text: 152.010 - Décret sur les tâches des Directions et de la Chancellerie d’Etat et sur la désignation des Directions (DTDD)   1  152.010  Décret sur les tâches des Directions et de la Chancellerie d’Etat et sur la  désignation des Directions (DTDD)  du 11.09.2019 (état au 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 21, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil- exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Désignation des Directions 1 Les Directions portent les noms suivants:  a Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE), b Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), c Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ), d Direction de la sécurité (DSE), e Direction des finances (FIN), f Direction de l’instruction publique et de la culture (INC), g Direction des travaux publics et des transports (DTT).  Art.  2 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement accomplit les  tâches qui lui sont attribuées dans les domaines  a du développement économique, b du marché de l’emploi, c de l’énergie, de la protection de l’air et de la protection contre les immis-  sions, d de l’agriculture (y compris la formation professionnelle), e des affaires vétérinaires, f de la forêt et des dangers naturels, g des denrées alimentaires, h des produits chimiques, i de la protection de la nature et du sol,  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-052    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.010  2  k de la pêche et de la régénération des eaux publiques, l de la chasse et de la protection de la faune sauvage, m de la sécurité de l’environnement, des études d’impact sur l’environne-  ment, du développement durable et du climat.  Art.  3 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration accomplit les  tâches qui lui sont attribuées dans les domaines  a de la santé, b de l’aide sociale, c de l’aide sociale en matière d’asile, d de l’aide aux victimes, e de l’intégration, f des médicaments, g des stupéfiants.  Art.  4 Direction de l’intérieur et de la justice 1 La Direction de l’intérieur et de la justice accomplit les tâches qui lui sont attri- buées dans les domaines  a des relations avec le pouvoir judiciaire et de l’organisation judiciaire, b des affaires ecclésiastiques et religieuses, c des affaires communales, d de l’aménagement du territoire, e de la police des constructions, f de la protection de l’enfant et de l’adulte, g de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, h de la procédure et de la juridiction administratives, i du droit civil et du droit pénal, k des poursuites et des faillites, l du registre foncier, m du registre du commerce, n de la géoinformation et de l’infrastructure des données géographiques, o du droit de la surveillance concernant la prévoyance professionnelle et les   fondations, p du notariat et du barreau, q des assurances sociales cantonales, r des impôts sur les mutations.       3  152.010  Art.  5 Direction de la sécurité 1 La Direction de la sécurité accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans  les domaines  a de la police, b de la circulation routière et de la navigation, c de l’état civil et du droit de cité, d de la migration, e de l’exécution judiciaire, f des affaires militaires, g de la protection de la population et de l’aide en cas de catastrophe, h de l’approvisionnement économique, i du sport, k des jeux d’argent.  Art.  6 Direction des finances 1 La Direction des finances accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les  domaines  a des finances cantonales, b du personnel, c des impôts, d des technologies de l’information et de la communication, e du développement de l’organisation de l’administration.  Art.  7 Direction de l’instruction publique et de la culture 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture accomplit les tâches qui  lui sont attribuées dans les domaines  a de la formation, b de l’encouragement des activités culturelles et de la protection des biens   culturels.  Art.  8 Direction des travaux publics et des transports 1 La Direction des travaux publics et des transports accomplit les tâches qui lui  sont attribuées dans les domaines  a du parc immobilier, b de la construction des routes et de l’aménagement des eaux, c des transports publics, d de l’utilisation et de la régulation des eaux, e de la protection des eaux,       152.010  4  f des déchets, g des recours en matière de construction.  Art.  9 Chancellerie d’Etat 1 La Chancellerie d’Etat remplit les fonctions d’état-major qui sont les siennes  et accomplit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines  a de la planification politique, b des droits politiques, c de la publication officielle des actes législatifs, d de l’information du public et de la communication, e des langues, f de l’accompagnement législatif, g des affaires du Jura bernois, h de l’égalité entre la femme et l’homme, i des archives.  Art.  10 Adaptation de la législation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance, dans l’an- née suivant l’entrée en vigueur d’une modification du présent décret, aux adap- tations formelles et  rédactionnelles  des  lois,  des décrets  et  des  arrêtés  du  Grand Conseil.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. 2 Le Conseil-exécutif  fixe la date d’entrée en vigueur de l’article 3, alinéa 1,  lettre c.  Berne, le 11 septembre 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees       5  152.010  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.09.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-052       152.010  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.09.2019 01.01.2020 première version 19-052


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg)   1  152.021  Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg)  du 23.10.1996 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 50, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), l’article 9 de la loi du 28 mars 2006 sur  les préfets et  les préfètes (LPr)2) et en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur  l'exemption des documents officiels étrangers de la légalisation, sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Principes  Art.  1 * Objet 1 La présente ordonnance règle la légalisation de la signature des autorités et des magistrats et magistrates du canton et des communes.  Art.  2 Légalisation a Contenu  1 La légalisation a pour objet de certifier l'authenticité de la signature, le cas échéant la qualité dans laquelle a agi le ou la signataire et l'authenticité du sceau ou du timbre dont est muni le document.  Art.  3 b Forme 1 La légalisation de la signature a lieu par l'adjonction de la confirmation de son authenticité, du sceau officiel, de la date et de la signature de l'agent ou de l'agente habilitée. 2 Les  dispositions  de  la  Convention  de  La  Haye,  notamment  en  ce  qui concerne l'apostille, sont réservées.  1) RSB 152.01 2) RSB 152.321  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-106      152.021  2  3 La présentation du sceau ou du timbre officiels respecte les directives de la Chancellerie d'Etat. 4 La légalisation est apposée sur l'original du document. Si pour des raisons de place  elle  doit  être  annexée,  le  timbre  officiel  est  apposé  sur  la  partie  où l'annexe est collée sur l'original. 5 La  légalisation  est  faite  en  principe  dans l'une  des  langues officielles.  La Chancellerie d'Etat peut néanmoins effectuer des légalisations dans d'autres langues, à savoir en anglais, en italien et en espagnol.  Art.  4 * …  2 Compétence  Art.  5 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie  d'Etat  légalise  la  signature  des  magistrats,  magistrates  et autorités suivants:  a la Cour suprême, b le Tribunal administratif, c la Commission des recours en matière fiscale, d * les tribunaux régionaux, e les présidents et présidentes des tribunaux, f * … g * le Tribunal des mineurs, h le Ministère public, i la présidence du Grand Conseil, k les membres du Conseil-exécutif, l les Directions du Conseil-exécutif et la Chancellerie d'Etat (directeurs et  directrices et autres personnes autorisées à signer), m les préfets et préfètes et leurs suppléants et suppléantes, n les notaires autorisés à exercer dans le canton de Berne, o * le chef ou la cheffe de l’Office du registre du commerce, p la Chambre bernoise du commerce, q * … r * les officiers et officières de l'état civil. 2 La  Chancellerie  d'Etat  procède  aux  légalisations  en  dernière  instance cantonale  a lorsqu'un traité international le prévoit;       3  152.021  b lorsque la légalisation est effectuée pour la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger.  Art.  6 Préfets et préfètes * 1 Les  préfets  et  les  préfètes  légalisent  la  signature  des  magistrats  et magistrates  et  autorités  suivants  siégeant  dans  leur  arrondissement administratif: *  a le conseil communal; b les  fonctionnaires communaux,  lorsque  le  conseil  communal  a  déposé  leurs signatures; c * … d * les autorités régionales de conciliation; e * … f * les tribunaux régionaux; g les présidents et présidentes des tribunaux; h le registre foncier; i les offices des poursuites et des faillites.  Art.  7 * …  Art.  8 Directions 1 Les  Directions  peuvent  légaliser  dans  leur  domaine  de  compétence  les signatures apposées aux documents officiels, sauf dans les cas où la présente ordonnance en attribue la compétence à la Chancellerie d'Etat ou au préfet ou à la préfète.  Elles légalisent notamment les signatures sur les certificats de formation et  sur les documents officiels  délivrés par  les membres du corps médical. 2 Les Directions adressent chaque année à la Chancellerie d'Etat la liste des documents dont elles légalisent les signatures.  Art.  9 Registre des signatures 1 La Chancellerie d'Etat, les préfectures et les Directions tiennent un registre des  signatures  des  magistrats,  magistrates  et  membres  d'autorités  qu'elles sont habilitées à légaliser. 2 Les autorités et magistrats et magistrates énumérés aux articles 5, 1er alinéa et 6 signalent immédiatement à la Chancellerie d'Etat et aux préfectures toute modification qui intervient dans le régime du droit de signature. 3 Les signatures des notaires sont régies par la législation sur les notaires.       152.021  4  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  10 Disposition transitoire 1 La Chancellerie d'Etat et les préfectures procèdent d'office à la mise à jour de leur registre des signatures au 1er janvier 1997.  Art.  11 Abrogation d'une norme de droit 1 La circulaire adressée par le Conseil-exécutif du canton de Berne le 3 juin 1857 à toutes les préfectures sur la légalisation des signatures est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.  Berne, le 23 octobre 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger       5  152.021  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.1996 01.01.1997 Texte législatif première version 96-106 12.05.1999 01.01.2000 Art. 5 al. 1, r introduit 99-48 12.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 1, c abrogé 99-48 14.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, o modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, q abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 titre modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 7 abrogé 09-119 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, d modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, f abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, g modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, d modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, e abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, f modifié 10-108       152.021  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.1996 01.01.1997 première version 96-106 Préambule 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 4 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 5 al. 1, g 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 1, o 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 5 al. 1, q 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 al. 1, r 12.05.1999 01.01.2000 introduit 99-48 Art. 6 14.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-119 Art. 6 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 6 al. 1, c 12.05.1999 01.01.2000 abrogé 99-48 Art. 6 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 6 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 7 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119


text: Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)   1  152.025  Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)  du 26.06.1996 (état au 01.02.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 41 et 50, lettres c et d de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du  Conseil-exécutif  et  de  l'administration  (loi  d'organisation,  LOCA)1),  sur proposition de la Chancellerie d'Etat,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle  a la  procédure préliminaire (procédure de consultation,  autres formes de consultation externe),  b la procédure de corapport, c les consultations sur les projets de la Confédération. 2 Les  dispositions  de  la  législation  sur  le  Grand  Conseil  concernant  la procédure  de  consultation  relative  aux  initiatives  parlementaires  sont réservées.  Art.  2 Participation politique 1 Les dispositions concernant la participation politique du Jura bernois et de la population francophone du district  de Bienne sont applicables dans tous les cas.  Art.  3 * Suivi législatif 1 Tous les projets d’actes législatifs qui  sont envoyés aux Directions et à la Chancellerie  d’Etat  pour  avis  sont  en  même temps  soumis  au  Service  de législation,  des  affaires  jurassiennes  et  du  bilinguisme  de  la  Chancellerie d’Etat.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-49      152.025  2  2 Les projets d’ordonnances de Direction sont soumis pour avis au Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme dans les deux langues officielles  même  si  les  Directions  et  la  Chancellerie  d’Etat  ne  sont  pas consultées. 3 Les projets législatifs sont adressés au Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme dans les deux langues officielles. Si cela n’est pas possible, la traduction lui est remise au plus vite pour contrôle. 4 Les questions particulières concernant l’entrée en vigueur et la publication officielle  doivent  être  réglées  avec  le  Service  de  législation,  des  affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat au plus tard pendant la procédure de corapport.  Art.  3a * Coordination avec l’autorité de surveillance de la protection des  données  1 Les projets  d’actes  législatifs  et  d’autres mesures  au sens de l’article  34, alinéa 1, lettre k de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), qui concernent le traitement de données personnelles et la protection des  données  sont  soumis  à  l’autorité  de  surveillance  de  la  protection  des données.  Art.  3b * Participation de la Direction de la magistrature 1 Les  projets  d'actes  législatifs  et  d'autres  affaires  concernant  les  autorités judiciaires ou le Ministère public sont soumis à la Direction de la magistrature.  2 Procédure de consultation en procédure préliminaire  2.1 Procédure de consultation  2.1.1 Généralités  Art.  4 * Principe 1 La  procédure  de  consultation  requiert  l’avis  des  autorités  cantonales,  des communes,  des  Eglises  nationales,  des  partis  politiques,  des  organisations patronales et syndicales et des autres milieux intéressés au sujet des projets qui revêtent une importance politique. 2 La procédure de consultation est généralement menée par voie électronique.  1) RSB 152.04       3  152.025  Art.  5 Objet 1 La procédure de consultation est organisée  a sur les projets de modifications constitutionnelles, b sur les projets de loi, c sur les projets d'arrêtés de principe du Grand Conseil, d sur  les  projets  d'actes  législatifs  qui  ont  des  incidences considérables  pour les communes, e dans les cas où le droit cantonal le prescrit. 2 Il  est  possible de renoncer à la consultation pour les projets revêtant  peu d'importance. 3 Les  projets  suivants  peuvent  également  faire  l'objet  d'une  procédure  de consultation si leur portée ou des circonstances particulières le justifient:  a projets soumis pour avis au Conseil-exécutif par la Confédération, b traités intercantonaux, c décrets, d ordonnances, e arrêtés du Grand Conseil.  2.1.2 Déroulement  Art.  6 Ouverture 1 Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture de la procédure de consultation sur proposition de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat. 2 … * 3 Le  projet  des  documents  à  soumettre  à  la  consultation  et  le  projet  de communiqué  de  presse  sont  joints  à  la  proposition  adressée  au  Conseil- exécutif. *  Art.  7 Déroulement 1 Le déroulement de la procédure de consultation est du ressort de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat. 2 La  Direction  compétente  ou  la  Chancellerie  d’Etat  envoie  les  documents soumis  à  la  consultation  par  voie  électronique  et  communique  le  délai  de réponse aux destinataires. * 3 La liste de tous les destinataires et, en règle générale, une liste de questions sont jointes aux documents envoyés en consultation.       152.025  4  4 L'invitation à la consultation est adressée à l'organe directeur de l'autorité ou de l'organisation consultée.  Art.  8 Langue 1 Les  documents  soumis  à  la  consultation  sont  rédigés  en  allemand  et  en français et en principe adressés à tous les destinataires dans les deux langues.  Art.  9 Délai 1 Le  délai  de  consultation  est  en  principe  de  trois  mois.  Il  est  notamment fonction de la nature et de l'ampleur du projet. Les vacances et les jours fériés sont pris en considération. 2 Des délais plus courts peuvent être fixés en cas d'urgence.  Art.  10 Forme 1 L’avis est formulé par écrit. Il peut être déposé par voie électronique ou sur support papier. * 2 Pour de justes motifs, en particulier lorsque le projet est urgent, le Conseil- exécutif peut décider que la consultation aura lieu par voie de conférence et non par écrit. La consultation fait l'objet d'un procès-verbal. 3 Le dépôt d'un avis écrit reste possible dans les cas de consultation par voie de conférence.  Art.  11 * Evaluation 1 La Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat dépouille les avis et met le projet  au  net.  Les  avis  des  Directions  et  de  la  Chancellerie  d’Etat  sont dépouillés séparément. 2 Le rapport présente sous une forme appropriée le résultat de la procédure de consultation et indique les points principaux sur lesquels le projet est contesté. Les avis des Directions et de la Chancellerie d’Etat ne sont pas mentionnés.  2.1.3 Information du public  Art.  12 Publication 1 La Chancellerie d’Etat annonce l’ouverture de la procédure de consultation en publiant un avis dans la Feuille officielle du Jura bernois, dans l’Amtsblatt des Kantons Bern et sur le site Internet du canton. *       5  152.025  2 L'avis indique  a le titre du projet soumis à la consultation, b le délai de réponse, c * le service chargé de mener la procédure de consultation et de répondre  aux éventuelles questions complémentaires, d * l’adresse Internet des documents soumis à la consultation, e * le droit pour chacun et chacune de participer à la consultation (art. 16 et  17a).  Art.  13 * …  Art.  14 Information des médias 1 L’Office  de  la  communication  annonce  l’ouverture  de  la  procédure  de consultation portant sur un projet du canton et remet par voie électronique les documents  soumis  à  la  consultation  aux  professionnels  des  médias accrédités. * 2 En règle générale, une conférence de presse est organisée pour présenter les projets de grande envergure.  Art.  15 Principe de la publicité 1 Les documents soumis à la consultation, les avis émis, les procès-verbaux des consultations menées par voie de conférence et les rapports d’évaluation sont accessibles au public. * 2 Il  incombe à la  Chancellerie  d’Etat  de publier  les documents soumis à  la consultation dès l’adoption de l’arrêté du Conseil-exécutif sur l’ouverture de la procédure de consultation. * 3 Les Directions ou la Chancellerie d’Etat décident de la publication éventuelle des  avis  émis,  des  procès-verbaux  des  consultations  menées  par  voie  de conférence  et  des  rapports  d’évaluation.  Les  avis  des  Directions  et  de  la Chancellerie d’Etat sont confidentiels. * 4 Lorsqu'il s'agit d'un projet de grande envergure, l'Office de la communication diffuse une information sur les résultats de la consultation. *       152.025  6  2.1.4 Destinataires  Art.  16 Liste des destinataires 1 La Chancellerie  d'Etat  tient  une liste des destinataires de tous les projets soumis à la consultation. Cette liste comprend *  a les Directions de l'administration cantonale et la Chancellerie d'Etat, b * le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la  Chancellerie d’Etat, c la Commission de l'égalité, d * la Direction de la magistrature, e le Tribunal administratif, f * … g les Eglises nationales, h la Communauté d'intérêt des communautés israélites du canton de Berne, i les associations des communes bernoises, k les communes de plus de 10 000 habitants, l les conférences régionales, m * le Conseil du Jura bernois, n * le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne, o l'Association des préfets bernois, p les partis politiques représentés au Grand Conseil, q les associations faîtières patronales et syndicales du canton de Berne et r les associations faîtières des organisations féminines bernoises. 2 La Chancellerie d’Etat publie la liste des destinataires. * 3 Chaque Direction et la Chancellerie d'Etat peuvent compléter cette liste avec les  noms  des  autres  autorités  et  organisations  à  consulter  dans  leurs domaines.  Art.  17 Demandes d'inscription 1 Les demandes d'inscription sur la liste des destinataires de tous les projets soumis à la  consultation (art.  16,  1er al.)  sont  adressées à la  Chancellerie d'Etat  qui  statue.  Une  décision  de  rejet  peut  être  contestée  selon  les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives1). 2 Les demandes d'inscription sur les listes complémentaires des Directions ou de  la  Chancellerie  d'Etat  (art.  16,  3e  al.)  sont  adressées  à  la  Direction compétente ou à la Chancellerie d'Etat. Il n'existe pas de droit à l'inscription sur ces listes.  1) RSB 155.21       7  152.025  Art.  17a * Autres participants et participantes 1 Les  organisations  et  les  particuliers  qui  ne  figurent  pas  sur  la  liste  des destinataires au sens de l’article 16 peuvent également déposer un avis par écrit.  Art.  17b * Traitement des avis 1 Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués. 2 Le dépôt d’un avis ne confère pas le droit de recevoir une réponse ni d’être consulté une seconde fois.  2.1.5 Frais  Art.  18 * Accès gratuit 1 Les documents soumis à la consultation sont  accessibles gratuitement sur Internet.  Art.  19 * Remise des documents contre paiement 1 Les documents soumis à la consultation peuvent être obtenus sur support papier auprès du service compétent contre paiement d’un émolument (art. 25 de l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale, OEmo)2).  Art.  20 * Consultation des documents 1 La consultation des documents officiels des procédures de consultation est gratuite une fois la procédure achevée.  2.2 Autres formes de consultation  Art.  21 1 Durant  la  procédure  préliminaire,  les  Directions,  la  Chancellerie  d'Etat  et, conformément  au règlement interne de ces dernières,  leurs offices peuvent consulter  les  milieux intéressés  en dehors d'une  procédure de consultation également. 2 Dans les cas visés à l'article 5, 1er alinéa, une telle consultation ne remplace pas la procédure de consultation.  2) RSB 154.21       152.025  8  3 Le rapport soumis au Conseil-exécutif présente sous une forme appropriée le résultat de la procédure de consultation et indique les points principaux sur lesquels le projet est contesté.  3 Procédure de corapport  Art.  22 Principe 1 La procédure de corapport sert à la formation de l'opinion et à l'élimination des divergences à l'échelon du Conseil-exécutif. 2 La procédure de corapport a lieu  a sur le projets d'actes législatifs, d'arrêtés de principe du Grand Conseil, d'initiatives et de rapports du Conseil-exécutif au Grand Conseil, auprès des Directions et de la Chancellerie d'Etat;  b sur  les  réponses  aux  interventions  parlementaires,  conformément  à l'attribution du Conseil-exécutif;  c dans les autres cas prévus à l'article 36 LOCA1) et lorsque la législation spéciale l'exige, auprès des Directions concernées ou de la Chancellerie d'Etat;  d sur ordre du Conseil-exécutif conformément à sa décision; e dans  des  cas  particuliers  avant  que  ne  soit  décidée  l'ouverture  d'une  procédure  de  consultation  (art.  6),  auprès  des  Directions  et  de  la Chancellerie d'Etat.  3 La  procédure  de  corapport  a  lieu  juste  avant  que  la  Direction  ou  la Chancellerie  d'Etat  soumette  le  projet  au  Conseil-exécutif  pour  décision, indépendamment de toute consultation durant la procédure préliminaire.  Art.  23 * Forme 1 La  procédure  de  corapport  se  déroule  par  écrit,  sur  support  papier  ou électronique. 2 Si la Direction des finances est la seule à être consultée conformément à la législation  sur  les  finances  cantonales,  les  documents  sont  envoyés  sur support papier.  Art.  24 Délai 1 Le délai de réponse est d’au moins trois semaines. Il est prolongé dans une mesure appropriée lorsqu’il court durant une période de vacances du Conseil- exécutif. *  1) RSB 152.01       9  152.025  2 Il est possible de fixer un délai plus court  a dans les cas d'urgence, b lorsque les Directions et la Chancellerie d'Etat ont déjà été consultées  durant la procédure préliminaire.  Art.  25 * Résultat 1 La lettre au Conseil-exécutif concernant l’inscription du projet à l’ordre du jour présente le résultat de la procédure de corapport. Elle indique les modifications apportées au projet suite au corapport ainsi que les opinions divergentes.  Art.  25a * Confidentialité 1 Les avis des membres du Conseil-exécutif, des Directions, de la Chancellerie d'Etat et de la Direction de la magistrature dans la procédure de corapport ainsi que les informations sur le résultat de la procédure de corapport ne sont pas publics. *  4 Projets de la Confédération  Art.  26  * 1 Sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil, le Conseil-exécutif est compétent pour se prononcer sur les projets qui lui sont soumis par la Confédération. Il peut coordonner l'avis qu'il émet avec d'autres cantons. 2 La Chancellerie d’Etat remet les avis sur les projets de la Confédération aux membres  bernois  de  l’Assemblée  fédérale,  aux  professionnels  des  médias accrédités et, sur demande, aux tiers intéressés. 3 … *  4a Archivage *  Art.  26a * 1 Les documents produits dans le cadre d’une procédure de consultation ou de corapport  doivent  être  archivés  sur  support  papier  conformément  aux dispositions de  l’ordonnance du 24 juin  1992 sur  les  Archives  de l’Etat  de Berne1).  1) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111       152.025  10  5 Dispositions finales  Art.  27 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)2) est modifiée comme suit:  Art.  28 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 24 février 1993 sur la procédure de consultation (OPC) est abrogée.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1996.  A1 … *  Berne, le 26 juin 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger  2) RSB 154.21       11  152.025  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.06.1996 01.08.1996 Texte législatif première version 96-49 17.05.2006 01.08.2006 Art. 4 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 6 al. 3 introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 7 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 10 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, c modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, d modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, e introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 13 abrogé 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 14 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 15 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 15 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 16 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 17a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 17b introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 18 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 19 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 20 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26 titre modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26 al. 3 abrogé 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Titre 4a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Titre A1 abrogé 06-63 02.07.2008 01.08.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 4 modifié 08-73 22.10.2008 01.01.2009 Art. 3a introduit 08-119 25.02.2009 01.05.2009 Art. 6 al. 2 abrogé 09-29 25.02.2009 01.05.2009 Art. 24 al. 1 modifié 09-29 02.12.2009 01.02.2010 Art. 11 modifié 10-1 02.12.2009 01.02.2010 Art. 15 al. 3 modifié 10-1 02.12.2009 01.02.2010 Art. 25 modifié 10-1 13.03.2013 01.10.2013 Art. 16 al. 1 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 23 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 25a modifié 13-19 19.02.2014 01.03.2014 Art. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, f abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, n modifié 14-28       152.025  12  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.11.2014 01.02.2015 Art. 3b introduit 15-2 26.11.2014 01.02.2015 Art. 25a al. 1 modifié 15-2       13  152.025  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.06.1996 01.08.1996 première version 96-49 Art. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 3a 22.10.2008 01.01.2009 introduit 08-119 Art. 3b 26.11.2014 01.02.2015 introduit 15-2 Art. 4 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 6 al. 2 25.02.2009 01.05.2009 abrogé 09-29 Art. 6 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 7 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 10 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 11 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 12 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, c 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, d 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, e 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 13 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 Art. 14 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 14 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 15 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 15 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 15 al. 3 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 15 al. 4 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 16 al. 1 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 16 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 16 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 17a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 17b 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 18 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 19 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 20 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 23 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 24 al. 1 25.02.2009 01.05.2009 modifié 09-29 Art. 25 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 25a 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 25a al. 1 26.11.2014 01.02.2015 modifié 15-2 Art. 26 17.05.2006 01.08.2006 titre modifié 06-63 Art. 26 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 Titre 4a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63       152.025  14  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Art. 26a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Titre A1 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63


text: Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI)   1  152.031.2  Loi sur la société anonyme Bedag Informatique (Loi sur la Bedag, LBI)  du 05.06.2002 (état au 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la participation du canton à la Bedag Informatique ainsi que le but et l'organisation de cette entreprise d'informatique.  Art.  2 Forme juridique, siège, raison sociale 1 La  raison  sociale  «Bedag  Informatique»  (Bedag  Informatik)  désigne  une société anonyme au sens des articles 620 ss du Code des obligations (CO)1), dont le siège est à Berne.  Art.  3 But 1 La  Bedag  Informatique  fournit  des  services  en  matière  d'informatique  et observe ce faisant les principes de l'économie de marché. 2 Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec le but de la société, notamment acquérir et aliéner des immeubles, emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, fonder des sociétés, participer à des sociétés ou coopérer sous une autre forme avec des tiers. 3 Les  statuts  règlent  les  modalités  de  détail  et  concrétisent  la  stratégie  du propriétaire de l'entreprise fixée par le Conseil-exécutif.  Art.  4 Coopération entre le canton et la Bedag Informatique 1 La coopération dans le domaine des prestations de services entre la Bedag Informatique et les services compétents du canton est régie par des contrats.  1) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-69      152.031.2  2  Art.  5 Participation du canton 1 Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital de la Bedag Informatique. L'alinéa 2 est réservé. 2 La  cession  de  la  majorité  des  voix  ou  du  capital  dont  dispose  le  canton nécessite l'approbation du Grand Conseil.  Art.  6 Organisation 1 L'organisation de la Bedag Informatique est régie par le Code des obligations et par ses statuts.  Art.  7 Protection des données 1 La Bedag Informatique est soumise à la législation du canton de Berne sur la protection des données, lorsqu'elle exerce des tâches cantonales. 2 Elle  est  soumise  à  la  législation  fédérale  sur  la  protection  des  données, lorsqu'elle fournit des prestations commerciales à des tiers sans y être tenue par un mandat particulier du canton. 3 Elle est soumise à une autre législation en matière de protection des données si un accord en ce sens a été conclu ou que la législation spéciale en matière de protection des données le prévoit.  Art.  8 Sécurité de l'information 1 La Bedag Informatique convient avec les bénéficiaires de prestations de la sécurité de l'information qu'elle doit observer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. 2 Elle met en place un contrôle interne pour la sécurité de l'information. 3 Elle  fait  contrôler  chaque  année  les  points  essentiels  de  la  sécurité  de l'information par un organe spécialisé externe et indépendant. 4 Elle  informe  de  manière  adéquate  les  bénéficiaires  de  prestations  des résultats du contrôle effectué conformément à l'alinéa 3.  Art.  9 Surveillance 1 Le Conseil-exécutif  exerce les  droits  et  assume les obligations du canton envers la Bedag Informatique conformément au droit des sociétés anonymes. 2 La surveillance du Contrôle des finances est régie par les dispositions de la loi cantonale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF)1).  1) RSB 622.1       3  152.031.2  Art.  10 Responsabilité des organes 1 Les dispositions du droit fédéral sont applicables à la res- ponsabilité civile des organes de la Bedag Informatique et de ses membres.  2 Transformation de la forme juridique  Art.  11 Transformation de la forme juridique 1 Avec son inscription au registre du commerce, l'établissement de droit public Bedag Informatik est transformé, sans liquidation, en société anonyme au sens des articles 620 ss CO1). 2 La société anonyme Bedag Informatique reprend à cette date la totalité des droits et obligations de l'ancien établissement de droit public Bedag Informatik.  Art.  12 Participation du Grand Conseil 1 Les  premiers  statuts  de  la  Bedag  Informatique  doivent  être  soumis  à l'approbation du Grand Conseil. 2 La compétence pour approuver les modifications ultérieures des statuts est régie par les dispositions du Code des obligations.  Art.  13 Participation du Conseil-exécutif 1 Les actes juridiques requis pour la transformation de la Bedag Informatik en société anonyme incombent au Conseil-exécutif. 2 Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l'un de ses membres si des actes juridiques au sens de l'alinéa 1 requièrent la forme authentique.  Art.  14 Frais de la transformation 1 La Bedag Informatique prend en charge les frais de la transformation.  3 Dispositions finales  Art.  15 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données2): 2. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3):  1) RS 220 2) RSB 152.04 3) RSB 661.11       152.031.2  4  Art.  16 Abrogation d'un acte législatif 1 La  loi  du  29  août  1989  sur  la  BEDAG  Informatik  (RSB  152.031.2)  est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.  Berne, le 5 juin 2002 Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger       5  152.031.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.06.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-69       152.031.2  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.06.2002 01.01.2003 première version 02-69


text: 152.04 - Loi sur la protection des données (LCPD)   1  152.04  Loi sur la protection des données * (LCPD)  du 19.02.1986 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de protéger les personnes contre les abus dans le  traitement de données par les autorités.  Art.  2 Définitions 1 Est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une  personne physique ou morale, identifiée ou identifiable. 2 Est considéré comme fichier tout recueil de données personnelles constitué  de façon à permettre l'identification des personnes auxquelles elles se rap- portent. 3 Est  considéré comme registre au sens de l’article 18 un répertoire des fi- chiers. * 4 Est  considérée  comme  traitement  de  données  personnelles  toute  activité  ayant directement trait à ces dernières, et notamment le fait de recueillir,  de  conserver, de modifier, de combiner, de communiquer ou de détruire des don- nées personnelles. 5 Est considéré comme communication le fait de rendre des données person- nelles accessibles, notamment de les transmettre, de les publier,  d'autoriser  leur consultation ou de fournir des renseignements. 6 Sont considérés comme autorités au sens de la présente loi *  a * les services administratifs du canton et des communes avec tous leurs  collaborateurs;  b * les organes des collectivités et établissements ainsi que les personnes de  droit privé dans la mesure où ils sont chargés d'une tâche publique;  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 108 | f 112      152.04  2  c * les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales. 7 Sont considérées comme autorités de surveillance au sens de la présente  loi *  a * l’autorité cantonale de surveillance au sens de l’article 32; b * les autorités désignées par les communes, les autres collectivités de droit   communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales au  sens de l’article 33, alinéa 1.  Art.  3 Données particulièrement dignes de protection 1 Est considérée comme donnée particulièrement digne de protection toute in- formation relative  a aux opinions,  appartenances et  activités religieuses,  philosophiques ou  politiques ainsi qu'à l'appartenance raciale;  b à la sphère intime de la personne, en particulier à son état psychique,  mental ou physique;  c aux mesures d'aide sociale ou d'assistance; d aux enquêtes de la police, aux procédures pénales, aux infractions ainsi   qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées.  Art.  4 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris  par une autorité. 2 Elle n'est pas applicable  a au cas où une autorité est en concurrence économique avec des per- sonnes de droit privé et qu'elle n'agit pas en tant qu'organe investi de la  puissance publique. La surveillance est toutefois régie par les articles 32  à 37;  b au cas où un collaborateur d'une autorité traite des données personnelles  pour son usage propre exclusivement, notamment dans le but de disposer  d'un instrument de travail personnel;  c * aux procédures pendantes civiles ou pénales, aux procédures pendantes  de  justice  administrative,  à  l’exception  des  procédures  administratives  préalables  au  prononcé  d’une  décision,  ainsi  qu’aux  recherches effec- tuées par les commissions d’enquête parlementaires.       3  152.04  2 Traitement de données personnelles  Art.  5 Admissibilité a en général  1 Le traitement de données personnelles est autorisé uniquement lorsque la loi  l'autorise expressément ou lorsqu'il sert à accomplir une tâche légale. 2 Le but du traitement doit être défini. 3 Les données personnelles et le mode de traitement doivent être appropriés et  nécessaires à l'accomplissement de la tâche. 4 Il est interdit de traiter des données personnelles dans un but qui, en vertu du  principe  de la  bonne foi,  est  incompatible  avec le  but  en vue duquel  elles  avaient été recueillies ou communiquées à l'autorité. Les articles 10, 12 et 15  sont réservés. 5 Le secret de fonction et les autres obligations particulières de garder le secret  sont réservés.  Art.  6 b données particulièrement dignes de protection 1 Le traitement de données particulièrement dignes de protection est autorisé  uniquement à la condition supplémentaire que  a l'admissibilité repose clairement sur une base légale, b l'accomplissement d'une tâche définie par la loi l'exige impérativement, ou   encore que c la personne intéressée y ait donné son accord exprès.  Art.  7 Exactitude 1 Les données personnelles doivent être exactes et, dans la mesure où le but  du traitement l'exige, complètes.  Art.  8 Responsabilité 1 La responsabilité de la protection des données incombe à l'autorité qui, pour  accomplir les tâches que lui assigne la loi, traite ou fait traiter des données per- sonnelles. 2 Lorsque plusieurs autorités traitent les données personnelles d'un même fi- chier, l'une d'entre elles doit être désignée pour veiller à la protection globale  des  données.  Chaque  autorité  reste  néanmoins  responsable  dans son  do- maine.       152.04  4  Art.  9 Acquisition 1 Les données personnelles seront  en principe recueillies  auprès de la per- sonne intéressée et non auprès d'une autre personne privée. 2 L'acquisition de données à l'intérieur  même de l'administration est  admise  dans la mesure où la présente loi ne s'y oppose pas. 3 Lorsqu'il n'y a pas obligation légale de renseigner, le caractère facultatif de la  réponse doit être souligné. 4 La base légale et le but du traitement doivent être communiqués aux per- sonnes interrogées lorsque  a elles le demandent ou lorsque b des données personnelles sont recueillies systématiquement, notamment   au moyen de questionnaires.  Art.  10 Communication a à des autorités  1 Il y aura communication de données personnelles à une autre autorité si  a l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir  ses tâches ou si  b l'autorité qui demande les données personnelles prouve que la loi l'auto- rise à les traiter et qu'aucune obligation de garder le secret ne s'y oppose  ou si  c malgré l'incompatibilité des buts, la personne intéressée a donné son ac- cord exprès ou que la communication sert ses intérêts.  2 Lorsqu'une tâche administrative l'exige, le contrôle des habitants permet l'ac- cès au registre des habitants et donne les informations requises.  Art.  11 b à des personnes privées 1. en général  1 Il y aura communication de données personnelles à des personnes privées si  a l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir  ses tâches ou si  b la personne intéressée a donné son accord exprès ou que la communica- tion sert ses intérêts.  2 Les données personnelles déjà contenues dans des publications officielles ou  officiellement autorisées qui  sont accessibles à tous peuvent être communi- quées sur demande, à condition que l'ordre de publication soit respecté et que  les données communiquées correspondent à celles qui ont été publiées.       5  152.04  3 Le Conseil-exécutif  réglemente la communication de données personnelles  pour des annuaires d'adresses ou autres ouvrages de référence similaires qui  sont d'intérêt général ou ont une longue tradition.  Art.  12 2. par le contrôle des habitants 1 Sur requête d'une personne privée, le contrôle des habitants lui communique  les nom, prénoms, profession, sexe, adresse, dates d'arrivée et de départ, état  civil,  lieu d'origine ainsi  qu'année de naissance d'une personne, à condition  qu'elle rende vraisemblable un intérêt digne de protection. 2 Le règlement de commune peut en outre, et aux mêmes conditions, autoriser  la communication de renseignements sur le titre et la langue d'un particulier. * 3 Le règlement de commune peut autoriser la communication systématique de  données au sens du 1er alinéa de façon générale ou dans des buts plus pré- cis.  Art.  13 3. droit de blocage 1 Toute  personne  intéressée  peut  demander  le  blocage  de  ses  données  à  condition qu'elle prouve un intérêt digne de protection. 2 La communication est admissible malgré le blocage si  a l'autorité responsable y est contrainte par la loi ou si b la personne intéressée abuse du droit. 3 La personne intéressée peut demander le blocage de données au sens de  l'article 12, 2e alinéa et de leur communication réglée systématiquement en  vertu de l'article 12, 3e alinéa sans prouver qu'elle y trouve un intérêt digne de  protection.  Art.  14 c dispositions communes 1 En vue de préserver des intérêts publics majeurs ou des intérêts privés né- cessitant  une protection  particulière,  la  communication  de données person- nelles peut être refusée, limitée ou liée à certaines conditions. 2 Lorsque des données personnelles sont  soumises à des dispositions spé- ciales imposant un secret plus strict, elles peuvent être communiquées unique- ment si le destinataire est soumis à l'obligation de conserver le secret.       152.04  6  Art.  14a * d à l’étranger 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la per- sonnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée,  notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protec- tion adéquat. 2 En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adé- quat  à  l’étranger,  des données personnelles peuvent  être  communiquées à  l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement:  a des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer  un niveau de protection adéquat à l’étranger;  b la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement; c le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un   contrat et les données traitées concernent le cocontractant; d la  communication est,  en l’espèce,  indispensable  soit  à la  sauvegarde   d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la dé- fense d’un droit en justice;  e la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’in- tégrité corporelle de la personne concernée ou  f la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société  ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction  unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de pro- tection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat.  3 Avant la communication des données personnelles à l’étranger, l’autorité de  surveillance doit être informée à temps des garanties prévues à l’alinéa 2, lettre  a.  Art.  15 Traitement destiné à la recherche, à la jurisprudence, à la statis- tique ou à la planification *  1 Toute autorité responsable peut traiter des données personnelles dans un but  qui est sans relation directe avec les personnes intéressées notamment pour la  recherche, la jurisprudence, la statistique et la planification si *  a dès que le but du traitement le permet, elle transforme les données per- sonnelles en données anonymes, ou du moins les utilise sans référence  directe aux personnes intéressées et si  b elle communique les résultats du traitement de sorte que ces personnes  ne soient pas identifiables.       7  152.04  2 L'autorité responsable peut communiquer des données personnelles en vue  d'un traitement sans référence aux personnes intéressées à condition qu'elle  ait la garantie que le destinataire  a répond aux exigences énumérées au premier alinéa; b ne transmettra pas les données personnelles à des tiers et qu'il c veillera à la sécurité des données.  Art.  16 Traitement sur mandat 1 Celui qui traite des données personnelles sur mandat d'une autorité a, vis-à- vis de la loi, la même position que son mandant. Il ne communiquera de don- nées personnelles à des tiers que si le mandant y donne son accord exprès.  Art.  17 Sécurité des données 1 Toute personne qui traite des données personnelles est responsable de leur  sécurité.  Art.  17a * Contrôle préalable 1 Si une autorité prévoit de traiter électroniquement les données personnelles  d’un nombre important de personnes, elle soumet auparavant le traitement des  données envisagé à l’autorité de surveillance en vue de sa prise de position  a s’il ne peut être établi avec certitude qu’il existe une base juridique suffi- sante;  b qu’il s’agit de données personnelles particulièrement dignes de protection; c qu’il existe une obligation particulière de garder le secret ou d que des moyens techniques présentant des risques particuliers pour les   droits et les libertés des personnes concernées sont employés. 2 Elle soumet également à l’autorité de surveillance les modifications impor- tantes concernant de tels traitements de données. 3 Sur requête de l’autorité responsable, l’autorité de surveillance émet dès le  stade du contrôle préalable une recommandation au sens de l’article 35, alinéa  3.  3 Fichiers  Art.  18 Registre 1 L’autorité de surveillance publie sur Internet un registre des fichiers établis  dans le canton, dans la commune ou autre collectivité de droit communal, ou  au sein de l’Eglise nationale ou de l’une de ses entités régionales. *       152.04  8  2 Le registre contient pour chaque fichier les indications suivantes:  a base légale; b autorités responsables; c but du traitement et moyens mis en œuvre; d nature et étendue des données personnelles traitées; e données personnelles qui sont régulièrement communiquées à d'autres   autorités ou à des personnes de droit privé, ainsi que leurs destinataires; f durée normale de conservation des données personnelles. 3 Ne sont pas inscrits au registre les fichiers qui *  a n'ont été constitués que pour une courte durée ou qui b ont été publiés légalement. 4 L’autorité responsable établit la partie du registre qui concerne ses fichiers se- lon les consignes de l’autorité de surveillance et la met à jour. * 5 Les communes et  les autres collectivités de droit  communal  ainsi  que les  Eglises nationales et leurs entités régionales peuvent *  a réglementer la compétence en matière d’établissement et de mise à jour  du registre en dérogation à l’alinéa 4;  b * renoncer à la publication du registre sur Internet.  Art.  19 Destruction et archivage 1 Toute donnée qui n'est plus utilisée doit être détruite. 2 L'autorité responsable fixe pour chaque fichier la date de destruction des don- nées personnelles. 3 Passé cette date, les données personnelles peuvent être conservées unique- ment si  a elles sont un moyen de preuve ou de sécurité; b elles présentent un intérêt pour la recherche scientifique. 4 Les prescriptions de conservation spéciales ainsi que les dispositions régis- sant les archives publiques sont réservées.  4 Droits de la personne intéressée  Art.  20 Consultation du registre 1 Toute personne peut consulter le registre des fichiers.       9  152.04  Art.  21 Droit d'accès a principe  1 Toute personne peut exiger de l'autorité responsable des renseignements sur  la nature des données traitées dans un fichier qui la concernent. Elle devra jus- tifier de son identité. 2 Nul ne peut d'emblée renoncer à ce droit. 3 Les renseignements sont donnés sous une forme généralement compréhen- sible et, sur demande, par écrit. 4 Si aucun intérêt public prépondérant ni aucun intérêt de tiers qui soit particu- lièrement digne de protection ne s'y oppose, la personne intéressée peut, sur  demande, consulter ses données.  Art.  22 b restrictions 1 Un renseignement peut être refusé ou différé dans la mesure où une loi ou  des intérêts de tiers nécessitant une protection particulière l'exigent. 2 Lorsque le renseignement ne peut pas être communiqué au requérant lui- même parce qu'il en serait trop affligé, il peut être donné à une personne jouis- sant de sa confiance.  Art.  23 Rectification 1 Toute personne a le droit d'exiger la rectification ou la destruction de données  personnelles la concernant qui ne sont pas exactes ou pas nécessaires. 2 Si l'autorité responsable conteste l'inexactitude, elle doit prouver l'exactitude  des données personnelles. La personne intéressée se doit d'entreprendre tout  ce qui peut raisonnablement être attendu d'elle pour contribuer à éclaircir le  point litigieux. 3 Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude de données personnelles ne peut être prou- vée, en particulier s'il s'agit de données comportant une appréciation d'un com- portement humain, la personne intéressée peut exiger que soit enregistrée une  version contradictoire appropriée.  Art.  24 Autres droits 1 Toute personne a le droit  d'exiger  la  destruction de données personnelles  ayant été traitées de façon illicite ou alors l'élimination des effets du traitement  illicite.       152.04  10  2 Si la personne intéressée prouve un intérêt digne de protection, la décision  devra être communiquée aux autorités et tierces personnes qu'elle aura dési- gnées.  Art.  25 Responsabilité 1 Sont responsables des dommages que leurs autorités, leurs organes, leurs  employés et leurs mandataires causent aux personnes intéressées en traitant  des données personnelles de façon illicite *  a * le canton; b * les communes; c * les autres collectivités, les établissements et les personnes de droit privé,   dans la mesure où ils ont été chargés de tâches publiques ainsi que d * les Eglises nationales et leurs entités régionales. 2 Dans la mesure où la gravité de la violation le justifie et dans la mesure ou  celle-ci ne peut pas être réparée d'une autre manière, la personne intéressée a  droit à la réparation morale. 3 Si le dommage a été causé intentionnellement, ou s'il est dû à une négligence  grave, celui qui est tenu de le réparer jouit d'un droit récursoire.  5 Procédure et protection juridique  Art.  26 * Dispositions applicables 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure et la protection ju- ridique sont régies par les prescriptions procédurales applicables au domaine  en question.  Art.  27 * …  Art.  28 Actes attaquables 1 Sont susceptibles d'être attaquées les décisions de l'autorité responsable, en  particulier celles qui traitent de requêtes au sens des articles 21 à 24, ainsi que  le fait de différer ou de refuser ces décisions.  Art.  29 Recours d'autorités 1 Les autorités qui se voient refuser un renseignement ont elles aussi un droit  de recours.  Art.  30 * …       11  152.04  Art.  31 * Emolument 1 Il n’est perçu aucun émolument pour la consultation et la communication de  renseignements au sens des articles 20 et 21.  6 Surveillance  Art.  32 * a Canton 1 Le Grand Conseil élit, sur proposition du Conseil-exécutif, un délégué ou une  déléguée à la protection des données qui dirige l’autorité de surveillance canto- nale. Il veille à ce que le délégué ou la déléguée maîtrise les deux langues offi - cielles.*1)  2 La période de fonction du délégué ou de la déléguée est de quatre ans. 3 L’autorité cantonale de surveillance est administrativement rattachée à la Di- rection de l’intérieur et de la justice. *  Art.  33 b Communes et autres collectivités de droit communal, Eglises  nationales et leurs entités régionales *  1 Les communes et autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises  nationales et leurs entités régionales désignent pour leur domaine leur propre  autorité de surveillance. * 2 L'autorité de surveillance cantonale exerce la haute surveillance.  Art.  33a * Indépendance 1 L’autorité de surveillance accomplit de manière indépendante les tâches que  lui attribue la présente loi. Elle est soumise uniquement à la Constitution et à la  loi. 2 La législation sur le pilotage des finances et des prestations s’applique à la  gestion financière, aux dépenses et aux autorisations de dépenses ainsi qu’au  pilotage des finances et des prestations de l’autorité cantonale de surveillance,  pour autant que la présente loi ne contienne pas de dispositions spéciales. 3 L’autorité cantonale de surveillance fixe chaque année ses objectifs de pres- tation et  en déduit  ses besoins en ressources.  Elle  établit  son plan intégré  «mission-financement» et son budget et détermine ses produits et ses groupes  de produits. Le Conseil-exécutif les reprend sans modification dans le plan in- tégré «mission-financement» et le budget du canton. Il peut les commenter à  l’intention du Grand Conseil.  1) * Texte remanié par la Commission de rédaction après le vote final       152.04  12  4 L’autorité  cantonale  de  surveillance  décide  de  l’engagement  de  personnel  dans le cadre des moyens qui lui sont alloués par le budget. Elle est seule   compétente pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre  du budget. Les compétences ordinaires en matière d’autorisation de dépenses  s’appliquent aux investissements. 5 Les autorités de surveillance des communes et des autres collectivités de  droit communal ainsi que des Eglises nationales et de leurs entités régionales  doivent disposer de compétences propres suffisantes en matière d’autorisation  de dépenses qui ne peuvent pas être restreintes par des prescriptions ou in- jonctions d’autres autorités. *  Art.  33b * Compte spécial de l’autorité cantonale de surveillance de la pro- tection des données  1 L’autorité  cantonale  de surveillance de la  protection des données tient  un  compte spécial conformément à l’article 36 de la loi du 26 mars 2002 sur le pi - lotage des finances et des prestations (LFP)1). 2 En dérogation à l’article 36, alinéa 2 LFP, le Grand Conseil règle les struc- tures comptables ainsi que la tenue des comptes par voie de décret.  Art.  34 * Tâches 1 L'autorité de surveillance  a tient à jour le registre des fichiers au sens de l’article 18; b surveille l'application des dispositions sur la protection des données; c se charge des contrôles préalables au sens de l’article 17a; d traite sous la forme de dénonciations à l’autorité de surveillance les re-  quêtes des personnes intéressées invoquant la violation des prescriptions  de la présente loi;  e conseille les personnes intéressées pour tout ce qui touche à leurs droits; f joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes intéressées et les autori-  tés responsables; g conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la pro-  tection des données et présente des propositions d’améliorations; h contrôle la sécurité des données; i défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou   ne peuvent l’être que de manière très restreinte; k prend position sur les projets d’actes législatifs et d’autres mesures qui in-  téressent la protection des données;  1) RSB 620.0       13  152.04  l prend position sur des questions touchant à la protection des données  lorsque des instances de recours ou de décision l'y invitent;  m informe régulièrement le public de ses activités; n collabore avec les autres autorités de surveillance du canton de Berne   ainsi qu’avec celles des autres cantons, de la Confédération et de l’étran- ger et procède à d’utiles échanges d’informations.  2 Dans la mesure où la législation spéciale peut restreindre les droits prévus à  la section IV, l’autorité de surveillance informe les personnes intéressées de  l’examen effectué sur la base des requêtes prévues à l’alinéa 1, lettre d, même  si elles n’en font pas la demande.  Art.  35 Méthode de travail et procédure * 1 Les autorités responsables sont  tenues d'assister  l'autorité  de surveillance  dans l'accomplissement de ses tâches. 2 L'autorité de surveillance peut, en dépit d'éventuelles obligations de garder le  secret, recueillir des informations écrites ou orales auprès des autorités. Elle a  accès à tous les documents utilisés pour des traitements déterminés, peut ef- fectuer des visites et se faire présenter des traitements. 3 Elle recommande, sous la forme d’une proposition motivée, de remédier à  des irrégularités et de combler des lacunes. * 4 Si l’autorité responsable ne veut pas donner suite à la proposition au sens de  l’alinéa 3 faite par l’autorité de surveillance ou n’est prête à le faire que partiel- lement, elle rend une décision dans les 30 jours. * 5 L’autorité de surveillance peut attaquer la décision mentionnée à l’alinéa 4. La  procédure et la compétence sont régies par l’article 26. * 6 Si des intérêts dignes de protection d'une personne intéressée sont manifes- tement menacés ou l'objet d'atteintes, l'autorité de surveillance demande à l'au- torité responsable ou à son autorité supérieure de prendre immédiatement les  mesures qui s'imposent.  Art.  36 Obligation de garder le secret 1 L'autorité de surveillance est  soumise à la même obligation de garder se- crètes les données personnelles que l'autorité qui les traite. 2 Elle est par ailleurs soumise au secret lorsque la nature de l'affaire ou des  prescriptions particulières l'exigent.       152.04  14  Art.  36a * Coopération avec d'autres collectivités 1 L'autorité cantonale de surveillance peut coopérer avec les organes de sur- veillance de la protection des données d'autres collectivités de droit public pour  accomplir les tâches que lui confère l'article 34. 2 Le type et l'étendue de la coopération sont définis dans une convention écrite.  Le délégué ou la déléguée à la protection des données est compétente pour la   signer. 3 Les organes de surveillance de la protection des données d'autres collectivi- tés de droit public peuvent assumer des tâches relevant de cette surveillance  dans le canton de Berne, si un accord en ce sens a été conclu. 4 L'autorité cantonale de surveillance peut assumer des tâches relevant de la  surveillance de la protection des données dans d'autres collectivités de droit  public, si un accord en ce sens a été conclu.  Art.  37 Obligation de rendre compte 1 L’autorité cantonale de surveillance soumet chaque année au Grand Conseil  et au Conseil-exécutif un rapport sur son activité. Elle y relève en particulier les  lacunes constatées et les améliorations souhaitables. * 2 Dans les cas d'intérêt général, l'autorité cantonale, après en avoir averti le  chef de la Direction compétente ou le chancelier d'Etat, informe le public. 3 Les communes et autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises  nationales et leurs entités régionales règlent les modalités de rapport de leurs  autorités de surveillance. *  7 Dispositions finales  Art.  38 * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif  édicte les dispositions nécessaires à l'application de la  présente loi. Il peut  a habiliter les Directions à édicter de telles dispositions si l’objet de la régle- mentation revêt  un caractère éminemment technique, qu’il  est  régi  par  des circonstances en constante évolution ou qu’il est de portée mineure;  b habiliter l’organe compétent de la Direction des finances à édicter des or- donnances administratives.       15  152.04  Art.  39 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) de la présente loi. Il peut,  avant cette date, décider l'entrée en vigueur de certaines dispositions, notam- ment de celles qui ont trait aux autorités de surveillance.  Berne, le 19 février 1986 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger  1) 1. 1. 1988       152.04  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.1986 01.01.1988 Texte législatif première version 1986 d 108 | f 112 15.03.1995 01.01.1997 Art. 30 abrogé 95-65 05.06.2002 01.01.2003 Art. 36a introduit 02-69 28.11.2006 01.07.2007 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 07-50  31.03.2008 01.12.2008 Art. 2 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 4 al. 2, c modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 14a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 17a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 1 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 4 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 5 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 27 abrogé 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 31 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 32 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 33a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 34 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 titre modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 4 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 5 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 37 al. 1 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 38 modifié 08-102 31.03.2009 01.01.2010 Art. 15 titre modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 09-146 11.06.2009 01.04.2011 Art. 33b introduit 09-147 12.06.2009 01.08.2009 Art. 2 al. 7 modifié 09-61 20.11.2012 01.06.2013 Art. 26 modifié 13-23 25.11.2015 01.06.2016 Art. 12 al. 2 modifié 16-035 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, a modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, c introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7, a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7, b introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 5 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 5, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1 modifié 18-062       17  152.04  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, b introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, c introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, d introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33a al. 5 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 37 al. 3 modifié 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 3 modifié 20-091       152.04  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.02.1986 01.01.1988 première version 1986 d 108 | f 112 Titre de l'acte lé- gislatif  28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50  Art. 2 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 2 al. 6 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, a 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, c 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 2 al. 7 12.06.2009 01.08.2009 modifié 09-61 Art. 2 al. 7 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 7, a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 2 al. 7, b 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 4 al. 2, c 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 12 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 14a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 15 31.03.2009 01.01.2010 titre modifié 09-146 Art. 15 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 17a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 1 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 18 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 18 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 18 al. 4 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 5 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 5 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 18 al. 5, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 25 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 25 al. 1, a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, b 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, c 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, d 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 26 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 27 31.03.2008 01.12.2008 abrogé 08-102 Art. 30 15.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-65 Art. 31 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 32 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 32 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 33 21.03.2018 01.01.2020 titre modifié 18-062 Art. 33 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 33a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 33a al. 5 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 33b 11.06.2009 01.04.2011 introduit 09-147       19  152.04  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 31.03.2008 01.12.2008 titre modifié 08-102 Art. 35 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 al. 4 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 al. 5 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 36a 05.06.2002 01.01.2003 introduit 02-69 Art. 37 al. 1 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 37 al. 3 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 38 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102


text: 152.040.1 - Ordonnance sur la protection des données (OPD)   1  152.040.1  Ordonnance sur la protection des données (OPD)  du 22.10.2008 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  38  de  la  loi  du  19  février  1986  sur  la  protection  des  données  (LCPD)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Blocage des données  Art.  1 1 L’autorité responsable confirme par écrit  la  décision d’ordonner le blocage  des données (art. 13 LCPD) à la personne qui le requiert. 2 La demande de blocage des données et la confirmation de celui-ci peuvent  être faites par voie électronique, pour autant que l’autorité responsable ait pris  des mesures adéquates afin  a d’assurer l’identification de la personne concernée et b de protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers   non autorisés lors du traitement de la demande.  2 Communication à l’étranger  Art.  2 Publication sous forme électronique 1 Si des données personnelles sont publiées au moyen de services d’informa- tion et de communication automatisés afin d’informer le public, l’autorité res- ponsable s’assure que la base légale autorise également la communication de  données à l’étranger.  1) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-119      152.040.1  2  Art.  3 Devoir d’information 1 Une fois les garanties au sens de l’article 14a, alinéa 2, lettre a LCPD annon- cées à l’autorité de surveillance, le devoir d’information est réputé également  rempli pour toutes les communications qui se basent sur les mêmes garanties  pour autant que les catégories de destinataires, les finalités du traitement et les  catégories de données communiquées soient similaires. 2 Le devoir d’information est également réputé rempli lorsque les données sont  communiquées au moyen de contrats modèles ou de clauses standards établis  ou reconnus par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transpa- rence et que l’autorité responsable informe l’autorité de surveillance qu’elle re- court à ces contrats modèles ou à ces clauses standards. 3 L’autorité responsable prend des mesures pour s’assurer que le ou la destina- taire respecte les garanties.  3 Mesures techniques et organisationnelles  Art.  4 Principe 1 L’autorité responsable qui traite des données personnelles ou qui met à dis- position un réseau télématique assure par des mesures techniques et organi- sationnelles la confidentialité, la disponibilité et l’exactitude des données (art.  17 LCPD). Elle protège notamment les systèmes contre les risques  a de destruction accidentelle ou non autorisée, b de perte accidentelle, c d’erreurs techniques, d de falsification, vol ou utilisation illicite, e de modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés. 2 Les mesures doivent être appropriées. Elles tiennent compte en particulier  des critères suivants:  a but du traitement des données, b nature et étendue du traitement des données, c évaluation des risques potentiels pour les personnes concernées, d développement technique. 3 Les risques et les mesures font l’objet d’un examen périodique.       3  152.040.1  Art.  5 Mesures particulières 1 L’autorité responsable prend, en particulier lors de traitements électroniques  de données personnelles,  les mesures techniques et  organisationnelles sui- vantes:  a contrôle des installations à l’entrée: les personnes non autorisées n’ont  pas accès aux locaux et aux installations utilisées pour le traitement de  données personnelles;  b contrôle des supports de données personnelles: les personnes non autori- sées ne peuvent pas lire,  copier,  modifier ou éloigner des supports de  données;  c contrôle du transport: les personnes non autorisées ne peuvent pas lire,  copier, modifier ou effacer des données personnelles lors de leur commu- nication ou lors du transport de support de données;  d contrôle de communication: les destinataires auxquels des données per- sonnelles  sont  communiquées  à  l’aide  d’installations  de  transmission  doivent pouvoir être identifiés;  e contrôle de mémoire: les personnes non autorisées ne peuvent ni intro- duire  des  données personnelles  dans la  mémoire  ni  prendre  connais- sance de données mémorisées, les modifier ou les effacer;  f contrôle d’utilisation: les personnes non autorisées ne peuvent pas utiliser  les  systèmes  de  traitement  automatisé  de  données  personnelles  au  moyen d’installations de transmission;  g contrôle  d’accès:  les  personnes  autorisées  ont  accès  uniquement  aux  données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches;  h contrôle de l’introduction: l’identité des personnes introduisant des don- nées personnelles dans le système, ainsi que les données introduites et  le moment de leur introduction peuvent être vérifiés a posteriori.  2 Les fichiers doivent  être  organisés de manière à permettre à la personne  concernée d’exercer ses droits d’accès et de rectification.  Art.  6 Journalisation 1 L’autorité responsable journalise les traitements automatisés de données per- sonnelles particulièrement dignes de protection ou de données personnelles  pour lesquelles il existe une obligation particulière de garder le secret lorsque  les mesures préventives ne suffisent pas à garantir la protection des données.       152.040.1  4  2 Une journalisation est notamment nécessaire, lorsque, sans cette mesure, il  ne serait pas possible de vérifier a posteriori que les données ont été traitées  conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou commu- niquées. 3 Les procès-verbaux de journalisation sont  conservés durant  une année et  sous une forme répondant aux exigences de révision. Ils sont accessibles aux  seuls organes chargés de vérifier l’application des dispositions de protection  des données personnelles et ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les pres- criptions dérogatoires de la législation ou d’autorisations d’exploitation sont ré- servées.  4 Contrôle préalable  Art.  7 Définitions 1 Des moyens techniques présentent des risques particuliers pour les droits et  les libertés des personnes concernées au sens de l’article 17a, alinéa 1, lettre  d LCPD en particulier lorsque des données personnelles  a sont enregistrées sur des supports de données que la personne concer- née porte sur elle;  b sont enregistrées sur des puces RFID (transpondeurs passifs d’identifica- tion par radiofréquence);  c sont transmises par l’intermédiaire de liaisons sans fil, pour autant qu’il ne  s’agisse pas de liaisons radiotéléphoniques et de liaisons sans fil de ter- minaux de paiement dont la sûreté pour les transactions commerciales a  déjà été examinée;  d sont recueillies avec des appareils d’enregistrement et de traitement de  l’image.  2 Il en va de même lorsque  a des  données  personnelles  particulièrement  dignes  de  protection  sont  transférées par l’intermédiaire de réseaux publics;  b un accès limité à des données émanant d’une banque de données per- sonnelles doit être octroyé à des particuliers par l’intermédiaire d’Internet.  3 Une modification est  réputée importante au sens de l’article 17a, alinéa 2  LCPD en particulier lorsque  a les moyens ou le but du traitement des données se modifient considéra- blement ou que  b la modification remplit à elle seule les conditions d’un contrôle préalable.       5  152.040.1  4 La seule modification de l’étendue d’un traitement de données ne constitue  pas une modification importante.  Art.  8 Renonciation au contrôle préalable 1 Les communes et d’autres collectivités de droit communal peuvent renoncer à  un contrôle préalable si  a elles utilisent des systèmes ou des programmes de traitement des don- nées pour lesquels il existe une certification au sens de l’article 11 de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1) et que  celle-ci porte aussi bien sur la sécurité informatique que sur la protection  des données ou si  b le traitement des données, y compris les traitements des données archi- vées électroniquement, concerne moins de 500 personnes.  Art.  9 Délégation 1 Pour les projets informatiques du canton et les projets informatiques auxquels  le canton octroie des indemnités en vertu de la législation spéciale, la Direction  des finances réglemente, par une ordonnance de Direction,  a l’analyse de la sécurité informatique et de la protection des données, b le contrôle préalable et la date à laquelle il est effectué, c les consignes de sécurité informatique et de protection des données.  5 Registre des fichiers  Art.  10 1 Ne sont pas inscrits au registre les fichiers qui  a sont utilisés pendant deux ans au plus, b sont conservés aux Archives de l’Etat ou aux archives communales ou c sont accessibles au public sous la forme d’annuaires.  6 Droit d’accès  Art.  11 Modalités 1 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours suivant la réception de la  demande. Il en va de même pour une décision restreignant le droit d’accès (art.  21 et 22 LCPD). Si les renseignements ne peuvent pas être donnés dans les  30 jours, l’autorité responsable en avertit la personne requérante et lui indique  le délai dans lequel interviendra la réponse.  1) RS 235.1       152.040.1  6  2 La  demande d’accès  et  la  communication  des  renseignements  demandés  peuvent être faites par voie électronique, pour autant que l’autorité responsable  prenne des mesures adéquates afin  a d’assurer l’identification de la personne concernée et b de protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers   non autorisés lors de la communication des renseignements.  Art.  12 Consultation de données de personnes décédées 1 La consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque  la personne requérante justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt  prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose.  Un intérêt est établi en cas de proche parenté, de mariage ou de partenariat  enregistré avec la personne décédée. Des obligations particulières de garder le  secret sont réservées.  7 Autorité de surveillance de la protection des données, organes  de contact pour la protection des données  Art.  13 Documentation 1 Les autorités responsables communiquent  à l’autorité  de surveillance tous  leurs projets législatifs et d’autres mesures au sens de l’article 34, alinéa 1,  lettre k LCPD, qui concernent le traitement de données personnelles et la pro- tection des données. 2 En matière de protection des données, les Directions et la Chancellerie d’Etat   communiquent à l’autorité cantonale de surveillance leurs décisions et leurs  décisions sur recours sous une forme anonymisée.  Art.  14 Communes, compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 A moins  que  les  communes et  les  autres  collectivités  de  droit  communal  n’adoptent une réglementation dérogatoire, leurs autorités de surveillance dis- posent annuellement de la compétence en matière d’autorisation de dépenses  suivante:  a 1000 francs pour les petites collectivités au sens de l’article 64a de l’or- donnance sur les communes1),  b 5000 francs pour les communes de 10 000 habitants au plus et pour les  autres collectivités de droit communal,  c 10 000 francs pour les communes de plus de 10 000 habitants.  1) RSB 170.111       7  152.040.1  Art.  15 Organe de contact pour la protection des données 1 La Chancellerie d’Etat et chaque Direction désignent au minimum un organe  de contact pour la protection des données. Celuici a pour tâches de  a conseiller  les unités administratives en matière  de protection des don- nées;  b transmettre les questions auxquelles il n’est pas en mesure de répondre à  l’autorité cantonale de surveillance de la protection des données;  c soutenir les organes responsables ainsi que les utilisateurs; d promouvoir l’information et la formation des collaborateurs; e concourir  à  l’application  des  prescriptions  relatives  à  la  protection  des   données. 2 Si les Directions et la Chancellerie d’Etat ne désignent aucun autre organe,  leurs services juridiques ou les juristes des offices assument la fonction d’or- gane de contact. 3 L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire de la Direc- tion de l’intérieur et de la justice conseille les collectivités de droit communal  sur les questions de protection des données d’ordre général. Pour les ques- tions spécifiques, les conseils relèvent des services juridiques compétents des  Directions et de la Chancellerie d’Etat  ou des juristes des offices.  L’autorité  cantonale de surveillance de la protection des données demeure l’interlocutrice  des services de surveillance de la protection des données des collectivités de  droit communal. *  8 Procédure et protection juridique  Art.  16 Compétences des autorités de la juridiction administrative 1 Les compétences des autorités de la juridiction administrative sont régies en  principe par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri - diction administratives1). 2 Les décisions des établissements et des collectivités du canton et celles de  personnes privées qui assument des tâches publiques cantonales sont suscep- tibles de recours auprès de la Direction qui assume la surveillance ou auprès  de celle dont le champ d’activité est le plus proche de l’objet du dossier. 3 Les décisions des organes du Grand Conseil peuvent être déférées au plé- num.  1) RSB 155.21       152.040.1  8  9. Dispositions finales  Art.  17 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 26 octobre 1994 sur l’information du public (ordonnance  sur l’information; OIn)1)  2. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de co- rapport (OPC)2)  3. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques (Ordonnance d’organisation JCE, OO JCE)3)  4. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo)4)  5. Ordonnance du 30 novembre 2005 sur les soins hospitaliers (OSH)5)  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 22 octobre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  1) RSB 107.111 2) RSB 152.025 3) RSB 152.221.131 4) RSB 154.21 5) Abrogée par O du 23. 10. 2013 sur les soins hospitaliers (OSH); RSB 812.112       9  152.040.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-119 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-091       152.040.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.10.2008 01.01.2009 première version 08-119 Art. 15 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091


text: Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD SIPD)   1  152.040.2  Ordonnance de Direction concernant la sûreté de l’information et la protection des données (OD  SIPD)  du 03.01.2011 (état au 01.04.2011)  La Direction des finances du canton de Berne,  vu  l’article  38  de  la  loi  du  19  février  1986  sur  la  protection  des  données (LCPD)1) et l’article 9 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données (OPD)2)  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit les principes et la procédure de mise en œuvre de la sûreté de l’information et de la protection des données (SIPD) dans le cadre  de  l’utilisation  des  technologies  de  l’information  et  de  la télécommunication (TIC) par l’administration cantonale.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux projets, applications et composants des TIC. 2 Elle s’applique à l’ensemble de l’administration cantonale. 3 Lorsque des indemnités au sens de la  loi  du 16 septembre 1992 sur  les subventions cantonales (LCSu)3) sont octroyées pour des projets TIC dont les traitements de données sont soumis à la LCPD, les personnes requérantes sont tenues de se conformer soit aux dispositions matérielles de la présente ordonnance  (art.  5  et  instructions  spécifiques  prévues  à  l’art.  12)  soit  aux dispositions d’une norme SIPD établie, reconnue et équivalente.  1) RSB 152.04 2) RSB 152.040.1 3) RSB 641.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-12      152.040.2  2  Art.  3 Responsabilités 1 Sont responsables de la SIPD les services qui, dans l’accomplissement de leurs  tâches  légales,  traitent  des  données,  en  particulier  des  données personnelles, ou en confient le traitement à des tiers (services responsables). 2 Lorsque plusieurs services traitent conjointement des données, il convient de définir  par écrit  lequel d’entre eux assume la responsabilité principale de la SIPD.  Art.  4 Obligations du service responsable 1 Le  service  responsable  veille  à  ce  que  toutes  les  applications  TIC  avec lesquelles  sont  traitées  des  données  personnelles  soient  conformes  aux prescriptions légales ou contractuelles déterminantes en matière de protection des données et à ce que la sûreté de l’information soit garantie de manière appropriée dans le traitement des données.  2 SIPD dans le déroulement des projets TIC  Art.  5 Analyse SIPD et concept SIPD 1 Le comité de projet de chaque projet TIC désigne un ou une responsable SIPD dans le cadre de l’organisation du projet. 2 Le service responsable réalise une analyse SIPD durant la phase d’analyse préliminaire pour évaluer la conformité du projet à la législation de la protection des données et détermine à l’aide d’une classification du besoin de protection si le projet informatique présente des exigences poussées en matière de SIPD. 3 Les exigences SIPD sont poussées, en particulier, lorsque  a la valeur de remplacement de l’infrastructure est élevée, b une défaillance des systèmes TIC pendant plus d’un jour ouvré aurait des  conséquences graves pour l’accomplissement des tâches, c la  restauration  des  données  impliquerait  des  problèmes  ou  des  coûts  considérables, d les  données  traitées  sont  soumises  à  des  prescriptions  légales  ou  contractuelles  concernant  le  maintien  du  secret  (p.  ex.  secret professionnel), ou  e une violation de la protection des données aurait des conséquences très dommageables pour les intéressés, ce qui est généralement le cas lors du traitement de données particulièrement dignes de protection.       3  152.040.2  4 S’il ressort de l’analyse SIPD qu’il n’existe pas d’exigences SIPD poussées, le service responsable s’assure, lors de la mise en service de l’application TIC, que les prescriptions déterminantes en matière de protection des données sont respectées et que la sûreté de l’information est garantie au minimum par la mise en oeuvre des mesures de protection de base SIPD. 5 Si  l’analyse  met  en  lumière  des  exigences  SIPD  poussées,  il  convient d’élaborer un concept SIPD au plus tard durant la phase de conception. Ce concept doit, à partir d’une analyse des risques,  a définir les mesures organisationnelles et techniques supplémentaires qui, une  fois  les  mesures  de  protection  de  base  SIPD  mises  en  œuvre, s’avèrent  nécessaires  pour  procurer  une  sûreté  appropriée  de l’information et une protection adéquate des données, et  b créer les conditions pour que ces mesures soient mises en œuvre dès la mise en service de l’application TIC.  Art.  6 Documents requis pour l’autorisation des projets TIC et des  dépenses correspondantes  1 Les demandes d’autorisation de crédit et les documents destinés au contrôle préalable  des  traitements  de  données  (art.  17a  LCPD)  contiennent  les documents SIPD élaborés, qui doivent avoir été visés par le ou la responsable SIPD du projet. 2 Si  le  projet  présente  des  exigences  SIPD  poussées,  la  demande d'autorisation de crédit contient aussi une prise de position du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données, qui évalue si la LCPD et les autres dispositions SIPD sont respectées (rapport de contrôle préalable). 3 Les documents SIPD soumis au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection  des  données  sont  en  même  temps  remis  au  ou  à  la  déléguée cantonale à la sécurité informatique du canton (DSI BE, art. 10). 4 Lorsque  des  indemnités  sont  octroyées  en  faveur  de  projets  assortis  de conditions SIPD pour lesquels une autre norme SIPD a été choisie (art. 2, al. 3), les documents requis selon cette norme sont fournis à la place de l’analyse et  du  concept  SIPD.  Dans  ce  cas,  les  alinéas  2  et  3  s’appliquent indépendamment du fait que le projet présente ou non des exigences SIPD poussées. Les documents définissant la norme SIPD choisie doivent aussi être fournis sur demande.       152.040.2  4  Art.  7 Conséquences en cas de non-respect 1 En cas d’omission de l’analyse SIPD ou d’un concept SIPD actuel,  ou s’il s’avère  à  l’examen  que  le  projet  informatique  n’est  pas  conforme  aux prescriptions en matière de protection des données ou qu’il ne garantit pas la sûreté  de  l’information,  le  mandant  ne  donne  son  feu  vert  pour  la  phase ultérieure du projet qu’à la condition que ces défauts soient corrigés, et la mise en service n’est pas autorisée avant que cette correction ait été effectuée. 2 La sûreté de l’information n’est pas garantie, en particulier, lorsque la mise en service  de  l’application  TIC  présente  encore  des  risques  jugés  élevés  en matière de sécurité.  3 SIPD dans les applications TIC existantes  Art.  8 1 Une analyse SIPD doit être réalisée pour toutes les applications TIC qui n’ont pas fait l’objet d’une telle analyse dans le cadre de l’étape de projet. 2 Pour les applications qui présentent un besoin de protection poussée du fait de la classification du besoin de protection, il convient de définir un concept SIPD comprenant  notamment  une  analyse  des  risques  et  une  planification contraignante des mesures à adopter pour éliminer les risques importants.  4 SIPD dans les composants TIC  Art.  9 1 Les  composants  TIC  sont  les  parties  matérielles  et  immatérielles  de l'infrastructure TIC utilisées par les applications pour le traitement électronique des données, par exemple les appareils avec ou sans fonctions de traitement propres, les processus ou les offres de prestations («services»). 2 Pour les composants TIC dont la sécurité informatique et la protection des données ne sont pas déjà intégrées au concept SIPD d’un projet  ou d’une application, il convient de garantir au moins la protection de base SIPD. 3 Si  le  projet  ou  l’application  pour  lequel  ou  laquelle  les  composants  sont utilisés révèle un besoin de protection plus poussé, le service responsable du projet  ou  de  l’application  prévoit  les  mesures  de  sécurité  et  de  protection appropriées,  ou  s’accorde  à  ce  sujet  avec  le  service  responsable  des composants.       5  152.040.2  4 Les mesures de sécurité et de protection mises en œuvre font l’objet d’une documentation  appropriée.  Le  Bureau  cantonal  pour  la  surveillance  de  la protection  des  données  et  le  ou  la  DSI  BE  doivent  pouvoir  consulter  la documentation sur demande.  5 Surveillance et dispositions d’exécution  Art.  10 Surveillance 1 Il  incombe  au  Bureau  cantonal  pour  la  surveillance  de  la  protection  des données de surveiller que les dispositions sur la protection des données sont respectées et que la sûreté de l’information est garantie en ce qui concerne le traitement des données personnelles (art. 34 LCPD). 2 Il travaille conjointement avec le ou la DSI BE, qui l’assiste dans sa tâche de surveillance. 3 Il  incombe  au  DSI  BE  ou  à  la  DSI  BE  de  surveiller  que  la  sûreté  de l’information est garantie dans les activités qui n’impliquent pas le traitement de données personnelles. Il ou elle peut être invitée à coopérer aux projets TIC en tant que conseiller ou conseillère. 4 Les services soumis à la présente ordonnance (art.  2, al.  2) remettent au Bureau pour la surveillance de la protection des données et au DSI BE ou à la DSI BE, pour information, leurs instructions en matière de SIPD une semaine au  plus  tard  avant  de  les  édicter.  Le  Bureau  pour  la  surveillance  de  la protection des données et le ou la DSI BE doivent être dûment associés aux projets normatifs importants en matière de SIPD.  Art.  11 RSI BE 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat désignent un ou une responsable de la sécurité informatique (RSI BE) en tant que principale personne de contact du DSI BE ou de la DSI BE.  Art.  12 Instructions de l’Office d’informatique et d’organisation 1 Après avoir consulté les Directions, la Chancellerie d’Etat, le Bureau pour la surveillance  de  la  protection  des  données  et  la  Conférence  informatique cantonale  (CIC),  l’Office  d’informatique  et  d’organisation  (OIO)  édicte  les instructions d’exécution nécessaires, concernant notamment  a l’analyse SIPD et la classification du besoin de protection à réaliser pour les projets TIC,  b le concept SIPD à définir pour les projets TIC,       152.040.2  6  c la protection de base SIPD à respecter, d les  conditions  générales  SIPD  du  canton  (CG  SIPD)  qui  doivent  impérativement être respectées ou prescrites pour les projets TIC. 2 Les conditions générales SIPD au sens de l’alinéa 1, lettre d peuvent prévoir que  les  réglementations  contractuelles  doivent  contenir  au  cas  par  cas  les bases SIPD élaborées conformément à l’alinéa 1, lettres a à c. 3 L’OIO met à disposition des outils adéquats (explications, listes de contrôle, etc.) et fournit une offre de conseil et de formation appropriée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.  Berne, le 3 janvier 2011 La directrice des finances: Simon       7  152.040.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.01.2011 01.04.2011 Texte législatif première version 11-12       152.040.2  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.01.2011 01.04.2011 première version 11-12