text: 0.831.109.682.1  RO 2019 135; FF 2018 1109TraductionConvention entre la Confédération suisse et la République de Serbierelative à la sécurité socialeConclue le 11 octobre 2010Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 septembre 20181Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2019 (Etat le 1er janvier 2019)1 RO 2019 105Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Serbie,animés du désir de régler les rapports entre les deux États dans le domaine de la sécurité sociale,ont résolu de conclure la présente Convention:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Définitions  (1)  Dans la présente Convention:1.«Suisse» désigne la Confédération suisse,«Serbie» désigne la République de Serbie;2.«dispositions légales» désigne les lois, les ordonnances et les dispositions d’exécution des États contractants, relatives à la sécurité sociale, citées à l’art. 2;3.«territoire» désigneen ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Suisse,en ce qui concerne la Serbie, le territoire de la Serbie;4.«ressortissants» désigne en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse,en ce qui concerne la Serbie, les personnes de nationalité serbe;5.«membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des ressortissants des États contractants, des réfugiés ou des apatrides;6.«périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;7.«domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;8.«réside» signifie séjourner habituellement, et «lieu de résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;9.«lieu de séjour» désigne le lieu où une personne séjourne temporairement;10.«autorité compétente» désigne,en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et,en ce qui concerne la Serbie, le ministère compétent pour les dispositions légales serbes citées à l’art. 2, par. 1;11.«institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargés de l’application des dispositions légales citées à l’art. 2;12.«institution compétente» désigne l’institution auprès de laquelle la personne concernée est assurée au moment du dépôt de la demande de prestations ou l’institution de laquelle une personne est ou serait en droit de percevoir des prestations;13.«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;14.«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4;15.«prestations» désigne des prestations en espèces ou en nature.(2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables des États contractants.2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.142.40Art. 2 Champ d’application matériel  (1)  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:–en Suisse:1.à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,2.à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité,3.à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles,4.à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne l’art. 3, le titre III, chap. 1, ainsi que les titres IV et V;–en Serbie, aux dispositions légales concernant:1.l’assurance de rentes et d’invalidité,2.l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,3.l’assurance-maladie et la protection sanitaire.(2)  La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.(3)  En dérogation aux par. 1 et 2, la présente Convention ne s’applique aux dispositions légales:1.qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires qu’à condition que l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales en informe l’autorité compétente de l’autre État dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;2.qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les États contractants en conviennent ainsi.Art. 3 Champ d’application personnel  La présente Convention est applicable:1.aux ressortissants des États contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;2.aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des États contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;3.à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 4; 8, par. 3, 4 et 5, 2e phrase; 9; 10, par. 2; 11; 12; 17, par. 1, 18, ainsi que du titre III, chap. 3.Art. 4 Egalité de traitement  (1)  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des États contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre État contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet État, les membres de leur famille et leurs survivants.(2)  Le par. 1 n’est pas applicable aux dispositions légales suisses sur:1.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;2.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des organisations désignées à l’art. 1a, al. 1, let. c, ch. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5;3.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire institutionnel désignés à l’art. 1a, al. 4, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.5 RS 831.20Art. 5 Versement des prestations à l’étranger  (1)  Sous réserve des par. 2 à 4, les personnes visées à l’art. 3, ch. 1 et 2, pouvant prétendre à des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, perçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des États contractants.(2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.(3)  Les prestations en espèces au titre des dispositions légales de l’un des États contractants sont accordées par cet État aux ressortissants de l’autre ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.(4)  Le par. 1 ne s’applique pas à la rente minimale prévue par les dispositions légales serbes.Titre II Dispositions légales applicables  Art. 6 Principe général  Sous réserve des art. 7 à 9, les ressortissants des États contractants exerçant une activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel cette activité est exercée.Art. 7 Réglementation particulière  (1)  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée de 24 mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier État peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux États.(2)  Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport routier, ferroviaire ou aérien ayant son siège sur le territoire de l’un des États contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux États sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre État ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet État.(3)  Les personnes employées par un service public de l’un des États contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre État sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.(4)  Les ressortissants de l’un des États contractants membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des États contractants sont assurés aux termes des dispositions légales de cet État.Art. 8 Membres d’une représentation diplomatique ou consulaire  (1)  Les ressortissants de l’un des États contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre État sont soumis aux dispositions légales du premier État.(2)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier État sont assurés selon les dispositions légales du second État. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier État dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.(3)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des États contractants occupe sur le territoire de l’autre État des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second État, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales de cet État imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.(4)  Les par. 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.(5)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité. Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, la règle est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes concernées qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.Art. 9 Exceptions  Les autorités compétentes des deux États contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6, 7 et 8, par. 2.Art. 10 Membres de la famille  (1)  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8, par. 1 et 2, ou 9 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des États contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre État contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier État, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.(2)  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières  Chapitre 1 Maladie et maternité  Art. 11 Totalisation des périodes d’assurance de la part de la Suisse  (1)  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Serbie en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie serbe, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.(2)  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois au moins auprès d’un assureur suisse.Art. 12 Totalisation des périodes d’assurance de la part de la Serbie  (1)  Lorsqu’une personne qui transfère son domicile de Suisse en Serbie est affiliée à l’assurance-maladie de cet État, elle y a droit à des prestations de cette assurance en vertu des dispositions légales serbes. Au besoin, les périodes d’assurance accomplies dans le régime suisse d’assurance-maladie sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.(2)  Les bénéficiaires d’une rente suisse qui transfèrent leur domicile de Suisse en Serbie ont droit à des prestations de maladie serbes s’ils versent les cotisations prévues par les dispositions légales serbes.(3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux membres de la famille.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et survivants  A. Application des dispositions légales suisses Art. 13 Mesures de réadaptation  (1)  Les ressortissants serbes soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.(2)  Les ressortissants serbes sans activité lucrative qui, lors de la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même assurés, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants serbes résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.(4)  Les enfants nés invalides en Serbie et dont la mère a séjourné en Serbie pendant une période totale de deux mois au plus pendant sa grossesse, mais a conservé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Serbie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases du présent paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des États contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’État de santé de l’enfant.Art. 14 Totalisation des périodes d’assurance  (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’institution d’assurance compétente prend en compte, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales serbes, pour autant qu’elles ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.(2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, ch. 1, ne satisfait pas aux conditions requises pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1, l’institution suisse tient compte périodes d’assurance accomplies dans un État tiers qui a également conclu une Convention de sécurité sociale avec la Suisse, pour autant que ladite Convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse.(3)  Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an, les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas.(4)  Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont prises en compte. Les prestations sont fixées en vertu des dispositions légales suisses.Art. 15 Indemnité unique  (1)  Sous réserve des par. 2 à 5, les ressortissants serbes et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants.(2)  Les ressortissants serbes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse, lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire entière correspondante, perçoivent en lieu et place de cette rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants serbes ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle, lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, reçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants serbes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.(4)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés en Suisse, l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une rente.(5)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance de droits fondés sur les cotisations payées jusqu’alors.(6)  Les par. 2 à 5 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 16 Rentes extraordinaires  (1)  Les ressortissants serbes ont droit, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demande la rente, la personne a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.(2)  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants serbes résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.(3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 15, par. 2 à 6, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à allouer.B. Application des dispositions légales serbes Art. 17 Totalisation des périodes d’assurance  (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales serbes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et d’invalidité serbe, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont ajoutées à celles accomplies selon les dispositions légales serbes, pour autant qu’elles ne s’y superposent pas, afin de déterminer la naissance du droit aux prestations.(2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, ch. 1 ou 2, ne satisfait pas aux conditions requises pour l’acquisition du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1, l’institution serbe prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un État tiers qui a également conclu une Convention de sécurité sociale avec la Serbie, pour autant que cette Convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.Art. 18 Calcul des prestations  Lorsque seule l’application de l’art. 17 donne droit à des prestations, l’institution compétente procède de la manière suivante pour en établir le montant:–elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la personne en question aurait droit si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique;–sur la base du montant théorique, elle détermine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit compte tenu du rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;–si la durée totale des périodes d’assurance additionnées selon l’art. 17 est supérieure à la durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions légales serbes, l’institution serbe calcule la prestation partielle due sur la base du rapport entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales serbes et la durée maximale précitée des périodes d’assurance.Art. 19 Application des art. 17 et 18  Lorsqu’elle applique les art. 17 et 18, l’institution serbe tient compte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de l’application de l’art. 15, par. 2 à 6.Chapitre 3 Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Art. 20 Prestations en nature  (1)  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des États contractants qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.(2)  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des États contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre État pendant le traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice des prestations; cette autorisation est accordée si aucune indication médicale ne s’y oppose. L’institution débitrice des prestations informe immédiatement l’institution de l’Etat de séjour de l’octroi de son autorisation.(3)  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de séjour.(4)  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institution débitrice des prestations.(5)  L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des par. 1 à 4, à l’exception des frais administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 21 Accidents du travail et maladies professionnelles antérieurs  Lorsque les dispositions légales de l’un des États contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre État, comme s’ils l’étaient par celles du premier État contractant.Art. 22 Accidents non professionnels  Les art. 20 et 21 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.Art. 23 Prestations en cas de maladies professionnelles  Si les dispositions légales des deux États contractants couvrent l’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie professionnelle.Art. 24 Aggravation de maladies professionnelles  Lorsqu’une personne qui touche ou a touché une indemnisation pour maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’un des États contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre État parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:1.si la personne n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre État contractant, l’institution compétente du premier État est tenue de prendre à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;2.si la personne a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre État contractant, l’institution compétente du premier État contractant est tenue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre État contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit État; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.Titre IV Modalités d’application  Art. 25 Coopération entre les autorités compétentes  Les autorités compétentes:1.conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Convention;2.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux États contractants;3.s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente Convention;4.s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales qui ont une influence sur la présente Convention.Art. 26 Entraide judiciaire et administrative  (1)  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les organismes de liaison et les institutions des États contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. À l’exception des dépenses en espèces, cette aide est gratuite.(2)  Le par. 1, 1re phrase, s’applique aussi aux examens médicaux.Les rapports et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside sont mis gratuitement à disposition de l’institution compétente de l’autre État contractant.Les examens effectués et les rapports médicaux rédigés en application des dispositions légales d’un seul État contractant et qui concernent des personnes séjournant ou résidant sur le territoire de l’autre État contractant sont ordonnés par l’institution du lieu de séjour ou de résidence sur demande de l’institution compétente, qui en assume les coûts.Les examens effectués et les rapports médicaux rédigés en application des dispositions légales des deux États contractants sont à la charge de l’institution du lieu de séjour ou de résidence.Art. 27 Prévention de la perception indue de prestations  (1)  Afin d’éviter les abus et la fraude à l’assurance lors du dépôt de demandes et de la perception de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et de l’assurance-accidents, l’institution d’assurance de l’un des États contractants peut, en accord avec la législation nationale des deux États contractants, effectuer des contrôles supplémentaires s’il existe un soupçon fondé que des personnes perçoivent, ont perçu ou tentent de percevoir indûment des prestations.(2)  Dans les cas visés au par. 1, l’institution d’assurance de l’un des États contractants peut charger un organe reconnu de l’autre État contractant d’effectuer des contrôles supplémentaires, au nom de cet organe et à ses frais, dans le respect des dispositions légales de cet État.Art. 28 Exemption de taxes et de légalisation  (1)  L’exemption ou la réduction de taxes et d’impôts prévue par les dispositions légales de l’un des États contractants pour les actes, documents et pièces à produire en application de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes, documents et pièces à produire en application de la présente Convention ou des dispositions légales de l’autre État contractant.(2)  Les autorités et les institutions des deux États contractants n’exigeront pas de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, documents et pièces qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 29 Délais  Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l’un des États contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité ou une institution de cet État sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou d’une institution correspondante de l’autre État. L’autorité ou l’institution qui a reçu la pièce y inscrit la date de réception et la transmet à l’autorité ou à l’institution compétente du premier État.Art. 30 Restitution des versements non dus  Lorsque l’institution d’un État contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de cette institution sur une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre État contractant.Art. 31 Dommages et intérêts  (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des États contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre État peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même État, l’institution débitrice des prestations du premier État lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre État reconnaît cette subrogation.(2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux États contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 32 Protection des données personnelles  Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente Convention, les dispositions suivantes sont applicables pour le traitement et la protection des données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international en vigueur dans les États contractants en matière de protection des données:1.Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de l’Etat destinataire que pour l’application de la présente Convention et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne peuvent les traiter et les utiliser que dans le but indiqué. Un traitement à d’autres fins est autorisé dans le cadre de la législation de l’Etat destinataire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, procédures judiciaires relevant de ce droit comprises.2.L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi conformément au principe de la proportionnalité. Les interdictions formulées par les législations nationales quant à la transmission des données doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière est tenue, respectivement, de les rectifier ou de les détruire.3.Les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert. Les données ne peuvent pas être supprimées si leur destruction risque de léser des intérêts personnels dignes de protection relevant de la sécurité sociale.4.L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés.Art. 33 Modalités de paiement  (1)  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’acquittent de leur obligation avec effet libératoire en effectuant leurs paiements dans la monnaie de leur pays.(2)  Lorsqu’une institution de l’un des États contractants doit verser des montants à une institution de l’autre État, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second État contractant.(3)  Au cas où l’un des États contractants émettrait des prescriptions soumettant le commerce des devises à des restrictions, les deux États contractants prendraient aussitôt d’un commun accord des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.Art. 34 Assurance facultative  Les ressortissants de l’un des États contractants qui résident sur le territoire de l’autre État ne sont soumis à aucune restriction pour s’affilier à l’assurance facultative en cas d’invalidité, de vieillesse et de décès aux termes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 35 Utilisation des langues officielles  (1)  Les autorités et institutions de l’un des États contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre État.(2)  Pour l’application de la présente Convention, les autorités et institutions des États contractants peuvent correspondre entre elles et avec les personnes concernées ou leurs représentants dans leurs langues officielles respectives.Art. 36 Règlement des différends  Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention ou de l’interpr Étation de ses dispositions seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des États contractants.Titre V Dispositions transitoires et dispositions finales  Art. 37 Dispositions transitoires  (1)  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.(2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à son application.(3)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office.(4)  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période précédant son entrée en vigueur.(5)  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.(6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des États contractants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.(7)  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.Art. 38 Abrogation des Conventions antérieures  Dans les rapports entre la Suisse et la Serbie, la présente Convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant6 du 9 juillet 1982.6 [RO 1964 157, 1983 1606, 1998 2157 art. 40 2237 art. 39, 2002 3686 art. 41, 2008 1751, 2010 1203]Art. 39 Durée et dénonciation de la Convention  (1)  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.(2)  Chacun des États contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.(3)  En cas de dénonciation de la Convention, ses dispositions restent applicables aux droits à prestations acquis jusqu’à la date d’abrogation de la Convention. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.Art. 40 Entrée en vigueur de la Convention  (1)  La présente Convention doit être ratifiée.(2)  Le gouvernement de chacun des États contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; la Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États contractants ont signé la présente Convention.Fait à Belgrade le 11 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, l’un en langue allemande et l’autre en langue serbe, les deux exemplaires faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Erwin HoferPour le Gouvernement de la République de Serbie:Rasim Ljajic


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.690.12 RO 1998 2195Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 7 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République slovaqueConclu le 11 décembre 1997Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er décembre 1997 (Etat le 29 septembre 1998)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 20, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 7 juin 19962 entre la Confédération suisse et la République slovaque, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse,l’Office fédéral des assurances socialesetpour la République slovaque,le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famillesont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.690.1Titre premier Dispositions générales Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 20, let. c, de la Convention sont:A.  en Suisse i.la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, etii.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;B.  en République slovaque l’Institution des assurances sociales – service central de Bratislava (appelé ci-après «Institution des assurances sociales»).Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison peuvent convenir de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre deuxième Dispositions légales applicables Art. 4 1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:a.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et survivants;b.en République slovaque, par l’agence de l’Institution des assurances sociales dont relève le siège de l’employeur.3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées par l’employeur, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Etat contractant et communique sa décision à l’employeur et aux institutions intéressées de son pays.Art. 5 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Conventiona.les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’Institution des assurances sociales, agence de Bratislava;b.les personnes occupées en République slovaque communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 9, par. 1, de la Convention, les personnes salariées concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’Etat qui les emploie lorsqu’ils commencent leur activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la Convention s’ils exerçaient déjà leur activité à ce moment.Art. 7 Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier lieu.Titre troisième Dispositions particulières Chapitre premier: Maladie et maternité Art. 8 1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie slovaque de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  L’attestation mentionnée au par. 1 est délivrée, sur demande de la personne requérante, par l’agence de l’Institution des assurances sociales auprès de laquelle la personne a été assurée en dernier. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’Institution des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.Art. 9 1.  Pour l’application de l’art. 13 de la Convention, la personne concernée présente à l’institution slovaque une attestation mentionnant la durée de son affiliation à l’assurance-maladie suisse ainsi que la date de sa sortie de cette assurance. Cette attestation est établie par l’assureur maladie suisse auprès duquel la personne était assurée.2.  Si la personne requérante ne présente pas cette attestation, l’agence de l’Institution des assurances sociales auprès de laquelle la personne est assurée demande à l’assureur maladie suisse auprès duquel elle était assurée de l’établir. La demande peut être faite soit directement soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales.Chapitre deuxième: Vieillesse, invalidité et décès Art. 10 1.  Les personnes résidant en République slovaque qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’Institution des assurances sociales.2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de la protection slovaque des rentes adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations selon le par. 1 ou 2 s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant la demande, les justificatifs et les documents annexés ainsi qu’un relevé des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales qui lui sont applicables. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 11 1.  Sur demande de l’Institution des assurances sociales, la Caisse suisse de compensation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’Institution des assurances sociales lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 15, let. c, de la Convention.Art. 12 1.  Lorsqu’en application de l’art. 16, par. 2 ou 4, de la Convention, les ressortissants slovaques ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme suisse compétent lui octroie l’indemnité unique.Art. 13 L’institution compétente notifie sa décision directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 14  L’institution débitrice verse les prestations directement aux ayants droit dans les délais prévus par les dispositions légales nationales qui lui sont applicables.Titre quatrième Dispositions diverses Art. 15 Dans les cas visés à l’art. 26, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Etat contractant le lui demande.Art. 16 Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 17 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.Art. 18 1.  Sur demande, l’institution de l’un des Etats contractants transmet gratuitement à l’institution de l’autre Etat contractant tous les renseignements médicaux et les documents dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Si l’institution d’un Etat contractant demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Etat contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 19 1.  Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.2.  Les frais d’examens médicaux, y compris les frais de déplacement, de nourriture, de logement ou autres qui y sont liés, sont avancés par l’institution mandatée et remboursés, pour chaque cas séparément, par l’institution mandante.Art. 20 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Berne, le 11 décembre 1997, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue slovaque.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère du travail,des affaires sociales et de la famille:M. Verena Brombacher SteinerAbel Král


text: 0.831.109.691.1 RO 1998 2237; FF 1996 IV 951Traduction1Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République de SlovénieConclue le 10 avril 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19972Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 1997 (Etat le 6 octobre 1998)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1998 2236Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Slovénie,animé du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu de conclure une Convention:Titre I Dispositions générales Art. 1 1.  Dans la présente Convention,a.«Suisse» désigne la Confédération suisse,«Slovénie» désigne la République de Slovénie;b.«dispositions légales» désigne les lois, ordonnances et dispositions d’exécution de l’un ou l’autre des Etats contractants mentionnées à l’art. 2;c.«territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Slovénie, le territoire de la République de Slovénie;d.«ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Slovénie, les personnes de nationalité slovène;e.«membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et les survivants pour autant qu’ils fondent leurs droits sur ceux de ressortissants des Etats contractants, de réfugiés ou d’apatrides;f.«périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées et que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;g.«domicile» désigne, selon le Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;désigne, selon la législation slovène, le lieu où une personne s’établit avec l’intention d’y rester;h.«résider» signifie séjourner habituellement;i.«lieu de résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;j.«autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales; en ce qui concerne la Slovénie, ce terme désigne le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales pour ce qui touche l’art. 2, par. 1, let. b, ch.s i et iii et le Ministère de la santé publique pour ce qui touche l’art. 2, par. 1, let. b, ch. ii;k.«institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions légales ou réglementaires mentionnées à l’art. 2;l.«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674;m.«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545.2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 2 1.  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:a.en Suissei.à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;ii.à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;iii.à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;iv.à la législation fédérale sur les allocations familiales;v.à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V;b.en Slovénieaux dispositions légales concernanti.l’assurance-pensions et invalidité;ii.l’assurance-maladie;iii.les allocations pour enfant.2.  La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.3.  La présente Convention n’est applicable aux lois et ordonnancesa.qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;b.qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats contractants en ont convenu ainsi.Art. 3 La présente Convention est applicablea.aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;b.aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire d’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;c.à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 12, 17, par. 1, 18, et du chap. 3 du titre III.Art. 4 1.  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.2.  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:a.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger;b.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institutions désignées par le Conseil fédéral;c.aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.Art. 5 1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’arti. 2 reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.2.  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.3.  L’allocation pour impotence, l’allocation de compensation et les prestations de substitution servies aux personnes affectées d’une invalidité due à l’activité professionnelle selon les dispositions légales slovènes ne sont accordées que si le lieu de domicile est en Slovénie.4.  Les prestations au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.5.  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les allocations familiales ne sont versées aux ressortissants slovènes qu’en tant que l’ayant droit séjourne en Suisse avec sa famille.Titre II Dispositions légales Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement à l’assurance obligatoire des ressortissants des Etats contractants exerçant une activité lucrative se détermine conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée.Art. 7 1.  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège pendant une durée de 24 mois. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.2.  Les personnes salariées occupées dans des entreprises de transport ayant leur siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre Etat contractant ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de ce dernier Etat contractant.3.  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien de chacun des Etats contractants.4.  Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat d’où elles sont détachées.5.  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est assuré selon les dispositions légales de cet Etat.Art. 8 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.2.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  Le par. 2 est applicable par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;b.aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.5.  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires et à leurs employés.Art. 9 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leurs pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.2.  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 et 8.Art. 11 1.  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 et 10 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.2.  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie et maternité Art. 12 1.  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence pour son activité lucrative de Slovénie en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie slovène, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.2.  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Chapitre 2 Assurance invalidité, vieillesse et survivants A. Application des dispositions légales suisses Art. 13 1.  Les ressortissants slovènes soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 14, let. a, est applicable par analogie.2.  Les ressortissants slovènes qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse mais qui sont assurés en Suisse, ont droit à des mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant au moins un an immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité. Le droit à de telles mesures est de plus ouvert aux enfants mineurs domiciliés en Suisse qui sont devenus invalides dans ce pays ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3.  Les ressortissants slovènes résidant en Suisse qui quittent le pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.4.  Les enfants nés invalides en Slovénie dont la mère a séjourné en Slovénie pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Slovénie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois le coût des prestations à l’étranger à sa charge que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 14 Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions:a.les ressortissants slovènes qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s’étend sur une durée d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;b.les ressortissants slovènes qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;c.les ressortissants slovènes auxquels les lettres a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:aa.sont assurés auprès de l’assurance-pensions et invalidité slovène;bb.sont affiliés à l’assurance-maladie obligatoire slovène, oucc.touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dispositions légales slovènes ou y ont droit.Art. 15 1.  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants slovènes et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle à laquelle ont droit les ressortissants slovènes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants slovènes ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.3.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants slovènes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement ce pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir soit au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, soit lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.5.  Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 16 1.  Les ressortissants slovènes ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.2.  Le séjour en Suisse au sens du par. 1 est réputé ininterrompu lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants slovènes résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de séjour en Suisse.3.  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 15, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans ces cas, les contributions remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.B. Application des dispositions légales slovènes Art. 17 1.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales slovènes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre des prestations de l’assurance-pensions et invalidité slovène, les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance suisse sont totalisées avec celles accomplies en Slovénie, pour autant qu’elles ne se superposent pas.2.  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions requises pour l’octroi de la prestation même en appliquant les dispositions du par. 1, l’institution slovène prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la Slovénie pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.Art. 18 1.  Lorsque seule l’application de l’art. 17 donne droit à une rente conformément aux dispositions légales slovènes, la rente est calculée de la manière suivante:a.l’institution slovène calcule d’abord le montant théorique de la prestation qu’il faudrait allouer si toutes les périodes d’assurance à prendre en considération selon les dispositions légales des deux Etats contractants devaient l’être pour le calcul de la rente selon les dispositions légales slovènes;b.sur la base de ce montant, elle détermine ensuite le montant dû compte tenu du rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales qu’elle doit appliquer et la durée totale des périodes d’assurance accomplies.2.  Dans l’application du par. 1, let. a, et pour déterminer la base de calcul de la rente, seules les périodes slovènes d’assurance sont prises en compte.3.  Si, en application du par. 1, let. b, la durée totale des périodes d’assurance qu’il faudrait prendre en compte selon les dispositions légales des deux Etats contractants dépasse le plafond maximal défini par les dispositions légales slovènes pour le calcul du montant de la prestation, on détermine la prestation partielle en faisant le rapport entre la durée des périodes d’assurance à prendre en compte selon les dispositions légales slovènes et ledit plafond maximal des périodes d’assurance.Art. 19 Lorsqu’elle applique les art. 17 et 18, l’institution slovène tient compte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de l’application de l’art. 15, par. 2 à 5.Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 20 1.  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant peuvent demander à l’institution compétente du lieu de séjour de servir toutes les prestations en nature nécessaires.2.  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice de prestations. L’autorisation est donnée si aucune indication médicale ne s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.3.  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de séjour.4.  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institution débitrice de prestations.Art. 21 1.  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire, être avancées par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant.2.  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande, communiquer le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.Art. 22 L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des art. 20 et 21, à l’exception des frais administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 23 Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat, comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.Art. 24 Les art. 20 à 23 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.Art. 25 Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie professionnelle.Art. 26 Lorsque une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:a.si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, la compétence de l’institution du premier Etat est confirmée: c’est elle qui prendra à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;b.si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant doit octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui aurait été due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.Chapitre 4 Allocations familiales Art. 27 Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants.Titre IV Modalités d’application Art. 28 Les autorités compétentes:a.conviennent des dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente Convention;b.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants;c.s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente Convention;d.s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales.Art. 29 1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Mises à part les dépenses en espèces, cette aide est gratuite.2.  Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’exception des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la demande d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contractants.Art. 30 1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.2.  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 31 Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat.Art. 32 1.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.2.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.3.  Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un Etat contractant alloue une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit à des prestations en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour compte de l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période jusqu’à concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du dernier Etat contractant.Art. 33 1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.2.  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 34 1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.2.  Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de celui-ci.3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.Art. 35 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative en matière de vieillesse, de décès et d’invalidité aux termes de la législation de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 36 1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue anglaise.2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et institutions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.Art. 37 1.  Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Ses jugements sont contraignants.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 38 1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.2.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à son application.3.  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou liquidée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.4.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.5.  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.6.  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contractants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.7.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou le remboursement des cotisations.8.  L’art. 14, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats anciennement membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.9.  Pour les personnes qui ont pris leur emploi avant l’entrée en vigueur de la Convention, le délai de trois mois inscrit à l’art. 8, par. 2, 2e phrase, court à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 39 Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Slovénie, la présente Convention abroge dès son entrée en vigueur la Convention du 8 juin 19626 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du 9 juillet 19827.6  [RO 1964 157]7  [RO 1983 1606]Art. 40 1.  La présente Convention est conclue pour une période non déterminée. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par la voie diplomatique pour la fin de l’année civile, moyennant l’observation d’un délai de six mois.2.  En cas de dénonciation de la Convention, ses dispositions restent applicables aux droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.Art. 41 Le Gouvernement de chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 10 avril 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue slovène, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Slovénie:M. Verena Brombacher SteinerNataša Belopavlovic