text: 172.214.1Ordonnancesur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports(Org-DDPS)du 7 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Chapitre 1 Le département  Art. 1 Objectifs  Dans ses principaux domaines d’activité que sont la défense, la protection de la population et les sports, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS3) poursuit les objectifs suivants:a. il contribue, avec l’armée, à la protection de la population et de l’État contre la violence de portée stratégique, et participe aux efforts internationaux en faveur du maintien de la paix. Il mène, à cet effet, une politique de sécurité et de défense à long terme et apporte, dans le domaine militaire, ses contributions à la promotion de la paix dans le cadre international;b. il contribue à la protection de la population contre les conséquences de catastrophes, de situations d’urgence et de menaces politico-militaires;c. il crée les conditions nécessaires à la promotion du sport dans l’intérêt du développement de la jeunesse et de la santé publique en général;d. il veille, avec les autres départements fédéraux compétents, les cantons, les communes et les services extérieurs à l’administration, à ce que la Confédération mène une politique de sécurité souple et globale;e.4 il garantit le service de renseignement civil de la Confédération.3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6405). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 Introduite par le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).Art. 2 Principes régissant les activités du DDPS  Le DDPS poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les principes généraux régissant l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:a. il collabore avec les cantons et les communes, ainsi qu’avec les associations professionnelles et les institutions exerçant une activité dans ses domaines départementaux;b. il contribue à la promotion de la paix en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, et il coopère avec ce dernier ainsi qu’avec les États étrangers et les organisations internationales dans les affaires portant sur la politique de sécurité et de défense;c.5 il collabore avec le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances dans les affaires relevant de la sécurité intérieure, tout en coopérant avec les cantons et les communes;d. il coopère avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication à la sauvegarde de la souveraineté de l’espace aérien.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6401).Art. 36 Compétences particulières  1 Le DDPS défend les intérêts de la Confédération en sa qualité d’actionnaire de la société de participation des entreprises d’armement de la Confédération.2 Il édicte des prescriptions en vue de sauvegarder le secret militaire et de garantir l’équipement de l’armée.76 Anciennement art. 4. L'ancien art. 3 est devenu sans objet.7 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5965).Art. 48 Dispositions communes aux unités administratives  1 Les objectifs définis aux art. 5 à 15 constituent, pour les unités administratives du DDPS, les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.2 Les chefs des unités administratives du DDPS citées au chap. 2, qui sont directement subordonnés au chef du département, ont, dans leur domaine de compétence, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 2893).Chapitre 2 Les groupements, offices et autres unités administratives  Section 1 Le Secrétariat général  Art. 5 Objectifs et fonctions  Le Secrétariat général exerce les fonctions prévues à l’art. 42 LOGA et assume les tâches suivantes à l’échelon départemental:a. il soutient le chef du DDPS dans son rôle de membre du Conseil fédéral et dans la conduite des affaires du DDPS;b.9 il est chargé de la stratégie;bbis.10 il lance, planifie, coordonne et contrôle les affaires du département et suit en particulier les affaires interdépartementales importantes;c. il met en oeuvre les objectifs stratégiques du Conseil fédéral et du chef du DDPS, formule les objectifs politiques correspondants et veille à leur application par les groupements et les offices du DDPS;cbis.11 il assiste le chef du Département dans l’élaboration et la réalisation de la politique de sécurité et de défense;cter.12 il assume la surveillance de la cyberdéfense militaire et établit des rapports à l’intention du Conseil fédéral;d. il assure la gestion stratégique des ressources;e. il veille à recueillir les informations et la documentation, à planifier l’information et à assurer la communication;f.13 il dirige les affaires relevant de la bibliothèque, de la documentation et des archives au sein du DDPS et de l’armée;g. il pourvoit à la législation et à l’application du droit et donne des conseils juridiques.h.14 ...9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6549).10 Introduite par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5965).11 Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009  (RO 2009 3131).12 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6549).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6405).14 Introduite par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6405). Abrogée par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5965).Art. 5a15  Direction des bibliothèques de l’administration fédérale  1 Le Secrétariat général exerce la fonction de direction et de coordination des bibliothèques de l’administration fédérale.2 Il veille à la collaboration au sein de l’administration fédérale dans le domaine de la préservation et de la mise à disposition de l’information et de la documentation.15 Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6405).Art. 5b16 Gestion de la sécurité  1 Le Secrétariat général dirige la gestion de la sécurité du DDPS et de l’armée ainsi que la protection contre les catastrophes au sens de l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement17. Il édicte des instructions et des directives dans ces domaines.2 Il assume les tâches qui lui sont attribuées par l’ordonnance du 14 décembre 1998 sur la sécurité militaire18.16 Introduit par le ch. II de l’O du 13 sept. 2013 (RO 2013 3209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1785).17 RS 814.0118 [RO 1999 887, 2003 5011 ch. II 2, 2008 6405 ch. III, 2016 1785 annexe ch. 3]. Voir actuellement l’O du 21 novembre 2018 (RS 513.61).Art. 619 Services rattachés administrativement  Sont rattachés administrativement au Secrétariat général:a. le Service de médiation du DDPS;b. l’Organe de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération;c. le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS;d.20 l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement;e.21 la Révision interne DDPS;f.22 le bureau du délégué du Réseau national de sécurité;g.23 le Service de médiation de l’armée.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1785).20 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).21 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6549).22 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6549).23 Introduite par le ch. II de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 451).Art. 6a24 24 Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6405). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5965).Section 2 ...  Art. 725 25 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 3131).Section 326 Renseignement civil 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6401). Art. 827 Service de renseignement de la Confédération  1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) accomplit des tâches selon l’art. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC)28 et selon l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération29.2 Le SRC garantit le service de renseignement intérieur et extérieur conformément aux dispositions légales et aux prescriptions du département.3 Il poursuit les objectifs suivants:a. il contribue d’une manière significative à la sécurité et à la liberté en Suisse;b. il est le service de renseignement civil de la Suisse;c. il est le centre de compétence de la Confédération pour les affaires de renseignement et opérations policières préventives de sécurité intérieure et extérieure;d. il est l’interlocuteur de tous les services de la Confédération et des cantons et, sur le plan national, il répond du renseignement intégré.4 Pour atteindre ces objectifs, il exerce les fonctions suivantes:a. il acquiert des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité;b.  il appréhende des tâches en vue de garantir la sécurité intérieure;c. il gère le Centre fédéral de situation et veille ainsi à établir une appréciation et une présentation globale de la menace;d. il gère les offices centraux Atome et Matériel de guerre et le service d’information sur le contrôle des biens;e.30 il gère le centre de situation et d’analyse de la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information MELANI, utilisée à des fins de renseignement;f. il veille à établir des présentations de la situation en matière de sécurité et à énoncer le bilan de la situation du renseignement dans les événements d’envergure intercantonale, nationale et internationale;5 Il est subordonné en qualité d’office fédéral au chef du département.27 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).28 [RO 2009 6565, 2012 3745 annexe ch. I 5525, 2014 3223]. Voir actuellement la LF du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) (RS 121).29 [RO 2009 6937, 2010 3865, 2012 3767 5527 art. 15 ch. 2 6731 annexe ch. 1, 2013 3041 ch. I 2, 2014 3231 art. 46, 2016 2577 annexe ch. II 1, 2017 707. RO 2017 4151 annexe 4 ch. I 2]. Voir actuellement l’O du 16 août 2017 sur le Service de renseignement  (RS 121.1).30 RO 2011 3249Art. 8a31 31 Abrogé par le ch. II 10 de l’annexe 4 à l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).Section 4 Office de l’auditeur en chef  Art. 9 1 L’Office de l’auditeur en chef poursuit les objectifs suivants:a. il veille à ce que la justice militaire remplisse ses tâches légales;b. il crée les conditions générales d’une jurisprudence des tribunaux militaires de haute qualité.2 Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:a. il exerce la surveillance de la justice militaire en respectant l’indépendance des tribunaux militaires;b. il conseille et appuie les membres de la justice militaire et veille à leur formation technique et leur perfectionnement;c. il veille au déroulement des procédures pénales militaires conformément à la législation et de manière réglementaire;d. il assure les tâches administratives et organisationnelles de la justice militaire.Section 5 Groupement Défense  Art. 10 Objectifs et fonctions  1 Le Groupement Défense est dirigé par le chef de l’armée.2 Il poursuit, conformément aux directives politiques, les objectifs suivants:a. il assure la disponibilité de l’armée dans la perspective:1. de la sûreté sectorielle et de la défense,2. de la prévention et de la maîtrise des dangers existentiels,3. de la promotion de la paix;b. il assure le développement de l’armée dans la perspective des exigences futures.3 Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:a. il apprécie la situation qui importe pour l’armée;b. il assure une disponibilité de base de l’armée conforme à la situation;c. il planifie et dirige des engagements de l’armée jusqu’à l’élection du commandant en chef (général);d. il définit la doctrine militaire;e. il dirige la planification militaire globale;f. il confie des mandats au groupement armasuisse.Art. 1132 Unités administratives subordonnées et leurs fonctions  Sont subordonnés au Groupement Défense avec les fonctions suivantes:a. l’État-major de l’armée:1. il appuie le chef de l’Armée dans la conduite du Groupement Défense,2. il conduit la mise en œuvre dans le Groupement Défense des directives émises par le chef du DDPS, sur ordre du chef de l’Armée,3. il dirige le développement des forces armées et de l’entreprise, la planification de l’armement et les ressources du Groupement Défense.b. le commandement des Opérations:1. il prépare les engagements et les opérations de l’armée selon les directives du chef de l’Armée,2. il assure la disponibilité opérationnelle de l’armée,3. il est responsable du Renseignement militaire.c. la Base logistique de l’armée:1. elle fournit des prestations logistiques et sanitaires à l’instruction,2. elle appuie les engagements de l’armée par des prestations logistiques et sanitaires,3. elle fournit des prestations logistiques et sanitaires au profit de tiers.d. la Base d’aide au commandement:1. elle planifie et exploite les techniques de l’information et de la communication au profit de l’armée dans l’instruction, les exercices et les engagements,2 elle planifie et exploite les techniques de l’information et de la communication au profit du gouvernement fédéral et de la gestion nationale des crises,3. elle assure la disponibilité des infrastructures et des troupes pour le maintien de la capacité de conduite de l’armée,4. elle fournit des prestations dans le domaine des techniques de l’information et de la communication pour des entités de l’administration fédérale et pour des tiers,5. elle fournit pour le soutien de l’ensemble de l’aide au commandement de l’armée et pour l’appui technique de la gestion nationale des crises des prestations au profit de l’infrastructure de conduite, des méthodes de conduite, de la sécurité de l’information et de la guerre électronique, ainsi qu’en ce qui concerne les effets d’opérations dans le cyberespace.e. le commandement de l’Instruction:1. il est responsable de l’instruction militaire de base dispensée par les formations d’application et les centres de compétences qui lui sont subordonnés et par la Formation supérieure des cadres de l’armée,2. il édicte les directives concernant l’instruction pour l’instruction militaire de base à l’armée,3. il est responsable de la gestion de l’engagement et de la carrière, ainsi que de l’instruction des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière de l’armée,4. il édicte des directives dans le domaine Personnel de l’armée concernant les militaires astreints au service.32 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 de l’O du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2307).Art. 11a33 33 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5257). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1785).Art. 11b34 Médecin en chef de l’armée  1 Le médecin en chef de l’armée est chargé de surveiller:a. l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire;b. l’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile.2 Il veille à la protection et à la sécurité des données sanitaires.3 Il est l’instance de recours pour les décisions médicales prises par l’Institut de médecine aéronautique.4 Il est responsable de l’appréciation de l’état de santé des officiers généraux ainsi que d’autres personnes, dans la mesure où une telle appréciation est prescrite ou prévue.34 Introduit par le ch. I de l’annexe 2 à l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Section 635 Office fédéral de l’armement 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 423). Art. 12 Objectif et tâches  1 En tant que centre pour les systèmes militaires et civils et conformément aux directives politiques, l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) fournit l’armée, le DDPS et les tiers, selon les principes économiques, durablement et dans les délais, en produits et services dans les domaines des systèmes d’armes, des systèmes informatiques et du matériel.2 Pour poursuivre cet objectif en tant que service d’achat central au sens de l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)36, armasuisse accomplit les tâches suivantes:a. il appuie l’armée et le DDPS lors de la planification de systèmes et de matériel;b. il assure l’évaluation préliminaire, l’évaluation, la première acquisition, l’acquisition subséquente et l’introduction de systèmes techniques complexes des secteurs de la défense et de la sécurité;c. il acquiert, au nom de l’administration fédérale tout entière, des biens et des services concernés par l’annexe de l’Org-OMP; il exploite un centre de compétences pour les appels d’offres relevant de l’OMC;d. il appuie l’armée et le DDPS dans l’exploitation et la maintenance de systèmes et de matériel;e. il liquide les systèmes et le matériel qui ne figurent plus dans l’inventaire militaire.36 RS 172.056.15Art. 12a Unités subordonnées et leurs tâches  1 Sont subordonnées à armasuisse les unités administratives armasuisse Sciences et technologie et armasuisse Immobilier.2 L’unité administrative armasuisse Sciences et technologie accomplit les tâches suivantes:a. en tant que centre de technologie du DDPS, elle met ses compétences scientifiques et techniques à la disposition de l’armée et du DDPS et couvre les besoins scientifiques et technologiques dans le cadre des réseaux et des coopérations avec des partenaires nationaux et internationaux;b. elle teste et évalue l’aptitude à l’engagement, l’adéquation de la fonction et des effets ainsi que les exigences en matière de sécurité des systèmes actuels et futurs dans les secteurs de la défense et de la sécurité.3 L’unité administrative armasuisse Immobilier assume le rôle des services de la construction et des immeubles pour le portefeuille immobilier du DDPS selon l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération37.37 RS 172.010.21Section 6a Office fédéral de topographie38 38 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 423). Art. 1339 Unités administratives subordonnées et leurs fonctions  1 Conformément aux directives politiques, l’Office fédéral de topographie (swisstopo) est le centre de compétences national de la Confédération suisse pour la description, la représentation et l’archivage de géodonnées à référence spatiale (géoinformation).2 Pour poursuivre les objectifs fixés dans la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)40, swisstopo assume notamment les tâches suivantes:a. il organise une mensuration tridimensionnelle nationale moderne fournissant des données ayant l’actualité et la qualité requises;b. il fournit des produits et services géodésiques, topographiques, cartographiques et géologiques adaptés aux besoins des clients civils et militaires;c. il sauvegarde les géoinformations permettant de retracer l’historique du développement du territoire et de l’environnement;d. il établit des bases géologiques en vue de l’exploitation des richesses du sous-sol et assure l’exploitation du laboratoire de recherche du Mont Terri;e. il fournit des prestations dans les domaines de la géoinformatique et de la géoinformation au sein de l’administration fédérale;f. il coordonne les besoins de l’administration fédérale dans les domaines de la géoinformation et de la géologie nationale en gérant un organe de coordination pour chacun d’entre eux, habilité à donner des directives;g. il assume la direction générale et la haute surveillance de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;h. il accomplit d’autres tâches que lui attribue la législation dans le domaine de la géoinformation.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 423).40 RS 510.62Section 7 Office fédéral de la protection de la population  Art. 1441 1 L’Office fédéral de la protection de la population poursuit les objectifs suivants conformément aux directives politiques:a. il contribue, en collaboration avec les cantons, les communes et des tiers, à la protection globale de la population, de ses moyens de subsistance et des biens culturels contre les conséquences d’événements de grande portée, de catastrophes, de situations d’urgence et de conflits armés; en cas d’événement de portée nationale concernant la protection de la population, il coordonne la collaboration;b. il contribue, avec le concours de ses partenaires, à la maîtrise de tels événements.2 Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:a. il élabore des documents de planification fondés sur l’analyse des risques afin d’assurer la prévention et la maîtrise des menaces et des dangers pour la population, ses moyens de subsistance et les biens culturels; il développe des stratégies et des technologies pour la défense contre les menaces et les dangers et garantit la recherche et le développement à cette fin; il élabore les bases pour la protection des infrastructures critiques;b. il assure sur le plan national la capacité de fonctionnement des organes de conduite, des organisations civiles d’intervention et des systèmes et processus centraux et constitue, avec la Centrale nationale d’alarme, le noyau d’une organisation centrale d’intervention à l’échelon fédéral;c. il garantit la vue d’ensemble de la situation concernant la protection de la population et assure l’alerte, la transmission de l’alarme et l’information à la population en cas d’événement; exploite à cet effet la Centrale nationale d’alarme;d. il offre son expertise et sa capacité de mesure en matière de dangers NBC et exploite lui-même des infrastructures de laboratoire dans le domaine NBC; e. il élabore les bases de la stratégie et de la conception de la protection civile, en particulier dans les domaines du personnel, du matériel et des ouvrages de protection; il assume des tâches visant à assurer la protection des biens culturels;f. il surveille l’exécution par les cantons des prescriptions fédérales sur la protection de la population et la protection civile et soutient ces derniers lors de l’engagement des organisations de la protection de la population; g.  il soutient les cantons dans le domaine de la formation et gère à cette fin un centre d’instruction; h. il veille à la disponibilité de systèmes télématiques modernes et sûrs pour la communication entre les organisations de conduite et d’intervention; il est responsable des systèmes d’alarme et d’information en cas d’événement; il permet la diffusion d’informations également en situation extraordinaire en mettant à disposition les infrastructures techniques nécessaires en cas de panne des réseaux de télécommunication des fournisseurs privés.41 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 2 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).Section 8 Office fédéral du sport  Art. 1542 1 L’Office fédéral du sport est le centre de compétences de la Confédération en matière de sport. Il encourage, conformément aux directives politiques, le développement durable du sport et de l’activité physique en tant qu’éléments des capacités physiques, de la santé, de la formation, de l’intégration sociale et de la cohésion sociale.2 Dans ce cadre, il assume notamment les tâches suivantes:a. il développe des objectifs et des stratégies en faveur de l’encouragement du sport et de l’activité physique et en évalue les conséquences;b. il délimite les responsabilités dans les domaines de la santé et de l’activité physique au quotidien en fonction de celles des autres unités administratives fédérales compétentes en la matière;c. il mène et soutient des programmes et des projets d’encouragement du sport et de l’activité physique pour l’ensemble de la population, en particulier pour les enfants et les jeunes; d. il publie des manuels et des documents didactiques visant à soutenir ses activités d’encouragement et les distribue gratuitement ou contre paiement;e. il encourage et soutient, en collaboration avec les fédérations nationales, le sport d’élite et la relève dans le sport de compétition, ainsi que l’organisation de manifestations sportives internationales en Suisse;f. il soutient la planification et la construction d’installations sportives d’importance nationale;g. il gère la Haute école fédérale de sport de Macolin, qui dispense un enseignement, effectue des travaux de recherche et fournit des prestations;h. il gère des centres de cours et de sport à Macolin et à Tenero, ainsi qu’à d’autres endroits si nécessaire;i. il prend des mesures visant à encourager l’éthique et la sécurité dans le sport; j. il fournit des prestations en faveur du sport dans l’armée;k. il acquiert le matériel de sport de la Confédération;l. il gère un centre de documentation dans le domaine du sport;m. il fournit des prestations commerciales dans son domaine d’activité;n. il accorde ses mesures avec celles des cantons, des communes et des organisations sportives et collabore avec eux.42 Nouvelle teneur selon l’art. 82 ch. 2 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3967).Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 16 Règlement d’organisation  Le DDPS édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.Art. 17 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 13 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports43 est abrogée.2 La modification du droit actuel figure dans l’annexe.43 [RO 2000 330, 2001 124 art. 12 al. 1, 2002 723 app. 2 ch. 1 1453, 2003 237]Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe (art. 17, al. 2)Modification du droit en vigueur ...4444 La mod. peut être consultée au RO 2003 1808.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.215.1 Ordonnancesur l’organisation du Département fédéral des finances(Org DFF)du 17 février 2010 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1, vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Chapitre 1 Le département  Art. 1 Objectifs  1 Le Département fédéral des finances (DFF) s’efforce de mener une politique budgétaire visant à maintenir et à renforcer à long terme la compétitivité de la Suisse sur le plan international, et guidée par les principes de l’efficience, de l’efficacité, de l’équité et de la proximité avec le citoyen.2 Il veille à ce que la quote-part fiscale et la quote-part de l’État soient parmi les plus basses au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques.3 Le DFF poursuit les objectifs suivants:a. finances fédérales:1. équilibrer les recettes et les dépenses sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel conformément aux règles du frein à l’endettement,2. examiner périodiquement les subventions sous l’angle de leur nécessité;b. impôts:1. aménager le régime fiscal en tenant compte des exigences sociales, économiques et environnementales et en s’inspirant notamment des principes de la compétitivité, de l’équité, de l’universalité, de l’uniformité, de la simplicité et de l’imposition selon la capacité économique,2. améliorer la compétitivité fiscale en tenant compte du contexte international;c. politique de promotion de la place financière: contribuer à maintenir le renom et la compétitivité de la place financière suisse;d. douanes: veiller à ce que la perception des redevances et l’exécution des contrôles et des tâches de sécurité entravent le moins possible la circulation des personnes et des marchandises;e. alcool: aménager la surveillance du marché de l’alcool de manière à ce que les objectifs fiscaux et sanitaires puissent être mis en œuvre efficacement et pour un coût raisonnable;f. gestion administrative:1. renforcer l’orientation de la gestion administrative vers les résultats,2. coordonner la gestion des risques de l’administration fédérale, 3. assurer la gestion des services externes chargés de tâches administratives en appliquant les principes du gouvernement d’entreprise;g. personnel de la Confédération:1. pratiquer une politique du personnel moderne, axée sur la performance et le développement et conforme au principe de l’égalité entre hommes et femmes,2. assurer une prévoyance adéquate en faveur du personnel;h. prestations interdépartementales: couvrir de manière économique, durable et dans un souci de qualité les besoins de l’administration fédérale en ressources dans les domaines des finances et de la comptabilité, du personnel, de l’informatique et de la télécommunication, ainsi que des constructions et de la logistique;i. prestations de soutien: assurer la fourniture économique de prestations répétitives et standardisées en recourant à des centres de services.4 Le DFF poursuit ces objectifs en tenant compte des évolutions observées aux niveaux européen et mondial. Il défend, en collaboration notamment avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 (affaires économiques extérieures), la Banque nationale suisse (BNS) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les intérêts de la Suisse en ce qui concerne les affaires financières, fiscales et monétaires internationales.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Principes régissant les activités du département  Le DFF observe les principes généraux régissant l’activité administrative (art. 11 OLOGA), respecte le principe de subsidiarité de l’activité étatique et agit selon les principes suivants:a. il collabore avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les cantons;b. il tient compte des préoccupations des citoyens;c. il encourage des solutions durables et simples du point de vue administratif;d. il veille à ce que les procédures soient rapides et fournit ses prestations en tenant compte des attentes des clients;e. il pratique une politique d’information et de communication claire et ouverte.Art. 3 Compétences particulières  1 Le DFF poursuit et juge les auteurs d’infractions aux dispositions pénales de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)4 et des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 LFINMA (art. 50, al. 1, LFINMA).2 Il exécute, dans son domaine de compétence, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5.3 Il instruit les recours dirigés contre les décisions du Département fédéral de justice et police qui ne se fondent pas sur le droit du personnel de la Confédération (art. 75, al. 2 de la loi du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative6).4 RS 956.15 RS 170.326 RS 172.021Art. 4 Dispositions communes à l’ensemble des unités administratives  1 Les unités administratives du DFF mentionnées au chap. 2 ont, dans leur domaine de compétence, qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.2 Les objectifs définis aux art. 5, 7, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21 et 25 guident les unités administratives du DFF dans l’accomplissement des tâches et l’exercice des compétences fixées dans la législation fédérale.Chapitre 2  Unités administratives de l’administration fédérale centrale Section 1  Secrétariat général, délégué fédéral au plurilinguisme, délégué fédéral à la cybersécurité et chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons7 7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).Art. 5 Secrétariat général8  Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les tâches principales suivantes:a. il soutient le chef du département dans ses fonctions de membre du Conseil fédéral et dans la direction du département;b. il planifie, coordonne, contrôle et prend l’initiative de traiter les affaires du département;c. il assure la collecte et la planification de l’information ainsi que la communication au niveau du département;d.9 il fournit des services logistiques et gère en accord avec les offices l’utilisation des ressources du département;dbis.10 il décide s’il convient de reprendre les avoirs en déshérence proposés à la Confédération en vertu de l’art. 54, al. 2, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques11;e.12 il assure l’exécution des tâches visées à l’art. 3 ainsi que le conseil juridique général au niveau du département;f. il fournit aux unités administratives du DFF des prestations de soutien dans le domaine de la traduction;g.13 ...h.14 il exécute les tâches incombant au DFF en lien avec la reconnaissance des organes de médiation visée aux art. 84 et 85 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15.8 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).10 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).11 RS 952.0212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).13 Abrogée par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).14 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).15 RS 950.1Art. 616 Délégué fédéral au plurilinguisme  1 Le délégué fédéral au plurilinguisme est subordonné au SG.2 Il remplit les tâches qui lui sont assignées par l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues17.16 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).17 RS 441.11Art. 6a18 Délégué fédéral à la cybersécurité  1 Le délégué fédéral à la cybersécurité dirige le Centre national pour la cybersécurité (NCSC). Le NCSC est rattaché administrativement au SG.192 Le délégué est directement soumis aux instructions du chef du département.18 Introduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015 (RO 2015 615). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).Art. 6b20 Chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons  1 Le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons assure la direction opérationnelle de l’organisation « Cyberadministration suisse ». Cette organisation est rattachée administrativement au SG.2 Le chargé de mission Administration numérique suisse auprès de la Confédération et des cantons met en œuvre la stratégie suisse de cyberadministration.20 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).Section 2 Secrétariat d’État aux questions financières internationales21 21 RO 2010 943Art. 7 Objectifs et fonctions  1 Le SFI poursuit les objectifs suivants: a. il défend, en collaboration notamment avec le DFAE, le DEFR (affaires économiques extérieures), la BNS et la FINMA, les intérêts de la Suisse dans les affaires financières, fiscales et monétaires internationales;b.22 il favorise la compétitivité internationale et l’intégrité de la place financière suisse, facilite l’accès aux marchés financiers internationaux et renforce la stabilité du secteur financier suisse;c.23 il contribue à améliorer la compétitivité fiscale de la Suisse en tenant compte du contexte international.2 Dans ce cadre, le SFI exerce en particulier les fonctions suivantes:a.24 il soutient le DFF et le Conseil fédéral en matière de coordination et de conduite stratégique des affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que des affaires douanières internationales, pour autant que les compétences d’autres unités administratives ne soient pas concernées;b.25 il prépare les affaires financières, fiscales et monétaires internationales et établit les fondements de la politique de promotion de la place financière et de la réglementation des marchés financiers;c.26 il élabore les actes législatifs concernant les affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que la réglementation des marchés financiers et l’assistance administrative en matière fiscale;d. il est responsable du suivi des affaires financières, fiscales et monétaires internationales et mène les négociations internationales dans ces domaines;e.27 il élabore, pour l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), et en concertation avec ceux-ci, les directives en ce qui concerne les affaires financières, fiscales et monétaires internationales;f. il représente la Suisse dans les organisations et organes internationaux chargés des affaires financières, fiscales et monétaires internationales;g.28 il entretient, au nom de la Confédération, des relations avec la BNS en ce qui concerne la coopération monétaire internationale et la stabilité des marchés financiers, ainsi que des relations avec la FINMA;h.29 il entretient les relations avec les associations professionnelles et les autorités étrangères dans son domaine de compétence;i.30 il informe sur les affaires financières, fiscales et monétaires internationales ainsi que sur la réglementation des marchés financiers.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).23 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2741).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).30 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).Section 3 Administration fédérale des finances  Art. 8 Objectifs et fonctions  1 L’Administration fédérale des finances (AFF) poursuit les objectifs suivants:a. elle garantit la vue d’ensemble sur la situation financière de la Confédération;b. elle prépare le compte ainsi que, en tenant compte des exigences de la politique économique, le budget et le plan financier à l’attention du Conseil fédéral;c. elle assure la gestion efficace des crédits et des dépenses ainsi que l’utilisation économique des moyens financiers, et elle intervient dans la préparation du budget et du plan financier de la Confédération ainsi que dans le traitement des affaires du Conseil fédéral émanant de la Chancellerie fédérale et des départements lorsqu’elles ont des incidences financières;d. elle veille à une gestion administrative axée sur les résultats et à un controlling systématique des services de l’administration fédérale comme des services externes chargés de tâches administratives;e. elle veille, en recourant à une gestion moderne de la trésorerie et des liquidités, à assurer en tout temps la solvabilité de la Confédération et à permettre ainsi à celle-ci de conserver une position privilégiée sur le marché des capitaux.2 Dans ce cadre, l’AFF exerce en particulier les fonctions suivantes:a. elle prépare des mesures d’économies et d’assainissement si elles sont nécessaires pour que les objectifs budgétaires puissent être tenus dans les délais prévus;b. elle élabore les bases et les options de la politique budgétaire, notamment celles qui sont nécessaires à la conduite de la politique économique et monétaire;c. elle représente, après consultation du SFI et du SECO, la Suisse au sein d’organisations et d’organes internationaux chargés de questions de politique financière et monétaire, de statistique financière, de gestion de trésorerie, de comptabilité ou de gouvernement d’entreprise publique;d. elle élabore les actes législatifs dans les domaines:1. du droit budgétaire,2.31 du droit monétaire et du droit régissant l’action de la banque nationale, sauf en ce qui concerne la stabilité des marchés financiers; e. elle représente la Confédération en vue de recouvrer des créances contestées ou de repousser des prétentions pécuniaires infondées;f.32 elle coordonne la gestion des risques et assure la gestion centralisée des assurances de la Confédération;g. elle entretient au nom de la Confédération des relations avec la BNS dans les domaines ne relevant pas de la compétence du SFI.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2241).Art. 9 Dispositions particulières  1 L’AFF assume les tâches particulières suivantes:a. elle effectue les emprunts et les placements de la Confédération;b. elle élabore et applique les actes normatifs en matière de péréquation financière entre Confédération et cantons;c. elle établit les statistiques financières des administrations publiques;d.33 elle gère le Centre de services en matière de finances;e.34 elle donne l’approbation du DFF nécessaire à la conclusion des contrats d’assurance.2 L’AFF définit les modalités de la gestion budgétaire, de la comptabilité et des paiements de l’administration fédérale. Elle édicte les directives requises en la matière.2bis Elle exploite le système de gestion des données de référence (GDR) et assume les autres tâches qui lui sont assignées par le chapitre 6 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique35.363 Les unités suivantes sont subordonnées à l’AFF:a. la Centrale de compensation, y compris les unités suivantes:1. Finances et registres centraux,2. Caisse fédérale de compensation, avec la Caisse d’allocations familiales,3. Caisse suisse de compensation,4. Office AI pour les assurés résidant à l’étranger;b. la Monnaie fédérale (Swissmint).374 ...3833 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).34 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2241).35 RS 172.010.5836 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 4149).38 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au le 1er janv. 2016 (RO 2016 4019).Section 4 Office fédéral du personnel  Art. 10 Objectifs et fonctions  1 L’Office fédéral du personnel (OFPER) poursuit les objectifs suivants:a. il crée les bases permettant à la Confédération de mener une politique du personnel et une politique de prévoyance prospectives;b. il assure l’utilisation efficace et économique des ressources financières et humaines;c.39 il encourage au sein de l’administration fédérale l’égalité entre hommes et femmes;d.40 ...e.41 il assure une formation et un perfectionnement du personnel adaptés aux besoins et axés sur la pratique, à l’exception de la formation spécialisée.2 Dans ce cadre, l’OFPER exerce en particulier les fonctions suivantes: a. il élabore, développe et fait appliquer la politique du personnel et la politique de prévoyance de la Confédération;b. il développe les bases et les instruments nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre de la politique du personnel et de la politique de prévoyance dans tous les processus de gestion du personnel au sein de l’administration fédérale;c. il prépare les instruments nécessaires à la gestion des ressources humaines et financières, budgétise les dépenses de personnel et assure le controlling en matière de politique du personnel;d. il propose une offre de formation et de perfectionnement à toutes les catégories de personnel de l’administration fédérale;e. il assume la responsabilité d’un système informatisé de gestion du personnel de l’ensemble de l’administration fédérale;f. il informe les employés de l’administration fédérale sur les questions relatives au personnel;g. il coordonne et évalue les dispositions de droit du personnel et de droit de la prévoyance qui s’appliquent aux unités administratives autonomes.39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 4 juin 2010 sur les langues, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2653).40 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 27 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).41 Introduite par l’annexe ch. II 3 de l’O du 4 juin 2010 sur les langues, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2653).Art. 11 Dispositions particulières  1 L’OFPER assume les tâches particulières suivantes:a. il offre un service de consultation sociale destiné au personnel fédéral;b. il gère le Centre de services en matière de personnel du DFF;c. il gère le centre de formation de l’administration fédérale;d.42 il procède, pour les départements, aux évaluations des fonctions des classes 1 à 31 déléguées en vertu de l’art. 53, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération43.2 Sont rattachés administrativement à l’OFPER:a. le secrétariat de l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération;b. le service de médiation pour le personnel de la Confédération.42 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).43 RS 172.220.111.3Section 5 Administration fédérale des contributions  Art. 12 Objectifs et fonctions  1 L’AFC poursuit les objectifs suivants:a.44 elle fournit à la Confédération des recettes issues des impôts, taxes et redevances fédéraux qui relèvent de sa compétence pour lui permettre de financer ses tâches;b. elle assure la perception équitable et efficace des impôts et taxes fédéraux relevant de sa compétence.2 Dans ce cadre, l’AFC exerce en particulier les fonctions suivantes:a. elle élabore les actes normatifs dans le domaine du droit fiscal, en prenant en considération les impératifs de la politique économique et budgétaire;b. elle assure, en collaboration avec les cantons, l’harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes;c.45 elle informe sur les questions fiscales nationales et, en concertation avec le SFI, sur les questions de mise en œuvre du droit fiscal international;d. elle contribue à un climat fiscal favorable et au développement du système fiscal.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).Art. 1346 Tâches particulières  L’AFC assume les tâches particulières suivantes:a. elle soutient le SFI dans la négociation de traités internationaux concernant la fiscalité et applique ces traités; elle coordonne avec le SFI les contacts nécessaires;b.47 elle représente, dans les limites de ses compétences et en accord avec le SFI, la Suisse au sein d’organisations et d’organes internationaux chargés de la mise en œuvre du droit fiscal;c.48 elle exécute l’échange international de renseignements conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale49;d. elle établit les statistiques relatives à la fiscalité suisse et tient une documentation sur le régime fiscal suisse et, en collaboration avec le SFI, sur les régimes fiscaux étrangers;e.50 elle perçoit la redevance des entreprises conformément aux art. 70 à 70d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision51.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).49 RS 653.150 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4103).51 RS 784.40Section 6  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières52 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2741). Art. 14 Objectifs et fonctions  1 L’OFDF53 poursuit les objectifs suivants:a.54 il fournit à la Confédération des recettes issues des impôts, taxes et redevances fédéraux qui relèvent de sa compétence pour lui permettre de financer ses tâches;b. il gère la circulation des marchandises à la frontière à l’aide de procédures simples et d’un coût raisonnable, en respectant les normes internationales reconnues par la Suisse en matière de flux de marchandises;c. il prévient et combat les actes illicites dans les zones frontalières et contribue ainsi à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.2 Dans ce cadre, l’OFDF exerce en particulier les fonctions suivantes:a. il surveille et contrôle la circulation des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière;b. il assure la sécurité dans l’espace frontalier;c. il prélève des droits de douane et des taxes dues en vertu de lois fédérales non douanières, pour autant que les actes législatifs concernés le prévoient;d. il participe à l’exécution de prescriptions non douanières de la Confédération, pour autant que les actes législatifs concernés le prévoient;e. il collabore avec les milieux économiques, notamment en vue de simplifier et d’accélérer les procédures douanières;f. il collabore avec les administrations douanières étrangères, notamment en ce qui concerne la coordination des procédures douanières.53 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).Art. 1555 Tâches particulières  L’OFDF assume les tâches particulières suivantes:a. il négocie, dans les limites de ses compétences et en accord avec le SFI et avec d’autres services compétents en la matière, des traités internationaux portant sur des questions de technique douanière et les fait appliquer, pour autant que les compétences d’autres unités administratives ne soient pas concernées;b. il représente, dans les limites de ses compétences et en accord avec le SFI et avec d’autres services compétents en la matière dans les limites de leurs compétences, la Suisse au sein d’organisations et d’organes internationaux chargés de questions de technique douanière;c. il représente, dans les limites de ses compétences et en accord avec d’autres services compétents en la matière, la Suisse au sein d’organisations et d’organes internationaux chargés de questions de sécurité des frontières et, si l’accomplissement de ses tâches l’exige, collabore avec les autorités et les organes d’autres États ainsi qu’avec des organisations internationales et l’Union européenne.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).Section 7 Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication Art. 16 Objectifs  En tant que prestataire interne du domaine de l’informatique et de la télécommunication, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) poursuit les objectifs suivants:a. il fournit des prestations relevant de l’informatique et de la télécommunication pour soutenir les processus des bénéficiaires et assurer la sécurité requise au niveau des infrastructures et des données informatiques; ce faisant, il se conforme aux directives du Conseil de l’informatique de la Confédération (CI);b. il axe son offre de prestations sur les besoins des bénéficiaires;c. il emploie les moyens disponibles de façon économique et efficace.Art. 17 Tâches  L’OFIT assume les tâches suivantes:a. il développe et exploite des systèmes et des applications axés sur les processus spécifiques des clients;b. il développe et exploite des systèmes et des applications destinés à la cyberadministration, notamment pour publier des informations sur Internet;c. il exploite des systèmes et des applications ainsi que les centres de compétence y afférents;d. il assure l’exploitation de centres de calcul destinés à la prévention des catastrophes;e. il met en fonction les moyens bureautiques de ses clients, en assure l’exploitation et assiste les utilisateurs;f. il assure l’interopérabilité technique de la bureautique dans l’ensemble de l’administration fédérale;g. il assure les services de communication vocale et de transmission des données au sein de l’administration fédérale ainsi que la connexion de cette dernière à Internet;h. il propose des formations générales ou spécifiques dans le domaine de l’informatique;i. il collabore avec des organisations actives dans la fourniture de services informatiques et représente la Confédération au sein de ces organisations.Art. 18 Dispositions particulières  1 ...562 L’OFIT facture ses services à ses clients et veille à garantir la transparence des coûts vis-à-vis du DFF.573 Il fournit des prestations interdépartementales conformément à l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique58.594 Il peut également proposer ses prestations à d’autres services fédéraux, ainsi qu’à des tiers aux conditions de la législation sur les finances de la Confédération.56 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2016 4019).57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 4019).58 RS 172.010.5859 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).Section 8 Office fédéral des constructions et de la logistique  Art. 19 Objectifs et fonctions  1 L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) poursuit les objectifs suivants:a. en application de l’art. 6 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération60, il assure la mise à disposition de locaux, en particulier pour:1. l’administration fédérale,2. l’Assemblée fédérale et les Services du Parlement,3. les tribunaux fédéraux,4. les représentations suisses à l’étranger; b. en tant que fournisseur unique de prestations durant toutes les phases du processus de logistique, il couvre les besoins:1. de l’administration fédérale centrale,2. des commissions à pouvoir décisionnel,3. des unités rattachées administrativement à l’administration fédérale. 2 Dans ce cadre, l’OFCL exerce en particulier les fonctions suivantes:a. il assure une gestion globale de l’immobilier;b. en tant que service central d’achat dans le domaine civil, il garantit notamment l’approvisionnement logistique de base en produits standards et en articles d’assortiment;c. il assure la diffusion centralisée des publications fédérales et des imprimés auprès du public et de l’administration fédérale;d. il assure le conditionnement et l’édition de données de la Confédération.60 RS 172.010.21Art. 20 Dispositions particulières  1 L’OFCL assume les tâches particulières suivantes:a. il dirige la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics et assure son secrétariat;b. il dirige la Commission des achats de la Confédération (CA) et assure son secrétariat;c.61 il dirige le Centre de compétence des marchés publics;d. il est l’autorité d’exécution de la Confédération conformément à l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction62 et dirige le secrétariat de la commission des produits de construction.2 Il peut également proposer ses prestations à des tiers aux conditions de la législation sur les finances de la Confédération.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).62 [RO 2001 100, 2006 4291 IV, 2010 2631 annexe 4. RO 2014 2887 art. 46]. Voir actuellement l’O du 9 déc. 2014 (RS 933.01).Section 9 ...  Art. 20a63 63 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2011 (RO 2011 3787). Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5893).Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée  Section 1 ...  Art. 21 et 2264  64 Abrogés par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).Section 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  Art. 23 1 La FINMA est l’autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine des marchés financiers.2 Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la FINMA65.65 RS 956.1Section 3 Caisse fédérale de pensions PUBLICA  Art. 24 1 La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des employeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA66;2 Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi relative à PUBLICA.66 RS 172.222.1Section 4 Contrôle fédéral des finances  Art. 25 Objectifs et fonctions  1 Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome et indépendante conformément aux prescriptions légales. 2 Par sa fonction de contrôle et de conseil, il soutient:a. le Conseil fédéral, dans l’exercice de sa surveillance de l’administration fédérale;b. le Parlement, dans l’exercice de sa haute surveillance de l’administration et de la justice fédérales.3 En examinant la gestion financière à chaque phase de l’exécution du budget, le CDF s’assure, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, que cette gestion répond aux critères de la régularité, de la légalité et de l’efficience.Art. 26 Avis à l’intention du Conseil fédéral  Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’intention du Conseil fédéral.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 27 Règlement d’organisation  Le DFF édicte un règlement d’organisation, conformément à l’art. 29 OLOGA.Art. 28 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 11 décembre 2000 sur l’organisation du Département fédéral des finances67 est abrogée.67 [RO 2001 267, 2003 1801 art. 19 2122 3687 annexe ch. II 1, 2007 1409, 2008 2181 ch. II 1 5363 annexe ch. 2]Art. 29 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 29a68 Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017  Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201669 de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)70, l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, sous réserve des exceptions suivantes:a.71 la Régie fédérale des alcools (RFA) octroie les autorisations visées à l’art. 27, al. 2, LAlc.b. la RFA surveille l’utilisation des boissons distillées qu’elle vend aux détenteurs de licence;c. la RFA continue de gérer l’exploitation de Schachen, située dans le canton de Lucerne, et conclut les actes juridiques correspondants.68 Introduit par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).69 RO 2017 77770 RS 68071 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er nov. 2018 (RO 2018 3503).Art. 29b72 Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018  Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201673 de la LAlc74:a. l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool;b. la RFA conclut tous les actes juridiques qui sont pendants le 1er novembre 2018 et qui sont liés à son ancienne activité.72 Introduit par l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2011 3787).73 RO 2017 77774 RS 680Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.Annexe (art. 29)Modification du droit en vigueur ...7575 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 635.


text: 172.216.1Ordonnance sur l’organisationdu Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche(Org DEFR)1du 14 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 43, al. 2, et l’art. 55 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2, vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)3,arrête:2 RS 172.0103 RS 172.010.1Chapitre 1 Département  Art. 14 Objectifs des activités du département  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (département) promeut les conditions nécessaires au développement durable d’une économie novatrice, compétitive et créatrice d’emploi et au maintien d’une recherche compétitive en Suisse; il s’attache à promouvoir l’excellence de la formation. En poursuivant ces objectifs, il prend en compte les dimensions nationale, européenne et globale ainsi que les impératifs du développement durable.2 Dans les trois domaines politiques centraux qui relèvent de sa compétence, le département poursuit notamment les objectifs suivants:a. politique économique générale: promouvoir une économie intérieure et extérieure concurrentielle qui se distingue par une évolution régulière, assure la stabilité et le bon fonctionnement du marché du travail et joue un rôle actif dans une économie mondiale axée sur l’économie de marché;b. formation, recherche et innovation: promouvoir un espace de formation, de recherche et d’innovation évolutif, performant et compétitif qui s’intègre dans le réseau international, et contribuer en cela à renforcer la position de la Suisse;c. agriculture: promouvoir un secteur agricole concurrentiel tenu de respecter le principe du développement durable, produisant des denrées alimentaires animales et végétales de haute qualité et fournissant des prestations d’intérêt général.4 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 2 Principes régissant les activités du département  Le département poursuit ses objectifs et accomplit ses tâches en respectant les principes généraux régissant l’activité administrative selon l’art. 11 OLOGA et en observant les principes suivants:a. il prend des décisions qui sont conformes aux principes de l’économie de marché et tiennent compte des impératifs de la politique sociale, environnementale et de la santé;b. il travaille en collaboration avec le secteur économique et les partenaires sociaux;c. il respecte le principe de la subsidiarité;d. il veille à la simplicité administrative des solutions et à la célérité des procédures.Art. 3 Objectifs des unités administratives  Les objectifs définis aux art. 5 à 11, 14 et 15 constituent pour les unités administratives du département des lignes directrices qui servent à l’exécution des tâches et à l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale  Section 1 Secrétariat général  Art. 4 1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:a. soutien du chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédéral et de chef du département;b. stratégie, planification, contrôle et coordination au niveau départemental;c. recherche d’informations, planification de l’information et communication;d.5 pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l’informatique et de la traduction au niveau départemental et gestion d’un centre de prestations SAP;e. législation, application du droit et conseil juridique au niveau départemental;f.6 défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse, art. 15d), de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets, art. 15i) et, en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur, d’Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7). Le département règle la collaboration entre l’organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.2 Le Bureau de la consommation (art. 12) est subordonné au Secrétariat général.82bis L’ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités administratives du département.93 La Surveillance des prix (art. 11) est rattachée administrativement au Secrétariat général.5 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175). 6 Introduite par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements; RO 2012 3631). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 2 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).7 RS 916.408 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).9 Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175). Section 2 Offices  Art. 5 Secrétariat d’État à l’économie   1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions centrales liées à la politique économique, en particulier la politique du marché du travail, la politique économique extérieure et, en commun avec la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la politique de développement ainsi que la coopération avec les pays de l’Est.2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. assurer une croissance économique durable étayée par une politique conjoncturelle et une politique de l’emploi cohérentes;b. veiller à un régime de concurrence dans le cadre d’une politique institutionnelle et d’une politique de concurrence, d’une politique structurelle et d’une politique du marché du travail appropriées;c. améliorer l’attrait de la place économique suisse;d. viser à améliorer l’accès aux marchés étrangers et contribuer à la formation d’un ordre économique mondial orienté sur l’économie de marché;e. promouvoir l’intégration économique de la Suisse en Europe;f. soutenir l’intégration à l’économie mondiale des pays en développement et des pays en transition d’Europe de l’Est;g. contribuer à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail;h. participer à l’élaboration du droit public en matière de protection des travailleurs et des conditions-cadre dans le domaine du droit collectif du travail;i. contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des demandeurs d’emploi et assurer aux chômeurs un revenu compensatoire convenable;j. favoriser les relations entre les partenaires sociaux;k.10 … 1.11 faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à assurer la cohérence de la politique fédérale en leur faveur.2bis Le SECO édite des publications périodiques sur la politique économique générale et les tendances conjoncturelles.122ter Le SECO est le service spécialisé dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR). Il fournit les bases méthodologiques des AIR, et conseille et épaule les autres unités administratives dans la réalisation de ces analyses.133 Les tâches et compétences du SECO dans le domaine de la coopération au développement et de la coopération avec les pays de l’Est sont réglées dans des actes législatifs particuliers14.4 Le SECO est compétent en matière de législation sur la politique économique; les tâches du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la politique du marché du travail dans les domaines des étrangers et des réfugiés ainsi que la législation en matière de droit privé sont réservées.5 Le SECO a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le domaine de l’assurance-chômage.156 Le Service d’accréditation suisse (SAS) est subordonné au SECO. Il accrédite les organismes d’essai et d’évaluation de la conformité publics et privés en Suisse dans le respect des prescriptions internationales reconnues.1610 Introduite par le ch. III 3 de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1089). Abrogée par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).11 Introduite par l’art. 15 de l’O du 8 déc. 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (RO 2007 73). Nouvelle teneur le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).12 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 7).13 Introduit par le ch. I de l’O du 6 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2019 4733).14 O du 12 déc. 1977 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale (RS 974.01). O du 19 déc. 2018 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (RS 974.11). O du 14 août 1991 concernant l’exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement global (RS 172.018).15 Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).16 Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).Art. 617 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation  1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. Il veille à l’excellence de l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse.2 Le SEFRI poursuit notamment les objectifs suivants:a. développer une vision stratégique globale pour la formation, la recherche et l’innovation en Suisse et élaborer la planification des prestations et des ressources de la Confédération qui l’accompagne;b. promouvoir la participation aux réseaux internationaux et l’intégration de la Suisse dans l’espace européen et international de la formation, de la recherche et de l’innovation;c. développer une offre de formation large et diversifiée et assurer la perméabilité entre filières générales et filières professionnelles ainsi que l’équivalence de ces filières;d. maintenir et améliorer la qualité et l’attrait de la formation professionnelle en suivant l’évolution des besoins du marché de l’emploi;e. veiller à l’excellence et à l’efficacité de l’enseignement et de la recherche dans les hautes écoles;f. promouvoir la recherche et l’innovation et coordonner les tâches et les mesures des organes de la Confédération chargés de la promotion;g. promouvoir et coordonner les activités suisses d’exploration et d’utilisation de l’espace.3 Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des partenaires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation.4 Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes nationales et la Suisse dans les enceintes internationales.5 Il est l’organe de contact national pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et assure la coordination entre les organes compétents. Il est chargé de reconnaître les maturités cantonales et d’établir le niveau d’équivalence des qualifications professionnelles et des diplômes et certificats étrangers délivrés dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.1817 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).18  Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3175). Art. 7 Office fédéral de l’agriculture  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole.192 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agriculture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire;b.20 créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations écologiques de l’agriculture au moyen d’une exploitation compatible avec l’environnement, un développement de l’agriculture acceptable du point de vue social, ainsi qu’une propriété foncière rurale.3 Agroscope est subordonné à l’OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient les efforts de l’agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qualité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture21 et par l’ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique22.234 … 245 L’OFAG gère le secrétariat du comité national de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (comité suisse de la FAO).6 Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’OFAG accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales25.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5391).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5391).21 RS 910.122 RS 915.723  Nouvelle teneur selon l’art. 14, al. 2, de l’O du 23 mai 2012 sur la recherche agronomique, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3431). 24  Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010  (RO 2010 3175). 25 RS 232.16Art. 826 26 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 9 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays  1 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est le centre de compétence de la Confédération pour les mesures visant à pallier les perturbations de l’approvisionnement du pays en biens et en services d’importance vitale.2 En collaboration avec l’économie privée, l’OFAE poursuit notamment les objectifs suivants:a. réduire les risques de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle en tout temps de l’économie privée, de la Confédération et des cantons;b. en cas de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’importance vitale, veiller conjointement avec l’économie privée à ce que les importations, les stocks, la consommation, les services et la logistique soient coordonnés au mieux grâce à des mesures de réglementation appropriées;c. encourager la coopération et la solidarité internationales pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.3 L’organisation de l’approvisionnement économique du pays est réglée dans des actes législatifs particuliers27.27 L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (RS 531);  O du 6 mai 2017 sur l’approvisionnement économique (RS 531.11).Art. 10 Office fédéral du logement   1 L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétence de la Confédération en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de la Constitution28.292 Il poursuit notamment les objectifs suivants:a. aider les groupes de personnes défavorisés à se procurer des logements, encourager la construction de logements en coopérative, assurer le maintien du domaine bâti et favoriser l’accession à la propriété de logements;b. améliorer les conditions de logement dans les régions et les zones d’habitation confrontées à des problèmes d’approvisionnement particuliers;c. empêcher que les contrats de bail ne donnent lieu à des prétentions abusives et veiller à l’équilibre des intérêts divergents des bailleurs et des locataires;d. encourager les rapports contractuels paritaires entre bailleurs et locataires, notamment les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale.3 …3028 RS 10129 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).30 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 10a31 Office fédéral du service civil  1 L’Office fédéral du service civil (CIVI) est le centre de compétence de la Confédération pour le service civil. Il pourvoit au traitement rapide des demandes d’admission au service civil, assure l’organisation efficace de l’affectation des personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) et veille à ce que l’utilité économique de ce service soit garantie.2 Le CIVI assume notamment les tâches suivantes:a. il statue sur l’admission de personnes au service civil;b. il reconnaît les établissements d’affectation;c. il place les personnes astreintes.3 L’organisation et les tâches précises du CIVI sont réglées dans la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil32 et les ordonnances qui s’y rapportent.31 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4573).32 RS 824.0Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale   Art. 11 Surveillance des prix  1 La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.2 L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs et d’instaurer la transparence en matière de prix.3 L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes législatifs particuliers33.33 LF du 20 déc. 1985 concernant la surveillance des prix (RS 942.20).Art. 12 Bureau de la consommation  1 Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale.2 L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des actes législatifs particuliers34.34 LF du 5 oct. 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs  (RS 944.0).Art. 1335 35 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 1436 36 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée  Art. 15 Commission de la concurrence  1 La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont le centre de compétence de la Confédération pour les questions de concurrence et les questions relevant de la loi sur le marché intérieur37.2 La COMCO poursuit notamment les objectifs suivants:a. favoriser la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral;b. favoriser l’accès sans discrimination au marché intérieur suisse.2bis …383 L’organisation et les tâches de la COMCO sont réglées dans des actes législatifs particuliers39.37 LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02). Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251).38 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1067). Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).39 LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02). Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251). LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation (RS 748.0).Art. 15a40 Domaine des EPF  1 Le domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique fédérale des hautes écoles, de la recherche et de la technologie.2 Les tâches et l’organisation du domaine des EPF sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF41 et par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF42.40  Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).41 RS 414.11042 RS 414.110.3Art. 15b43 École polytechnique fédérale de Zurich et École polytechnique fédérale de Lausanne  Les tâches et l’organisation de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF44 et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi.43 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).44 RS 414.110Art. 15c45 Établissements de recherche du domaine des EPF  Les tâches et l’organisation des quatre établissements de recherche du domaine des EPF ci-après sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF46 et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi:a. Institut Paul Scherrer (PSI);b. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL);c. Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA);d. Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG).45 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).46 RS 414.110Art. 15d 47 Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation  1 Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation48.2 L’organisation et les tâches d’Innosuisse sont régies par la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse49.47 Anciennement art. 15a. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010  (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).48 RS 420.149 RS 420.2Art. 15e50 Haute école fédérale en formation professionnelle51  1 La HEFP est le centre de compétence de la Confédération pour l’enseignement et la recherche dans les domaines de la formation professionnelle, de la pédagogie professionnelle et du développement professionnel.2 L’organisation et les tâches de l’école sont réglées dans l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle52.50 Anciennement art. 15a, puis 15b. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 sept. 2005 sur l’IFFP, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 4607).51 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée au 1er août  2021 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.52 [RO 2005 4607; 2006 4867; 2009 5933; 2011 1369; 2016 575. RO 2021 405 art. 5 al. 1]. Voir actuellement l’O du 18 juin 2021 sur la HEFP (RS 412.106.1).Art. 15f 53 Assurance suisse contre les risques à l’exportation  L’organisation et les tâches de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) sont régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation54.53 Anciennement art. 15b, puis 15c. Introduit par l’art. 30 ch. 1 de l’O du 25 oct. 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4403).54 RS 946.10Art. 15g55 Suisse Tourisme  L’organisation et les tâches de Suisse Tourisme (ST) sont régies par la loi du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme56.55  Anciennement art. 15d. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175). 56 RS 935.21Art. 15h57 Société suisse de crédit hôtelier  L’organisation et les tâches de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) sont régies par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement58.57  Anciennement art. 15e. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175). 58 RS 935.12Art. 15i59 SIFEM SA  1 SIFEM SA est une société anonyme de la Confédération régie par le droit privé. Société financière de développement, elle investit dans des fonds locaux ou régionaux œuvrant en faveur des PME dans les pays en développement ou les pays émergents.2 Les tâches et l’organisation de SIFEM SA sont régies par l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales60.59 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).60 RS 974.01Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 16 Règlement d’organisation  Le département édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.Art. 17 Abrogations et modifications du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a. l’arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1946 sur l’organisation de l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail61;b. l’ordonnance du 1er juillet 1992 concernant l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie62.2 à 4  …6361 [RS 1 397; RO 1948 115]62 [RO 1992 1506]63 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2179.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.