text: 741.522 Ordonnancesur l’admission des moniteurs de conduite et sur l’exercice de leur profession(Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)du 28 septembre 2007 (Etat le 22  novembre 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 15, al. 3, 25, al. 2, let. c, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi du19 décembre 1958 sur la circulation routière1,arrête:1 RS 741.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’admission des moniteurs de conduite, l’exercice de leur profession et leur formation continue.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.moniteur de conduite, toute personne titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite;b.école de conduite, toute entreprise employant une ou plusieurs personnes et dont l’activité principale est d’enseigner la conduite;c.moniteur de conduite indépendant, tout moniteur de conduite n’étant pas au service d’un employeur ou n’étant pas soumis à un rapport de subordination;d.durée du travail, le laps de temps pendant lequel un moniteur de conduite doit se tenir à la disposition de l’employeur; elle comprend également le temps de présence simple et les pauses de moins d’un quart d’heure. Est aussi comprise dans la durée du travail la durée de toute activité exercée pour le compte d’un autre employeur ainsi que la durée d’une activité indépendante.e.enseignement de la conduite, la formation théorique et pratique d’élèves conducteurs en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou d’une autorisation de transport professionnel de personnes au sens de l’art. 25 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)2 et l’enseignement au moyen de simulateurs de conduite;f.3stage de formation, la formation d’élèves conducteurs décrite aux modules B7, A7 et C7 de l’annexe 1 et dispensée par de futurs moniteurs de conduite sous la surveillance des prestataires de modules reconnus.2 RS 741.513 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Section 2 Autorisation d’enseigner la conduite  Art. 3 Autorisation obligatoire  1 Doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite les personnes qui:a.forment plus d’un élève conducteur par année;b.sont chargées de former les employés d’une entreprise si l’enseignement de la conduite constitue leur activité exclusive ou prépondérante dans l’entreprise.2 Une autorisation d’enseigner la conduite n’est pas exigée dans les cas suivants:a.enseignement de la conduite à des personnes proches;b.enseignement de la conduite pour les catégories spéciales G et M;c.enseignement de la conduite dans le cadre du stage de formation;d.initiation des personnes sourdes aux principes essentiels de la circulation routière en vue d’un enseignement pratique.Art. 4 Catégories des autorisations  Les catégories suivantes d’autorisations d’enseigner la conduite sont accordées:a.Catégorie Avéhicules automobiles de la catégorie A et de la sous‑catégorie A1;b.Catégorie Bvéhicules automobiles et ensembles de véhicules des catégories B et BE, de la sous-catégorie B1 et de la catégorie spéciale F; formation permettant d’obtenir l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC4 avec des véhicules des catégories précitées;c.Catégorie Cvéhicules automobiles et ensembles de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E; formation permettant d’obtenir l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC avec des véhicules de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1.4 RS 741.51Art. 5 Conditions  1 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie B est accordée aux personnes qui:a.sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite (accomplissement du module B), pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées à l’annexe 1, ch. 1;5b.sont titulaires d’un permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et qui ont auparavant conduit un véhicule automobile durant deux ans sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation;c.sont titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC6;d.présentent les garanties d’un exercice irréprochable de la profession de moniteur de conduite.2 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A est accordée aux personnes qui:a.sont titulaires de l’autorisation d’enseigner de la catégorie B;b.7sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite de motocycle (accomplissement du module A), pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées à l’annexe 1, ch. 2.3 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie C est accordée aux personnes qui:a.sont titulaires de l’autorisation d’enseigner de la catégorie B;b.8sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite de camion (accomplissement du module C), pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées à l’annexe 1, ch. 3.4 L’enseignement de la conduite d’ensembles de véhicules requiert le permis de conduire de la catégorie correspondante.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).6 RS 741.517 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Art. 6 Octroi de l’autorisation d’enseigner la conduite  1 L’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton de domicile.2 Pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton dans lequel elles travaillent le plus souvent.3 L’autorisation d’enseigner la conduite est illimitée dans le temps et valable dans toute la Suisse.4 L’autorisation d’enseigner la conduite est inscrite dans le permis de conduire.Art. 79 Brevets fédéraux  1 L’organisation du monde du travail responsable des brevets fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de moniteur de conduite de camion veille à ce que les personnes en formation soient à même de dispenser un enseignement de la conduite qualitativement élevé.2 L’identification des modules et des prestataires ainsi que le programme de la formation professionnelle menant à l’obtention des brevets fédéraux nécessitent l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Section 3 Exercice de la profession  Art. 8 Condition  Les moniteurs de conduite doivent en tout temps être titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC10.10 RS 741.51Art. 9 Obligation d’annoncer le début et la fin des activités professionnelles  Avant de commencer ou de cesser leurs activités professionnelles, les moniteurs de conduite sont tenus de s’annoncer auprès des autorités compétentes du canton dans lequel ils dispensent la plus grande partie de leur enseignement. Les moniteurs qui travaillent exclusivement pour l’armée s’annoncent auprès de leur canton de domicile.Art. 10 Véhicules servant aux écoles de conduite  1 Les véhicules utilisés par les moniteurs de conduite pour l’enseignement pratique de la conduite doivent être conformes aux prescriptions concernant les véhicules servant aux examens (annexe 12, ch. V, OAC11).2 Dans les véhicules de la catégorie B, le moniteur de conduite doit disposer des mêmes pédales que l’élève conducteur et, dans les véhicules des catégories C et D ainsi que des sous-catégories C1 et D1, de doubles pédales pour le frein et l’embrayage. Font exception les véhicules de remplacement.3 L’al. 2 ne s’applique pas à l’enseignement de la conduite sur des véhicules adaptés à des élèves conducteurs handicapés physiquement et reconnus par l’autorité d’admission. Un frein de stationnement à freinage modérable facilement accessible par le moniteur de conduite suffit.4 Les véhicules servant aux écoles de conduite doivent être équipés de rétroviseurs supplémentaires offrant au moniteur de conduite un angle de vue comparable à celui de l’élève conducteur. Font exception les miroirs d’accostage et les antéviseurs.5 Dans les véhicules servant aux écoles de conduite, le compteur de vitesse et les indicateurs servant à contrôler le fonctionnement du véhicule doivent être visibles pour la personne assise dans le siège du passager avant.11 RS 741.51Art. 11 Locaux et moyens d’enseignement  Pour les cours théoriques, le moniteur de conduite doit disposer d’un local adéquat ainsi que du matériel de démonstration et d’exercice nécessaire à l’enseignement.Art. 12 Simulateurs de conduite  1 L’utilisation de simulateurs de conduite doit être approuvée par l’OFROU. Chaque système doit faire l’objet d’une autorisation séparée.2 L’autorisation est accordée lorsque le système est conforme au droit suisse de la circulation routière et qu’il convient pour enseigner la matière des cours de formation et atteindre les objectifs fixés.Art. 13 Doutes concernant l’aptitude de l’élève conducteur  Si, pendant l’enseignement de la conduite, l’aptitude de l’élève conducteur suscite des doutes, le moniteur est en droit d’en informer l’autorité cantonale.Art. 14 Durée maximale et acceptable du travail et de l’enseignement pratique  1 La durée du travail d’un moniteur de conduite salarié ne doit pas excéder 55 heures par semaine.2 Les moniteurs de conduite salariés et indépendants peuvent dispenser en moyenne neuf heures et au maximum onze heures d’enseignement pratique par jour. Les heures supplémentaires doivent être compensées dans un délai de six mois.Art. 15 Moyens de contrôle  1 Afin de contrôler le respect de la durée du travail et de l’enseignement, les moniteurs de conduite doivent disposer des moyens suivants:a.une carte de formation pour chaque élève conducteur, sur laquelle sont indiquées les leçons théoriques et les leçons pratiques dispensées, avec la date et l’heure, le degré de formation et, le cas échéant, les examens de conduite qu’il a effectués;b.une fiche hebdomadaire indiquant, par jour ouvrable et par semaine, les leçons pratiques calculées en minutes et, pour les moniteurs salariés, également les leçons théoriques.2 Les moyens de contrôle doivent être utilisés et mis à jour en permanence.Art. 16 Obligations des propriétaires d’écoles de conduite  1 Les propriétaires d’écoles de conduite doivent:a.fournir à l’autorité de surveillance tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance et lui permettre de pénétrer dans l’entreprise et d’y faire les enquêtes nécessaires;b.conserver pendant deux ans, au siège de l’entreprise, les cartes de formation, les fiches hebdomadaires et, le cas échéant, les relevés du contrôle global de la durée du travail.2 Les propriétaires d’écoles de conduite employant des moniteurs de conduite doivent en outre:a.veiller à ce que les moniteurs de conduite respectent les dispositions relatives à la durée du travail et de l’enseignement pratique, utilisent les moyens de contrôle conformément aux prescriptions et les remettent en temps voulu;b.tenir un contrôle global de la durée de travail;c.mettre à la disposition des moniteurs de conduite les cartes de formation et les fiches hebdomadaires.3 Les succursales qui emploient des salariés de manière autonome doivent conserver les documents selon l’al. 1, let. b, à leur siège. Sur demande, les documents doivent être présentés à l’autorité cantonale au siège de l’école de conduite ou à sa succursale.Section 4 …  Art. 17 à 2112  12 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Section 5 Cours de perfectionnement  Art. 22 Obligation de suivre des cours de perfectionnement  1 Les titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie B doivent, dès l’octroi de celle-ci, suivre dans le courant de chaque période de cinq ans au moins cinq jours de sept heures de cours de perfectionnement dans les domaines suivants:a.aspects psychopédagogiques de l’enseignement de la conduite;b.méthodologie de l’enseignement;c.connaissances juridiques et techniques;d.technique de la conduite;e.sens de la circulation et perception des dangers;f.conduite respectueuse de l’environnement et économe en énergie.2 Les titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite des catégories A et C doivent, par catégorie, suivre au moins deux jours de sept heures de cours de perfectionnement supplémentaires spécifiques.3 Les organisateurs remettent aux moniteurs de conduite une attestation pour chaque cours de perfectionnement suivi. Cette attestation n’est délivrée qu’aux moniteurs ayant participé aux cours dans leur intégralité.Art. 2313 Autorisation pour l’organisation de cours de perfectionnement  L’organisation de cours de perfectionnement pour les moniteurs de conduite requiert une autorisation. Cette dernière est accordée par le canton dans lequel l’organisateur du cours a son siège, avec l’accord de l’organisation du monde du travail responsable des brevets fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de moniteur de conduite de camion.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Section 6  Surveillance, mesures administratives et dispositions pénales Art. 24 Surveillance  1 Les cantons contrôlent, par le biais d’inspections régulières, l’enseignement pratique et théorique dispensé par les moniteurs de conduite enregistrés sur leur territoire ainsi que l’équipement utilisé par ces derniers.2 Les cantons vérifient que les moniteurs de conduite enregistrés sur leur territoire remplissent l’obligation de suivre des cours de perfectionnement. Ils surveillent en outre les organisateurs de cours ainsi que le déroulement des cours.3 Les cantons, dans lesquels les moniteurs de conduite sont enregistrés, soumettent, le cas échéant, un rapport au canton de domicile des moniteurs.4 Les cantons peuvent déléguer les activités visées aux al. 1 et 2 et à l’art. 25 à des tiers, en particulier à l’organisation du monde du travail responsable des brevets fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de moniteur de conduite de camion.1414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Art. 25 Examen de contrôle  Lorsqu’une inspection révèle des lacunes dans l’enseignement de la conduite, l’autorité cantonale peut ordonner au moniteur de conduite de passer un examen de contrôle.Art. 26 Avertissement et retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite pour une durée déterminée  1 Si le moniteur de conduite ne remplit pas ou que partiellement ses obligations de suivre des cours de perfectionnement, l’autorité cantonale lui imposera un délai pour s’en acquitter et prendra les mesures suivantes:a.un avertissement;b.en cas de récidive, un retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite jusqu’à ce que les cours de perfectionnement soient accomplis dans le délai supplémentaire imparti.2 Si le moniteur de conduite n’observe pas l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière15, les prescriptions relatives à l’exercice de sa profession (art. 8 à 16) ou celles relatives à la formation à la conduite conformément à l’OAC16, l’autorité cantonale prendra les mesures suivantes:17a.un avertissement:1.dans les cas sans gravité,2.18lorsque, durant la conduite, le moniteur de conduite présente:–une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,25 mg/l,–un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, ou–une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool dans le sang tel que celui visé au 2e tiret;b.un retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite pour une durée déterminée:1.dans les cas graves,2.dans les cas sans gravité, lorsque l’autorisation d’enseigner la conduite a été retirée au cours des deux années précédentes ou qu’une autre mesure selon le présent article a été prononcée,3.19lorsque, durant la conduite, le moniteur de conduite présente:–une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus,–un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, ou–une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool dans le sang tel que celui visé au 2e tiret.15 RS 741.1116 RS 741.5117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2633).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2633).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2015 2633).Art. 27 Retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite pour une durée indéterminée  L’autorisation d’enseigner la conduite doit être retirée pour une durée indéterminée lorsque:a.le moniteur de conduite n’est plus en possession de l’autorisation de transport professionnel de personnes au sens de l’art. 25 OAC20 ou si la sécurité des courses d’apprentissage n’est plus garantie pour d’autres motifs; en fonction des raisons établies, l’autorisation d’enseigner la conduite peut être limitée à certaines catégories ou à l’enseignement théorique;b.le moniteur de conduite abuse gravement de sa situation ou manifeste des traits de caractère tels que son enseignement n’est plus tolérable pour les élèves;c.il est constaté, à la suite d’une inspection, que la formation dispensée présente de graves lacunes;d.l’examen ordonné conformément à l’art. 25 de la présente ordonnance n’est pas réussi;e.le délai fixé au moniteur pour s’acquitter de son obligation de suivre des cours de perfectionnement conformément à l’art. 26, al. 1, de la présente ordonnance n’est pas observé.20 RS 741.51Art. 28 Effets du retrait du permis de conduire  Le moniteur de conduite qui s’est vu retirer le permis de conduire n’a pas le droit de dispenser de cours de conduite pratique ou d’accompagner des stagiaires en formation pendant la durée du retrait.Art. 29 Dispositions pénales  1 Est puni de l’amende quiconque:a.21enfreint les dispositions relatives à la durée du travail et de l’enseignement pratique;b.ne tient pas à jour les documents de contrôle prescrits ou fait obstacle aux contrôles;c.n’observe pas l’obligation d’annoncer le début ou la fin de ses activités professionnelles;d.utilise, pour l’enseignement pratique, des véhicules qui ne sont pas équipés selon les prescriptions;e.malgré un retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite, donne des leçons de conduite ou accompagne des élèves dans le cadre de leur stage de formation;f.malgré un retrait du permis de conduire, donne des leçons de conduite pratiques ou accompagne des élèves dans le cadre de leur stage de formation.2 Le propriétaire d’une école de conduite employant des moniteurs de conduite qui incite un de ses employés à commettre une infraction au sens de l’al. 1 ou qui ne l’en empêche pas dans la mesure de ses possibilités est puni de l’amende.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).Section 7 Dispositions finales  Art. 30 Exécution  1 L’OFROU peut édicter des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance.2 Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions.Art. 31 Dispositions transitoires  1 Les titulaires d’un permis de moniteur de conduite selon l’ancien droit doivent faire inscrire l’autorisation d’enseigner la conduite dans leur permis de conduire au format carte de crédit ou, s’ils ne disposent pas d’un tel permis, d’en faire la demande au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Des permis des nouvelles catégories B, C et A seront délivrés, sans examen ni formation complémentaire, respectivement aux détenteurs des permis des catégories I, II et IV. Par ailleurs, l’autorisation pour le transport de personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC22 doit être accordée et inscrite dans le permis de conduire. Les restrictions (p.ex. enseignement de la conduite sans cours de théorie de la circulation) et autorisations en vigueur sont maintenues.2 Les détenteurs d’un permis de la catégorie III conservent leurs droits et ne sont pas tenus d’échanger leur permis. Le canton de domicile règle, dans des cas particuliers, l’obligation de suivre des cours de perfectionnement en se référant à l’art. 22.3 La formation selon l’ancien droit peut être suivie pendant les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Quiconque souhaite suivre la formation selon l’ancien droit doit avoir réussi l’examen préalable avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les candidats qui ne sont pas soumis à l’examen préalable doivent s’annoncer auprès de l’autorité d’admission avant cette date.4 Les personnes qui souhaitent se former selon l’ancien droit sont, en ce qui concerne la formation et les examens, soumises aux dispositions de l’annexe 2 de la présente ordonnance.5 Les véhicules des écoles de conduite qui ne répondent pas exigences de l’art. 10 doivent être équipés en conséquence au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.22 RS 741.51Art. 32 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.2 L’annexe 2 de la présente ordonnance est applicable jusqu’au 31 décembre 2009.Annexe 123 23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4705). Erratum du 22 nov. 2016, ne concerne que le texte italien  (RO 2016 4143).(art. 5)1. Brevet de moniteur de conduite: compétences requises pour le module B Module B1Processus d’apprentissageLes personnes en formation connaissent les facteurs susceptibles d’influencer le processus d’apprentissage; elles sont capables d’engager ce processus, d’en assurer le suivi et de l’évaluer de manière efficace et durable.Module B2Communication et climat d’apprentissageLes personnes en formation connaissent les formes de dialogue et de communication appropriées et sont, de ce fait, capables de générer un climat d’apprentissage positif et favorable dans le rapport pédagogique enseignant/élève.Module B3Bases légales; planification des cours et enseignementLes personnes en formation sont en mesure de planifier, de réaliser et d’évaluer un enseignement dans le domaine du droit de la circulation routière.Module B4Technique automobile et physique; planification de la formationLes personnes en formation sont capables, compte tenu des bases théoriques de la technique automobile et de la physique appliquée à la conduite, de planifier et de réaliser des phases d’apprentissage ainsi que de transposer ces connaissances à l’ensemble de la planification de l’enseignement.Module B5Sensibilisation au traficLes personnes en formation sont capables de transmettre de manière convaincante les éléments de sensibilisation au trafic ainsi que de développer et de consolider, chez les élèves conducteurs, l’attitude et le comportement adéquats.Module B6Comportement dans le trafic; planification de l’enseignement pratique de la conduiteLes personnes en formation sont en mesure, au vu des règles de la circulation en vigueur et de la théorie de la circulation, de se comporter de manière exemplaire dans le trafic et, de ce fait, d’exercer un effet positif sur les élèves conducteurs. Elles sont en outre capables de planifier les phases de l’enseignement pratique.Module B7Stage de formationLes personnes en formation sont en mesure de former intégralement, sous la surveillance des prestataires de modules reconnus, cinq élèves conducteurs jusqu’à ce qu’ils soient aptes à se présenter à l’examen.Module B8Examen: compétence de moniteur de conduite acquise à partir des éléments de qualification obtenusLes moniteurs de conduite sont en mesure de former des élèves conducteurs de sorte qu’ils soient capables de rouler dans le trafic conformément aux règles de la circulation, de manière sûre, courtoise, responsable et respectueuse de l’environnement.2. Brevet de moniteur de conduite de motocycle: compétences requises pour le module A Module A4Technique des motocycles et physique; planification de la formationLes personnes en formation sont capables, compte tenu des bases théoriques de la technique des motocycles et de la physique, de planifier les phases de la formation.Module A6Sensibilisation au trafic et comportement dans le trafic; planification de l’enseignement pratique de la conduiteLes personnes en formation sont en mesure, au vu des règles de la circulation en vigueur et de la théorie de la circulation, de se comporter de manière exemplaire dans le trafic et, de ce fait, d’exercer un effet positif sur les élèves conducteurs. Elles sont en outre capables de planifier les phases de l’enseignement pratique dans le trafic routier en tenant compte de la particularité des motocycles.Module A7Stage de formationLes personnes en formation sont en mesure de former intégralement, sous la surveillance des prestataires de modules reconnus, trois élèves conducteurs jusqu’à ce qu’ils soient aptes à se présenter à l’examen.Module A8Examen: compétence de moniteur de conduite acquise à partir des éléments de qualification obtenusLes moniteurs de conduite de motocycle sont en mesure de former des élèves conducteurs de sorte qu’ils soient capables de conduire un motocycle dans le trafic conformément aux règles de la circulation, de manière sûre, courtoise, responsable et respectueuse de l’environnement.3. Brevet de moniteur de conduite de camion: compétences requises pour le module C Module C3Bases légales; planification des cours et enseignementLes personnes en formation sont en mesure de planifier, de réaliser et d’évaluer une formation dans le domaine du droit de la circulation routière axée sur les poids lourds et leurs remorques.Module C4Technique des véhicules utilitaires, physique appliquée à la conduite et chargements; planification de la formationLes personnes en formation sont capables, au vu des bases théoriques et pratiques de la technique des véhicules utilitaires, de la physique appliquée à la conduite, des chargements et de leur arrimage, de planifier et de réaliser les phases de la formation.Module C6Sensibilisation au trafic et comportement dans le trafic; planification de l’enseignement pratique de la conduiteLes personnes en formation sont en mesure, au vu des règles de la circulation en vigueur, de la théorie de la circulation et des spécificités des véhicules lourds, de se comporter de manière exemplaire dans le trafic et, de ce fait, d’exercer un effet positif sur les élèves conducteurs. Elles sont en outre capables de planifier les phases de l’enseignement pratique.Module C7Stage de formationLes personnes en formation sont en mesure de former intégralement, sous la surveillance des prestataires de modules reconnus, trois élèves conducteurs jusqu’à ce qu’ils soient aptes à se présenter à l’examen.Module C8Examen: compétence de moniteur de conduite acquise à partir des éléments de qualification obtenusLes moniteurs de conduite de camion sont en mesure de former des élèves conducteurs de sorte qu’ils soient capables de rouler avec des voitures automobiles lourdes et leurs remorques dans le trafic conformément aux règles de la circulation, de manière sûre, courtoise, responsable et respectueuse de l’environnement.Annexe 224 24 Applicable jusqu’au 31 déc. 2009 (voir art. 32 al. 2 ci-devant).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.57 Ordonnancesur le système d’information relatifaux accidents de la route(OSAR)du 30 novembre 2018 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 89i, al. 4, 89l, al. 3, et 89n de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,vu les art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2,vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3,arrête:1 RS 741.012 RS 431.013 RS 235.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du système d’information relatif aux accidents de la route (SAR).Art. 2 Structure et but du système d’information  1 Le SAR se compose d’un système de saisie et d’un système d’analyse.2 Le système de saisie sert à:a.enregistrer et classer les données récoltées par la police ou par la police militaire lors d’accidents de la route;b.corroborer les renseignements dont disposent les autorités compétentes lors de l’exécution de procédures pénales à l’encontre des conducteurs impliqués dans des accidents de la route;c.alimenter le système d’analyse.3 Le système d’analyse sert à:a.repérer, analyser et éliminer les points noirs et les endroits dangereux du réseau routier;b.étudier les causes des accidents, en examinant en particulier le rôle joué par l’homme, le véhicule et l’infrastructure;c.établir une statistique des accidents de la route;d.élaborer des mesures visant à améliorer la sécurité routière, les réaliser et les contrôler;e.analyser les conséquences et les coûts des accidents, compte tenu en particulier de la nature et de la gravité des blessures des personnes impliquées dans un accident.Art. 3 Autorités concernées et compétences  1 Le système de saisie est géré par l’Office fédéral des routes (OFROU), en collaboration avec les cantons et le Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Centre de dommages du DDPS).2 Le système d’analyse est géré par l’OFROU.3 L’OFROU assume la responsabilité du SAR. Il est responsable du traitement licite des données et de l’utilisation légale du système d’information et en garantit la sécurité informatique.4 Il est responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations d’accès.5 Il coordonne ses activités avec les autorités concernées par le SAR.6 Il édicte un règlement de traitement dans lequel sont définies notamment l’organisation et l’exploitation du système d’information.Section 2 Système de saisie  Art. 4 Contenu  Le système de saisie contient les données ci-après relatives aux accidents de la route:a.données concernant les personnes impliquées dans l’accident, conformément au ch. 1 de l’annexe;b.données concernant les véhicules impliqués dans l’accident, conformément au ch. 2 de l’annexe;c.données concernant le lieu de l’accident, conformément au ch. 3 de l’annexe;d.données concernant le type d’accident et ses causes, conformément au ch. 4 de l’annexe;e.croquis de l’accident;f.procès-verbaux d’audition;g.rapports de dénonciation.Art. 5 Saisie des données  1 Les organes de police et le Centre de dommages du DDPS saisissent les données visées à l’art. 4, let. a à d, pour tous les accidents de la route faisant l’objet d’un constat de police ou de police militaire; ils le font directement dans le système de saisie ou les transmettent à ce dernier.2 Ils saisissent ou transmettent les données au fur et à mesure, mais au plus tard:a.le 20 août de l’année en cours pour les données du premier semestre;b.le 20 février de l’année suivante pour les données du second semestre.3 Après le 20 février, les données relatives aux accidents de l’année précédente ne peuvent être rectifiées ou complétées qu’en concertation avec l’OFROU.Art. 6 Transfert de données dans le système d’analyse  1 Les données mentionnées à l’art. 4, let. a à e, sont transférées du système de saisie au système d’analyse sous une forme anonyme ou avec des pseudonymes.2 Les pseudonymes sont les suivants:a.pour les données personnelles, le numéro d’identification personnel du système d’information relatif à l’admission à la circulation (NIP SIAC-Personnes);b.pour les données du véhicule, le numéro de matricule.3 Les données concernant des personnes impliquées dans un accident qui n’étaient pas au volant d’un véhicule à moteur ne peuvent être transférées dans le système d’analyse que sous une forme anonyme.Art. 7 Autorisations d’accès  1 Au sein des organes de police cantonaux, les personnes responsables de la saisie des accidents de la route en vertu de la législation cantonale sur la police ont accès aux données suivantes du système de saisie:a.les données saisies par leurs soins;b.les données relatives aux accidents survenus sur le territoire de leur canton.2 Le Centre de dommages du DDPS a accès aux données suivantes du système de saisie:a.les données saisies par ses soins;b.les données relatives aux accidents survenus dans son domaine de compétence.3 L’OFROU a uniquement accès au système de saisie pour accomplir les tâches prévues à l’art. 3. Il désigne la personne autorisée à accéder au système à cette fin et son suppléant.Art. 8 Droit de renseignement et de rectification  1 Toute personne a le droit de demander des renseignements sur les données qui la concernent auprès de l’autorité chargée de les saisir en vertu de l’art. 5.2 L’autorité compétente communique gratuitement, sous réserve du droit de procédure cantonal, l’intégralité des données concernées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande; en principe, elle les communique par écrit.3 Toute personne peut demander que les données erronées qui la concernent soient rectifiées ou effacées.Art. 9 Destruction et archivage de données  1 Les données contenues dans le système de saisie sont détruites dix ans au plus tard après l’accident.2 L’OFROU propose aux Archives fédérales les données qui ne sont plus utiles et qui doivent être détruites.Section 3 Système d’analyse  Art. 10 Contenu  1 Le système d’analyse contient les données suivantes relatives aux accidents de la route:a.les données des personnes et des véhicules impliqués dans un accident visées à l’art. 4, let. a et b, sous une forme anonyme ou avec des pseudonymes;b.les données concernant le lieu, le type et les causes de l’accident visées à l’art. 4, let. c et d;c.les croquis d’accident intégrés dans le système de saisie visés à l’art. 4, let. e.2 La reprise des données du système de saisie est régie par l’art. 6.3 Le NIP SIAC-Personnes et le numéro de matricule sont invisibles lors du traitement des données dans le système d’analyse.Art. 11 Autorisations d’accès  1 L’OFROU a accès aux données du système d’analyse.2 Le Centre de dommages du DDPS a accès aux données suivantes du système d’analyse:a.les données versées par ses soins dans le système de saisie;b.les données relatives aux accidents survenus dans son domaine de compétence.3 Les cantons ont accès aux données suivantes du système d’analyse:a.les données versées dans le système de saisie par leurs propres autorités;b.les données relatives aux accidents survenus sur leur territoire.4 Les tiers ont accès aux données du système d’analyse dans les limites de l’autorisation octroyée par l’OFROU conformément à l’art. 17.Art. 12 Analyse  1 L’OFROU peut, aux fins prévues à l’art. 2, al. 3, analyser les données ou les mettre à la disposition de tiers pour leur propre analyse.2 Le Centre de dommages du DDPS peut analyser les données aux fins prévues à l’art. 2, al. 3, let. b et d.3 Les cantons peuvent analyser les données visées à l’art. 11, al. 3.Art. 13 Appariement avec d’autres données  1 Les données du système d’analyse peuvent être appariées avec les données suivantes aux fins d’une analyse approfondie des causes d’accident:a.les données des sous-systèmes SIAC-Personnes et SIAC-Mesures du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC), afin d’évaluer le rôle joué par l’homme;b.les données du sous-système SIAC-Véhicules du SIAC, afin d’évaluer le rôle joué par le véhicule;c.les données relatives à l’infrastructure et à la circulation routières, afin d’évaluer le rôle joué par l’infrastructure.2 Les données du système d’analyse peuvent être appariées avec les données suivantes aux fins d’une analyse approfondie des conséquences et des coûts des accidents:a.les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS);b.les données du service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents.3 L’accès aux données relatives à l’infrastructure et à la circulation routières de même que l’utilisation de celles-ci sont régis par les actes suivants:a.pour les géodonnées, la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation4 et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation5;b.pour les données techniques relatives à l’infrastructure, la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales6 et l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales7.4 L’art. 14a LSF régit les appariements avec les données de l’OFS (al. 2, let. a) ou les données qui ont été recueillies dans le cadre de la LSF.5 L’accès aux données du service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents et l’utilisation de ces données sont régis par l’ordonnance édictée par le Département fédéral de l’intérieur sur la base de l’art. 105 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents8.4 RS 510.625 RS 510.6206 RS 725.117 RS 725.1118 RS 832.202Art. 14 Destruction et archivage de données  1 Les données contenues dans le système d’analyse sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles.2 L’OFROU propose aux Archives fédérales les données qui ne sont plus utiles et qui doivent être détruites.Section 4 Dispositions communes  Art. 15 Qualité et rectification des données  1 L’autorité qui saisit ou transmet les données dans le système de saisie vérifie qu’elles sont correctes et complètes. Si une autorité constate que des données sont lacunaires ou erronées, elle les fait rectifier.2 L’OFROU vérifie que les données contenues dans le système d’analyse sont complètes et plausibles. Lorsque des données se révèlent lacunaires ou erronées, il les fait rectifier.Art. 16 Statistique des accidents de la route  L’OFROU établit chaque semestre une statistique normalisée des accidents de la route. Il la met, en collaboration avec l’OFS, à la disposition des autorités cantonales compétentes avant de l’ouvrir au public sous une forme appropriée.Art. 17 Communication de données  1 L’OFROU met à la disposition de l’OFS et du Bureau suisse de prévention des accidents les données dont ils ont besoin pour s’acquitter des tâches que la loi leur confie; au préalable, il rend ces données anonymes et conclut des contrats de prestations et de protection des données.2 L’OFROU peut mettre à la disposition des autorités, des organisations et des particuliers des données anonymisées pour leurs propres analyses. Il conclut à cette fin des contrats de prestations et de protection des données. Il peut également octroyer des autorisations d’accès au système d’analyse dans ces contrats.3 Les données de l’année rendues anonymes ne sont mises à la disposition de tiers qu’après leur publication dans la statistique des accidents de la route.4 La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9, la LSF et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques10.9 RS 235.1110 RS 431.012.1Art. 18 Sécurité des données  1 Les services ayant accès au système d’information prennent, dans leur domaine de compétence, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires prévues par la législation fédérale sur la protection des données pour protéger leurs données contre toute perte, contre tout traitement ou accès non autorisés ou contre tout vol. 2 L’OFROU veille à ce que les données communiquées en vertu de l’art. 17, al. 2, ne permettent pas de déduire l’identité des personnes impliquées dans l’accident.3 Lors du traitement des données, il convient d’enregistrer automatiquement dans un journal les noms des utilisateurs, les données qu’ils ont traitées et la date à laquelle l’opération a été effectuée.Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route11 est abrogée.11 [RO 2010 1659, 2011 4945, 2012 7153]Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.Annexe (art. 4)Système de saisie 1 Données concernant les personnes impliquées dans l’accident  11 Identité  –Nom–Prénom–Adresse–Nationalité–Date de naissance–Sexe12 Conséquences de l’accident  –Type de blessures–Gravité des blessures–Code NACA–Date du décès13 Systèmes de protection, en particulier ceintures de sécurité ou casques  14 Non-respect de l’obligation de déclaration  15 But de la course  16 Données relatives au permis de conduire  17 Alcool  –Prescription d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré–Résultat d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré–Prescription d’une prise de sang–Résultat d’une prise de sang18 Médicaments  –Prescription d’une prise de sang ou d’un contrôle de l’urine–Résultat d’une prise de sang ou d’un contrôle de l’urine19 Stupéfiants  –Prescription d’une prise de sang ou d’un contrôle de l’urine–Résultat d’une prise de sang ou d’un contrôle de l’urine2 Données concernant les véhicules impliqués dans l’accident  –Type de véhicule–Plaque de contrôle–Sorte de plaque–Numéro de matricule–Marque–Type–Couleur–Indications concernant l’attelage d’une remorque–Indications concernant la collision3 Données concernant le lieu de l’accident  –Coordonnées–À l’intérieur ou à l’extérieur d’une localité–Rue–Numéro–NPA–Localité–Commune–Genre de route–Signalisation par zone–Vitesse maximale–Site de l’accident –Réglementation de la priorité–Intensité du trafic–Conditions météorologiques–État de la route–Éclairage artificiel4 Données concernant le type d’accident et ses causes  –Type d’accident–Cause principale de l’accident–Causes de l’accident–Responsable principal–Date et heure de l’accident–Montant des dommages matériels–Rapport sur le déroulement de l’accident


text: RS 741.58   1   Ordonnance   sur le système d’information relatif à l’admission   à la circulation  (OSIAC)   du 30 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 89g, al. 2, 89h et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958   sur la circulation routière (LCR)1,  vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992   sur la protection des données (LPD)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du système  d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC).   Art. 2 Structure et but du système d’information  Le SIAC se compose de quatre sous-systèmes qui aident les autorités fédérales et  cantonales concernées dans l’accomplissement de leurs tâches respectives visées à  l’art. 89b LCR:   a. le SIAC-Véhicules est utilisé pour l’admission de véhicules à la circulation  routière ainsi que pour d’autres tâches en lien avec les véhicules;   b. le SIAC-Personnes est utilisé pour l’admission de personnes à la circulation  routière et pour la délivrance de cartes de tachygraphe;   c. le SIAC-Mesures est utilisé pour l’exécution de procédures administratives  et pénales contre des conducteurs;   d. le SIAC-Analyse sert à analyser les données enregistrées dans le SIAC.   Art. 3 Compétences de l’Office fédéral des routes  1 L’Office fédéral des routes (OFROU) gère le SIAC et est responsable du système  d’information.  2 Il est responsable du traitement des données et de l’utilisation du système d’infor- mation conformes au droit et garantit la sécurité informatique.        RO 2018 4997  1 RS 741.01  2 RS 235.1   741.58    Circulation routière   2   741.58   3 Il est responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations  d’accès.  4 Il coordonne ses activités avec les autorités concernées par le SIAC.  5 Il édicte un règlement de traitement et y définit notamment les interfaces tech- niques et les procédures d’ajustement des données.   Section 2 Sous-système SIAC-Véhicules   Art. 4 Contenu  Le sous-système SIAC-Véhicules contient les données ci-après relatives aux véhi- cules immatriculés par les autorités suisses:   a. les données relatives au véhicule visées à l’annexe 1, ch. 1;   b. les données concernant le détenteur visées à l’annexe 1, ch. 2;   c. les données relatives à la plaque de contrôle visées à l’annexe 1, ch. 3.   Art. 5 Compétence en matière de transmission des données  1 Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de délivrer et de retirer  les permis de circulation transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine  de compétence visées à l’art. 4 et toute modification de ces données.  2 Les constructeurs automobiles et les importateurs de véhicules transmettent au  SIAC les données relatives aux véhicules visées à l’annexe 1, ch. 11 à 14.  3 Les organes de police et les organes douaniers chargés des tâches de police routière  transmettent au SIAC les données du système de recherches informatisées de police  (RIPOL) relatives à l’interdiction et à la levée d’interdiction des véhicules et des  plaques de contrôle dont l’avis de recherche est publié, conformément à l’ordon- nance RIPOL du 26 octobre 20163.  4 L’Administration fédérale des douanes (AFD) transmet au SIAC les données  nécessaires au contrôle du dédouanement et à l’imposition selon la loi fédérale du  21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)4. Elle peut  également confier cette tâche aux autorités chargées de délivrer et de retirer les  permis de circulation.  5 L’autorité compétente au sein du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports transmet au SIAC les données nécessaires au  rationnement des carburants, à la réquisition et à la location de véhicules pour  l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays.       3 RS 361.0  4 RS 641.51     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   3   741.58   6 Les assureurs transmettent au SIAC les données visées à l’annexe 1, let. A, ch. 2,  de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules5 et les données  sur la suspension ou la cessation de l’assurance.   Section 3 Sous-système SIAC-Personnes   Art. 6 Contenu  Le sous-système SIAC-Personnes contient les données:   a. relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou  étrangères à des personnes domiciliées en Suisse:  1. données concernant le titulaire au sens de l’annexe 2, ch. 11,  2. données relatives au permis au sens de l’annexe 2, ch. 12,  3. données relatives aux catégories au sens de l’annexe 2, ch. 13;   b. relatives aux cartes de tachygraphe:  1. données relatives à la carte de conducteur au sens de l’annexe 2, ch. 21,  2. données relatives à la carte d’atelier au sens de l’annexe 2, ch. 22,  3. données relatives à la carte d’entreprise au sens de l’annexe 2, ch. 23,  4. données relatives à la carte de contrôle au sens de l’annexe 2, ch. 24.   Art. 7 Compétence en matière de transmission des données relatives  aux autorisations de conduire   1 Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de délivrer et de retirer  les autorisations de conduire transmettent au SIAC les données sur les autorisations  de conduire relevant de leur domaine de compétence visées à l’art. 6, let. a, et com- muniquent toute modification de ces données.  2 Les organes de police et les organes douaniers chargés des tâches de police routière  transmettent au SIAC les données relatives à toute saisie du permis de conduire et  toute interdiction de circuler prononcée sur place. L’inscription dans le SIAC  s’efface automatiquement après dix jours si l’autorité compétente en matière de  retrait n’a pas modifié les données dans le système.   Art. 8 Compétence en matière de saisie et de transmission des données  relatives aux cartes de tachygraphe   1 L’OFROU saisit dans le SIAC les données relatives aux cartes de conducteur et  aux cartes d’entreprise visées à l’annexe 2, ch. 21 et 23, et toute modification de ces  données.  2 Les autorités cantonales compétentes (art. 23, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin  1995 sur les chauffeurs [OTR 1]6) transmettent au SIAC les données relatives aux  cartes de contrôle visées à l’annexe 2, ch. 24 et toute modification de ces données.       5 RS 741.31     Circulation routière   4   741.58   3 L’AFD transmet au SIAC les données relatives aux cartes d’atelier visées à  l’annexe 2, ch. 22 et toute modification de ces données.   Section 4 Sous-système SIAC-Mesures   Art. 9 Contenu  S’agissant des mesures administratives prévues à l’art. 89c, let. d, LCR, le sous- système SIAC-Mesures contient les données visées à l’annexe 3 concernant les  personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées à l’étranger.   Art. 10 Compétence en matière de transmission des données  Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de retirer les autorisations  de conduire transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine de compé- tence visées à l’art. 9.   Section 5 Sous-système SIAC-Analyse   Art. 11 Contenu  1 Le sous-système SIAC-Analyse contient les données des sous-systèmes SIAC- Véhicules, SIAC-Personnes et SIAC-Mesures sous une forme anonyme ou avec des  pseudonymes.  2 Le numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes) et le numéro de  matricule sont invisibles lors du traitement des données dans le SIAC-Analyse.   Art. 12 Importation des données  1 Les données sont importées des sous-systèmes SIAC-Véhicules, SIAC-Personnes  et SIAC-Mesures vers le sous-système SIAC-Analyse, sous une forme anonyme ou  avec des pseudonymes.  2 Les pseudonymes sont les suivants:   a. pour les données personnelles, le NIP SIAC-Personnes;   b. pour les données du véhicule, le numéro de matricule.   Art. 13 Analyse et appariement avec d’autres données  1 Aux fins prévues à l’art. 89b, let. h et i, LCR, l’OFROU peut:    a. apparier et analyser les données contenues dans le sous-système SIAC- Analyse;       6 RS 822.221     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   5   741.58   b. apparier les données contenues dans le sous-système SIAC-Analyse avec des  données issues du système d’analyse du système d’information relatif aux  accidents de la route et les analyser;   c. apparier les données contenues dans le sous-système SIAC-Analyse avec  d’autres données techniques et les analyser.   2 L’art. 14a de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)7 régit les  appariements avec les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ou les  données qui ont été recueillies dans le cadre de la LSF.   Section 6 Dispositions communes   Art. 14 Qualité et rectification des données   1 L’autorité qui saisit les données dans le SIAC ou les transmet à ce dernier vérifie  qu’elles sont correctes et complètes. Si une autorité constate que des données sont  lacunaires ou erronées, elle les fait rectifier.  2 L’OFROU vérifie que les données contenues dans le SIAC sont complètes et  plausibles. Lorsque des données sont lacunaires ou erronées, il les fait rectifier.   Art. 15 Transmission des données  Les données doivent être transmises au SIAC via les interfaces et selon les procé- dures d’ajustement des données définies par l’OFROU.   Art. 16 Traitement des données et accès en ligne  1 Outre les autorités visées à l’art. 89d LCR, l’AFD peut traiter les données néces- saires:   a. au contrôle du dédouanement et de l’imposition selon la Limpauto8;   b. à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta- tions selon la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic  des poids lourds9.   2 Les services pouvant accéder en ligne aux données du SIAC conformément à  l’art. 89e LCR désignent les personnes habilitées à consulter les données.   Art. 17 Statistiques et listes  1 L’OFROU publie chaque année:   a. une statistique concernant les autorisations de conduire;   b. une statistique sur les mesures administratives.        7 RS 431.01  8 RS 641.51  9 RS 641.81     Circulation routière   6   741.58   2 Il établit chaque année une liste des ateliers agréés et des cartes d’atelier corres- pondantes. Sont mentionnés dans la liste les ateliers agréés pour l’installation, le  contrôle subséquent et la réparation de tachygraphes conformément à l’art. 101 de  l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les  véhicules routiers10.  3 L’OFS publie la statistique des véhicules conformément à l’art. 127 de l’ordon- nance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière11.   Art. 18 Communication des données  1 L’OFROU met à la disposition du Centre de dommages du DDPS les données du  SIAC-Véhicules dont celui-ci a besoin pour s’acquitter des tâches que la loi lui  confie sur la base d’un contrat de prestations et de protection des données.   2 Il peut mettre à la disposition des autorités, des organisations et des particuliers des  données relatives aux détenteurs de véhicules et aux autorisations de conduire ainsi  que des données techniques issues du SIAC. Font exception les données sensibles. Il  conclut à cette fin des contrats de prestations et de protection des données, dans le  cadre desquels il peut délivrer des autorisations d’accès au SIAC-Analyse.   3 Il n’est pas nécessaire de passer un tel contrat si seules des données anonymisées  ou des données techniques sont mises à disposition.  4 L’OFROU peut également mettre à la disposition du public des données anonymi- sées ou des données techniques.  5 La communication de données à des fins de statistique ou de recherche est régie  par la LPD, l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection  des données12, la LSF13 et l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statis- tiques14.   Art. 19 Échange de données avec des autorités étrangères  1 Des données du SIAC peuvent être communiquées à des autorités étrangères pour  autant qu’un traité international le prévoie.  2 L’échange de données avec les autorités étrangères compétentes est autorisé pour  vérifier le caractère unique de la carte de conducteur selon l’art. 13b, al. 4, OTR 115.   Art. 20 Sécurité des données  1 Les services ayant accès au SIAC prennent, dans leur domaine d’activité, les  mesures organisationnelles et techniques requises, conformément à la législation  fédérale en matière de protection des données, pour sauvegarder les données et les  protéger contre tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.       10 RS 741.41  11 RS 741.51  12 RS 235.11  13 RS 431.01  14 RS 431.012.1  15 RS 822.221     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   7   741.58   2 Lors du traitement des données, il convient d’enregistrer automatiquement dans un  journal les noms des utilisateurs, les données qu’ils ont traitées et la date à laquelle  l’opération a été effectuée.   Art. 21 Annotation des données obsolètes  1 Une fois qu’un véhicule est retiré de la circulation, les données le concernant  doivent être annotées en conséquence dans le SIAC-Véhicules.  2 Si une personne renonce à son autorisation de conduire ou si l’autorité compétente  annonce le décès d’une personne, les données la concernant doivent être annotées en  conséquence dans le SIAC-Personnes.  3 Une fois qu’une carte de tachygraphe est échue, les données la concernant doivent  être annotées en conséquence dans le SIAC-Personnes.  4 Si une personne ou une entreprise renonce à une carte de tachygraphe ou si  l’autorité compétente annonce la dissolution d’une entreprise, les données perti- nentes doivent être annotées en conséquence dans le SIAC-Personnes.   Art. 22 Effacement et archivage de données  1 Les données obsolètes relatives aux autorisations de conduire ou aux cartes de  tachygraphe (art. 21, al. 2 à 4) sont effacées du SIAC-Personnes au plus tard dix ans  après leur annotation.  2 Les données relatives aux refus et aux retraits d’autorisation de conduire, aux  interdictions d’en faire usage et aux interdictions de conduire sont effacées du  SIAC-Mesures dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesures  sont effacées cinq ans après être entrées en force.  3 Les données relatives à l’annulation du permis de conduire à l’essai sont effacées  du SIAC-Mesures dix ans après la délivrance d’un nouveau permis de conduire.  4 Si une nouvelle mesure à l’encontre d’une personne est enregistrée, les données  concernant l’ensemble des mesures prises contre ladite personne ne sont effacées  qu’après l’échéance des dernières périodes de conservation prescrites.  5 Lorsque l’autorité compétente annonce le décès d’une personne, toutes les données  concernant les mesures prises à l’encontre de cette personne sont effacées du SIAC- Mesures.  6 Les données du SIAC-Véhicules et du SIAC-Analyse sont effacées dès qu’elles ne  sont plus utiles.  7 L’OFROU propose aux Archives fédérales les données devenues inutiles et desti- nées à être effacées, en vue de leur archivage.     Circulation routière   8   741.58   Section 7 Dispositions finales   Art. 23 Adaptation des annexes 1 et 2  L’OFROU peut ajuster les variables dans les annexes 1 et 2.   Art. 24 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   9   741.58   Annexe 1  (art. 4)   Données du sous-système SIAC-Véhicules   1 Données relatives au véhicule  11 Données d’identification   – Numéro de matricule  – Numéro de châssis   12 Données administratives  – Données relatives à la mise en circulation ou au retrait de la circulation  – Données relatives au permis de circulation  – Adresse du lieu de stationnement du véhicule  – Adresse du conducteur  – Données relatives au contrôle périodique du véhicule  – Données relatives au véhicule de remplacement   13 Données relatives au type de véhicule  – Numéro de la réception générale ou de la réception par type  – Données relatives à la marque  – Données relatives au type   14 Données techniques   15 Données relatives à l’assurance  16 Autres données destinées à un usage précis (art. 89b LCR)   – Données relatives au blocage  – Données relatives au contrôle du dédouanement et de l’imposition selon   la Limpauto16  – Données relatives à la perception de la redevance sur le trafic des poids   lourds liée aux prestations  – Données relatives au rationnement des carburants, à la réquisition et à   la location de véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvi- sionnement économique du pays       16 RS 641.51     Circulation routière   10   741.58   2 Données concernant le détenteur  21 Données d’identification   – Identification du détenteur   22 Données administratives  – Type de personne  – Nom ou société  – Adresse  – Date de naissance  – Lieu d’origine ou lieu de naissance   – Nationalité  – Sexe  – Langue  – Statut des informations   3 Données relatives à la plaque de contrôle  31 Données d’identification   – Identification de la plaque de contrôle   32 Données administratives  – Données relatives à la mise en circulation ou au retrait de la circulation  – Statut des informations   33 Autres données destinées à un usage précis (art. 89b LCR)  – Données relatives au blocage     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   11   741.58   Annexe 217  (art. 6)   Données du sous-système SIAC-Personnes   1 Autorisations de conduire  11 Données concernant le titulaire  111 Données d’identification   – Numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes)   112 Données concernant le titulaire d’autorisations de conduire  – Nom  – Date de naissance  – Lieu d’origine ou lieu de naissance  – Nationalité  – Sexe  – Photo passeport numérisée  – Date d’enregistrement de la photo passeport numérisée  – Signature numérisée  – Date d’enregistrement de la signature numérisée  – Date du suivi de la formation complémentaire  – Date du dernier contrôle médical  – Date du prochain contrôle médical  – Intervalle entre les contrôles médicaux  – Adresse  – Canton compétent   12 Données relatives au permis  – Type de permis  – État du permis  – Numéro du permis  – Numéro de l’ébauche de carte  – Date de délivrance  – Autorité de délivrance  – Date d’expiration   – Indications complémentaires  – Blocage du permis (du / au)   – Autorité ayant bloqué le permis       17 Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 28 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020  (RO 2019 4223).     Circulation routière   12   741.58   13 Données relatives aux catégories  – Catégorie de permis  – Blocage d’une catégorie de permis  – Autorité ayant bloqué la catégorie  – Date de délivrance  – Lieu de l’examen (canton ou État)  – Date d’expiration  – Restrictions   2 Cartes de tachygraphe  21 Données relatives à la carte de conducteur  211 Données d’identification   – Numéro d’identification du titulaire de la carte  – Numéro d’identification de la carte  – Numéro d’identification personnel du titulaire de la carte (NIP SIAC-  Personnes)   212 Données concernant le titulaire de la carte  – Nom  – Date de naissance  – Lieu d’origine ou lieu de naissance   – Nationalité  – Sexe  – Photo passeport numérisée  – Date d’enregistrement de la photo passeport numérisée  – Signature numérisée  – Date d’enregistrement de la signature numérisée  – Adresse  – Données relatives au permis de conduire   213 Données relatives à la carte  – Statut de la carte  – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe  – Numéro d’identification du certificat de la carte  – Date de la demande  – Date de réception  – Date de délivrance  – Autorité de délivrance  – Début de la période de validité  – Fin de la période de validité     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   13   741.58   22 Données relatives à la carte d’atelier  221 Données d’identification   – Numéro d’identification de l’atelier  – Numéro d’identification du technicien de l’atelier  – Numéro d’identification de la carte   222 Données relatives à l’atelier   – Nom ou société  – Adresse  – Siège de l’atelier  – Données relatives à l’autorisation d’immatriculation  – Données relatives au certificat de vérification   223 Données concernant le technicien de l’atelier  – Nom  – Date de naissance  – Lieu d’origine ou lieu de naissance   – Nationalité  – Sexe  – Date du dernier cours suivi par le technicien  – Adresse   224 Données relatives à la carte  – Statut de la carte  – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe  – Numéro d’identification du certificat de la carte  – Date de la demande  – Date de réception  – Date de délivrance  – Autorité de délivrance  – Début de la période de validité  – Fin de la période de validité   23 Données relatives à la carte d’entreprise  231 Données d’identification   – Numéro d’identification de l’entreprise  – Numéro d’identification de la carte   232 Données relatives à l’entreprise  – Nom ou société  – Adresse  – Siège de l’entreprise     Circulation routière   14   741.58   – Numéro de l’autorisation d’exercer en tant qu’entreprise de transport  routier   233 Données relatives à la carte  – Statut de la carte  – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe  – Numéro d’identification du certificat de la carte  – Date de la demande  – Date de réception  – Date de délivrance  – Autorité de délivrance  – Début de la période de validité  – Fin de la période de validité   24 Données relatives à la carte de contrôle  241 Données d’identification   – Numéro d’identification de l’autorité de contrôle  – Numéro d’identification de la carte   242 Données concernant l’autorité de contrôle  – Désignation et fonction  – Adresse   243 Données relatives à la carte  – Statut de la carte  – Langue permettant de gérer l’affichage de la langue sur le tachygraphe  – Numéro d’identification du certificat de la carte  – Date de la demande  – Date de réception  – Date de délivrance  – Autorité de délivrance  – Début de la période de validité  – Fin de la période de validité     Système d’information relatif à l’admission à la circulation. O   15   741.58   Annexe 3  (art. 9)   Données du sous-système SIAC-Mesures   1 Données relatives aux mesures administratives  11 Données d’identification   – Numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes)   12 Données relatives au permis de conduire  – Type de permis  – Catégories de permis   13 Données relatives aux mesures  – Nature des mesures  – Durée en mois ainsi que début et fin des mesures  – Motifs des mesures  – Indication précisant si une mesure est due à une infraction commise à   l’étranger   – Indication précisant si une infraction a entraîné un accident de la route  – Indication du type de véhicule avec lequel une infraction a été commise  – Indication précisant si une infraction a été qualifiée de grave, de   moyennement grave ou de légère  – Date de l’infraction  – Autorité de décision  – Date de la décision     Circulation routière   16   741.58   Annexe 4  (art. 24)   Abrogation et modification d’autres actes  I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire18;   2. l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS19;   3. l’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre MOFIS20;   4. l’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe21.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …22       18 [RO 2000 2300, 2002 3316, 2003 3375, 2004 5071, 2006 1685, 2007 105, 2010 1653,  2011 3903]   19 [RO 2000 2800, 2002 3320, 2004 2871 5073, 2007 107 5043, 2010 1655]  20 [RO 2003 3376, 2007 109, 2008 4943 ch. I 18, 2010 1657]  21 [RO 2006 1703, 2011 3911]  22 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 4997.


text: 741.618 Ordonnanceconcernant l’exécution de l’Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus(ASOR)du 6 octobre 1986 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 13 et 14 de l’Accord du 26 mai 19821 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR);vu l’art. 106, al. 1 et 7, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2,arrête:1 RS 0.741.6182 RS 741.01Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle, en relation avec l’application de l’ASOR, l’établissement, l’octroi et l’utilisation des instruments de contrôle, les procédures de vérifications y afférentes, la désignation de l’autorité compétente et de l’organe de délivrance des instruments de contrôle, ainsi que les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions dudit accord.Art. 2 Etablissement et octroi des instruments de contrôle  1 Les carnets de feuilles de route sont établis par l’Office fédéral des transports. Leur octroi aux transportateurs qui effectuent des services occasionnels au sens de l’ASOR peut être délégué par l’Office fédéral des transports à des organisations de transports routiers ayant leur siège en Suisse. Ils portent le nom du transporteur et sont incessibles. Le modèle cartonné (art. 11 ASOR), porte également le nom du transporteur au moment de l’octroi.2 Les organisations habilitées fournissent à l’Office fédéral des transports une liste des numéros de carnets octroyés et des titulaires correspondants, ainsi que l’indication de la date d’octroi de chacun de ces carnets.3 L’octroi des instruments de contrôle et du modèle cartonné peut être soumis au paiement d’émoluments, dont les montants sont fixés par l’Office fédéral des transports. Ces montants se limitent à couvrir les frais occasionnés par l’établissement et l’octroi des instruments de contrôle.Art. 3 Utilisation des instruments de contrôle  Le contrôle s’effectue d’après un document de contrôle qui se présente sous la forme de feuilles de route (art. 7, al. 1, ASOR). La feuille de route est requise pour tous les services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus et doit être présentée aux organes de contrôle.Art. 4 Validité des instruments de contrôle  1 La durée de validité du carnet de feuilles de route est de deux ans à partir de sa date d’émission.2 La feuille de route est valable pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a été établie.3 Le carnet et les feuilles de route perdent leur validité dès que le transporteur renonce, pour quelque motif que ce soit, à l’exercice de sa profession.4 Les carnets qui ont perdu leur validité doivent être retournés sans délai à l’organisation habilitée qui les a octroyés. Ils contiennent l’ensemble des copies des feuilles de route utilisées ou non utilisées, ainsi que l’original des feuilles de route non utilisées. L’organisation habilitée gardera ces carnets et feuilles de route à la disposition de l’Office fédéral des transports pendant deux ans.Art. 5 Autorité compétente  L’autorité compétente, au sens de l’ASOR, est l’Office fédéral des transports.Art. 6 Autorisation de transport  L’autorisation de transport à laquelle peuvent être soumis certains services occasionnels (art. 2, al. 1, let. c, et 5, al. 3, ASOR) est délivrée par l’Office fédéral des transports.Art. 7 Contrôle du trafic  1 Les organes de contrôle veillent à ce que les transporteurs concernés respectent les dispositions de l’ASOR et de la présente ordonnance.2 Lorsque les bureaux de douane constatent des infractions, ils dressent un procès-verbal de constat et le transmettent à l’Office fédéral des transports, par l’intermédiaire de la Direction générale des douanes, accompagné des moyens de preuve en leur possession, tels que feuille de route ou ordre de transport. Ils peuvent interdire l’entrée de véhicules étrangers. Lorsque des infractions sont constatées à la sortie et que les auteurs sont domiciliés à l’étranger, les bureaux de douane peuvent exiger un dépôt en espèces suffisant pour couvrir l’amende probable ainsi que les frais de procédure.3 L’Office fédéral des transports édicte, après entente avec la Direction générale des douanes, des directives sur l’exécution des contrôles.Art. 8 Sanctions  1 Sera puni d’une amende d’ordre de 500 francs au plus quiconque aura, par négligence ou intentionnellement, en infraction aux prescriptions de l’ASOR:a. Omis de se munir d’une feuille de route ou refusé de la présenter sur requête;b. Falsifié une feuille de route ou un carnet;c. Présenté un document de contrôle échu oud. Cédé un carnet établi à son nom.2 Les infractions minimes peuvent être sanctionnées par un avertissement, avec tous les frais que cela pourrait entraîner.3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 est applicable. L’autorité adminis-trative qui poursuit et juge au sens de la présente ordonnance est l’Office fédéral des transports.4 En cas d’infractions répétées ou graves, le transporteur peut se voir retirer, temporairement ou définitivement, sur décision de l’Office fédéral des transports, le droit d’effectuer des transports relevant de l’ASOR.5 Les sanctions susceptibles d’être appliquées en vertu d’autres dispositions de la législation fédérale sont réservées.3 RS 313.0Art. 94 4 Abrogé par le ch. IV 27 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 10 Devoir d’informer  L’Office fédéral des transports informe l’autorité compétente du pays où le véhicule à l’origine de l’infraction a été immatriculé (art. 14, al. 2, ASOR) des mesures prises en vertu des art. 7 et 8.Art. 11 Exécution  Le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication5 et le Département fédéral des finances se chargent de l’exécution.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.