans les trois ans qui suivent l'exa- men final, faute de quoi ce dernier doit être subi de nouveau. 3 La direction peut accorder des dérogations pour des raisons justifiées.  Art.  26 …  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 Notation 1 Les prestations sont notées de 6 à 1, la note 4 correspondant à la note mini- male de réussite. Les notes sont exprimées en entiers ou en demis.  Art.  31 Résultats – Décision 1 Le jury décide de la réussite ou de l'échec aux examens théoriques. Sa déci- sion se fonde essentiellement sur les connaissances et les aptitudes de la per- sonne candidate.  Art.  32 Résultats – Echec 1 La personne candidate qui a échoué aux examens théoriques peut être ad- mise à un second examen. Un nouvel échec est définitif.  6    Conservatoire, examens – O  481.4.12  3.1.5 Octroi du certificat  Art.  33 Conditions d'octroi et mentions – Principe 1 Le certificat est décerné aux personnes candidates qui ont subi avec succès  l'examen final et les examens théoriques.  Art.  34 Conditions d'octroi et mentions – Certificat amateur 1 Le certificat amateur est délivré par la direction. Il porte la mention «Avec  distinction» ou «Avec succès», suivant la qualité des prestations fournies lors  des examens.  Art.  35 Conditions d'octroi et mentions – Certificat préprofessionnel 1 Le certificat préprofessionnel est délivré par la direction. Il porte une des  mentions suivantes:  a) Excellent  b) Très bien  c) Bien  d) Assez bien  e) Satisfaisant.  3.2 ...  Art.  36–51 ...  4 Voies de droit et dispositions finales  Art.  52 Voies de droit en matière d'examen de passage – Réclamation 1 L'échec à un examen de passage peut faire l'objet d'une réclamation écrite et  motivée à l'examinateur ou à l'examinatrice, dans les dix jours dès la commu- nication écrite du résultat.  Art.  53 Voies de droit en matière d'examen de passage – Recours à la  DICS  1 La nouvelle décision de l'examinateur ou de l'examinatrice peut faire l'objet  d'un recours à la DICS, dans les trente jours dès sa communication. 2 …  7    Conservatoire, examens – O  481.4.12  Art.  54 Voies de droit en matière d'examen de passage – Recours au Tri- bunal cantonal  1 La décision de la DICS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administra- tive sont applicables.  Art.  55 Voies de droit en matière d'autres examens – Réclamation 1 L'échec à un examen et l'exclusion de la session peuvent faire l'objet d'une  réclamation écrite et motivée au jury, dans les dix jours dès la communication  des résultats.  Art.  56 Voies de droit en matière d'autres examens – Recours à la DICS 1 La nouvelle décision du jury peut faire l'objet d'un recours à la DICS, dans  les trente jours dès sa communication. 2 La DICS se prononce sur la décision du jury sous l'angle du respect des  règles d'organisation ou de procédure et de l'interdiction de l'arbitraire.  Art.  57 Voies de droit en matière d'autres examens – Recours au Tribu- nal cantonal  1 La décision de la DICS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administra- tive sont applicables.  Art.  57a Dispositions transitoires 1 Les élèves inscrits en classe professionnelle et qui n'ont pas pu poursuivre  leur cursus auprès de la HEM-CdL site de Fribourg poursuivent leurs études  selon les dispositions y relatives de l'ordonnance du 5 avril 2005 concernant   les examens au Conservatoire dans sa version en vigueur au 31 août 2009,  jusqu'à l'obtention du titre final de leur classe.  Art.  58 Abrogation 1 Le règlement du 23 décembre 1991 concernant les examens pour les divers  degrés d'enseignement de la musique au Conservatoire (RSF 481.4.12) est  abrogé.  Art.  59 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2005.  8    Conservatoire, examens – O  481.4.12  2 Elle est applicable, dès son entrée en vigueur, à toutes les personnes candi- dates aux examens. La direction du Conservatoire peut, au besoin, accorder  des dérogations aux personnes candidates pour lesquelles les modalités d'ob- tention d'un diplôme ont déjà été définies avant l'entrée en vigueur de cette  ordonnance.  9    Conservatoire, examens – O  481.4.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.04.2005 Acte acte de base 01.05.2005 2005_038 19.09.2006 Art. 1 modifié 01.09.2006 2006_094 08.01.2008 Art. 54 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 57 modifié 01.01.2008 2008_001 03.11.2008 Art. 53 modifié 01.01.2009 2008_123 03.11.2008 Art. 56 modifié 01.01.2009 2008_123 18.08.2009 Art. 1 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 8 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Section 2 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 9 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 12 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Section 3 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Section 3.1 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 16 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 16 modifié 01.09.2010 2009_087 18.08.2009 Art. 18 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 18 modifié 01.09.2010 2009_087 18.08.2009 Art. 19 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 20 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 22 modifié 01.09.2010 2009_087 18.08.2009 Art. 25 modifié 01.09.2010 2009_087 18.08.2009 Art. 26 modifié 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 35 modifié 01.01.2010 2009_087 18.08.2009 Section 3.2 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 36–51 abrogé 01.09.2009 2009_087 18.08.2009 Art. 57a introduit 01.09.2009 2009_087 21.08.2012 Art. 9 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 10 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 12 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 18 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 21 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 25 modifié 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 26 abrogé 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 27 abrogé 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 28 abrogé 01.09.2012 2012_064 21.08.2012 Art. 29 abrogé 01.09.2012 2012_064  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.04.2005 01.05.2005 2005_038 Art. 1 modifié 19.09.2006 01.09.2006 2006_094 Art. 1 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 8 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Section 2 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087  10    Conservatoire, examens – O  481.4.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 9 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 9 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 10 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 12 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 12 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Section 3 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Section 3.1 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 16 modifié 18.08.2009 01.09.2010 2009_087 Art. 16 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 18 modifié 18.08.2009 01.09.2010 2009_087 Art. 18 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 18 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 19 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 20 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 21 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 22 modifié 18.08.2009 01.09.2010 2009_087 Art. 25 modifié 18.08.2009 01.09.2010 2009_087 Art. 25 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 26 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 26 abrogé 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 27 abrogé 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 28 abrogé 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 29 abrogé 21.08.2012 01.09.2012 2012_064 Art. 35 modifié 18.08.2009 01.01.2010 2009_087 Section 3.2 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 36–51 abrogé 18.08.2009 01.09.2009 2009_087 Art. 53 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 54 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 56 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 57 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 57a introduit 18.08.2009 01.09.2009 2009_087  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Dispositions techniques 	Art. 3 Dispositions concernant l'examinateur ou l'examinatrice et les jurys – Récusation de l'examinateur ou de l'examinatrice 	Art. 4 Dispositions concernant l'examinateur ou l'examinatrice et les jurys – Récusation d'un membre du jury 	Art. 5 Dispositions concernant l'examinateur ou l'examinatrice et les jurys – Discrétion 	Art. 6 Fraude 	Art. 7 Dates des examens 	Art. 8 Inscription  	2 Examens de passage 	Art. 9 Définition 	Art. 10 Conditions d'admission 	Art. 11 Examinateur ou examinatrice 	Art. 12 Déroulement de l'examen 	Art. 13 Résultat – Décision 	Art. 14 Résultat – Réussite 	Art. 15 Résultat – Echec  	3 Examens concernant l'octroi de certificats 	3.1 … 	3.1.1 Dispositions générales 	Art. 16 Certificats – Types 	Art. 17 Certificats – Octroi 	Art. 18 Conditions d'admission aux examens  	3.1.2 Organisation 	Art. 19 Composition du jury des examens 	Art. 20 Publicité des examens  	3.1.3 Examen final 	Art. 21 Notion 	Art. 22 Objet de l'examen 	Art. 23 Résultat – Décision 	Art. 24 Résultat – Echec  	3.1.4 Examens des disciplines théoriques 	Art. 25 Délais 	Art. 26 … 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 Notation 	Art. 31 Résultats – Décision 	Art. 32 Résultats – Echec  	3.1.5 Octroi du certificat 	Art. 33 Conditions d'octroi et mentions – Principe 	Art. 34 Conditions d'octroi et mentions – Certificat amateur 	Art. 35 Conditions d'octroi et mentions – Certificat préprofessionnel   	3.2 ... 	Art. 36–51 ...   	4 Voies de droit et dispositions finales 	Art. 52 Voies de droit en matière d'examen de passage – Réclamation 	Art. 53 Voies de droit en matière d'examen de passage – Recours à la DICS 	Art. 54 Voies de droit en matière d'examen de passage – Recours au Tribunal cantonal 	Art. 55 Voies de droit en matière d'autres examens – Réclamation 	Art. 56 Voies de droit en matière d'autres examens – Recours à la DICS 	Art. 57 Voies de droit en matière d'autres examens – Recours au Tribunal cantonal 	Art. 57a Dispositions transitoires 	Art. 58 Abrogation 	Art. 59 Entrée en vigueur   		2019-12-09T17:36:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance fixant les taxes de cours du Conservatoire applicables dès le 1 septembre 2014    481.4.16  Ordonnance fixant les taxes de cours du Conservatoire  applicables dès le 1er septembre 2014  du 28.05.2013 (version entrée en vigueur le 01.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat;  Vu l'ordonnance du 7 septembre 2004 concernant le Conservatoire;  Considérant:  Vu les  mauvaises  perspectives  financières  pour la  période  2013–2016,  le  Conseil  d'Etat  a  décidé  de  prendre  des  mesures  structurelles.  Celles-ci  peuvent consister notamment en des recettes supplémentaires.  Dans ce contexte,  il  a été  procédé  à un examen comparatif  des taxes  de  cours facturées  par d'autres écoles de musique cantonales,  régionales,  pu- bliques ou privées. Il ressort de cette comparaison que les taxes du Conser- vatoire de Fribourg sont bien en dessous de l'ensemble de celles des écoles   précitées.  En  conséquence  et  compte  tenu  de  la  situation  financière,  les   taxes  de  cours  du Conservatoire  sont  augmentées  linéairement  de  10 %.  Toutefois, cette augmentation se fera en deux temps, à savoir plus 5 % à la   rentrée 2013/14 et plus 5 % à la rentrée 2014/15.  Par ailleurs,  les  taxes  complémentaires  pour les  élèves  adultes,  ainsi  que  pour les élèves domiciliés à l'extérieur du canton, sont aussi augmentées de  10 %.  Enfin, il y a lieu d'introduire des taxes spécifiques pour les élèves domici - liés à l'extérieur du canton et qui fréquentent l'enseignement préprofession- nel.  Il convient toutefois de rappeler que l'article 67 de l'ordonnance du 7 sep- tembre 2004 concernant  le Conservatoire,  relatif  aux réductions de taxes,  demeure en vigueur.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  1    Conservatoire, taxes de cours – O  481.4.16  1 Taxes de cours pour l'enseignement amateur  Art.  1 1 Les taxes de cours pour une leçon individuelle hebdomadaire pour un se- mestre sont fixées selon le tarif suivant:  Leçons individuelles 30 minutes 45 minutes 60 minutes  Musique, degrés inférieur, moyen et se- condaire  Fr. 410 Fr. 620 Fr. 815  Musique, degré certificat amateur Fr. 550 Fr. 825 Fr. 1100  2 Les taxes de cours pour une leçon collective  hebdomadaire  pour un se- mestre sont fixées, par élève, selon le tarif suivant:  a) Eveil à la musique:  1. pré-solfège et solfège élémentaire: 50 minutes, Fr. 220  2. initiation musicale: 50 minutes, Fr. 220  3. pédagogie Orff, rythmique Jaques- Dalcroze: 50 minutes, Fr. 220  b) Culture musicale:  1. 1 et 2: 60 minutes, Fr. 115  2. 3 et 4: 90 minutes, Fr. 175  c) Direction chorale:  1. degré certificat amateur: 120 minutes, Fr. 500  d) Art dramatique:  1. atelier théâtral: 120 minutes, Fr. 410  2. cours d'introduction pour adolescents: 120 minutes, Fr. 410  3. cours d'introduction pour adultes: 120 minutes, Fr. 410  4. degré moyen: 120 minutes, Fr. 410  5. degré secondaire: 180 minutes, Fr. 615  6. degré certificat amateur: 180 minutes, Fr. 615  e) Danse:  1. degré inférieur: 120 minutes, Fr. 370  2. degré moyen: taxe forfaitaire 3 cours, Fr. 655  3. degré moyen: taxe forfaitaire libre accès, Fr. 970  4. degré secondaire: taxe forfaitaire 3 cours, Fr. 865  5. degré secondaire: taxe forfaitaire libre accès, Fr. 1235  2    Conservatoire, taxes de cours – O  481.4.16  6. degré certificat amateur: taxe forfaitaire libre accès, Fr. 1420 3 Les taxes de cours pour une leçon collective  hebdomadaire  pour un se- mestre au sein d'ensembles ou d'ateliers sont fixées, par élève, selon le tarif   suivant:  a) ensembles orchestres et chœurs d'élèves: taxe forfaitaire, Fr. 60;  b) ensembles ateliers jazz: 90 minutes, Fr. 245.  2 Taxes complémentaires pour l'enseignement amateur  Art.  2 1 L'élève âgé de 18 ans révolus qui suit des leçons individuelles paie une   taxe complémentaire de:  a) 220 francs par semestre pour un cours de 30 minutes;  b) 330 francs par semestre pour un cours de 45 minutes;  c) 440 francs par semestre pour un cours de 60 minutes. 2 Cependant,  le montant maximal  de la taxe complémentaire par élève ne   peut dépasser 440 francs par semestre.  Art.  3 1 Indépendamment de la taxe prévue à l'article 2, l'élève domicilié à l'exté - rieur du canton paie une taxe complémentaire de:  a) 110 francs par semestre pour un cours de 30 minutes;  b) 165 francs par semestre pour un cours de 45 minutes;  c) 220 francs par semestre pour un cours de 60 minutes. 2 Cependant,  le montant maximal  de la taxe complémentaire par élève ne   peut dépasser 220 francs par semestre. 3 Est  exempté  de  cette  taxe  complémentaire  l'élève  inscrit  régulièrement   dans une école relevant du canton.  3    Conservatoire, taxes de cours – O  481.4.16  3 Taxes de cours pour l'enseignement préprofessionnel  Art.  4 1 Pour les  élèves  domiciliés  dans le  canton,  les  taxes de cours,  pour plu- sieurs leçons individuelles et collectives hebdomadaires,  pour un semestre   sont fixées selon le tarif suivant (taxe forfaitaire):  a) Musique:  1. degré certificat: Fr. 1435  b) Art dramatique:  1. degré certificat: Fr. 1325  c) Danse:  1. degré moyen: Fr. 1260  2. degré secondaire: Fr. 1630  3. degré certificat: Fr. 1890  Art.  5 1 Pour les élèves domiciliés à l'extérieur du canton, les taxes de cours, pour  plusieurs  leçons  individuelles  et  collectives  hebdomadaires,  pour  un  se- mestre sont fixées selon le tarif suivant (taxe forfaitaire):  a) Musique:  1. degré certificat: Fr. 2000  b) Art dramatique:  1. degré certificat: Fr. 2000  c) Danse:  1. degré moyen: Fr. 2000  2. degré secondaire: Fr. 2000  3. degré certificat: Fr. 2000 2 Est exempté de cette taxe l'élève inscrit régulièrement dans une école rele- vant du canton.  4 Renvoi à d'autres dispositions  Art.  6 1 Les dispositions relatives aux taxes de cours et d'examens, consignées dans  les  articles  63 à  67 de  l'ordonnance  du 7 septembre  2004 concernant  le   Conservatoire, sont applicables.  4    Conservatoire, taxes de cours – O  481.4.16  5 Dispositions finales  Art.  7 1 L'ordonnance du 28 mai 2013 fixant les taxes de cours du Conservatoire   applicables du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 (RSF 481.4.16) est abro- gée.  Art.  8 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.  5    Conservatoire, taxes de cours – O  481.4.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.05.2013 Acte acte de base 01.09.2014 2013_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.05.2013 01.09.2014 2013_039  6   	1 Taxes de cours pour l'enseignement amateur 	Art. 1  	2 Taxes complémentaires pour l'enseignement amateur 	Art. 2 	Art. 3  	3 Taxes de cours pour l'enseignement préprofessionnel 	Art. 4 	Art. 5  	4 Renvoi à d'autres dispositions 	Art. 6  	5 Dispositions finales 	Art. 7 	Art. 8   		2018-05-16T17:45:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 481.5.11 - Règlement concernant le Musée d'art et d'histoire    481.5.11  Règlement concernant le Musée d'art et d'histoire  du 02.02.1993 (version entrée en vigueur le 01.10.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);  Vu les articles 6 let. d et 8 al. 1 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires cultu- relles (LAC);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Organes  Art.  1 Directeur 1 Le directeur  assume la direction scientifique et  administrative du Musée  d'art et d'histoire (ci-après: le Musée). 2 Il peut être secondé dans ses tâches par un directeur adjoint. 3 Il prépare les affaires à traiter par la commission. 4 Le  directeur  est  engagé  par  la  Direction  de  l'instruction  publique,  de  la  culture et  du sport (ci-après:  la DICS) et est subordonné au Service de la  culture.  Art.  2 Commission – Composition 1 La commission est composée d'un président, d'un vice-président et de sept  membres, nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative. 2 Elle est composée de manière à tenir compte de la diversité des sensibilités  culturelles et des identités régionales. 3 La commission désigne un secrétaire. 4 Elle peut siéger en sous-commissions pour examiner des questions particu- lières.  1    Musée d'art et d'histoire – R  481.5.11  Art.  3 Commission – Attributions 1 La commission veille au bon fonctionnement du Musée et elle contribue à  son rayonnement. Elle est un organe de liaison entre l'institution et les mi- lieux intéressés par les buts qu'elle poursuit. Elle peut faire toute proposition  de nature à favoriser la gestion et le développement du Musée dans les do- maines de l'art et de l'histoire. 2 La commission est consultée sur toute question importante en relation avec  l'activité du Musée; elle donne son préavis sur les objets suivants:  a) le programme général d'activité;  b) les  prescriptions concernant  l'accès  du public  aux  collections et  leur  conservation;  c) les directives relatives à l'organisation interne de l'institution;  d) les prêts, les dons, les dépôts, les échanges et les aliénations;  e) les achats et les commandes de biens culturels destinés aux collections  du Musée;  f) toute décision concernant l'utilisation du Fonds en faveur du Musée;  g) l'engagement du directeur;  h) le projet de budget, les comptes et le rapport de gestion de l'institution.  Art.  4 Commission – Séances 1 La commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le   président l'estime nécessaire. Elle doit être en outre convoquée à la demande  de la DICS ou de trois membres. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le  demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal.  Art.  5 Commission – Bureau 1 Le bureau de la commission est formé du président,  du vice-président et  d'un autre membre de la commission désigné par celle-ci. Le directeur du  Musée et le représentant de la DICS peuvent assister aux séances avec voix  consultative. 2 Le bureau examine préalablement les affaires à traiter par la commission et  lui fait des propositions.  2    Musée d'art et d'histoire – R  481.5.11  2 Collections, achats et commandes de biens culturels  Art.  6 Collections artistiques de l'Etat 1 Le  Musée  est  responsable  du  recensement  des  collections  appartenant  à  l'Etat et possédant un caractère artistique ou historique. 2 Il en assure l'entretien, la restauration, la conservation et la mise en valeur. 3 Il émet des directives, soumises à l'approbation de la DICS, sur la sécurité  des biens mobiliers déposés ailleurs qu'au Musée.  Art.  7 Restrictions à l'accès aux collections 1 Le directeur peut restreindre l'accès aux collections pour des motifs tirés de  la protection du patrimoine culturel ou pour des raisons de sécurité.  Art.  8 Achat et commande d'un bien culturel 1 La décision relative à l'achat ou à la commande d'un bien culturel relève du  directeur. Les dispositions de la loi financière et de sa réglementation d'exé- cution sont réservées.  3 Echanges, aliénations, prêts et dépôts des collections  Art.  9 Organes de décision 1 La DICS décide de tout échange ou aliénation d'un bien culturel appartenant  aux collections du Musée. 2 Le directeur décide de tout prêt ou dépôt d'un bien culturel appartenant aux  collections du Musée. 3 Le contrat indique les charges et conditions qui sont liées au prêt, au dépôt  ou à l'échange. 4 La DICS et le directeur peuvent restreindre ou refuser de telles transactions  pour des motifs tirés de la protection du patrimoine culturel, de la protection  de la personnalité, de la volonté des déposants ou de la gestion de l'institu- tion.  4 Expositions et autres manifestations  Art.  10 Expositions – Heures d'ouverture 1 Les  expositions  sont  accessibles  au  public  durant  les  heures  d'ouverture  fixées par la DICS, sur la proposition du directeur. 2 Le directeur peut autoriser, sur demande, des visites en dehors des heures  d'ouverture, en particulier pour les écoles ou les groupes.  3    Musée d'art et d'histoire – R  481.5.11  Art.  11 Expositions – Vente d'oeuvres 1 Le directeur peut autoriser la vente d'oeuvres de tiers lors d'expositions tem- poraires. 2 En cas  de vente d'oeuvres,  le  Musée  perçoit,  sur  chaque transaction,  un  pourcentage du montant du prix de vente qui est déterminé suivant la nature  de l'exposition.  Art.  12 Autres manifestations 1 Le directeur peut autoriser l'utilisation des locaux du Musée pour des mani- festations ayant une relation avec les activités de l'institution. 2 Le requérant présente sa demande accompagnée d'une description de l'acti- vité envisagée et d'un budget détaillé. 3 Le directeur peut assortir la décision de charges particulières, notamment  une participation aux frais d'organisation de la manifestation autorisée.  5 Fonds en faveur du Musée  Art.  13 Buts 1 Il est institué un Fonds en faveur du Musée (ci-après: le Fonds) qui a pour   buts de permettre à des tiers:  a) de financer des achats de biens culturels et des commandes d'oeuvres,   des publications et des animations culturelles, ayant un caractère extra- ordinaire;  b) de contribuer au financement de travaux de construction, d'extension et  d'aménagement au Musée.  Art.  14 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les legs, dons, et les libéralités consenties en sa faveur en vertu de l'ar- ticle 36 let. m de la loi sur les impôts cantonaux;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 2 Le Fonds peut recevoir, sous réserve de l'accord de la DICS, des libéralités  dont l'affectation est proposée par le donateur.  Art.  15 Fonctionnement 1 La DICS décide de l'utilisation du Fonds. L'attribution d'un montant supé- rieur à 30'000 francs relève du Conseil d'Etat.  4    Musée d'art et d'histoire – R  481.5.11  Art.  16 Gestion 1 Le Fonds est administré par la commission instituée à l'article 18 du règle- ment du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles.  6 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation 1 Le règlement  du 5 novembre 1971 de la Commission du Musée d'art  et  d'histoire (RSF 481.5.12) est abrogé.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Musée d'art et d'histoire – R  481.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.1993 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 102 / d 102 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 10 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 14 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 15 modifié 01.01.2003 2003_029 30.09.2014 Art. 16 modifié 01.10.2014 2014_074  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 102 / d 102 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 5 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 6 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 10 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 14 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 15 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 16 modifié 30.09.2014 01.10.2014 2014_074  6   	1 Organes 	Art. 1 Directeur 	Art. 2 Commission – Composition 	Art. 3 Commission – Attributions 	Art. 4 Commission – Séances 	Art. 5 Commission – Bureau  	2 Collections, achats et commandes de biens culturels 	Art. 6 Collections artistiques de l'Etat 	Art. 7 Restrictions à l'accès aux collections 	Art. 8 Achat et commande d'un bien culturel  	3 Echanges, aliénations, prêts et dépôts des collections 	Art. 9 Organes de décision  	4 Expositions et autres manifestations 	Art. 10 Expositions – Heures d'ouverture 	Art. 11 Expositions – Vente d'oeuvres 	Art. 12 Autres manifestations  	5 Fonds en faveur du Musée 	Art. 13 Buts 	Art. 14 Ressources 	Art. 15 Fonctionnement 	Art. 16 Gestion  	6 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2019-12-03T13:10:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté concernant le Fonds Jean Tinguely–Niki de Saint Phalle    481.5.15  Arrêté concernant le Fonds Jean Tinguely–Niki de Saint  Phalle  du 27.11.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);  Vu le règlement du 14 août 1992 d'exécution de la loi sur les affaires cultu- relles (RELAC);  Considérant:  Le 5 avril 1991, M. Jean Tinguely (1925–1991) informait le Conseil d'Etat   qu'il souhaitait offrir les montants bénéficiaires dégagés par la vente de séri- graphies et de plusieurs objets lors de l'exposition «Moscou–Fribourg», qui  s'est déroulée en 1991 au Musée d'art et d'histoire, en vue de constituer un  Fonds  «Jean  Tinguely»  destiné  à  l'acquisition  d'œuvres  d'art.  Le  9  avril   1991, le Conseil d'Etat a accepté cette généreuse offre, avec remerciements   au donateur.  Le 27 mai 1993, le Conseil d'Etat érigeait, par voie d'arrêté, le «Fonds Jean  Tinguely Moscou–Fribourg» destiné à l'acquisition d'œuvres d'art en faveur  du Musée d'art et d'histoire.  En 1998, l'Espace Jean Tinguely–Niki de Saint Phalle, dont la direction ar- tistique et administrative est assumée par le Musée d'art et d'histoire, a été   créé grâce à une donation d'œuvres d'art appartenant à Mme Niki de Saint   Phalle.  Compte tenu de ce développement  et  des intentions des donateurs,  il  y a   lieu, d'une part, d'affecter à l'avenir les ressources du «Fonds Jean Tinguely  Moscou–Fribourg» à l'acquisition d'œuvres ou à l'organisation d'expositions  temporaires par l'Espace Jean Tinguely–Niki de Saint Phalle et, d'autre part,   de modifier le nom du Fonds en y joignant celui de Niki de Saint Phalle.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1     481.5.15  Art.  1 Buts 1 Il  est  institué  un  fonds  dénommé  Fonds  Jean  Tinguely–Niki  de  Saint   Phalle (ci-après: le Fonds) qui a pour buts d'enrichir la collection du Musée  d'art  et  d'histoire  de Fribourg,  notamment  par  l'acquisition  d'œuvres  d'art  d'artistes contemporains confirmés ou de jeunes talents, et de contribuer fi- nancièrement  à  l'organisation  d'expositions  temporaires  par  l'Espace  Jean  Tinguely–Niki de Saint Phalle.  Art.  2 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) le montant de 561'830 francs (état au 1er janvier 2001), y compris les  intérêts,  correspondant  aux recettes perçues lors de l'exposition Jean  Tinguely «Moscou–Fribourg 1991», grâce à la vente de sérigraphies et  de plusieurs objets conçus par l'artiste;  b) des legs, dons et les libéralités consenties en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.  Art.  3 Utilisation 1 Le directeur ou la directrice du Musée d'art et d'histoire, en accord avec la   Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, décide de l'uti- lisation du Fonds.  Art.  4 Administration et contrôle 1 Le Fonds est administré par le Musée d'art et d'histoire. 2 Il fait l'objet de contrôles périodiques par l'Inspection des finances.  Art.  5 Abrogation 1 L'arrêté  du 27 mai  1993 érigeant  le  «Fonds Jean Tinguely Moscou–Fri - bourg» (RSF 481.5.15) est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     481.5.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.11.2001 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 628 / d 639 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 3 modifié 01.01.2003 2003_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.11.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 628 / d 639 Art. 3 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 Buts 	Art. 2 Ressources 	Art. 3 Utilisation 	Art. 4 Administration et contrôle 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur et publication  		2018-05-16T17:47:37+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 481.6.11 - Règlement concernant le Musée d'histoire naturelle    481.6.11  Règlement concernant le Musée d'histoire naturelle  du 02.02.1993 (version entrée en vigueur le 01.10.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);  Vu les articles 6 let. d et 8 al. 1 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires cultu- relles (LAC);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Organes  Art.  1 Directeur 1 Le directeur  assume la direction scientifique et  administrative du Musée  d'histoire naturelle (ci-après: le Musée). 2 Il peut être secondé dans ses tâches par un directeur adjoint. 3 Il prépare les affaires à traiter par la commission. 4 Le  directeur  est  engagé  par  la  Direction  de  l'instruction  publique,  de  la  culture et  du sport (ci-après:  la DICS) et est subordonné au Service de la  culture.  Art.  2 Commission – Composition 1 La commission est composée d'un président, d'un vice-président et de sept  membres, nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative. 2 Font partie d'office de la commission:  a) trois représentants de la Faculté des sciences 1) de l'Université;  b) un représentant de la Société des amis du Musée. 3 La commission désigne un secrétaire.  1) Actuellement: Faculté des sciences et de médecine   1    Musée d'histoire naturelle – R  481.6.11  Art.  3 Commission – Attributions 1 La commission veille au bon fonctionnement du Musée et elle contribue à  son rayonnement. Elle est un organe de liaison entre l'institution et les mi- lieux intéressés par les buts qu'elle poursuit. Elle peut faire toute proposition  de nature à favoriser la gestion et le développement du Musée. 2 La commission est consultée sur toute question importante en relation avec  l'activité du Musée; elle donne son préavis sur les objets suivants:  a) le programme général d'activité;  b) les  prescriptions concernant  l'accès  du public  aux  collections et  leur  conservation;  c) les directives concernant les relations entre le Musée et l'Université ain- si que celles qui sont relatives à l'organisation interne de l'institution;  d) les prêts et les dons importants, les dépôts, les échanges et les aliéna- tions;  e) les achats d'objets et de collections;  f) toute décision concernant l'utilisation du Fonds en faveur du Musée;  g) l'engagement du directeur et du directeur adjoint;  h) le projet de budget, les comptes et le rapport de gestion de l'institution.  Art.  4 Commission – Séances 1 La commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le   président l'estime nécessaire. Elle doit être en outre convoquée à la demande  de la DICS ou de trois membres. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est pré- sente. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le  demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal.  2 Collections  Art.  5 Accès aux collections du Musée 1 Les collections du Musée sont accessibles  aux élèves,  aux étudiants, aux  membres du corps enseignant de tous les degrés et aux chercheurs, à la condi- tion que les activités du Musée n'en soient pas perturbées.  2    Musée d'histoire naturelle – R  481.6.11  2 Le directeur peut restreindre l'accès aux collections du Musée pour des mo- tifs tirés de la protection du patrimoine culturel ou pour des raisons de sécuri- té.  Art.  6 Accès aux collections scientifiques des instituts de la Faculté des  sciences  1 Les  collections scientifiques  des  instituts  de  la  Faculté  des  sciences  (ci- après: les instituts) sont accessibles au directeur et à ses collaborateurs, à la  condition que ni  l'enseignement  dispensé ni  les  activités  des instituts  n'en  soient perturbés.  Art.  7 Echanges, aliénations, prêts et dépôts d'objets et de collections 1 La DICS décide de tout échange ou aliénation d'un objet significatif appar- tenant aux collections du Musée. 2 Le directeur décide de tout prêt ou dépôt d'un objet appartenant aux collec- tions du Musée. 3 Le contrat indique les charges et conditions qui sont liées au prêt, au dépôt  ou à l'échange. 4 La DICS et le directeur peuvent restreindre ou refuser de telles transactions  pour des motifs tirés de la protection du patrimoine culturel, de la protection  de la personnalité, de la volonté des déposants ou de la gestion de l'institu- tion.  Art.  8 Achats d'objets et de collections 1 La décision relative à un achat d'objets ou de collections relève du directeur.  Les dispositions de la loi financière et de sa réglementation d'exécution sont  réservées.  Art.  9 Recensement des collections 1 Le Musée émet des directives pour l'établissement des recensements, en col- laboration avec les instituts universitaires et les services concernés. Ces di- rectives sont approuvées par la DICS. 2 Il veille à ce que les recensements soient régulièrement mis à jour.  Art.  10 Sécurité et conservation des collections 1 Le Musée et  les instituts sont responsables  de la sécurité et  de la bonne  conservation de leurs collections. Concernant les collections analogues ap- partenant à l'Etat et à ses établissements, le Musée émet des directives rela- tives à leur sécurité et à leur entretien.  3    Musée d'histoire naturelle – R  481.6.11  2 Le Musée conseille les instituts et les établissements de l'Etat lors de la res- tauration de leurs collections.  Art.  11 Recensement des instruments scientifiques et didactiques 1 Les instruments scientifiques et didactiques, utilisés pour l'enseignement des  sciences naturelles dans les établissements d'Etat, sont recensés par l'organe,  le service ou l'établissement concerné. 2 Lorsqu'un  instrument  scientifique  ou  didactique  paraît  ne  plus  présenter  d'utilité pratique pour son utilisateur  mais seulement un intérêt  historique,  l'organe, le service ou l'établissement concerné en informe le Musée. Après  avoir pris l'avis de la DICS, le Musée peut décider d'adjoindre cet instrument  à ses collections.  3 Expositions et autres manifestations  Art.  12 Expositions – Collaboration entre le Musée et les instituts 1 Le Musée et les instituts collaborent à la conception et à l'élaboration des  expositions ainsi qu'à des travaux de recherche sur le patrimoine naturel can- tonal liés à une exposition ou à une autre manifestation. 2 Le Musée offre des possibilités particulières d'exposition aux instituts.  Art.  13 Expositions – Heures d'ouverture 1 Les  expositions  sont  accessibles  au  public  durant  les  heures  d'ouverture  fixées par la DICS, sur la proposition du directeur. 2 Le directeur peut autoriser, sur demande, des visites en dehors des heures  d'ouverture, en particulier pour les écoles ou les groupes.  Art.  14 Autres manifestations 1 Le directeur peut autoriser l'utilisation des locaux du Musée pour des mani- festations ayant une relation avec les activités de l'institution. 2 Le requérant présente sa demande accompagnée d'une description de l'acti- vité envisagée et d'un budget détaillé. 3 Le directeur peut assortir la décision de charges particulières, notamment  une participation aux frais d'organisation de la manifestation autorisée.  4    Musée d'histoire naturelle – R  481.6.11  4 Fonds en faveur du Musée  Art.  15 Buts 1 Il est institué un Fonds en faveur du Musée (ci-après: le Fonds) qui a pour   buts de permettre à des tiers:  a) de financer des achats d'objets et de collections, des publications et des  animations culturelles, ayant un caractère extraordinaire;  b) de contribuer au financement de travaux de construction, d'extension et  d'aménagement au Musée.  Art.  16 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les legs, dons, et les libéralités consenties en sa faveur en vertu de l'ar- ticle 36 let. m de la loi sur les impôts cantonaux;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 2 Le Fonds peut recevoir, sous réserve de l'accord de la DICS, des libéralités  dont l'affectation est proposée par le donateur.  Art.  17 Fonctionnement 1 La DICS décide de l'utilisation du Fonds. L'attribution d'un montant supé- rieur à 20'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  18 Gestion 1 Le Fonds est administré par la commission instituée à l'article 18 du règle- ment du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles.  5 Dispositions finales  Art.  19 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 18 juillet 1972 concernant le statut du Musée d'histoire natu- relle (RSF 481.6.11);  b) le règlement du 18 juillet 1972 de la Commission du Musée d'histoire  naturelle (RSF 481.6.12).  5    Musée d'histoire naturelle – R  481.6.11  Art.  20 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Musée d'histoire naturelle – R  481.6.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.1993 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 107 / d 107 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 13 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 16 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_029 30.09.2014 Art. 18 modifié 01.10.2014 2014_074  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 107 / d 107 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 7 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 11 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 13 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 16 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 17 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 18 modifié 30.09.2014 01.10.2014 2014_074  7   	1 Organes 	Art. 1 Directeur 	Art. 2 Commission – Composition 	Art. 3 Commission – Attributions 	Art. 4 Commission – Séances  	2 Collections 	Art. 5 Accès aux collections du Musée 	Art. 6 Accès aux collections scientifiques des instituts de la Faculté des sciences 	Art. 7 Echanges, aliénations, prêts et dépôts d'objets et de collections 	Art. 8 Achats d'objets et de collections 	Art. 9 Recensement des collections 	Art. 10 Sécurité et conservation des collections 	Art. 11 Recensement des instruments scientifiques et didactiques  	3 Expositions et autres manifestations 	Art. 12 Expositions – Collaboration entre le Musée et les instituts 	Art. 13 Expositions – Heures d'ouverture 	Art. 14 Autres manifestations  	4 Fonds en faveur du Musée 	Art. 15 Buts 	Art. 16 Ressources 	Art. 17 Fonctionnement 	Art. 18 Gestion  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation 	Art. 20 Entrée en vigueur   		2019-12-03T13:13:37+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"