text:
343.3

  Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins[1]

  (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)

  du 10.04.2006 (état 01.11.2007)

  Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le canton du Tessin,

    vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse;

    vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001;

    Considérant:

    La nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures;

    Le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et interconcordataire, dans le respect également du droit international;

    La volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans un but de qualité, d'économie et de protection de la collectivité publique;

    Conviennent:

    Du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (ci-après: le concordat).

1 Champ d'application

Art. 1

Principes

1

Le concordat régit:

      a)

      L'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement (ci-après: les mesures);

      b)

      l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des compétences des autorités judiciaires;

si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un établissement concordataire.

2 Organes du concordat

Art. 2

Organes

1

Les organes du concordat sont:

      a)

      la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;

      b)

      le Secrétariat de la Conférence;

      c)

      la Commission concordataire;

      d)

      la Commission de probation.

Art. 3

Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures

1

La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.

2

Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix consultative.

3

Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en charge de l'exécution des peines et des mesures.

Art. 4

Attributions

1

La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après: la Conférence) est l'organe supérieur du concordat.

      a)

      elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;

      b)

      elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements d'application du concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres;

      c)

      elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et des recommandations à l'intention des cantons partenaires en vue d'harmoniser l'exécution:

      1.

      des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du concordat; les compétences des autorités judiciaires sont réservées;

      2.

      de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté.

      d)

      elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille, notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions d'application;

      e)

      elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles structures ou la gestion de certains établissements par des exploitants privés à des conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des améliorations ou des adaptations à apporter notamment au régime de l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est de même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure; les compétences des autorités judiciaires sont réservées;

      f)

      elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation d'un établissement concordataire, respectivement d'une section;

      g)

      elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire pour le placement de certaines catégories de personnes détenues;

      h)

      elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires;

      i)

      elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels, des tiers intéressés et les médias;

      j)

      elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le perfectionnement professionnel du personnel chargé de l'application des peines et des mesures relevant du présent concordat;

      k)

      elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à l'exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et les règles minima.

Art. 5

Organisation

1

La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.

2

Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.

3

Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an ou lorsque l'un des membres de la Conférence en fait la demande.

4

Elle fixe son mode de fonctionnement.

Art. 6

Secrétariat de la Conférence

1

La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la Conférence.

2

Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès-verbaux et assure le bon fonctionnement du secrétariat.

3

Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle la charge.

4

Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et 10 du présent concordat.

5

Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec les organes institutionnels.

Art. 7

Commission concordataire

1

La Commission concordataire est composée de personnes chargées de l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par leur chef de département.

2

Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la Conférence.

3

Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.

4

La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.

Art. 8

Attributions

1

La Commission concordataire a pour attributions:

      a)

      d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l'un de ses propres membres;

      b)

      de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui préside la commission, toutes propositions utiles à l'application ou à l'adaptation du concordat;

      c)

      de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en particulier en matière d'exécution des peines et des mesures dans les cantons partenaires.

Art. 9

Commission de probation

1

La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.

2

Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.

3

La commission s'organise et fixe son mode de  fonctionnement.

Art. 10

Attributions

1

La Commission de probation a pour attributions:

      a)

      de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons partenaires;

      b)

      d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant une assistance de probation;

      c)

      de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la personne désignée comme secrétaire de celle-ci;

      d)

      de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge opportunes.

3 Etablissements concordataires

Art. 11

Engagement des cantons

1

Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que des subventions fédé-rales, les cantons partenaires s'engagent selon la planification de la Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à disposition les structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à les doter des moyens et du personnel nécessaires.

2

La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.

Art. 12

Exigences pour les établissements

1

La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité, d'encadrement, d'assistance, de formation et de travail au sein des différents types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures.

Art. 13

Séparation des sexes

1

Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des sections d'établissements distinctes.

2

La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des mesures et pour les formes d'exécution dérogatoires.

4 Placement et admission des personnes détenues

Art. 14

Placement

1

Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements ou les sections d'établissements reconnus par la Conférence les personnes détenues et internées auxquelles s'applique le présent concordat.

2

La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton peut ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue condamnée à une peine de courte durée.

3

Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons partenaires, demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des personnes détenues, sous réserve des compétences des autorités judiciaires.

Art. 15

Admission

1

Les cantons disposant d'établissements ou de sections d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes détenues des cantons partenaires.

2

Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les compétences des autorités judiciaires sont réservées.

Art. 16

Procédure

1

Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution du jugement ou de la décision (ci-après: canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement approprié.

2

Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu'elle requiert suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou de l'autorité judiciaire.

3

Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.

4

Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne détenue dépend.

5

Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une modification de la condamnation après jugement.

5 Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires

Art. 17

Compétences

1

Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.

2

Il statue notamment sur:

      a)

      la libération définitive ou conditionnelle;

      b)

      le travail externe et le logement externe;

      c)

      les congés et les différentes autorisations de sortie;

      d)

      l'interruption d'une peine ou d'une mesure;

      e)

      la suppression, respectivement la levée d'une mesure;

      f)

      la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;

      g)

      la réintégration;

      h)

      le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;

      i)

      le transfert dans un autre établissement.

3

Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.

Art. 18

Plan d'exécution de la peine et de la mesure

1

Dans le but de développer le comportement social de la personne détenue, tout en protégeant la collectivité publique, un plan d'exécution de la peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis, sous réserve des dispositions sur l'internement à vie.

2

La Conférence fixe les conditions et les modalités d'application.

3

Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons en matière de plan d'exécution de la peine et de la mesure.

Art. 19

Statut des personnes détenue

1

Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.

Art. 20

Visite des établissements

1

Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visiter les établissements concordataires.

Art. 21

Rapports et préavis

1

Les établissements concordataires font rapport au canton de jugement, au canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé, d'évasion, de maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne détenue.

2

Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du logement externe, de la libération conditionnelle et de l'interruption de la peine privative de liberté ou de la mesure.

3

Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des personnes détenues placées sous leur autorité.

Art. 22

Assistance

1

Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale, médicale et spirituelle, dans les établissements.

Art. 23

Travail, formation et perfectionnement

1

Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les personnes détenues et d'acquisition  d'une formation ou de perfectionnement pour favoriser leur développement et leur comportement social.

2

Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des établissements et de la protection de la collectivité publique.

Art. 24

Frais médicaux

1

Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).

2

La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contribution aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au moment de son arrestation et de son jugement.

3

La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.

4

La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le permet.

5

Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés:

      a)

      par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en cas de maladie;

      b)

      par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.

6

Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.

Art. 25

Frais dentaires

1

Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan médical.

2

La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en charge.

Art. 26

Placement thérapeutique institutionnel

1

La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un établissement thérapeutique est réglée conformément à l'article 28.

Art. 27

Risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle

1

Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le canton du siège de l'établissement assure la personne détenue contre ces risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.

2

L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération dans le cadre du travail externe informe l'employeur qu'il doit assurer la personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle.

Art. 28

Prix de pension

1

Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.

2

Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la Conférence, qui tient compte notamment:

      a)

      des types d'établissements ou de sections d'établissements;

      b)

      des exigences que ces derniers doivent remplir;

      c)

      des conditions de leur exploitation;

      d)

      du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de participation aux frais d'exécution.

Art. 29

Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution

1

Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de base et de formation continue.

2

La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la rémunération, de l'indemnité et de la participation de la personne détenue aux frais d'exécution.

6 Adhésion partielle du canton du Tessin

Art. 30

Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises

1

Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du Tessin demande à placer:

      a)

      dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les établissements fermés disposant d'une section ouverte, si la peine est d'une année au moins;

      b)

      dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables aux jeunes adultes;

      c)

      dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues dangereuses souffrant d'une maladie mentale.

Art. 31

Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons romands

1

Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.

7 Dispositions finales et transitoires

Art. 32

Contentieux concordataire

1

Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

2

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) est applicable.

Art. 33

Contrôle parlementaire coordonné

1

Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après: la Convention).

2

La Commission interparlementaire est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton.

3

L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire.

Art. 34

Entrée en vigueur

1

Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la Conférence.

2

Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985 et sa législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et condamnés.

Art. 35

Droit transitoire

1

L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au moment de l'entrée en vigueur est régie par le présent concordat sauf si l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.

2

Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la période transitoire.

3

Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur de celles qui seront édictées en application du présent concordat.

Art. 36

Conventions contraires

1

Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions contraires au concordat.

Art. 37

Résiliation

1

Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.

2

La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au membre qui préside la Conférence.

  RCV BO/Abl. 36/2006, 4/2007


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes   343.300  Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie  aux personnes condamnées adultes et jeunes  adultes1)  du 31.10.2013 (état 04.04.2014)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d'exécution des peines et des mesures  Vu:  les articles 74 et 75, 75a, 84 alinéa 6, 90 alinéas 4 et 4bis et 372 alinéa 3 du  Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP); l'ordonnance du 19 septembre  2006 relative au code pénal suisse et  au  code pénal militaire (O CP-CPM); les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre  2007 (CPP); l'article 4 lettre b du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes); la décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d'un accord entre  les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés péniten- tiaires; la notice sur les allégements dans l'exécution des peines et mesures adop- tée par la CCDJP le 29 mars 2012, Considérant: De l'article  123 alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101)  découle le  principe selon lequel l'exécution des sanctions pénales est du ressort des  cantons. Les cantons sont tenus d'exécuter les jugements rendus par leurs  tribunaux (art.  372 al. 1 du Code pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Ils   doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372 al.  3 CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort  d'uniformisation de la législation. Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont  avec le   1) Adopté par le canton du Valais le 20.11.2013. Entrée en vigueur le 01.01.2014. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.300  monde extérieur, le CP pose des principes clairement énoncés et rappelle  que les autorisations de sortie (congé, permission et conduite) introduites  par la pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes  détenues pour leur permettre d'entretenir des relations avec le monde exté- rieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple:   régler  des  affaires  personnelles  très  importantes  ou  juridiques  qui  ne  souffrent aucun délai et qui exigent la présence de l'intéressé). Néanmoins, l'octroi de ces sorties est limité aux conditions que le compor- tement de la personne détenue pendant l'exécution de la sanction pénale  ne s'y oppose pas, qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'elle ne s'enfuie ou ne  commette d'autres infractions, respectivement qu'elle ne mette pas en dan- ger la collectivité (art. 75 CP) et qu'elle ne soit pas l'objet de mesures parti - culières de sécurité (art. 75a CP). Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l'exécution n'est accor- dé aux délinquants extrêmement dangereux pendant l'exécution de la peine  qui précède l'internement  ou durant  l'internement  à vie (art.  84 al.  6bis et  90 al. 4ter CP). Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la per- sonne  détenue  devra  respecter;  dans  certains  cas,  des  mesures  tech- niques pourront être prévues, par exemple:  bracelet électronique (cf.  art.  237 CPP ou des dispositions d'application de droit cantonal). Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que  la personne détenue qui fait une demande d'autorisation de sortie en rem- plit les conditions. Selon une longue pratique, différents éléments sont pris  en compte pour établir cette appréciation (par ex. infraction commise, du- rée de la sanction pénale, risque de fuite, état de santé psychique, compor- tement et attitude, durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque  de mise en danger de la collectivité). Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l'avis de la  commission désignée aux articles 75a et 90 alinéa 4bis CP. Cette dernière  se détermine dans les cas prévus par l'article 62d alinéa 2 CP, en cas d'al- légements du régime (par ex. les autorisations de sortie) pour se prononcer  sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité (la  personne détenue a commis un crime visé à l'article 64 al. 1 CP). Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites  et des nouvelles dispositions législatives. Sur les propositions des Commissions concordataire et de probation du 26  septembre 2013,  décide:  2    343.300  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux personnes exécutant leurs peines ou  leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé. 2 Ces dispositions s'appliquent par analogie pour la semi-détention, le ré- gime des courtes peines,  le travail  externe ainsi que pour  l'exécution de  mesures et l'exécution de la peine qui précède l'internement.  Art.  2 Principes  1 L'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses carac- tères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivi- té, en particulier pour les cas d'internement. 2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de me- sure,  une conduite,  une permission ou un congé peuvent être accordés.  L'autorité judiciaire peut être appelée à donner son préavis. 3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier  de congés selon le barème progressif prévu à l'article 11 alinéa 4 du pré- sent règlement. 4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier  de congés selon le barème progressif prévu à l'article 11 alinéa 5 du pré- sent règlement. 5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie  à une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est  ouverte  qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente. 6 Pour l'exécution d'une peine en régime de haute sécurité et de l'interne- ment à vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édicte- ra si nécessaire des dispositions particulières. 7 Les articles 75a et 90 alinéa 4bis CP sont réservés.  3    343.300  2 Définitions  Art.  3 Définitions  1 Les autorisations de sortie s'entendent:  a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente  pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec  le monde extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé  doit être prévu dans le plan d'exécution de la sanction pénale pour  autant qu'il puisse être utilement établi;  b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'oc- cuper  d'affaires  personnelles,  professionnelles  ou  judiciaires  qui  ne  peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'éta- blissement est indispensable;  c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison  d'un motif particulier.  Art.  4 Autorisations de sortie  1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l'exécution spécia- lement réglementés en tant qu'absences de l'établissement d'exécution au- torisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d'exé- cution individuels (art. 75 al. 3 et art. 90 al. 2 CP) et servent a priori à at - teindre l'objectif légal de l'exécution des peines, à savoir la future aptitude à  vivre sans commettre d'infractions (art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment  à:  a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l'exécu- tion;  b) s'occuper  d'affaires personnelles,  professionnelles ou judiciaires qui  ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'éta- blissement est indispensable;  c) s'occuper  d'affaires  personnelles,  vitales  et  légales  qui  ne  peuvent  être différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue  hors de l'établissement d'exécution est indispensable;  d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution  de longue durée;  e) des fins thérapeutiques (par ex. l'accomplissement de tâches théra- peutiques,  la vérification du travail  thérapeutique,  le maintien d'une  motivation de base au travail thérapeutique);  f) préparer la libération.  4    343.300  2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompa- gnés. L'autorité qui octroie l'autorisation peut ordonner que la personne dé- tenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d'assurer le  déroulement normal de l'allègement dans l'exécution. A moins qu'il n'en soit  expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des  collaborateurs de l'établissement d'exécution. Il incombe à la personne ac- compagnante de veiller au respect du programme de sortie ou de congé.  Art.  5 Allégements dans l'exécution  1 Sont considérés comme des allégements dans l'exécution tous les séjours  de personnes détenues  a) hors du secteur de sécurité d'un établissement d'exécution fermé ou  d'une section fermée d'un établissement d'exécution ouvert;  b) hors de l'enceinte d'un établissement d'exécution ouvert, à l'exception  des  activités  accompagnées,  prévues  dans  le  plan  d'exécution  et  connues des autorités de placement.  2 Les allégements dans l'exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés  dans la notice de la CCDJP du 29 mars 2012 annexée au présent règle- ment. 3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l'exécution:  a) le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour in- terrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);  b) des transports de personnes détenues avec le système intercantonal  de transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton.  4 Si, dans le cadre de l'exécution des peines et mesures, une personne est  détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements accom- pagnés dans l'enceinte même de l'hôpital ou de la clinique sont du ressort  de l'hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont ex- pressément disposé autrement.  3 Autorités compétentes  Art.  6 Principes  1 L'autorité de placement est responsable de la planification de l'ensemble  de l'exécution et coordonne cette dernière.  5    343.300  2 Elle détermine l'établissement d'exécution approprié et décide notamment  aussi des allégements dans l'exécution. 3 Elle  peut  lier  l'octroi  d'allégements  dans  l'exécution  au respect  de cer- taines conditions et obligations.  Art.  7 Préavis et avis  1 La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont l'au- torisation relève des autorités compétentes du canton de jugement. 2 L'avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute  information d'une autorité ou de tiers peuvent être requis. 3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des  tiers, les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord  des personnes intéressées.  Art.  8 Délégation de compétence  1 L'autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compé- tence de statuer  en matière d'allégements  dans l'exécution à l'établisse- ment d'exécution. Cette délégation, qui intervient d'un commun accord, doit  être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions. 2 Une délégation de la compétence de décision est  exclue pour  les per- sonnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis.  La commission d'une des infractions visées à l'article 64 alinéa 1 CP em- porte présomption de la dangerosité. 3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes  tiennent  compte  en  particulier  des  intérêts  des  victimes  et  des  circons- tances de l'infraction commise.  Art.  9 Compétence en cas d'urgence  1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être re- portée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les compé- tences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de l’établissement  d’exécution prend la décision. Elle veille à ce soit mis en place un dispositif   de sécurité approprié et s’inspire pour cela des éventuels allégements dans  l’exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle requiert l’assis- tance de la police.  6    343.300  2 La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’au- torité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou  de la suppression de la décision. *  4 Prescriptions à observer  Art.  10 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une  permission, la personne détenue doit:  a) demander formellement une autorisation de sortie;  b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement,  pour  autant  qu'elle ait  accompli  au moins le tiers  de sa peine;  de- meure réservée la décision relative à l'exécution des peines sous la  forme de la semi-détention;  c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une au- torisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la  collectivité;  d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation  prévus dans le plan d'exécution de la sanction pénale et que cette de- mande est inscrite dans ledit plan;  e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de  la confiance accrue qu'elle sollicite;  f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respective- ment la rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.  2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant  la date prévisible du congé. 3 Les motifs exceptionnels pour l'octroi d'une permission sont réservés. 4 Pour l'obtention d'une autorisation de sortie, l'autorité compétente fixe les  conditions de cas en cas. 5 En outre,  selon les circonstances,  les autorités compétentes  désignées  par le canton peuvent notamment exiger:  a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont dé- posés auprès d'une autorité suisse;  b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon  déroulement de la sortie;  7    343.300  c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémen- taires.  Art.  11 Cadence et durée d'une autorisation de sortie  1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux mois. 2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la ca- dence par l'octroi de congés fractionnés. 3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant:  a) 1er et 2e congés: maximum 24 heures;  b) 3e et 4e congés: maximum 36 heures;  c) 5e et 6e congés: maximum 48 heures;  d) dès le 7e congé: maximum 54 heures. 4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d'octroi du travail  externe mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur  sont pas imputables ont la possibilité d'obtenir des sorties hebdomadaires  selon le barème suivant:  a) 1er mois: 52 heures;  b) 2e mois: 72 heures;  c) 3e mois: 86 heures;  d) 4e mois: 124 heures;  e) dès le 5e mois: 172 heures. 5 Pour la semi-détention,  l'établissement définit  le temps que la personne  passe dehors dans le cadre de son activité professionnelle.  Sauf  excep- tions dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés  sont octroyés selon le barème suivant:  a) 1er mois: maximum 24 heures;  b) 2e mois: maximum 36 heures;  c) 3e mois: maximum 48 heures;  d) 4e mois: maximum 52 heures;  e) 5e mois: maximum 72 heures;  f) 6e mois: maximum 86 heures;  g) 7e mois: maximum 124 heures;  h) dès le 8e mois: maximum 172 heures.  8    343.300  6  La durée d'une permission est en règle générale de 12 heures au maxi- mum, durée des trajets comprise; dans tous les cas elle ne peut excéder  16 heures. 7 La durée d'une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut  excéder 8 heures, durée des trajets comprise.  Art.  12 Congés spéciaux à Noël  1 Un congé peut  être  accordé  pour  autant  que les circonstances  le per- mettent et aux conditions suivantes:  a) un congé a été préalablement accordé et réussi;  b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;  c) les autres conditions relatives à l'octroi de sortie sont réservées. 2 L'octroi du congé est soumis aux modalités suivantes:  a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre  et le 31 janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé),  pour qu'il coïncide avec la période des fêtes de Noël;  b) le nombre d'heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au  maximum;  c) il n'est  pas possible d'obtenir  un second congé pendant  le mois de  décembre;  d) le congé suivant ne pourra être pris qu'à partir du 25 février.  Art.  13 Délivrance du sauf-conduit  1 En vertu et dans le cadre de l'octroi d'une sortie, l'établissement d'exécu- tion délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu'elle doit obligatoire- ment porter sur elle et montrer en cas de contrôle. 2 Pour les détenus en exécution ordinaire,  une copie du sauf-conduit  est  envoyée préalablement:  a) aux autorités qui ont pris la décision;  b) cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  c) au service de probation ou au service social de l'établissement;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue  se rend (art. 7 al. 3 du présent règlement).  3 L'établissement  informe,  le cas échéant,  la police de la sortie selon les  modalités qui lui paraissent les plus appropriées.  9    343.300  Art.  14 Contenu du sauf-conduit  1 Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes:  a) les dates de sortie et de retour;  b) l'heure du départ et l'heure du retour;  c) la ou les localités où se rend la personne détenue;  d) le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour  les personnes détenues en régime ordinaire);  e) l'obligation d'un comportement correct;  f) les éventuelles conditions à la sortie;  g) l'interdiction de quitter le territoire suisse.  Art.  15 Révocation de l'autorisation de sortie accordée  1 Si la personne détenue au bénéfice d'une autorisation de sortie n'en rem- plit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas en- core se prononcer, la direction de l'établissement peut suspendre provisoi- rement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire. 2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer  dans un délai de 10 jours. 3 Un éventuel recours contre la décision n'a pas d'effet suspensif.  5 Collaboration et information  Art.  16 Autorités de placement  1 L'autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établisse- ment  d'exécution reçoive lors du placement,  et  durant l'exécution,  toutes  les informations importantes pour l'organisation de l'exécution. Elle remet à  l'établissement  d'exécution  les  documents  utiles,  notamment  un  mandat  d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution, les  jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission  spécialisée et l'extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du  possible sur l'état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant   du droit des étrangers, sur d'éventuelles mesures d'éloignement et inscrip- tions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.  10    343.300  Art.  17 Etablissements d'exécution  1 Si les compétences pour l'octroi  d'allégements  dans l'exécution ne sont  pas  déléguées,  l'établissement  d'exécution  transmet  avec  préavis  la  de- mande auprès de l'autorité de placement.  La demande contient  les infor- mations sur l'organisation concrète et sur les conditions-cadres de l'allége- ment prévu dans l'exécution. L'établissement d'exécution informe en outre  du respect du plan d'exécution et de la collaboration de la personne déte- nue à la planification et à la mise en oeuvre des objectifs de planification de  l'exécution. 2 L'établissement  d'exécution  préavise  les  conditions  de  l'octroi  d'allége- ments dans l'exécution et détermine s'il est possible de remédier à d'éven- tuelles  insuffisances  par  des  conditions  ou  des  mesures  d'accompagne- ment. 3 Si  la  personne détenue suit  un traitement  thérapeutique  ordonné dans  l'établissement  d'exécution,  ce dernier prend en considération la prise de  position du thérapeute compétent sur, notamment:  a) l'évolution dudit traitement;  b) l'existence de contre-indications médicales;  c) les recommandations visant à réduire le risque.  Art.  18 Transfert  1 En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est trans- mis au nouvel établissement d'exécution.  Art.  19 Disposition complémentaire  1 Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d'un accord entre  les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés péniten- tiaires.  6 Relations avec des délinquants potentiellement dangereux  Art.  20 Attention accrue  1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une infraction vi- sée à l'article 64 alinéa 1 CP, l'autorité de placement doit examiner plus en  détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission spécia- lisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise.  11    343.300  2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l'analyse du type et de la  motivation de l'acte, du mode opératoire, de l'évolution de la criminalité, des  troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques cor- respondants,  d'un comportement  conflictuel spécifique,  des compétences  sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en ma- tière de délinquance,  du comportement  en détention,  des capacités rela- tionnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l'évolution  de la thérapie, de la conscience de l'acte, de la reconnaissance de respon- sabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la  thérapie,  ainsi que de l'environnement  social  qui recevra la personne en  cas d'adoucissement dans l'exécution de la peine.  Art.  21 Allégement dans l'exécution  1 La décision quant à l'opportunité d'autoriser un allègement dans l'exécu- tion doit être prise sur la base d'une analyse des risques concrets de fuite  ou de commission d'une nouvelle infraction, en tenant compte du but et des  modalités concrètes de l'allègement envisagé, tout comme de la situation  actuelle de la personne détenue. 2 Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés lorsque:  a) la personne condamnée n'est  pas (plus)  jugée dangereuse pour  la  collectivité ou;  b) des  tierces  personnes  peuvent  être  suffisamment  protégées  d'un  risque  résiduel  par  des  mesures  d'accompagnement  ou  conditions  ou;  c) au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de prépa- rer la libération conditionnelle ou définitive.  3 L'autorité de placement fixe les règles de l'accompagnement selon le pro- tocole établi par la Commission concordataire.  Art.  22 Prise de position de la commission spécialisée  1 L'autorité de placement prend en considération la prise de position de la  commission spécialisée lorsque:  a) elle envisage d'autoriser un allègement dans l'exécution et;  b) la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative  de liberté ou;  c) elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le carac- tère dangereux pour la collectivité de la personne détenue.  12    343.300  2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que  constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des  recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagne- ment qui permettraient de réduire une éventuelle menace.  Art.  23 Motivation de la décision  1 L'autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l'allége- ment dans l'exécution. Elle veille à l'insertion de la personne détenue dans  RIPOL. 2 L'établissement  d'exécution  veille  à  ce  que  la  décision  soit  mise  en  oeuvre. Il doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informa- tions utiles sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que  sur  le dispositif  de sécurité  et  sur  le comportement  à avoir  en cas d'ur- gence.  Si  l'établissement  d'exécution  considère  que  la  décision  ou  les  conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à  l'autorité de placement; la sortie est dès lors suspendue.  7 Dispositions finales  Art.  24  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concer- nant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et  jeunes adultes. 2 La  Conférence  invite  dès  lors  les  Gouvernements  des  cantons  de  la  Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales rela- tives aux autorisations de sortie. 3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les can- tons selon les règles qui leur sont propres. 4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton se- lon la procédure qui lui est propre.  13    343.300  A1 Annexe 1  A1.1 Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et  mesures adoptée par la CCDJP le 29 mars 2012  Art.  A1-1 Situation actuelle  1 De l'article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le prin- cipe selon lequel l'exécution des sanctions pénales est du ressort des can- tons. Les cantons sont tenus d'exécuter les jugements rendus par leurs tri- bunaux (art.  372 al.  1 du Code pénal suisse,  RS 311.0,  abrégé CP).  Ils  doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372 al.  3 CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort  d'uniformisation de la législation, le Concordat latin ayant le pouvoir d'édic- ter des réglementations contraignantes directement applicables ayant force  de  loi;  par  contre,  les  directives  et  recommandations  des  Concordats  suisses alémaniques invitent leurs membres à reprendre le contenu des ré- glementations dans leur législation cantonale. Ces conditions différentes ne  permettent  pas  à  la  CCDJP  de  formuler  des  réglementations  contrai- gnantes sur le plan fédéral. Cela n'est  pas non plus nécessaire: les trois  Concordats ont réglé en détail les congés et sorties. La teneur de ces ré- glementations concorde dans les grandes lignes. 2 Il  subsiste  toutefois  parfois  des  incertitudes  ou  des  formulations  diffé- rentes,  notamment  en ce qui concerne les exécutions qui impliquent des  autorités et des institutions d'exécution des peines de différents concordats,  sur:  a) ce qu'il faut entendre par allégements dans l'exécution;  b) qui est compétent pour autoriser des allégements dans l'exécution;  c) comment la collaboration et la circulation des informations doivent se  faire entre personnes impliquées dans l'exécution d'une sanction pé- nale;  d) de  quelles  particularités  il  convient  de  tenir  compte  avec  des  per- sonnes jugées dangereuses.  3 Les incertitudes doivent si possible être écartées à l'aide d'une note com- mune  qui  servira  d'aide  d'interprétation  pour  les  services  concernés  de  l'Etat. Il appartiendra aux Concordats de vérifier si une adaptation/précision  de leurs réglementations respectives est nécessaire et opportune au sens  de cette note commune.  14    343.300  Art.  A1-2 Définitions  1 Le CP contient les définitions légales suivantes:  a) Lieu de l'exécution (art. 76 CP): Les peines privatives de liberté sont  exécutées dans un établissement fermé ou ouvert. Le détenu est pla- cé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un éta- blissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne com- mette de nouvelles infractions.  b) Allégements  dans  l'exécution  (art.  75a  al.  2  CP):  Les  allégements  dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de  liberté,  notamment  le  transfert  en  établissement  ouvert,  l'octroi  de  congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la  libération conditionnelle.  c) Congés (art. 84 al. 6 CP): Des congés d'une longueur appropriée sont  accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec  le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs parti- culiers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la  peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne  s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.  d) Caractère dangereux pour la collectivité (art. 75a al. 3 CP): Le carac- tère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de  craindre que le détenu ne s'enfuie et ne commette une autre infrac- tion par laquelle il porterait  gravement atteinte à l'intégrité physique,  psychique ou sexuelle d'autrui.  2 Pour ce qui est du placement dans un établissement ouvert et de l'octroi  d'allègements dans l'exécution des mesures, l'art.  90 al. 4bis CP renvoie à  l'art. 75a, qui est applicable par analogie.  15    343.300  3 Allégements dans l'exécution:  a) Sont  considérés  comme des allégements  dans l'exécution tous  les  séjours de personnes détenues  1. hors du secteur de sécurité d'un établissement d'exécution fer- mé ou d'une section fermée d'un établissement d'exécution ou- vert1);  2. hors de l'enceinte d'un établissement d'exécution ouvert2), à l'ex- ception des activités accompagnées3), prévues dans le plan  d'exécution et connues des autorités de placement4).  b) Sont notamment considérés comme allégements dans l'exécution:  1. des sorties accompagnées  2. des sorties non accompagnées  3. des congés spéciaux ou relationnels accompagnés  4. des congés spéciaux ou relationnels non accompagnés  5. une activité hors de la zone sécurisée d'un établissement d'exé- cution fermé (travail hors des murs de l'établissement ou dans  un secteur moins sécurisé)  6. le transfert d'un établissement d'exécution fermé à un établisse- ment ouvert  7. une occupation chez un employeur privé, des entraînements ex- ternes au travail  8. des travaux externes  9. des logements et travaux externes  10. des libérations conditionnelles.  1) Les établissements d'exécution des peines fermés et les sections fermées d'établisse- ments d'exécution des peines ouverts doivent empêcher par des moyens architecto- niques, techniques, organisationnels et humains que les personnes incarcérées ne se  soustraient à l'exécution en s'évadant.  2) Le fait de placer un détenu en établissement ouvert démontre que l'autorité de place- ment estime qu'il n'existe pas de danger (accru) que la personne s'enfuie ou commette  d'autres infractions. Cela ne l'exonère toutefois pas de l'obligation de vérifier à nou- veau concrètement, lorsqu'un nouvel allègement est envisagé, quels sont les risques  encourus.  3) Par ex. lors d'engagements professionnels auprès d'un employeur externe, d'activités  sportives avec un professeur de sport ou de collaboration avec un groupe de loisirs  avec activités externes.  4) En général ou, par ex., avec le plan d'exécution.  16    343.300  c) Ne sont pas considérés comme allégements dans l'exécution:  1. le fait que la police amène des personnes détenues (par ex.  pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);  2. des transports de prisonniers avec le système intercantonal de  transport JTS ou des transports de prisonniers propre au can- ton.  d) Si, dans le cadre de l'exécution des peines et mesures, une personne  est détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements  accompagnés  dans  l'enceinte  même de l'hôpital  ou de  la  clinique1)   sont du ressort de l'hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de  placement en ont expressément disposé autrement.  4 Sorties et congés:  a) Les sorties et congés sont des allégements dans l'exécution spéciale- ment réglementés en tant qu'absences de l'établissement d'exécution  autorisées  et  limitées  dans  le temps.  Ils  font  partie  intégrante  des  plans  d'exécution  individuels  (art.  75  al.  3  et  art.  90  al.  2  CP)  et  servent a priori à atteindre l'objectif légal de l'exécution des peines, à  savoir la future aptitude à vivre sans commettre d'infractions (art. 75  al. 1 CP). Ils servent notamment à:  1. maintenir/entretenir ou établir des relations avec des personnes  hors de l'établissement d'exécution;  2. s'occuper d'affaires personnelles, vitales et légales qui ne  peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la per- sonne détenue hors de l'établissement d'exécution est indispen- sable;  3. maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exé- cution de longue durée2);  4. des fins thérapeutiques (par ex. l'accomplissement de tâches  thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le main- tien d'une motivation de base au travail thérapeutique);  5. préparer la libération.  1) Par ex. pour des examens/traitements dans d'autres bâtiments situés dans l'enceinte  de l'établissement.  2) Il conviendrait de renoncer à une justification d'allégements dans l'exécution "pour rai- sons humanitaires".  17    343.300  b) En règle générale,  les sorties et les congés ne sont pas accompa- gnés.  L'autorité  qui  octroie  l'autorisation  peut  ordonner  que la  per- sonne détenue soit  accompagnée,  lorsque cela semble  nécessaire  afin d'assurer le déroulement normal de l'allègement dans l'exécution.  A moins qu'il n'en soit expressément ordonné autrement,  l'accompa- gnement est effectué par des collaborateurs de l'établissement d'exé- cution1).  C'est  la personne accompagnante  qui veille principalement  au respect du programme de sortie ou de congé. C'est elle qui prend,  en fonction de la situation concrète et des circonstances, les mesures  requises admissibles pour éviter que la personne ne s'enfuie ou ne  commette une infraction2).  Art.  A1-3 Compétence  1 Principe:  L'autorité  de placement  est  responsable de la planification de  l'ensemble de l'exécution et coordonne cette dernière. Elle détermine l'éta- blissement  d'exécution approprié  et  décide notamment  aussi  des allége- ments dans l'exécution. Elle peut lier l'octroi d'allégements dans l'exécution  au respect de certaines conditions et obligations. 2 Délégation de compétence: L'autorité de placement peut déléguer entière- ment ou en partie sa compétence d'octroi d'allégements dans l'exécution (à  l'exception  de  la  libération  conditionnelle)  à  l'établissement  d'exécution.  Cette délégation doit être faite par écrit3).  On renoncera à une délégation de la compétence de décision pour les per- sonnes détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité n'a pas  été nié.  1) Selon l'évaluation de la situation de sécurité et le but de l'allègement, l'accompagne- ment est effectué par le personnel de l'établissement, par des personnes issues du  service de sécurité, du lieu de vie, de travail ou de thérapie du détenu. L'accompagne- ment par d'autres personnes (par ex. collaborateurs bénévoles, anciens policiers, col- laborateurs de l'exécution travaillant sur mandat, parents, connaissances ou autres  personnes privées) n'est admissible que s'il est expressément spécifié dans l'autorisa- tion.  2) La personne accompagnante est tenue de réagir immédiatement lorsqu'elle discerne  dans le comportement de la personne détenue des signes laissant présager un abus  de l'allègement octroyé. En cas de préparatifs de fuite ou de prise en flagrant délit de  fuite, des mesures immédiates doivent être prises, mesures qui auront été par ex.  spécifiées au préalable dans des listes de contrôle.  3) Par ex. dans le mandat d'exécution adressé à l'établissement d'exécution.  18    343.300  3 Compétence en cas d'urgence temporelle: Si la décision concernant un al- légement dans l'exécution ne peut être reportée1), que l'autorité de place- ment ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été  déléguées, c'est la direction de l'établissement d'exécution qui prend la dé- cision. Elle veille à ce soit mis en place un dispositif de sécurité approprié à  l'éventuel  caractère  dangereux  de la personne détenue et  s'inspire  pour  cela des éventuels allégements dans l'exécution octroyés précédemment.  En cas de doute, elle requiert l'assistance de la police.  La direction de l'établissement d'exécution informe dès que possible l'auto- rité de placement. Cette dernière décide du maintien, de l'adaptation ou de  la suppression de l'ordonnance. 4 Délivrance de l'autorisation de congé: En vertu et dans le cadre de l'octroi  d'un congé, l'établissement d'exécution délivre à la personne détenue une  autorisation de congé pour le congé concret, que la personne détenue doit  porter sur elle durant son absence de l'établissement d'exécution et mon- trer à la police en cas de contrôle. 5 Examen de la situation actuelle: Avant la date prévue pour la sortie ou le  congé, l'établissement d'exécution vérifie si les conditions d'octroi sont tou- jours remplies à ce moment.  Si les conditions ont changé (par ex. action  disciplinaire entre-temps, péjoration de l'état de santé, particularités le jour  du  congé,  etc.),  l'établissement  d'exécution  refuse  d'organiser  le  congé.  L'autorité de placement en est immédiatement informée2).  1) P. ex. dans le cas d'un placement en urgence dans un hôpital ou une clinique psychia- trique ou en cas de risque de décès d'un parent proche. Si le placement dans un hôpi- tal ou une clinique psychiatrique est effectué par la police et que cette dernière assure  également la surveillance de la personne placée, il ne s'agit pas d'un allégement dans  l'exécution (cf. aussi Art. A1-2 al. 3 let. c et d de la présente notice).  2) En revanche, aucune information n'est nécessaire lorsque le congé doit être reporté  ou annulé pour des raisons internes, par exemple pour cause de maladie de la per- sonne détenue ou de la personne accompagnante.  19    343.300  Art.  A1-4 Collaboration/Information  1 Autorité  de  placement:  L'autorité  de  placement  a  la  responsabilité  de  veiller à ce que l'établissement  d'exécution reçoive lors du placement,  et  durant  l'exécution,  toutes  les informations importantes  pour  l'organisation  de  l'exécution.  Elle  remet  à  l'établissement  d'exécution  les  documents  utiles, notamment un mandat d'exécution avec données personnelles, dé- lits et données d'exécution,  les jugements,  d'éventuelles expertises et re- commandations de la commission spécialisée1) et  l'extrait  du casier  judi- ciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l'état de santé de la per- sonne détenue, sur le statut  relevant du droit  des étrangers,  sur d'éven- tuelles mesures d'éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi que  sur les procédures en cours. 2 Autorité d'exécution: Si les compétences pour l'octroi d'allégements dans  l'exécution ne sont pas déléguées, l'établissement d'exécution dépose une  demande écrite auprès de l'autorité de placement. La demande contient les  informations sur l'organisation concrète et sur les conditions-cadres de l'al- légement dans l'exécution prévu2).  L'établissement d'exécution informe en  outre du respect du plan d'exécution et de la collaboration de la personne  détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planifica- tion de l'exécution.  L'autorité d'exécution prend position quant à savoir si à son avis, les condi- tions  pour  l'octroi  d'allégements  dans  l'exécution  sont  remplies  (pas  de  risque de fuite, pas de risque de nouveau délit, conduite correcte, capacité  à conclure des contrats,  local d'accueil approprié et vérifié, moyens suffi- sants) et s'il est possible de remédier à d'éventuelles insuffisances par des  conditions ou des mesures d'accompagnement.  Si la personne détenue suit  un traitement  thérapeutique dans l'établisse- ment d'exécution,  ce dernier joint également la prise de position du/de la  thérapeute compétent-e. Il/elle prend notamment position sur la probabilité  et le type de nouveaux délits durant l'allégement dans l'exécution prévu et  émet éventuellement des recommandations visant à réduire un tel risque. 3 Transfert: En cas de transfert de la personne détenue, les dossiers d'exé- cution et un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre du plan d'exécu- tion sont remis au nouvel établissement d'exécution.  1) Cf. art. 62d al. 2 et art. 75a al. 1 CP. 2) Par ex. but de l'allégement, programme détaillé avec indications d'heures et de lieux,   moyen de transport, personnes de contact, conditions d'abstinence, éventuelles per- sonnes  accompagnatrices,  mesures  de  sécurité  envisagées  (par  ex.  appels  de  contrôle).  20    343.300  Art.  A1-5 Relations avec des délinquants potentiellement dangereux  1 Attention accrue: Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour  un crime qui peut  en principe porter  gravement  atteinte à l'intégrité  phy- sique,  psychique ou sexuelle d'une autre  personne ou pour  lesquelles il  existe des indications de risque pour des tierces personnes,  l'autorité  de  placement doit le cas échéant examiner plus en détails le caractère dange- reux  en  collaboration  avec  la commission  spécialisée.  Pour  ce  faire,  on  tiendra compte en particulier  de l'analyse du type et  de la motivation de  l'acte,  du  mode  opératoire,  de  l'évolution  de  la  criminalité,  des  troubles  mentaux,  de la personnalité  et  des domaines problématiques correspon- dants,  d'un  comportement  conflictuel  spécifique,  des  compétences  so- ciales, des développements intervenus depuis le moment du délit en ma- tière de délinquance,  du comportement  en détention,  des capacités rela- tionnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l'évolution  de la thérapie, de la conscience de l'acte, de la reconnaissance de respon- sabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la  thérapie,  ainsi que de l'environnement  social  qui recevra la personne en  cas d'adoucissement dans l'exécution de la peine. 2 Allégements dans l'exécution:  a) La décision quant à l'opportunité d'autoriser un allègement dans l'exé- cution doit être prise sur la base d'une analyse des risques concrets  de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction, en tenant compte  du  but  et  des  modalités  concrètes  de  l'allègement  envisagé,  tout  comme de la situation actuelle de la personne détenue.  b) Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés lorsque:  1. la personne condamnée n'est pas (plus) jugée dangereuse pour  la collectivité1)2); ou  2. des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées  d'un risque résiduel par des mesures d'accompagnement ou  conditions3); ou  3. la situation des données d'exécution exige des allégements  dans l'exécution afin de préparer une libération en vue4).  1) Selon l'art. 75a al. 3 CP. 2) Parce que le traitement fonctionne bien ou que le risque de récidive a suffisamment di-  minué pour d'autres motifs (par ex. du fait de l'âge ou de l'état de santé de la personne  détenue).  3) Par ex. par l'accompagnement, la surveillance électronique ou des conditions telles  qu'une interdiction de contact ou de périmètre.  4) Parce qu'une sanction limitée dans le temps touche à sa fin et qu'il n'y a aucune possi - bilité ni chance de succès d'une demande de modification ultérieure de la sanction au- près du tribunal.  21    343.300  3 Intégration de la commission spécialisée:  a) L'autorité de placement intègre la prise de position de la commission  spécialisée lorsque:  1. elle envisage d'autoriser un allègement dans l'exécution et  2. la personne détenue est internée ou condamnée à une peine  privative de liberté à vie ou  3. elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le  caractère dangereux pour la collectivité d'une autre personne  détenue.  b) La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers  que  constitue  l'allégement  dans  l'exécution  prévu  et  émet  le  cas  échéant  des recommandations sur les conditions-cadres et  les me- sures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle  menace.  4 Motivation  de  la  décision:  L'autorité  de  placement  prend  une  décision  écrite et motivée sur l'allégement dans l'exécution. Elle veille à l'insertion de  la personne détenue dans RIPOL1). L'établissement d'exécution veille à ce  que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux personnes accom- pagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le  but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité2) et sur le compor- tement à avoir en cas d'urgence3). Si l'établissement d'exécution considère  que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'an- nonce immédiatement à l'autorité de placement.        Berne / 29 mars 2012 / Assemblée de printemps de la CCDJP (plénum)  1) Art. 15 al. 1 let. k de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la  Confédération, RS 361.  2) Par ex. accompagnement intégral sur toute la durée de l'allégement de l'exécution,  même aux toilettes; nombre de personnes accompagnantes; entraves; véhicule de  transport.  3) Les personnes accompagnantes doivent  être informées de ce qu'elles  peuvent et  doivent entreprendre en cas d'urgence, par ex. en cas de tentative de fuite.  22    343.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.10.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2013  03.04.2014 04.04.2014 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 21/2014  23    343.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.10.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 51/2013  Art. 9 al. 2 03.04.2014 04.04.2014 modifié BO/Abl. 21/2014  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes  	2 Définitions 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Autorisations de sortie 	Art. 5 Allégements dans l'exécution  	3 Autorités compétentes 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Préavis et avis 	Art. 8 Délégation de compétence 	Art. 9 Compétence en cas d'urgence  	4 Prescriptions à observer 	Art. 10 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie 	Art. 11 Cadence et durée d'une autorisation de sortie 	Art. 12 Congés spéciaux à Noël 	Art. 13 Délivrance du sauf-conduit 	Art. 14 Contenu du sauf-conduit 	Art. 15 Révocation de l'autorisation de sortie accordée  	5 Collaboration et information 	Art. 16 Autorités de placement 	Art. 17 Etablissements d'exécution 	Art. 18 Transfert 	Art. 19 Disposition complémentaire  	6 Relations avec des délinquants potentiellement dangereux 	Art. 20 Attention accrue 	Art. 21 Allégement dans l'exécution 	Art. 22 Prise de position de la commission spécialisée 	Art. 23 Motivation de la décision  	7 Dispositions finales 	Art. 24  	A1 Annexe 1 	A1.1 Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures adoptée par la CCDJP le 29 mars 2012 	Art. A1-1 Situation actuelle 	Art. A1-2 Définitions 	Art. A1-3 Compétence 	Art. A1-4 Collaboration/Information 	Art. A1-5 Relations avec des délinquants potentiellement dangereux


text:
343.301

  Règlement
  concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions[1]

  du 22.03.2012 (état 01.06.2014)

  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (Conférence)

    vu l'article 387 alinéa 5 CP;

    vu les articles 1 et 4 alinéa 2 lettres b et e du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (ci-après: le concordat latin),

  décide:

Art. 1

Constitution

1

Il est créé une fondation de droit public pour encourager l'expérimentation de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures frappant des personnes condamnées en raison d'une addiction et qui porte le nom de "Fondation latine Projets pilotes - Addictions" (ci-après: la Fondation).

Art. 2

Définition

1

La personne condamnée au sens de l'article 1 est celle qui souffre d'addictions ou de troubles psychiques dont l'origine est la dépendance.

Art. 3

But

1

La Fondation a pour but d'accompagner ou de soutenir des projets présentés par les cantons latins et novateurs dans la prise en charge institutionnelle ou ambulatoire de délinquants souffrant d'addictions internés et condamnés.[2]

Art. 4

Siège, surveillance

1

La Fondation a son siège à Delémont.

2

Elle est placée sous la surveillance de l'autorité compétente du canton du Jura.

Art. 5

Dotation

1

Le capital de dotation est constitué par l'apport à la Fondation de la totalité de l'actif net de la fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés selon bilan de liquidation approuvé par la Conférence.

Art. 6

Ressources

1

Les ressources de la Fondation sont constituées par:

      a)

      les revenus de son patrimoine;

      b)

      les dons et les legs;

      c)

      les éventuelles contributions financières des cantons concordataires, sur décision de la Conférence;

      d)

      tout autre revenu ou libéralité.

2

La Fondation peut, moyennant l'accord de son conseil, recevoir des dons et toute autre donation en nature susceptible de contribuer à la réalisation de son but.

Art. 7

Organes

1

Les organes de la Fondation sont:

      a)

      le Conseil de fondation;

      b)

      l'organe de révision.

Art. 8

Constitution et organisation du Conseil de fondation

1

Le Conseil de fondation est formé de 7 à 9 membres. Le président et le secrétaire général de la Conférence en font partie de droit. Les autres sont désignés par la Conférence.

2

Les membres désignés, nommés pour une période de quatre ans, sont rééligibles pour trois périodes au plus.

3

Le Conseil de fondation décide librement de son organisation interne. Il peut constituer un bureau et peut déléguer des pouvoirs déterminés à l'un ou à l'autre de ses membres, ou encore à des tiers.

4

Il désigne les personnes autorisées à représenter la Fondation envers les tiers et détermine le mode de signatures.

5

Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les affaires de la Fondation l'exigent, mais au moins une fois par an. La présence de la majorité des membres est requise pour que le Conseil puisse délibérer valablement.

6

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Elles peuvent également être prises par voie de circulation. En cas d'égalité des voix, le président départage. Il est tenu un procès-verbal des décisions.

Art. 9

Attributions du Conseil de fondation

1

Le Conseil de fondation est l'organe responsable de l'administration, de la direction et de la gestion de la fondation.

2

Sur proposition du secrétaire du Conseil, il se prononce sur l'accompagnement et le soutien de projets-pilotes.

3

Le cas échéant, il alloue une aide financière sur la base d'un mandat de prestation définissant les objectifs à atteindre, leur financement et la procédure d'évaluation.

Art. 10

Organe de révision

1

Le Contrôle des finances du canton du Jura a qualité pour vérifier chaque année la gestion, les comptes et les placements de la fortune.

2

Il doit établir chaque année, à l'intention du Conseil de fondation et de l'autorité de surveillance, un rapport écrit sur le résultat de ses investigations.

Art. 11

Rapport d'activité

1

Chaque année, le Conseil de fondation adresse à la Conférence un rapport d'activité.

2

Il le soumet préalablement à la Commission concordataire latine et à la Commission latine de probation pour avis.

Art. 12

Organe supérieur de surveillance

1

Sous réserve des dispositions du code civil, la Conférence est l'organe supérieur de surveillance de la Fondation.

Art. 13

Dispositions transitoires et finales

1

Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de la Conférence.

2

Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation dedite fondation est terminée.

3

Il entre en vigueur à la date fixée par la Conférence, après avoir été adopté par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres.

4

Il est publié sur le site internet de la Conférence.

  RCV BO/Abl. 17/2014