text: 0.192.110.02  RO 2012 5683Texte originalConventionsur les privilèges et immunités des Nations UniesConclue à New York le 13 février 1946Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 2012Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012 (Etat le 22  septembre 2021)Considérant que l’art. 104 de la Charte des Nations Unies1 (Charte) stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts;considérant que l’art. 105 de la Charte stipule que l’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l’Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation;en conséquence, par une résolution adoptée le 13 février 1946, l’Assemblée générale a approuvé la convention suivante et l’а proposée à l’adhésion de chacun des Membres des Nations Unies.1 RS 0.120Art. I Personnalité juridique  Section 1L’Organisation des Nations Unies possède la personnalité juridique. Elle a la capacité:a) de contracter;b) d’acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers;c) d’ester en justice.Art. II Biens, fonds et avoirs  Section 2L’Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l’Organisation y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.Section 3Les locaux de l’Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.Section 4Les archives de l’Organisation et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu’ils se trouvent.Section 5Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a) l’Organisation peut détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b) l’Organisation peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.Section 6Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 5 ci-dessus, l’Organisation des Nations Unies tiendra compte de toutes représentations du Gouvernement d’un État Membre, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.Section 7L’Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus et autres biens sont:a) exonérés de tout impôt direct. Il demeure entendu, toutefois, que l’Organisation ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique.b) exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par l’Organisation des Nations Unies pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays.c) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.Section 8Bien que l’Organisation des Nations Unies ne revendique pas, en principe, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Membres prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.Art. III Facilités de communications  Section 9L’Organisation des Nations Unies bénéficiera, sur le territoire de chaque Membre, pour ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout autre gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et la radio. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Organisation ne pourront être censurées.Section 10L’Organisation des Nations Unies aura le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.Art. IV Représentants des Membres  Section 11Les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par les Nations Unies jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a) immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;b) inviolabilité de tous papiers et documents;c) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;d) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;e) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques; et égalementg) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l’exemption des droits de douane sur les objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels) ou de droits d’accise ou de taxes à la vente.Section 12En vue d’assurer aux représentants des Membres aux organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l’Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée, même après que ces personnes auront cessé d’être les représentants des Membres.Section 13Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l’Organisation des Nations Unies se trouveront sur le territoire d’un État Membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Section 14Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.Section 15Les dispositions des sections 11, 12 et 13 ne sont pas applicables dans le cas d’un représentant vis-à-vis des autorités de l’État dont il est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant.Section 16Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré comme comprenant tous les délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Art. V Fonctionnaires  Section 17Le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que de l’art. VII. Il en soumettra la liste à l’Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouvernements de tous les Membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux Gouvernements des Membres.Section 18Les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies:a) jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);b) seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies;c) seront exempts de toute obligation relative au service national;d) ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;e) jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement intéressé;f) jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;g) jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.Section 19Outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, le Secrétaire général et tous les Sous-Secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.Section 20Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation. À l’égard du Secrétaire général, le Conseil de Sécurité a qualité pour prononcer la levée des immunités.Section 21L’Organisation des Nations Unies collaborera, en tout temps, avec les autorités compétentes des États Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans le présent article.Art. VI Experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies  Section 22Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. V), lorsqu’ils accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants:a) immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour l’Organisation des Nations Unies;c) inviolabilité de tous papiers et documents;d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation des Nations Unies;e) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.Section 23Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies, et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.Art. VII Laissez-passer des Nations Unies  Section 24L’Organisation des Nations Unies pourra délivrer des laissez-passer à ses fonctionnaires. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités des États Membres, comme titre valable de voyage en tenant compte des dispositions de la section 25.Section 25Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des titulaires de ces laissez-passer, et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Organisation, devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.Section 26Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 25 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation.Section 27Le Secrétaire général, les Sous-Secrétaires généraux et les directeurs, voyageant pour le compte de l’Organisation et munis d’un laissez-passer délivré par celle-ci, jouiront des mêmes facilités que les envoyés diplomatiques.Section 28Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonctionnaires, de rang analogue, appartenant à des institutions spécialisées, si les accords fixant les relations desdites institutions avec l’Organisation, aux termes de l’art. 63 de la Charte, comportent une disposition à cet effet.Art. VIII Règlement des différends  Section 29L’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:a) les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’Organisation serait partie;b) les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.Section 30Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre l’Organisation des Nations Unies, d’une part, et un Membre, d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l’art. 96 de la Charte et de l’art. 65 du Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 19452. L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.2 RS 0.193.501Article final Section 31La présente convention est soumise pour adhésion à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies.Section 32L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et la convention entrera en vigueur à l’égard de chaque Membre à la date du dépôt par ce Membre de son instrument d’adhésion.Section 33Le Secrétaire général informera tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies du dépôt de chaque adhésion.Section 34Il est entendu que, lorsqu’un instrument d’adhésion est déposé par un Membre quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente convention.Section 35La présente convention restera en vigueur entre l’Organisation des Nations Unies et tout Membre qui aura déposé son instrument d’adhésion, tant que ce Membre sera Membre de l’Organisation ou jusqu’à ce qu’une convention générale révisée ait été approuvée par l’Assemblée générale et que ledit Membre soit devenu partie à cette dernière convention.Section 36Le Secrétaire général pourra conclure, avec un ou plusieurs Membres, des accords additionnels aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions de la présente convention. Ces accords additionnels seront dans chaque cas soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 septembre 20213 3 RO 2012 5683; 2016 767; 2021 573. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  5 septembre1947 A  5 septembre1947Afrique du Sud*30 août2002 A30 août2002Albanie*  2 juillet1957 A  2 juillet1957Algérie*31 octobre1963 A31 octobre1963Allemagne  5 novembre1980 A  5 novembre1980Angola  9 août1990 A  9 août1990Antigua-et-Barbuda25 octobre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite*  3 septembre2015 A  3 septembreArgentine12 octobre1956 A12 octobre1956Arménie*29 avril2004 A29 avril2004Australie  2 mars1949 A  2 mars1949Autriche10 mai1957 A10 mai1957Azerbaïdjan13 août1992 A13 août1992Bahamas17 mars1977 S10 juillet1973Bahreïn17 septembre1992 A17 septembre1992Bangladesh13 janvier1978 S26 mars1971Barbade10 janvier1972 S30 novembre1966Belgique25 septembre1948 A25 septembre1948Belize14 septembre2005 A14 septembre2005Bolivie23 décembre1949 A23 décembre1949Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Brésil15 décembre1949 A15 décembre1949Brunéi1er août2013 A1er août2013Bulgarie30 septembre1960 A30 septembre1960Burkina Faso27 avril1962 A27 avril1962Burundi17 mars1971 A17 mars1971Bélarus*22 octobre1953 A22 octobre1953Cambodge  6 novembre1963 A  6 novembre1963Cameroun20 octobre1961 S1er janvier1960Canada*22 janvier1948 A22 janvier1948Chili15 octobre1948 A15 octobre1948Chine*11 septembre1979 A11 septembre1979    Hong Kong1er juillet19971er juillet1997    Macao20 décembre199920 décembre1999Chypre  5 novembre1963 S16 août1960Colombie  6 août1974 A  6 août1974Congo (Brazzaville)15 octobre1962 S15 août1960Congo (Kinshasa)  8 décembre1964 A  8 décembre1964Corée (Sud)*  9 avril1992 A  9 avril1992Costa Rica26 octobre1949 A26 octobre1949Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba  9 septembre1959 A  9 septembre1959Côte d’Ivoire  8 décembre1961 S  7 août1960Danemark10 juin1948 A10 juin1948Djibouti  6 avril1978 S27 juin1977Dominique24 novembre1987 S  3 novembre1978Égypte17 septembre1948 A17 septembre1948El Salvador  9 juillet1947 A  9 juillet1947Émirats arabes unis  2 juin2003 A  2 juin2003Équateur22 mars1956 A22 mars1956Espagne31 juillet1974 A31 juillet1974Estonie21 octobre1991 A21 octobre1991États-Unis*29 avril1970 A29 avril1970Éthiopie22 juillet1947 A22 juillet1947Fidji21 juin1971 S10 octobre1970Finlande31 juillet1958 A31 juillet1958France18 août1947 A18 août1947Gabon13 mars1964 A13 mars1964Gambie1er août1966 S18 février1965Ghana  5 août1958 A  5 août1958Grèce29 décembre1947 A29 décembre1947Guatemala  7 juillet1947 A  7 juillet1947Guinée10 janvier1968 A10 janvier1968Guyana28 décembre1972 A28 décembre1972Géorgie17 décembre2007 A17 décembre2007Haïti  6 août1947 A  6 août1947Honduras16 mai1947 A16 mai1947Hongrie30 juillet1956 A30 juillet1956Inde13 mai1948 A13 mai1948Indonésie*  8 mars1972 A  8 mars1972Iran  8 mai1947 A  8 mai1947Iraq15 septembre1949 A15 septembre1949Irlande10 mai1967 A10 mai1967Islande10 mars1948 A10 mars1948Israël21 septembre1949 A21 septembre1949Italie  3 février1958 A  3 février1958Jamaïque  9 septembre1963 A  9 septembre1963Japon18 avril1963 A18 avril1963Jordanie  3 janvier1958 A  3 janvier1958Kazakhstan26 août1998 A26 août1998Kenya1er juillet1965 A1er juillet1965Kirghizistan28 janvier2000 A28 janvier2000Koweït13 décembre1963 A13 décembre1963Laos*24 novembre1956 A24 novembre1956Lesotho26 novembre1969 A26 novembre1969Lettonie21 novembre1997 A21 novembre1997Liban10 mars1949 A10 mars1949Libye28 novembre1958 A28 novembre1958Libéria14 mars1947 A14 mars1947Liechtenstein25 mars1993 A25 mars1993Lituanie*  9 décembre1993  9 décembre1993Luxembourg14 février1949 A14 février1949Macédoine du Nord18 août1993 S17 novembre1991Madagascar23 mai1962 S26 juin1960Malaisie28 octobre1957 S31 août1957Malawi17 mai1966 A17 mai1966Mali28 mars1968 A28 mars1968Malte27 juin1968 S21 septembre1964Maroc18 mars1957 A18 mars1957Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique*26 novembre1962 A26 novembre1962Micronésie  5 décembre2008 A  5 décembre2008Moldova12 avril1995 A12 avril1995Monaco  8 mars2005 A  8 mars2005Mongolie31 mai1962 A31 mai1962Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  8 mai2001 A  8 mai2001Myanmar25 janvier1955 A25 janvier1955Namibie17 juillet2006 A17 juillet2006Nicaragua29 novembre1947 A29 novembre1947Niger25 août1961 S  3 août1960Nigéria26 juin1961 S1er octobre1960Norvège18 août1947 A18 août1947Nouvelle-Zélande10 décembre1947 A10 décembre1947    Tokelau10 décembre1947 A10 décembre1947Népal*28 septembre1965 A28 septembre1965Ouganda  9 juillet2001 A  9 juillet2001Pakistan22 septembre1948 A22 septembre1948Panama27 mai1947 A27 mai1947Papouasie-Nouvelle-Guinée  4 décembre1975 S16 septembre1975Paraguay  2 octobre1953 A  2 octobre1953Pays-Bas19 avril1948 A19 avril1948Philippines28 octobre1947 A28 octobre1947Pologne  8 janvier1948 A  8 janvier1948Portugal14 octobre1998 A14 octobre1998Pérou24 juillet1963 A24 juillet1963Qatar*26 septembre2007 A26 septembre2007Roumanie*  5 juillet1956 A  5 juillet1956Royaume-Uni17 septembre1946 A17 septembre1946Russie*22 septembre1953 A22 septembre1953Rwanda15 avril1964 A15 avril1964République centrafricaine  4 septembre1962 S14 août1960République dominicaine  7 mars1947 A  7 mars1947République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Saint-Marin22 février2012 A22 février2012Sainte-Lucie27 août1986 S22 février1979Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles26 août1980 A26 août1980Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour18 mars1966 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie  9 juillet1963 A  9 juillet1963Soudan21 mars1977 A21 mars1977Sri Lanka19 juin2003 A19 juin2003Suède28 août1947 A28 août1947Suisse25 septembre2012 A25 septembre2012Syrie29 septembre1953 A29 septembre1953Sénégal27 mai1963 S20 juin1960Tadjikistan19 octobre2001 A19 octobre2001Tanzanie29 octobre1962 A29 octobre1962Thaïlande*30 mars1956 A30 mars1956Timor-Leste23 janvier2015 A23 janvier2015Togo27 février1962 S27 avril1960Trinité-et-Tobago19 octobre1965 A19 octobre1965Tunisie  7 mai1957 A  7 mai1957Turkménistan23 novembre2007 A23 novembre2007Turquie*22 août1950 A22 août1950Ukraine*20 novembre1953 A20 novembre1953Uruguay16 février1984 A16 février1984Venezuela*21 décembre1998 A21 décembre1998Vietnam*  6 avril1988 A  6 avril1988Yémen23 juillet1963 A23 juillet1963Zambie16 juin1975 S24 octobre1964Zimbabwe13 mai1991 A13 mai1991* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.110.03  RO 2012 5695Texte originalConventionsur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesConclue à New York le 21 novembre 1947Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 2012Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012 (Etat le 22  septembre 2021)Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté le 13 février 1946 une résolution tendant à l’unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations Unies et les différentes institutions spécialisées;considérant que des consultations ont eu lieu entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de donner effet à ladite résolution;en conséquence, par la résolution 179 (II) adoptée le 21 novembre 1947, l’Assemblée générale a approuvé la Convention ci-après, qui est soumise pour acceptation aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’à tout autre État membre d’une ou de plusieurs institutions spécialisées.Art. I Définitions et champ d’application  Section 1Aux fins de la présente Convention:i) Les mots «clauses standard» visent les dispositions des art. II à IX.ii) les mots «institutions spécialisées» visent:a) l’Organisation internationale du Travail;b) l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;c) l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture;d) l’Organisation de l’aviation civile internationale;e) le fonds monétaire et international;f) la Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur;g) l’Organisation mondiale de la santé;h) l’Union postale universelle;i) l’Union internationale des télécommunications;j) toute autre institution reliée à l’Organisation des Nations Unies conformément aux art. 57 et 63 de la Charte1.iii) Le mot «Convention», en tant qu’il s’applique à une institution spécialisée déterminée, vise les clauses standard modifiées par le texte final (ou révisé) de l’annexe transmise par ladite institution conformément aux sections 36 et 38.iv) Aux fins de l’art. III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux biens et fonds administrés par une institution spécialisée dans l’exercice de ses attributions organiques.v) Aux fins des art. V et VII, l’expression «représentants des membres» est considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.vi) Aux fins des sections 13, 14, 15 et 25, l’expression «réunions convoquées par une institution spécialisée» vise les réunions:1) de son assemblée ou de son conseil de direction (quel que soit le terme utilisé pour les désigner);2) de toute commission prévue par son acte organique;3) de toute conférence internationale convoquée par elle;4) de toute commission de l’un quelconque des organes précédents.vii) Le terme «directeur général» désigne le fonctionnaire principal de l’institution spécialisée en question, que son titre soit celui de directeur général ou tout autre.Section 2Tout État partie à la présente Convention accordera en ce qui concerne toute institution spécialisée couverte par son adhésion et à laquelle la présente Convention est devenue applicable en vertu de la section 37, les privilèges et immunités prévus par les clauses standard aux conditions qui y sont spécifiées, sous réserve de toutes modifications apportées auxdites clauses par les dispositions du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette institution, dûment transmise conformément aux sections 36 ou 38.1 RS 0.120Art. II Personnalité juridique  Section 3Les institutions spécialisées possèdent la personnalité juridique. Elles ont la capacité: a) de contracter;b) d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers; c) d’ester en justice.Art. III Biens, fonds et avoirs  Section 4Les institutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elles y ont expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.Section 5Les locaux des institutions spécialisées sont inviolables. Leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.Section 6Les archives des institutions spécialisées et, d’une manière générale, tous les documents leur appartenant ou détenus par elles sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.Section 7Sans être astreintes à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a) les institutions spécialisées peuvent détenir des fonds, de l’or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b) les institutions spécialisées peuvent transférer librement leurs fonds, leur or ou leurs devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elles en toute autre monnaie.Section 8Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 7 ci-dessus, chacune des institutions spécialisées tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout État partie à la présente Convention dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.Section 9Les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont:a) exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que les institutions spécialisées ne demanderont pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique;b) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par les institutions spécialisées pour leur usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;c) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard de leurs publications.Section 10Bien que les institutions spécialisées ne revendiquent pas, en règle générale, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elles effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les États parties à la présente Convention prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.Art. IV Facilités de communications  Section 11Chacune des institutions spécialisées jouira, pour ses communications officielles, sur le territoire de tout État partie à la présente Convention en ce qui concerne cette institution, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le gouvernement de cet État à tout autre gouvernement, y compris à sa mission diplomatique, en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu’en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.Section 12La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions spécialisées ne pourront être censurées.Les institutions spécialisées auront le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir leur correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre l’État partie à la présente Convention et une institution spécialisée.Art. V Représentants des membres  Section 13Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécialisée jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a) immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;b) inviolabilité de tous papiers et documents;c) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;d) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;e) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f) mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.Section 14En vue d’assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’ accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.Section 15Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par celles-ci se trouveront sur le territoire d’un membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Section 16Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne les institutions spécialisées. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Section 17Les dispositions des sections 13, 14 et 15 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.Art. VI Fonctionnaires  Section 18Chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que celles de l’art. VIII. Elle en donnera communication aux gouvernements de tous les États parties à la présente Convention en ce qui concerne ladite institution ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués de temps à autre aux gouvernements précités.Section 19Les fonctionnaires des institutions spécialisées:a) jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);b) jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et dans les mêmes conditions;c) ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigration, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;d) jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;e) jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;f) jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.Section 20Les fonctionnaires des institutions spécialisées seront exempts de toute obligation relative au service national. Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux États dont ils sont les ressortissants, limitée à ceux des fonctionnaires des institutions spécialisées qui, en raison de leurs fonctions, auront été nommément désignés sur une liste établie par le directeur général de l’institution spécialisée et approuvée par l’État dont ils sont les ressortissants.En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires des institutions spécialisées, l’État intéressé accordera, à la demande de l’institution spécialisée, les sursis d’appel qui pourraient être nécessaires en vue d’éviter l’interruption d’un service essentiel.Section 21Outre les privilèges et immunités prévus aux sections 19 et 20, le directeur général de chaque institution spécialisée, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses conjoints et enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.Section 22Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des institutions spécialisées et non pour leur bénéfice personnel. Chaque institution spécialisée pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’institution spécialisée.Section 23Chaque institution spécialisée collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés au présent article.Art. VII Abus des privilèges  Section 24Si un État partie à la présente Convention estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité accordés par la présente Convention, des consultations auront lieu entre cet État et l’institution spécialisée intéressée en vue de déterminer si un tel abus s’est produit et, dans l’affirmative, d’essayer d’en prévenir la répétition. Si de telles consultations n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l’État et l’institution spécialisée intéressée, la question de savoir s’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité sera portée devant la Cour internationale de Justice, conformément à la section 32. Si la Cour internationale de Justice constate qu’un tel abus s’est produit, l’État partie à la présente Convention et affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l’institution spécialisée intéressée, de cesser d’accorder, dans ses rapports avec cette institution, le bénéfice du privilège ou de l’immunité dont il aurait été fait abus.Section 251.  Les représentants des membres aux réunions convoquées par les institutions spécialisées, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 18, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après:2. i) Les représentants des membres ou les personnes jouissant de l’immunité diplomatique aux termes de la section 21 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.ii) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 21, aucune décision d’expulsion ne sera prise sans l’approbation du Ministre des affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu’après consultation avec le directeur général de l’institution spécialisée intéressée; et si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le directeur général de l’institution spécialisée aura le droit d’intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle la procédure est intentée.Art. VIII Laissez-passer  Section 26Les fonctionnaires des institutions spécialisées auront le droit d’utiliser les laissez-passer des Nations Unies, et ce conformément à des arrangements administratifs qui seront négociés entre le Secrétaire général des Nations Unies et les autorités compétentes des institutions spécialisées auxquelles seront délégués les pouvoirs spéciaux de délivrer les laissez-passer. Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à chacun des États parties à la présente Convention les arrangements administratifs qui auront été conclus.Section 27Les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires des institutions spécialisées seront reconnus et acceptés comme titre valable de voyager par les États parties à la présente Convention.Section 28Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant de fonctionnaires des institutions spécialisées titulaires de laissez-passer des Nations Unies et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte d’une institution spécialisée devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.Section 29Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 28 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte d’une institution spécialisée.Section 30Les directeurs généraux des institutions spécialisées, directeurs généraux adjoints, directeurs de départements et autres fonctionnaires d’un rang au moins égal à celui de directeur de département des institutions spécialisées, voyageant pour le compte des institutions spécialisées et munis d’un laissez-passer des Nations Unies, jouiront des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.Art. IX Règlement des différends  Section 31Chaque institution spécialisée devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:a) les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’institution spécialisée serait partie;b) les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d’une institution spécialisée qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de la section 22.Section 32Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre une des institutions spécialisées d’une part, et un État membre d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l’art. 96 de la Charte et de l’art. 65 du Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 19452, ainsi que des dispositions correspondantes des accords conclus entre les Nations Unies et l’institution spécialisée intéressée. L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.2 RS 0.193.501Art. X Annexes et application de la Convention à chaque institution spécialisée  Section 33Les clauses standard s’appliqueront à chaque institution spécialisée, sous réserve de toute modification résultant du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette institution, ainsi qu’il est prévu aux sections 36 et 38.Section 34Les dispositions de la Convention doivent être interprétées à l’égard de chacune des institutions spécialisées en tenant compte des attributions qui lui sont assignées par son acte organique.Section 35Les projets d’annexes I à IX constituent des recommandations aux institutions spécialisées qui y sont nommément désignées. Dans le cas d’une institution spécialisée qui n’est pas désignée à la section 1, le Secrétaire général des Nations Unies transmettra à cette institution un projet d’annexe recommandé par le Conseil économique et social.Section 36Le texte final de chaque annexe sera celui qui aura été approuvé par l’institution spécialisée intéressée, conformément à sa procédure constitutionnelle. Chacune des institutions spécialisées transmettra au Secrétaire général des Nations Unies une copie de l’annexe approuvée par elle, qui remplacera le projet visé à la section 35.Section 37La présente Convention deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque celle-ci aura transmis au Secrétaire général des Nations Unies le texte final de l’annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses standard modifiées par l’annexe et son engagement de donner effet aux sections 8, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 42 et 45 (sous réserve de toutes modifications de la section 32 qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au texte final de l’annexe pour que celui-ci soit conforme à l’acte organique de l’institution) ainsi qu’à toutes dispositions de l’annexe qui imposent des obligations à l’institution. Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’à tous autres États membres des institutions spécialisées des copies certifiées conformes de toutes les annexes qui lui auraient été transmises en vertu de la présente section, ainsi que des annexes révisées transmises en vertu de la section 38.Section 38Si une institution spécialisée, après avoir transmis le texte final d’une annexe conformément à la section 36, adopte conformément à sa procédure constitutionnelle certains amendements à cette annexe, elle transmettra le texte révisé de l’annexe au Secrétaire général des Nations Unies.Section 39Les dispositions de la présente Convention ne comporteront aucune limitation et ne porteront en rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pourraient être accordés par un État à une institution spécialisée en raison de l’établissement de son siège ou de ses bureaux régionaux sur le territoire de cet État. La présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant la conclusion entre un État partie et une institution spécialisée d’accords additionnels tendant à l’aménagement des dispositions de la présente Convention, à l’extension ou à la limitation des privilèges et immunités qu’elle accorde.Section 40Il est entendu que les clauses standard modifiées par le texte final d’une annexe transmise par une institution spécialisée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vertu de la section 36 (ou d’une annexe révisée transmise en vertu de la section 38) devront être en harmonie avec les dispositions de l’acte organique de l’institution alors en vigueur, et que s’il est nécessaire d’apporter à cet effet un amendement à cet acte, un tel amendement devra avoir été mis en vigueur conformément à la procédure constitutionnelle de l’institution avant la transmission du texte final (ou révisé) de l’annexe.Aucune disposition de l’acte organique d’une institution spécialisée, ni aucun droit ou obligation que cette institution peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer, ne sauraient être abrogés par le seul effet de la présente Convention, qui ne pourra pas davantage y apporter de dérogation.Art. XI Dispositions finales  Section 41L’adhésion à la présente Convention par un Membre de l’Organisation des Nations Unies et (sous réserve de la section 42) par tout État membre d’une institution spécialisée s’effectuera par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument d’adhésion qui prendra effet à la date de son dépôt.Section 42Chaque institution spécialisée intéressée communiquera le texte de la présente Convention ainsi que des annexes qui la concernent à ceux de ses membres qui ne sont pas membres de l’Organisation des Nations Unies; elle les invitera à adhérer à la Convention à son égard par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou du directeur général de ladite institution de l’instrument d’adhésion requis.Section 43Tout État partie à la présente Convention désignera dans son instrument d’adhésion l’institution spécialisée ou les institutions spécialisées à laquelle ou auxquelles il s’engage à appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout État partie à la présente Convention pourra, par une notification ultérieure écrite au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, s’engager à appliquer les dispositions de la présente Convention à une ou plusieurs autres institutions spécialisées. Ladite notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.Section 44La présente Convention entrera en vigueur entre tout État partie à ladite Convention et une institution spécialisée quand elle sera devenue applicable à cette institution conformément à la section 37 et que l’État partie aura pris l’engagement d’appliquer les dispositions de la présente Convention à cette institution conformément à la section 43.Section 45Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, de même que tous les États membres des institutions spécialisées et les directeurs généraux des institutions spécialisées, du dépôt de chaque instrument d’adhésion reçu en vertu de la section 41, et de toutes notifications ultérieures reçues en vertu de la section 43. Le directeur général de chaque institution spécialisée informera le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et les membres de l’institution spécialisée du dépôt de tout instrument d’adhésion déposé auprès de lui en vertu de la section 42.Section 46Il est entendu que lorsqu’un instrument d’adhésion ou une notification ultérieure sont déposés au nom d’un État quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente Convention telles que modifiées par les textes finals de toutes annexes relatives aux institutions visées par les adhésions ou notifications susmentionnées.Section 471.  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 de la présente section, tout État partie à la présente Convention s’engage à appliquer ladite Convention à chacune des institutions spécialisées visées par cet État dans son instrument d’adhésion ou dans une notification ultérieure, jusqu’à ce qu’une convention ou annexe révisée soit devenue applicable à cette institution et que ledit État ait accepté la convention ou l’annexe ainsi révisée. Dans le cas d’une annexe révisée, l’acceptation des États s’effectuera par une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, qui prendra effet au jour de sa réception par le Secrétaire général.2.  Cependant, tout État partie à la présente Convention qui n’est pas ou qui a cessé d’être membre d’une institution spécialisée peut adresser une notification écrite au Secrétaire général des Nations Unies et au directeur général de l’institution intéressée pour l’informer qu’il entend cesser de lui accorder le bénéfice de la présente Convention à partir d’une date déterminée qui ne pourra précéder de moins de trois mois celle de la réception de cette notification.3.  Tout État partie à la présente Convention peut refuser d’accorder le bénéfice de ladite Convention à une institution spécialisée qui cesse d’être reliée à l’Organisation des Nations Unies.4.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États membres parties à la présente Convention de toute notification qui lui sera transmise conformément aux dispositions de la présente section.Section 48À la demande du tiers des États parties à la présente Convention, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une conférence en vue de la révision de la Convention.Section 49Le Secrétaire général transmettra copie de la présente Convention à chacune des institutions spécialisées et aux gouvernements de chacun des Membres des Nations Unies.(Suivent les signatures)Annexe I Organisation internationale du Travail3 3 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 14 sept. 1948.Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation internationale du Travail4 sous réserve des dispositions suivantes:1.  Les membres et membres adjoints employeurs et travailleurs du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que leurs suppléants, bénéficieront des dispositions de l’art. V (autres que celles de la let. c) de la section 13, et de la section 25, par. 1 et 2, I, de l’art. VII, à cette exception près que toute levée de l’immunité, en vertu de la section 16, d’une telle personne sera prononcée par le Conseil.2.  Le bénéfice de privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé à tout directeur général adjoint et à tout sous-directeur général du Bureau international du Travail.3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:a) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels;b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;c) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation.ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de la let. d) du par. 3 ci-dessus.iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.4 RS 0.820.1; Constitution de l’Organisation internationale du travail du 28 juin 1919.Annexe II Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture5 5 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 28 déc. 1965.Dans leur application à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture6 (ci-après désignée par le terme «l’Organisation»), les clauses «uniformes» seront mises en vigueur sous réserve des dispositions suivantes:1.  L’art. V et la section 25 par. 1 et 2. i) de l’art. VII, s’appliqueront au Président du Conseil de l’Organisation et aux représentants des Membres associés, sous réserve que tout abandon de l’immunité du Président, d’après la section 16, sera effectué par le Conseil de l’Organisation.2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires auxquels se rapporte l’art. VI), siégeant dans les comités de l’Organisation, ou chargés par celle-ci de missions, bénéficieront des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour s’acquitter effectivement de leurs fonctions, y compris le temps passé en déplacement pour le compte desdits comités ou missions:a) immunités contre arrestation de leur personne ou saisie de leurs bagages personnels;b) en ce qui concerne les propos énoncés oralement ou par écrit, ou les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, immunité contre toute action en justice, cette immunité devant continuer de s’appliquer même si l’intéressé ne siège plus dans des comités de l’Organisation ou n’est plus chargé par elle de missions;c) seront accordées les mêmes exonérations en ce qui concerne les restrictions sur le change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles dont bénéficient les représentants officiels des gouvernements étrangers en missions temporaires d’un caractère officiel;d) inviolabilité de leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s’acquittent pour le compte de l’Organisation et aux fins de communication avec l’Organisation, droit d’utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou valises diplomatiques.ii) Relativement à la let. d) du par. 2. i), ci-dessus, s’appliquera le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses uniformes.iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts pour servir les intérêts de l’Organisation et non pour servir les intérêts personnels du bénéficiaire. L’Organisation aura le droit et même le devoir de renoncer à l’immunité de n’importe quel expert si, de l’avis de l’Organisation, cette immunité empêchait la justice de suivre son cours et si cette renonciation ne portait pas préjudice aux intérêts de l’Organisation.3.  Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la Section 21 des clauses standard seront accordés au directeur général adjoint ainsi qu’aux sous-directeurs généraux de l’Organisation.6 RS 0.910.5; Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) du 16 octobre 1945.Annexe III Organisation de l’aviation civile internationale7 7 Traduction du texte authentique anglais reçu par le Secrétaire général le 11 août 1948.Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation de l’aviation civile internationale8 (ci-après désignée sous le nom de «l’Organisation») sous réserve des dispositions suivantes:1.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé au Président du Conseil de l’Organisation.2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:a) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels;b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits), les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;c) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation.ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de la let. d) du par. 2. i), ci-dessus.iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.8 RS 0.748.0; Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.Annexe IV Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture9 9 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 7 février 1949.Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture10 (ci-après désignée sous le nom de «l’Organisation») sous réserve des dispositions suivantes:1.  Le Président de la Conférence et les membres du Conseil d’administration de l’Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l’art. V et de la section 25, par. 2. i), de l’art. VII, à cette exception près que toute levée d’immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le Conseil d’administration.2.  Le directeur général adjoint de l’Organisation, ses conjoint et enfants mineurs jouiront également des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux envoyés diplomatiques conformément au droit international et que l’art. VI, section 21, de la Convention garantit au directeur général de chaque institution spécialisée.3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:a) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels;b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;c) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;ii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.10 RS 0.401; Constitution de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture du 16 novembre 1945.Annexe V Fonds monétaire international11 11 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 9 mai 1949.La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera au Fonds monétaire international12 (ci-après désigné sous le nom de «le Fonds») sous réserve des dispositions suivantes:1.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu’il peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.2.  Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amendement de l’acte constitutif du Fonds, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds ou à l’un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l’acte constitutif du Fonds ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres du Fonds ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.12 RS 0.979.1; Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juil. 1944.Annexe VI Banque internationale pour la reconstruction et le développement13 13 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 29 avril 1949.La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement14 (ci-après désignée sous le nom de «la Banque») sous réserve des dispositions suivantes:1.  Le texte suivant remplacera celui de la section 4:«La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où la Banque possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des États membres ou par des personnes représentant cesdits États membres ou tenant d’eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été rendu contre la Banque.»2.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.3.  Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amendement de l’acte constitutif de la Banque, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à la Banque ou à l’un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l’acte constitutif de la Banque ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres de la Banque ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.14 RS 0.979.2; Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement du 22 juil. 1944.Annexe VII Organisation mondiale de la santé15 15 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 25 juillet 1958.Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation mondiale de la santé16 (ci-après désignée sous le nom de «l’Organisation») sous réserve des dispositions suivantes:1.  Les personnes désignées pour faire partie du Conseil exécutif de l’Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l’art. V et de la section 25, par. 1, et 2. i), de l’art. VII, à cette exception près que toute levée d’immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le Conseil.2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ces privilèges et immunités leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:a) immunité d’arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels;b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;c) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;d) inviolabilité de tous papiers et documents;e) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation mondiale de la santé.ii) Le bénéfice des privilèges et immunités mentionnés aux let. b) et e) ci‑dessus est accordé, dans l’exercice de leurs fonctions, aux personnes faisant partie des groupes consultatifs d’experts de l’Organisation.iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.3.  Les dispositions de l’art. V et de la section 25, par. 1 et 2. i), de l’art. VII s’étendent aux représentants des Membres associés qui participent aux travaux de l’Organisation, conformément aux art. 8 et 47 de la Constitution.4.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard est également accordé à tout directeur général adjoint, sous-directeur général et directeur régional de l’Organisation.16 RS 0.810.1; Constitution de l’Organisation mondiale de la santé du 22 juil. 1946.Annexe VIII Union postale universelle17 17 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 11 juillet 1949. Les clauses standard s’appliqueront sans modification18.18 RS 0.783.51; Constitution de l’Union postale universelle du 10 juillet 1964.Annexe IX Union internationale des télécommunications19 19 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 16 janvier 1951.Les clauses standard seront appliquées sans modification, à ceci près que l’Union internationale des télécommunications20 ne demandera pas pour elle-même le bénéfice du traitement privilégié prévu dans la section 11 de l’art. IV pour les «facilités de communications».20 RS 0.784.01; Cst. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992.Annexe X Organisation internationale pour les réfugiés21 21 L’Organisation a été dissoute le 15 février 1952.Annexe XI Organisation météorologique mondiale22 22 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 29 déc. 1951.Les clauses standard s’appliqueront sans modification23.23 RS 0.429.01; Conv. du 11 oct. 1947 de l’Organisation météorologique mondiale.Annexe XII Organisation maritime internationale24 24 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 8 avril 2002.1.  Le Secrétaire général de l’Organisation25, le Secrétaire général adjoint, le Secrétaire du Comité de la sécurité maritime et les Directeurs de la Division administrative, de la Division de la coopération technique, de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures, de la Division des conférences et de la Division du milieu marin jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l’art. VI des clauses standard, sous réserve que les dispositions du présent paragraphe n’obligeront pas l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l’Organisation à appliquer à ses nationaux la section 21 de l’art. VI des clauses standard. Si l’Organisation modifie à un moment quelconque le titre des postes de directeur, les titulaires des postes à l’époque de la modification continueront de bénéficier des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés dans le présent paragraphe.2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:i) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels;ii) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;iii) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;iv) inviolabilité de toutes pièces et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour l’Organisation, etv) droit d’utiliser des codes chiffrés ainsi que de recevoir des documents et de la correspondance par des courriers ou des valises scellées pour leurs communications avec l’Organisation maritime internationale;Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv) et v) de la let. a) de la section 2.b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.25 RS 0.747.305.91; Conv. du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale.Annexe XIII Société financière internationale26 26 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 22 avril 1959.La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera à la Société financière internationale27 (ci-après désignée sous le nom de «la Société») sous réserve des dispositions suivantes:1.  Le texte suivant remplacera celui de la section 4:«La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où la Société possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des État membres ou par des personnes représentant lesdits États membres ou tenant d’eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la Société, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été rendu contre la Société.»2.  La let. b) de la section 7 des clauses standard s’appliquera à la Société, sous réserve des dispositions de la section 5 de l’art. III des statuts de la Société.3.  La Société a la faculté de renoncer à l’un quelconque des privilèges et immunités conférés en vertu de l’art. VI de ses statuts, dans la mesure et dans les conditions qu’elle détermine.4.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Société jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de ses statuts ou de toute autre disposition.5.  Les dispositions de la Convention, y compris celles de la présente annexe, ne portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amendement des statuts de la Société, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l’un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les statuts de la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres de la Société ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.27 RS 0.979.4; Statuts de la Société Financière Internationale, du 25 mai 1955.Annexe XIV Association internationale de développement28 28 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 15 fév. 1962.La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera à l’Association internationale de développement29 (ci-après dénommée «l’Association») sous réserve des dispositions suivantes:1.  Le texte suivant remplacera celui de la section 4:«L’Association ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre où l’Association possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des États membres ou par des personnes représentant cesdits États membres ou tenant d’eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de l’Association, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été rendu contre l’Association.»2.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont l’Association jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.3.  Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amendement de l’acte constitutif de l’Association et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à l’Association ou à l’un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l’acte constitutif de l’Association ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres de l’Association ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.29 RS 0.979.3; Statuts de l’Association Internationale de Développement, du 26 janv. 1960Annexe XV Organisation mondiale de la propriété intellectuelle30 30 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 19 octobre 1977.Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle31 (ci-après désignée sous le nom de l’«Organisation») sous réserve des modifications suivantes:1.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l’art. VI des clauses standard sera également accordé aux vice-directeurs généraux de l’Organisation.2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions, et en particulier:i) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels;ii) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;iii) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;iv) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation;v) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation.Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv) et v).b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts visés à la let. a) ci‑dessus dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur bénéfice personnel. L’organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.31 RS 0.230; Conv. du 14 juil. 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle.Annexe XVI Fonds international de développement agricole32 32 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 16 déc. 1977.En ce qui concerne le Fonds international de développement agricole33 (ci-après désigné par le terme «le Fonds»), les clauses standard s’appliqueront sous réserve des dispositions suivantes:1.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la section 21 des clauses standard sera également accordé à tout vice-président du Fonds.2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès des comités du Fonds ou lorsqu’ils accompliront des missions pour ce dernier, jouiront des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces comités ou au cours de ces missions:i) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels;ii) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits; les intéressés continueront de bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des comités du Fonds ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de ce dernier;iii) les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions en matière monétaire et de change et relativement à leurs bagages personnels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;iv) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le Fonds et, en ce qui concerne leurs communications avec le Fonds, le droit d’utiliser des codes et de recevoir de la correspondance par des courriers ou des valises scellées;b) Relativement aux dispositions de la let. d) du par. 2. i) ci-dessus, le principe contenu dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable.c) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt du Fonds et non en vue de leur avantage personnel. Le Fonds aura le droit et le devoir de lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où il estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts du Fonds.33 RS 0.972.0; Ac. du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de  développement agricole.Annexe XVII Organisation des Nations Unies pour le développement industriel34 34 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 15 sept. 1987.Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel35 (ci-après dénommée «l’Organisation») sous réserve des modifications suivantes apportées à leurs dispositions:1. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions auprès de commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où ceux-ci leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:i) immunité d’arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels;ii) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), les intéressés continuant à bénéficier de ladite immunité lorsqu’ils n’exercent plus de fonctions auprès de commissions de l’Organisation ou ne sont plus chargés de missions pour le compte de cette dernière;iii) mêmes facilités en matière de réglementation monétaire, de réglementation des changes et de bagages personnels que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission temporaire officielle;iv) inviolabilité de tous leurs papiers et documents;v) droit, aux fins de communications avec l’Organisation, d’utiliser des codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées;b) En ce qui concerne les dispositions figurant aux points iv) et v) de la let. a) du par. 1 ci-dessus, il sera appliqué le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard;c) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts de l’Organisation dans l’intérêt de celle-ci et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.2.  Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard seront également accordés à tout directeur général adjoint de l’Organisation.35 RS 0.974.11; Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979.Annexe XVIII Organisation mondiale du tourisme36 36 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 30 juil. 2008.Les clauses standard s’appliquent à l’Organisation mondiale du tourisme37 (dénommée ci-après «I ’Organisation») sous réserve des dispositions suivantes:1.  L’art. V et la section 25, par. 1 et 2. i), de l’art. VII de la Convention sont étendus aux représentants des Membres associés participant aux travaux de l’Organisation conformément aux statuts de l’Organisation mondiale du tourisme (dénommés ci‑après «les statuts»).2.  Les représentants des Membres affiliés participant aux activités de l’Organisation conformément aux statuts bénéficient:a) de toutes facilités afin que soit garanti l’exercice indépendant de leurs fonctions officielles;b) de la plus grande diligence dans le traitement de leurs demandes de visas (lorsque ceux-ci sont nécessaires) accompagnées d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation. En outre, il est accordé à ces personnes des facilités pour qu’elles puissent se déplacer rapidement;c) le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard est applicable à propos de la let. b) ci-dessus.3.  Les experts, autres que les fonctionnaires entrant dans le champ d’application de l’art. VI de la Convention, membres d’organes et d’organismes de l’Organisation ou remplissant pour elle des missions, jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant et effectif de leurs fonctions, y compris pendant la durée des voyages en rapport avec leur appartenance à ces organes et organismes ou avec leurs missions. Ils jouissent en particulier:a) de l’immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels;b) de l’immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils ne seraient plus membres des organes et organismes de l’Organisation ou qu’ils ne rempliraient plus de mission pour elle;c) de l’inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s’occupent pour l’Organisation;d) pour les besoins de leurs communications avec l’Organisation, du droit de transmettre des messages chiffrés et de recevoir des documents ou de la correspondance par coursier ou dans des valises scellées;e) des mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et leurs bagages personnels que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.4.  Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur bénéfice personnel. Le Secrétaire général de l’Organisation a le droit et le devoir de lever l’immunité de n’importe lequel de ces experts dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait le cours de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation.5.  Nonobstant le par. 2 ci-dessus, les par. 3 et 4 s’appliquent aux représentants des Membres affiliés en mission pour l’Organisation en qualité d’experts.6.  Les privilèges, immunités, exemptions et facilités dont il est question à la section 21 des clauses standard sont accordés au Secrétaire général adjoint de l’Organisation, à sa conjointe et à ses enfants mineurs.37 RS 0.935.21; Statuts du 27 sept. 1970 de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).Champ d’application le 22 septembre 202138 38 RO 2012 5695; 2015 1283; 2017 677; 2021 574.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud*30 août2002 A30 août2002Albanie15 décembre2003 A15 décembre2003Algérie25 mars1964 A25 mars1964Allemagne*10 octobre1957 A10 octobre1957Angola  9 mai2012 A  9 mai2012Antigua-et-Barbuda14 décembre1988 S1er novembre1981Argentine10 octobre1963 A10 octobre1963Australie  9 mai1986 A  9 mai1986Autriche21 juillet1950 A21 juillet1950Bahamas17 mars1977 S10 juillet1973Bahreïn17 septembre1992 A17 septembre1992Barbade19 novembre1971 A19 novembre1971Bélarus*18 mars1966 A18 mars1966Belgique14 mars1962 A14 mars1962Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana  5 avril1983 A  5 avril1983Brésil22 mars1963 A22 mars1963Brunéi1er février2017 A1er février2017Bulgarie13 juin1968 A13 juin1968Burkina Faso  6 avril1962 A  6 avril1962Cambodge15 octobre1953 A15 octobre1953Cameroun30 avril1992 A30 avril1992Chili21 septembre1951 A21 septembre1951Chine*11 septembre1979 A11 septembre1979    Hong Kong1er juillet19971er juillet1997Chypre  6 mai1964 S16 août1960Comores16 avril2015 A16 avril2015Congo (Kinshasa)  8 décembre1964 A  8 décembre1964Corée (Sud)13 mai1977 A13 mai1977Côte d’Ivoire*  8 septembre1961 A  8 septembre1961Croatie12 octobre1992 A  8 octobre1991Cuba*13 septembre1972 A13 septembre1972Danemark25 janvier1950 A25 janvier1950Dominique24 juin1988 A24 juin1988Égypte28 septembre1954 A28 septembre1954El Salvador*24 septembre2012 A24 septembre2012Émirats arabes unis11 décembre2003 A11 décembre2003Équateur  8 juin1951 A  8 juin1951Espagne26 septembre1974 A26 septembre1974Estonie  8 octobre1997 A  8 octobre1997Fidji21 juin1971 S10 octobre1970Finlande31 juillet1958 A31 juillet1958France*  2 août2000 A  2 août2000Gabon*29 juin1961 A29 juin1961Gambie1er août1966 S18 février1965Ghana  9 septembre1958 A  9 septembre1958Grèce21 juin1977 A21 juin1977Guatemala30 juin1951 A30 juin1951Guinée1er juillet1959 A1er juillet1959Guyana13 septembre1973 A13 septembre1973Géorgie18 juillet2007 A18 juillet2007Haïti16 avril1952 A16 avril1952Honduras16 août2012 A16 août2012Hongrie  2 août1967 A  2 août1967Inde10 février1949 A10 février1949Indonésie*  8 mars1972 A  8 mars1972Iran16 mai1974 A16 mai1974Iraq  9 juillet1954 A  9 juillet1954Irlande10 mai1967 A10 mai1967Islande17 janvier2006 A17 janvier2006Italie*30 août1985 A30 août1985Jamaïque  4 novembre1963 A  4 novembre1963Japon18 avril1963 A18 avril1963Jordanie12 décembre1950 A12 décembre1950Kenya1er juillet1965 A1er juillet1965Koweït13 novembre1961 A13 novembre1961Laos  9 août1960 A  9 août1960Lesotho26 novembre1969 A26 novembre1969Lettonie19 décembre2005 A19 décembre2005Libye30 avril1958 A30 avril1958Lituanie*10 février1997 A10 février1997Luxembourg20 septembre1950 A20 septembre1950Macédoine du Nord11 mars1996 S17 novembre1991Madagascar*  3 janvier1966 A  3 janvier1966Malaisie29 mars1962 S31 août1957Malawi  2 août1965 A  2 août1965Maldives26 mai1969 A26 mai1969Mali24 juin1968 A24 juin1968Malte27 juin1968 S21 septembre1964Maroc28 avril1958 A28 avril1958Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Moldova  2 septembre2011 A  2 septembre2011Mongolie  3 mars1970 A  3 mars1970Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  6 octobre2011 A  6 octobre2011Nicaragua  6 avril1959 A  6 avril1959Niger15 mai1968 A15 mai1968Nigéria26 juin1961 S1er octobre1960Norvège*25 janvier1950 A25 janvier1950Nouvelle-Zélande*25 novembre1960 A25 novembre1960    Tokelau25 novembre1960 A25 novembre1960Népal23 février1954 A23 février1954Ouganda11 août1983 A11 août1983Ouzbékistan18 février1997 A18 février1997Pakistan*23 juillet1951 A23 juillet1951Palestine29 mars2018 A29 mars2018Paraguay13 janvier2006 A13 janvier2006Pays-Bas**  2 décembre1948 A  2 décembre1948Philippines20 mars1950 A20 mars1950Pologne19 juin1969 A19 juin1969Portugal  8 novembre2012 A  8 novembre2012Qatar*10 janvier2014 A10 janvier2014Roumanie*15 septembre1970 A15 septembre1970Royaume-Uni*16 août1949 A16 août1949Russie*10 janvier1966 A10 janvier1966Rwanda15 avril1964 A15 avril1964République centrafricaine15 octobre1962 A15 octobre1962République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Sainte-Lucie  2 septembre1986 A  2 septembre1986Samoa17 décembre2014 A17 décembre2014Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles24 juillet1985 A24 juillet1985Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour18 mars1966 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suisse*25 septembre2012 A25 septembre2012Suède12 septembre1951 A12 septembre1951Sénégal  2 mars1966 A  2 mars1966Tanzanie29 octobre1962 A29 octobre1962Thaïlande30 mars1956 A30 mars1956Togo15 juillet1960 A15 juillet1960Tonga17 mars1976 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago19 octobre1965 A19 octobre1965Tunisie  3 décembre1957 A  3 décembre1957Ukraine*13 avril1966 A13 avril1966Uruguay29 décembre1977 A29 décembre1977Vanuatu  2 janvier2008 A  2 janvier2008Zambie16 juin1975 S24 octobre1964Zimbabwe  5 mars1991 A  5 mars1991* Réserves et déclarations.** ObjectionsLes réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclaration SuisseLa Suisse s’engage à appliquer les dispositions de la présente Convention, conformément à son article XI, section 43, aux institutions spécialisées ci-après désignées:1. Organisation internationale du travail (OIT)2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)3. Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)4. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)5. Fonds monétaire international (FMI)6. Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)7. Organisation mondiale de la santé (OMS)8. Union postale universelle (UPU)9. Union internationale des télécommunications (UIT).10. Organisation météorologique mondiale (OMM)11. Organisation maritime internationale (OMI)12. Société financière internationale (IFC)13. Association internationale de développement (IDA)14. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)15. Fonds international de développement agricole (FIDA)16. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)17. Organisation mondiale du tourisme (OMT).