text: 0.211.231.022  RS 11 752Traduction1Déclarationentre la Suisse et l’Allemagne concernant la correspondance en matière de tutelleFaite le 26 juin 1914Echangée le 30 juin 1914Entrée en vigueur le 1er octobre 1914 (Etat le 1er octobre 1914)1 Texte original allemand.Déclaration du Conseil fédéral suisseLe Conseil fédéral suisseetle gouvernement de l’Empire allemand, dans le but de simplifier les relations en matière de tutelle, sont convenus, en connexité à la convention de La Haye pour régler la tutelle des mineurs du 12 juin 19022,des articles suivants:2 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766]Art. 1 Les autorités suisses sont autorisées à correspondre directement avec les autorités allemandes dans les cas prévus à l’art. 4, al. 2, et à l’art. 8 de la convention de La Haye pour régler la tutelle des mineurs du 12 juin 19023, ainsi que dans toutes les autres affaires concernant l’assistance tutélaire des mineurs.3 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766]. Voir actuellement la Conv. du 5 oct. 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01 art. 11).Art. 2 Sont compétents pour correspondre directement,en Suisse:les autorités cantonales indiquées dans la liste ci‑annexée,en Allemagne: d’une façon générale les tribunaux de district (Amtsgerichte) et, pour le Wurtemberg, les tribunaux de tutelle (Vormundschaftsgerichte) dans les Ortsgemeinden, pour la ville libre et hanséatique de Hambourg, l’autorité tutélaire (Vormundschaftsbehörde) à Hambourg.Art. 3 Les avis prévus à l’art. 8 de la convention de La Haye pour régler la tutelle des mineurs4 sont adressés,en Suisse:à l’autorité compétente (art. 2) du canton dont le mineur est ressortissant;en Allemagne:1. Si le mineur a eu son domicile dans l’Empire allemand à l’époque ou la constitution de la tutelle est devenue nécessaire ou auparavant, à l’autorité tutélaire du district auquel appartient le lieu de ce domicile;2. Si ce domicile du mineur est inexistant ou inconnu, à l’autorité tutélaire de l’Etat (Etat confédéré) dont le mineur est ressortissant, dans le district de laquelle les parents sont domiciliés ou ont eu leur dernier domicile;3. Si ce domicile des parents est inexistant ou inconnu, à l’autorité tutélaire de la capitale de l’Etat dont le mineur est ressortissant.4 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766]. Voir actuellement la Conv. du 5 oct. 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01 art. 11).Art. 4 Lorsque l’autorité destinataire est incompétente, elle transmet d’office l’avis à l’autorité compétente et en informe sans retard celle qui a avisé.Art. 5 Les communications directes sont rédigées dans la langue de l’autorité dont elles émanent.Art. 6 La voie diplomatique demeure réservée pour les cas prévus à l’art. 1 dans lesquels elle paraît devoir être suivie en raison de circonstances particulières ou de difficultés de la correspondance directe.Art. 7 La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er octobre 1914 et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration des six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties.Cette déclaration sera échangée contre une déclaration du même contenu du gouvernement de l’Empire allemand.Berne, le 26 juin 1914.Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération,HoffmannLe Chancelier de la Confédération,SchatzmannListe  des autorités cantonales de la Suisse autorisées à correspondre directement avec les autorités allemandes de tutelle Zurich: Justizdirektion.Berne: Justizdirektion.Lucerne: Regierungsrat.Uri: Regierungsrat.Schwyz: Departement des Armen und Vormundschaftswesens.Unterwald‑le‑Bas: Chef des Vormundschaftswesens.Unterwald‑le‑Haut: Regierungsrat.Glaris: Vormundschaftsdirektion.Zoug: Regierungsrat.Fribourg: Direction de la justice.Soleure: Regierungsrat.Bâle‑Ville: Vormundschaftsbehörde.Bâle‑Campagne: Justizdirektion.Schaffhouse:Vormundschafts-direktion.Appenzell Rh.‑Ext.: Direktion des GemeindewesensAppenzell Rh.‑Int.: Landammann und Standeskommission.Saint‑Gall: Justizdepartement.Grisons: Justizdepartement.Argovie: Justizdirektion.Thurgovie: Vormundschaftsdepartement.Tessin: Dipartimento dell’interno.Vaud: Tribunal cantonal.Valais: Département de justice et police.Neuchâtel: Département de justice.Genève: Département de justice et police.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.211.232.1  RO 2009 3107; FF 2007 2433 Texte originalConventionsur la protection internationale des adultesConclue à La Haye le 13 janvier 2000Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009 (Etat le 4  septembre 2020)1 Art. 1 al. 1 let. b de l'AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).Les États signataires de la présente Convention,considérant qu’il convient d’assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts,désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes,rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des adultes,affirmant que l’intérêt de l’adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales,sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Champ d’application de la Convention  Art. 1 1.  La présente Convention s’applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.2.  Elle a pour objet:a)de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte;b)de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;c)de déterminer la loi applicable à la représentation de l’adulte;d)d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États contractants;e)d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.Art. 2 1.  Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l’âge de 18 ans.2.  La Convention s’applique également aux mesures concernant un adulte qui n’avait pas atteint l’âge de 18 ans lorsqu’elles ont été prises.Art. 3 Les mesures prévues à l’art. 1 peuvent porter notamment sur:a)la détermination de l’incapacité et l’institution d’un régime de protection;b)la mise de l’adulte sous la sauvegarde d’une autorité judiciaire ou administrative;c)la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;d)la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’adulte, de le représenter ou de l’assister;e)le placement de l’adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée;f)l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’adulte;g)l’autorisation d’une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l’adulte.Art. 4 1.  Sont exclus du domaine de la Convention:a)les obligations alimentaires;b)la formation, l’annulation et la dissolution du mariage ou d’une relation analogue ainsi que la séparation de corps;c)les régimes matrimoniaux et les régimes de même nature applicables aux relations analogues au mariage;d)les trusts et successions;e)la sécurité sociale;f)les mesures publiques de caractère général en matière de santé;g)les mesures prises à l’égard d’une personne en conséquence d’infractions pénales commises par cette personne;h)les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration;i)les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique.2.  Le par. 1 n’affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d’une personne à agir comme représentant de l’adulte.Chapitre II Compétence  Art. 5 1.  Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État contractant de la résidence habituelle de l’adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.2.  En cas de changement de la résidence habituelle de l’adulte dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle.Art. 6 1.  Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue à l’art. 5, par. 1.2.  La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux adultes dont la résidence habituelle ne peut être établie.Art. 7 1.  Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l’État de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d’un État contractant dont l’adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considèrent qu’elles sont mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’adulte et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu des art. 5 ou 6, par. 2.2.  Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont informé les autorités de l’État national de l’adulte qu’elles ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu’aucune mesure ne devait être prise ou qu’une procédure est pendante devant elles.3.  Les mesures prises en vertu du par. 1 cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont pris des mesures requises par la situation ou ont décidé qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures. Ces autorités en informent les autorités ayant pris les mesures en application du par. 1.Art. 8 1.  Les autorités de l’État contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6, si elles considèrent que tel est l’intérêt de l’adulte, peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l’autorité d’un autre État contractant, requérir les autorités de l’un des États mentionnés au par. 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte. La requête peut porter sur tout ou partie de cette protection.2.  Les États contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:a)un État dont l’adulte possède la nationalité;b)l’État de la précédente résidence habituelle de l’adulte;c)un État dans lequel sont situés des biens de l’adulte;d)l’État dont les autorités ont été choisies par écrit par l’adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection;e)l’État de la résidence habituelle d’une personne proche de l’adulte disposée à prendre en charge sa protection;f)l’État sur le territoire duquel l’adulte est présent, en ce qui concerne la protection de sa personne.3.  Dans le cas où l’autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes pré-cédents n’accepte pas sa compétence, les autorités de l’État contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6 conservent la compétence.Art. 9 Les autorités d’un État contractant dans lequel se trouvent des biens de l’adulte sont compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8.Art. 10 1.  Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’adulte ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un adulte ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la situation.3.  Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un adulte ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.4.  Les autorités ayant pris des mesures en application du par. 1 en informent, dans la mesure du possible, les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’adulte.Art. 11 1.  À titre d’exception, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel l’adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne de l’adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l’art. 5.2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un adulte ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.Art. 12 Sous réserve de l’art. 7, par. 3, les mesures prises en application des art. 5 à 9 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.Chapitre III Loi applicable  Art. 13 1.  Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chap. II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.2.  Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’adulte le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.Art. 14 Lorsqu’une mesure prise dans un État contractant est mise en œuvre dans un autre État contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre État.Art. 15 1.  L’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral, à moins qu’une des lois mentionnées au par. 2 ait été désignée expressément par écrit.2.  Les États dont la loi peut être désignée sont les suivants:a)un État dont l’adulte possède la nationalité;b)l’État d’une résidence habituelle précédente de l’adulte;c)un État dans lequel sont situés des biens de l’adulte, pour ce qui concerne ces biens.3.  Les modalités d’exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l’État où ils sont exercés.Art. 16 Les pouvoirs de représentation prévus à l’art. 15, lorsqu’ils ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l’adulte, peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention. Pour retirer ou modifier ces pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l’art. 15 doit être prise en considération dans la mesure du possible.Art. 17 1.  La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant de l’adulte selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que cette qualité était régie par cette loi.2.  Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même État.Art. 18 Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.Art. 19 Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.Art. 20 Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de l’État dans lequel la protection de l’adulte doit être assurée, dont l’application s’impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable.Art. 21 L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public.Chapitre IV Reconnaissance et exécution  Art. 22 1.  Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants.2.  Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:a)si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chap. II;b)si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’adulte la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’État requis;c)si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet État dont l’application s’impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable;d)si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un État non contractant qui aurait été compétent en vertu des art. 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis;e)si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée.Art. 23 Sans préjudice de l’art. 22, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procédure est régie par la loi de l’État requis.Art. 24 L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’auto-rité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.Art. 25 1.  Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.2.  Chaque État contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.3.  La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’art. 22, par. 2.Art. 26 Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, l’autorité de l’État requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.Art. 27 Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l’État requis dans les limites qui y sont prévues.Chapitre V Coopération  Art. 28 1.  Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.2.  Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.Art. 29 1.  Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention.2.  Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur État en matière de protection de l’adulte.Art. 30 L’Autorité centrale d’un État contractant prend, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:a)faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compétentes dans les situations auxquelles s’applique la Convention;b)aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre État contractant, à localiser l’adulte lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l’État requis et a besoin de protection.Art. 31 Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent encourager, soit directement, soit par l’entremise d’autres organismes, l’utilisation de la médiation, de la conciliation ou de tout autre mode analogue permettant les ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’adulte, dans les situations auxquelles s’applique la Convention.Art. 32 1.  Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’adulte l’exige, demander à toute autorité d’un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l’adulte de les lui communiquer.2.  Chaque État contractant peut déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.3.  Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en application de la Convention.Art. 33 1.  Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 8 envisage le placement de l’adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l’adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.2.  La décision de placement ne peut être prise dans l’État requérant si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’État requis manifeste son opposition dans un délai raisonnable.Art. 34 Dans le cas où l’adulte est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet adulte ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’adulte dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.Art. 35 Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’adulte, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.Art. 36 1.  Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des États contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du présent chapitre.2.  Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur la répartition des frais.Art. 37 Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre. Les États qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.Chapitre VI Dispositions générales  Art. 38 1.  Les autorités de l’État contractant dans lequel une mesure de protection a été prise ou un pouvoir de représentation confirmé peuvent délivrer à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’adulte, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.2.  La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, à la date du certificat, sauf preuve contraire.3.  Chaque État contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.Art. 39 Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.Art. 40 Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur État.Art. 41 Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.Art. 42 Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux art. 8 et 33 doivent être envoyées.Art. 43 1.  Les désignations mentionnées aux art. 28 et 42 seront communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention ou de l’adhésion à celle-ci. Les modifications de ces désignations seront également communiquées au Bureau Permanent.2.  La déclaration mentionnée à l’art. 32, par. 2, est faite au dépositaire de la Convention.Art. 44 Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de la personne ou des biens de l’adulte n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.Art. 45 Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:a)toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;b)toute référence à la présence de l’adulte dans cet État vise la présence de l’adulte dans une unité territoriale;c)toute référence à la situation des biens de l’adulte dans cet État vise la situation des biens de l’adulte dans une unité territoriale;d)toute référence à l’État dont l’adulte possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’adulte présente le lien le plus étroit;e)toute référence à l’État dont les autorités ont été choisies par l’adulte vise:–l’unité territoriale si l’adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale,–l’unité territoriale d’un État avec laquelle l’adulte présente le lien le plus étroit si l’adulte a choisi les autorités de cet État sans spécifier l’unité territoriale dans l’État;f)toute référence à la loi d’un État avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d’une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit;g)toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;h)toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée;i)toute référence à l’État de la mise en œuvre de la mesure de protection vise l’unité territoriale de la mise en œuvre de la mesure;j)toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée.Art. 46 Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:a)en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;b)en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’art. 45 s’applique.Art. 47 Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:a)en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;b)en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’adulte présente le lien le plus étroit s’applique.Art. 48 Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention concernant l’interdiction et les mesures de protection analogues, signée à La Haye le 17 juillet 1905.Art. 49 1.  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.2.  La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les adultes résidant habituellement dans l’un des États Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.3.  Les accords à conclure par un ou plusieurs États contractants sur des matières réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec les autres États contractants, l’application des dispositions de la présente Convention.4.  Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.Art. 50 1.  La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État.2.  La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’État où les mesures ont été prises et l’État requis.3.  La Convention s’applique à compter de son entrée en vigueur dans un État contractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions correspondant à celles prévues à l’art. 15.Art. 51 1.  Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.2.  Toutefois, un État contractant pourra, en faisant une réserve conformément à l’art. 56, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.Art. 52 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.Chapitre VII  Clauses finales  Art. 53 1.  La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.2.  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.Art. 54 1.  Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 57, par. 1.2.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.3.  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 59, let. b). Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.Art. 55 1.  Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.2.  Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.3.  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.Art. 56 1.  Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’art. 55, faire la réserve prévue à l’art. 51, par. 2. Aucune autre réserve ne sera admise.2.  Tout État pourra, à tout moment, retirer la réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.3.  L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.Art. 57 1.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 53.2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:a)pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;b)pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’art. 54, par. 3;c)pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’art. 55, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.Art. 58 1.  Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s’applique la Convention.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question.Art. 59 Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 54:a)les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 53;b)les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 54;c)la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 57;d)les déclarations mentionnées aux art. 32, par. 2, et 55;e)les accords mentionnés à l’art. 37;f)la réserve visée à l’art. 51, par. 2, et son retrait prévu à l’art. 56, par. 2;g)les dénonciations visées à l’art. 58.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 13 janvier 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.(Suivent les signatures)Autorités centrales suisses2 2 RO 2012 1555, 2017 5237.Autorité centrale fédérale  Office fédéral de la JusticeUnité Droit international privéBundesrain 203003 BernTéléphone: +41 58 463 88 64Téléfax: +41 58 462 78 64Courriel: kindesschutz@bj.admin.chAutorités centrales cantonales www.bj.admin.ch > Société > Protection internationale des adultes > Cotnact > Pour toutes questions et informations sur la protection des adultes, veuillez contacter les autorités cantonales Champ d’application le 4 septembre 20203 3 RO 2009 3107, 2012 1555, 2014 1157, 2017 5237, 2020 3803.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*  3 avril20071er janvier2009Autriche*  9 octobre20131er février2014Chypre  4 juillet20181er novembre2018Estonie*13 décembre2010 A1er novembre2011Finlande19 novembre20101er mars2011France*18 septembre20081er janvier2009Lettonie*24 novembre20171er mars2018Monaco  4 mars20161er juillet2016Portugal14 mars20181er juillet2018République tchèque*18 avril20121er août2012Royaume-Uni*  5 novembre20031er janvier2009Suisse27 mars20091er juillet2009*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.211.312.1 RO 1971 1366; FF 1970 II 1137Texte originalConvention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentairesConclue à La Haye le 5 octobre 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juin 19711)Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 août 1971Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1971 (Etat le 3  octobre 2017)1 RO 1971 1365Les Etats signataires de la présente Convention désirant établir des règles communes de solution des conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires,ont résolu de conclure une Convention à cet effet etsont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne:a)du lieu où le testateur a disposé; oub)d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès; ouc)d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès; oud)du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès; oue)pour les immeubles, du lieu de leur situation.Aux fins de la présente Convention, si la loi nationale consiste en un système non unifié, la loi applicable est déterminée par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu’avait le testateur avec l’une des législations composant ce système.La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.Art. 2 L’art. 1 s’applique aux dispositions testamentaires révoquant une disposition testamentaire antérieure.La révocation est également valable quant à la forme si elle répond à l’une des lois aux termes de laquelle, conformément à l’art. 1, la disposition testamentaire révoquée était valable.Art. 3 La présente Convention ne porte pas atteinte aux règles actuelles ou futures des Etats contractants reconnaissant des dispositions testamentaires faites en la forme d’une loi non prévue aux articles précédents.Art. 4 La présente Convention s’applique également aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.Art. 5 Aux fins de la présente Convention, les prescriptions limitant les formes de dispositions testamentaires admises et se rattachant à l’âge, à la nationalité ou à d’autres qualités personnelles du testateur, sont considérées comme appartenant au domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doivent posséder les témoins requis pour la validité d’une disposition testamentaire.Art. 6 L’application des règles de conflits établies par la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s’applique même si la nationalité des intéressés ou la loi applicable en vertu des articles précédents ne sont pas celles d’un Etat contractant.Art. 7 L’application d’une des lois déclarées compétentes par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.Art. 8 La présente Convention s’applique à tous les cas où le testateur est décédé après son entrée en vigueur.Art. 9 Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l’art. 1, al. 3, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.Art. 10 Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n’ayant aucune autre nationalité.Art. 11 Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître, en vertu de prescriptions de sa loi les visant, certaines formes de dispositions testamentaires faites à l’étranger, si les conditions suivantes sont réunies:a)la disposition testamentaire n’est valable en la forme que selon une loi compétente uniquement en raison du lieu où le testateur a disposé;b)le testateur avait la nationalité de l’Etat qui aura fait la réserve;c)le testateur était domicilié dans ledit Etat ou y avait sa résidence habituelle; etd)le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé.Cette réserve n’a d’effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l’Etat qui l’aura faite.Art. 12 Chaque Etat contractant peut se réserver d’exclure l’application de la présente Convention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n’ont pas un caractère successoral.Art. 13 Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l’art. 8, de n’appliquer la présente Convention qu’aux dispositions testamentaires postérieures à son entrée en vigueur.Art. 14 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 15 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 14, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 16 Tout Etat non représenté à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 15, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d’adhésion.Art. 17 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 18 Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux art. 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.Chaque Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’art. 17, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.Chaque Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 19 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 15, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 20 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 14, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 16:a)les signatures et ratifications visées à l’art. 14;b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 15, al. 1;c)les adhésions visées à l’art. 16 et la date à laquelle elles auront effet;d)les extensions visées à l’art. 17 et la date à laquelle elles auront effet;e)les réserves et retraits de réserves visés à l’art. 18;f)les dénonciations visées à l’art. 19, al. 3.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Champ d’application le 3 octobre 20172 2 RO 1971 1366, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497, 1988 2025, 1994 1795, 2005 4939, 2009 3149, 2014 545, 2017 5239. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud*  5 octobre1970 A  4 décembre1970Albanie*25 octobre2013 A24 décembre2013Allemagne  2 novembre19651er janvier1966Antigua-et-Barbuda17 mai1985 S1er novembre1981Arménie*1er mars2007 A30 avril2007Australie*22 septembre1986 A21 novembre1986    Etats australiens et Territoires     continentaux australiens22 septembre1986 A21 novembre1986    Territoire antarctique australien22 septembre1986 A21 novembre1986    Territoire de l’Ile de Heard et     des Iles Mc Donald22 septembre1986 A21 novembre1986    Territoire des Iles de la mer de     Corail22 septembre1986 A21 novembre1986Autriche*28 octobre1963  5 janvier1964Belgique*20 octobre197119 décembre1971Bosnie et Herzégovine1er octobre1993 S  6 mars1992Botswana*18 novembre1968 A17 janvier1969Brunéi10 mai1988 A  9 juillet1988Chine    Hong Kong a16 juin19971er juillet1997Croatie23 avril1993 S  8 octobre1991Danemark21 juillet197619 septembre1976Espagne11 avril198810 juin1988Estonie*13 mai1998 A12 juillet1998Fidji*19 juillet1971 S10 octobre1970Finlande24 juin197623 août1976France*20 septembre196719 novembre1967    Départements européens,     départements et territoires     d’outre-mer20 septembre1967 A19 novembre1967Grèce  3 juin1983  2 août1983Grenade  3 juin1985 S  7 février1974Irlande  3 août1967 A  2 octobre1967Israël11 novembre1977 A10 janvier1978Japon  3 juin1964  2 août1964Lesotho1er juin1977 S  4 octobre1966Luxembourg*  7 décembre1978  5 février1979Macédoine23 septembre1993 S  8 septembre1991Maurice24 août1970 S12 mars1968Moldova*11 août2011 A10 octobre2011Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Norvège  2 novembre19721er janvier1973Pays-Bas*  2 juin19821er août1982    Aruba1er janvier1986  2 mars1986Pologne*  3 septembre1969 A  2 novembre1969Royaume-Uni*  6 novembre1963  5 janvier1964    Anguilla*16 décembre196414 février1965    Bermudes*16 décembre196414 février1965    Gibraltar*16 décembre196414 février1965    Ile de Man*16 décembre196414 février1965    Iles Cayman*16 décembre196414 février1965    Iles Falkland*16 décembre196414 février1965    Iles Turques et Caïques*16 décembre196414 février1965    Iles Vierges britanniques*16 décembre196414 février1965    Montserrat*16 décembre196414 février1965    Sainte-Hélène*16 décembre196414 février1965Serbie*26 avril2001 S27 avril1992Slovénie  8 juin1992 S25 juin1991Suède  9 juillet1976  7 septembre1976Suisse*18 août197110 octobre1971Swaziland*23 novembre1970 A22 janvier1971Tonga*10 août1978 S14 février1965Turquie*23 août1983 A22 octobre1983Ukraine*15 mars2011 A14 mai2011*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 23 août 1968 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations Suisse3Lors de la ratification, la Suisse a fait usage de la réserve prévue à l’art. 10. Elle ne reconnaîtra par conséquent pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n’ayant aucune autre nationalité.3 AF du 8 juin 1971 (RO 1971 1365)


text: 0.221.122.3 RO 1983 500; FF 1979 II 113Texte originalConvention européennesur la computation des délaisConclue à Bâle le 16 mai 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19791Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 mai 1980Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (Etat le 1er janvier 2011)1 Art. 1, al. 1, let. a, de l’AF du 26 nov. 1979 (RO 1981 217)Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment par l’adoption de règles communes dans le domaine juridique;Convaincus que l’unification des règles relatives à la computation des délais, tant dans le domaine interne que dans le domaine international, contribuera à la réalisation de cet objectif,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  La présente Convention s’applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières, lorsque ces délais sont fixés:a)par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative;b)par une juridiction arbitrale, lorsque cette juridiction n’a pas précisé la méthode à retenir pour la computation du délai; ouc)par les parties, lorsque la méthode de computation n’a pas été convenue entre elles de façon explicite ou implicite et ne résulte pas non plus de l’usage ou de pratiques reconnues par les parties.Toutefois, la Convention ne s’applique pas aux délais qui sont calculés rétroactivement.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, toute Partie Contractante peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer exclure l’application de toutes ou certaines des dispositions de la Convention pour tous ou certains délais en matière administrative. Toute Partie Contractante peut à tout moment, retirer en tout ou en partie la déclaration faite par elle au moyen d’une notification adressée au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe; cette notification prendra effet à la date de sa réception.Art. 2 Aux fins de la présente Convention, les mots «dies a quo» désignent le jour à partir duquel le délai commence à courir et les mots «dies ad quem» le jour où le délai expire.Art. 3 1.  Les délais exprimés en jours, semaines, mois ou années, courent à partir du «dies a quo», minuit, jusqu’au «dies ad quem», minuit.2.  Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à ce qu’un acte, qui doit être accompli avant l’expiration d’un délai, ne puisse l’être le «dies ad quem» que pendant les heures normales d’ouverture des bureaux.Art. 4 1.  Lorsqu’un délai est exprimé en semaine, le «dies ad quem» est le jour de la dernière semaine dont le nom correspond à celui du «dies a quo».2.  Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, le «dies ad quem» est le jour du dernier mois ou de la dernière année dont la date correspond à celle du «dies a quo» ou, faute d’une date correspondante, le dernier jour du dernier mois.3.  Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, ou en fractions de mois, on compte d’abord les mois entiers, puis les jours ou les fractions de mois; pour calculer les fractions de mois, on considère qu’un mois est composé de trente jours.Art. 5 Il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d’un délai. Toutefois, lorsque le «dies ad quem» d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit.Art. 6 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’aucune réserve.Art. 7 La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus ou à conclure ainsi qu’aux réglementations prises pour leur application, qui régissent, dans des domaines déterminés, la matière faisant l’objet de la présente Convention.Clauses finales Art. 8 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.3.  Elle entrera en vigueur a l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement trois mois après lit date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 9 Toute Partie Contractante peut prendre les mesures qu’elle estime appropriées en ce qui concerne l’application de la présente Convention aux délais en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.Art. 10 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 11 Toute Partie Contractante doit, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, spécifier aux fins de l’art. 5 de la présente Convention, quels sont sur tout ou partie de son territoire, les jours fériés légaux ou considérés comme tels. Tous changements concernant les informations contenues dans cette notification seront également notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 12 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 13 de la présente Convention.Art. 13 1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 14 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son art. 8;d)toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 1;e)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11;f)toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 12;g)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er janvier 20112 2 RO 1995 1213, 2007 531 et 2010 3341. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAutriche*11 août197728 avril1983Liechtenstein*27 janvier198328 avril1983Luxembourg*10 octobre198411 janvier1985Suisse*20 mai198028 avril1983*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations SuisseConformément à l’art. 11 de la Convention, la Suisse a notifié le 17 mai 2010 au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe une modification de la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse. La liste consolidée contient les jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les 26 cantons, en rappelant que la détermination de ces jours, à l’exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des cantons.Cette liste n’est pas publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral. Les informations actualisées sur les jours fériés en Suisse peuvent être consultées à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Declarations/Images/076-Annexe%20Suisse.pdf ou à l’adresse du site Internet de l’Office fédéral de la justice:www.bj.admin.ch.