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923.1

  Loi
  cantonale sur la pêche

  (LcSP)

  du 15.11.1996 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP);

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but :

      a)

      de réaliser les objectifs définis par la LFSP;

      b)

      de fixer les principes de gestion de la faune piscicole, compte tenu des intérêts de la pêche, du tourisme, de la navigation, de l'agriculture et des autres intérêts liés aux eaux piscicoles;

      c)

      de fixer les compétences des autorités et les procédures applicables;

      d)

      de sauvegarder le produit de la régale de la pêche.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées.

2

Les piscicultures et les eaux aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent pas pénétrer naturellement sont soumises uniquement aux articles 13, 36 et 67. Pour les piscicultures, sont en outre applicables les dispositions du chapitre V.

3

Demeurent réservées les dispositions relatives aux eaux intercantonales et internationales.

Art. 3

Définition

1

Les termes désignant les autorités, les fonctionnaires, les pêcheurs et autres intervenants cités dans la présente loi s'entendent des personnes des deux sexes.

Art. 4

Compétence des autorités administratives

1

Le Conseil d'Etat exerce les attributions que la législation cantonale place dans sa compétence, en agissant par ordonnance, règlement, arrêté, décision ou directive.

2

Le département chargé de la pêche (département) exerce, outre les compétences qui lui sont assignées par la législation cantonale, toutes celles qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité. Par décision rendue publique, il peut en déléguer au chef du service de la pêche (service) qui agit en son nom.

3

Le service exerce les compétences que lui assigne la législation cantonale et veille à la collecte des données piscicoles.

Art. 5

Répression des infractions

1

En matière de pêche et de protection de la faune piscicole:

      a)

      l'autorité judiciaire est compétente pour la répression des délits et des contraventions passibles d'une peine d'arrêts; sont applicables les dispositions du code de procédure pénale;

      b)

      le département est compétent pour la répression des contraventions passibles d'une amende; sont applicables les dispositions régissant les prononcés pénaux de l'administration.

2

Les contraventions sont toutes dénoncées au département qui les transmet à l'autorité judiciaire lorsqu'une peine d'arrêts paraît devoir être prononcée dans un cas particulier.

Art. 6

Commission consultative

1

Après avoir entendu, lors de chaque période administrative, les fédérations et associations concernées, le Conseil d'Etat désigne une commission consultative chargée de l'étude de problèmes importants relatifs aux objectifs visés par la présente loi.

2

Cette commission se compose notamment de représentants des départements concernés et des autorités judiciaires, de la Fédération cantonale valaisanne des pêcheurs amateurs (FCVPA) et autres associations de pêche ainsi que des principales associations de protection de l'environnement, de l'agriculture, du tourisme, de l'industrie, des représentants des forces hydrauliques et de la fédération des bourgeoisies, ainsi que de l'association pour l'entretien des canaux.

Art. 7

FCVPA

1

L'Etat peut déléguer à la FCVPA certaines de ses tâches concernant notamment:

      a)

      la formation des pêcheurs;

      b)

      l'empoissonnement;

      c)

      le gardiennage auxiliaire;

      d)

      le traitement des données statistiques.

2

Les relations entre l'Etat et la FCVPA sont réglées par une convention qui en précise les modalités et les limites. Cette convention est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat et publiée au Bulletin officiel.

2 Pratique de la pêche et exploitation piscicole

2.1 Engins - appâts

Art. 8

Compétence

1

Le Conseil d'Etat détermine, par ordonnance, les engins et appâts dont l'usage est autorisé dans les divers plans d'eau, leurs particularités et leur mode d'emploi, ainsi que le nombre d'engins et d'appâts attribués, dans le but d'adapter la pression de pêche aux données biologiques.

Art. 9

Moyens de pêche

1

Les modes de pêche et les moyens utilisés doivent être compatibles avec la protection de l'environnement et des animaux.

2

Il sera particulièrement recherché de ne pas causer aux animaux des souffrances et blessures évitables.

2.2 Empoissonnement

Art. 10

Principe

1

L'empoissonnement est pratiqué dans le but d'assurer:

      a)

      la diversité des espèces indigènes et leur développement;

      b)

      l'exploitation piscicole à court, moyen et long terme.

Art. 11

Plan d'empoissonnement

1

L'empoissonnement se fonde sur les espèces indigènes.

2

Il intervient, compte tenu des données scientifiques pertinentes, selon un plan établi par l'Etat notamment sur la base des critères suivants:

      a)

      les caractéristiques techniques et la capacité biologique du milieu piscicole;

      b)

      l'affectation piscicole;

      c)

      l'équilibre entre les classes d'âge;

      d)

      les dommages à la faune piscicole, naturels et artificiels, survenus ou potentiels;

      e)

      la pression de pêche;

      f)

      le maintien des batraciens et autres espèces menacées.

Art. 12

Moyens

1

Le service recherche la collaboration de la FCVPA pour l'empoissonnement ainsi que celle d'autres associations de pêche.

2

L'Etat finance l'empoissonnement pratiqué pour le maintien de la diversité des espèces.

3

L'empoissonnement à des fins piscicoles est garanti par le produit de la régale de la pêche.

Art. 13

Empoissonnement

1

Toute mise à l'eau de poisson destiné à la pêche est soumise à autorisation du service de la pêche.

2

Ne peut être mis à l'eau que le poisson d'espèce admise et dont le bon état sanitaire a été prouvé.

3

Le contrôle sanitaire du poisson élevé par la FCVPA ou une section fait l'objet d'une convention spéciale.

4

Seules les piscicultures privées soumises au contrôle du service vétérinaire peuvent livrer du poisson destiné au repeuplement.

2.3 Surveillance de la faune piscicole

Art. 14

Gardiennage

1

La surveillance de la faune piscicole est exercée par:

      a)

      les membres assermentés du service et les gardes professionnels;

      b)

      les agents de la police cantonale pour la répression des infractions;

      c)

      les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où le service douanier le leur permet;

      d)

      les gardes-pêche auxiliaires, rattachés territorialement aux gardes professionnels;

      e)

      les agents municipaux dûment formés.

2

Le service pourvoit à la formation et au perfectionnement des surveillants de la faune piscicole.

Art. 15

Gardiennage auxiliaire

1

Le Conseil d'Etat peut, sur proposition du département, la section FCVPA entendue, nommer des gardes-pêche auxiliaires rattachés administrativement aux surveillants professionnels et dont l'engagement est bénévole, sous réserve de leur défrayement au sens de l'alinéa 2.

2

En cas d'infraction, le garde auxiliaire joint au procès-verbal, pour dédommagement, ses frais de constat qui suivent le sort de la cause au fond.

Art. 16

Exercice de la surveillance

1

La surveillance de la faune piscicole consiste à:

      a)

      prévenir les infractions en matière de pêche et de protection de la faune piscicole, notamment en informant le pêcheur;

      b)

      récolter des informations sur la faune piscicole et les biotopes;

      c)

      rechercher les infractions en matière de pêche et de protection de la faune piscicole, notamment lors de cas de pollution, d'épidémie ou d'assèchement de cours d'eau, et dénoncer les faits au service, à charge pour celui-ci de saisir sans délai l'autorité judiciaire des infractions relevant de sa compétence.

2

Les surveillants de la faune piscicole peuvent:

      a)

      se faire exhiber permis, carnet et matériel de pêche;

      b)

      en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter et fouiller les véhicules;

      c)

      en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir le produit de l'infraction, les engins de pêche et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.

3

En outre, les membres du service, les gardes-pêche professionnels et les agents de la police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire. Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du code de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction ainsi que celles de la législation sur la police cantonale traitant des modes d'intervention.

Art. 17

Secret de fonction

1

A moins d'en être déliés par l'autorité compétente, les agents chargés de la police de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans le cadre de leur fonction.

2

Cette obligation subsiste après la cessation d'activité.

Art. 18

Pisciculture

1

Le service surveille les établissements de pisciculture qui élèvent du poisson destiné à l'empoissonnement d'une eau relevant du champ d'application de la présente loi.

2

Il surveille la qualité de l'eau et sa quantité, l'état sanitaire de l'établissement et des installations, et s'assure de la capacité du titulaire à gérer son établissement.

2.4 Dispositions diverses

Art. 19

Action de pêche

1

Quiconque participe à une manoeuvre dont le but est de capturer ou de tuer des animaux relevant de la législation de la pêche est réputé prendre une part active à la pêche et est soumis à la présente loi.

Art. 20

Droit de marchepied

1

Le pêcheur a le droit de pénétrer sur le fonds d'autrui, naturel ou aménagé ainsi que sur le couronnement du barrage à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens.

2

Le droit de marchepied ne peut s'exercer qu'à l'endroit le plus proche de la rive permettant une circulation normale aux pêcheurs. Il comprend la faculté de pêcher.

3

Le droit de marchepied ne s'étend pas à d'autres personnes. Il doit s'exercer de la manière la moins incommodante pour les propriétaires, fermiers ou locataires.

4

Le pêcheur n'est pas autorisé à s'introduire:

      a)

      dans les chantiers en cours attenants à la rive ou la chevauchant;

      b)

      sur les emplacements dont l'accès est interdit officiellement.

5

Le pêcheur qui use de son droit de marchepied le fait à ses risques et périls.

Art. 21

Exceptions

1

Le propriétaire ou le locataire d'un bien-fonds peut être libéré par le Conseil d'Etat de la servitude prévue à l'article 20 s'il justifie que celle-ci présente pour lui un inconvénient majeur.

Art. 22

Contrôle du poisson pêché

1

Le titulaire du permis ne peut pêcher sans être en possession du carnet de contrôle.

2

Le Conseil d'Etat fixe dans le règlement les modalités d'inscription, de restitution et de remplacement du carnet perdu.

Art. 23

Obligations du titulaire

1

Le titulaire du permis doit être en possession des documents officiels relatifs à la pêche qu'il pratique. Il doit porter sur lui son permis et son carnet de contrôle et présenter ces pièces à un surveillant de la faune piscicole, au propriétaire ou au locataire du bien-fonds qu'il traverse.

2

De plus, il doit constamment être porteur d'une pièce d'identité si son permis n'est pas muni d'une photographie.

Art. 24

Chien accompagnant

1

Tout chien accompagnant le pêcheur ne doit pas gêner l'exercice de la pêche ou le contrôle des organes de surveillance. En cas de besoin, il sera tenu en laisse ou attaché.

Art. 25

Pêche en bateau

1

La pêche à bord d'une embarcation sans moteur est autorisée dans la mesure où elle n'entrave pas la pêche pratiquée depuis le bord de la rive et qu'elle ne porte pas préjudice à la faune aquatique.

Art. 26

Entrave à la pêche

1

Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment de détériorer les engins de pêche ou de jeter dans les eaux des objets ou matières de nature à éloigner les poissons.

3 Exploitation de la régale

3.1 Généralités

Art. 27

Etendue de la régale

1

La régale de la pêche s'étend aux eaux du lac Léman, du Rhône, des rivières, des torrents et des canaux, aux plans d'eau de la nappe phréatique, des lacs de montagne et des bassins d'accumulation, ainsi qu'aux eaux publiques et aux eaux privées dans lesquelles les poissons d'eaux publiques peuvent pénétrer naturellement.

2

La régale ne s'étend toutefois pas aux ouvrages techniques complémentaires aux bassins d'accumulation et destinés à en réguler l'exploitation.

Art. 28

Modes d'exploitation

1

Le droit régalien de la pêche appartient à l'Etat qui en concède l'exercice par la délivrance de permis ou par affermage.

2

Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être détenteur d'un permis délivré par le canton, respectivement par le fermier.

3

L'exercice de la pêche se fait sous la responsabilité de la personne qui s'y adonne.

4

A des fins scientifiques, didactiques ou éducatives notamment, le service peut délivrer une autorisation spéciale de pêche.

Art. 29

Pêches spéciales

1

Le service peut autoriser ou exécuter lui-même des pêches spéciales destinées à limiter les populations de certaines espèces.

2

De plus, dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, il peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales valables pour la pêche ordinaire.

3.2 Permis cantonal

Art. 30

Délivrance des permis

1

La délivrance du permis est soumise aux conditions suivantes:

      a)

      être âgé de 13 ans révolus;

      b)

      s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments prescrits dans la législation sur la pêche;

      c)

      ne pas réaliser un motif de refus du permis;

2

Jusqu'à 13 ans révolus, l'enfant peut pêcher, avec sa propre canne, sous la responsabilité d'un titulaire de permis, les prises étant attribuées à ce dernier. Celui-ci ne peut toutefois être accompagné que d'un seul enfant dont il n'est pas le père ou le représentant légal.

Art. 31

Refus du permis

1

Ne peut obtenir un permis de pêche la personne:

      a)

      privée de sa capacité de discernement ou qui, en raison de son état, pourrait mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;

      b)

      privée du droit de pêcher suite à un jugement ou à une décision administrative;

      c)

      condamnée pour atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la faune piscicole et dont la peine n'est pas radiée.

Art. 32

Types de permis

1

Le Conseil d'Etat détermine par ordonnance les différents types de permis.

2

 Il détermine par arrêté les modalités de leur délivrance, en tenant compte notamment de leur durée de validité, des eaux qui leur sont attribuées et des droits qui leur sont liés.

Art. 33

Prix des permis

1

Le Conseil d'Etat fixe par arrêté le prix des différents permis en tenant compte:

      a)

      du domicile;

      b)

      des types de permis;

      c)

      de l'âge du requérant;

      d)

      des charges afférentes à la gestion de la faune piscicole et de la contribution effective des pêcheurs à cette gestion;

      e)

      du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis.

Art. 34

Remboursement

1

Le service peut rembourser tout ou partie du prix du permis lorsque l'équité l'exige, notamment si l'intéressé restitue son permis avant d'avoir pu l'utiliser.

Art. 35

Taxe de repeuplement

1

En plus de la taxe du permis, le titulaire doit s'acquitter d'une taxe de repeuplement fixée par le Conseil d'Etat par arrêté et répartie conventionnellement entre l'Etat et la FCVPA.

Art. 36

Retrait du permis

1

Le département peut retirer le permis à celui qui:

      a)

      cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;

      b)

      a menacé ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la faune piscicole;

      c)

      a refusé de se soumettre à une mesure de contrôle;

      d)

      a volé ou endommagé des engins de pêche ou causé des dommages à la propriété dans l'exercice de la pêche;

      e)

      a commis intentionnellement une contravention grave ou répétée.

2

Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cependant, elle sera:

      a)

      d'un an au minimum;

      b)

      de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq ans depuis l'expiration du dernier retrait;

      c)

      de cinq ans au maximum.

3.3 Affermage

Art. 37

Généralités
    a) Contrat d'affermage

1

Le droit de pêche peut être affermé aux conditions et charges fixées par le département dans un contrat d'affermage établi en principe pour une période de dix ans.

2

Sont applicables aux eaux affermées les dispositions cantonales régissant:

      a)

      l'âge limite pour l'obtention ainsi que le refus et le retrait du permis;

      b)

      les périodes ouvertes à la pêche;

      c)

      la surveillance de la faune piscicole;

      d)

      les engins et appâts;

      e)

      la mesure du poisson.

3

Le sous-affermage est interdit.

4

Nul ne peut pêcher dans une eau affermée sans l'autorisation du fermier.

Art. 38

b) Droits et obligations du fermier

1

Le fermier est informé des dénonciations pénales en rapport avec le plan d'eau qu'il exploite et a un droit d'accès aux dossiers y relatifs du service. Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale lorsque l'infraction relève de la compétence de l'autorité judiciaire.

2

Il doit procéder annuellement à l'empoissonnement des eaux affermées selon les modalités fixées dans le contrat.

3

S'il exerce son droit contre rémunération ou toute autre contribution, il doit soumettre au service pour approbation un règlement de pêche.

4

Il doit collaborer, à leur requête, aux contrôles effectués par les surveillants de la faune piscicole.

Art. 39

c) Surtaxe de pêche

1

Le fermier, à titre individuel, et, dans le cas d'une association, chacun des membres de celle-ci paye au canton une surtaxe de pêche annuelle de 50 francs indexée.

2

Lorsque le fermier exploite le plan d'eau affermé en délivrant des autorisations de pêche, le Conseil d'Etat arrête le montant de la surtaxe compte tenu des principes suivants:

      a)

      la surtaxe est due pour chaque autorisation délivrée;

      b)

      la surtaxe se situe entre 1 franc et 50 francs indexés et est arrêtée en fonction de la durée de validité de l'autorisation.

3

Le fermier, le membre de l'association ou la personne bénéficiant d'une autorisation de pêcher qui est en possession du permis cantonal ou de la fédération n'est pas assujetti au payement de cette taxe.

4

Les modalités d'exécution de la présente disposition sont réglées par le Conseil d'Etat.

Art. 40

d) Responsabilité spéciale du fermier

1

Le fermier est un agent exerçant une fonction publique cantonale dans l'accomplissement des tâches de droit public prescrites par le contrat d'affermage.

2

La loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable.

3

Dans le cadre de l'action récursoire de l'Etat au sens de la loi précitée, le fermier répond pour les actes de son collaborateur fautif selon les dispositions du Code des obligations traitant de la responsabilité de l'employeur. Demeure réservée la responsabilité personnelle du collaborateur. Le fermier doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.

Art. 41

e) Résiliation du contrat

1

En cas d'inexécution par le fermier de ses obligations, le département procède selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2

Le contrat peut être résilié si le fermier persiste dans l'inexécution ou en cas de force majeure.

Art. 42

f) Procédure d'affermage

1

A l'exception des canaux, l'adjudication se fait à la suite d'une mise en soumission publiée au Bulletin officiel.

2

Le contrat d'affermage est conclu sur la base de l'offre la plus élevée; en cas d'égalité, la priorité est accordée au précédent fermier, sous réserve des dispositions spéciales traitant de l'affermage des canaux et des plans d'eau de la nappe phréatique.

3

Le principe de l'offre la plus favorable n'est pas applicable lorsqu'une soumission est manifestement disproportionnée par rapport au rendement ordinaire de l'exploitation piscicole. En outre, il peut être tenu compte d'intérêts publics prépondérants.

Art. 43

Canaux

1

Compte tenu de l'intérêt général des pêcheurs, du rôle joué par les canaux dans le repeuplement et des tâches assumées conventionnellement par la FCVPA, les canaux lui sont affermés en priorité.

2

A défaut, l'Etat recherche une solution pour affermer l'ensemble des canaux à une autre association de pêche du canton; subsidiairement, il les exploite lui-même.

3

Dans le tarif de l'affermage, il sera tenu compte des tâches déléguées.

Art. 44

Gouilles
    a) Principe

1

A l'exception des plans d'eau de la nappe phréatique (gouilles) attribués par arrêté au permis cantonal, toute exploitation piscicole d'une gouille est soumise à affermage.

Art. 45

b) Adjudication

1

En cas d'offres égales, la priorité est accordée au précédent fermier, subsidiairement à une section de la FCVPA.

2

En cas d'offres inégales, et sous réserve d'une offre disproportionnée, le précédent fermier peut présenter une offre complémentaire équivalente à l'offre la plus favorable.

Art. 46

c) Obligations du fermier

1

Le fermier est tenu d'assurer la sécurité des pêcheurs et de leurs accompagnants aux abords de la gouille. S'il l'exploite de manière commerciale, il doit être au bénéfice d'une assurance RC pour un montant minimal de 2 millions.

2

Il doit convenir avec le propriétaire du terrain des modalités d'exercice du droit de marchepied.

Art. 47

Plans d'eau artificiels

1

Les plans d'eau aménagés artificiellement et soumis à la régale, d'une surface inférieure à 1000 m², peuvent être affermés par décision spéciale du département.

3.4 Concours de pêche

Art. 48

Principe

1

Les concours de pêche dans les eaux publiques ou affermées sont soumis à l'autorisation du service qui peut, à cette fin, fermer un plan d'eau public pour une durée limitée.

2

L'organisation d'un concours dans une eau soumise à la patente cantonale donne lieu à la perception d'une taxe régalienne spéciale de dix francs par jour et par participant, indexée, et est réservée aux sections FCVPA. Toutefois, celles-ci sont exonérées de cette taxe pour deux concours internes annuels au plus.

3

Le fermier est également soumis à cette taxe spéciale. Toutefois, si le fermage est attribué à un groupe, celui-ci est autorisé à organiser deux concours internes annuels sans taxe régalienne.

4 Mesures de protection

4.1 Protection des espèces

Art. 49

Mesure du poisson

1

Les longueurs minimales des poissons et écrevisses qui peuvent être capturés sont celles prescrites par le droit fédéral.

2

Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut modifier la longueur minimale pour une espèce déterminée, aux conditions fixées par le droit fédéral, pour doser la pression de la pêche.

Art. 50

Arrêté

1

Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat fixe notamment les espèces pêchables, le nombre de pièces, les périodes d'ouverture, les jours de trêve, les périodes et lieux de protection particulière. Il prend également toutes dispositions touchant à la pratique de la pêche ou s'avérant urgentes.

Art. 51

Pompe d'arrosage

1

Les propriétaires bordiers des eaux publiques qui utilisent des pompes d'arrosage à moteur sont tenus de munir la crépine d'un dispositif empêchant les poissons d'être aspirés.

4.2 Protection des biotopes

Art. 52

Sauvegarde des biotopes

1

Le Conseil d'Etat assure la conservation des biotopes de reproduction, de développement des alevins et de maintien des reproducteurs afin d'assurer la survie d'une population équilibrée de poissons et de la faune dont ils se nourrissent.

2

Il peut interdire certaines activités causant du dérangement à la faune piscicole.

Art. 53

Création de biotopes

1

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures pour le maintien, la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux diverses espèces, tout particulièrement lorsqu'une contribution fédérale est acquise.

2

Il assure notamment que des mesures appropriées soient prises, en particulier dans le cadre de projets publics et d'améliorations foncières.

3

Les mesures nécessaires à la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique seront ordonnées en application des prescriptions sur la protection de l'environnement et dans le respect du principe de proportionnalité.

Art. 54

Réserves

1

Le Conseil d'Etat délimite par voie d'arrêté un nombre suffisant de réserves dans le but:

      a)

      d'assurer le maintien, dans un bon état sanitaire, des différentes espèces;

      b)

      d'accueillir les espèces délogées par suite d'un dérangement;

      c)

      d'assurer la recherche.

Art. 55

Environnement

1

Le pêcheur est tenu de respecter l'ordre et la propreté dans les eaux et leurs abords, tant dans l'action de pêche que dans les actes qui l'accompagnent.

5 Interventions techniques dans les eaux piscicoles

Art. 56

Principe

1

L'autorisation relevant du droit de la pêche (autorisation piscicole) pour une intervention technique dans les eaux piscicoles est nécessaire si cette intervention est de nature à compromettre la pêche.

2

Ne sont piscicoles que les eaux dont le volume et la qualité permettent aux poissons et crustacés de vivre et se développer. Les critères de qualité sont, notamment, la nature de l'eau, sa température, sa vitesse d'écoulement, la nature du fond et la surface mouillée, paramètres qui conditionnent le choix des espèces.

Art. 57

Autorité compétente

1

L'autorisation piscicole est délivrée en conformité des dispositions de la législation sur la protection de l'environnement lorsque l'intervention technique relève de cette législation. Le département est compétent pour donner un préavis liant et délivrer l'autorisation piscicole.

2

Dans les autres cas, l'autorisation piscicole est délivrée, dans une décision unique et coordonnée, par l'autorité cantonale compétente dans le cadre de la procédure décisive pour statuer sur la réalisation de l'intervention technique. Elle doit préalablement obtenir l'accord du département. Les règles de procédure des articles 58 à 61 de la présente loi sont, pour le surplus, applicables.

3

A défaut d'autorité compétente dans le cadre d'une procédure décisive (al. 2), l'autorisation piscicole est délivrée par le département.

Art. 58

Règles de procédure spéciales
    a) Obligation à la charge du requérant

1

Quiconque requiert une autorisation piscicole doit mettre à disposition de l'autorité, dès l'élaboration du projet et à ses frais, un rapport permettant de déterminer l'incidence du projet sur les eaux piscicoles et l'environnement, ainsi que sur les mesures à prendre. Il doit notamment contenir toutes les indications dont l'autorité a besoin pour apprécier le projet. L'autorité mettra à disposition du requérant toutes les données piscicoles et études déjà en sa possession.

Art. 59

b) Accord du département

1

L'accord du département peut être assorti de charges ou conditions propres à:

      a)

      créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique;

      b)

      assurer la libre migration du poisson;

      c)

      favoriser sa reproduction naturelle;

      d)

      empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des constructions ou des machines;

      e)

      réparer le dommage causé par l'intervention.

Art. 60

c) Enquête publique

1

L'enquête publique du projet d'installation dans le cadre de la procédure décisive ouvre également la procédure pour l'obtention de l'autorisation piscicole.

2

Les oppositions sont tranchées, dans le cadre de la procédure décisive, par une décision unique et coordonnée de l'autorité compétente. Dans sa décision, elle doit procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.

Art. 61

Installations existantes

1

Les mesures économiquement supportables imposées aux installations existantes qui compromettent la pêche sont prescrites par l'autorité compétente dans la procédure décisive; cette autorité doit obtenir l'accord du département s'agissant des intérêts piscicoles.

2

Demeure réservée la législation cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques pour les installations hydro-électriques existantes, en particulier les dispositions traitant du renouvellement d'une concession de droits d'eau.

6 Information et recherche

Art. 62

Information du public

1

Le département veille à l'information de la population et des milieux du tourisme sur la faune aquatique et son biotope. Une attention particulière sera portée à l'information de la jeunesse.

2

Le département peut rechercher la collaboration de tiers.

Art. 63

Recherche

1

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures en vue d'encourager l'étude de la faune aquatique, de ses maladies et de son biotope.

2

Il favorisera, en particulier, les études dont le coût est partiellement supporté par la Confédération.

7 Dispositions pénales et mesures administratives

Art. 64

Contraventions cantonales

1

Est passible des arrêts ou de l'amende la personne qui aura:

      a)

      utilisé pour pêcher des engins ou des modes de pêche prohibés, ou des appareils de sondage par ondes;

      b)

      utilisé un appât prohibé;

      c)

      capturé de façon illicite des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture;

      d)

      contrevenu aux dispositions cantonales sur la mesure du poisson, la limitation de capture, les périodes et les jours d'interdiction de pêche;

      e)

      violé les dispositions sur l'utilisation, la tenue et la restitution du carnet de contrôle;

      f)

      pratiqué la pêche sans y être autorisée ou sans posséder les documents requis;

      g)

      contrevenu aux dispositions cantonales traitant de la protection des espèces ou des biotopes;

      h)

      tenté de se soustraire à une mesure d'identification ou de contrôle;

      i)

      entravé l'exercice du droit de marchepied.

2

La tentative et la complicité sont punissables.

3

Si la personne agit par négligence, elle sera passible de l'amende.

Art. 65

Interdiction d'exercer la pêche

1

L'interdiction d'exercer la pêche pour une durée de un à cinq ans peut être prononcée, comme peine accessoire, par l'autorité judiciaire à l'égard de la personne coupable d'un délit ou d'une contravention sanctionnée d'une peine d'arrêts.

2

Le service communique chaque année à toute instance habilitée à délivrer des permis la liste des personnes privées du droit de pêche.

Art. 66

Confiscation - dévolution à l'Etat

1

La confiscation d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction sont régies par le Code pénal suisse et la loi cantonale d'application.

2

Le département ordonne la confiscation ou la dévolution à l'Etat lorsque l'infraction relève de sa compétence.

8 Dispositions transitoires et finales

Art. 67

Fonds piscicole

1

Un fonds piscicole destiné à favoriser la réalisation des buts de la présente loi est alimenté notamment par le produit des confiscations et des dévolutions, ainsi que par les versements compensatoires. Ce fonds est géré par le Département des finances et porte intérêts. *

Art. 68

Droit transitoire

1

Les procédures administratives et pénales ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit si celui-ci est plus favorable.

2

Les droits des particuliers résultant d'un contrat établi avant le 1er janvier 1989 avec une commune ou une administration, demeurent réservés jusqu'au 1er janvier 1999.

Art. 69

Exécution

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

2

Il édicte les dispositions d'application nécessaires.

Art. 70

Modification

1

Le canton du Valais approuve la teneur des articles 18 et 21 du concordat du 4 juin 1984 sur la pêche dans le lac Léman, telle qu'issue de la séance de la Commission intercantonale pour la pêche dans le lac Léman du 9 novembre 1995.

Art. 71

Abrogations

1

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi cantonale sur la pêche du 14 mai 1915, le règlement provisoire d'application du 20 octobre 1993 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 ainsi que le décret urgent du 23 novembre 1995 concernant la modification du concordat du 4 juin 1984 sur la pêche dans le lac Léman.

Art. 72

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat en fixe l'entrée en vigueur, après approbation de l'autorité fédérale.

  RCV RO/AGS 1998 f 2, 378 | d 2, 406


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
923.100

  Ordonnance
  sur l'exercice de la pêche *

  (OcPê)

  du 19.11.2008 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991;

    vu l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche du 24 novembre 1993 (OLFP);

    vu les articles 32 alinéa 1 et 69 de la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996;

    sur la proposition du Département en charge de la pêche, *

  ordonne:

1 Définitions

Art. 1

Modes de pêche

1

La pêche s'exerce par la porteuse ou le porteur d'un permis selon un mode actif ou passif au sens des alinéas 2 à 4 ci-après. Elle ne se confond pas avec la participation active à la pêche au sens de l'article 19 de la loi cantonale. *

2

Par pêche active, il faut entendre celle où la pêcheuse ou le pêcheur manipule l'engin lors du processus de capture. *

3

Par pêche passive, il faut entendre celle où la pêcheuse ou le pêcheur n'intervient que pour tendre ou relever l'engin, mais ne manipule pas celui-ci lors du processus de capture proprement dit. *

4

Tout engin tiré par un bateau est considéré comme engin traînant.

Art. 2

Types d'engins

1

Les engins autorisés par la présente ordonnance, aux conditions propres à chaque permis, sont de quatre types:

      a)

      la ligne;

      b)

      les pièges piscicoles;

      c)

      les filets;

      d)

      le cadre en treillis.

Art. 3

Ligne

1

La ligne pour la pêche active ou passive peut être munie d'un ou plusieurs hameçons.

Art. 4

Pièges piscicoles

1

La nasse est un piège à poissons, constitué d'un réseau de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu de façon rigide sur une armature.

2

La bouteille à vairons ou gobe-mouches est constituée par une bouteille dont le fond concave est percé en son milieu.

Art. 5

Types de filets

1

Par filet, il faut entendre tout engin de pêche comprenant une toile souple faite de mailles en fibres naturelles ou synthétiques.

2

La balance ou cerceau est un filet tendu sur un cercle métallique, celui-ci pouvant être relié à un deuxième cercle par un filet en forme de cylindre.

3

Le carrelet est un filet maintenu tendu au moyen de deux arceaux en croix réunis à leur sommet.

4

La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, monté sur un cadre.

2 Exploitation de la faune piscicole

Art. 6

Capture du poisson

1

Les titulaires du permis de pêche ont le droit de capturer le poisson au moyen d'une seule ligne munie d'un hameçon simple dont l'ouverture doit être au minimum de 8mm, ou de l'un des engins suivants: *

      a)

      la cuillère ou tout autre type de leurre tournant avec un seul hameçon simple, double ou triple;

      b)

      la mouche avec, au maximum, trois hameçons simples. Les mesures d'ouverture de l'hameçon ne sont pas applicables pour la pêche à la mouche artificielle;

      c)

      la dandinette avec, au maximum, trois hameçons simples ou un triple;

      d)

      tout autre type de leurre nageur avec au maximum trois hameçons triples.

2

Pour la pêche dans les lacs et les gouilles, sont autorisés, outre une seule ligne, les engins suivants: la nasse, la bouteille à vairons ou gobe-mouche, la filoche ou épuisette, le carrelet et le cadre à treillis.

3

Dans les gouilles, la pêche à la carpe est autorisée avec trois cannes, de manière à exclure la capture des autres espèces. Dans ces mêmes plans d'eau, une deuxième canne peut être utilisée pour la capture des espèces admises comme appâts. Pour la capture des appâts dans les gouilles, l'ouverture minimale des hameçons n'est pas applicable. *

Art. 7

Capture de l'écrevisse

1

La capture de l'écrevisse est réglée par l'Arrêté quinquennal sur l'exercice de la pêche en Valais. *

Art. 8

Méthodes et moyens de pêche prohibés

1

Sous réserve des dispositions particulières de la pêche, il est interdit:

      a)

      de capturer, d'attirer, d'étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen du courant électrique, d'explosifs ou de substances chimiques, ou au moyen de sources lumineuses artificielles;

      b)

      de modifier les conditions d'écoulement de cours d'eau dans le but de capturer des organismes aquatiques;

      c)

      d'empêcher la migration ou le déplacement de poissons, notamment en plaçant des obstacles tels que des grilles;

      d) *

      d'utiliser des moyens acoustiques ou chimiques servant à attirer des organismes aquatiques;

      e) *

      d'attirer les poissons ou les écrevisses au moyen de substances dispersées dans l'eau;

      f)

      de pratiquer la pêche en plongée;

      g) *

      de capturer intentionnellement le poisson au moyen d'une ligne par une partie du corps autre que la bouche;

      h)

      de capturer à la main;

      i) *

      de transporter sur une embarcation (engins de plage inclus), en même temps que des engins de pêche, des appareils permettant de localiser le poisson;

      j)

      d'utiliser toutes sortes d'hameçons avec ardillons, les pêcheurs qui disposent de connaissances suffisantes selon l'article 10 alinéa 2 de la présente ordonnance, peuvent utiliser des hameçons avec ardillons dans les gouilles de plaine du Rhône.

Art. 9

Appâts

1

La pêche avec des poissons vivants est interdite dans tout le canton, à l'exception des gouilles de la plaine du Rhône jusqu'au pont sur le Rhône à Massaboden. Seules sont autorisées les espèces indigènes selon annexe 1 de l'OFLP. Les salmonidés, carpes, perches et brochets ainsi que leurs oeufs sont interdits. La pêche avec des poissons vivants est autorisée seulement pour les pêcheuses ou pêcheurs qui disposent de connaissances suffisantes selon l'article 10 alinéa 2 de la présente ordonnance. *

2

Pour son usage personnel, la ou le titulaire du permis peut capturer les poissons autorisés au moyen d'un seul engin de prise à raison de 50 pièces par jour au maximum. *

3

La capture d'appâts reste soumise au régime de la pêche dans le plan d'eau considéré. *

3 Exercice de la pêche

Art. 10

Permis

1

Il existe quatre types de permis, soit le permis annuel, mi-mensuel (15 jours consécutifs), le permis journalier et le permis deux jours, lesquels sont délivrés: *

      a) *

      par le service de la pêche (service);

      b) *

      par des particuliers, sur mandat du service;

      c) *

      par les fermières ou fermiers pour les eaux affermées.

2

Quiconque désire prendre un permis de pêche de plus d'un mois dans le canton doit prouver lors de l'acquisition du permis qu'elle ou il dispose de connaissances suffisantes selon l'article 5a de l'ordonnance de la loi fédérale sur la pêche de la manière suivante: *

      a) *

…

      b)

      ou être titulaire du Brevet Suisse du pêcheur sportif;

      c)

      ou être titulaire de l'attestation de compétence (SaNa).

3

Pour l'obtention du premier permis annuel il est requis, en sus de la justification de connaissances suffisantes, une copie de la pièce d'identité; en outre, un permis de séjour ou d'établissement est exigé des requérant-e-s étrangères ou étrangers domicilié-e-s en Valais pour chaque demande. *

4

Pour l'obtention du permis mi-mensuel il est requis une copie de la pièce d'identité; en outre, un permis de séjour ou d'établissement est exigé des requérant-e-s étrangères ou étrangers domicilié-e-s en Valais pour chaque demande. *

5

Pour l'obtention du permis journalier ou de deux jours, seule une copie de la pièce d'identité est requise. *

6

Les permis journaliers, deux jours, et mi-mensuels ne sont pas délivrés avant le dimanche qui suit l'ouverture des eaux correspondantes au dit permis. *

7

Celles et ceux qui prennent un permis de moins d'un mois recevront, en plus de la législation cantonale, le dépliant de l'office fédéral de l'environnement relatif à la pratique de la pêche conforme à la protection des animaux. *

Art. 11

Formation pour l'attestation de compétence (attestation SaNa)

1

Le service organise, en collaboration avec la Fédération Cantonale Valaisanne des Pêcheurs Amateurs (FCVPA), les cours de formation. Ceux-ci seront approuvés par le service et donnés par des instructrices et instructeurs proposé-e-s par la FCVPA et reconnu-e-s par le canton. *

2

La formation comprend le cours ainsi que le test d'aptitude standard correspondant aux exigences minimales de l'attestation SaNa. *

3

Les dates des cours seront publiées par le service, la FCVPA et par le réseau de formation des pêcheurs. *

4

La délivrance de l'attestation SaNa ainsi que la gestion des données y relatives seront effectuées par le réseau de formation des pêcheurs.

5

Les coûts pour le cours de l'attestation SaNa ainsi que pour sa délivrance et son envoi se montent à 50 francs. Cette taxe doit être payée lors du cours.

6

Le service fixe les modalités d'exécution requises et en informe les intéressé-e-s. *

Art. 12

Carnet de contrôle

1

Les titulaires du permis annuel et mi-mensuel ne peuvent pêcher sans être porteuses ou porteurs du carnet de contrôle. *

2

Toutes les prises doivent y être inscrites immédiatement, correctement, lisiblement, avec tous les détails demandés et de manière indélébile. Une seule prise doit être notée par ligne.

3

Le document de contrôle doit être présenté en tout temps et à sa requête à la surveillance de la faune aquatique. *

4

Les titulaires d'un permis journalier ou de deux jours inscrivent immédiatement leur prise sur le permis, à l'endroit prévu à cet effet et avec toutes les indications requises, au moyen d'un stylo indélébile. *

5

A la fin de la saison, la pêcheuse ou le pêcheur remplit la page de récapitulation des prises qui est nécessaire pour l'élaboration de la statistique. *

Art. 13

Restitution

1

Le carnet de contrôle doit être restitué au service au plus tard pour le 15 décembre de l'année en cours.

2

Le permis journalier ou de deux jours est restitué à l'office de délivrance ou au service. Les offices de délivrance retournent au service tous les permis restitués, au plus tard pour le 15 décembre de l'année en cours. *

3

La non-restitution du carnet de contrôle, du permis journalier ou du permis deux jours, ainsi que le fait de ne pas remplir correctement la page de récapitulation des prises sont punissables et sanctionnés par une amende de 50 francs. En cas de récidive, l'amende peut être augmentée voire le permis refusé. *

Art. 14

Perte

1

En cas de perte du carnet, un seul duplicata annuel peut être établi par l'office de délivrance, moyennant l'émolument fixé par l'arrêté périodique.

2

Un nombre de poissons proportionnel à la période de pêche déjà échue sera inscrit sur le duplicata, à raison de 60 pièces par mois, les mois de mars, avril, mai et juin étant comptés.

3

Dès la délivrance du duplicata, l'usage du carnet de contrôle original est interdit. Si ce dernier est retrouvé, il doit être immédiatement remis à l'office de délivrance.

Art. 15

Remise à l'eau

1

Tout poisson capturé durant sa période de protection ainsi que celui qui n'atteint pas la longueur minimale sera immédiatement et soigneusement remis à l'eau.

2

S'il est impossible de retirer l'hameçon sans blesser le poisson, le bas de ligne doit être coupé. Si le poisson n'est plus viable, il devra être tué avant sa remise à l'eau.

Art. 16 *

    …

Art. 17

Autorisation de pêche pour plans d'eau affermés *

1

Si la bailleresse ou le bailleur délivre des permis de pêche d'une validité de plus d'un mois, les titulaires des permis de pêche doivent justifier de connaissances suffisantes au sens de l'art. 5a de l'ordonnance de la loi fédérale sur la pêche, et de l'article 10 alinéa 2 de la présente ordonnance. La bailleresse ou le bailleur est responsable de la vérification de cette exigence. *

2

Lors de la délivrance d'un permis de pêche de moins d'un mois de validité, la bailleresse ou le bailleur est responsable d'informer la pêcheuse ou le pêcheur sur les prescriptions cantonales en vigueur ainsi que sur l'ordonnance fédérale relative à la pratique de la pêche conforme à la protection des animaux. *

4 Mesures de protection

Art. 18

Mise en danger des peuplements

1

Lorsque l'existence de poissons ou d'écrevisses est mise en péril par la pollution des eaux, par des modifications de leur régime ou par tout autre phénomène, le service prend les mesures nécessaires pour les protéger, en mettant les frais d'intervention à la charge de celui qui les a provoqués.

2

Les poissons ainsi prélevés doivent être remis à l'eau, sauf s'il est exclu qu'ils survivent. *

3

Les titulaires d'un droit de pêche ne peuvent prendre de telles mesures qu'avec l'autorisation du service. *

Art. 19

Périodes d'ouverture

1

L'ouverture de la pêche intervient comme il suit:

      a) *

      le premier dimanche de mars pour:

      1.

      le Rhône, du Léman au pont de Massaboden,

      2.

      les rivières de plaine,

      3.

      les canaux,

      4.

      les gouilles;

      b) *

…

      c) *

      le troisième dimanche d'avril pour les eaux affermées, pour autant que cette spécification soit inscrite au contrat d'affermage individuel;

      d) *

      le premier dimanche de juin pour les autres eaux soumises à la régale.

2

La capture des appâts est autorisée une semaine avant les dates d'ouverture mentionnées au premier alinéa.

Art. 20

Périodes de fermeture

1

La fermeture de la pêche intervient comme il suit:

      a)

      le premier dimanche d'octobre pour: toutes les rivières, y compris le haut Rhône et ses affluents en amont du pont de Massaboden;

      b) *

      le dernier dimanche de novembre: les lacs de montagne selon article 4 de l'arrêté quinquennal et les gouilles de la plaine du Rhône;

      c)

      le dernier dimanche d'octobre pour toutes les autres eaux soumises à la régale.

Art. 21

Jours de trêve

1

Les mardis et vendredis sont jours de trêve pour toutes les rivières, le haut Rhône et ses affluents, ainsi que les canaux. Si ces jours coïncident avec un jour férié officiel en Valais, ils ne seront pas assimilés à des jours de trêve. Le Vendredi Saint n'est pas considéré comme un jour de trêve. *

Art. 22

Heures de pêche

1

La pêche est autorisée aux heures suivantes:

      a)

      en mars de 07h00 à 19h00;

      b)

      en avril et mai de 06h00 à 21h00;

      c)

      en juin, juillet et août de 05h00 à 22h00;

      d)

      en septembre et octobre de 06h00 à 20h00;

      e)

      en novembre de 08h00 à 17h00.

2

En cas de suppression de l'heure d'été, les horaires fixés pour les mois d'avril à octobre sont avancés d'une heure.

Art. 23

Protection temporaire

1

Les espèces suivantes sont temporairement protégées:

      a)

      l'ombre: toute l'année;

      b)

      le brochet: du 1er avril au 31 mai;

      c)

      la perche: du 1er au 31 mai;

      d) *

      la truite fario: du 1er novembre à la fin février dans les eaux courantes et dormantes;

      e) *

      la truite fario: du 30 novembre au 31 mai dans les lacs de montagne et les barrages.

Art. 24

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009 et abroge l'ordonnance du 16 décembre 1998 ainsi que toutes les dispositions contraires.

  RCV RO/GS 2008 f 284 | d 294


text:
923.150

  Règlement
  sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole

  du 20.06.2012 (état 01.06.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    vu l'article 67 de la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  décide:

Art. 1

But

1

Le fonds sert à réaliser les buts définis par la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996. Les ressources provenant de ce fonds sont en particulier utilisées pour repeupler les plans d’eau soumis à la régale cantonale de la pêche. Elles sont prioritairement utilisées pour reconstituer les populations de poissons détruites dans des plans d’eau concernés et pour financer les travaux de contrôle y relatifs.

Art. 2

Ressources

1

Le fonds est alimenté par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions, ainsi que par la somme des indemnités compensatoires versées à titre de réparation des torts causés à la faune piscicole lors des événements particuliers.

2

Le fonds est géré par le Département des finances et il porte intérêt.

Art. 3

Administration

1

Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) est seul compétent à autoriser l’utilisation de ressources provenant du fonds pour repeupler les plans d’eau. Le repeuplement ou les travaux de contrôle peuvent être réalisés par le service qui peut déléguer ces tâches à la section de pêche de la région où le plan d’eau concerné est situé.

2

Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012.

  RCV BO/Abl. 27/2012


text:
923.170

  Arrêté
  quinquennal sur l'exercice de la pêche en Valais pour les années 2019-2023

  du 28.11.2018 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP);

    vu les articles 33, 35, 50 et 69 de la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996;

    vu l’ordonnance sur l’exercice de la pêche du 19 novembre 2008;

    sur la proposition du département en charge de la pêche,

  arrête:

1 Exercice de la pêche

1.1 Eaux ouvertes

Art. 1

Définition

1

Les plans et cours d'eau ouverts à la pêche sont énumérés ci-après et reportés sur une carte; en cas de divergence entre la carte et le texte, ce dernier l'emporte.

Art. 2

Rhône et rivières de plaine

1

Le permis cantonal donne le droit de pêcher dans les cours d'eau de plaine suivants:

      a)

      le Rhône, du Léman au pont sur le Rhône à Massaboden ("Schwarze Brücke");

      b)

      le Kelchbach, du pont de la Blattenstrasse à Naters au pont de Moos;

      c)

      le Mundbach, en aval de la ligne du Lötschberg;

      d)

      la Saltina, en aval du pont de Napoléon;

      e)

      le Bietschbach, en aval de la ligne du Lötschberg;

      f)

      le Baltschiederbach, en aval de la ligne du Lötschberg;

      g)

      le Jolibach, en aval de la ligne du Lötschberg;

      h)

      la Gamsa, en aval du pont de Rohrberg;

      i)

      la Vispa, depuis son intersection avec celles de Saas et Zermatt en aval;

      j)

      le Löübbach, en aval de l’intersection du Ronbach;

      k)

      le Milibach, en aval de l’embouchure du Gorbatbach;

      l) *

      la Turtmänna, en aval de la prise d'eau de Hübschweidi;

      m)

      la Dala, en aval du pont de la route cantonale à Rumeling;

      n)

      la Monderèche, en aval de la route de l’Aminona;

      o)

      la Liène, jusqu’au bassin de compensation de l’usine de Croix inclus;

      p)

      la Navizence, en aval de l’embouchure de la Gougra;

      q)

      la Rèche, en aval du pont d’Itravers;

      r)

      la Manna;

      s)

      la Borgne, en aval de l’embouchure de la Dixence;

      t)

      la Lizerne, en aval de la Tine;

      u)

      la Sionne, en aval du pont de la route cantonale qui mène de Drône à Grimisuat;

      v)

      la Morge, en aval du pont du Diable;

      w)

      la Printze, en aval du pont de la route principale à Beuson;

      x)

      la Fare, en aval de la confluence de la Fare de Chassoure et Rosey;

      y) *

      la Losentze, en aval du chemin des Applayes;

      z)

      la Salentze, en aval du pont le Favouay-Morthey;

      aa)

      la Dranse de Bagnes, en aval du pont de Champsec;

      ab)

      la Dranse d’Entremont, en aval du pont de la Tsi;

      ac)

      la Dranse de Ferret, en aval du pont de Praz-de-Fort;

      ad)

      le Durnand, en aval du pont du Borgeaud;

      ae)

      le Trient, en aval du pont des Leysettes;

      af)

      la Salanfe/Pissevache, en aval du pied de la cascade; du pied de la cascade jusqu’au vieux pont de la centrale EOS, la pêche n’est autorisée que sur la rive droite pour des raison de sécurité;

      ag)

      le Torrent de Mauvoisin, en aval du pont des Cases;

      ah)

      le Saint-Barthélemy;

      ai)

      la Vièze de Champéry, en aval du pont des Moulins à Champéry;

      aj)

      le Torrent de la Greffe, en aval de la route cantonale à son embouchure dans le fossé des Talons (Le Vaux);

      ak)

      l'Avançon, en aval de la route cantonale à son embouchure au Stockalper;

      al)

      le Torrent de Mayen, en aval de la route cantonale à sa jonction avec l’Avançon;

      am)

      le Fossau, en aval de la route cantonale.

Art. 3

Rivières de montagne

1

Le permis cantonal donne le droit de pêcher dans les rivières de montagne. Sont considérés comme rivières de montagne les cours d'eau, les tronçons de rivières et tous les torrents non-mentionnés à l'article 2, à l'exception des réserves.

Art. 4

Lacs de montagne

1

Le permis cantonal donne le droit de pêcher dans les lacs de montagne suivants:

      a)

      le Totensee;

      b) *

      le Geschinersee, à l'exception de la partie est du lac, définie par balisage. Dans la partie ouverte du lac, seule la pêche à la mouche est autorisée;

      c)

      la retenue de Zen-Binnen;

      d)

      l’Hobschensee;

      e)

      le Mattmarksee;

      f)

      le Ginalsee (Grosssee);

      g)

      le lac Ferdensee jusqu’au pont du Kastlersteg;

      h)

      le Meidsee;

      i)

      l’Illsee;

      j)

      le Lämmerensee;

      k)

      le lac de Moiry;

      l)

      le lac de Zeuzier;

      m)

      le lac de la Moubra, à l’exception de la partie ouest du lac, définie par balisage;

      n)

      le lac de la Grande-Dixence;

      o) *

      le lac du Grand Désert;

      p) *

      le lac de Cleuson;

      q) *

      le lac du Sanetsch;

      r) *

      le lac du Godet (Derborence);

      s) *

      les trois lacs des Vaux;

      t) *

      le lac de Louvie, la pêche est autorisée uniquement depuis la berge;

      u) *

      le lac des Toules;

      v) *

      le lac de Mauvoisin;

      w) *

      le grand lac supérieur de Fully;

      x) *

      le lac d’Emosson;

      y) *

      le lac de Salanfe;

      z) *

      le lac d'Anthème;

      aa) *

      le lac de Tanay.

Art. 5

Gouilles

1

Le permis cantonal donne le droit de pêcher dans les gouilles suivantes:

      a)

      la gouille du "Baggersee" à Rarogne;

      b)

      le lac de la Corne à Sierre/Grône, à l’exception de la partie ouest du lac, définie par balisage;

      c)

      les Gouilles de la Bourgeoisie de Sion aux Iles (Grande gouille et gouille camping);

      d)

      l'étang du Rosel à Martigny;

      e)

      la gouille des Mangettes à Monthey, à l’exception de la zone nature de la partie ouest du lac, définie par balisage; la pêche, dans la partie ouverte, est autorisée uniquement depuis les berges.

Art. 6

Canaux

1

Le permis pour les canaux donne le droit de pêcher dans les canaux.

1.2 Réserves

Art. 7

Définition

1

L'exercice de la pêche est interdit dans les eaux qui constituent des réserves au sens des articles 8 et suivants, sous réserve des exceptions mentionnées.

Art. 8

Rhône et rivières

1

Les eaux suivantes constituent des réserves:

      a)

      district de Conches:

      1.

      les bras latéraux à Gletscherbode (sur le plat de Gletsch),

      2.

      les Löüwenebach,Wilerbach, Oberbach, Muttbach, Glingulwasser,

      3.

      le torrent d’Erlensand à Gluringen,

      4.

      le Torrent du Lussen à Obergesteln,

      5.

      le canal en aval de la pisciculture à Biel jusqu’à la confluence avec le Rhône,

      6.

      le Lengtalwasser, sur toute sa longueur seule la pratique de la pêche à la mouche est autorisée,

      7.

      le Geschinerbach, affluent du Lac de Geschinen,

      8.

      le Niederbach,

      9.

      l'effluent du Lac de Geschinen jusqu’à la confluence avec le Rhône;

      b)

      district de Brigue:

      1.

      le Riedbach, sur les communes de Brigue et Ried-Brigue,

      2. *

      la Saltina, de la centrale de Grindji à l'entrée des gorges, seule la pratique de la pêche à la mouche est autorisée,

      3. *

      le Kelchbach, de la confluence avec le Rhône au pont de Blattenstrasse à Naters,

      4. *

      le Bruchji, de la confluence avec le Kelchbach à Wiichje;

      c)

      district de Viège:

      1.

      la Vispa, de l’entrée de Saas-Almagell (confluence avec le Leebach) jusqu’au barrage de Mattmark, seuls les leurres artificiels sont autorisés;

      d)

      district de Rarogne:

      1.

      l'Uistre Talbach,

      2.

      l'Innre Talbach;

      e)

      district de Loèche:

      1.

      la Turtmänna, de la prise d’eau de Hübschweidi au pont de Zer Tänt, seule la pratique de la pêche à la mouche est autorisée;

      f)

      district de Sierre:

      1.

      la Navizence, de l’embouchure du torrent de Pinsec au bassin d’accumulation de Vissoie,

      2.

      le Torrent de Pinsec;

      g)

      district de Sion:

      1.

      le Torrent de Drône;

      h)

      district de Conthey:

      1.

      la Printse, de la fin de la plaine de Siviez jusqu’au barrage de Cleuson, sans la Printse de Tortin;

      i)

      district d’Entremont:

      1.

      le Torrent de Bruson et torrent la Dransette (Le Pessot) à Lourtier, sur la totalité des parcours,

      2. *

      les torrents en amont du lac de Champex jusqu’à la route du Lac, en amont du dépotoir,

      3. *

      le secteur des gouilles de la Bierle, en rive droite du Trient, de la confluence avec le Trient jusqu'à la source;

      j)

      district de Martigny:

      1.

      les deux torrents du Mont aboutissant au canal de Sarvaz-Gru;

      k)

      district de Monthey:

      1.

      le Nant de Choëx, de l’embouchure de la Vièze jusqu’à la grande chute contre le mont.

Art. 9

Canaux

1

Les eaux suivantes constituent des réserves:

      a)

      district de Viège:

      1.

      le Hofkanal,

      2.

      le Grossgrundkanal;

      b)

      district de Rarogne:

      1.

      le Nordkanal,

      2.

      le Grossgrundkanal,

      3.

      le Wannenmosskanal;

      c)

      district de Loèche:

      1.

      le canal Obere Phüla, partie supérieure, depuis la STEP jusqu'à sa source,

      2.

      le canal Mühlackern,

      3.

      le canal du Russen du pont de Zudannazstrasse au pont de la Pisciculture;

      d)

      district de Sierre:

      1.

      le canal de Crêtelongue du pont du Robinson à l’embouchure de la Rèche,

      2.

      le canal de Granges dans les marais de Pouta-Fontana (réserve voir affiche),

      3.

      le canal en aval de la pisciculture de Sierre,

      4.

      l’ancien lit de la Raspille à proximité du Rhône,

      5.

      le canal du Milieu en amont de l’exutoire de la STEP à Granges;

      e)

      district de Sion:

      1.

      le canal de Bramois, de sa source au dernier pont sis en amont de la Borgne,

      2.

      le canal de la Blancherie,

      3.

      le canal des Polonais,

      4.

      le canal de Vissigen de la digue de la Borgne en aval jusqu’à la route d’Hérens;

      f)

      district de Conthey:

      1. *

      le canal Sion-Riddes, du viaduc de la Lizerne au premier pont en aval (les Carros);

      g)

      district de Martigny:

      1.

      tous les canaux du district sont interdits à la pêche, à l'exception des canaux suivants:

      1.1.

      le canal de Fully (taille minimale salmonidés 28cm),

      1.2.

      le canal du Syndicat,

      1.3.

      le canal du Milieu,

      1.4.

      le canal de Sarvaz-Gru,

      1.5.

      le canal du Bienvenu,

      2.

      les tronçons suivants des ces canaux demeurent toutefois réservés, il s'agit:

      2.1.

      sur le canal de Fully:

      2.1.1.

      du pont du Grand-Blettay (en amont de l’écluse) jusqu’au pont de l’autoroute (les Mûres),

      2.1.2.

      du pont de Châtaignier au premier pont aval de Châtaignier,

      2.1.3.

      du pont Mottier au pont de Branson,

      2.2.

      sur le canal du Syndicat:

      2.2.1.

      du pont Morand à la passerelle d’Ecône,

      2.2.2. *

      de la route d’accès au pont de Saillon à l’ancien pont des Oies,

      2.2.3.

      du barrage à la gare de Saxon au chemin des Pralongs,

      2.2.4.

      du barrage au domaine de la Sarvaz à l’ancien passage à niveau Mon-Moulin,

      2.3.

      sur le canal du Milieu:

      2.3.1.

      du pont du Marais-Neuf à la Salentze,

      2.3.2. *

      du pont de la route des Chasseurs au carrefour Saillon-Fully,

      2.3.3. *

      du pont du chemin de Pierre Grosse au pont du chemin de la Cantine,

      2.4.

      sur le canal de Sarvaz-Gru:

      2.4.1.

      sur toute sa longueur seule la pratique de la pêche à la mouche est autorisée;

      h)

      district de St-Maurice:

      1.

      le canal la Loéna (amont du canal des Mangettes);

      i)

      district de Monthey:

      1.

      le canal des Mangettes.

Art. 10

Lacs de montagne et gouilles

1

Les plans d’eau non mentionnés aux articles 4 et 5 sont considérés comme des réserves, à moins qu’ils ne soient affermés, et sont soumis à la régale de la pêche.

Art. 11

Ouvrages destinés à la migration piscicole

1

Il est interdit de pêcher dans un ouvrage destiné à la montaison et/ou la dévalaison, ainsi que vingt mètres en amont et en aval de ceux-ci.

Art. 12

Lac Léman

1

La pêche dans le lac Léman est régie par un accord franco-suisse et un concordat intercantonal.

2

Toute pêche est interdite dans le lac Léman, dans un rayon de 300 mètres aux embouchures du Rhône, du canal Stockalper et de la Bouverette.

3

Les permis de pêche pour le lac Léman peuvent être obtenus auprès des revendeurs officiels ou via le service. *

Art. 13

Canal de Lavey

1

Les titulaires d’un permis de pêche valaisan domicilié-e-s dans le district de Saint-Maurice ont l'autorisation de pêcher dans le canal de décharge de l’usine électrique de Lavey, sur la rive gauche uniquement, en conformité avec le règlement cantonal vaudois sur la pêche. Les poissons capturés sur ce parcours doivent être inscrits sur le carnet de prises valaisan.

2 Permis

Art. 14

Délivrance

1

Les permis canaux sont délivrés par les sections de la FCVPA. Les permis valables pour les autres eaux cantonales sont délivrés par le service ou pour les permis journaliers et deux jours par la FCVPA. Les modalités de délivrance ainsi que les points de vente sont disponibles sur les sites Internet du service et de la FCVPA.

Art. 15

Prix des permis

1

Les prix des différents permis sont fixés comme suit:

2

Rhône, rivières, lacs de montagne et gouilles *

      Type de permis

      Lieu de domicile

      Taxe

      Repeuplement

      Taxe FCVPA

      TOTAL

      Annuel

      Valais

      Fr. 99

      Fr. 77

      Fr. 20

      Fr. 196

      Annuel

      Hors Valais

      Fr. 189

      Fr. 157

      Fr. 346

      Mi-mensuel

      Valais

      Fr. 49

      Fr. 47

      Fr. 96

      Mi-mensuel

      Hors Valais

      Fr. 106

      Fr. 90

      Fr. 196

      Deux jours

      Fr. 26

      Fr. 19

      Fr. 45

      Journalier

      Fr. 15

      Fr. 10

      Fr. 25

Pour les permis journaliers et deux jours, un supplément de 5 francs maximum est perçu pour les frais de délivrance.

3

Canaux *

      Type de permis

      Lieu de domicile

      Taxe

      Repeuplement

      Fournitures

      Taxe FCVPA

      TOTAL

      Annuel

      Valais

      Fr. 67

      Fr. 77

      Fr. 2

      Fr. 20

      Fr. 166

      Annuel

      Hors Valais

      Fr. 157

      Fr. 137

      Fr. 2

      Fr. 296

      Deux jours

      Fr. 26

      Fr. 19

      Fr. 45

      Journalier

      Fr. 15

      Fr. 10

      Fr. 25

Pour les permis journaliers et deux jours, un supplément de 5 francs maximum est perçu pour les frais de délivrance.

4

Émoluments divers

      TOTAL

      Permis de remplacement canal

      Fr. 10

      Carte piscicole

      Fr. 10

      Duplicata carnet

      Fr. 50

5

Les jeunes qui ont atteint l’âge de 13 ans révolus ont droit à une réduction de 50 pour cent de la taxe de base. Le tarif adulte est dû dès 16 ans révolus.

6

Les personnes étrangères, en possession d’un permis de séjour et dont le domicile est en Valais, s’acquittent du prix du permis fixé pour les résident-e-s valaisan-ne-s.

Art. 16

Surtaxe pour les plans d'eau affermés

1

La pêcheuse ou le pêcheur qui n'est pas titulaire du permis cantonal ou du permis canaux pour l’année en cours, doit payer une surtaxe régalienne d’un montant maximal de 50 francs par an, le cas échéant d’un montant de 2 francs par jour ou de 10 francs pour une semaine.

2

Cette perception se fait au moyen de timbres fournis annuellement par le service, sur demande de la fermière ou du fermier. La fermière ou le fermier est responsable de toute pêche pratiquée dans son plan d’eau. En cas de pêche sans timbres sur le document faisant office de permis, elle ou il encourt des sanctions pénales et administratives allant jusqu'à la révocation du contrat d’affermage en cas de faute grave ou répétée.

Art. 17

Supplément pour les non-membres d'une société

1

La pêcheuse ou le pêcheur, quel que soit son domicile, non membre d’une section de pêche affiliée à la Fédération cantonale valaisanne des pêcheurs amateurs (FCVPA), est tenu-e de verser un supplément de 80 francs par permis annuel et de 40 francs par permis mi-mensuel en compensation du travail de repeuplement effectué par les sections et de leur collaboration avec l’Etat pour la pratique de la pêche dans le canton. Ce supplément est ristourné à la FCVPA.

Art. 18

Droit spécial et taxe de repeuplement

1

Le droit spécial pour la promotion de la santé, selon la décision du Conseil d'Etat du 2 novembre 2016 est dû une seule fois, lors de la délivrance du premier permis annuel (cantonal ou canal).

2

La taxe de repeuplement est due une seule fois par année, soit lors de la délivrance du permis cantonal annuel, soit lors de la délivrance du permis annuel pour les canaux.

3 Mesures de protection

Art. 19

Mesure minimale du poisson

1

Quel que soit la nature du permis, et pour autant que dans le présent arrêté il n’y ait pas d’autres restrictions spécifiques au plan d’eau, le prélèvement journalier maximum autorisé est le suivant:

      a)

      namaycush (Cristivomer)

      30cm

      b)

      corégone

      30cm

      c)

      omble chevalier

      26cm

      d)

      fario

      24cm[1]

      e)

      arc, saumon de fontaine

      24cm

      f)

      brochet

      60cm

      g)

      tanche

      25cm

      h)

      carpe

      60cm

      i)

      perche

      15cm

Art. 20

Limitation de capture

1

Quel que soit la nature du permis, et pour autant que dans le présent arrêté il n’y ait pas d’autres restrictions spécifiques au plan d’eau, le prélèvement journalier maximum autorisé est le suivant:

      a)

      brochets et tanches

      4 pièces par jour

      b)

      salmonidés

      5 pièces par jour, mais au maximum 300 par année[2][3]

      c)

      perches

      50 pièces par jour

      d)

      vairons

      50 pièces par jour

      e)

      carpes

      2 pièces par jour

Art. 21

Écrevisses

1

L’écrevisse est protégée sur tout le territoire cantonal.

4 Dispositions finales

Art. 22

Exécution et abrogation

1

Le Département en charge de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui abroge l’arrêté du 27 novembre 2013 sur l’exercice de la pêche ainsi que ses avenants.

  RCV RO/AGS 2018-075


text:
923.9

  Concordat sur la pêche dans le lac Léman[1]

  du 07.10.1999 (état 01.01.2001)

1 Dispositions générales

Art. 1

Droit applicable

1

L'exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman et ses dispositions d'exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et ses dispositions d'exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les dispositions propres à chacun des cantons concordataires.

2

Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.

Art. 2

Champ d'application du concordat

1

Le présent concordat s'applique aux eaux suisses du lac Léman.

Art. 3

Droit de pêche

1

Dans les eaux suisses du lac Léman, le droit de pêche appartient aux cantons du Valais, de Vaud et de Genève.

Art. 4

Exercice de la pêche de loisir

1

Le titulaire d'un permis de pêche de loisir peut pêcher dans toutes les eaux du lac Léman ouvertes à la pêche.

Art. 5

Exercice de la pêche professionnelle

1

Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle ont le droit de pêcher à l'intérieur de la zone commune définie dans le règlement d'application de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman (ci-après règlement international).

2

En outre, en dehors de cette zone commune:

      a)

      Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle délivré par le canton de Genève peut pêcher dans les eaux genevoises et dans les eaux vaudoises comprises entre l'enclave de Céligny et Versoix;

      b)

      Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle délivré par le canton de Vaud peut pêcher dans les eaux vaudoises, dans les eaux valaisannes, ainsi que dans les eaux genevoises jusqu'à la ligne reliant l'embouchure du Nant de Braille au débarcadère d'Anières;

      c)

      Le titulaire d'un permis de pêche professionnelle délivré par le canton du Valais ne peut pêcher que dans les eaux valaisannes et dans les eaux vaudoises situées à l'amont de la ligne reliant Saint-Gingolph à la place du Marché de Vevey.

Art. 6

Régime de la pêche

1

Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l'article 7.

Art. 7

Pêche libre

1

Les formes de pêche autorisées sans permis sont définies dans le règlement d'exécution du présent concordat (ci-après règlement d'exécution).

2

La pêche libre n'est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu des dispositions applicables au sens de l'article 1 du présent concordat, ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13, lettre b ou c, et pour celles qui n'ont pas restitué leur feuille de statistique.

Art. 8

Engins de pêche et embarcations

1

Les engins de pêche dont l'usage est autorisé sont décrits dans le règlement international.

2

On entend par embarcation au sens du présent concordat tout bateau, radeau ou engin analogue, qu'il soit amarré ou non.

2 Permis de pêche

Art. 9

Catégories

1

Les permis sont les suivants:

      a)

      le permis de 1re classe, donnant le droit de pêcher avec tous les engins figurant dans les chapitres IV et V du règlement international;

      b)

      le permis spécial, donnant le droit de pêcher avec la moitié des engins figurant dans le chapitre IV du règlement international, à l'exclusion de la senne et des pics, ainsi qu'avec tous les engins figurant dans le chapitre V dudit règlement;

      c)

      le permis de 2e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international;

      d)

      le permis de 3e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement international, hormis la ligne traînante.

2

Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d'un permis.

3

Le permis de 1re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.

Art. 10

Prix

1

Les prix des permis sont fixés par la commission intercantonale.

Art. 11

Affectation

1

Chaque canton conserve le produit du montant des permis qu'il a délivrés.

2

La moitié au moins de ce montant est affectée à l'aménagement piscicole du lac, notamment au repeuplement.

Art. 12

Caractéristiques

1

Les permis sont personnels et incessibles.

2

Le permis annuel est valable jusqu'au 31 décembre de l'année pour laquelle il a été établi, les permis de 30 jours (permis mensuels) et journaliers, respectivement dès ou pour la date qu'ils indiquent.

Art. 13

Conditions de la délivrance

1

Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:

      a)

      sont privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire;

      b)

      ont été condamnées, au cours des cinq dernières années, pour atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la surveillance de la pêche;

      c)

      ont été condamnées, au cours des cinq dernières années, pour vol d'un engin de pêche ou pour dommage causé intentionnellement à un tel engin;

      d)

      ont été condamnées, au cours des trois dernières années, pour dommage volontaire à la propriété foncière dans l'exercice de la pêche;

      e)

      bien qu'ayant reçu un avertissement, n'ont pas retourné, dans les délais fixés, dûment remplis, leur feuille de statistique et leur carnet de contrôle de pêche, pour leur dernière saison de pêche.

2

Les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans un des cantons concordataires peuvent être appelées à établir qu'elles remplissent également les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu de domicile.

3

Lorsque le requérant est l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées sous lettres b ou c du présent article, la décision sur l'octroi du permis est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

Art. 14

Permis de 1re classe

1

Seules peuvent obtenir un permis de 1re classe les personnes qui:

      a)

      sont âgées de 18 ans révolus au moins;

      b)

      sont domiciliées dans le canton auquel la requête est présentée;

      c)

      s'engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et comme métier principal, c'est-à-dire comme métier leur rapportant au moins les 75% de leurs ressources professionnelles nettes;

      d)

      ne sont pas bénéficiaires d'un permis de pêche professionnelle valable pour des eaux autres que le lac Léman;

      e)

      possèdent les qualités professionnelles nécessaires au vu du résultat d'un examen officiel, dont les modalités sont fixées dans le règlement d'exécution.

2

La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis de 1re classe.

3

Le titulaire d'un permis de 1re classe peut être astreint, en tout temps, à présenter une déclaration de l'autorité fiscale du canton attestant qu'il remplit les conditions de l'alinéa 1, lettre c.

4

La commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle figurant à l'alinéa 1, lettre c, au cas où les conditions de pêche sont défavorables.

5

Lorsque le titulaire d'un permis de 1re classe décède ou est frappé d'une incapacité permanente de travail reconnue par l'assurance-invalidité de 60% au moins, son conjoint peut continuer à utiliser son permis à titre provisoire:

      a)

      s'il a l'intention de reprendre personnellement l'exploitation et s'il remplit les conditions prévues au premier alinéa; ce droit tombe si l'intéressé ne passe pas avec succès un examen professionnel défini dans le règlement d'application du présent concordat, dans les 2 ans au plus suivant le décès ou la déclaration d'incapacité de travail;

      b)

      s'il a un enfant de 15 ans révolus au moins qui a l'intention de reprendre personnellement l'exploitation et remplit les conditions prévues à l'alinéa 1, lettres b et d. Dans cette éventualité, le conjoint reste titulaire du permis jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans révolus. Celui-ci doit alors se présenter au prochain examen prévu à l'alinéa 1, lettre e. S'il réussit, il devient titulaire du permis.

6

Sous réserve de l'alinéa 5, le conjoint d'un titulaire de permis de 1re classe ne peut en obtenir un lui-même.

Art. 15

Permis spécial

1

Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement:

      a)

      ont été titulaire d'un permis de 1re classe durant l'une, au moins, des trois dernières années précédant celle pour laquelle la demande est faite;

      b)

      ont dépassé au début de l'année civile en cours l'âge de 65 ans révolus ou sont au bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité fédérale ou d'une assurance analogue.

2

Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers.

3

Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 14, alinéa 1, lettre c.

4

La commission intercantonale peut prévoir une limite d'âge maximum pour l'obtention ou le renouvellement du permis spécial.

Art. 16

Procédure de la délivrance

1

Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant.

2

Si le requérant d'un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du territoire des 3 cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s’adresse.

Art. 17

Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche

1

Aucune exploitation nouvelle ne peut être ouverte et aucune exploitation abandonnée ne peut être rouverte aussi longtemps que le nombre des titulaires de permis de pêche de 1re classe et de permis spéciaux est supérieur au nombre fixé par le règlement international pour l'ensemble des eaux suisses du lac.

2

La commission intercantonale fixe les critères de répartition du nombre d'exploitations entre cantons. Le transfert d'une exploitation de pêche d'un canton à un autre n'est admis qu'à titre exceptionnel.

3

Lorsque, en raison de conditions biologiques et économiques favorables, la commission intercantonale décide d'autoriser l'ouverture d'une exploitation de pêche, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle du canton ayant une exploitation à repourvoir. Seules peuvent postuler les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 14, alinéa 1.

4

Les conditions d'attribution des nouvelles exploitations sont précisées dans le règlement d'exécution.

Art. 18

Abandon d'une exploitation de pêche

1

Toute exploitation dont le titulaire ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est considérée, sauf cas de force majeure, comme abandonnée. Cette disposition est applicable aux titulaires d'un permis de 1re classe ou d'un permis spécial.

Art. 19

Retrait

1

Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l'a délivré:

      a)

      lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa délivrance à la connaissance des autorités chargées de l'application du présent concordat;

      b)

      en cas d'ouverture d'une poursuite pénale pour l'une des infractions énoncées à l'article 13, alinéa 1, lettre b ou c, jusqu'à la clôture définitive de la procédure;

      c)

      en cas d'infraction lorsque la législation sur la pêche prévoit une telle mesure;

      d)

      en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.

Art. 20

Aides

1

Les titulaires d'un permis de 1re classe sont autorisés à recourir à l'aide d'un tiers pour pêcher.

2

Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis de pêche en vertu de l'article 13, alinéa 1, lettres a à d, ou à qui un permis a été retiré en vertu de l'article 19, lettre b ou c, ne peuvent fonctionner comme aides.

3

Les aides ne peuvent pêcher qu'en présence du titulaire du permis et sur son embarcation.

4

Toutefois, l'enfant du conjoint d'un ancien titulaire de permis de 1re classe décédé, qui se trouve dans la situation régie par l'article 14, alinéa 5, lettre b, peut pêcher seul.

Art. 21

Remplaçants

1

Les titulaires d'un permis de 1re classe peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

2

Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l'autorisation du service de la pêche du canton qui a délivré le permis, par une personne ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 13, à qui le droit de pêche ou un permis n'a pas été retiré en vertu de l'article 19, et offrant des qualités professionnelles suffisantes.

3

Le remplacement ne peut excéder:

      a)

      4 semaines dans des circonstances normales, l'autorisation étant délivrée pour une semaine au minimum;

      b)

      en cas de service militaire, la durée de ce service;

      c)

      en cas de maladie, 360 jours;

      d)

      en cas d'accident, le jour où l'assurance-invalidité fédérale intervient par le versement d'une prestation en espèces, mais au maximum 360 jours;

      e)

      pour d'autres cas de force majeure, la durée fixée par le service de la pêche.

4

En cas d'infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d'un titulaire de permis de 1re classe, le service de la pêche concerné peut immédiatement retirer l'autorisation.

3 Exercice de la pêche

Art. 22

Jours de pêche

1

La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l'exercice de la pêche les dimanches et jours fériés.

Art. 23

Interdiction de pêche

1

La commission intercantonale peut fixer des lieux où la pêche est interdite, autres que ceux définis dans le règlement international.

Art. 24

Statistique

1

Les titulaires de permis annuels et mensuels sont tenus de fournir les informations permettant d'établir les statistiques de pêche, conformément au règlement international.

2

Les renseignements individuels fournis par les statistiques de pêche sont strictement confidentiels.

Art. 25

Entrave à l'exercice de la pêche

1

Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment:

      a)

      en jetant dans le lac ou sur ses rives, ainsi que dans ses affluents, des objets ou des matières qui sont de nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche;

      b)

      en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l'ancrant à un filet ou à une nasse.

2

Les cantons peuvent obliger les propriétaires d'objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les retirer s'ils entravent l'exercice de la pêche.

Art. 26

Droit cantonal réservé

1

Les cantons concordataires peuvent réglementer, dans la partie du lac relevant de leur souveraineté, la capture et l'utilisation d'organismes servant de pâture au poisson.

Art. 27

Autres modalités d'exercice de la pêche

1

Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont fixées dans le règlement international.

2

La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle, en vue d'assurer la capture de poissons en bon état.

4 Aménagement piscicole

Art. 28

Aménagement piscicole - Généralités

1

Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture qui y sont affectés.

2

Avec l'autorisation de la commission intercantonale, les cantons concordataires peuvent organiser des pêches exceptionnelles destinées à la pisciculture.

3

Les cantons se renseignent mutuellement sur les résultats de la pêche dans leurs eaux territoriales et sur les pêches exceptionnelles et l'affectation de leurs produits.

Art. 29

Collaboration des titulaires de permis

1

Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux de la pêche:

      a)

      aux travaux de pisciculture;

      b)

      aux mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2

Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Art. 30

Immersion de poissons

1

Il est interdit d'immerger des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans ses affluents et dans son émissaire, sans l'accord des services cantonaux de la pêche.

Art. 31

Mesures économiques

1

La commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons concordataires pour favoriser l'écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis de 1re classe.

Art. 32

Formation professionnelle

1

La commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour améliorer la formation professionnelle des titulaires d'un permis de 1re classe.

5 Surveillance de la pêche

Art. 33

Désignation et formation des agents

1

Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.

Art. 34

Droits et obligations des agents

1

Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche, et sur la protection des eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

2

Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure:

      a)

      d'inviter les pêcheurs qui ne sont pas en possession de leur permis ou qui sont présumés avoir commis une infraction à les suivre au poste de police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité;

      b)

      d'exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche;

      c)

      d'examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients destinés à recevoir les poissons capturés;

      d)

      d'exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects;

      e)

      de relever, si nécessaire en l'absence des pêcheurs, les engins qu'ils présument prohibés ou qui ne sont pas munis de l'insigne ou de la marque exigés par les prescriptions en vigueur;

      f)

      de contraindre les pêcheurs à accoster;

      g)

      de réquisitionner, en cas d'urgence, l'embarcation d'un titulaire de permis;

      h)

      de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations frigorifiques, les magasins, les éventaires et les entrepôts de toute nature appartenant aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons;

      i)

      de perquisitionner dans les ports et dans les gares;

      j)

      de procéder au séquestre des permis de pêche, en cas d'infraction commise par leur titulaire;

      k)

      de séquestrer les engins employés d'une manière illégale, les engins prohibés et les poissons capturés d'une manière illégale ainsi que les embarcations utilisées lors de l'infraction.

3

Les poissons séquestrés sont vendus immédiatement selon les modalités arrêtées par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent qui a procédé à cette mesure.

4

Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de la force que si la personne interpellée ne se conforme pas à leurs injonctions.

5

Les dispositions relatives à la garantie et à l'inviolabilité du domicile sont au surplus réservées dans le cas des locaux et des installations autres que ceux mentionnés sous lettres h et i du présent article.

Art. 35

Collaboration intercantonale

1

Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la pêche peuvent collaborer entre eux.

2

Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1re classe de deux cantons peuvent exercer la pêche, les agents des deux cantons concernés peuvent intervenir.

Art. 36

Droit de suite

1

En cas d'urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent concordat.

2

Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.

3

Ils sont tenus d'aviser, le plus rapidement possible, les autorités compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi; celles-ci doivent prêter leur concours.

Art. 37

Secret de fonction

1

Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2

Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3

Les cantons dont ils relèvent désignent l'autorité habilitée à les délier du secret de fonction.

Art. 38

Obligations des titulaires de permis

1

Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et, le cas échéant, leur carnet de contrôle et de les présenter à la réquisition d'un agent chargé de la surveillance de la pêche.

Art. 39

Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé

1

Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.

6 Exécution du concordat

Art. 40

Commission intercantonale

1

Une commission intercantonale, composée des conseillers d'Etat qui, dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac. Chacun de ses membres peut s'adjoindre un ou plusieurs experts, notamment un membre du service de la pêche du canton qu'il représente.

2

Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour 3 ans, le mandat de canton directeur et préside la commission.

3

La rotation s'effectue dans l'ordre suivant: Vaud, Genève et Valais.

4

Le canton directeur convoque la commission. Il le fait notamment à la demande de l'un des autres cantons concordataires.

Art. 41

Décisions

1

La commission intercantonale édicte les dispositions d'exécution du présent concordat après avoir consulté les milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

Art. 42

Applicabilité

1

Le règlement international et les décisions prises par la commission intercantonale doivent être appliqués par les pêcheurs et leur sont opposables:

      a)

      lorsqu'elles ont fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent;

      b)

      à défaut, lorsqu'elles leur ont été communiquées personnellement par circulaire ou de toute autre manière.

Art. 43

Autorités administratives cantonales

1

Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure.

2

Les décisions d'espèces prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.

Art. 44

Exécution des décisions

1

Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2

Le canton dont relève l'autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.

Art. 45

Arbitrage

1

Si la légalité d'une mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par l'un des deux autres cantons, la mesure en question peut être portée par ce dernier, dans les 30 jours à compter de celui où elle est parvenue à sa connaissance, devant une commission d'arbitrage de trois membres désignés:

      a)

      le premier, par le canton duquel émane la décision contestée;

      b)

      le second, par le canton qui a contesté sa légalité;

      c)

      le troisième, par les deux arbitres ainsi désignés ou, au cas où ils ne parviennent pas à s'entendre, par le président de la Cour de droit public du Tribunal fédéral.

2

Si la légalité de la mesure d'application prise par l'un des cantons concordataires est contestée par les deux autres cantons, ces derniers s'entendent pour désigner le second arbitre.

3

Le concordat intercantonal sur l'arbitrage, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de la justice, le 27 mars 1969, et approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, est au surplus applicable.

7 Dispositions pénales

Art. 46

Contraventions - Arrêts ou amende

1

Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'elles ressortent:

      a)

      de l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman;

      b)

      du règlement d'application dudit Accord;

      c)

      du concordat sur la pêche dans le lac Léman;

      d)

      des dispositions d'exécution dudit concordat;

      e)

      des dispositions propres à chacun des cantons concordataires,

sont passibles des arrêts ou de l'amende.

2

Est passible en outre de ces peines celui qui:

      a)

      abandonne volontairement dans l'eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche;

      b)

      pose, sur un engin de pêche ou sur l'insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à l'identité du détenteur;

      c)

      pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers;

      d)

      se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu'il n'est pas autorisé à utiliser ou, sans justes motifs, avec un nombre d'engins supérieur au nombre prévu par les dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman;

      e)

      n'obtempère pas à l'ordre ou à la sommation d'un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.

3

Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables.

Art. 47

Peines accessoires

1

L'autorité judiciaire peut prononcer l'interdiction d'exercer la pêche, la restitution de l'avantage pécuniaire procuré par l'infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d'une manière illicite, celle du produit de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.

2

La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.

Art. 48

Autorités compétentes et procédures

1

Les infractions aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton concordataire, ainsi que par l'Accord international concernant la pêche dans le lac Léman.

2

Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

Art. 49

Exécution des décisions

1

Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale en vertu de la législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.

2

L'exécution se fait au profit du canton dont relève l'autorité qui a pris la décision.

3

Les frais sont assumés par ce canton.

Art. 50

Objets confisqués lorsqu'aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée

1

Lorsqu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés, ainsi que le poisson capturé d'une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l'autorité désignée par le canton dont relève l'agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre, au profit de ce canton.

Art. 51

Produit de la réalisation des objets confisqués

1

En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d'une manière illicite est affecté au repeuplement du lac.

2

L'autorité ordonne la destruction des engins prohibés.

Art. 52

Sanctions administratives

1

Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d'autres violations des dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu'énumérées à l'article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d'octroi du permis de pêche.

8 Dispositions transitoires et finales

Art. 53

Entrée en vigueur et clause abrogatoire

1

Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international seront exécutoires.

2

La date de l'entrée en vigueur sera fixée d'entente entre les trois cantons concordataires.

3

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.

Art. 54

Exploitations professionnelles existantes

1

Les titulaires d'un permis de 1re classe spécial délivré selon les dispositions de l'article 65 du concordat du 4 juin 1984 ont le droit de le renouveler, sous la forme d'un permis spécial selon les dispositions du présent concordat.

Art. 55

Faits antérieurs au concordat

1

Sont pris en considération lors de l'application du présent concordat:

      a)

      la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire avant son entrée en vigueur;

      b)

      les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette date.

Art. 56

Dénonciation

1

Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins 12 mois à l'avance aux deux autres cantons.

  RCV BO/Abl. 11/2001