text: 0.440.8  RO 2008 4823; FF 2007 6881 Texte originalConventionsur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturellesConclue à Paris le 20 octobre 2005Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081Instrument de ratification suisse déposé le 16 juillet 2008Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008 (Etat le 24    mars 2020)1 RO 2008 4821La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,ci-après dénommée «l’UNESCO»,réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté,considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité,reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations,soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés, reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement,soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image,se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention:I. Objectifs et principes directeurs Art. 1 Objectifs  Les objectifs de la présente Convention sont:a)de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles;b)de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement;c)d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix;d)de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples;e)de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international;f)de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien;g)de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens;h)de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire;i)de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.Art. 2 Principes directeurs  1.  Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentalesLa diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.2.  Principe de souverainetéLes États ont, conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.3.  Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les culturesLa protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.4.  Principe de solidarité et de coopération internationalesLa coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.5.  Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développementLa culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.6.  Principe de développement durableLa diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.7.  Principe d’accès équitableL’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.8.  Principe d’ouverture et d’équilibreQuand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.2 RS 0.120II. Champ d’application Art. 3 Champ d’application  La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.III. Définitions Art. 4 Définitions  Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:1.  Diversité culturelle«Diversité culturelle» renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.2.  Contenu culturel«Contenu culturel» renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.3.  Expressions culturelles«Expressions culturelles» sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.4.  Activités, biens et services culturels«Activités, biens et services culturels» renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.5.  Industries culturelles«Industries culturelles» renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au par. 4 ci-dessus.6.  Politiques et mesures culturelles«Politiques et mesures culturelles» renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci.7.  Protection«Protection» signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.«Protéger» signifie adopter de telles mesures.8.  Interculturalité«Interculturalité» renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.IV. Droits et obligations des Parties Art. 5 Règle générale concernant les droits et obligations  1.  Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies3, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la présente Convention.2.  Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.3 RS 0.120Art. 6 Droits des parties au niveau national  1.  Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’art. 4, par. 6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.2.  Ces mesures peuvent inclure:a)les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles;b)les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services;c)les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels;d)les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques;e)les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités;f)les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public;g)les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles;h)les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.Art. 7 Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles  1.  Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux:a)à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones;b)à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.2.  Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.Art. 8 Mesures destinées à protéger les expressions culturelles  1.  Sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.2.  Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au par. 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.3.  Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’art. 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des recommandations appropriées.Art. 9 Partage de l’information et transparence  Les Parties:a)fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international;b)désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente Convention;c)partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.Art. 10 Éducation et sensibilisation du public  Les Parties:a)favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public;b)coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article;c)s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.Art. 11 Participation de la société civile  Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.Art. 12 Promotion de la coopération internationale  Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux art. 8 et 17, en vue notamment de:a)faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle;b)renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques;c)renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles;d)promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles;e)encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.Art. 13 Intégration de la culture dans le développement durable  Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.Art. 14 Coopération pour le développement  Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants:a)Le renforcement des industries culturelles des pays en développement:i)en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement,ii)en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux,iii)en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables,iv)en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement,v)en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement,vi)en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film;b)le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences;c)le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles;d)le soutien financier par:i)l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l’art. 18,ii)l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité,iii)d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de financement.Art. 15 Modalités de collaboration  Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, biens et services culturels.Art. 16 Traitement préférentiel pour les pays en développement  Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.Art. 17 Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles  Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’art. 8.Art. 18 Fonds international pour la diversité culturelle  1.  Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé «le Fonds».2.  Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de l’UNESCO.3.  Les ressources du Fonds sont constituées par:a)les contributions volontaires des Parties;b)les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO;c)les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées;d)tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;e)le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds;f)toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.4.  L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’art. 22.5.  Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.6.  Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.7.  Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en œuvre de la présente Convention.Art. 19 Échange, analyse et diffusion de l’information  1.  Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.2.  L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.3.  Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.4.  En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une assistance en la matière.5.  La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information visée par les dispositions de l’art. 9.V. Relations avec les autres instruments Art. 20 Relations avec les autres instruments: soutien mutuel, complémentarité et non-subordination  1.  Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,a)elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties, etb)lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.2.  Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.Art. 21 Concertation et coordination internationales  Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les Parties se consultent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.VI. Organes de la Convention Art. 22 Conférence des Parties  1.  Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la présente Convention.2.  La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.3.  La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.4.  Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres:a)d’élire les membres du Comité intergouvernemental;b)de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental;c)d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental;d)de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.Art. 23 Comité intergouvernemental  1.  Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé «le Comité intergouvernemental». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 29.2.  Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.3.  Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.4.  Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.5.  L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.6.  Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes:a)promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre;b)préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à l’application des dispositions de la Convention;c)transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu;d)faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l’art. 8;e)établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales;f)accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.7.  Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.8.  Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à l’approbation de la Conférence des Parties.Art. 24 Secrétariat de l’UNESCO  1.  Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.2.  Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci.VII. Dispositions finales Art. 25 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation ou l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.2.  Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d’un tiers.3.  S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.4.  Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l’UNESCO.Art. 26 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.Art. 27 Adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.2.  La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.3.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique régionale:a)la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États parties;b)lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’al. c). L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement;c)une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à l’al. (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante:i)dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention,ii)en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification;d)les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire;e)on entend par «organisation d’intégration économique régionale» une organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.4.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.Art. 28 Point de contact  Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l’art. 9.Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.Art. 30 Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires  Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire:a)en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux;b)en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu’États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.Art. 31 Dénonciation  1.  Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.3.  La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.Art. 32 Fonctions du dépositaire  Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les organisations d’intégration économique régionale visés à l’art. 27, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux art. 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l’art. 31.Art. 33 Amendements  1.  Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.2.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.3.  Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.4.  Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au par. 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.5.  La procédure établie aux par. 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’art. 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.6.  Un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’art. 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au par. 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:a)Partie à la présente Convention ainsi amendée, etb)Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par ces amendements.Art. 34 Textes faisant foi  La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.Art. 35 Enregistrement  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.4 RS 0.120Signatures(Suivent les signatures)Annexe Procédure de conciliation Art. 1 Commission de conciliation  Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.Art. 2 Membres de la commission  En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.Art. 3 Nomination  Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.Art. 4 Président de la commission  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.Art. 5 Décisions  La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.Art. 6 Désaccords  En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.Champ d’application le 24 mars 20205 5 RO 2008 4823, 2010 715, 2012 109, 2013 277, 2014 549, 2015 2125, 2016 3501,  2020 1187.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan30 mars200930 juin2009Afrique du Sud21 décembre200621 mars2007Albanie17 novembre2006 A18 mars2007Algérie26 février201526 mai2015Allemagne12 mars200718 mars2007Andorre  6 février2007 A  6 mai2007Angola  7 février2012 A  7 mai2012Antigua-et-Barbuda25 avril201325 juillet2013Argentine*  7 mai2008  7 août2008Arménie27 février2007 A27 mai2007Australie*18 septembre2009 A18 décembre2009Autorité palestinienne  8 décembre2011  8 décembre2012Autriche18 décembre200618 mars2007Azerbaïdjan15 février2010 A15 mai2010Bahamas29 décembre201429 mars2015Bangladesh31 mai200731 août2007Barbade  2 octobre2008 A  2 janvier2009Bélarus  6 septembre200618 mars2007Belgique  9 août2013  9 novembre2013Belize24 mars201524 juin2015Bénin20 décembre200720 mars2008Bolivie  4 août200618 mars2007Bosnie et Herzégovine27 janvier200927 avril2009Botswana  7 janvier2020 A  7 avril2020Brésil16 janvier200716 avril2007Bulgarie18 décembre200618 mars2007Burkina Faso15 septembre200618 mars2007Burundi14 octobre200814 janvier2009Cambodge19 septembre2007 A19 décembre2007Cameroun22 novembre2006 A18 mars2007Canada28 novembre200518 mars2007Chili*13 mars200713 juin2007Chine30 janvier200730 avril2007    Hong Kong30 janvier200730 avril2007    Macao30 janvier200730 avril2007Chypre19 décembre200619 mars2007Colombie19 mars201319 juin2013Comores20 novembre201320 février2014Congo (Brazzaville)22 octobre200822 février2009Congo (Kinshasa)28 septembre201028 décembre2010Corée (Sud)1er avril20101er juillet2010Costa Rica15 mars201115 juin2011Côte d’Ivoire16 avril200716 juillet2007Croatie31 août200618 mars2007Cuba29 mai200729 août2007Danemark18 décembre200618 mars2007Djibouti  9 août200618 mars2007Dominique  7 août2015 A  7 novembre2015Égypte23 août200723 novembre2007El Salvador  2 juillet2013  2 octobre2013Émirats arabes unis*  6 juin2012 A  6 septembre2012Équateur  8 novembre2006 A18 mars2007Espagne18 décembre200618 mars2007Estonie18 décembre200618 mars2007Eswatini30 octobre201230 janvier2013Éthiopie  2 septembre2008  2 décembre2008Finlande18 décembre200618 mars2007France18 décembre2006 A18 mars2007Gabon15 mai200715 août2007Gambie26 mai201126 août2011Géorgie1er juillet20081er octobre2008Ghana20 janvier201620 avril2016Grèce  3 janvier2007  3 avril2007Grenade15 janvier200915 avril2009Guatemala25 octobre200618 mars2007Guinée20 février200820 mai2008Guinée équatoriale17 juin201017 septembre2010Guyana14 décembre200914 mars2010Haïti  8 février2010  8 mai2010Honduras31 août201030 novembre2010Hongrie  9 mai2008  9 août2008Inde15 décembre200618 mars2007Indonésie*12 janvier2012 A12 avril2012Iraq22 juillet201322 octobre2013Irlande22 décembre200622 mars2007Islande1er février20071er mai2007Italie19 février200719 mai2007Jamaïque  4 mai2007  4 août2007Jordanie16 février200716 mai2007Kenya24 octobre200724 janvier2008Koweït  3 août2007 A  3 novembre2007Laos  5 novembre2007 A  5 février2008Lesotho18 février2010 A18 mai2010Lettonie  6 juillet2007 A  6 octobre2007Lituanie18 décembre2006 A18 mars2007Luxembourg18 décembre200618 mars2007Macédoine du Nord22 mai200722 août2007Madagascar11 septembre200618 mars2007Malawi16 mars201016 juin2010Mali  9 novembre200618 mars2007Malte18 décembre2006 A18 mars2007Maroc  4 juin2013  4 septembre2013Maurice29 mars200618 mars2007Mauritanie24 mars201524 juin2015Mexique*  5 juillet200618 mars2007Moldova  5 octobre200618 mars2007Monaco31 juillet200618 mars2007Mongolie15 octobre2007 A15 janvier2008Monténégro24 juin200824 septembre2008Mozambique18 octobre200718 janvier2008Namibie29 novembre200618 mars2007Nicaragua  5 mars2009  5 juin2009Niger14 mars200714 juin2007Nigéria21 janvier200821 avril2008Nioué15 novembre201915 février2020Norvège17 janvier200717 avril2007Nouvelle-Zélande* a  5 octobre2007 A  5 janvier2008Oman16 mars200716 juin2007Ouganda  8 avril2015  8 juillet2015Ouzbékistan15 novembre201915 février2020Panama22 janvier200722 avril2007Paraguay30 octobre200730 janvier2008Pays-Bas  9 octobre2009 A  9 janvier2010Pérou16 octobre2006 A18 mars2007Pologne17 août2007 A17 novembre2007Portugal16 mars200716 juin2007Qatar21 avril2009 A21 juillet2009République centrafricaine11 mai2012 A11 août2012République dominicaine24 septembre2009 A24 décembre2009République tchèque12 août2010 A12 novembre2010Roumanie20 juillet2006 A18 mars2007Royaume-Uni  7 décembre2008  7 mars2008Saint-Kitts-et-Nevis26 avril201626 juillet2016Saint-Vincent-et-les Grenadines25 septembre2009 A25 décembre2009Sainte-Lucie1er février20071er mai2007Samoa23 octobre2015 A23 janvier2016Sénégal  7 novembre200618 mars2007Serbie  2 juillet2009  2 octobre2009Seychelles20 juin200820 septembre2008Slovaquie18 décembre200618 mars2007Slovénie18 décembre200618 mars2007Soudan19 juin200819 septembre2008Soudan du Sud  9 mars2016 A  9 juin2016Suède18 décembre200618 mars2007Suisse16 juillet200816 octobre2008Syrie  5 février2008 A  5 mai2008Tadjikistan24 octobre200724 janvier2008Tanzanie18 octobre201118 janvier2012Tchad17 juin200817 septembre2008Timor-Leste31 octobre2016 A31 janvier2017Togo  5 septembre200618 mars2007Trinité-et-Tobago26 juillet201026 octobre2010Tunisie15 février200715 mai2007Turquie*  2 novembre2017 A  2 février2018Ukraine10 mars201010 juin2010Union européenne (UE)*18 décembre2006 A18 mars2007Uruguay18 janvier200718 avril2007Venezuela28 mai201328 août2013Vietnam*  7 août2007  7 novembre2007Zimbabwe15 mai200815 août2008*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français > Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas au Tokélaou.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.440.945.41  RO 1986 962Echange de notes du 17 avril 1986entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant l’institution d’une Commission culturelle consultative italo‑suisseEntré en vigueur le 17 avril 1986 (Etat le 17  avril 1986)TraductionAmbassade d’ItalieBerne, le 17 avril 1986Au Département fédéraldes affaires étrangèresBerneL’Ambassade d’Italie présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 17 avril 1986, qui a la teneur suivante:«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade d’Italie et, se référant au Protocole signé à Berne le 28 janvier 19821 pour l’institution d’une Commission culturelle consultative italosuisse, a l’honneur d’informer l’Ambassade d’Italie que le Conseil fédéral suisse, eu égard aux bons résultats obtenus par la Commission au cours de la période expérimentale, est disposé à institutionnaliser la Commission, qui continuera à se réunir deux fois par année, alternativement en Suisse et en Italie afin de développer les activités indiquées dans ledit Protocole.Si le Gouvernement de la République italienne accepte les propositions précitées, le Département a l’honneur de proposer que la présente note et sa réponse constituent un Accord entre les deux Gouvernements en la matière, qui entrera en vigueur à la date de la réponse. Cet Accord pourra être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade dItalie l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade d’Italie a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui précède.1 Publié ci‑aprèsProtocole pour l’institution d’une Commission culturelle consultative italo‑suisse Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italiennedans l’intention de développer les relations culturelles entre les deux Pays, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Une Commission culturelle consultative italo‑suisse est instituée dans le but de promouvoir la coopération culturelle et les échanges d’opinions sur les problèmes culturels d’intérêt commun, en particulier pour ce qui concerne les rapports culturels entre la République et Canton du Tessin et le Canton des Grisons d’une part, et les institutions culturelles siégeant en Lombardie et Piémont d’autre part.Sont considérés problèmes culturels:–l’organisation de manifestations culturelles, d’expositions, de spectacles et de séminaires d’étude;–l’échange d’expériences dans les différents secteurs de la culture: littérature et langue, beaux arts, musique, théâtre, cinématographie, folklore, etc.La Commission est composée de deux délégations de six membres chacune nommées par leur gouvernement respectif. Elle se réunit deux fois par an, alternativement en Suisse et en Italie.La Commission n’a pas de ressources financières propres et ne participe pas au financement de réalisations culturelles, scientifiques ou artistiques. Elle peut seulement formuler des recommandations.Les contacts entre les deux gouvernements au sujet de la Commission et de ses travaux ont lieu par voie diplomatique.La Commission établit son règlement interne.La Commission est constituée à titre expérimental pour une période de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Protocole. Avant l’échéance de ces deux ans, les deux parties conviennent de se réunir pour examiner la possibilité de son renouvellement.Art. 2 Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la signature.Fait à Berne, le 28 janvier 1982, en deux exemplaires.Pour leConseil fédéral suisse:Raymond ProbstPour le Gouvernementde la République italienne:Raffaele Costa


text: 0.441.1  RO 2002 2630; FF 1998 1033 Texte originalConvention-cadrepour la protection des minorités nationalesConclue à Strasbourg le 1er février 1995Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19981Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 1998Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999 (Etat le 31  octobre 2006)1 RO 2002 2629Les Etats membres du Conseil de l’Europeetles autres Etats,signataires de la présente Convention-cadre,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;considérant que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales;souhaitant donner suite à la Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe adoptée à Vienne le 9 octobre 1993;résolus à protéger l’existence des minorités nationales sur leur territoire respectif;considérant que les bouleversements de l’histoire européenne ont montré que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité, à la sécurité démocratique et à la paix du continent;considérant qu’une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité nationale, mais également créer des conditions propres à permettre d’exprimer, de préserver et de développer cette identité;considérant que la création d’un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d’être une source, ainsi qu’un facteur, non de division, mais d’enrichissement pour chaque société;considérant que l’épanouissement d’une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre Etats mais se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales respectueuse de la constitution et de l’intégrité territoriale de chaque Etat;prenant en compte la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales2 et ses Protocoles3;prenant en compte les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des Nations Unies ainsi que dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment celui de Copenhague du 29 juin 1990;résolus à définir les principes qu’il convient de respecter et les obligations qui en découlent pour assurer, au sein des Etats membres et des autres Etats qui deviendront Parties au présent instrument, la protection effective des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces dernières dans le respect de la prééminence du droit, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale;étant décidés à mettre en œuvre les principes énoncés dans la présente Convention-cadre au moyen de législations nationales et de politiques gouvernementales appropriées,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.101.06, 0.101.07, 0.101.09Titre I Art. 1 La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l’homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.Art. 2 Les dispositions de la présente Convention-cadre seront appliquées de bonne foi, dans un esprit de compréhension et de tolérance ainsi que dans le respect des principes de bon voisinage, de relations amicales et de coopération entre les Etats.Art. 3 1 Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d’être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l’exercice des droits qui y sont liés.2 Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent individuellement ainsi qu’en commun avec d’autres exercer les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.Titre II Art. 4 1 Les Parties s’engagent à garantir à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. A cet égard, toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale est interdite.2 Les Parties s’engagent à adopter, s’il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales.3 Les mesures adoptées conformément au par. 2 ne sont pas considérées comme un acte de discrimination.Art. 5 1 Les Parties s’engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.2 Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d’intégration, les Parties s’abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.Art. 6 1 Les Parties veilleront à promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel, ainsi qu’à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compréhension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, notamment dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias.2 Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures appropriées pour protéger les personnes qui pourraient être victimes de menaces ou d’actes de discrimination, d’hostilité ou de violence en raison de leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse.Art. 7 Les Parties veilleront à assurer à toute personne appartenant à une minorité nationale le respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.Art. 8 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit de manifester sa religion ou sa conviction, ainsi que le droit de créer des institutions religieuses, organisations et associations.Art. 9 1 Les Parties s’engagent à reconnaître que le droit à la liberté d’expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. Dans l’accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées.2 Le par. 1 n’empêche pas les Parties de soumettre à un régime d’autorisation, non discriminatoire et fondé sur des critères objectifs, les entreprises de radio sonore, télévision ou cinéma.3 Les Parties n’entraveront pas la création et l’utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions du par. 1, à accorder aux personnes appartenant à des minorités nationales la possibilité de créer et d’utiliser leurs propres médias.4 Dans le cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adéquates pour faciliter l’accès des personnes appartenant à des minorités nationales aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre le pluralisme culturel.Art. 10 1 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d’utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en privé comme en public, oralement et par écrit.2 Dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s’efforceront d’assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d’utiliser la langue minoritaire dans les rapports entre ces personnes et les autorités administratives.3 Les Parties s’engagent à garantir le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, ainsi que de se défendre dans cette langue, si nécessaire avec l’assistance gratuite d’un interprète.Art. 11 1 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d’utiliser son nom (son patronyme) et ses prénoms dans la langue minoritaire ainsi que le droit à leur reconnaissance officielle, selon les modalités prévues par leur système juridique.2 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit de présenter dans sa langue minoritaire des enseignes, inscriptions et autres informations de caractère privé exposées à la vue du public.3 Dans les régions traditionnellement habitées par un nombre substantiel de personnes appartenant à une minorité nationale, les Parties, dans le cadre de leur système législatif, y compris, le cas échéant, d’accords avec d’autres Etats, s’efforceront, en tenant compte de leurs conditions spécifiques, de présenter les dénominations traditionnelles locales, les noms de rues et autres indications topographiques destinées au public, dans la langue minoritaire également, lorsqu’il y a une demande suffisante pour de telles indications.Art. 12 1 Les Parties prendront, si nécessaire, des mesures dans le domaine de l’éducation et de la recherche pour promouvoir la connaissance de la culture, de l’histoire, de la langue et de la religion de leurs minorités nationales aussi bien que de la majorité.2 Dans ce contexte, les Parties offriront notamment des possibilités de formation pour les enseignants et d’accès aux manuels scolaires, et faciliteront les contacts entre élèves et enseignants de communautés différentes.3 Les Parties s’engagent à promouvoir l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation à tous les niveaux pour les personnes appartenant à des minorités nationales.Art. 13 1 Dans le cadre de leur système éducatif, les Parties reconnaissent aux personnes appartenant à une minorité nationale le droit de créer et de gérer leurs propres établissements privés d’enseignement et de formation.2 L’exercice de ce droit n’implique aucune obligation financière pour les Parties.Art. 14 1 Les Parties s’engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d’apprendre sa langue minoritaire.2 Dans les aires géographiques d’implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s’il existe une demande suffisante, les Parties s’efforceront d’assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d’apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette langue.3 Le par. 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l’apprentissage de la langue officielle ou de l’enseignement dans cette langue.Art. 15 Les Parties s’engagent à créer les conditions nécessaires à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques, en particulier celles les concernant.Art. 16 Les Parties s’abstiennent de prendre des mesures qui, en modifiant les proportions de la population dans une aire géographique où résident des personnes appartenant à des minorités nationales, ont pour but de porter atteinte aux droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.Art. 17 1 Les Parties s’engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d’établir et de maintenir, librement et pacifiquement, des contacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant régulièrement dans d’autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont en commun une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel.2 Les Parties s’engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer aux travaux des organisations non gouvernementales tant au plan national qu’international.Art. 18 1 Les Parties s’efforceront de conclure, si nécessaire, des accords bilatéraux et multilatéraux avec d’autres Etats, notamment les Etats voisins, pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités nationales concernées.2 Le cas échéant, les Parties prendront des mesures propres à encourager la coopération transfrontalière.Art. 19 Les Parties s’engagent à respecter et à mettre en œuvre les principes contenus dans la présente Convention-cadre en y apportant, si nécessaire, les seules limitations, restrictions ou dérogations prévues dans les instruments juridiques internationaux, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les droits et libertés qui découlent desdits principes.Titre III Art. 20 Dans l’exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d’autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales.Art. 21 Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte contraire aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l’égalité souveraine, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique des Etats.Art. 22 Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie ou de toute autre convention à laquelle cette Partie contractante est partie.Art. 23 Les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, dans la mesure où ils ont leur pendant dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, seront entendus conformément à ces derniers.Titre IV Art. 24 1 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention-cadre par les Parties contractantes.2 Les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe participeront au mécanisme de mise en œuvre selon des modalités à déterminer.Art. 25 1 Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre à l’égard d’une Partie contractante, cette dernière transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu’elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la présente Convention-cadre.2 Ultérieurement, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général, périodiquement et chaque fois que le Comité des Ministres en fera la demande, toute autre information relevant de la mise en œuvre de la présente Convention-cadre.3 Le Secrétaire Général transmet au Comité des Ministres toute information communiquée conformément aux dispositions du présent article.Art. 26 1 Lorsqu’il évalue l’adéquation des mesures prises par une Partie pour donner effet aux principes énoncés par la présente Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un comité consultatif dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.2 La composition de ce comité consultatif ainsi que ses procédures sont fixées par le Comité des Ministres dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre.Titre V Art. 27 La présente Convention-cadre est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 28 1 La présente Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle douze Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention-cadre conformément aux dispositions de l’art. 27.2 Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention-cadre, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 29 1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre et après consultation des Etats contractants, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter à adhérer à la présente Convention-cadre, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20, point d, du Statut du Conseil de l’Europe, tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l’art. 27, ne l’aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.2 Pour tout Etat adhérant, la Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 30 1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires pour lesquels il assure les relations internationales auxquels s’appliquera la présente Convention-cadre.2 Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention-cadre à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention-cadre entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 31 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention-cadre en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 32 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats signataires et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention-cadre:a. toute signature;b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention-cadre conformément à ses art. 28, 29 et 30;d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention-cadre.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention-cadre.Fait à Strasbourg, le 1er février 1995, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à signer ou à adhérer à la présente Convention-cadre. (Suivent les signatures)Champ d'application le 12 septembre 20064 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/de/home/topics/intorg/euroc/coswtr/monito.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie28 septembre19991er janvier2000Allemagne*10 septembre19971er février1998Arménie20 juillet19981er novembre1998Autriche*31 mars19981er juillet1998Azerbaïdjan*26 juin2000 A1er octobre2000Bosnie et Herzégovine24 février2000 A1er juin2000Bulgarie*  7 mai19991er septembre1999Chypre  4 juin19961er février1998Croatie11 octobre19971er février1998Danemark*22 septembre19971er février1998Espagne1er septembre19951er février1998Estonie*  6 janvier19971er février1998Finlande  3 octobre19971er février1998Géorgie22 décembre20051er avril2006Hongrie25 septembre19951er février1998Irlande  7 mai19991er septembre1999Italie  3 novembre19971er mars1998Lettonie*  6 juin20051er octobre2005Liechtenstein*18 novembre19971er mars1998Lituanie23 mars20001er juillet2000Macédoine*10 avril19971er février1998Malte*10 février19981er juin1998Moldova20 novembre19961er février1998Monténégro11 mai2001 A  6 juin2006Norvège17 mars19991er juillet1999Pays-Bas* a16 février20051er juin2005Pologne*20 décembre20001er avril2001République tchèque18 décembre19971er avril1998Roumanie11 mai19951er février1998Royaume-Uni15 janvier19981er mai1998Russie*21 août19981er décembre1998Saint-Marin  5 décembre19961er février1998Serbie11 mai2001 A1er septembre2001Slovaquie14 septembre19951er février1998Slovénie*25 mars19981er juillet1998Suède*  9 février20001er juin2000Suisse*21 octobre19981er février1999Ukraine26 janvier19981er mai1998* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Pour le Royaume en Europe.Réserves et déclarations SuisseLa Suisse déclare que constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.La Suisse déclare que les dispositions de la Convention-cadre régissant l’usage de la langue dans les rapports entre particuliers et autorités administrative sont applicables sans préjudice des principes observés par la Confédération et les cantons dans la détermination des langues officielles.