text: 0.360.743.1  RO 2006 4443; FF 2005 3765Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractionsConclu le 31 mai 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20062Instruments de ratification échangés le 12 octobre 2006Entré en vigueur le 1er novembre 2006 (Etat le 1er novembre 2006)1 Texte original allemand.2 RO 2006 4441La Confédération suisseetla République tchèque,dénommées ci-après les Parties,désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,convaincues de l’importance que revêt la coopération pour combattre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le terrorisme et d’autres types d’infractions graves,respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 But de l’Accord  1.  Le présent Accord a pour but de renforcer la coopération des Parties, notamment en ce qui concerne la prévention et l’élucidation d’infractions ainsi que la poursuite des auteurs de ces infractions, conformément aux législations nationales et aux engagements internationaux.2.  La coopération déployée sur la base du présent Accord ne comprend pas les prestations d’entraide judiciaire, qui relèvent de la compétence des autorités de justice.Art. 2 Domaines de coopération  Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte notamment sur les formes de criminalité suivantes:a. le crime organisé;b. le terrorisme et son financement;c. la culture, la possession, la vente, le trafic, la production, l’acquisition, l’importation, l’exportation et le transit illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs;d. la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;e. les abus sexuels commis sur des enfants et la pornographie enfantine;f. la contrefaçon et la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de documents officiels ainsi que la diffusion de ces faux;g. le blanchiment d’argent et la criminalité économique;h. les infractions contre la vie et les infractions causant de graves lésions corporelles;i. les vols et les détournements de véhicules;j. la corruption;k. la criminalité informatique.Art. 3 Formes de coopération  La coopération entre les autorités compétentes déployée sur la base du présent Accord comprend:1. l’échange d’informations relatives:a. à des infractions, notamment à leurs auteurs, aux personnes impliquées, aux suspects, à la manière dont elles ont été commises et aux mesures auxquelles elles ont donné lieu,b. à des infractions sur le point d’être commises, notamment à des actes terroristes visant les intérêts des Parties concernées,c. aux objets utilisés pour commettre des infractions ou à ceux provenant d’infractions, ainsi qu’à la mise à disposition d’échantillons de tels objets,d. à la législation nationale et aux dispositions internes concernant l’objet du présent Accord, ainsi qu’à leurs modifications, à l’échange de documentation conceptuelle et analytique, et à l’échange de littérature spécialisée;2. la coordination de mesures:a. de recherche de personnes ou d’objets, y compris l’application de mesures visant à retrouver et à confisquer les produits d’infractions,b. visant à garantir un soutien sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation dans le cadre de la prévention, de l’élucidation d’infractions ainsi que de la recherche des auteurs, y compris la mise en place de groupes communs d’enquête et d’analyse,c. visant à assurer la protection des témoins et d’autres personnes menacées dans leur santé ou pouvant craindre d’autres menaces en rapport avec la procédure pénale;3. l’échange d’expériences par le biais:a. de l’envoi de consultants et de l’organisation de rencontres de travail;b. de l’échange d’informations issues des activités des autorités compétentes, notamment s’agissant de l’usage légal de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de poisons, y compris l’échange d’échantillons de ces substances; une attention particulière est accordée aux abus qui peuvent découler de l’usage de telles substances.Art. 4 Formation  Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans l’approfondissement des connaissances spécialisées et dans le domaine de la formation, notamment:a. en organisant conjointement des séminaires;b. en formant des spécialistes;c. en échangeant des experts;d. en prévoyant la participation d’observateurs à des exercices.Art. 5 Demandes d’assistance  1.  Les demandes d’informations, de prises de mesures ou d’autres formes d’assistance déposées en vertu du présent Accord doivent l’être en la forme écrite; elles peuvent le cas échéant être transmises par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que leur contenu le permette.2.  En cas d’urgence, une demande orale suivie d’une confirmation immédiate sous la forme décrite à l’al. 1 peut aussi être faite, cela sans enfreindre les dispositions des art. 8 et 9.3.  Les demandes d’assistance sont traitées sans délai. Des informations supplémentaires peuvent être demandées si celles-ci sont nécessaires.4.  Les Parties peuvent se prêter mutuellement assistance sans en faire la demande, si elles estiment que l’aide apportée dans le cadre de la coopération fournie en vertu du présent Accord peut être utile à l’autre Partie.Art. 6 Refus de coopération  1.  Chaque Partie peut rejeter une demande d’assistance en tout ou partie. Elle peut également lier l’assistance à certaines conditions si elle estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à compromettre sa sécurité ou d’autres intérêts prépondérants, ou encore à violer ses normes juridiques ou ses engagements à l’égard de traités internationaux.2.  Dans le cas où une demande de coopération est refusée ou que son exécution n’est acceptée que partiellement, les Parties s’en informent mutuellement immédiatement en précisant les raisons pour lesquelles elles ne peuvent coopérer.Art. 7 Attachés de police  Conformément à leur législation nationale, les Parties peuvent, d’un commun accord, détacher des attachés de police sur le territoire de l’autre Partie. Les attachés de police exercent des fonctions de conseil et d’appui, mais n’ont pas d’attributions en matière de police.Art. 8 Transmission et protection des données à caractère personnel  1.  Dans le cadre de la coopération déployée sur la base du présent Accord, les Parties transmettent des données à caractère personnel, y compris des données sensibles, visées à l’art. 6 de la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel3. Des données sensibles ne peuvent être transmises que si cela s’avère nécessaire à l’application de l’objectif fixé à l’art. 1 du présent Accord et que si elles sont jointes à d’autres données à caractère personnel.2.  Afin de protéger les données à caractère personnel transmises (ci-après «données»), y compris les données sensibles, les Parties s’engagent à respecter leurs prescriptions juridiques, les engagements internationaux auxquels ils sont tenus, ainsi que les dispositions suivantes:a. L’utilisation des données par la Partie destinataire n’est admise qu’aux fins mentionnées dans le présent Accord et aux conditions prescrites par la Partie expéditrice. La Partie destinataire ne peut utiliser les données transmises à d’autres fins qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice.b. A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats qu’elle a obtenus.c. Les données ne peuvent être transmises qu’aux autorités de police et à d’autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la criminalité. La transmission de données à d’autres autorités ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice.d. La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies, de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission. Si des données inexactes ou indues sont transmises, le destinataire doit en être aussitôt informé. Celui-ci est tenu de rectifier immédiatement les données inexactes ou de détruire les données indues.e. Toute personne dont les données ont été ou seront transmises a le droit, sur demande écrite et avec le consentement préalable de la Partie qui a transmis les données, d’être renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. La communication d’informations est régie par les prescriptions juridiques de la Partie à qui la demande est adressée.f. La Partie destinataire détruit les données transmises dès le moment où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été transmises. Les données transmises sont également détruites si le présent Accord cesse d’être en vigueur, au plus tard au dernier jour de sa validité.g. Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la réception et la destruction des données, de telle sorte que les informations relatives au but de la transmission, aux motifs de leur destruction et aux autorités concernées soient accessibles à tout moment.h. Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, la Partie destinataire ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une personne lésée par la transmission de données inexactes, le fait que la Partie expéditrice les lui ait transmises. La Partie expéditrice rembourse à la Partie destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation pour la transmission de données inexactes.i. Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou communication indus.3 RS 0.235.1Art. 9 Transmission d’informations classifiées  1.  Lorsque la Partie expéditrice transmet des informations qui, selon ses dispositions juridiques, sont classifiées, elle établit les conditions relatives à leur utilisation. La Partie destinataire garantit la protection demandée. La Partie expéditrice peut à tout moment modifier ces conditions ou supprimer la classification; elle doit en informer la Partie destinataire sans délai. La transmission d’informations classifiées se déroule conformément à la législation nationale et aux engagements internationaux des Parties concernées.2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.3.  Les informations classifiées ne peuvent être transmises qu’aux autorités de police et à d’autres autorités chargées de la prévention et de la lutte contre la criminalité autorisées à les utiliser. La transmission d’informations classifiées à d’autres autorités ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice. Seules les personnes ayant besoin de connaître des informations classifiées dans le cadre de leur travail ont accès à ces données, conformément à la législation nationale.4.  Toute violation de la protection applicable aux informations classifiées doit être communiquée par écrit et sans délai à l’autre Partie.Art. 10 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police et, pour la République tchèque, le Ministère de l’Intérieur, la Direction générale de la police ainsi que la Direction générale des douanes. Ces autorités coopèrent directement dans leur sphère de compétences.2.  Les Parties se communiquent mutuellement, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les adresses, les numéros de téléphone et de télécopie ainsi que les adresses de courrier électronique des autorités compétentes.3.  Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai des modifications intervenues dans les indications visées au par. 2.4.  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque peuvent conclure des protocoles en vue de l’exécution du présent Accord.Art. 11 Langue  Pour l’exécution du présent Accord, les informations sont, sauf convention contraire dans un cas concret, échangées en langue anglaise.Art. 12 Frais  Sauf convention contraire entre les autorités compétentes:a. les frais liés à la mise en œuvre de la coopération visée à l’art. 3, al. 2, let. c, sont pris en charge par la Partie qui dépose une demande d’assistance;b. les frais liés à la mise en œuvre d’autres formes de coopération sont pris en charge par la Partie qui prête assistance, les Parties veillant à l’équilibre et à la réciprocité des frais.Art. 13 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification auront été échangés.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment par voie diplomatique, moyennant notification écrite. L’Accord sera abrogé six mois après réception de la dénonciation.Fait à Prague, le 31 mai 2005, en langues allemande et tchèque, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Jean-François KammerPour la République tchèque:František Bublan


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.362.11  RO 2012 2361Texte originalArrangemententre l’Union Européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de SchengenConclu le 22 septembre 2011Instrument de ratification suisse déposé le 26 mars 2012Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2012 (Etat le 12  mai 2014)L’Union Européenne,etla République d’Islande,ci‑après dénommée «l’Islande»,la Principauté de Liechtenstein,ci‑après dénommée «le Liechtenstein»,le Royaume de Norvège,ci‑après dénommé «la Norvège», etla Confédération suisse,ci‑après dénommée «la Suisse»,ci‑après conjointement dénommés «les Etats associés»,vu l’accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant l’association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ci‑après dénommé «l’accord d’association avec l’Islande et la Norvège»;vu l’accord signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ci‑après dénommé «l’accord d’association avec la Suisse»1;vu le protocole signé le 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ci‑après dénommé «le protocole d’association avec le Liechtenstein»2;vu l’accord sous forme d’échange de lettres conclu le 18 mai 1999 entre le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs;vu l’accord sous la forme d’un échange de lettres conclu le 26 octobre 2004 entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs3;vu la déclaration annexée au protocole d’association avec le Liechtenstein signé le 28 février 2008 concernant la participation aux activités des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs;eu égard au fait que les nouveaux actes ou mesures de l’acquis de Schengen adoptés par la Commission européenne, ci‑après dénommée «la Commission», dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs et pour lesquels trouvent application les procédures prévues dans le présent arrangement, s’appliquent simultanément pour l’Union européenne et ses Etats membres concernés ainsi que pour les Etats associés;eu égard au fait qu’il est nécessaire d’assurer l’application et la mise en œuvre uniforme des nouveaux actes ou mesures de l’acquis de Schengen exigeant la participation des Etats associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l’acquis de Schengen;considérant que les accords d’association ne définissent pas les modalités de la participation des Etats associés aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux actes ou mesures constituant un développement de l’acquis de Schengen;considérant que la participation de la République d’Islande, du Royaume de Norvège et de la Principauté de Liechtenstein au comité qui assiste la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs institué par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données4 est actuellement prévue dans l’accord sur l’Espace économique européen, tandis que la participation de la Confédération suisse à ce comité est prévue dans l’échange de lettres annexé à l’accord d’association avec la Suisse,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.362.312 RS 0.362.3113 RS 0.362.14 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux actes ou mesures modifiant ou développant l’acquis de Schengen adoptés par la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen.Art. 2 1.  Les Etats associés sont associés en qualité d’observateurs aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen, ci‑après dénommés «les comités de comitologie Schengen», visés à l’annexe du présent arrangement.2.  Lorsqu’un nouvel acte modifiant ou développant l’acquis de Schengen crée un nouveau comité qui assiste la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs, les Etats associés sont associés aux travaux de ce comité dès l’entrée en vigueur de l’acte qui prévoit sa création.3.  La liste des comités de comitologie Schengen est actualisée régulièrement par la Commission et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.Art. 3 1.  Les représentants des Etats associés sont associés aux travaux des comités de comitologie Schengen de la manière décrite au présent article.2.  Au sein des comités de comitologie Schengen, les Etats associés ont la possibilité:–d’exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier concernant la mise en œuvre, l’application ou le développement de l’acquis de Schengen, ou d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations,–de s’exprimer sur toute question portant sur l’élaboration et le développement de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre.3.  Les Etats associés ont la faculté de présenter des suggestions au sein des comités de comitologie Schengen. La Commission peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une proposition ou de prendre une initiative.4.  Les Etats associés ne participent pas aux votes au sein des comités de comitologie Schengen et se retirent lorsque ceux-ci procèdent à un vote.5.  Lorsque les réunions des comités de comitologie Schengen sont convoquées, les Etats associés reçoivent, en même temps que les Etats membres de l’Union européenne, l’ordre du jour, les projets de mesures sur lesquels ils sont invités à émettre un avis et tout autre document de travail pertinent.6.  Les principes et conditions régissant l’accès du public aux documents des comités de comitologie Schengen sont ceux qui s’appliquent aux documents de la Commission5.7.  Aux fins de l’application du présent arrangement et s’agissant de régir les aspects procéduraux des comités de comitologie Schengen, il y a lieu de renvoyer au présent article.5 R (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).Art. 4 Lors de l’élaboration de propositions modifiant ou développant les dispositions de l’acquis de Schengen, la Commission consulte de manière informelle les experts des Etats associés de la même manière qu’elle consulte les experts des Etats membres de l’Union européenne, ci‑après dénommés «les Etats membres», aux fins de la formulation de ses propositions.Art. 5 1.  L’adoption de nouveaux actes ou mesures constituant un développement de l’acquis de Schengen est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne6.Sous réserve du par. 3:–lesdits actes ou mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union européenne et ses Etats membres concernés et pour les Etats associés, sauf disposition explicite contraire dans ceux‑ci;–l’acceptation par un Etat associé desdits actes ou mesures crée des droits et obligations entre cet Etat associé, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres liés par ces actes et mesures, d’autre part.2.  L’adoption des actes ou mesures visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent arrangement ont été appliquées est communiquée aux Etats associés.L’adoption des actes ou mesures visés au par. 1 est communiquée aux Etats associés par le secrétariat général de la Commission, référence étant faite au présent article, si l’adoption de ces actes ou mesures est notifiée aux Etats membres.Lorsque l’adoption des actes ou mesures visés au par. 1 n’est pas notifiée aux Etats membres par le secrétariat général de la Commission, elle est communiquée aux Etats associés par la direction générale de la Commission qui en est responsable, référence étant faite au présent article.3.  Chaque Etat associé se prononce indépendamment sur l’acceptation du contenu des actes ou mesures visés au par. 1 et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Ces décisions sont notifiées à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la communication par la Commission des actes ou mesures concernés.En ce qui concerne l’acceptation par les Etats associés des actes et mesures visés au par. 1 et les conséquences de leur non‑acceptation, les dispositions suivantes s’appliquent:–pour l’Islande et la Norvège: l’art. 8 de l’accord d’association avec l’Islande et la Norvège;–pour la Suisse: l’art. 7 de l’accord d’association avec la Suisse;–pour le Liechtenstein: l’art. 5 du protocole d’association avec le Liechtenstein.6 Au moment de la signature du présent Ar., ces actes ou mesures sont adoptés conformément à la D 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23), telle que modifiée en dernier lieu par la D 2006/512/CE du 17 juil. 2006 (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).Art. 6 1.  En ce qui concerne les frais administratifs liés à l’application du présent arrangement, les Etats associés participent au budget général de l’Union européenne par le versement d’une contribution annuelle correspondant à une part d’un montant de 500 000 EUR calculée sur la base du pourcentage de leur produit intérieur brut respectif par rapport au produit intérieur brut de l’ensemble des Etats participants, sous réserve d’un ajustement annuel en fonction du taux d’inflation dans l’Union européenne.Ce montant de 500 000 EUR est ajusté par échange de lettres si l’évolution du nombre de comités de comitologie Schengen auxquels participent les Etats associés ou la fréquence des réunions l’exigent.2.  Les frais de déplacement des représentants qui participent aux réunions des comités de comitologie Schengen ne sont pas remboursés.Art. 7 1.  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent arrangement.2.  L’Union européenne et les Etats associés approuvent le présent arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.3.  L’entrée en vigueur du présent arrangement est subordonnée à l’approbation de l’Union européenne et d’au moins un Etat associé.4.  Le présent arrangement entre en vigueur entre l’Union européenne et l’Etat associé concerné le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument d’approbation ou de ratification concerné auprès du dépositaire.5.  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement n’entre en vigueur qu’après l’entrée en vigueur du protocole d’association avec le Liechtenstein.Art. 8 1.  En ce qui concerne la Norvège et l’Islande, le présent arrangement cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association concerné avec l’Islande ou la Norvège cesse d’être applicable.2.  En ce qui concerne la Suisse, le présent arrangement cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la Suisse cesse d’être applicable.3.  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent arrangement cesse d’être applicable lorsque le protocole d’association avec le Liechtenstein cesse d’être applicable.4.  Cette cessation d’application est notifiée au dépositaire.Art. 9 Le présent arrangement ainsi que la déclaration commune sont rédigés en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le 22 septembre 2011.(Suivent les signatures)Annexe Liste des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis Schengen:–le comité institué par le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa7;–le comité institué par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)8 et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)9; ce comité assiste également la Commission aux fins de l’application des instruments juridiques suivants:–règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)10,–règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)11,–décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)12;–le comité institué par la décision 2004/201/JAI du Conseil du 19 février 2004 relative aux procédures de modification du manuel Sirene13 et par le règlement (CE) no 378/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif aux procédures de modification du manuel Sirene14, pour assister la Commission aux fins de la modification du manuel Sirene;–le comité institué par la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires15;–le comité institué par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)16, pour assister la Commission européenne dans le domaine des frontières extérieures;–le comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007‑2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»17;–le comité institué par le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)18, ci-après dénommé le «comité des visas».7 JO L 164 du 14.7.1995, p. 18 JO L 381 du 28.12.2006, p. 49 JO L 205 du 7.8.2007, p. 6310 JO L 218 du 13.8.2008, p. 6011 JO L 299 du 8.11.2008, p. 112 JO L 299 du 8.11.2008, p. 4313 JO L 64 du 2.3.2004, p. 4514 JO L 64 du 2.3.2004, p. 515 JO L 83 du 1.4.2005, p. 4816 JO L 105 du 13.4.2006, p. 117 JO L 144 du 6.6.2007, p. 2218 JO L 243 du 15.9.2009, p. 1Déclaration commune des parties contractantes sur l’association spécifique à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen Les parties contractantes déclarent conjointement que l’association spécifique de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ne saurait être considérée comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre l’Union européenne et lesdits Etats.Champ d’application le 12 mai 201419 19 RO 2012 2361, 2014 1221. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurIslande24 mars20141er mai2014Liechtenstein15 décembre20111er mai2012Norvège31 octobre20121er décembre2012Suisse26 mars20121er mai2012Union européenne13 mars20121er mai2012


text: 0.362.21  RO 2007 6937Echange de lettresdes 7 mars 2006/22 novembre 2007entre la Suisse et l’Office européen de police Europol concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettresEntré en vigueur le 1er janvier 2008 (Etat le 1er janvier 2008)Traduction1Le Chefdu Département fédéralde justice et policeBerne, le 22 novembre 2007Monsieur Max-Peter RatzelDirecteur d’EuropolRaamweg 47Postbox 90850NL-2509 La HayeMonsieur le Directeur,Le 24 septembre 2004, la Suisse et Europol ont signé un accord portant sur une coopération dans huit domaines de la criminalité2. Conformément à l’art. 3, al. 3, de cet accord, Europol peut soumettre par écrit à la Suisse une proposition d’extension du champ d’application de l’accord si son mandat est modifié. La Suisse et Europol ont également signé, en même temps que l’accord, une déclaration d’intention, selon laquelle les extensions du champ d’application auront lieu par le biais d’échanges de lettres après l’entrée en vigueur de l’accord.Nous confirmons avoir pris connaissance de votre lettre du 7 mars 2006, qui nous informait de ce qui suit:«Le mandat d’Europol a été étendu, le 1er janvier 2002, à toutes les formes graves de la criminalité internationale visées à l’annexe de la convention Europol. […] Si la Suisse adopte l’extension du champ d’application de l’accord selon le mandat d’Europol du 1er janvier 2002, j’ai l’honneur de proposer, en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’accord, d’appliquer ce dernier au nouveau mandat à partir de la date à laquelle Europol recevra l’acceptation écrite de la Suisse.»J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, la Suisse accepte votre proposition visant à étendre le champ d’application de l’accord aux domaines de la criminalité mentionnés. Ces nouveaux domaines sont les suivants:–homicide volontaire, coups et blessures graves–trafic illicite d’organes et de tissus humains–enlèvement, séquestration et prise d’otage–racisme et xénophobie–vols organisés–trafic illicite de biens culturels–escroqueries et fraudes–racket et extorsion de fonds–contrefaçon et piratage de produits–falsification de documents administratifs et trafic de faux–criminalité informatique–corruption–trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs–trafic illicite d’espèces animales menacées ou protégées–trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées–criminalité au détriment de l’environnement–trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance.Par dérogation à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, la Suisse propose que l’extension du champ d’application de l’accord aux nouveaux domaines prévus dans le mandat prenne effet au 1er janvier 2008.Le 3 avril 2007, vous avez proposé d’étendre le champ d’application de l’accord au domaine du blanchiment d’argent au sens du Protocole du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 2000. La Suisse préfère toutefois poursuivre l’actuelle coopération dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent en se fondant sur l’art. 3, al. 1, de l’accord du 24 septembre 2004, qui prévoit une coopération portant sur le blanchiment d’argent dans la mesure où celui-ci est lié aux formes de criminalité prévues dans l’accord ou à leurs aspects spécifiques. La coopération inclut également les nouveaux domaines de la criminalité prévus par le mandat du 1er janvier 2002. Elle se limite aux infractions qualifiées de crimes par le droit suisse.1 Texte original anglais.2 RS 0.362.2


text: 0.362.22 RO 2018 3383 Échange de lettres des 19 décembre 2017/1er octobre 2018entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol)concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échangede lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domainesde la criminalité figurant dans le présent échange de lettresEntré en vigueur le 1er octobre 2018 (Etat le 1er octobre 2018)TraductionLa directricede l’Office fédéral de la policeBerne, le 1er octobre 2018Madame Catherine de BolleDirectrice d’EuropolRaamweg 47Case postale 90850NL-2509 La HayeMadame la Directrice,Nous confirmons avoir pris connaissance de la lettre d’Europol du 19 décembre 2017, qui nous informait de ce qui suit:«Comme vous le savez probablement, le cadre juridique d’Europol a été modifié suite à l’entrée en vigueur au mois de mai du règlement Europol […]. Dans ce contexte, je propose d’actualiser le champ d’application de l’accord signé à Berne le 24 septembre 2004 sur la coopération opérationnelle et stratégique entre Europol et la Suisse1. Le champ d’application doit être étendu à l’ensemble des domaines de la criminalité visés à l’annexe I du règlement Europol et, conformément à l’art. 3, al. 3, l’accord peut être actualisé par le biais d’échanges de lettres. Si ce projet rencontre votre agrément, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre, combinée à votre acceptation écrite, prenne valeur de convention entre la Confédération suisse et Europol sur l’extension du champ d’application de notre accord. Si vous adoptez l’extension du champ d’application de l’accord, celle-ci peut entrer en vigueur à la date à laquelle Europol recevra votre approbation écrite.»J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, la Suisse accepte votre proposition visant à étendre le champ d’application de l’accord à tous les domaines de la criminalité visés à l’annexe I du nouveau règlement Europol de mai 2017. Cette extension porte en particulier sur les domaines suivants:–infractions contre les intérêts financiers de l’Union européenne;–délit d’initiés et manipulation des marchés financiers;–génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.Conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, l’extension du champ d’application de l’accord aux nouveaux domaines prévus dans le mandat entrera en vigueur à la date à laquelle Europol recevra l’approbation écrite de la Suisse.Je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de ma haute considération. Nicoletta della Valle1 RS 0.362.2