type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 411.0.11 - Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)    411.0.11  Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)  du 19.04.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité  obligatoire (HarmoS);  Vu la Convention scolaire romande du 21 juin 2007;  Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Début de scolarité, lieu et gratuité  Art.  1 Début de la scolarité obligatoire (art. 6 al. 1 LS) 1 Les communes établissent chaque année la liste des enfants domiciliés sur  leur territoire devant commencer l'école obligatoire et en informent les pa- rents concernés jusqu'au 31 janvier. 2 A la rentrée scolaire, le ou la responsable d'établissement primaire s'assure  que l'obligation scolaire est respectée sur la base des informations fournies  par les communes.  Art.  2 Dérogation à l'âge d'entrée (art. 6 al. 2 LS) 1 Les parents peuvent adresser  par écrit,  jusqu'au 30 mars, une demande à  l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire afin de reporter l'âge d'entrée de leur  enfant à l'école. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire s'entretient avec les parents avant d'ac- corder par écrit la dérogation, dont une copie est adressée au ou à la respon- sable d'établissement et à la commune de domicile ou de résidence habituelle  de l'enfant.  1    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  3 Changement de domicile ou de type d'enseignement (art. 5 al. 1  et 13 LS)  1 Lorsqu'un ou une élève change de domicile ou de résidence habituelle, ses  parents en informent sans délai la commune du nouveau domicile ou de la  nouvelle résidence habituelle. 2 Lorsque des parents souhaitent scolariser leur enfant dans une école privée  ou  lui  dispenser  un  enseignement  à  domicile,  ou  lorsque  des  parents  re- noncent à un enseignement privé, ils en informent sans délai la commune de  domicile ou de résidence habituelle de l'enfant. Ils présentent chaque année à  la commune une attestation de l'école privée ou l'autorisation de la Direction  de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction) en  cas d'enseignement à domicile. 3 Les communes informent les établissements concernés de l'arrivée ou du dé- part d'élèves. 4 L'élève qui arrive en Suisse en cours de scolarité obligatoire ou qui intègre  l'école publique après un enseignement privé est admis-e dans l'année sco- laire et le type de classe correspondant en principe à son âge et à son niveau  de formation. Des évaluations peuvent être effectuées en cas de besoin. 5 L'attribution de la classe est décidée par la direction d'établissement.  Art.  4 Résidence habituelle (art. 13 al. 1 LS) 1 L'enfant qui ne vit pas au domicile de ses parents a sa résidence dans la  commune où il ou elle séjourne habituellement et durablement au moins du  lundi au vendredi, nuitées comprises. 2 Les parents demandent par écrit à la Direction la reconnaissance de la rési- dence habituelle de leur enfant. L'ordonnance concernant la surveillance des  enfants placés chez des parents nourriciers est réservée. 3 Est considérée comme résidence habituelle, sans qu'une demande préalable  soit nécessaire, la commune où séjourne l'enfant placé-e par une autorité judi- ciaire. 4 En cas de garde partagée lors d'une séparation, les parents désignent l'une de  leurs communes de domicile comme lieu de scolarisation pour leur enfant.  Art.  5 Changement de cercle scolaire (art. 14 LS) – Procédure 1 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire du domicile ou de la résidence habi- tuelle de l'élève statue sur requête écrite et motivée des parents, de la direc- tion d'établissement ou de l'autorité de protection de l'enfant. Les parents sont  entendus lorsque la requête n'émane pas d'eux.  2    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  2 Avant de décider d'un changement de cercle scolaire, l'inspecteur ou l'ins- pectrice scolaire prend l'avis des communes et des directions d'établissement  concernées. Lorsque ce changement implique également un changement d'ar- rondissement, il ou elle prend l'avis de l'inspecteur ou de l'inspectrice concer- né-e. L'avis des communes n'est cependant pas requis lorsque le changement  de cercle scolaire est d'une durée inférieure ou égale à trois mois. 3 Lorsque le changement de cercle scolaire est demandé en faveur d'un ou  d'une élève admis-e au programme «sports-arts-formation», l'avis du Service  du sport ou du Conservatoire est également requis. 4 Un changement de cercle scolaire ne peut être imposé que lorsque les res- sources à la disposition de l'établissement ont été épuisées ou sont d'emblée  insuffisantes. Il peut être imposé pour une partie ou pour toute l'année sco- laire. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut prolonger la mesure les an- nées scolaires suivantes. 5 Avant toute décision de changement de cercle scolaire imposé, l'inspecteur  ou l'inspectrice scolaire tient compte du coût et de la faisabilité du transport  scolaire suivant le principe de la proportionnalité.  Art.  6 Changement de cercle scolaire (art. 14 LS) – Frais (art. 15 et 16  LS)  1 Les montants maximaux pouvant être facturés entre communes et aux pa- rents sont fixés par voie d'ordonnance.  Art.  7 Changement d'établissement à l'intérieur d'un cercle scolaire 1 L'inspecteur ou l'inspectrice  scolaire  peut autoriser  ou obliger  un ou une  élève à fréquenter un autre établissement du même cercle scolaire, au sens de  l'article 50 al. 3 de la loi scolaire, si l'intérêt de l'élève ou de l'école le com- mande. 2 L'article 5 s'applique par analogie. 3 La décision indique quel établissement doit accueillir l'élève. Le coût et l'or- ganisation d'un transport scolaire éventuel sont à la charge des parents, sauf  lorsque le changement d'établissement est imposé. Dans ce cas, le coût et l'or- ganisation du transport scolaire sont à la charge de la ou des communes du  cercle scolaire.  Art.  8 Fréquentation scolaire intercantonale (art. 13 al. 2 LS) 1 Conformément aux conventions intercantonales, la Direction peut, pour de  justes motifs, autoriser la fréquentation d'un établissement situé dans un autre  canton et émettre une garantie de prise en charge pour les contributions aux  écolages demandées.  3    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  2 Elle peut autoriser des élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton à  fréquenter un établissement fribourgeois dans la limite des places disponibles  s'il est établi que le canton de domicile prend en charge les contributions aux  écolages. 3 Le montant des contributions aux écolages pour les élèves ayant leur domi- cile civil en dehors du canton est conforme aux tarifs fixés dans les conven- tions intercantonales. Il peut être réduit pour correspondre au montant que le  canton  de  domicile  demande  pour  accueillir  dans  ses  établissements  les  élèves fribourgeois. 4 La Direction répartit à l'intérieur du canton, conformément aux articles 67 et  72 de la loi scolaire, les contributions aux écolages versées et perçues. 5 Les communes ne peuvent pas percevoir auprès des parents des élèves ex- tracantonaux d'autres montants que ceux qui sont habituellement perçus au- près des parents du cercle scolaire.  Art.  9 Contributions des parents (art. 10 al. 3 à 6 LS) 1 … 2 … 3 Les montants maximaux pouvant être facturés  aux parents sont fixés par  voie d'ordonnance.  1.2 Transports scolaires (art. 17 LS)  Art.  10 Principe 1 Les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est re - connu.  Art.  11 Reconnaissance – Longueur du trajet 1 Un transport est reconnu si l'élève doit parcourir, pour se rendre de son lieu  de domicile ou de sa résidence habituelle à son établissement, une distance  d'au moins:  a) 2,5 km, à l'école primaire;  b) 4 kilomètres, à l'école du cycle d'orientation. 2 La longueur du trajet est calculée depuis le domicile ou la résidence habi- tuelle de l'élève jusqu'à son lieu d'enseignement principal suivant l'itinéraire  piétonnier le plus court.  4    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  12 Reconnaissance – Longueur du trajet a) Fréquentation d'un autre cercle scolaire ou d'un autre établisse- ment du même cercle scolaire  1 Le transport d'un ou d'une élève fréquentant un établissement autre que le  sien est reconnu aux conditions de l'article 11 si le changement d'établisse- ment ou de cercle scolaire a été imposé.  Art.  13 Reconnaissance – Longueur du trajet b) Elèves à mobilité réduite  1 Le transport d'un ou d'une élève à mobilité réduite est reconnu si, de ma- nière durable, l'élève ne peut se rendre par ses propres moyens, pour des rai- sons médicales attestées, à son établissement scolaire.  Art.  14 Reconnaissance – Danger du trajet 1 Un transport d'élèves est reconnu, sans égard à la distance à parcourir, si,  sur le chemin du domicile ou de la résidence habituelle à l'établissement, la  circulation piétonnière est particulièrement dangereuse.  Art.  15 Reconnaissance – Compétence 1 Les communes sont compétentes pour reconnaître les transports gratuits au  sens de l'article 17 de la loi scolaire.  Art.  16 Modalités de la gratuité 1 Lorsqu'un transport scolaire est reconnu, l'élève a droit au remboursement  du titre du transport public. 2 A défaut de courses publiques suffisantes, son droit s'étend, en principe, à  un transport collectif du centre de la localité de son domicile ou de sa rési- dence  habituelle  à  son établissement ou,  alternativement,  à  une indemnité  pour l'utilisation d'un véhicule privé par les parents. 3 Si les communes n'organisent pas de transports scolaires durant la pause de  midi, elles supportent les frais de prise en charge des élèves dont le transport  est  reconnu.  Elles  peuvent  percevoir  auprès  des  parents  une  participation  pour les frais de repas.  Art.  17 Autres déplacements 1 Sont gratuits pour les élèves les déplacements, durant le temps scolaire, d'un  lieu d'enseignement à un autre, notamment pour se rendre aux lieux de l'édu- cation physique et sportive, des activités créatrices ou de l'enseignement reli- gieux.  5    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  2 La gratuité ne s'applique pas aux déplacements pour se rendre à une activité  facultative au sens de l'article 10 al. 4 de la loi scolaire, à une activité payante  proposée lors d'une semaine thématique à options au sens de l'article 10 al. 5  de la loi scolaire et aux structures d'accueil extrascolaire. 3 Les dispositions relatives aux dispositifs d'apprentissage de la langue parte- naire et aux mesures de soutien sont réservées.  Art.  18 Responsabilités 1 Les parents sont responsables des trajets de leur enfant entre le domicile ou  la résidence habituelle et l'établissement ou, en cas de transport scolaire orga- nisé, des trajets entre le domicile ou la résidence habituelle et le lieu de prise  en charge de l'enfant. 2 Lors d'un transport scolaire organisé, les élèves sont sous la responsabilité  des transporteurs et transporteuses et des communes. 3 Au-delà des dix minutes de surveillance avant et après les cours incombant  aux enseignants et enseignantes, les communes assurent la surveillance des  élèves de l'école primaire lors des temps d'attente à l'école d'un transport sco- laire organisé.  1.3 Structures et dispositifs scolaires  Art.  19 Médiation et travail social en milieu scolaire (art. 4 al. 2 LS) 1 La médiation et le travail social en milieu scolaire comptent parmi les dis- positifs  dont  les  établissements  peuvent  bénéficier  afin  de  développer  et  maintenir un climat scolaire de qualité. 2 Les personnes chargées de la médiation promeuvent une culture de la com- munication par le conseil et l'accompagnement de l'élève et/ou de l'adulte en  difficultés  relationnelles.  Les  personnes  chargées  du  travail  social  encou- ragent l'intégration des élèves à l'école et soutiennent ainsi le mandat de for- mation et d'éducation de celle-ci. 3 Les personnes chargées de la médiation ou du travail social en milieu sco- laire sont soumises à la législation sur le personnel de l'Etat. 4 Elles sont engagées par la Direction, sur le préavis de l'inspecteur ou de  l'inspectrice scolaire. 5 Elles sont subordonnées à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire. 6 Leurs attributions sont définies dans un cahier des charges approuvé par la  Direction. 7 Elles peuvent exercer leur mission dans un ou plusieurs établissements.  6    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  20 Bureau «santé à l'école» (art. 41 al. 1 LS) 1 Le bureau inter-directions «santé à l'école» coordonne les activités de pro- motion de la santé et de prévention dans les écoles. Travaillant de concert   avec les diverses institutions de santé au bénéfice d'un agrément, il est à la  disposition des établissements pour:  a) organiser et coordonner la mise en œuvre du concept de santé à l'école;  b) diffuser des stratégies pour planifier et organiser la santé dans les éta- blissements;  c) proposer aux établissements des ressources agréées  (conférenciers ou  conférencières, activités de promotion de la santé et de prévention, ac- compagnement de projet d'établissement);  d) recevoir et étudier les demandes d'agrément pour les intervenants ou in- tervenantes externes à l'école;  e) coordonner les activités du Réseau fribourgeois d'écoles en santé.  Art.  21 Premier cycle (art. 8 al. 2 LS) 1 La ou les communes d'un cercle scolaire, sur la proposition du ou de la res - ponsable d'établissement primaire,  peuvent décider  de réunir les élèves du  premier cycle (1–4H) dans une même classe dans la mesure où:  a) un nombre suffisant  d'élèves  fréquentera l'enseignement  commun sur  une période prolongée;  b) des locaux appropriés sont disponibles;  c) des formes d'enseignement spécifiques sont adoptées;  d) une qualité pédagogique est garantie;  e) les ressources en personnel sont suffisantes. 2 La mise en place d'une telle classe nécessite l'autorisation de la Direction. 3 La classe est conduite par deux enseignants ou enseignantes. L'effectif de la  classe comprend entre 18 et 24 élèves. Le taux d'activité des enseignants ou  enseignantes est adapté lorsque l'effectif ne correspond pas à cette fourchette. 4 La ou les communes du cercle scolaire concerné supportent le coût du taux  d'activité supplémentaire d'une telle classe par rapport au coût moyen canto- nal d'une classe ordinaire.  Art.  22 Types de classes à l'école du cycle d'orientation (art. 9 LS) 1 L'école du cycle d'orientation comprend les types de classes suivants:  a) la classe prégymnasiale;  b) la classe générale;  7    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  c) la classe à exigences de base. 2 L'article 86 al. 3, relatif à la classe de soutien, est réservé. 3 La direction d'établissement peut organiser un enseignement commun pour  des disciplines générales, artistiques et sportives, sans distinction de types de  classes. La direction d'établissement définit les modalités des groupes d'en- seignement et les soumet pour approbation à l'inspecteur ou à l'inspectrice  scolaire.  Art.  23 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2  LS) – Echanges linguistiques  1 Afin  d'améliorer  et  de  consolider  les  connaissances  et  compétences  des  élèves dans la langue partenaire, les enseignants et enseignantes peuvent or- ganiser  des  échanges  linguistiques  dont  les  formes  varient  en fonction de  l'âge des élèves. L'échange peut avoir lieu avec un établissement de l'autre  partie linguistique du canton, de la Suisse ou de l'étranger. 2 Lorsque les échanges linguistiques prennent la forme d'un séjour, avec ou  sans nuitées, la durée du séjour ne peut dépasser dix jours de classe par année  scolaire. 3 La direction d'établissement autorise les séjours linguistiques. 4 Lorsqu'ils  sont organisés  en Suisse,  les  séjours linguistiques sont obliga- toires et gratuits pour les élèves. Seuls les frais de repas sont à la charge des  parents, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  24 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2  LS) – 12e année linguistique  1 L'élève ayant achevé sa scolarité obligatoire peut être autorisé-e à effectuer   une 12e année linguistique, exceptionnellement une 13e année, dans un éta- blissement de l'autre partie linguistique du canton. 2 L'élève est intégré-e dans une classe de dernière année du cycle d'orienta- tion, dans le même type de classe. En fin d'année, il ou elle reçoit une attesta- tion. 3 Aux conditions fixées par la Direction, l'élève peut être intégré-e dans un  type de classe plus exigeant. Les objectifs d'apprentissage et les conditions de  promotion sont identiques à ceux des autres élèves. En fin d'année, il ou elle   reçoit le bulletin scolaire officiel.  8    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  4 La direction d'établissement décide, jusqu'au 30 avril, de l'octroi d'une 12e   année linguistique. Elle tient compte de l'avis des enseignants et enseignantes  ainsi que des résultats scolaires de l'élève, de son comportement, de son enga- gement et de sa capacité à prendre en charge sa formation. L'inspecteur ou  l'inspectrice scolaire décide, après consultation de la direction concernée, de  l'établissement d'accueil. 5 Les frais de repas ainsi que le coût et l'organisation du transport sont à la  charge des parents. 6 Les conventions intercantonales en matière de fréquentation d'une école si- tuée dans un autre canton sont réservées (art. 13 al. 2 LS et 8 RLS).  Art.  25 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2  LS) – Activités ou séquences d'enseignement dans la langue par- tenaire  1 Des activités ou des séquences d'enseignement dans les disciplines autres  que celles qui sont destinées spécifiquement aux langues peuvent être dispen- sées dans la langue partenaire. 2 La direction  d'établissement  en définit  les  modalités  dans  le  cadre  de  la  conception générale de l'apprentissage des langues et soumet sa proposition à  l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire pour approbation. 3 Lorsqu'elles sont instaurées, les activités et séquences d'enseignement dans  la langue partenaire sont obligatoires pour les élèves. 4 Les connaissances et les compétences des élèves sont évaluées en principe  dans la langue d'enseignement principale (L1), mais peuvent également l'être  dans la langue partenaire (L2).  Art.  26 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2  LS) – Classes bilingues  1 Des classes bilingues peuvent être constituées en fonction des savoirs lin- guistiques  des  élèves  et  des  contingences  locales,  en  particulier  des  res- sources disponibles au sein du corps enseignant. 2 La direction  d'établissement  en définit  les  modalités  dans  le  cadre  de  la  conception générale de l'apprentissage des langues et soumet sa proposition à  l'inspecteur  ou  à  l'inspectrice  scolaire  pour  approbation.  Les  communes  doivent également donner leur consentement. 3 La fréquentation d'une classe bilingue est facultative pour les élèves. Une  fois inscrits, ils y sont engagés pour toute l'année scolaire. Seules des raisons  majeures peuvent permettre à un ou une élève d'interrompre sa participation.  9    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  4 La direction d'établissement décide de l'admissibilité d'un ou d'une élève en  classe bilingue. Elle tient compte de l'avis des enseignants et  enseignantes  ainsi que des résultats scolaires de l'élève, de son comportement, de son enga- gement et de sa capacité à prendre en charge sa formation. 5 Lorsque les admissions dépassent la capacité d'accueil, un tirage au sort est  effectué. 6 Les  connaissances  et  les  compétences  des  élèves  sont  évaluées  dans  les  deux langues d'enseignement en fonction des cours suivis en L1 ou en L2.  2 Fonctionnement général de l'école  Art.  27 Règlement d'établissement 1 La direction d'établissement édicte,  en collaboration avec le  corps  ensei- gnant, un règlement qui définit le fonctionnement de l'établissement et les  règles de vie à respecter. 2 Le règlement est transmis pour information au conseil des parents, aux com- munes et à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire. 3 La cohérence des règlements des établissements d'un même cercle scolaire  ou des établissements comprenant des classes francophones et alémaniques  doit être assurée. 4 Les élèves,  l'ensemble du personnel de l'établissement,  de même que les  autres intervenants et intervenantes, y sont soumis. 5 Les enseignants et enseignantes veillent au respect du règlement dans leur  classe et dans le cadre de l'établissement. Leur autorité s'exerce sur tous les  élèves de l'établissement.  Art.  28 Intervention de tiers auprès des élèves 1 Hormis  le  personnel  de  l'établissement  et  les  étudiants  et  étudiantes  en  stage,  les  intervenants  et  intervenantes  appelés  à  délivrer  des  prestations  ponctuelles aux élèves doivent obtenir l'accord préalable de la direction d'éta- blissement qui s'assure de la pertinence de leurs interventions. 2 L'intervention doit entrer dans le cadre des finalités et des buts de l'école. 3 En cas de doute sur l'opportunité ou la qualité d'une intervention, ou en cas  d'interventions régulières,  la direction d'établissement transmet la demande  au Service de l'enseignement obligatoire (ci-après: le Service). 4 Les partenaires légitimés par une législation ou par la Direction sont de fait  autorisés à intervenir dans les établissements. La procédure d'agrément pré- vue à l'article 8 du règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la  santé et la prévention est réservée.  10    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  29 Collaboration avec le secteur privé 1 Des activités ou des projets particuliers peuvent être soutenus par des tiers à  la condition que ce soutien n'affecte pas l'image de l'école ni ne porte atteinte  à ses finalités et ses buts. 2 La Direction émet des directives concernant la collecte de fonds, le parrai- nage et d'autres formes de collaboration avec le secteur privé.  Art.  30 Temps hebdomadaire d'enseignement (art. 18 al. 4 LS) 1 L'horaire hebdomadaire compte les unités d'enseignement suivantes, de cin- quante minutes:  a) en 1H, 12 à 14 unités;  b) en 2H, 22 à 24 unités;  c) en 3H, 24 unités;  d) en 4H, 26 unités;  e) de la 5H à la 8H, 28 unités;  f) de la 9H à la 11H, 32 à 34 unités, y compris les cours à option. 2 En 1H et 2H, les élèves ont 8 à 10 unités en commun. Les classes réunissant  les élèves du premier cycle (1–4H) au sens de l'article 21 ne sont toutefois  pas soumises à cette règle. 3 Les demi-unités sont possibles. 4 Une unité d'enseignement peut être écourtée du temps nécessaire au dépla- cement  lorsqu'une  classe  change  d'enseignant  ou d'enseignante  ou de  lieu  d'enseignement.  Art.  31 Horaire hebdomadaire 1 La direction d'établissement définit, en collaboration avec le corps ensei- gnant, l'horaire hebdomadaire des classes et le soumet pour approbation aux  communes et à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire puis pour information  au conseil des parents. 2 A l'école primaire, les unités d'enseignement doivent être regroupées de ma- nière à former un horaire bloc (demi-jours entiers) identique pour toutes les  classes  du cercle scolaire.  Exceptionnellement,  l'inspecteur ou l'inspectrice  scolaire  peut  accorder  des  dérogations,  en  particulier  si  l'organisation  des  transports scolaires l'exige. 3 A l'école du cycle d'orientation, les unités d'enseignement sont, dans la me- sure du possible, regroupées de manière à former un horaire bloc (demi-jours  entiers).  11    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  4 Tout changement d'horaire ponctuel doit être autorisé par la direction d'éta- blissement.  Art.  32 Temps scolaire 1 Est considéré comme temps scolaire, pour chaque élève, le temps corres- pondant à son horaire hebdomadaire, pauses et déplacements entre les cours  inclus. Il comprend également le temps inhérent aux cours facultatifs, aux ac- tivités scolaires mentionnées à l'article 33 et aux mesures de soutien. 2 Durant le temps scolaire, ainsi que dix minutes avant et après les cours, les  élèves sont placés sous la responsabilité et la surveillance de l'école. 3 Le renvoi d'un ou d'une élève à son domicile durant le temps scolaire n'est  pas autorisé. En cas de force majeure,  notamment par suite de maladie ou  d'accident,  les  parents  en sont  avertis  et  prennent  les  mesures  nécessaires  pour venir chercher leur enfant. 4 En cas de vacance dans l'horaire, les élèves restent sous la responsabilité et  la surveillance de l'école.  Art.  33 Activités scolaires (art. 10 al. 2 à 6 LS) 1 L'enseignement peut être organisé, durant dix jours de classe au maximum  par année scolaire, sous forme notamment d'excursions, de courses d'école,  de classes vertes, de semaines thématiques, de voyages d'étude, de camps, de  journées sportives ou culturelles. Ces activités doivent poursuivre des objec- tifs en lien avec les plans d'études. 2 Les activités scolaires font au préalable l'objet d'une demande de finance- ment des directions d'établissement aux communes dans le cadre de l'élabora- tion des budgets communaux. Les modalités de la demande sont définies par  les communes. 3 L'enseignant ou l'enseignante informe la direction d'établissement de l'orga- nisation d'une activité. Les conditions d'encadrement et de sécurité des élèves  font l'objet d'une attention particulière. 4 Le conseil des parents et/ou les parents sont informés des activités scolaires.  L'accord des parents est nécessaire pour les activités se déroulant à l'étranger. 5 Sauf dispense individuelle  accordée  par  la  direction d'établissement  pour  des motifs justifiés, tous les élèves y participent. Hormis en cas de maladie  ou d'accident, l'élève dispensé-e reste sous la responsabilité et la surveillance  de l'école. 6 La Direction peut émettre des directives ou des recommandations sur les ac- tivités scolaires.  12    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  34 Cours facultatifs à l'école du cycle d'orientation 1 A l'école du cycle d'orientation, des cours facultatifs peuvent être organisés  en  plus  des  unités  d'enseignement  hebdomadaires.  Une  fois  inscrits,  les  élèves y sont engagés pour toute la durée prévue. Seules des raisons majeures  peuvent permettre à l'élève d'interrompre sa participation. 2 Les directions d'établissement soumettent la liste des cours facultatifs pour  approbation à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire.  Art.  35 Demi-jours de congé hebdomadaire à l'école primaire (art. 20 al.  1 LS)  1 En plus du mercredi après-midi, le nombre de demi-jours de congé hebdo- madaire est le suivant:  a) en 1H, 4 à 5 demi-jours de congé;  b) en 2H, 2 à 3 demi-jours de congé;  c) en 3H, 1 à 2 demi-jours de congé, pris chaque semaine séparément par  une partie de la classe, puis par l'autre;  d) en 4H, 1 demi-jour de congé pris chaque semaine séparément par une  partie de la classe, puis par l'autre.  2 Lorsqu'une semaine comprend un jour férié ou un jour de congé, la planifi- cation hebdomadaire de l'alternance est maintenue. 3 Dans les classes à petit effectif, l'enseignement alterné peut être supprimé  sur décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice scolaire.  Art.  36 Congé à une classe, à un établissement ou à un cercle scolaire  (art. 21 LS)  1 L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut octroyer à une classe, à un établis- sement ou à un cercle scolaire un congé d'un jour au maximum par année  scolaire, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. 2 L'octroi d'un congé pour une durée supérieure à un jour, de même que l'oc- troi d'un congé à plusieurs cercles scolaires ou à tous les établissements du  canton, relève de la compétence de la Direction. 3 Une journée ou deux demi-journées de formation pédagogique par année  scolaire  réunissant l'ensemble du corps enseignant  peuvent  être  organisées  sur le temps scolaire par la direction d'établissement. Les élèves sont mis en  congé. La direction d'établissement soumet à l'inspecteur ou à l'inspectrice  scolaire les dates retenues et le contenu de la formation pour approbation. Les  jours de formation supplémentaires ont lieu hors du temps scolaire. 4 Les parents et les communes sont informés au plus tôt de la mise en congé  des élèves.  13    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  37 Congé à un ou une élève (art. 21 LS) – Principes 1 Un congé peut être octroyé à un ou une élève pour des motifs justifiés. Sont  seuls pris en considération les motifs dûment attestés pouvant exceptionnelle- ment l'emporter sur l'obligation de fréquenter l'école tels que:  a) un événement familial important;  b) une fête religieuse importante ou la pratique d'un acte religieux impor- tant;  c) un événement sportif ou artistique d'importance auquel l'élève participe  activement;  d) à l'école du cycle d'orientation, un stage, un examen ou un autre événe- ment relevant de l'orientation professionnelle s'il ne peut être effectué  en dehors du temps scolaire.  2 Sous réserve d'un motif cité à l'alinéa 1, il n'est pas accordé de congé immé- diatement avant ou après les vacances scolaires ou un jour férié.  Art.  38 Congé à un ou une élève (art. 21 LS) – Procédure 1 La demande de congé est présentée par écrit suffisamment à l'avance, à tout  le moins dès que le motif est connu, à la direction d'établissement. Elle est   motivée, le cas échéant, avec une pièce justificative, et signée des parents. 2 La demande indique combien d'enfants sont concernés et leur année de sco- larité. Dans le cas d'enfants scolarisés à l'école primaire et à l'école du cycle  d'orientation, une décision commune des directions d'établissement est exi- gée. 3 La décision est communiquée aux parents par écrit. 4 Les parents sont responsables des congés qu'ils sollicitent pour leurs enfants  et assument le suivi des programmes. A la demande de l'école, les élèves rat- trapent la matière et les évaluations manquées. Si le congé interfère avec une  période d'examens officiels, des mesures spécifiques doivent être prises. 5 Les  directions  d'établissement  sont compétentes  pour décider  des  congés  jusqu'à quatre semaines ou vingt jours par année scolaire. Au-delà, la Direc- tion est compétente.  Art.  38a Fréquentation temporaire d'une école à l'étranger 1 La fréquentation temporaire d'une école à l'étranger est reconnue par la Di- rection si:  a) sa durée est d'au moins un semestre scolaire entier;  b) la formation dispensée permet l'atteinte des objectifs fixés par les plans  d'études en vigueur;  14    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  c) une attestation sur la fréquentation régulière des cours et  un bulletin  scolaire sont fournis au retour.  2 Des semestres partiels ne sont pas reconnus. 3 En cas de non-reconnaissance, l'année scolaire de l'élève n'est ni validée ni  comptabilisée.  Art.  39 Absence imprévue 1 En cas d'absence imprévue d'un ou d'une élève, notamment en cas de mala- die ou d'accident, les parents en avisent immédiatement l'établissement, en in- diquant le motif de l'absence. 2 Lorsque l'établissement  ne reçoit  pas d'avis  des  parents,  il  prend contact  sans délai avec eux ou avec les personnes désignées par eux pour déterminer  la cause  de l'absence.  Si  l'absence reste inexpliquée, l'établissement entre- prend des recherches, le cas échéant avec l'aide des communes, et est habilité  à prendre toute mesure utile pour retrouver l'élève. Les frais éventuels en dé- coulant sont à la charge des parents. 3 L'absence pour maladie ou accident doit être justifiée au moyen d'un certifi- cat médical adressé à la direction d'établissement, dès qu'elle dépasse quatre  jours de classe consécutifs, week-ends et jours fériés non compris, ou en cas  d'absences répétées. 4 La demande de dispense d'un cours particulier ou d'une activité scolaire est  accompagnée d'un certificat  médical  si elle est motivée par des raisons de  santé. 5 D'autres  justifications écrites  peuvent  être  exigées  lors d'absences dues à  d'autres motifs. 6 A la demande de l'école, les élèves rattrapent la matière et les évaluations  manquées. Si l'absence a interféré avec une période d'examens officiels, des  mesures spécifiques doivent être prises.  Art.  39a Absences répétées ou de longue durée 1 Lorsque les absences d'un ou d'une élève, indépendamment du motif, sont si  nombreuses qu'elles ne permettent pas de considérer qu'il ou elle a fréquenté  régulièrement  les  cours,  en  particulier  lorsque  l'absence  a  duré  plus  de  soixante jours d'école consécutifs ou non consécutifs, la direction d'établisse- ment peut, après avoir pris l'avis des enseignants et enseignantes concernés,  décider de ne pas valider l'année scolaire, laquelle n'est pas comptabilisée. 2 Cette mesure ne peut être décidée qu'une seule fois au cours de la scolarité   obligatoire.  15    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  40 Absences imputables aux parents (art. 32 LS) 1 Lorsqu'une absence illégitime ou des arrivées tardives et répétées d'un ou  d'une élève sont dues au fait des parents ou lorsqu'un congé a été obtenu sur  la base de fausses déclarations, la direction d'établissement dénonce les pa- rents à la préfecture. 2 La Direction informe la direction d'établissement de l'issue d'une dénoncia- tion en matière de violation des obligations scolaires. 3 Un avis à l'autorité de protection de l'enfant au sens de l'article 102 est réser- vé.  Art.  41 Contrôle des absences 1 Les enseignants et enseignantes contrôlent les absences des élèves en classe  et les inscrivent selon les modalités fixées par la Direction.  Art.  42 Enseignement religieux confessionnel (art. 23 LS) 1 La Direction détermine le  nombre d'unités  réservé  à l'enseignement  reli- gieux confessionnel, après avoir pris l'avis des Eglises et des communautés  religieuses reconnues. 2 A la demande des autorités ecclésiastiques compétentes, la direction d'éta- blissement accorde aux élèves qui souhaitent se préparer aux actes cultuels  importants jusqu'à deux jours de congé par acte, choisis d'un commun accord. 3 La déclaration écrite des parents selon laquelle leur enfant ne suivra pas le  cours d'enseignement religieux confessionnel est adressée, avant le début de  l'année scolaire, à la direction d'établissement. Les élèves âgés de 16 ans ré- volus peuvent agir par eux-mêmes. 4 Les  élèves  dispensés  restent  sous  la  responsabilité  et  la  surveillance  de  l'école.  Art.  43 Projets pédagogiques (art. 24 LS) 1 Est considéré comme projet  pédagogique un projet  dont les buts sont en  adéquation avec les objectifs des plans d'études et qui concourt à les faire at- teindre ou qui servent au développement de l'école sur le plan organisation- nel, pédagogique, didactique ou éducatif. Le projet peut concerner un groupe  d'élèves, un établissement, une région ou l'ensemble du canton. 2 Le projet est soumis au ou à la supérieur-e hiérarchique du concepteur ou de  la conceptrice,  avec l'indication des buts, des intervenants et intervenantes,  des moyens nécessaires, de la durée, des effets attendus, des modalités d'éva- luation et de communication. Sa mise en œuvre ne peut se faire qu'une fois  l'autorisation délivrée par le ou la supérieur-e hiérarchique.  16    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 Le conseil des parents et/ou les parents sont informés des projets mis en  œuvre. 4 Les communes sont consultées au préalable lorsque le projet touche à l'orga- nisation et au fonctionnement de leur cercle scolaire.  Art.  44 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire a) Effectifs des 1H et 2H  1 Les élèves en 1H et 2H sont regroupés dans une même classe. 2 Le nombre de classes de chaque cercle scolaire ou établissement au sens de  l'article  50  al.  3  de la  loi  scolaire  est  établi  en  fonction  du  nombre  total   d'élèves de 1H et 2H comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 12 à 23 élèves 1 classe  de 24 à 46 élèves 2 classes  de 47 à 67 élèves 3 classes  de 68 à 88 élèves 4 classes  de 89 à 109 élèves 5 classes  de 110 à 130 élèves 6 classes  de 131 à 151 élèves 7 classes  de 152 à 172 élèves 8 classes  de 173 à 193 élèves 9 classes  de 194 à 214 élèves 10 classes  ...        3 Chaque élève au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spé- cialisée  et  intégré-e  en  classe  ordinaire  compte  pour  trois  élèves  dans  le  cercle scolaire ou dans l'établissement.  Art.  45 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire b) Effectifs des 3H à 8H  1 Le nombre de classes de chaque cercle scolaire ou établissement au sens de  l'article  50  al.  3  de la  loi  scolaire  est  établi  en  fonction  du  nombre  total   d'élèves de la 3H à la 8H. 2 Le nombre de classes est déterminé comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 14 à 26 élèves 1 classe  de 27 à 45 élèves 2 classes  17    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 46 à 65 élèves 3 classes  de 66 à 86 élèves 4 classes  de 87 à 107 élèves 5 classes  de 108 à 128 élèves 6 classes  de 129 à 149 élèves 7 classes  de 150 à 170 élèves 8 classes  de 171 à 191 élèves 9 classes  de 192 à 212 élèves 10 classes  de 213 à 233 élèves 11 classes  de 234 à 254 élèves 12 classes  de 255 à 275 élèves 13 classes  de 276 à 296 élèves 14 classes  de 297 à 317 élèves 15 classes  de 318 à 338 élèves 16 classes  de 339 à 359 élèves 17 classes  de 360 à 380 élèves 18 classes  de 381 à 401 élèves 19 classes  de 402 à 422 élèves 20 classes  de 423 à 443 élèves 21 classes  de 444 à 464 élèves 22 classes  de 465 à 485 élèves 23 classes  de 486 à 506 élèves 24 classes  de 507 à 527 élèves 25 classes  de 528 à 548 élèves 26 classes  de 549 à 569 élèves 27 classes  de 570 à 590 élèves 28 classes  de 591 à 611 élèves 29 classes  de 612 à 632 élèves 30 classes  de 633 à 653 élèves 31 classes  de 654 à 674 élèves 32 classes  de 675 à 695 élèves 33 classes  de 696 à 716 élèves 34 classes  de 717 à 737 élèves 35 classes  18    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 738 à 758 élèves 36 classes  de 759 à 779 élèves 37 classes  de 780 à 800 élèves 38 classes  de 801 à 821 élèves 39 classes  de 822 à 842 élèves 40 classes  ...        3 Chaque élève au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spé- cialisée  et  intégré-e  en  classe  ordinaire  compte  pour  trois  élèves  dans  le  cercle scolaire ou dans l'établissement. 4 Lorsqu'une classe dépasse le seuil de 26 élèves, l'ensemble des possibilités  d'organisation des classes  au sein de l'établissement doit  être  examiné par  l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire, qui peut en particulier accorder un appui  pédagogique à la classe. 5 Une classe de soutien, au sens de l'article 86 al. 3, doit comprendre au mini- mum 6 élèves et au maximum 11 élèves. Le nombre de classes est déterminé  comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 6 à 11 élèves 1 classe  de 12 à 22 élèves 2 classes  ...        Art.  46 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire c) Commission des effectifs scolaires primaires  1 En application des articles 53 al. 1 et 2 et 54, il peut être dérogé aux effec- tifs  fixés aux articles  44 et  45 sur  la base d'objectifs  fixés par  le Conseil   d'Etat.  La Direction prend alors l'avis de la  commission des effectifs  sco- laires. 2 La commission des effectifs scolaires est un organe consultatif, composée  d'une personne représentant les associations professionnelles du corps ensei- gnant primaire de chaque région linguistique, d'une personne représentant les  communes de chaque région linguistique ainsi que des chef-fe-s des Services  de l'enseignement obligatoire. Le secrétariat est assuré par la Direction. 3 L'avis de la commission doit parvenir à la Direction le 10 juin au plus tard. 4 Si les objectifs fixés par le Conseil d'Etat ne peuvent être raisonnablement  atteints, la Direction en informe le Conseil d'Etat.  19    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  47 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire d) Répartition des classes primaires  1 Le ou la responsable d'établissement primaire répartit les classes par année  d'enseignement en fonction du nombre de classes attribué au cercle scolaire  ou à l'établissement. Il ou elle répartit également les élèves dans les classes et   les classes dans les locaux scolaires. Ces répartitions sont soumises pour ap- probation aux communes et à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire. 2 Les classes sont attribuées aux enseignants et enseignantes par le ou la res- ponsable d'établissement primaire.  Art.  48 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole du cycle d'orienta- tion a) Effectifs des types de classes  1 Une classe  prégymnasiale  doit  comprendre  au minimum 15 élèves et  au  maximum 29 élèves. Le nombre de classes est déterminé comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 15 à 29 élèves 1 classe  de 30 à 58 élèves 2 classes  de 59 à 87 élèves 3 classes  ...        2 Une classe générale doit comprendre au minimum 14 élèves et au maximum  27 élèves. Le nombre de classes est déterminé comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 14 à 27 élèves 1 classe  de 28 à 54 élèves 2 classes  de 55 à 81 élèves 3 classes  ...        3 Une classe à exigences de base doit comprendre au minimum 11 élèves et  au maximum 21 élèves. Le nombre de classes est déterminé comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 11 à 21 élèves 1 classe  de 22 à 42 élèves 2 classes  de 43 à 63 élèves 3 classes  ...        20    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  4 Une classe de soutien, au sens de l'article 86 al. 3, doit comprendre au mini- mum 6 élèves et au maximum 11 élèves. Le nombre de classes est déterminé  comme il suit:  Nombre d'élèves Nombre de classes  de 6 à 11 élèves 1 classe  de 12 à 22 élèves 2 classes  ...        5 Chaque élève au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spé- cialisée  et  intégré-e  en  classe  ordinaire  compte  pour  trois  élèves  dans  sa  classe.  Art.  49 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole du cycle d'orienta- tion b) Cours à option et cours facultatifs à l'école du cycle d'orienta- tion  1 Un cours à option ou un cours facultatif doit comprendre au moins 8 élèves. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la Direction peut déro- ger à cette limite.  Art.  50 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole du cycle d'orienta- tion c) Répartition des classes du cycle d'orientation  1 Le directeur ou la directrice répartit les classes par année d'enseignement en  fonction du nombre de classes attribué à l'établissement. Il ou elle répartit   également les élèves dans les classes et les classes dans les locaux scolaires.  Ces répartitions sont soumises pour approbation aux communes et à l'inspec- teur ou à l'inspectrice scolaire. 2 Les classes sont attribuées aux enseignants et enseignantes par le directeur  ou la directrice.  Art.  51 Enseignement par demi-classe 1 La Direction peut accorder  un appui pédagogique ou dédoubler la classe  pour l'enseignement des activités créatrices et de l'économie familiale dès 16  élèves. 2 …  21    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  52 Rôle des communes 1 Les communes tiennent la statistique des effectifs scolaires, surveillent leur  évolution et en prévoient les conséquences en termes d'ouverture et de ferme- ture de classes en collaboration avec la direction d'établissement.  Art.  53 Ouverture et fermeture d'une classe (art. 27 LS) 1 L'ouverture ou la fermeture d'une classe est décidée sur la base des effectifs   arrêtés au 15 mai selon les articles 44 à 51. 2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient, la Direction peut accorder  un appui pédagogique en lieu et place de l'ouverture d'une classe ou, au cycle  d'orientation,  décider  l'organisation  de  groupes  d'enseignement  (types  de  classes confondus). 3 Exceptionnellement,  la Direction peut décider  de l'ouverture d'une classe  après le 15 mai, notamment en raison d'un flux migratoire important.  Art.  54 Maintien d'une classe (art. 27 LS) 1 Une classe peut être maintenue malgré un effectif inférieur à celui qui était   prévu:  a) lorsqu'elle compte un nombre particulièrement élevé d'élèves présentant  des besoins scolaires particuliers;  b) lorsque sa fermeture imposerait un transport d'élèves trop long ou trop  coûteux;  c) à  l'école  primaire,  lorsque  sa  fermeture  impliquerait  la  création  de  classes à plus de deux années successives;  d) à l'école du cycle d'orientation, lorsqu'elle est la seule de ce type. 2 Est en outre réservé l'article 27 al. 3 de la loi scolaire.  3 Parents  Art.  55 Information des parents (art. 30 LS) 1 Les parents sont régulièrement informés du parcours scolaire de leur enfant  au travers  d'entretiens  individuels  et  du bulletin  scolaire.  D'autres  moyens  d'information peuvent faire le lien entre l'école et les parents. 2 Les parents sont également informés du déroulement de la scolarité au tra- vers de séances d'information ou de communications écrites. 3 Les parents sont représentés dans les conseils de parents.  22    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  56 Interprétariat (art. 30 LS) 1 Lorsque la communication avec des parents allophones établis dans le can- ton en principe depuis moins de deux ans ou avec des parents atteints de sur- dité s'avère insuffisante, les établissements peuvent faire appel à des inter- prètes interculturels ou en langue des signes. 2 La Direction, en collaboration avec les communes, désigne les partenaires  habilités à l'interprétariat et fixe avec elles les modalités du contrat de presta- tion.  Art.  57 Collaboration entre l'école et les parents (art. 30 LS) 1 Les parents encouragent et soutiennent leur enfant dans ses apprentissages  en créant un environnement propice au travail scolaire et en veillant à ce que  ses occupations en dehors de l'école ne nuisent pas à son travail scolaire. 2 Ils fournissent à leur enfant les effets et équipements personnels. 3 Ils s'assurent que leur enfant fréquente l'école aux horaires établis. 4 Ils rappellent à leur enfant l'importance de respecter les règles de l'établisse- ment. 5 Ils sont responsables des dommages que leur enfant cause dans le cadre sco- laire, intentionnellement ou par négligence. 6 Ils assistent aux séances d'information et aux entretiens individuels organi- sés par l'école. Ils se conforment aux heures de visite ou de contact prévues  par l'établissement. 7 Les établissements peuvent proposer aux parents et à leurs enfants la signa- ture d'une charte engageant les uns et les autres au respect de leurs obliga- tions respectives. 8 En cas de difficulté de collaboration, la direction d'établissement ou les pa- rents peuvent exiger un entretien.  Art.  58 Conseil des parents (art. 31 LS) – Rôle 1 Le conseil des parents permet l'échange d'informations et le débat de propo- sitions entre les parents, l'établissement et les communes. Il défend les préoc- cupations des parents et l'intérêt des élèves en général. Le conseil des parents  n'est informé ni ne traite d'aucune situation individuelle. 2 Le conseil des parents peut remplir des tâches en lien avec la vie de l'éta- blissement. Il peut, après concertation avec la direction d'établissement, orga- niser différentes actions ou activités auxquelles il participe.  23    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  59 Conseil des parents (art. 31 LS) – Constitution 1 Les communes, en collaboration avec la direction d'établissement, consti- tuent le conseil des parents. Le règlement scolaire communal fixe notamment  le nombre de membres, le mode de désignation ainsi que les règles générales  d'organisation et de fonctionnement. 2 Les membres sont désignés pour une durée minimale de trois ans. Les com- munes peuvent fixer une durée maximale. 3 Les communes peuvent démettre une personne qui nuit au fonctionnement  ou à l'image du conseil des parents ou de l'école. Sauf cas grave, cette déci- sion est précédée d'un avertissement.  Art.  60 Conseil des parents (art. 31 LS) – Réunions 1 Le conseil des parents se réunit au moins deux fois par année scolaire. Les  réunions du conseil ne sont pas publiques.  Art.  61 Conseil des parents (art. 31 LS) – Information du public 1 La présidence est la porte-parole du conseil. Elle est compétente pour trai- ter, conformément à la législation cantonale y relative, les demandes d'accès  aux documents du conseil. 2 A la demande de la présidence, les membres ainsi que la personne qui as- sure le secrétariat sont tenus à la discrétion sur les objets traités en séance.  4 Elèves  4.1 Droits et obligations des élèves  Art.  62 Egalité des droits entre garçons et filles (art. 33 al. 2 LS) 1 Les garçons et les filles reçoivent un enseignement identique et suivent les  mêmes cours obligatoires dispensés dans des classes mixtes. 2 L'enseignement de l'éducation physique et sportive peut être donné séparé- ment aux garçons et aux filles.  Art.  63 Droits (art. 33 LS) 1 Les élèves sont informés et associés à la vie générale de la classe et de l'éta- blissement, et possibilité leur est donnée d'exprimer leur avis et d'émettre des  propositions.  Les modalités de participation à la vie scolaire  sont définies  dans le règlement d'établissement. 2 Une délégation d'élèves peut être invitée et entendue par le conseil des pa- rents.  24    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 Pour que l'élève soit impliqué-e dans ses apprentissages, il ou elle participe  en principe aux entretiens entre l'école et ses parents.  Art.  64 Obligations (art. 34 LS) 1 Les élèves fréquentent l'école aux horaires établis. 2 Ils font preuve de soin, d'attention et de régularité dans le travail et prennent  une part active à la vie de l'établissement. 3 Ils contribuent au bon climat de la classe. 4 Ils prennent soin du matériel, du mobilier et des locaux mis à leur disposi- tion. Ils sont responsables de leurs objets et effets personnels en cas de vol,   dommage ou perte.  Art.  65 Devoirs à domicile 1 Dès la 3H, les enseignants et enseignantes peuvent donner aux élèves des  devoirs à effectuer à domicile, conformément aux orientations du Service. 2 Les  directions  d'établissement  veillent  à  l'harmonisation des  pratiques au  sein de leur établissement.  Art.  66 Interdictions 1 Durant le temps scolaire, il est notamment interdit de:  a) détenir, consommer, vendre ou distribuer de l'alcool, des cigarettes, E- cigarettes ou autres dérivés, des stupéfiants ou des substances illicites;  b) détenir, utiliser, vendre ou distribuer des objets ou des substances inap- propriés à l'école ou qui présentent un danger.  2 L'utilisation d'appareils électroniques est interdite durant le temps scolaire,  sauf autorisation de l'enseignant ou de l'enseignante ou de l'établissement. On  entend par appareil électronique tous les appareils permettant de téléphoner,  de capter ou de reproduire des sons ou des images ou de communiquer par  Internet. 3 En cas d'infraction, l'établissement peut confisquer immédiatement ces ob- jets et substances. L'accès au contenu d'un téléphone portable n'est possible  qu'avec le consentement de son ou sa propriétaire. 4 La restitution à l'élève ou aux parents a lieu au moment choisi par la direc- tion d'établissement dans un délai maximal de deux semaines après la confis- cation. 5 Les dispositions du droit pénal et du droit concernant la protection de l'en- fant sont réservées.  25    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  67 Mesures éducatives 1 L'enseignant ou l'enseignante prend à l'égard de l'élève dont le comporte- ment est répréhensible les mesures éducatives appropriées. 2 L'enseignant ou l'enseignante peut notamment:  a) lui demander de réparer le dommage;  b) lui imposer un travail supplémentaire à domicile ou à l'école;  c) l'éloigner momentanément de la classe;  d) lui imposer une tâche éducative,  à assumer pendant ou en dehors du  temps scolaire, d'une durée maximale de deux heures par infraction.  3 Les mesures éducatives peuvent être cumulées. 4 Les amendes ou réparations en argent ne sont pas autorisées. 5 L'élève reste sous la responsabilité et la surveillance de l'école. 6 Les parents sont informés à l'avance lorsque leur enfant est retenu-e en de- hors du temps scolaire.  Art.  68 Sanctions disciplinaires (art. 39 LS) 1 Sont  de  la  compétence  de  la  direction  d'établissement  les  sanctions  sui- vantes:  a) le blâme;  b) une tâche éducative, à assumer pendant ou en dehors du temps scolaire,  d'une durée de trois heures à dix-huit heures par infraction;  c) la privation ou l'exclusion d'une activité scolaire au sens de l'article 33;  d) l'exclusion partielle ou totale des cours d'une durée maximale de deux  semaines par année scolaire.  2 Sont de la compétence de l'inspecteur ou de l'inspectrice scolaire les sanc- tions suivantes:  a) l'exclusion partielle ou totale des cours pour une durée maximale de  quatre semaines supplémentaires par année scolaire;  b) durant la prolongation de la scolarité, l'exclusion définitive. 3 Exceptionnellement, les sanctions peuvent être cumulées. 4 L'exclusion  de  cours  de  plus  de  deux  jours  et  l'exclusion  définitive  ne  peuvent, sauf cas grave, être prononcées que si la sanction a été précédée d'un  avertissement écrit aux parents. L'avertissement relève de l'autorité compé- tente pour prononcer la sanction elle-même.  26    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  5 L'élève reste sous la responsabilité et la surveillance de l'école, sauf pendant  les périodes d'exclusion des cours ou d'une activité scolaire où il ou elle est  sous la responsabilité de ses parents. 6 L'autorité scolaire appelée à prononcer une sanction établit les faits et en- tend l'élève et ses parents. 7 La décision est communiquée aux parents par écrit. 8 Les dispositions du droit pénal et du droit concernant la protection de l'en- fant sont réservées.  Art.  69 Détermination de la mesure éducative ou de la sanction discipli- naire  1 La mesure éducative ou la sanction disciplinaire est déterminée en tenant  compte des circonstances, de l'âge et du comportement de l'élève, de la faute  commise et de l'atteinte portée au fonctionnement de l'école. 2 Une mesure éducative ou une sanction disciplinaire ne peut être prononcée  par l'autorité scolaire ou être exécutée dans le cadre scolaire que si l'infraction  a été commise alors que l'élève était placé-e sous la responsabilité de l'école  au sens de l'article 32 ainsi que lors des transports organisés durant le temps  scolaire et les repas de midi pris au sein d'un établissement du cycle d'orienta- tion. 3 Le coût et l'organisation d'un transport occasionné par une mesure éducative  ou une sanction disciplinaire sont à la charge des parents.  Art.  70 Travail scolaire non exécuté 1 Le fait qu'un travail scolaire ou une évaluation n'ait pas été exécuté confor- mément  aux  exigences,  notamment  pour  cause  d'absence  injustifiée,  de  fraude ou de plagiat, entraîne l'annulation du travail ou de l'évaluation, l'attri- bution de l'appréciation ou de la note la plus basse ou le prononcé d'une me- sure éducative ou d'une sanction disciplinaire.  Art.  71 Mesure de protection urgente 1 Indépendamment  de toute infraction disciplinaire,  la direction d'établisse- ment peut décider, avec effet immédiat, qu'un ou une élève ne fréquente pas  l'école lorsque l'intérêt de l'élève en question, d'autres élèves ou de l'établisse- ment l'exige. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire en est informé-e. 2 L'éloignement, dont la durée maximale est de deux semaines, est assorti en  principe:  a) d'un travail scolaire à effectuer à domicile, sous la responsabilité des  parents ou, le cas échéant, au sein d'un autre établissement;  27    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  b) et/ou, si besoin, d'un accompagnement éducatif ou d'un soutien psycho- logique avec l'accord des parents.  3 Les parents et l'élève sont entendus le plus rapidement possible. 4 La direction d'établissement peut demander la collaboration de l'autorité de  protection de l'enfant.  4.2 Evaluation du travail scolaire (art. 37 et 38 LS)  Art.  72 Buts de l'évaluation 1 L'évaluation vise à:  a) conduire l'enseignement dans le but de permettre aux élèves de déve- lopper leurs  compétences  afin  d'atteindre  les  objectifs  fixés  dans  les  plans d'études;  b) situer l'élève dans ses apprentissages;  c) informer les parents et l'élève de sa progression dans les apprentissages,  en explicitant ses forces et ses difficultés;  d) dresser  des bilans des connaissances et  des compétences acquises  en  vue des décisions de promotion et d'orientation.  Art.  73 Contenus de l'évaluation 1 L'évaluation décrit la progression de l'élève dans ses apprentissages et déter- mine le niveau d'atteinte de ses connaissances et de ses compétences. Elle se  réfère aux objectifs fixés dans les plans d'études et se fonde sur des critères  explicites. 2 L'évaluation  décrit  également  le  niveau  de  développement  des  capacités  transversales définies dans les plans d'études. 3 En principe, tous les domaines disciplinaires définis par des attentes fonda- mentales font l'objet d'une évaluation sommative.  Art.  74 Modalités de l'évaluation 1 L'évaluation se pratique sous différentes formes, tant orales qu'écrites. 2 Selon le but principal d'une évaluation et le moment où elle a lieu, cette der- nière peut avoir les visées suivantes:  a) l'évaluation à visée formative intégrée à l'enseignement-apprentissage,  laquelle permet de repérer les éventuelles difficultés d'apprentissage;  b) l'évaluation à visée sommative, laquelle est critériée et permet de dres- ser un bilan des connaissances et des compétences acquises par l'élève à  un moment donné.  28    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 En fonction du développement et de l'âge de l'élève, les modalités de l'éva- luation peuvent varier. 4 Les travaux des élèves sont conservés jusqu'à la fin de l'année scolaire. Ils  sont ensuite rendus aux élèves ou détruits.  Art.  75 Critères d'évaluation 1 A l'école primaire,  les connaissances et compétences de l'élève sont éva- luées au moyen d'appréciations, comprenant un choix de plusieurs positions,  ou par des notes allant de 6 à 3. Dans le bulletin scolaire, les notes peuvent  être fractionnées au demi. 2 A l'école du cycle d'orientation, les connaissances et compétences de l'élève  sont évaluées au moyen de notes allant de 6 à 1. Dans le bulletin scolaire, les   notes peuvent être fractionnées au demi. 3 La note 4 indique le seuil de suffisance. 4 Les capacités transversales sont évaluées par des appréciations. 5 La signification des appréciations et des notes est précisée dans des direc- tives de la Direction.  Art.  76 Tests de référence (art. 37 al. 2 LS) 1 Des tests de référence passés simultanément par tout ou partie des élèves  ont lieu au cours de leur scolarité. Ces tests peuvent être de portée cantonale,   intercantonale ou internationale. 2 La Direction fixe le  but  des  tests  de référence  ainsi  que leurs  modalités  d'exécution, de correction, de communication et de prise en compte des résul- tats dans l'évaluation de l'élève. 3 Lorsqu'un ou une élève présente des besoins scolaires particuliers, l'inspec- teur ou l'inspectrice scolaire décide de lui faire passer ou non les tests de réfé- rence,  après  avoir  consulté  les  professionnel-le-s  intervenant  auprès  de  l'élève.  Art.  77 Situations particulières 1 Les  connaissances  et  compétences de l'élève  présentant  des  besoins sco- laires particuliers peuvent être évaluées selon des modalités adaptées à sa si- tuation. 2 Le bulletin scolaire mentionne les disciplines qui ont été évaluées de ma- nière adaptée ainsi que les dispenses de disciplines.  29    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 En cas d'objectifs individualisés, un rapport pédagogique complète le bulle- tin scolaire. Le rapport contient une évaluation globale de la progression de  l'élève dans ses apprentissages et du niveau de développement des capacités  transversales.  Art.  78 Communication de l'évaluation – Entretien avec les parents 1 L'entretien est le mode de communication privilégié pour informer les pa- rents de la progression de leur enfant dans ses apprentissages.  Il  a lieu au  moins une fois par année. En tout temps, le corps enseignant et les parents  peuvent solliciter d'autres entretiens. 2 Le corps enseignant et les parents contribuent à la qualité des entretiens en  apportant, pour le corps enseignant, des traces d'apprentissages et des obser- vations et, pour les parents, toute information utile.  Art.  79 Communication de l'évaluation – Bulletin scolaire 1 Le bulletin scolaire est le document attestant l'accomplissement de la scola- rité obligatoire de chaque élève. 2 Il est le moyen officiel de communication des résultats scolaires de l'élève. 3 La Direction fixe le contenu du bulletin scolaire et des directives y relatives  en matière d'évaluation. 4 Le bulletin scolaire est remis aux parents deux fois par année, au terme de  chaque semestre. Par leur signature, les parents attestent avoir pris connais- sance des résultats qui y sont consignés. 5 Seuls le corps enseignant et les directions d'établissement peuvent effectuer  des  annotations  ou  apporter  des  modifications  dans  le  bulletin  scolaire.  L'élève ou toute autre personne qui détériore le bulletin scolaire, le perd ou y  apporte des inscriptions personnelles ou des modifications doit le remplacer à  ses frais. 6 Le bulletin scolaire est conservé à l'école, puis est remis à l'élève au terme  de sa scolarité obligatoire.  Art.  80 Passage de l'école primaire à l'école du cycle d'orientation (art. 9  al. 2 LS)  1 Une procédure de passage de l'école primaire à l'école du cycle d'orientation  détermine le type de classe assurant l'encadrement pédagogique le mieux ap- proprié aux connaissances et compétences de l'élève. 2 Les indicateurs permettant de prendre une décision de préorientation sont  l'avis des enseignants et enseignantes de 8H, les notes du premier semestre de  la 8H, l'avis des parents et de l'élève et les résultats obtenus à l'évaluation de  préorientation.  30    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 Lorsque les trois premiers indicateurs sont concordants, le directeur ou la  directrice confirme l'accès de l'élève au type de classe correspondant. En cas  de non-concordance, le directeur ou la directrice décide de la préorientation  de l'élève en tenant compte des quatre indicateurs. 4 La procédure vise à une préorientation. La perméabilité entre les types de  classes constitue une possibilité d'orientation en continu. 5 La procédure de préorientation est définie par la Direction. 6 La préorientation des élèves provenant d'autres cantons, de l'étranger ou de  l'enseignement privé est décidée par le directeur ou la directrice.  Art.  81 Changement de type de classe (art. 9 al. 3 LS) 1 Un changement de type de classe peut être effectué dans la mesure où le tra- vail scolaire, les connaissances et les compétences de l'élève le justifient. 2 Le changement a lieu en principe au terme de chaque semestre. En 9H, un  changement en cours d'année est toutefois possible s'il s'avère que la décision  de préorientation n'est pas judicieuse. 3 Le changement vers un type de classe plus exigeant est facilité par une pé- dagogie de soutien de durée limitée organisée par l'établissement en plus des  unités d'enseignement hebdomadaires. 4 Avant de décider d'un changement de type de classe, le directeur ou la di- rectrice entend l'élève et ses parents et prend l'avis des enseignants et ensei- gnantes concernés. 5 La Direction fixe les conditions d'un changement de type de classe.  Art.  82 Orientation continue (art. 9 al. 3 LS) 1 L'orientation continue des élèves est favorisée:  a) par une concertation régulière entre le directeur ou la directrice, le corps  enseignant, les parents et l'élève; d'autres professionnel-le-s intervenant  auprès de l'élève peuvent être amenés à collaborer;  b) par une information des élèves et des parents sur les conditions d'un  changement de type de classe ainsi que sur les possibilités de formation,  de leurs conditions d'accès et des débouchés qu'elles permettent.  4.3 Mesures de soutien (art. 35 LS)  Art.  83 Procédure d'octroi des mesures ordinaires 1 Les enseignants et enseignantes vouent une attention particulière aux élèves  présentant des besoins scolaires particuliers. Ils différencient leurs pratiques  pédagogiques pour rendre leur enseignement accessible à tous les élèves.  31    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  2 En cas de besoin, l'enseignant ou l'enseignante, en collaboration avec les pa- rents, requiert les mesures de soutien appropriées. 3 Sous réserve de la désignation d'une autre autorité, la direction d'établisse- ment  décide  de l'octroi  et  de l'ampleur  des  mesures  de soutien ordinaires  après avoir requis l'avis des professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève.  Les parents sont associés à la procédure. 4 La Direction fixe la distribution de l'offre des mesures de soutien ordinaires.  L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire veille au respect de ces règles.  Art.  84 Mise en œuvre, suivi et évaluation des mesures 1 La direction d'établissement, en collaboration avec les professionnel-le-s in- tervenant auprès de l'élève, veille à la mise en œuvre et au suivi des mesures  adoptées ainsi qu'à leur évaluation régulière sous l'angle de leur opportunité  et de leur adéquation aux besoins de l'élève. 2 Une étroite collaboration est nécessaire entre le corps enseignant et les pro- fessionnel-le-s qui dispensent les mesures de soutien. Ces derniers établissent  en particulier les objectifs pédagogiques et éducatifs de la mesure octroyée,  en concertation avec les enseignants et enseignantes.  Art.  85 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Ap- pui pédagogique  1 Un  appui  pédagogique,  dispensé  individuellement  ou  à  un  petit  groupe  d'élèves, peut être octroyé, pour une durée limitée, en faveur de l'élève éprou- vant des difficultés à atteindre les attentes fondamentales des plans d'études  en raison d'un retard scolaire. 2 A l'école du cycle d'orientation, les appuis peuvent être dispensés en plus  des unités d'enseignement hebdomadaires.  Art.  86 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Me- sure d'aide ordinaire de pédagogie spécialisée  1 L'élève peut être mis-e au bénéfice d'une mesure d'aide ordinaire de pédago- gie spécialisée lorsque ses difficultés sont liées à un trouble spécifique d'ap- prentissage ou de développement attesté par un ou une spécialiste agréé-e par  la Direction et/ou lorsqu'il ou elle n'atteint pas ou que partiellement les at- tentes fondamentales des plans d'études. 2 L'élève peut être au bénéfice d'objectifs individualisés, élaborés à partir des  objectifs fixés dans les plans d'études. Ils prennent en compte les besoins et  capacités de l'élève. L'évaluation des apprentissages se réfère aux objectifs  prévus dans le projet pédagogique individualisé.  32    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 Les mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée peuvent être dispen- sées individuellement, à un petit groupe d'élèves ou dans une classe de sou- tien. Dans ce dernier cas, l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire doit donner son  accord. Les élèves sont le plus possible intégrés à l'enseignement et aux acti- vités des classes ordinaires. 4 Le coût et l'organisation d'un transport scolaire occasionné par un regroupe- ment d'élèves sont à la charge des communes du cercle scolaire de domicile  ou de résidence habituelle des élèves.  Art.  87 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Me- sure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée  1 L'élève en situation de handicap qui est entravé-e dans ses possibilités de  développement et qui ne peut pas participer à l'enseignement de l'école ordi- naire peut être mis-e au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie  spécialisée. 2 La procédure d'octroi est définie dans la législation sur la pédagogie spécia- lisée.  Art.  88 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Pro- longement de cycle  1 A l'école primaire, le prolongement de cycle peut être décidé si, avec une  grande probabilité,  les  difficultés  d'apprentissage  ou de développement  de  l'élève peuvent être surmontées et que cette mesure lui soit bénéfique. 2 A  l'école  du  cycle  d'orientation,  l'élève  en  difficulté  change  de  type  de  classe conformément à l'article 81. Exceptionnellement, le prolongement de  cycle dans le même type de classe peut être décidé. 3 Le prolongement de cycle ne peut, en principe, être décidé qu'une seule fois  au cours de la scolarité obligatoire.  Art.  89 Elèves en situation de handicap ou de trouble fonctionnel – Com- pensation des désavantages  1 L'élève en situation de handicap ou de trouble fonctionnel attesté par un ou  une spécialiste agréé-e par la Direction peut être mis-e au bénéfice de me- sures de compensation sous forme d'aménagements spécifiques en classe et/ ou de conditions particulières d'exécution d'examen lorsqu'il  ou elle est en  mesure d'atteindre les objectifs des plans d'études. 2 La Direction émet des directives sur les mesures de compensation. 3 Les mesures de compensation doivent respecter le principe de la proportion- nalité.  33    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  90 Elèves à haut potentiel intellectuel – Projet pédagogique indivi- dualisé  1 L'élève reconnu-e à haut potentiel par un ou une spécialiste agréé-e par la  Direction peut être mis-e au bénéfice d'un projet pédagogique individualisé  lui permettant d'atteindre des objectifs différents. 2 Les objectifs  individualisés,  élaborés  à  partir  des  objectifs fixés dans les  plans d'études, prennent en compte les besoins et capacités de l'élève. L'éva- luation des apprentissages se réfère aux objectifs prévus dans le projet péda- gogique individualisé. 3 Avec l'accord de l'inspecteur ou de l'inspectrice scolaire, les directions d'éta- blissement peuvent  réunir,  durant  une demi-journée par  semaine au maxi- mum, des élèves à haut potentiel. Une fois inscrits, les élèves y sont engagés  pour toute l'année scolaire. Seules des raisons majeures peuvent permettre à  un ou une élève d'interrompre sa participation. 4 Le coût et l'organisation d'un transport scolaire occasionné par un regroupe- ment d'élèves sont à la charge des parents.  Art.  91 Elèves à haut potentiel intellectuel – Programme d'enseignement  spécial  1 A la demande des parents, l'élève reconnu-e à haut potentiel par un ou une  spécialiste agréé-e par la Direction peut être autorisé-e à participer, durant  une demi-journée par semaine au maximum, à un programme d'enseignement  spécial admis par la Direction. 2 Cette mesure ne doit pas nuire au déroulement de la scolarité de l'élève qui  demeure prioritaire ni perturber le fonctionnement de l'établissement. 3 Les parents assument la responsabilité du suivi du programme ainsi que les  frais y relatifs. 4 Les  parents  s'engagent  à  ce  que leur  enfant  respecte  les règles  mises  en  place par  la direction  d'établissement  et  à signaler  toute situation pouvant  provoquer des difficultés particulières. 5 En cas de résultats scolaires insuffisants ou de comportement insatisfaisant,  la direction d'établissement en informe les parents. Si cette mise en garde ne  porte  aucun effet,  la  direction d'établissement  peut  supprimer,  temporaire- ment ou définitivement, la mesure après avoir entendu les personnes concer- nées. 6 L'élève participe, dans la mesure du possible, aux activités scolaires men- tionnées à l'article 33.  34    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  92 Elèves à haut potentiel intellectuel – Raccourcissement de cycle 1 L'élève qui dépasse de manière significative les objectifs des plans d'études  et qui fait preuve d'un développement précoce peut être autorisé-e, en cours  ou en fin d'année, à raccourcir son cycle s'il est à présager qu'il ou elle ne ren- contrera pas de difficulté majeure dans la classe supérieure. 2 Cette mesure ne peut, en principe, être autorisée qu'une seule fois au cours  de la scolarité obligatoire.  Art.  93 Elèves admis au programme «sports-arts-formation» – Aménage- ment et allégement de l'horaire  1 L'élève admis-e au programme «sports-arts-formation» selon la législation  sur le sport peut être mis-e au bénéfice d'un aménagement et/ou d'un allége- ment de son horaire hebdomadaire. 2 Dans les limites  fixées  par  le programme «sports-arts-formation», l'élève  peut être mis-e au bénéfice d'une dispense, totale ou partielle, de cours parti- culiers pour une période donnée ou pour l'année scolaire. L'élève peut égale- ment être mis-e au bénéfice de congés pour la préparation et la participation à  des événements sportifs ou artistiques d'importance. 3 Ces mesures ne doivent pas nuire au déroulement de la scolarité de l'élève  qui demeure prioritaire ni perturber le fonctionnement de l'établissement. 4 Les  parents  s'engagent  à  ce  que leur  enfant  respecte  les règles  mises  en  place par  la direction  d'établissement  et  à signaler  toute situation pouvant  provoquer des difficultés particulières. 5 En cas de résultats scolaires insuffisants ou de comportement insatisfaisant,  la direction d'établissement en informe les parents. Si cette mise en garde ne  porte  aucun effet,  la  direction d'établissement  peut  supprimer,  temporaire- ment  ou  définitivement,  les  mesures  après  avoir  entendu  les  personnes  concernées. 6 Les élèves participent, dans la mesure du possible, aux activités scolaires  mentionnées à l'article 33.  Art.  94 Elèves primo-arrivants allophones – Cours de langue 1 L'élève primo-arrivant-e allophone peut être mis-e au bénéfice de cours de  langue visant à l'acquisition la plus rapide possible des bases linguistiques et  culturelles indispensables à son intégration scolaire et sociale. 2 Les cours de langue, en principe limités à deux années scolaires, sont dis- pensés individuellement ou à un petit groupe d'élèves. 3 Le coût et l'organisation d'un transport scolaire occasionné par un regroupe- ment d'élèves sont à la charge des communes du cercle scolaire de domicile  ou de résidence habituelle des élèves.  35    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  95 Elèves primo-arrivants allophones – Cours de langue et de  culture d'origine  1 Les cours de langue et de culture d'origine permettent à l'élève allophone de  maintenir et d'élargir ses connaissances et compétences dans sa langue pre- mière et sa culture d'origine. 2 Ces cours sont organisés, financés et dispensés par les représentations des  pays ou des communautés d'origine qui en ont la responsabilité. 3 Ces cours facultatifs sont dispensés en dehors du temps scolaire. L'ensei- gnant ou l'enseignante des cours de langue et de culture d'origine informe la  direction d'établissement de la participation des élèves à ces cours. 4 Les communes mettent gratuitement à disposition les locaux nécessaires. Le  coût et l'organisation d'un transport éventuel sont à la charge des parents.  Art.  96 Elèves présentant d'importantes difficultés de comportement –  Unité mobile  1 L'unité mobile soutient les établissements dans la prévention et la gestion de  crises engendrées  par  des difficultés importantes  de comportement  de cer- tains élèves. Elle intervient à la demande des directions d'établissement et co- ordonne ses interventions avec elles et si nécessaire avec les autres structures  d'aide du milieu socio-éducatif ou médico-social. 2 L'unité mobile est composée de spécialistes dans le domaine des difficultés  de comportement engagés par la Direction et soumis à la législation sur le  personnel de l'Etat. L'unité mobile est subordonnée aux Services de l'ensei- gnement obligatoire qui définissent son organisation et ses attributions.  Art.  97 Elèves présentant d'importantes difficultés de comportement –  Classe relais  1 L'élève qui présente de graves difficultés de comportement et qui, en dépit  du recours aux ressources à la disposition de l'établissement, compromet de  manière importante l'enseignement et le climat de la classe ou de l'établisse- ment ou qui présente un danger pour lui-même ou elle-même ou pour les  autres peut être scolarisé-e en classe relais. La scolarisation, partielle ou to- tale, est décidée par l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire, sur la proposition de  la direction d'établissement. 2 La classe relais est une structure journalière qui a pour objectif spécifique  d'amener l'élève à acquérir une plus grande maîtrise de ses attitudes et com- portements dans le but de réintégrer une classe ordinaire ou, s'il ou si elle ac- complit sa dernière année de scolarité obligatoire, d'envisager une formation  professionnelle. La scolarisation en classe relais est limitée à quatre mois, re- nouvelable une fois dans l'année scolaire.  36    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 Le projet  pédagogique individualisé est  fondé sur  une approche pédago- gique et éducative permettant à l'élève de poursuivre les apprentissages sco- laires fondamentaux fixés dans les plans d'études tout en l'amenant à conduire  un travail de réflexion sur lui-même ou elle-même. Des offres de pratiques  préprofessionnelles,  adaptées  à  l'âge  de  l'élève,  complètent  l'activité  de  la  classe relais. 4 L'évaluation des apprentissages se réfère aux objectifs prévus dans le projet  pédagogique individualisé. 5 Le coût et  l'organisation du transport  scolaire  sont à la charge des com- munes du cercle scolaire de domicile ou de résidence habituelle de l'élève.  Les frais de repas sont à la charge des parents. 6 Les classes relais sont composées de professionnel-le-s de l'éducation enga- gés par la Direction et soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. Les  classes relais font partie intégrante de l'école obligatoire. Elles sont subordon- nées aux Services de l'enseignement obligatoire qui définissent leur organisa- tion et leurs attributions.  Art.  98 Elèves en rupture scolaire et sans projet professionnel – Projet  préprofessionnel  1 L'élève en rupture scolaire  et  sans projet  professionnel,  qui  accomplit  sa  dernière année de scolarité obligatoire, peut être mis-e au bénéfice d'un projet  pédagogique individualisé lui permettant d'atteindre des objectifs axés sur les  domaines utiles à une formation professionnelle initiale. 2 Les objectifs  individualisés,  élaborés  à  partir  des  objectifs fixés dans les  plans d'études, prennent en compte les besoins et capacités de l'élève. L'éva- luation des apprentissages se réfère aux objectifs prévus dans le projet péda- gogique individualisé. 3 Avec l'accord de l'inspecteur ou de l'inspectrice scolaire, les directions d'éta- blissement peuvent  réunir,  durant  une demi-journée par  semaine au maxi- mum, des élèves en rupture scolaire et sans projet professionnel. 4 Le coût et l'organisation d'un transport scolaire occasionné par un regroupe- ment d'élèves sont à la charge des communes du cercle scolaire de domicile  ou de résidence habituelle des élèves. Les transports nécessaires à l'accom- plissement de visites en entreprise sont à la charge des parents.  Art.  99 Elèves en rupture scolaire et sans projet professionnel – Stages  en entreprise  1 L'élève âgé-e de 15 ans révolus, en rupture scolaire et sans projet profes- sionnel, peut être autorisé-e à réaliser des stages en entreprise sur le temps  scolaire  durant  sa  dernière  année  de  scolarité  obligatoire.  L'inspecteur  ou  l'inspectrice scolaire en est informé-e.  37    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  2 En principe, la durée de ces stages ne dépasse pas douze semaines par année  scolaire. 3 L'établissement et les parents s'assurent du suivi de l'élève. 4 Le coût  et  l'organisation  des  transports  vers  les  lieux de  stage  sont  à  la  charge des parents.  Art.  100 Elèves hospitalisés ou en convalescence 1 L'élève hospitalisé-e ou en convalescence pour une longue période reçoit un  enseignement adapté aux circonstances, organisé par la direction d'établisse- ment en collaboration avec les parents et les instances médicales concernées. 2 L'établissement et les parents s'assurent du suivi de l'élève.  Art.  101 Urgence médicale 1 En cas d'urgence médicale, l'établissement prend les mesures nécessaires à  une prise en charge adéquate de l'élève malade ou blessé-e. A cet effet, l'éta- blissement est autorisé à amener l'élève chez le médecin ou à l'hôpital ou à  faire appel à l'ambulance ou aux services de sauvetage. Les frais en découlant  sont à la charge des parents ou de leurs assurances. Les parents en sont infor- més aussitôt.  Art.  102 Signalement d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant 1 En application de la législation sur la protection de l'enfant, le corps ensei- gnant  et  le  personnel  socio-éducatif  informent  la  direction  d'établissement  lorsque des indices concrets existent que l'intégrité physique, psychique ou  sexuelle de l'élève est menacée. La direction d'établissement avise l'autorité  de protection de l'enfant et en informe l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire.  4.4 Traitement des données personnelles des élèves (art. 43 LS)  Art.  103 Contenus des banques de données ou fichiers d'élèves 1 Peuvent être traitées, pour faciliter le pilotage du système scolaire et sa ges- tion administrative ainsi que pour assurer le suivi du parcours scolaire des  élèves, en particulier les données personnelles suivantes:  a) l'identité complète de l'élève ainsi que celle de ses parents, y compris  leur numéro AVS;  b) le domicile et, le cas échéant, le lieu de résidence habituelle de l'élève et  de ses parents;  c) les moyens de contacter les parents de l'élève;  d) la fratrie de l'élève;  38    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  e) la langue maternelle de l'élève et de ses parents;  f) le cursus scolaire de l'élève, y compris les notes du bulletin et les certi - ficats obtenus;  g) l'évaluation du travail de l'élève;  h) la confession de l'élève et le suivi de l'enseignement religieux;  i) les absences et arrivées tardives de l'élève;  j) les congés ou dispenses octroyés ou refusés à l'élève;  k) les mesures éducatives liées au comportement de l'élève;  l) les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de l'élève;  m) les sanctions pénales ou informations concernant une enquête en cours  lorsqu'elles concernent un ou une élève dont le comportement pourrait  mettre en danger les autres élèves ou le personnel de l'établissement ou  affecter gravement le fonctionnement de l'école;  n) les besoins particuliers de l'élève, en particulier les mesures de soutien;  o) les contrôles médicaux et  dentaires  prévus par  la législation spéciale  ainsi que les données relatives à la prise en compte d'une situation parti- culière.  2 D'autres données personnelles des élèves peuvent être traitées, avec l'accord  de la Direction,  à des  fins statistiques ou de recherches scientifiques.  Ces  données sont rendues anonymes. 3 Le catalogue des données est soumis pour ratification à la Commission can- tonale pour la protection des données.  Art.  104 Responsables du traitement des données 1 Les directions d'établissement sont responsables du traitement des données. 2 Le corps enseignant,  le personnel  administratif  des directions d'établisse- ment ainsi que celui des autorités cantonales peuvent traiter les données ser- vant à l'accomplissement de leurs tâches respectives.  Art.  105 Droits d'accès 1 L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel ensei- gnant et administratif au sens de l'article 104 al. 2, dans les limites de leurs  attributions et compétences légales. 2 La Direction fixe les droits et les modalités d'accès.  39    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  106 Communications systématiques 1 En vue de garantir la qualité des décisions de préorientation (art. 80), les  notes du bulletin scolaire des élèves peuvent être communiquées à la fin du  premier semestre ou à la fin de la première année du cycle d'orientation aux  directions d'établissement primaire dont ils sont issus. 2 Les directions d'établissement communiquent aux Eglises et aux commu- nautés religieuses reconnues le nom des élèves participant au cours d'ensei- gnement religieux confessionnel, les coordonnées de leurs parents ainsi que  leur classe et le nom de l'enseignant ou de l'enseignante titulaire. 3 Lorsque l'élève quitte l'école obligatoire pour entrer dans une formation du  degré secondaire 2, ses données personnelles nécessaires à la transition sont  communiquées d'une direction d'établissement à l'autre.  Art.  107 Communication dans un cas d'espèce 1 Les directions d'établissement peuvent communiquer, dans un cas d'espèce,  des données personnelles d'un ou d'une élève, sans le consentement des per- sonnes concernées, si le ou la destinataire exerce une tâche publique qui sert  l'intérêt de l'enfant et que les données communiquées lui soient absolument  nécessaires pour l'accomplissement de sa fonction. 2 Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 42 LS)  ainsi que les principes régissant le traitement de données personnelles selon  la législation y relative.  Art.  108 Conservation, archivage et destruction des données 1 A  l'exception  des  données  relatives  à  l'identité  et  au  cursus  de  l'élève  (art. 103 al. 1 let. a et f), qui sont conservées durant cinquante ans, toutes les  informations personnelles, qu'elles soient contenues dans les banques de don- nées et fichiers d'élèves ou dans des dossiers séparés, sont détruites par la di- rection d'établissement lorsque l'élève quitte l'école publique. 2 A l'échéance du délai précité, les données conservées sont proposées aux  Archives de l'Etat aux fins d'archivage conformément aux règles ordinaires. 3 Les données sans intérêt archivistique sont détruites de façon à écarter toute  possibilité de reconstitution. 4 Au besoin, la Direction peut émettre des directives sur l'archivage.  Art.  109 Site Internet des établissements 1 Les établissements disposant d'un site Internet doivent l'annoncer au centre  responsable des technologies de l'information et de la communication dans le  domaine pédagogique qui peut émettre des directives, en particulier sur les  contenus obligatoires et sur la publication de données personnelles.  40    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  2 Un site publié sur Internet engage la responsabilité de l'établissement. La di- rection d'établissement doit veiller au respect de la législation sur la protec- tion des données. En particulier, il est interdit de publier des contenus visuels  sans le consentement des personnes concernées ou de publier des informa- tions permettant l'identification d'une personne dans un contenu visuel. 3 Les informations publiées sur Internet et les discussions sont soumises aux  règles relatives à la protection de la personnalité et au droit d'auteur. Le créa- teur ou la créatrice d'un blog est responsable de l'intégralité du contenu diffu- sé, y compris des commentaires laissés par d'autres visiteurs ou visiteuses. 4 Afin d'informer et de sensibiliser les élèves et leurs parents à l'utilisation  d'Internet et aux dangers qui y sont liés, les établissements peuvent leur faire  signer une charte d'utilisation. 5 En cas de non-respect, la direction d'établissement peut interdire provisoire- ment ou définitivement à l'élève l'accès au réseau informatique de l'école, no- tamment en fermant la session de l'élève. Celui-ci ou celle-ci s'expose égale- ment à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.  5 Autorités scolaires  5.1 Directions d'établissement (art. 50, 51, 54 et 55 LS)  Art.  110 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou direc- trices – Statut  1 Le ou la responsable d'établissement primaire et le directeur ou la directrice  sont engagés par la Direction, sur le préavis de l'inspecteur ou de l'inspectrice  scolaire et du Service. 2 Avant  de  procéder  à  l'engagement,  la  Direction  informe  les  communes  concernées de son choix. 3 Le ou la responsable d'établissement primaire et le directeur ou la directrice  sont subordonnés à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire.  Art.  111 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou direc- trices – Taux d'activité  1 La  Direction  fixe  le  taux d'activité  des  responsables  d'établissement  pri- maire et des directeurs et directrices en fonction de la grandeur de l'établisse- ment.  41    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  112 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou direc- trices – Charge publique  1 Les responsables d'établissement primaire et les directeurs et directrices ne  peuvent assumer la fonction de conseiller ou conseillère communal-e respon- sable des écoles dans leur cercle scolaire d'engagement.  Art.  113 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou direc- trices – Conférences des directions d'établissement  1 Les conférences des directions d'établissement sont présidées par les inspec- teurs et inspectrices scolaires. 2 Elles se réunissent régulièrement et en particulier chaque fois que la prési- dence  l'estime nécessaire.  Les  membres  peuvent  également  demander  une  séance. 3 Des représentants et représentantes de la Direction et des Services de l'en- seignement obligatoire peuvent participer aux séances.  Art.  114 Adjoints et adjointes de direction – Fonction 1 Sur décision de la Direction, le ou la responsable d'établissement primaire et  le directeur ou la directrice peuvent être secondés par un ou une ou par plu- sieurs adjoints ou adjointes dans la conduite de l'établissement. 2 Les attributions de l'adjoint ou de l'adjointe sont définies dans un cahier des  charges approuvé par la Direction. La direction d'établissement peut leur dé- léguer des compétences décisionnelles.  Art.  115 Adjoints et adjointes de direction – Statut 1 Les adjoints et adjointes de direction sont soumis à la législation sur le per- sonnel de l'Etat dans la mesure où des dispositions d'exécution ne fixent pas  de prescriptions particulières ou complémentaires. 2 Ils sont engagés par la Direction, sur le préavis de la direction d'établisse- ment et du Service. 3 Ils sont subordonnés à la direction d'établissement. 4 Ils doivent être titulaires d'un diplôme d'enseignement reconnu par la Confé- rence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique  (ci-après: la CDIP), être au bénéfice de plusieurs années d'expérience de l'en- seignement et d'une formation complémentaire adéquate.  Art.  116 Adjoints et adjointes de direction – Taux d'activité 1 La Direction fixe le taux d'activité des adjoints et adjointes en fonction de la  grandeur de l'établissement.  42    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  117 Adjoints et adjointes de direction – Charge publique 1 Les adjoints et  adjointes de direction ne peuvent assumer la fonction de  conseiller ou conseillère communal-e responsable des écoles dans leur cercle  scolaire d'engagement.  5.2 Inspecteurs et inspectrices scolaires (art. 52 à 55 LS)  Art.  118 Statut 1 Les inspecteurs et inspectrices scolaires sont engagés par la Direction, sur le  préavis du Service. 2 Ils sont subordonnés au Service.  Art.  119 Charge publique 1 Les inspecteurs et inspectrices scolaires ne peuvent assumer la fonction de  conseiller ou conseillère communal-e responsable des écoles dans leur arron- dissement.  Art.  120 Conférences des inspecteurs et inspectrices scolaires 1 La conférence des inspecteurs et inspectrices scolaires de chaque région lin- guistique est présidée par le ou la chef-fe du Service ou par son adjoint ou ad- jointe. 2 Les conférences  se réunissent  régulièrement  et  en particulier  chaque fois  que la présidence l'estime nécessaire.  Les membres peuvent également de- mander une séance. 3 Des représentants et représentantes de la Direction et des Services de l'en- seignement obligatoire peuvent participer aux séances.  6 Attributions des communes et organisation des cercles scolaires  Art.  121 Regroupement des locaux et installations scolaires (art. 57 al. 2  let. b LS)  1 Dans la mesure du possible, les communes regroupent les locaux et installa- tions scolaires  de manière  à  éviter  aux élèves  des  déplacements  durant  le  temps consacré à l'enseignement.  43    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  122 Périmètre de l'établissement 1 Les communes définissent,  en collaboration avec la direction d'établisse- ment, le périmètre de chaque établissement dans le règlement scolaire com- munal. Ce périmètre délimite l'aire dans laquelle les élèves sont placés sous  la responsabilité de l'école durant le temps scolaire.  Art.  123 Etat des locaux et installations scolaires (art. 41 al. 3 LS) 1 Les communes contrôlent régulièrement si l'état des locaux et des installa- tions scolaires répond aux exigences de l'article 41 al. 3 de la loi scolaire et  en informent la direction d'établissement. 2 La  direction  d'établissement  signale  toute  insuffisance  aux  communes  et  peut requérir au besoin l'intervention de la Direction.  Art.  124 Accès aux locaux et installations scolaires (art. 94 LS) 1 L'accès aux locaux et installations scolaires durant le temps scolaire est ré- servé aux élèves, au personnel de l'établissement et aux autres personnes dû- ment légitimées. 2 Les  communes  et/ou  la  direction  d'établissement  peuvent  interdire,  sous  peine de plainte pénale, l'accès au périmètre scolaire à toute personne qui per- turbe l'enseignement ou le bon fonctionnement de l'école.  Art.  125 Mise à disposition des locaux et installations scolaires 1 Les locaux et installations scolaires sont destinés en priorité à l'enseigne- ment, aux activités scolaires et aux prestations qui lui sont directement liées. 2 L'utilisation des locaux et installations scolaires en dehors du temps scolaire  est de la compétence des communes.  Art.  126 Mesures de sécurité 1 En  prévision  d'un  sinistre,  les  élèves  et  le  personnel  de  l'établissement  doivent  pouvoir  évacuer  l'établissement  sans incident,  en  un minimum de  temps. A cet effet, les communes établissent, en collaboration avec la direc- tion d'établissement, une procédure qui assure la sécurité des élèves et du per- sonnel de l'établissement.  Art.  127 Accompagnement des devoirs 1 En fonction des besoins recensés,  les communes peuvent mettre en place  des modalités d'accompagnement des devoirs. 2 Cette prestation peut faire l'objet d'une participation financière des parents.  Les  communes  indiquent,  le  cas  échéant,  dans  leur  règlement  scolaire  le  montant maximal pouvant être facturé aux parents.  44    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  128 Personnel administratif et technique (art. 57 al. 2 let. c LS) 1 Le personnel administratif et technique est engagé par les communes. Ces  dernières  fixent  son  cahier  des  charges  après  consultation  de  la  direction  d'établissement. La direction d'établissement et le personnel administratif et  technique travaillent en étroite collaboration.  7 Services de logopédie, psychologie et psychomotricité  Art.  129 Reconnaissance des services de logopédie, psychologie et psy- chomotricité (art. 63 et 65 LS)  1 L'octroi de la subvention de l'Etat est subordonné à une décision de recon- naissance, par la Direction, du service de logopédie, psychologie et psycho- motricité. 2 La demande de reconnaissance ou de modification de la reconnaissance est  présentée à la Direction jusqu'au 31 mai pour l'année civile suivante. 3 La reconnaissance est accordée:  a) si le service concerné dispose du personnel qualifié, des moyens maté- riels et des locaux que justifie l'accomplissement normal des tâches dé- finies par la loi;  b) et si la mise en place du service concerné répond aux exigences d'une  répartition rationnelle des services de logopédie, psychologie et psycho- motricité dans le canton.  4 La reconnaissance est retirée si les conditions de son octroi  ne sont plus  remplies.  Art.  130 Surveillance et coordination 1 La Direction a les attributions suivantes:  a) elle surveille et coordonne les activités des services en matière de logo- pédie, psychologie et psychomotricité;  b) elle assure le contrôle de qualité des services;  c) elle émet des directives et des recommandations sur l'organisation de la  logopédie, de la psychologie, de la psychomotricité et sur le recours, le  cas échéant, à un ou une médecin;  d) elle établit des statistiques dans les domaines de la logopédie, de la psy- chologie et de la psychomotricité;  e) elle favorise la collaboration entre les services de logopédie, psycholo- gie et psychomotricité des communes et les services de logopédie, psy- chologie et psychomotricité des écoles spécialisées.  45    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  131 Recours aux services (art. 64 LS) 1 Pour avoir recours aux services de logopédie, psychologie et psychomotrici- té, les parents, si possible en collaboration avec l'enseignant ou l'enseignante,  adressent  une demande à la direction desdits  services.  Le cas  échéant,  ils  peuvent bénéficier des conseils des professionnel-le-s intervenant auprès de  l'élève pour formuler leur demande. 2 La direction des services de logopédie, psychologie et psychomotricité in- forme la direction d'établissement de sa décision.  Art.  132 Subvention de l'Etat (art. 65 LS) 1 Les services reconnus établissent le décompte, au 31 décembre, des frais de  logopédie, psychologie et psychomotricité ainsi que des prestations de tiers y  relatives pour l'année civile écoulée. 2 La Direction fixe sur la base du décompte annuel la subvention de l'Etat  pour l'année civile écoulée. 3 La subvention de l'Etat est versée conformément à la législation sur les sub- ventions.  8 Financement de l'école  Art.  133 Frais des moyens d'enseignement et des fournitures scolaires (art.  22 al. 2, 66 al. 2 et 71 al. 2 LS)  1 La Direction établit annuellement et par degré d'enseignement la liste des  moyens d'enseignement reconnus et des fournitures scolaires. 2 Les établissements passent les commandes auprès de l'Office cantonal du  matériel scolaire et contrôlent les livraisons. S'agissant des fournitures spéci- fiques destinées à une activité créatrice particulière et à l'économie familiale,   les établissements peuvent s'approvisionner auprès des commerces de proxi- mité si les fournitures ne sont pas disponibles à l'Office cantonal du matériel  scolaire. 3 La Direction paie l'Office cantonal du matériel scolaire en fonction du for- fait reconnu par élève. Les achats effectués dans les commerces de proximité  et validés par les directions d'établissement sont payés selon des modalités  définies par la Direction. 4 Sur la base d'une demande préalable et motivée des directions d'établisse- ment, les communes peuvent prendre en charge ce qui dépasse le forfait ou  les moyens d'enseignement non reconnus. 5 Les moyens d'enseignement et les fournitures scolaires peuvent être facturés  aux parents dans la mesure où leur enfant les perd ou n'en prend pas normale- ment soin.  46    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  134 Frais de traitement du corps enseignant et du personnel socio- éducatif (art. 67 al. 1 let. a, b et c et 72 al. 1 let. a, b et c LS)  1 Les frais de traitement comprennent:  a) les traitements de base;  b) les augmentations de traitement;  c) les gratifications d'ancienneté;  d) les éventuelles primes de fidélité;  e) les allocations sociales;  f) les avances AVS;  g) les indemnités pour suppression de poste. 2 Sont déduites des frais de traitement:  a) les allocations pour perte de gain en faveur du personnel mobilisé;  b) les indemnités journalières de l'assurance-accidents;  c) les parts de tiers aux traitements;  d) les allocations pour perte de gain en cas de maternité;  e) la part au produit de la taxe CO2.  Art.  135 Charges relatives aux frais de traitement (art. 67 al. 1 let. a, b et c  et 72 al. 1 let. a, b et c LS)  1 Les charges relatives aux frais de traitement comprennent:  a) la part de l'Etat aux cotisations versées à la Caisse de prévoyance du  personnel de l'Etat;  b) les contributions à la Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales;  c) la part de l'Etat aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants et  de l'assurance-invalidité et aux cotisations relatives aux allocations pour  perte de gain en faveur du personnel mobilisé;  d) la contribution patronale au financement des écoles professionnelles;  e) les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et  maladies  professionnels et la part de l'Etat aux primes de l'assurance obligatoire  contre les accidents non professionnels;  f) la part de l'Etat aux cotisations d'assurance-chômage;  g) les contributions de l'Etat au fonds pré-AVS;  h) la contribution de l'Etat aux structures d'accueil extrafamilial;  47    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  i) les frais administratifs relatifs  à l'assurance-vieillesse et survivants, à  l'assurance-invalidité et aux allocations pour perte de gain;  j) les frais administratifs relatifs au paiement et à la récupération des frais  de traitement.  Art.  136 Indemnités de déplacement (art. 67 al. 1 let. d LS) 1 Le corps enseignant ou le personnel socio-éducatif itinérants est le person- nel dont la fonction est instituée par la Direction comme fonction unique,  obligeant toutefois à l'exercer dans plusieurs établissements. 2 L'indemnité de déplacement est versée sur présentation d'un décompte.  Art.  137 Coût moyen cantonal d'une classe 1 Le coût moyen cantonal d'une classe est égal au total des frais de traitement  et des charges y relatives du corps enseignant et du personnel socio-éducatif,  divisé par le nombre de classes.  Art.  138 Procédure (art. 68 et 69 al. 2 LS) 1 A l'école primaire, le décompte des frais incombant à chaque commune est  établi sur la base du chiffre de la population dite légale publié l'année précé- dant l'année de décompte. 2 Les communes paient les factures dans les trente jours.  9 Enseignement privé  9.1 Ecoles privées (art. 76 à 80 LS)  Art.  139 Autorisation (art. 76 LS) 1 La demande d'autorisation pour l'ouverture d'une école privée doit être dé- posée au plus tard le 31 décembre pour l'année scolaire suivante. Elle doit  comprendre notamment les éléments suivants:  a) la liste des membres de la direction et du corps enseignant avec un cur- riculum vitæ, accompagné des titres acquis, d'un extrait du casier judi- ciaire  ainsi  que  de  l'extrait  spécial  du  casier  judiciaire  pour  chacun  d'eux;  b) la forme juridique et l'appellation de l'école;  c) les années d'enseignement concernées;  d) la description des locaux et installations scolaires;  e) les conditions d'admission et la formule d'inscription des élèves;  48    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  f) le programme d'enseignement,  la répartition hebdomadaire des unités  d'enseignement et la langue d'enseignement;  g) un exemplaire du bulletin scolaire ou du document consignant les résul- tats scolaires ainsi qu'un exemplaire du certificat, du diplôme ou de l'at- testation que l'école délivre.  Art.  140 Portée de l'autorisation 1 L'école privée est responsable de l'enseignement dispensé. L'autorisation dé- livrée ne constitue pas une reconnaissance de la Direction quant à la qualité  de l'enseignement. 2 L'autorisation est caduque lorsque son ou sa titulaire y renonce ou n'en fait  pas usage durant douze mois consécutifs.  Art.  141 Devoir d'annonce aux communes 1 L'école privée qui admet ou renvoie un ou une élève soumis-e à l'obligation  scolaire en informe la commune de domicile ou de résidence habituelle de  l'élève.  Art.  142 Atteinte des objectifs d'apprentissage (art. 76 al. 2 let. c LS) 1 La Direction vérifie au moins une fois par année si la formation dispensée  permet l'atteinte des objectifs fixés par les plans d'études en vigueur à l'école  publique. 2 Lorsque la formation semble insuffisante, la Direction peut soumettre les  élèves à des évaluations. 3 En cas d'insuffisance avérée, la Direction met en demeure la direction de  l'école privée d'y remédier dans un délai déterminé. Si les insuffisances per- sistent, elle peut ordonner la scolarisation des élèves à l'école publique.  Art.  143 Mesures de sécurité 1 Les écoles privées sont soumises à l'article 126 sur les mesures de sécurité.  Les obligations qui y sont mentionnées relèvent de la responsabilité de l'école  privée.  9.2 Enseignement à domicile (art. 81 à 85 LS)  Art.  144 Autorisation (art. 81 LS) 1 La demande d'autorisation d'enseignement à domicile doit notamment com- prendre les éléments suivants:  a) le nom et la date de naissance de l'enfant ou des enfants concernés;  49    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  b) le nom de la personne ou des personnes chargées  de l'enseignement,  avec un curriculum vitæ, accompagné des titres acquis, pour chacune  d'elles;  c) le programme d'enseignement,  la répartition hebdomadaire des unités  d'enseignement et la langue d'enseignement;  d) les mesures prises afin de socialiser l'enfant ou les enfants. 2 La demande doit être renouvelée chaque année. 3 L'enseignement à domicile est réservé à la fratrie ou aux enfants d'une fa- mille recomposée. 4 Les parents sont responsables de l'enseignement dispensé à leurs enfants.  Art.  145 Atteinte des objectifs d'apprentissage (art. 81 al. 4 LS) 1 L'article 142 s'applique par analogie.  10 Voies de droit  Art.  146 Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours 1 Les décisions suivantes,  notamment, n'affectent  pas le statut de l'élève et  sont dès lors sans possibilité de réclamation ou de recours:  a) le refus d'avancer l'âge d'entrée à l'école (art. 2);  b) le refus d'un congé (art. 37);  c) les mesures éducatives (art. 67);  d) le résultat  d'une évaluation, y compris l'attribution de la note la plus  basse, à moins qu'il ne constitue le fondement direct d'une promotion ou  d'une orientation scolaire (art. 70 et 75);  e) l'attribution ou le changement de classe à l'intérieur d'un établissement.  Art.  147 Procédure de réclamation (art. 86 LS) 1 La réclamation contient  un bref  exposé des  faits  et  des  motifs  ainsi  que  l'énoncé des conclusions. 2 La direction d'établissement demande à l'enseignant ou à l'enseignante de se  déterminer par écrit et dans un bref délai sur la réclamation. 3 La direction d'établissement mène la procédure avec célérité. Elle établit les  faits sans être limitée par le contenu de la réclamation; elle peut entendre les  parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève concerné-e. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée.  50    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  148 Décisions prises sur délégation (art. 87 LS) 1 Les décisions des adjoints et adjointes de direction qui affectent ou peuvent  affecter le statut de l'élève sont susceptibles de recours à la Direction confor- mément à l'article 87 de la loi scolaire.  Art.  149 Plainte des parents (art. 88 LS) – Autorités compétentes 1 Les autorités de plainte sont:  a) le ou la responsable d'établissement primaire ou, au cycle d'orientation,  le directeur ou la directrice, lorsque la plainte est portée contre les actes  ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante ou d'un adjoint  ou d'une adjointe de direction;  b) l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire, lorsque la plainte est portée contre  les actes ou les omissions d'un ou d'une responsable d'établissement pri- maire ou d'un directeur ou d'une directrice;  c) le Service, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omissions  d'un inspecteur ou d'une inspectrice scolaire.  2 La Direction est l'autorité de recours contre la décision de l'autorité scolaire  qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de procé- dure à la charge du plaignant ou de la plaignante.  Art.  150 Plainte des parents (art. 88 LS) – Procédure 1 La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compé- tente. Elle contient un bref exposé des faits et des motifs. 2 L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la  plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre les  parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève concerné-e. 3 La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.  Art.  151 Plainte des parents (art. 88 LS) – Frais de procédure 1 Constituent des frais de procédure les dépenses occasionnées spécialement  par l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration  de preuves, les indemnités de déplacement et les honoraires de tiers.  Art.  152 Réclamation en matière de financement (art. 91 LS) 1 La réclamation contre une décision en matière de financement contient un  exposé  des  faits,  des  motifs  et  moyens  de  preuve  ainsi  que  l'énoncé  des  conclusions. 2 La Direction mène la procédure avec célérité et établit les faits sans être li- mitée par le contenu de la réclamation.  51    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  3 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée.  Art.  153 Décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des  cercles scolaires (art. 92 al. 2 LS)  1 Sont  des  décisions  concernant  l'organisation  et  le  fonctionnement  des  cercles scolaires:  a) l'ouverture, la fermeture ou le maintien de classes (art. 52 à 54);  b) la dérogation aux conditions d'un cercle scolaire (art. 59 al. 2 LS);  c) l'autorisation de collaborer avec des communes d'autres cantons pour la  formation d'un cercle scolaire (art. 59 al. 3 LS);  d) la constitution imposée d'un cercle scolaire (art. 60 al. 2 LS);  e) la ratification des limites géographiques des établissements d'un cercle  scolaire (art. 60 al. 3 LS);  f) l'autorisation de conclure une entente intercommunale pour la création  et la gestion d'une école du cycle d'orientation et l'approbation de la  convention y relative (art. 61 al. 2 LS);  g) la reconnaissance des services de logopédie, psychologie et psychomo- tricité (art. 129).  11 Autorités cantonales  Art.  154 Evaluation du système scolaire (art. 96 al. 1 LS) 1 Le système scolaire fait l'objet d'une évaluation régulière qui contribue à sa  qualité. 2 La Direction met en place un dispositif d'évaluation à l'aide d'indicateurs  quantitatifs et qualitatifs permettant l'observation, l'analyse et la régulation du  système scolaire.  12 Dispositions finales  Art.  155 Règlement d'établissement (art. 27) 1 Les établissements ont jusqu'au 1er août 2018 pour adopter  un règlement  d'établissement.  Art.  156 Temps hebdomadaire d'enseignement (art. 30 et 35) 1 Les  cercles  scolaires  ont  jusqu'au 1er août  2018 pour modifier  les  unités  d'enseignement des 3H et 4H.  52    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Art.  157 Enseignement par demi-classe (art. 51) 1 Les directions d'établissement ont jusqu'au 1er août 2019 pour organiser l'en- seignement des activités créatrices et de l'économie familiale tel que le pres- crit l'article 51 al. 1.  Art.  158 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 16 décembre 1986 d'exécution de la loi scolaire (RLS)  (RSF 411.0.11);  b) l'arrêté du 9 janvier 1973 adoptant le plan d'études romand des quatre  premières années de l'enseignement primaire (RSF 411.21.52);  c) l'arrêté du 1er octobre 1979 adoptant le plan d'études pour les degrés 5 et  6 de l'école primaire de langue française (RSF 411.21.53);  d) l'arrêté du 17 février 1986 adoptant les programmes-cadres de l'école du  cycle d'orientation de langue française (RSF 411.31.52);  e) l'ordonnance du 20 décembre 2005 fixant le montant des indemnités des  responsables des écoles enfantines et primaires (RSF 415.4.21);  f) l'ordonnance du 27 juin 2006 fixant le montant des indemnités des ad- joints  et  adjointes  de  direction  dans  les  cycles  d'orientation  (RSF  415.4.22);  g) l'arrêté du 30 septembre 1974 concernant le mode de paiement des trai- tements  du  personnel  enseignant  des  classes  spéciales  AI  (RSF  415.4.62);  h) l'arrêté  du  7  juin  1982  instituant  un  bureau  de  coordination  des  échanges scolaires (RSF 417.12);  i) le règlement du 7 janvier 1986 du Fonds des échanges scolaires (RSF  417.16).  Art.  159 Modification 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  160 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016, à l'exception des dis- positions relatives à la reconnaissance d'un transport scolaire et aux modalités  de sa gratuité (art.  10 à 16) qui restent soumises au droit antérieur encore  deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.  53    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.2016 Acte acte de base 01.08.2016 2016_061 19.04.2016 Art. 10 introduit 01.08.2018 2016_061 19.04.2016 Art. 11 introduit 01.08.2018 2016_061 19.04.2016 Art. 12 introduit 01.08.2018 2016_061 19.04.2016 Art. 13 introduit 01.08.2018 2016_061 19.04.2016 Art. 14 introduit 01.08.2018 2016_061 19.04.2016 Art. 15 introduit 01.08.2018 2016_061 19.04.2016 Art. 16 introduit 01.08.2018 2016_061 18.12.2018 Art. 157 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_127 24.09.2019 Art. 5 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 6 titre modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 6 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 9 titre modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 9 al. 1 abrogé 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 9 al. 2 abrogé 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 17 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 23 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 23 al. 4 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 30 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 33 titre modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 33 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 33 al. 5 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 33 al. 6 introduit 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 35 al. 1, c) modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 38 al. 5 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 38a introduit 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 39a introduit 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 44 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 45 al. 5 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 45 al. 5, Tableau,   "de 6 à 11 élèves" introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 45 al. 5, Tableau,  "de 12 à 22 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 45 al. 5, Tableau,  "..."  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 48 al. 1, Tableau,   "de 15 à 29 élèves" introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 1, Tableau,  "de 30 à 58 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 1, Tableau,  "de 59 à 87 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 1, Tableau,  "..."  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 48 al. 2, Tableau,   "de 14 à 27 élèves" introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 2, Tableau,  "de 28 à 54 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  54    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.2019 Art. 48 al. 2, Tableau,  "de 55 à 81 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 2, Tableau,  "..."  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 3 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 48 al. 3, Tableau,   "de 11 à 21 élèves" introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 3, Tableau,  "de 22 à 42 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 3, Tableau,  "de 43 à 63 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 3, Tableau,  "..."  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 4 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 48 al. 4, Tableau,   "de 6 à 11 élèves" introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 4, Tableau,  "de 12 à 22 élèves"  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 48 al. 4, Tableau,  "..."  introduit 01.08.2019 2019_075  24.09.2019 Art. 51 al. 2 abrogé 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 67 al. 2, d) modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 68 al. 1, b) modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 75 al. 5 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 86 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 90 titre modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 90 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 90 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 97 al. 3 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 97 al. 4 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 98 titre modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 98 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 98 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 102 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 106 al. 2 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 108 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 108 al. 4 introduit 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 127 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 133 titre modifié 01.01.2020 2019_075 24.09.2019 Art. 133 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_075 24.09.2019 Art. 133 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_075 24.09.2019 Art. 133 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_075 24.09.2019 Art. 133 al. 5 modifié 01.01.2020 2019_075 24.09.2019 Art. 139 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_075 24.09.2019 Art. 139 al. 1, a) modifié 01.08.2019 2019_075  55    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.2016 01.08.2016 2016_061 Art. 5 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 6 titre modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 6 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 9 titre modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 9 al. 1 abrogé 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 9 al. 2 abrogé 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 10 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 11 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 12 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 13 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 14 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 14 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 15 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 16 introduit 19.04.2016 01.08.2018 2016_061 Art. 17 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 23 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 23 al. 4 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 30 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 33 titre modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 33 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 33 al. 5 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 33 al. 6 introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 35 al. 1, c) modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 38 al. 5 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 38a introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 39a introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 44 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 45 al. 5 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 45 al. 5, Tableau,  "de 6 à 11 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 45 al. 5, Tableau,  "de 12 à 22 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 45 al. 5, Tableau,  "..."  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 48 al. 1, Tableau,  "de 15 à 29 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 1, Tableau,  "de 30 à 58 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 1, Tableau,  "de 59 à 87 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 1, Tableau,  "..."  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 48 al. 2, Tableau,  "de 14 à 27 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 2, Tableau,  "de 28 à 54 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  56    Scolarité obligatoire – R  411.0.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 48 al. 2, Tableau,  "de 55 à 81 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 2, Tableau,  "..."  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 3 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 48 al. 3, Tableau,  "de 11 à 21 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 3, Tableau,  "de 22 à 42 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 3, Tableau,  "de 43 à 63 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 3, Tableau,  "..."  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 4 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 48 al. 4, Tableau,  "de 6 à 11 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 4, Tableau,  "de 12 à 22 élèves"  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 48 al. 4, Tableau,  "..."  introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075  Art. 51 al. 2 abrogé 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 67 al. 2, d) modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 68 al. 1, b) modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 75 al. 5 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 86 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 90 titre modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 90 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 90 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 97 al. 3 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 97 al. 4 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 98 titre modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 98 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 98 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 102 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 106 al. 2 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 108 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 108 al. 4 introduit 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 127 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 133 titre modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_075 Art. 133 al. 1 modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_075 Art. 133 al. 2 modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_075 Art. 133 al. 3 modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_075 Art. 133 al. 5 modifié 24.09.2019 01.01.2020 2019_075 Art. 139 al. 1 modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 139 al. 1, a) modifié 24.09.2019 01.08.2019 2019_075 Art. 157 al. 1 modifié 18.12.2018 01.01.2019 2018_127  57   	1 Dispositions générales 	1.1 Début de scolarité, lieu et gratuité 	Art. 1 Début de la scolarité obligatoire (art. 6 al. 1 LS) 	Art. 2 Dérogation à l'âge d'entrée (art. 6 al. 2 LS) 	Art. 3 Changement de domicile ou de type d'enseignement (art. 5 al. 1 et 13 LS) 	Art. 4 Résidence habituelle (art. 13 al. 1 LS) 	Art. 5 Changement de cercle scolaire (art. 14 LS) – Procédure 	Art. 6 Changement de cercle scolaire (art. 14 LS) – Frais (art. 15 et 16 LS) 	Art. 7 Changement d'établissement à l'intérieur d'un cercle scolaire 	Art. 8 Fréquentation scolaire intercantonale (art. 13 al. 2 LS) 	Art. 9 Contributions des parents (art. 10 al. 3 à 6 LS)  	1.2 Transports scolaires (art. 17 LS) 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Reconnaissance – Longueur du trajet 	Art. 12 Reconnaissance – Longueur du trajet a) Fréquentation d'un autre cercle scolaire ou d'un autre établissement du même cercle scolaire 	Art. 13 Reconnaissance – Longueur du trajet b) Elèves à mobilité réduite 	Art. 14 Reconnaissance – Danger du trajet 	Art. 15 Reconnaissance – Compétence 	Art. 16 Modalités de la gratuité 	Art. 17 Autres déplacements 	Art. 18 Responsabilités  	1.3 Structures et dispositifs scolaires 	Art. 19 Médiation et travail social en milieu scolaire (art. 4 al. 2 LS) 	Art. 20 Bureau «santé à l'école» (art. 41 al. 1 LS) 	Art. 21 Premier cycle (art. 8 al. 2 LS) 	Art. 22 Types de classes à l'école du cycle d'orientation (art. 9 LS) 	Art. 23 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2 LS) – Echanges linguistiques 	Art. 24 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2 LS) – 12e année linguistique 	Art. 25 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2 LS) – Activités ou séquences d'enseignement dans la langue partenaire 	Art. 26 Dispositifs d'apprentissage de la langue partenaire (art. 12 al. 2 LS) – Classes bilingues   	2 Fonctionnement général de l'école 	Art. 27 Règlement d'établissement 	Art. 28 Intervention de tiers auprès des élèves 	Art. 29 Collaboration avec le secteur privé 	Art. 30 Temps hebdomadaire d'enseignement (art. 18 al. 4 LS) 	Art. 31 Horaire hebdomadaire 	Art. 32 Temps scolaire 	Art. 33 Activités scolaires (art. 10 al. 2 à 6 LS) 	Art. 34 Cours facultatifs à l'école du cycle d'orientation 	Art. 35 Demi-jours de congé hebdomadaire à l'école primaire (art. 20 al. 1 LS) 	Art. 36 Congé à une classe, à un établissement ou à un cercle scolaire (art. 21 LS) 	Art. 37 Congé à un ou une élève (art. 21 LS) – Principes 	Art. 38 Congé à un ou une élève (art. 21 LS) – Procédure 	Art. 38a Fréquentation temporaire d'une école à l'étranger 	Art. 39 Absence imprévue 	Art. 39a Absences répétées ou de longue durée 	Art. 40 Absences imputables aux parents (art. 32 LS) 	Art. 41 Contrôle des absences 	Art. 42 Enseignement religieux confessionnel (art. 23 LS) 	Art. 43 Projets pédagogiques (art. 24 LS) 	Art. 44 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire a) Effectifs des 1H et 2H 	Art. 45 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire b) Effectifs des 3H à 8H 	Art. 46 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire c) Commission des effectifs scolaires primaires 	Art. 47 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole primaire d) Répartition des classes primaires 	Art. 48 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole du cycle d'orientation a) Effectifs des types de classes 	Art. 49 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole du cycle d'orientation b) Cours à option et cours facultatifs à l'école du cycle d'orientation 	Art. 50 Effectifs des classes (art. 26 et 27 LS) – Ecole du cycle d'orientation c) Répartition des classes du cycle d'orientation 	Art. 51 Enseignement par demi-classe 	Art. 52 Rôle des communes 	Art. 53 Ouverture et fermeture d'une classe (art. 27 LS) 	Art. 54 Maintien d'une classe (art. 27 LS)  	3 Parents 	Art. 55 Information des parents (art. 30 LS) 	Art. 56 Interprétariat (art. 30 LS) 	Art. 57 Collaboration entre l'école et les parents (art. 30 LS) 	Art. 58 Conseil des parents (art. 31 LS) – Rôle 	Art. 59 Conseil des parents (art. 31 LS) – Constitution 	Art. 60 Conseil des parents (art. 31 LS) – Réunions 	Art. 61 Conseil des parents (art. 31 LS) – Information du public  	4 Elèves 	4.1 Droits et obligations des élèves 	Art. 62 Egalité des droits entre garçons et filles (art. 33 al. 2 LS) 	Art. 63 Droits (art. 33 LS) 	Art. 64 Obligations (art. 34 LS) 	Art. 65 Devoirs à domicile 	Art. 66 Interdictions 	Art. 67 Mesures éducatives 	Art. 68 Sanctions disciplinaires (art. 39 LS) 	Art. 69 Détermination de la mesure éducative ou de la sanction disciplinaire 	Art. 70 Travail scolaire non exécuté 	Art. 71 Mesure de protection urgente  	4.2 Evaluation du travail scolaire (art. 37 et 38 LS) 	Art. 72 Buts de l'évaluation 	Art. 73 Contenus de l'évaluation 	Art. 74 Modalités de l'évaluation 	Art. 75 Critères d'évaluation 	Art. 76 Tests de référence (art. 37 al. 2 LS) 	Art. 77 Situations particulières 	Art. 78 Communication de l'évaluation – Entretien avec les parents 	Art. 79 Communication de l'évaluation – Bulletin scolaire 	Art. 80 Passage de l'école primaire à l'école du cycle d'orientation (art. 9 al. 2 LS) 	Art. 81 Changement de type de classe (art. 9 al. 3 LS) 	Art. 82 Orientation continue (art. 9 al. 3 LS)  	4.3 Mesures de soutien (art. 35 LS) 	Art. 83 Procédure d'octroi des mesures ordinaires 	Art. 84 Mise en œuvre, suivi et évaluation des mesures 	Art. 85 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Appui pédagogique 	Art. 86 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Mesure d'aide ordinaire de pédagogie spécialisée 	Art. 87 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée 	Art. 88 Elèves en difficulté d'apprentissage ou de développement – Prolongement de cycle 	Art. 89 Elèves en situation de handicap ou de trouble fonctionnel – Compensation des désavantages 	Art. 90 Elèves à haut potentiel intellectuel – Projet pédagogique individualisé 	Art. 91 Elèves à haut potentiel intellectuel – Programme d'enseignement spécial 	Art. 92 Elèves à haut potentiel intellectuel – Raccourcissement de cycle 	Art. 93 Elèves admis au programme «sports-arts-formation» – Aménagement et allégement de l'horaire 	Art. 94 Elèves primo-arrivants allophones – Cours de langue 	Art. 95 Elèves primo-arrivants allophones – Cours de langue et de culture d'origine 	Art. 96 Elèves présentant d'importantes difficultés de comportement – Unité mobile 	Art. 97 Elèves présentant d'importantes difficultés de comportement – Classe relais 	Art. 98 Elèves en rupture scolaire et sans projet professionnel – Projet préprofessionnel 	Art. 99 Elèves en rupture scolaire et sans projet professionnel – Stages en entreprise 	Art. 100 Elèves hospitalisés ou en convalescence 	Art. 101 Urgence médicale 	Art. 102 Signalement d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant  	4.4 Traitement des données personnelles des élèves (art. 43 LS) 	Art. 103 Contenus des banques de données ou fichiers d'élèves 	Art. 104 Responsables du traitement des données 	Art. 105 Droits d'accès 	Art. 106 Communications systématiques 	Art. 107 Communication dans un cas d'espèce 	Art. 108 Conservation, archivage et destruction des données 	Art. 109 Site Internet des établissements   	5 Autorités scolaires 	5.1 Directions d'établissement (art. 50, 51, 54 et 55 LS) 	Art. 110 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou directrices – Statut 	Art. 111 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou directrices – Taux d'activité 	Art. 112 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou directrices – Charge publique 	Art. 113 Responsables d'établissement primaire et directeurs ou directrices – Conférences des directions d'établissement 	Art. 114 Adjoints et adjointes de direction – Fonction 	Art. 115 Adjoints et adjointes de direction – Statut 	Art. 116 Adjoints et adjointes de direction – Taux d'activité 	Art. 117 Adjoints et adjointes de direction – Charge publique  	5.2 Inspecteurs et inspectrices scolaires (art. 52 à 55 LS) 	Art. 118 Statut 	Art. 119 Charge publique 	Art. 120 Conférences des inspecteurs et inspectrices scolaires   	6 Attributions des communes et organisation des cercles scolaires 	Art. 121 Regroupement des locaux et installations scolaires (art. 57 al. 2 let. b LS) 	Art. 122 Périmètre de l'établissement 	Art. 123 Etat des locaux et installations scolaires (art. 41 al. 3 LS) 	Art. 124 Accès aux locaux et installations scolaires (art. 94 LS) 	Art. 125 Mise à disposition des locaux et installations scolaires 	Art. 126 Mesures de sécurité 	Art. 127 Accompagnement des devoirs 	Art. 128 Personnel administratif et technique (art. 57 al. 2 let. c LS)  	7 Services de logopédie, psychologie et psychomotricité 	Art. 129 Reconnaissance des services de logopédie, psychologie et psychomotricité (art. 63 et 65 LS) 	Art. 130 Surveillance et coordination 	Art. 131 Recours aux services (art. 64 LS) 	Art. 132 Subvention de l'Etat (art. 65 LS)  	8 Financement de l'école 	Art. 133 Frais des moyens d'enseignement et des fournitures scolaires (art. 22 al. 2, 66 al. 2 et 71 al. 2 LS) 	Art. 134 Frais de traitement du corps enseignant et du personnel socio-éducatif (art. 67 al. 1 let. a, b et c et 72 al. 1 let. a, b et c LS) 	Art. 135 Charges relatives aux frais de traitement (art. 67 al. 1 let. a, b et c et 72 al. 1 let. a, b et c LS) 	Art. 136 Indemnités de déplacement (art. 67 al. 1 let. d LS) 	Art. 137 Coût moyen cantonal d'une classe 	Art. 138 Procédure (art. 68 et 69 al. 2 LS)  	9 Enseignement privé 	9.1 Ecoles privées (art. 76 à 80 LS) 	Art. 139 Autorisation (art. 76 LS) 	Art. 140 Portée de l'autorisation 	Art. 141 Devoir d'annonce aux communes 	Art. 142 Atteinte des objectifs d'apprentissage (art. 76 al. 2 let. c LS) 	Art. 143 Mesures de sécurité  	9.2 Enseignement à domicile (art. 81 à 85 LS) 	Art. 144 Autorisation (art. 81 LS) 	Art. 145 Atteinte des objectifs d'apprentissage (art. 81 al. 4 LS)   	10 Voies de droit 	Art. 146 Décisions sans possibilité de réclamation ou de recours 	Art. 147 Procédure de réclamation (art. 86 LS) 	Art. 148 Décisions prises sur délégation (art. 87 LS) 	Art. 149 Plainte des parents (art. 88 LS) – Autorités compétentes 	Art. 150 Plainte des parents (art. 88 LS) – Procédure 	Art. 151 Plainte des parents (art. 88 LS) – Frais de procédure 	Art. 152 Réclamation en matière de financement (art. 91 LS) 	Art. 153 Décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des cercles scolaires (art. 92 al. 2 LS)  	11 Autorités cantonales 	Art. 154 Evaluation du système scolaire (art. 96 al. 1 LS)  	12 Dispositions finales 	Art. 155 Règlement d'établissement (art. 27) 	Art. 156 Temps hebdomadaire d'enseignement (art. 30 et 35) 	Art. 157 Enseignement par demi-classe (art. 51) 	Art. 158 Abrogations 	Art. 159 Modification 	Art. 160 Entrée en vigueur   		2019-10-10T10:39:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"