text: 0.822.723.8  RO 2001 1427; FF 1999 475Texte originalConvention no 138concernant l’âge minimum d’admission à l’emploiConclue à Genève le 26 juin 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19991Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 août 19992Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 août 20003 (Etat le 14 juin 2019)1 RO 2001 14262 Lors de la ratification, la Suisse a dénoncé les Conv. OIT suivantes, avec effet au  17 août 2000:  Conv. no 58 (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime) du 24 oct. 1936  [RO 1960 508, 1962 1403 1404 art. 1] Conv. no 123 sur l’âge minimum (travaux souterrains) du 22 juin 1965 [RO 1968 175]3 L’entrée en vigueur entraîne la dénonciation immédiate des Conventions OIT suivantes: Conv. no 5 sur l’âge minimum (industrie) du 28 nov. 1919  [RS 14 8; 1962 1403 1404 art. 1]  Conv. no 15 sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs) du 11 nov. 1921  [RO 1960 498, 1962 1403 1404 art. 1]La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 6 juin 1973, en sa cinquante-huitième session;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;notant les termes de la convention sur l’âge minimum (industrie)4, 1919, de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs)5, 1921, de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime)6, 1936, de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains)7, 1965;considérant que le moment est venu d’adopter un instrument général sur ce sujet, qui devrait graduellement remplacer les instruments existants applicables à des secteurs économiques limités, en vue de l’abolition totale du travail des enfants;après avoir décidé que cet instrument prendrait la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-treize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’âge minimum, 1973:4 [RS 14 8; 1962 1403 1404 art. 1]5 [RO 1960 498, 1962 1403 1404 art. 1]6 [RO 1960 508, 1962 1403 1404 art. 1]7 [RO 1968 175]Art. 1 Tout Membre pour lequel la présente Convention est en vigueur s’engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet développement physique et mental.Art. 2 1.  Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, un âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail sur son territoire et dans les moyens de transport immatriculés sur son territoire; sous réserve des dispositions des art. 4 à 8 de la présente Convention, aucune personne d’un âge inférieur à ce minimum ne devra être admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention pourra, par la suite, informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par de nouvelles déclarations, qu’il relève l’âge minimum spécifié précédemment.3.  L’âge minimum spécifié conformément au par. 1 du présent article ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans.4.  Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article, tout Membre dont l’économie et les institutions scolaires ne sont pas suffisamment développées pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, spécifier, en une première étape, un âge minimum de quatorze ans.5.  Tout Membre qui aura spécifié un âge minimum de quatorze ans en vertu du paragraphe précédent devra, dans le rapport qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail8, déclarer:a)soit que le motif de sa décision persiste;b)soit qu’il renonce à se prévaloir du par. 4 ci-dessus à partir d’une date déterminée.8 RS 0.820.1Art. 3 1.  L’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans.2.  Les types d’emploi ou de travail visés au par. 1 ci-dessus seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe.3.  Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, la législation nationale ou l’autorité compétente pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, autoriser l’emploi ou le travail d’adolescents dès l’âge de seize ans à condition que leur santé, leur sécurité et leur moralité soient pleinement garanties et qu’ils aient reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.Art. 4 1.  Pour autant que cela soit nécessaire et après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente pourra ne pas appliquer la présente Convention à des catégories limitées d’emploi ou de travail lorsque l’application de la présente Convention à ces catégories soulèverait des difficultés d’exécution spéciales et importantes.2.  Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l’application de celle-ci qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail9, indiquer, avec motifs à l’appui, les catégories d’emploi qui auraient été l’objet d’une exclusion au titre du par. 1 du présent article, et exposer, dans ses rapports ultérieurs, l’état de sa législation et de sa pratique quant à ces catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la présente Convention à l’égard desdites catégories.3.  Le présent article n’autorise pas à exclure du champ d’application de la présente Convention les emplois ou travaux visés à l’art. 3.9 RS 0.820.1Art. 5 1.  Tout Membre dont l’économie et les services administratifs n’ont pas atteint un développement suffisant pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, limiter, en une première étape, le champ d’application de la présente Convention.2.  Tout Membre qui se prévaut du par. 1 du présent article devra spécifier, dans une déclaration annexée à sa ratification, les branches d’activité économique ou les types d’entreprises auxquels s’appliqueront les dispositions de la présente Convention.3.  Le champ d’application de la présente Convention devra comprendre au moins: les industries extractives; les industries manufacturières; le bâtiment et les travaux publics; l’électricité, le gaz et l’eau; les services sanitaires; les transports, entrepôts et communications; les plantations et autres entreprises agricoles exploitées principalement à des fins commerciales, à l’exclusion des entreprises familiales ou de petites dimensions produisant pour le marché local et n’employant pas régulièrement des travailleurs salariés.4.  Tout Membre ayant limité le champ d’application de la convention en vertu du présent article:a)devra indiquer, dans les rapports qu’il est tenu de présenter au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail10, la situation générale de l’emploi ou du travail des adolescents et des enfants dans les branches d’activité qui sont exclues du champ d’application de la présente Convention ainsi que tout progrès réalisé en vue d’une plus large application des dispositions de la convention;b)pourra, en tout temps, étendre le champ d’application de la convention par une déclaration adressée au Directeur général du Bureau international du Travail.10 RS 0.820.1Art. 6 La présente Convention ne s’applique ni au travail effectué par des enfants ou des adolescents dans des établissements d’enseignement général, dans des écoles professionnelles ou techniques ou dans d’autres institutions de formation professionnelle, ni au travail effectué par des personnes d’au moins quatorze ans dans des entreprises, lorsque ce travail est accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, et qu’il fait partie intégrante:a)soit d’un enseignement ou d’une formation professionnelle dont la responsabilité incombe au premier chef à une école ou à une institution de formation professionnelle;b)soit d’un programme de formation professionnelle approuvé par l’autorité compétente et exécuté principalement ou entièrement dans une entreprise;c)soit d’un programme d’orientation destiné à faciliter le choix d’une profession ou d’un type de formation professionnelle.Art. 7 1.  La législation nationale pourra autoriser l’emploi à des travaux légers des personnes de treize à quinze ans ou l’exécution, par ces personnes, de tels travaux, à condition que ceux-ci:a)ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement;b)ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles approuvés par l’autorité compétente ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.2.  La législation nationale pourra aussi, sous réserve des conditions prévues aux al. a) et b) du par. 1 ci-dessus, autoriser l’emploi ou le travail des personnes d’au moins quinze ans qui n’ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire.3.  L’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé conformément au par. 1 et 2 du présent article et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, un Membre qui a fait usage des dispositions du par. 4 de l’art. 2 peut, tant qu’il s’en prévaut, substituer les âges de douze et quatorze ans aux âges de treize et quinze ans indiqués au par. 1 et l’âge de quatorze ans à l’âge de quinze ans indiqué au par. 2 du présent article.Art. 8 1.  Après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, s’il en existe, l’autorité compétente pourra, en dérogation à l’interdiction d’emploi ou de travail prévue à l’art. 2 de la présente Convention, autoriser, dans des cas individuels, la participation à des activités telles que des spectacles artistiques.2.  Les autorisations ainsi accordées devront limiter la durée en heure de l’emploi ou du travail autorisés et en prescrire les conditions.Art. 9 1.  L’autorité compétente devra prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions appropriées, en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la présente Convention.2.  La législation nationale ou l’autorité compétente devra déterminer les personnes tenues de respecter les dispositions donnant effet à la convention.3.  La législation nationale ou l’autorité compétente devra prescrire les registres ou autres documents que l’employeur devra tenir et conserver à disposition; ces registres ou documents devront indiquer le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à dix-huit ans.Art. 10 1.  La présente Convention porte révision de la convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, de la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, de la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965, dans les conditions fixées ci-après.2.  L’entrée en vigueur de la présente Convention ne ferme pas à une ratification ultérieure la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, et la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965.3.  La convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, et la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, seront fermées à toute ratification ultérieure lorsque tous les Etats Membres parties à ces conventions consentiront à cette fermeture, soit en ratifiant la présente Convention, soit par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail.4.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:a)le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937, accepte les obligations de la présente Convention et fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) de l’âge minimum (industrie), 1937;b)le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932, accepte les obligations de la présente Convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1932;c)le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937, accepte les obligations de la présente Convention pour les travaux non industriels au sens de ladite convention et fixe, conformément  à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travaux non industriels), 1937;d)le fait qu’un Membre partie à la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936, accepte les obligations de la présente Convention pour le travail maritime et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans, soit précise que l’art. 3 de la présente Convention s’applique au travail maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention (révisée) sur l’âge minimum (travail maritime), 1936;e)le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959, accepte les obligations de la présente Convention pour la pêche maritime et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum d’au moins quinze ans, soit précise que l’art. 3 de la présente Convention s’applique à la pêche maritime, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959;f)le fait qu’un Membre partie à la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965, accepte les obligations de la présente Convention et, soit fixe, conformément à l’art. 2 de la présente Convention, un âge minimum au moins égal à celui qu’il avait spécifié en exécution de la convention de 1965, soit précise qu’un tel âge s’applique, conformément à l’art. 3 de la présente Convention, aux travaux souterrains, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de la convention sur l’âge minimum (travaux souterrains), 1965.5.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:a)l’acceptation des obligations de la présente Convention entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (industrie), 1919, en application de son art. 12;b)l’acceptation des obligations de la présente Convention pour l’agriculture entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (agriculture), 1921, en application de son art. 9;c)l’acceptation des obligations de la présente Convention pour le travail maritime entraîne la dénonciation de la convention sur l’âge minimum (travail maritime), 1920, en application de son art. 10, et de la convention sur l’âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921, en application de son art. 12.Art. 11 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 12 1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 13 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 14 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.Art. 15 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies11, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.11 RS 0.120Art. 16 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 17 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 18 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 juin 201912 12 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2001 1427, 2005 1751, 2006 4207, 2010 3995, 2013 407, 2014 1225, 2018 3075 et 2019 2009. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan a  7 avril2010  7 avril2011Afrique du Sud b30 mars200030 mars2001Albanie c16 février199816 février1999Algérie c30 avril198430 avril1985Allemagne b  8 avril1976  8 avril1977Angola a13 juin200113 juin2002Antigua-et-Barbuda c17 mars198317 mars1984Arabie Saoudite b  2 avril2014  2 avril2015Argentine c11 novembre199611 novembre1997Arménie c27 janvier200627 janvier2007Autriche b18 septembre200018 septembre2001Azerbaïdjan c19 mai199219 mai1993Bahamas a31 octobre200131 octobre2002Bahreïn b  7 mars2012  7 mars2013Barbade c  4 janvier2000  4 janvier2001Bélarus c  3 mai1979  3 mai1980Belgique b19 avril198819 avril1989Belize a  6 mars2000  6 mars2001Bénin a11 juin200111 juin2002Bolivie a11 juin199711 juin1998Bosnie et Herzégovine b  2 juin1993  2 juin1994Botswana a  5 juin1997  5 juin1998Brésil c28 juin200128 juin2002Brunéi c17 juin201117 juin2012Bulgarie c23 avril198023 avril1981Burkina Faso b11 février199911 février2000Burundi c19 juillet200019 juillet2001Cambodge a23 août199923 août2000Cameroun a13 août200113 août2002Cap-Vert b  7 février2011  7 février2012Chili b1er février19991er février2000Chine* c28 avril199928 avril2000Hong Kong* b d28 avril199928 avril2000Macao c e  6 octobre2000  6 octobre2000Chypre b  2 octobre1997  2 octobre1998Colombie b  2 février2001  2 février2002Comores b17 mars200417 mars2005Congo (Brazzaville) a26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa) a20 juin200120 juin2002Corée (Sud) b28 janvier199928 janvier2000Costa Rica b11 juin197611 juin1977Côte d’Ivoire a  7 février2003  7 février2004Croatie b  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba b  7 mars1975  7 mars1976Danemark b f13 novembre199713 novembre1998Djibouti c14 juin200514 juin2006Dominique b27 septembre198327 septembre1984Egypte b  9 juin1999  9 juin2000El Salvador a23 janvier199623 janvier1997Emirats arabes unis b  2 octobre1998  2 octobre1999Equateur b19 septembre200019 septembre2001Erythrée a22 février200022 février2001Espagne c16 mai197716 mai1978Estonie b15 mars200715 mars2008Eswatini b23 octobre200223 octobre2003Ethiopie a27 mai199927 mai2000Fidji b  3 janvier2003  3 janvier2004Finlande b13 janvier197613 janvier1977France c13 juillet199013 juillet1991Gabon c25 octobre201025 octobre2011Gambie a  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie b23 septembre199623 septembre1997Ghana b  6 juin2011  6 juin2012Grèce b14 mars198614 mars1987Grenade c14 mai200314 mai2004Guatemala a27 avril199027 avril1991Guinée c  6 juin2003  6 juin2004Guinée-Bissau a  5 mars2009  5 mars2010Guinée équatoriale a12 juin198512 juin1986Guyana b15 avril199815 avril1999Haïti a  3 juin2009  3 juin2010Honduras a  9 juin1980  9 juin1981Hongrie c28 mai199828 mai1999Inde a13 juin201713 juin2018Indonésie b  7 juin1999  7 juin2000Iraq b13 février198513 février1986Irlande c22 juin197822 juin1979Islande b  6 décembre1999  6 décembre2000Israël b21 juin197921 juin1980Italie b28 juillet198128 juillet1982Jamaïque b13 octobre200313 octobre2004Japon b  5 juin2000  5 juin2001Jordanie c23 mars199823 mars1999Kazakhstan c18 mai200118 mai2002Kenya c  9 avril1979  9 avril1980Kirghizistan c31 mars199231 mars1993Kiribati a17 juin200917 juin2010Koweït b15 novembre199915 novembre2000Laos a13 juin200513 juin2006Lesotho b14 juin200114 juin2002Lettonie b  2 juin2006  2 juin2007Liban a10 juin200310 juin2004Libye b19 juin197519 juin1976Lituanie c22 juin199822 juin1999Luxembourg b24 mars197724 mars1978Macédoine du Nord b17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar b31 mai200031 mai2001Malaisie b  9 septembre1997  9 septembre1998Malawi a19 novembre199919 novembre2000Maldives c  4 janvier2013  4 janvier2014Mali b11 mars200211 mars2003Malte c  9 juin1988  9 juin1989Maroc b  6 janvier2000  6 janvier2001Maurice b30 juillet199030 juillet1991Mauritanie a  3 décembre2001  3 décembre2002Mexique b10 juin201510 juin2016Moldova c21 septembre199921 septembre2000Mongolie b16 décembre200216 décembre2003Monténégro b  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique b16 juin200316 juin2004Namibie a15 novembre200015 novembre2001Népal a30 mai199730 mai1998Nicaragua a  2 novembre1981  2 novembre1982Niger a  4 décembre1978  4 décembre1979Nigéria b  2 octobre2002  2 octobre2003Norvège b  8 juillet1980  8 juillet1981Oman b21 juillet200521 juillet2006Ouganda a25 mars200325 mars2004Ouzbékistan b  6 mars2009  6 mars2009Pakistan a  6 juillet2006  6 juillet2007Panama* a31 octobre200031 octobre2001Papouasie-Nouvelle-Guinée c  2 juin2000  2 juin2001Paraguay a  3 mars2004  3 mars2005Pays-Bas* b14 septembre197614 septembre1977Aruba a e24 mars198724 mars1987Pérou a13 novembre200213 novembre2003Philippines b  4 juin1998  4 juin1999Pologne b22 mars197822 mars1979Portugal* c20 mai199820 mai1999Qatar c  3 janvier2006  3 janvier2007République centrafricaine a28 juin200028 juin2001République dominicaine* a15 juin199915 juin2000République tchèque b26 avril200726 avril2008Roumanie c19 novembre197519 novembre1976Royaume-Uni* c  7 juin2000  7 juin2001Russie c  3 mai1979  3 mai1980Rwanda a15 avril198115 avril1982Saint-Kitts-et-Nevis c  3 juin2005  3 juin2006Saint-Marin c1er février19951er février1996Saint-Vincent-et-les Grenadines a25 juillet200625 juillet2007Salomon, Iles b22 avril201322 avril2014Samoa b29 octobre200829 octobre2009Sao Tomé-et-Principe a  4 mai2005  4 mai2006Sénégal* b15 décembre199915 décembre2000Serbie b24 novembre2000 S  6 décembre1984Seychelles b  7 mars2000  7 mars2001Sierra Leone b10 juin201110 juin2012Singapour b  7 novembre2005  7 novembre2006Slovaquie b29 septembre199729 septembre1998Slovénie b29 mai1992 S29 mai1993Soudan a  7 mars2003  7 mars2004Soudan du Sud a29 avril201229 avril2013Sri-Lanka a11 février200011 février2001Suède b23 avril199023 avril1991Suriname c15 janvier201815 janvier2019Suisse* b17 août199917 août2000Syrie b18 septembre200118 septembre2002Tadjikistan c26 novembre199326 novembre1994Tanzanie a16 décembre199816 décembre1999Tchad a21 mars200521 mars2006Thaïlande* b11 mai200411 mai2005Togo a16 mars198416 mars1985Trinité-et-Tobago c  3 septembre2004  3 septembre2005Tunisie c19 octobre199519 octobre1996Turkménistan c27 mars201227 mars2013Turquie b30 octobre199830 octobre1999Ukraine c  3 mai1979  3 mai1980Uruguay b  2 juin1977  2 juin1978Venezuela a15 juillet198715 juillet1988Vietnam b24 juin200324 juin2004Yémen a15 juin200015 juin2001Zambie b  9 février1976  9 février1977Zimbabwe a  6 juin2000  6 juin2001*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 14 ans.bL’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 15 ans.cL’âge minimum spécifié en application de l’art. 2, al. 1, est de 16 ans.dApplicable avec modification.eApplicable sans modification.fNon applicable aux îles Féroé et à Groenland.Réserves et déclarations SuisseL’âge minimum applicable aux travaux souterrains en vertu de l’art. 3 de la convention est de 19 ans révolus et de 20 ans révolus pour les apprentis.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.822.724.1  RO 1978 555; FF 1976 III 429Texte originalConvention no 141concernant les organisations de travailleurs rurauxet leur rôle dans le développement économique et socialConclue à Genève le 23 juin 1975Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19771Instrument de ratification déposé le 23 mai 1977Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978 (Etat le 8  août 2018)1  Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;reconnaissant qu’en raison de leur importance dans le monde il est urgent d’associer les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour améliorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;notant que, dans de nombreux pays du monde et tout particulièrement dans ceux en voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main-d’œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables de protéger et défendre les intérêts de leurs membres et d’assurer leur contribution effective au développement économique et social;considérant que l’existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde;reconnaissant que la réforme agraire est, dans un grand nombre de pays en voie de développement, un facteur essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux et qu’en conséquence les organisations de ces travailleurs devraient coopérer et participer activement au processus de cette réforme;rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur le droit d’association (agriculture) 19212, la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19483, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19494 – qui affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir des organisations libres et indépendantes, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail applicables aux travailleurs ruraux qui demandent notamment que les organisations de travailleurs participent à leur application;notant que les Nations Unies et les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, portent toutes un intérêt à la réforme agraire et au développement rural;notant que les normes suivantes ont été élaborées en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux organisations de travailleurs ruraux et à leur rôle dans le développement économique et social, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975:2 RS 0.822.712.13 RS 0.822.719.74 RS 0.822.719.9Art. 1 La présente convention s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent.Art. 2 1. Aux fins de la présente convention, les termes «travailleurs ruraux» désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.2. La présente convention ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:a)n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, oub)n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ouc)ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.Art. 3 1. Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.2. Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.3. L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.4. Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.5. La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.Art. 4 L’un des objectifs de la politique nationale de développement rural devra être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d’assurer que ces travailleurs, sans discrimination – au sens de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 19585 –, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent.5 RS 0.822.721.1Art. 5 1. Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social, tout Membre qui ratifie la présente convention devra adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations, notamment en vue d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur développement et à l’exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l’objet.2. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.Art. 6 Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu’à l’accroissement et à une meilleure répartition du revenu national.Art. 7 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 8 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 9 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 10 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.6 RS 0.120Art. 12 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 13 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 14 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 août 20187 7 RO 1978 555, 1982 726, 1985 291, 1986 1187, 1987 1456, 1991 624, 2005 1769,  2008 4141, 2018 3037.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan16 mai197916 mai1980Albanie18 août2004 A18 août2005Allemagne  5 décembre1978  5 décembre1979Autriche18 septembre197818 septembre1979Belgique19 décembre200319 décembre2004Belize22 juin199922 juin2000Brésil27 septembre199427 septembre1995Burkina Faso25 août199725 août1998ChineHong Kong* a  6 juin19971er juillet1997Chypre28 juin197728 juin1978Costa Rica23 juillet199123 juillet1992Cuba14 avril197714 avril1978Danemarkb  6 juin1978  6 juin1979El Salvador15 juin199515 juin1996Equateur26 octobre197726 octobre1978Espagne28 avril197828 avril1979Finlande14 septembre197714 septembre1978France10 septembre198410 septembre1985Guadeloupe  9 mai1986  9 mai1986Guyana (française)  9 mai1986  9 mai1986Martinique  9 mai1986  9 mai1986Nouvelle-Calédonie  9 mai1986  9 mai1986Polynésie française  9 mai1986  9 mai1986Réunion  9 mai1986  9 mai1986Saint-Pierre-et-Miquelon  9 mai1986  9 mai1986Grèce17 octobre198917 octobre1990Guatemala13 juin198913 juin1990Guyana10 janvier1983 S10 janvier1983Hongrie  4 janvier1994  4 janvier1995Inde18 août197718 août1978Israël21 juin197921 juin1980Italie18 octobre197918 octobre1980Kenya  9 avril1979  9 avril1980Macédoine  2 mars2018  2 mars2019Mali12 juin199512 juin1996Malte  9 juin1988  9 juin1989Mexique28 juin197828 juin1979Moldova  4 avril2003  4 avril2004Nicaragua1er octobre19811er octobre1982Norvège24 novembre197624 novembre1977Pays-Bas c26 janvier197726 janvier1978Philippines18 juin197918 juin1980Pologne29 novembre199129 novembre1992Royaume-Uni15 février197715 février1978Guernesey*20 février197920 février1979Iles Falkland*26 mars197926 mars1979Suède19 juillet197624 novembre1977Suisse23 mai197723 mai1978Uruguay19 juin198919 juin1990Venezuela  5 juillet1983  5 juillet1984Zambie  4 décembre1978  4 décembre1979*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 20 juillet 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bLa conv. n’est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland.cLa convention n’est pas applicable à Aruba.


text: 0.822.724.2 RO 1978 561; FF 1976 III 429Texte originalConvention no 142concernant le rôle de l’orientationet de la formation professionnelles dansla mise en valeur des ressources humainesConclue à Genève le 23 juin 1975Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19771Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1977Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978 (Etat le 26 août 2010)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles, question qui constitue le sixième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975:Art. 1 1.  Chaque Membre devra adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi.2.  Ces politiques et ces programmes devront tenir compte:a)des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux;b)du stade et du niveau du développement économique, social et culturel;c)des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels.3.  Ces politiques et ces programmes seront appliqués par des méthodes adaptées aux conditions nationales.4.  Ces politiques et ces programmes devront viser à améliorer la capacité de l’individu de comprendre le milieu de travail et l’environnement social et d’influer sur ceux-ci, individuellement et collectivement.5.  Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.Art. 2 En vue d’atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, chaque Membre devra élaborer et perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, que ces activités se déroulent à l’intérieur ou hors du système scolaire.Art. 3 1.  Chaque Membre devra étendre progressivement ses systèmes d’orientation professionnelle et ses systèmes d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées.2.  Cette information et cette orientation devront couvrir le choix d’une profession, la formation professionnelle et les possibilités d’éducation s’y rapportant, la situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, les possibilités de promotion, les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active dans les divers secteurs de l’activité économique, sociale et culturelle et à tous les niveaux de responsabilité.3.  Cette information et cette orientation devront être complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail; cette dernière information devra être fournie conformément à la loi et à la pratique nationales en tenant compte des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées.Art. 4 Chaque Membre devra progressivement étendre, adapter et harmoniser ses divers systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.Art. 5 Les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, avec d’autres organismes intéressés.Art. 6 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 7 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 8 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 9 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 10 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.2 RS 0.120Art. 11 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 12 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 13 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 26 août 20103 3 RO 1978 565, 1982 728, 1983 263, 1985 292, 1986 1188, 1987 1457, 2005 1771  et 2010 3997. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan16 mai197916 mai1980Algérie26 janvier198426 janvier1985Allemagne29 décembre198029 décembre1981Antigua-et-Barbuda16 septembre200216 septembre2003Argentine15 juin197815 juin1979AustralieIle Norfolka21 août199221 août1992Autriche  2 mars1979  2 mars1980Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bélarus  3 mai1979  3 mai1980Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil24 novembre198124 novembre1982Burkina Faso28 octobre200928 octobre2010ChineHong Kong* a b  6 juin19971er juillet1997Chypre28 juin197728 juin1978Corée (Nord)21 janvier199421 janvier1995Cuba  5 janvier1978  5 janvier1979Danemark  5 juin1981  5 juin1982Egypte25 mars198225 mars1983El Salvador15 juin199515 juin1996Equateur26 octobre197726 octobre1978Espagne16 mai197716 mai1978Finlande14 septembre197714 septembre1978France*10 septembre198410 septembre1985Guadeloupe  9 mai1986  9 mai1986Guyana (française)  9 mai1986  9 mai1986Martinique  9 mai1986  9 mai1986Nouvelle-Calédonie  9 mai1986  9 mai1986Polynésie française  9 mai1986  9 mai1986Réunion  9 mai1986  9 mai1986Saint-Pierre-et-Miquelon  9 mai1986  9 mai1986Géorgie22 juin1993 S22 juin1993Grèce17 octobre198917 octobre1990Guinée  5 juin1978  5 juin1979Guyana10 janvier1983 S10 janvier1983Hongrie17 juin197619 juillet1977Inde25 mars200925 mars2010Iran19 mars2007  9 mars2008Iraq26 juillet197826 juillet1979Irlande22 juin197922 juin1980Israël21 juin197921 juin1980Italie18 octobre197918 octobre1980Japon10 juin198610 juin1987Jordanie23 juillet197923 juillet1980Kenya  9 avril1979  9 avril1980Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Lettonie  8 mars1993  8 mars1994Liban23 février200023 février2001Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg21 mars200121 mars2002Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Mexique28 juin197828 juin1979Moldova19 décembre200119 décembre2002Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Nicaragua  4 novembre1977  4 novembre1978Niger28 janvier199328 janvier1994Norvège24 novembre197624 novembre1977Pays-Bas*19 juin197919 juin1980Aruba  6 août1986  6 août1986Pologne10 octobre197910 octobre1980Portugal  9 janvier1981  9 janvier1982République centrafricaine  5 juin2006  5 juin2007République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Royaume-Uni15 février197715 février1978Gibraltar* a  5 décembre197715 février1978Guerneseyc20 février197920 février1979Russie  3 mai1979  3 mai1980Saint-Marin23 mai198523 mai1986Serbied24 novembre2000 S  6 décembre1984Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède19 juillet197619 juillet1977Suisse23 mai197723 mai1978Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tanzanie30 mai198330 mai1984Tunisie23 février198923 février1990Turquie12 juillet199312 juillet1994Ukraine  3 mai1979  3 mai1980Venezuela  8 octobre1984  8 octobre1985*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail :  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aApplicable avec modifications.bDu 5 mars 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.cApplicable sans modifications.dLe 24 nov. 2000 à la suite de l’admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l’OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu’il demeure lié par les obligations de la conv., dont les dispositions étaient auparavant applicables à sonterritoire. Le 4. 2.2003 la République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro.


text: 0.822.724.4  RO 2003 1620; FF 2000 292 Texte originalConvention no 144concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travailConclue à Genève le 21 juin 1976Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 20001Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 2001 (Etat le 8    septembre 2020)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 9 mars 2000 (RO 2003 926)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1976, en sa soixante et unième session,rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical2, 1948, la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective3, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 – qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d’établir des organisations libres et indépendantes et demandent que des mesures soient prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail qui prévoient la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les mesures à prendre pour leur donner effet,après avoir examiné la quatrième question à l’ordre du jour de la session, qui est intitulée: «Création de mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail», et après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.2 RS 0.822.719.73 RS 0.822.719.9Art. 1 Dans la présente Convention, les termes «organisations représentatives» signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.Art. 2 1. Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail, énoncées à l’art. 5, par. 1, ci-dessous.2. La nature et la forme des procédures prévues au par. 1 du présent article seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s’il en existe et si de telles procédures n’ont pas encore été établies.Art. 3 1. Aux fins des procédures visées par la présente Convention, les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s’il en existe.2. Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d’égalité au sein de tout organisme au moyen duquel les consultations auraient lieu.Art. 4 1. L’autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des procédures visées par la présente Convention.2. Des arrangements appropriés seront pris entre l’autorité compétente et les organisations représentatives, s’il en existe, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures.Art. 5 1. Les procédures visées par la présente Convention devront avoir pour objet des consultations sur:a)les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;b)les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4;c)le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant;d)les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;e)les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.2. Afin d’assurer un examen adéquat des questions visées au par. 1 du présent article, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an.4 RS 0.820.1Art. 6 Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentatives, s’il en existe, l’autorité compétente produira un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la présente Convention.Art. 7 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 8 1. La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 9 1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 10 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.Art. 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés confor-mément aux articles précédents.5 RS 0.120Art. 12 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 13 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 14 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 septembre 20206 6 RO 2003 1625, 2005 4447, 2008 33, 2010 3539, 2013 409, 2015 2735, 2018 3039,  2019 3521, 2020 3819. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  7 avril2010  7 avril2011Afrique du Sud18 février200318 février2004Albanie30 juin199930 juin2000Algérie12 juillet199312 juillet1994Allemagne23 juillet197923 juillet1980Angola24 avril202024 avril 2021Antigua-et-Barbuda16 septembre200216 septembre2003Argentine13 avril198713 avril1988Arménie29 avril200529 avril2006Australie*11 juin197911 juin1980Autriche  2 mars1979  2 mars1980Azerbaïdjan12 août199312 août1994Bahamas16 août197916 août1980Bangladesh17 avril197917 avril1980Barbade  6 avril1983  6 avril1984Bélarus15 septembre199315 septembre1994Belgique29 octobre198229 octobre1983Belize  6 mars2000  6 mars2001Bénin11 juin200111 juin2002Bosnie et Herzégovine11 juillet200611 juillet2007Botswana  5 juin1997  5 juin1998Brésil27 septembre199427 septembre1995Bulgarie12 juin199812 juin1999Burkina Faso25 juillet200125 juillet2002Burundi10 octobre199710 octobre1998Cameroun1er juin20181er juin2019Canada13 juin201113 juin 2012Cap-Vert10 janvier202010 janvier2021Chili29 juillet199229 juillet1993Chine  2 novembre1990  2 novembre1991Hong Kong* a  6 juin19971er juillet1997Macao b20 décembre199920 décembre1999Chypre28 juin197728 juin1978Colombie  9 novembre1999  9 novembre2000Comores  6 juin2014  6 juin2015Congo (Brazzaville)26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa)20 juin200120 juin2002Corée (Sud)15 novembre199915 novembre2000Costa Rica29 juillet198129 juillet1982Côte d’Ivoire  5 juin1987  5 juin1988Croatie26 février202026 février2021Danemark*  6 juin1978  6 juin1979Djibouti28 février200528 février2006Dominique29 avril200229 avril2003Égypte25 mars198225 mars1983El Salvador15 juin199515 juin1996Équateur23 novembre197923 novembre1980Espagne13 février198413 février1985Estonie22 mars199422 mars1995Eswatini  5 juin1981  5 juin1982États-Unis15 juin198815 juin1989Commonwealth des Îles Mariannes du Nord b28 février198915 juin1989Guam b28 février198915 juin1989Îles Vierges américaines b28 février198915 juin1989Porto Rico b28 février198915 juin1989Samoa américaines b28 février198915 juin1989Territoires sous tutelle des Îles du Pacifique b28 février198915 juin1989Éthiopie  6 juin2011  6 juin2012Fidji18 mai199818 mai1999Finlande  2 octobre1978  2 octobre1979France  8 juin1982  8 juin1983Guadeloupe b  8 juin1982  8 juin1983Guyana (française) b  8 juin1982  8 juin1983Martinique b  8 juin1982  8 juin1983Nouvelle-Calédonie b  9 mai1986  9 mai1986Polynésie française b  9 mai1986  9 mai1986Réunion b  8 juin1982  8 juin1983Saint-Pierre-et-Miquelon b  8 juin1982  8 juin1983Gabon  6 décembre1988  6 décembre1989Géorgie  8 mai2018  8 mai2019Ghana  6 juin2011  6 juin2012Grèce28 août198128 août1982Grenade25 octobre199425 octobre1995Guatemala13 juin198913 juin1990Guinée16 octobre199516 octobre1996Guyana10 janvier1983 S10 janvier1983Honduras12 juin201212 juin2013Hongrie  4 janvier1994  4 janvier1995Îles Cook15 août201815 août2019Inde27 février197827 février1979Indonésie17 octobre199017 octobre1991Iraq11 septembre197811 septembre1979Irlande22 juin197922 juin1980Islande30 juin198130 juin1982Israël21 janvier201021 janvier2011Italie18 octobre197918 octobre1980Jamaïque23 octobre199623 octobre1997Japon14 juin200214 juin2003Jordanie  5 août2003  5 août2004Kazakhstan13 décembre200013 décembre2001Kenya  6 juin1990  6 juin1991Kirghizistan12 janvier200712 janvier2008Koweït15 août200015 août2001Laos29 octobre201029 octobre2011Lesotho27 janvier199827 janvier1999Lettonie25 juillet199425 juillet1995Libéria25 mars200325 mars2004Lituanie26 septembre199426 septembre1995Macédoine du Nord  8 décembre2005  8 décembre2006Madagascar22 avril199722 avril1998Malaisie14 juin200214 juin2003Malawi1er octobre19861er octobre1987Mali23 janvier200823 janvier2009Malte14 février201914 février2020Maroc16 mai201316 mai2014Maurice14 juin199414 juin1995Mauritanie23 septembre201923 septembre2020Mexique28 juin197828 juin1979Moldova12 août199612 août1997Mongolie10 août199810 août1999Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique23 décembre199623 décembre1997Namibie  3 janvier1995  3 janvier1996Népal21 mars199521 mars1996Nicaragua1er octobre19811er octobre1982Niger15 mars201815 mars2019Nigéria  3 mai1994  3 mai1995Norvège  9 août1977  9 août1978Nouvelle-Zélande*  5 juin1987  5 juin1988Ouganda13 janvier199413 janvier1995Ouzbékistan13 août201913 août2020Pakistan25 octobre199425 octobre1995Panama11 juin201511 juin2016Pays-Bas27 juillet197827 juillet1979Aruba  6 août1986  6 août1986Pérou  8 novembre2004  8 novembre2005Philippines10 juin199110 juin1992Pologne15 mars199315 mars1994Portugal  9 janvier1981  9 janvier1982République centrafricaine  5 juin2006  5 juin2007République dominicaine15 juin199915 juin2000République tchèque  9 octobre2000  9 octobre2001Roumanie  9 décembre1992  9 décembre1993Royaume-Uni15 février197716 mai1978Russie18 décembre201418 décembre2015Rwanda29 juin201829 juin2019Saint-Kitts-et-Nevis12 octobre200012 octobre2001Saint-Marin23 mai198523 mai1986Saint-Vincent-et-les-Grenadines  9 novembre2010  9 novembre2011Samoa  5 décembre2018  5 décembre2019Sao Tomé-et-Principe17 juin199217 juin1993Sénégal19 novembre200419 novembre2005Serbie13 mai200513 mai2006Seychelles28 octobre200528 octobre2006Sierra Leone21 janvier198521 janvier1986Singapour  4 octobre2010  4 octobre2011Slovaquie10 février199710 février1998Slovénie29 juin201129 juin2012Sri Lanka17 mars199417 mars1995Suède16 mai197716 mai1978Suisse28 juin200028 juin2001Suriname16 novembre197916 novembre1980Syrie28 mai198528 mai1986Tadjikistan23 janvier201423 janvier2015Tanzanie30 mai198330 mai1984Tchad  7 janvier1998  7 janvier1999Togo  8 novembre1983  8 novembre1984Trinité-et-Tobago  7 juin1995  7 juin1996Turkménistan  9 septembre2019  9 septembre2020Turquie12 juillet199312 juillet1994Ukraine16 mai199416 mai1995Uruguay22 mai198722 mai1988Venezuela17 juin198317 juin1984Vietnam  9 juin2008  9 juin2009Yémen15 juin200015 juin2001Zambie  4 décembre1978  4 décembre1979Zimbabwe14 décembre198914 décembre1990*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aApplicable avec modifications.bApplicable sans modification.


text: 0.822.725.0  RO 1982 327; FF 1980 II 444Texte originalConvention no 150concernant l’administration du travail:rôle, fonctions et organisationConclue à Genève le 26 juin 1978 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19801Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1981 Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982  (Etat le 29  mars 2016)1 RO 1982 326La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – notamment de la convention sur l’inspection du travail, 19472, de la convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention sur le service de l’emploi, 19483 – qui demandent la mise en œuvre de certaines activités particulières relevant de l’administration du travail;considérant qu’il est souhaitable d’adopter des instruments formulant des directives relatives au système d’administration du travail dans son ensemble;rappelant les termes de la convention sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; rappelant aussi l’objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la nécessité d’adopter une politique d’administration du travail qui soit de nature à permettre la poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites conventions;reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs; rappelant à cet égard les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui garantissent la liberté et les droits syndicaux et d’organisation et de négociation collective – particulièrement la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19484, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19495 – et qui interdisent tous actes d’ingérence de la part des autorités publiques de nature à limiter ces droits ou à en entraver l’exercice légal; considérant également que les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs du progrès économique, social et culturel;après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’administration du travail, 1978:2 RS 0.822.719.13 RS 0.823.1114 RS 0.822.719.75 RS 0.822.719.9Art. 1 Aux fins de la présente convention:a)les termes «administration du travail» désignent les activités de l’administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;b)les termes «système d’administration du travail» visent tous les organes de l’administration publique responsables ou chargés de l’administration du travail – qu’il s’agisse d’administrations ministérielles ou d’institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d’administration – ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d’assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.Art. 2 Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d’administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d’employeurs et de travailleurs, ou – le cas échéant – à des représentants d’employeurs et de travailleurs.Art. 3 Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.Art. 4 Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte qu’un système d’administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.Art. 5 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales en vue d’assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou – le cas échéant – des représentants d’employeurs et de travailleurs.2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationales, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique.Art. 6 1. Les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination, du contrôle et de l’évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l’administration publique, les instruments de la préparation et de l’application de la législation qui la concrétise.2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes:a)participer à la préparation, à la mise en œuvre, à la coordination, au contrôle et à l’évaluation de la politique nationale de l’emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationales;b)étudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de travail, d’emploi et de vie professionnelle, appeler l’attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur les moyens d’y remédier;c)offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’à leurs organisations respectives, dans les conditions permises par la législation ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique, des consultations et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations;d)répondre aux demandes d’avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.Art. 7 Si les conditions nationales l’exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui ratifie la présente convention devra encourager l’extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d’administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment:a)les fermiers n’employant pas de main‑d’œuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles;b)les travailleurs indépendants n’employant pas de main‑d’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale;c)les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;d)les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.Art. 8 Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail et à la représentation de l’Etat dans ce domaine ainsi qu’à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet à l’échelon national.Art. 9 En vue d’assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d’administration du travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationales, le ministère du Travail ou tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de l’administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.Art. 10 1. Le personnel affecté au système d’administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l’exercice de ces fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue.2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.Art. 11 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 12 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 13 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 14 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 15 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.6 RS 0.120Art. 16 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 17 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 13 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 18 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 29 mars 20167 7 RO 1982 327, 1983 619, 1985 824, 1986 1193, 1987 1458, 1991 625, 2005 1773,  2008 35, 2013 971, 2016 1241.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie24 juillet200224 juillet2003Algérie26 janvier198426 janvier1985Allemagne26 février198126 février1982Antigua-et-Barbuda16 septembre200216 septembre2003Argentine20 février200420 février2005Arménie18 mai200518 mai2006Australie a10 septembre198510 septembre1986Bélarus15 septembre199315 septembre1994Belgique21 octobre201121 octobre2012Belize  6 mars2000  6 mars2001Bénin11 juin200111 juin2002Burkina Faso  3 avril1980  3 avril1981Cambodge23 août199923 août2000Chine  7 mars2002  7 mars2003    Hong Kong b c  6 juin19971er juillet1997    Macao d  7 mars2003  7 mars2003Chypre  6 juillet1981  6 juillet1982Congo (Brazzaville)24 juin198624 juin1987Congo (Kinshasa)  3 avril1987  3 avril1988Corée (Sud)  8 décembre1997  8 décembre1998Costa Rica25 septembre198425 septembre1985Cuba29 décembre198029 décembre1981Danemark  5 juin1981  5 juin1982Dominique26 juillet200426 juillet2005Egypte  5 décembre1991  5 décembre1992El Salvador  2 février2001  2 février2002Espagne  3 mars1982  3 mars1983Etats-Unis  3 mars1995  3 mars1996Finlande25 février198025 février1981Gabon11 octobre197911 octobre1980Ghana27 mai198627 mai1987Grèce31 juillet198531 juillet1986Guinée  8 juin1982  8 juin1983Guyana10 janvier1983 S10 janvier1983Iraq10 juillet198010 juillet1981Israël  7 décembre1979  7 décembre1980Italie28 février198528 février1986Jamaïque  4 juin1984  4 juin1985Jordanie10 juillet200310 juillet2004Kirghizistan22 décembre200322 décembre2004Lesotho14 juin200114 juin2002Lettonie  8 mars1993  8 mars1994Liban  4 avril2005  4 avril2006Libéria  2 juin2003  2 juin2004Luxembourg21 mars200121 mars2002Macédoine22 juillet201322 juillet2014Malawi19 novembre199919 novembre2000Mali23 janvier200823 janvier2009Maroc  3 avril2009  3 avril2010Maurice  5 avril2004  5 avril2005Mexique10 février198210 février1983Moldova10 novembre200610 novembre2007Namibie28 juin199628 juin1997Niger29 juin201529 juin2016Norvège19 mars198019 mars1981Pays-Bas  8 août1980  8 août1981Portugal*  9 janvier1981  9 janvier1982République centrafricaine  5 juin2006  5 juin2007République dominicaine15 juin199915 juin2000République tchèque  9 octobre2000  9 octobre2001Roumanie  4 novembre2008  4 novembre2009Royaume-Uni*19 mars198019 mars1981    Gibraltar11 août198011 août1980    Guernesey12 mai198112 mai1981    Ile de Man12 mai198112 mai1981    Sainte-Hélène11 août198011 août1980Russie  2 juillet1998  2 juillet1999Saint-Marin19 avril198819 avril1989Serbie15 mars201315 mars2014Seychelles23 novembre199923 novembre2000Suède11 juin197911 octobre1980Suisse  3 mars1981  3 mars1982Suriname29 septembre198129 septembre1982Togo30 mars201230 mars2013Trinité-et-Tobago17 août200717 août2008Tunisie23 mai198823 mai1989Ukraine10 novembre200410 novembre2005Uruguay19 juin198919 juin1990Venezuela17 août198317 août1984Zambie19 août198019 août1981Zimbabwe27 août199827 août1999*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa conv. n'est pas applicable à l’Ile Norfolk.bApplicable avec modification.cDu 30 mars 1981 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.dDu 13 sept. 1999  au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 7 mars 2003, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 7 mars 2003.