text: 400.200 - Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire   400.200  Règlement fixant les normes et directives concernant les  constructions scolaires de la scolarité  obligatoire *  du 23.03.2005 (état 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions des articles 8, 14, 27, 111 à 113, 118 à 120 de la loi sur  l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);  vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995; vu l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1996; vu le règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi  sur l'instruction publique du 13 janvier 1988; vu la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal  sur les marchés publics du 8 mai 2003 (LcAIMP); vu le règlement concernant l'inspection des écoles de la scolarité obligatoire  et de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 23 mars 2005; vu l'ordonnance fixant le statut de la commission scolaire du 20 juin 2012; vu le règlement concernant l'éducation physique à l'école du 19 décembre  2012; vu la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (OPrC) et le rè- glement du 10 novembre 2010 (RPrC); sur la proposition du département en charge de la formation et du départe- ment en charge du territoire, *  arrête1):  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.200  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement concerne l’achat, la construction,  l'agrandissement  des édifices et des locaux scolaires destinés à l’enseignement public de la  scolarité obligatoire ainsi que la rénovation qui touche la structure, l’enve- loppe des bâtiments et la location des locaux mis temporairement à la dispo- sition des communes. L’aménagement des places de récréation ou de gym- nastique, les bibliothèques scolaires ou de lecture publique sont également  soumis au présent règlement. * 2 Il s'applique aux écoles communales, respectivement intercommunales, de  même que, par analogie, à toutes les constructions scolaires subvention- nées par l'Etat. *  Art.  2 * …  1 Programme de construction  1.1 Planification générale et réservation des terrains  Art.  3 Planification à long terme  1 Les communes définissent leur politique générale des constructions sco- laires en tenant compte d'une analyse globale sur l'ensemble du territoire (y  compris avec les établissements des autres degrés, autres bâtiments pu- blics, voire autres communes) et de: *  a) des normes relatives à l'aménagement du territoire;  b) de l'évolution prévue de la population et des naissances;  c) des locaux existants et de leurs possibilités de transformation;  d) * des centralisations et des décentralisations souhaitables;  e) des collaborations possibles avec les autres communes;  f) de leur situation financière. 2 Elles s'assurent à cet effet la collaboration du département en charge de la  formation (ci-après: le département). * 3 Les éléments de planification scolaire doivent être constamment tenus à  jour et adaptés à l'évolution de la situation.  2    400.200  Art.  4 Terrains *  1 Le plan d'aménagement  des zones doit  prévoir  les terrains nécessaires  aux besoins scolaires. * 2 La réservation des terrains est soumise à l'approbation du département.  Les critères suivants doivent être pris en considération: *  a) * situation géographique;  b) tranquillité;  c) ensoleillement;  cbis) * bâti voisin (éventuellement plan de quartier);  d) * nuisances;  e) * conditions géologiques, topographiques et morphologiques;  f) sécurité des accès piétons;  g) accès routiers;  h) possibilité d'extension. 3 Les surfaces des terrains à prendre en considération doivent comporter:  a) l'aire d'emprise des bâtiments;  b) * les espaces nécessaires à l'aménagement  des cours de récréation,  des places de jeux, de gymnastique et de sports ainsi que des préaux  couverts;  c) les espaces verts. 4 La valeur totale des surfaces indiquées ci-dessus doit en principe corres- pondre à 400 mètres carrés par salle de classe de base ou salle de gymnas- tique admise par le département. *  Art.  5 Construction par étapes *  1 Une construction scolaire d'une certaine importance dont la totalité ne se- rait  pas utilisée dans un délai prévisible de dix ans doit être réalisée par  étapes. En ce cas,  un plan d'ensemble de l'oeuvre est  établi,  définissant  clairement la succession des travaux. * 2 La subvention est allouée en fonction de l'utilisation effective des locaux. *  3    400.200  3 Tout  programme  de  construction  supplémentaire  annoncé  par  l'autorité  communale lors de la requête initiale en raison d'une augmentation prévi- sible de la population scolaire, mais non accepté au subventionnement par  l'autorité cantonale au premier stade du dossier, pourra bénéficier ultérieure- ment de subventions en cas de besoin avéré et pour autant que les procé- dures légales, notamment celles concernant les marchés publics, aient été  préalablement respectées. *  1.2 Ordre de priorité  Art.  6 Possibilités financières et priorités  1 Le subventionnement de constructions scolaires doit tenir compte de l'état  des  finances  cantonales.  En  cas  d'insuffisance  des  disponibilités  budgé- taires, l'ordre de priorité est en règle générale le suivant: *  a) * construction de salles de classes ou de salles de gymnastique néces- sitées par la croissance démographique;  b) remplacement  de  locaux  vétustes  devenus  impropres  à  l'enseigne- ment;  c) réfection de bâtiments anciens;  d) * construction de bibliothèques;  e) * aménagement de places de récréation, de jeux et de gymnastique.  Art.  7 Degrés d'urgence pour l'équipement en salles de gymnastique *  1 L'équipement des communes et des régions en salles de gymnastique tient  compte de l'ordre de priorité suivant: *  a) * …  b) communes ou régions encore totalement dépourvues de salle de gym- nastique;  c) * communes ou régions non encore équipées pour permettre à toutes  les classes de disposer du nombre de périodes d'éducation physique  prévu par les directives en la matière.  4    400.200  1.3 Centralisation et décentralisation de structures scolaires *  Art.  8 Opportunité  1 L'opportunité d'une centralisation scolaire doit être examinée en fonction  des critères suivants: *  a) besoins de l'enseignement;  b) coût des investissements;  c) coût des transports;  d) frais de salaires et de fonctionnement.  Art.  9 Centralisation obligatoire *  1 Une centralisation est obligatoire dans les cas suivants: *  a) * dès que l'effectif d'une école se réduit à vingt élèves et que ce nombre  ne va pas subir d'augmentation durant les trois prochaines années;  b) * lorsqu'une agglomération, distante de moins de quatre kilomètres d'un  centre scolaire, ne compte plus que deux classes à plusieurs degrés et  qu'il y aurait lieu d'y construire de nouveaux locaux;  c) * dans certains cas particuliers décidés par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Centralisations conseillées *  1 Sont en outre conseillées, soit sur le territoire d'une même commune, soit  entre plusieurs communes, les centralisations suivantes:  a) * afin d'éviter  une nouvelle  construction,  lorsque le temps de marche  jusqu'au centre voisin ne dépasse pas 30 minutes;  b) * lorsqu'il n'existe qu'une seule classe à tous les degrés;  c) * lorsqu'il n'existe que deux classes à plusieurs degrés et que le temps  de déplacement jusqu'au centre le plus rapproché n'excède pas 20 mi- nutes en transport public.  2 Une centralisation peut parfois être avantageusement remplacée par un  échange d'élèves. *  5    400.200  Art.  11 Ecoles de quartier  1 Dans les villes ou dans les agglomérations importantes, la création de nou- veaux locaux peut revêtir la forme d'écoles de quartier destinées à recevoir  des élèves du premier cycle primaire (1H-4H), si les conditions suivantes  sont remplies: *  a) l'école de quartier se situe à 500 mètres au moins du centre scolaire le  plus rapproché;  b) les dangers de la circulation imposent une telle solution;  c) l'école de quartier reçoit au minimum deux classes à effectifs normaux;  d) * la création de l'école de quartier ne porte pas préjudice à l'organisation  rationnelle de l'enseignement dans le centre scolaire le plus rappro- ché.  1.4 Programme de réalisation  Art.  12  1 Le programme des locaux est déterminé sur la base du nombre d'élèves  existant et à venir ainsi que des ressources allouées (nombre de classes de  base) par le département. * 2 … * 3 Des locaux sont à réserver en prévision d'une éventuelle hausse des be- soins, telle qu'une augmentation des effectifs. * 4 Le principe de modularité des locaux doit être respecté. *  Art.  12bis * Locaux spécifiques à l'accueil extrascolaire  1 S'agissant de locaux spécifiques aux tâches de proximité (accueil extras- colaire), les communes sont responsables de la mise en place de tous les  locaux utiles à l'organisation de la journée à horaire continu ou l'accueil en  général  des  élèves  hors  temps  d'école  (réfectoire,  espace  de  détente,  UAPE, etc.).  6    400.200  2 Normes de construction  2.1 Généralités  Art.  13 Répartition des activités *  1 La localisation des activités dans le bâtiment et leur répartition aux diffé- rents étages doit tenir compte des principes suivants: *  a) groupement des activités de même nature;  b) séparation entre zones calmes et zones bruyantes;  c) * organisation claire et réduite des circulations;  d) * accès séparés si utilisation publique-scolaire (bibliothèque);  e) * population scolaire.  Art.  14 Polyvalence des locaux et synergies *  1 Afin d'obtenir un coefficient maximum d'occupation des locaux, le principe  de la polyvalence doit être appliqué par le regroupement en un même lieu  des activités qui ne nécessitent qu'un temps d'utilisation hebdomadaire limi- té. * 2 L'utilisation  des  locaux d'enseignement  pour  des  besoins  parascolaires,  culturels ou autres ne doit pas perturber la bonne marche de l'école. L'utili- sation à des fins scolaires demeure prioritaire. *  Art.  15 Etages  1 En règle générale, les bâtiments scolaires comportent au plus 6 étages. * 2 Le Conseil d'Etat est toutefois compétent pour admettre des exceptions si  des circonstances particulières le justifient, notamment dans le cas de pro- blèmes d'intégration au site.  Art.  16 Surfaces de circulation  1 La largeur des corridors et des escaliers dépend du nombre d'élèves qui y  ont accès. Il est toutefois prescrit une largeur de circulation de 2 mètres au  moins pour les corridors et de 1,2 mètre au moins pour les escaliers et les  portes de sortie de l'immeuble; ces dernières s'ouvrent à l'extérieur. * 2 Les vestiaires doivent être disposés dans les dégagements, à proximité de  chaque salle de classe.  7    400.200  Art.  17 Forme et dimensions des salles de classe *  1 Les dimensions de la salle de classe standard sont les suivantes: *  a) * surface: 72 mètres carrés. Des surfaces inférieures peuvent être auto- risées par le département;  b) * hauteur (vide d'étage): 2,80 mètres au minimum;  c) * longueur côté façade: au minimum de la largeur;  d) * baie vitrée principale: à gauche par rapport à la position normale des  élèves.  Art.  18 * …  Art.  19 * …  Art.  20 Techniques de construction  1 Les bâtiments doivent être conformes aux normes en vigueur en matière  de feu, de sécurité, de résistance aux séismes, d'éclairage, de protection  contre le bruit et d'économie d'énergie.  Art.  21 Handicapés  1 Dans les bâtiments neufs, les barrières architecturales doivent être élimi- nées. Pour les transformations, dans les cas ou le fait de rendre la totalité du  bâtiment accessible aux handicapés représente des coûts disproportionnés,  au minimum un étage, une salle de classe normale et toutes les salles spé- ciales doivent être accessibles aux handicapés. *  Art.  22 Décoration et art appliqué  1 La réalisation d'oeuvres d'art dans le cadre de la construction ou de l'amé- nagement de bâtiments scolaires est recommandée. 2 Les projets peuvent faire l'objet d'un concours organisé conformément à la  loi sur la promotion de la culture. Ils sont soumis à l'approbation du départe- ment. 3 Il est souhaitable de réserver une partie de la décoration à l'initiative et au  talent des enfants, au moyen de supports interchangeables.  8    400.200  Art.  23 Locaux annexes  1 Les locaux de service, toilettes, dépôts, sont aménagés de manière fonc- tionnelle et économique. 2 … * 3 Si les circonstances l'exigent, des locaux extrascolaires non subventionnés  peuvent être inclus dans le programme de construction à condition qu'ils ne  portent pas préjudice à l'école et à son environnement. On veillera en parti- culier à aménager des entrées distinctes afin d'établir clairement la sépara- tion entre  la  partie  scolaire  et  les locaux  extrascolaires  d'un  même bâti- ment. *  2.2 Type de salles et aménagements *  Art.  24 * …  Art.  25 Salles de classes spéciales *  1 Les salles de classe spéciales sont celles qui nécessitent des aménage- ments particuliers, en raison de leur destination propre, des exigences de  certaines disciplines ou de la nature des groupes d'élèves qui y sont reçus. * 2 Les salles et locaux spéciaux pour l'enseignement primaire sont les sui- vants:  a) * la salle d'activité créatrice manuelle et textile (AC&M) (72m²);  abis) * le local de dépôt matériel AC&M (36m²);  b) * le local  des machines (imprimante,  photocopieuse,  bibliothèque des  maîtres, plastifieuse, etc.) (36m²);  c) * la bibliothèque (selon les recommandations de la Médiathèque Valais);  d) * la salle des maîtres (36m² ou 72m²);  e) * le local pour l'appui et le soutien pédagogiques (36m²);  f) * les locaux administratifs (36m²);  g) * le local pour le CDTEA et autres intervenants extérieurs (36m²). 3 Les salles et locaux spéciaux pour le cycle d'orientation sont:  a) salle de sciences y compris local de préparation (108m²);  b) * salle de dessin (72m²) et local de rangement (36m²);  c) salle d'informatique (72m²);  d) salle de chant et de musique (72m²);  9    400.200  e) * salle multi-activités (72m²);  f) * salle d'étude (144m²);  g) travaux manuels métal, y compris rangement (108m²);  h) travaux manuels bois, y compris rangement (108m²);  i) * travaux manuels carton, y compris rangement (108m²);  j) * économie familiale et repassage (108m²);  k) * la cuisine, la salle à manger et l'économat (108m²);  l) * le local administratif (72m²);  m) * la salle des maîtres (72m²);  n) * la bibliothèque (selon les recommandations de la Médiathèque Valais);  o) * le local  des machines (imprimante,  photocopieuse,  bibliothèque des  maîtres, plastifieuse, etc.) (36m²);  p) * le local pour le CDTEA et autres intervenants extérieurs (36m²). 4 L'aménagement requis pour les locaux de chaque disicipline fait l'objet de  directives  périodiques  du  département.  Ces  aménagements  doivent  être  conçus de manière à permettre, si possible, un changement d'affectation de  ces locaux. *  Art.  26 Aménagement et équipement des salles de classe  1 Les installations fixes (subventionnées) comprennent:  a) * tableau et/ou écran de projection;  b) * lavabo (eau chaude dans les classes nécessitant un nettoyage de ma- tériel);  c) armoires de rangement;  d) * …  e) panneaux d'exposition. 2 Le mobilier (non subventionné) comprend:  a) pupitre du maître;  b) pupitres à deux places ou tables individuelles pour les élèves réglables  en hauteur;  c) chaises.  10    400.200  Art.  27 Mobilier non subventionné *  1 Le pupitre du maître, les pupitres à deux places ou tables individuelles ain- si que les chaises ne sont pas subventionnés. * 2 … *  2.3 Salles de gymnastique  Art.  28 Nombre et dimension des salles  1 Le nombre  de salles de gymnastique  doit  être  suffisant  pour  permettre  d'assurer le nombre d'heures d'éducation physique prévu par les normes en  vigueur. 2 Dans la pratique entrent en considération les possibilités financières des  communes et de l'Etat ainsi que l'ordre de priorité défini aux articles 6 et 7  du présent règlement. 3 Les dimensions minimales de la salle de gym sont les suivantes: 12 x 24 x  6 mètres.  Art.  29 Situation  1 Autant que faire se peut,  les salles de gymnastique sont intégrées aux  groupes scolaires; dans tous les cas, elles se situent à proximité de ceux-ci;  lorsque les salles de gymnastique sont prévues également pour des utilisa- tions extra-scolaires, il convient de limiter l'accès aux espaces strictement  réservés aux activités scolaires. *  Art.  30 Locaux accessoires  1 Une salle de gymnastique doit posséder les locaux accessoires suivants:  a) un local d'engins, d'au minimum 70 mètres carrés, communiquant di- rectement avec la salle;  b) deux vestiaires avec douches de 35 mètres carrés chacun;  c) un local  pour  le  maître  de 15 mètres carrés servant  également  de  poste de premier secours.  11    400.200  Art.  31 Scène fixe  1 Si une scène fixe s'ajoute aux dimensions de la salle, le volume supplé- mentaire est subventionné. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'à  une salle par centre scolaire mais au maximum, dans la même aggloméra- tion, à une salle pour 5'000 habitants.  Art.  32 Exigences de construction  1 Les exigences de construction fixées par les "normes fédérales" de l'EFGS  doivent être respectées, en particulier sur les points suivants:  a) sol élastique non glissant;  b) parois lisses, sans embrasures ni parties saillantes;  c) * éclairage naturel suffisant.  d) * …  Art.  33 Equipement des salles  1 L'équipement des salles en engins fixes et mobiles est arrêté par le maître  de l'oeuvre selon les directives émises périodiquement par le département.  2.4 Bibliothèques et médiathèques  Art.  34  1 Les trois  types de bibliothèques  sont:  la  bibliothèque scolaire,  la biblio- thèque mixte qui est à la fois scolaire et publique et la bibliothèque de lec- ture publique. La Médiathèque Valais vérifie la conformité du projet avec le  plan directeur des bibliothèques et centres de documentation valaisans et  avec les directives spécifiques du département. * 2 Dans la mesure du possible, la bibliothèque à usage scolaire est intégrée  au groupe scolaire ou située à proximité; lorsque la bibliothèque est à la fois  scolaire et  de lecture publique, il  y  a lieu d'aménager  des entrées sépa- rées. * 3 L'aménagement  et  l'équipement  des  bibliothèques  sont  arrêtés  par  le  maître d'oeuvre d'entente avec la Médiathèque Valais.  12    400.200  2.4a Locaux spécifiques pour l'accueil extrascolaire *  Art.  34a *  1 S'agissant des locaux propres à des tâches de proximité, les communes  sont responsables de la mise en place des locaux utiles à l'organisation de  la journée à horaire continu (réfectoire, espaces de détentes, UAPE, etc.). 2 Il est recommandé de prêter attention à une éventuelle transformation ulté- rieure des locaux scolaires.  2.5 Aménagements extérieurs  Art.  35  1 L'aire scolaire est répartie en plusieurs zones distinctes de par leur affecta- tion. Elle comprend:  a) la zone des accès et de circulation: les accès des véhicules et des pié- tons doivent être complètement distincts. Des places de stationnement  pour  véhicules peuvent  être  admises au subventionnement.  Un es- pace couvert suffisant pour abriter les cycles et cyclomoteurs doit être  prévu dans cette zone;  b) la zone de récréation et de jeux: les préaux et places de jeux doivent  être accessibles directement du bâtiment et situés dans une zone en- soleillée et à l'abri des vents dominants. Des préaux couverts peuvent  être prévus. Ils ne dépassent pas 10 mètres carrés par salle de classe  de base;  c) la zone sportive extérieure: la zone sportive extérieure doit se situer en  un endroit ne troublant pas la tranquillité des classes;  d) la zone de verdure: une zone de verdure comprenant des surfaces ga- zonnées et des plantations doit être aménagée aux alentours du préau  et des constructions. La recherche d'un équilibre harmonieux avec le  voisinage est déterminante quant à l'étendue et à la composition de  cette zone.  13    400.200  3 Procédure  Art.  36 Commission de construction  1 Le conseil communal est responsable de l'établissement du programme de  construction. Il peut déléguer ses compétences à la commission scolaire ou  à une commission "ad hoc". Dans tous les cas, la commission scolaire, un  membre de la  direction et  un représentant  du personnel  enseignant  sont  consultés. Un contact permanent est établi avec le département. * 2 La chronologie des étapes des procédures définies aux articles 37 et 38  doit être strictement respectée. *  Art.  37 Procédure réduite *  1 Les cas d'importance faible ou moyenne dont le devis total représente une  dépense comprise entre 50'000 et 1'000'000 francs font l'objet de la procé- dure réduite décrite ci-après:     *  a) requête auprès du département avec justification des besoins et pré- sentation du programme des travaux;  b) décision de principe du département;  c) * élaboration du projet et du coût définitif sur la base des propositions  d'adjudication;  d) présentation du dossier en deux exemplaires au département;  e) * décision du Conseil d’Etat ou du département sur la base des préavis  des différents services compétents;  f) exécution des travaux;  g) présentation des comptes au département  (selon CFC à 3 chiffres;  factures et justificatifs de payements originaux);  h) * approbation des comptes par les services compétents. 2 L'attribution des mandats et l'adjudication des travaux se fait sur la base  des dispositions sur les marchés publics en vigueur.  14    400.200  Art.  38 Procédure normale  1 Les cas dont le devis total représente une dépense supérieure à 1'000'000  francs font l'objet de la procédure administrative décrite ci-après: *  a) * requête: l'administration ou l'organe qui en tient lieu présente au dé- partement une requête avec justification du projet: nécessité, rationali- té et exposé des motifs, accompagnée des pièces suivantes en deux  exemplaires (toute requête ne répondant pas à ces exigences est re- tournée pour être complétée):  1. * des propositions quant au choix de l'emplacement (uniquement  pour les nouvelles constructions et les transformations impor- tantes),  2. le plan de situation (uniquement pour les nouvelles constructions  et les transformations importantes),  3. le programme des locaux,  4. * pour les rénovations, l'indication de la date de construction ou de  la dernière rénovation importante du bâtiment.  b) * examen préalable et approbation du programme: le département pro- cède à un examen préalable et approuve le choix de l'emplacement et  le programme de construction;  c) * attribution  du  mandat  d'architecte  et  des  mandats  d'étude:  (les  concours doivent être  organisés selon le règlement  SIA 142, règle- ment des concours d'architecture et  d'ingénierie,  et  les commandes  d'avant-projets selon l'annexe relative aux mandats d'études parallèles  du règlement SIA 143) l'attribution des mandats se fait sur la base des  dispositions sur les marchés publics en vigueur. En principe:  1. * pour les montants d'honoraires inférieurs à 150'000 francs, l'attri- bution se fera sur la base de la procédure de gré à gré (mandat  direct),  2. * pour les montants d'honoraires compris entre 150'000 et 250'000  francs, l'attribution se fera sur la base de la procédure sur invita- tion (concours d'architecture en procédure sur invitation),  3. * pour les montants d'honoraires de plus de 250'000 francs, l'attri- bution se fera sur la base des procédures ouverte ou sélective  (concours d'architecture SIA 142);  d) * avant-projet  et  estimation sommaire des coûts  de construction (SIA  102/4.31 version 2003): le maître d'oeuvre adresse au département  l'avant-projet et l'estimation sommaire du coût de construction selon le  détail suivant:  1. * un plan de situation, échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage  projeté,  15    400.200  2. un jeu de plans, façades et coupes, échelle 1:200, comprenant:  2.1. la désignation des surfaces et locaux,  2.2. * le dessin de l'ameublement,  2.3 le profil du terrain,  3. * l'estimation sommaire du coût de construction (CFC à 2 chiffres);  e) * approbation de l'avant-projet et de l'estimation sommaire du coût de  construction: le département se prononce sur l'avant-projet et l'estima- tion sommaire des coûts de construction et détermine le montant ap- proximatif admis au subventionnement;  f) * projet de l'ouvrage et devis général (SIA 102/4.32 version 2003): le  maître d'oeuvre adresse le projet de l'ouvrage et le devis général au  département accompagnés des documents suivants en 2 exemplaires  (les bâtiments de salles de classes, les salles de gymnastiques et les  locaux extra-scolaires (abris publics, locaux communaux, etc.) doivent  faire l'objet de devis séparés):  1. * un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 avec implantation de  l'ouvrage et distances aux limites,  2. * les plans - façades et coupes - à l'échelle 1:100 sur lesquels fi- gurent particulièrement les indications suivantes:  2.1. * les dimensions principales,  2.2. * la désignation et la surface des locaux,  2.3. le dessin de l'ameublement,  2.4. le profil du terrain,  3. * le devis général, établi selon le code des frais de construction  (CFC à 3 chiffres), avec mention de l'indice suisse des prix à la  construction, indice partiel "Bâtiment" valeur pour la Suisse en- tière, y c. TVA sur lequel il est fondé. Pour l'indice voir sous  (http://www.bbl.admin.ch). Les bâtiments de salles de classe, les  salles de gymnastique et les locaux extrascolaires (abris publics,  locaux communaux, etc.) doivent faire l'objet de devis séparés,  4. * le calcul du cube SIA selon la norme 416, accompagné d’un  schéma de calculation contrôlable,  5. * le calcul du prix au mètre cube selon les frais du CFC 2 + 3,  6. le descriptif de la construction et des matériaux prévus,  7. * le cahier des exigences énergétiques et techniques signé par les  mandataires (formulaire à demander au service des bâtiments,  monuments et archéologie),  16    400.200  8. * le plan de financement ainsi que les attestations prouvant que  les crédits nécessaires ont été accordés et que leur consolidation  est assurée;  g) * décision de subvention: la décision de subvention du Conseil d'Etat ou  du Grand Conseil porte sur le projet de l'ouvrage et le devis général;  h) * mise en soumission et adjudication: la mise en soumission de tous les  travaux doit se faire selon les dispositions sur les marchés publics en  vigueur;  i) * exécution des travaux: en aucun cas, le chantier ne doit être ouvert  avant l'approbation du projet de l'ouvrage, l'octroi de la subvention par  le département, respectivement par le Conseil d'Etat et par le Grand  Conseil;  j) * l'approbation du projet ou l'octroi de subventions n'impliquent pas une  autorisation de construire, de transformer ou de changer d'affectation;  est ainsi réservée toute autre approbation et autorisation à obtenir, en  particulier l'autorisation de construire à délivrer par l'autorité compé- tente.  Art.  39 Modification du programme de construction  1 Toute modification du programme de construction en cours d'exécution doit  être  soumise au préalable  à l'approbation  de l'autorité  cantonale  compé- tente, sous peine d'une réduction partielle ou totale de la subvention pro- mise. Si la modification du programme de construction entraîne des coûts  supplémentaires par rapport au crédit initial, elle doit faire l'objet d'une de- mande préalable de crédit complémentaire. *  Art.  40 Présentation du décompte final  1 Les travaux terminés et les comptes bouclés, le maître de l'oeuvre adresse  au département les documents suivants: *  a) * la récapitulation des frais d'après CFC, ceci séparément pour chaque  ouvrage (bâtiment de salles de classe, salle de gym, locaux extra-sco- laires), en double exemplaire;  b) * une  attestation  du  maître  d'oeuvre  (compte  bancaire  ou  CCP)  de  même que les factures originales correspondantes, classées par CFC;  c) * les dates du début et de l'achèvement des travaux (remise des locaux  à l'utilisateur);  d) * une explication des variations des coûts entre le devis et le décompte  final ainsi que le calcul du renchérissement selon article 41 alinéa 2;  e) un jeu de plans, façades et coupes selon exécution;  17    400.200  f) le "label minergie" ou une dérogation accordée par le service de l'éner- gie.  2 Les comptes définitifs doivent être présentés au département au plus tard  dans un délai de deux ans après la mise en service de l'oeuvre. *  Art.  41 Approbation du décompte final  1 Le décompte final de la subvention est arrêté par le Conseil d'Etat ou le dé- partement après contrôle et reconnaissance des travaux par le Service en  charge des bâtiments (ci-après: SBMA). * 2 Conformément à l'article 11 alinéa 3 de l'ordonnance sur les subventions  du 14 février 1996, les variations de "l'indice suisse des prix à la construc- tion" sont prises en considérationet de la manière suivante: *  a) * évolution intégrale de l'indice entre la date du devis et la date de la dé- cision de subventionnement;  b) * 2/3 de l'évolution de l'indice entre la date du début des travaux et la  date de la fin des travaux (remise des locaux à l'utilisateur).  Art.  42 Paiement de la subvention  1 Sur présentation d'une situation détaillée des travaux et des paiements ac- complis et selon les disponibilités budgétaires de l'Etat, des acomptes de  subventions peuvent être versés en cours d'exécution de l'oeuvre.  Ils  ne  peuvent cependant excéder le 80 pour cent du montant de la subvention  promise. * 2 Le solde de la subvention est payé après la décision d'approbation des  comptes selon l'échéance déterminée lors de la promesse de subvention de  l'Etat. *  18    400.200  4 Taux et modalités de la subvention *  4.1 Etendue de la subvention  Art.  43 Dépenses subventionnées  1 Sont considérées comme dépenses d’achat, de construction, d'agrandisse- ment et de transformation admises au subventionnement celles qui figurent  sous les postes suivants: *  a) * concours;  b) coût de construction selon programme des locaux admis par l'Etat;  c) aménagements extérieurs;  d) oeuvre d'art, jusqu'à concurrence de deux pour cent du coût du CFC 2  Bâtiment admis au subventionnement;  e) équipement des salles de gymnastique et des bibliothèques;  f) * installations fixes;  g) * aménagement et équipement des salles spéciales selon article 25 du  présent règlement.  2 … * 2bis Les  dépenses  de  rénovation  sont  admises  au  subventionnement.  Le  montant est calculé sur la base du forfait admis pour une construction neuve  moins une réduction prorata temporis sur 40 ans. * 3 Sont également admises au subventionnement les dépenses de location  selon les dispositions de l'article 46 du présent règlement. * 4 Les cas représentant  un montant subventionnable égale ou inférieure à  50'000 francs ne sont pas pris en considération pour le subventionnement. *  Art.  44 Dépenses non subventionnées  1 Ne sont pas admises au subventionnement les autres dépenses résultant  notamment des postes suivants: *  a) * terrain (CFC 0);  b) * travaux préparatoires, analyse du sol, raccordements d'eau, d'égouts  et d'électricité et accès (CFC 1) sauf si ces travaux sont des travaux  de  démolitions  à  effectuer  en  vue  d'une  transformation  ou  d'une  construction;  c) bassin de natation (CFC 2);  19    400.200  d) locaux extra-scolaires (CFC 2);  e) * logement du concierge (CFC 2);  f) * aménagement de scènes fixes ou mobiles (CFC 3);  g) intérêts intercalaires (CFC 5);  h) * frais  administratifs:  première  pierre,  bouquet,  inauguration,  assu- rances, taxes, à l'exception des frais de concours (CFC 5);  i) * mobilier, selon dispositions de l'article 26 alinéa 2 du présent règle- ment (CFC 9);  j) * …  Art.  45 Suppression ou diminution de la subvention  1 Les travaux de réfection  rendus nécessaires à  la  suite  d'une mauvaise  qualité manifeste du bâtiment ne sont pas subventionnés. 2 Lorsqu'une étude insuffisante ou de mauvaise qualité d'un projet nécessite  de la part des services techniques de l'Etat des travaux importants dépas- sant ceux d'un contrôle approfondi, la contre-valeur des prestations fournies  est déduite de la subvention.  Art.  46 Subvention à la location *  1 L'Etat subventionne aux taux fixés à l'article 47, la location de bâtiments ou  de locaux mis temporairement à la disposition des communes pour les be- soins de l'enseignement. Les loyers entrant en considération pour le sub- ventionnement ne doivent pas excéder cependant les prix normaux de loca- tion dans le secteur géographique considéré. * 2 L'Etat subventionne aux taux fixés à l'article 47, les locaux provisoires mis  temporairement à disposition par les communes, pour les besoins de l’ensei- gnement, notamment les pavillons scolaires préfabriqués. * 3 Cette subvention est versée chaque année jusqu'à concurrence du mon- tant versé en cas de subventionnement à l'investissement d'une construction  similaire (par unité de base). *  4.2 Taux de subventionnement *  Art.  47 Taux de la subvention *  1 Les dépenses faisant l'objet  des articles 43 et 46 du présent règlement  sont subventionnées à raison de 30 pour cent. *  20    400.200  Art.  48 * …  4.3 Mode de subventionnement *  Art.  49 Bases  1 La base du subventionnement est le programme des locaux admis par le  département. 2 Les travaux de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâti- ments scolaires, bibliothèques et salles de gymnastique sont subventionnés  sur la base de leur coût effectif mais au maximum sur la base d'un montant  forfaitaire par unité. * 3 L'unité comprend la surface de la salle d'enseignement de 72 mètres car- rés et  les  surfaces  annexes  qui  s'y  réfèrent  (circulation,  vestiaires,  sani- taires, etc.) d'environ 36 mètres carrés, soit au total 108 mètres carrés. * 3bis Le montant forfaitaire à l'unité se monte à 400'000 francs, valeur au 1er   avril 2018 pour les CFC 2 et 3. Ce montant est indexé deux fois par année  suivant l'indice suisse des coûts à la construction. * 4 Pour les locaux dont la surface est inférieure à 72 mètres carrés le montant  forfaitaire à l'unité est réduit proportionnellement. * 5 … * 6 Le SBMA contrôle périodiquement (au moins tous les cinq ans, la première  fois en 2010) la concordance du montant forfaitaire à l'unité avec le coût réel  de construction en se basant sur les décomptes finaux de bâtiments récents.  En cas de modification, sur proposition du département, le Conseil d'Etat dé- cide des ajustements à apporter. *  Art.  50 Transformations et réfections  1 Les cas de transformation, de réfection ou de rénovation sont analysés par  le SBMA sur la base de la durée de vie des éléments de construction selon  le système en vigueur pour les bâtiments de l'Etat. Le montant maximal ad- mis  au  subventionnement  ne  peut  dépasser  celui  d'une  construction  neuve. *  Art.  51 Salles de gymnastiques et scène  1 Les salles de gymnastiques sont converties en unités.  21    400.200  2 La salle de 12/24 m (288m²) correspond à 6.5 unités; la scène correspond  à 0.45 unité. 3 La commune a la possibilité de construire une salle plus grande. Les coûts  supplémentaires ne sont pas subventionnés.  Art.  52 Constructions en montagne  1 Pour tenir  compte du coût, en général  plus élevé, des constructions en  montagne une augmentation de cinq pour cent du montant admis pour le  CFC 2 bâtiment peut être acceptée pour les bâtiments se situant au-dessus  de 750 mètres d'altitude. *  Art.  53 Minergie  1 Les coûts liés à l'application du standard minergie qui dépassent les cinq  pour cent compris dans le montant forfaitaire admis pour le CFC 2, sont sub- ventionnés par le service de l'énergie. *  Art.  54 Subventionnement par CFC  1 Subventionnement par CFC:  a) CFC 0 terrain: non subventionné;  b) CFC 1 travaux préparatoires: non subventionné;  c) CFC 2 bâtiment: le subventionnement se base sur le coût de construc- tion "d'une unité de 72m²";  d) CFC 3 équipement d'exploitation: compris dans le montant forfaitaire;  e) CFC 4 aménagements extérieurs:  ils  sont  subventionnés de la ma- nière suivante:  1. * surface aménagée Fr. 70/m²  2. * surface en revêtement dur Fr. 100/m²  3. * surface en revêtement sportif synthétique Fr. 250/m²  4. * la surface maximale admise ne dépassera pas la surface de ter- rain recommandée selon article 4 alinéa 4 moins la surface d'em- prise au sol des bâtiments;  f) CFC 5 frais secondaires: seuls les frais de concours ou de commande  d'avant-projets sont subventionnés;  22    400.200  g) CFC 9 ameublement et décoration: ils sont subventionnés sur la base  des montants forfaitaires suivants, par unité de 72 mètres carrés ad- mise:  1. salle de classe normale Fr. 12'000  2. bibliothèque Fr. 50'000  3. salle d'informatique Fr. 12'000  4. atelier bois Fr. 25'000  5. atelier métal Fr. 25'000  6. travaux manuels / ACM/ACT Fr. 18'000  7. économie familiale Fr. 25'000  8. cuisine et salle à manger Fr. 37'000  9. sciences naturelles Fr. 25'000  10. dessin Fr. 12'000  11. chant et musique Fr. 12'000  12. salle des maîtres Fr. 2'000  13 salle de gymnastique Fr. 12'000  14. appui ou soutien Fr. 12'000  15. scène Fr. 0  16. * décoration et oeuvre d'art selon article 22 et 43 alinéa 1 lettre d 2 Ces montants sont revus périodiquement au minimum tous les cinq ans.  5 Dispositions diverses et finales  Art.  55 Obligations des communes  1 Les communes sont tenues d'assurer à leurs frais un entretien parfait et  constant des objets subventionnés. Par entretien, on entend les travaux de  nettoyage, de réparations diverses et ceux nécessaires au maintien de la  valeur du bâtiment. Il s'agit notamment des rafraîchissements et des renou- vellements des revêtements. * 2 Les communes édictent un règlement d'école à l'attention des enseignants  et des élèves de façon à assurer l'ordre, la propreté et la conservation du  matériel, du mobilier, des locaux et des abords de l'école. *  23    400.200  Art.  56 Affectation à une autre destination  1 Si des immeubles scolaires subventionnés par l'Etat sont affectés à des  fins extra-scolaires avant l'expiration d'un délai de quarante ans, les subven- tions de  l'Etat  doivent  être  remboursées  à raison de 2.5  pour  cent  pour  chaque année à courir  jusqu'à l'expiration du délai  mentionné ci-dessus.  Sont réservés les cas dans lesquels cette désaffectation est indépendante  de la volonté communale. *  Art.  57 Dispositions transitoires  1 Tous les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision de principe du départe- ment avant l'entrée en vigueur des présentes normes et directives sont trai- tés sur la base des normes et directives du 30 juillet 1975 à condition qu'une  suite au dossier soit donnée dans un délai d'une année dès l'entrée en vi- gueur du présent règlement. *  Art.  58 Recours  1 Tout différend pouvant surgir de l'application du présent règlement est tran- ché par le département, sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans un  délai de 30 jours.  Art.  59 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er mars 2005. 2 Il abroge les normes et directives concernant les constructions scolaires du  30 juillet 1975 ainsi que toutes les autres dispositions contraires.  T1 Disposition transitoire de la modification du 25.04.2018 *  Art.  T1-1 *  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent acte lé- gislatif sont poursuivies selon le nouveau droit.  24    400.200  T2 Disposition transitoire de la modification du 07.10.2020 *  Art.  T2-1 *  1 Tous les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision de principe du départe- ment avant l'entrée en vigueur de la modification du 07.10.2020 sont traités  sur la base des normes et directives en vigueur au 31 août 2020. *  25    400.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.03.2005 01.03.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 16/2005  15.02.2006 01.01.2006 Art. 43 al. 4 modifié BO/Abl. 8/2006 21.12.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 47 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 48 abrogé BO/Abl. 1/2012 16.03.2016 01.08.2015 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 16.03.2016 01.08.2015 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 25.04.2018 04.05.2018 Art. 37 al. 1, e) modifié BO/Abl. 18/2018 25.04.2018 04.05.2018 Titre T1 introduit BO/Abl. 18/2018 25.04.2018 04.05.2018 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 18/2018 07.10.2020 01.09.2020 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2020-076  07.10.2020 01.09.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 2 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, cbis) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 al. 2 introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 al. 3 introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 6 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre 1.3 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076  26    400.200  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 11 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 3 introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 4 introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 12bis introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1, e) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 18 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 19 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 23 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre 2.2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 24 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, abis) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, f) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, g) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, f) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, i) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, j) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, k) modifié RO/AGS 2020-076  27    400.200  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, l) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, m) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, n) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, o) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, p) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 26 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 26 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 26 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 27 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 32 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 32 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 34 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre 2.4a introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 34a introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, a), 4. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c), 3. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d), 1. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d),   2.2. modifié RO/AGS 2020-076  07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d), 3. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 1. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 2. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 2.1. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 2.2. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 3. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 4. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 5. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 7. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 8. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-076  28    400.200  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, j) introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 42 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 42 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre 4 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, j) abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre 4.2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 47 titre modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 47 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre 4.3 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 3bis introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 5 abrogé RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 6 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 50 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 52 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 53 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 1. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 2. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 3. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 4. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, g), 16. modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 55 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076  29    400.200  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.10.2020 01.09.2020 Art. 55 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 56 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. 57 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Titre T2 introduit RO/AGS 2020-076 07.10.2020 01.09.2020 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2020-076 29.09.2021 01.09.2020 Art. T2-1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-125  30    400.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.03.2005 01.03.2005 première  version  BO/Abl. 16/2005  Titre de l'acte  législatif  07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076  Préambule 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 1 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 1 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 3 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 3 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 3 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 2, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 2, cbis) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 2, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 2, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 3, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 4 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 5 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 5 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 5 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 5 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 6 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 6 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 6 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 6 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 7 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 7 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 7 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 7 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Titre 1.3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 8 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 9 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 9 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 9 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 9 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 9 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 10 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 10 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 10 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 10 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 10 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 11 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 11 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 11 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 12 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 12 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076  31    400.200  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 12 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 12 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 12bis 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 13 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 13 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 13 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 13 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 13 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 14 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 14 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 14 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 15 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 16 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 17 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 17 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 17 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 17 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 17 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 17 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 18 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 19 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 21 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 23 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 23 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Titre 2.2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 24 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 24 al. 2 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 25 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, abis) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 2, g) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, i) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, j) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, k) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, l) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, m) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, n) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, o) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 3, p) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 25 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 26 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 26 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 26 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 27 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076  32    400.200  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 27 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 29 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 32 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 32 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 34 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 34 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Titre 2.4a 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 34a 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 36 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 36 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 37 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 37 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 37 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 37 al. 1, e) 25.04.2018 04.05.2018 modifié BO/Abl. 18/2018 Art. 37 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 37 al. 1, h) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, a), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, a), 4. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, c), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, c), 2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, c), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, d), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, d),  2.2.  07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076  Art. 38 al. 1, d), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 2.1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 2.2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 4. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 5. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 7. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, f), 8. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, g) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, h) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, i) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 38 al. 1, j) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 39 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 40 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 40 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 40 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 40 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 40 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 40 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 41 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076  33    400.200  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 41 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 41 al. 2, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 41 al. 2, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 42 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 42 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Titre 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 43 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 1, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 1, g) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 43 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 2bis 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 43 al. 4 15.02.2006 01.01.2006 modifié BO/Abl. 8/2006 Art. 43 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, h) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, i) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 44 al. 1, j) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 46 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 46 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 46 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 46 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 46 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 46 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Titre 4.2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 47 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076 Art. 47 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012 Art. 47 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 48 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012 Titre 4.3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 49 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 49 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 49 al. 3bis 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. 49 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 49 al. 5 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076 Art. 49 al. 6 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 50 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 52 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 53 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 54 al. 1, e), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 54 al. 1, e), 2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 54 al. 1, e), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 54 al. 1, e), 4. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 54 al. 1, g), 16. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 55 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 55 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Art. 56 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076  34    400.200  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 57 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076 Titre T1 25.04.2018 04.05.2018 introduit BO/Abl. 18/2018 Art. T1-1 25.04.2018 04.05.2018 introduit BO/Abl. 18/2018 Titre T2 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. T2-1 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076 Art. T2-1 al. 1 29.09.2021 01.09.2020 modifié RO/AGS 2021-125  35   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 * … 	1 Programme de construction 	1.1 Planification générale et réservation des terrains 	Art. 3 Planification à long terme 	Art. 4 Terrains * 	Art. 5 Construction par étapes *  	1.2 Ordre de priorité 	Art. 6 Possibilités financières et priorités 	Art. 7 Degrés d'urgence pour l'équipement en salles de gymnastique *  	1.3 Centralisation et décentralisation de structures scolaires * 	Art. 8 Opportunité 	Art. 9 Centralisation obligatoire * 	Art. 10 Centralisations conseillées * 	Art. 11 Ecoles de quartier  	1.4 Programme de réalisation 	Art. 12 	Art. 12bis * Locaux spécifiques à l'accueil extrascolaire   	2 Normes de construction 	2.1 Généralités 	Art. 13 Répartition des activités * 	Art. 14 Polyvalence des locaux et synergies * 	Art. 15 Etages 	Art. 16 Surfaces de circulation 	Art. 17 Forme et dimensions des salles de classe * 	Art. 18 * … 	Art. 19 * … 	Art. 20 Techniques de construction 	Art. 21 Handicapés 	Art. 22 Décoration et art appliqué 	Art. 23 Locaux annexes  	2.2 Type de salles et aménagements * 	Art. 24 * … 	Art. 25 Salles de classes spéciales * 	Art. 26 Aménagement et équipement des salles de classe 	Art. 27 Mobilier non subventionné *  	2.3 Salles de gymnastique 	Art. 28 Nombre et dimension des salles 	Art. 29 Situation 	Art. 30 Locaux accessoires 	Art. 31 Scène fixe 	Art. 32 Exigences de construction 	Art. 33 Equipement des salles  	2.4 Bibliothèques et médiathèques 	Art. 34  	2.4a Locaux spécifiques pour l'accueil extrascolaire * 	Art. 34a *  	2.5 Aménagements extérieurs 	Art. 35   	3 Procédure 	Art. 36 Commission de construction 	Art. 37 Procédure réduite * 	Art. 38 Procédure normale 	Art. 39 Modification du programme de construction 	Art. 40 Présentation du décompte final 	Art. 41 Approbation du décompte final 	Art. 42 Paiement de la subvention  	4 Taux et modalités de la subvention * 	4.1 Etendue de la subvention 	Art. 43 Dépenses subventionnées 	Art. 44 Dépenses non subventionnées 	Art. 45 Suppression ou diminution de la subvention 	Art. 46 Subvention à la location *  	4.2 Taux de subventionnement * 	Art. 47 Taux de la subvention * 	Art. 48 * …  	4.3 Mode de subventionnement * 	Art. 49 Bases 	Art. 50 Transformations et réfections 	Art. 51 Salles de gymnastiques et scène 	Art. 52 Constructions en montagne 	Art. 53 Minergie 	Art. 54 Subventionnement par CFC   	5 Dispositions diverses et finales 	Art. 55 Obligations des communes 	Art. 56 Affectation à une autre destination 	Art. 57 Dispositions transitoires 	Art. 58 Recours 	Art. 59 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 25.04.2018 * 	Art. T1-1 * 	T2 Disposition transitoire de la modification du 07.10.2020 * 	Art. T2-1 *    		2021-10-01T17:05:34+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 400.300 - Règlement concernant l'indemnité versée au personnel enseignant pour l'utilisation de son matériel informatique à des fins professionnelles   400.300  Règlement concernant l'indemnité versée au personnel  enseignant pour l'utilisation de son matériel  informatique à des fins professionnelles  du 16.06.2021 (état 01.09.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu les articles 327 et 327a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse  du 30 mars 1911; vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011 (LPSO), en particulier son article 1 alinéa 1 lettre c; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011 (LTSO); vu l'article 26 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de  l'Etat du Valais du 12 novembre 1982; vu l'article 58 alinéa 1 de l'ordonnance concernant le traitement du person- nel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel du 20 juin 2012 (OTSO); vu l'article 1 alinéa 1 et article 5 alinéa 3 lettre b de l'ordonnance concer- nant la direction des écoles de la scolarité obligatoire du 20 juin 2012; vu l'article 5 de l'ordonnance concernant  les directions des écoles canto- nales du degré secondaire II général du 20 juin 2012; vu l'article 5 de l'ordonnance concernant l'organisation et les directions des  écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel du 10  janvier 2013;  sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne1):  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.300  1 Généralités  Art.  1 But  1 Le présent règlement vise à fixer le montant et les modalités de l'indemni- té à verser au personnel enseignant visé à l'article 2 pour l'utilisation à but  professionnel de son matériel informatique personnel.  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique au personnel sous rapport de service au  31 août et excerçant les fonctions suivantes:  a) aux enseignants en vertu de l’article 58 LPSO;  b) aux remplaçants dont le traitement est annualisé (art. 49 al. 3, 51 al.  5 et 54 al. 5 OTSO);  c) aux auxiliaires de la formation professionnelle (art. 26 LPSO). 2 Le personnel défini à l’article 2 alinéa 1 du présent règlement est désigné,   ci-après, par le terme "enseignant". 3 Le présent règlement ne s’applique pas:  a) aux personnes dont le matériel informatique est fourni par le canton  du Valais, notamment:  1. aux inspecteurs de la scolarité obligatoire (art. 9 LPSO et art. 6  al.3 RI),  2. aux inspecteurs de l’enseignement secondaire du deuxième de- gré général (art. 10 LPSO et art. 7 al. 3 RI),  3. aux inspecteurs de l'enseignement secondaire du deuxième de- gré professionnel (art. 10 LPSO),  4. aux animateurs pédagogiques (art. 4 LPSO),  5. aux conseillers pédagogiques de l’enseignement spécialisé (art.  8 LPSO),  6. aux directeurs des établissements de l’enseignement secon- daire du deuxième degré (art. 7 LPSO),  7. aux chefs de section d’une école professionnelle (annexe 1  LTSO - plan de classement),  8. aux enseignants chargés de mission par le département en  charge de la formation (ci-après: le département);  b) aux remplaçants dont le traitement n'est pas annualisé;  2    400.300  c) aux directeurs des établissements de la scolarité obligatoire en raison  de leur statut d’employé communal ou privé (art. 71 LPSO et art. 42  LTSO);  d) aux chargés de cours de la formation professionnelle (art. 27 LPSO);  e) aux personnes bénéficiant d'un défraiement pour leur matériel numé- rique à un autre titre.  2 Principes  Art.  3 Matériel informatique  1 Le matériel informatique dont l'enseignant doit se doter est celui permet- tant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études et de son mandat  d'enseignant fixé à l'article 30 LPSO. 2 Le matériel informatique personnel de l'enseignant, qui reste sous sa res- ponsabilité et sa propriété, comprend notamment:  a) un équipement portable de gamme moyenne;  b) les périphériques nécessaires de gamme moyenne;  c) la maintenance et le support;  d) le smartphone privé. 3 L'enseignant doit conserver son matériel informatique à jour et fonctionnel  par rapport à l'infrastructure informatique proposée par l'établissement sco- laire. 4 Le  matériel  informatique  de  l'enseignant doit  répondre  aux  exigences  d’utilisation en classe et aux directives, règlements et chartes de sécurité   numérique de l’école Valaisanne. 5 Le département fixe les exigences en matière de matériel informatique et  les établissements scolaires peuvent les préciser. 6 L'Etat du Valais met à disposition de l'enseignant une identité numérique  lui permettant d'accéder à des services numériques professionnels.  3    400.300  3 Indemnité  Art.  4 Montant de l'indemnité  1 L'indemnité  forfaitaire annuelle versée à l'enseignant  pour  l'utilisation de  son matériel informatique à des fins professionnelles est fixée à 250 francs. 2 L'indemnité forfaitaire annuelle est versée aux enseignants avec un taux  d'activité supérieur ou égal à 20 pour cent. 3 La direction de l'établissement scolaire est chargée de vérifier que l'ensei- gnant dispose du matériel informatique lui permettant de remplir son man- dat fixé à l'article 30 LPSO et son cahier des charges. 4 Si le matériel informatique ne correspond pas aux exigences, l'indemnité  est suspendue et l'enseignant concerné s'expose à des mesures adminis- tratives au sens de l'article 46 LPSO.  Art.  5 Modalités de versement de l'indemnité  1 L'indemnité est versée en principe avec le traitement du mois d'août. 2 Le montant de l'indemnité est porté au certificat de salaire mais n'est pas  soumis aux charges sociales.  Art.  6 Cas non prévus  1 Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par le  département en charge de la formation.  4 Voie de recours  Art.  7 Recours  1 Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un  recours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  4    400.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.09.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-081  5    400.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.09.2021 première  version  RO/AGS 2021-081  6   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application  	2 Principes 	Art. 3 Matériel informatique  	3 Indemnité 	Art. 4 Montant de l'indemnité 	Art. 5 Modalités de versement de l'indemnité 	Art. 6 Cas non prévus  	4 Voie de recours 	Art. 7 Recours   		2021-07-19T18:05:12+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
400.9

  Concordat sur la coordination scolaire[1]

  du 14.12.1970 (état 01.05.1972)

Art. 1

But

1

Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit public aux fins de développer l'école et d'harmoniser leurs législations cantonales respectives.

1 Dispositions de fond

Art. 2

Obligations

1

Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante:

      a)

      L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois.

      b)

      La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente-huit semaines d'école par an, au minimum.

      c)

      La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité, est de douze ans au moins, et de treize ans au plus.

      d)

      L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi-octobre.

Art. 3

Recommandations

1

Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants:

      a)

      plans d'études cadres;

      b)

      matériel d'enseignement commun;

      c)

      libre passage entre écoles équivalentes;

      d)

      passage au cycle secondaire;

      e)

      reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d'études et des diplômes obtenus par des formations équivalentes;

      f)

      désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d'écoles;

      g)

      formation équivalente des enseignants.

2

La Conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors de l'élaboration de ces recommandations.

Art. 4

Coopération

1

Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification de l'éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire.

2

A cet effet:

      a)

      ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette coopération;

      b)

      ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statistique scolaire suisse, annuelle ou périodique.

2 Dispositions organiques

Art. 5

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique

1

Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.

2

La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne.

3

Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs habitants.

4

Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat.

Art. 6

Conférences régionales

1

Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre conférences régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque canton décide lui-même de son adhésion aux conférences régionales.

2

Les conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de la Conférence suisse.

Art. 7

Organe de recours

1

Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut être déféré au Tribunal fédéral.

3 Dispositions transitoires et finales

Art. 8

Délai d'exécution

1

L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par étapes.

2

En adhérant au concordat, les cantons s'engage à adopter:

      a)

      dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévu à l'article 2 a) du présent concordat;

      b)

      dans un délai raisonnable une durée de scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.

4

Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe intervenir au cours de l'année scolaire 1973-1974.

Art. 9

Adhésion

1

L'adhésion au concordat est communiquée au comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le Conseil d'Etat.

Art. 10

Dénonciation

1

Toute dénonciation doit être communiquée au comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

2

Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion de dix cantons et qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.

  RCV RO/AGS 1971 f 72 | d 91


text:
400.90

  Loi
  sur la coordination scolaire

  du 01.02.1991 (état 01.08.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 3 du décret portant adhésion du canton du Valais au concordat sur la coordination scolaire du 12 mai 1971;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

1

L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à quatre ans révolus au 31 juillet. *

Art. 2

1

La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. *

Art. 3

Durée de l'année scolaire

1

La durée de l'année scolaire est fixée en principe à 38 semaines de classe. *

Art. 4

1

La durée de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité est, en principe, de 15 ans. *

Art. 5

Modalités d'application

1

Le Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi.

Art. 6

Dispositions transitoires

1

Le Conseil d'Etat est habilité à édicter des dispositions transitoires en vue de la mise en vigueur de la présente loi.

2

Les communes dont la durée de l'année scolaire est inférieure à trente-six semaines effectives lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, augmentent cette durée de deux semaines au minimum pour l'année scolaire 1991-1992. Elles disposent ensuite de cinq ans pour porter la durée de l'année scolaire à trente-huit semaines effectives d'école.

Art. 7

Abrogation

1

La présente loi abroge le décret d'application concernant le concordat sur la coordination scolaire du 20 juin 1972.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1991.

2

Le Département de l'instruction publique est chargé de son application.

  RCV RO/AGS 1991 f 37 | d 42


text:
405.1

  Loi
  sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées

  du 14.09.2011 (état 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:

Art. 1

Principes

1

Le canton est responsable des missions d’enseignement. À ce titre, il prend en charge les traitements du personnel exerçant dans les écoles publiques de la scolarité obligatoire et du personnel enseignant des institutions d’enseignement et d’éducation spécialisées reconnues (ci-après: les institutions spécialisées) dans les proportions prévues dans la présente loi.

2

Les communes sont responsables des missions liées à la proximité et à la logistique des écoles de la scolarité obligatoire et du financement de l’encadrement social et éducatif dans les institutions spécialisées. À ce titre, elles prennent en charge les dépenses d’exploitation (hors traitement du personnel) des écoles de la scolarité obligatoire sous réserve des dispositions prévues dans la législation spéciale ainsi que les coûts liés à l’exploitation (hors traitement du personnel) des institutions spécialisées cantonales et du prix à la journée des jeunes en institutions hors canton dans les proportions prévues dans la présente loi.

3

Les coûts de placement d’enfants et jeunes hors structure de la scolarité obligatoire sont pris en charge par le canton, après déduction de la part parentale aux frais de pension et au budget personnel.

Art. 2

Mode de calcul du coût moyen par élève du traitement du personnel

1

Le traitement du personnel concerne:

      a)

      l'enseignement de l'école enfantine et du primaire;

      b)

      l'enseignement au secondaire du premier degré;

      c)

      l'enseignement spécialisé dispensé dans les structures scolaires communales/régionales de la scolarité obligatoire;

      d)

      l'enseignement spécialisé de la scolarité obligatoire dispensé en institutions spécialisées.

2

Un coût moyen du traitement du personnel est calculé annuellement sur la base de la masse salariale totale versée (masse salariale brute y.c. les charges sociales de l’employeur hors recapitalisation CPVAL) au personnel concerné divisée par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire et des élèves des institutions spécialisées, selon les statistiques du Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: Département).

3

La part des communes au coût moyen par élève du traitement du personnel tel que défini à l’alinéa 2 s’élève à 30 pour cent.

Art. 3

Mode de calcul du coût moyen par élève des charges d'exploitation des institutions spécialisées

1

Un coût moyen des charges d’exploitation des institutions spécialisées est calculé annuellement sur la base du solde restant des charges d’exploitation (hors traitement du personnel) des institutions spécialisées divisé par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire, selon les statistiques du Département. Les charges d’exploitation (hors traitement du personnel) liées à l’intégration des élèves handicapés sont incluses par analogie.

2

La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées tel que défini à l’alinéa 1 s’élève à 70 pour cent.

Art. 4

Contribution communale

1

Conformément aux principes prévus à l’article 1, l’Etat facture les deux parts communales telles que définies aux articles 2 et 3 en fonction du nombre d’élèves domiciliés sur le territoire communal,  et ceci par commune et par année civile.

Art. 5

Dispositions transitoires

1

Lors de la mise en application de la présente loi, il est tenu compte du solde de chaque commune selon l’ancien mode de facturation.

Art. 6

Abrogations

1

La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, notamment:

      a)

      l'article 235 de la loi fiscale;

      b)

      la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel dans les écoles primaires et les écoles du cycle d'orientation du 13 novembre 1974.

  RCV BO/Abl. 52/2011


text:
405.100

  Règlement
  concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées

  du 20.06.2012 (état 01.11.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011;

    sur la proposition du Département en charge de la formation, *

  ordonne:

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser les dispositions de la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011, notamment de préciser les modalités de la facturation de ces contributions par le canton aux communes.

1 Généralités et définitions

Art. 2

Traitement du personnel de la scolarité obligatoire

1

Le traitement du personnel de la scolarité obligatoire comprend la masse salariale totale [(à savoir la masse salariale brute y compris les charges sociales de l'employeur, déduction faite des récupérations de salaires (allocations pour perte de gains ou autres)] reconnue par l'Etat pour l'enseignement:

      a) *

      du primaire (1re à la 8e année de programme);

      b)

      du secondaire du premier degré;

      c)

      spécialisé dispensé dans les structures scolaires communales et/ou régionales de la scolarité obligatoire;

      d)

      spécialisé de la scolarité obligatoire dispensé en institutions spécialisées, y compris celles hors canton;

      e) *

      ainsi que les mesures pédago-thérapeutiques, ordinaires et renforcées, dispensées dans les structures scolaires communales et/ou régionales de la scolarité obligatoire.

Art. 3

Charges d'exploitation des institutions spécialisées

1

Les charges d’exploitation des institutions spécialisées comprennent:

      a)

      les charges d'exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions d'enseignement et d'éducation spécialisés dans le canton, et

      b)

      les charges d'exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) facturées à l'Etat pour les jeunes en institutions hors canton.

Art. 4

Charges d'exploitation des institutions d'enseignement spécialisé

1

Les institutions d’enseignement spécialisé sont:

      a)

      Institut Insieme - Heilpädagogische Schule à Brigue-Glis;

      b)

      Institut Kinderdorf - Sankt Antonius à Loèche;

      c)

      Institut Notre-Dame-de-Lourdes à Sierre;

      d)

      Institut Saint-Raphaël à Grimisuat;

      e)

      Institut Don Bosco - Saint-Joseph à Sion;

      f)

      Institut Sainte-Agnès à Sion;

      g)

      Institut La Castalie à Monthey.

1bis

Les centres pédagogiques spécialisés sont considérés comme des institutions d'enseignement spécialisés s'agissant de leurs charges d'exploitation (hors traitement du personnel enseignant de la scolarité obligatoire). *

2

Les charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions d’enseignement spécialisé mentionnées à l’alinéa 1 correspondent au montant reconnu au subventionnement par le Département en charge de la formation (ci-après: le Département). *

Art. 5

Charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée

1

Les institutions d’éducation spécialisée sont:

      a) *

      Kinder- und Jugendeinrichtung Mattini à Brigue-Glis;

      b)

      Institut Saint-Raphaël à Grimisuat;

      c) *

      Institut Cité Printemps à Sion (y compris l'Arche de Noël à Champsec);

      d)

      Institut La Fontanelle à Mex;

      e) *

      Institut La Chaloupe à Collombey (y compris Les Piccolos).

      f) *

…

2

Les charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions d’éducation spécialisée mentionnées à l’alinéa 1 correspondent à la part des élèves de ces institutions suivant la scolarité obligatoire du montant reconnu au subventionnement par le Département.

3

Le solde non couvert par la participation parentale lors de placement d'enfants auprès de familles d'accueil professionnelles dûment autorisées par le Service cantonal de la jeunesse est également pris en compte dans les charges d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée. *

Art. 6

Effectif des élèves de la scolarité obligatoire

1

L'effectif total des élèves de la scolarité obligatoire et des institutions spécialisées comprend les élèves domiciliés en Valais et scolarisés: *

      a) *

      dans un établissement public valaisan de l'enseignement primaire, de la 1re à la 8e année de programme;

      b) *

      dans un établissement public valaisan du cycle d'orientation, et

      c) *

      dans des institutions spécialisées (institutions d'enseignement et d'éducation spécialisées) telles que listées dans le présent règlement et qui suivent une scolarité obligatoire.

2

Les élèves relevant du domaine de l'asile ne sont pas pris en compte dans l'effectif des élèves; les charges s'y référant sont réparties sur l'ensemble des communes ainsi que sur le canton, conformément aux clés de répartition prévues dans le présent règlement. *

Art. 7

Coût moyen par élève

1

Le coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’obtient en divisant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire défini à l’article 2 par l’effectif des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.

2

Le coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées s’obtient en divisant les charges d’exploitation des institutions spécialisées définies aux articles 3, 4 et 5 par l’effectif des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.

2 Tâches, responsabilités et contributions des communes

Art. 8

Tâches et responsabilités des communes

1

Les communes sont notamment responsables des missions liées à la proximité et à la logistique des écoles de la scolarité obligatoire.

2

Les données relatives aux élèves sont saisies par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et institutions spécialisées) dans le système de base de données de gestion des écoles, sous la responsabilité des directions d'école, respectivement des commissions scolaires, des communes ou des associations de communes. *

3

La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes doivent mettre à jour pour le 31 janvier de chaque année, la liste des élèves scolarisés dans leur(s) établissement(s) scolaire(s) au 31 décembre précédent en vérifiant l'exactitude des informations et notamment l'adresse de domicile des élèves via le système de base de données de gestion des écoles. *

4

Chaque commune extrait ensuite à l'aide du système de base de données de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son territoire. La commune est responsable de valider pour le 28 février le nombre d'élèves domiciliés sur son territoire au 31 décembre précédent et scolarisés dans le canton. En cas d'erreur, la commune doit contacter la direction d'école concernée, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de commune pour effectuer les modifications dans les délais impartis. En cas de litige, le Département décide. *

5

Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, conformément à l'alinéa 3, qui serviront de base pour la facturation par le canton des contributions communales. En cas de non validation par une commune de la liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis, les données issues du système de base de données de gestion des écoles arrêtées au 28 février font foi. *

6

Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser leurs contributions par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et enseignement spécialisé) sur la base du modèle du plan comptable harmonisé en vigueur. *

7

Les communes doivent payer leurs contributions dans les délais impartis, selon les dispositions de l’ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006.

8

En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plusieurs communes, les communes sont tenues de régler dans les délais requis la totalité des factures au canton. Les compensations éventuelles doivent être effectuées entre les communes concernées. *

Art. 9

Contributions des communes

1

La part des communes au coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’élève à 30 pour cent.

2

La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions spécialisées s’élève à 70 pour cent.

3

La part totale des communes au coût moyen par élève correspond à la somme des parts communales définies aux alinéas 1 et 2.

4

Les contributions communales s’obtiennent en multipliant la part définie à l’alinéa 3 par le nombre d’élèves domiciliés sur leur territoire par degré d’enseignement.

3 Tâches, responsabilités et contributions du canton

Art. 10

Tâches et responsabilités du canton

1

Le Département facture annuellement avant le 31 mai à chaque commune du canton leurs contributions par année civile pour les élèves de l'enseignement primaire (1re à la 8e année de programme), du cycle d'orientation et des institutions spécialisées qui sont domiciliés sur leur territoire au 31 décembre de l'année précédant la facturation. *

2

Cette facture annuelle comprend les contributions provisoires de l’année en cours ainsi que le solde entre les contributions provisoires et définitives de l’année précédente. Ce solde est additionné, respectivement soustrait, à la facture annuelle provisoire de l’année en cours.

3

Les données financières des factures provisoires et définitives proviennent respectivement du budget et du compte de l’Etat.

4

L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des écoles.

5

Le Département fournit chaque année aux communes les informations nécessaires à l'élaboration du budget au plus tard pour la fin du mois de septembre en principe. *

Art. 11

Contributions du canton

1

La part du canton au coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’élève à 70 pour cent.

2

La part du canton au coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) s’élève à 30 pour cent.

3

La part totale du canton au coût moyen par élève correspond à la somme des parts du canton définies aux alinéas 1 et 2.

4

La contribution cantonale s’obtient en multipliant la part définie à l’alinéa 3 par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.

4 Dispositions finales

Art. 12

Disposition transitoire

1

La facture annuelle de l’année 2012 sera adressée aux communes après l’adoption du présent règlement.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 26/2012