text: rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II (RAES-II)   rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement relatif à l'admission  dans l'enseignement  secondaire II  (RAES-II)   C 1 10.33   du 14 avril 2021   (Entrée en vigueur : 21 avril 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un autre canton que celui de  domicile, du 20 mai 2005;   vu l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22  juin 2006;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016,   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement est applicable aux élèves et apprentis souhaitant s'inscrire dans une des filières du degré  secondaire II tel que défini à l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre  2015.      Art. 2        Terminologie  1 Au sens du présent règlement, toute désignation de fonction, de statut, de grade ou de titre s’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.  2 Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant  légal.      Titre II              Dispositions communes à tous les élèves      Chapitre I        Conditions de domicile, limite d'âge et formation hors canton      Art. 3        Conditions de domicile  1 Sont admis dans l'enseignement secondaire II :   a)  les élèves mineurs, dont l'un des parents est domicilié dans le canton;  b)  les élèves genevois quel que soit leur domicile ou celui de leurs parents et qui ne sont pas domiciliés dans   un autre canton au sens des conventions intercantonales;  c)  les élèves majeurs, jusqu'à 25 ans, et dont l'un des parents, domicilié dans le canton, pourvoit à leur   entretien selon la loi;  d)  les élèves majeurs économiquement indépendants. Sont considérés comme économiquement   indépendants :  1°  les élèves qui ont résidé en permanence dans le canton pendant 2 ans au moins et où ils ont exercé   une activité lucrative au moins à mi-temps et sans être simultanément en formation; l'accomplissement  de tâches éducatives et du service militaire sont considérés comme des activités lucratives,   2°  les élèves, au bénéfice d'un permis frontalier et qui ont été assujettis à Genève à l'impôt sur le revenu  de l'activité qu'ils ont exercée – au moins à mi-temps et sans interruption – pendant les 2 ans précédant  leur admission;   e)  les apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise genevoise;  f)   les élèves, dont le canton de domicile s'engage à prendre en charge les frais de formation prévus dans les   conventions intercantonales;     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 2   g)  les élèves jusqu'à 25 ans dont l’un des parents au moins remplit les conditions cumulatives suivantes :  1°  il jouit du statut de frontalier,  2°  il est assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière   permanente dans le canton au moins à mi-temps,  3°  il subvient à l'entretien de l'élève selon la loi;   h)  les élèves jusqu'à 25 ans dont l’un des parents au moins remplit les conditions cumulatives suivantes :  1°  il jouit du statut de fonctionnaire international,  2°  il subvient à l'entretien de l'élève selon la loi.                    Exception  2 La direction générale de l'enseignement secondaire II peut admettre exceptionnellement dans l’enseignement  secondaire II et tertiaire B des élèves ne remplissant pas les conditions de l'alinéa 1, et ce pour autant qu’ils  s’acquittent préalablement du coût de leur formation. Toutefois, les élèves dont le canton de domicile a refusé  de payer la formation à Genève conformément aux conventions intercantonales ne peuvent pas être admis  dans l'enseignement secondaire II.  3 Les élèves qui, en cours de formation, ne remplissent plus les conditions de domicile de l'alinéa 1 sont  autorisés, sur demande de leurs parents ou sur leur demande s'ils sont majeurs, à achever leur formation dans  le canton où ils l'ont entamée pour autant qu'ils soient arrivés à 2 ans au moins de l'obtention du titre.      Art. 4        Formation obligatoire   Seuls les élèves visés à l'article 3, alinéa 1, lettre a, peuvent bénéficier des mesures relatives à la formation  obligatoire jusqu'à 18 ans.      Art. 5        Limite d'âge  1 En principe, pour être admis à l'école de culture générale, au collège de Genève ou en formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, un élève ne peut avoir plus de 2 années  d’avance ou de retard sur l’âge de référence pour le degré scolaire concerné.  2 Pour l'intégration en formation professionnelle, voie plein temps, hors commerce, la priorité est donnée aux  élèves mineurs.      Art. 6        Formation hors canton  1 Les conditions de prise en charge par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse  (ci-après : département) des frais d'une formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées  exclusivement par les conventions intercantonales.  2 Le département ne prend pas en charge lesdits frais si la formation est dispensée dans le canton de Genève,  même si :   a)  les modalités, notamment en terme de durée, sont différentes dans un autre canton;  b)  l'élève s'est présenté au concours d'admission à Genève et n'a pas été retenu, quel que soit le motif du   refus.  3 Si la formation, envisagée en voie plein temps dans un autre canton, n'est dispensée qu'en voie duale à  Genève, le département ne prend pas en charge les frais de formation, si l'élève ne fournit pas la preuve qu'il  a cherché sérieusement une place d'apprentissage et n'a pas réussi à signer un contrat d'apprentissage avec  une entreprise.  4 Le département ne prend pas en charge les frais de formation d'une formation de l'enseignement secondaire  II en voie plein temps dans un autre canton si l'élève est déjà titulaire d'un titre du degré secondaire II suisse  ou étranger.      Chapitre II       Inscriptions      Art. 7        Inscriptions  1 Les modalités et les délais d'inscription sont publiés chaque année sur le site Internet du département.  2 La direction générale de l'enseignement secondaire II se réserve le droit d'annuler une inscription erronée en  tout temps jusqu'au jour de la rentrée scolaire.      Chapitre III      Cas particuliers d'admission      Art. 8        Elèves ayant terminé une 11e année d'une école publique genevoise ou suisse ou un degré  équivalent d'une autre école au bénéfice de normes   1 Les élèves ayant terminé la 11e année du cycle d'orientation d'une école publique genevoise suisse et n'ayant  pas été scolarisés au sein de celle-ci lors de l'année scolaire précédant leur demande d'admission, peuvent  uniquement être admis dans une filière à laquelle ils avaient accès au terme du degré secondaire I,  conformément à la procédure décrite aux articles 24 et suivants.     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 3   2 Les élèves ayant terminé l'équivalent du degré secondaire I dans un système scolaire au bénéfice de normes  d'admission et n'ayant pas été scolarisés lors de la dernière année scolaire dans une école publique genevoise  ou suisse peuvent uniquement être admis dans une filière à laquelle ils avaient accès au terme du degré  secondaire I, conformément à la procédure décrite aux articles 24 et suivants.      Art. 9        Elèves ayant effectué la dernière année du degré secondaire I dans différentes écoles   L'admission des élèves ayant effectué une partie de la dernière année du degré secondaire I dans une école  privée suisse ou étrangère ou dans une école publique étrangère donne lieu à une analyse individualisée. Leur  orientation prendra en compte tous les résultats obtenus et la durée de chacune des scolarités.      Art. 10      Elèves n'ayant pas terminé le degré secondaire I  1 Seuls les élèves ayant terminé l'équivalent d'un degré secondaire I dans leur école ou section de provenance  peuvent prétendre à une admission au 12e degré dans une formation en voie plein temps.  2 Les élèves bien promus d'une 10e année du cycle d'orientation, section littéraire-scientifique, ou d'un parcours  équivalent peuvent exceptionnellement être admis en 1re année gymnasiale s'ils remplissent les conditions  cumulatives suivantes :   a)  un certificat médical présenté par les représentants légaux de l'élève et établi par un médecin ou par le  service de santé de l'enfance et de la jeunesse atteste que l'élève est apte à supporter sans inconvénients  pour sa santé l'effort qui lui est demandé;    b)  l'élève a passé avec succès les épreuves pédagogiques organisées par la direction générale de  l’enseignement obligatoire pour les élèves issus de 11e du cycle d'orientation ou les tests d'admission au  sens de l'article 31 pour les élèves issus d'une autre provenance;   c)  l'élève a eu un entretien avec le ou la psychologue de l'établissement scolaire dans lequel il serait admis,  portant sur ses aptitudes intellectuelles et affectives ainsi que sur sa motivation et son projet d'orientation.       Art. 11      Elèves exclus d'une école publique genevoise ou suisse   Un élève ne peut pas prétendre à une réadmission dans l'enseignement secondaire II, sur normes ou tests  d'admission, dans une filière de laquelle il a été exclu suite à un refus de redoublement ou de dérogation.      Art. 12      Elèves titulaires d'un titre du degré secondaire II  1 Les élèves déjà au bénéfice d'un titre du degré secondaire II suisse ou étranger ne peuvent pas prétendre à  l'admission dans une filière de l'enseignement secondaire II en voie plein temps.  2 Sont réservées les conditions d'admission au service de l'accueil de l'enseignement secondaire II, dans une  formation nécessitant une première certification de l'enseignement secondaire II, dans les filières pour adultes,  ainsi que l'admission dans une filière menant à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité d'un élève titulaire  d'une attestation fédérale de formation professionnelle.      Art. 13      Non-admission en 14e et 15e années  1 Il n'y a pas d'admission en 14e et 15e années.  2 Sont réservés l'article 26 et les dispositions relatives aux transferts et réorientations.      Titre III             Formations générales et formation professionnelle initiale d'employé   de commerce en voie plein temps      Chapitre I        Dispositions communes      Art. 14      Choix d'option   Le choix d'option et de profil effectué lors des inscriptions est définitif.      Chapitre II       Elèves issus d'une 11e année d'une école publique genevoise (cycle  d'orientation)       Section 1            Dispositions commune      Art. 15      Admission sur la base du bulletin scolaire des élèves ayant validé la 11e année du cycle  d'orientation   L'admission en 12e année sur la base du bulletin de fin de 11e année du cycle d'orientation est possible  uniquement pour les 2 rentrées scolaires suivant directement la fin de la 11e année. Au-delà, les élèves sont  soumis aux règles d'admission prévues aux articles 24 et suivants.      Art. 16      Admission des élèves n'ayant pas validé la 11e année du cycle d'orientation     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 4   1 Les élèves n'ayant pu valider que 2 trimestres de 11e année en raison de justes motifs, tels que la maladie ou  un accident, peuvent être admis en 12e année d'une filière pour laquelle ils remplissent les conditions  d'admission. Par valider, il faut comprendre que les élèves ont été évalués de manière significative dans toutes  les disciplines.  2 Peuvent être admis à titre exceptionnel dans l'enseignement secondaire II après analyse du dossier par la  direction générale de l'enseignement secondaire II et pour autant qu'ils ne puissent pas redoubler :   a)  les élèves n'ayant pas validé 2 trimestres de 11e année; ou  b)  les élèves n'ayant pas de justes motifs tels que visés à l'alinéa 1 pour n'avoir pas validé un des 3 trimestres.       Section 2            Ecole de culture générale      Art. 17      Admission en année préparatoire   Sont admis en année préparatoire les élèves issus directement de 11e année du cycle d'orientation :  a)  non promus de section littéraire et scientifique;  b)  non promus de section langues vivantes et communication et qui obtiennent une moyenne des disciplines   principales égale ou supérieure à 3,5;  c)  promus de section communication et technologie.       Art. 18      Admission en 12e année   Sont admis en 12e année les élèves issus de 11e année du cycle d'orientation :  a)  promus de section littéraire et scientifique;  b)  non promus de section littéraire et scientifique avec un total en français, mathématiques et allemand ou   anglais supérieur ou égal à 9,0;  c)  promus de section langues vivantes et communication;  d)  promus de section communication et technologie avec une moyenne générale de 5,0, une moyenne des   disciplines principales égale ou supérieure à 4,5, une moyenne insuffisante hormis les mathématiques et  le français.       Art. 19      Admission en 13e année   Peuvent être admis en 13e année les élèves issus de 11e année du cycle d'orientation promus de section  littéraire et scientifique avec une moyenne générale et une moyenne de français et de mathématiques égale ou  supérieure à 5,0, et :   a)  une moyenne en arts visuels égale ou supérieure à 4,0 pour l'option spécifique pré-professionnelle arts et  design;   b)  une moyenne en musique égale ou supérieure à 4,0 pour l'option spécifique pré-professionnelle arts- musique;   c)  une pratique de théâtre d'au moins 1 an pour l'option spécifique pré-professionnelle arts-théâtre;  d)  une moyenne en allemand et en anglais égale ou supérieure à 4,0 pour l'option spécifique pré-  professionnelle communication et information;   e)  une moyenne en physique égale ou supérieure à 4,0 pour l'option spécifique pré-professionnelle santé;   f)   une moyenne en géographie et en histoire égale ou supérieure à 4,0 pour l'option spécifique pré-  professionnelle socio-éducative.      Section 3            Collège de Genève      Art. 20      Admission en 12e année   Sont admis en 12e année les élèves issus de 11e année du cycle d'orientation :  a)  promus de section littéraire et scientifique;  b)  promus de la section langues vivantes et communication avec une moyenne générale de 5,0, une moyenne   des disciplines principales de 4,5 et une seule moyenne, hormis les mathématiques et le français, inférieure  à 4,0.       Art. 21      Admission en maturité « mention bilingue » par séjour ou par enseignement  1 Les élèves de 11e année du cycle d'orientation, section littéraire et scientifique, peuvent être admis en 12e  année filière bilingue aux conditions suivantes :   a)  avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4,8 en français ainsi qu'en allemand ou en anglais, en fonction  de la langue choisie, au terme du 2e trimestre et en fin d'année;   b)  être promu au terme du 2e trimestre et en fin d'année.  2 Le parcours en mention bilingue est destiné aux élèves non germanophones pour la filière bilingue « français- allemand » et non anglophones pour la filière bilingue « français-anglais ».  3 Aucune dérogation n'est accordée pour l'admission en maturité mention bilingue.        rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 5   Section 4            Formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein  temps       Art. 22      Admission en année préparatoire   Sont admissibles en année préparatoire, sous réserve des places disponibles, les élèves issus directement de  11e année du cycle d'orientation :   a)  non promus de section littéraire et scientifique;  b)  non promus de section langues vivantes et communication avec une moyenne des disciplines principales   égale ou supérieure à 3,5;  c)  promus de section communication et technologie.       Art. 23      Admission en 12e année                    Profil de base (profil B)  1 Sont admis au 1er semestre de formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps,  profil B, les élèves issus de 11e année du cycle d'orientation :   a)  non promus de section littéraire et scientifique avec un total en français, mathématiques, allemand ou  anglais égal ou supérieur à 9,0;   b)  promus de section langues vivantes et communication;  c)  promus de section communication et technologie avec une moyenne générale égale ou supérieure à 5,0,   une moyenne des branches principales égale ou supérieure à 4,5, au maximum une discipline inférieure à  4,0, à l'exception du français et des mathématiques.                    Profil élargi (profil E)  2 Sont admis au 1er semestre de formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps,  profil E, les élèves issus de 11e année du cycle d'orientation :   a)  promus de section littéraire et scientifique;  b)  non promus de section littéraire et scientifique avec un total en français, mathématiques, allemand ou   anglais égal ou supérieur à 10,5;  c)  promus de section langues vivantes et communication avec un total en allemand et anglais égal ou   supérieur à 8,0.      Chapitre III      Elèves non issus d'une école publique genevoise      Section 1            Inscriptions      Art. 24      Inscriptions hors délai  1 Les élèves ne s'étant pas inscrits dans les délais fixés par le département ne peuvent pas prétendre à une  admission dans l'enseignement secondaire II.  2 Les élèves mineurs, dont l'un des parents se domicilie dans le canton au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a,  et qui n'ont pas pu, pour de justes motifs, s'inscrire dans les délais fixés par le département, doivent adresser  leur demande d'inscription à la direction générale de l'enseignement secondaire II.  3 Une demande d'admission dans une filière plein temps n'est plus possible au-delà du 30 septembre.      Section 2            Conditions d'admission      Art. 25      Second projet de formation   Les élèves non issus d'une école publique genevoise visant une admission à l'école de culture générale, au  collège de Genève ou en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps doivent  indiquer un second projet de formation lors de leur demande d'admission en cas de non-admission dans la  filière initialement choisie.      Art. 26      Admission des élèves issus d'une école publique suisse d'un autre canton  1 Les élèves ayant terminé le degré secondaire I dans une école publique d'un autre canton sont admissibles  en 12e année de formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, au collège de  Genève et à l'école de culture générale, s'ils y avaient accès dans leur canton de provenance.  2 Sont admissibles en 13e, 14e ou 15e année à l'école de culture générale, au collège de Genève ou en formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, les élèves promus d'une école publique  suisse de même type d'un autre canton, dont la certification est reconnue par le Secrétariat d’Etat à la formation,  à la recherche et à l’innovation ou la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.      Art. 27      Admission des élèves issus d'une section de 11e année HarmoS d'une école privée membre  de l'Association genevoise des écoles privées au bénéfice de normes d'admission     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 6   1 Les élèves issus d'une section de 11e année HarmoS d'une école privée membre de l'Association genevoise  des écoles privées au bénéfice de normes d'admission sont admissibles en 12e année à l'école de culture  générale, au collège de Genève ou en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein  temps s'ils remplissent les normes d'admission fixées par la direction générale de l'enseignement secondaire II  et publiées sur le site Internet du département. Ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur tests.  2 Les élèves issus d'une école privée membre de l'Association genevoise des écoles privées au bénéfice d'une  norme d'admission sont admissibles en 13e année à l'école de culture générale et au collège de Genève pour  autant qu'ils réussissent les tests d'admission.  3 La situation des élèves n'ayant pas pu valider leur 11e année HarmoS dans une école privée membre de  l'Association genevoise des écoles privées au bénéfice de normes d'admission est régie par analogie par  l'article 16.      Art. 28      Admission des élèves issus d'une filière gymnasiale reconnue par le canton   Les élèves promus d'une filière gymnasiale reconnue par le canton peuvent être admis en 13e année au collège  de Genève, après réussite des tests d'admission, s'ils sont promus de 1re année ou autorisés à redoubler la  2e année.      Art. 29      Elèves issus d'une école publique française ou privée reconnue par le ministère français de  l'Education nationale   1 Les élèves issus d'une troisième d'une école publique française ou privée reconnue par le ministère français  de l'Education nationale sont admissibles en 12e année à l'école de culture générale, au collège de Genève et  en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps s'ils remplissent les normes  d'admission fixées par la direction générale de l'enseignement secondaire II et publiées sur le site Internet du  département. Ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur tests.  2 Les élèves issus d'une seconde, baccalauréat série littéraire, scientifique ou économique et social, d'une école  publique française ou privée reconnue par le ministère français de l'Education nationale sont admissibles en  13e année à l'école de culture générale et au collège de Genève s'ils remplissent les normes d'admission fixées  par la direction générale de l'enseignement secondaire II. Ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur  tests.  3 La situation des élèves n'ayant pas pu valider leur troisième ou leur seconde année dans une école publique  française ou privée reconnue par le ministère français de l'Education nationale, en raison de justes motifs, tels  que la maladie ou un accident, est régie par analogie par l'article 16.  4 Les élèves issus d'une seconde d'un baccalauréat autre que ceux mentionnés à l'alinéa 2, d'une première ou  d'une terminale ne sont pas admis à l'école de culture générale, au collège de Genève et en formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps.      Art. 30      Elèves issus d'une école ou d'une section n'étant pas au bénéfice de normes d'admission   Les élèves issus d'une école ou d'une section n'étant pas au bénéfice de normes d'admission sont astreints à  des tests d’admission.      Section 3            Tests d'admission      Art. 31      Tests à seuil  1 Les élèves visés à l'article 30 sont soumis à des tests d'admission en 12e année permettant de différencier  leur admissibilité dans les filières suivantes, classées par ordre décroissant d'exigences :   a)  en filière maturité, mention bilingue, gymnasiale ou professionnelle pendant la formation professionnelle  initiale d'employé de commerce en voie plein temps;   b)  en filière gymnasiale ou formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps,  filière maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale;   c)  en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, profil E;  d)  à l'école de culture générale ou en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein   temps, profil B.  2 Les élèves visés à l'article 30 sont soumis à des tests d'admission en 13e année permettant de différencier  leur admissibilité dans les filières suivantes, classées par ordre décroissant d'exigences :   a)  en filière gymnasiale;  b)  à l'école de culture générale.       Art. 32      Admission à l'école de culture générale  1 Les élèves visés à l'article 30 sont admis en 12e année pour autant qu'ils réussissent au moins 3 des tests  suivants : français, anglais et mathématiques, voire allemand lorsqu'ils ont préalablement étudié cette langue.     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 7   2 Les élèves visés à l'article 30 sont admis en 13e année s'ils réussissent au moins 3 des tests suivants :  français, mathématiques, anglais et une des langues suivantes : allemand ou italien.      Art. 33      Admission au collège de Genève  1 Les élèves visés à l'article 30 sont admis en 12e année s'ils réussissent au moins 3 des tests suivants :  français, anglais et mathématiques, voire allemand lorsqu'ils ont préalablement étudié cette langue.  2 Les élèves visés à l'article 30 sont admis en 13e année s'ils réussissent au moins 4 des tests suivants :  français, mathématiques, deuxième langue nationale (allemand ou italien), troisième langue (allemand, italien,  anglais ou latin) et option spécifique.      Art. 34      Admission en maturité mention bilingue   L'admission des élèves visé à l'article 30 en maturité gymnasiale ou professionnelle pendant la formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps mention bilingue présuppose la réussite à  un seuil donné des tests de français et d'anglais ou d'allemand en fonction de la langue choisie, ainsi que d'un  des deux tests suivants : mathématiques et deuxième langue (anglais ou allemand).      Art. 35      Admission en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein  temps   1 Les élèves visés à l'article 30 sont admis au 1er semestre, s'ils réussissent au moins 3 des 4 tests suivants :  français, anglais et mathématiques, voire allemand s'ils ont préalablement étudié cette langue.  2 Pour une admission en formation professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, profil  E, les élèves doivent réussir les deux tests de langues étrangères ou obtenir le seuil fixé pour une admission  en filière maturité à au moins un des tests de langues étrangères (allemand ou anglais).      Art. 36      Validité des résultats   Le résultat des tests d'admission est uniquement valable pour la rentrée scolaire suivant immédiatement la  session.      Art. 37      Absence aux tests  1 Les élèves ne se présentant pas ou ne se présentant que partiellement aux tests ne peuvent prétendre à la  mise en place d'une session de rattrapage.  2 Les élèves absents pour de justes motifs, tels que maladie ou accident, doivent s'adresser à la direction  générale de l'enseignement secondaire II.      Art. 38      Echec aux tests d’admission en 13e année  1 L'élève échouant aux tests d'admission en 13e année ne peut pas prétendre à une intégration dans l'année de  scolarité inférieure de la filière visée.  2 Font exception les élèves issus d'une école au bénéfice de normes d'admission. Ceux-ci peuvent être admis  en 12e année, pour autant qu'ils aient été admissibles au terme du degré secondaire I.      Art. 39      Tentative supplémentaire   Les élèves échouant aux tests d'admission peuvent se représenter une seconde et dernière fois l'année  suivante.      Titre IV             Formations professionnelles      Chapitre I        Dispositions communes      Art. 40      Inscriptions hors délai en formation professionnelle plein temps   Les élèves ne s'étant pas inscrits dans les délais fixés par le département ne peuvent pas prétendre à une  admission dans une formation professionnelle, en voie plein temps.      Art. 41      Admission en classes préparatoires hors commerce  1 Sont admis en classe préparatoire dans les centres de formation professionnelle, hors commerce, sous  réserve des places disponibles, les élèves issus directement de 11e année du cycle d'orientation :   a)  non promus de section langues vivantes et communication;  b)  de section communication technologie;  c)  de classes atelier.   2 Les élèves souhaitant être admis en classe préparatoire doivent se soumettre à la procédure d'admission en  vigueur dans le centre de formation professionnelle correspondant à leur projet professionnel.     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 8   3 A titre exceptionnel, dans la limite des places disponibles et selon l'ordre de priorité suivant, peuvent  également être admis les élèves issus :   a)  du service de l'accueil de l'enseignement secondaire II;  b)  d'une classe de transition de l'enseignement secondaire II;  c)  d'une autre section du cycle d'orientation que celles visées à l'alinéa 1.       Art. 42      Admission en formation professionnelle initiale en voie duale  1 Sont admis en formation professionnelle en voie duale toutes les personnes au bénéfice d'un contrat  d'apprentissage, approuvé par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, relatif à une  profession dont l'enseignement est dispensé dans un des centres de formation professionnelle genevois.  2 Les élèves au bénéfice d'un contrat d'apprentissage, approuvé par l'office pour l'orientation, la formation  professionnelle et continue, relatif à une profession dont l'enseignement n'est pas dispensé dans un des centres  de formation professionnelle genevois peuvent suivre la formation dans un autre canton aux conditions prévues  dans les conventions intercantonales.      Art. 43      Validité des résultats des concours d'admission   Le résultat des concours d'admission dans les formations professionnelles voie plein temps et dans les  formations complémentaires à un titre du degré secondaire II est uniquement valable pour la rentrée scolaire  suivant immédiatement la session.      Chapitre II       Centre de formation professionnelle arts      Art. 44      Admission en formation professionnelle initiale en voie plein temps  1 Pour être admis tout élève doit réussir le concours d'admission, dont les modalités sont les suivantes :   a)  dans les sections 2D ou 3D : le concours se déroule en plusieurs parties sur un thème imposé dans le  domaine des arts. La première partie se déroule à domicile, la suite du concours se déroule en école;   b)  dans la section arts vivants : le concours est constitué de plusieurs phases, dont une audition et un  entretien.   2 Le jury est composé :  a)  dans les sections 2D ou 3D : d'enseignants du centre nommés par la direction et d'un ou plusieurs   représentants de maîtres d'arts visuels du cycle d'orientation et d'autres écoles genevoises;  b)  dans la section arts vivants : d'enseignants du centre nommés par la direction, des représentants des   milieux professionnels peuvent être invités par la direction.  3 Le candidat peut se présenter au maximum trois fois au concours d'admission.      Art. 45      Admission en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II  1 Est admissible en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II l'élève en possession d'un  certificat de maturité gymnasiale ou d'un titre jugé équivalent ou l'élève titulaire d'un certificat arts visuels de  l'école de culture générale inscrit en maturité spécialisée arts visuels.  2 Pour être admis, tout élève doit en outre réussir le concours d'admission. Il consiste à la défense devant un  jury d'un dossier préparé à domicile et d'un entretien d'admission.  3 Le jury est composé d'enseignants du centre nommés par la direction et d'un ou plusieurs représentants de  la Haute école d'art et de design.      Chapitre III      Centre de formation professionnelle commerce      Art. 46      Admission en formation professionnelle initiale d'assistant de bureau en voie plein temps  1 Sont admissibles en 1re année de formation professionnelle initiale d'assistant de bureau en voie plein temps,  dans la limite des places disponibles, les élèves :   a)  non promus de 11e année du cycle d'orientation, section langues vivantes et communication;  b)  promus de 11e année du cycle d'orientation, section communication et technologie.  c)  issus du centre de formation pré-professionnelle;  d)  issus du service de l'accueil de l'enseignement secondaire II.   2 Les élèves doivent se soumettre à une procédure d'admission, comprenant la présentation d'un dossier et un  entretien.      Art. 47      Admission en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II                    Economie d'entreprise  1 Est admissible, sur dossier, en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II, orientation  économie d'entreprise, toute personne en possession d'un certificat de maturité gymnasiale ou d'un titre jugé  équivalent.     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 9                    Informatique de gestion  2 Est admissible, sur dossier, en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II, orientation  informatique de gestion, toute personne en possession d'un certificat fédéral de capacité d'employé de  commerce, d'un certificat de maturité gymnasiale ou d'un titre jugé équivalent.      Chapitre IV      Centre de formation professionnelle construction      Art. 48      Admission en formation professionnelle initiale en voie plein temps  1 Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie plein temps, l'élève doit se soumettre à un test  d'aptitude, voire un test d'admission. Dans le cas où le nombre de candidatures dépasse celui des places  disponibles, le test se déroule sous la forme d'un concours.  2 La décision d'admission est rendue par la direction de l'école.      Art. 49      Admission en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II  1 Est admise en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II toute personne en possession d'un  certificat de maturité gymnasiale ou d'un titre jugé équivalent.  2 Les admissions se font sur dossier.      Chapitre V       Centre de formation professionnelle nature et environnement      Art. 50      Certificat médical pour les élèves  1 Les candidats doivent présenter un certificat médical attestant qu’ils ont subi une visite médicale dans les 6  mois qui précèdent le début des études.  2 Ce certificat médical doit en outre préciser que l’élève a été reconnu apte à exercer le métier d’horticulteur ou  de fleuriste.      Art. 51      Admission en formation professionnelle initiale en voie plein temps   Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie plein temps, l'élève doit se soumettre à un concours  d'admission, comprenant des tests écrits et des tests pratiques.      Chapitre VI      Centre de formation professionnelle santé       Art. 52      Admission en formation professionnelle initiale en voie plein temps  1 Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie plein temps, l'élève doit se soumettre à un test  d'admission. Dans le cas où le nombre de candidatures dépasse celui des places disponibles, le test se déroule  sous la forme d'un concours.  2 La procédure d'admission comporte notamment la rédaction d'une lettre de motivation, un test d'aptitude, un  entretien, la remise d'un dossier médical attestant d'une condition physique et de santé compatible avec la  formation envisagée et la remise d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois et du certificat de  bonne vie et mœurs, voire d'un extrait du casier judiciaire spécial.  3 La décision d'admission est rendue par la direction de l'école.  4 Selon les filières, l'admission en formation peut être conditionnée à un âge minimal d'entrée en stage fixé par  les milieux professionnels.      Chapitre VII     Centre de formation professionnelle social      Art. 53      Admission en formation professionnelle initiale en voie plein temps  1 Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie plein temps, l'élève doit se soumettre à un test  d'admission. Dans le cas où le nombre de candidatures dépasse celui des places disponibles, le test se déroule  sous la forme d'un concours.  2 La procédure d'admission comporte notamment la rédaction d'une lettre de motivation, un test d'aptitude, un  entretien, la remise d'un dossier médical attestant d'une condition physique et de santé compatible avec la  formation envisagée et la remise d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois et du certificat de  bonne vie et mœurs, voire d'un extrait du casier judiciaire spécial.  3 La décision d'admission est rendue par la direction de l'école.  4 Selon les filières, l'admission en formation peut être conditionnée à un âge minimal d'entrée en stage fixé par  les milieux professionnels.      Chapitre VIII    Centre de formation professionnelle technique        rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 10   Art. 54      Admission en formation professionnelle initiale en voie plein temps  1 Pour être admis en formation professionnelle initiale en voie plein temps, l'élève doit se soumettre à un test  d'admission. Dans le cas où le nombre de candidatures dépasse celui des places disponibles, le test se déroule  sous la forme d'un concours.  2 La procédure d'admission comporte un test d'admission, un test d'aptitude et un entretien de motivation. Il est  également tenu compte des résultats scolaires.  3 La décision d'admission est rendue par la direction de l'école.      Art. 55      Admission en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II  1 Sont admissibles en formation complémentaire à un titre du degré secondaire II les élèves en possession d'un  certificat de maturité gymnasiale ou d'un titre jugé équivalent.  2 Un test d'admission est organisé dans le cas où le nombre de candidatures dépasse celui des places  disponibles, la priorité étant donnée aux porteurs d'une maturité gymnasiale.      Chapitre IX      Maturité professionnelle      Art. 56      Admission en filière maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale  en école (MP1)   1 Sont admis en maturité professionnelle pendant la formation professionnelle initiale en école les élèves issus  de 11e année du cycle d'orientation :   a)  promus de section littéraire et scientifique;  b)  promus de section langues vivantes et communication avec une moyenne des branches principales égale   ou supérieure à 4,5, une moyenne générale égale ou supérieure à 5,0 et une seule moyenne insuffisante  à l'exception des mathématiques et du français.   2 Les conditions et modalités d'admission pour les élèves provenant d'un autre canton sont régies selon les  principes fixés à l'article 26.  3 Les élèves ayant terminé l'équivalent du degré secondaire I dans une école au bénéfice de normes  d'admission, au sens des articles 27 et 29, sont admis s'ils remplissent les normes d'admission fixées par la  direction générale de l'enseignement secondaire II. Ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur tests.  4 Les élèves qui ne sont pas issus d'une école au bénéfice de normes d'admission peuvent être admis sous  réserve de la réussite de 3 des 4 tests suivants : français, allemand, anglais et mathématiques, au sens de  l'article 31.  5 L'inscription des élèves visés à l'alinéa 4 est conditionnée par la participation au concours d'admission  organisé par le centre de formation professionnelle concerné, hors commerce.      Art. 57      Admission en filière maturité professionnelle après la formation professionnelle initiale  (MP2)   1 L’admission en maturité professionnelle après la formation professionnelle initiale est subordonnée à  l’obtention du certificat fédéral de capacité et à la réussite de tests d'admission en français, mathématiques,  langue nationale (italien ou allemand) et anglais.  2 Sont admis en filière économie et services – type économie –, les élèves remplissant les conditions suivantes :   a)  avoir obtenu un certificat fédéral de capacité d'employé de commerce profil E avec une moyenne générale  supérieure ou égale à 4,4;   b)  avoir obtenu un certificat fédéral de capacité de gestionnaire de commerce de détail avec 4,8 de moyenne  générale et 4,0 dans les options économie et 2e langue étrangère.   3 Sont admis en filière économie et services – type services –, les élèves ayant obtenu un certificat fédéral de  capacité d'employé de commerce profil B et ayant réussi les tests d'admission en français, mathématiques,  langue nationale (italien ou allemand) et anglais.  4 Si le nombre de candidats dépasse le nombre de places disponibles, les tests d'admission tiennent lieu de  concours d'admission.      Art. 58      Admission en cours de formation en filière maturité professionnelle pendant la formation  professionnelle initiale   L'admission en cours de formation en filière maturité professionnelle pendant la formation professionnelle  initiale est possible par prise en compte des acquis aux conditions définies dans les dispositions internes  relatives aux transferts et réorientations visées aux articles 67 et 68.      Art. 59      Admission en maturité professionnelle mention bilingue pendant la formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 11   1 Les élèves de 11e année du cycle d'orientation, section littéraire et scientifique, peuvent être admis en maturité  professionnelle bilingue français-anglais aux conditions suivantes :   a)  être promu au terme de la 11e année;  b)  avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4,0 en français et à 4,5 en anglais au terme de la 11e année.   2 Les élèves ayant terminé l'équivalent du degré secondaire I dans une école au bénéfice de normes  d'admission, au sens des articles 27 et 29, sont admis s'ils remplissent les normes d'admission fixées par la  direction générale de l'enseignement secondaire II. Ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur tests.  3 Les élèves qui ne sont pas issus d'une école au bénéfice de normes d'admission peuvent être admis aux  conditions de l'article 34.      Titre V              Service de l'accueil de l'enseignement secondaire II      Art. 60      Admission  1 Le service de l'accueil de l'enseignement secondaire II accueille des élèves de 15 ans à 19 ans pour autant  qu'ils n’aient pas atteint 20 ans révolus le 30 juin.  2 Dans la limite des places disponibles, des élèves peuvent être intégrés en cours d'année scolaire.                    Classes d'accueil  3 Les classes d’accueil n'exigent aucun prérequis scolaire.                    Classes d'insertion scolaire  4 Les élèves issus des classes d'accueil sont admis en classe d'insertion scolaire pour autant qu'ils obtiennent  une lettre de recommandation sur préavis du conseil de classe et qu'ils n'aient, en principe, pas effectué plus  de 2 années en classe d'accueil.                    Classes d'insertion professionnelle  5 Les élèves issus des classes d'accueil sont admis en classe d'insertion professionnelle pour autant qu'ils aient  adopté un comportement adéquat et fait preuve de motivation en classe d'accueil.      Titre VI             Centre de formation pré-professionnelle      Art. 61      Admission                    Voie plein temps  1 Est admissible tout élève ayant terminé le degré secondaire I, pour autant qu'il n’ait pas atteint 20 ans révolus  le 30 juin, n'ayant pas défini de projet professionnel.                    Voie duale  2 Est admissible tout élève ayant terminé le degré secondaire I, ayant déterminé un projet professionnel, pour  autant qu'il n’ait pas atteint 20 ans révolus le 30 juin et étant au bénéfice d'un statut valable autorisant 1 année  de stage en entreprise.  3 L'intégration définitive dans une classe de la voie duale est conditionnée à la signature d'un contrat de stage  de 10 mois avec une entreprise.      Art. 62      Public cible  1 Le centre est destiné aux élèves :   a)  issus des classes atelier du cycle d'orientation;  b)  issus des classes communication et technologie du cycle d'orientation;  c)  non promus des classes langues vivantes et communication du cycle d'orientation;  d)  issus des classes de l'office médico-pédagogique et du centre éducatif de formation initiale.   2 La direction peut, sur préavis de la direction générale de l'enseignement secondaire II, admettre d'autres  élèves que ceux visés à l'alinéa 1.      Titre VII            Formations pour adultes      Chapitre I        Généralités      Art. 63      Admission des adules   Sous réserve des conditions d'admission propres à chaque filière, les directions des écoles de l’enseignement  secondaire II peuvent accepter l’inscription d’adultes afin de contribuer à la formation continue.      Chapitre II       Collège pour adultes      Art. 64      Admission     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 12   1 L’âge minimum requis est de 20 ans. Pour le niveau propédeutique, l’âge de 19 ans peut être admis. Toutefois,  les titulaires d’un certificat de l'école de culture générale, d’un certificat fédéral de capacité, d'une maturité  professionnelle ou d’un titre jugé équivalent peuvent être admis dès leurs 18 ans révolus.  2 A l'inscription, l'élève doit en principe avoir une expérience professionnelle certifiée d'une année ou une  expérience jugée équivalente. En outre, il doit exercer parallèlement à ses études une activité professionnelle  ou une activité jugée similaire.  3 Pour être admis au niveau propédeutique, l’élève doit répondre aux exigences d’admission en 1re année du  collège de Genève.  4 Pour l’élève qui ne remplit pas ces conditions en raison d'une seule discipline insuffisante, une admission sur  dossier est possible avec obligation pour l’élève concerné de suivre un cours avec une dotation horaire  supérieure dans ladite discipline.  5 Pour être admis en 1re année, l’élève doit avoir le niveau de fin de 1re année du collège de Genève.  6 Pour les élèves issus d’une filière autre que la filière gymnasiale, filière de culture générale, et en particulier  pour les titulaires d'un certificat fédéral de capacité, une procédure permettant de reconnaître des équivalences  est mise en place par l’école.  7 Lorsque le niveau ne peut être établi sur dossier, le candidat est soumis à des tests d’admission ou  d’orientation.  8 Le candidat issu d’une école préparant à la maturité gymnasiale ou ayant fréquenté cette dernière ne peut  être admis au collège pour adultes Alice-Rivaz qu’après un délai de 2 ans.      Art. 65      Appréciation des tests   En propédeutique, 1re et 2e années, les tests d’admission portent sur les disciplines suivantes : français,  mathématiques, langues et, suivant les cas, sur l’option spécifique. Ils sont appréciés par des notes exprimées  à l’entier ou à la demie selon l’échelle de notes définie dans le règlement de l’enseignement secondaire II et  tertiaire B, du 29 juin 2016.      Chapitre III      Ecole de culture générale pour adultes      Art. 66      Admission  1 Le niveau scolaire à l’admission doit être équivalent à celui de la fin du degré secondaire I du système  genevois, par analogie aux exigences fixées à l'admission à l'école de culture générale.  2 L’âge minimum requis est en principe de 20 ans.  3 Les étudiants qui ont quitté une autre école de l'enseignement secondaire II sont admis au minimum 1 an  après l'interruption de ladite formation et après 1 an d'expérience professionnelle ou d'une expérience jugée  similaire.      Titre VII            Transfert et réorientation      Art. 67      Transfert  1 Un seul transfert est autorisé entre la filière de culture générale, la filière gymnasiale et la formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps.  2 Les conditions de transfert, basées sur la prise en compte des acquis de formation, sont réglées par des  dispositions internes publiées chaque année par la direction générale de l’enseignement secondaire II.  3 Un transfert peut entraîner des tests et/ou un rattrapage spécifique à la charge de l'élève.  4 L'élève transféré dans la même année de scolarité est considéré comme redoublant dans sa nouvelle filière  de formation.      Art. 68      Réorientation  1 Une réorientation d’une filière professionnelle, hors formation professionnelle initiale d'employé de commerce  en voie plein temps vers la filière gymnasiale, la filière de culture générale et la formation professionnelle initiale  d'employé de commerce en voie plein temps est possible.  2 Les conditions de réorientation basées sur la prise en compte des acquis de formation sont réglées par des  dispositions internes publiées chaque année par la direction générale de l’enseignement secondaire II.  3 Une réorientation peut donner lieu à des tests d'admission et/ou un rattrapage spécifique à la charge de l'élève.  4 Seuls les élèves ayant intégré une filière professionnelle en voie duale ou en voie plein temps, hors formation  professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps, à l'issue du cycle d'orientation, peuvent se  réorienter vers la filière gymnasiale, la filière de culture générale ou la formation professionnelle initiale  d'employé de commerce en voie plein temps.  5 Ces élèves ont uniquement accès aux filières pour lesquelles ils étaient admissibles à l'issue de la 11e année.     rsGE C 1 10.33: Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II ...   silgeneve, 13   6 Ils peuvent également prétendre à une réorientation dans une filière pour laquelle ils étaient admissibles en  classe préparatoire.      Titre IX             Auditeurs et stagiaires      Art. 69      Auditeurs internes  1 L'élève qui s'est vu résilier son contrat d'apprentissage au terme du premier semestre, mais dont le  comportement est satisfaisant, peut poursuivre l'année en qualité d'auditeur interne.  2 A ce titre, il peut continuer à suivre les cours selon un horaire aménagé en collaboration avec la direction de  l'école et bénéficier des mesures de réorientation et d'accompagnement mises en place par l'école, le cas  échéant en collaboration avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.  3 L'élève doit se conformer aux exigences de la filière en termes de comportement, voire d'évaluations.      Art. 70      Auditeurs libres   Dans la limite des places disponibles, un élève en échec à la procédure de qualification peut être admis, en  qualité d'auditeur libre, à suivre les cours pour lesquels il n’a pas obtenu la moyenne.      Art. 71      Stage d'observation en centre de formation professionnelle  1 Dans la mesure des places disponibles en pratique professionnelle, un centre de formation professionnelle  peut recevoir, pour une brève période, des stagiaires souhaitant recevoir une information en prévision de leur  orientation professionnelle.  2 Les demandes de stages sont examinées par le conseil de direction qui décide de leur admission.       Titre X              Dispositions finales et transitoires      Art. 72      Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B et règlements ad hoc propres à  chaque filière   Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, et les règlements ad hoc propres  à chaque filière sont applicables à titre subsidiaire pour toute problématique non traitée par le présent règlement.      Art. 73      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 74      Disposition transitoire   Les élèves ayant déposé leur demande d'inscription avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumis  à la règle d'admission qui leur est la plus favorable.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.33 R relatif à l'admission dans  l'enseignement secondaire II   14.04.2021 21.04.2021   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 10.34: Règlement relatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire II (RSAES-II)   rsGE C 1 10.34: Règlement relatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 avril 2021      Règlement relatif au service de  l'accueil de l'enseignement  secondaire II  (RSAES-II)   C 1 10.34   du 29 juin 2016   (Entrée en vigueur : 29 août 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, et son ordonnance, du 19 novembre  2003;   vu l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale, du 24 juin 2009;   vu l'ordonnance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation concernant les conditions  minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale, du 27 avril 2006;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;   vu la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;   vu le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016;   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Définition du service de l'accueil de l’enseignement secondaire II   Le service de l'accueil de l’enseignement secondaire II (ci-après : service) est un établissement de  l'enseignement secondaire II au sens de l'article 84 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015,  ayant pour but de permettre aux élèves allophones de l'enseignement secondaire II l'insertion en formation  professionnelle ou scolaire.      Art. 2        Terminologie  1 Au sens du présent règlement, toute désignation de fonction, de statut, de grade ou de titre s’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.  2 Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant  légal.      Chapitre II       Offre de formation      Art. 3        Classes d'accueil  1 Les classes d'accueil reçoivent des élèves migrants allophones récemment arrivés à Genève désirant suivre  une formation scolaire qui leur permettra soit de continuer des études, soit d'entrer dans une filière  professionnelle.  2 Les classes d’accueil peuvent varier de l'alphabétisation à la préparation d'une 12e année.      Art. 4        Classes d'insertion scolaire   Les classes d’insertion scolaire sont des classes qui reçoivent des élèves allophones qui n’ont pas un niveau  scolaire suffisant, en particulier en français, pour envisager directement une intégration dans une école de leur  choix.      Art. 5        Classes d'insertion professionnelle   Les classes d'insertion professionnelle reçoivent des élèves allophones qui n’ont pas un niveau scolaire  suffisant pour une intégration dans une formation professionnelle.        rsGE C 1 10.34: Règlement relatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire ...   silgeneve, 2   Art. 6        Accueil scolaire   L'accueil scolaire est une structure offerte à mi-temps à des jeunes francophones (jusqu'aux vacances  d'octobre) et allophones récemment arrivés à Genève et qui ne peuvent pas être intégrés directement dans une  classe du secondaire II ou dans une classe d'accueil, faute de place, pour des raisons personnelles ou parce  que leur niveau scolaire n'a pas encore été évalué.      Chapitre III      Coordination interne et liens avec l'extérieur      Art. 7        Coordination interne  1 La coordination interne du service est assumée par la direction en collaboration avec :   a)  les doyens;  b)  l’administrateur;  c)  les maîtres adjoints à la direction;  e)  la conférence générale des maîtres;  f)   les conseils de classe qui arrêtent notamment les résultats relatifs à l'obtention du certificat et participent   à l'orientation des élèves;  g)  les groupes d'études de disciplines;  h)  les conférences partielles par structure d’enseignement;  i)   les commissions d'études mandatées par la direction.   2 Le directeur peut organiser des demi-journées ou journées d'études.      Art. 8        Liens avec l'extérieur   De manière générale, le service travaille en collaboration avec :  a)  la conférence des directeurs du service et du centre de formation pré-professionnelle;(1)  b)  la conférence des directeurs des centres de formation professionnelle;  c)  la direction générale de l'enseignement secondaire II;  d)  l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue;  e)  les organes représentatifs du monde du travail local, régional, cantonal et fédéral;  f)   l'Institut universitaire de formation des enseignants;  g)  l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle;  h)  la direction générale de l’enseignement obligatoire;  i)   l’office médico-pédagogique;  j)   le service de santé de l'enfance et de la jeunesse;  k)  l’office de l’enfance et de la jeunesse;  l)   le service de protection des mineurs.       Chapitre IV      Stages      Art. 9        Stages   Les élèves de classes d'insertion professionnelle sont encouragés à effectuer un ou des stages en entreprise  conformément à l’objectif d’orientation professionnelle de la classe.      Chapitre V       Admission      Art. 10(2)    Admission   Les conditions d'admission sont régies par le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II,  du 14 avril 2021.      Chapitre VI      Evaluation du travail, certificat et lettre de recommandation      Art. 11      Evaluation du travail   1 Les modalités d'évaluation du travail sont les suivantes :    a)  les travaux sont établis sous la forme de récitations, d'épreuves ou de rapports;  b)  la récitation ne porte que sur un champ restreint et récent. Elle ne doit pas être obligatoirement annoncée;  c)  l'épreuve est de plus grande envergure et doit obligatoirement être annoncée. Elle a une pondération plus   élevée qu'une récitation;  d)  le rapport ou dossier est un travail non ponctuel exécuté par l'élève pour une échéance fixée par   l'enseignant;  e)  les épreuves et récitations sont corrigées au plus vite et restituées aux élèves avec le corrigé et les critères   de correction.  2 L'appréciation de comportement est remise trimestriellement et prend en compte les arrivées tardives, les  absences injustifiées et la conduite générale de l'élève durant les cours.     rsGE C 1 10.34: Règlement relatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire ...   silgeneve, 3       Art. 12      Bulletins scolaires   Les bulletins scolaires sont édités trimestriellement.      Art. 13      Répétition de l'année  1 Un élève ne peut pas redoubler la classe d'accueil à moins qu'il soit issu d'une classe d'alphabétisation.  2 Dans la limite des places disponibles et sur préavis du conseil de classe, la direction du service peut autoriser  un élève à redoubler :    a)  s’il n'a pas effectué l'entier de l'année scolaire;  b)  pour un juste motif.       Art. 14      Obtention du certificat  1 Sur préavis du conseil de classe, le service délivre aux élèves ayant effectué au moins 1 semestre au sein  d'une de ses classes un certificat attestant de la régularité aux cours, de l'assiduité dans le travail scolaire et  de la bonne conduite de l'élève.  2 Un élève ayant été suspendu des cours en raison de son comportement ne peut prétendre à l'octroi du  certificat.      Art. 15      Lettre de recommandation  1 Une lettre de recommandation peut être rédigée par la direction de l'école, sur préavis des maîtres.   2 Cette lettre atteste que l'élève a effectué l'entier de son année scolaire en obtenant de bons résultats scolaires  et qu'il possède les qualités nécessaires pour commencer une formation.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B    Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, est applicable à titre subsidiaire  pour toute problématique non traitée par le présent règlement.      Art. 17      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.34 R relatif au service de l'accueil  de l'enseignement secondaire II   29.06.2016 29.08.2016   Modifications :          1. n.t. : 8/a 26.08.2020 02.09.2020     2. n.t. : 10 14.04.2021 21.04.2021


text: rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé (RFCSS)   rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 avril 2021      Règlement relatif à la formation  complémentaire à un titre du  degré secondaire II dans le  domaine de la santé  (RFCSS)   C 1 10.35   du 13 décembre 2017   (Entrée en vigueur : 20 décembre 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016;   vu le règlement relatif à l'école de culture générale, du 29 juin 2016,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux candidats à l'admission et aux élèves inscrits en formation  complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé (ci-après : modules  complémentaires santé).  2 Il s'applique également aux élèves inscrits en maturité spécialisée santé à l'école de culture générale pour  toute problématique non traitée par le règlement relatif à l'école de culture générale, du 29 juin 2016.      Art. 2        Généralités  1 Les modules complémentaires santé correspondent à une année d'expérience dans le monde du travail  nécessaire à l'admission dans une filière bachelor du domaine santé de la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (ci-après : HES-SO) pour les personnes au bénéfice d’une formation préalable non spécifique au  domaine d’études visé, conformément au règlement d’admission en bachelor dans le domaine santé HES-SO,  du 15 juillet 2014, et ses dispositions d’application.  2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1) (ci-après : département) délègue  l'enseignement de la formation à la Haute école de santé de Genève.  3 Les élèves inscrits en modules complémentaires santé sont formellement rattachés au département, soit pour  lui la direction générale de l'enseignement secondaire II, et sont soumis à la législation y relative.      Art. 3        Terminologie   Au sens du présent règlement, toute désignation de fonction, de statut, de grade ou de titre s’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.      Chapitre II       Admission aux modules complémentaires santé      Art. 4        Conditions d'admission  1 Sont admissibles en modules complémentaires santé les candidats détenteurs :   a)  d'une maturité professionnelle du domaine santé-social ou d'un autre domaine, obtenue consécutivement  à un certificat fédéral de capacité dans une profession non apparentée au domaine de la santé;   b)  d'une maturité spécialisée dans une autre orientation que celle de la santé;  c)  d’une maturité gymnasiale ou fédérale;  d)  d'un certificat de l'école de culture générale complété d'un certificat fédéral de capacité dans une profession   non apparentée au domaine de la santé;   e)  d'un titre étranger d'études secondaires jugé équivalent, reconnu d'après la liste établie par le centre suisse   d'information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC) et en conformité avec les décisions du  rectorat de la HES-SO.     rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré ...   silgeneve, 2   2 Sont par ailleurs admissibles les candidats ayant 25 ans révolus ne détenant pas l’un des titres mentionnés à  l'alinéa 1 mais se trouvant au bénéfice d'une expérience professionnelle qui pourrait être jugée équivalente  conformément aux critères cumulatifs suivants :   a)  avoir suivi au moins 3 ans de formation initiale et/ou de formation continue après la scolarité obligatoire,  et/ou obtenu un diplôme d'études supérieures de niveau tertiaire A ou B;   b)  avoir accompli au moins 5 ans d'activité professionnelle ou d'expérience de vie avec une charge de travail  d'au moins 50%.   3 Les candidats doivent en outre remplir les conditions de domiciliation prévues à l'article 3 du règlement relatif  à l'admission dans l'enseignement secondaire II, du 14 avril 2021.(2)  4 Les candidats genevois domiciliés dans un autre canton ne sont admis que pour autant que leur canton de  domicile n'ait pas accepté leur inscription au sein d'une école dispensant une formation équivalente à celle  dispensée dans le cadre des modules complémentaires santé.      Art. 5        Procédure de sélection  1 Lorsque le nombre total de candidats inscrits au moment de la clôture des inscriptions dépasse le nombre de  places disponibles en modules complémentaires santé, les candidats remplissant les conditions d'admission  prévues à l'article 4 sont admis selon l'ordre de priorité suivant :   a)  les candidats détenteurs d'une maturité professionnelle et domiciliés à Genève;  b)  les candidats détenteurs d'une maturité spécialisée et domiciliés à Genève;  c)  les détenteurs d'un certificat de l'école de culture générale complété d'un certificat fédéral de capacité dans   une profession non apparentée au domaine de la santé et domiciliés à Genève;  d)  les candidats détenteurs d'une maturité gymnasiale ou fédérale et domiciliés à Genève;  e)  les candidats détenteurs d'un titre étranger d'études secondaires délivré par une école privée sise sur le   territoire de la République et canton de Genève et domiciliés à Genève;  f)   les candidats ayant déposé un dossier de candidature conformément à l'article 4, alinéa 2, et domiciliés à   Genève;  g)  les candidats détenteurs d'un titre étranger d'études secondaires délivré par une école sise sur un autre   territoire que celui de la République et canton de Genève et domiciliés à Genève;  h)  les candidats détenteurs d'une maturité professionnelle et dont l'un des parents au moins jouit du statut de   frontalier assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière  permanente dans le canton;   i)   les candidats détenteurs d'une maturité spécialisée et dont l'un des parents au moins jouit du statut de  frontalier assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière  permanente dans le canton;   j)   les candidats détenteurs d'une maturité gymnasiale ou fédérale et dont l'un des parents au moins jouit du  statut de frontalier assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière  permanente dans le canton;   k)  les candidats détenteurs d'un titre étranger d'études secondaires et dont l'un des parents au moins jouit du  statut de frontalier assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière  permanente dans le canton;   l)   les candidats ayant déposé un dossier de candidature conformément à l'article 4, alinéa 2, et dont l'un des  parents au moins jouit du statut de frontalier assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité  rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton;   m) tous les autres candidats qui remplissent les conditions d'admission mentionnées à l'article 4.  2 Lorsqu'une sélection doit être opérée au sein d'une même catégorie mentionnée à l'alinéa 1, les candidats  sont départagés, pour les titres suisses, en fonction du dernier résultat semestriel obtenu et, pour les titres  étrangers, selon l'ordre d'arrivée des dossiers.      Chapitre III      Organisation de la formation      Art. 6        Durée et calendrier de la formation  1 Les modules complémentaires santé correspondent à une formation à plein temps d'une année scolaire.  2 La direction de la Haute école de santé de Genève fixe le calendrier des cours, des stages, du travail  personnel, des évaluations et des vacances et le communique aux élèves en début d'année scolaire.      Art. 7        Déroulement de la formation  1 Les modules complémentaires santé sont constitués de :   a)  14 semaines de cours (théoriques et pratiques);  b)  8 semaines de stage spécifique au domaine de la santé dans une organisation socio-sanitaire;  c)  6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large;  d)  4 semaines consacrées à la réalisation d'un projet personnel.   2 L'organisation du stage dans le monde du travail au sens large est de la responsabilité de l'élève.     rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré ...   silgeneve, 3       Art. 8        Visites et déplacements   Les visites et déplacements qui font partie intégrante de la formation sont aux frais des élèves.      Art. 9        Dispenses et équivalences  1 La direction de la Haute école de santé de Genève peut accorder, sur demande écrite, des dispenses ou  équivalences pour un ou plusieurs modules, voire parties de module.   2 La dispense s'entend par la possibilité de ne pas suivre tout ou partie d'un module assortie de l'obligation de  se soumettre aux évaluations.  3 Un élève peut obtenir une équivalence pour le stage dans le monde du travail au sens large s'il peut justifier  d'une expérience professionnelle antérieure réalisée dans les 2 ans précédant l'entrée en formation.  4 L'équivalence prévue à l'alinéa 3 ne peut pas être accordée aux élèves inscrits en maturité spécialisée santé  à l'école de culture générale.      Art. 10      Absences au stage  1 Toute absence en stage doit être signalée dès le premier jour à l'institution de stage.  2 L'absence de plus de 5 jours au total lors du stage dans une institution socio-sanitaire entraîne l'échec au  module et la non-validation du stage.  3 Lorsque l'absence est excusée par un juste motif au sens de l'article 42, alinéa 5, du règlement de  l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, le stage est prolongé d'autant ou reporté à une date  ultérieure.  4 Le stage peut être interrompu avant son terme par la direction de la Haute école de santé de Genève et/ou  l'institution de stage pour un juste motif, tel qu'une erreur professionnelle ou le non-respect des règles, directives  ou consignes.  5 Lorsque le stage est interrompu selon l'alinéa 4 ou à l'initiative de l'élève, celui-ci se voit attribuer la note de  1,0. L'élève a la possibilité d'effectuer, à une seule reprise, un stage de remédiation de 8 semaines. La nouvelle  note remplace alors la note obtenue précédemment.       Chapitre IV      Droits et obligations des élèves      Art. 11      Hygiène, santé et sécurité  1 L'élève se conforme aux directives internes de la Haute école de santé de Genève et des institutions de stage,  notamment lors de l'utilisation des équipements professionnels et en matière d'hygiène et de sécurité.  2 La direction de la Haute école de santé de Genève exige que l'élève présente un certificat médical d'aptitude  à exercer une profession de la santé et peut exiger qu'il se soumette à un examen médical auprès du médecin  traitant de l’élève ou d’un médecin désigné par la Haute école de santé de Genève avant un stage.  3 En cas de refus de l'examen médical avant l'entrée en formation, l'admission est refusée.  4 En cas de refus de l'examen médical avant un stage, ce dernier est reporté une première fois et, si l'élève  maintient son refus, il est exclu de la formation.  5 La direction de la Haute école de santé de Genève et l'institution de stage veillent à la protection de la santé  des élèves durant la durée de leurs études.      Art. 12      Comportement, secret et devoir de réserve  1 L'élève observe un comportement respectueux vis-à-vis des autres élèves, des membres du personnel de la  Haute école de santé de Genève et de l'institution de stage, des partenaires extérieurs et des patients.  2 L'élève respecte les règles applicables, les directives et les consignes en vigueur dans l'école, les institutions  de stage et auprès des partenaires extérieurs.  3 L'élève utilise de façon appropriée les infrastructures, le matériel, ainsi que tous les moyens, notamment ceux  informatiques, mis à sa disposition.  4 L'élève est tenu au secret professionnel et/ou de fonction, au respect des clauses de confidentialité et au  devoir de réserve.      Art. 13      Taxe de formation et contribution aux frais d'études  1 Les élèves remplissant les conditions de l'article 54 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire  B, du 29 juin 2016, sont exonérés du paiement de la taxe de formation prévue à l'article 53 du même règlement.  2 La Haute école de santé de Genève peut prélever auprès de tous les élèves des contributions aux frais  d’études pour les moyens d’enseignement mis à disposition.  3 Le montant de ces contributions est fixé par directive de la Haute école de santé de Genève.        rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré ...   silgeneve, 4   Art. 14      Dépôt de garantie  1 Un dépôt de garantie peut être demandé à l'élève en contrepartie de la mise à disposition par l'école du  matériel et de documents.  2 En cas de dommage au matériel ou des documents prêtés, le prix de remplacement est déduit du dépôt de  garantie.      Art. 15      Attestations et duplicatas  1 La direction de la Haute école de santé de Genève est autorisée à percevoir un émolument pour toute  demande de duplicatas relatifs aux documents suivants :   a)  un titre délivré;  b)  un bulletin de notes;  c)  un procès-verbal du titre.   2 Elle est également autorisée à percevoir un émolument pour l'établissement des documents suivants :  a)   une attestation de scolarité;  b)   une carte d'élève.   3 Le montant des émoluments prévus aux alinéas 1 et 2 est fixé par directive de la Haute école de santé de  Genève.      Chapitre V       Evaluation du travail, conditions de réussite et d’échec      Art. 16      Evaluations  1 Les évaluations des prestations des élèves sont exprimées au dixième.  2 Les notes finales des modules, du stage spécifique au domaine de la santé et du projet personnel sont  exprimées au dixième.  3 Un bulletin de note est remis à l'élève à la fin de l'année scolaire.      Art. 17      Participation aux évaluations  1 Toute absence à une évaluation doit être annoncée immédiatement au secrétariat et excusée dans les 48  heures suivant le retour à l'école par un juste motif ou un certificat médical. A défaut, la note de 1,0 est attribuée.  2 En cas d'absence justifiée, l'élève est convoqué pour repasser l'évaluation à une date ultérieure.  3 La dernière session de rattrapage permettant de valider l'année a lieu au plus tard la semaine 35. Après cette  date, le rattrapage ne peut se faire que l'année scolaire suivante.  4 Les travaux non rendus ou rendus hors délai sont sanctionnés par la note de 1,0.      Art. 18      Conditions de réussite  1 Les modules complémentaires santé sont réussis lorsque tous les modules sont validés selon les conditions  cumulatives suivantes :   a)  une moyenne égale ou supérieure à 4,0 pour les 3 modules : cours théoriques et pratiques, stage  spécifique au domaine de la santé dans une organisation socio-sanitaire et projet personnel;   b)  la validation du module stage dans le monde du travail au sens large dans les délais impartis.  2 Les unités de cours composant le module de cours théoriques et pratiques font l’objet du calcul d’une moyenne  selon la règle de calcul définie dans les descriptifs du module et des unités de cours.  3 Une attestation est délivrée à l'élève ayant réussi les modules complémentaires santé.  4 Pour les élèves de maturité spécialisée santé de l'école de culture générale, la Haute école de santé de  Genève établit un bulletin de notes.      Art. 19      Remédiation  1 Lorsque la moyenne finale du module de cours théoriques et pratiques est insuffisante et qu’au maximum 2  unités de cours sont insuffisantes, l'élève peut bénéficier d'une remédiation portant sur les unités de cours  insuffisantes.  2 Après remédiation des unités de cours insuffisantes, la ou les nouvelles notes obtenues sont prises en compte  dans le calcul de la moyenne finale du module de cours théoriques et pratiques.  3 Lorsque plus de 2 unités de cours sont insuffisantes, l'élève ne peut pas bénéficier d'une remédiation, ce qui  entraîne un échec aux modules complémentaires santé.  4 L'élève obtenant une note insuffisante au projet personnel peut bénéficier d'une remédiation à la condition  que sa note soit comprise entre 3,5 et 3,9.  5 Si le projet personnel remédié est jugé suffisant, la note de 4,0 lui est attribuée.  6 L'élève obtenant une note insuffisante pour le stage dans le domaine de la santé peut réaliser un nouveau  stage de 4 semaines. La nouvelle note remplace l'ancienne.     rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré ...   silgeneve, 5       Art. 20      Echec et répétition des modules complémentaires santé  1 L'élève qui, après remédiation ou lorsque celle-ci n'est pas possible, ne valide pas l’un des 4 modules définis  à l’article 7 échoue aux modules complémentaires santé.  2 Il peut répéter l'année une fois.  3 Dans ce cas, les modules, les unités de cours, les stages ou le projet personnel avec une note supérieure ou  égale à 4,0 ne sont pas répétés si l'élève redouble l'année scolaire suivant l'échec.  4 Lors de la répétition d’unités de cours, des stages ou du projet personnel, l'élève ne peut prétendre à bénéficier  d'une remédiation durant l'année redoublée.      Art. 21      Echec définitif   L'élève ne réussissant pas les modules complémentaires santé après répétition de l'année est définitivement  exclu de la formation.      Chapitre VI      Voies de droit      Art. 22      Recours   Les voies et modalités de recours contre une décision de la direction de la Haute école de santé de Genève  sont fixées par les articles 39 et 40 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 23      Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B   Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, est applicable à titre subsidiaire  pour toute problématique non traitée par le présent règlement.      Art. 24      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 25      Dispositions transitoires   Le présent règlement est applicable à l'ensemble des candidats et des élèves, à l'exception de l'article 19, alinéa  4, applicable uniquement aux élèves admis aux modules complémentaires santé à partir de la rentrée scolaire  2018-2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.35 R relatif à la formation  complémentaire à un titre du  degré secondaire II dans le  domaine de la santé   13.12.2017 20.12.2017   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : 4/3 14.04.2021 21.04.2021


text: rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP)   rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 avril 2021      Règlement concernant les  prestations fournies à des tiers,  les ventes et l'octroi de dons par  les écoles professionnelles  (RPTEP)   C 1 10.40   du 27 juillet 2005   (Entrée en vigueur : 6 août 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;   vu l’ordonnance sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(4)   vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;(1)   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,(3)   arrête :      Chapitre I        Prestations et ventes      Art. 1        Prestations à des tiers, ventes de produits  1 Les écoles de métiers et les écoles supérieures au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du  13 décembre 2002, et faisant partie du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse  (ci-après : département), dispensant une formation professionnelle initiale en voie plein temps ou une formation  professionnelle supérieure (ci-après : écoles professionnelles), ainsi que les classes de préparation à la  formation professionnelles dispensées par les centres de formation professionnelle, le centre de formation pré- professionnelle et le service de l'accueil de l'enseignement secondaire II, sont autorisées à faire effectuer par  leurs élèves, à des fins pédagogiques, des prestations en faveur de tiers ou à vendre les produits issus de leur  exploitation.(7)  2 Toute prestation effectuée par les élèves en faveur de tiers doit répondre à un besoin de pratique  professionnelle, que l’enseignement régulier de l’école ne permet pas d’exercer.(5)  3 Sont exclues de ce règlement les prestations effectuées par les élèves au cours des stages qu’ils  accomplissent dans des entreprises formatrices.      Art. 2        Facturation et prix  1 Les prestations effectuées doivent être facturées.  2 Lorsqu’il s’agit de prestations ou de produits qui, à qualité égale, sont assurés ou fournis par l’économie privée,  le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé.      Art. 3        Affectation du produit de la facturation ou de celui des ventes  1 Les recettes perçues par le canton en relations avec des travaux effectués par des élèves dans le cadre d'un  mandat confié à l'école par un tiers entrent dans les ressources de chaque école concernée.(5)  2 Les charges et les recettes liées à ces travaux doivent faire l’objet d’un compte de profits et pertes.  3 Les charges suivantes ne sont pas prises en compte : personnel encadrant, loyer des bâtiments et des  infrastructures.  4 Lorsque les charges ne sont constituées que de charges définies à l'alinéa 3, un pourcentage du produit total  est défini pour déterminer le montant du bénéfice à répartir selon l'alinéa 5 et est inscrit dans la directive  d'application validée par la direction générale de l'enseignement secondaire II et par la direction des finances  du département.(5)  5 Le résultat annuel des prestations pour tiers est réparti comme suit :   a)  en cas de bénéfice, un tiers est versé dans les recettes de l’Etat, le solde est versé à parts égales au fonds  de rééquipement et au fonds de course de l’école;     rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes ...   silgeneve, 2   b)  s’il n’y a pas de fonds de course, ce solde est entièrement versé au fonds de rééquipement;  c)  en cas de déficit, celui-ci est totalement couvert par le fonds de rééquipement de l’école.(5)   6 Aucune prime ni aucune rétribution n’est versée aux élèves du fait des prestations effectuées ou des ventes.  Il en va de même pour le personnel d’encadrement.(5)      Art. 4        Fonds de rééquipement  1 Le fonds de rééquipement d’une école est destiné à l’acquisition ou au remplacement de matériel  pédagogique, afin de maintenir son niveau d’équipement en la matière.  2 Le fonds de rééquipement figure au bilan de l’Etat. Sa création ainsi que son règlement font l’objet d’un arrêté  du Conseil d’Etat.  3 Des dispositions internes, approuvées préalablement par la direction générale de l’enseignement secondaire  II et par la direction des finances du département, précisent les sources de financement ainsi que les modalités  d’utilisation des fonds de rééquipement des écoles concernées.(5)      Art. 5        Fonds de course  1 Le fonds de course d’une école est destiné à permettre aux élèves d’entreprendre des excursions dont le but  est en lien avec la formation dispensée par l’école.  2 Le fonds de course figure au bilan de l’Etat. Sa création ainsi que son règlement font l’objet d’un arrêté du  Conseil d’Etat.  3 Des dispositions internes, approuvées préalablement par la direction générale de l’enseignement secondaire  II et par la direction des finances du département, précisent les sources de financement ainsi que les modalités  d’utilisation des fonds de course des écoles concernées.(5)      Chapitre IA(7)    Concours      Art. 5A(7)    Concours  1 Dans le cadre d'un mandat confié par un tiers à une école de métiers et/ou une école supérieure, un concours  peut être organisé pour sélectionner un ou plusieurs projets.  2 Le tiers peut attribuer un prix en nature et/ou en espèces aux élèves auteurs du ou des meilleurs projets.      Chapitre II       Dons et prestations gratuites      Art. 6        Dons et prestations gratuites  1 L’école d’horticulture et l’école pour fleuriste du centre de formation professionnelle nature et environnement  sont autorisées à faire don de leurs produits ou à accomplir gratuitement certaines prestations à l’occasion de  circonstances particulières ou lorsqu’il s’agit de produits invendus.(5)  2 Des dispositions internes, approuvées préalablement par la direction générale de l’enseignement secondaire  II et par la direction des finances du département, précisent les circonstances particulières et les destinataires  de ces dons.(5)  3 Les coûts des prestations pour des tiers réalisées à titre gracieux, sont recensés dans le compte de profits et  pertes.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement concernant les ventes de l’école d’horticulture, du 25 juin 1980, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.40 R concernant les prestations  fournies à des tiers, les ventes  et l’octroi de dons par les écoles  professionnelles   27.07.2005 06.08.2005   Modifications :         1. n.t. : 4°cons. 17.03.2008 01.04.2008     rsGE C 1 10.40: Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes ...   silgeneve, 3     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  4/3, 5/3, 6/2)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 5°cons. 20.08.2014 27.08.2014     4. n.t. : 3°cons., 3/5 20.01.2016 27.01.2016     5. n. : (d. : 3/4-5 >> 3/5-6) 3/4;  n.t. : 1/1, 1/2, 3/1, 3/6, 4/3, 5/3, 6/1, 6/2   29.06.2016 29.08.2016     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n. : chap. IA, 5A; n.t. : 1/1 14.04.2021 21.04.2021


text: rsGE C 1 10.49: Règlement du centre de formation pré-professionnelle(1) (RCFPP)   rsGE C 1 10.49: Règlement du centre de formation pré-professionnelle(1) (RCFPP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 avril 2021      Règlement du centre de  formation pré-professionnelle(1)  (RCFPP)   C 1 10.49   du 29 juin 2016   (Entrée en vigueur : 29 août 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, et son ordonnance, du 19 novembre  2003;   vu l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale, du 24 juin 2009;   vu l'ordonnance du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation concernant les conditions  minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale, du 27 avril 2006;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;   vu la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;   vu le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016;   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Définition du centre de formation pré-professionnelle(1)  1 Le centre de formation pré-professionnelle (ci-après : centre) est un établissement de l'enseignement  secondaire II au sens de l'article 84 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015.(1)  2 Le centre a pour finalité l'insertion en formation professionnelle initiale, au sens de l'article 12 de la loi fédérale  sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, des élèves libérés de la scolarité obligatoire.  3 A cette fin, le centre dispense un enseignement de remédiation scolaire dans les disciplines fondamentales,  à caractère technique et une orientation professionnelle.      Art. 2        Terminologie  1 Au sens du présent règlement, toute désignation de fonction, de statut, de grade ou de titre s ’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.  2 Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant  légal.      Art. 3        Orientation de l'élève et mesures d'accompagnement et de soutien   1 Le centre travaille de manière assidue sur l'orientation de ses élèves.   2 A cette fin, la direction collabore avec les enseignants et le service social afin d'offrir un accompagnement et  des renseignements aux élèves et à leurs parents dans la construction de leur parcours de formation.  3 Le centre collabore également avec :   a)  l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue;  b)  l’office médico-pédagogique;  c)  le service de santé de l'enfance et de la jeunesse;  d)  le service de protection des mineurs.   4 En outre, les élèves et leurs parents bénéficient de diverses mesures d'assistance sur les plans scolaire,  social, médical et psychologique.      Chapitre II       Offre de formation      Art. 4        Transition professionnelle     rsGE C 1 10.49: Règlement du centre de formation pré-professionnelle(1) (RCFPP)   silgeneve, 2   1 Le centre propose des cours en ateliers, un enseignement de culture générale, de français, de mathématiques,  de sciences humaines, d'éducation physique, ainsi que diverses options. Le centre organise également des  stages en entreprise.                    Transition professionnelle plein temps  2 Ces classes ont pour but de favoriser l'insertion professionnelle des élèves et de les accompagner dans  l'élaboration d'un projet professionnel en consolidant leurs capacités scolaires et en leur permettant de  développer un savoir-faire professionnel et un savoir-être nécessaires pour une entrée en formation  professionnelle initiale. Elles les préparent à assumer les responsabilités de la vie active.                    Transition professionnelle duale  3 Ces classes ont pour but d'aider les élèves, qui ont déjà défini un projet professionnel, d'acquérir les capacités  scolaires et le savoir-faire professionnel nécessaire pour une entrée en formation professionnelle initiale, ainsi  que la maturité, l'autonomie et les comportements adaptés au monde professionnel. Elles préparent également  les élèves à assumer les responsabilités de la vie active.      Art. 5        Classe préparatoire   Le centre peut ouvrir des classes préparatoires pour les élèves n'ayant pas atteint le niveau suffisant pour entrer  en formation professionnelle initiale.      Chapitre III      Organisation      Art. 6        Organisation   Le centre comprend 2 secteurs groupant 2 structures d’enseignement :  a)  secteur de la transition professionnelle plein temps;  b)  secteur de la transition professionnelle duale.       Chapitre IV      Coordination interne et liens avec l'extérieur       Art. 7        Coordination interne   La coordination interne du centre est assumée par la direction en collaboration avec :  a)  les doyens;  b)  l’administrateur;  c)  les maîtres adjoints à la direction;  d)  la conférence générale des maîtres;  e)  les conseils de classe qui arrêtent notamment les résultats relatifs à l'obtention du certificat et participent   à l'orientation des élèves;  f)   les groupes d'études de disciplines;  g)  les conférences partielles par structure d’enseignement;  h)  les commissions d'études mandatées par la direction.       Art. 8        Liens avec l'extérieur   De manière générale, le centre travaille en collaboration avec :  a)  la conférence des directeurs du service de l'accueil de l'enseignement secondaire II et du centre;  b)  la conférence des directeurs des centres de formation professionnelle;  c)  la direction générale de l'enseignement secondaire II;  d)  l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue;  e)  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique;  f)   la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin;  g)  la Conférence suisse des directrices et directeurs d'écoles professionnelles;   h)  les organes représentatifs du monde du travail local, régional, cantonal et fédéral;  i)   le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation;  j)   l'Institut universitaire de formation des enseignants;  k)  l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle;  l)   le cycle d’orientation;  m) l’office médico-pédagogique;  n)  le service de santé de l'enfance et de la jeunesse;  o)  l’office de l’enfance et de la jeunesse;  p)  le service de protection des mineurs.       Chapitre V       Stages      Art. 9        Stages     rsGE C 1 10.49: Règlement du centre de formation pré-professionnelle(1) (RCFPP)   silgeneve, 3   Les élèves du centre sont tenus de faire un ou des stages en entreprise conformément à l’objectif d’orientation  et d'insertion professionnelles du centre.      Chapitre VI      Admission      [Art. 10](2)      Art. 11(2)    Admission   Les conditions d'admission sont régies par le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II,  du 14 avril 2021.      Art. 12      Transferts au sein des structures de formation entre les secteurs du centre   Durant l'année scolaire, l’élève peut être transféré d’une structure de formation du centre à une autre sur préavis  du conseil de classe et de l'approbation du conseil de direction.      Chapitre VII     Evaluation du travail, certificat et lettre de recommandation      Art. 13      Evaluation du travail  1 Les modalités d'évaluation du travail sont les suivantes :   a)  les travaux sont établis sous la forme de récitations, d'épreuves ou de rapports;  b)  la récitation ne porte que sur un champ restreint et récent. Elle ne doit pas être obligatoirement annoncée;  c)  l'épreuve est de plus grande envergure et doit obligatoirement être annoncée. Elle a une pondération plus   élevée qu'une récitation;  d)  le rapport ou dossier est un travail non ponctuel exécuté par l'élève pour une échéance fixée par   l'enseignant;  e)  la moyenne du trimestre se compose obligatoirement d'au moins 3 travaux d'évaluation;  f)   les épreuves et récitations sont corrigées au plus vite et restituées aux élèves avec le corrigé et les critères   de correction.  2 La note de comportement est remise trimestriellement et prend en compte les arrivées tardives, les absences  injustifiées et la conduite générale de l'élève durant les cours.      Art. 14      Bulletins scolaires   Les bulletins scolaires sont édités trimestriellement.      Art. 15      Répétition de l'année  1 En principe, l'année de transition professionnelle ne peut être répétée.  2 Toutefois, dans la limite des places disponibles, un élève peut exceptionnellement répéter l'année, si celui-ci :   a)  provient des écoles de formation préprofessionnelle de l'office médico-pédagogique;  b)  n'a pas pu effectuer l'entier de l'année scolaire;  c)  est au bénéfice d'une autorisation du service élèves de la direction générale de l'enseignement secondaire   II.(1)      Art. 16      Obtention du certificat  1 Sur préavis du conseil de classe, le centre délivre un certificat attestant de la régularité aux cours, de l'assiduité  dans le travail scolaire et de la bonne conduite de l'élève.  2 Un élève ayant été suspendu des cours en raison de son comportement ne peut prétendre à l'octroi du  certificat.      Art. 17      Lettre de recommandation  1 Une lettre de recommandation est rédigée par la direction de l'école, sur préavis des maîtres, pour l'élève dont  les aptitudes sont jugées suffisantes pour envisager positivement un projet d'insertion professionnelle.   2 Cette lettre atteste que l'élève a effectué l'entier de son année scolaire en obtenant de bons résultats scolaires  et qu'il possède les qualités nécessaires pour commencer une formation initiale.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 18      Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B   Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, est applicable à titre subsidiaire  pour toute problématique non traitée par le présent règlement.      Art. 19      Entrée en vigueur     rsGE C 1 10.49: Règlement du centre de formation pré-professionnelle(1) (RCFPP)   silgeneve, 4   Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.49 R du centre de formation  pré-professionnelle   29.06.2016 29.08.2016   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 1 (note), 1/1,  15/2c   26.08.2020 02.09.2020     2. n.t. : 11; a. : 10 14.04.2021 21.04.2021