text: 822.114 Ordonnance 4relative à la loi sur le travail(OLT4)(Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter)1du 18 août 1993 (Etat le 1er mai 2015)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8 et 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail2 (loi),vu l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 (LAA),arrête:2 RS 822.113 RS 832.20Chapitre 1 Champ d’application4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636). Art. 1 …5  1 La présente ordonnance détermine:a.les exigences particulières relatives à la construction et à l’aménagement des entreprises soumises à l’approbation des plans et à l’autorisation d’exploiter (art. 7 et 8 de la loi);b.la procédure d’assujettissement d’entreprises industrielles aux prescriptions spéciales;c.la procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter.62 La procédure d’approbation des plans s’applique, outre aux entreprises industrielles, aux catégories suivantes d’entreprises non industrielles:a.scieries;b.7entreprises d’élimination et de recyclage de déchets;c.entreprises de production chimico-technique;d.entreprises de sciage de pierre;e.entreprises fabriquant des produits en ciment;f.fonderies de fer, d’acier et d’autres métaux;g.entreprises de traitement des eaux usées;h.entreprises de façonnage de fers;i.8entreprises qui traitent des surfaces, telles que zingueries, ateliers de trempe, entreprises de galvanoplastie et ateliers d’anodisation;k.entreprises d’imprégnation du bois;l.9entreprises qui entreposent ou transvasent des substances chimiques, des combustibles liquides ou gazeux ou d’autres liquides ou gaz facilement inflammables, si les installations projetées permettent de dépasser les seuils quantitatifs fixés par l’annexe 1.1 de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs10;m.11entreprises qui utilisent des microorganismes des groupes 3 ou 4 au sens de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes12;n.13entreprises comportant des entrepôts ou des locaux dans lesquels la composition de l’air diverge de l’état naturel de manière potentiellement nocive, notamment par un taux d’oxygène inférieur à 18 %;o.14entreprises utilisant des équipements de travail, au sens de l’art. 49, al. 2, ch. 1, 2 ou 6, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents15.3 La procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter s’étend aux parties d’entreprises et aux installations présentant un caractère industriel ou appartenant aux catégories d’entreprises décrites à l’al. 2, ainsi qu’aux parties d’entreprises et aux installations s’y rattachant directement sur le plan de la construction ou sur le plan matériel.5 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, avec effet au 1er août 2000 (RO 2000 1636).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 5183).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 5183).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 5183).10 RS 814.01211 Introduite par l’art. 18 de l’O du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (RO 1999 2826). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).12 RS 832.32113 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5183).14 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 5183).15 RS 832.30Chapitre 2 Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure  d’approbation des plans16 16 Anciennement avant l’art. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000,  en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Section 1 Dispositions générales17 17 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Art. 2 Mandats confiés à des tiers  Lorsque l’employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expressément son attention sur les exigences en matière d’approbation des plans.Art. 3 Expertise technique  Les autorités peuvent demander à l’employeur de présenter un rapport d’expertise technique lorsqu’il existe de sérieux motifs de douter que l’installation projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors d’une utilisation conforme aux prescriptions.Section 2 Locaux de travail18 18 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Art. 4 Locaux de travail souterrains ou sans fenêtres  L’aménagement de postes de travail permanents dans des locaux situés au-dessous du niveau du sol ou démunis de fenêtres ne peut être autorisé que dans des cas d’exception dûment motivés.Art. 5 Hauteur des locaux  1 La hauteur libre des locaux de travail sera d’au moins:a.2,75 m pour une surface de sol de 100 m2 au plus;b.3,00 m pour une surface de sol de 250 m2 au plus;c.3,50 m pour une surface de sol de 400 m2 au plus;d.4,00 m pour une surface de sol de plus de 400 m2.2 Par surface de sol, on entend la surface délimitée par des parois construites pour des raisons de statique, de sécurité, d’hygiène, de protection contre l’incendie ou de technique de production.3 Les autorités peuvent autoriser des hauteurs inférieures lorsque:a.la profondeur du local, mesurée perpendiculairement aux fenêtres en façade, est relativement faible;b.le local est ventilé artificiellement et l’air introduit par un plafond suspendu;c.le travail prévu dans le local est essentiellement effectué en position assise et ne demande que peu d’efforts physiques, et que le procédé de travail n’altère pas, ou que de façon insignifiante, l’air et le climat du local.4 Les autorités prescrivent de plus grandes hauteurs de locaux lorsque l’hygiène ou la sécurité au travail l’exigent; elles peuvent le faire lorsque des dérogations sont accordées en vertu de l’art. 17, al. 3.Section 3 Passages19 19 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Art. 6 Largeur  Les passages principaux à l’intérieur des bâtiments doivent avoir une largeur d’au moins 1,20 m.Art. 720 Cages d’escaliers et sorties  1 Les cages d’escaliers doivent aboutir à des sorties donnant directement sur l’extérieur.2 Les voies d’évacuation suivantes doivent être à disposition:a.au moins une cage d’escalier ou une sortie donnant directement sur l’extérieur pour un étage d’une surface de 900 m2 au maximum;b.au moins deux cages d’escaliers pour un étage d’une surface de plus de 900 m2.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015  (RO 2015 1085).Art. 821 Voies d’évacuation  1 En cas de danger, les postes de travail, locaux et bâtiments ainsi que l’enceinte de l’entreprise doivent pouvoir être évacués rapidement et sûrement à tout moment. Les passages qui servent également de voies d’évacuation en cas de danger doivent être signalés de manière appropriée et rester libres en permanence.2 Est considéré comme voie d’évacuation le chemin le plus court qui peut être emprunté pour parvenir à l’air libre, en lieu sûr, depuis n’importe quel endroit d’un bâtiment, d’un ouvrage ou d’une installation.3 La longueur des voies d’évacuation qui mènent à une cage d’escalier ou à une sortie unique donnant sur l’extérieur ne doit pas dépasser 35 m. Celle des voies qui mènent à au moins deux cages d’escalier ou sorties donnant sur l’extérieur ne doit pas dépasser 50 m.4 La longueur d’une voie d’évacuation se mesure en ligne droite dans les locaux, et le long du trajet dans les couloirs. Le trajet dans les cages d’escaliers et jusqu’à l’extérieur n’est pas compris dans cette mesure.5 La distance pour rejoindre la sortie la plus proche à emprunter pour parvenir directement en lieu sûr à l’air libre, ou conduisant à une cage d’escalier, ne doit pas dépasser 35 m entre tout point d’un local. Lorsqu’aucune sortie ne peut être empruntée pour parvenir directement en lieu sûr à l’air libre, ou ne conduit à une cage d’escaliers, un couloir doit servir de liaison; dans ce cas, la longueur totale de la voie d’évacuation ne doit pas dépasser 50 m.226 Les cours intérieures dans lesquelles débouche une cage d’escaliers ou une autre voie d’évacuation doivent avoir au moins une sortie praticable en toute sécurité.7 Si la protection des travailleurs contre des dangers particuliers impose de prendre des mesures supplémentaires, l’entreprise doit prévoir un nombre plus élevé de voies d’évacuation ou une réduction de la longueur des voies d’évacuation.2321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 4183).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015  (RO 2015 1085).23 Introduit par le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015  (RO 2015 1085).Art. 9 Construction des cages d’escaliers et des couloirs  1 Le nombre, la disposition et la conception des cages d’escaliers et des couloirs doivent être adaptés à l’étendue et à l’affectation des bâtiments ou parties de bâtiment, au nombre d’étages, aux dangers inhérents à l’entreprise et à l’effectif. La largeur utile des escaliers et des couloirs doit être d’au moins 1,20 m.242 La largeur utile des escaliers et des passerelles donnant accès aux installations techniques sera d’au moins 80 cm.3 Les cages d’escaliers seront, en règle générale, à volées droites. La hauteur et la largeur des marches doivent permettre une foulée aisée et sûre. Lorsque la distance entre les étages est grande, il y a lieu d’aménager des paliers intermédiaires.4 Les escaliers, les passerelles et les paliers non entourés de parois seront pourvus d’une balustrade de chaque côté. Les escaliers placés entre des parois seront pourvus d’une main courante des deux côtés. Si l’escalier est d’une largeur inférieure à 1,5 m, une main courante suffit.5 à 7 …2524 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 4183).25 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 4183).Art. 1026 Portes et sorties situées sur les voies d’évacuation  1 Les portes des voies d’évacuation doivent pouvoir, en tout temps, être reconnues en tant que telles, ouvertes rapidement dans le sens de la sortie sans recourir à des moyens auxiliaires et utilisées en toute sécurité.272 Le nombre, la disposition et la conception des sorties doivent être adaptés à l’étendue et à l’affectation des bâtiments ou parties de bâtiment, au nombre d’étages, aux dangers inhérents à l’entreprise et à l’effectif. La largeur utile des portes à un battant doit être d’au moins 0,90 m. Les portes à deux battants s’ouvrant dans un seul sens doivent avoir un battant d’une largeur utile d’au moins 0,90 m. Les deux battants des portes va-et-vient doivent avoir chacun une largeur utile d’au moins 0,65 m.3 La largeur des portes, des couloirs et des escaliers servant de voies d’évacuation ne doit être ramenée au-dessous des dimensions minimales prescrites ni par des constructions ultérieures ni par d’autres aménagements.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006  (RO 2006 4183).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 5183).Art. 11 Echelles fixes  1 Les échelles fixes d’une hauteur de chute de plus de 5 m et dépourvues d’une glissière de sécurité seront munies d’une protection dorsale à partir de 3 m du sol. Des paliers seront aménagés à des intervalles de 10 m au plus. Cette prescription n’est pas applicable aux échelles destinées aux pompiers.2 Les montants des échelles fixes dépasseront le niveau du palier supérieur d’au moins 1 m pour servir de mains courantes.3 Les échelles fixes placées à l’extérieur seront en matériaux résistant aux intempéries.Art. 12 Garde-corps, balustrades  Les garde-corps et les balustrades doivent mesurer au moins 1 m de hauteur et être munis d’une filière intermédiaire. Au besoin, ils seront pourvus d’une plinthe.Art. 13 Voies ferrées  1 Les rails des voies industrielles seront placés de façon à laisser un espace de sécurité entre le gabarit de chargement des véhicules et les bâtiments ou obstacles, à l’exception des quais de chargement. Cet espace de sécurité mesurera au minimum:a.60 cm dans les secteurs où se tiennent exclusivement des travailleurs s’occupant du trafic ferroviaire;b.1 m dans les zones de trafic général.2 Les plaques tournantes seront munies de dispositifs d’arrêt noyés jusqu’au niveau du sol.Art. 14 Quai de chargement  On aménagera un espace de sécurité d’au moins 80 cm de haut et 80 cm de profondeur sous toute la longueur des quais de chargement pour wagons de chemins de fer lorsqu’ils dépassent 10 m de long et que leur hauteur, calculée depuis l’arête supérieure des rails, excède 80 cm.Art. 15 Installations de transport  A l’intérieur de l’entreprise, le transport de matières ou d’objets dangereux s’effectuera grâce à des installations et des conteneurs adéquats.Art. 16 Rampes  La pente des rampes sera adaptée au type de véhicules utilisés et à la nature des charges. Elle n’excédera pas 10 %, ou 5 % s’il s’agit de véhicules mus à la main. Le revêtement des rampes doit être antidérapant.Section 4 Eclairage et qualité de l’air dans les locaux28 28 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Art. 17 Fenêtres  1 En cas d’utilisation de verre normalement transparent, la surface totale des fenêtres en façade et des jours zénithaux doit représenter au moins un huitième de la surface du sol.2 La moitié au moins des surfaces vitrées prescrites à l’al. 1 doit être réalisée sous forme de fenêtres en façade munies de vitrages transparents. La disposition des fenêtres en façade doit être telle que les travailleurs aient vue sur l’extérieur depuis leur poste de travail, dans la mesure où les installations d’exploitation et la technique de production le permettent.3 Les autorités peuvent autoriser une plus petite surface de fenêtres, en particulier lorsque la sécurité ou la technique de production l’exigent; l’autorisation peut être subordonnée à des conditions particulières pour assurer la protection des travailleurs.4 La hauteur de l’allège des fenêtres doit être adaptée à la nature du travail et ne doit pas dépasser 1,2 m.5 Il y a lieu d’éviter tout éblouissement et tout rayonnement calorifique incommodant.6 En cas de ventilation naturelle, la surface des parties ouvrantes des fenêtres en façade et des jours zénithaux doit correspondre, en règle générale, à 3 m2 au moins par 100 m2 de surface du sol.Art. 18 Installations de ventilation  1 Les installations de ventilation doivent être construites en matériaux adéquats. En particulier, les installations d’évacuation de gaz, de vapeurs, de brouillards et de matières solides combustibles doivent être construites en matériaux incombustibles ou, en cas de circonstances particulières, au moins en matériaux difficilement combustibles; elles ne doivent pas donner lieu à la formation d’étincelles.2 Les orifices d’évacuation seront disposés de façon à écarter tout risque d’inflammation dû à des influences extérieures.3 Les séparateurs à sec de matières solides combustibles doivent être placés à une distance suffisante des sources d’inflammation. Ils doivent être conçus de façon que les ondes de choc d’une éventuelle explosion ne provoquent pas d’effets dommageables.4 Les canaux de ventilation doivent être munis d’ouvertures de contrôle et de nettoyage facilement accessibles ainsi que, le cas échéant, de raccords d’amenée et d’évacuation d’eau de rinçage.Section 5 Entreprises présentant des dangers particuliers29 29 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Art. 19 Entreprises présentant un danger particulier d’incendie a. Champ d’application30  1 Les dispositions de la présente section s’appliquent aux entreprises ou aux parties d’entreprise dans lesquelles des matières présentant un risque particulier d’incendie sont produites, transformées, manipulées ou entreposées de manière dangereuse ou en quantités dangereuses.2 Sont considérées comme présentant un risque particulier d’incendie les matières suivantes:a.les matières hautement inflammables, facilement inflammables et à combustion rapide;b.les matières dont l’échauffement libère de grandes quantités de gaz combustibles ou toxiques;c.les matières comburantes, comme l’oxygène, les composés oxygénés instables et autres oxydants.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 20 b. Mode de construction31  1 En règle générale, les bâtiments ou les locaux doivent être construits en matériaux résistant au feu. Les bâtiments isolés, à un étage, peuvent être exécutés en construction légère, au moyen de matériaux incombustibles, lorsque la sécurité des travailleurs et du voisinage est garantie.2 Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités peuvent prescrire, selon la nature et la quantité de matières présentant un risque particulier d’incendie et selon les procédés de travail utilisés:a.de diviser les bâtiments ou les locaux en compartiments d’incendie, ou de construire des bâtiments isolés ou à un étage;b.d’observer des distances de sécurité suffisantes;c.de procéder à la production, à la transformation, à la manipulation et à l’entreposage de matières présentant un risque particulier d’incendie exclusivement à des étages, dans des locaux, ou dans d’autres endroits déterminés;d.d’aménager les voies d’évacuation entre chaque poste de travail et les sorties de façon à ce qu’elles ne dépassent pas une certaine longueur compte tenu du danger potentiel.3 La production, la transformation, la manipulation et l’entreposage de matières présentant un risque particulier d’incendie peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, dans des locaux situés sous le niveau du sol, pour autant que la sécurité reste garantie.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 21 c. Nombre maximum de travailleurs, installations d’exploitation  et quantité de matières32  Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités déterminent pour certains secteurs, selon la nature et la quantité de matières présentant un risque particulier d’incendie et selon les procédés de travail:a.le nombre admissible de travailleurs qui y sont occupés;b.les installations d’exploitation admissibles et leur conception;c.les quantités admissibles de matières pouvant être produites, transformées, manipulées ou entreposées;d.les mesures d’organisation nécessaires.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 22 Entreprises présentant un danger d’explosion a. Champ d’application33  Les dispositions de la présente section s’appliquent aux entreprises ou aux parties d’entreprise dans lesquelles:a.des mélanges explosibles peuvent se former avec l’air lors de la production, de la transformation, de la manipulation ou de l’entreposage de matières combustibles;b.des matières ou des mélanges de matières explosibles se trouvent ou se forment;c.des matières explosives sont produites, transformées, manipulées ou entreposées.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 23 b. Mode de construction34  1 Les locaux de fabrication devront, si nécessaire, être munis d’éléments de construction légers pour réduire autant que possible le risque encouru, en cas d’explosion, par les travailleurs se trouvant dans les bâtiments, dans les locaux, sur les passages ou dans le voisinage de l’entreprise.2 Pour protéger les passages et le voisinage, on construira, si nécessaire, des remblais ou des murs de protection entre les bâtiments ou on prendra d’autres mesures appropriées.3 Le revêtement des sols sera de nature à empêcher la formation d’étincelles.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 24 c. Nombre maximum de travailleurs, installations d’exploitation  et quantité de matières35  Pour garantir la protection des travailleurs, les autorités déterminent pour certains secteurs, selon la nature et la quantité de matières explosibles et selon les procédés de travail:a.le nombre admissible de travailleurs qui y sont occupés;b.les installations d’exploitation admissibles et leur conception;c.les quantités admissibles de matières pouvant être produites, transformées, manipulées ou entreposées;d.les mesures d’organisation nécessaires.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 25 d. Dispositions supplémentaires pour les entreprises traitant des matières explosives36  1 Les entreprises ou les parties d’entreprises qui produisent, transforment, manipulent ou entreposent des matières explosives doivent être divisées en secteurs avec risque d’explosion et en secteurs sans risque d’explosion.2 Des mesures techniques ou organisationnelles doivent permettre de réduire au minimum ou de supprimer toute présence de travailleurs dans les endroits particulièrement dangereux.3 Tout local comportant des postes de travail permanents doit être pourvu d’au moins une sortie praticable en tout temps, donnant directement sur l’extérieur ou dans une zone de sécurité.4 Les passages extérieurs et les accès aux bâtiments doivent être aménagés de manière que les personnes entrant dans les locaux n’en salissent pas le sol.5 Le périmètre de l’entreprise doit être entouré d’une clôture empêchant les personnes non autorisées d’y pénétrer. Des avis bien visibles placés aux entrées leur en interdiront l’accès.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Section 6 Directives et autorisations de déroger aux prescriptions37 37 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1636). Art. 26 Directives  1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (office fédéral) peut élaborer des directives concernant les exigences décrites dans la présente ordonnance relatives à la construction et à l’aménagement d’entreprises dans le cadre de l’approbation des plans.382 Avant d’édicter des directives, il consultera la Commission fédérale du travail, les autorités cantonales, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ainsi que d’autres organisations intéressées.3 S’il se conforme aux directives, l’employeur est présumé avoir satisfait à ses obligations en matière de construction et d’aménagement d’entreprises. Il peut toutefois y satisfaire d’une autre manière s’il prouve que les mesures qu’il a prises sont équivalentes.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).Art. 27 Autorisations de déroger aux prescriptions  1 Les autorités peuvent, à la demande du requérant, autoriser, dans chaque cas d’espèce, des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance lorsque:a.une autre mesure aussi efficace est prévue; oub.l’application de la prescription conduirait à une rigueur excessive et que la dérogation ne compromet pas la protection des travailleurs.392 Avant de présenter sa demande, l’employeur doit donner la possibilité aux travailleurs concernés ou à leurs représentants au sein de l’entreprise de s’exprimer sur ce sujet. Il doit communiquer le résultat de cette consultation à l’autorité.3 Avant d’autoriser des dérogations, l’autorité cantonale prend l’avis de l’office fédéral. Celui-ci prend l’avis de la CNA, si nécessaire.4039 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).40 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).Chapitre 341 Entreprises industrielles42 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).42 Anciennement avant l’art. 6. Section 1 Dispositions générales  Art. 28 Définitions  1 Les entreprises qui incinèrent ou transforment des ordures, les entreprises d’approvisionnement en eau et les stations d’épuration des eaux comptent également parmi les entreprises qui produisent, transforment ou traitent des biens au sens de l’art. 5, al. 2, de la loi.2 Sont notamment entreprises produisant, transformant ou transportant de l’énergie les usines à gaz, les usines électriques, y compris les sous-stations et les stations de convertisseurs et de transformateurs, les usines atomiques, ainsi que les usines de pompage et d’emmagasinage des installations de conduites pour le transport de combustibles et carburants liquides ou gazeux.Art. 29 Nombre minimum de travailleurs  1 Pour le calcul de l’effectif minimum, il sera tenu compte de tous les travailleurs occupés dans les parties industrielles de l’entreprise, même si les divers éléments de l’entreprise se trouvent dans des communes différentes, mais voisines.2 N’entrent pas en compte pour le calcul de l’effectif minimum selon l’al. 1:a.le personnel de bureau commercial et technique, ainsi que les autres travailleurs qui ne sont pas occupés à la production, à la transformation ou au traitement de biens, ni à la production, à la transformation ou au transport d’énergie;b.les apprentis, volontaires, stagiaires, ainsi que les personnes qui ne travaillent que temporairement dans l’entreprise;c.les travailleurs occupés principalement hors de l’entreprise industrielle.Art. 30 Procédés automatiques  Il y a procédé automatique lorsque des appareils techniques assurent à eux seuls et d’après un plan l’utilisation, la conduite et la surveillance d’installations de manière à rendre normalement superflue toute intervention humaine durant l’exécution du plan.Art. 31 Entreprises présentant des dangers particuliers  Sont notamment entreprises dans lesquelles la vie ou la santé des travailleurs sont exposées à des dangers particuliers (art. 5, al. 2, let. c, de la loi):a.les entreprises dans lesquelles des matières explosibles, particulièrement inflammables ou particulièrement nocives sont transformées ou entreposées;b.d’autres entreprises où l’expérience montre que les travailleurs sont exposés à des risques particulièrement grands d’accidents, de maladie ou de surmenage.Section 2 Procédure d’assujettissement  Art. 3243 Principe  1 L’autorité cantonale recherche les entreprises et parties d’entreprises qui répondent à la définition de l’entreprise industrielle et conduit la procédure en vue de leur assujettissement aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles.2 La CNA est habilitée à proposer à l’autorité cantonale l’assujettissement d’une entreprise.3 L’employeur doit remplir, à l’intention de l’autorité cantonale, un questionnaire renseignant sur les faits déterminants pour l’assujettissement.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).Art. 33 Décision d’assujettissement  1 …442 La décision d’assujettissement reste en vigueur aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée. Lorsqu’une entreprise industrielle est transférée à un autre employeur, l’assujettissement subsiste et la décision doit être modifiée en conséquence.44 Abrogé selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, avec effet au 1er juin 2002  (RO 2002 1347).Art. 3445 Abrogation de l’assujettissement  1 Lorsqu’une entreprise ne répond plus à la définition de l’entreprise industrielle, l’autorité cantonale abroge l’assujettissement.2 L’assujettissement doit être notamment abrogé lorsque, dans le cas visé à l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi, l’entreprise occupe moins de six travailleurs:a.depuis une année; oub.depuis moins d’une année et qu’il est à prévoir que ce nombre minimum ne sera plus atteint.3 La CNA est habilitée à demander l’abrogation de l’assujettissement.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).Art. 3546 Notification de la décision  1 L’autorité cantonale notifie par écrit à l’employeur, en les motivant, les décisions concernant l’assujettissement.2 Elle transmet un double des décisions à l’office fédéral et à la CNA.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).Art. 3647 Communications de l’office fédéral à l’autorité cantonale  L’office fédéral communique à l’autorité cantonale tout fait arrivant à sa connaissance et pouvant concerner un assujettissement.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).Chapitre 448 Approbation des plans et autorisation d’exploiter49 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636).49 Anciennement avant l’art. 17. Section 1 Procédure d’approbation des plans  Art. 37 Demande d’approbation des plans  1 La demande d’approbation des plans prévue à l’art. 7, al. 1, de la loi sera présentée à l’autorité cantonale par écrit, avec plans et état descriptif.2 Dans le cas de la procédure prévue à l’art. 7, al. 4, de la loi (procédure fédérale coordonnée), la demande est à présenter à l’instance fédérale compétente (autorité unique).3 Pour les installations et constructions de la Confédération qui ne sont pas visées par la procédure fédérale coordonnée, la demande d’approbation des plans est à présenter à l’office fédéral.5050 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).Art. 38 Plans  1 Les plans suivants seront joints à la demande en deux exemplaires:a.un plan de situation de l’établissement et de ses alentours avec orientation, à l’échelle du plan cadastral, mais pas inférieur à 1 : 1000;b.les plans de tous les locaux avec indication de leur destination, y compris les foyers, les réfectoires, lavabos, bains, locaux de premier secours, vestiaires et WC, ainsi que le plan des sorties, escaliers et sorties de secours;c.le plan des façades, avec indication des constructions de fenêtres;d.les coupes longitudinales et transversales nécessaires à l’examen de la construction, dont une de chaque espèce pour les cages d’escaliers;e.s’il s’agit d’une transformation, les plans de l’ancienne installation lorsque celle-ci n’apparaît pas sur les nouveaux plans.2 Les plans mentionnés sous let. b à d, de l’al. 1, doivent être cotés et dressés à une échelle de 1 : 50, 1 : 100 ou 1 : 200.3 Les plans indiqueront clairement, en particulier, l’emplacement des postes de travail, des machines et des installations techniques suivantes:a.chaudières à vapeur, récipients de vapeur et récipients sous pression;b.installations de chauffage et citernes à mazout, installations de ventilation, installations de chauffage pour les besoins techniques, installations à gaz et installations d’épuration des eaux usées;c.installations de transport mécanique;d.installations affectées à la transformation et à l’entreposage de matières particulièrement inflammables, explosibles ou nocives;e.silos et réservoirs;f.installations de peinture au pistolet et fours de séchage;g.installations pour la production de radiations ionisantes;h.extincteurs et avertisseurs d’incendie.Art. 39 Etat descriptif  1 L’état descriptif sera présenté en deux exemplaires et contiendra les indications suivantes:a.le genre d’exploitation prévue, la destination des locaux et, dans la mesure où l’exige la décision à prendre, le processus de fabrication;b.le nombre maximum probable des travailleurs qui seront occupés dans chaque local;c.les matériaux employés pour les fondations, murs, parois, sols, plafonds, toitures, escaliers, portes et fenêtres;d.les installations techniques selon l’art. 38, al. 3, et les installations d’éclairage;e.les locaux et les installations destinés à l’emploi de matières radioactives;f.le genre et la quantité des matières particulièrement inflammables, explosibles ou nocives;g.le genre et l’emplacement des sources de bruit ayant des effets notables sur les travailleurs ou le périmètre de l’entreprise;h.le mode d’emballage et de transport des matières particulièrement inflammables, explosibles ou nocives.2 Si les indications exigées dans l’état descriptif selon l’al. 1 ne peuvent pas encore être fournies ou ne peuvent l’être complètement, elles seront données ultérieurement, mais au plus tard avant la mise en place des installations qu’elles concernent.Art. 40 Approbation des plans  1 L’autorité compétente statue sur la demande d’approbation des plans.2 Si la demande est acceptée, l’autorité compétente notifie sa décision au requérant avec un exemplaire des plans approuvés et de l’état descriptif. Le second exemplaire de chacune de ces pièces doit être conservé par l’autorité compétente pendant au moins dix ans.3 L’autorité cantonale et les instances fédérales transmettent un double de leurs approbations des plans à la CNA.5151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).Art. 41 Approbation des plans dans la procédure fédérale coordonnée  1 La compétence de décider de la nécessité d’une approbation des plans conformément aux art. 7 et 8 de la loi revient à l’office fédéral, en tant qu’autorité concernée au sens de la procédure fédérale coordonnée selon les art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)52.532 L’autorité unique consulte l’office fédéral dans chaque procédure ordinaire d’approbation des plans selon l’art. 62a LOGA; de plus, elle le fait collaborer si:54a.des constructions ou installations selon les art. 7 ou 8 de la loi sont construites ou transformées dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée;b.la construction ou la transformation d’ouvrages et d’installations soumis à la procédure d’approbation des plans et d’autorisation d’exploiter implique, pendant la phase de construction, la création d’ateliers ou d’installations telles centrales à béton, installations de transport ou de traitement des eaux usées; ouc.après la fin de la procédure fédérale coordonnée, des travailleurs sont occupés dans ou sur ces constructions et installations.3 L’office fédéral prend, en tant qu’autorité concernée et à l’intention de l’autorité unique, position au sujet de la demande d’approbation des plans. Il est invité à participer aux discussions de plans dans la mesure où il s’agit de questions de protection des travailleurs.554 Les autres dispositions sur l’approbation des plans de la loi sur le travail et de cette ordonnance s’appliquent à l’approbation des plans dans le cadre de la procédure fédérale coordonnée.52 RS 172.01053 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).54 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).55 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).Section 2 Procédure d’autorisation d’exploiter  Art. 42 Demande d’autorisation d’exploiter  Avant de commencer l’exploitation, l’employeur doit demander, par écrit et à l’autorité compétente selon l’art. 37, l’octroi de l’autorisation d’exploiter.Art. 43 Autorisation d’exploiter  1 L’autorité compétente statue sur la demande d’autorisation d’exploiter. Lorsque des motifs suffisants exigent une mise en exploitation anticipée, l’autorité compétente peut accorder une autorisation provisoire si les mesures nécessaires ont été prises pour protéger la vie et la santé des travailleurs.2 Si l’examen de la demande révèle, dans la construction ou les installations de l’entreprise, des défauts qui ne pouvaient être prévus au moment de l’approbation des plans et qui présentent un danger pour la vie ou la santé des travailleurs, l’autorité compétente peut subordonner l’autorisation à des conditions supplémentaires, après avoir entendu l’employeur.3 L’autorité cantonale et les instances fédérales transmettent un double de leurs autorisations d’exploiter à la CNA.5656 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).Art. 44 Autorisation d’exploiter dans la procédure fédérale coordonnée  1 Pour autant que cet article ne prévoit pas d’autres dispositions pour cette procédure, l’art. 41 est applicable.2 L’autorité unique fait toujours collaborer l’office fédéral:57a.si l’entreprise prévoit une mise en exploitation anticipée;b.s’il s’agit du contrôle de l’entreprise ou de l’installation en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter.3 Si le contrôle en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter révèle des défauts, l’autorité unique procède selon l’art. 43, al. 2. Elle consulte l’office fédéral pour déterminer les conditions nécessaires dans l’autorisation d’exploiter afin de protéger la vie et la santé des travailleurs.5857 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).58 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le  1er juin 2002 (RO 2002 1347).Section 3 Dispositions particulières  Art. 45 Transformation des installations intérieures  L’employeur doit aussi demander l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter, selon les art. 7 ou 8 de la loi, pour la transformation d’installations intérieures de l’entreprise, notamment techniques, la réaffectation de locaux, le réaménagement de postes de travail, s’ils entraînent une modification essentielle ou laissent prévoir une aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs.Art. 46 Non-conformité constatée au cours de l’exploitation  1 S’il se révèle, après la mise en exploitation, que la réalisation n’est pas conforme en tous points aux prescriptions fédérales, les autorités d’exécution et de surveillance le signalent à l’employeur et lui impartissent un délai pour rendre l’état conforme aux prescriptions.2 Si l’employeur n’obtempère pas, la procédure des art. 51 et 52 de la loi s’applique.3 Lorsque la sommation concerne la prévention d’accidents ou de maladies professionnelles, l’autorité en remet un double à la CNA.Chapitre 559 Dispositions finales60 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1636). Anciennement, les disp. fin. se trouvaient dans un chap. 6.60 Anciennement avant l’art. 19. Art. 47 Dispositions transitoires  La procédure d’approbation des plans est applicable aux projets de construction des entreprises non industrielles soumises à l’obligation de l’approbation des plans en vertu de l’art 1, al. 2, let. m, lorsque:a.la demande du permis de construire n’a pas encore été déposée au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 mai 2000 de la présente ordonnance;b.la demande du permis de construire ayant été déposée, les travaux de construction n’ont pas encore débuté et que des motifs particuliers de protection des travailleurs l’exigent.Art. 48 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1993.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 822.115 Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail(Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)du 28 septembre 2007 (Etat le 1er juillet 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 40 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)1,arrête:1 RS 822.11Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet   (art. 29, al. 1 et 2, LTr)La présente ordonnance règle la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs ainsi que celle de leur développement physique et psychique.Art. 2 Relation avec la loi sur le travail  Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spécifique, ce sont les dispositions de la LTr et des autres ordonnances y relatives qui s’appliquent.Art. 3 Application de la loi sur le travail à certaines catégories d’entreprises   (art. 2, al. 3, et 4, al. 3, LTr)1 Dans les entreprises se livrant surtout à la production horticole de plantes, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale reconnue par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2 (formation professionnelle initiale).2 Dans les entreprises familiales, la loi sur le travail est applicable aux jeunes qui sont membres de la famille du chef d’entreprise lorsqu’ils sont occupés conjointement à d’autres travailleurs.2 RS 412.10Section 2 Activités particulières  Art. 4 Travaux dangereux   (art. 29, al. 3, LTr)1 Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux dangereux.1bis Il est autorisé d’employer des jeunes disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) à des travaux dangereux, pour autant qu’ils exécutent ces travaux dans le cadre du métier appris.32 Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation, à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique.3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4 fixe les travaux qui, par expérience et en l’état actuel de la technique, doivent être considérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d’expérience ou de formation, n’ont pas une conscience des risques aussi développée que les adultes, pas plus qu’ils ne disposent des mêmes capacités de s’en prémunir.4 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut, avec l’accord du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), prévoir, dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans lorsque l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités. Les organisations du monde du travail définissent, en annexe aux plans de formation, des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Elles consultent au préalable un spécialiste de la sécurité au travail au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail5.65 L’emploi de jeunes travailleurs à des travaux dangereux au sens des législations sur le travail et sur l’assurance-accidents qui est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités, doit être prévu par l’autorisation cantonale de former des apprentis visée à l’art. 20, al. 2, LFPr7. L’office cantonal de formation professionnelle entend l’inspection cantonale du travail avant d’octroyer l’autorisation.86 Le SECO peut octroyer des autorisations exceptionnelles (permis individuels) en dehors du cadre prévu par l’al. 4 lorsque l’exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités.93 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 1841).4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 RS 822.1166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).7 RS 412.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).9 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).Art. 5 Service aux clients dans les entreprises de divertissement, les hôtels, les restaurants et les cafés   (art. 29, al. 3, LTr)1 Il est interdit d’employer des jeunes au service de clients dans les entreprises de divertissement telles que les cabarets, boîtes de nuit, dancings, discothèques et bars.2 Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans au service de clients dans les hôtels, restaurants et cafés. Un tel emploi est néanmoins admis dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou de programmes organisés à des fins d’orientation professionnelle par des entreprises, des organisations du monde du travail assumant des responsabilités en matière de formation et d’examens, des organes chargés de l’orientation professionnelle ou des organismes responsables d’activités de jeunesse extrascolaires, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires10.10 [AS 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8. RO 2012 5959 art. 25]. Voir actuellement: la LF du  30 sept. 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse  (RS 446.1).Art. 6 Travail dans les entreprises cinématographiques, les cirques et les entreprises de spectacles   (art. 29, al. 3, LTr)Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans dans les entreprises cinématographiques, les cirques et les entreprises de spectacles. L’art. 7 demeure réservé.Art. 7 Activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires   (art. 30, al. 2, let. b, LTr)1 Il est permis d’employer des jeunes à des activités culturelles, artistiques ou sportives ainsi qu’à des fins publicitaires, lors d’enregistrements radiophoniques ou télévisés, de tournages de films ou de prises de photographies, de manifestations culturelles telles que concerts, représentations de théâtre ou de cirque (répétitions comprises) ou encore de manifestations sportives, pour autant que l’activité n’ait aucune répercussion négative sur la santé, la sécurité et le développement physique et psychique des jeunes, leur  assiduité scolaire et leurs prestations scolaires.2 L’emploi de jeunes de moins de 15 ans à des activités s’inscrivant dans le cadre de l’al. 1 doit être annoncé aux autorités cantonales compétentes 14 jours avant la prestation de travail. En l’absence d’un avis contraire de la part de l’autorité dans les 10 jours, ladite prestation est admise.Art. 8 Travaux légers   (art. 30, al. 2, let. a, LTr)Lorsqu’aucune des dispositions contenues dans les art. 4 à 7 ne s’applique, les jeunes de plus de 13 ans peuvent être employés à des travaux qui, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils s’exercent, ne sont susceptibles de compromettre ni la santé, ni la sécurité, ni le développement physique ou psychique des jeunes, pas plus qu’ils ne risquent de porter préjudice à leur assiduité scolaire et à leurs prestations scolaires. Les jeunes de plus de 13 ans peuvent notamment être employés dans le cadre de programmes organisés à des fins d’orientation professionnelle par des entreprises, des organisations du monde du travail assumant des responsabilités en matière de formation et d’examens, des organes chargés de l’orientation professionnelle ou des organismes responsables d’activités de jeunesse extrascolaires, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires11.11 [AS 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8. RO 2012 5959 art. 25]. Voir actuellement: la LF du  30 sept. 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse  (RS 446.1).Section 3 Emploi de jeunes de moins de 15 ans libérés de la scolarité obligatoire (art. 30, al. 3 LTr)Art. 9 1 Lorsque le droit cantonal permet la libération de jeunes de moins de 15 ans de la scolarité obligatoire ou leur exclusion provisoire de la scolarisation, l’autorité cantonale peut autoriser individuellement l’emploi régulier des jeunes concernés  dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou d’un programme d’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires dès qu’ils ont atteint 14 ans.2 L’autorité cantonale ne peut octroyer d’autorisation que si un certificat médical établit que la santé du jeune lui permet d’exercer une activité régulière avant l’âge de 15 ans et que l’activité prévue ne risque de compromettre ni sa santé, ni sa sécurité, ni son développement physique ou psychique.Section 4 Durée du travail et du repos  Art. 10 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail des jeunes de moins de 13 ans   (art. 30, al. 2, let. b, LTr)Les jeunes de moins de 13 ans peuvent travailler trois heures par jour et neuf heures par semaine au maximum.Art. 11 Durée journalière et durée hebdomadaire maximales du travail et durée des pauses pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la scolarité obligatoire   (art. 30, al. 2, let. a, LTr)La durée maximale du travail pour les jeunes de plus de 13 ans soumis à la scolarité obligatoire est la suivante:a.durant les périodes scolaires: trois heures par jour et neuf heures par semaine;b.pendant la moitié des vacances ou pendant un stage d’orientation professionnelle: huit heures par jour et 40 heures par semaine, entre 6 heures et 18 heures, avec une pause d’une demi-heure au moins pour toute plage de travail de plus de cinq heures; la durée d’un stage d’orientation professionnelle est limitée à deux semaines.Art. 12 Autorisation exceptionnelle pour le travail de nuit   (art. 17, al. 5, et 31, al. 4, LTr)1 L’occupation de jeunes de plus de 16 ans entre 22 heures et 6 heures pendant neuf heures au maximum dans un intervalle de dix heures peut être autorisée pour autant:a.que cette occupation la nuit soit indispensable pour:1.atteindre les buts de la formation professionnelle initiale; ou2.remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure;b.que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne adulte qualifiée; etc.que cette occupation la nuit ne porte pas préjudice à l’assiduité du jeune à l’école professionnelle.2 Si le début du travail de jour est fixé à 5 h dans l’entreprise, cet horaire s’inscrit pour les jeunes également dans le cadre du travail de jour.3 Examen médical et conseil d’un médecin sont obligatoires pour les jeunes qui pratiquent le travail de nuit régulier ou périodique. Leur coût est à la charge de l’employeur.4 Le travail de nuit régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du SECO, le travail de nuit temporaire ne dépassant pas dix nuits par année civile à celle de l’autorité cantonale.Art. 13 Autorisation exceptionnelle pour le travail du dimanche   (art. 19, al. 4, et 31, al. 4, LTr)1 L’occupation de jeunes de plus de 16 ans le dimanche peut être autorisée pour autant:a.que cette occupation le dimanche soit indispensable pour:1.atteindre les buts de la formation professionnelle initiale; ou2.remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure;b.que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne adulte qualifiée; etc.que cette occupation le dimanche ne porte pas préjudice à l’assiduité du jeune à l’école professionnelle.2 En dehors du cadre de la formation professionnelle initiale, l’occupation de jeunes de plus de 16 ans peut également être autorisée le dimanche pour les branches et le nombre de dimanches fixés par le DEFR comme le prévoit l’art. 14.3 L’occupation d’écoliers ayant achevé leur scolarité obligatoire peut être autorisée un dimanche sur deux dans les branches dans lesquelles des formations initiales bénéficient d’une exemption du DEFR en vertu de l’art. 14, let. a.4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l’autorisation du SECO, le travail dominical temporaire ne dépassant pas six dimanches par année civile, à celle de l’autorité cantonale.Art. 14 Exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale   (art. 31, al. 4, LTr)Le DEFR fixe, sur la base des exigences posées aux art. 12, al. 1, et 13, al. 1, et après avoir consulté les partenaires sociaux:a.pour quelles formations initiales il y a exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche, en vertu des art. 12, al. 1, et 13, al. 1;b.l’étendue du travail de nuit et du dimanche qui est admise.Art. 15 Dérogation à l’interdiction du travail du soir et du dimanche   (art. 30, al. 2, let. b, et 31, al. 4, LTr)1 Les jeunes peuvent être occupés à titre exceptionnel jusqu’à 23 heures et le dimanche lors de manifestations culturelles, artistiques ou sportives qui n’ont lieu que le soir ou le dimanche.2 Les entreprises situées en région touristique, telles que l’art. 25 de l’ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail12 les définit, peuvent occuper des jeunes en dehors du cadre de la formation professionnelle pendant 26 dimanches par année civile. Ces derniers peuvent être répartis de manière irrégulière sur l’année.12 RS 822.112Art. 16 Repos quotidien   (art. 31, al. 2, LTr)1 Les jeunes doivent disposer d’un repos quotidien d’au moins douze heures consécutives.2 Ils ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures les veilles de cours donnés par l’école professionnelle ou de cours interentreprises.Art. 17 Travail supplémentaire   (art. 31, al. 3, LTr)1 Les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent effectuer de travail supplémentaire que les jours ouvrables dans l’intervalle du travail de jour et du travail du soir jusqu’à 22 heures.2 Les jeunes ne peuvent effectuer de travail supplémentaire pendant toute la durée de la formation initiale sauf dans les cas où leur collaboration est nécessaire pour remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure.Section 5 Certificat médical   (art. 29, al. 4, LTr)Art. 18 1 Le DEFR peut, après avoir pris l’avis de la Commission fédérale du travail, désigner les activités auxquelles les jeunes ne peuvent être occupés que sur présentation d’un certificat médical. Cette pièce doit attester que l’intéressé est, avec ou sans réserve, apte à exercer l’activité mentionnée.2 Sont réservées les prescriptions cantonales plus strictes sur les certificats et examens médicaux.Section 6 Obligation de l’employeur d’informer et d’instruire les jeunes travailleurs (art. 29, al. 2, LTr)Art. 19 1 L’employeur doit veiller à ce que les jeunes occupés dans son entreprise soient suffisamment et convenablement informés et instruits par un adulte expérimenté, notamment sur la sécurité et la protection de la santé au travail. Il doit donner aux jeunes travailleurs les consignes et recommandations voulues et les leur expliquer dès leur entrée dans l’entreprise.2 Il doit informer les parents, ou la personne investie du droit d’éducation, des conditions de travail, des risques et des mesures prises pour protéger la santé et assurer la sécurité du jeune.Section 7 Tâches et organisation des autorités  Art. 20 Commission fédérale du travail   (art. 29, al. 3, et 43, al. 2, LTr)La Commission fédérale du travail réexamine tous les cinq ans l’ordonnance du département prévue à l’art. 4, al. 3, et formule ses recommandations à ce sujet.Art. 21 Collaboration entre le SECO, le SEFRI et la CNA  1 Le SECO, le SEFRI et la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (CNA) collaborent pour toutes les questions en relation avec la protection de la santé et de la sécurité des jeunes en formation.2 Lors de l’élaboration des ordonnances sur la formation et avant d’approuver les plans de formation, le SEFRI consulte le SECO; ce dernier sollicite l’avis de la CNA et, le cas échéant, celui d’autres organisations spécialisées dans la sécurité au travail et la protection de la santé.133 Le SECO consulte le SEFRI lors de l’élaboration des ordonnances prévues aux art. 4, al. 3, et 14.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).Section 8 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail14 est modifiée comme suit:…1514 RS 822.11115 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 4959.Art. 22a16 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 juin 2014  1 Les organisations compétentes du monde du travail veillent, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2014 de la présente ordonnance, à ce que les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé visées à l’art. 4, al. 4, soient définies et à ce qu’elles soient approuvées par le SEFRI. Si aucune mesure d’accompagnement n’a été approuvée au terme de ce délai, il n’est plus autorisé d’employer des jeunes au sens de l’art. 4, al. 4, dans la formation professionnelle initiale concernée. 2 Les offices cantonaux de formation professionnelle vérifient, dans les deux ans qui suivent l’approbation des mesures d’accompagnement au sens de l’al. 1, les autorisations de former des apprentis prévues par l’art. 20, al. 2, LFPr17 qui ont déjà été octroyées à ce moment-là. Le droit antérieur s’applique jusqu’à l’achèvement de cette vérification. Si une entreprise de formation ne dispose pas d’une autorisation actualisée de former des apprentis au terme de ce délai de deux ans, elle ne peut plus employer de jeunes au sens de l’art. 4, al. 4.3 Les jeunes qui remplissent l’une des deux conditions suivantes achèvent leur formation selon le droit antérieur:a.ils ont entamé une formation professionnelle initiale sans que les mesures d’accompagnement prévues par l’art. 4, al. 4, aient été approuvées dans le délai fixé à l’al. 1;b.ils ont entamé une formation professionnelle initiale dans une entreprise dont l’autorisation de former des apprentis n’a pas été vérifiée dans le délai fixé à l’al. 2. 16 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2241).17 RS 412.10Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 822.115.4 Ordonnance du DEFRconcernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initialedu 21 avril 2011 (Etat le 1er août 2019)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,vu l’art. 14 de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 822.115Art. 1 Exemption de l’obligation de requérir une autorisation  Les formations professionnelles initiales mentionnées dans les articles suivants bénéficient d’une dérogation à l’interdiction du travail de nuit ou du dimanche et sont exemptées à ce titre de l’obligation de requérir une autorisation pour autant que l’occupation concernée se situe dans les limites indiquées.Art. 2 Hôtellerie-restauration et économie domestique  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.gestionnaire en intendance CFC;b.employée en intendance AFP/employé en intendance AFP;c.employée en hôtellerie AFP/employé en hôtellerie AFP;d.spécialiste en hôtellerie CFC;e.employée en restauration AFP/employé en restauration AFP;f.spécialiste en restauration CFC;g.cuisinière CFC/cuisinier CFC;h.employée de cuisine AFP/employé de cuisine AFP;i.3employée de commerce CFC/employé de commerce CFC (formation initiale de base et formation initiale élargie) dans la branche de formation et d’examen hôtellerie-gastronomie-tourisme;j.4spécialiste en restauration de système CFC;k.5spécialiste en communication hôtelière CFC.2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus:a.les personnes en formation sont autorisées à travailler jusqu’à 23 heures et, dix nuits par an, jusqu’à 1 heure au maximum;b.elles sont autorisées à travailler jusqu’à 20 heures les veilles de cours donnés par l’école professionnelle et les veilles de cours interentreprises.3 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation le dimanche de personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus: a.outre les dimanches de périodes de vacances, au moins douze dimanches par an doivent être libres. Dans les entreprises dont l’activité est saisonnière, ces dimanches peuvent être répartis de manière irrégulière sur l’année;b.les entreprises qui ferment deux jours par semaine doivent accorder, outre les dimanches de périodes de vacances, au moins un dimanche de congé par trimestre. Si un jour de cours à l’école professionnelle ou de cours interentreprises tombe sur un des deux jours de fermeture hebdomadaire, l’entreprise doit accorder, outre les dimanches de périodes de vacances, au moins douze dimanches de congé par an.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1057).4 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 26 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1057).5 Introduite par le ch. I de l’O du DEFR du 19 juil. 2017, en vigueur depuis le 15 août 2017 (RO 2017 3821).Art. 3 Boulangerie, pâtisserie et confiserie  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.boulangère-pâtissière-confiseuse CFC/boulanger-pâtissier-confiseur CFC;b.boulangère-pâtissière-confiseuse AFP/boulanger-pâtissier-confiseur AFP.2 Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites ci‑dessous:a.dès 16 ans révolus: au maximum cinq nuits par semaine à partir de 4 heures (à partir de 3 heures les veilles de dimanches et de jours fériés);b.dès 17 ans révolus: au maximum cinq nuits par semaine à partir de 3 heures (à partir de 2 heures les veilles de dimanches et de jours fériés).3 Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites ci-dessous:a.dès 16 ans révolus: au maximum un dimanche par mois;b.dès 17 ans révolus: au maximum deux dimanches par mois.Art. 4 Commerce de détail dans la boulangerie, la pâtisserie et la confiserie  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.gestionnaire du commerce de détail CFC dans la branche de formation et d’examen boulangerie/pâtisserie/confiserie;b.assistante du commerce de détail AFP/assistant du commerce de détail AFP dans la branche de formation et d’examen boulangerie/pâtisserie/confiserie.2 Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites ci-dessous:a.dès 16 ans révolus: au maximum un dimanche par mois;b.dès 17 ans révolus: au maximum deux dimanches par mois.Art. 5 Branche de la technologie laitière6  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.7technologue du lait CFC;b.employée en industrie laitière AFP/employé en industrie laitière AFP.2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus:a.les personnes en formation sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine à partir de 3 heures et au maximum 48 nuits par an;b.une période de travail de nuit peut durer quatre semaines consécutives au maximum; c.une période de travail de nuit doit être suivie d’une période de travail de jour d’une durée au moins égale.3 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation le dimanche de personnes en formation:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum un dimanche par mois et au maximum six dimanches par an;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum deux dimanches par mois et au maximum douze dimanches par an.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2089).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2089).8 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 25 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2089).Art. 6 Branche de la technologie des denrées alimentaires  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.9technologue en denrées alimentaires CFC;b.praticienne en denrées alimentaires AFP/praticien en denrées alimentaires AFP.2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation dans le domaine spécifique produits de boulangerie:10a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 90 nuits par an, dont 25 nuits jusqu’à 1 heure et 25 nuits à partir de 3 heures;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 100 nuits par an, dont 25 nuits jusqu’à 1 heure et 25 nuits à partir de 3 heures;c.une période de travail de nuit peut durer six semaines consécutives au maximum;d.une période de travail de nuit doit être suivie d’une période de travail de jour d’une durée au moins égale.3 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation dans les autres domaines spécifiques:11a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 50 nuits par an, dont douze nuits jusqu’à 1 heure et douze nuits à partir de 3 heures;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 60 nuits par an, dont quinze nuits jusqu’à 1 heure et quinze nuits à partir de 3 heures;c.une période de travail de nuit peut durer six semaines consécutives au maximum;d.une période de travail de nuit doit être suivie d’une période de travail de jour d’une durée au moins égale.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1057).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1057).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1057).Art. 7 Domaine des installations de production et d’emballage  Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation dans la formation professionnelle initiale d’opératrice de machines automatisées CFC/opérateur de machines automatisées CFC:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 30 nuits par an;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 50 nuits par an;c.une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour.Art. 8 Branche de la boucherie-charcuterie  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.bouchère-charcutière CFC/boucher-charcutier CFC;b.assistante en boucherie et charcuterie AFP/assistant en boucherie et charcuterie AFP.2 Les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum deux nuits par semaine jusqu’à 23 heures ou à partir de 4 heures.Art. 9 Garde d’animaux et soins aux animaux  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.professionnelle du cheval CFC/professionnel du cheval CFC (soins aux chevaux, monte classique, chevaux d’allures, sport de course, monte western);b.gardienne de cheval AFP/gardien de cheval AFP;c.gardienne d’animaux CFC/gardien d’animaux CFC.2 Les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum un dimanche sur deux et au maximum la moitié des jours fériés de l’année assimilés à un dimanche.Art. 10 Secteur de la santé  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.assistante en soins et santé communautaire CFC/assistant en soins et santé communautaire CFC;b.assistante socio-éducative CFC/assistant socio-éducatif CFC;c.12...d.assistante médicale CFC/assistant médical CFC;e.assistante en médecine vétérinaire CFC/assistant en médecine vétérinaire CFC;f.13aide en soins et accompagnement AFP.2 Les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum deux nuits par semaine et au maximum dix nuits par an. 3 Les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum un dimanche ou jour férié assimilé à un dimanche par mois, mais au maximum deux jours fériés autres que des dimanches par an.12 Abrogée par le ch. I de l’O du DEFR du 26 mars 2013, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1057).13 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 3 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 927)Art. 1114 Construction de voies ferrées  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC (champ professionnel construction de voies de communication);b.assistante-constructrice de voies ferrées AFP/assistant-constructeur de voies ferrées AFP (champ professionnel construction de voies de communication).2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum six nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 40 nuits par an;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum six nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 60 nuits par an;c.une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1087).Art. 11a15 Électricité de réseau  1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC dans le domaine spécifique de l’énergie et dans celui des télécommunications:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum six nuits en l’espace de deux mois et au maximum 18 nuits par an;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum huit nuits en l’espace de deux mois et au maximum 24 nuits par an;c. une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC dans le domaine spécifique des lignes de contact:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 40 nuits par an;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 52 nuits par an;c.une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.15 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3859).Art. 11b16 Transports publics  1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:a.agente de transports publics CFC/agent de transports publics CFC;b.employée de commerce CFC/employé de commerce CFC (formation initiale de base et formation initiale élargie) dans la branche de formation et d’examen des transports publics, dans les domaines du conseil et de la vente.2 Les personnes en formation visées à l’al. 1, let. a, peuvent travailler la nuit comme suit, dès l’âge de 16 ans révolus:a.au maximum deux nuits par mois à partir de 4 h 30 et au maximum huit nuits par an à partir de 4 h 30, etb.au maximum quatre nuits par mois et au maximum 32 nuits par an, dont au maximum trois nuits par mois jusqu’à 24 heures et au maximum une nuit par mois jusqu’à 2 heures.3 Les personnes en formation visées à l’al. 1 peuvent travailler comme suit le dimanche et les jours fériés assimilés à un dimanche:a.dès 16 ans révolus: au maximum quatre dimanches ou jours fériés par an;b.dès 17 ans révolus: au maximum deux dimanches ou jours fériés par mois et au maximum douze dimanches ou jours fériés par an, dont au maximum deux jours fériés par an autres que des dimanches.16 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1087).Art. 11c17 Logistique  1 Les personnes en formation dans les formations professionnelles initiales suivantes sont autorisées à travailler au maximum deux nuits par semaine et au maximum dix nuits par an dès l’âge de 16 ans révolus:a.logisticienne CFC/logisticien CFC avec orientation distribution et stockage;b.logisticienne AFP/logisticien AFP.2 Les personnes en formation qui suivent une formation professionnelle initiale de logisticienne CFC/logisticien CFC avec orientation transport sont autorisées à travailler au maximum deux nuits par semaine et au maximum dix nuits par an dès l’âge de 17 ans révolus.17 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1411).Art. 12 Technique de la scène  1 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation dans la formation professionnelle initiale de techniscéniste CFC:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum dix nuits par an; b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 30 nuits par an; c.une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation de personnes en formation le dimanche et les jours fériés assimilés à un dimanche:a.les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum un dimanche ou jour férié par mois, mais au maximum deux jours fériés autres que des dimanches par an;b.les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum deux dimanches ou jours fériés par mois, mais au maximum deux jours fériés autres que des dimanches par an.Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DEFR du 29 mai 2008 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale18 est abrogée.18 [RO 2008 2473, 2009 1613, 2010 533 1507]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.


text: 822.116 Ordonnancesur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travaildu 25 novembre 1996 (Etat le 1er janvier 2007)Le Conseil fédéral suisse,Vu l’art. 83, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l’assurance-accidents1;vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail2,arrête:1 RS 832.202 RS 822.11Section 1 Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail  Art. 1 1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail:a.3 les médecins du travail qui sont titulaires d’un titre fédéral de spécialiste ou d’un titre de spécialiste étranger reconnu dans le domaine de la médecine du travail selon l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales diplôme fédéral de médecine4;b. les hygiénistes du travail qui:1. sont titulaires d’un diplôme technique ou en sciences délivré par une université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école technique supérieure suisse,2. justifient d’une expérience professionnelle de deux ans au moins,3. ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l’art. 4;c. les ingénieurs de sécurité qui:1. sont titulaires d’un diplôme technique ou en sciences délivré par une université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école technique supérieure suisse,2. justifient d’une expérience professionnelle de deux ans au moins,3. ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l’art. 5;d. les chargés de sécurité qui:1. ont acquis une formation professionnelle qualifiée et spécialisée dans la branche considérée et sont titulaires d’un certificat de capacité reconnu ou d’un diplôme,2. justifient d’une expérience professionnelle de trois ans au moins,3. ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l’art. 6.2 Les spécialistes de la sécurité au travail sont tenus de suivre une formation continue appropriée notamment s’ils sont appelés à être occupés dans des entreprises présentant des risques particuliers (p. ex. raffineries, entreprises nécessitant une protection contre les radiations, certains secteurs de la chimie).3 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales,  en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1189).4 [RO 2002 1189 1403, 2004 3869. RO 2007 4055 art. 16]. Voir actuellement l’O du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (RS 811.112.0).Section 2 Exigences relatives à la formation complémentaire ou postgraduée Art. 2 Généralités  1 La formation complémentaire5 a pour but de compléter la formation de base et l’expérience professionnelle visées à l’article premier par des connaissances spécifiques en matière de prévention des accidents professionnels et des atteintes à la santé dues au travail et de garantir ainsi que les spécialistes de la sécurité au travail soient en mesure de remplir leurs tâches.2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent avoir suivi des cours de formation complémentaire ou postgraduée reconnus (art. 9).63 La formation complémentaire doit se terminer par un examen. Un certificat est remis aux spécialistes de la sécurité au travail qui ont réussi l’examen.4 Les spécialistes de la sécurité au travail qui ont accompli leur formation complémentaire ou postgrade à l’étranger doivent suivre un cours d’introduction à la législation suisse sur la sécurité au travail.75 Nouvelle expression selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189]. Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.6 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].7 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].Art. 38 8 Abrogé par l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales [RO 2002 1189].Art. 4 Formation complémentaire des hygiénistes du travail  1 La formation complémentaire des hygiénistes du travail, d’une durée totale de deux ans, comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique dure 100 jours au moins.2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l’annexe 2.Art. 5 Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité  1 La formation complémentaire des ingénieurs de sécurité dure 35 jours au moins, travail pratique propre à l’activité d’ingénieur de cinq jours au minimum et examen final compris.2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l’annexe 3.Art. 6 Formation complémentaire des chargés de sécurité  1 La formation complémentaire des chargés de sécurité dure 20 jours au moins.2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l’annexe 4.Section 3 Exigences relatives à la formation continue  Art. 7 1 La formation continue a pour but de permettre aux spécialistes de la sécurité au travail d’approfondir et de tenir à jour leurs connaissances professionnelles.2 Elle doit en particulier porter sur les points suivants:a. étude d’innovations importantes;b. élargissement et approfondissement des connaissances dans des domaines choisis de la pratique;c. échange d’expérience avec des experts et entre collègues;d. étude de problèmes d’actualité, de programmes d’actions et de campagnes.Section 4 Reconnaissance des cours de formation complémentaire9 9 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].Art. 810 10 Abrogé par l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales [RO 2002 1189].Art. 9 Reconnaissance des cours de formation complémentaire  1 Les organisations qui entendent faire reconnaître les cours qu’elles mettent sur pied comme cours de formation complémentaire doivent présenter une demande sous forme écrite à l’Office fédéral de la santé publique (office fédéral)11.2 Elles joignent à leur demande les documents d’où ressortent notamment le plan des études, les matières d’examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.3 L’office fédéral reconnaît les cours de formation complémentaire en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et après avoir consulté les autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination visée à l’art. 85 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accidents et les associations de spécialistes de la sécurité au travail.124 L’office fédéral et le SECO examinent périodiquement si les cours de formation complémentaire remplissent encore les conditions de la reconnaissance.11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3  de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).12 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].Art. 1013 Liste des cours de formation complémentaire  L’office fédéral tient une liste des cours de formation complémentaire reconnus; cette liste est publique.13 Nouvelle teneur selon l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade  et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales, en vigueur depuis le 1er juin 2002 [RO 2002 1189].Art. 1114 Voies de recours  Les décisions de l’office fédéral prises en application de l’art. 9 sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.14 Nouvelle teneur selon le ch. II 85 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 5 Dispositions finales  Art. 12 Disposition transitoire  Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la sécurité au travail acquise avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est réputée formation complémentaire suffisante.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.Annexe 115 15 Abrogée par l’art. 13 de l’O du 17 oct. 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales  [RO 2002 1189].Annexe 2 (art. 4, al. 2)Formation complémentaire des hygiénistes du travail: Matières enseignées A. Connaissances générales a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l’hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l’environnement);b. Organisation du travail et gestion d’entreprise;c. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l’incendie;d. Statistiques internes de l’entreprise sur la sécurité au travail;e. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l’hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l’entreprise;f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;g. Connaissances de base en matière de technique de sécurité, enquêtes sur les accidents et causes des accidents.B. Connaissances spécifiques et aptitudes en matière d’hygiène du travail a. Détection des risques:1. Connaissance des activités professionnelles, des procédés et des processus de travail,2. Connaissance des facteurs nuisibles à la santé au poste de travail (facteurs chimiques, physiques ou biologiques);b. Examen et évaluation des risques:1. Méthodes d’investigation en matière d’hygiène du travail (technique de mesure, stratégie d’échantillonnage, etc.),2. Mise en œuvre du biomonitorage en collaboration avec des médecins du travail,3. Analyse des risques. Evaluation des résultats sous l’angle de la mise en danger de la santé dans la pratique. Connaissance des répercussions sur la santé des facteurs chimiques (toxicologie), physiques et biologiques. Relation dose-effet;c. Contrôle et élimination des risques:1. Elimination du danger à la source. Modification des procédés de travail et des comportements,2. Limitation du danger (p. ex. par une aspiration locale efficace de vapeurs ou de poussières nuisibles à la santé),3. Protection individuelle de la santé,4. Aménagement de programmes intégrés en vue de la protection de la santé au poste de travail (hygiène du travail, médecine du travail, prévention des accidents).C. Connaissances de base dans les domaines voisins de l’hygiène  du travail a. Médecine du travail;b. Ergonomie et psychologie du travail;c. Prévention des accidents;d. Questions générales en matière de santé, de médecine sociale et préventive;e. Epidémiologie;f. Protection de l’environnement.Annexe 3 (art. 5, al. 2)Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité: Matières enseignées a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l’hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l’environnement);b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue de la sécurité;c. Identification des dangers;d. Analyse systématique des accidents;e. Causes d’accidents et connaissances de base en matière de technique de sécurité pour la prévention des accidents;f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;g. Aspects de la sécurité au travail et de l’hygiène au niveau de la gestion d’entreprise;h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies professionnelles;i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l’incendie;k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l’hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l’entreprise;l. Statistiques internes de l’entreprise sur la sécurité au travail;m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du travail, hygiène);n. Intégration de la sécurité au travail et de l’hygiène dans la politique de l’entreprise (planification stratégique et opérationnelle);o. Budgétisation, reporting et controlling de la sécurité au travail et de l’hygiène;p. Communication et recours aux médias (publicité) pour la sécurité au travail et l’hygiène;q. Sécurité au travail et hygiène en tant que tâches de gestion, cours de motivation;r. Analyse des risques.Annexe 4 (art. 6, al. 2)Formation complémentaire des chargés de sécurité: Matières enseignées a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l’hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l’environnement);b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue de la sécurité;c. Identification des dangers;d. Analyse systématique des accidents;e. Causes d’accidents et connaissances de base en matière de technique de sécurité pour la prévention des accidents;f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;g. Aspects de la sécurité au travail et de l’hygiène au niveau de la gestion d’entreprise;h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies professionnelles;i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l’incendie;k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l’hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l’entreprise;l. Statistiques internes de l’entreprise sur la sécurité au travail;m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du travail, hygiène);n. Sécurité au travail en tant que tâches de gestion, analyse des risques, cours de motivation.Annexe 5 Modifications du droit en vigueur L’ordonnance du 19 décembre 198316 sur la prévention des accidents est modifiée comme suit: 16 RS 832.30. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite  ordonnance.Art. 11b, al. 1...Art. 11d...Art. 11dbis...Art. 48, al. 1, deuxième phrase...Art. 53, let. g...Art. 101, al. 2, let. c...Art. 103...


text: 822.117 Ordonnance sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail(OEmol-LTr)du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1,arrête:1 RS 822.11Art. 1 Principe  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.2 RS 172.041.1Art. 3 Calcul des émoluments  1 Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.2 Le tarif des émoluments est le suivant:a.3octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus200 fr.octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h400 fr.b.modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus50 fr.modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h100 fr.2bis Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.43 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche5 peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).4 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 3345).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.