text: 844.1 (Etat le 1er janvier 2013)1¶ 844.1Ordonnanceconcernant l’amélioration du logementdans les régions de montagnedu 17 avril 1991 (Etat le 1er janvier 2013)1 RO 1991 1054Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’améliorationdu logement dans les régions de montagne2 (dénommée ci-après «loi»),arrête:2 RS 844Section I Dispositions générales  Art. 1 Principe  1 L’aide financière est promise pour le projet décrit dans la demande et calculée sur la base des frais qui figurent dans le devis et peuvent être portés en compte.2 Toute modification ultérieure des projets et de l’exécution des travaux exige l’approbation écrite du canton. Celui-ci ne donnera son approbation que si les conditions requises pour l’octroi de l’aide financière continuent à être remplies.3 Dans chaque cas particulier, le taux de l’aide financière prévue à l’art. 5, al. 1, de la loi peut être diminué si le financement est garanti et que la charge n’est pas excessive pour le requérant.4 L’aide financière peut être accordée sous la forme d’un montant forfaitaire. Le taux forfaitaire ne doit cependant pas dépasser les taux maximaux fixés aux art. 5, 6 et 8 de la loi.Art. 2 Délimitation de la région de montagne  1 Sont réputées régions de montagne au sens de l’art. 2 de la loi, les zones d’estivage, les zones de montagne I à IV et les zones de collines au sens de l’art. 1, al. 2 à 4, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones3.42 Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la zone à bâtir située sur le territoire de l’agglomération principale n’est pas réputée région de montagne.3 RS 912.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1684).Art. 3 Début et continuation des travaux  1 Aucune aide financière ne sera promise pour des travaux en cours d’exécution ou achevés.2 Une aide financière n’est généralement accordée que si les travaux commencent dans un délai de six mois à compter de la promesse d’aide financière et sont ensuite terminés autant que possible d’une seule traite.3 Dans des cas spéciaux, le canton peut donner son autorisation écrite pour avancer le début des travaux ou accorder des prolongations de délai.4 La promesse d’une aide financière devient caduque si les conditions liées au début et à la continuation ininterrompue des travaux ne sont pas remplies.Art. 4 Adjudication des travaux  1 Les accords concernant l’exécution de travaux en régie ou à des prix forfaitaires doivent être approuvés par le canton. L’autorisation ne sera donnée que si, après examen des documents présentés, on a la garantie que le coût des travaux n’en sera pas augmenté.2 L’aide financière n’est accordée que si la libre concurrence des prix est assurée et si le maître d’ouvrage n’est pas tenu, directement ou indirectement, de limiter l’adjudication de travaux et de livraisons aux architectes, artisans, entrepreneurs et fournisseurs domiciliés sur place ou dans le canton.Art. 5 Assurance  Les logements pour l’amélioration ou la construction desquels une aide financière a été promise seront assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés par l’incendie et par les forces de la nature.Art. 6 Contribution en espèces et prestations sous une autre forme  L’Office fédéral du logement (dénommé ci-après «l’office fédéral») décide quelle contribution en espèces équivaut à des prestations spéciales selon l’art. 10 de la loi.Art. 7 Permis de construire  L’aide financière n’est accordée qu’après l’octroi d’un permis de construire.Section 2 Exigences en matière de construction  Art. 8 1 L’amélioration du logement doit tenir compte des besoins des occupants.2 Les améliorations importantes s’opèrent selon l’ordonnance du 12 mai 1989 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire5.3 Les nouvelles constructions doivent remplir les exigences prescrites à l’al. 2.5 RS 843.142.3Section 3 Frais de construction  Art. 9 1 En règle générale, aucune aide financière n’est accordée pour des améliorations si le coût de construction par logement est inférieur à 25 000 francs.2 Pour des améliorations importantes et des constructions nouvelles, les limites prévues par l’ordonnance du DEFR fédéral de l’économie publique du 17 décembre 1986 concernant le coût de construction des nouveaux logements6 ne doivent pas être dépassées.3 L’adaptation des limites des frais de construction pourra se faire, dans des cas isolés, par l’office fédéral, et en ce qui concerne des régions entières, par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)7, lorsque des circonstances particulières le justifient.4 Les coûts fixés à l’al. 2 sont adaptés selon l’art. 51, al. 2, de l’ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements8.6 [RO 1987 375, 1991 2561. RO 1995 4266 art. 6]. Voir actuellement l’O du 29 déc. 1997 concernant le coût de construction des nouveaux logements (RS 843.143.1).7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 RS 843.1Section 4 Situation personnelle et financière  Art. 10 Situation personnelle  1 Les logements construits ou améliorés grâce à l’aide financière ne peuvent être occupés que par des personnes dont la situation financière est modeste.2 Les charges incombant à l’occupant après l’amélioration du logement doivent être adaptées à son revenu.3 L’aide financière pour une construction complémentaire comprenant deux logements au sens de l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi n’est accordée que s’il existe un besoin à long terme pour la famille ou l’exploitation.Art. 11 Limites de revenu  1 L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 40 600 francs, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct9.2 Le montant déterminant est fixé sur la base d’une attestation des autorités fiscales que doit fournir le bénéficiaire de l’aide fédérale. Si son revenu a considérablement changé depuis la dernière imposition fiscale, le bénéficiaire doit le prouver.3 Pour chaque enfant mineur ou n’ayant pas encore terminé sa formation, dont l’entretien est assuré par la famille ou par un parent seul, la limite de revenu est relevée de 2100 francs.4 Le DEFR adapte la limite de revenu et le supplément pour enfants conformément aux dispositions relatives à la compensation des effets de la progression à froid de l’art. 45, al. 2, de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct. Le DEFR peut adapter les bases de calcul en fonction d’autres modifications de l’arrêté du Conseil fédéral.5 Les revenus des enfants adultes de moins de 25 ans qui vivent en communauté avec leurs parents n’entrent pas en ligne de compte.9 [RS 6 352; RO 1948 1103 art. 1, 1950 1511 art. 1, 1954 1349 art. 1, 1958 412, 1971 946, 1975 1213, 1977 2103, 1978 2066, 1982 144, 1984 584, 1985 1222, 1988 878, 1992 1072. RO 1991 1184 art. 201]. Voir actuellement la LF du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11).Art. 12 Limites de fortune  1 L’aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent d’une fortune qui ne dépasse pas 121 000 francs. Seules les dettes déclarées peuvent être déduites de la fortune.2 Pour chaque enfant mineur ou n’ayant pas encore terminé sa formation, dont l’entretien est assuré par la famille ou par un parent seul, la limite de fortune est relevée de 14 300 francs.3 Dans le cas des personnes âgées, des invalides et des personnes qui exigent des soins, 1/20 de la fortune dépassant la limite est considéré comme un revenu.4 Le DEFR adapte la limite de fortune et le supplément pour enfants dans la même proportion que la limite de revenu.5 La fortune des enfants adultes de moins de 25 ans vivant en communauté avec leurs parents n’est pas prise en considération.Section 5 Loyers  Art. 13 1 Les loyers fixés pour les logements doivent être approuvés par les autorités cantonales.2 Le canton remettra à l’office fédéral un double de toutes les décisions qu’il aura prises en matière de loyers.Section 6 Maintien de la destination et remboursement  Art. 14 Détournement de la destination première  Un logement est en particulier détourné de sa destination lorsque:a.des locaux sont complètement ou partiellement affectés après coup à un autre usage que celui du logement;b.le revenu ou la fortune des occupants pris en considération au moment de l’occupation du logement dépasse les taux maximaux admis;c.la location ne répond plus de façon adéquate aux besoins des occupants en matière de logement;d.la situation financière des occupants s’améliore de manière fondamentale et probablement permanente;e.les loyers autorisés sont dépassés.Art. 15 Conséquences  1 Lorsque le logement est détourné de sa destination selon l’art. 14, let. a et b, il faut rembourser l’aide financière, y compris l’intérêt annuel calculé au taux hypothécaire moyen, à partir du moment où le détournement a eu lieu.2 Lorsque le logement est détourné de sa destination selon l’art. 14, let. c, il y a lieu de fixer au propriétaire un délai pour rétablir l’occupation normale du logement. Si ce délai n’est pas respecté, l’aide financière doit être remboursée, y compris l’intérêt annuel calculé au taux hypothécaire moyen.3 Il y a amélioration fondamentale de la situation financière au sens de l’art. 13, al. 2, de la loi et de l’art. 14, let. d, ci-dessus, lorsque le revenu dépasse le montant admis de plus de 30 %.10 Quant à la fortune, il faut tenir compte du rapport entre le revenu effectif et le maximum admis. Dans les deux cas, un remboursement total ou partiel de l’aide financière peut être exigé, conformément à l’al. 2.4 Lorsque le logement est détourné de sa destination première selon l’art. 14, let. e, on fixera au propriétaire un délai de trois mois pour rectifier le contrat de location et rembourser au locataire les montants perçus en trop. Si le propriétaire ne s’exécute pas dans le délai fixé, il devra rembourser à la Confédération l’aide financière, y compris l’intérêt calculé au taux hypothécaire moyen.5 L’office fédéral fixe le taux hypothécaire moyen applicable.6 Le rapport entre la durée pendant laquelle l’objet a été effectivement utilisé conformément à l’affectation prévue et la durée d’affectation (art. 29, al. 1, de la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions11), est déterminant pour le calcul du montant du remboursement. La durée d’affection est arrêtée à 30 ans. En cas de rigueur excessive, il est possible de réduire le montant du remboursement, voire de renoncer à tout remboursement.1210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 18 avril 2006 (RO 2006 1261).11 RS 616.112 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er nov. 2002 (RO 2002 3485).Art. 16 Surveillance des cantons sur le maintien de la destination  1 Les cantons surveillent la destination de l’aide financière. Ils examinent chaque cas au moins tous les quatre ans. Le contrôle du maintien de la destination prend fin 20 ans après le dernier paiement de l’aide financière.2 Les autorités compétentes prennent les mesures prévues à l’art. 15 lorsqu’un logement subventionné est détourné de sa destination première.Art. 17 Changement de propriétaire  Il y a bénéfice au sens de l’art. 13, al. 2, de la loi, lorsque le terrain sur lequel se trouve le logement amélioré ou le nouveau logement est vendu à un prix qui dépasse le coût de revient net (coût brut moins les contributions et les prestations en nature des collectivités et des tiers), plus les dépenses autorisées qui augmentent la valeur de l’immeuble, et les droits d’habitation usuels sur le marché, c’est-à-dire les frais occasionnés au propriétaire.Art. 17a13 Décisions sur la restitution de subventions  L’office fédéral statue sur la restitution de subventions fédérales (art. 13, al. 6, de la loi).13 Introduit par le ch. 24 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent étre déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.51).Section 7 Procédure  Art. 18 Demandes  Les demandes doivent être adressées au canton, accompagnées des annexes suivantes:a.une copie du cadastre ou un plan de la situation;b.les plans à l’échelle 1:100 (cave et étages, indications sur l’emplacement des meubles s’il s’agit d’un nouveau bâtiment; coupes et façades);c.un devis détaillé décrivant les travaux à exécuter;d.dans les cas où une subvention fédérale plus élevée est demandée selon l’art. 6 de la loi, une pièce attestant que le financement intégral est assuré (promesse de consolidation et indication des bailleurs de fonds, en outre rang, importance et taux d’intérêt des hypothèques, éventuelles commissions périodiques, ainsi que modalités et importance des amortissements);e.tous autres documents permettant de porter un jugement sur la demande.Art. 19 Renseignements sur le revenu et la fortune  Dans les cantons où, sans autorisation formelle, le bureau compétent ne reçoit pas de renseignements des autorités fiscales sur le revenu et la fortune des requérants ou des locataires, la demande adressée au canton sera accompagnée de cette autorisation.Art. 20 Examen par le canton  1 Le canton examine si les conditions nécessaires à l’octroi de l’aide financière sont remplies.2 Une fois l’examen effectué, le canton dépose auprès de l’office fédéral une demande d’aide financière.3 Une liste détaillée des éléments qui composent le revenu et la fortune ainsi que des obligations doit être annexée aux demandes d’aide financière majorée en vertu de l’art. 6 de la loi.Art. 21 Promesse et acceptation des conditions requises pour la subvention  1 L’office fédéral a la compétence de promettre l’aide financière. Le canton notifie la promesse par écrit au requérant.2 Le requérant doit faire savoir au canton, dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification, s’il accepte les conditions attachées à la promesse.3 Le canton annule la promesse si les conditions ne sont pas acceptées. L’office fédéral en sera avisé.Art. 22 Décompte  1 Une fois les travaux exécutés, le maître d’ouvrage remettra au canton un décompte de construction avec les documents nécessaires.2 Les documents attestant la mention au registre foncier d’une restriction de la propriété fondée sur le droit public ainsi qu’une attestation selon laquelle le maître d’ouvrage a rempli les conditions fixées à l’art. 5 en matière d’assurance seront joints au décompte.3 Le canton n’exigera la mention de la restriction de la propriété au registre foncier qu’immédiatement avant la remise du décompte; cependant, en cas de paiement par acomptes, l’attestation prouvant que la mention a été faite sera jointe à la demande de paiement.4 Le canton vérifie le décompte et contrôle les travaux et les bâtiments une fois achevés. Il soumet à l’office fédéral sa proposition d’approbation.5 L’office fédéral fixe le montant définitif de l’aide financière sur la base de cette proposition.Art. 23 Versement  1 L’aide financière n’est, en règle générale, versée qu’après l’achèvement des travaux, selon le décompte remis au canton.2 Lorsque l’exécution des travaux s’étend sur une période assez longue, des acomptes peuvent être versés au requérant jusqu’à concurrence de 80 % de l’aide financière relative aux travaux exécutés, à condition que le canton fournisse des prestations dans la même proportion, conformément aux art. 7 et 8 de la loi.Art. 24 Versement de prestations communales et de prestations de tiers  Les prestations communales en espèces et, dans la mesure où elles constituent une contrepartie légale de l’aide financière, celles des tiers seront en règle générale remises au canton, qui les versera à l’ayant droit avec sa propre prestation en espèces et l’aide financière.Art. 25 Examen par l’office fédéral  L’office fédéral se réserve le droit de demander et d’examiner tous les documents utiles au traitement de la demande et du décompte par le canton.Section 8 Droit de gage des artisans  Art. 26 Exercice  1 Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs ou architectes désireux d’exercer leur droit de gage conformément à l’art. 15 de la loi doivent l’annoncer par écrit au canton et rendre vraisemblable que leur créance est compromise. La déclaration sera accompagnée des pièces prouvant l’existence de la créance et indiquant son importance.2 Le canton fixe au maître d’ouvrage un délai pour se prononcer au sujet de la créance annoncée.3 Si le canton estime que la requête est justifiée, il ordonnera de suspendre le versement des subventions promises et invitera par lettre recommandée le maître d’ouvrage à régler la créance dans un délai à déterminer. Cette injonction sera faite sous menace d’inviter publiquement, aux frais du maître d’ouvrage, tous les artisans, entrepreneurs, fournisseurs et architectes à annoncer leurs créances au canton dans les 20 jours, si satisfaction n’est pas donnée au requérant et sous réserve de l’art. 27.Art. 27 Constatation et contestation de la créance  1 Si une créance est contestée, le canton fixe au requérant un délai de 20 jours pour faire valoir son droit en justice. Le droit de gage s’éteint si le délai n’est pas observé.2 Si une créance n’est ni contestée ni réglée dans le délai fixé, ou s’il est fait droit à une créance par un jugement passé en force et que celle-ci ne soit pas réglée dans les 20 jours, la publication a lieu selon l’art. 26, al. 3. Cette publication sera faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans la feuille officielle cantonale et, à la discrétion du canton, dans d’autres journaux. Il convient de relever à ce propos que les créances qui n’ont pas été annoncées dans le délai fixé ne seront pas prises en considération lors de la répartition des aides financières non encore versées.Art. 28 Répartition  1 Si les créances des artisans sont reconnues, le canton remet à l’office fédéral un rapport et un compte relatifs aux travaux déjà exécutés, conformément à l’art. 22; il lui propose de verser la part de la Confédération correspondant à la prestation cantonale dans la mesure où toutes deux sont nécessaires au règlement des créances.2 Une fois la proposition acceptée et la part de la Confédération versée par l’office fédéral, le canton répartit le montant total disponible des prestations fédérales en espèces entre les ayants droit proportionnellement au montant de leurs créances.Section 9 Dispositions finales  Art. 29 Exécution par la Confédération  1 Le DEFR est chargé de l’exécution. Si le but visé par la loi le permet, il peut déroger exceptionnellement aux dispositions du présent règlement d’exécution dans des cas particuliers.2 Le DEFR peut déléguer tout ou partie de sa compétence à l’office fédéral.Art. 30 Exécution par les cantons  1 Les cantons édictent les dispositions nécessaires en matière de procédure dans les limites du droit fédéral et désignent les organes chargés de l’exécution.2 Les prescriptions cantonales seront portées à la connaissance du DEFR.Art. 31 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 13 janvier 1971 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne14 est abrogée.14 [RO 1971 186, 1975 1458, 1976 1534 1962, 1979 152 676, 1981 99, 1989 233, 1991 370 annexe ch. 19]Art. 32 Disposition transitoire  Les demandes déposées après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 199015 de la loi seront traitées selon les dispositions de la présente ordonnance.15 RO 1991 202Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1991.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 844.12 Ordonnancesur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagnedu 24 septembre 1993 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,vu les articles 11, 4e alinéa, et 12, 4e alinéa, de l’ordonnance du 17 avril 19912 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). 2 RS 844.1Art. 1 Limites de revenu  1 L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 42 700 francs, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19403 sur la perception d’un impôt fédéral direct.2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 2200 francs.3 [RS 6 358; RO 56 1947 art. 1, 1948 1077, 1951 40, 1954 1376 art. 1, 1958 412, 1963 1211 art. 2 ch. I, 1971 946 907 art. 2 ch. I, 1973 1064, 1975 1213, 1977 2103, 1978 2066, 1982 144, 1984 584, 1985 122, 1988 878, 1990 624 art. 1, 1992 1072. RO 1991 1184 art. 201]Art. 2 Limites de fortune  1 L’aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent d’une fortune qui ne dépasse pas 127 300 francs.2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 15 000 francs.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.


text: 861 Loi fédéralesur les aides financières à l’accueil extra-familialpour enfants(LAAcc)1du 4 octobre 2002 (Etat le 1er février 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 116, al. 1, de la Constitution2,vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 20023,vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024,arrête:2 RS 1013 FF 2002 39254 FF 2002 3970Section 15 But et mesures 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161). Art. 1 1 Par la présente loi, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.2 Dans ce but, elle octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières:a.à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants;b.à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers puissent ainsi être réduits;c.aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.Section 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants et aux projets à caractère novateur6 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Art. 2 Bénéficiaires  1 Les aides financières peuvent être allouées:a.aux structures d’accueil collectif de jour;b.aux structures d’accueil parascolaire pour enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire;c.aux structures coordonnant l’accueil familial de jour;d.7aux personnes physiques, aux cantons, aux communes et à d’autres personnes morales pour des projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire.2 Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative.7 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).Art. 3 Conditions  1 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire aux conditions suivantes:a.8elles sont gérées par des personnes physiques, des cantons, des communes ou d’autres personnes morales;b.leur financement paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins;c.elles répondent aux exigences cantonales de qualité.2 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures coordonnant l’accueil familial de jour, si les conditions formulées à l’al. 1, let. a, sont remplies. Les aides financières doivent être affectées:a.soit à la coordination et la professionnalisation de l’accueil familial de jour;b.soit à la promotion de la formation des parents de jour.3 Les aides financières aux projets à caractère novateur peuvent être octroyées aux conditions suivantes:a.le projet a valeur de modèle pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire et contribue à la création de places d’accueil;b.le projet bénéficie d’un soutien financier des cantons ou des communes où il sera réalisé;c.les cantons ou les communes qui déposent une demande d’aides financières ou soutiennent financièrement le projet réalisé par un tiers, fournissent au total une participation financière à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au moins aussi élevée que pendant l’année civile précédant le début du projet.94 Les aides financières ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, les employeurs ou d’autres tiers fournissent une participation financière appropriée.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).9 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).10 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Section 2a11 Aides financières à l’augmentation des subventions et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents 11 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Art. 3a Aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants  1 Les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants peuvent être octroyées aux cantons qui garantissent l’augmentation de la somme des subventions versées par le canton et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers. L’année civile précédant l’octroi des aides financières sert de référence pour la comparaison. Les contributions des employeurs à l’augmentation des subventions sont prises en compte si elles sont prescrites légalement par les cantons ou les communes.2 Les aides financières peuvent être octroyées aux cantons si le financement de l’augmentation des subventions paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins.3 Elles ne peuvent être octroyées à un canton donné qu’une fois pendant la durée de validité de la présente loi.Art. 3b Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents  1 Les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.2 Elles peuvent être octroyées pour des projets qui visent à mieux adapter, au niveau cantonal, régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Cela vaut en particulier pour les projets qui mettent à disposition:a.des offres d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge scolaire globales et organisées conjointement avec l’école;b.des offres d’accueil extra-familial destinées aux parents ayant des horaires irréguliers ou des engagements professionnels variables; ou c.des offres d’accueil extra-familial en dehors des heures d’ouverture habituelles, notamment pendant les heures à faible fréquentation et les vacances scolaires.3 Les projets doivent satisfaire aux exigences cantonales de qualité.Section 2b Moyens à disposition, calcul et durée des aides financières12 12 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161). Art. 4 Moyens à disposition   1 L’Assemblée fédérale vote deux crédits d’engagement pluriannuels distincts pour les aides financières visées aux sections 2 (art. 2 et 3) et 2a (art. 3a et 3b).132 …14 2bis Les projets à caractère novateur selon l’art. 2, al. 1, let. d, bénéficient de 15 % au plus des moyens mis à disposition par le crédit d’engagement pour les aides financières visées à la section 2 (art. 2 et 3).153 Si les aides demandées excèdent les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un ordre de priorité en s’efforçant de répartir ces derniers de manière équilibrée entre les régions.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).14 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).15 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 307; FF 2010 1483). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Art. 516 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières allouées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire couvrent un tiers au plus des frais d’investissement et d’exploitation. Elles ne peuvent excéder 5000 francs par place et par an.2 Les aides financières allouées aux structures coordonnant l’accueil familial de jour couvrent un tiers au plus des frais liés à la mesure visée à l’art. 3, al. 2, let. a ou b.3 Les aides financières aux projets à caractère novateur couvrent un tiers au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.3bis Les aides financières selon l’art. 3a sont octroyées pendant les trois premières années de l’augmentation des subventions. Elles couvrent 65 % de l’augmentation des subventions au cours de la première année, 35 % au cours de la deuxième année et 10 % au cours de la troisième année.173ter Les aides financières selon l’art. 3b couvrent la moitié au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.184 Les aides financières sont accordées pendant trois ans au plus.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).17 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).18 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Section 3 Procédure19 19 Nouvelle teneur selon le ch. 121 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;  FF 2001 4000). Art. 620 Demandes d’aides financières  1 Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).2 Les structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire doivent déposer leur demande avant l’ouverture de la structure ou l’augmentation de l’offre.3 Les structures coordonnant l’accueil familial de jour doivent déposer leur demande avant le début de l’exécution des mesures.4 Les personnes physiques, les cantons, les communes et les autres personnes morales doivent déposer leur demande avant le début du projet à caractère novateur.5 Les cantons doivent déposer leur demande d’aide financière au sens de l’art. 3a avant l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants.216 Les cantons, les communes, les autres personnes morales et les personnes physiques doivent déposer leur demande d’aide financière au sens de l’art. 3b avant le début du projet. Un avis des cantons concernés est joint à la demande lorsque celle-ci n’émane pas d’un canton.2220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).21 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).22 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Art. 723 Décision et contrat de prestations24  1 L’OFAS statue par voie de décision sur les demandes déposées par les structures d’accueil collectif de jour, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour; il consulte au préalable l’autorité cantonale compétente.2 L’OFAS alloue les aides financières aux projets à caractère novateur sur la base de contrats de prestations. Pour les projets gérés par une personne physique, une commune ou une autre personne morale, il consulte au préalable l’autorité cantonale compétente.3 L’OFAS statue par voie de décision sur les demandes d’aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.2523 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).25 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Section 4 Evaluation  Art. 8 Les effets de la présente loi font l’objet d’une évaluation régulière.Section 5 Dispositions finales  Art. 926 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Art. 9a27 Disposition transitoire de la modification du 16 juin 2017  L’OFAS octroie des aides financières au sens de la section 2 (art. 2 et 3) jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.27 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).Art. 9b28 Prolongation du délai prévu à l’art. 9a  Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.28 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 349; FF 2018 3453 3479).Art. 10 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Sa durée de validité est de huit ans.3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.4 La durée de validité de la présente loi est prolongée pour la dernière fois jusqu’au 31 janvier 2015.295 En dérogation à l’al. 4, la présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2019.306 La durée de validité de la présente loi est prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2017.31Date de l’entrée en vigueur: 1er février 20033229 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 307; FF 2010 1483).30 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 513; FF 2014 6369 6393).31 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2247; FF 2016 6161).32 ACF du 9 déc. 2002


text: 861.1 Ordonnancesur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants(OAAcc)du 25 avril 2018 (Etat le 1er février 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 9 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants1 (LAAcc),arrête:1 RS 861Chapitre 1 Objet et champ d’application temporel  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle pour les aides financières visées à l’art. 1, al. 2, LAAcc les points suivants:a.les conditions d’octroi des aides financières;b.le calcul des aides financières et la durée pendant laquelle elles sont versées;c.la procédure de dépôt d’une demande d’aides financières;d.le versement des aides financières;e.l’évaluation des effets des aides financières.Art. 2 Champ d’application temporel  La présente ordonnance s’applique:a.2aux structures visées au chapitre 2 qui ouvrent, augmentent leur offre ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 janvier 2023;b.3aux projets à caractère novateur visés au chapitre 3 qui débutent au plus tard le 31 janvier 2023;c.aux augmentations de subventions visées au chapitre 4 prenant effet au plus tard le 30 juin 2023;d.aux projets visés au chapitre 5 dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 30 juin 2023.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Chapitre 2 Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants Section 1 Bénéficiaires  Art. 3 1 Peuvent recevoir des aides financières:a.les organismes responsables des structures visées aux art. 4, 7 et 10;b.les personnes physiques ou morales responsables de projets à caractère novateur visés à l’art. 17.2 Les organismes responsables d’une structure qui ne permet pas de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ne peuvent pas bénéficier de ces aides financières.Section 2 Aides financières aux structures d’accueil collectif de jour  Art. 4 Structures d’accueil collectif de jour  1 Sont considérées comme des structures d’accueil collectif de jour les structures qui accueillent des enfants d’âge préscolaire. 2 Peuvent recevoir des aides financières les structures d’accueil collectif de jour qui:a.disposent d’au moins 10 places, etb.sont ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par année.3 L’existence d’une augmentation significative de l’offre se détermine par une comparaison avec l’offre existante prise dans sa globalité. Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:4a.une augmentation d’un tiers du nombre de places d’accueil, mais au minimum de 10 places, oub.une extension d’un tiers des heures d’ouverture, mais au minimum de 375 heures par année.4 Une structure d’accueil collectif de jour existante qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure. Tel est le cas notamment lorsque des enfants, du personnel ou une partie de l’infrastructure de la structure existante sont repris.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Art. 5 Financement à long terme  Les structures d’accueil collectif de jour doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.Art. 6 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières allouées pour les structures d’accueil collectif de jour sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les heures d’ouverture supplémentaires.2 Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe 1.3 Les aides financières sont versées comme suit:a.pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant 2 ans;b.pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l’aide financière est allouée.Section 3 Aides financières aux structures d’accueil parascolaire  Art. 7 Structures d’accueil parascolaire  1 Sont considérées comme des structures d’accueil parascolaire les structures qui accueillent des enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement.2 Peuvent recevoir des aides financières les structures d’accueil parascolaire qui:a.disposent d’au moins 10 places;b.sont ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines scolaires par année, etc.accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins 1 heure le matin, au moins 2 heures à midi ou toute la pause de midi, repas compris, ou au moins 2 heures l’après-midi.3 L’existence d’une augmentation significative de l’offre se détermine par une comparaison avec l’offre existante prise dans sa globalité. Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:6a.une augmentation d’un tiers du nombre de places d’accueil, mais au minimum de 10 places, oub.une extension des heures d’ouverture par l’augmentation d’un tiers du nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par année.4 Une structure d’accueil parascolaire existante qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure. Tel est le cas notamment lorsque des enfants, du personnel ou une partie de l’infrastructure de la structure existante sont repris.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Art. 8 Financement à long terme  Les structures d’accueil parascolaire doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.Art. 9 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières allouées pour les structures d’accueil parascolaire sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les blocs horaires supplémentaires.2 Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe 2.3 Les aides financières sont versées comme suit:a.pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant 2 ans et 50 % de cette contribution pendant la troisième année pour laquelle l’aide financière est allouée;b.pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l’aide financière est allouée.Section 4 Aides financières aux structures coordonnant l’accueil familial de jour Art. 10 Structures coordonnant l’accueil familial de jour  1 Sont considérées comme des structures coordonnant l’accueil familial de jour notamment les associations de parents de jour, les associations professionnelles, les organisations privées spécialisées d’utilité publique et les collectivités publiques.2 Les structures coordonnant l’accueil familial de jour peuvent recevoir des aides financières pour les mesures suivantes:a.formation et formation continue des parents de jour qu’elles occupent ou des personnes en charge de la coordination;b.projets visant à améliorer la coordination (p. ex.: conception d’un réseau ou développement de l’organisation) ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour (p. ex.: développement d’un module de formation ou de normes de qualité).3 Aucune aide financière n’est allouée pour les relations individuelles liées à l’accueil et pour les familles de jour prises individuellement, ni pour les salaires des personnes en charge de la coordination.Art. 11 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières pour la formation et la formation continue peuvent aller jusqu’à 150 francs par famille de jour occupée, mais couvrent au maximum un tiers des frais annuels effectifs. Elles sont accordées pendant 3 ans au plus.2 Les aides financières allouées pour des projets visant à améliorer la coordination ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour couvrent un tiers des frais pris en compte. Sont pris en compte les coûts résultant d’une réalisation simple et adéquate de la mesure.Section 5 Procédure, versement des aides financières et évaluation  Art. 12 Demande d’aide financière  1 La demande d’aide financière doit comprendre:a.un descriptif détaillé du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et le besoin, ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;b.8pour les structures d’accueil collectif de jour et les structures d’accueil parascolaire, un budget détaillé, un concept de financement qui s’étend sur six ans au moins et la preuve du besoin concret avec une liste des inscriptions;c.pour les mesures réalisées par les structures coordonnant l’accueil familial de jour, un budget détaillé et un concept de financement ainsi que, pour la formation et la formation continue, un programme annuel et le nombre de familles de jour occupées.2 Les demandes d’aides financières complètes doivent être présentées à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) avant l’ouverture de la structure, l’augmentation de l’offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant.3 L’OFAS édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Art. 13 Examen par le canton  1 L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:a.quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;b.si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;c.s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;d.s’il y a lieu de penser que l’autorisation requise, le cas échéant, au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants9 sera délivrée;e.quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 4 et 7.2 L’OFAS met à la disposition du canton des formulaires appropriés pour la consultation.9 RS 211.222.338Art. 14 Décision sur le droit aux aides financières  L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur durée.Art. 15 Versement des aides financières  1 Les aides financières sont versées annuellement. Elles peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.2 L’OFAS fixe le montant des aides financières:a.pour les structures d’accueil collectif de jour et les structures d’accueil parascolaire: sur la base des statistiques annuelles sur le taux d’occupation et du compte annuel arrêté;b.pour les structures coordonnant l’accueil familial de jour: sur la base des coûts annuels attestés de formation et de formation continue ainsi que du nombre de familles de jour occupées ou du décompte final du projet.3 Les documents susmentionnés doivent être présentés à l’OFAS dans les 3 mois qui suivent la fin de l’année pour laquelle l’aide financière a été allouée (année de contribution) ou la clôture du projet. Ce délai peut être prolongé d’un mois au maximum avant son expiration sur demande écrite et pour des raisons suffisantes. La non-observation sans raison valable du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction de l’aide financière d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.4 L’OFAS peut accorder des avances sur demande écrite. Celles-ci ne sont versées aux structures d’accueil collectif de jour et aux structures d’accueil parascolaire qu’après que les requérants ont présenté à l’OFAS une copie de l’autorisation requise, le cas échéant, au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants10 et l’ont informé par écrit de l’ouverture de la structure ou de l’augmentation de l’offre.5 Les bénéficiaires des aides financières sont tenus d’informer l’OFAS sans délai de toute modification importante.10 RS 211.222.338Art. 16 Évaluation  1 L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués régulièrement. Il peut faire appel à des spécialistes externes.2 Les bénéficiaires des aides financières veillent à ce qu’un relevé statistique de leurs prestations soit établi et transmettent régulièrement ce relevé à l’OFAS. Ce dernier élabore les formulaires correspondants.Chapitre 3 Aides financières aux projets à caractère novateur  Art. 17 Projets à caractère novateur  Peuvent recevoir des aides financières les projets à caractère novateur qui:a.sont susceptibles d’avoir un impact important et servent de modèle pour d’autres projets;b.sont axés sur la durabilité, etc.peuvent être évalués quant à leur réalisation et leur impact.Art. 18 Calcul des aides financières  Les aides financières octroyées pour des projets à caractère novateur couvrent au maximum un tiers des coûts du projet résultant de l’élaboration du concept détaillé, la réalisation du projet et son évaluation.Art. 19 Demande d’aides financières  1 La demande d’aide financière pour des projets à caractère novateur doit comprendre:a.un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et l’utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;b.un concept de financement du projet.2 La demande d’aide financière doit être présentée à l’OFAS avant l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.3 L’OFAS édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.Art. 20 Procédure d’octroi des aides financières  1 L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:a.quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;b.si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;c.s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;d.le montant des participations financières cantonale et communale à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au cours de l’année civile précédant l’élaboration du concept détaillé du projet.2 L’OFAS conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou morales responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécution, le suivi scientifique du projet, l’établissement de rapports et l’évaluation à conduire.Chapitre 4 Aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra‑familial pour enfants Art. 21 Augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants  Sont considérées comme une augmentation des subventions au sens de l’art. 3a, al. 1, LAAcc les augmentations des subventions du canton ou des communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, qui sont versées aux parents ou aux structures d’accueil extra-familial pour enfants sous la forme d’une contribution financière supplémentaire et qui permettent de réduire les frais pour la garde des enfants par des tiers à la charge des parents (frais de garde) qui travaillent, sont à la recherche d’un emploi ou sont en formation.Art. 22 Plausibilité du caractère assuré du financement à long terme  Les cantons doivent exposer de manière plausible que le financement à long terme de l’augmentation des subventions paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.Art. 23 Augmentation des subventions prises en compte et calcul des aides financières  1 Les aides financières sont calculées sur la base de l’augmentation des subventions réalisée pour l’année pour laquelle les aides financières sont versées (année de contribution). Pour ce faire, la somme des subventions d’une année de contribution donnée est comparée avec la somme des subventions versées au cours de l’année civile qui précède le début de l’augmentation des subventions.2 Ne sont pas prises en compte dans le calcul des aides financières:a.les augmentations des subventions à la création de nouvelles places d’accueil;b.les prestations à l’accueil extra-familial versées sur une base volontaire par les employeurs et d’autres personnes morales ou physiques.3 Les aides financières de la Confédération s’élèvent au plus à 37 % en moyenne de l’augmentation des subventions réalisée au cours des trois années de contribution. Art. 24 Demande d’aides financières et décision préalable sur le droit aux aides financières  1 La demande d’aides financières doit être déposée par le canton.2 Elle doit contenir les documents suivants:a.une description du système actuel de subventions;b.une description de l’augmentation prévue des subventions et de la manière dont les frais de garde seront ainsi réduits;c.un état récapitulatif des montants suivants:1.montants de l’augmentation prévue des subventions,2.montants des subventions versées au cours de l’année civile qui précède le début de l’augmentation des subventions;d.une information sur le financement à long terme de l’augmentation prévue des subventions.3 L’état récapitulatif visé à l’al. 2, let. c, se base sur les projets suivants de documents établis par le canton et les communes:a.les comptes annuels de l’année civile qui précède le début de l’augmentation prévue des subventions;b.les budgets pour la première année pour laquelle une augmentation des subventions est prévue;c.les plans financiers pour les années qui suivent la première année d’augmentation des subventions.4 La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant.5 L’OFAS prend, par voie de décision et, en règle générale, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de demande complet, une décision préalable sur le droit aux aides financières.Art. 25 Décision sur le droit aux aides financières et le montant maximal  L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur montant maximal après que le canton lui a présenté une version actualisée de l’état récapitulatif des montants de l’augmentation des subventions qui se base sur la version révisée, le cas échéant, des documents visés à l’art. 24, al. 2, et sur la version adoptée des documents visés à l’art. 24, al. 3. Art. 26 Versement des aides financières  1 Les aides financières sont versées annuellement après la fin de l’année de contribution.2 Elles sont versées si le canton présente à l’OFAS, au plus tard six mois après la fin de l’année de contribution, les documents suivants: a.un état récapitulatif des subventions accordées par le canton et les communes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, au cours de l’année de contribution;b.un rapport exposant dans quelle mesure les frais de garde ont été réduits au cours de l’année de contribution grâce à l’augmentation des subventions.3 L’état récapitulatif visé à l’al. 2, let. a, se base sur les comptes annuels approuvés des cantons et des communes.4 L’OFAS fixe le montant des aides financières sur la base des documents visés à l’al. 2.Art. 27 Restitution  1 Si les aides financières versées dépassent 37 % en moyenne de l’augmentation des subventions réalisée au cours des trois années de contribution, l’OFAS exige la restitution de la différence.2 L’OFAS compense cette différence avec l’aide financière prévue pour la troisième année de contribution.Chapitre 5 Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents Art. 28 Projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra‑familial aux besoins des parents  1 Sont considérés comme des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents:a.les projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. a, LAAcc qui constituent un allégement pour les parents dans l’organisation de la prise en charge de leurs enfants;b.les projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. b, LAAcc qui offrent aux parents une flexibilité à court terme ou à long terme dans la prise en charge de leurs enfants, ouc.les projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. c, LAAcc qui proposent une offre d’accueil selon des heures d’ouverture élargies de manière significative sur la journée, la semaine ou l’année.2 Peuvent recevoir des aides financières les projets visés à l’al. 1 qui:a.garantissent une coordination entre les différents acteurs, notamment entre les structures d’accueil, les familles de jour et l’école; b.sont axés sur la durabilité, et c.profitent à toute la population d’une commune.3 Peuvent également recevoir des aides financières les projets pilotes qui ne profitent pas à toute la population d’une commune mais qui sont initiés dans le cadre d’un projet plus vaste destiné à une commune entière.Art. 29 Offres d’accueil extra-familial avec heures d’ouverture élargies  1 Les aides financières aux projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. c, LAAcc ne sont versées que si l’offre d’accueil extra-familial couvre tant les heures d’ouverture habituelles que les heures d’ouverture élargies de manière significative.2 Pour les offres d’accueil extra-familial dans le domaine préscolaire, on entend par:a.heures d’ouverture usuelles: au moins onze heures par jour entre 6 et 19 heures pendant au moins cinq jours par semaine et 48 semaines par année;b.11heures d’ouverture élargies de manière significative: au moins 10 heures supplémentaires d’ouverture par semaine ou deux semaines supplémentaires d’ouverture par année par rapport aux exigences de la let. a ou par rapport aux heures d’ouverture existantes avant leur élargissement si ces heures étaient supérieures aux exigences de la let. a.3 Pour les offres d’accueil extra-familial dans le domaine parascolaire, on entend par:a.heures d’ouverture usuelles: les périodes libres de cours entre 7 et 18 heures cinq jours par semaine et pendant toutes les semaines d’école;b.12heures d’ouverture élargies de manière significative: au moins 10 heures supplémentaires d’ouverture par semaine ou huit semaines supplémentaires d’ouverture par année pendant les vacances scolaires par rapport aux exigences de la let. a ou par rapport aux heures d’ouverture existantes avant leur élargissement si ces heures étaient supérieures aux exigences de la let. a.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Art. 30 Coûts pris en compte et calcul des aides financières   1 Sont pris en compte dans le calcul des aides financières les coûts réalisés pendant la durée fixée dans la décision visée à l’art. 32 et engendrés par:a.l’élaboration du concept détaillé du projet;b.l’acquisition ou l’adaptation de systèmes informatiques nécessaires au projet;c.le recrutement et la formation du personnel, etd.l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre du projet.2 Les coûts d’une évaluation ne sont pris en compte que si les conditions suivantes sont remplies:a.la demande d’aides financières indique qu’une évaluation sera réalisée;b.l’évaluation comprend une analyse et une appréciation, effectuées par un service externe de manière systématique et selon des méthodes scientifiques, de la conception et de la mise en œuvre du projet;c.les résultats de l’évaluation sont rendus accessibles au public.3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des aides financières les coûts liés:a.à la création de nouvelles places d’accueil;b.à l’exploitation de structures d’accueil;c.aux travaux de construction ou de transformation de structures d’accueil;d.à l’achat de matériel.Art. 31 Demande d’aides financières  1 La demande d’aides financières doit contenir: a.une description du projet et de la manière dont le projet contribue à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents;b.des informations sur les personnes participant au projet, sur le calendrier et sur une éventuelle évaluation;c.un état récapitulatif des coûts prévisionnels du projet ainsi qu’un concept de financement;d.une description de la manière dont la coordination entre les différents acteurs visés à l’art. 28, al. 2, let. a, sera réalisée.2 Lorsque la demande n’est pas déposée par un canton, un avis des cantons concernés sur le projet doit être joint à la demande. 3 La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard un jour avant le début de l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.Art. 32 Décision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement  L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement après réception du dossier de demande complet.Art. 33 Versement des aides financières  1 Les aides financières aux projets visés à l’art. 30, al. 1, sont versées si le requérant présente à l’OFAS, au plus tard trois mois après la fin de la durée fixée dans la décision visée à l’art. 32, les documents suivants:a.le concept détaillé du projet;b.le rapport sur le projet donnant des informations sur le déroulement du projet, la réalisation des objectifs et les perspectives d’avenir;c.le décompte final des coûts pris en compte, avec justificatifs;d.pour les projets initiés par des personnes physiques ou des personnes morales, en sus des documents mentionnés aux let. a à c, les rapports annuels des organismes responsables.2 Les aides financières pour les évaluations visées à l’art. 30, al. 2, sont versées si le requérant présente à l’OFAS, au plus tard trois mois après la fin de la durée fixée dans la décision visée à l’art. 32, les documents suivants:a.le rapport d’évaluation;b.le décompte des coûts de l’évaluation, avec justificatifs.3 L’OFAS fixe le montant des aides financières sur la base des documents mentionnés aux al. 1 et 2.Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5 Art. 34 Formulaires  L’OFAS met à disposition des formulaires, en particulier pour le dépôt d’une demande, les avis des cantons, l’établissement de rapports et les décomptes.Art. 35 Prolongation de délai et réduction des aides financières en cas de non-observation du délai  1 Le délai pour présenter les documents mentionnés aux art. 26 et 33 peut être prolongé, pour des raisons suffisantes, d’un mois au maximum. La demande écrite doit être déposée à l’OFAS avant l’expiration du délai. 2 La non-observation sans raison suffisante du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction des aides financières: a.d’un cinquième, en cas de retard allant jusqu’à un mois;b.d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.Art. 36 Octroi d’avances   1 Après qu’il a rendu la décision sur le droit aux aides financières visées aux art. 25 et 32, l’OFAS peut octroyer des avances.2 L’avance s’élève au maximum à 80 % de l’aide financière qui sera vraisemblablement versée pour l’année de contribution concernée ou pour la durée du projet.Art. 37 Obligation de renseigner  Les requérants et les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de fournir à l’OFAS tous les renseignements nécessaires et de lui communiquer sans délai les modifications importantes.Art. 38 Évaluation  L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués.Chapitre 7 Dispositions finales  Section 1 Abrogation d’un autre acte  Art. 39 L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants13 est abrogée.13 [RO 2003 258, 2011 189, 2015 25]Section 2 Dispositions transitoires  Art. 4014 Aides financières prévues aux chapitres 2 et 3  1 Peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2019:a.les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre ou débutent la réalisation d’une mesure entre le 1er février 2019 et le 28 février 2019;b.les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent entre le 1er février 2019 et le 28 février 2019.2 Peuvent être déposées jusqu’au 30 janvier 2023:a.les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 janvier 2023;b.les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent au plus tard le 31 janvier 2023.3 Les demandes d’aides financières déposées au plus tard le 30 janvier 2019 et inscrites sur une liste d’attente conformément à l’ordre de priorité édicté en vertu de l’art. 4, al. 3, LAAcc sont traitées comme de nouvelles demandes.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Art. 41 Aides financières prévues aux chapitres 4 et 5  Peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2018:a.les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2018; b.les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2018.Section 3 Entrée en vigueur et durée de validité  Art. 4215 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a effet, sous réserve des al. 2 et 3, jusqu’au 30 juin 2023.2 Les chapitres 2 et 3 (art. 3 à 20) ainsi que l’art. 40 ont effet jusqu’au 31 janvier 2019.3 La durée de validité selon l’al. 2 est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).Annexe 1 (art. 6, al. 2)1 Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d’accueil collectif de jour  1.1 La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s’élève à 5000 francs par place et par an.1.2 Une offre à plein temps correspond à une durée d’ouverture annuelle d’au moins 225 jours à raison de 9 heures par jour, ce qui représente au moins 2025 heures d’exploitation par année.1.3 Pour les offres ayant des durées d’ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion (facteur temps t).2 Formule de calcul  Contribution forfaitaire pour l’année 1 = (a+b)/2 × t × 5000 francsContribution forfaitaire pour l’année 2 = b × t × 5000 francsLégende:a   = nombre de places crééesb   = moyenne des places effectivement occupées au cours de l’année pour laquelle la contribution est allouée = «nombre d’heures occupées» divisé par «nombre d’heures d’exploitation par année» ≤ at   = facteur temps = «nombre d’heures d’exploitation par année» divisé par «2025 heures» (offre à plein temps) ≤ 1Annexe 2 (art. 9, al. 2)1 Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d’accueil parascolaire  1.1 La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s’élève à 3000 francs par place et par an.1.2 Une offre à plein temps correspond à une durée d’ouverture annuelle d’au moins 225 jours. Pour les offres ayant des durées d’ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion (facteur temps t).1.3 Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants:a.accueil du matin: au moins 1 heure avant le début de l’école ou au moins 3 heures les jours de congé;b.accueil de midi: au moins 2 heures ou toute la pause de midi, repas compris, pendant les jours d’école comme pendant les jours de congé;c.accueil de l’après-midi: au moins 2 heures après la fin de l’école ou au moins 4 heures les jours de congé.2 Formule de calcul  Calcul de la part des places créées Bloc horaireLuMaMerJeVeFormuleMatin∑/u × 0.1=apMidi∑/u × 0.5=aqAprès-midi∑/u × 0.4=arCalcul de la part des places effectivement occupées Bloc horaireLuMaMerJeVeFormuleMatin∑/u × 0.1=bpMidi∑/u × 0.5=bqAprès-midi∑/u × 0.4=brContribution forfaitaire pour l’année 1 = (ap + aq + ar + bp + bq + br)/2 × t × 3000 francsContribution forfaitaire pour l’année 2 = (bp + bq + br) × t × 3000 francsContribution forfaitaire pour l’année 3 = (bp + bq + br)/2 × t × 3000 francsLégende:a = moyenne du nombre de places créées par jour b = moyenne du nombre de places effectivement occupées par jour au cours de l’année pour laquelle la contribution est allouéep = matinq = midir = après-midit = facteur temps = «nombre de jours d’exploitation par année» divisé par «225 jours» (offre à plein temps) ≤ 1u = nombre de jours d’exploitation par semaine ≥ 4∑  = somme du nombre de places par bloc horaire et par semaine


text: 901.021 Ordonnancesur la politique régionale(OPR)du 28 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10 et 20, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1,arrête:1 RS 901.0Art. 1 Territoire d’impact  1 Le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (territoire d’impact) couvre le territoire suisse, à l’exception: a.des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève au sens des résultats du recensement de la population de 2000;b.des cantons de Zurich, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Genève.2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer au territoire d’impact certaines zones des agglomérations désignées à l’al. 1, let. a, et des cantons désignés à l’al. 1, let. b, aux conditions suivantes: a.le canton prouve que la zone concernée présente des problèmes et possibilités de développement identiques ou comparables à ceux du territoire délimité à l’al. 1;b.la zone qui doit être intégrée au territoire d’impact comprend plusieurs communes contiguës. 3 Il peut, dans le cadre de conventions-programmes, intégrer certaines communes au territoire d’impact si cette intégration apparaît judicieuse en relation avec un projet concret. Cette intégration a effet jusqu’à l’achèvement du projet concerné. 4 Les propositions d’extension du territoire d’impact sont présentées au SECO avec le programme cantonal de mise en œuvre.Art. 2 Conférences ad hoc  Le SECO institue des conférences ad hoc sur proposition des cantons et des régions. Ces conférences assurent la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural en général.Art. 3 Décompte  1 Les cantons remettent au SECO, au début de l’année civile, un décompte annuel et un aperçu de l’état des dossiers d’aide financière et de prêt qu’ils gèrent.2 Le produit annuel des amortissements, des intérêts et des garanties de tiers sur les prêts accordés, ainsi que les garanties dues par le canton en vertu de l’art. 8, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale sont versés annuellement au Fonds de développement régional de la Confédération.Art. 4 Surveillance financière  1 Le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux de contrôle des finances assurent conjointement la surveillance financière. 2 Les modalités de la surveillance financière sont réglées dans la convention-programme, en accord avec le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux de contrôle des finances. Art. 5 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 novembre 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne2 est abrogée.2 [RO 1998 79, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 21]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 901.022 Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionaledu 3 juin 2016 (Etat le 1er juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1,arrête:1 RS 901.0Section 1  Principe et zones d’application  Art. 1 Principe  1 La Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui:a.remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, etb.sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1.Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.centre rural: toute commune de l’espace rural qui 1.assure des services centraux importants pour les environs et les communes des alentours, 2.est située à une certaine distance de l’agglomération la plus proche, et 3.compte entre 2000 et 10 000 habitants selon son degré d’éloignement de cette agglomération;b.petit centre urbain: toute localité qui 1.assure d’importants services centraux au niveau régional, 2.est située à au moins 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constitue la commune centre d’une agglomération, et3.compte au moins 8500 habitants et au moins 3500 personnes actives;c.centre urbain moyen: toute localité qui1.assure d’importants services centraux au niveau régional ou national, 2.est située à au moins 10 kilomètres d’un centre plus important, ou constitue la commune centre d’une agglomération, et 3.compte au moins 40 000 habitants ou personnes actives;d.espace suburbain: les communes qui:1.ceinturent un centre urbain petit ou moyen,2.jouxtent l’espace urbain,3.sont liées par d’étroites relations fonctionnelles avec le centre;e.grand centre urbain: toute ville qui assure d’importants services centraux au niveau national et qui compte au moins 70 000 habitants ou personnes actives;f.centre métropolitain: toute ville qui assure d’importants services centraux au niveau national mais aussi international, et qui compte au moins 200 000 habitants ou personnes actives; Art. 3 Zone d’application  1 Un allégement fiscal peut être accordé dans une commune remplissant les critères suivants:a.elle constitue:1.un centre urbain petit ou moyen ou fait partie de l’espace suburbain d’un tel centre,2.un centre rural, ou3.un centre plus petit et moins urbain assurant tout de même des services centraux;b.elle appartient aux régions structurellement faibles de Suisse en termes de chômage, de revenu, d’économie et de population.2 Les zones d’application ne peuvent pas représenter ensemble plus de 10 % de la population suisse.3 Le DEFR définit les communes appartenant aux zones d’application après avoir entendu les cantons.Art. 4 Fusion de communes  1 Lorsqu’une commune fusionne avec une commune appartenant à une zone d’application, la commune fusionnée fait partie des zones d’application jusqu’à leur prochaine actualisation.2 La commune fusionnée est exclue des zones d’application si un centre urbain moyen situé en dehors des zones d’application, un grand centre urbain ou un centre métropolitain participe à la fusion.3 L’arrivée d’une commune supplémentaire dans les zones d’application par suite d’une fusion ne change rien pour les communes des zones d’application.Art. 5  Rapport, actualisation et réexamen  1 Le DEFR présente une fois par législature un rapport au Conseil fédéral sur la délimitation des zones d’application.2 Il actualise la liste des communes appartenant aux zones d’application une fois par législature.3 Toutes les deux législatures, il réexamine:a.les critères déterminant les communes éligibles selon l’art. 3, al. 1, let. a; b.les critères visant à intégrer une commune dans les zones d’application, et la pondération de ces critères.Section 2 Conditions  Art. 6 Conditions d’octroi d’un allégement fiscal  1 Un allégement fiscal peut être octroyé si:a.le canton accorde lui aussi un allégement fiscal au projet;b.le projet:1.prévoit de créer de nouveaux emplois dans l’entreprise ou de réorienter les emplois existants de façon à pouvoir les maintenir à long terme, et2.présente une importance particulière pour l’économie régionale.2 Si la demande émane d’une entreprise de services proches de la production, la Confédération ne peut accorder l’allégement fiscal que si ce projet prévoit de créer dix emplois au moins.3 Pour les projets qui donnent lieu à un transfert d’emplois d’un canton vers un autre, seuls les nouveaux emplois créés peuvent être pris en considération en vue d’allégements fiscaux.4 Aucun allégement fiscal n’est accordé pour les projets qui entraînent une diminution du nombre des emplois en termes nets au sein de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe.5 L’octroi d’un allégement fiscal peut être refusé pour des raisons politiques, notamment lorsqu’un projet entre en conflit avec d’autres objectifs de la Confédération.6 Le DEFR peut préciser les conditions d’octroi de l’allégement fiscal.Art. 7 Détermination du nombre d’emplois  1 Le nombre des emplois prévus ou à réorienter est calculé sur la base du total des postes en points de pourcentage. Un poste équivaut à 100 points de pourcentage. 2 Sont déterminants les postes, en points de pourcentage, qui font l’objet d’un contrat de travail de droit suisse de durée déterminée ou de durée indéterminée conclu par l’entreprise elle-même ou par la société mère en Suisse.Art. 8 Importance pour l’économie régionale  1 L’importance particulière d’un projet pour l’économie régionale est déterminée notamment en fonction des critères suivants:a.intégration à une stratégie cantonale de développement économique ou à un document de planification analogue;b.emplois à créer ou à réorienter dans la zone d’application; c.investissements planifiés dans la zone d’application; d.achats ou commandes planifiés ou réalisés, ou demandes de prestations faites, dans la zone d’application; e.collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet;f.possibilités de formation planifiées dans la zone d’application;g.solution novatrice permettant d’améliorer des produits, des processus de production ou des processus relevant de la gestion d’entreprise;h.débouchés au-delà de la zone d’application.2 Sont considérés comme des investissements au sens de l’al. 1, let. c:a.les immobilisations corporelles qui peuvent être activées selon les recommandations suisses relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)2 ou selon les normes comptables internationales (IAS)3;b.les valeurs incorporelles prévues par les Swiss GAAP RPC ou les IAS.2  www.fer.ch3  www.ifrs.orgArt. 9 Forme de la décision cantonale d’allégement fiscal   La décision cantonale d’allégement fiscal doit indiquer:a.la durée de l’allégement fiscal cantonal;b.le plafond pour la durée de l’allégement fiscal;c.les principes régissant la demande en restitution en cas d’allégement fiscal touché indûment. Section 3 Durée et montant de l’allégement fiscal  Art. 10 Début et durée   1 L’allégement fiscal de la Confédération est accordé pour la durée de l’allégement octroyé par le canton au plus, mais pour dix années civiles au maximum.2 Le DEFR règle le début de l’allégement fiscal de la Confédération.Art. 11 Montant   1 L’allégement fiscal de la Confédération correspond au plus petit des deux montants ci-dessous:a.abattements fiscaux escomptés aux niveaux cantonal et communal pour l’entreprise concernée; b.plafond demandé par le canton pour l’allégement fiscal de la Confédération.2 Il ne peut dépasser en aucun cas le plafond fixé par la Confédération.3 Le DEFR règle les taux et le calcul du plafond pour l’allégement fiscal de la Confédération. Il s’assure que l’abattement fiscal est proportionné au nombre d’emplois à créer ou à réorienter.Section 4  Procédure  Art. 12 Demande de l’entreprise  1 L’entreprise adresse sa demande d’allégement fiscal de la Confédération au canton dans lequel il est prévu de réaliser le projet.2 La demande est accompagnée d’un plan d’affaires du projet, qui comprend les éléments suivants:a.description des objectifs du projet;b.description des phases et des modalités de mise en œuvre du projet;c.bilan et compte de résultat prévisionnels pour toute la durée de l’allégement fiscal demandé;d.volume d’investissement prévu, ete.présentation des emplois à créer ou à adapter par an.Art. 13 Proposition du canton  1 Si le canton décide d’octroyer un allégement fiscal cantonal à l’entreprise requérante, il peut transmettre le dossier complet au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) en y joignant sa décision et sa proposition d’approbation de la demande. 2 La proposition du canton doit comprendre les éléments suivants:a.décision cantonale d’allégement fiscal;b.attestation de la conformité de la décision cantonale à l’art. 23, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4;c.estimation de l’abattement fiscal escompté pour l’entreprise aux niveaux cantonal et communal selon la décision cantonale;d.plafond proposé pour l’allégement fiscal;e.date souhaitée pour le début de l’allégement fiscal;f.montant de l’impôt fédéral escompté sans allégement fiscal pour la période demandée;g.plan d’affaires;h.présentation de l’importance particulière du projet pour l’économie régionale.3 Le canton doit déposer sa proposition au SECO au moyen du formulaire prévu à cet effet au plus tard 270 jours civils après le début de l’imposition fiscale. Pour les projets d’entreprises existantes, la proposition doit être déposée au plus tard dans l’année civile au cours de laquelle le projet génère le premier chiffre d’affaires. 4 Si le canton ne dépose pas la proposition dans les formes requises, le SECO lui accorde un délai supplémentaire pour régulariser sa proposition. Il précise qu’il peut refuser d’entrer en matière après échéance de ce délai. Parallèlement, il informe l’entreprise requérante du délai supplémentaire accordé.5 Si le canton ne dépose pas la proposition dans le délai imparti, le SECO n’entre pas en matière.6 Le SECO peut demander des informations complémentaires.4 RS 642.14Art. 14 Compétence  Le canton désigne le service cantonal chargé des propositions, des prolongations et de la surveillance de l’exécution. Art. 15 Décision du DEFR  1 Le DEFR se prononce sur la demande en s’appuyant sur la proposition du canton et sur l’appréciation du SECO.2 La proposition du canton est examinée selon le droit fédéral en vigueur au moment où elle est déposée au SECO, munie de tous les éléments requis.3 Dans sa décision, le DEFR fixe en particulier:a.le plafond de l’allégement fiscal;b.le début, la durée et la fin de l’allégement fiscal;c.les conditions et les charges.4 La décision du DEFR est notifiée à l’entreprise requérante.5 Le DEFR communique au canton qui a déposé la demande et à l’autorité cantonale responsable de la taxation l’allégement fiscal de la Confédération accordé à l’entreprise. Il informe également l’Administration fédérale des contributions (AFC).6 Le SECO est compétent pour octroyer à l’entreprise qui en fait la demande un report total ou partiel de l’utilisation de l’allégement fiscal de la Confédération pendant la durée de cet allégement. Le montant et la durée de l’allégement fiscal n’en sont pas affectés.Art. 16  Surveillance  1 Le SECO vérifie le respect des conditions et charges fixées dans la décision du DEFR. 2 L’AFC transmet chaque année au SECO les données reçues du canton relatives au montant des bénéfices nets imposables pour lesquels l’impôt fédéral direct n’a pas été prélevé. 3 Chaque année, mais au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice de l’entreprise, le canton communique au SECO les informations relatives à l’évolution des emplois ainsi que tous les documents et données nécessaires pour vérifier le respect des conditions et charges attachés aux allégements accordés et pour en évaluer les effets. 4 Dès qu’il en a connaissance, le canton annonce au SECO les écarts par rapport au projet initial qui ont éventuellement une incidence sur la décision d’allégement fiscal.Art. 17 Organe de révision  Les entreprises soumises au régime du contrôle ordinaire prévu aux art. 727 ou 727a du code des obligations (CO)5 doivent faire attester chaque année les informations relatives à l’évolution des emplois par l’organe de révision avant de les transmettre au canton et à la Confédération.5 RS 220Art. 18 Information  1 Le SECO publie chaque année:a.les données agrégées sur les allégements fiscaux effectifs accordés au niveau national;b.pour chaque projet bénéficiant d’un allégement fiscal:1.le nom de l’entreprise, 2.le lieu de mise en œuvre, 3.l’ordre de grandeur du nombre d’emplois que le projet doit créer ou réorienter. Section 5 Révocation et obtention indue d’un allégement fiscal  Art. 19 Révocation  1 Le DEFR révoque la décision d’allégement fiscal de la Confédération si le canton révoque sa décision d’allégement fiscal. Du point de vue matériel, la décision de révocation du DEFR s’appuie sur la décision du canton, notamment pour ce qui est des modalités de remboursement.2 Par ailleurs, le DEFR révoque en tout ou partie sa décision d’allégement fiscal de la Confédération indépendamment de la décision cantonale lorsque:a.les exigences minimales fixées dans la décision ne sont pas remplies;b.les conditions ou charges fixées dans la décision ne sont pas ou plus remplies, ouc.l’allégement fiscal a été touché indûment. 3 Dans le cas d’une révocation au sens de l’al. 2, le montant de l’allégement fiscal accordé doit être remboursé.4 Le DEFR ne peut révoquer sa décision aux termes des al. 1 ou 2 que pendant une période correspondant à la durée de l’allégement fiscal de la Confédération augmentée de la moitié de cette durée. Art. 20 Allégement fiscal obtenu indûment  Un allégement fiscal est considéré comme obtenu indûment notamment lorsque:a.le projet ne remplit pas ou plus les conditions d’octroi de l’allégement pour le projet;b.l’entreprise l’a obtenu en faisant valoir de fausses indications.Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale6 est abrogée. 6 [RO 2007 6865]Art. 22 Dispositions transitoires pour les allégements fiscaux  1 Les allégements fiscaux accordés en vertu de l’ancien droit sont applicables jusqu’à leur expiration.2 Le DEFR peut modifier jusqu’à leur expiration, selon les règles de l’ancien droit qui étaient applicables le jour de la décision, les allégements fiscaux accordés en vertu de l’ancien droit. L’al. 3 est réservé.3 Les changements portant sur le lieu du projet sont appréciés sur la base des zones d’application en vigueur le jour du déménagement prévu. Si celui-ci intervient à l’intérieur du même canton, la décision peut être modifiée. Si le déménagement a lieu dans un autre canton, il convient de déposer une nouvelle demande d’allégement fiscal en faisant cas notamment de l’art. 6, al. 3. 4 L’art. 17 ne s’applique pas aux entreprises soumises à l’obligation de révision visée aux art. 727 et 727a CO7 qui bénéficient d’allégements fiscaux accordés en vertu de l’ancien droit. 5 Le SECO ne publie pas les informations visées à l’art. 18, let. b, concernant les entreprises qui bénéficient d’allégements fiscaux accordés en vertu de l’ancien droit.7 RS 220Art. 23 Dispositions transitoires pour les cautionnements  1 Pour les cautionnements octroyés en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement8 et avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale, les dispositions transitoires prévues à l’art. 22 sont applicables jusqu’à leur expiration.2 Les cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale9 peuvent être prolongés jusqu’à huit ans au maximum.3 Si le canton révoque une décision concernant une arrière-caution, la Confédération révoque également la décision de cautionnement correspondante.4 Du point de vue matériel, la révocation de la décision de cautionnement du DEFR s’appuie sur la décision du canton.8 [RO 1996 1918, 2001 1911, 2006 2197 annexe ch. 144 4301. RO 2007 681 annexe ch. I 4]9 [RO 2007 6865]Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


text: 901.022.1 Ordonnance du DEFRconcernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscauxdu 3 juin 2016 (Etat le 1er juillet 2016)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 3 juin 2016 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale1,arrête:1 RS 901.022Art. 1 Zones d’application  Sont réputées zones d’application les communes suivantes:a.dans le canton d’Argovie: Menziken, Reinach;b.dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures: Bühler, Heiden, Herisau, Waldstatt, Wolfhalden;c.dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: Gonten, Schlatt-Haslen, Schwende;d.dans le canton de Berne: Arch, Biglen, Corgémont, Court, Frutigen, Herzogenbuchsee, Huttwil, Lengnau, Loveresse, Lützelflüh, Meiringen, Moutier, Münsingen, Oberdiessbach, Péry-La Heutte, Reconvilier, Reichenbach im Kandertal, Saint-Imier, Schwarzenburg, Sonceboz-Sombeval, Sumiswald, Tavannes, Tramelan, Worb;e.dans le canton de Bâle-Campagne: Oberdorf;f.dans le canton de Fribourg: Billens-Hennens, Düdingen, La Folliaz, Mézières, Romont, Villaz-Saint-Pierre;g.dans le canton de Glaris: Glarus, Glarus Nord, Glarus Süd;h.dans le canton des Grisons: Albula/Alvra, Bregaglia, Brusio, Cazis, Davos, Disentis/Mustér, Fideris, Furna, Ilanz/Glion, Jenaz, Küblis, Luzein, Poschiavo, Roveredo, Schiers, Schluein, Seewis im Prättigau, Trun, Val Müstair, Zernez;i.dans le canton du Jura: Alle, Cornol, Courgenay, Courrendlin, Courroux, Courtedoux, Courtételle, Delémont, Haute-Sorne, Porrentruy, Rossemaison;j. dans le canton de Lucerne: Schüpfheim, Willisau, Wolhusen;k.dans le canton de Neuchâtel: La Chaux-de-Fonds, Le Landeron, Le Locle, Val-de-Travers;l.dans le canton de Saint-Gall: Bütschwil-Ganterschwil, Ebnat-Kappel, Flums, Goldach, Kirchberg, Mels, Oberbüren, Oberuzwil, Rheineck, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Thal, Tübach, Uzwil, Wattwil;m.dans le canton de Soleure: Balsthal, Grenchen;n. dans le canton de Thurgovie: Amriswil, Arbon, Bischofszell, Hefenhofen, Horn, Roggwil;o.dans le canton du Tessin: Ascona, Biasca, Brione sopra Minusio, Giubiasco, Gordola, Gudo, Locarno, Losone, Minusio, Muralto, Orselina, Sementina, Tenero-Contra, Terre di Pedemonte;p.dans le canton d’Uri: Altdorf, Andermatt, Bürglen, Erstfeld, Flüelen, Gurtnellen, Schattdorf, Seedorf, Silenen;q.dans le canton de Vaud: Aigle, Bex, Château-d’Oex, Cheseaux-Noréaz, Grandson, Lavey-Morcles, Montagny-près-Yverdon, Moudon, Rennaz, Sainte-Croix, Valeyres-sous-Montagny, Vallorbe, Yverdon-les-Bains;r.dans le canton du Valais: Bitsch, Brig-Glis, Collombey-Muraz, Gampel-Bratsch, Leuk, Massongex, Monthey, Naters, Niedergesteln, Raron, Saint-Maurice, Sierre, St. Niklaus, Steg-Hohtenn, Turtmann-Unterems;s.dans le canton de Zurich: Dürnten, Rüti.Art. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux2 est abrogée.2 [RO 2007 6871, 2012 3631]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


text: 901.2 Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en généraldu 14 décembre 2018  (Etat le 1er mars 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20181,arrête:ILa loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général2 est abrogée.IIDispositions transitoires de l’abrogation du 14 décembre 20181 Les contrats de cautionnement en cours au moment de l’abrogation de la présente loi sont reprises  par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME3, qui les poursuivent conformément à l’ancien droit jusqu’à leur échéance.2 Le Secrétariat d’État à l’économie continue de verser conformément à l’ancien droit les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu’au 31 décembre 2016.3 La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 5 de la présente loi.4 Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 6 de la présente loi.IIICoordination avec la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises...IV1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur : 1er mars 202041 FF 2018 12532 [RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187 art. 10, 2006 2197 annexe ch. 123, 2007 693 art. 13 al. 2 ch.1, 2012 3655 ch. I 27]3 RS 951.254 ACF du 15 janv. 2020


text: 971.119Arrêté fédéral approuvant l’adhésion de la Suisse au comité consultatif international du cotondu 26 avril 1951 (Etat le 26  avril 1951)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19511arrête:1 FF 1951 I 482Art. 1 L’adhésion de la Suisse au comité consultatif international du coton est approuvé.Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à faire acte d’adhésion auprès du comité consultatif international du coton.