text:
311.200

  Ordonnance
  générale d'exécution de la loi d'application du code pénal

  (OELACP)

  du 27.09.2017 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 89 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;

    vu les articles 2, 18 alinéa 5, 41 alinéa 6, 57 alinéa 5 et 91 de la loi d’application du code pénal (LACP);

    sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LACP relatives:

      a)

      aux mesures thérapeutiques institutionnelles, à l’internement, au traitement ambulatoire et à la peine privative de liberté en milieu fermé;

      b)

      aux sûretés exigibles dans le cadre du recouvrement de la peine pécuniaire et de l’amende;

      c)

      à l’assistance de probation et aux règles de conduite;

      d)

      à l’organisation et au fonctionnement de la commission de dangerosité.

2

Demeurent réservées les ordonnances énumérées à l’article 2.

3

La présente ordonnance règle également les dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral relatives au casier judiciaire et au code pénal et code pénal militaire (ci-après: O-CP-CPM).

Art. 2

Réserves

1

Demeurent réservées:

      a)

      l’ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue;

      b)

      l’ordonnance sur la semi-détention;

      c)

      l’ordonnance sur l’exécution des confiscations;

      d)

      l’ordonnance sur le travail d’intérêt général;

      e)

      l’ordonnance sur la surveillance électronique;

      f)

      l’ordonnance concernant l’organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l’application des peines et mesures.

Art. 3

Devoir de collaboration

1

Les autorités du canton, des districts, des associations de communes et des communes doivent communiquer tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance aux autorités chargées de son exécution qui en font la demande.

Art. 4

Devoir de signalement

1

L’annexe à la présente ordonnance énonce les faits pertinents sur lesquels porte le devoir de signalement au sens de l’article 28 LACP.

2

Le médecin psychiatre et le psychologue tenus au devoir de signalement n’ont pas un devoir d’investigation sur chaque fait pertinent énoncé dans l’annexe.

3

Ils portent à la connaissance du condamné le fait pertinent communiqué en exécution de leur devoir de signalement.

4

Destinatrice finale de l’information, l’autorité pénale assume la responsabilité de l’évaluation de la dangerosité.

5

Demeurent réservés l’article 17 du code pénal et les dispositions de la loi sur la santé traitant de la levée du secret professionnel.

6

La rémunération du médecin psychiatre ou du psychologue pour l’exercice de son devoir de signalement est arrêtée conformément au point 02.0070 (prestation en l’absence du patient) du TARMED qui s’applique par analogie.

2 Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles, de l’internement, du traitement ambulatoire, de la peine privative de liberté en milieu fermé et du travail et logement externes

Art. 5

Ordre d’exécution de la sanction
    a) Forme

1

Le Service de l’application des peines et des mesures (ci-après: le service) délivre:

      a)

      une ordonnance d’incarcération à l’encontre des personnes condamnées à une peine privative de liberté;

      b)

      une ordonnance de placement à l’encontre des personnes devant faire l’objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle ou d’un internement;

      c)

      une ordonnance d’exécution du traitement ambulatoire à l’encontre des personnes astreintes à cette mesure.

2

Si la personne condamnée n’a pas de domicile ou de séjour connus en Suisse, l’ordonnance est notifiée par publication au Bulletin officiel.

Art. 6

b) Contenu

1

Dans chaque cas, l’ordre d’exécution de la sanction mentionne en particulier:

      a)

      la date et l’établissement de détention ou de placement auprès duquel la personne convoquée doit se présenter, respectivement le type de traitement ambulatoire auquel il est astreint;

      b)

      les conséquences du défaut ou de l’insoumission.

Art. 7

Mandat d’arrêt

1

Le service délivre un mandat d’arrêt à l’encontre du condamné qui ne donne pas suite à l’ordre d’exécution de la sanction et qui n’a pas obtenu un ajournement de l’exécution de la sanction.

2

En règle générale, le mandat d’arrêt est décerné par écrit.

3

Il porte:

      a)

      l’indication de l’autorité qui l’a décerné et des personnes chargées de la mise en œuvre de l’ordre d’exécution de la sanction;

      b)

      l’indication de la personne citée, désignée aussi précisément que possible par son nom, son origine et son domicile;

      c)

      le motif du mandat d’arrêt;

      d)

      la date et la signature de l’autorité dont émane le mandat;

      e)

      l’autorisation donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

4

En cas d’urgence, le mandat d’arrêt peut être transmis oralement. Dans ce cas, il doit être confirmé par écrit dans un délai de trois jours ouvrables.

5

La police cantonale veille à l’introduction du signalement dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

Art. 8

Travail et logement externes

1

Le service peut solliciter au besoin l’autorité de probation pour l’encadrement du détenu qui, en exécution de peine, travaille ou loge hors de l’établissement.

2

Avec le consentement du détenu, le service peut exercer un contrôle du travail externe et du travail et logement externes avec le concours de l’employeur.

3 Recouvrement de la peine pécuniaire et de l’amende

Art. 9

Sûretés
    a) Exigence

1

Des sûretés sont en principe exigées si le condamné:

      a)

      n’a pas de domicile connu en Suisse;

      b)

      a été condamné par défaut.

2

L’acte de sûretés doit prévoir une prorogation de for en Valais si l’immeuble, la caution ou l’institut n’est pas sis ou n’a pas son domicile ou son siège dans le canton.

Art. 10

b) Défaut et mise en œuvre

1

Si le condamné ne fournit pas des sûretés suffisantes dans le délai imparti, le service exige le paiement immédiat de la peine pécuniaire ou de l’amende.

2

Si le condamné qui a fourni des sûretés ne paie pas un acompte dans le délai fixé, le service met en œuvre les sûretés pour la totalité du solde dû.

4 Assistance de probation - Règles de conduite

Art. 11

Fondation valaisanne de probation
    a) Statut juridique

1

La fondation valaisanne de probation (ci-après: la fondation) est une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse ayant notamment pour but de prévenir la récidive des personnes prises en charge et de favoriser leur intégration sociale.

2

La prestation financière allouée chaque année à la fondation est arrêtée par un mandat de prestation.

3

La fondation se constitue d’un conseil de fondation et d’une direction.

4

Le conseil de fondation est composé de membres dont l’indépendance est garantie et qui sont au bénéfice d’une expérience personnelle et professionnelle dans les domaines de la prévention des infractions et de l’intégration sociale. La désignation des membres s’opère en conformité avec la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et d’autres entités.

5

La direction est confiée au chef de service et, en cas d’empêchement, ou sur délégation de ce dernier, au chef de l’office des sanctions et des mesures d’accompagnement.

Art. 12

b) Attributions

1

La fondation a les attributions suivantes:

      a)

      assumer, sur proposition du service et par l’intermédiaire de ses collaborateurs, le cas échéant avec le concours d’autres partenaires du réseau, la prise en charge des prévenus en exécution anticipée de sanction ou des condamnés afin de les préserver du risque de récidive et de procéder à leur intégration sociale, et faire rapport sur la portée de la prise en charge;

      b)

      octroyer une aide financière dans les limites fixées par ses statuts;

      c)

      conseiller le département en charge de la sécurité et le service sur les questions qui lui sont soumises.

2

La fondation n’a pas qualité d’office social pénitentiaire.

Art. 13

Mandat de prestation

1

Avant d’attribuer un mandat de prestation à une autorité de protection de l’adulte ou à un partenaire de droit privé, le service doit s’assurer de la compétence du spécialiste mandaté et le rendre attentif aux obligations qui lui incombent de façon appropriée.

Art. 14

Consentement du probationnaire

1

Le partenaire en charge d’un mandat est tenu au devoir de signalement à l’égard du service dans les cas prévus à l’article 58 alinéa 1 LACP.

2

Le probationnaire doit consentir à la communication des données le concernant. A défaut, il est réputé se soustraire à l’assistance de probation.

Art. 15

Règles de conduite

1

Les articles 13 et 14 s’appliquent par analogie aux règles de conduite.

Art. 16

Contrôles d’urine

1

Pour autant que sa situation de fortune ou le produit de son travail le permette, le condamné prend en charge les frais afférents à un contrôle d’urine positif s’il n’en conteste pas les résultats. Il en va de même, en cas de contestation, si le second contrôle confirme les résultats du premier.

2

Dans les autres cas, les frais afférents à ces contrôles sont supportés par le canton qui a ordonné la mesure.

5 Commission de dangerosité

Art. 17

Nomination des membres et des suppléants

1

La commission pour l’examen de la dangerosité comprend six membres titulaires et six suppléants.

2

Les membres titulaires et les suppléants sont nommés par le Conseil d’Etat pour une période administrative.

3

A l’échéance de celle-ci, les membres titulaires et les suppléants peuvent être reconduits dans leurs fonctions par décision du Conseil d’Etat.

4

La nomination des membres de la commission et des suppléants, ainsi que toute modification de sa composition, font l’objet d’une publication au Bulletin officiel.

Art. 18

Organisation

1

La commission, respectivement chaque sous-commission, est présidée par un avocat ou son suppléant inscrits au registre cantonal des avocats.

2

Le Conseil d’Etat nomme le président pour une période administrative.

3

Pour le surplus, la commission et les sous-commissions s’organisent elles-mêmes, pour autant que la LACP ou la présente ordonnance n’en disposent pas autrement.

Art. 19

Coordination et échange d’informations

1

Les sous-commissions se coordonnent aux fins d’arrêter une unité de pratique entre elles.

2

Chaque sous-commission procède à un échange d’informations avec l’autre sous-commission, lorsqu’elle doit se prononcer sur une question de principe.

Art. 20

Quorum

1

La commission, respectivement chaque sous-commission, siège valablement à cinq membres.

2

Dans tous les cas, le médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie disposant de connais-sances en médecine forensique doit être présent.

Art. 21

Récusation

1

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) concernant la récusation s’appliquent aux membres de la commission. L’article 62d alinéa 2 du code pénal demeure réservé.

2

Si la commission ne peut siéger valablement par suite d’empêchement ou de récusation de ses membres et suppléants, le Conseil d’Etat nomme un ou plusieurs membres extraordinaires. La composition de la commission doit rester celle prévue par la LACP.

Art. 22

Rémunération des membres et des suppléants

1

La rémunération des membres et des suppléants est fixée dans un arrêté spécial du Conseil d’Etat.

Art. 23

Saisine de la commission

1

L’autorité saisit la commission d’une cause relevant de sa compétence par l’envoi d’un dossier à chacun de ses membres. Dans la mesure du possible, ce dossier est communiqué sous forme électronique.

2

Le dossier doit être exhaustif et comprendre l’ensemble des éléments permettant d’établir la dangerosité du condamné (jugements pénaux, dossier d’exécution pénale, expertises psychiatriques, etc.).

Art. 24

Complément d’instruction

1

Dans les dix jours dès la réception du dossier, chacun des membres de la commission peut demander à l’autorité saisissante qu’il soit procédé à un complément d’instruction.

Art. 25

Audition du condamné et de tiers

1

La commission peut procéder à l’audition du condamné.

2

Le condamné doit comparaître personnellement et ne peut se faire représenter par un mandataire, mais peut être assisté d’un conseil.

3

La commission peut également procéder, en présence du condamné, à l’audition de toutes les personnes pouvant apporter des précisions utiles à la connaissance de la cause. Si les circonstances l’exigent, un tiers peut être entendu en l’absence du condamné qui peut se voir refuser le droit de prendre connaissance du protocole d’audition; l’article 26 LPJA est alors applicable.

4

Les déclarations des personnes entendues sont protocolées.

Art. 26

Délai pour rendre le préavis

1

La commission doit rendre son préavis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf urgence ou circonstances particulières.

Art. 27

Procédure

1

Si les circonstances le permettent ou l’exigent, un préavis peut être rendu par voie de circulation, sauf si un des membres exige la délibération ou si le condamné est entendu oralement.

2

Les préavis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

3

La commission délibère en l’absence des intéressés sur les cas qui lui sont soumis. Ses délibérations sont secrètes.

4

Le président signe le préavis.

Art. 28

Secrétariat

1

Le secrétariat de la commission est assuré par l’office des sanctions et des mesures d’accompagnement. Il assure la réception et la gestion des demandes de préavis. Il organise les séances et envoie les convocations ainsi que les documents nécessaires à l’appréciation des cas.

2

Sous la direction et la responsabilité du président de la commission, le secrétariat rédige les préavis et les adresse à l’autorité requérante.

6 Dispositions d’exécution des ordonnances du Conseil fédéral

Art. 29

Ordonnance fédérale sur le casier judiciaire
    a) Service de coordination

1

Le service fonctionne comme service cantonal de coordination au sens de la législation fédérale.

2

En plus des compétences fixées par la législation fédérale, le service de coordination exerce les tâches suivantes:

      a)

      l’enregistrement de tous les jugements et de toutes les décisions ultérieures soumis à inscription et rendus par les autorités cantonales (art. 366 al. 1 et 2 CP);

      b)

      l’enregistrement des procédures pénales en cours ainsi que des décisions concernant l’exécution de peines ou de mesures conformément aux articles 6 et 7 de l’ordonnance fédérale sur le casier judiciaire;

      c)

      la communication de faits survenus pendant le délai d’épreuve, nécessitant une décision par l’autorité compétente;

      d)

      le contrôle et, si nécessaire, l’exécution des éliminations qui doivent être opérées d’office (art. 369 et 369a CP);

      e)

      l’information au public et aux autorités concernant le casier judiciaire informatisé.

Art. 30

b) Délai de communication

1

Les délais de transmission des ordonnances pénales et des jugements sont arrêtés par la LACP.

Art. 31

c) Extraits et renseignements

1

La communication d’extraits du casier judiciaire à des particuliers (art. 371 CP) est du ressort exclusif de l’Office fédéral de la justice. Les demandes d’extrait du casier judiciaire peuvent être effectuées auprès des offices postaux. L’extrait peut également être commandé directement en ligne.

Art. 32

Ordonnance relative au code pénal et au code de pénal militaire

1

Au sens de l’O-CP-CPM:

      a)

      l’autorité compétente ou l’autorité d’exécution est le service;

      b)

      le tribunal compétent est le tribunal de l’application des peines et mesures, sauf dispositions contraires du droit fédéral.

T1 Dispositions transitoires

Art. T1-1

Disposition transitoire

1

La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux peines et mesures visées aux chapitres 2 à 4.

Art. T1-2

Mesures de substitution à la détention avant jugement

1

Lorsque les mesures de substitution à la détention avant jugement consistent dans l’obligation de se soumettre à un contrôle ou à un traitement dont l’exécution incombe au service, les dispositions de la présente ordonnance traitant de l’assistance de probation et des règles de conduite s’appliquent par analogie.

A1 Annexe 1 à l'article 4

Art. A1-1

Catalogue des faits à signaler sans délai

1

Faits en rapport avec le mandat médico-légal:

      a)

      deux absences consécutives, sans motif valable, à une séance de psychothérapie;

      b)

      l'arrêt du suivi thérapeutique, décidé par le condamné;

      c)

      le non-respect de la prescription médicamenteuse ordonnée au titre du traitement forensique;

      d)

      une consommation de substances toxiques dénotant un changement d’attitude (alcool, drogues, médicaments, etc.);

      e)

      un risque suicidaire;

      f)

      l'hospitalisation d’urgence en cas de décompensation psychique;

      g)

      la présence de facteurs ou de situations à risque, signalés par l’autorité judiciaire ou administrative, et discutés préalablement avec le médecin psychiatre ou le psychologue mandaté.

2

Modifications comportementales et changements d’attitude:

      a)

      un changement persistant d’attitude tel de la passivité, de l’agressivité, de la nervosité;

      b)

      un changement persistant d’attitude lors de la psychothérapie, tel une diminution de l’investissement ou une détérioration de l’alliance thérapeutique;

      c)

      des déclarations extraordinaires exprimant de l’hostilité, un désir de vengeance, des menaces envers autrui ou l’autorité;

      d)

      un changement persistant de positionnement vis-à-vis des actes commis (refus d’en parler, négation ou refus d’en assumer la responsabilité);

      e)

      un comportement dénotant une phase de décompensation;

      f)

      une difficulté notable à gérer une situation de conflit, une déception ou une frustration;

      g)

      un attrait inhabituel pour la violence, les armes ou des objets apparentés, ou des activités sexuelles réprimées par le code pénal.

3

Actes contraires au droit:

      a)

      la connaissance de préparatifs d'infraction ou d'évasion.

  RCV BO/Abl. 40/2017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
311.210

  Ordonnance
  sur l'exécution des confiscations

  (OLEC)

  du 27.09.2017 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 50 et 51 de la loi d'application du code pénal suisse du 12 mai 2016;

    vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle:

      a)

      les mesures préalables à mettre en œuvre dès réception du prononcé de confiscation et la procédure applicable;

      b)

      les mesures d'exécution de la confiscation et la procédure applicable;

      c)

      le concours des services de l’administration dans l’exécution de ces mesures.

Art. 2

Définitions

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

      a)

      prononcé de confiscation: la décision, l’ordonnance pénale ou le jugement prononçant une confiscation, que celle-ci soit prononcée dans le cadre d’une procédure pénale ou dans une procédure indépendante;

      b)

      objets dangereux: les objets corporels matériels qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction et qui compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public;

      c)

      valeurs patrimoniales: les avantages économiques réalisés grâce à une infraction, appréciables en argent;

      d)

      SAPEM: le service de l’application des peines et mesures.

Art. 3

Confiscation - Notions

1

La confiscation d’objets dangereux est une mesure d’intérêt général qui vise à prévenir la mise en danger des personnes, de la morale et de l’ordre public (art. 69 CP).

2

La confiscation de valeurs patrimoniales est une mesure à caractère répressif qui tend à empêcher l’auteur de profiter du produit de son infraction.

Art. 4

Réserve

1

La législation spéciale en matière de droit pénal fédéral demeure réservée.

2 Mesures préalables

Art. 5

Conservation des biens séquestrés

1

Dès réception du prononcé de confiscation, le SAPEM vérifie si le bien en question a été au préalable séquestré par l’autorité judiciaire et conservé par un service de l’Etat.

2

Dans l’affirmative, le service concerné pourvoit à la conservation de l’objet confisqué.

Art. 6

Conservation des autres biens

1

A défaut de séquestre, le SAPEM prend les mesures utiles:

      a)

      pour prendre possession des biens mobiliers et les conserver;

      b)

      pour obtenir la maîtrise juridique des immeubles, des comptes bancaires et des autres biens ne se prêtant pas à la prise de possession, et les conserver.

2

Si nécessaire, les autres services de l’administration prêtent leur concours.

Art. 7

Locaux

1

Les locaux qui ont permis la conservation d’un bien séquestré servent en principe à sa conservation en cas de confiscation.

2

Le service en charge des bâtiments donne suite aux besoins en locaux présentés par les autorités concernées, dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 8

Avis officiel

1

Si l’ayant droit n’est pas connu, le SAPEM publie la liste des objets et valeurs patrimoniales confisqués pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits.

Art. 9

Evaluation des biens mobiliers ou immobiliers

1

Dès réception du prononcé de confiscation, le SAPEM examine quel est le sort du bien confisqué, notamment si celui-ci doit être détruit, mis hors d’usage et/ou restitué.

2

Si le prononcé de confiscation concerne un bien, qui ne doit être ni détruit, ni mis hors d’usage, ni restitué, le SAPEM procède à son estimation avec, si nécessaire, le concours d’un expert ou d’un autre service de l’Etat.

3

L’estimation doit notamment déterminer s’il s’agit d’un bien de valeur modeste, voire nulle, qui se déprécie rapidement ou dont l’entretien est dispendieux.

Art. 10

Consignation des valeurs confisquées

1

Si le prononcé de confiscation concerne des comptes bancaires, des papiers-valeurs ou des sommes d’argent, le SAPEM en transmet une copie au service en charge des finances avec, pour mission, de consigner ces valeurs sur un compte de dépôt ouvert au bilan de l’Etat.

Art. 11

Répertoire

1

Le SAPEM tient un répertoire des biens confisqués.

2

Il y indique toutes les informations utiles relatives au bien visé. Il y joint, notamment, une copie du prononcé de confiscation ainsi que les rapports des autres services qui lui sont parvenus.

3 Mesures d’exécution

3.1 Objets dangereux

Art. 12

Destruction ou mise hors d’usage

1

Suivant les instructions du prononcé de confiscation, le SAPEM veille, si nécessaire avec l’aide d’un autre service de l’administration, à la destruction ou à la mise hors d’usage des objets dangereux confisqués.

2

En présence d’armes ou de produits stupéfiants, le SAPEM transmet une copie du prononcé de confiscation à la police, afin qu’elle exécute les instructions de l’autorité judiciaire.

3

Le service qui procède à la destruction ou à la mise hors d’usage dresse un procès-verbal des modalités entreprises; si la destruction ou la mise hors d’usage est effectuée par un autre service de l’administration que le SAPEM, il en communique une copie à ce dernier.

4

Le SAPEM peut, par décision, renoncer à la destruction d’un bien confisqué lorsque celui-ci peut être utilisé par un service de l’administration.

Art. 13

Restitution

1

Sous réserve des prescriptions figurant dans le prononcé de confiscation, le SAPEM restitue à son ayant droit les objets dangereux qui ont été mis hors d’usage de sorte qu’ils ne compromettent plus la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. Si la mise hors d’usage a été réalisée par un autre service, celui-ci procède toutefois à la restitution.

2

L’ayant droit atteste de la restitution sur un document écrit, classé au dossier.

Art. 14

Réalisation

1

Si le prononcé de confiscation prévoit la réalisation ou s’il n’y a pas lieu de procéder à une destruction, à une mise hors d’usage ou à une restitution, le SAPEM ordonne la réalisation de l’objet dangereux confisqué selon la procédure prévue aux articles 17 à 19.

2

Le produit de la réalisation est consigné sur un compte de dépôt distinct, avec référence de la cote du prononcé ordonnant la confiscation.

3

Le produit de la réalisation d’un bien appartenant à l’auteur de l’infraction sert en priorité au dédommagement du lésé, à la couverture des frais de réalisation, au recouvrement des peines pécuniaires et des frais de justice.

4

En cas d’excédent, le solde du produit de la réalisation des biens confisqués est versé au propriétaire.

Art. 15

Attribution à l’Etat du Valais

1

Si l’objet ou le produit de sa réalisation ne peut être remis à son propriétaire ou alloué au lésé, l’Etat le conserve.

3.2 Valeurs patrimoniales

Art. 16

Destruction

1

Sous réserve de l’allocation au lésé, le SAPEM ordonne la destruction des valeurs patrimoniales confisquées de valeur modeste, voire nulle. Si nécessaire, il peut demander le concours d’un autre service de l’administration pour procéder à la destruction.

2

Le service qui procède à la destruction dresse un procès-verbal des modalités entreprises; si la destruction est effectuée par un autre service de l’administration que le SAPEM, il en communique une copie à ce dernier.

3

Le SAPEM peut, par décision, renoncer à la destruction d’un bien confisqué lorsque celui-ci peut être utilisé par un service de l’administration.

Art. 17

Réalisation immédiate

1

Le SAPEM procède à la réalisation immédiate, par vente de gré à gré ou par une vente aux enchères publiques (art. 19), des biens confisqués sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux.

2

Si nécessaire, prêtent leur concours au SAPEM:

      a)

      un autre service de l’Etat pour la réalisation;

      b)

      un préposé désigné par le délégué aux poursuites et faillites (ci-après: le délégué) pour la vente aux enchères publiques.

Art. 18

Réalisation à terme

1

Le SAPEM diffère la réalisation des valeurs patrimoniales confisquées qui ne sont pas de valeur modeste ou qui ne sont pas sujettes à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux jusqu’à l’expiration des délais dans lesquels les lésés et des tiers peuvent faire valoir des prétentions.

2

A l’expiration de ces délais, si aucune restitution n’est prononcée, le SAPEM procède à la réalisation par vente de gré à gré ou par une vente aux enchères publiques (art. 19).

3

Si nécessaire, prêtent leur concours au SAPEM:

      a)

      un autre service de l’Etat pour la réalisation;

      b)

      un préposé désigné par le délégué pour la vente aux enchères publiques.

Art. 19

Vente de gré à gré ou aux enchères

1

La vente de gré à gré a en principe lieu sur la base de trois offres.

2

La vente d’objets mobiliers ou de droits estimés à 20'000 francs et plus, de même que celle des immeubles, a lieu aux enchères publiques, sauf décision contraire du SAPEM.

3

La vente aux enchères publiques a lieu conformément aux exigences des articles 229 et suivants du code des obligations et des dispositions de la loi d’application du code civil suisse. Toute garantie est exclue.

4

La législation spéciale demeure réservée.

Art. 20

Produit de la réalisation

1

Le produit de la réalisation est consigné sur un compte de dépôt distinct, avec référence de la cote du prononcé ordonnant la confiscation.

2

Le produit de la réalisation d’un bien appartenant à l’auteur de l’infraction sert en priorité au dédommagement du lésé, à la couverture des frais de réalisation, au recouvrement des peines pécuniaires et des frais de justice.

3

En cas d’excédent, le produit de la réalisation est versé sur le compte de l’Etat.

4

La loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées du 19 mars 2004 demeure réservée.

Art. 21

Comptes bancaires, papiers-valeurs et sommes d’argent

1

Le service en charge des finances procède à l’exécution des confiscations des comptes bancaires, papiers-valeurs ou sommes d’argent qu’il a consignés.

2

Il fait un rapport au SAPEM sur les démarches qu’il a entreprises et leur aboutissement.

3

Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie.

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

Disposition transitoire

1

La présente ordonnance s’applique aux confiscations qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur et dont l’exécution n’a pas encore commencé.

  RCV BO/Abl. 40/2017


text:
311.300

  Règlement
  concernant l'utilisation d'un fonds de soutien en faveur des personnes détenues

  du 03.02.2016 (état 19.02.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 70, 84 et 96 du code pénal suisse (CP);

    vu les articles 24 alinéa 2, 23 lettre d et 44 de la loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP);

    vu les articles 22 alinéa 2, 30 et 55 alinéa 1 lettre c de l'ordonnance sur les droits et devoirs de la personne détenue du 18 décembre 2013 (ODDD);

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Objet

1

Il est institué un fonds de financement spécial de soutien en faveur des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires valaisans de détention avant jugement, d'exécution des peines ou de mesures pénales.

Art. 2

Alimentation du fonds de soutien

1

Ce fonds de soutien est alimenté par le produit des amendes disciplinaires infligées aux personnes détenues placées en détention provisoire, en détention pour des motifs de sûreté, en détention pour exécution d'une peine ou d'une mesure, ainsi que par le produit de la vente des objets appartenant à la personne évadée après l'échéance d'un délai de dix ans.

Art. 3

Utilisation du fonds de soutien

1

Les moyens disponibles sont affectés au financement des mesures d'aides aux personnes détenues, notamment dans les buts suivants:

      a)

      acheter des vêtements adaptés aux conditions climatiques au moment de la libération;

      b)

      fournir les moyens suffisants pour arriver à destination au moment de la libération.

2

Ce fonds n'est pas destiné aux personnes de nationalité étrangère placées en détention administrative en vue du renvoie (LMC), ni aux personnes mineures placées par le Tribunal des mineurs qui sont soumises à des dispositions légales particulières. Toutefois les jeunes adultes qui exécutent une mesure au sens de l'article 61 CP peuvent bénéficier de mesures de soutien par le biais de ce fonds.

3

Le fonds de soutien peut également être utilisé en faveur de personnes condamnées sous autorité valaisanne placés dans des établissements situés hors canton.

Art. 4

Compétence pour engager des dépenses

1

Le fonds de soutien est géré par le chef du Service de l'application des peines et mesures (ci-après: le chef de service).

2

Le chef du service est compétent pour décider de chaque versement provenant du fonds et de son affectation.

3

Il se base notamment sur les critères suivants:

      a)

      la demande est valablement motivée (exposée de l'affection du montant et but poursuivi);

      b)

      l'utilisation du montant alloué s'inscrit dans un but de soutien de la personne détenue;

      c)

      il n'y a pas d'autres moyens à disposition permettant de financer la demande de soutien.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 8/2016


text: 312.0 - Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP)   312.0  Loi d'application du code de procédure pénale  suisse (LACPP)  du 11.02.2009 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 445 du code de procédure pénale suisse (CPP);  vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Objet de la loi  Art.  1 Infractions de droit fédéral  1 Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la com- pétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infrac- tions prévues par le droit fédéral. 2 Elle contient,  en outre,  les prescriptions cantonales complémentaires au  code de procédure pénale suisse. 3 La législation cantonale spéciale demeure réservée.  Art.  2 Contraventions de droit cantonal  1 La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contra- ventions de droit cantonal (art. 11) et arrête la procédure applicable (art. 38  al. 2). * 2 … *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    312.0  Art.  3 Egalité entre hommes et femmes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Autorités pénales  2.1 Police  Art.  4 Infractions de droit fédéral  1 La police cantonale enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur  dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du minis- tère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instruc- tions du ministère public. 2 En cas de péril en la demeure ou sur requête de la police cantonale, la  police  communale  peut  coopérer  aux  mesures  d'investigation.  La  police  cantonale assume la direction des opérations.  La législation spéciale de- meure réservée.  Art.  5 Contraventions de droit cantonal  1 La police cantonale enquête sur les contraventions à la législation canto- nale de sa propre initiative,  sur dénonciation de particuliers et d'autorités  ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à  la surveillance et  aux instructions du ministère public.  Elle peut déléguer  des tâches à la police communale et requérir sa collaboration. 2 La  police  communale  enquête  sur  les  contraventions  aux  règlements  communaux de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'au- torités. Elle peut requérir la coopération de la police cantonale. 3 Sauf disposition contraire, le code de procédure pénale suisse s'applique  aux opérations de l'enquête.  2    312.0  2.2 Ministère public  Art.  6 Compétences du procureur général  1 Le procureur général organise et dirige l'activité du ministère public sur le  territoire  cantonal,  et  assure  une  politique  uniforme  en  matière  de  lutte  contre la criminalité. 2 Il veille à la bonne marche des offices régionaux du ministère public et, au  besoin, dirige les procédures qui leur sont confiées, en veillant notamment  au principe de célérité. 3 Il veille à une répartition équitable de la charge de travail entre les repré- sentants du ministère public. 4 Il a la compétence de:  a) donner des instructions et édicter des directives aux premiers procu- reurs,  procureurs et substituts,  à la police et aux autorités dans les  domaines touchant l'instruction pénale;  b) prendre position lors des procédures de consultation en matière pé- nale;  c) saisir un premier procureur, un procureur ou un substitut d'une cause;  d) dessaisir un premier procureur, un procureur ou un substitut d'un dos- sier, pour s'en charger lui-même ou en charger un autre premier pro- cureur, un procureur ou un substitut.  Art.  7 Compétences de l'office central du ministère public  1 L'office central du ministère public est compétent:  a) pour les affaires importantes, notamment de criminalité économique,  de stupéfiants et de crime organisé;  b) en matière d'entraide judiciaire;  c) en matière de conflits de fors.  3    312.0  Art.  8 Compétences du premier procureur et de l'office régional du  ministère public  1 Sous réserve des compétences du procureur général, le premier procu- reur veille à la bonne marche de son office et assume la responsabilité de  sa direction administrative. Il veille à la répartition équitable de la charge de  travail entre les procureurs et les substituts de son office et à l'application  des directives. Il a la compétence de:  a) donner des instructions sur les dossiers de son office;  b) saisir un procureur ou un substitut de son office d'une cause;  c) dessaisir un procureur ou un substitut de son office d'une cause pour  s'en charger lui-même, ou la confier à un procureur ou un substitut de  son office.  2 … * 3 L'office régional connaît des affaires qui ne relèvent pas de la compétence  de l'office central.  Art.  9 Compétences du substitut  1 Le substitut est compétent pour rendre des ordonnances pénales. 2 Aux conditions de l'alinéa 3, le procureur général, le procureur général ad- joint ou le premier procureur peut confier à un substitut les actes d'instruc- tion et de représentation suivants:  a) l'audition du prévenu;  b) l'audition du témoin;  c) l'audition de la personne appelée à fournir des renseignements;  d) l'audition de la partie plaignante et du lésé;  e) l'audition du dénonciateur;  f) l'inspection;  g) la demande de dossiers, de rapports et de renseignements;  h) les perquisitions, fouilles et examens;  i) la saisie de données signalétiques, échantillons d'écriture ou de voix;  j) le séquestre;  k) la délivrance de mandats de comparution, d'amener et de recherches  se rapportant directement à l'administration déléguée d'un moyen de  preuve;  4    312.0  l) la représentation du ministère public dans les affaires de la compé- tence du juge de district.  3 Ces actes d'instruction et de représentation sont limités à l'infraction pour  laquelle la procédure est engagée. Le substitut tient le procureur général, le  procureur général adjoint ou le premier procureur informé. 4 La délégation de l'administration des preuves et de la représentation du  ministère public devant le juge de district n'est pas sujette à recours.  2.3 Tribunaux et autres autorités *  Art.  10 Tribunal des mesures de contrainte  1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et   la détention pour des motifs  de sûreté;  il ordonne ou autorise les autres  mesures de contrainte prévues par le code de procédure pénale suisse.  Art.  11 * Autorités compétentes en matière de contraventions  1 Le juge de district connaît des contraventions de droit fédéral et cantonal  sous réserve des compétences attribuées:  a) au ministère public;  b) à l'autorité administrative par la législation spéciale. 2 Sauf disposition contraire, le tribunal de police connaît des contraventions  de droit  communal;  la loi sur la procédure et la juridiction administratives  est applicable (art. 38 al. 2). 3 Un juge unique du Tribunal cantonal connaît  des recours,  des appels et  des demandes de révision contre les jugements sanctionnant une contra- vention. Les dispositions du code de procédure pénale suisse régissant ces  voies de droit s'appliquent sauf disposition contraire.  Art.  12 Tribunal de première instance  1 Le tribunal de première instance est:  a) le juge de district  pour connaître des infractions pouvant relever du  juge unique selon le droit fédéral;  b) le tribunal d'arrondissement pour connaître des autres infractions. 2 Demeure réservé l'article 11 consacrant les compétences particulières en  matière de contraventions.  5    312.0  Art.  13 Autorité de recours  1 L'autorité de recours est un juge du Tribunal cantonal. Dans des cas parti- culiers, le juge désigné peut déférer la cause devant la chambre pénale. 2 Les membres de l'autorité de recours ne peuvent siéger en appel dans la  même cause.  Art.  14 Juridiction d'appel  1 La juridiction d'appel est le Tribunal cantonal. 2 Un juge du Tribunal cantonal peut connaître des appels contre les juge- ments des juges de district prononçant, à titre principal, une amende, une  peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liber- té avec sursis, pour autant qu'un précédent sursis ne soit pas révoqué, le  juge désigné pouvant toutefois déférer la cause à une cour du tribunal. 3 Dans les autres cas, l'appel relève d'une cour du Tribunal cantonal.  2.4 Entraide judiciaire  Art.  15 Entraide judiciaire nationale  1 L'entraide judiciaire en matière pénale entre les ministères publics, les au- torités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux  de la Confédération et des cantons est régie par les dispositions de droit fé- déral. 2 Sous réserve de la règle de la réciprocité,  ces dispositions s'appliquent  aux procédures d'entraide concernant les infractions de droit pénal canto- nal. 3 L'office central du ministère public est compétent pour:  a) autoriser, exécuter ou faire exécuter les actes de procédure qui sont   ordonnés  ou  requis  par  les  autorités  d'un  autre  canton  ou  de  la  Confédération;  b) recevoir les communications en matière d'entraide judiciaire. 4 Les actes de procédure accomplis dans un canton autre que le canton re- quérant le sont selon les règles spécifiques applicables dans le canton re- quis.  6    312.0  5 Les actes judiciaires qui ne peuvent être notifiés par voie postale sont si- gnifiés directement par le commandement de la police cantonale et doivent  lui être adressés.  Art.  16 Entraide judiciaire internationale  1 L'office central du ministère public est  compétent  pour l'exécution d'une  demande d'entraide judiciaire internationale. 2 Ses décisions sont notifiées à toutes les personnes directement concer- nées et sont sujettes à recours auprès de l'autorité de recours. 3 Les dispositions de droit fédéral sont applicables pour le surplus.  2.5 Autres dispositions applicables aux autorités pénales  Art.  17 Langue de la procédure  1 Pour  les actes  de procédure  comme pour  les débats,  l'allemand ou le  français peuvent être utilisés indifféremment. 2 Cependant, la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue  allemande dans le Haut-Valais  et  en langue française dans le Valais  ro- mand.  Art.  18 Computation des délais  1 La loi sur l'organisation de la Justice désigne les jours reconnus comme  jours fériés.  Art.  19 Traitement et conservation des données  1 Le traitement et la conservation des données après la clôture de la procé- dure sont régis par le droit fédéral et, pour le surplus:  a) par la loi concernant les dossiers de police judiciaire pour les dossiers  de police judiciaire;  b) par le règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires et par la loi  sur l'information du public, la protection des données et l'archivage.  7    312.0  3 Parties et autres participants à la procédure  3.1 En général  Art.  20 Qualité de partie  1 Ont  qualité de partie le prévenu,  la partie plaignante et,  aux débats ou  dans la procédure de recours, le ministère public. 2 Sont également admis à se constituer partie plaignante:  a) une autorité ou un service, dans la mesure où une loi spéciale lui at- tribue cette qualité;  b) en tant qu'elles font valoir des conclusions civiles déduites de l'infrac- tion, les institutions de droit public ainsi que l'assureur ayant dédom- magé la victime et au bénéfice d'une subrogation légale ou conven- tionnelle.  Art.  21 Immunité pénale  1 Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ainsi que les autorités  judiciaires ne peuvent être poursuivis sans l'autorisation du Grand Conseil  pour des propos tenus devant le Parlement,  en commission ou dans les  rapports qu'ils lui présentent. 2 La levée de l'immunité est régie comme il suit:  a) seule l'autorité saisie de la plainte ou de l'affaire peut demander au  Grand Conseil la levée de l'immunité;  b) la décision du Grand Conseil est précédée d'un rapport de la commis- sion de justice; celle-ci entend l'intéressé et, le cas échéant, le plai- gnant;  c) le Grand Conseil prend la décision de levée de l'immunité à la majori- té des deux tiers des bulletins valables.  3.2 Conseil juridique  Art.  22 Exception au monopole de représentation des avocats  1 Dans le cadre de procédures portant  sur des contraventions devant les  autorités administratives,  les parties peuvent  se faire  représenter  par un  mandataire n'étant  pas inscrit  au registre  cantonal  des avocats  ni au ta- bleau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne.  8    312.0  Art.  23 Avocat de la première heure  1 Lorsque le prévenu en fait la demande lors de l'audition par la police, l'au- torité en charge de l'instruction prend contact avec l'avocat choisi ou, le cas  échéant, avec la permanence des avocats. 2 Tout avocat inscrit au registre cantonal des avocats ou au tableau public  des avocats des Etats membres de l’Union européenne ou de l'Association  européenne de libre échange est tenu d’assurer un service de permanence  décidé par l’autorité de surveillance administrative des avocats. * 3 L'Etat garantit à l'avocat de la première heure le paiement de ses hono- raires  au  tarif  de  l'assistance  judiciaire  pour  sa  première  intervention  lorsque la partie qu'il a assistée se révèle insolvable. 4 L'autorité de surveillance administrative des avocats communique aux au- torités les coordonnées des avocats de permanence. *  4 Moyens de preuve  Art.  24 Auditions  1 La loi sur l'organisation de la Justice ainsi que la loi sur la procédure et la   juridiction administratives désignent les collaborateurs autorisés à pratiquer  des auditions. 2 Les agents de la police judiciaire peuvent procéder à des auditions de té- moins après l'ouverture de l'instruction.  Art.  25 Mesures de protection  1 La direction de la procédure peut  ordonner  toute  mesure  qui  lui  paraît  adéquate dans le but de protéger des personnes en dehors de la procé- dure.  Art.  26 Experts  1 Le procureur général et le Tribunal cantonal peuvent établir une liste d'ex- perts  auxquels  les  autorités  chargées  de  l'instruction  et  les  tribunaux  peuvent faire appel.  9    312.0  5 Mesures de contrainte  Art.  27 Compétences de la police  1 Lorsque le droit  fédéral  autorise  la police à ordonner  des  mesures  de  contrainte,  cette compétence revient à tous les membres de la police au  sens de l'article 4 de la présente loi. 2 Toutefois, seul l'officier de service du commandement de la police canto- nale est compétent pour:  a) * autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire,  de plus de trois  heures, consécutive à une contravention de droit fédéral ou cantonal,  sous réserve de l'alinéa 3;  b) ordonner l'observation dans les lieux publics. 3 Le chef de la police municipale ou son remplaçant désigné, ou encore, à  défaut d'organisation hiérarchisée, l'officier de service du commandement  de la police cantonale, peut autoriser la prolongation de l'arrestation provi- soire,  de plus de trois  heures,  consécutive à une contravention de droit  communal ou encore à une contravention de droit fédéral ou cantonal de la  compétence matérielle du tribunal de police selon la législation spéciale. *  Art.  28 Participation du public aux recherches - Récompense  1 La direction de la procédure peut décider, lors de l'appel au public à parti- ciper aux recherches, d'octroyer une récompense à toute personne dont la  participation s'est révélée utile à l'issue de la procédure. Elle en fixe le mon- tant le cas échéant. 2 Elle notifie au département dont relèvent les finances publiques sa déci- sion d'allouer une récompense à l'intéressé. Cette décision n'est pas sujette  à recours.  Art.  29 Détention a) Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté  1 Le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après: ser- vice) assure la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûre- té des prévenus en les plaçant dans les établissements de détention avant  jugement  du canton ou dans un établissement  approprié d'un autre can- ton. *  10    312.0  2 Il peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psy- chiatrique si des raisons médicales l'exigent. Il en informe, le cas échéant,  la direction de la procédure. * 3 Les droits et  les obligations des personnes placées en détention,  leurs  droits de recours,  les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des  établissements de détention sont réglés par la législation spéciale du siège  de l'institution. * 4 Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance les dispositions traitant du  régime juridique de la détention avant jugement dans les établissements du  canton et des frais de détention. *  Art.  30 b) Exécution anticipée des peines et mesures  1 Lorsque la direction de la procédure autorise le prévenu à commencer de  manière anticipée l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une me- sure, le service fait établir le plan d'exécution dans un délai de 60 jours dès  la décision. *  Art.  31 c) Mesures de substitution  1 Le service est  l’autorité d’exécution des mesures de substitution ordon- nées par le tribunal. *  a) * …  b) * …  c) * … 1bis Sont réservées les mesures de substitution prévues à l’article 237 alinéa  2 lettres a et b du Code de procédure pénale suisse dont la direction de la  procédure assure l’exécution. * 2 … * 3 Les dispositions régissant l’exécution des peines et mesures s’appliquent  par analogie aux personnes soumises à des mesures de substitution exé- cutées par le service. *  Art.  32 Morts suspectes  1 Les médecins sont tenus d'annoncer sans délai aux autorités pénales les  cas de morts suspectes.  11    312.0  Art.  33 Profils d'ADN  1 Les mesures d'identification au moyen d'un profil ADN sont réglées par la  loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et  sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi sur les profils  d'ADN). 2 L'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 17 de la loi sur les pro- fils d'ADN pour approuver l'effacement est le président de l'autorité ayant  statué en dernière instance cantonale.  Art.  34 Mesures de surveillance secrète  1 Le tribunal  des mesures  de contrainte  dirige le tri  des informations re- cueillies lors de la surveillance secrète des personnes tenues d'observer le  secret professionnel, dans le but de protéger ce secret.  Art.  34a * Surveillance discrète et contrôle ciblé  1 En vue d’une poursuite pénale, la police peut, aux conditions prévues aux  articles 33 et 34 de l'ordonnance fédérale N-SIS, signaler dans le système  d'information de Schengen des personnes et  des objets aux fins de sur- veillance discrète ou de contrôle ciblé.  6 Procédure préliminaire  Art.  35 Obligation de dénoncer  1 Toute autorité, tout fonctionnaire, tout agent de la force publique du can- ton  ou de la commune  a l'obligation  de dénoncer  aux  autorités  compé- tentes  toute  infraction  se  poursuivant  d'office  qui  est  parvenue  à  sa  connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de prendre, dans le cadre  de sa compétence, les mesures urgentes propres à favoriser l'instruction. 2 Les règles particulières de la législation spéciale demeurent réservées.  Art.  36 Classement, non-entrée en matière et suspension  1 Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière et de suspen- sion doivent être approuvées:  a) pour l'office central, par le procureur général ou son adjoint;  b) pour les offices régionaux, par le premier procureur.  12    312.0  2 La procédure d'approbation est arrêtée dans le règlement interne ou par  voie de directive.  7 Procédures spéciales  Art.  37 Approbation de l'ordonnance pénale  1 Les ordonnances pénales doivent être approuvées:  a) pour l'office central, par le procureur général ou son adjoint;  b) pour les offices régionaux, par le premier procureur. 2 La procédure d'approbation est arrêtée dans le règlement interne ou par  voie de directive.  Art.  38 Procédure en matière de contraventions  1 La procédure applicable en matière de contraventions prévues par le droit  fédéral est arrêtée par le code de procédure pénale suisse. 2 La procédure applicable aux contraventions de droit cantonal est arrêtée  par: *  a) * le code de procédure pénale suisse devant une autorité judiciaire;  b) * la loi sur la procédure et la juridiction administratives devant une auto- rité administrative, le code de procédure pénale suisse étant toutefois  réservé pour les mesures de contrainte.  Art.  39 Décisions ultérieures  1 La loi  d'application  du code pénal  suisse  désigne les autorités  compé- tentes pour rendre les décisions ultérieures au jugement de condamnation. 2 Les voies de recours contre ces décisions sont:  a) la procédure de l'opposition à l'ordonnance pénale lorsque le minis- tère public est compétent de par le droit fédéral;  b) la procédure de recours contre  les décisions du juge et  application  des peines et mesures;  c) le procédure de l'appel lorsque la décision ultérieure a été rendue à  l'occasion d'un jugement de première instance susceptible d'appel.  13    312.0  8 Voies de recours  Art.  40 Qualité pour interjeter recours  1 Le premier procureur ou le procureur qui a procédé en première instance  a qualité pour interjeter recours. 2 L'autorité administrative compétente en matière de contraventions n'a pas  qualité pour interjeter recours. 3 Le procureur  général  a toujours  qualité,  subsidiairement,  pour interjeter  recours.  9 Frais de procédure et indemnités  Art.  41 Action récursoire  1 Le département dont relèvent les finances du canton ou de la commune  est  compétent  pour  intenter  l'action  récursoire  contre  la  personne  qui  a  abusé de la justice pénale (art. 420 CPP). 2 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  demeure réservée.  Art.  42 Remboursement des frais de procédure  1 Lorsque la Confédération a délégué la conduite d'une procédure au can- ton, la dernière autorité investie de la direction de la procédure est compé- tente pour demander le remboursement des frais. 2 Si une procédure conduite par la Confédération est classée, le procureur  général est compétent pour demander le remboursement des frais extraor- dinaires occasionnés par la participation du canton à l'enquête.  14    312.0  10 Dispositions finales  Art.  43 Exécution des peines et des mesures  1 Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale suisse et de  la présente loi,  les autorités compétentes  pour  l'exécution des peines et  des mesures ainsi que la procédure à suivre sont déterminées par la loi  d'application du code pénal suisse.  Art.  44 Compétences subsidiaires  1 Les décisions et mesures que la présente loi n'attribue pas expressément  à une autorité relèvent:  a) du  ministère  public  lorsqu'il  s'agit  d'exercer  l'action  publique,  de  conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions et de  dresser l'acte d'accusation;  b) du tribunal des mesures de contrainte lorsqu'il s'agit de porter atteinte  aux droits fondamentaux d'une personne;  c) du président du tribunal de première instance ou de l'autorité compé- tente en matière de contraventions lorsqu'il s'agit de statuer sur toute  infraction;  d) du président de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel lors- qu'il s'agit de trancher sur une contestation;  e) du tribunal de l'application des peines et mesures, du premier procu- reur, du procureur ou du substitut ayant délivré l'ordonnance pénale,  ou du département dont relève l'exécution des peines et mesures, se- lon les dispositions de la loi d'application du code pénal suisse, lors- qu'il s'agit de mettre à exécution un jugement.  Art.  45 Adaptation du droit cantonal  1 Le droit cantonal traitant de la procédure pénale est adapté comme il suit:  a) les compétences attribuées au juge d'instruction relèvent du premier  procureur, du procureur ou du substitut;  b) les moyens de la plainte et de l'appel s'entendent du recours et de  l'appel au sens du code de procédure pénale suisse;  c) toute référence au code cantonal  de procédure pénale concerne la  disposition correspondante du code de procédure pénale suisse.  15    312.0  Art.  46 Droit transitoire  1 Les dispositions de droit transitoire du code de procédure pénale suisse  s'appliquent par analogie à la poursuite et au jugement des contraventions  de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des jugements. 2 Les modalités de la passation des affaires pendantes des anciennes auto- rités pénales aux nouvelles sont  arrêtées par une directive commune du  Tribunal cantonal et du ministère public.  Art.  47 Modifications du droit en vigueur  1 La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du  28 mars 1996 est modifiée. 2 Le règlement du Grand Conseil du 13 septembre 2001 est modifié. 3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  est modifiée. 4 La loi fixant le traitement des autorités judiciaires du 28 mai 1980 est mo- difiée. 5 La loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 est modi- fiée. 6 La loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 est mo- difiée. 7 La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée. 8 L'ordonnance sur la loi sur la police cantonale du 1er octobre 1986 est mo- difiée.  Art.  48 Dispositions finales  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en parti- culier:  a) le code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962;  b) la loi d'adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération  intercantonale en matière pénale du 11 novembre 1993.  2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les  dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil  fédéral  édictées en  application du code de procédure pénale suisse.  16    312.0  4 Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  17    312.0  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  13.09.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  13.09.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 2 abrogé BO/Abl. 39/2012,  52/2012  13.09.2012 01.01.2013 Titre 2.3 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  13.09.2012 01.01.2013 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  52/2012  13.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  13.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 2, a) modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  13.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 2, b) modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  12.05.2016 01.01.2018 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12.05.2016 01.01.2018 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12.05.2016 01.01.2018 Art. 29 al. 3 introduit BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12.05.2016 01.01.2018 Art. 29 al. 4 introduit BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12.05.2016 01.01.2018 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  11.11.2016 01.01.2018 Art. 27 al. 2, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  49/2017  11.11.2016 01.01.2018 Art. 27 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  11.11.2016 01.01.2018 Art. 34a introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  09.05.2019 01.03.2020 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 23 al. 4 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.01.2021 Art. 8 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-054 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-082,   2020-083 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-082,   2020-083 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-082,   2020-083 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-082,   2020-083 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-082,   2020-083 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-082,   2020-083 09.09.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 3 introduit RO/AGS 2020-082,   2020-083  18    312.0  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 2 al. 1 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  Art. 2 al. 2 13.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012,  52/2012  Art. 8 al. 2 09.05.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Titre 2.3 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,   52/2012 Art. 11 13.09.2012 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012,  52/2012  Art. 23 al. 2 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 23 al. 4 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 27 al. 2, a) 11.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,  49/2017  Art. 27 al. 3 11.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  Art. 29 al. 1 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 29 al. 2 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 29 al. 3 12.05.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 29 al. 4 12.05.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 30 al. 1 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 31 al. 1 09.09.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 31 al. 1, a) 09.09.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 31 al. 1, b) 09.09.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 31 al. 1, c) 09.09.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 31 al. 1bis 09.09.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 31 al. 2 09.09.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 31 al. 3 09.09.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-082,  2020-083  Art. 34a 11.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  Art. 38 al. 2 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  Art. 38 al. 2, a) 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  Art. 38 al. 2, b) 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  52/2012  19    312.0  20   	1 Objet de la loi 	Art. 1 Infractions de droit fédéral 	Art. 2 Contraventions de droit cantonal 	Art. 3 Egalité entre hommes et femmes  	2 Autorités pénales 	2.1 Police 	Art. 4 Infractions de droit fédéral 	Art. 5 Contraventions de droit cantonal  	2.2 Ministère public 	Art. 6 Compétences du procureur général 	Art. 7 Compétences de l'office central du ministère public 	Art. 8 Compétences du premier procureur et de l'office régional du ministère public 	Art. 9 Compétences du substitut  	2.3 Tribunaux et autres autorités * 	Art. 10 Tribunal des mesures de contrainte 	Art. 11 * Autorités compétentes en matière de contraventions 	Art. 12 Tribunal de première instance 	Art. 13 Autorité de recours 	Art. 14 Juridiction d'appel  	2.4 Entraide judiciaire 	Art. 15 Entraide judiciaire nationale 	Art. 16 Entraide judiciaire internationale  	2.5 Autres dispositions applicables aux autorités pénales 	Art. 17 Langue de la procédure 	Art. 18 Computation des délais 	Art. 19 Traitement et conservation des données   	3 Parties et autres participants à la procédure 	3.1 En général 	Art. 20 Qualité de partie 	Art. 21 Immunité pénale  	3.2 Conseil juridique 	Art. 22 Exception au monopole de représentation des avocats 	Art. 23 Avocat de la première heure   	4 Moyens de preuve 	Art. 24 Auditions 	Art. 25 Mesures de protection 	Art. 26 Experts  	5 Mesures de contrainte 	Art. 27 Compétences de la police 	Art. 28 Participation du public aux recherches - Récompense 	Art. 29 Détention a) Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté 	Art. 30 b) Exécution anticipée des peines et mesures 	Art. 31 c) Mesures de substitution 	Art. 32 Morts suspectes 	Art. 33 Profils d'ADN 	Art. 34 Mesures de surveillance secrète 	Art. 34a * Surveillance discrète et contrôle ciblé  	6 Procédure préliminaire 	Art. 35 Obligation de dénoncer 	Art. 36 Classement, non-entrée en matière et suspension  	7 Procédures spéciales 	Art. 37 Approbation de l'ordonnance pénale 	Art. 38 Procédure en matière de contraventions 	Art. 39 Décisions ultérieures  	8 Voies de recours 	Art. 40 Qualité pour interjeter recours  	9 Frais de procédure et indemnités 	Art. 41 Action récursoire 	Art. 42 Remboursement des frais de procédure  	10 Dispositions finales 	Art. 43 Exécution des peines et des mesures 	Art. 44 Compétences subsidiaires 	Art. 45 Adaptation du droit cantonal 	Art. 46 Droit transitoire 	Art. 47 Modifications du droit en vigueur 	Art. 48 Dispositions finales   		2020-10-27T15:10:11+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 312.1 - Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ)   312.1  Loi concernant les dossiers de police judiciaire (LDPolJ)  du 28.06.1984 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 4 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu le message du Conseil d'Etat,  décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions  1 Sont considérées comme dossiers de police judiciaire toutes les informa- tions personnelles conservées par la police et relatives à un crime, à un dé- lit ou à une contravention relevant du droit pénal fédéral ou cantonal. 2 Ne tombent pas sous le coup de la présente loi les dossiers de la police  administrative et les dossiers de la police routière. 3 Les  dossiers  comprennent  les documents  littéraux  ou  photographiques  (dossiers  proprement  dits)  et  les  fichiers,  que  leur  support  soit  de  type  conventionnel ou de type informatisé.  Art.  2 Contenu des dossiers  1 Seules les informations utiles à la prévention et à la répression des infrac- tions, ainsi qu'à la recherche de leurs auteurs peuvent être enregistrées. 2 Il est notamment interdit de réunir et de conserver des informations sur  les convictions  politiques,  morales  ou  religieuses  des  individus,  à  moins  que celles-ci ne soient en relation avec un crime ou un délit. Dans cette hy- pothèse, des mesures particulières de protection de ces données doivent  être prises.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    312.1  3 Les données sans pertinence, inadéquates ou excessives par rapport aux  finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, doivent être détruites.  Art.  3 Exactitude et mise à jour  1 La police judiciaire  veillera à n'enregistrer  que des données exactes  et  corrigera immédiatement toute erreur découverte. 2 Les informations doivent être régulièrement mises à jour, elles ne seront  pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire aux finalités  pour lesquelles elles sont enregistrées. 3 A cette  fin,  la police pourra  prendre connaissance de la suite judiciaire  donnée à l'enquête.  Art.  3a * Destruction des données  1 Les données de la police judiciaire sont détruites d'office, dans la mesure  nécessaire:  a) * …  b) à l'expiration du délai de prescription de l'action pénale;  c) après le décès de la personne concernée;  d) en conformité des principes régissant l'élimination des inscriptions du  casier judiciaire, en cas de condamnation.  2 … * 3 La décision du commandant de la police relative à la destruction des don- nées peut être déférée dans les 30 jours dès sa notification au président de  la chambre pénale qui statue en dernière instance cantonale. La procédure  se déroule à huis clos; les dispositions sur le recours selon le code de pro- cédure pénale suisse s'appliquent pour le surplus. 4 En procédant à la destruction, la police doit avertir immédiatement toute  autorité ou organe à qui les données ont été communiquées (art. 10) et lui  enjoindre de procéder à leur radiation.  Art.  4 Utilisation  1 Les dossiers ne peuvent être exploités qu'à des fins de police judiciaire. 2 Si l'exploitation des données exige des connaissances spéciales, la police  peut solliciter la collaboration d'un expert. *  2    312.1  3 Les données personnelles peuvent cependant être utilisées à des fins de  statistiques, à condition que toute précaution soit prise pour que les per- sonnes concernées ne puissent être identifiées. *  Art.  5 * Droit d'accès après la clôture de la procédure pénale a) Principes *  1 Toute personne a le droit d'être renseignée sur les données personnelles  la concernant qui sont contenues dans les dossiers de police et en requérir  la rectification lorsque celles-ci sont inexactes. Le droit d'être renseigné sur  les données personnelles s'étend à l'usage qui en est fait. 2 La preuve de l'exactitude d'une donnée doit être apportée par la police. Si  ni l'exactitude ni l'inexactitude ne peut être prouvée, mention en est  faite  dans le dossier. 3 Nul ne peut renoncer d'avance au droit d'accès. 4 Si la personne qui demande des renseignements fait l'objet d'une enquête  préliminaire ou d'une procédure pénale ordonnée par le ministère public ou  par l'autorité  compétente d'un autre canton,  de la Confédération ou d'un  Etat étranger, son droit est régi par les règles de procédure pénale qui lui  sont applicables. * 5 Si aucune enquête ou procédure pénale, au sens de l'alinéa 4, n'est pen- dante, le droit d'obtenir des renseignements peut être limité, suspendu ou  refusé si un intérêt public prépondérant, en particulier la prévention efficace  des crimes et délits par la police l'exige. Il en va de même si la communica- tion des renseignements est contraire à des intérêts prépondérants et légi- times de tiers. 6 Si les données personnelles ont été communiquées à la police par des  autorités de poursuite ou des organes de police d'autres cantons,  par la  Confédération ou par un Etat étranger, la police peut transmettre la requête  pour décision à ces autorités ou organes.  Art.  5a * b) Procédure  1 La demande de renseignements ou de rectification est formulée par le re- quérant ou son avocat, et adressée par écrit au commandant de la police.  Celui-ci peut demander au requérant qu'il justifie de son identité par la pro- duction d'une pièce de légitimation officielle. 2 Le commandant de la police communique par écrit sa décision aux per- sonnes qui ont demandé des renseignements ou une rectification des don- nées. La décision de refus est motivée et indique les voies de droit.  3    312.1  3 Si une donnée personnelle est rectifiée, le commandant de la police doit  en avertir  immédiatement  toute autorité ou organe à qui la donnée a été  communiquée (art. 10) par ses services. 4 La procédure est gratuite sauf en cas de démarche abusive.  Art.  5b * c) Recours  1 Les décisions prises par le commandant de la police en application des  articles 5 et 5a peuvent être déférées dans les 30 jours dès leur notification  au président de la chambre pénale. 2 Lorsque la décision attaquée limite, suspend ou refuse la communication  de données personnelles en application de l'article 5 alinéa 5, seul le pré- sident de la chambre pénale est autorisé à consulter le dossier de police de  l'intéressé. 3 Le président de la chambre pénale saisi d'un recours peut ordonner, d'of- fice ou sur requête, l'audition de tiers dont les intérêts légitimes sont sus- ceptibles d'être affectés par la communication des renseignements conte- nus dans les dossiers de la police. 4 La procédure se déroule à huis clos. Aucun recours n'est ouvert contre la  décision du président  de la  chambre  pénale  qui  statue  en dernière  ins- tance.  Art.  6 Traitement informatique  1 Pour  le  stockage  et  le  traitement  automatisé  des  données,  le  Conseil  d'Etat peut autoriser la police valaisanne à louer un ordinateur auprès du  service informatique d'une autre police. 2 Dans cette éventualité, la police valaisanne procédera elle-même à l'enre- gistrement de ses données dans l'ordinateur loué et s'assurera que le trai- tement des informations se fasse selon le principe de la propriété.  Art.  7 Sécurité des données  1 Les installations électroniques de stockage et de traitement des données  de police doivent êtres conçues et exploitées de manière à empêcher leur  utilisation abusive, en particulier l'enregistrement,  la diffusion, la modifica- tion et la suppression des données par des personnes non autorisées. 2 De plus, des mesures de sécurité appropriées doivent être prises contre  la destruction volontaire ou accidentelle des installations électroniques de  stockage et de traitement des données de police.  4    312.1  2 Consultation des dossiers  Art.  8 * Principe  1 Le personnel assermenté de la section informatique et documentation, les  fonctionnaires  de  la  police  judiciaire  valaisanne  et  le  président  de  la  chambre pénale peuvent seuls consulter un dossier de police judiciaire. 2 Le droit d'accès est strictement limité aux besoins du traitement informa- tique des données, aux fins de police judiciaire et à l'examen des recours  dont est saisi le président de la chambre pénale.  Art.  9 Modalités  1 Les dossiers sont consultés dans les locaux de la police judiciaire. 2 Aucun document tiré directement d'un dossier, ni aucune fiche ne peuvent  être emportés. 3 Sous réserve de la communication de renseignements  (chapitre  3),  les  photocopies sont interdites, sauf circonstance exceptionnelle et sur la base  d'une autorisation accordée par le Commandement de la police cantonale,  sous la forme d'une décision écrite et motivée, qui sera inscrite,  avec un  numéro d'ordre,  sur un registre spécial.  Un double de cette décision doit  être adressé à la commission cantonale de protection des données.  3 Communication de renseignements  Art.  10 Destinataires  1 Sous la responsabilité du commandant de la police cantonale, des rensei- gnements peuvent être communiqués:  a) aux autorités judiciaires et au ministère public du canton du Valais;  b) à l'autorité administrative chargée de la répression des contraventions  prévues par le droit pénal fédéral et cantonal;  c) au ministère public de la Confédération;  d) à l'Office fédéral de la police;  e) à la justice militaire;  f) au commandement des polices judiciaires et aux autorités judiciaires  pénales d'un autre canton ou d'un Etat étranger dans le cadre de l'en- traide judiciaire pénale en matière internationale;  5    312.1  g) * à la police municipale et au tribunal de police pour la répression des  contraventions relevant du tribunal de police.  2 Sous la responsabilité du commandant de la police cantonale, des rensei- gnements peuvent être communiqués:  a) * au chef du service de l'application des peines et mesures dans la me- sure nécessaire à l'exécution des peines et  mesures,  à la mise en  oeuvre de la probation et à l'instruction des recours en grâce;  b) * au chef du service cantonal en charge de la police des étrangers en  exécution des prescriptions légales fédérales;  c) * au chef du service cantonal en charge des naturalisations et en exé- cution des prescriptions légales fédérales;  d) * au chef du service cantonal en charge de la circulation routière dans  le cadre de l'admission des personnes à la circulation routière;  e) * …  f) au directeur  de la caisse cantonale de compensation en exécution  des prescriptions légales fédérales;  g) * au chef du service cantonal en charge des affaires militaires en exé- cution des prescriptions légales fédérales;  h) * au chef  du service du personnel pour l'engagement  de candidats à  certaines fonctions publiques à déterminer  par  le règlement  et  aux  conditions fixées par celui-ci;  i) * aux commissions d'enquête du Grand Conseil en application de l'ar- ticle 133 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs;  j) * au chef du service cantonal en charge de la jeunesse dans le cadre  de la loi sur les violences domestiques;  k) * au chef du département concerné à propos d'un fonctionnaire occu- pant un poste sensible, exerçant des fonctions d'expert ou en contact   avec la jeunesse.  3 Par voie de décret, le Grand Conseil peut élargir ou restreindre la liste des  autorités administratives selon l'alinéa 2. 4 Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches constitu- tionnelles et légales, le Conseil d'Etat peut obtenir des renseignements tirés  d'un dossier de police judiciaire chaque fois que cette faculté est reconnue  à un chef de service selon l'alinéa 2. 5 Aucun renseignement ne peut être communiqué à des tiers.  6    312.1  Art.  11 Conditions  1 Les renseignements ne peuvent être transmis que si,  dans le cadre de  ses attributions légales, le destinataire justifie d'un intérêt légitime à leur ob- tention et  pour  autant  que cette  communication ne soit  interdite  par une  disposition légale. 2 De plus, il faut que l'intérêt public invoqué l'emporte sur l'intérêt de la per- sonne concernée.  Art.  12 Procédure  1 La demande de renseignements doit être présentée en la forme écrite et  être dûment motivée. 2 Il ne sera donné suite à une demande téléphonique qu'en cas d'urgence  et si le correspondant peut être identifié avec certitude.  4 Système d'information en matière de prostitution *  Art.  13 * Système d'information  1 La police cantonale gère un système de traitement de données relatives: *  a) * aux personnes s'adonnant à la prostitution;  b) * aux personnes ayant commis des infractions liées à la pratique de la  prostitution ou soupçonnées de telles infractions dans le cadre d'une  procédure d'investigation (art. 299 CPP).  2 Le but de ce système d'information est de faciliter le travail de la police  cantonale dans sa mission de prévention et de répression des infractions  présentant ou pouvant présenter un lien de connexité avec la prostitution,  en particulier:  a) * l'usure (art. 157 CP);  b) * la traite d'êtres humains (art. 182 CP);  c) * l'exploitation de l'activité sexuelle ou l'encouragement à la prostitution  (art. 195 CP);  d) * l'exercice illicite de la prostitution (art. 199 CP);  e) * l'organisation criminelle (art. 260ter CP);  f) * les crimes contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d, g et h CP);  g) * le blanchiment d'argent (art. 305bis CP);  7    312.1  h) * l'inobservation de la législation sur les étrangers et de la législation  sociale.  Art.  14 * Obligation d'annonce  1 Toute personne s'adonnant à la prostitution ou désireuse de s'y adonner  est tenue de s'annoncer sans délai à la police cantonale. * 2 L'obligation d'annonce est régie par la législation sur la prostitution. *  Art.  15 * Traitement des données a) Principe  1 Le traitement des données s'opère conformément à la présente loi, subsi- diairement conformément à la loi sur la prostitution, sous réserve des dis- positions spécifiques prévues ci-après. *  Art.  16 * b) Enregistrement  1 Sont enregistrées dans le système d'information:  a) les données concernant  les personnes s'adonnant  à la prostitution,  quelles qu'en soient les formes;  b) les données relatives à des tierces personnes ou les indications les  concernant dans la mesure où ces personnes sont soupçonnées de  se livrer aux activités délictueuses au sens de l'article 13 alinéa 2 de  la présente loi, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en retirer béné- fice.  2 … *  Art.  17 * c) Protection des données  1 Les données contenues dans le système d'information doivent être adé- quates, pertinentes, exactes, complètes et non excessives par rapport aux  finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. * 2 Les données au sens de l'article 16 alinéa 1 lettre b de la présente loi ne  doivent être utilisées que dans le cadre de la prévention et de la répression  des infractions mentionnées à l'article 13 alinéa 2 de la présente loi. *  8    312.1  Art.  18 * d) Conservation  1 Les données relatives aux personnes s'adonnant à la prostitution doivent  être conservées séparément de celles recueillies dans le cadre d'une en- quête de police judiciaire. 2 Les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas  celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. 3 Le système doit être périodiquement épuré des données qui ne sont plus  pertinentes par rapport au but visé.  5 Dispositions finales  Art.  19 Surveillance  1 La commission est chargée de veiller au respect des présentes disposi- tions.  Art.  20 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat adopte les dispositions d'exécution nécessaires dans un  règlement. *  Art.  20a * Droit pénal administratif  1 La personne qui contrevient à l'obligation d'annonce prévue par l'article 14  alinéa 1 de la présente loi et par son règlement d'exécution est passible de  l'amende. 2 L'autorité compétente pour prononcer l'amende est le département dont  relève la police.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  22 Votation populaire  1 La présente loi sera soumise à la votation populaire.  9    312.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.06.1984 01.07.1987 Acte législatif première  version  RO/AGS 1984 f 23, 205  | d 23, 217  27.06.2000 01.01.2001 Art. 3a introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 5a introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 5b introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 8 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 10 al. 2, a) modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 10 al. 2, k) introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Titre 4 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 13 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 14 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 15 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 16 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 17 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  27.06.2000 01.01.2001 Art. 18 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  09.10.2003 01.02.2004 Art. 10 al. 1, g) introduit BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Titre 4 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 13 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 14 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 15 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 16 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 17 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 18 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  10    312.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.10.2003 01.02.2004 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 43/2003,  5/2004  09.10.2003 01.02.2004 Art. 20a introduit BO/Abl. 43/2003,  5/2004  11.02.2009 01.01.2011 Art. 3a al. 1, a) abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 3a al. 2 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, a) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, b) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, c) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, d) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, g) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, h) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2, i) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 1, a) introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 1, b) introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, a) modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, b) modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, c) modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, d) modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, e) modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, f) modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, g) introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 2, h) introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  11    312.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 2 abrogé BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.03.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  12.06.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  18.12.2015 01.01.2017 Art. 10 al. 2, j) introduit BO/Abl. 4/2016,  39/2016  12.05.2016 01.01.2018 Art. 10 al. 2, a) modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12.05.2016 01.01.2018 Art. 10 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 24/2016,  40/2017  12    312.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.06.1984 01.07.1987 première  version  RO/AGS 1984 f 23, 205  | d 23, 217  Art. 3a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 3a al. 1, a) 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 3a al. 2 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 4 al. 2 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 4 al. 3 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 5 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 5 11.02.2009 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 5 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 5a 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 5b 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 8 27.06.2000 01.01.2001 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 10 al. 1, g) 09.10.2003 01.02.2004 introduit BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 10 al. 2, a) 27.06.2000 01.01.2001 modifié BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 10 al. 2, a) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, a) 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 10 al. 2, b) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, c) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, d) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, e) 12.05.2016 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 10 al. 2, g) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, h) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, i) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 10 al. 2, j) 18.12.2015 01.01.2017 introduit BO/Abl. 4/2016,  39/2016  Art. 10 al. 2, k) 27.06.2000 01.01.2001 introduit BO/Abl. 28/2000,  51/2000  13    312.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Titre 4 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Titre 4 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 13 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 13 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 13 al. 1 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 1, a) 12.03.2015 01.01.2016 introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 1, b) 12.03.2015 01.01.2016 introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, a) 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, b) 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, c) 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, d) 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, e) 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, f) 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, g) 12.03.2015 01.01.2016 introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 13 al. 2, h) 12.03.2015 01.01.2016 introduit BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 14 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 14 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 14 al. 1 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 14 al. 2 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 15 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 15 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 15 al. 1 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 16 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 16 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 16 al. 2 12.03.2015 01.01.2016 abrogé BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 17 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 17 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  14    312.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 17 al. 1 12.06.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 17 al. 2 12.03.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 14/2015,  40/2015  Art. 18 27.06.2000 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 28/2000,  51/2000  Art. 18 09.10.2003 01.02.2004 remis en  vigueur  BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 20 al. 1 09.10.2003 01.02.2004 modifié BO/Abl. 43/2003,  5/2004  Art. 20a 09.10.2003 01.02.2004 introduit BO/Abl. 43/2003,  5/2004  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Contenu des dossiers 	Art. 3 Exactitude et mise à jour 	Art. 3a * Destruction des données 	Art. 4 Utilisation 	Art. 5 * Droit d'accès après la clôture de la procédure pénale a) Principes * 	Art. 5a * b) Procédure 	Art. 5b * c) Recours 	Art. 6 Traitement informatique 	Art. 7 Sécurité des données  	2 Consultation des dossiers 	Art. 8 * Principe 	Art. 9 Modalités  	3 Communication de renseignements 	Art. 10 Destinataires 	Art. 11 Conditions 	Art. 12 Procédure  	4 Système d'information en matière de prostitution * 	Art. 13 * Système d'information 	Art. 14 * Obligation d'annonce 	Art. 15 * Traitement des données a) Principe 	Art. 16 * b) Enregistrement 	Art. 17 * c) Protection des données 	Art. 18 * d) Conservation  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Surveillance 	Art. 20 Dispositions d'exécution 	Art. 20a * Droit pénal administratif 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Votation populaire   		2020-04-29T12:33:40+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
312.100

  Règlement
  d'exécution de la loi concernant les dossiers de police judiciaire

  (RELDPolJ)

  du 26.02.1986 (état 01.02.2004)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 20 de la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 (LDPolJ);

    sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires militaires,

  arrête:

Art. 1

Sécurité des données (art. 7-19 LDPolJ)

1

Les mesures de sécurité sont:

      a)

      d'ordre physique, concernant notamment les locaux, les clés d'accès et les cartes d'identification;

      b)

      d'ordre administratif, sous la forme notamment de consignes au personnel et du contrôle de leur observation;

      c)

      d'ordre informatique, consistant notamment en des mots de passe et des programmes de contrôle.

2

La police cantonale décide des mesures de sécurité à prendre compte tenu de la nature des données traitées, du cercle des personnes y ayant accès et de l'emplacement des installations. Elle en teste régulièrement la fiabilité.

3

La commission cantonale de protection des données (commission) vérifie périodiquement l'efficacité des systèmes mis en place et prescrira un renforcement des mesures de sécurité en cas d'insuffisance.

Art. 2

Communication de renseignements à l'Office cantonal du personnel (art. 10 al. 2 let. h LDPolJ)
    a) Principe

1

Des renseignements extraits des dossiers de police judiciaire peuvent être communiqués à l'Office cantonal du personnel, lors de l'engagement d'une personne:

      a)

      dans l'effectif du personnel hospitalier soignant des institutions d'Etat;

      b)

      devant être assermentée par-devant le Conseil d'Etat;

      c)

      chargée spécifiquement d'une mission de surveillance ou de révision;

      d)

      à qui une compétence financière peut être déléguée conformément à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers et à ses règlements d'exécution.

Art. 3

b) Conditions

1

Des renseignements extraits des dossiers de police judiciaire ne peuvent être communiqués qu'à l'égard du candidat dont l'offre de service est retenue.

2

La fiche de renseignements est transmise sous pli confidentiel au chef de l'Office cantonal du personnel qui la conserve séparément du dossier, sous clé, et qui la détruit à l'issue de la procédure d'engagement.

3

La commission veille au respect de ces prescriptions.

Art. 3a *

Contenu du système d'information (art. 13 LDPolJ)

1

Le système d'information se compose des données suivantes:

      a)

      identité complète de la personne (prénom(s), nom(s), nom(s) d'emprunt, sexe, date et lieu de naissance, état civil, noms et prénoms des parents, nationalité, lieu d'origine);

      b)

      photographie de la personne;

      c)

      premier pays d'origine;

      d)

      date d'entrée en Suisse;

      e)

      pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou tout autre document propre à attester de l'identité de la personne);

      f)

      autorisation de séjour (genre, canton, numéro de référence, émission, échéance);

      g)

      adresses des domiciles privés et professionnels, ainsi que les coordonnées téléphoniques privées et professionnelles;

      h)

      précédentes adresses en Suisse et à l'étranger;

      i)

      date et lieu du contrôle;

      j)

      précédents contrôles;

      k)

      immatriculations des véhicules ou indication des moyens de locomotion.

Art. 4

Disposition finale (art. 3 al. 2 LDPolJ)

1

La loi sur la protection des données à caractère personnel et son règlement d'exécution s'appliquent à titre subsidiaire, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la loi sur les dossiers de police judiciaire et au présent règlement.

Art. 5

Entrée en vigueur (art. 21 LDPolJ)

1

Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi sur les dossiers de police judiciaire.

  RCV RO/AGS 1986 f 254, 205 | d 267, 217


text:
312.2

  Loi
  d'application de la loi sur les amendes d'ordre

  (LALAO)

  du 13.09.2019 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 18 mars 2016 (LAO) et son ordonnance du 16 janvier 2019;

    vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Objet

1

La présente loi:

      a)

      désigne les organes compétents pour mettre en œuvre la LAO et son ordonnance;

      b)

      règle l'attribution du produit des amendes.

Art. 2

Organes compétents
    a) Procédure simplifiée

1

Les organes suivants sont compétents pour percevoir l'amende d'ordre et procéder aux actes prévus par la procédure dite de l'amende d'ordre:

      a)

      loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR): les autorités compétentes selon l'article 15 de la loi d'application de la loi sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);

      b)

      loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI): la police cantonale et les polices municipales;

      c)

      loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi): la police cantonale et les polices municipales;

      d)

      loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD): l'inspecteur de la section commerce, patentes et main-d'œuvre étrangère du service de l'industrie, du commerce et du travail;

      e)

      loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN): la police cantonale et les polices municipales; les gardes-chasse; les gardes-pêche; les gardes forestiers;

      f)

      loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions du 20 juin 1997 (LArm): la police cantonale;

      g)

      loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales du 19 mars 2010 (LVA): la police cantonale et les polices municipales;

      h)

      loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 (LNI): la police cantonale;

      i)

      loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup): les autorités compétentes selon l'article 16 alinéa 3 de l'ordonnance sur les addictions du 30 mai 2012;

      j)

      loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE): la police cantonale et les polices municipales;

      k)

      loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008: la police cantonale et les polices municipales ainsi que les services désignés par la commission consultative en matière de protection contre le tabagisme passif pour inspecter les lieux assujettis à l'interdiction de fumer;

      l)

      loi sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo): les gardes forestiers;

      m)

      loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP): la police cantonale et les polices municipales; les gardes-chasse; les gardes-pêche; les gardes forestiers;

      n)

      loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP): la police cantonale et les polices municipales; les gardes-chasse; les gardes-pêche; les gardes forestiers;

      o)

      loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001: la police cantonale et les polices municipales; l'inspecteur de la section commerce, patentes et main-d'œuvre étrangère du service de l'industrie, du commerce et du travail.

Art. 3

b) Procédure pénale ordinaire

1

En cas d'échec de la procédure simplifiée, les organes compétents pour la procédure pénale ordinaire sont désignés dans la législation d'application de la loi fédérale visée par le comportement incriminé.

Art. 4

Produit des amendes

1

Le produit des amendes perçues:

      a)

      par les organes cantonaux revient à l'Etat;

      b)

      par les organes communaux revient aux communes.

  RCV RO/AGS 2019-090, 2019-091