text: 0.961.514  RO 2001 175; FF 1997 II 1Traduction1Accord sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein2Conclu le 19 décembre 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19973Instruments de ratification échangés le 9 juillet 1998Entré en vigueur le 9 juillet 1998 (Etat le 21 avril 2009)1 Texte original allemand.2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).3 RO 2001 174Le Conseil fédéral suisse et Son Altesse Sérénissime le Prince Régnant de Liechtenstein,considérant les relations étroites et de bon voisinage qui existent entre la Suisse et le Liechtenstein,désireux de consolider les relations économiques existant dans ce domaine entre les deux Parties et de promouvoir, dans le respect de conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces relations, tout en garantissant la protection des assurés,compte tenu du fait que le Liechtenstein est membre de l’Espace Économique Européen (EEE) depuis le 1er mai 1995 et que sa loi sur la surveillance des assurances (Versicherungsaufsichtsgesetz/VAG) est entrée en vigueur le 1er janvier 1996,vu l’équivalence du droit entre la Suisse et le Liechtenstein en matière de surveillance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, compte tenu des dispositions du présent Accord, 4résolus à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, les obstacles à l’accès aux activités d’assurance directe et d’intermédiation en assurance, ainsi qu’à leur exercice sur le territoire de la Suisse et du Liechtenstein et à introduire ainsi la liberté d’établissement et la libre prestation de services, limitées à leurs deux territoires, 5sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).A. Dispositions générales Art. 16 Objectif de l’Accord  Le présent Accord a pour objet de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour: a)garantir aux entreprises d’assurance dont le siège social se trouve sur le territoire de l’une des Parties contractantes la liberté d’établissement et la libre prestation de service sur le territoire de l’autre Partie contractante etb)permettre aux intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire de l’une des Parties contractantes d’exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contractante.6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).Art. 27 Champ d’application matériel  Le présent Accord s’applique aux: a)entreprises actives dans le domaine de l’assurance directe, dont le siège social se trouve sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont soumises, en vertu de la législation interne en vigueur, à la surveillance des assurances privées;b)intermédiaires d’assurance, qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont soumis, en vertu de la législation interne en vigueur, à la surveillance des intermédiaires d’assurance.7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).Art. 3 Champ d’application territorial  Le présent Accord s’applique aux territoires de la Suisse et du Liechtenstein.B. Conditions d’accès et d’exercice Art. 4 Constatation de l’équivalence  1 Les Parties contractantes constatent que leurs droits respectifs en matière de surveillance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, compte tenu des dispositions du présent Accord, contiennent une réglementation équivalente en ce qui concerne: 8a)la protection des assurés;b)9l’agrément des entreprises d’assurance directe et des intermédiaires d’assurance, ainsi que l’exercice de leur activité;c)10le contrôle qu’exerce l’autorité de surveillance sur les activités des entreprises d’assurance privées et des intermédiaires d’assurance;d)les mesures légales prévues en cas d’insolvabilité ou d’infraction aux règles de droit et aux décisions administratives, ainsi que pour toutes autres irrégularités commises par les entreprises d’assurance dans l’exercice de leurs activités;e)11les mesures légales prévues en cas d’infraction aux règles de droit et aux décisions administratives, ainsi que pour toutes autres irrégularités commises par les intermédiaires d’assurance dans l’exercice de leurs activités.2 Ce constat est valable au moment de la signature du présent Accord. Il doit être réexaminé lors de toute modification du droit interne selon la procédure énoncée à l’art. 11.8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009  2561 2563;  FF 2007 8005).9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563;  FF 2007 8005).11 Introduite par l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008 et en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563; FF 2007 8005).Art. 5 Principe du pays du siège  1 Les entreprises d’assurance qui ont leur siège social sur le territoire d’une Partie contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contractante par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre prestation de services.2 Les intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contractante.123 Les dispositions nécessaires pour compléter le droit interne sont contenues dans l’annexe.1312 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009 2561 2563; FF 2007 8005).13 Anciennement al. 2.Art. 6 Application du droit interne  Le droit en vigueur dans chaque Partie contractante est applicable aux points qui ne sont pas régis par le présent Accord ainsi qu’aux questions qui relèvent de points régis par le présent Accord, dans la mesure où elles ne sont pas réglées par cet Accord.C. Mise en œuvre de l’Accord Art. 7 Collaboration entre autorités de surveillance  1 Les autorités de surveillance des assurances des Parties contractantes collaborent directement dans leurs tâches de surveillance.2 Elles se communiquent tous documents et renseignements utiles à l’exercice de la surveillance et s’engagent à n’utiliser les informations ainsi échangées que pour accomplir leur mission de surveillance.3 Les autorités de surveillance ne sont pas tenues de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret d’affaires des entreprises d’assurance concernées, ou dont la communication serait contraire à l’ordre public.4 Les al. 1–3 s’appliquent par analogie à la surveillance des intermédiaires d’assurance.1414 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009  2561 2563; FF 2007 8005).Art. 8 Commission mixte  1 Il est institué une commission mixte, composée de représentants des Parties contractantes, qui est chargée de l’application de l’Accord et, dans les cas prévus par celui-ci, de prendre des décisions. La commission agit d’un commun accord.2 Aux fins de la bonne exécution de l’Accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’elles, se consultent au sein de la commission mixte.3 La commission mixte établit son règlement interne.4 La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des Parties contractantes selon des modalités à prévoir dans le règlement interne. À la demande de l’une des Parties contractantes et dans des conditions à prévoir dans le règlement interne, la commission mixte se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’une nécessité particulière le requiert.5 La commission mixte peut constituer tout groupe de travail propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 9 Règlement des différends  1 Si un différend vient à surgir entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent Accord et que ce différend ne puisse être réglé ni par la collaboration entre autorités de surveillance, visée à l’art. 7, ni par la commission mixte, visée à l’art. 8, les Parties contractantes se consultent par la voie diplomatique.2 Si le différend n’a pu être réglé par cette voie, il sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre des parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Ce tribunal pourra être saisi, au plus tôt, après un délai de six mois la première saisine de la commission mixte visée à l’art. 8, à moins que les parties ne conviennent d’un commun accord de soumettre, avant l’expiration de ce délai, leur différend audit tribunal. Chaque partie désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un surarbitre qui ne devra être ressortissant ni de la Suisse ni du Liechtenstein.3 Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président de la Cour internationale de justice.4 Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix d’un surarbitre dans les deux mois suivant leur désignation, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une des parties, par le Président de la Cour internationale de justice.5 Si, dans les cas prévus au al. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché ou s’il est ressortissant de la Suisse ou du Liechtenstein, les nominations seront faites par le Vice-président. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de la Suisse ou du Liechtenstein, les nominations seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant ni de la Suisse ni du Liechtenstein.6 À moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend ses décisions à la majorité des voix.7 Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties contractantes.D. Dispositions finales Art. 10 Relations avec les pays tiers  1 Le présent Accord ne modifie en rien les relations des entreprises d’assurance ayant leur siège social sur le territoire d’une Partie contractante avec les pays de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen, ou avec d’autres pays, et vice-versa.2 L’al. 1 s’applique par analogie aux intermédiaires d’assurance enregistrés sur le territoire d’une des Parties contractantes.1515 Introduit par l’art. 1 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767, 2009  2561 2563; FF 2007 8005).Art. 11 Évolution du droit interne  1 Le présent Accord ne préjuge pas du droit de chaque Partie contractante de modifier sa législation interne de façon autonome sur un point régi par le présent Accord, pour autant qu’elle respecte le principe de la non-discrimination et qu’elle en ait informé l’autre Partie contractante.2 Par l’intermédiaire de la commission mixte, chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante des modifications qu’elle entend apporter à sa législation interne sur les points régis par le présent Accord, le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les deux mois qui précèdent leur entrée en vigueur.3 La commission mixte étudie les conséquences de ces modifications sur le bon fonctionnement de l’Accord. Elle recommande d’éventuelles modifications de cet Accord et décide, le cas échéant, d’en modifier l’annexe. Ces décisions doivent être confirmées dans un échange de notes diplomatiques.Art. 12 Révision de l’Accord  Si une Partie contractante désire réviser le présent Accord, elle demande à l’autre Partie contractante d’ouvrir des négociations à cet effet. Cette demande est présentée par la voie diplomatique.Art. 13 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de la notification.Art. 14 Annexe  L’annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.Art. 15 Entrée en vigueur  1 Le présent Accord est soumis à la ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.2 Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Accord.Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 19 décembre 1996.Pour la Confédération suisse:Jean-Pascal DelamurazPour la Principauté de Liechtenstein:Michael RitterAnnexe16 16 Mise à jour selon l’art. 2 de la D 2/2001 de la Commission mixte Suisse-Liechtenstein du 19 déc. 2001 (RO 2004 2325), l’art. 1 de la D 5/2003 de la Commission mixte Liechtenstein-Suisse du 19 déc. 2003 (RO 2004 2447) et l’art. 2 de l’Ac. du 20 juin 2007, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 21 avr. 2009 (RO 2007 3767,  2009 2561 2563; FF 2007 8005).Surveillance selon le principe du pays du siège I. Surveillance des assurances Art. 1 Agrément  L’agrément donné par une Partie contractante pour exercer l’activité d’assurance est valable pour le territoire des deux Parties contractantes dans la mesure où les conditions ci-après sont remplies.Art. 2 Définitions  1 Le pays du siège, au sens du présent Accord, désigne la Partie contractante sur le territoire de laquelle une entreprise a son siège social.2 Le pays d’activité, au sens du présent Accord, désigne la Partie contractante sur le territoire de laquelle une entreprise exerce son activité en régime de libre prestation de services ou par l’intermédiaire d’un établissement, sans y avoir son siège social.3 Par établissement, au sens du présent Accord, on entend une agence, une succursale ou un bureau géré comme une agence et de manière durable par du personnel de l’entreprise d’assurance ou par une personne indépendante mandatée par elle.4 Il y a libre prestation de service, au sens du présent Accord, lorsqu’une entreprise couvre, à partir du pays où elle a son siège social, des risques situés sur le territoire de l’autre Partie contractante sans passer par un établissement.5 On entend par entreprise d’assurance du Liechtenstein, au sens du présent Accord, toute entreprise d’assurance qui a son siège social au Liechtenstein.6 On entend par entreprise d’assurance suisse, au sens du présent Accord, toute entreprise d’assurance qui a son siège social en Suisse.Art. 3 Compétence des autorités de surveillance  1.  La surveillance financière d’une entreprise d’assurance, y compris de ses activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre prestation de service, relève de la compétence exclusive de l’autorité de surveillance du pays du siège.2.  La surveillance financière comprend notamment l’examen, pour l’ensemble des affaires de l’entreprise d’assurance, de son état de solvabilité, de la constitution de provisions techniques et des actifs représentatifs.3. La surveillance des entreprises d’assurance en matière de blanchiment d’argent est réglée dans le chap. IV.Art. 4 Inspections sur place  1 Lorsqu’une entreprise d’assurance exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement, l’autorité de surveillance du pays du siège peut, après en avoir informé l’autorité de surveillance du pays d’activité, effectuer elle-même ou par l’intermédiaire de personnes mandatées à cet effet les inspections sur place nécessaires à la surveillance financière de l’entreprise.2 L’autorité de surveillance du pays d’activité peut participer à ces inspections.Art. 5 Provisions techniques  Chaque entreprise d’assurance doit constituer des provisions techniques suffisantes pour les activités qu’elle exerce sur le territoire des deux Parties contractantes et les couvrir par des actifs représentatifs.Art. 6 Mesures conservatoires  Les mesures conservatoires que prévoit une Partie contractante dans sa législation sont également applicables lorsque les assurés de l’autre Partie contractante sont concernés.Art. 7 Transfert de portefeuille  1 Lorsqu’une entreprise d’assurance transfère à un cessionnaire du pays d’activité tout ou partie de son portefeuille de contrats conclus par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre prestation de services, seule l’autorisation de l’autorité de surveillance du pays du siège est nécessaire.2 L’autorisation est accordée si une attestation de l’autorité de surveillance du pays d’activité prouve que le cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de capitaux propres équivalant à la marge de solvabilité et si les intérêts des assurés sont sauvegardés.Art. 8 Inobservation des règles de droit du pays d’activité  1 Si une entreprise d’assurance ne respecte pas les règles de droit du pays d’activité, l’autorité de surveillance du pays du siège invite, sur requête de l’autorité de surveillance du pays d’activité, ladite entreprise à mettre fin à cette situation irrégulière par tous les moyens appropriés.2 Si les irrégularités persistent, l’autorité de surveillance du pays d’activité peut, après en avoir informé l’autorité de surveillance du pays du siège, interdire à l’entreprise de poursuivre ses activités dans le pays d’activité ainsi qu’ordonner toutes les mesures nécessaires.Art. 9 Rapport  Chaque entreprise d’assurance doit rendre compte à l’autorité de surveillance du pays du siège des affaires conclues dans le pays d’activité, ventilées par branche d’assurance. Les affaires conclues en régime de libre prestation de services doivent être séparées de celles conclues par l’intermédiaire d’un établissement. L’autorité de surveillance du pays du siège transmet annuellement ces informations à l’autorité de surveillance du pays d’activité, au plus tard jusqu’à fin septembre.II. Activité des entreprises d’assurance suisses au Liechtenstein A. Principe Art. 10 Les entreprises d’assurance suisses peuvent exercer leur activité au Liechtenstein par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre prestation de services sans autorisation supplémentaire, pour autant qu’elles se conforment aux prescriptions énoncées ci-après. Au Liechtenstein, elles sont soumises aux mêmes règles que les entreprises ayant leur siège dans un État de l’EEE.B. Établissement Art. 11 Conditions de l’activité au Liechtenstein  1 L’entreprise d’assurance doit notifier à l’autorité de surveillance suisse son intention de créer un établissement au Liechtenstein.2 Cette notification doit contenir les indications suivantes:a)les branches d’assurance qui seront pratiquées et les risques qui seront couverts dans chaque branche en indiquant la couverture d’assurance;b)les prévisions concernant les commissions et autres frais administratifs, les recettes de primes, les charges pour sinistres et la situation de trésorerie, pour les trois premiers exercices;c)les prévisions quant aux moyens financiers disponibles pour couvrir les engagements et la marge de solvabilité pendant les trois premiers exercices;d)les coûts prévus pour l’installation des services administratifs et du réseau de distribution, ainsi que les moyens financiers disponibles à cet effet (fonds d’organisation);e)des données sur l’organisation de l’établissement;f)le nom du mandataire général. Celui-ci doit être doté de pouvoirs suffisants, faire preuve d’intégrité personnelle et être en mesure de diriger l’établissement de façon effective et compétente;g)le nom et l’adresse de l’établissement;h)une déclaration attestant que l’entreprise a adhéré au bureau national et au fonds national de garantie pour autant que l’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur soit envisagée.Art. 12 Procédure  1 Dans les trois mois suivant la réception des indications susmentionnées, l’autorité de surveillance suisse vérifie, outre la légalité du projet, l’adéquation des structures administratives, la situation financière de l’entreprise et le respect des exigences concernant le mandataire général et la direction.2 Si tout est en ordre, elle communique à l’autorité de surveillance du Liechtenstein les indications et attestations que le Liechtenstein exige des pays de l’EEE.Art. 13 Modification des indications  L’entreprise d’assurance doit annoncer par écrit à l’autorité de surveillance suisse les modifications affectant les indications mentionnées à l’art. 11, au plus tard un mois avant leur application. L’autorité de surveillance suisse transmet sans délai ces modifications à l’autorité de surveillance du Liechtenstein.C. Libre prestation de services Art. 14 Conditions et procédure  1 Une entreprise d’assurance qui désire exercer son activité en régime de libre prestation de services doit le notifier à l’autorité de surveillance suisse. À cette occasion, elle doit indiquer les branches d’assurance qu’elle envisage de pratiquer au Liechtenstein et les risques qu’elle couvrira.2 L’autorité de surveillance suisse vérifie la légalité du projet dans le mois suivant la réception des renseignements nécessaires.3 Si tout est en ordre, elle transmet à l’autorité de surveillance du Liechtenstein les indications et attestations que le Liechtenstein exige des autorités de surveillance des pays membres de l’EEE.Art. 15 Modification des indications  L’entreprise d’assurance doit annoncer par écrit à l’autorité de surveillance suisse les modifications affectant les indications mentionnées à l’art. 14, au plus tard un mois avant leur application. L’autorité de surveillance suisse transmet sans délai ces modifications à l’autorité de surveillance du Liechtenstein.III. Activité en Suisse des entreprises d’assurance du Liechtenstein A. Dispositions générales Art. 16 Principe  Les entreprises d’assurance du Liechtenstein peuvent exercer leur activité en Suisse par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre prestation de services sans autorisation supplémentaire, pour autant qu’elles se conforment aux prescriptions énoncées ci-après.Art. 17 Information des clients  Les entreprises du Liechtenstein sont soumises en Suisse au même devoir de renseigner leurs clients qu’au Liechtenstein.Art. 18 Retrait de l’agrément  Une entreprise doit informer immédiatement l’autorité de surveillance suisse d’un éventuel retrait d’agrément au Liechtenstein.B. Établissement Art. 19 Conditions de l’activité en Suisse  L’accès à l’activité d’assurance en Suisse par l’intermédiaire d’un établissement n’est autorisé que si l’autorité de surveillance du Liechtenstein fournit à l’autorité de surveillance suisse les indications et attestations suivantes:a)que l’entreprise est autorisée à exercer l’activité d’assurance au Liechtenstein et qu’elle a adopté une des formes juridiques qui y sont reconnues;b)que l’entreprise a le droit d’ouvrir un établissement en Suisse;c)un programme d’activité décrivant notamment les activités envisagées et l’organisation de l’établissement;d)les nom et adresse de l’établissement;e)le nom du mandataire général. Celui-ci doit être doté de pouvoirs suffisants, faire preuve d’intégrité personnelle et être en mesure de diriger l’établissement de façon effective et compétente;f)que l’entreprise dispose de capitaux propres suffisants pour couvrir la marge de solvabilité;g)une déclaration attestant que l’entreprise:–a adhéré en Suisse au bureau national et au fonds national de garantie;–perçoit auprès du preneur d’assurance une contribution à la prévention des accidents en vertu de l’art. 1, al. 3, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents17 et la verse au Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route,pour autant qu’elle ait l’intention de pratiquer l’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur.17 RS 741.81Art. 20 Intérêt général  Dans les deux mois suivant la réception des indications et attestations susmentionnées, l’autorité de surveillance suisse communique à l’autorité de surveillance du Liechtenstein et à l’entreprise d’assurance, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, l’activité doit être exercée en Suisse.Art. 21 Début de l’activité  L’établissement peut commencer son activité en Suisse dès que les conditions d’exercice liées à l’intérêt général lui ont été communiquées, mais au plus tard à l’expiration du délai de deux mois susmentionné.Art. 22 Modification des indications  L’entreprise d’assurance doit annoncer par écrit à l’autorité de surveillance du Liechtenstein les modifications affectant les indications mentionnées à l’art. 19, au plus tard un mois avant leur application. L’autorité de surveillance du Liechtenstein transmet sans délai ces modifications à l’autorité de surveillance suisse.C. Libre prestation de services Art. 23 Conditions et procédure  1 Une entreprise d’assurance qui désire conclure des contrats d’assurance en régime de libre prestation de services en Suisse ne peut accéder à cette activité et l’exercer que si l’autorité de surveillance du Liechtenstein fournit à l’autorité de surveillance suisse les indications et attestations suivantes:a)que l’entreprise dispose d’une marge de solvabilité suffisante pour l’ensemble de ses activités et qu’elle est autorisée à exercer son activité en dehors du Liechtenstein;b)les branches d’assurance que l’entreprise est habilitée à pratiquer;c)la nature des risques que l’entreprise désire couvrir en Suisse.2 L’entreprise peut commencer à exercer son activité en Suisse à partir du moment où l’autorité de surveillance suisse est en possession de ces documents.Art. 24 Assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur  Une entreprise qui désire pratiquer l’assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur doit en outre:a)nommer un représentant domicilié en Suisse chargé de la liquidation des sinistres;b)adhérer au bureau national et au fonds national de garantie en Suisse et participer à leur financement;c)percevoir auprès du preneur d’assurance une contribution à la prévention des accidents en vertu de l’art. 1, al. 3, de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents18 et la verser au Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route.18 RS 741.81Art. 25 Tâches du représentant chargé de la liquidation des sinistres   Le représentant mentionné à l’art. 24 est chargé d’exécuter les tâches suivantes:a)réunir toutes les informations nécessaires sur les sinistres;b)représenter l’entreprise d’assurance dans les relations avec les personnes lésées qui font valoir des demandes d’indemnités; à cet effet, le représentant doit être doté de pouvoirs suffisants, y compris celui de verser les sommes d’argent correspondantes;c)représenter ou faire représenter l’entreprise d’assurance devant les tribunaux et les autorités administratives suisses en ce qui concerne les prétentions des personnes lésées;d)représenter ou faire représenter l’entreprise d’assurance devant les tribunaux et les autorités administratives suisses en ce qui concerne l’existence et la validité des polices d’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur.Art. 26 Modification des indications  L’entreprise d’assurance doit annoncer par écrit à l’autorité de surveillance du Liechtenstein les modifications affectant les indications mentionnées aux art. 23 et 24, au plus tard un mois avant leur application. L’autorité de surveillance du Liechtenstein transmet sans délai ces modifications à l’autorité de surveillance suisse.IV. Surveillance des entreprises d’assurance en matière de blanchiment d’argent Art. 27 Compétence des autorités de surveillance  1.  La surveillance en matière de blanchiment d’argent incombe à l’autorité compétente du pays de l’activité pour les affaires d’établissement et à celle du pays du siège pour les affaires de libre prestation de service.2.  On entend par affaires d’établissement, les contrats d’assurance conclus par un établissement dans le pays d’activité et par affaires de libre prestation de services, les contrats d’assurance conclus dans le pays d’activité depuis le pays du siège de l’entreprise d’assurance.Art. 28 Droit applicable  1.  En matière de blanchiment d’argent, les affaires d’établissement sont soumises au droit du pays d’activité et les affaires de libre prestation de services, sous réserve de l’al. 2, au droit du pays du siège.2.  Les montants énoncés à l’art. 4, al. 2, let. b et c, de la loi de la Principauté de Liechtenstein du 22 mai 1996 sur le devoir de diligence professionnelle en matière d’affaires financières (Sorgfaltspflichtgesetz) s’appliquent également pour les affaires de libre prestation de service conclues dans la Principauté de Liechtenstein par les entreprises d’assurance suisses.V. Surveillance des intermédiaires Art. 29 Définitions  1 Par pays du siège au sens du présent Accord, on entend la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’intermédiaire d’assurance est enregistré.2 Par intermédiaire d’assurance au sens présent Accord, on entend un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, enregistré dans une Partie contractante.3 Par intermédiation en assurance au sens du présent Accord, on entend toute intermédiation en assurance et en réassurance.Art. 30 Inobservation des règles de droit  1 Si un intermédiaire d’assurance ne respecte pas les règles de droit d’une partie à l’accord, l’autorité de surveillance du pays du siège invite, sur requête de l’autre autorité de surveillance, ledit intermédiaire à mettre fin à cette situation irrégulière par tous les moyens appropriés.2 Si les irrégularités persistent, l’autorité de surveillance concernée peut, après en avoir informé l’autorité de surveillance du pays du siège, interdire à l’intermédiaire d’assurance de poursuivre ses activités dans son pays ainsi qu’ordonner toutes les mesures nécessaires.Art. 31 Inspections sur place  1 Lorsqu’un intermédiaire d’assurance exerce son activité par le biais d’un bureau situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’autorité de surveillance du pays du siège peut effectuer des inspections sur place, après en avoir informé l’autre autorité de surveillance, elle-même ou par l’intermédiaire de personnes mandatées à cet effet.2 L’autre autorité de surveillance peut participer à ces inspections.Art. 32 Intermédiation en assurance  Les intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contractante sans agrément ou enregistrement supplémentaires, pour autant qu’ils se conforment aux conditions suivantes.Art. 33 Assurance de responsabilité civile professionnelle  Lorsqu’un intermédiaire d’assurance dispose, comme sûreté financière, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, le champ d’application territorial de celle-ci doit comprendre le territoire des deux Parties contractantes.Art. 34 Intermédiation en assurance au Liechtenstein  1 Pour leur activité au Liechtenstein, les intermédiaires d’assurance enregistrés en Suisse sont soumis aux mêmes règles que les intermédiaires d’assurance enregistrés dans un État de l’EEE, à l’exception de l’al. 2.2 Ils peuvent débuter leur activité sans en informer l’autorité de surveillance suisse.Art. 35 Intermédiation en assurance en Suisse  1 Les intermédiaires d’assurance enregistrés au Liechtenstein qui souhaitent exercer leur activité en Suisse, sont tenus de l’annoncer à l’autorité de surveillance du Liechtenstein.2 Ils peuvent débuter leur activité aussitôt après avoir rempli cette obligation.3 Pour leur activité en Suisse, ils sont soumis aux mêmes obligations d’informer et de conseiller les clients qu’au Liechtenstein.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.961.514.1  RO 2016 2865 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privéesConclu le 10 juillet 2015Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20162Entré en vigueur par échange de notes le 17 août 2016 (Etat le 17  août 2016)1 Texte original allemand.2 RO 2016 2863Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,considérant les relations étroites et de bon voisinage entre la Suisse et le Liechtenstein;désireux de consolider les relations économiques existant dans le domaine des assurances entre les deux Parties et de promouvoir, dans le respect de conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces relations, tout en garantissant la protection des assurés;compte tenu du fait que le 19 décembre 1996 les Parties ont conclu un Accord sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance3 qui autorise les entreprises d’assurance ayant leur siège social sur le territoire d’une Partie contractante à exercer leur activité d’assurance sur le territoire de l’autre Partie contractante par l’intermédiaire d’un établissement ou en régime de libre prestation de services4 et que les marchés d’assurance de la Suisse et du Liechtenstein sont étroitement liés, en particulier dans le domaine de l’assurance de droit privé des dommages dus à des événements naturels; et vu que dans le domaine de l’assurance des dommages dus à des événements naturels, l’art. 176 de l’ordonnance suisse sur la surveillance des entreprises d’assurance privée5 ne couvre que l’activité d’assurance et les événements assurés sur le territoire suisse, alors que l’art. 7, al. 1, let. b, de l’ordonnance liechtensteinoise sur l’assurance des bâtiments6 vise l’activité d’assurance et les événements assurés sur le territoire du Liechtenstein et de la Suisse;déterminés à éliminer les obstacles en matière d’assurance privée des dommages dus à des événements naturels et ainsi encourager la solidarité entre les deux Etats dans ce domaine,sont convenus des dispositions suivantes en complément de l’Accord actuel sur l’assurance directe:3 Ac. du 19 déc. 1996 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance (Ac. sur l’assurance directe), entré en vigueur le 9 juil. 1998 (RS 0.961.514).4 Art. 5 de l’Ac. sur l’assurance directe.5 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privée (O sur la surveillance, OS; RS 961.011).6 Verordnung vom 25. Januar 2005 zum Gesetz über den Versicherungsschutz der Gebäude gegen Feuer- und Elementarschäden (Gebäudeversicherungsverordnung; GVersV), LR 705.31.A. Dispositions générales Art. 1 Objectif de l’Accord  Le présent Accord a pour objectif de créer les bases d’un cercle de solidarité commun concernant l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées sur le territoire suisse et liechtensteinois.Art. 2 Droit applicable  1 Les dispositions des art. 33 et 84 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance7 et des art. 171 à 175 ainsi que des art. 177 à 181 OS, applicables en matière d’assurance des dommages dus à des événements naturels en Suisse, sont valables dans le champ d’application et pendant la durée du présent Accord dans la version en vigueur également au Liechtenstein.2 Les compétences en matière de contrôle et d’autorisation ainsi que les autres compétences attribuées par l’art. 33 LSA et par les art. 177 à 181 OS à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s’appliquent dans leur version en vigueur également aux entreprises d’assurance actives au Liechtenstein et aux assurés liechtensteinois. Pour exercer ces compétences, la FINMA fait participer la Finanzmarkaufsicht Liechtenstein (FMA; autorité de surveillance de la Principauté de Liechtenstein) par l’intermédiaire d’auditions.7 LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance (L sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01).Art. 3 Champ d’application matériel  Le présent Accord s’applique aux entreprises d’assurance en matière d’assurance directe qui exploitent l’assurance des dommages dus à des événements naturels en Suisse ou au Liechtenstein et qui ont leur siège ou un établissement sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont soumises à la surveillance des entreprises d’assurance privées conformément à la législation nationale.Art. 4 Champ d’application territorial  Le présent Accord s’applique à l’assurance des dommages dus à des événements naturels causés à des biens (meubles et immeubles) situés sur le territoire d’une Partie contractante.B. Dispositions particulières Art. 5 Limitation des prestations  1 Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance dépassent 25 millions de francs, ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon l’al. 2 demeure réservée.2 Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance ont à verser en raison d’un événement assuré en Suisse et au Liechtenstein dépassent 1 milliard de francs, les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de sorte qu’elles ne dépassent pas ensemble ce montant.3 Les indemnités pour meubles et immeubles ne peuvent pas être additionnées dans le cadre de la limitation des prestations prévue aux al. 1 et 2.4 Des dommages qui surviennent en des moments et en des lieux distincts constituent un seul événement s’ils sont dus à la même cause d’ordre atmosphérique ou tectonique.5 Le contrat d’assurance doit être en vigueur au début de l’événement pour que celui-ci soit couvert.6 La limitation des prestations prévue aux al. 1 et 2 correspond aux dispositions en vigueur de l’art. 176 OS. La reprise formelle d’éventuelles modifications de cette disposition dans le cadre du présent Accord n’a qu’un effet déclaratoire.C. Exécution de l’Accord  Art. 6 Collaboration et commission mixte  1 La collaboration entre les autorités de surveillance des assurances des Parties contractantes se fonde sur l’art. 7 de l’Accord sur l’assurance directe.2 La commission mixte définie à l’art. 8 de l’Accord sur l’assurance directe surveille l’exécution de l’Accord et exerce les fonctions prévues par l’Accord. L’art. 8 de l’Accord sur l’assurance directe s’applique par analogie.Art. 7 Règlement des différends  L’art. 9 de l’Accord sur l’assurance directe s’applique par analogie à la résolution de différends.D. Dispositions finales Art. 8 Relation avec des accords existants  Le présent Accord ne modifie pas l’Accord actuel sur l’assurance directe.Art. 9 Relations avec les Etats tiers  Le présent Accord ne modifie en rien les relations des entreprises d’assurance ayant leur siège sur le territoire d’une Partie contractante avec les Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou avec d’autres Etats, et vice-versa. Art. 10 Développement de l’ordre juridique interne  1 Par l’intermédiaire de la commission mixte, la Suisse informe le Liechtenstein des modifications qu’elle entend apporter à sa législation interne sur les points régis par le présent Accord, le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les deux mois qui précèdent leur entrée en vigueur. Le Liechtenstein publie dans le Landesgesetzblatt liechtensteinois les dispositions légales suisses applicables sur la base du présent Accord.2 Si des modifications matérielles de la législation interne suisse sont envisagées concernant l’étendue et le contenu de l’assurance des dommages dus à des événements naturels, la procédure de révision de l’Accord prévue à l’art. 11 s’applique.Art. 11 Révision de l’Accord  Si une Partie contractante désire réviser le présent Accord, elle demande à l’autre Partie contractante d’ouvrir des négociations à cet effet. Cette demande est présentée par la voie diplomatique.Art. 12 Dénonciation  1 Chaque Partie contractante peut en tout temps dénoncer le présent Accord par notification à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être en vigueur douze mois après la date de la notification.2 Les Parties contractantes s’engagent, dans le délai fixé à l’al. 1, à prendre les mesures pour dissoudre leur régime relatif à l’assurance des dommages dus à des événements naturels.Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Parties contractantes se sont mutuellement notifié que les formalités internes ont été accomplies. Est déterminante la date de réception de la dernière notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Accord.Fait à Vaduz, en double exemplaire en langue allemande, le 10 juillet 2015.Pour leConseil fédéral suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour le Gouvernementde la Principauté de Liechtenstein:Adrian Hasler


text: 0.970.4  RO 1961 884; FF 1961 I 937Texte originalConventionrelative à l’Organisation de Coopération et de Développement EconomiquesConclue à Paris le 14 décembre 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19611Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 septembre 1961Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 septembre 1961 (Etat le 10  avril 2019)1 RO 1961 883Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, des Etats‑Unis d’Amérique, de la République Française, du Royaume de Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la République Italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas, de la République Portugaise, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République de Turquie;considérant que la puissance et la prospérité de l’économie sont essentielles pour atteindre les buts des Nations Unies, sauvegarder les libertés individuelles et accroître le bien‑être général;estimant qu’ils peuvent progresser très efficacement dans cette voie en renforçant la tradition de coopération qui s’est développée entre eux;reconnaissant que le redressement et le progrès économiques de l’Europe, auxquels leur collaboration au sein de l’Organisation Européenne de Coopération Economique a apporté une contribution très importante, ont ouvert de nouvelles perspectives permettant de renforcer cette tradition et de l’appliquer à des tâches nouvelles et à des objectifs plus larges;convaincus qu’une coopération plus large constituera une contribution essentielle à des relations pacifiques et harmonieuses entre les peuples;reconnaissant que leurs économies dépendent de plus en plus les unes des autres;déterminés, grâce à des consultations mutuelles et à la coopération, à développer au maximum et à utiliser plus efficacement leurs capacités et leurs possibilités pour réaliser la plus forte expansion possible de leur économie et améliorer le bien‑être économique et social de leurs peuples;estimant que les nations plus avancées dans le domaine économique devraient coopérer pour aider au mieux de leurs facultés les pays en voie de développement économique;reconnaissant que la poursuite de l’expansion du commerce mondial constitue l’un des facteurs les plus importants propres à favoriser l’essor des économies des divers pays et à améliorer les rapports économiques internationaux;déterminés à réaliser ces desseins d’une façon compatible avec les obligations découlant de leur participation à d’autres organisations, institutions ou accords internationaux;sont convenus des dispositions suivantes pour la reconstitution de l’Organisation Européenne de Coopération Economique en Organisation de Coopération et de Développement Economiques:Art. 1 L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (appelée ci-dessous l’«Organisation») a pour objectif de promouvoir des politiques visant:a.A réaliser la plus forte expansion possible de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale;b.A contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que non‑membres, en voie de développement économique;c.A contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales.Art. 2 En vue d’atteindre ces objectifs, les Membres conviennent, tant individuellement que conjointement:a.D’assurer l’utilisation efficace de leurs ressources économiques;b.Dans le domaine scientifique et technologique, d’assurer le développement de leurs ressources, d’encourager la recherche et de favoriser la formation professionnelle;c.De suivre des politiques conçues pour assurer la croissance économique et la stabilité financière interne et externe, et d’éviter que ne se développent des situations qui pourraient mettre en danger leur économie ou celle d’autres pays;d.De poursuivre leurs efforts en vue de réduire ou de supprimer les obstacles aux échanges de biens et de services, ainsi qu’aux paiements courants, et de maintenir et étendre la libération des mouvements de capitaux;e.De contribuer au développement économique des pays Membres et non-membres en voie de développement économique par des moyens appropriés et, en particulier, par l’apport à ces pays de capitaux, en tenant en outre compte de l’importance que présentent pour leur économie la fourniture d’assistance technique et l’élargissement des débouchés offerts à leurs produits d’exportation.Art. 3 En vue d’atteindre les objectifs fixés à l’Art. 1 et de remplir les engagements énumérés à l’Art. 2, les Membres conviennent.a.De se tenir mutuellement informés et de fournir à l’Organisation les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;b.De se consulter d’une manière continue, d’effectuer des études et de participer à des projets acceptés d’un commun accord;c.De coopérer étroitement, s’il y a lieu par une action coordonnée.Art. 4 Sont Membres de l’Organisation les Parties Contractantes à la présente Convention.Art. 5 En vue d’atteindre ses objectifs, l’Organisation peut:a.Prendre des décisions qui, sauf disposition différente, lient tous les Membres;b.Faire des recommandations aux Membres;c.Conclure des accords avec ses Membres, des Etats non‑membres et des organisations internationales.Art. 6 1.  A moins que l’Organisation n’en décide autrement à l’unanimité pour des cas spéciaux, les décisions sont prises et les recommandations sont faites par accord mutuel de tous les Membres.2.  Chaque Membre dispose d’une voix. Si un Membre s’abstient de voter une décision ou une recommandation, une telle abstention ne fait pas obstacle à cette décision ou recommandation, qui est applicable aux autres Membres mais pas au Membre qui s’abstient.3.  Aucune décision ne peut lier un Membre aussi longtemps qu’il ne s’est pas conformé aux prescriptions de sa procédure constitutionnelle. Les autres Membres peuvent convenir que cette décision s’appliquera provisoirement entre eux.Art. 7 Un Conseil, composé de tous les Membres, est l’organe duquel émanent tous les actes de l’Organisation. Le Conseil peut se réunir en sessions de ministres ou de représentants permanents.Art. 8 Le Conseil désigne, chaque année, un Président qui préside les sessions ministérielles, et deux Vice‑Présidents. Le Président peut être désigné pour une année supplémentaire consécutive à son premier mandat.Art. 9 Le Conseil peut créer un Comité Exécutif et tout organe subsidiaire nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Organisation.Art. 10 1.  Un Secrétaire général responsable devant le Conseil est nommé par celui-ci pour une période de cinq ans. Il est assisté d’un ou plusieurs Secrétaires généraux suppléants ou Secrétaires généraux adjoints nommés par le Conseil, sur la proposition du Secrétaire général.2.  Le Secrétaire général préside le Conseil aux sessions de représentants permanents. Il prête son concours au Conseil sous toute forme nécessaire et peut soumettre des propositions au Conseil ou à tout autre organe de l’Organisation.Art. 11 1.  Le Secrétaire général nomme le personnel utile au fonctionnement de l’Organisation conformément aux plans d’organisation approuvés par le Conseil. Le statut du personnel est soumis à l’approbation du Conseil.2.  Etant donné le caractère international de l’Organisation, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux suppléants ou adjoints et le personnel ne solliciteront ni recevront de directives d’aucun des Membres de l’Organisation, ni d’aucun Gouvernement ou autorité extérieurs à l’Organisation.Art. 12 Dans les conditions qu’il appartient au Conseil de déterminer, l’Organisation peut:a.Exprimer des vœux à des Etats non‑membres et des organisations;b.Etablir et entretenir des relations avec des Etats non‑membres et des organisations;c.Inviter des Gouvernements non‑membres et des organisations à participer à des activités de l’Organisation.Art. 13 La représentation dans l’Organisation, des Communautés Européennes instituées par les Traités de Paris et de Rome en date des 18 avril 1951 et 25 mars 1957 est définie dans un Protocole Additionnel No 1 à la présente Convention.Art. 14 1.  La présente Convention sera ratifiée ou acceptée par les signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement de la République Française, désigné comme Gouvernement dépositaire.3.  La présente Convention entrera en vigueur:a.Soit avant le 30 septembre 1961, dès que les instruments de ratification ou d’acceptation auront été déposés par tous les signataires;b.Soit le 30 septembre 1961, si à cette date quinze signataires au moins ont déposé ces instruments, et à l’égard de ces signataires, ainsi qu’à l’égard de tout autre signataire dès le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation;c.Soit après le 30 septembre 1961, mais au plus tard deux ans après la signature de la présente Convention, dès que ces instruments auront été déposés par quinze signataires, et à l’égard de ces signataires, ainsi qu’à l’égard de tout autre signataire dès le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.4.  Les signataires n’ayant pas déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation lors de l’entrée en vigueur de la Convention pourront participer aux activités de l’Organisation dans les conditions qui seront fixées par accord entre l’Organisation et lesdits signataires.Art. 15 La reconstitution de l’Organisation Européenne de Coopération Economique prendra effet lors de l’entrée en vigueur de la Convention, et ses objectifs, organes, pouvoirs et nom seront dès lors ceux qui sont prévus dans la Convention. La personnalité juridique que possède l’Organisation Européenne de Coopération Economique se continuera dans l’Organisation, mais les décisions, recommandations et résolutions de l’Organisation Européenne de Coopération Economique requièrent l’approbation du Conseil pour être applicables après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 16 Le Conseil peut décider d’inviter tout Gouvernement prêt à assumer les obligations de membre, à adhérer à la présente Convention. Cette décision doit être prise à l’unanimité; toutefois, le Conseil peut admettre à l’unanimité, dans un cas particulier, la possibilité d’abstention, étant entendu que, nonobstant les dispositions de l’Art. 6, la décision s’applique alors à tous les Membres. L’adhésion prend effet lors du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.Art. 17 Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application de la présente Convention, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Gouvernement dépositaire.Art. 18 Le siège de l’Organisation est à Paris, sauf si le Conseil en décide autrement.Art. 19 La capacité juridique de l’Organisation et les privilèges, exemptions et immunités de l’Organisation, de ses fonctionnaires et des représentants de ses Membres auprès d’elle, sont définis dans le Protocole Additionnel No 2 à la présente Convention.Art. 20 1.  Chaque année, conformément à un Règlement financier adopté par le Conseil, le Secrétaire général soumet à l’approbation du Conseil un budget annuel, des comptes et tout budget annexe demandé par le Conseil.2.  Les dépenses générales de l’Organisation, approuvées par le Conseil, sont réparties conformément à un barème qui sera arrêté par le Conseil. Les autres dépenses sont financées sur la base fixée par le Conseil.Art. 21 Dès la réception des instruments de ratification, d’acceptation, d’adhésion ou de préavis de retrait, le Gouvernement dépositaire en donnera communication à toutes les Parties Contractantes et au Secrétaire général de l’Organisation.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement dépositaire, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)Protocole Additionnel No 1 à la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques Les signataires de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques;sont convenus de ce qui suit:1.  La représentation dans l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques, des Communautés Européennes instituées par les Traités de Paris et de Rome, en date des 18 avril 1951 et 25 mars 1957, sera réglée conformément aux dispositions institutionnelles de ces Traités.2.  Les Commissions de la Communauté Economique Européenne et de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique ainsi que la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier participeront aux travaux de cette Organisation.En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)Protocole Additionnel No 2 à la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques Les signataires de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (appelée ci‑dessous l’«Organisation»);dont convenus de ce qui suit:L’Organisation jouit de la capacité juridique et l’Organisation, ses fonctionnaires et les représentants de ses Membres auprès d’elle jouissent des privilèges, exemptions et immunités suivants:a.Sur le territoire des Parties Contractantes à la Convention de Coopération Economique Européenne du 16 avril 19482, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans le Protocole Additionnel No 1 à cette Convention;b.Au Canada, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement du Canada et l’Organisation;c.Aux Etats‑Unis, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans l’Executive Order No 10133 du 27 juin 1950, conformément aux dispositions de l’International Organisations Immunities Act; etd.Dans tout autre pays, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement intéressé et l’Organisation.En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires. (Suivent les signatures)2 [RO 1949 26 35 40]Champ d’application 10 avril 20193 3 RO 1974 1445, 2006 3297, 2011 4377 et 2019 1301. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatification Adhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne27 septembre196130 septembre1961Australie  7 juin1971 A  7 juin1971Autriche29 septembre196130 septembre1961Belgique13 septembre196130 septembre1961Canada10 avril196130 septembre1961Chili  7 mai2010 A  7 mai2010Corée (Sud)12 décembre1996 A12 décembre1996Danemark30 mai196130 septembre1961Espagne  3 août196130 septembre1961Estonie  9 décembre2010 A  9 décembre2010Etats-Unis12 avril196130 septembre1961Finlande28 janvier1969 A28 janvier1969France  7 août196130 septembre1961Grèce27 septembre196130 septembre1961Hongrie  7 mai1996 A  7 mai1996Irlande17 août196130 septembre1961Islande  5 juin196130 septembre1961Israël  7 septembre2010 A  7 septembre2010Italie29 mars196229 mars1962Japon28 avril1964 A28 avril1964Lettonie  1er juillet2016 A  1er juillet2016Lituanie  5 juillet2018 A  5 juillet2018Luxembourg  7 décembre1961  7 décembre1961Mexique18 mai1994 A18 mai1994Norvège  4 juillet196130 septembre1961Nouvelle-Zélande29 mai1973 A29 mai1973Pays-Bas13 novembre196113 novembre1961Pologne22 novembre1996 A22 novembre1996Portugal  4 août196130 septembre1961République tchèque21 décembre1995 A21 décembre1995Royaume-Uni  2 mai196130 septembre1961Slovaquie14 décembre2000 A14 décembre2000Slovénie21 juillet2010 A21 juillet2010Suède28 septembre196130 septembre1961Suisse28 septembre196130 septembre1961Turquie  2 août196130 septembre1961


text: 0.970.41  RO 1961 892Texte originalProtocole relatif à la revision de la Convention de Coopération Economique Européenne du 16 avril 1948Conclu le 14 décembre 1960 (Etat le 30  septembre 1961)Les Gouvernements la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, de la République Française, du Royaume de Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de al Confédération Suisse et de la République de Turquie,qui sont les Parties Contractantes à la Convention de Coopération Economique Européenne du 16 avril 19481 (appelée ci-dessous la «Convention») et les Membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique;Désireux que les objectifs, organes et pouvoirs de cette Organisation soient à nouveaux définis et que les Gouvernements du Canada et des Etats-Unis d’Amérique soient Membres de cette Organisation reconstituée;sont convenues de ce qui suit:1 [RO 1949 26]Art. 1 La Convention est revisée; de ce fait, lui est substituée la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques qui doit être signée ce jour.Art. 2 1. Le présent protocole entrera en vigueur dès l’entrée en vigueur de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.2. La Convention cessera d’avoir effet é l’égard de tous les signataires du présent Protocole dès l’entrée en vigueur de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)


text: 0.970.42  RO 1961 893Texte originalMémorandum d’Accordpour l’application de l’art. 15 de la Convention  à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques1Conclu le 14 décembre 1960 (Etat le 30  septembre 1961)1 RS 0.970.4L’Art. 15 de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (appelée ci‑dessous la «Convention») prévoit que les décisions, recommandations et résolutions (appelées ci-dessous les «actes») de l’Organisation Européenne de Coopération Economique requièrent l’approbation du Conseil de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (appelé ci‑dessous le «Conseil») pour être applicables après l’entrée en vigueur de la Convention.En vertu d’une Résolution adoptée à la réunion ministérielle des 22–23 juillet 1960, un Comité Préparatoire a été créé et chargé de poursuivre l’examen des actes de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, de déterminer les actes dont il convient de recommander l’approbation au Conseil et de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires en vue d’adapter ces actes aux fonctions de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.A cette réunion ministérielle, il a été convenu qu’il devrait y avoir le maximum de certitude au sujet de l’approbation par le Conseil des actes de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, conformément aux recommandations du Comité Préparatoire; il a été également convenu que le Canada et les Etats‑Unis, n’étant pas Membres de l’Organisation Européenne de Coopération Economique, devraient avoir une certaine latitude en ce qui concerne lesdites recommandations.En conséquence, les signataires de la Convention sont convenus de ce qui suit:1.Les représentants des signataires au Conseil voteront l’approbation des actes de l’Organisation Européenne de Coopération Economique conformément aux recommandations du Comité Préparatoire, sauf dispositions contraires ci‑dessous.2.Tout signataire qui n’est pas Membre de l’Organisation Européenne de Coopération Economique sera dégagé de l’engagement prévu au par. 1, en ce qui concerne toute recommandation ou partie de recommandation du Comité Préparatoire spécifiée par notification au Comité Préparatoire dans les dix jours du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention.3.Si un signataire donne notification conformément au par. 2, tout autre signataire aura le droit de demander, dans les quatorze jours de cette notification, que le Comité Préparatoire réexaminé la recommandation ou partie de recommandation en cause, s’il considère que cette notification change la situation au regard de ladite recommandation ou partie de recommandation dans un de ses aspects importants.4.a.Si un signataire donne notification conformément au par. 2 et qu’il n’y ait pas de demande en vertu du par. 3 ou qu’à la suite d’une demande le réexamen par le Comité Préparatoire n’aboutit pas à une modification de la recommandation ou partie de recommandation en cause, le représentant au Conseil du signataire ayant don‑né notification s’abstiendra de voter sur l’acte ou la partie d’acte auquel elle se rapporte.b.Si le réexamen par le Comité Préparatoire prévu au par. 3 aboutit à une modification de la recommandation ou partie de recommandation en cause, le représentant au Conseil du signataire ayant donné notification pourra s’abstenir de voter sur. l’acte ou la partie d’acte auquel elle se rapporte.c.L’abstention d’un signataire conformément aux sous‑paragraphes a et b du présent paragraphe, en ce qui concerne un acte ou une partie d’acte, ne fait pas obstacle à l’application de cet acte ou partie d’acte qui est applicable aux autres signataires mais pas au signataire qui s’abstient.5.Les dispositions du présent Memorandum concernant les mesures à prendre avant le vote au Conseil entreront en vigueur dès sa signature; les dispositions concernant le vote au Conseil entreront en vigueur pour chaque signataire lors de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de ce signataire.


text: 0.970.44  RO 1949 35 Texte originalProtocole additionnel no I à la Convention  de Coopération Economique Européenne sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l’Organisation1Signé à Paris le 16 avril 1948Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 1948 (Etat le 26  novembre 1948)1 En application de la let. a du Prot. Add. no 2 à la Conv. du 14. déc. 1960 relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (RS 0.970.4), ce Prot. add. reste appliquable dans les rapports avec les états suivants: Autriche, Belgque, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et, Turquie. Les Gouvernements et Autorités signataires de la Convention de Coopération Economique Européenne2,considérant qu’aux termes de l’Art. 22 de la Convention, l’Organisation Européenne de Coopération Economique jouit sur le territoire de chacun de ses Membres de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et pour atteindre ses buts et que l’Organisation, ses fonctionnaires ainsi que les représentants de ses Membres bénéficient des privilèges et immunités définis dans un Protocole additionnel;sont convenus de ce qui suit:2 [RO 1949 26. RO 1961 884 Prot. additionnel no 2]Titre I Personnalité, Capacité  Art. 1 L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle a la capacité de contracter, d’acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’ester en justice.Titre II Biens, Fonds et Avoirs  Art. 2 L’Organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.Art. 3 Les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.Art. 4 Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables où qu’ils se trouvent.Art. 5 Sans être astreinte à chacun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a.l’Organisation peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b.l’Organisation peut transférer librement ses fonds, d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.Art. 6 L’Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont:a.exonérés de tout impôt direct. Toutefois, l’Organisation ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique;b.exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays;c.exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.Art. 7 Bien que l’Organisation ne revendique pas, en principe, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Membres prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.Titre III Facilités de communications  Art. 8 L’Organisation bénéficiera sur le territoire de chaque Membre, pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout autre gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radio-télégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Organisation ne pourront être censurées.Titre IV Représentations des membres  Art. 9 Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires de l’Organisation jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.Art. 10 Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants de Membres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.Art. 11 Les dispositions de l’art. 9 ne sont pas applicables dans le cas d’un représentant vis‑à-vis des autorités de l’Etat dont il est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant.Art. 12 Au sens du présent titre, le terme «représentant» est considéré comme comprenant tous les délégués, suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Titre V Fonctionnaires  Art. 13 Le Secrétaire général déterminera les catégories de fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent titre: Il en soumettra la liste au Conseil et en donnera ensuite communication à tous les Membres. Les noms des fontionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux Membres. Art. 14 Les fonctionnaires de l’Organisation:a.jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;b.jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par l’Organisation, des mêmes exonérations d’impôts que celles dont bénéficient les fonctionnaires des principales Organisations internationales et dans les mêmes conditions;c.ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;d.jouiront en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques auprès du Gouvernement;e.jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques en période de crise internationale;f.jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.Art. 15 Outre les privilèges, immunités, exemptions et facilités prévus à l’art. 14, le Secrétaire Général, tant en ce qui concerne son conjoint et ses enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux chefs de missions diplomatiques.Les Secrétaires Généraux adjoints jouiront des privilèges, immunités exemptions et facilités accordés aux représentants diplomatiques de rang comparable.Art. 16 Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires dans l’intérêt de l’Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation. A l’égard du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux adjoints, le Conseil a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 17 L’Organisation collaborera, en tout temps, avec les autorités compétentes des Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent titre.Titre VI Experts en mission pour l’organisation  Art. 18 Les experts (autre que les fonctionnaires visés au titre V), lorsqu’ils accomplissent des missions pour l’Organisation, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance, notamment de: a.l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages;b.l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions;c.l’inviolabilité de tous papiers et documents.Art. 19 Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.Titre VII Accords complémentaires  Art. 20 L’Organisation pourra conclure avec un ou plusiers Membres des accords complémentaires, aménageant en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres les dispositions du présent protocole.SignaturesEn foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.Fait à Paris, le 16 avril 1948, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera copie certifiée conforme à tous les autres signataires.(Suivent les signatures)