text: 746.12 Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites(Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites, OSITC)du 4 juin 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 45, ch. 3, et 52, al. 2, ch. 2, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)1, vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2,arrête:1 RS 746.12 RS 814.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à l’élaboration des projets touchant les installations de transport par conduites soumises à la LITC ainsi qu’à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de celles-ci.2 Pour les gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bars, seuls s’appliquent les art. 2 et 3, al. 1 et 2, et l’annexe 1.Art. 2 Définitions  1 Les installations de transport par conduites se composent des conduites et des installations annexes. 2 Les oléoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburants liquides.3 Les gazoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburants gazeux. 4 Pour les conduites servant au transport de substances qui existent aussi bien sous forme liquide que gazeuse, la catégorie est fixée par l’autorité de surveillance technique.5 Les installations annexes sont les installations (telles que les pompes et les réservoirs ou les bâtiments) servant à l’exploitation d’une conduite. Elles sont déterminées par l’autorité de surveillance technique.6 Les indications de pression se réfèrent à la surpression.7 Les distances données désignent la distance horizontale entre le bord extérieur d’un objet et le côté extérieur de la conduite (espace libre).8 On entend par sécurité la protection des conduites contre les dommages intérieurs et extérieurs, pour autant qu’elle ne soit pas définie autrement dans un contexte particulier.Art. 3 Règles techniques  1 Les installations de transport par conduites doivent être projetées, construites, exploitées et entretenues conformément aux règles techniques par du personnel qualifié.2 Les directives citées à l’annexe 1 sont notamment considérées comme des règles techniques.3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter l’annexe 1 aux évolutions techniques ou économiques.Art. 4 Surveillance  1 L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).2 La surveillance technique incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).3 Les autorités chargées de la surveillance des conduites autorisées par les cantons sont désignées par ces derniers.Art. 5 Dérogations  1 L’autorité de surveillance compétente peut ordonner des mesures complémentaires dépassant le cadre des prescriptions de la présente ordonnance afin de protéger des personnes et des biens.2 Elle peut autoriser des exceptions aux prescriptions de la présente ordonnance si les conditions locales ou les progrès techniques le permettent et que la sécurité reste assurée.Art. 6 Règlement d’exploitation  L’exploitant d’une installation de transport par conduites (exploitant) est tenu de régler les modalités nécessaires à la sécurité de l’installation et de son exploitation dans un règlement d’exploitation conformément à l’art. 26 de l’ordonnance du 26 juin 2019 sur les installations de transport par conduites (OITC)3.3 RS 746.11Section 2 Tracé  Art. 7 Zones à bâtir  1 Les conduites ne doivent pas traverser de zones à bâtir.2 Font exception les conduites destinées à approvisionner ces zones; la pression de service maximale admissible ne doit pas excéder 25 bars.Art. 8 Tracé de la conduite  1 Les zones dans lesquelles l’installation encourt des risques en raison de dangers naturels gravitationnels tels que les glissements de terrain, les éboulements, les avalanches, les inondations, les effondrements de terrain et la montée des eaux souterraines ainsi que les autres zones présentant un risque particulier sont contournés si possible.2 Les autres conduites et infrastructures existantes ou planifiées font l’objet d’un relevé en collaboration avec leurs exploitants et les autorités compétentes et sont prises en compte dans l’élaboration du projet. Section 3 Distances de sécurité  Art. 9 Distances de sécurité en général  1 Les distances nécessaires pour garantir la sécurité de la construction et de l’exploitation de l’installation de transport par conduites ainsi que la protection d’autres ouvrages doivent être respectées entre l’installation de transport par conduites et ces autres ouvrages.2 Si une gaine entoure la conduite, les distances de sécurité se calculent à partir de la gaine. Art. 10 Distances de sécurité par rapport aux remblais, aux tranchées, aux fondations et aux arbres   Une distance d’au moins 2 m doit séparer l’installation de transport par conduites et:a. le pied d’un remblai;b. le bord d’une tranchée;c. des fondations;d. des arbres.Art. 11 Distances de sécurité par rapport à d’autres conduites enterrées  1 Si le tracé d’une conduite est parallèle à celui d’autres conduites enterrées à une distance de 10 m au plus, la distance de sécurité est fixée en accord avec l’IFP, en fonction du type et du diamètre des conduites, du programme et du procédé de construction.2 En cas de croisement d’une conduite avec d’autres conduites enterrées, la distance de sécurité verticale doit être d’au moins 30 cm. En règle générale, la conduite doit passer en dessous des autres conduites enterrées.Art. 12 Distances de sécurité par rapport aux bâtiments ou aux lieux très fréquentés  1 Pour les gazoducs dont la pression de service est supérieure à 25 bars et les oléoducs, les distances de sécurité à respecter sont les suivantes:a. par rapport aux bâtiments non occupés par des personnes: 2 m;b. par rapport aux bâtiments occupés par des personnes: 10 m;c. par rapport aux lieux très fréquentés: 10 m.2 Pour les gazoducs dont la pression de service ne dépasse pas 25 bars, la distance de sécurité à respecter par rapport aux bâtiments occupés par des personnes doit être de 5 m au moins.Art. 13 Distances de sécurité par rapport aux routes  1 Les conduites ne doivent pas être posées sous des routes dans le sens de la longueur.2 Si le tracé d’une conduite est parallèle à celui d’une autoroute, d’une semi-autoroute ou d’une route principale, une distance de sécurité d’au moins 5 m doit séparer la conduite du bord du revêtement en dur; si le tracé de la conduite est parallèle à d’autres routes à revêtement en dur, la distance de sécurité doit être d’au moins 2 m à partir du bord de ce revêtement.3 En cas de croisement, une distance de sécurité verticale d’au moins 2 m doit séparer la conduite et la route.Art. 14 Distances de sécurité par rapport aux voies de chemins de fer  1 Si le tracé d’une conduite est parallèle à celui d’une voie de chemin de fer, une distance de sécurité d’au moins 10 m doit séparer la conduite et le rail le plus proche. 2 En cas de croisement, une distance de sécurité verticale d’au moins 2 m doit séparer la conduite et l’arête supérieure des traverses. Art. 15 Distances en cas de croisement avec des cours d’eau  En cas de croisement, les distances verticales suivantes doivent séparer la conduite et le cours d’eau (fonds du cours d’eau):a. au moins 1,5 m si la largeur du cours d’eau est inférieure ou égale à 1 m;b. au moins 2 m si la largeur du cours d’eau est supérieure à 1 m.Art. 16 Périmètres de protection   1 Les installations de transport par conduites doivent être entourées d’un périmètre de protection.2 Le périmètre de protection des conduites est de 10 m des deux côtés de la conduite.3 Le périmètre de protection des installation annexes doit être libre de tout obstacle et les exploitants ou les services d’intervention doivent pouvoir en interdire facilement l’accès.4 Le périmètre de protection des installations annexes est d’au moins:a. 50 m (rayon) autour des stations de pompage et de compression d’une puissance motrice supérieure à 300 kW dont les équipements techniques se trouvent dans des locaux dont le volume dépasse 50 m3 et comportant des zones exposées au risque d’explosion;b. 30 m (rayon) autour d’autres installations annexes et à proximité des entrées et fenêtres des galeries de conduites accessibles.5 Le périmètre de protection des installations annexes est le même que celui qui s’applique à la conduite correspondante si leurs équipements techniques se trouvent dans des locaux comportant des zones exposées au risque d’explosion et dont le volume est inférieur à: a. 50 m3 pour les substances gazeuses;b. 10 m3 pour les substances liquides.6 Le périmètre de protection des vannes de sectionnement isolées est le même que celui qui s’applique à la conduite correspondante.Art. 17 Installations à haute tension  1 Les installations à haute tension ne doivent pas se situer dans le périmètre de protection d’une installation annexe.2 Pour les installations de transport par conduites situées dans un rayon de 30 m autour d’une installation à haute tension, il convient de démontrer qu’en cas de court-circuit à la terre l’installation de transport par conduites ne subira aucune influence inadmissible. Les tensions induites doivent être réduites aux valeurs prescrites par l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort4.4 RS 734.2Section 4 Conduites  Art. 18 Matériaux et procédés de fabrication  1 Les matériaux pour éléments de conduites (tubes, raccords, robinetteries, etc.) doivent garantir la solidité, la résistance à l’usure, à la corrosion et au feu, ainsi que la capacité d’alliage nécessaires à l’utilisation prévue. Ils ne doivent pas présenter de tendance à la rupture fragile.2 Les éléments de l’installation doivent être faits en aciers standardisés. Le recours à d’autres matériaux, tels que les plastiques ou des aciers non standardisés, n’est admis que s’il est prouvé qu’ils conviennent à cet usage.3 Le choix du matériau, de ses caractéristiques chimiques et mécaniques admissibles ainsi que du procédé de fabrication des éléments de conduites à partir du matériau est arrêté avec l’IFP.Art. 19 Dimensionnement  1 L’épaisseur des éléments de conduites est calculée en tenant compte des forces intérieures et extérieures ainsi que de la température de conception.2 Les forces extérieures sont déterminées en tenant compte, spécialement aux points critiques, de contraintes mécaniques exercées par le sol sur la conduite et des variations possibles de la température.3 La pression de service maximale admissible est déterminée en tenant compte de tous les états statiques et dynamiques possibles en pratique, et en fonction des propriétés spécifiques du produit transporté. Les pressions correspondant aux états stationnaires et instationnaires possibles des oléoducs sont représentées sous forme de diagramme.4 Les dimensions de la conduite et des installations annexes sont calculées en accord avec l’IFP.Art. 20 Contrôle à l’usine  1 L’adéquation des éléments de conduites et du revêtement extérieur aux exigences posées est contrôlée à l’usine.2 La nature des contrôles à l’usine, leur ampleur et la méthode appliquée sont déterminées en accord avec l’IFP.3 Les certificats attestant que les contrôles ont eu lieu et mentionnant les résultats de ceux-ci sont remis à l’IFP.Section 5 Mesures de protection et de sécurité  Art. 21 Protection contre la corrosion  1 La conduite doit être protégée contre les corrosions de toute nature.2 Les conduites enterrées sont protégées contre la corrosion provenant de l’extérieur par un revêtement électriquement isolant, durablement adhérent, et par un dispositif de protection cathodique anticorrosion.3 Les matériaux et équipements anticorrosion, ainsi que leur mode d’application sont déterminés avec l’IFP. La preuve doit être apportée:a. que les matériaux et les équipements ainsi que leur mode d’application sont propres à atteindre l’objectif fixé;b. que les équipements anticorrosion sont sûrs;c. que les matériaux et les équipements sont respectueux de l’environnement.Art. 22 Dispositif de protection cathodique anticorrosion  1 Sauf raison majeure, la continuité électrique doit être assurée de manière ininterrompue sur toute la longueur de la conduite. Des joints isolants sont intercalés entre la conduite et les parties de l’installation mises à la terre raccordées à la conduite.2 Les emplacements des anodes sont choisis en respectant les distances de sécurité par rapport aux dispositifs de mise à la terre des installations à courant fort. Ils sont choisis de façon à ne pas influer de manière inadmissible sur d’autres conduites enterrées.3 Les installations disposant d’une protection cathodique anticorrosion sont munies d’une protection contre les contacts.Art. 23 Mise à la terre et protection des installations annexes contre la foudre   Les installations annexes, isolées et non reliées électriquement à la conduite, sont mises à la terre séparément et munies d’une protection contre la foudre.Art. 24 Protection contre les influences mécaniques  1 Dans la mesure du possible, l’installation de transport par conduites doit être notamment protégée des effets néfastes découlant des dangers naturels gravitationnels (art. 8, al. 1), des séismes et des vibrations.2 Dans les régions où il y a des dangers naturels gravitationnels, des mesures de protection architectoniques ou relatives à l’exploitation doivent être prises.3 Les installations annexes et les conduites à l’air libre doivent en outre être protégées notamment contre les dommages dus à des collisions de véhicules ou à des chutes d’arbres.4 Si les conduites croisent des chemins ou des routes, des mesures spéciales de protection de la conduite doivent être prises, telles que des dalles de protection, des gaines ou la pose en contrebas.Art. 25 Protection contre les déformations et les contraintes   Les conduites doivent être protégées de manière adéquate contre les déformations et les contraintes inadmissibles.Art. 26 Dispositifs de protection contre la surpression  Les stations de pompage et de compression doivent être équipées de dispositifs de sécurité qui empêchent les surpressions inadmissibles.Art. 27 Installations ayant des pressions différentes   1 Les installations ayant des pressions différentes doivent être équipées de dispositifs de sécurité qui empêchent efficacement le dépassement de chaque pression maximale admissible.2 Les réductions de pression ne doivent pas provoquer le givrage des robinetteries ou des autres éléments de conduites.Art. 28 Protection contre l’incendie et les explosions  1 Les bâtiments destinés à abriter des installations annexes sont construits avec des matériaux incombustibles. Ils doivent être suffisamment aérés et équipés de dispositifs de lutte contre l’incendie. En outre, la dépressurisation doit être assurée.2 Les installations annexes doivent être équipées d’issues de secours.3 Les véhicules des services d’intervention doivent pouvoir accéder facilement aux installations annexes par des routes ou des chemins consolidés.4 Dans les zones exposées au risque d’explosion, les sources d’inflammation doivent être évitées ou des mesures permettant d’exclure une inflammation doivent être prises. Les équipements électriques doivent être antidéflagrants et les appareils électriques doivent appartenir à une catégorie autorisée pour leur secteur d’utilisation. Ces secteurs sont déterminés avec l’IFP.Art. 29 Sécurité des installations annexes à l’air libre  1 Les installations annexes à l’air libre doivent être protégées de toute intrusion et de toute atteinte par des personnes non autorisées et être munies de panneaux d’avertissement. 2 Les installations annexes à l’air libre contenant des combustibles ou des carburants sous forme liquide ou gazeuse doivent en outre être clôturées.Art. 30 Mesures de rétention sur un oléoduc  L’OFEN peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises afin d’empêcher que les combustibles ou carburants liquides se répandent dans l’environnement.Art. 31 Bassins de rétention pour les installations annexes   1 Les installations annexes qui contiennent des liquides de nature à polluer les eaux doivent être placées dans des bassins de rétention correctement dimensionnés, étanches et stables.2 Tout bassin non couvert doit être muni d’un dispositif non automatique d’évacuation de l’eau par débordement.Art. 32 Jonction avec d’autres installations  En cas de croisement d’une conduite ou de jonction d’une installation de transport par conduites avec des installations telles que des voies de chemin de fer, des routes, d’autres conduites, des canalisations, des câbles ou des lignes aériennes, les mesures nécessaires pour protéger l’installation de transport par conduites et les autres installations doivent être prises.Section 6 Vannes et dispositifs de décharge  Art. 33 Vannes  1 Les installations de transport par conduites doivent être munies de vannes permettant de mettre hors service dans les plus brefs délais certains tronçons ou certaines installations annexes.2 Dans les cas suivants, des vannes doivent être prévues et placées comme suit:a. dans toutes les conduites:1. des vannes de sectionnement tous les 20 km au plus, en fonction du volume et des conditions locales,2. au début de chaque embranchement, pour autant que la longueur des conduites de dérivation soit supérieure à 100 m et, en règle générale, immédiatement avant et après chaque piquage dans la conduite principale,3. au niveau des raccords à des installations annexes servant à augmenter ou à réduire la pression et à mesurer le débit, à une distance de 10 à 100 m avant et après l’installation annexe;b. dans les oléoducs: des vannes supplémentaires afin de protéger les nappes phréatiques exploitables, si la topographie l’exige.3 Les vannes doivent être configurées de manière à ce que leur étanchéité interne puisse être vérifiée.4 Les dispositifs d’entraînement des vannes doivent être aisément accessibles en tout temps et faciles à manœuvrer. Les vannes importantes pour la sécurité doivent être motorisées.5 Les vannes de sectionnement qui sont nécessaires en raison du volume ou de la longueur de la conduite doivent être munies d’un moteur télécommandé.Art. 34 Purges, raccords de ventilation et raccords de vidange  1 Des purges ou des raccords de vidange doivent être prévus à des emplacements appropriés afin de pouvoir dépressuriser ou vidanger sans risque les tronçons de conduite situés entre deux vannes. 2 Si nécessaire, des tuyauteries de ventilation peuvent être installées. Elles doivent être utilisées uniquement pour le rinçage et l’inertisation d’une conduite hors pression.Section 7 Surveillance  Art. 35 Poste de commande  1 L’exploitant exploite un poste de commande qui est occupé en permanence.2 En cas d’incident, le poste de commande doit recevoir un soutien approprié en temps voulu.3 Le poste de commande peut être géré conjointement par plusieurs entreprises.4 Il est organisé et équipé de telle sorte que la surveillance de l’installation de transport par conduites soit assurée et que l’équipe d’intervention puisse être alertée en tout temps.Art. 36 Équipements de surveillance  1 Les installations annexes comprenant des équipements techniques importants pour l’exploitation, tels que les compresseurs, les pompes et les régulateurs de pression, doivent être équipées d’appareils enregistreurs et d’installations d’alarme et de commande.2 Si l’exploitation le permet, les équipements de surveillance doivent être automatisés de telle sorte qu’en cas de variation anormale de la pression, de pertes liées au transport ou de toute autre perturbation, l’exploitant soit alerté et la sécurité de l’installation garantie autant que possible.Art. 37 Système de télétransmission  1 Les valeurs de mesures et les signaux d’alarme d’une installation annexe non desservie doivent être communiqués au poste de commande via un système de télétransmission.2 Les systèmes de télétransmission importants pour la sécurité doivent être conçus selon le principe de la redondance.Art. 38 Équipements de télécommande  1 Les principaux équipements techniques d’installations annexes non desservies, tels que les compresseurs, les pompes ou les vannes motorisées, doivent pouvoir être télécommandés.2 Les équipements de télécommande doivent être protégés contre toute erreur de manipulation.Art. 39 Sécurité d’exploitation  1 Les équipements de sécurité, de surveillance, de télétransmission et de télécommande et les équipements techniques qui y sont raccordés doivent fonctionner sans défaillances même en cas de panne affectant l’alimentation extérieure en énergie.2 Ils sont conçus de telle sorte qu’ils surveillent automatiquement leur fonctionnement et transmettent les données pertinentes au poste de commande. 3 Ils sont protégés des influences perturbatrices extérieures de telle sorte que la sécurité d’exploitation et la commande des installations ne soient pas entravées.Section 8 Construction  Art. 40 Remblayage de la conduite   1 Les matériaux de remblai ne doivent pas endommager la conduite ou son revêtement.2 La conduite ne doit pas être remblayée avec des substances corrosives ni recouverte ultérieurement avec de tels matériaux.3 Des rubans doivent être placés au-dessus de la génératrice supérieure du tube.4 Des mesures adéquates doivent être prises pour empêcher l’affouillement de la tranchée par les eaux dans les sections en pente.Art. 41 Pose de la conduite   1 En règle générale, la conduite doit être enterrée. Le recouvrement doit être d’au moins 1 m mais de 4 m au plus à partir de la génératrice supérieure du tube; il doit être adapté aux conditions locales. Si une gaine entoure la conduite, le recouvrement se calcule à partir de la gaine.2 La conduite doit être protégée contre la poussée ascensionnelle.3 La conduite doit être accessible pour les travaux de maintenance (art. 7, al. 3, OITC5).4 Les tronçons qui ne peuvent être protégés cathodiquement doivent être posés de manière à permettre un contrôle des dégâts liés à la corrosion.5 RS 746.11Art. 42 Balisage  1 La conduite doit être signalée dans le terrain de façon à ce que son tracé puisse être suivi facilement même par des tiers.2 L’exploitation des terrains est prise en considération pour déterminer l’emplacement des balises.3 Aux endroits à risque, tels que les croisements avec des autoroutes, des routes principales, des voies de chemin de fer ou des cours d’eau, la conduite doit être balisée avec précision.4 Les balises doivent être orange.Art. 43 Mesure de l’installation de transport par conduites   La position de l’installation de transport par conduites doit être mesurée en coordonnées nationales par des spécialistes en mensuration, inscrite au registre foncier et enregistrée au sein des données de la mensuration officielle.Art. 44 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  Les périmètres de protection des conduites et des installations annexes visés à l’art. 16 doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.Art. 45 Géodonnées de base des installations de transport par conduites  1 Les exploitants documentent leurs installations de transport par conduites sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.2 L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.Art. 46 Procédés de construction et méthodes de contrôle   1 Les procédés de construction et les méthodes de contrôle des installations de transport par conduites sont fixés avec l’IFP.2 Les soudeurs ne peuvent intervenir que s’ils ont l’autorisation de l’IFP.3 Un carnet des constructions de conduites doit être tenu. Son contenu est fixé avec l’IFP.Section 9 Exploitation, entretien et contrôle   Art. 47 Dispositions générales  1 L’installation de transport par conduites doit être entretenue de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.2 L’exploitant veille à ce que les distances de sécurité par rapport aux constructions de tiers soient respectées, même si un secteur où se trouve l’installation de transport par conduites devait être classé par la suite en zone à bâtir.3 Il s’informe régulièrement auprès des autorités locales des plans directeurs et des plans d’affectation applicables, des modifications prévues desdits plans et des projets de construction pouvant compromettre l’état ou l’exploitation des installations de transport par conduites.4 Il informe les autorités locales et l’autorité de surveillance des incompatibilités possibles entre les nouveaux plans directeurs ou les projets de changement d’affectation de zone et les installations de transport par conduites.Art. 48 Contrôle de la sécurité d’exploitation et de l’état des conduites   1 L’exploitant contrôle à intervalles réguliers la sécurité d’exploitation et l’état des conduites, des installations annexes, de la protection cathodique anticorrosion et des équipements de surveillance, de télétransmission et de télécommande.2 Les contrôles doivent être documentés.Art. 49 Contrôle du tracé et des installations annexes  1 Le tracé et les environs des installations annexes,(accès inclus, les mesures de protection architectoniques et les balises sont contrôlés au moins toutes les deux semaines de manière appropriée. 2 Les éléments mécaniques et électriques des installations annexes sont contrôlés au moins tous les mois.3 L’exploitant détermine l’ampleur et la fréquence des contrôles en tenant compte des moyens de contrôle utilisés ainsi que de l’environnement et de l’emplacement de l’installation de transport par conduites. 4 L’ampleur et la fréquence des contrôles sont fixées dans le règlement d’exploitation. 5 Pour les contrôles du tracé, des moyens de contrôle terrestres ou d’autres moyens de contrôle adaptés tels qu’un hélicoptère peuvent être utilisés. Il convient dans ce cadre de tenir compte des conditions météorologiques et environnementales. 6 Seul du personnel formé en conséquence et disposant de la documentation nécessaire peut assurer les contrôles.Art. 50 Surveillance de l’étanchéité et détection de ruptures  1 En règle générale, les oléoducs sont munis d’un système automatisé qui surveille en permanence leur étanchéité quelles que soient les conditions d’exploitation. 2 Les gazoducs sont munis d’un système pouvant détecter rapidement une rupture de conduite et identifier le tronçon concerné de manière fiable. 3 Le système est déterminé avec l’IFP.Art. 51 Citernes et réservoirs d’installations de transport par conduites   1 Les rapports concernant les contrôles des citernes et des réservoirs d’installations de transport par conduites contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont remis à l’IFP.2 Les réservoirs sous pression des installations de transport par conduites sont soumis à un contrôle intérieur tous les huit ans au moins. L’IFP peut prolonger le délai jusqu’à douze ans.Art. 52 Protection cathodique anticorrosion   1 Le dispositif de protection cathodique anticorrosion est planifié, exploité, entretenu et contrôlé conformément aux règles techniques.2 Les contrôles sont effectués en accord avec l’IFP.Art. 53 Dangers naturels gravitationnels   1 La documentation visée à l’art. 10, let. g, OITC6 doit être mise à jour régulièrement et de manière adaptée à la situation.2 Les mesures sont déterminées avec l’IFP.6 RS 746.11Art. 54 Raclage  1 à l’exception des conduites courtes, les conduites doivent être contrôlées à intervalles réguliers au moyen d’un racleur intelligent.2 Dans le cas de conduites ne pouvant faire l’objet d’un raclage, une mesure de localisation des défauts remplace le raclage intelligent.3 Au cours de la première année d’exploitation, une mesure de référence doit être effectuée.Art. 55 Modifications et travaux de maintenance concernant la conduite   1 Les modifications et les travaux de maintenance concernant l’installation de transport par conduites (art. 7, al. 1 et 3, OITC7) doivent satisfaire aux mêmes exigences techniques que sa construction.2 Les travaux de maintenance ne doivent pas abaisser le degré de sécurité de la conduite.7 RS 746.11Art. 56 Opérations de purge et de vidange   1 Les opérations de purge et de vidange ne peuvent être effectuées que sous surveillance sur place.2 Lors d’opérations de purge de combustibles ou de carburants gazeux, la quantité de fluide gazeux expulsé dans l’environnement doit être limitée au minimum.Art. 57 Odorisation  1 Les combustibles et les carburants qui sont invisibles et inodores dans les conditions normales doivent être odorisés.2 Les odorisants ne doivent pas être corrosifs.Art. 58 Réaffectation  Les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants gazeux dont la construction ou l’exploitation ne respecte pas en tout ou partie les dispositions concernant les installations dont la pression de service dépasse 5 bars ne peuvent pas être réaffectées, c’est-à-dire exploitées à une pression excédant 5 bars.Art. 59 Arrêt de l’exploitation  1 Les parties d’une installation de transport par conduites mises hors service sont enlevées ou traitées de manière à ne présenter aucun danger pour la vie ou la santé des personnes, pour les biens de grande valeur ou pour d’autres droits importants.2 Si, après l’arrêt de l’exploitation, des conduites font toujours l’objet d’une protection cathodique, celle-ci ne doit pas entraver la protection anticorrosion de l’installation de transport par conduites encore exploitée.3 Les balises visées à l’art. 42 doivent être enlevées si la surveillance exercée par la Confédération prend fin. Section 10 Mesures préventives   Art. 60 Principe  L’exploitant prend toutes les mesures susceptibles d’éviter, dans la mesure du possible, les accidents et les avaries et de réduire leurs incidences sur les personnes et l’environnement.Art. 61 Équipe d’intervention  1 L’exploitant doit mettre sur pied une équipe d’intervention formée et équipée pour minimiser les dommages.2 L’équipe d’intervention est prête à intervenir à tout moment; elle est reliée en permanence à un poste central de commande.Art. 62 Matériel de réparation  1 L’exploitant fixe dans le règlement d’exploitation le matériel qui doit être disponible en tout temps pour la minimisation des dommages et pour les réparations.2 Les conventions avec des tiers ou la participation à des dépôts communs sont autorisées pour autant qu’elles assurent la même sécurité et la même efficacité en cas d’alerte que les dépôts appartenant à l’exploitant.Art. 63 Collaboration avec les services d’intervention publics   Une collaboration efficace doit être convenue avec les services d’intervention compétents. Elle doit être vérifiée à intervalles réguliers. Art. 64 Exercices d’intervention  1 L’exploitant d’une installation de transport par conduites procède au moins une fois par an à un exercice d’intervention.2 Les exercices d’intervention sont conçus de manière à familiariser les équipes d’intervention avec toutes les avaries possibles.3 Le scénario des exercices est déterminé avec l’IFP.Art. 65 Information en cas d’avaries et rapport  1 Le service cantonal compétent et l’IFP doivent être immédiatement avertis en cas de fuites de substances liquides ou gazeuses.2 L’IFP doit être immédiatement avertie en cas d’avarie ou de danger imminent pour l’installation de transport par conduites.3 Elle informe l’OFEN des incidents visés à l’al. 1.4 Après un incident visé à l’al. 1, l’exploitant remet un rapport à l’OFEN dans un délai de trois mois. Ce rapport doit notamment contenir:a. une description du déroulement, des conséquences et de la maîtrise de l’incident;b. une évaluation de l’incident.Section 11 Dispositions pénales   Art. 66 1 En vertu de l’art. 45 LITC, est puni quiconque:a. enfreint une prescription de la présente ordonnance ou une règle technique reconnue, créant de ce fait un état propre à mettre en danger la vie ou la santé de personnes, des biens de grande valeur appartenant à des tiers ou des droits importants;b. accomplit un acte non autorisé sur une installation de transport par conduites.2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8 est applicable. L’OFEN est l’autorité chargée de poursuivre et de juger les infractions.8 RS 313.0Section 12 Dispositions finales  Art. 67 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites9 est abrogée.9 [RO 2007 1823; 2008 2745 annexe ch. 5; 2019 2205 annexe ch. 1]Art. 68 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.Art. 69 Dispositions transitoires  1 Les plans approuvés mais non exécutés lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et les autorisations accordées restent valables. 2 En cas d’agrandissement ou de transformation d’une installation existante, les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent si elles ne nécessitent pas de modifications importantes des autres parties de l’installation.3 Les prescriptions de la présente ordonnance relatives à l’exploitation, à l’entretien et au contrôle s’appliquent à toutes les installations existantes.4 Les oléoducs et les gazoducs doivent être équipés d’un système visé à l’art. 50, al. 1 ou 2, dans un délai de cinq ans. 5 Dans le cas des oléoducs, un contrôle annuel d’étanchéité doit être effectué jusqu’à l’installation d’un système visé à l’art. 50, al. 1.Art. 70 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.Annexe 1 (art. 3, al. 2)Règles techniques  Sont notamment considérées comme des règles techniques:1.  pour les oléoducs et les gazoducs dont la pression de service maximale admissible est supérieure à 5 bars: 1.1 la directive de l’IFP pour la planification, la construction et l’exploitation d’installations de transport par conduites dont la pression est supérieure à 5 bars, révision 2.1 de septembre 2009 10;2.  pour toutes les conduites en acier transportant du pétrole ou du gaz: 2.1 a directive n° 507 de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI)11 «Mesures de protection électriques dans les installations de transport par conduites (DeC)», version 0113 de janvier 2013;2.2 les directives suivantes de la Société suisse de protection contre la corrosion (SGK)12:2.2.1  directive C1 pour la planification, l’exécution et l’exploitation de la protection cathodique d’installations de transport par conduites, édition 2015,2.2.2  directive C2 pour la protection contre la corrosion des installations métalliques enterrées, édition 1993,2.2.3 directive C3 pour la protection contre la corrosion provoquée par les courants vagabonds d’installations à courant continu, édition 2011,2.2.4 directive C4, recommandation qui traite de la démarche à adopter et de la répartition des frais lors de la protection contre les courants vagabonds, édition 1987,2.2.5 directive C5 pour la planification, l’exécution et l’exploitation de la protection contre la corrosion des réservoirs en acier enterrés et des conduites associées, édition 2018;3. pour les gazoducs dont la pression de service maximale admissible est inférieure ou égale à 5 bars: 3.1 les directives suivantes de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE)13;3.1.1. G2: Directive sur les conduites, juin 2019,3.1.2. G7: Directive pour les installations de détente de gaz, septembre 2015,3.1.3. G11: Directive pour l’odorisation du gaz, avril 2006,3.1.4. G13: Directive pour l’injection des gaz renouvelables, mars 2016,3.1.5. G14: Directive; Saisie de données d’événements dommageables sur les réseaux de gaz, août 2020,3.1.6. G18: Directive pour la qualité du gaz, avril 2013,3.1.7. G21: Directive; Exigences techniques envers l’organisation et la qualification des exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale, mars 2013.10  La directive peut être commandée, contre paiement, auprès de l’Inspection fédérale des pipelines, Richtistrasse 15, 8304 Wallisellen, sur Internet sous www.svti.ch > Inspection Fédérale des Pipelines > Prescriptions en vigueur ou par courriel à eri@svti.ch.11  La directive peut être commandée gratuitement auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, sur Internet sous www.esti.admin.ch > Directives ESTI ou par courriel à info@esti.admin.ch.12  Les directives peuvent être commandées, contre paiement, auprès de la Société suisse de protection contre la corrosion, Technoparkstrasse 1, 8005 Zurich, sur Internet sous www.sgk.ch > Directives > ou par courriel à sgk@sgk.ch.13  Les directives peuvent être commandées, contre paiement, auprès de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux, Grütlistrasse 44, 8002 Zurich, sur Internet sous  ou par courriel à .Annexe 2 (art. 68)Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...1414 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 348.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 747.11Loi fédérale sur le registre des bateauxdu 28 septembre 1923 (Etat le 1er janvier 2011) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24ter, 64 et 64bis de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19222,décrète:1 [RS 1 3]2 FF 1922 III 1053I. Registre des bateaux a. Autorités A. Office du registre des bateaux et autorité de la navigation rhénane3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).Art. 1 1 Les bureaux du registre foncier que le Conseil fédéral a déclarés compétents (offices du registre des bateaux, dénommés «offices» dans la présente loi) tiennent un registre fédéral des bateaux, dans lequel doivent être faites les inscriptions et annotations prévues par la loi.2 L’autorité de la navigation rhénane du canton dans lequel un bateau utilisé sur le Rhin en aval de Rheinfelden (bateau rhénan) doit être immatriculé est compétente pour délivrer et retirer:a.le document cité à l’art. 2, al. 3, de la Convention revisée pour la navigation du Rhin, du 17 octobre 18684;b.l’attestation au sens de l’art. 4, al. 2 et 3, de la présente loi.54 RS 0.747.224.1015 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).B. Surveillance Art. 2 1 Les autorités cantonales de surveillance du registre foncier surveillent la tenue du registre des bateaux (dénommé «registre» dans la présente loi).2 L’autorité supérieure de surveillance est le Conseil fédéral.3 Les dispositions relatives à la surveillance du registre foncier sont applicables par analogie.C. Recours Art. 36 1 Le recours à l’autorité cantonale de surveillance est ouvert contre la gestion de l’office. Le délai de recours est de trente jours, si le recours est dirigé contre le rejet d’une réquisition d’inscription, d’annotation, de modification ou de radiation. Dans tous les autres cas, le recours n’est soumis à aucune condition de délai.2 Les décisions de l’autorité de la navigation rhénane peuvent être déférées à une autorité cantonale de recours. Les cantons règlent la procédure.73 …86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).8 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).  Abrogé par le ch. 79 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).b. Immatriculation A. Immatriculation I. Obligatoire Art. 49 1 Seront immatriculés au registre les bateaux:a.qui appartiennent pour plus de la moitié à un ou plusieurs propriétaires domiciliés en Suisse ou à une ou plusieurs sociétés commerciales ou personnes morales ou à leurs succursales, dont le siège se trouve en Suisse;b.qui sont affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises sur des eaux intérieures suisses, y compris les eaux frontières, ou sur le Rhin en aval de Rheinfelden, etc.qui ont un tonnage d’au moins 20 t, ou, s’ils ne sont pas affectés au transport de marchandises, un déplacement d’au moins 10 m3.2 Un bateau rhénan ne sera toutefois immatriculé que si l’autorité de la navigation rhénane atteste à l’intention de l’office que le bateau:a.peut porter le pavillon suisse sur le Rhin, etb.appartient à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d’une organisation appropriée lui permettant d’accomplir les actes de gestion, d’armement et d’équipement du bateau.3 Si les actes de gestion sont accomplis à bord par le capitaine ou un membre de l’équipage et que l’autorité de la navigation rhénane atteste une déclaration du propriétaire dans ce sens, un bateau rhénan ne peut être immatriculé au registre des bateaux que s’il n’appartient pas en propriété, copropriété ou propriété commune à une personne morale ou à une société commerciale.4 Si un intérêt économique le justifie, le Conseil fédéral pourra autoriser l’immatriculation de bateaux affectés au transport sur d’autres eaux, en désignant l’office compétent.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).II. Facultative Art. 510 1 Les bateaux qui ne sont pas affectés au transport professionnel de personnes ou de marchandises peuvent, à la demande de leur propriétaire, être immatriculés. Ces bateaux doivent avoir un tonnage d’au moins 10 t ou s’ils ne sont pas affectés au transport de marchandises, un déplacement d’au moins 5 m3; ils doivent en outre remplir les conditions fixées à l’art. 4, al. 1.2 S’il s’agit d’un bateau affecté au transport professionnel rhénan, les conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, doivent de surcroît être remplies.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).III. Exclue Art. 6 1 Les bateaux d’une entreprise de navigation au bénéfice d’une concession de la Confédération ne sont pas immatriculés; la loi fédérale du 25 septembre 191711 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises leur est applicable.2 La présente loi n’est pas applicable aux bateaux des Chemins de fer fédéraux.11 RS 742.211B. Procédure d’immatriculation I. Obligation de requérir l’immatriculation Art. 7 1 Le propriétaire d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 doit le faire immatriculer avant d’entreprendre les courses régulières.2 Si le bateau est en copropriété, chacun des propriétaires est tenu de requérir l’immatriculation. Cette obligation incombe, dans les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions, aux associés personnellement responsables et, dans les sociétés anonymes et les sociétés coopératives, à leurs représentants investis du droit de signer.3 Si plusieurs personnes sont tenues de requérir l’immatriculation, la réquisition d’une d’entre elles suffit.II. Immatriculation d’office Art. 8 1 Lorsque l’immatriculation d’un bateau remplissant les conditions de l’art. 4 n’est pas requise, l’office somme la personne responsable d’y procéder dans les dix jours ou de lui indiquer par écrit dans ce délai les motifs de son refus.2 Si la personne sommée refuse de requérir l’immatriculation ou n’indique pas dans le délai imparti les motifs de son refus, l’office défère le cas à l’autorité de surveillance. Celle-ci décide sans retard si les conditions de l’art. 4 sont remplies.3 Dans l’affirmative et s’il n’y a pas eu recours au Tribunal fédéral ou si le recours a été écarté, l’autorité de surveillance ordonne à l’office de procéder à l’immatriculation.1212 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).III. Réquisition d’immatriculation a. Office compétent à raison du lieu Art. 913 1 Est compétent pour l’immatriculation d’un bateau l’office que le Conseil fédéral a déclaré compétent pour les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé.2 Lorsque des offices de plusieurs cantons sont compétents pour les mêmes eaux, le propriétaire a le choix de l’office duquel il requerra l’immatriculation. Toutefois, le canton peut prescrire que les bateaux appartenant à des propriétaires domiciliés ou ayant siège sur son territoire doivent être immatriculés dans un de ses registres.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).b. Forme et contenu Art. 1014 1 La réquisition d’immatriculation, consistant en une déclaration écrite revêtue de la signature du requérant, est remise à l’office compétent.2 La réquisition d’immatriculation indique:1.l’époque et le lieu de la construction du bateau, ainsi que le nom du constructeur;2.le type du bateau et le matériel de construction;3.15le tonnage du bateau ou, s’il ne s’agit pas d’un bateau affecté au transport de marchandises, son déplacement, ainsi que, pour un bateau automobile, la puissance de ses machines;4.le nom et les autres signes distinctifs du bateau;5.la longueur, la largeur et le tirant d’eau du bateau;6.le nom, le domicile et la nationalité du ou des propriétaires;7.les eaux sur lesquelles le bateau est utilisé;7bis.16 l’attestation prévue à l’art. 4, al. 2 et 3, s’il s’agit d’un bateau rhénan affecté au transport professionnel de personnes ou de marchandises;8.le registre suisse ou étranger dans lequel le bateau est ou a été immatriculé;9.le cas échéant, le caractère conditionnel de la réquisition selon l’art. 15.3 Quand des modifications interviennent dans les faits indiqués sous ch. 2 à 5, elles sont communiquées sans retard à l’office par les personnes tenues de requérir l’immatriculation en conformité de l’art. 7, s’il s’agit de bateaux dont l’immatriculation est obligatoire, et par le propriétaire pour les bateaux dont l’immatriculation est facultative.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).16 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).c. Justification Art. 1117 1 Celui qui requiert l’immatriculation est tenu de rendre vraisemblables son droit de propriété et les indications prévues à l’art. 10, al. 2, ch. 1 à 7, 8 et 9.182 Il en est de même pour les modifications dont l’inscription est requise conformément à l’art. 10, al. 3.3 Les pièces requises peuvent être rédigées dans chaque langue officielle de la Suisse.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).d. Pièces requises pour les bateaux étrangers Art. 1219 Si le bateau était immatriculé à l’étranger, la réquisition doit être accompagnée d’une attestation de l’office étranger constatant que l’immatriculation a été radiée.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).IV. Examen de la réquisition et inscription Art. 1320 1 Si l’office juge que les conditions de l’immatriculation sont réunies, il immatricule le bateau en inscrivant les droits réels déclarés et les annotations; il délivre ensuite le certificat d’immatriculation.2 L’immatriculation d’un bateau n’entraîne pas à elle seule un assujettissement fiscal au lieu de l’immatriculation et ne constitue pas une importation du bateau en Suisse.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).V. Immatriculation irrégulière Art. 1421 1 Celui dont les droits réels ont été lésés par l’immatriculation d’un bateau sans cause légitime peut exiger la radiation de l’immatriculation pendant cinq ans à compter de l’inscription. Sont réservés les droits acquis par les tiers de bonne foi en vertu de l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.2 L’action peut être introduite auprès du juge compétent en vertu de l’art. 37.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).VI. Immatriculation conditionnelle Art. 1522 1 Un bateau immatriculé à l’étranger peut, sur réquisition, être immatriculé conditionnellement au registre suisse, moyennant que l’immatriculation, les inscriptions et les annotations soient accompagnées de la mention qu’elles ne deviendront effectives que le jour où l’immatriculation antérieure du bateau aura été radiée du registre étranger.2 Un extrait du registre sera délivré au requérant; il contiendra toutes les inscriptions et annotations conditionnelles et la mention qu’elles ne deviendront effectives qu’au moment de la radiation de l’immatriculation du registre étranger.3 Quand l’attestation de la radiation du registre étranger est produite, l’office radie la mention concernant l’effet conditionnel de l’immatriculation et de l’inscription et délivre le certificat d’immatriculation. L’immatriculation, les inscriptions et les annotations prennent effet rétroactivement au moment de la radiation du registre étranger.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).VII. Publication et purge des hypothèques légales Art. 1623 1 L’office publie toute immatriculation ou radiation d’un bateau dans la Feuille officielle suisse du commerce. En outre, les cantons peuvent en prescrire la publication dans leur feuille officielle cantonale.2 Lorsque le bateau est vendu de gré à gré, l’office invite par un avis publié deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, à la requête de l’acquéreur, les titulaires de créances garanties par une hypothèque légale sans inscription (art. 53bis) à lui faire savoir, à l’intention dudit acquéreur, dans un délai d’un mois au moins à compter de la deuxième publication, s’ils revendiquent cette hypothèque légale envers celui-ci.3 Le créancier qui n’observe pas ce délai perd son droit de gage sur le bateau; ce droit est remplacé par un droit de gage légal sans inscription grevant la créance de l’aliénateur en paiement du prix de vente, dans la mesure où celui-ci est encore dû.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).VIII.24 Marque distinctive 24 Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).Art. 17 1 Tous les bateaux immatriculés sont pourvus d’une marque distinctive extérieure.2 Le Conseil fédéral détermine la forme, les dimensions et l’emplacement de cette marque.C. Transfert et radiation I. Transfert dans un autre registre25 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).Art. 1826 1 Lorsqu’un bateau immatriculé est affecté d’une manière permanente au transport dans des eaux relevant d’un autre office ou lorsque le propriétaire se propose de l’immatriculer dans un autre registre dont dépendent les mêmes eaux, une requête écrite tendant au transfert du bateau dans le nouveau registre et accompagnée du certificat d’immatriculation sera présentée à l’office où il est immatriculé.2 L’ancien office transmet au nouvel office un extrait complet des inscriptions et annotations ainsi que les pièces justificatives y relatives. Au vu de ces documents, le nouvel office immatricule le bateau et procède aux inscriptions et annotations dans son registre; il en avise les titulaires de droits réels et d’annotations, publie le transfert en conformité de l’art. 16, al. 1 et délivre un nouveau certificat d’immatriculation au propriétaire.3 L’immatriculation dans le nouveau registre est communiquée à l’ancien office qui, au reçu de cet avis, radie le bateau de son registre.4 Pendant une année à compter de la publication du transfert, les titulaires de droits réels sur le bateau pourront se réclamer, en matière judiciaire et en matière de poursuite pour dettes, du for du lieu où le bateau était immatriculé avant le transfert.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).Ia. Cessation des conditions de l’immatriculation27 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).Art. 1928 1 Si les conditions de l’immatriculation en Suisse selon l’art. 4 ne sont plus réunies, le propriétaire et, dans le cas d’aliénation de gré à gré, l’acquéreur doivent requérir la radiation du bateau sans retard, par écrit et en joignant le certificat d’immatriculation à la requête. S’il s’agit de dévolution successorale ou d’exécution forcée, cette formalité incombe uniquement à l’acquéreur. L’art. 7, al. 2 et 3, est applicable. Si la radiation d’un bateau rhénan n’a pas été requise, l’autorité de surveillance pourra ordonner d’office la radiation et la faire mentionner au registre.292 L’office mentionne la requête dans son registre et en informe, par lettre recommandée, les titulaires d’inscriptions et d’annotations, en les sommant de faire opposition dans le délai de vingt jours, à défaut de quoi il sera procédé à la radiation du bateau. Dès que la requête est mentionnée au registre, le propriétaire d’un bateau rhénan ne peut plus se prévaloir de l’immatriculation de son bateau dans un registre suisse si ce n’est dans l’intérêt des titulaires d’inscriptions et d’annotations.303 S’il est fait opposition, le bateau ne peut pas être radié du registre; l’office informe le propriétaire des oppositions reçues. S’il s’agit d’un bateau rhénan, les effets de l’opposition s’éteignent après cinq ans; le bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n’interdise la radiation.31 4 Si aucune opposition n’est faite, le bateau est radié du registre.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).29 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).30 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).31 Dernière phrase introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).II. Perte. Innavigabilité Art. 20 1 En cas de perte ou d’innavigabilité durable d’un bateau immatriculé, le propriétaire est tenu d’en faire sans retard la déclaration à l’office. L’art. 7, al. 2 et 3, est applicable.2 L’office mentionne la déclaration dans son registre et en informe, par lettre recommandée, les titulaires d’inscriptions et d’annotations, en les prévenant que si aucune opposition n’est faite dans les six mois, le feuillet du registre sera cancellé.3 L’opposition contre la radiation du bateau cesse ses effets après cinq ans; le bateau est alors radié du registre, à moins que le juge n’interdise la radiation.3232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).III. Disparition de conditions de l’art. 4 Art. 21 1 Lorsque le bateau ne remplit plus les conditions de l’immatriculation obligatoire, mais peut rester immatriculé, il en est fait mention au registre.332 Les inscriptions et annotations subsistent aussi longtemps que le propriétaire n’a pas fait usage du droit prévu à l’art. 22.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).IV. Bateaux immatriculés facultativement Art. 22 Les bateaux ne remplissant pas les conditions de l’art. 4 peuvent en tout temps faire l’objet de la cancellation sur réquisition écrite du propriétaire, s’il n’existe pas d’inscriptions ou d’annotations ou si les titulaires d’inscriptions ou annotations donnent par écrit leur consentement à la cancellation.D. Frais Art. 23 Le propriétaire du bateau supporte les frais dus à l’office pour la procédure prévue aux art. 13 à 22. L’office peut exiger du propriétaire une avance convenable.c. Organisation et tenue du registre A. Grand livre Art. 24 1 Chaque bateau immatriculé est inscrit sur un feuillet spécial portant un numéro d’ordre.2 Les droits indiqués à l’art. 26, al. 1, ch. 1 à 3, sont inscrits sur chaque feuillet, à côté de l’état descriptif contenu dans la réquisition d’immatriculation, sous des rubriques spéciales.B. Journal; pièces justificatives Art. 25 1 Les réquisitions d’inscription au registre sont portées sans retard dans le journal dans leur ordre chronologique, avec indication de leur auteur et de leur objet.2 Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.C. Inscriptions et mentions Art. 26 1 Le registre des bateaux est destiné à l’inscription des droits suivants sur les bateaux:1.la propriété;2.les usufruits;3.les hypothèques.2 Ces droits naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.3 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d’inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait lieu en temps utile.4 A la demande du propriétaire, les accessoires peuvent être mentionnés au feuillet. Ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre.D. Annotations Art. 27 1 Les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à loyer et à ferme peuvent être annotés.2 Peuvent en outre être annotées les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent:1.d’une décision officielle rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;2.34d’une saisie;3.d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.3 Les droits personnels et restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis.34 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).E. Application du CC Art. 28 Les art. 955, 961, 963 à 966, 967, al. 1 et 2, 969 à 971, 973 à 977 du code civil suisse35 sont applicables par analogie.35 RS 210d. Certificat d’immatriculation A. Principes généraux Art. 29 1 Un certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire du bateau. Il reproduit exactement le contenu du registre, sauf les restrictions du droit d’aliéner.2 Les inscriptions de droits réels et les annotations de droits personnels ne sont faites dans le registre que moyennant rectification simultanée du certificat. De même, la cancellation du feuillet concernant le bateau fait l’objet d’une remarque dans le certificat.3 En cas d’aliénation du bateau, l’office détruit le certificat et en délivre un nouveau à l’acquéreur.B. Perte Art. 30 1 La perte du certificat d’immatriculation est annoncée sans retard à l’office et rendue vraisemblable.2 Si l’office juge la perte vraisemblable, il publie dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au besoin, dans d’autres journaux une sommation au porteur du certificat de déposer celui-ci à l’office dans le délai d’un mois, faute de quoi le document sera annulé.3 Si le certificat n’est pas déposé dans ce délai, l’office en prononce l’annulation. Cette annulation est publiée une fois dans les mêmes journaux.4 Un nouveau certificat est délivré au propriétaire après la publication.5 Le propriétaire supporte les frais de la procédure; il peut être astreint à faire une avance suffisante.II. Des droits réels sur les bateaux immatriculés a. Propriété et usufruit A. Propriété I. Acquisition a. Inscription Art. 31 1 L’inscription au registre est nécessaire pour l’acquisition de la propriété du bateau.2 Celui qui acquiert un bateau par succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre qu’après que cette formalité a été remplie.b. Modes d’acquisition 1. Transfert Art. 32 1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété d’un bateau immatriculé ne sont valables qu’en la forme écrite.2 La signature des parties sur un acte contenant les indications requises pour l’inscription est nécessaire pour constituer la forme écrite. L’art. 13, al. 2, du code des obligations36 n’est pas applicable.36 RS 2202. Prescription acquisitive Art. 33 1 Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre comme propriétaire d’un bateau ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé ce bateau de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant cinq ans.2 Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.c. Droit à l’inscription Art. 34 1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.2 L’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.II. Extinction Art. 35 1 La propriété d’un bateau immatriculé s’éteint par la radiation de l’inscription.2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.3 En cas de radiation par cancellation du feuillet (art. 19 à 22), les dispositions du code civil suisse37 concernant la propriété mobilière sont réservées, à moins que le bateau ne soit simultanément et avec les mêmes effets immatriculé dans un registre étranger.38 37 RS 21038 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).B. Usufruit Art. 36 1 L’usufruit conventionnel sur un bateau immatriculé n’est établi que sous la forme d’un contrat écrit (art. 32, al. 2) et moyennant inscription au registre.2 L’usufruit légal est opposable, même sans inscription, aux tiers qui en ont connaissance.3 Sont applicables par analogie, pour le surplus, les dispositions du code civil suisse39 sur l’usufruit.39 RS 210Art. 3740 40 Abrogé par le ch. II 22 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).b. Hypothèques A. Hypothèque sur bateau I. Conditions a. Créance 1. En général Art. 38 1 Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être constitué pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.2 L’hypothèque sur bateau ne peut être constituée que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.3 Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie.2. Obligations Art. 39 Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par gage:1.en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;2.en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.b. Bateau Art. 40 1 Le bateau doit être exactement désigné lors de la constitution de l’hypothèque; il peut ne pas appartenir au débiteur.2 Plusieurs bateaux peuvent être grevés d’une seule hypothèque pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.3 Dans tous les autres cas de constitution d’hypothèque sur plusieurs bateaux pour une même créance, chacun de ceux-ci doit être grevé pour une part déterminée de la créance, la répartition de la garantie se faisant, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des bateaux.II. Constitution et extinction a. Constitution Art. 41 1 L’hypothèque sur bateau est constituée par l’inscription au registre; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. Le contrat d’hypothèque n’est valable qu’en la forme écrite. L’art. 32, al. 2, est applicable.2 Chacun des copropriétaires d’un bateau peut grever sa quote-part d’une hypothèque. Dans les cas de propriété commune, le bateau ne peut être grevé d’une hypothèque qu’en totalité et au nom de tous les communistes.3 L’office délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l’inscription, n’est pas un papier-valeur.b. Extinction Art. 42 1 L’hypothèque sur bateau s’éteint par la radiation de l’inscription. Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire du bateau hypothéqué a le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.2 L’extinction, dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, est régie par les lois spéciales en matière d’expropriation.3 Le propriétaire qui n’est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son bateau aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.4 Il est subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.III. Effets a. Etendue du droit du créancier Art. 43 1 L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.2 Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.b. Loyers Art. 44 1 Le gage grevant un bateau donné à bail comprend également les loyers qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu’au moment de la réalisation.2 Ce droit n’est opposable aux locataires qu’après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.3 Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers non échus, ou la saisie de ces prestations par d’autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l’époque où le loyer est devenu exigible.4 Les créances du propriétaire résultant d’un contrat d’affrètement sont assimilées aux créances de loyers.4141 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).c. Imprescriptibilité Art. 45 L’inscription d’une hypothèque sur bateau rend la créance imprescriptible.d. Dépréciation Art. 4642 En cas de dépréciation, le créancier peut exercer les droits que les art. 808, al. 1 et 2, 809 et 810, al. 1, du code civil suisse43 attribuent au créancier bénéficiaire d’un droit de gage immobilier.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).43 RS 210e. Case hypothécaire Art. 47 Les art. 813 à 815 du code civil suisse44 sont applicables en ce qui concerne la case hypothécaire.44 RS 210f. Réalisation Art. 48 Les art. 816 à 819 du code civil suisse45 sont applicables en ce qui concerne les droits du créancier à la réalisation.45 RS 210g. Indemnité d’assurance Art. 49 1 Les indemnités d’assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers dont le droit de gage résulte du registre.2 Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire pour le rétablissement du bateau grevé.h. Aliénation Art. 50 1 L’aliénation du bateau hypothéqué n’apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l’obligation du débiteur et à la garantie.2 Toutefois, si l’acquéreur s’est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.3 Si l’acquéreur se charge de la dette, l’office en avise le créancier, en se référant à la disposition de l’alinéa précédent.4 Le créancier doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.B. Hypothèques légales Art. 51 1 Peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale:1.le vendeur d’un bateau, sur ce bateau, en garantie de sa créance;2.les cohéritiers et autres indivis, sur les bateaux ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;3.ceux qui ont réparé un bateau, sur ce bateau, en garantie de leurs créances.2 Les hypothèques légales indiquées au présent article ne sont valables que moyennant leur inscription au registre. Cette inscription a lieu pour les cas prévus aux ch. 1 et 2, dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété et pour le cas prévu au ch. 3 dans les trois mois dès la prise de possession par le propriétaire du bateau réparé.3 Les art. 38 à 50 sont applicables aux hypothèques légales.C. … Art. 5246 46 Abrogé par le ch. II 22 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).D. Exclusion du nantissement et du droit de rétention Art. 53 On ne peut ni constituer un nantissement ni exercer un droit de rétention sur un bateau immatriculé.IIbis. Des privilèges sur les bateaux47 47 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).Conditions  et effets Art. 53bis 48 1 Les créances suivantes, y compris les intérêts et les frais encourus pour l’obtention d’un titre exécutoire, jouissent sur le bateau, ses parties intégrantes et ses accessoires d’une hypothèque légale sans inscription au registre (privilège) qui prime les droits de gages conventionnels (hypothèques) selon l’art. 38 et les hypothèques légales selon l’art. 51:1.en cas de saisie ou de séquestre du bateau, les frais de conservation depuis le début de ces mesures, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;2.les créances résultant des contrats d’engagement du capitaine ou des autres membres de l’équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées que jusqu’à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois;3.les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ainsi que les contributions du bateau aux avaries communes;4.les créances du créancier gagiste en remboursement des frais encourus pour parer aux dépréciations du gage ou y remédier selon les art. 808, al. 3, et 810, al. 2, du code civil suisse49.2 Les créances nées pendant l’exploitation du bateau par une personne autre que le propriétaire jouissent également d’une hypothèque légale, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi du bateau par un acte illicite et que, de plus, le créancier n’est pas de bonne foi. L’hypothèque légale sans inscription naît, que le bateau soit immatriculé en Suisse ou à l’étranger, ou qu’il ne soit point du tout immatriculé.3 Le rang des hypothèques légales sans inscription est déterminé par l’ordre de leur énumération à l’al. 1. Le rang entre les créances visées au ch. 3 de l’al. 1 est toutefois dans l’ordre inverse des dates où ces créances sont nées. En cas d’insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les créanciers du même rang au prorata de leurs créances.4 Les hypothèques légales sans inscription s’éteignent avec la créance garantie, par l’exécution forcée du bateau ou à l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où la créance garantie est devenue exigible; pour des créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ces hypothèques s’éteignent à partir du jour où ces opérations ont été terminées, à moins que, dans ce délai, le créancier privilégié n’ait fait valoir son droit de gage par une action, par une poursuite en réalisation de gage ou une intervention dans une faillite, ou à moins qu’il n’ait obtenu le séquestre du bateau.48 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).49 RS 210III. De l’exécution forcée A. Droit applicable Art. 54 1 L’exécution forcée à l’égard de bateaux immatriculés a lieu selon les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’ordonnance d’exécution. Les fonctions du bureau du registre foncier sont exercées par l’office du registre des bateaux.2 L’hypothèque sur bateau est assimilée, dans la procédure d’exécution, à l’hypothèque immobilière.3 Lorsque le bateau grevé d’une hypothèque conventionnelle ou légale n’est immatriculé dans aucun registre suisse, le créancier peut ouvrir une poursuite contre le débiteur qui se trouve en Suisse, soit par voie de saisie, soit, selon sa qualité, par voie de faillite; nonobstant le droit de gage, il peut aussi faire séquestrer le bateau, même si le débiteur est domicilié en Suisse. Les art. 54, al. 1 et 2, et 57 à 61 sont applicables par analogie à la procédure.5050 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).B. Dispositions spéciales I. Compétence Art. 5551 1 La poursuite en réalisation de gage est requise de l’office des poursuites du lieu où le bateau est immatriculé en Suisse, et cet office dirige la poursuite même lorsque le bateau ne se trouve pas dans son arrondissement.2 Ledit office des poursuites est chargé de la saisie, de l’administration et de la vente du bateau.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).II. Poursuite par voie de saisie a. Ordre des saisies Art. 56 1 En cas de poursuite par voie de saisie, les bateaux ne sont saisis qu’à défaut de biens mobiliers et immobiliers suffisants pour couvrir la créance ou lorsque le créancier et le débiteur le demandent. Demeure réservé l’art. 95, al. 3, de la loi fédérale du 11 avril 188952 sur la poursuite pour dettes et la faillite.2 Parmi plusieurs bateaux, sont saisis en premier lieu ceux qui ne sont pas en cours de route, en dernier lieu ceux qui naviguent à l’étranger.52 RS 281.1b. Effets Art. 57 1 En cas de saisie d’un bateau, le certificat d’immatriculation doit être remis sans retard à l’office des poursuites, qui le prend sous sa garde. Le propriétaire et le capitaine ou patron du bateau sont tenus de mettre celui-ci à première réquisition à la disposition de l’office des poursuites.2 Durant la saisie, le capitaine du bateau doit se conformer aux instructions de l’office des poursuites. Celui-ci se fait remettre les recettes résultant des contrats conclus pour l’utilisation du bateau.533 Si le propriétaire est à la fois capitaine ou patron du bateau, l’office des poursuites peut en tout temps le remplacer par un tiers.4 L’office des poursuites prend sous sa garde le bateau saisi, lorsqu’il est à craindre que celui-ci soit transféré à l’étranger; est toutefois excepté le cas où les créanciers poursuivants renonceraient par écrit à cette mesure.5 Des répartitions provisoires sur les montants encaissés au cours de la saisie peuvent être faites au profit des créanciers poursuivants.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).c. Délai de réquisition de vente Art. 58 Le créancier peut requérir la vente du bateau saisi un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, les délais courent dès la dernière réquisition de saisie.III. Poursuite en réalisation du gage Art. 59 1 Dans la poursuite en réalisation du gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du commandement de payer, à moins que le créancier n’y renonce expressément ou en omettant de faire l’avance des frais. L’art. 57 est applicable durant l’administration.2 Si le débiteur ou le propriétaire du gage a fait opposition au commandement de payer, l’office des poursuites fixe au créancier un délai de vingt jours pour intenter action en reconnaissance de dette ou en constatation du droit de gage ou pour demander la mainlevée; il l’avise en outre que, si la mainlevée est refusée, il devra, dans les vingt jours dès le prononcé définitif, intenter devant les tribunaux ordinaires une action en constatation de la créance ou du droit de gage. Il le prévient enfin qu’en cas d’inobservation des délais fixés, les montants déjà encaissés par l’office des poursuites seront transmis au débiteur ou propriétaire du gage.3 Le créancier peut requérir la vente du gage un mois au plus tôt et un an au plus tard après la notification du commandement de payer.IV. Faillite Art. 60 1 Lorsque le propriétaire a été déclaré en faillite, l’administration de la faillite désigne le lieu où le propriétaire, ou le capitaine ou patron, doit immédiatement amener le bateau. La masse supporte les frais ainsi occasionnés.2 Le certificat d’immatriculation doit être transmis sans retard à l’administration de la faillite.V. Vente Art. 61 1 Lorsqu’un bateau est vendu aux enchères, le montant des dettes hypothécaires, y compris les arrérages d’intérêts garantis par l’hypothèque, est remboursé sur le produit de la vente, même si le capital n’est pas exigible.2 En cas de vente forcée d’un bateau échoué, désemparé, ou coulé, que les autorités ont fait enlever dans l’intérêt public, les frais d’enlèvement seront prélevés sur le produit de la vente; il en sera de même pour les frais de la liquidation.5454 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).IV. Dispositions pénales55 55 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).A. Amendes d’ordre Art. 6256 Celui qui contrevient à l’obligation prévue aux art. 7, 10, 18, 19 et 20 de requérir l’immatriculation ou la radiation est passible d’une amende d’ordre de 10 à 1000 francs, infligée par l’autorité cantonale de surveillance.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).B. Pénalités I. Atteinte aux droits des tiers Art. 63 1 Celui qui requiert l’immatriculation d’un bateau déjà immatriculé en Suisse ou à l’étranger, en célant à l’office l’immatriculation antérieure,celui qui, à l’étranger, constitue des droits de gage ou des usufruits ou fait annoter des droits personnels sur un bateau immatriculé en Suisse et porte ainsi préjudice aux ayants droit inscrits au registre suisse,sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende.572 La peine est l’amende jusqu’à 10 000 francs, si le délinquant a agi par négligence.57 Nouvelle teneur des deux dernières phrases selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).II. Délits en matière de poursuite pour dettes et de faillite Art. 6458 Le propriétaire ou le capitaine ou patron du bateau qui contrevient aux instructions de l’office des poursuites ou des faillites ou de l’administration de la faillite, notamment à la sommation de mettre le bateau à leur disposition, sera puni de l’emprisonnement ou d’une amende.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).III. Infractions commises dans la gestion d’une entreprise commerciale, par des mandataires ou des personnes qui leur sont assimilées Art. 6559 1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite ou d’une entreprise individuelle, ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte.2 Le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté qui a connaissance de l’infraction ou qui en a eu connaissance après coup et qui, bien qu’il en ait eu la possibilité, omet de la prévenir ou d’en supprimer les effets encourt la même peine que l’auteur.3 Lorsque l’infraction est due au fait que le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté a manqué à ses devoirs de surveillance ou de diligence, il est soumis aux mêmes dispositions pénales que l’auteur; il n’encourra toutefois qu’une amende.4 Lorsque le chef d’entreprise ou l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, les al. 2 et 3 s’appliquent aux organes, membres d’organes, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).IV. Poursuite pénale Art. 65bis 60 Les cantons poursuivent et jugent les infractions réprimées par la présente loi.60 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).V. Dispositions finales et transitoires A. Ordonnances du Conseil fédéral Art. 66 1 Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente loi, en particulier sur l’organisation et la tenue du registre, sur les émoluments à percevoir et sur l’obligation des offices de communiquer les immatriculations aux autorités fédérales.612 Le Conseil fédéral fixe les conditions qui doivent être remplies pour qu’un bateau rhénan puisse porter le pavillon suisse. Il peut prescrire que les sociétés anonymes ou les sociétés en commandite par actions, propriétaires de tels bateaux, ne pourront émettre que des actions nominatives.6261 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).B. Droit transitoire Art. 6763 1 Le propriétaire d’un bateau rhénan doit remettre à l’office, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 198564 de la présente loi, l’attestation constatant que son bateau remplit les nouvelles conditions d’immatriculation fixées à l’art. 4, al. 2 et 3. L’office peut, pour de justes motifs, prolonger le délai d’une année au plus.2 Si l’attestation n’est pas remise à temps, le bateau est radié du registre conformément à l’art. 19.3 Les bateaux qui seront déjà immatriculés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 1985 de la présente loi, et qui n’auront pas la nouvelle capacité minimale, pourront rester immatriculés.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130; FF 1984 II 1477).64 Cette modification est entrée en vigueur le 15 juillet 1986 (RO 1986 1130 1134).C. Entrée en vigueur Art. 68 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 19246565 ACF du 24 mars 1924 (RO 40 81)