text: 741.8 - Loi d'application de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LARN)    741.8  Loi d'application de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les  routes nationales (LARN)  du 14.02.1961 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960;  Vu le message du Conseil d'Etat, du 24 janvier 1961;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Souveraineté et propriété  Art.  1 (LRN 8) 1 Les routes nationales situées sur le territoire du canton font partie du do- maine public cantonal.  2 Autorités et organes d'exécution  Art.  2 1 L'application de la loi fédérale sur les routes nationales incombe aux autori- tés et organes désignés à la présente section.  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat:  a) surveille la construction, l'entretien et l'utilisation des routes nationales;  b) donne son avis au Département fédéral compétent en vue de la création  de zones réservées (LRN 14 al. 1);  c) fait, à l'intention des autorités fédérales compétentes, des propositions  relatives aux projets généraux et collabore avec lesdites autorités à la  mise au point de ces projets (LRN 19);  d) ordonne et surveille l'établissement des projets définitifs (LRN 21);  1    Routes nationales – L  741.8  e) se détermine à l'égard des prétentions à indemnité pour restriction de la  propriété foncière résultant de la création des zones réservées et des ali- gnements (LRN 18 al. 2, 25 al. 2);  f) fixe, sur proposition de la Commission foncière des routes nationales, le  mode approprié d'acquisition du terrain (LRN 30 al. 1, 32 al. 1);  g) ordonne les mesures en vue de l'utilisation du sol (LRN 40);  h) décide – ou requiert dans les cas réservés à la compétence de l'autorité  fédérale – l'envoi en possession anticipé du terrain nécessaire (LRN 37,  39 al. 3);  i) adjuge  les  travaux  de  construction,  de  transformation  et  d'entretien  (LRN 41);  j) décide l'ouverture des routes nationales à la circulation (LRN 43);  k) …  Art.  4 Direction 1 La Direction en charge des routes 1) (ci-après: la Direction) est chargée de  l'établissement des projets, de la construction et de l'entretien des routes na- tionales, ainsi que du service des installations techniques et annexes. 2 Elle prend toutes les mesures d'exécution de la loi fédérale qui ne sont pas  expressément attribuées à une autre autorité. 3 Elle statue en particulier sur les demandes de construire prévues aux articles  16 al. 2 et 24 al. 2 de la loi fédérale. Elle s'acquitte de ses tâches par elle- même ou par ses services. Elle peut faire appel à la collaboration de bureaux  privés.  Art.  5 Service 1 Le Service des autoroutes constitué par le Conseil d'Etat est placé sous l'au- torité de la Direction. Il est chargé de l'établissement des projets définitifs, de  la construction et de l'entretien des routes nationales.  Art.  6 Commission foncière des routes nationales 1 Le Conseil d'Etat institue une commission foncière des routes nationales. Le  Service des autoroutes, le Service de l'agriculture, le Service du cadastre et de  la géomatique et le Service des forêts et de la nature y sont représentés, cha- cun, par un membre.  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  2    Routes nationales – L  741.8  Art.  7 Attributions de la commission En général 1 La Commission foncière des routes nationales est chargée d'étudier, en col- laboration avec le Service de l'agriculture et les autres services ou organes in- téressés, les modes d'acquisition de terrains qui conviennent à chaque cas. 2 Elle  négocie  et  décide  de  conclure,  sous  réserve  de  ratification  par  le  Conseil d'Etat, les achats de gré à gré de terrains destinés à la route ou à des  échanges. 3 Elle étudie l'opportunité et les modalités des remembrements. 4 Elle propose, au besoin, l'acquisition de terrains par voie d'expropriation. 5 Elle présente des propositions motivées au Conseil d'Etat.  3 Procédure d'approbation des plans et de fixation d'indemnité  Art.  8 Zones réservées (LRN 14) 1 La fixation des zones réservées par le Département fédéral de l'intérieur est  rendue publique par les soins de la Direction dans les communes intéressées. 2 Cette publication est faite par double insertion dans la Feuille officielle, an- nonce au pilier public et par le dépôt des plans au secrétariat communal. 3 Les plans de zones réservées sont déposés, après mise au point, au secréta- riat communal où toute personne justifiant d'un intérêt peut les consulter.  Art.  9 Projets généraux (LRN 19, 20) – Consultation et publication 1 Les projets généraux sont mis en consultation pendant trente jours dans les  communes intéressées. 2 Le dépôt des plans au secrétariat communal est publié par insertion dans la  Feuille officielle et annoncé au pilier public. Les propriétaires intéressés en  sont informés par lettre recommandée. 3 Pendant le délai de consultation, les propriétaires fonciers ainsi que les per- sonnes,  associations ou services  intéressés  peuvent  adresser  leurs observa- tions, par lettre recommandée, au conseil communal.  Art.  10 Projets généraux (LRN 19, 20) – Préavis et proposition 1 Dans les trente jours suivant la clôture de la consultation, le conseil commu- nal examine les projets et se prononce à leur sujet en tenant compte des ob- servations formulées par les propriétaires ainsi que par les personnes, asso- ciations ou services intéressés.  3    Routes nationales – L  741.8  2 Le Conseil d'Etat formule ensuite ses propositions qui sont remises, accom- pagnées des préavis communaux, à l'office fédéral compétent, en vue de la  mise au point des projets.  Art.  11 Plans relatifs aux projets définitifs (LRN 27b, 27c) 1 La demande d'approbation des plans relatifs aux projets définitifs est pu- bliée et mise à l'enquête pendant trente jours. 2 Les plans sont déposés au secrétariat des communes dont le territoire est  touché. 3 Le dépôt des plans est publié dans la Feuille officielle, annoncé au pilier pu- blic et communiqué par avis personnel recommandé aux propriétaires intéres- sés.  Art.  12 …  Art.  13 Plans d'alignements (LRN 29) 1 Les  plans d'alignements  approuvés  par  le département  fédéral  compétent  sont déposés au secrétariat communal pour y être consultés. Ce dépôt est ren- du public par insertion dans la Feuille officielle. Cette publication leur donne  force obligatoire.  Art.  14 Procédure de fixation de l'indemnité (LRN 18 al. 2, 25 al. 3) 1 Celui qui prétend avoir droit à une indemnité en raison de restrictions à la  propriété foncière résultant de zones réservées ou d'alignements adresse une  demande écrite et motivée, sous pli chargé, à la Direction:  a) au plus tard, 30 jours dès la suppression des zones réservées, lorsqu'il  s'agit de restriction résultant de telles zones,  b) dans le délai de cinq ans, qui suit le jour où la restriction de la propriété  a pris effet en cas d'alignements.  2 La Commission foncière entend les intéressés et prend toutes mesures utiles  en vue de permettre au Conseil d'Etat de se déterminer à l'égard des préten- tions. 3 A défaut d'entente, la procédure prévue aux articles 57 et suivants de la loi  fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation est ouverte.  4    Routes nationales – L  741.8  4 Restriction dans les constructions  Art.  15 1 La Direction a le droit de s'opposer à toute construction ou transformation  s'il est à présumer que celle-ci pourrait se trouver à l'intérieur des alignements  d'une future route nationale, ou qu'elle pourrait gêner ou rendre plus onéreuse  la construction de celle-ci.  Ce droit  peut aussi  être  exercé  pour assurer  la  construction des voies d'accès ou de raccordement à une route nationale.  Art.  16 1 L'opposition prévue à l'article précédent est censée abandonnée si, dans un  délai de six mois, une zone réservée ou des alignements n'ont pas été fixés. 2 La restriction prévue à l'article 15 ne donne pas droit à indemnité.  5 Acquisition de terrains et mesures en faveur de l'utilisation du sol  Art.  17 Acquisition des terrains (LRN 30, 32 al. 1) 1 Le  Conseil  d'Etat  acquiert  les  terrains  nécessaires  à  la  construction  des  routes nationales selon les modes prévus par la loi fédérale sur les routes na- tionales.  Art.  18 Procédure de remembrement (LRN 31, 32 al. 2) 1 La procédure de remembrement s'effectue notamment sous la forme de re- maniements parcellaires, selon les prescriptions fédérales et cantonales appli- cables en la matière et les dispositions spéciales de la présente loi.  Art.  19 Périmètre 1 L'entreprise de remembrement peut être limitée à la partie du territoire com- munal traversée par la route nationale. 2 Elle peut aussi s'étendre à l'ensemble de la commune ou à plusieurs com- munes. 3 Elle doit dans tous les cas:  a) assurer un regroupement rationnel des exploitations, d'un seul côté de la  route ou, lorsque cela n'est pas réalisable, prévoir un regroupement qui  limite autant que possible la traversée de celle-ci;  b) englober les terrains intéressés aux réseaux de chemins et de canalisa- tions à rétablir ou à créer, ainsi qu'à tous autres travaux nécessités par la  construction de la route nationale.  5    Routes nationales – L  741.8  Art.  20 Etablissement d'avant-projet de remaniement (LRN 33) 1 S'il y a lieu d'envisager des remaniements parcellaires de bien-fonds ou de  forêts,  des avant-projets de remaniement  sont établis si  possible en même  temps que les projets routiers généraux, sous la direction du Service de l'agri- culture en collaboration avec la Commission foncière et les services canto- naux intéressés. 2 Ils seront soumis à l'approbation des services fédéraux compétents et portés  à la connaissance des propriétaires.  Art.  21 Constitution volontaire des syndicats 1 Lorsque le Conseil d'Etat a décidé de procéder par la voie du remembre- ment, la Commission foncière convoque les propriétaires en assemblée géné- rale, en vue de la constitution du syndicat. 2 Dans la règle, l'assemblée décide par un seul vote de la formation du syndi- cat et de la réalisation du projet mis au point. 3 La Commission foncière représente l'Etat au sein du syndicat.  Art.  22 Remaniements parcellaires selon l'art. 703 CCS (LRN 34) 1 Lorsqu'un remembrement est jugé nécessaire le long de la route nationale, le  Service de l'agriculture peut fixer aux propriétaires fonciers un délai maxi- mum de quatre mois pour se prononcer sur un remaniement parcellaire géné- ral de biens-fonds ou de forêts, au sens de l'article 703 du code civil.  Art.  23 Droit d'ordonner les remaniements (LRN 36) 1 Si le syndicat ne peut être constitué ou ne remplit pas ses obligations, le  Conseil d'Etat y pourvoit d'office, conformément à la loi sur les améliorations  foncières.  Art.  24 Envoi en possession anticipé (LRN 37) 1 En cas d'envoi en possession anticipé du terrain nécessaire, la Commission  foncière entend au préalable les intéressés et prend les mesures utiles pour  l'estimation du sol. 2 En cas de remaniement parcellaire, l'article 124 de la loi sur les améliora- tions foncières est applicable.  Art.  25 Mesures pour l'utilisation du sol (LRN 40) 1 La  Commission  foncière  étudie,  en  collaboration  avec  les  services  tech- niques intéressés, les mesures appropriées pour remédier aux inconvénients  résultant du fait que les biens-fonds sont coupés ou fractionnés.  6    Routes nationales – L  741.8  6 Dispositions diverses  Art.  26 Installations annexes (LRN 7, 49, 50) 1 Les droits nécessaires à la construction, l'agrandissement et le service des  installations  annexes  sont  accordés  par  le  Conseil  d'Etat,  en  général  sous  forme de concession. 2 Le Conseil d'Etat fixe dans chaque cas le mode d'exploitation et la rede- vance à payer par l'exploitant.  Art.  27 (LRN 51, 52) 1 Les prétentions à indemnité pour dommages causés par des mesures desti- nées à assurer la sécurité du trafic doivent être adressées par écrit et motivées  à  la  Direction  dans  un  délai  d'un  an,  à  compter  du  jour  où  le  lésé  a  eu  connaissance du dommage et dans tous les cas dans les 10 ans dès le jour où  le fait dommageable s'est produit. 2 Si l'entente ne peut se faire au sujet de la réparation de ces dommages, le  président de la commission d'estimation statue selon la procédure sommaire  prévue par l'article 60 al. 2 de la loi fédérale sur l'expropriation.  7 Disposition finale  Art.  28 1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente  loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 21.03.1961.  2) Promulgation par arrêté du 31.03.1961.  7    Routes nationales – L  741.8  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.02.1961 Acte acte de base 31.03.1961 BL/AGS 1961 f 15 / d 14 30.05.1990 Art. 18 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 30.05.1990 Art. 21 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 30.05.1990 Art. 23 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 30.05.1990 Art. 24 modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 25.09.1991 Art. 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 13 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 20.09.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 20.09.2000 Art. 6 modifié 01.01.2001 AGS 2000 d 541 20.09.2000 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 20.09.2000 Art. 10 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 20.09.2000 Art. 11 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 20.09.2000 Art. 12 abrogé 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 20.09.2000 Art. 13 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 07.11.2003 Art. 6 modifié 01.02.2004 2003_161 27.03.2007 Art. 6 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 7 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 20 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 22 modifié 01.03.2007 2007_044 02.04.2019 Art. 6 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.02.1961 31.03.1961 BL/AGS 1961 f 15 / d 14 Art. 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 20.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 20.09.2000 01.01.2001 AGS 2000 d 541 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 6 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 6 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044  8    Routes nationales – L  741.8  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 20.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 Art. 10 modifié 20.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 Art. 11 modifié 20.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 Art. 12 abrogé 20.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 Art. 13 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 13 modifié 20.09.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 564 / d 541 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 21 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 22 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 23 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 24 modifié 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  9   	1 Souveraineté et propriété 	Art. 1 (LRN 8)  	2 Autorités et organes d'exécution 	Art. 2 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Service 	Art. 6 Commission foncière des routes nationales 	Art. 7 Attributions de la commission En général  	3 Procédure d'approbation des plans et de fixation d'indemnité 	Art. 8 Zones réservées (LRN 14) 	Art. 9 Projets généraux (LRN 19, 20) – Consultation et publication 	Art. 10 Projets généraux (LRN 19, 20) – Préavis et proposition 	Art. 11 Plans relatifs aux projets définitifs (LRN 27b, 27c) 	Art. 12 … 	Art. 13 Plans d'alignements (LRN 29) 	Art. 14 Procédure de fixation de l'indemnité (LRN 18 al. 2, 25 al. 3)  	4 Restriction dans les constructions 	Art. 15 	Art. 16  	5 Acquisition de terrains et mesures en faveur de l'utilisation du sol 	Art. 17 Acquisition des terrains (LRN 30, 32 al. 1) 	Art. 18 Procédure de remembrement (LRN 31, 32 al. 2) 	Art. 19 Périmètre 	Art. 20 Etablissement d'avant-projet de remaniement (LRN 33) 	Art. 21 Constitution volontaire des syndicats 	Art. 22 Remaniements parcellaires selon l'art. 703 CCS (LRN 34) 	Art. 23 Droit d'ordonner les remaniements (LRN 36) 	Art. 24 Envoi en possession anticipé (LRN 37) 	Art. 25 Mesures pour l'utilisation du sol (LRN 40)  	6 Dispositions diverses 	Art. 26 Installations annexes (LRN 7, 49, 50) 	Art. 27 (LRN 51, 52)  	7 Disposition finale 	Art. 28   		2019-04-04T14:28:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.83 - Arrêté relatif à l'entretien, la réfection et la reconstruction des passages supérieurs et inférieurs des routes nationales    741.83  Arrêté relatif à l'entretien, la réfection et la reconstruction  des passages supérieurs et inférieurs des routes nationales  du 05.06.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales;  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral  du 24 mars 1964 sur les routes natio- nales;  Vu le cahier des charges modèle de l'Office fédéral des routes pour la sur- veillance et l'entretien des ouvrages d'art de mars 1979;  Vu la loi du 14 février 1961 d'application de la loi fédérale du 8 mars 1960  sur les routes nationales;  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;  Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public;  Considérant:  Aux termes de l'article premier de la loi d'application de la loi fédérale sur   les routes nationales susvisée, les routes nationales situées sur le territoire   du canton font partie du domaine public cantonal.  D'autre part,  l'article  3  let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral  sur les routes nationales dispose:  «Sont  parties  intégrantes  des  routes  nationales,  suivant  la  forme  de  leur  aménagement et les exigences à remplir,  les ouvrages d'art,  y compris les   passages supérieurs et inférieurs, rendus nécessaires pour la construction des  routes nationales,  mais sans la voie de circulation,  les conduites et autres  installations semblables aménagées sur ces ouvrages». Suivant l'article  76  al. 1 let. b de la loi sur les routes, en cas de croisement à un niveau diffé - rent, les frais d'entretien de l'ouvrage d'art sont à la charge de la route clas - sée  en catégorie  supérieure,  tandis  que  l'entretien  des  autres  éléments  du  croisement est à la charge des routes dont ils font partie intégrante.  Il importe de préciser les tâches respectives de l'Etat et des propriétaires des  routes qui empruntent les passages supérieurs et inférieurs des routes natio- nales.  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  1    Passages supérieurs et inférieurs des routes nationales – A  741.83  Art.  1 1 Le présent arrêté détermine les obligations d'entretien et de réfection qui   incombent à l'Etat de Fribourg, en tant que propriétaire des passages supé- rieurs  et  inférieurs  des  routes  nationales,  et  aux  autres  propriétaires  de   routes empruntant ces passages (ci-après: les routes de croisement). 2 Les passages destinés aux piétons ou à l'agriculture sont également régis   par cet arrêté et répondent ci-après à la désignation «routes de croisement».  Art.  2 1 Les passages supérieurs (ci-après: PS) et les passages inférieurs (ci-après:   PI) d'une route nationale sont la partie des routes de croisement qui passent  respectivement au-dessus et au-dessous d'elle, comprise dans les limites du  domaine public de la route nationale. 2 Les PS et les PI comprennent un ouvrage (pont, passerelle, passage, etc.)  et un complément de route (parties entre les limites du domaine public de la   route nationale et l'ouvrage). 3 Les installations aménagées dans, sur ou sous les PS et les PI, par le pro- priétaire de la route de croisement ou par des tiers (telles que conduits, si- gnalisation, éclairage),  ne sont pas régies par le présent arrêté.  Conformé- ment à la loi sur le domaine public, elles font l'objet d'une autorisation ac- cordée  par  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions à titre précaire et qui précise les conditions à observer. 4 Un schéma des définitions est annexé à cet arrêté (annexe 1).  Art.  3 1 L'Etat assure:  a) la  surveillance,  l'entretien,  la  réfection  et  la  reconstruction  des  ou- vrages des PS et  des PI, y compris leur étanchéité,  et y compris les   parties  telles  que  murs  d'ailes  et  dalle  de  transition,  même  si  elles  tombent hors du domaine public de la route nationale. La superstruc- ture de la route de croisement selon norme SNV 640302 (soit essen- tiellement  la couche de fondation,  le revêtement  et les accotements)  ne fait pas partie des ouvrages;  b) les travaux de voirie des talus et des zones vertes à l'intérieur des clô - tures de la route nationale, l'entretien et le renouvellement de ces clô- tures.  2 Les cas où le maintien d'un PS ou d'un PI ne serait plus justifié demeurent   réservés.  2    Passages supérieurs et inférieurs des routes nationales – A  741.83  Art.  4 1 Les tâches des propriétaires des routes de croisement sont:  a) pour les PS: l'entretien,  la réfection et  la reconstruction  du complé- ment de route et,  sur l'ouvrage,  du revêtement  de la chaussée et des   trottoirs et accotements, ainsi que des bordures intérieures;  b) pour les PI: l'entretien, la réfection et la reconstruction de la route de  croisement, y compris le tronçon passant sous l'ouvrage;  c) les travaux de voirie des routes de croisement, à savoir le nettoyage de  la chaussée,  des trottoirs et  des canalisations,  l'entretien des talus et   des  zones vertes  jusqu'aux  clôtures  de la  route  nationale,  ainsi  que,  pour les routes de croisement en PS, le nettoyage des parapets et des  garde-fous;  d) le service hivernal des routes de croisement.  Art.  5 1 Les travaux de réfection ou de reconstruction désignés à l'article 4 ne se- ront entrepris qu'après  accord de l'Etat  qui  examine s'ils  sont de nature à  porter préjudice à l'ouvrage intéressé. 2 Lorsque des travaux relatifs à l'étanchéité d'un PS et au revêtement de la  route  de  croisement  doivent  être  entrepris,  l'Etat  et  le  propriétaire  de  la   route de croisement coordonnent leurs tâches de façon notamment que cha- cun d'eux dispose à temps des moyens financiers nécessaires. Ces travaux,   sauf accord contraire, ont lieu sous la direction des organes de l'Etat.  Art.  6 1 Le propriétaire d'une route de croisement en PS prend toutes les mesures  utiles pour que le gravillon, la neige ou d'autres déchets ne soient pas rejetés   sur la route nationale ou ses talus. Il donne à cet effet les instructions néces- saires aux agents du service de la voirie et du service hivernal.  Art.  7 1 Si le propriétaire  de la route de croisement n'exécute pas les tâches pré- vues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, l'Etat fait application de l'article   80 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes.  Art.  8 1 Lorsque l'ouvrage d'un PS ou d'un PI est endommagé ou utilisé sans droit   ou abusivement, le propriétaire de la route de croisement en avise immédia - tement l'Etat.  3    Passages supérieurs et inférieurs des routes nationales – A  741.83  2 L'Etat et le propriétaire d'une route de croisement se prêtent assistance aux  fins de découvrir l'auteur de dommages causés à un PS ou à un PI.  Art.  9 1 L'Etat et le propriétaire d'une route de croisement peuvent exceptionnelle- ment déroger, par une convention écrite, aux dispositions qui précèdent, si  cela s'impose pour des raisons d'ordre technique.  Art.  10 1 La Direction de l'aménagement,  de l'environnement  et  des constructions  est chargée de veiller à ce que le présent arrêté soit remis aux propriétaires   des  routes  de  croisement,  avec  la  liste  et  le  repérage  des  croisements   concernés.  Art.  11 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Schéma des définitions (art. 2 al. 4)  4    Passages supérieurs et inférieurs des routes nationales – A  741.83  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.1979 Acte acte de base 15.06.1979 BL/AGS 1979 f 121 / d 125 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.1979 15.06.1979 BL/AGS 1979 f 121 / d 125 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5    Passages supérieurs et inférieurs des routes nationales – A 741.83   ANNEXE 1  Schéma des définitions (art. 2 al. 4)       1    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Schéma des définitions (art. 2 al. 4)  		2019-01-29T08:25:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi du 8 novembre 2018 portant adhésion à la Convention intercantonale sur le Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier (Convention SIERA)   741.9   Convention sur le Service intercantonal d’entretien du  réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de  la République et canton de Genève (Convention SIERA) *   du 02.05.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)     * Cette Convention n’existe qu’en français.   Les cantons de Fribourg, de Vaud et la République et canton  de Genève   Vu les articles 48 et 83 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération  Suisse, du 18 avril 1999 (RS 101) ;  Vu l’article 49a al. 2 de la loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars  1960 (RS 725.11) ;  Vu les articles 47 et ss de l’ordonnance sur les routes nationales, du  7 novembre 2007 (RS 725.111) ;  Vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l’étranger ;  Vu l’article 5 de la Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004 (RS  FR 10.1), l’article 93 de la Constitution de la République et canton de  Genève, du 14 octobre 2012 (RS GE A 2 00) et l’article 5 de la  Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (RS VD 101.01) ;   Désireux :  – de veiller, de manière efficace et coordonnée, à l’entretien des routes   nationales sises sur leurs territoires respectifs ;  – de recevoir une qualité de services adaptée à leurs besoins dans la   planification et l’accomplissement des tâches d’entretien sur les routes  nationales sises sur leurs territoires respectifs ;   – de doter l’Unité Territoriale II d’une indépendance institutionnelle et  matérielle, afin d’en optimiser l’organisation, l’exploitation et la  représentation, notamment à l’égard de l’OFROU ;   – de mettre à disposition, contre compensation, les ressources humaines  et matérielles nécessaires à l’exploitation de l’Unité Territoriale II.    1     Convention SIERA 741.9    Conviennent de ce qui suit :   TITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Définitions  Dans la Convention, les termes et expressions avec une majuscule ont le  sens défini ci-après (étant précisé que les termes désignant des personnes  physiques, leurs statuts ou leurs fonctions s’entendent indifféremment au  féminin et au masculin) :  a) Canton Concordataire : le canton de Fribourg, le canton de Vaud et/ou   la République et canton de Genève, représentés par leurs Conseils  d’Etat respectifs.   b) CO : le Code suisse des obligations (loi fédérale complétant le code  civil suisse (livre cinquième : droit des obligations) du 30 mars 1911),  tel que modifié.   c) Commission Interparlementaire : la commission interparlementaire en  charge du contrôle de gestion interparlementaire du SIERA.   d) Conseil d’Etablissement : le conseil d’établissement du SIERA.  e) Convention d’Objectifs : la convention d’objectifs conclue entre le   SIERA et les Cantons Concordataires qui précise les missions du  SIERA et les grands axes de développement stratégiques et financiers  sur une base quadriennale.   f) Convention : la présente convention sur le service intercantonal  d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de  la République et canton de Genève, du 2 mai 2018.   g) CoParl : la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des  Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,  de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et  des traités des cantons avec l’étranger.   h) Date d’Effet : le 1er janvier 2019.  i) Directeur : le directeur du SIERA.  j) Direction : l’organe du SIERA chargé par délégation du Conseil   d’Etablissement, de la gestion quotidienne du SIERA.  k) OFROU : l’Office fédéral des routes.  l) Organe de Révision : l’entreprise de révision de premier ordre, soumise   à la surveillance de l’Etat conformément à la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, autorisée en qualité    2     Convention SIERA 741.9     d’expert-réviseur agréé, et nommée par le Conseil d’Etablissement pour  réviser les comptes annuels du SIERA.   m) Règlement d’Organisation : le règlement établi par le Conseil  d’Etablissement pour déterminer l’organisation et le fonctionnement du  SIERA, les pouvoirs de représentation et les compétences de la  Direction, en particulier du Directeur.   n) SIERA : acronyme de « Service Intercantonal d’Entretien du  Réseau Autoroutier », désignant l’établissement autonome de droit  public en charge de l’entretien des routes nationales sis sur le territoire,  ainsi que de l’exploitation et de la représentation, de l’Unité Territoriale  II.   o) Unité Territoriale II : la subdivision du réseau des routes nationales  suisses, créée par l’OFROU et couvrant les routes nationales situées sur  le territoire des Cantons Concordataires, conformément à l’article 47 et  à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les routes nationales, du 7 novembre  2007.   TITRE II  Etablissement autonome de droit public   CHAPITRE 1  Cadre institutionnel   Art. 2 Forme juridique et siège  1 Les Cantons Concordataires instituent le SIERA sous la forme d’un  établissement intercantonal de droit public, doté de la personnalité  juridique.  2 Le SIERA a son siège administratif à Lausanne, dans le Canton de Vaud.   Art. 3 Autonomie  Pour accomplir ses tâches, le SIERA est autonome dans les limites de la  Convention, de la Convention d’Objectifs et du contrôle exercé par la  Commission Interparlementaire.   Art. 4 Exonération fiscale  Le SIERA est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le  droit de timbre, sur toute activité menée en accomplissement d’une tâche de  droit public qui lui est déléguée. Il reste soumis à la TVA selon les  directives fédérales.    3     Convention SIERA 741.9     CHAPITRE 2  Relations avec les Cantons Concordataires   Art. 5 Convention d’objectifs  1 Les Cantons Concordataires, par le biais de leur Conseil d’Etat respectif,  concluent avec le SIERA une convention d’objectifs quadriennale.  2 La Convention d’Objectifs définit, d’une part, le champ des activités  autorisées du SIERA qui ne relèvent pas des accords de prestations de  service conclus avec l’OFROU et précise, d’autre part :  a) les objectifs fixés au SIERA en termes opérationnels et financiers, et   leurs indicateurs de mesure ;  b) les axes majeurs de développement stratégique à terme, notamment sur   l’organisation des centres d’entretien et des points d’appui ou sur  l’éventuelle intégration de ressources matérielles dans le SIERA ;   c) le portefeuille des produits et des services fournis ou à fournir par le  SIERA dans le cadre de l’article 10 let. b.   Art. 6 Rapport de gestion  1 Au terme de chaque année civile, le Conseil d’Etablissement adopte un  rapport de gestion, qui est transmis à chaque Conseil d’Etat des Cantons  Concordataires et à la Commission Interparlementaire.  2 Le rapport de gestion comprend un compte-rendu de l’activité du SIERA  sur l’année civile écoulée, y compris une appréciation de cette activité eu  égard à la Convention d’Objectifs, une répartition analytique de cette  activité entre les Cantons Concordataires, les comptes du SIERA, le budget  annuel de l’année civile suivante et une note sur les besoins anticipés en  ressources humaines et financières à moyen terme.   CHAPITRE 3  Contrôle interparlementaire   Art. 7 Commission Interparlementaire  1 Les Cantons Concordataires instituent une commission interparlementaire,  au sens du chapitre 4 de la Convention du 5 mars 2010 relative à la  participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la  ratification, de l’exécution et de la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la  participation des parlements, CoParl), afin de mettre en œuvre un contrôle  de gestion interparlementaire du SIERA.    4     Convention SIERA 741.9    2 La Commission Interparlementaire est composée de neuf membres, soit  trois membres par Canton Concordataire désignés par le Parlement du  Canton Concordataire concerné selon la procédure qu’il applique à la  désignation des membres de ses propres commissions.  3 La Commission Interparlementaire élit un président et un vice-président  en son sein, pour une année, étant précisé que (1o) l’élection a lieu au  premier tour à la majorité absolue et, au second tour, à la majorité relative,  et que (2o) les deux membres choisis doivent appartenir à une délégation de  deux Cantons Concordataires différents.   Art. 8 Fonctionnement de la Commission Interparlementaire  1 La Commission Interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle  interparlementaire coordonné du SIERA l’exige mais au minimum une fois  par an.  2 La Commission Interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  membres présents.  3 La Commission Interparlementaire est conduite par le président et, en cas  d’absence, par le vice-président, qui ont une fonction organisationnelle et  de direction des réunions de la Commission Interparlementaire. Ils n’ont,  individuellement ou collectivement, aucune voix prépondérante.  4 Pour le surplus, la Commission Interparlementaire s’organise librement.   Art. 9 Tâches  1 La Commission Interparlementaire est chargée du contrôle  interparlementaire coordonné du SIERA.    5     Convention SIERA 741.9    2 Les tâches de la Commission Interparlementaire portent sur la discussion,  l’évaluation et le contrôle, d’un point de vue stratégique et général :  a) de la réalisation des objectifs stratégiques du SIERA ;  b) des résultats obtenus par le SIERA, sur la base des accords de   prestations de services conclus avec l’OFROU et de la Convention  d’Objectifs ;   c) du rapport de gestion du SIERA.  3 La Commission Interparlementaire peut, en cas d’arbitrage multipartite,  être amenée à nommer les trois arbitres conformément à l’article 36 al. 2.  4 Le Conseil d’Etablissement est tenu, sur requête écrite de la Commission  Interparlementaire, de transmettre à la Commission Interparlementaire toute  pièce utile en sa possession, et de lui fournir tout renseignement nécessaire,  qui soit en rapport avec le SIERA et en relation avec les tâches de la  Commission Interparlementaire telles que définies dans la Convention. Le  droit fédéral reste réservé.  5 La Commission Interparlementaire adresse une fois par année aux  Parlements des Cantons Concordataires un rapport sur les résultats de son  contrôle.   CHAPITRE 4   Activités   Art. 10 Tâches  Les tâches du SIERA sont :  a) De manière générale, de planifier et accomplir, pour le compte de   l’OFROU, les tâches d’entretien courant et de gros entretien ne faisant  pas l’objet d’un projet, ainsi que des travaux spécialisés dans le cadre  de l’entretien constructif ou d’aménagement, des routes nationales se  trouvant sur le territoire respectif des Cantons Concordataires, de leurs  parties intégrantes ainsi que des ouvrages définis sur le territoire de  l’Unité Territoriale II ;   b) De manière plus particulière, et dans la mesure où les tâches qu’il  assume au service de l’OFROU ne s’en trouvent pas compromises, de  développer et de fournir des prestations de service dans ses domaines  de compétence pour d’autres clients, du secteur public ou privé.   Art. 11 Modalités  1 Le SIERA réalise ses tâches et conduit ses activités conformément aux  principes de bonne gestion d’entreprise.    6     Convention SIERA 741.9    2 Le SIERA exécute ses activités de nature administrative à son siège, en  principe de manière centralisée. Il exécute ses interventions de nature  opérationnelle par le biais de centres d’entretien et de points d’appui  répartis sur l’ensemble du territoire couvert par l’Unité Territoriale II.  3 Le SIERA conclut en son nom tous les contrats nécessaires à, ou  découlant de, ses activités.  4 En particulier, le SIERA :  a) facture les prestations de service qu’il rend à des clients du secteur   public ou privé dans ses domaines de compétence à un prix ou à des  taux qu’il déterminera en tenant compte des principes d’une juste  concurrence ;   b) applique, pour toutes les acquisitions de fournitures, de services et de  construction, la législation sur les marchés publics en vigueur dans le  Canton Concordataire de son siège.   CHAPITRE 5  Infrastructure   Art. 12 Infrastructure d’entretien  1 Le SIERA se dote des véhicules, des engins et du matériel d’exploitation  nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, soit en les reprenant ou les  louant des Cantons Concordataires, soit en les achetant à des tiers, sur la  base de contrats d’apport, de location ou d’achat dédiés.  2 La reprise ou location des véhicules et engins et que les Cantons  Concordataires affectent à l’Unité Territoriale II s’effectue de la manière  suivante :  a) Chaque Canton Concordataire cédera au SIERA, à titre de capitalisation   initiale du SIERA, une partie des véhicules et engins affectés à  l’exploitation de l’Unité Territoriale II sous la forme d’un apport en  nature, étant précisé que :  – Les véhicules et engins affectés à l’exploitation de l’Unité   Territoriale II ont fait l’objet d’une valorisation commune de leur  valeur vénale au 1er janvier 2019 ;   – L’apport de chaque Canton Concordataire est proportionnel à la  participation de chaque Canton Concordataire, telle que fixée à  l’article 17 :   – La quotité des apports respectifs de chaque Canton Concordataire  est déterminée par référence à l’apport de la République et Canton    7     Convention SIERA 741.9     de Genève qui apportera l’intégralité de ses véhicules et engins  affectés à l’Unité Territoriale II.   b) Les Cantons de Fribourg et de Vaud mettent à disposition du SIERA le  solde des véhicules et engins, en échange du versement par le SIERA  d’une redevance annuelle représentant 10 % de la valeur vénale du  solde des véhicules et engins mis à disposition.   c) Au paiement de la dixième redevance, la propriété du solde des  véhicules, engins et matériel d’exploitation sera transférée du Canton  Concordataire concerné au SIERA en pleine propriété, sans autre  indemnité ou contre-prestation que ce soit.   3 Tous les véhicules et engins affectés au SIERA sont immatriculés  gratuitement auprès des autorités compétentes du siège du SIERA ou  restent immatriculés gratuitement auprès des autorités compétentes au lieu  de leur principal stationnement.  4 Le SIERA organisera, si besoin avec les Cantons Concordataires  concernés, les éventuels travaux d’entretien ou de maintenance nécessaires  au maintien du parc de véhicules et des engins, dans un état de  fonctionnement adapté.   Art. 13 Infrastructure informatique  1 Le SIERA veille à ce que l’ensemble des points d’opération du SIERA  (siège administratif, centres d’entretien, points d’appui, postes des  collaborateurs mis à disposition du SIERA) fonctionne sous un système  relatif aux nouvelles technologies de l’information et de la communication  (système NTIC) qui soit uniformisé et intégré.  2 Le SIERA détermine le système et les principes NTIC qu’il souhaite  utiliser, étant précisé qu’il peut également, à son choix, adopter le système  et les principes NTIC d’un Canton Concordataire.   Art. 14 Infrastructure immobilière  1 Les centres d’entretien et points d’appui sont mis à disposition du SIERA  par l’OFROU ou les Cantons Concordataires concernés sur la base de  contrats établis dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et  de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).  2 Les espaces hébergeant le siège administratif sont mis à disposition du  SIERA sur la base d’un ou plusieurs contrats de bail conclus entre le  SIERA et le ou les propriétaire(s) concernés.    8     Convention SIERA 741.9     CHAPITRE 6  Ressources humaines   Art. 15 Principe  1 Chaque Canton Concordataire affecte au SIERA les collaborateurs  nécessaires au fonctionnement, et à l’accomplissement des tâches, du  SIERA, tel qu’approuvé par le Conseil d’Etablissement.  2 Le SIERA conclut avec chaque Canton Concordataire une convention- cadre de mise à disposition de collaborateurs, précisant notamment le  nombre de collaborateurs nécessaires et fournissant une brève description  de la fonction et des tâches des collaborateurs mis à disposition, ainsi que  les référents hiérarchiques de ces collaborateurs.  3 Chaque année, le Conseil d’Etablissement communique aux Cantons  Concordataires ses besoins supplémentaires en ressources humaines ou, le  cas échéant, ses projets de réduction des ressources humaines de manière  suffisamment anticipée, afin que les Cantons Concordataires puissent y  répondre dans un délai raisonnable en respectant leur procédure  d’engagement et la nécessité d’inscrire de nouvelles charges à leur budget.   Art. 16 Personnel mis à disposition du SIERA  Les collaborateurs mis à disposition du SIERA restent soumis au droit  public et aux conditions de travail des Cantons Concordataires dont ils  relèvent. En particulier, les collaborateurs restent soumis aux règles de  gestion du Canton Concordataire de leur engagement, indépendamment de  la provenance de leur supérieur hiérarchique.  La mise à disposition du SIERA de collaborateurs des administrations des  Cantons Concordataires répond notamment aux principes suivants :  a) Le Directeur ou, par délégation, les autres membres de la Direction ou   toute personne placée sous leur responsabilité dans un rapport  hiérarchique, sont autorisés à donner des instructions aux collaborateurs  affectés au SIERA ;   b) Chaque Canton Concordataire facture au SIERA le montant couvrant  les coûts complets des collaborateurs qu’il met à disposition, étant  précisé que le coût complet comprend notamment les salaires, les  charges salariales patronales ordinaires, les éventuelles charges  d’assainissement ou de recapitalisation de la caisse de pension, les  indemnités et autres allocations ou compléments de salaire prévus par la  législation du Canton Concordataire concerné, toute indemnité due aux  collaborateurs mis à disposition du SIERA en raison de la fin de leurs  rapports de travail avec le SIERA et avec le Canton Concordataire  concerné, ainsi que le coût indirect moyen des frais administratifs et    9     Convention SIERA 741.9     généraux liés à un collaborateur au sein de l’administration cantonale  concernée, et toutes taxes liées.   TITRE III  Financement   CHAPITRE 1  Généralités   Art. 17 Participation des Cantons Concordataires au SIERA  La participation des Cantons Concordataires au SIERA est fixée de la  manière suivante :  a) Le Canton de Vaud : 55 % ;  b) Le Canton de Fribourg : 25 % ;  c) La République et Canton de Genève : 20 %.   Art. 18 Charges du SIERA  1 Les principaux postes de charges du SIERA comprennent les coûts de  mise à disposition de l’infrastructure et des ressources humaines, le prix des  services liés à l’entretien et à l’exploitation de l’Unité Territoriale II fournis  par les Cantons Concordataires, ainsi que les frais de matériel et de services  rendus par les fournisseurs privés, ainsi que toutes taxes liées à ces frais.  2 Le SIERA veille à ce que le coût complet de ses charges, notamment ses  frais de fonctionnement liés à l’exécution des tâches d’exploitation et  d’entretien qui lui sont confiées, y compris ses propres frais administratifs,  soit intégralement couvert par la rémunération exigée de tout tiers  bénéficiaire de ses prestations.   Art. 19 Responsabilité financière du SIERA  1 Le SIERA est seul responsable de ses engagements financiers. Il ne  dispose d’aucune garantie de déficit de la part des Cantons Concordataires  qui ne répondent d’aucune dette du SIERA à quelque titre que ce soit.  2 En cas d’incapacité à court terme du SIERA à rembourser ses dettes, le  Conseil d’Etablissement prend les mesures d’assainissement qui  s’imposent.  3 Les Cantons Concordataires ne peuvent en aucun cas être tenus à des  versements allant au-delà de leur participation à la capitalisation initiale du  SIERA, telle que prévue à l’article 17.    10     Convention SIERA 741.9     CHAPITRE 2  Ressources financières   Art. 20 Principe  Les ressources financières du SIERA sont principalement :  a) un apport en nature de chaque Canton Concordataire, à titre de   capitalisation initiale du SIERA, qui comprend tous les véhicules,  engins et matériel d’exploitation dont les Cantons Concordataires  auront transférés la propriété au SIERA selon l’article 12 al. 2 let. a ;   b) les montants encaissés de l’OFROU sur la base des prestations  effectuées pour l’OFROU ;   c) les montants encaissés pour les prestations de service rendues par le  SIERA à des clients non liés à l’OFROU, du secteur public et/ou privé.   Art. 21 Affectation du résultat  1 Dans les limites de la Convention, le Conseil d’Etablissement décide de  manière autonome de l’affectation des bénéfices aux capitaux propres ou de  leur distribution, étant précisé que :  a) Le Conseil d’Etablissement tient compte des exigences de l’OFROU   sur la participation de l’OFROU à toute distribution de réserves  accumulées, qui sont exclusivement liés à l’activité réalisée avec, et  payée par, l’OFROU ; et que    11     Convention SIERA 741.9    b) Le Conseil d’Etablissement doit distribuer ou dissoudre toute réserve   accumulée qui excède une somme représentant le 5 % du chiffre  d’affaires total du SIERA, sauf s’il estime à l’unanimité de ses  membres et avec l’accord des Conseils d’Etat des trois Cantons  Concordataires, qu’une telle distribution est contraire aux intérêts à  court terme du SIERA, en particulier qu’elle mettrait à mal sa viabilité  financière, notamment en termes de liquidités.   2 Chaque Canton Concordataire participe aux distributions des réserves  accumulées en proportion de sa participation, telle que définie à  l’article 17.  3 Nonobstant ce qui précède, chaque Canton Concordataire reconnaît la  nécessité pour le SIERA de veiller à, et garantir, son autonomie financière.   CHAPITRE 3  Comptabilité   Art. 22 Principes comptables  1 Les comptes annuels du SIERA comprennent un bilan, un compte de  résultats, un tableau des flux de trésorerie ainsi qu’une annexe et, le cas  échéant, des informations supplémentaires.  2 Dans le respect des exigences comptables de l’OFROU, le SIERA prépare  ses comptes annuels conformément aux exigences légales et aux principes  et règles comptables généralement acceptés en Suisse pour les institutions  et établissements du secteur public.   Art. 23 Révision des comptes annuels du SIERA  1 Le SIERA est tenu de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire  de l’Organe de Révision.  2 Les services de contrôle des finances des pouvoirs publics de chaque  Canton Concordataire ont un droit d’accès à la comptabilité, aux comptes  annuels du SIERA et au rapport de l’Organe de Révision, ainsi que, sur  demande, aux principales informations financières du SIERA.   CHAPITRE 4  Responsabilité civile   Art. 24 Principe  1 Le SIERA répond seul envers le tiers lésé du dommage causé de manière  illicite et fautive par ses organes et les collaborateurs mis à sa disposition et    12     Convention SIERA 741.9    placés sous son autorité dans l’accomplissement de leur travail au service  du SIERA.  2 Lorsque le SIERA est tenu de réparer un dommage au titre de l’article 24,  il dispose d’une action récursoire contre la personne fautive, même après la  cessation des rapports de service, si celle-ci a agi intentionnellement ou par  négligence grave. L’action récursoire est exercée aux termes et conditions  prévus par le droit cantonal du Canton Concordataire avec lequel la  personne fautive est en relation contractuelle de travail.  3 Pour tout autre dommage dont le SIERA serait tenu responsable, la loi du  Canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs  agents, du 16 mai 1961 (RS/VD 170.11) s’applique par analogie.  4 Les dispositions légales régissant la responsabilité civile des organes et  collaborateurs du SIERA lorsqu’ils accomplissent pour celui-ci une tâche  relevant du droit privé sont réservées.   TITRE IV  Organisation   Art. 25 Organes  Les organes du SIERA sont les suivants :  a) Le Conseil d’Etablissement ;  b) La Direction ;  c) L’Organe de Révision.   CHAPITRE 1  Conseil d’Etablissement   Art. 26 Rôle et composition  1 Le Conseil d’Etablissement est l’organe suprême de direction du SIERA ;  il en assume la haute surveillance.  2 Le Conseil d’Etablissement est composé de cinq membres, soit :  – les trois ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans   l’administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires ;  – deux membres, qui ne doivent être employés d’aucun Canton   Concordataire, et qui sont nommés à l’unanimité des trois ingénieurs  cantonaux (ou poste équivalent dans l’administration cantonale  concernée) membres du Conseil d’Etablissement lors de la première  réunion suivant toute vacance du poste.    13     Convention SIERA 741.9    Art. 27 Compétences  Les compétences inaliénables du Conseil d’Etablissement sont les  suivantes :  Organisation  a) Exercer la haute surveillance du SIERA, en particulier de la Direction ;  b) Désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la   Direction ;  c) Nommer ou révoquer l’Organe de Révision ;  d) Adopter ou modifier le Règlement d’Organisation ;  Ressources  e) Adopter chaque année le rapport de gestion annuel du SIERA, avec ses   annexes, en particulier les comptes annuels révisés du SIERA et le  budget annuel du SIERA ;   f) Valider le système de reporting et de contrôle interne proposé par la  Direction, en particulier pour vérifier, de manière régulière, l’utilisation  des ressources du SIERA au regard du budget annuel approuvé ;   g) Dans les limites de la Convention, déterminer l’affectation du résultat et  des réserves accumulées au terme de chaque année civile ;   h) Déterminer et approuver la planification et l’engagement des ressources  financières à moyen et long terme du SIERA, notamment les  investissements nécessaires au fonctionnement et à l’exécution des  tâches du SIERA ;   i) Approuver les besoins en personnel du SIERA ;  Activités  j) Veiller au respect, par le SIERA, de la souveraineté de chaque Canton   Concordataire, en particulier des lois et autres dispositions légales  applicables dans chaque Canton Concordataire ;   k) Définir les principaux termes et conditions de la coopération entre le  SIERA et l’OFROU ;   l) Veiller au respect, par le SIERA, des accords sur les prestations conclus  avec l’OFROU ;   m) Conclure, sur une base quadriennale, la Convention d’Objectifs ;  n) Traiter de toute question liée à la mise en œuvre ou à l’interprétation de   la Convention.    14     Convention SIERA 741.9    Art. 28 Mode de décision  1 Le Conseil d’Etablissement ne siège valablement qu’en présence de tous  ses membres. Toutefois, les décisions du Conseil d’Etablissement peuvent  aussi être prises par voie de circulation, à moins qu’une discussion ne soit  requise par un de ses membres.  2 Les décisions du Conseil d’Etablissement sont prises à la majorité absolue  des membres, à l’exception des décisions suivantes qui requièrent  l’unanimité des trois ingénieurs cantonaux (ou poste équivalent dans  l’administration cantonale concernée) des Cantons Concordataires :  1. Désigner ou révoquer le Directeur, ainsi que tout autre membre de la   Direction ;  2. Adopter ou modifier le Règlement d’Organisation ;  3. Décider de tout investissement substantiel non budgété ;  4. Décider de toute modification des principaux termes et conditions de la   coopération avec l’OFROU ;  5. Dans les limites de la Convention, décider de l’affectation du résultat   et/ou des réserves accumulées ;  6. Approuver le rapport de gestion annuel, tel que défini à l’article 27   let. e.  3 Les membres du Conseil d’Etablissement ne peuvent pas se faire  représenter dans leur fonction.  4 Le Directeur assiste aux séances du Conseil d’Etablissement. Il dispose  d’une voix consultative.   Art. 29 Fonctionnement  1 Le Conseil d’Etablissement se réunit aussi souvent que la conduite du  SIERA l’exige mais au minimum quatre fois par an à l’initiative de son  président.  2 Sauf accord contraire unanime des trois ingénieurs cantonaux (ou poste  équivalent dans l’administration cantonale concernée) des Cantons  Concordataires, la présidence est assumée à tour de rôle pour un an  successivement par les ingénieurs cantonaux, ou poste équivalent de  l’administration cantonale concernée, des Cantons Concordataires.  3 Le président a une fonction organisationnelle et de direction des réunions  du Conseil d’Etablissement. Il n’a pas de voix prépondérante.  4 Pour le surplus, le Conseil d’Etablissement s’organise librement.    15     Convention SIERA 741.9    Art. 30 Représentation  1 Le Conseil d’Etablissement et le Directeur, dans les limites de sa propre  compétence, représentent le SIERA à l’égard des tiers.  2 Le Conseil d’Etablissement ou le Directeur, dans les limites de sa propre  compétence, peuvent octroyer, de manière ponctuelle et limitée, un droit de  représenter et d’engager le SIERA à une ou plusieurs personnes. Le  Directeur tient à jour un registre énumérant les personnes autorisées à  représenter ou engager le SIERA et définissant l’étendue, et le cas échéant  la durée, de leurs pouvoirs, étant précisé que tout délégataire aura un  pouvoir de signature collective à deux.   CHAPITRE 2  Direction   Art. 31 Composition  1 La Direction est composée de quatre personnes désignées par le Conseil  d’Etablissement mais engagées par l’autorité d’engagement du Canton de  Vaud.  2 La Direction est composée du Directeur et de trois sous-directeurs qui  rapportent à ce dernier.   Art. 32 Tâches  1 La Direction a les tâches suivantes :  a) Conduire, gérer, superviser et développer l’activité quotidienne du   SIERA ;  b) Par le biais de son Directeur, assister aux réunions du Conseil   d’Etablissement ;  c) Assurer les relations et la communication du SIERA avec l’OFROU et   toute partie tierce ;  d) Conclure, modifier ou résilier tout contrat de prestations de services   entre l’OFROU et le SIERA dans le respect du cadre défini par le  Conseil d’Etablissement ;   e) Gérer l’administration du SIERA, y compris des centres d’entretien et  points d’appui, sur le territoire de l’Unité Territoriale II ;   f) Organiser et gérer le personnel mis à disposition du SIERA, y compris  en planifier les besoins ;   g) Gérer les dépenses du SIERA en conformité avec le budget annuel  approuvé par le Conseil d’Etablissement ;    16     Convention SIERA 741.9    h) Informer le Conseil d’Etablissement des besoins financiers nécessaires   à la poursuite de la direction stratégique fixée dans la Convention  d’Objectifs ;   i) Informer le Conseil d’Etablissement des investissements nécessaires au  fonctionnement et à l’exécution des tâches du SIERA ;   j) Proposer au Conseil d’Etablissement un système de reporting et de  contrôle interne, en particulier pour vérifier, de manière régulière,  l’utilisation des ressources du SIERA au regard du budget annuel  approuvé ;   k) Préparer les rapports exigés par l’OFROU ;  l) Préparer le rapport de gestion annuel du SIERA avec ses annexes, en   particulier les comptes annuels révisés du SIERA et le budget annuel du  SIERA ;   m) Veiller à la tenue en continu de la comptabilité du SIERA ;  n) Organiser les activités opérationnelles du SIERA, en particulier en les   répartissant dans les centres d’entretien et points d’appui sis sur le  territoire de l’Unité Territoriale II, et établir les directives et règlements  nécessaires ;   o) Exécuter toute tâche qui lui est déléguée, de manière ponctuelle ou  durable, par le Conseil d’Etablissement.   2 Dans l’exercice de ses fonctions, la Direction suit les principes de la  gestion d’entreprise, en particulier la garantie d’une exploitation rentable,  sûre et de haute qualité du réseau des routes nationales sises sur le territoire  de l’Unité Territoriale II.   Art. 33 Support administratif (prestations de services)  En principe, le support et/ou assistance administratif central des organes du  SIERA sera fourni par le Canton de Vaud sur la base de contrats de  prestations de services spécifiques ou par des collaborateurs mis à  disposition du SIERA.   CHAPITRE 3  Organe de Révision   Art. 34 Nomination et rôle  1 L’Organe de Révision est une entreprise de révision de premier ordre,  soumise à la surveillance de l’Etat conformément à la loi fédérale du  16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, autorisée en qualité    17     Convention SIERA 741.9    d’expert-réviseur agréé, nommé par le Conseil d’Etablissement pour un  mandat d’une durée d’un an, renouvelable.  2 L’Organe de Révision a les mêmes obligations d’indépendance et les  mêmes attributions que celles définies aux articles 727 et ss CO. En  particulier, il procède à un contrôle ordinaire et présente au Conseil  d’Etablissement, chaque année, son rapport de révision avec les comptes  annuels.   TITRE V  Litiges   Art. 35 Discussions amiables  1 Les Cantons Concordataires soumettent leurs litiges, différends ou  prétentions découlant de l’interprétation et/ou de l’application de la  Convention au Conseil d’Etablissement, qui sera chargé de rechercher de  bonne foi une solution amiable qui convienne à tous les Cantons  Concordataires.  2 Tous litiges, différends ou prétentions survenant entre un ou des Cantons  Concordataires et le SIERA seront soumis à un comité ad hoc composé de  deux membres du Conseil d’Etablissement et d’un représentant du Conseil  d’Etat du ou des Cantons Concordataires concernés.   Art. 36 Arbitrage  1 Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être  complètement résolus par le Conseil d’Etablissement, respectivement le  comité ad hoc, les Cantons Concordataires, respectivement le SIERA,  soumettent leurs litiges à l’arbitrage d’un tribunal arbitral formé de trois  arbitres.  2 Chaque partie au litige désigne un arbitre. Les arbitres désignés  choisissent un troisième arbitre comme président du tribunal arbitral. S’il y  a trois parties ou plus ayant des intérêts divergents, les deux arbitres sont  désignés conformément à la convention des parties. A défaut d’accord entre  les parties, les arbitres sont désignés par la Commission Interparlementaire.  3 Le tribunal arbitral applique la procédure d’arbitrage prévue par le Code  de procédure civile suisse, du 19 décembre 2008.    18     Convention SIERA 741.9     TITRE VI  Durée et dénonciation   Art. 37 Durée  La Convention est de durée indéterminée.   Art. 38 Dénonciation  Chaque Canton Concordataire peut mettre fin unilatéralement à la  Convention en notifiant, par l’intermédiaire de son Conseil d’Etat, la  décision de son Parlement aux Conseils d’Etat des autres Cantons  Concordataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois au moins  avant le début du délai de préavis prévu pour la résiliation du principal  accord sur les prestations concernant l’Unité Territoriale II, conclu entre le  SIERA et l’OFROU.   Art. 39 Règles de dissolution  1 En cas de dissolution du SIERA :  a) les passifs du SIERA sont payés sur l’actif disponible ou le produit de   leur réalisation ;  b) les actifs nets disponibles du SIERA ou le produit de leur réalisation,   après paiement de tous les engagements du SIERA, sont alloués aux  Cantons Concordataires en proportion de leurs participations  respectives au capital propre du SIERA, telles que définies par  l’article 17.   2 Si un Canton Concordataire dénonce la Convention, ses droits et  obligations au titre de la Convention sont maintenus jusqu’à la fin de la  validité du dernier accord de prestations liant le SIERA à un tiers.   TITRE VII  Dispositions transitoires et finales   Art. 40 Entrée en vigueur  1 La Convention entre en vigueur à la date fixée d’un commun accord par  les Conseils d’Etat des Cantons Concordataires, après obtention de  l’approbation du Parlement de chaque Canton Concordataire.   Art. 41 Phase de constitution  1 Les Cantons Concordataires conviennent que le SIERA sera fonctionnel  au 1er janvier 2019.    19     Convention SIERA 741.9    2 Dès l’entrée en vigueur de la Convention, le Conseil d’Etablissement  adopte un plan décrivant la procédure et les étapes de transition pour  permettre l’adaptation de la structure de l’Unité Territoriale II, telle que  définie par la convention intercantonale du 11 décembre 2007, à celle  définie par la Convention.  3 Nonobstant ce qui précède, la convention intercantonale du 11 décembre  2007 demeure applicable jusqu’au 1er janvier 2019.  4 Chaque Canton Concordataire s’engage à accomplir toutes les démarches,  notamment adopter les dispositions légales, nécessaires à la mise en œuvre  de la Convention dans les délais impartis selon le plan adopté par le Conseil  d’Etablissement.   Art. 42 Abrogation et reprise  1 La convention intercantonale du 11 décembre 2007 est abrogée avec effet  au 1er janvier 2019.  2 Dès le 1er janvier 2019, le SIERA reprend tous les droits et obligations de  l’Unité Territoriale II.   Art. 43 Information de la Confédération suisse  Conformément à l’article 48 al. 3 de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse, du 18 avril 1999, chaque Canton Concordataire porte  la Convention à la connaissance de la Confédération.      Adhésion par loi du 8.11.2018  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2019    20     Convention SIERA 741.9    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   02.05.2018 Acte acte de base 01.01.2019 2018_102   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 02.05.2018 01.01.2019 2018_102        21    	TITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	TITRE II Etablissement autonome de droit public 	CHAPITRE 1 Cadre institutionnel 	CHAPITRE 2 Relations avec les Cantons Concordataires 	CHAPITRE 3 Contrôle interparlementaire 	CHAPITRE 4  Activités 	CHAPITRE 5 Infrastructure 	CHAPITRE 6 Ressources humaines  	Art. 2 Forme juridique et siège 	Art. 3 Autonomie 	Art. 4 Exonération fiscale 	Art. 5 Convention d’objectifs 	Art. 6 Rapport de gestion 	Art. 7 Commission Interparlementaire 	Art. 8 Fonctionnement de la Commission Interparlementaire 	Art. 9 Tâches 	Art. 10 Tâches 	Art. 11 Modalités 	Art. 12 Infrastructure d’entretien 	Art. 13 Infrastructure informatique 	Art. 14 Infrastructure immobilière 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Personnel mis à disposition du SIERA 	TITRE III Financement 	CHAPITRE 1 Généralités 	CHAPITRE 2 Ressources financières 	CHAPITRE 3 Comptabilité 	CHAPITRE 4 Responsabilité civile  	Art. 17 Participation des Cantons Concordataires au SIERA 	Art. 18 Charges du SIERA 	Art. 19 Responsabilité financière du SIERA 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Affectation du résultat 	Art. 22 Principes comptables 	Art. 23 Révision des comptes annuels du SIERA 	Art. 24 Principe 	TITRE IV Organisation 	CHAPITRE 1 Conseil d’Etablissement 	CHAPITRE 2 Direction 	CHAPITRE 3 Organe de Révision  	Art. 25 Organes 	Art. 26 Rôle et composition 	Art. 27 Compétences 	Art. 28 Mode de décision 	Art. 29 Fonctionnement 	Art. 30 Représentation 	Art. 31 Composition 	Art. 32 Tâches 	Art. 33 Support administratif (prestations de services) 	Art. 34 Nomination et rôle 	TITRE V Litiges 	Art. 35 Discussions amiables 	Art. 36 Arbitrage 	TITRE VI Durée et dénonciation 	Art. 37 Durée 	Art. 38 Dénonciation 	Art. 39 Règles de dissolution 	TITRE VII Dispositions transitoires et finales 	Art. 40 Entrée en vigueur 	Art. 41 Phase de constitution 	Art. 42 Abrogation et reprise 	Art. 43 Information de la Confédération suisse  		2019-11-19T09:09:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi du 26 novembre 1975 sur l’aménagement des eaux   743.0.1    1   Loi   du 26 novembre 1975   sur l’aménagement des eaux     Le Grand Conseil du canton de Fribourg   Vu la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux ;   Vu le message du Conseil d’Etat du 27 janvier 1975 ;   Sur la proposition de cette autorité,   Décrète :   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente loi règle :   a) la conservation et l’aménagement des cours d’eau, des lacs, des ports,  des débarcadères et d’autres ouvrages destinés à la navigation ;   b) la police des eaux.  2 La législation fédérale en matière de police des eaux, la législation  fédérale et cantonale en matière de police des forêts, de protection des  eaux contre la pollution, de protection de la nature et du paysage, de  navigation et de pêche ainsi que celle relative au domaine public est  réservée.   Art. 2 Police des eaux  1 Le Conseil d’Etat exerce la police des eaux sous réserve des attributions  dévolues à la Confédération par la Constitution et la législation fédérales.  2 Sauf les cas qui lui sont réservés par la loi, le Conseil d’Etat exerce ce  pouvoir par la Direction en charge de l’aménagement des cours d’eau 1) (ci- après : la Direction) et le Service des ponts et chaussées (ci-après : le  Service) .     Aménagement des eaux – L 743.0.1      2   1) Actuellement : Direction de l’aménagement, de l’environnement et des  constructions.   CHAPITRE II   Conservation et aménagement des cours d’eau et des lacs   1. Définition des travaux   Art. 3 Principe  1 Le maintien en bon état du lit et des berges des cours d’eau, l’écoulement  normal de l’eau et la protection des rives, sont assurés par des travaux de  conservation appropriés. Ceux-là comprennent, pour tous les cours d’eau  aménagés ou non, les travaux d’entretien, et, pour les cours d’eau  aménagés, les travaux de réfection.  2 Si les circonstances l’exigent, il y a lieu de procéder à l’aménagement  systématique d’un cours d’eau.   Art. 4 A. Conservation  1. Entretien   Les travaux d’entretien comprennent notamment :   a) l’enlèvement des arbres, plantes, objets et détritus obstruant les cours  d’eau, ainsi que le fauchage ou le faucardage des herbes, des algues et  des roseaux ;   b) le curage des cours d’eau ;   c) le colmatage d’érosions de minime importance ;   d) le maintien et l’amélioration de la végétation protectrice des pentes et  des rives.   Art. 5 2. Réfection   Les travaux de réfection comprennent notamment :   a) les réparations mineures et isolées de maçonnerie, enrochements et  autres ouvrages, la vidange des dépotoirs artificiels, la remise en état  des accès ;   b) le rétablissement du profil du cours d’eau comprenant en particulier  l’élimination des atterrissements ;   c) les réfections importantes et les renforcements ou adaptations  d’ouvrages existants.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      3   Art. 6 B. Aménagement  1 Les travaux d’aménagement touchent l’ensemble d’un cours d’eau ou un  tronçon de celui-là.  2 Ils comprennent notamment la construction d’ouvrages de régularisation,  de stabilisation et de protection du lit et des berges, de compléments à ces  ouvrages ainsi que d’autres mesures tendant au même but.  3 La reconstruction des ouvrages détruits par les forces de la nature, malgré  une exécution normale des travaux de conservation, est assimilée à  l’aménagement.   2. Obligation de conserver et d’aménager   Art. 7 a) Obligation des propriétaires riverains  1 L’entretien au sens de l’article 4 incombe aux propriétaires des fonds  riverains, sauf si cette obligation est assumée par une entreprise  d’endiguement existante (art. 8 al. 2) ou à créer (art. 8 al. 1).  2 L’incorporation des rives au domaine public de l’Etat ne supprime pas les  obligations découlant du présent article.   Art. 8 b) Obligations de l’entreprise d’endiguement  1 L’entreprise d’endiguement assume également l’entretien de cours d’eau  non aménagés, lorsque le coût de ces travaux dépasse les possibilités  financières des propriétaires riverains, ou que ce mode de faire permet une  exécution plus rationnelle et économique des travaux.  2 Les travaux de conservation d’un cours d’eau qui fait l’objet d’une  entreprise d’endiguement sont assumés par celle-là.  3 Les travaux d’aménagement au sens de l’article 6 incombent à  l’entreprise d’endiguement.   Art. 9 c) Obligation des propriétaires d’ouvrages   La responsabilité des travaux de conservation et d’aménagement nécessités  par la présence d’ouvrages ou d’installations sur les lacs et cours d’eau,  incombe au propriétaire de ces ouvrages ou installations.   Art. 10 Compétence de la commune  1 La commune peut se substituer aux propriétaires responsables de  l’entretien, à ses frais ou aux frais de ceux-là.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      4   2 Les communes intéressées peuvent se charger, avec l’approbation du  Conseil d’Etat, des travaux prévus à l’article 8, en lieu et place d’une  entreprise d’endiguement. Dans ce cas, les articles 17, 18, 22 à 29 sont  applicables, le conseil communal exerçant les fonctions de la commission  exécutive.   Art. 10bis Compétences de l’entreprise d’améliorations foncières  1 Lorsque les travaux d’aménagement et de conservation de cours d’eau se  révèlent nécessaires dans un périmètre d’améliorations foncières, le  Conseil d’Etat peut charger l’entreprise d’améliorations foncières de leur  exécution.  2 Dans ce cas, la législation sur les améliorations foncières est applicable,  sous réserve des principes propres à l’aménagement des eaux.   Art. 11 Réserve de convention  1 La possibilité de recourir exceptionnellement à une convention pour  régler l’exécution de travaux et la répartition des frais entre les intéressés  est réservée.  2 Une telle convention doit être approuvée par la Direction.   Art. 12 Surveillance directe des cours d’eau  1 La surveillance directe des cours d’eau qui font l’objet d’une entreprise  d’endiguement incombe à celle-là.  2 Pour les autres cours d’eau, cette surveillance incombe à la commune.   Art. 13 Carence des propriétaires  1 Si des propriétaires mentionnés aux articles 7 et 9 négligent ou refusent  d’exécuter leurs obligations, l’organe qui exerce la surveillance directe  doit entreprendre les travaux nécessaires, à leurs frais, après les avoir mis  en demeure.  2 Le paiement des frais peut être garanti par l’inscription, au registre  foncier, d’une hypothèque légale primant tous les autres droits de gage  inscrits.  3 L’hypothèque légale grève les immeubles contigus au cours d’eau ayant  fait l’objet des travaux et ceux qui les ont rendus nécessaires.   Art. 14 Mesures d’urgence  1 En cas de danger immédiat, la commune prend les mesures de sécurité  commandées par les circonstances     Aménagement des eaux – L 743.0.1      5   2 Elle en informe immédiatement le Service et, le cas échéant, l’entreprise  d’endiguement.  3 A défaut d’une prise en charge par l’Etablissement cantonal d’assurance  des bâtiments ou par un tiers, les frais d’intervention sont réglés par la  commune qui peut les répartir, en tout ou partie, entre les propriétaires  touchés. ...   Art. 15 Avis de dégâts   Les propriétaires riverains sont tenus d’aviser immédiatement la commune  ou l’entreprise d’endiguement en cas de dégradation du cours d’eau ou de  ses rives.   3. Entreprise d’endiguement   Art. 16 Objet   Une entreprise d’endiguement à périmètre délimité (appelée entreprise  d’endiguement) est constituée lorsqu’il y a lieu de procéder à l’exécution  des travaux prévus à l’article 8 al. 1 et 3.   Art. 17 Périmètre  1 Le périmètre comprend, en règle générale, une région naturellement  délimitée du bassin hydrographique.  2 Il englobe tous les biens-fonds, ouvrages et installations qui retirent un  avantage direct ou indirect des travaux à entreprendre, les rendent plus  onéreux ou contribuent à les rendre nécessaires par les modifications du  régime d’écoulement qu’ils provoquent.  3 Pour les biens-fonds, ouvrages et installations situés hors de la région  naturellement délimitée, il est constitué un sous-périmètre.  4 Le Conseil d’Etat peut ordonner l’extension d’un périmètre ou le  groupement de plusieurs périmètres.   Art. 18 Contributions de périmètre  1 Les contributions de périmètre sont fixées :   a) pour les biens-fonds, ouvrages et installations, en fonction de leur  valeur et de l’avantage direct ou indirect qu’ils retirent des travaux ;   b) pour les ouvrages et installations qui contribuent à rendre les travaux  nécessaires ou les rendent plus onéreux, en fonction du degré de  causalité entre leur présence et ces travaux.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      6   2 Dans ce dernier cas, la contribution de périmètre ne peut dépasser le  surcroît de dépenses occasionnées par les ouvrages et installations.   Art. 19 Décision de constitution d’une entreprise d’endiguement  1 La constitution d’une entreprise d’endiguement est décidée par le Conseil  d’Etat, après que les communes ont été entendues.  2 Les communes, les propriétaires et d’autres tiers intéressés peuvent  proposer au Conseil d’Etat la constitution d’une entreprise d’endiguement.   Art. 20 Personnalité juridique   La décision de constitution d’une entreprise d’endiguement lui confère la  personnalité de droit public.   Art. 21 A. Organisation  a) Commission exécutive   1 La commission exécutive est l’organe permanent de l’entreprise  d’endiguement qu’elle représente à l’égard des autorités et des tiers.  2 Elle se compose d’au moins trois membres, nommés par le Conseil  d’Etat, après consultation des communes intéressées. Chacune d’elles est  représentée à la commission par un délégué du conseil communal.  3 La durée du mandat de la commission correspond à celle d’une  législature communale.  4 La commission est chargée de l’exécution des tâches qui incombent à  l’entreprise d’endiguement, sous réserve des compétences dévolues à la  commission de classification.   Art. 22 b) Commission de classification  1 Le Conseil d’Etat nomme une commission de classification de trois à  cinq membres.  2 La commission est chargée de déterminer le périmètre de l’entreprise, de  définir les critères de répartition des frais et de fixer les taux de  contributions des intéressés.  3 Dès que le tableau des taux de contributions est devenu définitif, la  commission est déchargée de son mandat.   Art. 23 B. Procédure  1 La commission exécutive met à l’enquête publique, pendant trente jours,  le périmètre et le tableau des taux de contributions ainsi qu’un rapport  justificatif établis par la commission de classification.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      7   2 Les documents sont déposés, pendant le délai d’enquête, au secrétariat de  chaque commune touchée par le périmètre et à la préfecture.  3 L’avis d’enquête est publié par une insertion dans la Feuille officielle.  4 La commission exécutive informe les intéressés de la mise à l’enquête  par une lettre recommandée.   Art. 24 Opposition  1 Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut déposer, par lettre  recommandée adressée au conseil communal ou à la préfecture, une  opposition motivée contre la détermination du périmètre et la fixation de  son taux de contribution.  2 Après avoir entendu les opposants, la commission de classification statue  sur les oppositions, sous réserve de recours au Tribunal cantonal (art. 62).  3 ...   Art. 25 Paiement des contributions  1 La commission exécutive établit les bordereaux de contributions sur la  base des taux fixés et les notifie aux intéressés.  2 Elle fixe l’échéance des contributions et les modalités de paiement ; elle  peut demander des versements anticipés en fonction des nécessités de  l’entreprise.   Art. 26 Hypothèque légale – Mention au registre foncier  1 Le paiement des contributions de périmètre est garanti par une  hypothèque légale, sans inscription au registre foncier, au sens de l’article  324 LA CCS.  2 Le périmètre définitif est communiqué au registre foncier. Les travaux  sont indiqués, sans frais, par la mention « Correction de cours d’eau ».   Art. 27 Division de fonds  1 En cas de division d’un fonds, la contribution de périmètre y afférente est  reportée sur l’ancien fonds et les fonds nouvellement constitués en  fonction des critères de répartition.  2 Ce report est effectué aux frais des propriétaires intéressés, par la  commission de classification ou, après dissolution de celle-là, par la  commission exécutive.  3 ...     Aménagement des eaux – L 743.0.1      8   Art. 28 Révision  1 Si un périmètre paraît inadapté en raison de modifications importantes  survenues ultérieurement, le Conseil d’Etat peut en ordonner la révision  selon la procédure des articles 23 à 26 de l’entreprise d’endiguement. Les  communes sont préalablement entendues.  2 Le Conseil d’Etat peut également ordonner, selon la même procédure, la  révision du tableau des taux de contributions, en cas de modifications  importantes survenues dans la nature ou l’affectation des biens-fonds,  ouvrages et installations compris dans le périmètre de l’entreprise.   Art. 29 Répartition des frais de travaux ultérieurs  1 Les frais de travaux de conservation et d’aménagement ultérieurs, à  exécuter dans le périmètre d’une entreprise existante, sont répartis par la  commission exécutive sur la base du dernier tableau des taux de  contributions.  2 Les tableaux des taux de contributions existants lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi sont maintenus, sous réserve de l’application de  l’article 43.  3 L’application des articles 11, 25, 26, 27 et 28 est réservée.   Art. 30 Avant-projet et périmètre provisoire  1 La décision d’établir un projet pour l’aménagement d’un cours d’eau est  prise sur la base d’un avant-projet comprenant un devis et un périmètre  provisoire, établi par le Service.  2 Le Service agit de sa propre initiative ou sur la proposition de communes  ou de propriétaires intéressés. Dans tous les cas, les communes sont  entendues.   Art. 31 Frais de l’avant-projet  1 Les frais de l’avant-projet sont à la charge de l’entreprise d’endiguement.  2 Si l’avant-projet n’est pas suivi de l’établissement d’un projet, les frais en  sont répartis par moitié entre l’Etat et les communes intéressées.  3 Si l’établissement du projet est retardé, l’Etat et les communes intéressées  font l’avance des frais de l’avant-projet dans la proportion indiquée ci- dessus.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      9   4. Exécution des travaux   Art. 32 Décision d’établir un projet  1 La Direction décide de l’élaboration du projet d’exécution, en fonction  du degré d’urgence des travaux, de leur nécessité et des possibilités  financières.  2 ...   Art. 33 Projet d’exécution  1 L’entreprise d’endiguement fait établir le projet d’exécution sur la base  de la décision prise en vertu de l’article 32.  2 Le mandat d’étude doit être confié à un ingénieur qualifié au sens de  l’article 188 de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les  constructions.  3 Dans la mesure de ses possibilités, le Service peut être chargé de l’étude.   Art. 34 Procédure d’approbation – Enquête publique  1 Le projet d’exécution est soumis à l’examen préalable du Service.  2 La procédure de permis de construire (art. 172ss LATeC) est applicable.   3 ...  4 ...   Art. 35 Oppositions et approbation   ...   Art. 36 Commencement des travaux  1 Les travaux ne peuvent commencer avant que la couverture des frais ne  soit assurée.  2 Si l’exécution des travaux ne supporte pas de retard, le préfet peut en  autoriser le début anticipé.  3 Si des travaux urgents doivent être entrepris sans attendre la constitution  d’une entreprise d’endiguement, la Direction les ordonne après  consultation des communes intéressées. L’avance des frais est faite  conjointement par les communes intéressées et par l’Etat, qui peut  intervenir jusqu’à concurrence de la subvention cantonale probable.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      10   Art. 37 Direction des travaux   La direction générale des travaux, qui sont au bénéfice de subventions  fédérales ou cantonales, est assumée par le Service.   Art. 38 Accès au fonds d’autrui  1 Les propriétaires des fonds riverains et autres intéressés sont tenus de  mettre à disposition leur fonds, dans la mesure où les travaux l’exigent,  notamment pour amener, enlever et déposer provisoirement des matériaux.  2 En cas de litige, la Direction statue après avoir entendu les parties. Elle  peut astreindre l’entreprise à fournir des sûretés.  3 A la fin des travaux, les lieux sont rétablis autant que possible dans leur  état primitif.  4 Les personnes lésées peuvent requérir, dans les six mois dès la fin des  travaux sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage. A défaut  d’entente, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.   Art. 39 Droit d’expropriation  1 L’entreprise d’endiguement a le droit d’exproprier les immeubles et  droits nécessaires à l’exécution de ses travaux.  2 L’expropriation est régie :   a) par la loi fédérale sur l’expropriation, dans les cas visés par la loi  fédérale sur la police des eaux,   b) par la loi cantonale sur l’expropriation, dans tous les autres cas.   Art. 39bis Acquisition de gré à gré  1 Les actes authentiques relatifs aux transferts de propriété nécessaires à  l’aménagement de cours d’eau peuvent être reçus par un géomètre officiel  dans les formes prévues par la législation sur la mensuration officielle.  2 Les transferts opérés en application du présent article sont exonérés des  émoluments du registre foncier et des droits de mutation.   Art. 39ter Mention  1 La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la  collectivité publique en vue de l’acquisition de terrains pour  l’aménagement d’un cours d’eau peut faire l’objet d’une mention au  registre foncier.  2 La mention est opérée sur réquisition de la collectivité publique ; une  copie de la convention est jointe à la réquisition.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      11   3 La mention est radiée d’office par le conservateur au moment de  l’inscription du transfert de propriété.   5. Coût des travaux   Art. 40 Charge des frais   Le coût des travaux est à la charge de celui à qui incombe l’obligation de  conservation et d’aménagement.   Art. 41 Subventions de l’Etat  A. Aménagement et réfections importantes   1 L’Etat peut subventionner des travaux d’aménagement au sens de  l’article 6 et de réfection au sens de l’article 5 let. c, qui présentent un  intérêt général, à un taux de base maximal de 40 % du coût effectif des  travaux.  2 Le taux de la subvention de base est fixé en tenant compte du degré de  l’intérêt général, de l’importance des travaux et de la capacité financière  des intéressés.  3 Une subvention complémentaire est accordée pour ces mêmes travaux  lorsqu’ils concernent des torrents et cours d’eau en montagne, à un taux  maximal de 5 % du coût effectif des travaux.  4 Le taux de la subvention complémentaire est fixé selon l’exposition aux  forces de la nature, le caractère du cours d’eau et les difficultés de  financement des travaux.   Art. 41bis B. Autres travaux de conservation   L’Etat peut subventionner au taux maximal de 20 % les autres travaux de  conservation, pour autant que ceux-là soient exécutés selon un plan  d’ensemble et de façon systématique et rationnelle.   Art. 42 Coût minimal subventionnable – Compétence du Conseil d’Etat  1 Le coût minimal des travaux subventionnables est fixé par le Grand  Conseil sous la forme d'une ordonnance parlementaire.  2 Le Grand Conseil fixe, également par ordonnance parlementaire, le  montant en dessous duquel la subvention est accordée par le Conseil d'Etat.   Art. 43 Participation de la commune  1 Si le coût des travaux de conservation et d’aménagement dépasse les  possibilités financières de certains propriétaires intéressés, les communes,     Aménagement des eaux – L 743.0.1      12   sur le territoire desquelles les travaux sont à effectuer ou qui sont touchées  par le périmètre, participent au financement.  2 Cette participation est fixée par la commune et calculée de façon à  couvrir la part des frais qui ne serait pas supportable par les propriétaires.  3 L’entreprise d’endiguement a qualité pour recourir contre la décision de  la commune.   4 Toute autre participation financière de la commune, fixée par convention  quant à sa forme et à son étendue, est réservée.   Art. 44 Dépenses prises en considération   Les dépenses à prendre en considération pour le calcul de la subvention  cantonale comprennent les frais d’études, d’acquisition de terrains, de  travaux et de surveillance de l’exécution.   6. Police des eaux   Art. 45 Protection d’intérêts divers   Tous les travaux sur les rives des lacs et cours d’eau et dans les eaux  publiques sont à effectuer en tenant compte, dans la mesure du possible,  des autres intérêts, en particulier de ceux de la protection des eaux, de la  navigation, de la pêche et de la protection de la nature et du paysage.   Art. 46  Travaux et mesures soumis à autorisation  1 L’établissement, la modification et la suppression de tout ouvrage et  installation, la mise sous tuyaux et le voûtage de cours d’eau, de même que  toute autre mesure de nature à modifier l’état des lieux, l’écoulement de  l’eau et son régime, la sécurité du lit et des rives, sont soumis au préavis du  Service.   2 Il en est de même pour tout dépôt de matériaux, construction et  modification du terrain naturel à moins de 20 mètres de la limite du  domaine public des lacs et cours d’eau. Cette distance minimale peut être  augmentée si la nature du cours d’eau et de ses rives l’exige.  3 L’obligation du permis de construire prévue par la loi sur les  constructions est réservée.  4 Les prescriptions de la loi sur le domaine public concernant l’utilisation  des eaux et des rives sont également réservées.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      13   Art. 47 Interdictions  A. En général   Il est interdit :   a) de déposer des matériaux et quelconques objets dans le lit et sur les  rives de lacs et cours d’eau, ainsi que de gêner de toute autre façon le  libre écoulement de l’eau ;   b) d’endommager les ouvrages et les repères d’implantation et de  contrôle, de dégrader les rives et de nuire à la végétation protectrice ;   c) de dévaler les bois sur le versant ou dans le lit d’un cours d’eau lorsque  ce fait est de nature à provoquer des dommages à celui-là, à ses rives  ou aux ouvrages ;   d) d’entraver ou de gêner la navigation et le libre-passage sur le domaine  public par des travaux ou de quelque façon que ce soit.   Art. 48 B. Extraction de matériaux du domaine public des eaux  1 L’extraction de matériaux du domaine public des eaux est interdite.  2 La Direction, sur préavis des services intéressés, peut accorder des  autorisations temporaires dont la durée ne peut excéder une année, à  condition que le renouvellement des matériaux assure le maintien du  caractère du cours d’eau et lorsque ces autorisations sont justifiées par un  intérêt général majeur, soit :   a) pour assurer un écoulement normal des eaux et la protection des  terrains riverains, le maintien des bassins d’accumulation et la  sauvegarde des nappes phréatiques exploitables ;   b) pour permettre au canton, aux communes et aux collectivités publiques  au bénéfice d’une subvention d’exécuter leurs travaux de façon  économique.   3 L’octroi de l’autorisation est subordonné à des conditions permettant de  sauvegarder les autres intérêts en cause.  4 ...   Art. 49 Mesures d’intervention  1 La Direction peut ordonner l’enlèvement, aux frais du contrevenant, de  tout ouvrage, installation ou dépôt exécuté sans autorisation, ainsi que la  remise des lieux en l’état antérieur.  2 Elle peut ordonner, aux frais du propriétaire, la démolition ou la  réparation d’ouvrages et installations désaffectés ou dont l’entretien  défectueux risque de porter préjudice au cours d’eau.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      14   3 Elle peut également ordonner la suppression de dérivations partielles ou  totales de cours d’eau qui ne sont plus utilisées à leurs fins, la remise en  état des lieux et le rétablissement du cours d’eau, selon les nécessités, en  son emplacement antérieur.   CHAPITRE III   Installations, ouvrages pour la navigation   1. Obligation de construire et de conserver   Art. 50 Ports utilisés par une entreprise de navigation concessionnée –  Principe   1 L’obligation de construire, de reconstruire et de conserver les ports et  débarcadères utilisés par les bateaux d’une entreprise de navigation  concessionnée incombe à la commune du lieu de situation du port.  2 Les môles, digues, ouvrages et travaux destinés à assurer le maintien de  la navigabilité des voies d’eau sont assimilés aux ports.   Art. 51 Réserve de conventions intercantonales   Les conventions intercantonales concernant la reconstruction et la  conservation des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura sont  réservées.   Art. 52 Ports servant à des particuliers   Lorsqu’un port ou débarcadère au sens de l’article 50 sert essentiellement  les intérêts de particuliers desservis, ceux-là en assument l’obligation de  construction et de conservation.   Art. 53 Ports non utilisés par une entreprise de navigation  concessionnée   Les autres ports, débarcadères, ouvrages et installations ne rentrant pas  dans les catégories prévues aux articles précédents sont construits et  conservés par la commune ou les particuliers sur la base de l’acte de  concession ou d’autorisation, délivré en vertu de la loi sur le domaine  public.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      15   2. Exécution des travaux   Art. 54 Prescriptions fédérales et cantonales   Les ports et débarcadères visés aux articles précédents sont construits,  reconstruits et conservés selon les prescriptions fédérales et cantonales  applicables en la matière.   Art. 55 Autorisation de la Confédération / Autorisation du canton  1 Les installations et ouvrages prévus aux articles 50 et 52 sont  subordonnés à une autorisation fédérale.  2 Les ports et débarcadères visés aux articles 52 et 53 sont soumis à  concession ou autorisation en vertu de la loi sur le domaine public.   3. Coût des travaux   Art. 56 Charge des frais   Le coût des travaux est à la charge de la commune qui assume l’obligation  de construction, de reconstruction et de conservation des ports et  débarcadères prévus à l’article 50.   Art. 57 Subvention de l’Etat  1 L’Etat peut subventionner le coût de ces travaux de construction et de  reconstruction à un taux maximal de 50 % selon la classe de la commune  et l’importance des travaux.  2 Il peut subventionner, au même taux, les travaux importants de réfection  dont le coût dépasse un montant fixé par le Conseil d’Etat.   Art. 58 Participation d’autres communes et de tiers   Lorsqu’un port ou débarcadère prévu à l’article 50 représente un intérêt  dûment établi pour d’autres communes ou entreprises privées ou  publiques, celles-là sont appelées à participer financièrement aux frais de  construction, de reconstruction et de réfections importantes. Ces  participations sont fixées selon le degré d’intérêt. Pour les communes, il  est en outre tenu compte de leur classe.   Art. 59 Autorité compétente  1 La Direction désigne, après les avoir entendus, les communes et tiers  intéressés qui sont appelés à participer aux frais et fixe la proportion dans  laquelle chacun y contribue.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      16   2 ...   Art. 60 Réserve de la législation fédérale sur les chemins de fer   Est réservée toute convention fixant une autre répartition des frais entre la  Confédération et les parties intéressées, sur la base des articles 95 et 56 de  la loi fédérale sur les chemins de fer, concernant les améliorations  techniques.   Art. 61 Ports concessionnés   Les frais de construction et de conservation des ports, débarcadères et  autres installations prévus aux articles 52 et 53 sont à la charge du  bénéficiaire de la concession ou de l’autorisation, les conditions  particulières de celle-là étant réservées.   CHAPITRE IV   Voies de droit et dispositions pénales   Art. 62 Voies de droit  1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction  administrative.  2 En particulier, les décisions de la commission exécutive et de la  commission de classification d’une entreprise d’endiguement, ainsi que  celles du conseil communal lorsqu’une commune se substitue à une telle  entreprise (art. 10 al. 2), peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  cantonal.   Art. 63 Contraventions  1 Celui qui contrevient aux prescriptions de la présente loi ou à ses  dispositions d’exécution est passible d’une amende de 50 à 10 000 francs.  2 L’instigateur et le complice sont également punissables.  3 …  4 Toutes autres dispositions tant fédérales que cantonales sont réservées.   Art. 64 Procédure  1 L’amende est prononcée par le préfet conformément au code de  procédure pénale.  2 L’obligation de réparer le dommage causé est réservée dans tous les cas.     Aménagement des eaux – L 743.0.1      17   CHAPITRE V   Dispositions transitoires et finales   Art. 65   ...   Art. 66 Abrogation   Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi, en  particulier :   – la loi du 10 mai 1852 sur le dessèchement des marais, le redressement  des cours d’eau et les endiguements, ce dans la mesure où elle n’a pas  été déjà abrogée par la loi du 28 juin 1960 sur les améliorations  foncières ;   – la loi du 28 février 1885 concernant la police des eaux dans les régions  élevées ;   – la loi du 4 octobre 1889 concernant l’entretien des travaux  d’endiguement et de correction de cours d’eau, exécutés avec les  subsides de la Confédération, du canton et des communes ;   – la loi du 13 mai 1867 sur les flottages ;   – la loi du 19 mai 1881 sur les eaux navigables.   Art. 67 Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi dont il fixe la  date d’entrée en vigueur. 1)   1) Date d'entrée en vigueur : 1er mars 1976 (ACE 24.2.1976).   ———————   Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 13.2.1976.                    Aménagement des eaux – L 743.0.1      18          	CHAPITRE PREMIERDispositions générales 	CHAPITRE IIConservation et aménagement des cours d’eau et des lacs 	1. Définition des travaux 	2. Obligation de conserver et d’aménager 	3. Entreprise d’endiguement 	4. Exécution des travaux 	5. Coût des travaux 	6. Police des eaux  	CHAPITRE IIIInstallations, ouvrages pour la navigation 	1. Obligation de construire et de conserver 	2. Exécution des travaux 	3. Coût des travaux  	CHAPITRE IVVoies de droit et dispositions pénales 	CHAPITRE VDispositions transitoires et finales