text: 0.103.3  RO 2016 4693; FF 2014 437Texte originalConvention internationalepour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesConclue à New York le 20 décembre 2006Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 2016Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017 (Etat le 6  septembre 2021)1 RO 2016 4687Les États Parties à la présente Convention,considérant que la Charte des Nations Unies2 impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme,rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels3, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques4 et les autres instruments internationaux pertinents dans les domaines des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international,rappelant également la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992,conscients de l’extrême gravité de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité,déterminés à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée,ayant présents à l’esprit le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée et le droit des victimes à la justice et à réparation,affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.103.14 RS 0.103.2Première partie Art. 1 1.  Nul ne sera soumis à une disparition forcée.2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.Art. 2 Aux fins de la présente Convention, on entend par disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.Art. 3 Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l’art. 2, qui sont l’œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, et pour traduire les responsables en justice.Art. 4 Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal.Art. 5 La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.Art. 6 1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins:a) toute personne qui commet une disparition forcée, l’ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe;b) le supérieur qui:i) savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient clairement,ii) exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités auxquelles le crime de disparition forcée était lié, etiii) n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d’une disparition forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites;c) la let. b ci-dessus est sans préjudice des normes pertinentes plus élevées de responsabilité applicables en droit international à un chef militaire ou à une personne faisant effectivement fonction de chef militaire.2.  Aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.Art. 7 1.  Tout État partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.2.  Tout État partie peut prévoir:a) des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d’une disparition forcée, auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d’élucider des cas de disparition forcée ou d’identifier les auteurs d’une disparition forcée;b) sans préjudice d’autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.Art. 8 Sans préjudice de l’art. 5,1.  Tout État partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l’action pénale:a) soit de longue durée et proportionné à l’extrême gravité de ce crime;b) commence à courir lorsque cesse le crime de disparition forcée, compte tenu de son caractère continu.2.  Tout État partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.Art. 9 1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée:a) quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d’aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État;b) quand l’auteur présumé de l’infraction est l’un de ses ressortissants;c) quand la personne disparue est l’un de ses ressortissants et que cet État partie le juge approprié.2.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’un crime de disparition forcée quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, sauf si ledit État l’extrade, ou le remet à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence.3.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.Art. 10 1.  S’il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s’assurer de sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État partie; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s’assurer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d’extradition.2.  L’État partie qui a pris les mesures visées au par. 1 du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d’établir les faits. Il informe les États parties visés au par. 1 de l’art. 9 des mesures qu’il a prises en application du par. 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investigations, en leur indiquant s’il entend exercer sa compétence.3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, avec le représentant de l’État où elle réside habituellement.Art. 11 1.  L’État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’un crime de disparition forcée est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale.2.  Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État partie. Dans les cas visés au par. 2 de l’art. 9, les règles de preuve qui s’appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s’appliquent dans les cas visés au par. 1 dudit article.3.  Toute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie de la garantie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Toute personne jugée pour un crime de disparition forcée bénéficie d’un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.Art. 12 1.  Tout État partie assure à quiconque alléguant qu’une personne a été victime d’une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l’allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l’enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.2.  Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime d’une disparition forcée, les autorités visées au par. 1 du présent article ouvrent une enquête, même si aucune plainte n’a été officiellement déposée.3.  Tout État partie veille à ce que les autorités visées au par. 1 du présent article:a) disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l’enquête à bien, y compris l’accès à la documentation et à d’autres informations pertinentes pour leur enquête;b) aient accès, si nécessaire avec l’autorisation préalable d’une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne disparue est présente.4.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l’enquête. Il s’assure notamment que les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en mesure d’influer sur le cours de l’enquête par des pressions ou des actes d’intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l’enquête.Art. 13 1.  Pour les besoins de l’extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n’est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.2.  Le crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d’extradition conclu entre des États parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  Les États parties s’engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des infractions qui justifient l’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.4.  Tout État partie qui assujettit l’extradition à l’existence d’un traité peut, s’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie auquel il n’est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l’extradition en ce qui concerne l’infraction de disparition forcée.5.  Les État parties qui n’assujettissent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d’extradition entre eux.6.  L’extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l’État partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser l’extradition ou l’assujettir à certaines conditions.7.  Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État partie requis d’extrader s’il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.Art. 14 1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2.  Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État partie requis ou par les traités d’entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l’État partie requis peut refuser d’accorder l’entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.Art. 15 Les États parties coopèrent entre eux et s’accordent l’entraide la plus large possible pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l’exhumation, l’identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.Art. 16 1.  Aucun État partie n’expulse, ne refoule, ne remet ni n’extrade une personne vers un autre État s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être victime d’une disparition forcée.2.  Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’État concerné, d’un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l’homme ou de violations graves du droit international humanitaire.Art. 17 1.  Nul ne sera détenu en secret.2.  Sans préjudice des autres obligations internationales de l’État partie en matière de privation de liberté, tout État partie, dans sa législation:a) détermine les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés;b) désigne les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté;c) garantit que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés;d) garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s’il s’agit d’un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable;e) garantit l’accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité et institution compétentes habilitées par la loi, si nécessaire avec l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire;f) garantit à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, la personne privée de liberté se trouvant dans l’incapacité de l’exercer elle-même, à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes circonstances, le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale.3.  Tout État partie s’assure de l’établissement et de la tenue à jour d’un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l’État partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l’État concerné est partie. Parmi les informations figurent au moins:a) l’identité de la personne privée de liberté;b) la date, l’heure et l’endroit où la personne a été privée de liberté et l’autorité qui a procédé à la privation de liberté;c) l’autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté;d) l’autorité contrôlant la privation de liberté;e) le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission dans le lieu de privation de liberté et l’autorité responsable du lieu de privation de liberté;f) les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté;g) en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée;h) la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert.Art. 18 1.  Sous réserve des art. 19 et 20, tout État partie garantit à toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations suivantes:a) l’autorité ayant décidé la privation de liberté;b) la date, l’heure et le lieu de la privation de liberté et de l’admission dans le lieu de privation de liberté;c) l’autorité contrôlant la privation de liberté;d) le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l’autorité responsable du transfert;e) la date, l’heure et le lieu de libération;f) les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté;g) en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et causes du décès et la destination des restes de la personne décédée.2.  Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au par. 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l’enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d’informations concernant une personne privée de liberté.Art. 19 1.  Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d’une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d’autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l’utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l’exercice du droit d’obtenir réparation.2.  La collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation d’informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou avoir pour effet de transgresser les droits de l’homme, les libertés fondamentales et la dignité de la personne humaine.Art. 20 1.  Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l’art. 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l’exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d’une enquête criminelle ou pour d’autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention. En aucun cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l’art. 18 ne peuvent être admises si elles constituent un comportement défini à l’art. 2 ou une violation du par. 1 de l’art. 17.2.  Sans préjudice de l’examen de la légalité de la privation de liberté d’une personne, l’État partie garantit aux personnes visées au par. 1 de l’art. 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe. Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circonstance.Art. 21 Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la remise en liberté d’une personne se déroule selon des modalités qui permettent de vérifier avec certitude qu’elle a été effectivement libérée. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité physique et le plein exercice de ses droits à toute personne au moment de sa remise en liberté, sans préjudice des obligations auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la loi nationale.Art. 22 Sans préjudice de l’art. 6, tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les agissements suivants:a) l’entrave ou l’obstruction aux recours visés à la let. f du par. 2 de l’art. 17 et au par. 2 de l’art. 20;b) le manquement à l’obligation d’enregistrement de toute privation de liberté, ainsi que l’enregistrement de toute information dont l’agent responsable du registre officiel connaissait ou aurait dû connaître l’inexactitude;c) le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture d’informations inexactes, alors même que les conditions légales pour fournir ces informations sont réunies.Art. 23 1.  Tout État partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé de l’application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté puisse inclure l’enseignement et l’information nécessaires concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de:a) prévenir l’implication de ces agents dans des disparitions forcées;b) souligner l’importance de la prévention et des enquêtes en matière de disparition forcée;c) veiller à ce que l’urgence de la résolution des cas de disparition forcée soit reconnue.2.  Tout État partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée. Tout État partie garantit qu’une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.3.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au par. 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu’une disparition forcée s’est produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.Art. 24 1.  Aux fins de la présente Convention, on entend par victime la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée.2.  Toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue. Tout État partie prend les mesures appropriées à cet égard.3.  Tout État partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes.4.  Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’une disparition forcée le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate.5.  Le droit d’obtenir réparation visé au par. 4 du présent article couvre les dommages matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de réparation telles que:a) la restitution;b) la réadaptation;c) la satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation;d) des garanties de non-répétition.6.  Sans préjudice de l’obligation de poursuivre l’enquête jusqu’à l’élucidation du sort de la personne disparue, tout État partie prend les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues dont le sort n’est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.7.  Tout État partie garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l’établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu’à l’assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.Art. 25 1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement:a) la soustraction d’enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d’enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée;b) la falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la véritable identité des enfants visés à la let. a ci-dessus.2.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article et les rendre à leur famille d’origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.3.  Les États parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l’identification des enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.4.  Compte tenu de la nécessité de préserver l’intérêt supérieur des enfants visés à la let. a du par. 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les États parties qui reconnaissent le système d’adoption ou d’autres formes de placement d’enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d’adoption ou de placement d’enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d’enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.5.  En toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale, et l’enfant qui est capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.Deuxième partie Art. 26 1.  Pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention, il est institué un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé le comité), composé de dix experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, indépendants, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Les membres du comité seront élus par les États parties selon une répartition géographique équitable. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation aux travaux du comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d’une répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du comité.2.  L’élection se fait au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties parmi leurs ressortissants, au cours de réunions biennales des États parties convoquées à cet effet par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.3.  La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter des candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, indiquant, pour chaque candidat, l’État partie qui le présente. Il communique cette liste à tous les États parties.4.  Les membres du comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, les noms de ces cinq personnes sont tirés au sort par le président de la réunion visée au par. 2 du présent article.5.  Si un membre du comité décède, se démet de ses fonctions ou n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au comité, l’État partie qui l’a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au par. 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l’approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.6.  Le comité établit son règlement intérieur.7.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le Secrétaire général convoque les membres du comité pour la première réunion.8.  Les membres du comité ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.9.  Tout État partie s’engage à coopérer avec le comité et à assister ses membres dans l’exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du comité qu’il a acceptées.Art. 27 Une conférence des États parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du comité et décider, selon les modalités prévues au par. 2 de l’art. 44, s’il y a lieu de confier à une autre instance – sans exclure aucune éventualité – le suivi de la présente Convention avec les attributions définies aux art. 28 à 36.Art. 28 1.  Dans le cadre des compétences que lui confère la présente Convention, le comité coopère avec tous les organes, bureaux, institutions spécialisées et fonds appropriés des Nations Unies, les comités conventionnels institués par des instruments internationaux, les procédures spéciales des Nations Unies, les organisations ou institutions régionales intergouvernementales concernées, ainsi qu’avec toutes les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents qui travaillent à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.2.  Dans le cadre de ses fonctions, le comité consulte d’autres comités conventionnels institués par les instruments de droits de l’homme pertinents, en particulier le comité des droits de l’homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d’assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives.Art. 29 1.  Tout État partie présente au comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention pour l’État partie concerné.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met le rapport à la disposition de tous les États parties.3.  Chaque rapport est étudié par le comité, qui peut faire les commentaires, observations ou recommandations qu’il estime appropriés. L’État partie concerné reçoit communication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut répondre, de sa propre initiative ou à la demande du comité.4.  Le comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention.Art. 30 1.  Le comité peut être saisi, en urgence, par les proches d’une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.2.  Si le comité estime que la demande d’action en urgence présentée en vertu du par. 1 du présent article:a) n’est pas manifestement dépourvue de fondement;b) ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes;c) a été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l’État partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe;d) n’est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, ete) n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature, il demande à l’État partie concerné de lui fournir, dans un délai qu’il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.3.  Au vu de l’information fournie par l’État partie concerné conformément au par. 2 du présent article, le comité peut transmettre des recommandations à l’État partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d’informer le comité, dans un délai déterminé, des mesures qu’il prend, en tenant compte de l’urgence de la situation. Le comité informe la personne ayant soumis la demande d’action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l’État partie lorsque celles-ci sont disponibles.4.  Le comité poursuit ses efforts pour travailler avec l’État partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n’est pas élucidé. Il tient le requérant informé.Art. 31 1.  Tout État partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Convention ou ultérieurement, qu’il reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par cet État partie, des dispositions de la présente Convention. Le comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.2.  Le comité déclare irrecevable toute communication si:a) elle est anonyme;b) elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente Convention;c) elle est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature, ou sid) tous les recours internes efficaces disponibles n’ont pas été épuisés; cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.3.  Si le comité considère que la communication répond aux conditions requises au par. 2 du présent article, il transmet la communication à l’État partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu’il fixe, ses observations ou commentaires.4.  Après réception d’une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le comité peut à tout moment soumettre à l’urgente attention de l’État partie concerné une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. L’exercice, par le comité, de cette faculté ne préjuge pas de la recevabilité ou de l’examen au fond de la communication.5.  Le comité tient ses séances à huis clos lorsqu’il examine les communications prévues au présent article. Il informe l’auteur de la communication des réponses fournies par l’État partie concerné. Lorsque le comité décide de finaliser la procédure, il fait part de ses constatations à l’État partie et à l’auteur de la communication.Art. 32 Tout État partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu’il reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Le comité ne reçoit aucune communication concernant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication émanant d’un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.Art. 33 1.  Si le comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l’État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une visite et de l’informer sans retard.2.  Le comité informe par écrit l’État partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l’objet de la visite. L’État partie donne sa réponse dans un délai raisonnable.3.  Sur demande motivée de l’État partie, le comité peut décider de différer ou d’annuler sa visite.4.  Si l’État partie donne son accord à la visite, le comité et l’État partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l’État partie fournit au comité toutes les facilités nécessaires à l’accomplissement de cette visite.5.  À la suite de la visite, le comité communique à l’État partie concerné ses observations et recommandations.Art. 34 Si le comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d’un État partie, et après avoir recherché auprès de l’État partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 35 1.  Le comité n’est compétent qu’à l’égard des disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention.2.  Si un État devient partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci, ses obligations vis-à-vis du comité ne concernent que les disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.Art. 36 1.  Le comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu’il aura entreprises en application de la présente Convention.2.  La publication, dans le rapport annuel, d’une observation concernant un État partie doit être préalablement annoncée audit État partie, qui dispose d’un délai raisonnable de réponse et pourra demander la publication de ses propres commentaires ou observations dans le rapport.Troisième partie Art. 37 Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui peuvent figurer:a) dans la législation d’un État partie, oub) dans le droit international en vigueur pour cet État.Art. 38 1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies.2.  La présente Convention est soumise à la ratification de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’organisation.3.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’organisation.Art. 39 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 40 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États Membres de l’organisation et à tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:a) les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application de l’art. 38;b) la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention en application de l’art. 39.Art. 41 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.Art. 42 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la présente Convention est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la cour.2.  Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle déclaration.3.  Tout État partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 43 La présente Convention est sans préjudice des dispositions du droit international humanitaire, y compris les obligations des Hautes Parties contractantes aux quatre conventions de Genève du 12 août 19495 et aux deux protocoles additionnels du 8 juin 19776 s’y rapportant, ou de la possibilité qu’a tout État d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les lieux de détention dans les cas non prévus par le droit international humanitaire.5 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.516 RS 0.518.521; 0.518.522Art. 44 1.  Tout État partie à la présente Convention peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique la proposition d’amendement aux États parties à la présente Convention en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à l’organisation d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’une telle communication, le tiers au moins des États parties se prononce en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.2.  Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à l’acceptation de tous les États parties.3.  Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention l’ont accepté, conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.4.  Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu’ils auraient accepté.Art. 45 1.  La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États visés à l’art. 38.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 septembre 20217 7 RO 2016 4693; 2018 3029; 2020 1559; 2021 536.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie  8 novembre200723 décembre2010Allemagne* **24 septembre200923 décembre2010Argentine14 décembre200723 décembre2010Arménie24 janvier201123 février2011Autriche  7 juin2012  7 juillet2012Belgique**  2 juin2011  2 juillet2011Belize14 août2015 A13 septembre2015Bénin  2 novembre2017  2 décembre2017Bolivie17 décembre200823 décembre2010Bosnie et Herzégovine30 mars201229 avril2012Brésil29 novembre201029 décembre2010Burkina Faso  3 décembre200923 décembre2010Cambodge27 juin2013 A27 juillet2013Chili  8 décembre200923 décembre2010Colombie11 juillet201210 août2012Costa Rica16 février201217 mars2012Cuba*  2 février200923 décembre2010Dominique13 mai2019 A12 juin2019Équateur20 octobre200923 décembre2010Espagne24 septembre200923 décembre2010Fidji*19 août 2019 A18 septembre2019France**23 septembre200823 décembre2010Gabon19 janvier201118 février2011Gambie28 septembre201828 octobre2018Grèce  9 juillet2015  8 août2015Honduras1er avril200823 décembre2010Iraq23 novembre2010 A23 décembre2010Italie  8 octobre2015  7 novembre2015Japon23 juillet200923 décembre2010Kazakhstan27 février2009 A23 décembre2010Lesotho  6 décembre2013  5 janvier2014Lituanie14 août201313 septembre2013Malawi14 juillet2017 A13 août2017Mali1er juillet200923 décembre2010Malte27 mars201526 avril2015Maroc*14 mai201313 juin2013Mauritanie  3 octobre2012  2 novembre2012Mexique18 mars200823 décembre2010Mongolie12 février201514 mars2015Monténégro20 septembre201120 octobre2011Niger24 juillet201523 août2015Nigéria27 juillet2009 A23 décembre2010Norvège*22 août201921 septembre2019Oman*12 juin2020 A12 juillet2020Panama24 juin201124 juillet2011Paraguay  3 août201023 décembre2010Pays-Bas**23 mars201122 avril2011    Aruba21 décembre201721 décembre2017    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)23 mars201122 avril2011Portugal**27 janvier201426 février2014Pérou26 septembre2012 A26 octobre2012République centrafricaine11 octobre2016 A10 novembre2016République tchèque  8 février201710 mars2017Samoa27 novembre201227 décembre2012Serbie18 mai201117 juin2011Slovaquie15 décembre201414 janvier2015Sri Lanka25 mai201624 juin2016Sénégal11 décembre200823 décembre2010Seychelles18 janvier2017 A17 février2017Soudan*10 août2021 A9 septembre2021Suisse* **  2 décembre2016  1 janvier2017Togo21 juillet201420 août2014Tunisie29 juin201129 juillet2011Ukraine*14 août2015 A13 septembre2015Uruguay  4 mars200923 décembre2010Zambie  4 avril2011  4 mai2011* Réserves et déclarations.** Objections.Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations Suisse 1.  Conformément à l’art. 31 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par la Suisse.2.  Conformément à l’art. 32 de la Convention, la Suisse reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.États ayant déclarés reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, conformément aux art. 31 et 32 de la Convention AlbanieAllemagneArgentineAutricheBelgiqueBosnie et HerzégovineChiliÉquateurEspagneFranceJapon (art. 32)LituanieMaliMexique (art. 31)MonténégroPays-Bas et Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)Pérou (art. 31)PortugalRépublique tchèqueSerbieSlovaquieSri Lanka (art. 32)SuisseUkraineUruguay


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.104  RO 1995 1164; FF 1992 III 265Texte originalConvention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeConclue à New York le 21 décembre 1965Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19931Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1994Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994 (Etat le 4  novembre 2019)1 RO 1995 1163Les États parties à la présente Convention,considérant que la Charte des Nations Unies2 est fondée sur les principes de la dignité et de l’égalité de tous les êtres humains, et que tous les États Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation, en vue d’atteindre l’un des buts des Nations Unies, à savoir: développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d’origine nationale,considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination,considérant que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination dont il s’accompagne, sous quelque forme et en quelque endroit qu’ils existent, et que la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, 1 du 14 décembre 1960 (résolution 1514 [XV] de l’Assemblée générale), a affirmé et solennellement proclamé la nécessité d’y mettre rapidement et inconditionnellement fin,considérant que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963 (résolution 1904 [XVIII] de l’Assemblée générale), affirme solennellement la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine,convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique,réaffirmant que la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d’un même État,convaincus que l’existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de toute société humaine,alarmés par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans certaines régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d’apartheid, de ségrégation ou de séparation,résolus à adopter toutes les mesures nécessaires pour l’élimination rapide de toutes les formes et de toutes les manifestations de discrimination raciale et à prévenir et combattre les doctrines et pratiques racistes afin de favoriser la bonne entente entre les races et d’édifier une communauté internationale affranchie de toutes les formes de ségrégation et de discrimination raciales,ayant présentes à l’esprit la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession adoptée par l’Organisation internationale du Travail en 19583 et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en 1960,désireux de donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’assurer le plus rapidement possible l’adoption de mesures pratiques à cette fin,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.822.721.1Première partie Art. 1 1.  Dans la présente Convention, l’expression «discrimination raciale» vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.2.  La présente Convention ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un État partie à la Convention selon qu’il s’agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants.3.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des États parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière.4.  Les mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d’individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans des conditions d’égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition toutefois qu’elles n’aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux différents et qu’elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.Art. 2 1.  Les États parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l’entente entre toutes les races, et, à cette fin:a)Chaque État partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation;b)Chaque État partie s’engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque;c)Chaque État partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe;d)Chaque État partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l’exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin;e)Chaque État partie s’engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.2.  Les États parties prendront, si les circonstances l’exigent, dans les domaines social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.Art. 3 Les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature.Art. 4 Les États parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une certaine couleur ou d’une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales, ils s’engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, à cette fin, tenant compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’art. 5 de la présente Convention, ils s’engagent notamment:a)À déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement;b)À déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d’activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités;c)À ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.Art. 5 Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l’art. 2 de la présente Convention, les États parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants:a)Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice;b)Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution;c)Droits politiques, notamment droit de participer aux élections – de voter et d’être candidat – selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques;d)Autres droits civils, notamment:i)Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État;ii)Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;iii)Droit à une nationalité;iv)Droit de se marier et de choisir son conjoint;v)Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété;vi)Droit d’hériter;vii)Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;viii)Droit à la liberté d’opinion et d’expression;ix)Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques;e)Droits économiques, sociaux et culturels, notamment:i)Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante;ii)Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats;iii)Droit au logement;iv)Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux;v)Droit à l’éducation et à la formation professionnelle;vi)Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles;f)Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs.Art. 6 Les États parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’État compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d’une telle discrimination.Art. 7 Les États parties s’engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la présente Convention.Deuxième partie Art. 8 1.  Il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, qui sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et qui siègent à titre individuel, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.3.  La première élection aura lieu six mois après la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États parties qui les ont désignés, et la communique aux États parties.4.  Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des États parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. À cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.5 a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces neuf membres sera tiré au sort par le Président du Comité.b)Pour remplir les vacances fortuites, l’État partie dont l’expert a cessé d’exercer ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation du Comité.6.  Les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période où ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité.Art. 9 1.  Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la présente Convention:a)dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, pour chaque État intéressé en ce qui le concerne etb)par la suite, tous les deux ans et en outre chaque fois que le Comité en fera la demande. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires aux États parties.2.  Le Comité soumet chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités et peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Il porte ces suggestions et recommandations d’ordre général à la connaissance de l’Assemblée générale avec, le cas échéant, les observations des États parties.Art. 10 1.  Le Comité adopte son règlement intérieur.2.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure le secrétariat du Comité.4.  Le Comité tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations Unies.Art. 11 1.  Si un État partie estime qu’un autre État également partie n’applique pas les dispositions de la présente Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question. Le Comité transmet alors la communication à l’État partie intéressé. Dans un délai de trois mois, l’État destinataire soumet au Comité des explications ou déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qui peuvent avoir été prises par ledit État pour remédier à la situation.2.  Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux États, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serait à leur disposition, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à nouveau au Comité en adressant une notification au Comité ainsi qu’à l’autre État intéressé.3.  Le Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise conformément au par. 2 du présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés ou épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.4.  Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux États parties en présence de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.5.  Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les États parties intéressés ont le droit de désigner un représentant qui participera sans droit de vote aux travaux du Comité pendant toute la durée des débats.Art. 12 1. a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous les renseignements qu’il juge nécessaires, le Président désigne une Commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commission) composée de cinq personnes qui peuvent ou non être membres du Comité. Les membres en sont désignés avec l’assentiment entier et unanime des parties au différend et la Commission met ses bons offices à la disposition des États intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la présente Convention.b)Si les États parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission qui n’ont pas l’assentiment des États parties au différend sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.2.  Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent pas être ressortissants de l’un des États parties au différend ni d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention.3.  La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.4.  La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.5.  Le secrétariat prévu au par. 3 de l’art. 10 de la présente Convention prête également ses services à la Commission chaque fois qu’un différend entre des États parties entraîne la constitution de la Commission.6.  Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les États parties au différend, sur la base d’un état estimatif établi par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.7.  Le Secrétaire général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les États parties au différend conformément au par. 6 du présent article.8.  Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la Commission, et la Commission peut demander aux États intéressés de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.Art. 13 1.  Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et soumet au Président du Comité un rapport contenant ses conclusions sur toutes les questions de fait relatives au litige entre les parties et renfermant les recommandations qu’elle juge opportunes en vue de parvenir à un règlement amiable du différend.2.  Le Président du Comité transmet le rapport de la Commission à chacun des États parties au différend. Lesdits États font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois, s’ils acceptent, ou non, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission.3.  Une fois expiré le délai prévu au par. 2 du présent article, le Président du Comité communique le rapport de la Commission et les déclarations des États parties intéressés aux autres États parties à la Convention.Art. 14 1.  Tout État partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n’a pas fait une telle déclaration.2.  Tout État partie qui fait une déclaration conformément au par. 1 du présent article peut créer ou désigner un organisme dans le cadre de son ordre juridique national, qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction dudit État qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention et qui ont épuisé les autres recours locaux disponibles.3.  La déclaration faite conformément au par. 1 du présent article et le nom de tout organisme créé ou désigné conformément au par. 2 du présent article sont déposés par l’État partie intéressé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. La déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général, mais ce retrait n’affecte pas les communications dont le Comité est déjà saisi.4.  L’organisme créé ou désigné conformément au par. 2 du présent article devra tenir un registre des pétitions, et des copies certifiées conformes du registre seront déposées chaque année auprès du Secrétaire général par les voies appropriées, étant entendu que le contenu desdites copies ne sera pas divulgué au public.5.  S’il n’obtient pas satisfaction de l’organisme créé ou désigné conformément au par. 2 du présent article, le pétitionnaire a le droit d’adresser, dans les six mois, une communication à cet effet au Comité.6. a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication qui lui est adressée à l’attention de l’État partie qui a prétendument violé l’une quelconque des dispositions de la Convention, mais l’identité de la personne ou des groupes de personnes intéressés ne peut être révélée sans le consentement exprès de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes.b)Dans les trois mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.7. a) Le Comité examine les communications en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par l’État partie intéressé et par le pétitionnaire. Le Comité n’examinera aucune communication d’un pétitionnaire sans s’être assuré que celui-ci a épuisé tous les recours internes disponibles. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.b)Le Comité adresse ses suggestions et recommandations éventuelles à l’État partie intéressé et au pétitionnaire.8.  Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications et, le cas échéant, un résumé des explications et déclarations des États parties intéressés ainsi que de ses propres suggestions et recommandations.9.  Le Comité n’a compétence pour s’acquitter des fonctions prévues au présent article que si au moins dix État parties à la Convention sont liés par des déclarations faites conformément au par. 1 du présent article.Art. 15 1.  En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, en date du 14 décembre 1960, les dispositions de la présente Convention ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par d’autres instruments internationaux ou par l’Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées.2. a) Le Comité constitué conformément au par. 1 de l’art. 8 de la présente Convention reçoit copie des pétitions venant des organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la présente Convention, et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l’examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de tout autre territoire auquel s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et ayant trait à des questions visées par la présente Convention, dont sont saisis lesdits organes.b)Le Comité reçoit des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies copie des rapports concernant les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la présente Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans les territoires mentionnés à l’al. a) du présent paragraphe et exprime des avis et fait des recommandations à ces organes.3.  Le Comité inclut dans ses rapports à l’Assemblée générale un résumé des pétitions et des rapports qu’il a reçus d’organes de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les expressions d’opinion et les recommandations qu’ont appelées de sa part lesdits pétitions et rapports.4.  Le Comité prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de lui fournir tous renseignements ayant trait aux objectifs de la présente Convention, dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l’al. a) du par. 2 du présent article.Art. 16 Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour régler un différend ou liquider une plainte s’appliquent sans préjudice des autres procédures de règlement des différends ou de liquidation des plaintes en matière de discrimination prévues dans des instruments constitutifs de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou dans des conventions adoptées par ces organisations, et n’empêchent pas les États parties de recourir à d’autres procédures pour le règlement d’un différend conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.Troisième partie Art. 17 1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ainsi que de tout autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la présente Convention.2.  La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4 RS 0.193.501Art. 18 1.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État visé au par. 1 de l’art. 17 de la Convention.2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 19 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-septième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 20 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les États qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l’adhésion. Tout État qui élève des objections contre la réserve avisera le Secrétaire général, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de ladite communication, qu’il n’accepte pas ladite réserve.2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée, non plus qu’aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l’un quelconque des organes créés par la Convention. Une réserve sera considérée comme rentrant dans les catégories définies ci-dessus si les deux tiers au moins des États parties à la Convention élèvent des objections.3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. La notification prendra effet à la date de réception.Art. 21 Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 22 Tout différend entre deux ou plusieurs États parties touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention, sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d’un autre mode de règlement.Art. 23 1.  Tout État partie peut formuler à tout moment une demande de révision de la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statuera sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.Art. 24 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 de l’art. 17 de la présente Convention:a)Des signatures apposées à la présente Convention et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux art. 17 et 18;b)De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 19;c)Des communications et déclarations reçues conformément aux art. 14, 20 et 23;d)Des dénonciations notifiées conformément à l’art. 21.Art. 25 1.  La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée aux archives de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États appartenant à l’une quelconque des catégories mentionnées au par. 1 de l’art. 17 de la Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le sept mars mil neuf cent soixante-six.Fait à New York, le vingt et un décembre mil neuf cent soixante-cinq.(Suivent les signatures)Champ d’application le 4 novembre 20195 5 RO 1995 1164, 2003 2380, 2005 87, 2007 1323, 2010 711, 2013 695, 2016 2215,   2019 3513.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*  6 juillet1983 A  5 août1983Afrique du Sud10 décembre1998  9 janvier1999Albanie11 mai1994 A10 juin1994Algérie14 février197215 mars1972Allemagne**16 mai196915 juin1969Andorre22 septembre200622 octobre2006Angola  2 octobre2019  1er novembre2019Antigua-et-Barbuda*25 octobre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite*23 septembre1997 A23 octobre1997Argentine  2 octobre1968  4 janvier1969Arménie23 juin1993 A23 juillet1993Australie* **30 septembre197530 octobre1975Autriche* **  9 mai1972  8 juin1972Azerbaïdjan16 août1996 A15 septembre1996Bahamas*  5 août1975 S10 juillet1973Bahreïn*27 mars1990 A26 avril1990Bangladesh11 juin1979 A11 juillet1979Barbade*  8 novembre1972 A  8 décembre1972Bélarus*  8 avril1969  8 mai1969Belgique* **  7 août1975  6 septembre1975Belize14 novembre200114 décembre2001Bénin30 novembre200130 décembre2001Bolivie22 septembre197022 octobre1970Bosnie et Herzégovine16 juillet1993 S  6 mars1992Botswana20 février1974 A22 mars1974Brésil27 mars1968  4 janvier1969Bulgarie*  8 août1966  4 janvier1969Burkina Faso18 juillet1974 A17 août1974Burundi27 octobre197726 novembre1977Cambodge28 novembre198328 décembre1983Cameroun24 juin197124 juillet1971Canada* **14 octobre197013 novembre1970Cap-Vert  3 octobre1979 A  2 novembre1979Chili20 octobre197119 novembre1971Chine*29 décembre1981 A28 janvier1982Hong Kong*10 juin19971er juillet1997Macao19 octobre199920 décembre1999Chypre**21 avril1967  4 janvier1969Colombie  2 septembre1981  2 octobre1981Comores27 septembre200427 octobre2004Congo (Brazzaville)11 juillet1988 A10 août1988Congo (Kinshasa)21 avril1976 A21 mai1976Corée (Sud)  5 décembre1978  4 janvier1979Costa Rica16 janvier1967  4 janvier1969Côte d’Ivoire  4 janvier1973 A  3 février1973Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba*15 février197216 mars1972Danemark* **  9 décembre1971  8 janvier1972Djibouti30 septembre201130 octobre2011Dominique13 mai2019 A12 juin2019Égypte*1er mai1967  4 janvier1969El Salvador30 novembre1979 A30 décembre1979Émirats arabes unis20 juin1974 A20 juillet1974Équateur22 septembre1966 A  4 janvier1969Érythrée31 juillet2001 A30 août2001Espagne**13 septembre1968 A  4 janvier1969Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Eswatini  7 avril1969 A  7 mai1969États-Unis*21 octobre199420 novembre1994Éthiopie23 juin1976 A23 juillet1976Fidji11 janvier1973 S10 octobre1970Finlande**14 juillet197013 août1970France* **28 juillet1971 A27 août1971Gabon29 février198030 mars1980Gambie29 décembre1978 A28 janvier1979Géorgie  2 juin1999 A  2 juillet1999Ghana  8 septembre1966  4 janvier1969Grèce18 juin197018 juillet1970Grenade*10 mai2013  9 juin2013Guatemala18 janvier198317 février1983Guinée14 mars197713 avril1977Guinée-Bissau1er novembre20101er décembre2010Guinée équatoriale*  8 octobre2002 A  7 novembre2002Guyana*15 février197717 mars1977Haïti19 décembre197218 janvier1973Honduras10 octobre2002 A  9 novembre2002Hongrie*  4 mai1967  4 janvier1969Îles Marshall11 avril2019 A11 mai2019Inde*  3 décembre1968  4 janvier1969Indonésie*25 juin1999 A25 juillet1999Iran29 août1968  4 janvier1969Iraq*14 janvier197013 février1970Irlande*29 décembre200028 janvier2001Islande13 mars1967  4 janvier1969Israël*  3 janvier1979  2 février1979Italie* **  5 janvier1976  4 février1976Jamaïque*  4 juin1971  4 juillet1971Japon*15 décembre1995 A14 janvier1996Jordanie30 mai1974 A29 juin1974Kazakhstan26 août1998 A25 septembre1998Kenya13 septembre2001 A13 octobre2001Kirghizistan  5 septembre1997 A  5 octobre1997Koweït*15 octobre1968 A  4 janvier1969Laos22 février1974 A24 mars1974Lesotho  4 novembre1971 A  4 décembre1971Lettonie14 avril1992 A14 mai1992Liban*12 novembre197112 décembre1971Libéria  5 novembre1976 A  5 décembre1976Libye*  3 juillet1968 A  4 janvier1969Liechtenstein1er mars2000 A31 mars2000Lituanie10 décembre1998  9 janvier1999Luxembourg1er mai197831 mai1978Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar*  7 février1969  9 mars1969Malawi11 juin1996 A11 juillet1996Maldives24 avril1984 A24 mai1984Mali16 juillet1974 A15 août1974Malte*27 mai197126 juin1971Maroc*18 décembre197017 janvier1971Maurice30 mai1972 A29 juin1972Mauritanie13 décembre198812 janvier1989Mexique**20 février197522 mars1975Moldova26 janvier1993 A25 février1993Monaco*27 septembre1995 A27 octobre1995Mongolie*  6 août1969  5 septembre1969Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique*18 avril1983 A18 mai1983Namibie11 novembre1982 A11 décembre1982Népal*30 janvier1971 A1er mars1971Nicaragua15 février1978 A17 mars1978Niger27 avril1967  4 janvier1969Nigéria16 octobre1967 A  4 janvier1969Norvège**  6 août1970  5 septembre1970Nouvelle-Zélande**22 novembre197222 décembre1972Oman  2 janvier2003 A1er février2003Ouganda21 novembre1980 A21 décembre1980Ouzbékistan28 septembre1995 A28 octobre1995Pakistan21 septembre1966  4 janvier1969Palestine  2 avril2014 A  2 mai2014Panama16 août1967  4 janvier1969Papouasie-Nouvelle-Guinée*27 janvier1982 A26 février1982Paraguay18 août200317 septembre2003Pays-Bas**10 décembre1971  9 janvier1972Pérou29 septembre197129 octobre1971Philippines15 septembre1967  4 janvier1969Pologne*  5 décembre1968  4 janvier1969Portugal24 août1982 A23 septembre1982Qatar22 juillet1976 A21 août1976République centrafricaine16 mars197115 avril1971République dominicaine25 mai1983 A24 juin1983République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Roumanie* **15 septembre1970 A15 octobre1970Royaume-Uni* **  7 mars1969  6 avril1969Anguilla  7 mars1969  6 avril1969Russie*  4 février1969  6 mars1969Rwanda16 avril1975 A16 mai1975Sainte-Lucie14 février1990 S22 février1979Saint-Kitts-et-Nevis13 octobre2006 A12 novembre2006Saint-Marin12 mars200211 avril2002Saint-Siège1er mai196931 mai1969Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre1981 A  9 décembre1981Salomon, Îles17 mars1982 S  7 juillet1978Sao Tomé-et-Principe10 janvier2017  9 février2017Sénégal19 avril197219 mai1972Serbie*12 mars2001 S27 avril1992Seychelles  7 mars1978 A  6 avril1978Sierra Leone  2 août1967  4 janvier1969Singapour*27 novembre201727 décembre2017Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie26 août197525 septembre1975Soudan21 mars1977 A20 avril1977Sri Lanka18 février1982 A20 mars1982Suède**  6 décembre1971  5 janvier1972Suisse*29 novembre1994 A29 décembre1994Suriname15 mars1984 S25 novembre1975Syrie*21 avril1969 A21 mai1969Tadjikistan11 janvier1995 A10 février1995Tanzanie27 octobre1972 A26 novembre1972Tchad17 août1977 A16 septembre1977Thaïlande*28 janvier2003 A27 février2003Timor-Leste16 avril2003 A16 mai2003Togo1er septembre1972 A1er octobre1972Tonga*16 février1972 A17 mars1972Trinité-et-Tobago  4 octobre1973  3 novembre1973Tunisie13 janvier1967  4 janvier1969Turkménistan29 septembre1994 A29 octobre1994Turquie*16 septembre2002 A16 octobre2002Ukraine*  7 mars1969  6 avril1969Uruguay30 août1968  4 janvier1969Venezuela10 octobre1967  4 janvier1969Vietnam*  9 juin1982 A  9 juillet1982Yémen*18 octobre1972 A17 novembre1972Zambie  4 février1972  5 mars1972Zimbabwe13 mai1991 A12 juin1991*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse6a)  Réserve portant sur l’art. 4:La Suisse se réserve le droit de prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre de l’art. 4, en tenant dûment compte de la liberté d’opinion et de la liberté d’association, qui sont notamment inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.b)  Réserve portant sur l’art. 2, al. 1, let. a:La Suisse se réserve le droit d’appliquer ses dispositions légales relatives à l’admission des étrangères et des étrangers sur le marché du travail suisse.Déclaration en vertu de l’art. 14, par. 1La Suisse reconnaît, en application de l’art. 14, par. 1, de la convention la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner les communications au sens de la disposition précitée, sous réserve que le Comité n’examine pas les communications émanant d’une personne ou d’un groupe de personnes sans s’être assuré que la même affaire n’est pas examinée ou n’a pas été examinée dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international.6 Art. 1 al. 1 let. a et b de l’AF du 9 mars 1993 (RO 1995 1163; FF 1992 III 262) et AF du 6 mars 2003 (RO 2005 87; FF 2001 5649).États ayant reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en vertu de l’art. 14 de la convention7 7 RO 2007 1323, 2010 711, 2013 695, 2016 2215 et 2019 3513.Afrique du SudLiechtensteinAlgérieLuxembourgAllemagneMacédoine du NordAndorreMalteArgentineMarocAustralieMexiqueAutricheMonacoAzerbaïdjanMonténégroBelgiqueNorvègeBoliviePalestineBrésilPays-BasBulgariePérouChiliPologneChyprePortugalCorée (Sud)République tchèqueCosta RicaRoumanieDanemarkRussieEl SalvadorSaint-MarinEspagneSénégalEstonieSerbieÉquateurSlovaquieFinlandeSlovénieFranceSuèdeGéorgieSuisseHongrieTogoIrlandeUkraineIslandeUruguayItalieVenezuelaKazakhstan