text: 861.112 - Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et des étrangers (ODARE)   1  861.112  Ordonnance sur le traitement des données dans le domaine de l'asile, des réfugiés et  des étrangers (ODARE)  du 20.05.2020 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 52 de la loi du 3 décembre 2019 sur l'aide sociale dans le domaine  de l'asile et des réfugiés (LAAR)1) et l'article 42 de la loi du 9 décembre 2019  portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi  fédérale sur les  étrangers et l'intégration (Li LFAE)2),   sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion et de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'organisation et l'exploitation du système de  traitement des données personnelles dans le domaine de l'asile, des réfugiés  et des étrangers (système ARE).  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique  a aux services qui ont la compétence d'exécuter la LAAR, b aux services cantonaux et communaux qui ont la compétence d'exécuter   la Li LFAE et aux organismes chargés de tâches en vertu de la Li LFAE.  1) RSB 861.1 2) RSB 122.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-056    https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   861.112  2  2 Système ARE  2.1 Généralités  Art.  3 But 1  Le système ARE sert aux Directions et services suivants pour l'accomplisse- ment  des tâches visées aux articles 8 et  9  LAAR et  aux articles 3,  4  et  8  Li LFAE:  a Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration et Direction  de la sécurité,  b autres services qui ont la compétence d'exécuter la LAAR et la Li LFAE.  Art.  4 Exploitation et responsabilité 1 L'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS) exploite le système ARE  conjointement avec l'Office de la population (OPOP). 2 L'OIAS est l'autorité responsable conformément à l'article 8, alinéa 2 de la loi  du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1).  2.2 Structure et contenu  Art.  5 Structure 1 Le système ARE comprend les systèmes sous-jacents suivants:  a un système de gestion des données personnelles, b un système de gestion des cas, c un système de gestion des documents, d un système de financement et de décompte.  Art.  6 Contenu 1 Le système ARE contient des données sur les personnes visées à l'article 2,  alinéa 1 LAAR et à l'article 2 Li LFAE. 2 Concernant les personnes visées à l'alinéa 1, il contient des données rela- tives aux caractéristiques suivantes:  a caractéristiques figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 12 avril  2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance  SYMIC)2), dans la mesure où ces données sont communiquées en vertu  de la législation fédérale;  1) RSB 152.04 2) RS 142.513     http://db.clex.ch/link/Bund/142.513/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   3  861.112  b autres caractéristiques figurant à l'annexe 1.  Art.  7 Accès aux données en fonction du lieu 1 Le système ARE permet de disposer de données personnelles par commune  municipale, par combinaison de plusieurs communes municipales ou pour tout  le territoire cantonal.  Art.  8 Données personnelles particulièrement dignes de protection et  fonctionnalités  1 Les  données  personnelles  ou  caractéristiques  suivantes  particulièrement  dignes de protection sont saisies dans le système ARE:  a confession, b mesures d'aide sociale, c indications relatives à la santé, d parents nourriciers, e curatelle, f indications relatives à des procédures pénales, à des infractions pénales   et aux peines et mesures qui en découlent. 2 Le système ARE contient les fonctionnalités suivantes qui permettent un profi- lage ou qui génèrent des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection sous une autre forme:  a historisation des événements, b saisie des personnes dans le même ménage ou la même unité d'assis-  tance. 3 Le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection  et l'utilisation des fonctionnalités sont admissibles dans la mesure où l'accom- plissement des tâches légales l'exige impérativement.       861.112  4  3 Sécurité de l'information et protection des données  3.1 Généralités  Art.  9 1 L'OIAS prend les mesures techniques et  organisationnelles visées aux ar- ticles 4 à 6 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données  (OPD)1) en vue de la protection du système ARE dans son ensemble. Il établit  les documents conformément à l'ordonnance de Direction de la Direction des  finances (art. 9 OPD) et les soumet pour contrôle préalable au Bureau cantonal  pour la surveillance de la protection des données (art. 17a LCPD). 2 L'OIAS et l'OPOP sont au surplus responsables, chacun dans son domaine  de compétences, de la sécurité de l'information et de la protection des données  (SIPD) du système ARE, en application de la législation sur la protection des  données et de la législation spéciale. 3 Ils  édictent  les  directives  ou  prononcent  les  décisions  visant  à  mettre  en  œuvre les mesures SIPD. 4 Ils veillent à ce que les utilisateurs et les utilisatrices du système ARE bénéfi- cient d'une formation appropriée.  3.2 Réglementation et gestion des autorisations  Art.  10 Réglementation des autorisations pour les services d'exécution vi- sés à l'article 2  1 Les autorisations des services d'exécution sont réglées à l'annexe 1. 2 Chaque service prévoit dans une directive que les personnes relevant de son  domaine de compétences ne bénéficient, selon leur fonction, que des autorisa- tions nécessaires à l'exécution de leurs tâches.  1) RSB 152.040.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.040.1/fr   5  861.112  Art.  11 Saisie de données par l'assureur-maladie 1 Pour permettre au service d'exécution compétent de déterminer l'aide maté- rielle  pour les frais  médicaux de base selon l'article 25 de l'ordonnance du  20 mai  2020  sur  l'aide  sociale  dans  le  domaine  de  l'asile  et  des  réfugiés  (OAAR)1), l'assureur-maladie compétent en vertu de l'article 82a de la loi fédé- rale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2) est autorisé à saisir les données person- nelles suivantes dans le système ARE:  a prime d'assurance-maladie, b participation aux frais de la personne assurée, c facture du fournisseur de prestations.  3.3 Conservation, archivage et destruction des données  Art.  12 Conservation 1 Les  données visées  à  l'annexe 1  ne  sont  conservées qu'aussi  longtemps  qu'elles sont appropriées et nécessaires à la réalisation du but de la LAAR et  de la Li LFAE. La durée de conservation maximale est de  a cinq ans après le décès de la personne concernée, b dix ans après la naturalisation de la personne concernée, c quinze ans après la fin du séjour en Suisse de la personne concernée ou   après son départ du canton de Berne.  Art.  13 Archivage 1 L'archivage est régi par la loi du 31 mars 2009 sur l'archivage (LArch)3).  Art.  14 Destruction 1 Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires et sont considérées  comme étant dépourvues de valeur archivistique doivent être détruites à l'expi- ration du délai de conservation.  4 Entrée en vigueur  Art.  15 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.  1) RSB 861.111 2) RS 142.31 3) RSB 108.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/108.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.111/fr   861.112  6  Berne, le 20 mai 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       7  861.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-056       861.112  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2020 01.07.2020 première version 20-056       1   861.112-A1      Annexe 1 aux articles 6, alinéa 2, lettre b et 10, alinéa 1   (état au 01.07.2020)   Catalogue des données, niveaux d'accès et autorisations de traitement des données   Abréviations   AM Assureur-maladie visé à l'article 11   AMC   Collaborateurs et collaboratrices des autorités de migration des communes qui se   sont vues déléguer des tâches en vertu des articles 43 et 44 Li LFAE   CAD Collaborateurs et collaboratrices des centres d'aide d'urgence   CHC Centre d'hébergement collectif   Code Finasi Code issu de la banque de données sur le financement de l'asile (Finasi)1       1 Cf. article 1a, lettre e de l'ordonnance 3 du Conseil fédéral du 11 août 1999 sur l'asile relative au traite- ment de données personnelles (ordonnance 3 sur l'asile, OA 3; RS 142.314)   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994786/index.html   2   861.112-A1      FP MNA Fournisseurs de prestations pour mineurs non accompagnés   MNA Mineurs non accompagnés   No AUPER   Numéro issu de l'ancien système automatisé d'enregistrement des personnes AU-  PER, qui conserve son caractère déterminant dans SYMIC pour l'octroi des subven-  tions fédérales   No SYMIC Numéro d'identification personnel selon l'article 1 de l'ordonnance SYMIC   OIAS Collaborateurs et collaboratrices de l'Office de l'intégration et de l'action sociale   OPOP Collaborateurs et collaboratrices de l'Office de la population    PR Collaborateurs et collaboratrices des partenaires régionaux          3   861.112-A1      Niveaux d'accès    L = droit de lecture  E = droit d'écriture     Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM               Données primaires (obligatoires pour l'ouverture du  dossier)                       Noms, prénoms, noms d'emprunt E L E L E    No SYMIC E L E L E    Numéro personnel relevant du domaine des étran- gers ou de l'asile (numéro N)   E L E L E    No AUPER E L E L E    Sexe E L E L E    Date de naissance E L E L E    Nationalité E L E L E    Statut de séjour E L E L E    Code Finasi E  E        4   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Langue (langue maternelle) E L E L E    Confession E L E L E    Appartenance ethnique E L E L L    État de la procédure (en suspens, entrée en force,  recours pendant, voie de droit extraordinaire pen- dante, demandes multiples, admission provisoire,  admission provisoire en tant que réfugié, réfugié  avec droit d'asile, remarques)   E L E L L    Représentation légale (MNA) E L E L E    Adresse (rue, numéro, NPA et lieu, y c. historique  avec dates d'arrivée et de départ)   E E E L E    Lieu de résidence ou de séjour (centre d'héberge- ment collectif, logement individuel, hébergement  spécifique, famille d'accueil, établissement d'exécu- tion judiciaire)    E E E E E    Motifs et dates des changements d'adresse (départ  dans un autre canton, disparition, décès, départ à  l'étranger, changement de commune)   E E E E E    Statut familial / état civil E E E E E                  5   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Données relatives à la procédure (obligatoires pour  l'ouverture du dossier)                    Date d'entrée en Suisse E L L     L    Date d'attribution au canton E L L     L    Date d'attribution au partenaire régional (nom du  partenaire régional)   E L L L L    Date de la demande d'asile E L L  L    Date de la décision d'asile de première instance E L L  L    Type de décision de renvoi (procédure Dublin, pro- cédure accélérée, procédure étendue, procédure  relevant de l'ancien droit)   E L E  L    Autres particularités déterminantes pour l'héberge- ment (MNA, vulnérabilité)   E L L  L    Date prévue du transfert sous la responsabilité  communale   E L L  L    Région et organisation compétente dans le canton  de Berne (nom du PR, du fournisseur de prestations  pour les MNA, de la commune, du centre d'aide  d'urgence) avec date du transfert de responsabilité   E L L  L      6   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Autorisation de changement de canton (date et auto- rité)   E L L  L    Arrivée d'un autre canton > canton de départ E L L     L    Date de l'entrée en force de la décision en matière  d'asile et de renvoi   E L L  L    Date de départ impartie E L E L L                 Autres données personnelles                     Membres de la famille (données primaires de base  incluses)   E E E E L    Unité d'assistance E E E E     Problème de santé d'ordre physique ou psychique E E E E L    No d'assuré selon la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2   E L E L L    Infractions et mesures ordonnées E E E E E        2 RS 831.10   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html   7   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM                Gestion du cas et encadrement                     Date de l'annonce d'arrivée (mention dans le dos- sier) = ouverture du dossier par le PR   L E          Convention d'intégration: degré de réalisation des  objectifs et évaluation (en continu, y c. conditions  d'octroi d'une allocation de motivation et date du  versement)   L E          Premier contact L E       Bilans, contacts et entretiens généraux (date et pro- cès-verbal)   L E          Manquement aux obligations (motif et documenta- tion)   L E       Travail d'intérêt général pendant la procédure (me- sure et durée en heures)   L E          Clôture du dossier (date et motif) L E          Autonomie financière (dernier versement d'une aide  matérielle, oui/non, date)   L E          Requérants d'asile: encouragement à l'apprentis- L E            8   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   sage de base de la langue durant la procédure  étendue (durée en heures)   Activité en cours de procédure (programme de tra- vail, programme d'occupation, travail d'intérêt géné- ral / durée en heures)   L E          Participation aux travaux communautaires dans le  CHC (durée en heures)   L E          Travailleur social ou travailleuse sociale responsable L E          Appui de bénévoles (oui/non, mesure avec durée en  heures)   L E          Solution de suivi pour les MNA à leur majorité L E          Tâches de soins et de prise en charge (oui/non) L E                      Hébergement                     Arrivée / départ du CHC ou du logement individuel,  etc. (oui/non, date)   L E          Motif du logement en CHC au-delà de la compé- tence cantonale: personnes frappées d'une décision  de renvoi entrée en force / non-intégration évidente   L E            9   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   selon l'article 3 OAAR / dossier mixte selon l'article 8  OAAR   Autorisation de rester dans un foyer pour MNA  après l'âge de la majorité (durée prévue)   E L L         Dérogation au système à deux phases             activité lucrative tributaire de la branche ou  de la saison ou formation selon l'article 42  OAAR   E L           vulnérabilité au sens de l'article 45 OAAR L E L       famille avec enfants selon l'article 46 OAAR L E L               Intégration                     Connaissance de la langue parlée au lieu de rési- dence: date, niveau attesté (A1, A2, B1, B2+), na- ture (certification, langue maternelle, scolarité obli- gatoire, formation)   L E          Éducation et formation en Suisse: date de début,  date de fin, nature (secondaire II)   L E            10   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Éducation et formation dans le pays d'origine (ni- veau et nombre d'années d'école)   L E          Profession exercée dans le pays d'origine L E          Expérience professionnelle (durée en années et  nature)   L E          Activité lucrative: employeur, taux d'occupation, date  d'entrée en fonction, date de départ, revenu men- suel brut > 400 francs, marché primaire du travail  (oui/non)   L E          Objectifs d'intégration individuels et mesures: but =  marché primaire du travail ou formation (oui/non),  niveau d'encouragement linguistique (A1 = standard,  A2, B1, B2, C1)   L E          Intégration sociale (p. ex. bénévolat, affiliation à une  association)   L E          Attestations d'activité lucrative et de formation L E          Première information: dates des deux journées L E          Évaluation du potentiel (date et documentation) L E          Analyse de la situation (date et documentation) L E          Évaluation des ressources (date et documentation) L E            11   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Capacité de lire et écrire à l'arrivée en Suisse  (oui/non)   L E          Employabilité: problème de santé d'ordre physique  (oui/non)   L E          Fréquentation de programmes visant à favoriser  l'employabilité ou à développer l'aptitude à suivre  une formation (oui/non, date)    L E          Fréquentation de cours de langue (oui/non, date)  L E          Fréquentation de programmes de développement de  la petite enfance (oui/non, date)    L E          Entrée à l'école obligatoire (date) L E          Fréquentation d'une formation postobligatoire (certi- ficats et date)   L E          Attestation d'inscription à l'office régional de place- ment (oui/non, date)   L E          Obligation de fréquenter l'école (oui/non) L E          Fréquentation d'un cours d'acquisition de compé- tences-clés (date)   L E          Plan d'intégration (date et documentation) L E          Employabilité et aptitude à suivre une formation L E            12   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   (oui/non)   Enfants: besoin d'encouragement linguistique à l'en- trée à l'école obligatoire (oui/non)   L E          Enfants: fréquentation d'un programme de dévelop- pement de la petite enfance (oui/non, mesure)   L E          Mentorat (oui/non) L E          Coaching professionnel (oui/non, dates de début et  de fin, nom et adresse du ou de la coach)   L E          État de l'intégration au moment du transfert de res- ponsabilité à la commune   L E L  L                Santé et assurance-maladie obligatoire dans le do- maine de l'asile (requérants d'asile, personnes ad- mises à titre provisoire, requérants déboutés)                     Numéro d'assuré ou d'assurée E L L L  E   Caisse-maladie E L L L  E   Primes, franchise, quote-part E L L L  E   Factures médicales E L L L  E     13   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Factures dentaires E L L L     Garantie de participation aux frais de prestations  complémentaires non prises en charge par l'assu- rance-maladie (durée et ampleur)   E L E L     Factures de prestations complémentaires non prises  en charge par l'assurance-maladie   E E E E              Aide sociale                  Vérification du respect du principe de subsidiarité L E       Forfait pour l'entretien L E       Revenu net (salaire, revenu de remplacement, pen- sion alimentaire, etc.)   L E       Loyer, charges comprises (si inclus dans le budget  individuel)   L E       Réfugiés reconnus ou admis provisoirement: frais de L E         14   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   santé (frais relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908  sur le contrat d'assurance, LCA3, frais médicaux,  franchise, etc.)   Requérants d'asile et personnes admises à titre  provisoire: frais de santé (frais relevant de la LCA,  frais médicaux, franchise, etc.)    L E       Réduction individuelle des primes L E L      Frais accessoires des mesures particulières ordon- nées par une autorité (autorité de protection de l'en- fant et de l'adulte, Ministère public des mineurs,  tribunal, etc.)   L E       Coût des mesures particulières (décidées d'un  commun accord sur la base de critères spécifiques)    L E       Frais scolaires des mesures de pédagogie spéciali- sée   L E       Frais accessoires des mesures particulières (déci- dées d'un commun accord sur la base de critères  spécifiques)   L E           3 RS 221.229.1   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19080008/index.html   15   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Cotisations minimales AVS L E       Prestations circonstancielles L E       Allocations de motivation (art. 27 et 28 OAAR) L E       Franchises sur les revenus (art. 29 et 30 OAAR) L E       Indemnités journalières de l'assurance-chômage L E       Indemnités journalières AI et rentes AI L E       Autres prestations d'assurances sociales L E       Pensions alimentaires pour enfants et conjoints L E       Allocations familiales L E       Remboursements de caisses-maladie L E       Rétrocessions des bénéficiaires L E       Obligation d'entretien et dette alimentaire des pa- rents   L E       Remboursements au sens de la loi fédérale du  24 juin 1977 en matière d'assistance (LAS4)   L E           4 RS 851.1   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19770138/index.html   16   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Autres revenus L E       Équipement du ménage  L E       Garde des enfants L E       Frais d'acquisition du revenu (déplacements, maté- riel, vêtements, indemnités de repas)   L E                Réglementation du statut de séjour                  Date d'arrivée   E  E    Motif de l'arrivée   E  E    Date du déménagement dans le canton de Berne   E  E    Date de la demande de régularisation du statut de  séjour     E  E    Régularisation du statut de séjour L  E  E    But du séjour (selon code SYMIC) L  E  E    Dates de validité du statut de séjour   E  E    Date et motif du rejet de la demande   E  E               17   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Documents d'identité du pays d'origine                  Numéro et type du document d'identité (carte d'iden- tité, passeport ou autre)   L L E E E    Dates de validité du document d'identité L L E E E    Remarque concernant les documents d'identité du  pays d'origine   L L E E E             Procédure de renvoi                  Date de l'octroi du droit d'être entendu concernant le  renvoi     E  E    Date de la décision de renvoi   E  E    Motif du renvoi: refus d'octroyer une autorisation de  séjour (art. 33 LEI), non-prolongation de l'autorisa- tion de séjour (art. 33 LEI), révocation de l'autorisa- tion de séjour (art. 62 LEI), révocation de l'autorisa- tion d'établissement (art. 63 LEI), renvoi (art. 64,  al. 1, lit. a et b LEI)     E  E      18   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Entrée en force de la décision de renvoi   E  E    Constatation de l'extinction d'une autorisation de  séjour ou d'établissement au sens des articles 61 et  61a LEI     E  E    Date du jugement pénal avec expulsion (obliga- toire/facultatif, tribunal)     E  E    Entrée en force de l'expulsion   E  E    Autres mesures d'éloignement (expulsion prononcée  par l'Office fédéral de la police, extradition)     E  E    Entrée en force de la mesure d'éloignement   E  E    Date de l'octroi du droit d'être entendu concernant  l'interdiction d'entrée     E  E    Date et validité de la décision d'interdiction d'entrée   E  E    Date de l'entrée en force de l'interdiction d'entrée   E  E             Exécution de renvois                  Date de départ impartie L L E  E    Délai pour quitter l'hébergement selon les articles 47 L E L L       19   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   et 48 OAAR   Date et justificatif du départ dans le délai imparti   E  E    Date de l'entretien de départ, remarques   E  E    Date du conseil en vue du retour, remarques  L E L E    Date de l'octroi de l'aide au retour  L E L E    Document de voyage supplétif (laissez-passer: date  d'établissement, date de validité)     E  E    Date de la réservation de vol   E  E    Renvoi sous contrainte (escorte policière vers l'aé- roport ou jail-train, assistance policière, médicale ou  sociale pendant le vol, vol spécial, date, justificatif)     E  E             Mesures de contrainte                  Détention: date, autorité de placement, type (déten- tion en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de  l'expulsion, pour insoumission, rétention de courte  durée), motif     E  E    Dates de validité ou de prolongation   E  E      20   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Date de l'entrée dans l'établissement d'exécution   E  E    Établissement d'exécution   E  E    Date et résultat de l'examen par l'autorité judiciaire  (Tribunal des mesures de contrainte ou Tribunal  administratif)     E  E    Date et motif de la sortie   E  E    Date de l'assignation à un lieu de résidence ou de  l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée     E  E    Date de l'entrée en force de l'assignation à un lieu  de résidence ou de l'interdiction de pénétrer dans  une région déterminée     E  E             Aide d'urgence                  Date du transfert de compétence de l'OPOP au  centre d'aide d'urgence     E L     Aide d'urgence pour les personnes ayant des be- soins particuliers au sens de l'article 17, alinéa 1  Li LFAE     E L       21   861.112-A1      Données personnelles OIAS  PR   FP MNA  OPOP CAD AMC AM   Aide d'urgence pour MNA au sens de l'article 17,  alinéa 2 Li LFAE     E L     Statut des versements (date du dernier versement  de l'aide d'urgence)     L E     Remise de moyens matériels selon l'article 16, ali- néa 2, lettre d Li LFAE     L E     Mesures de sûreté (p. ex. avertissement, interdiction  d'accès)     E E     Enfants en âge scolaire   E E


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 862.61 - Ordonnance sur les institutions pédagogiques et socio-pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (Ordonnance sur les institutions pédagogiques, OIPS)   1  862.61  Ordonnance sur les institutions pédagogiques et socio-pédagogiques cantonales de  la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration *  (Ordonnance sur les institutions pédagogiques, OIPS)  du 08.02.2006 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 19 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire1) et l'article 60,  alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale2), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Statut juridique 1 Les institutions pédagogiques et socio-pédagogiques cantonales ci-dessous  sont des unités administratives de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration du canton de Berne: *  a Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de München- buchsee (CPLEAM),  b Foyer scolaire du Château de Cerlier (FSCC), c Centre  de  pédagogie  spécialisée  Landorf  Köniz  –  Schlössli  Kehrsatz   (CPSKK). 2 Elles sont rattachées administrativement à l'Office de l'intégration et de l'ac- tion sociale (OIAS). *  Art.  2 Tâches 1 Le FSCC et le CPSKK ont pour but d'assurer l'encadrement sociopédago- gique et le soutien pédagogique spécialisé d'enfants et d'adolescents inadap- tés et socialement défavorisés. *  1) RSB 432.210 2) RSB 860.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-32      862.61  2  2 Le CPLEAM assure l'encadrement sociopédagogique et le soutien pédago- gique spécialisé d'enfants et d'adolescents présentant des troubles du langage  ou de l'audition, ainsi que la conduite du service audiopédagogique du canton  de Berne. * 3 En leur qualité de centres de compétences, les institutions pédagogiques et  socio-pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration du canton de Berne (ci-après institutions), fournissent  des prestations de type résidentiel et ambulatoire. *  Art.  3 * Règlement, plan directeur, programme 1 Le règlement définit  le découpage des institutions en divisions, groupes et  services, ainsi que leurs domaines de compétence. 2 Les institutions sont dotées chacun d'un plan directeur. 3 Les principes d'exploitation et de pédagogie des institutions sont rassemblés  dans un programme.  2 Surveillance  2.1 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration *  Art.  4 Surveillance 1 Les institutions sont placées sous la haute surveillance de l'OIAS. * 2 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion *  a * propose au Conseil-exécutif  la nomination des directeurs ou des direc- trices;  b nomme les membres des comités; c * approuve, sur proposition du comité, le règlement, l'organigramme, le plan   directeur et le programme de l'institution ainsi que le règlement du comité  et la description du poste de directeur ou de directrice;  d approuve le budget et les comptes annuels; e * pilote les prestations dans le cadre des conventions que le directeur ou la   directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégration conclut avec  les institutions.  3 L'OIAS traite les dénonciations faites à l'autorité de surveillance contre les or- ganes des institutions. *       3  862.61  2.2 Comité  Art.  5 Principe 1 Un comité composé de cinq à neuf membres est constitué pour chaque insti- tution. * 2 Il constitue l'autorité supérieure des institutions et est habilité à soumettre des  propositions à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 3 Les membres du comité ont accès aux locaux de l'institution et aux dossiers  nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 4 L'organisation et la marche des affaires du comité sont définies dans un rè- glement.  Art.  6 Tâches 1 Le comité assure la conduite stratégique et la surveillance directe des institu- tions. * 2 Le comité  a * élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation à la Direc- tion de la santé, des affaires sociales et de l’intégration,  b * approuve le règlement, l'organigramme, le plan directeur et le programme  de l'institution, à l’intention du directeur ou de la directrice de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration,  c * approuve le budget à l'intention de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration,  d prend connaissance des comptes annuels, e * élabore la description du poste de directeur ou de directrice de l’institution   et la soumet pour approbation au directeur ou à la directrice de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration,  f * soumet au directeur ou à la directrice de la santé, des affaires sociales et   de l’intégration deux propositions pour la nomination du directeur ou de la  directrice de chaque institution ainsi que sa prise de position,  g * nomme le suppléant ou la suppléante du directeur ou de la directrice sur  proposition de ce dernier ou de cette dernière,  h * soutient et conseille la direction de l'établissement pour toute question re- lative à la conduite de l'institution, au mandat pédagogique ou à l'adminis- tration, et rend un avis à l'intention de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration sur les affaires relevant des domaines précités,  i * évalue périodiquement la direction de l'institution, j assume le rôle de médiateur en cas de conflit,       862.61  4  k * représente l’institution auprès de tiers, pour autant que cette tâche n’ait   pas été déléguée au directeur ou à la directrice ou qu’elle ne relève pas  des compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration,  l * élabore et signe,  avec le directeur ou la directrice,  les conventions de  prestations que le directeur ou la directrice de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration conclut avec les institutions.  3 Le comité fait des propositions à la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration concernant la mise à disposition et l'assainissement des bâti- ments et des équipements. *  Art.  7 Composition, élection 1 Peuvent être nommés au comité, selon un quota assurant un nombre équi- table d'hommes et de femmes, des spécialistes, des représentants et des re- présentantes  de la  région dans laquelle  se trouvent  les  foyers  scolaires  et  l'Ecole de logopédie ainsi que d'autres personnes compétentes. 2 Le président ou la présidente ainsi que les membres du comité sont nommés  par le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion pour une durée de quatre ans. Pour le reste, le comité se constitue lui- même. *  Art.  8 Indemnisation 1 L'indemnisation des membres du comité est  réglée par l'ordonnance du 2  juillet 1980 sur les indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales1).  2.3 Inspection scolaire  Art.  9 * Surveillance et enseignement 1 La surveillance est régie par les dispositions de l’ordonnance du 8 mai 2013  sur les mesures de pédagogie spécialisée (ordonnance sur la pédagogie spé- cialisée, OPSpéc)2), par analogie. 2 Pour toute question touchant à l’enseignement spécialisé, les dispositions de  l’OPSpéc s’appliquent.  1) RSB 152.221.256 2) RSB 432.281       5  862.61  3 Organisation  3.1 Direction  Art.  10 Direction et suppléance 1 Les institutions sont dirigées chacune par un directeur ou une directrice. * 2 Il ou elle est nommé(e) par le Conseil-exécutif. 3 Le règlement de l'institution définit la suppléance. *  Art.  11 Tâches 1 La direction assure la conduite opérationnelle des institutions. * 2 Elle  élabore,  conjointement  avec  le  comité,  la  convention  de  prestations  conclue avec le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration, et la cosigne avec le président ou la présidente du comité. * 3 Elle élabore à l'intention du comité *  a le règlement, l'organigramme, le plan directeur et le programme de l'insti- tution,  b la proposition de budget.  3.2 Enfants et adolescents  Art.  12 Clientèle 1 Les prestations des institutions sont axées sur les besoins et le bien-être des  enfants et adolescents qui leur sont confiés. * 2 Les droits et les devoirs des enfants et des adolescents, de leurs parents et   des organismes ordonnant le placement sont régis par les conventions pas- sées entre les institutions d'une part et les parents et les organismes ordonnant  le placement d'autre part. *  3.3 Personnel  Art.  13 Personnel 1 Les droits et les devoirs du personnel sont régis par la législation cantonale  sur le personnel. 2 Le traitement et le mandat des enseignants sont soumis aux dispositions de  la législation sur le statut du personnel enseignant.       862.61  6  4 Voies de droit  Art.  14 Recours, procédure 1 Les décisions prises par la direction des institutions peuvent donner lieu à un  recours auprès de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion. * 2 La procédure est définie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  15 Période de fonction des membres des anciens comités 1 Les membres des anciens comités continuent à exercer leur fonction jusqu'à  la fin de leur mandat en respectant les nouvelles dispositions applicables aux  tâches des comités.  Art.  16 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 12 mai 1999 sur les foyers scolaires cantonaux et l’Ecole de  logopédie cantonale de Münchenbuchsee (ordonnance sur les foyers scolaires,  OFS) (RSB 862.61) est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.  Berne, le 8 février 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   7  862.61  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.02.2006 01.04.2006 Texte législatif première version 06-32 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 1 modifié 08-122 01.06.2011 01.07.2011 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 11-57  01.06.2011 01.07.2011 Art. 1 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 2 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 2 al. 2 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 2 al. 3 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 3 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 2, a modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 2, c modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 2, e modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 3 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 5 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 5 al. 2 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, e modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, f modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, g modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, h modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, i modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, k modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 2, l modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 10 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 10 al. 3 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 11 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 11 al. 2 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 11 al. 3 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 12 al. 1 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 12 al. 2 modifié 11-57 01.06.2011 01.07.2011 Art. 14 al. 1 modifié 11-57 08.05.2013 01.08.2013 Art. 9 modifié 13-42 24.10.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 2, a modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 2, c modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 2 modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, e modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, f modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, g modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, h modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, i modifié 18-073       862.61  8  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, k modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2, l modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 1 modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 3 modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 1 modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 3 modifié 18-073 24.10.2018 01.01.2019 Art. 14 al. 1 modifié 18-073 16.12.2020 01.03.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-001  16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Titre 2.1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 2, e modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, a modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, b modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, c modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, e modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, f modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, h modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, k modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2, l modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-057       9  862.61  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.02.2006 01.04.2006 première version 06-32 Titre de l'acte lé- gislatif  01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57  Titre de l'acte lé- gislatif  16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001  Art. 1 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 2 al. 2 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 2 al. 3 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 2 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Titre 2.1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 4 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 4 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 2, a 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 4 al. 2, a 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 4 al. 2, c 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 4 al. 2, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 4 al. 2, e 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 4 al. 2, e 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 3 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 4 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 5 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 5 al. 2 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 5 al. 2 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 5 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, a 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, b 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, c 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, e 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, e 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 6 al. 2, e 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, f 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, f 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073       862.61  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6 al. 2, f 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, g 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, g 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 6 al. 2, h 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, h 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 6 al. 2, h 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, i 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, i 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 6 al. 2, k 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, k 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 6 al. 2, k 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2, l 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 6 al. 2, l 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 6 al. 2, l 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 7 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 9 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 10 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 10 al. 1 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 10 al. 3 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 10 al. 3 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 11 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 11 al. 1 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 11 al. 2 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 11 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 al. 3 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 11 al. 3 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 11 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 12 al. 2 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 14 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 14 al. 1 01.06.2011 01.07.2011 modifié 11-57 Art. 14 al. 1 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-073 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: 862.71 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   1  862.71  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale  relative aux institutions sociales (CIIS) *  du 10.12.2003 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 61, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc1)), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale  (SAP),  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale relative aux institu- tions sociales adoptée le 20 septembre 2002 par l'assemblée plénière des di- recteurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), dont le texte est publié sous  le numéro RSB 862.71-1. * 2 La révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018 est approuvée.2) *  Art.  2 1 L'adhésion porte sur tous les domaines mentionnés à l'article 2, alinéa 1 de la  convention.  Art.  3 1 L'Office de l’intégration et de l’action sociale de la DSSI est désigné comme  office de liaison au sens de l'article 10 de la convention. *  Art.  4 1 Les Directions dressent une liste des institutions relevant de leur compétence  qu'elles entendent soumettre à la CIIS et l'envoient avec les données requises  selon l'article 31 de la convention à l'office de liaison, qui les transmet au secré- tariat général de la CDAS.  1) RSB 860.1 2) ROB 19-025  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-1      862.71  2  Art.  5 1 Les  directives  édictées  par  le  comité  de  la  Conférence  de  la  convention  conformément à l'article 9,  alinéa 1, lettre g de la convention sont  publiées  sous forme de renvoi dans le Recueil officiel des lois bernoises sur avis de la  DSSI. *  Art.  6 1 Le canton de Berne dénonce son affiliation à la Convention intercantonale du  2 février 1984 relative aux institutions (CII) pour fin 2004.  Art.  7 1 Le présent arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 10 décembre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       3  862.71  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.12.2003 01.01.2006 Texte législatif première version 06-1 24.04.2019 01.06.2019 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-025  24.04.2019 01.06.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-025 24.04.2019 01.06.2019 Art. 1 al. 2 introduit 19-025 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057       862.71  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.12.2003 01.01.2006 première version 06-1 Titre de l'acte lé- gislatif  24.04.2019 01.06.2019 modifié 19-025  Art. 1 al. 1 24.04.2019 01.06.2019 modifié 19-025 Art. 1 al. 2 24.04.2019 01.06.2019 introduit 19-025 Art. 3 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 5 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   1  862.71-1  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  du 20.09.2002 (état au 01.01.2008)  Considérant -  que les institutions sociales pour enfants,  adolescents et  adultes avec un domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes, - qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée, -  qu’une  étroite  collaboration  intercantonale  doit  être  recherchée  dans  le domaine des institutions sociales, les  cantons,  sur  la  proposition  de  la  Conférence  suisse  des  directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices  et  directeurs  des  départements  cantonaux  de  justice  et  police (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)  adoptent la convention suivante:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La  convention  a  pour  but  d'assurer  sans  difficultés  le  séjour,  dans  des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d'encadrement. 2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-1      862.71-1  2  Art.  2 Champ d’application 1. Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants: *  A Les institutions à caractère résidentiel qui,  sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant qu’elles  aient  été  admises  ou  placées  dans  une  institution  avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, la limite d’âge est de 22 ans révolus, quel que soit l’âge lors de l’admission.  B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au  sens  de  la  loi  fédérale  sur  les  institutions  destinées  à  promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI): a les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans  des  lieux  de  travail  décentralisés  des  personnes  invalides  ne pouvant  exercer  aucune  activité  lucrative  dans  des  conditions ordinaires;  b les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement;  c les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d’institutions qui accomplissent les mêmes prestations.  C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance.  D Institutions de formation scolaire spéciale en externat: a les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y  compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par l’institution;  b les  services  d’éducation  précoce  pour  enfants  en  situation  de handicap ou qui sont menacés de l’être;  c les  services  pédago-thérapeutiques  pour  la  logopédie  ou  la psychomotricité,  pour  autant  que  ces  prestations  ne  figurent  pas dans les offres de l’école ordinaire.  2 La  Conférence  de  la  convention  (CC)  peut  étendre  la  convention,  sous réserve  des  articles  6  et  8  de  la  CIIS,  à  d'autres  domaines  d'institutions sociales.       3  862.71-1  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines. *  Art.  3 * 2. Délimitation 1 Les  institutions  soumises  à  un  concordat  sur  l’exécution  des  peines  et mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. 2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. 3 Les  unités  d’institutions  selon  l’alinéa  2,  avec  leur  propre  direction  et comptabilité,  peuvent également relever de la CIIS,  pour autant  qu’elles en remplissent les conditions. 4 Les  institutions  ne  font  pas  partie  du  champ d’application  de  la  présente convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion professionnelle,  au sens des dispositions de la loi  fédérale sur l’assurance- invalidité.  Art.  4 Définitions 1 Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont définies comme suit:  a Conférence de la convention (CC): La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS.  b Comité de la CC: Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS.  c Canton signataire: Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.  d * Canton de domicile: Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution a son domicile légal.  e * Canton  répondant  Le  canton  répondant  est  le  canton  dans  lequel l'institution  a  son  siège.  Si  la  maîtrise  financière  et  de  gestion  de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec  le  canton  dans  lequel  se  trouve  l'institution,  faire  partie  de  la convention en tant que canton répondant.  f Institution: L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2, alinéa 1.  g Directive: La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.       862.71-1  4  Art.  5 * Prise de domicile subséquente; séjour, Compétence particulière 1 Le séjour dans une institution selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettre b n’occasionne pas  de changement  au niveau  de la  compétence actuelle  en matière de garantie de prise en charge des frais. 2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l’élève séjourne.  2 Organisation  Art.  6 Constitution de la CIIS 1. Exécution  1 La  CDAS assure  la  mise  en place  de  la  CIIS  jusqu'à  la  constitution  des organes. 2 La CC assure l'exécution de la CIIS. 3 Elle  collabore  à  cet  effet  avec  les  autres  conférences  des  directeurs concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse  des  directeurs  cantonaux  des  finances.  Les  autres  conférences  de directeurs concernées sont: *  a la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP);  b la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);  c la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).  4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui  leur incombent, conformément aux articles 8 lettre a et 9 lettres g et h de la CIIS. *  Art.  7 2. Organes 1 Les organes de la CIIS sont:  a La CC; b Le comité de la CC; c La conférence suisse des offices de liaison CIIS; d Les conférences régionales; e La commission de vérification des comptes.       5  862.71-1  2 Elections et votations  a Les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a.  b Les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d'égalité  des  voix,  celle  de  la  présidente  ou  du  président  est prépondérante.  c Les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.  3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.  Art.  8 CC 1 La CC est compétente pour:  a Etendre  la  CIIS  à  d'autres  domaines  des  institutions  sociales conformément  à  l'article  2,  alinéa  2.  Pour  être  valables,  les  décisions nécessitent une majorité des deux tiers;  b Etablir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7, alinéa 3.  Art.  9 Comité CC 1 Le comité de la CC est compétent pour:  a Introduire la procédure d'adhésion selon l'article 37: b * Fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum  et informer les cantons signataires selon l’article 39; c Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint; d Approuver le budget et les comptes de la CIIS; e Définir les régions selon l'article 12, alinéa 3; f Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS;  g Etablir des directives: 1. sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 2. sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30 3. sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33,  alinéa 2 4. sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2  h Elaborer des recommandations;       862.71-1  6  i * Harmoniser  l’offre  entre  les  régions  et  leur  évaluation périodique  avec elles;  k Prendre  toute  décision  ne  relevant  pas  de  la  compétence  d'un  autre organe.  2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.  Art.  10 Offices de liaison 1. Désignation  1 Chaque canton contractant désigne un office de liaison.  Art.  11 2. Compétences 1 L'office de liaison est compétent pour:  a Requérir les garanties de prise en charge des frais; b * La  réception  et  le  traitement  des  demandes  de  GPCF  ainsi  que  les  décisions les concernant; c * Coordonner l’information et la gestion avec des services ainsi qu’avec des  institutions et leur représentation à l’intérieur du canton; d Echanger des informations et  correspondre avec des offices de liaison  d'autres cantons signataires; e * Tenir un registre des GPCF délivrées. 2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.  Art.  12 Conférences régionales 1. Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales: Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale. 2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres conférences régionales avec voix consultative. 3 Le comité de la CC détermine les régions.  Art.  13 2. Compétences 1 Les conférences régionales sont compétentes pour:  a Nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;       7  862.71-1  b Harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;  c Echanger  des  informations  au  sens  de  l'article  1,  alinéa  2  et  les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d Formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.  Art.  14 Conférence suisse des offices de liaison CIIS 1. Composition  1 La  Conférence  suisse  des  offices  de  liaison  CIIS  se  compose  de  deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.  Art.  15 2. Compétences 1 La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour:  a Rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article 9, lettres e – h. Des propositions selon l'article  9,  lettre  f  ne  peuvent  être  faites  que  sur  demande  d'une conférence régionale;  b Echanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2; c Donner des instructions aux offices de liaison.  Art.  16 Commission de vérification des comptes 1 La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.  Art.  17 Organe de gestion 1. Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons. 2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc. 3 … *       862.71-1  8  Art.  18 2. Coûts 1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC. 2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires  sociales  facture  ses  prestations  aux  cantons  signataires  et  fait l'encaissement.  3 Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais  Art.  19 * Généralités 1 Le  canton  de  domicile  garantit  à  l’institution  du  canton  répondant  la compensation  des  coûts  en  faveur  de  la  personne  et  pour  la  période concernée, moyennant une GPCF. 2 Les  instances  et  les  personnes  débitrices  du  canton  de  domicile  sont redevables à l'institution du canton répondant de la compensation des coûts pour la période de prestations.  Art.  20 * Compensation des coûts 1. Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne. 2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.  Art.  21 2. Définition des charges et revenus pris en compte 1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation  découlant  de  la  prestation,  y  compris  les  intérêts  et  les amortissements. 2 Par  revenu  pris  en  compte,  il  faut  entendre  les  revenus  découlant  de  la prestation  et  les  revenus  de  capitaux  ainsi  que  les  donations  pour  autant qu'elles soient destinées à l'exploitation. 3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.  Art.  22 3. Participation des débiteurs alimentaires 1 Le  montant  des  contributions  alimentaires  dans  le  cadre  de  la  CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.       9  862.71-1  2 Les contributions non  versées par  les débiteurs  alimentaires  peuvent  être imputées à l'aide sociale.  Art.  23 4. Méthode 1 La  compensation  des  coûts  peut  se  faire  aussi  bien  selon  la  méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait) 2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable. 3 Les  cantons  signataires  encouragent  le  passage  de  la  méthode  D  à  la méthode F.  Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l'article 1, alinéa 2.  Art.  24 5. Unité de calcul 1 L'unité de calcul est la journée civile. 1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul. * 1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B, c’est  la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul.  Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence. * 1quater Pour  les  prestations  des  écoles  spéciales  fournies  à  l’extérieur  de l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure  d’enseignement,  de  thérapie  ou  de  conseil  qui  tient  lieu  d’unité  de calcul. * 2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée. *  Art.  25 6. Encaissement 1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception. 2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 pour cent court 10 jours après la réception du rappel. 3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.       862.71-1  10  Art.  26 Garantie de prise en charge des frais 1. Déroulement  1 L’office  de  liaison  du  canton  répondant  demande,  à  l’office  de  liaison  du canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution. * 2 La  demande  de  garantie  des  frais  doit  être  requise  le  plus  rapidement possible si,  en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.  Art.  27 * 2. Modalités 1 La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d’un  changement  de  domicile,  le  canton  répondant  requiert  une  nouvelle GPCF. 2 Les  GPCF  illimitées  dans  le  temps  peuvent  être  résiliées  moyennant  un préavis de 6 mois. 3 Les  demandes  de  GPCF  en  faveur  de  personnes  adultes  nécessitent  le consentement de ces dernières.  Art.  28 Règles pour personnes adultes handicapées selon domaine B 1. Participation aux frais, généralités  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise  en  charge  des  frais),  les  dispositions  suivantes  sont  applicables  aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c. * 2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune. * 3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.  Art.  29 2. Participation aux frais et compensation des coûts 1 La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile. * 2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.       11  862.71-1  Art.  30 Règles pour le domaine C 1 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.  4 Institutions  Art.  31 Liste des institutions 1. Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu'il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2, alinéa 1 dans les  domaines  respectifs,  désigne  la  méthode  de  compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS. * 2 Si une institution a des secteurs qui n'entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton  répondant  désigne  expressément  les  secteurs qui  sont  soumis  à  la convention.  Art.  32 2. Liste 1 Le  secrétariat  général  de  la  CDAS  tient  la  liste  des  institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d'une part,  en fonction des domaines (art.  2, al.  1 CIIS) et,  d'autre part,  en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS). 2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.  Art.  33 Contrôle qualité et gestion économique 1 Les  cantons  répondants  garantissent,  dans  les  institutions  soumises  à  la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion. * 2 Le  comité  de  la  CC  édicte  des  directives  cadre  au  sujet  des  exigences qualité.  Art.  34 Comptabilité analytique 1 Les  cantons  répondants  veillent  à  ce  que  les  institutions  qui  leur  sont soumises établissent une comptabilité analytique. * 2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.       862.71-1  12  5 Voies de droit et règlement des différends *  Art.  35 Règlement des différends * 1 Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en  matière  de  règlement  des  différends  selon  l’article  31  et  suivants  de l’Accord-cadre  pour  la  collaboration  intercantonale  assortie  d’une compensation des charges (Accordcadre, ACI) du 24 juin 2005. * 2 … *  Art.  35bis * Siège 1 Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.  Art.  35ter * Droit applicable 1 Le droit du canton siège est applicable.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  36 Adhésion à la CIIS 1. Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion. 2 Les  cantons  de  la  Suisse  et  la  Principauté  du  Liechtenstein  peuvent  y adhérer.  Art.  37 2. Procédure 1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre. 2 La déclaration d'adhésion écrite  doit  parvenir  au secrétariat  général  de la CDAS  à  l'intention  du  comité  de  la  CC,  au  moins  30  jours  avant  la  date d'adhésion. 3 La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines auxquels l’adhésion est demandée. * 4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut  que si  l'affiliation à la CII  est dénoncée dans les domaines A et B.       13  862.71-1  Art.  38 Résiliation de la CIIS 1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC. 2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile  suivant l'année de la déclaration. 3 La dénonciation indique le ou les domaines visés. 4 Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité. *  Art.  39 Entrée en vigueur de la CIIS 1 Dès  que  deux  cantons  au  moins  ont  adhéré  dans  trois  régions  à  deux domaines  au  moins  de  la  convention,  la  CDAS  constitue  les  organes.  Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.  Art.  40 Abrogation de la CIIS 1. CIIS  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1 n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée. 2 Le  comité  CC  en  informe  alors  la  CDAS.  Cette  dernière  fixe  la  date  de l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS. *  Art.  41 * 2. Garanties de prise en charge des frais 1 Les GPCF émises avant l’abrogation de la CIIS gardent leur validité.  Art.  42 * Dispositions transitoires CII/CIIS 1. Garanties/ garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII,  les garanties délivrées gardent leur validité en tant que GPCF. L’article 27 alinéa 2 est applicable par analogie.       862.71-1  14  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation  des  coûts  est  modifiée  en  raison  de  la  suppression  des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.  Art.  43 2. Liste 1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS. 2 Les  cantons  signataires  déposent  leur  liste  adaptée  aux  exigences  des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS.  A1 Annexe 1: Entrée en vigueur de la CIIS  Art.  A1-1 * Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la  CIIS sont remplies  1 Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS. 2 Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés. 3 Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté de Liechtenstein.  Art.  A1-2 * Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité  directeur de la CC  1 Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.       15  862.71-1  Art.  A1-3 * Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre  2007  1 Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 2 Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.  A2 Annexe 2: Abréviations  Art.  A2-1 * 1   Abréviation Signification  AI Assurance-invalidité  CC Conférence de la convention  CCDF Conférence suisse des chefs des départements cantonaux des finances  CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police  Ccoûts Compensation des coûts  CCS Code civil suisse  CDA Contributions des débiteurs alimentaires  CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales  CDIP Conférence suisse des directeurs de  l'instruction publique  CDS Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé  CII Convention intercantonale relative aux  institutions  CIIS Convention intercantonale relative aux  institutions sociales       862.71-1  16  Abréviation Signification  CP Code pénal  CR Conférence régionale  Crép Conférence des répondants  CSOL Conférence suisse des offices de liaison  DNPC Dépenses nettes prises en compte  FiDé Financement des institutions de la dépendance  GPCF Garantie de prise en charge des frais  LAI Loi sur l'assurance-invalidité  LAMAL Loi sur l'assurance-maladie  LAS Loi fédérale sur la compétence en matière  d'assistance des personnes dans le besoin  LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les  prestations de la Confédération dans le  domaine de l'exécution des peines et des  mesures  PDA Participation des débiteurs alimentaires  RPC Revenu pris en compte  A3 Annexe 3: Liste des cantons signataires  Art.  A3-1 * 1 Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)  Cantons Décision du: Adhésion le: Domaines:  BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D  AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D  BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D       17  862.71-1  Cantons Décision du: Adhésion le: Domaines:  UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B  GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D  FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D  BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D  SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D  LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D  OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D  SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D  NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D  VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D  TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D  UR 31.05.2005 01.01.2006 D  VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D  SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B  NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D  JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D  FL 02.12.2005 01.01.2006 B  SZ 20.09.2006 01.01.2007 C  AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B  ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D  AG 08.11.2006 01.01.2007 B  SG 13.02.2007 01.01.2008 D  TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D       862.71-1  18  Cantons Décision du: Adhésion le: Domaines:  SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C  AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D  ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  Le présent texte a été approuvé par l'assemblée plénière de la CDAS à Bâle le  20 septembre 2002. La  présidente: Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d'Etat Le secrétaire central: Ernst Zürcher  Approbation par la Conférence des gouvernements cantonaux le 13 décembre  2002.       19  862.71-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.09.2002 01.01.2006 Texte législatif première version 06-1 28.01.2005 01.01.2008 Art. A1-1 introduit 09-38 22.09.2005 01.01.2008 Art. A1-2 introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 2 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, d modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, e modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 5 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 4 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1, b modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1, i modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1, b modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1, c modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1, e modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 17 al. 3 abrogé 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 19 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 20 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 1bis introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 1ter introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 1quater introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 2 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 26 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 27 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 28 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 28 al. 2 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 29 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 31 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 33 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 34 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Titre 5 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35 titre modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35 al. 2 abrogé 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35bis introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35ter introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 37 al. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 38 al. 4 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 40 al. 3 introduit 09-38       862.71-1  20  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.2007 01.01.2008 Art. 41 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 42 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. A1-3 introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. A2-1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. A3-1 modifié 09-38       21  862.71-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.09.2002 01.01.2006 première version 06-1 Art. 1 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 2 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 2 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 4 al. 1, d 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 4 al. 1, e 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 5 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 6 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 6 al. 4 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 9 al. 1, b 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 9 al. 1, i 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 11 al. 1, b 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 11 al. 1, c 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 11 al. 1, e 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 17 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 abrogé 09-38 Art. 19 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 20 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 24 al. 1bis 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 24 al. 1ter 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 24 al. 1quater 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 24 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 26 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 27 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 28 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 28 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 29 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 31 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 33 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 34 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Titre 5 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 35 14.09.2007 01.01.2008 titre modifié 09-38 Art. 35 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 35 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 abrogé 09-38 Art. 35bis 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 35ter 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 37 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 38 al. 4 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 40 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 41 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 42 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38       862.71-1  22  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 28.01.2005 01.01.2008 introduit 09-38 Art. A1-2 22.09.2005 01.01.2008 introduit 09-38 Art. A1-3 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. A2-1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. A3-1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38