text: 935.511.1 Ordonnance du DFJPsur les maisons de jeu(OMJ-DFJP)du 7 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 11, 16, 20, 43, al. 3, 57, al. 7, 59, al. 4, 60, al. 3, 66, 82, al. 3, 121, al. 1 et 122 de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr)1,arrête:1 RS 935.511Chapitre 1 Obligations de documentation  Art. 1 Preuve de la viabilité économique   (art. 4 OJAr) Pour établir la preuve de sa viabilité économique, la requérante doit produire:a.des documents fournissant des informations fiables sur son financement et sa structure financière;b.un plan commercial et financier pour les cinq premières années d’exploitation.Art. 2 Documents prouvant la bonne réputation, la gestion indépendante et l’activité commerciale irréprochable   (art. 8, 9 et 10 OJAr)1 La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commerciale irréprochable des personnes morales:a.extrait du registre du commerce;b.extrait du registre des actions;c.extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;d.rapport de révision actuel, comptes annuels vérifiés y compris;e.rapport de gestion actuel;f.comptes et organigramme du groupe;g.vue d’ensemble des participations financières;h.liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq années précédentes dont la personne morale a fait l’objet ou auxquelles elle a été partie;i.liste complète des procédures et décisions des cinq années précédentes, liées à des autorisations d’exploitation délivrées par des autorités étrangères dans le domaine des maisons de jeu.2 La CFMJ peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commercial irréprochable des personnes physiques:a.extrait du casier judiciaire;b.extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;c.copie des déclarations fiscales et des taxations définitives des deux années précédentes;d.curriculum vitae, données sur les principales activités et relations d’affaires y comprises;e.vue d’ensemble des participations financières;f.liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq années précédentes dont la personne physique a fait l’objet ou auxquelles elle a été partie;g.liste complète des procédures et décisions des cinq années précédentes, liées à l’exercice de professions soumises à autorisation.3 Pour les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger, les documents étrangers doivent être de même valeur.Art. 3 Actualisation des informations  Les informations visées à l’art. 2, al. 2, qui concernent les membres de la direction et du conseil d’administration doivent en outre être actualisées au moins tous les trois ans.Chapitre 2 Offre de jeux  Section 1 Généralités  Art. 4 Jeux de casino  1 Les maisons de jeu peuvent exploiter les jeux de casino suivants à condition de respecter les exigences de l’art. 3 OJAr:a.jeux de tables;b.jeux d’argent automatisés;c.jackpots.2 Constituent notamment des jeux de table:a.le jeu de la boule;b.la roulette;c.la roue de la fortune ou le Big wheel;d.le blackjack;e.le punto banco;f.le baccara ou le chemin de fer;g.le poker;h.le casino stud poker;ile sic bo;j.le craps.3 Constituent également des jeux de table les variantes et combinaisons des jeux mentionnés à l’al. 2.Art. 5 Taux de redistribution  Chaque jeu de casino doit présenter un taux de redistribution théorique de 80 % au moins, mais de 100 % au plus.Art. 6 Instruments et accessoires de jeu  1 Les instruments et accessoires de jeu doivent être conçus, maintenus et utilisés de façon à se prêter au jeu concerné et à en garantir le déroulement loyal et dans le respect des règles approuvées.2 La maison de jeu veille à ce que les instruments et les accessoires de jeu soient conservés en lieu sûr.3 Elle tient un inventaire des instruments et accessoires de jeu.Art. 7 Résultats liés aux jeux  Le déclenchement des résultats liés aux jeux ne doit être déterminé que par des paramètres constants. Tout mécanisme tel qu’un compensateur ou un régulateur est interdit.Art. 8 Début et fin de la partie  Une partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l’engagement d’une mise; elle s’achève par le verdict de gain ou de perte avant qu’une nouvelle mise ne soit exigée pour engager une nouvelle partie.Section 2 Jeux de table  Art. 9 Boîtier  1 Chaque table de jeu doit être dotée d’au moins un boîtier muni d’un système de fermeture à clé pour la conservation de l’argent liquide, des jetons, des quittances, des relevés et des formulaires.2 Les boîtiers doivent porter le numéro d’identification de la table de jeu.Art. 10 Enregistrement des données pour les générateurs aléatoires mécaniques  La roulette et les autres jeux dont le résultat est déterminé uniquement par des générateurs aléatoires mécaniques ne peuvent être exploités que si les chiffres sortants sont consignés électroniquement ou d’une autre façon adéquate.Section 3 Jeux d’argent automatisés  Art. 11 Exigences relatives aux jeux d’argent automatisés  1 Tout jeu d’argent automatisé doit:a.pouvoir redémarrer sans perdre de données après une rupture de courant;b.être doté d’un système de diagnostic interne (art. 12);c.être doté d’un générateur de chiffres aléatoires interne ou externe déterminant les faits et résultats liés aux jeux;d.être protégé contre toute influence extérieure, en particulier contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques;e.être doté de compteurs électroniques.2 La fiabilité du générateur de chiffres aléatoires doit être démontrée par des méthodes reconnues de calcul des probabilités ou par un autre procédé reconnu par la CFMJ.Art. 12 Système de diagnostic interne  1 Le système de diagnostic interne doit permettre de détecter les dysfonctionnements du jeu d’argent automatisé. Il doit également contenir les données permettant de connaître l’état initial du jeu d’argent automatisé.2 Il doit procéder à des tests autonomes du jeu d’argent automatisé. Lorsqu’il détecte des dysfonctionnements ayant des effets sur le déroulement du jeu, sur les compteurs ou sur l’enregistrement des données par le système électronique de décompte et de contrôle (SEDC), il communique immédiatement ces dysfonctionnements au SEDC et arrête l’appareil.3 Il doit enregistrer tous les faits et résultats liés aux jeux ainsi que toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins. 4 Pour les jeux d’argent automatisés qui offrent des jeux gratuits au cours d’un jeu payant, l’enregistrement des 50 derniers jeux gratuits en plus du jeu payant est exigé.5 Lorsque le jeu d’argent automatisé est muni d’un lecteur de billets de banque, le système de diagnostic interne doit mémoriser, et afficher sur demande, la valeur du dernier billet introduit et celle des quatre billets précédents au moins ainsi que les crédits accordés sur la base de ces billets. Cette règle s’applique par analogie lorsque les crédits peuvent être acquis avec un autre moyen de paiement que des billets.Art. 13 Compteurs  1 Les compteurs doivent permettre de calculer le produit brut des jeux du jeu d’argent automatisé sur lequel ils sont disposés.2 Ils ne doivent pas dépasser leur capacité maximale plus d’une fois par mois.3 Ils doivent être protégés contre toute manipulation.Art. 14 Données à enregistrer  1 Les compteurs électroniques doivent enregistrer, pour chaque jeu proposé, les données suivantes:a.montant total des crédits misés dans tous les jeux joués;b.montant total des crédits gagnés dans tous les jeux joués;c.nombre total de parties jouées;d.montant total des crédits comptabilisés pour chaque possibilité d’acquérir des crédits de jeu;e.montant total des crédits payés pour chaque possibilité de paiement offerte.2 Si le jeu d’argent automatisé permet au joueur de sélectionner la valeur du crédit de jeu, les compteurs doivent afficher les données visées à l’al. 1, let. a et b, en valeur monétaire.Section 4 Jackpot  Art. 15 Jackpot  1 Le jackpot est un jeu additionnel dont le montant est financé par une partie de la mise du jeu de base ou par une mise séparée. Le déclenchement du gain peut être déterminée par le résultat du jeu de base ou par un dispositif de contrôle indépendant.2 La participation des joueurs au jackpot peut être soumise à des conditions. Ces conditions doivent leur être communiquées.3 Dans le cas où un jeu d’argent est connecté à un ou à plusieurs jackpots, un message doit indiquer aux joueurs à quels jackpots il est connecté.4 Le gain possible du jackpot correspond soit à une valeur de départ augmentée de la somme des montants versés au jackpot par les jeux d’argent (incréments), soit à un prix fixe prédéterminé, en argent ou en nature.5 Lorsque le gain du jackpot est déclenché simultanément par plusieurs joueurs, il est partagé à parts égales entre ces joueurs.Art. 16 Exigences relatives à la conception d’un jackpot  Le jackpot doit être conçu de telle manière:a.qu’il soit impossible de prévoir le moment auquel le jackpot sera déclenché;b.qu’aucune donnée ne se perde et que la cagnotte du jackpot puisse être reconstituée en cas de perturbation technique.Art. 17 Conditions de déclenchement d’un jackpot  1 Les conditions de déclenchement du jackpot doivent être déterminées à l’avance. Elles ne doivent pas être modifiées tant que le jackpot n’a pas été déclenché; l’art. 21 est réservé.2 A conditions de participation égales, la probabilité de déclencher le jackpot doit être la même pour tous les jeux d’argent automatisés connectés au jackpot.3 Lorsque le jackpot est déclenché, le jeu d’argent automatisé qui l’a déclenché doit être bloqué. Il ne peut être débloqué que lorsque tous les faits essentiels prouvant le gain du jackpot ont été établis.4 Après le déclenchement du jackpot, celui-ci doit revenir immédiatement à la valeur de départ prévue.5 L’al. 3 ne s’applique pas aux jackpots pour lesquels le montant maximal des incréments ne dépasse pas 5000 francs.Art. 18 Enregistrement et conservation  1 Le système de jackpot doit enregistrer automatiquement les informations suivantes:a.état actuel du jackpot;b.jeux d’argent automatisés connectés;c.incréments par jeu d’argent automatisé;d.montant de départ;e.limite supérieure;f.montant gagné ainsi que date et heure du gain;g.jeu d’argent automatisé à l’origine du déclenchement du jackpot.2 Le système de jackpot ou le SEDC doit enregistrer et conserver pendant cinq ans:a.tout changement de paramètres;b.tout accès au système qui cause une modification du jackpot;c.tout dysfonctionnement du système reconnu par ce dernier;d.les données visées l’al. 1, let. b à g.3 Le présent article ne s’applique pas aux jackpots pour lesquels le montant maximal des incréments ne dépasse pas 5000 francs.Art. 19 Liaison en temps réel et interruption de la connexion  1 Le jackpot et les jeux d’argent qui y sont connectés doivent être raccordés de manière à garantir leur liaison en temps réel.2 En cas de dysfonctionnement du jackpot ou d’interruption de sa connexion avec un ou plusieurs jeux d’argent connectés, la maison de jeu:a.met hors service les jeux d’argent concernés si le déclenchement du jackpot est provoqué par la combinaison gagnante de l’un des jeux d’argent connectés;b.informe les joueurs par un affichage approprié si le déclenchement du gain du jackpot est déterminé par le jackpot lui-même.3 Lorsque la liaison est rétablie, la maison de jeu s’assure que le montant du jackpot affiché est identique dans toutes les maisons de jeu connectées au jackpot central.Art. 20 Détermination du produit brut des jeux d’un jackpot  1 Lorsque le jackpot est exploité par une seule maison de jeu, le montant du jackpot entre dans le calcul du produit brut des jeux dès le moment où il est payé au joueur.2 Lorsque le jackpot est exploité en commun par plusieurs maisons de jeu, l’ensemble des incréments ou montants versés pour contribuer à l’alimentation du jackpot sont pris en compte mensuellement par les maisons de jeu dans le calcul du produit brut des jeux comme gain de joueur. Lorsque le jackpot est effectivement déclenché et payé, il n’est pas décompté dans le produit brut des jeux de la maison de jeu qui verse le montant du jackpot.3 Si un prix en nature est mis en jeu, la déduction de ce prix du produit brut des jeux ne peut pas dépasser son prix de revient.Art. 21 Interruption et modification du jackpot en cours  1 Il est interdit d’interrompre un jackpot en cours tant que celui-ci ne s’est pas déclenché. La CFMJ peut autoriser des dérogations.2 Après une interruption du jackpot, le montant affiché lors de la remise en marche est le même qu’avant l’interruption.3 Toute modification de paramètres, en particulier de la condition déterminant le déclenchement du jackpot, et toute réintroduction des anciens paramètres doivent être préalablement approuvées par la CFMJ.4 Les changements de paramètres opérés en vue de la configuration d’un futur jackpot ne doivent pas influencer le jackpot en cours.Art. 22 Modification et transfert du montant du jackpot  1 Le montant du jackpot en jeu ne peut être modifié avant la libération du gain qu’en cas de dysfonctionnement. La modification doit être approuvée par la CFMJ.2 Le montant du jackpot en jeu peut être transféré dans un autre jackpot, notamment lorsque le jackpot ou les jeux d’argent automatisés connectés sont défectueux ou ont été remplacés. Le transfert du montant d’un jackpot doit être approuvé par la CFMJ.Art. 23 Interconnexion des jackpots  1 Lorsque des jeux de plusieurs maisons de jeu sont interconnectés pour former un jackpot commun, les maisons de jeu connectées règlent par écrit leurs droits et leurs obligations.2 L’interconnexion entre les jackpots doit être cryptée.3 Les maisons de jeu connectées au jackpot doivent désigner celle d’entre elles qui les représentera dans les relations avec la CFMJ relatives au jackpot commun.Section 5 Jeux de casino en ligne  Art. 24 Vérification du fonctionnement correct   (art. 21 OJAr)Avant de mettre en exploitation un nouveau jeu de casino en ligne, la maison de jeu doit vérifier par des tests appropriés que le jeu fonctionne correctement lorsqu’il est intégré dans sa plateforme de jeu.Art. 25 Interruption du jeu  1 Si le jeu de casino en ligne est interrompu, cette interruption ne doit pas porter préjudice aux joueurs.2 En cas d’interruption, les gains du jeu en cours sont versés sur le compte du joueur et aucune mise ne peut être prélevée tant que le terminal du joueur n’est pas connecté au jeu.Art. 26 Enregistrement des résultats des jeux  Tous les faits et résultats liés aux jeux et toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins doivent être enregistrés.Art. 27 Répétition automatique  Lorsqu’un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.Section 6 Tournois  Art. 28 Organisation de tournois de jeux de casino  1 Les maisons de jeu peuvent organiser des tournois de jeux de casino.2 Un tournoi est une manifestation qui met en présence plusieurs participants dans un ou plusieurs jeux de casino. Au début du tournoi, chaque participant dispose du même nombre de crédits.3 Avant d’annoncer un tournoi, la maison de jeu soumet les règles du tournoi à l’approbation de la CFMJ. Les règles du tournoi fournissent au moins les indications suivantes:a.jeux de casino auxquels on joue;b.déroulement du jeu;c.modalités de désignation du vainqueur;d.montant des taxes d’inscription ou de participation;e.prix mis en jeu.4 Les règles du tournoi doivent être communiquées aux participants.5 La maison de jeu établit un décompte du tournoi.Art. 29 Jeux autorisés pour les tournois de jeux de casino  1 Les tournois ne peuvent être organisés qu’avec des jeux de casino répondant aux exigences définies par la législation sur les jeux d’argent et les maisons de jeu.2 Si les tournois ont lieu à partir de tables de jeu ou de jeux d’argent automatisés connectés au SEDC, la maison de jeu présente séparément les données collectées pendant le tournoi.3 La CFMJ peut autoriser des dérogations pour autant qu’une exploitation sûre des jeux soit assurée.Chapitre 3 Exploitation  Section 1 Règles de jeu  (art. 43 OJAr)Art. 30 Les règles de jeu contiennent au moins les indications suivantes:a.déroulement du jeu;b.manière d’engager les mises;c.mises minimales et maximales;d.possibilités de gains;e.pour les jeux de tables, procédure de désignation du meneur de jeu et description de son rôle et de ses responsabilités.Section 2 Systèmes de vidéo-surveillance  Art. 31 Lieux   (art. 57, al. 1, OJAr)Les lieux ci-après doivent être surveillés sans interruption par un système de vidéosurveillance:a.périmètre d’accès à la maison de jeu;b.salles de jeux;c.secteur des caisses;d.locaux dans lesquels sont conservés, entreposés, transportés ou comptés de l’argent, des jetons ou des instruments de jeu.Art. 32 Tables de jeu et jeux d’argent automatisés   (art. 57, al. 1, OJAr)1 Chaque table de jeu doit être surveillée par un système de vidéo-surveillance. Les caméras affectées à la surveillance des jeux de table doivent être capables de filmer les faits et résultats liés aux jeux, la valeur des jetons joués, des cartes à jouer, des dés et des autres instruments de jeu, de manière à en permettre l’identification catégorique. Le système de vidéosurveillance peut être équipé d’un enregistrement audio.2 Pour les tournois de jeux, l’al. 1 ne s’applique qu’à la table finale.3 Les caméras affectées à la surveillance des jeux d’argent automatisés doivent être capables de filmer les jeux automatisés isolément ou en petits groupes de sorte que les événements importants du point de vue de la sécurité soient enregistrés.Art. 33 Processus   (art. 57, al. 1, OJAr)1 Les processus suivants sont surveillés par un système de vidéo-surveillance:a.transactions aux caisses;b.comptage des jetons et de l’argent, y compris du tronc;c.mouvements d’argent et de jetons entre les jeux d’argent automatisés, les tables de jeux, les troncs, les caisses, les appareils de paiement et le coffre.2 Pour la surveillance visée à l’al. 1, let. a et b, la valeur des billets, de la monnaie et des jetons doit être reconnaissable.Art. 34 Information sur la vidéo-surveillance   Les employés et les clients des maisons de jeu doivent être informés de manière appropriée de l’existence de la vidéo-surveillance.Art. 35 Panne du système de vidéo-surveillance   (art. 57, al. 4, OJAr)1 Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée avant le début de journée d’exploitation et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance ou de l’enregistrement des images, les jeux d’argents automatisés ou les tables concernées ne peuvent pas être mises en exploitation2 Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée pendant que des jeux ont cours et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance, l’exploitation des tables concernées doit être interrompue au terme de la partie en cours.Art. 36 Local de surveillance   (art. 57, al. 2, OJAr)1 La maison de jeu doit disposer d’un local de vidéo-surveillance sécurisé dans lequel il est possible de visionner les images de chacune des caméras installées dans le périmètre de la maison de jeu.2 De l’ouverture à la fermeture des tables de jeu, au moins un employé chargé de la surveillance vidéo doit être présent dans le local de vidéo-surveillance pour surveiller l’exploitation des tables de jeu.Art. 37 Obligation d’établir une documentation  1 La maison de jeu établit des procès-verbaux permettant de reconstituer le circuit des flux d’argent internes entre les caisses, les tables, les jeux d’argent automatisés, les réserves et le coffre principal.2 Elle consigne également dans un procès-verbal:a.la remise de clés et de badges;b.le prélèvement du contenu du tronc;c.la programmation des jackpots et des jeux d’argent automatisés;d.les travaux pertinents d’entretien et la maintenance du matériel et des logiciels des tables de jeu, des jeux d’argent automatisés, des jackpots, de la plateforme de jeu en ligne, des systèmes de jackpot, des systèmes de vidéo-surveillance, du SEDC et du dispositif d’enregistrement des données (DED); sont notamment pertinents tous les travaux qui servent à maintenir la qualité ou qui peuvent modifier les caractéristiques des installations.Section 3 Enregistrement des données  Art. 38 Données enregistrées par le SEDC pour les jeux d’argent automatisés   (art. 59 OJAr) 1 Le SEDC doit enregistrer automatiquement les données suivantes pour chacun des appareils ou emplacements où des jeux d’argent automatisés sont proposés:a.montant total des crédits de jeux acceptés et crédités sur le jeu d’argent automatisé;b.montant total de toutes les mises;c.montant total de tous les gains;d.montant total des crédits de jeu gratuits qui sont introduits dans l’appareil;e. montant total des crédits de jeu gratuits qui sont restitués au joueur par l’appareil;f.nombre de jeux;g.montant total des crédits payés manuellement et annulés sur la machine.2 Pour chacun des appareils ou emplacements visés à l’al. 1, le SEDC doit également enregistrer les informations suivantes:a.date et heure des temps morts et des interruptions du fonctionnement;b.date et heure de l’ouverture des portes de la machine;c.date et heure des messages de dysfonctionnement émis par le système de diagnostic interne (art. 12) ainsi qu’une description de ces messages.Art. 39 Données enregistrées par le DED pour les jeux en ligne   (art. 60 OJAr)1 A la fin de chaque session de jeu, le DED doit enregistrer:a.la date et l’heure du début et de la fin de la session de jeu;b.l’identifiant du joueur;c.l’identifiant de la session de jeu;d.l’identifiant du jeu et de la table;e.le jeu joué, sa version, et le fait qu’il est exploité par une seule ou par plusieurs maisons de jeu;f.le nombre de parties jouées durant la session;g.le montant total de toutes les mises engagées durant la session;h.le montant total de tous les gains obtenus durant la session;i. le montant total des crédits de jeu gratuits engagés durant la session;j.le montant total des crédits de jeu gratuits gagnés durant la session;k.la liste des gains uniques soumis à l’impôt anticipé;l.les données du compte joueur à la fin de la session de jeu, notamment les montants encaissables et non encaissables; m.le montant total des gains provenant de jackpots interconnectés gagnés durant la session;n.le montant total des incréments affectés à des jackpots interconnectés durant la session;o.le montant total des commissions prélevées pour des jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;p.la date et l’heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à o.2 Est réputé fin d’une session de jeu au sens de l’al. 1 le moment auquel un joueur arrête de jouer en ligne à un jeu déterminé ou se déconnecte.3 Lors de chacune des transactions qui modifient les sommes à la disposition du joueur ou à chaque changement de l’état administratif du compte joueur, le DED doit également enregistrer:a.l’identifiant du joueur;b.l’identifiant de la transaction;c.le type de transaction;d.l’état administratif du compte joueur;e.le montant de la transaction;f.les données du compte joueur après la transaction, notamment le montant du solde créditeur encaissable par le joueur et le montant du solde créditeur non encaissable par celui-ci; g.tout commentaire lié à la transaction;h.la date et l’heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à g.4 A la fin de chaque journée, le DED doit enregistrer un résumé de toutes les opérations de la journée et saisir notamment les informations suivantes:a.montant total de tous les versements effectués par les joueurs sur leur compte joueur;b.montant total de tous les retraits effectués par les joueurs depuis leur compte joueur;c.montant total des soldes créditeurs encaissables par les joueurs;d.montant total des soldes créditeurs non encaissables par les joueurs;e.montant total de toutes les mises;f.montant total de tous les gains; g.nombre de comptes de joueurs;h.montant total des gains provenant de jackpots interconnectés;i.montant total des incréments affectés à des jackpots interconnectés;j.montant total des commissions prélevées pour des jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;k.montant total des crédits de jeu gratuits convertis en crédits de jeu encaissables;l.montant total des mises affectées à des jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;m.montant total des gains provenant de jeux exploités en commun par plusieurs maisons de jeu;n.montant total affecté à l’impôt anticipé;o.date du jour reporté et date et heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à n.Art. 40 Exigences auxquelles doit répondre le SEDC, le DED ou le système de jackpot  1 Pour chaque jackpot, le SEDC ou un système équivalent doit enregistrer les données suivantes:a.gains du jackpot et date et heure de ces gains;b.en cas de déclenchement du jackpot, numéro d’identification du jeu d’argent automatisé à l’origine du déclenchement.2 Pour les jackpots en ligne, le DED doit enregistrer pour chaque gagnant les données suivantes au moment du déclenchement du jackpot:a.identifiant du joueur;b.identifiant du jackpot;c.montant du jackpot avant le déclenchement;d.montant du jackpot après le déclenchement;e.montant du gain attribué au joueur;f.montant des crédits de jeu gratuits attribués au joueur;g.nature interconnectée ou non du jackpot;h.date et heure du gain;i.date et heure de l’enregistrement des informations visées aux let. a à h.Art. 41 Enregistrement des données   (art. 61 OJAr)1 Les données visées aux art. 38 et 40, al. 1, qui proviennent des jeux d’argent automatisés connectés au SEDC doivent être prélevées et sauvegardées sans modification (données brutes). Elles doivent être protégées de toute modification.2 La CFMJ tient à la disposition des maisons de jeu des formulaires pour la transmission des données.3 Les valeurs servant à la détermination du produit brut du jeu qui sont rapportées par le SEDC sur la base des données brutes et qui auraient été corrigées notamment en raison d’un dysfonctionnement doivent être marquées comme telles et dûment justifiées.Art. 42 Procès-verbal des accès et droit d’accès  Le SEDC établit un procès-verbal pour chacun des accès au système et pour chacune des opérations qui ont une incidence sur les données du système.Art. 43 Liaison  1 Les jeux d’argent automatisés et les jeux de table qui font l’objet d’un décompte électronique sont reliés en permanence au SEDC.2 En cas d’interruption de la connexion, les jeux d’argent automatisés concernés doivent être mis immédiatement hors service si les données ne peuvent pas être enregistrées dans une mémoire secondaire ou sauvegardées par un autre moyen et transmises ensuite intégralement au SEDC.3 Le SEDC vérifie régulièrement que la liaison avec les jeux d’argent automatisés est maintenue. Il signale toute interruption de la connexion et en rend compte dans un procès-verbal.Art. 44 Restrictions d’accès  1 La maison de jeu détermine les personnes qui ont accès aux installations et systèmes contenant des données importantes pour l’établissement du produit brut des jeux, notamment au SEDC, au DED, au système de vidéo-surveillance et aux systèmes de jackpot.2 Chacune de ces personnes doit disposer d’un mot de passe individuel. A la demande de la maison de jeu, la CFMJ peut autoriser d’autres mesures d’identification à condition qu’elles soient au moins équivalentes.3 Les tiers ne peuvent accéder aux installations et aux systèmes visés à l’al. 1 que si la personne qui effectue l’opération dispose d’une autorisation préalable de la maison de jeu et d’un accès protégé par un mot de passe individuel.4 Les accès de tiers aux installations et aux systèmes visés à l’al. 1 depuis l’intérieur ou l’extérieur de la maison de jeu, ainsi que leurs interventions sur ces installations et systèmes, sont consignés dans un procès-verbal qui mentionne, pour chacun des accès et chacune des interventions:a.le nom du responsable ayant autorisé l’accès;b.le nom de la personne ayant effectué l’opération;c.l’heure, la date et la durée de l’intervention;d.le motif de l’intervention;e.la description des travaux effectués.Section 4 Documentation  Art. 45 Documentation des systèmes de surveillance   (art. 57, 59 et 60 OJAr)1 La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant le système de vidéo-surveillance:a.nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;b.numéro du type, du modèle ou de la série;c.indications sur les caméras;d.emplacement du local de vidéo-surveillance;e.plan du système de vidéo-surveillance;f.description technique précise du fonctionnement du système.2 La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant le SEDC et le DED:a.nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;b.numéro du type, du modèle ou de la série;c.type et nombre des jeux connectés;d.description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);e.documentation complète sur le matériel et le logiciel;f.programme;g.certificat ou attestation ainsi que le rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que la communication entre les jeux d’argent automatisés interconnectés et l’enregistrement des données sont assurés.Art. 46 Documentation des jeux de casino  1 La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux de table:a.nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;b.numéro du type, du modèle ou de la série;c.dessins et plans des tables de jeu, de leurs composantes et de leurs éléments;d.description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);e.indications relatives au déroulement du jeu;f.description des procédures d’examen appliquées;g.rapport d’examen.2 La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux d’argent automatisés:a.nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;b.numéro du type, du modèle ou de la série;c.dessins et plans des jeux d’argent automatisés, de leurs composantes et de leurs éléments;d.description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);e.indications relatives au déroulement du jeu;f.description des procédures de test appliquées;g.photographies numériques en couleur des jeux d’argent automatisés;h.fonction et structure du générateur de chiffres aléatoires;i.manière dont se produisent les divers faits et résultats liés au jeu;j.gain maximum réalisable lors de chaque partie;k.mode de calcul et résultats de la statistique des jeux;l.nombre et résultats des tests ou simulations de jeu réalisés;m.taux de redistribution;n.probabilités de gain;o.code source;p.utilisation de moyens de stockage numérique (EPROM, CD-ROM, flashcard, etc.);q.certificat ou attestation et rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que les jeux d’argent automatisés remplissent les exigences légales.3 La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux de casino exploités en ligne:a.nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;b.description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);c.indications relatives au déroulement du jeu;d.description des procédures de test appliquées;e.fonction et structure du générateur de chiffres aléatoires;f.manière dont se produisent les divers faits et résultats liés au jeu;g.gain maximum réalisable lors de chaque partie;h.mode de calcul et résultats de la statistique des jeux;i.nombre et résultats des tests ou simulations de jeux réalisés;j.taux de redistribution;k.probabilité de gain;l.code source;m.méthode permettant d’identifier le jeu de manière sûre;n.certificat ou attestation et rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que les jeux de casino exploités en ligne remplissent les exigences légales.4 La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jackpots:a.nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;b.numéro du type, du modèle ou de la série;c.dessins et plans des systèmes de jackpot, de leurs composantes et de leurs éléments;d.description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);e.indications relatives au déroulement du jeu;f.description des procédures d’examen appliquées;g.numéro du type, du modèle ou de la série des jeux d’argent automatisés raccordés au jackpot;h.description du fonctionnement du jackpot et du critère qui le déclenche;i.code source;j.programme;k.certificat ou attestation et rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que ce jackpot remplit les exigences légales.Art. 47 Prescriptions particulières en matière de documentation  1 Lorsqu’elle accepte ou émet des chèques nominatifs, la maison de jeu enregistre:a.le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne qui tire le chèque ou de la personne en faveur de laquelle elle l’a émis;b.le type et le numéro de la pièce de légitimation;c.la date et l’heure de la transaction;d.le numéro du chèque nominatif et, le cas échéant, le numéro de compte et la banque du tireur.2 Lorsqu’elle met des dépôts à la disposition de ses clients, la maison de jeu enregistre:a.le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du titulaire du dépôt;b.le type et le numéro de la pièce de légitimation;c.les retraits et les versements effectués sur le dépôt, en indiquant la date et l’heure de chaque opération.3 Lorsqu’elle enregistre le gain d’un jackpot, la maison de jeu consigne:a.le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du gagnant;b.le type et le numéro de la pièce de légitimation;c.le montant du gain.4 La CFMJ définit dans des directives les autres exigences relatives à l’enregistrement visé au présent article. Elle fixe en particulier le montant à partir duquel l’enregistrement selon l’al. 3 est requis.Chapitre 4 Protection des joueurs contre le jeu excessif  Art. 48 Programme de mesures sociales   (art. 81 et 82 OJAr )Dans son programme de mesures sociales, la maison de jeu décrit notamment, en tenant compte des particularités liées au canal de distribution: a.la manière, la forme et le contenu des informations qu’elle fournit aux joueurs en vertu de l’art. 77 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)2;b.les critères d’observation, les méthodes, les ressources et les outils qu’elle utilise pour assurer un repérage précoce des joueurs présentant un risque de dépendance ainsi que les mesures qu’elle prévoit de prendre;c.les mesures d’autocontrôle, les mesures de limitation de jeu, les modérateurs de jeu qu’elle propose aux joueurs ainsi que les interventions et les mesures qu’elle prévoit;d.les procédure d’évaluation des conditions d’exclusion, y compris les ressources et les outils utilisés;e.les procédures d’exclusion et de levée de l’exclusion, y compris les ressources et les outils utilisés;f.le rôle et les compétences des experts externes associés notamment à la procédure de levée d’exclusion;g.le programme de formation, en indiquant, par type de formation, les fonctions des participants, la durée et le contenu de la formation ainsi que le formateur désigné;h.l’organisation et la tenue de la documentation visée à l’art. 49.2 RS 935.51Art. 49 Documentation liée à la mise en œuvre des mesures de protection sociale  1 La documentation relative au programme de mesures sociales comprend l’ensemble des documents établis et des données collectées lors de la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 76, al. 1, LJAr3.2 La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que la CFMJ puisse à tout moment se faire une idée objective du respect des mesures de lutte contre le jeu excessif. Cette documentation doit notamment permettre à la CFMJ de reconstituer les démarches entreprises, les enseignements tirés et les décisions prises par la maison de jeu.3 RS 935.51Art. 50 Formation et formation continue  1 La formation de base doit notamment permettre au personnel concerné de connaître les critères de détection précoce et d’intervenir conformément aux procédures prévues par le programme de mesures sociales. Elle doit être dispensée dans les six mois suivant l’entrée en fonction.2 Dans le cadre de la formation continue annuelle, les connaissances acquises dans le cadre de la formation de base sont complétées et approfondies.Art. 51 Démarches commerciales auprès de joueurs exclus   (art. 77 OJAr)Les maisons de jeu ne doivent entreprendre aucune démarche commerciale auprès de joueurs exclus.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 52 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard4 est abrogée.4 [RO 2004 4435]Art. 53 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.2 Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.518.3 Règlement internede l’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argentdu 1er juin 2019 (Etat le 1er juillet 2019)L’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argent,vu l’art. 116, al. 3, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1,arrête:1 RS 935.51Art. 1 Objet  Le présent règlement règle l’organisation de l’organe de coordination de la loi sur les jeux d’argent (organe).Art. 2 Présidence  1 Pour l’exercice de la présidence conformément à l’art. 113, al. 3, LJAr, les représentants des autorités de la Confédération et ceux des cantons décident eux-mêmes de la personne qui assume la présidence.2 Le président:a.dirige les séances de l’organe;b.soumet aux autres membres de l’organe le rapport annuel pour approbation;c.supervise le travail du secrétariat.3 En cas d’empêchement du président en exercice, la présidence est assumée par le vice-président.Art. 3 Séances  1 Seuls les membres, leurs suppléants au sens de l’art. 5 et le secrétaire peuvent siéger lors des séances de l’organe. Des experts selon l’art. 8 peuvent être auditionnés lors des séances mais ils ne participent pas aux délibérations.2 Les séances ont lieu à Berne, sauf décision contraire de la majorité des membres.3 Le président convoque les membres et prépare, en collaboration avec le secrétariat, l’ordre du jour des séances.Art. 4 Ordre du jour  1 L’ordre du jour et les documents de la séance doivent parvenir aux membres au moins dix jours ouvrables avant la réunion par voie électronique.2 Chaque membre peut demander une modification de l’ordre du jour au moins cinq jours ouvrables avant la séance. En cas d’urgence et avec l’accord de tous les membres, l’organe peut également statuer sur des affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.Art. 5 Suppléance  1 Les membres de l’organe peuvent se faire remplacer pour une séance. Le suppléant doit être membre de la même autorité que la personne remplacée; le représentant des autorités cantonales suppléant (art. 113, al. 1, let. d, LJAr) peut appartenir à une autorité d’un autre canton.2 Les membres qui se font remplacer en informent au plus vite, mais au plus tard 24 heures avant la séance, le secrétariat et le président de l’organe.Art. 6 Procédure de décision  1 L’organe ne peut valablement statuer que si au moins quatre de ses membres ou leurs suppléants au sens de l’art. 5 sont présents.2 En cas d’égalité des voix, celle-ci est inscrite au procès-verbal.Art. 7 Voie de circulation  1 Des décisions peuvent être prise par voie de circulation sauf si un membre de l’organe demande la tenue d’une séance, dans un délai de cinq jours dès la réception du projet de décision.2 Les décisions par voie de circulation doivent être prises à l’unanimité.Art. 8 Experts  Pour assister ses travaux, l’organe peut recourir à des experts, soit pour leur demander un avis écrit, soit pour les auditionner. Art. 9 Publications  1 L’organe décide quels documents sont publiés.2 En règle générale, les documents destinés à être publiés et les informations à destination du public sont communiqués sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice.Art. 10 Secrétariat  Le secrétariat est le point de contact de l’organe. Il est responsable des procès-verbaux des séances et soutient le président pour la communication externe.Art. 11 Disposition finale  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2019.


text: 935.524 Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeudu 20 août 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Approuvé par le Conseil fédéral le 7 novembre 2018La Commission fédérale des maisons de jeu,vu l’art. 95 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1,arrête:1 RS 935.51Section 1 Objet et organisation  Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission) et de son secrétariat, ainsi que les compétences du président de la commission.Art. 2 Commission  1 La commission se compose:a.du président;b.du vice-président;c.de trois à cinq autres membres.2 Elle peut constituer des comités chargés de travaux préparatoires et consulter des experts.3 Elle a son siège à Berne.Art. 3 Secrétariat  Le secrétariat se compose du directeur et des collaborateurs.Section 2 Compétences  Art. 4 Tâches de la commission  1 La commission a les tâches intransmissibles suivantes:a.elle détermine les axes prioritaires de son activité de surveillance et de ses propres activités;b.elle reçoit les demandes de concession ou d’extension de concession et adopte les propositions relatives à ces demandes à l’attention du Conseil fédéral;celle décide du retrait ou de la suspension d’une concession;d.elle adopte des propositions de modification d’actes normatifs;e.elle décide de modifications d’ordonnances et de règlements dans son domaine de compétence;f.elle statue dans les cas relevant du droit pénal administratif;g.elle adopte le rapport annuel;h.elle engage le directeur du secrétariat.2 Elle arrête les autres décisions importantes liées à l’application de la législation sur les jeux d’argent.Art. 5 Participation à l’organe de coordination  La commission désigne ses deux représentants au sein de l’organe de coordination visé à l’art. 113 LJAr.Art. 6 Urgence  1 En cas d’urgence, le président représente la commission.2 Est réservée la compétence du secrétariat dans des cas urgents sur la base de la législation sur les jeux d’argent (art. 104, al. 4, LJAr).Art. 7 Délégation   1 La commission peut déléguer au président, à un comité ou au secrétariat des tâches autres que celles visées à l’art. 4, al. 1.2 A cet effet, elle doit:a.édicter les décisions de principe ou les règles nécessaires pour le domaine concerné, oub.décrire clairement les cas individuels nécessitant une décision.3 La commission peut en tout temps récupérer les compétences qu’elle a déléguées.Art. 8 Tâches du président  1 Le président représente la commission à l’extérieur, pour autant qu’il n’ait pas délégué cette tâche au directeur du secrétariat.2 Il assure la surveillance du secrétariat et informe la commission en cas d’événements particuliers.3 En cas d’empêchement, le président charge le vice-président d’assurer sa suppléance. Si l’un et l’autre sont empêchés, le président charge un autre membre de la commission d’assurer sa suppléance.Art. 9 Tâches du secrétariat  1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et instruit les cas pénaux.2 Il statue sur les questions de moindre importance ou d’ordre technique.3 Il prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute les décisions de cette dernière.4 Il arrête des décisions dans les cas où la commission lui a délégué ce pouvoir.5 Il représente la commission devant les autorités fédérales et cantonales. Sont réservées les décisions de la commission portant sur l’exercice du droit de recours au sens de l’art. 98, let. l, LJAr.Art. 10 Tâches du directeur du secrétariat  1 Le directeur dirige les affaires du secrétariat et répond de l’activité de ce dernier. Il désigne les personnes ayant le pouvoir de signature.2 Il informe régulièrement la commission de l’activité du secrétariat.3 Il engage les collaborateurs du secrétariat. Il nomme son suppléant avec l’accord de la commission.Section 3 Séances et procédure  Art. 11 Convocation  1 Le président convoque la commission en fonction des besoins.2 Il convoque également la commission lorsque l’un de ses membres le demande. Ce dernier doit exposer les motifs de sa demande.3 Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.Art. 12 Préparation  1 Le secrétariat soumet par écrit l’ordre du jour de chaque séance aux membres de la commission.2 En cas d’urgence, la commission peut également statuer sur des affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.Art. 13 Adoption des décisions  1 La commission délibère valablement lorsque le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission sont présents.2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.3 Elle peut prendre ses décisions par voie de circulation des dossiers ou par voie de télécommunication lorsqu’aucun de ses membres n’exige la convocation d’une séance.Art. 14 Procès-verbal  1 Le secrétariat tient le procès-verbal des séances.2 Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance, rend compte des délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les décisions prises.3 Lorsqu’il a été approuvé par la commission, le procès-verbal est signé par le président et par la personne qui l’a rédigé.Art. 15 Participation du secrétariat  1 Le directeur du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consultative.2 Les autres collaborateurs du secrétariat peuvent prendre part aux séances en qualité d’experts.Section 4 Dispositions finales  Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu2 est abrogé.2 [RO 2008 255]Art. 17 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 935.61 Loi fédéralesur la libre circulation des avocats(Loi sur les avocats, LLCA)du 23 juin 2000 (Etat le 1er mars 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 95 de la Constitution1,vu l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes2,vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19993,arrête:1 RS 1012 RS 0.142.112.6813 FF 1999 5331Section 1 Généralités  Art. 1 Objet  La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse.Art. 2 Champ d’application personnel  1 La présente loi s’applique aux titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse.2 Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent pratiquer la représentation en justice:a.les avocats ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);b.les avocats ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique la quatrième partie de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes4.53 Ces modalités s’appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un État membre de l’UE ou de l’AELE6 sous un titre figurant en annexe.4 Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni visés à l’al. 2, let. b.74 RS 0.142.113.672; FF 2020 10415 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 85; FF 2020 989).6 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2134; FF 2002 2477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 85; FF 2020 989).Art. 3 Droit cantonal  1 Est réservé le droit des cantons de fixer, dans le cadre de la présente loi, les exigences pour l’obtention du brevet d’avocat.2 Est réservé également le droit des cantons d’autoriser les titulaires des brevets d’avocat qu’ils délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires.Section 2 Libre circulation entre les cantons et registre cantonal des avocats Art. 4 Principe de la libre circulation entre les cantons  Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation.Art. 5 Registre cantonal des avocats  1 Chaque canton institue un registre des avocats qui disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qui remplissent les conditions prévues aux art. 7 et 8.2 Le registre contient les données personnelles suivantes:a.le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité;b.une copie du brevet d’avocat;c.les attestations établissant que les conditions prévues à l’art. 8 sont remplies;d.la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude;e.les mesures disciplinaires non radiées.3 Il est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats.Art. 6 Inscription au registre  1 L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat cantonal qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse professionnelle.2 L’autorité de surveillance l’inscrit s’il remplit les conditions prévues aux art. 7 et 8.3 Elle publie l’inscription dans un organe cantonal officiel.4 L’association des avocats du canton concerné dispose d’un droit de recours contre les inscriptions au registre cantonal des avocats.Art. 78 Conditions de formation  1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être titulaire d’un brevet d’avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:a.des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;b.un stage d’une durée d’un an au moins effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques et pratiques.2 Les cantons dans lesquels l’italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.3 Le bachelor en droit est une condition suffisante pour l’admission au stage.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).Art. 8 Conditions personnelles  1 Pour être inscrit au registre, l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:a.avoir l’exercice des droits civils;b.9ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire;c.ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens;d.être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.2 L’avocat qui est employé par une organisation reconnue d’utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l’al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).Art. 9 Radiation du registre  L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.Art. 10 Consultation du registre  1 Sont admis à consulter le registre:a.les autorités judiciaires et administratives fédérales et cantonales devant lesquelles l’avocat exerce son activité;b.les autorités judiciaires et administratives des États membres de l’UE ou de l’AELE devant lesquelles un avocat inscrit au registre exerce ses activités;c.les autorités cantonales de surveillance des avocats;d.l’avocat, pour les indications qui le concernent.2 Toute personne a le droit de demander si un avocat est inscrit au registre et s’il fait l’objet d’une interdiction de pratiquer.Art. 10a10 Communication  Les données du registre nécessaires à l’attribution et à l’utilisation du numéro d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises11, sont communiquées à l’Office fédéral de la statistique.10  Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989; FF 2009 7093).11 RS 431.03Art. 11 Titre professionnel  1 L’avocat fait usage de son titre professionnel d’origine ou du titre équivalent délivré dans le canton au registre duquel il est inscrit.2 Dans ses relations d’affaires, il mentionne son inscription à un registre ou un barreau cantonal.Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire  Art. 12 Règles professionnelles  L’avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:a.il exerce sa profession avec soin et diligence;b.il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;c.il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;d.il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général;e.il ne peut pas, avant la conclusion d’une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l’affaire; il ne peut pas non plus s’engager à renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable du procès;f.12il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s’élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l’assurance responsabilité civile;g.il est tenu d’accepter les défenses d’office et les mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;h.il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;i.lorsqu’il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;j.il communique à l’autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).Art. 13 Secret professionnel  1 L’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.2 Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.Art. 14 Autorité cantonale de surveillance  Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.Art. 1513 Devoir de communication  1 Les autorités judiciaires et administratives cantonales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance de leur canton le défaut d’une condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.2 Les autorités judiciaires et administratives fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit le défaut d’une condition personnelle au sens de l’art. 8, ou les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4399; FF 2005 6207).Art. 16 Procédure disciplinaire dans un autre canton  1 L’autorité de surveillance qui ouvre une procédure disciplinaire contre un avocat non inscrit dans le registre du canton doit en informer l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit.2 Si elle envisage de prononcer une mesure disciplinaire, elle donne à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit la possibilité de déposer ses observations sur le résultat de l’enquête.3 Le résultat de la procédure doit être communiqué à l’autorité de surveillance du canton au registre duquel l’avocat est inscrit.Art. 17 Mesures disciplinaires  1 En cas de violation de la présente loi, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:a.l’avertissement;b.le blâme;c.une amende de 20 000 francs au plus;d.l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;e.l’interdiction définitive de pratiquer.2 L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.3 Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer.Art. 18 Interdiction de pratiquer  1 L’interdiction de pratiquer a effet sur tout le territoire suisse.2 Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons.Art. 19 Prescription  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité de surveillance.3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.Art. 20 Radiation des mesures disciplinaires  1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé.2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de ses effets.Section 4 Prestation de services par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE Art. 21 Principes  1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services.2 L’avocat prestataire de services n’est pas inscrit au registre cantonal des avocats.Art. 22 Devoir de légitimation  Les autorités judiciaires fédérales et cantonales devant lesquelles l’avocat prestataire de services exerce son activité ainsi que les autorités de surveillance des avocats peuvent lui demander d’établir sa qualité d’avocat.Art. 23 Obligation d’agir de concert avec un avocat inscrit au registre  Pour les procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, l’avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.Art. 24 Titre professionnel  L’avocat prestataire de services fait usage de son titre professionnel d’origine exprimé dans la ou l’une des langues officielles de l’État de provenance, accompagné du nom de l’organisme professionnel dont il relève ou de celui de la juridiction auprès de laquelle il est habilité à exercer en application de la législation de cet État.Art. 25 Règles professionnelles  L’avocat prestataire de services est soumis aux règles professionnelles prévues à l’art. 12, à l’exception de celles relatives aux défenses d’office et aux mandats d’assistance judiciaire (let. g) ainsi qu’au registre (let. j).Art. 26 Communication des mesures disciplinaires  L’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’État de provenance des mesures disciplinaires qu’elle a prises à l’encontre de l’avocat prestataire de services.Section 5 Exercice permanent, par les avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE, de la profession d’avocat sous leur titre d’origine Art. 27 Principes  1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous un titre figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au tableau.2 Les art. 23 à 25 sont applicables.Art. 28 Inscription au tableau  1 L’autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d’origine.2 L’avocat s’inscrit auprès de l’autorité de surveillance du canton sur le territoire duquel il a une adresse professionnelle. Il établit sa qualité d’avocat en produisant une attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de son État de provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.3 Après avoir inscrit l’avocat au tableau, l’autorité de surveillance en informe l’autorité compétente de l’État de provenance.Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’État de provenance  1 Avant d’ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE exerçant de manière permanente en Suisse sous son titre d’origine, l’autorité de surveillance informe l’autorité compétente de l’État de provenance.2 L’autorité de surveillance coopère avec l’autorité compétente de l’État de provenance pendant la procédure disciplinaire en lui donnant notamment la possibilité de déposer des observations.Section 6 Inscription des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE au registre cantonal des avocats Art. 30 Principes  1 L’avocat ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut être inscrit à un registre cantonal des avocats sans remplir les conditions prévues à l’art. 7, let. b:a.s’il a réussi une épreuve d’aptitude (art. 31), oub.s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine et:1.qu’il justifie pendant cette période d’une activité effective et régulière en droit suisse, ou2.qu’il justifie d’une activité effective et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles (art. 32).2 Il jouit alors des mêmes droits et obligations qu’un avocat titulaire d’un brevet cantonal inscrit au registre.Art. 31 Épreuve d’aptitude  1 Peuvent se présenter à l’épreuve d’aptitude les avocats ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE qui:a.ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans dans une université et, le cas échéant, la formation complémentaire requise en plus de ce cycle d’études, etb.possèdent un diplôme permettant l’exercice de la profession d’avocat dans un État membre de l’UE ou de l’AELE.2 La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit lui fait passer une épreuve d’aptitude.3 L’épreuve porte sur les matières qui figurent au programme de l’examen cantonal d’accès à la profession d’avocat, et qui sont substantiellement différentes de celles comprises dans le cadre de la formation suivie par le candidat dans son État de provenance. Le contenu de l’épreuve est fixé compte tenu également de l’expérience professionnelle du candidat.4 L’épreuve d’aptitude peut être repassée deux fois.Art. 32 Entretien de vérification des compétences professionnelles  1 La commission des examens d’avocat du canton au registre duquel l’avocat souhaite être inscrit est compétente pour évaluer les compétences professionnelles de l’avocat lors d’un entretien.2 Elle se base notamment sur les informations et les documents produits par l’avocat et relatifs à son activité en Suisse.3 Elle prend en compte les connaissances et l’expérience professionnelle de l’avocat en droit suisse, ainsi que sa participation à des cours ou des séminaires portant sur le droit suisse.Art. 33 Titre professionnel  L’avocat peut utiliser, outre le titre professionnel du canton au registre duquel il est inscrit, son titre professionnel d’origine.Section 7 Procédure  Art. 34 1 Les cantons règlent la procédure.2 Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’examen des conditions d’inscription dans le registre cantonal.Section 8 Dispositions finales  Art. 35 Modification du droit en vigueur  …1414  La mod. peut être consultée au RO 2002 863.Art. 36 Droit transitoire  Les titulaires de brevets d’avocat délivrés conformément à l’ancien droit cantonal sont inscrits à un registre cantonal s’ils pouvaient obtenir une autorisation de pratiquer dans les autres cantons en vertu de l’art. 196, ch. 5, de la Constitution.Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes15 entre lui-même en vigueur.3 Pour les ressortissants des États membres de l’AELE, les art. 2, al. 2 et 3, 10, al. 1, let. b, ainsi que les sections 4 à 6 n’entrent en vigueur que si la loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)16 entre elle-même en vigueur.17Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20021815 RS 0.142.112.68116 RO 2002 685. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2002.17 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002  (RO 2002 2134; FF 2002 2477).18 ACF du 24 avril 2002 Annexe19 19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5233; FF 2016 2059).(art. 21, al. 1, et 27, al. 1)Liste des titres professionnels dans les États membres de l’UE et de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE Allemagne RechtsanwaltAutriche RechtsanwaltBulgarie AдвокатBelgique Avocat/Advocaat/RechtsanwaltChypre όCroatie Odvjetnik/OdvjetnicaDanemark AdvokatEspagne Abogado/Advocat/Avogado/AbokatuEstonie VandeadvokaatFinlande Asianajaja/AdvokatFrance AvocatGrèce Hongrie ÜgyvédIrlande Barrister, SolicitorIslande LögmaðurItalie AvvocatoLettonie Zvērināts advokātsLiechtenstein RechtsanwaltLituanie AdvokatasLuxembourg AvocatMalte Avukat/Prokuratur LegaliNorvège AdvokatPays-Bas AdvocaatPologne Adwokat/Radca prawnyPortugal AdvogadoRépublique tchèque AdvokátRoumanie AvocatRoyaume-Uni Advocate/Barrister/SolicitorSlovaquie Advokát/Komerčný právnikSlovénie Odvetnik/OdvetnicaSuède Advokat


text: 935.62 Loisur les conseils en brevets1∗(LCBr)du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2013)1∗  Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 95 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073,arrête:2 RS 1013 FF 2008 327Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente loi régit:a.les conditions d’utilisation des titres professionnels «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» et «patent attorney»;b.le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;c.la protection des titres professionnels «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» et «european patent attorney».2 Elle s’applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse en matière de brevets sous l’un des titres professionnels visés à l’al. 1, let. a ou c.3 L’art. 8 du Traité sur les brevets du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein4 régit la représentation de parties dans les procédures devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.4 RS 0.232.149.514Section 2 Protection des titres  Art. 2 Conseil en brevets  Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:a.être titulaire d’un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);b.avoir réussi l’examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);c.avoir acquis une expérience pratique (art. 9);d.disposer au moins d’un domicile de notification en Suisse;e.être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).Art. 3 Conseil en brevets européens  Le titre «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ne peut être porté que par une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.Art. 4 Titres suisses reconnus  1 Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.2 Le Conseil fédéral règle les modalités d’accréditation des hautes écoles suisses.Art. 5 Reconnaissance de titres étrangers  1 Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est:a.soit prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale;b.soit établie dans le cas d’espèce.2 Le Conseil fédéral désigne les services chargés d’accorder la reconnaissance. Dans la mesure du possible, il désigne un seul service.3 Si les services compétents ne reconnaissent pas un titre étranger du degré tertiaire, ils définissent les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. a, soient remplies.Art. 6 Examen fédéral de conseil en brevets  1 L’examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.2 Le Conseil fédéral arrête:a.les conditions d’admission à l’examen;b.les contenus de l’examen;c.la procédure d’examen.3 Il désigne:a.le service chargé de l’exécution de l’examen;b.le service chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen.Art. 7 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets  1 Un examen étranger de conseil en brevets est reconnu si son équivalence avec l’examen fédéral de conseil en brevets:a.est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des examens avec l’Etat concerné ou avec une organisation supranationale;b.est établie dans le cas d’espèce.2 Le Conseil fédéral désigne le service chargé d’accorder la reconnaissance.3 Si le service compétent ne reconnaît pas un examen étranger de conseil en brevets, il définit les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l’art. 2, let. b, soient remplies.Art. 8 Délégation de tâches à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé  1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations et à des personnes relevant du droit public ou privé:a.l’exécution de l’examen fédéral de conseil en brevets;b.la décision relative à la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;c.le soin de prendre les décisions relatives à l’obtention des titres fédéraux ou à la reconnaissance des titres étrangers.2 Les organisations et les personnes visées à l’al. 1 peuvent percevoir des taxes pour les décisions qu’elles rendent et pour les prestations qu’elles fournissent. Tout règlement portant sur des taxes est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.3 Les décisions des organisations et des personnes visées à l’al. 1 peuvent faire l’objet d’un recours devant le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation5.5 Nouvelle expression selon le ch. I 31 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Art. 9 Expérience pratique  1 L’expérience pratique requise à l’art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d’un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d’une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.2 L’expérience pratique doit être de trois ans à plein temps pour les personnes titulaires d’un master, d’un diplôme, d’une licence ou d’un titre reconnu comme équivalent, et de quatre ans à plein temps pour les titulaires d’un bachelor ou d’un titre reconnu comme équivalent. Une année au moins de l’expérience pratique doit présenter un rapport avec la Suisse.3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:a.les objectifs et les contenus de l’expérience pratique;b.les exigences auxquelles doit satisfaire la personne chargée de l’encadrement qui n’est pas inscrite au registre des conseils en brevets;c.les exigences territoriales et professionnelles applicables au rapport que l’expérience pratique doit présenter avec la Suisse.Section 3 Secret professionnel  Art. 10 1 Les conseils en brevets sont en tout temps tenus au secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées dans le cadre de leur profession ou dont ils ont connaissance dans l’exercice de celle-ci.2 Ils veillent à ce que leurs auxiliaires respectent le secret professionnel.Section 4 Registre des conseils en brevets  Art. 11 Tenue du registre  L’IPI tient le registre des conseils en brevets. Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.Art. 12 Inscription au registre  1 Sur demande et contre paiement d’une taxe, l’IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l’art. 2. Il établit une attestation d’inscription.2 Le requérant doit prouver qu’il remplit les conditions énoncées à l’art. 2 en présentant des documents appropriés.3 Le Conseil fédéral peut habiliter l’IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.4 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.Art. 13 Surveillance  1 Si le comportement en affaires d’un conseil en brevets donne lieu à des plaintes, le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut, après avoir entendu le conseil en brevets:a.lui donner un avertissement;b.autoriser l’IPI à l’exclure, temporairement ou définitivement, de cette fonction.2 Pour juger du comportement en affaires au sens de l’al. 1, le DFJP tient compte de l’ensemble des activités professionnelles du conseil en brevets, tant en Suisse qu’à l’étranger.3 Le DFJP peut ordonner la publication de l’avertissement ou de l’exclusion et faire radier l’inscription du registre des conseils en brevets.Art. 14 Contenu du registre  1 L’IPI inscrit les conseils en brevets au registre en y consignant les informations suivantes:a.la date de l’inscription;b.le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité du conseil en brevets;c.le domicile de notification ou l’adresse professionnelle en Suisse;d.le cas échéant, le nom de l’employeur.2 Le conseil en brevets communique sans tarder à l’IPI tout changement le concernant afin que l’inscription puisse être adaptée.Art. 15 Publicité du registre  1 Toute personne peut consulter le registre et demander des renseignements sur son contenu.2 L’IPI peut rendre accessible en ligne à des tiers le contenu du registre.Section 5 Dispositions pénales  Art. 16 Usurpation de titres  1 Est puni de l’amende quiconque utilise dans ses papiers d’affaires, dans des avis de quelque nature qu’ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations d’affaires en Suisse:a.le titre de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» sans être inscrit au registre des conseils en brevets;b.le titre de «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ou un titre prêtant à confusion sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets.2 Est réservé le port d’un titre professionnel visé à l’art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets6 pour la représentation de parties dans les procédures devant l’IPI par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.6 Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 1993 no 43Art. 17 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 6 Dispositions finales  Art. 18 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 19 Disposition transitoire  1 Sur demande et contre paiement d’une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:a.elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d’un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d’un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l’art. 5, al. 1, et dispose d’un domicile de notification en Suisse;b.elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets et dispose d’un domicile de notification en Suisse.72 La demande d’inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Le requérant doit prouver qu’il remplit la condition énoncée à l’al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.4 L’IPI établit une attestation d’inscription.7 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 201188 ACF du 11 mai 2011Annexe (art. 18)Modification du droit en vigueur ...99 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 2259.