text: 0.741.619.372 RO 1971 1628 Texte originalAccordentre la Confédération suisseet le Royaume de Grècerelatif aux transports internationaux par route1Conclu le 8 août 1970Entré en vigueur par échange de notes le 6 septembre 19711 Les effets de cet accord sont étendus à la Principauté de Liechtenstein (échange de notes des 28 fév./14 avril 1979 – RS 0.741.619.514.37).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume de Grèce,désireux de régler les transports de voyageurs et de marchandises effectués au moyen de véhicules automobiles entre les deux pays, ainsi que le transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:I. Transports de voyageurs Art. 1 Les transports de voyageurs sont dispensés d’autorisation chaque fois que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule,a)soit au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule;b)soit au cours d’un voyage ayant son point de départ dans une localité du pays d’immatriculation du véhicule et son point de destination sur le territoire de l’autre Partie contractante, sous réserve que le véhicule rentre à vide dans le pays d’immatriculation, sauf autorisation contraire.Art. 2 Les services de transports de voyageurs entre les deux pays ou en transit par leur territoire, qui ne rentrent pas dans les catégories visées à l’art. 1 sont soumis au régime de l’autorisation (concession).La demande d’autorisation doit être adressée avant le début du service aux autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule.Les services sont agréés d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, qui délivrent l’autorisation pour le tronçon du parcours situé sur le territoire de chacune d’elles.II. Transports de marchandises Art. 3 Sont libres les transports de marchandises à destination ou en provenance de l’un des deux Etats contractants ou en transit par leur territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans l’autre pays contractant.Les transporteurs domiciliés sur le territoire d’une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports au départ du territoire de l’autre Partie contractante à destination d’un pays tiers sans le consentement des autorités compétentes de cette autre Partie contractante.III. Dispositions générales A. Transports en régime intérieurArt. 4 Sont interdits les transports internes de voyageurs ou de marchandises, effectués d’un point à un autre du territoire d’une Partie contractante au moyen d’un véhicule immatriculé dans l’autre pays.B. Echange de données statistiquesArt. 5 Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent d’un commun accord les modalités concernant l’échange de données statistiques.C. Régime douanierArt. 6 Le carburant contenu dans le réservoir normal du véhicule, tel qu’il a été prévu par le constructeur pour ce type de véhicule, est admis en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation.Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule importé temporairement, qui se trouve en panne sur le territoire de l’autre Partie contractante, seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation, mais à condition d’être placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire. Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.D. SanctionsArt. 7 En cas de violation des dispositions du présent accord commise sur le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule sont tenues, à la demande des autorités compétentes de l’autre Partie contractante, d’appliquer l’une des sanctions suivantes:a)avertissement simple;b)avertissement avec mention qu’en cas de récidive, il y aura lieu d’appliquer la mesure prévue à la lettre c) du présent article;c)retrait, à titre temporaire ou définitif, du droit d’effectuer des transports sur le territoire du pays où la violation a été commise.Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d’en informer les autorités qui l’ont demandée.Lorsqu’une sanction est appliquée sur le territoire d’une Partie contractante au personnel de service d’un véhicule immatriculé dans l’autre Etat contractant, les autorités compétentes de celui‑ci en seront informées.E. Transfert des paiementsArt. 8 Les paiements qui doivent être faits en vertu d’obligations découlant du présent accord seront effectués selon le mode de paiement en vigueur concernant le règlement des transactions commerciales entre les deux pays.F. Exemption de taxes et de droitsArt. 9 Les entreprises qui effectuent au moyen de véhicules immatriculés dans l’une des Parties contractantes, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des transports régis par le présent accord, sont exemptées de tous droits relatifs aux autorisations de transport, de tous impôts sur les transports et de toutes taxes de circulation, à l’exception des péages pour les routes, les ponts et les tunnels routiers.G. Autorités compétentesArt. 10 Chaque Partie contractante notifie à l’autre Partie contractante quelles sont les autorités compétentes habilitées à régler les questions se rapportant à l’application du présent accord. Ces autorités se tiendront en liaison directe.H. Commission mixteArt. 11 A la demande d’une Partie contractante, une commission mixte, comprenant des délégués des deux gouvernements, sera créée pour régler les questions préalablement spécifiées par les autorités compétentes des deux pays et celles qui n’auraient pas été tranchées par entente directe entre lesdites autorités.Les conclusions de la commission mixte sont soumises à l’approbation des deux gouvernements.I. Législation nationaleArt. 12 Demeurent réservées la législation nationale en matière de douane, de circulation routière et de police, ainsi que les prescriptions sur le service au volant et le repos des conducteurs professionnels; il en va de même pour les accords internationaux touchant ces domaines et auxquels les deux pays sont parties.En matière de dimensions et de poids des véhicules automobiles, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre pays à des conditions plus restrictives que ce n’est le cas pour les véhicules immatriculés sur son propre territoire.J. Entrée en vigueur et validitéArt. 13 Le présent accord sera approuvé par chaque Partie contractante conformément à sa législation nationale et entrera en vigueur après l’échange de notes indiquant cette approbation.L’accord sera valable un an à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes, trois mois avant l’expiration de sa validité.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.Fait à Athènes le 8 août, mil neuf cent soixante‑dix, en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume de Grèce:E. v. GraffenriedXanthopoulos‑Palamas


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.619.418 RO 1980 1428Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire hongroise relatif aux transports internationaux par routeConclu le 16 janvier 1980 Entré en vigueur par échange de notes le 24 août 1980 (Etat le 27  juillet 1999)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire hongroise,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Hongrie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route, pour son propre compte ou pour celui de tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, autorisé par l’autorité compétente à transporter des personnes ou des marchandises, ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou semi‑remorque qui sont affectés au transport:a)de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur, b)de marchandises.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1 Les transports de personnes sont soumis au régime d’autorisation.2 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont cependant exemptés d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à porte fermée); ou b)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou c)transport en transit par le territoire de l’autre Partie contractante, à l’exception des voyages qui se répètent, entre les mêmes lieux, plus de deux fois, à des intervalles de moins de 16 jours.3 Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 4 Transports de marchandises  1 A l’exception de ceux qui sont définis à l’al. 5, les transports de marchandises effectués entre les deux pays, en provenance ou à destination du territoire de l’une des deux Parties contractantes ainsi qu’en transit par leur territoire sont soumis au régime de l’autorisation préalable.2 Les autorisations seront délivrées par les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, dans les limites du contingent annuel fixé d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.3 Moyennant autorisation, les transporteurs d’une Partie contractante ont le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:a)entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante; ouc)au départ d’un pays tiers à destination de l’autre Partie contractante, à condition que le véhicule transite au cours du même voyage et selon l’itinéraire normal le pays dans lequel il est immatriculé.4 Sauf autorisation spéciale préalable, délivrée par les autorités de l’autre Partie contractante, les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de marchandises au départ du territoire de cette Partie contractante à destination d’un pays tiers.5 Sont exempts de l’autorisation:a)les transports de fret aérien, en cas de déviations de services aériens;b)les transports de déménagements;c)les transports d’objets destinés à des foires et des expositions;d)les transports d’objets et œuvres d’art;e)les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision;f)l’entrée à vide de–véhicules de remplacement,–véhicules destinés au transport de véhicules endommagés, – véhicules de remorquage et de dépannage, ainsi queg)les transports de véhicules endommagés;h)les transports funéraires;i)les transports destinés à l’aide en cas de catastrophes naturelles.6 Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que les deux Parties contractantes aient le droit, sur une base de réciprocité, de ne pas appliquer pendant un certain temps la procédure d’approbation prévue par l’al. 3 du présent article.11 Introduit par l’échange de notes des 31 mars/30 juillet 1992 (RO 1999 1865).Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les Accords internationaux auxquels ont adhéré les deux Parties contractantes, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 7 Paiements  Les paiements découlant de l’application du présent Accord seront effectués conformément aux dispositions des Accords en vigueur relatifs aux paiements entre les deux Parties contractantes.Art. 8 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité compétente à laquelle une telle demande a été adressée est tenue d’y donner suite et d’informer l’autorité de l’autre Partie contractante des mesures prises.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités maintiennent entre elles des contacts directs.Art. 10 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole2 établi en même temps que cet Accord.2 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral des transports.Art. 11 Commission mixte  1 L’autorité compétente de l’une des Parties contractantes peut demander la réunion d’une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord; cette commission est compétente pour modifier le protocole mentionné à l’art. 10.2 Ladite commission se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 12 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’Accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour après que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des Accords internationaux.2 L’Accord sera valable un an à partir de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation écrite par une des Parties contractantes au moins trois mois avant l’expiration.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Budapest, le 16 janvier 1980, en deux originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République populaire hongroise:A GeiserL. Urbàn


text: 0.741.619.436  RO 2021 514TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République Islamique d’Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandisesConclu le 3 juillet 2018Entré en vigueur par échange de notes le 3 août 2021 (Etat le 3  août 2021)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République islamique d’Iran,ci-après les «Parties contractantes»,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Dans le présent Accord:1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Iran, a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont:a) aménagés pour le transport de plus de 9 personnes, conducteur compris, ou pour le transport de marchandises;b) immatriculés dans le territoire de l’une des Parties contractantes (pour les véhicules articulés, l’immatriculation du véhicule tracteur est requise).3. Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 2 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord donnent aux transporteurs le droit de transporter des personnes ou des marchandises par route entre les territoires des Parties contractantes, ou en transit par leur territoire ou en provenance ou à destination de pays tiers.Art. 3 Transport de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout le voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le territoire du pays de la Partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ni aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées);b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire du pays de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire du pays de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les personnes:– soient groupées par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou– aient été conduites précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) du présent article dans le pays où elles sont reprises en charge et soient transportées hors de ce pays, ou– aient été invitées à se rendre dans le territoire du pays de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les personnes doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d) voyages en transit par le territoire du pays de l’autre Partie contractante.2.  Pour effectuer les transports visés à l’alinéa 1 du présent article, les véhicules doivent être munis d’une feuille de route et d’une liste des passagers, à présenter sur demande aux autorités compétentes. Le contenu et la forme de la feuille de route font l’objet d’un accord entre les autorités compétentes des Parties contractantes.3.  Les transports autres que ceux visés à l’alinéa 1 du présent article sont soumis à autorisation, selon les lois et règlements nationaux des Parties contractantes et après coordination par les autorités compétentes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transport de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante afin d’effectuer des transports:a) entre un lieu du territoire du pays de l’une des Parties contractants et un lieu du territoire du pays de l’autre Partie contractante; oub) au départ du territoire du pays de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire du pays de l’autre Partie contractante; ouc) en transit par le territoire du pays de l’autre Partie contractante.Art. 5 Interdiction des transports intérieurs  Le présent Accord n’autorise pas les transporteurs du pays d’une Partie contractante à transporter des personnes ou des marchandises entre deux endroits situés sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante.Art. 6 Poids et dimensions des véhicules  1.  En matière de poids et de dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles applicables aux véhicules immatriculés sur son territoire.2.  Pour le transport de marchandises indivisibles dépassant le poids ou les dimensions admis dans le territoire d’une des Parties contractantes, le véhicule doit être muni d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de la Partie contractante en question. Lorsque cette autorisation dispose que le véhicule doit emprunter un itinéraire spécifique, le transport n’est autorisé que sur cet itinéraire. Le poids garanti, admis par le fabricant, ne doit être dépassé en aucun cas.Art. 7 Taxes et redevances  1.  Les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises en vertu du présent Accord sont exempts des taxes et des redevances perçues pour la possession et la circulation des véhicules sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante.2.  L’exemption visée à l’alinéa 1 du présent article ne s’applique pas aux taxes ni aux redevances sur la consommation de combustibles ni aux redevances d’usage perçus pour l’utilisation de certains ponts, tunnels ou pour l’utilisation des routes.Art. 8 Régime douanier  1.  Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement sont admis en franchise des droits de douane et sans restrictions d’importation.2.  Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits de douane et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les pièces remplacées doivent être dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Art. 9 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord ni par d’autres accords internationaux auxquels les deux Parties contractantes adhèrent, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discriminatoire.Art. 10 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou aux lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule: a) avertissement;b) suppression temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise, moyennant coordination entre les autorités compétentes des Parties contractantes.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante, comme le dispose l’alinéa 2 du présent article.4.  Le présent article s’applique sans préjudice de toute sanction appliquée en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités d’exécution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.Art. 11 Autorités compétentes  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:pour la Suisse:Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicationpour la République islamique d’Iran:Le Ministère des routes et du développement urbainArt. 12 Commission mixte  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes instituent une Commission mixte composée de leurs représentants pour traiter des questions découlant de la mise en œuvre ou de l’application du présent Accord.2.  La Commission mixte se réunit sur demande de l’une des Parties contractantes.Art. 13 Application à la Principauté du Liechtenstein  Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entre en vigueur après réception de la dernière note diplomatique par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que leurs procédures constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à moins que l’une des Parties contractantes ne le résilie moyennant un délai de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 3 juillet 2018, correspondant au 12 tir 1397, en un préambule et quatorze articles en deux originaux en langues allemande, farsi et anglaise, les trois textes faisant également foi; en cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, la version anglaise est déterminante.Pour leConseil fédéral suisse:Peter FüglistalerPour le Gouvernementde la République Islamique d’Iran:Mansour Moazami


text: 0.741.619.467 RO 1988 279Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Royaume Hachémitede Jordanie relatif aux transports internationauxde voyageurs et de marchandises par routeConclu le 3 septembre 1984Entré en vigueur par échange de notes le 23 novembre 1987Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie,appelés ci‑après «Parties contractantes»,désireux de faciliter les transports de voyageurs et de marchandises par route entre les deux pays, et en transit par leurs territoires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de voyageurs et de marchandises, dont la provenance ou la destination du transport se situe sur le territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’en transit par leurs territoires, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  Pour les besoins du présent accord:a.Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Royaume Hachémite de Jordanie, a le droit d’effectuer des transports de voyageurs et/ou de marchandises par route, pour le compte de tiers ou pour son compte propre, conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays. Le terme de «transporteur d’une Partie contractante» sera interprété en conséquence.b.Le terme «véhicule pour voyageurs» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique qui est:(i)fabriqué ou adapté pour être utilisé sur les routes en vue du transport de voyageurs et qui a plus de huit sièges non compris celui du conducteur, et(ii)immatriculé et autorisé à effectuer des transports de voyageurs sur le territoire d’une des Parties contractantes.c.Le terme «véhicule pour marchandises» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique qui est:(i)fabriqué ou adapté pour être utilisé sur les routes en vue du transport de marchandises,(ii)immatriculé et autorisé à effectuer des transports de marchandises sur le territoire d’une des Parties contractantes, et(iii)temporairement admis sur le territoire de l’autre Partie contractante pour le transport international de marchandises livrées ou collectées à n’importe quel point de ce territoire ou en transit par celui‑ci;et n’importe quelle remorque ou semi‑remorque qui remplit les conditions (i) et (iii) de cet alinéa et qui est utilisée par un transporteur d’une Partie contractante; si une remorque ou semi‑remorque et son engin de traction remplissent tous les deux les conditions de cet alinéa, ils sont considérés comme un seul véhicule.Art. 3 Transport de voyageurs  1 Les transports de voyageurs sont soumis au régime de l’autorisation préalable.2 Les transports occasionnels de voyageurs remplissant les conditions suivantes sont exemptés d’autorisation:a.transport de mêmes voyageurs par le même véhicule pendant tout un voyage, dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucun voyageur n’étant pris en charge ou déposé le long du parcours ou à des arrêts situés en dehors dudit pays (circuit à porte fermée), oub.transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire pour le pays d’immatriculation; ouc.transport en transit présentant un caractère occasionnel.Art. 4 Transport de marchandises  1 Dans les cas suivants et réserve faite du deuxième alinéa du présent article, tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:a.entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub.en transit par le territoire de l’autre Partie contractante;c.entre le territoire de l’autre Partie contractante et le territoire d’un pays tiers ou entre le territoire d’un pays tiers et le territoire de l’autre Partie contractante, à condition que le véhicule transite, au cours de ce voyage, par le pays dans lequel il est immatriculé.2 La prise en charge de marchandises sur le territoire de l’autre Partie contractante est soumise aux dispositions légales de cette autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par cet accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans cette dernière.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  1 Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de voyageurs ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.2 Nonobstant la disposition du premier alinéa ci‑dessus, des transports intérieurs peuvent être effectués, pour autant que l’on obtienne à l’avance, moyennant certaines conditions, l’autorisation des autorités compétentes du pays dans lequel le service sera effectué.Art. 7 Infractions  1 Lorsqu’un transporteur, son conducteur ou un de ses aides, se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante, enfreint les dispositions de cet accord, l’autorité compétente de la Partie contractante du territoire sur lequel l’infraction a été commise, informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante des circonstances de l’infraction, sans préjudice des sanctions légales pouvant être appliquées sur son propre territoire.2 En cas d’une quelconque infraction dont il est question au premier alinéa de cet article, les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a eu lieu peuvent demander aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante:a.d’adresser un avertissement au transporteur concerné que toute autre infraction commise peut conduire, sur le territoire où l’infraction a eu lieu, à l’interdiction d’entrée des véhicules qu’il possède ou qu’il utilise;b.de notifier au transporteur l’interdiction temporaire ou permanente d’entrée de ses véhicules sur le territoire de l’autre Partie contractante. La durée de l’interdiction est fixée par l’autorité compétente.3 L’autorité saisie d’une telle demande de la part des autorités de l’autre Partie contractante accède à cette demande et informe sans retard les autorités de l’autre Partie contractante des mesures prises.4 En cas d’accidents de la route ou d’autres incidents, les autorités compétentes du pays où ces accidents ou incidents ont eu lieu enverront, sur demande, au propriétaire du véhicule ou aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante tous les documents ou résultats de l’enquête judiciaire et toutes les données clarifiant l’événement.Art. 8 Autorités compétentes  1 Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées de l’application de cet accord.2 Lesdites autorités examinent et s’efforcent ensemble de résoudre les problèmes découlant de l’application du présent accord.Art. 9 Modalités d’application  Un protocole1 relatif aux modalités d’application du présent accord est établi en même temps que ce dernier.1 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral des transports.Art. 10 Commission mixte  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes instituent une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour surveiller l’application du présent accord et pour faire face aux obstacles qui pourraient l’entraver. Cette commission mixte se réunit à la demande des autorités compétentes de l’une ou de l’autre des Parties contractantes.2 A la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, la commission se réunit alternativement, à une date mutuellement agréée, sur le territoire de chacune des Parties contractantes.3 La commission est, en outre, compétente pour modifier le protocole mentionné à l’art. 9.4 Au besoin, les décisions de la commission mixte seront sujettes à l’approbation des autorités compétentes des Parties contractantes.5 Les problèmes restant sans solution seront résolus par la voie diplomatique.Art. 11 Extension de l’accord à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Chaque Partie contractante notifiera par écrit à l’autre Partie contractante qu’elle s’est conformée aux prescriptions relatives à la mise en vigueur de cet accord sur son territoire. Cet accord entrera en vigueur le trentième jour après la date de la dernière notification.2 L’accord restera en vigueur pour une période d’une année après son entrée en vigueur. Il restera ensuite en vigueur tant qu’il ne sera pas dénoncé par l’une des Parties contractantes moyennant un préavis écrit de trois mois à l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé cet accord.Fait à Berne, le 3 septembre 1984 en deux originaux, en langues française, arabe et anglaise. En cas de divergence sur l’interprétation des dispositions, le texte anglais fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume Hachémite de Jordanie:Pierre AubertHani Khalifeh


text: 0.741.619.470  RO 2004 801Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Kazakhstanrelatif aux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 20 janvier 2003Entré en vigueur par échange de notes le 28 novembre 2003 (Etat le 10    février 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kazakhstan,dénommées ci-après «Parties contractantes»,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  1 Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2 Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties contractantes découlant des autres accords et traités internationaux auxquels elles ont adhéré.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Kazakhstan, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable dans l’Etat de chacune des Parties contractantes, délivrée par l’autorité compétente d’une Partie contractante et donnant au véhicule immatriculé dans l’autre Partie contractante le droit de pénétrer et de transiter le territoire de l’Etat de la Partie contractante qui a délivré l’autorisation.Art. 3 Transport de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes groupes de personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Etats des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  1 Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, moyennant autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2 Les exceptions au régime d’autorisation sont prévues dans le protocole au présent Accord établi par l’art. 9 ci-après.3 Dans le cas où les poids ou dimensions du véhicule chargé ou vide excèdent les normes maximales autorisées sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, le transporteur doit obtenir une autorisation spéciale des autorités compétentes de celle-ci.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de ce dernier Etat qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports en cabotage effectués sur le territoire de l’Etat d’une Partie contractante par des véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui prend une mesure en informe l’autorité compétente de l’Etat de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.En cas de modification des dénominations ou fonctions officielles des autorités compétentes des Parties contractantes, ces dernières s’en tiennent mutuellement informées par la voie diplomatique.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole qui fait partie intégrante de cet accord.Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée composée de représentants des autorités compétentes pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.Art. 11 Application à la principauté du Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante moyennant un préavis écrit de six mois au moins.3 Le présent Accord peut être amendé ou complété par consentement réciproque des Parties; ces amendements constituent des protocoles additionnels au présent Accord et font partie intégrante de celui-ci.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 20 janvier 2003, en deux originaux en langues française kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République de Kazakhstan:Pascal CouchepinKassymzhomart Tokaev


text: 0.741.619.475  RO 2012 755 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandisesConclu le 11 novembre 2011Entré en vigueur par échange de notes le 19 février 2012  (Etat le 19  février 2012)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kosovo,dénommés ci-après les «Parties contractantes»,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Kosovo, a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris, oub)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout le voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs:–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle. 4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon les lois et règlements nationaux des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu quelconque du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu quelconque du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou c)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou aux lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression temporaire, partielle ou totale du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Chaque Partie contractante respectera les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités chargées d’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet Accord, dont il fait partie intégrante.Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception de la deuxième note diplomatique, par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que leurs procédures constitutionnelles internes relatives à l’entrée en vigueur des accords internationaux ont été remplies.2.  Le présent Accord restera en vigueur aussi longtemps qu’il n’a pas été dénoncé par notification écrite par l’une des Parties contractantes. Il deviendra caduc six mois après la date de réception de la note diplomatique informant l’autre Partie contractante de la dénonciation. SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 11 novembre 2011, en deux originaux en langues française, albanaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.En cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent Accord, la version anglaise sera déterminante.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République du Kosovo:Micheline Calmy-ReyEnver HoxhajProtocolerelatif à l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Kosovo relatif aux transports internationauxpar route de personnes et de marchandisesEn conformité à l’art. 9 de l’Accord, les Parties contractantessont convenues de ce qui suit:1.  Transport de personnes (art. 3)Les transports visés à l’art. 3, 1er et deuxième alinéas de l’Accord, sont exécutés sous le couvert d’une feuille de route et d’une liste de passagers dont le modèle figure en annexe au présent protocole.Les demandes d’autorisation pour les autres transports de personnes qui ne répondent pas aux conditions mentionnées à l’art. 3, 1er et deuxième alinéas de l’Accord (par exemple lignes régulières) doivent être soumises à l’autorité compétente suivante:–pour la Suisse: pays d’immatriculation du véhicule–pour le Kosovo: pays où l’opérateur est enregistré.Les demandes reçues seront transmises aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante.Dans leurs demandes, les transporteurs doivent communiquer l’horaire, les tarifs, l’itinéraire et tous les autres renseignements demandés par les autorités compétentes. La procédure d’octroi de l’autorisation et les autres questions s’y rapportant, en particulier les exigences principales de forme et de fonds, seront réglées en commun sur la base de la réciprocité par les autorités compétentes des Parties contractantes dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’art. 10 de l’Accord.L’autorité compétente ayant délivré l’autorisation en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.L’original des autorisations doit se trouver à bord des véhicules et être présenté sur demande des organes de contrôle. Pour les services réguliers, le nombre des autorisations délivrées est fondé sur le nombre de véhicules qui effectuent le transport sur cet itinéraire.Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Sur présentation d’une justification, les véhicules destinés à remplacer des autocars endommagés ou en panne sont dispensés de l’autorisation préalable pour entrée à vide.2.  Transports de marchandises (art. 4)Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés, formés d’éléments de nationalités différentes, les dispositions de l’Accord ne s’appliquent à l’ensemble que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’une des Parties contractantes.3.  Application de la législation nationale (art. 5)Les Parties contractantes prennent acte que l’art. 5 de l’Accord se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l’équipage des véhicules et sur les périodes de conduite au volant ainsi que sur la fiscalité routière.4.  Autorités compétentes (art. 8)Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont:Pour la Suisse:le Département fédéral de l’Environnement, des Transports,de l’Energie et de la CommunicationOffice fédéral des transportsCH-3003 BernePour la République du Kosovo:Ministère de l’infrastructure (MI)Direction des routesSheshi Nëna Terezë10000 Pristina5.  Poids et dimensions des véhiculesEn matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire.Les procédures suivantes sont applicables:Pour la Suisse:Les autorisations spéciales sont délivrées par l’Office fédéral des routes, 3003 Berne, toutefois uniquement pour le transport de marchandises indivisibles et lorsque les conditions routières permettent l’octroi de l’autorisation. Le poids garanti, admis par le fabricant, ne doit toutefois être dépassé en aucun cas.Pour la République du Kosovo:La direction des routes, Bregu i Djellit II lam. 4/3 10 000 Pristina, République du Kosovo, délivrera les autorisations spéciales pour les véhicules dont le poids et les dimensions dépassent les limites prévues dans la législation nationale.6.  Régime douanierLes combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement sont admis en franchise des droits de douanes.Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits de douane et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les pièces remplacées sont sujettes à des droits de douanes, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Fait à Berne, le 11 novembre 2011, en deux originaux en langues française, albanaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.En cas de divergence quant à l’interprétation des dispositions du présent protocole, la version anglaise sera déterminante.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République du Kosovo:Micheline Calmy-ReyEnver Hoxhaj


text: 0.741.619.487  RO 2001 1534Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République de Lettonierelatif aux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 28 avril 1998Entré en vigueur par échange de notes le 13 décembre 1998 (Etat le 19  juin 2001)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Lettonie,nommés ci-après Parties contractantes,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  Au sens du présent Accord:1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Lettonie, a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route, conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport:a)de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes et donnant aux transporteurs le droit de transporter des personnes ou des marchandises conformément au présent Accord.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule, à condition que le trajet préalablement effectué pour se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante ait été effectué à vide et que les voyageurs–soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, les portes des véhicules restant fermées.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 du présent article sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 du présent article sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur autorisé à exercer sa profession dans l’Etat d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage, c’est-à-dire les transports effectués par les entrepreneurs de l’une des Parties contractantes entre deux ou plusieurs lieux situés à l’intérieur du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie contractante dans lequel de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un Protocole2 qui fera partie intégrante du présent Accord.2 Non publié au RO.Art. 10  Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est aussi compétente pour modifier le Protocole mentionné à l’art. 9 du présent Accord.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de l’Etat de chacune des Parties contractantes.Art. 11  Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 12  Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Les Parties contractantes se notifieront par voie diplomatique par un échange de notes qu’elles se sont conformées aux prescriptions constitutionnelles relatives à la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur 30 jours après l’envoi de la dernière note notifiant son approbation, en conformité avec les conditions prévues par les prescriptions nationales. Il est appliqué provisoirement dès la date de sa signature.2.  L’Accord sera conclu pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Riga, le 28 avril 1998, en deux originaux en langues allemande et lettone, les deux textes faisant également foi. La version allemande est déterminante en cas de désaccord entre eux.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Lettonie: Max FriedliVilis Krištopans


text: 0.741.619.514.1  RO 2003 679 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la Principauté de Liechtensteinrelatif aux transports internationaux de personnes par routeConclu le 4 mars 1999Appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 1999Entré en vigueur définitivement par échange de notes le 23 avril 1999 (Etat le 8    avril 2003)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,considérant et reconnaissant la collaboration entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en matière de transport routier de personnes depuis 1921, en particulier sur la base de la Convention du 9 janvier 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses2 (ci-après «Convention sur la poste et les télécommunications»),désireux de poursuivre la collaboration en matière de transport routier des voyageurs, même après l’abrogation de la convention sur la poste et les télécommunications,soucieux de faciliter les transports par route de personnes entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire, sont convenus de conclure à cet effet un accord et ont désigné leurs plénipoten-tiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaireslesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,ont convenu de ce qui suit:2 RS 0.783.595.14Art. 1 Champ d’application  Le présent Accord régit les transports routiers de personnes effectués par des véhicules, du territoire d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre ou en transit à travers l’un de ces territoires.Art. 2 Définitions  Dans le cadre de cet accorda)Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit dans la Principauté de Liechtenstein, a le droit d’effectuer des transports de personnes la route conformément aux dispositions légales en vigueur dans chacun des deux pays.b)Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque, aménagé pour le transport routier de plus de neuf personnes assises, conducteur inclus, et qui est immatriculé dans l’une des deux Parties contractantes.c)Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.d)Le terme «courses régulières» désigne toutes les courses effectuées à des intervalles reconnaissables, les passagers pouvant être pris en charge ou déposés à des arrêts fixés à l’avance.e)Le terme «services de navette avec hébergement» désigne les courses du trafic touristique au moyen desquelles des groupes constitués au préalable sont déposés à un lieu de destination commun pour être ensuite ramenés par une course ultérieure de la même entreprise au point de départ commun, si l’offre prévoit, outre la prestation de transport, l’hébergement d’au moins 4/5 des passagers au lieu de destination pendant au moins deux nuits.f)Les «services de ligne spécialisés» désignent le transport régulier de certains groupes de passagers, à l’exclusion d’autres passagers, dans la mesure où de tels services sont exploités régulièrement. En font notamment partie le transport des travailleurs entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le transport d’écoliers et d’étudiants entre le domicile et l’établissement d’enseignement. Ces formes de trafic sont considérées comme régulières même si leur déroulement est adapté aux nouvelles exigences des usagers.Art. 3 Transports occasionnels de personnes  Les transports occasionnels de personnes entre les territoires des deux Parties contractantes et en transit sont exempts d’autorisation.Art. 4 Transports réguliers de personnes et services de navette  1. Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante; etb)les services de ligne spécialisés, dans la mesure où il existe sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein une réglementation contractuelle entre l’organisateur et l’entreprise de transport; etc)les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec ces courses.2. Les transports autres que ceux visés à l’al. 1 sont soumis à autorisation, selon la législation nationale des Parties contractantes. Les autorisations sont, si possible, octroyées sous réserve de réciprocité.3. Les demandes d’autorisation pour des transports soumis à autorisation doivent être soumises aux autorités compétentes de la Partie contractante où le véhicule a été immatriculé; ces autorités transmettent les demandes aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante.4. Sur demande de l’autorité compétente, les transporteurs doivent indiquer dans leurs demandes l’horaire, les tarifs et l’itinéraire de la ligne et fournir aussi d’autres informations.5. L’autorité qui a octroyé une autorisation en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante en lui envoyant une copie de l’autorisation accordée.Art. 5 Transports internes  Les transports de personnes par des entreprises d’une Partie contractante entre des lieux situés sur le territoire de l’autre Partie contractante sont autorisés si les lois et règlements nationaux sont respectées.Art. 6 Application de la législation nationale  1. Pour toutes les matières selon l’al. 2 qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués de façon non-discriminatoire.2. L’al. 1 se réfère notamment à la législation sur le transport par route, à la circulation routière, aux poids et dimensions des véhicules, aux heures de travail et de repos de l’équipage du véhicule, aux heures de conduite, ainsi qu’aux redevances, péages et émoluments administratifs. L’impôt sur les véhicules à moteur, pour lequel on applique le principe de la nationalité, ne peut pas être exigé d’un transporteur de l’autre Partie contractante.Art. 7 Infractions  1. Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord et des autorisations.2. Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3. L’autorité de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé procède à ces mesures et en informe les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.4. Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  1. Les autorités compétentes pour l’application de l’accord sont:pour la Suisse:–le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication–Office fédéral des transportspour la Principauté du Liechtenstein:–le Gouvernement de la Principauté.2. Les autorités compétentes communiquent directement entre elles et se remettent, sur demande, tous les renseignements nécessaires sur les autorisations octroyées.Art. 9 Commission mixte  1. Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2. La Commission mixte se réunit selon les besoins. Les deux Parties contractantes peuvent demander la convocation d’une séance; la Commission se réunit alternativement sur le territoire de chaque Partie contractante.Art. 10 Dispositions transitoires  1. Pendant la durée de validité des contrats de transports postaux actuels sur les lignes Buchs – Schaan – Vaduz – Sargans, les Parties contractantes octroient les concessions et autorisations nécessaires pour assurer l’offre de transport sur leur territoire.2. Le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein et la Poste Suisse réglementent le transfert des contrats actuels de transports postaux dans le cadre de la convention sur la fourniture temporaire des services de transport de voyageurs et d’envois postaux.Art. 11 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation  1. Le présent Accord entre en vigueur dès que chaque Partie contractante a informé l’autre que les procédures internes relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux sont remplies. Il sera déjà provisoirement appliqué à partir du 1er avril 1999.2. Le présent Accord est valable pendant une durée indéterminée; chaque Partie contractante peut le dénoncer pour la fin de l’année civile, moyennant un préavis écrit de trois mois.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 4 mars 1999.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Hans WerderPrince Wolfgang von Liechtenstein


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.514.36Echange de lettresdes 5 février/10 juillet 1979concernant l’extension à la Principauté de Liechtensteinde l’accord du 20 décembre 1974 entre la Suisse etla Grande‑Bretagne relatif aux transports internationauxde marchandises par route1 RO 1979 1157 Par échange de lettres des 5 février/10 juillet 1979 entre le Conseil fédéral suisse et l’Ambassade du Royaume‑Uni à Berne, les effets de l’Accord du 20 décembre 19742 entre la Confédération suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux transports internationaux de marchandises par route ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d’union douanière3.2 RS 0.741.619.3673 RS 0.631.112.514


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.514.37Echange de notesdes 28 février/14 avril 1979concernant l’extension à la Principauté de Liechtensteinde l’accord du 8 août 1970 entre la Suisse etla Grèce relatif aux transports internationaux par route1 RO 1979 800Par échange de notes des 28 février/14 avril 1979 entre l’Ambassade de Suisse à Athènes et le Ministère des Affaires étrangères de la République hellénique, les effets de l’Accord du 8 août 19702 entre la Confédération suisse et le Royaume de Grèce relatif aux transports internationaux par route ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d’union douanière3.2 RS 0.741.619.3723 RS 0.631.112.514


text: 0.741.619.514.71 RO 1979 1028 Echange de notesdes 18 avril/31 mai 1979concernant l’extension à la Principauté de Liechtensteinde l’accord du 12 décembre 1973 entre la Suisse etla Suède relatif aux transports internationaux par routePar échange de notes des 18 avril/31 mai 1979 entre l’Ambassade de Suisse à Stockholm et le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Suède, les effets de l’Accord du 12 décembre 19731 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif aux transports internationaux par route ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d’union douanière2.1 RS 0.741.619.7142 RS 0.631.112.514


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.514.74Echange de notesdu 6 février 1980concernant l’extension à la Principauté de Liechtensteinde l’arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et laTchécoslovaquie relatif aux transports internationauxde personnes et de marchandises par route21 RO 1980 2482 La validité du présent éch. de notes a été confirmée par la République tchèque par l’éch. de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’éch. de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.Par échange de notes du 6 février 1980 entre l’Ambassade de Suisse à Prague et le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République Socialiste Tchécoslovaque, les effets de l’Arrangement du 17 décembre 19753 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d’union douanière4.3 RS 0.741.619.7414 RS 0.631.112.514


text: 0.741.619.516  RO 2003 1222 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République de Lituanierelatif aux transports internationaux par route de personnes etde marchandisesConclu le 26 mai 1998Entré en vigueur par échange de notes le 15 janvier 2000 (Etat le 27    mai 2003)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Lituanie,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  Au sens du présent Accord:1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Lituanie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation, ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3 Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4 Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante, oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises effectués par les transporteurs de l’une des Parties contractantes entre deux lieux situés sur le territoire national de l’autre Partie contractante ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole2 qui fait partie intégrante du présent Accord.2 Non publié au RO.Art. 10 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.4 Tout litige lié à l’application et à l’interprétation du présent Accord sera résolu par la Commission mixte mentionnée au premier alinéa.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent Accord entrera 30 (trente) jours après le jour où chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la mise en vigueur des accords internationaux. Il est appliqué provisoirement dès la date de sa signature.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il peut être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Copenhague, le 26 mai 1998, en deux originaux en langues allemande et lituanienne, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Lituanie:Moritz LeuenbergerAlgirdas Šakalys


text: 0.741.619.518 RO 1972 2424Texte originalArrangemententre le Département fédéral suisse des transports et communicationset de l’énergie et le Ministère des transports et de l’énergiedu Grand-Duché de Luxembourg relatif aux transports professionnels de personnes par routeConclu le 17 mai 1972Entré en vigueur le 1er juin 1972Le Département fédéral suisse des transports et communications et de l’énergieetle Ministère des transports et de l’énergie du Grand-Duché de Luxembourg,désireux de faciliter les transports professionnels de personnes par route entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Arrangement s’appliquent aux transports professionnels par route de personnes en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Luxembourg, soit en Suisse, a le droit d’effectuer des transports de personnes par route, conformément aux dispositions en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier pourvu d’un moteur à propulsion et circulant par ses propres moyens, destiné ou adapté au transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur.Art. 3 Régime des transports  1.  Sont considérés comme transports libres, donc exempts d’autorisations, les transports de personnes remplissant les conditions suivantes:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise ou déposée le long du parcours ou aux arrêts (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit de l’un des pays à un endroit de l’autre pays, ou d’un pays tiers, le véhicule retournant à vide dans le pays d’immatriculation.2.  L’entrée à vide de véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante, en transit, à destination ou en provenance de pays tiers, est libre, à condition de n’assurer aucun service sur le territoire du pays transité et que le véhicule soit muni de la confirmation de la commande ou autre document requis par la nature de ce service.3.  Les transports autres que ceux visés sous chiffres 1 et 2 sont soumis à autorisation préalable ou concession selon le droit national en vigueur des Parties contractantes.Art. 4 Application de la législation nationale  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de l’autre Partie contractante, lorsqu’ils circulent sur le territoire de cette dernière, pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Arrangement.Art. 5 Interdiction de transporter en régime intérieur  Aucune disposition du présent Arrangement ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des personnes à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire.Art. 6 Infractions  1.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Arrangement ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, peuvent se voir interdire temporairement l’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante. Demeurent réservées les sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante pour de telles infractions.2.  L’autorité compétente qui a pris une telle mesure ou qui a connaissance d’infractions en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.Art. 7 Autorités compétentes  Les autorités compétentes des Parties contractantes habilitées à régler les questions se rapportant à l’application du présent Arrangement traitent directement entre elles.Art. 8 Commission mixte  Chaque autorité compétente peut demander la réunion d’une commission mixte composée de représentants des deux autorités pour traiter des questions découlant de l’application du présent Arrangement.Art. 9 Procès‑verbal de négociations  Le présent Arrangement est complété par le procès‑verbal de négociations des 16 et 17 mai 1972 qui fait partie intégrante de l’Arrangement.Art. 10 Entrée en vigueur et durée de validité  Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juin 1972.L’Arrangement sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Administration respective, ont signé le présent Arrangement.Fait à Luxembourg, le 17 mai 1972, en deux originaux, en langue française.Pour le Département fédéral suissedes transports etcommunications et de l’énergie:Pour le Ministèredes transports et de l’énergiedu Grand‑Duché, de Luxembourg:F. GiorgettiC. KaselProcès‑verbal de négociations Les délégations suisse et luxembourgeoise ont siégé à Luxembourg du 16 au 17 mai 1972 pour négocier un Arrangement relatif aux transports professionnels de personnes par route, qui a été signé par les chefs de délégation le 17 mai à Luxembourg.En vue de l’exécution de l’Arrangement, il a été convenu ce qui suit:Régime des transports (art. 3)Les transports de personnes qui ne sont pas visés par l’art. 3, ch. 1 et 2 de l’Arrangement, sont soumis à autorisation ou concession de l’autorité compétente de l’autre Partie contractante. L’octroi de ces autorisations ou concessions est sujet à des émoluments selon le droit national.Pour les entrées à vide non visées sous ch. 2, les autorités compétentes des Parties contractantes accordent les autorisations nécessaires de la manière la plus large et sans frais.Application de la législation nationale (art. 4)Les Parties contractantes prennent acte que cette disposition se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l’équipage des véhicules et sur les périodes de conduite au volant.Autorités compétentes (art. 7)Ce sontpour la Suisse:Le Département fédéral des transports et communications et de l’énergie1, Office des transports, CH 3003 Berne (Télex 33 179 eav ch)pour le Luxembourg:Le Ministère des Transports et de l’Energie, Service des Transports Internationaux, 4, bd Roosevelt, Luxembourg (Télex 240 ‑Civilair).Exonération de taxes et d’impôtsLes entreprises qui effectuent au moyen d’un véhicule immatriculé au Luxembourg des transports régis par l’Arrangement du 17 mai 1972 sur le territoire de la Suisse ne sont actuellement soumises dans cet Etat à aucun impôt sur les transports ou à des taxes de circulation ni à des taxes compensatoires sur les carburants ou droits relatifs aux autorisations de transport. En conséquence, les entreprises effectuant au moyen d’un véhicule immatriculé en Suisse des transports régis par l’Arrangement du 17 mai 1972 sur le territoire du Luxembourg seront exemptés de tous impôts, taxes ou droits du même genre.La perception de droits d’émolument pour les concessions ainsi que les droits de péage pour les routes, ponts, tunnels et de parcage, demeure réservée.Poids et dimensions des véhiculesEn matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son propre territoire.Régime douanierLes combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibition ni restriction d’importation.Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibition ni restriction d’importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire. Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Luxembourg, le 17 mai 1972Le chefde la délégation suisse:Le chefde la délégation luxembourgeoise:F. GiorgettiC. Kasel1 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie».