text: 0.748.127.194.89  RO 2005 1649 Traduction1Accordde trafic aérien entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République du LibanConclu le 10 juin 2003Entré en vigueur par échange de notes le 22 décembre 2004 (Etat le 12    avril 2005)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Liban(ci-après «les Parties contractantes»),désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques;désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de fret un large éventail de prestations, et soucieux d’encourager chaque entreprise de transport aérien d’établir et d’introduire des prix innovateurs et concurrentiels;désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; eten tant que Parties contractantes à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord, sauf disposition contraire:a)L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris:(i)tout amendement entré en vigueur conformément à l’art. 94 (a) de la Convention et qui a été ratifié par les deux Parties contractantes, et(ii)tout annexe ou tout amendement en découlant adopté conformément à l’art. 90 de la Convention, pour autant que cet annexe et amendement soit en vigueur au même moment pour les deux Parties contractantes;b)L’expression «autorités aéronautiques» signifie, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et toute personne ou organisation autorisée à assurer les fonctions exercées par cet Office et, pour la République du Liban, la Direction Générale de l’Aviation Civile et toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions actuellement attribuées auxdites autorités;c)L’expression «Accord», signifie le présent Accord et ses annexes, y compris tous leurs amendements;d)Les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale à fin non commerciale», ont la signification qui leur est attribuée par l’art. 96 de la Convention;e)L’expression «entreprise désignée», signifie toute entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;f)L’expression «prix», signifie les tarifs, taux ou redevances perçus par une entreprise, y compris par ses agents, pour le transport de passagers (et de leurs bagages) et/ou de fret (à l’exclusion des envois postaux), ainsi que les conditions liées à la disponibilité de ces tarifs, taux ou redevances.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, pour l’exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de cette dernière, les droits suivants:a)le droit de survoler son territoire sans y atterrir;b)le droit d’atterrir sur son territoire pour effectuer des escales non commerciales;c)les droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.2.  Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme conférant à l’entreprise ou aux entreprises de l’une des Parties le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie.Art. 3 Désignation et autorisation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle souhaite pour exploiter les services aériens internationaux conformément au présent Accord, et de modifier ou de retirer ces désignations. Celles-ci feront l’objet d’une notification transmise à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.2.  A la réception d’une telle désignation ainsi que des requêtes formulées en bonne et due forme par l’entreprise désignée afin d’obtenir des autorisations d’exploitation ou des autorisations techniques, l’autre Partie contractante accordera ces autorisations dans les plus brefs délais, à la condition que:a)le contrôle effectif de cette entreprise appartienne à la Partie contractante qui a désigné l’entreprise, ou à des ressortissants de cette Partie contractante, ou aux deux;b)l’entreprise désignée soit en mesure de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l’exploitation des services aériens internationaux par cette Partie contractante, qui examine la requête ou les requêtes; etc)la Partie contractante qui a désigné l’entreprise maintienne et applique les normes stipulées aux art. 6 (sécurité) et 7 (sûreté de l’aviation).Art. 4 Révocation des autorisations  1.  Chaque Partie contractante pourra révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation ou les autorisations techniques d’une entreprise désignée par l’autre Partie contractante si:a)le contrôle effectif de cette entreprise n’est pas détenu à la Partie contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou les deux;b)cette entreprise n’a pas observé les lois, règlements et règles mentionnés à l’art. 5 (application des lois, règlements et règles) du présent Accord; ou sic)l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique les normes de l’art. 6 (sécurité).2.  À moins qu’il ne soit indispensable d’agir immédiatement afin de prévenir de nouvelles infractions aux dispositions du ch. 1 du présent article, les droits mentionnés à cet article ne pourront être exercés qu’après consultation avec l’autre Partie contractante.3.  Le présent article ne limite pas les droit d’une Partie contractante de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de lui imposer des conditions, conformément aux dispositions de l’art. 7 (sûreté de l’aviation).Art. 5 Application des lois, règlements et règles  1.  Les lois, règlements et règles régissant sur le territoire de l’une des Parties les opérations et la navigation des aéronefs doivent être observés par l’entreprise de l’autre Partie à l’arrivée, au départ et durant le séjour sur ledit territoire.2.  A l’arrivée, au départ et pendant le séjour d’un aéronef sur le territoire de l’une des Parties, les lois, règlements et règles régissant sur ce territoire l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris les règlements et règles relatives aux formalités d’entrée, à l’enregistrement, à la sûreté, à l’immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s’il s’agit de courrier postal, aux règlements postaux) doivent être observés par ces passagers et membres d’équipage ou par quiconque agissant en leur nom, et, en ce qui concerne le fret, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise, par rapport à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante qui assure des services aériens internationaux similaires, dans l’application de ses règlements en matière de douane, d’immigration, de quarantaine ou de tout règlement analogue.4.  Les passagers, bagages et fret en transit direct par le territoire d’une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont soumis à aucun contrôle, à moins que des mesures de sûreté, de lutte contre la drogue ou des circonstances spéciales l’exigent. Les bagages et fret en transit direct sont exonérés des frais de douanes et d’autres taxes similaires.Art. 6 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, pour l’exploitation des services aériens internationaux prévus par le présent Accord, les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en cours de validité, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser ou de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie contractante.2.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs, et aux opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie contractante se réserve le droit, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas de telles mesures dans un délai raisonnable, de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée à une entreprise ou à des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément à la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et à tout autre convention et accord multilatéral sur la sûreté de l’aviation auxquels elles ont adhéré.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux normes et pratiques recommandées relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention; elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante garantit en outre de satisfaire à toute demande de l’autre Partie contractante visant à obtenir des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière, dans la mesure où elles sont appropriées.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de tels aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle estime exécutables afin de garantir qu’un aéronef capturé illicitement ou qui a fait l’objet d’un autre acte illicite, et qui a atterri sur son territoire, soit retenu au sol jusqu’à ce que son décollage soit indispensable à cause de l’obligation d’ordre supérieur de protéger des vies humaines. De telles mesures seront prises sur la base de pourparlers mutuels toutes les fois qu’elles sont exécutables.7.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les 15 jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploitation et les autorisations techniques de l’entreprise ou des entreprises désignées de cette Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de 15 jours.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.3Art. 8 Activités commerciales  1.  Les entreprises de chaque Partie contractante ont le droit d’établir, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des représentations pour la promotion et la vente des services aériens.2.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont autorisées, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, au séjour et à l’emploi, de faire venir et d’occuper sur le territoire de l’autre Partie contractante leurs propres personnels de direction, de vente, techniques, opérationnels et autres spécialistes qui sont requis pour la fourniture des services aériens.3.  Chaque entreprise désignée a le droit de choisir à sa convenance sur le marché un agent pour assurer les services d’assistance au sol sur le territoire de l’autre Partie contractante.4.  Toute entreprise de chaque Partie contractante peut participer à la vente de services aériens sur le territoire de l’autre Partie contractante, soit directement, soit à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels services et quiconque sera libre de les acheter en monnaie nationale ou en devises étrangères librement convertibles.5.  Chaque entreprise désignée a le droit, sur demande, de convertir et de transférer dans son pays les recettes qui excédent les dépenses locales. Les opérations de conversion et de transfert seront autorisées, sans retard ni limitation ou imposition, aux taux de change applicable aux transactions et versements courants qui sont en vigueur à la date où l’entreprise a déposé sa demande initiale de transfert.6.  Les entreprises de chaque Partie contractante sont autorisées à payer en monnaie locale leurs dépenses locales, y compris l’achat de carburant, dans le territoire de l’autre Partie contractante. Elles ont toute latitude, sur ce territoire, pour payer de telles dépenses en devises librement convertibles, conformément à la réglementation locale en la matière.7.  Lorsqu’elle exploite ou offre des services aériens internationaux conformément au présent Accord, chaque entreprise désignée peut conclure des arrangements de coopération avec toute autre entreprise désignée, y compris en particulier des accords de partage de codes (code-sharing) ou des arrangements de location (leasing).Art. 9 Droits de douane et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements habituels, leurs équipements au sol, leurs carburants et lubrifiants, leurs produits techniques de consommation, leurs pièces de rechange (y compris les moteurs), les provisions de bord, (y compris, mais pas seulement les denrées alimentaires, les boissons et les alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur usage pendant le vol en quantités limitées), et autres produits utilisés exclusivement à bord des aéronefs engagés dans l’exploitation ou la desserte de services aériens internationaux, sont exonérés, à l’entrée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, de toute restriction à l’importation, de tout impôt sur la propriété et le capital, de tout droit de douane, de tout impôt indirect et de toute taxe ou redevance analogue, qui (1) sont imposées par les autorités nationales et (2) ne sont pas basées sur les taxes perçues en raison de services rendus, à condition que ces équipements et provisions demeurent à bord des aéronefs.2.  Seront également exonérés des impôts, redevances, droits de douane et taxes mentionnés au chiffre premier du présent article, à l’exception des taxes perçues en raison de services rendus:a)les provisions de bord importées ou déjà disponibles sur le territoire d’une Partie contractante, qui sont embarquées en quantités raisonnables à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international, pour y être consommées, même si cette consommation a lieu sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;b)les équipements au sol et les pièces de rechange (y compris les moteurs) qui sont importés sur le territoire d’une Partie contractante pour le service, l’entretien ou la réparation des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international;c)les carburants, les lubrifiants et les produits techniques de consommation qui sont importés ou déjà disponibles sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international, même si cette utilisation a lieu sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils ont été embarqués; etd)le matériel de publicité et de promotion importés ou déjà disponibles sur territoire d’une Partie contractante, qui est embarqué en quantités raisonnables à bord des aéronefs d’une entreprise de l’autre Partie contractante employés en service international, pour y être utilisé, même si cette utilisation a lieu sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante où il a été embarqué;3.  L’équipement et les provisions de bord mentionnés aux ch. 1 et 2 du présent article peuvent, sur demande, être placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante concluent avec une autre entreprise, qui bénéficie d’exonérations similaires de la part de l’autre Partie contractante, des arrangements sur le prêt ou le transfert, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article.Art. 10 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables de se concurrencer en fournissant les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées le droit de déterminer librement la fréquence et la capacité pour les services aériens internationaux qu’elles offrent sur la base des considérations commerciales dans le marché. En conséquence de ce droit, aucune Partie contractante ne restreindra unilatéralement le volume du trafic, la fréquence, le nombre de destinations ou la régularité des services, ou le ou les types d’avions utilisés par les entreprises désignées par l’autre Partie contractante, sauf si cela est motivé par des raisons de douanes, techniques, opérationnelles ou écologiques, soumises à des conditions semblables et conformément à l’art. 15 de la Convention.3.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une Partie contractante et les territoires de pays tiers.Art. 11 Tarification  1.  Les prix appliqués aux services aériens internationaux exploités conformément au présent Accord sont déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes.2.  Sans limiter l’application du droit général de la concurrence et du droit général du consommateur dans chaque Partie contractante, l’intervention des Parties contractantes se limite:i)à faire obstacle à des prix ou à des pratiques exagérément discriminatoires;ii)à protéger les consommateurs contre des prix exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante; etiii)à protéger les entreprises de prix maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un prix proposé ou appliqué par une entreprise désignée d’une Partie contractante pour les services aériens internationaux entre leurs territoires. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un prix n’est pas conforme aux considérations énoncées dans le présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans un délai de 14 jours après réception de la demande. De telles négociations ont lieu au plus tard dans les 14 jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence s’applique.Art. 12 Présentation des horaires  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’applique également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 13 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations au sujet du présent Accord. De telles consultations débuteront le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la requête, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.Art. 14 Règlement des différends  1.  Tout différend sur le présent Accord qui n’est pas réglé par le biais de négociations directes, peut, avec l’accord des Parties contractantes, être soumis à la décision d’une personne ou d’une organisation. Si les Parties contractantes ne peuvent conclure un tel accord, le différend sera soumis pour décision, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, conformément à la procédure suivante.2.  L’arbitrage est effectué par un tribunal composé de trois arbitres et il est constitué comme suit:a)Chaque Partie contractante désigne un arbitre dans les 30 jours suivant la réception de la requête d’arbitrage. Dans les 60 jours suivant leur nomination, les deux arbitres désignent d’un commun accord un troisième arbitre, qui assure la présidence du tribunal arbitral;b)Si l’une des Parties contractantes omet de nommer un arbitre, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné conformément à la let. a) du présent chiffre, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner, dans un délai de 30 jours, le ou les arbitres nécessaires. Si le président du Conseil est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice-président du rang le plus élevé, qui ne peut être écarté pour cette raison, procède à la nomination.3.  Sauf dispositions contraires, le tribunal arbitral détermine les limites de sa juridiction, conformément au présent Accord, et établit ses propres règles de procédure. Une fois constitué, il peut, jusqu’à sa décision définitive, recommander des mesures provisoires adéquates. Sur instruction du tribunal ou à la requête de l’une des Parties contractantes, une conférence sera convoquée afin de définir avec précision le différend et de fixer les règles particulières de procédure. La conférence se déroule au plus tard dans les 15 jours suivant la constitution définitive du tribunal.4.  Sauf dispositions contraires, ou à la demande du tribunal, chaque Partie contractante présente un mémorandum dans un délai de 45 jours suivant la constitution définitive du tribunal. Les répliques sont présentées au plus tard dans les 60 jours. Dans les 15 jours suivant l’échéance du délai fixé pour leur présentation, le tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des Parties contractantes, tient une audition.5.  Le tribunal s’efforce de rendre une décision écrite dans les 30 jours suivant la fin de l’audition ou, si aucune audition n’a eu lieu, après avoir reçu les deux répliques. Il prend sa décision à la majorité des voix.6.  Les Parties contractantes peuvent requérir des explications au sujet de la décision dans les 15 jours après que celle-ci a été rendue; à leur tour, les explications sont donnés dans les 15 jours suivant la requête.7.  Les frais du tribunal, y compris les honoraires et les dépenses des arbitres, sont répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Y sont incluses toutes les dépenses occasionnées par le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en relation avec la procédure selon le ch. 2b du présent article.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus, dans la mesure où ces demandes peuvent être raisonnablement exigées.Art. 16 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour où elles ont été convenue entre les Parties contractantes. Elle entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord est amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 17 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera transmise simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’accord prendra fin à minuit (heure de l’endroit où la notification de dénonciation a été reçue par l’autre Partie contractante), immédiatement avant l’échéance d’une année à compter de la date à laquelle la dénonciation a été reçue par l’autre Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord entre les Parties contractantes avant la fin de cette période.Art. 18 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 19 Entrée en vigueur  Le présent Accord s’applique provisoirement dès le jour de sa signature et suspend l’application de l’Accord du 3 mars 1954 relatif aux transports aériens6 entre les deux Parties contractantes. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. A la date de son entrée en vigueur, l’Accord remplace l’Accord du 3 mars 1954 relatif aux transports aériens entre les deux Parties contractantes.6 [RO 1955 990, 1958 459]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Beyrouth, en double exemplaire, le 10 juin 2003, en langues anglaise, allemande et arabe, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République du Liban:Thomas LitscherHamdi ChawkAnnexe I Section 1 Routes  Les entreprises de chaque Partie contractante, désignées selon le présent Accord pour opérer sous le couvert de la présente annexe, auront le droit, en conformité avec les obligations liées à leur désignation, d’exploiter des services aériens internationaux réguliers comme suit:A. Routes pour l’entreprise ou les entreprises désignées par la Suisse:Depuis des points en Suisse, via des points intermédiaires, vers un point ou des points au Liban, et des points au-delà.B. Routes pour l’entreprise ou les entreprises désignées par le Liban:Depuis des points au Liban, via des points intermédiaires, vers un point ou des points en Suisse, et des points au-delà.Section 2 Souplesse opérationnelle  Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur chaque vol ou sur tous les vols:1.Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;2.Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;3.Desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points dans le territoire des Parties contractantes, dans n’importe quelle combinaison et n’importe quel ordre;4.Ne pas faire escale à n’importe quel point; 5.En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs; et6.Desservir chacun des points dans son territoire, avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet sans subir de restriction de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accord, à condition que la ligne desserve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise.Section 3 Changement d’avion  Sur chaque segment ou sur tous les segments des routes susmentionnées, chaque entreprise désignée peut assurer des services aériens internationaux sans limitation quelconque en ce qui concerne le changement, en tout point de la route, du type d’aéronef utilisé ou du numéro de vol, à la condition toutefois que, à l’aller, le vol via un tel point continue celui qui a commencé dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et que, au retour, le vol vers le territoire de celle-ci continue celui qui a commencé en deçà d’un tel point.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.194.941ro Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République de Libériarelatif à l’établissement et à l’exploitation de services aériensentre leurs territoires respectifs et au‑delàConclu le 31 août 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19632Entré en vigueur le 25 juillet 19631 RO 1963 883; FF 1962 II 4292 AF du 6 mars 1963 (RO 1963 407)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République de Libéria,considérant que la Suisse et le Libéria (ci‑après dénommés les parties contractantes) sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale3 (ci‑après dénommée la convention) et à l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux4, tous deux signés à Chicago le 7 décembre 1944, les dispositions de cette convention et de cet accord liant les deux parties, désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le domaine des communications aériennes régulières, et désireux de conclure un accord pour exploiter des services de transports aériens entre leurs territoires respectifs et au‑delà, ont désigné des plénipotentiaires qui, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.04 RS 0.748.111.2Art. I Aux fins du présent accord, sauf si le texte en dispose autrement:a.L’expression «autorités aéronautiques» s’entendra, en ce qui concerne la Confédération Suisse, de l’Office fédéral de l’air5 et de toute personne ou organisme habilité à assumer les fonctions exercées par ledit Office, ou des fonctions similaires et, en ce qui concerne la République de Libéria, du Directeur général des postes et de toute personne ou organisme habilité à assumer les fonctions exercées par ledit Directeur général des postes ou des fonctions similaires.b.Les expressions «service aérien» et «entreprise de transport aérien» auront le sens spécifié par la Convention.c.L’expression «entreprises désignées» s’entendra d’une ou plusieurs entreprises de transports aériens que l’une des parties contractantes aura, par écrit, désignées à l’autre partie contractante, en application de l’art. III du présent accord.5 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile».Art. II Pour l’exploitation des services aériens réguliers internationaux spécifiés dans l’annexe au présent accord, chaque partie contractante, sous réserve des dispositions du présent accord, accordera à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre partie contractante les privilèges suivants:a.Survoler sans atterrir son territoire;b.Faire escale sur ledit territoire à des fins non commerciales;c.Embarquer et débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des envois postaux et des marchandises en trafic international.Art. III 1.  Chaque partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l’autre partie contractante une ou plusieurs entreprises de transports aériens aux fins d’exploiter, en application du présent accord, des services aériens sur les routes qui sont spécifiées dans la section correspondante du tableau de l’annexe au présent accord (dénommés ci‑après les services convenus et les routes spécifiées). Dès réception de la désignation d’une entreprise, l’autre partie contractante, sous réserve des dispositions de l’al. 2 du présent article et de l’art. IX du présent accord, accordera sans retard, à cette entreprise désignée l’autorisation d’exploitation appropriée.2.  Avant d’être autorisée à ouvrir les services convenus mentionnés à l’al. 1 du présent article, l’entreprise désignée pourra cependant être appelée à prouver aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante qu’elle est en mesure de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités pour l’exploitation de services aériens internationaux.3.  Après qu’il aura été satisfait aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, une entreprise ainsi désignée et autorisée pourra commencer à tout moment l’exploi-tation des services convenus.4.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude, les qualifications et licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des routes et services spécifiés à l’annexe. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude, qualifications et licences délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Etat.Art. IV 1.  Les lois et règlements d’une partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre partie contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié; ils seront par exemple dispensés de l’obligation de présenter un visa de transit ou de se soumettre à un contrôle sanitaire. Les droits de douane et autres taxes ne seront pas perçus sur les bagages et marchandises en transit direct.4.  Chaque partie contractante consent à ne pas accorder de préférence à ses propres entreprises en comparaison de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre partie contractante dans l’application des règlements concernant la douane, les visas, l’immigration, la quarantaine, le contrôle des changes ou d’autres règlements affectant le transport aérien.Art. V 1.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.2.  Les entreprises désignées jouiront pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des parties contractantes, de possibilités égales et équitables.3.  Les entreprises désignées prendront en considération, sur les parcours communs, leurs  intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.4.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise ou les entreprises désignées et les pays auxquels le trafic est destiné.5.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une partie contractante, aux points spécifiés aux tableaux figurant à l’annexe, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers, seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné, affirmés par les deux parties contractantes, et à condition que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic entre le pays d’origine de l’entreprise ou des entreprises désignées et les pays de destination;b.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;c.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.Art. VI Chaque partie contractante s’engage à assurer à l’autre partie contractante le libre transfert, au taux officiel, des revenus nets réalisés sur son territoire en rapport avec les transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre partie contractante. Dans la mesure où le service des paiements entre les parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. VII Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes:a.Les tarifs seront, si possible, fixés entre les entreprises désignées après consultation d’autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Cet accord sera réalisé, autant que possible, dans le cadre de l’Association du transport aérien international. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes. Si les autorités aéronautiques d’une partie contractante n’approuvent pas ces tarifs, elles le notifieront par écrit aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante, dans les quinze jours suivant la date de la communication de ces tarifs ou dans un autre délai à convenir.b.Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une partie contractante, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s’efforceront de trouver un arrangement sur les tarifs à établir.c.En dernier ressort, le différend sera soumis à l’arbitrage, prévu à l’art. XII du présent accord.d.Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément au présent article ou à l’art. XII ci‑après.Art. VIII 1.  Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre partie contractante et destinés uniquement aux aéronefs de cette ou de ces entreprises seront exempts des droits de douane.2.  Les aéronefs que l’entreprise ou les entreprises désignées d’une partie contractante utiliseront sur les services convenus, ainsi que les carburants, huiles lubrifiantes, pièces de rechange, équipement normal et provisions de bord restant dans ces aéronefs, seront, sur le territoire de l’autre partie contractante, exempts des droits de douane ou autres droits et taxes analogues, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au‑dessus dudit territoire.Art. IX Chaque partie contractante se réserve le droit, après consultation avec l’autre partie contractante, de refuser d’accepter la désignation d’une entreprise, de retirer, de révoquer une autorisation d’exploitation ou de la lier aux conditions appropriées qui lui paraîtront nécessaires, lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l’autre partie contractante ou de ses ressortissants, ou lorsque l’entreprise ou les entreprises négligent de se conformer aux lois et règlements de la première partie contractante ou de remplir les obligations découlant du présent accord.Art. X 1.  Chaque partie contractante s’engage à offrir assistance, sur son territoire, à un aéronef en détresse de l’autre partie contractante, employé aux services convenus. Ladite assistance sera la même que s’il s’agissait de son propre aéronef, assurant des services internationaux similaires.2.  Si un accident survient à un tel aéronef et cause des morts ou des lésions corporelles ou de sérieux dommages matériels, la partie contractante sur le territoire de laquelle l’accident s’est produit devra enquêter sur ses circonstances. La partie contractante dont l’aéronef possède la nationalité sera autorisée à envoyer des observateurs qui pourront assister à l’enquête. Un rapport sur les résultats de l’enquête devra être communiqué à l’autre partie contractante par la partie qui conduit l’enquête.Art. XI Les autorités aéronautiques des parties contractantes se livreront réciproquement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues qui sont nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté sur les services convenus, ainsi que l’origine et la destination de ce trafic.Art. XII 1.  S’il surgit entre les parties contractantes un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord ou de son annexe, les parties contractantes s’efforce-ront tout d’abord de le régler par voie de négociations directes.2.  Si les parties ne réussissent pas à aboutir à un règlement par des négociations, elles conviennent de porter le différend devant un tribunal arbitral institué d’un commun accord ou devant tout tribunal compétent pour en connaître qui viendrait à être institué au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou encore devant la Cour internationale de Justice.3.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute recommandation intérimaire faite en application de l’al. 2 du présent article et à toute sentence rendue selon les dispositions de ce même article.4.  Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais résultant de la procédure et chaque partie contractante convient de payer sa part de frais assignée par ledit tribunal.Art. XIII 1.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que ses objectifs sont réalisés de manière satisfaisante.2.  Des modifications ou amendements aux dispositions du présent accord seront faits par les parties contractantes.3.  Des modifications ou amendements aux dispositions de l’annexe au présent accord pourront être convenus entre les autorités aéronautiques des parties contractantes.4.  Les changements apportés par l’une des parties contractantes aux routes convenues, sauf en ce qui concerne les points desservis par l’entreprise ou les entreprises désignées sur le territoire de l’autre partie contractante, ne seront pas considérés comme des modifications du présent accord. Les changements tels que ceux qui sont mentionnés ci‑dessus peuvent être apportés unilatéralement; cependant, notification doit en être faite sans délai aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante.5.  Au cas où une convention ou un accord multilatéral concernant le transport aérien auquel les deux parties contractantes adhéreraient viendrait à être conclu, le présent accord sera modifié conformément aux dispositions de cette convention ou de cet accord.Art. XIV L’annexe au présent accord sera considérée comme faisant partie de l’accord, et toute référence à l’accord impliquera une référence à l’annexe, sauf disposition contraire expresse.Art. XV Le présent accord et tous arrangements ultérieurs seront communiqués pour enregistrement à l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XVI Chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre partie contractante son désir de mettre fin au présent accord; le contenu de cette notification sera communiqué en même temps à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans ce cas, l’accord prendra fin une année après la date de réception de la notification par l’autre partie contractante, sauf si ladite notification est retirée par accord mutuel avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XVII Le présent accord sera provisoirement appliqué dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur le jour où la ratification sera notifiée réciproquement par un échange de notes diplomatiques.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Monrovia, le 31 août 1961, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour leGouvernement de Libéria:René KellerAmbassadeur de Suisse au LibériaMcKinley A. DeshieldDirecteur général des Postes de LibériaAnnexe Tableau IRoutes que peuvent desservir l’entreprise ou les entreprises désignées par le Libéria:1.Points en Libéria, par des points intermédiaires,à destination d’un point en Suisse, dans les deux directions.2.Points en Libéria, par des points intermédiaires, à destination d’un point en Suisse et de points au‑delà, dans les deux directions.Tableau IIRoutes que peuvent desservir l’entreprise ou les entreprises désignées par la Suisse:1.Points en Suisse – Madrid – Lisbonne ou Rome – Alger ou Tunis ou Tripoli – Casablanca ou Rabat – Cap Juby – Dakar ou Ile de Sel – Conakry – Monravia, dans les deux directions.2.Points en Suisse – Madrid – Lisbonne ou Rome‑Alger ou Tunis ou Tripoli – Casablanca ou Rabat – Cap Juby – Dakar ou Ile de Sel – Conakry – Monrovia et au delà vers des points en Afrique occidentale et en Afrique du Sud et/ou en Amérique du Sud, dans les deux directions.Les points de chacune des routes spécifiées peuvent être omis lors de tout ou partie des vols, à la convenance de l’entreprise ou des entreprises désignées.


text: 0.748.127.195.19  RO 2005 2631 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et Macaorelatif au trafic aérien de lignesConclu le 5 septembre 1995Entré en vigueur par échange de notes le 21 avril 1997 (Etat le 5    juillet 2005)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Macao,dûment autorisé à cet effet par l’institution compétente souveraine de la République portugaise et avec le consentement du Gouvernement de la République populaire de Chine,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son annexe:a.l’expression «région» a, en ce qui concerne la Suisse, la signification du terme «territoire» tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après: la Convention) et, en ce qui concerne Macao, elle inclut la péninsule de Macao et les îles de Taipa et de Coloane;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Macao, l’Autorité de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 7 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.L’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.1 RS 0.748.0Art. 2 Dispositions de la Convention  En application du présent Accord, les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention, y compris les annexes et tout amendement à la Convention ou aux annexes, dans la mesure où ces dispositions deviennent applicables pour les deux Parties contractantes.Art. 3 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, la région de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales dans ladite région;c.du droit d’embarquer et de débarquer dans ladite région, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points dans la région l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer dans la région de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés dans la région de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, dans la région de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point de la région de cette autre Partie contractante.Art. 4 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les régions des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre la région de l’autre Partie contractante et les régions de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination de la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions géographiques traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 5 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant dans sa région l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus de ladite région s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant dans sa région l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent dans ladite région.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 6 Sûreté de l’aviation  1.  Les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. A cet effet, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente dans leur région, et des exploitants d’aéroports situés dans leur région, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée dans la région, la sortie de la région ou le séjour dans la région de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement dans sa région pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.3Art. 7 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  La Suisse sera en droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque l’autre Partie contractante ne possède pas la preuve que son entreprise désignée est constituée à Macao et qu’elle y exerce ses activités principales.Macao sera en droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, lorsque l’autre Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Suisse ou à des ressortissants suisses.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 8 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.en ce qui concerne la Suisse, dans le cas où elle n’est pas convaincue que l’entreprise désignée est constituée à Macao et qu’elle y exerce ses activités principales.en ce qui concerne Macao, dans le cas où elle n’est pas convaincue qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Suisse ou à des ressortissants suisses.b.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 9 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour les vols au-dessus de sa propre région, les brevets d’aptitude et les licences, en ce qui concerne la Suisse, délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante et, en ce qui concerne Macao, délivrés à ses propres résidants ou validés par l’autre Partie contractante, ou par une Partie tierce.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans la région de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées dans la région d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés dans la région d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus de la région de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués.d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés dans la région de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette région. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans la région de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par leurs aéronefs affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates dans la région de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien dans sa région. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie de cette région ou en devises étrangères convertibles.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans sa région, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre région. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers sa région entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur la région de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les régions des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par des voies appropriées, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui ne sera pas un ressortissant suisse ou un résidant de Macao. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures nécessaires.2.  Des modifications de l’annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de lettres.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités nécessaires.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 5 septembre 1995 en double exemplaire, en langues française, portugaise, chinoise et anglaise, les quatre textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de Macao:Adolf OgiVasco Rocha VieiraAnnexe Tableaux de routes 1. Tableau de Route IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par Macao peut exploiter des services aériens dans les deux directions:De Macao via des points intermédiaires à destination d’un point en Suisse et de points au-delà.2. Tableau de Route IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens dans les deux directions:De la Suisse via des points intermédiaires à destination de Macao et des points au‑delà.Aucun point en Chine continentale, à Taiwan et à Hong Kong ne peut être desservi soit comme points intermédiaires soit comme points au-delà.3. NotesDes points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux à condition que la provenance du vol ou sa destination soit situé dans la région de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise en question.L’exercice de droits de trafic en 5e liberté doit être convenu séparément.