text: rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (RRam)   rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2016      Règlement d’application de la loi  sur le ramonage et les contrôles  spécifiques des émanations de  fumée  (RRam)   L 5 25.01   du 24 mars 1982   (Entrée en vigueur : 3 avril 1982)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983;(12)   vu l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985;(12)   vu la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 17 décembre 1981,(12)   arrête :      Chapitre I          Autorités compétentes      Art. 1(19)     Départements compétents  1 Le département chargé de la sécurité civile et le département chargé de l'environnement sont chargés de  l'application du présent règlement.                    Département chargé de la sécurité civile  2 Le département chargé de la sécurité civile, soit pour lui l'office cantonal de la protection de la population et  des affaires militaires, est compétent pour la gestion des arrondissements et les travaux de ramonage.(21)                    Département chargé de l'environnement  3 Le département chargé de l'environnement, soit pour lui le service de l’air, du bruit et des rayonnements non  ionisants(20), est compétent pour les contrôles spécifiques des émanations de fumée.      Art. 2        Commission consultative  1 Sont membres de la commission consultative :   a)  le directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires;(21)  b)  le directeur du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants(20);  c)  le chef du service de l’énergie de la Ville de Genève;  d)  le président de l’Association des maîtres ramoneurs du canton de Genève;  e)  le président de la commission technique de l’Association des maîtres ramoneurs du canton de Genève;  f)   le président du syndicat des ouvriers ramoneurs;  g)  un membre de la commission technique de l’Association professionnelle des gérants et courtiers en   immeubles;  h)  le président du rassemblement en faveur d’une politique sociale du logement;  i)   un représentant d’associations de techniciens en chauffage et en climatisation;(12)  j)   un représentant de l’Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation.(13)   2 La présidence de la commission est assurée de droit par le directeur général de l'office cantonal de la  protection de la population et des affaires militaires.(21)  3 La commission est convoquée par son président lorsque les circonstances le justifient, mais au moins une fois  par année.  4 La commission rend ses préavis à la majorité des membres présents. Le président départage en cas d’égalité  des voix.  5 Elle peut demander des avis extérieurs.  6 Le secrétariat est tenu par l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires.(21)      Chapitre II         Concession et arrondissements      Art. 3(19)     Requête     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 2   1 Le candidat doit, pour obtenir une concession, adresser au département chargé de la sécurité civile une  requête écrite à laquelle il joint un certificat attestant qu’il est au bénéfice de la maîtrise fédérale de maître  ramoneur ou d’un diplôme jugé équivalent.  2 Le département chargé de la sécurité civile peut exiger, en outre, la production d’autres documents attestant  notamment de l’honorabilité du candidat.      Art. 4(19)     Octroi de la concession  1 Le département chargé de la sécurité civile est compétent pour accorder ou refuser la concession.  2 Si aucun arrondissement de ramonage n’est vacant par suite de décès du titulaire ou pour d’autres motifs et  si le département chargé de la sécurité civile estime qu’il n’y a pas lieu de proposer au Conseil d’Etat une  augmentation du nombre des arrondissements, la requête est rejetée.  3 L’avis du département chargé de la sécurité civile, selon lequel il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre des  arrondissements, peut être déféré, dans les 30 jours, par le requérant au Conseil d’Etat.  4 Si le nombre des requérants excède le nombre des arrondissements vacants, le département chargé de la  sécurité civile accorde la ou les concessions en fonction de l’expérience et des capacités professionnelles des  requérants.      Art. 5        Légitimation  1 Le maître ramoneur officiel reçoit du département chargé de la sécurité civile, après que la concession lui a  été accordée, une carte de légitimation.(19)  2 Chaque ouvrier ramoneur reçoit du maître ramoneur officiel une pièce justifiant sa profession et son  appartenance à l’entreprise.      Art. 6        Redevance  1 Le maître ramoneur officiel paie au département chargé de la sécurité civile une redevance annuelle de  5 000 francs.(19)  2 La redevance est payable, semestriellement, par avance.      Art. 7        Ramonage par arrondissement  1 Le maître ramoneur officiel exerce son activité dans l’arrondissement qui lui est concédé.  2 Le département chargé de la sécurité civile peut déroger à l’alinéa 1, dans des cas spéciaux et à la demande  du propriétaire, du locataire ou du maître ramoneur officiel, en autorisant un maître ramoneur officiel à exécuter  des travaux dans un autre arrondissement que le sien.(19)  3 Le maître ramoneur officiel de l’arrondissement concerné doit être informé de la dérogation accordée par le  département chargé de la sécurité civile.(19)      Art. 8(12)     Nombre d’arrondissements  1 Le territoire est divisé en 7 arrondissements de ramonage.  2 La carte des arrondissements est publiée par le département chargé de la sécurité civile.(23)      Art. 9(23)     Violation des devoirs  1 En cas de violation par un maître ramoneur officiel des devoirs de sa fonction, le département chargé de la  sécurité civile le met en demeure de s'y conformer.  2 Le département chargé de la sécurité civile peut retirer, en tout temps, la concession accordée au maître  ramoneur officiel qui a contrevenu de façon grave ou répétée aux devoirs de sa fonction.  3 Le retrait de la concession ne donne droit à aucune indemnité.  4 Une amende administrative peut également être infligée au maître ramoneur officiel.      Chapitre III        Travaux exécutés par le maître ramoneur officiel      Art. 10       Obligations du maître ramoneur officiel   Le maître ramoneur officiel doit, dans les limites de sa concession :  a)  procéder aux ramonages obligatoires;  b)  procéder aux contrôles spécifiques;  c)  vérifier les cheminées et les chaufferies avant leur mise en service;  d)  tenir l'inventaire informatisé des installations de chauffage de l'arrondissement quant à leur nombre et à   leurs caractéristiques principales;(23)  e)  transmettre et synchroniser de manière informatisée les informations requises par l'Etat;(23)  f)   donner suite à toute requête d’un intéressé ou d’un service public;(23)  g)  annoncer son passage aux intéressés 48 heures à l’avance au moins;(23)     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 3   h)  inscrire au fur et à mesure, dans un carnet à souche, les travaux effectués en précisant leur nature, leur  date et le prix détaillé et remettre le bulletin détachable aux intéressés;(23)   i)   donner les renseignements nécessaires relatifs à leur profession et tenir à la disposition des intéressés la  loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées, du 17 décembre 1981, et le  présent règlement;(23)   j)   engager exclusivement des ouvriers ramoneurs au bénéfice d'un certificat de fin d'apprentissage (certificat  fédéral de capacité ou équivalent), sous réserve de dérogations accordées par le département chargé de  la sécurité civile en cas de pénurie de main-d'œuvre;(23)   k)  tenir son personnel au courant de toutes les dispositions légales fédérales et cantonales ainsi que des  directives intéressant l’exécution du travail;(23)   l)   participer, ainsi que son personnel, aux cours d'instruction organisés par le département compétent, selon  l'article 1, qui en assume les charges;(23)   m) faire appliquer et faire respecter dans son entreprise les conditions d’hygiène et de sécurité du travail que  la profession impose.(23)       Art. 11       Fonctionnement défectueux  1 Lorsque le maître ramoneur officiel constate des défectuosités sur les installations, des difficultés d'exécution  des travaux de ramonage ou des risques d'incendie, il établit un rapport qu'il remet aux intéressés et au  département chargé de la sécurité civile.(19)  2 Le maître ramoneur officiel impartit un délai raisonnable aux intéressés pour faire remettre leur installation en  état.  3 En cas d'inexécution des travaux dans le délai imparti, le département chargé de la sécurité civile ordonne les  mesures nécessaires.(19)  4 Les frais de remise en état sont à la charge des intéressés.      Art. 12       Opposition  1 Les intéressés peuvent s’opposer aux travaux prescrits par le maître ramoneur officiel.  2 Ils en avisent le département chargé de la sécurité civile dans les 5 jours dès réception du rapport du maître  ramoneur officiel.(19)      Art. 13       Obligations des intéressés  1 Les intéressés sont tenus de prendre les dispositions nécessaires afin que le ramonage et les contrôles  spécifiques puissent se faire au jour indiqué et sans projection de suie.  2 Ils doivent respecter les fréquences fixées pour le ramonage et les contrôles spécifiques.  3 Le département compétent, selon l'article 1, peut exceptionnellement déroger aux fréquences lorsque les  circonstances le justifient.(19)      Art. 13A(1)  Refus de laisser ramoner   Les propriétaires ou les personnes qui refusent de laisser ramoner aux époques réglementaires sont tenus,  sauf empêchement réel, de laisser visiter leur cheminée et leur appareil producteur de chaleur par le maître  ramoneur officiel de l’arrondissement, afin que celui-ci puisse s’assurer si le ramonage est nécessaire.      Art. 14(19)   Plainte   Les intéressés chez lesquels le maître ramoneur officiel ne passe pas en temps voulu ou qui estiment avoir à  se plaindre de son travail ou de son attitude en avisent le département chargé de la sécurité civile.      Art. 15(19)   Décisions  1 Le département chargé de la sécurité civile statue sur les oppositions et les plaintes dans un délai de 30 jours  dès leur réception, sous réserve des cas urgents.  2 Il tranche également tout litige entre les intéressés et un maître ramoneur officiel sur la nécessité d'un  ramonage ou l'application du tarif.      Chapitre IV       Installations de production de chaleur      Section 1            Installations à ramoner      Art. 16       Champ d’application   Doivent être ramonées les installations suivantes :  a)  les cheminées et autres conduits de fumée en maçonnerie ainsi que les tuyaux métalliques surmontant les   souches;     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 4   b)  les appareils producteurs de chaleur, alimentés en combustible solide, liquide ou gazeux et leurs tuyaux  de fumée;   c)  les fourneaux potagers, calorifères à mazout, foyers utilisés quotidiennement ou presque, y compris les  tuyaux de fumée;   d)  les installations spéciales.      Section 2            Classification des installations de chauffage      § 1  Installations ménagères de production de chaleur      Art. 17(12)   Définition   Les installations ménagères de production de chaleur sont destinées au chauffage des locaux, à la production  d’eau chaude sanitaire et à la cuisson à l’exception des cuisinières à gaz.      Art. 18(12)   Fréquence minimale   La fréquence minimale de ramonage des installations ménagères de production de chaleur est la suivante :    Fréquences   annuelles minimales  de ramonage   a) Installations à combustible solide uniquement       1° Installations de chauffage à tirage naturel 2       2° Installations de chauffage avec régulation  des gaz de combustion 2       b) Installations à combustible liquide uniquement         1° Installations avec brûleur à air pulsé dont  la puissance calorifique est inférieure ou  égale à 70 kW 1         2° Installations avec brûleur à air pulsé dont  la puissance calorifique est supérieure à  70 kW 2         3° Installations avec brûleur à évaporation  d’huile (calorifères à mazout) 2         Le ramonage des calorifères à mazout comprend le nettoyage  du pot de combustion et du filtre de la cuve à niveau constant.       c) Installations à combustible gazeux uniquement       1° Installations avec brûleur à air pulsé dont  la puissance calorifique est inférieure ou  égale à 70 kW tous les 2 ans         2° Installations avec brûleur à air pulsé dont  la puissance calorifique est supérieure à  70 kW 1       d) Installations à combustibles solides, liquides et gazeux       Le ramonage d’une chaudière mixte est effectué à la fréquence  correspondant au genre de combustible employé.           § 2(12)      [Art. 19, 20](12)      § 3  Installations professionnelles de production de chaleur(12)      Art. 21(12)   Définition   Les installations professionnelles de production de chaleur sont destinées à l’exécution d’opérations de nature  artisanale, cette chaleur pouvant être utilisée directement ou transportée à l’aide de fluides caloporteurs (eau  chaude – eau surchauffée – vapeur d’eau – fluide organique – air, notamment).      Art. 22(12)   Fréquence  1 La fréquence minimale pour ces installations est la suivante :     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 5     Fréquences annuelles  minimales de   ramonage   a) Fumoir de charcuterie  2   b) Four de boulangerie      1° à combustible solide  2    2° à combustible liquide  2    3° à combustible gazeux  tous les 2 ans   c) Four de pizzeria  4   d) Fourneau potager d’hôtel       1° à combustible solide  2     2° à combustible liquide  2     3° à combustible gazeux  tous les 2 ans   e) Potager de cuisine  2   f) Four de peinture  1  2 Les équipements non prévus à l’alinéa 1 sont des installations spéciales au sens du présent règlement.      § 4  Centrales thermiques industrielles      Art. 23       Définition  1 Les centrales thermiques industrielles (centrales chaleur uniquement, centrales de chauffage à distance,  centrales combinées force/chaleur, notamment) sont destinées à la production de la chaleur nécessaire à  l’exécution de processus de nature industrielle, la chaleur produite étant transportée à l’aide de fluides  caloporteurs (eau chaude – eau surchauffée – vapeur d’eau – fluide organique – air, notamment).  2 Cette catégorie concerne les équipements dont la puissance calorifique est supérieure à 1 MW par  chaudière.(12)      Art. 24       Fréquence  1 Quels que soient les combustibles utilisés, la fréquence, les limites de ramonage et les tarifs sont fixés d'un  commun accord entre l'exploitant, le département chargé de la sécurité civile et le maître ramoneur officiel.(19)  2 A défaut d'entente entre les intéressés, le département chargé de la sécurité civile statue.(19)  3 La commission consultative en matière de ramonage peut être consultée.      § 5  Installations spéciales      Art. 25       Définition  1 Les installations spéciales sont les équipements dans lesquels il y a production de chaleur par combustion  avec mise en oeuvre de procédés et processus particuliers, la chaleur produite n’étant pas nécessairement  utilisée.  2 Les équipements visés à l’alinéa 1 sont ceux qui se rapportent notamment aux installations suivantes :   a)  installations d’incinération;  b)  installations de traitement de déchets industriels;  c)  fours crématoires;  d)  équipements de traitement des métaux et des matériaux (fonderies, trempages, cimenteries, notamment);  e)  équipements de traitement de produits pétroliers (raffineries, notamment).       Art. 26       Fréquence  1 La fréquence, les limites de ramonage et les tarifs sont fixés d'un commun accord entre l'exploitant, le  département chargé de la sécurité civile et le maître ramoneur officiel.(19)  2 A défaut d'entente entre les intéressés, le département chargé de la sécurité civile statue.(19)  3 La commission consultative en matière de ramonage peut être consultée.      § 6  Conduits d’évacuation      Art. 27       Définition   Les conduits d’évacuation sont les cheminées, les traînasses et les tuyaux de fumée.      Art. 28(12)   Fréquence     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 6   1 Pour les catégories d’installations figurant aux § 1, 3, 4, 5, les conduits d’évacuation doivent être ramonés aux  mêmes fréquences que ces installations.  2 Pour les autres cas énumérés ci-dessous, la fréquence minimale est la suivante :     Fréquences annuelles  minimales de   ramonage   a) Cheminée de salon 1   b) Cheminée collective 2   c) Cheminée ménagère 1   d) Conduit d’évacuation des gaz de combustion  pour brûleur atmosphérique à combustible  gazeux tous les 2 ans       (contrôles visuel et  du tirage)       Section 3            Brûlage de cheminée      Art. 29       Brûlage de cheminée  1 Aucun brûlage de cheminée bistrée ne peut avoir lieu sans l'autorisation écrite du département chargé de la  sécurité civile.(19)                    Autorisation  2 L'autorisation doit être demandée au département chargé de la sécurité civile au moins 48 heures avant  l'exécution des travaux.(19)  3 Elle est délivrée contre un émolument administratif de 15 francs.  4 Elle est établie en 3 exemplaires, à charge par le requérant d’en transmettre 1 exemplaire au service du feu,  1 auprès d’un poste de la police cantonale chargé du secteur, au plus tard 24 heures avant le brûlage.(24)                    Mesures de précaution  5 Avant de procéder à un brûlage, l’entreprise chargée du travail doit placer un fanion rouge, bien visible, au- dessus de la porte d’entrée de l’immeuble.  6 Pendant et après le brûlage, elle doit exercer la surveillance nécessaire pour prévenir tout risque d’incendie.      Chapitre V        Contrôles spécifiques      Section 1(3)          Généralités      Art. 30(19)   Définition   Les contrôles spécifiques consistent à contrôler les émissions polluantes des installations de combustion  définies à l'article 14 du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012.      Art. 30A(19)  Compétence   Les contrôles spécifiques sont effectués par tout maître ramoneur officiel ou tout ouvrier ramoneur qui a suivi  avec succès le cours de formation organisé par le département chargé de l'environnement à cet effet ou par un  organisme reconnu par lui.      Art. 30B(19)  Fréquence   Les contrôles spécifiques sont effectués une fois tous les 2 ans. En cas de modification notable des émissions  d'une installation, le délai peut être modifié en ce qui la concerne par le département chargé de l'environnement.      Art. 30C(19)  Types d’installations  1 Les installations existantes ou nouvelles d'une puissance calorifique inférieure ou égale à 1 MW sont  systématiquement contrôlées par les entreprises de ramonage.(22)  2 Le contrôle des autres installations est de la responsabilité des organes désignés par le règlement sur la  protection de l'air, du 22 février 2012.      Section 2(3)          Valeurs limites d’émissions – Exigences      Art. 30D(12)  Valeurs limites d’émissions pour l’huile « extra-légère » et le gaz   Les valeurs limites d’émissions admises pour les installations fonctionnant à l’huile « extra-légère » et au gaz  sont fixées dans l’annexe 3 de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air, du 16 décembre 1985.        rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 7   Section 3(3)          Méthodes de mesures      Art. 31(12)   Méthodes de mesures   Les contrôles spécifiques sont effectués selon les recommandations fédérales applicables en la matière.      [Art. 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54](6)      Section 4            Dispositions communes      Art. 55(19)   Remise en état de l’installation  1 En cas de non-conformité aux exigences de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre  1985, le maître ramoneur officiel en informe les intéressés et le département chargé de l'environnement.  2 Les intéressés disposent d'un délai de 30 jours pour faire procéder au réglage de leur installation par une  entreprise spécialisée, reconnue par le département chargé de l'environnement et dont les employés ont suivi  avec succès un cours de formation agréé par celui-ci.  3 Un nouveau contrôle ayant valeur de « déclaration des émissions » est ensuite effectué par l'entreprise  spécialisée ou par le maître ramoneur officiel.  4 Le résultat de ce contrôle est inscrit sur un formulaire ad hoc remis au département chargé de l'environnement.  5 Si l'installation ne peut être réglée, le département chargé de l'environnement ordonne les mesures prévues  par le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012.      Art. 56(5)    Contrôle des appareils  1 Les appareils destinés aux contrôles spécifiques doivent être contrôlés une fois par année par un laboratoire  agréé par l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation.(12)  2 Une copie du procès-verbal du laboratoire est remise par l'entreprise intéressée au département chargé de  l'environnement avant le 30 septembre de chaque année.(19)  3 Les frais sont à la charge des maîtres ramoneurs et entreprises spécialisées.      Art. 57(5)      Chapitre VI       Tarifs      Art. 58(16)   Tarifs   Le maître ramoneur officiel exécute les travaux prévus par le présent règlement aux tarifs fixés ci-après. Les  tarifs sont énoncés taxe à la valeur ajoutée (TVA) non incluse.   1° Cheminée pour installations ménagères de  production de chaleur d’une puissance  calorifique jusqu’à 70 kW par chaudière et  installations professionnelles   la  pièce 15,90 fr.     cheminée seule la  pièce 28,30 fr.     1.1° conduit d’évacuation des gaz de  combustion pour brûleur  atmosphérique à combustible  gazeux, installation d’une puissance  calorifique jusqu’à 70 kW         contrôles visuel et du tirage         un seul conduit   30,20 fr.       par conduit supplémentaire   16,20 fr.   2° Cheminée pour installations ménagères de  production de chaleur d’une puissance  calorifique supérieure à 70 kW par  chaudière   la  pièce 18,20 fr.     supplément par étage   2,30 fr.     2.1° conduit d’évacuation des gaz de  combustion pour brûleur  atmosphérique à combustible  gazeux, installation d’une puissance  calorifique supérieure à 70 kW         contrôles visuel et du tirage       rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 8       un seul conduit   45,30 fr.       par conduit supplémentaire   30,20 fr.   3° Cheminée collective   31,70 fr.     supplément par étage   2,30 fr.     Les sous-sols et les combles comptent pour  un étage à partir de 3 m de longueur de  cheminée       4° Cheminée de salon         4.1° cheminée de salon sans  récupérateur de chaleur, ramonage  effectué avec celui de l’installation de  chauffage   35 fr.       ramonage effectué seul   52 fr.     4.2° cheminée de salon avec  récupérateur de chaleur tarif à l’heure   5° Cheminée pour centrales thermiques  industrielles de gré à gré       art. 24 du règlement   6° Cheminée pour installations spéciales de gré à gré       art. 26 du règlement   7° Traînasse le  mètre 3,40 fr.     supplément pour travail effectué en  pénétrant dans la traînasse par mètre   le  mètre 6,80 fr.   8° Tuyau démontable de tous appareils de  chauffage   le  mètre 3,40 fr.   9° Tuyau fixe avec porte de ramonage le  mètre 3,40 fr.     Les fractions de mètre de traînasse ou de tuyaux ainsi que  2 coudes comptent pour 1 mètre (chiffres 7 à 9)   10° Récupérateur de suie, suivant la grandeur tarif à l’heure           Installations professionnelles de production de  chaleur     11° Fumoir de charcuterie tarif à l’heure   12° Four de boulangerie tarif à l’heure   13° Four de pizzeria tarif à l’heure   14° Fourneau potager d’hôtel tarif à l’heure   15° Potager de cuisine tarif à l’heure   16° Calorifère à mazout tarif à l’heure   17° Calorifère à combustible solide tarif à l’heure           Chauffages centraux et services d’eaux chaudes     18° Appareil de chauffage à foyer non  surpressé       L’unité de tarif est un nombre obtenu en multipliant la surface de  chauffe par un facteur correctif variable en fonction de la durée  et de la difficulté du travail. Pour chaque type de chaudière, cette  unité est déterminée et le tableau en est publié par la Société  suisse des maîtres ramoneurs, dans un fascicule périodique.  Lorsqu’un appareil ne peut être tarifé selon le présent  règlement, ni selon les publications de la Société suisse des  maîtres ramoneurs, on calcule :     18.1° si la surface de chauffe est connue, 1 unité de tarif par  m2;     18.2° si la surface de chauffe est inconnue, 1 unité de tarif  pour 12 kW, quel que soit le combustible utilisé;     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 9     18.3° si la puissance de l’installation est également  inconnue, un devis préalable doit être établi.     Les fractions d’unité sont comptées comme unité complète.   19° Appareils de chauffage à foyer surpressé       jusqu’à 250 kW 1 unité = 12 kW     de 251 kW à 600 kW 1 unité = 21 kW     plus de 600 kW 1 unité = 27 kW     Les fractions d’unité sont comptées comme unité complète.   20° a) chaudières surpressées, jusqu’à 3 unités, prix  global unique 41,90 fr.     b) chaudières non surpressées, les 3 premières  unités, par unité 13,60 fr.     c) de 4 à 20 unités, supplément par unité 5,70 fr.     d) de 21 à 70 unités, supplément par unité 4,60 fr.     e) plus de 70 unités, supplément par unité 3,40 fr.   21° Le tarif ci-avant est majoré de 40% en cas de  pénétration dans la chaudière.     22° Les turbulateurs de la chaudière, par mètre ou  fraction de mètre 1,20 fr.     22.1° chicane de carneau par mètre ou  fraction de mètre jusqu’à 70 kW      1,20 fr.     22.2° chicane de carneau par mètre ou  fraction de mètre au-dessus de  70 kW       3,40 fr.     22.3° foyer sec jusqu’à 70 kW la pièce 3,40 fr.     22.4° foyer sec au-dessus de 70 kW la pièce 14,80 fr.   23° Les briques réfractaires la pièce 1,20 fr.             24° Contrôle spécifique des émanations de fumée  des installations jusqu’à 70 kW       24.1° 1re installation tarif de base 55 fr.     24.2° par installation suivante (dans le même  local et pour le même utilisateur) 33 fr.     24.3° par allure supplémentaire à mesurer,  majoration 17 fr.     24.4° pour une installation fonctionnant à deux  combustibles mesurables, majoration 27 fr.               Contrôle spécifique des émanations de fumée  des installations de plus de 70 kW       24.5° 1re installation 60 fr.     24.6° par installation suivante (dans le même  local et pour le même utilisateur) 39 fr.     24.7° par allure supplémentaire à mesurer,  majoration 17 fr.     24.8° pour une installation fonctionnant à deux  combustibles mesurables, majoration 27 fr.               Autres contrôles       24.9° contrôle de l’indice de suie d’un brûleur à  évaporation atmosphérique sans  ventilateur 28,30 fr.     24.10° contrôle spécifique des émanations de  fumée des installations de plus de 1 MW en régie             Divers         rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 10   25° Inspection des installations neuves 90 fr. / heure   26° Contrôle de la nécessité de ramoner une chaudière  ou une cheminée 14,80 fr.   27° Travail à l’heure pour travaux non tarifés, l’heure 75,50 fr.     Travail du dimanche supplément 100%     Travail du samedi supplément 50%     Travail de nuit (de 20 h à 5 h) supplément 100%   28° Indemnités de déplacement     En dehors des jours de ramonage réglementaires, il est perçu,  en sus du tarif, une indemnité de déplacement de :     a) dans les communes de Genève, Carouge, Chêne- Bougeries, Chêne-Bourg, Lancy, Meyrin, Onex, Plan-les- Ouates, Thônex et Vernier : 22,70 francs par intervention;     b) dans les autres communes :       22,70 francs par intervention et 1,80 franc par kilomètre.  Les kilomètres sont comptés à partir de la limite territoriale  extérieure des communes mentionnées sous lettre a. Le  retour n’intervient pas dans le calcul.       Art. 58A(16)  Indexation   Le Conseil d'Etat peut adapter les tarifs en fonction de l'indice genevois des prix à la consommation, dès que  celui-ci a subi une variation de 5 points.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 59       Clause abrogatoire   Le règlement concernant le service du ramonage, du 8 décembre 1975, est abrogé.      Art. 60       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1982.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 25.01   R d’application de la loi sur le  ramonage et les contrôles  spécifiques des émanations de  fumée   24.03.1982 03.04.1982   Modifications :         1.  n. : 13A; n.t. : 58/d 24° 19.12.1984 05.01.1985     2.  n. : 58A; n.t. : 58/4°, 58/d 20° 14.05.1986 22.05.1986     3.  Restructuration en sous-sections et sections  du chap. V;  n. : 2°-3°cons., 2/1j, 22/1f, 30A-30E, 33/4, (d. :  51/5 >> 51/6) 51/5;  n.t. : 1°cons., 2/1b, 17/2, 18/a-c, 19/2, 20/a-c,  22/1a-e, 23/2, 28/2a-d, 30, 31-32, 48, 50,  51/3-4, 54-56;  a. : 42   08.07.1987 16.07.1987     4.  n.t. : dénomination du département (1/1) 20.12.1989 30.12.1989     5.  n.t. : 6/1, 18/b 1°, 56, 58/1°-2°, 58/4°,  58/15°-17°, 58/22°, 58/24°, 58/27°-28°, 58A;  a. : 57   19.12.1990 05.01.1991     6.  n.t. : 2°cons., 2/1d, 3, 30B, 30D, 31, 55/1,  55/4, 56/2, 58/24°, 58/27°, 58A/1;  a. : 30E, 32-54   13.12.1993 23.12.1993     7.  n.t. : 58, 58A 26.07.1995 05.08.1995     8.  n.t. : 1/1, 6/1, 10g, 30A, 55/1-2,  58/27° phr. 2   11.12.1995 21.12.1995     9.  n.t. : 58 paragraphe 1 09.06.1997 19.06.1997   10.  n.t. : 30B, 31 08.12.1997 18.12.1997     rsGE L 5 25.01: Règlement d’application de la loi sur le ramonage et les contrôles ...   silgeneve, 11   11.  n.t. : 1, 2/1a-b, 2/2, 2/6, 28/2d, 55/3, 56/2, 58 20.02.2002 01.03.2002   12.  n.t. : 1°-3°cons., 2/1, 8, 17, 18, paragraphe 3  de la section 2 du chap. IV, 21, 22, 23/2, 28,  30C, 30D, 31, 55/1, 56/1, 58,   a. : paragraphe 2 de la section 2 du chap. IV,  19, 20   28.06.2006 06.07.2006   13.  n. : 2/1j 02.06.2008 10.06.2008   14.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1a, 2/1b, 2/2, 2/6, 55/3, 56/2)   11.11.2008 11.11.2008   15.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2/1a, 2/2, 2/6, 55/3, 56/2)   31.08.2010 31.08.2010   16.  n.t. : 58, 58A 15.06.2011 23.06.2011   17.  n.t. : 1/1 29.06.2011 07.07.2011   18.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30C/2) 15.05.2012 15.05.2012   19.  n.t. : 1, 3, 4, 5/1, 6/1, 7/2, 7/3, 8/2, 9/1, 10/i,  10/k, 11/1, 11/3, 12/2, 13/3, 14, 15, 24/1, 24/2,  26/1, 26/2, 29/1, 29/2, 30, 30A, 30B, 30C, 55,  56/2;  a. : 10/e (d. : 10/f-m >> 10/e-l)   06.06.2012 13.06.2012   20.  n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » par « service de l’air, du  bruit et des rayonnements non ionisants » :  1/3, 2/1b   07.11.2012 14.11.2012   21.  n.t. : 1/2, 2/1a, 2/2, 2/6 19.12.2012 01.01.2013   22.  n.t. : 30C/1 25.02.2015 04.03.2015   23.  n. : (d. : 10/e-l >> 10/f-m) 10/e;  n.t. : 8/2, 9, 10/d   22.07.2015 29.07.2015   24.  n.t. : 29/4 15.06.2016 01.07.2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles (matières explosives et engins pyrotechniques)(5) (RaLExpl)   rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement d’application de la loi  fédérale sur les substances  explosibles (matières explosives  et engins pyrotechniques)(5)  (RaLExpl)   L 5 30.02   du 25 novembre 1987(a)   (Entrée en vigueur : 19 janvier 1988)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 42, alinéa 2, et 44, de la loi fédérale sur les substances explosibles, du 25 mars 1977;   vu l'ordonnance sur les substances explosibles, du 27 novembre 2000 (ci-après : l’ordonnance);(5)   vu l’article 151 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, (1)    arrête :      Titre I                  Compétences      Art. 1        Champ d’application  1 Le département chargé de la sécurité(14) (ci-après : département) est chargé de l’application de la loi fédérale  sur les substances explosibles, du 25 mars 1977, sous réserve des compétences attribuées expressément au  département du territoire(13).  2 En application de l’article 3 de la loi fédérale sur les substances explosibles, du 25 mars 1977, il faut entendre  par commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques, toutes les opérations relatives aux  matières explosives et les engins pyrotechniques, en particulier le fait d’en fabriquer, entreposer, détenir,  importer, fournir, acquérir, utiliser et détruire.  3 Sont réservées les compétences du département chargé de la surveillance du marché du travail (14), soit pour  lui l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail(4), en matière de protection des travailleurs dans les  entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail, du 13 mars 1964, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance- accidents, du 20 mars 1981.      Titre II                 Commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 2        Matières explosives et engins pyrotechniques en général  1 Le département est chargé du contrôle cantonal du commerce des matières explosives et des engins  pyrotechniques.  2 Le département est en particulier chargé de l’exécution des prescriptions fédérales et cantonales relatives à  toutes les opérations en rapport avec l’entreposage, l’acquisition, la détention, l’utilisation, la saisie et la  destruction des matières explosives et d’engins pyrotechniques.  3 Il est compétent notamment pour :   a)  délivrer, retirer ou révoquer les autorisations de vente et les permis d’acquisition, ainsi que pour retirer les  permis d’emploi;   b)  prescrire toute mesure en matière de protection des tiers;  c)  séquestrer, le cas échéant, les matières explosives et les engins pyrotechniques, sous réserve des   compétences des autorités pénales.  4 L’emplacement et toute transformation des entrepôts de vente ou des magasins des utilisateurs doivent être  approuvés par le département du territoire(13) avant le début des travaux.       Chapitre II         Matières explosives      Art. 3        Poudre de guerre à l’état foisonné     rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles ...   silgeneve, 2   1 Le département(6) est compétent pour délivrer les autorisations de vendre de la poudre de guerre à l'état  foisonné et pour en surveiller la détention. La quantité, par vente et par acquéreur, ne peut dépasser 1 000 g.(5)  2 L’approbation de l’intendance fédérale du matériel de guerre est réservée.      Art. 4        Permis d’emploi  1 Les travaux à l’explosif sont exécutés par des personnes titulaires d’un permis d’emploi ou sous leur  responsabilité.   Sont réservées les prescriptions de l’ordonnance fédérale sur l’emploi de matières explosives par la police, du  27 juin 1984.  2 L’organisation des cours et des examens incombe aux organisations économiques et aux associations  professionnelles reconnues par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation(9).  3 A défaut, cette tâche est confiée à une commission d’examen nommée par le Conseil d’Etat.      Art. 5        Autorisations exceptionnelles pour certaines manifestations  1 Le département(6) peut, à titre exceptionnel, autoriser l’emploi de la poudre de guerre pour la commémoration  d’événements historiques ou à l’occasion de certaines manifestations analogues.  2 Le requérant doit être assuré en responsabilité civile et faire assurer ses auxiliaires contre les accidents. En  outre, le département(6) peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, subordonner son autorisation à certaines  conditions.      Art. 6        Interdiction                    Vente aux mineurs  1 Il est interdit de vendre ou de remettre à des mineurs de moins de 18 ans des explosifs et de la poudre de  guerre à l’état foisonné.  2 Le vendeur est tenu d’exercer un contrôle sur l’âge des acheteurs mineurs. Il est responsable de l’observation  des dispositions qui précèdent.      Chapitre III        Engins pyrotechniques      Art. 7(7)      Catégories d’engins pyrotechniques   Les engins pyrotechniques sont classifiés conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'ordonnance et  comprennent :   a)  les engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles :  1°  Catégorie T1 :       les engins pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans   les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue et qui présentent un  risque faible,   2°  Catégorie T2 :       les engins pyrotechniques destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des   connaissances particulières, sur scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans les productions  cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue,   3°  Catégorie P1 :       les engins pyrotechniques autres que les pièces d'artifice et les engins pyrotechniques destinés à être   utilisés sur scène, qui présentent un risque faible,   4°  Catégorie P2 :       les engins pyrotechniques autres que les pièces d'artifice et les engins pyrotechniques destinés à être   utilisés sur scène, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant  des connaissances particulières,   5°  Catégorie P3 :       les cartouches et douilles industrielles contenant une charge propulsive qui initie un travail mécanique;   b)  les pièces d'artifice de divertissement :  1°  Catégorie 1 :       les pièces d'artifice qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et sont destinées   à être utilisées dans des espaces confinés, y compris les pièces d'artifice destinées à être utilisées à  l'intérieur d'immeubles d'habitation,   2°  Catégorie 2 :       les pièces d'artifice qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et sont destinées à être   utilisées à l'air libre, dans des zones confinées,  3°  Catégorie 3 :     rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles ...   silgeneve, 3        les pièces d'artifice qui présentent un risque moyen lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur  destination, qui sont destinées à être utilisées à l'air libre, dans de grands espaces ouverts, et dont le  niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine,   4°  Catégorie 4 :       les pièces d'artifice qui présentent un risque élevé même lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur   destination, qui sont destinées à être utilisées uniquement par des personnes ayant des connaissances  particulières (normalement désignées par l'expression « pièces d'artifice à usage professionnel ») et  dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.       Art. 8(7)      Permis d'acquisition pour engins pyrotechniques  1 Un permis est requis pour l'acquisition d'engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et 4.   2 Le département est compétent pour délivrer les permis d'acquisition d'engins pyrotechniques des catégories  T2, P2 et 4. Il exerce cette tâche par l'intermédiaire de la police cantonale.      Art. 8A(7)    Police cantonale  1 La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l'autorité cantonale compétente au  sens de la législation fédérale sur les substances explosibles.  2 Elle est notamment compétente pour :   a)  statuer en matière de délivrance de permis d'acquisition d'explosifs et de moyens d'allumage;  b)  statuer en matière de délivrance de permis d'acquisition et d'autorisation de mise à feu d'engins   pyrotechniques;  c)  statuer en matière de délivrance d'autorisation de vente de pièces d'artifice;  d)  assurer la surveillance et le contrôle du commerce de substances explosibles;  e)  ordonner la mise sous séquestre de substances explosibles sous réserve des compétences des autorités   pénales.(10)      Art. 8B(12)   Importation de pièces d'artifice   Peuvent être importés sans autorisation dans le trafic touristique les pièces d'artifice des catégories 1 à 3 jusqu'à  un poids total brut de 2,5 kilogrammes, à l'exception des pièces d'artifice détonant au sol dont la longueur  excède 22 millimètres ou dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres.      Art. 9        Conditions de vente, restrictions et stockage(5)  1 Les pièces d'artifice doivent être munies d'un mode d'emploi rédigé en français.(7)  2 Il est interdit de faire le commerce de pièces d'artifice détonant au sol, à l'exception des pièces dont la longueur  n'excède pas 22 millimètres ou dont le diamètre n'est pas supérieur à 3 millimètres.(12)  3 La vente de pièces d'artifice est interdite :(7)   a)  à l’intérieur de locaux dont la surface accessible au public est supérieure à 400 m2 de plancher;  b)  à l’intérieur de galeries marchandes;  c)  à l’intérieur de parkings souterrains;  d)  sous forme de self-service non surveillé en permanence;(5)  e)  par voie postale;(3)   f)   à proximité d'une station-service, d'un magasin ou d'une entreprise faisant le commerce de liquides ou   matières facilement inflammables.(5)  4 A proximité des entrées et sorties des magasins, ainsi que des passages qui peuvent servir de sorties de  secours, les stands ne peuvent être installés qu'en respectant un angle minimum de 45° de chaque côté de la  voie de circulation du public.(5)  5 A l'intérieur des locaux de vente, une interdiction de fumer doit être affichée de façon visible et les stockages  sont effectués comme suit :   a)  jusqu'à 30 kg, dans un tiroir ou une armoire fermés à clef;  b)  jusqu'à 50 kg, dans un local ayant une résistance au feu EI 30 (porte EI 30), sans liquide combustible;  c)  jusqu'à 300 kg, dans un local ayant une résistance au feu EI 60 (porte EI 30), ne servant à aucun autre   usage et disposant d'une aération extérieure directe.(5)  6 A l'extérieur, la quantité de marchandise sur le point de vente ne doit pas dépasser le besoin journalier  prévisible et ne peut en aucun cas être supérieur à 300 kg poids brut.(5)  7 A l'extérieur, la quantité stockée ne doit en aucun cas dépasser 2 000 kg, poids brut. La marchandise doit être  entreposée dans un container fermé convenablement, afin d'éviter le vol ou la mainmise de tiers non autorisés,  et placé à une distance suffisante d'un site à risque d'incendie. Un périmètre de sécurité doit être aménagé  alentour (10 m minimum jusqu'à 1 000 kg de stockage et 20 m minimum au-delà de 1 000 kg de stockage).(5)  8 Les surveillants responsables et le personnel désignés pour la vente des pièces d'artifice doivent avoir 18 ans  révolus. Ils doivent être expérimentés dans le maniement de substances explosibles, connaître les prescriptions  légales et être formés pour prendre les mesures de sécurité nécessaires en cas d'explosion ou d'incendie.(7)     rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles ...   silgeneve, 4   9 Les pièces d'artifice doivent être munies d'un numéro d'identification CH.(7)      Art. 10(5)     Pièces d'artifice – Interdiction de vente(7)  1 Il est interdit :   a)  de vendre ou de remettre des pièces d'artifice de la catégorie 1 à des personnes de moins de 12 ans;  b)  de vendre ou de remettre des pièces d'artifice de la catégorie 2 à des personnes de moins de 16 ans;  c)  de vendre ou de remettre des pièces d'artifice de la catégorie 3 à des personnes de moins de 18 ans;  d)  de faire le commerce de détail de pièces d'artifice de la catégorie 4.(7)   2 Les surveillants responsables et le personnel désignés pour la vente sont tenus d'exercer un contrôle de l'âge  des acheteurs. Ils sont responsables de l'observation des dispositions du présent règlement.      Art. 11(7)     Période de vente des pièces d’artifice   La vente de pièces d'artifice des catégories 2 et 3 est autorisée du 1er juillet au 1er août. En dehors de cette  période, des autorisations exceptionnelles peuvent être octroyées par le département.       Art. 12(7)     Période d'emploi des pièces d'artifice  1 L'emploi de pièces d'artifice des catégories 2 et 3 est interdit en dehors de la fête du 1er Août. Le département  peut autoriser l'emploi de ces engins à l'occasion d'autres fêtes nationales, commémoratives ou autres.  2 L'emploi de pièces d'artifice de la catégorie 4 est interdit. Le département peut toutefois autoriser l'emploi de  ces pièces à l'occasion de fêtes nationales, commémoratives ou autres. Les pièces d'artifice de la catégorie 4  ne peuvent être utilisées que par des personnes ayant des connaissances particulières.      Art. 13(7)     Autres pièces d'artifice   La vente et l'emploi de pièces d'artifice de la catégorie 1 ne sont pas soumis aux restrictions prévues aux articles  11 et 12.      Art. 14(7)     Conditions d’emploi et restrictions  1 L'utilisation de pièces d'artifice des catégories 2 et 3 ne peut avoir lieu qu'en plein air.  2 Il est interdit d'allumer :   a)  des pièces d'artifice et des flammes de Bengale à proximité de personnes;  b)  des pièces d'artifice détonantes dans des quartiers d'habitation;  c)  des pièces d'artifice détonant au sol, à l'exception de celles dont la longueur n'excède pas 22 millimètres   ou dont le diamètre n'est pas supérieur à 3 millimètres;(12)  d)  à des fins de divertissement, des engins pyrotechniques des catégories T et P ainsi que d'autres   substances explosibles.      Art. 15(7)     Autres conditions et restrictions   Le Conseil d'Etat peut en tout temps soumettre le commerce de détail des pièces d'artifice et des engins  pyrotechniques à d'autres conditions. Il peut également interdire la vente et l'utilisation de certaines pièces  d'artifice.      Chapitre IV       Emoluments      Art. 16      Tarif   En cas de délivrance d’autorisations ou de contrôles spéciaux, les émoluments suivants sont perçus :   a) autorisations de vente  20 à 200 fr.   b) permis d'acquisition 5 à 50 fr.(5)   c) autorisations de mise à feu 20 à 500 fr.(10)   d) autorisations exceptionnelles délivrées en  application des articles 5 et 11 20 à 50 fr.(10)   e) contrôles spéciaux effectués notamment en  raison d’infraction aux prescriptions ou  nécessités par le comportement du titulaire  d’une autorisation 50 à 200 fr.(10)   f) autorisations exceptionnelles délivrées en  application de l'article 12, à l'exception des  fêtes nationales ou commémoratives 100 à 500 fr.(10)       [Art. 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39] (3)          rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles ...   silgeneve, 5   Titre III(10)             Dispositions finales      Chapitre I(3)        Dispositions pénales       Art. 40(3)       Art. 41(3)     Dispositions pénales   Les contrevenants aux dispositions des articles 1 à 15 relatives aux matières explosives et aux engins  pyrotechniques sont, sous réserve des poursuites pénales et des peines prévues par le droit fédéral, passibles  des arrêts et de l’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.      Chapitre II(3)       Dispositions finales       Art. 42      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les substances explosibles ou facilement inflammables, du 8 septembre 1942, est  abrogé.      Art. 43      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur après son approbation par le Conseil fédéral.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 30.02  R d’application de la loi fédérale  sur les substances explosibles  (matières explosives et engins  pyrotechniques)   25.11.1987 19.01.1988     a. approuvé par le Conseil fédéral le  18.01.1988         Modifications :          1. n.t. : 3°cons. 20.06.1988 30.06.1988     2. n.t. : dénomination du département (1/1,  2/4, 3/1, 5/1-2, 8/3, 11-12)   22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : 1/1, 2/4, 8, 9/3, 11-12, titre IV,  chap. I du titre IV, 41, chap. II du titre IV;  a. : titre III, 17-39, 40, 44   21.02.2001 01.03.2001     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2°  cons., 1, 2, 3, 5)   30.05.2006 30.05.2006     5. n. : 9/3f, 9/5, 9/6, 9/7, 9/8, 16/e;  n.t. : intitulé du règlement, 2° cons., 3/1,  7, 8, 9 (note), 9/1, 9/3d, 9/4, 10, 11, 12,  13, 14/1, 14/2 phr. 1, 14/2d, 16/b, 16/c   18.04.2007 26.04.2007     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  3/1, 5/1, 5/2)   18.05.2010 18.05.2010     7. n. : 8A, 8B, 9/9;  n.t. : 7, 8, 9/1, 9/3 phr. 1, 9/8, 10 (note),  10/1, 11, 12, 13, 14, 15;  a. : 4°cons.   13.10.2010 21.10.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4)   03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 04.03.2013 04.03.2013   10. n. : (d. : 16/c-e >> 16/d-f) 16/c;  n.t. : 8A/2;  a. : titre III (d. : titre IV >> titre III)   18.12.2013 01.01.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3, 2/4)   15.05.2014 15.05.2014   12. n.t. : 8B, 9/2, 14/2c 16.12.2015 23.12.2015   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3, 2/4)   04.09.2018 04.09.2018     rsGE L 5 30.02: Règlement d’application de la loi fédérale sur les substances explosibles ...   silgeneve, 6   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE L 5 40: Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI)   rsGE L 5 40: Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur l’exercice des  professions d’architecte et  d’ingénieur  (LPAI)   L 5 40   du 17 décembre 1982   (Entrée en vigueur : 1er décembre 1983)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Mandataires professionnellement qualifiés      Art. 1        Objet  1 L’exercice indépendant de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil ou de professions apparentées sur le  territoire du canton est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, aux mandataires professionnellement  qualifiés (ci-après : mandataires) reconnus par l’Etat.(2)  2 Cette reconnaissance s’étend aux ouvrages dont la nature correspond aux domaines de qualification du  mandataire.      Art. 2        Tableau   Il est dressé un tableau des mandataires qui est tenu à jour et rendu public.      Art. 3        Inscription  1 L’inscription au tableau est soumise aux conditions suivantes :   a)  justifier de capacités professionnelles suffisantes;  b)  avoir un domicile professionnel dans le canton;  c)  n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité   et à l’honneur.  2 Peut être également inscrite au tableau des mandataires la personne remplissant les conditions prescrites à  l’article 3, alinéa 1, qui exerce sa profession dans un bureau ou une entreprise comportant un département  d’architecture ou de génie civil dont elle dirige l’activité.  3 L’inscription temporaire peut être accordée à des personnes domiciliées professionnellement hors du canton,  mais remplissant les autres conditions prescrites à l’alinéa 1.  4 L’inscription a lieu selon les modalités fixées par voie réglementaire; elle est prononcée par le département  du territoire(13) (ci-après : département).      Art. 4(11)      Capacités professionnelles  1 Justifient de capacités professionnelles suffisantes au sens de la présente loi les professionnels de l'ingénierie,  de l'architecture et de l'environnement :   a)  titulaires d'un diplôme de master délivré par une école polytechnique fédérale, par une université ou par  une haute école spécialisée suisses ou par une haute école étrangère dont les titres sont estimés  équivalents, et justifiant d’une pratique suffisante de 2 ans(12) acquise après la fin de la formation  professionnelle;   b)  titulaires d'un diplôme de bachelor de qualification professionnelle délivré par une école polytechnique  fédérale, par une université ou par une haute école spécialisée suisse ou par une haute école étrangère  dont les titres sont estimés équivalents, et justifiant d’une pratique suffisante de 2 ans (12) acquise après la  fin de la formation professionnelle;   c)  inscrits au registre des architectes ou des ingénieurs civils, registre A ou B du REG (Fondation des  Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement).     rsGE L 5 40: Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI)   silgeneve, 2   2 Le département peut en outre admettre que d’autres professionnels, tels des ingénieurs en génie thermique  ou technique du bâtiment ou des ingénieurs-géologues, justifient de connaissances théoriques et pratiques  suffisantes pour exécuter certains travaux dans les domaines particuliers à leur activité professionnelle.      Art. 5        Radiation  1 La radiation est décidée par le Conseil d’Etat, sur préavis de la Chambre des architectes et des ingénieurs.  Les dispositions des articles 11, alinéa 2, lettre b, et 13, alinéa 1, lettre c, sont réservées.(4)  2 Elle a lieu :   a)  lorsque les conditions d’inscription ne sont plus réalisées;  b)  en cas de manquements graves ou réitérés aux devoirs de la profession ou pour d’autres motifs majeurs.   3 La procédure prescrite à l’article 14 est applicable par analogie.      Chapitre II         Droits et devoirs      Art. 6        Mandat  1 Le mandataire est tenu de faire définir clairement son mandat.  2 Il s’acquitte avec soin et diligence des tâches que lui confie son mandant dont il sert au mieux les intérêts  légitimes tout en s’attachant à développer, dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de  la sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement.      Art. 7        Responsabilité  1 Le mandataire exerce sa profession sous son nom et sous sa responsabilité personnelle et s’interdit,  notamment, de signer des plans élaborés par un tiers. L’article 3, alinéa 2, est réservé.  2 Il s’interdit toute publicité à but commercial ainsi que toutes démarches ou actes déloyaux à l’égard d’un  confrère.  3 Toute personne morale, bureau ou entreprise qui emploie un mandataire inscrit au tableau en vertu de l’article  3, alinéa 2, s’interdit de la même manière toute publicité à titre commercial en faveur des activités soumises à  la présente loi, ainsi que toutes démarches ou actes déloyaux à l’égard d’un mandataire.(3)      Art. 8        Rémunération   Le mandataire est rémunéré par des honoraires ou un salaire, à l’exclusion de toute commission ou autres  avantages. Les droits découlant de la propriété intellectuelle sont réservés.      Chapitre III        Chambre des architectes et des ingénieurs      Art. 9        Composition  1 Le Conseil d’Etat nomme, au début de chaque législature, une commission de surveillance des personnes  soumises à la présente loi, dénommée Chambre des architectes et des ingénieurs (ci-après : chambre).  2 La chambre est composée de 9 membres, soit :   a)  1 magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui la préside;(11)  b)  1 architecte et 1 ingénieur titulaires d'un diplôme de master au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre a;(11)  c)  1 architecte et 1 ingénieur titulaires d'un diplôme de bachelor au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b;(11)  d)  1 architecte d’intérieur diplômé;(11)  e)  1 mandataire au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre c;(11)  f)   2 fonctionnaires occupant des postes supérieurs au sein du département.(11)   3 Les membres désignés sous lettres b à e de l’alinéa 2 doivent être inscrits au REG A ou au REG B et sont  choisis parmi les mandataires proposés par les organisations professionnelles intéressées. (11)  4 Il est nommé autant de suppléants que de membres professionnels désignés sous lettres b à e de l’alinéa 2  et justifiant des mêmes qualifications.(11)      Art. 10      Organisation et fonctionnement   Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la chambre.      Art. 11      Mission  1 La chambre a pour mission de conseiller l’autorité compétente, de veiller au respect des devoirs professionnels  et de réprimer les infractions à la présente loi.  2 Ses attributions principales sont :   a)  donner son préavis sur la réalisation des conditions d’inscription et de radiation au tableau;  b)  sanctionner les violations de la présente loi, les manquements aux usages professionnels et les actes de   concurrence déloyale;(4)     rsGE L 5 40: Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI)   silgeneve, 3   c)  proposer au Conseil d’Etat la radiation du tableau pour une durée supérieure à 2 ans ou à titre définitif.(4)      Art. 12(8)      Art. 13      Pouvoir disciplinaire  1 La chambre peut :   a)  prononcer un avertissement;  b)  infliger une amende d’un montant maximum de 5 000 francs;  c)  ordonner la radiation provisoire du tableau pour une durée maximum de 2 ans.   2 Demeure réservée la compétence du Conseil d’Etat d’ordonner la radiation provisoire pour une durée  supérieure à 2 ans ou la radiation définitive (art. 5, al. 2, lettre b).(4)  3 Les peines disciplinaires sont prononcées le cas échéant à l’encontre de la personne morale, bureau ou  entreprise responsable. La radiation du mandataire peut dans ce cas être assortie d’un empêchement, pour  une durée équivalente, d’obtenir l’inscription d’un nouveau mandataire.(3)  4 Les peines disciplinaires peuvent être cumulées.(3)  5 L’action disciplinaire se prescrit par 5 ans dès la commission des faits.(3)  6 La législation pénale fédérale, ainsi que les autres dispositions répressives de la législation cantonale, sont  réservées.(3)      Art. 14      Procédure  1 La chambre se saisit d’office, sur plainte ou dénonciation, de toute question concernant l’activité  professionnelle d’un mandataire ou d’une personne morale, bureau ou entreprise qui bénéficie, dans le cadre  de son activité, de l’inscription d’un mandataire au tableau.(3)  2 Après avoir constaté sa compétence, la chambre désigne l’un de ses membres pour diriger l’instruction.  3 Les parties sont entendues. Elles peuvent consulter toutes les pièces du dossier, entreprendre l’administration  de preuves, défendre leur cause par écrit ou oralement et se faire assister d’une personne de leur choix.  4 La décision est rendue par écrit et notifiée sous pli recommandé.  5 Un émolument peut être mis à la charge de la partie qui succombe.      Art. 15(6)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Pouvoir réglementaire   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 18(4)     Dispositions transitoires                    Modification du 17 mars 2017   Les mandataires inscrits au tableau lors de l’entrée en vigueur de la loi 11078, du 17 mars 2017, demeurent au  bénéfice de leur inscription.(11)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 40      L sur l’exercice des professions  d’architecte et d’ingénieur   17.12.1982 01.12.1983   Modifications :         1. n.t. : 15 12.09.1985 01.01.1986     2. n.t. : 1/1 14.04.1988 11.06.1988     3. n. : 7/3, (d. : 13/3-5 >> 13/4-6) 13/3;  n.t. : 4/1, 14/1, 18;  a. : 9/5   01.12.1989 01.02.1990     4. n.t. : 5/1, 9/2e, 13/2, 18;  a. : 4/1d (d. : 4/1e >> 4/1d),  11/2b (d. : 11/2c-d >> 11/2b-c)    12.04.1991 08.06.1991     5. n.t. : dénomination du département (3/4) 28.04.1994 25.06.1994     rsGE L 5 40: Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI)   silgeneve, 4     6. a. : 15 11.06.1999 01.01.2000     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4) 28.02.2006 28.02.2006     8. a. : 12 02.07.2010 31.08.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4) 03.09.2012 03.09.2012   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : 4, 9/2a, 9/2b, 9/2c, 9/2d, 9/2e, 9/2f,  9/3, 9/4, 18/1;  a. :18/2   17.03.2017 13.05.2017   12. n.t. : 4/1a, 4/1b (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/22/2017)   03.11.2017 03.11.2017   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 5 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (RPAI)   rsGE L 5 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur l’exercice des professions  d’architecte et d’ingénieur  (RPAI)   L 5 40.01   du 9 novembre 1983   (Entrée en vigueur : 1er décembre 1983)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, du 17 décembre 1982 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Tableau des mandataires(1)  1 Le département du territoire(10) (ci-après : département) dresse et tient à jour le tableau des mandataires  professionnellement qualifiés (ci-après : mandataires).  2 Le tableau distingue les catégories suivantes :   a)  architectes;  b)  ingénieurs civils;  c)  ingénieurs géomètres et ingénieurs du génie rural;  d)  architectes-paysagistes;  e)  architectes d’intérieur;  f)   autres professions apparentées.(1)    3 Seules les personnes inscrites sur le tableau sont autorisées à exercer l’une des professions mentionnées à  l’alinéa 2 pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions et  les installations diverses, du 14 avril 1988. Les constructions et installations d’importance secondaire sont  réservées.(3)   4 Le tableau peut être consulté par le public au département pendant les heures d’ouverture des guichets. (4)       Art. 2        Inscription  1 La demande d’inscription au tableau doit être adressée par écrit au département accompagnée des pièces  justificatives utiles, notamment :   a)  les diplômes ou certificats attestant que le requérant possède les capacités professionnelles exigées par  la loi;   b)  un titre de propriété ou un contrat de bail attestant qu’il dispose de locaux professionnels dans le canton;  c)  un extrait de casier judiciaire.   2 Le département se prononce après avoir recueilli tous les avis nécessaires et entendu, au besoin, le requérant.  La décision est notifiée par écrit.      Art. 3        Champ d’action  1 En règle générale, la reconnaissance s’étend à l’ensemble des ouvrages qui correspondent, par leur nature  et selon les usages professionnels, aux domaines de qualification du mandataire.  2 Pour les architectes, la reconnaissance s’étend à la planification et à la direction des travaux de construction  de tous ouvrages, à charge pour eux de veiller, au besoin, que les prestations spécifiques de génie civil, de  génie électrique, de génie thermique ou relevant d’autres disciplines soient confiées à des spécialistes.  3 Pour les ingénieurs civils, la reconnaissance s’étend à l’établissement du projet et à la surveillance des travaux  pour les structures porteuses de tous les ouvrages, ainsi qu’à la planification et à la direction des travaux de  tous ouvrages de génie civil, à charge pour eux de veiller, au besoin, que les prestations spécifiques relevant  de l’architecture soient confiées à un architecte.  4 Pour les ingénieurs géomètres et les ingénieurs du génie rural, la reconnaissance s’étend à l’établissement  du projet et à la surveillance des travaux dans les domaines de la mensuration et du génie rural ainsi que, d’une  manière générale, dans toutes les matières relevant de leur spécialité.(1)      rsGE L 5 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions ...   silgeneve, 2   5 Pour les architectes paysagistes, la reconnaissance s’étend à la planification et à la direction des travaux  d’aménagement d’espaces libres comportant, notamment, la modulation du sol et l’utilisation de végétaux, à  l’exclusion de constructions nécessitant des calculs statiques.(1)   6 Pour les architectes d’intérieur, la reconnaissance s’étend à la planification et à la direction des travaux  d’aménagement intérieur n’impliquant pas de modifications majeures des éléments porteurs des bâtiments. (1)   7 Pour les autres professions apparentées, tels les ingénieurs géologues ou les ingénieurs conseils (CVSE), la  reconnaissance s’étend à l’établissement du projet et à la surveillance des travaux relevant de leur spécialité;  le département se prononce au besoin dans chaque cas.(1)       Art. 4        Changement de mandataire   Tout changement dans la personne ou le rôle du mandataire doit être annoncé sans délai et par écrit au  département. A défaut, ce changement ne lui est pas opposable.      Art. 5        Mandataire non indépendant  1 Est réputé mandataire non indépendant la personne qui, au service d’un employeur, dirige dans un bureau ou  une entreprise le département d’architecture, de génie civil ou d’une profession apparentée au sens de la loi.  2 Le mandataire non indépendant atteste par sa signature qu’il a personnellement établi ou contrôlé les plans  déposés par son employeur.  3 Il est l’interlocuteur du département lors de la procédure d’autorisation et pendant l’exécution des travaux dont  il est présumé assurer la direction.      Art. 6        Chambre des architectes et des ingénieurs  1 La Chambre des architectes et des ingénieurs (ci-après : la chambre) s’organise librement. Elle peut  notamment déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction d’un dossier.  2 La chambre est convoquée par son président chaque fois que le nombre ou l’importance des dossiers le  justifie et chaque fois que la demande lui en est faite par le département ou le Conseil d’Etat.  3 La chambre siège à huis clos. Elle délibère valablement lorsque 5 au moins de ses membres sont présents.  4 Le secrétariat de la chambre, qui tient un procès-verbal de ses séances, est assuré par le département.      Art. 7        Publicité  1 Sous réserve d’abus, ne sont pas assimilés à de la publicité professionnelle interdite par la loi les avis de pure  information, tels que :   a)  ceux publiés (au maximum 2 par journaux) dans la presse annonçant l’ouverture d’un bureau, un  changement d’adresse ou d’association;   b)  un panneau de chantier ou des publications relatives à un ouvrage mentionnant le nom du mandataire.  2 L’interdiction ne s’étend pas, en principe, à la publicité pour des ouvrages à réaliser à l’étranger.      Art. 8        Emoluments  1 Le département perçoit, pour toute demande d'inscription au tableau, un émolument de 110 francs à  550 francs. Le montant est fixé en fonction de la complexité ou de la durée d'examen du dossier.(7)  2 Les articles 1 à 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative, du 30  juillet 1986, sont applicables, par analogie, aux émoluments perçus par la chambre en application de l’article 14,  alinéa 5, de la loi.(2)       Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1983 à l’exception de l’article 1, alinéa 3, qui entre en  vigueur le 1er mars 1984.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 40.01  R d’application de la loi sur  l’exercice des professions  d’architecte et d’ingénieur   09.11.1983 01.12.1983   Modifications et commentaire :         a. ad 1/3 : (entrée en vigueur différée) 09.11.1983 01.03.1984     1. n. : 1 (note), (d. : 3/4-6 >> 3/5-7) 3/4;  n.t. : 1/2, 3/7   03.04.1985 18.04.1985     2. n.t. : 8/2 09.06.1987 18.06.1987     rsGE L 5 40.01: Règlement d’application de la loi sur l’exercice des professions ...   silgeneve, 3     3. n.t. : 1/3 20.06.1988 30.06.1988     4. n.t. : 1/4 17.02.1992 27.02.1992     5. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 28.02.2006 28.02.2006     7. n.t. : 8/1 21.02.2007 01.03.2007     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur les  marchés publics  (AIMP)   L 6 05   du 25 novembre 1994 / 15 mars 2001   (Entrée en vigueur pour Genève : 1er janvier 2008)       Section 1            Dispositions générales      Art. 1(1)      But  1 Le présent accord vise l'ouverture des marchés publics des cantons, des communes et des autres organes  assumant des tâches cantonales ou communales. Il s'applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux.  2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des principes définis en commun,  ainsi qu'à transposer les obligations découlant de l'Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l'Accord  entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.  3 Il poursuit notamment les objectifs suivants :   a)  assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;  b)  garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer l’impartialité de l’adjudication;  c)  assurer la transparence des procédures de passation des marchés;  d)  permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.       Art. 2        Réserve d’autres accords   Les cantons parties conservent le droit :  a)  de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d’étendre le champ d’application du   présent accord ou de développer leur coopération de toute autre manière;  b)  de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats voisins.       Art. 3        Exécution   Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions d’exécution, qui doivent être conformes  au présent accord.      Section 2            Application de l’accord      Art. 4(1)      Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du  territoire et de la protection de l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment  l'autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).  2 L'autorité intercantonale est compétente pour :   a)  modifier le présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;  b)  édicter des règles concernant les procédures d'adjudication;  c)  adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;  cbis) prendre acte et transmettre une demande d'exemption des adjudicateurs de l'assujettissement au présent   accord, lorsque d'autres entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire géographique à  des conditions substantiellement identiques (clause d'exemption);   d)  abrogée  e)  surveiller l'exécution du présent accord par les cantons et désigner un organe de contrôle;  f)   adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour l'application du présent accord;  g)  agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux;  h)  désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et internationales et approuver les règles   de fonctionnement.  3 L'autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des représentants présents, pour  autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui est  exprimée par un membre de son gouvernement.     rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 2   4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux concernées  et avec la Confédération.      Art. 5(1)      Section 3            Champ d’application      Art. 5A(1)    Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux traités internationaux et les marchés  publics non soumis aux traités internationaux.  2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux transposent les accords internationaux  dans le droit cantonal.  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux harmonisent les règles  cantonales.      Art. 6(1)      Types de marchés  1 Le présent accord s'applique à la passation des marchés soumis aux traités internationaux suivants :   a)  marchés de construction (réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil);  b)  marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-  bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente);  c)  marchés de services.   2 abrogé  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux s'appliquent à tous les marchés  des adjudicateurs publics.      Art. 7(1)      Seuils  1 Les seuils de marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 1.  1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont mentionnés dans l'annexe 2.  1ter La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en considération pour l'estimation de la valeur du marché.  2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux traités internationaux pour la  réalisation d'un ouvrage, la valeur totale des travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés  de construction soumis aux traités internationaux qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de  francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon  les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).      Art. 8(1)      Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs adjudicateurs suivants :   a)  les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit public cantonal ou communal,  dans la mesure où elles n'ont pas un caractère commercial ou industriel;   b)  abrogée  c)  les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au moyen d'un droit exclusif ou   particulier dans les domaines de l'approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et  des télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en relation avec l'exécution,  en Suisse, de leurs tâches dans les domaines précités;   d)  les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.  2 Sont en outre soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis aux traités internationaux, lorsqu'ils  adjugent d'autres marchés publics :   a)  les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales dans la mesure où elles n’ont pas  de caractère commercial ou industriel;   b)  les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour-cent du coût total par des fonds publics.  3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas 1 et 2 sont soumis au droit  applicable au lieu du siège de l'adjudicateur principal. Les marchés lancés par une organisation commune sont  soumis au droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n'a pas de siège, le droit applicable  est celui du lieu où l'activité principale est déployée ou au lieu d'exécution. Une convention contraire reste  réservée.   4 Les marchés d'un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l'exécution n'a pas lieu au siège de l'adjudicateur,  sont soumis au droit du lieu du siège de l'adjudicateur ou du lieu de l'activité principale.      Art. 9(1)      Soumissionnaires, réciprocité   Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur siège :     rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 3   a)  dans un canton partie à l’accord;  b)  dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics.       Art. 10(1)    Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable :   a)  aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de bienfaisance ou des  établissements pénitentiaires;   b)  aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide alimentaire;  c)  aux marchés passés sur la base d'un traité international, qui se rapportent à un objet à réaliser et à   supporter en commun;  d)  aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d’une procédure spéciale;  e)  à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la réalisation d’infrastructures de combat   et de commandement pour la défense générale et l’armée.  2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions du présent accord :   a)  lorsque celui-ci risque de mettre en danger l'ordre ou la sécurité publics;  b)  lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou de plantes l’exige;  c)  lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.       Section 4            Procédure      Art. 11       Principes généraux   Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés :  a)  non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;  b)  concurrence efficace;  c)  renonciation à des rounds de négociation;  d)  respect des conditions de récusation des personnes concernées;  e)  respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail;  f)   égalité de traitement entre hommes et femmes;  g)  traitement confidentiel des informations.       Art. 12(1)    Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :   a)  la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché prévu. Chaque  soumissionnaire peut présenter une offre;   b)  la procédure sélective : l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat  peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude,  les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter  une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des  marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie;   bbis) la procédure sur invitation : l'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai  donné, sans publication. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres;   c)  la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans  procéder à un appel d’offres.   2 abrogé  3 Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation doivent respecter les principes  du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations  professionnelles concernées.      Art. 12A(1)  Choix de la procédure  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés selon la procédure ouverte ou  la procédure sélective. Dans des cas particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés  selon la procédure de gré à gré.  2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre être passés selon la procédure  sur invitation ou la procédure de gré à gré selon l'annexe 2.  3 Les cantons ont la faculté d'abaisser les valeurs-seuils non soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent  pas invoquer la clause de réciprocité.      Art. 13(1)    Les dispositions d’exécution cantonales   Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :  a)  les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs-seuils;  b)  le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;     rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 4   c)  la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;  d)  une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables;  e)  la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur les listes permanentes   tenues par les cantons parties au présent accord;  f)   des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse;  g)  l’adjudication par voie de décision;  h)  la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;  i)   la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement;  j)   l'archivage.       Art. 14       Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement du délai de recours et, en cas de  recours, que si l’autorité juridictionnelle cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.  2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été prononcé, l’adjudicateur informe  immédiatement l’autorité juridictionnelle de la conclusion du contrat.      Section 5            Voies de droit      Art. 15(1)    Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité juridictionnelle  cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.  1bis Sont réputées décisions sujettes à recours :   a)  l'appel d'offres;  b)  la décision concernant l'inscription des soumissionnaires sur la liste prévue à l'article 13, lettre e;  c)  la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective;  d)  l'exclusion de la procédure;  e)  l'adjudication, sa révocation ou l'interruption d'une procédure d'adjudication.   2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision d'adjudication.  2bis Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de tous  recours concernant l’application du présent accord.      Art. 16       Motifs du recours  1 Le recours peut être formé :   a)  pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appréciation;  b)  pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents;   2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du présent accord peuvent être  invoquées directement par les soumissionnaires.      Art. 17       Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.  2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif à un recours, pour  autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de nature à causer un préjudice  important, le recourant peut être astreint à fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de  procédure et une éventuelle indemnité de dépens. A défaut de versement dans le délai fixé par le juge, la  décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.  4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il a agi par dol ou par négligence  grave.      Art. 18       Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au  pouvoir adjudicateur dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions impératives.  2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours est jugé bien fondé, l’autorité de recours constate le caractère  illicite de la décision.      Section 6            Vérification      Art. 19       Vérification et sanctions     rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 5   1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en  matière de marchés publics, tant durant la procédure de passation qu’après l’adjudication.  2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des dispositions en matière de marchés  publics.      Section 7            Dispositions finales      Art. 20       Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est remise à l’autorité intercantonale qui la  communique à la Confédération.  2 Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de 6 mois adressé  à l’autorité intercantonale. Celle-ci communique la dénonciation à la Confédération.      Art. 21(1)    Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur lors de sa publication dans le  Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de  leur adhésion dans ledit Recueil.  2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.  3 L'accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour tous les cantons qui n'auront pas  adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.      Art. 22       Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son  entrée en vigueur.  2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la passation de marchés dont l’appel  d’offres ou l’invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour  laquelle la dénonciation est applicable.         ANNEXE 1(2)      Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux      a)  Accord relatif aux marchés publics (OMC)      Adjudicateurs  Valeurs-seuils en fr.   (valeurs-seuils en DTS)      Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de  fournitures   Marchés de  services   Cantons 8 700 000 fr.  (5 000 000 DTS)   350 000 fr.  (200 000 DTS)   350 000 fr.  (200 000 DTS)   Autorités et entreprises  publiques dans les  secteurs de l’eau, de  l’énergie, des transports  et des  télécommunications   8 700 000 fr.  (5 000 000 DTS)   700 000 fr.  (400 000 DTS)   700 000 fr.  (400 000 DTS)      b)  En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs   suivants sont également soumis aux dispositions des traités internationaux      Adjudicateurs  Valeurs-seuils en fr.   (valeurs-seuils en Euros)      Marchés de  construction   (valeur totale)   Marchés de  fournitures   Marchés de  services     rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 6   Adjudicateurs  Valeurs-seuils en fr.   (valeurs-seuils en Euros)   Communes / districts 8 700 000 fr.  (6 000 000 euros)   350 000 fr.  (240 000 euros)   350 000 fr.  (240 000 euros)   Entreprises privées  disposant d’un droit  spécial ou exclusif,  dans les secteurs de  l’eau, de l’énergie et du  transport   8 700 000 fr.  (6 000 000 euros)   700 000 fr.  (480 000 euros)   700 000 fr.  (480 000 euros)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur du transport  ferroviaire et dans le  secteur énergétique  (approvisionnement en  gaz et en chaleur)   8 000 000 fr.  (5 000 000 euros)   640 000 fr.  (400 000 euros)   640 000 fr.  (400 000 euros)   Entreprises publiques  ou privées ayant des  droits spéciaux ou  exclusifs dans le  secteur des  télécommunications[1]   8 000 000 fr.  (5 000 000 euros)   960 000 fr.  (600 000 euros)   960 000 fr.  (600 000 euros)         ANNEXE 2(1)      Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux      Champ  d’application   Fournitures  (valeurs-  seuils  en fr.)   Services  (valeurs-  seuils  en fr.)   Construction  (valeurs-seuils   en fr.)          Second  œuvre   Gros œuvre   Procédure de gré à gré  jusqu’à   100 000 fr.  jusqu’à   150 000 fr.  jusqu’à   150 000 fr.  jusqu’à   300 000 fr.   Procédure sur  invitation   jusqu’à  250 000 fr.   jusqu’à  250 000 fr.   jusqu’à  250 000 fr.   jusqu’à  500 000 fr.   Procédure ouverte /  sélective   dès  250 000 fr.   dès  250 000 fr.   dès  250 000 fr.   dès  500 000 fr.           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 6 05         Accord intercantonal sur les  marchés publics   25.11.1994  15.03.2001   21.05.1996  28.01.2003   Modifications :         1.  n. : 5A, 12A, annexe 1, annexe 2;  n.t. : 1, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 21;  a. : 5   15.03.2001 01.01.2008     2.  n.t. : annexe 1 11.06.2010 01.07.2010             1.  Bâle-Ville — 28.01.2003     2.  Berne — 28.01.2003     rsGE L 6 05: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   silgeneve, 7     3.  Fribourg — 28.01.2003     4.  Saint-Gall — 28.01.2003     5.  Schaffhouse — 06.05.2003     6.  Valais — 05.08.2003     7.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 02.12.2003     8.  Obwald — 24.02.2004     9.  Zurich — 24.02.2004   10.  Neuchâtel — 01.06.2004   11.  Soleure — 01.06.2004   12.  Thurgovie — 01.06.2004   13.  Grisons — 06.07.2004   14.  Nidwald — 03.08.2004   15.  Vaud — 31.08.2004   16.  Lucerne — 30.11.2004   17.  Jura — 01.01.2005   18.  Tessin — 04.02.2005   19.  Schwyz — 01.03.2005   20.  Bâle-Campagne — 24.03.2005   21.  Uri — 01.06.2005   22.  Zoug — 01.10.2005   23.  Appenzell Rhodes-Intérieures — 01.11.2005   24.  Argovie — 01.01.2006   25.  Genève — 01.01.2008   26.  Glaris — 01.06.2009               [1] Ce secteur est exempté (ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics, spécialement annexe – RS 172.056.111).


text: rsGE L 6 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP)   rsGE L 6 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 9 novembre 2019      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les marchés publics  (L-AIMP)   L 6 05.0   du 12 juin 1997   (Entrée en vigueur : 9 août 1997)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(4)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord  intercantonal sur les marchés publics (ci-après : l’accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la  Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la  protection de l’environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie  publique, et approuvé par le Conseil fédéral le 14 mars 1996. Le texte de l’accord est annexé à la présente loi.  2 Il est également autorisé à adhérer à l'accord intercantonal du 15 mars 2001 modifiant l'accord intercantonal  sur les marchés publics, du 25 novembre 1994.(1)      Art. 2(5)      Sanctions et mesures administratives  1 En cas de violation du droit des marchés publics, pendant la procédure d’adjudication ou l’exécution du contrat,  l’adjudicateur peut infliger les sanctions suivantes :   a)  l’exclusion de la procédure;  b)  la révocation de l’adjudication;  c)  une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10% du prix total du marché.   2 En cas de violation des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et à  l’égalité de traitement entre femmes et hommes, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail peut  en outre prononcer à l’encontre des entreprises en infraction les sanctions prévues par la loi sur l’inspection et  les relations du travail, du 12 mars 2004.   3 Sur préavis de la commission instituée par l’article 5, alinéa 2, le Conseil d’Etat peut exclure un prestataire de  tous les marchés publics pour 5 ans au plus, si ce dernier a commis des violations répétées du droit des marchés  publics ou d’autres infractions graves dans le cadre de son activité professionnelle.  4 Pour les marchés de construction, si une entreprise participant à l’exécution du marché refuse de collaborer  avec l’adjudicateur ou avec les organes de contrôle visés à l’article 5, alinéa 3, respectivement les commissions  paritaires chargées du contrôle par délégation, elle peut se voir refuser l’accès au chantier. Il en va de même si  l’entreprise ne peut prouver qu’elle respecte ses obligations relatives à la protection des travailleurs et aux  conditions de travail. La décision de refus d’accès au chantier est immédiatement exécutoire.(6)  5 Les sanctions sont infligées en tenant compte de la gravité de l’infraction ainsi que des circonstances dans  lesquelles elle a été commise. Les sanctions et les mesures peuvent être cumulées.      Art. 3        Recours contre les décisions de l'adjudicateur(1)  1 La chambre administrative de la Cour de justice(3) est l’autorité judiciaire compétente au sens de l’article 15  de l’accord intercantonal pour statuer sur recours contre les décisions de l’adjudicateur.  2 (1)  3 Une fois le caractère illicite de la décision constaté, le recourant peut demander devant l'autorité compétente  la réparation de son dommage, limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission  et de recours. Le cas échéant, la chambre administrative de la Cour de justice(3) donne un délai au recourant  permettant à celui-ci de quantifier et de motiver sa prétention.(2)  4 Sauf disposition contraire contenue dans l’accord intercantonal, la procédure est réglée par la loi sur la  procédure administrative.     rsGE L 6 05.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 2       Art. 3A(5)    Recours contre les sanctions   Les recours à la chambre administrative de la Cour de justice contre les sanctions prévues à l’article 2, alinéas  1, lettre c, 2 et 3, sont régis par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, notamment en ce  qui concerne l’effet suspensif et le délai de recours.      Art. 4(1)      Dispositions d’exécution   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de l'accord intercantonal.      Art. 5(5)      Vérification                    Dispositions sur la passation des marchés  1 La vérification du respect des dispositions en matière de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs  incombe à leurs autorités de surveillance et aux organes instaurés par la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13  mars 2014.  2 Le Conseil d’Etat nomme une commission consultative chargée de traiter des thématiques liées à l’application  de l’accord intercantonal.                    Conditions de travail et de salaire   3 La vérification du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et  à l’égalité de traitement entre femmes et hommes incombe aux organes instaurés par la loi sur l’inspection et  les relations du travail, du 12 mars 2004, respectivement aux commissions paritaires chargées du contrôle par  délégation. Les soumissionnaires et entreprises participant à l’exécution du marché sont tenus de collaborer;  ils doivent notamment mettre à la disposition desdits organes tous les documents nécessaires au contrôle.  4 En cas de violations importantes, la coordination des actions à entreprendre est assurée par la commission  pour la surveillance des marchés publics, instituée par l’article 16 de la loi sur le service de l’emploi et la location  de services, du 18 septembre 1992.      Art. 6        Clause abrogatoire   La loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l’Etat, du 2 novembre 1892, est abrogée.      Art. 7(1)      Entrées en vigueur des accords intercantonaux  1 L'accord intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994, est entré en vigueur à Genève le 9  décembre 1997.  2 L'accord du 15 mars 2001, visé à l'article 1, alinéa 2, est applicable dès la publication de la déclaration  d'adhésion de la République et canton de Genève dans le Recueil officiel des lois fédérales.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 6 05.0      L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal sur  les marchés publics   12.06.1997 09.08.1997   Modifications :         1.  n. : 1/2, 3A; n.t. : 2, 3 (note), 4, 7; a. : 3/2 30.11.2006 01.01.2008     2.  n.t. : 3/3 18.09.2008 01.01.2009     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 3/3,  3A)   01.01.2011 01.01.2011     4.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     5.  n.t. : 2, 3A, 5 31.08.2017 20.12.2017     6.  n.t. : 2/4 12.09.2019 09.11.2019