text: 800.1 - Loi sur la santé (LS)   800.1  Loi sur la santé (LS)  du 12.03.2020 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 19, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup); vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal); vu la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre  1998 (LPMA); vu la loi  fédérale  sur  les produits  thérapeutiques  du 15 décembre  2000  (LPTh); vu  la  loi  fédérale  sur  l'analyse  génétique  humaine  du  8  octobre  2004  (LAGH); vu la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre  2008; vu la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du  8 octobre 2004 (loi sur la transplantation); vu la loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation  de personnes du 17 décembre 2004 (loi sur la stérilisation); vu la loi fédérale sur les professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd); vu la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain du 30 septembre  2011 (LRH); vu la loi fédérale sur les épidémies du 28 septembre 2012 (LEp); vu la loi fédérale sur  le dossier  électronique du patient  du 19 juin 2015  (LDEP); vu la loi  fédérale  sur  l’enregistrement  des maladies  oncologiques  du  18  mars 2016 (LEMO); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.1  1 Principes généraux  Art.  1 Buts  1 La présente loi a pour buts de contribuer à la promotion, à la sauvegarde  et au rétablissement de la santé humaine, dans le respect de la dignité, de  la liberté, de l'intégrité et de l'égalité des personnes, en prenant en considé- ration leurs éventuels besoins spécifiques. 2 A cette fin, elle encourage la responsabilité individuelle et la solidarité col- lective. Elle contribue à la réduction des inégalités sociales de santé.  Art.  2 Définitions  1 La santé est un état de complet bien-être physique, psychique et social,  et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. 2 La promotion de la santé est un processus qui donne les moyens à l’indi- vidu et à la collectivité d’agir favorablement sur les facteurs déterminants  de la santé et qui encourage les modes de vie sains. 3 La prévention en santé publique vise à empêcher la survenue des mala- dies et des accidents, à diagnostiquer précocement les maladies avant l’ap- parition de symptômes, à retarder leur apparition, à arrêter leur progression  ou à limiter leurs conséquences. 4 Les soins curatifs comprennent tout service fourni à une personne, à un  groupe de personnes ou à la population dans le but de promouvoir, de pro- téger,  d'évaluer,  de  surveiller,  de  maintenir,  d'améliorer  ou  de rétablir  la  santé humaine. 5 On entend par soins palliatifs une approche qui favorise la qualité de vie  des patients et des proches face aux problèmes associés à une maladie  mettant en jeu le pronostic vital, au moyen de la prévention et du soulage- ment de toute souffrance, par l’identification des situations, l'évaluation ri- goureuse et  le traitement  de la douleur et  de tous les autres problèmes  physiques, psychosociaux et spirituels.  Art.  3 Champ d’application  1 La présente loi régit les activités de nature sanitaire des personnes phy- siques et morales, de droit privé ou public. 2 Sont notamment définis par la présente loi:  a) l’organisation des autorités de la santé;  2    800.1  b) les droits et les devoirs des patients;  c) les droits, les devoirs et la surveillance des professionnels soumis à la  présente loi;  d) les droits, les devoirs et la surveillance des institutions sanitaires;  e) les mesures médicales spéciales et la recherche;  f) la promotion de la santé et la prévention;  g) les médicaments et dispositifs médicaux.  Art.  4 Moyens  1 Les objectifs fixés à l'article 1 doivent être atteints à un coût acceptable. 2 Afin  d'atteindre  les  buts  de  la  présente  loi,  l'Etat  collabore  notamment  avec les communes ainsi qu'avec d'autres institutions et  organismes pu- blics et privés. 3 Les dépenses engendrées  par  la présente  loi sont  des dépenses ordi- naires au sens de l'article 31 alinéa 3 chiffre 2 de la Constitution cantonale. 4 Les prestations que l'Etat fournit en vertu de la présente loi, notamment la  délivrance  d'autorisations,  les inspections  et  les contrôles,  peuvent  faire  l'objet d'un émolument, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. 5 L' Etat doit veiller à disposer en suffisance de professionnels de la santé  pour répondre aux besoins de la population, le cas échéant en collabora- tion avec le département en charge de la formation. 6 L’Etat  peut  financer  des  projets  dans  le  but  de  garantir  une  prise  en  charge couvrant les besoins de la population, notamment en cas de pénu- rie de professionnels de la santé.  Art.  5 Couverture des besoins en soins: principes  1 La couverture des besoins en soins hospitaliers et de longue durée, sta- tionnaires et ambulatoires, est régie par la loi sur les établissements et ins- titutions sanitaires, respectivement la loi sur les soins de longue durée. 2 En principe, la médecine de premier recours est assurée prioritairement  par les fournisseurs privés. Les fournisseurs publics la dispensent de façon  subsidiaire dans le cadre des mandats de prestations qui leur sont confiés.  3    800.1  Art.  6 Projets pilotes  1 Le canton peut développer et financer des projets pilotes dans le domaine  de la santé,  notamment  dans les domaines de la cybersanté ("eHealth"),  des soins ambulatoires et de la télémédecine. 2 Le  cas  échéant,  le  Conseil  d’Etat  règle  l’utilisation  des  données  et  les  droits d’accès par voie d’ordonnance dans le respect de la législation can- tonale et fédérale sur la protection des données personnelles. Le consente- ment du patient est garanti.  2 Organisation et autorités de la santé  Art.  7 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat définit périodiquement, par la planification sanitaire, sa  politique cantonale en matière de santé.  Il  peut définir  des régions sani- taires en fonction des types de soins. 2 Lors de l'élaboration de sa politique sanitaire, il tient compte de l'offre des  fournisseurs privés. 3 Le Conseil d'Etat prévoit annuellement, par voie budgétaire, les moyens  nécessaires à l’exécution de la présente loi. 4 Il peut déléguer des tâches d'exécution à des organismes et institutions  publics  ou privés,  en  précisant  les tâches  déléguées,  les objectifs  à  at- teindre et le mode de financement, par voie d’ordonnance. 5 Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral,  des concordats intercantonaux et du droit cantonal, sous réserve des com- pétences du Grand Conseil. 6 Il est notamment compétent pour l’application des dispositions fédérales  sur la planification et sur la limitation des fournisseurs de prestations admis  à pratiquer à charge de l’assurance maladie. 7 Il  accompagne d'une  évaluation tout  projet  législatif  pouvant  affecter  la  santé. 8 Le Conseil d'Etat établit un rapport annuel sur sa politique sanitaire à l'at- tention du Grand Conseil.  4    800.1  Art.  8 Département de la santé  1 Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: département) co- ordonne et met en œuvre la politique sanitaire du canton. 2 Il exerce ses attributions en collaboration avec les autres départements  agissant dans le domaine de la santé et, au besoin, avec le concours des  communes, des organisations professionnelles concernées et d'autres or- ganismes et institutions publics ou privés. 3 Il effectue le contrôle périodique des institutions sanitaires dans le cadre  des moyens financiers et des ressources à sa disposition. 4 Il peut déléguer des tâches d'exécution à des organismes et institutions  publics  ou privés,  en  précisant  les tâches  déléguées,  les objectifs  à  at- teindre, la qualité des prestations et le mode de financement, compte tenu  de la planification sanitaire cantonale. 5 Il fixe les modalités de financement des projets destinés à couvrir les be- soins en soins de la population. 6 Au  besoin,  le  département  peut  également  s'adjoindre  la  collaboration  d'experts extérieurs.  Art.  9 Service de la santé publique  1 Le Service de la santé publique exécute les tâches qui lui sont confiées  par le département.  Art.  10 Médecin cantonal  1 Le  médecin  cantonal  est  chargé  de  toutes  les  questions  médicales  concernant la santé publique et fait partie de la direction du Service de la  santé  publique.  Il  est  autonome dans  l’exécution  de ses  tâches.  Il  peut  s'adjoindre des collaborateurs dans l'exécution de ses tâches, notamment  des médecins scolaires et un médecin-dentiste conseil. 2 Le médecin cantonal  peut s’adjoindre des médecins cantonaux rempla- çants  ou  adjoints  pour  certaines  tâches  spécifiques  telles  les  maladies  transmissibles. 3 Il peut aussi s'adjoindre des médecins de district, qui l'assistent dans ses  tâches de lutte contre les maladies transmissibles, dans ses tâches médi- co-légales ou dans toute autre question relative à la santé publique. 4 Il conseille les départements et les services de l'administration cantonale  dans ces domaines.  5    800.1  5 Les  services  de  l’administration  cantonale  collaborent  avec  le  médecin  cantonal pour tous les aspects ayant un impact sur la santé, en particulier  le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal, ainsi que le service en charge  de la protection de l’environnement. 6 Le médecin cantonal accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par  les législations fédérale et cantonale.  Art.  11 Pharmacien cantonal  1 Le pharmacien cantonal est chargé, dans le cadre du Service de la santé  publique, des tâches que lui attribuent la présente loi, la législation canto- nale et la législation fédérale, notamment le contrôle des produits thérapeu- tiques et des stupéfiants. 2 Il conseille les départements et les services de l'administration cantonale  dans ces domaines.  Art.  12 Communes  1 Les communes collaborent  à l'exécution de la présente  loi,  notamment  dans le domaine de la police sanitaire. 2 Elles veillent à une couverture adéquate des besoins de leur population  en soins de base ambulatoires. Au besoin, elles prennent, en collaboration  avec le canton et les autres communes de la région, des mesures incita- tives visant à renforcer l'offre, dans le cadre de la politique sanitaire canto- nale et sous réserve des compétences spécifiques du canton. 3 Elles  peuvent  proposer  au  Conseil  d'Etat  toutes  mesures  qui  leur  pa- raissent nécessaires dans le domaine de la santé. 4 Elles remplissent les tâches qui leur sont confiées par la législation fédé- rale et cantonale en matière de santé. 5 Elles sont responsables de la salubrité publique sur leur territoire et or- donnent  les mesures commandées par les circonstances lorsque celle-ci  est  menacée.  Elles élaborent  en la matière des dispositions soumises à  l'approbation du Conseil d'Etat.  Art.  13 Conseil de santé et d’éthique  1 Le Conseil d'Etat nomme un conseil de santé et d’éthique. Ce conseil est  un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé.  6    800.1  2 Sur requête du Conseil d’Etat, le conseil de santé et d’éthique donne des  avis et des préavis sur des projets législatifs et sur des questions en lien  avec l’éthique de la santé. 3 Le conseil  de santé  et  d’éthique peut  lui-même présenter  des proposi- tions. 4 Le Conseil d'Etat définit la composition, le mode de fonctionnement et les  tâches du conseil de santé et d’éthique.  Art.  14 Observatoire valaisan de la santé  1 L'observatoire valaisan de la santé est  un établissement  de droit  public  autonome. Les rapports de travail du personnel de l’observatoire valaisan  de la santé sont régis par le droit privé. 2 L'observatoire valaisan de la santé est chargé de rassembler et d'analyser  les données d'intérêt sanitaire. Il est notamment en charge des relevés sta- tistiques fédéraux et cantonaux dans le domaine sanitaire. 3 Il  rend disponibles les informations recueillies auprès des autorités,  des  professionnels et du public. 4 Les dépenses retenues de l'observatoire valaisan de la santé sont prises  en charge par le canton. 5 Le Conseil d'Etat règle, pour le surplus, dans une ordonnance, la compo- sition de l'observatoire,  ses activités,  son fonctionnement  et son finance- ment, ainsi que la coordination avec le département en charge de la statis- tique cantonale.  Art.  15 Office de l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales  1 Le bureau de l’Ombudsman de la santé et  des institutions sociales (ci- après: le bureau) est chargé de recueillir des préoccupations, des plaintes  ou des signalements  de dysfonctionnements  touchant  au domaine de la  santé ou à la prise en charge dans des institutions sociales émanant de  toute personne physique, notamment de patients et d’employés. Le bureau  est indépendant de l’administration. 2 Il  donne des renseignements,  informe sur  les différentes procédures et  propose cas échéant une médiation par les organes de médiation des as- sociations professionnelles, des institutions sanitaires, du canton ou du bu- reau. Il peut faire des recommandations au département.  7    800.1  3 Lorsque les préoccupations, les plaintes et les signalements de dysfonc- tionnements lui sont communiqués de façon anonyme, le bureau les trans- met, si les faits sont pertinents et suffisamment étayés, aux autorités qu’il  juge compétentes. 4 En particulier, le bureau peut être saisi par tout patient qui estime que les  droits qui lui sont reconnus par la présente loi n'ont pas été respectés. Il   propose une médiation si le cas s’y prête. 5 Les personnes actives au sein du bureau ne peuvent pas être appelées à  témoigner ou à fournir des renseignements sur le contenu d’une procédure  de médiation devant une autre autorité. 6 Les droits et obligations d’informer les autorités prévus par la législation  cantonale et fédérale sont réservés. 7 A la suite de la mise au concours du poste, le Conseil d'Etat nomme le  responsable du bureau de l’Ombudsman de la santé et des institutions so- ciales (Ombudsman). 8 Il précise par voie d'ordonnance les compétences du bureau et les règles  de procédure.  Art.  16 Organes consultatifs  1 Le Conseil d'Etat nomme des commissions consultatives notamment en  matière de promotion de la santé, de sécurité des patients et qualité des  soins,  d’évaluation des équipements médico-techniques lourds et  de sur- veillance des professions de la santé. Les commissions intègrent un repré- sentant des milieux concernés. 2 Il  peut nommer d'autres organes consultatifs  pour l'étude de problèmes  particuliers, les milieux concernés entendus.  3 Patients  3.1 Dispositions générales  Art.  17 Respect réciproque  1 Les professionnels soumis à la présente loi veillent au respect de la digni- té humaine et des droits individuels des patients.  8    800.1  2 Le patient fait preuve d'égards envers les professionnels soumis à la pré- sente loi et les autres patients.  Art.  18 Droit aux soins  1 Chacun a droit aux soins que son état de santé requiert, dans le respect  de sa dignité et indépendamment de sa situation économique et sociale.  Art.  19 Accompagnement des patients en institution de santé  1 Toute personne séjournant dans une institution de santé a droit à une as- sistance et à des conseils pendant toute la durée de son séjour. Elle a droit  en particulier au soutien de ses proches. 2 A la demande du patient, des organismes indépendants à but non lucratif   reconnus par le Conseil d’Etat peuvent contribuer à l'accompagnement des  patients  en  institution  qui  tient  à  leur  disposition  une liste  de  ces  orga- nismes.  Art.  20 Traitement approprié  1 Le professionnel  de la santé  agit  conformément  aux règles de l'art  en  s'abstenant de tout acte superflu ou inapproprié, même sur requête du pa- tient ou d'un autre professionnel de la santé. 2 A efficacité thérapeutique égale,  le professionnel  de la santé indique le  traitement le plus économique. 3 Il veille à assurer la coordination entre les acteurs de la santé impliqués  dans la prise en charge.  Art.  21 Collaboration du patient  1 Le patient renseigne le professionnel de la santé de manière complète et  véridique. 2 Il s'efforce de contribuer au bon déroulement du traitement en suivant les  prescriptions qu'il a acceptées. 3 Dans une institution sanitaire, le patient observe le règlement interne.  9    800.1  Art.  22 Libre choix du professionnel de la santé  1 Chacun a le droit de s'adresser au professionnel de la santé de son choix  dans le cadre des dispositions légales fédérales et cantonales en vigueur,  pour autant que ce dernier soit disponible et estime pouvoir lui prodiguer  utilement ses soins.  Art.  23 Accompagnement en fin de vie  1 Les personnes en fin de vie ont droit aux soins, notamment palliatifs, au  soulagement, à l'encadrement et au réconfort  dont elles ont besoin, avec  dignité et  dans la mesure du possible dans leur cadre de vie habituel. 2 L'Etat garantit le développement et le soutien des soins palliatifs dans le  canton, dans le cadre de la planification sanitaire.  Art.  24 Information et procédures  1 Le patient  a le droit  d’être informé sur ses droits par les professionnels  soumis à la présente loi. Le canton édicte une brochure à cet effet. 2 Le patient qui estime que ses droits n’ont pas été respectés peut:  a) interpeler l’institution concernée ou le professionnel concerné;  b) s’adresser  aux  services  de  médiation  des  associations  profession- nelles ou des institutions sanitaires;  c) s’adresser au bureau de l’Ombudsman de la santé et des institutions  sociales;  d) former une plainte auprès du département ou du Service de la santé  publique;  e) ouvrir  une procédure  civile ou pénale auprès  des autorités compé- tentes.  3.2 Choix éclairé des soins  Art.  25 Principe du consentement libre et éclairé  1 Aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé du  patient capable de discernement, qu’il soit majeur ou mineur, sous réserve  des exceptions prévues par la législation fédérale et cantonale. 2 Le patient peut retirer son consentement en tout temps.  10    800.1  Art.  26 Directives anticipées et représentant thérapeutique  1 Toute personne capable de discernement  peut déterminer,  dans des di- rectives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude, les traite- ments médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait in- capable de discernement. 2 Elle peut également désigner une personne physique, en qualité de repré- sentant thérapeutique, qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur  les soins à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle devien- drait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette  personne. 3 Les dispositions du Code civil suisse sur les directives anticipées du pa- tient s'appliquent pour le surplus.  Art.  27 Représentation dans le domaine médical de la personne inca- pable de discernement  1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins  médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives an- ticipées, le professionnel de la santé établit le traitement avec la personne  habilitée à la représenter dans le domaine médical. 2 Les personnes habilitées à représenter la personne incapable de discer- nement  dans le domaine médical sont  celles désignées par le Code civil  suisse, dont les dispositions en la matière s'appliquent pour le surplus.  Art.  28 Cas d'urgence  1 En cas d'urgence, le professionnel de la santé administre les soins confor- mément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de  discernement. 2 Les dispositions du Code civil suisse s'appliquent pour le surplus.  Art.  29 Droit d'être informé  1 Le patient a le droit d'être informé de façon simple, compréhensible et ac- ceptable pour lui sur:  a) son état de santé, le diagnostic et le pronostic;  b) la nature,  les modalités,  le but,  les risques et  le coût  des mesures  prophylactiques, diagnostiques ou thérapeutiques envisagées;  11    800.1  c) les moyens d’exprimer sa volonté au cas où il deviendrait incapable  de discernement, notamment par les directives anticipées et le repré- sentant thérapeutique;  d) les moyens de conservation de la santé et de prévention des mala- dies.  2 Il peut demander un résumé écrit de ces informations. 3 Il peut solliciter un deuxième avis d’un professionnel de la santé. 4 Le professionnel de la santé avertit le patient lorsque la prise en charge fi- nancière des prestations par l'assurance maladie n'est pas garantie. 5 Lorsque le patient est incapable de discernement,  le droit d'être informé  est exercé par la personne habilitée à le représenter. 6 Quand un professionnel de la santé intervient à titre d'expert, il informe la  personne expertisée sur la nature et le but de sa mission, sur ses constata- tions ainsi que sur le tiers à qui il les transmet.  Art.  30 Mesures de contrainte: généralités  1 Par principe, toute mesure de contrainte à l'égard des patients est inter- dite.  Le droit  pénal et civil, notamment  en matière de mesures thérapeu- tiques et d'internement,  ainsi que la réglementation en matière de place- ment à des fins d'assistance sont réservés, de même que la législation en  matière de lutte contre les maladies transmissibles à l'homme. 2 A titre exceptionnel, et dans la mesure du possible, après en avoir discuté  avec le patient,  respectivement  la personne habilitée à le représenter,  le  médecin responsable d'une institution sanitaire peut, après consultation de  l'équipe  soignante,  imposer  pour  une  durée  limitée  des  mesures  de  contrainte strictement nécessaires à la prise en charge du patient si:  a) d'autres  mesures  moins  restrictives  de  la  liberté  personnelle  ont  échoué ou n'existent pas;  b) le comportement du patient présente un grave danger menaçant sa  vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un tiers.  3 Le  médecin  responsable  d’une  institution  sanitaire  peut  déléguer  cette  prérogative à un autre professionnel de la santé compétent. 4 Les mesures de contrainte qui ne constituent que des atteintes légères à  la liberté personnelle et qui n’entravent pas la liberté de mouvement du pa- tient  peuvent être mises en place pour une durée prolongée et  sans les  modalités de surveillance renforcée prévues à l’article 31. Les dispositions  relatives à la procédure de recours restent applicables.  12    800.1  5 Le Conseil d’Etat  précise les procédures applicables en matière de me- sures de contrainte.  Art.  31 Mesures de contrainte: modalités et protection du patient  1 La surveillance du patient est renforcée pendant toute la durée de la me- sure de contrainte,  dont le maintien fait  l’objet d’évaluations régulières et  fréquentes impliquant un autre professionnel de la santé que celui qui a or- donné la mesure de contrainte. 2 Un protocole comprenant le but et le type de chaque mesure utilisée ainsi  que le nom de la personne responsable et le résultat des évaluations est  inséré dans le dossier du patient. 3 Chaque mesure de contrainte fait l’objet d’une décision formelle, signée  par le médecin responsable de l’institution de santé ou le professionnel de  santé délégué et portant indication de la voie d’appel à l'Autorité de protec- tion de l'enfant et de l'adulte. 4 Le  patient,  la  personne  habilitée  à  le  représenter  ou  un  proche  peut  s'adresser à cette autorité pour demander l'interdiction ou la levée des me- sures de contrainte. 5 Les dispositions du Code civil suisse régissant la procédure en matière de  mesures limitant la liberté de mouvement s'appliquent par analogie.  3.3 Protection des données du patient  Art.  32 Obligation de tenir un dossier du patient  1 Toute personne qui dispense des soins doit tenir un dossier pour chaque  patient et l'en informer. 2 Les éléments  du dossier  doivent  être  conservés  aussi  longtemps qu'ils  présentent  un intérêt  pour la santé du patient  ou de sa famille,  mais au  moins pendant 20 ans. 3 Le dossier peut être tenu sous forme informatisée, pour autant que toute  adjonction,  suppression ou autre modification reste décelable et  que l'on  puisse identifier son auteur et sa date. 4 Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, les modalités de tenue du  dossier et son contenu minimal. Il désigne les professions de la santé qui  sont exemptées de cette obligation et à quelles conditions.  13    800.1  Art.  33 Accès au dossier du patient  1 Le patient a le droit de consulter son dossier et de s'en faire expliquer le  contenu. Il peut se faire remettre en principe gratuitement les pièces de son  dossier, en original ou en copie, les faire transmettre à un autre profession- nel de la santé ou en interdire la transmission. 2 Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le professionnel de la san- té  exclusivement  pour  son usage personnel,  ni aux données concernant  des tiers et protégées par le secret professionnel. 3 Lorsque la consultation du dossier fait courir un risque concret du point de  vue  psychologique  au  patient,  le  professionnel  de  la  santé  peut  exiger  qu'elle se fasse en sa présence ou en la présence du médecin traitant du  patient.  Art.  34 Information des proches d'un patient décédé  1 Pour  autant  qu’ils  puissent  justifier  d’un intérêt  digne de protection,  les  proches d’un patient décédé peuvent être informés sur les causes de son  décès et sur le traitement qui l’a précédé, à moins que le défunt ne s’y soit  expressément opposé. L’intérêt des proches ne doit pas se heurter à l’inté- rêt du défunt à la sauvegarde du secret médical, ni à l’intérêt prépondérant  de tiers. 2 A cet effet, l’autorité compétente prévue à l’article 38 désigne, sur proposi- tion des proches, un médecin chargé de consulter les données médicales  nécessaires à leur information et de les informer à ce sujet. 3 Les médecins concernés doivent saisir l’autorité compétente chargée de  statuer sur les demandes de levée du secret professionnel. 4 Par  proches,  on  entend  les  personnes  visées  au  sens  du  Code  civil  suisse.  Art.  35 Sort des dossiers en cas de cessation d'activité  1 Le professionnel de la santé qui cesse son activité en informe ses pa- tients. Selon leurs instructions, il leur remet gratuitement leur dossier ou le  transmet gratuitement au professionnel de la santé désigné par ceux-ci. 2 En cas de décès du professionnel de la santé, ses dossiers sont placés  sous la responsabilité du Service de la santé publique.  14    800.1  3 Le Service de la santé publique est  chargé de transmettre  les dossiers  aux patients concernés dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité,  les dossiers sont détruits 10 ans après la dernière consultation du patient,  sous réserve d’un autre délai prévu par une législation spécifique.  Art.  36 Secret professionnel  1 Tous les professionnels de la santé et leurs auxiliaires sont tenus au se- cret professionnel. 2 Dans la mesure où les intérêts du patient le justifient et avec l'accord de  celui-ci, un professionnel de la santé qui prend en charge un patient a le  droit de prendre connaissance de son dossier auprès d'autres profession- nels de la santé. 3 Le traitement des données du patient est au surplus régi par la législation  fédérale et cantonale sur la protection des données personnelles.  Art.  37 Principes de levée du secret professionnel  1 Le professionnel de la santé peut être libéré du secret par le consente- ment de l'intéressé ou, à défaut, par l'autorisation écrite de l'autorité com- pétente prévue à l'article 38. 2 Lorsque l'obtention du consentement des intéressés pose des difficultés  disproportionnées,  notamment  lors d’expertises ordonnées par le Conseil  d’Etat pour des raisons importantes de sécurité en santé publique portant  sur la qualité ou sur la nature des soins dispensés par des institutions sani- taires à un nombre important  de patients,  les professionnels de la santé  peuvent s’adresser directement à l’autorité compétente sans requérir l’avis  du patient. 3 Sont en outre réservées les dispositions légales statuant un état de né- cessité, une obligation de renseigner ou de témoigner en justice.  Art.  38 Autorité compétente pour la levée du secret professionnel au  sens du Code pénal suisse  1 L'autorité compétente au sens du Code pénal suisse, pour délier du se- cret professionnel les personnes qui y sont tenues en raison de leur activi- té, est le médecin cantonal ou son adjoint. Il est assisté d’un juriste. 2 Les décisions de l’autorité compétente peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du Conseil d'Etat.  15    800.1  Art.  39 Obligation de renseigner et droit d'aviser  1 Les professionnels de la santé sont tenus d'aviser les autorités pénales et  sanitaires s'ils constatent qu'une personne n'est pas décédée de mort natu- relle,  s'ils ont  des motifs  de le supposer ou lorsque l'identité du cadavre  n'est pas connue. 2 Ils peuvent, sans le consentement du patient et sans être déliés du secret   professionnel  par  l’autorité  compétente,  aviser  les  autorités  pénales  des  cas où ils considèrent qu'une infraction contre la vie, l'intégrité corporelle ou  l'intégrité  sexuelle  a  été  commise.  Demeurent  réservées  les  législations  spécifiques.  Art.  40 Levée du secret de fonction  1 Lorsque le chef du Service de la santé publique ou le médecin cantonal  constate une éventuelle infraction qui se poursuit d'office, il saisit immédia- tement l'autorité de poursuite pénale compétente, sans devoir être délié du  secret  de fonction. Il en informe le Conseil d'Etat. En cas de doute,  il re- quiert l’avis du département.  3.4 Sécurité des patients et qualité des soins  Art.  41 Buts  1 Les institutions sanitaires de même que les professionnels  de la santé  s'engagent activement pour assurer et développer la qualité des soins et  pour promouvoir la sécurité des patients.  Art.  42 Standards de sécurité et de qualité  1 Les institutions sanitaires doivent respecter les standards de sécurité et  de qualité qui sont scientifiquement reconnus aux niveaux national et inter- national, notamment en ce qui concerne les qualifications des équipes mé- dico-soignantes,  les  équipements,  les  pratiques  cliniques,  ainsi  que  le  nombre de cas par institution et par professionnel de la santé et par année. 2 Les  institutions  sanitaires  ont  l'obligation  de  faire  transférer  un  patient  dans une autre institution sanitaire en Suisse lorsqu'une prise en charge  respectant les standards ne peut pas être assurée.  16    800.1  Art.  43 Commission consultative cantonale  1 La commission consultative cantonale pour la sécurité des patients et la  qualité des soins (CSPQS) est chargée de proposer au département des  stratégies pour l’évaluation et le développement de la qualité́ et de l’efficaci- té́ du système de santé, en particulier en matière de structures, de proces- sus et de résultats, en concertation avec les partenaires sanitaires. 2 Le Conseil d'Etat nomme les membres de la CSPQS. Il précise, par voie  d'ordonnance, la composition, les compétences et les tâches de la CSPQS. 3 La CSPQS rédige un rapport annuel à l'intention du département. Ce rap- port est rendu public.  Art.  44 Rôle des institutions sanitaires et des professionnels de la san- té  1 Les prestataires de soins sont responsables de la qualité des soins qu’ils  fournissent et de la sécurité de leurs patients. 2 Ils sont tenus de fournir les données demandées par la CSPQS, en lien  avec leur système de qualité des soins, dans un cadre spécifiquement pré- déterminé et concret,  de façon proportionnée, en respectant la protection  des données et en assurant la confidentialité. 3 Chaque institution sanitaire met en place un système de qualité des soins  comprenant  une procédure de déclaration obligatoire des incidents et de  leur gestion. 4 Chaque collaborateur  d'une institution sanitaire est  tenu de respecter  la  procédure de déclaration et de gestion des incidents. Son immunité discipli- naire est garantie en cas d’incident mineur. 5 Les institutions sanitaires informent le public sur leur système qualité et  indicateurs y relatifs.  17    800.1  4 Professionnels soumis à la présente loi  4.1 Dispositions générales  Art.  45 Professions soumises à la présente loi  1 La présente loi s’applique respectivement:  a) aux  professions  médicales  (médecins,  dentistes,  chiropraticiens,  pharmaciens);  b) aux professions de la santé régies par le droit fédéral;  c) aux autres professions de la santé dont le Conseil d'Etat établit pério- diquement la liste par voie d'ordonnance;  d) aux employés des institutions sanitaires qui fournissent des soins;  e) aux indépendants qui fournissent des soins et aux personnes exer- çant de la médecine complémentaire ou des pratiques alternatives;  f) aux responsables et employés des institutions sanitaires et de struc- tures ambulatoires qui ont un impact sur la prise en charge.  2 Au sens de la présente loi, on entend par professions ou professionnels  de la santé les professions ou professionnels relevant des lettres a, b, c et  d de l’alinéa 1. 3 Les dispositions de la présente loi concernant les droits et devoirs des pa- tients ainsi que celles concernant les droits et devoirs des professionnels  s'appliquent par analogie aux professionnels désignés aux lettres e et f de  l’alinéa 1. Ces personnes sont en outre soumises aux dispositions concer- nant les mesures disciplinaires. 4 Une personne qui ne pratique pas une profession soumise à la présente  loi doit s’abstenir de tout acte inapproprié, même sur requête du patient ou  d’un professionnel de la santé. 5 En cas de doute sur l’état de santé du patient, elle a en outre l’obligation  de l’en informer et de l’inciter à consulter un professionnel de la santé com- pétent en la matière.  Art.  46 Médecines complémentaires et pratiques alternatives  1 Une personne qui ne pratique pas une profession médicale peut exercer  uniquement des méthodes de médecines complémentaires et de pratiques  alternatives:  a) s'il n'y a pas de danger pour la santé des patients ou de la population;  18    800.1  b) s'il n'y a pas risque de confusion avec des soins qui relèvent spécifi- quement d'une profession médicale ou d'une profession de la santé;  c) si elle dispose de la formation et de l’expérience nécessaires. 2 Dans l’exercice des médecines complémentaires et des pratiques alterna- tives, elle n’a pas le droit:  a) de traiter des personnes atteintes de maladies transmissibles au sens  de la législation fédérale, lors de la phase contagieuse;  b) d’inciter un patient à interrompre ou de substituer le traitement insti- tué par une personne exerçant une profession médicale;  c) de procéder  à des actes  réservés  à des professions médicales ou  d’opérer des prélèvements sur le corps humain, notamment les prises  de sang et les injections;  d) de  proposer  à  la  vente,  d’administrer  ou  de remettre  des  médica- ments, ou de prescrire ceux dont la vente est soumise à ordonnance  médicale;  e) d’utiliser des appareils de radiologie, le droit fédéral sur les dispositifs  médicaux étant réservé;  f) d’utiliser  des titres ou des qualifications pouvant  prêter  à confusion  avec une profession médicale ou de la santé.  Art.  47 Conditions  1 Le Conseil d’Etat peut soumettre à conditions ou interdire des médecines  complémentaires et des pratiques alternatives ou toute pratique présentant  un danger  pour  la santé  publique.  Le cas échéant,  le département  peut  édicter les directives y relatives. 2 Le département peut procéder aux contrôles nécessaires afin de s’assu- rer du respect des exigences de la présente loi.  Art.  48 Devoir d'annonce  1 Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le  droit d’exercer à titre indépendant, sans autorisation, une profession médi- cale ou une autre profession de la santé en Suisse pendant 90 jours au  plus par année civile doivent s’annoncer auprès du Service de la santé pu- blique avant leur début d'activité. Ils doivent préciser la nature des activités  qu’ils entendent exercer, ainsi que leur lieu de travail et les dates prévues,   et fournir les attestations exigées par le droit fédéral.  19    800.1  2 Les  titulaires  d’une  autorisation  d’un  autre  canton  suisse  ont  le  droit   d’exercer leur profession de la santé en Valais au sens de la présente loi  pendant 90 jours au plus par année civile, aux conditions prévues par le  droit fédéral. Ils doivent s’annoncer auprès du Service de la santé publique.  Ils  doivent  préciser  la nature des activités qu’ils entendent  exercer,  ainsi  que leur lieu de travail et les dates prévues, et fournir un document de l’au- torité  ayant  délivré l’autorisation attestant  qu’ils  ne font  pas l’objet  d’une  procédure disciplinaire. 3 Le  Conseil  d'Etat  fixe,  par  voie  d'ordonnance,  les  modalités  du  devoir  d'annonce, en conformité avec le droit fédéral.  4.2 Autorisation de pratiquer  Art.  49 Régime d'autorisation pour les professions médicales  1 Toute personne qui entend pratiquer une activité relevant des professions  médicales doit être au bénéfice d'une autorisation selon la législation canto- nale. 2 Les personnes qui pratiquent une activité relevant des professions médi- cales dans le cadre d’une institution sanitaire autorisée bénéficient d’un ré- gime particulier. 3 Les catégories d’autorisations et l’autorité compétente pour chaque caté- gorie sont définies par voie d’ordonnance; le canton peut déléguer aux ins- titutions sanitaires des compétences en matière d’autorisation pour les pro- fessions médicales; le département édicte les directives nécessaires. 4 La pratique de la télémédecine à partir du territoire cantonal est soumise  à autorisation.  Art.  50 Professions médicales: formation postgrade  1 Une personne qui pratique une profession médicale tout en poursuivant  une formation postgrade doit être au bénéfice d’une autorisation. L’autori- sation est limitée dans le temps en fonction de la durée de la formation re- quise pour la spécialisation choisie. 2 Le professionnel en formation postgrade exerce sous la responsabilité et  la surveillance directe d'un médecin, d'un médecin-dentiste, d'un pharma- cien ou d'un chiropraticien autorisé à pratiquer.  20    800.1  3 Le médecin,  le médecin-dentiste,  le pharmacien ou le chiropraticien qui  désire engager un professionnel en formation postgrade au sens de l’alinéa  1 doit demander l'autorisation du département si le professionnel en forma- tion postgrade n'est pas porteur du diplôme fédéral ou d'un diplôme jugé  équivalent par le droit  fédéral. Si le professionnel en formation postgrade  est porteur d'un tel diplôme, l'employeur informe le département de cet en- gagement. 4 Un médecin, un médecin-dentiste, un pharmacien ou un chiropraticien au- torisé à pratiquer peut engager des professionnels en formation postgrade  dans la mesure où il peut en assurer la surveillance sur place et la forma- tion. Le département peut limiter ce nombre et définir des conditions spéci- fiques. 5 Pour des motifs de santé publique, notamment en cas de pénurie dans  une région ou dans une spécialité,  ou en raison de compétences  spéci- fiques, le département peut autoriser des médecins titulaires d'un diplôme  ou d'un titre postgrade délivré par un Etat  avec lequel la Suisse n'a pas  conclu de traité de reconnaissance réciproque à exercer leur profession à  titre indépendant si leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un  diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Le département s’assure des quali- fications du médecin et peut consulter les milieux intéressés.  Art.  51 Régime d'autorisation pour les professions de la santé régies  par le droit fédéral et pour les autres professions de la santé  1 Toute personne qui entend exercer, sous sa propre responsabilité profes- sionnelle,  une activité  relevant  d’une profession de la santé  régie par  le  droit  fédéral  ou d’une autre  profession de la santé doit  être  au bénéfice  d'une autorisation délivrée par le Service de la santé publique. 2 Le professionnel de la santé autorisé ou l'institution sanitaire autorisée qui  engage un professionnel de la santé doit s’assurer que ce dernier remplit  les conditions fixées dans la présente loi. Le Service de la santé publique  peut, pour certaines professions, exiger la liste actualisée des profession- nels employés.  Art.  52 Conditions d'octroi de l'autorisation pour les professions médi- cales  1 L'autorisation de pratiquer une profession médicale est délivrée aux condi- tions fixées par la LPMéd. Demeurent réservées les conditions cantonales  spécifiques pour les professionnels visés à l’article 48.  21    800.1  Art.  53 Conditions d'octroi de l'autorisation pour les professions de la  santé régies par le droit fédéral et pour les autres professions  de la santé  1 L’autorisation de pratiquer une profession de la santé régie par le droit fé- déral est délivrée aux conditions fixées par la législation fédérale. 2 L'autorisation de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle  une autre profession de la santé est délivrée si le requérant:  a) possède le diplôme ou le titre correspondant requis;  b) possède l'expérience pratique nécessaire;  c) ne souffre pas dans sa santé psychique ou physique d'atteinte incom- patible avec l'exercice de sa profession;  d) n'a pas fait l'objet de sanction administrative ou de condamnation pé- nale pour faute professionnelle grave ou répétée ou pour un compor- tement indigne de sa profession;  e) a l'exercice des droits civils;  f) dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du  canton.  3 Quand la reconnaissance des diplômes et des titres étrangers ne relève  pas d'une autorité fédérale, le Service de la santé publique statue. 4 Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les conditions détaillées.  Art.  54 Contrôle des conditions de l’autorisation à partir de 70 ans  1 Dès que son titulaire a 70 ans, les conditions de l'autorisation de pratiquer  doivent être contrôlées tous les deux ans, sur présentation d'un certificat  médical émanant d’un médecin conseil désigné par le département attes- tant que le requérant jouit d'une santé lui permettant de continuer d'exercer  sa profession en toute sécurité pour les patients. Dès l’âge de 80 ans, le  contrôle des conditions doit être annuel. 2 Le département peut exiger qu'une expertise soit menée par un médecin- conseil  désigné par  le  département  afin  d'évaluer  l'aptitude  physique ou  psychique à l'exercice de la profession. 3 Demeurent réservées les dispositions particulières fixées par le départe- ment pour une activité résiduelle pour les proches.  22    800.1  Art.  55 Cessation d'activité  1 La cessation d'activité d’un professionnel de la santé autorisé sur le terri- toire valaisan doit être annoncée au Service de la santé publique. 2 La  cessation  d'activité  sur  le territoire  valaisan  entraîne  la  caducité  de  l’autorisation après 12 mois. 3 En cas de reprise de l’activité, la procédure d’autorisation peut être simpli- fiée. 4 Demeurent réservées les dispositions particulières fixées par le départe- ment pour une activité résiduelle pour les proches.  Art.  56 Retrait ou limitation de l'autorisation  1 Lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réalisées, l’autorisation  est limitée ou retirée. 2 Si le professionnel n’exerce pas sur le territoire cantonal dans un délai de  12 mois après la délivrance de l’autorisation, celle-ci devient caduque. 3 Sont réservées les dispositions de la présente loi prévoyant le retrait ou la  limitation de l'autorisation à titre de sanction. 4 Le  département  est  compétent  pour  prononcer  d'éventuelles  mesures  provisionnelles. 5 Le département peut requérir le préavis de la commission consultative de  surveillance des professions de la santé prévue à l’article 68.  Art.  57 Devoir d’annonce et registre des autorisations  1 Les titulaires d’une autorisation de pratique ou de toute autre autorisation  prévue par la loi ou l’ordonnance sont tenus d’informer par écrit le Service  de la santé publique de tout fait pouvant entraîner une modification de leur  autorisation,  notamment  les changements  d'état  civil,  d'adresse,  de taux  d’activité ou de l’état de santé pouvant affecter la pratique professionnelle. 2 Le Service de la santé publique tient un registre des professions nécessi- tant une autorisation dans lequel toutes les autorisations délivrées ainsi que  les décisions de limitation ou de retrait sont inscrites. 3 Le Service de la santé publique peut exiger les informations en lien avec  leur activité ainsi que les documents qu’il juge utiles à la bonne tenue de  ses dossiers et à la gestion des professionnels autorisés.  23    800.1  4 La communication des données publiques a lieu conformément à la légis- lation fédérale relative aux professions médicales, par analogie pour toutes  les autres professions nécessitant une autorisation.  4.3 Droits et devoirs professionnels  Art.  58 Professions de la santé  1 Toute personne qui exerce une profession de la santé doit respecter les  devoirs professionnels prévus dans la législation fédérale,  ainsi que ceux  prévus dans la présente loi. 2 Toute personne qui exerce une profession de la santé doit  transmettre  gratuitement  les données statistiques que requiert  l’application de la pré- sente loi, dans un cadre spécifiquement prédéterminé et concret, de façon  proportionnée et en respectant la protection des données. Le Conseil d’Etat  définit  par  voie  d’ordonnance  les  professions  soumises,  les  données  concernées, ainsi que leur publication. 3 Le département peut édicter des directives précisant les devoirs profes- sionnels attachés par la loi à l’exercice de certaines professions de la san- té.  Art.  59 Objection de conscience  1 Chaque professionnel de la santé a le droit de refuser de fournir des pres- tations contraires à ses convictions personnelles, de nature éthique ou reli- gieuse. Sont réservés les cas où l'absence de traitement présente un dan- ger grave et imminent pour la santé du patient. 2 En cas de risque majeur pour la santé publique, les professionnels de la  santé sont tenus d'accepter certaines missions, sur réquisition du médecin  cantonal.  Art.  60 Interprofessionnalité  1 L’Etat encourage l’interprofessionnalité dans l’exercice des professions de  la santé et peut soutenir les initiatives publiques ou privées qui visent à la  favoriser.  24    800.1  Art.  61 Protection des titres  1 Un professionnel de la santé ne peut porter un titre ou se référer à une  formation particulière que s'il possède le titre correspondant selon la légis- lation fédérale ou, à défaut, que si la formation a été reconnue par le dé- partement  sur préavis de la commission consultative de surveillance des  professions de la santé prévue à l’article 71.  Art.  62 Locaux et équipements professionnels  1 Le professionnel de la santé doit disposer d’un local professionnel appro- prié dans le canton. Il ne peut pratiquer que dans son cabinet, dans une  institution sanitaire, dans un local spécialement aménagé à cet effet ou sur  le lieu de vie ou de travail du patient, les cas d'urgence étant réservés. 2 Les locaux où pratique le professionnel de la santé et les instruments dont  il  se  sert  doivent  répondre  aux  impératifs  de  l’hygiène ainsi  qu’aux  exi- gences et standards professionnels. 3 Lorsqu'un professionnel de la santé exploite plusieurs lieux de pratique, il  est tenu d'exercer personnellement dans chacun d'eux.  Art.  63 Compétences  1 Le professionnel soumis à la présente loi ne peut fournir que les presta- tions pour lesquelles il a été dûment formé et possède l'expérience néces- saire. 2 Il doit s’abstenir de tout acte superflu ou inapproprié, même sur requête  du patient ou d’un autre professionnel. 3 Il ne peut déléguer des soins à un autre professionnel que si ce dernier  possède la formation,  les compétences  et,  le cas  échéant,  l’autorisation  pour fournir ces soins. 4 Il doit maintenir à jour ses connaissances pratiques et théoriques en sui- vant régulièrement une formation continue. Les directives du département   peuvent préciser les exigences en matière de formation continue, en se ré- férant notamment aux règles posées par la législation fédérale et les asso- ciations professionnelles. 5 Lorsque la prestation à effectuer auprès d'un patient sort de ses compé- tences, le professionnel est tenu de s'adjoindre le concours d'un autre pro- fessionnel habilité à fournir  cette prestation ou d'adresser le patient à un  professionnel compétent.  25    800.1  6 Le Conseil d'Etat peut autoriser par voie d'ordonnance certains actes ou  reconnaître  certaines  compétences  spécifiques  pour  certains  profession- nels de la santé.  Art.  64 Compérage – collusion  1 Tout accord entre professionnels,  notamment  de nature financière,  sus- ceptible de porter atteinte aux intérêts du patient ou de la collectivité est in- terdit.  Art.  65 Obligation de participer au service de garde  1 Les professionnels de la santé assurent, sur tout le territoire cantonal, des  services de garde de manière à garantir les besoins en soins de la popula- tion.  Chaque professionnel de la santé est tenu d'y participer.  Le Conseil  d’Etat désigne les professions de la santé ou, au sein de ces dernières, les  catégories de professionnels de la santé qui sont tenus d'assurer de tels  services. 2 Le Conseil d’Etat peut déléguer l’organisation du service de garde aux as- sociations professionnelles concernées qui définissent les compétences et  la formation requises pour participer au service de garde. L’association des  médecins garantit en particulier la disponibilité des médecins pour les déci- sions de placements à des fins d’assistance et pour les constats de décès  sur tout le territoire cantonal. 3 Le Conseil d'Etat intervient lorsque les modalités des services de garde  mis  en  place  par  les  associations  professionnelles  concernées  ne  ré- pondent plus aux besoins de la population.  Art.  66 Exemption du service de garde  1 Le professionnel de la santé qui, pour de justes motifs, ne peut pas parti- ciper au service de garde peut en être dispensé, sur demande, par l’asso- ciation professionnelle concernée. 2 Les associations professionnelles concernées définissent  les critères  et  exigences pour la participation au service de garde. Le cas échéant, elles  fixent les modalités d’exemption dans un règlement soumis pour approba- tion au Conseil d’Etat.  26    800.1  Art.  67 Commission de coordination pour le service de garde  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission de coordination pour le service  de garde, composée notamment de représentants des associations profes- sionnelles concernées, de l’Organisation cantonale valaisanne des secours  (OCVS), des hôpitaux assurant un service d’urgences et du Service de la  santé publique. 2 La commission adresse aux partenaires les instructions et directives utiles  pour un fonctionnement optimal du service de garde. 3 En cas de dysfonctionnement, elle soumet au Conseil d'Etat des proposi- tions de mesures correctives et, le cas échéant, de sanctions. 4 Sur proposition de la commission, l'Etat peut subventionner, à titre subsi- diaire,  de manière temporaire  ou permanente,  des dispositifs spécifiques  en lien avec le service de garde. Dans le cadre de ses compétences finan- cières et du budget, le Conseil d'Etat précise les conditions et modalités de  ces subventions.  Art.  68 Publicité pour les professionnels soumis à la présente loi  1 La publicité est permise aux personnes qui exercent une profession sou- mise à la présente loi. 2 La publicité doit être objective et répondre à l'intérêt général; en outre, elle  ne doit ni induire en erreur ni importuner. 3 Est notamment interdite l'utilisation de titres ou de qualifications pouvant  prêter à confusion:  a) sur la formation du professionnel;  b) avec la formation d'un autre professionnel, ou  c) sur la nature des prestations fournies.  Art.  69 Assurance responsabilité civile  1 Les professionnels de la santé doivent être couverts, personnellement ou  par leur employeur, par une assurance responsabilité civile professionnelle  offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à  leur activité.  27    800.1  4.4 Surveillance  Art.  70 Autorités compétentes  1 Le département est chargé de la surveillance des professions de la santé. 2 En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses ordon- nances ou règlements par des professionnels de la santé, le Service de la  santé publique instruit la cause et transmet, pour préavis, une proposition  de décision à la commission consultative de surveillance des professions  de la santé prévue à l’article 71. 3 Lorsque la plainte émane du patient  concerné,  les professionnels visés  par la plainte sont automatiquement déliés du secret professionnel à l’égard  du département et du Service de la santé publique, respectivement de la  commission consultative de surveillance des professions de la santé et, le  cas échéant,  du secret  de fonction,  dans les limites des données néces- saires à l’instruction de la plainte. Dans les autres cas, la procédure ordi- naire de levée du secret s’applique.  Art.  71 Commission consultative de surveillance des professions de la  santé  1 Le  Conseil  d'Etat  nomme  une commission  consultative  de  surveillance  des professions de la santé. Elle est composée de représentants des diffé- rentes professions de la santé et des patients. 2 La commission  est  chargée de donner  un préavis  au département  sur  toutes les propositions de décision de ce dernier pour des plaintes à l’en- contre de professionnels se rapportant à:  a) un agissement professionnel incorrect, notamment un comportement  susceptible de mettre en danger ou ayant porté atteinte à l'intégrité  physique ou psychique du patient;  b) une violation d'un droit reconnu aux patients par la présente loi. 3 La  commission  peut  également  être  consultée  par  le  département  sur  toutes les questions liées aux professionnels soumis à la présente loi. 4 Le Conseil d'Etat définit la composition et le mode de fonctionnement de  la commission.  28    800.1  5 Institutions sanitaires  5.1 Dispositions générales  Art.  72 Objet et définition  1 Le chapitre  5 a pour  objet  l'autorisation d'exploiter  des institutions sani- taires afin de garantir la santé publique et la protection des patients. 2 Au sens de la présente loi, les institutions sanitaires publiques ou privées  ont pour buts la promotion, l'amélioration, la conservation ou le rétablisse- ment de la santé. Leurs prestations relèvent notamment du domaine de la  prévention, du diagnostic, de l'aide et des soins curatifs et palliatifs, du trai- tement, de la réadaptation, du transport, de l'hébergement et de l'encadre- ment des patients.  Art.  73 Catégories  1 Les institutions sanitaires soumises à la présente loi se répartissent dans  les catégories suivantes, quelle que soit la forme juridique utilisée:  a) hôpitaux;  b) établissements médico-sociaux;  c) organisations de soins et d’aide à domicile;  d) structures de soins de jour et de nuit;  e) instituts  médico-techniques,  notamment:  laboratoire,  pharmacie,  ra- diologie, imagerie médicale, centre de transfusion;  f) autres  établissements,  institutions  ou organisations  sanitaires  men- tionnés dans la législation fédérale;  g) les institutions mettant à disposition des patients des moyens de télé- médecine dans le canton au sens de l'article 106.  2 Le Conseil d'Etat peut définir d'autres catégories d’institutions sanitaires.  29    800.1  5.2 Autorisation d'exploiter  Art.  74 Régime d'autorisation d’exploiter  1 Afin de protéger la santé des patients et de la population et de garantir  des soins appropriés et de qualité, la création, l'extension, la transformation  et l'exploitation des institutions sanitaires suivantes sont soumises à l’auto- risation du département:  a) les hôpitaux;  b) les établissements médico-sociaux;  c) les organisations de soins et d’aide à domicile;  d) les structures de soins de jour et de nuit;  e) certaines structures  de soins ambulatoires  selon le degré  de com- plexité de prise en charge ou organisationnelle, défini par voie d’or- donnance;  f) certains instituts médico-techniques selon le degré de complexité de  prise  en charge  ou organisationnelle,  défini  par  voie d’ordonnance,  notamment les pharmacies;  g) certains établissements, institutions ou organisations sanitaires men- tionnés dans la législation fédérale selon le degré de complexité de  prise en charge ou organisationnelle, défini par voie d’ordonnance;  h) les institutions mettant à disposition des patients des moyens de télé- médecine dans le canton au sens de l'article 106.  2 Le Conseil d’Etat peut soumettre à autorisation certaines institutions spé- cialisées pour les soins qui y sont fournis. 3 Tous les professionnels qui pratiquent dans une institution sanitaire, auto- risée ou non, sont soumis au régime d’autorisation au sens des articles 49  et suivants. 4 Le Conseil d’Etat règle les modalités d’autorisation par voie d’ordonnance. 5 Le département tient à jour la liste des institutions sanitaires autorisées.   Ces registres sont publics.  30    800.1  Art.  75 Conditions d'octroi de l'autorisation d’exploiter  1 L'autorisation est délivrée aux institutions sanitaires qui, en fonction des  buts poursuivis, des prestations offertes et, le cas échéant, de la capacité  d'accueil prévue:  a) sont dirigés par un ou des responsables qui possèdent la formation et  les titres nécessaires;  b) disposent du personnel qualifié en nombre suffisant;  c) sont organisés de manière adéquate afin d'atteindre les buts poursui- vis;  d) disposent de l'équipement nécessaire;  e) disposent de locaux fonctionnels qui répondent aux exigences d'hy- giène et de sécurité des patients.  2 Le Conseil d'Etat peut définir par voie d'ordonnance des conditions sup- plémentaires. 3 Les directives du département précisent les conditions détaillées d'octroi  de l'autorisation.  Art.  76 Durée de l'autorisation d’exploiter  1 L’autorisation d’exploiter du département est délivrée en principe pour 5  ans. Le renouvellement de l’autorisation se fait tacitement, à condition que  les exigences requises pour son octroi soient toujours respectées. 2 Si les conditions d’attribution de l’autorisation sont modifiées, il appartient  à l’institution sanitaire d’annoncer au département les modifications. Celui- ci examine si les conditions sont toujours respectées.  Art.  77 Retrait ou limitation de l'autorisation d’exploiter  1 L’autorisation d’exploiter une institution sanitaire peut être limitée ou reti- rée notamment:  a) si l’une des conditions d’octroi n’est pas ou plus remplie;  b) si la ou les personnes responsables ne respectent pas, de manière  grave ou répétée, leurs devoirs découlant de la présente loi;  c) en cas de manquements graves ou répétés dans la gestion ou l’orga- nisation de l’institution sanitaire, qui en compromettent sa mission;  d) en cas de manquements graves ou répétés dans la qualité de la prise  en charge.  31    800.1  2 Lorsque le retrait  de l’autorisation ou la cessation  d’activité  entraîne  le  transfert  de patients  dans d’autres  institutions  sanitaires,  le département  peut  en assurer  l’organisation,  les frais étant  en principe à la charge de  l’institution sanitaire responsable. 3 Le retrait de l'autorisation est rendu public. La limitation peut l’être.  Art.  78 Devoir d'information  1 Toute modification relative aux conditions d'octroi de l'autorisation doit être  communiquée sans retard au département. 2 Tout dysfonctionnement important lié à la prise en charge ou aux droits  des patients doit être signalé sans délai ainsi que les mesures correctrices  déjà prises. 3 Le département définit la procédure ainsi que les modalités et le contenu  de l’annonce. Il examine les mesures prises et prévues. Il peut cas échéant  ordonner des mesures complémentaires.  5.3 Relations entre les patients et les institutions sanitaires  Art.  79 Admission et information  1 Chacun a le droit d'être admis dans une institution sanitaire autorisée afin  d'y recevoir  les soins requis  par  son état  de santé,  pour  autant  que les  soins requis entrent dans la mission de l’institution sanitaire et dans la limite  de ses capacités. 2 Lors de l'admission dans une institution sanitaire, chaque patient doit être  informé par écrit sur ses droits et ses obligations. 3 Les hôpitaux et les centres de chirurgie de jour ou institutions analogues  indiquent au patient quel est le médecin qui a la responsabilité de son trai- tement. 4 Les institutions sanitaires rendent publique la liste des responsables médi- caux et soignants avec l'indication de leur titre et de leur domaine d'activité,  dont la liste des médecins-cadres et/ou des médecins agréés pour les hôpi- taux et les centres de chirurgie. 5 Les institutions sanitaires rendent publique la tarification de leurs presta- tions.  32    800.1  Art.  80 Soutien spirituel et assistance sociale  1 Le patient a droit à un soutien spirituel ainsi qu'au respect de sa liberté de  conscience et de croyance. 2 Le patient a le droit de recevoir aide et conseils de la part des services so- ciaux.  Art.  81 Liens avec l'extérieur  1 Le patient a le droit de maintenir des liens avec les personnes de l'exté- rieur dans la mesure la plus large possible, compte tenu des exigences du  traitement et du fonctionnement de l’institution sanitaire. 2 L'enfant hospitalisé a le droit d'entretenir des contacts avec ses parents  sans contrainte d'horaire et dans un environnement approprié. 3 Le patient en fin de vie ou en situation de crise a le droit d'être entouré de  ses proches sans contrainte d'horaire et dans un environnement approprié. 4 L'accès de tiers à l’institution sanitaire peut être limité ou interdit lorsque  ceux-ci interfèrent indûment avec le traitement du patient ou perturbent de  manière insupportable le bon fonctionnement du service.  Art.  82 Vidéosurveillance  1 Les hôpitaux et entreprises de secours de droit  public peuvent,  avec le  consentement présumé du patient et uniquement afin d’assurer sa sécurité,  mettre en place un système de vidéosurveillance dans les unités de soins  ou lors d’interventions de secours. 2 Les images ne doivent pas être enregistrées. 3 Pour les institutions de droit privé, le droit fédéral s’applique.  Art.  83 Sortie d'une institution sanitaire  1 Une personne capable de discernement ne peut être gardée contre son  gré dans une institution sanitaire. 2 Lorsqu'un patient  désire  quitter  une institution  sanitaire  contre  l'avis du  professionnel de la santé, ce dernier et l’institution sanitaire ont le droit de  demander au patient de confirmer sa décision par écrit, après l'avoir claire- ment informé des risques qu'il encourt. 3 Sont  réservées  les  dispositions  concernant  les  placements  à  des  fins  d'assistance et la lutte contre les maladies transmissibles.  33    800.1  Art.  84 Renvoi d'un patient pour des raisons disciplinaires  1 Un patient peut être renvoyé d’une institution sanitaire pour des raisons  disciplinaires si celui-ci ou son représentant légal perturbe volontairement  et de manière insupportable le bon fonctionnement du service. 2 Le renvoi ne doit pas être ordonné lorsque des mesures moins contrai- gnantes sont envisageables ou si l'on peut craindre une aggravation sévère  de l'état de santé du patient. 3 Lors d’un renvoi pour des raisons disciplinaires, l’institution, le patient ou  ses  représentants  collaborent  pour  organiser  une  prise  en  charge  adé- quate. Demeurent réservées les situations d’urgence qui font l’objet d’une  annonce par l’institution sanitaire concernée, sans délai, auprès du dépar- tement et d’éventuelles autres autorités compétentes. 4 Le présent article s’applique également par analogie aux prestations des  organisations de soins et d’aide à domicile.  5.4 Surveillance  Art.  85 Surveillance et inspection  1 Le département et le Service de la santé publique sont habilités à inspec- ter en tout temps les institutions sanitaires afin de s'assurer que les condi- tions requises pour leur autorisation sont respectées. A cette fin, ils peuvent  faire appel à des experts ou à des organismes et institutions publics ou pri- vés.  Art.  86 Publicité  1 Les dispositions de l'article 68 concernant la publicité sont applicables aux  institutions sanitaires.  5.5 Equipements médico-techniques lourds  Art.  87 But et champ d'application  1 Le chapitre 5.5 a pour but d’instituer un dispositif de régulation des équi- pements médico-techniques lourds ou d’autres équipements de médecine  de pointe (ci-après: équipements lourds). 2 Il s’applique aux équipements  lourds du domaine hospitalier  et  ambula- toire, public et privé.  34    800.1  3 La régulation vise à garantir que la mise en service d’équipements lourds  qui génèrent des prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire  des soins se fasse conformément aux besoins de la population, tout en fa- vorisant le partenariat entre les prestataires. 4 Cette régulation ne doit pas freiner la mise en service d'équipements tech- nologiquement  plus performants  favorisant  une meilleure efficience de la  prise en charge.  Art.  88 Définition  1 Sont  considérés  comme  équipements  lourds,  uniquement  les  équipe- ments médico-techniques figurant sur la liste prévue à l'article 89 alinéa 3  dont le coût d’acquisition, de location ou d’utilisation est en principe égal ou  supérieur à un million de francs,  frais d’installation et  de mise en œuvre  compris, et dont le développement incontrôlé peut entraîner un risque d’at- teinte à l’intérêt général du point de vue de la couverture des besoins de  santé de la population valaisanne, de l’accessibilité aux prestations, de leur  qualité ou de leur économicité. 2 Les équipements lourds dont l’exploitant peut prouver qu’il ne facture pas  les prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins durant toute  leur durée de vie ne sont pas soumis à régulation.  Art.  89 Autorité compétente et liste des équipements lourds  1 L’autorisation du Conseil d’Etat  est  requise pour la mise en service des  équipements lourds fixes ou mobiles figurant sur la liste prévue à l’alinéa 3. 2 L’autorisation du Conseil  d’Etat  n’est  pas requise lors du remplacement  des équipements lourds existants.  Un inventaire est  établi par le Conseil  d’Etat à l’entrée en vigueur de la loi. Le remplacement doit être annoncé au  Service de la santé publique 3 Le Conseil d’Etat établit la liste des équipements lourds par voie d’ordon- nance  et  l’adapte  périodiquement,  la  commission  cantonale  d'évaluation  entendue.  Art.  90 Commission cantonale d’évaluation  1 Une commission cantonale d’évaluation est instituée. Elle est composée  en principe de 10 membres nommés par le Conseil d’Etat. Les représen- tants désignés sous lettres b, c et f font l’objet d’une simple ratification:  a) un membre désigné par le Conseil d’Etat qui assure la présidence;  35    800.1  b) 5 membres représentant les exploitants d’équipements lourds, soit:  1. un représentant des établissements privés situés en Valais,  2. un représentant de l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais,  3. deux représentants de l’Hôpital du Valais (un pour chaque  centre hospitalier),  4. un représentant de la Société Médicale du Valais;  c) un représentant des assureurs proposé par leurs associations repré- sentatives;  d) un médecin de premier recours;  e) un expert indépendant;  f) un représentant d'une association valaisanne de patients. 2 Si un des exploitants  cités  à l’alinéa 1 lettre  b renonce à proposer  un  membre, le nombre de membres de la commission cantonale d’évaluation  est réduit d’autant. 3 Le suivi scientifique et administratif est assuré par le Service de la santé  publique.  Art.  91 Organisation de la commission cantonale d’évaluation  1 Chaque membre de la commission cantonale d’évaluation,  y compris le  président, possède une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple  des membres présents. Le président tranche en cas d’égalité. 2 Pour chaque procédure, les membres de la commission cantonale d’éva- luation veillent à annoncer de manière transparente leurs éventuels intérêts  dans la cause. Cas échéant, le préavis les mentionne. 3 La commission cantonale d’évaluation peut requérir l’appui d’experts qui  participent sur demande aux séances avec voix consultative. 4 Pour  le  surplus,  la  commission  cantonale  d’évaluation  s’organise  libre- ment.  Art.  92 Mission et rôle de la commission cantonale d’évaluation  1 La commission cantonale d’évaluation a pour mission générale d’assister  le Conseil d’Etat et le département dans la mise en œuvre du dispositif de  régulation des équipements lourds.  36    800.1  2 Elle a un rôle de préavis pour les demandes d’autorisation de mise en ser- vice d’équipements lourds figurant sur la liste. Elle peut assortir ses préavis  de conditions particulières au sens de l’article 95 alinéa 2. 3 Elle établit ses préavis en tenant compte des besoins et des études scien- tifiques existantes.  Art.  93 Suivi de l'évolution de l'offre  1 Le département  met  en place, avec l’appui de la commission cantonale  d’évaluation,  un  dispositif  de  veille  et  de  suivi  régulier  de  l’évolution  de  l’offre  en  équipements  lourds  et  d’identification  des  situations  probléma- tiques.  Art.  94 Dépôt de la demande  1 L’exploitant qui souhaite mettre en service un équipement figurant sur la  liste adresse une demande motivée au département, par l’intermédiaire du  service de la santé publique. 2 L’exploitant fournit au Service de la santé publique toutes les informations  nécessaires au traitement de sa demande. 3 Une fois le dossier constitué, le Service de la santé publique le transmet à  la commission cantonale d’évaluation.  Art.  95 Procédure d'autorisation  1 Le Conseil d’Etat accorde l’autorisation si les critères cumulatifs suivants  sont remplis:  a) la mise en service de l’équipement lourd répond à un besoin de santé  publique avéré;  b) les coûts induits à charge de l’assurance obligatoire des soins, des  pouvoirs  publics  ou des patients  sont  proportionnés par rapport  au  bénéfice sanitaire attendu;  c) le requérant dispose du personnel qualifié requis. 2 Le Conseil d’Etat peut assortir l’autorisation de conditions, en particulier la  mise  en  place  d’une  convention  de  collaboration  entre  les  exploitants  d’équipements ou l’obligation d’une disponibilité de l’équipement lourd dans  des horaires particuliers.  37    800.1  3 Les décisions du Conseil d’Etat doivent être rendues dans un délai de 6  mois  à compter  de la transmission  du dossier  complet  à  la commission  cantonale  d’évaluation.  Ces  décisions  sont  susceptibles  d’un  recours  de  droit administratif auprès du Tribunal cantonal.  Art.  96 Emoluments  1 L’examen  de la  requête  et  le refus  ou la  délivrance d’une autorisation  donnent lieu à la perception d’un émolument à la charge du requérant, dont  le montant est fixé par le Conseil d’Etat.  Art.  97 Registre et devoir d'information  1 Le  département  constitue  et  tient  à  jour  un  registre  des  équipements  lourds autorisés. 2 Les exploitants d’équipements sont tenus de communiquer au Service de  la santé publique les informations nécessaires à la tenue de ce registre, se- lon les instructions du département. 3 Ce registre est mis à disposition du public.  Art.  98 Contrôle et sanctions  1 Le département  est  chargé  du contrôle  du respect  du chapitre  5.5.  Le  Service de la santé publique peut notamment effectuer des visites sur site. 2 En cas de non-respect du chapitre 5.5, les sanctions prévues au chapitre  9 sont applicables.  6 Mesures médicales spéciales et recherche  Art.  99 Procréation médicalement assistée  1 La pratique de la procréation médicalement assistée s'effectue en confor- mité avec le droit fédéral et elle est soumise à autorisation du département. 2 La surveillance relève de la compétence du département, conformément  aux dispositions de la loi fédérale.  38    800.1  Art.  100 Analyse génétique humaine  1 L'analyse génétique humaine s'effectue en conformité avec le droit fédé- ral. 2 Le département  veille à ce qu'il  existe  des services d'information et  de  conseil indépendants en matière d'analyse prénatale, dont le personnel dis- pose des connaissances nécessaires en la matière.  Art.  101 Interruption de grossesse  1 Les interruptions de grossesse doivent être effectuées en conformité avec  les dispositions du Code pénal suisse. 2 Toute interruption de grossesse doit être annoncée à des fins statistiques  au médecin cantonal, en respectant l'anonymat de la femme concernée.  Art.  102 Stérilisation de personnes  1 La stérilisation de personnes s'effectue en conformité avec le droit fédéral. 2 Le médecin qui a stérilisé une personne sous curatelle de portée générale  ou durablement incapable de discernement l'annonce dans les 30 jours au  médecin cantonal. 3 L'annonce ne  doit  pas  contenir  de données  permettant  d'identifier  des  personnes.  Art.  103 Prélèvement et transplantation  1 Le prélèvement et l'implantation d'organes, de tissus et de cellules ainsi  que les transfusions de sang s'effectuent en conformité avec le droit fédé- ral. 2 Les établissements hospitaliers concernés désignent un coordinateur local  et organisent les programmes de perfectionnement professionnel et de for- mation continue du personnel médical. 3 Pour la personne vivante mineure ou incapable de discernement, le prélè- vement et l’implantation de tissus et de cellules régénérables sont réglés  comme suit:  a) le médecin cantonal est l’autorité compétente indépendante au sens  de la loi fédérale sur la transplantation;  b) la procédure sommaire selon le Code de procédure civile suisse est  applicable;  39    800.1  c) l’autorisation délivrée par le médecin cantonal peut être déférée, dans  les dix jours  dès sa communication,  au Tribunal  cantonal,  par  voie  d’appel au sens du Code de procédure civile suisse.  4 L'Etat  soutient  des campagnes d'information visant à favoriser les dons  d'organes et tient un registre cantonal des donneurs qu’il met à disposition  des professionnels concernés dans les hôpitaux.  Art.  104 Recherche sur l'être humain  1 La recherche biomédicale avec des personnes s’effectue en conformité  avec le droit fédéral.  Art.  105 Protocoles de recherche  1 Le département  désigne les commissions d'éthique de la recherche sur  l’être humain, cantonales ou extra-cantonales,  ayant la compétence d'ap- prouver un projet de recherche biomédicale conformément à la législation  fédérale.  Art.  106 Télémédecine  1 On entend par télémédecine une forme de pratique médicale à distance  utilisant  les technologies de l'information et  de la télécommunication,  qui  met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de la santé  ou plusieurs professionnels  de la santé  entre  eux.  N’est  pas considérée  comme de la télémédecine la transmission de données sur un réseau sé- curisé au sein d’une institution sanitaire,  respectivement  d’une institution  sanitaire vers l’extérieur. 2 Le cas échéant, le patient doit être informé que la télémédecine est utili- sée dans sa prise en charge. 3 Le traitement des données du patient recueillies de cette manière est sou- mise à la législation fédérale et  cantonale sur la protection des données  personnelles.  Art.  107 Enseignement  1 La participation du patient à l'enseignement requiert son consentement ou  celui  de  son  représentant.  Ce consentement  peut  être  révoqué  en  tout  temps sans conséquence négative sur la prise en charge du patient.  40    800.1  2 Si l'enseignement fait l'objet d'un enregistrement sonore ou visuel, le pa- tient doit en être informé préalablement et donner son accord. 3 L'enseignement  doit  être  donné  dans  le  respect  de la  dignité  et  de  la  sphère privée du patient.  Art.  108 Constatation de la mort  1 Le permis d'inhumer ou d'incinérer une personne décédée ne peut être  délivré que sur la base d'un certificat de décès établi par un médecin autori- sé à pratiquer dans le canton. 2 En cas de mort suspecte, soit lorsque les indices laissent présumer que le  décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a  été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue ou en cas de  mort par maladie transmissible présentant un risque pour la santé publique,  le médecin avise les autorités compétentes pour procéder à l’inspection lé- gale. 3 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance les modalités de constatation  de la mort.  Art.  109 Autopsie  1 Une autopsie ne peut être pratiquée que si le défunt ou ses proches y ont  consenti. 2 Lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige, le médecin cantonal peut or- donner une autopsie. 3 Les proches peuvent obtenir et se faire expliquer le résultat de l'autopsie  pour autant qu’un intérêt légitime puisse leur être reconnu, sauf si le défunt  s’y était  opposé.  Les dispositions  relatives  au secret  professionnel  s’ap- pliquent. 4 Demeurent réservées les décisions des autorités pénales.  41    800.1  7 Promotion de la santé et prévention  7.1 Dispositions générales  Art.  110 Objet  1 Le chapitre 7 vise la promotion de la santé et la prévention des maladies  et des accidents en encourageant la responsabilité individuelle et la solida- rité collective. 2 Il a notamment pour objet:  a) le développement des compétences individuelles en matière de san- té;  b) la protection parentale et infantile;  c) la prévention des problèmes de santé liés au vieillissement;  d) la santé sexuelle et reproductive;  e) la santé scolaire et les soins dentaires scolaires;  f) la santé psychique;  g) la prévention des addictions;  h) la prévention des maladies transmissibles et infectieuses;  i) la prévention des maladies non transmissibles et  la prévention des  accidents;  j) la promotion de la santé au travail;  k) le soutien aux proches aidants.  Art.  111 Programmes de promotion de la santé et de prévention  1 Au sens de la présente loi, on entend par programmes de promotion de la  santé et de prévention des maladies et des accidents la conception et la  réalisation de mesures concernant notamment:  a) l'information de la population sur  les thèmes de santé,  les moyens  d'assurer un plus grand contrôle sur sa propre santé et d'améliorer  celle-ci;  b) le dépistage précoce des problèmes de santé;  c) le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé;  d) l'aide et  le  conseil  aux  personnes  directement  concernées,  notam- ment aux parents et aux proches;  e) la recherche épidémiologique;  42    800.1  f) la formation et le perfectionnement des professionnels de la santé et  des autres intervenants chargés de la promotion de la santé et de la  prévention des maladies et des accidents.  2 Ces mesures doivent être conçues et réalisées dans une perspective in- terdisciplinaire et de manière coordonnée entre les partenaires publics et  privés.  Art.  112 Rôle de l'Etat  1 Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat définit la poli- tique  cantonale  par  l’élaboration  d'un concept  global  de promotion de la  santé et de prévention des maladies et des accidents en fixant périodique- ment les priorités. 2 Le département a notamment les tâches suivantes:  a) élaboration périodique d'un inventaire de l'état de santé de la popula- tion;  b) coordination des programmes de promotion de la santé et de préven- tion des maladies et des accidents;  c) encouragement de la recherche dans ce domaine;  d) évaluation des programmes appliqués de promotion de la santé et de  prévention des maladies et des accidents.  Art.  113 Commission cantonale pour la promotion de la santé  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale pour la promotion de  la santé. 2 La commission est l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour l'élaboration  de la politique de promotion de la santé, de prévention des maladies et des  accidents et de lutte contre les addictions. Elle veille à la mise en œuvre de  cette politique et peut également proposer les mesures qui lui paraissent  nécessaires dans ces domaines. 3 La commission est composée de représentants des différents partenaires  en la matière. Elle est présidée par le médecin cantonal.  43    800.1  Art.  114 Financement  1 Le département subventionne les programmes de promotion de la santé  et de prévention, en complément des moyens prélevés, pour le compte du  département, sur la dîme de l'alcool ainsi que des ressources provenant du  fonds pour la promotion cantonale de la santé.  Art.  115 Fonds pour la promotion cantonale de la santé  1 Le fonds est financé par un droit spécial perçu sur les actes, décisions,  permis et patentes délivrés par les autorités administratives et judiciaires,  selon un barème établi dans un arrêté du Conseil d'Etat. 2 Le  Conseil  d'Etat  fixe  par  voie  d'ordonnance les modalités  de gestion,  d'utilisation et de contrôle du fonds.  7.2 Dispositions spécifiques  Art.  116 Développement des compétences individuelles en matière de  santé  1 Le  développement  des  compétences  individuelles  en  matière  de  santé  vise à donner aux personnes davantage de connaissances afin de gérer  leur propre santé et leur environnement et de procéder à des choix judi- cieux. 2 Ces démarches commencent dès l'enfance et s'adressent à l'ensemble de  la population. 3 Elles concernent notamment les domaines de l’alimentation et du mouve- ment,  la  santé  bucco-dentaire,  la  santé  des  personnes  âgées,  la  santé  sexuelle, la santé psychique, les addictions et les maladies transmissibles  et non transmissibles.  Art.  117 Protection parentale et infantile  1 La  protection  parentale  et  infantile  doit  permettre  à  chaque  enfant  de  naître et de se développer dans les meilleures conditions possibles pour les  parents et l'enfant.  44    800.1  2 Elle se réalise en particulier sous la forme d'aide et de conseils aux futurs  parents et aux familles, d'examens de contrôle nécessaires et de mesures  visant à prévenir toute forme de maltraitance.  Les prestations y relatives  reconnues dans le cadre du mandat de prestations du canton sont dispen- sées gratuitement. 3 Demeurent réservées les dispositions du Code civil suisse et de la législa- tion cantonale relatives à la protection de la jeunesse.  Art.  118 Prévention des problèmes de santé liés au vieillissement  1 L'Etat soutient et encourage les mesures de promotion de la santé et de  prévention en faveur des personnes âgées, visant à maintenir et à prolon- ger leur autonomie, si possible dans leur cadre de vie habituel. 2 L'Etat soutient et encourage les mesures d'hygiène bucco-dentaire en fa- veur des personnes âgées. 3 Le Conseil  d'Etat  définit  par  voie d'ordonnance l'organisation des soins  dentaires dans les institutions de soins de longue durée.  Art.  119 Mesures visant à éviter l’abandon de nouveau-nés  1 Le canton favorise les mesures permettant d’éviter l’abandon de nouveau- nés, et notamment:  a) les mesures anonymes d’aide à la grossesse;  b) les mesures anonymes d’aide à la naissance, telles que l’accouche- ment confidentiel;  c) les mesures anonymes ou non d’aide après la naissance, telles que  le placement temporaire, l’adoption, ou d’autres mesures;  d) l’information ciblée et l’accompagnement en cas de grossesse en si- tuation de détresse;  e) l’installation d’une boîte à bébé qui doit concilier sécurité médicale, fa- cilité d’accès, discrétion et anonymat. Le dispositif est neutre sur les  plans politique, idéologique et religieux.  Art.  120 Santé sexuelle et reproductive  1 L'Etat  soutient  les mesures d'information et  d'éducation sexuelles et  de  planning familial. 2 Le Conseil d'Etat définit les lignes directrices de l'éducation en matière de  santé sexuelle et reproductive.  45    800.1  Art.  121 Santé scolaire et soins dentaires scolaires  1 Les mesures de santé scolaire comprennent en particulier la surveillance  de l'état de santé des élèves fréquentant les établissements scolaires pu- blics et privés, ainsi que la promotion de la santé à l’école. 2 Les mesures de santé scolaire sont mises en œuvre par les médecins  scolaires  désignés  par  le  Conseil  d'Etat,  les  infirmières  scolaires  et  les  autres  professionnels  de la santé,  en collaboration  avec le corps  ensei- gnant et les parents. 3 Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les tâches et l'organisation  de la santé scolaire. 4 Le Conseil  d'Etat  définit  par  voie d'ordonnance l'organisation des soins  dentaires scolaires, les mesures préventives et thérapeutiques dans ce do- maine, les prestations prises en charge par l'Etat ou les communes et les  conditions de ces prises en charge.  Art.  122 Santé psychique  1 L'Etat soutient des programmes:  a) de promotion de la santé psychique;  b) de prévention des troubles du développement  et des maladies psy- chiques;  c) d'assistance aux personnes confrontées à une souffrance existentielle  pouvant notamment les conduire à des actes suicidaires.  Art.  123 Prévention des addictions  1 L'Etat soutient des programmes de prévention du tabagisme, de l'alcoo- lisme, des toxicomanies, de l’addiction aux jeux excessifs et d’autres addic- tions,  en  particulier  les  mesures  d'aide  et  de  soutien  à  l'intention  des  jeunes.  Art.  124 Prévention des maladies transmissibles et infectieuses  1 L'Etat organise la prévention des maladies transmissibles et infectieuses. 2 Il soutient les mesures d'information concernant ces maladies et encou- rage, suivant les cas, leur prévention par des vaccinations. Dans le cadre  du  droit  fédéral,  l'Etat  peut,  dans  certaines  situations  exceptionnelles,  rendre des vaccinations obligatoires. Il prend en charge le coût des vacci- nations qu'il impose.  46    800.1  Art.  125 Prévention des maladies non transmissibles et prévention des  accidents  1 L'Etat  soutient  des programmes de prévention des maladies non trans- missibles et des programmes de prévention des accidents et encourage en  particulier les mesures d'information et de sensibilisation les concernant.  Art.  126 Promotion de la santé au travail  1 L'Etat  encourage les mesures de promotion de la santé au travail dans  tous les secteurs d'activité professionnelle. 2 Demeure réservée la législation spécifique concernant la protection de la  santé et la sécurité au travail.  Art.  127 Soutien aux proches aidants  1 L'Etat soutient les actions de sensibilisation des proches aidants. 2 L'Etat reconnaît les proches aidants et les bénévoles qui leur viennent en  aide comme des acteurs importants du maintien à domicile. 3 L'Etat encourage le développement des prestations de répit en faveur des  proches aidants. 4 L'Etat  peut  participer  au  financement  de  prestations  en  faveur  des  proches aidants.  Art.  128 Modalités de mise en oeuvre  1 Le Conseil  d'Etat  fixe par  voie  d'ordonnance les modalités  de mise  en  œuvre des dispositions relatives à la promotion de la santé et à la préven- tion. 2 Le  Conseil  d'Etat  peut  déléguer  par  voie  de  convention  l'exécution  de  tâches de promotion de la santé et de prévention des maladies et des acci- dents à des organismes publics ou privés,  en précisant  les tâches délé- guées, les objectifs à atteindre et le mode de financement.  47    800.1  7.3 Lutte contre les maladies transmissibles  Art.  129 Autorités  1 Par  l'intermédiaire  du  médecin  cantonal  et  du Service  de la  santé  pu- blique, le département est chargé de l'application de la législation fédérale  relative à la lutte contre les maladies transmissibles. 2 Le médecin cantonal remplit les tâches nécessaires pour lutter contre les  maladies transmissibles prévues par la législation fédérale, notamment:  a) il assume la coordination entre la Confédération, les cantons et les or- ganes concernés au niveau cantonal et communal;  b) il ordonne en particulier:  1. les enquêtes épidémiologiques et la surveillance médicale,  2. l'isolement des malades ou leur transfert dans une institution sa- nitaire,  3. la mise en quarantaine des personnes concernées,  4. la désinfection des locaux publics ou privés,  5. toutes autres mesures justifiées par les circonstances, notam- ment la réquisition de professionnels de la santé en cas d'épidé- mie ou de pandémie;  c) il est responsable de l'application des dispositions sur la déclaration  des maladies transmissibles.  3 Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les modalités d'applica- tion de la législation fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles,  notamment les compétences du médecin cantonal, du Service de la santé  publique, des communes, des médecins de districts et des institutions sani- taires.  Art.  130 Commission de coordination  1 Le Conseil  d'Etat  nomme une commission de coordination pour  la lutte  contre les maladies transmissibles. 2 Celle-ci coordonne l'activité des services de médecine humaine, de méde- cine vétérinaire et de contrôle des denrées alimentaires, qui participent à la  lutte contre les maladies transmissibles. 3 Le Conseil d'Etat définit la composition, le mode de fonctionnement et les  tâches de cette commission.  48    800.1  Art.  131 Couverture des frais  1 Le département prend en charge les frais engendrés par les mesures de  lutte  contre les maladies transmissibles,  notamment  les mesures de pré- vention en cas d'épidémie, si ces frais ne peuvent être imputés à des tiers. 2 Les  analyses  microbiologiques  effectuées  dans  un  but  épidémiologique  sont gratuites pour les personnes domiciliées dans le canton. 3 Si la source d'infection est détectée au sein d'un commerce ou d'une en- treprise qui fabrique, traite, entrepose, transporte ou distribue des denrées  alimentaires, les frais provoqués par l'enquête épidémiologique du person- nel et ceux de désinfection sont à la charge de ceux-ci.  Art.  132 Obligation de déclarer des maladies transmissibles  1 Les professionnels de la santé soumis à l'obligation de déclarer des mala- dies transmissibles doivent, dans les délais, annoncer au médecin cantonal  et/ou à l’office fédéral en charge de la santé publique les cas de maladies  prévues dans la législation fédérale.  Art.  133 Cimetières, inhumation, incinération et exhumation  1 Les cimetières et les autres lieux de sépulture relèvent de la compétence  des autorités communales. 2 En vue de protéger la santé publique, en particulier d'éviter la propagation  de maladies transmissibles, les conditions d'inhumation,  d'incinération, de  transport  des cadavres  ainsi  que d'interventions  pratiquées  sur  eux font  l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat. 3 Le département  fixe les conditions à respecter  sous l’angle de la santé  publique par les entreprises de pompes funèbres.  Ces dernières sont en  outre soumises aux dispositions concernant les mesures disciplinaires. 4 En dehors des cimetières et des lieux prévus à cet effet par l'autorité com- munale,  tout  dépôt  ou dispersion de cendres d'êtres humains à des fins  commerciales est interdit sur l'ensemble du territoire cantonal.  49    800.1  7.4 Fumée passive  Art.  134 Principes généraux  1 Il est interdit de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de  consommer du tabac chauffé et de vapoter dans tous les lieux fermés pu- blics ou à usage public, en particulier dans:  a) les  bâtiments  ou  locaux  publics  appartenant  aux  collectivités  pu- bliques;  b) les écoles et autres établissements de formation;  c) les bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs;  d) les institutions sanitaires;  e) les établissements d'hôtellerie et de restauration, y compris les bars,   cabarets et discothèques;  f) les transports publics. 2 Est réservée la possibilité d'aménager des espaces fermés et suffisam- ment ventilés pour les fumeurs (fumoirs). Ces espaces ne sont pas desti- nés au service de nourriture,  de boissons ou d'autres prestations qui né- cessitent une présence régulière de personnel.  Art.  135 Exceptions  1 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions pour tenir compte de situa- tions particulières telles que:  a) les chambres d'établissements médico-sociaux;  b) les chambres d'hôtel et des lieux d'hébergement;  c) les cellules des prisons.  Art.  136 Publicité pour le tabac  1 La publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vapo- rette,  le cannabis légal et autres produits à fumer est interdite sur le do- maine et dans les lieux publics, sur le domaine privé visible du domaine pu- blic, dans les salles de cinéma, lors de manifestations culturelles et spor- tives. 2 La publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vapo- rette, le cannabis légal et autres produits à fumer qui atteint les mineurs est  également interdite dans les lieux privés accessibles du public.  50    800.1  Art.  137 Sanctions  1 Toute contravention aux articles 134 à 136, notamment  par les respon- sables de l'exploitation des lieux publics visés aux articles 134 et 136, est  passible  d'une  amende jusqu'à  20'000 francs.  Le Conseil  d’Etat  fixe  par  voie d’arrêté les montants retenus par catégorie d’infraction. 2 Dans les cas clairs,  les polices municipales rendent  un prononcé pénal  administratif  sans  audition  préalable  du  contrevenant,  en  la  forme  d'un  mandat de répression sommairement motivé aux conditions de l’article 34j  de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). 3 Dans les autres cas, le département rend un prononcé pénal après ins- truction. 4 Indépendamment  des sanctions prévues au présent  article,  le départe- ment  peut  prendre  toute  mesure  propre  à  faire  cesser  un  état  de  fait   contraire au droit.  Art.  138 Modalités d'application  1 Les polices municipales sont responsables du contrôle de l’application des  dispositions sur la fumée passive. Le canton peut intervenir à titre subsi- diaire. 2 Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les modalités d'applica- tion des dispositions sur  la fumée  passive notamment  les aspects  tech- niques liés à l'application de l'article 134 alinéa 2, les exceptions mention- nées à l'article 135 ainsi que les autorités chargées des contrôles et de la  répression des contraventions.  7.5 Registres de santé publique  Art.  139 Registres de santé publique  1 L’Etat  gère  et  finance un registre  cantonal  des  maladies oncologiques,  conformément à la législation fédérale. 2 Le registre cantonal des maladies oncologiques communique les résultats  aux programmes de dépistage précoce, ainsi que les données nécessaires  à l’assurance qualité conformément à la LEMO.  51    800.1  3 L’Etat peut créer et financer d’autres registres relatifs à des maladies non  transmissibles  très  répandues  ou  particulièrement  dangereuses,  ou  à  d’autres maladies ayant un impact  sur la santé publique, par exemple le  diabète. Pour ces registres, les dispositions de la législation fédérale s’ap- pliquent par analogie. 4 Les principes de proportionnalité, de consentement et de protection des  données sont garantis, notamment l’accès, la modification et l’annulation de  données. 5 Les  registres  de santé  publique  ont  accès  aux  registres  cantonaux  de  l’état civil ou de la population, dans la mesure nécessaire à la collecte et à  la vérification des données qu’ils traitent. 6 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance, dans la mesure où la législa- tion fédérale ne le prévoit pas:  a) le contenu des registres;  b) l’exploitant et le financement des registres;  c) la liste des déclarants soumis à l’obligation de déclarer;  d) les modalités de collecte, de vérification, de traitement et d’archivage  des données;  e) la communication des données à l’organe national d’enregistrement  ou à des tiers.  8 Médicaments et dispositifs médicaux  Art.  140 Objet  1 Le département assume les tâches prévues par la législation fédérale re- lative à la fabrication, à la mise sur le marché et au commerce de détail de  médicaments et de dispositifs médicaux,  ainsi qu’au contrôle ultérieur de  ces derniers. 2 Il procède aux contrôles nécessaires et délivre les autorisations. 3 Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les modalités d'applica- tion de la législation fédérale sur les médicaments et les dispositifs médi- caux, notamment les compétences du Service de la santé publique, du mé- decin cantonal  et  du pharmacien cantonal,  ainsi  que les obligations des  professionnels de la santé et des institutions sanitaires.  52    800.1  Art.  141 Autorisation de fabrication  1 Sous réserve des dérogations prévues par la législation fédérale, la fabri- cation  de  médicaments  est  soumise  à  autorisation  délivrée  par  l'Institut  suisse des produits  thérapeutiques  (ci-après:  l'institut)  ou,  dans le cadre  des attributions cantonales, par le département. 2 Les conditions de délivrance de l'autorisation et les exigences en matière  de fabrication sont régies par la législation fédérale.  Art.  142 Autorisation de mise sur le marché  1 La mise sur le marché des médicaments est soumise à autorisation déli- vrée par l'institut, sous réserve des exceptions prévues par la législation fé- dérale. 2 Est soumise à autorisation du département la mise sur le marché des mé- dicaments  produits  selon  une  formule  propre  à  l'établissement  titulaire  d'une autorisation de fabrication. 3 L'autorisation de mise sur le marché de préparations magistrales est in- cluse dans l'autorisation de commerce de détail. 4 Le département peut interdire la fabrication et/ou la mise sur le marché de  médicaments  préparés  d'après  une  formule  magistrale,  officinale  ou  d'après une formule propre à l'établissement titulaire d'une autorisation de  fabrication s'ils sont inadaptés ou s'ils présentent un danger pour la santé.  Art.  143 Prescription et administration de médicaments  1 La législation fédérale énonce la liste des professionnels de la santé auto- risés à prescrire des médicaments soumis à ordonnance, chacun dans les  limites de ses compétences. 2 Le département  peut également établir des listes de médicaments pou- vant  être  prescrits  par  d’autres  professionnels  de  la  santé  et  à  quelles  conditions. 3 Les ordonnances médicales sont  exécutées sous la responsabilité d’un  pharmacien dans une officine. 4 Avant d'exécuter une ordonnance, le pharmacien doit vérifier qu'elle:  a) a  été  délivrée  par  un  professionnel  autorisé  et  porte  son  nom  et  l'adresse de son cabinet;  53    800.1  b) indique la désignation (nom de spécialité),  la teneur  en substances  actives et la forme galénique du médicament,  la taille et la quantité  des emballages à remettre ainsi que la posologie;  c) est un original daté et signé ou porte une signature électronique quali- fiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi fédérale  sur la signature électronique (SCSE).  5 Le pharmacien peut vérifier l'identité du patient  auquel il remet  les sub- stances soumises  à contrôle  selon l’ordonnance fédérale sur  le contrôle  des stupéfiants (OCStup). 6 Les professionnels de la santé sont tenus de contribuer à la lutte contre  l'usage inadéquat et dangereux des médicaments, en particulier en matière  de résistance aux antibiotiques. Dans la mesure du possible, ils favorisent  l'utilisation de génériques.  Art.  144 Remise de médicaments  1 La remise des médicaments doit avoir lieu en pharmacie ou, dans la me- sure fixée par la législation fédérale,  en droguerie  ou auprès des autres  personnes désignées par le droit fédéral. Sont réservés les médicaments  rangés par l'institut dans la catégorie des médicaments en vente libre. 2 La remise des médicaments par les professionnels de la santé autorisés  au sens de l’article 143 alinéa 1 pour l'instauration immédiate d'un traite- ment est autorisée uniquement pour répondre à une situation d’urgence et  dans des quantités appropriées. 3 En cas de soupçon de violation de l’alinéa 2, le pharmacien cantonal peut  consulter les documents utiles, notamment les factures des fournisseurs et  les factures adressées aux assureurs. 4 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance les conditions auxquelles ces  professionnels  de la santé  sont  autorisés à tenir  une pharmacie.  Il  tient  compte en particulier des possibilités d'accès des patients à une pharma- cie.  Art.  145 Fausses ordonnances  1 Les ordonnances falsifiées sont remises au pharmacien cantonal. 2 Afin d’empêcher l'utilisation d'ordonnances falsifiées contenant la prescrip- tion  d'un  médicament  soumis  à  la  LStup,  le  pharmacien  cantonal  peut,  après vérification, communiquer aux pharmaciens et/ou aux médecins du  canton l’identité, l’adresse et la date de naissance du patient figurant sur  une ordonnance falsifiée, de même que les médicaments prescrits.  54    800.1  3 Les  destinataires  de  l’information  ne  peuvent  utiliser  les  données  à  d’autres  fins  que  celles  d’empêcher  l’utilisation  d’ordonnances  falsifiées  contenant la prescription d'un médicament au sens de l'alinéa 2. Après un  délai de six mois, les communications sont détruites. 4 Lorsqu’il  existe  de fortes  suspicions que la personne utilise des ordon- nances falsifiées en dehors du canton, le pharmacien cantonal peut trans- mettre ces informations aux autorités compétentes d’autres cantons. 5 La loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage  (LIPDA) est par ailleurs applicable.  Art.  146 Abus de médicaments psychotropes et stimulants  1 Avec le consentement du patient, le médecin traitant peut requérir l'aide  des autorités de santé pour limiter, en cas d'abus manifeste, l'accès de l'in- téressé aux médicaments psychotropes et stimulants. 2 Si  l'abus  est  dangereux  pour  autrui  ou  pour  le  patient  lui-même,  le  consentement du patient n'est pas nécessaire.  Art.  147 Vente par correspondance  1 La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite. 2 Aux  conditions  prévues  par  la  législation  fédérale,  le  département  est  compétent pour délivrer une autorisation de vente par correspondance.  Art.  148 Autorisation du commerce de détail  1 Le commerce de détail des médicaments est soumis à l'autorisation du  département. 2 Cette autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui possèdent les titres,  qualifications et les connaissances nécessaires et qui disposent des locaux  et des équipements appropriés. 3 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance les exigences requises.  Art.  149 Publicité  1 La publicité pour les médicaments et  dispositifs médicaux est  autorisée  dans les limites prévues par la législation fédérale.  55    800.1  Art.  150 Stockage du sang et des produits sanguins  1 Les institutions qui entendent stocker du sang et des produits sanguins  doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et la procédure d'autorisation.  Art.  151 Surveillance et inspection  1 Par l'intermédiaire du pharmacien cantonal, le département s'assure que  les conditions d'octroi des autorisations délivrées dans le cadre des attribu- tions cantonales sont respectées, en effectuant des contrôles périodiques  ou inopinés. 2 Le pharmacien cantonal  est  habilité à inspecter  les lieux où sont  fabri- qués, entreposés ou délivrés des médicaments et dispositifs médicaux. 3 Le département peut déléguer une partie de ces tâches à un organisme  indépendant.  Art.  152 Séquestre, destruction et autres mesures administratives  1 Dans les limites des attributions cantonales, le département peut prendre  toutes les mesures administratives nécessaires à l'exécution de la législa- tion fédérale en la matière. 2 Le département peut notamment ordonner le séquestre et la destruction  de tout médicament ou dispositif médical ou lot de médicaments ou de dis- positifs médicaux qui présente un danger pour la santé des êtres humains.  Art.  153 Stupéfiants  1 Le département assume les tâches prévues par la législation fédérale re- lative à la fabrication, à la remise, à l'acquisition et à l'utilisation des stupé- fiants. Il procède aux contrôles nécessaires et délivre les autorisations. 2 Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les modalités d'applica- tion de la législation fédérale sur les stupéfiants,  notamment  les compé- tences du Service de la santé publique, du médecin cantonal et du pharma- cien cantonal,  ainsi que les obligations des professionnels de la santé et  des institutions sanitaires.  56    800.1  9 Sanctions et procédure  Art.  154 Mesures disciplinaires: professionnels  1 En cas de violation des devoirs professionnels ou des dispositions de la  présente loi, le département peut prononcer à l'encontre des professionnels  soumis à la présente loi au sens de l’article 45 les mesures disciplinaires  suivantes:  a) l'avertissement;  b) le blâme;  c) l'amende jusqu'à 20'000 francs;  d) l'interdiction temporaire de pratiquer pendant 6 ans au plus;  e) l'interdiction définitive de pratiquer pour tout ou partie du champ d'ac- tivité.  2 L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer. 3 Pendant la procédure disciplinaire, le département peut restreindre l'auto- risation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer.  Art.  155 Mesures disciplinaires: institutions sanitaires  1 Une violation des règles de l’art ou de la législation sanitaire au sein d'une  institution sanitaire lui est imputée si elle ne peut être imputée à aucune  personne physique déterminée et si cette violation résulte du manque d'or- ganisation de l'institution sanitaire. 2 L'institution sanitaire  est  punie indépendamment  de la punissabilité  des  personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes  les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l'in- fraction. 3 Les  mesures  disciplinaires  sont  l’avertissement  et  l’amende  jusqu’à  100’000 francs.  Art.  156 Autres mesures administratives  1 Indépendamment des mesures disciplinaires prévues dans la présente loi,  le département peut prendre toute mesure propre à faire cesser un état de  fait contraire au droit.  57    800.1  2 Il  peut  notamment  ordonner  la  fermeture  de  locaux,  le  séquestre,  la  confiscation ou la destruction de choses servant,  ayant  servi ou pouvant  servir à une activité illicite. 3 En tout temps, l’autorité compétente peut ordonner le suivi d’une forma- tion  complémentaire  ou  faire  procéder  aux  aménagements  nécessaires  pour une mise en conformité avec les conditions de pratique ou d'exploita- tion.  Art.  157 Procédure  1 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de ses or- donnances, la LPJA s'applique. 2 En première instance toutefois, dans les cas clairs, la sanction administra- tive peut être prononcée sans audition préalable du contrevenant qui peut  former réclamation au sens des articles 34a et suivants LPJA. 3 Les membres de l’autorité de surveillance acquérant,  dans l’exercice de  leurs fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office, no- tamment  d’une  infraction  contre  la  vie,  l’intégrité  corporelle  ou  l’intégrité  sexuelle, sont tenus d’en aviser l’autorité pénale, sans être déliés du secret  de fonction, et le Conseil d’Etat.  Art.  158 Assistance administrative  1 Les autorités judiciaires et  les autorités administratives annoncent  sans  retard au département les faits susceptibles de constituer une violation des  devoirs professionnels.  Art.  159 Sanctions pénales  1 Est passible de l'amende jusqu'à 100'000 francs ou d'une peine privative  de liberté jusqu'à 3 mois, les deux peines pouvant être cumulées, celui qui:  a) prétend être titulaire d'un diplôme ou d'un titre postgrade alors qu'il ne  l'a pas obtenu régulièrement;  b) utilise une dénomination faisant croire à tort qu'il a terminé une forma- tion universitaire ou une formation postgrade;  c) exerce sans autorisation une profession de la santé;  d) contrevient aux dispositions de la présente loi et de ses ordonnances. 2 En cas de récidive, l'amende peut être doublée. 3 La tentative et la complicité sont punissables.  58    800.1  4 Les dispositions du Code pénal suisse sont réservées.  T1 Dispositions transitoires  Art.  T1-1 Directives  1 Le département  édicte les directives utiles à l’application de la présente  loi.  Art.  T1-2 Commission consultative de surveillance des professions de la  santé  1 A l’entrée en vigueur de la présente loi, les instructions en cours devant la  commission sont traitées par cette dernière jusqu’à la fin de la période ad- ministrative et les nouvelles instructions sont conduites par le Service de la  santé publique.  Art.  T1-3 Equipements médico-techniques lourds  1 La mise en service d’équipements médico-techniques lourds est soumise  à régulation dès l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les exploitants ont un délai de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur  de la présente loi, pour transmettre au département une liste de leurs équi- pements  médico-techniques  lourds.  Tout  équipement  non  annoncé  est  considéré comme non autorisé, à moins que de justes motifs ne rendent le  retard excusable.  Art.  T1-4 Office de l'ombudsman de la santé et des institutions sociales  1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, le responsable de l'Office de l'om- budsman reste en fonction jusqu'à la fin de la période administrative en  cours.  59    800.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2020 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-103,  2020-104  60    800.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.03.2020 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-103,  2020-104  61   	1 Principes généraux 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Moyens 	Art. 5 Couverture des besoins en soins: principes 	Art. 6 Projets pilotes  	2 Organisation et autorités de la santé 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Département de la santé 	Art. 9 Service de la santé publique 	Art. 10 Médecin cantonal 	Art. 11 Pharmacien cantonal 	Art. 12 Communes 	Art. 13 Conseil de santé et d’éthique 	Art. 14 Observatoire valaisan de la santé 	Art. 15 Office de l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales 	Art. 16 Organes consultatifs  	3 Patients 	3.1 Dispositions générales 	Art. 17 Respect réciproque 	Art. 18 Droit aux soins 	Art. 19 Accompagnement des patients en institution de santé 	Art. 20 Traitement approprié 	Art. 21 Collaboration du patient 	Art. 22 Libre choix du professionnel de la santé 	Art. 23 Accompagnement en fin de vie 	Art. 24 Information et procédures  	3.2 Choix éclairé des soins 	Art. 25 Principe du consentement libre et éclairé 	Art. 26 Directives anticipées et représentant thérapeutique 	Art. 27 Représentation dans le domaine médical de la personne incapable de discernement 	Art. 28 Cas d'urgence 	Art. 29 Droit d'être informé 	Art. 30 Mesures de contrainte: généralités 	Art. 31 Mesures de contrainte: modalités et protection du patient  	3.3 Protection des données du patient 	Art. 32 Obligation de tenir un dossier du patient 	Art. 33 Accès au dossier du patient 	Art. 34 Information des proches d'un patient décédé 	Art. 35 Sort des dossiers en cas de cessation d'activité 	Art. 36 Secret professionnel 	Art. 37 Principes de levée du secret professionnel 	Art. 38 Autorité compétente pour la levée du secret professionnel au sens du Code pénal suisse 	Art. 39 Obligation de renseigner et droit d'aviser 	Art. 40 Levée du secret de fonction  	3.4 Sécurité des patients et qualité des soins 	Art. 41 Buts 	Art. 42 Standards de sécurité et de qualité 	Art. 43 Commission consultative cantonale 	Art. 44 Rôle des institutions sanitaires et des professionnels de la santé   	4 Professionnels soumis à la présente loi 	4.1 Dispositions générales 	Art. 45 Professions soumises à la présente loi 	Art. 46 Médecines complémentaires et pratiques alternatives 	Art. 47 Conditions 	Art. 48 Devoir d'annonce  	4.2 Autorisation de pratiquer 	Art. 49 Régime d'autorisation pour les professions médicales 	Art. 50 Professions médicales: formation postgrade 	Art. 51 Régime d'autorisation pour les professions de la santé régies par le droit fédéral et pour les autres professions de la santé 	Art. 52 Conditions d'octroi de l'autorisation pour les professions médicales 	Art. 53 Conditions d'octroi de l'autorisation pour les professions de la santé régies par le droit fédéral et pour les autres professions de la santé 	Art. 54 Contrôle des conditions de l’autorisation à partir de 70 ans 	Art. 55 Cessation d'activité 	Art. 56 Retrait ou limitation de l'autorisation 	Art. 57 Devoir d’annonce et registre des autorisations  	4.3 Droits et devoirs professionnels 	Art. 58 Professions de la santé 	Art. 59 Objection de conscience 	Art. 60 Interprofessionnalité 	Art. 61 Protection des titres 	Art. 62 Locaux et équipements professionnels 	Art. 63 Compétences 	Art. 64 Compérage – collusion 	Art. 65 Obligation de participer au service de garde 	Art. 66 Exemption du service de garde 	Art. 67 Commission de coordination pour le service de garde 	Art. 68 Publicité pour les professionnels soumis à la présente loi 	Art. 69 Assurance responsabilité civile  	4.4 Surveillance 	Art. 70 Autorités compétentes 	Art. 71 Commission consultative de surveillance des professions de la santé   	5 Institutions sanitaires 	5.1 Dispositions générales 	Art. 72 Objet et définition 	Art. 73 Catégories  	5.2 Autorisation d'exploiter 	Art. 74 Régime d'autorisation d’exploiter 	Art. 75 Conditions d'octroi de l'autorisation d’exploiter 	Art. 76 Durée de l'autorisation d’exploiter 	Art. 77 Retrait ou limitation de l'autorisation d’exploiter 	Art. 78 Devoir d'information  	5.3 Relations entre les patients et les institutions sanitaires 	Art. 79 Admission et information 	Art. 80 Soutien spirituel et assistance sociale 	Art. 81 Liens avec l'extérieur 	Art. 82 Vidéosurveillance 	Art. 83 Sortie d'une institution sanitaire 	Art. 84 Renvoi d'un patient pour des raisons disciplinaires  	5.4 Surveillance 	Art. 85 Surveillance et inspection 	Art. 86 Publicité  	5.5 Equipements médico-techniques lourds 	Art. 87 But et champ d'application 	Art. 88 Définition 	Art. 89 Autorité compétente et liste des équipements lourds 	Art. 90 Commission cantonale d’évaluation 	Art. 91 Organisation de la commission cantonale d’évaluation 	Art. 92 Mission et rôle de la commission cantonale d’évaluation 	Art. 93 Suivi de l'évolution de l'offre 	Art. 94 Dépôt de la demande 	Art. 95 Procédure d'autorisation 	Art. 96 Emoluments 	Art. 97 Registre et devoir d'information 	Art. 98 Contrôle et sanctions   	6 Mesures médicales spéciales et recherche 	Art. 99 Procréation médicalement assistée 	Art. 100 Analyse génétique humaine 	Art. 101 Interruption de grossesse 	Art. 102 Stérilisation de personnes 	Art. 103 Prélèvement et transplantation 	Art. 104 Recherche sur l'être humain 	Art. 105 Protocoles de recherche 	Art. 106 Télémédecine 	Art. 107 Enseignement 	Art. 108 Constatation de la mort 	Art. 109 Autopsie  	7 Promotion de la santé et prévention 	7.1 Dispositions générales 	Art. 110 Objet 	Art. 111 Programmes de promotion de la santé et de prévention 	Art. 112 Rôle de l'Etat 	Art. 113 Commission cantonale pour la promotion de la santé 	Art. 114 Financement 	Art. 115 Fonds pour la promotion cantonale de la santé  	7.2 Dispositions spécifiques 	Art. 116 Développement des compétences individuelles en matière de santé 	Art. 117 Protection parentale et infantile 	Art. 118 Prévention des problèmes de santé liés au vieillissement 	Art. 119 Mesures visant à éviter l’abandon de nouveau-nés 	Art. 120 Santé sexuelle et reproductive 	Art. 121 Santé scolaire et soins dentaires scolaires 	Art. 122 Santé psychique 	Art. 123 Prévention des addictions 	Art. 124 Prévention des maladies transmissibles et infectieuses 	Art. 125 Prévention des maladies non transmissibles et prévention des accidents 	Art. 126 Promotion de la santé au travail 	Art. 127 Soutien aux proches aidants 	Art. 128 Modalités de mise en oeuvre  	7.3 Lutte contre les maladies transmissibles 	Art. 129 Autorités 	Art. 130 Commission de coordination 	Art. 131 Couverture des frais 	Art. 132 Obligation de déclarer des maladies transmissibles 	Art. 133 Cimetières, inhumation, incinération et exhumation  	7.4 Fumée passive 	Art. 134 Principes généraux 	Art. 135 Exceptions 	Art. 136 Publicité pour le tabac 	Art. 137 Sanctions 	Art. 138 Modalités d'application  	7.5 Registres de santé publique 	Art. 139 Registres de santé publique   	8 Médicaments et dispositifs médicaux 	Art. 140 Objet 	Art. 141 Autorisation de fabrication 	Art. 142 Autorisation de mise sur le marché 	Art. 143 Prescription et administration de médicaments 	Art. 144 Remise de médicaments 	Art. 145 Fausses ordonnances 	Art. 146 Abus de médicaments psychotropes et stimulants 	Art. 147 Vente par correspondance 	Art. 148 Autorisation du commerce de détail 	Art. 149 Publicité 	Art. 150 Stockage du sang et des produits sanguins 	Art. 151 Surveillance et inspection 	Art. 152 Séquestre, destruction et autres mesures administratives 	Art. 153 Stupéfiants  	9 Sanctions et procédure 	Art. 154 Mesures disciplinaires: professionnels 	Art. 155 Mesures disciplinaires: institutions sanitaires 	Art. 156 Autres mesures administratives 	Art. 157 Procédure 	Art. 158 Assistance administrative 	Art. 159 Sanctions pénales  	T1 Dispositions transitoires 	Art. T1-1 Directives 	Art. T1-2 Commission consultative de surveillance des professions de la santé 	Art. T1-3 Equipements médico-techniques lourds 	Art. T1-4 Office de l'ombudsman de la santé et des institutions sociales   		2020-11-23T11:10:48+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"