text: 0.916.40  RS 14 170Texte originalArrangement internationalpour la création, à Paris, d’un Office internationaldes ÉpizootiesConclu à Paris le 25 janvier 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 février 19261Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1926Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1926 (Etat le 11  juin 2020)1 AF du 12 fév. 1926 (RO 42 758)Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Égypte, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie,Ayant jugé utile d’organiser l’Office international des Épizooties, visé dans le vœu émis par la Conférence internationale pour l’étude des épizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et à entretenir un Office international des Épizooties dont le siège est à Paris.Art. 2 L’office fonctionne sous l’autorité et le contrôle d’un comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l’organisation et les pouvoirs dudit office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.Art. 3 Les frais d’installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d’entretien de l’office sont couverts par les contributions des États contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l’art. 2.Art. 4 Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministre des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l’office.Art. 5 Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter, d’un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l’expérience démontrerait l’utilité.Art. 6 Les Gouvernements qui n’ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l’engagement de participer par une contribution aux frais de l’office, dans les conditions visées à l’art. 3.Art. 7 Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.Art. 8 Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque période, l’intention d’en faire cesser les effets en ce qui les concerne.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu’ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties contractantes.Ledit exemplaire pourra être signé jusqu’au 30 avril 1924 inclusivement.Fait à Paris, le 25 janvier 1924.(Suivent les signatures)Annexe Statuts organiques de l’Office international des Épizooties Art. 1 Il est institué à Paris un Office international des Épizooties relevant des États qui acceptent de prendre part à son fonctionnement.Art. 2 L’office ne peut s’immiscer en aucune façon dans l’administration des différents États.Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé.Il correspond directement avec les autorités supérieures ou services chargés, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux.Art. 3 Le Gouvernement de la République française prendra, sur la demande du Comité international visé à l’art. 6, les dispositions nécessaires pour faire, reconnaître l’office comme établissement d’utilité publique.Art. 4 L’office a pour objet principal:a.De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;b.De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d’un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combattre;c.D’étudier les projets d’accords internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de ces accords les moyens d’en contrôler l’exécution.Art. 5 Les Gouvernements adressent à l’office:1.Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque‑là indemnes;2.À intervalles réguliers, des bulletins établis suivant un modèle adopté par le comité donnant les renseignements sur la présence et l’extension des maladies comprises dans la liste suivante:Peste bovineRageFièvre aphteuseMorvePéripneumonie contagieuseDourineFièvre charbonneusePeste du porcClavelée.La liste des maladies auxquelles s’appliquent l’une ou l’autre des dispositions qui précèdent peut être revisée par le comité, sous réserve de l’approbation des Gouvernements.Les Gouvernements font part à l’office des mesures qu’ils prennent pour combattre les épizooties, notamment de celles qu’ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l’office.Art. 6 L’office est placé sous l’autorité et le contrôle d’un comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les États participants, à raison d’un représentant pour chaque État.Art. 7 Le comité de l’office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n’est pas limitée.Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.Art. 8 Le fonctionnement de l’office est assuré par un personnel rétribué comprenant:Un directeur;Des fonctionnaires techniques;Les agents nécessaires à la marche de l’office.Le directeur est nommé par le comité. Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative.La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au comité.Art. 9 Les renseignements recueillis par l’office sont portés à la connaissance des États participants par la voie d’un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d’office, soit sur leur demande.Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux services sanitaires.L’office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.Art. 10 Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:1.Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail;2.Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux;3.Les statistiques intéressant l’état sanitaire du cheptel mondial;4.Des indications bibliographiques.La langue officielle de l’office et du Bulletin est la langue française. Le comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d’autres langues.Art. 11 Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’office sont couvertes par les États signataires de l’arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après:1re catégorie, à raison de25 unités2e catégorie, à raison de20 unités3e catégorie, à raison de15 unités4e catégorie, à raison de10 unités5e catégorie, à raison de  5 unités6e catégorie, à raison de  3 unitéssur la base de cinq cents francs par unité.Chaque État est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s’inscrire. Il lui sera toujours loisible de s’inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.Art. 12 Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d’un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d’État de premier ordre.Art. 13 Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l’office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.Art. 14 Le comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l’office.Art. 15 Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l’office.Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le comité aux États participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.Art. 16 Un exposé de la gestion des fonds de l’office est présenté annuellement aux États participants après la clôture de l’exercice.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 juin 20202 2 RO 1974 994, 1981 1132, 1983 327, 1989 1572, 1992 678, 2005 1865, 2016 1197,  2020 2901.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan25 juillet1960 A25 juillet1960Afrique du Sud  4 novembre1936 A  4 novembre1936Albanie11 février1991 A11 février1991Algérie13 février1969 S  3 juillet1962Allemagne16 février1928 A16 février1928Andorre16 janvier1998 A16 janvier1998Angola  6 avril1979 A  6 avril1979Arabie Saoudite22 février1971 A22 février1971Argentine20 octobre193320 octobre1933Arménie29 décembre1997 A29 décembre1997Australie  9 février1925 A  9 février1925Autriche30 juin1928 A30 juin1928Azerbaïdjan28 février1995 A28 février1995Bahamas18 août2010 A18 août2010Bahreïn27 août1993 A27 août1993Bangladesh15 octobre1997 A15 octobre1997Barbade29 novembre1999 A29 novembre1999Bélarus25 février1994 A25 février1994Belgique  2 mars1928  2 mars1928Belize12 janvier2002 A12 janvier2002Bénin14 mars1975 A14 mars1975Bhoutan14 décembre1990 A14 décembre1990Bolivie  6 mai1986 A  6 mai1986Bosnie et Herzégovine  8 août1994 A  8 août1994Botswana20 juin1968 A20 juin1968Brésil14 décembre192814 décembre1928Brunéi  3 février2004 A  3 février2004Bulgarie11 janvier192711 janvier1927Burkina Faso  5 décembre1961 A  5 décembre1961Burundi11 octobre1999 A11 octobre1999Cambodge  3 avril1951 A  3 avril1951Cameroun21 février1962 S1er janvier1960Canada14 avril1959 A14 avril1959Cap-Vert26 décembre2006 A26 décembre2006Chili  2 avril1962 A  2 avril1962Chine18 février1992 A18 février1992Chine (Taiwan)1er octobre1954 A1er octobre1954Chypre13 novembre1961 A13 novembre1961Colombie  2 janvier1956 A  2 janvier1956Comores22 décembre1993 A22 décembre1993Congo (Brazzaville)20 juin1983 A20 juin1983Congo (Kinshasa)22 mars1948 A22 mars1948Corée (Nord)  2 mars2001 A  2 mars2001Corée (Sud)21 novembre1953 A21 novembre1953Costa Rica28 juin1993 A28 juin1993Côte d’Ivoire19 mars1962 A19 mars1962Croatie13 janvier1992 A13 janvier1992Cuba  4 septembre1972 A  4 septembre1972Danemark21 janvier192521 janvier1925Djibouti27 janvier2003 A27 janvier2003Dominique28 janvier2003 A28 janvier2003Égypte  6 janvier1927  6 janvier1927El Salvador22 octobre1997 A22 octobre1997Émirats arabes unis14 avril1980 A14 avril1980Érythrée12 septembre1994 A12 septembre1994Espagne11 février192711 février1927Estonie13 janvier1992 A13 janvier1992Eswatini23 novembre1970 A23 novembre1970États-Unis29 juillet1975 A29 juillet1975Éthiopie  2 novembre1977 A  2 novembre1977Fidji18 mai2007 A18 mai2007Finlande12 janvier192512 janvier1925France11 juin192611 juin1926    Nouvelle-Calédonie13 février1950 A13 février1950Gabon27 juillet1959 A27 juillet1959Gambie  8 octobre2004 A  8 octobre2004Géorgie30 septembre1992 A30 septembre1992Ghana24 mai1971 A24 mai1971Grèce25 juin192925 juin1929Guatemala15 mars199915 mars1999Guinée23 mai 1985 A23 mai1985Guinée équatoriale20 avril2002 A20 avril2002Guinée-Bissau  7 août2003 A  7 août2003Guyana10 décembre1996 A10 décembre1996Haïti28 janvier1988 A28 janvier1988Honduras12 avril1994 A12 avril1994Hongrie  2 mars1929  2 mars1929Inde30 mai1924 A30 mai1924Indonésie1er février1954 A1er février1954Iran24 février1959 A24 février1959Iraq16 avril1928 A16 avril1928Irlande30 mai1924 A30 mai1924Islande20 janvier1995 A20 janvier1995Israël24 janvier1949 A24 janvier1949Italie23 mai192723 mai1927Jamaïque15 octobre1997 A15 octobre1997Japon27 janvier1930 A27 janvier1930Jordanie26 juillet1961 A26 juillet1961Kazakhstan23 avril1993 A23 avril1993Kenya28 août1964 A28 août1964Kirghizistan  8 juillet1992 A  8 juillet1992Koweït16 mars1988 A16 mars1988Laos  6 février1951 A  6 février1951Lesotho22 juin1984 A22 juin1984Lettonie29 mai1992 A29 mai1992Liban1er octobre1948 A1er octobre1948Libéria30 mai2014 A30 mai2014Libye  7 avril1982 A  7 avril1982Liechtenstein1er janvier2008 A1er janvier2008Lituanie1er janvier1932 A1er janvier1932Lituanie21 octobre1931 A21 octobre1931Luxembourg24 mars192824 mars1928Macédoine du Nord10 septembre1993 A10 septembre1993Madagascar29 septembre1969 S26 juin1960Malaisie19 mars1970 A19 mars1970Malawi30 mars1984 A30 mars1984Maldives  7 novembre2007 A  7 novembre2007Mali25 janvier1961 A25 janvier1961Malte27 avril1989 A27 avril1989Maroc  6 mai1925  6 mai1925Maurice20 novembre1985 A20 novembre1985Mauritanie21 août1959 A21 août1959Mexique  7 décembre1949  7 décembre1949Micronésie  6 mars2009 A  6 mars2009Moldova24 janvier1995 A24 janvier1995Monaco  3 mars1925  3 mars1925Mongolie  4 mai1989 A  4 mai1989Monténégro10 août2007 A10 août2007Mozambique16 mars1949 A16 mars1949Myanmar24 août1989 A24 août1989Namibie10 décembre1990 A10 décembre1990Népal12 mars1998 A12 mars1998Nicaragua  8 février2001 A  8 février2001Niger  7 juillet1959 A  7 juillet1959Nigéria20 juin1969 A20 juin1969Norvège  9 juin1947 A  9 juin1947Nouvelle-Zélande19 août1924 A19 août1924Oman16 avril1984 A16 avril1984Ouganda10 août1982 A10 août1982Ouzbékistan  9 octobre1992 A  9 octobre1992Pakistan21 mars1949 A21 mars1949Panama28 décembre1977 A28 décembre1977Papouasie-Nouvelle-Guinée16 juillet2009 A16 juillet2009Paraguay12 décembre1967 A12 décembre1967Pays-Bas26 août192626 août1926    Curaçao27 mai201727 mai2017Pérou16 mars199816 mars1998Philippines29 novembre1985 A29 novembre1985Pologne18 février192518 février1925Portugal17 juin192617 juin1926Qatar  6 mai1994 A  6 mai1994République centrafricaine  4 août1959 A  4 août1959République dominicaine28 janvier2003 A28 janvier2003République tchèque15 mars1993 A15 mars1993Roumanie16 juillet192716 juillet1927Royaume-Uni11 juillet192511 juillet1925    Îles Falkland  8 septembre1927 A  8 septembre1927    Montserrat16 avril1964 A16 avril1964Russie29 octobre1927 A29 octobre1927Rwanda  7 mai2002 A  7 mai2002Sainte-Lucie26 mai2018 A26 mai2018Saint-Marin  9 avril2009 A  9 avril2009Sao Tomé-et-Principe  8 mai2002 A  8 mai2002Sénégal22 février1961 A22 février1961Serbie21 novembre2002 A21 novembre2002Seychelles20 mai2010 A20 mai2010Sierra Leone13 avril1970 A13 avril1970Singapour  2 novembre1993 A  2 novembre1993Slovaquie  3 mai1993 A  3 mai1993Slovénie30 décembre1991 A30 décembre1991Somalie10 mai1974 A10 mai1974Soudan10 octobre1959 A10 octobre1959Soudan du Sud30 mai2014 A30 mai2014Sri Lanka12 mars1971 A12 mars1971Suède17 septembre192517 septembre1925Suisse  6 juillet1926  6 juillet1926Suriname10 janvier2002 A10 janvier2002Syrie24 octobre1986 A24 octobre1986Tadjikistan21 septembre1992 A21 septembre1992Tanzanie  9 mai1967 A  9 mai1967Tchad21 septembre1959 A21 septembre1959Thaïlande  6 mai1927  6 mai1927Timor-Leste16 novembre2010 A16 novembre2010Togo12 août1968 A12 août1968Trinité-et-Tobago18 mai1998 A18 mai1998Tunisie14 février192514 février1925Turkménistan25 septembre1992 A25 septembre1992Turquie17 mars1930 A17 mars1930Ukraine16 juin1993 A16 juin1993Uruguay23 mai1931 A23 mai1931Vanuatu29 juin1981 A29 juin1981Venezuela23 janvier1948 A23 janvier1948Vietnam22 février1951 A22 février1951Yémen15 juillet1999 A15 juillet1999Zambie23 janvier1970 S24 octobre1964Zimbabwe11 décembre1961 A11 décembre1961


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.916.421.30  RO 1975 1469; FF 1960 I 17 Texte originalActe constitutifde la commission européenne de luttecontre la fièvre aphteuseConclu à Rome le 11 décembre 1953Amendé en avril 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19601Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 23 février 1961Entré en vigueur pour la Suisse le 23 février 1961Amendé en mars 1962 et avril 1973 (Etat le 27  juillet 2018)1 RO 1961 397PréambuleLes Etats contractants considérant la nécessité pressante d’empêcher que l’agriculture européenne subisse à nouveau les lourdes pertes entraînées par les épidémies répétées de fièvre aphteuse, créent par les présentes, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, une Commission désignée sous le nom de Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, dont l’objet est de stimuler sur le plan national et international les mesures propres à lutter contre la fièvre aphteuse en Europe.Art. I Membres  1.  Peuvent devenir membres de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (appelée ci-après «la Commission») les Etats européens membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, les Etats participant en tant que membres à la Conférence régionale pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et desservis par le Bureau régional pour l’Europe de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que les Etats européens membres de l’Office international des épizooties faisant partie de l’Organisation des Nations Unies, qui adhèrent au présent Acte constitutif, conformément aux dispositions de l’Art. XV. La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de membre tout autre Etat européen faisant partie de l’Organisation des Nations Unies, d’une des institutions spécialisées des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de son admission.22.  L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (désignée ci-après sous le nom de «l’Organisation), l’Office international des épizooties (désigné ci-après sous le nom de «l’Office») et l’Organisation de Coopération et de Développement économiques ont le droit de se faire représenter à toutes les sessions de la Commission et de ses Comités mais leurs représentants n’ont pas le droit de vote.2 Nouvelle teneur selon Amendements, entrés en vigueur le 11 nov. 1989 (RO 1990 744).Art. II Obligations des Membres en matière de politiques nationales et de coopération internationale concernant la lutte contre la fièvre aphteuse  1.  Les Membres s’engagent à lutter contre la fièvre aphteuse et à s’efforcer de la supprimer en adoptant des mesures sanitaires et des règlements de quarantaine efficaces et en appliquant une ou plusieurs des méthodes ci‑après:1.1politique d’abattage;1.2politique combinée d’abattage et de vaccination;1.3immunisation totale du cheptel bovin par vaccination;1.4vaccination du cheptel dans un certain périmètre autour des foyers de fièvre aphteuse.Les méthodes adoptées seront rigoureusement appliquées.2.  Les Membres adoptant la méthode 1.2 ou la méthode 1.4 s’engagent à se procurer une quantité de virus suffisante pour la production de vaccin et une quantité de vaccin suffisante pour assurer la protection du cheptel si l’épizootie se déclare. Chaque Membre apportera aux autres Membres collaboration et assistance pour tout ce qui concerne une action concertée contre la fièvre aphteuse, notamment pour l’approvisionnement en vaccin et en virus, le cas échéant. Les quantités de virus et de vaccin à mettre en réserve pour l’usage national et international seront fixées par les Membres, à la lumière des conclusions de la Commission et des avis émis par l’Office.3.  Les Membres prendront des mesures pour que soit identifié immédiatement le virus recueilli lors d’une épidémie de fièvre aphteuse et communiqueront aussitôt les résultats de l’identification à la Commission et à l’Office.4.  Les Membres s’engagent à fournir à la Commission tous renseignements dont elle peut avoir besoin pours’acquitter de ses fonctions. En particulier, ils signaleront sans délai à la Commission et à l’Office toute nouvelle épidémie et son étendue; ils fourniront à ce sujet tout rapport détaillé qui pourrait être utile à la Commission.Art. III Siège  1.  Le siège de la Commission et son secrétariat sont à Rome, au siège de l’Organisation.2.  La Commission se réunit au siège, sauf s’il en a été décidé autrement par elle lors d’une session antérieure ou, dans des circonstances exceptionnelles, par son Comité exécutif.Art. IV Fonctions générales  Les fonctions générales de la Commission sont les suivantes:1.Conclure avec l’Office, par l’intermédiaire du Directeur général de l’Organisation et dans le cadre de tout accord existant entre l’Organisation et l’Office, des ententes propres à garantir que:1.1tous les membres recevront des avis techniques sur tout problème ayant trait à la lutte contre la fièvre aphteuse;1.2des renseignements complets sur les épidémies de fièvre aphteuse et l’identification des virus seront recueillis et diffusés dans les moindres délais;1.3les travaux spéciaux de recherche qu’exige la fièvre aphteuse seront effectués.2.Recueillir des renseignements relatifs aux programmes nationaux de lutte et de recherche concernant la fièvre aphteuse.3.Déterminer, de concert avec les Membres intéressés, la nature et l’ampleur de l’assistance dont les Membres ont besoin pour exécuter leurs programmes.4.Susciter et organiser, chaque fois qu’une telle action sera nécessaire, une action concertée pour surmonter les difficultés que rencontre l’exécution des programmes de lutte, et à cet effet prendre des mesures permettant de disposer des ressources nécessaires pour la production et le stockage des vaccins, par exemple au moyen d’accords conclus entre les Membres.5.Prévoir les moyens matériels nécessaires à l’identification des virus.6.Etudier la possibilité de créer un laboratoire international pour l’identification des virus et la production des vaccins.7.Etablir et tenir à jour un registre des disponibilités de virus et vaccins dans les différents pays.8.Fournir aux autres organisations des avis concernant l’affectation de tous fonds disponibles pour la lutte contre la fièvre aphteuse en Europe.9.Conclure, par l’intermédiaire du Directeur général de l’Organisation, avec d’autres organisations, groupes régionaux ou Etats qui ne sont pas Membres de la Commission, des ententes en vue de leur participation aux travaux de la Commission ou de ses comités, ainsi que des ententes d’assistance mutuelle relatives aux problèmes de lutte contre la fièvre aphteuse. Ces ententes pourront comporter la création de comités mixtes ou la participation aux travaux de tels comités.10.Examiner et approuver, pour transmission au Conseil de l’Organisation par l’intermédiaire du Directeur général, le rapport du Comité exécutif sur les activités de la Commission, les comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le programme de travail et le budget de la période biennale.Art. V Fonctions spéciales  Les fonctions spéciales de la Commission sont les suivantes:1.Concourir, de toute manière que la Commission et les Membres intéressés jugent utile, à la lutte contre les épidémies de fièvre aphteuse à caractère critique. A cet effet, la Commission, ou son Comité exécutif agissant en vertu des dispositions du par. 5 de l’Art. XI, peut utiliser tout solde non engagé du budget administratif, dont il est question au par. 7 de l’Art. XIII, ainsi que toute contribution supplémentaire versée au titre de mesures d’urgence conformément aux dispositions du par. 4 dudit Article.2.Prendre les mesures voulues dans les domaines suivants:2.1Production et stockage par la Commission ou pour son compte, de virus et de vaccins à distribuer aux Membres en cas de besoin;2.2Encouragement de l’établissement par les Membres, en cas de besoin, de cordons sanitaires en vue de circonscrire l’épizootie.3.Exécuter tout nouveau projet déterminé qui pourrait être proposé par les Membres ou par le Comité exécutif et approuvé par la Commission en vue d’atteindre les objectifs de la Commission, tels que définis dans le présent Acte.4.Le solde créditeur du budget administratif peut être utilisé pour les fins décrites aux par. 2 et 3 du présent Article, sous réserve que cette décision soit approuvée par la Commission à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, cette majorité devant être supérieure à la moitié du nombre des Membres de la Commission.Art. VI Sessions  1.  Chaque Membre est représenté aux sessions de la Commission par un seul délégué qui peut être accompagné d’un suppléant, d’experts et de conseillers. Les suppléants, les experts et les conseillers peuvent prendre part aux débats de la Commission, mais ils n’ont pas le droit de vote, sauf dans le cas d’un suppléant dûment autorisé à remplacer le délégué.2.  Chaque Membre dispose d’une voix. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés, excepté dans le cas où le présent Acte en dispose autrement. La majorité des Membres de la Commission constitue le quorum.3.  La commission élit, à la fin de chaque session ordinaire, un Président et deux Vice-présidents choisis parmi les délégués. Le Président et les Vice-présidents restent en fonction jusqu’à la fin de la session ordinaire suivante. Ils sont rééligibles.4.  Le Directeur général de l’Organisation, d’accord avec le Président de la Commission, convoque la commission en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. Il peut convoquer la Commission en session extraordinaire soit avec l’accord du Président de la Commission, soit à la demande de la Commission exprimée au cours d’une session ordinaire, ou sur requête d’un tiers au moins des Membres de la Commission formulée dans l’intervalle des sessions ordinaires.Art. VII Comités  1.  La Commission peut créer des comités temporaires spéciaux ou permanents, chargés de faire des études et des rapports sur des questions de la compétence de la Commission, sous réserve que le budget approuvé de la Commission mette à sa disposition les fonds nécessaires.2.  Ces comités sont convoqués par le Directeur général de l’Organisation, d’accord avec le Président de la Commission, aux lieux et dates qui conviennent au but pour lequel ils ont été créés.3.  Peuvent faire partie de ces comités tous les Membres de la Commission, certains de ses Membres ou des personnes nommées à titre personnel en raison de leur compétence particulière dans des questions techniques, suivant la décision de la Commission.4.  Chaque comité élit son Président.Art. VIII3 Règlement intérieur et Règlement financier  Sous réserve des dispositions du présent Acte, la Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, adopter par la Conférence et amender ses propres Règlements intérieur et financier, qui se conforment au Règlement intérieur adopté par la Conférence et au Règlement financier de l’Organisation. Le Règlement intérieur de la Commission et tous amendements qui pourraient y être apportés entreront en vigueur une fois qu’ils auront été approuvés par le Directeur général de l’Organisation; le Règlement financier, et les amendements qui pourraient y être apportés, entreront en vigueur après approbation par le Directeur général sous réserve de ratification par le Conseil de l’Organisation.3 Nouvelle teneur selon Amendements, entrés en vigueur le 11 nov. 1977 (RO 1983 329).Art. IX Observateurs  1.  Tout Etat Membre de l’Organisation qui ne fait pas partie de la Commission ou tout Membre associé peut, sur sa demande, se faire représenter par un observateur aux sessions de la Commission. Il peut présenter des mémorandums et participer aux débats sans droit de vote.2.  Les Etats qui, ne faisant pas partie de la Commission et n’étant pas Membres ou Membres associés de l’Organisation, sont Membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, peuvent, sur leur demande avec l’assentiment de la Commission donné par l’entremise de son Président et sous réserve des dispositions adoptées par la Conférence de l’Organisation relativement à l’octroi du statut d’observateur aux nations, être invités à suivre en qualité d’observateur les sessions de la Commission.43.  La participation des organisations internationales aux travaux de la Commission et les relations entre la Commission et ces organisations sont régis par les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif et du Règlement général de l’Organisation, ainsi que par les règles adoptées par la Conférence ou le Conseil de l’Organisation concernant les relation avec les organisations internationales. Ces relations sont assurées par l’entremise du Directeur général de l’Organisation. Les relations entre l’Organisation et l’Office sont régies par les accords en vigueur entre l’Organisation et l’Office.4 Nouvelle teneur selon Amendements, entrés en vigueur le 11 nov. 1977 (RO 1983 329).Art. X Comité exécutif  1.  La Commission constitue un Comité exécutif composé du Président et des deux Vice-présidents de la Commission et des délégués de cinq Membres choisis par la Commission à la fin de chacune de ses sessions ordinaires. Le Président de la Commission est président du Comité exécutif.2.  Les membres du Comité exécutif restent en fonction jusqu’à la fin de la prochaine session ordinaire de la Commission. Ils sont rééligibles.3.  Lorsqu’une vacance se produit au Comité exécutif, le Comité peut demander à un Membre de la Commission de nommer un représentant qui occupera jusqu’à l’expiration du mandat le siège devenu vacant.4.  Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois dans l’intervalle de deux sessions ordinaires de la Commission.5.  Le Secrétaire de la Commission assure les fonctions de Secrétaire du Comité exécutif.Art. XI Fonctions du Comité exécutif  Le Comité exécutif:1.présente à la Commission des propositions concernant l’orientation générale des activités et le programme de travail;2.met en œuvre les politiques et les programmes approuvés par la Commission;3.soumet à la Commission les projets de programme et de budget administratif et les comptes de la période biennale écoulée;4.prépare le rapport sur les activités de la Commission durant la période biennale écoulée pour approbation par la Commission et transmission au Directeur général de l’Organisation;5.se charge de toutes autres fonctions que la Commission lui délègue, notamment celles prévues au par. 1 de l’Art. V en ce qui concerne les cas d’urgence.Art. XII Administration  1.  Les membres du Secrétariat de la Commission sont nommés par le Directeur général avec l’approbation du Président du Comité exécutif et sont responsables administrativement devant le Directeur général. Leur statut et leurs conditions d’emploi sont les mêmes que ceux du personnel de l’Organisation.2.  Les dépenses de la Commission sont couvertes par le budget administratif, à l’exception de celles qui sont afférentes au personnel, aux services et aux locaux que l’Organisation peut mettre à sa disposition. Les dépenses à la charge de l’Organisation sont fixées et payées par l’Organisation dans le cadre du budget biennal préparé par le Directeur général et approuvé par la Conférence de l’Organisation, conformément aux dispositions des Règles générales et du Règlement financier de l’Organisation.3.  Les frais afférents à la participation des délégués, de leurs suppléants, experts et conseillers aux sessions de la Commission et de ses comités en qualité de représentants gouvernementaux, de même que les frais afférents à la participation des observateurs aux sessions, sont payés par leurs gouvernements et organisations respectifs. Les frais des experts invités par la Commission ou ses Comités à assister aux réunions à titre personnel sont à la charge du budget de la Commission.Art. XIII Finances  1.  Chaque Membre s’engage à verser une contribution annuelle au budget administratif, conformément à un barème que la Commission adopte à la majorité des deux tiers de ses Membres, conformément aux dispositions de son Réglement financier.2.  La contribution des Membres de la Commission admis à cette qualité dans l’intervalle de deux sessions ordinaires de la Commission est fixée par le Comité exécutif conformément aux dispositions du Règlement financier de la Commission; à cette fin, il est tenu compte de tels critères qui peuvent être énoncés dans ledit règlement. Les décisions du Comité exécutif en la matière sont soumises pour confirmation à la Commission lors de sa session ordinaire suivante.3.  Les contributions annuelles prévues aux paragraphes 1 et 2 ci‑dessus sont exigibles avant l’expiration du premier mois de l’année pour laquelle elles sont dues.4.  Des contributions supplémentaires peuvent être acceptées d’un ou plusieurs Membres, d’organisations ou de personnes privées, en vue de financer des mesures d’urgence ou la mise en œuvre de projets spéciaux ou campagnes de lutte que la Commission ou le Comité exécutif peuvent adopter ou recommander en application des dispositions de l’Art. V.5.  Toutes les contributions des Membres sont payables dans des monnaies déterminées par la Commission d’accord avec chacun des intéressés.6.  Toute contribution reçue est versée à un «Fonds de dépôt» géré par le Directeur général de l’Organisation conformément aux dispositions du Règlement financier de l’Organisation.7.  A la clôture de chaque exercice financier, tout solde non engagé du budget administratif est inscrit à un compte spécial dont les fonds peuvent être utilisés pour les fins mentionnées aux Art. IV et V.Art. XIV Amendements  1.  Le présent Acte constitutif peut être amendé par une décision prise par la Commission à la majorité des deux tiers de ses membres.2.  Des propositions d’amendement au présent Acte peuvent être présentées par tout Membre de la Commission dans une communication adressée au Président de la Commission et au Directeur général de l’Organisation. Le Directeur général avise immédiatement tous les Membres de la Commission de toute proposition d’amendement.3.  Aucune proposition d’amendement au présent Acte ne peut être inscrite à l’ordre du jour d’une session si le Directeur général de l’Organisation n’en a été avisé 120 jours au moins avant l’ouverture de la session.4.  Les amendements n’entrent en vigueur qu’une fois approuvés par le Conseil de l’Organisation.5.  Un amendement n’entraînant pas pour les Membres de nouvelles obligations prend effet à dater du jour où le Conseil s’est prononcé.6.  Un amendement qui, de l’avis de la Commission, entraîne pour les Membres des obligations supplémentaires, entre en vigueur, après approbation du Conseil, pour ceux des Membres de la Commission qui l’acceptent à compter du jour où le nombre des Membres qui l’auront ainsi accepté atteint les deux tiers des Membres de la Commission; postérieurement à cette date, il prend effet pour chaque autre Membre de la Commission à compter du jour où le Directeur général reçoit du Membre intéressé l’instrument d’acceptation de cet amendement.7.  Les instruments d’acceptation des amendements entraînant des obligations supplémentaires sont déposés auprès du Directeur général de l’Organisation qui informe tous les Membres de la Commission de la réception de ces instruments.8.  Les droits et obligations de tout Membre de la Commission qui n’a pas accepté un amendement entraînant des obligations supplémentaires continuent, pendant une période ne dépassant pas deux ans à dater de l’entrée en vigueur de l’amendement, à être régis par les dispositions de l’Acte constitutif en vigueur avant la date à laquelle ledit amendement a pris effet. A l’expiration de cette période, tout Membre de la Commission qui n’aurait pas accepté cet amendement sera soumis aux dispositions de l’Acte constitutif ainsi amendé.9.  Le Directeur général informe tous les Membres de la Commission de l’entrée en vigueur de tout amendement.Art. XV Adhésion  1.  L’adhésion au présent Acte constitutif s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhésion entre les mains du Directeur général de l’Organisation; elle prend effet pour les Membres de l’Organisation ou de l’Office dès réception dudit instrument par le Directeur général qui en informe aussitôt chacun des Membres de la Commission.2.  L’admission à la qualité de Membre de la Commission en ce qui concerne les Etats satisfaisant aux conditions énoncées à l’Art. 1 mais qui ne font pas partie de l’Organisation ou de l’Office, prend effet à compter de la date à laquelle la Commission approuve la demande d’admission conformément aux dispositions de l’Art. 1. Le Directeur général informe chacun des Membres de la Commission de l’approbation de toute demande d’admission.3.  L’adhésion au présent Acte constitutif peut être soumise à des réserves. Le Directeur général notifie immédiatement à chacun des Membres de la Commission la réception de toute demande d’admission ou d’instrument d’adhésion au présent Acte qui contient une réserve. Une réserve ne prend effet qu’après approbation unanime des Membres de la Commission. Les Membres de la Commission qui n’auraient pas répondu dans un délai de trois mois à partir de la date de notification seront considérés comme ayant accepté la réserve. Si une réserve n’est pas approuvée à l’unanimité par les Membres de la Commission, l’Etat qui a fait cette réserve ne devient pas partie au présent Acte constitutif.Art. XVI Retrait  1.  Tout Membre peut se retirer de la Commission après l’expiration d’un délai d’un an compté à partir de la plus récente des deux dates suivantes: date d’entrée en vigueur du présent Acte ou date à laquelle l’adhésion de ce Membre a pris effet. A cette fin, il notifie par écrit son retrait au Directeur général de l’Organisation qui en informe sans délai tous les Membres de la Commission. Le retrait devient effectif un an après la date de réception de l’avis de retrait.2.  Tout Membre n’ayant pas acquitté ses contributions afférentes à deux années consécutives sera considéré comme s’étant retiré de la Commission.3.  Tout Membre de la Commission qui, à la suite de son retrait de l’Organisation ou de l’Office n’est plus Membre d’aucune de ces deux institutions sera considéré comme s’étant retiré simultanément de la Commission.Art. XVII Règlement des différends  1.  En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application du présent Acte, le ou les Membres intéressés peuvent demander au Directeur général de l’Organisation de désigner un comité chargé d’examiner le différend.2.  Le Directeur général, après avoir pris l’avis des Membres intéressés, désigne un comité d’experts comprenant des représentants desdits Membres. Ce comité examine le différend à la lumière de tous documents et éléments probatoires présentés par les Membres intéressés. Le comité soumet un rapport au Directeur général de l’Organisation qui le communique aux Membres intéressés et aux autres Membres de la Commission.3.  Bien que ne reconnaissant pas aux recommandations de ce comité un caractère obligatoire, les Membres conviennent qu’elles serviront de base à un nouvel examen par les Membres intéressés de la question en litige.4.  Les Membres intéressés supportent une part égale des frais résultant du recours au comité d’experts.Art. XVIII Liquidation  1.  Le présent Acte prendra fin à la suite d’une décision de la Commission prise à la majorité des trois quarts du nombre total des Membres de la Commission. Il prendra fin automatiquement dans le cas où le nombre des Membres de la Commission, à la suite de retraits, deviendrait inférieur à six.2.  Lorsque le présent Acte aura pris fin, le Directeur général de l’Organisation liquidera l’actif de la Commission et, après règlement du passif, en distribuera proportionnellement le solde aux Membres, sur la base du barème des contributions en vigueur à la date de la liquidation. Les Etats qui, n’ayant pas acquitté leurs contributions afférentes à deux années consécutives, sont considérés de ce fait comme s’étant retirés de la Commission en vertu des dispositions du par. 2 de l’Art. XVI, n’auront pas droit à une quote-part du solde.Art. XIX Entrée en vigueur  1.  Le présent Acte constitutif entrera en vigueur dès que le Directeur général aura reçu les avis d’acceptation de six Etats Membres de l’Organisation ou de l’Office, sous réserve que la contribution globale desdits Etats représente au moins 30 % du montant du budget administratif fixé au par. 1 de l’Art. XIII.2.  Les Etats ayant déposé des instruments d’adhésion seront avisés par le Directeur général de la date à laquelle le présent Acte entrera en vigueur.3.  Le texte du présent Acte, rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole qui font également foi, a été approuvé par la Conférence de l’Organisation, le onze décembre 1953.4.  Deux exemplaires du texte du présent Acte seront authentifiés par apposition des signatures du Président de la Conférence et du Directeur général de l’Organisation; un exemplaire sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies et l’autre aux archives de l’Organisation. Des copies certifiées conformes par le Directeur général seront adressées à tous les Membres de la Commission avec indication de la date à laquelle le présent Acte constitutif est entré en vigueur.Champ d’application le 27 juillet 20185 5 RO 1975 1469, 1983 328, 1985 310, 1986 1428, 2010 3617 et 2018 2945. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de successions (S)Entrée en vigueurAlbanie25 novembre198625 novembre1986Allemagne26 mars197326 mars1973Autriche1er décembre19551er décembre1955Belgique24 septembre1959 A24 septembre1959Bosnie et Herzégovine10 octobre2011 A10 octobre2011Bulgarie2 novembre19712 novembre1971Chypre11 janvier197111 janvier1971Croatie17 janvier1995 A17 janvier1995Danemark4 février195412 juin1954Espagne20 décembre197820 décembre1978Estonie2 mars20102 mars2010Finlande5 mars19685 mars1968France28 février1984 A28 février1984Géorgie23 juillet201323 juillet2013Grèce23 mars195923 mars1959Hongrie7 avril19707 avril1970Irlande16 décembre195312 juin1954Islande17 janvier195517 janvier1955Israël4 septembre19904 septembre1990Italie29 septembre195529 septembre1955Lettonie28 janvier2008 A28 janvier2008Lituanie27 mai199327 mai1993Luxembourg1er juin1959 A1er juin1959Macédoine24 février199724 février1997Malte13 mars1970 A13 mars1970Monténégro18 décembre2017 A18 décembre2017Norvège11 décembre195312 juin1954Pays-Bas12 juin195412 juin1954Pologne4 janvier1984 A4 janvier1984Portugal6 octobre19556 octobre1955République tchèque6 avril1994 S1er janvier1993Roumanie4 février1993 A4 février1993Royaume-Uni1er mars195412 juin1954Serbie14 décembre195312 juin1954Slovaquie31 mai200631 mai2006Slovénie25 juillet199525 juillet1995Suède13 décembre196313 décembre1963Suisse23 février1961 A23 février1961Turquie27 septembre195527 septembre1955


text: 0.916.443.916.31  RO 1948 192Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Autrichesur les EpizootiesConclue le 30 avril 1947Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 19472Entrée en vigueur le 25 février 1948 (Etat le 25  février 1948)1 Texte original allemand.2 Art. 1er let. a de l’AF du 9 déc. 1947 (RO 1948 181)Art. 1 (1)  Les habitants des localités situées dans les régions frontières (districts, zones) peuvent en tout temps passer la frontière dans l’un et l’autre sens avec leurs propres animaux, pour effectuer des travaux agricoles, exercer leur profession ou conduire leurs bêtes en vue de la saillie, de la castration, du pesage ou de la visite et des soins vétérinaires.(2)  Chacun des deux Etats réglera ce trafic de la manière la plus simple possible.Art. 2 (1)  Sous condition de réexportation ou de réimportation, les parties contractantes autorisent réciproquement le passage de la frontière pour les animaux destinés à l’estivage et accompagnés de certificats officiels de santé.(2)  Chacun des deux Etats désignera les territoires dans lesquels les animaux originaires de l’autre pays pourront être admis au pacage et en informera celui-ci, en lui indiquant la durée maximum de la période d’estivage.(3)  Sont applicables au pacage de saison les dispositions des art. 3 à 7 ci-après.Art. 3 (1)  Les animaux seront annoncés par écrit vingt jours avant le passage de la frontière au vétérinaire officiel compétent (en Suisse au vétérinaire cantonal, en Autriche au vétérinaire de district), qui avisera les présidents des communes de destination.(2)  La déclaration doit contenir les renseignements suivants:a.Nom, prénoms et domicile du propriétaire de l’animal ou des animaux;b.Espèce des animaux;c.Nombre des sujets de chaque espèce;d.Lieu où séjournent les animaux au moment de la déclaration;e.Nom de la commune et du pâturage où pacageront les animaux;f.Itinéraire que suivront les animaux pour se rendre au pâturage et mode de locomotion choisi pour les rendre à destination (à pied, en chemin de fer, etc.);g.Bureau de douane d’entrée du pays de destination et date du passage de la frontière.(3)  Le président de la commune prend connaissance del’Inscription et la transmet immédiatement à l’office compétent désigné par chacun des deux Etats.Art. 4 (1)  En règle générale, le passage de la frontière aura lieu à un bureau de douane ou, en tout cas, à un endroit aussi proche que possible d’un bureau.(2)  A leur entrée, les animaux doivent être accompagnés de certificats de santé établis par des vétérinaires officiels, au maximum dans les cinq jours qui précèdent le passage, et attestant que l’animal ou les animaux sont sains et que, depuis quarante jours au moins, aucune maladie contagieuse propre à l’espèce et dont les cas sont soumis à déclaration n’a été constatée dans la commune d’origine.(3)  L’apparition sporadique du charbon sang de rate, du charbon symptomatique, de la septicémie hémorragique bovine, de la vaginité granuleuse, du rouget et de la rage, ainsi que de la tuberculose, ne constitue pas un obstacle à la délivrance du certificat de santé, si des cas de ces maladies n’ont pas été signalés dans les fermes mêmes d’où proviennent les animaux. Le vétérinaire mentionne toutefois sur le certificat l’apparition de ces maladies. Les animaux d’un cheptel qui en Suisse sont soumis à la procédure visant la lutte contre la tuberculose, ne peuvent être admis à l’estivage que si l’ont est assuré que, dans le pays voisin, ils n’entreront pas en contact avec d’autres animaux ou seulement avec des bêtes exemptes de tuberculose.(4)  Arrivés à la frontière, les animaux sont soumis à la visite du vétérinaire de frontière compétent ou de son suppléant, qui examine aussi les papiers qui les accompagnent.(5)  Si les papiers d’accompagnement sont trouvés en ordre et si le résultat de la visite est favorable sous tous les rapports, le vétérinaire de frontière autorise l’entrée des animaux. Il vise les certificats de santé, lesquels seront remis à l’autorité compétente. Si l’on est fondé à craindre que, pendant la période de pacage, la fièvre aphteuse fasse son apparition dans les régions en cause, la vaccination préventive obligatoire contre cette maladie contagieuse peut être ordonnée.Art. 5 Un certificat collectif peut être délivré pour les animaux appartenant au même propriétaire et conduits dans la même commune. Dans tous les autres cas, le certificat individuel est nécessaire.Art. 6 (1)  Le propriétaire des animaux est tenu de remettre aux autorités douanières de l’un et l’autre pays l’état de ses animaux, en deux exemplaire signés de sa main.(2)  S’il s’agit de bovins, ou indiquera non seulement l’espèce, mais aussi le sexe, l’âge, le signalement et les caractères particuliers, entre autres aussi l’état de gestation.Art. 7 Lors du retour, le vétérinaire de frontière rend les certificats de santé aux personnes qui accompagnent les animaux. Il inscrit préalablement sur les certificats la date de la sortie, y indique l’état de santé des animaux et y mentionne que l’endroit d’où ils viennent n’est contaminé par aucune maladie contagieuse. Si, pendant la période de pacage, une affection transmissible à l’espèce se déclare parmi les troupeaux ou dans un endroit que doivent traverser les animaux au retour, la rentrée de ceux-ci dans leur pays d’origine est interdite, à moins que des raisons impérieuses (manque de fourrage, mauvais temps, etc.) ne justifient une exception. Dans ce dernier cas, les autorités s’entendront pour que soient prises les mesures propres à prévenir toute propagation des épizooties.Art. 8 (1)  Le pacage journalier est autorisé, s’il est déposé au bureau de douane d’entrée pour les troupeaux ou les animaux de chaque propriétaire de bétail un certificat de santé indiquant l’état complet du bétail du propriétaire (avec indication pour chaque animal de marques métalliques apposées à l’oreille ou de marques au feu apposées sur les cornes).(2)  Le propriétaire des animaux est tenu de remettre aux organes de la douane, signé de sa main, l’état détaillé, avec description exacte, de toutes les bêtes admises au pacage journalier.(3)  Pendant la durée du pacage, les animaux sont soumis, à l’endroit d’où ils viennent, aux visites périodiques du vétérinaire officiel.Art. 9 Lorsqu’une maladie contagieuse fait son apparition ou lorsqu’on est fondé à en soupçonner la présence, chacun des deux Etats peut, dans la limite de sa législation sur la police des épizooties, restreindre le trafic défini aux articles qui précèdent.Art. 10 (1)  Indépendamment du régime spécial établi par les articles qui précèdent, les parties contractantes appliquent chacune leur propre législation sur les épizooties dans le trafic réciproque des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine, porcine, chevaline, asine et mulassière, ainsi que dans le trafic des substances animales, produits, matières premières et objets qui peuvent devenir des agents de contagion.(2)  Sont notamment soumis à la visite vétérinaire à la frontière les animaux qui sont importés du territoire de l’un des pays dans celui de l’autre; ils doivent être accompagnés d’un certificat de santé délivré par un vétérinaire officiel et attestant que l’animal est sain et provient d’une région où, depuis quarante jours au moins, aucune maladie contagieuse transmissible à l’espèce n’a été constatée.Art. 11 (1)  Les animaux domestiques provenant du territoire de l’un des Etats peuvent traverser en transit direct, sans aucune restriction, le territoire de l’autre pays, s’ils sont accompagnés des certificats officiels prescrits par la législation du pays d’origine concernant l’état sanitaire individuel et attestant que les localités d’où les bêtes proviennent sont exemptes de toute épizootie et si, en outre, les animaux ont été trouvés à la frontière indemnes de toute maladie contagieuse transmissible à l’espèce et dont la déclaration est obligatoire. De plus, les organes responsables doivent avoir l’assurance que les pays de transit laisseront passer et que le pays de destination laissera entrer les transports d’animaux.(2)  Les substances animales, produits, matières premières et objets pouvant servir de véhicule au virus d’une maladie contagieuse peuvent passer, sans restriction, du territoire de l’un des Etats à travers le territoire de l’autre en transit direct, si la marchandise est transportée par chemin de fer en wagon plombé.Art. 12 (1)  Le transit direct des animaux domestiques de tout genre provenant de tiers pays à destination de l’un des deux Etats ou devant transiter par son territoire, est autorisé par l’autre Etat aux conditions suivantes:a.La demande d’autorisation de transit doit être adressée officiellement et d’avance à l’autorité compétente et indiquer le nombre et l’espèce des animaux, le lieu de provenance et le lieu de destination, la station d’entrée et la station de sortie;b.Les animaux seront accompagnés des certificats de santé officiels;c.A leur entrée sur le territoire de l’Etat à travers lequel le transit s’effectuera, les animaux seront visités par un vétérinaire officiel. Si la visite révèle la présence d’une maladie contagieuse dont la déclaration est exigée, le transport tout entier sera refoulé;d.Si l’un des Etats a permis le transit des animaux transportés, l’autre Etat est tenu d’en autoriser l’entrée à son tour, quel que soit leur état sanitaire;e.Si l’importation du bétail ordinaire du pays qui sollicite le transit a été interdite pour des raisons vétérinaires, la même mesure peut être prise en ce qui concerne le transit.(2)  Les substances animales, produits, matières premières et objets qui, provenant d’un tiers pays à destination de l’un des deux Etats ou devant transiter à travers son territoire, peuvent servir de véhicule au virus de maladies contagieuses, sont admis sans restriction au transit direct à travers le territoire de l’autre Etat, si la marchandise est transportée par chemin de fer en wagon plombé et s’il y a certitude que les pays de transit laisseront passer et le pays de destination laissera entrer les transports d’animaux.(3)  Les deux Etats se communiqueront réciproquement et à temps, par voie télégraphique, toutes les interdictions et restrictions édictées en matière de transit.Art. 13 (1)  Les deux Etats s’engagent à prendre, sur la base de leur législation sur la matière, toutes les mesures utiles pour empêcher la propagation des épizooties.(2)  Ils s’engagent notamment à procéder avec tout le soin voulu à la désinfection du matériel (wagons, etc.) servant au transport des animaux.Art. 14 (1)  Les deux Etats se tiendront réciproquement et continuellement au courant de l’état sanitaire de leurs animaux domestiques. Les rapports et bulletins officiels publiés à ce sujet seront échangés avec la plus grande diligence tous les 14 jours au moins.(2)  Si la peste bovine ou la péripneumonie contagieuse venaient à se déclarer sur le territoire de l’un des Etats ou si la fièvre aphteuse venait à éclater dans les régions frontières, l’autorité centrale compétente de l’autre Etat devra être informée par voie télégraphique, immédiatement et directement, de l’apparition et de la propagation de la maladie.(3)  Au surplus, les autorités administratives des districts frontières s’entendront directement sur les mesures à prendre, dès qu’un cas de maladie contagieuse aura été constaté dans leur région.(4)  Si une maladie contagieuse est constatée sur des animaux provenant du territoire de l’un des Etats, alors qu’ils ont déjà franchi la frontière de l’autre, le fait sera consigné dans un procès-verbal avec le concours d’un vétérinaire officiel (vétérinaire d’Etat). Une copie du procès-verbal sera adressée sans délai à l’autorité du pays de provenance.Art. 15 La présente convention s’applique également à la principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que ce pays reste lié à la Suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514


text: 0.916.443.934.92  RS 14 180; FF 1914 IV 658Texte originalConventionentre la Suisse et la France réglant le service de policevétérinaire (épizooties) à la gare internationale de VallorbeConclue le 11 juillet 1914Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19151Instruments de ratification échangés le 26 avril 1915Entrée en vigueur le 26 avril 1915 (Etat le 26  avril 1915)1 RO 31 110Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,désirant régler par une convention le service de police vétérinaire (épizooties) à la gare internationale de Vallorbe, en exécution de la convention internationale concernant les voies d’accès au Simplon du 18 juin 19092, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:2 RS 0.742.140.334.94Art. 1 Les opérations sanitaires du service de la police vétérinaire qui se font à la frontière et qui sont applicables au bétail vivant, aux viandes et aux produits animaux transportés de Suisse en France ou de France en Suisse par les lignes de Frasne à Vallorbe et de Pontarlier à Vallorbe seront effectuées sur les quais et dans les bâtiments destinés à cet usage à la gare internationale de Vallorbe.Art. 2 Chacun des gouvernements contractants commettra à ses frais, dans cette gare, un ou plusieurs vétérinaires chargés de diriger ce service conformément aux lois et prescriptions réglant la matière dans l’Etat dont ils relèvent.Art. 3 En cas de maladie infectieuse ou contagieuse du bétail constatée ou soupçonnée lors de la visite vétérinaire, il sera dressé un procès-verbal par les soins du vétérinaire qui aura fait la constatation. Le procès-verbal indiquera la maladie constatée ou soupçonnée, la provenance des animaux, leur signalement, les nom et prénoms de l’expéditeur et du conducteur, le numéro des certificats d’origine et toutes les autres circonstances dignes d’être notées.Le vétérinaire qui aura rédigé le procès-verbal en remettra, dans la journée, une copie au vétérinaire de l’autre Etat.Art. 4 Si, lors des visites vétérinaires, on constate un ou plusieurs cas avérés ou suspects de maladies infectieuses ou contagieuses, les animaux malades ou suspects, ainsi que ceux qui ont voyagé dans le même vagon ou qui, suivant l’appréciation du vétérinaire de frontière en fonctions, présentent pour un autre motif quelconque, un danger d’infection, devront, s’ils viennent de la direction de France, être immédiatement refoulés sur Frasne ou sur Pontarlier, suivant leur provenance; s’ils viennent de la direction de Suisse, le vétérinaire frontière suisse prendra toutes les mesures de précaution nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie.En cas de déchargement, le ou les vagons qui ont contenu ces animaux devront être en même temps conduits sur l’emplacement de la gare destiné aux désinfections, pour être aussitôt soumis à une désinfection complète. On désinfectera également les quais de chargement, les emplacements où les animaux ont stationné pour la visite, le chemin qu’ils ont parcouru dans la gare, les ponts mobiles, les agrès et tous autres objets ayant servi au transport ou au chargement; de même on procédera à une désinfection appropriée du personnel occupé à ces travaux ainsi que des habits et des ustensiles.L’exécution des opérations de désinfection et des mesures mentionnées à l’al. 2 est confiée au vétérinaire suisse sous sa responsabilité.Art. 5 Les frais causés par les mesures de désinfection mentionnées à l’art. 4 seront à la charge de celui des deux Etats d’où proviennent les transports refoulés.Art. 6 Le gouvernement français bonifiera au gouvernement suisse:a.Les intérêts, à 5 % l’an, du capital affecté aux locaux spécialement destinés au service français de police vétérinaire (épizooties);b.Les frais d’entretien de ces locaux.Les frais d’aménagement, de chauffage et d’éclairage du bureau occupé par les vétérinaires français ainsi que des autres locaux affectés éventuellement au service français de police vétérinaire seront supportés par le gouvernement français.Art. 7 Les deux gouvernements se réservent la faculté d’apporter à la présente convention, par simple correspondance diplomatique, les modifications dont l’expérience aurait fait reconnaître l’opportunité.Art. 8 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait en double expédition à Paris, le 11 juillet 1914.(suivent les signatures)


text: 0.916.443.945.42  RO 1956 600Traduction1Echange de lettres du 20 octobre 1954concernant des prescriptions de police vétérinaire sur la circulation des animaux à la frontière italo-suisse et le pacage de longue durée (avec annexe) (Etat le 17  février 1956)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition italienne du présent Recueil.Ministère des affaires étrangères   Rome, le 20 octobre 1954.Monsieur le Ministre,J’ai l’avantage d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer à l’art. 10 de la ‹Convention entre l’Italie et la Suisse relative au trafic de frontière et au pacage› signée à Rome le 2 juillet 19532, qui prévoit dans son dernier alinéa que les mesures de police vétérinaire applicables au mouvement du bétail seront réglées par un échange de notes entre les deux gouvernements.En me fondant sur les accords intervenus depuis cette époque entre les autorités compétentes des deux pays, j’ai l’honneur de vous soumettre ci-joint le texte des ‹prescriptions de police vétérinaire sur la circulation des animaux à la frontière italo‑suisse et le pacage de longue durée›. Le gouvernement suisse est prêt à accepter ces dispositions comme parties intégrantes de la convention précitée et de les appliquer dès que ladite convention sera entrée en vigueur.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement italien sur ce qui précède.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que le gouvernement italien a approuvé les dispositions ci‑dessus et je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.   Corrias2 RS 0.631.256.945.41Annexe Prescriptions de police vétérinaire sur la circulation des animaux à la frontière italo‑suisse et le pacage de longue durée Art. 1 Echange d’informations sanitaires  L’échange d’informations portera sur les maladies contagieuses suivantes:la peste bovine, la péripneumonie contagieuse, la fièvre aphteuse, l’avortement épizootique à bacilles de Bang (brucellose), la fièvre charbonneuse (charbon sang de rate), la morve, la dourine, la peste porcine, le rouget du porc, la clavelée, la fièvre de Malte ovine et caprine, la gale ovine, l’agalactie des moutons et des chèvres.Les informations sont échangées entre les autorités compétentes des territoires contigus.Les informations relatives aux maladies des animaux sont transmises tous les quinze jours par l’échange de bulletins sanitaires. Seule l’apparition de la peste bovine, de la fièvre aphteuse, de la péripneumonie contagieuse bovine et de la clavelée devra être annoncée par communication spéciale, lors de chaque constatation, dans le plus bref délai possible et par le moyen le plus rapide.Art. 2 Pacage journalier et travaux agricoles  Le mouvement du bétail se rendant dans le territoire de la zone frontière limitrophe pour le pacage journalier ou l’exécution de travaux agricoles, est exempt, en règle générale, de toute mesure vétérinaire.Sont exclus de cette facilité tous les animaux à pieds fourchus qui ont été atteints de fièvre aphteuse au cours des vingt‑quatre derniers mois.L’autorité vétérinaire du pays de destination peut exiger que la vaccination préventive des animaux à pieds fourchus contre la fièvre aphteuse ne remonte pas à plus de quatre mois et pas à moins de quinze jours avant le franchissement de la frontière.Les animaux à pieds fourchus destinés au pacage journalier doivent être munis à l’oreille de marques portant une numérotation continue. Un signalement précis sera déposé au bureau de douane compétent du pays de destination pour les animaux de l’espèce chevaline.Si – à l’exception de la fièvre aphteuse – un cas d’épizootie dont l’annonce est obligatoire est constaté sur le territoire d’une commune sise dans l’une des zones frontières, les animaux provenant de cette commune ne peuvent franchir la frontière et pénétrer dans l’autre zone que s’il est présenté un certificat émis par l’autorité communale compétente. Ce certificat doit attester que les animaux proviennent de localités exemptes des maladies contagieuses à annoncer selon l’art. 1 et qui sont susceptibles d’être transmises à l’espèce ou aux espèces d’animaux pour lesquelles le certificat a été établi.Dans l’éventualité où des symptômes de fièvre aphteuse apparaîtraient dans la zone limitrophe, le mouvement des animaux à travers la ligne des douanes, ainsi que le transit des produits d’origine animale et des parties d’animaux, du foin, de la paille, etc., seront interdits.Art. 3 Circulation des animaux solipèdes et des bovins employés au transport des personnes et des marchandises  Les animaux des espèces chevaline et bovine employés au transport de personnes et de marchandises ne peuvent pénétrer dans le territoire de l’autre Etat que s’ils sont accompagnés d’un certificat établi par le maire de la commune ou l’inspecteur du bétail, attestant que la commune de provenance est exempte de fièvre aphteuse depuis quarante jours au moins et qu’aucune autre maladie contagieuse, propre à l’espèce pour laquelle le certificat a été établi, n’a été constatée dans l’élevage ou l’exploitation rurale d’origine.Ce certificat doit porter le nom, le prénom et le lieu de domicile du propriétaire de l’animal ainsi que le signalement exact de chaque bête. Il ne doit pas avoir été établi depuis plus de vingt jours et devra être présenté à chaque demande de l’autorité préposée au contrôle sanitaire.Le maire ou l’inspecteur du bétail de la commune de provenance procédera immédiatement au retrait du certificat lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne seront plus remplies.Les animaux de l’espèce chevaline qui ne séjournent pas plus de 48 heures au pays de destination sont libérés de la formalité du certificat sanitaire.Art. 4 Trafic de transit  Les animaux qui sont conduits à travers le territoire de l’autre Etat contractant, pour se rendre par le chemin le plus court d’une localité à une autre du pays de provenance, sont soumis, aux endroits prévus à cet effet, à une visite sanitaire par le vétérinaire de service à la frontière de l’Etat intéressé.Art. 5 Pacage de longue durée  L’entrée dans chacun des pays contractants, d’animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine aux fins de pacages de longue durée est subordonnée à l’observation des formalités suivantes:1.Les animaux d’un pays contractant destinés au pacage sur le territoire de l’autre pays doivent être annoncés à la commune d’origine au moins quinze jours avant leur départ. L’annonce doit contenir:a.Le nom, le prénom et le domicile du propriétaire des animaux;b.Les espèces d’animaux et le nombre d’animaux de chaque espèce;c.Le lieu où séjournent les animaux au moment de la déclaration;d.La commune et le pâturage de destination;e.L’itinéraire que les animaux suivront pour se rendre au pâturage et le mode de transport choisi pour les amener à destination (à pied, en autocar, en chemin de fer);f.Le bureau de douane d’entrée du pays de destination.La demande signée par le maire ou l’inspecteur du bétail sera adressée immédiatement à l’autorité supérieure compétente de la province ou du canton.2.A la réception de la demande, lesdites autorités envoient le vétérinaire d’Etat ou un vétérinaire habilité par l’Etat, dans la localité où se trouvent les animaux destinés au pacage.3.Le vétérinaire d’Etat ou le vétérinaire habilité par l’Etat visite chaque animal et s’assure que tout le troupeau est indemne d’épizooties et qu’il n’a pas été préalablement exposé à un danger d’infection.4.A la suite de la visite prescrite à l’alinéa précédent, le maire ou l’inspecteur du bétail établit une attestation de provenance et de santé qui doit aussi être signée par le vétérinaire qui a procédé à la visite. Ce certificat attestera:a.Que les animaux sont indemnes de maladies contagieuses;b.Que le territoire de la commune de provenance et une zone de 10 km autour de celle‑ci sont exempts, depuis quarante jours, de toute maladie contagieuse susceptible de contaminer l’espèce ou les espèces d’animaux pour lesquelles le certificat a été établi;c.Que les ruminants et les pores ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis quinze jours au moins et deux mois au plus, en spécifiant le genre de vaccination et le type de vaccin utilisé.Le certificat doit être rédigé conformément au modèle ci‑joint et sera délivré au plus tôt trois jours avant le départ des animaux; il est valable dix jours et peut être prorogé de dix jours lorsqu’une nouvelle visite est ordonnée par le vétérinaire d’Etat ou le vétérinaire délégué à cet effet.Au passage de la frontière désignée pour l’entrée dans l’Etat de destination, c’est le vétérinaire d’Etat ou le vétérinaire habilité par l’Etat qui procède à la visite vétérinaire. Les animaux à pieds fourchus destinés au pacage de longue durée doivent être munis, à l’oreille, de marques portant une numérotation continue. Pour les animaux de l’espèce chevaline, un signalement précis sera déposé auprès du bureau de douane compétent du pays de destination.Sont exclus tous les animaux à pieds fourchus qui ont été malades de la fièvre aphteuse au cours des vingt‑quatre derniers mois.L’autorité vétérinaire du pays de destination peut exiger que seuls des animaux, pour lesquels il est prouvé qu’ils sont indemnes de tuberculose bovine ou de brucellose ou qu’ils proviennent de troupeaux exempts de ces maladies, soient admis dans les zones frontières où la lutte contre la tuberculose bovine et la brucellose a été introduite.5.Chaque Etat s’engage à organiser la visite vétérinaire de frontière au point de passage désigné pour l’entrée des animaux et à déterminer les jours et les heures de visite de manière à faciliter le mouvement du bétail. Les Etats contractants se communiqueront les jours et les heures de visite.6.Le personnel chargé du contrôle sanitaire des animaux peut aussi exercer ce contrôle sur des animaux qui ont déjà franchi temporairement la frontière pour le pacage.7.Quand une maladie contagieuse est constatée au cours de la visite à la frontière, les animaux malades et ceux qui sont contaminés doivent être refoulés au pays de provenance.Art. 6 Animaux reproducteurs  Le personnel chargé de la garde des taureaux et des étalons devra pouvoir présenter en tout temps, sur demande, les attestations d’approbation et le registre de monte prescrits.Certificat de santé et de provenance pour animaux destinés au pacage à  (valable pour les animaux isolés et les groupes d’animaux appartenant au même propriétaire ou conduits par la même personne)Genres d’animaux et nombreEspèce chevaline  Espèce bovine  Espèce ovine  Espèce caprine Espèce porcine  Total  Signalement  Signes particuliers  Nom, prénom et lieu de domicile du propriétaire  Commune et lieu de provenance  Commune et lieu de destination  Itinéraire à suivre dans le pays de destination jusqu’au point de passage de la frontière Lieu de passage de la frontière, où les animaux doivent entrer dans le pays de destination Il est attesté que les animaux susindiqués sont sains et proviennent de communes où les conditions spécifiées dans la Convention italo‑suisse du 20 octobre 19543 sont remplies.Il est attesté également que ces animaux ont été vaccinés le  contre la fièvre aphteuse au moyen du vaccin type ....................... aux doses de  Le présent certificat est valable 10 jours.Date de l’établissement du certificat  (Timbre de la Jour de l’échéance commune)Le vétérinaire:Le maire ou l’inspecteur du bétail:  Le vétérinaire soussigné, désigné spécialement à cet effet par l’Etat, certifie avoir visité les animaux mentionnés ci‑dessus et les avoir reconnus indemnes de toute maladie contagieuse.Date:  Le vétérinaire:  Le vétérinaire soussigné, spécialement désigné à cet effet par l’Etat, déclare que la validité du présent certificat est prorogée de 10 jours.Date:  Le vétérinaire:  Le soussigné atteste l’authenticité du présent certificat. Les animaux sont arrivés sains à la frontière.(timbre du vétérinaire de frontière)Le vétérinaire de frontière:Date:   Fait à Rome, le 20 octobre 1954, en deux exemplaires, en langue italiennePour laRépublique italienne:(signé) CorriasPour laConfédération suisse:(signé) Celio3 Voir ci-dessus.


text: 0.916.443.959.81  RO 2012 2031; FF 2011 1315TraductionAccordentre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animauxConclu le 11 novembre 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20111Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2012 (Etat le 1er janvier 2020)1 Art. 1, al.1, let. a de l’AF du 8 mars 2012 (RO 2012 2029)PréambuleLa Confédération suisse,ci-après dénommée «la Suisse»,etle Royaume de Norvège,ci-après dénommé «la Norvège»,ci-après dénommés «les Parties»,considérant:que leurs mesures sanitaires visent à atteindre une protection comparable;que l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2 (ci-après dénommé «Accord Suisse-CE») fixe les mesures de santé animale, de santé publique et de zootechnie applicables au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’Union européenne;que l’annexe 11 de l’Accord Suisse-CE définit les législations applicables à la mise sur le marché d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux, et que ces législations produisent des effets identiques ou équivalents à ceux de la législation de l’Union européenne;que l’annexe I de l’Accord sur l’Espace économique européen (désigné ci-après par l’expression «Accord EEE») définit les mesures de santé animale, de santé publique et de zootechnie applicables aux échanges d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Norvège et l’Union européenne;qu’elles ont convenu que l’Accord EEE et l’Accord Suisse-CE seront utilisés pour régler les aspects sanitaires et zoosanitaires des échanges commerciaux bilatéraux d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège et faciliter ainsi le commerce;que la Suisse et le Liechtenstein forment une union douanière au sens du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3 (dénommé ci-après «Traité douanier»);qu’un accord additionnel a été conclu le 27 septembre 2007 entre la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein et l’Union européenne en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles4;réaffirmant leurs droits et leurs obligations découlant de la Convention sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommée «convention SPS») définis à l’annexe 1A.4 de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce5 (ci-après dénommé «Accord OMC»);désireuses de faciliter le commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège en protégeant la santé publique et la santé animale et de répondre ainsi aux attentes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires;résolues à prévenir le risque d’introduire et de propager des épizooties et à prendre les mesures afin de lutter et d’éradiquer ces épizooties, en particulier pour éviter des préjudices aux échanges;sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.916.026.813 RS 0.631.112.5144 RS 0.916.026.8125 RS 0.632.20Art. 1 But  Le présent Accord vise à faciliter les échanges d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège en scellant la reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées par les Parties visant à protéger la santé de l’homme et de l’animal; il a, en outre, pour but de améliorer la communication des mesures sanitaires et la coopération dans l’application des mesures sanitaires.Art. 2 Dispositions générales  1.  Le présent Accord est applicable au commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux entre la Suisse et la Norvège.2.  Les dispositions d’exécution de présent Accord convenues par les Parties sont fixées dans les annexes.Art. 3 Engagements multilatéraux  Le présent Accord ne restreint en aucune façon les droits et les obligations des Parties découlant de l’Accord OMC et de ses annexes, notamment de l’Accord SPS.Art. 4 Champ d’application  1.  Le champ d’application du présent Accord est limité aux mesures sanitaires des Parties applicables aux animaux vivants, à leurs spermes, ovules et embryons ainsi qu’aux produits animaux mentionnés dans les accords internationaux listés à l’annexe 1.2.  Les Parties pourront amender le présent Accord à l’avenir afin d’étendre son champ d’application à d’autres mesures sanitaires affectant leurs échanges.Art. 5 Définitions  Au sens du présent Accord, on entend par:a) Animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux et produits animaux: animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux ainsi que les produits d’origine animale qui sont compris dans le champ d’application des accords internationaux définis à l’annexe 1.b) Mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’annexe A, point 1 de l’Accord SPS concernant le champ d’application du présent Accord.c) Niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection sanitaire défini à l’annexe A, point 5 de l’Accord SPS.d) Région: zones, régions ou compartiments tels qu’ils sont définis dans le Code sanitaire de l’Office international des épizooties (OIE).e) Accord Suisse-CE: annexe 11 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles dans la version publiée à l’annexe 1.f) Accord EEE: annexe I de l’Accord sur l’espace économique européen dans la version visée à l’annexe 1.g) États tiers: tout État, à l’exclusion de la Suisse et des États membres de l’EEE.(h) Autorités compétentes:(i) Pour la Suisse: autorités définies à l’annexe 2;(ii) Pour la Norvège: autorités définies à l’annexe 2.Art. 6 Adaptation aux conditions régionales  1.  Le comité administratif mixte institué sur la base de l’art. 16 du présent Accord peut définir des critères d’octroi d’un statut sanitaire spécial à une région à l’égard d’une maladie, si ces critères sont conformes aux normes de l’OIE et si les Accords Suisse-CE et EEE n’en disposent pas autrement.2.  Si des garanties supplémentaires ou le statut indemne de certaines maladies ou infections sont accordés à une Partie dans le cadre de l’Accord Suisse-CE ou de l’Accord EEE, ces garanties ou ce statut doivent être reconnus par l’autre Partie.Art. 7 Équivalence  1.  La reconnaissance de l’équivalence suppose la reconnaissance:a) des législations, normes, procédures et programmes qui permettent de garantir et de contrôler le respect des réglementations nationales et des réglementations du pays importateur;b) de l’organisation, présentée par écrit, de l’autorité ou des autorités compétente(s), de ses (leurs) attributions, de sa (leurs) structure(s) hiérarchique(s), de sa (leurs) procédure(s) de travail et de ses (leurs) ressources;c) des capacités de l’autorité compétente à mettre en œuvre le programme de contrôles et à documenter le niveau de protection sanitaire atteint.Lorsqu’elles procèdent à cette évaluation, les Parties prennent en compte les expériences faites jusque là.2.  Le principe de l’équivalence est appliqué aux mesures sanitaires dans les domaines ou sous-domaines suivants: animaux vivants, spermes, ovules et embryons animaux, produits animaux, législations, règles régissant la surveillance et le contrôle, législations et exigences spécifiques dans le domaine de la surveillance et de l’hygiène.Art. 8 Constatation de l’équivalence  Pour constater si une mesure sanitaire du pays exportateur correspond au niveau de protection sanitaire du pays importateur, les Parties procèdent comme suit:a) Définition de la mesure sanitaire qui doit être reconnue comme équivalente.b) Le pays importateur explique le but de la mesure sanitaire et remet à cette fin une évaluation du risque ou des risques adaptée aux circonstances que la mesure sanitaire est censée prévenir; il fixe le niveau de protection sanitaire qui lui paraît approprié.c) Le pays exportateur prouve que sa mesure sanitaire correspond au niveau de protection sanitaire que le pays importateur juge approprié.d) Le pays importateur décide si la mesure sanitaire proposée par le pays exportateur correspond au niveau de protection sanitaire qui lui semble approprié.e) Le pays importateur reconnaît l’équivalence de la mesure sanitaire proposée par le pays exportateur si ce dernier prouve objectivement que sa mesure correspond au niveau de protection sanitaire jugé approprié par le pays importateur.Art. 9 Reconnaissance des mesures sanitaires  1.  Les Parties reconnaissent, sous réserve de l’art.15, que les mesures sanitaires fixées dans l’Accord Suisse-CE et dans l’Accord EEE applicables aux produits couverts par le présent Accord et les conditions commerciales résultantes avec l’UE sont équivalentes. Les Parties s’engagent à appliquer les mêmes mesures et les mêmes conditions commerciales dans leurs échanges; elles prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour permettre les échanges commerciaux entre elles dans les six mois qui suivent la date d’application de la présente convention visée à l’art. 19 ou à une date à convenir.2.  Concernant les animaux vivants, les spermes, ovules et embryons animaux et les produits animaux qui ne sont pas couverts par l’Accord Suisse-CE ou l’Accord EEE, le pays exportateur doit remplir les exigences sanitaires et de certification fixées par le pays importateur.Art. 10 Assistance réciproque et visites  Une Partie peut demander l’assistance de l’autre Partie et un droit de visite, lequel peut inclure:a) une vérification de l’ensemble ou d’une partie des programmes de contrôle des autorités compétentes et, si elles sont appropriées, des évaluations des programmes de surveillance et de contrôle; etb) des visites des locaux, par exemple des établissements et des postes d’inspection frontaliers.Chaque affaire doit être traitée conformément aux modalités fixées à l’art. 16.Art. 11 Commerce entre les Parties  1.  Les conditions commerciales applicables aux échanges entre les Parties d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux couverts par l’Accord Suisse-CE ou l’Accord EEE sont les mêmes que celles appliquées par les pays membres de l’Union européenne dans leurs échanges.2.  Si nécessaire, les certificats sanitaires utilisés dans le commerce entre les pays membres de l’UE et téléchargeables du système TRACES seront utilisés également pour les échanges commerciaux entre les Parties d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux.Art. 12 Contrôle des importations provenant des pays tiers aux postes d’inspection frontaliers  1.  Les animaux vivants, les spermes, ovules et embryons animaux et les produits animaux provenant des pays tiers et qui ont été importés sur le territoire d’une des Parties et qui transitent ensuite par le territoire de l’autre Partie doivent être soumis au contrôle vétérinaire lors de leur première entrée sur le territoire de l’une des Parties ou au lieu de destination si cela est prévu par la réglementation de l’UE. Les animaux vivants, les spermes, ovules et embryons animaux et les produits animaux provenant d’Islande seront contrôlés par le vétérinaire à la frontière dans la mesure prévue dans l’Accord EEE. Les contrôles vétérinaires aux frontières seront effectués conformément à la législation de l’Union européenne fixée dans l’Accord Suisse-CE et dans l’Accord EEE.2.  Si les lots destinés à l’importation ou au transit ne remplissent pas les conditions nécessaires, les autorités compétentes prennent les mesures qui s’imposent, prévues par la législation de l’Union européenne et consignées dans l’Accord Suisse-CE et l’Accord EEE.3.  Les Parties encaissent les redevances et les montants fixés dans leur législation nationale et servant à couvrir les coûts des contrôles officiels.4.  Conformément à l’Accord Suisse-CE et à l’Accord EEE, les Parties prennent en même temps que les États membres de l’UE les mesures correspondant à celles adoptées par les États membres concernant:a) les certificats à utiliser;b) les pays tiers desquels les importations sont autorisées;c) les établissements desquels les importations sont autorisées.5.  Si des difficultés surviennent, les Parties en informent sans tarder les autorités compétentes. Si aucune solution n’est trouvée, l’affaire est traitée selon la procédure fixée à l’art. 16.Art. 13 Notification  1.  En cas de menace sérieuse et directe pour la santé de l’homme ou de l’animal, la Partie concernée en informe l’organe de liaison mentionné à l’annexe 2; elle lui transmet une confirmation écrite dans les 24 heures.2.  Si une Partie a des craintes fondées quant à la protection de la santé de l’homme ou de l’animal, elle demandera la tenue de consultations entre les Parties dès que possible mais au plus tard dans les 14 jours. Dans ce cas, les deux Parties garantissent la transmission de toutes les informations nécessaires pour éviter une perturbation des échanges et trouver une solution qui soit acceptable pour les deux Parties.Art. 14 Échange d’informations et communication de résultats de recherches et de données scientifiques  1.  Les Parties s’échangent de manière analogue et systématique les informations utiles à l’exécution du présent Accord, pour fournir des garanties, créer une confiance réciproque et prouver l’efficacité des programmes contrôlés. Ces échanges peuvent être réalisés aussi, le cas échéant, sous la forme d’échanges entre fonctionnaires.2.  L’échange d’informations concernant les modifications des mesures sanitaires et d’autres informations pertinentes inclut:a) La possibilité d’examiner, avant leur adoption définitive, les projets de modification législative ou de modification des exigences qui peuvent avoir des effets sur le présent Accord; à la demande d’une des Parties, les propositions de modification peuvent être traitées selon la procédure prévue à l’art. 16;b) La transmission des informations sur les évènements récents concernant le commerce d’animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux;c) Les informations sur les résultats des évaluations et des visites visés à l’art. 10.3.  Les Parties veillent à transmettre la documentation scientifique ou les données à l’appui de leur opinion ou de leurs revendications aux instances scientifiques compétentes. Ces instances évaluent ces données sans tarder et soumettent les résultats de leur évaluation aux deux Parties.4.  Les organes de liaison chargés de cet échange d’informations sont mentionnés à l’annexe 2.Art. 15 Clause de sauvegarde  En cas de menace sérieuse pour la santé de l’homme et de l’animal, les Parties peuvent prendre des mesures temporaires de protection de la santé humaine et de la santé animale, à moins que l’art. 13, et en particulier son al. 2, n’en dispose autrement. Ces mesures doivent être communiquées sans tarder à l’autre Partie. Les Parties discuteront de la situation sur demande et dès que possible. Les Parties tiennent compte de manière appropriée des informations reçues lors de ces consultations.Art. 16 Comité administratif mixte  1.  Il est institué un comité administratif mixte (dénommé ci-après «comité») composé de représentants des autorités compétentes au sens de l’art. 5, let. h. Le comité examine les questions en rapport avec le présent Accord et son exécution. Il prend ses décisions d’entente entre les Parties.2.  Le comité se réunit une fois par an d’entente avec les Parties ou à la demande de l’une des Parties.3.  Le comité se donne un règlement intérieur lors de sa première réunion.4.  Le comité est autorisé à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent Accord. Les Parties mettent en œuvre les décisions du comité en respectant leurs procédures législatives internes.5.  Le comité vérifie à intervalles réguliers l’actualité des annexes du présent Accord.6.  Le comité examine toute affaire découlant des engagements pris dans le cadre du présent Accord, de l’Accord Suisse-CE ou de l’Accord EEE, si nécessaire en étroit coopération avec l’Union européenne.7.  Le comité est autorisé à instituer des groupes de travail techniques composés de spécialistes des deux Parties et à les charger d’identifier et d’examiner les questions techniques et scientifiques soulevées dans le cadre du présent Accord.8.  Si des connaissances techniques supplémentaires sont nécessaires, le comité peut également instituer des groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc qui ne devront pas nécessairement être composés uniquement de représentants des deux Parties.Art. 17 Clause arbitrale  1.  Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique, à moins que l’art. 3 n’en dispose autrement.2.  Les différends portant sur l’interprétation et l’application du présent Accord qui n’auront pas pu être réglés par la voie diplomatique dans les trois mois à compter de la date de remise de la note diplomatique par l’une des Parties seront soumis à un Tribunal arbitral à la demande de l’une des Parties.3.  Le Tribunal arbitral se compose de 3 membres nommés conformément au règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux États, entré en vigueur le 20 octobre 1992, ci-après dénommé «règlement facultatif».4.  La procédure devant le Tribunal d’arbitrage est réglée dans le règlement facultatif sauf disposition contraire prévue dans le présent Accord ou convenue par les Parties.5.  La sentence du Tribunal arbitral est définitive et contraignante pour les deux Parties.Art. 18 Champ d’application territorial  1.  Le champ d’application territorial du présent Accord est:a) Pour la Norvège: le territoire norvégien, à l’exclusion du territoire de Spitzberg et de l’île Jan Mayen;b) Pour la Suisse: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières étrangères de Büsingen et Campione6.2.  Le présent Accord est applicable également à la Principauté de Liechtenstein. Il n’est plus applicable si l’Accord Suisse-CE ou le Traité douanier sont abrogés.6 Par note du 13 juillet 2021, la Suisse a informé le Gouvernement du Royaume de Norvège que la commune de Campione d’ltalia ne fait plus partie du territoire douanier suisse depuis le 1er janvier 2020, tout en demeurant une enclave italienne en Suisse et que le présent Accord ne s’applique donc plus à Campione d’Italia à compter du 1er janvier 2020. À cette date est entré en vigueur un arrangement bilatéral italo-suisse (RS 0.631.252.945.45) reconnaissant l’intégration de cette enclave italienne dans l’espace douanier de l’Union européenne (RO 2021 463).Art. 19 Entrée en vigueur  1.  Les Parties approuvent le présent Accord selon leurs procédures d’approbation internes et se notifient l’achèvement de leur procédure d’approbation.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l’approbation.3.  Les engagements pris sur la base du présent Accord sont appliqués par les deux Parties conformément à leurs procédures internes.Art. 20 Dispositions finales  1.  Toute Partie peut demander en tout temps des amendements au présent Accord. Le comité peut décider des amendements aux annexes 1 et 2.2.  Toute Partie peut dénoncer le présent Accord par écrit moyennant un avis donné six mois à l’avance. Dans ce cas, le présent Accord ne s’applique plus à compter de la date d’échéance du délai de dénonciation.3.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en anglais, allemand et norvégien. En cas de désaccord, la version anglaise fait foi.SignaturesEn foi de quoi, les signataires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Oslo, le 11 novembre 2010.Pour laConfédération suisse:Denis FeldmeyerPour leRoyaume de Norvège:Lars Peder BrekkListe des annexes Annexe 1 Accords internationaux qui définissent le champ d’application du présent Accord.Annexe 2 Autorités compétentes et organes de liaisonAnnexe 1 Accords internationaux qui définissent le champ d’application du présent Accord Suisse Annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles7, modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, du 23 décembre 2008, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord8.7 RS 0.916.026.818 RO 2009 4875Norvège Annexe I de l’Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 220),modifiée en dernier lieu le 1er octobre 2010.Annexe 2 Autorités compétentes et organes de liaison Suisse L’Office vétérinaire fédéral9 et l’Office fédéral de la santé publique10 sont responsables des contrôles dans les domaines de la protection de la santé et des affaires vétérinaires. Ils se répartissent les responsabilités comme suit:– L’Office vétérinaire fédéral est responsable du soutien, de la coordination et de la surveillance de l’exécution des normes et exigences zoosanitaires. Les certificats sanitaires sont établis par les autorités cantonales sur mandat de l’Office vétérinaire fédéral.– L’Office fédéral de la santé publique est responsable du soutien, de la coordination et de la surveillance de l’exécution des normes et exigences sanitaires. Les certificats sanitaires sont établis par les autorités cantonales sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique.– L’Office vétérinaire fédéral (Service vétérinaire de frontière) est responsable de l’application des normes et exigences zoosanitaires, sanitaires et apparentées aux frontières au moment de l’importation.L’Office vétérinaire fédéral agit au nom de l’Office fédéral de la santé publique pour la mise en œuvre du présent Accord.9 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (voir RO 2013 3041).10 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (voir RO 2013 3041).Norvège L’autorité norvégienne en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires est responsable des contrôles dans les domaines de la protection de la santé et des affaires vétérinaires.Organes de liaison: Suisse: Office vétérinaire fédéralNorvège: Ministère de l’agriculture et des denrées alimentaires