text: (Etat le 22  juin 2004)0.192.110.34Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.110.34Texte originalQuatrièmeprotocole additionnel à l’accord général sur les privilègeset immunités du Conseil de l’EuropeDispositions relatives à la Cour européenne des Droits de l’HommeConclu à Paris le 16 décembre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19652Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965 (Etat le 22  juin 2004)1 RO 1966 817; FF 1965 I 4452 RO 1966 803Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,Considérant qu’aux termes de l’art. 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19503 (ci‑après dénommée «la Convention»), les membres de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci‑après dénommée «la Cour») jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe4 et dans les Accords conclus en vertu de cet article;Considérant qu’il importe de définir et préciser lesdits privilèges et immunités au moyen d’un Protocole additionnel à l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 19495,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.1014 RS 0.192.0305 RS 0.192.110.3Art. 1 Aux fins d’application du présent Protocole, le terme «juges» désigne indifféremment les juges élus conformément à l’art. 39 de la Convention et tout juge ad hoc désigné par un Etat intéressé en vertu de l’art. 43 de la Convention.Art. 2 Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:a.Immunités d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;b.Exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu’à l’égard de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 3 Au cours des déplacements accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les juges se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes:a.Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues à leurs hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;b.Par les gouvernements des autres Membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux chefs de mission diplomatique.Art. 4 1. Les documents et papiers de la Cour, des juges et du Greffe, pour autant qu’ils concernent l’activité de la Cour, sont inviolables.2. La correspondance officielle et autres communications officielles de la Cour, de ses membres et du Greffe ne peuvent être retenues ou censurées.Art. 5 En vue d’assurer aux juges une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions, continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.Art. 6 Les privilèges et immunités sont accordés aux juges non pour leur bénéfice personnel, mais en vue d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions. La Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des immunités; elle a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité d’un juge dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Art. 7 1. Les dispositions des art. 2 à 5 du présent Protocole s’appliquent au Greffier de la Cour ainsi qu’au Greffier‑adjoint lorsque celui‑ci remplace le Greffier, sans préjudice des privilèges et immunités auxquels ils peuvent avoir droit aux termes de l’art. 18 de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe.2. Les dispositions de l’art. 18 de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe s’appliquent au Greffier adjoint de la Cour dans l’exercice de ses fonctions, même s’il n’agit pas en qualité de Greffier.3. Les privilèges et immunités prévus aux par. 1 et 2 du présent article sont accordés au Greffier et au Greffier adjoint non pour leur bénéfice personnel, mais en vue du bon accomplissement de leurs fonctions. La Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des immunités de son Greffier et de son Greffier adjoint; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où, a son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Art. 8 1. Tout Etat peut, au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que le présent Protocole s’appliquera à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales et où, conformément à l’art. 63 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cette Convention s’applique.2. Le Protocole s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.Art. 9 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil qui peuvent y devenir Parties par:a.La signature sans réserve de ratification;b.La signature sous réserve de ratification, suivie de ratification.Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 10 1. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que trois Membres du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions de l’art. 9, l’auront signé sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.2. Pour tout Membre qui ultérieurement le signera sans réserve de ratification ou le ratifiera, le présent Protocole entrera en vigueur dès la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.Art. 11 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil:a.Les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification;b.La date d’entrée en vigueur du présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le 16 décembre 1961, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application du protocole additionnel le 16 mars 2004 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie  4 juin1998 Si  4 juin1998Allemagne10 décembre196310 décembre1963Autriche16 décembre1961 Si16 décembre1961Belgique  4 juin1964  4 juin1964Chypre30 novembre196730 novembre1967Croatie11 octobre199711 octobre1997Danemark16 décembre1961 Si16 décembre1961Espagne23 juin198923 juin1989Finlande11 décembre198911 décembre1989France10 mars197810 mars1978Grèce24 mai196524 mai1965Hongrie12 janvier199612 janvier1996Irlande21 septembre196721 septembre1967Islande29 juin199529 juin1995Italie20 septembre196620 septembre1966Lettonie15 janvier1998 Si15 janvier1998Liechtenstein11 décembre197911 décembre1979Luxembourg  5 novembre1963  5 novembre1963Malte  6 mai1969  6 mai1969Norvège16 décembre1961 Si16 décembre1961Pays-Bas16 décembre1961 Si16 décembre1961Pologne22 avril199322 avril1993Portugal  6 juillet1982  6 juillet1982Roumanie  4 octobre1994 Si  4 octobre1994Royaume-Uni24 février197124 février1971Guernesey19 novembre1971Ile de Man19 novembre1971Jersey19 novembre1971Russie28 février1996 Si28 février1996République tchèque30 mai199530 mai1995Saint-Marin22 mars198922 mars1989Slovaquie15 juillet199715 juillet1997Slovénie  8 novembre1994  8 novembre1994Suède18 septembre196218 septembre1962Suisse29 novembre196529 novembre1965Turquie  1er juin1962 Si  1er mars1965


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 4  décembre 2001)0.192.110.35Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.110.35Texte originalCinquième Protocole additionnelà l’Accord général sur les privilèges et immunitésdu Conseil de l’EuropeConclu à Strasbourg le 18 juin 1990Signé par la Suisse le 15 décembre 19932Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1994 (Etat le 4  décembre 2001) 1 RO 1994 718 2   Sans réserve de ratification.Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,Considérant qu’aux termes de l’article 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»), signée à Rome le 4 novembre 19503, les membres de la Commission européenne des Droits de l’Homme (ci‑après dénommée «la Commission») et de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci‑après dénommée «la Cour») jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseil de  l’Europe4 et dans les accords conclus en vertu de cet article;Rappelant que lesdits privilèges et immunités ont été définis et précisés dans les deuxième et quatrième protocoles additionnels, signés à Paris respectivement le 15 décembre 19565 et le 16 décembre 19616, à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 19497;Considérant qu’il importe, à la lumière des changements intervenus dans le fonctionnement du mécanisme de contrôle de la Convention, de compléter l’Accord général par un autre Protocole,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.1014 RS 0.192.0305 RS 0.192.110.326 RS 0.192.110.347 RS 0.192.110.3Art. 1 1. Les membres de la Commission et les membres de la Cour sont exonérés de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil de l’Europe.2. L’expression «membres de la Commission et membres de la Cour» comprend les membres qui, une fois remplacés, continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis ainsi que tout juge ad hoc désigné en vertu des dispositions de la Convention.Art. 2 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, oub.signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2. Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra signer sans réserve de ratification, ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole s’il n’a déjà ratifié, ou s’il ne ratifie en même temps, l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe8.3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.8 RS 0.192.110.3Art. 3 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 2.2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 4 En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3, les Signataires conviennent de mettre, à titre provisoire, le Protocole en application à la date de la signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.Art. 5 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 3;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 18 juin 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application du cinquième Protocole additionnel le 10 septembre 2001 Etats partiesRatificationSignature sansréserve de ratification (Si) Entrée en vigueurAlbanie 4 juin1998 Si 1er octobre1998Allemagne14 septembre1994 1er janvier1995Autriche26 mars1992 Si 1er juillet1992Croatie11 octobre1997 1er février1998Danemark18 juin1990 Si 1er novembre1991Finlande23 novembre1990 1er novembre1991Grande-Bretagne19 juillet1991 1er novembre1991Grèce15 juin1993 1er octobre1993Hongrie12 janvier1996 1er mai1996Irlande22 mars1993 1er juillet1993Islande29 juin1995 1er octobre1995Italie27 janvier1995 1er mai1995Lettonie15 janvier1998 Si 1er mai1998Luxembourg16 juin1994 1er octobre1994Pologne22 avril1993 1er août1993Portugal12 février1996 Si 1er juin1996Roumanie 4 octobre1994 Si 1er février1995Russie28 février1996 Si 1er juin1996Slovaquie15 juillet1997 1er novembre1997Slovénie 8 novembre1994 1er mars1995Suisse 15 décembre1993 Si 1er avril1994République tchèque30 mai1995 1er septembre1995Turquie 1er juin1994 1er octobre1994


text: 0.192.110.36 RO 2000 1650Texte originalSixième Protocole additionnel à l’Accord généralsur les privilèges et immunités du Conseil de l’EuropeConclu à Strasbourg le 5 mars 1996Signé par la Suisse le 27 août 19981 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1998 (Etat le 22    avril 2015)1 Sans réserve de ratification.Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention3, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une Cour permanente européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme,vu aussi l’art. 51 de la Convention, qui spécifie que les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article,rappelant l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe4, signé à Paris le 2 septembre 1949 (ci-après dénommé «l’Accord général»), et ses Deuxième5, Quatrième6 et Cinquième7 Protocoles,considérant qu’un nouveau Protocole à l’Accord général est opportun pour accorder des privilèges et immunités aux juges de la Cour,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.101.094 RS 0.192.110.35 RS 0.192.110.326 RS 0.192.110.347 RS 0.192.110.35Art. 1 Outre les privilèges et immunités prévus à l’art. 18 de l’Accord général, les juges, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.Art. 2 Aux fins d’application du présent Protocole, le terme «juges» désigne indifféremment les juges élus conformément à l’art. 22 de la Convention et tout juge ad hoc désigné par un Etat intéressé en vertu de l’art. 27, par. 2, de la Convention.Art. 3 En vue d’assurer aux juges une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction, en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions, continuera à leur être accordée même après que leur mandat aura pris fin.Art. 4 Les privilèges et immunités sont accordés aux juges non pour leur bénéfice personnel, mais en vue d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions. La Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des immunités; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité d’un juge dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Art. 5 1.  Les dispositions des art. 1, 3 et 4 du présent Protocole s’appliquent au greffier de la Cour et à un greffier adjoint lorsqu’il fait fonction de greffier et que cela aura été notifié formellement aux Etats parties à la Convention.2.  Les dispositions de l’art. 3 du présent Protocole et de l’art. 18 de l’Accord général s’appliquent à un greffier adjoint de la Cour.3.  Les privilèges et immunités prévus aux par. 1 et 2 du présent article sont accordés au greffier et à un greffier adjoint non pour leur bénéfice personnel mais en vue du bon accomplissement de leurs fonctions. La Cour, siégeant en assemblée plénière, a seule qualité pour prononcer la levée des immunités de son greffier et d’un greffier adjoint; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.4.  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a qualité pour prononcer, avec l’accord du Président de la Cour, la levée de l’immunité des autres membres du greffe en conformité avec les dispositions de l’art. 19 de l’Accord général et en tenant dûment compte des considérations figurant au par. 3.Art. 6 1.  Les documents et papiers de la Cour, des juges et du greffe, pour autant qu’ils concernent l’activité de la Cour, sont inviolables.2.  La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour, des juges et du greffe ne peuvent être retenues ou censurées.Art. 7 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de l’Accord général, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub.signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 8 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle trois Parties à l’Accord général auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention dans le cas contraire.2.  Pour tout Etat partie à l’Accord général qui signera ce Protocole ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 9 1.  Tout Etat peut, au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, que le présent Protocole s’appliquera à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales et où la Convention et ses Protocoles s’appliquent.2.  Le Protocole s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.3.  Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 10 Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux art. 8 et 9;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 avril 20158 8 RO 2000 1650, 2003 2416, 2006 2019, 2009 2495, 2015 1285. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationSignature sans réserve deratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie  4 juin1998 Si1er novembre1998Allemagne  2 octobre2001  3 novembre2001Andorre24 novembre199825 décembre1998Arménie18 juin200219 juillet2002Autriche15 juillet19981er novembre1998Azerbaïdjan10 mars201511 avril2015Belgique29 juin200030 juillet2000Bosnie et Herzégovine30 juin200831 juillet2008Bulgarie31 mai20011er juillet2001Chypre  9 février200010 mars2000Croatie11 octobre19971er novembre1998Danemark28 août19981er novembre1998Espagne21 janvier199922 février1999Estonie16 décembre199817 janvier1999Finlande19 juin19981er novembre1998France*17 novembre199818 décembre1998Géorgie20 juin200021 juillet2000Grèce19 mars200120 avril2001Hongrie1er avril19981er novembre1998Irlande28 octobre19981er novembre1998Islande  5 juin19981er décembre1999Italie  3 novembre19971er novembre1998Lettonie15 janvier1998 Si1er novembre1998Liechtenstein24 juin19981er décembre1999Lituanie22 juin19991er octobre1999Luxembourg  5 août19981er novembre1998Macédoine29 novembre200230 décembre 2002Malte  3 juillet2002  4 août2002Moldova*27 juin200128 juillet2001Monaco30 novembre200531 décembre2005Monténégro17 septembre2008 Si18 octobre2008Norvège22 mai19981er décembre1999Pays-Bas    Aruba    Curaçao    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)    Sint Maarten21 janvier21 janvier21 janvier21 janvier19971997199719971er novembre1er novembre1er novembre1er novembre1998199819981998Pologne24 janvier200325 février2003Portugal13 avril201514 mai2015République tchèque24 juin19981er novembre1998Roumanie  9 avril199910 mai1999Royaume-Uni  9 novembre200110 décembre2001Ile de Man  2 octobre20031er novembre2003Russie10 mai200111 juin2001Saint-Marin19 septembre201420 octobre2014Serbie26 avril200527 mai2005Slovaquie24 novembre199925 décembre1999Slovénie29 novembre200130 décembre2001Suède  2 juillet19981er novembre1998Suisse14 mai19981er décembre1999Turquie17 septembre200318 octobre2003Ukraine17 septembre200318 octobre2003*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.192.110.923.2  RO 1977 1834; FF 1976 II 1Texte originalProtocolesur les privilèges et immunités de l’organisation européenne des brevets(Protocole sur les privilèges et immunités)Conclu à Munich le 5 octobre 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 novembre l9761Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 avril 1977Entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 1977 (Etat le 7  octobre 1977)1  Art. 1 ch. 3 de l’AF du 29 nov. 1976 (RO 1977 1709)Art. 1 (1)  Les locaux de l’Organisation sont inviolables.(2)  Les autorités des Etats où l’Organisation a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu’avec le consentement du Président de l’Office européen des brevets. Ce consentement est présumé acquis en cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.(3)  La remise dans les locaux de l’Organisation de tous actes de procédure nécessités par une instance en justice concernant l’Organisation ne constitue pas une infraction à l’inviolabilité.Art. 2 Les archives de l’Organisation ainsi que tout document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.Art. 3 (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf:a)dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;b)en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;c)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 23.(2)  Les propriétés et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre.(3)  Les propriétés et biens de l’Organisation bénéficient également de l’immunité à l’égard de toute forme de contrainte administrative ou de mesure préalable à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle‑ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.(4)  Au sens du présent protocole, les activités officielles de l’Organisation sont celles qui sont strictement nécessaires à son fonctionnement administratif et technique telles qu’elles résultent de la convention2.2 RS 0.232.142.2Art. 4 (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation, ses biens et revenus sont exonérés des impôts directs.(2)  Lorsque des achats importants sont faits par l’Organisation pour l’exercice de ses activités officielles, et dont le prix comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par les Etats contractants, chaque fois qu’il est possible, en vue de la remise ou du remboursement à l’Organisation du montant des droits et taxes de cette nature.(3)  Aucune  exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.Art. 5 Les produits importés ou exportés par l’Organisation pour l’exercice de ses activités officielles sont exonérés des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation, autres que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, et exemptés de toutes prohibitions et restrictions à l’importation ou à l’exportation.Art. 6 Aucune exonération n’est accordée en vertu des art. 4 et 5 en ce qui concerne les achats ou importations de biens destinés aux besoins personnels des agents de l’Office européen des brevets.Art. 7 (1)  Les biens appartenant à l’Organisation, acquis ou importés conformément à l’art. 4 ou à l’art. 5, ne peuvent être vendus ou cédés qu’aux conditions agréées par les Etats contractants qui ont accordé les exemptions.(2)  Les transferts de biens ou les prestations de services, réalisés entre les différents bâtiments de l’Organisation, ne sont soumis à aucune imposition ni restriction, le cas échéant, les Etats contractants prennent les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de telles impositions ou en vue de la levée de telles restrictions.Art. 8 La transmission de publications et d’autres matériels d’information par l’Organisation ou à celle‑ci, n’est soumise à aucune restriction.Art. 9 Les Etats contractants accordent à l’Organisation les dispenses en matière de réglementation des changes qui seraient nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles.Art. 10 (1)  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie, dans chaque Etat contractant, du traitement le plus favorable accordé à toute autre organisation internationale par cet Etat.(2)  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles de l’Organisation, quelle que soit la voie de communication utilisée.Art. 11 Les Etats contractants prennent les mesures utiles pour faciliter l’entrée, le séjour et le départ des agents de l’Office européen des brevets.Art. 12 (1)  Les représentants des Etats contractants, leurs suppléants, leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions du Conseil d’administration ou de tout organe institué par ledit Conseil ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci‑dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu’elle conduit,c)inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;d)droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées;e)exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement d’étrangers;f)mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.(2)  Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au paragraphe premier, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Etat contractant a le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.Art. 13 (1)  Sous réserve des dispositions de l’art. 6, le Président de l’Office européen des brevets jouit des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 19613.(2)  Toutefois, l’immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d’infraction à la réglementation en matière de circulation des véhicules automoteurs commise par le Président de l’Office européen des brevets ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu’il conduit.3 RS 0.191.01Art. 14 Les agents de l’Office européen des brevets:a)jouissent, même lorsqu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, de l’immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par un agent de l’Office, ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu’il conduit;b)sont exempts de toute obligation relative au service militaire;c)jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;d)jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers, que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;e)jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;f)jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques;g)jouissent du droit d’importer en franchise de douane leur mobilier et leurs effets personnels, à l’occasion de leur première installation dans l’Etat intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, d’exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, sous réserve des conditions jugées nécessaires par le gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel le droit est exercé et à l’exception des biens acquis dans cet Etat qui font l’objet, dans celui‑ci, d’une prohibition d’exportation.Art. 15 Les experts exerçant des fonctions pour le compte de l’Organisation ou accomplissant des missions pour celle‑ci, jouissent des privilèges et immunités ciaprès dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule automobile lui appartenant ou qu’il conduit; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;b)inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;c)facilités de change nécessaires au transfert de leurs rémunérations.Art. 16 (1)  Dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d’administration fixe dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la convention4, les personnes visées aux art. 13 et 14 seront soumises, au profit de l’Organisation, à un impôt sur les traitements et salaires qui leur sont versés par l’Organisation. A compter de cette date, ces traitements et salaires sont exempts de l’impôt national sur le revenu. Toutefois, les Etats contractants peuvent tenir compte de ces traitements et salaires pour le calcul de l’impôt payable sur les revenus provenant d’autres sources.(2)  Les dispositions du paragraphe premier ne s’appliquent pas aux pensions et retraites payées par l’Organisation aux anciens agents de l’Office européen des brevets.4 RS 0.232.142.2Art. 17 Le Conseil d’administration détermine les catégories d’agents auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 14, en tout ou en partie, ainsi que les dispositions de l’art. 16 et les catégories d’experts auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. 15. Les noms, qualités et adresses des agents et experts compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux Etats contractants.Art. 18 L’Organisation et les agents de l’Office européen des brevets sont exempts de toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, au cas où l’Organisation établirait son propre système de prévoyance sociale, sous réserve des accords à passer avec les Etats contractants, conformément aux dispositions de l’art. 25.Art. 19 (1)  Les privilèges et immunités prévus par le présent protocole ne sont pas établis en vue d’accorder aux agents de l’Office européen des brevets ou aux experts exerçant des fonctions au profit ou pour le compte de l’Organisation des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.(2)  Le Président de l’Office européen des brevets a le devoir de lever l’immunité lorsqu’il estime qu’elle empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation. Le Conseil d’administration peut, pour les mêmes raisons, lever l’une des immunités accordées au Président.Art. 20 (1)  L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats contractants, en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et l’inspection du travail, ou autres lois nationales de nature analogue, et empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent protocole.(2)  La procédure de coopération mentionnée au paragraphe premier pourra être précisée dans les accords complémentaires visés à l’art. 25.Art. 21 Chaque Etat contractant conserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt de sa sécurité.Art. 22 Aucun Etat contractant n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés aux art. 12, 13, 14 let. b), e) et g), et 15 let. c)a)à ses propres nationaux;b)aux personnes qui, lors de leur entrée en fonctions auprès de l’Organisation, ont leur résidence permanente dans cet Etat et ne sont pas agents d’une autre organisation intergouvernementale dont le personnel est incorporé à l’Organisation.Art. 23 (1)  Chaque Etat contractant peut soumettre à un Tribunal d’arbitrage international tout différend mettant en cause l’Organisation, ou les agents ou experts exerçant des fonctions au profit ou pour le compte de l’Organisation, dans la mesure où celle‑ci, ces agents ou experts ont revendiqué un privilège ou une immunité en vertu du présent protocole, dans les cas où il n’a pas été renoncé à cette immunité.(2)  Si un Etat contractant a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, il le notifie au président du Conseil d’administration qui informe immédiatement chaque Etat contractant de cette notification.(3)  La procédure prévue au paragraphe premier n’est pas applicable aux différends entre l’Organisation et les agents ou experts au sujet du statut ou des conditions d’emploi ainsi que, pour les agents, au sujet du règlement des pensions.(4)  La sentence du Tribunal d’arbitrage est définitive et sans recours ; les parties s’y conformeront. En cas de contestation sur le sens et la portée de la sentence, il appartient au Tribunal d’arbitrage de l’interpréter à la demande de toute partie.Art. 24 (1)  Le Tribunal d’arbitrage prévu à l’art. 23 est composé de trois membres, un arbitre nommé par l’Etat, ou les Etats, partie à l’arbitrage, un arbitre nommé par le Conseil d’administration et un troisième arbitre, qui assume la présidence, nommé par les deux premiers.(2)  Ces arbitres sont choisis sur une liste comprenant six arbitres au plus désignés par chaque Etat contractant et six arbitres désignés par le Conseil d’administration. Cette liste est établie dès que possible après l’entrée en vigueur du présent protocole et, par la suite, complétée, le cas échéant, en tant que de besoin.(3)  Si, dans un délai de trois mois après la notification mentionnée à l’art. 23, par. 2, l’une des parties s’abstient de procéder à la nomination prévue au paragraphe premier, le choix de l’arbitre est effectué, sur la requête de l’autre partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice parmi les personnes figurant sur ladite liste. Il en est de même, à la requête de la partie la plus diligente, lorsque, dans un délai d’un mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, les deux premiers arbitres ne parviennent pas à s’entendre sur la nomination du troisième. Toutefois, dans ces deux cas, si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d’effectuer le choix ou s’il est ressortissant de l’un des Etats parties au différend, le Vice‑Président de la Cour Internationale procède aux nominations susvisées, à moins qu’il ne soit lui‑même ressortissant de l’un des Etats parties au différend; dans cette dernière hypothèse il appartient au membre de la Cour Internationale, qui n’est pas lui‑même ressortissant de l’un des Etats parties au différend et qui a été choisi par le Président ou le Vice‑Président, de procéder aux nominations. Un ressortissant de l’Etat demandeur ne peut être choisi pour occuper le siège de l’arbitre dont la nomination incombait au Conseil d’administration, ni une personne inscrite sur la liste par désignation du Conseil d’administration choisie pour occuper le siège de l’arbitre dont la nomination incombait à l’Etat demandeur. Les personnes appartenant à ces deux catégories ne peuvent pas davantage être choisies pour assumer la présidence du Tribunal.(4)  Le Tribunal d’arbitrage établit ses règles de procédure.Art. 25 L’Organisation peut, sur décision du Conseil d’administration conclure, avec un ou plusieurs Etats contractants, des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent protocole, en ce qui concerne ce ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation et la sauvegarde de ses intérêts.Champ d’aplication du protocole le 1er octobre 1978 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne*  7 juillet1976  7 octobre1977Belgique14 juillet1977  7 octobre1977France1er juillet1977  7 octobre1977Départements d’outre-mer et Territoires d’outre-mer1er juillet1977  7 octobre1977Grande-Bretagne  3 mars1977 A  7 octobre1977Ile de Man  3 mars1977 A  7 octobre1977Luxembourg  7 juillet1977  7 octobre1977Pays-Bas28 février19781er mai1978Suède17 février19781er mai1978Suisse20 avril1977  7 octobre1977*Le protocole s’applique également à Berlin (Ouest).


text: 0.192.110.931.2  RO 2012 5735Texte originalAccordsur les privilèges et immunités de la Cour pénaleinternationaleConclu à New York le 9 septembre 2002Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 septembre 2012Entré en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2012 (Etat le 29  mai 2020)Les États Parties au présent Accord,considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale1 adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale,considérant que l’art. 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission,considérant que l’art. 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit sur le territoire des États Parties au Statut de Rome des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.312.1Art. 1 Emploi des termes  Aux fins du présent Accord:a)On entend par «Statut» le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale.b)On entend par la «Cour» la Cour pénale internationale créée par le Statut.c)On entend par «États Parties» les États Parties au présent Accord.d)On entend par «représentants des États Parties» tous les délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires des délégations.e)On entend par «Assemblée», l’Assemblée des États Parties au Statut.f)On entend par «juges» les juges de la Cour.g)On entend par la «Présidence» l’organe composé du Président et des Premier et Second Vice-Présidents de la Cour.h)On entend par «Procureur» le Procureur élu par l’Assemblée conformément à l’art. 42, par. 4, du Statut.i)On entend par «procureurs adjoints» les procureurs adjoints élus par l’Assemblée conformément à l’art. 42, par. 4, du Statut.j)On entend par «Greffier» le Greffier élu par la Cour, conformément à l’art. 43, par. 4, du Statut.k)On entend par «Greffier adjoint» le Greffier adjoint élu par la Cour, conformément à l’art. 43, par. 4, du Statut.l)On entend par «conseils» les conseils de la défense et les représentants légaux des victimes.m)On entend par «Secrétaire général» le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.n)On entend par «représentants d’organisations intergouvernementales» les personnes exerçant la présidence d’organisations intergouvernementales ou tous représentants officiels agissant en leur nom.o)On entend par «Convention de Vienne» la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.p)On entend par «Règlement de procédure et de preuve» le Règlement de procédure et de preuve adopté conformément à l’art. 51 du Statut.2 RS 0.191.01Art. 2 Statut juridique et personnalité de la Cour  La Cour a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. Elle possède, en particulier, la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d’ester en justice.Art. 3 Dispositions générales concernant les privilèges et immunités de la Cour  La Cour jouit sur le territoire des États Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission.Art. 4 Inviolabilité des locaux de la Cour  Les locaux de la Cour sont inviolables.Art. 5 Drapeau, emblème et signes distinctifs  La Cour a le droit d’arborer son drapeau, son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux et sur les véhicules et autres moyens de transport affectés à son usage officiel.Art. 6 Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs  1.  La Cour et ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent d’une immunité de juridiction absolue, sauf dans la mesure où la Cour a expressément renoncé à son immunité dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.2.  Les biens, fonds et avoirs de la Cour, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d’ingérence résultant d’une décision administrative, judiciaire, législative ou d’exécution.3.  Dans la mesure nécessaire à l’exercice des fonctions de la Cour, les biens, fonds et avoirs de celle-ci, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de toute restriction, réglementation, contrôle ou moratoire de quelque nature que ce soit.Art. 7 Inviolabilité des archives et documents  Les archives de la Cour, tous papiers et documents, quelle qu’en soit la forme, et tout matériel expédiés à ou par la Cour, détenus par elle ou lui appartenant, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont inviolables. La cessation ou l’absence de cette inviolabilité n’affecte pas les mesures de protection que la Cour peut ordonner en vertu du Statut ou du Règlement de procédure et de preuve en ce qui concerne des documents et matériels mis à sa disposition ou utilisés par elle.Art. 8 Exonération d’impôts, de droits de douane et de restrictions à l’importation ou à l’exportation  1.  La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le capital et l’impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales. Il demeure entendu, toutefois, que la Cour ne demandera pas l’exonération d’impôts qui sont, en fait, des redevances à taux fixe afférentes à l’utilisation de services publics, dont le montant dépend de la quantité de services rendus, et qui peuvent être identifiés, décrits et détaillés avec précision.2.  La Cour est exonérée de tous droits de douane et impôts sur le chiffre d’affaires à l’importation et exemptée de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation sur les articles importés ou exportés par elle pour son usage officiel, ainsi que sur ses publications.3.  Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d’un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.rt. 9 Remboursement des droits et/ou taxes  1.  La Cour ne revendique, en principe, ni l’exonération des droits et taxes entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers ni les taxes perçues pour services fournis. Cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants de biens et d’articles ou de services dont le prix inclut ou peut inclure des droits ou taxes identifiables, les États Parties prennent les dispositions administratives appropriées pour l’exonérer de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et taxes acquittés.2.  Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu’aux conditions fixées par l’État Partie qui a accordé l’exonération ou le remboursement. Il n’est accordé aucune exonération ni aucun remboursement des redevances acquittées par la Cour pour l’utilisation de services publics.Art. 10 Fonds et absence de toutes restrictions en matière de change  1.  Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, la Cour, dans l’exercice de ses activités:a)peut détenir des fonds, des devises ou de l’or et gérer des comptes en n’importe quelle monnaie;b)peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un même pays et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie;c)peut recevoir, détenir, négocier, transférer ou convertir des titres et autres valeurs mobilières et procéder à toutes autres opérations à cet égard;d)bénéficie d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’État Partie considéré accorde à toute organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en matière de taux de change applicables à ses transactions financières.2.  Dans l’exercice des droits qui lui sont reconnus au par. 1, la Cour tient compte de toutes représentations de tout État Partie, dans la mesure où elle estime pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.Art. 11 Facilités de communications  1.  La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque État Partie, pour ses communications et sa correspondance officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet État Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s’appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.2.  Les communications et la correspondance officielles ne peuvent être soumises à aucune censure.3.  La Cour peut utiliser tous les moyens de communication appropriés, y compris les moyens de communication électroniques, et a le droit d’employer des codes ou un chiffre pour ses communications et sa correspondance officielles. Les communications et la correspondance officielles de la Cour sont inviolables.4.  La Cour a le droit d’expédier et de recevoir de la correspondance et autres matériels ou communications par courrier ou par valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que les courriers et valises diplomatiques.5.  La Cour a le droit d’exploiter des installations de radiodiffusion et autres installations de télécommunication sur les fréquences qui lui sont attribuées par les États Parties, conformément à leurs procédures nationales. Les États Parties s’efforceront d’attribuer à la Cour, dans la mesure du possible, les fréquences qu’elle a demandées.Art. 12 Cas dans lesquels la Cour exerce ses fonctions en dehors du siège  Si la Cour juge souhaitable, conformément à l’art. 3, par. 3, du Statut, de siéger ailleurs qu’à son siège de La Haye aux Pays-Bas, elle peut conclure avec l’État concerné un accord en vue de la fourniture des installations qui lui permettront de s’acquitter de ses fonctions.Art. 13 Représentants des États participant aux travaux de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires ainsi que des organisations intergouvernementales  1.  Les représentants des États Parties au Statut qui assistent à des séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires, les représentants d’autres États qui peuvent assister aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateurs en vertu de l’art. 112, par. 1, du Statut, et les représentants des États et des organisations intergouvernementales invités aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention;b)immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité subsiste, nonobstant le fait que les personnes concernées peuvent avoir cessé d’exercer leurs fonctions en tant que représentants;c)inviolabilité de tous papiers et documents, quelle qu’en soit la forme;d)droit de faire usage de codes ou chiffre, recevoir des papiers et des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées et recevoir et envoyer des communications électroniques;e)exemption de toutes restrictions à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans l’État Partie visité ou traversé par eux dans l’exercice de leurs fonctions;f)les mêmes privilèges en matière de réglementations monétaires et de change que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;g)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne;h)la même protection et les mêmes facilités de rapatriement que celles accordées aux agents diplomatiques en période de crise internationale en vertu de la Convention de Vienne;i)tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, hormis le bénéfice de l’exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels), des droits d’accises ou des taxes à l’achat.2.  Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les représentants visés au par. 1 qui assistent aux séances de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires se trouvent sur le territoire d’un État Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables dans le cas d’un représentant vis-à-vis des autorités de l’État Partie dont il est ressortissant ou de l’État Partie ou organisation intergouvernementale dont il est ou a été le représentant.Art. 14 Représentants des États participant aux travaux de la Cour  Les représentants des États participant aux travaux de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs déplacements à destination et en provenance du lieu des travaux, des privilèges et immunités énumérés à l’art. 13.Art. 15 Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier  1.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions au service de la Cour et du fait de celles-ci, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l’expiration de leur mandat, ils continuent à jouir d’une immunité absolue de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles.2.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont toute latitude pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent, ainsi que pour accéder au pays où siège la Cour et en sortir. Au cours des déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent dans tous les États Parties qu’ils doivent traverser de tous les privilèges, immunités et facilités accordés par ces États Parties aux agents diplomatiques en pareille circonstance, conformément à la Convention de Vienne.3.  Si un juge, le Procureur, un procureur adjoint ou le Greffier, afin de se tenir à la disposition de la Cour, réside dans un État Partie autre que celui dont il est ressortissant ou résident permanent, il jouit pendant son séjour, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage, des privilèges, immunités et facilités diplomatiques.4.  Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, bénéficient en période de crise internationale des mêmes facilités de rapatriement que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.5.  Les par. 1 à 4 du présent article sont applicables aux juges de la Cour, même après la fin de leur mandat, s’ils continuent d’exercer leurs fonctions conformément à l’art. 36, par. 10, du Statut.6.  Les traitements, émoluments et indemnités versés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints et au Greffier sont exonérés d’impôt. Lorsque l’assujettissement à un impôt quelconque est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier se trouvent sur le territoire d’un État Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence aux fins d’imposition. Les États Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour déterminer le montant de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres sources.7.  Les États Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes à leur charge.Art. 16 Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe  1.  Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions en toute indépendance. Ils bénéficient:a)de l’immunité d’arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;b)d’une immunité absolue de juridiction pour les paroles et écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité continue de leur être accordée après la fin de leur engagement au service de la Cour;c)de l’inviolabilité de tous documents et papiers officiels quelle qu’en soit la forme et de tout matériel officiel;d)de l’exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qu’ils reçoivent de la Cour. Les États Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour le calcul de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres sources;e)de l’exemption des obligations du service national;f)de l’exemption, pour eux et pour les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;g)de l’exemption de toute inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’État Partie concerné; dans ce cas, l’inspection se déroule en présence du fonctionnaire concerné;h)des mêmes privilèges, en matière de réglementation monétaire des changes, que ceux accordés aux fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès de l’État Partie concerné;i)des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale pour eux-mêmes et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage, que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques;j)du droit d’importer leur mobilier et leurs effets en franchise de droits et de taxes, sauf les paiements faits au titre de services rendus à l’occasion de la première prise de fonctions dans l’État Partie concerné, et de les réexporter en franchise dans le pays de leur domicile.2.  Les États Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens greffiers adjoints, membres du personnel du Bureau du Procureur, membres du personnel du Greffe et aux personnes à leur charge.Art. 17 Personnel recruté localement non autrement couvert par le présent Accord  Les personnes recrutées par la Cour localement qui ne sont pas autrement couvertes par le présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par elles en leur qualité officielle pour le compte de la Cour. Cette immunité continue de leur être accordée après la cessation de leurs fonctions pour les activités exercées pour le compte de la Cour. Ces personnes bénéficient également, pendant la période où elles sont employées par la Cour, de toutes autres facilités pouvant être nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions.Art. 18 Les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense  1.  Les conseils jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l’exercice indépendant de leurs fonctions, y compris pendant leurs déplacements, pour les besoins de leur service, sous réserve de la production du certificat visé au par. 2 du présent article:a)immunité d’arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;b)immunité absolue de juridiction pour les paroles et les écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité continue à leur être accordée même après la cessation de leurs fonctions;c)inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du matériel ayant trait à l’exercice de leurs fonctions;d)droit de recevoir et d’expédier, aux fins des communications liées à l’exercice de leurs fonctions, des papiers ou des documents, quelle qu’en soit la forme;e)exemption des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers;f)exemption d’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’État Partie concerné; dans ce cas l’inspection se déroule en présence du conseil concerné;g)mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des changes que les représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;h)mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.2.  Lorsqu’un conseil a été désigné conformément au Statut, au Règlement de procédure et de preuve et au Règlement de la Cour, il reçoit un certificat signé par le Greffier pour la période nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Si le pouvoir ou le mandat prend fin avant l’expiration du certificat, celui-ci est retiré.3.  Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d’un État Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.4.  Les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis aux personnes qui apportent leur concours aux conseils de la défense conformément à l’art. 22 du Règlement de procédure et de preuve.Art. 19 Témoins  1.  Les témoins jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire aux fins de leur comparution devant la Cour pour témoigner, y compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la production du document visé au par. 2 du présent article:a)immunité d’arrestation ou de détention;b)sans préjudice de la let. d) ci-dessous, immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’État Partie concerné;c)immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour les actes accomplis par eux au cours de leur témoignage; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution et témoignage devant la Cour;d)inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du matériel ayant trait à leur témoignage;e)droit de recevoir et d’envoyer des papiers et des documents quelle qu’en soit la forme, aux fins de communications avec la Cour et les conseils à l’occasion de leur témoignage;f)exemption des restrictions à l’immigration ou des formalités d’enregistrement des étrangers lorsqu’ils se déplacent pour les besoins de leur témoignage;g)mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques.2.  Les témoins qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au par. 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de celle-ci et précisant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.Art. 20 Victimes  1.  Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve jouissent des privilèges, immunités et facilités suivants, dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour, y compris lors des déplacements occasionnés par cette comparution, sous réserve de la production du document visé au par. 2 du présent article:a)immunité d’arrestation ou de détention;b)immunité de saisie de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de raisons sérieuses de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée ou soumise à quarantaine dans l’État Partie concerné;c)immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour tous les actes accomplis par eux au cours de leur comparution devant la Cour; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour;d)exemption des restrictions à l’immigration ou des formalités d’enregistrement des étrangers lorsqu’ils se rendent à la Cour pour comparaître ou en reviennent.2.  Les victimes participant à la procédure conformément aux règles 89 à 91 du Règlement de procédure et de preuve qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au par. 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant leur participation à la procédure de la Cour et précisant la période de cette participation.Art. 21 Experts  1.  Les experts exerçant des fonctions pour la Cour se voient accorder les privilèges, immunités et facilités suivants dans la mesure nécessaire à l’exercice indépendant de leurs fonctions, y compris lors des déplacements occasionnés par celles-ci, sous réserve de la production du document visé au par. 2 du présent article:a)immunité d’arrestation, de détention et de saisie de leurs bagages personnels;b)immunité absolue de juridiction pour leurs paroles et écrits ainsi que pour tous les actes accomplis par eux pendant l’exercice de leurs fonctions; cette immunité continue de leur être accordée même après la fin de leurs fonctions;c)inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions;d)droit de recevoir et d’envoyer des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du matériel ayant trait à leurs fonctions par courrier ou par valise scellée, aux fins de leurs communications avec la Cour;e)exemption de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de croire que ces bagages contiennent des articles dont l’importation ou l’exportation est interdite ou soumise à quarantaine dans l’État Partie concerné; dans ce cas l’inspection se déroule en présence de l’expert concerné;f)mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de contrôle des changes que les représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;g)mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale que celles prévues par la Convention de Vienne pour les agents diplomatiques;h)exemption des restrictions à l’immigration ou des formalités d’enregistrement des étrangers dans l’exercice de leurs fonctions, telles que définies dans le document visé au par. 2 du présent article.2.  Les experts en mission qui jouissent des privilèges, immunités et facilités visés au par. 1 du présent article se voient délivrer par la Cour un document attestant qu’ils exercent des fonctions pour le compte de celle-ci et indiquant la durée de ces fonctions.Art. 22 Autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour  1.  Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour se voient accorder, dans la mesure nécessaire à cette présence et y compris lors des déplacements occasionnés par elle, les privilèges, immunités et facilités prévus à l’art. 20, let. a) à d), du présent Accord, sous réserve de la production du document visé au par. 2 du présent article.2.  Ces personnes se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de la Cour et indiquant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.Art. 23 Ressortissants et résidents permanents  Au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, tout État peut déclarer que:a)sans préjudice du par. 6 de l’art. 15 et de la let. d) du par. 1 de l’art. 16, les personnes visées aux art. 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de l’État partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure voulue pour leur permettre d’exercer leurs fonctions ou de comparaître ou témoigner devant la Cour en toute indépendance:i)immunité d’arrestation et de détention,ii)immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles dans l’exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou durant leur comparution ou leur témoignage; cette immunité continue de leur être accordée lorsqu’elles ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de la Cour, et après leur comparution ou témoignage devant la Cour,iii)inviolabilité des papiers et documents quelle qu’en soit la forme et du matériel ayant trait à l’exercice de leurs fonctions auprès de la Cour ou à leur comparution ou à leur témoignage devant celle-ci,iv)droit de recevoir et d’envoyer des papiers quelle qu’en soit la forme, aux fins de communication avec la Cour et, dans le cas d’une personne visée à l’art. 19, avec son conseil à l’occasion de son témoignage;b)sauf privilèges et immunités supplémentaires accords par l’État Partie intéressé, les personnes visées aux art. 20 et 22 jouissent, sur le territoire de l’État Partie dont elles sont un ressortissant ou un résident permanent, des privilèges et immunités ci-après uniquement dans la mesure nécessaire à leur comparution devant la Cour:i)immunité d’arrestation et de détention,ii)immunité de juridiction pour leurs paroles et écrits, ainsi que pour les actes accomplis par elles durant leur comparution devant la Cour; cette immunité continue de leur être accordée même après leur comparution devant la Cour.Art. 24 Coopération avec les autorités des États Parties  1.  La Cour collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes des États Parties pour faire appliquer leurs lois et empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans le présent Accord.2.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités au titre du présent Accord sont tenues de respecter les lois et règlements de l’État Partie où elles séjournent ou dont elles traversent le territoire pour les besoins de la Cour. Elles sont tenues également de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.Art. 25 Levée des privilèges et immunités visés aux art. 13 et 14  Les privilèges et immunités visés aux art. 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux représentants des États et des organisations intergouvernementales non à leur avantage personnel mais pour préserver leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions liées aux travaux de l’Assemblée, de ses organes subsidiaires et de la Cour. Par conséquent, les États Parties ont non seulement le droit mais l’obligation de lever les privilèges et immunités de leurs représentants dans tous les cas où, de l’avis de ces États, ces privilèges et immunités entraveraient la marche de la justice et peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Les privilèges et immunités prévus aux art. 13 et 14 du présent Accord sont accordés aux États qui n’y sont pas parties et aux organisations intergouvernementales étant entendu qu’ils sont assujettis à la même obligation de levée.Art. 26 Levée des privilèges et immunités prévus aux art. 15 à 22  1.  Les privilèges et immunités prévus aux art. 15 à 22 du présent Accord sont octroyés dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et non à l’avantage personnel des intéressés. Ils peuvent être levés conformément à l’art. 48, par. 5, du Statut et aux dispositions du présent article et doivent l’être dans les cas où ils entraveraient la marche de la justice et où ils peuvent être levés sans nuire aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.2.  Les privilèges et immunités peuvent être levés:a)dans le cas d’un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges;b)dans le cas du Greffier, par la Présidence;c)dans le cas d’un procureur adjoint et du personnel du Bureau du Procureur, par le Procureur;d)dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier;e)dans le cas du personnel visé à l’art. 17, par la personne à la tête de l’organe de la Cour qui emploie la personne concernée;f)dans le cas d’un conseil et des personnes assistant un conseil de la défense, par la présidence;g)dans le cas des témoins et des victimes, par la présidence;h)dans le cas des experts, par la personne à la tête de l’organe de la Cour qui a nommé l’expert;i)dans le cas des autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour, par la présidence.Art. 27 Sécurité sociale  À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux art. 15 à 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.Art. 28 Notifications  Le Greffier communique périodiquement à tous les États Parties l’identité des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint, du personnel du Bureau du Procureur, du personnel du Greffe et des conseils auxquels les dispositions du présent Accord s’appliquent. Le Greffier communique aussi à tous les États Parties tout changement concernant le statut desdites personnes.Art. 29 Laissez-passer  Les États Parties reconnaissent et acceptent comme documents de voyage valables les laissez-passer des Nations Unies et les documents de voyage délivrés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints, au Greffier, au Greffier adjoint, au personnel du Bureau du Procureur et au personnel du Greffe.Art. 30 Visas  Les demandes de visas ou de permis d’entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de documents de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux art. 18 à 22 du présent Accord, détenteurs d’un certificat délivré par la Cour attestant qu’elles voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais possible par les États Parties et il doit y être donné suite sans frais.Art. 31 Règlement des différends avec des tiers  Sans préjudice des pouvoirs et responsabilités que le Statut confère à l’Assemblée, la Cour prend des dispositions en vue du règlement, par des moyens appropriés:a)des différends résultant de contrats et autres différends de droit privé auxquels la Cour est partie;b)des différends mettant en cause toute personne visée dans le présent Accord qui jouit d’une immunité en raison de sa situation officielle ou de ses fonctions auprès de la Cour, sauf si cette immunité a été levée.Art. 32 Règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs États Parties ou entre la Cour et un État Partie, portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.2.  Si le différend n’est pas réglé conformément au par. 1 du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l’une des parties au différend, il est porté, à la demande de l’une ou l’autre partie, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée dans les par. 3 à 6 du présent article.3.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres: chaque partie au différend en choisit un et le troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l’une ou l’autre des parties au différend n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l’autre arbitre par l’autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. À défaut d’accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal dans les deux mois qui suivent leur désignation, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de le choisir.4.  À moins que les parties au différend n’en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure, et les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal.5.  Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Accord et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s’impose aux parties.6.  La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend, au Greffier et au Secrétaire général.Art. 33 Applicabilité du présent Accord  Le présent Accord s’applique sans préjudice des règles de droit international applicables, y compris le droit international humanitaire.Art. 34 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.2.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation sont déposés auprès du Secrétaire général.3.  Le présent Accord reste ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.Art. 35 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion.2.  Pour chaque État qui ratifie, accepte, approuve le présent Accord ou y adhère après le dépôt du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, l’Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire général.Art. 36 Amendements  1.  Tout État Partie peut, par une communication écrite adressée au Secrétariat de l’Assemblée, proposer des amendements au présent Accord. Le Secrétariat transmet cette communication à tous les États Parties et au Bureau de l’Assemblée en demandant aux États Parties de lui faire savoir s’ils souhaitent qu’une conférence de révision des États Parties soit organisée pour examiner la proposition.2.  Si, dans les trois mois de la date de transmission de la communication par le Secrétariat de l’Assemblée, la majorité des États Parties lui fait savoir qu’elle est favorable à une conférence de révision, le Secrétariat demande au Bureau de l’Assemblée de convoquer une telle conférence à l’occasion de la session suivante, ordinaire ou extraordinaire, de l’Assemblée.3.  L’adoption d’un amendement qui ne peut être adopté par consensus nécessite une majorité des deux tiers des États Parties présents et votants, étant entendu que la majorité des États Parties doit être présente. 4.  Le Bureau de l’Assemblée communique sans délai au Secrétaire général le texte de tout amendement adopté par les États Parties à une conférence de révision. Le Secrétaire général transmet les amendements adoptés lors des conférences de révision à tous les États Parties et États signataires.5.  Un amendement entre en vigueur pour les États Parties qui l’ont ratifié ou accepté soixante jours après que deux tiers des États qui étaient Parties à la date de son adoption ont déposé des instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Secrétaire général.6.  Lorsqu’un État Partie ratifie ou accepte un amendement après le dépôt du nombre requis d’instruments de ratification et d’acceptation, cet amendement entre en vigueur à son égard le soixantième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.7.  Un État qui devient Partie au présent Accord après l’entrée en vigueur d’un amendement en application du par. 5 est réputé, dès lors qu’il n’exprime pas une intention différente:a)être partie au présent Accord ainsi amendé, etb)être partie à l’accord non amendé vis-à-vis de tout État Partie qui n’est pas lié par l’amendement.Art. 37 Dénonciation  1.  Un État Partie peut dénoncer le présent Accord par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date ultérieure.2.  La dénonciation n’affecte en rien le devoir de tout État Partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment du présent Accord.Art. 38 Dépositaire  Le Secrétaire général est le dépositaire du présent Accord.Art. 39 Textes faisant foi  L’original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 mai 20203 3 RO 2012 5735, 2016 2549, 2020 2073.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  2 août2006 A1er septembre2006Allemagne*  2 septembre2004  2 octobre2004Andorre11 février200513 mars2005Argentine*1er février2007  3 mars2007Autriche*17 décembre200322 juillet2004Belgique28 mars200527 avril2005Belize14 septembre200514 octobre2005Bénin24 janvier200623 février2006Bolivie*20 janvier200619 février2006Bosnie et Herzégovine24 janvier2012 A23 février2012Botswana*13 novembre2008 A13 décembre2008Brésil12 décembre201111 janvier2012Bulgarie28 juillet200627 août2006Burkina Faso10 octobre2005  9 novembre2005Canada*22 juin200422 juillet2004Chili*26 septembre2011 A26 octobre2011Chypre18 août200517 septembre2005Colombie15 avril200915 mai2009Congo (Kinshasa)  3 juillet2007 A  2 août2007Corée (Sud) *18 octobre200617 novembre2006Costa Rica28 avril201128 mai2011Croatie*17 décembre200416 janvier2005Danemark a  3 juin2005  3 juillet2005Équateur19 avril200619 mai2006Espagne*24 septembre200924 octobre2009Estonie13 septembre200413 octobre2004Finlande  8 décembre2004  7 janvier2005France17 février200422 juillet2004Gabon22 septembre2010 A22 octobre2010Géorgie10 mars2010 A  9 avril2010Grèce*  6 juillet2007  5 août2007Guyana16 novembre2005 A16 décembre2005Honduras1er avril2008 A1er mai2008Hongrie22 mars200621 avril2006Irlande20 novembre200620 décembre2006Islande1er décembre200322 juillet2004Italie*20 novembre200620 décembre2006Lesotho16 septembre2005 A16 octobre2005Lettonie*23 décembre200422 janvier2005Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Liechtenstein21 septembre2004 A21 octobre2004Lituanie*30 décembre200429 janvier2005Luxembourg20 janvier200619 février2006Macédoine du Nord19 octobre2005 A18 novembre2005Malawi  7 octobre2009 A  6 novembre2009Mali  8 juillet2004  7 août2004Malte*21 septembre2011 A21 octobre2011Mexique*26 septembre2007 A26 octobre2007Moldova*17 mai2017 A16 juin2017Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Namibie29 janvier200422 juillet2004Norvège10 septembre200222 juillet2004Nouvelle-Zélande* b14 avril200422 juillet2004Ouganda21 janvier200920 février2009Palestine  2 janvier2015 A1er février2015Panama16 août200415 septembre2004Paraguay19 juillet200518 août2005Pays-Bas24 juillet200823 août2008    Aruba24 juillet200823 août2008    Curaçao24 juillet200823 août2008    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)24 juillet200823 août2008    Sint Maarten24 juillet200823 août2008Pérou17 janvier201716 février2017Pologne*10 février200912 mars2009Portugal*  3 octobre2007  2 novembre2007République centrafricaine  6 octobre2006 A  5 novembre2006République dominicaine10 septembre2009 A10 octobre2009République tchèque*  4 mai2011 A  3 juin2011Roumanie*17 novembre200517 décembre2005Royaume-Uni*25 janvier200824 février2008    Akrotiri et Dhekelia11 mars201011 mars2010    Anguilla11 mars201011 mars2010    Bermudes11 mars201011 mars2010    Gibraltar20 avril201520 avril2015    Île de Man11 février201313 mars2013    Îles Cayman11 mars201011 mars2010    Îles Falkland11 mars201011 mars2010    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)11 mars201011 mars2010    Îles Turques et Caïques11 mars201011 mars2010    Îles Vierges britanniques11 mars201011 mars2010    Montserrat11 mars201011 mars2010    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da Cunha)11 mars201011 mars2010Saint-Marin12 mars2020 A11 avril2020Samoa  8 avril2016 A  8 mai2016Sénégal30 septembre201430 octobre2014Serbie  7 mai200422 juillet2004Slovaquie*26 mai200422 juillet2004Slovénie23 septembre200423 octobre2004Suède13 janvier200512 février2005Suisse*25 septembre201225 octobre2012Trinité-et-Tobago  6 février200322 juillet2004Tunisie29 juin2011 A29 juillet2011Ukraine*29 janvier2007 A28 février2007Uruguay  3 novembre2006  3 décembre2006*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’accord ne s’applique pas aux îles Féroé.bLa ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à cet effet. (C.N.363.2004)Déclaration SuisseLa Suisse déclare, conformément à l’art. 23 de l’Accord, que les personnes visées audit article qui sont ressortissants suisses ou résidents permanents en Suisse jouissent, sur le territoire suisse, uniquement des privilèges et immunités visés à cet article.