text: 0.142.114.231  RO 1949 I 431; FF 1948 III 199Texte originalTraité d’Amitié et d’Etablissemententre la Confédération Suisse et Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et de l’Irlande et des Dominions Britanniques au delà des mers, au nom du Dominion de l’IndeConclu le 14 août 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19481Instruments de ratification échangés le 5 mai 1949Entré en vigueur le 5 mai 1949 (Etat le 5  mai 1949)1 RO 1949 I 429Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, pour et au nom du Dominion de l’Inde, animés du désir de consolider les liens de paix et d’amitié qui ont toujours existé entre les deux Etats et de développer leurs relations pacifiques et amicales, ont résolu de conclure ce Traité et ont, à cet effet, nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants:Art. 1 Il y aura entre la Suisse et le Dominion de l’Inde paix perpétuelle et amitié inaltérable.Art. 22 Chacune des Parties Contractantes pourra nommer des agents diplomatiques, des consuls généraux, des consuls, des vice‑consuls et des agents consulaires qui résideront dans les villes, ports et lieux de l’autre Partie où sont admis à résider les agents de même caractère d’un pays tiers, ou dans tout autre lieu dont on pourrait convenir.Les consuls généraux, consuls, vice‑consuls et agents consulaires recevront l’exequatur ou toute autre autorisation valable d’exercer leurs fonctions. Il sera loisible au gouvernement qui a donné l’exequatur ou une autorisation analogue de la retirer, s’il le juge nécessaire. S’il fait usage de cette faculté, il indiquera, dans tous les cas où cela sera possible, les raisons de ce retrait.Les représentants mentionnés ci‑dessus jouiront, sous réserve de la réciprocité, de tous les droits, privilèges, exemptions et immunités qui sont accordés aux représentants de même catégorie de n’importe quel autre Etat.2 Voir aussi la Conv. de Vienne du 18 avr. 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01).Art. 3 Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes auront, sur le territoire de l’autre Partie et sous réserve des lois et règlements qui y sont en vigueur, le droit de s’établir et de séjourner, d’entrer, de sortir et de circuler librement.Art. 4 Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes, résidant sur le territoire de l’autre Partie, seront traités, à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation et le développement de leurs entreprises commerciales et industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur. Ils n’auront à payer et à supporter aucun impôt, taxe ou charge de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux exigés des ressortissants de la nation la plus favorisée3.3 Voir en outre l’Ac. du 2 nov. 1994 entre la Suisse et l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31).Art. 5 En aucun cas une des Parties Contractantes ne demandera pour ses ressortissants, exerçant un métier ou une profession ou exploitant une entreprise commerciale ou industrielle quelconque, ou se livrant au trafic et au commerce licites, des droits plus étendus que ceux qu’elle accorde aux ressortissants de l’autre Partie, ayant une activité semblable.Art. 6 Les Parties Contractantes s’engagent à accorder aux ressortissants et aux marchandises de l’autre Partie un traitement semblable à celui qui est accordé aux ressortissants et aux marchandises de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les voyageurs de commerce, l’importation, l’exportation et le transit de marchandises.Les privilèges qui sont actuellement accordés ou le seraient à l’avenir pour faciliter le trafic de frontière avec des pays limitrophes ainsi que les privilèges qui pourraient résulter d’une Union Douanière en existence ou que l’une des Parties pourrait conclure à l’avenir, sont exclus.Art. 7 Les Parties Contractantes négocieront, dès que possible, la conclusion d’un Traité ou de Traités d’établissement et de commerce plus complets, qui contiendront, entre autres, des dispositions sur les sujets mentionnés aux art. 3, 4, 5 et 6. Sous réserve des dispositions d’un tel ou de tels traités, ce Traité restera en vigueur, en ce qui concerne les art. 3, 4, 5 et 6 pendant une période de 6 mois après que l’une des Parties ait notifié à l’autre son intention de mettre fin à l’application de ces articles.Art. 8 Les différends qui viendraient à s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’application de ce Traité ainsi que de l’un ou de plusieurs de ses articles, seront réglés, en premier lieu, par la voie de négociations et, si l’on ne peut convenir d’aucun règlement après six mois de négociations, par arbitrage, de la manière qui pourra être prévue ultérieurement par une convention générale ou spéciale entre les Parties Contractantes.Art. 9 Le présent Traité sera ratifié et entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications qui aura lieu le plus tôt possible à Berne.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité en langues française et anglaise et y ont apposé leurs cachets.Fait, en double, à la Nouvelle Delhi, le quatorze août mil neuf cent quarante‑huit.Armin Daeniker   Jawaharlal NehruProtocole final Au moment de procéder à la signature du Traité d’amitié et d’établissement entre la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et de l’Irlande du Nord et des Dominions britanniques au delà des mers, au nom du Dominion de l’Inde, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus des réserves et des déclarations suivantes qui feront partie intégrante du Traité:(i)Au sens de ce Traité, les sujets des Etats indiens qui ont accédé ou accéderont au Dominion de l’Inde sont considérés comme ressortissants de l’Inde.Les dispositions de ce Traité, qui assurent aux ressortissants et aux marchandises suisses le traitement de la nation la plus favorisée dans le Dominion de l’Inde, ne s’appliqueront pas aux faveurs ou préférences quelconques que le Dominion de l’Inde accorde ou pourrait accorder aux ressortissants et aux marchandises de la République de Birmanie ou du Royaume du Népal.(ii)Le contrôle des importations et des exportations, rendu nécessaire par les difficultés de change ou d’autres circonstances exceptionnelles, ne sera pas considéré comme étant contraire à la clause de la nation la plus favorisée figurant à l’art. 6.Le présent protocole sera considéré comme étant approuvé et ratifié par les Parties Contractantes, sans qu’il ait donné lieu à aucune autre ratification spéciale, par le seul fait de l’échange des ratifications du Traité dont il fait partie intégrante.Fait, en double, à la Nouvelle Delhi, le quatorze août mil neuf cent quarante‑huit.Armin Daeniker   Jawaharlal Nehru


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.114.232  RO 2016 4185 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Inde sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 6 octobre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 7 décembre 2016 (Etat le 7  décembre 2016)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Inde(ci-après dénommés «Parties contractantes»),dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique entre la Suisse et l’Inde (ci-après dénommés «Etats»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Champ d’application  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.3.  Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux ressortissants de chacun des deux Etats qui sont titulaires d’un passeport diplomatique national valable et qui entrent et séjournent sur le territoire de l’autre Etat pour la durée de leurs fonctions en tant que membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat ou en tant qu’employés d’une organisation internationale.Art. 2 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire. La durée de validité des passeports diplomatiques des ressortissants de chacun des deux Etats doit être d’au moins 6 (six) mois à compter de la date d’entrée sur le territoire de l’autre Etat.Art. 3 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Etat visés à l’article 1 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 4 Perte d’un passeport diplomatique  Si un ressortissant de l’un des deux Etats perd son passeport diplomatique sur le territoire de l’autre Etat, il est tenu d’en informer les autorités concernées de l’Etat d’accueil. La mission diplomatique ou le consulat concerné délivre un nouveau passeport ou un nouveau document de voyage à son ressortissant et en informe les autorités concernées de l’Etat d’accueil.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique devait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. La suspension n’affecte pas les droits des ressortissants déjà entrés sur le territoire de l’autre Etat. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante. Une telle dénonciation n’affecte pas les droits des ressortissants déjà entrés sur le territoire de l’autre Etat.SignaturesFait à New Delhi, le 6 octobre 2016, en deux exemplaires, en allemand, en hindi et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour leGouvernement de l’Inde:Rajnath Singh


text: 0.142.114.272  RO 2011 1329 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de serviceConclu le 7 juillet 2010Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 2011 (Etat le 22  avril 2011)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Indonésie(ci-après: les Parties contractantes),considérant les relations amicales entre les Parties contractantes,désireux de renforcer encore leurs relations amicales en facilitant l’entrée sur leurs territoires respectifs des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service de la Confédération suisse ou de la République d’Indonésie,en vertu des lois et réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Suppression de l’obligation du visa  1.  Les ressortissants indonésiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable n’ont pas besoin d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la Confédération suisse, pour transiter par ce territoire ou pour y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours, à compter de la date de la première entrée, par période de 6 (six) mois.Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours (nonante) commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats. 2.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable n’ont pas besoin d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la République d’Indonésie, pour transiter par ce territoire ou pour y séjourner pour une durée n’excédant pas 30 (trente) jours, à compter de la date de chaque entrée.Art. 2 Durée de validité des passeports  La durée de validité d’un passeport diplomatique ou de service des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties contractantes doit être d’au moins 6 (six) mois à compter de la date d’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toute la législation en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante pendant leur séjour.2.  Le présent Accord n’affecte pas les lois et les réglementations en vigueur des Parties contractantes concernant la sécurité nationale et l’entrée, le séjour et le mouvement des étrangers.3.  Les Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou d’abréger le séjour de personnes considérées comme indésirables ou susceptibles de présenter un danger pour la paix publique, l’ordre public, la santé publique ou la sécurité nationale.Art. 4 Conditions d’entrée et de sortie  Les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable de l’une des Parties contractantes peuvent entrer sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante ou quitter ce territoire en tout point autorisé à cet effet par les autorités compétentes en matière d’immigration, sans aucune restriction à l’exception de celles prévues dans les dispositions relatives à la sécurité, aux migrations, aux douanes, à la santé ou dans d’autres dispositions qui peuvent être légalement appliquées aux titulaires de tels passeports valides.Art. 5 Visa pour les membres des missions diplomatiques ou consulaires  1.  Les ressortissants indonésiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable et qui sont désignés comme faisant partie d’une mission diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Confédération suisse sont tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la Confédération suisse avant leur arrivée. Les membres de la famille des ressortissants indonésiens visés plus haut qui sont des ressortissants indonésiens et sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, qui vivent dans le même ménage et qui sont reconnus comme membres de la famille par les autorités suisses sont également tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la Confédération suisse.2.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable et qui sont désignés comme faisant partie d’une mission diplomatique ou consulaire sur le territoire de la République d’Indonésie sont tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la République d’Indonésie avant leur arrivée. Les membres de la famille des ressortissants suisses visés plus haut qui sont des ressortissants suisses et sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, qui vivent dans le même ménage et qui sont reconnus comme membres de la famille par les autorités indonésiennes sont également tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la République d’Indonésie.Art. 6 Notification des spécimens  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas d’introduction d’un nouveau passeport diplomatique ou de service, de même qu’en cas de modifications des passeports existants, les autorités compétentes de la Partie contractante concernée informent les autorités compétentes de l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique, de tout changement apporté à ces documents et transmettent les nouveaux spécimens au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation officielle.Art. 7 Perte ou dégradation de passeports  Au cas où un ressortissant de l’une des Parties contractantes perd ou endommage son passeport diplomatique ou de service sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante, la mission diplomatique ou le bureau consulaire du pays dont il a la nationalité émettra pour la personne concernée, conformément à la législation de son pays, un document lui permettant de retourner dans le pays de sa nationalité et informera simultanément l’autre Partie contractante par la voie diplomatique.Art. 8 Suspension  1.  Chaque Partie contractante se réserve le droit, pour des raisons de sécurité d’Etat, d’ordre public, de santé publique, ou d’autres raisons graves, de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.2.  Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante. Elle prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension.Art. 9 Amendements  Le présent Accord peut être amendé ou révisé si les deux Parties contractantes conviennent mutuellement par écrit qu’une modification est nécessaire. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 1 de l’art. 11 du présent Accord et constitue une partie intégrante du présent Accord.Art. 10 Règlement des différends  Tout litige ou différend découlant de l’application des dispositions du présent Accord sera résolu à l’amiable par des consultations ou des négociations entre les Parties contractantes.Art. 11 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cette fin, prévues par leur législation nationale.2.  Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’une Partie contractante décide de le dénoncer en notifiant sa décision par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante, au moins 30 (trente) jours avant la date prévue pour la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi les deux soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Jakarta, le 7 juillet 2010, en deux exemplaires, en langue française, anglaise et indonésienne, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Heinz Walker-NederkoornPour le Gouvernement de la République d’Indonésie:R.M. Marty M. Natalegawa


text: 0.142.114.361  RS 11 640; FF 1934 III 181Texte originalTraité d’amitiéentre la Confédération suisse et l’Empire de PerseConclu le 25 avril 1934Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19341Instruments de ratification échangés le 1er juin 1935Entré en vigueur le 1er juin 1935 (Etat le 1er juin 1935)1 RO 51 420Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté Impériale le Schah de Perse,animés du désir de resserrer les relations d’amitié traditionnelles entre les deux Etats, ont résolu de conclure un traité d’amitié et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Il y aura paix inviolable et amitié sincère et perpétuelle entre la Suisse et l’Empire de Perse, ainsi qu’entre les ressortissants des deux Etats.Art. 22 Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour poursuivre leurs relations diplomatiques et consulaires sur la base des principes et de la pratique du droit commun international. Elles conviennent que les représentants diplomatiques et consulaires de chacune d’elles recevront, sur le territoire de l’autre, le traitement consacré par les principes et la pratique du droit commun international, traitement qui, sous condition de réciprocité, ne pourra être moins favorable que celui accordé aux représentants diplomatiques et consulaires de la nation la plus favorisée.2 Voir aussi les Conv. de Vienne du 18 avr. 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) et du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. 3 Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour régler les relations consulaires, commerciales et douanières entre leurs pays, ainsi que les conditions de l’établissement et du séjour de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs, par une convention d’établissement3 une convention commerciale et douanière4 et une convention consulaire conformes aux principes et à la pratique du droit commun international et sur la base d’une parfaite égalité et réciprocité.3 RS 0.142.114.3624 Voir actuellement l’échange de lettres du 1er fév. 1964 concernant les relations économiques avec l’Iran (RS 0.946.294.362).Art. 4 Les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tous les différends qui surgiraient entre elles à propos de l’application ou de l’interprétation des stipulations de tous les traités et conventions conclus ou à conclure, y compris le présent traité, et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable dans un délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires.Cette disposition s’appliquera également, le cas échéant, à la question préalable de savoir si le différend se rapporte à l’interprétation ou à l’application desdits traités et conventions.La décision du tribunal arbitral obligera les Parties.Pour chaque litige, le tribunal arbitral sera formé sur la demande d’une des Parties contractantes et de la façon suivante: dans le délai de trois mois, à dater du dépôt de la demande, chacune des deux Hautes Parties contractantes désignera un arbitre, qui pourra être choisi parmi ses ressortissants ou parmi les ressortissants d’un Etat tiers.Si, à l’expiration du susdit délai de trois mois, l’Etat défendeur n’a pas désigné d’arbitre, le choix en sera fait, à la demande de l’Etat demandeur, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale5 parmi les ressortissants de l’Etat défendeur.Dans un nouveau délai de deux mois, les Parties se mettront d’accord sur les termes du compromis saisissant le tribunal arbitral du différend, déterminant sa compétence, énonçant les points en litige et fixant la procédure à suivre pour leur donner une solution. Au cas où le délai de deux mois écoulé les deux Parties ne se seraient pas entendues sur le compromis, le soin de l’établir serait confié au tribunal arbitral saisi par l’Etat demandeur.Si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’établissement d’un compromis dans le délai de deux mois à partir du moment où ce soin aurait été confié au tribunal arbitral ou si les deux arbitres ne parviennent pas à régler le différend dans un délai raisonnable, qui devra, d’ailleurs, être fixé dans le règlement de procédure, les deux Hautes Parties contractantes choisiront pour tiers arbitre un ressortissant d’un Etat tiers. Si les deux Parties ne tombent pas d’accord sur le choix du tiers arbitre dans le délai de deux mois à dater du moment où aura été formulée la demande de la nomination d’un tiers arbitre, elles prieront en commun ou, faute d’avoir introduit cette requête commune dans un nouveau délai de deux mois, la plus diligente d’entre elles priera le Président de la Cour permanente de Justice internationale6 de nommer ce tiers arbitre parmi les ressortissants des Etats tiers. Du commun accord des Parties, il pourra lui être remis une liste des Etats tiers auxquels son choix devra se restreindre. Elles se réservent de s’entendre à l’avance pour une période déterminée sur la désignation du tiers arbitre.Au cas où il aurait fallu procéder à la désignation d’un tiers arbitre et, à défaut d’un compromis entre les deux Parties contractantes ayant déterminé la procédure à suivre à partir de cette désignation, le tiers arbitre se joindra aux deux premiers arbitres, et le tribunal, ainsi formé, déterminera sa procédure et réglera le différend.Toutes les décisions du tribunal arbitral seront rendues à la majorité.Pour tout différend autre que ceux relatifs à l’application ou à l’interprétation de traités ou conventions et qui n’auraient pu être réglés, de façon satisfaisante, par les procédés diplomatiques ordinaires, les Hautes Parties contractantes, respectueuses de leurs obligations en tant que membres de la Société des Nations, conviennent de ne recourir qu’à des procédures de règlement pacifique. Elles détermineront, dans chaque cas, par compromis spécial, la procédure qui leur paraîtra la mieux appropriée.Les Hautes Parties contractantes reconnaissent, au surplus, que les dispositions du présent article ne s’opposent en rien à l’application des stipulations du Protocole signé par elles, relatif à la compétence obligatoire de la Cour permanente de justice internationale7 du 16 décembre 1920.5 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).6 Voir la note à l’al. 5 du présent article.7 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 5 Le traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne le plus tôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt‑cinq avril mil neuf cent trente-quatre.MottaA. H. ForoughiProtocole final Au moment de procéder à la signature du Traité d’amitié conclu en date de ce jour entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse, les Plénipotentiaires soussignés ont fait la déclaration suivante, qui constituera partie intégrante du Traité:Les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit de réexaminer et même de dénoncer les dispositions de l’art. 4 du Traité d’amitié à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’entrée en vigueur dudit Traité.Berne, le 25 avril 1934.MottaA. H. Foroughi


text: 0.142.114.362  RS 11 643; FF 1934 III 181Texte originalConvention d’établissemententre la Confédération suisse et l’Empire de PerseConclue le 25 avril 1934Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 novembre 19341Instruments de ratification échangés le 2 juin 1935Entrée en vigueur le 2 juillet 1935 (Etat le 2  juillet 1935)1 RO 51 426Le Conseil Fédéral SuisseetSa Majesté Impériale le Schah de Perse,également animés du désir de régler les conditions d’établissement des ressortissants persans en Suisse et des ressortissants suisses en Perse, conformément au Traité d’amitié en date de ce jour2, ont résolu de conclure une Convention d’établissement et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.142.114.361Art. 1 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront accueillis et traités sur le territoire de l’autre Partie, en ce qui concerne leurs personnes et leurs biens, d’après les principes et la pratique du droit commun international. Ils y jouiront de la plus constante protection des lois et autorités territoriales pour leurs personnes et pour leurs biens, droits et intérêts. Ils pourront pénétrer sur le territoire de l’autre Partie contractante et en sortir, y voyager, y séjourner et s’y établir, à condition et aussi longtemps qu’ils se conformeront aux lois et règlements en vigueur sur ledit territoire.En toutes ces matières, ils jouiront d’un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée.Toutefois, rien de ce qui précède ne saurait empêcher chacune des deux Hautes Parties contractantes de prendre en tout temps des dispositions pour régler ou interdire l’immigration sur son territoire, pourvu qu’elles ne constituent pas une mesure de discrimination particulièrement dirigée contre tous les ressortissants de l’autre Partie contractante.Il est entendu que le présent article ne touche ni aux règles relatives aux passeports ni aux dispositions d’ordre général qui ont été édictées par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes quant aux conditions selon lesquelles les ouvriers étrangers pourront être admis à exercer un métier sur leurs territoires respectifs.Art. 2 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chacune des Hautes Parties contractantes d’interdire aux ressortissants de l’autre Partie le séjour dans des cas spéciaux, soit à la suite d’une décision judiciaire, soit pour des raisons de sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour des raisons de police.L’expulsion sera exécutée dans des conditions répondant aux exigences de l’hygiène et de l’humanité.Art. 3 A condition d’observer les lois et règlements du pays, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, sur le territoire de l’autre, de la même façon que les nationaux, le droit de se consacrer à toute espèce d’industrie et de commerce ainsi que d’exercer tout métier ou profession, pour autant qu’il ne s’agira ni d’un monopole d’Etat ni de l’exploitation d’un monopole accordé par l’Etat, et à l’exclusion du colportage et de tout autre commerce ambulant.Cette disposition ne sera pas non plus applicable en tant que, d’après lesdits lois et règlements, l’exercice d’une profession est exclusivement réservé aux nationaux.Art. 4 Les sociétés commerciales de toute espèce, y compris les sociétés industrielles, financières, d’assurance, de communication et de transport, constituées conformément aux lois de l’une des Hautes Parties contractantes, qui ont leur siège social sur son territoire et y sont régulièrement reconnues comme jouissant de sa nationalité, verront reconnus, sur le territoire de l’autre, leur existence juridique, leur capacité et leur droit d’ester en justice.Leur admission à exercer une activité commerciale sur le territoire de l’autre Partie sera réglée par les lois et les prescriptions qui y sont en vigueur.En ce qui concerne les conditions de leur admission et l’exercice de leur activité, ainsi que sous tout autre rapport, lesdites sociétés pourront, à condition de se conformer aux lois et prescriptions du pays de résidence, s’y livrer à toute activité commerciale et industrielle à laquelle, conformément à l’art. 3, peuvent se livrer les ressortissants du pays où elles ont été constituées. Les sociétés en question devront, sous tous les rapports, être traitées comme les entreprises similaires de la nation la plus favorisée.Il est entendu que les dispositions de cet article ni aucune autre de la présente convention ne peuvent autoriser à réclamer les privilèges spéciaux accordés en Perse à des sociétés étrangères dont les conditions d’activité sont réglées par des concessions spéciales.D’autre part, les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes dont les conditions d’activité sur le territoire de l’autre sont réglées par des concessions spéciales n’auront pas le droit, pour les points prévus par l’acte de concession, de réclamer des avantages accordés en vertu des traités et conventions en vigueur ou découlant du régime de la nation la plus favorisée.Art. 53 Les ressortissants et les sociétés visées à l’art. 4 de l’une des Hautes Parties contractantes jouiront, à tous égards, sur le territoire de l’autre Partie, aussi bien pour leurs personnes que pour leurs biens, droits et intérêts, en ce qui concerne les impôts et taxes de toutes sortes, ainsi que toutes autres charges de caractère fiscal, du même traitement et de la même protection que les ressortissants de la nation la plus favorisée.3 Voir en outre l’échange de notes des 9 sept. 1956/7 fév. 1957 entre la Suisse et l’Iran concernant l’imposition d’entreprises aériennes (RS 0.672.943.65).Art. 6 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, en se conformant aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l’autre, le droit d’y acquérir, d’y posséder et d’y aliéner toute espèce de droits et biens meubles. Ils seront, à cet égard, traités comme les ressortissants de la nation la plus favorisée.En ce qui concerne les biens et droits de nature immobilière, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes, sur le territoire de l’autre, seront, en tout cas, traités comme les ressortissants de la nation la plus favorisée. Jusqu’à la conclusion d’une convention spéciale, il est entendu que les ressortissants suisses, sur le territoire de la Perse, ne sont autorisés à acquérir, occuper ou posséder que les immeubles nécessaires à leur habitation et à l’exercice de leur profession ou industrie.Art. 7 Les habitations et tous les autres immeubles que les ressortissants d’une des Hautes Parties contractantes auront acquis, posséderont ou auront loués, en conformité des dispositions de la présente Convention, sur le territoire de l’autre Partie, ne pourront être soumis à des visites ou perquisitions domiciliaires que sous les conditions et avec les formalités qui sont prescrites par les lois en vigueur pour les nationaux.De même, les livres de commerce, arrêtés de compte ou documents de n’importe quelle espèce qui se trouveraient dans les habitations ou les bureaux des ressortissants de l’une des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie ne pourront être soumis à un examen ou à une saisie que sous les conditions et avec les formalités que les lois en vigueur prescrivent pour les nationaux.Art. 8 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie, pour tout ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens par les tribunaux et les autorités, du même traitement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.Ils auront notamment libre accès, sans entrave aucune, aux tribunaux et pourront ester en justice dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les questions concernant l’assistance aux pauvres et la cautio judicatum solvi font l’objet d’une déclaration spéciale de réciprocité annexée à la présente Convention.Dans les matières relatives au droit des personnes, de famille et de succession, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie resteront soumis aux prescriptions de leurs lois nationales. Il ne pourra être dérogé à l’application de ces lois par l’autre Partie contractante qu’à titre exceptionnel et pour autant qu’une telle dérogation y est généralement pratiquée à l’égard de tout autre Etat étranger.Les Hautes Parties contractantes sont d’accord que le droit des personnes, de famille et de succession, C’est‑à‑dire le statut personnel, comprend les matières suivantes: le mariage, le régime des biens entre époux, le divorce, la séparation de corps, la dot, la paternité, la filiation, l’adoption, la capacité juridique, la majorité, la tutelle et la curatelle, l’interdiction, le droit de succession testamentaire ou ab intestat, les liquidations et les partages de successions ou de patrimoines, et en général toutes les questions relatives au droit de famille, y compris toutes les questions concernant l’état des personnes.Art. 9 En temps de paix et en temps de guerre, les ressortissants de chaque Haute Partie contractante seront, sur le territoire de l’autre Partie, exempts de toute obligation de travail pour l’Etat, sauf dans le cas d’une défense contre une calamité naturelle. Ils seront exempts de tout service militaire obligatoire, soit dans l’armée de terre, navale et aérienne, soit dans la garde nationale ou la milice, de même que de toute taxe imposée au lieu et place du service personnel. Les ressortissants de chacune des Ratites Parties contractantes sur le territoire de l’autre seront exempts de tous emprunts forcés. Ils ne pourront être assujettis à des contributions militaires ou à toute espèce de réquisition tant militaire que civile, ou à des expropriations pour cause d’utilité publique, autrement que sous les mêmes conditions et sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée et moyennant les mêmes indemnités.Les dispositions du présent article seront applicables aussi aux sociétés mentionnées à l’art. 4.Art. 10 La Convention sera ratifiée et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne le plus tôt que faire se pourra.La Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans. Si elle n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle sera considérée comme prolongée tacitement et pour une durée indéterminée. Elle pourra dès lors être dénoncée à tout moment, moyennant préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait en double exemplaire, à Berne, le vingt‑cinq avril mil neuf cent trente-quatre.MottaA. H. ForoughiAnnexe Déclaration concernant l’assistance judiciaire gratuite et la caution «judicatum solvi» Aux fins de compléter l’art. 8, al. 2, de la Convention d’établissement entre la Suisse et la Perse conclue et signée ce jour, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux ressortissants de l’un des Etats contractants, ayant leur domicile en Perse ou en Suisse qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l’autre.La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.Art. 2 Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l’un des Etats contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’article 1, soit de la loi de l’Etat où l’action est intentée, seront rendues gratuitement exécutoires par l’autorité compétente dans l’autre Etat. La demande sera faite soit par la voie diplomatique, soit directement parla partie intéressée.La même règle s’applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.Art. 3 L’autorité compétente, pour statuer sur la demande d’exequatur, se bornera à examiner:1.si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, la décision est passée en force de chose jugée;2.si le dispositif de la décision est accompagné d’une traduction, faite dans la langue de l’autorité requise et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l’Etat requis ou requérant.Pour satisfaire à la condition prescrite par l’al. 1, ch. 1, il suffira d’une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’Etat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d’être parlé doivent être traduits conformément à la règle contenue dans l’al. 1, ch. 2.L’autorité compétente, pour statuer sur la demande d’exequatur, évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais de traduction et de légalisation visés à l’al. 1, ch. 2. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.Art. 4 Il va de soi que les art. 1 à 3 de cette déclaration sont également applicables aux sociétés mentionnées à l’article 4 de la convention d’établissement entre la Suisse et la Perse.Art. 5 Les ressortissants de l’un des Etats contractants seront admis dans l’autre au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux‑mêmes, en se conformant à la législation de cet Etat.Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt‑cinq avril mil neuf cent trente‑quatre.MottaA. H. Foroughi


text: 0.142.114.417  RO 1985 1242Texte originalArrangemententre la Suisse et l’Irlande réglant l’échange de stagiairesConclu le 14 mars 1949Entré en vigueur le 14 mars 1949 (Etat le 14  mars 1949)Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est‑à‑dire aux ressortissants de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin de se perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi.Sous réserve des conditions prévues sous ch. 3 de l’arrangement du 9 juin 1947 concernant l’abolition mutuelle des visas, les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions suivantes, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 3 L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois.Art. 4 Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services.Art. 5 Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra pas dépasser deux cents par an. Des demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le permet.Ce contingent de deux cents stagiaires est valable pour l’année 149 jusqu’au 3l décembre et, pour chacune des années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre. Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l’année courante. Le nombre de deux cents stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente.Le contingent pourra être modifié ultérieurement en vertu d’un accord qui devra intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par les stagiaires d’un des deux Etats, celui‑ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Art. 6 Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à l’autorité chargée, dans leur pays, de centraliser les demandes de stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande, et feront connaître en particulier le nom et l’adresse de leur futur employeur.Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle‑même entre les diverses professions.L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. Le Département de l’industrie et du commerce irlandais, au nom du Comité prévu à la dernière phrase de l’art. 7, en fera autant pour les candidats irlandais. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, des candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les candidats irlandais bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden. Une aide pareille est accordée aux candidats suisses par un Comité approprié à constituer sous les auspices du Département de l’industrie et du commerce irlandais.Art. 8 Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 9 Le présent accord entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1949.Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.


text: RS 0.142.114.541   1   Texte original   Convention  d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie   Conclue le 22 juillet 1868  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 18681  Instruments de ratification échangés le 1er  mai 1869  Entrée en vigueur le 1er mai 1869    (Etat le 1er septembre 2008)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,    désirant maintenir et resserrer les liens d’amitié qui existent entre les deux nations, et  donner, par des stipulations nouvelles et plus libérales, un plus grand développement  aux rapports de bon voisinage entre les citoyens des deux pays, en assurant en même  temps aux agents consulaires respectifs les immunités et les privilèges nécessaires  pour l’exercice de leurs fonctions, ont résolu de conclure une Convention d’établis- sement et consulaire, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des articles suivants:   Art. 12  Il y aura entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie amitié perpétuelle et  liberté réciproque d’établissement et de commerce. Les Italiens seront reçus et traités  dans chaque Canton de la Confédération suisse, relativement à leurs personnes et à  leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront  l’être à l’avenir des ressortissants des autres Cantons.        RS 11 649; FF 1868 111408 425 847 860  1 Art. 1er let. c de l’AF du 18 déc. 1868 (RO IX 592)  2 Voir en outre l’échange de notes des 27/31 mai 1926 entre la Suisse et l’Italie concernant   la reconnaissance réciproque de certains diplômes de maître maçon (capomastro)  (RS 0.142.114.546), l’Ac. du 5 mai 1934 concernant l’exercice des professions  d’ingénieur et d’architecte (RS 0.142.114.547), l’Ac. du 10 août 1964 relatif à  l’émigration de travailleurs italiens en Suisse (RS 0.142.114.548), la Conv. du  28 juin 1888 concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les  personnes domiciliées à proximité de la frontière (RS 0.811.119.454.1) et la décl. du  5 mai 1934 concernant l’admission aux professions de médecin, pharmacien, vétérinaire  (RS 0.811.119.454.2).   0.142.114.541    Migration   2   0.142.114.541   Réciproquement les Suisses seront reçus et traités en Italie, relativement à leurs  personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que les  nationaux.   En conséquence, les citoyens de chacun des deux Etats, ainsi que leurs familles,  pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, pourront librement entrer, voyager,  séjourner et s’établir dans chaque partie du territoire, sans qu’en ce qui concerne les  passeports et les permis de séjour, et l’autorisation d’exercer leur profession, ils  soient soumis à aucune taxe, charge ou condition, autres que celles auxquelles sont  soumis les nationaux. Ils pourront commercer tant en gros qu’en détail, exercer toute  profession ou industrie, louer et occuper les maisons, magasins, boutiques, établis- sements qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et  d’argent, et recevoir des consignations tant de l’intérieur que des pays étrangers,  sans que, pour toutes ou quelques-unes de ces opérations, lesdits citoyens soient  assujettis à des obligations ou à des charges plus fortes et plus onéreuses que celles  auxquelles sont ou pourront être soumis les nationaux, sauf les précautions de police  qui sont employées à l’égard des ressortissants des nations les plus favorisées. Ils  seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité dans tous leurs achats  comme dans toutes leurs ventes, libres d’établir et de fixer des effets, marchandises  et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu’ils les vendent à l’inté- rieur, soit qu’ils les destinent à l’exportation, sauf à se conformer exactement aux  lois et aux règlements du pays. Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs af- faires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations, ou employer à cet  effet qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, courtiers, agents et consi- gnataires ou interprètes, dans l’achat ou dans la vente de leurs biens, effets ou mar- chandises. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront  confiées par leurs compatriotes ou par des étrangers ou par des nationaux en qualité  de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes.3   Enfin, ils ne paieront point à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les  villes ou lieux des deux Etats, soit qu’ils s’y établissent, soit qu’ils y résident tempo- rairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres  ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux et sur les ressortissants  de la nation la plus favorisée4; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quel- conques, dont jouissent ou jouiront à l’avenir, en matière de commerce et d’indus- trie, les citoyens de l’un des deux Etats seront communs à ceux de l’autre. Ne sont  cependant pas compris dans les avantages mentionnés ci-dessus l’exercice des droits  politiques et la participation aux biens des communes, des corporations ou des  fondations dont les citoyens de l’un des deux pays établis dans l’autre n’auraient pas  été reçus comme membres ou à titre de copropriétaires.       3 Par une déclaration réciproque, les parties contractantes se sont réservé toute liberté  d’action en ce qui concerne les industries ambulantes et le colportage  (cf. FF 1908 IV 633).   4 Voir en outre la Conv. du 9 mars 1976 entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les dou- bles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu  et sur la fortune (RS 0.672.945.41), ainsi que l’échange de lettres du 28 avr. 1978   (RS 0.672.945.411).     Conv. d’établissement et consulaire avec l’Italie   3   0.142.114.541  Art. 2  Les citoyens de l’un des deux Etats contractants résidant ou établis dans le territoire  de l’autre qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés par sen- tence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécutée ou d’après les  lois sur la mendicité ou les mœurs, seront reçus, eux et leurs familles, en tout temps  et en toute circonstance dans le pays dont ils sont originaires, et où ils auront conser- vé leurs droits conformément aux lois.5   Art. 3  Les déclarations des 11 août/10 septembre 18626 échangées entre le Gouvernement  italien et le Conseil fédéral suisse pour constater l’extension à toutes les provinces  du Royaume d’Italie des anciennes stipulations qui avaient aboli les droits d’aubaine  entre la Suisse et la Sardaigne sont confirmées et leurs dispositions sont complétées  de la manière suivante:   Les citoyens de chacune des deux Parties contractantes pourront prendre possession  et disposer d’un héritage qui leur sera échu en vertu d’une loi ou d’un testament,  dans un territoire quelconque de l’autre, à l’égal des citoyens du pays, sans être  soumis à d’autres conditions, ou à des conditions plus onéreuses que ceux-ci. Ils  auront liberté pleine et entière d’acquérir, de posséder, par achats, ventes ou dona- tions, échange, mariage ou testament, ou succession ab intestat ou de toute autre  manière, toute espèce de propriété mobilière ou immobilière dont les lois du pays  permettent la possession aux nationaux, et d’en disposer. Leurs héritiers et représen- tants pourront succéder et prendre possession de cette propriété par eux-mêmes ou  par des fondés de pouvoirs, agissant en leur nom et d’après les formes ordinaires de  loi, à l’instar des citoyens du pays. En l’absence des héritiers ou des représentants, la  propriété sera traitée de la même manière que serait traitée dans des circonstances  semblables celle d’un citoyen du pays. A tous ces égards, ils ne paieront, sur la  valeur d’une telle propriété, aucun impôt, contribution ou charge, autre ou plus forte  que celles auxquelles sont soumis les citoyens du pays. Dans tous les cas, il sera  permis aux citoyens des deux Parties contractantes d’exporter leurs biens, savoir, les  citoyens italiens du territoire suisse, et les citoyens suisses du territoire italien,  librement et sans être assujettis lors de l’exportation, à payer un droit quelconque, en  qualité d’étrangers et sans devoir acquitter les droits autres ou plus forts que ceux  auxquels les citoyens du pays seront soumis eux-mêmes.   Art. 47       5 Voir toutefois la décl. des 2/11 mai 1890 entre la Suisse et l’Italie pour le rapatriement des  citoyens et sujets de chacun des Etats contractants, expulsés du territoire de l’autre partie  (RS 0.142.114.541.4).   6 Ces déclarations [RO VII 370] sont devenues sans objet, les traités y mentionnés ayant  été abrogés.   7 Abrogé par l’art. 16 al. 3 de la Conv. du 26 fév. 2007 entre la Suisse et l’Italie relative au  service militaire des doubles-nationaux, avec effet au 1er sept. 2008 (RS 0.141.145.42).     Migration   4   0.142.114.541   Art. 5  En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra, dans aucune circonstance,  être imposé ou exigé, pour les biens d’un citoyen de l’un des deux pays dans le  territoire de l’autre, des taxes, droits, contributions ou charges, autres ou plus fortes  qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un  citoyen du pays ou à un citoyen de la nation la plus favorisée. Il est d’ailleurs enten- du qu’il ne sera perçu ni exigé d’un citoyen de l’un des deux Etats qui se trouvera  dans le territoire de l’autre, aucun impôt quelconque, autre ou plus fort que ceux qui  pourront être imposés ou levés sur un citoyen du pays ou de la nation la plus favo- risée.   Art. 6  Les citoyens d’un des deux pays jouiront sur le territoire de l’autre de la plus cons- tante et complète protection pour leurs personnes et pour leurs propriétés. Ils auront,  en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, aux fins de  poursuivre ou défendre leurs intérêts et leurs droits dans tous les degrés d’instance et  dans toutes les juridictions établies par les lois. A cet effet, ils seront libres  d’employer, dans toutes les circonstances, des avocats, avoués ou agents quel- conques et de les choisir parmi les personnes admises à l’exercice de ces profes- sions, d’après les lois du pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes privi- lèges que ceux dont jouissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux  mêmes conditions.   Art. 7  Pour être admis à ester en justice, les citoyens des deux Etats ne seront tenus, de part  et d’autre, qu’aux mêmes cautions et formalités prescrites pour les nationaux  eux-mêmes.   Art. 8  Lorsqu’un citoyen suisse possédant des biens sur le territoire de la Confédération  viendra à être déclaré en faillite ou banqueroute, les créanciers italiens, s’il y en a,  seront admis à faire valoir leurs hypothèques sur le même pied que les créanciers  hypothécaires suisses et ils seront payés sans distinction sur lesdits biens suivant le  grade et l’ordre de leurs inscriptions.   Les créanciers chirographaires, ainsi que les impôts créanciers seront traités sans  distinction, qu’ils appartiennent à l’un ou à l’autre des deux pays, en conformité des  lois en vigueur en Suisse.   Les mêmes dispositions seront appliquées en Italie envers les Suisses créanciers  hypothécaires, chirographaires ou simples créanciers d’un Italien déclaré en faillite  ou banqueroute qui possède des biens sur le territoire du Royaume.     Conv. d’établissement et consulaire avec l’Italie   5   0.142.114.541  Art. 98 9  Les citations ou notifications des actes, les déclarations ou interrogatoires des té- moins, les rapports des experts, les actes d’instruction judiciaire, et, en général, tout  acte qui doit avoir exécution, en matière civile ou pénale, d’après commission roga- toire du tribunal d’un pays sur le territoire de l’autre, doit recevoir son exécution sur  papier non timbré et sans paiement de frais.   Néanmoins cette disposition ne se rapportera qu’aux droits dus en pareils cas aux  Gouvernements respectifs et ne comprendra en aucune façon ni les indemnités dues  aux témoins, ni les émoluments qui pourraient être dus aux fonctionnaires ou  avoués, toutes les fois que leur intervention serait nécessaire, d’après les lois, pour  l’accomplissement de l’acte demandé.   Art. 10  Tout avantage que l’une des deux Parties contractantes aurait concédé ou pourrait  encore concéder à l’avenir d’une manière quelconque à une autre Puissance en ce  qui concerne l’établissement et l’exercice des professions industrielles, sera appli- cable de la même manière et à la même époque à l’autre Partie sans qu’il soit néces- saire de faire une convention spéciale à cet effet.   Art. 1110  Chacune des hautes Parties contractantes aura la facilité d’établir des Consuls géné- raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires dans les ports, villes et localités  du territoire de l’autre Partie.   Les deux Gouvernements conservent d’ailleurs le droit de déterminer les résidences  où il ne leur conviendra pas d’admettre des fonctionnaires consulaires, bien entendu  que, sous ce rapport, ils ne s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne  soit commune à toutes les autres nations.   Lesdits Agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provi- sions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur  nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et sur  la production dudit exequatur l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra  immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs  de leur charge, et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives,  immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.       8 Voir aussi l’art. III du Prot. du 1er mai 1869 concernant l’exécution des Conv. conclues et  signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juil.1868   (RS 0.142.114.541.1).   9 Pour l’entraide judiciaire en matière pénale sont applicables la Conv. européenne  d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 (RS 0.351.1) et l’Ac. du  10 sept. 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Conv. européenne  d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959 et d’en faciliter l’application   (RS 0.351.945.41).   10 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).     Migration   6   0.142.114.541   Art. 12  Les Consuls généraux et Consuls pourront nommer des Vice-Consuls ou Agents  consulaires dans les villes et localités de leurs arrondissements consulaires respec- tifs, sauf l’approbation du Gouvernement. Ces Agents pourront être indistinctement  choisis parmi les citoyens des deux pays, comme parmi les étrangers, et seront  munis d’un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres  duquel ils devront être placés. Ils jouiront des mêmes privilèges et immunités que les  Agents de ces catégories de la nation la plus favorisée.   Art. 13  Les fonctionnaires consulaires suisses en Italie et les fonctionnaires consulaires  italiens en Suisse jouiront, sous réserve de parfaite réciprocité, de tous les privilèges,  exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront à l’avenir les fonctionnaires  consulaires de même grade de la nation la plus favorisée.   Ils pourront placer au-dessus de la porte extérieure du Consulat ou Vice-Consulat  l’écusson des armes de leur nation, avec cette inscription: «Consulat, ou Vice-Con- sulat de …».   Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux  jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage, à moins  qu’ils ne résident dans une ville où se trouverait la Légation11 de leur pays.   Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées  comme constituant un droit d’asile, mais serviront avant tout à désigner aux natio- naux l’habitation consulaire.   Art. 14  Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ne pourront être sommés de compa- raître comme témoins devant les tribunaux.   Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelques déclarations  juridiques, elle devra se transporter à leur domicile pour les recevoir de vive voix, ou  déléguer à cet effet un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.   Art. 15  Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous  aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en font partie.   Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs  au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les Consuls généraux, Consuls  ou Vice-Consuls respectifs.       11 Actuellement: ambassade.     Conv. d’établissement et consulaire avec l’Italie   7   0.142.114.541  Art. 16  Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls des deux pays ou leurs Chanceliers  auront le droit de recevoir dans leurs Chancellerie et au domicile des parties les  déclarations que pourront avoir à faire les négociants et tous les autres citoyens de  leur pays.   Ils seront également autorisés à recevoir comme notaire les dispositions testamen- taires de leurs nationaux.   Ils auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs Chancelleries tous actes conven- tionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d’autres personnes du  pays dans lequel ils résident, et de même tout acte conventionnel concernant des  citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient  rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à  laquelle appartiendra le Consul ou l’Agent consulaire devant lequel ils seront passés.   Les copies ou extraits de ces actes dûment légalisés par lesdits agents et scellés du  sceau officiel des Consulats, Vice-Consulats ou Agences consulaires, feront foi tant  en justice que hors de justice, soit en Suisse, soit en Italie, au même titre que les  originaux et auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un  notaire ou autre officier public de l’un ou de l’autre pays, pourvu que ces actes aient  été rédigés dans les formes requises par les lois de l’Etat auquel appartiennent les  Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires, et qu’ils aient ensuite été soumis au  timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui régissent la  matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.   Dans le cas où un doute s’élèverait sur l’authenticité de l’expédition d’un acte public  enregistré à la Chancellerie d’un des Consulats respectifs, on ne pourra en refuser la  confrontation avec l’original à l’intéressé qui en fera la demande, et qui pourra  assister à cette collation, s’il le juge convenable.   Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires respectifs  pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou  fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans les pays de leur rési- dence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés  du pays.   Art. 17  Lorsqu’un Italien sera mort en Suisse sans laisser d’héritiers connus ou d’exécuteurs  testamentaires, les autorités suisses chargées, selon les lois de leur pays, de l’ad- ministration de la succession, en donneront avis à la Légation12 ou au fonctionnaire  consulaire italien, dans la circonscription duquel le décès aura eu lieu, afin qu’ils  transmettent aux intéressés les informations nécessaires.   Le même avis sera donné par les autorités compétentes italiennes à la Légation13 ou  aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse sera mort en Italie sans  laisser d’héritiers connus ou d’exécuteurs testamentaires.       12 Actuellement: ambassade.  13 Actuellement: ambassade.     Migration   8   0.142.114.541   Les contestations qui pourraient s’élever entre les héritiers d’un Italien mort en  Suisse, au sujet de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile  que l’Italien avait en Italie.   La réciprocité aura lieu à l’égard des contestations qui pourraient s’élever entre les  héritiers d’un Suisse mort en Italie.14   Art. 18  La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps  que le Traité de commerce conclu sous la date du 22 juillet 186815, et elle aura la  même durée.   Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne le plus tôt que faire  se pourra, simultanément avec celles du Traité de commerce précité.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y  ont apposé le sceau de leurs armes.   Fait à Berne, le vingt-deux Juillet mil huit cent soixante-huit.   Les Plénipotentiaires suisses:   J. Dubs  F. Frey-Herosée   Le Plénipotentiaire italien:  Melegari       14 Voir toutefois l’art. IV du Prot. du 1er mai 1869 concernant l’exécution des Conv. con- clues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juil. 1868  (RS 0.142.114.541.1).   15 [RO IX 595, 3 78 236 385 413 430 682]. Bien que la durée de validité du Tr. de com- merce du 22 juil. 1868 soit expirée, la présente Conv. est maintenue en vigueur par la  décl. du 28 janv. 1879 (RS 0.142.114.541.2).     Conv. d’établissement et consulaire avec l’Italie   9   0.142.114.541  Déclaration  Il est entendu entre les hautes Parties contractantes que les exemptions accordées  aux ressortissants des deux pays par l’art. 4 de la Convention d’établissement et  consulaire signée à Berne le 22 Juillet 1868 ne sauraient profiter aux Italiens natura- lisés en Suisse, si ce n’est dans les limites de l’art. 12 du code civil du Royaume  d’Italie16.   La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention et  aura la même force et valeur que si elle y était insérée mot à mot.   Berne, le vingt-deux Juillet mil huit cent soixante-huit.   Les Plénipotentiaires suisses:   J. Dubs  F. Frey-Herosée   Le Plénipotentiaire italien:   Melegari       16 L’art. 12 du code civil du Royaume d’Italie, de 1865, avait la teneur suivante: «La perte  de la qualité de citoyen, dans les cas exprimés dans l’article précédent, n’exempte pas des  obligations du service militaire, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre  la patrie.»     Migration   10   0.142.114.541


text: 0.142.114.541.2  RS 11 660Texte originalDéclarationentre la Suisse et l’Italieconcernant la prolongation de la convention pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire1, ainsi que de la convention d’établissement et consulaire, du 22 juillet 1868Faite le 28 janvier 1879 (Etat le 31  janvier 1879)1 Cette Conv. (RO IX 610) a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899 (ACF du 17 nov. 1899; RO 17 419).La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire2 ainsi que la convention d’établissement et consulaire3, signées, l’une à Florence et l’autre à Berne, le 22 juillet 1868, ayant été stipulées, entre la Suisse et l’Italie, pour la même durée que le traité de commerce4 signé, le même jour, à Florence, – et les Hautes Parties contractantes étant aujourd’hui d’accord pour maintenir en vigueur ces deux conventions, malgré l’échéance prochaine du traité, – les soussignés, à ce dûment autorisés, ont déclaré ce qui suit:La convention pour la garantie de la propriété artistique et littéraire5, ainsi que la convention d’établissement et consulaire6, signées, à Florence et à Berne, le 22 juillet 1868, entre la Suisse et l’Italie, sont maintenues en vigueur, sauf faculté de dénonciation de douze en douze mois7.2 Cette convention [RO IX 610] a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899 (ACF du 17 nov. 1899 – RO 17 419).3 RS 0.142.114.541.4 La validité de ce traité [RO IX 595, 3 78 236 385 413 430 682] a expiré.5 Cette convention [RO  IX 610] a été dénoncée par la Suisse pour le 17 nov. 1899 (ACF du 17 nov. 1899 – RO 17 419).6 RS 0.142.114.5417 La conv. d’établissement et consulaire, dénoncée par la Suisse pour le 31 déc. 1920 et ensuite prolongée jusqu’au 31 déc. 1921, reste en vigueur, sous réserve de dénonciation, de trois mois en trois mois (FF 1920 II 227, 1921 II 347).


text: 0.142.114.541.3  RS 11 661Texte originalDéclarationconcernant l’application de la convention italo‑suisse d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868Faite le 5 mai 1934Entrée en vigueur par échange de notes le 1 août 1934 (Etat le 1er août 1934)Les soussignés,dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, dans le but de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la convention italo‑suisse d’établissement et consulaire du 22 juillet 18681, relatives au traitement des Italiens en Suisse et des Suisses en Italie, sont convenus de ce qui suit:1.  Les ressortissants suisses, qui ont ou auront séjourné régulièrement en Italie, sans interruption, pendant 5 ans, sont libérés des formalités concernant l’autorisation de séjour et de travail. Ils peuvent changer librement de place, de profession et de domicile. Pleine liberté est laissée aux employeurs d’engager ces ressortissants suisses. S’il s’agit de chômeurs, ils doivent être inscrits aux bureaux de placement.Les ressortissants italiens, qui ont ou auront séjourné régulièrement en Suisse, sans interruption, pendant 5 ans, recevront l’autorisation d’établissement inconditionnel, et auront ainsi le droit de changer librement de place, de profession et de domicile.2.  La durée des séjours autorisés pour faire des études de toute nature ou pour suivre des cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininterrompue dans le sens du § 1 de la présente déclaration.Dans des cas exceptionnels, dans lesquels l’admission n’est demandée et ne peut être autorisée, dès le commencement, que dans un but déterminé et pour des raisons spéciales, la durée de la résidence au sens du § 1 est de dix ans.3.  Celui qui, pendant la durée du permis de séjour se rend à l’étranger dans un but passager et pour un bref délai qui ne dépasse pas deux mois n’interrompt pas la résidence au sens des paragraphes précédents. Sur demande à introduire avant le départ pour l’étranger, ce délai peut être prolongé jusqu’à six mois, notamment pour l’accomplissement du service militaire. Dans ce dernier cas, ledélai sera augmenté du temps nécessaire pour le déplacement. Si le délai d’absence dépasse deux mois, il n’en est pas tenu compte pour le calcul de la durée de la résidence au sens susdit.L’établissement des Italiens en Suisse et l’admission définitive des Suisses en Italie au sens du § 1 prend fin lorsqu’ils ont séjourné effectivement pendant six mois à l’étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui‑ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.4.  Les ressortissants suisses qui séjournent en Italie sans prétendre à une occupation salariée n’ont besoin d’aucune autorisation de séjour dans le but de travailler, sous réserve des prescriptions spéciales concernant les professions réglementées.5.  Une autorisation de séjour dont la délivrance dépend de la situation du marché du travail n’est nécessaire que pour les ressortissants suisses qui occupent une place en Italie et qui ne remplissent pas les conditions ci‑dessus mentionnées au § 1.Cette autorisation peut être demandée par l’employé ou par l’employeur. A titre exceptionnel, la demande peut être faite même après l’entrée en Italie et après le commencement du travail pourvu qu’elle soit présentée dans un bref délai. L’activité dont il s’agit ne pourra être exercée que provisoirement en attendant la décision des autorités compétentes.6.  Aux employés d’hôtels et aux employés d’entreprises ayant des relations d’affaires directes et suivies avec la Suisse, soit comme succursales de maisons suisses, soit qu’elles. s’occupent de l’importation ou de l’exportation de ou vers la Suisse, l’autorisation de séjour conférant au ressortissant suisse le droit de travailler en Italie est délivrée par la Préfecture sur simple demande et abstraction faite des conditions du marché du travail.7.  L’admission en Italie, à titre de séjour temporaire non supérieur à trois ans et dans un but de formation professionnelle, de jeunes Suisses d’un âge inférieur à 30 ans, commerçants, techniciens et catégories similaires sera facilitée.8.  Les autorités suisses compétentes délivreront chaque année le premier permis de séjour aux saisonniers italiens à titre irrévocable pour une durée minimum équitable en relation avec le contrat de travail et avec les conditions du marché du travail.La présente déclaration entrera en vigueur à la date qui sera fixée d’un commun accord par les deux Gouvernements moyennant échange de notes. Elle demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de trois mois à partir de la date à laquelle l’une ou l’autre des Parties l’aura dénoncée.Faite à Rome, en double exemplaire, le 5 mai 1934.1 RS 0.142.114.541


text: 0.142.114.541.4  RS 11 663Texte originalDéclarationentre la Confédération suisse et l’Italie pour le rapatriement des citoyens et sujets de chacun des Etats contractants, expulsés du territoire de l’autre partie1Faite les 2/11 mai 1890Entrée en vigueur le 1er juin 1890 (Etat le 1er juin 1890)1 Voir aussi les art. 5 et s. de la Conv. du 16 fév. 1881 conclue entre la Suisse et l’Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard (RS 0.742.140.13) et la Décl. y relative des 11 nov. 1884/12 janv. 1885 (RS 0.742.140.131) ainsi que les art. 3 et s. de la Conv. du 18 janv. 1906 réglant le service de police à la gare internationale de Domodossola (RS 0.742.140.26).Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,etle Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie,désirant régler d’un commun accord le rapatriement des citoyens et sujets de chacun des Etats contractants expulsés du territoire de l’autre partie, sont convenus de ce qui suit.Chacun des parties contractantes s’oblige de réadmettre sur son territoire, à la demande de l’autre partie, ses propres citoyens et sujets, même dans le cas qu’ils aient perdu leur nationalité d’après les lois en vigueur dans les pays respectifs, supposé qu’ils ne soient pas devenus sujets ou citoyens de l’autre Etat, d’après la législation de ce dernier.


text: 0.142.114.544  RO 1993 1724Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à l’échange de stagiairesConclu le 23 octobre 1991Entré en vigueur par échange de notes le 23 mars 1993 (Etat le 23  mars 1993)1 Texte original italien.La Suisseetl’Italiesont convenues de ce qui suit:Art. 1 1.1  Le présent accord est applicable à l’échange, entre la Suisse et l’Italie, de stagiaires désireux de se perfectionner dans leur métier ou leur profession.1.2  Dans les limites du contingent fixé à l’art. 6, al. 1, les stagiaires sont autorisés à contracter un rapport de travail dépendant sans tenir compte de la situation du marché du travail.Art. 2 2.1  L’accord est applicable aux jeunes Suisses et Italiens des deux sexes.2.2  Ces jeunes doivent avoir acquis une qualification dans la profession ou le métier dans lequel ils entendent se perfectionner et ne doivent pas, en principe, avoir dépassé l’âge de 30 ans.Art. 3 3.1  L’autorisation est en principe accordée aux stagiaires pour une durée allant jusqu’à 12 mois. Pour des raisons spéciales, elle peut être prolongée exceptionnellement de 6 mois au maximum.Art. 4 4.1  Les stagiaires de chacun des deux pays sont autorisés à établir un rapport de travail dans l’autre pays, dans le respect des lois et règlements de ce pays concernant l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers, aux conditions prévues ci‑après.4.2  Dans chacun des pays contractants, l’autorisation de travailler en qualité de stagiaire, établie en vertu du présent accord, est équivalente au permis de travail.4.3  Tout rapport de travail avec les stagiaires est rémunéré et les stagiaires jouissent du même traitement que les citoyens du pays dans lequel ils travaillent en tout ce qui concerne l’application des lois, des conventions collectives de travail, des réglementations et des usages en matière de salaire et de travail, les assurances sociales, l’assurance‑chômage, ainsi que l’hygiène et la sécurité du travail. Sont en outre applicables aux stagiaires les dispositions prévues dans les accords et arrangements conclus entre les deux Etats.Art. 5 5.1  Les stagiaires ne peuvent exercer une autre activité que celle indiquée dans l’autorisation.5.2  Tout changement éventuel d’employeur doit être autorisé par les autorités compétentes.Art. 6 6.1  Le nombre de stagiaires admissible dans chacun des deux pays ne doit pas dépasser 50 unités par année civile.6.2  Le contingent peut être utilisé entièrement chaque année sans tenir compte des autorisations accordées durant l’année précédente, le solde non utilisé ne pouvant toutefois être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 ne peut être considérée comme une nouvelle admission.6.3  Une modification du contingent pour l’année suivante peut être convenue jusqu’au 1er juillet.Art. 7 7.1  Les personnes désireuses de se perfectionner dans leur métier ou leur profession doivent, en principe, chercher elles‑mêmes un emploi dans l’autre pays.7.2  Les futurs stagiaires doivent adresser leur demande aux autorités du pays d’origine préposées à l’application du présent accord. A la demande doivent être joints, outre les documents requis, une offre d’engagement ou le contrat de travail.7.3  Les personnes ne disposant pas d’une offre d’engagement doivent joindre à leur demande un curriculum vitae et les certificats d’étude et de travail. Elles sont assistées gratuitement dans leur recherche d’un emploi par les autorités, préposées à l’application de l’accord, du pays dans lequel doit avoir lieu le stage.7.4  Les autorités du pays d’origine transmettent, après examen, la demande aux autorités compétentes de l’autre pays. Les deux autorités s’efforcent d’assurer un traitement rapide des demandes et de résoudre les problèmes qui pourraient se poser pour l’admission ou durant le séjour des stagiaires.7.5  Les autorités préposées à l’application de l’accord sont, en Suisse, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne et, en Italie, le Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale, Direzione Generale per l’Impiego à Rome.Art. 8 8.1  Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures prévues selon les dispositions internes respectives, et il est applicable aussi longtemps qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes. La dénonciation de l’accord doit avoir lieu avant le 1er juillet pour prendre effet à la fin de l’année.8.2  En cas de dénonciation, les autorisations octroyées en vertu du présent accord restent en vigueur pendant la durée pour laquelle elles ont été délivrées.SignaturesFait à Berne, le 23 octobre 1991, en deux exemplaires en langue italienne.Pour la Suisse:R. FelberPour l’Italie:G. De Michelis


text: 0.142.114.546  RS 11 664Echange de notesdes 27/31 mai 1926 entre la Suisse et l’Italie concernant la reconnaissance réciproque de certains diplômes de maître maçon (capomastro)Entré en vigueur le 31 mai 1926 (Etat le 31  mai 1926)En date des 27 et 31 mai 1926 ont été échangées entre la Légation de Suisse à Rome et le Ministère italien des Affaires étrangères les notes verbales suivantes, relatives à la reconnaissance réciproque en Italie et en Suisse des diplômes de «capomastro» de la «Scuola capimastri» de Lugano et de «perito edile» de l’«Istituto edile» de Milan, pour l’exercice de la profession de maître maçon dans les deux pays:Note Italienne Traduction du texte original italien1La Légation de Suisse a bien voulu faire part du désir exprimé par le Gouvernement Fédéral que fût reconnue aux effets de l’exercice professionnel en Italie l’équivalence entre le diplôme de maître maçon délivré par la «Scuola capimastri» de Lugano et le diplôme de «perito edile» délivré par l’«Istituto edile» de Milan.A cet égard, le Ministère Royal des Affaires étrangères a l’honneur de faire connaître à la Légation que le Gouvernement Royal accepte volontiers la proposition faite, étant bien entendu que, réciproquement, le Gouvernement Fédéral, à son tour, reconnaîtra aux effets de l’exercice professionnel en Suisse l’équivalence entre le diplôme de «perito edile» délivré par l’«Istituto edile» de Milan et le diplôme de maître maçon délivré par la «Scuola capimastri» de Lugano.L’accord à ce sujet sera considéré comme parfait sou réserve des formalités de publication prévues par les lois des pays respectifs si la Légation veut bien confirmer par une note analogue le contenu de la présente communication.1 Texte original italien.Note Suisse Texte originalPar note verbale du 27 mai 1926, le Ministère Royal des Affaires Etrangères a bien voulu faire savoir à la Légation de Suisse qu’il accueillait favorablement la requête qu’elle lui avait exprimée le 8 octobre 1925, par note verbale, tendant à obtenir la reconnaissance réciproque en Italie et en Suisse des diplômes de «capomastro» de la «Scuola capimastri» de Lugano et de «perito edile» de l’«Istituto edile» de Milan, pour l’exercice de la profession de maître maçon dans les deux pays.La Légation de Suisse est chargée et a l’honneur de remercier vivement le Ministère Royal de cette obligeante communication et de lui faire savoir que les autorités fédérales compétentes ont pris bonne note que le Gouvernement Royal considère qu’il reste bien entendu que le Gouvernement de la Confédération reconnaîtra, à son tour, par mesure de réciprocité, les effets découlant de l’équivalence des deux diplômes en question pour l’exercice de la profession de maître maçon en Suisse.


text: 0.142.114.547  RS 11 665Texte originalAccordentre la Suisse et l’Italie concernant l’exercice des professions d’ingénieur et d’architecteConclu le 5 mai 1934Instruments de ratification échangés le 27 décembre 1937Entré en vigueur le 11 janvier 1938 (Etat le 11  janvier 1938)Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants suisse, porteurs du diplôme d’ingénieur (civil ou de construction, mécanicien) délivré par l’Ecole Polytechnique Fédérale à Zurich ou par l’Ecole des Ingénieurs1 à Lausanne ou du diplôme d’architecte délivré par l’Ecole Polytechnique Fédérale à Zurich, pouvant prouver qu’ils ont, après avoir obtenu leur diplôme, exercé pratiquement leur profession pendant une année au moins, seront admis en Italie à l’examen d’Etat pour l’habilitation à l’exercice de la profession d’ingénieur ou d’architecte aux mêmes conditions que les ressortissants italiens porteurs de la «Laurea in ingegneria» ou de la «Laurea in architettura».Ils pourront exercer la profession correspondant à l’examen d’Etat qu’ils auront subi et obtenir, aux mêmes conditions que les nationaux, l’inscription dans l’«albo» professionnel à condition qu’ils aient séjourné régulièrement, sans interruption, pendant 5 ans en Italie ou qu’il aient obtenu de l’Autorité compétente un permis d’admission afin d’exercer leur profession.1 Actuellement: Ecole polytechnique fédérale.Art. 2 Les ressortissants italiens, porteurs du diplôme italien d’habilitation à l’exercice de la profession d’ingénieur ou d’architecte, jouiront en Suisse des mêmes droits que les ressortissants suisses porteurs du diplôme d’ingénieur ou d’architecte de l’Ecole Polytechnique Fédérale à Zurich ou de l’Ecole des Ingénieurs2 à Lausanne, à condition qu’ils soient au bénéfice d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour régulier, leur donnant droit à l’exercice de leur profession.Le présent Accord sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que possible. Il entrera en vigueur quinze jours après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de trois mois à partir de la date à laquelle l’une ou l’autre des parties l’aura dénoncé.2 Actuellement: Ecole polytechnique fédérale.SignaturesFait à Rome, en double exemplaire, le 5 mai 1934.Pour la Suisse:WagnièreRothmundRenggliBroyeKappelerPour l’Italie:De FacendisPerassiPoggiLaninoA. MorelliBorgomanero