type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 730.05 Ordonnancesur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie(Oémol-En)1du 22 novembre 2006 (Etat le 1er juin 2019)1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 28 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA)2,vu l’art. 52a de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques3,vu l’art. 61 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie4,vu l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire5,vu les art. 3a et 3b de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques6,vu les art. 21, al. 5, et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité7,vu l’art. 52, al. 2, ch. 4, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites8,vu l’art. 55 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux9,vu l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection10,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration11,12arrête:2 RS 721.1013 RS 721.804 RS 730.05 RS 732.16 RS 734.07 RS 734.78 RS 746.19 RS 814.2010 RS 814.5011 RS 172.01012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1345).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit les émoluments:a.requis pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance:1.de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN),2.des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution),3.de l’organe d’exécution;b.destinés à indemniser le travail d’information des cantons conformément à l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques.132 Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire et de l’approvisionnement en électricité.143 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments15 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale.4 …1613 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1345).14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).15 RS 172.041.116 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).Art. 217 Renonciation aux émoluments  1 Aucun émolument n’est perçu pour les procédures d’octroi de subventions fédérales.2 Sont exclus de l’al. 1 les procédures d’octroi de contributions à la recherche de ressources géothermiques et de garanties pour la géothermie.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).Art. 3 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l’annexe.2 Lorsqu’aucun montant n’a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l’émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l’heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.3 Les émoluments destinés à indemniser le travail d’information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Aucun émolument n’est perçu pour indemniser le travail d’information effectué dans le cadre d’un mandat de base de la Confédération.1818 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019  (RO 2019 1345).Art. 3a19 Débours  Font également partie des débours, les frais de logement et de repas auxquels l’OFEN doit faire face dans l’exercice de ses tâches.19 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).Art. 4 Réduction ou remise des émoluments  1 L’OFEN20 et les autres organes d’exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:21a.la surveillance d’ouvrages d’accumulation, pour autant qu’ils servent à limiter des risques;b.des projets de recherche;c.la promotion de l’échange d’informations dans le cadre d’une coopération internationale ou régionale.2 Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d’autres justes motifs.2220 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).Art. 5 Suppléments d’émoluments  1 Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:a.des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel;b.les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.2 Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours.3 Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.Art. 5a23 Acompte  Si la procédure s’étend sur plus d’une année, l’OFEN peut facturer un acompte annuel sur l’émolument, selon ses débours.23 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2010 665).Art. 624 Perception d’émoluments par un autre organe d’exécution  1 Si des tâches d’exécution sont confiées à d’autres organes que l’OFEN, ceux-ci facturent eux-mêmes les émoluments, tranchent dans les cas de contestation relatifs aux coûts et se chargent de l’encaissement.2 L’OFEN peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, de se charger lui-même de la facturation des émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.3 Si l’OFEN charge un autre organe de l’exécution, il fixe de concert avec lui la part du produit des émoluments que l’organe en question peut affecter à la couverture de ses frais.24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).Art. 725 Perception d’émoluments et de taxes de surveillance  1 L’OFEN ou un autre organe d’exécution peut prélever trimestriellement les émoluments et les taxes de surveillance.2 Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).Art. 8 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le tarif des émoluments et le tarif-cadre à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance.Section 2 Dispositions particulières  Art. 9 Emoluments dans le domaine des droits d’eau  1 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:a.l’examen des demandes d’octroi, de modification, de renouvellement ou de prolongation des concessions de droits d’eau relatives aux aménagements internationaux et à leurs compléments;b.les décisions relatives au retrait ou à la caducité de ces concessions;c.26les autorisations, les décisions ainsi que les prestations fondées sur la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et sur la loi sur la protection des eaux;d.l’expertise de projets;e.la surveillance des ouvrages d’accumulation et l’examen des projets de construction qui lui sont obligatoirement soumis.2 Les tâches de surveillance comprennent notamment les inspections des ouvrages d’accumulation et les séances avec les exploitants de ces derniers ainsi que l’examen: 27a.des rapports annuels de mesures et de contrôles;b.des rapports quinquennaux;c.des rapports des essais de fonctionnement des organes de décharges équipés de vannes;d.des rapports techniques concernant l’examen de la sécurité;e.des consignes d’exploitation et de surveillance des ouvrages d’accumulation;f. 28des dossiers de préparation des plans d’urgence.3 Pour les aménagements internationaux, les dispositions contraires des traités internationaux sont réservées. 2926 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).28 Introduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2010 665).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).Art. 9a30 Taxe de surveillance dans le domaine des ouvrages d’accumulation  1 Les coûts liés aux activités suivantes sont financés par la taxe de surveillance en vertu de l’art. 28 LOA:a.l’élaboration des bases pour la surveillance de la sécurité, concernant notamment la construction, la surveillance et le plan en cas d’urgence;b.le suivi de l’état de la science et de la technique;c.la formation et le perfectionnement de tiers en matière de sécurité des ouvrages d’accumulation;d.la participation aux commissions et organisations nationales et internationales.2 Les coûts liés aux activités qui concernent exclusivement les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas considérés comme grands au sens de l’art. 3, al. 2, LOA ne sont pas pris en compte.3 La taxe de surveillance perçue auprès d’un exploitant se calcule en fonction de la racine cubique du volume du bassin de retenue de son ouvrage. La taxe annuelle de surveillance ne peut cependant dépasser:francspour les retenues d’une capacité inférieure à 1 million de m32 000pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3 mais inférieure à 5 millions de m34 000pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 5 millions de m313 0004 Les ouvrages d’accumulation servant exclusivement à prévenir les dangers naturels ne sont soumis à aucune taxe de surveillance.5 L’OFEN peut par ailleurs réduire ou renoncer à percevoir la taxe pour de justes motifs.6 Pour les ouvrages internationaux, la part du volume de retenue entrant dans le calcul de la taxe de surveillance est égale aux parts de forces hydrauliques revenant à la Suisse. Les dispositions contraires des traités internationaux demeurent réservées.30 Introduit par l’annexe ch. II de l’O du 17 oct. 2012 sur les ouvrages d’accumulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5995).Art. 1031 Emoluments dans le domaine de l’énergie en général  1 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:a.les autorisations;b.la reconnaissance des organismes d’essai;c.les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des installations et des appareils.2 L’OFEN et l’organe d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour des renseignements visés à l’art. 99, al. 1, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables32, lorsqu’ils nécessitent des recherches approfondies.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).32 RS 730.03Art. 1133 Emoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire  L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:a.les autorisations générales, les autorisations de construire et les autorisations d’exploiter;b.les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs;c.les autorisations pour des études géologiques;d.les études préalables;e.les expertises de projets;f.la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires;g.les activités liées au contrôle des matières nucléaires;h.34les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5737).34 Introduite selon le ch. I de l’O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1427).Art. 1235 Taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire  1 Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance.2 Ils comprennent notamment:a.les coûts liés aux activités suivantes:1.participation aux commissions et aux organisations internationales,2.étude de l’évolution de la science et des techniques, formation et perfectionnement liés à cette étude;b.les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5737).Art. 1336 Emoluments dans le domaine de l’électricité  L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:a.les approbations de plans;b.la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur travail d’information conformément aux conventions de prestations.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1345).Art. 13a37 Emoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité et de la production d’énergie  L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:a.de l’approvisionnement en électricité;b.des conditions de raccordement des installations productrices d’énergie;c.des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.37 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5739).Art. 13b38 Taxe de surveillance dans le domaine de l’approvisionnement en électricité  L’OFEN et l’ElCom prélèvent la taxe de surveillance pour la collaboration avec les autorités étrangères. La taxe couvre en particulier les dépenses pour:a.la participation au forum des régulateurs européens,b.la participation à des groupes de travail sur des tâches internationales telles que les procédures à suivre en cas de congestion,c.les contacts avec le groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG), avec certains régulateurs et avec la Commission européenne concernant des tâches internationales telles que l’élaboration de standards de sécurité, de procédures en cas de congestion et de compensation des coûts de transit.38 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).Art. 13c39 Emoluments dans le domaine des conventions d’objectifs  Les tiers mandatés par l’OFEN conformément aux art. 49, al. 1, let. a et c, et 51, al. 4, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie40 prélèvent des émoluments pour:a.l’élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les entreprises;b.l’aide aux entreprises dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs.39 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 7 mars 2014 (RO 2014 611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).40 RS 730.01Art. 14 Emoluments dans le domaine des installations de transport par conduites  1 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:a.les approbations de plans;b.les autorisations d’exploiter;c.les décisions liées aux projets de construction de tiers;d.41les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.2 L’Inspection fédérale des pipelines perçoit des émoluments notamment pour: a.la surveillance technique de la construction selon l’art. 18 de l’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC)42;b.la surveillance technique de l’exploitation selon l’art. 24 OITC; c.la participation à la procédure d’approbation de plans.41 Introduite selon le ch. I de l’O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015  (RO 2015 1427).42 RS 746.11Art. 14a43 Emoluments dans le domaine de la géothermie  1 L’OFEN peut prélever un émolument de 25 000 francs au maximum pour le traitement:a.d’une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques pour la prospection (art. 33, al. 1, LEne);b.d’une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques pour l’exploration (art. 33, al. 1, LEne);c.d’une demande de contribution pour l’utilisation directe de la géothermie (art. 34, al. 2, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO244). 2 L’OFEN peut prélever un émolument de 50 000 francs au maximum pour le traitement d’une demande de garantie pour la géothermie (art. 33, al. 2, LEne).43 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).44 RS 641.71Art. 14b45 Perception des émoluments par l’organe d’exécution  L’organe d’exécution perçoit des émoluments calculés en fonction de la charge de travail pour les coûts d’exécution liés au système de garantie d’origine.45 Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).Section 3 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 septembre 1985 sur les émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire46 est abrogée.46 [RO 1985 1477, 1993 2598, 1995 4959, 1997 2128 2779 ch. II 43, 1999 15]Art. 16 Modification du droit en vigueur  Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.Annexe 147 47 Mise à jour selon le ch. I des O du 12 nov. 2008 (RO 2008 5739) et du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).(art. 3, al. 1)Tarif des émoluments 1. Emoluments pour la surveillance des ouvrages d’accumulation Pour la surveillance des ouvrages d’accumulation et pour l’examen des projets de construction afférents, l’émolument est calculé conformément au tarif horaire. Cependant, l’émolument annuel de surveillance pour les tâches visées à l’art. 9, al. 2, ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus:francspour les retenues d’une capacité inférieure à 1 million de m37 000pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3 mais inférieure à 5 millions de m310 000pour les retenues d’une capacité égale à 5 millions de m3 ou plus17 0002. … 3. Emoluments dans le domaine des installations de transport par conduites Les émoluments s’élèvent à:francsa.pour une approbation des planstaxe de base:1000–8000supplément par kilomètre de conduite:800b.pour la surveillance annuelle de l’exploitationtaxe de base:800supplément par kilomètre de conduite:80Les frais de l’Inspection fédérale des pipelines ne sont pas inclus dans les présents tarifs et sont prélevés séparément. Les calculs sont effectués sur la base des tarifs pratiqués habituellement dans l’économie privée pour des travaux équivalents.Annexe 2 (art. 16)Modification du droit en vigueur …4848 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4889.Annexe 349 49 Introduite par le ch. II de l’O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7101).(art. 14b)Barème des émoluments dans le domaine de la garantie d’origine Emoluments en francsUnité1.  Enregistrement et saisieEmolument de base pour une installation de production d’électricité (selon le type d’installation)max. 200par anEmolument de base pour un compte utilisateur (selon le type de compte)max. 200par anSaisie de la quantité d’électricité produite (selon le type d’installation)max. 0.03par MWh2.  TransactionsEtablissement des garanties d’origine (selon le type d’installation)max. 0.03par MWhTransmission de garanties d’origine en Suissemax. 0.03par MWhImportation et exportation de garanties d’originemax. 0.03par MWhEtablissement d’ordres permanentsmax. 200par affaire3.  AnnulationAnnulation des garanties d’originemax. 0.03par MWhEtablissement des confirmations d’annulation des garanties d’originemax. 100par affaire