type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 837.022.531 Ordonnance du DEFRsur le financement des mesures relatives au marché du travaildu 19 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 59cbis, al. 5, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1,arrête:1 RS 837.0Art. 1 Montant du remboursement  1 Le montant du remboursement des frais engagés dans le cadre des mesures relatives au marché du travail est calculé d’après les frais attestés indispensables, déduction faite des recettes tirées de ces mesures.2 Un report de frais ou du solde non utilisé du plafond de crédit sur l’année suivante est exclu.3 La présente ordonnance ne règle pas le financement des mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d LACI ni les mesures en faveur des personnes menacées de chômage visées à l’art. 98a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)2.2 RS 837.02Art. 2 Montant maximum alloué pour les mesures cantonales (plafond de crédit)  1 L’organe de compensation rembourse annuellement aux cantons les mesures relatives au marché du travail qu’ils mettent en place jusqu’à hauteur de la somme des produits suivants:a.3500 francs × le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi (nombre de demandeurs d’emploi inscrits rapporté au nombre de personnes actives) allant jusqu’à 1,2 %;b.2800 francs × le nombre de demandeurs d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de plus de 1,2 % à 4 %;c.1700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant de plus de 4 % à 10 % au maximum.2 Les cantons calculent leur nombre de demandeurs d’emploi sur la base de la moyenne de l’année précédente ou de l’année comptable. Le nombre le plus élevé est déterminant.Art. 3 Montant maximum alloué pour les mesures nationales  L’organe de compensation organise les mesures nationales relatives au marché du travail et fixe les critères selon lesquels une mesure est admise à l’échelle nationale. Les coûts de ces mesures ne peuvent excéder 6 % des montants alloués à l’ensemble des cantons selon l’art. 2, al. 1.Art. 4 Montant supplémentaire  1 L’organe de compensation peut, dans des situations particulières:a.allouer à un canton, sur demande motivée de ce dernier, un montant supplémentaire pour un motif mentionné à l’al. 2;b.allouer, pour les mesures nationales relatives au marché du travail, un montant supplémentaire pour un motif mentionné à l’al. 2.2 Le montant supplémentaire d’au maximum 69,5 millions de francs par année peut être octroyé en faveur des demandeurs d’emploi difficilement plaçables, en particulier en cas de chômage des jeunes élevé, de besoins supérieurs à la moyenne de mesures en faveur des chômeurs âgés ou d’un besoin des cantons en mesures nationales relatives au marché du travail plus élevé qui, pour des raisons organisationnelles, ne peut être couvert à l’échelle cantonale ou intercantonale.3 L’organe de compensation fait rapport annuellement à la commission de surveillance sur les montants supplémentaires alloués.Art. 5 Comptabilité et révision  1 Les cantons veillent à ce que les porteurs et les organisateurs de mesures relatives au marché du travail tiennent correctement la comptabilité de leurs dépenses et recettes.2 Ils veillent à ce que les critères de prise en compte des frais soient contrôlés de manière adéquate.Art. 6 Directives de l’organe de compensation  L’organe de compensation peut édicter des directives sur:a.la prise en compte des frais;b.la comptabilité et la révision;c.le mode de paiement;d.les modalités de calcul des frais des mesures relatives au marché du travail utilisées par des participants provenant de plusieurs cantons.Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DEFR du 26 août 2008 sur le financement des mesures relatives au marché du travail3 est abrogée.3 RO 2008 4887, 2012 3631Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 837.023.211 Ordonnance du DEFRsur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômagedu 26 novembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 114a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 837.02Art. 1 Base de calcul de la bonification pour risque de responsabilité  1 La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.2 Les dommages-intérêts mis à la charge des fondateurs pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.Art. 2 Montant de la bonification  Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommages-intérêts visée à l’art. 1, al. 1.Art. 3 Versement  1 Le montant de la bonification versée individuellement aux fondateurs est calculé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. d, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage3) et du nombre de demandes présentées au titre de la libération de l’obligation de réparer suite à l’inexigibilité d’une créance faisant l’objet d’une demande de restitution de la caisse (art. 115 OACI), le nombre de cas révisés étant multiplié par deux.2 La bonification pour l’année précédente est versée dans le courant du deuxième trimestre de l’année en cours.3 RS 837.0Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 837.023.3Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage (Ordonnance sur l’indemnisation des frais d’exécution de la LACI)du 29 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,vu les art. 122a et 122b de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2 RS 837.02Art. 1 Droit aux indemnités  Des indemnités pour frais d’exécution, au sens des art. 17, al. 5 et 92, al. 7, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)3, sont allouées aux cantons pour:a.l’accomplissement des tâches visées à l’art. 85, al. 1, let. d, e et g à k, LACI;b.la gestion des offices régionaux de placement ORP (art. 85b LACI);c.la gestion des services de logistique des mesures de marché du travail, LMMT (art. 119d OACI);d.les consultations spécialisées (art. 17, al. 5, LACI);e.les frais des commissions tripartites (art. 85c LACI);f.le maintien de la structure minimale nécessaire (art. 122a, al. 3, OACI) 3 RS 837.0Art. 2 Calcul de l’indemnité  1 L’indemnité versée pour l’exécution des tâches visées à l’art. 1 est calculée d’après les frais d’exploitation pris en compte et les frais d’investissements pris en compte, déduction faite des recettes.Art. 3 Base de calcul et période de calcul   1 La base de calcul du montant des frais d’exécution pris en compte est le nombre annuel moyen de demandeurs d’emploi inscrits dans un canton pendant la période de calcul.2 Peut être choisie comme période de calcul:a.l’année comptable; oub.l’année précédant l’année comptable.3 Si le nombre moyen de demandeurs d’emploi établi selon l’al. 1 pour l’année comptable est inférieur de plus de 12 % au chiffre figurant dans le décompte de l’année précédente, le tarif des frais d’exploitation est calculé en prenant pour taux de demandeurs d’emploi le chiffre de l’année précédente réduit d’au moins 12 %.Art. 4 Calcul de l’indemnité versée pour les frais d’exploitation   1 L’indemnité versée pour les frais d’exploitation est obtenue en multipliant la base de calcul (art. 3, al. 1) par le tarif des frais d’exploitation; celui-ci est fonction du taux cantonal de demandeurs d’emploi dans la période de calcul choisie. Le tarif des frais d’exploitation est calculé au moyen de la formule suivante:a.taux de demandeurs d’emploi de 1,2 à 4 % y compris;3650 francs – (taux de demandeurs d’emploi × 285 francs)b.taux de demandeurs d’emploi de plus de 4 à 10 % y compris;3182 francs – (taux de demandeurs d’emploi × 168 francs)2 Si le taux de demandeurs d’emploi est inférieur à 1,2 % ou supérieur à 10 %, l’indemnité versée pour les frais d’exploitation est calculée selon un taux de demandeurs d’emploi de 1,2 % ou de 10 %.3 Sont remboursés les frais d’exploitation pris en compte effectivement engagés.4 Le solde non utilisé du crédit budgétaire alloué pour les frais d’exploitation ne peut être reporté sur l’année suivante.Art. 5 Calcul du montant des frais d’investissements   1 L’indemnité versée pour les frais d’investissements est obtenue en multipliant la base de calcul par le tarif des frais d’investissements, qui est de 60 francs.2 L’organe de compensation tient un compte d’investissements pour chaque canton. Il peut accorder des avances sur les frais d’investissements.3 Sont remboursés les frais d’investissements pris en compte effectivement engagés.4 Lorsqu’un canton n’utilise pas dans une année comptable l’intégralité du crédit d’investissements qui lui a été alloué en vertu de l’al. 1, le solde est bonifié sur son compte d’investissements de l’année suivante.5 Les investissements imputés au fonds d’investissements restent la propriété de l’assurance-chômage.Art. 6 Adaptation des tarifs  1 Si, selon les prévisions, un taux de demandeurs d’emploi de plus de 6 % en moyenne nationale est attendu pour l’année suivante, la commission de surveillance peut, sur proposition de l’organe de compensation, adapter les tarifs fixés à l’art. 4, al. 1 et à l’art. 5, al. 1.2 Les tarifs fixés à l’art. 4, al. 1, et à l’art. 5, al. 1, sont adaptés annuellement au renchérissement pour peu que celui-ci dépasse 2 % depuis la dernière adaptation.Art. 7 Situations spéciales  L’organe de compensation peut, dans des situations spéciales, déclarer «frais à prendre en compte» des frais qui dépassent le crédit alloué pour les frais d’exploitation en vertu de l’art. 4, al. 1, 2 et 3, ou le crédit alloué pour les frais d’investissements en vertu de l’art. 5, al. 1, si ces frais sont indispensables à une saine gestion financière. L’organe de compensation informe annuellement à la commission de surveillance sur ces frais spéciaux.Art. 8 Comptabilité et révision  1 Les cantons tiennent une comptabilité en bonne et due forme des frais engagés.2 L’organe de compensation contrôle si les comptes et le décompte sont corrects et complets. Il peut confier cette tâche à une société de révision externe.Art. 9 Directives de l’organe de compensation  L’organe de compensation peut édicter des directives sur:a.la distinction entre frais d’investissements et frais d’exploitation;b.la prise en compte des frais;cles taux d’amortissement des investissements;d.le report et les avances prévues à l’art. 5;e.l’organisation de la comptabilité, en particulier sa forme, son contenu et le programme informatique à utiliser.Art. 10 Paiement  Le bénéficiaire de l’indemnité des frais d’exécution est le canton. La procédure de paiement est définie à l’art. 122a OACI.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.


text: 837.033 Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19)(Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)du 20 mars 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 17 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2arrête:1 RS 818.1022 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 7 oct. 2020 inscrivant les ordonnances  COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19, en vigueur depuis le 8 oct. 2020  (RO 2020 3971).Art. 1 et 23 3 Abrogés par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).Art. 34 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2021 16). Voir art. 9 al. 6 et 6bis.Art. 45 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021 (RO 2021 16). Voir art. 9 al. 7 et 7bis.Art. 56 6 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).Art. 67 7 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).Art. 78 8 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 9, al. 4quinquies).Art. 89 9 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).Art. 8a10 1 ...112 Le délai-cadre d’indemnisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités journalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongé de la durée pendant laquelle la personne assurée a eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de 6 mois au maximum.123 La personne assurée, dont le délai-cadre d’indemnisation a été prolongé au sens de l’al. 2, a le droit, au besoin, à la prolongation du délai-cadre de cotisation si un nouveau délai-cadre d’indemnisation est ouvert. La durée de prolongation du délai-cadre de cotisation correspond à la durée de prolongation du délai-cadre d’indemnisation selon l’al. 2.1310 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020, en vigueur depuis le 26 mars 2020  (RO 2020 1075).11 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 3569).13 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 3569).Art. 8b14 14 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2020 (RO 2020 1075). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777).Art. 8c à 8e15 15 Introduits par le ch. I de l’O du 25 mars 2020 (RO 2020 1075). Abrogés par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).Art. 8f16 16 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 4517). Voir art. 9 al. 5 et 5bis.Art. 8g17 1 En dérogation à l’art. 35, al. 1bis, LACI18, la perte de travail supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise peut excéder quatre périodes de décompte entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.2 Les périodes de décompte pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021, ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à quatre périodes de décompte au sens de l’art. 35, al. 1bis, LACI à partir du 1er avril 2021.17 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2021 16).18 RS 837.0Art. 8h19 19 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RO 2020 1201). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet au 1er sept. 2020 (RO 2020 3569).Art. 8i20 20 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus, en vigueur du 9 avr. au 31 déc. 2021 (RO 2020 1201, 3569, 6449; 2021 169, 382, 593).Art. 8j21 1 L’entreprise qui recourt à la réduction de l’horaire de travail peut requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des formateurs responsables de la formation d’apprentis.2 L’entreprise doit apporter la preuve que la formation des apprentis ne peut plus être assurée à cause d’un encadrement insuffisant. 3 L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail des formateurs ne couvre que les heures pour lesquelles ils auraient été en réduction de l’horaire de travail, mais qu’ils ont consacrées à la formation de l’apprenti. Les heures consacrées à la formation d’apprentis doivent être traitées comme une perte de travail à prendre en considération lorsque le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est exercé. 4 Lorsque l’entreprise demande l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps de travail qui n’est pas consacré à la formation d’apprentis, elle doit apporter la preuve d’une perte de travail à prendre en considération.21 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 3569).Art. 8k22 La durée maximale de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de douze périodes de décompte.22 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).Art. 923 1 La présente ordonnance et toutes ses modifications24 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020.2 Elle a effet jusqu’au 31 août 2020, à l’exception de l’art. 8.3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 4.253bis La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve des al. 4bis à 7.264 La durée de validité des art. 7 et 8i est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.274bis La durée de validité visée à l’al. 4 est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.284ter La durée de validité visée aux al. 4 et 4bis est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.294quater La durée de validité visée aux al. 4 à 4ter est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.304quinquies La durée de validité visée aux al. 4 à 4quater est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.315 L’article 8f a effet jusqu’au 30 juin 2021.325bis La durée de validité visée à l’al. 5 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.336 L’art. 3 a effet jusqu’au 31 mars 2021.346bis La durée de validité visée à l’al. 6 est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.357 L’art. 4 a effet jusqu’au 30 juin 2021.367bis La durée de validité visée à l’al. 7 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.378 L’art. 8k a effet jusqu’au 28 février 2022.3823 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 8 avr. 2020 sur des mesures complémentaires dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus, en vigueur depuis le 9 avr. 2020 (RO 2020 1201).24 RO 2020 877 1075 120125 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 3569).26 Introduit par le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021  (RO 2021 16).27 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 3569).28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6449).29 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (Prolongation de la procédure simplifiée et de la suppression du délai d’attente), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 169).30 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de per-ception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).31 Introduit par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021 (Prolongation de la procédure de décompte sommaire), en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 593).32 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 4517).33 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).34 Introduit par le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021  (RO 2021 16).35 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mars 2021 (Prolongation de la procédure simplifiée et de la suppression du délai d’attente), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 169).36 Introduit par le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 21 janv. 2021  (RO 2021 16).37 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).38 Introduit par le ch. I de l’O du 23 juin 2021 (Hausse de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et prolongation de la durée de validité d’autres mesures), en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 382).


text: 837.056.2 Ordonnance du DEFRconcernant les tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l’assurance-chômagedu 18 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 85, al. 3, de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 837.02Art. 1 Tarifs concernant les frais de subsistance au lieu du cours  1 Le remboursement des frais de subsistance au lieu du cours s’élève à:a. 5 francs pour le petit déjeuner pris à l’extérieur;b.15 francs pour un repas principal pris à l’extérieur.2 Lorsque le participant à un cours peut prendre ses repas au prix coûtant dans une cantine d’entreprise ou un établissement analogue, le remboursement s’élève à 10 francs pour un repas principal.Art. 2 Tarifs concernant les frais de logement au lieu du cours  1 Le remboursement des frais de logement au lieu du cours s’élève à 300 francs par mois.2 Lorsque le participant à un cours doit loger à l’hôtel à cause de la brève durée du cours ou pour d’autres raisons contraignantes, 80 % des frais de logement attestés lui sont remboursés, mais au maximum 80 francs par nuitée.3 L’al. 2 ne s’applique pas aux contributions aux frais de séjour hebdomadaire.Art. 3 Tarifs concernant les frais de déplacement  Le remboursement des frais de déplacement en cas d’utilisation d’un véhicule privé s’élève, par kilomètre à:a.50 centimes pour les voitures de tourisme;b.25 centimes pour les motocyclettes;c.10 centimes pour les vélomoteurs.Art. 4 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur  1 L’ordonnance du 3 décembre 1990 concernant les tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l’assurance-chômage3 est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2003.3 [RO 1990 2047]


text: 837.063.1 Ordonnancesur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage(Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)du 26 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1,vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)2,vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3,arrête:1 RS 837.02 RS 823.113 RS 431.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.Art. 2 Responsabilité  1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI. 2 Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4 et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin.3 Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.4 RS 235.1Art. 3 Sécurité des données  1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises à cet effet.2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de vol, perte ou destruction involontaire.3 Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles  1 La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage5.2 Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage6.5 RS 837.026 RS 152.1Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information  des organes d’exécution  1 L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant la première exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de l’organe de compensation de l’assurance-chômage. 2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a.  l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de la LACI ou de la LSE;b.  les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des données pour les données exportées;c.  lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre système d’information et pour le traitement de données provenant de systèmes tiers.Art. 6 Données servant à établir des indicateurs de performance  et à mesurer les résultats  1 Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:a. données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les emplois vacants annoncés;b. données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI;c. noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes sont employées;d. nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.2 Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout moment par le collaborateur qu’elles concernent.3 Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI peuvent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.Art. 7 Financement  1 Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont couverts par le fonds de compensation de l’assurance chômage.2 La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. b à e, LACI.3 Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour l’exécution des tâches fédérales.4 Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.Section 2  Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage  Art. 8 But   Le système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI a pour but d’assurer le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage.Art. 9 Données et droits d’accès  Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.Section 3 Système d’information servant au placement public  Art. 10 But  Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:a. la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;b. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;c. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;d. la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assurances sociales et de l’aide sociale;e. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants au sens de l’art. 35, al. 3, let. k, LSE;f. l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.Art. 11 Données et droits d’accès  Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.Section 4   Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail  Art. 12 But   Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:a. tenir une statistique actualisée en vue d’observer le marché du travail conformément à l’art. 36 LSE et aux ch. 17 et 150 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7;b. assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI;c. fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.7 RS 431.012.1Art. 13 Contenu  Le système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du travail, l:a. données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la LSE;b. données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI;c. données sur les emplois vacants;d. données sur les mesures relatives au marché du travail;e. données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.Art. 14 Collecte des données  Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:a. système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;b. système d’information servant au placement public;c. relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;d. la plateforme du service public de l’emploi.Art. 15 Communication de données servant à la recherche  1 Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de recherche.2 Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule occasion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.Art. 16 Regroupement des données  L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information.Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne  Art. 17 But  1 La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.2 Elle permet aux utilisateurs de transmettre les données nécessaires pour la perception des prestations.Art. 18 Enregistrement  1 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.2 Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protection des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.Art. 19 Échange de données  1 Les données déposées sur la plateforme sont transférées automatiquement dans les systèmes d’information de l’assurance-chômage pertinents.2 Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.Art. 20 Opérations et droits d’accès  Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.Section 6 Plateforme du service public de l’emploi   Art. 21 But  La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.Art. 22 Enregistrement  1 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.2 Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protection des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.Art. 23 Structure, accès et compétence  1 La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.2 L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.3 Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.Art. 24 Profil personnel  Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymiséeou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).Art. 25 Opérations et droits d’accès  Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1. l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage8;2. l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail9;3. l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail10.8  [RO 2016 4073]9  [RO 2006 4547; 2011 533 annexe ch. 7; 2017 177; 2020 399, 815 annexe]10  [RO 2017 5853]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.Annexe 111 11 Mise à jour par l’annexe ch. II 42 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 9)Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI):  données et droits d’accès 1. Abréviations  AI Assurance-invaliditéAVS Assurance-vieillesse et survivantsCI Compte individuelColl. CollaborateurEESSI  Electronic Exchange of Social Security InformationIBAN International Bank Account NumberIC Indemnité de chômageICI Indemnité en cas d’insolvabilitéIDE Numéro d’identification des entreprisesIJM Indemnité journalière en cas de maladieINTEMP Indemnité en cas d’intempériesLPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invaliditéMMT Mesures relatives au marché du travailNPA Numéro postal d’acheminementRINA Reference Implementation for a National ApplicationREE Registre des entreprises et des établissementsRHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travailRINA Reference Implementation for a National ApplicationUPI Unique Person Identification2. Description des rôles  2.1Caisses de chômageColl. ICCollaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestationsColl. ICICollaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestationsColl. RICollaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestationsColl. INTCollaborateurs chargés du traitement des dossiers internationauxColl. FINCollaborateurs des finances2.2Organe de compensation de l’ACColl. INTCollaborateurs chargés du traitement des dossiers internationauxColl. REVCollaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMTColl. SJCollaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMTColl. SUPCollaborateurs du support technique et d’application de l’organe de compensation de l’AC et partenaires externes de cet organeColl. FINCollaborateurs des finances3. Données et droit d’accès  LégendesT: Traitement de donnéesV: Consultation de données– Pas d’accèsCaisses de chômageOrgane de compensation ACColl. ICColl. ICIColl. RIColl. INTColl. FINColl. INTColl. FINColl. REVColl. SJColl. SUP3.1 Indemnité de chômage et dossiers internationaux3.1.1 Données personnelles de l’assuré(numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance, langue, état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)TVVTTT–TTT3.1.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA, localité, numéros de téléphone, courriel)TVVTTT–TTT3.1.3 Données relatives aux enfants de l’assuré (nombre d’enfants et numéro AVS, nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants)TVVTTT–TTT3.1.4 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuréTVV–T––TTT3.1.5 Données relatives à l’activité et à la capacité de gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire ou autres prestations], autres revenus, participations, attestations d’activité, autres prétentions)TVVTTT–TTT3.1.6 Données relatives aux prestations d’assurance, aux rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)TVVTTT–TTT3.1.7 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autreTVVTTT–TTT3.1.8 Données de l’assuré relatives au droit de toucher des indemnités TVV–T––TTT3.1.9 Données de paiement, y compris en lien avec des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises) TVV–T-TTTT3.1.10 Données de paiement (primes) aux assurances socialesT–––T–TTTT3.1.11 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la sourceTVV–T––TTT3.1.12 Décisions à l’intention de l’assuréTVV–T––TTT3.1.13 Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports de participation et aux droits de l’assuré)TVVTTT–TTT3.1.14 Données de l’institution étrangère ou de l’organisme de liaison étrangerVVVTTT–TTT3.1.15 Décomptes de l’organisme de liaison étrangerV–––TT–TTT3.2 Indemnité en cas d’insolvabilité3.2.1 Données personnelles de l’assuré (cf. 3.1.1)VTV–T––TTT3.2.2 Coordonnées de l’assuré (cf. 3.1.2)VTV–T––TTT3.2.3 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuréVTV–T––TTT3.2.4 Données relatives à l’activité de l’assuré (durée des rapports de travail, dernier jour de travail, activité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)VTV–T––TTT3.2.5 Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, civil ou de protection civileVTV–T––TTT3.2.6 Données de l’assuré relatives au droit de toucher des indemnités VTV–T––TTT3.2.7 Données de l’assuré relatives aux MMT VTV–T––TTT3.2.8 Données de paiement, y compris en lien avec des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)VTV–T–TTTT3.2.9 Données de paiement (primes) aux assurances socialesTTTTTT3.2.10 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la sourceVTV–T––TTT3.2.11 Décisions à l’intention de l’assuréVTV–T––TTT3.2.12 Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives à l’activité, aux rapports de travail et aux droits de l’assuré, données relatives au décompte en faveur des assurances sociales)VTVT––TTT3.3 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries3.3.1 Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des affaires, justification de la réduction de l’horaire de travail et perspectives])VVT–T––TTT3.3.2 Données personnelles des travailleurs (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)VVT–T––TTT3.3.3 Données relatives au droit de toucher des indemnités, y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise VVT–T––TTT3.3.4 Données de paiement, y compris demandes de restitution, rappels et poursuites, demandes de remise et remises en faveur de l’entrepriseVVT–T–TTTT3.3.5 Décisions à l’intention de l’entrepriseVVT–T––TTT3.4 Coûts de projet pour les mesures relatives aux MMT3.4.1 Données de paiement––––T–TTTTAnnexe 2 (art. 11)Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI):  données et droits d’accès 1. Abréviations  AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacantsACt Autorité cantonale du travailAI Assurance-invaliditéAS Aide socialeAVS Assurance-vieillesse et survivantsCCh Caisse de chômageCdC Centrale de compensationCII Collaboration interinstitutionnelleDC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangèresINTEMP Indemnité en cas d’intempériesMMT Mesures relatives au marché du travailREE Registre des entreprises et des établissementsRHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travailSI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage2. Données et droits d’accès  Légendes:T: Accès à tous les cas sur la base de droits de traitementP: Accès aux propres cas sur la base de droits de traitement– Pas d’accèsACtAS dans le cadre de la CIIAI dans le cadre de IIZDCDemandeurs d’emploiNom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjourTPPTDate et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentesTPPTQualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiquesTPPTGenre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche de l’entreprise TPPTAutorisation de transmettre les données TPPTDébut, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôleP––PDate, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiensPPPEmployabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,PPPPConseil spécialisé assignéPPPPAssignations, interlocuteur, résultat des assignationsTPPTRésultats des mises en relationT–PTGenre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiairePPPPGenre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT PPPPExportation de prestationsPPP–Recherches de travail (période de contrôle, conseiller), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi PPP–Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placementP–P–Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvéePPPPACtAS dans le cadre de la CIIAI dans le cadre de IIZDCACEntreprisesNom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référenceTPTTTDonnées REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerceTPTT–Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, courriel)TPTTTAccord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignableTPTT–Groupe de professions employéesTPTTTMarche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions)TPTT–Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteurTPTTTRésultats des mises en relationT–TT–Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation,nombre de travailleurs concernésT––––Annexe 3 (art. 20 et 25)Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI):  opérations et droits d’accès 1 Abréviations  MMT Mesures de marché du travailORP Office régional de placement2. Description des rôles  RôlesDescriptionAnonymeUtilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploiDEDemandeur d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou personne assurée possédant un compte d’accès sur la plateforme du service public de l’emploi EmployeurEmployeur possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploiAPPAgences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploiAdmin systèmePersonne chargée du développement informatique et possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploiSPECollaborateur du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploiOrganisateur de MMTOrganisateur de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi3. Opérations et droits d’accès  Légendes:X: Accès– Pas d’accèsOpérationsRôles  AnonymeDEEmployeurAPPAdmin systèmeSPEOrganisateur de MMTRechercher des candidatsXXXXXXXVoir les données personnelles et de contact des candidats–––XX––Contacter le candidat––XX–––Annoncer un poste X–XX–––Gérer des postes––XX–––Rechercher des emploisXXXXXXXAccéder à des prestations liées à la recherche d’emploi –XXXXXXAccéder à l’avance en termes d’information–X––XX–Saisir et transmettre les preuves des recherches personnelles d’emploi–X–––––Remettre le dossier de candidature–X–––––Remettre les indications de l’ assuré–X–––––Remettre le préavis de réduction de l’horaire de travailX–XXX––Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail––XX–––Inscription en vue du placementX––––––Consulter les données des décisions (y compris certaines données des demandeurs d’emploi)–X–––XXTélécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT–X–––XXAdministrer le système–––––X–


text: 837.12 Ordonnance concernant l’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômagedu 12 février 1986 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 92, al. 5, de la loi du 25 juin 19821 sur l’assurance-chômage (LACI),arrête:1 RS 837.0Art. 1 Principe  1 L’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage comprend:a. l’indemnisation des frais d’administration ordinaires;b.2 ...c. les contributions à l’investissement.2 Elle couvre les frais à prendre en compte incombant aux fondateurs et résultant de l’accomplissement des tâches que l’assurance-chômage impose à leurs caisses.2 Abrogée par le ch. II 3 de l’O du 6 nov. 1996, avec effet au au 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).Art. 2 Indemnisation des frais d’administration ordinaires  1 Sont pris en compte pour l’indemnisation les frais d’administration ordinaires suivants:a. frais de personnel;b. frais de locaux;c. frais de mobilier;d. frais de matériel de bureau;e. taxes et primes d’assurance;f. frais de voyage;g. frais d’exploitation des installations de traitement électronique des données;h. frais de formation.2 Sur demande, l’organe de compensation peut déclarer frais à prendre en compte, en tout ou partie, les dépenses extraordinaires des caisses de chômage.3 Les frais ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où leur engagement est nécessaire à une gestion rationnelle. Pour les déterminer, on tiendra compte du nombre des cas liquidés et des frais fixes.4 Les caisses reçoivent au moins 10 000 francs.5 L’organe de compensation édicte des directives relatives à la gestion rationnelle et à la détermination des frais à prendre en compte.Art. 3 Budget  1 Chaque année, les caisses soumettent à l’organe de compensation, jusqu’au 30 septembre, un budget des frais d’administration ordinaires prévus pour l’année suivante. L’organe de compensation édicte des directives sur l’établissement du budget.2 L’organe de compensation approuve le budget en règle générale avant le 31 décembre ou enjoint à la caisse de le modifier.Art. 43 3 Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 6 nov. 1996, avec effet au au 1er janv. 1997  (RO 1996 3071).Art. 5 Contributions à l’investissement  1 L’organe de compensation peut déclarer frais à prendre en compte, en tout ou partie, les dépenses extraordinaires des caisses pour l’achat d’équipements (p. ex. installation de traitement électronique des données), lorsque ces acquisitions sont nécessaires à une gestion rationnelle.2 L’organe de compensation règle, par décision, les modalités du financement. Il peut imposer des charges relatives à l’utilisation future des équipements.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux frais causés par l’établissement de projets.Art. 6 Procédure  1 L’organe de compensation fixe, pour chaque caisse, l’indemnité des frais administratifs en se fondant sur les frais à prendre en compte justifiés dans les comptes annuels.2 L’organe de compensation peut exiger d’autres documents ou faire examiner la gestion par un organe neutre.Art. 74 4 Abrogé par le ch. IV 56 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1986.


text: 837.141 Ordonnancesur le financement de l’assurance-chômage(OFAC)du 19 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 92, al. 7bis, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)1,arrête:1 RS 837.0Section 1 Objet et présentation comptable  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.la participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail (art. 90a LACI);b.les prêts de trésorerie accordés par la Confédération afin d’assurer l’équilibre annuel des comptes (art. 90b LACI);c.la participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail (art. 92, al. 7bis, LACI).Art. 2 Présentation comptable  Toutes les opérations financières relevant de l’art. 1 doivent être mentionnées séparément dans les comptes du fonds de compensation de l’assurance-chômage (fonds de compensation).Section 2 Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail Art. 3 Versements par tranches  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) verse au fonds de compensation, par tranches trimestrielles, le montant dû à la fin de chaque trimestre par la Confédération au titre de sa participation. Le montant des tranches à verser est déterminé en fonction du budget de la Confédération.Art. 4 Décompte  L’organe de compensation de l’assurance-chômage (organe de compensation) établit au 31 mars le décompte de la participation de la Confédération pour l’exercice précédent.Section 3 Prêts de trésorerie de la Confédération et crédit en compte courant Art. 5 Octroi des prêts de trésorerie  1 Des prêts de trésorerie sont accordés par la Confédération au fonds de compensation si la planification trimestrielle du SECO montre que les avoirs de ce fonds ne lui permettent pas de remplir ses obligations de paiement.2 Le SECO informe l’Administration fédérale des finances du montant des prêts dont il a besoin.Art. 6 Recours aux prêts, taux et durée  1 Le SECO peut demander à la Trésorerie fédérale de libérer le prêt par tranches minimales de 100 millions de francs. Cette demande doit être communiquée dans un délai préalable de dix jours.2 Le fonds de compensation rémunère les prêts aux conditions du marché. L’Administration fédérale des finances fixe le taux d’intérêt.3 Le SECO et l’Administration fédérale des finances fixent conjointement la durée du prêt au moment où celui-ci est octroyé.Art. 7 Remboursement des prêts  1 Si le fonds de compensation ne peut rembourser le prêt à l’échéance fixée, il doit le rembourser dès que la situation financière du fonds de compensation et l’évolution du marché du travail le permettent.2 Il n’est effectué de remboursement partiel que si le montant disponible à cet effet atteint au minimum 100 millions de francs.Art. 8 Crédit en compte courant  L’Administration fédérale des finances peut accorder au fonds de compensation un crédit en compte courant pour couvrir un besoin en liquidités à court terme. Elle fixe la limite de ce crédit.Section 4  Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail Art. 92 Répartition entre les cantons  1 La part d’un canton au montant de la participation annuelle à la charge de l’ensemble des cantons est calculée comme suit:JCC-canton = Nombre de jours de chômage contrôlé dans le canton pour l’année considérée JCC-total = Nombre de jours de chômage contrôlé de tous les cantons pour l’année considéréepart. = Participation de tous les cantons en millions de francs pour l’année considérée 2 Les parts des cantons sont arrondies à 1 000 francs.2 Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Art. 10 Décompte  1 L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des cantons pour l’exercice précédent.2 La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette compensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.Section 5 Dispositions finales  Art. 11 Exécution  Le SECO exécute la présente ordonnance conjointement avec l’Administration fédérale des finances.Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage3 est abrogée.3 [RO 1996 811, 1997 2446 ch. II, 1999 2387 ch. I 7, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 18,  2002 4059]Art. 13 Modification du droit en vigueur  …44 La mod. peut être consultée au RO 2003 4863.Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.


text: 837.174 Ordonnancesur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeursdu 3 mars 1997 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 22a, al. 3, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 1,vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2,arrête:1 RS 837.02 RS 831.40Art. 1 Personnes assurées  1 Sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité les chômeurs qui:a. ont droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage en vertu de l’art. 8 LACI ou touchent des indemnités conformément à l’art. 29 LACI, et quib. réalisent un salaire journalier coordonné selon l’art. 4 ou 5.2 Ne sont pas assurées les personnes qui sont déjà assurées selon les art. 47, al. 1, ou 47a LPP, au moins dans la même mesure que si elles étaient assurées conformément à la présente ordonnance.33 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599). Art. 2 Couverture d’assurance  1 L’assurance commence à l’échéance du délai d’attente prévu à l’art. 18 LACI.42 Les personnes pour lesquelles le droit à l’indemnité est suspendu sont assurées (art. 30 LACI).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2006 739).Art. 3 Principes applicables au calcul du salaire coordonné  1 Les montants-limites fixés aux art. 2, 7 et 8 LPP sont divisés par 260,4 (montants-limites journaliers). Pour les personnes partiellement invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5, les montants-limites fixés aux art. 2, 7 et 8, al. 1, LPP sont réduits proportionnellement au pourcentage de rente partielle auquel elles ont droit.62 Les gains intermédiaires (art. 24 LACI) et les salaires provenant d’emplois à temps partiel (art. 10, al. 2, let. b, LACI) réalisés durant une période de contrôle sont divisés par le nombre de jours contrôlés au cours de la période de contrôle (salaire journalier).75 RS 831.206 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).Art. 4 Salaire journalier coordonné  1 Le salaire journalier coordonné doit être assuré.2 Le salaire journalier coordonné s’obtient en déduisant de l’indemnité journalière de chômage le montant de coordination calculé sur une base journalière selon l’art. 3, al. 1.3 Si le salaire journalier coordonné n’atteint pas le montant, calculé sur un jour, selon l’art. 8, al. 2, LPP, il doit être arrondi à ce montant.4 Le salaire minimal assuré prévu à l’al. 3 est aussi valable pour l’assurance obligatoire des personnes pour lesquelles les montants-limites ont été réduits conformément à l’art. 3, al. 1.88 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4279).Art. 5 Salaire journalier coordonné en cas de gain intermédiaire et d’activité à temps partiel9  1 Le salaire journalier coordonné correspond à la somme:a.10 du salaire journalier provenant d’une activité intermédiaire ou d’une activité à temps partiel; etb. de la perte de gain donnant droit à une indemnité calculée par jour par analogie à l’art. 3, al. 2;c. moins le montant de coordination calculé par jour selon l’art. 3, al. 1.2 Si le salaire journalier provenant d’un gain intermédiaire ou d’une activité à temps partiel est assuré selon l’art. 2, al. 1, LPP, il faut déduire du salaire coordonné journalier selon l’al. 1, le salaire journalier coordonné provenant d’un gain intermédiaire ou d’une activité à temps partiel.119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).Art. 6 Salaire coordonné applicable au calcul des prestations de survivants et d’invalidité  1 Les prestations versées en cas de décès ou d’invalidité se calculent sur la base du salaire coordonné de la période de contrôle au cours de laquelle l’événement assuré s’est produit. Si l’assuré ne peut se conformer aux prescriptions de contrôle, en raison de l’événement, les jours de chaque période de contrôle antérieurs à la survenance de l’événement sont considérés comme contrôlés.2 Le montant des rentes se calcule sur la base de l’avoir de vieillesse acquis par l’assuré avant le début de l’assurance et de la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années manquantes depuis le début de l’assurance jusqu’à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans intérêts.1212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 202).Art. 7 Cessation de l’affiliation des chômeurs à l’assurance obligatoire  En cas de cessation de l’affiliation à l’assurance obligatoire des chômeurs (art. 2, al. 1bis, LPP13), le maintien de la prévoyance pour les risques décès et invalidité n’est possible que si les assurés:a. ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 1 ou 1bis 14, LPP; oub. ne peuvent se faire assurer à titre facultatif selon l’art. 44 ou 46 LPP.13 Actuellement «art. 2, al. 3, LPP»14 Actuellement «ou 3»Art. 8 Fixation du taux de cotisation  1 1Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation se monte à 0,25 % du salaire journalier coordonné.152 L’institution supplétive contrôle régulièrement si le taux de cotisation couvre les frais et fait rapport à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, au moins une fois par an. Si le taux de cotisation doit être adapté en raison de l’évolution du risque, l’institution supplétive présente à l’organe de compensation de l’assurance-chômage une proposition d’adaptation à transmettre au Conseil fédéral.163 La proposition d’adaptation du taux de cotisation doit être transmise à l’organe de compensation de l’assurance-chômage au plus tard trois mois avant la date effective de l’adaptation.174 L’institution supplétive établit une statistique des risques de décès et d’invalidité des chômeurs.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4689).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).Art. 9 Cotisations  1 Le chômeur et l’assurance-chômage versent chacun la moitié de la cotisation.2 Les jours où le chômeur ne touche pas de prestations, la cotisation est entièrement à la charge de l’assurance-chômage.Art. 10 Dispositions fiscales relatives à la prévoyance des chômeurs  Les cotisations versées par les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont déductibles des revenus soumis aux impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997.


text: 837.2 Loi fédéralesur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés(LPtra)du 19 juin 2020 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 114, al. 5, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20192,arrête:1 RS 1012 FF 2019 7797Section 1 Applicabilité de la LPGA  Art. 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s’appliquent aux prestations transitoires versées en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA.3 RS 830.1Section 2 But, principe et composantes des prestations transitoires  Art. 2 But  La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.Art. 3 Principe  1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où elles:a. atteignent l’âge ordinaire de la retraite dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), oub. ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s’il est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)4 à l’âge ordinaire de la retraite.2 Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l’assurance-chômage s’est éteint à l’expiration du délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d’indemnisation.3 Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l’assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d’indemnisation expire.4 RS 831.30Art. 4 Composantes des prestations transitoires  1 Les prestations transitoires se composent:a. de la prestation transitoire annuelle;b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.2 La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA5); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).5 RS 830.1Section 3 Conditions d’octroi des prestations transitoires  Art. 5 Droit aux prestations transitoires  1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA6):a. qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l’âge de 60 ans;b. qui ont été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)7, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS, etc. qui disposent d’une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l’art. 9a LPC8.2 Font notamment partie de la fortune nette:a. les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l’assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)9;b. le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l’ayant droit pour acquérir un logement lui servant d’habitation et l’amortissement d’hypothèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;c. les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le montant défini par le Conseil fédéral.3 N’ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de l’assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l’art. 40 LAVS.4 Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l’art. 14 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)10.5 Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration du marché du travail.6 RS 830.17 RS 831.108 RS 831.309 RS 831.4010 RS 837.0Art. 6 Primauté du droit aux prestations complémentaires  Lorsqu’une personne remplit simultanément les conditions d’octroi de prestations transitoires et les conditions d’octroi de prestations complémentaires au sens de la LPC11, ou lorsqu’une personne remplit les conditions d’octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC, le droit aux prestations complémentaires prime.11 RS 831.30Section 4 Montant des prestations transitoires  Art. 7 Calcul des prestations transitoires  1 Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l’art. 4, al. 1, let. a, correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.2 Les prestations transitoires visées à l’art. 4, al. 1, let. a et b, se montent au total au plus à:a. 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, pour les personnes seules;b. 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 2, pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun.3 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun sont additionnés.4 Il n’est pas tenu compte, pour le calcul, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.5 Le Conseil fédéral règle le calcul des prestations transitoires pour les couples lorsque chacun des conjoints remplit les conditions d’octroi.Art. 8 Calcul des prestations transitoires en cas de versement à l’étranger  Si les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants est adapté en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence.Art. 9 Dépenses reconnues  1 Les dépenses reconnues comprennent:a. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année:1. 19 450 francs pour les personnes seules,2. 29 175 francs pour les couples,3.  10 170 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,4.  7080 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d’un sixième du montant applicable à l’enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s’applique aussi aux enfants suivants;b. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:1. pour une personne vivant seule: 16 440 francs dans la région 1, 15 900 francs dans la région 2 et 14 520 francs dans la région 3,2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:– pour la deuxième personne: un supplément de 3000 francs dans chacune des trois régions– pour la troisième personne: un supplément de 2160 francs dans la région 1 et de 1800 francs dans les régions 2 et 3– pour la quatrième personne: un supplément de 1920 francs dans la région 1, de 1800 francs dans la région 2 et de 1560 francs dans la région 3,3. 6000 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire;c. la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d’habitation; la let. b est applicable par analogie;d. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative;e. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble;f. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les cotisations à la prévoyance professionnelle, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie;g. en cas d’assurance facultative, les contributions aux coûts du risque et aux frais administratifs ainsi que les éventuelles contributions d’assainissement au titre de la prévoyance professionnelle visées à l’art. 47 et 47a LPP12;h. le montant pour l’assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective;i. les contributions d’entretien versées en vertu du droit de la famille.2 Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de l’art. 7, al. 3, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.3 Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 7, al. 3, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:a. les couples vivant ensemble en communauté d’habitation;b.  les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans.4 Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique.5 Le Département fédéral de l’intérieur fixe la répartition des communes au sein d’une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l’Office fédéral de la statistique.6 Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus, pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l’al. 1, let. b. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.7 Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transitoires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.12 RS 831.40Art. 10 Revenus déterminants  1 Les revenus déterminants comprennent:a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; le revenu de l’activité lucrative du conjoint qui n’a pas droit aux prestations transitoires est pris en compte à hauteur de 80 %;b. le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un immeuble dont le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins;c. un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans; si le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; les contributions de solidarité prévues à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198113 n’entrent pas en considération au titre de la fortune;d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques;e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue;f. les allocations familiales;g. les contributions d’entretien prévues par le droit de la famille;h. la réduction individuelle des primes au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)14.2 Ne sont pas pris en compte:a. les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil15;b. les prestations d’aide sociale;c. les allocations pour impotent des assurances sociales;d. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction qui sont octroyées pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans.13 RS 211.223.1314 RS 832.1015 RS 210Art. 11 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral règle:a. l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;b. la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;c. la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;d. le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d’usufruitier;e. le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même.Art. 12 Adaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants  Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33ter LAVS16, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants.16 RS 831.10Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune  1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 10, al. 1, let. a.2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé.3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».Art. 14 Naissance et extinction du droit aux prestations transitoires  1 Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.2 Le droit aux prestations transitoires s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions d’octroi cesse d’être remplie.3 Le droit aux prestations transitoires s’éteint en outre si au moment auquel l’assuré a droit au plus tôt au versement anticipé d’une rente de vieillesse la naissance du droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC17 à l’âge ordinaire de la retraite est prévisible.17 RS 831.30Art. 15 Exécution forcée et compensation  1 Les prestations transitoires sont soustraites à toute exécution forcée.2 Les créances en restitution peuvent être compensées avec:a. les prestations transitoires échues;b. les prestations échues qui sont dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;c. les prestations échues relevant de la prévoyance professionnelle.3 Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LPGA18 doit être examinée d’office.4 Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.18 RS 830.1Art. 16 Exclusion du recours contre le tiers responsable  Les art. 72 à 75 LPGA19 ne sont pas applicables.19 RS 830.1Section 5 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité  Art. 17 Frais de maladie et d’invalidité  1 Les bénéficiaires d’une prestation transitoire annuelle ont droit au remboursement des frais suivants encourus pour l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis:a. traitements dentaires;b. frais liés à un régime alimentaire particulier;c. frais de transport vers le lieu de soins le plus proche;d. moyens auxiliaires;e. participation aux coûts au sens de l’art. 64 LAMal20.2 Les frais de maladie et d’invalidité à rembourser ne doivent pas dépasser, par année, les montants suivants:a. 5000 francs pour les personnes seules;b. 10 000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font ménage commun.3 Le Conseil fédéral désigne les frais qui peuvent être pris en charge en vertu de l’al. 1. Il peut déterminer le montant de la franchise à prendre en compte dans le cadre de la participation aux coûts.20 RS 832.10Art. 18 Délai pour demander le remboursement de frais de maladie  et d’invalidité  Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés:a. si l’assuré fait valoir son droit dans les quinze mois qui suivent la facturation, etb. si ces frais ont été occasionnés au cours d’une période durant laquelle le requérant remplissait les conditions prévues aux art. 5 et 6.Section 6 Compétences, organisation, procédure et surveillance  Art. 19 Organes compétents  1 Sont compétents pour la réception et l’examen des demandes, pour la fixation des prestations transitoires et pour leur versement les organes désignés en vertu de l’art. 21, al. 2, LPC21 par le canton dans lequel le bénéficiaire est domicilié.2 La comptabilité, la révision et la responsabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC en cas de dommages sont régies par les dispositions correspondantes de la LPC.21 RS 831.30Art. 20 Applicabilité de la LAVS  1 Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS22, y compris lorsqu’elles dérogent à la LPGA23, qui régissent:a. le traitement de données personnelles: art. 49a LAVS;b. la communication de données: art. 50a LAVS;c. l’attribution du numéro AVS: art. 50c LAVS;d. l’utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale: art. 50d LAVS;e. la divulgation du numéro AVS dans l’application du droit cantonal: art. 50f LAVS;f.  les mesures de précaution: art. 50g LAVS.2 Les organes visés à l’art. 19, al. 1, ont accès en ligne au registre central des prestations en cours de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS).22 RS 831.1023 RS 830.1Art. 21 Communication des prestations transitoires et saisie dans le système d’information PC  Les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC24 communiquent les bénéficiaires de prestations transitoires et le montant des prestations versées à la Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS25 qui saisit ces données dans le système d’information PC visé à l’art. 26b LPC.24 RS 831.3025 RS 831.10Art. 22 Accès au système d’information PC  Peuvent accéder en ligne aux données du système d’information PC visées à l’art. 21:a. les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC26;b.  l’Office fédéral des assurances sociales.26 RS 831.30Art. 23  Effet suspensif  Les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC27 peuvent prévoir, dans leur décision, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l’art. 55, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 est applicable.27 RS 831.3028 RS 172.021Art. 24 Surveillance de la Confédération  1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Il peut charger l’Office fédéral des assurances sociales de donner aux services chargés d’appliquer la législation sur les prestations transitoires des instructions garantissant une pratique uniforme.2 Les cantons doivent fournir tous les renseignements utiles aux autorités désignées par le Conseil fédéral et leur soumettre toutes les pièces dont elles ont besoin pour leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d’y joindre les données statistiques requises.Section 7 Financement  Art. 25 1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.2 Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.3 Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l’octroi du financement par la Confédération aux cantons selon l’al. 1.Section 8 Dispositions pénales  Art. 26 1 Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal29, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende quiconque:a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi;b. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi;c. n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit;d. manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA30).2 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1, quiconque:a. en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;b. s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière.3 L’art. 90 LAVS31 est applicable.29 RS 311.030 RS 830.131 RS 831.10Section 9 Relation avec le droit européen  Art. 27 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes32 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/200433;b. le règlement (CE) no 987/200934;c. le règlement (CEE) no 1408/7135;d. le règlement (CEE) no 574/7236.2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)37 (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:a. le règlement (CE) no 883/2004;b. le règlement (CE) no 987/2009;c. le règlement (CEE) no 1408/71;d. le règlement (CEE) no 574/72.3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.32 RS 0.142.112.68133  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29.4.2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1;  une version consolidée non contraignante de ce règlement est publiée dans le RS 0.831.109.268.1.34  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16.9.2009 fixant  les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (avec annexes), JO L 284 du 30.10.2009, p. 1; une version consolidée non contraignante de ce règlement est publiée au RS 0.831.109.268.11.35  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14.6.1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121; 2008 4219 4273; 2009 4831) et la convention AELE révisée.36  Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21.3.1972 fixant les modalités d’application  du Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909; 2008 4273; 2009 621 4845) et la convention AELE révisée.37 RS 0.632.31Section 10 Évaluation  Art. 28 Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral rend compte au Parlement de la mise en œuvre de cette dernière et de son efficacité, de ses impacts financiers ainsi que de ses répercussions sur le chômage et l’employabilité des travailleurs âgés. Dans le même délai, il propose des actes législatifs et règlementaires que l’expérience avec la loi et ledit rapport imposent pour continuer à répondre aux buts de la loi en vertu de l’art. 2.Section 11 Dispositions finales  Art. 29 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 30 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’ont pas droit aux prestations transitoires.1bis ...382 L’art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.38 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er juil. au 31 déc. 2021  (RO 2020 5821; FF 2020 8505).Art. 31 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20213939 ACF du 11 juin 2021Annexe (art. 29)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...4040 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 373.