type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 680.11 Ordonnance sur l’alcool(OAlc)du 15 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 70, al. 1, et 78 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)1, arrête:1 RS 680Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Définitions   (art. 2 LAlc)On entend par:a. boisson distillée: l’éthanol et toute boisson spiritueuse;b. éthanol: l’alcool éthylique (C2H5OH) sous toutes ses formes, quels qu’en soient le mode de fabrication et l’utilisation, ou tout autre alcool susceptible de servir à la consommation et de remplacer l’alcool éthylique;c. boisson spiritueuse: toute boisson contenant de l’éthanol obtenu par distillation ou par un autre procédé technique ainsi que l’éthanol pur ou dilué qui est destiné à la consommation humaine;d. produit alcoolique obtenu uniquement par fermentation:1. un produit qui, au sens de la législation sur les denrées alimentaires, est une bière, un vin, un cidre ou un vin de fruits et dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume lorsqu’il n’est pas additionné de boissons distillées;2. un vin naturel obtenu à partir de raisins frais dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 % du volume lorsqu’il n’est pas additionné de boissons distillées;e. agriculteur: un exploitant au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole2 qui gère une exploitation dont la surface utile est d’au moins 1 hectare, 50 ares s’il s’agit d’une exploitation pratiquant des cultures spéciales ou 30 ares s’il s’agit d’une exploitation pratiquant la viticulture en forte pente ou en terrasses;f. distillerie agricole: une distillerie domestique visée à l’art. 14 LAlc;g. producteur professionnel: le propriétaire d’une distillerie professionnelle dont la production annuelle dépasse régulièrement 200 litres d’alcool pur;h. petit producteur: toute personne dont la production annuelle ne dépasse pas 200 litres d’alcool pur.2 RS 910.91Art. 2 Communication avec les autorités   (art. 23 LAlc)1 Les registres et communications nécessaires à la taxation doivent être établis sous la forme prescrite par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)3, à savoir:a. par voie électronique, oub. par écrit.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 2 Production de boissons distillées  Section 1 Concession  Art. 3 Principe   (art. 3 LAlc)1 Les concessions pour la fabrication ou la rectification de boissons distillées sont regroupées dans les catégories suivantes:a. distilleries professionnelles;b. distilleries à façon;c. distilleries agricoles.2 La concession mentionne en particulier les matières premières dont la distillation est autorisée, la contenance et le rendement de l’appareil à distiller ainsi que les éventuelles charges et conditions.Art. 4 Conditions relatives à la concession   (art. 5, al. 4, LAlc)1 Le droit d’exploiter une distillerie professionnelle ou une distillerie à façon est concédé au propriétaire ou au gérant de la distillerie, à condition que celui-ci ait non seulement les aptitudes personnelles et professionnelles nécessaires, mais également l’exercice des droits civils.2 La concession peut être refusée ou retirée si cette personne a été punie pour infraction grave ou répétée aux dispositions de la législation sur l’alcool ou de la législation sur les denrées alimentaires ou à des prescriptions étrangères similaires.3 Pour la constatation de la quantité de boissons distillées produite, les distilleries professionnelles et les distilleries à façon doivent avoir des récipients, balances ou compteurs conformes aux dispositions de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure4 et aux dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et police.4 Pour l’entreposage des boissons distillées, les distilleries professionnelles doivent avoir des récipients conformes aux directives de l’OFDF.4 RS 941.210Art. 5 Distillerie professionnelle   (art. 4 LAlc)La concession d’exploitation d’une distillerie professionnelle mentionne les produits (éthanol et boissons spiritueuses) ainsi que les matières premières à partir desquelles ceux-ci peuvent être obtenus.Art. 6 Distillerie à façon   (art. 13 LAlc)La concession d’exploitation d’une distillerie à façon ambulante mentionne l’emplacement principal et l’adresse postale de la distillerie. Les autres emplacements doivent être communiqués au préalable à l’OFDF.Art. 7 Distillerie agricole   (art. 14 LAlc)Si, en raison de la situation géographique de leur exploitation, des agriculteurs ne peuvent recourir à une distillerie à façon, l’OFDF peut autoriser un agriculteur voisin à distiller les matières premières de ces agriculteurs ou à prêter ou louer son appareil à ces derniers. Les mesures de contrôle prévues pour les distilleries professionnelles sont applicables par analogie.Art. 8 Modifications et réactivation de la concession   (art. 14 LAlc)1 L’OFDF peut autoriser un agriculteur à augmenter à 150 litres au maximum la contenance de la cucurbite de son appareil à distiller.2 Les agriculteurs qui détruisent leur alambic ou le rendent inutilisable ont le droit de réactiver leur concession dans un délai de 25 ans. Ce droit est transmissible.Art. 9 Autres concessions   (art. 5 LAlc)1 Les petits producteurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont l’autorisation d’utiliser leur appareil à distiller obtiennent une concession. Cette dernière est intransmissible et incessible.2 Toute modification visant à augmenter la contenance ou le rendement de l’appareil à distiller est interdite.Section 2 Contrôle  Art. 10 Principe   (art. 7 LAlc)1 L’OFDF effectue des contrôles pour s’assurer du respect des prescriptions en matière de concession.2 Les coûts des contrôles peuvent être mis à la charge du concessionnaire.Art. 11 Dispositifs de contrôle   (art. 7, al. 3, LAlc)1 L’OFDF peut exiger les dispositifs de contrôle qui lui paraissent nécessaires. Les coûts correspondants peuvent être mis à la charge du propriétaire de la distillerie.2 Seul l’OFDF a le droit de mettre en place ou d’enlever les dispositifs de contrôle. Il peut déléguer ce droit au propriétaire de la distillerie.3 Toute détérioration ou défaillance doit être annoncée sans délai.Art. 12 Autres mesures de contrôle   (art. 7 LAlc)L’OFDF peut ordonner les autres mesures de contrôle qui lui paraissent justifiées.Art. 13 Mesures en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité   (art. 6, al. 3, LAlc)L’OFDF peut interdire la production de boissons distillées ou la subordonner à la fourniture de sûretés si:a. le recouvrement de l’impôt paraît compromis;b. des montants d’impôt sont échus;c. l’assujetti est en demeure;d. une procédure de poursuite pour dettes est pendante, ou sie. il est en possession d’actes de défaut de biens provenant de procédures de poursuite pour dettes ou de procédures de faillite infructueuses.Art. 14 Agriculteurs   (art. 7 LAlc)Les agriculteurs qui produisent plus de 200 litres d’alcool pur par an sont soumis aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels.Art. 15 Autres installations   (art. 7, al. 4, LAlc)Les installations qui peuvent servir à produire des boissons distillées et qui ne font pas l’objet d’une concession sont également soumises au contrôle de l’OFDF.Section 3 Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins   (art. 11, al. 1, LAlc)Art. 16 Le prix des eaux-de-vie de fruits à pépins prises en charge par l’OFDF est réglé dans l’annexe 1.Chapitre 3 Imposition  Section 1 Assujettissement  Art. 17 Teneur en alcool déterminante et teneur en alcool minimale   (art. 23bis LAlc)1 La teneur en alcool des produits visés aux art. 2 et 23bis LAlc est déterminante pour l’imposition.2 La teneur en alcool totale des produits additionnés de boissons distillées est déterminante pour l’imposition.3 Les produits dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 1,2 % du volume sont exonérés de l’impôt.Art. 18 Produits exonérés de l’impôt   (art. 23bis LAlc)Les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation, définis à l’art. 1, let. d, et le bioéthanol utilisé comme carburant sont exonérés de l’impôt.Art. 19 Assujettis   (art. 20, 23bis, al. 3, 28, 32, al. 2, et 34, al. 3, LAlc)Sont assujettis à l’impôt:a. les producteurs professionnels;b. les agriculteurs;c. les petits producteurs;d. les débiteurs de la dette douanière;e. les exploitants d’un entrepôt fiscal;f. les détenteurs d’une autorisation d’utilisation.Section 2  Naissance de la créance fiscale   (art. 23, al. 1bis et 4, LAlc)Art. 20 1 La créance fiscale naît:a. pour les producteurs professionnels et les petits producteurs: au moment de la production;b. pour les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non: au moment de la cession;c. pour la quantité de boissons distillées que les agriculteurs bénéficiant d’une allocation en franchise limitée utilisent en plus de la quantité maximale exonérée: au moment de l’établissement du bordereau;d. pour les personnes qui importent des boissons distillées: au moment de la naissance de la dette douanière, conformément à l’art. 69 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5.2 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.3 Le délai de paiement est en principe de 30 jours; il est de 60 jours pour les exploitants d’un entrepôt fiscal qui ont fourni des sûretés.4 Les dispositions relatives aux entrepôts fiscaux et à l’autorisation d’utilisation sont réservées.5 RS 631.0Section 3 Calcul de l’impôt  Art. 21 Taux   (art. 22, al. 1, LAlc)L’impôt s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur.Art. 22 Allocation en franchise   (art. 16 LAlc)1 Les agriculteurs ne sont autorisés à garder en franchise d’impôt que les boissons spiritueuses nécessaires à leur ménage et à leur exploitation agricole qui sont obtenues à partir de matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays.2 Ne peuvent prétendre à la franchise d’impôt:a. les personnes qui, outre leur exploitation agricole, exploitent une distillerie professionnelle;b. les personnes qui afferment une exploitation agricole, tout en conservant le soin des arbres fruitiers et la récolte des fruits;c. les propriétaires d’une exploitation agricole qui laissent des tiers utiliser le terrain situé sous les arbres fruitiers.3 Le droit à l’allocation en franchise prend fin lorsque les conditions pour être reconnu agriculteur ne sont plus remplies.4 Si le droit à l’allocation en franchise prend fin, une quantité de 20 litres au plus est laissée en franchise d’impôt, en vue d’un usage personnel, à la personne qui possède des réserves de boissons spiritueuses.Art. 23 Limitation de l’allocation en franchise   (art. 16 LAlc)1 L’OFDF peut limiter la quantité de boissons spiritueuses pouvant être utilisée en franchise d’impôt:a. dans les exploitations agricoles qui appartiennent à des collectivités de droit public ou à des établissements d’utilité publique ainsi que dans celles qui sont dirigées par un gérant ou un chef d’exploitation pour le compte d’une personne physique ou morale;b. dans les exploitations agricoles qui sont gérées par une ou plusieurs personnes pour le compte de tous si l’une ou plusieurs de ces personnes exercent une autre activité professionnelle régulière;c. chez les agriculteurs qui ont les conditions d'une petite entreprise;d. chez les agriculteurs qui possèdent une autorisation pour le débit ou une patente pour le commerce de détail de boissons spiritueuses;e. chez les agriculteurs qui sont autorisés à distiller pour le compte de tiers;f. chez les agriculteurs qui font ménage commun avec le propriétaire d’une distillerie professionnelle ou avec un commettant professionnel ou sur le domaine desquels se trouve une distillerie professionnelle, une auberge ou une entreprise transformant des produits de l’arboriculture fruitière ou de la viticulture à titre professionnel;g. chez les agriculteurs qui, en leur qualité de membre d’une coopérative viticole, sont tenus de livrer à cette dernière la totalité de leur vendange, ne font en aucune manière le commerce de boissons spiritueuses et entendent acquérir ces boissons auprès de leur coopérative en vue d’un usage personnel;h. chez les agriculteurs qui ne peuvent prouver une utilisation conforme aux prescriptions des boissons spiritueuses allouées en franchise, dont l’usage à titre personnel est exceptionnellement élevé ou dont, en raison de circonstances spéciales, il est difficile de contrôler la production ou l’utilisation des boissons spiritueuses;i. chez les agriculteurs qui ont été punis pour infraction à la législation sur l’alcool.2 La quantité annuelle de boissons spiritueuses pouvant être utilisée en franchise d’impôt est au plus de 5 litres par adulte travaillant en permanence dans l’exploitation agricole et de 1 litre par unité de gros bétail. Dans les cas mentionnés à l’al. 1, let. i, l’OFDF peut fixer une quantité maximale dérogeant à la présente disposition.Art. 24 Petits producteurs   (art. 22, al. 2, LAlc)L’impôt est réduit de 30 % pour les petits producteurs. La réduction est accordée pour 30 litres d’alcool pur par an.Section 4 Entrepôt fiscal  Art. 25 Principe   (art. 34, al. 2 et 3, LAlc) 1 L’exploitant d’un entrepôt fiscal peut produire, traiter et stocker en suspension d’impôt les boissons distillées dont il est propriétaire.2 L’entrepôt doit être aménagé de manière à ce qu’il soit possible de suivre l’entrée, la production, le traitement, la transformation et la sortie des marchandises.3 Les surfaces de vente doivent être clairement séparées de l’entrepôt fiscal.4 Dans certains cas, en fonction du genre de marchandises et d’activités, l’OFDF peut définir d’autres exigences en vue de garantir la sécurité fiscale.Art. 26 Demande d’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc) 1 L’assujetti doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.2 Il doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:a. un extrait actuel du registre du commerce et du registre des poursuites;b. la désignation d’une personne ayant le droit de signature;c. des indications sur la quantité qu’il prévoit de traiter annuellement;d. la description de l’entreprise incluant un plan de situation et un schéma des installations, des récipients d’entreposage et, au besoin, des systèmes de conduites ainsi que des éventuelles surfaces de vente;e. des indications sur les récipients d’entreposage et les instruments de mesure correspondants;f. les recettes des boissons spiritueuses ou des produits en contenant qu’il entend fabriquer dans l’entrepôt.Art. 27 Fourniture de sûretés   (art. 34, al. 2, LAlc)1 L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit fournir des sûretés. Celles-ci servent de garantie pour toutes les créances résultant de l’assujettissement à l’impôt sur l’alcool. Elles ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a rempli toutes ses obligations.2 Le montant des sûretés à fournir se fonde sur les stocks annuels moyens et sur les quantités mises à la consommation chaque mois.3 L’OFDF fixe le montant des sûretés. Il peut imposer des charges supplémentaires ainsi qu’un montant minimal.Art. 28 Conditions relatives à l’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)1 L’OFDF octroie l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal lorsque:a. la quantité d’alcool pur traitée chaque année conformément à l’art. 25 s’élève au minimum à 200 litres;b. les sûretés exigées sont fournies;c. les locaux et les récipients satisfont aux exigences en matière de contrôle;d. le bon déroulement de la procédure et la sécurité fiscale sont garantis.2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.3 Elle est intransmissible et incessible.Art. 29 Obligation de tenir un registre   (art. 34, al. 3, LAlc)L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit tenir un registre des entrées, des sorties et des réserves de boissons distillées ainsi que des mouvements découlant des activités qu’il est autorisé à exercer.Art. 30 Assujettissement à l’impôt   (art. 34, al. 3, LAlc)1 L’impôt est dû lorsque des boissons distillées quittent l’entrepôt fiscal pour être mises à la consommation ou lorsque des quantités manquantes non exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 64 sont constatées.2 Quiconque exporte des boissons distillées en suspension d’impôt reste assujetti à l’impôt jusqu’à la constatation de l’exportation par le bureau de douane.3 Au surplus, les dispositions de l’art. 45 sont applicables à l’acheminement des boissons distillées.Art. 31 Déclaration fiscale et note de crédit   (art. 34, al. 3, LAlc)1 L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF les entrées et les sorties de boissons distillées en vue de la taxation. Il doit annoncer son stock en même temps.2 Tout solde en faveur de l’exploitant d’un entrepôt fiscal est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.Art. 32 Annonce de modifications    (art. 34, al. 3, LAlc)L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit annoncer au préalable les modifications qui ont une incidence sur l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal, notamment les modifications concernant les constructions, les appareils ou les installations.Art. 33 Renonciation à l’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)1 S’il souhaite renoncer à l’autorisation, l’exploitant d’un entrepôt fiscal doit en informer l’OFDF trois mois à l’avance.2 La renonciation à l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal prend effet à la fin d’un mois.Art. 34 Retrait et extinction de l’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)1 Le retrait de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal a lieu sur décision de l’OFDF.2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal s’éteint:a. à l’expiration de la durée de validité;b. par suite d’une renonciation;c. par transfert de l’entrepôt fiscal à des tiers;d. par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;e. par ouverture de la faillite à l’encontre de l’exploitant.3 L’impôt est exigible au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal.Section 5  Autorisation d’utilisation  Art. 35 Principe   (art. 32, al. 2, LAlc)1 L’autorisation d’utilisation habilite une entreprise à acquérir, utiliser et remettre de l’éthanol non dénaturé et non imposé.2 L’entreprise doit être aménagée de manière à ce qu’il soit possible de suivre l’utilisation de l’éthanol, depuis l’entrée jusqu’à l’expédition, en passant par la transformation des marchandises.3 Le but de l’utilisation, les exigences relatives à la documentation des processus de production et les registres requis concernant les quantités utilisées sont définis dans l’autorisation d’utilisation.4 Quiconque fabrique des médicaments ou des spécialités pharmaceutiques doit détenir l’autorisation prévue par la législation sur les produits thérapeutiques.Art. 36 Demande d’autorisation   (art. 32, al. 2, LAlc)1 L’entreprise doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’utilisation.2 Elle doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:a. la description de l’activité professionnelle ou des buts de recherche;b. la description de l’entreprise;c. le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement acquis annuellement à des fins exonérées de l’impôt;d. le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement remis ou utilisés annuellement à des fins soumises à l’impôt;e. la façon dont la traçabilité est garantie et l’utilisation prouvée;f. pour les entreprises qui font le commerce d’éthanol: les plans des cuves de stockage et du système de conduites;g. pour les entreprises qui utilisent de l’éthanol:1. la description des processus dans lesquels l’éthanol intervient,2. la désignation des produits devant être fabriqués et, sur demande, les recettes.Art. 37 Conditions relatives à l’autorisation   (art. 32, al. 1, 2 et 3, let. b, LAlc)1 L’OFDF octroie une autorisation d’utilisation lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. l’éthanol est utilisé dans des processus professionnels visés à l’art. 32, al. 1, LAlc ou à des fins de recherche;b. l’éthanol est utilisé:1. pour la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ou2. dans des processus destinés à des fins autres que la consommation;c. les sûretés requises sont fournies;d. la traçabilité est garantie.2 L’autorisation d’utilisation fixe les conditions d’utilisation et de contrôle.3 Elle peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.4 Elle est intransmissible et incessible.Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit   (art. 32, al. 2, LAlc)1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’OFDF la quantité d’éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à l’impôt.2 Tout solde en faveur du détenteur d’une autorisation d’utilisation est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.Art. 39 Obligation de tenir un registre   (art. 32, al. 2, LAlc)1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit tenir un registre des entrées, des sorties, de l’utilisation et des stocks d’éthanol.2 Une fois par an, l’inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières mise à disposition avec les stocks constatés.Art. 40 Communication des résultats   (art. 32, al. 2, LAlc)1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit communiquer les résultats annuels de la comptabilité-matières conformément aux directives de l’OFDF.2 Est soumis à l’obligation de communiquer quiconque:a. fait le commerce d’éthanol non imposé, oub. utilise plus de 50 litres d’alcool pur à des fins exonérées de l’impôt.3 Les résultats doivent être communiqués pour le 30e jour suivant la fin de l’exercice ou de l’année civile.Art. 41 Pertes dont on ne peut pas prouver la cause exacte   (art. 32, al. 2, LAlc)1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation peut, pour l’éthanol utilisé à des fins soumises à l’impôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.2 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les pertes pouvant être exonérées de l’impôt.Art. 42 Annonce de modifications    (art. 32, al. 2, LAlc)Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit annoncer au préalable les modifications au niveau de son activité professionnelle qui ont une incidence sur l’autorisation d’utilisation, notamment les modifications concernant les processus de production, les constructions ou les appareils.Art. 43 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation   (art. 32, al. 2, LAlc)Les art. 33 et 34 sont applicables par analogie.Section 6 Registre de l’éthanol   (art. 72 LAlc)Art. 44 1 Le registre de l’éthanol indique qui a le droit d’acquérir des boissons distillées non imposées.2 Les informations suivantes sont accessibles au public:a. nom ou raison sociale;b. adresse;c. numéro de registre;d. genre d’autorisation (autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal ou autorisation d’utilisation).Section 7 Acheminement en suspension d’impôt   (art. 32, al. 3, let. a, et 34, al. 2, LAlc)Art. 45 1 Tout acheminement de boissons spiritueuses et d’éthanol non dénaturé effectué en suspension d’impôt doit pouvoir être justifié.2 Peuvent être acheminés en suspension d’impôt:a. les boissons spiritueuses entre entrepôts fiscaux;b. l’éthanol non dénaturé entre entrepôts fiscaux, entre entreprises détenant une autorisation d’utilisation ou entre entrepôts fiscaux et entreprises détenant une autorisation d’utilisation.3 Si l’acheminement a lieu aux conditions visées à l’al. 2, le destinataire est assujetti à l’impôt dès la confirmation de la réception des marchandises.4 L’expéditeur est exonéré de l’impôt dès qu’il est en possession de la confirmation de la réception des marchandises.5 Les documents douaniers agréés pour l’importation ou l’exportation prouvent l’acheminement en suspension d’impôt de boissons distillées entre la frontière et l’entrepôt fiscal ou l’entreprise détenant une autorisation d’utilisation et vice versa.6 Lors de l’importation, la suspension d’impôt doit être demandée dans la déclaration en douane.Section 8 Dénaturation  Art. 46 Objet   (art. 31, al. 2, LAlc)1 L’éthanol et les boissons spiritueuses doivent être dénaturés lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. ils ne sont pas destinés à la consommation;b. la teneur en alcool du produit auquel ils sont ajoutés dépasse 1,2 % du volume;c. ce produit est destiné à la consommation finale.2 Sont exemptés de l’obligation de dénaturation l’éthanol, les boissons spiritueuses et les produits contenant de l’éthanol ou des boissons spiritueuses qui:a.  sont destinés à la fabrication de denrées alimentaires ou de médicaments, ou quib. peuvent entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des médicaments ou des produits relevant de la technique médicale dans le cadre de la fabrication, de la transformation ou de l’utilisation.3 Sur demande, l’OFDF peut accorder d’autres dérogations à l’obligation de dénaturation si le requérant prouve que l’utilisation d’éthanol dénaturé est impossible.Art. 47 Dénaturants et processus de dénaturation   (art. 31 LAlc)1 L’éthanol et les boissons spiritueuses sont réputés dénaturés s’ils contiennent au moins un dénaturant agréé par l’OFDF dont la concentration a été fixée par celui-ci.2 Les produits ou les solutions contenant de l’alcool sont réputés dénaturés si, lors de la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ils font l’objet de transformations les rendant impropres à la consommation humaine.3 Toute manipulation visant à diminuer l’efficacité des dénaturants est interdite.Art. 48 Demande d’octroi d’une autorisation de dénaturation   (art. 31, al. 2, LAlc)1 La demande d’autorisation de dénaturation doit être présentée à l’OFDF.2 Elle doit être accompagnée notamment:a. de l’identité de la personne responsable de la dénaturation;b. d’une description de l’entreprise ou de l’entrepôt;c. d’indications sur les méthodes de dénaturation prévues;d. d’indications sur les instruments de mesure.Art. 49 Conditions régissant l’octroi d’une autorisation de dénaturation   (art. 31, al. 2, LAlc)1 L’OFDF octroie une autorisation de dénaturation lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. l’entreprise dispose du statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation d’utilisation;b. la traçabilité du processus de dénaturation est garantie;c. le requérant prouve qu’il applique des méthodes de dénaturation agréées par l’OFDF conformément à l’art. 31, al. 3, LAlc;d. l’entreprise dispose des instruments de mesures nécessaires;e. la quantité d’alcool dénaturé dépasse 1000 litres d’alcool pur par an.2 L’autorisation de dénaturation peut être octroyée pour une durée limitée.Art. 50 Traçabilité   (art. 31, al. 2, LAlc)Le processus de dénaturation doit être documenté. Toutes les indications suivantes doivent être communiquées:a. la quantité et la teneur en alcool du produit devant être dénaturé;b. le dosage et le genre de dénaturants;c. les instruments de mesure utilisés.Art. 51 Annonce de modifications   (art. 31, al. 2, LAlc)L’entreprise doit annoncer au préalable les modifications au niveau des compétences en matière de dénaturation ou de l’activité commerciale qui ont une incidence sur l’autorisation de dénaturation, notamment les modifications concernant les processus de production, les constructions, les appareils ou les installations.Art. 52 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation   (art. 31, al. 2, LAlc)Les art. 33 et 34 sont applicables par analogie.Art. 53 Demande unique de dénaturation   (art. 31, al. 2, LAlc)1 Les personnes qui ne détiennent pas une autorisation de dénaturation peuvent demander à l’OFDF l’autorisation de procéder à une dénaturation unique.2 La demande doit être présentée à l’OFDF au minimum cinq jours ouvrables avant la dénaturation.3 Elle doit être accompagnée d’indications sur:a. les produits devant être dénaturés;b. les dénaturants prévus;c. la quantité devant être dénaturée;d. le processus de dénaturation et les installations disponibles.4 Quiconque présente une demande de dénaturation est tenu d’acquérir les dénaturants, de mettre à disposition les instruments de mesure appropriés et de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. L’OFDF règle la suite de la procédure.Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt  Art. 54 Obligation de déclarer   (art. 23, al. 1bis, LAlc)1 L’assujetti doit remettre la déclaration fiscale à l’OFDF.2 La déclaration doit être effectuée immédiatement après la naissance de la créance fiscale. Les art. 31, 38, 57 et 58 sont réservés.3 Le distillateur à façon assume cette tâche pour le compte du commettant.Art. 55 Procédure   (art. 23, al. 1bis, LAlc)1 La taxation est effectuée sur la base de la déclaration fiscale de l’assujetti. L’OFDF peut également procéder à la taxation en se fondant sur ses propres constatations. La taxation est notifiée au moyen d’une décision.2 Le volume ou la masse et la teneur en alcool sont déterminants pour la taxation.3 L’OFDF peut prescrire le matériel nécessaire à la constatation de la quantité de boissons distillées soumises à l’impôt, en particulier les instruments de mesure agréés en vertu de l’ordonnance du 5 octobre 2010 sur la détermination d’alcool6.4 Les producteurs professionnels doivent tenir une comptabilité-matières et une comptabilité de l’alcool en vue de la déclaration fiscale.6 RS 941.210.2Art. 56 Réglementation spéciale applicable aux agriculteurs   (art. 16 LAlc)1 Les agriculteurs sont taxés pour la quantité de boissons spiritueuses qu’ils remettent gratuitement ou contre rémunération à des tiers ou pour laquelle ils ne peuvent prétendre à l’allocation en franchise.2 Les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non sont tenus d’annoncer à l’OFDF toute cession.3 Lorsque, au cours de l'exercice comptable, elles atteignent une quantité de 50 litres, les cessions de boissons spiritueuses doivent être déclarées en vue de la taxation à la fin du mois durant lequel la quantité est dépassée. Celles qui sont inférieures à 50 litres sont taxées à la fin de l’exercice comptable.4 Pour les agriculteurs dont la franchise d’impôt est limitée, la taxation fiscale concernant la quantité de boissons spiritueuses utilisée en plus de la franchise est établie à la fin de l’exercice comptable.5 Lorsque l’assujetti ne remplit plus les conditions légales pour être reconnu agriculteur visée à l’art. 1, let. e, l’imposition est effectuée pour toute la durée de l’exercice comptable correspondant.Art. 57 Importation   (art. 28 LAlc)1 La déclaration en douane d’importation doit contenir les informations suivantes:a. le nombre de litres effectifs de boissons distillées;b. la teneur en alcool;c. pour les marchandises qui sont livrées en suspension d’impôt à un entrepôt fiscal ou à une entreprise détenant une autorisation d’utilisation: le numéro de l’autorisation.2 En cas de doute, l’OFDF décide s’il faut percevoir un impôt à l’importation. Les organes de la douane perçoivent l’impôt à la frontière conformément à la procédure de taxation prévue par le droit douanier.Art. 58 Exportation   (art. 36 LAlc)1 La déclaration en douane d’exportation doit contenir les informations suivantes:a. le nombre de litres effectifs de boissons distillées;b. la teneur en alcool.2 Quiconque entend demander le remboursement de l’impôt doit le faire au moment de l’exportation.Art. 59 Prélèvement d’échantillons   (art. 23, al. 1bis, LAlc)Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, à des fins d’analyse, des échantillons de boissons et de produits qui sont soumis à l’impôt ou qui sont susceptibles de l’être ainsi que de matières utilisées pour la production de ces marchandises.Art. 60 Remboursement   (art. 23bis, al. 3, LAlc)1 La demande qui doit être remise à l’OFDF doit contenir les prétentions et les motifs de ces dernières. Elle doit être accompagnée des principaux moyens de preuve.2 L’OFDF peut subordonner le remboursement au respect de prescriptions particulières en matière de contrôle.3 S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de la charge fiscale, le remboursement peut être effectué au taux le plus bas.4 L’assujetti doit conserver pendant cinq ans tous les documents essentiels pour le remboursement et les présenter sur demande à l’OFDF.5 La demande de remboursement doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la naissance du droit.Art. 61 Sursis et remise   (art. 69, al. 3 et 4, LAlc)1 L’OFDF peut accorder, sur demande, un sursis à l’assujetti qui n’est pas en mesure de s’acquitter à temps du montant dû.2 Le montant dû peut, sur demande, faire l’objet d’une remise partielle ou totale au cas où, en raison des circonstances, son recouvrement constitue un acte de rigueur à l’égard de l’assujetti. La demande doit être accompagnée de documents établissant clairement la situation financière de l’assujetti (fortune, revenus et dettes).3 Le sursis ou la remise peuvent être subordonnés à des conditions spéciales telles que la fourniture de sûretés ou la renonciation temporaire à la production de boissons distillées. Si ces conditions ne sont pas respectées, les facilités accordées peuvent être annulées.Art. 62 Perte   (art. 69, al. 5, LAlc)Toute perte de marchandises, imposées ou non, doit être annoncée immédiatement à l’OFDF. Ce dernier peut prévoir une dérogation à cette règle, dans la mesure où l’obligation de documenter les pertes de marchandises figure dans d’autres dispositions.Art. 63 Destruction volontaire   (art. 69, al. 6, LAlc)1 Toute destruction volontaire de marchandises, imposées ou non, doit être annoncée au préalable à l’OFDF.2 Les entreprises détenant une autorisation d’utilisation sont exemptées de cette obligation à condition que la quantité devant être détruite ne dépasse pas 1000 litres d’éthanol.3 L’OFDF règle les modalités concernant la documentation de la destruction.Section 10 Quantités manquantes de boissons spiritueuses   (art. 23, al. 1bis, et 34, al. 3, LAlc)Art. 64 1 Les producteurs professionnels peuvent faire valoir les quantités manquantes de boissons spiritueuses résultant de la production, de la redistillation, de la fabrication ou du conditionnement.2 Les exploitants d’un entrepôt fiscal peuvent en outre faire valoir les quantités manquantes de boissons spiritueuses non imposées résultant de l’entreposage.3 La réglementation concernant les quantités manquantes de boissons spiritueuses est applicable par analogie à l’éthanol soumis à l’impôt.4 Le DFF fixe les quantités manquantes pouvant être exonérées de l’impôt.Section 11 Réalisation du gage fiscal   (art. 48, al. 4 et 5, LAlc)Art. 65 Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes7 relatives à la réalisation du gage douanier sont applicables par analogie.7 RS 631.01Chapitre 4 Prescriptions régissant le commerce  Art. 66 Surveillance du commerce de gros et du commerce de détail   (art. 23, al. 3, et 42a LAlc)1 L’OFDF surveille le commerce de gros et le commerce de détail, dans la mesure où cette surveillance est nécessaire pour garantir la perception des droits de douane et de l’impôt et pour exécuter les autres dispositions de la LAlc et de la présente ordonnance.2 À cet effet, les grossistes et détaillants de boissons distillées doivent fournir à l’OFDF tous les renseignements et documents commerciaux exigés. L’OFDF est habilité à faire contrôler par ses organes, en tout temps et sans préavis, les entrepôts de marchandises et autres locaux commerciaux des grossistes et détaillants.Art. 67 Registres   (art. 42a LAlc)1 Les livres de commerce et les pièces justificatives doivent permettre à l’OFDF de:a. contrôler les entrées et les sorties de boissons distillées par genre de boissons, par fournisseur et par acquéreur;b. vérifier en tout temps les réserves par genre de boissons.2 Les registres des entreprises qui font uniquement le commerce de boissons distillées conditionnées dans des bouteilles doivent permettre de contrôler l’origine de ces boissons par catégorie de produits.3 Les dispositions du droit douanier relatives à la tenue de registres sont applicables par analogie.Art. 68 Exceptions   (art. 39 et 41a LAlc)1 Les prescriptions régissant le commerce ne s’appliquent pas au commerce des:a. boissons distillées dont la teneur en alcool ne dépasse pas 1,2 % du volume;b. denrées alimentaires dont la teneur en alcool ne dépasse pas 6 % en poids.2 Les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires visées à l’al. 1 sont soumises aux prescriptions de contrôle prévues à l’art. 42a LAlc.3 Quiconque produit ou fait produire des boissons distillées exclusivement à partir de matières premières récoltées par ses soins sur ses propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays, ne débite pas des boissons de ce genre et n’en achète pas pour en faire le commerce n’est pas tenu de requérir une autorisation pour:a. les ventes aux détenteurs d’une patente;b. d’autres ventes, si la quantité de boissons distillées écoulée ne dépasse pas 400 litres par an.Art. 69 Coordination   (art. 43 LAlc)L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en ce qui concerne la réglementation du commerce de détail, notamment en:a. favorisant la collaboration entre la Confédération et les cantons et des cantons entre eux;b. développant l’échange d’informations;c. veillant à ce que les cantons appliquent de manière uniforme les prescriptions fédérales relatives aux boissons distillées;d. conseillant les cantons pour des questions juridiques ayant trait au commerce de détail des boissons distillées.Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts  Art. 70 Statistiques  1 L’OFDF peut utiliser à des fins statistiques les données relatives aux boissons spiritueuses imposées.2 Il peut publier les statistiques.Art. 71 Émoluments   (art. 70 LAlc)La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8.8 RS 631.035Art. 72 Intérêt moratoire   (art. 23, al. 4, LAlc)1 Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.2 Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.Art. 73 Intérêt rémunératoire   (art. 69 LAlc)1 L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus ou non remboursés à tort à compter du paiement.2 Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.Chapitre 6 Forfait d’exécution   (art. 44 LAlc)Art. 74 1 L’OFDF reçoit 7,8 % des recettes provenant de l’impôt sur les boissons distillées (recettes brutes moins les remboursements). Le montant du forfait d’exécution est réexaminé périodiquement.2 Le forfait d’exécution sert notamment à financer:a. l’exécution de toutes les dépenses nécessaires à l’exploitation;b. les subsides visés à l’art. 43a LAlc.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 75 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.Art. 76 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe 1 (art. 16)Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins Le prix auquel l’OFDF prend en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins livrée franco au lieu de réception s’élève par litre d’alcool pur à:Francsa. pour une quantité prise en charge n’excédant pas 100 litres:7.50b. pour une quantité prise en charge supérieure à 100 litres et n’excédant pas 200 litres:3.50c. pour une quantité prise en charge supérieure à 200 litres:–.50Annexe 2 (art. 73)Abrogation et modification d’autres actes ISont abrogées:1. l’ordonnance du 12 mai 1999 sur l’alcool9;2. l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments de la RFA10.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…119 [RO 1999 1731; 2003 542; 2007 1469 annexe 4 ch. 30; 2009 1757; 2010 2631  annexe ch. 2]10 [RO 2006 5355; 2011 4325 ch. II 2]11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 5161.


text: 680.114 Ordonnance du DFFconcernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt(Ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool)du 15 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances (DFF),vu les art. 41, al. 2, et 64, al. 4, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool1,arrête:1 RS 680.11Art. 1 But  La présente ordonnance fixe:a. le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé;b. le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.Art. 2 Calcul des quantités manquantes et des pertes   1 Revêtant la forme d’un forfait, le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses se fonde sur les valeurs définies dans l’annexe.2 Le forfait s’élève à 2 % pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le calcul se fonde sur l’inventaire.3 Il n’est pas possible de faire valoir des quantités manquantes ou des pertes sur les boissons distillées qui sont entreposées dans des récipients destinés à être remis aux consommateurs finaux.Art. 3 Dépassement du forfait  S’il peut être prouvé que le forfait sera régulièrement dépassé du fait de méthodes de production ou de modes d’entreposage spéciaux, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 peut, sur demande, convenir avec l’ayant droit de valeurs différentes de celles qui sont définies dans l’annexe.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 4 Déduction des quantités manquantes et des pertes de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition  Pour le calcul, les quantités manquantes et les pertes doivent être déduites de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition.Art. 5 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool3 est abrogée.3 [RO 1997 1477; 1999 1810]Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe (art. 2, al. 1)Quantités manquantes de boissons spiritueuses Méthode de production Forfait(en %)Production2Base:quantité produite selon le rapport de productionTransformationFabrication, redistillation, macération5Base:quantité transformée selon le rapport de perfectionnementConditionnementdans des récipients destinés à la vente au détail2Base:quantité conditionnée selon le rapport de conditionnementEntreposageEn fûts de bois5En vrac1Base:stock annuel moyen


text: 681.41 Ordonnanceconcernant la prise en charge des boissons distillées par l’Administration fédérale des douanes1du 5 juin 1989 (Etat le 1er janvier 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5195).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 3, 11, 17, al. 2, et 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2,arrête:2 RS 680Art. 13 Eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente  L’Administration fédérale des douanes (AFD) peut prendre en charge le produit de la distillation de pommes ou de poires fermentées, de parties fermentées de ces fruits, de cidre ou de poiré (eau-de-vie de fruits à pépins) destiné à la revente.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5195).Art. 24 4 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 1993, avec effet au 1er oct. 1993  (RO 1993 2596).Art. 35 Exigences auxquelles doit satisfaire l’eau-de-vie de fruits à pépins  1 L’eau-de-vie de fruits à pépins, dégustée à 30 % vol et à 25 °C, doit contenir de manière nettement perceptible les substances qui lui donnent son odeur et sa saveur caractéristiques. Ces dernières doivent être de bon aloi.2 L’eau-de-vie de fruits à pépins doit être limpide et incolore.3 L’eau-de-vie de fruits à pépins doit satisfaire aux exigences de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels6 et de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale7. L’adjonction de sucres n’est pas autorisée. Les impuretés ne sont pas admises.84 L’eau-de-vie de fruits à pépins produite en alambic doit avoir une teneur en alcool d’au moins 55 % vol, celle produite dans une colonne de distillation doit avoir une teneur en alcool d’au moins 70 % vol, mais au plus de 76 % vol.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 412).6 RS 817.027 RS 817.021.238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5195).Art. 49 Prix de prise en charge  Les prix relatifs à la prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins destinée à la revente sont fixés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool10.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5195).10 RS 680.11Art. 511 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 janv. 1997, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 412).Art. 6 Autres boissons distillées susceptibles d’être livrées12  L’AFD13 fixe pour chaque entreprise les conditions requises pour la qualité des eaux-de-vie et alcools produits par les distilleries industrielles, les usines de rectification et les fabriques d’alcool. Les conditions font partie intégrante de la concession.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 412).13 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5195). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Exécution  L’AFD est chargée de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 9 septembre 198114 concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les eaux-de-vie et alcools que la Régie fédérale des alcools doit prendre en charge est abrogée.14 [RO 1981 1444] Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1989.


text: 689.3 Ordonnance concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédérationdu 28 septembre 2018  (Etat le 1er novembre 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1,arrête:1 RS 680Art. 1 Part revenant à la Confédération  1 Un montant de 60 millions de francs provenant du capital propre de la Régie fédérale des alcools est distribué à la Confédération.2 Il sert à financer les contributions que la Confédération verse à l’assurance-vieillesse et survivants en vertu des art. 103 et 104 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 et à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3.2 RS 831.103 RS 831.20Art. 2 Versement  Le versement est effectué le 30 novembre 2018.Art. 3 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 29 janvier 1998 concernant les prix de vente de l’eau-de-vie et de l’alcool pratiqués par la Régie fédérale des alcools4;2.l’ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération5.4 [RO 1998 886]5 [RO 2010 2171]Art. 4 Modification d’un autre acte  ...66 La mod. peut être consultée au RO 2018 3503. Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2018.


text: 689.7 Ordonnanceconcernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcoolsdu 9 septembre 1998 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 70, al. 1, et 71, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1,arrête:1 RS 680Art. 1 Principes régissant la gestion financière et la tenue du compte  1 La Régie fédérale des alcools (la Régie) gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise.2 Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. 3 Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut.4 Le compte doit être conçu de telle façon que l’état de la fortune, l’état des créances et des engagements ainsi que les résultats d’exploitation puissent être entièrement constatés de manière fiable.Art. 2 Structure  1 Le compte de la Régie comprend:a.le compte de résultats;b.le bilan;c.le compte d’investissements;d.le projet de répartition du bénéfice net.2 L’articulation du plan comptable est ordonnée selon le plan comptable REFICO de l’administration générale de la Confédération.2 En outre, les principes reconnus de la reddition des comptes et les besoins spécifiques de la Régie sont déterminants.3 Les crédits supplémentaires et les dépassements de crédit doivent être justifiés séparément dans le compte annuel.4 Le bilan comprend l’ensemble des actifs et des engagements ainsi que le capital propre ou le découvert du bilan.5 Le compte d’investissements contient les investissements et les participations qui constituent des immobilisations dont la valeur dépasse 100 000 francs. Les crédits de paiements pour des investissements doivent être sollicités dans le cadre du budget.2  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 10).Art. 33 Principes d’évaluation  1 Les actifs et les passifs doivent être évalués selon les principes commerciaux généralement reconnus.2 Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition ou de fabrication. La valeur inscrite au bilan est celle qui ressort après déduction des amortissements d’exploitation nécessaires.3  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 10).Art. 3a4 Réserves  1 Des provisions sont constituées pour couvrir des pertes prévisibles ou des risques particuliers. Si elles perdent leur raison d’être, elles sont reportées à l’actif.2 Une réserve de 30 % au plus de la valeur de la marchandise peut être constituée pour couvrir les pertes dues à l’entreposage d’éthanol.3 Des réserves peuvent être constituées au moyen du bénéfice d’alcosuisse pour couvrir les travaux d’entretien à long terme ou les investissements. Elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins d’alcosuisse.4  Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002  (RO 2002 10).Art. 4 Crédits d’ouvrages  Les demandes de crédits d’ouvrages supérieurs à 10 millions de francs pour des biens-fonds et des constructions doivent être soumises aux Chambres fédérales, qui approuvent les crédits d’engagement.Art. 5 Suppléments  1 Un crédit supplémentaire ou une autorisation de dépassement de crédit doivent être requis lorsque le montant budgétisé ne suffit pas à couvrir une dépense inévitable imputable aux groupes de comptes 4 à 6 et 8 ou au compte d’investissements.52 Le Département fédéral des finances est compétent pour autoriser les crédits supplémentaires et les dépassements de crédits.65  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 10).6 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 2 à l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).Art. 6 Révision  Le Contrôle fédéral des finances ou une société de révision désignée par lui effectue la révision du compte annuel.Art. 7  Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 23 mai 19907 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools est abrogée.7 [RO 1990 898, 1991 2368]Art. 88 Disposition transitoire de la révision du 30 novembre 2001  Dès 2003, l’année comptable commence le 1er janvier.8  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 10).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 30 juin 1998.Annexe 19 9  Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 30 nov. 2001, avec effet au 1er janv. 2002  (RO 2002 10).Annexe10 10  Anciennement annexe 2. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2002 10).(art. 3, al. 2)Les taux d’amortissements de la Régie fédérale des alcools sont fixés comme suit:ObjetsRemarquesEn pour-centdeàa.Biens-fondsNe sont pas amortisb.ParticipationsNe sont pas amortiesc.ConstructionsExcavations, maçonnerie, travaux d’aménagement, plans originaux  2 10Autorisations, émoluments, taxes, copies de plans100100d.Installations et équipementsVoies ferrées, réseaux de conduites pour l’eau et l’alcool, réservoirs d’alcool, pompes, balances, installations de chauffage et d’aération‑climatisation, extincteurs, équipement d’atelier, entrepôts et laboratoire  5 20Matériel informatique et appareils de chimie 15 30e.Véhicules et récipients pour le transport de l’alcoolWagons-citernes, wagons-plats, locomotives  4 10 Véhicules à moteur, conteneurs, caisses‑palettes 1030