text: rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (RNav)   rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 mai 2016      Règlement d’application de la loi  sur la navigation dans les eaux  genevoises  (RNav)   H 2 05.01   du 18 avril 2007   (Entrée en vigueur : 26 avril 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006 (ci-après : la loi);   vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d'application   Le présent règlement a pour but de déterminer les conditions applicables à la navigation, à l'amarrage, au  stationnement des bateaux, ainsi qu’à l’usage des ports, des quais et des installations portuaires.      Art. 2        Compétences du département de la sécurité et de l’économie(12)  Le département de la sécurité et de l’économie est compétent pour :(12)   a)  assurer la police et la sécurité de la navigation;  b)  autoriser les manifestations nautiques;(12)  c)  prendre les mesures qui s'imposent, d'entente avec les autorités compétentes, lorsqu'une voie d'eau   touche le territoire d'autres cantons.(12)      Art. 3        Compétences du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12)  1 Le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : département) est compétent  pour :   a)  émettre des préavis en matière de construction, d'exploitation et de surveillance d'installations portuaires;  b)  prendre toutes mesures relatives à la protection des eaux;  c)  désigner les membres de la commission des ports;  d)  émettre des préavis relatifs aux installations destinées aux bateaux de la Confédération ou des entreprises   publiques de navigation;  e)  prendre toutes décisions relatives à l'usage privatif et accru du lac et des cours d'eau publics;  f)   délivrer les autorisations à bien plaire pour l'amarrage et le dépôt des bateaux dans les eaux publiques et   sur le domaine public;  g)  autoriser le louage des bateaux;  h)  délivrer les permis de conduire et de navigation;  i)   prendre toutes les décisions liées aux conducteurs de bateaux et aux bateaux qui ne sont pas attribuées   à une autre autorité.(12)  2 Le département agit notamment par l'intermédiaire de la direction générale de l'eau à laquelle est rattachée la  capitainerie cantonale du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche (ci-après : service).(14)      Art. 4        Ports  1 Un port est une portion du territoire affectée à l'amarrage des bateaux, y compris les constructions et  installations nécessaires à cet effet, ainsi que les dépendances telles que terre-pleins, emplacements pour le  stationnement d'embarcations hors eau et des planches à voile, les accès, les aires d'hivernage et d'estivage.   2 En font également partie les zones habituelles de mouillage, les zones matérialisées par des digues et les  endroits munis d'épuisoirs.      Chapitre II         Commission des ports         rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 2   Art. 5        Compétences  1 La commission des ports instituée à l'article 3 de la loi est appelée à donner, à titre consultatif, son avis sur  toutes les questions techniques concernant la rade et les aménagements de ports dans les eaux genevoises  (en particulier les aménagements de nouvelles places d'amarrage, le dépôt des bateaux sur les quais et les  grèves, l'équipement des ports, l'éclairage, le balisage, la circulation, le trafic, les protections contre les vagues).   2 Elle peut, notamment, présenter toutes suggestions relatives aux améliorations souhaitables à l'entretien des  ports, en tenant compte des avis de la population et des groupements intéressés.      Art. 6        Composition  1 Cette commission est composée d'un représentant de chacune des fédérations, associations ou organisations  intéressées à l'aménagement des rives du lac dont la liste est dressée par le département.(4)  2 Les membres titulaires et suppléants sont nommés, par voie d'arrêté, par le Conseil d'Etat, sur proposition  des organisations concernées.(9)  3 Le chef du département ou des représentants désignés par lui, assiste, avec voix consultative, aux séances  de la commission.      Art. 7        Bureau et secrétariat  1 Au début de chaque année, mais au plus tard en mars, la commission est convoquée en assemblée générale  pour élire son bureau formé du président, du vice-président et de 3 membres. Cette élection se fait au bulletin  secret.  2 Le secrétariat est assuré par le département.      Chapitre III        Exercice de la navigation      Art. 8        Entretien des voies d'eaux   Dans la mesure où la navigation est possible sur une voie d'eau et où elle n'est ni restreinte ni interdite, le  département veille au maintien de cette navigabilité.      Art. 9        Entrave à la circulation et à la navigation   Il est interdit de provoquer des attroupements ou d’autres troubles à l’ordre public, sur ou à proximité des  débarcadères, et de gêner la manœuvre des bateaux en service régulier ainsi que l’embarquement ou le  débarquement des passagers.      Art. 10       Barrages de Verbois et de Chancy-Pougny  1 Toute navigation autre que celle des bateaux des services officiels ou que celle liée à l'exploitation du barrage  de Verbois est interdite entre les bouées d'interdiction placées à l'amont dudit barrage et l'alignement des  panneaux d'interdiction situés à l'aval de cet ouvrage; est réservé l'accès au débarcadère de Verbois par les  bateaux en service régulier.  2 Toute navigation autre que celle des bateaux des services officiels ou que celle liée à l'exploitation du barrage  de Chancy-Pougny est interdite entre l'alignement des panneaux d'interdiction placés à l'amont et à l'aval dudit  barrage.      Chapitre IV       Amarrage, dépôt et stationnement des bateaux      Art. 11       Places d'amarrage et places à terre  1 Le détenteur d'un bateau ne peut en aucun cas occuper une place d'amarrage ou une place à terre sans avoir  obtenu une autorisation.   2 En principe, une seule place peut être attribuée par détenteur, sous réserve des places pour planches à voiles  et annexes.(2)  3 Les autorisations sont délivrées « à bien plaire » par le service(1); les conditions d'usage sont définies dans  des directives.(2)  4 Les places d'amarrage et les places à terre sont attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux  (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids), ainsi qu'en considération de la compatibilité des dimensions  des bateaux avec les caractéristiques des ports genevois.(3)  5 La procédure et les critères d'attribution sont précisés dans une directive édictée par le service et accessible  au public.(7)      Art. 12       Conditions de délivrance des autorisations  1 Les autorisations sont délivrées aux conditions suivantes :     rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 3   a)  le détenteur doit être domicilié dans le canton de Genève. Le service peut accorder des dérogations, en  particulier en cas de déménagement en dehors du canton; le service édicte une directive en la matière,  accessible au public;(7)   b)  il doit fournir au service les caractéristiques du bateau (longueur, largeur, tirant d'eau, tirant d'air et poids);(2)  c)  le bateau doit être immatriculé dans le canton de Genève;  d)  la place octroyée doit être occupée par le bateau bénéficiant de l'autorisation;  e)  la place octroyée doit être occupée au plus tard le 1er juin de chaque année, sauf autorisation spéciale du   service(1);  f)   d'entente avec le service(1), le détenteur peut mettre sa place à disposition d'un tiers pour une durée   déterminée. L'embarcation du tiers doit être immatriculée et correspondre aux caractéristiques de la place;  g)  toute location est interdite; demeurent réservés les emplacements à l'usage des professionnels;(2)  h)  seuls les propriétaires riverains du lac peuvent se voir octroyer une autorisation d'installer des corps-morts   au-devant de leur propriété et pour leur propre usage; demeurent réservés les emplacements à l'usage  des professionnels.(2)   2 Tout changement d'adresse du détenteur doit être communiqué au service(1) dans les 14 jours.      Art. 13       Changement de bateau ou de détenteur  1 Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une  nouvelle autorisation. Celle-ci peut être refusée notamment s'il s'est écoulé moins de 2 ans depuis la délivrance  de la précédente autorisation.  2 En cas de changement de détenteur, le service(1) dispose de l'emplacement et une nouvelle demande  d'autorisation doit lui être présentée par l'acquéreur, si ce dernier désire occuper une place.  3 L'achat, la vente ou le changement de bateau n'implique pas l'octroi de la même place d'amarrage.  4 En cas de renonciation à la place, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'aviser immédiatement le service(1).      Art. 14       Matériel d'amarrage  1 Les bateaux doivent être amarrés conformément aux directives. Le matériel d'amarrage doit être adapté aux  dimensions et au poids du bateau, ainsi qu'à la spécificité du lieu d'amarrage et ne pas créer de gêne à la  navigation.  2 Les utilisateurs veillent au bon état de leur matériel et signalent au service(1) les défectuosités qu'ils pourraient  constater sur le matériel d'amarrage fourni par l'Etat.      Art. 15       Pare-battages  1 Les bateaux amarrés doivent être équipés de pare-battages en nombre suffisant et de dimensions en rapport  avec celles des embarcations. L'usage de pneus comme pare-battages est interdit.  2 Les pare-battages doivent assurer une réelle protection avec les embarcations voisines.      Art. 16       Usage et entretien des places d’amarrage et des places à terre(2)  1 Les détenteurs de bateaux doivent maintenir en parfait état de propreté les emplacements qu'ils sont autorisés  à occuper à terre. Ils veillent à ne pas polluer les eaux.  2 Les bateaux au bénéfice d'une place à terre doivent être entreposés sur un ber ou une remorque prévue à cet  effet. Les bers et remorques doivent être maintenus en parfait état d'entretien et de sécurité et pouvoir être  déplacés en tout temps. L'utilisation de tonneaux ou de pneus est prohibée. En outre, ces installations ne  doivent pas nuire au bon aspect des ports.(2)  3 Les chariots, chars, bers, coffres, remorques non immatriculées et autres installations (ci-après : installations)  doivent porter en permanence et d’une façon lisible le signe distinctif du bateau pour lequel ils sont prévus. Ces  installations sont tolérées pour autant qu'elles ne dépassent pas les limites de la place attribuée et qu'elles  restent disposées sur celle-ci.  4 Les installations appartenant à des associations ou à des professionnels de la navigation peuvent être tolérées  toute l'année aux emplacements prévus à cet effet.  5 Dès qu’un bateau est mis à l’eau, les installations doivent être enlevées des quais. Font exception les coffres  et les chariots servant à la mise à l’eau des dériveurs et pour lesquels une place à terre est attribuée au  propriétaire ou au détenteur du bateau.  6 Les usagers doivent s'abstenir de tout dépôt ou installation sur les pontons, passerelles, radiers ou terre- pleins, sans autorisation du service.(2)  7 Les installations qui ne répondent pas aux prescriptions ci-dessus peuvent être mises en fourrière aux frais,  risques et périls de leur propriétaire ou de leur détenteur, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.(2)      Art. 16A(2)  Usage des installations portuaires     rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 4   1 On entend par installations portuaires, toutes les infrastructures ainsi que les engins et machines en relation  avec les activités nautiques, à savoir notamment les estacades, les grues, les pompes à eaux usées, les portails  d'accès et les épuisoirs.  2 Les installations portuaires sont placées sous la sauvegarde des utilisateurs et il est interdit d'y apporter des  modifications sans l'autorisation du service.  3 En cas de détériorations ou d'endommagement volontaires, de mauvais usage, ou de mise hors service  d'installations portuaires, le service peut retirer la place d'amarrage ou la place à terre du responsable, sans  préjudice d'autres sanctions, telles l'amende, ou la facturation des dommages.      Art. 17       Travaux d’entretien et de réparation  1 Les travaux d’entretien et de réparation des bateaux stationnés à terre doivent être effectués sur un  emplacement de travail désigné par le service(1) pour des interventions de courte durée et conformément aux  directives.  2 Les travaux tolérés sur les places d'amarrage et d'entreposage des bateaux sont précisés dans des directives.      Art. 18(2)    Hivernage  1 La période d'hivernage des bateaux s'étend du 15 octobre au 15 mai; durant cette période, les bateaux ne  peuvent hiverner à terre qu'aux emplacements attribués à cet effet.  2 Le service n'est pas tenu de mettre une place d'hivernage à disposition.  3 Les places d'hivernage sont soumises à la redevance prévue à l'article 19, lettre e.  4 Le service a le droit de déplacer les bateaux pendant la période d'hivernage, pour des motifs d'organisation  des quais ou de sécurité notamment.      Art. 19(6)    Redevances  1 Pour l'adaptation en 2015, le niveau de l'indice s'élève à 103,8 points.(13)  2 Les montants indexés (TVA non comprise) s'élèvent à :   a) place d'amarrage sur le lac, par m2 (longueur x  largeur du bateau, selon le permis de navigation)  et par an 43 fr.   b) place d'amarrage sur les cours d'eau, par an 127 fr.   c) place d'amarrage sur corps-morts, par m2  (longueur x largeur du bateau) et par an 26 fr.     1° Lorsque les chaînes et les corps-morts sont  fournis, placés et entretenus par un particulier  ou un professionnel, la redevance est réduite  de 50%.       2° Lorsque le corps-mort est utilisé par plusieurs  bateaux, le particulier a l'obligation  d'annoncer au service les dimensions et  l'immatriculation de tous les bateaux, la  redevance étant alors calculée sur la base  des dimensions du bateau le plus gros.       3° Pour les professionnels utilisant ou mettant à  disposition une place d'amarrage sur un  corps-mort, le service définit les dimensions  d'un bateau standard pour ce corps-mort, la  redevance étant alors calculée sur la base  des dimensions de ce bateau.(11)     d) tout autre point d'amarrage, fourni et placé par un  particulier, par an 190 fr.(11)   e) place à terre 254 fr.   f) râtelier planche à voile, par an 69 fr.   g) râtelier planche à voile avec casier, par an  127 fr.   h) râtelier youyou, par an 103 fr.   i) place de travail (dépôt provisoire), durée limitée à  3 semaines,  par semaine (du lundi au dimanche) 70 fr.   j) place pour annexe à l'eau, par an 127 fr.     rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 5   k) place d'amarrage sur le lac, à usage des  professionnels, par m2 (longueur x largeur de la  place) et par an 43 fr.(10)   3 Le montant fixé à l'alinéa 2, lettre e, est majoré de 50% pour les bateaux ayant plusieurs coques, dont la  largeur excède 2,50 m.(9)      Chapitre V        Conducteurs et bateaux      Art. 20       Navigateurs de passage  1 Sont considérés de passage les navigateurs qui s’arrêtent sur une place visiteur, pour y séjourner une nuitée  au moins à bord de leur bateau.  2 Ils doivent s’annoncer immédiatement au service(1) ou à toute autre personne désignée par l’autorité.  3 Un navigateur de passage ne peut séjourner plus de 3 nuitées par mois dans les ports disposant de places  pour les visiteurs.      Art. 21       Interdiction de monter sur les bateaux  1 Il est interdit à toute personne non autorisée par le propriétaire ou le détenteur de monter à bord du bateau  d’autrui, de le déplacer ou de le détacher, si ce n’est pour porter secours.  2 Les services officiels peuvent cependant monter à bord ou déplacer une embarcation dans le cadre de leurs  fonctions.      Art. 22       Entretien des bateaux  1 Les bateaux dont le détenteur est au bénéfice d'une autorisation d'amarrage ou de dépôt sur le domaine public  doivent être maintenus en permanence en parfait état d’entretien et de propreté.  2 En cas de défaut d'entretien ou de propreté, le service met le détenteur en demeure d'y remédier et lui impartit  un délai à cet effet. Si une nouvelle mise en demeure doit être adressée au même détenteur dans un délai de  2 ans après la première, le service peut retirer l'autorisation d'amarrage ou de dépôt.(2)  3 Les eaux polluées des bateaux doivent être dépotées à terre.(2)      Art. 23       Bâches et autres protections  1 Les bâches et autres moyens de protection des bateaux doivent être tenus en bon état et ne pas nuire au bon  aspect des ports.  2 Les numéros d’immatriculation doivent être visibles, à défaut reportés sur les bâches.      Chapitre VI       Usages particuliers      Art. 24       Utilisation des grues électriques  1 L’utilisation des grues électriques et de leurs abords pour la manutention des bateaux ne peut se faire qu’avec  l’autorisation de l'entité dont les coordonnées figurent sur la grue.  2 Les bateaux peuvent être trempés (« gogeage ») à la grue de 19 h à 8 h.  3 Les réservations sont faites au moins 24 heures à l’avance.  4 En cas d’inobservation de l’horaire fixé, les bateaux sont retirés aux frais, risques et périls de leur propriétaire  ou de leur détenteur.  5 Aux abords de la grue, les bateaux doivent être entreposés conformément à l'article 16 du présent règlement.      Art. 25       Responsabilité pour l'utilisation des grues électriques  1 Les grues électriques et leurs abords sont placés sous la responsabilité des utilisateurs. Ces derniers veillent  à ne pas mettre autrui en danger et s’entourent d’aides au besoin.  2 Les avaries aux grues ou aux accessoires mis à disposition doivent être immédiatement signalées à la police  de la navigation ou au service(1).  3 Les dégâts causés par une manipulation incorrecte sont mis à la charge de l’utilisateur.      Art. 26       Redevances pour l'utilisation des grues électriques  1 L'utilisation des grues électriques des Eaux-Vives et de Choiseul est soumise au paiement d'une redevance  de 50 francs par heure ou fraction d'heure.  2 L'utilisation des grues pour la trempe des bateaux (« gogeage ») est facturée à raison de 50 francs par nuit.      Art. 27       Prises électriques publiques     rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 6   1 Les prises d’électricité publiques ne doivent être utilisées qu’avec du matériel conforme aux prescriptions de  l’Association suisse des électriciens et pour le temps strictement limité aux travaux d’entretien.  2 Il est interdit d'utiliser le réseau électrique public à d'autres fins.      Art. 28       Prises d’eau  1 L’utilisation des prises d’eau est gratuite. Celles-ci sont mises hors service pendant la période de gel.  2 Il est interdit aux usagers de modifier les prises et conduites d’eau potable.  3 Les installations non conformes seront démontées et mises en dépôt aux frais des contrevenants.      Art. 29       Installations particulières   Des installations particulières, telles que, notamment, rampes, passerelles ou installations électriques, ne  peuvent être mises en place qu'avec l'autorisation du service(1) et conformément aux directives.      Art. 30       Emplacements à laisser libres   Les épuisoirs, les abords des grues, ainsi que les accès aux installations portuaires, doivent rester libres en  tout temps.      Art. 31(12)   Manifestations nautiques   Les requêtes pour les manifestations nautiques doivent être présentées au département de la sécurité et de  l’économie 30 jours au moins avant la date de la manifestation.      Chapitre VII      Signalisation      Art. 32       Signalisation de la voie navigable  1 Le département de la sécurité et de l’économie fixe le lieu et le genre de signaux à installer ou à enlever.(12)  2 Le département assure la mise en place et l'entretien de la signalisation.      Art. 33       Signalisation des bateaux de pêche   La signalisation des bateaux de pêche prévue par l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8  novembre 1978, doit être enlevée lorsque l'activité relative à la signalisation n'est plus exercée.      Art. 34       Pose de bouées  1 La pose de bouées, en particulier pour des régates ou pour délimiter l’emplacement de travaux, est soumise  à l’autorisation du département de la sécurité et de l’économie.(12)  2 Les bouées doivent être conformes aux prescriptions fédérales.      Chapitre VIII     Mesures et sanctions      Art. 35       Mise en fourrière   Les bateaux mis en fourrière sont inventoriés et conservés par la police soit sur l'eau, soit sur un terrain.      Art. 36       Procédure de mise en fourrière  1 La police informe le détenteur du bateau, par lettre signature, de la mise en fourrière et le somme de retirer  ce dernier dans un délai de 30 jours, à compter de la notification.  2 Si cette sommation reste sans effet ou si le détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une sommation a  lieu par voie édictale.   3 30 jours au moins après la sommation par voie édictale, le bateau peut être vendu aux enchères, de gré à gré  ou détruit selon son état.  4 En cas de vente du bateau, après paiement des frais et de l'émolument de fourrière, le solde actif est consigné  pendant 5 ans et, passé ce délai, dévolu à l'Etat.      Art. 37       Destruction du bateau   Si les frais engendrés par la remise en état sont supérieurs à la valeur vénale estimée par un expert, le bateau  peut être détruit.      Art. 38       Débiteur   Les frais de remorquage, les émoluments de mise en fourrière, de garde, d'abandon du bateau, et les frais de  destruction sont à la charge :   a)  du détenteur pour les bateaux dont le détenteur est connu;  b)  du dernier détenteur connu, pour les bateaux sans immatriculation.     rsGE H 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux ...   silgeneve, 7       Art. 38A(2)  Poursuites   Les décisions définitives qui portent obligation à payer une somme d’argent à l’autorité, y compris les  redevances pour l'amarrage et le dépôt des bateaux, les émoluments et les amendes, ainsi que les bordereaux  y relatifs sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 39       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 14 juin 1993;  b)  le règlement instituant une commission des ports, du 3 mars 1964.       Art. 40       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 05.01   R d’application de la loi sur la  navigation dans les eaux  genevoises   18.04.2007 26.04.2007   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2,  11/2, 12/1b, 12/1e, 12/1f, 12/2, 13/2, 13/4,  14/2, 17/1, 20/2, 25/2, 29)   11.11.2008 11.11.2008     2.  n. : (d. : 11/2-3 >> 11/3-4) 11/2,  (d. : 16/6 >> 16/7) 16/6, 16A,  (d. : 22/2 >> 22/3) 22/2, 38A;  n.t. : 11/4, 12/1a, 12/1b, 12/1g, 12/1h,  16 (note), 16/2, 18, 19/a   08.12.2008 01.01.2009     3.  n.t. : 11/4 21.01.2009 29.01.2009     4.  n.t. : 6/1 10.03.2010 01.06.2010     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2 (note),  2, 3 (note), 3/1, 31, 32/1, 34/1)   18.05.2010 18.05.2010     6.  n.t. : 19 19.10.2011 01.01.2011     7.  n. :11/5; n.t. : 3/2, 12/1a 29.02.2012 07.03.2012     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2 (note),  2 phr. 1, 3 (note), 3/1 phr. 1, 31, 32/1, 34/1)   03.09.2012 03.09.2012     9.  n. : 19/2j, 19/2k, 19/3; n.t. : 6/2, 19/2a 05.09.2012 01.01.2013   10.  n.t. : 19/1, 19/2 10.04.2013 01.01.2013   11.  n.t. : 19/2c, 19/2d 04.12.2013 01.01.2014   12.  n.t. : 2 (note), 2 phr. 1, 3 (note), 3/1, 31, 32/1,  34/1;  a. : 2/b, 2/c (d. : 2/d-e >> 2/b-c)   25.06.2014 02.07.2014   13.  n.t. : 19/1 25.02.2015 01.01.2015   14.  n.t. : 3/2 25.11.2015 17.05.2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE H 2 10: Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)   rsGE H 2 10: Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2013      Loi sur la Compagnie générale de  navigation sur le Lac Léman  (LCGN)   H 2 10   du 3 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er février 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le transport de voyageurs, du 20 mars 2009;   vu l'ordonnance sur le transport de voyageurs, du 4 novembre 2009;   vu la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et  la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917;   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;   vu l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978;   vu l’ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux  suisses, du 13 décembre 1993, et ses dispositions d’exécution, du 9 janvier 2009;   vu l'ordonnance sur l’expertise des types de bateaux, du 23 janvier 1985;   vu l'ordonnance du DETEC sur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux, du 2 juillet  2001;   vu l'ordonnance sur la construction et l’exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques  de navigation, du 14 mars 1994, et les dispositions d’exécution du DETEC, du 23 avril 2007;    vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006;    vu le règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 18 avril 2007;   vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la convention relative à l'octroi d'une aide à la Compagnie générale  de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques, du 23 juin 1961;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le premier avenant à la convention relative à l'octroi d'une aide  complémentaire à la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques,  du 3 octobre 1961, du 11 juin 1965;   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la convention relative à l'octroi d'une aide complémentaire à la  Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques et la résolution  concernant la desserte genevoise par la Compagnie générale de navigation – CGN, du 25 janvier 1990;   vu la loi ouvrant un crédit d'investissement de 2 393 200 F pour un prêt en faveur de la Compagnie générale  de navigation (CGN) ainsi qu'un crédit de fonctionnement additionnel de 101 711 F pour la prise en charge des  intérêts dudit prêt, du 26 avril 2002 (loi 8558);   vu la loi ouvrant un crédit d'investissement de 4 284 800 F pour un prêt en faveur de la Compagnie générale  de navigation (CGN) concernant la rénovation de trois bateaux historiques et l'acquisition de deux petits  bateaux, un crédit d'investissement de 825 200 F pour un prêt conditionnellement remboursable en faveur de  la CGN pour l'assainissement d'une partie du chantier ainsi qu'un crédit de fonctionnement additionnel de  172 466 F pour la prise en charge des intérêts desdits prêts, du 2 avril 2004 (loi 9167);   vu la Convention fixant les principes et le mode de calcul du coût des prestations de la Compagnie générale de  navigation sur le Lac Léman, en vue de l'octroi de contributions par les cantons riverains entre d'une part la  CGN et d'autre part les Cantons de Genève, du Valais et de Vaud, du 30 juin 2008,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi régit le financement de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN) (ci- après : la compagnie), dont le siège est à Lausanne.     rsGE H 2 10: Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)   silgeneve, 2   2 Les 3 missions confiées statutairement à la compagnie sont le transport public, l'aide au développement  touristique et la conservation du patrimoine navigant « Belle Epoque ». Ces prestations s'effectuent sur tout le  lac Léman et en particulier sur la partie genevoise du lac.  3 Pour desservir les ports du Léman, la compagnie reçoit des subventions des 3 cantons de Vaud, Genève et  Valais, ainsi que de la Confédération d’une part, et de la France d’autre part.      Art. 2        Prestations dans le canton de Genève  1 Sur commande de l'Etat, la compagnie fournit des prestations de transport de loisirs et de tourisme, selon un  horaire saisonnier, en desservant les divers ports du canton.  2 Sur commande de l'Etat, la compagnie peut également être appelée à accomplir des prestations de transport  public régulier.      Art. 3        Financement  1 Les prestations énoncées à l'article 2 font l'objet d'un financement étatique, sous forme d'un contrat de  prestations. Ces prestations constituent une offre de base.   2 Toute contribution financière provenant de tiers pour l'offre de base est versée à l'Etat et va en déduction de  la contribution de celui-ci.  3 Des prestations complémentaires à l'offre de base commandée par l'Etat peuvent être financées par des tiers  (entités privées ou publiques non étatiques).  4 L'Etat peut octroyer un soutien financier au titre de la préservation du patrimoine navigant « Belle Epoque »  de la compagnie. Ce soutien financier est distinct d'un éventuel financement des prestations de navigation de  loisirs et de tourisme ou de transport public.      Art. 4        Commission consultative  1 Une commission consultative CGN présidée par le département chargé de la compagnie se réunit en principe  2 fois par année pour discuter des prestations commandées pour le compte du canton de Genève au titre de  l'offre de base.  2 Siègent dans cette commission consultative :   a)  1 représentant de la Ville de Genève;  b)  1 représentant pour les communes de la rive gauche;  c)  1 représentant pour les communes de la rive droite;  d)  1 représentant de la fondation Genève Tourisme & Congrès;  e)  1 représentant des usagers de la compagnie.(1)       Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 10        L sur la Compagnie générale de  navigation sur le Lac Léman   03.12.2010 01.02.2011   Modifications :         1.  n.t. : 4/2 29.06.2012 01.01.2013     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 12.11.2012 12.11.2012


text: rsGE H 2 15.03: Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux (RPGCTB)   rsGE H 2 15.03: Règlement concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement concernant  l’indication du poids sur les gros  colis destinés à être transportés  par bateaux  (RPGCTB)   H 2 15.03   du 2 octobre 1935   (Entrée en vigueur : 3 octobre 1935)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés  par bateaux;   vu, d’autre part, les circulaires du Département fédéral de l’économie publique, des 8 novembre 1934 et 2 août  1935,   arrête :      Article unique   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) est chargé de l’exécution de la loi fédérale du  28 mars 1934. Il prend à cet effet les mesures d’exécution nécessaires.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 2 15.03 R concernant l’indication du  poids sur les gros colis destinés  à être transportés par bateaux   02.10.1935 03.10.1935   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département  (article unique)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) (RaLA)   rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 11 septembre 2019      Règlement concernant  l’exécution de la loi fédérale sur  l’aviation(7)  (RaLA)   H 3 05.02   du 9 novembre 1951   (Entrée en vigueur : 14 novembre 1951)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’aviation, du 21 décembre 1948 (LA)(7);   vu l’ordonnance fédérale sur l’aviation, du 14 novembre 1973 (OSAv)(7);   vu l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs, du 20 mai 2015 (ORA);(10)   vu l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales, du 24 novembre 1994 (OACS),(9)   arrête :      Chapitre I          Pouvoirs de surveillance particuliers et procédures administratives      Art. 1        Atterrissage et départ d’aéronef(10)  1 Tout atterrissage et tout départ d’aéronef sont interdits en dehors de l’Aéroport international de Genève, sans  une autorisation de la direction de ce dernier.  2 Les occupants sont tenus de présenter, à toute demande de la direction de l’aéroport ou de la police, leurs  titres de navigation et les papiers de bord.      Art. 2        Atterrissage hors zone aéroportuaire(10)  1 En cas d’atterrissage d’un aéronef ou de descente de parachute non autorisés, en dehors de l’Aéroport  international de Genève, la direction de ce dernier :   a)  prend possession des licences du personnel navigant ou des parachutistes;  b)  prend possession des papiers de bord;  c)  fait, s’il y a lieu, un rapport oral immédiat à l’Office fédéral de l’aviation civile et recueille ses instructions;(3)  d)  garde, avec le concours de la police, sous sa surveillance et aussi longtemps que c’est nécessaire,   l’aéronef et son contenu, ou le parachute, ainsi que les occupants;  e)  établit, une fois tout terminé, un rapport complet et circonstancié.   2 En l’absence de la direction de l’aéroport, la police procède aux constatations prévues à l’alinéa 1, lettres a et  b, fait un rapport oral immédiat à la direction de l’aéroport et garde, aussi longtemps que cette dernière l’estime  nécessaire, sous sa surveillance l’aéronef et son contenu, ou le parachute, ainsi que les occupants.  3 Les prescriptions de police générale et des douanes sont réservées.      Art. 3        Surveillance(10)  1 La direction de l’aéroport et la police sont chargées de la surveillance en ce qui concerne :   a)  les vols d’aéronefs à une hauteur inférieure au minimum réglementaire;  b)  les jets d’objets en provenance d’un aéronef;  c)  les vols d’acrobatie; étant rappelé que la hauteur minimum de vol au cours des vols de virtuosité doit être   de 500 m au-dessus du sol avec des avions à moteur et de 300 m avec des planeurs et que ces vols sont  interdits au-dessus des agglomérations, des grands rassemblements de personnes et dans les zones  désignés comme voies aériennes (art. 8, ORA);(10)   d)  les ascensions de cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs (art. 11, OACS);(9)  e)  les ascensions de ballons libres (art. 16, OACS);(9)  f)   les aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 17, OACS).(9)   2 En tout état de cause, la police et la direction de l’aéroport établissent, dans les cas ci-dessus énumérés, un  rapport complet et circonstancié sur leurs constatations et l’adressent, dès que possible, à l’Office fédéral de  l’aviation civile.(3)     rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) ...   silgeneve, 2   3 Les prescriptions de police générale et des douanes sont réservées en ce qui concerne l’alinéa 1, lettre b, du  présent article.      Art. 4        Autorisations particulières délivrées par la police(10)   La police est compétente pour délivrer les autorisations concernant les vols commerciaux par hélicoptères au- dessous des hauteurs minimales et les ascensions de ballons libres ou captifs. Le préavis des autorités  communales concernées est requis dans tous les cas.      Art. 5        Publicité à l’aide d’aéronefs(10)   La direction de l’aéroport et la police sont chargées de la surveillance en ce qui concerne la réclame et la  propagande à l’aide d’aéronefs : réclame lumineuse, panneaux réclame remorqués, écriture céleste, réclame  par un haut-parleur installé dans un aéronef, jet de feuilles volantes (art. 83, OSAv(7)).      Art. 6(10)     Manifestations publiques d’aviation   Le département chargé de la sécurité arrête, à l’intention de l’Office fédéral de l’aviation civile et en accord avec  le département du territoire, la décision cantonale prévue, en matière de manifestations publiques d’aviation,  par l’article 87, alinéa 3, OSAv.      Art. 7        Ordre d’atterrir(10)   La direction de l’aéroport est seule compétente pour donner, par voie de signaux, à un aéronef, l’ordre d’atterrir  (art. 18, LA(7)).      Art. 8(10)     Rapport au Conseil d’Etat   Le département chargé de la surveillance de l'Aéroport international de Genève fait rapport au Conseil d’Etat  sur toutes les affaires au sujet desquelles ce dernier est appelé à exprimer son avis en application de la  législation fédérale en matière de navigation aérienne, à l’exception, cependant, des questions relatives aux  restrictions de la propriété foncière, à la restriction du droit de bâtir et à l’expropriation ressortissant à la  compétence du département du territoire. Dans ces derniers cas, et avant de faire rapport au Conseil d’Etat, le  département du territoire consulte le département chargé de la surveillance de l'Aéroport international de  Genève.      Chapitre II         Accidents      Art. 9        Accidents survenus sur le territoire du canton(10)  1 La direction de l’aéroport ou la police portent immédiatement à la connaissance de l’Office fédéral de l’aviation  civile tous les accidents d’aviation survenus sur le territoire du canton.(3)  2 L’enquête administrative est menée par l’Office fédéral de l’aviation civile en liaison avec la police cantonale  et la direction de l’aéroport.(3)  3 Sont réservées les attributions de la police judiciaire.      Chapitre III(9)      Aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg      Art. 10       Interdiction de survol par des drones(10)  1 L'utilisation d'aéronefs sans occupant d'un poids allant jusqu'à 30 kg (art. 2a, OSAv) est interdite à une  distance de moins de 300 mètres des bâtiments publics, et notamment des établissements pénitentiaires et  autres lieux de détention, du palais de justice et autres bâtiments utilisés par le pouvoir judiciaire, des bâtiments  et postes de police et des organisations internationales. Des dérogations exceptionnelles peuvent être  accordées par la police pour autant que la sécurité des personnes et des biens le permette.  2 Le département chargé de la sécurité peut en outre décréter, sous forme d'arrêté publié dans la Feuille d'avis  officielle, d'autres zones d'interdiction temporaire, notamment :(10)   a)  en cas de conférences internationales ou de grands rassemblements de personnes;  b)  à proximité de certaines missions diplomatiques, sur recommandation de l'autorité fédérale.       Art. 11       Amende(10)   Celui qui contrevient aux interdictions prévues à l'article 10 sera puni de l'amende.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 05.02   R concernant l’exécution de la loi  fédérale sur l’aviation   09.11.1951 14.11.1951     rsGE H 3 05.02: Règlement concernant l’exécution de la loi fédérale sur l’aviation(7) ...   silgeneve, 3   Modifications :         1.  n. : 2°-3°cons.; n.t. : 1°cons., 3/1c-f, 4-6, 8 27.02.1974 07.03.1974     2.  n. : 4°cons.; n.t. : 3/1d-f; a. : 4 06.12.1976 01.01.1977     3.  n.t. : 3°cons., 2/1c, 3/1c, 3/2, 5/2, 6, 8/2,  9/1-2   04.11.1981 12.11.1981     4.  n. : 4; n.t. : intitulé du règlement 06.06.1988 18.06.1988     5.  n. : 5°cons.; n.t. : 4°cons., 3/1d-f 24.08.1988 08.09.1988     6.  n.t. : dénomination du département (5/2, 6,  8/1)   22.12.1993 01.01.1994     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  de la loi, 1°cons., 2°cons., 5/1, 5/2, 6, 7, 8/1,  8/2)   03.09.2012 03.09.2012     8.  n.t. : 5/2, 6, 8 25.06.2014 02.07.2014     9.  n. : chap. III, 10, 11;  n.t. : 4°cons., 3/1d, 3/1e, 3/1f;  a. : 5°cons.   27.05.2015 03.06.2015   10.  n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note),  5 (note), 7 (note), 9 (note), 10 (note),  11 (note);  n.t. : 3°cons., 3/1c, 6, 8, 10/2 phr. 1;  a. : 5/2   04.09.2019 11.09.2019


text: rsGE H 3 10: Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)   rsGE H 3 10: Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la procédure en matière  de zones de sécurité et de bruit  (LZSB)   H 3 10   du 23 février 1978(a)   (Entrée en vigueur : 18 avril 1978)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’aviation(2), du 21 décembre 1948,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Préconsultation  1 Les projets de plans des zones de sécurité et de bruit au sens de l’article 42, alinéa 3, de la loi fédérale sur  l’aviation(2), du 21 décembre 1948, sont rendus publics par le Conseil d’Etat, en vue d’une large préconsultation,  en procédant :   a)  à une insertion dans la Feuille d’avis officielle;  b)  à un affichage dans les communes intéressées;  c)  au dépôt des projets de plans dans les mairies de ces communes.   2 Toute personne domiciliée dans le canton de Genève et toute association intéressée peuvent consulter les  projets de plans, soit au département du territoire(4), soit à la mairie, et formuler des observations.  3 Les communes transmettent les observations qu’elles ont reçues au département du territoire (4) à l’expiration  d’un délai de 2 mois dès la publication dans la Feuille d’avis officielle.  4 Dans le même délai, les communes intéressées au sens de l’alinéa 1, lettre b, transmettent au département  du territoire(4) le préavis du Conseil municipal.      Art. 2        Approbation  1 Simultanément à la publication dans la Feuille d’avis officielle, le Conseil d’Etat soumet les projets de plans à  l’approbation du Grand Conseil.  2 Deux mois au plus tard après la préconsultation prévue à l’article 1, le Conseil d’Etat transmet au Grand  Conseil les préavis des communes ainsi que les observations reçues avec ses propositions éventuelles des  modifications des projets de plans.  3 Le Grand Conseil dispose d’un délai de 2 mois pour adopter les plans qui sont ensuite soumis à l’enquête  publique en vertu de l’article 43 de la loi fédérale sur l’aviation(2), du 21 décembre 1948. Cette décision est prise  sous forme de résolution.      Art. 3        Mise à l’enquête publique  1 Les plans adoptés par le Grand Conseil sont mis à l’enquête publique pendant 30 jours dans les communes  intéressées.  2 Le dépôt des plans à la mairie et au département du territoire(4) est annoncé par une insertion effectuée par ce  dernier dans la Feuille d’avis officielle et par affichage dans la commune.  3 Durant le délai d’enquête de 30 jours, les oppositions aux plans peuvent être adressées par écrit et motivées,  soit à la mairie, soit au département du territoire(4).  4 Dans un délai de 15 jours dès la clôture de l’enquête, la mairie transmet le dossier des oppositions avec les  observations éventuelles de la commune au département du territoire(4).  5 Le Conseil d’Etat transmet le dossier complet, conformément à l’article 43 de la loi fédérale sur l’aviation(2), du  21 décembre 1948, à l’Office fédéral de l’aviation civile(2).      Art. 4        Force obligatoire   Une fois que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication(2)  a statué sur les oppositions et approuvé les plans, ces derniers sont publiés dans la Feuille d’avis officielle et  acquièrent, par cette publication, force obligatoire.        rsGE H 3 10: Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)   silgeneve, 2   Art. 5        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur dès son approbation par l’autorité fédérale.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 10      L sur la procédure en matière de  zones de sécurité et de bruit   23.02.1978 18.04.1978     a. approuvée par le Conseil fédéral   le 18.04.1978         Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (1/2- 4, 3/2-4)   28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., 1/1 phr. 1, 1/2, 1/3, 1/4, 2/3, 3/2,  3/3, 3/4, 3/5, 4)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3, 1/4, 3/2, 3/3, 3/4)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3, 1/4, 3/2, 3/3, 3/4)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE H 3 15.03: Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix (RHydr)   rsGE H 3 15.03: Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 juillet 2011      Règlement interdisant la  descente des hydravions  commerciaux sur la partie du lac  de Genève entre le pont du Mont- Blanc et la Versoix  (RHydr)   H 3 15.03   du 23 janvier 1948   (Entrée en vigueur : 28 janvier 1948)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Principe(1)   La descente des hydravions commerciaux est interdite sur la partie du lac comprise entre le pont du Mont-Blanc  et une ligne tendant de la pointe d’Hermance à l’embouchure de la Versoix.      Art. 2        Exception(1)  1 Exceptionnellement, la direction de l’aéroport peut autoriser les avions de sport ou de tourisme à utiliser les  eaux genevoises, lorsqu’il ne peut en résulter aucun danger pour la navigation. Elle fixe, entre autres, la zone  permise pour l’amerrissage ainsi que le point d’attache, tout en tenant compte, le cas échéant, du préavis de la  police et des douanes.  2 Les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’aéroport 8 jours au moins avant l’amerrissage.      Art. 3        Sanction(1)   Les contrevenants sont passibles des peines de police sans préjudice de peines plus fortes en cas de crime ou  de délit.      Art. 4        Clause abrogatoire(1)   L’arrêté du 21 septembre 1920 portant interdiction aux hydravions de descendre sur la rade de Genève est  abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 15.03 R interdisant la descente des  hydravions commerciaux sur la  partie du lac de Genève entre le  pont du Mont-Blanc et la Versoix   23.01.1948 28.01.1948   Modifications :          1. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note) 29.06.2011 07.07.2011


text: rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi sur l’Aéroport international  de Genève   (LAIG)   H 3 25   du 10 juin 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Principe                    Etablissement  1 La gestion et l’exploitation de l’aéroport sont confiées, dans les limites de la concession fédérale, à un  établissement de droit public appelé « Aéroport international de Genève ».                    Personnalité juridique  2 L’établissement est autonome et jouit de la pleine personnalité juridique.      Art. 2        Mission  1 L’établissement a pour mission de gérer et d’exploiter l’aéroport et ses installations en offrant, au meilleur coût,  les conditions optimales de sécurité, d’efficacité et de confort pour ses utilisateurs.  2 Dans toute son activité, qui doit concourir au développement de la vie économique, sociale et culturelle,  l’établissement tient compte des intérêts généraux du pays, du canton et de la région qu’il dessert, ainsi que  des objectifs de la protection de l’environnement.  3 Les impératifs de l’aviation militaire suisse sont réservés.      Art. 3        Siège   Le siège de l’établissement est à Genève.      Art. 4(6)      Propriété                    Bâtiments, installations et aménagements extérieurs  1 Les bâtiments, installations et aménagements extérieurs compris dans le périmètre aéroportuaire sont  propriété de l'établissement, conformément à la loi d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de  transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport international de Genève, du 16 novembre 2006.                    Terrains  2 Les biens-fonds compris dans le périmètre aéroportuaire demeurent la propriété de l'Etat de Genève.                    Droit de superficie en faveur de l'établissement  3 L’Etat constitue sur les biens-fonds visés à l’alinéa 1 un ou plusieurs droits de superficie distincts et  permanents immatriculés au registre foncier en faveur de l'établissement. Le Conseil d'Etat fixe les conditions  du droit de superficie et en particulier de la rente de superficie due par celui-ci.                    Droits existants  4 Les droits de superficie, de propriété par étage, ainsi que d'autres droits éventuels, déjà consentis à des tiers,  sont réservés. Les revenus y relatifs reviennent à l'établissement.                    Droits au second degré  5 Sous réserve de l’accord du Conseil d'Etat, l'établissement peut constituer des droits de superficie ainsi que  des droits de propriété par étage en faveur de tiers (droits au second degré).      Art. 5(15)      Chapitre II(15)       Gestion        rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   silgeneve, 2   Art. 6(15)      Organes   Les organes de l'établissement sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, et comportent un conseil de direction.      Art. 7        Conseil d’administration   L’établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d’administration formé de :(2)   a)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(2)   b)  5 membres désignés par le Conseil d’Etat;  c)  1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex;  d)  1 membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin;  e)  2 membres désignés par le Conseil d’Etat, sur proposition de la Conférence des chefs des départements   de l’économie publique de la Suisse occidentale;(15)  f)   1 membre désigné par le Conseil d’Etat, sur proposition des présidents des Conseils généraux des   départements français limitrophes;  g)  3 membres élus par le personnel de l’établissement.(14)       Art. 8(15)      Art. 9(15)      Incompatibilité  1 La qualité de membre du conseil d’administration est incompatible avec celle de membre d’un pouvoir exécutif  cantonal.  2 Pour le surplus, les autres cas d’incompatibilités prévus par la loi sur l’organisation des institutions de droit  public, du 22 septembre 2017, sont applicables.      [Art. 10, 10A, 10B, 11](15)      Art. 12(15)    Désignation du président, des vice-présidents et du secrétaire  1 Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les personnes mentionnées à l’article 7, alinéa 1, lettres  a et b.   2 Le conseil d’administration nomme son secrétaire, qu’il choisit en dehors de ses membres.      Art. 13(15)    Attributions   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il fixe les compétences du conseil de direction et détermine les tâches qui lui sont déléguées;   b)  il détermine les attributions du directeur général et des membres de la direction générale;   c)  il établit le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel;   d)  il nomme et révoque les cadres supérieurs;   e)  il fixe, sous réserve des compétences de l’autorité fédérale, les tarifs, émoluments et redevances   aéroportuaires;   f)   il adopte, chaque année, le rapport de la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues   au trafic aérien et le transmet au Conseil d’Etat;   g)  il arrête les programmes de travaux de sa compétence et contrôle l’emploi des sommes prévues pour leur   exécution;   h)  il décide des opérations d’acquisition et d’aliénation d’actions, parts sociales, participation ou obligations;   i)   il décide, dans les limites de ses compétences, de tous les appels de fonds destinés au financement de   l’établissement;   j)   d’une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l’exécution de la mission qui lui est assignée   par l’article 2, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de  l’établissement et le développement de son activité.        Art. 14(15)      Art. 15      Conseil de direction                    Composition  1 Le conseil de direction se compose de 5 membres. Le président et les vice-présidents du conseil  d’administration en font partie de droit. Les deux autres membres sont choisis chaque année en son sein, par  le conseil d’administration. Ils sont rééligibles.  2 Le conseil de direction est présidé, en principe, par le premier vice-président du conseil d’administration.  3 Les membres du conseil d’administration choisis parmi le personnel de l’établissement ne peuvent faire partie  du conseil de direction.     rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   silgeneve, 3   4 Le secrétariat du conseil de direction est assumé par le secrétaire du conseil d’administration.      Art. 16      Séances  1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour la bonne marche de l’établissement  et l’exécution des affaires dont il est chargé.  2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par un des vice-présidents.  3 Il est aussi convoqué si 2 membres au moins de ce conseil le demandent.  4 Il ne peut valablement délibérer que si 3 membres au moins sont présents.  5 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.(15)  6 Les délibérations du conseil de direction sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des membres  présents.      Art. 17      Attributions   Le conseil de direction a les attributions suivantes :  a)  il pourvoit à l’exécution des décisions du conseil d’administration et veille à la bonne marche de   l’établissement, dont il suit la gestion courante;  b)  il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration;  c)  il nomme et révoque le personnel que le conseil d’administration place dans sa compétence;  d)  il prépare les délibérations du conseil d’administration, les rapports, propositions et suggestions à lui   présenter.      [Art. 18, 19](15)      Art. 20      Ressources  1 En plus des recettes prévues par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  les recettes de l’établissement sont :   a)  les recettes aéronautiques;   b)  le produit des concessions, locations, droits de gérance ou rentes foncières;   c)  les contributions des compagnies aériennes et d’autres organismes publics ou privés.(15)   2 Les recettes faisant l’objet d’une affectation par l’autorité fédérale ou par toute autre autorité compétente sont  comptabilisées séparément pour assurer le respect de leur affectation.      Art. 21      Exonération fiscale   L’établissement est exempt des impôts cantonaux et communaux.      Chapitre III(15)      Commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au  trafic aérien       Art. 22      Principe   Il est institué une commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien (ci-après : la  commission consultative).      Art. 23      Buts en général  1 La commission consultative a pour but de permettre les échanges d’informations et la concertation  nécessaires entre l’établissement, les communes riveraines, les associations de protection de l’environnement  et les utilisateurs, soit en particulier les compagnies aériennes.  2 Elle veille à ce que l’établissement tienne compte, dans son activité, des objectifs de protection de  l’environnement conformément à l’article 2, alinéa 2.  3 Elle donne son avis sur le bilan écologique de l’aéroport.  4 Elle présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur ses activités.      Art. 24      Lutte contre le bruit   La commission consultative doit en particulier donner des avis sur toutes questions concernant le bruit provoqué  par les aéronefs utilisant l’Aéroport international de Genève ou survolant le canton, conformément à l’article 93  de l’ordonnance fédérale sur la navigation aérienne, du 14 novembre 1973 (ONA).      Art. 25      Composition  1 La commission consultative se compose :   a)  du directeur général de l’aéroport et du chef de service chargé des questions d’environnement;     rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   silgeneve, 4   b)  d’un représentant du département chargé des infrastructures(16);  c)  d’un représentant du département chargé de l’aménagement(16);  d)  d’un représentant du département chargé de l’environnement(9);  e)  de 5 représentants des communes genevoises sur le territoire desquelles s’étendent les zones de bruit de   l’Aéroport international de Genève, proposés par l’Association des communes genevoises;  f)   d’un représentant des communes françaises concernées, proposé par la sous-préfecture de Gex;  g)  de 2 représentants des associations de protection de l’environnement;  h)  d’un représentant des riverains de l’Aéroport international de Genève;  i)   du représentant des services de la navigation aérienne(5);  j)   d’un représentant des compagnies aériennes utilisant l'aéroport(5);  k)  d’un professionnel de la navigation aérienne (pilote de ligne);  l)   d’un représentant de l’aviation générale;  m) d’un architecte ou ingénieur acousticien.   2 Les membres indiqués sous lettres e à l sont désignés par le Conseil d’Etat sur proposition des organismes  et associations intéressées.      Art. 26(14)    Nomination et durée du mandat   Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour une période de 5 ans; leur mandat est renouvelable.      Art. 27(14)    Présidence et vice-présidence  1 La commission consultative choisit son président et son vice-président en son sein.  2 Le président et le vice-président sont élus pour une durée de 5 ans.  3 Le directeur général de l’aéroport et le chef de service chargé des questions d’environnement ne sont pas  éligibles.      Art. 28      Sous-commissions  1 La commission consultative peut se subdiviser en sous-commissions pour l’étude de certaines questions  spécifiques.  2 Les sous-commissions font rapport à la commission plénière qui est seule habilitée à exprimer les avis prévus  aux articles 23 et 24.      Art. 29      Experts  1 La commission consultative peut s’adjoindre le concours d’experts permanents ou pour l’étude des questions  spécifiques.  2 Le conseil de direction détermine les conditions de leur collaboration.  3 La commission consultative peut également entendre des représentants des groupements intéressés.      Chapitre IV(15)     Exploitation      Art. 30      En général   L’établissement prend, sous réserve des compétences réservées au Conseil d’Etat et au Grand Conseil par la  présente loi, toutes les mesures propres à remplir la mission qui lui est assignée par l’article 2 et veille au  respect de la législation fédérale relative à la navigation aérienne et à l’exploitation d’aéroports ouverts au  public, ainsi qu’aux dispositions spécifiques de la concession fédérale.      Art. 31(6)     Locations   L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux  dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage.      Art. 32(6)     Entretien   L'établissement assure l'entretien et l'adaptation des biens et équipements dont il est propriétaire, de sorte à  garantir l'exécution de sa mission telle que définie à l'article 2.      Art. 33      Investissements  1 L’établissement décide des investissements dont il assure lui-même le financement, par ses ressources ou  par l’emprunt.  2 L’approbation du Conseil d’Etat est requise lorsqu’un tel investissement est décidé hors budget.  3 L’établissement peut faire appel à un investisseur privé, constitué en société de financement et de  construction. L’approbation du Conseil d’Etat est requise.  4 L’approbation du Grand Conseil est requise :     rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   silgeneve, 5   a)  lorsque la réalisation d’un bâtiment ou d’un équipement implique un financement total ou partiel par l’impôt  et de manière générale par les finances publiques cantonales;   b)  lorsqu’un bâtiment ou un équipement doit être implanté en tout ou en partie en dehors du périmètre  aéroportuaire.       Art. 34      Emprunts   L’établissement peut contracter lui-même et à son propre nom des emprunts destinés au financement des  investissements de sa compétence.      Chapitre V(15)      Comptabilité et finances      Art. 35(15)    En général   En dérogation à la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, l’établissement  tient une comptabilité selon les normes comptables internationales (IFRS).      Art. 36      Charges financières  1 L'établissement assume l'ensemble des charges liées à son exploitation, y compris les indemnités que l'Etat  serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de  l'exploitation de ce dernier.(6)  2 De même, l’établissement assume l’amortissement de ses biens propres.      Art. 37(15)      Art. 38(12)    Compétences du Conseil d’Etat  1 Les budgets d'exploitation et d'investissement adoptés par le conseil d'administration sont transmis au Conseil  d'Etat, avant le 15 décembre de chaque année, pour approbation. Ils sont accompagnés de rapports explicatifs.  2 Les états financiers ainsi que le rapport de gestion annuel sont remis au Conseil d'Etat, dans les délais  prescrits par celui-ci, afin que ce dernier présente au Grand Conseil le projet de loi relatif à leur approbation.      Chapitre VI(15)     Dissolution      Art. 39      Liquidation des biens  1 La dissolution, le mode de liquidation de l’établissement et la désignation des liquidateurs ne peuvent être  décidés que par le Grand Conseil.  2 Le produit net de la liquidation revient à l’Etat de Genève.      Chapitre VII(15)    Dispositions finales et transitoires      Art. 40(6)      Art. 41      Transfert du personnel                    Droits acquis du personnel  1 Le personnel travaillant à l’aéroport de Cointrin au sein du département de l’économie, de l’emploi et des  affaires extérieures au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi est transféré de plein droit à  l’établissement, avec les droits économiques et les conditions de travail acquis au moment du transfert.                    Opposition au transfert  2 Si un membre du personnel s’oppose expressément à son transfert, pour un motif reconnu valable, l’office du  personnel de l’Etat s’efforce de le replacer aux meilleures conditions possibles, notamment au sein de  l’administration cantonale ou d’autres établissements publics du canton.      Art. 42      Clause abrogatoire   La loi du 10 mars 1956, instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin, est abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 25      L sur l’Aéroport international de  Genève   10.06.1993 01.01.1994   Modifications :         rsGE H 3 25: Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG)   silgeneve, 6     1. n.t. : dénomination du département  (25/1c)   28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : 7/1a, 7/1h, 7/2 19.12.1997 07.02.1997     3. n.t. : 35 17.12.1998 27.02.1999     4. n.t. : 36/1 10.06.1999 31.07.1999     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25) 30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : 4, 31, 32, 36/1; a. : 40 16.11.2006 01.07.2007     7. n.t. : 38 14.03.2008 15.05.2008     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1c, 25/1d)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1d)   06.09.2011 06.09.2011   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1c)   03.09.2012 03.09.2012   11. a. : 41/3 14.09.2012 23.03.2013   12. n.t. : 13/2e 2°, 13/2e 3°, 38 04.10.2013 01.01.2014   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1b, 25/1c)   15.02.2014 15.02.2014   14. n. : 10A, 10B;  n.t. : 8/1, 26, 27;  a. : 7/1g (d. : 7/1h >> 7/1g)   28.03.2014 24.05.2014   15. n.t. : 6, 7/1e, 9, 12, 13, 16/5, 20/1, 35;   a. : chap. II (d. : chap. III-VIII >> chap. II- VII), 5, 7/2, 7/3, 7/4, 7/5, 8, 10, 10A, 10B,  11, 14, 18, 19, 37   22.09.2017 01.05.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/1b, 25/1c)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG)   rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juin 2018      Règlement d’application de la loi  sur l’Aéroport international de  Genève   (RAIG)   H 3 25.01   du 13 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’Aéroport international de Genève, du 10 juin 1993 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Généralités      Art. 1(6)      Surveillance   Conformément à l’article 8 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  l’établissement est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat.      Art. 2        Droit de superficie  1 Tout nouveau droit de superficie accordé par l’Etat de Genève dans le périmètre de la zone aéroportuaire doit  être en relation avec la mission de l’établissement, au sens de l’article 2 de la loi.  2 L’établissement est consulté.      Art. 3        Règlements internes   Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration édicte notamment :  a)  un règlement d’exploitation aéronautique;  b)  un règlement général sur l’organisation de l’aéroport;  c)  un règlement interne sur le fonctionnement de l’établissement;  d)  le statut du personnel, après concertation avec la commission consultative du personnel.       Art. 4(6)      Chapitre II         Commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au  trafic aérien       Art. 5(6)      Mandat des membres de la commission   Le renouvellement de la commission intervient le 1er décembre de l’année du renouvellement du Grand Conseil  et du Conseil d’Etat.      Art. 6        Démission et vacance des membres    En cas de démission ou de vacance des membres, il est procédé à leur remplacement conformément à la  procédure prévue à l’article 25, alinéa 2, de la loi.      Art. 7        Séances  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum une fois par semestre, sur  convocation du président.  2 Elle peut, en outre, être convoquée à la requête de 7 de ses membres.      Art. 8        Nature des décisions  1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.  2 Les décisions, qui ont valeur de préavis, sont communiquées au conseil d’administration de l’établissement.     rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de ...   silgeneve, 2   3 Selon les cas, elles peuvent être également transmises au Conseil d’Etat et à l’Office fédéral de l’aviation civile  pour information.      Art. 9        Rétribution   Les membres et les experts permanents reçoivent un jeton de présence par séance plénière ou de sous- commission.      Art. 10(3)      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 11       Dispositions transitoires                    Mandat des administrateurs   En dérogation à l’article 8, alinéa 1, de la loi, le premier mandat des administrateurs de l’établissement débute  lors de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 12       Mandat des membres de la commission   En dérogation à l’article 5 du présent règlement, le premier mandat des membres de la commission consultative  pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien débute lors de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 13       Bilan d’entrée   Le Conseil d’Etat établit un bilan d’entrée arrêté au jour de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 14(1)      Art. 15       Réglementation   Toute la réglementation concernant l’aéroport de Genève-Cointrin en vigueur au 31 décembre 1993 reste  applicable, par analogie et à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions émanant du  conseil d’administration de l’établissement.      Art. 16       Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement relatif au fonds d’adaptation et de renouvellement de l’aéroport, du 24 mars 1976;  b)  le règlement d’exécution de la loi instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin,   du 23 mai 1956;  c)  le règlement de la commission consultative pour la lutte contre le bruit des aéronefs, du 22 novembre 1966.       Art. 17       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 3 25.01   R d’application de la loi sur  l’Aéroport international de Genève   13.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1.  a. : 14 05.12.1994 15.12.1994     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 4/2)  30.05.2006 30.05.2006     3.  a. : 10 10.03.2010 01.06.2010     4.  n.t. : 4/2, 5 28.11.2012 05.12.2012     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     6.  n.t. : 1, 5; a. : 4 16.05.2018 01.06.2018


text: rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur les heures d’ouverture  des magasins(15)  (LHOM)   I 1 05   du 15 novembre 1968   (Entrée en vigueur : 1er février 1969)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I(7)        Champ d’application      Section 1(7)          Champ d’application, autorité compétente et définitions      Art. 1        Champ d’application   La présente loi s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de Genève.      Art. 2(23)      Autorités compétentes   Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui le service de police du commerce et de lutte  contre le travail au noir (ci-après : service) est chargé de l’application de la présente loi.      Art. 3(7)      Définitions                    En général  1 Est réputé magasin au sens de la présente loi tout local ou installation accessible au public et utilisé pour la  vente au détail de marchandises de toute nature, y compris les stands de vente ou boutiques se trouvant à  l’intérieur d’une exploitation d’un genre différent ou d’un appartement.                    Equipements mobiles  2 Les équipements mobiles, tels que camions de vente au détail, sont assimilés à des magasins.                    Expositions commerciales  3 Lorsqu’une exposition revêt un caractère mixte (commercial et non commercial), l’élément prépondérant  détermine le régime de fermeture applicable à l’ensemble de la manifestation.  4 Par exposition commerciale, il faut entendre toute exposition où les articles exposés peuvent faire l’objet  d’achat ou de prise de commandes au détail à l’exclusion des ventes de bienfaisance et manifestations  analogues.      Art. 3A(7)    Contestation sur le régime applicable   En cas de contestation sur le régime applicable à un magasin, en raison notamment de la diversité des articles  vendus par lui, le service(23) statue en se référant au caractère dominant des ventes de ce magasin.      Art. 3B(7)    Prise de commandes   La prise de commandes au détail par toute personne, assujettie ou non à la loi fédérale sur les voyageurs de  commerce, du 4 octobre 1930, est interdite le soir et le dimanche, pendant les heures de fermeture normales  des magasins de la spécialité.      Section 2(7)          Exceptions à l’assujettissement, dérogations et autorisations spéciales      Art. 4        Exceptions générales   Ne sont pas assujettis :  a)  les kiosques et entreprises de services aux voyageurs qui sont au bénéfice des dispositions dérogatoires   découlant de l’article 26 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000;(12)   b)  les magasins, à condition qu'ils n'occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux, ainsi   qu'au-delà des heures de fermeture normales des magasins; ne sont pas considérés comme du personnel  au sens de cette disposition les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de la loi     rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   silgeneve, 2   fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et qui sont tenus de  s'annoncer au service(23);   c)  les entreprises régies par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement,  du 19 mars 2015.(20) En dehors des heures d’ouverture prescrites aux magasins d’alimentation, il leur est  cependant interdit de vendre à l’emporter, à l’exception des préparations offertes usuellement par les  établissements de type « restauration rapide »;(7)   d)  les bureaux de change, agences de voyages, galeries d’art, ateliers de garages et stations-service;  e)  les éventaires et échoppes de forains, marchands de marrons, camelots;(7)  f)   les stands de vente faisant partie intégrante d’une manifestation culturelle, sociale ou sportive;(7)  g)  les ventes volontaires aux enchères publiques;(7)  h)  les magasins et les étalages de marchés considérés comme entreprises familiales au sens de l’article 4   de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, à condition  qu’ils n’occupent pas de personnel les dimanches et jours fériés légaux, ainsi qu’au-delà des heures de  fermeture normales des magasins, et qu’ils observent au moins un jour de fermeture hebdomadaire.(10)       Art. 5(7)      Expositions et marchés   Sauf dérogation prévue à l’article 7, les expositions commerciales, ainsi que les étalages de marchés, ne  peuvent être accessibles au public pendant les heures de fermeture prescrites aux magasins vendant les  articles exposés.      Art. 6(12)      Magasins accessoires aux stations-service   1 Par stations-service, on entend les entreprises qui assurent la distribution de carburant, le service d’entretien,  de réparation ou de dépannage de véhicules.  2 La vente, à titre accessoire, d’articles qui ne sont pas en rapport direct  avec les activités mentionnées à  l’alinéa 1 peut bénéficier du régime d’exception prévu par l’article 4, lettre d, dans les limites des conditions  posées par le règlement, concernant la limitation des horaires de vente, de la surface de vente, ainsi que du  type d’articles vendus.      Art. 7(7)      Dérogations  1 Le service(23) peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un intérêt commercial  ou touristique évident le justifie, pendant les périodes comprises entre le 10 décembre et le 3 janvier et entre le  1er juin et le 30 septembre ou, en dehors de ces dates, à l’occasion de manifestations spéciales. Le service (23)  prend l’avis des associations professionnelles intéressées.  2 Lorsqu’une exposition commerciale présente un intérêt culturel, artistique ou documentaire évident ou qu’elle  est, de toute évidence, une manifestation collective d’une ou plusieurs branches de l’économie nationale ou  cantonale, le service(23) peut, sur requête des organisateurs ou des exposants, accorder une dérogation aux  dispositions de la présente loi, pour une durée maximum de 2 semaines.      Art. 8(7)      Autorisations spéciales   Sur requête, le service(23) peut autoriser à être ouverts en dehors des heures d’ouverture des magasins de la  spécialité :                    Hôtels  a)  les boutiques sises à l’intérieur d’hôtels, pour autant que pendant les heures et jours de fermeture imposés   aux magasins de la même branche, leurs services soient réservés à la seule clientèle de l’hôtel;                    Défilés de mode et nouveaux modèles  b)  les magasins qui désirent organiser des défilés de mode ou des présentations de nouveaux modèles, à la   condition qu’il ne soit pratiqué ni vente ni prise de commandes;                    Inaugurations – Anniversaires  c)  les magasins qui procèdent à une inauguration ou fêtent un anniversaire, à la condition qu’il ne soit pratiqué   ni vente ni prise de commandes;                    Librairies  d)  les librairies qui organisent des séances de signature, à la condition que seul le ou les ouvrages faisant   l’objet de la séance puissent être vendus ou commandés;                    Expositions d’art  e)  les magasins, lors de l’inauguration d’une exposition d’art à l’intérieur de l’établissement, à la condition qu’il   ne soit pratiqué ni vente ni prise de commandes.      Chapitre II         Fermeture le soir      Section 1            Principes généraux        rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   silgeneve, 3   Art. 9(12)      Heures normales de fermeture  1 Sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après ou prévus par le règlement, et des dispositions  relatives aux fermetures retardées, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19 h.  2 L’heure de fermeture du vendredi est 19 h 30.  3 L’heure de fermeture du samedi est 18 h.      Section 2            Régimes particuliers      Art. 10      Salons de coiffure   Les salons de coiffure peuvent être ouverts au public jusqu’à 19 h 30 du lundi au vendredi avec possibilité de  terminer le travail à 20 h. Le samedi, ils doivent être fermés à 18 h 30 avec possibilité de terminer le travail à  19 h.      Art. 11(18)    Boulangeries, pâtisseries et confiseries   Les boulangeries, pâtisseries et confiseries peuvent être ouvertes le samedi et le dimanche jusqu’à 19 h.      Art. 12(5)     Pharmacies   Les pharmacies assurant le service de garde ou de nuit sont mises au bénéfice d’un statut spécial et sont  placées sous la surveillance du département chargé de la santé(24).      Art. 13(12)       Section 3(9)          Fermeture retardée      Art. 14(12)    Fermeture retardée hebdomadaire    Les magasins peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu’à 21 h.      Art. 14A(12)  Fermeture retardée en décembre    Pendant la période du 10 décembre au 3 janvier, les magasins peuvent rester ouverts, en plus de l’ouverture  hebdomadaire jusqu’à 21 h, un soir jusqu’à 21 h 30, avec faculté de servir la clientèle jusqu’à 22 h.      Art. 15(12)    Désignation des soirs   Le service(23), après avoir pris l’avis des associations professionnelles intéressées, désigne chaque année le  jour de la semaine retenu pour la fermeture retardée hebdomadaire. Il procède de la même manière pour la  fermeture retardée en décembre selon l’article 14A.      Chapitre III        Fermeture le dimanche et les jours fériés légaux      Section 1            Principes généraux      Art. 16(12)    Obligation de fermeture   Sous réserve de l’article 18 et à moins que la présente loi n’en dispose autrement, tous les magasins qui ne  sont pas au bénéfice d’une disposition dérogatoire de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, du 10 mai  2000, doivent être fermés le dimanche et les jours fériés légaux.      Art. 17      Jours fériés légaux   Sont jours fériés légaux, au sens de la présente loi, les jours désignés à l’article 1 de la loi sur les jours fériés,  du 3 novembre 1951.      Art. 18(21)    Exceptions : 31 décembre   Le 31 décembre, les commerces sont autorisés à ouvrir au public jusqu’à 17 h et à employer du personnel sans  autorisation en lui accordant les compensations prévues par les usages de leur secteur d’activité en application  de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars  1964.       Art. 18A(21)  Exceptions : 3 dimanches  1 En application de l’article 19, alinéa 6, de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,  du 13 mars 1964, le personnel peut être employé sans autorisation et les commerces peuvent ouvrir au public  3 dimanches par an jusqu’à 17 h lorsqu’il existe une convention collective de travail étendue au sens des articles  1, 1a et 2 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail,  du 28 septembre 1956, dans la branche du commerce de détail du canton de Genève.      rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   silgeneve, 4   2 Après consultation des partenaires sociaux, le service(23) fixe les dimanches concernés de l’année. Ceux-ci  sont annoncés dans les meilleurs délais.      Section 2            Régimes particuliers      Art. 19(5)     Pharmacies   Les pharmacies assurant le service de garde ou de nuit sont mises au bénéfice d’un statut spécial et sont  placées sous la surveillance du département chargé de la santé(24).      Art. 20(7)     Magasins sis dans le voisinage d’un établissement hospitalier   L’obligation de fermeture le dimanche et les jours fériés légaux n’est pas imposée entre 10 h et 15 h 30 aux  magasins de fleurs sis aux abords immédiats d’un établissement hospitalier.      Art. 21      Magasins de fleurs   Les magasins de fleurs sont dispensés de l’obligation de fermeture lorsque certaines fêtes ou veilles de fêtes,  désignées par le règlement, coïncident avec un dimanche ou un jour férié légal.      Art. 22(18)    Boulangeries, pâtisseries et confiseries   Les boulangeries, pâtisseries et confiseries sont dispensées de l’obligation de fermeture le dimanche.      Art. 23      Régime équivalent   Le règlement fixe les conditions à remplir par les exploitants qui optent pour le régime équivalent prévu à l’article  22.      Chapitre IV       Fermeture une demi-journée ouvrable par semaine      Art. 24(5)     Principe   Dans les semaines comptant 6 jours ouvrables, mais en dehors de la période comprise entre le 16 décembre  et le 9 janvier, les commerces assujettis à la présente loi (art. 3 et 5) ont l’obligation d’être fermés une demi- journée en plus du dimanche.      Art. 25(7)     Exceptions   La règle de l’article 24 ne s’applique pas aux magasins suivants : boulangeries, pâtisseries et confiseries.      Art. 25A(7)  Dispenses  1 Les magasins dont le personnel, en vertu d’une convention collective ou d’un contrat individuel, est au bénéfice  de la semaine de 5 jours de travail, peuvent être dispensés de l’obligation d’être fermés une demi-journée en  plus du dimanche.  2 Ils doivent apporter au service(23) tous justificatifs probants pour permettre à ce dernier de prendre acte de  l’application de la semaine de 5 jours de travail et d’accorder la dispense sollicitée.      Art. 26(7)      Art. 27(7)     Choix de la demi-journée   Les magasins astreints à l’obligation de fermer une demi-journée par semaine au sens de l’article 24, peuvent  être fermés, au choix de l’exploitant, soit le matin jusqu’à 13 h, soit l’après-midi dès 13 h.      Chapitre V        Dispositions diverses      Art. 28      Avis de fermeture   Les magasins assujettis à l’obligation de fermer tout ou partie d’un jour ouvrable ou au bénéfice d’un régime  spécial de fermeture, doivent indiquer en permanence leurs heures de fermeture de manière que cette  indication soit clairement visible de l’extérieur du magasin.      Art. 29(7)     Obligation de renseigner   L’exploitant du magasin est tenu de fournir au service(23) tous les renseignements dont ce dernier a besoin pour  prendre sa décision. La production de la comptabilité du magasin peut être exigée.      Art. 30      Contrôle     rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   silgeneve, 5   1 Tout exploitant, gérant ou mandataire responsable d’un magasin est tenu de fournir en tout temps, sur  demande, tous renseignements utiles pour l’exécution de la présente loi et de son règlement, au service (23) ou  aux agents désignés par lui à cet effet.  2 Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'article 3, lettre d, de la loi fédérale sur le  travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, visés par l'article 4, lettre b, de la présente  loi, sont tenus de s'annoncer au service(23).      Art. 31      Collaboration   Les services de l’Etat et des communes doivent collaborer à l’application de la présente loi et de son règlement.      Art. 31A(5)  Dispositions fédérales réservées   Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce,  du 13 mars 1964.      Art. 32(21)    Mesures administratives  1 En cas d’infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution, le service (23) peut ordonner, en tenant  compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, la fermeture du commerce ou le retrait de l’autorisation  pour une durée d’un mois au plus.   2 Lorsque l’infraction porte sur les articles 18 et 18A, alinéa 1, le service ordonne l’interdiction d’ouvrir le jour  férié, le ou les dimanches suivants.(23)      Art. 33(21)    Amendes administratives   En cas d'infraction à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, le service(23) peut infliger une amende  administrative de 300 francs à 60 000 francs en sus du prononcé des mesures prévues à l'article 32,  respectivement à la place de celles-ci.      Art. 34(21)      Art. 34A(14)  Infractions commises dans la gestion d'une entreprise   Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974, s'appliquent par analogie.      Art. 35      Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’exécution de la présente loi.      Art. 36      Clause abrogatoire   La loi sur la fermeture des magasins, du 4 avril 1959, est abrogée.      Art. 37      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er février 1969.      Art. 38(7)     Dispositions transitoires  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les magasins au bénéfice d’un régime fondé sur des dispositions  différentes ont un délai de 12 mois pour s’adapter aux dispositions nouvelles.  2 Durant la période du 15 juin 2019 au 31 décembre 2020, la possibilité d'employer du personnel 3 dimanches  par an jusqu'à 17 h sans autorisation au sens de l'article 18A, alinéa 1, de la présente loi est accordée même  en l'absence de convention collective de travail étendue. A défaut de compensations conventionnelles, les  commerces sont tenus d'accorder au personnel occupé les compensations prévues par les usages de leur  secteur d’activité pour le travail dominical exceptionnel.(23)  3 Le but de la période expérimentale visée à l'alinéa 2 a pour vocation de mesurer les effets positifs et négatifs  de l’ouverture des commerces 3 dimanches par année, notamment en termes de chiffres d’affaires et  d’emplois.(23)  4 Le Conseil d’Etat établira, sur la base de critères établis après consultation des partenaires sociaux, un rapport  sur ces effets.(23)  5 Au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa 2, le Conseil d’Etat remettra son  rapport au bureau du Grand Conseil.(23)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE I 1 05: Loi sur les heures d’ouverture des magasins(15) (LHOM)   silgeneve, 6   I 1 05       L sur les heures d’ouverture des  magasins   15.11.1968 01.02.1969   Modifications :         1. n.t. : 33 06.12.1968 01.02.1969     2. n.t. : 33 29.05.1970 21.06.1971     3. n.t. : dénomination du département (2) 21.03.1974 04.05.1974     4. n. : 14/2, 18/2 04.12.1980 13.12.1980     5. n. : (d. : 4/f-g >> 4/g-h) 4/f, 31A;  n.t. : 4/e, 8/1, 12, 14, 16, 18-19, 22/2, 24   26.06.1981 01.09.1981     6. n.t. : 4/e 24.06.1983 01.01.1984     7. n. : section 1 du chap. I, 3A-3B,  section 2 du chap. I, 25A, 38;  n.t. : chap. I, 3, 4/b-c, 4/e-h, 5, 7-8, 18,  20, 25, 27, 29, 32/1, 34/3;  a. : 6, 15/2, 16/2, 26   07.11.1991 11.01.1992     8. n.t. : dénomination du département (12,  19)   28.04.1994 25.06.1994     9. n. : 14A;  n.t. : 9/1, section 3 du chap. II, 14, 15   16.09.1994 24.12.1994   10. n.t. : 4/h 22.09.1995 18.11.1995   11. a. : 33 11.06.1999 01.01.2000   12. n. : 6;   n.t. : 4/a, 9, 14, 14A, 15, 16/1, 18;  a. : 13   24.01.2002 01.12.2002   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   14.11.2006 14.11.2006   14. n. : 34A; n.t. : 34 17.11.2006 27.01.2007   15. n. : 30/2; n.t. : intitulé de la loi, 4/b, 34/1 13.03.2009 01.07.2009   16. n.t. : 34/4 27.08.2009 01.01.2011   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   18.05.2010 18.05.2010   18. n.t. : 11, 22 27.03.2014 26.07.2014   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   15.05.2014 15.05.2014   20. n.t. : 4/c phr. 1 19.03.2015 01.01.2016   21. n. : 18A, 33; n.t. : 18, 32; a. : 34 27.11.2016 01.01.2017   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12, 19)   04.09.2018 04.09.2018   23. n. : 38/2, 38/3, 38/4, 38/5;  n.t. : 2, 32/2;  n.t. : Remplacement de « département »  par « service » : 3A, 4/b, 7/1, 7/2, 8, 15,  18A/2, 25A/2, 29, 30/1, 30/2, 32/1, 32/2,  33   21.09.2018 15.06.2019   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12,  19)   03.09.2019 03.09.2019