text: rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement de l’office du  personnel  (ROPE)   B 4 05.22   du 14 mars 1952   (Entrée en vigueur : 19 mars 1952)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1   L’office du personnel est placé sous l’autorité du chef du département des finances et des ressources  humaines(12).      Art. 2  1 Il est un organe d’étude, de contrôle et d’exécution au service du Conseil d’Etat, de coordination et de liaison  entre les départements.  2 Sa principale tâche est d’unifier, dans la mesure du possible, les méthodes administratives relatives à  l’engagement, à la nomination, à la promotion et au transfert du personnel.      Art. 3   Il est chargé notamment :  a)  de calculer les traitements, salaires et allocations de vie chère, conformément aux lois et statuts régissant   le personnel de l’Etat et aux conditions d’engagement, à l’exception des traitements du corps enseignant  et des préparateurs et assistants du département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(12);   b)  de vérifier tous les mandats se rapportant aux dépenses pour le personnel (personnel dépendant du  département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(12) excepté);   c)  d’établir les décomptes pour la caisse cantonale genevoise de compensation en matière d’assurance- vieillesse et survivants, d’allocations familiales et d’allocations pour perte de salaire et de gain;   d)  d’effectuer le paiement des pensions accordées par l’Etat et des allocations de vie chère dues aux  pensionnés;   e)  d’établir chaque année, à l’intention des départements, le projet de budget pour les dépenses concernant  le personnel (traitements, pensions et allocations de vie chère), ainsi que le compte rendu financier pour  les mêmes postes;   f)   de contrôler l’application des statuts et des décisions du Conseil d’Etat relatifs au personnel en activité et  aux pensionnés;   g)  de préaviser sur toute demande d’un département tendant à engager ou à transférer du personnel régulier  ou temporaire, à l’exclusion des mutations dans le sein même d’un département;   h)  de contrôler l’utilisation des sommes mises à la disposition des établissements hospitaliers pour le  paiement des allocations de vie chère au personnel en activité et aux pensionnés;   i)   de préparer le travail de la commission administrative du Conseil d’Etat, qui examine chaque année les  propositions de promotion et de nomination présentées par les départements et par la chancellerie d’Etat;  à cet effet, il établit une liste des diverses propositions et tient à la disposition de cette commission les  rapports qu’elle peut désirer consulter;   j)   de viser les projets d’arrêtés et de décisions concernant la situation des fonctionnaires et l’application des  statuts, avant qu’ils ne soient soumis au Conseil d’Etat; il doit notamment s’assurer si les mesures  envisagées sont conformes aux dispositions légales et aux règlements en vigueur;   k)  de communiquer régulièrement à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)(11) tous les  changements d’état civil, d’adresse et analogues, concernant les fonctionnaires, au fur et à mesure qu’ils  viennent à sa connaissance;   l)   de contrôler les limites d’âge des fonctionnaires de l’administration cantonale, de signaler au chef du  département des finances et des ressources humaines(12) ceux qui atteignent 65 ans et, si le Conseil d’Etat  en décide ainsi, de notifier à l’intéressé la cessation de son activité;(a)     rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   silgeneve, 2   m) de signaler au Conseil d’Etat chaque cas de fonctionnaire ayant atteint 3 mois de maladie.(a)      Art. 4  1 Sous réserve des décisions incombant au Conseil d’Etat, les conditions concernant l’engagement, la  nomination, la rétribution, le déclassement, le transfert du personnel régulier ou temporaire, comme aussi d’une  manière générale l’application des statuts régissant le personnel, sont du ressort de l’office du personnel,  agissant d’entente avec les départements.  2 Les chefs de service sont tenus de soumettre toute demande d’engagement ou de transfert de personnel au  chef du département dont ils relèvent.      Art. 5   L’office du personnel doit rechercher les moyens propres à assurer un meilleur recrutement du personnel et  une meilleure utilisation des effectifs. A cet effet, il doit soumettre toutes propositions utiles au Conseil d’Etat,  en vue de limiter l’effectif du personnel.      Art. 6  1 Les lettres f, g et j de l’article 3 et les articles 4 et 5 du présent règlement ne s’appliquent pas :   a)  au corps enseignant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(12);  b)  aux préparateurs des laboratoires du département de l’instruction publique, de la formation et de la   jeunesse(12);  c)  aux assistants du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(12);  d)  au personnel du corps de police et aux membres du personnel pénitentiaire;(10)  e)  au personnel ouvrier du département du territoire(12) et du département des infrastructures(12);  f)   aux aides-concierges engagés temporairement par le département des infrastructures (12);  g) (5)  h)  aux chômeurs engagés temporairement par l’office cantonal de l’emploi(6).   2 Pour les fonctionnaires et employés désignés dans le présent article, l’office du personnel n’agit que comme  organe consultatif et que sur demande des départements intéressés.      Art. 7   Toute mutation ou tout changement survenant dans la situation du personnel dont le traitement est mandaté  par l’office du personnel doit être signalé à ce dernier par le département intéressé ou par la chancellerie d’Etat.  Toutes les absences doivent également être signalées à cet office.      Art. 8   Au cas où les propositions de l’office du personnel ne sont pas acceptées, le Conseil d’Etat statue.      Art. 9   Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. Il abroge et remplace celui du 25 mars 1937.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 05.22 R de l’office du personnel 14.03.1952 19.03.1952   Modifications et commentaire :         a. ad 3/l-m : mise à jour dès la 1re éd. du  rs/GE  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     1. n.t. : dénomination du département  (6/1e)   27.02.1974 07.03.1974     2. n.t. : dénomination du département  (6/1g)   20.12.1989 30.12.1989     3. n.t. : 6/1h 10.12.1990 20.12.1990     4. n.t. : dénomination du département (1,  3/l, 6/1c, 6/1e, 6/1f, 6/1g)   22.12.1993 01.01.1994     5. a. : 6/1g 22.04.1998 30.04.1998     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 30.05.2006 30.05.2006     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/a,  3/b, 6/1a, 6/1b, 6/1c, 6/1e)   18.05.2010 18.05.2010     rsGE B 4 05.22: Règlement de l’office du personnel (ROPE)   silgeneve, 3     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/1e, 6/1f)   03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/1e, 6/1f)   15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : 6/1d 22.02.2017 01.03.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/k) 14.05.2018 14.05.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/a, 3/b, 3/l, 6/1a, 6/1b, 6/1c, 6/1e, 6/1f)   18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er septembre 2021      Règlement sur les émoluments  de l’administration cantonale  (REmAC)   B 4 10.03   du 15 septembre 1975   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1976)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Principes      Art. 1        Disposition générale  1 La chancellerie d’Etat et les départements perçoivent, pour le compte de l’Etat, les émoluments conformément  aux dispositions du présent règlement.  2 Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.      Art. 2(4)      Principe   Les prestations particulières fournies par l’Etat de Genève et les établissements publics qui en dépendent  impliquent en général la perception d’une taxe ou d’un émolument auprès des intéressés.      Art. 3(4)      Couverture des frais   La taxe ou l’émolument peut couvrir l’ensemble des frais internes engagés par l’Etat en vue de fournir des  prestations particulières, demandées ou causées par les intéressés.      Art. 4(4)      Proportionnalité   Une certaine proportionnalité doit exister entre le montant de la taxe ou de l’émolument et l’utilité ou l’avantage  procuré à l’intéressé.      Art. 5(4)      Domicile fiscal   Lors de la fixation des taxes et des émoluments, le Conseil d’Etat peut prévoir des sommes différentes selon  que les intéressés sont assujettis ou non au paiement des contributions publiques de base (impôts sur le revenu  et la fortune, impôts sur le capital et le bénéfice) dans le canton.      Art. 6(4)      Adaptation   Lors de l’élaboration du budget annuel, les départements sont tenus d’examiner si les taxes et les émoluments  qu’ils perçoivent sont toujours adaptés aux principes énoncés aux articles 2, 3 et 4.      Chapitre II       Chancellerie d’Etat      Art. 7(23)     Arrêtés du Conseil d’Etat   – Arrêtés divers 20 à  1 000 francs       Art. 8(4)      Divers   a) Extrait de registre  5 francs(19)   b)  (21)       Art. 9(24)     Identité(23)   a) Carte de renseignements 8 francs   b) Contrôle d’identité pour demande de  casier judiciaire 10 francs     rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   silgeneve, 2   c) Acte de signalement 10 francs      Chapitre III      Administration cantonale      Art. 10(22)   Travaux et recherches   Pour les recherches diverses, lorsque la requête implique un traitement informatique simple, des recherches  ou des opérations dont le temps consacré excède la demi-heure, la chancellerie d’Etat et les départements  perçoivent un émolument de 100 francs de l’heure, puis 50 francs par demi-heure supplémentaire.      Art. 10A(22)  Reproduction de documents   Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20  pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 francs, puis 1 franc supplémentaire par page à partir de la 21e.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 11(4)    Clause abrogatoire   Le règlement sur les émoluments de chancellerie, du 23 août 1967, est abrogé.      Art. 12(4)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976.      Art. 13(15)    Dispositions transitoires                     Modification du 25 juillet 2001   Ne donne pas lieu à émolument le remplacement – consécutif à l’entrée en vigueur de la loi sur l’exercice des  professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 11 mai  2001 – de lettres d’autorisation du Conseil d’Etat concernant certains professionnels de la santé par des arrêtés  d’autorisation de pratique.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 10.03 R sur les émoluments de  l’administration cantonale   15.09.1975 01.01.1976   Modifications :         1. n. : 2/f 25.02.1976 04.03.1976     2. n. : 4/i; a. : 3/a 12.12.1977 22.12.1977     3. n.t. : 2/a 14°, 2/a 15°, 2/a 17° 02.04.1980 15.04.1980     4. n. : (d. : 2-7 >> 7-12) 2-6 23.12.1980 01.01.1981     5. n.t. : 7, 8/b, 9/b-d 01.12.1982 01.01.1983     6. n. : 10A 05.02.1986 13.02.1986     7. n.t. : 9/i 28.05.1986 05.06.1986     8. n.t. : 9/b 05.11.1986 01.01.1987     9. n.t. : 7/a 5°-21° 01.08.1990 01.09.1990   10. n.t. : 9/b, 9/d; a. : 9/a, 9/c, 9/i 02.12.1991 01.01.1992   11. n. : 8/d 08.03.1993 18.03.1993   12. n.t. : 7/a 5°-21° 29.11.1993 01.01.1994   13. a. : 9/b 20.05.1998 01.07.1998   14. n. : 7A-7B; a. : 7/a 5°-21° 28.07.1999 01.09.1999   15. n. : 7A/a 19.1°, 7A/a 19.2°, 7A/a 22°-25°,  7A/b 15.1°, 7A/b 15.2°, 7A/b 18°-21°,  7A/c, 13;  n.t. : 7A (sous-note), 7A/a 15°, 7B/a 1°- 2°, 7B/b 1°-2°;  a. : 7A/a 19°, 7A/b 15°, 7B/a 5°, 7B/b 3°,  7B/b 6°   25.07.2001 01.09.2001   16. a. : 7B/a 3°, 7B/b 4° 30.05.2005 07.06.2005   17. a. : 7A, 7B 22.08.2006 01.09.2006   18. n.t. : 7/d, 9/d, 9/f, 9/g, 9/h 13.12.2006 01.01.2007     rsGE B 4 10.03: Règlement sur les émoluments de l’administration cantonale (REmAC)   silgeneve, 3   19. n. : 7/g, 7/h;  n.t. : 7/a, 7/b;  a. : 7 (sous-note), 8/b (d. : 8/c-d >> 8/a- b), 9/a-c (d. : 9/d-h >> 9/a-e)   10.01.2007 18.01.2007   20. n.t. : 9/b 30.05.2007 07.06.2007   21. a. : 7/a-f (d. : 7/g-h >> 7/a-b), 8/b 18.12.2008 01.01.2009   22. n.t. : 10, 10A 21.12.2011 29.12.2011   23. n.t. : 7, 9 (note); a. : 9/a (d. : 9/b-e >>  9/a-d)   29.06.2016 01.07.2016   24. n.t. : 9 25.08.2021 01.09.2021


text: rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 6 octobre 2020      Règlement de la centrale  commune d'achats  (RCCA)   B 4 20.03   du 21 janvier 2004   (Entrée en vigueur : 29 janvier 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;(3)   vu la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016,(5)   arrête :      Chapitre I        Mission et rattachement      Art. 1        Mission  1 La centrale commune d'achats (ci-après : la centrale) est chargée de regrouper les besoins de l'administration  en matière de fournitures et de services lorsque ces derniers relèvent de sa compétence.   2 Elle procède aux acquisitions nécessaires dans le cadre d'une politique d'achat commune, rationnelle,  efficace, économique, écologique et respectueuse des exigences imposées par la réglementation relative aux  marchés publics.  3 Elle approvisionne également les entités publiques et privées subventionnées selon les modalités définies par  les parties et le département de tutelle ou de surveillance.      Art. 2        Rattachement   La centrale est un service du département des finances et des ressources humaines (4).      Chapitre II       Compétences      Art. 3        En général  1 La centrale est chargée de procéder pour tous les départements, pour la chancellerie d'Etat et leurs services,  à l'acquisition de tous les biens mobiliers, neufs ou d'occasion, et de toutes les fournitures (ci-après : fournitures)  nécessaires au fonctionnement de l'administration cantonale.   2 La centrale est également chargée de commander tous les travaux d'impression de l'administration cantonale.  Sauf exception dûment justifiée, les graphistes mandatés par les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs  services ne peuvent se voir confier aucun travail d'impression.   3 En matière de services, la centrale est compétente pour les déménagements. De plus, elle exerce les  compétences qui lui sont expressément attribuées.      Art. 4        Cas particuliers  1 Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services peuvent procéder à un achat direct, par délégation  de compétences, dans les domaines suivants :   a)  les livres à l’unité;  b)  les CD ou DVD déjà gravés (exceptés ceux contenant des licences ou des programmes informatiques),   les cassettes vidéo enregistrées;  c)  les matières premières de type essence, gaz, bois, ferraille, etc.;  d)  les organes ou produits spécifiques en matière de travaux de dissection;   e)  les produits toxiques, chimiques ou médicaux;  f)   l’outillage technique ou scientifique à l'unité;  g)  le petit matériel spécifique dans le cadre d’ateliers de reprographie et/ou de micro-filmage;  h)  le matériel nécessaire aux réparations urgentes des machines, appareils pédagogiques ou véhicules,   notamment dans les établissements d'enseignement professionnel;     rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   silgeneve, 2   i)   les commandes de services d’entretien des véhicules et machines dans le cadre de contrats d'entretien  existants;   j)   les commandes de réparations hors garantie;  k)  les commandes d’achats de voyages professionnels;  l)   les cadeaux protocolaires et administratifs;  m) les articles alimentaires ou denrées périssables.   2 La centrale peut autoriser, sous la forme écrite, des achats directs à titre exceptionnel ou permanent dans  d'autres cas, lorsque le bon fonctionnement du département, de la chancellerie d’Etat ou du service demandeur  le justifie. L’accord écrit de la direction financière du département concerné ou de la chancellerie est nécessaire.  3 La centrale édicte les dispositions d'application nécessaires soit dans le cadre de directives générales  soumises à l'approbation du Conseil d'Etat, soit dans le cadre d'une convention de fonctionnement bilatérale  avec un département ou la chancellerie d'Etat.      Art. 5        Conditions   Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services ne peuvent procéder à des achats directs au sens  de l'article 4 qu'aux conditions cumulatives suivantes :(5)   a)  s'approvisionner auprès des fournisseurs indiqués par la centrale, ou auprès des fournisseurs répertoriés  dans l'outil de comptabilité financière intégrée auxquels un statut actif est attribué, ou auprès de nouveaux  fournisseurs en conformité avec les directives relatives à la gestion des fournisseurs dans l'outil de  comptabilité financière intégrée;(5)   b)  soumettre l'achat aux conditions commerciales et contractuelles négociées par la centrale;  c)  mentionner la rubrique budgétaire conforme aux décisions du Conseil d’Etat;  d)  appliquer la procédure de régularisation en vigueur.       Art. 6        Achats spécialisés   Pour les achats liés à des domaines scientifiques ou très spécialisés, identifiés comme tels par la centrale, le  département concerné ou la chancellerie d'Etat peut désigner à la centrale le fournisseur de référence. La  centrale demeure toutefois compétente pour les contacts et les négociations commerciales avec ce fournisseur  et la passation de la (des) commande(s).      Art. 7        Exceptions   L'acquisition des fournitures destinées à être intégrées à un immeuble ou à un ouvrage de génie civil relève de  la compétence du département chargé de ces domaines.      Chapitre III      Structure et fonctionnement      Art. 8        Structure  1 La direction de la centrale est assumée par un directeur secondé par un directeur adjoint.  2 La centrale comporte les services suivants :   a)  le service financier;  b)  le service commercial;  c)  le service administratif;  d)  le service juridique;   e)  le secrétariat.       Art. 9        Principes de fonctionnement  1 La centrale est soumise aux règles régissant les marchés publics soit notamment l'accord intercantonal sur  les marchés publics (AIMP) et ses dispositions genevoises d'application.  2 La centrale adopte une politique d'achat conforme aux critères du développement durable, en favorisant  notamment l'utilisation économe et rationnelle des ressources naturelles. Elle s'assure ainsi du rôle exemplaire  de l'Etat et en renforce les effets en collaborant avec d'autres centrales d'achats.  3 Chaque fois que c'est possible, la centrale s'approvisionne auprès des ateliers genevois employant des  personnes handicapées.  4 Dans les domaines de sa compétence, la centrale recherche l'utilisation la plus rationnelle, efficace et  économique possible des deniers publics, notamment en prospectant et en suivant l’évolution des marchés, en  regroupant les besoins, en rationalisant les achats et en recherchant les conditions commerciales les plus  avantageuses.  5 Autant que possible, la centrale achète des fournitures normalisées, disponibles sur le marché.       Art. 10      Fonctionnement interne     rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   silgeneve, 3   1 La centrale conduit les procédures d’appel d’offres dans les domaines de sa compétence sur la base des  besoins exprimés par les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services.  2 Pour tous ses domaines de compétences, la centrale est l'instance de négociation, de signature et de gestion  des contrats y relatifs. En outre, elle conduit les procédures contentieuses y relatives au nom du Conseil d'Etat.       Chapitre IV      Rapport avec les départements et la chancellerie d'Etat      Art. 11      Principes  1 La centrale fournit aide et conseil aux départements, à la chancellerie d'Etat ou à leurs services pour définir  et satisfaire de manière optimum leurs besoins.   2 La centrale a la compétence d’imposer certains articles ou le fournisseur dans le cas des achats directs  autorisés.  3 La centrale mandate une entreprise afin de :   a)  retirer les objets (mobilier, matériel ou machine) qui ne sont plus utilisés. Lorsqu'ils peuvent encore être  utilisés dans l'administration, ils sont transférés auprès d'un autre service ou placés au garde-meuble de  l'Etat;   b)  détruire ou éliminer les objets hors d'usage ou qui ne peuvent être réutilisés dans l'administration. Dans la  mesure du possible, la filière de revalorisation des déchets est privilégiée.(1)       Art. 12      Procédures AIMP   La centrale, soit pour elle son service juridique, est l'instance de conseil et d'assistance pour l’ensemble des  procédures d’appels d’offres publiques relatives à l’acquisition de fournitures et de services qui ne sont pas  liées au domaine de la construction ou du génie civil.       Art. 13      Demande d'achat  1 Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services expriment leur demande d'achat en se limitant à  définir leurs besoins, et, sauf circonstances particulières, sans indication de marque.  2 Toutes les demandes d’achat adressées à la centrale doivent être établies sous la forme papier (réquisition)  ou électronique en vigueur.  3 Elles doivent comporter les visas d’approbation définis par le département demandeur ou la chancellerie d'Etat  et indiquer nécessairement la rubrique budgétaire concernée.      Art. 14      Vérifications  1 Les départements, la chancellerie d'Etat ou leurs services doivent contrôler la conformité de l'achat au moment  de la livraison, signer le bulletin de livraison ou communiquer immédiatement tout problème à la centrale afin  de lui permettre d’intervenir rapidement auprès du fournisseur.  2 Le délai de vérification de la marchandise est de 10 jours ouvrables dès la livraison. Dans ce délai, le service  doit informer immédiatement la centrale de tout défaut découvert au cours de cette vérification. Les règles  concernant la garantie restent réservées.       Chapitre V       Rapport avec les fournisseurs      Art. 15      Principe   La centrale est seule compétente pour tous les contacts commerciaux avec les fournisseurs.      Art. 16(5)    Etablissement d’un répertoire   La centrale demande la création, la mise à jour et la suppression des fournisseurs ainsi que de leurs données  auprès de la direction finances et comptabilité qui gère le répertoire des fournisseurs dans l'outil de comptabilité  financière intégrée.      Art. 17(5)    Diffusion des données   Les données publiques du répertoire des fournisseurs dans l'outil de comptabilité financière intégrée sont  accessibles en consultation aux services de l'Etat.      Chapitre VI(5)    Vérifications des dispositions des marchés publics après adjudication      Art. 18(5)    Clauses contractuelles  1 Pour les marchés attribués en procédure publique ou sur invitation, la centrale peut intégrer, dans les contrats  passés, des clauses permettant la vérification du respect, par les fournisseurs, de la législation sociale, des  dispositions en matière de marchés publics ainsi que des usages de la branche en vigueur à Genève.     rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   silgeneve, 4   2 Si la centrale introduit les clauses contractuelles mentionnées à l'alinéa 1 dans les contrats avec les  fournisseurs, elle doit également introduire une clause de résiliation en cas de constat de non-conformité quant  au résultat de ladite vérification ou si le fournisseur refuse de remettre les documents et les informations  demandées dans le délai imparti.  3 En outre, les sanctions et mesures administratives prévues à l'article 2, alinéa 1, de la loi autorisant le Conseil  d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics, du 12 juin 1997, peuvent s'appliquer.      Art. 19(5)    Documents à produire  1 Lors de la vérification, le fournisseur doit remettre à la centrale les documents suivants :   a)  attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est assurée  conformément à la législation en vigueur au siège du fournisseur et que ce dernier est à jour avec le  paiement de ses cotisations;   b)  attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois :  1° soit que le fournisseur est lié par la convention collective de travail de sa branche, applicable à Genève,  2° soit que le fournisseur a signé, auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, un   engagement à respecter les usages en vigueur à Genève qui lui sont applicables, notamment en ce qui  concerne les salaires minimaux, la couverture du personnel en matière de retraite, y compris retraite  anticipée, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accidents et d'allocations familiales, ainsi  que la contribution professionnelle;   c)  attestation de l'autorité fiscale compétente justifiant que le fournisseur s'est acquitté de ses obligations en  matière d'impôt à la source retenu sur les salaires de son personnel ou qu'il n'a pas de personnel soumis  à cet impôt;   d)  déclaration du fournisseur s'engageant à respecter le principe de l'égalité entre femmes et hommes.  2 Pour être valables, les attestations visées à l'alinéa 1 ne doivent pas être antérieures de plus de 3 mois à la  date fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par leur contenu, une durée de validité  supérieure.  3 Si le fournisseur prouve que les documents exigés par la centrale n'existent pas à son siège, des moyens de  preuve équivalents peuvent être acceptés.  4 Si le fournisseur n'emploie pas de personnel, il doit prouver son statut d'indépendant. Dans ce cas, il est  délivré de l'obligation de fournir les attestations concernant le personnel.      Chapitre VII     Budget et comptabilité       Art. 20(5)    Budget  1 Les départements et la chancellerie d'Etat sont responsables d'établir leurs prévisions annuelles d'achats dans  le cadre de l'élaboration du budget.  2 Les départements et la chancellerie d'Etat restent responsables de l’utilisation des crédits qui leur sont alloués  pour leurs fournitures.(1)  3 Aucun engagement ou dépense ne peut être effectué par la centrale si le département concerné ou la  chancellerie d'Etat ne dispose pas de la couverture financière effective.(1)      Art. 21(5)    Comptabilité   La centrale effectue les paiements selon la procédure en vigueur.       Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 22(5)    Clause abrogatoire   Le règlement de l'économat cantonal, du 6 mai 1969, est abrogé.      Art. 23(5)    Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 20.03 R de la centrale commune  d'achats   21.01.2004 29.01.2004   Modifications :         1. n.t. : 11/3;  a. : 11/4, 22/2 (d. : 22/3-4 >> 22/2-3)   21.09.2011 29.09.2011     rsGE B 4 20.03: Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)   silgeneve, 5     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/2)   21.02.2012 21.02.2012     3. n.t. : 2°cons. 20.08.2014 27.08.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : 3°cons., 5 phr. 1, 5/a, 16, 17,  chap. VI, 18, 19;  a. : 17, 18 (d. : 19-25 >> 17-23)   30.09.2020 06.10.2020


text: rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur l’administration en ligne  (LAeL)   B 4 23   du 23 septembre 2016   (Entrée en vigueur : 3 juillet 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi régit le site Internet officiel de l’Etat et les services en ligne de l’administration cantonale.  2 Elle a pour but de définir un cadre :   a)  aux services accessibles en ligne proposés par l’administration cantonale, y compris le vote électronique;  b)  à la communication institutionnelle de l’Etat par le biais de son site Internet officiel;  c)  à la mise à disposition de données publiques ouvertes en vue de leur réutilisation;  d)  à l’organisation au sein de l’administration cantonale en lien avec les services en ligne.       Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à l’administration cantonale, à l’exclusion des organismes placés sous la  surveillance des départements au sens du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale, du  11 décembre 2013.  2 Par conventions spéciales, la présente loi peut également s’appliquer :   a)  au Grand Conseil;  b)  au pouvoir judiciaire;   c)  à la Cour des comptes;  d)  aux communes;  e)  aux organismes placés sous la surveillance des départements, mentionnés à l’alinéa 1, ainsi qu’à tout   organisme de droit public ou auquel une tâche publique a été déléguée.  3 Toute personne physique ou morale fournissant par délégation en tout ou partie un service en ligne de  l’administration cantonale est soumise à la présente loi.  4 Les usagers d’un service en ligne et leurs représentants sont également soumis à la présente loi.      Art. 3        Coordination   La mise en œuvre de la présente loi et la poursuite de ses différents buts sont effectuées de manière  coordonnée. Le Conseil d’Etat édicte les règles nécessaires à cette fin, en particulier en ce qui concerne les  structures de coordination.      Art. 4        Caractère facultatif des prestations en ligne  1 L’accès aux prestations publiques en ligne est facultatif et gratuit.  2 Il ne remplace pas l’accès aux prestations au guichet ou par courrier postal, ni le droit d’obtenir des décisions  et documents officiels sur un support papier.  3 Le coût des prestations fournies en ligne n’excède pas celui des prestations obtenues au guichet ou par  courrier postal.      Art. 5        Définitions   Dans la présente loi, on entend par :  a)  classification : attribution à une donnée ou à une information d’un niveau de protection en considération   de sa nature ou de son importance;  b)  compte usager : ensemble des attributs liés au titulaire du compte et collectés lors de l’inscription de   l’usager, en particulier son identifiant;     rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   silgeneve, 2   c)  confidentiel : caractère d’une donnée qui doit être protégée contre tout accès indu de tiers, que ce soit en  application de la loi ou en raison d’une décision administrative;   d)  données publiques ouvertes : données classifiées « publiques » qui sont collectées, établies, gérées,  traitées et sauvegardées par l’administration dans le cadre de ses missions légales – notamment les  données géographiques et les données environnementales – et dont la mise à disposition se fait sous une  licence permettant leur large réutilisation;   e)  inclusion numérique : ensemble des politiques visant à rendre accessibles à tous les informations et  services proposés par un site Internet, indépendamment d’une situation de handicap, ou dans la mesure  du possible des matériels et logiciels d’accès choisis par l’usager;   f)   espace usager : zone de stockage associée au compte usager et dans lequel l’administration cantonale et  l’usager peuvent échanger des informations en y déposant messages, demandes, informations et  documents;   g)  sécurité des données : ensemble des mesures organisationnelles (sécurité de l’information) et techniques  (sécurité opérationnelle) permettant d’assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la  disponibilité des informations, données et systèmes informatiques de l’Etat; d’autres propriétés, telles que  l’authenticité, l’imputabilité, la non-répudiation, la conformité à la loi et aux standards, ainsi que la fiabilité,  peuvent également être concernées; ces mesures intègrent les mesures organisationnelles de protection  du patrimoine informationnel, en particulier la gestion des accès;   h)  service en ligne : service de l’administration – transactionnel ou non – fourni à un usager via le site Internet  officiel de l’Etat;   i)   site Internet officiel de l’Etat : site unique de mise à disposition des services en ligne et de la communication  institutionnelle en ligne;   j)   système de gestion de la protection des données : ensemble des mesures et processus mis en œuvre  pour assurer la sécurité des données personnelles et confidentielles;   k)  transaction en ligne : service de l’administration fourni via le site Internet officiel de l’Etat qui suppose une  interaction entre l’usager et l’administration cantonale;   l)   usager : toute personne physique ou morale, établissement et corporation de droit public cantonale et  communale, ainsi que les administrations et les commissions qui en dépendent, qui a le droit d’accéder à  un service en ligne ou à des données publiques ouvertes.       Chapitre II         Relations avec les usagers      Art. 6        Conditions d’accès aux transactions en ligne  1 L’accès à certaines transactions en ligne peut être réservé aux usagers qui se sont dûment inscrits sur le site  Internet officiel de l’Etat et qui ont conclu un contrat d’utilisation des services en ligne.  2 Le contrat d’utilisation de ces transactions en ligne est assorti de conditions générales d’utilisation ou de  conditions générales de vente qui doivent être expressément acceptées par les usagers. Il en est de même  pour toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation ou des conditions générales de vente.  3 L’acceptation par les usagers des nouvelles versions des conditions générales d’utilisation ou des conditions  générales de vente est nécessaire au maintien de leur accès aux transactions en ligne.       Art. 7        Compte usager – Espace usager  1 Les informations du compte usager relèvent de la sphère privée du titulaire et restent sous sa maîtrise.  2 Un espace usager accessible en ligne est mis à disposition du titulaire du compte. L’administration cantonale  et l’usager peuvent y échanger des informations, des documents ou des messages.  3 L’espace usager permet l’accès aux données du profil de l’usager et leur modification par le titulaire du compte.  4 Les informations contenues dans l’espace usager sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à  des tiers.   5 Les membres du personnel de l’administration cantonale ne peuvent accéder qu’aux espaces usager  nécessaires à l’exercice de leur mission.  6 L’administration cantonale s’interdit d’accéder aux données rédigées et enregistrées en ligne qui ne lui ont  pas été expressément transmises par l’usager ou ses représentants.       Art. 8        Transversalité de l’information en ligne  1 Au moment de valider formellement une demande de transaction en ligne, l’usager est informé des offices et  éventuels prestataires tiers participant à la délivrance de la prestation.   2 La validation par l’usager de sa demande et des données qui l’accompagnent vaut consentement à la  communication aux offices et prestataires tiers visés à l’alinéa 1.      Art. 9        Représentation en ligne  1 Les personnes pouvant représenter un usager peuvent varier en fonction des transactions en ligne.     rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   silgeneve, 3   2 Pour certaines transactions en ligne, il est possible de restreindre les représentants d’un usager aux seules  personnes mentionnées à l’article 9, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Chapitre III        Aspects relatifs à l’administration      Art. 10       Données publiques ouvertes  1 L’administration adopte une politique d’ouverture des données publiques. De ce fait, elle veille à une mise à  disposition ouverte et gratuite sur le site Internet officiel de l’Etat des données publiques qu’elle produit sous  forme numérique dans son activité quotidienne.   2 Cette mise à disposition des données publiques doit se faire sous une licence spécifique et dans des formats  standards et ouverts permettant leur large réutilisation.  3 La mise à disposition des données publiques doit respecter le droit en vigueur, en particulier les dispositions  relatives au droit d’auteur et à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001, les engagements contractuels de l’Etat ainsi que les règlements ou  directives applicables en matière de classification des informations. Elle ne doit pas contrevenir à des intérêts  publics ou privés prépondérants.      Art. 11       Conditions de délivrance des services en ligne   La délivrance des prestations de l’administration cantonale peut se faire en ligne, sans qu’il soit nécessaire que  la loi qui instaure ladite prestation l’indique expressément.      Art. 12       Signature électronique  1 Lorsque l’usager utilise un service en ligne, les exigences de la forme écrite et de la signature manuscrite  posées par le droit cantonal ne s’appliquent pas.  2 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et toute autre loi de procédure applicable sont  réservées.  3 Le droit fédéral est réservé.      Chapitre IV       Organisation      Art. 13       Site Internet officiel de l’Etat  1 L’Etat se dote d’un site Internet officiel assurant la visibilité de l’ensemble des services en ligne, ainsi que de  la communication institutionnelle.  2 Afin de faciliter l’accès à son contenu, le site Internet officiel de l’Etat est conçu en respectant les bonnes  pratiques en matière d’ergonomie et d’inclusion numérique.      Art. 14       Système de gestion de la protection des données  1 Un système de gestion de la protection des données est mis en place afin d’assurer une protection adéquate  des données dans le cadre des services en ligne. Il prévoit notamment une grille d’évaluation des risques et  permet la protection des données en fonction de leur classification.  2 Le système de gestion de la protection des données est intégré dans les structures de coordination  mentionnées à l’article 3.      Chapitre V        Responsabilités      Art. 15       Responsabilité de l’Etat  1 De manière générale, la responsabilité de l’Etat envers les tiers est exclusivement régie par la loi sur la  responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989. Toute responsabilité de l’Etat au-delà des  dispositions de cette loi est exclue.  2 L’Etat décline toute responsabilité pour d’éventuelles atteintes, directes ou indirectes, de quelque nature que  ce soit, à la confidentialité ou à la qualité des données étrangères à son réseau informatique. L’Etat met toutefois  en œuvre les moyens opérationnels et organisationnels adéquats afin d’assurer la sécurité des données traitées  par ses systèmes d’information.  3 L’Etat ne garantit pas un accès continu aux services en ligne. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment  – mais pas exclusivement – en cas d’avarie technique, d’acte de malveillance, d’opérations de maintenance ou  de tout autre cas de force majeure.  4 Les données publiques ouvertes mises à disposition ne portent pas la foi publique; leur exhaustivité, leur  exactitude et l’adéquation à toute utilisation ne sont pas garanties.      Art. 16       Responsabilité de l’usager     rsGE B 4 23: Loi sur l’administration en ligne (LAeL)   silgeneve, 4   1 L’usager des transactions en ligne nécessitant une inscription est tenu de respecter les consignes d’utilisation  et de sécurité figurant dans les conditions générales d’utilisation ou les conditions générales de vente.  2 L’usager de données publiques ouvertes est tenu de respecter la licence sous laquelle ces dernières sont  mises à disposition.  3 L’usager est responsable des actes qui sont exécutés sous couvert de son propre identifiant, sous réserve de  l’article 17.      Art. 17       Responsabilité du représentant de l’usager   Le représentant est responsable des actes qu’il exécute en vertu de son pouvoir selon les règles ordinaires.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Dispositions d’application  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.  2 Le règlement d’application précise notamment les points suivants :   a)  les détails de l’organisation mise en place afin d’assurer la gouvernance et l’harmonisation des services  en ligne et de la communication institutionnelle en ligne;   b)  l’organisation et le fonctionnement des structures de coordination de mise en œuvre de la présente loi, y  compris le système de gestion de la protection des données;   c)  les règles de gestion des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente;  d)  les règles de représentation des usagers;  e)  les standards, les modalités, et, en cas de besoin, les limites applicables au principe de l’inclusion   numérique;  f)   les principes d’ouverture des données publiques;  g)  la constitution d’un catalogue des services en ligne à l’attention des usagers.       Art. 19       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 23        L sur l'administration en ligne 23.09.2016 03.07.2019   Modification :  néant


text: rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur l’administration  en ligne (RAeL)   B 4 23.01   du 26 juin 2019   (Entrée en vigueur : 3 juillet 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 18 de la loi sur l'administration en ligne, du 23 septembre 2016;   vu les articles 18A et 46, alinéas 1 et 2, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement  1 Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’administration en ligne, du 23  septembre 2016 (ci-après : la loi), et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, concernant  la communication électronique en matière non contentieuse.  2 Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie des systèmes d'information et de communication du Conseil d'Etat.  3 Le droit fédéral est réservé.      Art. 2        Contenu de la convention (art. 2, al. 2, de la loi)   Les conventions spéciales au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi doivent prévoir :  a)  les prestations légales concernées;  b)  les services en ligne du site Internet officiel de l’Etat sur lequel elles portent, les prestations techniques   fournies et leur niveau de service;  c)  la responsabilité de chacun des acteurs;  d)  les éventuels aspects financiers.       Art. 3        Définitions  1 Dans le présent règlement, on entend par :   a)  authentification : procédure qui consiste à vérifier et prouver, au moyen des données retenues lors de la  procédure d’identification, l’identité d’un usager avant de lui autoriser l’accès à son compte usager;   b)  authentification faible (ou simple) : authentification qui repose sur un seul facteur associé à l’identifiant de  l’usager, tel qu’un mot de passe;   c)  authentification forte : authentification qui repose sur au moins 2 facteurs associés à l’identifiant de  l’usager, tels qu’un mot de passe et un code à usage unique;   d)  empreinte numérique : nombre que l’on établit à partir d’un document ou d’un message pour permettre aux  tiers, respectivement à son destinataire, de vérifier son intégrité;   e)  identification : procédure permettant d’établir de manière sûre une correspondance entre l’identité physique  et l’identité numérique d’un usager et de l’associer à des données qui lui sont propres, en vue de  l’authentifier par la suite;   f)   office concerné : office chargé de délivrer la prestation sur le fond; en cas de prestation délivrée par  plusieurs offices, il s’agit de l’autorité directrice, autrement dit de l’office qui pilote la procédure;   g)  référentiel de données : ensemble de données faisant autorité pour un ou plusieurs systèmes d'information  et de communication de l'Etat; les plateformes communes dématérialisées sont assimilables à des  référentiels de données;   h)  section utile : partie de l’espace usager permettant de limiter l’accès des tiers autorisés aux seuls  documents et données correspondant au champ de leur pouvoir. Ce dernier correspond, par défaut, aux  échanges effectués dans le cadre d’un service en ligne;   i)   service anonyme : service en ligne dont l’accès n’est pas soumis à une inscription préalable;  j)   service en ligne : service rendu par un canal numérique à un usager suite à une inscription via le site   Internet officiel de l'Etat, y compris lorsque la prestation est fournie en dehors du site Internet officiel de  l'Etat;     rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 2   k)  transaction en ligne : service rendu par un canal numérique rendu disponible à un usager suite à une  inscription via le site Internet officiel de l'Etat, y compris lorsque la prestation est rendue sans ouvrir une  session sur le site Internet officiel de l'Etat, et qui suppose une interaction entre l’usager et l’administration  cantonale. Les échanges d’informations entre administration et administré qui n’engagent pas  juridiquement ce dernier ne constituent pas une transaction en ligne au sens du présent règlement.   2 Les notions d’« office » et de « systèmes d’information et de communication » sont identiques à celles  données par le règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication,  du 26 juin 2013.   3 Les entités désignées à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi sont assimilées à des offices.      Chapitre II         Relations avec les administrés      Art. 4        Canaux numériques de communication  1 La communication numérique entre administration et administrés peut être effectuée par les canaux suivants :    a)  courrier électronique (ci-après : courriel);   b)  site Internet officiel de l’Etat, y compris espace usager;   c)  SMS, MMS;  d)  applications de partage de données pour téléphones intelligents (« smartphones »);  e)  tout autre canal numérique proposé par l'administration.    2 Il en est de même entre l’administration et les entités désignées à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi.      Art. 5        Choix du canal numérique de communication et des conditions d'accès à un service (art. 18,  al. 2, lettre a, de la loi; art. 46, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985)   1 L’office concerné, d’entente avec l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique, détermine le  canal numérique de communication (art. 4), et, lorsqu’il opte pour l’espace usager, la procédure  d’authentification adéquate (art. 27) ainsi que, de manière plus générale, le niveau et les mesures de protection  applicables (art. 24, al. 3).  2 Ce choix se fait suite à une analyse du traitement envisagé et des risques, compte tenu des canaux à  disposition et dans le respect des lois, règlements et directives en vigueur.  3 L'analyse des risques doit tenir compte du type (canal d'information, service en ligne – transactionnel ou non),  et du contenu de communication désirés (simples informations, notification de décisions administratives,  commandes, etc.), de la confidentialité due aux informations susceptibles d'être échangées, du cercle des  destinataires ciblés et des besoins de l'office concerné. Si la communication peut aboutir à la notification d'une  décision administrative, l'analyse des risques doit également évaluer la nécessité concrète de prouver la date  de la notification de la décision.  4 Lorsqu'il concerne un service en ligne transactionnel ou la notification d'une décision administrative, le canal  numérique de communication doit en outre avoir été expressément accepté par l'administré.  5 L'administré marque son acceptation :   a)  soit par toute acceptation du canal de notification au sens de l'article 9, alinéa 4, pour l'envoi de toute  information;   b)  soit par la création d'un compte simplifié (art. 6), pour l'envoi de toute information par un des canaux  renseignés.       Art. 6        Compte simplifié  1 Un compte simplifié peut être créé pour permettre à l'administré et à l'administration de se communiquer  certaines informations en accédant de manière limitée à la section utile de l’espace usager qui lui est propre.  2 La création de ce compte simplifié se fait selon une procédure d'inscription allégée, sans identification formelle,  par laquelle l'administré indique ses nom et prénom, ainsi que son mot de passe, tout en renseignant les  coordonnées correspondant aux canaux par lesquels il accepte d'être contacté, telles que son adresse de  messagerie ou son numéro de téléphone mobile.  3 Les éventuels documents à transmettre à l'administré de manière simplifiée lui sont communiqués par un lien  envoyé par le canal renseigné, activable par son mot de passe.  4 La liste des services accessibles de manière facilitée grâce au compte simplifié est communiquée aux  administrés à travers le site Internet officiel de l'Etat, avec indication des canaux disponibles pour accéder à  ces services. Sont également indiquées les coordonnées auxquelles les administrés peuvent atteindre les  offices concernés.      Art. 7        Compte usager (art. 7 de la loi)  1 Il existe 4 types de comptes usagers :    a)  ceux dont le titulaire est une personne physique agissant pour son propre compte;     rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 3   b)  ceux dont le titulaire est une personne morale et qui permettent à une ou plusieurs personnes physiques  d’agir en son nom; à ce titre, toute entité publique ou privée pouvant bénéficier d’un service en ligne est  assimilée à une personne morale;   c)  ceux dont le titulaire agit en tant que mandataire sous seing privé d’une personne physique;  d)  ceux dont le titulaire agit en tant que représentant légal d’une personne physique.   2 La personne morale titulaire d’un compte usager doit désigner au moins un représentant.  3 Le compte usager est personnel.      Art. 8        Espace usager (art. 7 de la loi)  1 L’espace usager permet au titulaire du compte usager y afférent d’accéder aux documents et données relatifs  aux prestations auxquelles il est inscrit; l’espace usager contient ses demandes numériques en cours, ainsi que  leur statut.  2 L’espace usager est cloisonné de façon à limiter l’accès des représentants, des responsables solidaires d’une  obligation ou des co-titulaires d’un avantage à sa seule section utile. En l’absence d’élection de domicile en  faveur du représentant, ce dernier et le représenté bénéficient d’un accès à la même section utile du compte  usager du représenté.  3 En application du principe édicté par l’article 7, alinéa 6, de la loi, les entités définies à l’article 2 de la loi n’ont  pas accès aux documents provisoires ou inachevés des usagers. Sont réservés les cas où l'usager a donné  son accord exprès.  4 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique peut supprimer le compte des usagers qui ne  l’ont pas utilisé durant une période précisée dans les conditions générales d'utilisation des services en ligne.  Les usagers en sont avertis par courriel, à l’adresse de contact enregistrée dans le compte usager et dans le  respect du préavis indiqué dans les conditions générales d’utilisation.      Art. 9        Notification électronique (art. 18, al. 2, lettre b, de la loi; art. 18A de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985)                    Principes  1 La notification électronique des décisions administratives ne peut avoir lieu que pour les usagers – le cas  échéant leurs représentants – ayant fait l’objet d’une procédure d’identification formelle (art. 26).  2 La notification électronique des décisions administratives est faite alternativement : en cas de représentation  avec élection de domicile, au seul représentant; dans tous les autres cas, aux seuls destinataires de la décision.  3 Lorsqu'une décision doit être notifiée à plusieurs personnes, elle ne peut l'être par voie numérique qu'à celles  d'entre elles qui en ont accepté le principe.                    Acceptation du canal de notification  4 L'administré marque son acceptation au sens de l'article 46, alinéa 2, de la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985 :   a)  soit par la création d'un compte simplifié (art. 6) et le renseignement, à titre de canal spécifique de  notification, d’une adresse électronique, pour toute décision notifiée via cette adresse;   b)  soit par l'envoi d'une demande en ligne, pour toute notification de décision y relative via le canal proposé  par défaut par l'office concerné;   c)  soit par élection de domicile auprès d’un représentant titulaire d’un compte représentant; c’est alors le  canal accepté par le représentant qui s’applique.                    Notification  5 Vaut notification au sens de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, la communication  des décisions qui est effectuée :   a)  soit par envoi d'un lien activable par mot de passe et transmis à travers le canal numérique spécifiquement  renseigné à cet effet dans le compte simplifié;   b)  soit par dépôt sur l’espace usager de l'intéressé;  c)  soit par tout autre mode de notification numérique proposé par l’office concerné et accepté expressément   par la personne notifiée.  6 Toute notification par dépôt dans l’espace usager est signalée dans le même temps aux personnes notifiées  par un message envoyé par le canal qu’elles auront renseigné sur leur compte. L’envoi de ce message, à pur  titre d'information, ne vaut pas notification au sens du présent article.                    Moment de la notification  7 La date de notification d'une décision de l’administration correspond alternativement :   a)  lorsque la décision est transmise par envoi d'un lien activable par mot de passe, à la date d'activation par  l'intéressé (soit le destinataire de la décision, soit, en cas de domicile élu, le représentant) du lien  permettant d'accéder à la décision, mais au plus tard 7 jours après la transmission du lien;   b)  lorsque la décision est déposée sur l’espace usager, à la date de son ouverture par l'intéressé (soit le  destinataire de la décision ou toute autre personne ayant accès à sa section utile, soit, en cas de domicile     rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 4   élu, le représentant ou toute autre personne ayant accès à sa section utile), mais au plus tard 7 jours après  le dépôt sur l’espace usager;   c)  lorsque la décision est transmise par un autre mode de notification numérique, par la réalisation du fait  décrit dans la procédure applicable comme générateur de la notification.   8 L’office concerné, les autorités judiciaires et le destinataire de la décision – le cas échéant son représentant  – peuvent vérifier en ligne la date de la notification de cette dernière.                    Format  9 La décision est rendue sous forme d'un fichier réputé non modifiable, enregistré dans un format standard; elle  peut être visée via une fonction d'empreinte numérique si la preuve de l’intégrité de la décision le justifie.  10 Lorsque des documents sont annexés à une décision, ils sont visés ne varietur, via une fonction d'empreinte  numérique. L'empreinte numérique est rendue visible par l'apposition d'un signe graphique ne varietur sur le  document visé. Le signe graphique n'a toutefois aucune valeur légale et son absence ne peut pas supprimer  les effets de l'empreinte numérique.      Art. 10       Conditions générales d’utilisation du site Internet officiel de l’Etat (art. 13 de la loi)  1 Les conditions générales d’utilisation du site Internet officiel de l’Etat, accessibles depuis ce dernier,  s'appliquent à toute personne physique naviguant sur le site Internet officiel de l’Etat.  2 Le seul fait de naviguer sur le site Internet officiel de l’Etat constitue un acte concluant d'acceptation des  conditions générales d’utilisation du site.  3 L’Etat est en droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les conditions générales d’utilisation du site  Internet officiel de l'Etat.  4 Les modifications des conditions générales d’utilisation du site entrent en vigueur pour toutes les personnes  naviguant sur le site Internet officiel de l’Etat dès leur publication sur ce dernier.      Art. 11       Conditions générales d'utilisation des services en ligne (art. 6 de la loi)  1 Les conditions générales d’utilisation peuvent prévoir, en plus d’une partie générale applicable à l'ensemble  des services en ligne, une partie spécifique propre aux transactions proposées par un office particulier.  2 Les conditions générales d’utilisation informent l’usager inscrit à une transaction en ligne :   a)  des conditions d’utilisation de celle-ci;   b)  des questions liées à la responsabilité;  c)  des procédures d’inscription et de désinscription;  d)  des aspects de sécurité relatifs à la protection de sa sphère privée et du service en ligne.   3 L’Etat est en droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les conditions générales d’utilisation ainsi que  tout document complémentaire afférent aux services en ligne.  4 Toute modification des conditions générales d’utilisation est communiquée aux administrés sur le site Internet  officiel de l'Etat.      Art. 12       Conditions générales de vente (art. 6 de la loi)  1 Lorsque la délivrance d’une prestation est soumise au paiement d’un montant, la transaction en ligne  correspondante peut permettre le paiement en ligne sécurisé de la prestation.   2 Les conditions générales de vente règlent les conditions de paiement en ligne de ces prestations, et leur  acceptation est expressément requise avant tout paiement en ligne demandé à l’usager.  3 Le refus des conditions générales de vente par l’usager met seulement fin à la demande formulée en ligne.   4 Une fois le paiement effectué, la prestation est délivrée à travers le canal prédéfini par l'office concerné.  5 Lorsque cela est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité de l’information, l’Etat est en droit de  modifier, en tout temps et sans préavis, les conditions générales de vente en publiant sur le site Internet officiel  de l'Etat les nouvelles conditions applicables.       Art. 13       Formalités d’accès aux transactions en ligne (art. 6 de la loi)                    En général  1 L’accès aux transactions en ligne nécessitant une identification formelle de l'administré est soumis à une  inscription sur le site Internet officiel de l’Etat. Cette dernière requiert :    a)  une procédure d’identification;  b)  l’acceptation du contrat d’utilisation des services en ligne;  c)  l’acceptation des conditions générales d’utilisation.                    Acceptation des conditions générales d’utilisation  2 Toute modification des conditions générales d’utilisation est soumise pour acceptation à l’administré qui y est  soumis au moment de lancer une nouvelle demande.     rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 5   3 Les informations d'ordre technique figurent dans un mode d'emploi et ne sont pas sujettes à acceptation de  l'utilisateur d'un service en ligne.  4 L’acceptation des conditions générales d’utilisation entraîne la reconnaissance par l’usager de la validité et de  la force probante des échanges et engagements pris en ligne. Les modes de notification spécifiques exigés par  la loi sont réservés.                    Refus des conditions générales d’utilisation  5 Le refus par l’usager d’une nouvelle version des conditions générales d’utilisation entraîne l’impossibilité pour  lui d’accéder à toute fonction du compte usager, hormis la consultation de son espace usager durant la durée  limitée indiquée dans les conditions générales d’utilisation. A l’issue de ce délai, l’accès à l’espace usager est  supprimé; il incombe à l’usager de sauvegarder d’ici là son contenu.   6 Par défaut, les demandes numériques en cours suivent leur voie par le mode alternatif de communication mis  en place par l’office concerné. Si l’usager en fait la demande, les demandes en cours sont classées; l’usager,  s’il désire les réintroduire, doit dans ce cas le faire selon le mode alternatif de communication mis en place par  l'office concerné.                    Représentation  7 L’inscription aux transactions en ligne n’est pas ouverte aux personnes pourvues d’un représentant légal, mais  ce dernier peut effectuer l’inscription pour son représenté. Font exception les services de l'école en ligne  délivrés par le département chargé de l'instruction publique. L’office cantonal des systèmes d’information et du  numérique peut s’assurer auprès de l’autorité compétente que l'usager n’est pas sous curatelle.                    Personnes morales  8 L’ouverture d’un compte dont le titulaire est une personne morale (art. 7, al. 1, lettre b) nécessite l’identification  à la fois d’un de ses organes au sens du code des obligations et de la ou des personnes physiques qu’il désigne  pour gérer le compte de l’entité.      Art. 14       Formalités de demande et de délivrance des transactions en ligne (art. 4 de la loi)  1 La personne physique titulaire d’un compte usager est inscrite par défaut à l'ensemble des transactions en  ligne disponibles; certaines peuvent faire l’objet d’une procédure particulière d’authentification.  2 Quant à la personne morale titulaire d’un compte usager, elle ne peut être inscrite à un service en ligne que  si elle désigne la ou les personnes physiques habilitées à agir en son nom dans ce cadre.  3 Les prestations rendues en ligne ne sont pas facturées à un prix supérieur aux prestations obtenues au guichet  ou par courrier postal.  4 Toute demande et toute délivrance de prestation font l’objet d’une collecte d'information au sens de l’article  29.       Art. 15       Désinscription d’une transaction en ligne (art. 4, al. 1, de la loi)                    En général  1 L’usager peut en tout temps se désinscrire de tout ou partie des transactions en ligne, sans préjudice d’une  réinscription future, sauf en cas d'abus.                    Effets de la désinscription  2 La désinscription d’une transaction en ligne entraîne, pour les demandes numériques en cours y relatives, les  mêmes effets que le refus par l'usager des conditions générales d’utilisation (art. 13, al. 5 et 6).  3 La demande de suppression du compte usager par son titulaire entraîne les mêmes effets que le refus par  l'usager des conditions générales d’utilisation (art. 13, al. 5 et 6).                    Décès ou radiation d’un titulaire de compte  4 Le décès d'un représentant en ligne personne physique est signifié à ses représentés, leur ouvrant la  possibilité de désigner un nouveau représentant dans les délais indiqués. Il en est de même en cas de radiation  d'un représentant en ligne personne morale.  5 Le décès du titulaire personne physique d’un autre type de compte suspend les demandes en cours, jusqu'à  décision sur la suite à y donner par les héritiers ou successeurs.   6 La radiation d'un titulaire de compte personne morale entraîne les mêmes effets qu'une demande de  suppression du compte usager.  7 Les héritiers et les successeurs peuvent en règle générale obtenir sur demande copie de l’information et des  documents contenus dans l’espace usager pendant toute leur durée de conservation, à condition qu’ils justifient  d’un intérêt digne de protection selon les règles applicables en matière de protection des données personnelles.      Art. 16       Principes de la représentation en ligne volontaire des administrés (art. 9 de la loi)  1 Les administrés peuvent se faire représenter par un tiers pour obtenir des prestations en ligne.   2 Les représentants doivent nécessairement être titulaires d’un compte.      rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 6   3 Les conditions générales d’utilisation précisent le cercle des représentants agréés pour chaque office offrant  des services en ligne.  4 C'est le représentant désigné qui gère la procédure pour son représenté et qui est considéré comme partie  prenante de la transaction en ligne.  5 Le cas échéant, les modalités possibles de la représentation ou de la délégation (art. 17, al. 5) sont indiquées  par l’office concerné dans les conditions générales d’utilisation.  6 En règle générale, le cadre de la représentation couvre :   a)  pour les usagers personne physique, l’ensemble des services en ligne d’un office;  b)  pour les usagers personne morale, un service en ligne.   7 Un même représentant peut représenter un administré auprès de plusieurs offices concernés.       Art. 17       Constitution et modification de la représentation en ligne volontaire (art. 9 de la loi)  1 Les administrés peuvent désigner de trois manières différentes leur représentant, ainsi que les modalités et  le cadre de la représentation :   a)  depuis leur compte personnel;  b)  s’ils ne sont pas titulaires d’un compte usager, selon le mode alternatif de communication mis en place par   l’office concerné;  c)  en confirmant auprès de l’office concerné le lien de représentation annoncé par le représentant lui-même;   la confirmation peut se faire par simple acte concluant. Dans ce cas, la représentation entraîne élection de  domicile en faveur du représentant.   2 La modification ou la suppression des droits volontaires de représentation peut s'effectuer en tout temps, de  la même manière que leur constitution, sous réserve de dispositions contraires de la loi, du présent règlement  ou des conditions générales d’utilisation.  3 La modification ou la suppression des droits volontaires de représentation prend effet :   a)  dans les cas visés à l’alinéa 1, lettre a, à l’instant de leur modification ou de leur suppression sur le compte  usager;   b)  dans les cas visés à l’alinéa 1, lettre b, lorsque l’office concerné a opéré la modification ou la suppression  dans le système, mais avec effet rétroactif à la date de réception de l’avis par l’office;   c)  dans les cas visés à l’alinéa 1, lettre c, lorsque l’office concerné reçoit la confirmation de la part du  représenté ou dès la survenance de l’acte concluant, mais avec effet rétroactif à la date de l’annonce par  le représentant.   4 Suite à la répudiation de son mandat par le représentant ou à la suppression de son compte, les demandes  en cours s'y rapportant continuent d’être traitées en ligne si le représenté désigne un nouveau représentant  titulaire d’un compte ou s’il décide de traiter lui-même la suite de la demande depuis son propre compte. A  défaut, la demande se poursuit selon le mode alternatif de communication mis en place par l’office concerné.  5 En cas de changement de représentant au bénéfice d’une élection de domicile, lorsque des demandes  numériques sont pendantes, copie des documents et informations déposés sur le compte de l’ancien  représentant est transmise sur le compte de la personne désignée par le représenté (al. 4). Les documents  transmis à l’ancien représentant ne sont pas détruits.  6 Si l’office concerné l’autorise dans les conditions générales d’utilisation, un représentant au bénéfice d’une  élection de domicile peut par délégation permettre à des tiers d’accéder aux documents déposés sur son propre  espace usager.  7 Lorsque l'usager atteint la majorité civile, la représentation légale sur le compte est supprimée d’office.   8 En cas de retrait de la capacité civile, le compte de représentation peut être créé par le curateur. De même,  la représentation est supprimée en cas de recouvrement de la capacité civile.      Art. 18       Inclusion numérique (art. 13, al. 2, de la loi)  1 L’Etat applique dans la mesure de ses moyens les standards en vigueur d’accessibilité à Internet (norme WAI3  ou eCH-0059) afin d’assurer aux usagers souffrant d’un handicap l’accès au site Internet officiel de l’Etat et aux  services en ligne.  2 Les données relatives aux administrés doivent être enregistrées dans les alphabets latins (standard ISO  8859), de bout en bout de la chaîne de traitement.      Chapitre III        Aspects relatifs à l’administration      Art. 19       Données publiques ouvertes (art. 10 de la loi)  1 La classification des données générées par l’Etat est réglementée par voie de directive.  2 Seules les données classifiées comme « publiques » peuvent être qualifiées de données publiques ouvertes.  Aucune donnée produite par l’Etat ne peut être qualifiée d’ouverte ou de publique sans avoir été expressément  classifiée comme telle.     rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 7   3 Dans le cadre de sa communication et des services en ligne, l’Etat favorise l’usage des données publiques  ouvertes et leur exploitabilité dans le sens d’un intérêt public et général.  4 L’Etat assure en son sein la protection de ces données contre toute modification ou suppression non autorisée  afin d’assurer leur intégrité et leur exactitude.   5 Les tiers qui utilisent les données publiques ouvertes ou les modifient restent soumis à une licence spécifique  édictée par l’Etat. Ils doivent s’assurer que tous ceux qui réutilisent ces données aient connaissance de cette  licence. La licence prévoit des sanctions en cas de violation de ses termes sous forme de suppression du droit  d’utilisation et de restitution des avantages indus qui ont pu être obtenus de la sorte.  6 Toute réutilisation des données publiques ouvertes qui viserait à les relier de manière directe ou indirecte à  une personne physique déterminée ou déterminable est interdite. L’Etat peut supprimer le droit d’utilisation, de  réutilisation, de distribution et de modification des données lorsqu’un risque d’identification des personnes est  apparu.      Art. 20       Signature électronique (art. 12 de la loi)   Le défaut d'exigence concernant la forme écrite ou la signature manuscrite ne s'oppose pas à la nécessité d'une  empreinte numérique ou d'une signature électronique au sens de la loi fédérale sur les services de certification  dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques, du 18 mars  2016, sur les documents ou les messages dont il est nécessaire de vérifier l'intégrité, respectivement  l'authenticité.      Art. 21       Site Internet officiel de l’Etat (art. 13 de la loi)  1 Le site Internet officiel de l’Etat est le portail d'accès à l'ensemble des services en ligne. Il diffuse en outre  toutes les informations utiles de nature à faciliter la réalisation par les usagers des démarches administratives.  Il constitue la référence en matière de communication institutionnelle numérique.  2 Le site Internet officiel de l’Etat répond aux moyens de communication numériques conformes à l’état de l’art.  Il respecte notamment les normes de compatibilité mobiles, les principes d’inclusion numérique au sens de  l’article 18 et les règles applicables en matière de protection des données personnelles.  3 Les choix de l'office concerné en matière de canal principal et alternatif de communication pour les services  qu’il met en ligne sont indiqués sur le site Internet officiel de l'Etat. Le guichet ou la voie postale constituent le  mode alternatif de communication par défaut.      Art. 22       Mise à disposition des services en ligne (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)  1 De manière générale, l’Etat peut mettre à disposition des usagers de nouveaux services en ligne, modifier des  services en ligne existants ou les supprimer.  2 Un catalogue des services en ligne est disponible à l’attention des usagers sur le site Internet officiel de l’Etat.  3 Le catalogue des services en ligne est basé sur le recensement des besoins des usagers.  4 Lors de la mise à disposition d’un nouveau service en ligne, l’Etat communique toute information utile sur son  objectif, ses avantages, ses éventuelles restrictions, ainsi que ses modalités d’autorisation d’accès et d’usage.  5 Les conditions et les modalités particulières d'utilisation d’un service en ligne figurent en détail dans les  conditions générales d’utilisation.      Art. 23       Suppression des transactions en ligne (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)  1 La suppression d'une transaction en ligne n’entraîne ni la suppression des demandes en cours, ni celle des  documents déposés dans l’espace usager en lien avec le service en ligne en question.  2 Les conditions et les modalités particulières de la suppression d’un service en ligne figurent en détail dans les  conditions générales d’utilisation.      Art. 24       Sécurité de l’information (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi)  1 Les mesures de protection du site Internet officiel de l'Etat sont cohérentes avec les grands principes de la  sécurité de l'information et les responsabilités des parties prenantes définis par le règlement sur l'organisation  et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013, la politique de sécurité de  l'information de l'Etat et les directives traitant de la classification des informations.  2 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique édicte les règles opérationnelles adaptées et  veille à leur mise en œuvre. Il applique la politique de sécurité de l'information de l'Etat dans son domaine de  compétence défini par le règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de  communication, du 26 juin 2013; il est appuyé par les organes départementaux compétents qui expriment leurs  besoins, notamment en termes d’accès aux données personnelles.  3 Le niveau et les mesures de protection de chaque service en ligne sont établis en considération du niveau de  classification des données concernées, tout en veillant à la cohérence du dispositif.        rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 8   Art. 25       Système de gestion de la protection des données (art. 14 de la loi; art. 18, al. 2, lettre b, de  la loi)   1 Le système de gestion de la protection des données est aligné avec le système de gestion des risques de  l’Etat. Il s’inscrit dans le système de gestion de la sécurité de l'information défini dans la politique de sécurité  de l’information de l’Etat.  2 Le système de gestion de la protection des données est en outre appliqué par l’office cantonal des systèmes  d’information et du numérique.  3 Le stockage et l’échange des informations à travers Internet, notamment les traces collectées en application  de l'article 29, font l’objet de mesures de protection contre les incidents et la malveillance, en particulier contre  tout accès non autorisé, leur modification ou leur suppression indues. On entend par « collecte des traces »  l’enregistrement automatisé des données relatives à l’usage du système, et notamment à la succession des  opérations exécutées.  4 Ces mesures doivent être conformes à l’état de l’art et adaptées à la classification de l’information traitée.  5 Les décisions formelles et leurs éventuelles annexes sont stockées dans le coffre-fort électronique des  systèmes d’information de l’Etat.  6 Lorsque l'administration le juge nécessaire (art. 34), les tiers peuvent s'assurer de l'intégrité d'une attestation  ou de tout autre type de document depuis le site Internet officiel de l'Etat sans être titulaires d'un compte, par  un procédé préservant la confidentialité de l'intéressé.      Art. 26       Procédure d’identification (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi)  1 L’identification formelle d’une personne physique se fait en principe une seule fois, en particulier à l’occasion  de l’ouverture d’un compte usager. Elle permet d’associer ce compte au responsable de son usage.  2 La procédure d’identification applicable est décrite dans les conditions générales d’utilisation.  3 Par la suite, l’usager peut accéder au service en ligne concerné après s’être authentifié.       Art. 27       Procédure d'authentification (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi; art. 6, al. 1, de la loi)  1 L’accès à une transaction en ligne se fait en principe au moyen d’une authentification forte.  2 Les détails de la procédure et des moyens d’authentification retenus sont décrits dans les conditions générales  d’utilisation.  3 L’autorisation d’accès se fait dans le respect des droits (lecture, écriture, suppression) accordés au titulaire  d'un compte.  4 L'authentification n'est effectuée qu'une seule fois par session, au cours de laquelle l'usager peut accéder à  toutes les transactions en ligne auxquelles il s’est inscrit.      Art. 28       Gestion de l'information (art. 18, al. 2, lettre b, de la loi)  1 Les données traitées par les services en ligne doivent utiliser les référentiels de données existants.  2 La gestion de l’accès aux référentiels de données doit être configurée de manière à éviter tout croisement des  données permettant d’élaborer des profils de personnalité.  3 La consolidation des données de plusieurs transactions en ligne n’est possible que si une loi l’autorise pour  les prestations correspondantes.  4 L'administré doit être informé des destinataires des données qu'il confie à un office avant de valider leur  transmission à ce dernier.      Art. 29       Collecte d'information (art. 15, al. 2, 2e phrase, de la loi)  1 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique met en place, dans le respect du cadre légal et  réglementaire, les mesures nécessaires à la collecte des traces relatives aux activités liées aux services en  ligne afin notamment de détecter les fraudes et actes malveillants, d’identifier en cas de nécessité l’auteur et la  date d’une action, ou d’assurer la qualité et la sécurité de son site Internet officiel.  2 Cette collecte se fait par l’enregistrement d'éléments, incluant un horodatage, qui visent à attribuer des actions  et des décisions à un acteur (imputabilité) dans le cadre des transactions en ligne.  3 L’Etat s’assure de ce que tous les flux de documents déposés dans les espaces usager soient horodatés de  manière précise et non modifiable.   4 Dans le cadre des échanges entre usager et administration sur le site Internet officiel de l'Etat, seules font foi  les données collectées par les systèmes d’information et de communication de l’Etat. En cas de contestation,  la date de réception d'une communication entre usager et administration ou de la notification d'une décision  (art. 9) est établie par les données d'horodatage collectées par les systèmes d'information et de communication  de l'Etat.      rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 9   5 Les données techniques collectées sont conservées et peuvent être consultées auprès de l’office cantonal  des systèmes d’information et du numérique. Leur durée de conservation est précisée dans les conditions  générales d’utilisation.  6 L’Etat peut établir des statistiques d’usage anonymes dans le but de maintenir et d’améliorer ses prestations.      Art. 30       Communication des données relatives à un usager entre offices (art. 18, al. 2, lettre b, de la  loi)   1 Lorsqu’un service en ligne nécessite la collaboration de plusieurs offices, ceux-ci sont habilités à se  communiquer les informations pertinentes pour la délivrance de la prestation lorsqu’une loi le prévoit ou dans  la mesure où l’usager a donné son accord, notamment lors de son autorisation d’accès ou par l’envoi de sa  requête.  2 Entre offices, l’accès à distance des informations utiles est préféré à la remise de copies à chaque fois que  cela est possible.  3 Seul l’office qui est l’auteur des données ou qui est le dépositaire originel des données fournies par les usagers  peut les transmettre à d’autres offices ou à des tiers.  4 Lorsqu’un tiers qui veut accéder à des données s’adresse à un office qui y a accès, l’office dépositaire requis  transmet sa demande à l’office auteur des données.  5 Les offices qui ont accès à une plateforme commune dématérialisée désignent l’office qui remplit le rôle  d’office dépositaire original des données.  6 En cas de recours contre une décision rendue par un office sur la base de données dont un autre office est  l’auteur ou le dépositaire originel, ce dernier assiste l’office à l’origine de la décision contestée s’il y a lieu de  prouver l’exactitude des données transmises.  7 Tout transfert récurrent ou massif (sans filtre) de données entre offices nécessite l’adoption d’une convention  écrite, précisant ses conditions et les modalités concrètes de la communication, décrivant les données  transmises et stipulant ce qui justifie la transmission selon la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  8 Lorsque l’office concerné désire communiquer avec une instance de préavis, cette dernière doit être titulaire  d'un compte usager; elle est dans ce cadre considérée comme un office.      Art. 31       Plateformes développées ou gérées par des tiers  1 Un office peut utiliser une plateforme développée ou gérée par une autre entité publique suisse.   2 D’autres plateformes peuvent être utilisées, sur décision spécifique du comité de suivi (art. 32), pour autant  qu’elles respectent les exigences de la loi et des règles de sécurité applicables (art. 24). Dans ce cas, les  modalités d’utilisation de la plateforme par les administrés sont réglées par des conditions générales validées  par le département, d’entente avec l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique.  3 Les prestations en ligne gérées par un tiers doivent être au moins accessibles par un lien depuis le site Internet  officiel de l’Etat.      Chapitre IV       Organisation      Art. 32       Coordination des services en ligne (art. 3 et art. 18, al. 2, lettre b, de la loi)  1 La coordination nécessaire à favoriser une mise en œuvre efficiente des buts visés par la loi est assurée, au  sein de l'administration cantonale, par le comité de suivi du site Internet officiel de l'Etat (ci-après : comité de  suivi).   2 Le comité de suivi est composé d’au moins 6 membres, dont :   a)  le rédacteur en chef du site Internet officiel de l'Etat;  b)  2 représentants de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique;  c)  1 représentant des répondants départementaux pour Internet;  d)  1 représentant des offices;  e)  1 représentant des responsables LIPAD.   3 Le comité de suivi rend compte de ses activités à la délégation du Conseil d’Etat au numérique.  4 Le comité de suivi agit en collaboration étroite avec les personnes responsables au sein des institutions visées  à l’article 2, alinéas 2 et 3, de la loi.  5 Le comité de suivi est le dépositaire des conventions spéciales au sens de l'article 2, alinéa 2, de la loi.      Art. 33       Gestion des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente (art. 18,  al. 2, lettre c, de la loi)   1 Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente sont mises à jour régulièrement.  2 Le comité de suivi coordonne l’amélioration des mises à jour des conditions générales d’utilisation et des  conditions générales de vente, notamment sur la base des demandes émanant des départements.     rsGE B 4 23.01: Règlement sur l’administration en ligne (RAeL)   silgeneve, 10   3 Les conditions générales d’utilisation sont soumises pour validation à l’office qui propose la transaction en  ligne concernée, alors que les conditions générales de vente le sont par les départements dont les offices offrent  des prestations payantes.  4 La validation finale et la publication en ligne des versions des conditions générales d’utilisation et des  conditions générales de vente relèvent de la compétence du comité de suivi.       Art. 34       Mise en œuvre technique (art. 18, al. 2, lettre a, de la loi)  1 En coordination avec les offices concernés, l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique met  en place les services numériques requis par le présent règlement.  2 L’Etat maintient les applications du site Internet officiel de l’Etat dans le respect de la proportionnalité en  termes notamment de coûts, de maintenance et de ressources humaines.      Chapitre V        Obligations      Art. 35       Obligations de l'usager (art. 16, al. 3, de la loi)  1 Le titulaire de l'espace usager est responsable de la mise à jour constante des représentants qu’il a déclarés  dans le système.  2 L’usager qui change de représentant doit régler avec son ancien représentant le sort des documents transmis  par l’administration à ce dernier dans le cadre de son mandat; l’administration ne supprime pas elle-même les  documents transmis sur le compte usager d’un ancien représentant (art. 17, al. 5).  3 L’usager qui reçoit de la part de l’administration en ligne un accusé de réception concernant un courriel ou un  document qu’il n’a pas envoyé doit le signaler immédiatement par courriel à l’office qui le lui a envoyé.      Art. 36       Obligations du représentant de l'usager (art. 17 de la loi)   Le représentant peut se voir refuser d'intervenir en sa qualité dans le cadre de l’administration en ligne :  a)  par l’office concerné s’il abuse de son pouvoir de représentation;  b)  par l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique s’il ne respecte pas les mesures de   sécurité mises en place par l’administration sur le site Internet officiel de l’Etat.      Art. 37       Obligations des personnes morales inscrites (art. 16, al. 3, de la loi)   Les personnes morales titulaires d'un compte sont responsables de la création, de la modification et de la  suppression de leurs représentants et du choix des services accessibles à ces derniers.       Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 38       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques, du 26 septembre 2006;  b)  le règlement sur la communication électronique, du 3 février 2010.       Art. 39       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 40       Disposition transitoire   L’administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour mettre  en place les services numériques requis par celui-ci.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 4 23.01   R sur l'administration en ligne 26.06.2019 03.07.2019   Modification :  néant