text: 961.1 - Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF)    961.1  Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF)  du 22.11.1988 (version entrée en vigueur le 03.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 mai 1988;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Raison sociale et nature juridique 1 La Banque cantonale de Fribourg (ci-après:  la Banque) est  une personne  morale de droit public distincte de l'Etat.  Art.  2 But 1 La Banque a pour but:  a) de contribuer au développement de l'économie du canton;  b) de pourvoir aux besoins financiers de la population et de lui fournir la  possibilité de placements sûrs de son épargne et de ses capitaux;  c) de procurer des ressources financières au canton.  Art.  3 Garantie de l'Etat 1 L'Etat garantit les engagements financiers de la Banque. 2 En couverture de cette garantie, la Banque verse chaque année à l'Etat une  indemnité qui tient compte des risques et des résultats de la Banque. Le mon- tant de cette indemnité est fixé d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et   le conseil d'administration de la Banque. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat  tranche.  Art.  4 Siège 1 La Banque a son siège à Fribourg.  1    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  5 Capital de dotation et titres de participation 1 Le capital de dotation de la Banque est fourni par l'Etat. 2 Son montant est fixé par le Grand Conseil. 3 La Banque est autorisée à émettre des titres de participation jusqu'à concur- rence de la moitié du montant du capital de dotation; le conseil d'administra- tion en fixe les modalités par un règlement. Les titres de participation ne bé- néficient pas de la garantie de l'Etat.  Art.  6 Impôts sur le bénéfice et le capital 1 La Banque est  soumise  aux impôts  cantonaux,  communaux et  ecclésias- tiques sur le bénéfice et le capital, selon le régime applicable aux sociétés de  capitaux.  Art.  7 Fonds consignés 1 La Banque est désignée, à l'exclusion de tout autre établissement financier,  pour recevoir les dépôts de fonds effectués par les autorités judiciaires. 2 La Direction en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire 1) veille à ce  qu'il soit fait stricte application de cette disposition.  2 Domaine d'activité  Art.  8 Rayon d'activité 1 La Banque est une banque universelle et un négociant en valeurs mobilières,  soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et à la loi fé- dérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. A ce titre, elle  peut exercer toute activité bancaire et de commerce de valeurs mobilières. 2 La Banque gère l'agence de la Banque nationale suisse. 3 Elle exerce son activité essentiellement sur le territoire du canton de Fri- bourg. 4 Les opérations dans les autres cantons et à l'étranger sont admises dans la  mesure où elles ne comportent pas de risques particuliers et pour autant que  les besoins en capitaux et en crédits de l'économie du canton n'en soient pas  affectés. 5 …  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  9 Prises de participation 1 La participation à des entreprises publiques ou privées n'est autorisée que si  cette participation sert l'intérêt direct de la Banque ou de l'économie fribour- geoise ou si elle se révèle nécessaire à la consolidation passagère de crédits.  Art.  10 Avances à l'Etat 1 La Banque peut faire des avances à l'Etat pour le service de l'Administration  des finances.  Art.  11 Emprunts publics 1 La Banque peut émettre des emprunts publics.  Art.  12 Prêts aux organes et au personnel 1 La Banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes et de  son  personnel  qu'en  vertu  des  principes  généralement  reconnus  dans  la  branche.  3 Surveillance et administration  Art.  13 Surveillance 1 La Banque est soumise à la surveillance intégrale de l'Autorité fédérale de  surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA). 2 Le Conseil d'Etat garantit son assistance administrative pour assurer l'exécu- tion des décisions et mesures prises par la FINMA. Il veille en outre à l'obser- vation, par la Banque, des prescriptions légales cantonales.  Art.  14 Comptes 1 Les comptes annuels, accompagnés des rapports du conseil d'administration  et  de  l'organe  de  révision  externe,  sont  soumis  à  l'approbation  du  Grand  Conseil.  Art.  15 Organes 1 Les organes de la Banque sont:  a) le conseil d'administration;  b) la direction générale;  c) l'organe de révision externe.  3    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  16 Incompatibilités 1 En cas de conflit notoire d'intérêts, ne peuvent faire partie des organes de la  Banque:  a) les membres des commissions d'impôts et les autres personnes revêtant  une fonction d'ordre fiscal;  b) les administrateurs, membres des comités, directeurs, cadres ou collabo- rateurs d'autres banques ou établissements financiers et les personnes  faisant partie de leurs organes de révision.  2 …  Art.  17 Secret bancaire et secret de fonction 1 Les membres des organes et le personnel sont soumis au secret bancaire; les  règles de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au secret de fonc- tion leur sont en outre applicables par analogie.  Art.  18 Rétribution des organes 1 Le président du conseil d'administration et les administrateurs ont droit à  des allocations fixes et des jetons de présence fixés par le conseil d'adminis- tration.  Art.  19 Responsabilité 1 La responsabilité de la Banque, de ses organes et de son personnel est régie  par le droit fédéral.  3.1 Conseil d'administration  Art.  20 Composition 1 Le conseil d'administration est composé de sept membres. Trois membres  sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d'Etat et un par le  conseil  d'administration  lui-même.  Les  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition d'un comité de sélection  régi par les articles 27 et 28 de la présente loi. 2 Les membres du conseil d'administration doivent jouir d'une bonne réputa- tion et  présenter  toute garantie  d'une activité  irréprochable.  Dans leur  en- semble, ils doivent disposer des compétences nécessaires exigées par la FIN- MA, en particulier dans les domaines bancaire, fiscal, juridique, comptable et  de gestion des risques. 3 Un membre du Conseil d'Etat ne peut pas assumer la présidence du conseil  d'administration.  4    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  4 Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de  quatre ans au plus et débutant ordinairement un 1er juin. Ils sont rééligibles  mais, dans tous les cas, la durée totale de leur mandat ne peut excéder douze  ans. 5 Les dispositions sur la durée du mandat prévues à l'alinéa 4 sont applicables  au président du conseil d'administration. Toutefois, la limite de la durée totale  de son mandat est fixée à seize ans s'il a siégé en simple qualité de membre  durant au moins les quatre premières années de son mandat.  Art.  21 Nomination du président et durée du mandat 1 Le président du conseil d'administration est nommé, en principe pour une  période de quatre ans, par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'ad- ministration. 2 Il prend contact régulièrement avec le président de la direction générale et  donne son avis sur toutes les questions importantes. Ils informent tous deux  régulièrement  la Direction du Conseil  d'Etat  chargée des relations avec la  Banque 2). 3 Le conseil d'administration désigne un vice-président qui est nommé pour  une durée de quatre ans. Il remplace le président en cas d'absence.  Art.  22 Convocation et quorum 1 Le président convoque le conseil d'administration chaque fois que les cir- constances l'exigent, en règle générale une fois par mois, mais au moins huit  fois par année. Il le réunit, en outre, lorsque deux administrateurs ou la direc- tion générale en font la demande. 2 Le  conseil  d'administration  est  apte  à  délibérer  valablement  si  quatre  membres au moins sont présents. 3 En cas d'égalité des voix, le président départage.  Art.  23 Voix consultative 1 Le président et les membres de la direction générale assistent aux séances  du conseil d'administration avec voix consultative.  Art.  24 Secrétaire 1 Le conseil d'administration nomme son secrétaire. 2 Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.  2) Actuellement: Direction des finances.  5    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  25 Compétences 1 Le conseil d'administration assume la direction supérieure et la surveillance  générale de la Banque. Il arrête les principes généraux de la politique de la  Banque. 2 Il décide de tout objet qui, à teneur de la présente loi ou du règlement géné- ral, n'est pas réservé expressément à un autre organe. 3 Il a notamment les attributions suivantes:  a) il adopte le règlement général et arrête les règlements internes;  b) il nomme le président de la direction générale, les directeurs, les direc- teurs de succursales de région, les directeurs adjoints, le chef de l'audit  interne, les auditeurs et les sous-directeurs; il fixe leur traitement initial  et peut prononcer leur révocation. Il nomme également les fondés de  pouvoir et désigne par ailleurs les membres de la direction générale;  c) il approuve l'organisation générale de la Banque, élaborée par la direc- tion générale;  d) il décide de l'ouverture ou de la suppression des succursales;  e) il décide de la politique salariale et des indemnités des organes;  f) …  g) …  h) il  donne  procuration  pour  plaider  les  affaires  de  sa  compétence  et  confère pouvoirs en vue de traiter des affaires déterminées;  i) il désigne les personnes qui, par leur signature, engagent la Banque à  l'égard des tiers;  j) il décide de l'achat et de la vente d'immeubles à l'usage de la Banque,  ainsi que des travaux d'entretien et de rénovation d'immeubles qui dé- passent le montant fixé par le règlement général;  k) il autorise la Banque à adhérer, en qualité de membre, aux associations  de la branche bancaire, à des sociétés ou banques suisses ou étrangères  créées dans le cadre des banques cantonales ou à des organisations si- milaires;  l) il décide de la prise de participation à des entreprises publiques ou pri- vées selon l'article 9;  m) il adopte le budget général de la Banque et il arrête les comptes annuels  et le rapport de gestion;  n) il prend régulièrement connaissance des octrois de crédits de la direc- tion générale, des rapports de l'organe de révision externe et de l'audit  interne ainsi que des situations financières trimestrielles présentées par  le président de la direction générale;  6    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  o) il désigne l'organe de révision externe au sens de la loi fédérale sur les  banques et les caisses d'épargne;  p) il fixe les compétences en matière de crédits;  q) il fixe, dans le cadre de la politique salariale, le traitement du président   et des membres de la direction générale et du chef de l'audit interne. Il  peut déléguer l'examen de cette tâche à un comité selon l'article 26 al. 2.  Art.  26 Délégation des compétences 1 Une partie des attributions du conseil  d'administration peut être déléguée  par le règlement général à la direction générale, au président de la direction  générale ou aux directeurs. 2 Le conseil d'administration peut aussi créer des comités spéciaux.  3.2 Comité de sélection  Art.  27 Institution et fonctionnement du comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidats au poste de membre du conseil d'administra- tion. Ce comité est composé de sept membres, soit quatre membres du Grand  Conseil, deux membres du conseil d'administration, dont le président de ce  conseil, et un membre du Conseil d'Etat. 2 Le comité de sélection est présidé par le président du conseil d'administra- tion. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélec- tion sont régis par les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonc- tionnement des commissions de l'Etat. 3 La durée de fonction des membres du comité de sélection est fixée par la loi  réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 4 Les quatre membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau  du  Grand  Conseil.  Ils  sont  rémunérés  conformément  à  l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  28 Procédure 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles, l'expérience et  la  disponibilité  des  candidats,  conformément  à  la  définition  du  poste  de  membre du conseil d'administration établie par la Banque.  7    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comportant le nombre  de candidats correspondant aux postes vacants, préalablement soumise à la  FINMA. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat  remplissant les exi- gences requises.  Art.  29 …  Art.  30 …  Art.  31 …  3.3 Direction générale  Art.  32 Composition 1 La direction générale est composée du président et des membres de la direc- tion générale.  Art.  33 Compétences 1 La direction générale gère les affaires courantes de la Banque, conformé- ment à la présente loi, aux règlements et aux décisions du conseil d'adminis- tration. 2 La direction générale a les attributions suivantes:  a) elle est chargée de pourvoir à la bonne marche de l'établissement, à son  développement et au maintien de l'unité dans la gestion des affaires;  b) elle émet les préavis sur les affaires à soumettre au conseil d'administra- tion;  c) elle engage les collaborateurs de la Banque et fixe leur traitement; elle  peut prononcer leur révocation;  d) elle fixe les taux d'intérêt;  e) elle fixe, dans le cadre de la politique salariale définie par le conseil   d'administration, le traitement des directeurs  adjoints,  des sous-direc- teurs, des directeurs de succursales de région, des directeurs de succur- sales 2, des fondés de pouvoir,  des mandataires commerciaux et  des  collaborateurs de la Banque;  f) elle nomme les directeurs de succursales 2 et les mandataires commer- ciaux; elle peut prononcer leur révocation;  8    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  g) elle décide, en cas de réalisation forcée, de l'achat et de la vente d'im- meubles grevés en faveur de la Banque.  Art.  34 Attributions 1 Les  attributions  de  la  direction  générale  ainsi  que  du  président  et  des  membres de la direction générale sont précisées par le règlement général.  Art.  35 Incompatibilités 1 Les membres de la direction générale ne peuvent faire partie des ordres lé- gislatif et exécutif cantonaux, de l'administration cantonale ni du pouvoir ju- diciaire; ils ne peuvent exercer aucune autre activité commerciale ou indus- trielle.  Art.  36 Affaires spéculatives 1 Toute opération spéculative est interdite aux membres de la direction géné- rale et au personnel.  Art.  37 Président de la direction générale 1 Le président de la direction générale est nommé par le conseil d'administra- tion qui peut le révoquer.  Art.  38 Surveillance 1 Le  président  de  la  direction  générale  est  placé  sous  la  surveillance  du  conseil d'administration. 2 Cette surveillance est exercée spécialement par le président du conseil d'ad- ministration.  Art.  39 Compétences particulières 1 Le président de la direction générale exerce la surveillance de tout le per- sonnel de la Banque.  3.4 Organe de révision externe  Art.  40 Désignation 1 La Banque est contrôlée par un organe de révision externe au sens des ar- ticles 727 et suivants du code des obligations, désigné par le conseil d'admi- nistration. Cet organe de révision doit répondre aux exigences posées par la  loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.  9    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  41 Attributions 1 La mission de l'organe de révision externe est celle qui est prévue par le  code des obligations. 2 Il adresse au conseil d'administration et aux autres organes de la banque le  rapport annuel de révision. 3 Il présente à la fin de chaque exercice, à l'intention du Conseil d'Etat, un  rapport  qui  est  joint  à celui  du conseil  d'administration. Le Conseil  d'Etat  transmet ces deux rapports au Grand Conseil afin qu'il en prenne acte.  3.5 Audit interne  Art.  42 Tâches 1 L'audit interne est responsable de la révision de la Banque. Il exerce son ac- tivité en toute indépendance et il est directement subordonné au conseil d'ad- ministration. 2 Il est chargé d'examiner dans leurs détails les opérations découlant de toutes  les activités de la banque et il remplit son mandat conformément au règle- ment établi par le conseil d'administration. 3 Il  consigne ses  observations dans des  rapports  écrits  adressés  au conseil  d'administration et à la direction générale. 4 Il peut être chargé de mandats spéciaux par le conseil d'administration.  3.6 Autres fonctions  Art.  43 1 Les attributions relatives aux autres fonctions, soit directeurs adjoints, sous- directeurs,  directeurs de succursales de région, directeurs de succursales 2,  fondés de pouvoir, mandataires commerciaux et collaborateurs,  sont fixées  par un règlement ou par les directives de la direction générale.  3.7 Signatures  Art.  44 1 La Banque est engagée par la signature collective à deux des personnes au- torisées.  10    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  3.8 Caisse de prévoyance  Art.  45 1 L'organisation et le fonctionnement de la Caisse de prévoyance du person- nel de la Banque sont fixés par un règlement spécial, établi par le comité de  la Caisse.  4 Comptes, bilan et répartition des bénéfices  Art.  46 Comptes 1 Les comptes annuels de la Banque sont arrêtés au 31 décembre de chaque  année. 2 Ils sont établis conformément aux prescriptions de la législation fédérale.  Art.  47 Répartition du bénéfice 1 Après  versement  aux réserves  de 20 % au  moins du bénéfice  annuel,  le  solde est affecté à la rémunération du capital de dotation et du capital de par- ticipation. 2 Le capital de dotation est rémunéré compte tenu des résultats de la Banque.  Le taux de cette rémunération est fixé chaque année d'un commun accord  entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration de la Banque. A défaut  d'accord, le Conseil d'Etat tranche.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  48 Disposition transitoire 1 Les membres du conseil d'administration en fonction au moment de l'entrée  en vigueur de la loi le demeurent jusqu'à la fin de la période pour laquelle ils  ont été nommés.  Art.  49 1 La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est abrogée.  Art.  50 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1989 (ACE 28.03.1989).  11    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.11.1988 Acte acte de base 01.07.1989 BL/AGS 1988 f 350 / d 355 15.09.1993 Art. 14 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 15 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 18 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 25 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 30 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 40 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 41 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 42 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 13.02.1996 Titre de l'acte modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 1 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 7 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 10 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 11 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 13 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 20 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 22 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 23 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 25 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 26 abrogé 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 27 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 30 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 31 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 37 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Section 3.4 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 40 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 41 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 45 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 29.09.1999 Art. 8 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 14 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 15 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 16 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 20 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 21 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 22 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 25 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 26 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 27 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 29 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 30 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 31 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Section 3.3 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 32 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 33 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 34 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 35 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 36 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 43 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 46 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343  12    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2006_058 31.10.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 18 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 22 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 25 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Section 3.2 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 27 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 28 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 29 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 30 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 31 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 32 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 33 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 34 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 37 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 38 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 39 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Section 3.4 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Section 3.5 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 43 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 47 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2006_127 07.05.2008 Art. 20 modifié 01.06.2008 2008_052 07.05.2008 Art. 21 modifié 01.06.2008 2008_052 09.09.2009 Art. 17 modifié 01.01.2011 2009_096 17.06.2016 Art. 3 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 13 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 14 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 15 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 16 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 19 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 20 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 25 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Section 3.2 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 27 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 28 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Section 3.4 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 40 modifié 03.08.2016 2016_084  13    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.06.2016 Art. 41 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 47 modifié 03.08.2016 2016_084  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.11.1988 01.07.1989 BL/AGS 1988 f 350 / d 355 Titre de l'acte modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 1 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 3 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 3 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 6 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 7 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 13 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 13 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 14 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 14 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 14 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 15 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 15 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 15 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 15 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 16 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 16 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 16 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 16 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 17 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 18 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 18 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 19 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 20 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 20 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 20 modifié 07.05.2008 01.06.2008 2008_052 Art. 20 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 21 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 21 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 21 modifié 07.05.2008 01.06.2008 2008_052 Art. 22 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94  14    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 22 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 22 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 23 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 23 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 25 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 25 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 25 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 25 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 25 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 26 abrogé 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 26 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 26 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.2 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.2 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 27 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 27 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 27 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 27 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 28 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 28 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 29 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 29 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 30 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 30 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 30 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 30 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 31 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 31 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 31 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.3 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 32 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 32 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 33 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 33 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 34 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 34 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 35 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 36 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 37 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 37 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 38 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 39 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.4 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Section 3.4 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.4 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 40 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 40 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 40 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 41 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 41 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 41 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084  15    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section 3.5 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 42 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 42 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 43 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 43 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 45 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 46 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 47 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 47 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 48 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Raison sociale et nature juridique 	Art. 2 But 	Art. 3 Garantie de l'Etat 	Art. 4 Siège 	Art. 5 Capital de dotation et titres de participation 	Art. 6 Impôts sur le bénéfice et le capital 	Art. 7 Fonds consignés  	2 Domaine d'activité 	Art. 8 Rayon d'activité 	Art. 9 Prises de participation 	Art. 10 Avances à l'Etat 	Art. 11 Emprunts publics 	Art. 12 Prêts aux organes et au personnel  	3 Surveillance et administration 	Art. 13 Surveillance 	Art. 14 Comptes 	Art. 15 Organes 	Art. 16 Incompatibilités 	Art. 17 Secret bancaire et secret de fonction 	Art. 18 Rétribution des organes 	Art. 19 Responsabilité 	3.1 Conseil d'administration 	Art. 20 Composition 	Art. 21 Nomination du président et durée du mandat 	Art. 22 Convocation et quorum 	Art. 23 Voix consultative 	Art. 24 Secrétaire 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Délégation des compétences  	3.2 Comité de sélection 	Art. 27 Institution et fonctionnement du comité de sélection 	Art. 28 Procédure 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 …  	3.3 Direction générale 	Art. 32 Composition 	Art. 33 Compétences 	Art. 34 Attributions 	Art. 35 Incompatibilités 	Art. 36 Affaires spéculatives 	Art. 37 Président de la direction générale 	Art. 38 Surveillance 	Art. 39 Compétences particulières  	3.4 Organe de révision externe 	Art. 40 Désignation 	Art. 41 Attributions  	3.5 Audit interne 	Art. 42 Tâches  	3.6 Autres fonctions 	Art. 43  	3.7 Signatures 	Art. 44  	3.8 Caisse de prévoyance 	Art. 45   	4 Comptes, bilan et répartition des bénéfices 	Art. 46 Comptes 	Art. 47 Répartition du bénéfice  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 48 Disposition transitoire 	Art. 49 	Art. 50   		2019-12-09T15:11:24+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 1 01: Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse (AcU-GE-CH)   rsGE A 1 01: Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse (AcU-GE-CH)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Acte d’union de la République de  Genève à la Confédération suisse  (AcU-GE-CH)   A 1 01   du 19 mai 1815 (a)       Nous les Députés des Cantons Suisses à la Diète fédérale, à Zurich, extraordinairement assemblés, savoir  faisons, que le Traité conclu entre la Diète fédérale et les Syndics et Conseils de la République de Genève,  concernant la réunion définitive de cette République à la Suisse, et sa réception formelle à la Confédération  Helvétique, dont voici la teneur :      ACTE DE RÉUNION   La Diète de la Confédération suisse ayant déjà, le 12e Septembre 1814, résolu d’acquiescer à la demande de  la Ville et République de Genève, d’être reçue comme Canton dans la Confédération, et jugeant convenable  de ne pas différer plus longtems cette réunion définitive, avantageuse aux deux parties, et faite pour renforcer  par une entière communauté de destinées et d’intérêts les sentimens d’affection qui les unissent depuis des  siècles.   La Commission diplomatique de la part et au nom de la Diète, a désigné Messieurs   Frédéric de Mulinen, avoyer de la Ville et République de Berne, et Député de cet Etat à la Diète suisse, et  Vincent de Ruttimann, Avoyer de la Ville et République de Lucerne, et Député de cet Etat à la Diète suisse; et  la République de Genève Messieurs le Syndic Desarts et le Conseiller Schmidtmeyer, Députés de cet Etat à la  Diète Suisse lesquels ont conclu et signé l’acte de réunion dont la teneur suit :      Art.e I.   La République de Genève est reçue dans la Confédération Suisse en qualité de Canton; Elle prend rang après  Neuchatel, et est le vingt-deuxième des Cantons de la Suisse.      Art.e II.   Le canton de Genève accède à toutes les dispositions du pacte fédéral, qu’il sera appelé à jurer à l’instar des  autres Etats de la Suisse.      Art.e III.   Il fournit à l’armée fédérale son contingent dans la proportion adoptée pour tous les Cantons, à raison de deux  hommes sur cent âmes de population, ce qui fait sur trente mille âmes un contingent de six cents hommes.      Art.e IV.   Son contingent en argent calculé d’après la même proportion que celui des cantons de Bâle et Neuchâtel, est  fixé à quinze mille francs de Suisse.      Art.e V.   Genève venant à acquérir une augmentation de territoire, son contingent en hommes et en argent sera  augmenté dans la même proportion. Par ces dispositions et celles des deux articles précédens, il n’est toute  fois nullement préjugé à la revision des contingens réservés à l’article 3e du pacte fédéral.      Art.e VI.   Par la ratification du présent acte, la réunion sera achevée et définitivement arrêtée à perpétuité.   Ainsi fait et signé à Zurich le 19 mai 1815.      Signé : Nicolas Frédéric de MULINEN,    Avoyer de la Ville et République de Berne    et Député à la Diète suisse.    Vincent de RUTTIMANN,    Avoyer de la Ville et République de Lucerne    et Député à la Diète suisse.    Joseph DESARTS,    Syndic, député du Canton de Genève.     rsGE A 1 01: Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse (AcU-GE-CH)   silgeneve, 2     Jean-Pierre SCHMIDTMEYER,    Conseiller, député du Canton de Genève.           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 01         Acte d’union de la République de  Genève à la Confédération suisse   19.05.1815 —   Modification et commentaire :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève


text: rsGE A 1 02: Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)   rsGE A 1 02: Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Traité entre Sa Majesté très  chrestienne et la Republique de  Geneve  (Tr-F-GE)   A 1 02   du 15 août 1749 (a)       Des pretentions et difficultés qui subsistoient depuis longtems au sujet des possessions de la Ville et Republique  de Geneve enclavées dans le pays de Gex, ayant donné lieu à diverses propositions pour accommoder à  l’amiable ces sujets de contestations entre le Roy et la Republique, les Commissaires autorisés de part et  d’autre pour traiter et convenir ensemble sur les moyens de conciliations, scavoir le Sieur de Barberie de Saint  Contest de la part de Sa Majesté et les Sieurs Mussard Conseiller et Premier Secretaire d’Etat et Saladin d’Onex  Conseiller du Conseil des Soixante de la part de la Republique et Ville de Geneve ont enfin après s’etre  communiqué de part et d’autre leurs pleins pouvoirs expediés en bonne et deue forme dont les copies seront  inserées cy après, arresté et conclu d’un commun accord les articles suivans.      Articles 1er.   La Republique de Geneve cède à Sa Majesté tous ses droits sur les Villages de Chalex, Thoiry et fenieres et  sur toutes les terres et Villages enclavés ou entremeslés dans le pays de Gex, excepté Gentoux, Malagny,  Malva, Dardagny et le Mandement de Peney.      2.   La Republique de Geneve cede pareillement à Sa Majesté tous ses droits de quelque nature qu’ils soient sur  les terres et Maisons de Saint Victor et Chapitre repandües en differens endroits du Pays de Gex specialement  sur Moens, feuillasse, Saint Genis et feigeres.      3.   Reciproquement Sa Majesté cède pour Elle et ses Successeurs, à la Republique de Geneve tous ses droits sur  les terres de la directe de la Baronie de Gex scituées dans l’etenduë du mandement de Peney, nommément  sur le village de Bourdignin, Sa Majesté luy cedant de plus tous ses droits sur le Village de Russin à condition  que l’exercice publique de la Religion catholique apostolique et Romaine sera toujours maintenu et conservé  comme cydevant dans ledit Village et ses dependances, que l’Eglise, le Curé et le Presbitere et les revenus et  droits qui en dependent, demeureront constament sous la protection du Roy et de ses Successeurs, et que  toutes les terres et autres biens appartenant aujourd’huy a des Catholiques dans lesdits Lieux ne pourront etre  vendus, echangés, cedés ou donnés qu’a des Catholiques, à l’Effet dequoy il sera dressé un Etat desdits biens  par les Commissaires qui seront nommés de part et d’autre pour l’execution du present traité.      4.   La liberté du Commerce et des passages demeurera respectivement comme avant lesdites cessions, et les  Commis des fermes et finances de Sa Majesté ainsi que les Officiers de justice pourront aller librement faire  leurs fonctions et tous actes de justice à Ayre la Ville, dont la souveraineté apartient au Roy, et même transferer  des prisonniers par le mandement de Peney; les Officiers de la Republique joüissant de la même liberté sur le  territoire de france pour aller audit Mandement de Peney, et pour la translation des prisonniers; bien entendu  neantmoins que les troupes du Roy ne pourront passer dans le territoire de la Republique sans avoir fait les  requisitions usitées en pareil cas.      5.   Sa Majesté ayant egard aux lettres de patente données par Henry quatre le 19 avril 1604, confirme les cessions  qui y sont faites de Chancy et Avully Seulement, et cêde de nouveau pour Elle et ses successeurs à la  Republique tous ses droits sur ces deux villages, sous la condition expresse qu’Elle ne pourra jamais les aliener,  echanger, ceder ou donner en quelque cas et sous quelque pretexte que ce puisse etre, et que les passages  par lesdits Villages seront ouverts de la maniere et aux clauses exprimées dans l’article precedent.      6.   Les Commissaires du Roy et ceux de la Republique ayant reconnu que les difficultés survenuës de tems à autre  au sujet du Village de Malagny, provenoient dece qu’il n’y avoit point de limite marquées entre ce village et celui     rsGE A 1 02: Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)   silgeneve, 2   de Versoix, sont convenus qu’il sera tiré une ligne droite à trente toises en deça dela derniere maison de  Malagny du coté de Versoix qui prendra depuis le chemin de Versoix à Malagny jusqu’au Nant de Crevecoeur,  que la même ligne sera continuée depuis ledit chemin jusqu’au Lac de Geneve, que dans toute l’Etenduë de  ladite ligne du levant au couchant seront plantées des bornes à trente toises de distance l’une de l’autre qui  feront la separation des Villages de Versoix et de Malagny, que le Nant de Crevecoeur servira de limite au  Village de Malagny du costé du couchant, ensorte que toutes les terres qui sont au delà dudit Nant,  appartiendront à Sa Majesté.      7.   Les cessions faites à Sa Majesté par la Republique seront sans prejudice des fiefs et autres revenus dont y  joüit la Republique à titre de dixme ou autrement; lesquels ne seront sujets à aucune prestation de foy et  homage, aveu et denombrement; et demeureront exempts à perpetuité de toutes charges, droits et impositions  de quelque nature qu’Elles puissent être. la même reserve aura lieu dans les cessions faites par Sa Majesté à  la Republique, et les possesseurs des terres cedées y joüiront de leurs fiefs et autres revenus à titre de dixmes  ou autrement sans aucune prestation de foy et homage, aveu et denombrement à la Republique; lesquels  demeureront exempts à perpetuité de toutes charges droits et impositions de quelque nature qu’Elles puissent  être.      8.   Il sera incessamment procedé par des Commissaires respectifs en conformité des stipulations convenües pour  le present traité, non seulement à l’execution des articles cy dessus, mais encore a reconnoitre et fixer par une  limitation generale les bornes du territoire de part et d’autre; bien entendu que dans tous les endroits ou les  limites du territoire de Geneve se trouveront bornées par les grands chemins, ces grands chemins seront  toujours à l’avenir sous la souveraineté de la Couronne de france, et consequemment sousmis à la jurisdiction  de ses Officiers pour les faire maintenir en bon etat, et veiller à ce que la sureté n’en soit point troublée.      9.   La Republique de Geneve conservant une juste reconnoissance des marques publiques et particulieres que Sa  Majesté lui a données de sa bienveillance dans des circonstances essentielles à sa conservation, promet et  s’engage qu’Elle ne permettra jamais que des troupes, telles qu’Elles soient et detelles puissances qu’Elles  soient avouées, puissent prendre passage sur les terres de Geneve pour aller en guerre contre Sa Majesté et  son Royaume.      10.   Au moyen des arrangemens stipulés par le present traité entre Sa Majesté et la Republique de Geneve les  deux parties ne pourront plus rien pretendre ni demander à l’avenir de part ni d’autre, sous quelque titre ou  pretexte que ce puisse être.      11.   Les presens articles seront ratiffiés par le Roy et par la Republique de Geneve, et les lettres de ratiffication en  seront echangées depart et d’autre à Paris dans le terme de six semaines ou plustot si faire se peut. En foy de  quoy nous Commissaires susdits de Sa Majesté et de la Republique de Geneve avons en vertu de nos pouvoirs  respectifs signé le present traité et y avons fait apposer les cachets de nos armes. a Paris le quinze aout mil  sept cent quarante neuf.        De Barberie de SaintContest Mussard     Saladin d’Onex              (Ratifié par la République de Genève le 27 août 1749 et par le roi de France le 8 septembre 1749.)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 02         Traité entre Sa Majesté très  chrestienne et la Republique de  Geneve   15.08.1749 —   Modification et commentaire :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève           rsGE A 1 02: Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)   silgeneve, 3


text: rsGE A 1 03: Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève (PVDT-F-GE)   rsGE A 1 03: Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Extrait du Procès-verbal de la  délimitation entre le territoire du  royaume de France et celui du  canton de Genève  (PVDT-F-GE)   A 1 03   Terminé le 20 juillet 1825 (a)       Nous,.....    .......................................................................................................    Après avoir fait l’échange de nos pleins pouvoir respectifs et conféré pendant plusieurs jours sur l’objet de notre  mission avons reconnu :   Que le traité de Paix signé à Paris le trente mai 1814, dit (arte. 3. § 7)       « que dans le Département du Léman, la frontière entre le territoire français, le pays de Vaud, et les   différentes portions du territoire de la République de Génève qui fera partie de la Suisse reste la même  qu’elle était avant l’incorporation de Généve à la France. »   Que le traité de Paris du vingt novembre 1815, dit (arte : 1er. § 3)       « pour établir une communication directe entre le canton de Génève et la Suisse, la partie du pays de Gex,   borné à l’est par le Lac Léman(b), au-midi par le territoire du canton de Génève, aunord, par celui du canton  de Vaud, à l’ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les Communes de Collex-Bossy  et Meyrin, enlaissant la Commune de Fernex à la France sera cedée à la Confédération Helvétique pour  être réunie au canton de Genève. »   Il résulte des deux traités de Paix ci dessus mentionnés que la limite entre la France, Département de l’Ain, et  la Suisse, Canton de Genève se compose de deux parties;   L’une nouvelle qui sépare la France de la portion du Pays de Gex cedée par le traité de 1815, l’autre retablie  entre la France et l’ancien territoire de Genève.   Les traités de Paris prescrivant aux Commissaires des deux Etats de régler tout ce qui a rapport à la délimitation  des pays respectifs, la plantation des bornes ou poteaux et la confection des Cartes.   Nous avons arrêté ce qui suit :   Article, 1er. Aux termes du traité de 1815, la frontière entre la France et le canton de Genève suivra le milieu du  cours naturel de la Versoix, depuis le point où la limite du canton de Vaud(c) quitte cette rivière, à cent-cinquante  mètres en amont du moulin de Grilly, jusqu’à l’embouchure, dans cette même rivière du ravin ou Nant de  Rebatière; delà remontant ce ravin, la frontière suivra la limite entre les Communes Françaises de Versonnex,  Ornex, Fernex, Moens, Prexessin et Pouilly-St. Genis, et les communes cédées à la Suisse de Collex-Bossy,  Grand-Saconnex et Meyrin, telle qu’elle étoit à l’époque du traité de 1815 jusqu’au point où sur la vieille route  de Lyon elle rencontre l’ancien territoire de genève (mandement de Peney.) cette limite sera constatée par le  témoignage des maires, des gardes-champêtres, guides, indicateurs du Cadastre et par les plans et Procès- Verbaux du Cadastre.   ..................................................................................................... (d)   Ayant ainsi réglé et arrêté définitivement la démarcation entre la France et le canton de Genève, nous en avons  dressé le présent procès-verbal auquel nous avons annexé le tableau numérique et la carte géométrique dont  il a été parlé. Nous avons fait faire du tout une double minute dont nous avons paraphé chaque feuille et signé  chacune des trois parties, après y avoir fait apposer le sceau de nos armes, avec la condition expresse que le  texte du procès-verbal servira toujours de règle, et que s’il arrivait que la carte ou le tableau continssent quelque  chose de contraire à ce texte, il seraient regardés en ce point comme fautifs et erronés.   Le présent acte de démarcation sera soumis à l’approbation des gouvernements respectifs et immédiatement  après les ratifications, il sera procèdé à leur échange.   Fait, clos et terminé à Genève, le vingt Juillet mil huit cent vingt cinq.      Par le Lieutenant-Général  Commissaire du Roi pour la  Démarcation des frontières  Orientales de la France, le  Colonel du Génie délégué pour     Le Commissaire du Canton de  Genève pour la Démarcation des  limites avec le Royaume de  France, Membre du Conseil     rsGE A 1 03: Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume ...   silgeneve, 2   la Démarcation des limites avec  le Canton de Genève.   représentatif et Souverain de la  République et Canton de Genève.   Jean Marion Beaulieu. Prevost-Pictet.        Le Commissaire de la Confédération  Hélvétique :     Finsler.      (Ratifié par le roi de France le 11 mai 1828, par le canton de Genève le 31 août 1832 et par la Confédération  suisse le 3 septembre 1834.)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 03         Extrait du Procès-verbal de la  délimitation entre le territoire du  royaume de France et celui du  canton de Genève    20.07.1825 —   Modification et commentaires :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève           b.  La frontière sur le lac entre Genève et la  France résulte de la convention franco-suisse  du 25.02.1953 (Recueil des lois fédérales de  1957, p. 884)           c.   La frontière entre Genève et Vaud trouve son  origine dans le traité de Lausanne du  30.10.1594 (original aux archives d’Etat de  Berne, texte imprimé dans le Répertoire des  recès de la Diète fédérale, 42, p. 1477-1509)           d.  La partie non reproduite de ce procès-verbal  fixe notamment l’emplacement des bornes,  lequel a fait l’objet de plusieurs rectifications  dont on peut trouver le texte aux archives  d’Etat. Il convient toutefois de signaler  spécialement la convention franco-suisse du  25.04.1956 concernant l’aménagement de  l’aéroport de Genève-Cointrin (Feuille fédérale  de 1958, p. 135)


text: rsGE A 1 04: Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny (PVDT-Cél)   rsGE A 1 04: Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny (PVDT-Cél)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Extrait du Procès-verbal de  délimitation du territoire de  Céligny  (PVDT-Cél)   A 1 04   du 5 octobre 1726 (a)       Nous,.....    Savoir faisons, que nos Souverains respectifs ayant êté informés, de la nécessité de faire une delimitation  réglée, et exacte du Territoire de Céligny, apartenant en Souveraineté, et toutes droitures, à la Magnifique  Seigneurie et Republique de Geneve, avec les Territoires voisins dépendans de la Souveraineté de Leurs  Excellences de la Ville et Republique de Berne, tant à cause de diverses bornes plantées en mille cinq cent  cinquante cinq, entre la Seigneurie de Crans Balliage de Nion, et ledit territoire de Celigny, qui se sont trouvées  tronquées qu’à cause de l’incertitude des limites entre ledit territoire de Celigny, et ceux de Chavannes, et de  Bougi du Balliage de Bomont, qui depuis longtems a donné lieu à plusieurs contestations : Veu aussy qu’entre  ledit territoire de Celigny et celui de la Baronnie de Copet du Balliage de Nion, il y avoit peu de bornes, dont  l’éloignement pouvoit causer des dificultés à l’avenir, pour à quoi remedier, et terminer tous conflicts, et toutes  dificultés, et prévenir celles qui pourroyent survenir à la suite des tems, Nosdits Souverains Seigneurs respectifs  ont trouvé à propos, de nous donner ordre, commission et pouvoir, de nous transporter sur les lieux, examiner  toutes choses, et régler le dit limitement au mieux possible, pour l’avantage commun des dits deux Illustres  Etats...   Nous avons d’un commun accord procedé à ladite delimitation,   ..................................................................................................... (b)   En foi dequoy Nous lesdits Deputés avons muni le présent procez verbal de nôtre seing, et de la signature des  Commissaires Généraux; fait à Celigny ce Samedi cinquiéme Octobre mille sept cent vingt six.      Signé      Louys de Wattevile M.C. Trembley  Jean George Ernst G. Grenus  Ceesar Steiguer Lullin  F.L. Lerber Comre General Lullin de Chateauvieux    P. Mussard, Comre General       (Ratifié par la Ville et république de Berne le 29 janvier 1727 et par la Ville et république de Genève le 11 mars  1727.)          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 04         Extrait du Procès-verbal de  délimitation du territoire de Céligny    05.10.1726 —   Modification et commentaires :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève           b.  La partie non reproduite de ce procès-verbal  fixe notamment l’emplacement des bornes,  lequel a fait l’objet de plusieurs rectifications  dont on peut trouver le texte aux Archives  d’Etat de Genève. Il convient toutefois de  signaler spécialement la loi du 21.11.1953,  entrée en vigueur le 01.01.1954 (ROLG 1953  p. 273)


text: rsGE A 1 05: Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) (PCVienne-1)   rsGE A 1 05: Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Protocole du Congrès de Vienne  (territoire cédé au canton de  Genève)  (PCVienne-1)   A 1 05   du 29 mars 1815 (a)       Les Puissances Alliées ayant témoigné le vif désir qu’il fut accordé quelques facilités au Canton de Genève,  soit pour un désenclavement d’une partie de ses possessions, soit pour ses communications avec la Suisse.   Sa Majesté le Roi de Sardaigne étant empressée d’autre part de témoigner à ses Hauts et Puissants Alliés  toute la satisfaction qu’Elle éprouve à faire quelque chose qui puisse leur être agréable, les Plénipotentiaires  soussignés sont convenus de ce qui suit.      Article 1er.   Sa Majesté le Roi de Sardaigne met à la disposition des Hautes Puissances alliées la partie de la Savoye qui  se trouve entre la rivière d’Arve, le Rhône, les limites de la partie de la Savoie occupée par la France, et la  Montagne de Salève jusqu’à Veyry inclusivement, plus celle qui se trouve comprise entre la grande route dite  du Simplon, le lac de Genève, et le territoire actuel du canton de Genève depuis Vezenas jusqu’au point où la  rivière d’Hermance traverse la susdite route et de là continuant le cours de cette rivière jusqu’à son embouchure  dans le lac de Genève au levant du village d’Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être  possédée par Sa Majesté le roi de Sardaigne), pour que ces pays soient réunis au canton de Genève, sauf à  déterminer plus précisément la limite par des Commissaires respectifs, surtout pour ce qui concerne la  délimitation en dessus de Veyry et sur la Montagne de Salève. Dans tous les lieux et territoires compris dans  cette démarcation, Sa Majesté renonce pour Elle et ses sucesseurs à perpétuité à tous droits de souveraineté  et autres qui peuvent Lui appartenir sans exceptions ni réserves.      Article 2.   Sa Majesté accorde la communication entre le canton de Genève et le Valais par la route dite du Simplon de la  même manière que la France l’a accordée entre Genève et le pays de Vaud, par la route qui passe par Versoix.  Sa Majesté accorde de même en tout tems une communication libre pour les milices genevoises, entre le  terroire de Genève et le mandement de Jussi, et les facilités qui pourroient être nécessaires à l’occasion pour  arriver par le lac, a la susdite route dite du Simplon.       Article 3.   D’autre part Sa Majesté ne pouvant se résoudre à consentir qu’une partie de son territoire soit réunie à un Etat  où la Religion dominante est différente, sans procurer aux habitants du pays qu’Elle cède la certitude qu’ils  jouiront du libre exercice de leur Religion, qu’ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur  Culte, et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de Citoyens;   Il est convenu que   § 1. La Religion Catholique sera maintenue et potégée de la même manière qu’elle l’est maintenant dans toutes  les Communes cédées par Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et qui seront réunies au Canton de Genève.   § 2. Les Paroisses actuelles qui ne se trouveront ni démembrées ni séparées par la délimitation des nouvelles  frontières, conserveront leurs circonscriptions actuelles, et seront desservies par le même nombre  d’Ecclésiastiques et quant aux portions démembrées, qui seroient trop foibles pour constituer une Paroisse, on  s’adressera à l’Evêque diocésain pour obtenir qu’elles soient annexées à quelqu’autre Paroisse du Canton de  Genève.   § 3. Dans les mêmes Communes cédées par Sa Majesté, si les habitans protestans n’égalent point en nombre  les habitans Catholiques, les maîtres d’Ecole seront toujours Catholiques. Il ne sera établi aucun Temple  protestant, à l’exception de la ville de Carouge qui pourra en avoir un.   § 4. Les Officiers municipaux seront toujours, au moins pour les deux tiers, Catholiques, et spécialement sur  les trois Individus qui occuperont les places de Maires et des deux Adjoints, il y en aura toujours deux  Catholiques. En cas que le nombre des Protestans vint dans quelques Communes à égaler celui des  Catholiques, l’égalité et l’alternative sera établie tant pour la formation du Conseil Municipal que pour celle de  la Mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un Maître d’Ecole catholique, quand même on en établirait un  Protestant. On n’entend pas par cet article empêcher que des Individus Protestans habitant une Commune     rsGE A 1 05: Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) ...   silgeneve, 2   Catholique ne puissent pas, s’ils le jugent à propos, y avoir une Chapelle particulière pour l’exercice de leur  culte, établir à leurs frais, et y avoir également à leurs frais un Maître d’Ecole Protestant pour l’instruction de  leurs enfans. Il ne sera point touché, soit pour les fonds et revenus, soit pour l’administration aux donations et  fondations pieuses existantes, et on n’empêchera pas les particuliers d’en faire des nouvelles.   § 5. Le Gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le Gouvernement actuel pour l’entretien des  Ecclésiastiques et du Culte.   § 6. L’Eglise Catholique actuellement existante à Genève, y sera maintenue telle qu’elle existe, à la charge de  l’Etat, ainsi que les lois éventuelles de la Constitution l’avoient déjà décrété; le Curé sera logé et doté  convenablement.   § 7. Les Communes Catholiques et la Paroisse de Genève continueront à faire partie du Diocèse qui régira les  provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu’il en soit réglé autrement par l’autorité du Saint Siège.   § 8. Dans tous les cas, l’Evêque ne sera jamais troublé dans les visites Pastorales.   § 9. Les habitans du territoire cédé sont pleinement assimilés, pour les droits civils et politiques, aux Genevois  de la Ville; ils les exerceront concurremment avec eux, sauf la réserve des droits de propriété, de Cité ou de  Commune.   § 10. Les Enfans Catholiques seront admis dans les maisons d’éducation publique; l’enseignement de la  Religion n’y aura pas lieu en commun, mais séparément, et on emploiera à cet effet, pour les Catholiques, des  Ecclésiastiques de leur Communion.   § 11. Les biens communaux ou propriétés appartenantes aux nouvelles communes leur seront conservés, et  elles continueront à les administrer, comme par le passé, et à en employer les revenus à leur profit.   § 12. Ces mêmes Communes ne seront point sujettes à des charges plus considérables que les anciennes  Communes.   § 13. Sa Majesté le Roi de Sardaigne se réserve de porter à la connaissance de la Diète Helvétique, et  d’appuyer par le Canal de ses Agens diplomatiques auprès d’elle, toute réclamation à laquelle l’inexécution des  articles ci-dessus pourroit donner lieu.      Art. 4   Tous les titres terriers et documens concernant les choses cédées, seront remis par Sa Majesté le Roi de  Sardaigne au Canton de Genève, le plutôt que faire se pourra.      Art. 5   Le traité conclu à Turin le 3 du mois de Juin 1754, entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et la République de  Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n’est point dérogé par la présente transaction, mais Sa  Majesté voulant donner au Canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance, consent néanmoins  à annuler la partie de l’article 13 du susdit traité qui interdisoit aux Citoyens de Genève qui se trouvoient dès  lors avoir des maisons et biens situés en Savoie, la faculté d’y faire leur habitation principale.      Article 6   Sa Majesté consent par les mêmes motifs à prendre des arrangements avec le Canton de Genève pour faciliter  la sortie de ses états, des denrées destinées à la consommation de la Ville et du Canton.      Vienne, 26 Mars 1815.   Signé : de St. MARSAN.      Approuvé dans la séance du 29 mars 1815 par Messieurs les Plénipotentiaires des Puissances signataires du  Traité de Paris.   (Accepté par le Conseil représentatif et souverain du canton de Genève le 8 juillet 1815.)   (Accepté par la Diète de la Confédération suisse le 12 août 1815.)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 05         Protocole du Congrès de Vienne  (territoire cédé au canton de  Genève)    29.03.1815 —   Modification et commentaire :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève


text: rsGE A 1 06: Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny) (PCVienne-2)   rsGE A 1 06: Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Protocole du Congrès de Vienne  (relatif à la neutralisation du  Chablais et du Faucigny)  (PCVienne-2)   A 1 06   du 29 mars 1815 (a)         A LL. EE. Messieurs les Plénipotentiaires d’Angleterre,      d’Autriche, de Prusse et de Russie au Congrès de  Vienne.       Le soussigné Ministre d’Etat et Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, a rendu Compte à son  Auguste Maître du désir des Hautes Puissances Alliées, qu’il fût fait quelques concessions territoriales au  Canton de Genève du côté de la Savoie, et Lui a soumis le projet qui avait été formé à ce sujet.   Sa Majesté toujours empressée de témoigner à ses Hauts et Puissans Alliés toute sa reconnaissance et son  désir de leur être agréable, a surmonté sa répugnance bien naturelle à se séparer de bons, anciens et fidèles  sujets, et a autorisé le soussigné à consentir à une cession de territoire en faveur du Canton de Genève, telle  qu’elle est proposée par le protocole ci-joint, et aux conditions ci-après :   1° Que les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire au nord d’Ugine, appartenant à Sa Majesté,  fassent partie de la Neutralité de la Suisse garantie par toutes les puissances, c’est-à-dire, que toutes les fois  que les puissances voisine de la Suisse se trouveront en état d’hostilités ouvertes ou imminentes, les troupes  de Sa Majesté le Roi de Sardaigne qui pourroient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront à cet  effet passer par le Vallais si cela devient nécessaire; qu’aucunes autres troupes armées d’aucunes puissances  ne pourront y stationner ni les traverser, sauf celles que la Confédération Suisse jugeroit à propos d’y placer.  Bien entendu que cet état de choses ne gène en rien l’administration de ces provinces, où les agens civils de  Sa Majesté le Roi pourront aussi employer la garde Municipale pour le maintien du bon ordre.   2° Qu’il soit accordé exemption de tous droits de transit à toutes les marchandises, denrées, etc. qui, en venant  des Etats de Sa Majesté et du port franc de Gênes traverseroient la route dite du Simplon dans toute son  étendue par le Vallais et l’Etat de Genève.   Il seroit entendu que cette exemption ne regarderoit que le transit et ne s’étendroit pas, ni aux droits établis  pour le maintien de la route, ni aux marchandises et denrées destinées à être vendues ou consommées dans  l’intérieur. Cette réserve s’applique également à la communication accordée aux Suisses entre le Vallais et le  canton de Genève, et les gouvernements prendroient à cet effet, de commun accord, les mesures qu’ils  jugeroient nécessaires, soit pour la Taxe, soit pour empêcher la contrebande chacun sur leur territoire.   3° Que les pays nommés fiefs impériaux, qui avaient été réunis à la République ligurienne, et qui se trouvent  maintenant administrés provisoirement par Sa Majesté le Roi de Sardaigne, soient réunis définitivement aux  Etats de Sa Majesté de la même manière, ainsi que le reste des Etats de Gênes.   4° Que ces conditions fassent partie des délibérations du Congrès, et soient garanties par toutes les  Puissances.   5° Que les Hautes Puissances Alliées s’engagent à employer encore leurs bons offices et à se prêter à adopter  les moyens qu’il pourroit y avoir pour engager la France à rendre à Sa Majesté le Roi de Sardaigne au moins  une partie de la Savoie qu’elle occupe, savoir les Bauges, la ville d’Annecy et le grand chemi qui conduit de  cette dernière ville à Genève, sous réserve de fixer les limites précises d’une manière convenable. Cette partie  du pays qui vient d’être désigné étant nécessaire pour completter la défense des Alpes, et pour faciliter  l’administration du pays dont Sa Majesté le Roi de Sardaigne est resté en possession.   Vienne, le 26 mars 1815.   Signé : De St. MARSAN.      Approuvé dans la séance du 29 mars 1815 par Messieurs les Plénipotentiaires des Puissances signataires du  Traité de Paris.   (Accepté par le Conseil représentatif et souverain du canton de Genève le 8 juillet 1815.)   (Accepté par la Diète de la Confédération suisse le 12 août 1815.)         rsGE A 1 06: Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais ...   silgeneve, 2   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 06         Protocole du Congrès de Vienne  (relatif à la neutralité du Chablais et  du Faucigny)    29.03.1815 —   Modification et commentaire:         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève


text: rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève (TrTurin)   rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Traité de Turin entre Sa Majesté  le roi de Sardaigne, la  Confédération suisse et le canton  de Genève  (TrTurin)   A 1 07   du 16 mars 1816 (a)       Au nom de la Très-Sainte et indivisible Trinité.   Sa Majesté le Roi de Sardaigne, en considération du vif intérêt que les Puissances Signataires du Traité de  Paris du 30 Mai 1814 avaient témoigné pour que le Canton de Genève obtint quelques facilités, soit dans le but  de désenclaver une partie de ses possessions, soit quant à ses communications avec la Suisse, ayant consenti  par le Protocole du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, à mettre à la disposition de ces mêmes Puissances  une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie à Genève; et afin de donner à ce Canton une marque  particulière de sa bienveillance, ayant également consenti aux stipulations contenues dans les articles 5 et 6  du dit Protocole; les quatre Grandes Puissances Alliées ayant ensuite arrêté dans le Protocole signé par leurs  Ministres Plénipotentiaires, à Paris le 3 novembre, que la partie de la Savoie occupée par la France serait  restituée à S. M., sauf la commune de St-Julien, qui serait cédée à Genève, et s’étant en outre engagées à  interposer leurs bons offices pour disposer S. M. à céder au Canton de Genève Chêne-Thonex, et quelques  autres communes nécessaires pour désenclaver le Territoire Suisse de Jussy, contre la rétrocession des  Communes du litoral situées entre la route d’Evian et le lac; comme aussi pour que la ligne des douanes fut  éloignée au moins d’une lieue de la frontière suisse, et au-delà des montagnes indiquées au dit Protocole;   Enfin, ces mêmes protocoles ayant arrêté les mesures générales qui étendent à une partie de la Savoie les  avantages de la neutralité perpétuelle de la Suisse;   S. M. le Roi de Sardaigne d’une part, voulant donner à ses Augustes Alliés de nouvelles preuves de ses  sentimens envers eux, à la Confédération suisse en général, et au Canton de Genève en particulier, des  témoignages de ses dispositions amicales;   Et d’autre part, S. E. le Bourguemestre Président et le Conseil d’Etat du Canton de Zurich, Directoire Fédéral,  au nom de la Confédération Suisse, empressés de resserrer avec sa dite Majesté les liens et les rapports qui  sont dans les intérêts des deux Etats, et de consolider les relations de bon voisinage qui les unissent, ont résolu  de nommer des Plénipotentiaires pour régler, soit les objets relatifs à la délimitation du territoire cédé par le  Protocole du 29 mars (sur lesquels objets des conférences avaient déjà eu lieu à Chêne), soit les arrangements  relatifs aux nouvelles cessions, et à l’éloignement des douanes; comme aussi ce qui concerne la neutralité de  certaines parties de la Savoie, les dispositions de transit et de commerce, et enfin tout ce qui peut intéresser  réciproquement les deux Etats, et pourvoir à leurs convenances mutuelles.   A ces fins, ils on nommé, savoir :   S. M. le Roi de Sardaigne, Messieurs le Chevalier Louis de Montiglio, Avocat Fiscal général de S. M. au Sénat  de Savoie, et le Chevalier Louis Provanda de Collegno, Conseiller de S. M. et Commissaire général des confins  de ses Etats.   Et la Confédération Suisse et le Canton de Genève, Monsieur le Conseiller d’Etat Charles Pictet de Rochemont;   lesquels après avoir échangés leurs pleins pouvoirs, annexés au présent Traité, et les avoir trouvés en bonne  et due forme, prenant pour base de leur travail le principe de la convenance réciproque et des avantages  respectifs d’Administration des deux Gouvernemens; désirant que S. M. ait un chef lieu commodément situé  pour les communes restantes de la province de Carouge, et qu’Elle conserve, sur son propre territoire, des  communications faciles entre la Basse Savoie et le Chablais, sont convenus de ce qui suit :      Article I   Le territoire cédé par S. M. le roi de Sardaigne, pour être réuni au Canton de Genève, soit en vertu des Actes  du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, soit en vertu des dispositions du Protocole des Puissances Alliées du  3 Novembre suivant, et du Traité de ce jour, est limité, par le Rhône, à partir de l’ancienne frontière près de  Saint-Georges, jusqu’aux confins de l’ancien territoire genevois, à l’ouest d’Aire-la-ville; de là, par une ligne  suivant ce même ancien territoire, jusqu’à la rivière de la Laire; remontant cette rivière jusqu’au chemin qui, de  la Perrière tend à Soral; suivant ce chemin jusqu’au dit Soral, lequel restera, ainsi que le chemin, en entier sur  Genève; puis par une ligne droite, tirée sur l’Angle Saillant de la commune de Bernex, à l’ouest de Norcier. De  cet Angle, la limite se dirigera par la ligne la plus courte à l’angle méridional de la commune de Bernex sur     rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération ...   silgeneve, 2   l’Aire, laissant Norcier et Turens sur Savoie. De ce point, elle prendra la ligne la plus courte pour atteindre la  commune de Compesières; suivra le confin de cette commune, à l’est de Saint-Julien, jusqu’au ruisseau de  l’Arande qui coule entre Ternier et Bardonnex; remontera ce ruisseau jusqu’à la grande route d’Annecy à  Carouge; suivra cette route jusqu’à l’embranchement du chemin qui mène directement à Collonge, à cent  cinquante-cinq toises de Savoie avant d’arriver à la croix de Roson; atteindra, par ce chemin, le ruisseau qui  descend du village d’Archamp; suivra ce ruisseau jusqu’à son confluent avec celui qui descend du hameau de  la Combe, au-dela d’Evordes, en laissant néanmoins toutes les maisons dudit Evordes sur Genève; puis du  ruisseau de la Combe, prendra la route qui se dirige sous Bossey, sous Crevin, et au-dessus de Veirier. De  l’intersection de cette route, à l’est et près de Veirier, avec celle qui, de Carouge tend à Etrembières, la limite  sera marquée par la ligne la plus courte pour arriver à l’Arve, à 2 toises au-dessus de la prise d’eau du bief du  moulin de Sierne. De là, elle suivra le thalweg de cette rivière jusques vis-à-vis de l’embouchure du Foron;  remontera le Foron jusqu’au-delà de Cormières, au point qui sera indiqué par la ligne la plus courte tirée de la  jonction de la route de Carra avec le chemin qui du nord de Puplinge tend au nord de Ville-la-grand; suivra  ladite ligne, et ce dernier chemin vers l’est, en le donnant à Genève; puis la route qui remonte parallèlement au  Foron, jusqu’à l’endroit où elle se trouve en contact avec le territoire de Jussy. De ce point, la ligne reprendra  l’ancienne limite, jusqu’à sa rencontre avec le chemin tendant de Gy à Foncenex, et suvivra ledit chemin vers  le nord, jusqu’à la sortie du village de Gy, laissant ledit chemin sur Genève. La limite se dirigera ensuite en ligne  droite sur le village de Veigy, de manière à laisser toutes les maisons du village sur Savoie; puis en ligne droite  au point où l’Hermance coupe la grande route du Simplon. Elle suivra enfin l’Hermance jusqu’au lac, lequel  bornera le nouveau territoire au nord-ouest : bien entendu que la propriété du lac, jusqu’au milieu de sa largeur,  à partir d’Hermance jusqu’à Vésenaz, est acquise au Canton de Genève, et qu’il en sera de même des portions  du cours du Rhône qui, ayant fait jusqu’ici frontière entre les deux Etats, appartenaient à S. M.; que tous les  chemins indiqués comme formant la ligne frontière dans la délimitation ci-dessus, appartiendront à S. M., sauf  les exceptions indiquées; et que tous les enclos fermés de murs ou de haies, attenans aux maisons des villages  ou hameaux qui se trouveraient placés près de la nouvelle frontière, appartiendront à l’état dans lequel est situé  le village ou hameau : la ligne marquant les confins des états ne pourra être rapprochée à plus de deux toises  des maisons ou des enclos y attenans, et fermés de murs ou de haies. Quant aux rivières et ruisseaux qui,  d’après les changements de limites résultans du Traité de ce jour, déterminent la nouvelle frontière, le milieu  de leur cours servira de limite, en exceptant le Foron, lequel appartiendra en entier à S. M. et dont le passage  ne sera assujetti à aucun droit.      Article II.   Les Puissances contractantes renoncent à tous droits de Souveraineté et autres qui peuvent leur appartenir,  dans les pays réciproquement cédés; notamment S. M. au territoire situé entre la route d’Evian, le lac, et la  rivière d’Hermance; la Confédération Suisse et le Canton de Genève, à la portion de la commune de St-Julien  où le chef-lieu est situé : le tout conformément à la délimitation fixée par l’Article précédent.   Tous les titres, terriers et documens, concernant les pays cédés, seront remis de part et d’autre le plutôt que  faire se pourra.      Article III.   Pour entrer dans le sens du Protocole du 3 Novembre, relativement aux douanes, en conciliant néanmoins,  autant qu’il est possible, ses dispositions avec les intérêts de S. M. la ligne des douanes, dans le voisinage de  Genève et du lac, passera, à partir du Rhône, par Cologny, Valeiry, Cheney, le Luiset, le Chable, le Sapey, le  Vieson, Etrambières, Annemasse, Villelagrand, le long du cours du Foron jusqu’à Machilly, puis Douvaine, et  Colongette, jusqu’au lac, et le long du lac jusqu’à Meillerie, pour reprendre ensuite et continuer la frontière  actuelle par le poste le plus voisin de St-Gingoulph; bien entendu, que, dans la ligne déterminée, il sera libre à  S. M. de faire les changemens et les dispositions qui lui conviendront le mieux, pour le nombre et le placement  de ses bureaux. Aucun service ne pourra être fait, ni sur le lac, ni dans la zône qui sépare du territoire de  Genève la ligne ci-dessus indiquée : il sera néanmoins loisible, en tout tems, aux autorités administratives de  S. M., de prendre les mesures qu’elles jugeront convenables contre les dépôts, et le stationnement des  marchandises dans ladite zône, afin d’empêcher toute contrebande qui pourrait en résulter. Le gouvernement  de Genève, de son côté, voulant seconder les vues de S. M. à cet égard, prendra les précautions nécessaires  pour que la contrebande ne puisse être favorisée par les habitants du Canton.      Article IV.   La sortie de toutes les denrées du Duché de Savoie, destinées à la consommation de la ville de Genève et du  Canton, sera libre en tout temps, et ne pourra être assujettie à aucun droit, sauf les mesures générales  d’administration, par lesquelles S. M. jugerait à propros, en cas de disette, d’en défendre l’exportation de ses  Etats de Savoie et de Piémont.      Article V.     rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération ...   silgeneve, 3   Les marchandises et denrées qui, en venant des Etats de S. M. et du Port Franc de Gênes, traverseront la  route dite du Simplon dans toute son étendue, par le Valais et l’Etat de Genève, étant exemptes de droits de  transit, en vertu de l’article 2 de l’acte du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, le total des droits relatifs à  l’entretien de la route, soit dans le Valais, soit dans le Chablais, soit dans le Canton de Genève, tant par la route  de Saint-Julien que par celle de Meyrin, sous quelque dénomination qu’on les désigne, sera fixé par une  convention particulière, dans une juste proportion avec les dépenses qui résultent des difficultés locales, et ne  pourra être augmenté que d’accord entre les Gouvernemens respectifs. Les dits Gouvernements s’engagent à  n’accorder aucune exemption ni diminution de ces droits à d’autres Puissances, sans les rendre immédiatement  communes aux parties contractantes.      Article VI.   Les denrées et marchandises venant des Etats de S. M. et déclarées à l’entrée du Valais devant passer en  transit, payeront néanmoins le droit, comme si elles devaient être consommées dans le pays; mais le montant  de ce droit sera restitué à la sortie du Valais, pourvu que l’identité des marchandises soit constatée par la  vérification des plombs ou autres marques d’usage apposées à leur entrée, et qu’il ne se soit pas écoulé plus  de six semaines, sauf à obtenir, en cas d’empêchement, un plus long délai, lequel sera accordé gratuitement.  Les mêmes formalités seront observées à l’entrée et à la sortie du Canton de Genève. Les plombs ou autres  marques apposées dans le Valais pour constater l’identité des marchandises en transit, seront reconnus et  admis dans le canton de Genève; et enfin, les denrées et marchandises venant du Valais par le Chablais, et  destinées pour Genève, et réciproquement, jouiront sur les terres de S. M. des mêmes exemptions, et seront  assujetties aux mêmes formalités. Les frais des marques apposées aux marchandises ne pourront dépasser le  coût réel des plombs, ou autres matières y employées.      Article VII.   Le Protocole du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815, accepté par l’Acte de la Diète de la Confédération Suisse,  en date du 12 Août suivant, ayant stipulé comme une des conditions de la cession du territoire en faveur du  canton de Genève;   « Que les Provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire au nord d’Ugine appartenant à S. M., feraient  partie de la neutralité de la Suisse, garantie par toutes les Puissances, ainsi qu’il est expliqué à l’Article 1er dudit  Protocole »;   le Directoire Fédéral ayant déclaré par sa note officielle du 1er Novembre au Ministre de S. M.,   « Que la Confédération Suisse a accepté les Actes du Congrès de Vienne du 29 Mars, dans leur entier, selon  leur teneur littérale, et sans aucune réserve; en sorte que la différence de mots qui peut se trouver entre l’acte  susdit de la Diète et le Protocole du Congrès, ne doit nullement être envisagée comme une restriction ou comme  une déviation du sens précis de ce dernier »;   Et la même note officielle ayant ajouté :   « De ces explications il résulte que la Suisse ne fait, au sujet de l’admission des Provinces de Chablais, de  Faucigny, et du territoire au nord d’Ugine, dans son système de neutralité, aucune dinstinction ou réserve qui  tende à affaiblir ou modifier les dispositions énoncées dans les actes du Congrès de Vienne du 29 mars »;   Le Traité de Paris du 20 Novembre 1815, ayant étendu de la même manière cette neutralité de la Suisse à une  autre partie du territoire de S. M., et enfin l’acte du même jour portant reconnaissance et garantie de la  neutralité perpétuelle de la Suisse et l’inviolabilité de son territoire    Contenant l’article suivant   « Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie désignées par  l’Acte du Congrès de Vienne du 29 Mars 1815 et par le Traité de ce jour, comme devant jouir de la neutralité  de la Suisse de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci »;   Ces diverses déclarations et stipulations que la Suisse reconnaît et accepte, et auxquelles S. M. accède de la  manière la plus formelle, feront règle entre les deux Etats.      Article VIII.   Les communications commerciales entre les Provinces de Savoie, au travers de l’Etat de Genève, seront libres  en tout temps, sauf les mesures de police, auxquelles les Sujets de S. M. seront astreints comme les Genèvois  eux-mêmes.      Article IX.   Il sera libre en tout tems, aux sujets de S. M. réunis au Canton de Genève, de vendre les propriétés par eux  possédées dans le dit Canton, et de se retirer dans tel pays qu’il leur plaira de choisir.      Article X.   Les droits acquis aux sujets de S. M., en vertu des lois en vigueur jusqu’au moment de la remise du territoire,  seront respectés par la nouvelle Législation; et les actes et contracts passés, ainsi que les jugemens rendus     rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération ...   silgeneve, 4   d’après les dites lois, ne pourront être attaqués que par les voies ouvertes en vertu de ces mêmes lois, sauf en  ce qui concerne la compétence et les formes de procédure établies pour les tribunaux Genèvois.      Article XI.   Les dispositions des Protocoles de Vienne du 29 Mars 1815, en faveur du pays cédé par S. M. pour être réuni  à l’Etat de Genève, seront communes au territoire dont le dit Etat acquiert la propriété, conformément au  protocole du 3 Novembre suivant, et à la délimitation fixée par le Traité de ce jour.      Article XII.   Sur tous les objets auxquels il a été pourvu par le Protocole de Vienne du 29 Mars 1815, les lois éventuelles  de la Constitution de Genève ne seront pas applicables.   Et attendu que le dit Protocole a arrêté, article 3me, paragraphe 1er, « que la Religion Catholique sera maintenue  et protégée de la même manière qu’elle l’est maintenant dans toutes les communes cédées par S. M. le Roi de  Sardaigne, et qui seront réunies au Canton de Genève », il est convenu que les lois et usages en vigueur au  29 Mars 1815, relativement à la Religion Catholique dans tout le territoire cédé, seront maintenus, sauf qu’il en  soit réglé autrement par l’autorité du Saint-Siège.   En exécution du paragraphe 6 du dit article 3, lequel a arrêté que le Curé de l’Eglise Catholique de Genève,  sera logé et doté convenablement, cet objet est réglé conformément à la stipulation contenue dans l’acte privé  en date de ce jour.      Article XIII.   Le Gouvernement de Genève voulant montrer les sentimens dont il est animé envers les habitans des  Communes cédées, et son désir de pourvoir convenablement aux établissemens de charité et d’instruction  publique, consent à ce que les prix non payés des biens des communes vendus sous l’administration Française,  et les créances obtenues à ce titre par les dites communes, soient perçus par elles et employés à leur profit;  que les établissemens de charité et d’instruction publique existans, conservent leurs fonds, et les avantages  dont ils étaient en possession; enfin il pourvoira à ce que les dits établissemens ne puissent à aucun égard se  trouver en souffrance par le fait de la présente cession de territoire.      Article XIV.   Les propriétaires de biens-fonds dont les propriétés sont coupées par la présente délimitation, de manière que  leurs habitations ou bâtiments de ferme, se trouvent sur le territoire d’un Etat et leurs pièces de terre sur l’autre,  jouiront, pour l’exploitation de leurs biens, de la même liberté que si leurs propriétés étaient réunies sur le même  territoire. Ils ne pourront, à raison des dites propriétés, être assujettis à de plus fortes charges que s’ils  appartenaient à l’Etat où elles sont situées; et le principe des deux gouvernements, sera celui d’une protection  spéciale pour les dits propriétaires, ainsi que d’un parfait accord dans les mesures de sûreté et de police.      Article XV.   Les contributions foncières des fonds dits de l’ancien dénombrement, ne seront point portées au-dessus du  taux où elles se trouvaient le 29 Mars 1815, tant qu’ils resteront entre les mains de Genèvois, et les biens-fonds  appartenant actuellement à des Genèvois, sur le revers septentrional du Salève, entre Veirier et la limite  occidentale de la commune de Collonge-Archamp, avec les pâturages qui en dépendent, pourront être vendus  en tout temps à des Genèvois.   Les propriétaires Genèvois du bas du Salève, soit sur Savoie, soit sur Genève, qui jouissent des eaux dérivant  de la montagne, et qui, d’après les dispositions des Constitutions générales, auraient besoin de concessions  du Roi pour conserver cette jouissance, seront traités, à cet égard, comme les sujets de S. M., sauf les droits  des tiers.      Article XVI.   Tous droits d’aubaine, de détraction, et d’autres de même nature, relatifs aux successions qui se trouveraient  en vigueur dans les Etats de S. M. à l’égard des Cantons Suisses, et réciproquement, seront abolis, à dater du  jour de l’échange des ratifications du présent Traité.      Article XVII.   Les propriétaires Suisses de biens-fonds situés à une distance moindre de deux milles de Piémont des  frontières fixées par le présent Traité, et dont les titres sont antérieurs au 3 Novembre 1815, ne seront point  inquiétés, à raison des dispositions contenues à cet égard dans les Constitutions générales de S. M., à la  charge par eux de se conformer aux dites Constitutions, en cas de transmission de ces biens, autrement que  par voie de succession.      Article XVIII.     rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération ...   silgeneve, 5   A dater du 1er avril prochain, les contributions des territoires respectivement cédés, appartiendront à l’état qui  doit entrer en possession. Le compte en sera réglé et soldé dans le mois qui suivra la remise des territoires,  déduction faite des frais d’Administration jusqu’à ladite remise.      Article XIX   Les dettes qui, aux termes des articles 21, 26 et 30, du Traité de Paris du 30 Mai 1814, et du traité du 20  Novembre 1815, se trouvent à la charge du Gouvernement de S. M., dans le territoire cédé à Genève par le  présent Traité seront à la charge du Gouvernement Genèvois à dater du premier avril prochain.      Article XX   S. M. nommera deux Commissaires pour régler et terminer dans le plus bref délai, avec deux Commissaires  nommés par le Canton de Genève, la liquidation des dettes actives et passives qui concernent, soit l’ancien  Département du Léman, soit les rapports qui ont existé entre les deux Etats.   Le Gouvernement Français sera invité à intervenir dans cette liquidation pour les intérêts Collectifs du dit ancien  Département. Les titres, registres et autres pièces des anciennes autorités, administratives et judiciaires, et des  différentes régies du dit Département, déposés à Genève, et qui concernent les habitans et les communes du  territoire de S. M., seront restitués aux deux commissaires royaux, et quant aux pièces qui intéressent tout le  Département ou l’ancien arrondissement de la Sous-Préfecture de Genève, S. M. consent que, après qu’il en  aura été dressé inventaire, elles restent pendant cinq ans, à dater de ce jour, dans la dite ville, sous la garde et  la responsabilité de deux dépositaires, nommés l’un par S. M., et l’autre par le Gouvernement de Genève.   A l’expiration de ce terme, les deux Gouvernemens aviseront de concert à la convenance de continuer, de  modifier, ou de supprimer cet établissement.   Les sujets de S. M. auront en tout temps un libre accès à ces dépôts, et les expéditions par eux demandées,  ou qu’il y aurait lieu à produire par devant les tribunaux et autres autorités du Roi, ne pourront être délivrées et  certifiées conformes que par le dépositaire Royal, lequel en percevra les droits pour le compte de S. M.      Article XXI   L’établissement de bureaux de douanes sur la nouvelle ligne entraînant des dépenses pour le Roi, et la  délimitation fixée par l’Article 1er exigeant la construction ou l’amélioration, sur plusieurs points, de la route de  communication entre la Basse Savoie et le Chablais, une somme de cent mille livres de Piémont sera mise par  le canton de Genève à la disposition de S. M. Cette somme sera payable à SJulien dans les six mois qui suivront  la signature du présent Traité.      Article XXII   Deux Commissaires seront immédiatement nommés, l’un par S. M. le Roi de Sardaigne, et l’autre par la  Confédération Suisse et le Canton de Genève pour procéder à l’exécution de la délimitation ci-dessus, de  manière qu’elle soit achevée avant l’échange des ratifications.   Les Commissaires dresseront un procès-verbal de leurs opérations, et y joindront un plan Topographique, par  eux signé, de la délimitation totale, avec l’indication des communes. Les dites pièces faites à triple original  seront annexées au présent Traité.      Article XXIII   Les dispositions des anciens Traités, et notamment de celui du 3 Juin 1754, auxquelles il n’est pas  expressément dérogé par le présent Traité, sont confirmées.      Article XXIV   Le présent Traité sera ratifié par S. M., et par la Confédération Suisse et le Canton de Genève, et les ratifications  en seront échangées dans le délai de trois mois, ou plutôt, si faire se peut.   Aussitôt après l’échange des ratifications, la remise des territoires aura lieu réciproquement.   En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé, et apposé le cachet de leurs armes.      Fait à Turin, le seize du mois de Mars, de l’an de grâce mil huit cent seize.      Signé : MONTIGLIO.    C. PICTET DE ROCHEMONT,    Conseiller d’Etat.    PROVANA.    de COLLEGNO.             rsGE A 1 07: Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération ...   silgeneve, 6   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 1 07         Traité de Turin entre Sa Majesté le  roi de Sardaigne, la Confédération  suisse et le canton de Genève   16.03.1816 —   Modification et commentaire :         a.  La présentation et l’orthographe de ce texte  sont rigoureusement conformes au document  déposé aux Archives d’Etat de Genève