text: 0.193.501 RO 1948 1037; FF 1947 II 525Texte originalStatut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 22  novembre 2017)1 RO 1948  1033Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.2 RS 0.120Chapitre I Organisation de la Cour  Art. 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.Art. 3 1.  La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même Etat.2.  A cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un Etat sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.Art. 4 1.  Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d’Arbitrage, conformément aux dispositions Suivantes.2.  En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d’Arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d’Arbitrage par l’art. 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits3.3.  En l’absence d’accord spécial, l’Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de Sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l’élection des membres de la Cour un Etat qui, tout en étant partie au présent Statut, n’est pas membre des Nations Unies.3 RS 0.193.212Art. 5 1.  Trois mois au moins avant la date de l’élection, le Secrétaire général des Nations Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d’Arbitrage appartenant aux Etats qui sont parties au présent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au par. 2 de l’art. 4, à procéder dans un délai déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour.2.  Chaque groupe ne peut, en aucun cas, présenter plus de quatre personnes, dont deux au plus de sa nationalité. En aucun cas, il ne peut être présenté un nombre de candidats plus élevé que le double des sièges à pourvoir.Art. 6 Avant de procéder à cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les académies nationales et les sections nationales d’académies internationales, vouées à l’étude du droit.Art. 7 1.  Le Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes les personnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf le cas prévu à l’art. 12, par. 2.2.  Le Secrétaire général communique cette liste à l’Assemblée générale et au Conseil de Sécurité.Art. 8 L’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité procèdent indépendamment l’un de l’autre à l’élection des membres de la Cour.Art. 9 Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.Art. 10 1.  Sont élus ceux qui ont réuni la majorité absolue des voix dans l’Assemblée générale et dans le Conseil de Sécurité.2.  Le vote au Conseil de Sécurité, soit pour l’élection des juges, soit pour la nomination des membres de la commission visée à l’art. 12 ci‑après, ne comportera aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents du Conseil de Sécurité.3.  Au cas où le double scrutin de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité se porterait sur plus d’un ressortissant du même Etat, le plus âgé est seul élu.Art. 11 Si, après la première séance d’élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il est procédé, de la même manière, à une seconde et, s’il est nécessaire, à une troisième.Art. 12 1.  Si, après la troisième séance d’élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il peut être à tout moment formé sur la demande, soit de l’Assemblée générale, soit du Conseil de Sécurité, une commission médiatrice de six membres, nommés trois par l’Assemblée générale, trois par le Conseil de Sécurité, en vue de choisir par un vote à la majorité absolue, pour chaque siège non pourvu, un nom à présenter à l’adoption séparée de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité.2.  La commission médiatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satisfaisant aux conditions requises et qui recueille l’unanimité de ses suffrages, lors même qu’il n’aurait pas figuré sur la liste de présentation visée à l’art. 7.3.  Si la commission médiatrice constate qu’elle ne peut réussir à assurer l’élection, les membres de la Cour déjà nommés pourvoient aux sièges vacants, dans un délai à fixer par le Conseil de Sécurité, en choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l’Assemblée générale, soit dans le Conseil de Sécurité.4.  Si, parmi les juges, il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l’emporte.Art. 13 1.  Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront fin au bout de six ans.2.  Les juges dont les fonctions prendront fin au terme des périodes initiales de trois et six ans mentionnées ci‑dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général, immédiatement après qu’il aura été procédé à la première élection.3.  Les membres de la Cour restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.4. En cas de démission d’un membre de la Cour, la démission sera adressée au Président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Cette dernière notification emporte vacance de siège.Art. 14 Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci‑après: dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général procédera à l’invitation prescrite par l’art. 5, et la date d’élection sera fixée par le Conseil de Sécurité.Art. 15 Le membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.Art. 16 1.  Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel.2.  En cas de doute, la Cour décide.Art. 17 1.  Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans aucune affaire.2.  Ils ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquête, ou à tout autre titre.3.  En cas de doute, la Cour décide.Art. 18 1.  Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.2.  Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier.3.  Cette communication emporte vacance de siège.Art. 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et Immunités diplomatiques.Art. 20 Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, prendre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience.Art. 21 1.  La Cour nomme, pour trois ans, son Président et son Vice‑Président ; ils sont rééligibles.2.  Elle nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient nécessaires.Art. 22 1.  Le siège de la Cour est fixé à La Haye. La Cour peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’elle le juge désirable.2.  Le Président et le Greffier résident au siège de la Cour.Art. 23 1.  La Cour reste toujours en fonction, excepté pendant les vacances judiciaires, dont les périodes et la durée sont fixées par la Cour.2.  Les membres de la Cour ont droit à des congés périodiques dont la date et la durée seront fixées par la Cour, en tenant compte de la distance qui sépare La Haye de leurs foyers.3.  Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d’empêchement pour cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d’être à tout moment à la disposition de la Cour.Art. 24 1.  Si, pour une raison spéciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d’une affaire déterminée, il en fait part au Président.2.  Si le Président estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui‑ci.3.  Si, en pareil cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide.Art. 25 1.  Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière.2.  Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne soit pas réduit à moins de onze, le Règlement de la Cour pourra prévoir que, selon les circonstances et à tour de rôle, un ou plusieurs juges pourront être dispensés de siéger.3.  Le quorum de neuf est suffisant pour constituer la Cour.Art. 26 1.  La Cour peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres composées de trois juges au moins selon ce qu’elle décidera, pour connaître de catégories déterminées d’affaires, par exemple d’affaires de travail et d’affaires concernant le transit et les communications.2.  La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d’une affaire déterminée. Le nombre des juges de cette chambre sera fixé par la Cour avec l’assentiment des parties.3.  Les chambres prévues au présent article statueront, si les parties le demandent.Art. 27 Tout arrêt rendu par l’une des chambres prévues aux art. 26 et 29 sera considéré comme rendu par la Cour.Art. 28 Les chambres prévues aux art. 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu’à La Haye.Art. 29 En vue de la prompte expédition des affaires, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent. Deux juges seront, en outre, désignés pour remplacer celui des juges qui se trouverait dans l’impossibilité de siéger.Art. 30 1.  La Cour détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Elle règle notamment sa procédure.2.  Le Règlement de la Cour peut prévoir des assesseurs siégeant à la Cour ou dans ses chambres, sans droit de vote.Art. 31 1.  Les juges de la nationalité de chacune des parties conservent le droit de siéger dans l’affaire dont la Cour est saisie.2.  Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d’une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Celle‑ci devra être prise de préférence parmi les personnes qui ont été l’objet d’une présentation en conformité des art. 4 et 5.3.  Si la Cour ne compte sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune de ces parties peut procéder à la désignation d’un juge de la même manière qu’au paragraphe précédent.4.  Le présent article s’applique dans le cas des art. 26 et 29. En pareil cas, le Président priera un, ou, s’il y a lieu, deux des membres de la Cotir composant la chambre, de céder la place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d’empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties.5.  Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l’application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, la Cour décide.6.  Les juges désignés comme il est dit aux par. 2, 3, et 4 du présent article, doivent satisfaire aux prescriptions des art. 2; 17, par. 2; 20 et 24 du présent Statut. Ils participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.Art. 32 1.  Les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel.2.  Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale.3.  Le Vice‑Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les fonctions de Président.4.  Les juges désignés par application de l’art. 31, autres que les membres de la Cour, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.5.  Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l’Assemblée générale. Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.6.  Le traitement du Greffier est fixé par l’Assemblée générale sur la proposition de la Cour.7.  Un règlement adopté par l’Assemblée générale fixe les conditions dans lesquelles des pensions sont allouées aux membres de la Cour et au Greffier, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de la Cour et le Greffier reçoivent le remboursement de leurs frais de voyage.8.  Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.Art. 33 Les frais de la Cour sont supportés par les Nations Unies de la manière que l’Assemblée générale décide.Chapitre II Compétence de la Cour  Art. 34 1.  Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour.2.  La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre initiative.3.  Lorsque l’interprétation de l’acte constitutif d’une organisation internationale publique ou celle d’une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui communique toute la procédure écrite.Art. 35 1.  La Cour est ouverte aux Etats parties au présent Statut.2.  Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres Etats sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de Sécurité, et, dans tous les cas, sans qu’il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour.3.  Lorsqu’un Etat, qui n’est pas Membre des Nations Unies, est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas, si cet Etat participe aux dépenses de la Cour.Art. 36 1.  La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies4 ou dans les traités et conventions en vigueur.2.  Les Etats parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet:a.l’interprétation d’un traité;b.tout point de droit international,c. a réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;d.la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.3.  Les déclarations ci‑dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un délai déterminé.4.  Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra copie aux parties au présent Statut ainsi qu’au Greffier de la Cour.5.  Les déclarations faites en application de l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale5 pour une durée qui n’est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre parties au présent Statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes.6.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.4 RS 0.1205 [RO 37 770]Art. 37 Lorsqu’un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au présent Statut.Art. 38 1.  La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique:a.les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige,b.la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c.les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;d.sous réserve de la disposition de l’art. 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.2.  La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.Chapitre III Procédure  Art. 39 1.  Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu en français, le jugement sera prononcé en cette langue. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu en anglais, le jugement sera prononcé en cette langue.2.  A défaut d’un accord fixant la langue dont il sera fait usage, les parties pourront employer pour les plaidoiries celle des deux langues qu’elles préféreront, et l’arrêt de la Cour sera rendu en français et en anglais. En ce cas, la Cour désignera en même temps celui des deux textes qui fera foi.3.  La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l’emploi par cette partie d’une langue autre que le français ou l’anglais.Art. 40 1.  Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier‑, dans les deux cas, l’objet du différend et les parties doivent être indiqués.2.  Le Greffier donne immédiatement communication de la requête à tous intéressés.3.  Il en informe également les Membres des Nations Unies par l’entremise du Secrétaire général, ainsi que les autres Etats admis à ester en justice devant la Cour.Art. 41 1.  La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire.2.  En attendant l’arrêt définitif, l’indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de Sécurité.Art. 42 1.  Les parties sont représentées par des agents.2.  Elles peuvent se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats.3.  Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions.Art. 43 1.  La procédure a deux phases: l’une écrite, l’autre orale.2.  La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des contre‑mémoires, et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et document à l’appui.3.  La communication se fait par l’entremise du Greffier dans l’ordre et les délais déterminés par la Cour.4.  Toute pièce produite par l’une des parties doit être communiquée à l’autre en copie certifiée conforme.5.  La procédure orale consiste dans l’audition par la Cour des témoins, experts, agents, conseils et avocats.Art. 44 1.  Pour toute notification à faire à d’autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s’adresse directement au gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel la notification doit produire effet.2.  Il en est de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.Art. 45 Les débats sont dirigés par le Président et, à défaut de celui‑ci, par le Vice-Président; en cas d’empêchement, par le plus ancien des juges présents.Art. 46 L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la Cour ou que les deux parties ne demandent que le public ne soit pas admis.Art. 47 1.  Il est tenu de chaque audience un procès‑verbal signé par le Greffier et le Président.2.  Ce procès‑verbal a seul caractère authentique.Art. 48 La Cour rend des ordonnances pour la direction du procès, la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure‑, elle prend toutes les mesures que comporte l’administration des preuves.Art. 49 La Cour peut, même avant tout débat, demander aux agents de produire tout document et de fournir toutes explications. En cas de refus, elle en prend acte.Art. 50 A tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.Art. 51 Au cours des débats, toutes questions utiles sont posées aux témoins et experts dans les conditions que fixera la Cour dans le règlement visé à l’art. 30.Art. 52 Après avoir reçu les preuves et témoignages dans les délais déterminés par elle, la Cour peut écarter toutes dépositions ou documents nouveaux qu’  une des parties voudrait lui présenter sans l’assentiment de l’autre.Art. 53 1.  Lorsqu’une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.2.  La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence aux termes des art. 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.Art. 54 1.  Quand les agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contrôle de la Cour, tous les moyens qu’ils jugent utiles, le Président prononce la clôture des débats.2.  La Cour se retire en Chambre du Conseil pour délibérer.3.  Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.Art. 55 1.  Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents.2.  En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.Art. 56 1.  L’arrêt est motivé.2.  Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part.Art. 57 Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle.Art. 58 L’arrêt est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance publique, les agents dûment prévenus.Art. 59 La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été‑ décidé.Art. 60 L’arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie.Art. 61 1.  La revision de l’arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer.2.  La procédure de revision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la revision, et déclarant de ce chef la demande recevable.3.  La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en revision à l’exécution préalable de l’arrêt.4.  La demande en revision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.5.  Aucune demande de revision ne pourra être formée après l’expiration d’un délai de dix ans à dater de l’arrêt.Art. 62 1.  Lorsqu’un Etat estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d’intervention.2.  La Cour décide.Art. 63 1.  Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai.2.  Chacun d’eux a le droit d’intervenir au procès, et s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.Art. 64 S’il n’en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure.Chapitre IV Avis consultatifs  Art. 65 1.  La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies6 ou conformément à ses dispositions, à demander cet avis.2.  Les questions sur lesquelles l’avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur laquelle l’avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.6 RS 0.120Art. 66 1.  Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l’avis consultatif à tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour.2.  En outre, à tout Etat admis à ester devant la Cour et à toute organisation internationale jugés, par la Cour ou par le Président si elle ne siège pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître, par communication spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d’une audience publique tenue à cet effet.3.  Si un de ces Etats, n’ayant pas été l’objet de la communication spéciale visée au par. 2 du présent article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d’être entendu, la Cour statue.4.  Les Etats ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux sont admis à discuter les exposés faits par d’autres Etats et organisations dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d’espèce, par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits aux Etats ou organisations qui en ont eux‑mêmes présenté.Art. 67 La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Secrétaire général et les représentants des Membres des Nations Unies, des autres Etats et des organisations internationales directement intéressés étant prévenus.Art. 68 Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Cour s’inspirera en outre des dispositions du présent Statut qui s’appliquent en matière contentieuse, dans la mesure où elle les reconnaîtra applicables.Chapitre V Amendements  Art. 69 Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations Unies7, sous réserve des dispositions qu’adopterait l’Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de Sécurité, pour régler la participation à cette procédure des Etats qui, tout en ayant accepté le présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.7 RS 0.120Art. 70 La Cour pourra proposer les amendements qu’elle jugera nécessaire d’apporter au présent Statut, par la voie de communications écrites adressées au Secrétaire général, aux fins d’examen conformément aux dispositions de l’art. 69.Champ d’application le 22 novembre 20178 8 RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900, 1994 1149, 2005 993, 2008 89, 2010 3453, 2012 615, 2015 2433 et 2018 19. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesParticipation dès leDate du dépôt de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon l’art. 36 du StatutAfghanistan19 novembre1946Afrique du Sud a  7 novembre1945Albanie14 décembre1955Algérie  8 octobre1962Allemagne*18 septembre19731er mai2007Andorre28 juillet1993Angola1er décembre1976Antigua-et-Barbuda11 novembre1981Arabie Saoudite24 octobre1945Argentine24 octobre1945Arménie  2 mars1992Australie*1er novembre194522 mars2002Autriche*14 décembre195519 mai1971Azerbaïdjan  2 mars1992Bahamas18 septembre1973Bahreïn21 septembre1971Bangladesh17 septembre1974Barbade*  9 décembre19661er août1980Bélarus24 octobre1945Belgique*27 décembre194517 juin1958Belize25 septembre1981Bénin20 septembre1960Bhoutan21 septembre1971Bolivie b14 novembre1945Bosnie et Herzégovine c22 mai1992Botswana*17 octobre196616 mars1970Brésil b24 octobre1945Brunéi21 septembre1984Bulgarie*14 décembre1955  2 décembre2015Burkina Faso20 septembre1960Burundi18 septembre1962Cambodge*14 décembre195519 septembre1957Cameroun*20 septembre1960  3 mars1994Canada  9 novembre194510 mai1994Cap-Vert16 septembre1975Chili24 octobre1945Chine25 octobre1971    Hong Kong d1er juillet1997    Macao e20 décembre1999Chypre*20 septembre1960 3 septembre2002Colombie f  5 novembre1945Comores12 novembre1975Congo (Brazzaville)20 septembre1960Congo (Kinshasa)20 septembre1960 8 février1989Corée (Nord)13 septembre1991Corée (Sud)13 septembre1991Costa Rica* **  2 novembre194520 février1973Côte d’Ivoire20 septembre196029 août2001Croatie c22 mai1992Cuba24 octobre1945Danemark24 octobre194510 décembre1956Djibouti*20 septembre1977  2 septembre2005Dominique*18 décembre197824 mars2006Egypte24 octobre194522 juillet 1957El Salvador*24 octobre194527 novembre1978Emirats arabes unis  9 décembre1971Equateur21 décembre1945Erythrée28 mai1993Espagne*14 décembre195529 octobre 1990Estonie*13 septembre199121 octobre 1991Etats-Unis g24 octobre1945Ethiopie13 novembre1945Fidji13 octobre1970Finlande14 décembre195525 juin1958France h24 octobre1945Gabon20 septembre1960Gambie*21 septembre196522 juin 1966Géorgie*31 juillet199220 juin1995Ghana  8 mars1957Grèce*25 octobre194514 janvier2015Grenade17 septembre1974Guatemala b21 novembre1945Guinée12 décembre1958  4 décembre1998Guinée équatoriale*12 novembre196821 août2017Guinée-Bissau17 septembre1974  7 août1989Guyana20 septembre1966Haïti*24 octobre1945  4 octobre 1921Honduras*17 décembre1945  6 juin1989Hongrie*14 décembre195522 octobre1992Iles Marshall*13 septembre199124 avril2013Inde*30 octobre194515 septembre1974Indonésie28 septembre1950Iran24 octobre1945Iraq21 décembre1945Irlande14 décembre195515 décembre2011Islande19 novembre1946Israël i11 mai1949Italie*14 décembre195525 novembre2014Jamaïque18 septembre1962Japon*18 décembre1956  6 octobre2015Jordanie14 décembre1955Kazakhstan  2 mars1992Kenya*16 décembre196319 avril1965Kirghizistan  2 mars1992Koweït14 mai1963Laos14 décembre1955Lesotho*17 octobre1966  6 septembre2000Lettonie13 septembre1991Liban24 octobre1945Libéria*  2 novembre194520 mars1952Libye14 décembre1955Liechtenstein*29 mars195029 mars1950Lituanie*13 septembre199126 septembre2012Luxembourg*24 octobre194515 septembre1930Macédoine c  8 avril1993Madagascar*20 septembre1960  2 juillet1992Malaisie17 septembre1957Malawi*1er décembre196412 décembre1966Maldives21 septembre1965Mali28 septembre1960Malte*1er décembre19641er septembre1983Maroc12 novembre1956Maurice*24 avril196823 septembre1968Mauritanie27 octobre1961Mexique*  7 novembre194528 octobre1947Micronésie13 septembre1991Moldova  2 mars1992Monaco28 mai1993Mongolie27 octobre1961Monténégro*28 juin200625 avril1999Mozambique16 septembre1975Myanmar19 avril1948Namibie23 avril1990Nauru*29 janvier198829 janvier1988Népal14 décembre1955Nicaragua*24 octobre194524 avril1929Niger20 septembre1960Nigéria*  7 octobre196030 avril1998Norvège*27 novembre194524 juin1996Nouvelle-Zélande*24 octobre194522 septembre1977Oman  7 octobre1971Ouganda*25 octobre1962  3 octobre1963Ouzbékistan  2 mars1992Pakistan*30 septembre194729 mars2017Palaos15 décembre1994Panama*13 novembre194525 octobre1921Papouasie-Nouvelle-Guinée10 octobre1975Paraguay*24 octobre194525 septembre1996Pays-Bas*10 décembre194527 février2017Pérou*31 octobre1945  7 juillet2003Philippines*24 octobre194518 janvier1972Pologne*24 octobre194525 mars1996Portugal*14 décembre195525 février2005Qatar21 septembre1971République centrafricaine20 septembre1960République dominicaine*24 octobre194530 septembre1924République tchèque19 janvier1993Roumanie*14 décembre195523 juin2015Royaume-Uni*24 octobre194522 février2017Russie24 octobre1945Rwanda18 septembre1962Saint-Kitts-et-Nevis23 septembre1983Saint-Marin  2 mars1992Saint-Vincent-et-les Grenadines16 septembre1980Sainte-Lucie18 septembre1979Salomon, Iles19 septembre1978Samoa15 décembre1976Sao Tomé-et-Principe16 septembre1975Sénégal*28 septembre196022 octobre 1985Serbie* j1er novembre200025 avril1999Seychelles21 septembre1976Sierra Leone27 septembre1961Singapour21 septembre1965Slovaquie*19 janvier199328 mai2004Slovénie c22 mai1992Somalie*20 septembre196011 avril 1963Soudan*12 novembre1956  2 janvier1958Sri Lanka14 décembre1955Suède*19 novembre1946  6 avril1957Suisse*28 juillet194828 juillet 1948Suriname*  4 décembre197531 août1987Swaziland*24 septembre196825 mai1969Syrie24 octobre1945Tadjikistan  2 mars1992Tanzanie26 avril1964Tchad20 septembre1960Thaïlande b16 décembre1946Timor-Leste*27 septembre2002  4 octobre2012Togo*20 septembre196024 octobre1979Trinité-et-Tobago18 septembre1962Tunisie12 novembre1956Turkménistan  2 mars1992Turquie k24 octobre1945Ukraine24 octobre1945Uruguay*18 décembre194519 janvier1921Vanuatu15 septembre1981Venezuela15 novembre1945Vietnam20 septembre1977Yémen l30 septembre1947Zambie1er décembre1964Zimbabwe25 août1980*Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut.**Objections.Les réserves, déclarations et les objections ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa déclaration de l’Union sud-africaine du 12 sept. 1955 (RO 1959 310) a été retirée le 12 avril 1967; ce retrait prend effet à compter de la même date.bLes déclarations de la Bolivie, du Brésil, du Guatemala (non publiées au RO) et de la Thaïlande (RO 1959 310), faites pour des durées limitées, sont venues à expiration.cLe 28 mai 1999 les Gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de Macédoine ont déposé une communication concernant la déclaration selon l’art. 36  de la République fédéral de Yougoslavie (aujourd’hui Serbie) daté du 25 avril 1999.dDu 20 juin 1997 au 30 juin 1997, le Statut était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le Statut est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.eDu 13 déc. 1999 au 19 déc. 1999, le Statut était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, le Statut est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.fLe 5 décembre 2001, le Gouvernement colombien a notifié au Secrétaire général des Nations Unies l’abrogation de sa déclaration du 30 octobre 1937 (RO 1970 1337). Cette abrogation a pris effet le 5 décembre 2001.gLa déclaration des Etats-Unis du 26 août 1946 (RO 1959 294, 1984 977) a été retirée le 7 oct. 1985 avec effet le 7 avril 1986.hLe 10 janv. 1974, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général des Nations Unies l’abrogation de sa déclaration du 20 mai 1966 (RO 1970 1337). Cette abrogation a pris effet le 10 janv. 1974.iLa déclaration d’Israël du 17 oct. 1956 (RO 1959 298, 1984 977) a été retirée le 19 nov. 1985; ce retrait prend effet à compter de la même date.jJusqu’à son démembrement, la République fédérale de Yougoslavie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (RS 0.120, ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945) et du présent Statut (participation dès le 24.10.1945). Le 4 fév. 2003, la République fédérale socialiste de Yougoslavie devient la Serbie-et-Monténégro.kLa déclaration de la Turquie (RO 1959 1031, 1970 1335), faite pour une durée limitée, est venue à expiration.lLe 22 mai 1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.Réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut SuisseLe Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le 12 mars 19489 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vigueur le 17 juin 1948,déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet:a.l’interprétation d’un traité;b.tout point de droit international;c.la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;d.la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.Cette déclaration, qui est fondée sur l’art. 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, portera effet dès la date à laquelle la Confédération suisse sera devenue partie à ce Statut et aussi longtemps qu’elle n’aura pas été abrogée moyennant un préavis d’un an.9 RO 1948 1033


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.196.116.3  RS 11 575; FF 1925 III 105Traduction1Traitésur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre la Suisse et l’AutricheConclu le 25 mai 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 février 19262Instruments de ratification échangés le 6 mars 1926Entré en vigueur le 7 mars 1926 (Etat le 7  mars 1926)1 Texte original allemand.2 RO 42 189Le Conseil fédéral de la Confédération Suisseetle Président de la République d’Autriche,animés du même désir de rendre applicables entre la Suisse et la République d’Autriche les traités conclus entre la Suisse et l’ancienne Monarchie austro‑hongroise concernant le règlement des conditions d’établissement, l’extradition réciproque des malfaiteurs et la légalisation des actes publics, ont décidé de conclure à cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins Pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 13 Les traités conclus entre la Suisse et l’ancienne Monarchie austro‑hongroise, le 7 décembre 18754, concernant le règlement des conditions d’établissement, le 10 mars 18965, concernant l’extradition réciproque des malfaiteurs et, le 21 août 19166, concernant la légalisation des actes publics établis par les Autorités suisses ou autrichiennes, seront appliqués par les Parties contractantes.3 La validité des traités énumérés dans cet article a été confirmée de nouveau par la let. B ch. II de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).4 RS 0.142.111.6315 RS 0.353.941.8. En date du 19 août 1969, ce traité est devenu caduc en ce qui concerne les rapports entre la Suisse et l’Autriche (RO 1970 344).6 RS 0.172.031.63Art. 2 Le présent traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne.Le présent traité entrera en vigueur le jour après l’échange des instruments de ratification et demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par l’une des Parties contractantes. Dans ce cas, il cessera de déployer ses effets à l’expiration du délai de 6 mois à partir du jour où la dénonciation aura été notifiée à l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Ainsi fait à Berne, en double exemplaire, le vingt‑cinq mai 1925.Motta   Di PauliProtocole final7 7 Voir aussi la déclaration correspondante sous la let. B ch. II 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).A l’occasion de la signature du traité conclu aujourd’hui entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche, les plénipotentiaires soussignés ont formulé les déclarations suivantes, qui font partie intégrante du traité luimême:Le Gouvernement suisse considère que les prescriptions autrichiennes sur les passeports ne sont pas contraires au traité et il n’élève pas d’objection à ce que, du côté autrichien, le choix et l’exercice d’un métier par des ressortissants suisses soient subordonnés à une autorisation formelle des Autorités politiques de l’Etat, au sens du § 8, al. 2, de l’Ordonnance autrichienne sur les métiers (Gewerbeordnung). Il demeure cependant entendu qu’une admission préalable, c’est‑à‑dire l’autorisation accordée précédemment d’entreprendre et d’exercer un métier, conformément au § 8, al. 1er, de l’Ordonnance autrichienne sur les métiers, sera considérée comme un droit acquis.Le Gouvernement fédéral autrichien considère que les prescriptions actuellement en vigueur en Suisse concernant le séjour et l’établissement de ressortissants étrangers ne sont pas contraires aux dispositions du traité. Il reste cependant entendu que les ressortissants autrichiens établis en Suisse avant que le contrôle des étrangers ait été institué seront considérés, sans autre, comme remplissant les conditions requises au point de vue de la police des étrangers et que les ressortissants autrichiens se trouvant au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse jouiront, sous réserve des dispositions applicables à l’exercice de la profession de pharmacien et de colporteur, de la liberté de commerce et d’industrie, conformément à l’article 31 de la Constitution fédérale8, dans la limite où les prescriptions et conditions se rapportant à l’autorisation octroyée ne leur imposent pas des restrictions.En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole final et y ont apposé leurs sceaux.Berne, le vingt‑cinq mai 1925.Motta   Di Pauli8 RS 101


text: 0.196.116.31  RS 11 577; FF 1925 III 105Echange de notesdu 6 mars 1926 entre la Suisse et l’Autriche concernant l’application de traités antérieurs1Autorisation donnée par l’Assemblée fédérale le 19 février 19262Entré en vigueur le 7 mars 1926 (Etat le 7  mars 1926)1 A l’exception des déclarations de réciprocité mentionnées sous le ch. 1 let. a à c, les conventions énumérées dans la présente note restent en vigueur selon la let. B ch. III et la let. C ch. 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).2 RO 42 189Par échange de notes du 6 mars 1926 la Suisse et l’Autriche sont convenues qu’un certain nombre d’accords conclus entre la Confédération suisse et la Monarchie austro‑hongroise continuent de trouver application dans les rapports entre la Suisse et la République d’Autriche. On trouvera ci‑dessous le texte de la note suisse, le contenu des deux notes est identique.Note Suisse Traduction3A l’occasion de l’échange des instruments de ratification du Traité qui a été conclu, le 25 mai 19254, entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche, le soussigné, Chef du Département Politique Fédéral, a l’honneur de confirmer que le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Fédéral Autrichien sont convenus des dispositions suivantes:1.Les conventions internationales mentionnées ci‑après trouveront application dans les rapports entre la Confédération Suisse et la République d’Autriche, à savoir:a.5Déclaration de réciprocité entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement d’Autriche‑Hongrie au sujet de l’exécution dans le Canton de Vaud des jugements civils rendus en Autriche‑Hongrie et de l’exécution en Autriche‑Hongrie des jugements civils rendus dans le Canton de Vaud, des 16 février/7 mars 1885, complétée par la Déclaration de réciprocité entre le Conseil d’Etat du Canton de Vaud et le Gouvernement Autrichien des 9 mars/10 décembre 1897;b.6 Déclaration de réciprocité entre le Conseil d’Etat du Canton de Zurich et le Gouvernement Autrichien concernant l’exécution des jugements en matière civile, des 31 janvier/14 mars 1907;c.7 Déclaration de réciprocité entre le Conseil d’Etat du Canton de SaintGall et le Gouvernement Autrichien concernant l’exécution des jugements en matière civile, des 30 décembre 1908/19 février 1909;d.Convention entre la Suisse et l’Autriche‑Hongrie concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière, du 29 octobre 18858;e.Arrangement conclu entre les Gouvernements de la Confédération Suisse et de la Monarchie Austro‑Hongroise au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitif, des 21/28 octobre 18879;f.Déclaration de réciprocité entre la Suisse et l’Autriche, de l’année 1898, concernant l’extradition pour menaces d’attentat contre les personnes10;g.Arrangement, du 30 décembre 189911, au sujet de la correspondance directe entre les tribunaux et les ministères publics autrichiens, d’une part, et les autorités judiciaires suisses de l’autre, dans ce sens qu’à l’art. II, la mention des Cours de justice et des Ministères publics de Prague, Brünn et Trieste tombera12 et qu’en outre les autorités judiciaires suivantes seront ajoutées à la liste des autorités judiciaires suisses qui, aux termes de cet Arrangement, peuvent correspondre directement avec les tribunaux autrichiens en matière d’assistance judiciaire: le Tribunal Fédéral Suisse à Lausanne, le Tribunal Fédéral des Assurances à Lucerne, le Ministère public à Berne et la Division de Police du Département Fédéral de Justice et Police à Berne;h.Arrangement concernant la correspondance directe entre le Département Fédéral de Justice et Police et les autorités provinciales d’Autriche, des 6 mai/17 décembre 191013; i.Arrangement entre la Suisse et l’Autriche, concernant le droit de refoulement réciproque, sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen–Bregenz, du 15 mars 191114.2.La Déclaration de réciprocité entre la Suisse et l’Autriche, de l’année 1921, concernant l’extradition de personnes exterritoriales15, est renouvelée.3.Il est entendu que la réciprocité établie par les ordonnances de l’ancien Ministère autrichien de la Justice, des 27 mai 1914 et 2 août 1918 et par les arrêtés du Conseil Fédéral Suisse des 10 juillet 191416 et 25 octobre 191817, en matière de protection des droits d’auteurs, n’a pas cessé d’exister entre le moment de la dissolution de la Monarchie Austro‑Hongroise et celui de l’adhésion de la République d’Autriche à la Convention de Berne, révisée le 13 novembre 190818, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, c.‑à‑d. le 30 septembre 1920 inclusivement.Dans l’attente d’une communication conçue dans les mêmes termes, le soussigné saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’assurance de sa haute considération.   Motta3 Texte original allemand.4 RS 0.196.116.35 La déclaration de réciprocité ici mentionnée ne figure plus dans la liste des traités en vigueur établie par échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32). Voir actuellement la Conv. du 15 mars 1927 entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.191.631).6 La déclaration de réciprocité ici mentionnée ne figure plus dans la liste des traites en vigueur étalbie par échange de note des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32). Voir actuellement la Conv. du 15 mars 1927 entr la Suisse er l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.191.631).7 La déclaration de réciprocité ici mentionnée ne figure plus dans la liste des traités en vigueur établie par échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32). Voir actuellement la Conv. du 15 mars 1927 entre la Suisse et l’Autriche relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.191.631).8 RS 0.811.119.1639 RS 0.142.111.631.710 Non publiée au RO.11 [RS 12 265, RO 1971 197 1340. RS 0.274.181.631 art. 9, 0.351.916.32]12 Pour l’énumération des autorités judiciaires compétentes, voir toutefois la let. B ch. III 4 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).13 Non publié au RO. Voir FF 1912 II 760.14 RS 0.142.111.631.815 Non publiée au RO. Voir le rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1921, p. 361 et s.16 [RO 30 281]17 [RO 34 1099]18 [RS 11 879 893]


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.196.116.32Nicht löschen bitte "1 " !! 0.196.116.32Echange de notesdes 7 juillet 1948/11 octobre/30 novembre 1949concernant la validité des traités conclusentre la Suisse et l’Autriche1 RO 1950 I 87 Le gouvernement suisse et le gouvernement autrichien sont tombés d’accord sur le fait que les traités suivants conclus entre la Suisse et l’Autriche continuent à être en vigueur:A. Traités en rapport avec le territoire (pro memoria)1.  Traité du 14 juillet 18682 concernant la délimitation de la frontière près Finstermünz.2.  Traité du 30 décembre 18923 pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance, complété para.Procès‑verbal de la délimitation de la frontière entre la Suisse et l’Autriche‑ Hongrie dans l’ancien lit du Rhin, de Brougg jusqu’au lac de Constance, du 19 mai 19034;b.Traité du 19 novembre 19245 pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Constance.2 [RS 11 64. RO 1972 1887 art. 6]3 RS 0.721.191.6314 [RS 11 55. RO 1972 1887 art. 6]5 RS 0.721.191.632B. Traités renouvelés par la République autrichienne dans la période intermédiaire I. Par échange de notes du 19 décembre 1923:1.  Arrangement du 12 août 19006 réglant les rapports particuliers entre l’administration des postes de Suisse et l’administration des postes d’Autriche.Il y a lieu pourtant de retenir que l’arrangement a besoin d’être revisé.2.  Traité du 27 août 18707 entre la Suisse et l’empire d’Autriche‑Hongrie, représentant en même temps le Liechtenstein et la Bavière, touchant la construction d’un chemin de fer de Lindau à St‑Margrethen, par Bregenz, et d’un chemin de fer de Feldkirch à Buchs (art. 17 à 21 remplacés par la conclusion de la convention du 30 avril 19478 concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St‑Margrethen et de Buchs).L’ouverture de pourparlers tendant à conclure un nouveau traité adapté aux conditions actuelles est considérée comme désirable.II. Par traité du 25 mai 19259, avec annexes:1.  Traité du 7 décembre 187510 concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts militaires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et la communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres de naissance, de mariage et de décès.A ce propos, il est retenu ce qui suit:Le gouvernement suisse considère que les prescriptions autrichiennes sur les passeports ne sont pas contraires au traité et il n’élève pas d’objection à ce que, du côté autrichien, le choix et l’exercice d’un métier par des ressortissants suisses soient subordonnés à une autorisation formelle des autorités politiques de l’Etat, au sens du § 8, al. 2, de l’ordonnance autrichienne sur les métiers (Gewerbeordnung). Il demeure cependant entendu qu’une admission préalable, c’est‑à‑dire l’autorisation accordée précédemment d’entreprendre et d’exercer un métier, conformément au § 8, al. 1, de l’ordonnance autrichienne sur les métiers sera considérée comme un droit acquis. De son côté, le gouvernement autrichien considère que les mesures prises actuellement en Suisse au sujet du séjour et de l’établissement de ressortissants étrangers ne sont pas contraires aux dispositions du traité. Il reste cependant entendu que les ressortissants autrichiens qui, au moment de la conclusion de la convention se trouvent en possession d’un permis d’établissement au sens de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers11, seront considérés sans autre comme admis par la police et qu’ils jouiront de la liberté de commerce et d’industrie, dès que le permis d’établissement et de séjour leur aura été accordé, en tant que les prescriptions et les conditions relatives à l’octroi du permis ne leu; imposent à ce sujet aucune restriction.2.  Traité d’extradition du 10 mars 189612.3.  Traité du 21 août 191613  concernant la légalisation d’actes publics.Y compris la liste des autorités administratives suprêmes et supérieures dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation, avec les modifications du 17 mars 1926 et du 15 septembre 1927.III. Par échange de notes du 6 mars 192614:1.  Convention du 29 octobre 188515  concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière.2.  Déclarations des 21/28 octobre 188716 au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitif.3.  Déclaration de réciprocité de l’année 1898 concernant l’extradition pour menace d’attentats contre les personnes17.4.  Déclaration du 30 décembre 189918 au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays, dans ce sens que les autorités autrichiennes mentionnées à l’art. Il sont à remplacer par la cour de justice suprême (Oberster Gerichtshof) et la procuratie générale (Generalprokuratur), les cours d’appel supérieures (Oberlandsgerichte) et les ministères publics supérieurs de Vienne, Linz, Graz et Innsbruck, de même que tous les ministères publics en Autriche. Les autorités mentionnées à l’article III, première phrase, doivent être remplacées par les présidents des tribunaux de Ier instance et les autorités mentionnées à l’art. III, dernière phrase, par le président du tribunal de Ier  instance entrant en considération.En outre, les autorités suivantes seront ajoutées à la liste des autorités judiciaires suisses qui, aux termes de cet arrangement, peuvent correspondre directement avec les tribunaux autrichiens: le Tribunal fédéral suisse à Lausanne, le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, le ministère public fédéral à Berne et la division de police du département fédéral de justice et police à Berne.5.  Arrangements des 6 mai/17 décembre 191019 concernant la communication directe entre le département fédéral de justice et police et les autorités provinciales autrichiennes.6.  Déclaration du 15 mars 191120 concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St‑Margrethen–Bregenz.6 [RS 13 706]. Cet arrangement a été abrogé et remplacé dès le 1er  mai 1963 par un échange de lettres non publié au RO.7 RS 0.742.140.316.318 RS 0.631.252.916.319 RS 0. 196.116.310 RS 0. 142.111.63111 RS 142.2012 RS 0.353.941.8. En date du 19 août 1969, ce traité est devenu caduc en ce qui concerne les rapports entre la Suisse et l’Autriche (RO 1970 344).13 RS 0.172.031.6314 RS 0.196.116.3115 RS 0.811.119.16316 RS 0.142.111.631.717 Non publiée au RO.18 [RS 12 265 ; RO 1971 197 1340. RO 1969 1261 art. 9]19 Non publiés au RO. Voir FF 1912 II 760.20 RS 0.142.111.631.8C. Traités conclus entre la République d’Autriche et la Suisse entre les deux guerres 1.  Déclaration de réciprocité de l’année 1921 concernant l’extradition de personnes exterritoriales21.2.  Traité de conciliation du 11 octobre 192422, avec protocole final.3.  Arrangement du 3/19 février 192523 concernant la publication des mandats d’arrêt décernés contre des malfaiteurs en fuite.4.  Echange de notes du 6 mars 192624 concernant le mode de procéder à la remise et à la réception à la frontière entre la Suisse et l’Autriche des malfaiteurs en cas d’extradition, de livraison temporaire ou de transit.5.  Convention spéciale du 18 décembre 1925/18 février 192625 concernant la correspondance télégraphique entre l’Autriche et la Suisse (pro memoria: déjà remise en vigueur le 25 février 1946).6.  Convention du 15 mars 192726 relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires.7.  Accord du 21 novembre 193627 concernant la circulation automobile, y compris le transport en commun des personnes par les services publics, avec protocole final.8.  Déclaration de réciprocité du 18 décembre 193628 concernant des facilités relatives à l’importation du matériel de propagande touristique.21 Non publiée au RO. Voir le rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1921, pages 361 et s.22 RS 0.193.411.6323 Non publié(e) au RO.24 [RS 12 83. RO 2008 4899]25 [RO 42 713]. Cette Conv. a été abrogée et remplacée par la Conv. spéciale des  12/21 sept. 1950 non publiée au RO.26 RS 0.276.191.63127 [RS 13 603. RO 1959 329 art. 14 ch. (1)]28 Non publié(e) au RO.


text: 0.231.0 RO 1956 106; FF 1954 II 557Texte originalConvention universelle sur le droit d’auteur1Conclue à Genève le 6 septembre 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale (Etat le 15  avril 2010) le 22 juin 19552Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1955Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 mars 1956 (Etat le 15    avril 2010)1 La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à la convention universelle, revisée à Paris en 1971 (RS 0.231.01 art. 9 ch. 4).2 RO 1956 105Les Etats contractants,Animés du désir d’assurer dans tous les pays la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques,Convaincus qu’un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les nations et exprimé dans une convention universelle, s’ajoutant aux systèmes internationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des sciences et des arts,Persuadés qu’un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus facile la diffusion des œuvres de l’esprit et contribuera à une meilleure compréhension internationale,Sont convenus de ce qui suit:Art. I Chaque Etat contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures, gravures et sculptures.Art. II 1.  Les œuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel Etat jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres de ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire.2.  Les œuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouissent, dans tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres non publiées de ses ressortissants.3.  Pour l’application de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par des dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne domiciliée sur le territoire de cet Etat.Art. III 1.  Tout Etat contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites pour toute œuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la première fois hors du territoire de cet Etat et dont l’auteur n’est pas un de ses ressortissants si, dès la première publication de cette œuvre tous les exemplaires de l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits portent le symbole  accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’indication de l’année de première publication; le symbole, le nom et l’année doivent être apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit d’auteur est réservé.2.  Les dispositions de l’alinéa premier du présent article n’interdisent pas à un Etat contractant de soumettre à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue d’assurer l’acquisition et la jouissance du droit d’auteur, les œuvres publiées pour la première fois sur son territoire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu de la publication de ces œuvres.3.  Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus n’interdisent pas à un Etat contractant d’exiger d’une personne estant en justice qu’elle satisfasse, aux fins du procès, aux règles de procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet Etat ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’œuvre auprès du tribunal ou d’un bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces exigences n’affecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne peut être imposée à un ressortissant d’un autre Etat contractant si elle ne l’est pas aux ressortissants de l’Etat dans lequel la protection est demandée.4.  Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des autres Etats contractants.5.  Si un Etat contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la première est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’art. IV de la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne pas appliquer l’al. 1 du présent art. III en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour les périodes suivantes.Art. IV 1.  La durée de la protection de l’œuvre est réglée par la loi de l’Etat contractant où la protection est demandée conformément aux dispositions de l’art. Il et aux dispositions ci-dessous.2.  La durée de protection pour les œuvres protégées par la présente Convention ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et 25 années après sa mort.Toutefois, l’Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai, pour certaines catégories d’œuvres, à une période calculée à partir de la première publication de l’œuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication.Tout Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la base de la vie de l’auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection à compter de la première publication de l’œuvre ou, le cas échéant, de l’enregistrement de cette œuvre préalable à sa publication; la durée de la protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première publication ou, le cas échéant, de l’enregistrement de l’œuvre préalable à la publication.Si la législation de l’Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure à la durée de l’une des périodes minima déterminée ci-dessus.3.  Les dispositions du numéro 2 du présent article ne s’appliquent pas aux œuvres photographiques, ni aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats contractants qui protègent les œuvres photographiques et, en tant qu’œuvres artistiques, les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces œuvres, inférieure à dix ans.4.  Aucun Etat contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une œuvre pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle relève, s’il s’agit d’une œuvre non publiée, par la loi de l’Etat contractant dont l’auteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une œuvre publiée, par la loi de l’Etat contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois.Aux fins de l’application de la disposition précédente, si la législation d’un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une œuvre déterminée n’est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l’une des périodes suivantes, les autres Etats contractants ne sont pas tenus de protéger cette œuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes.5.  Aux fins de l’application du numéro 4 de cet article, l’œuvre d’un ressortissant d’un Etat contractant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat contractant dont l’auteur est ressortissant.6.  Aux fins de l’application du numéro 4 susmentionné du présent article, en cas de publication simultanée dans deux ou plusieurs Etats contractants, l’œuvre sera considérée comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat qui accorde la protection la moins longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.Art. V 1.  Le droit d’auteur comprend le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la présente Convention.2.  Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, restreindre, pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes:Lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première publication d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans la langue nationale ou, le cas échéant, dans l’une des langues nationales d’un Etat contractant par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat contractant pourra obtenir de l’autorité compétente de cet Etat une licence non exclusive pour traduire l’œuvre et publier l’œuvre ainsi traduite dans la langue nationale en laquelle elle n’a pas été publiée.Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes conditions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà publiée dans une langue nationale, les éditions sont épuisées.Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titulaire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été désigné par le gouvernement de cet Etat. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la demande.La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunération, et pour garantir une traduction correcte de l’œuvre.Le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée. La licence ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires dans un autre Etat contractant sont possibles si cet Etat a la même langue nationale que celle dans laquelle l’œuvre a été traduite, si sa loi nationale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet Etat ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le territoire de tout Etat contractant dans lequel les conditions précédentes ne peuvent jouer, sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords conclus par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.La licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les exemplaires de l’œuvre.Art. VI Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de l’œuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.Art. VII La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres qui, lors de l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat contractant où la protection est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet Etat ou ne l’auraient jamais été.Art. VIII 1.  La présente Convention, qui portera la date du 6 septembre 1952, sera déposée auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture et restera ouverte à la signature de tous les Etats pendant une période de 120 jours à compter de sa date. Elle sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires.2.  Tout Etat qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.3.  La ratification, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instrument à cet effet, auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture.Art. IX 1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y compris les instruments déposés par quatre Etats ne faisant pas partie de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion spécial à cet Etat.Art. X 1.  Tout Etat partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément aux dispositions de sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention.2.  Il est entendu toutefois qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion tout Etat doit être en mesure, d’après sa législation nationale, d’appliquer les dispositions de la présente Convention.Art. XI 1.  Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:a.Etudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la présente Convention;b.Préparer les révisions périodiques de cette Convention;c.Etudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéressés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, l’Union internationale pour la protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques et l’Organisation des Etats américains;d.Renseigner les Etats contractants sur ses travaux.2.  Le Comité est composé des représentants de douze Etats contractants désignés en tenant compte d’une équitable représentation géographique et conformément aux dispositions de la résolution concernant le présent article, annexée à la présente Convention.Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, le Directeur du Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et le Secrétaire général de l’Organisation des Etats américains, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.Art. XII Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix Etats contractants ou par la majorité des Etats contractants aussi longtemps que le nombre de ces derniers demeurera inférieur à vingt.Art. XIII Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la Convention s’appliquera alors aux pays ou territoires désignés dans la notification à partir de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’art. IX. A défaut de cette notification, la présente Convention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires.Art. XIV 1.  Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait l’objet de la notification prévue à l’art. XIII. La dénonciation s’effectuera par notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture.2.  Cette dénonciation ne produira effet qu’à l’égard de l’Etat ou du pays ou territoire au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la notification a été reçue.Art. XV Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.Art. XVI 1.  La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les trois textes seront signés et feront également foi.2.  Il sera établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais.Tout Etat contractant ou groupe d’Etats contractants pourra faire établir par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, en accord avec celui-ci, d’autres textes dans la langue de son choix.Tous ces textes seront annexés au texte signé de la Convention.Art. XVII 1.  La présente Convention n’affecte en rien les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques3 ni l’appartenance à l’Union créée par cette dernière convention.2.  En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour les Etats liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré ultérieurement. La signature de la présente Convention par les Etats mentionnés ci-dessus vaut également signature de la déclaration; toute ratification ou acceptation de la Convention, toute adhésion à celle-ci par ces Etats emportera également ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.3 RS 0.231.12/.15Art. XVIII La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou plusieurs républiques américaines mais exclusivement entre elles. En cas de divergences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention, soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs républiques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la convention ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat.Art. XIX La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs Etats contractants. En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la présente Convention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis sur une œuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un des Etats contractants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans ledit Etat. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des art. XVII et XVIII de la présente Convention.Art. XX Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.Art. XXI Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture enverra des copies dûment certifiées de la présente Convention aux Etats intéressés et au Conseil fédéral suisse ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci. En outre, il informera tous les Etats intéressés du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, des notifications prévues à l’art. XIII de la présente Convention et des dénonciations prévues à l’art. XIV.Déclaration annexe relative à l’art. XVII Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, parties à la Convention universelle du droit d’auteur, désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout conflit pouvant résulter de la co-existence de la Convention de Berne4 et de la Convention universelle,Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:a.Les œuvres qui, aux termes de la Convention de Berne, ont comme pays d’origine un pays ayant quitté, postérieurement au 1er janvier 1951, l’Union internationale créée par cette Convention, ne seront pas protégées par la Convention universelle du droit d’auteur dans les pays de l’Union de Berne;b.La Convention universelle du droit d’auteur ne sera pas applicable, dans les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui concerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne, ont comme pays d’origine l’un des pays de l’Union internationale créée par cette Convention.4 RS 0.231.12/.15Résolution concernant l’art. XI La Conférence intergouvernementale du droit d’auteur,ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à l’art. XI de la Convention universelle du droit d’auteur, prend les décisions suivantes:1.  Les premiers membres du Comité seront les représentants des douze Etats suivants, à raison d’un représentant et d’un suppléant désigné par chacun de ces Etats; Allemagne, Argentine, Brésil, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, France, Inde, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni et Suisse.2.  Le Comité sera constitué dès que la Convention sera entrée en vigueur conformément à l’art. XI de cette Convention.3.  Le Comité élira un président et un vice-président. Il établira son règlement intérieur, qui devra assurer l’application des règles ci-après:a.La durée normale du mandat des représentants sera de six ans, avec renouvellement par tiers tous les deux ans;b.Avant l’expiration de la durée du mandat de chaque membre, le Comité décidera quels sont les Etats qui cessent d’avoir des représentants dans son sein et les Etats qui seront appelés à désigner des représentants; cesseront en premier lieu d’avoir des représentants dans le Comité les Etats qui n’auront pas ratifié, accepté ou adhère;c.Il sera tenu compte d’une équitable représentation des différentes parties du monde; et émet le voeu que l’organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture assure le Secrétariat du Comité.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en un exemplaire unique.(Suivent les signatures)Protocole annexe 1 concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (ci-dessous désignée sous le nom de «Convention») et devenant Parties au présent Protocole,Sont convenus des dispositions suivantes:1.  Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat contractant sont, pour l’application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet Etat.2. a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’Art. VIII de la Convention.b.Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.(Suivent les signatures)Protocole annexe 2 concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales Les Etats parties à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur (ci-dessous désignée sous le nom de «Convention») et devenant Parties au présent Protocole,Sont convenus des dispositions suivantes:1. a. La protection prévue à l’al. 1 de l’Art. II de la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur s’applique aux œuvres publiées pour la première fois par l’Organisation des Nations Unies, par les Institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par l’Organisation des Etats américains.b.De même la protection prévue à l’al. 2 de l’art. 11 de la Convention s’applique aux susdites organisations ou institutions.2. a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l’art. VIII de la Convention.b.Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condition que cet Etat soit déjà Partie à la Convention.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l’Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 avril 20105 5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclarationde succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  4 novembre2003  4 février2004Algérie28 mai1973 A28 août1973Allemagnea  3 juin195516 septembre1955Andorrea22 janvier195316 septembre1955Arabie Saoudite13 avril1994 A13 juillet1994Argentineb13 novembre195713 février1958Australiea1er février19691er mai1969Autrichea  2 avril1957  2 juillet1957Azerbaïdjan  7 avril1997 S21 décembre1991Bahamas13 juillet1976 S10 juillet1973Bangladeshc  5 mai1975 A  5 août1975Barbade18 mars1983 A18 juin1983Bélarus29 mars1994 S21 décembre1991Belgiquea31 mai196031 août1960Belize1er décembre1982 S21 septembre1981Boliviea22 décembre1989 A22 mars1990Bosnie et Herzégovinea12 juillet1993 S  6 mars1992Brésila13 octobre195913 janvier1960Bulgarie  7 mars1975 A  7 juin1975Cambodgea  3 août1953 A16 septembre1955Cameroun1er février1973 A1er mai1973Canadad10 mai196210 août1962Chilie18 janvier195516 septembre1955Chine30 juillet1992 A30 octobre1992Hong Kong  9 juin1997 1er juillet1997Chyprec19 septembre1990 A19 décembre1990Colombie18 mars1976 A18 juin1976Corée (Sud)c1er juillet1987 A1er octobre1987Costa Ricaa  7 décembre1954 A16 septembre1955Croatie  6 juillet1992 S  8 octobre1991Cubab18 mars195718 juin1957Danemarka  9 novembre1961  9 février1962El Salvadorc29 décembre1978 A29 mars1979Equateurb  5 mars1957 A  5 juin1957Espagnee27 octobre195416 septembre1955Etats-Unisa  6 décembre195416 septembre1955Guam17 mai1957 A17 août1957Iles Vierges américaines  6 décembre1954 A16 septembre1955Porto Rico  6 décembre1954 A16 septembre1955Zone du canal du Panama16 décembre1954 A16 septembre1955Fidji13 décembre1971 S10 octobre1970Finlandea16 janvier196316 avril1963Francea14 octobre195514 janvier1956Guadeloupe16 novembre1955 A14 janvier1956Guyana (française)16 novembre1955 A14 janvier1956Martinique16 novembre1955 A14 janvier1956Réunion16 novembre1955 A14 janvier1956Ghanaa22 mai1962 A22 août1962Grècea24 mai1963 A24 août1963Guatemalaa28 juillet196428 octobre1964Guinéec13 août1981 A13 novembre1981Haïtia1er septembre195416 septembre1955Hongriee23 octobre1970 A23 janvier1971Indea21 octobre195721 janvier1958Irlandea20 octobre195820 janvier1959Islande18 septembre1956 A18 décembre1956Israëla  6 avril195516 septembre1955Italiea24 octobre195624 janvier1957Japona28 janvier195628 avril1956Kazakhstan  6 août1992 S21 décembre1991Kenyaa  7 juin1966 A  7 septembre1966Laosa19 août1954 A16 septembre1955Libana17 juillet1959 A17 octobre1959Libériab27 avril195627 juillet1956Liechtensteinb22 octobre1958 A22 janvier1959Luxembourga15 juillet195515 octobre1955Macédoinea30 avril1997 S17 novembre1991Malawi26 juillet1965 A26 octobre1965Malte19 août1968 A19 novembre1968Maroca  8 février1972 A  8 mai1972Mauricea20 août1970 S12 mars1968Mexiquee12 février195712 mai1957Moldova23 juin1997 S21 décembre1991Monacob16 juin195516 septembre1955Monténégroa26 avril2007 S  3 juin2006Nicaraguaa16 mai196116 août1961Nigerc15 février1989 A15 mai1989Nigéria14 novembre1961 A14 février1962Norvègea23 octobre196223 janvier1963Nouvelle-Zélandea11 juin1964 A11 septembre1964Iles Cook11 juin1964 A11 septembre1964Nioué11 juin1964 S11 septembre1964Tokelau11 juin1964 A11 septembre1964Pakistana28 avril1954 A16 septembre1955Panamaa17 juillet1962 A17 octobre1962Paraguaya11 décembre1961 A11 mars1962Pays-Basa22 mars196722 juin1967Pérouc16 juillet196316 octobre1963Polognec  9 décembre1976 A  9 mars1977Portugala25 septembre195625 décembre1956République dominicaine  8 février1983 A  8 mai1983République tchèquef26 mars1993 S1er janvier1993Royaume-Unia27 juin195727 septembre1957Bermudes1er décembre1961 A1er mars1962Gibraltar1er décembre1961 A1er mars1962Ile de Man1er décembre1961 A1er mars1962Iles Cayman11 mars1966 A11 juin1966Iles Falkland26 avril1963 A26 juillet1963Iles Vierges britanniques26 avril1963 A26 juillet1963Montserrat  6 octobre1964 A  6 janvier1965Sainte-Hélène29 octobre1963 A29 janvier1964Russie27 février1973 A27 mai1973Rwandaa10 août1989 A10 novembre1989Saint-Siègea  5 juillet1955  5 octobre1955Saint-Vincent-et-les Grenadinesc22 janvier1985 S27 octobre1979Sénégalc  9 avril1974 A  9 juillet1974Serbiea11 septembre2001 S27 avril1992Slovaquief31 mars1993 S1er janvier1993Slovéniea  5 novembre1992 S25 juin1991Sri Lankaa25 octobre1983 A25 janvier1984Suèdea1er avril19611er juillet1961Suisseb30 décembre195530 mars1956Tadjikistan28 août1992 S21 décembre1991Togo28 février2003 A28 mai2003Trinité-et-Tobago19 mai1988 A19 août1988Tunisiea19 mars1969 A19 juin1969Ukraine17 janvier1994 S21 décembre1991Uruguaya12 janvier199312 avril1993Venezuelaa30 juin1966 A30 septembre1966Zambie1er mars1965 A1er juin1965aEtats ayant adopté les protocoles annexes 1, 2 et 3.bEtats ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.cEtats ayant adopté le protocole annexe 1.dEtats ayant adopté le protocole annexe 3.eEtats ayant adopté le protocole annexe 2.fEtats ayant adopté les protocoles annexes 2 et 3.