text: 0.975.226.3  RO 2009 5079; FF 2006 8023 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 17 mai 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20071Entré en vigueur par échange de notes le 6 octobre 2009 (Etat le 6  octobre 2009)1 RO 2009 5077Le Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République de Colombie,ci-après dénommés les «Parties»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique, à l’exception des créances monétaires découlant exclusivement de contrats commerciaux pour la vente de biens ou de services, ou de crédits liés à une transaction commerciale et dont la durée est inférieure à trois ans;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire, la clientèle, le savoir traditionnel et le folklore; (e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi;(2)  le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus;(3)  le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations;(4)  le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie, le territoire terrestre, les eaux intérieures, l’espace aérien et, le cas échéant, les zones maritimes et sous-marines adjacentes à la côte sous sa souveraineté, y compris la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lesquels la Partie concernée exerce des droits souverains ou la juridiction conformément à la législation nationale et au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements des investisseurs d’une Partie, effectués sur le territoire de l’autre Partie conformément à ses lois et règlements, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Promotion et admission  (1)  Chaque Partie, afin d’encourager les flux d’investissement par les investisseurs de l’autre Partie, pourra rendre accessible toute information concernant:(a)les possibilités d’investissement sur son territoire;(b)les lois, règlements ou dispositions affectant directement ou indirectement l’investissement étranger, y compris en matière de change et de fiscalité; et(c)les statistiques sur l’investissement étranger.(2)  Chaque Partie admettra les investissements des investisseurs de l’autre Partie conformément à ses lois et règlements.(3)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’experts.Art. 4 Protection et traitement  (1)  Chaque Partie protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par les investisseurs de l’autre Partie et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion, la vente ou, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.(2)  Chaque Partie accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs, ou que celui accordé par chaque Partie aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie accorde des avantages particuliers aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’un arrangement régional similaire, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investissements des investisseurs de l’autre Partie.Art. 5 Transferts  (1)  Chaque Partie accordera aux investisseurs de l’autre Partie le transfert sans délai dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement et en particulier:(a)des revenus;(b)des paiements effectués en vertu d’un contrat passé par l’investisseur, ou son investissement, y compris en vertu d’un contrat de prêt;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement;(d)des indemnités d’expropriation ou de pertes; et(e)des montants résultant de l’application des dispositions relatives au règlement des différends.(2)  Un transfert sera réputé avoir eu lieu «sans retard» s’il a été effectué dans le délai normalement requis pour l’accomplissement des formalités de transfert, y compris les rapports sur les transferts de devises. Ce délai n’excédera en aucun cas trois mois. (3)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(4)  Il est entendu que les al. (1) à (3) ci-dessus sont sans préjudice de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des lois concernant:(a)les faillites, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;(b)l’émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières;(c)les infractions criminelles ou pénales, et le recouvrement des produits du crime;(d)l’exécution de jugements rendus à l’issue de procédures judiciaires.Art. 6 Expropriation et indemnisation  Aucune des Parties ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent la procédure légale requise et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de la dépossession jusqu’à la date du paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie qui exproprie, de faire procéder à l’examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.Art. 7 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou tout autre événement similaire sur le territoire de l’autre Partie, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui que cette Partie accorde pour de telles pertes à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.Art. 8 Fiscalité  (1)  Le présent Accord n’est pas applicable en matière fiscale, à l’exception de l’art. 6 et de l’art. 10, al. (2).(2)  Si un investisseur invoque l’art. 11 pour une prétention fondée sur l’art. 6, il demandera en premier lieu aux autorités fiscales compétentes de la Partie hôte si la mesure fiscale concernée implique une expropriation. Après la présentation d’une telle demande, les autorités compétentes des deux Parties se consulteront. Si, dans les six mois suivant la présentation de la demande, lesdites autorités ne peuvent convenir que la mesure fiscale n’implique pas une expropriation, l’investisseur pourra poursuivre la procédure de règlement du différend.(3)  En cas de divergence entre le présent Accord et une convention en matière fiscale liant les Parties, cette dernière prévaudra dans la mesure de la divergence.Art. 9 Subrogation  (1)  Dans le cas où une Partie, ou un organisme désigné par elle, a effectué un paiement en vertu d’une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.(2)  Dans le cas où une Partie a effectué un paiement à l’un de ses investisseurs et a été, de ce fait, subrogée dans les droits de l’investisseur, ce dernier ne pourra pas faire valoir de prétention fondée sur ces droits contre l’autre Partie sans l’accord de la première Partie.Art. 10 Autres obligations  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie ou d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie se conformera à toute obligation découlant d’un accord passé par écrit par son gouvernement central, ou ses organismes, avec un investisseur de l’autre Partie en ce qui concerne un investissement spécifique, et à laquelle l’investisseur pouvait se fier de bonne foi en effectuant, en acquérant ou en accroissant l’investissement.Art. 11 Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie  (1)  Si un investisseur d’une Partie considère qu’une mesure appliquée par l’autre Partie n’est pas conforme à une obligation découlant du présent Accord et entraîne, pour lui ou son investissement, une perte ou un dommage, il pourra demander des consultations en vue de régler l’affaire à l’amiable.(2)  Si l’affaire n’est pas réglée dans les six mois suivant la demande écrite de consultations, elle pourra être soumise aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie concernée ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux  investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; et (b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie donne son consentement inconditionnel et irrévocable à la soumission à l’arbitrage international, conformément à l’al. (2) ci-dessus, de tout différend relatif à un investissement, à l’exception des différends portant sur l’art. 10, al. (2), du présent Accord.(4)  Une fois que l’investisseur aura soumis le différend à une juridiction nationale ou à l’un des mécanismes d’arbitrage international conformément à l’al. (2) ci‑dessus, le choix de la procédure sera définitif.(5)  Un investisseur ne pourra soumettre un différend pour règlement conformément au présent article si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine du différend.(6)  La Partie qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du préjudice subi.(7)  Aucune Partie ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(8)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie concernée.2 RS 0.975.2Art. 12 Différends entre les Parties  (1)  Les différends entre les Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par des négociations directes.(2)  Si les deux Parties ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.(6)  A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Il statuera sur les points en litige conformément au présent Accord et aux règles et principes applicables du droit international. Il prendra ses décisions à la majorité des voix.(7)  Chaque Partie supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(8)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie.Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur 60 jours après la date à laquelle les deux Parties se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles requises pour l’approbation et l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 14 Durée et extinction  (1)  Le présent Accord sera valable pour une durée initiale de dix ans et restera indéfiniment en vigueur après ce terme, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément à l’al. (2) du présent article.(2)  Chaque Partie pourra mettre fin au présent Accord à la fin de la période initiale de dix ans ou à toute date ultérieure, moyennant un préavis écrit de douze mois à l’autre Partie.(3)  En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d’expiration du présent Accord, les dispositions de celui-ci continueront de leur être applicables pendant une période de dix ans à compter de la date d’expiration.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 17 mai 2006, en deux originaux, chacun en français, en espagnol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Joseph DeissPour le Gouvernement de la République de Colombie:Jorge H. BoteroProtocole En signant l’Accord entre la République de Colombie et la Confédération suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui seront considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.Ad art. 1, al. (1) (c) En ce qui concerne les prêts contractés à l’étranger, le présent Accord n’est applicable que si le prêt a été contracté après l’entrée en vigueur de l’Accord. Une obligation de paiement de l’Etat ou d’une entreprise d’Etat, ou l’octroi d’un crédit à l’un ou l’autre, n’est pas réputé constituer un investissement.Ad art. 1, al. (2) (a) Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux des deux Parties, sauf si ces personnes étaient, à l’époque de l’investissement, domiciliées hors du territoire de la Partie où l’investissement a été effectué, et le sont encore.Ad art 1, al. (2) (c) Un investisseur alléguant qu’il contrôle un investissement pourra être requis de fournir la preuve du contrôle. Constitue une preuve acceptable le fait que l’investisseur ait la capacité de nommer une majorité des administrateurs de l’entité juridique concernée, ou soit autrement habilité en droit à diriger les opérations de celle-ci.Ad art. 2 (1)  Il est entendu que le présent Accord est sans préjudice des mesures prudentielles adoptées par une Partie dans le secteur financier, notamment pour protéger les investisseurs, les déposants, les titulaires de police d’assurance ou les fiduciaires, ou pour garantir l’intégrité et la stabilité du système financier.(2)  La Colombie se réserve le droit d’adopter des mesures pour des motifs d’ordre public en vertu de l’art. 100 de la Constitución Política de Colombia (1991), pour autant que la Colombie notifie promptement à la Suisse qu’elle a adopté une telle mesure et que celle-ci: (a) soit appliquée conformément aux procédures requises par la Constitución Política de Colombia (1991), telles les conditions fixées aux art. 213, 214 et 215 de la Constitución Política de Colombia (1991); et (b)ne soit adoptée ou maintenue qu’en cas de menace véritable et suffisamment sérieuse contre l’un des intérêts fondamentaux de la société.(3)  Au cas où les mesures visées aux al. (1) et (2) ci-dessus ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Accord, elles:(a)ne seront pas appliquées de manière arbitraire ou injustifiée;(b)ne constitueront pas une restriction déguisée à l’investissement; et(c)seront nécessaires et proportionnées au but qu’elles poursuivent.Ad art. 4, al. (2) (1)  Il est entendu que la norme du traitement national et celle de la nation la plus favorisée visées audit alinéa autorisent l’octroi d’un traitement différent en présence de situations de fait différentes.(2)  Aux fins de clarté, il est de plus entendu que le traitement de la nation la plus favorisée visé audit alinéa ne concerne pas les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements prévus dans d’autres accords internationaux sur l’investissement conclus par la Partie concernée.Ad art. 5 (1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 5, chaque Partie, dans des circonstances de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, ou de menace imminente de telles difficultés, aura le droit, pour une durée limitée, d’exercer de manière équitable et non discriminatoire, et de bonne foi, les pouvoirs conférés par ses lois pour limiter ou retarder les transferts, pour autant que de telles mesures soient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international.(2)  En ce qui concerne les flux de capitaux entrants, il est entendu que les Parties pourront, dans des circonstances de déséquilibres macro-économiques exceptionnels et pour une durée limitée, prendre des mesures équitables et non discriminatoires visant les prêts contractés à l’étranger, y compris les charges liées aux paiements anticipés de tels prêts.Ad art. 6 (1)  Il est entendu que ledit article est sans préjudice de la délivrance de licences obligatoires en matière de droits de propriété intellectuelle ou d’autres mesures prises conformément à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.(2)  En ce qui concerne la Colombie, il est de plus entendu:(a)que le critère de l’«utilidad pública o interés social» visé à l’art. 58 de la Constitución Política de Colombia (1991) est compatible avec le terme «intérêt public» mentionné à l’art. 6 du présent Accord; et (b)que l’établissement de monopoles écartant les investisseurs d’activités économiques conformément à l’art. 336 de la Constitución Política de Colombia (1991) se conformera aux obligations découlant de l’art. 6 du présent Accord.Ad Art. 11 (1)  Il est entendu que le tribunal arbitral visé audit article ne sera pas compétent pour procéder à l’examen de la légalité d’une loi ou réglementation locales par rapport à l’ordre constitutionnel et juridique de la Partie concernée.(2)  En ce qui concerne l’al. (3) dudit article, les Parties, à la demande de l’une d’elles cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord ou à toute date ultérieure, entreront en consultation afin d’examiner si la disposition relative au consentement en rapport avec l’art. 10, al. (2), est appropriée sous l’angle du fonctionnement de l’Accord. (3)  En ce qui concerne la Colombie, afin de pouvoir soumettre un différend pour règlement selon ledit article, les remèdes administratifs locaux seront épuisés conformément aux lois et règlements applicables. Une telle procédure n’excédera en aucun cas six mois à compter de la date de son engagement par l’investisseur et n’empêchera pas ce dernier de demander des consultations conformément à l’al. (1) dudit article.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Berne, le 17 mai 2006, en deux originaux, chacun en français, en espagnol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Joseph DeissPour le Gouvernement de la République de Colombie:Jorge H. Botero


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.227.6  RO 2012 673Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 14 décembre 1998Entré en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2000  (Etat le 15  novembre 2000)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investis-sements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. a) et b) du présent alinéa.2.  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.3.  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.4.  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Admission, protection  1.  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements. Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante veillera à délivrer les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.2.  Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de tels investissements.Art. 4 Traitement des investissements  1.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers. Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties contractantes bénéficieront de conditions non moins favorables que les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs d’un quelconque Etat tiers.2.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ou toute autre activité liée à l’investissement, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.3.  Chaque Partie contractante s’abstiendra de prendre des mesures discriminatoires en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante et les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties contractantes. Par mesures discriminatoires, on entend notamment les restrictions ou entraves injustifiées concernant l’accès aux moyens de production ou l’achat, le transport, la commercialisation et la vente de biens et de services.4.  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  1.  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à ces investissements et notamment:a)des revenus;b)des remboursements d’emprunts;c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, par. 2, let. c), d) et e), du présent Accord;e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles;g)des recettes non dépensées et des autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec cet investissement;h)des paiements résultant du règlement d’un différend.2.  Les transferts seront effectués sans délai au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise à transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable à l’investisseur.Art. 6 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées au prix du marché entre les parties à des transactions individuelles. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment celles de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune Partie contractante n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni ne les incitera à le faire.Art. 7 Dépossession, indemnisation  1.  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande équitable de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces faits étant déterminant. Les critères d’estimation incluront la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif et tout autre critère applicable au calcul de la valeur marchande équitable. Le montant de l’indemnité, y compris l’intérêt calculé à un taux commercial raisonnable jusqu’à la date de paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.2.  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou émeute, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  1.  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.2.  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra choisir de soumettre le différend:a)au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué;b)au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’Autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, lorsque les deux Parties contractantes seront parties à la Convention;c)au Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures par le Secrétariat du CIRDI;d)à un tribunal ad hoc qui sera constitué, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, selon les Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).3.  Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un différend relatif à un investissement.4.  La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.5.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 par. 2, let. b), comme une société de l’autre Partie contractante.6.  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à une sentence arbitrale.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  1.  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.2.  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe ses propres règles de procédure.7.  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.Art. 11 Autres engagements  1.  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.2.  Chaque Partie contractante se conforme à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.2.  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Pyongyang, le 14 décembre 1998, chacun en français, en coréen et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour leGouvernement de la République populaire démocratique de Corée:Kim Ponk Ik


text: 0.975.228.1  RO 2006 3829; FF 2006 901Traduction1Accord sur l’investissement entre la République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de CoréeConclu à Hongkong le 15 décembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20062Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 juin 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2006 (Etat le 28  septembre 2006)1 Texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 19 juin 2006 (RO 2006 3729).La République d’Islande, la Principauté du Liechtensteinetla Confédération suisse(ci-après dénommées «les Parties de l’AELE»)etla République de Corée(ci-après dénommée «la Corée»),ci-après dénommées «les Parties»,reconnaissant que l’accroissement réciproque des possibilités d’investissement stimulera le flux de capital privé et le développement économique des Parties;dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, et de protéger ces investisseurs et leurs investissements;rappelant la signature coordonnée d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Corée3 (ci-après dénommé «l’Accord de libre-échange»);confirmant que le présent Accord forme une partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Corée conformément à l’art. 1.4 de l’Accord de libre-échange,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.632.312.811Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.«Entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée conformément à la législation applicable, qu’elle soit à but lucratif ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y compris toute société de capitaux, société de personnes, société de fiducie (trust), entreprise individuelle, succursale, coentreprise ou association;2.  «Investissement» désigne toute espèce d’avoir, et en particulier:(a)une entreprise,(b)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,(c)les parts sociales, actions et autres formes de participation dans une entreprise,(d)les obligations, titres d’emprunts, prêts et autres formes de créance,(e)les créances monétaires et droits à toute prestation associés à une entreprise et ayant valeur économique,(f)les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire technique et la clientèle,(g)les droits conférés par la loi ou par contrat, tels que les concessions, les licences, les autorisations et permis, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles;3.  «Investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie,4.  «Investisseur d’une Partie» désigne:(a)une personne physique qui possède la nationalité de cette Partie ou un droit de résidence permanente octroyé par cette Partie conformément à la législation applicable de cette dernière,(b)une personne morale ou toute autre entité, à l’exclusion des succursales, constituée ou organisée conformément à la législation applicable de cette Partie et exerçant d’importantes activités économiques sur le territoire de cette dernière,qui effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre Partie.Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique aux investisseurs d’une Partie et à leurs investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur. Il ne s’applique pas aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.2.  L’art. 4 ne s’applique pas aux mesures affectant le commerce des services, pour autant que le secteur concerné soit couvert par les chap. 3 ou 4 de l’Accord de libre-échange.3.  Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations des Parties découlant d’autres accords internationaux en matière d’investissement.4.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations en matière d’inves-tissement entre les Parties de l’AELE, d’une part, et la Corée, d’autre part, mais ne s’appliquent pas aux relations en matière d’investissement entre les différents Etats de l’AELE.Art. 3 Traitement général et protection  1.  Chaque Partie instaure et maintient, conformément aux dispositions du présent Accord, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour les investisseurs des autres Parties qui effectuent des investissements sur son territoire.2.  Chaque Partie accorde aux investissements des investisseurs d’une autre Partie un traitement juste et équitable, et une protection et une sécurité pleines et entières. Aucune Partie n’entrave, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur exploitation, gestion, entretien, utilisation, jouissance ou aliénation.3.  En outre, chaque Partie observe toute obligation écrite contractée par elle concernant un investissement spécifique d’un investisseur d’une autre Partie, et à laquelle l’investisseur pouvait se fier de bonne foi lors de l’établissement, de l’acquisition ou de l’expansion de l’investissement.Art. 4 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  1.  Chaque Partie accorde aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la conduite, l’exploitation, la liquidation, la vente, le transfert ou toute autre aliénation des investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs et à leurs investissements (traitement national) ou aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements (traitement de la nation la plus favorisée), le traitement le plus favorable étant déterminant.2.  Si une Partie accorde des avantages spéciaux aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements en vertu d’un accord de libre-échange, d’une union douanière ou d’un accord similaire prévoyant également une libéralisation substantielle des investissements, elle n’est pas tenue d’accorder des tels avantages aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements. Elle ménage néanmoins, à la demande d’une autre Partie, la possibilité aux autres Parties de négocier les avantages ainsi accordés.3.  Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée s’appliquent aux mesures fiscales, sans préjudice des dérogations nécessaires à l’imposition ou au recouvrement équitables et effectifs d’impôts directs.4 Toutefois, si une Partie accorde des avantages particuliers aux investisseurs de tout Etat tiers et à leurs investissements en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle n’est pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements.4.  La norme de traitement national visée à l’al. 1 ne s’applique pas aux subventions accordées dans le cadre des politiques sociale ou de développement économique d’une Partie, même si ces subventions favorisent, directement ou indirectement, des entreprises ou des entrepreneurs locaux. Si une autre Partie considère que de telles subventions, dans un cas particulier, ont un effet de distorsion sérieux sur les possibilités d’investissement de ses propres investisseurs, elle peut demander des consultations sur ces questions. Ces demandes sont examinées avec compréhension.5.  La norme de traitement national visée à l’al. 1 signifie, en ce qui concerne une entité sous-nationale, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette entité aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie dont elle fait partie.4 La note de bas de page 6 de l’art. XIV de l’Accord général sur le commerce des services s’applique (RS 0.632.20 annexe 1.B).Art. 5 Transferts  1.  Chaque Partie fait en sorte que tous les paiements concernant un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d’une autre Partie puissent être librement transférés dans son territoire et hors de celui-ci, notamment, mais non exclusivement:(a)le capital initial et les montants supplémentaires destinés au maintien ou au développement de l’investissement;(b)les profits, intérêts, dividendes, gains en capital, royalties, rémunérations et revenus en nature;(c)les paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris de prêt;(d)les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de l’investissement;(e)les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en relation avec l’investissement;(f)les paiements effectués en vertu des art. 13 et 14;(g)les paiements découlant de l’art. 16.2.  Chaque Partie fait également en sorte que de tels transferts puissent s’effectuer dans une monnaie librement convertible, c’est-à-dire une monnaie qui est largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales. Les transferts doivent pouvoir s’effectuer au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.3.  Il est entendu que les al. 1 et 2 sont sans préjudice de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures:(a)concernant la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; (b)concernant ou assurant la conformité aux lois et réglementations:(i)relatives à l’émission, à la négociation et à l’achat ou la vente de valeurs mobilières, d’instruments à termes et de produits dérivés, ou(ii)concernant la notification ou l’enregistrement des transferts; ou(c)liées à des infractions et à des décisions pénales ou à des jugements en matière administrative et judiciaire.Art. 6 Mesures de sauvegarde temporaires  1.  Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des paiements et des mouvements de capitaux entre les Parties causent ou menacent de causer de graves difficultés pour la mise en œuvre de la politique monétaire ou de la politique de taux de change dans une Partie, la Partie concernée peut prendre, en ce qui concerne les mouvements de capitaux, des mesures de sauvegarde, pour autant que celles-ci soient strictement nécessaires, qu’elles n’excèdent pas six mois et qu’elles soient conformes aux Statuts du Fonds monétaire international. L’application des mesures de sauvegarde peut être prolongée par la réintroduction formelle de celles-ci.2.  La Partie qui adopte les mesures de sauvegarde en informe dans les moindres délais les autres Parties et présente dès que possible le calendrier de leur levée.Art. 7 Politiques monétaire et de taux de change  Sous réserve des obligations des Parties en vertu de l’art. 5, aucune disposition du présent Accord ne s’applique aux mesures non discriminatoires d’application générale prises par des entités publiques dans le cadre des politiques monétaire, de crédit et de taux de change.Art. 8 Personnel clé  1.  Sous réserve de ses lois et règlements relatifs à l’admission, au séjour et à l’emploi des personnes physiques, chaque Partie accorde aux investisseurs d’une autre Partie, et au personnel clé employé par ces investisseurs ou par les investissements de ces investisseurs, l’admission et le séjour temporaires sur son territoire afin d’y exercer des activités en rapport avec la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion ou l’aliénation des investissements concernés, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.2.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie permet aux investisseurs d’une autre Partie et à leurs investissements d’employer le personnel clé choisi par l’investisseur ou par l’investissement, sans considération de nationalité ou de citoyenneté, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, séjourner et travailler sur le territoire de cette autre Partie et que l’emploi concerné soit conforme aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée à un tel personnel clé.3.  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie accorde l’admission et le séjour temporaires, et délivre les pièces justificatives requises, au conjoint et aux enfants mineurs d’une personne physique bénéficiant de l’admission et du séjour temporaires ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler conformément aux al. 1 et 2; le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette personne.Art. 9 Mesures concernant la santé, la sécurité et l’environnement  1.  Rien dans le présent Accord n’est interprété comme empêchant une Partie d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure qui, par ailleurs conforme au présent Accord, vise l’intérêt public, telles les mesures se rapportant à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.2.  Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager l’investissement en abaissant les normes nationales se rapportant à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. En conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ni déroger ni offrir de renoncer ou de déroger à de telles normes afin d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire d’un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un Etat tiers. Si une Partie considère qu’une autre Partie a offert un tel encouragement, elle peut exiger que des consultations soient engagées avec cette autre Partie, et les Parties se consultent en vue d’éviter un tel encouragement.Art. 10 Mesures prudentielles  L’art. 4.8, al. 2, de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent Accord.Art. 11 Transparence  L’art. 10.1 de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis au présent Accord.Art. 12 Réserves  1.  Le traitement national visé à l’art. 4 ne s’applique pas:(a)à toute réserve indiquée par une Partie dans son annexe5 au présent Accord;(b)à une modification d’une réserve visée à la let. (a), pour autant que cette modification ne réduise pas la conformité de la réserve avec l’art. 4;(c)à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans son annexe, à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général des engagements de cette Partie en vertu du présent Accord;dans la mesure où de telles réserves ne sont pas conformes à l’art. 4.2.  Dans le cadre des réexamens visés à l’art. 19, les Parties s’engagent à revoir l’état des réserves indiquées dans les annexes en vue de réduire ces réserves ou de les supprimer.3.  Une Partie peut à tout moment, soit à la demande d’une autre Partie, soit unilatéralement, supprimer toutes les réserves indiquées dans son annexe, ou une partie d’entre elles, en adressant une notification aux autres Parties.4.  Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle réserve dans son annexe, conformément à l’al. 1, let. (c), en adressant une notification aux autres Parties. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent exiger des consultations sur la réserve. Dès réception de la demande de consultations, la Partie qui introduit la réserve engage des consultations avec les autres Parties.5 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse du site internet du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea ou obtenues auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. 13 Expropriation et indemnisation  Aucune Partie ne prend, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs d’une autre Partie, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles respectent les garanties prévues par la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se monte à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue du public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclut un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la date de paiement, est fixé dans une monnaie librement convertible, versé sans retard et est librement transférable.66 Il est entendu que l’art. 13 ne s’applique pas à l’octroi de licences obligatoires se rapportant à des droits de propriété intellectuelle conformément à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (RS 0.632.20 annexe 1.C), ni à la révocation, la limitation ou la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que lesdits octroi, révocation, limitation ou création soient conformes au chap. 7 de l’Accord de libre-échange.Art. 14 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie dont les investissements ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou tout autre événement similaire survenant sur le territoire d’une autre Partie, se voient accorder par cette dernière un traitement non moins favorable que celui que cette Partie accorde pour de telles pertes à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés étant déterminant.Art. 15 Subrogation  1.  Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a effectué un paiement au titre d’une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire d’une autre Partie, cette dernière reconnaît les droits de la première Partie, ou de l’organisme désigné par elle, en vertu du principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.2.  Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a effectué un paiement à l’un de ses investisseurs et est ainsi subrogée dans les droits de l’investisseur, ce dernier ne peut faire valoir contre l’autre Partie une prétention fondée sur ces droits sans le consentement de la première Partie ou de l’organisme désigné par elle.Art. 16 Différends entre un investisseur et une Partie  1.  Si un investisseur d’une Partie considère qu’une mesure appliquée par une autre Partie n’est pas conforme à une obligation découlant du présent Accord et entraîne, pour lui ou son investissement, une perte ou un dommage, il peut demander des consultations en vue de régler l’affaire à l’amiable.2.  Si l’affaire n’est pas réglée dans les six mois suivant la demande écrite de consultations, elle peut être soumise aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie concernée ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur a le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats7, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, si celle-ci est applicable;(b)la conciliation ou l’arbitrage sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI; et(c)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, est constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).3.  Chaque Partie donne son consentement préalable à la soumission à l’arbitrage international, conformément à l’al. 2, de tout différend relatif à un investissement effectué par un investisseur d’une autre Partie, pour autant que l’investisseur qui est partie au différend ait notifié son intention à la Partie qui est partie au différend au moins 60 jours avant la soumission de la demande d’arbitrage8.4.  Une fois que l’investisseur a soumis le différend à une juridiction nationale ou à l’un des mécanismes d’arbitrage international conformément à l’al. 2, le choix de la procédure est définitif. Si l’investisseur a soumis à une juridiction nationale une prétention se rapportant à une obligation écrite d’une Partie en ce qui concerne un investissement spécifique effectué par lui, conformément à l’art. 3, al. 3, il ne peut plus soumettre la même affaire à l’arbitrage international.5.  Aucune Partie ne peut empêcher l’investisseur partie au différend de demander des mesures intérimaires de protection n’impliquant pas le paiement de dommages-intérêts ou le règlement du différend au fond devant les juridictions judiciaires ou administratives de la Partie qui est partie au différend, à des fins de préservation de ses droits et intérêts, avant l’engagement des procédures devant l’une des instances de règlement des différends visées à l’al. 2.6.  Un investisseur ne peut soumettre un différend pour règlement conformément à l’al. 1 si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine du différend.7.  La Partie qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du préjudice subi.8.  Aucune Partie ne poursuit par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie ne se conforme pas à la sentence arbitrale.9.  La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle est exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie concernée.7 RS 0.975.28 Aux fins de clarté, il est entendu que le terme «investissement effectué» désigne les situations dans lesquelles un investissement n’est plus en cours d’établissement ou d’acquisition.Art. 17 Différends entre un investisseur et une Partie en matière de services financiers  1.  Si un investisseur d’une Partie a notifié à la Partie qui est partie au différend son intention de soumettre une demande à l’arbitrage international selon l’art. 16 et que la Partie qui est partie au différend invoque l’art. 6, 7 ou 10, cette dernière peut, par écrit, renvoyer l’affaire pour règlement devant le Sous-comité des services financiers institué par l’art. 4.20 de l’Accord de libre-échange. Dans un tel cas, le Sous-comité est composé des seuls représentants de la Partie qui est partie au différend et de ceux de la Partie de l’investisseur.2.  En cas de renvoi conformément à l’al. 1, le Sous-comité des services financiers décide si l’art. 6, 7 ou 10 est valablement opposable à la demande de l’investisseur, et, le cas échéant, dans quelle mesure. Le Sous-comité remet sa décision à l’investisseur. Si le Sous-comité estime que l’une de ces dispositions est valablement opposable, l’investisseur ne peut soumettre sa demande à l’arbitrage international. Si le Sous-comité estime qu’aucune de ces dispositions n’est valablement opposable ou s’il n’a pas pris de décision dans les 90 jours suivant la réception du renvoi, l’investisseur peut soumettre sa demande à l’arbitrage international.3.  Dans le cas où l’investisseur soumet sa demande à l’arbitrage international, le panel est constitué, mutatis mutandis, conformément à l’art. 4.21, al. 4, de l’Accord de libre-échange.4.  Sans préjudice des al. 1 à 3, l’art. 16 s’applique.Art. 18 Différends entre Parties  Le chap. 9 de l’Accord de libre-échange s’applique mutatis mutandis entre les Parties au présent Accord.Art. 19 Réexamen  En vue d’une libéralisation progressive de l’investissement, les Parties réexaminent le cadre légal de l’investissement, le climat d’investissement et les flux d’investissements entre leurs territoires, conformément à leurs engagements découlant d’accords internationaux, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, puis à intervalles réguliers.Art. 20 Exceptions  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Etats où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée visant les investisseurs et les investissements, aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application par une Partie de mesures:(a)nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public;(b)nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la protection de l’environnement;(c)nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord.Art. 21 Comité  1.  Il est institué un Comité du présent Accord (ci-après dénommé «le Comité»), composé de représentants de chaque Partie.2.  Le Comité:(a)veille à la mise en œuvre du présent Accord;(b)s’efforce de régler les éventuels différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord; (c)examine toute autre question susceptible d’affecter l’exécution du présent Accord.3.  Le Comité prend ses décisions par consensus.4.  Le Comité peut décider d’amender les annexes du présent Accord. Sous réserve de l’al. 5, il peut fixer la date de l’entrée en vigueur de telles décisions.5.  Si un représentant d’une Partie au sein du Comité a accepté une décision qui est subordonnée à l’accomplissement de procédures constitutionnelles, la décision entre en vigueur lorsque le dernière Partie a notifié l’accomplissement de ses procédures internes, sauf si la décision elle-même prévoit une date ultérieure. Le Comité peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs procédures internes, pour autant que la Corée soit du nombre. Une Partie peut appliquer provisoirement une décision du Comité jusqu’à son entrée en vigueur, sous réserve de ses procédures constitutionnelles.6.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, le Comité se réunit conjointement avec le Comité mixte de l’Accord de libre-échange. Le Comité informe le Comité mixte de ses activités.7.  Les séances du Comité sont coprésidées par l’une des Parties de l’AELE et la Corée. Le Comité établit son règlement intérieur.Art. 22 Annexes9  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.9 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse du site internet du Secrétariat de l’AELE: http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Korea ou obtenues auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. 23 Amendements  1.  Une fois approuvés par le Comité, les amendements au présent Accord autres que ceux visés à l’art. 21, al. 4, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.2.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, les amendements entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.Art. 24 Adhésion  1.  Tout Etat partie à l’Accord de libre-échange peut adhérer au présent Accord, après l’accord du Comité sur son adhésion, conformément aux termes et conditions convenus entre l’Etat qui adhère et les Parties actuelles au présent Accord. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire.2.  A l’égard de l’Etat qui adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’accord des Parties actuelles au présent Accord sur les termes de son adhésion, si cette accord est postérieur.Art. 25 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.2.  Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange à l’égard des Etats signataires ayant alors ratifié à la fois l’Accord de libre-échange et le présent Accord, pour autant qu’ils aient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire, et que la Corée soit du nombre.3.  A l’égard d’une Partie de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange ou, si l’Accord de libre-échange est déjà entré en vigueur entre la Partie de l’AELE concernée et la Corée, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument.4.  Si ses exigences constitutionnelles le permettent, une Partie de l’AELE peut appliquer le présent Accord à titre provisoire. L’application provisoire du présent Accord en vertu du présent alinéa est notifiée au Dépositaire.Art. 26 Retrait et extinction  1.  Toute Partie peut se retirer du présent Accord par une notification adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après réception de la notification par le Dépositaire.2.  Si la Corée se retire du présent Accord, celui-ci prend fin à la date précisée à l’al. 1.3.  Si une Partie se retire de l’Accord de libre-échange, ce retrait s’applique également au présent Accord conformément à l’al. 1.4.  Si l’Accord de libre-échange prend fin, le présent Accord prend fin à la même date.5.  En ce qui concerne les investissements effectués avant un retrait du présent Accord ou avant la fin de celui-ci, les art. 1 à 18, et l’art. 20, continuent de s’appliquer pendant dix ans à compter du retrait du présent Accord ou de la fin de celui-ci.Art. 27 Lien avec l’accord de 1971 entre la Suisse et la Corée en matière d’investissement  Aussi longtemps qu’il est en vigueur ou reste applicable, le présent Accord remplace et suspend la «Convention entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Corée concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements» du 7 avril 197110.10 [RO 1971 731]Art. 28 Dépositaire  Le Gouvernement de la Confédération suisse a la qualité de Dépositaire.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Hongkong, le 15 décembre 2005, en un exemplaire original en langue anglaise, déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse. Le Dépositaire transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 28 septembre 2006 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurCorée (Sud)21 juillet2006  1er septembre2006Islande27 septembre2006  1er novembre2006Liechtenstein30 mai2006  1er septembre2006Suisse27 juin2006  1er septembre2006


text: 0.975.228.5  RO 2004 3927Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Costa Rica concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsSigné le 1er août 2000Entré en vigueur par échange de notes le 19 novembre 2002 (Etat le 19  novembre 2002)PréambuleLe Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République du Costa Rica,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et d’encourager ainsi les initiatives,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les associations, les fondations ou autres organisations qui sont enregistrées ou constituées conformément à la législation de cette Partie contractante et qui ont leur siège sur le territoire de cette Partie contractante;(c)toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de cette Partie contractante,i)lorsque plus de 50 % de son capital social appartiennent à des personnes de cette Partie contractante; ouii)lorsque des personnes de cette Partie contractante ont la capacité de nommer une majorité de ses administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.(2)  Le terme «investissements» englobe en particulier, mais pas exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, schémas de configuration, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications géographiques), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualité d’investissement.(3)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale, sur lesquels les Parties contractantes peuvent exercer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international et à leur législation nationale.(4)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’une Partie contractante aura admis un investissement sur son territoire, elle délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris celles relatives à l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur, sans considération de nationalité.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera, par des mesures discriminatoires ou injustifiées, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou toute autre forme d’intégration économique, ou en vertu d’un accord international portant entièrement ou principalement sur la fiscalité, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Expropriation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au prompt versement d’une indemnité adéquate et effective. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la décision d’expropriation ne soit annoncée ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit.(2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit de faire procéder à un prompt réexamen, selon la législation de la Partie contractante qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé qu’aucune Partie contractante ne pourra être tenue responsable par un investisseur, au sens des dispositions du présent article, des effets de toute mesure (par ex. l’imposition de contingents) qu’une Partie contractante pourrait prendre aux seules fins de mettre en œuvre une obligation découlant d’un traité international auquel les deux Etats sont parties (tel que les accords de l’OMC1).1 RS 0.632.20Art. 6 Indemnisation pour pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements effectués sur le territoire de l’autre Partie contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national ou troubles civils survenus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, bénéficieront, de la part de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers pour de telles pertes. Les paiements en résultant seront librement transférables.Art. 7 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(d)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(e)du capital initial et des montants supplémentaires destinés au maintien ou à l’accroissement de l’investissement.(2)  Les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Un transfert sera considéré comme ayant été effectué «sans délai» lorsqu’il aura été réalisé dans une période considérée comme normale pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ladite période commencera le jour de la présentation de la demande de transfert et n’excédera en aucun cas trois mois.Art. 8 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle effectue un paiement à titre d’indemnité ou de garantie, ou en vertu d’un contrat d’assurance pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou créance de cet investisseur à la première Partie contractante ou à l’organisme désigné par elle, ainsi que le droit de la première Partie contractante ou de l’organisme désigné par elle d’exercer ce droit ou de faire valoir cette créance par voie de subrogation dans la même mesure que le cédant.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international.(3)  Si l’investisseur choisit de soumettre le différend à une juridiction nationale, ce choix sera définitif. Les Parties contractantes s’abstiendront de s’immiscer dans les procédures devant les tribunaux nationaux.(4)  Si l’investisseur décide de soumettre le différend à l’arbitrage international, il aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué selon le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).Les Parties contractantes donnent leur consentement à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au présent alinéa.(5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  Le tribunal arbitral statuera sur la base du présent Accord ou de tout autre accord pertinent entre les deux Parties contractantes, des termes de tout accord particulier conclu en relation avec l’investissement, des lois de la Partie contractante partie au différend, y compris les règles sur les conflits de lois, et des principes et règles du droit international dans la mesure où ils sont applicables.(8)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit par l’une des Parties contractantes, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal arbitral.(3)  Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux arbitres choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’accord des deux Parties contractantes, sera nommé président du tribunal. Le président sera nommé dans les deux mois suivant la désignation des deux autres membres.(4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations. Si le Vice-président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour internationale de justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera invité à procéder aux désignations.(5)  Le tribunal fixera ses propres règles de procédure, à moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement. Il statuera conformément au présent Accord et aux règles et principes applicables du droit international. Il rendra ses décisions à la majorité des voix; celles-ci seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes.(6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage; les frais du président et les frais restants seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes.Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.(3)  Le présent Accord remplace l’«Accord entre la Confédération suisse et la République de Costa Rica relatif à la protection et à l’encouragement des investissements3», signé à Berne le 1er septembre 1965 et entré en vigueur le 18 août 1966.Fait en deux originaux, à San José, le 1er août 2000, chacun en français, en espagnol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Rodolphe S. ImhoofPour leGouvernement de la République du Costa Rica:Tomás Dueñas Leiva3 [RO 1966 1351]