text: rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 2021      Loi d’application de la loi fédérale  sur l’assurance-maladie  (LaLAMal)   J 3 05   du 29 mai 1997   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1998)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        But et champ d’application      Art. 1        But et champ d’application  1 La présente loi régit l’application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18  mars 1994 (ci-après : LAMal).  2 Sont soumis à la présente loi :   a)  toute personne tenue de s'assurer selon la loi fédérale ou en vertu d'un accord international;(8)  b)  les assureurs pratiquant l’assurance-maladie sociale dans le canton et leurs associations;  c)  les fournisseurs de prestations pratiquant leur art dans le canton et leurs associations.       Chapitre II       Autorités compétentes      Art. 2        Autorités compétentes et délégation   Sous réserve des compétences attribuées par la présente loi au Grand Conseil, l’application de la LAMal est  confiée, dans le canton de Genève, au Conseil d’Etat, qui peut déléguer ses compétences au département  responsable (ci-après : département).      Art. 3        Compétences  1 Dans le cadre de la législation fédérale, l’approbation de la planification sanitaire est attribuée au Grand  Conseil.  2 Relèvent de la compétence du Conseil d’Etat :    a)  l’établissement de la liste fixant les catégories d’hôpitaux et d’établissements médico-sociaux;  b) (22)   c)  l’approbation ou le refus d’approbation d’une convention tarifaire;   d)  la fixation du tarif après consultation des intéressés, en cas d’absence de convention tarifaire;  e)  la fixation d’un tarif-cadre;   f)   la réduction des tarifs des hôpitaux et des établissements médico-sociaux;   g)  la fixation d’un budget global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux;   h)  le blocage des tarifs et des prix pour les traitements ambulatoires ou hospitaliers;   i)   la définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du montant des subsides   accordés à ces assurés.      Chapitre III      Obligation d’assurance      Section 1            Affiliation et contrôle      Art. 4        Contrôle de l’affiliation  1 Le service de l’assurance-maladie contrôle l’affiliation des assujettis.  2 Conformément à l'article 32 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6  octobre 2000, les autorités administratives et judiciaires ainsi que les assureurs et autres organes d'assurances  sociales lui fournissent gratuitement, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données  et pièces nécessaires à l'exécution de la LAMal et de la présente loi. Les articles 84 et 84a LAMal sont  réservés.(9)      rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 2   3 L’employeur d’un ressortissant étranger exerçant une activité dépendante et dont l’autorisation de séjour est  valable pour moins de trois mois est tenu de l’affilier lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’une couverture  d’assurance équivalant à celle prévue par la LAMal.  4 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution de la LAMal et de la présente loi.(9)       Art. 5        Exceptions   Le service de l’assurance-maladie statue sur les exceptions à l’obligation d’assurance.      Art. 6        Affiliation d’office  1 Les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été déposée dans les conditions prévues aux articles 3 et  6a LAMal sont affiliées d'office. La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à  l'article 92 LAMal.(8)   2 En cas d’affiliation d’office, la répartition des assujettis entre les divers assureurs est effectuée par le service  de l’assurance-maladie selon une clé de répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant,  de l’affiliation des membres de la famille.   3 L’affiliation d’office est annulée si elle se révèle injustifiée. L’assuré en supporte les frais s’il est en faute.      Section 2            Information aux assurés      Art. 7(6)      Information périodique  1 Le service de l’assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de s’assurer en vertu  de la LAMal des prestations offertes par l’assurance obligatoire des soins, des droits et obligations qui en  résultent.  2 Il précise les conditions à remplir pour l’octroi des subsides cantonaux destinés à la réduction des primes.  3 Il informe le Grand Conseil et les assurés sur les modifications annuelles des primes, notamment sur la base  des documents officiels qu’il obtient auprès des assureurs, sur lesquels se fonde l’autorité fédérale pour  approuver les tarifs des primes.      Section 3            Assureurs      Art. 8        Obligation d’information  1 Les assureurs adressent au service de l’assurance-maladie copie de leur reconnaissance par l’Office fédéral  des assurances sociales et de leur autorisation de pratiquer, ainsi qu’un exemplaire de leurs statuts et  règlements rédigés en français.  2 Par convention, les assureurs peuvent être chargés par l’Etat de missions particulières.      Section 4            Surveillance et statistique      Art. 9        Communication des comptes  1 En vue de la réduction des primes selon les articles 65 et suivants LAMal, les assureurs communiquent au  service de l'assurance-maladie les données statistiques concernant leurs effectifs dans le canton.(15)  2 Chaque assureur doit en outre communiquer au service de l’assurance-maladie son compte d’exploitation et  son bilan, sur les formules prescrites par le règlement, et lui remettre le rapport de l’organe de révision.   3 A la demande du service de l’assurance-maladie, les assureurs sont tenus de fournir tous autres  renseignements utiles, y compris d’ordre statistique, sur leurs activités dans le canton.      Section 5(27)         Contentieux résultant du non-paiement des primes et des participations aux  coûts       Art. 10(27)   Principe   Les assurés sont tenus de payer régulièrement leurs primes et participations aux coûts de l’assurance  obligatoire des soins.      Art. 10A(27)  Non-paiement des primes et des participations aux coûts  1 Le service de l’assurance-maladie est compétent pour la prise en charge du contentieux des assurés  insolvables prévu par l’article 64a, alinéa 4, LAMal.  2 Les assureurs lui annoncent :   a)  à sa demande, les personnes soumises à l’assurance obligatoire des soins, domiciliées dans le canton,  qui font l’objet de poursuites;   b)  les débiteurs concernés et, pour chacun, le montant total des créances relevant de l’assurance obligatoire  des soins (primes et participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 3   lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la période considérée, en  vue d’une prise en charge forfaitaire par le canton dans les limites du droit fédéral.   3 Par règlement, le Conseil d’Etat :  a)  désigne l’organe de contrôle prévu par l’article 64a, alinéa 3, LAMal. Il peut déléguer au service de   l’assurance-maladie la compétence de désigner, dans des situations particulières, un organe de contrôle  spécifique;   b)  précise les conditions et les modalités de la prise en charge forfaitaire des créances ainsi que les  procédures y relatives;   c)  dresse la liste des décisions et titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens.  4 Le service de l’assurance-maladie est habilité à conclure avec les assureurs des conventions précisant les  aspects de la gestion du contentieux de l’assurance obligatoire des soins qui ne sont pas précisés par le droit  fédéral ou, à défaut de telles conventions, à édicter des directives administratives nécessaires à cet effet.  5 Les créances irrécouvrables remboursées aux assureurs sont imputées sur le budget global des subsides  cantonaux et fédéraux, au sens de l’article 66 LAMal.      Art. 11(27)   Rétrocession de l’assureur au canton  1 Conformément à l’article 64a, alinéa 5, LAMal, l’assureur rétrocède au service de l’assurance-maladie 50%  du montant recouvré de la dette de l’assuré dès le paiement de tout ou partie de cette dernière à l’assureur.  2 La sous-traitance du recouvrement des créances est interdite aux assureurs.      Chapitre IV      Fournisseurs de prestations      Art. 12      Obligation d’information   Les fournisseurs de prestations et leurs associations ont l’obligation de communiquer gratuitement au  département toutes les données statistiques nécessaires à l’établissement de la planification sanitaire (art. 39  LAMal).      Art. 13      Avis à l’autorité en cas de récusation  1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des prestations conformément à la loi fédérale (récusation)  doit l’annoncer par courrier recommandé au département.  2 Le département publie périodiquement dans la Feuille d’avis officielle la liste des fournisseurs de prestations  qui se sont récusés. La publication est renouvelée aussi longtemps que dure la récusation.  3 La récusation déploie ses effets dès le lendemain de sa première publication, pour autant que l’assuré en ait  été informé dans les formes prévues par la présente loi.      Art. 14      Avis à l’assuré  1 Le fournisseur de prestations qui s’est récusé doit, aussitôt que sa récusation déploie ses effets, en aviser par  écrit les assurés qui recourent à ses services.   2 L’avis écrit doit être remis à l’assuré au plus tard au début de la première consultation qui suit la publication  de la récusation.  3 Dans l’application de la présente disposition, toute personne domiciliée en Suisse ou y bénéficiant d’une  autorisation de séjour est présumée assurée.      Art. 15      Récusation collective  1 Lorsqu’une association de fournisseurs de prestations recommande à ses membres de se récuser, ou lorsque  plusieurs fournisseurs de prestations se concertent en vue d’une récusation collective, ils sont tenus d’adresser  au département un préavis de 45 jours avant de procéder conformément aux articles 13 et 14.   2 Le département peut réunir les partenaires tarifaires ou convoquer les fournisseurs de prestations ou leurs  associations en vue de tenter une conciliation.      Art. 16      Garantie de traitement  1 Lorsqu’aucun arrangement n’est trouvé avec les fournisseurs de prestations qui se sont récusés, le Conseil  d’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir le traitement de tous les assurés conformément à la LAMal.   2 Il peut arrêter à cette fin que tout ou partie des fournisseurs de prestations qui se sont récusés sont tenus de  traiter les assurés conformément au tarif conventionnel ou officiel en vigueur.   3 Lorsqu’une convention tarifaire avec une ou plusieurs associations de médecins a expiré, la protection tarifaire  est garantie au tarif de base du tarif-cadre.  4 Seuls les assurés soumis à la LAMal bénéficient de la protection tarifaire. Dans les autres cas, le fournisseur  de prestations peut appliquer un tarif privé.        rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 4   Chapitre IVA(26) Planification et financement des établissements hospitaliers      Art. 16A(26)  Principes  1 La planification hospitalière cantonale vise à couvrir les besoins en soins hospitaliers des habitants du canton,  indépendamment de leur couverture d’assurance en la matière. Elle est réexaminée régulièrement.  2 Pour déterminer ces besoins, le département chargé de la santé se fonde notamment sur des statistiques  médicales, des éventuels déséquilibres existant entre l'offre et la demande de prestations hospitalières, des  scénarios démographiques et sur toute autre donnée utile.  3 Dans ce cadre, il peut faire appel à la commission consultative en matière de planification hospitalière. Cette  dernière émet des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers des habitants du canton et  la mise en œuvre de ladite planification.      Art. 16B(26)  Liste hospitalière  1 Le Conseil d'Etat établit la liste hospitalière conformément à la législation fédérale et cantonale.  2 Tout établissement hospitalier, qu’il soit public ou privé, y compris les maisons de naissance, remplissant les  exigences posées par l’article 39, alinéa 1, lettres a à c et f, LAMal, est susceptible d’être pris en considération  lors de l’établissement de la liste hospitalière.(37)  3 La liste hospitalière garantit une offre suffisante de prestations par rapport aux besoins des habitants du canton  en matière d'hospitalisation. Elle tient compte :   a)  des besoins couverts par l'offre des hôpitaux ne figurant pas sur la liste;  b)  des besoins couverts par l'offre des hôpitaux hors canton;  c)  des besoins couverts dans le cadre d'éventuels projets pilotes permettant la prise en charge de prestations   dans des zones frontières, au sens de l'article 36a de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie, du  27 juin 1995.   4 La liste hospitalière doit être rendue publique. Elle mentionne pour chaque établissement l'éventail de  prestations pour lequel il est mandaté.  5 Pour figurer sur la liste hospitalière, un établissement doit répondre aux critères suivants :   a)  être reconnu comme indispensable à la couverture des besoins des habitants du canton dans le domaine  hospitalier, conformément à la planification cantonale;   b)  s'engager à développer et à exploiter des synergies entre hôpitaux en instaurant des collaborations  transversales, notamment en matière d'utilisation des infrastructures, des compétences, des équipements  et en matière d'échange électronique de données sur les patients;   c)  garantir une qualité dans la fourniture de ses prestations et répondre aux recommandations en la matière,  notamment traiter un nombre suffisant de cas par discipline médicale;   d)  assurer le caractère économique et l'efficience des prestations qu'il fournit;  e)  assurer la sécurité des patients;  f)   conclure avec l'Etat un mandat de prestations;  g)  admettre, dans le cadre des prestations pour lesquelles le cofinancement de l’Etat est demandé en vertu   de la planification hospitalière cantonale, au minimum 50% de patients au bénéfice de la seule assurance  obligatoire des soins. Les modalités sont précisées dans les mandats de prestations;(37)   h)  s’affilier à la communauté de référence prévue par la législation fédérale sur le dossier électronique du  patient désignée par le canton.(37)       Art. 16C(26)  Mandats de prestations  1 Le Conseil d'Etat conclut des mandats de prestations avec les établissements sélectionnés pour figurer sur la  liste hospitalière.  2 Ces mandats fixent les engagements de l'Etat et ceux des établissements répertoriés. Ils mentionnent  notamment les missions médicales attribuées par établissement et les modalités de révision des mandats. (36)  3 Pour pouvoir conclure un mandat de prestations, un établissement doit s'engager à remplir les exigences  suivantes :   a)  assurer l'accès des patients au traitement dans un délai utile;  b)  garantir une couverture des besoins prioritaires de la population, notamment en cas d'épidémies et de   catastrophes;  c)  accepter tout malade dans les missions médicales attribuées, en fonction des disponibilités de   l’établissement;(36)  d)  transmettre au département chargé de la santé les statistiques et autres instruments de mesure de son   activité médicale dans le domaine de la LAMal;  e)  fournir, annuellement, l’intégralité de sa comptabilité analytique, certifiée selon les exigences de la faîtière   des établissements hospitaliers;(36)  f)   disposer d'un service d'urgence et/ou d'une permanence médicale, selon la planification des besoins le   cas échéant, et appliquer la charte du réseau des urgences genevois (RUG);     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 5   g)  respecter les conditions de travail telles que prévues dans les lois, les règlements et/ou les conventions  collectives de travail applicables en la matière, s'agissant notamment du salaire, de l'horaire de travail ou  des prestations sociales;   h)  former du personnel de santé en fonction de ses capacités;  i)   disposer d'un outil de surveillance de la qualité.       Art. 16D(26)  Contrôles et sanctions  1 Les établissements au bénéfice d'un mandat de prestations font l'objet de contrôles par le département chargé  de la santé portant notamment sur le respect de la planification et de l'affectation de la participation cantonale.  2 Sur proposition du département chargé de la santé, le Conseil d'Etat peut résilier le mandat de prestations,  réduire le montant de la participation financière octroyée et/ou en exiger la restitution totale ou partielle lorsque :   a)  la participation financière n'est pas utilisée en conformité au mandat de prestations;  b)  l'établissement ne remplit pas ou remplit incorrectement son mandat;  c)  la participation financière a été indûment versée notamment sur la base d'un état de fait inexact ou   incomplet.      Art. 16E(26)  Investissements(36)  1 Les éventuels montants mis en réserve en vue de l'acquisition d'investissements futurs doivent apparaître  séparément au bilan. Ils ne peuvent être utilisés par l'établissement que pour financer des équipements  conformes au but et aux objectifs visés par le mandat de prestations.(36)  2 Tout investissement structurel et/ou lié à l’acquisition de grands appareils, projeté et qui est en rapport avec  l'activité définie par les mandats de prestations, doit préalablement faire l'objet d’un rapport soumis au  département chargé de la santé pour approbation de la prise en compte de cet investissement dans le calcul  du coût de la prestation.(36)      Art. 16F(26)  Prise en charge des coûts  1 Les prestations hospitalières faisant l'objet d'un mandat de prestations sont rémunérées selon les structures  tarifaires uniformes instaurées à l'échelon national.  2 Le canton cofinance les prestations réalisées. A cette fin, le Conseil d’Etat fixe, au plus tard 9 mois avant le   début de l’année civile, la part cantonale de financement au sens de l’article 49a LAMal. Il ne cofinance toutefois  les prestations en faveur des assurés disposant d’une couverture d’assurance complémentaire privée que  lorsque l’obligation d’admettre de l’article 16B, alinéa 5, lettre g, de la présente loi est respectée.(37)      Art. 16G(26)  Prestations d'intérêt général  1 Pour des raisons de santé publique, le Conseil d'Etat peut confier à certains établissements l'exécution de  prestations relevant de l'intérêt général et non couvertes par une assurance en application de la législation  fédérale, comme notamment la formation universitaire, la recherche, le service d'urgence, ou encore le maintien  de capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale.  2 Il détermine sa participation en fonction notamment du coût des prestations concernées et d'autres sources  de financement.      Art. 16H(26)  Evaluation intermédiaire   Une évaluation intermédiaire de la planification hospitalière est effectuée une première fois 2 ans après l’entrée  en vigueur de la présente loi.      Chapitre V       Conventions tarifaires      Art. 17      Bons offices   Le département peut offrir ses bons offices aux associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs, en  vue de faciliter la conclusion de conventions tarifaires.      Art. 18      Avis au département  1 Lorsqu’une partie à une convention tarifaire décide de la dénoncer ou de s’en retirer, elle est tenue d’envoyer  au département copie de sa lettre de retrait ou de dénonciation, dans la mesure où l’autorité d’approbation est  le Conseil d’Etat.   2 De même, lorsque les pourparlers en vue de la conclusion ou du renouvellement d’une convention tarifaire  sont rompus, il appartient à la partie la plus diligente d’en aviser le département.   3 Dès réception de l’avis de dénonciation, de retrait ou de rupture par le département, le Conseil d’Etat  entreprend les consultations en vue de la fixation d’un tarif conformément à l’article 47 LAMal. Il peut aussi  charger le département de procéder conformément à l’article 15.        rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 6   Chapitre VI      Subsides en faveur de certains assurés      Art. 19(15)   Réduction des primes par les subsides cantonaux  1 Conformément aux articles 65 et suivants LAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition  économique modeste (ci-après : ayants droit) des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des  primes de l’assurance-maladie.  2 La participation du canton à la réduction des primes est inscrite au budget de l’Etat.  3 Le service de l’assurance-maladie est chargé du versement des subsides destinés à la réduction des primes.  Il est également compétent pour l’échange des données avec les assureurs selon l’article 65, alinéa 2, LAMal. (27)      Art. 20      Ayants droit  1 Sous réserve des exceptions prévues par l’article 27, les subsides sont destinés :   a)  aux assurés de condition économique modeste;  b)  aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires   familiales accordées par le service des prestations complémentaires (ci-après : service).(25)  2 Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants sont présumés n'étant  pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides.  Le Conseil d'Etat détermine les montants considérés comme importants.(7)   3 Sont également présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur  situation justifie l'octroi de subsides :   a)  les assurés majeurs dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'Etat, mais qui  ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale;   b)  les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile et jusqu'à 25 ans révolus.(17)  4 Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 2 et 3.(17)      Art. 21(34)   Limites de revenu  1 Sous réserve des assurés visés par l’article 20, alinéas 2 et 3, le droit aux subsides est ouvert lorsque le  revenu déterminant ne dépasse pas les montants suivants :   a)  Groupe 1 :  1° assuré seul, sans charge légale : 30 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 45 000 francs;   b)  Groupe 2 :  1° assuré seul, sans charge légale : 35 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 55 000 francs;   c)  Groupe 3 :  1° assuré seul, sans charge légale : 37 500 francs,  2° couple, sans charge légale : 65 000 francs;   d)  Groupe 4 :  1° assuré seul, sans charge légale : 40 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 75 000 francs;   e)  Groupe 5 :  1° assuré seul, sans charge légale : 42 500 francs,  2° couple, sans charge légale : 85 000 francs;   f)   Groupe 6 :  1° assuré seul, sans charge légale : 45 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 95 000 francs;   g)  Groupe 7 :  1° assuré seul, sans charge légale : 47 500 francs,  2° couple, sans charge légale : 105 000 francs;   h)  Groupe 8 :  1° assuré seul, sans charge légale : 50 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 115 000 francs.   2 Ces limites sont majorées de 6 000 francs par charge légale.  3 Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.  4 Le droit aux subsides s’étend au conjoint, au partenaire enregistré et aux enfants à charge de l’ayant droit.  Une personne assumant une charge légale est assimilée à un couple.  5 Des subsides destinés à la réduction des primes des enfants mineurs à charge sont accordés aux assurés  n’ayant pas droit aux subsides en application de l’alinéa 1 si le revenu déterminant ne dépasse pas le montant  figurant à l’alinéa 7.     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 7   6 Des subsides destinés à la réduction des primes des enfants majeurs à charge jusqu’à 25 ans révolus sont  accordés aux assurés n’ayant pas droit aux subsides en application de l’alinéa 1 si le revenu déterminant ne  dépasse pas le montant figurant à l’alinéa 7. Dans ce cas, le revenu déterminant est composé du revenu  déterminant des parents, additionné à celui du jeune adulte. Est considéré comme étant à charge le jeune  adulte qui vit avec ses parents ou celui dont le revenu déterminant est inférieur à 15 000 francs.  7 Le montant à ne pas dépasser pour un assuré seul ou un couple avec une charge légale est de 151 000 francs  (Groupe 9).  8 Cette limite est majorée de 6 000 francs par charge légale supplémentaire.      Art. 22(34)   Montant des subsides  1 Le montant des subsides est de :   –   Groupe 1 : 300 francs par mois;  –   Groupe 2 : 250 francs par mois;  –   Groupe 3 : 200 francs par mois;  –   Groupe 4 : 160 francs par mois;  –   Groupe 5 : 130 francs par mois;  –   Groupe 6 : 90 francs par mois;  –   Groupe 7 : 70 francs par mois;  –   Groupe 8 : 40 francs par mois.   2 Pour la réduction des primes de chaque enfant mineur à charge, le montant des subsides est le suivant :  a)  Groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 : il couvre le 80% du montant de la prime moyenne calculée par l’Office   fédéral de la santé publique, arrondi au franc supérieur;  b)  Groupe 9 : 60 francs par mois.   3 Pour les jeunes assurés majeurs visés par l’article 20, alinéa 3, lettre b, le montant des subsides est le  suivant :   a)  Groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 : il couvre le 50% de la prime moyenne calculée par l’Office fédéral de la  santé publique, arrondi au franc supérieur;   b)  Groupe 9 : 100 francs par mois.  4 Le montant des subsides accordés ne peut dépasser le montant de la prime effective de l’assuré.  5 Pour le calcul et la distribution des subsides, le service de l’assurance-maladie reçoit sans frais, dans les  délais fixés par le département, les informations nécessaires des départements et des services concernés, des  assureurs et des ayants droit. Il peut demander leur concours, qui ne peut être refusé.  6 Le versement des subsides cesse le jour du départ de Suisse de l’assuré bénéficiaire.  7 Les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par  le service ont droit à un subside qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale pour le calcul des  prestations complémentaires à l’AVS/AI, à concurrence de la prime effective. Lorsque le montant de la  prestation annuelle est inférieur à celui de la prime moyenne cantonale à concurrence de la prime effective, le  subside accordé correspond au moins au plus élevé des 2 montants suivants :   a)  le montant du subside le plus élevé figurant aux alinéas 1 à 3;  b)  le 60% de la prime moyenne cantonale pour le calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI, à   concurrence de la prime effective.(38)  8 Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit à un subside dont le montant est  déterminé par le service. Il correspond à l’excédent des dépenses, mais au maximum à la prime moyenne  cantonale incluse dans les dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires familiales.  9 Le Conseil d’Etat détermine par règlement le montant des subsides des bénéficiaires d’aide sociale ainsi que  les conditions d’application des alinéas 7 et 8.      Art. 23(7)    Procédure d'attribution des subsides et attestation   1 L'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, sur support informatique, une  liste des contribuables dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à  l'article 21. Cette liste est établie sur la base de la dernière taxation.  2 Le droit aux subsides est ouvert pour l'année civile à venir.(14)  3 Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à chaque assureur la liste  de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le montant de leurs primes.  4 Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette attestation présente le montant du subside accordé, la  date à partir de laquelle le droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Ce document doit être  conservé par le bénéficiaire.  5 S’agissant des assurés visés par l’article 20, alinéas 2 et 3, lorsque leur situation économique justifie l’octroi  de subsides, ils peuvent présenter une demande dûment motivée, accompagnée des pièces justificatives, au  service de l’assurance-maladie.(10)      rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 8   6 Il en va de même pour les assurés qui font l'objet d'une remise d'impôts.(17)  7 Le non-respect des délais fixés par le Conseil d'Etat entraîne la péremption du droit aux subsides pour l'année  concernée.(17)      Art. 23A(25)  Bénéficiaires des prestations du service(19)  1 Le service de l’assurance-maladie et le service se communiquent régulièrement par fichier informatique les  données nécessaires à l’exécution de la présente loi, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006, et de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre  1968, notamment le nom des bénéficiaires des prestations, la date d’ouverture du droit aux subsides et, cas  échéant, le montant, ainsi que la date de fin du droit aux subsides.(38)  2 Lorsqu'un subside est octroyé en cours d'année à un bénéficiaire des prestations du service, il peut  exceptionnellement couvrir la prime effective facturée par l'assureur jusqu'au prochain terme de résiliation du  contrat d'assurance. Passé ce délai, le subside est limité au montant correspondant à la prime moyenne  cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur.  3 Lorsqu'un subside est octroyé avec effet rétroactif, le montant du subside rétroactif couvre la prime effective  facturée par l'assureur.  4 Le service de l'assurance-maladie transmet régulièrement à chaque assureur par fichier informatique la liste  de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le montant de leurs primes.      Art. 24(8)    Assuré imposé à la source domicilié en Suisse   1 L'assuré imposé à la source de condition économique modeste doit présenter une requête dûment motivée  au service de l'assurance-maladie, accompagnée des documents justifiant de sa situation de revenus et de sa  fortune.  2 Le Conseil d'Etat détermine les revenus et la fortune qui doivent être pris en compte pour le calcul du revenu  déterminant le droit aux subsides de l'assuré imposé à la source domicilié en Suisse.  3 Le droit aux subsides naît le premier jour du mois du dépôt de la requête, sous réserve de situations  particulières justifiant un effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours.       Art. 24A(8)  Assuré domicilié à l'étranger   1 L'assuré domicilié à l'étranger de condition économique modeste doit présenter une requête dûment motivée  au service de l'assurance-maladie, accompagnée des documents justifiant de sa situation de revenus et de sa  fortune.  2 Le Conseil d’Etat détermine les limites de revenu, les montants des subsides ainsi que les revenus et la fortune  qui doivent être pris en compte pour le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides de l’assuré domicilié  à l’étranger. Le revenu pris en compte est corrigé en fonction de la différence du pouvoir d’achat entre la Suisse  et le pays de résidence de l’assuré sur la base du pouvoir d’achat dans le pays de résidence.(34)  3 Le droit aux subsides naît le premier jour du mois du dépôt de la requête, sous réserve de situations  particulières justifiant un effet rétroactif au 1er janvier de l'année en cours.      Art. 25      Nouveaux contribuables  1 Les nouveaux contribuables ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l’année civile peuvent demander  des subsides. La procédure applicable aux assurés imposés à la source est applicable.                    Etudiants  2 Sous réserve de l'article 27, lettre c, de la présente loi, les étudiants titulaires d'une autorisation de séjour, délivrée  dans le but d'une formation, immatriculés à l'Université de Genève ou à la HES-SO Genève ou inscrits dans une  école publique du degré secondaire II ou tertiaire B(33) du canton, titulaires d'une bourse d'études ou pouvant justifier  d'un emploi leur procurant au moins le quart de leurs ressources, peuvent demander des subsides. Ils doivent  démontrer au service de l'assurance-maladie que leur situation financière est modeste et qu'elle justifie l'octroi de  ces subsides.(8)       Art. 26(7)       Art. 27      Exceptions   N’ont pas droit aux subsides :  a)  les assurés et leur conjoint ou leur partenaire enregistré, ainsi que ceux qui sont à leur charge, lorsqu'ils   sont totalement ou partiellement exemptés d'impôt, en vertu des exemptions fiscales en matière  internationale visées à l'article 16 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre  2009;(20)     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 9   b)  les assurés qui font l’objet d’une taxation d’office, à moins que ceux-ci puissent justifier de démarches en  vue de la régularisation de leur situation fiscale ou qu’ils soient taxés d’office en raison d’une participation  à une succession dont la valeur n’est pas encore déterminée;(35)   c)  les assurés volontaires;(17)  d)  les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui reçoivent un titre de séjour conformément   à l’article 24, paragraphe 1 ou 4, de l’annexe I de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats  membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ainsi  que les ressortissants des pays membres de l'Association européenne de libre-échange qui reçoivent un  titre de séjour conformément à l'article 23, paragraphe 1 ou 4, de l'annexe K – appendice 1 – de la  convention instituant l'Association européenne de libre-échange.(17)       Art. 28(14)      Art. 29      Paiement des subsides   1 Les subsides sont versés directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes des ayants  droit.(1)   2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités de paiement.(7)       Art. 30(7)       Art. 31(27)   Conditions de paiement  1 Pour recevoir les subsides, les assureurs doivent exécuter leurs tâches conformément au droit fédéral.  2 Le Conseil d’Etat fixe par règlement :   a)  les délais concernant les différentes annonces à effectuer en application du droit fédéral dans le cadre de  l’attribution des subsides;   b)  les données personnelles relatives aux assurés que les assureurs doivent communiquer au service de  l’assurance-maladie dans le cadre de ces annonces;   c)  les modalités d’échanges garantissant la sécurité des données.      Art. 32(7)    Changement d’assureur   En cas de changement d'assureur, l'assuré doit annoncer au service de l'assurance-maladie dans les meilleurs  délais, mais au plus tard à la fin de l'année civile en cours, le nom de son nouvel assureur pour bénéficier du  subside.      Art. 33(14)   Subsides indûment touchés  1 Les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la loi fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000.  2 Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service (19), ce service  peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie.  3 Lorsque les subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations de l’Hospice général, cet  établissement peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l’assurance-maladie.(27)      Art. 34(7)    Incitation   Les assurés, en particulier ceux recevant des subsides, sont incités à choisir les assureurs proposant dans le  canton les primes les plus modiques.      Chapitre VII     Voies de droit      Section 1(9)          Opposition, recours, révision et reconsidération       Art. 35(5)    Opposition  1 Les décisions prises par les organes d'exécution de la LAMal et de la présente loi peuvent être attaquées,  dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à  l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.(9)   3 La procédure d'opposition est gratuite.(9)   4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.(9)       Art. 36(24)   Recours     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 10   1 Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à partir de leur notification.  2 La procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est réglée par les articles 89A  à 89I de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.       Art. 36A(9)   Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si  l'assuré ou les organes d'exécution de la LAMal et de la présente loi découvrent subséquemment des faits  nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 Les organes d'exécution de la LAMal et de la présente loi peuvent revenir sur les décisions ou les décisions  sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification  revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de leur préavis à l'autorité de recours, les organes d'exécution de la LAMal et de la présente  loi peuvent reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.      Section 2(9)          Suspension des délais, assistance juridique gratuite       Art. 37(9)    Suspension des délais    Dans le cadre de l'application des articles 4 à 11 de la présente loi, les délais en jours ou en mois fixés par la  loi ou par les organes d'exécution de la LAMal ou de la présente loi ne courent pas :   a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.(17)       Art. 38(9)    Assistance juridique gratuite   1 Lorsque les circonstances l'exigent dans le cadre de l'application des article 4 à 11 de la présente loi,  l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure devant le service de  l'assurance-maladie.  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 36 de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(24)      Section 3            Tribunal arbitral      Art. 39      Compétences, nominations  1 Un Tribunal arbitral (ci-après : tribunal) est chargé aux termes de l'article 27bis de la loi fédérale sur  l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, de l'article 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars  1994, de l'article 57 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, et de l'article 27 de la loi  fédérale sur l'assurance militaire, du 19 juin 1992, de trancher les litiges entre assureurs et fournisseurs de  prestations. Il est nommé pour 5 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition des organismes et groupements  intéressés.(31)  2 La compétence de ce tribunal s’étend aux contestations entre assureurs et fournisseurs de prestations ayant  trait aux assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal).      Art. 40      Membres  1 Le tribunal comprend :   a)  un président et 1 à 3 suppléants qui sont choisis parmi les juges et les juges suppléants de la chambre  des assurances sociales de la Cour de justice;(24)   b)  3 représentants de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA);  c)  3 représentants des assureurs-maladie;  d)  3 représentants des médecins;   e)  3 représentants des pharmaciens;   f)   3 représentants des dentistes;   g)  3 représentants des chiropraticiens;   h)  3 représentantes des sages-femmes;   i)   3 représentants des infirmières et infirmiers;   j)   3 représentants des physiothérapeutes;   k)  3 représentants des laboratoires;  l)   3 représentants des établissements hospitaliers publics;  m) 3 représentants des cliniques privées;      rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 11   n)  3 représentants des établissements médico-sociaux;  o)  3 représentants des autres assureurs au sens de l’article 13 LAMal et de l’article 68 de la loi fédérale sur   l’assurance-accidents;  p)  3 représentants des organisations d’aide et de soins à domicile;   q)  3 représentants des organisations d’ergothérapie;  r)  3 représentants des logopédistes-orthophonistes;  s)  3 représentants de l'assurance-invalidité;(28)  t)   3 représentants des techniciens ou d'autres professionnels des métiers du domaine médical en fonction   des besoins de la cause;(28)  u)  3 représentants de l'assurance militaire.(28)   2 Ses membres doivent être de nationalité suisse et domiciliés dans le canton de Genève.(23)      Art. 41      Conciliation   Le tribunal ne peut entrer en matière avant que le cas ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par  convention ou à une tentative de conciliation conformément aux dispositions de l’article 45.      Art. 42      Composition   Le tribunal siège au nombre de 3 juges, y compris le président.      Art. 43      Désignation des juges appelés à siéger  1 Sitôt la cause introduite, le président invite chacune des parties à choisir, dans un délai déterminé, parmi les  juges de son groupe, celui qui est appelé à siéger.  2 Lorsque l’assuré lui-même est partie, il choisit un juge parmi les représentants des caisses-maladie.  3 Si une des parties n’a pas fait son choix dans le délai imparti, la désignation est faite par le président du  tribunal.      Art. 44      Audiences   Le président fixe la date et le lieu des audiences du tribunal et désigne un greffier ad hoc parmi le personnel  des tribunaux.      Art. 45      Procédure  1 Le tribunal est saisi par une requête adressée au greffe.(24)  2 Si le cas n’a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le président du tribunal tente  de concilier les parties.   3 En cas d’échec, le tribunal statue après avoir permis aux parties de s’expliquer, soit oralement, soit par un  échange de mémoires si la nécessité s’en fait sentir, et après avoir procédé à toute mesure probatoire utile. Il  établit les faits d’office et apprécie librement les preuves.  4 Les règles générales de procédure de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  s’appliquent pour le surplus, notamment en ce qui concerne la récusation des membres du tribunal et  l’établissement des faits.   5 Les jugements motivés sont communiqués aux parties par écrit dans les 30 jours, ainsi qu’à l’Office fédéral  des assurances sociales, avec indication des voies de recours prévues à l’article 91 LAMal et aux articles 57,  alinéa 4, et 110, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, ainsi que les noms des juges qui ont  siégé.      Art. 46      Frais  1 Les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. Ils comprennent les débours divers  (notamment indemnités de témoins, frais d’expertise, port, émoluments d’écriture), ainsi qu’un émolument  global n'excédant pas 15 000 francs.(21)  2 Dans le jugement ou dans le procès-verbal de conciliation, le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle  partie doit les supporter.  3 Lorsque le tribunal est saisi d’un litige, il peut ordonner aux parties de faire les avances de frais nécessaires.      Chapitre VIII    Sanctions      Art. 47      Amende administrative  1 Le département peut infliger une amende de 100 francs à 50 000 francs à toute personne qui a contrevenu  intentionnellement ou par négligence à la présente loi et à ses dispositions d’exécution.  2 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 12   qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondent solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.   3 Le département peut ordonner la publication de sa décision dans la Feuille d’avis officielle ou selon d’autres  modalités.   4 L’amende peut être cumulée avec les autres sanctions administratives prévues par la loi sur la santé, du 7  avril 2006.(12)  5 Les dispositions pénales de la LAMal sont réservées.      Chapitre IX      Dispositions finales et transitoires      Art. 48      Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement nécessaire à l’application de la présente loi.      Art. 49      Clause abrogatoire   Les lois suivantes sont abrogées :  a)  la loi sur l’assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l’octroi de subsides   en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992;  b)  la loi concernant le Tribunal arbitral prévu par l’article 25 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et par   l’article 57 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 16 décembre 1966.      Art. 50      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 51      Dispositions transitoires  1 Ont droit aux subsides, les assurés qui étaient au bénéfice des prestations complémentaires au 31 décembre  1995 et qui ont perdu ce bénéfice au 1er janvier 1996.                    Modification du 24 juin 2004  2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement le revenu déterminant le droit aux subsides.(9)  3 Les attestations ouvrant un droit aux subsides jusqu'au 31 décembre 2001 sont caduques.(7)                     Modification du 17 décembre 2004  4 En dérogation à l'article 23, alinéa 2, de la présente loi, le subside octroyé aux assurés visés par l'article 20,  alinéa 3, prend fin dès l'entrée en vigueur de cette disposition. Lorsque leur situation économique justifie l'octroi  de subsides, ils peuvent présenter une demande conformément à l'article 23, alinéa 5, de la présente loi.(10)                     Modification du 23 septembre 2011  5 Dans le cadre du financement hospitalier et afin d'assurer une couverture suffisante des besoins, le Conseil  d'Etat peut inscrire en tout temps sur la liste, à partir de l'entrée en vigueur de la modification du 23 septembre  2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard, un établissement hospitalier qui n'aurait pas été pris en compte  lors de la planification.(26)  6 Dans l'attente des structures tarifaires communes à l'échelon national pour la psychiatrie, la réadaptation et la  gériatrie, les prestations sont rémunérées selon le mode de financement valable à l'entrée en vigueur de la  modification du 23 septembre 2011.(26)                    Modification du 15 décembre 2011  7 L’Etat a une action récursoire contre les assurés à raison des primes, participations aux coûts, frais de  poursuite et intérêts moratoires payés par le service de l’assurance-maladie en rachat d’actes de défaut de  biens délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2010 de l’article 64a LAMal.(27)                    Modification du 29 janvier 2021  8 Pour les personnes qui sont au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI au moment de l’entrée  en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et  à l’AI, du 6 octobre 2006 (Réforme des PC), le montant de la prestation complémentaire doit être calculé selon  l’ancien et le nouveau droit pendant la période transitoire de 3 ans. Pour effectuer le calcul selon l’ancien droit,  les dépenses reconnues comprennent le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, à  concurrence du montant de la prime moyenne cantonale.(38)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05      L d’application de la loi fédérale  sur l’assurance-maladie   29.05.1997 01.01.1998     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 13   Modifications :         1. n. : 23A; n.t. : 29/1; a. : 29/2-3 25.09.1998 01.01.1999     2. n.t. : 21/4, 27/a 22.09.2000 01.01.2001     3. n.t. : 23/6 04.10.2001 01.01.2002     4. n.t. : 39/1 20.09.2002 01.08.2003     5. n.t. : 35-36, 40/1a, 45/1;  a. : section 2 du chap. VII, 37-38   14.11.2002 01.08.2003     6. n.t. : 7 23.01.2004 20.03.2004     7. n. : 20/2, 29/2, 51/2-3;  n.t. : 10/3-4, 20/1, 21/1, 22/6, 23, 23A, 29  (note), 32, 34;   a. : 21/2 (d. : 21/3 >> 21/2), 21/4, 26, 30   23.01.2004 01.07.2004     8. n. : 24A;  n.t. : 1/2a, 6/1, 10/2, 22/6, 24, 25/2, 27c   13.02.2004 15.04.2004     9. n. : 4/4, (d. : 10/3-6 >> 10/4-7) 10/3,   (d. : 35/2 >> 35/4) 35/2-3, 36/2, 36A,  section 2 du chap. VII, 37-38;  n.t. : 4/2, section 1 du chap. VII, 51/2   24.06.2004 01.10.2004   10. n. : 20/3, 23/7, (d. : 28/1-3 >> 28/4-6),   28/1-3, 51/4;   n.t. : 21/1, 23/2, 23/5   17.12.2004 01.01.2005   11. n.t. : 20/1, 22/6, 23A 19.05.2005 01.07.2006   12. n.t. : 47/4 07.04.2006 01.09.2006   13. n. : (d. : 21/2 >> 21/3) 21/2 19.05.2005 01.01.2007   14. n.t. : 23/2, 33; a. : 28 12.10.2006 01.01.2007   15. n.t. : 9/1, 19 25.05.2007 01.01.2008   16. n.t. : 21/3, 27/a 24.01.2008 01.07.2008   17. n. : 20/4, (d. : 27/b-c >> 27/c-d) 27/b;  n.t. : 20/3, 23/6, 23/7, 37/c   25.01.2008 01.01.2009   18. n. : 21/4; n.t. : 22/4 10.10.2008 01.01.2009   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1b, 22/6, 23A (note), 23A/1, 33/2)   11.11.2008 11.11.2008   20. n.t. : 27/a 27.09.2009 01.01.2010   21. n.t. : 40/1a, 46/1 19.03.2010 18.05.2010   22. a. : 3/2b 07.05.2010 06.07.2010   23. a. : 40/2 phr. 2 02.07.2010 31.08.2010   24. n.t. : 36, 38/3, 40/1a, 45/1 26.09.2010 01.01.2011   25. n. : (d. : 22/7 >> 22/8) 22/7;  n.t. : 20/1b, 22/6, 23A   11.02.2011 01.11.2012   26. n. : chap. IVA, 16A, 16B, 16C, 16D, 16E,  16F, 16G, 16H, 51/5, 51/6   23.09.2011 01.01.2012   27. n. : 10A, 19/3, 33/3, 51/7;  n.t. : section 5 du chap. III, 10, 11, 31;  a. : 23A/5   15.12.2011 15.02.2012   28. n. : 40/1s, 40/1t, 40/1u; n.t. : 39/1 12.10.2012 08.12.2012   29. n.t. : 21/2 05.06.2014 06.09.2014   30. n. : 22/9; n.t. : 22/6 18.12.2014 01.07.2016   31. n.t. : 39/1 15.10.2015 19.12.2015   32. n.t. : 21, 22 23.11.2017 27.01.2018   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/2)   04.09.2018 04.09.2018   34. n.t. : 21, 22, 24A/2 19.05.2019 01.01.2020   35. n.t. : 27/b 13.03.2020 18.07.2020   36. n.t. : 16C/2 phr. 2, 16C/3c, 16C/3e, 16E  (note);  a. : 16E/1 (d. : 16E/2-3 >> 16E/1-2)   28.08.2020 31.10.2020     rsGE J 3 05: Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal)   silgeneve, 14   37. n. : 16B/5g, 16B/5h; n.t. : 16B/2, 16F/2 28.08.2020 31.10.2020   38. n. : 51/8; n.t. : 22/7, 23A/1; a. : 23A/5 29.01.2021 01.04.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RaLAMal)   rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur l’assurance-maladie  (RaLAMal)   J 3 05.01   du 15 décembre 1997   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1998)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 48 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 29 mai 1997 (ci- après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Département compétent  1 Le département de la cohésion sociale(38), soit pour lui le service de l’assurance-maladie (ci-après : service),  est chargé de l’exécution de la loi.  2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(44), soit pour lui la direction générale de la santé,  est compétent pour l'admission des fournisseurs de prestations et la définition de leurs mandats de  prestations.(30)  3 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(44), soit pour lui la direction générale de la santé,  est compétent pour la délivrance de la garantie de paiement pour les traitements extra-cantonaux au sens de  l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.(20)  4 Sont réservées les compétences attribuées au Conseil d’Etat en vertu de l’article 3 de la loi.(20)      Art. 2        Champ d’application   Le présent règlement détermine :  a)  les compétences du service;  b)  la procédure relative à l’octroi et la détermination du montant des subsides en faveur des assurés de   condition économique modeste.      Chapitre II       Affiliation et contrôle      Art. 3        Communications incombant aux assureurs   Les assureurs communiquent au service toute affiliation ou démission d’un assuré dans les 30 jours.      Art. 4        Communications de l’office cantonal de la population et des migrations(25)   L’office cantonal de la population et des migrations(25) communique au service les départs, décès, arrivées et  naissances, ainsi que les types de permis octroyés et leurs modifications.      Art. 5        Informations  1 Le service informe toute personne tenue de s’assurer et lui impartit, le cas échéant, un bref délai pour ce faire.  A défaut d’affiliation dans ce délai, il ordonne l’affiliation d’office.  2 Le service n’est pas responsable du défaut d’assurance.      Art. 6        Affiliation d’office  1 Le service affilie d’office les personnes soumises à l’obligation d’assurance qui refusent ou négligent de  s’affilier conformément à la loi fédérale.  2 L’assureur auprès duquel l’affiliation d’office a lieu est choisi selon la clé de répartition fixée à l’article 7 du  présent règlement.        rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 2   Art. 7(8)      Clé de répartition  1 Les affiliations d’office sont réparties entre les assureurs-maladie selon des critères fixés par le service, qui  garantissent une répartition équitable et le respect du principe de neutralité concurrentielle de l’Etat.(22)  2 Cette répartition se fait proportionnellement à l'effectif des assurés connu et établi par l'OFSP.      Chapitre IIA(22)   Non-paiement des primes et des participations aux coûts      Art. 8(22)     Organe de contrôle  1 L’organe de révision externe de l’assureur exerce en principe la fonction d’organe de contrôle chargé d’attester  l’exactitude des données communiquées au service.  2 Dans des situations particulières, le service désigne une autre instance comme organe de contrôle, telle que  le service d'audit interne de l'Etat de Genève.(39)      Art. 8A(22)   Décisions équivalentes à un acte de défaut de biens   Sont considérées comme équivalentes à un acte de défaut de biens les décisions qui octroient des prestations  financières en application :   a)  des articles 45D et suivants de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, lorsque les revenus  et la fortune des bénéficiaires sont inférieurs aux barèmes de l’aide sociale (emplois de solidarité);   b)  de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007;  c)  de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à   l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965;  d)  de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968.(23)       Art. 8B(22)   Titres équivalents à un acte de défaut de biens   Sont considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens les titres suivants :  a)  avis de suspension de faillite faute d’actif;  b)  avis de suspension de la liquidation d’une succession faute d’actif;  c)  procès-verbal de saisie selon l'article 115, alinéa 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la   faillite, du 11 avril 1889, s'il n'y a pas de biens saisissables;  d)  procès-verbal de saisie selon l'article 115, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la   faillite, du 11 avril 1889, lorsque les biens saisissables sont insuffisants;  e)  décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives des Etats membres de   l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège concernant le recouvrement des primes et participations  aux coûts impayées.       Art. 8C(22)   Annonce relative aux poursuites  1 Sur demande du service, les assurés au bénéfice des prestations financières mentionnées à l’article 8A ne  font pas l’objet de poursuites.  2 Le service transmet aux assureurs la liste de ces assurés une fois par trimestre.      Art. 8D(22)   Prise en charge forfaitaire des créances faisant l’objet d’un acte de défaut de biens, d’une  décision ou d’un titre équivalent   1 Le service refuse la prise en charge forfaitaire d’une créance faisant l’objet d’un acte de défaut de biens, d’une  décision ou d’un titre équivalent lorsque la créance est injustifiée et ne remplit pas les conditions du droit fédéral.   2 Lorsque l’assureur constate qu’un autre débiteur de la créance faisant l’objet d’un acte de défaut de biens est  solvable, il doit le mettre en poursuite.      Art. 8E(22)   Echange de données  1 Les échanges entre les assureurs et le service se font par fichiers électroniques.  2 Les fichiers électroniques des assureurs sont compatibles avec ceux du service.      Chapitre III      Subsides      Art. 9(37)     Unité économique de référence pour le calcul du revenu déterminant   En application de l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi, les revenus déterminants des conjoints, respectivement  des partenaires enregistrés, ainsi que ceux des concubins faisant ménage commun avec un ou plusieurs  enfants issus de leur union, sont cumulés.      Art. 9A(31)   Revenu déterminant dont le montant est négatif  1 Le revenu déterminant des personnes seules, dont le montant est négatif, est considéré comme équivalent à  zéro.     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 3   2 Il en va de même pour les couples dont le revenu déterminant, calculé en application de l'article 9, aboutit à  un résultat négatif.      Art. 10(16)   Assurés présumés ne pas être de condition économique modeste                    Assurés disposant d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants  1 Est considérée comme importante au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi la fortune brute qui excède  250 000 francs, telle que retenue par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des  personnes physiques, du 27 septembre 2009. L'abattement de la valeur fiscale d'immeubles de 4% par année  d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier – jusqu'à concurrence de 40% – au sens de  l'article 50, lettre e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, n'est pas pris en  compte.(18)  2 Est considéré comme important au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi le revenu annuel brut qui dépasse  200 000 francs, tel que retenu par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des  personnes physiques, du 27 septembre 2009.(41)  3 Les personnes visées par l'article 20, alinéa 2, de la loi peuvent, en application de l'article 23, alinéa 5, de la  loi, obtenir un subside lorsque leur revenu brut fiscal, réalisé 2 ans avant l'année d'ouverture du droit aux  subsides, multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants  figurant à l'article 21 de la loi. Pour le calcul de la fortune brute, l'abattement mentionné à l'alinéa 1 n'est pas  pris en compte.(37)                    Assurés dont le revenu déterminant est inférieur à la limite fixée  4 Sont visés par l'article 20, alinéa 3, lettre a, de la loi les assurés qui ne sont pas au bénéfice de prestations  d'aide sociale et dont le revenu déterminant est inférieur aux montants suivants :   Assuré seul, sans charge légale 15 000 francs   Couple, sans charge légale 20 000 francs  5 Ces montants sont majorés de 3 000 francs par charge légale.  6 Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur aux limites visées aux alinéas 4 et 5 du présent article  peuvent obtenir un subside en application de l'article 23, alinéa 5, de la loi. Leur revenu déterminant unifié est  établi sur la base de leur situation économique et personnelle 2 ans avant l’année d’ouverture du droit à la  prestation. Ils doivent démontrer leurs moyens d’existence et prouver que leur situation justifie l’octroi de  subsides. Les limites de revenus fixées à l'article 21 de la loi s'appliquent.(37)                    Jeunes assurés majeurs  7 Le droit aux subsides des assurés visés par l'article 20, alinéa 3, lettre b, de la loi se détermine de la manière  suivante, en application de l'article 23, alinéa 5, de la loi :   a)  lorsque l'assuré a un domicile commun avec ses parents :  1° le revenu déterminant des parents est ajouté au revenu déterminant de l'assuré,  2° si les parents disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants au sens des alinéas   1 ou 2 du présent article, leur revenu déterminant se calcule en application de l'alinéa 3,  3° les limites de revenu fixées à l'article 21 de la loi s'appliquent, l'assuré étant considéré comme une   charge légale supplémentaire. L'alinéa 9 du présent article est réservé;(37)  b)  lorsque l'assuré n'a pas de domicile commun avec ses parents et que son revenu déterminant est inférieur   à 15 000 francs, son droit aux subsides est calculé conformément à la lettre a;(31)  c)  lorsque les parents de l'assuré visé par la lettre b sont domiciliés à l'étranger et n'exercent pas d'activité   lucrative en Suisse ou sont décédés, son droit au subside est déterminé conformément à l'alinéa 6 du  présent article;   d)  lorsque les parents de l'assuré visé par la lettre b sont domiciliés à l'étranger et exercent une activité  lucrative en Suisse, son droit au subside est calculé conformément à la lettre a.(26)   8 Pour l'application de l'alinéa 7, est déterminant l'âge de l'assuré le 1er janvier de l'année d'ouverture du droit  aux subsides.  9 Lorsque le revenu calculé selon l'alinéa 7 est inférieur à la limite fixée par les alinéas 4 et 5, le subside est  calculé en application de l'alinéa 6.      Art. 10A(34)  Délai pour les demandes de subsides présentées par les assurés visés par l'article 10   Des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes adressées au service avant le 30 novembre de  l'année d'ouverture du droit aux subsides. Le service n'entre pas en matière sur des demandes présentées hors  délai.      [Art. 10B, 11](37)      Art. 11A(43)  Assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 4   1 En application des articles 22, alinéa 7, et 23A, alinéa 1, de la loi, le service des prestations complémentaires  communique au service notamment le nom des assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à  l'AVS/AI, le montant du subside auquel ils ont droit, ainsi que le début et la fin de ce droit.  2 En cas de variation de dépenses ou de revenus donnant lieu à un changement du montant du subside  déterminé selon l'article 22, alinéa 7, de la loi, le subside est modifié ou supprimé.      Art. 11B(32)  Assurés bénéficiaires de prestations complémentaires familiales  1 En application de l'article 22, alinéa 8, de la loi, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales, y  compris celles d'aide sociale dues en vertu de l'article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi sur l'insertion et l'aide sociale  individuelle, du 22 mars 2007, ont droit à un subside correspondant aux subsides partiels tels que définis par  l'article 22, alinéas 1 à 3, de la loi, pour les assurés du groupe 1.(41)  2 La part de l'excédent de dépenses, après déduction du subside défini selon l'alinéa 1, destinée à la couverture  de la prime de l'assurance obligatoire des soins, est versée par le service des prestations complémentaires au  bénéficiaire.  3 Au cas où le bénéficiaire cesse d'avoir droit aux prestations complémentaires familiales en cours d'année, il  continue à bénéficier, jusqu'à la fin de l'année en cours, des subsides visés à l'alinéa 1. En cas de justes motifs,  le service peut, à la demande du service des prestations complémentaires, ne pas maintenir ce subside.      Art. 11C(32)  Autres assurés au bénéfice de prestations de l'Etat(23)  1 En application de l'article 22, alinéa 9, de la loi, les bénéficiaires de prestations de l’Hospice général obtiennent  le subside partiel maximum, tel que défini par l’article 22, alinéas 1 à 3, de la loi, pour les assurés du groupe 1,  ainsi qu’un complément destiné à couvrir le solde de la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, défini  par l’article 21, alinéa 2, lettre c, de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007. Toutefois,  ce complément ne peut dépasser le montant de la prestation d’aide sociale calculé par l’Hospice général en  application de la loi précitée.(41)  2 Le subside partiel défini à l’alinéa 1 est également accordé lorsqu’il permet d’éviter le recours aux prestations  prévues par la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.(22)  3 Au cas où un bénéficiaire cesse d'avoir droit aux prestations de l'Hospice général en cours d'année, son  subside partiel, tel que défini à l'alinéa 1, est maintenu jusqu'à la fin de l'année en cours. En cas de justes  motifs, le service peut, à la demande de l'Hospice général, ne pas maintenir ce subside.  4 L'Hospice général et le service se communiquent par fichier électronique les données nécessaires à  l'application des alinéas 1 à 3.  5 Ont droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au  montant correspondant à la prime moyenne cantonale pour le calcul des prestations complémentaires :   a)  les personnes visées à l’article 11, alinéa 4, lettres c et e, de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle,  du 22 mars 2007;   b)  les enfants pris en charge par le service de protection des mineurs dont les parents sont bénéficiaires de  prestations d’aide sociale.(41)   6 Lorsqu’un subside est octroyé en cours d’année à un bénéficiaire en vertu de l’alinéa 5, il peut  exceptionnellement couvrir la prime effective facturée par l’assureur jusqu’au prochain terme de résiliation du  contrat d’assurance. Passé ce délai, le subside est limité au montant correspondant à la prime moyenne  cantonale pour le calcul des prestations complémentaires.(41)      Art. 11D(32)  Attribution des subsides  1 Est considérée comme dernière taxation au sens de l'article 23, alinéa 1, de la loi, la taxation définie à l'article  9 de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005. Les situations visées par les articles 13B à 13E du  présent règlement sont réservées.(27)  2 Lorsque la taxation est notifiée après le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides, ceux-ci  sont accordés, en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005,  et de l'article 4 de son règlement d'exécution, du 27 août 2014, sur demande adressée au service avant le 31  décembre de cette même année. La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour  établir le droit. Le service n'entre pas en matière sur les demandes présentées hors délai.(36)  3 En cas d'établissement d'un duplicata de l'attestation de subside envoyée, un émolument de 20 francs est  perçu par attestation. Le montant total de l'émolument ne peut dépasser 50 francs par unité économique de  référence et par année.(34)      Art. 12(15)   Assurés imposés à la source domiciliés en Suisse : revenu déterminant et attribution des  subsides(26)   1 La demande prévue par l'article 24, alinéa 1, de la loi doit être adressée au service avant le 30 novembre de  l'année d'ouverture du droit aux subsides. Ce droit porte sur toute l'année, avec effet rétroactif au 1er janvier au  plus tôt. Le service n'entre pas en matière sur les demandes présentées hors délai.(34)     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 5   2 Le revenu déterminant au sens de l'article 24, alinéa 2, de la loi se calcule conformément à l'article 9, alinéa  2, de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005, et à l'article 4 de son règlement d'exécution, du 27  août 2014. Les situations visées par les articles 13B à 13E du présent règlement sont réservées.(36)      Art. 12A(41)  Assurés domiciliés à l'étranger : revenu déterminant et attribution des subsides  1 La demande prévue par l'article 24A, alinéa 1, de la loi doit être adressée au service avant le 30 novembre de  l'année d'ouverture du droit aux subsides. Ce droit porte sur toute l'année, avec effet rétroactif au 1er janvier au  plus tôt. Le service n'entre pas en matière sur les demandes présentées hors délai.  2 Pour les assurés domiciliés à l'étranger, à l'exception des situations visées par les alinéas 3 et 4, le revenu  déterminant au sens de l’article 24A, alinéa 2, de la loi se calcule conformément à l’article 9, alinéa 2, de la loi  sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005, et à l'article 4 de son règlement d’exécution, du 27 août 2014.  3 Pour les assurés domiciliés à l'étranger, qui sont taxés selon le barème de l'impôt ordinaire ou qui disposent  d’une taxation fiscale genevoise au sens de l'article 23, alinéa 1, 2e phrase, de la loi, le revenu déterminant est  celui mentionné à l'article 21, alinéa 3, de la loi. L'alinéa 4 ci-après est réservé.  4 Les assurés domiciliés à l'étranger qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants au  sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi et de l'article 10, alinéas 1 et 2, du présent règlement, peuvent obtenir un  subside lorsque leur revenu brut réalisé 2 ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le  coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants figurant à l'article 12B du  présent règlement. Pour le calcul de la fortune brute, l'abattement mentionné à l'article 10, alinéa 1, du présent  règlement n'est pas pris en compte.  5 Au revenu ainsi calculé selon les alinéas 2, 3 ou 4 est appliqué le facteur de correction tel que défini chaque  année par le Département fédéral de l’intérieur pour chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi que pour  l’Islande et la Norvège, en vertu de l’article 6, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale concernant la réduction des  primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté  européenne, en Islande ou en Norvège, du 3 juillet 2001.  6 Les situations visées par les articles 13B à 13E du présent règlement sont réservées.      Art. 12B(41)  Assurés domiciliés à l'étranger : limites de revenu  1 En application de l'article 24A, alinéa 2, de la loi et sous réserve des assurés visés par l'article 20, alinéas 2  et 3, de la loi, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les montants  suivants :   a)  Groupe 1F :  1° assuré seul, sans charge légale : 30 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 45 000 francs;   b)  Groupe 2F :  1° assuré seul, sans charge légale : 35 000 francs,  2° couple, sans charge légale : 55 000 francs;   c)  Groupe 3F :  1° assuré seul, sans charge légale : 37 500 francs,  2° couple, sans charge légale : 65 000 francs.   2 Des subsides destinés à la réduction des primes des enfants mineurs à charge sont accordés aux assurés  n'ayant pas droit aux subsides en application de l'alinéa 1 si le revenu déterminant ne dépasse pas les montants  figurant à l'alinéa 4 ci-dessous.  3 Des subsides destinés à la réduction des primes des enfants majeurs à charge jusqu'à 25 ans révolus sont  accordés aux assurés n'ayant pas droit aux subsides en application de l'alinéa 1 si le revenu déterminant ne  dépasse pas les montants figurant à l'alinéa 4 ci-dessous.  4 Les montants à ne pas dépasser sont les suivants :   a)  Groupe 4F :  assuré seul ou couple, avec une charge légale : 81 000 francs;   b)  Groupe 5F :  assuré seul ou couple, avec une charge légale : 111 000 francs.   5 Les limites de revenus fixées aux alinéas 1 et 4 ci-dessus sont majorées de 6 000 francs par charge légale.      Art. 13(41)  Assurés domiciliés à l'étranger : montant des subsides  1 En application de l'article 24A, alinéa 2, de la loi, le montant des subsides est de :   a) Groupe 1F : 140 francs par  mois;   b) Groupe 2F : 90 francs par mois;  c) Groupe 3F : 50 francs par mois.   2 Pour la réduction des primes de chaque enfant mineur à charge, le montant des subsides est le suivant :     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 6   a)  Groupes 1F, 2F, 3F ou 4F : il couvre le 80% du montant de la prime moyenne fixée chaque année par le  Département fédéral de l'intérieur pour chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi que pour l’Islande  et la Norvège, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance fédérale concernant la réduction des primes dans  l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté  européenne, en Islande ou en Norvège, du 3 juillet 2001, arrondi au franc supérieur;   b)  Groupe 5F : 25 francs par mois.  3 Pour les jeunes assurés majeurs visés par l’article 20, alinéa 3, lettre b, de la loi, le montant des subsides est  le suivant :   a)  Groupes 1F, 2F, 3F ou 4F : il couvre le 50% du montant de la prime moyenne fixée chaque année par le  Département fédéral de l'intérieur pour chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi que pour l’Islande  et la Norvège, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance fédérale concernant la réduction des primes dans  l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté  européenne, en Islande ou en Norvège, du 3 juillet 2001, arrondi au franc supérieur;   b)  Groupe 5F : 75 francs par mois.  4 Le montant des subsides accordés ne peut dépasser le montant de la prime effective de l'assuré.  5 Le versement des subsides cesse le jour où le bénéficiaire cesse d'être affilié à l'assurance obligatoire des  soins en Suisse.      Art. 13A(26)  Nouveaux assurés : revenu déterminant et droit aux subsides  1 Les personnes nouvellement assujetties à l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève,  domiciliées à l'étranger ou arrivant dans le canton, peuvent solliciter l'octroi de subsides par une demande écrite  adressée au service.   2 Le droit au subside est calculé sur la base du revenu déterminant du groupe familial de l'année d'ouverture du  droit aux subsides, calculé conformément à l’article 9, alinéa 2, de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19  mai 2005, et à l'article 4 de son règlement d’exécution, du 27 août 2014. L'alinéa 3 ci-après est réservé.(36)  3 Les assurés visés par l'alinéa 1 ci-dessus, qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut  importants au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi et de l'article 10, alinéas 1 et 2, du présent règlement,  peuvent obtenir un subside lorsque leur revenu brut de l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par  le coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants figurant à l'article 21 de  la loi, respectivement à l'article 12B du présent règlement s'agissant des assurés domiciliés à l'étranger. Pour  le calcul de la fortune brute, l'abattement mentionné à l'article 10, alinéa 1, du présent règlement n'est pas pris  en compte.(41)  4 Pour les assurés domiciliés à l'étranger, au revenu ainsi calculé est appliqué le facteur de correction tel que  défini chaque année par le Département fédéral de l’intérieur pour chaque Etat membre de l'Union européenne  ainsi que pour l’Islande et la Norvège, en vertu de l’article 6, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale concernant la  réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la  Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 3 juillet 2001.(31)  5 Les demandes doivent être adressées au service avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux  subsides.(34)      Art. 13B(41)  Aggravation de la situation  1 Les assurés dont la situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de  référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides peuvent solliciter l’octroi de  ces derniers, adaptés à la nouvelle situation, par une demande écrite adressée au service.  2 Est considérée comme durable l'aggravation intervenue depuis plus de 6 mois.  3 Est considérée comme notable l'aggravation qui engendre une diminution de 20% ou plus du revenu  déterminant actualisé par rapport au revenu déterminant de l'année de référence pour l'octroi des subsides.  4 Dans ce cas, le droit au subside est calculé sur la base du revenu déterminant actualisé du groupe familial. Il  naît le 1er janvier de l'année d'ouverture du droit aux prestations.  5 Les demandes doivent être adressées au service avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux  subsides. Toutefois, si l'aggravation de la situation financière se produit durant le deuxième semestre de  l'année, le délai pour le dépôt d'une demande selon l'alinéa 1 court jusqu'au 30 juin de l'année suivante.                    Dérogation pour les subsides 2021  6 En dérogation aux alinéas 1, 2 et 4, le droit aux subsides pour l'année 2021 est recalculé en cas d'aggravation  notable de la situation économique de l'assuré entre l'année de référence pour l'octroi des subsides et l'année  d'ouverture du droit aux subsides. Dans ce cas, le droit aux subsides est déterminé sur la base d'un revenu  provisoire calculé en application, par analogie, de l’article 9, alinéa 2, de la loi sur le revenu déterminant unifié,  du 19 mai 2005. Le droit aux subsides naît le 1er janvier de l’année d’ouverture du droit aux prestations.(42)      Art. 13C(41)  Enfant mineur supplémentaire à charge     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 7   1 Les assurés dont le groupe familial s'agrandit en cours d'année d'un ou de plusieurs enfants mineurs à charge  peuvent solliciter l'octroi de subsides par une demande écrite adressée au service dans les délais figurant à  l'article 13B, alinéa 5.  2 Le subside est accordé à l'ensemble du groupe familial selon la nouvelle composition de celui-ci sur la base  du revenu déterminant de l'année de référence.      Art. 13D(26)  Aggravation de la situation des assurés présumés ne pas être de condition économique  modeste   1 L'article 13B du présent règlement s'applique par analogie aux assurés visés par l'article 20, alinéas 2 et 3, de  la loi.  2 En dérogation à l'article 13B, alinéa 4, du présent règlement, le droit aux subsides est calculé de la manière  suivante :   a)  pour les personnes visées par l'article 20, alinéa 2, de la loi, il est calculé sur la base du revenu brut de  l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune  brute, l'abattement mentionné à l'article 10, alinéa 1, du présent règlement n'étant pas pris en compte;   b)  pour les assurés visés par l'article 20, alinéa 3, lettre a, de la loi, il est calculé sur la base de leur situation  économique effective de l'année d'ouverture du droit aux subsides, en application du calcul figurant à  l'article 13B, alinéa 4, du présent règlement;   c)  pour les assurés visés par l'article 20, alinéa 3, lettre b, de la loi, l'article 13B, alinéa 4, du présent règlement  s'applique uniquement au revenu qui a subi une diminution durable et notable.   3 En dérogation à l'article 13B, alinéa 3, du présent règlement, l'aggravation de la situation économique des  assurés visés par l'article 20, alinéa 2, de la loi, est considérée comme notable lorsqu'elle engendre une  diminution de 20% ou plus du revenu déterminant calculé en application de l’alinéa 2, lettre a, du présent article,  par rapport au revenu déterminant calculé en application de l'article 10, alinéa 3, du présent règlement.      Art. 13E(41)  Amélioration de la situation  1 Les assurés ayant obtenu des subsides en application des articles 13A, 13B ou 13D sont tenus d’informer le  service sans délai lorsque leur situation s'améliore en cours d'année de manière à avoir une incidence sur  l'attribution des subsides.                    Assurés domiciliés en Suisse  2 Lorsqu’il s'avère que le revenu déterminant de l’année d'octroi des subsides, calculé en application de la loi  sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005, respectivement selon les dispositions relatives aux assurés  disposant d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants au sens de l'article 20, alinéa 2, de la loi,  dépasse les limites de revenus fixées par l'article 21 de la loi et qu'il est supérieur d’au moins 10 000 francs au  revenu calculé selon l'article 13B, alinéa 4, respectivement selon l'article 13D, alinéa 2, du présent règlement,  les subsides sont considérés comme indûment touchés. Le service en demande la restitution conformément à  l’article 33 de la loi.                    Assurés domiciliés à l'étranger  3 Lorsqu’il s'avère que le revenu déterminant de l’année d'octroi des subsides, calculé en application de l'article  12A du présent règlement, dépasse les limites de revenus fixées par l'article 12B du présent règlement et qu'il  est supérieur d’au moins 10 000 francs au revenu calculé selon l'article 13B, alinéa 4, respectivement selon  l'article 13D, alinéa 2, du présent règlement, les subsides sont considérés comme indûment touchés. Le service  en demande la restitution conformément à l’article 33 de la loi.      Art. 14(6)    Versement des subsides aux assureurs   1 Les subsides sont versés par le service directement aux assureurs pour être intégralement déduits des primes  des ayants droit.(22)  2 Les subsides sont versés aux assureurs en 3 tranches durant l’année en cours, la dernière en septembre.(22)  3 Le total de ces 3 tranches équivaut en principe aux 100% des subsides estimés à fin septembre. Le service  revoit ce taux selon les résultats des exercices précédents.(22)  4 L'assureur présente, le 31 mars de l'année suivante au plus tard, le décompte annuel des subsides qui ont  été accordés durant l'année précédente.(34)  5 Le versement du solde des subsides aux assureurs n'est effectué que si les conditions cumulatives suivantes  sont réalisées :   a)  le décompte annuel est conforme au « Concept Echange de données sur la réduction des primes »  mentionné à l'article 6, alinéa 1, en lien avec l'article 5, alinéa 1, lettre d, de l'ordonnance du DFI sur  l'échange de données relatif à la réduction des primes, du 13 novembre 2012;   b)  les subsides dont le versement est requis correspondent à ceux effectivement octroyés par le service.  Dans le cas contraire, l'assureur restitue les subsides versés en trop.(34)       Art. 14A(22)  Données communiquées aux assureurs(24)     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 8   1 Le service communique aux assureurs les informations concernant les bénéficiaires de subsides au moins  une fois par mois.  2 Dans le délai d’un mois à partir de cette annonce, l’assureur confirme au service l'enregistrement du subside  ou les raisons pour lesquelles cet enregistrement n’est pas possible.  3 Il communique dès que possible au service les changements importants concernant les assurés.  4 A la demande de l'assureur, le service communique une fois par année l'inventaire de ses décisions en matière  de subsides. La communication intervient au cours du dernier trimestre et pour l'exercice en cours. (24)      Art. 14B(24)  Données personnelles communiquées par les assureurs  1 Afin de pouvoir déterminer avec précision les rapports d’assurance et communiquer les subsides à l’assureur  compétent en temps voulu, le service est autorisé à lui demander les données suivantes :    a)  l'effectif total des assurés;  b)  l’effectif des nouveaux assurés;   c)  la liste des assurés dont la résiliation a été acceptée;  d)  l’effectif des assurés pour lesquels la résiliation a été refusée;  e)  toute autre liste permettant au canton d'attribuer des subsides aux assurés.    2 Les données transmises par les assureurs au service sont exclusivement utilisées aux fins visées à l’alinéa 1.  3 Les données mentionnées à l’alinéa 1 sont communiquées au service en principe une fois par année dans le  délai demandé.  4 Lorsque l’affiliation de l’assuré n’est pas clairement connue, le service peut adresser une demande à  l’ensemble des assureurs actifs dans le canton. L’assureur-maladie auprès duquel l’assuré est affilié doit fournir  les renseignements demandés dans un délai maximum de 15 jours.      Art. 14C(24)  Communication des données   Les données visées aux articles 14A et 14B, alinéas 1, lettre a, et 4, du présent règlement sont communiquées  par le biais du réseau électronique prévu par la procédure uniforme mise en place dans le cadre de l’article 65,  alinéa 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994.      Chapitre IV(7)    Voies de droit et assistance juridique gratuite       Art. 15(12)    Procédure d'opposition   1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel auprès de l'organe d'exécution  qui a rendu la décision (ci-après : l'organe d'exécution).  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale,  l'organe d'exécution consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 35, alinéa 2, de la loi, ou si elle n'est pas signée,  l'organe d'exécution impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut,  l'opposition ne sera pas recevable.      Art. 16(7)    Effet suspensif   1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 L'organe d'exécution peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré  dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.(12)      Art. 17(12)   Décision sur opposition   1 L'organe d'exécution n'est pas lié par les conclusions de l'opposant. Il peut modifier la décision à l'avantage  ou au détriment de l'opposant.  2 Si l'organe d'exécution envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, il donne à celui-ci  l'occasion de retirer son opposition.      Art. 18(7)    Assistance juridique gratuite   1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 38, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, appliquées par analogie.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;  c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(21).     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 9       Chapitre V(7)     Dispositions finales et transitoires(11)      Art. 19(7)    Clause abrogatoire   Le règlement transitoire d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 22 novembre 1995, est  abrogé.      Art. 20(7)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.      Art. 21(22)   Dispositions transitoires                    Modifications du 8 février 2012  1 Le service du contentieux de l’administration fiscale cantonale est chargé de l’action récursoire, selon l’article  51, alinéa 7, de la loi, contre l’assuré à raison des primes, franchises et participations payées par l’Etat pour le  contentieux antérieur à l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2010 concernant l’article 64a de la loi  fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994.  2 Les décisions exécutoires de l’Etat concernant les actions récursoires selon l’alinéa 1 sont assimilées aux  jugements exécutoires prévus à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  1889.  3 Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la procédure d’échange uniforme de données entre les cantons et les  assureurs prévue à l’article 65, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, le  décompte annuel définitif est présenté sur un fichier électronique compatible avec celui du service.                    Modifications du 4 décembre 2019  4 En dérogation à l'article 11C, alinéa 1, du présent règlement, les assurés adultes bénéficiaires de prestations  de l'Hospice général continuent à toucher le subside partiel maximum de 90 francs prévu par l'ancien droit  jusqu'au 31 mars 2020.(41)  5 Si un bénéficiaire de prestations de l'Hospice général, identifié au 31 mars 2020, perd son droit à l'aide sociale  en raison du nouveau subside maximum de 300 francs résultant de l'application de l'article 11C, alinéa 1, du  présent règlement, son droit à l'aide sociale continue à être calculé selon l'ancien droit, aussi longtemps qu'il  ne subit pas une interruption de plus de 3 mois dans son droit à l'aide sociale.(41)                    Modifications du 17 mars 2021  6 Pour les assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI soumis à l’ancien droit pendant  la période transitoire de 3 ans, le calcul du montant de la prestation complémentaire est effectué en application  de l’article 51, alinéa 8, de la loi. Les assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI  dont le montant de la prestation annuelle est inférieur à la prime moyenne cantonale définie par le Département  fédéral de l’intérieur ont droit à un subside correspondant au montant de leur prime à concurrence de la prime  moyenne cantonale.(43)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.01 R d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur l’assurance-maladie   15.12.1997 01.01.1998   Modifications :          1. n.t. : 11/2 10.10.2001 01.01.2002     2. n.t. : 11/2 23.10.2002 01.01.2003     3. n.t. : 7/2 26.03.2003 03.04.2003     4. n. : (d. : 10 >> 10A) 10; n.t. : 10A 19.11.2003 01.01.2004     5. n. : (d. : 12-13 >> 14-15) 12-13 07.04.2004 15.04.2004     6. n. : (d. : 10-10A >> 10A-10B) 10,   (d. : 14-15 >> 15-16) 14;   n.t. : 10A   26.05.2004 01.07.2004     7. n. : 11A, (d. : chap. IV >> chap. V) chap.  IV, (d. : 15, 16 >> 19, 20) 15-16, 17-18   20.09.2004 01.10.2004     8. n. : 10/3-4; n.t. : 7, 11/2, 11A/1; a. :  11A/3   23.02.2005 01.01.2005     9. n.t. : 10B  05.12.2005 01.01.2006   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 10   11. n. : 21; n.t. : chap. V 21.06.2006 01.07.2006   12. n. : (d.: 1/2 >> 1/3) 1/2; n.t. : 15, 16/2, 17 28.06.2006 06.07.2006   13. n.t. : 12, 13/1 01.11.2006 01.01.2007   14. n. : 10/5;  n.t. : 8, 10/3-4, 10B, 11, 11A, 12, 13;  a. : 10A, 21   06.12.2006 01.01.2007   15. n.t. : 10, 11/5, 11A, 12, 13 17.12.2007 01.01.2008   16. n. : 10A, 13A, 13B, 13C, 13D;  n.t. : 10, 10B, 11, 11A/1, 12/2, 13/2   29.10.2008 01.01.2009   17. n. : 8A, (d.: 10B/4 >> 10B/6) 10B/4-5,  (d.: 11A >> 11B) 11A;  n.t. : 10B/3, 11   28.10.2009 01.01.2010   18. n.t. : 10/1, 10/2 13.01.2010 21.01.2010   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010   20. n. : (d.: 1/2-3 >> 1/3-4) 1/2 23.06.2010 06.07.2010   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/3)   01.01.2011 01.01.2011   22. n. : chap. IIA, 8B, 8C, 8D, 8E, 13/3, 13/4,  13A/5, 13C/3, 14/3, 14/4, 14/5, 14A, 14B,  21;  n.t. : 7/1, 8, 8A, 11A/1, 11A/2, 11A/5,  13/2, 14/1, 14/2;  a. : 9   08.02.2012 15.02.2012   23. n. : (d.: 11A-11B >> 11B-11C) 11A;   n.t. : 8A/d, 11B (note)  27.06.2012 01.11.2012   24. n. : 14A/4, 14C; n.t. : 14A (note), 14B 27.11.2013 01.01.2014   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 1/3, 4 (note), 4)   15.02.2014 15.02.2014   26. n. : (d.: 13A-13D >> 13B-13E) 13A;   n.t. : 10/7, 11C/1, 12 (note), 12/2, 13,  13C/3, 13D, 13E   02.04.2014 09.04.2014   27. n.t. : 10/6, 11C/1, 11C/2, 12/2, 13/2,  13A/2, 13B/3, 13B/4, 13E/3   27.08.2014 06.09.2014   28. n.t. : 10B/1, 11/1, 11/2, 13C/2a 24.09.2014 01.01.2015   29. n.t. : 10B/1, 11/1, 11/2, 13C/2a 04.02.2015 01.01.2015   30. n.t. : 1/2 29.04.2015 06.05.2015   31. n. : 9, 9A, (d.: 13A/3-4 >> 13A/4-5)   13A/3;  n.t. : 10/7b, 13, 13A/2, 13B/4, 13E/1,  13E/3   20.05.2015 27.05.2015   32. n. : (d.: 11A-11C >> 11B-11D) 11A 01.06.2016 01.07.2016   33. n.t. : 11C/5 02.11.2016 01.01.2017   34. n.t. : 9, 10A, 11D/3, 12/1, 13/1, 13A/5,  13B/5, 14/4, 14/5   14.12.2016 01.01.2017   35. n.t. : 11/1 01.11.2017 01.01.2018   36. n.t. : 11D/2, 12/2, 13/2, 13A/2 29.11.2017 01.01.2018   37. n.t. : 9, 10/3, 10/6, 10/7a 3°, 11B/1,  11C/1, 13/3, 13/4, 13A/3, 13B/1, 13B/4,  13C/2, 13E/3;  a. : 10B, 11   24.01.2018 27.01.2018   38. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 1/3)   04.09.2018 04.09.2018   39. n.t. : 8/2 03.10.2018 10.10.2018   40. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3)   14.05.2019 14.05.2019     rsGE J 3 05.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 11   41. n. : 12A, 12B, 21/4, 21/5;  n.t. : 10/2, 11A, 11B/1, 11C/1, 11C/5,  11C/6, 13, 13A/3, 13B, 13C, 13E   04.12.2019 01.01.2020   42. n. : 13B/6 18.11.2020 01.01.2021   43. n. : 21/6; n.t. : 11A 17.03.2021 01.04.2021   44. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 3 05.05: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 (RTEH-2012)(a)   rsGE J 3 05.05: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 décembre 2013      Règlement fixant les tarifs des  prestations fournies par les  maisons de naissance en 2012  (RTEH-2012)(a)   J 3 05.05   du 29 mai 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers, du 25  janvier 2012;   vu les recommandations du surveillant des prix du 9 août 2012 pour la maison de naissance;(a)   vu les consultations menées auprès des partenaires concernés,   arrête :      Art. 1        Principe   Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)      Art. 2        Tarifs 2012  1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :   Type  d’établissements   Type de soins Type de tarif Valeur du  tarif   Maisons de naissance accouchements valeur du  point   9 284 fr.(a)   2 Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas  d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.05   R fixant les tarifs des prestations  fournies par les maisons de  naissance en 2012   29.05.2013 01.01.2012   Modifications et commentaire :         a.  ad intitulé du règlement, 4°cons., 1, 2 : arrêt  du TAF   03.12.2013 —