type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur les routes (LR)    741.1  Loi sur les routes (LR)  du 15.12.1967 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 9 septembre 1966;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Les prescriptions de la présente loi s'appliquent aux routes publiques, soit:  a) aux routes dépendant du domaine public de l'Etat ou des communes;  b) aux routes privées affectées à l'usage commun, lorsque la loi n'en dis- pose pas autrement.  2 Demeurent réservées les autres prescriptions de droit cantonal dans la me- sure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, de même que la législa- tion fédérale sur les routes, notamment la loi fédérale du 8 mars 1960 sur  les routes nationales et ses dispositions d'exécution.  Art.  2 Parties intégrantes de la route 1 Sont considérées comme parties intégrantes de la route, outre la chaussée  proprement dite, toutes les installations nécessaires à son exploitation, no- tamment les ponts, tunnels et autres ouvrages d'art, les trottoirs, les bandes  cyclables, les pistes cyclables adjacentes à la route, les jonctions, les places   de stationnement, d'évitement ou d'arrêt, les accotements, les talus, les ou- vrages de soutènement, les canaux, les aqueducs, les signaux, les barrières  et autres dépendances.  Art.  3 Propriété des routes et abornement 1 Les routes cantonales font partie du domaine public de l'Etat. 2 Les routes communales font partie du domaine public des communes sur   le territoire desquelles elles sont situées.  1    Routes – L  741.1  3 Les routes publiques et leurs parties intégrantes doivent être abornées aux  frais de leur propriétaire. Aux croisements, c'est la route classée en catégo - rie supérieure qui est abornée dans toute sa longueur. 3bis Les pistes cyclables non adjacentes à une route font partie du domaine   public communal. 4 L'immatriculation des routes publiques au registre foncier est réglée par la   législation fédérale et cantonale.  1.1 Planification  Art.  4 Réseau routier cantonal 1 Le réseau routier cantonal fait l'objet d'une planification dans le cadre des   études de base, du programme d'aménagement cantonal et du plan directeur  cantonal, au sens des articles 13 à 16 de la loi sur l'aménagement du terri- toire et les constructions (ci-après: LATeC). 2 Sur la base de cette planification, le Conseil d'Etat fixe périodiquement le  programme des travaux de construction et d'aménagement des routes canto- nales.  Art.  5 Réseau routier communal 1 La planification du réseau routier communal s'opère sur l'ensemble du ter- ritoire de la commune, dans le cadre du plan directeur communal (art. 41  LATeC). 2 Pour la planification du réseau routier communal au niveau de la région,   les dispositions des articles 23 et suivants LATeC sont applicables. 3 La planification du réseau routier selon les alinéas 1 et 2 doit s'harmoniser   avec celle du réseau routier cantonal.  Art.  6 Noms de rues 1 Les noms de rues sont déterminés conformément à la loi sur la mensura- tion officielle.  1.2 Classification  Art.  7 Catégories de routes publiques 1 Les routes publiques comprennent:  a) les routes nationales;  b) les routes cantonales;  2    Routes – L  741.1  c) les routes communales;  d) les routes privées affectées à l'usage commun;  e) les chemins publics de dévestiture et les autres chemins communaux  du domaine public.  Art.  8 Routes nationales 1 Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles par   la Confédération. Elles sont soumises à la législation spéciale.  Art.  9 Routes cantonales – En général 1 Les routes cantonales sont celles qui répondent aux critères des articles 10  et 11. 2 Elles se divisent en axes prioritaires et en axes secondaires. 3 Le Conseil d'Etat adopte le plan du réseau routier cantonal. Au préalable,   le plan fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil, à titre consultatif.  Art.  10 Routes cantonales – Axes prioritaires 1 Pour autant qu'une telle fonction ne soit pas remplie par une route natio- nale, les axes prioritaires ont pour fonction:  a) d'assurer le trafic général de transit;  b) de compléter le réseau des routes nationales;  c) de relier la capitale cantonale aux capitales des cantons limitrophes;  d) de relier les capitales des cantons limitrophes;  e) de relier la capitale  cantonale aux centres régionaux du canton ainsi   qu'aux chefs-lieux des cantons voisins;  f) de relier les centres régionaux entre eux;  g) de relier les centres régionaux cantonaux ainsi que les chefs-lieux des  cantons voisins à la route nationale la plus proche;  h) ou de compléter le réseau cantonal des cantons voisins de même caté - gorie. La Direction en charge des routes 1) (ci-après: la Direction) fixe  les tronçons correspondants en accord avec ces cantons.  Art.  11 Routes cantonales – Axes secondaires 1 Pour autant qu'une telle fonction ne soit pas remplie par une route de caté - gorie supérieure, les axes secondaires ont pour fonction:  a) de relier un pôle de secteur avec son centre régional;  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Routes – L  741.1  b) de relier les pôles de secteur avec la plus proche jonction de route na- tionale;  c) de relier des générateurs particuliers de trafic, d'importance cantonale,   à la route nationale la plus proche ou au réseau cantonal;  d) de desservir une station touristique importante;  e) de relier un pôle local au pôle de secteur ou au centre régional le plus  proche;  f) de compléter le réseau cantonal des cantons voisins de même catégo- rie. La Direction fixe les tronçons correspondants en accord avec ces  cantons;  g) de relier les enclaves fribourgeoises au réseau cantonal;  h) d'assurer le maillage du réseau;  i) ou d'assurer le passage des transports exceptionnels. 2 … 3 Par station touristique importante,  il  faut  entendre une localité  disposant   d'un équipement hôtelier et sportif et dotée de places de parcage suffisantes.   Une  telle  station  doit  comporter  un  nombre  minimal  annuel  de  nuitées  (camping non compris) et sa route d'accès doit également compter une in- tensité de trafic minimale. Le nombre de nuitées et l'intensité du trafic sont  fixés par le règlement d'exécution. 4 Le règlement d'exécution fixe les critères que doivent remplir les généra- teurs particuliers pour être reliés au réseau routier cantonal ou national.  Art.  12 Routes communales 1 Les routes communales assurent le trafic  interne sur l'ensemble du terri - toire d'une commune; elles relient des localités, des hameaux, des quartiers   ou conduisent à une localité avoisinante, ou encore à une route cantonale ou  à une gare. Elles peuvent aussi desservir une station touristique, un port ou  un aérodrome. 2 … 3 Le conseil communal établit et tient à jour l'inventaire des routes commu - nales et des autres parties du domaine public ouvertes à la circulation.  Art.  13 Routes privées affectées à l'usage commun 1 Les routes privées affectées à l'usage commun sont des routes appartenant   à des particuliers ou des collectivités, construites sur des fonds privés et ou- vertes au public.  4    Routes – L  741.1  2 Lorsque des routes construites à l'aide de subventions des pouvoirs publics  dans un but déterminé d'exploitation agricole ou forestière sont affectées à   l'usage commun, seuls les articles 83 (Charge de l'entretien), 85 (Restriction   ou suppression de l'usage commun), 122 et 123 (Accès privés), 127 à 132  (Organes d'application) de la présente loi leur sont applicables.  Art.  13a Chemins publics de dévestiture, autres voies et chemins 1 Les chemins publics de dévestiture et les autres chemins communaux du  domaine public situés dans la zone à bâtir sont soumis aux dispositions des  sections 4 à 7 de la présente  loi.  Ils sont traités  comme des éléments de   l'équipement de base pour l'ensemble du territoire  communal,  cas échéant   de l'équipement de détail, prévus aux articles 94 et suivants LATeC. 2 Les chemins publics de dévestiture et les autres chemins communaux du  domaine  public  situés  hors de la  zone  à  bâtir,  les  allées  d'équitation,  les   pistes cyclables indépendantes, les sentiers publics, les chemins de randon- née pédestre, qui font également partie de l'équipement de base communal,   sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant le raccordement  aux routes publiques, la signalisation et la publicité. 3 …  Art.  13b Dispositions particulières concernant les sentiers publics –  Construction et entretien  1 La construction d'un sentier public est soumise à l'obtention d'un permis de  construire. Les dispositions concernant les routes communales sont au sur- plus applicables à la construction et à l'entretien des sentiers publics.  Art.  13c Dispositions particulières concernant les sentiers publics – Mo- dification et suppression  1 Le propriétaire du fonds servant ne peut ni supprimer de lui-même le sen- tier, ni en restreindre la largeur, ni en changer la direction de manière à le   rendre moins commode ou moins praticable. 2 Le propriétaire  qui veut affranchir  son fonds d'un sentier  devenu inutile   pour le public  ou modifier  un sentier de manière à le rendre moins com- mode s'adresse au préfet. 3 Le préfet somme toute personne qui aurait des motifs de s'opposer à la mo- dification ou à la suppression de les présenter par écrit à la préfecture dans  le terme de trente jours à partir de la date de la publication. La sommation   est faite par une insertion dans la Feuille officielle et par affichage aux deux  issues du sentier et au pilier public des communes concernées.  5    Routes – L  741.1  4 Après avoir pris le préavis du conseil communal intéressé, le préfet statue  en fonction de l'intérêt public au maintien du sentier. Si l'opposition est fon- dée sur l'existence d'une servitude ou la nécessité du passage dans l'intérêt   d'un fonds déterminé,  les parties sont renvoyées à faire valoir leurs droits   devant le juge civil. 5 L'adaptation des sentiers publics en vertu de la législation sur les améliora - tions foncières est réservée.  Art.  14 Limitation d'accès 1 Les routes cantonales et communales sont réparties en catégories qui défi - nissent le degré de limitation de leur accès:  a) routes réservées au trafic automobile rapide et accessibles en certains   points; elles n'ont généralement pas de croisement au même niveau;  b) routes ouvertes à tous les usagers, mais à accès privés et publics limi - tés;  c) autres routes, où les accès ne sont pas limités, tout en restant soumis à   autorisation.  2 L'indication de la répartition est portée sur les plans sectoriels pour ce qui  concerne les routes cantonales et dans le plan directeur des circulations pour  ce qui concerne les routes communales. 3 Si les circonstances locales le justifient, l'autorisation d'un nouvel accès et   la  modification  importante  des conditions d'utilisation  d'un accès  existant  peuvent être refusées ou être subordonnées à l'exécution de mesures particu- lières au sens de l'article 3 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation rou- tière et de l'article 5 de la loi d'application dedite loi.  Art.  15 …  Art.  16 …  1.3. Affectation et désaffectation  Art.  17 Affectation 1 Les  routes  construites  par  l'Etat  et  les  communes  et  destinées  à  l'usage  commun sont affectées à cet usage par leur ouverture à la circulation.  6    Routes – L  741.1  2 Les routes construites par des particuliers sur leur propre fonds ou sur le  fonds d'autrui sont affectées à l'usage commun par décision respectivement  du conseil communal ou de la Direction si la route est située sur le territoire   de  plusieurs  communes,  moyennant  le  consentement  exprès  des  proprié- taires et des ayants droit. Avant de prendre sa décision, la Direction consulte   les communes intéressées. 3 La constitution par contrat d'une servitude en faveur de la collectivité sur  une route privée  (art.  781ss CCS) vaut  affectation à l'usage  commun.  Ce  droit peut être acquis par la voie de l'expropriation. 4 L'affectation peut être restreinte à des modes d'utilisations déterminés. 5 L'autorité  compétente  et  la  procédure  pour  décider  de  l'affectation  à  l'usage commun de chemins d'améliorations foncières sont déterminées par  la loi sur les améliorations foncières.  Art.  18 Conséquence de l'affectation 1 Lorsqu'une  route  est  affectée  à  l'usage  commun,  le  propriétaire  et  les  autres  ayants  droit  ne peuvent  restreindre  ou supprimer  l'affectation  sans  l'autorisation de l'autorité qui l'a prononcée. 2 En outre, l'affectation ne peut être ni modifiée, ni supprimée, par suite de  changement de propriétaire, par la constitution de droits réels ou par un acte   d'exécution forcée.  Art.  19 Désaffectation 1 L'affectation prévue à l'article 17 al. 1 ne peut être révoquée que par l'au - torité compétente (Direction ou conseil communal) après mise à l'enquête  publique pendant trente jours. 2 L'affectation d'une route privée ne peut être modifiée et la désaffectation   ne peut être prononcée par l'autorité compétente, sans que le propriétaire et   les ayants droit aient été entendus. 3 L'autorité  compétente  pour  décider  de  la  désaffectation  d'un  chemin  d'améliorations foncières ainsi que la procédure y relative sont déterminées  par la loi sur les améliorations foncières.  7    Routes – L  741.1  2 Construction et aménagement des routes  2.1 Dispositions générales  Art.  20 Principe 1 Les routes publiques doivent être construites et aménagées conformément   à la planification routière et aux nécessités techniques, économiques, de sé- curité et du trafic. 2 Les  caractéristiques  techniques  des  routes,  en  particulier  celles  qui   concernent le mode de construction, la largeur de la chaussée, les déclivités,   les rayons de courbure et les distances de visibilité, sont fixées par le règle- ment d'exécution.  Art.  21 Protection d'intérêts divers 1 Lors de l'élaboration des plans et de l'exécution des travaux de construc- tion de routes, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des autres in- térêts dignes de protection, notamment des exigences de l'utilisation écono- mique de la propriété foncière, de la protection des eaux, de la nature et des  sites et de celle de l'environnement.  Art.  21a Mesures de modération du trafic ou de la vitesse 1 Des mesures peuvent être prises, en vue de la modération du trafic ou de la   vitesse, sur la base d'une planification s'étendant à l'ensemble de la localité   ou d'un quartier, le cas échéant sur la base d'une planification régionale.  Art.  22 Collaboration intercommunale 1 Un raccordement  convenable au réseau des communes voisines doit être  recherché. 2 Lorsque la construction ou l'aménagement d'un raccordement routier exige  la  collaboration  des communes  voisines,  un plan  de route  est  établi  d'un  commun accord. 3 Les dispositions concernant les associations de communes à buts détermi- nés sont réservées.  Art.  23 Travaux ordonnés d'office 1 Lorsque la  construction  ou l'aménagement  d'une route  communale,  d'un  raccordement routier ou d'une piste ou bande cyclable se révèle nécessaire  et que les communes intéressées à de tels travaux ne peuvent se mettre d'ac - cord, le préfet intervient d'office ou sur requête.  8    Routes – L  741.1  2 Si  aucun  accord  ne  peut  être  obtenu  sur  un  projet  déterminé,  le  préfet  transmet le dossier au Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des travaux né- cessaires en lieu et place de la commune défaillante et aux frais de cette   dernière. 3 Ces règles  sont  aussi  applicables  lorsque  les  travaux  nécessaires  n'inté- ressent qu'une seule commune.  Art.  24 Trottoirs et autres installations de protection 1 Des trottoirs, pistes ou bandes cyclables et autres installations servant à la  protection  du  public,  tels  que  les  passages  inférieurs  et  supérieurs  et  les  places d'arrêt pour les véhicules des services publics et des autres services  réguliers, sont construits lorsque l'intensité du trafic ou les exigences de la   sécurité les rendent nécessaires. Les dispositions de l'article 21a sont réser - vées. 2 Les chemins pour piétons situés en bordure de la chaussée et tenant lieu de  trottoirs peuvent être assimilés à ces derniers. 3 Les caractéristiques des trottoirs et autres installations sont fixées par voie   de règlement.  Art.  25 Croisements de routes 1 Les croisements comprennent les embranchements,  les croisements à ni- veau ou dénivelés et les jonctions entre routes. 2 Les frais de construction de croisements nouveaux sont à charge de la nou- velle route, y compris les adaptations nécessaires de la ou des routes exis- tantes. 3 Les frais d'assainissement des croisements sont répartis entre les routes y   accédant, en fonction du classement de ces dernières et du statut des croise- ments.  Le règlement  d'exécution précise les critères  de répartition de ces   frais. 4 Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais. 5 En cas de contestation, la Direction décide de la répartition.  Art.  26 Ponts 1 En cas  de construction ou de reconstruction  de ponts et  d'aqueducs,  les   frais supplémentaires exigés pour l'amélioration du cours d'eau sont portés  au compte de la correction de ce dernier.  9    Routes – L  741.1  Art.  27 Installations de protection temporaires 1 Les propriétaires fonciers doivent permettre la pose d'installations de pro- tection temporaires rendues nécessaires par la construction de la route et sa  protection contre les dégâts causés par les phénomènes naturels. Ils sont in- formés préalablement de la pose de ces installations. Une indemnité conve - nable est versée pour le dommage qui en résulte.  A défaut  d'entente,  l'in- demnité est fixée par le juge de l'expropriation.  Art.  28 Déviation de circulation 1 En cas de perturbation du trafic, les propriétaires riverains doivent tolérer   que leurs terrains soient utilisés temporairement pour maintenir la circula- tion, moyennant indemnisation. A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par  le juge de l'expropriation. 2 Lorsqu'une route doit être utilisée par suite de déviation de circulation, ce - lui qui en assume l'entretien sera préalablement informé. Les mesures de sé- curité propres à assurer le trafic sur la déviation et les frais résultant de cette   utilisation, pour le propriétaire de la route, sont à la charge de celui qui pro - voque la déviation.  Art.  29 Ouverture à la circulation 1 Les routes publiques ne sont ouvertes  à la circulation qu'au moment  où  l'état des travaux et les mesures de sécurité prises le permettent.  2.2 Travaux préparatoires et mesures conservatoires  Art.  30 Mesurages, sondages et piquetages 1 Les personnes chargées d'établir  un projet  de construction,  de correction   ou d'entretien d'une route cantonale ou communale sont autorisées à parcou- rir les terrains nécessaires et à y effectuer les piquetages, mesurages et son- dages ainsi que tous autres travaux préparatoires utiles. Les intéressés sont  préalablement informés de ces opérations par publication officielle  ou par  avis personnel s'ils sont peu nombreux. 2 La Direction, respectivement la commune, fixe, d'entente avec les proprié - taires,  les indemnités dues pour les dommages causés. A défaut  d'entente,   ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation. 3 L'enlèvement des piquets, points de repère, etc.,  est interdit. La violation   de cette interdiction entraîne la sanction pénale prévue à l'article 133.  10    Routes – L  741.1  Art.  31 Interdiction temporaire de bâtir 1 La Direction a le droit de s'opposer à tous travaux de construction ou de  transformations de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, ainsi qu'aux plan- tations, s'il est à présumer que ces travaux seraient de nature à entraver ou  rendre plus onéreuse la construction ou la correction d'une route cantonale. 2 Le même droit  appartient  aux communes en ce  qui concerne  les routes   communales. 3 L'opposition est censée abandonnée si, dans un délai de 6 mois, une zone   réservée ou un plan des limites de construction n'a pas été mis à l'enquête.  2.3 Plans de routes  Art.  32 Genres de plans 1 Les plans de routes comprennent en principe:  a) les plans de zones réservées;  b) les plans des limites de construction;  c) les plans du projet définitif. 2 Le plan des limites de construction et le plan du projet  définitif peuvent   faire l'objet d'un seul et même document.  Art.  33 Plans de zones réservées 1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construc- tion  de  routes  cantonales  et  communales,  l'Etat,  respectivement  la  com- mune, peut établir des plans de zones réservées. 2 La fixation des zones réservées  est  rendue publique dans les communes  par publication dans la Feuille officielle, annonce au pilier public et dépôt  des plans au secrétariat communal. 3 Les plans de zones réservées restent déposés, après mise au point, au se- crétariat communal où ils peuvent être consultés. 4 La fixation des zones réservées entre en force dès sa publication.  Art.  34 Effets 1 Dans les zones réservées,  aucune construction nouvelle,  aucune transfor- mation augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite   sans l'autorisation  de la  Direction,  s'il  s'agit  d'une  route  cantonale  ou du  conseil communal, s'il s'agit d'une route communale.  11    Routes – L  741.1  2 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la  construction de la route plus difficile ou plus onéreuse et s'ils ne nuisent pas   à la fixation des limites de construction. 3 Les zones réservées sont supprimées dès la mise à l'enquête d'un plan des  limites de construction ou d'exécution et, au plus tard, huit ans après avoir   été créées.  Art.  35 Plan des limites de construction 1 Le contenu du plan des limites de construction est fixé par les dispositions   spéciales de la présente loi concernant les limites de construction.  Art.  36 Plan du projet définitif 1 La construction et la reconstruction d'une route cantonale ou communale  doivent faire l'objet d'un plan du projet définitif qui comprend, entre autres  éléments, le plan des emprises. 2 Le plan du projet définitif contient les indications nécessaires sur le genre,   les dimensions et l'emplacement de l'ouvrage et de ses installations annexes,   sur les mesures de sécurité qui en découlent ainsi que sur les détails de na - ture technique.  Art.  37 Procédure d'approbation 1 L'approbation,  la  modification  et  l'abandon  des  plans  des  limites  de  construction et des plans du projet définitif sont régis par l'application ana- logique:  a) de l'article 22 LATeC, s'il s'agit de routes cantonales;  b) des articles 83 à 89 LATeC, s'il s'agit de routes communales ou d'ob- jets édilitaires sur routes cantonales.  Art.  38 …  Art.  39 Dispense d'enquête publique 1 Les  travaux de peu d'importance  et  ceux  dont  la  réalisation  est  urgente   peuvent être dispensés de l'enquête publique.  Il en va de même lorsqu'un  plan des limites de construction ou un plan du projet définitif fait l'objet de  modifications secondaires en cours de procédure. 2 Dans ces cas, le maître de l'ouvrage avise les propriétaires intéressés par  lettre  recommandée  en  leur  impartissant  un délai  de  quatorze  jours  pour   faire opposition.  12    Routes – L  741.1  Art.  40 Effets des plans de routes – Expropriation – Indemnisation 1 Les dispositions du Titre septième de la loi sur l'aménagement du territoire   et les constructions concernant l'expropriation et l'indemnisation (art. 137 à  142) s'appliquent quant aux effets des plans des limites de construction et  des plans du projet définitif. Pour les plans de zones réservées, l'article 140  al. 3 est applicable par analogie.  2.4 Acquisition de terrains  Art.  41 Modes d'acquisition de terrains – Principe 1 Les terrains et les droits nécessaires à la construction ou à la correction des   routes sont acquis de gré à gré ou par une procédure de remembrement. 2 A défaut d'entente sur une acquisition de gré à gré, il est procédé par voie   d'expropriation. 3 Le remembrement est exécuté en collaboration avec les services concernés  de l'Etat. 4 Le Conseil d'Etat peut instituer une commission pour l'acquisition des ter- rains.  Art.  41bis Modes d'acquisition de terrains – Acquisition de gré à gré a) Acte authentique  1 Les actes authentiques nécessaires aux acquisitions de gré à gré peuvent  être reçus par un géomètre officiel dans la forme prévue par la législation  sur la mensuration officielle aux deux conditions suivantes:  a) ils ont trait à des transferts opérés en vue de l'affectation de terrains au   domaine public pour l'aménagement  de routes nationales,  cantonales  ou communales, de chemins publics de dévestiture, de pistes et bandes   cyclables, de trottoirs et de chemins pédestres, et  b) ils n'ont pas pour objet l'acquisition de parcelles entières en vue d'un  échange ou d'un remaniement  ultérieur,  ni  d'une façon générale  des  acquisitions  provisionnelles  opérés  avant  l'enquête  du  projet  de  construction d'une route, d'un chemin ou d'une autre voie.  2 Il en va de même lorsque, en cas d'aménagements de routes, de chemins   ou d'autres voies, des parcelles sont transférées du domaine public au do- maine privé. 3 Les transferts opérés  en application du présent  article  sont exonérés  des  émoluments du registre foncier et des droits de mutation.  13    Routes – L  741.1  Art.  41ter Modes d'acquisition de terrains – Acquisition de gré à gré b) Mention  1 La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la collecti - vité publique en vue de l'acquisition de terrains pour l'aménagement d'une  route ou d'une autre voie au sens de l'article 41bis al. 1 let. a peut faire l'objet  d'une mention au registre foncier. 2 La mention est opérée sur réquisition de la collectivité publique; une copie  de la convention est jointe à la réquisition. 3 La mention est radiée d'office par le conservateur au moment de l'inscrip - tion du transfert de propriété.  Art.  42 Modes d'acquisition de terrains – Expropriation 1 L'acquisition par voie d'expropriation des terrains et  droits nécessaires a  lieu conformément à la loi sur l'expropriation et aux dispositions du Titre   septième de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. 2 Toutefois, l'expropriant peut obtenir l'envoi en possession anticipé dès que  la conciliation sur les prétentions a été tentée, sans avoir à prouver qu'à dé- faut il subirait un sérieux préjudice.  Art.  43 Modes d'acquisition de terrains – Procédure de remembrement 1 La  procédure  de  remembrement  s'effectue  notamment  sous  forme  de  réunions ou de remaniements parcellaires, selon les dispositions fédérales et  cantonales sur les routes nationales, de la loi cantonale sur les améliorations  foncières et de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.  2.5 Exécution des travaux  Art.  44 Compétence – Routes cantonales 1 L'exécution des travaux de construction et d'aménagement des routes can- tonales est ordonnée par le Conseil d'Etat. 2 La mise en soumission et la direction des travaux incombent au Service   des ponts et chaussées. 3 L'adjudication est de la compétence du Conseil d'Etat  Art.  45 Compétence – Routes communales 1 L'exécution des travaux de construction et d'aménagement des routes com- munales est ordonnée par le conseil communal, le cas échéant par le comité   de direction de l'association des communes intéressées.  14    Routes – L  741.1  2 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux compétences des  diverses autorités en matière financière sont réservées.  2.6 Frais de construction et d'aménagement de routes cantonales  Art.  46 Charge des frais 1 Les frais de construction et d'aménagement des routes cantonales sont à la  charge de l'Etat, à l'exception des travaux, ouvrages et installations qui ont  un caractère édilitaire.  Art.  47 …  Art.  48 …  Art.  49 Frais à charge du compte de la route 1 Les dépenses à la charge du compte de la route sont celles qui concernent   les études, l'acquisition des terrains, les travaux, la surveillance de l'exécu- tion et l'abornement. 2 … 3 Toutefois, dans la mesure où des travaux, ouvrages et installations ont un  caractère édilitaire, les frais qui en découlent ne sont pas portés au compte   de la route, mais restent à la charge de la commune ou des tiers intéressés. 4 Sur les ponts et dans les tunnels, les frais relatifs à la construction des trot - toirs sont portés au compte de la route.  Art.  50 …  Art.  50a Travaux et installations de caractère édilitaire 1 Les travaux, ouvrages et installations qui ont un caractère  édilitaire  sont   ceux qui, par rapport aux besoins du trafic général, sont provoqués, de façon  prépondérante, par les besoins d'un équipement local. 2 Sont considérés comme tels, notamment:  a) les surlargeurs de chaussée, y compris les places d'arrêt et de parcage;  b) les carrefours, avec ou sans présélections, donnant accès à un hameau,   un quartier, à une zone industrielle, sportive, commerciale;  c) les trottoirs, les passages à piétons avec leur éclairage et toute installa - tion servant à la protection du public;  d) …  15    Routes – L  741.1  e) la signalisation liée aux aménagements précités, ainsi que celle de ré- gions, de lieux, d'objets, de bâtiments ou d'installations;  f) les aménagements de valorisation des espaces routiers en traversée de  localités ainsi que les éléments d'embellissement, les plantations et les  décorations;  g) l'éclairage servant aux secteurs définis dans le plan des zones.  Art.  51 Compétences particulières 1 A toute  commune  ou  groupement  de  communes  disposant  d'un  service   technique et qui en fait la demande, le Conseil d'Etat peut octroyer la com- pétence d'établir les plans de route cantonale pour des sections définies par  convention et de pourvoir à leur exécution, le tout sur le préavis de la Direc- tion. 2 La commune fait l'avance des frais.  Art.  52 Prestations en nature des communes 1 Les  communes  fournissent  gratuitement  leurs  terrains  non bâtis  du  do- maine public nécessaires à la construction et l'aménagement des routes can- tonales.  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  54a Pistes et bandes cyclables 1 Lors de construction,  de réfection  et  de correction de routes cantonales,   l'aménagement de pistes ou de bandes cyclables est obligatoire,  exception   étant toutefois faite des sections sur lesquelles la nature des lieux rend cet  aménagement  techniquement  trop difficile  ou trop onéreux.  Dans ces cas,  une solution de remplacement est à envisager. 2 La construction des pistes cyclables non adjacentes à une route incombe   aux communes, avec participation de l'Etat, jusqu'à un montant équivalant à  celui de l'aménagement qui aurait été réalisé le long de la route cantonale. 3 Les caractéristiques de ces ouvrages sont fixées par le règlement d'exécu- tion. 4 …  Art.  55 Places d'arrêt – Charge des frais 1 L'aménagement des places d'arrêt  pour les véhicules des services publics  le long des routes cantonale est exécuté par l'Etat.  16    Routes – L  741.1  2 Les entreprises de transports publics et les tiers intéressés participent aux  frais de cet aménagement par une contribution fixée par le règlement d'exé - cution.  2.7 Frais de construction et d'aménagement de routes communales  Art.  56 Principe 1 Les  frais  de  construction  et  d'aménagement  des  routes  communales  in- combent à la commune.  Art.  57 Participation d'autres communes 1 Lorsqu'une route communale sert  de façon particulière au trafic  d'autres  communes,  le préfet,  après avoir pris l'avis des conseils communaux,  dé- signe les communes appelées à participer aux frais et fixe la proportion dans  laquelle chacune d'elles y contribue. ...  Art.  58 …  Art.  59 …  Art.  60 …  Art.  61 …  Art.  62 …  Art.  63 …  Art.  64 …  Art.  65 …  Art.  65a …  Art.  65b Places d'arrêt – Charge des frais 1 L'aménagement des places d'arrêt  pour les véhicules des services publics  le long des routes communales est exécuté par la commune. 2 Les entreprises de transports publics et les tiers intéressés participent aux  frais de cet aménagement sur la base d'une convention.  Art.  65c …  17    Routes – L  741.1  Art.  66 …  Art.  67 …  Art.  68 …  Art.  69 Mise en soumission et surveillance 1 La mise en soumission et l'adjudication sont régies par la législation spé- ciale. 2 … 3 La surveillance des travaux doit être confiée à une personne qualifiée in- dépendante de l'entreprise qui les exécute. 4 …  Art.  70 Prestations de l'Etat 1 L'Etat  fournit gratuitement ses terrains publics non bâtis nécessaires à la  construction et à l'aménagement des routes communales, à l'exclusion des  aménagements édilitaires le long des routes cantonales.  Art.  71 …  2.8 Construction et aménagement de routes privées  Art.  72 Principe 1 La construction d'une route privée,  même s'il  n'en résulte aucune charge  pour la collectivité, est soumise à l'obligation du permis de construire déli - vré par le préfet conformément à la LATeC et à son règlement d'exécution. 2 Les  routes  privées  doivent  être  construites  et  aménagées  d'une  manière  conforme à leur destination et à leur importance. 3 Les dispositions du règlement communal et du code civil demeurent réser- vées.  2.9 Parcours de cyclotourisme  Art.  72a Principes 1 Les parcours de cyclotourisme sont destinés à la promenade à vélo et em- pruntent,  dans la  mesure  du possible,  des  routes  et  chemins existants  de  faible trafic automobile ou interdits à cette circulation.  18    Routes – L  741.1  2 La désignation d'une route ou chemin existant en tant que parcours de cy- clotourisme s'opère par sa signalisation.  Le propriétaire  de la route ou du  chemin est préalablement consulté. 3 L'aménagement de tronçons de parcours peut être prévu, au besoin, par la  voie de plans d'exécution soumis à la procédure d'approbation selon les ar- ticles 36 et 37.  Art.  72b Rôle de l'Etat 1 L'Etat collabore avec les communes, les organisations et milieux intéressés   pour la planification et l'aménagement des parcours de cyclotourisme. 2 Il peut participer financièrement à l'exécution de tâches que requièrent la  planification et l'aménagement de ces parcours. 3 Le règlement d'exécution fixe, en particulier, les modalités de la collabora - tion prévue à l'alinéa 1.  2bis Protection contre le bruit – Subventions  Art.  72c Principe 1 L'Etat alloue des subventions en faveur de l'assainissement et de mesures   d'isolation acoustique appliquées à des bâtiments existants, jusqu'à l'expira- tion des délais d'assainissement prévus à l'article 17 de l'ordonnance fédé- rale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB):  a) pour les routes communales,  b) pour les routes privées affectées à l'usage commun. 2 La subvention est octroyée à condition que les travaux soient prévus dans  une convention-programme et permettent d'atteindre les objectifs fixés dans  celle-ci.  En cas de disponibilité à la suite d'un report ou d'un abandon de  travaux, une subvention peut être octroyée pour des travaux qui n'auraient   pas été  prévus dans une convention-programme mais qui poursuivent  des  objectifs similaires. 3 La subvention est octroyée sous forme de contribution non remboursable.  En cas d'inexécution ou de réalisation imparfaite dans le sens de l'article 27  OPB, le remboursement est régi par les articles 37 et 38 de la loi du 17 no - vembre 1999 sur les subventions. 4 Le montant des subventions est limité au montant fixé par la convention- programme.  19    Routes – L  741.1  Art.  72d Calcul des subventions 1 Le montant des subventions pour les assainissements est fonction:  a) du nombre de personnes qui seront protégées par les mesures, et  b) de la réduction de l'exposition au bruit. 2 Pour les mesures d'isolation acoustique des bâtiments existants,  il est al- loué  un  montant  forfaitaire  par  fenêtre  antibruit  ou  autre  mesure  de  construction ayant des effets antibruit équivalents. 3 Le Conseil d'Etat fixe les montants ainsi que les modalités de calcul et de  paiement.  3 Entretien des routes  3.1 Dispositions générales  Art.  73 L'entretien en général 1 Les routes publiques et leurs installations techniques doivent,  autant  que  possible, être entretenues et exploitées de telle sorte qu'elles soient en bon  état et propres à maintenir la sécurité du trafic.  Art.  74 L'entretien en général – Service d'hiver 1 Les routes publiques sont maintenues praticables en hiver dans la mesure   pouvant être exigée de celui à qui en incombe l'entretien.  Art.  75 L'entretien en général – Eclairage 1 Les routes doivent être éclairées selon les nécessités du trafic, notamment   aux endroits et tronçons de routes particulièrement dangereux, dans les pas- sages inférieurs et dans les tunnels d'une certaine importance.  Art.  76 Croisements et jonctions des routes 1 Sous réserve des dispositions de l'article 50a, les frais d'entretien des croi - sements se répartissent comme il suit:  a) en cas de croisement au même niveau, ils sont à la charge de la route  classée en catégorie supérieure pour la largeur de base de sa chaussée;  b) en cas de croisement à un niveau différent, les frais d'entretien de l'ou- vrage d'art sont à la charge de la route classée en catégorie supérieure.   L'entretien  des  autres  éléments  du  croisement  est  à  la  charge  des  routes dont ils font parties intégrantes.  2 Les intéressés peuvent convenir d'une autre répartition des frais.  20    Routes – L  741.1  3 En cas de contestation, la Direction décide de la répartition.  3.1bis Entretien courant des routes nationales  Art.  76a Exécution des travaux 1 L'Etat pourvoit à l'entretien courant des routes nationales sur la base d'un  accord sur les prestations avec la Confédération.  Art.  76b Compétence 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure les conventions nécessaires.  Art.  76c Avance de fonds 1 L'Etat fait l'avance des fonds nécessaires.  3.2 Exécution des travaux d'entretien des routes cantonales  Art.  77 Travaux exécutés par l'Etat 1 Les  travaux d'entretien  des routes  cantonales,  à  l'exception  de ceux qui  sont assurés par la commune en vertu de l'article 78, sont exécutés par les  services de l'Etat. 2 L'Etat  peut  toutefois  confier  des travaux d'entretien  à l'économie  privée  lorsque ce mode de faire est plus rationnel et avantageux. 3 Il peut également charger les communes indiquées à l'article 51 de l'exécu- tion du service d'hiver et des autres travaux d'entretien.  Art.  78 Travaux exécutés par les communes 1 La commune entretient les ouvrages et installations à caractère édilitaire,   les  pistes  cyclables  ainsi  que  l'éclairage  le  long  des  routes  cantonales,   lorsque cet éclairage sert aux secteurs définis dans le plan d'affectation des  zones. 2 Elle  se charge  de l'enlèvement  de la neige accumulée  sur le bord de la   chaussée pour permettre l'accès aux bâtiments riverains, dans la mesure de   ses disponibilités.  Art.  79 Obligation des propriétaires riverains 1 Les  communes peuvent,  par  voie de règlement,  imposer  entièrement  ou  partiellement aux propriétaires des bâtiments riverains le nettoyage et le dé- blaiement des trottoirs, escaliers et accès pour piétons ou les frais de ces tra- vaux.  21    Routes – L  741.1  Art.  80 Défaut d'entretien 1 Si  l'entretien  de  la  route  est  défectueux  par  la  faute  de la  commune  et   lorsque celle-ci néglige d'y remédier dans le délai qui lui a été imparti par la   Direction,  les  travaux  nécessaires  peuvent  être  ordonnés  par  celle-ci  aux  frais de la commune. 2 En cas d'urgence, la Direction peut entreprendre les travaux.  3.3 Frais d'entretien des routes cantonales  Art.  81 Principe 1 Les  dépenses  occasionnées  par  les  travaux d'entretien  des  routes  canto- nales prévus à l'article 77 sont à la charge de l'Etat. 2 … 3 Chaque commune supporte la charge des travaux d'entretien  qu'elle  doit  exécuter en vertu de l'article 78. 4 Les  communes  délégataires  de  compétences  particulières  (art.  51)  prennent en charge toutes les mesures d'entretien.  3.4 Frais d'entretien des routes communales  Art.  82 Principe 1 Les travaux d'entretien des routes communales au sens des articles 73 à 76  sont à la charge de la commune.  Art.  82a …  3.5 Entretien des routes et chemins privés affectés à l'usage commun  Art.  83 Principe 1 L'entretien des routes privées affectées à l'usage commun est réglé par les  dispositions du droit civil, à défaut d'autres dispositions légales ou contrac - tuelles.  3bis Signalisation routière  Art.  83a Exécution de la signalisation 1 Les mesures d'application de la signalisation décidées par l'autorité com- pétente sont exécutées par le propriétaire de la route concernée.  22    Routes – L  741.1  2 Aux croisements,  ces mesures sont exécutées,  en totalité,  par le proprié- taire de la route de statut le plus élevé. 3 A toute  commune  ou  groupement  de  communes  disposant  d'un  service   technique et qui en fait la demande, le Conseil d'Etat peut octroyer la com- pétence d'exécuter les mesures de signalisation pour des sections de route   cantonale définies par convention, le tout sur le préavis de la Direction. 4 … 5 …  Art.  83b Charge des frais 1 Les frais d'établissement,  de renouvellement,  d'exploitation et d'entretien  de  la  signalisation  routière  sont  à  la  charge  du  propriétaire  de  la  route  concernée et, cas échéant des tiers intéressés. 2 Sont réservés,  les cas où les frais afférents à la signalisation  le  long de  routes cantonales sont à la charge de la commune ou de tiers intéressés, en   application des principes fixés aux articles 49, 50a, 54, 54a et 78. 3 Pour les croisements existants, les frais de signalisation, selon l'alinéa pre- mier,  sont  répartis  entre  les  propriétaires  de  routes  concernés  et,  cas   échéant, les tiers intéressés. La répartition s'opère en fonction de l'utilité que  la signalisation représente pour l'usager arrivant au croisement. En cas de li- tige, la Direction décide de la répartition. 4 Pour les croisements nouveaux, les règles de répartition des frais prévus à  l'article 25 al. 3 sont applicables. 5 Sur le territoire des communes compétentes en vertu de l'article 83a al. 3,  la signalisation sur route cantonale  est à la charge de la commune ou du  groupement de communes.  Art.  83c Signalisation touristique 1 Les règles fixées aux articles 83a et 83b sont applicables à la signalisation  touristique prévue par la législation fédérale en matière de signalisation. 2 Le règlement d'exécution fixe la répartition des frais de cette signalisation   entre les intéressés.  23    Routes – L  741.1  4 Utilisation des routes  4.1 Dispositions générales  Art.  84 Usage commun 1 Chacun a le droit d'utiliser une route publique dans les limites des disposi- tions légales. 2 Dans le cadre de l'usage commun, le mouvement a la priorité sur le sta- tionnement. Il n'y a pas d'usage commun lorsque la route est utilisée de fa - çon prédominante à des fins autres que celles intéressant le trafic. 3 L'usage commun peut être limité pour des motifs de police.  4.2 Dispositions particulières relatives à l'utilisation des routes  publiques  Art.  85 Restrictions ou suppression de l'usage commun 1 L'usage commun des routes publiques peut être restreint  ou supprimé de  façon durable ou temporaire,  conformément à la législation spéciale sur la   circulation routière. 2 Nul ne peut invoquer un droit quelconque pour s'opposer à la restriction ou  à la suppression de l'usage commun, ni pour faire valoir une prétention à in - demnité de ce chef.  Art.  86 Accès latéral, suppression, limitation 1 Dans l'intérêt  de la route ou de la sécurité  routière,  l'accès  latéral  à une  voie  publique  peut  être  interdit,  limité  ou modifié  sans  que  personne  ne  puisse s'y opposer. 2 Lorsqu'un bordier se voit privé de l'accès à une route publique par la sup- pression, le changement de niveau ou le déplacement de celle-ci, ou par la   suppression de l'accès latéral existant, la perte de l'avantage de fait qui en   résulte ne donne pas droit à indemnisation. Le propriétaire de la route est  toutefois tenu de rétablir, dans une mesure raisonnable et à ses frais, un ac- cès suffisant.  Art.  87 Constructions et installations empruntant la zone de la route 1 Aucun ouvrage, installation ou dépôt ne peut être effectué par des tiers sur  le domaine de la route au sens de l'article  2 de la présente loi sans qu'un  droit  d'utilisation  n'ait  été  accordé,  au préalable,  par  le  propriétaire  de la  route.  24    Routes – L  741.1  2 Cette disposition vise notamment les constructions en sous-sol ou en sur- face, les dépôts de tout genre, l'aménagement de passages aériens ou souter - rains, l'établissement de conduites d'eau, de gaz et d'électricité aériennes ou  souterraines, la pose de poteaux, de pylônes, de câbles, de voies ferrées, etc. 3 En règle générale, les conduites et les câbles doivent être placés dans les  accotements de la route. Les poteaux doivent, à moins d'impossibilité, être   placés à l'extérieur des accotements. Les lignes aériennes et les fils doivent   se trouver 6 mètres au moins au-dessus de la chaussée.  Art.  88 Emplacements d'arrêts 1 Les  emplacements  d'arrêt  à  l'usage  des services  de transports publics  et   privés  soumis à  un horaire  régulier  sont  fixés  par  la  Direction  en ce  qui  concerne  les  routes  cantonales  et  par  le  conseil  communal  en  ce  qui  concerne  les  routes  communales,  et  après  consultation  de  l'entreprise   concessionnaire. 2 Tout emplacement d'arrêt doit se trouver en dehors de la chaussée ou, si ce   n'est pas possible, sur le plus proche tronçon rectiligne. 3 La  construction,  la  suppression  ou  le  déplacement  de  certains  arrêts  peuvent être exigés, par la Direction, en vue d'assurer la fluidité et la sécuri - té du trafic.  Art.  89 Traînage des bois 1 Le traînage des bois est interdit sur les routes cantonales et les routes com - munales munies d'un revêtement. 2 Il n'est autorisé sur d'autres routes que si elles sont recouvertes de neige ou  de glace en quantité suffisante pour protéger la chaussée et dans la mesure  où il n'entrave pas la circulation.  Art.  90 Véhicules non munis de bandages 1 Il est interdit de circuler, sur les routes pourvues d'un revêtement bitumi - neux, avec des véhicules lourds non munis de bandages en caoutchouc.  Art.  91 Utilisation abusive de la route 1 Il est interdit d'encombrer, de salir ou d'endommager les routes. 2 Celui  qui souille  ou encombre  une route  est  tenu de la  remettre  en état   sans délai.  A ce défaut,  la remise en état est effectuée par les services pu- blics aux frais de la personne responsable. 3 Les frais de réparation de la route endommagée sont à la charge de l'auteur  du dommage.  25    Routes – L  741.1  4 Les sanctions pénales prévues par la présente loi sont réservées.  Art.  92 Usure anormale 1 Lorsque des transports provoquent une usure anormale des routes ou les  dégradent,  celui  qui  commande,  subsidiairement  celui  qui  entreprend  ces   transports doit contribuer aux frais de réparation ou d'entretien. 2 Cette contribution, pouvant aller jusqu'à la couverture intégrale des dégâts,   est fixée par la Direction ou par le conseil communal selon qu'il  s'agit de  routes cantonales ou communales. ... 2bis La possibilité de régler à l'avance, par convention, les dégâts prévisibles,  demeure réservée. 3 Les  alinéas  qui  précèdent  sont  également  applicables  si  l'utilisation  en  cause est le fait de véhicules de la Confédération ou de l'un de ses établisse - ments.  5 Dispositions concernant les fonds voisins des routes publiques  Art.  93 Principes généraux 1 Les fonds privés ou publics avoisinant la route ne doivent pas être dotés de  constructions, d'installations, dépôts ou plantations susceptibles de créer un  danger pour la circulation, ni être le lieu d'activités pouvant constituer un tel   danger. 2 L'utilisation de ces fonds ne doit, notamment, pas restreindre la visibilité   pour les usagers de la route et des accès, ni porter une ombre excessive sur   la route, ni aggraver des nuisances pour les voisins. 3 Dans la mesure où les circonstances locales de sécurité le justifient, la Di- rection peut, sur préavis de la commune, fixer des conditions ou aggraver   les règles prévues aux articles 93a à 114. Elle peut aussi ordonner la sup- pression d'une cause de danger existante. 4 Des dérogations peuvent être accordées,  par la Direction pour les routes  cantonales,  par  le  conseil  communal  pour  les  routes  communales,  lors- qu'elles sont justifiées par des circonstances spéciales, qu'elles ne sont pas  contraires à l'intérêt public et ne causent pas de préjudice aux voisins. Ceux- ci sont préalablement entendus.  26    Routes – L  741.1  5.1 Murs, clôtures, plantations  Art.  93a Murs et clôtures 1 Les  murs et  clôtures  ne peuvent  être  construits,  rétablis  ou exhaussés  à  moins de 1,65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Cette   distance peut être augmentée par voie de règlement communal. 2 Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites. 3 La hauteur maximale des murs et clôtures implantés à 1,65 m de la chaus- sée est de 1 mètre dès le niveau du bord de la chaussée correspondant. Au- delà de cette distance de 1,65 m, une hauteur supérieure est admise,  pour   autant qu'elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité des usagers. 4 Des dérogations peuvent être accordées,  en particulier pour des murs de  soutènement et des installations antibruit. 5 Le  règlement  d'exécution  définit  les  types de clôtures  légères  ou provi- soires qui peuvent être implantées à 75 centimètres du bord des chaussées,   le long des routes communales et des chemins publics de dévestiture situés  dans la zone à bâtir.  Art.  94 Haies vives 1 Sur les tronçons rectilignes, les branches des haies vives doivent être dis- tantes  d'au  moins 1,65  m du bord  de la  chaussée  le  long  des  routes  pu- bliques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre. 2 Elles ne doivent pas s'élever à plus de 90 centimètres au-dessus du niveau  de la chaussée. 3 Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l'inté- rieur des limites de construction, lorsqu'elles constituent un obstacle pour la   visibilité des usagers.  Art.  95 Arbres 1 Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique,   à une distance inférieure à 5 mètres du bord de la chaussée. Les plantations  effectuées lors de travaux et d'installations de caractère édilitaire sont réser- vées. Les branches qui s'étendent sur la route doivent être coupées jusqu'à la  hauteur de 5 mètres au-dessus de la chaussée. 2 Les arbres d'ornement plantés lors de travaux et d'installations de caractère   édilitaire, même s'ils sont sur le fonds voisin, ne peuvent être arrachés, cou- pés ou ébranchés que sur l'ordre de l'autorité qui les remplace à ses frais en   cas de perte.  27    Routes – L  741.1  Art.  96 Forêt 1 Une zone d'une largeur de 6 mètres à partir du bord de la chaussée doit en   principe être déboisée le long des routes publiques traversant ou longeant la   forêt. 2 Au besoin, une zone plus large doit être déboisée afin d'assurer la visibilité  et la sécurité. 3 Les dispositions fédérales  et  cantonales  relatives aux défrichements  sont  réservées.  Art.  97 …  5.2 Dépôts, chantiers, ouvrages  Art.  98 Exploitation des bois 1 Il est interdit, sans autorisation de la Direction:  a) de dévaler du bois sur une pente aboutissant à une route publique;  b) d'exploiter du bois à proximité d'une telle route, s'il peut en résulter un  danger quelconque pour celle-ci ou pour la circulation.  2 L'autorisation indique les mesures de sécurité imposées à l'exploitant.  Art.  99 …  Art.  100 Fontaines, fosses à purin, tas de fumier 1 Les fontaines, citernes, fosses septiques, fosses et chèvres à purin, tas de  fumier  et  autres installations analogues doivent  être  placés  à 5 mètres  au  moins du bord de la chaussée et aménagés de façon à ne pas présenter d'in- convénients pour la route ou ses usagers. 2 Les tas de fumier existants et placés à une distance moindre, doivent être   entourés d'un mur de protection dont la hauteur ne peut dépasser 0,90 m.  Art.  101 Dépôts divers – Chargements et déchargements de véhicules 1 Le long des routes publiques, les dépôts divers et amas de matériaux sont  interdits à moins de 5 mètres de la chaussée. 2 En aucun cas, ils ne doivent masquer la vue dans les courbes et raccorde- ments de routes. Ils sont étayés de manière qu'ils ne s'effondrent pas. 3 Il  est  interdit  d'utiliser  la chaussée  pour charger  ou décharger  des véhi - cules, sauf si ce mode de faire est seul possible en raison de la configuration   des lieux.  28    Routes – L  741.1  Art.  102 Stations-service 1 Les stations-service doivent être établies conformément aux normes fixées  par le règlement d'exécution. En particulier, des bandes d'approche doivent   être aménagées partout où la sécurité du trafic l'exige. 2 La distribution de l'essence  de part  et  d'autre  de la chaussée,  au moyen  d'installations appropriées et normalement desservies, peut être imposée si  la sécurité l'exige. 3 La Direction détermine les tronçons où des stations-service peuvent  être  édifiées le long des routes cantonales. ...  Art.  103 Modification du terrain – En général 1 Les propriétaires ne peuvent apporter aux terrains voisins de la route au- cune modification de nature à compromettre la solidité de celle-ci ou la sé- curité de la circulation.  Art.  104 Modification du terrain – Modification naturelle 1 Lorsque la modification naturelle du terrain avoisinant menace l'intégrité   de la route ou crée un danger pour le trafic,  le propriétaire de la route est   tenu de prendre à ses frais les mesures de sécurité nécessaires.  Si les cir- constances l'exigent, l'autorité compétente prend ces mesures sur-le-champ. 2 Lorsque les mesures précitées nécessitent l'utilisation du terrain d'un tiers,   ce dernier est indemnisé équitablement. A défaut d'entente, le juge de l'ex- propriation statue.  Art.  105 Modification du terrain – Modification par l'action d'un proprié- taire ou d'un tiers  1 Si l'éboulement ou le glissement a été causé par le propriétaire du terrain  ou par un tiers, ou s'il menace de se produire par leur fait, ceux-ci sont tenus   d'exécuter les travaux nécessaires.  En cas d'urgence ou de carence du res- ponsable,  l'Etat,  respectivement  la commune,  agit d'office aux frais de ce   dernier.  Art.  106 Fouilles, carrières, remblais 1 Il est interdit d'ouvrir des carrières et gravières, de faire des fouilles, rem- blais,  excavations  et  autres  travaux similaires  à  proximité  des  routes  pu- bliques sans l'autorisation de la Direction, respectivement du conseil com- munal. 2 A proximité  des  routes,  les  fouilles  et  autres  excavations  à  ciel  ouvert   doivent être entourées de barrières suffisantes pour prévenir tout accident.  29    Routes – L  741.1  3 L'obligation du permis prévu par la loi sur l'aménagement du territoire et   les constructions demeure réservée.  Art.  107 Excavations souterraines 1 Les  excavations  souterraines  ne  peuvent  être  ouvertes  et  poursuivies  à  moins de 50 mètres de distance horizontale de l'axe de la route sans autori - sation de la Direction ou du conseil communal selon qu'il s'agit d'une route   cantonale ou communale.  Art.  108 Panneaux-réclames 1 La publicité aux abords des routes est régie par la législation spéciale.  5.3 Ecoulement des eaux  Art.  109 Eaux provenant de fonds voisins 1 Il est interdit de diriger ou de déverser de l'eau ou tout autre liquide sur les  routes. 2 L'eau des toits ne doit pas s'écouler sur les routes, elle doit être recueillie   dans des chéneaux et évacuée de façon à ne pas endommager la voie pu- blique. 3 Il est interdit de laisser couler des eaux usées dans les fossés et rigoles bor- dant les routes.  Art.  110 Déversement dans les installations de la route 1 Le  déversement  d'eau  provenant  de  fonds  privés  dans  une  installation  d'évacuation des eaux de la route est soumis à autorisation.  Art.  111 Modification de l'écoulement des eaux 1 Le propriétaire  d'un fonds qui modifie  par des travaux l'écoulement  des   eaux, est tenu de prendre à ses frais les mesures nécessaires pour que l'eau   s'écoule sans dommage pour la route.  Art.  112 Eaux provenant de la chaussée 1 L'eau qui s'écoule de la chaussée doit être reçue par les fonds inférieurs,  même si l'évacuation a lieu par des caniveaux,  des saignées ou des aque - ducs. 2 Si le propriétaire du fonds inférieur éprouve un dommage excessif de ce  fait, il peut exiger que le propriétaire de la route établisse à ses propres frais   une conduite à travers le fonds inférieur.  30    Routes – L  741.1  3 Un propriétaire riverain doit admettre, contre pleine indemnité, le passage  dans son terrain de canalisations évacuant l'eau de la route. A défaut d'en - tente, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. 4 Les droits acquis et les conventions existantes demeurent réservés.  Art.  113 Entrave à l'écoulement des eaux 1 Il  est interdit  d'obstruer ou de dégrader les saignées,  rigoles et aqueducs  destinés à recevoir et à évacuer les eaux de la route et des fonds supérieurs   ou de même niveau.  Art.  114 Obligation du propriétaire d'une canalisation publique 1 Le propriétaire d'une canalisation publique est tenu de recevoir l'eau de la   route  lorsque  cette  canalisation  le  permet.  Une  contribution  d'utilisation  peut être perçue. 2 … 3 Les raccordements au collecteur principal sont construits et entretenus par  le propriétaire de la route.  5.4 Limites de construction  Art.  115 Limites de construction 1 Les limites de construction déterminent les limites au-delà desquelles des  bâtiments, installations et autres ouvrages peuvent être construits de part et   d'autre de la route. 2 … 3 … 4 Les  limites  de  construction  peuvent  ne  pas  être  parallèles  à  l'axe  de  la  chaussée ni équidistantes dudit  axe.  Pour les fixer,  il  est  notamment  tenu  compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des  habitations ainsi que des nécessités d'un élargissement éventuel de la route   dans l'avenir.  Art.  116 Distance entre limites de construction 1 La  distance  entre  limites  de construction  est  fixée  comme suit  dans les  zones de l'ordre non contigu:  a) 14 m pour les routes à 1 voie  b) 16 m pour les routes à 2 voies de 2,50 m et 2,75 m  c) 20 m pour les routes à 2 voies de 2,50 m, 2,75 m et 3 m  31    Routes – L  741.1  d) 24 m pour les routes à 2 voies de 3 m et 3,50 m  e) 30 m pour les routes à 3 et 4 voies de 3 m et à 2 voies de 3,50 m  f) 40 m pour routes à 3 et 4 voies de 3,50 m et à 2 voies de 7 m. 2 Selon les conditions locales, les limites de construction pour une route à 2   voies de 2,50 m et 2,75 m peuvent être de 16 mètres ou de 20 mètres. Elles  peuvent  de même être de 20 mètres ou de 24 mètres  pour une route à 2  voies de 3 mètres et de 24 mètres ou de 30 mètres pour une route à 2 voies  de 3,50 m.  Art.  117 Exceptions 1 La  distance  entre  les limites  de construction  peut  être  augmentée  si  les  conditions locales et la sécurité du trafic l'exigent, notamment dans les car - refours et à leurs abords, et pour tenir compte, en outre, des surlargeurs et  des présélections. 2 Elle peut être réduite, notamment dans les localités et leurs abords immé- diats, pour des raisons majeures et si l'intérêt général le permet.  Art.  118 Distances non déterminées par des limites de construction 1 Lorsqu'elle n'est pas déterminée par une limite de construction ou que les   limites de construction fixées par un plan antérieur à la présente loi sont re- connues insuffisantes,  la  distance  à observer  le long des routes publiques  pour les bâtiments, installations et autres ouvrages est déterminée par rap- port à l'axe de la chaussée. Cette distance est en principe égale à la moitié   de la distance entre limites de construction prévue à l'article 116. 2 Cette disposition ne s'applique pas dans les zones de l'ordre contigu.  Art.  119 Bâtiments existants non conformes / Dérogations pour construc- tions nouvelles  1 Les dispositions des articles 69, 70, 148 et 149 LATeC sont applicables par  analogie aux bâtiments existants non conformes et aux dérogations pour les  constructions nouvelles  dans la zone d'interdiction de construire fixée  par  les limites de construction ou les prescriptions sur les distances. 2 L'autorisation et la dérogation sont accordées par la Direction s'il s'agit de   routes cantonales et par le conseil  communal s'il  s'agit  de routes commu- nales,  de chemins publics  de dévestiture  ou de routes  privées  affectées  à  l'usage commun. 3 Le conseil communal est seul compétent s'il s'agit de déroger à des pres - criptions communales qui vont au-delà des prescriptions cantonales.  32    Routes – L  741.1  Art.  120 Reconstruction 1 Lorsque les fondations d'un bâtiment démoli ou détruit se trouvent dans la   zone d'interdiction de construire et que la dérogation ne peut être accordée  pour construire  sur les mêmes fondations,  le propriétaire  de la  route doit   payer les frais de construction supplémentaires résultant du déplacement, à   condition que les travaux soient entrepris dans les deux ans après la démoli - tion ou la destruction et qu'ils soient poursuivis sans interruption. 2 A défaut d'entente sur l'indemnité à payer, celle-ci est fixée par le juge de  l'expropriation.  Art.  121 Saillies sur la zone d'interdiction de construire 1 Les dispositions de la législation sur les constructions sont applicables aux  saillies sur la zone d'interdiction de construire.  5.5 Accès privés  Art.  122 Autorisation 1 L'établissement de nouveaux accès à une route publique et la modification   importante  d'accès  existants  sont  soumis  à  l'obligation  du  permis  de  construire prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les construc - tions. 2 L'article 14 al. 3 est applicable.  Art.  123 Conditions d'aménagement 1 Les  accès  doivent  être  construits et  aménagés selon les exigences de la   technique et les instructions de l'autorité de surveillance de la route et de la  circulation, de telle sorte que leur emplacement et leur utilisation ne consti - tuent ni un danger, ni une entrave à la circulation publique. Ils doivent être   dotés de fondations suffisantes et, au besoin, d'un revêtement. 2 Les frais de construction d'un accès, y compris ceux qui sont occasionnés  par l'adaptation de la route, l'abaissement ou le renforcement du trottoir ou  de l'accotement sont à la charge du propriétaire de l'accès.  5.6 Entretien et suppression des installations  Art.  124 Entretien 1 Les murs, clôtures, arbres, ouvrages et autres installations en bordure de  route doivent être convenablement entretenus.  33    Routes – L  741.1  2 S'ils  constituent  un danger,  leur propriétaire  ou le  tiers  responsable  doit   prendre  immédiatement  les  mesures  propres  à  garantir  la  sécurité  de  la   route.  Art.  125 …  Art.  126 Indemnisation 1 Les installations, plantations et autres objets existants ne peuvent être sup- primés, en application de l'article 93 al. 3, que moyennant versement d'une  indemnité équitable s'ils sont au bénéfice d'un droit acquis. 2 A défaut d'entente, celle-ci est fixée par le juge de l'expropriation.  5bis Exécution des mesures  Art.  126a Exécution par substitution 1 Si, après avoir été mis en demeure, le propriétaire ou le tiers responsable  ne satisfait pas aux obligations découlant des articles 93 et suivants, l'autori - té qui a pris la décision fait  exécuter les travaux nécessaires et enlever,  à  leurs frais, les objets en cause. 2 Cette compétence est également accordée à la Direction pour assurer, au   besoin, l'exécution des mesures prévues à l'article 14 al. 3. 3 En cas  d'urgence,  l'autorité  prend  immédiatement  les  mesures  qui  s'im- posent.  Art.  126b Fixation et recouvrement des frais 1 La fixation des frais d'exécution des mesures prises en application des ar - ticles 14 al. 3, 23 al. 2, 80 al. 1, 82, 83a al. 5 et 126a fait l'objet d'une déci - sion spéciale de l'autorité qui a ordonné l'exécution par un tiers. ... 2 … 3 Ces frais peuvent être garantis par une hypothèque légale,  inscrite au re- gistre foncier (art. 73 LACC).  6 Organes d'application  Art.  127 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les routes publiques du  canton, sous réserve des compétences dévolues à la Confédération, en parti - culier:  a) il édicte le règlement cantonal d'exécution;  34    Routes – L  741.1  b) …  c) …  d) il exerce les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi;  e) il veille à la coordination des travaux de construction de routes canto - nales et communales.  Art.  128 Direction 1 La Direction 2) est autorité de surveillance des routes publiques du canton. 2 Elle  exerce  ses  attributions  par  l'intermédiaire  du  Service  des  ponts  et   chaussées.  Art.  129 Préfet 1 Le préfet exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et   les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat. 2 En particulier,  il coordonne, d'office ou sur requête,  les initiatives prises   par les communes pour améliorer le réseau des communications. 3 …  Art.  130 Conseil communal 1 Sous réserve des attributions de la Direction, le conseil communal est au- torité de surveillance des routes communales et des routes privées d'intérêt   local affectées à l'usage commun. 2 Il élabore et fait adopter le règlement communal en matière de routes. Ce   règlement est soumis pour approbation à la Direction, qui décide sur préavis  du Service des communes. 3 Le conseil communal pourvoit, dans le cadre de ses compétences, à l'exé - cution des prescriptions légales et réglementaires.  Art.  131 Police des routes 1 Les organes de police de l'Etat et des communes et le personnel de l'Etat et   des  communes  chargé  de  la  surveillance  et  de  l'entretien  des  routes  dé- noncent toute contravention aux dispositions de la présente loi qui parvient   à leur connaissance.  Art.  132 Circulation et signalisation 1 La circulation et la signalisation routière sont régies par la législation fédé- rale et cantonale en la matière.  2) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  35    Routes – L  741.1  6bis Voies de droit  Art.  132a 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 …  7 Dispositions pénales  Art.  133 Contraventions 1 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi ou à ses disposi - tions d'exécution sera puni d'une amende de 500 à 10'000 francs. 2 L'instigateur ou le complice est punissable comme l'auteur de l'infraction. 3 …  Art.  134 Procédure 1 L'amende est prononcée par le préfet  selon la procédure de l'ordonnance   pénale. 2 … 3 … 4 … 5 … 6 L'obligation civile du contrevenant de rétablir la situation à ses frais sub- siste, nonobstant la condamnation pénale.  Art.  135 Attribution de l'amende 1 Le produit des amendes est versé dans la caisse de l'Etat, respectivement   dans la caisse de la commune intéressée lorsque l'infraction se rapporte à  une route communale.  8 Dispositions finales et transitoires  Art.  136 Passages à niveau – Principes 1 L'Etat peut contribuer aux frais de suppression de passages à niveau dan- gereux ou d'amélioration de leur sécurité pour la période 2008 à 2014. 2 Un passage à niveau est réputé dangereux lorsque le temps de visibilité est   inférieur à douze secondes avant le passage du train.  36    Routes – L  741.1  Art.  137 Passages à niveau – Subventions 1 Des  subventions  peuvent  être  octroyées  aux  propriétaires  de  routes  pu- bliques ou de routes privées affectées à l'usage commun, ainsi qu'aux com- pagnies de chemin de fer. 2 Les subventions sont octroyées sous la forme de contributions non rem- boursables (art. 15 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions). 3 Elles sont fixées à 65 % des coûts effectifs ressortant  du décompte final  des travaux d'assainissement. Toutefois, les dépenses sont prises en compte  jusqu'à concurrence de 120'000 francs. 4 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions relatives aux dépenses prises en  compte et à la présentation du décompte final.  Art.  138 Abrogation 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions légales  contraires  sont abrogées,  en particulier  la  loi  sur les  routes du 24 février   1923.  Art.  139 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la   date d'entrée en vigueur. 3)  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 21.12.2011.  3) Date d'entrée en vigueur: 15 avril 1968 (ACE 02.04.1968).  37    Routes – L  741.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.12.1967 Acte acte de base 15.04.1968 BL/AGS 1967 f 129 / d 133 24.11.1972 Art. 136 abrogé 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 323 / d 324 03.02.1977 Art. 64 modifié 01.07.1977 BL/AGS 1977 f 30 / d 31 22.07.1980 Art. 112 modifié 15.04.1968 ABl 1980/30 25.09.1980 Art. 127 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 129 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 25.09.1980 Art. 130 modifié 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 09.05.1983 Art. 31 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 32 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 34 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 35 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 36 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 37 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 40 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 42 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 43 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 53 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 114 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 115 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 116 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 117 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 118 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 119 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 09.05.1983 Art. 134 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 28.02.1986 Art. 2 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 4 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 5 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 7 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 10 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 11 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 12 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 13 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 13a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 14 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 15 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 16 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 17 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 20 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 21 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 21a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 23 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 24 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 25 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 28 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 30 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 36 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 38 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 39 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 41 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68  38    Routes – L  741.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.02.1986 Art. 45 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 49 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 50a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 53 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 54 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 54a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 58 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 65a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 65b introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 65c introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 71 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 72a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 72b introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 76 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 78 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 82 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 82a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 83a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 83b introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 83c introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 88 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 92 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 93 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 93a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 94 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 96 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 97 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 99 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 102 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 106 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 115 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 116 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 117 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 118 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 122 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 125 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 126 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Section 5bis introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 126a introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 126b introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 128 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 132 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 133 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 134 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 28.02.1986 Art. 137 abrogé 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 16.01.1987 Art. 13a modifié 01.01.1987 ABl 1987/4 02.02.1988 Art. 41bis introduit 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 02.02.1988 Art. 41ter introduit 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 30.05.1990 Art. 17 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 f 242 30.05.1990 Art. 19 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 f 242 23.05.1991 Art. 50a modifié 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 274 / d 278  39    Routes – L  741.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1991 Art. 54a modifié 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 274 / d 278 25.09.1991 Art. 25 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 28 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 37 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 57 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 76 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 92 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 126b modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 127 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 129 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 132a introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 23.06.1993 Art. 82a abrogé 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 335 / d 339 20.05.1994 Art. 5 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 20.05.1994 Art. 35 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 20.05.1994 Art. 51 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 20.05.1994 Art. 93 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 20.05.1994 Art. 115 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 20.05.1994 Art. 119 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 20.05.1994 Art. 126a modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 14.02.1996 Art. 2 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 3 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 6 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 9 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 10 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 11 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 15 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 16 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 17 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 19 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 21a modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 24 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 25 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 27 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 32 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 33 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 36 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 37 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 39 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 40 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 46 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 47 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 48 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 49 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 50 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 50a modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 51 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 54 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 54a modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 55 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 56 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98  40    Routes – L  741.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.02.1996 Art. 58 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 59 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 60 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 61 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 62 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 63 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 64 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 65 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 65a abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 65b modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 65c abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 66 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 67 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 68 abrogé 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 69 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 70 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 75 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 76 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 78 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 79 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 81 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 82 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 83a modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 83b modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 93a modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 94 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 102 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 111 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 132a modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 14.02.1996 Art. 133 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 02.03.1999 Art. 96 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 76 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 80 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 83a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 83b modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 88 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 92 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 93 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 98 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 102 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 106 modifié 01.01.2003 2002_120  41    Routes – L  741.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Art. 107 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 119 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 126a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 128 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 130 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 130 modifié 01.01.2003 2002_120 07.11.2003 Art. 41bis modifié 01.02.2004 2003_161 06.10.2006 Art. 133 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 134 modifié 01.01.2007 2006_120 10.05.2007 Section 3.1bis introduit 01.01.2008 2007_058 10.05.2007 Art. 76a introduit 01.01.2008 2007_058 10.05.2007 Art. 76b introduit 01.01.2008 2007_058 10.05.2007 Art. 76c introduit 01.01.2008 2007_058 09.10.2007 Art. 136 modifié 01.01.2008 2007_095 09.10.2007 Art. 137 modifié 01.01.2008 2007_095 02.12.2008 Art. 4 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 5 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 13a modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 37 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 72 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 119 modifié 01.01.2010 2008_154 05.12.2008 Section 2bis introduit 01.01.2008 2008_144 05.12.2008 Art. 72c introduit 01.01.2008 2008_144 05.12.2008 Art. 72d introduit 01.01.2008 2008_144 08.10.2009 Art. 54a modifié 01.01.2010 2009_111 12.11.2010 Art. 34 modifié 01.01.2011 2010_124 08.09.2011 Art. 126b modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 13a modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 13b introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 13c introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 95 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 126b modifié 01.01.2013 2012_016 22.03.2012 Art. 25 modifié 01.07.2012 2012_029 17.03.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.12.1967 15.04.1968 BL/AGS 1967 f 129 / d 133 Art. 2 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 2 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 3 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 4 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 4 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 5 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 5 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 5 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154  42    Routes – L  741.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 6 modifié 17.03.2015 01.01.2016 2015_029 Art. 7 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 9 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 10 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 10 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 11 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 13 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 13a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 13a modifié 16.01.1987 01.01.1987 ABl 1987/4 Art. 13a modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 13a modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 13b introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 13c introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 14 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 15 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 15 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 16 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 16 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 17 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 17 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 f 242 Art. 17 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 f 242 Art. 19 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 21 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 21a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 21a modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 23 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 24 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 24 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 25 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 25 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 25 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 22.03.2012 01.07.2012 2012_029 Art. 27 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 28 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 28 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 30 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 32 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98  43    Routes – L  741.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 33 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 34 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 12.11.2010 01.01.2011 2010_124 Art. 35 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 35 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 36 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 36 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 36 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 37 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 37 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 37 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 37 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 38 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 39 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 39 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 40 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 40 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 41 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 41bis introduit 02.02.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 Art. 41bis modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 41ter introduit 02.02.1988 01.01.1989 BL/AGS 1988 f 38 / d 39 Art. 42 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 43 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 44 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 46 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 47 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 48 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 49 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 49 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 50 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 50a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 50a modifié 23.05.1991 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 274 / d 278 Art. 50a modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 51 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 51 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 53 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 53 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 54 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 54 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 54a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 54a modifié 23.05.1991 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 274 / d 278 Art. 54a modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 54a modifié 08.10.2009 01.01.2010 2009_111 Art. 55 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 56 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 57 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 58 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 58 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98  44    Routes – L  741.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 59 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 60 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 61 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 62 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 63 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 64 modifié 03.02.1977 01.07.1977 BL/AGS 1977 f 30 / d 31 Art. 64 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 65 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 65a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 65a abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 65b introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 65b modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 65c introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 65c abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 66 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 67 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 68 abrogé 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 69 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 70 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 71 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 72 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 72a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 72b introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Section 2bis introduit 05.12.2008 01.01.2008 2008_144 Art. 72c introduit 05.12.2008 01.01.2008 2008_144 Art. 72d introduit 05.12.2008 01.01.2008 2008_144 Art. 75 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 76 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 76 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 76 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 76 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 3.1bis introduit 10.05.2007 01.01.2008 2007_058 Art. 76a introduit 10.05.2007 01.01.2008 2007_058 Art. 76b introduit 10.05.2007 01.01.2008 2007_058 Art. 76c introduit 10.05.2007 01.01.2008 2007_058 Art. 78 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 78 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 79 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 80 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 81 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 82 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 82 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 82a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 82a abrogé 23.06.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 335 / d 339 Art. 83a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 83a modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 83a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 83b introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 83b modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 83b modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 83c introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68  45    Routes – L  741.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 88 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 88 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 92 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 92 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 92 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 93 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 93 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 93 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 93a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 93a modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 94 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 94 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 95 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 96 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 96 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 97 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 98 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 99 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 102 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 102 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 102 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 106 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 106 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 107 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 111 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 112 modifié 22.07.1980 15.04.1968 ABl 1980/30 Art. 114 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 115 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 115 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 115 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 116 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 116 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 117 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 117 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 118 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 118 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 119 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 119 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 119 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 119 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 122 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 125 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 126 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Section 5bis introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 126a introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 126a modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 126a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 126b introduit 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 126b modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 126b modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 126b modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016  46    Routes – L  741.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 127 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 127 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 128 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 128 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 129 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 129 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 130 modifié 25.09.1980 01.01.1982 BL/AGS 1980 f 163 / d 165 Art. 130 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 130 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 132 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Section 6bis introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 132a introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 132a modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 133 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 133 modifié 14.02.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 97 / d 98 Art. 133 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 134 modifié 09.05.1983 01.07.1984 BL/AGS 1983 f 199 / d 202 Art. 134 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 134 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 136 abrogé 24.11.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 323 / d 324 Art. 136 modifié 09.10.2007 01.01.2008 2007_095 Art. 137 abrogé 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 67 / d 68 Art. 137 modifié 09.10.2007 01.01.2008 2007_095  47   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Parties intégrantes de la route 	Art. 3 Propriété des routes et abornement 	1.1 Planification 	Art. 4 Réseau routier cantonal 	Art. 5 Réseau routier communal 	Art. 6 Noms de rues  	1.2 Classification 	Art. 7 Catégories de routes publiques 	Art. 8 Routes nationales 	Art. 9 Routes cantonales – En général 	Art. 10 Routes cantonales – Axes prioritaires 	Art. 11 Routes cantonales – Axes secondaires 	Art. 12 Routes communales 	Art. 13 Routes privées affectées à l'usage commun 	Art. 13a Chemins publics de dévestiture, autres voies et chemins 	Art. 13b Dispositions particulières concernant les sentiers publics – Construction et entretien 	Art. 13c Dispositions particulières concernant les sentiers publics – Modification et suppression 	Art. 14 Limitation d'accès 	Art. 15 … 	Art. 16 … 	1.3. Affectation et désaffectation 	Art. 17 Affectation 	Art. 18 Conséquence de l'affectation 	Art. 19 Désaffectation    	2 Construction et aménagement des routes 	2.1 Dispositions générales 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Protection d'intérêts divers 	Art. 21a Mesures de modération du trafic ou de la vitesse 	Art. 22 Collaboration intercommunale 	Art. 23 Travaux ordonnés d'office 	Art. 24 Trottoirs et autres installations de protection 	Art. 25 Croisements de routes 	Art. 26 Ponts 	Art. 27 Installations de protection temporaires 	Art. 28 Déviation de circulation 	Art. 29 Ouverture à la circulation  	2.2 Travaux préparatoires et mesures conservatoires 	Art. 30 Mesurages, sondages et piquetages 	Art. 31 Interdiction temporaire de bâtir  	2.3 Plans de routes 	Art. 32 Genres de plans 	Art. 33 Plans de zones réservées 	Art. 34 Effets 	Art. 35 Plan des limites de construction 	Art. 36 Plan du projet définitif 	Art. 37 Procédure d'approbation 	Art. 38 … 	Art. 39 Dispense d'enquête publique 	Art. 40 Effets des plans de routes – Expropriation – Indemnisation  	2.4 Acquisition de terrains 	Art. 41 Modes d'acquisition de terrains – Principe 	Art. 41bis Modes d'acquisition de terrains – Acquisition de gré à gré a) Acte authentique 	Art. 41ter Modes d'acquisition de terrains – Acquisition de gré à gré b) Mention 	Art. 42 Modes d'acquisition de terrains – Expropriation 	Art. 43 Modes d'acquisition de terrains – Procédure de remembrement  	2.5 Exécution des travaux 	Art. 44 Compétence – Routes cantonales 	Art. 45 Compétence – Routes communales  	2.6 Frais de construction et d'aménagement de routes cantonales 	Art. 46 Charge des frais 	Art. 47 … 	Art. 48 … 	Art. 49 Frais à charge du compte de la route 	Art. 50 … 	Art. 50a Travaux et installations de caractère édilitaire 	Art. 51 Compétences particulières 	Art. 52 Prestations en nature des communes 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 54a Pistes et bandes cyclables 	Art. 55 Places d'arrêt – Charge des frais  	2.7 Frais de construction et d'aménagement de routes communales 	Art. 56 Principe 	Art. 57 Participation d'autres communes 	Art. 58 … 	Art. 59 … 	Art. 60 … 	Art. 61 … 	Art. 62 … 	Art. 63 … 	Art. 64 … 	Art. 65 … 	Art. 65a … 	Art. 65b Places d'arrêt – Charge des frais 	Art. 65c … 	Art. 66 … 	Art. 67 … 	Art. 68 … 	Art. 69 Mise en soumission et surveillance 	Art. 70 Prestations de l'Etat 	Art. 71 …  	2.8 Construction et aménagement de routes privées 	Art. 72 Principe  	2.9 Parcours de cyclotourisme 	Art. 72a Principes 	Art. 72b Rôle de l'Etat   	2bis Protection contre le bruit – Subventions 	Art. 72c Principe 	Art. 72d Calcul des subventions  	3 Entretien des routes 	3.1 Dispositions générales 	Art. 73 L'entretien en général 	Art. 74 L'entretien en général – Service d'hiver 	Art. 75 L'entretien en général – Eclairage 	Art. 76 Croisements et jonctions des routes  	3.1bis Entretien courant des routes nationales 	Art. 76a Exécution des travaux 	Art. 76b Compétence 	Art. 76c Avance de fonds  	3.2 Exécution des travaux d'entretien des routes cantonales 	Art. 77 Travaux exécutés par l'Etat 	Art. 78 Travaux exécutés par les communes 	Art. 79 Obligation des propriétaires riverains 	Art. 80 Défaut d'entretien  	3.3 Frais d'entretien des routes cantonales 	Art. 81 Principe  	3.4 Frais d'entretien des routes communales 	Art. 82 Principe 	Art. 82a …  	3.5 Entretien des routes et chemins privés affectés à l'usage commun 	Art. 83 Principe   	3bis Signalisation routière 	Art. 83a Exécution de la signalisation 	Art. 83b Charge des frais 	Art. 83c Signalisation touristique  	4 Utilisation des routes 	4.1 Dispositions générales 	Art. 84 Usage commun  	4.2 Dispositions particulières relatives à l'utilisation des routes publiques 	Art. 85 Restrictions ou suppression de l'usage commun 	Art. 86 Accès latéral, suppression, limitation 	Art. 87 Constructions et installations empruntant la zone de la route 	Art. 88 Emplacements d'arrêts 	Art. 89 Traînage des bois 	Art. 90 Véhicules non munis de bandages 	Art. 91 Utilisation abusive de la route 	Art. 92 Usure anormale   	5 Dispositions concernant les fonds voisins des routes publiques 	Art. 93 Principes généraux 	5.1 Murs, clôtures, plantations 	Art. 93a Murs et clôtures 	Art. 94 Haies vives 	Art. 95 Arbres 	Art. 96 Forêt 	Art. 97 …  	5.2 Dépôts, chantiers, ouvrages 	Art. 98 Exploitation des bois 	Art. 99 … 	Art. 100 Fontaines, fosses à purin, tas de fumier 	Art. 101 Dépôts divers – Chargements et déchargements de véhicules 	Art. 102 Stations-service 	Art. 103 Modification du terrain – En général 	Art. 104 Modification du terrain – Modification naturelle 	Art. 105 Modification du terrain – Modification par l'action d'un propriétaire ou d'un tiers 	Art. 106 Fouilles, carrières, remblais 	Art. 107 Excavations souterraines 	Art. 108 Panneaux-réclames  	5.3 Ecoulement des eaux 	Art. 109 Eaux provenant de fonds voisins 	Art. 110 Déversement dans les installations de la route 	Art. 111 Modification de l'écoulement des eaux 	Art. 112 Eaux provenant de la chaussée 	Art. 113 Entrave à l'écoulement des eaux 	Art. 114 Obligation du propriétaire d'une canalisation publique  	5.4 Limites de construction 	Art. 115 Limites de construction 	Art. 116 Distance entre limites de construction 	Art. 117 Exceptions 	Art. 118 Distances non déterminées par des limites de construction 	Art. 119 Bâtiments existants non conformes / Dérogations pour constructions nouvelles 	Art. 120 Reconstruction 	Art. 121 Saillies sur la zone d'interdiction de construire  	5.5 Accès privés 	Art. 122 Autorisation 	Art. 123 Conditions d'aménagement  	5.6 Entretien et suppression des installations 	Art. 124 Entretien 	Art. 125 … 	Art. 126 Indemnisation   	5bis Exécution des mesures 	Art. 126a Exécution par substitution 	Art. 126b Fixation et recouvrement des frais  	6 Organes d'application 	Art. 127 Conseil d'Etat 	Art. 128 Direction 	Art. 129 Préfet 	Art. 130 Conseil communal 	Art. 131 Police des routes 	Art. 132 Circulation et signalisation  	6bis Voies de droit 	Art. 132a  	7 Dispositions pénales 	Art. 133 Contraventions 	Art. 134 Procédure 	Art. 135 Attribution de l'amende  	8 Dispositions finales et transitoires 	Art. 136 Passages à niveau – Principes 	Art. 137 Passages à niveau – Subventions 	Art. 138 Abrogation 	Art. 139 Entrée en vigueur   		2018-06-19T16:45:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"