text: 956.121 Ordonnance sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)du 11 août 2008 (Etat le 1er juillet 2015) Approuvée par le Conseil fédéral le 27 août 2008Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),vu l’art. 13, al. 4, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillancedes marchés financiers (LFINMA)1,2arrête:1 RS 956.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit les rapports de travail des collaborateurs de la FINMA.2 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les dispositions du code des obligations3 s’appliquent à titre supplétif en tant que droit public de la Confédération.3 La FINMA édicte des règlements d’exécution.3 RS 220Art. 2 Comité du personnel  1 La FINMA peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des collaborateurs, se doter d’un comité du personnel.2 Elle édicte un règlement sur les attributions et les compétences du comité du personnel.Art. 3 Organisations du personnel  1 La FINMA entretient des contacts réguliers avec les organisations du personnel en leur qualité de représentantes des intérêts fondamentaux du personnel.2 Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.Section 2 Engagement  Art. 4 Naissance des rapports de travail  Les rapports de travail de droit public naissent de la conclusion d’un contrat de travail écrit et dûment signé entre la FINMA et la personne à engager.Art. 5 Durée  1 Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas conclu pour une durée déterminée.2 Le contrat de durée déterminée est conclu pour cinq ans au plus.3 Il acquière rétroactivement la qualité de contrat de durée indéterminée s’il est prolongé tacitement à l’issue de la durée convenue ou que la durée ininterrompue de l’engagement a dépassé cinq ans.Art. 6 Période d’essai   1 Dans le cas de rapports de travail de durée indéterminée, la période d’essai est de trois mois. Elle peut être prolongée contractuellement de trois mois au maximum.41bis Si les circonstances le justifient, elle peut être fixée contractuellement, au début des rapports de travail, à six mois au maximum.52 Dans le cas de rapports de travail de durée déterminée, aucune période d’essai n’est prévue, sauf si le contrat de travail le prévoit.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).5 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Section 3 Cessation des rapports de travail  Art. 7 Principe  1 Les parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.62 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation,a.à l’échéance d’un délai convenu;b.lors de l’atteinte de la limite d’âge prévue à l’art. 12;c.en cas de décès du collaborateur.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 8 Résiliation pendant la période d’essai  Pendant la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail:a.pendant les deux premiers mois, à la fin de la semaine suivant l’annonce de la résiliation;b.à partir du troisième mois, à la fin du mois suivant l’annonce de la résiliation.Art. 9 Résiliation à l’issue de la période d’essai  1 A l’issue de la période d’essai, chaque partie au contrat peut résilier les rapports de travail de durée indéterminée à la fin de chaque mois moyennant un préavis de trois mois.1bis Le délai de résiliation est de neuf mois pour le directeur.72 Le délai de résiliation est de sept mois pour les membres de la direction.82bis Si des circonstances particulières le justifient, la direction peut désigner des fonctions clés supplémentaires auxquelles un délai de résiliation plus long, mais de sept mois au maximum, s’applique.93 Pour des fonctions qui ne relèvent pas des al. 1bis à 2bis, des délais de résiliation plus longs que celui prévu à l’al. 1, mais de six mois au maximum, peuvent être convenus contractuellement si cela se justifie dans certains cas particuliers.104 La résiliation des rapports de travail par la FINMA se fonde sur des raisons objectives. La FINMA communique par écrit au collaborateur les raisons du licenciement.7 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).9 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 10 Résiliation immédiate  1 Chaque partie au contrat peut résilier immédiatement et à tout moment des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée pour de justes motifs.2 Toute résiliation immédiate doit être motivée par écrit.3 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.Art. 11 Forme de la résiliation  1 La résiliation des rapports de travail requiert la forme écrite.2 Lorsque les parties ne peuvent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord, la FINMA résilie les rapports de travail par voie de décision.1111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 12 Limite d’âge  1 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation lors de l’atteinte de la limite d’âge (âge ordinaire de la retraite) définie à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants12.2 Exceptionnellement, la FINMA peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerné, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, mais au maximum jusqu’à 70 ans.12 RS 831.10Art. 13 Mesures de soutien  1 Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, la FINMA prend des mesures de soutien pour les collaborateurs concernés  après avoir entendu les organisations du personnel.2 Les mesures de soutien comprennent des mesures de protection sociale, notamment des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.3 Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente de vieillesse et une rente transitoire financées par la FINMA selon le règlement de prévoyance pour les collaborateurs et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la FINMA.Section 4 Protection contre le licenciement  Art. 14 Licenciement abusif  1 La résiliation des rapports de travail est abusive lorsqu’elle est prononcée notamment:a.pour des raisons inhérentes à la personnalité du collaborateur, dès lors que ces raisons n’ont aucun lien avec le rapport de travail et ne lui portent pas un préjudice grave sur un point essentiel;b.parce que le collaborateur exerce des droits constitutionnels, dès lors que ce faisant il ne viole pas ses obligations et  ne porte pas sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’établissement;c.parce que le collaborateur exerce des obligations légales ou parce qu’il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire;d.parce que le collaborateur appartient ou n’appartient pas à une association du personnel ou parce qu’il exerce des activités syndicales légales;e.sans raison fondée pendant la durée où le collaborateur est un représentant élu d’une institution de l’entreprise ou d’une institution rattachée à la FINMA;f.seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant des rapports de travail;g.parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant des rapports de travail.2 Au surplus, la protection contre le congé au sens de l’art. 10 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité13 s’applique.13 RS 151.1Art. 15 Résiliation en temps inopportun  1 La résiliation pendant une période de protection est nulle. Le délai d’une résiliation prononcée préalablement est suspendu pendant la période de protection jusqu’à la fin du mois au cours duquel la période de protection prend fin.2 Ont valeur de période de protection:a.l’exercice d’obligations légales et le service militaire ou civil suisse volontaire: pendant la durée de l’empêchement de travailler ainsi que, lorsqu’elle est supérieure à deux semaines ouvrées, pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent;b.14l’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident après la fin de la période d’essai: au moins jusqu’à la fin d’un délai de deux ans à compter du début de l’empêchement de travailler;c.15l’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident après la communication d’un motif de résiliation: pendant trois mois jusqu’à la fin de la cinquième année d’engagement, ensuite pendant six mois;d.16la grossesse: pendant la grossesse et les seize semaines après l’accouchement;e.17la participation, approuvée par la FINMA, à des opérations d’aide à l’étranger: pendant la durée de l’empêchement de travailler.3 En cas d’empêchement de travailler pour cause de nouvelle maladie ou de nouvel accident ou pour cause de rechute d’une maladie ou de séquelles d’un accident, le délai prévu à l’al. 2, let. b, commence à nouveau à courir.184 Si un nouvel empêchement de travailler selon l’al. 3 survient avant que le collaborateur ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans interruption, le délai prévu à l’al. 2, let. b, tient compte de la durée de l’ancien empêchement de travailler. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération. Le délai minimum est celui prévu à l’al. 2, let. c.195 Si le collaborateur refuse de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation visées à l’art. 25a ou ne suit pas les prescriptions du médecin selon l’art. 25, al. 4, l’employeur peut résilier les rapports de travail avant la fin du délai prévu à l’al. 2, let. b, pour autant qu’un motif de résiliation selon l’art. 9, al. 4, existe.2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).17 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).18 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).19 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).20 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 16 Droit à une indemnité  1 Si la FINMA a contrevenu aux dispositions sur les délais de résiliation ou qu’elle a prononcé une résiliation immédiate en l’absence de justes motifs, le collaborateur a droit au maintien du salaire jusqu’à l’échéance du délai de résiliation ordinaire ou du contrat de travail à durée déterminée.2 Si les rapports de travail ont été résiliés de façon abusive ou avec effet immédiat en l’absence de justes motifs ou en cas de violation des dispositions de procédure, la partie à l’égard de laquelle la résiliation a été prononcée peut, indépendamment d’éventuelles prétentions découlant de l’al. 1, exiger une indemnité appropriée tenant compte de toutes les circonstances. Son montant ne peut toutefois excéder l’équivalent de six mois de salaire.3 Si la FINMA a résilié les rapports de travail sans raisons objectives, le collaborateur peut exiger une indemnité au sens de l’al. 2.4 La nullité d’une résiliation en temps inopportun conformément à l’art. 15 et les prétentions en dommages-intérêts découlant d’autres dispositions sont réservées.Section 5 Salaire, allocations et autres prestations de la FINMA21 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035). Art. 17 Principes  1 La FINMA verse un salaire à ses collaborateurs. Celui-ci est déterminé d’après les critères de l’art. 19, al. 1.222 Le montant maximum de la rémunération du directeur, composée du salaire, des allocations et d’autres prestations de la FINMA, est fixé lors de l’engagement; il est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.233 Les salaires des collaborateurs en formation sont fixés en fonction des recommandations des associations professionnelles et des pratiques régionales. La FINMA peut s’en éloigner au bénéfice du personnel en formation.4 Le salaire est versé en douze parts.2422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).24 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 1825 Plages salariales  1 La FINMA détermine le salaire au moyen de plages salariales, qui se recoupent partiellement. Elle publie ces plages salariales.2 Un salaire supérieur à 360 000 francs nécessite l’approbation du chef du Département fédéral des finances.3 L’activité des collaborateurs est classée par fonctions. 4 A chaque fonction correspond une plage salariale.5 Le salaire du directeur est déterminé indépendamment des plages salariales.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 1926 Critères de détermination du salaire  1 Chaque collaborateur est attribué à une plage salariale correspondant à sa fonction. Le salaire est fixé, dans la plage salariale applicable à la fonction, en tenant compte des exigences, des qualifications personnelles, des performances et des responsabilités à endosser.2 Si les exigences, les qualifications personnelles, les performances ou les responsabilités à endosser évoluent, le salaire peut – à fonction inchangée – être adapté dans les limites de la plage salariale concernée et du budget alloué. En règle générale, ces adaptations interviennent en début d’année.3 En cas de changement de fonction, l’adaptation du salaire a lieu au moment dudit changement.4 Le conseil d’administration définit chaque année dans le cadre du budget le montant pouvant être alloué aux adaptations individuelles des salaires.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 2027 27 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 2128 Compensation du renchérissement  Le renchérissement peut être compensé dans une mesure adéquate. Le conseil d’administration décide chaque année si et dans quelle mesure les salaires sont adaptés au renchérissement.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 22 et 2329 29 Abrogés par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 24 Prestations salariales complémentaires, remboursement des frais et primes spontanées30  1 Les collaborateurs ont droit à des prestations complémentaires, notamment à des allocations pour charge d’assistance, des primes de fidélité et des rabais pour les transports publics.2 La FINMA règle le remboursement des frais supplémentaires liés à l’exercice de l’activité professionnelle pour la FINMA dans un règlement.3 Des frais forfaitaires peuvent être remboursés. Ces derniers ne peuvent excéder les montants maximaux définis par les autorités fiscales.4 Le conseil d’administration peut prévoir des primes spontanées jusqu’à 500 francs dans le règlement du personnel.3130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).31 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 24a32 Frais de procédure et dépens  1 La FINMA rembourse les frais de procédure et les dépens aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité professionnelle:a.si la procédure est liée à l’activité professionnelle pour la FINMA;b.si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave; etc.si la FINMA a un intérêt à la tenue du procès.2 Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, des garanties de remboursement des frais sont données. Les frais peuvent être payés, pour de justes motifs, avant que le tribunal ait rendu son jugement.32 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Section 6 Maintien du salaire  Art. 2533 Maladie et accident  1 Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire pendant 12 mois en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident.2 A l’issue de ce délai, l’employeur verse 90 % du salaire pour une durée de 12 mois.3 Le salaire peut être maintenu selon l’al. 2, si des circonstances exceptionnelles le justifient, jusqu’à la fin des examens médicaux ou jusqu’au versement d’une rente, mais pour une période de douze mois supplémentaires au maximum.4 Les prestations selon les al. 1 à 3 sont allouées à condition qu’un certificat médical soit produit et que les prescriptions du médecin soient suivies. La FINMA peut demander que le collaborateur soit examiné par un médecin-conseil ou par le service médical.5 Si le collaborateur recommence temporairement à travailler après le début de l’empêchement de travailler, les délais fixés aux al. 1 à 3 sont prolongés du nombre de jours pendant lesquels il effectue la totalité du temps de travail quotidien dû et satisfait aux exigences fixées dans le descriptif de sa fonction.6 En cas d’empêchement de travailler pour cause de nouvelle maladie ou de nouvel accident, les délais fixés aux al. 1 à 3 commencent à nouveau à courir. La rechute d’une maladie ou les séquelles d’un accident sont considérées comme une nouvelle maladie ou un nouvel accident lorsque le collaborateur a eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération.7 A l’issue des délais fixés aux al. 1 à 3 et d’une prolongation éventuelle selon l’al. 6, le collaborateur perd tout droit au salaire, indépendamment du maintien des rapports de travail.8 Dans le cas d’un contrat de travail de durée déterminée, le versement du salaire selon les al. 1 à 3 cesse au plus tard à la fin des rapports de travail.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 25a34 Mesures de réadaptation de l’employeur  1 Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, la FINMA met en œuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l’employeur). Elle peut faire appel à des services de consultation externes dans son évaluation.2 Elle peut obliger le collaborateur à collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation.34 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 25b35 Réduction du droit au salaire  1 La FINMA verse les allocations sociales intégralement tant que le salaire est maintenu d’après l’art. 25, al. 1 à 3, puis le droit aux allocations s’éteint.2 Elle réduit ou supprime le droit au salaire si le collaborateur a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.3 Si le collaborateur refuse, sans motif légitime, de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation visées à l’art. 25a, elle peut réduire le droit au salaire selon l’art. 25, al. 1 à 3, ou le supprimer dans les cas graves.35 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 26 Service militaire, protection civile et service civil de remplacement  1 En cas d’interruption du travail en raison de service militaire ou de protection civile suisse obligatoire ou de service civil de remplacement, les personnes astreintes au service ont droit au maintien du salaire complet pendant 25 jours ouvrés par année civile au maximum.2 Si le total des jours d’astreinte dépasse ces 25 jours, le droit au salaire est réduit à 80 % du salaire normal pour les collaborateurs avec obligation d’assistance et à 60 % du salaire normal pour les collaborateurs sans obligation d’assistance pour les jours d’astreinte supplémentaires.3 En cas de prestations volontaires, le salaire est maintenu pendant cinq jours ouvrés au maximum tant que le total des jours d’astreinte n’a pas encore atteint 25 jours ouvrés par année civile.4 Si la compensation de perte de gain dépasse le droit au salaire, le salaire est versé à concurrence de la compensation de perte de gain.Art. 27 Décès du collaborateur  En cas de décès du collaborateur, le versement du salaire est maintenu pour le mois en cours et pour deux mois supplémentaires.Art. 28 Maternité et adoption  1 En cas d’interruption de travail pour cause de maternité, le salaire habituel est maintenu pendant seize semaines.362 …373 Sur demande, le travail peut être interrompu au titre d’un congé maternité anticipé au maximum deux semaines avant la date prévue de l’accouchement. Le reste du congé doit être pris immédiatement après l’accouchement.4 Dans le cas de la prise en charge des soins et de l’éducation de jeunes enfants âgés de moins d’un an en vue d’une adoption ultérieure, le collaborateur se chargeant majoritairement de la garde des enfants peut, après la première année d’engagement, interrompre le travail pendant deux mois tout en continuant de percevoir son salaire normal.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).37 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 29 Droit à indemnisation  Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire maintenu.Section 7 Temps de travail et congés   Art. 30 Durée normale du travail et saisie du temps de travail  1 La durée hebdomadaire normale du travail est de 42 heures pour les employés à temps plein.2 La durée normale du travail est réduite proportionnellement au taux d’occupation pour les employés à temps partiel.3 Le temps de travail doit être saisi sous réserve de l’art. 32.Art. 31 Heures supplémentaires  1 Les heures supplémentaires sont des heures de travail fournies en dehors du travail normal à la demande de la FINMA. Le travail de nuit et le travail du dimanche effectués sur demande sont également considérés comme des heures supplémentaires.2 Les heures supplémentaires sont en règle générale compensées par du temps libre de durée égale.3 Si les heures supplémentaires ne peuvent être compensées, elles peuvent, à titre exceptionnel, donner lieu à une compensation financière.384 La réglementation des heures supplémentaires ne s’applique pas aux collaborateurs concernés par le temps de travail basé sur la confiance.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 32 Temps de travail basé sur la confiance  1 Le temps de travail des collaborateurs classés dans les deux plages salariales les plus élevées et du directeur est basé sur la confiance et n’est pas soumis à l’obligation de saisie.2 Les personnes précitées peuvent compenser le temps de travail fourni au-delà de la durée normale du travail  défini à l’art. 31, al. 1, dans le cadre du temps de travail basé sur la confiance. Elles n’ont pas droit à une compensation financière.Art. 33 Congés et vacances  1 Les collaborateurs de la FINMA ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.2 Avant l’année civile au cours de laquelle le collaborateur atteint l’âge de 20 ans et à compter de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 50 ans, le droit aux vacances est de six semaines.3 La FINMA peut, dans des cas justifiés et en tenant compte des besoins de l’exploitation, accorder aux collaborateurs des congés payés ou des congés sans solde.Section 8 Prévoyance professionnelle  Art. 34 Caisse de pension  1 Les collaborateurs sont assurés auprès de la caisse de pension de la Confédération PUBLICA contre les risques vieillesse, décès et invalidité  conformément aux dispositions de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA39, de la section 4b de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération40 et du règlement de prévoyance pour les collaborateurs et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la FINMA.2 …4139 RS 172.222.140 RS 172.220.141 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 35 Rente transitoire  1 Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, la FINMA assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si: a.la personne concernée a 62 ans; et queb.les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.2 Si les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies, la FINMA participe aux coûts à hauteur de 25 %.Art. 35a42 Composition et organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance  1 L’organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la FINMA se compose de trois représentants des employés et de trois représentants de l’employeur.2 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Il convient de veiller à une représentation équitable des sexes et des langues officielles.3 La présidence se compose d’un représentant des employés et d’un représentant de l’employeur. Elle est nommée à nouveau tous les deux ans, le mandat de président et celui de vice-président alternant entre les représentants de l’employeur et ceux des employés.4 L’organe paritaire établit un règlement d’organisation réglant notamment les détails de son organisation et de ses tâches, les séances, les ordres du jour, les processus de décision ainsi que les frais.42 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 35b43 Durée du mandat et élections  1 La durée du mandat des membres de l’organe paritaire est de quatre ans.2 Les représentants de l’employeur sont nommés par la direction de la FINMA.3 Les représentants des employés sont élus à bulletin secret à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, il y a tirage au sort.4 Tous les collaborateurs de la FINMA qui sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance de la FINMA ont le droit d’élire et d’être élus.5 Les membres de la direction ou du conseil d’administration de la FINMA ne peuvent pas être élus en tant que représentants des employés.43 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 35c44 Procédure d’élection des représentants des employés  1 Les élections ont lieu au plus tard durant le quatrième trimestre de l’année précédant une nouvelle période administrative.2 La date des élections est communiquée sur l’intranet au moins six semaines à l’avance. Les candidats doivent annoncer leur volonté de se présenter jusqu’à vingt jours avant la date des élections.3 Quatre candidatures sont nécessaires pour que les élections soient tenues. S’il n’y a que trois candidatures, il y a élection tacite.4 Si un représentant des employés met un terme à son mandat, il est remplacé par le candidat non élu du scrutin précédent ayant obtenu le meilleur résultat.5 L’organe paritaire définit les modalités de la procédure d’élection.44 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Section 9 Activité annexe et fonction publique  Art. 36 Obligation de demander l’autorisation et de déclarer  1 L’exercice d’une activité annexe ou d’une fonction publique requiert l’autorisation de la FINMA.2 En dehors du temps consacré à la FINMA, les collaborateurs à temps partiel sont autorisés à exercer une activité pour des tiers sans rapport avec la FINMA, sous réserve de la compatibilité de cette activité avec celle exercée pour la FINMA. Ils doivent déclarer à la FINMA la nature et l’ampleur de cette activité.Art. 37 Incompatibilité  L’exercice d’une activité en dehors de la FINMA, d’une activité annexe ou d’une fonction publique sont incompatibles avec l’engagement auprès de la FINMA si cet exercice:a.porte préjudice à la réputation de la FINMA;b.fait naître un conflit d’intérêts avec l’activité exercée auprès de la FINMA.Section 10 Devoir de loyauté et règles de conduite  Art. 38 Principes de conduite  1 Les collaborateurs de la FINMA se comportent et s’expriment d’une manière garantissant la réputation et la crédibilité de la FINMA et s’abstiennent de tout comportement susceptible de lui nuire.2 Ils évitent tout conflit entre leurs intérêts propres et ceux de la FINMA ou en font état en les divulguant lorsqu’il ne peut être évité.3 Le conseil d’administration édicte un code de conduite.Art. 38a45 Passage au service d’un assujetti  1 Si un collaborateur de la FINMA passe au service d’un assujetti, il doit en informer la FINMA au moment de la conclusion du contrat.2 La FINMA peut prendre des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, comme la libération de l’obligation de travailler, le transfert ou la récusation.3 Au moment de la conclusion d’un contrat de travail avec un collaborateur qui sera directement responsable de la surveillance d’assujettis avec lesquels il sera en contact permanent, une interdiction de travailler au service de ces assujettis jusqu’à un an après le début du délai de résiliation est convenue, sans dédommagement pour la période après la fin des rapports de travail.4 Si la surveillance selon l’al. 3 est exercée par plusieurs collaborateurs, le délai de carence est uniquement convenu pour leurs supérieurs hiérarchiques directs.5 La direction désigne les fonctions selon les al. 3 et 4.45 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 39 Avantages  Les collaborateurs ne peuvent bénéficier d’avantages individuels offerts par les établissements surveillés.Section 11 Voies de recours et prescription  Art. 40 Procédure  1 Lorsque les parties à un différend né des rapports de travail ne parviennent pas à un accord, la FINMA tranche par voie de décision.2 Le recours est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 41 Prescription  Les prétentions nées des rapports de travail sont prescrites indépendamment de la date à laquelle ces derniers ont pris fin:a.de manière générale, après l’expiration d’une durée de cinq ans à partir de l’exigibilité de la prétention;b.conformément aux dispositions du droit pénal, dès lors que la prétention repose sur un élément constitutif d’une infraction pénale pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.Section 12 Dispositions finales  Art. 42 Disposition transitoire concernant les rentes transitoires  Au cours d’une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA46, la FINMA assume la moitié des coûts liés au financement de la rente transitoire prévue à l’art. 35 dès que la personne concernée atteint 60 ans et quelle que soit la durée des rapports de travail.46 RS 172.222.1Art. 42a47 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 février 2015  1 L’ancien droit est applicable aux rapports de travail dont la période d’essai est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 25 février 2015. 2 Les dispositions de l’art. 15, al. 2, let. b et c, 3 et 4, et de l’art. 25 du nouveau droit sont applicables si l’empêchement de travailler pour cause de maladie ou d’accident existait avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 février 2015 ou au moment de celle-ci.47 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).Art. 43 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 956.122 Ordonnanceréglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers(Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)du 15 octobre 2008 (Etat le 1er août 2021)Le Conseil fédéral suisse,svu les art. 15 et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)1,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 956.12 RS 172.010Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a. la perception des émoluments et des taxes de surveillance par la FINMA;b. la constitution de réserves par la FINMA.Art. 2 Charges  Les charges de la FINMA comprennent:a. les coûts résultant directement de ses activités de surveillance dans chaque domaine; b. les coûts qu’elle ne peut pas imputer directement à un domaine de surveillance (coûts structurels).Art. 3 Répartition des coûts  1 Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:a.3 domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);abis.4 domaine des autres banques et maisons de titres5 (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);ater.6 ...aquater7 domaine des plates-formes de négociation et des systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (systèmes de négociation fondés sur la TRD) (art. 15, al. 2, let. ater, LFINMA);aquinquies.8 domaine des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des référentiels centraux et des systèmes de paiement (art. 15, al. 2, let. ater, LFINMA);asexies.9 domaine des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)10;b.11 domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. abis et b, LFINMA);c. domaine des entreprises d’assurance (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);d. domaine des intermédiaires en assurance non liés à une entreprise (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);e. domaine des organismes d’autorégulation (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);f.12 ... g.13 ...h.14 domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA (art. 15, al. 2, let. e, LFINMA).2 Elle répartit les coûts structurels entre les domaines de surveillance proportionnellement aux coûts qui leur sont directement imputés.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).4 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5597).5 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 13 al. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010 (RO 2010 5597). Abrogée par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).7 Introduite par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5413). Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).8 Introduite par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5413). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).9 Introduite par le ch. II 3 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229).10 RS 952.011 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).12 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).13 Abrogée par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).14 Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 4 Émoluments et taxe de surveillance  1 Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.2 Les coûts d’un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.Chapitre 2 Émoluments  Art. 5 Régime des émoluments  1 Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:a. provoque une décision;b. provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée;c. sollicite une prestation de la FINMA.2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d’émoluments pour les prestations de la FINMA dans le domaine de l’entraide administrative et judiciaire.Art. 6 Ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)15 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale.15 RS 172.041.1Art. 7 Débours  1 Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications prescrites par la loi ou ordonnées par la FINMA.2 Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.1616 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).Art. 8 Tarifs des émoluments  1 Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe.2 La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans l’annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.3 Pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.4 Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonction occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l’affaire et l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.5 Pour les décisions et les procédures de surveillance qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou se caractérisent par des difficultés particulières, l’émolument peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l’annexe, mais en fonction du temps consacré.6 La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseignements téléphoniques.1717 Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 9 Majoration de l’émolument  La FINMA peut majorer l’émolument de 50 % au plus de l’émolument ordinaire pour les décisions, les procédures de surveillance et les prestations qu’elle prononce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail ordinaires.Art. 10 Facturation et décision d’émolument pour les procédures de surveillance  Lorsqu’une procédure de surveillance s’achève sans décision, la facturation et la décision d’émolument sont régies par l’art. 11 de l’OGEmol18.18 RS 172.041.1Chapitre 3 Taxes de surveillance  Section 1 Dispositions générales  Art. 11 Principe, portée et base de calcul   1 Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.2 La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.3 Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer. 1919 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).Art. 12 Taxe de base et taxe complémentaire  1 La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés.202 La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.3 ...2120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).21 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).Art. 13 Début et fin de l’assujettissement  1 L’assujettissement débute lors de l’octroi de l’autorisation, de l’agrément ou de la reconnaissance et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.2 Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe est versée au pro rata du temps.3 Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettissement qu’à partir d’un montant de 1000 francs.2222 Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 1423 Perception de la taxe  1 La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année précédant l’année de taxation.2 Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.3 Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).Art. 15 Facturation, échéance, sursis et prescription  1 La FINMA établit des factures pour les taxes.2 En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.3 L’échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l’OGEmol24.24 RS 172.041.1Section 225  Grandes banques, autres banques et maisons de titres et bourses26 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).26 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 16 Taxe de base  1 La taxe de base annuelle s’élève à:a. dans le domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier:1. 500 000 francs par grande banque,2. 15 000 francs par banque,3. 10 000 francs par maison de titres;b. dans le domaine des autres banques et maisons de titres:1. 15 000 francs par banque et par centrale d’émission de lettres de gage,2. 10 000 francs par maison de titres,3.27 150 000 francs à titre forfaitaire pour plus de dix banques et maisons de titres constitués en groupe conformément à l’art. 17, let. a, de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)28.c.29 ...2 Les centrales d’émission de lettres de gage sont uniquement astreintes au paiement de la taxe de base.3027 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).28 RS 952.0229 Abrogée par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 5413).30 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 17 Taxe complémentaire  1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert, dans les domaines des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier ainsi que des autres banques et maisons de titres, à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et par celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières.312 Les maisons de titres et les banques ayant le statut de maison de titres paient la taxe complémentaire perçue sur le total de leur bilan et celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières; les banques qui n’ont pas ce statut paient seulement la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan.31 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 18 Calcul de la taxe complémentaire  1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total du bilan de l’assujetti à la taxe tel qu’il ressort des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.2 La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués aux bourses conformément à l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers32.3332 RS 958.11133 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 1934 Assujettis étrangers  Les banques et les maisons de titres ne sont astreints au paiement de la taxe de base et de la taxe complémentaire que s’ils exploitent une succursale en Suisse.34 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Section 2a35 Infrastructures des marchés financiers 35 Introduite par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413). Art. 19a Taxe de base  1 La taxe de base annuelle à acquitter par les infrastructures des marchés financiers s’élève à:a. pour les bourses et les systèmes multilatéraux de négociation:1. 300 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le total du bilan excède 50 millions de francs,2. 100 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,3. 15 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;b. pour les contreparties centrales:1. 250 000 francs par contrepartie centrale dont le total du bilan s’élève au moins à 50 millions de francs,2. 100 000 francs par contrepartie centrale dont le total du bilan est inférieur à 50 millions de francs;c. pour les dépositaires centraux: 250 000 francs;d. pour les référentiels centraux: 60 000 francs;e. pour les systèmes de paiement autorisés par la FINMA conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)36:37 1. 100 000 francs par système de paiement dont le produit brut s’élève au moins à 20 millions de francs,2. 60 000 francs par système de paiement dont le produit brut est inférieur à 20 millions de francs;f.38 pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:1. 300 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan excède 50 millions de francs,2. 100 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,3. 15 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;g.39 pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:1. 550 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan excède 50 millions de francs,2. 225 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,3. 100 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;2 Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD visés à l’art. 58k de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers40, la taxe de base annuelle s’élève à:a. 7500 francs s’ils ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF;b. 50 000 francs s’ils fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF.4136 RS 958.137 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).38 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2021 400).39 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2021 400).40 RS 958.1141 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021  (RO 2021 400).Art. 19b Taxe complémentaire  Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert comme suit:a. dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l’art. 3, al. 1, let. aquater: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières;b. dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l’art. 3, al. 1, let aquinquies: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.Art. 19c Calcul de la taxe complémentaire  1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.2 La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers42.42 RS 958.111Art. 19d Produit brut  Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations43.43 RS 220Section 2b44 Personnes visées à l’art. 1b LB 44 Introduite par le ch. II 3 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 5229). Art. 19e Taxe de base  La taxe de base annuelle s’élève à 3000 francs par personne visée à l’art. 1b LB45. 45 RS 952.0Art. 19f Taxe complémentaire  1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut. 2 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.3 Le produit brut comprend tous les produits et revenus visés à l’art. 959b du code des obligations46. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.46 RS 220Section 3 Placements collectifs de capitaux  Art. 20 Taxe de base  1 La taxe de base annuelle s’élève à:a. pour les directions de fonds de placements (directions de fonds):1. 20 000 francs par direction de fonds dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs, 2. 10 000 francs par direction de fonds dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,3. 5000 francs par direction de fonds dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs;b. pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) autogérées:1. 20 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs,2. 10 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,3. 5000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs;c. 5000 francs pour les SICAV à gestion externe, pour les sociétés en commandite de placements collectifs et pour les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF);d. 5000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers;e.47 750 francs pour les placements collectifs suisses et les placements collectifs étrangers, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment;f.48 ...g.49 pour les gestionnaires de fortune collective soumis à la surveillance de la FINMA:1. 20 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut s’élève au moins à 50 millions de francs,2. 10 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut se situe entre 5 et 50 millions de francs,3. 5000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut est inférieur à 5 millions de francs;h. 5000 francs pour les banques dépositaires de placements collectifs suisses.502 La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par:a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;b. la SICAV;c. la société en commandite de placements collectifs;d. la SICAF.3 La taxe de base concernant les placements collectifs étrangers est payée par le représentant (art. 123, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, LPCC51). Lorsque plusieurs représentants sont désignés pour un placement collectif étranger, ceux-ci en répondent solidairement.4 Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations52.5347 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).48 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi-nanciers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).49 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).51 RS 951.3152 RS 22053 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 21 Taxe complémentaire  1 La taxe complémentaire est financée à parts égales:a. par les placements collectifs suisses;b. par les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective54, les SICAV autogérées et les banques dépositaires de placements collectifs suisses.552 La taxe complémentaire pour les placements collectifs suisses est payée par:a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;b. la SICAV;c. la société en commandite de placements collectifs;d. la SICAF.54 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 13 al. 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).Art. 2256 Taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses  1 Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu’elle est communiquée à la BNS avec état le 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.2 La taxe complémentaire s’élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour chaque compartiment des fonds ombrelle.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).Art. 2357 Taxe complémentaire applicable aux directions de fonds, aux gestionnaires de fortune collective, aux SICAV autogérées et aux banques dépositaires  1 Les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective et les SICAV autogérées paient la taxe complémentaire en fonction du produit brut et de la taille de l’entreprise.2 La taxe complémentaire est calculée à parts égales sur la base du produit brut, calculé conformément à l’art. 959b du code des obligations58, et de la taille de l’entreprise selon les comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation. La taille de l’entreprise correspond aux frais fixes.593 Les banques dépositaires de placements collectifs suisses paient la taxe complémentaire en fonction de leur produit brut. Ce dernier correspond à la commission de la banque dépositaire.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).58 RS 22059 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Section 4 Entreprises d’assurance  Art. 24 Taxe de base  1 La taxe de base s’élève à:a. 3000 francs par entreprise d’assurance;b. 1500 francs par caisse-maladie soumise à la surveillance de la FINMA selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)60;c. 50 000 francs par groupe d’assurance;d. 70 000 francs par conglomérat d’assurance.2 La FINMA établit chaque année, sur la base du calcul des coûts de surveillance assumés par les entreprises d’assurance et les assurances-maladie proportionnellement au volume de primes de chaque assujetti, jusqu’à quel total de primes encaissées l’assujetti doit seulement payer la taxe de base. Sont déterminantes pour ce calcul les primes encaissées l’année qui précède l’année de taxation, sur la base des comptes annuels approuvés de l’assujetti.3 La taxe de base des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance est payée par l’entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l’art. 191, al. 3, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)61.60 RS 961.0161 RS 961.011Art. 25 Taxe complémentaire  1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de quatre cinquièmes par les entreprises d’assurance et les caisses-maladie soumises à la surveillance de la FINMA conformément à la LSA62, et d’un cinquième par les groupes d’assurance et les conglomérats d’assurance. 631bis Les entreprises d’assurance et les caisses-maladie paient une taxe complémentaire lorsque leurs primes encaissées dépassent le plafond fixé par la FINMA selon l’art. 24, al. 2. 642 Les taxes complémentaires à payer par une entreprise d’assurance ou par une caisse-maladie sont calculées en fonction du montant des primes encaissées par cette entreprise par rapport au total des primes encaissées. Le calcul est basé sur les comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.3 Le montant déterminant des primes encaissées est constitué par:a.65 pour les entreprises d’assurance qui exercent leur activité en matière d’assurance directe: 1. les primes provenant de l’assurance directe exercée en Suisse, sous déduction des opérations cédées,2. les primes provenant de l’assurance directe que l’entreprise excerce à l’étranger à partir de la Suisse (libre prestation de services), sous déduction des opérations cédées, et3. les primes provenant de l’assurance directe à l’étranger exercée par l’intermédiaire d’une succursale à l’étranger, sous déduction des opérations cédées;b.66 pour les entreprises d’assurance suisses qui exercent leur activité en matière de réassurance: un cinquième des primes provenant de la réassurance, sous déduction des rétrocessions;c. pour les caisses-maladie, la moitié des primes encaissées dans les branches d’assurance soumises à la surveillance.4 La taxe complémentaire payable par un groupe d’assurance ou par un conglomérat d’assurance est calculée en fonction de sa part aux primes brutes encaissées comptabilisées dans le monde entier par tous les groupes d’assurance et conglomérats d’assurance soumis à la surveillance suisse des assurances. Les comptes annuels consolidés de l’année qui précède l’année de taxation et publiés constituent la base de calcul.5 Est assujettie à la taxe complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance l’entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l’art. 191, al. 3, de l’OS67.62 RS 961.0163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).64 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2009 1559).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6915).67 RS 961.011Art. 26 Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance   Les coûts encourus au titre des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance selon l’art. 43, al. 2, LSA68 sont pris en charge par les entreprises d’assurance et les caisses-maladie.68 RS 961.01Section 5 Intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance  Art. 27 1 Les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance paient une taxe de base annuelle par inscription au registre. 691bis La taxe de base est calculée de manière à ce que son total couvre l’ensemble des coûts du domaine de surveillance des intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance. Elle est répartie à parts égales sur toutes les inscriptions au registre.702 Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5597).70 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5597).Section 6 Organismes d’autorégulation  Art. 2871 Taxe de base  La taxe de base s’élève à 3 000 francs par organisme d’autorégulation.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).Art. 29 Taxe complémentaire  1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut et par celle prélevée en fonction du nombre d’intermédiaires financiers affiliés à l’organisme d’autorégulation.2 La taxe complémentaire mise à la charge d’un organisme d’autorégulation est calculée en fonction de sa part à la somme des produits bruts de tous les organismes d’autorégulation et de sa part au nombre de tous les intermédiaires financiers qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation.Art. 30 Nombre d’intermédiaires financiers affiliés  Le nombre d’intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation est déterminé au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.Art. 31 Produit brut  1 Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations72, déduction faite des revenus provenant:73a. des cours de formation proposés par l’organisme d’autorégulation;b. des révisions selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)74;c. des amendes et des peines conventionnelles;d.75 d’une activité d’organisme de surveillance au sens du titre 3 LFINMA.2 Est déterminant le résultat des comptes annuels de l’année qui précède l’année de taxation.3 S’agissant des organismes d’autorégulation intégrés dans les structures commerciales d’une association professionnelle ou d’une entreprise et qui ne tiennent pas de comptabilité indépendante, on tient compte des dépenses brutes en lieu et place du produit brut pour le calcul de la taxe de surveillance.72 RS 22073 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).74 RS 955.075 Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Section 6a76 Organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA 76 Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Art. 31a Taxe de base  La taxe de base annuelle s’élève à 3000 francs par organisme de surveillance.Art. 31b Taxe complémentaire  1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert en fonction du nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees qui sont assujettis à un organisme de surveillance.2 La taxe complémentaire mise à la charge d’un organisme de surveillance est calculée en fonction de sa part au nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees assujettis à un tel organisme.3 Le nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees assujettis à un organisme de surveillance est déterminé au 31 décembre de l’année précédant l’année de taxation.Section 7 ...  Art. 32 à 3477 77 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Section 8 ...  Art. 35 et 3678 78 Abrogés par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).Chapitre 4 Réserves  Art. 37 La FINMA constitue chaque année par domaine de surveillance des réserves correspondant à 10 % de ses charges annuelles jusqu’à ce que les réserves totales atteignent ou atteignent de nouveau le montant d’un budget annuel.Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales  Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Sont abrogées:a. l’ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d’émoluments par la Commission fédérale des banques79;b. l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent80.2 ...8179 [RO 1997 38, 2003 3701, 2006 4307 annexe 7 ch. 3 5343]80 [RO 2005 5047]81 La mod. peut être consultée au RO 2008 5343.Art. 39 Disposition transitoire  Le droit en vigueur s’applique pour la perception des émoluments dans les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 39a82 82 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 39b83 Disposition transitoire de la modification du 25 novembre 2015  1 Les infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 159, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers84 sont régies à partir du 1er janvier 2016, en ce qui concerne les taxes de base et complémentaires, par les art. 19a à 19d.2 Les infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 159, al. 2, de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers sont soumises à taxation à compter de la date de leur reconnaissance ou de leur autorisation.83 Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).84 RS 958.1Art. 39c85 Disposition transitoire relative à la modification du 18 juin 2021  La FINMA évalue les taxes de base visées à l’art. 19a, al. 1, let. f et g, deux ans après l’entrée en vigueur de cette modification et établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral.85 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2021 400).Art. 40 Entrée en vigueur  La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe86 86 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Mise à jour par l’annexe ch. 1 de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607), l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295) et l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5413) et l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).(art. 7, al. 2, et 8, al. 1)Tarifs-cadres et débours francs1 Domaine des banques et des maisons de titres1.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que banque ou maison de titres (art. 2 et 3 LB87; art. 5 et 41 ss LEFin88)10 000–100 0001.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation complémentaire pour les banques ou les maisons de titres et décision sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et 3ter LB; art. 8 et 11, al. 5, LEFin)3 000– 30 0001.3 Décision sur la reconnaissance d’une agence de notation (art. 6, al. 1, de l’O du 1er juin 2012 sur les fonds propres, OFR89)5 000– 30 0001.4 Décision sur le retrait de la reconnaissance en tant qu’agence de notation (art. 6, al. 3, OFR)2 000– 20 0001.5 ...1.6 Décision sur la modification des statuts, des contrats de société ou des règlements d’une banque ou d’une maison de titres (art. 3, al. 3, LB; art. 8 LEFin)500– 10 0001.6a Décision sur l’autorisation d’une modification significative pour les banques ou les maisons de titres (art. 8a, al. 2 OB90; art. 8, al. 2, LEFin)500– 10 0001.7 Décision en relation avec des demandes de décision préalable, de dérogation ou d’assouplissement concernant la publicité de participations, selon les art. 120 ss de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers913 000– 30 0001.8 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) pour les représentations de banques et de maisons de titres étrangères500–    1 0001.9 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) pour les banques, les maisons de titres ainsi que les succursales de banques et de maisons de titres étrangères3 000– 30 0001.10  Annonce en vue de l’ouverture d’une présence ou de l’exercice d’une activité à l’étranger (art. 3, al. 7, LB et 20 OB; art. 15 LEFin)3 000– 30 0002 Domaine des placements collectifs de capitaux2.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que direction de fonds, gestionnaire de fortune collective ou banque dépositaire (art. 5, 24 ss et 32 ss LEFin; art. 13 LPCC92)4 000– 50 0002.1a Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que SICAV, société en commandite de placements collectifs ou SICAF (art. 13 LPCC)4 000– 30 0002.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que représentant de placements collectifs étrangers (art. 13 LPCC)2 000– 20 0002.3 Décision sur l’approbation de la modification des documents d’organisation (statuts, règlement d’organisation, règlement de placement, contrat de société) d’une direction de fonds, d’une SICAV, d’une société en commandite de placements collectifs, d’une SICAF, d’un gestionnaire de fortune collective ou d’un représentant d’un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC; art. 8 LEFin)500– 10 0002.4 Décision sur l’approbation du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (fonds de placement, SICAV, SICAF, société en commandite de placements collectifs), par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. a à d, et al. 2, LPCC)2 000– 20 0002.5 Décision sur l’approbation de la modification du contrat de fonds de placement ou des statuts et du règlement de placement ou du contrat de société de placements collectifs ouverts ou fermés (art. 16 et 27 LPCC)1 000– 10 0002.6 Décision sur l’approbation de l’offre à des investisseurs non qualifiés d’un placement collectif étranger, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment (art. 15, al. 1, let. e, en relation avec l’art. 120 LPCC)2 000– 20 0002.7 Décision concernant la constatation de la conformité à la loi de la modification des documents d’un placement collectif étranger (art. 15, al. 1, let. e, LPCC)500– 10 0002.8 ...2.9 Décision concernant l’approbation du mandat d’experts chargés des estimations pour les fonds immobiliers (art. 64 LPCC)1 000–  5 0002.10 ...2.11 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)2 000–  5 0003 Domaine des entreprises d’assurance3.1 Décision concernant l’octroi de l’autorisation d’exercer l’activité d’assurance (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA93)5 000– 50 0003.2 Décision concernant l’octroi de l’autorisation d’exploiter une branche d’assurance supplémentaire (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA)2 000– 10 0003.3 Décision concernant l’approbation des tarifs et conditions générales (art. 4, al. 2, let. r, LSA)1 000– 12 0003.4 Décision concernant l’approbation des valeurs de règlement dans l’assurance-vie en dehors de la prévoyance professionnelle, par valeur de règlement (art. 91, al. 2, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, LCA94 et art. 127 OS95)500–  5 0003.5 Décision concernant l’approbation des valeurs de règlement dans le cadre de la prévoyance professionnelle (art. 91, al. 2, LCA et art. 127 OS)1 000– 12 0003.6 Décision concernant les participations et les transferts ainsi que les modifications du plan d’exploitation en relation avec de telles transactions (art. 3, al. 2, 4, al. 2, 21 et 62 LSA)5 000– 50 0003.7 Décisions concernant d’autres modifications du plan d’exploitation, ainsi que des modifications de l’activité et de l’organisation de l’entreprise (art. 4, al. 2, 11, al. 2, et 27, al. 2, LSA; art. 11, al. 1, 13, al. 2, 19, al. 2, et 99, al. 2, OS)500– 12 5003.8 Décisions en relation avec la fortune liée et les prescriptions de placement (art. 70 à 95 OS)500– 12 5003.9 Contrôles sur place et inspections sollicitées par l’entreprise d’assurance (art. 47, al. 1, LSA)5 000– 50 0003.10 Mesures conservatoires (art. 51 ss LSA)1 000– 10 0003.11 Décisions en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 60 LSA)500– 10 0003.12 Attestations de solvabilité et autres attestations (art. 1 LSA)300–  1 0003.13 ...3.14 Contrôles particuliers des rapports annuels (art. 25 LSA)1 000– 10 0004 Domaine des intermédiaires d’assurances4.1 Inscription dans le registre, par personne physique (art. 43, al. 1, LSA)300–  3 0004.2 Inscription dans le registre, par personne morale (art. 43, al. 1, LSA)300–  3 0004.3 Intervention en cas d’activité d’intermédiaire prohibée (art. 41 et 51, al. 2, let. g, LSA; ac. du 19 déc. 1996 sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein96)500– 10 0004.4 Contrôles sur place et inspections (art. 47, al. 1, LSA)2 000– 30 0005 Domaine des organismes d’autorégulation5.1 Procédure de reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et art. 24 ss LBA97)9 000– 20 0005.2 Mutations (art. 24 et 25 LBA)200– 10 0005.3 ...5.4 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)500–  5 0006 Domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA986.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant que gestionnaire de fortune ou trustee (art. 5 et 17 ss LEFin)2 000– 20 0006.2 Décision concernant l’autorisation en cas de modification significative chez un gestionnaire de fortune ou un trustee (art. 8, al. 2, LEFin)200–  4 0006.3 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise en tant que gestionnaire de fortune ou de trustee500–  5 0007 ...8 Émoluments généraux8.1 Décision sur une demande selon l’art. 42 ou 43 LFINMA3 000– 15 0008.2 Coûts pour la reconnaissance de décisions d’insolvabilité étrangères3 000– 10 0009 Débours9.1 Les coûts pour photocopies s’élèvent à 50 centimes par page.87 RS 952.088 RS 954.189 RS 952.0390 RS 952.0291 RS 958.192 RS 951.3193 RS 961.0194 RS 221.229.195 RS 961.01196 RS 0.961.51497 RS 955.098 RS 956.1


text: 956.124 Ordonnancede l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données(Ordonnance de la FINMA sur les données)du 8 septembre 2011 (Etat le 1er décembre 2019)Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), vu l’art. 23, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)1,arrête:1 RS 956.1Section 1 Objet2 2 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809). Art. 13 La présente ordonnance règle:a.la tenue d’un fichier des données nécessaires à l’examen de la garantie d’une activité irréprochable (fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable);b.le traitement des données par des tiers dans le cadre de la surveillance exercée conformément à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1, al. 1, LFINMA.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).Section 2 Fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable4 4 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).Art. 1a5 Tenue du fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable  1 La FINMA saisit dans un fichier les données des personnes qui ne présentent pas toutes garanties d’une activité irréprochable d’après les lois sur les marchés financiers et la LFINMA ou dont une telle garantie doit être examinée si elles sont appelées à occuper une position pour laquelle elles doivent présenter toutes garanties d’une activité irréprochable.2 Le but du fichier est d’assurer que seules des personnes présentant toutes garanties d’une activité irréprochable:a.administrent ou gèrent un assujetti, oub.fassent partie des investisseurs détenant une participation qualifiée dans un assujetti.5 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).Art. 2 Compétences  1 La direction de la FINMA édicte un règlement:a.qui prescrit les mesures techniques et organisationnelles requises pour garantir la sécurité des données;b.qui règle le contrôle du traitement des données, etc.qui fixe les droits d’accès et de lecture des collaborateurs de la FINMA, par catégories.2 L’unité de la FINMA chargée des tâches de compliance traite les données. Elle veille à ce que la traçabilité des données soit assurée à partir de la collecte des données jusqu’à leur destruction ou à leur archivage. Elle tient une liste des collaborateurs disposant de droits d’accès et de lecture.3 L’unité de la FINMA chargée de l’informatique assure l’exploitation technique.Art. 36 Contenu  1 Le fichier contient les données nécessaires à l’examen des garanties d’une activité irréprochable.2 Le fichier contient les données suivantes:a.caractéristiques d’identification: nom, prénom, date de naissance, sexe, lieu d’origine, nationalité, adresse, langue maternelle;b.formation et activité professionnelle: formation, formation continue, qualifications et activités professionnelles, lieu de travail et employeur;c.situation patrimoniale et assurances;d.extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des faillites et du casier judiciaire;e.accusations et dénonciations pénales d’autorités;f.jugements, décisions et documents officiels;g.rapports et décisions d’organismes d’autorégulation ou d’organisations professionnelles;h.mesures pénales, mesures administratives et mesures relevant du droit du travail;i.rapports d’audit et rapports des personnes mandatées par la FINMA;j.rapports sur des audits et enquêtes internes d’assujettis;k.7reconnaissance écrite devant une autorité d’un comportement fautif et autodénonciation;l.8documents desquels ressort qu’en dépit d’indices de violations du droit de la surveillance, aucune procédure de la FINMA ne peut être conduite à l’encontre d’une personne car celle-ci se soustrait à une procédure; m.9engagement écrit, limité ou non dans le temps, de ne plus exercer d’activité sur le marché financier suisse.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).7 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 24 janv. 2019, en vigueur depuis le 15 fév. 2019 (RO 2019 451).8 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3511).9 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3511).Art. 4 Sécurité des données  1 Les données sur support papier doivent être conservées sous clef.2 La sécurité des données est régie par l’ordonnance relative à la loi fédérale du 14 juin 1993 sur la protection des données10.3 Les unités de la FINMA chargées de la compliance et de l’informatique prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité des données dans leur domaine d’activité.10 RS 235.11Art. 5 Collecte des données  1 La collecte des données s’opère dans le cadre de la surveillance de la FINMA, conformément aux lois sur les marchés financiers et à la LFINMA.2 La FINMA collecte des données auprès:a.des assujettis;b.des employeurs;c.de la personne concernée;d.de requérants;e.des autorités nationales et étrangères;f.de parties à la procédure;g.11de sociétés d’audit et de personnes mandatées par la FINMA.h.12…3 Elle peut aussi intégrer au fichier des données que des tiers ont portées à sa connaissance et qui remplissent les conditions mentionnées à l’art. 3.1311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).12 Abrogée par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, avec effet au 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).13 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).Art. 5a14 Information de la personne concernée  Les personnes concernées sont informées une fois les données saisies dans le fichier. L’art. 18b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données15 est réservé.14 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).15 RS 235.1Art. 6 Droit d’accès  Toute personne concernée peut demander à la FINMA à être renseignée sur les données du fichier qui la concernent.Art. 7 Rectification des données  La FINMA rectifie ou détruit sans délai les données erronées, incomplètes ou qui dérogent au but du traitement.Art. 8 Communication des données  La FINMA peut communiquer des données à des tiers si elle dispose d’une base légale ou du consentement écrit de la personne concernée.Art. 9 Conservation des données  1 Les données qui concernent une personne sont conservées:a.pendant dix ans dès la dernière saisie;b.pendant 20 ans dès la dernière saisie si celle-ci était fondée sur un jugement pénal ou une décision entrée en force de la FINMA portant sur l’exercice d’une activité sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire de la FINMA.2 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales pour conservation et effacées des systèmes de la FINMA. Les données que les Archives fédérales désignent comme n’ayant pas de valeur archivistique sont détruites.3 Les données sont effacées avant l’écoulement des délais selon l’al. 1 si la personne qu’elles concernent souhaite occuper une position pour laquelle elle doit présenter toutes garanties d’une activité irréprochable et si l’examen de la FINMA se termine sur une évaluation positive.1616 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809).Section 317 Traitement de données par des tiers 17 Introduite par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809). Art. 9a Dans le cadre de la surveillance exercée conformément à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers, la FINMA peut rendre accessibles et transmettre des données qui ne sont pas accessibles au public, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, aux personnes suivantes, et les faire traiter par ces dernières:a.personnes mandatées par la FINMA:1.si le traitement des données est nécessaire à l’accomplissement de leur mandat, et2.si des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont prises afin que les données ne soient pas accessibles à des tiers;b.prestataires externes:1.si le traitement des données est nécessaire à la fourniture de leurs prestations, et2.si des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques appropriées sont prises afin que les données ne soient pas accessibles à des tiers.Section 4 Disposition finale18 18 Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, en vigueur depuis le 15 sept. 2017 (RO 2017 4809). Art. 10 …19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2011.19 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 16 août 2017, avec effet au 15 sept. 2017  (RO 2017 4809).