text: 0.831.109.454.23 RO 1964 748Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la convention relative à la sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République italienneConclu à Berne le 18 décembre 1963Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 1964En application de l’art. 18, al. 2, let. a et b, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, relative à la sécurité sociale, du 14 décembre 19621, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoir–du côté suisse:l’Office fédéral des assurances sociales,représenté par M. Cristoforo Motta, vice-directeur dudit office,–du côté italien:le Ministère du travail et de la prévoyance sociale,représenté par M. Giovanni Caporaso, inspecteur général dudit Ministère,ont arrêté, d’un commun accord, les dispositions suivantes concernant les modalités d’application de la Convention.1 RS 0.831.109.454.2Titre I Dispositions générales Art. 12 1 Sont désignés comme organismes centralisateurs au sens de l’art. 18, par. 2, let. b, de la Convention:A.  En Suisse:a.La Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse», pour–l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse,–l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, y compris les régimes spéciaux qui se substituent au régime général pour des catégories déterminées de travailleurs,–le régime fédéral suisse des allocations familiales,–le régime italien des allocations familiales;b.La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée ci-après «la Caisse nationale», pour–l’assurance suisse en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles,–l’asssurance-accidents du travail et maladies professionnelles italienne;c.L’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, appelé ci-après «l’OFAS», pour–l’assurance-maladie et maternité suisse,–l’assurance-maladie et maternité italienne.B.  En Italie:a.Le Ministère de la Santé, à Rome, en ce qui concerne les soins médicaux, pour–l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles italienne,–l’assurance suisse en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles,–l’assurance-maladie et maternité italienne (prestations en nature),–l’assurance-maladie et maternité suisse (soins médicaux et pharmaceutiques);b.L’Institut national de la prévoyance sociale, appelé ci-après «l’INPS», Direction générale, à Rome, pour–l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, y compris les régimes spéciaux qui se substituent au régime général pour des catégories déterminées de travailleurs,–l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse,–le régime italien des allocations familiales,–le régime fédéral suisse des allocations familiales,–l’assurance-maladie et maternité italienne (prestations en espèces),–l’assurance-maladie et maternité suisse (indemnités journalières);c.L’Institut national pour l’assurance contre les accidents du travail, Direction générale, à Rome, appelé ci-après «l’INAIL», en ce qui concerne les prestations des espèces, les prothèses et les expertises medico-légales, pour–l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles italienne,–l’assurance suisse en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.2 L’autorité compétente de chacune des Parties contractantes visée à l’art. 18, par. 3, de la Convention se réserve le droit de désigner d’autres organismes centralisateurs; elle en donne connaissance à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.»2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Titre II Travailleurs salariés détachés temporairement Art. 23 1 Pour les travailleurs détachés sur le territoire de l’autre pays, conformément à l’art. 5, let. a, de la Convention, une attestation sur formule spéciale doit être établie, certifiant que, pendant la durée de leur emploi temporaire, les prescriptions des législations du pays du siège de l’employeur demeurent applicables auxdits travailleurs.2 Lorsque plusieurs travailleurs salariés sont détachés ensemble pour la même période et pour exécuter des travaux pour une même entreprise dans l’autre pays, une attestation collective peut être délivrée.3 L’attestation est délivrée:a.aux travailleurs salariés détachés temporairement en Italie par la caisse compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse et par l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale;b.aux travailleurs salariés détachés en Suisse, par le siège compétent de l’INPS.4 L’attestation doit être présentée aux organismes compétents du pays du lieu de travail temporaire par le représentant de l’employeur dans ledit pays, si un tel représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 3 Dans les cas prévus à l’art. 5, let. a, 2e phrase, de la Convention, les employeurs intéressés doivent présenter une demande visant à maintenir l’application de la législation du pays du siège de l’employeur en Suisse à l’Office fédéral des assurances sociales, en Italie au Ministère du travail et de prévoyance sociale, Direction générale de la prévoyance et de l’assistance sociale.Ces organismes prennent leur décision après consultation réciproque et en informent, chacun de son côté, les organismes chargés de l’exécution.Art. 4 1 Pour exercer le droit d’option prévu à l’art. 5, let. f, de la Convention, l’intéressé doit présenter sa requête dans les six mois à dater du début de son activité–en Suisse, à la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,–en Italie, au siège compétent de l’INPS.42 Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire, ou se trouvant au service d’un agent de ce poste, à la date d’entrée en vigueur du présent Arrangement administratif, le délai de six mois visé au premier alinéa du présent article court à partir de cette date et la législation choisie devient applicable à l’expiration de ce délai.Toutefois, une option ayant déjà été exercée en application de l’art. 3, al. 2, let. f, de la Convention du 17 octobre 19515, demeure valable si elle n’est pas révoquée dans le délai de six mois susmentionné.4 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).5 RS 0.831.109.454.1. Aujourd’hui cet article est abrogé.Titre III Dispositions concernant les prestations Chapitre 1 Assurance-invalidité, vieillesse et survivants I. …6 6 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).A. …7 7 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 5 1 Les ressortissants italiens en Italie qui prétendent une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse doivent adresser leur demande au siège provincial compétent de l’INPS. Des demandes de rentes qui seraient adressées à un autre organisme italien doivent être transmises audit siège.Lorsqu’une demande est présentée à un organisme suisse correspondant à l’INPS, cet organisme transmet la demande au siège compétent de l’INPS en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite; cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande au sens de la législation suisse.2 La demande doit être présentée sur la formule mise à la disposition du siège provincial compétent de l’INPS par la Caisse suisse. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées de pièces justificatives.3 Le siège provincial compétent de l’INPS inscrit la date de réception de la demande sur cette demande même, vérifie, dans la mesure du possible, si elle est établie de façon complète et si elle est étayée des pièces justificatives nécessaires et atteste, également sur la demande, la validité des documents officiels italiens annexés; il transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives et documents annexés à la Caisse suisse.4 A la demande de la Caisse suisse de compensation, le siège provincial lui fournit d’autres renseignements et attestations. La Caisse suisse de compensation conserve le droit de se renseigner directement auprès des requérants, de leurs employeurs ou des autorités italiennes compétentes.88 Nouvelle teneur selon l’art. 6 chiff. 1 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).Art. 69 1 Lorsqu’un ressortissant italien en Italie présente une demande de rente de l’assurance-invalidité suisse, le siège provincial compétent de l’INPS la fait parvenir à la Caisse suisse avec les attestations médicales éventuellement produites par l’intéressé. Simultanément, il communique à la Caisse suisse le résultat des examens médicaux auxquels il a été procédé pour l’octroi d’une pension d’invalidité italienne. Les radiographies, électrocardiogrammes, documents hospitaliers («cartelle cliniche»), etc., de même que les rapports sur des examens spéciaux sont à joindre.2 S’il n’existe pas, au moment de la transmission de la demande à la Caisse suisse, de résultats d’examens de l’INPS, le siège provincial fait procéder aux examens nécessaires. Il le fait également, à la demande de la Caisse suisse, si cette dernière estime que les examens transmis ne sont pas assez récents ou ne sont pas complets.3 Un rapport doit être établi par le siège provincial compétent de l’INPS sur formule spéciale et contenir une anamnèse détaillée avec des indications sur le début et la durée de l’affection, les résultats des examens ainsi que le diagnostic qui en découle et la durée probable de l’incapacité de travail.4 Avec la demande de rente d’invalidité, le siège provincial de l’INPS transmet à la Caisse suisse, sur formule spéciale, une récapitulation de toutes les périodes de cotisations et périodes assimilées devant être prises en considération selon le ch. 2 du Protocole final à l’Avenant à la Convention. Il communique, en outre, à la Caisse suisse si, et le cas échéant depuis quand, l’intéressé touche une pension d’invalidité de l’assurance italienne ou si une telle pension lui a été refusée.5 L’INPS fait procéder, sur demande de la Caisse suisse, aux examens médicaux qui sont nécessaires pour la révision de la rente d’invalidité suisse, et lui en communique les résultats au plus tard dans les six mois.6 La Caisse suisse conserve le droit de faire examiner l’intéressé par un médecin de son choix ou de charger le siège provincial compétent de l’INPS de procéder aux examens complémentaires jugés nécessaires.9 Nouvelle teneur selon l’art. 6 chiff. 2 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).Art. 7 La Caisse suisse statue sur la demande de rente et fait parvenir sa décision au requérant; elle en envoie une copie au siège provincial compétent de l’INPS.Art. 7bis 10 Lorsqu’en application de l’art. 7, let. a, al. 3, de la Convention, dans la teneur introduite par l’article premier du Deuxième Avenant, un ressortissant italien peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité forfaitaire, la Caisse suisse lui communique à la fois le montant de la rente mensuelle à laquelle il peut prétendre et celui de l’indemnité forfaitaire qui viendrait éventuellement s’y substituer. Elle indique également la durée totale des périodes d’assurance qui ont été prises en considération.L’intéressé doit exercer son droit d’option dans les 90 jours dès la réception de la communication de la Caisse suisse.Si l’intéressé n’a pas exercé son droit d’option dans le délai prévu, la Caisse suisse lui attribue la rente.10 Introduit par l’art. 4 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 8 Les ressortissants italiens résidant en Italie adressent leurs recours contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs appels contre les jugements des tribunaux suisses de première instance, soit directement aux autorités judiciaires compétentes suisses, soit au siège provincial compétent de l’INPS. Dans ce dernier cas, celui-ci mentionne la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le fait parvenir sans délai à la Caisse suisse à l’intention de l’autorité judiciaire suisse compétente. L’enveloppe ayant servi à l’expédition devra, dans la mesure du possible, également être transmise.B. …11 11 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 9–2012 12 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).C. …13 13 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 2114 14 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).II. …15 15 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).A. …16 16 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 22 1 Les ressortissants suisses et italiens résidant en Suisse qui prétendent une pension de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, doivent adresser leur demande à la Caisse suisse. Des demandes de pension qui seraient adressées à un autre organisme doivent être transmises à la Caisse suisse.Lorsqu’une demande est présentée directement à l’INPS, celui-ci la transmet à la Caisse suisse en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite; cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande au sens de la législation italienne.2 La demande doit être présentée sur la formule mise à la disposition de la Caisse suisse par la Direction générale de l’INPS. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées de pièces justificatives.3 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande sur cette demande même, vérifie, dans la mesure du possible, si elle est établie de façon complète et si elle est étayée des pièces justificatives nécessaires et atteste, également sur la demande, la validité des documents officiels suisses annexés; elle transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives et documents annexés au siège provincial compétent de l’INPS.4 A la demande du siège provincial compétent de l’INPS, la Caisse suisse lui fournit, dans la mesure du possible, d’autres renseignements et attestations délivrés ou légalisés par les autorités compétentes suisses.Art. 2317 1 Lorsqu’un ressortissant italien ou suisse en Suisse présente une demande de pension d’invalidité à l’assurance italienne, la Caisse suisse la fait parvenir au siège compétent de l’INPS avec les attestations médicales et les autres documents produits par l’intéressé. Simultanément, elle communique au siège de l’INPS le résultat des examens médicaux auxquels il a été procédé pour l’octroi d’une rente d’invalidité suisse. Les radiographies, électrocardiogrammes, documents hospitaliers, etc., de même que les rapports sur des examens spéciaux sont à joindre.2 S’il n’existe pas, au moment de la transmission de la demande au siège de l’INPS, de résultats d’examens de l’assurance suisse, la Caisse suisse fait procéder aux examens nécessaires. Elle le fait également à la demande du siège de l’INPS, si ce dernier estime que les examens transmis ne sont pas assez récents ou ne sont pas complets.3 Un rapport médical doit être établi sur formule spéciale et contenir une anamnèse détaillée avec indications sur le début et la durée de l’affection, les résultats des examens ainsi que le diagnostic qui en découle et la durée probable de l’incapacité de travail.4 Avec la demande de rente d’invalidité, la Caisse suisse transmet au siège de l’INPS, sur formule spéciale, une récapitulation de toutes les périodes d’assurance devant être prises en considération aux termes de l’art. 9 de la Convention. Elle communique en outre au siège de l’INPS si, et le cas échéant depuis quand, l’intéressé touche une rente d’invalidité de l’assurance suisse ou si une telle rente lui a été refusée.5 La Caisse suisse fait procéder, sur demande du siège de l’INPS, aux examens médicaux qui sont nécessaires pour la révision de la pension d’invalidité italienne et lui en communique les résultats au plus tard dans les six mois.6 Le siège de l’INPS conserve le droit de faire examiner l’intéressé par un médecin de son choix ou de charger la Caisse suisse de procéder aux examens complémentaires jugés nécessaires.17 Nouvelle teneur selon l’art. 5 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 24 Le siège provincial compétent de l’INPS statue sur la demande de pension et fait parvenir sa décision au requérant; il en envoie une copie à la Caisse suisse.Art. 25 Les ressortissants suisses et italiens résidant en Suisse peuvent adresser leur recours contre les décisions des sièges provinciaux compétents de l’INPS ou d’autres organismes assureurs italiens à la Caisse suisse. Celle-ci mentionne la date de réception et celle de la transmission à l’intéressé de la décision contestée sur le recours et le transmet sans retard au siège provincial compétent de l’INPS à l’intention de l’autorité compétente italienne. L’enveloppe ayant servi à l’expédition devra, dans la mesure du possible, également être transmise.B. …18 18 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 26 – 3719 19 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).C. …20 20 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 38 1 Pour le remboursement des cotisations versées à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, conformément à l’art. 10, al. 1, de la Convention, les art. 22 à 36 du présent Arrangement sont applicables par analogie.2 Dans les cas où il n’aurait pas eu connaissance des périodes de cotisations suisses d’un requérant et où celui-ci n’aurait pas droit à des prestations en vertu de la seule législation italienne, le siège provincial compétent de l’INPS demandera, préalablement à tout remboursement des cotisations, à la Caisse suisse de lui communiquer lesdites périodes suisses en indiquant si le requérant a travaillé comme salarié et en précisant de quelles périodes, à un mois près, il serait tenu compte pour le calcul d’une rente suisse.D. …21 21 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 39 1 Les ressortissants suisses et italiens en Suisse présentent leurs demandes pour la continuation volontaire de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne à la Caisse suisse en se servant des formules spéciales mises à la disposition de cette caisse par la Directions générale de l’INPS.2 La Caisse suisse note la date de réception de la demande sur la demande même et la fait parvenir au siège provincial compétent de l’INPS avec les documents éventuellement produits par le requérant et avec le relevé des périodes d’assurance accomplies en Suisse; ledit siège statue sur la demande et fait part de sa décision au requérant.223 L’art. 25 du présent Arrangement est applicable par analogie.4 …2322 Nouvelle teneur selon l’art. 6 chiff. 3 al. 1 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).23 Abrogés par l’art. 6 chiff. 3 al. 2 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).E. …24 24 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 40 Lorsque les sièges provinciaux de l’INPS qui ont été saisis d’une demande de pension italienne lui en présentent la requête, la Caisse suisse leur communique, aux fins de l’application de l’art. 9 de la Convention, les périodes d’assurance que le requérant a accomplies dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en indiquant si le requérant a travaillé comme salarié et en précisant de quelles périodes, à un mois près, il serait tenu compte pour le calcul d’une rente suisse.Art. 40bis 25 1 Les rentes et les indemnités forfaitaires de l’assurance suisse ainsi que les pensions de l’assurance italienne sont versées directement aux bénéficiaires qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant par l’organisme assureur compétent.2 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent, d’un commun accord, modifier les modalités de paiement prévues au paragraphe premier du présent article.25 Introduit par l’art. 6 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 40ter 26 1 Lorsqu’un organisme assureur italien alloue une pension portée au montant du «trattamento minimo» pendant une période durant laquelle l’intéressé pouvait prétendre une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ledit organisme peut demander à la Caisse suisse que les éventuels arriérés de rente lui soient versés directement, afin d’être en mesure de récupérer les montants qu’il a alloués en excédent d’après la législation italienne. L’organisme italien recouvre sur le montant de ces arriérés le montant des prestations italiennes allouées en excédent durant la période pour laquelle les arriérés sont dus et verse le surplus au bénéficiaire.2 La requête de l’organisme italien doit en principe être transmise à la Caisse suisse en même temps que la demande de prestations de l’ayant droit. Si elle est présentée après cette date, elle est prise en considération à condition qu’elle parvienne à la Caisse suisse suffisamment tôt avant que ne soit prise la décision de rente. L’organisme assureur italien procède au décompte et verse dans les plus brefs délais l’éventuel surplus à l’ayant droit; il envoie à la Caisse suisse une copie de la communication adressée à ce sujet à l’ayant droit.26 Introduit par l’art. 7 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).III. …27 27 Abrogés par l’art. 17 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 41 1 Les ressortissants suisses qui ne résident ni en Suisse ni en Italie et qui prétendent une prestation de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants italienne, adressent leur demande à l’un des sièges provinciaux de l’INPS auxquels il ont versé des cotisations en y joignant les pièces justificatives requises par la législation italienne.2 Les ressortissants italiens qui ne résident ni en Suisse ni en Italie et qui prétendent une prestation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, adressent leur demande directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives requises par la législation suisse.3 L’INPS, dans les cas prévus à l’al. 1, et la Caisse suisse, dans les cas prévus à l’al. 2, statuent sur la demande, transmettent leur décision et effectuent le paiement de la prestation directement à l’ayant droit, conformément aux accords de paiement existant entre le pays de l’organisme d’assurance et le pays tiers. Pour la détermination des droits des intéressés, les dispositions du présent Arrangement administratif sont applicables par analogie.Chapitre 2 Assurance en cas d’accidents et de maladies professionnelles Art. 4228 1 Les ressortissants italiens résidant en Italie qui prétendent une prestation en espèces de l’assurance-accidents suisse adressent leur demande à la Caisse nationale, soit directement, soit par l’entremise de l’INAIL. La décision de cette caisse est communiquée directement au requérant; un double en est adressé, dans le second cas, à la Direction générale de l’INAIL.2 Les ressortissants suisses résidant en Suisse qui prétendent une prestation en espèces de l’assurance-accidents italienne adressent leur demande à l’INAIL, soit directement, soit par l’entremise de la Caisse nationale. La décision de l’INAIL est communiquée directement au requérant; un double en est adressé, dans le second cas, à la Caisse nationale.28 Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 43 1 Les ressortissants italiens résidant en Italie adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance-accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances à Lucerne et leurs appels contre les décisions d’un tribunal cantonal d’assurance au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. Lesdits recours et appels peuvent également être adressés à l’INAIL qui les transmet aux tribunaux susmentionnés, soit directement, soit par l’entremise de la Caisse nationale. L’enveloppe qui a servi à l’expédition sera également transmise; faute d’enveloppe, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.2 Les ressortissants suisses et italiens résidant en Suisse adressent leurs recours contre une décision du siège provincial compétent de l’INAIL directement à ce siège. Ils peuvent également les faire parvenir à la Caisse nationale à l’intention dudit siège. Dans ce dernier cas, la Caisse nationale doit inscrire la date de réception sur le mémoire de recours.Art. 44 La Caisse nationale et l’INAIL versent les prestations en espèces directement et aux échéances prévues par leurs législations aux ayants droit résidant en Italie et en Suisse.Art. 45 1 Si une personne domiciliée sur le territoire de l’un des Etats contractants et assurée contre les risques d’accidents ou de maladies professionnelles a besoin, dans l’autre Etat contractant, de soins médicaux au sens de l’article 11 de la Convention, elle doit s’adresser, en Suisse, à l’agence compétente de la Caisse nationale, en Italie, à l’Unité sanitaire locale territorialement compétente; la demande d’octroi de prothèses sera adressée au siège compétent de l’INAIL.292 Ces institutions accordent les soins médicaux conformément aux dispositions de leur propre législation; toutefois, les soins hospitaliers ne sont accordés que si l’organisme d’assurance dont relève le requérant atteste sa qualité d’assuré. Les prothèses ne sont accordées que sur autorisation préalable dudit organisme d’assu-rance.3 A la demande de l’organisme d’assurance qui accorde les prestations, l’organisme dont relève l’assuré lui rembourse ses frais par l’entremise de l’organisme centralisateur compétent. Ce remboursement se fait selon les tarifs qu’applique l’organisme qui a accordé les prestations.29 Nouvelle teneur selon l’art. 9 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 46 Dans les cas visés à l’art. 12 de la Convention, les rentes sont dues par les organismes assureurs entrant en ligne de compte selon les critères suivants:a.Pour un accident ou une maladie professionnelle survenu antérieurement (dommage antérieur), les organismes assureurs compétents demeurent débiteurs selon les dispositions de leur propre législation;b.Pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle (dommage postérieur), l’organisme assureur compétent est tenu d’accorder des prestations selon sa propre législation, et ceci compte tenu de la différence, exprimée en pour-cent, entre le degré total de réduction de la capacité de gain résultant de tous les dommages couverts par les organismes assureurs et le degré de réduction de la capacité de gain existant avant le dommage postérieur.Chapitre 3 Allocations familiales Art. 47 1 Les ressortissants italiens résidant en Suisse qui demandent les allocations pour enfants en vertu de la législation fédérale suisse pour des enfants demeurés en Italie, doivent joindre à leur demande un certificat de l’état de famille prouvant l’existence des enfants. Celui-ci devra être renouvelé chaque année.2 Lesdits ressortissants italiens doivent produire pour les enfants pour lesquels ils demandent les allocations, en plus du certificat mentionné à l’alinéa premier, selon le cas–une attestation de l’office compétent du travail en cas d’apprentissage, ou–un certificat de fréquentation de l’école suivie, ou–un certificat médical établi par un médecin de confiance de l’intéressé sur formule prévue par la législation italienne et visé par l’autorité communale compétente.Ils fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont les caisses d’allocations familiales demanderont la production en application de la législation suisse.3 Les caisses d’allocations familiales conservent le droit de faire procéder, par un médecin de leur choix, à un examen des enfants pour lesquels les allocations sont versées en raison de leur état de santé.Art. 48 1 Les ressortissants suisses résident en Italie qui demandent les allocations familiales en vertu de la législation italienne pour des personnes demeurées en Suisse, doivent apporter la preuve de l’existence desdites personnes par la production d’une attestation établie par l’autorité compétente en matière de contrôle de l’habitant de la commune où sont domiciliées ces personnes. L’attestation devra être renouvelée chaque année.2 Lesdits ressortissants suisses doivent produire pour les personnes pour lesquelles ils demandent les allocations familiales, en plus de l’attestation mentionnée à l’alinéa premier, selon le cas–un contrat d’apprentissage, ou–un certificat de fréquentation de l’école suivie, ou–un certificat médical du médecin traitant.Ils fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont l’INPS demandera la production en application de la législation italienne.Ils doivent, par ailleurs, communiquer sans délai à l’INPS tout changement dans leur situation familiale ou dans les conditions économiques de personnes pour lesquelles ils reçoivent les allocations.3 L’INPS conserve le droit de faire procéder, par un médecin de son choix, à un examen des personnes pour lesquelles les allocations familiales sont versées en raison de leur état de santé.Titre IV Dispositions générales sur l’entraide administrative Art. 49 Par l’entremise de l’OFAS, de la Caisse suisse et de la Caisse nationale d’une part, et de l’INPS, de l’INAIL, du Ministère de la Santé et des Unités sanitaires locales d’autre part, les organismes d’assurance des deux Etats contractants s’accordent, en vertu de l’art. 18 de la Convention, réciproquement l’entraide nécessaire pour l’application des branches d’assurance visées par la Convention.30 Ils procèdent notamment à des enquêtes pour le compte de l’organisme assureur de l’autre Partie contractante, mettent à sa disposition des documents originaux ou des copies, et fournissent, dans la mesure du possible, tous renseignements requis par cet organisme.30 Nouvelle teneur selon l’art. 10 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 50 1 Les frais d’administration résultant de l’application du présent Arrangement y compris ceux provenant du transfert et du paiement des prestations ainsi que, notamment, ceux résultant des enquêtes qui doivent être faites en application des art. 6, 23, 42, 45 et 49 du présent Arrangement, sont supportés par les organismes d’assurance des Parties contractantes chargés des mesures d’application, à l’excep-tion de deux qui sont visés à l’al. 2.2 Les frais résultant d’examens médicaux qui doivent être faits en application des art. 6, par. 1 et 2, et 23, par. 1 et 2, ainsi que les frais de déplacement, de nourriture et de logement, de même que tous autres frais qui en découlent, ne sont pas remboursés. Les frais pour des examens médicaux auxquels il doit être procédé en application des art. 6, par. 5, et 23, par. 5, sont avancés par l’organisme assureur qui a été chargé de procéder aux examens et remboursés par l’organisme assureur qui les a demandés. Le remboursement s’effectue selon les tarifs et les prescriptions applicables pour l’organisme assureur qui a été chargé des examens, par l’entremise de l’organisme centralisateur compétent; ledit remboursement doit s’effectuer dans les six mois à partir de la réception du relevé des frais. Les modalités de ce remboursement sont établies d’un commun accord par les organismes centralisateurs.En ce qui concerne les assurances accidents et maladies professionnelles, les frais résultant d’examens médicaux et d’enquêtes visant à déterminer la capacité de travail ou de gain, ainsi que les frais de déplacement, de nourriture et de logement, de même que tous autres frais qui en découlent sont avancés par l’organisme chargé de l’enquête et remboursé par l’organisme qui l’a requise. Le remboursement est effectué conformément aux tarifs et aux dispositions qu’applique l’organisme chargé de l’enquête, et par l’entremise des organismes centralisateurs compétents et doit se faire dans les six mois à partir de la réception de la liste des frais. Toutefois le remboursement n’a pas lieu lorsque les examens et les enquêtes en cause devraient être faits indépendamment de ladite requête. Sur demande, les organismes d’assurance en cause se communiquent les frais qui découleront approximativement des examens et enquêtes demandés.3131 Nouvelle teneur selon l’art. 11 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 5132 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes centralisateurs des deux pays, établissent d’un commun accord les formulaires qu’ils estiment nécessaires pour l’application de cet Arrangement.32 Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’arrangement administratif du 30 janvier 1982 (RS 0.831.109.454.241).Art. 51bis 33 Dans les cas où, conformément aux art. 8 et 25, un recours est adressé directement aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, le délai pour le dépôt du recours est réputé observé si le recours est remis sous pli recommandé à un office postal du pays de résidence le dernier jour du délai, le cachet postal faisant foi.33 Introduit par l’art. 7 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).Art. 51ter 34 1 Pour l’application de la Convention, les autorités, tribunaux et institutions d’assu-rance des Parties contractantes peuvent correspondre directement entre eux et avec les personnes intéressées et leurs représentants dans leurs langues officielles.2 Les décisions d’une institution d’assurance de l’une des Parties contractantes peuvent être notifiées directement par lettre recommandée à une personne qui réside sur le territoire de l’autre Partie.3 Les autorités, tribunaux et institutions d’assurance de l’une des Parties ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.34 Introduit par l’art. 7 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).Art. 51quater 35 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, modifier les modalités de paiement prévues aux art. 9 à 21 et 26 à 38.35 Introduit par l’art. 7 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 52 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent décider d’un commun accord que les art. 5 à 20 s’appliqueront en tout ou en partie aux ressortissants suisses domiciliés en Italie.Art. 5336 36 Abrogés par l’art. 6 chiff. 5 de l’arrangement administratif du 25 février 1974 (RS 0.831.109.454.212).Art. 54 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention en matière de sécurité sociale conclue le 14 décembre 1962 par la Confédération suisse et la République italienne. Il demeurera en vigueur pour la même durée que cette Convention.Fait en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 18 décembre 1963.Pour l’office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère du travailet de la prévoyance sociale:(signé) Motta(signé) Caporaso


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.454.24 RO 1982 98; FF 1980 III 1201Texte originalDeuxième Avenant à la Conventionrelative à la sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République italienne, du 14 décembre 1962Conclu le 2 avril 1980Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19811Instruments de ratification échangés le 21 décembre 1981Entré en vigueur le 1er février 19821 AF du 18 juin 1981 (RO 1982 97)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République italienne,désireux de modifier et de compléter la Convention relative à la sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie du 14 décembre 19622 (appelée ci-après «la Convention»), ainsi que l’Avenant du 4 juillet 19693 à ladite Convention (appelé ci-après «le premier Avenant»), ont résolu de conclure un deuxième Avenant à ladite Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:Le Conseil fédéral suisse:Monsieur Adelrich Schuler, directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, Berne,Le Président de la République italienne:Monsieur Giovanni Migliuolo, Directeur général de l’émigration et des affaires sociales au Ministère des affaires étrangères, Rome,lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.454.23 RS 0.831.109.454.21Art. 1 L’art. 7, let. a, de la Convention est modifié comme suit:…44 Texte inséré dans ladite convention.Art. 2 L’art. 8 de la Convention est modifié comme suit:…55 Texte inséré dans ladite convention.Art. 3 L’art. 9, par. 1, de la Convention est complété par l’alinéa suivant:…66 Texte inséré dans ladite convention.Art. 4 Un art. 14bis libellé comme suit est inséré à la suite de l’art. 14 de la Convention:…77 Texte inséré dans ladite convention.Art. 5 Un art. 20bis libellé comme suit est inséré à la suite de l’art. 20 de la Convention:…88 Texte inséré dans ladite convention.Art. 6 Un art. 21bis libellé comme suit est inséré à la suite de l’art. 21 de la Convention:…99 Texte inséré dans ladite convention.Art. 7 Le point 13 du Protocole final de la Convention est modifié comme suit:…1010 Texte inséré dans ladite convention.Art. 8 A l’art. 1, par. 1, du premier Avenant, les mots «au plus tard dans le courant de l’année suivant la date à laquelle ledit événement s’est réalisé» sont tracés.Art. 9 Les par. 1 et 3 de l’art. 3 du premier Avenant sont modifiés comme suit:…1111 Texte inséré dans ladite convention.Art. 10 Le Protocole final du premier Avenant est complété par un point 4 de la teneur suivante:…1212 Texte inséré dans ladite convention.Art. 11 Pour l’octroi des rentes d’orphelins de mère selon la législation suisse, les ressortissantes italiennes sont également considérées comme assurées au sens de ladite législation lorsqu’elles remplissent les conditions du point 2 du Protocole final du premier Avenant à la Convention ou celles de l’art. 1 du Protocole additionnel audit Avenant, du 25 février 197413, ou celles de l’art. 2 du présent Avenant ou qu’elles sont au bénéfice d’une pension/rente de vieillesse ou de survivants selon la législation de l’un ou l’autre des deux Etats contractants.13 RS 0.831.109.454.211Art. 12 1 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui résident dans l’autre Etat ont dans les régimes de soins de santé et d’indemnité journalière en cas de maladie de cet Etat les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat.2 L’accès facilité à l’assurance-maladie suisse est réglé de la manière suivante:a.les ressortissants de l’un des Etats contractants qui transfèrent leur résidence d’Italie en Suisse doivent être admis indépendamment de leur âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et ils peuvent s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:–qu’ils remplissent les autres prescriptions statutaires d’admission;–qu’ils aient été inscrits au Service italien de Santé et/ou, en ce qui concerne les indemnités journalières, à l’INPS14 ou à d’autres institutions correspondantes avant le transfert de résidence;–qu’ils demandent leur admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter du transfert de la résidence.b.les périodes d’inscription auprès du Service italien de Santé et, pour les indemnités journalières, les périodes d’assurance auprès de l’INPS15 et/ou d’autres institutions correspondantes sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à la caisse-maladie suisse.3 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui transfèrent leur résidence de Suisse en Italie et qui ne sont pas obligatoirement soumis au Service italien de Santé peuvent, quel que soit leur âge, adhérer à ce régime pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille résidant en Italie, dans le cadre du décret-loi du 30 décembre 1979, No 663, converti par la loi du 29 février 1980, No 33, pour autant qu’ils versent la contribution annuelle prévue.4 Les par. 2 et 3 ne s’appliquent pas aux personnes qui changent de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif.5 Les modalités d’application de cette réglementation, y compris notamment celles visant à exclure toute possibilité de double indemnisation pour la même cause, seront fixées dans l’Arrangement administratif.14 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale15 Istituto Nazionale della Previdenza SocialeArt. 13 Le présent Avenant sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Rome, aussitôt que possible.Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Toutefois, en ce qui concerne l’art. 11, les événements assurés qui se sont réalisés postérieurement au 31 décembre 1976 sont également pris en considération pour l’ouverture du droit aux rentes, celles-ci n’étant dues qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 2 avril 1980.Pour leConseil fédéral suisse:Pour laRépublique italienne:A. SchulerG. Migliuolo


text: 0.831.109.454.241 RO 1982 547Texte originalArrangement administratifconcernant l’application du Deuxième Avenantde sécurité sociale du 2 avril 1980 et la révisionde l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963Conclu le 30 janvier 1982Entré en vigueur le 1er février 1982En application de l’art. 18, par. 2, let. a, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la sécurité sociale1, les autorités compétentes, représentées par–du côté suisse:Monsieur Jean-Daniel BaechtoldSous-Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales–du côté italien:Monsieur Rinieri Paulucci di Calboli BaroneAmbassadeur d’Italie en Suisseont arrêté les dispositions suivantes, relatives à l’application du Deuxième Avenant du 2 avril 19802 et à la révision de l’Arrangement administratif du 18 décembre 19633.1 RS 0.831.109.454.22 RS 0.831.109.454.243 RS 0.831.109.454.23Chapitre I Dispositions qui complètent ou modifient l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 Art. 1 L’art. 1 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…44 Text introduit dans la dite Conv.Art. 2 L’art. 2 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…55 Text introduit dans la dite Conv.Art. 3 L’art. 4, par. 1, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…66 Text introduit dans la dite Conv.Art. 4 Il est introduit dans l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 un nouvel art. 7bis de la teneur suivante:…77 Text introduit dans la dite Conv.Art. 5 L’art. 23 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…88 Text introduit dans la dite Conv.Art. 6 Il est introduit dans l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 un nouvel art. 40bis de la teneur suivante:…99 Text introduit dans la dite Conv.Art. 7 Il est introduit dans l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 un nouvel art. 40ter de la teneur suivante:…1010 Text introduit dans la dite Conv.Art. 8 L’art. 42 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…1111 Text introduit dans la dite Conv.Art. 9 L’art. 45, par. 1, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…1212 Text introduit dans la dite Conv.Art. 10 L’art. 49, première phrase, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…1313 Text introduit dans la dite Conv.Art. 11 L’art. 50, par. 2, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…1414 Text introduit dans la dite Conv.Art. 12 L’art. 51 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 est modifié comme suit:…1515 Text introduit dans la dite Conv.Chapitre II Dispositions relatives à l’application du Deuxième Avenant Art. 13 Pour l’application de l’art. 3 du Deuxième Avenant, l’OFAS16 fait parvenir aux autorités italiennes les textes des conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse qui s’appliquent à l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants.16 Office fédéral des assurances sociales.Art. 14 1 Pour bénéficier des prestations en nature au sens de l’art. 4 du Deuxième Avenant, les ressortissants suisses et italiens doivent présenter à l’organisme du lieu où ils se sont rendus un certificat délivré par l’organisme compétent attestant l’autorisation de conserver le bénéfice desdites prestations. Sur requête de l’intéressé, le certificat peut être délivré après sont départ, lorsqu’il n’a pu être délivré auparavant pour raison de force majeure.2 L’organisme auquel le certificat est présenté octroie les prestations selon les dispositions de la législation qu’il applique. En Italie les prestations en nature sont octroyées par l’Unité sanitaire locale territorialement compétente; l’INAIL17 est compétent pour l’octroi des prothèses.3 L’organisme compétent est tenu de rembourser les frais des prestations octroyées pour son compte selon les tarifs appliqués par l’organisme qui a servi ces prestations. Le remboursement est effectué par l’organisme centralisateur.17 Istituto Nazionale per l’Assicurazione contro gli Infortuni sul LavoroArt. 15 Dans les cas prévus à l’art. 11 du Deuxième Avenant, les art. 5 à 8 de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 s’appliquent par analogie, l’art. 6, par. 4, dernière phrase, s’appliquant aussi dans les cas où une mère décédée était au bénéfice d’une pension de vieillesse ou de survivants de l’assurance italienne.Art. 16 1 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’art. 12, par. 2, du Deuxième Avenant, les ressortissants suisses et italiens qui transfèrent leur résidence d’Italie en Suisse doivent présenter à l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse–une attestation mentionnant les périodes d’assurance au Service national de santé au cours des 6 derniers mois précédant le transfert de résidence, et–une attestation mentionnant les périodes d’assurance accomplies auprès de l’INPS18 au cours des 6 derniers mois précédant le transfert de résidence.2 Les attestations sont délivrées respectivement par les Unités sanitaires locales et les sièges de l’INPS19 territorialement compétents.3 Les caisses-maladie suisses peuvent, le cas échéant, demander confirmation de périodes excédant 6 mois. Dans ce cas, et lorsqu’il s’agit d’attester des périodes accomplies avant l’institution du Service national de santé, lesdites attestations sont remplacées par des attestations relatives aux périodes d’assurance accomplies dans les régimes de pensions délivrées par les organismes assureurs compétents ou par les administrations compétentes.4 Lorsque l’intéressé, qui a introduit sa demande d’admission dans le délai prévu, ne présente pas les attestations requises, celles-ci pourront être présentées ultérieurement.Dans ce cas, les caisses-maladie suisses remettent aux intéressés des notices explicatives mises à leur disposition par les autorités compétentes italiennes et contenant tous les éléments utiles pour leur permettre de se procurer lesdites attestations.5 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’art. 12, par. 3, du Deuxième Avenant, les ressortissants suisses qui transfèrent leurs résidence de Suisse en Italie, et qui ne sont pas obligatoirement soumis au Service national de santé, sont tenus de s’inscrire, selon les dispositions légales applicables, à l’Unité sanitaire locale dans laquelle est incluse la commune de résidence, en présentant un certificat de résidence en Italie ainsi que les autres documents requis en la matière.18 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale19 Istituto Nazionale della Previdenza SocialeChapitre III Dispositions finales Art. 17 Les art. 9 à 21 et 26 à 37, ainsi que les titres marginaux du Titre III, chapitre premier, de l’Arrangement administratif du 18 décembre 1963 sont supprimés.Art. 18 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que le Deuxième Avenant du 2 avril 1980 à la Convention en matière de sécurité sociale conclue le 14 décembre 1962 entre la Confédération suisse et la République italienne.Fait à Berne, le 30 janvier 1982, en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère du Travailet de la Prévoyance Socialeet pour le Ministère de la Santé:BaechtoldPaulucci di Calboli Barone


text: 0.831.109.463.1  RO 2012 1579; FF 2011 2397Traduction1Conventionde sécurité sociale entrela Confédération suisse et le JaponConclue le 22 octobre 2010Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 septembre 20112Entrée en vigueur par échange de notes le 1er mars 2012 (Etat le 1er mars 2012)1 Traduction du texte original anglais.2 RO 2012 1577La Confédération suisseetle Japon,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,sont convenus de ce qui suit:Titre I Dispositions générales Art. 1 Définitions  (1)  Dans la présente convention,a.«Suisse»–désigne la Confédération suisse;b.«ressortissants»–désigne, en ce qui concerne le Japon, les personnes de nationalité japonaise au sens de la loi japonaise sur la nationalité, et–en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse;c.«dispositions légales»–désigne, en ce qui concerne le Japon, les lois et règlements japonais relatifs aux systèmes cités à l’art. 2, par. 1, et–en ce qui concerne la Suisse, les lois citées à l’art. 2, par. 2, ainsi que les ordonnances qui s’y rapportent;d.«autorité compétente»–désigne, en ce qui concerne le Japon, les organisations gouvernementales compétentes pour les systèmes cités à l’art. 2, par. 1, et –en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;e.«institution compétente»–désigne, en ce qui concerne le Japon, les institutions d’assurance chargées de la mise en œuvre des systèmes cités à l’art. 2, par. 1, ou leurs organismes, et–en ce qui concerne la Suisse, la caisse de compensation compétente pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;f.«périodes d’assurance»–désigne, en ce qui concerne le Japon, toutes les périodes de cotisation, les périodes non soumises à cotisation et les périodes complémentaires au sens des dispositions légales japonaises relatives aux systèmes de rentes cités à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i à v, et–en ce qui concerne la Suisse, toutes les périodes de cotisation et les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales suisses définissent comme périodes d’assurance,–sont toutefois exclues les périodes qui doivent être prises en compte en vertu d’une convention de sécurité sociale similaire pour ouvrir le droit à une prestation selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants;g.«prestation»–désigne une rente ou toute autre prestation en espèces selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants;h.«avoir son domicile en Suisse»–signifie résider sur le territoire suisse avec l’intention de s’y établir.(2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables.Art. 2 Champ d’application matériel  (1)  En ce qui concerne le Japon, la présente convention est applicable(a)aux systèmes de rentes japonais suivants:(i)le système de rente populaire (à l’exception du Fonds de la rente populaire),(ii)l’assurance de rentes des salariés (à l’exception du Fonds de l’assurance de rentes des salariés),(iii)la Mutuelle des fonctionnaires d’Etat,(iv)la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et du personnel de statut similaire (à l’exception du système de rentes des élus locaux),(v)la Mutuelle du personnel des écoles privées; les systèmes de rentes visés aux ch. ii à v sont dénommés ci-après «systèmes japonais de rentes des salariés»,toutefois, dans le cadre de la présente convention, sont exclus du système de rente populaire la rente de vieillesse de l’aide sociale, ainsi que les autres rentes d’assistance allouées à titre transitoire ou complémentaire et financées exclusivement ou principalement par des fonds publics; et(b)aux régimes japonais d’assurance-maladie régis par les lois suivantes, telles que modifiées:(i)la loi sur l’assurance-maladie (loi n° 70, 1922),(ii)la loi sur l’assurance des marins (loi n° 73, 1939),(iii)la loi sur la santé publique (loi n° 192, 1958),(iv)la loi sur la Mutuelle des fonctionnaires d’Etat (loi n° 128, 1958),(v)la loi sur la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et du personnel de statut similaire (loi n° 152, 1962),(vi)la loi sur la Mutuelle du personnel des écoles privées (loi n° 245, 1953),(vii)la loi sur la prévoyance santé pour les citoyens âgés (loi n° 80, 1982).Toutefois, les art. 5, 13 à 19, 24, 25, 28 (à l’exception du par. 3) et 30, par. 2, de la présente convention ne s’appliquent qu’aux systèmes de rentes japonais cités à la let. a.(2)  En ce qui concerne la Suisse, la présente convention est applicable:(a)à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants3;(b)à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité4;(c)à la loi fédérale sur l’assurance-maladie5.Toutefois, les art. 5, 13 à 19, 24, 25, 28 (à l’exception du par. 3) et 30, par. 2, de la présente convention ne s’appliquent qu’aux lois citées aux let. a et b.3 RS 831.104 RS 831.205 RS 832.10Art. 3 Champ d’application personnel  La présente convention est applicable:(a)(i)aux ressortissants japonais et aux personnes possédant une autorisation de séjour permanent sur le territoire japonais selon les lois et règlements japonais sur le contrôle de l’immigration,(ii)aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes visées à la let. a, ch. i;(b)(i)aux ressortissants suisses,(ii)aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes visées à la let. b, ch. i;(c)(i)aux réfugiés, au sens de l’art. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés7, qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants,(ii)aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes visées à la let. c, ch. i, et résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;(d)(i)pour l’application des dispositions légales suisses, aux apatrides, au sens de l’art. 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides8, qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants,(ii)aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes visées à la let. d, ch. i, et résident sur le territoire de l’un des Etats contractants;(e)(i)aux autres personnes qui sont ou ont été soumises aux dispositions légales de l’un des Etats contractants,(ii)aux membres de la famille ou survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes visées à la let. e, ch. i.Toutefois, pour l’application des dispositions légales suisses, les art. 4, 5 et 16 à 19 ne s’appliquent pas aux personnes visées à la let. e.6 RS 0.142.307 RS 0.142.3018 RS 0.142.40Art. 4 Egalité de traitement  (1)  Pour l’application des dispositions légales japonaises:1.les personnes visées à l’art. 3, let. b, c et e, sont assimilées aux ressortissants japonais;2.le ch. 1 du présent paragraphe ne s’applique pas:(a)aux prescriptions des dispositions légales japonaises relatives aux périodes complémentaires des ressortissants japonais qui ont leur domicile habituel en dehors du territoire japonais,(b)aux prescriptions des dispositions légales japonaises relatives à l’assurance facultative des ressortissants japonais qui ont leur domicile habituel en dehors du territoire japonais,(c)aux prescriptions des dispositions légales japonaises relatives aux indemnités forfaitaires versées aux personnes n’ayant pas la nationalité japonaise.(2)  Pour l’application des dispositions légales suisses:1.lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les personnes visées à l’art. 3, let. a, c et d, sont assimilées aux ressortissants suisses;2.le ch. 1 du présent paragraphe ne s’applique pas:(a)aux dispositions légales sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative9,(b)aux dispositions légales sur l’assurance-vieillesse, survivants10 et invalidité11 de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’organisations visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,(c)aux dispositions légales sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des membres du personnel de nationalité suisse d’une organisation visée à l’art. 1a, al. 4, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.9 RS 831.11110 RS 831.1011 RS 831.20Art. 5 Versement de prestations à l’étranger et droits à prestations  (1)  Pour l’application des dispositions légales japonaises:1.lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les dispositions légales japonaises limitant le droit à une prestation ou à son versement uniquement du fait qu’une personne ne réside pas au Japon ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’art. 3, let. a, b, c et e, qui ont leur résidence habituelle en Suisse;2.les prestations prévues par les dispositions légales japonaises sont versées aux personnes visées à l’art. 3, let. b et e, qui ont leur résidence habituelle en dehors du territoire des Etats contractants dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants japonais.(2)  Pour l’application des dispositions légales suisses,1.lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les dispositions légales suisses limitant le droit à une prestation ou à son versement uniquement du fait qu’une personne ne réside pas en Suisse ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’art. 3, let. a à d, qui ont leur résidence habituelle au Japon;2.le ch. 1 du présent paragraphe ne s’applique ni aux rentes ordinaires des assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux rentes extraordinaires, ni aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité suisses;3.les prestations prévues par les dispositions légales suisses sont versées aux personnes visées à l’art. 3, let. a, qui ont leur résidence habituelle en dehors du territoire des deux Etats contractants dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants suisses.Titre II Dispositions légales applicables Art. 6 Principes généraux  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, l’obligation d’assurance d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante ou salariée sur le territoire de l’un des Etats contractants est régie exclusivement par les dispositions légales de cet Etat.Art. 7 Réglementations particulières  (1)  Les personnes assurées dans l’un des Etats contractants et occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de cet Etat qui sont détachées temporairement par leur employeur sur le territoire de l’autre Etat, soit depuis le territoire du premier Etat, soit depuis le territoire d’un Etat tiers, restent soumises pendant les cinq premières années de détachement aux dispositions légales du premier Etat, comme si elles exerçaient leur activité lucrative sur le territoire du premier Etat, pour autant que la durée prévisible du détachement ne dépasse pas cinq ans.(2)  Si la durée du détachement visé au par. 1 se prolonge au-delà de cinq ans, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu d’un commun accord entre les autorités ou institutions compétentes des deux Etats.Toutefois, si la prolongation du premier détachement de cinq ans ne dépasse pas la durée d’un an, les autorités ou institutions compétentes du premier Etat peuvent maintenir l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat sans accord préalable des autorités ou institutions compétentes de l’autre Etat.(3)  Lorsque les personnes assurées dans l’un des Etats contractants et exerçant habituellement une activité lucrative indépendante sur le territoire de cet Etat exercent temporairement une activité lucrative indépendante uniquement sur le territoire de l’autre Etat, elles restent assujetties pendant les cinq premières années aux dispositions légales du premier Etat, comme si elles exerçaient leur activité sur le territoire du premier Etat, pour autant que la durée prévisible de l’activité lucrative indépendante exercée sur le territoire de l’autre Etat ne dépasse pas cinq ans.(4)  Si la durée de l’activité lucrative indépendante exercée sur le territoire de l’autre Etat conformément au par. 3 se prolonge au-delà de cinq ans, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu d’un commun accord entre les autorités ou institutions compétentes des deux Etats.Toutefois, si la prolongation de cette activité lucrative indépendante de cinq ans exercée sur le territoire de l’autre Etat ne dépasse pas la durée d’un an, les autorités ou institutions compétentes du premier Etat peuvent maintenir l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat sans accord préalable des autorités ou institutions compétentes de l’autre Etat.(5)  Les par. 1 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux personnes occupées sur le territoire japonais par un employeur qui a son siège sur ce territoire ni aux personnes qui exercent habituellement une activité lucrative indépendante sur le territoire japonais si ces personnes ne sont pas assurées selon les dispositions légales japonaises relatives aux systèmes de rentes japonais désignés à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i à v.Art. 8 Equipage d’un navire  Les personnes exerçant une activité lucrative salariée sur un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants qui seraient soumises aux dispositions légales des deux Etats sont assujetties uniquement aux dispositions légales de cet Etat. Pour l’application du présent article, l’activité exercée sur un navire battant pavillon suisse est assimilée à une activité exercée sur le territoire suisse.En dérogation au paragraphe précédent, les personnes occupées par un employeur dont un établissement stable est situé sur le territoire de l’autre Etat sont soumises uniquement aux dispositions légales de cet Etat.Art. 9 Personnel des missions diplomatiques, des représentations  consulaires et des services publics  (1)  La présente convention ne porte pas atteinte à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques12 ni à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires13.(2)  Sous réserve du par. 1, les personnes employées dans les services publics de l’un des Etats contractants et les personnes assimilées selon les dispositions légales de cet Etat qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales du premier Etat comme si elles exerçaient leur activité sur le territoire de cet Etat.12 RS 0.191.0113 RS 0.191.02Art. 10 Dérogations aux art. 6 à 9  A la demande d’un salarié, d’un employeur ou d’un indépendant, les autorités ou institutions compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir, d’un commun accord et en faveur de personnes ou de catégories de personnes déterminées, des dérogations aux art. 6 à 9, pour autant que ces personnes ou catégories de personnes soient soumises aux dispositions légales de l’un des Etats contractants.Art. 11 Conjoints et enfants accompagnants  (1)  Les dispositions légales suisses ne s’appliquent pas au conjoint et aux enfants qui accompagnent une personne travaillant sur le territoire suisse, soumise aux dispositions légales japonaises en vertu des art. 7, 9, par. 2, ou 10, sauf s’ils exercent eux-mêmes une activité lucrative en Suisse.(2)  Les dispositions suivantes s’appliquent au conjoint et aux enfants qui accompagnent une personne travaillant sur le territoire japonais, soumise aux dispositions légales suisses en vertu des art. 7, 9, par. 2, ou 10:(a)si le conjoint ou les enfants ne sont pas des ressortissants japonais, les dispositions légales japonaises relatives aux systèmes visés à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i, et b, ch. iii et vii, ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque le conjoint ou les enfants en font la demande, la phrase précédente ne s’applique pas; (b)si le conjoint ou les enfants sont des ressortissants japonais, l’exemption de l’obligation de s’affilier selon les dispositions légales japonaises relatives aux systèmes visés à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i, et b, ch. iii et vii, est réglée par les dispositions légales japonaises.Le conjoint ou les enfants qui, en vertu du présent paragraphe, ne sont pas soumis aux dispositions légales japonaises relatives aux systèmes visés à l’art. 2, par. 1, let. a, ch. i, et b, ch. iii et vii, sont soumis aux dispositions légales suisses comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.Art. 12 Assurance obligatoire  Les art. 6 à 8, 9, par. 2, et 11 ne s’appliquent qu’à l’assurance obligatoire selon les dispositions légales de l’Etat contractant concerné.Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre 1 Dispositions relatives aux prestations japonaises Art. 13 Totalisation des périodes d’assurance  (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne ne permettent pas de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations japonaises, l’institution compétente japonaise tient compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations selon le présent article, des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales japonaises.Toutefois, la phrase précédente ne s’applique pas aux rentes complémentaires de certaines branches professionnelles dans le cadre des Mutuelles ni aux indemnités forfaitaires assimilées au remboursement des cotisations.(2)  Pour l’application du par. 1 du présent article, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont prises en compte comme périodes d’assurance dans le système japonais de rentes des salariés et comme périodes qui leur sont assimilées dans le système de rente populaire.Art. 14 Dispositions particulières relatives aux prestations d’invalidité  et de survivants  (1)  Lorsque les dispositions légales japonaises prévoient, pour la naissance du droit à des prestations d’invalidité ou de survivants (à l’exception des indemnités forfaitaires assimilées au remboursement des cotisations) que la date du premier examen médical ou du décès doit tomber dans une période d’assurance déterminée, cette condition est réputée remplie lorsque la date tombe dans une période d’assurance accomplie selon les dispositions légales suisses.En revanche, lorsqu’une personne a, sans que le présent article s’applique, droit à des prestations d’invalidité ou de survivants du système de rente populaire (à l’exception des indemnités forfaitaires assimilées au remboursement des cotisations), le présent article ne s’applique pas pour fonder un droit à des prestations d’invalidité ou de survivants du système japonais de rentes des salariés basé sur le même événement assuré.(2)  Pour l’application du par. 1 du présent article, lorsqu’une personne a accompli des périodes d’assurance dans plus d’un système japonais de rentes des salariés, la condition prévue au par. 1 est réputée remplie pour un de ces systèmes selon les dispositions légales japonaises.(3)  L’art. 5, par. 1, ne porte pas atteinte aux dispositions légales japonaises prévoyant qu’une personne âgée de 60 ans ou plus, mais de moins de 65 ans, doit avoir son domicile ordinaire sur le territoire japonais au moment du premier examen médical ou du décès pour avoir droit à la rente de base d’invalidité ou de survivants.Art. 15 Calcul des prestations  (1)  Lorsqu’une personne a droit à une prestation japonaise en vertu de l’art. 13, par. 1, ou de l’art. 14, par. 1, l’institution japonaise compétente calcule la prestation selon les dispositions légales japonaises, sous réserve des par. 2 à 5.(2)  Pour le calcul de la rente de base d’invalidité et d’autres prestations dont le montant ne dépend pas de la période d’assurance, et pour autant que les conditions d’octroi fixées à l’art. 13, par. 1, ou 14, par. 1, soient remplies, le montant à allouer est calculé en fonction du rapport entre le total des périodes de cotisation et des périodes non soumises à cotisation dans le système de rentes servant les prestations, d’une part, et le total des périodes de cotisation, des périodes non soumises à cotisation et des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, d’autre part.(3)  Pour le calcul des prestations d’invalidité et de survivants des systèmes japonais de rentes des salariés – pour autant que le montant des prestations à allouer soit fixé sur la base de la durée d’assurance déterminante selon les dispositions légales japonaises, lorsque les périodes d’assurance accomplies dans ces systèmes sont inférieures à la durée d’assurance déterminante et que les conditions d’octroi fixées à l’art. 13, par. 1, ou 14, par. 1, sont remplies – le montant à allouer est calculé en fonction du rapport entre les périodes d’assurance accomplies dans les systèmes japonais de rentes des salariés et le total des périodes d’assurance et des périodes d’assurance accomplies selon le droit suisse. Toutefois, si le total des périodes d’assurance dépasse la durée d’assurance déterminante, les périodes d’assurance sont réputées égales à la durée d’assurance déterminante.(4)  Si l’ayant droit a accompli des périodes d’assurance dans plus d’un système japonais de rentes des salariés, pour le calcul des prestations de ces systèmes de rentes selon les par. 2 et 3 du présent article, les périodes de cotisation accomplies dans le système servant les prestations visées au par. 2 ou les périodes d’assurance accomplies dans le système japonais de rentes des salariés visées au par. 3 correspondent au total des périodes d’assurance accomplies dans tous ces systèmes de rentes. La méthode de calcul mentionnée au par. 3 du présent article et à la phrase précédente ne s’applique toutefois pas lorsque le total des périodes d’assurance est égal ou supérieur à la durée d’assurance déterminante selon les dispositions légales japonaises au sens du par. 3 du présent article.(5)  Pour le calcul de la rente complémentaire pour conjoint comprise dans la rente de vieillesse des salariés et de toutes les autres prestations allouées sous la forme d’un montant fixe, dans les cas où les périodes d’assurance accomplies dans les systèmes japonais de rentes des salariés correspondent à la durée d’assurance déterminante selon les dispositions légales japonaises ou dépassent cette durée, le montant à allouer est calculé en fonction du rapport entre les périodes accomplies dans le système japonais de rentes des salariés servant les prestations et la durée d’assurance déterminante.Chapitre 2 Dispositions relatives aux prestations suisses Art. 16 Assurance-invalidité (mesures de réadaptation)  (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, qui, immédiatement avant que des mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumises à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à l’assurance-invalidité suisse ont droit à de telles mesures tant qu’elles séjournent en Suisse.(2)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, sans activité lucrative qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, ne sont pas soumises à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à l’assurance-invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurées, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’elles conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’elles y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs visés à l’art. 3, let. a, ch. i, ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, domiciliées en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens du par. 2 du présent article.(4)  Les enfants visés à l’art. 3, let. a, ch. i, nés invalides au Japon et dont la mère a séjourné au Japon pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance, mais a conservé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté au Japon pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en Suisse.(5)  Le par. 4 du présent article s’applique par analogie aux enfants visés à l’art. 3, let. a, ch. i, nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui ont dû y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 17 Totalisation des périodes d’assurance  (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance suisse compétente tient compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales japonaises, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.(2)  Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an, le par. 1 ne s’applique pas.(3)  Pour la fixation des prestations auxquelles une personne a droit selon les dispositions légales suisses conformément au par. 1 du présent article, seules sont prises en compte les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.Art. 18 Indemnité forfaitaire  (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse, lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, perçoivent en lieu et place d’une telle rente partielle, une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle capitalisée de la rente due selon les dispositions légales suisses au moment de la survenance du risque assuré. Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle capitalisée de cette rente au moment du départ.(2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si l’ayant droit réside hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’il quitte la Suisse, s’il y a déjà bénéficié d’une rente.(3)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés en Suisse, l’indemnité forfaitaire n’est versée à un conjoint en lieu et place d’une rente suisse de vieillesse que si l’autre a également droit à une rente suisse.(4)  Lorsque l’indemnité forfaitaire a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations payées jusqu’alors.(5)  Les par. 1, 2 et 4 du présent article s’appliquent par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’aucun réexamen des conditions d’octroi relatives à l’état d’invalidité de l’ayant-droit ne soit prévu.Art. 19 Rentes extraordinaires  (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a, ch. i, ou leurs survivants ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.(2)  Pour l’application du par. 1 du présent article:(a)les périodes pendant lesquelles la personne était dispensée de s’assurer à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à l’assurance-invalidité suisse ne sont pas comptabilisées; et(b)la durée de résidence en Suisse est considérée comme ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée.Titre IV Dispositions diverses Art. 20 Entraide administrative  (1)  Les autorités compétentes des Etats contractants:(a)conviennent des mesures administratives nécessaires à l’application de la présente convention;(b)désignent les organismes de liaison en vue de l’application de la présente convention, et(c)s’informent mutuellement aussitôt que possible de toutes les modifications de leurs dispositions légales qui ont une influence sur le champ d’application et l’application de la présente convention.(2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions compétentes des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance dans le cadre de leurs compétences. Cette aide est gratuite.Art. 21 Exemption ou réduction de taxes ou d’émoluments et de visas  de légalisation  (1)  L’exemption ou la réduction de taxes et d’émoluments, y compris de frais administratifs et consulaires, prévue par les dispositions légales et autres lois et prescriptions en vigueur dans l’un des Etats contractants pour les documents à produire en application des dispositions légales de cet Etat, s’étend aux documents à produire en application de la présente convention ou des dispositions légales de l’autre Etat contractant.(2)  Le visa de légalisation ou d’autres formalités similaires des autorités diplomatiques ou consulaires ne seront pas exigés pour les documents à produire en application de la présente convention ou des dispositions légales de l’un des Etats contractants.Art. 22 Echange d’informations entre les Etats contractants  (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions compétentes des Etats contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec les personnes concernées, quel que soit leur lieu de résidence, en japonais ou dans l’une des langues officielles de la Suisse.(2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions japonaises compétentes ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de la Suisse et les autorités et institutions suisses compétentes ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés en japonais.Art. 23 Protection des données personnelles  (1)  Les autorités ou institutions compétentes de l’un des Etats contractants transmettent aux autorités et institutions compétentes de l’autre Etat les données personnelles collectées selon les dispositions légales du premier Etat, dans le respect des dispositions légales de cet Etat et des autres lois et prescriptions en vigueur, uniquement si cela est nécessaire pour l’application de la présente convention.(2)  En ce qui concerne la transmission en vertu du par. 1 du présent article, les données personnelles sont protégées par les dispositions légales et les autres lois et prescriptions en vigueur dans les Etats contractants, ainsi que par les dispositions suivantes:(a)les données personnelles transmises peuvent être utilisées par l’institution destinataire pour l’application de la présente convention, dans le respect des dispositions légales et des autres lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat destinataire; (b)dans des cas particuliers, l’institution qui a reçu les données informe à sa demande l’institution qui les lui a transmises de l’utilisation qu’elle en a faite et des résultats obtenus;(c)l’institution qui transmet les données s’assure de leur exactitude et veille à ce que leur contenu se limite à ce qui est nécessaire pour le but poursuivi. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises en vertu des lois et prescriptions en vigueur dans l’Etat qui les a transmises, ont tout de même été transmises, l’institution qui les a transmises en informe immédiatement l’institution destinataire. Cette dernière est tenue de les rectifier ou de les détruire sans délai;(d)l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit informent la personne concernée, à sa demande, des données personnelles transmises et du but poursuivi;(e)les données personnelles transmises sont détruites par l’institution destinataire dans le respect des lois et dispositions applicables dans l’Etat destinataire, dès que le but pour lequel elles ont été transmises ne requiert plus leur conservation;(f)l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit consignent la transmission et la réception des données personnelles;(g)l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit protègent efficacement les données personnelles contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.Art. 24 Dépôts de demandes, de recours et de déclarations  (1)  Lorsqu’une demande de prestations écrite, un recours ou une déclaration selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants sont déposés auprès d’une autorité ou d’une institution compétente de l’autre Etat responsable de la réception de demandes, recours ou déclarations similaires selon les dispositions légales de cet Etat, cette demande, ce recours ou cette déclaration sont considérés comme ayant été déposés le même jour auprès de l’autorité ou de l’institution compétente du premier Etat et sont traités selon la procédure et les dispositions légales du premier Etat.(2)  L’autorité ou l’institution compétente de l’un des Etats contractants transmet aussitôt la demande de prestations, le recours ou la déclaration déposés en vertu du par. 1 du présent article à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Etat.Art. 25 Paiement des prestations  Le paiement de prestations en vertu de la présente convention peut être effectué dans la monnaie de l’un des Etats contractants. Au cas où l’un des Etats contractants émettrait des prescriptions soumettant le commerce ou le versement de devises à des restrictions, les gouvernements des deux Etats contractants s’entendront aussitôt sur les mesures à prendre pour assurer le paiement des prestations dues par les Etats contractants en application de la présente convention.Art. 26 Règlement des différends  Les différends entre les Etats contractants résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront réglés par concertation entre les Etats contractants.Art. 27 Intitulés  Les intitulés des titres, chapitres et articles de la présente convention servent uniquement à simplifier les citations et n’ont pas d’impact sur l’interprétation de la présente convention.Titre V Dispositions transitoires et dispositions finales Art. 28 Evénements et décisions antérieurs à l’entrée en vigueur  (1)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période précédant son entrée en vigueur.(2)  Les périodes d’assurance accomplies et les événements survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également pris en considération pour l’application de ladite convention.(3)  Pour l’application de l’art. 7, par. 1 ou 3, aux personnes ayant, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, travaillé sur le territoire de l’un des Etats contractants, le détachement ou l’activité lucrative indépendante au sens de l’art. 7, par. 1 ou 3, commence à la date d’entrée en vigueur de ladite convention.(4)  En cas de demande selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, les délais de dépôt de demandes ne courent pas avant l’entrée en vigueur de la présente convention.(5)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention ne font pas obstacle aux droits naissant avec ladite convention.(6)  Les demandes traitées avant l’entrée en vigueur de la présente convention seront réexaminées sur la base de la présente convention à la demande de l’intéressé. Une telle révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire le montant de la prestation octroyée précédemment.(7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.Art. 29 Entrée en vigueur de la convention  La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui où les Etats contractants se sont mutuellement notifiés, au moyen de notes diplomatiques, l’accomplissement des procédures constitutionnelles nationales requises pour l’entrée en vigueur de ladite convention.Art. 30 Durée et dénonciation de la convention  (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit en utilisant la voie diplomatique. Dans ce cas, elle reste en vigueur jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant le mois au cours duquel la dénonciation a été notifiée. (2)  En cas de dénonciation de la présente convention selon le par. 1 du présent article, les droits à prestations et à paiements acquis en vertu de la présente convention sont maintenus.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement, ont signé la présente convention.Fait à Berne, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux en anglais.Pour la Confédération suisse:Pour le Japon:Yves RossierIchiro Komatsu


text: 0.831.109.463.11  RO 2021 126 TraductionArrangement administratifconcernant les modalités d’applicationde la Convention de sécurité socialeentre la Confédération suisse et le JaponConclu le 30 juin 2011Entré en vigueur le 1er mars 2012 (Etat le 1er mars 2012)Conformément à l’art. 20, par. 1, let. a, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération Suisse et le Japon1 conclue à Berne le 22 octobre 2010, les autorités compétentes, à savoirpour le Japon,l’Agence nationale de la police,le Ministère des affaires intérieures et des communications,le Ministère des finances,le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports, de la science etde la technologie, etle Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales,pour la Confédération suisse,l’Office fédéral des assurances sociales,ont convenu ce qui suit:1 RS 0.831.109.463.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Définitions  (1)  Dans le présent arrangement administratif, «la convention» désigne la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon conclue à Berne le 22 octobre 2010.(2)  Toutes les autres expressions utilisées dans le présent arrangement administratif ont la même signification que dans la convention.Art. 2 Organismes de liaison  Les organismes de liaison au sens de l’art. 20, par. 1, let. b, de la convention sont:1.au Japon:(a)pour le système de rente populaire et l’assurance de rentes des salariés, le Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales, et le Service des pensions du Japon,(b)pour les Mutuelles des fonctionnaires d’Etat, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires d’Etat,(c)pour les Mutuelles des collectivités locales et du personnel de statut similaire, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires des collectivités locales, et(d)pour les Mutuelles du personnel des écoles privées, la Société pour la promotion des écoles privés au Japon et pour la gestion de la Mutuelle;2.en Suisse:(a)pour l’assurance-vieillesse et survivants, la Caisse suisse de compensation à Genève,(b)pour l’assurance-invalidité, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), et(c)pour la législation applicable, l’Office fédéral des assurances sociales.Art. 3 Institutions compétentes  Les institutions compétentes au sens de l’art. 1, par. 1, let. e, de la convention sont:1.au Japon:(a)pour le système de rente populaire et l’assurance de rentes des salariés, le Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales, et le Service des pensions du Japon,(b)pour les régimes d’assurance-maladie, les institutions d’assurance auxquelles les personnes salariées, à l’exception des personnes visées aux let. c à e du présent paragraphe, ou indépendantes sont ou ont été affiliées,(c)pour les Mutuelles des fonctionnaires d’Etat, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires d’Etat et chaque Mutuelle des fonctionnaires d’Etat,(d)pour les Mutuelles des collectivités locales et du personnel de statut similaire, la Fédération des Mutuelles des fonctionnaires des collectivités locales et chaque fonds de pension des fonctionnaires des collectivités locales, et(e)pour les Mutuelles du personnel des écoles privées, la Société pour la promotion des écoles privés au Japon et pour la gestion de la Mutuelle;2.en Suisse:(a)pour l’assurance-maladie, l’assureur-maladie compétent,(b)pour l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité, la caisse de compensation ou l’office AI compétent, et(c)pour la législation applicable, la caisse de compensation compétente.Titre II Dispositions légales applicables Art. 4 Couverture des salariés et des indépendants  Lorsque les dispositions légales de l’un des Etats contractants s’appliquent à une personne salariée ou indépendante en vertu des art. 7, 8, 9, par. 2, ou de l’art. 10 de la convention, l’institution compétente ou l’organisme de liaison de cet Etat délivre, à la demande des personnes concernées, une attestation dont la durée de validité est clairement indiquée certifiant qu’elle est soumise aux dispositions légales de cet Etat. Cette attestation fournit la preuve que la personne salariée ou indépendante concernée n’est pas soumise aux dispositions légales de l’autre Etat en matière d’assurance obligatoire.Titre III Dispositions relatives aux prestations Art. 5 Demandes, recours et déclarations  (1)  Lorsqu’une autorité ou une institution japonaise compétente reçoit une demande de prestations, un recours ou toute autre déclaration selon les dispositions légales suisses, elle transmet ce document sans délai à la Caisse suisse de compensation à Genève, par l’intermédiaire de son organisme de liaison, en indiquant la date de réception.En cas de demande de prestations, l’institution japonaise compétente, par l’intermédiaire de son organisme de liaison, fournit à la Caisse suisse de compensation à Genève toutes les informations en sa possession qui peuvent être nécessaires pour déterminer le droit aux prestations, y compris des renseignements sur les périodes d’assurance.(2)  Lorsque la Caisse suisse de compensation à Genève reçoit une demande de prestations, un recours ou toute autre déclaration selon les dispositions légales japonaises, elle transmet ce document sans délai à l’organisme de liaison japonais, en indiquant la date de réception.En cas de demande de prestations, la Caisse suisse de compensation à Genève fournit à l’institution japonaise compétente toutes les informations en sa possession qui peuvent être nécessaires pour déterminer le droit aux prestations, y compris des renseignements sur les périodes d’assurance.(3)  Les informations personnelles relatives à une personne assurée qui figurent dans la demande de prestations sont contrôlées par l’organisme de liaison de l’Etat contractant ayant reçu la demande, qui vérifie que les informations sont corroborées par des preuves écrites. Le type d’informations visées par le présent paragraphe et toutes les procédures connexes sont déterminés d’un commun accord par les organismes de liaison des Etats contractants.(4)  L’organisme de liaison de l’Etat contractant ayant reçu la demande fournit à l’organisme de liaison de l’autre Etat un formulaire de liaison en anglais, en plus de la demande elle-même et des informations visées aux par. 1 et 2.Art. 6 Certification par une institution compétente  Une copie certifiée conforme par une institution compétente de l’un des Etats contractants est acceptée comme telle par une institution compétente de l’autre Etat, et aucune certification supplémentaire n’est exigée.Art. 7 Relevé des périodes d’assurance et échange d’informations  (1)  Sauf mention contraire dans le présent arrangement administratif, dans les cas visés aux art. 13 et 17 de la convention, l’organisme de liaison d’un Etat contractant fournit, à la demande de l’organisme de liaison de l’autre Etat, un relevé des périodes d’assurance accomplies par une personne en vertu des dispositions légales auxquelles il est soumis.(2)  Sauf mention contraire dans le présent arrangement administratif, l’organisme de liaison d’un Etat contractant fournit, à la demande de l’organisme de liaison ou de l’institution compétente de l’autre Etat, toutes les informations en sa possession non mentionnées au par. 1 du présent article, dans le respect des dispositions légales auxquelles il est soumis.Art. 8 Indemnités forfaitaires suisses  Lorsqu’un ressortissant japonais, une personne possédant une autorisation de séjour permanent sur le territoire japonais selon les lois et règlements japonais sur le contrôle de l’immigration ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement d’une rente ou d’une indemnité forfaitaire en vertu de l’art. 18 de la convention, l’organisme de liaison suisse les informe du montant de l’indemnité forfaitaire qui peut leur être allouée en lieu et place de la rente, ainsi que des périodes d’assurance prises en compte pour la détermination cette indemnité.Titre IV Dispositions diverses Art. 9 Echange de statistiques  Les organismes de liaison des Etats contractants échangent chaque année des données statistiques relatives aux attestations délivrées en vertu de l’art. 4 du présent arrangement administratif et aux paiements effectués en vertu de la convention, qui précisent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations par type de prestation. Ces données statistiques sont fournies sous une forme fixée par les organismes de liaison des Etats contractants.Art. 10 Formulaires et procédures détaillées  Les organismes de liaison des Etats contractants décident d’un commun accord des formulaires et des procédures détaillées nécessaires pour mettre en œuvre la convention, en coopération avec les autorités compétentes.Art. 11 Informations médicales  Lorsqu’une personne soumet une demande de prestations d’invalidité selon les dispositions légales suisses à une institution japonaise compétente, celle-ci transmet la demande à l’organisme de liaison suisse, avec les informations et documents médicaux en sa possession. L’institution compétente informe en outre la personne concernée de la nécessité de soumettre un rapport médical sous la forme fixée pour déterminer le taux d’invalidité.A la réception du rapport médical, l’institution japonaise compétente l’envoie à l’organisme de liaison suisse, par l’intermédiaire de l’organisme de liaison japonais, après avoir vérifié qu’il a bien été établi par un médecin.Art. 12 Notifications  L’institution compétente notifie sa décision relative à toute demande de prestations selon les dispositions légales auxquelles elle est soumise directement à la personne requérante en lui indiquant les voies de droit.Titre V Dispositions finales Art. 13 Entrée en vigueur  (1)  Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la convention et restera en vigueur tant que celle-ci n’aura pas été dénoncée.(2)  Les autorités compétentes peuvent s’informer mutuellement par écrit du changement de nom des organismes de liaison ou des institutions compétentes sans qu’il soit nécessaire d’adapter le présent arrangement administratif.Fait en double exemplaire le 30 juin 2011 en langue anglaise.Pourl’autorité compétente en Suisse:L’Office fédéral des assurances socialesYves RossierPour lesautorités compétentes au Japon:L’Agence nationale de la policeYukinori MoritaLe Ministère des affaires intérieureset des communicationsTsuyoshi TakaharaLe Ministère des financesTetsuro ShigetoLe Ministère de l’éducation,de la culture, des sports,de la science et de la technologieYorihiko KatsunoLe Ministère de la santé, du travailet des affaires socialesAkio Koide