text:
413.210

  Ordonnance
  concernant les titres et diplômes pour l'enseignement dans les écoles de l'enseignement secondaire du degré I et du degré II général

  (OTES)

  du 25.06.2008 (état 01.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 13 et 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE);

    vu les articles 16 et 17 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LPSO);

    vu les articles 89a à 89e de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

    vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 11 mai 1995;

    vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 16 janvier 1995 (RRM);

    vu le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité du 28 mars 2019;

    sur la proposition du département en charge de la formation, *

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales *

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance définit les diplômes requis par les articles 16 et 17 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel pour l'enseignement des disciplines au programme des écoles publiques du degré secondaire I et du degré secondaire II général que sont:  *

      a) *

      les lycées- collèges;

      b) *

      les écoles de commerce et de culture générale (ECCG), et

      c) *

      les écoles préprofessionnelles (EPP).

2

Elle détermine également les diplômes requis pour l'enseignement des disciplines spéciales au sens des articles 89a à 89e de la loi sur l'instruction publique. *

Art. 2

Principe

1

Les candidats à l'enseignement dans les degrés considérés doivent être porteurs d'un titre délivré par une haute école pédagogique, accréditée institutionnellement sur la base de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE). *

2

Les candidats à l'enseignement des disciplines spéciales au sens des articles 89a à 89e de la loi sur l'instruction publique doivent en outre justifier de la formation spéciale prévue dans la présente ordonnance. *

3

Le département en charge de la formation (ci-après: le département) peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents. *

2 Exigences pour l'enseignement au degré secondaire I *

Art. 3

Formation scientifique *

1

Les enseignants qui satisfont aux conditions de l'article 16 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel enseignent en priorité la/les disciplines figurant sur leur titre universitaire. *

2

L'enseignement d'autres disciplines peut leur être confié, à l'exception des disciplines spéciales. *

3

Les enseignants qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ne peuvent enseigner que la/les disciplines spéciales mentionnées sur leur titre. *

Art. 4

Enseignement des disciplines spéciales

1

En plus de la formation certifiée prévue à l'article 2 alinéa 1 de la présente ordonnance, les titres requis pour enseigner les disciplines spéciales sont les suivants: *

      a) *

      éducation physique: bachelor universitaire mention "enseignement" ou jugé équivalent;

      b) *

      économie familiale: diplôme cantonal ou intercantonal;

      bbis) *

      activités créatrices: diplôme cantonal ou intercantonal;

      c) *

      arts visuels: bachelor d'une haute école d'art;

      d) *

      musique: bachelor délivré par une haute école de musique ou diplôme de capacité professionnelle d'un conservatoire ou d'une autre école reconnue.

      e) *

…

      f) *

…

3 Exigences pour l'enseignement au degré secondaire II général *

Art. 5

Formation scientifique *

1

Les enseignants qui satisfont aux conditions de l'article 17 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel enseignent la/les disciplines figurant sur leur titre universitaire. *

Art. 6

Enseignement des disciplines spéciales *

1

En plus de la formation certifiée prévue à l'article 2 alinéa 1 de la présente ordonnance, les titres requis pour enseigner les disciplines spéciales sont les suivants: *

      a) *

      éducation physique: master universitaire mention "enseignement" ou jugé équivalent;

      abis) *

      activités créatrices: diplôme cantonal ou intercantonal;

      b) *

      arts visuels: master d'une haute école d'art;

      c) *

      musique: master délivré par une haute école de musique ou diplôme de capacité professionnelle d'un conservatoire reconnu.

      d) *

…

      e) *

…

Art. 6a *

Disciplines à reconnaissance cantonale

1

Certaines disciplines au programme des écoles du degré secondaire II général ne sont pas reconnues par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après: la CDIP).

2

Pour enseigner ces disciplines, une formation scientifique de niveau master et la formation pédagogique pour les écoles de maturité sont exigées.

3

Une autorisation cantonale d'enseigner est délivrée en lieu et place d'un diplôme reconnu par la CDIP.

4 Dispositions finales

Art. 7

Disposition transitoire

1

La présente ordonnance ne s'applique pas au personnel au bénéfice des titres requis ou reconnus comme tels sous le régime antérieur à la présente ordonnance.

Art. 8

Recours *

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours. *

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 9 *

    …

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin Officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2008.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.04.2021 *

Art. T1-1 *

1

Le personnel au bénéfice des titres requis ou reconnus comme tels sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la modification du 21.04.2021 de la présente ordonnance demeure soumis au régime antérieur.

  RCV BO/Abl. 28/2008


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
414.1

  Accord intercantonal
  sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures[1]

  (AES)

  du 22.03.2012 (état 01.01.2014)

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières.

2

Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la coordination des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et étudiants; il apporte à ces derniers un allégement financier.

Art. 2

Champ d’application

1

L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures conformément à l’art. 29 LFPr[2].

2

Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.

3

Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui divergent de celles du présent accord.

2 Droit aux contributions

Art. 3

Filières de formation donnant droit à des contributions

1

Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions suivantes sont réunies:

      a)

      la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,

      b)

      le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une convention de prestations établissant notamment que la transparence des coûts y soit visible, et

      c)

      la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège conformément à l’art. 4.

2

Pour les filières mentionnées à l’art. 7, la conférence des directeurs cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.

3

Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes de cours, soit pour le développement de la filière.

Art. 4

Liste des filières de formation donnant droit à des contributions

1

Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions énoncées à l’art. 3 et en précisant le taux de contribution applicable conformément aux art. 6 ou 7.

2

Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année d’études.

3 Contributions

Art. 5

Canton débiteur

1

Pour les contributions versées au titre des art. 3, 6 et 7 de l’accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.

2

Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé - sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d’être financièrement indépendants; la gestion d’un ménage familial et l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés comme activités lucratives.

3

Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’al. 2, est réputé canton de domicile:

      a)

      le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l’étranger; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui de la citoyenneté la plus récente;

      b)

      le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;

      c)

      le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger;

      d)

      dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.

Art. 6

Montant des contributions

1

Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à plein temps et formation à temps partiel.

2

Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des contributions forfaitaires prévues à l’al. 1:

      a)

      calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe;

      b)

      les contributions couvrent 50% du coût moyen calculé conformément à la let. a.

Art. 7

Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur

1

Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90% au maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors apporter la preuve que la filière de formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.

2

L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon l’al. 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’art. 6 s’appliquent.

Art. 8

Versement des contributions

1

Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant.

2

Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton responsable et les cantons coresponsables participant au financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

Art. 9

Taxes de cours

1

Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours équitables.

2

La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la filière concernée est diminué en conséquence.

4 Etudiantes et étudiants

Art. 10

Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires

1

Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le champ d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.

Art. 11

Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires

1

Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation.

2

Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un montant au moins équivalent aux contributions prévues aux art. 6 et 7.

5 Exécution

Art. 12

Conférence des cantons signataires

1

La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.

2

Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle a notamment compétence pour:

      a)

      fixer le montant des contributions selon les principes définis aux art. 6 et 7,

      b)

      fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’art. 6, al. 2, let. a,

      c)

      fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière conformément à l’art. 9, et

      d)

      approuver le rapport du secrétariat AES.

3

Les décisions prises en vertu de l’al. 2, let. a à c, requièrent la majorité des deux tiers des membres de la Conférence.

Art. 13

Secrétariat

1

Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.

2

Il s’acquitte notamment des tâches suivantes:

      a)

      tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,

      b)

      relever le coût des filières de formation des écoles supérieures conformément à l’art. 6,

      c)

      préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence des cantons signataires,

      d)

      élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les contributions,

      e)

      assurer la coordination,

      f)

      régler les questions de procédure, notamment définir les règles concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions, les délais ainsi que les dates de référence, et

      g)

      informer chaque année la Conférence des cantons signataires.

3

Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs habitants. Ils leur sont facturés annuellement.

Art. 14

Règlement des litiges

1

Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (accord-cadre, ACI).

2

Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral[3].

6 Dispositions finales

Art. 15

Adhésion

1

L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études 2013-2014.

2

Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située hors canton.

3

L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.

Art. 17

Dénonciation

1

L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.

Art. 18

Maintien des obligations

1

Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.

Art. 19

Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées

1

Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).

2

Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.

Art. 20

Principauté du Liechtenstein

1

La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.

  RCV BO/Abl. 27/2014, 44/2014


text:
414.2

  Accord intercantonal
  sur le domaine suisse des hautes écoles[1]

  (Concordat sur les hautes écoles)

  du 20.06.2013 (état 01.01.2015)

  La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),

    vu l'art 63a, al. 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.),

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

L'accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu'ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)[2], à savoir:

      a)

      veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;

      b)

      réglementer l'assurance de la qualité et l'accréditation;

      c)

      assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;

      d)

      mettre en oeuvre les objectifs définis à l'art. 3 LEHE.

Art. 2

Cantons concordataires

1

Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la Confédération dans le domaine des hautes écoles.

2

Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment qu'il est collectivité responsable d'une haute école reconnue ou d'une institution concernée par l'art. 3, let. d.

Art. 3

Champ d'application

1

L'accord s'applique aux

      a)

      universités cantonales et intercantonales,

      b)

      hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,

      c)

      hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et

      d)

      institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.

Art. 4

Collaboration avec la Confédération

1

Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires concluent avec la Confédération une convention de coopération conformément à l'art. 6 LEHE.

2

La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la Confédération d'autres conventions d'exécution pour remplir le but décrit à l'art. 1.

3

En cas de non-conclusion ou d'abrogation de la convention de coopération, les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur politique des hautes écoles.

2 Organes communs

Art. 5

Principe

1

Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination qu'ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.

2

La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe commun de la Confédération et des cantons.

3

Les autres organes communs sont les suivants:

      a)

      la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;

      b)

      le Conseil suisse d'accréditation et l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité.

4

Les compétences, l'organisation et les procédures de décision des organes communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.

Art. 6

Conférence suisse des hautes écoles

1

La Conférence suisse des hautes écoles est l'organe politique supérieur des hautes écoles. Qu'elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.

2

Les directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en tant que Conférence plénière.

3

Les dix directeurs ou directrices de l'instruction publique des cantons universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles. La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d'une haute école, les quatre directeurs ou directrices de l'instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l'annexe.

4

Les directeurs et directrices de l'instruction publique exercent leur mandat personnellement. En cas d'empêchement et pour autant que les circonstances l'exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une personne qui dispose alors du droit de vote.

Art. 7

Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles

1

Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles conformément à l'art. 17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au nombre d'étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil obtiennent au minimum un point. L'attribution des points figure dans l'annexe.

Art. 8

Financement des organes communs

1

Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de 50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à l'art. 9, al. 2, LEHE.

2

La participation prévue à l'al. 1 est financée par les cantons concordataires selon la clé de répartition suivante:

      a)

      une moitié au prorata de leur population;

      b)

      l'autre moitié par les collectivités responsables d'une haute école, au prorata du nombre d'étudiantes et étudiants qu'elles représentent.

3

Les collectivités responsables d'une haute école participent pour une hauteur maximale de 50%, au prorata du nombre d'étudiantes et étudiants qu'elles représentent,

      a)

      aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l'accomplissement des tâches prévues par la LEHE,

      b)

      et aux coûts du Conseil suisse d'accréditation et de l'Agence d'accréditation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les émoluments prévus à l'art. 35, al. 1, LEHE.

4

Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces coûts sont répartis entre les cantons concernés.

5

Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la convention de coopération.

3 Conférence des cantons concordataires

Art. 9

Composition et organisation

1

La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons qui ont adhéré à l'accord. Elle se constitue elle-même.

2

Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 10

Tâches et compétences

1

La Conférence des cantons concordataires est responsable de l'exécution de l'accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions au sens de l'art. 4, al. 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens de l'art. 4, al. 3, et pour fixer tous les deux ans les points servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à l'art. 7.

2

Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de l'instruction publique pour l'élection à la vice-présidence de la Conférence suisse des hautes écoles.

4 Financement intercantonal des hautes écoles

Art. 11

Contributions intercantonales aux hautes écoles

1

Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base de l'accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU)[3] et de l'accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)[4].

5 Protection des titres

Art. 12

Protection des appellations et des titres

1

La protection de l'appellation haute école est assurée conformément à l'art. 62 LEHE.

2

Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d'un titre laissant accroire qu'elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l'amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.

6 Dispositions finales

Art. 13

Exécution

1

Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de l'exécution de l'accord. En association avec les cheffes et chefs des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l'absence de compétence distincte et collabore avec l'office fédéral compétent.

2

La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au Secrétariat général de la CDIP.

3

Les coûts occasionnés par l'exécution de l'accord sont répartis entre les cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de l'art. 8.

Art. 14

Règlement des différends

1

Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans l'accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI).

2

Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d'action en application de l'art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur le Tribunal fédéral[5].

Art. 15

Adhésion

1

L'adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

Art. 16

Résiliation

1

La résiliation de l'accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration.

2

Toutes les conventions au sens de l'art. 4 sont également dénoncées par la résiliation de l'accord, avec effet à la même date.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le Comité de la CDIP décide de l'entrée en vigueur de l'accord dès que ce dernier a reçu l'adhésion d'au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999. L'entrée en vigueur de l'accord prend cependant effet au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la LEHE.

2

La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.

A1 Annexe 1

Art. A1-1

Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l'art. 6 et attribution des points servant à pondérer la voix pour les décisions dudit Conseil conformément à l'art. 7

1

Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci-après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et 2011/2012 (source: Office fédéral de la statistique) et sur les indications fournies par les cantons.

Art. A1-2

Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points

1

      Représentation des cantons universitaires

      Points

      Zurich: Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise, Haute école pédagogique de Zurich, Haute école intercantonale de pédagogie spécialisée

      42

      Berne: Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise, Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Berne

      22

      Vaud: Université de Lausanne, Haute école pédagogique du canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Vaud

      19

      Genève: Université de Genève, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève

      18

      Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville

      15

      Fribourg: Université de Fribourg, Haute école pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Fribourg

      11

      Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique du canton de Saint-Gall, sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton de Saint-Gall

      11

      Lucerne: Université de Lucerne, sites de la Haute école spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute école de Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne (à partir de 2013)

      9

      Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel

      6

      Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée de la Suisse italienne

      6

Art. A1-3

Autres représentations conformément à l'art. 6, al. 3

1

L'art. 6, al. 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d'une haute école, les quatre directeurs ou directrices de l'instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus au Conseil les directeurs ou directrices de l'instruction publique des cantons responsables des hautes écoles suivantes:

      a)

      Haute école pédagogique du Valais

      b)

      Haute école pédagogique des Grisons

      c)

      Haute école pédagogique de Thurgovie

      d)

      Haute école pédagogique de Schaffhouse

      e)

      Haute école pédagogique de Schwyz (à partir de 2013)

      f)

      Haute école pédagogique de Zoug (à partir de 2013)

      g)

      Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura

      h)

      Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure

      i)

      Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les cantons du Valais et du Jura

      j)

      Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton des Grisons

Le nombre des étudiantes et étudiants de l'ensemble des hautes écoles correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles mentionnées à l'article A1-3 de l'annexe.

  RCV BO/Abl. 4/2015, 35/2015


text:
414.300

  Règlement
  d'études concernant les filières école supérieure (ES) du social Valais

  du 18.12.2013 (état 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 29 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);

    vu l'article 28 de l'ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr);

    vu les articles 7, 13 et l'annexe 6 de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures du 11 mars 2005;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement arrête les conditions d'admission, l'organisation des études, les règles de validation et de promotion, ainsi que le statut des étudiants des filières école supérieure (ES) éducateur(trice) de l'enfance (EDE) et maître(sse) socioprofessionnel(le) (MSP) fréquentant la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2).

2

Cas échéant, les dispositions d'application du présent règlement sont précisées dans des directives.

Art. 2

Forme et durée des études

1

La formation se déroule à plein temps. Elle inclut la formation théorique et la formation pratique, que l'étudiant effectue parallèlement, soit par des stages soit par l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, l'accord préalable de l'employeur est exigé.

2

La formation dure au minimum trois ans et au maximum quatre ans. Des dérogations peuvent être accordées, dans des cas particuliers, par le membre de la Direction générale de la Haute école spécialisée Valais (HES-Valais) désigné à cet effet (ci-après: la direction), sur préavis du responsable de filière.

3

La durée maximale des études n'inclut pas les périodes d'interruption découlant des congés prévus à l'article 25 alinéa 1.

2 Conditions d'admission

Art. 3

Accès

1

Les formations sont ouvertes à tous les candidats qui remplissent les conditions d'admission fixées dans le présent règlement. Sont réservées les dispositions de l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).

2

Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation théorique et pratique disponibles.

3

Les candidats désireux de suivre les cours dispensés par les filières ES mentionnées à l'article 1 alinéa 1 doivent s'inscrire dans les délais fixés.

4

Le formulaire d'inscription, signé par le candidat, doit être accompagné des documents définis par les responsables de filières.

Art. 4

Admission

1

Sont admis les candidats qui:

      a)

      possèdent un CFC ou un titre jugé équivalent ou supérieur;

      b)

      ont réussi la sélection au sens de l'article 6;

      c)

      fournissent un extrait de leur casier judiciaire suisse.

2

L'admission des candidats qui ont effectué une formation préalable exclusivement théorique (scolaire) est assujettie à la réalisation d'une expérience professionnelle complémentaire, conformément à l'article 9 du présent règlement.

3

Les candidats qui accomplissent la formation pratique par l'exercice d'une activité professionnelle doivent présenter, pour leur admission, un contrat de travail conclu au moins à mi-temps, dans la profession choisie, et avec un employeur agréé par les responsables de filières.

4

Les candidats non francophones doivent justifier de compétences en langue française qui soient conformes au degré B2 du portfolio européen des langues.

5

Les candidats âgés de plus de 22 ans peuvent être exemptés de l'obligation de détenir un CFC ou un titre jugé équivalent. La dérogation est accordée sur la base d'une reconnaissance et d'une validation des acquis, dont les dispositions d'application sont fixées dans une directive.

Art. 5

Accès à la sélection

1

La sélection est ouverte aux candidats détenteurs d'un CFC ou d'un titre jugé équivalent, ainsi qu'aux candidats mentionnés à l'article 4 alinéa 5 du présent règlement.

2

Les apprentis assistants socio-éducatifs CFC de dernière année peuvent être admis à la sélection avant la fin de leur formation. Dans ce cas, la réussite à la sélection est subordonnée à la réussite ultérieure du CFC.

Art. 6

Composantes de la sélection

1

La sélection comprend:

      a)

      un test d'aptitude organisé par les filières;

      b)

      un stage probatoire dans le domaine d'études (stage de pré-pratique), accompli après la réussite du test d'aptitude.

Art. 7

Test d'aptitude

1

Le test d'aptitude vérifie, à l'aide de méthodes appropriées, si le candidat dispose:

      a)

      des aptitudes requises pour une pratique professionnelle dans le domaine choisi;

      b)

      de la motivation nécessaire pour l'exercice de la profession et l'accomplissement de la formation;

      c)

      des compétences voulues pour la réussite du cursus scolaire et des examens, soit:

      1.

      la maîtrise orale et écrite de la langue française,

      2.

      les capacités personnelles, interpersonnelles et professionnelles en matière de communication, de collaboration et de réflexion.

2

Les prestations du candidat sont appréciées globalement par un jury de sélection, qui comprend au moins un représentant des milieux professionnels. Si nécessaire, le jury peut requérir des informations complémentaires, notamment un avis médical ou psychologique.

3

La réussite du test d'aptitude, qui ouvre l'accès au stage probatoire, est valable durant les deux années académiques subséquentes.

4

En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter au plus qu'une deuxième fois.

Art. 8

Stage probatoire

1

Le stage probatoire se déroule dans une institution ou un service de droit public ou privé reconnu(e) par les filières.

2

Sa durée est fixée dans le plan d'études cadre de la filière considérée. Il doit être accompli dans les deux ans qui suivent le test d'aptitude.

3

Les candidats détenteurs d'un Certificat fédéral de capacité (CFC) d'assistant socioéducatif ou d'une maturité spécialisée, options santé ou social, sont dispensés du stage probatoire, sous certaines conditions. Ils doivent notamment avoir accompli et validé, dans le domaine d'études considéré, un ou des stages correspondant à la durée prescrite dans le plan d'études cadre de la filière. Les candidats peuvent être appelés à fournir un rapport de stage(s) complémentaire.

4

La réussite au stage probatoire clôt le processus de sélection. La validité de la réussite à la sélection est de deux ans à partir de la décision de validation du stage.

5

En cas d'échec, le candidat peut faire un deuxième stage.

Art. 9

Pratique professionnelle

1

Les candidats ayant effectué une formation préalable exclusivement théorique (scolaire) doivent attester d'une pratique professionnelle d'une année.

2

Cette année de pratique inclut le stage probatoire au sens de l'article 8 du présent règlement et une expérience professionnelle complémentaire, acquise obligatoirement à l'extérieur du domaine social.

3 Organisation des études

Art. 10

Principe

1

Les filières ES du social appliquent un système qualité qui comprend les procédures et directives spécifiques à leur mission d'enseignement, depuis l'admission des étudiants jusqu'à et y compris la remise des diplômes.

Art. 11

Année académique

1

Le début de l'année académique est décidé par la direction de la HEVs2.

2

Le plan d'études fixe la durée de l'année académique.

3

Les semaines de vacances sont fixées par les responsables de filières.

Art. 12

Organisation de la formation

1

La formation est organisée en unités d'enseignement orientées vers les compétences, en conformité avec les processus de travail et les domaines d'enseignement prévus dans les plans d'études cadres respectifs.

2

Les unités d'enseignement s'organisent autour d'une ou de plusieurs compétences génériques.

3

 Les unités d'enseignement peuvent être communes aux deux filières ou spécifiques à l'une ou l'autre filière.

4

Les programmes de formation sont arrêtés par les responsables de filières et approuvés par la direction. Ils sont conformes aux plans d'études cadres.

Art. 13

Déroulement de la formation

1

La formation se déroule en alternance entre des temps de formation sur le site de la filière (formation théorique) et des temps de formation sur les lieux d'exercice de la pratique professionnelle (périodes de formation pratique).

2

La formation comprend des unités d'enseignement, des périodes de formation pratique et les travaux liés à l'examen de diplôme.

Art. 14

Reconnaissance et validation des acquis antérieurs

1

Des enseignements théoriques équivalant à ceux qui sont dispensés dans le cadre des formations EDE ou MSP, acquis avant l'entrée en formation ou, cas échéant, pendant la formation, peuvent être reconnus et validés aux conditions suivantes:

      a)

      pour les enseignements théoriques soumis à une évaluation formalisée: avoir été suivis dans une école supérieure ou une haute école de travail social, dans une université ou dans un établissement de niveau analogue et qu'ils aient été sanctionnés par un examen réussi;

      b)

      pour les autres enseignements: correspondre aux compétences et processus définis dans les descriptifs des unités d'enseignement et avoir été évalués en conséquence.

Art. 15

Changements de voie de formation ou de filière

1

Sous réserve de places disponibles, l'étudiant peut:

      a)

      demander à changer de voie de formation (voie avec stage(s) ou voie avec activité professionnelle);

      b)

      demander à changer de filière.

2

Dans les deux cas, les validations déjà effectuées demeurent valables pour autant qu'elles concernent la nouvelle voie ou la nouvelle filière.

3

Les modalités appliquées pour le passage d'une voie de formation à une autre, ou d'une filière à une autre, sont fixées conjointement par le responsable de la filière et la direction.

Art. 16

Formation pratique

1

L'organisation de la formation pratique fait l'objet de directives particulières.

2

Les périodes de formation pratique s'effectuent en principe dans les institutions valaisannes ou romandes, reconnues par les filières.

3

Les périodes de formation pratique effectuées en Suisse alémanique, au Tessin ou à l'étranger doivent satisfaire aux exigences fixées en la matière dans les plans d'études cadres des filières.

Art. 17

Langues d'enseignement

1

La langue d'enseignement est le français.

2

Les examens peuvent être passés et les travaux importants formulés dans la langue choisie par l'étudiant (français ou allemand), selon les modalités arrêtées conjointement par le responsable de la filière et la direction.

Art. 18

Formations-passerelles

1

Les porteurs d'un diplôme ES dans le domaine social ou d'un diplôme apparenté peuvent entreprendre une formation-passerelle pour acquérir un deuxième diplôme dans le domaine social.

2

Les exigences à remplir par les candidats à ces formations sont conformes à celles fixées dans les plans d'études cadres respectifs.

4 Evaluation des savoirs et des compétences, promotion et certification

Art. 19

Validation de la formation théorique et de la formation pratique

1

Le contenu de la formation théorique est organisé autour de cinq grands domaines décrits dans les plans d'études cadres respectifs. Il est réparti dans des unités d'enseignement déclinées en cours, séminaires, ateliers ou sessions interdisciplinaires.

2

Chaque unité d'enseignement fait l'objet d'un descriptif élaboré selon les normes des filières ES et comporte au moins les compétences et processus visés, le contenu et les modalités pédagogiques, les modalités d'évaluation et de validation. Ce document est communiqué aux étudiants au plus tard au début de l'unité d'enseignement.

3

La validation des unités d'enseignement est effectuée sur la base des deux évaluations suivantes: les évaluations ordinaires, basées sur la présence et la participation active des étudiants et les évaluations formalisées (examens).

4

Les évaluations ordinaires sont appréciées en termes d'acquis (prestations suffisantes) ou de non-acquis (prestations insuffisantes).

5

Les évaluations formalisées sont appréciées selon une échelle de notation. Elles sont considérées comme réussies lorsque l'étudiant obtient une qualification comprise entre A (excellent) et E (suffisant). La qualification F est attribuée lorsque l'étudiant doit fournir un travail supplémentaire considérable; elle équivaut à un échec.

6

Les directives de promotion et d'obtention du diplôme établies par les responsables de filières en accord avec la Direction de la HEVs2 précisent les critères de l'échelle de notation, et, pour chaque année, les unités d'enseignement à évaluer, ainsi que les principes d'évaluation de la formation pratique.

Art. 20

Promotion et obtention du diplôme

1

Les directives de promotion et d'obtention du diplôme précisent les exigences de promotion d'une année à l'autre, les conditions de répétition, de remédiation et d'échec ainsi que les conditions d'obtention du diplôme, sous réserve des circonstances particulières explicitement documentées.

2

Ces directives règlent également les modalités afférentes à la notification de l'interruption définitive de la formation aux étudiants en échec.

Art. 21

Titres délivrés

1

Le titulaire d'un diplôme reconnu est habilité à porter, selon la filière, l'un des titres suivants:

      a)

      "Educateur de l'enfance, diplômé ES", "Educatrice de l'enfance, diplômée ES";

      b)

      "Maître socioprofessionnel, diplômé ES", "Maîtresse socioprofessionnelle, diplômée ES".

5 Etudiants

Art. 22

Protection de la santé

1

Les mesures de protection de la santé des étudiants répondent aux normes cantonales.

2

Elles font l'objet de dispositions particulières et suivent les recommandations édictées en la matière par les filières.

Art. 23

Fréquentation de la formation

1

La participation aux activités d'enseignement dites "heures de contact", dont les cours, et à toute autre animation d'ordre pédagogique organisée par les filières est obligatoire.

2

Des congés dûment motivés de courte durée peuvent être accordés dans des cas exceptionnels par le responsable de filière. En cas d'absence de plus de trois jours pour raison de santé, l'étudiant est tenu de présenter un certificat médical.

Art. 24

Prolongation de la durée des études

1

L'étudiant peut solliciter la prolongation de la durée de ses études, dans les deux cas suivants:

      a)

      lorsque des travaux, en raison de leur nature et des moyens utilisés, ne peuvent être menés à terme dans les délais impartis;

      b)

      pour des raisons de force majeure, dûment justifiées.

2

La durée de la formation ne peut être prolongée que d'un semestre. Elle ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans. Passée cette limite, la formation est définitivement interrompue.

3

La demande de prolongation, présentée sous la forme d'un rapport circonstancié, fait l'objet d'une décision prononcée par la direction, sur proposition du responsable de filière.

Art. 25

Suspension de la formation

1

L'étudiant peut demander une suspension de la formation pour des raisons fondées et dûment justifiées. Cette interruption passagère ne peut pas dépasser la durée maximale de deux ans. Passée cette limite, la formation est définitivement interrompue.

2

La demande de suspension, présentée sous la forme d'un rapport circonstancié, fait l'objet d'une décision prononcée par la ddirection, sur proposition du responsable de filière.

Art. 26

Taxe et contributions aux frais d'études

1

Le versement de la taxe d'études telle que fixée par le Conseil d'Etat doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter du début de l'année académique.

2

Le montant des contributions perçues pour les prestations fournies par les filières doit être acquitté dans un délai de 45 jours à compter du début de l'année académique.

3

Le non-paiement des frais dans les délais impartis sans motif justifié peut entraîner la suspension du droit à la fréquentation des cours.

Art. 27

Assurances

1

Les étudiants doivent contracter, à leurs frais, les assurances maladie/accident et responsabilité civile.

Art. 28

Consultation et droit de s'organiser

1

Les étudiants peuvent se grouper en une association. Celle-ci doit être représentative de l'ensemble des étudiants.

2

Les étudiants sont consultés de manière appropriée au sujet des décisions concernant les études et la vie à l'école.

Art. 29

Secret professionnel

1

L'étudiant est tenu au secret professionnel ainsi qu'au devoir de discrétion.

Art. 30

Absence aux évaluations

1

La participation aux évaluations est obligatoire. Toute absence doit être justifiée au moyen d'un certificat médical ou d'un document officiel.

2

En cas d'absence justifiée, l'étudiant est convoqué à de nouvelles évaluations, se déroulant à une date fixée par le responsable de la filière.

3

En cas d'absence injustifiée ou si les travaux ne sont pas rendus dans les délais fixés, l'étudiant obtient la qualification F.

Art. 31

Fraude

1

Les moyens auxiliaires autorisés sont indiqués aux étudiants avant chaque examen. L'utilisation de moyens non autorisés est passible de sanction.

2

Le professeur qui surprend un étudiant à tricher doit intervenir verbalement au moment des faits. Le candidat peut poursuivre ses examens tant que la sanction n'est pas prononcée.

3

Dans tous les cas de fraude, le professeur doit en référer au responsable de filière concerné.

4

Toute fraude, y compris plagiat ou tentative de fraude, dans les travaux d'évaluation, les examens et l'élaboration du travail de diplôme de fin d'études entraîne la non-acquisition des validations correspondantes, voire la non-obtention du diplôme ou son annulation.

Art. 32

Devoirs et sanctions

1

L'étudiant est tenu de se conformer aux directives et procédures qualité appliquées dans sa filière. Il doit également traiter correctement les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pratiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux locaux.

2

L'étudiant qui viole les dispositions normatives ou se rend coupable de faute grave est passible des sanctions disciplinaires suivantes, selon le degré de gravité de la cause ou faute:

      a)

      le blâme;

      b)

      l'exclusion temporaire des cours;

      c)

      le renvoi définitif de la filière.

3

La direction prononce la sanction, sur préavis du responsable de filière.

4

Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant doit être entendu.

5

La décision est communiquée à l'étudiant par écrit.

6 Dispositions finales

Art. 33

Voies de recours

1

Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours suivant leur notification.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

3

Peuvent notamment faire l'objet d'un recours, les décisions concernant:

      a)

      l'interruption définitive de la formation;

      b)

      le renvoi définitif de la filière;

      c)

      l'interruption de la formation, notifiée conjointement par le responsable de filière et la direction, à la suite d'absences prolongées ou répétitives ainsi qu'au dépassement des échéances de report ou de suspension;

      d)

      le refus du titre.

Art. 34

Dispositions transitoires

1

Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent régies par le droit antérieur.

2

En cas d'échec à la formation théorique ou pratique, les modalités concernant la répétition de l'enseignement, notamment les formes d'enseignement à mettre en oeuvre, sont arrêtées par les responsables de filières dans le cadre des directives de promotion et d'obtention du diplôme.

Art. 35

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au début de l'année académique 2013-2014.

2

Il est applicable aux nouveaux étudiants et aux étudiants en cours de formation des filières concernées.

  RCV BO/Abl. 52/2013


text: 414.305 - Règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en soins infirmiers   414.305  Règlement d’études concernant la filière ES (école  supérieure) en soins infirmiers  du 12.05.2021 (état 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur  la formation professionnelle du 13 décembre  2002  (LFPr);  vu la loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage  pour les professions non universitaires de la santé du 17 juin 2020; vu l’ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et  de la recherche  concernant  les conditions  minimales  de reconnaissance  des  filières  de  formation  et  des  études  postdiplômes  des  écoles  supé- rieures du 11 septembre 2017 (OCM-ES); vu  les  statuts  de  la  Fondation  ES Santé  Valais-Wallis  du  21  décembre  2020; vu le plan d’études cadre du 9 novembre 2016 pour la filière de formation  ES soins infirmiers de l’organisation faîtière nationale du monde du travail  Santé (OdASanté) et approuvée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à  la recherche et à l’innovation (SEFRI); vu le modèle d’exploitation de la filière ES en soins infirmiers,  état au 16  juillet 2020; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne:1)  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.305  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application  1 Le présent  règlement  fixe les dispositions  relatives  à la filière d’études  menant au titre de "Infirmier diplômé ES/Infirmière diplômée ES" conduite  par la Fondation ES Santé Valais-Wallis (ci-après: Fondation ES Santé). 2 Le présent règlement  s’applique au cursus germanophone et au cursus  francophone de la filière susmentionnée. 3 Il définit également les compétences décisionnelles.  Art.  2 Objectif  1 La filière conduit au titre reconnu au niveau fédéral de "Infirmier diplômé  ES/Infirmière diplômée ES".  Art.  3 Engagement par la Fondation ES Santé - Engagement par les  lieux de pratiques  1 Sont considérés comme étudiants  engagés par la Fondation ES Santé,  les étudiants concluant un contrat de formation avec la Fondation ES Santé  (art. 14 al. 1 et 2). La Fondation ES Santé organise les stages. 2 Sont considérés comme étudiants engagés par un lieu de pratique recon- nu par l’école, les étudiants (art. 14 al. 1 et 3) disposant d’un contrat de tra - vail avec un lieu de pratique (institution sanitaire) et ayant conclu un contrat  de formation avec la Fondation ES Santé.  2 Admission  Art.  4 Conditions d'admission  1 En  vue  d’une  admission  en  filière  ordinaire  à  plein  temps  (3  ans)  les  conditions cumulatives suivantes doivent être remplies par le candidat:  a) formation professionnelle de 3 ans ponctuée d’un certificat fédéral de  capacité, certificat d’une école de commerce, certificat d'une école de  culture générale ou certificat de maturité;  b) connaissances de base en physique, chimie et biologie ou sciences  naturelles;  2    414.305  c) réussite  du processus  de validation  d’aptitudes  (ci-après:  validation  d’aptitudes) dont les étapes sont définies par le Conseil de Fondation  de la Fondation ES Santé. Ces dispositions sont communiquées aux  étudiants concernés avant le début du processus d’inscription;  d) certificat médical de moins de 6 mois au moment du dépôt de la de- mande d’admission, attestant les aptitudes physiques et psychiques  nécessaires à l’exercice de la profession;  e) extrait du casier judiciaire suisse de moins de 6 mois au moment du  dépôt de la demande d’admission.  2 En vue d’une admission en filière raccourcie à plein temps (2 ans) débu- tant au 3e semestre, les conditions cumulatives suivantes doivent être rem- plies par le candidat:  a) formation professionnelle de 3 ans ponctuée d’un certificat fédéral de  capacité d’assistant en soins et santé communautaire (ASSC);  b) réussite  de  la  validation  d’aptitudes  dont  les  étapes  sont  définies  préalablement par le Conseil de Fondation de la Fondation ES Santé.   Ces dispositions sont communiquées aux étudiants concernés avant  le début du processus d’inscription;  c) certificat médical de moins de 6 mois au moment du dépôt de la de- mande d'admission attestant  les aptitudes physiques et  psychiques  nécessaires à l’exercice de la profession.  d) extrait du casier judiciaire suisse de moins de 6 mois au moment du  dépôt de la demande d'admission.  3 L'exercice de la profession répond aux conditions cumulatives suivantes:  a) résistance physique et psychique;  b) aptitudes manuelles;  c) sens  de  l'empathie,  aptitudes  à  communiquer  et  à  travailler  en  équipe;  d) autonomie, sens des responsabilités et fiabilité. 4 Les candidats âgés de plus de 22 ans peuvent demander une dérogation  à l'exigence d'un certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme du niveau  secondaire II en vue d'examiner l'équivalence. Dans ce cas, les dispositions  de l'article 21 s'appliquent.  3    414.305  Art.  6 Transferts d’autres filières de soins infirmiers du niveau ES ou  HES et réadmissions  1 Les transferts de candidats en provenance d’autres filières d’études ou de  formations en soins infirmiers du niveau ES ou HES peuvent s’effectuer en  cas de places de formation disponibles. Ils interviennent au début d’un se- mestre. 2 Les candidats en provenance d’autres filières d’études ou de formations  en soins infirmiers soumettent une requête basée sur leur profil de compé- tences en vue d’un transfert ainsi que tous les documents relatifs aux quali- fications théoriques et pratiques acquises dans une filière suivie jusqu’ici. 3 Les étapes suivantes de la procédure d’admission ne sont appliquées que  si des doutes subsistent sur les capacités personnelles et professionnelles  du candidat. 4 Les étudiants qui n’ont définitivement pas rempli les conditions de promo- tion dans la filière ES en soins infirmiers fixées à l’article 24 du présent rè- glement peuvent être à nouveau admis moyennant le respect d’un délai de  3 ans et s’ils remplissent à nouveau les conditions d’admission définies à  l’article 4 du présent règlement. 5 Les étudiants qui ont été exclus d’une filière ES en soins infirmiers pour  des raisons disciplinaires selon les dispositions fixées aux articles 19 alinéa  3 et 34 alinéa 2 lettre a du présent règlement, peuvent être à nouveau ad- mis moyennant le respect d’un délai de 5 ans et s’ils remplissent à nouveau  les conditions d’admission définies à l’article 4 du présent règlement. 6 Les étudiants ayant été exclus d’une filière HES Bachelor en soins infir- miers en raison d’un échec définitif peuvent être admis au processus d’ad- missions de la filière ES en soins infirmiers moyennant le respect d’un délai  de 3 ans et s’ils remplissent les conditions d’admission définies à l’article 4  du présent règlement. 7 La décision d’admission mentionne simultanément si et dans quelle me- sure les prestations d’études fournies dans la formation actuelle sont prises  en considération.  Art.  7 Répétitions et validité de la décision d’admission  1 Si une des étapes de la validation d’aptitudes fait l’objet d’une évaluation  insuffisante, chacune d’entre elles peut être répétée une fois. 2 Si l'une des étapes répétée est jugée une nouvelle fois comme étant in- suffisante,  la validation d’aptitudes est  dans son intégralité définitivement  échouée.  4    414.305  3 Les candidats qui n’ont pas réussi la validation d’aptitudes peuvent la ré- péter, au plus tôt après une année. Dans ce cas, ils sont exemptés de pas- ser les parties de la validation qu’ils ont réussies lors du premier examen, si  cette évaluation ne remonte pas à plus de 2 ans. Au surplus, les alinéas 1  et 2 du présent article s’appliquent pour un deuxième passage de la valida- tion d’aptitudes. 4 En cas de nouvel échec, la validation d’aptitude peut être repassé au plus  tôt après un délai de 3 ans. 5 Une décision positive d’admission est valable en règle générale pour une  durée de 2 ans.  Art.  8 Décisions  1 La Fondation ES Santé, par ses responsables de filière, décide, sur pro- position du responsable de la validation d’aptitudes, de:  a) l’exemption de certains éléments de la validation d'aptitudes;  b) l’admission sur la base d’une qualification jugée équivalente;  c) l’étendue de la validation d’aptitude selon l’article 7 alinéa 3 du pré- sent règlement;  d) l’admission à la filière;  e) la prise en considération de prestations d’études déjà réalisées. 2 La Fondation ES Santé, par ses responsables de filière, notifie formelle- ment la décision à l’étudiant avec indication des voies de droit. 3 La Fondation ES santé, cas échéant, peut limiter le nombre d’inscriptions  sur la base de critères préétablis et annoncés tels que le nombre de places  de formation assurées en institution sanitaire, la date de dépôt du dossier,   l’âge des candidats, etc.  3 Formation  Art.  9 Généralités  1 La présente formation est une filière de niveau tertiaire B orientée vers la  pratique. Elle est basée sur le plan d’études-cadre concernant la filière ES  en soins infirmiers élaboré par l’OdASanté et approuvé par le SEFRI.  5    414.305  2 La filière ES en soins infirmiers développe en particulier les aptitudes à ef- fectuer  les tâches pratiques liées à la profession, la mise en œuvre des  connaissances acquises et la capacité à penser de manière méthodique et  systémique.  Art.  10 Durée de la formation  1 La filière ES en soins infirmiers comprend, dans sa forme ordinaire à plein  temps, 5'400 heures de formation réparties sur 3 ans 2 Un cursus raccourci sur 2 ans à plein temps (3'600 heures) peut être suivi  par les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’assistant en soins et  santé communautaire (ASSC) (art. 4 al. 2).  Art.  11 Congés  1 Un congé peut être accordé par les responsables de filière par une déci- sion formelle pour des raisons majeures (notamment grossesse, maladie,  accident) ainsi que sur la base d’une attestation médicale pour une durée  maximale de 6 mois. Les cas particuliers demeurent réservés. 2 Si la formation n’est pas reprise dans un délai de 6 mois, le contrat de for - mation est  résilié par  la Fondation ES santé,  par  sa direction opération- nelle.  Art.  12 Déroulement de la formation  1 La formation est répartie en domaines de formation "école" et "pratique".  Les domaines "école" et "pratique" représentent chacun le 50 pour cent du  temps de la formation. Le domaine "Training et Transfer" constitue 10 pour  cent dans les domaines "école" et "pratique". 2 Le domaine de formation "école" s’étend sur 70 semaines (2'700 heures  de formation) réparties sur 3 semestres. 3 Le  domaine  de  formation  "pratique"  s’étend  sur  70  semaines  (2'700  heures de formation) réparties sur 3 semestres. Ce domaine est organisé  en stages qui ont lieu dans les institutions sanitaires. 4 Pour la formation raccourcie sur 2 ans, le déroulement de la formation est  identique à celui de la formation ordinaire de 3 ans. Les étudiants intègrent  le cursus en 2e année et suivent le même cursus de formation que les étu- diants de la formation ordinaire à plein temps sur 3 ans.  6    414.305  Art.  13 Responsabilité de la formation  1 La responsabilité globale de la formation est assumée pendant toute sa  durée par la Fondation ES santé. 2 Dans le domaine de formation "pratique", les milieux de stages assument  une co-responsabilité. Les responsables des institutions de stages sont ha- bilités à donner des directives professionnelles et organisationnelles.  Art.  14 Contrat de formation et contrats avec les lieux pratiques  1 Un contrat de formation portant sur toute la durée de formation est établi.  Le contrat définit notamment la durée de la formation, les droits et obliga- tions de l’étudiant,  le devoir de diligence et la promotion de la santé,  les  montants des indemnités, les coûts de la formation et les modalités de rési- liation du contrat de formation. 2 En cas d'engagement de l'étudiant par l'école, le contrat de formation est  conclu entre l’étudiant et la Fondation ES Santé, représentée par sa direc- tion opérationnelle. 3 En cas d'engagement de l'étudiant par l'institution sanitaire, le contrat de  formation est conclu entre l’étudiant et la Fondation ES Santé, représentée  par sa direction opérationnelle,  ainsi que l’institution sanitaire qui engage  l’étudiant.  Art.  15 Conventions avec les lieux de stage  1 La  Fondation  ES  Santé,  par  sa  direction  opérationnelle,  conclut  une  convention-cadre avec chaque lieu de stage. 2 La convention-cadre règle les droits ainsi que les obligations réciproques  découlant de la coopération. Elle fixe également les modalités en cas de li- tige.  Art.  16 Obligation de présence  1 La présence au cours et au lieu de stage est obligatoire. Les horaires des  cours et de travail sont contraignants.  Art.  17 Absences  1 Les modalités opérationnelles concernant les absences de courte durée  font l’objet d’une directive de la Fondation ES Santé et sont rendues pu- bliques avant le début de chaque année scolaire.  7    414.305  Art.  18 Absences non excusées ou non autorisées  1 Des congés dûment motivés de courte durée peuvent être accordés dans  des cas exceptionnels par le responsable de filière. En cas d'absence de  plus de 3 jours pour raison de santé,  l'étudiant est  tenu de présenter  un  certificat médical. 2 Les absences non excusées ou non autorisées peuvent entraîner des me- sures disciplinaires définies à l’article 19 alinéa 3 du présent règlement. 3 Le nombre  d'absences maximales  autorisées  au 6e semestre  est  défini  dans le cadre d'une directive de la fondation ES santé au sens de l'article  17.  Art.  19 Disciplines - Mesures  1 Les étudiants doivent respecter les règles de la Fondation ES Santé et,   cas échéant,  celles des écoles partenaires et  des milieux professionnels  lors des stages. 2 En cas de violations disciplinaires légères ou entraves au fonctionnement  de  l’école,  la  direction  opérationnelle  de  la  Fondation  ES Santé peut,  sur proposition  du  responsable  de  filière et  après  avoir  entendu  la  per- sonne, adresser à l’étudiant un avertissement par écrit. 3 La direction opérationnelle de la Fondation ES Santé peut, sur demande  du responsable de la filière, prononcer un avertissement par écrit,  la me- nace de l’exclusion de la filière ou l’exclusion de la filière et la résiliation du  contrat de formation à l’encontre de l’étudiant, en cas de:  a) violations  ou  entraves  au  fonctionnement  de  l’école  répétées  ou  graves, ou  b) manquements graves et incompatibles avec l‘exercice de la profes- sion visée.  4 Les mesures mentionnées à l’alinéa 3 du présent article doivent être com- muniquées aux personnes concernées par écrit  avec indication des voies  de droit. Préalablement, le droit d’être entendu leur est octroyé. 5 La direction opérationnelle de la Fondation ES Santé renseigne le lieu de  stage sur les mesures disciplinaires prononcées.  8    414.305  4 Dispositions financières  Art.  20 Taxe d’inscription  1 La taxe d’inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de  candidature dans la filière ES en soins infirmiers. 2 Le montant de la taxe est de 150 francs par procédure d'admission. 3 Ce montant n’est pas remboursable. 4 Le non-paiement de la taxe d’inscription dans le délai entraîne la nullité de  l’inscription du candidat.  Art.  21 Taxe pour la dérogation aux conditions d'admission  1 Une taxe supplémentaire peut être perçue auprès des candidats âgés de  plus de 22 ans qui demandent une dérogation à l'exigence d'un CFC ou  d’un diplôme du niveau secondaire II au sens de l'article 4 alinéa 4 en vue  d’examiner l’équivalence. 2 Le montant de la taxe est de 300 francs. 3 Ce montant n'est pas remboursable.  Art.  22 Taxe d’études ordinaire  1 Le montant  de la taxe d'études est  fixé à 1'500 francs par an, payable  en deux tranches semestrielles de 750 francs. 2 La taxe d’études ne fait pas l’objet de remboursement. 3 Le non-paiement de la taxe d’études dans un délai de 45 jours à compter  du début de semestre entraîne l'interruption définitive de la formation. 4 Tout  étudiant exclu définitivement  pour défaut  de paiement  est  tenu de  s’acquitter au préalable de sa dette en cas de nouvelle demande d'admis- sion. 5 Les étudiants qui ont été exclus d'une filière ES pour des raisons discipli- naires selon les dispositions fixées à l'article 19 alinéa 3, à l'article 34 alinéa  1 ainsi qu'à l'article 22 alinéa 4 du présent règlement, peuvent être à nou- veau admis moyennant le respect d'un délai de 5 ans et s'ils remplissent à  nouveau les conditions d'admission définies à l'article 4 du présent règle- ment.  9    414.305  Art.  23 Contributions aux frais d'études  1 La contribution aux frais d'études destinée à couvrir certaines prestations  fournies par les filières s'élève à 550 francs par an. Cette contribution se  compose des éléments suivants:  a) la finance de cours  de 400 francs:  documentation scolaire  (notam- ment photocopies), et  b) les autres prestations de 150 francs:  notamment  voyages d'études,  visites  professionnelles,  activités  culturelles,  participation  aux  frais  d'organisation et suivi des stages pratiques.  2 Le montant de la contribution annuelle unique perçue pour les prestations  fournies par la filière doit être acquitté dans un délai de 45 jours à compter  du début de l’année scolaire.  5 Procédure de promotion et de qualification  5.1 Dispositions générales  Art.  24 Principe  1 L’évaluation de la qualification de l’étudiant porte sur toute la période de la  formation.  Elle se fonde sur les exigences du plan d’études cadre ES en  soins infirmiers et du programme de formation ES en soins infirmiers. Les  étudiants sont formellement informés avant le début de l’année scolaire sur  les modalités applicables.  Art.  25 Evaluation - Instruments d’évaluation  1 Les attestations de compétences sont cumulatives et entraînent la promo- tion de l'étudiant. 2 Les attestations de compétences sont considérées comme étant remplies  si 60 pour cent des critères possibles ou des points sont réalisés. 3 Selon le plan d'étude-cadre, l'échelle d'évaluation suivante est applicable:  A Excellent 92 - 100 pour cent  B Très bien 84 - 91 pour cent  C Bien 76 - 83 pour cent  D Satisfaisant 68 - 75 pour cent  10    414.305  E Suffisant 60 - 67 pour cent  F Echec en dessous de 60 pour cent  Art.  26 Résiliation du contrat de formation  1 Le contrat de formation est résilié, si un stage est interrompu prématuré- ment deux fois de suite en raison d’inaptitude à la profession concernée. 2 L’interruption du stage doit être justifiée par écrit par les responsables du  domaine de formation "pratique". 3 Si l'étudiant est exclu de la filière au sens de l'article 34 du présent règle- ment, le contrat de formation est automatiquement résilié.  5.2 Promotions en cours de formation  Art.  27 Exigences  1 La promotion des étudiants se base sur les attestations de compétences  dans les domaines de formation "école" et "pratique". Lesdites attestations  se fondent sur l’annexe 1 qui fait partie intégrante du présent règlement. 2 L’attestation de compétences dans le domaine de formation "pratique" est  effectuée par les responsables de la filière et  doit  atteindre au moins la  note E (suffisant). L’attestation de compétences dans le domaine de forma- tion "pratique" peut être soumise à l’école au plus tôt 4 semaines avant la  fin du semestre d’études.  Art.  28 Possibilités de répétition  1 Si l’étudiant ne remplit pas les conditions dans le domaine de la formation  "école", le semestre dans le domaine de formation "école" doit être répété. 2 Un semestre dans le domaine de formation "école" ne peut être répété  qu’une seule fois pendant la durée de la formation. 3 Si l’étudiant ne remplit pas les conditions dans le domaine de formation  "pratique", le semestre dans le domaine de formation "pratique" doit être  répété. 4 Un semestre dans le domaine de formation "pratique" ne peut être répété  qu’une seule fois pendant la durée de la formation. La procédure d’évalua- tion finale des qualifications fixée aux articles 29 à 33 est réservée.  11    414.305  5.3 Procédure d’évaluation finale des qualifications  Art.  29 Composantes de la procédure d’évaluation finale des qualifica- tions  1 La  procédure  d'évaluation  finale  des  qualifications  s’effectue  au 6e se- mestre et se compose de trois parties:  a) un travail de diplôme orienté vers la pratique, qui démontre un appro- fondissement d’un thème lié au domaine du travail. Les exigences du  travail de diplôme sont décrites dans des directives, qui sont remises  aux étudiants avant son élaboration;  b) un entretien d’examen, qui a pour objet une réflexion concernant une  situation professionnelle complexe;  c) la qualification du stage relatif au 6e semestre, qui démontre une mise  en  pratique  correcte  des  compétences  en  lien avec  des  situations  pratiques réelles.  2 La  procédure  de  qualifications  est  considérée  comme  étant  réussie,  si  chacune des trois parties précitées ont été évaluées au moins avec la men- tion "suffisant" selon l’échelle prévue à l’article 25 du présent règlement.  Art.  30 Possibilités de répétition  1 Les parties non réussies de la procédure d'évaluation finale des qualifica- tions peuvent être répétées selon les modalités suivantes:  a) le travail de diplôme peut faire l’objet d’une remédiation unique, sans  que la durée de la formation ne soit prolongée;  b) l’entretien d’examen peut être répété une seule fois, sans que la du- rée de la formation ne soit prolongée;  c) la qualification du stage peut  être  remédiée  selon le plan d’études  cadre au plus tôt 6 mois et au plus tard 2 ans après la première éva- luation.  2 En coordination avec la direction opérationnelle, les responsables de fi- lières de la Fondation ES Santé définissent d’entente avec les personnes  concernées le moment de la répétition. 3 Le contrat de travail des étudiants engagés par les institutions sanitaires  est prolongé en fonction de la prolongation du contrat de formation avec la  Fondation ES Santé.  12    414.305  4 Si la partie  de la procédure  d'évaluation finale des qualifications  faisant  l’objet d’une remédiation n’est à nouveau pas réussie, un échec définitif est  prononcé. Le contrat au sens de l'article 14 est alors dissous pour la fin du  mois en cours.  Art.  31 Experts aux examens  1 Les évaluations des trois parties de la procédure d'évaluation finale des  qualifications  sont  effectuées  chacune  par  deux  experts.  Le  contenu  des évaluations sont  arrêtées  d’un commun accord  et  les décisions font  l’objet d’un procès-verbal. 2 L’entretien  d’examen  est  conduit  en  commun  par un  expert  de  l’école  et un du lieu de pratique. 3 L’évaluation du travail de diplôme est effectuée par des enseignants du  domaine de formation "école". 4 L’évaluation de la qualification du stage est effectuée par deux experts de  l’institution sanitaire offrant le stage. 5 Les experts sont rémunérés selon les règles établies par la Fondation ES  Santé.  Art.  32 Conditions pour l’obtention du diplôme  1 Le diplôme est délivré si les conditions cumulatives suivantes sont rem- plies:  a) chacun des trois  domaines  de la procédure  d'évaluation  finale  des  qualifications a fait au minimum l’objet d’une évaluation "suffisant", et  b) le nombre d’absences autorisées au 6e semestre n’est pas dépassé  au sens des directives définies à l'article 18 alinéa 3 du présent règle- ment.  Art.  33 Titre du diplôme  1 Le diplôme porte le titre reconnu au niveau fédéral d' "infirmière dipl. ES /   infirmier dipl. ES". 2 Le diplôme est signé conjointement par le chef du département en charge  de la formation et par le président de la Fondation ES Santé. Il fait l’objet  d’un enregistrement auprès des instances compétentes, à savoir la Croix- Rouge suisse qui agit sur mandat du SEFRI.  13    414.305  5.4 Exclusion  Art.  34 Exclusion  1 Est exclu de la filière, l’étudiant qui, sans justes motifs:  a) ne se présente pas à l’évaluation des compétences ou à l’entretien  d’examen dans le cadre de la procédure de qualification;  b) ne fournit pas ou incomplètement l’attestation de compétences;  c) soumet son travail de diplôme avec retard. 2 Est également exclu de la filière, l'étudiant qui:  a) adopte des comportements inappropriés selon l'article 19 alinéa 3;  b) commet un acte de fraude ou de plagiat définis à l'article 35;  c) est en échec définitif.  Art.  35 Fraude et plagiat  1 Toute fraude y compris le plagiat ou la tentative de fraude dans les tra- vaux d’évaluation, les examens, entraîne l’échec aux épreuves ou modules  correspondants voire l’exclusion de la filière. 2 L’usage de faux titres ou certificats par les étudiants entraîne l’annulation  des décisions antérieures et l’exclusion définitive de la filière.  6 Voies de droit  Art.  36 Décisions  1 Les  décisions  de  promotion,  les  décisions  concernant  la  résiliation  du  contrat de formation et les décisions portant sur la procédure de qualifica- tion finale sont  prises par  la direction opérationnelle de la Fondation ES  Santé, sur proposition du responsable la filière et sont communiquées for- mellement à l'étudiant avec indication des voies de droit.  Art.  37 Procédures  1 La procédure de recours est fondée sur la loi sur la procédure et juridic- tion administratives (LPJA).  14    414.305  2 Les étudiants peuvent faire une réclamation auprès de la direction opéra- tionnelle de la Fondation ES Santé dans les 30 jours à compter de la notifi- cation. 3 Les décisions de la direction opérationnelle de la Fondation ES Santé,  suite à une réclamation, peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat   dans les 30 jours à compter de la notification.  7 Dispositions transitoires  Art.  38 Dispositions transitoires  1 Les étudiants ayant débuté leur formation ES en soins infirmiers germa- nophone sur le site de Viège en 2019/2020 ou antérieurement restent sou- mis au règlement d’études concernant la filière ES (école supérieure) en  soins infirmiers de langue allemande du 13 mars 2019.  15    414.305  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2021 01.09.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-067  16    414.305  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2021 01.09.2020 première  version  RO/AGS 2021-067  17      414.305-A1         1   Annexe 1 à l’article 27 alinéa 1 du règlement  d’études concernant la filière ES (école  supérieure) en soins infirmiers   (état 01.09.2020)   Art. A1-1  Attestations de compétences et promotions en ES  soins infirmiers - Formation régulière (à plein temps)      1ère année de formation    Attestation  écrite de  compétences   Attestation  orale de  compétences   OSCE (Objec- tive structured  clinical exami- nation)  Attestation de  compétences    Compétences   pratiques  (stage)   1er semestre   Formation scolaire   2 1 1     2ème semestre   Formation pratique  (stage)       1      2ème année de formation    Attestation  écrite de  compétences   Attestation  orale de  compétences   OSCE (Objec- tive structured  clinical exami- nation)  Attestation de  compétences    Compétences   pratiques  (stage)   3ème semestre   Formation scolaire   2 1      4ème semestre   Formation pratique  (stage)       1                    414.305-A1           2   3ème année de formation    Attestation  écrite de  compétences   Attestation  orale de  compétences   OSCE (Objec- tive structured  clinical exami- nation)  Attestation de  compétences   Attesta- tion de  compé- tences In- ternatio- nal /  Compé- tence so- cio-cultu- relle  Porte- feuille   Compétences   pratiques  (stage)   5ème semestre   Formation scolaire   2 1 1 1    6ème semestre   Formation pratique  (stage)       1       Afin d’être promu d’un semestre à l’autre, l’étudiant doit remplir les conditions  suivantes:   Promotions   1er semestre 2ème se- mestre   3ème se- mestre   4ème se- mestre   5ème se- mestre    6ème se- mestre   La moyenne  des quatre  attestations  de compé- tences doit  atteindre une  évaluation  minimale de  "E" (au  moins 60%).         Pas plus de  deux attesta- tions de  compé- tences doi- vent être  évaluées  d’un échec  "F".   Les attesta- tions de  compé- tences pra- tiques  (stages) doi- vent at- teindre une  attestation  minimale de  "E" (au  moins 60%)   La moyenne  des trois at- testations de  compé- tences doit  atteindre une  évaluation  minimale de  "E" (au  moins 60%)        Pas plus  d’une  attes- tation de  compé- tences doi- vent être  évaluées  d’un échec  "F".   Les attesta- tions de  compé- tences pra- tiques  (stages) doi- vent at- teindre une  attestation  minimale de  "E" (au  moins 60%)   La moyenne  des cinq at- testations de  compé- tences doit  atteindre une  évaluation  minimale de  "E" (au  moins 60%).         Pas plus de  deux attesta- tions de  compé- tences doi- vent être  évaluées  d’un échec  "F".   Les attesta- tions de  compé- tences pra- tiques  (stages) doi- vent at- teindre une  attestation  minimale de  "E" (au  moins 60%).        	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Objectif 	Art. 3 Engagement par la Fondation ES Santé - Engagement par les lieux de pratiques  	2 Admission 	Art. 4 Conditions d'admission 	Art. 6 Transferts d’autres filières de soins infirmiers du niveau ES ou HES et réadmissions 	Art. 7 Répétitions et validité de la décision d’admission 	Art. 8 Décisions 	3 Formation 	Art. 9 Généralités 	Art. 10 Durée de la formation 	Art. 11 Congés 	Art. 12 Déroulement de la formation 	Art. 13 Responsabilité de la formation 	Art. 14 Contrat de formation et contrats avec les lieux pratiques 	Art. 15 Conventions avec les lieux de stage 	Art. 16 Obligation de présence 	Art. 17 Absences 	Art. 18 Absences non excusées ou non autorisées 	Art. 19 Disciplines - Mesures   	4 Dispositions financières 	Art. 20 Taxe d’inscription 	Art. 21 Taxe pour la dérogation aux conditions d'admission 	Art. 22 Taxe d’études ordinaire 	Art. 23 Contributions aux frais d'études  	5 Procédure de promotion et de qualification 	5.1 Dispositions générales 	Art. 24 Principe 	Art. 25 Evaluation - Instruments d’évaluation 	Art. 26 Résiliation du contrat de formation  	5.2 Promotions en cours de formation 	Art. 27 Exigences 	Art. 28 Possibilités de répétition  	5.3 Procédure d’évaluation finale des qualifications 	Art. 29 Composantes de la procédure d’évaluation finale des qualifications 	Art. 30 Possibilités de répétition 	Art. 31 Experts aux examens 	Art. 32 Conditions pour l’obtention du diplôme 	Art. 33 Titre du diplôme  	5.4 Exclusion 	Art. 34 Exclusion 	Art. 35 Fraude et plagiat   	6 Voies de droit 	Art. 36 Décisions 	Art. 37 Procédures 	7 Dispositions transitoires 	Art. 38 Dispositions transitoires    		2021-05-17T16:54:28+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"