text: 916.141.1 - Loi sur la viticulture (LVit)   1  916.141.1  Loi sur la viticulture (LVit)  du 13.09.1995 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture1), l'ordonnance du Conseil  fédéral du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des produits viti- coles2) (Statut du vin) ainsi que l'article 702 du Code civil suisse3) du 10 dé- cembre 1907, sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Régions de production 1 Le vignoble  est  subdivisé en deux régions de production:  celle  du lac de  Bienne et celle du lac de Thoune. 2 Le Conseil-exécutif  peut  désigner  d’autres régions  de production par  voie  d’ordonnance. *  Art.  2 Répartition 1 La région de production du lac de Bienne comprend les aires de production  viticole homogènes suivantes:  a la rive gauche du lac de Bienne, avec les communes viticoles de La Neu- veville, Gléresse, Douanne, Tüscherz-Alfermée et Bienne;  b la région du Jolimont, avec les communes viticoles de Cerlier, Tschugg,  Gampelen et Anet.  2 La région de production du lac de Thoune forme une aire de production viti- cole homogène avec les communes viticoles de Spiez, Oberhofen et Sigriswil  (Merligen).  1) RS 916.140.1 2) RS 916.140 3) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-50      916.141.1  2  Art.  3 Appellation d'origine 1 Le Conseil-exécutif règle l'utilisation des appellations d'origine par voie d'or- donnance.  Art.  4 Appellation d'origine contrôlée 1 Les organisations professionnelles peuvent établir un règlement sur les ap- pellations d'origine contrôlées et leur utilisation. 2 L'approbation par les autorités fédérales compétentes est réservée.  Art.  5 Vulgarisation viticole 1 Le canton entretient un service de vulgarisation viticole. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut faire appel à des tiers pour l'exécution des tâches de la vulga- risation viticole. * 3 Le mandat de prestation et le montant des indemnités versées aux tiers sont  fixés par contrat.  Art.  6 Assortiment cantonal des cépages * 1 Dans la mesure où le droit fédéral oblige les cantons à définir un assortiment  des cépages (liste des cépages), l'assortiment fédéral des cépages vaut pour  le canton. * 2 Dans ce cas, les organisations professionnelles peuvent *  a inscrire, d'entente avec les stations de recherches compétentes, d'autres  cépages et porte-greffes à la liste des cépages;  b déclarer, d'un commun accord, la liste étendue des cépages valable pour  les régions de production et  c autoriser par voie de décision, à des fins d'expérimentation, la plantation  de cépages ou de porte-greffes qui ne sont pas répertoriés dans la liste  des cépages.  Art.  7 Obligation de planter et d'exploiter 1 Les parcelles situées dans la zone viticole doivent obligatoirement être plan- tées et cultivées. 2 En cas de violation de cette obligation, les communes peuvent, après som- mation, ordonner l'exécution par substitution aux frais du propriétaire foncier ou  de la propriétaire foncière ou, s'il existe un contrat de bail à ferme, du fermier   ou de la fermière.       3  916.141.1  3 Elles peuvent, par voie de règlement, lever cette obligation entièrement ou  pour des secteurs homogènes de la zone viticole ainsi qu'ordonner des déro- gations dans des cas particuliers.  Art.  8 Inventaire des surfaces 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement tient un inventaire des surfaces viticoles. * 2 Les exploitants et exploitantes sont tenus de fournir les informations requises,  en particulier celles ayant trait à des changements de cépages et aux dimen- sions de la surface exploitée. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est habilité à requérir, de la part du bureau du registre foncier, des  informations sur les rapports de propriété dans la zone viticole et à utiliser les  données du service compétent de la Direction des finances relatives aux biens- fonds. *  Art.  9 Teneur minimale en sucre * 1 Les organisations professionnelles fixent chaque année la teneur minimale en  sucre dans les limites des dispositions fédérales. *  Art.  10 Limitation de la production * 1 Les organisations professionnelles fixent chaque année les limites de produc- tion maximale par mètre carré pour les moûts destinés à la production de vins  de catégorie 1. * 2 Elles peuvent fixer une limite de production maximale pour les autres catégo- ries. * 3 Le calcul du volume de la vendange porte sur l'ensemble de la surface viticole  dont dispose, pour chaque variété, l'exploitant ou l'exploitante.  Art.  11 * Paiement de la vendange * 1 Les organisations professionnelles peuvent établir l'échelle des prix détermi- nant le paiement des moûts selon la qualité. 2 Le caractère obligatoire de cette échelle des prix est régi par les dispositions  fédérales.       916.141.1  4  2 Contrôle et déclaration de vendange  Art.  12 Contrôle autonome 1 Les producteurs et productrices de vin sont tenus de mesurer la teneur natu- relle en sucre du moût qu'ils  ont  traité et  de l'indiquer dans l'attestation de  contrôle. 2 L'attestation de contrôle comporte en outre des données concernant notam- ment  a la quantité ou le volume, b la commune et la parcelle d'où provient le raisin, c la variété (cépage), d l'exploitant ou l'exploitante et e l'acheteur ou l'acheteuse.  Art.  13 Contrôle officiel 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement procède à des sondages pour vérifier les données attestées ainsi  que l'observation des prescriptions de contrôle. * 2 Outre leur droit de libre accès, les organes de contrôle ont également le droit  de prélever des échantillons dans la vigne et en cave. 3 Si le vendeur ou la vendeuse du moût conteste la teneur en sucre mesurée  par l'acheteur ou l'acheteuse lors du mesurage, les parties ont le droit de faire  appel au contrôle officiel.  Art.  14 Déclassement 1 Le raisin, le jus de raisin, le moût, le bourru ou le vin est déclassé lorsqu'il y a   eu violation grave des prescriptions de contrôle ou que le prélèvement d'échan- tillons a été empêché.  Art.  15 Déclaration de vendange 1 La déclaration de vendange est établie par le service compétent de la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement sur la base des attesta- tions de contrôle. *       5  916.141.1  3 Subventions  Art.  16 Indemnités 1 Les organisations professionnelles sont indemnisées pour les dépenses qui  découlent de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. 2 Les indemnités ne peuvent pas dépasser un montant total de 20'000 francs  par année.  Art.  17 Aides financières 1 Le canton peut, dans l'intérêt de la protection du paysage, octroyer aux ex- ploitants et exploitantes des aides financières jusqu'à concurrence d'un mon- tant total de 200'000 francs par année pour l'exploitation de parcelles qui sont  notamment situées à proximité de la forêt, mal équipées et ne se prêtent pas à  une exploitation rationnelle. 2 La contribution s'élève à 50 francs par are au maximum.  Art.  18 Contributions des exploitants et exploitantes 1 Les organisations professionnelles peuvent percevoir auprès des exploitants  et  exploitantes  des  contributions  annuelles  d'un  montant  maximal  de  cinq  francs par are. 2 Le Conseil-exécutif  peut,  par voie d'ordonnance, habiliter les organisations  professionnelles à percevoir des contributions annuelles supplémentaires d'un  montant maximal de un franc par hectolitre de vendange vinifiée. 3 Les organisations professionnelles utilisent les contributions à des fins d'infor- mation et de publicité.  Art.  19 Renchérissement 1 Le Conseil-exécutif adapte périodiquement au renchérissement les taux maxi- mums des contributions selon les articles 16, 17 et 18.  4 Surveillance  Art.  20 Désignation des organisations * 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement désigne les or- ganisations professionnelles compétentes pour chacune des régions de pro- duction, auxquelles des tâches sont assignées par la présente loi. * 2 Elle s'y substitue en l'absence d'organisations professionnelles appropriées. *       916.141.1  6  Art.  21 Devoir d'informer 1 Les organisations professionnelles communiquent au service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement les arrêtés conte- nant des règles de droit qu'elles édictent en vertu de la présente loi (art. 4, al.   1, 6, al. 2, lit. a et b, 9, 10, al. 1 et 2 et 11). * 2 La publication dans le Recueil officiel des lois bernoises s'effectue sous la  forme d'un renvoi. 3 Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, édicter une réglementation  qui déroge à la législation sur les publications officielles en ce qui concerne l'or- gane de publication et la date d'entrée en vigueur.  Art.  22 Intervention de l'autorité 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement intervient d'of- fice ou sur dénonciation, en qualité d'autorité de surveillance, lorsque les arrê- tés contenant des règles de droit émis par les organisations professionnelles  sont manifestement contraires au droit ou ont été édictés en violation des sta- tuts ou des prescriptions impératives du droit privé régissant les corporations. * 2 Après sommation infructueuse ou en cas d'urgence, elle ordonne les mesures  nécessaires.  5 Exécution, procédure et dispositions pénales  Art.  23 Exécution 1 L'exécution incombe au service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement dans la mesure où elle n'est pas attribuée par la  présente loi aux organisations professionnelles ou aux communes. *  Art.  24 Dispositions d'exécution 1 Le  Conseil-exécutif  arrête  les  dispositions  d'exécution  nécessaires,  après  consultation des organisations professionnelles. 2 Il peut déléguer à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment la compétence d'arrêter des dispositions sur le contrôle et l'inventaire des  surfaces viticoles. * 3 Il peut confier aux organisations professionnelles des tâches qui sont assi- gnées aux cantons dans le cadre d'une modification de la législation fédérale.       7  916.141.1  Art.  25 * Recours 1 Les décisions rendues en vertu de la législation sur la viticulture peuvent être  contestées conformément à la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA)1).  Art.  26 Infractions 1 Sera puni d'une amende de 100 à 20'000 francs quiconque  a aura effectué sans autorisation une plantation ou une reconstitution au  moyen de variétés ne figurant pas dans la liste des cépages;  b aura fourni des indications fausses sur la surface viticole; c se sera refusé, après sommation, à fournir les indications nécessaires à   l'établissement de l'inventaire des surfaces; d aura enfreint les prescriptions de contrôle; e aura refusé aux organes de contrôle le droit de prélever des échantillons   ou f n'aura pas remis les attestations de contrôle dans le délai imparti. 2 Dans les cas de très peu de gravité, le ou la juge peut renoncer à toute peine.  Art.  27 Procédure pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités ordinaires compétentes en la ma- tière. 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut exercer  les droits de partie en procédure pénale. *  Art.  28 Infractions dans la gestion 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des gains à confisquer, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Procédures pendantes 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente  loi sont liquidées par les autorités compétentes en vertu de l'ancien droit.  1) RSB 155.21       916.141.1  8  2 Pour juger la cause, la présente loi est applicable si elle est plus favorable à  la personne concernée.  Art.  30 Réglementation antérieure 1 La réglementation antérieure reste applicable jusqu'à ce que les organisations  professionnelles aient édicté un règlement sur les appellations d'origine contrô- lées.  Art.  31 Dissolution du fonds 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'arrêté l'utilisation des moyens financiers  du Fonds viticole dissous.  Art.  32 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 9 novembre 1983 sur la viticulture, 2. décret du 11 décembre 1985 sur le Fonds viticole cantonal.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 13 septembre 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le chancelier: Nuspliger  ACE n° 1445 du 29 mai 1996: entrée en vigueur le 1er août 1996       9  916.141.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.09.1995 01.08.1996 Texte législatif première version 96-50 16.06.1997 01.01.1998 Art. 6 titre modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1 modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 2 modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 9 titre modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 9 al. 1 modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 10 titre modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 10 al. 1 modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 10 al. 2 modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 11 titre modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 11 modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 20 titre modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 20 al. 2 introduit 97-126 10.04.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 25 modifié 08-109 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-017       916.141.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.09.1995 01.08.1996 première version 96-50 Art. 1 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 5 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 16.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-126 Art. 6 al. 1 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 6 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 16.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-126 Art. 9 al. 1 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 10 16.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-126 Art. 10 al. 1 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 10 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 11 16.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-126 Art. 11 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 13 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 20 16.06.1997 01.01.1998 titre modifié 97-126 Art. 20 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 20 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 introduit 97-126 Art. 21 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 22 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.141.111 - Ordonnance sur la viticulture (OVit)   1  916.141.111  Ordonnance sur la viticulture (OVit)  du 29.05.1996 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 1, alinéa 2, 21, alinéa 3 et 24 de la loi du 13 septembre 1995 sur  la viticulture (LVit)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  Art.  1 * Régions de production * 1 Sont aussi considérées comme communes viticoles dans la région de produc- tion du lac de Bienne, outre les communes citées à l’article 2, alinéa 1 LVit, les  communes de Lüscherz, de Vinelz et de Gals. * 2 Sont aussi considérées comme communes viticoles dans la région de produc- tion du lac de Thoune, outre les communes citées à l’article 2, alinéa 2 LVit,  toutes les autres communes riveraines avec une surface viticole autorisée ainsi  que les communes de Seftigen, de Steffisburg et de Wilderswil. * 3 Est désigné comme autre région de production le reste du territoire cantonal.  Art.  2 * Appellations d’origine contrôlées 1 Le règlement sur les appellations d’origine contrôlées (AOCR)2) des deux fé- dérations de vignerons des lacs de Bienne et de Thoune régit l’usage des ap- pellations concernant les vins portant l’appellation d’origine contrôlée pour les  trois régions de production du lac de Thoune, du lac de Bienne et du reste du  territoire cantonal.  Art.  3–4 * …  1) RSB 916.141.1 2) RSB 916.141.111.3  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-47      916.141.111  2  Art.  5 Indemnités * 1 L’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) verse chaque année aux organi- sations professionnelles une indemnité forfaitaire couvrant le montant des dé- penses annuelles que leur occasionne l'exécution des tâches prévues par la  loi; ce montant est basé sur la moyenne de plusieurs années. *  Art.  6 * …  Art.  7 Décisions des organisations professionnelles 1 Les organisations professionnelles notifient à l'OAN, dans les dix jours, les ar- rêtés contenant des règles de droit qu'elles édictent. * 2 L'OAN est chargé de faire connaître ces arrêtés en informant directement les  intéressés, ou en les faisant paraître dans les feuilles d'avis officielles, ainsi  que de les publier dans le Recueil officiel des lois bernoises. * 3 En cas d'urgence, l'entrée en vigueur des décisions peut, sous réserve de  l'accord de l'OAN, être fixée à la date à laquelle les intéressés sont informés. *  Art.  7a * Contrôle du commerce des vins et des vendanges * 1–2 … * 3 L’OAN *  a * met à la disposition de la Fondation « Contrôle suisse du commerce des  vins » les fiches de cave sous forme électronique ou par procédure d'ap- pel;  b * transmet chaque année à l'Office fédéral de l'agriculture le rapport sur les  résultats du contrôle des vendanges ainsi que les statistiques afférentes.  Art.  7b–7c * … *  Art.  8 Délégation de compétences législatives 1 Après consultation des organisations professionnelles, la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement édicte des dispositions concernant le  contrôle de la vendange et l'inventaire des surfaces. *  Art.  9 Droit transitoire 1 Les vins de catégorie 1 issus de la récolte 1996 ou plus vieux peuvent être  dotés de l'appellation selon l'ancien droit à condition d'avoir été produits selon  celui-ci.       3  916.141.111  Art.  10 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. l'ordonnance du 22 avril 1987 sur la viticulture et 2. le règlement du 24 septembre 1957 sur le contrôle obligatoire de la ven-  dange.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que la loi sur la viti - culture.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.01.2008 *  Art.  T1-1 * 1 Les millésimes 2007 ou antérieurs peuvent porter l'appellation conformément  à l'ancien droit.  Berne, le 29 mai 1996 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       916.141.111  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.05.1996 01.08.1996 Texte législatif première version 96-47 27.01.1999 01.01.1999 Art. 4 abrogé 99-22 27.11.2002 01.02.2003 Art. 1 titre modifié 03-6 27.11.2002 01.02.2003 Art. 2 modifié 03-6 27.11.2002 01.02.2003 Art. 3 modifié 03-6 25.05.2005 01.09.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-57 25.05.2005 01.09.2005 Art. 7 al. 1 modifié 05-57 25.05.2005 01.09.2005 Art. 7 al. 2 modifié 05-57 25.05.2005 01.09.2005 Art. 7 al. 3 modifié 05-57 25.05.2005 01.09.2005 Art. 7a introduit 05-57 25.05.2005 01.09.2005 Art. 7c introduit 05-57 23.01.2008 01.04.2008 Préambule modifié 08-18 23.01.2008 01.04.2008 Titre T1 introduit 08-18 23.01.2008 01.04.2008 Art. T1-1 introduit 08-18 15.12.2010 01.03.2011 Art. 1 modifié 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 2 modifié 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 3 abrogé 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 5 titre modifié 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 6 abrogé 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 7a titre modifié 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 7a al. 3 introduit 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 7b abrogé 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 7c titre modifié 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 7c al. 1 abrogé 11-5 15.12.2010 01.03.2011 Art. 7c al. 2 abrogé 11-5 14.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 2 modifié 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7a titre modifié 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7a al. 1 abrogé 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7a al. 2 abrogé 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7a al. 3 modifié 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7a al. 3, a introduit 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7a al. 3, b introduit 18-086 14.11.2018 01.01.2019 Art. 7c abrogé 18-086 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-017       5  916.141.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.05.1996 01.08.1996 première version 96-47 Préambule 23.01.2008 01.04.2008 modifié 08-18 Art. 1 27.11.2002 01.02.2003 titre modifié 03-6 Art. 1 15.12.2010 01.03.2011 modifié 11-5 Art. 1 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-086 Art. 1 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-086 Art. 2 27.11.2002 01.02.2003 modifié 03-6 Art. 2 15.12.2010 01.03.2011 modifié 11-5 Art. 3 27.11.2002 01.02.2003 modifié 03-6 Art. 3 15.12.2010 01.03.2011 abrogé 11-5 Art. 4 27.01.1999 01.01.1999 abrogé 99-22 Art. 5 15.12.2010 01.03.2011 titre modifié 11-5 Art. 5 al. 1 25.05.2005 01.09.2005 modifié 05-57 Art. 6 15.12.2010 01.03.2011 abrogé 11-5 Art. 7 al. 1 25.05.2005 01.09.2005 modifié 05-57 Art. 7 al. 2 25.05.2005 01.09.2005 modifié 05-57 Art. 7 al. 3 25.05.2005 01.09.2005 modifié 05-57 Art. 7a 25.05.2005 01.09.2005 introduit 05-57 Art. 7a 15.12.2010 01.03.2011 titre modifié 11-5 Art. 7a 14.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-086 Art. 7a al. 1 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-086 Art. 7a al. 2 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-086 Art. 7a al. 3 15.12.2010 01.03.2011 introduit 11-5 Art. 7a al. 3 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-086 Art. 7a al. 3, a 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-086 Art. 7a al. 3, b 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-086 Art. 7b 15.12.2010 01.03.2011 abrogé 11-5 Art. 7c 25.05.2005 01.09.2005 introduit 05-57 Art. 7c 15.12.2010 01.03.2011 titre modifié 11-5 Art. 7c 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-086 Art. 7c al. 1 15.12.2010 01.03.2011 abrogé 11-5 Art. 7c al. 2 15.12.2010 01.03.2011 abrogé 11-5 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 23.01.2008 01.04.2008 introduit 08-18 Art. T1-1 23.01.2008 01.04.2008 introduit 08-18


text: 916.141.111.1 - Ordonnance de Direction sur la viticulture (ODVit)   1  916.141.111.1  Ordonnance de Direction sur la viticulture (ODVit)  du 29.05.1996 (état au 01.01.2019)  La Direction de l'économie publique,  vu les articles 20 et 24, 2e alinéa de la loi du 13 septembre 1995 sur la viticul- ture (LVit)1) ainsi que l'article 8 de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur la viticulture  (OVit)2),  arrête:  1 Inventaire des surfaces  Art.  1 * Cadastre viticole * 1 Le Service de la viticulture tient le cadastre viticole au sens de l'ordonnance  fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordon- nance sur le vin)3). * 2 Le cadastre viticole mentionne  a le nom de l'exploitant ou de l'exploitante; b * … c la commune dans laquelle la parcelle est située; d * la référence GeoID de l’unité d’exploitation; e * le lieudit; f la surface viticole en m²; g la ou les variétés de cépages, y compris la surface d'encépagement occu-  pée par chaque variété; h les appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface vi-  ticole en question; i * la surface viticole destinée à la production de raisins de table; j * … k * les terrains en pente ou en terrasse conformément aux catégories défi-  nies dans la législation sur les paiements directs.  1) RSB 916.141.1 2) RSB 916.141.111 3) RS 916.140  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-48      916.141.111.1  2  3 Ne sont pas consignées dans le cadastre viticole les surfaces viticoles d'une  étendue de 400 m² au plus et dont les produits sont exclusivement destinés  aux besoins privés de l'exploitant ou de l'exploitante.  Art.  2 * Passeport viticole * 1 Le passeport viticole sert de support au contrôle des vendanges. 2 Aucun passeport  n'est  établi  pour  les surfaces  viticoles d’une  étendue de  400 m² au plus destinées exclusivement aux besoins privés de l’exploitant ou  de l’exploitante. * 3 Pour  chaque  exploitant  ou  exploitante,  le  passeport  viticole  mentionne  la  quantité maximale à respecter par commune, cépage et référence GeoID d'une  unité d'exploitation pour la classe de vin indiquée dans le système de données  agricoles GELAN. * 4 … *  Art.  2a * Attestation de contrôle 1 L'attestation de contrôle contient les mêmes indications que le passeport viti- cole. L'exploitant ou l'exploitante doit y ajouter la date de la récolte.  Art.  2b * Obligations 1 Le passeport viticole et l'attestation de contrôle, mis à la disposition des ex- ploitants et exploitantes par le canton via le système de données agricoles GE- LAN, servent de documents officiels d'accompagnement du raisin dans l'entre- prise d'encavage.   2 Les exploitants et exploitantes sont tenus d’actualiser annuellement, dans le  cadre du recensement des données agricoles, les indications prescrites à l’ar- ticle 1, alinéa 2 conformément aux réalités de l’exploitation. 3 Les fédérations de vignerons communiquent au Service de la viticulture pour  la fin du mois de mars la teneur minimale en sucre exprimée en degrés Brix ou  Oechsle et les quantités maximales par mètre carré à respecter pour la produc- tion de vins AOC.  2 Contrôle  Art.  3 Mesure de la teneur en sucre * 1 Toute personne qui traite du raisin est tenue de mesurer sa teneur en sucre  en degrés Brix ou Oechsle. *       3  916.141.111.1  2 Un apport de vendange non mesuré ou le moût qui en est extrait ne peut être  mélangé avec un apport de vendange déjà mesuré ou le moût qui en a été ex- trait. 3 La mesure est effectuée au moyen du réfractomètre. 4 La personne tenue de procéder à la mesure est responsable de son exacti- tude. 5 Les contrôleurs et contrôleuses désignés par le Service de la viticulture pro- cèdent à des contrôles par sondage en fonction des risques. Ils effectuent pour  ce faire des mesures au moyen d’un réfractomètre numérique. *  Art.  4 * Mode de calcul 1 La teneur minimale en sucre est établie sur la base de la valeur mesurée par  apport de vendange transformé.  Art.  5–7 * …  Art.  8 Pesée du raisin 1 Le poids du raisin est calculé en kilogrammes au moyen d'une balance. * 2–4 … *  Art.  9 Saisie des quantités de raisin encavé * 1 Les entreprises d'encavage indiquent la quantité de raisin récolté et la teneur  en sucre dans l'attestation de contrôle qu'elles remettent ensuite dûment si- gnée au fournisseur ou à la fournisseuse du raisin. * 2 Elles se basent sur les données de cette attestation de contrôle pour saisir   dans le système de données agricoles GELAN leurs propres apports de ven- dange et tous les apports achetés. Cette procédure vaut aussi pour les entre- prises extracantonales encavant du raisin bernois. * 3 … * 4 Les entreprises d'encavage saisissent les données prescrites à l'alinéa 2 le  31 octobre au plus tard, sauf autre indication du Service de la viticulture. Les  apports de vendange non saisis dans ce délai ne seront pas pris en compte  pour le contrôle des vendanges. *  Art.  9a * Fiche de cave 1 A l'échéance du délai prescrit à l'article 9, alinéa 4, le Service de la viticulture  remet une fiche de cave à toutes les entreprises d'encavage de raisin bernois.       916.141.111.1  4  2 Cette fiche contient toutes les données permettant à la Fondation « Contrôle  suisse du commerce des vins » de procéder à des contrôles. Elle mentionne  notamment le numéro d'identification des entreprises (IDE) ou celui d’identifica- tion du registre des entreprises et des exploitations (REE) de l'entreprise d'en- cavage.  Art.  10 Obligation de coopérer 1 Les producteurs et productrices sont tenus de prêter leur concours aux or- ganes du contrôle officiel dans l'exercice de leur activité.  3 Organisations professionnelles  Art.  11 * 1 L’exercice des droits et obligations légaux des organisations professionnelles  incombe, pour la région de production du lac de Bienne, à la Fédération des vi - gnerons du lac de Bienne et, pour celles du lac de Thoune et du reste du terri - toire cantonal, à la Fédération des vignerons du lac de Thoune-Berne.  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur1) à la même date que  la loi sur la viticulture.  Berne, le 29 mai 1996 La directrice de l'économie publique: Zölch  1) 1. 8. 1996       5  916.141.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.05.1996 01.08.1996 Texte législatif première version 96-48 27.01.1999 01.04.1999 Art. 1 modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 1 titre modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 2 titre modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 9 al. 2 modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 9 al. 4 modifié 99-23 28.01.2008 01.04.2008 Art. 1 al. 1 modifié 08-19 28.01.2008 01.04.2008 Art. 9 al. 2 modifié 08-19 28.01.2008 01.04.2008 Art. 9 al. 4 modifié 08-19 28.01.2008 01.04.2008 Art. 11 modifié 08-19 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, b abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, d modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, e modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, i modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, j abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, k modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 2 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 3 titre modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 3 al. 5 introduit 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 4 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 5 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 6 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 7 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 titre modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 2 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 3 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 4 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 11 modifié 14-20 16.01.2014 01.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-20 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 titre modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 2 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 3 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 4 abrogé 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2a introduit 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2b introduit 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 abrogé 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3 abrogé 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 4 abrogé 18-092       916.141.111.1  6  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 titre modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 4 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9a introduit 18-092       7  916.141.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.05.1996 01.08.1996 première version 96-48 Art. 1 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-23 Art. 1 27.01.1999 01.04.1999 titre modifié 99-23 Art. 1 al. 1 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19 Art. 1 al. 2, b 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 1 al. 2, d 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 1 al. 2, e 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 1 al. 2, i 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 1 al. 2, j 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 1 al. 2, k 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 2 27.01.1999 01.04.1999 titre modifié 99-23 Art. 2 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 2 16.01.2014 01.03.2014 titre modifié 14-20 Art. 2 05.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-092 Art. 2 al. 2 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 2 al. 3 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 2 al. 4 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 2a 05.11.2018 01.01.2019 introduit 18-092 Art. 2b 05.11.2018 01.01.2019 introduit 18-092 Art. 3 13.01.2014 01.03.2014 titre modifié 14-20 Art. 3 al. 1 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 3 al. 5 13.01.2014 01.03.2014 introduit 14-20 Art. 4 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 5 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 6 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 7 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 8 al. 1 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 8 al. 2 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 8 al. 3 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 8 al. 4 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 9 13.01.2014 01.03.2014 titre modifié 14-20 Art. 9 05.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-092 Art. 9 al. 1 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 9 al. 1 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 9 al. 2 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-23 Art. 9 al. 2 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19 Art. 9 al. 2 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 9 al. 2 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 9 al. 3 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 9 al. 4 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-23 Art. 9 al. 4 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19       916.141.111.1  8  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 4 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 9 al. 4 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 9a 05.11.2018 01.01.2019 introduit 18-092 Art. 11 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19 Art. 11 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20


text: 916.141.111.3 - Règlement sur les appellations d’origine contrôlée (AOCR)   1  916.141.111.3  Règlement sur les appellations d’origine contrôlée (AOCR)  du 31.03.2010 (état au 01.05.2019)  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-29      916.141.111.3  2  Conformément à l’article 5 de la loi sur les publications officielles1), le présent  acte législatif est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises sous la forme  d’un renvoi.   Il peut être obtenu aux adresses suivantes:   Fédération des vignerons du lac de Bienne La Maison des vins du lac de Bienne Moos 3 2513 Douanne   Fédération des vignerons du lac de Thoune-Berne c/o Weinmanufaktur Bern Dählhölzliweg 1 3005 Berne   Office cantonal de l’agriculture et de la nature Inforama Oeschberg Service de la viticulture 3425 Koppigen   Site internet: https://www.inforama.vol.be.ch/inforama_vol/de/index/beratung/beratung/berat ungsgebiete/rebbau/kontrollierte_ursprungsbezeichnungkubaoc.html *  A1 Annexe 1 *  Art.  A1-1 * Modification du 27 mars 2019 1 Conformément à l’article 5 de la loi sur les publications officielles2), la modifi- cation du 27 mars 2019 est publiée dans le Recueil officiel des lois bernoises  sous la forme d’un renvoi.     Elle peut être obtenue aux adresses suivantes:  1) RSB 103.1 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.inforama.vol.be.ch/inforama_vol/de/index/beratung/beratung/beratungsgebiete/rebbau/kontrollierte_ursprungsbezeichnungkubaoc.html https://www.inforama.vol.be.ch/inforama_vol/de/index/beratung/beratung/beratungsgebiete/rebbau/kontrollierte_ursprungsbezeichnungkubaoc.html   3  916.141.111.3     Fédération des vignerons du lac de Bienne  La Maison des vins du lac de Bienne  Moos 3  2513 Douanne     Fédération des vignerons du lac de Thoune-Berne  c/o Weinmanufaktur Bern  Dählhölzliweg 1  3005 Berne     Office cantonal de l’agriculture et de la nature  Inforama Oeschberg  Service de la viticulture  3425 Koppigen       916.141.111.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.03.2010 24.05.2010 Texte législatif première version 10-29 28.03.2012 01.05.2012 Préambule modifié 12-28 18.10.2013 01.05.2014 Préambule modifié 14-25 31.03.2015 01.06.2015 Préambule modifié 15-30 27.03.2019 01.05.2019 Préambule modifié 19-019 27.03.2019 01.05.2019 Titre A1 introduit 19-019 27.03.2019 01.05.2019 Art. A1-1 introduit 19-019       5  916.141.111.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.03.2010 24.05.2010 première version 10-29 Préambule 28.03.2012 01.05.2012 modifié 12-28 Préambule 18.10.2013 01.05.2014 modifié 14-25 Préambule 31.03.2015 01.06.2015 modifié 15-30 Préambule 27.03.2019 01.05.2019 modifié 19-019 Titre A1 27.03.2019 01.05.2019 introduit 19-019 Art. A1-1 27.03.2019 01.05.2019 introduit 19-019


text: 921.11 - Loi cantonale sur les forêts (LCFo)   1  921.11  Loi cantonale sur les forêts (LCFo)  du 05.05.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 50 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts1) et en applica- tion de l'article 51 de la Constitution du canton de Berne2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but  a d'assurer la conservation des forêts, b de garantir et d'encourager une gestion modérée et durable ainsi que l'ap-  provisionnement en bois, c de protéger  la  population et  les  biens d'une  valeur  notable  contre  les   risques naturels, d de  protéger  et  de  valoriser  les  forêts  en  tant  que  milieu  naturel  des   plantes et animaux sauvages, e de maintenir et d'améliorer leur fonction sociale et f d'encourager l'utilisation du bois indigène. 2 La présente loi exécute et complète la législation fédérale sur les forêts.  Art.  2 Principes de la politique forestière bernoise 1 La politique forestière bernoise repose sur les principes suivants:  a créer les conditions générales d'une économie forestière qui puisse à la  fois  maintenir  durablement  la  forêt  en  tant  qu'écosystème,  couvrir  ses  frais et satisfaire les besoins de la société en biens et services,  b indemniser les prestations de service public de l'économie forestière et  assurer les moyens nécessaires pour ce faire,  1) RS 921.0 2) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-134      921.11  2  c maintenir et améliorer la santé des forêts ainsi que réduire les influences  nocives de l'environnement qu'elles subissent et  d remplir les tâches fixées par la présente loi par un service forestier souple  et efficace.  Art.  3 Définition de la forêt 1 Un peuplement boisé est réputé forêt lorsque  a sa surface compte au moins 800 m², y compris une lisière appropriée, b sa largeur est d'au moins 12 mètres, et c son âge est d'au moins 20 ans. 2 Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement  importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface,  de sa largeur ou de son âge. 3–4 … *  Art.  4 Constatation de la nature forestière 1 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur la constatation de la nature  forestière. 2 Lorsqu'une constatation de la nature forestière est liée à des aménagements  locaux, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement fixe le tracé des limites des forêts. Les communes supportent  les frais d'aménagement. *  2 Entretien et exploitation des forêts  2.1 Planification forestière  Art.  5 Plan forestier régional 1 Le plan forestier régional vise à défendre les intérêts publics propres à la forêt  et à assurer la coordination avec l'aménagement du territoire. 2 Il décrit en particulier les orientations de développement pour l'ensemble de  l'aire forestière et contient les principes en matière de gestion. 3 Il lie les autorités.       3  921.11  Art.  6 Prescriptions spéciales de gestion 1 Lorsqu'il existe un intérêt public important, le plan forestier régional désigne  les territoires soumis à des prescriptions spéciales de gestion, notamment pour  garantir l'entretien minimal des forêts protectrices et délimiter des réserves fo- restières. 2 Les prescriptions spéciales de gestion deviennent obligatoires pour les pro- priétaires fonciers par l'approbation des dispositions obligatoires d'un plan d'ex- ploitation ou par la conclusion d'un contrat. 3 Les  prescriptions  spéciales  de  gestion  deviennent  également  obligatoires  pour les propriétaires fonciers par une décision  a lorsqu'une mise en œuvre selon le 2e alinéa n'est pas possible, n'est pas  efficace ou n'est pas appropriée, ou  b lorsqu'une réserve forestière est touchée, si la majorité des propriétaires  fonciers approuve qu'une décision soit rendue.  4 Lorsque les prescriptions spéciales de gestion équivalent à une expropriation,  la  personne  concernée  peut  exiger  la  reprise  du  bien-fonds  par  le  canton  conformément aux prescriptions sur l'expropriation.  Art.  6a * Orientation de l’exploitation des forêts 1 Le plan forestier régional définit les zones dans lesquelles l’exploitation liée à  la fonction sociale peut menacer l’exercice durable des autres fonctions de la  forêt.  Art.  7 Conception, exécution et approbation 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement a la responsabilité de réunir les bases de planification et d'établir,   d'exécuter et de tenir à jour le plan forestier régional. * 2 Il veille à assurer une participation publique avant l’adoption du plan forestier  régional. * 3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement approuve le  plan forestier régional. *  2.2 Gestion  2.2.1 Principes  Art.  8 Gestion 1 La gestion des forêts incombe à leurs propriétaires.       921.11  4  2 Aucune obligation d’exploiter n’est applicable à la forêt, sous réserve des lé- gislations fédérale et cantonale. * 3 Toute exploitation doit rester proche de l’état naturel et garantir que la forêt   puisse remplir durablement ses fonctions. *  Art.  9 Contrats 1 Le canton et les communes peuvent conclure avec les détenteurs et déten- trices de forêts des contrats visant à fournir des prestations d'intérêt public.  Art.  10 Exploitation du bois 1 Tout abattage d'arbres en forêt requiert une autorisation. 2 Les propriétaires peuvent, sans autorisation, abattre des arbres dans leurs fo- rêts pour leur usage personnel, dans les limites des conditions fixées par le  Conseil-exécutif dans une ordonnance.  Art.  11 Matériel forestier de reproduction 1 Le canton assure l'approvisionnement en plants et semences appropriés d'es- sences forestières. 2 Il peut à cette fin exploiter ses propres installations et participer à des équipe- ments de tiers. 3 Il veille à la délimitation de peuplements semenciers appropriés et à la tenue  d'un cadastre.  2.2.2 Prévention et élimination des dégâts aux forêts  Art.  12 Protection des forêts 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement ordonne les mesures forestières pour prévenir et réparer les dégâts  qui peuvent compromettre la conservation des forêts ou leur capacité fonction- nelle. * 2 Il décide l'exécution par substitution si la personne assujettie ne respecte pas  les instructions. 3 Le canton peut faciliter l'obtention des moyens financiers nécessaires pour  faire face à des dégâts exceptionnels.       5  921.11  Art.  13 Prévention des dégâts causés par le gibier 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement veille à ce que toutes les mesures relevant de la chasse, de la sylvi- culture et de la technique soient prises pour prévenir les dégâts causés par le  gibier. *  2.2.3 Réserves forestières et compensation écologique en forêt  Art.  14 Réserves forestières 1 Les réserves forestières sont délimitées par le service compétent de la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement d'après le plan forestier  régional et les prescriptions y relatives. * 2 Lorsque le plan forestier régional ne comporte pas d'indications en ce sens, le  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment peut délimiter une réserve forestière en accord avec les propriétaires fon- ciers. * 3 Ce service publie le projet en faisant mention de la possibilité de former oppo- sition.  Art.  15 Compensation écologique 1 Les communes veillent à la compensation écologique en forêt au sens de la  loi sur la protection de la nature. 2 Le canton veille à une mise en réseau intercommunale des biotopes.  2.2.4 Améliorations forestières  Art.  16 Définition 1 Les améliorations forestières sont des mesures ou des ouvrages qui visent  a * à améliorer les structures de gestion et à faciliter la gestion; b à protéger le sol et le territoire des agglomérations contre la désertification   ou la destruction par les catastrophes naturelles, ou c à maintenir ou améliorer en commun les fonctions protectrice, sociale et   économique des forêts. 2 Sont  également  réputées  améliorations  forestières  les  mesures  qui  sont  axées sur l'accomplissement de travaux d'entretien ou de travaux similaires. 3 Les améliorations forestières doivent  servir  les intérêts économiques de la  collectivité et respecter les impératifs de protection de la nature, de l'environne- ment, des paysages et des sites.       921.11  6  Art.  17 Procédure 1 La procédure fait l'objet d'une législation spéciale.  2.2.5 Sécurité au travail  Art.  18 1 Toute personne qui exécute en forêt, contre rémunération, des travaux de ré- colte du bois ou des travaux à la tronçonneuse, doit avoir une formation tech- nique de base ou une expérience pratique dans le domaine. 2 Les cours de perfectionnement sur la sécurité au travail peuvent être déclarés  obligatoires pour le personnel forestier.  3 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme  Art.  19 Défrichements 1 Les défrichements sont interdits. 2 Les dérogations sont régies par la loi fédérale sur les forêts.  Art.  20 * Compensation en cas de défrichement 1 La compensation des avantages importants résultant d’une autorisation de  défrichement est soumise aux dispositions de la législation sur les construc- tions. 2 Elle revient à la commune et doit être affectée à des mesures visant à pro- mouvoir et à conserver la forêt.  Art.  21 Accès 1 La forêt est accessible à tous, conformément à l’usage local, sans que cela  n’engage une responsabilité particulière du propriétaire de la forêt. * 2 L'accès de certains secteurs forestiers peut être restreint, notamment  a aux fins de protéger les plantes et les animaux sauvages, b aux fins de protéger la régénération, c * aux fins de protéger les bâtiments et les installations, d pendant les travaux de récolte du bois et d'entretien, e * aux fins de protéger les personnes et les biens. 3 La protection peut être assurée par  a la délimitation de zones de tranquillité pour le gibier, b la délimitation de réserves forestières et de réserves naturelles et       7  921.11  c l'installation de signaux, de clôtures ou de barrières.  Art.  22 Manifestations, équitation et cyclisme 1 Les manifestations en forêt  qui  peuvent endommager considérablement  la  flore ou la faune sont soumises au régime de l'autorisation. 2 La pratique de l'équitation et du cyclisme en forêt est interdite en dehors des  chemins et des pistes spécialement balisées. 3 Les restrictions selon le 2e alinéa ne s'appliquent pas aux pâturages boisés.  Art.  23 * Circulation sur les routes forestières 1 La circulation des véhicules automobiles sur les routes forestières est exclusi- vement réservée  a à des fins forestières et agricoles, b à la pratique de la chasse dans les limites des prescriptions sur la chasse, c * aux riverains et aux riveraines, d à l'organisation de manifestations autorisées et e aux cas prévus par le droit fédéral ou la législation spéciale. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut accorder pour d’autres usages une autorisation de circuler li - mitée dans l’espace et dans le temps. * 3 Dans des circonstances particulières,  les routes forestières qui  desservent  également des établissements d'hôtellerie et de restauration, des installations  de transport ou d'autres installations peuvent être ouvertes entièrement ou par- tiellement au trafic motorisé.1)  4 L’ouverture des routes forestières est subordonnée à une participation appro- priée des requérants ou requérantes à l’entretien et aux éventuelles prestations  en dommages-intérêts dues par le propriétaire de l’ouvrage. 5 Les interdictions de circuler prononcées par le juge et les restrictions aux fins  de protéger la flore et la faune sont réservées.2)  Art.  24 Signalisation des routes forestières 1 L'interdiction générale de circulation des véhicules automobiles selon le droit  fédéral s'applique à toutes les routes forestières, même en l'absence de signa- lisation correspondante. Les exceptions découlant de l'article 23, 1er et 2e ali- néas sont réservées.  1) Ancien alinéa 2 2) Ancien alinéa 4       921.11  8  2 L'installation de signaux est laissée à l'appréciation des communes. 3 Si un signal est installé à la demande d'une personne ou d'une autorité, la  commune est en droit de lui en faire supporter les frais.  Art.  25 Distance par rapport à la forêt 1. Principe  1 Les bâtiments et installations désignés dans l'ordonnance sont distants d'au  moins 30 mètres de la forêt. 2 Les nouveaux boisements sont distants d'au moins 30 mètres des bâtiments  et des zones à bâtir.  Art.  26 2. Exceptions 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut autoriser des exceptions de cas en cas, s'il existe des circons- tances spéciales. * 2 S'il existe des circonstances spéciales, la distance par rapport à la forêt peut  être réduite au moyen de l'alignement dans les plans de quartier et les règle- ments de construction, avec l'approbation du service compétent de la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Ce service peut lier son approbation à la condition qu'une réglementation per- manente de l'entretien des lisières soit convenue entre la commune et les pro- priétaires de forêts concernés.  Art.  27 3. Responsabilité 1 Pour les dommages émanant de la forêt et de sa gestion, la responsabilité est  supprimée dans la mesure admise par le droit fédéral, si les bâtiments ou ins- tallations endommagés ont été érigés en vertu d'une dérogation.  4 Protection contre les catastrophes naturelles  Art.  28 Principe 1 Il convient de prendre les mesures appropriées en matière d'aménagement,  d'organisation, de sylviculture et de technique aux endroits où il  y a risques  d'avalanches, de glissements de terrains, d'érosion, de chutes de pierres et de  glace, mettant en danger la population ou les biens d'une valeur notable. 2 Le canton et les communes tiennent compte des documents de base exis- tants pour la protection contre les catastrophes naturelles lors de toute activité  ayant des effets sur l'organisation du territoire.       9  921.11  3 Les services spécialisés du canton sont consultés d'emblée.  Art.  29 Compétence 1. Canton  1 Le canton établit la planification de base permettant de détecter et de maîtri - ser les dangers. 2 Il  prend les mesures nécessaires pour autant  qu'une autre collectivité  pu- blique ou des tiers n'en aient pas la responsabilité, les conseille et les soutient  et peut ordonner l'exécution par substitution.  Art.  30 2. Communes 1 Les communes sont responsables de la défense contre les catastrophes na- turelles, au sens de l'article 28, 1er alinéa, qui menacent le territoire de l'agglo- mération et mettent la population en danger. 2 Elles veillent à ce que  a les  plans  d'aménagement  local  tiennent  convenablement  compte  des  risques de catastrophes naturelles, en général en intégrant les cartes des  dangers aux plans d'affectation,  b l'apparition des dangers soit détectée à temps et leur évolution surveillée,  et  c les dispositions organisationnelles et les mesures nécessaires concernant  les constructions, les forêts et autres mesures de défense soient ordon- nées à temps.  Art.  31 3. Exploitants d'installations 1 Les personnes qui exploitent des installations telles que routes, voies ferrées  ou autres installations de transport, ainsi qu'usines électriques ont la responsa- bilité de prendre des mesures préventives visant à protéger le public contre les  catastrophes naturelles au sens de l'article 28, 1er alinéa. 2 Les chemins de desserte forestiers et les chemins de randonnée pédestre  sont exempts de ces mesures.  5 Subventions  Art.  32 * Subventions cantonales avec participation fédérale 1 Le canton soutient, dans les limites du budget, les mesures pour lesquelles la  Confédération alloue des indemnités au canton ou à des tiers selon la législa- tion sur les forêts.       921.11  10  2 Il peut en outre soutenir des mesures pour lesquelles la Confédération alloue  des aides financières au canton ou à des tiers selon la législation sur les forêts. 3 Les subventions cantonales peuvent atteindre jusqu’à 100 pour cent des frais  subventionnables résultant des mesures.  Art.  33 * Subventions cantonales sans participation fédérale 1 Si aucune subvention fédérale ne peut être obtenue, le canton peut allouer  jusqu’à 100 pour cent des frais subventionnables pour  a des prestations découlant de décisions et de dispositions obligatoires des  programmes  de  gestion  forestière,  s'agissant  d'appliquer  des  prescrip- tions spéciales de gestion;  b les frais subventionnables de mesures techniques de protection contre les  dégâts causés par le gibier;  c la formation et le perfectionnement visant à améliorer la sécurité au tra- vail;  d des mesures sylvicoles dans les forêts protectrices. 2 Si aucune subvention fédérale ne peut être obtenue, le canton peut allouer  des aides financières allant jusqu’à 70 pour cent des frais subventionnables  pour  a des améliorations forestières, à l’exception des remaniements parcellaires  forestiers;  b des mesures de promotion des ventes de bois indigène; c des bases de planification forestière répondant aussi à un intérêt public; d la formation forestière; e les soins aux jeunes forêts en dehors des forêts protectrices.  Art.  34 Obligations contractuelles 1 Le canton supporte les frais découlant des conventions avec d'autres can- tons. 2 Il supporte les frais découlant de contrats par lesquels des tiers s'engagent à  fournir des prestations d'intérêt public ou à se charger de tâches d'exécution.  Art.  35 Mesures subventionnables, conditions et montant des subven- tions  1 Les subventions ne sont versées que s’il est garanti que l’allocataire fournit  une prestation ou subit une charge, qui servent l’intérêt public. * 2 Le Conseil-exécutif  désigne par  voie  d'ordonnance les  projets  subvention- nables, les conditions et le montant des subventions.       11  921.11  3 Il prévoit que certaines prestations financières ne soient accordées qu'à des  allocataires participant à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de  l'industrie du bois. *  Art.  36 Conditions et charges 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut assortir l'octroi des subventions de conditions ou de charges. * 2 Si l'octroi de subventions procure un avantage à des tiers, le subventionne- ment peut être lié à la condition qu'ils fournissent aussi une contribution.  Art.  37 Calcul des subventions 1 Les subventions doivent en principe être allouées sous la forme de forfaits  liés aux prestations. * 2 Le Conseil-exécutif désigne, par voie d'ordonnance, les cas où il peut être dé- rogé à cette règle. 3 Les  forfaits  correspondent  au  maximum  aux  dépenses  occasionnées  par  l’exécution économe des mesures. *  Art.  37a * Délégation de compétences en matière de dépenses 1 Pour le  financement  de mesures de protection de la  forêt  ou de défense  contre les catastrophes naturelles, qui doivent être prises rapidement pour pa- rer à un danger imminent, empêcher des dégâts nettement plus importants ou  assurer les premiers travaux de réparation en cas de dommage, les compé- tences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil   sont déléguées au Conseil-exécutif, pour autant que ces mesures ne puissent  attendre une décision de l’organe ordinairement seul compétent en la matière. 2 La Commission des finances du Grand Conseil doit immédiatement être infor- mée de la décision de dépense.  6 Tâches du service forestier cantonal  Art.  38 * Principe 1 Le canton assure, par l'organisation de son service forestier, l'exécution de la  législation sur les forêts et la défense des intérêts publics propres à la forêt. 2 Si le canton constate un état non conforme au droit, il prend toutes les me- sures nécessaires pour y remédier, en particulier pour éliminer les causes de la  perturbation ou établir, ou rétablir, l’état conforme au droit.       921.11  12  3 Le service forestier cantonal assume les tâches cantonales dans la mesure  où elles ne sont pas déléguées à des tiers.1)  4 La création et l'organisation des entreprises sont la tâche des propriétaires de  forêts.2)  Art.  39 Tâches cantonales 1. Tâches intransmissibles  1 Sont réputés tâches intransmissibles  a la surveillance de la conservation et du développement des forêts et la  protection contre les catastrophes naturelles au sens de l'article 28, 1er ali- néa, ainsi que l'injonction de mesures nécessaires,  b la police forestière, c la planification forestière régionale, d l'octroi des subventions et e la responsabilité concernant les forêts en propriété du canton.  Art.  40 2. Tâches transmissibles 1 Sont réputés tâches que le canton peut assumer lui-même ou déléguer à des  tiers, notamment  a la vulgarisation, b le martelage des coupes et l'autorisation d'abattage de bois, c la surveillance de l'état des forêts, d la garantie de l'approvisionnement en matériel forestier de reproduction, e * la formation et la formation continue qui ne sont pas soumises à la législa-  tion sur la formation professionnelle, f l'information du public. 2 Les tâches peuvent être déléguées à des tiers par contrat et contre indemni- sation lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées par voie d'ordon- nance.  Art.  41 3. Gestion des forêts domaniales 1 Le service forestier gère les forêts domaniales en vertu d'un mandat de pres- tations. 2 La gestion peut être déléguée à des tiers compétents s'il en ressort des avan- tages économiques ou organisationnels.  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       13  921.11  3 Les forêts domaniales servent aussi à des fins scientifiques et à des essais  de nouveaux procédés de technique forestière et de sylviculture.  Art.  42 4. Vulgarisation 1 Le service forestier ou des tiers mandatés se chargent de la vulgarisation à  l'intention des propriétaires de forêts, des communes et des organisations spé- cialisées. 2 La vulgarisation en matière de gestion forestière est en général gratuite, no- tamment lorsqu'elle a trait au martelage des coupes.  Art.  43 5. Travaux pour des tiers 1 Le service forestier peut s'engager par contrat à exécuter des travaux pour  des tiers. 2 Les travaux doivent  être  proposés aux conditions usuelles  sur  le  marché,  mais à un prix couvrant au moins les frais.  Art.  44 * 6. Formation professionnelle 1 Le service forestier participe avec des tiers, en particulier des organisations  du monde du travail et des organisations forestières, à la formation de base, le  perfectionnement et la formation continue des personnes actives dans le do- maine forestier ainsi qu’à la formation de la main-d'œuvre non qualifiée.  Art.  45 7. Organisations et tiers 1 Le canton peut déléguer des tâches à des organisations spécialisées et à des  tiers, en particulier dans le domaine des conseils d'exploitation, de la formation,  de la recherche, de l'information du public et de la promotion des ventes. 2 Il peut convenir avec d'autres cantons de remplir des tâches en commun.  7 Dispositions pénales  Art.  46 Amende * 1 Sera punie de l'amende jusqu'à 20'000 francs toute personne qui intentionnel- lement *  a organise sans autorisation des manifestations soumises à autorisation, b * pratique l'équitation ou le cyclisme en dehors des chemins et des pistes   spécialement balisées, c * contrevient aux prescriptions sur les exploitations préjudiciables ou d * contrevient aux prescriptions du Conseil-exécutif sur les feux en forêt.       921.11  14  2 La tentative et la complicité sont punissables.  Art.  47 Responsabilité des sociétés commerciales 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété  en  nom collectif  ou  en  commandite,  celle-ci  répond  solidairement  de  l'amende, des gains à confisquer, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.  Art.  47a * Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités de poursuite pénale ordinaires. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut exercer les droits de partie en procédure pénale. *  8 Exécution et voies de droit  Art.  48 Exécution 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exécute la législation sur les forêts. * 2 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure des traités intercantonaux et inter- nationaux, sous réserve de la compétence du Grand Conseil. 3 Le Conseil-exécutif peut déléguer cette compétence à la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement par voie d'ordonnance. *  Art.  49 Opposition et approbation des plans 1 Tous les plans obligatoires pour les propriétaires fonciers, édictés en applica- tion de la législation sur les forêts, sont soumis à l'enquête publique pendant au  moins 30 jours. 2 Il peut être formé opposition pendant la durée de l'enquête publique. 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement approuve les plans et examine les oppositions dans l'arrêté d'ap- probation. *  Art.  50 Recours 1 Les décisions et les arrêtés d'approbation rendus par le service compétent de  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en vertu de la lé- gislation sur les forêts sont susceptibles de recours auprès de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *       15  921.11  2 La procédure est régie par les prescriptions sur la procédure et la juridiction  administratives.  Art.  51 Action 1 La procédure régissant les litiges liés à l'obligation de reprise par le canton  (art. 6, 4e al.) est régie par les prescriptions sur l'expropriation.  Art.  52 Dispositions d'exécution et dispositions complémentaires 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut édicter des dispositions complémentaires sur  a la prévention et la réparation des dégâts aux forêts, b la protection de la nature en forêt, c l'amélioration des structures de gestion, d l'accès aux forêts et les manifestations en forêt, e la circulation sur les routes forestières et leur signalisation, f le partage et l'aliénation des forêts, g la protection contre les catastrophes naturelles, h la vulgarisation, i les exploitations préjudiciables, k les détails des dispositions transitoires sur l'organisation forestière, l la sécurité au travail du personnel forestier, m l'utilisation du bois indigène dans les constructions publiques ou subven-  tionnées, n la promotion du bois en tant que matériau de construction écologique et   en tant que source d'énergie renouvelable et o le feu en forêt.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  53 Organisation des triages 1 Le service compétent de la Direction de l'économie publique abroge, par voie  d'arrêté, les actuelles homologations de triage dans les cinq ans qui suivent  l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il peut conclure avec les actuels responsables des triages, ainsi qu'avec de  nouveaux partenaires, des conventions de prestations qui s'appliquent à une  surface formant en général une unité territoriale délimitée. 3 De nouvelles contributions cantonales aux triages communaux et aux admi- nistrations forestières sont fixées pour la période transitoire.       921.11  16  Art.  54 Fonds 1 Les ressources du fonds cantonal de reboisement compensatoire et celle du  fonds de prévoyance sont utilisées jusqu'à épuisement conformément à leur  utilisation précédente. 2 Les ressources qui restent dans les fonds de réserves forestiers des entre- prises forestières, après l'entrée en vigueur de la présente loi, sont employées  conformément à leur utilisation précédente. Il n'est pas obligatoire de continuer  à alimenter les fonds. 3 Si une personne morale ne poursuit  pas d'autre but que d'utiliser ses res- sources exclusivement et irrévocablement à des fins forestières, elle est présu- mée d'utilité publique au sens de l'article 62g, 1er alinéa, chiffre 9 de la loi du 29  octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes1) .  Art.  55 Règlements forestiers et plans d'aménagement 1 Les règlements forestiers édictés en vertu de l'ancienne législation sur les fo- rêts sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les plans d'aménagement en cours restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient  remplacés par un plan forestier régional ou par un nouveau plan d'exploitation.  Art.  56 Modification d'un texte législatif 1 La loi du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules  routiers2) est modifiée comme suit:  Art.  57 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 1er juillet 1973 sur les forêts, 2. décret  du 18 mai 1971 portant  création de deux nouveaux arrondisse-  ments forestiers dans le Mittelland et le Jura, 3. décret du 21 août 1978 portant création d'arrondissements forestiers dans   le Jura bernois, 4. décret du 8 février 1973 sur la répartition des frais entre les propriétaires   de forêts et l'Etat, ainsi que les subventions cantonales en faveur de l'éco- nomie forestière.  Art.  58 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur.  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11 2) Abrogée par L cantonale du 27. 3. 2006 sur la circulation routière (LCCR); RSB 761.11       17  921.11  Berne, le 5 mai 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2686 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 8 octobre 1997       921.11  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-134 14.12.2004 01.01.2007 Art. 46 titre modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 46 al. 1 modifié 06-129 14.06.2005 01.01.2006 Art. 40 al. 1, e modifié 05-142 18.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 3 abrogé 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 4 abrogé 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 6a introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 2 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 2 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, a modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 20 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 1 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 2, c modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 2, e introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 23 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 32 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 33 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 33 al. 3 abrogé 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 1 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 1 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 37 al. 3 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 37a introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 38 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 44 modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 46 al. 1, b modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 46 al. 1, c modifié 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 46 al. 1, d introduit 13-76 18.03.2013 01.01.2014 Art. 47a introduit 13-76 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1, c modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017       19  921.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47a al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 50 al. 1 modifié 21-017       921.11  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.05.1997 01.01.1998 première version 97-134 Art. 3 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 abrogé 13-76 Art. 3 al. 4 18.03.2013 01.01.2014 abrogé 13-76 Art. 4 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6a 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 7 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 7 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 8 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 1, a 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 20 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 21 al. 1 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 21 al. 2, c 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 21 al. 2, e 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 23 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 23 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 33 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 33 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 abrogé 13-76 Art. 35 al. 1 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 35 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 37 al. 1 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 37 al. 3 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 37a 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 38 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 40 al. 1, e 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 44 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 46 14.12.2004 01.01.2007 titre modifié 06-129 Art. 46 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 46 al. 1, b 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76 Art. 46 al. 1, c 18.03.2013 01.01.2014 modifié 13-76       21  921.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 46 al. 1, d 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 47a 18.03.2013 01.01.2014 introduit 13-76 Art. 47a al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 48 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 48 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 49 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 50 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017