text: 0.311.51 RO 1949 II 1174; FF 1948 II 241Texte originalConvention internationale pour la répression du faux monnayageConclue à Genève le 20 avril 1929Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 19481Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1948Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1949 (Etat le 31  mars 2016)1 RO 1949 II 1173Sa Majesté le Roi d’Albanie; le Président du Reich allemand; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président du Gouvernement national de la République chinoise; le Président de la République de Colombie; le Président de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne; pour la Ville libre de Dantzig; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République française; le Président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; le Comité central exécutif de l’Union des Républiques soviétistes socialistes; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque,désireux de rendre de plus en plus efficaces la prévention et la répression du faux monnayage ont désigné pour leurs Plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:Première partie Art. 1 Les Hautes Parties contractantes reconnaissent les règles exposées dans la première partie de la présente Convention comme le moyen le plus efficace, dans les circonstances actuelles, de prévenir et de réprimer les infractions de fausse monnaie.Art. 2 Dans la présente Convention, le mot «monnaie» s’entend de la monnaie‑papier, y compris les billets de banque, et de la monnaie métallique, ayant cours en vertu d’une loi.Art. 3 Doivent être punis comme infractions de droit commun:21.Tous les faits frauduleux de fabrication ou d’altération de monnaie, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat;2.La mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie;3.Les faits, dans le but de la mettre en circulation, d’introduire dans le pays ou de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie, sachant qu’elle est fausse;4.Les tentatives de ces infractions et les faits de participation intentionnelle;5.Les faits frauduleux de fabriquer, de recevoir ou de se procurer des instruments ou d’autres objets destinés par leur nature à la fabrication de fausse monnaie ou à l’altération des monnaies.2 Voir les art. 240 à 244 CP (RS 311.0).Art. 4 Chacun des faits prévus à l’art. 3, s’ils sont commis dans des pays différents, doit être considéré comme une infraction distincte.Art. 5 Il ne doit pas être établi, au point de vue des sanctions, de distinction entre les faits prévus à l’art. 3, suivant qu’il s’agit d’une monnaie nationale ou d’une monnaie étrangère, cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.33 Voir l’art. 250 CP (RS 311.0).Art. 6 Les pays qui admettent le principe de la récidive internationale, reconnaissent, dans les conditions établies par leurs législations respectives, comme génératrices d’une telle récidive, les condamnations étrangères prononcées du chef de l’un des faits prévus à l’art. 3.Art. 7 Dans la mesure où la constitution de parties civiles est admise par la législation interne, les parties civiles étrangères, y compris éventuellement la Haute Partie contractante dont la monnaie a été falsifiée, doivent jouir de l’exercice de tous les droits reconnus aux régnicoles par les lois du pays où se juge l’affaire.Art. 8 Dans les pays qui n’admettent pas le principe de l’extradition des nationaux, leurs ressortissants qui sont rentrés sur les territoires de leur pays, après s’être rendus coupables à l’étranger de faits prévus par l’art. 3, doivent être punis de la même manière que si le fait avait été commis sur leur territoire, et cela même dans le cas où le coupable aurait acquis sa nationalité postérieurement à l’accomplissement de l’infraction.4Cette disposition n’est pas applicable si, dans un cas semblable, l’extradition d’un étranger ne pouvait pas être accordée.4 Voir l’art. 7 CP (RS 311.0).Art. 9 Les étrangers qui ont commis à l’étranger des faits prévus à l’art. 3 et qui se trouvent sur le territoire d’un pays dont la législation interne admet, comme règle générale, le principe de la poursuite d’infractions commises à l’étranger, doivent être punis de la même manière que si le fait avait été commis sur le territoire de ce pays.L’obligation de la poursuite est subordonnée à la condition que l’extradition ait été demandée et que le pays requis ne puisse livrer l’inculpé pour une raison sans rapport avec le fait.Art. 10 Les faits prévus à l’art. 3 sont de plein droit compris comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu ou à conclure entre les diverses Hautes Parties contractantes.Les Hautes Parties contractantes qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité ou à une condition de réciprocité, reconnaissent, dès à présent, les faits prévus à l’art. 3 comme cas d’extradition entre elles.L’extradition sera accordée conformément au droit du pays requis.Art. 11 Les fausses monnaies, ainsi que les instruments et les autres objets désignés à l’art. 3, no 5, doivent être saisis et confisqués. Ces monnaies, ces instruments et ces objets doivent, après confiscation, être remis, sur sa demande, soit au gouvernement, soit à la banque d’émission dont les monnaies sont en cause, à l’exception des pièces à conviction dont la conservation dans les archives criminelles est imposée par la loi du pays où la poursuite a eu lieu, et des spécimens dont la transmission à l’office central dont il est question à l’art. 12, paraîtrait utile. En tout cas, tous ces objets doivent être mis hors d’usage.55 Voir les art. 69 et 249 CP (RS 311.0).Art. 12 Dans chaque pays, les recherches en matière de faux monnayage doivent, dans le cadre de la législation nationale, être organisées par un office central6.Cet office doit être en contact étroit:a)avec les organismes d’émission;b)avec les autorités de police à l’intérieur du pays;c)avec les offices centraux des autres pays.Il doit centraliser, dans chaque pays, tous les renseignements pouvant faciliter les recherches, la prévention et la répression du faux monnayage.6 L’Office fédéral de la police a été désigné comme office central au sens du présent article (art. 2 de l’AF du 5 oct. 1948; RO 1949 II 1173); La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 13 Les offices centraux des différents pays doivent correspondre directement entre eux.Art. 14 Chaque office central, dans les limites où il le jugera utile, devra faire remettre aux offices centraux des autres pays une collection des spécimens authentiques annulés des monnaies de son pays.Il devra notifier, dans les mêmes limites, régulièrement, aux offices centraux étrangers, en leur donnant toutes informations nécessaires:a)les nouvelles émissions de monnaies effectuées dans son pays;b)le retrait et la prescription de monnaies.Sauf pour les cas d’intérêt purement local, chaque office central, dans les limites où il le jugera utile, devra notifier aux offices centraux étrangers:1.  Les découvertes de fausses monnaies. La notification de falsification des billets de banque ou d’Etat sera accompagnée d’une description technique des faux fournie exclusivement par l’organisme d’émission dont les billets auront été falsifiés; une reproduction photographique ou, si possible, un exemplaire du faux billet sera communiqué. En cas d’urgence, un avis et une description sommaire émanant des autorités de police pourront être discrètement transmis aux offices centraux intéressés, sans préjudice de l’avis et de la description technique dont il est question ci‑dessus;2.  Les recherches, poursuites, arrestations, condamnations, expulsions de faux monnayeurs, ainsi qu’éventuellement leurs déplacements et tous renseignements utiles, notamment les signalements, empreintes digitales et photographies de faux monnayeurs;3.  Les découvertes détaillées de fabrication, en indiquant si ces découvertes ont permis de saisir l’intégralité des faux mis en circulation.Art. 15 Pour assurer, perfectionner et développer la collaboration directe internationale en matière de prévention et de répression du faux monnayage, les représentants des offices centraux des Hautes Parties contractantes doivent tenir, de temps en temps, des conférences, avec participation des représentants des banques d’émission et des autorités centrales intéressées. L’organisation et le contrôle d’un office central international de renseignements pourront faire l’objet d’une de ces conférences.Art. 16 La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par l’art. 3 doit être opérée:a)de préférence par voie de communication directe entre les autorités judiciaires, le cas échéant, par l’intermédiaire des offices centraux;b)par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ou par l’envoi direct par l’autorité du pays requérant au ministre de la Justice du pays requis;c)par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis; cet agent enverra directement la commission rogatoire à l’autorité judiciaire compétente ou à celle indiquée par le gouvernement du pays requis, et recevra directement de cette autorité les pièces constituant l’exécution de la commission rogatoire.Dans les cas a) et c), copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l’autorité supérieure du pays requis.A défaut d’entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l’autorité requérante, sauf au pays requis à en demander une traduction faite dans sa langue et certifiée conforme par l’autorité requérante.Chaque Haute Partie contractante fera connaître par une communication adressée à chacune des autres Hautes Parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Haute Partie contractante.Jusqu’au moment où une Haute Partie contractante fera une telle communication, sa procédure actuelle en fait de commissions rogatoires sera maintenue. L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais autres que les frais d’expertises.Rien dans le présent article ne pourra être interprété comme constituant de la part des Hautes Parties contractantes un engagement d’admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leur loi.Art. 17 La participation d’une Haute Partie contractante à la présente Convention ne doit pas être interprétée comme portant atteinte à son attitude sur la question générale de la compétence de la juridiction pénale comme question de droit international.Art. 18 La présente Convention laisse intact le principe que les faits prévus à l’art. 3 doivent, dans chaque pays, sans que jamais l’impunité leur soit assurée, être qualifiés, poursuivis et jugés conformément aux règles générales de sa législation interne.Seconde partie Art. 19 Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent pas être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale7. Si les Hautes Parties contractantes entre lesquelles surgit un différend, ou l’une d’entre elles, n’étaient pas Parties au Protocole portant la date du 16 décembre 19208 relatif à la Cour permanente de Justice internationale9, ce différend serait soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacune d’elles, soit à la Cour permanente de Justice internationale10, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 190711, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.7 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).8 [RO 37 785]9 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).10 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).11 RS 0.193.212Art. 20 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au 31 décembre 1929, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre qui a été représenté à la Conférence qui a élaboré la présente Convention ou à qui le Conseil de la Société des Nations aura communiqué un exemplaire de ladite Convention.La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’alinéa précédent.Art. 21 A partir du 1er janvier 1930, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre visé à l’art. 20 par qui cet accord n’aurait pas été signé.Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations12, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés audit article.12 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 22 Les pays qui sont disposés à ratifier la Convention conformément au second alinéa de l’art. 20 ou à y adhérer en vertu de l’art. 21, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l’application de la Convention pourront informer de leur intention le Secrétaire général de la Société des Nations13. Celui‑ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Hautes Parties contractantes au nom desquelles un instrument de ratification ou d’adhésion aura été déposé, en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois, à dater de ladite communication, aucune Haute Partie contractante n’a soulevé d’objection, la participation à la Convention du pays faisant la réserve en question sera considérée comme acceptée par les autres Hautes Parties contractantes sous ladite réserve.13 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 23 La ratification par une Haute Partie contractante ou son adhésion à la présente Convention implique que sa législation et son organisation administrative sont conformes aux règles posées dans la Convention.Art. 24 Sauf déclaration contraire d’une Haute Partie contractante lors de la signature, lors de la ratification ou lors de l’adhésion, les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas aux colonies, territoires d’outre‑mer, protectorats ou territoires sous suzeraineté ou mandat.Cependant, les Hautes Parties contractantes se réservent le droit d’adhérer à la Convention, suivant les conditions des art. 21 et 23, pour leurs colonies, territoires d’outre‑mer, protectorats ou territoires sous suzeraineté ou mandat. Elles se réservent également le droit de la dénoncer séparément suivant les conditions de l’art. 27.Art. 25 La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres. La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification ou adhésion.Art. 26 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention, conformément à l’art. 25, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations14.14 Voir la note à l’art. 21.Art. 27 La présente Convention pourra être dénoncée, au nom de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre, par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations15, qui en informera tous les Membres de la Société et les Etats non membres visés à l’art. 20. La dénonciation sortira ses effets un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de la Société des Nations16, elle ne sera opérante qu’au regard de la Haute Partie pour laquelle elle aura été effectuée.15 Voir la note à l’art. 21.16 Voir la note à l’art. 21.Art. 28 La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations à la date de son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt avril mil neuf cent vingt‑neuf, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations17 et dont les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés à l’art. 20.(Suivent les signatures)Protocole I. Interprétations Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses dispositions de la Convention, les interprétations spécifiées ci‑dessous.Il est entendu:1.  Que la falsification de l’estampillage apposé sur un billet de banque et dont l’effet est de le rendre valable dans un pays déterminé, constitue une falsification de billet.2.  Que la Convention ne porte pas atteinte au droit des Hautes Parties contractantes de régler, dans leur législation interne, comme elles l’entendent, le régime des excuses, ainsi que les droits de grâce et d’amnistie.3.  Que la règle faisant l’objet de l’article 4 de la Convention n’entraîne aucune modification aux règles internes qui établissent les peines en cas de concours d’infractions. Elle ne fait pas obstacle à ce que le même individu, étant à la fois le faussaire et l’émetteur, ne soit poursuivi que comme faussaire.4.  Que les Hautes Parties contractantes ne sont tenues d’exécuter les commissions rogatoires que dans la mesure prévue par leur législation nationale.II. Réserves Les Hautes Parties contractantes qui font les réserves exprimées ci‑dessous y subordonnent leur acceptation de la Convention; leur participation, sous ces réserves, est acceptée par les autres Hautes Parties contractantes.1.  Le Gouvernement de l’Inde fait la réserve que l’art. 9 ne s’applique pas à l’Inde où il n’entre pas dans les attributions du pouvoir législatif de consacrer la règle édictée par cet article.2.  En attendant l’issue des négociations concernant l’abolition de la juridiction consulaire dont jouissent encore les ressortissants de certaines Puissances, il n’est pas possible au Gouvernement Chinois d’accepter l’art. 10, qui contient l’engagement général pour un gouvernement d’accorder l’extradition d’un étranger accusé de faux monnayage par un Etat tiers.3.  Au sujet des dispositions de l’art. 20, la délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes réserve pour son Gouvernement la faculté d’adresser, s’il le désire, l’instrument de sa ratification à un autre Etat signataire, afin que celui‑ci en communique copie au Secrétaire général de la Société des Nations pour notification à tous les Etats signataires ou adhérents.III. Déclarations Suisse Au moment de signer la Convention, le représentant de la Suisse a fait la déclaration suivante:«Le Conseil fédéral suisse, ne pouvant assumer un engagement concernant les dispositions pénales de la Convention avant que soit résolue affirmativement la question de l’introduction en Suisse d’un Code pénal unifié18, fait observer que la ratification de la Convention ne pourra intervenir dans un temps déterminé.Toutefois, le Conseil fédéral suisse est disposé à exécuter, dans la mesure de son autorité, les dispositions administratives de la Convention dès que celle‑ci entrera en vigueur, conformément à l’art. 25.»18 Le code pénal suisse est entré en vigueur le 1er janv. 1942.Union des Républiques soviétistes socialistes Au moment de signer la Convention, le représentant de l’Union des Républiques soviétistes socialistes a fait la déclaration suivante:«La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes, tout en acceptant les dispositions de l’art. 19, déclare que le Gouvernement de l’Union ne se propose pas de recourir, en ce qui le concerne, à la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale.Quant à la disposition du même article, d’après laquelle les différends, qui ne pourraient pas être réglés par des négociations directes, seraient soumis à toute autre procédure arbitrale que celle de la Cour permanente de Justice internationale, la délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes déclare expressément que l’acceptation de cette disposition ne devra pas être interprétée comme modifiant le point de vue du Gouvernement de l’Union sur la question générale de l’arbitrage en tant que moyen de solution de différends entre Etats.»Le présent Protocole, en tant qu’il crée des engagements entre les Hautes Parties contractantes, aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.Fait à Genève, le vingt avril mil neuf cent vingt‑neuf, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations19; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)19 Voir la note à l’art. 21 de la convention.Champ d’application le 31 mars 201620 20 RO 1972 1682, 1978 1463, 1982 1941, 2004 4135, 2008 4055, 2013 701, 2016 1147. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud29 août1967 A27 novembre1967Algérie*17 mars1965 A15 juin1965Allemagne  3 octobre19331er janvier1934Andorre*  3 octobre2007 A1er janvier2008Australie  5 janvier1982 A  5 avril1982Autriche25 juin193123 septembre1931Bahamas  9 juillet1975 S10 juillet1973Bélarus*23 août2001 S25 décembre1991Belgique  6 juin1932  4 septembre1932Bénin17 mars1966 A15 juin1966Bosnie et Herzégovine27 avril2009 A26 juillet2009Brésil1er juillet1938 A29 septembre1938Bulgarie22 mai193022 février1931Burkina Faso  8 décembre1964 A  8 mars1965Chypre10 juin1965 A  8 septembre1965Cité du Vatican1er mars1965 A30 mai1965Colombie  9 juin1932  7 septembre1932Côte d'Ivoire23 mai1964 A23 août1964Croatie30 décembre2003 S  8 octobre1991Cuba13 juin193311 septembre1933Danemark19 février19311er janvier1933Egypte15 juillet1957 A13 octobre1957Equateur25 septembre1937 A24 décembre1937Espagne28 avril193022 février1931Estonie30 août1930 A22 février1931Fidji25 mars1971 S10 octobre1970Finlande25 septembre1936 A24 décembre1936France28 mars195826 juin1958Gabon11 août1964 A  9 novembre1964Géorgie20 juillet2000 A18 octobre2000Ghana  9 juillet1964 A  7 octobre1964Grèce19 mai193117 août1931Hongrie14 juin193312 septembre1933Indonésie*  3 août1982 A1er novembre1982Iraq14 mai1965 A12 août1965Irlande24 juillet1934 A22 octobre1934Israël10 février1965 A11 mai1965Italie27 décembre193526 mars1936Kazakhstan22 décembre2010 A22 mars2011Kenya10 novembre1977 A  8 février1978Koweït  9 décembre1968 A  9 mars1969Lettonie22 juillet1939 A20 octobre1939Liban  6 octobre1966 A  4 janvier1967Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Lituanie  2 avril2004 A1er juillet2004Luxembourg*14 mars200212 juin2002Macédoine  7 mars2005 S17 novembre1991Malaisie*  4 juillet1972 A  2 octobre1972Malawi18 novembre1965 A16 février1966Mali  6 janvier1970 A  6 avril1970Malte17 novembre2015 A15 février2016Maroc*  4 mai1976 A  2 août1976Maurice18 juillet196912 mars1969Mexique30 mars1936 A28 juin1936Monaco21 octobre193119 janvier1932Monténégro15 décembre2015 A14 mars2016Niger  5 mai1969 A  3 août1969Norvège*16 mars193114 juin1931Ouganda15 avril1965 A14 juillet1965Pays-Bas30 avril193229 juillet1932    Aruba22 mars195420 juin1954    Curaçao22 mars195420 juin1954    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)22 mars195420 juin1954    Sint Maarten22 mars195420 juin1954Pérou11 mai1970 A  9 août1970Philippines*  5 mai1971 A  3 août1971Pologne15 juin193413 septembre1934Portugal18 septembre193022 février1931République tchèque  9 février1996 S1er janvier1993Roumanie  7 mars1939  5 juin1939Royaume-Uni28 juillet195926 octobre1959Anguilla13 octobre1960 A11 janvier1961Bermudes13 octobre1960 A11 janvier1961Gibraltar13 octobre1960 A11 janvier1961Iles Falkland13 octobre1960 A11 janvier1961Iles Vierges britanniques13 octobre1960 A11 janvier1961Montserrat13 octobre1960 A11 janvier1961Russie*13 juillet193111 octobre1931Saint-Marin18 octobre1967 A16 janvier1968Salomon, Iles  3 septembre1981  7 juillet1978Sénégal25 août1965 A23 novembre1965Serbie18 mars2016 S27 avril1992Singapour12 février1979 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  9 mai2006 S25 juin1991Sri Lanka  2 juin1967 A31 août1967Suède15 mars2001 A13 juin2001Suisse30 décembre19481er avril1949Syrie14 août1964 S20 juin1959Thaïlande  6 juin1963 A  4 septembre1963Togo  3 octobre1978 A1er janvier1979Turquie21 janvier1937 A21 avril1937Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.311.53 RO 1993 2386, FF 1992 VI 8Texte originalConventionrelative au blanchiment, au dépistage, à la saisieet à la confiscation des produits du crimeConclue à Strasbourg le 8 novembre 1990Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19931Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 1993 (Etat le 1er septembre 2015)1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signatairesde la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société;considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un problème international, exige l’emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international;estimant qu’une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;considérant qu’afin d’atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Terminologie  Art. 1 Terminologie  Aux fins de la présente Convention, l’expression:a.«produit» désigne tout avantage économique tiré d’infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l’alinéa b du présent article;b.«bien» comprend un bien de toute nature, qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur le bien;c.«instruments» désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales;d.«confiscation» désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien;e.«infraction principale» désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l’objet d’une infraction selon l’art. 6 de la présente Convention.Chapitre II Mesures à prendre au niveau national  Art. 2 Mesures de confiscation  1.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et clés produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.2.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du présent article ne s’applique qu’aux infractions ou catégories d’infractions précisées dans la déclaration.Art. 3 Mesures d’investigation et mesures provisoires  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d’identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation conformément à l’art. 2, par. 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.Art. 4 Pouvoirs et techniques spéciaux d’investigation  1.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en œuvre les mesures visées aux art. 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.2.  Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d’employer des techniques spéciales d’investigation facilitant l’identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l’observation, l’interception de télécommunications, l’accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.Art. 5 Recours juridiques  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux art. 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.Art. 6 Infractions de blanchiment  1.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l’acte a été commis intentionnellement à:a.la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;b.la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait que ces biens constituent des produits;et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique:c.l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils constituent des produits;d.la participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.2.  Aux fins de la mise en œuvre ou de l’application du par. 1 du présent article:a.le fait que l’infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales de la Partie n’entre pas en ligne de compte;b.il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s’appliquent pas aux auteurs de l’infraction principale;c.la connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments d’une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.3.  Chaque Partie peut adopter les mesures qu’elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d’infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au par. 1 dans l’un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l’auteur:a.devait présumer que le bien constituait un produit;b.a agi dans un but lucratif;c.a agi pour faciliter la continuation d’une activité criminelle.4.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du présent article s’applique seulement aux infractions principales ou catégories d’infractions principales précisées dans cette déclaration.Chapitre III Coopération internationale  Section 1 Principes de coopération internationale  Art. 7 Principes généraux et mesures de coopération internationale  1.  Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d’investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.2.  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes:a.de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du produit;b.d’entraide aux fins d’investigations et de mesures provisoires ayant pour but l’une des formes de confiscation mentionnées au point a ci‑dessus.Section 2 Entraide aux fins d’investigations  Art. 8 Obligation d’entraide  Les Parties s’accordent, sur demande, l’entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l’apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l’existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.Art. 9 Exécution de l’entraide  L’entraide prévue par l’art. 8 est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui‑ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.Art. 10 Transmission spontanée d’informations  Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu’elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.Section 3 Mesures provisoires  Art. 11 Obligation d’ordonner des mesures provisoires  1.  Une Partie prend, à la demande d’une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s’imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l’objet d’une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.2.  Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l’art. 13 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l’objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.Art. 12 Exécution des mesures provisoires  1.  Les mesures provisoires visées à l’art. Il sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui‑ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.2.  Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante lit faculté d’exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.Section 4 Confiscation  Art. 13 Obligation et confiscation  1.  Une Partie qui a reçu d’une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:a.exécuter une décision de confiscation émanant d’un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; oub.présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle‑ci est accordée, l’exécuter.2.  Aux fins de l’application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.3.  Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également à la confiscation consistant en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.4.  Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d’une obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.Art. 14 Exécution de la confiscation  1.  Les procédures permettant d’obtenir et d’exécuter la confiscation en vertu de l’art. 13 sont régies par la loi de la Partie requise.2.  La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux‑ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle‑ci se fonde implicitement sur eux.3.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 2 du présent article ne s’applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.4.  Si la confiscation consiste en l’obligation de payer une somme d’argent, l’autorité compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d’exécuter la confiscation.5.  Dans le cas visé à l’art. 13, par. 1.a, la Partie requérante a seule le droit de statuer relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.Art. 15 Biens confisqués  La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqués par elle, sauf s’il en est convenu autrement par les Parties concernées.Art. 16 Droit d’exécution et montant maximal de la confiscation  1.  Une demande de confiscation faite conformément à l’art. 13 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requérante d’exécuter elle‑même la décision de confiscation.2.  Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.Art. 17 Contrainte par corps  La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d’une demande présentée en vertu de l’art. 13 si la Partie requérante l’a précisé dans la demande.Section 5 Refus et ajournement de la coopération  Art. 18 Motifs de refus  1.  La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:a.la mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de la Partie requise; oub.l’exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Partie requise; ouc.la Partie requise estime que l’importance de l’affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée; oud.l’infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fiscale; oue.la Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l’encontre du principe ne bis in idem; ouf.l’infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire relevant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s’applique à la coopération prévue par la section 2 que dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives.2.  La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d’investigations ou de procédures, s’il s’agissait d’une affaire interne analogue.3.  Lorsque la législation de la Partie requise l’exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n’est autorisée ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.4.  La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si:a.la législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type d’infraction sur lequel porte la demande; oub.sans préjudice de l’obligation relevant de l’art. 13, par. 3, elle irait à l’encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:i)un avantage économique qui pourrait être assimilé, à son produit, ouii)des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments; ouc.en vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription; oud.la demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l’origine de la décision ou de la demande de confiscation; oue.soit la confiscation n’est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ouf.la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l’absence de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n’a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction.5.  Aux fins du par. 4.f du présent article, une décision n’est pas réputée avoir été rendue en l’absence de l’accusé:a.si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l’intéressé; oub.si elle a été rendue en appel, à condition que l’appel ait été interjeté par l’intéressé.6.  En examinant, pour les besoins du par. 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l’intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l’intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l’ajournement de l’affaire.7.  Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.8.  Sans préjudice du motif de refus prévu au par. 1.a du présent article:a.le fait que la personne qui fait l’objet d’une investigation menée ou d’une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre;b.le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée par la suite, ainsi que le fait qu’une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des obstacles à l’entraide prévue par l’art. 13, par. 1.a.Art. 19 Ajournement  La Partie requise peut surseoir à l’exécution des mesures visées par une demande si elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par ses autorités.Art. 20 Acceptation partielle ou sous condition d’une demande  Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.Section 6 Notification et protection des droits des tiers  Art. 21 Notification de documents  1.  Les Parties s’accordent mutuellement l’entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.2.  Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle:a.à la faculté d’adresser des actes judiciaires par vole postale directement à des personnes se trouvant à l’étranger;b.à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie d’origine de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cette Partie ou par les soins d’officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie de destination,sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.3.  Lors de la notification d’actes judiciaires à l’étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d’origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.Art. 22 Reconnaissance de décisions étrangères  1.  Saisie d’une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.2.  La reconnaissance peut être refusée:a.si des tiers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits; oub.si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question; ouc.si elle est incompatible avec l’ordre public de la Partie requise; oud.si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.Section 7 Procédure et autres règles générales  Art. 23 Autorité centrale  1.  Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités chargées d’envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.2.  Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la dénomination et l’adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.Art. 24 Correspondance directe  1.  Les autorités centrales communiquent directement entre elles.2.  En cas d’urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l’autorité centrale de la Partie requise par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la Partie requérante.3.  Toute demande ou communication formulée en application des par. 1 et 2 du présent article peut être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).4.  Si une demande est présentée en vertu du par. 2 du présent article et si l’autorité saisie n’est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l’autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.5.  Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre, qui n’impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la Partie requise.Art. 25 Forme des demandes et langues  1.  Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Il est permis de recourir à des moyens modernes de télécommunications, tels que la télécopie.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, la traduction des demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.3.  Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction dans sa propre langue ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Toute Partie peut, à cette occasion, déclarer qu’elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu’elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.Art. 26 Légalisation  Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute formalité de légalisation.Art. 27 Contenu de la demande  1.  Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser:a.l’autorité dont elle émane et l’autorité chargée de mettre en œuvre les investigations ou les procédures;b.l’objet et le motif de la demande;c.l’affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction), sur laquelle portent les investigations ou les procédures, sauf en cas de demande de notification;d.dans la mesure où la coopération implique des mesures coercitives:i)le texte des dispositions légales ou, lorsque cela n’est pas possible, la teneur de la loi pertinente applicable, etii)une indication selon laquelle la mesure sollicitée ou toute autre mesure ayant des effets analogues pourrait être prise sur le territoire de la Partie requérante en vertu de sa propre législation;e.si nécessaire, et dans la mesure du possible:i)des détails relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, etii)les biens en relation desquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens; etf.toute procédure particulière souhaitée par la Partie requérante.2.  Lorsqu’une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3 vise la saisie d’un bien qui pourrait faire l’objet d’une décision de confiscation consistant en l’obligation de payer une somme d’argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l’on cherche à récupérer sur ce bien.3.  En plus des indications mentionnées au par. 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir:a.dans le cas de l’art. 13, par. 1.a:i)une copie certifiée conforme de la décision de confiscation rendue par le tribunal de la Partie requérante et l’exposé des motifs à l’origine de la décision, s’ils ne sont pas indiqués dans la décision elle‑même,ii)une attestation de l’autorité compétente de la Partie requérante selon laquelle la décision de confiscation est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires,iii)des informations concernant la mesure dans laquelle la décision devrait être exécutée, etiv)des informations concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires;b.dans le cas de l’art. 13, par. 1.b, un exposé des faits invoqués par la Partie requérante qui soit suffisant pour permettre à la Partie requise d’obtenir une décision en vertu de son droit interne;c.lorsque des tiers ont eu la possibilité de revendiquer des droits, des documents révélant qu’ils ont eu cette possibilité.Art. 28 Vices des demandes  1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à 121 Partie requise de prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requérante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentaires.2.  La Partie requise peut fixer un délai pour l’obtention de ces modifications ou informations.3.  En attendant d’obtenir les modifications ou informations demandées relativement à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.Art. 29 Concours de demandes  1.  Lorsqu’une Partie requise reçoit plus d’une demande présentée en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes biens, le concours de demandes n’empêche pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.2.  Dans le cas d’un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.Art. 30 Obligation de motivation  La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.Art. 31 Information  1.  La Partie requise informe sans délai la Partie requérante:a.de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre;b.du résultat définitif de la suite donnée à la demande;c.d’une décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre;d.de toutes circonstances rendant impossible l’exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement; ete.en cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la mesure.2.  La Partie requérante informe sans délai la Partie requise:a.de toute révision, décision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement à la décision de confiscation son caractère exécutoire;b.de tout changement, en fait ou en droit, rendant désormais injustifiée toute action entreprise en vertu du présent chapitre.3.  Lorsqu’une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le fondement d’une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concernées par l’exécution de la décision.Art. 32 Utilisation restreinte  1.  La Partie requise peut subordonner l’exécution d’une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.2.  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.Art. 33 Confidentialité  1.  La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu’elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.2.  La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite, et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la demande.3.  Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une transmission spontanée d’informations en vertu de l’art. 10 doit se conformer à toute condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l’information. Si l’autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l’information dans les plus brefs délais.Art. 34 Frais  Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s’avèrent nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle‑ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.Art. 35 Dommages et intérêts  1.  Lorsqu’une action en responsabilité en raison de dommages résultant d’un acte ou d’une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant, sur la répartition éventuelle des indemnités dues.2.  Une Partie qui fait l’objet d’une demande de dommages et intérêts s’efforce d’en informer sans délai l’autre Partie si celle‑ci peut avoir un intérêt dans l’affaire.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 36 Signature et entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:a.signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub.signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’al. 1.4.  Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.Art. 37 Adhésion à la Convention  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe2 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.2.  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 RS 0.192.030Art. 38 Application territoriale  1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout Etat pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 39 Relations avec d’autres conventions et accords  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.2.  Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle‑ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.3.  Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si celui‑ci facilite la coopération internationale.Art. 40 Réserves  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage d’une ou plusieurs réserves figurant aux art. 2, par. 2; 6, par. 4; 14, par. 3; 21, par. 2; 25, par. 3; et 32, par. 2. Aucune autre réserve n’est admise.2.  Tout Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3.  La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.Art. 41 Amendements  1.  Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 37.2.  Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.3.  Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels, et peut adopter l’amendement.4.  Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.5.  Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.Art. 42 Règlement des différends  1.  Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention.2.  En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique à leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.Art. 43 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3.  Toutefois, la présente Convention continue de s’appliquer à l’exécution, en vertu de l’art. 14, d’une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.Art. 44 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 36 et 37;d.toute réserve en vertu de l’art. 40, par. 1;e.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 8 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle‑ci.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er septembre 20153 3 RO 1993 2386, 2003 1508, 2006 763, 2009 3951, 2015 3125. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie*31 octobre20011er février2002Allemagne*16 septembre19981er janvier1999Andorre*28 juillet19991er novembre1999Arménie*24 novembre20031er mars2004Australie*31 juillet19971er novembre1997Autriche*  7 juillet19971er novembre1997Azerbaïdjan*  4 juillet20031er novembre2003Belgique*28 janvier19981er mai1998Bosnie et Herzégovine*30 mars2004 Si1er juillet2004Bulgarie*  2 juin19931er octobre1993Chypre*15 novembre19961er mars1997Croatie*11 octobre19971er février1998Danemark* a19 novembre19961er mars1997Espagne*  6 août19981er décembre1998Estonie*10 mai20001er septembre2000Finlande*  9 mars19941er juillet1994France*  8 octobre19961er février1997Géorgie*13 mai20041er septembre2004Grèce*22 juin19991er octobre1999Hongrie*  2 mars20001er juillet2000Irlande*28 novembre19961er mars1997Islande*21 octobre19971er février1998Italie*20 janvier19941er mai1994Kazakhstan*23 septembre2014 A1er janvier2015Lettonie*1er décembre19981er avril1999Liechtenstein*  9 novembre20001er mars2001Lituanie*20 juin19951er octobre1995Luxembourg*12 septembre20011er janvier2002Macédoine*19 mai20001er septembre2000Malte*19 novembre19991er mars2000Moldova*30 mai20021er septembre2002Monaco**10 mai2002 A1er septembre2002Monténégro*19 octobre2006 S  6 juin2006Norvège*16 novembre19941er mars1995Pays-Bas*10 mai19931er septembre1993    Aruba*  7 avril19991er août1999    Curaçao  7 avril19991er août1999    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  7 avril19991er août1999    Sint Maarten  7 avril19991er août1999Pologne*20 décembre20001er avril2001Portugal*19 octobre19981er février1999République tchèque*19 novembre19961er mars1997Roumanie*  6 août20021er décembre2002Royaume-Uni*28 septembre19921er septembre1993    Guernesey*24 septembre20021er janvier2003    Ile de Man*19 janvier19951er mai1995    Jersey1er mai20151er mai2015Russie*  2 août20011er décembre2001Saint-Marin*12 octobre20001er février2001Serbie*  9 octobre20031er février2004Slovaquie*  7 mai20011er septembre2001Slovénie*23 avril19981er août1998Suède*15 juillet19961er novembre1996Suisse*11 mai19931er septembre1993Turquie*  6 octobre20041er février2005Ukraine*26 janvier19981er mai1998*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention n’est pas applicable aux Iles Féroé et au Groenland.Réserves et déclarations Suisse4Réserve relative à l’art. 6L’art. 6, par. 1, de la Convention ne s’applique que lorsque l’infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (art. 9, al. 1, du Code pénal suisse5 et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).Réserve relative à l’art. 21La notification d’actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par l’intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la Justice6).Réserve relative à l’art. 25Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, française ou italienne ou être accompagnées d’une traduction en l’une de ces langues. L’exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.Réserve relative à l’art. 32Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l’Office fédéral de la Justice (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.Déclaration relative à l’art. 23Autorité centrale:Office fédéral de la justiceBundesrain 20CH-3003 Bernetéléphone: +41.58.462.11.20fax: +41.58.462.53.804 Art. 2 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).5 RS 311.06 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.