text: 0.429.01  RO 1990 1175Texte originalConventionde l’Organisation météorologique mondiale1Conclue à Washington le 11 octobre 1947Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19482Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 février 1949 Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mars 1950Amendée avec effet les 11 et 27 avril 1963, 11, 26 et 28 avril 1967, 20 mai 1975, 14 mai 1979, 11 et 28 mai 1983 (Etat le 2  juillet 2013)1 Le texte amendé ci‑après de la convention remplace celui qui figure au RO 1971 1265.2 RO 1952 221Considérant la nécessité d’œuvrer pour le développement durable, de réduire les pertes en vies humaines et les dommages causés par les catastrophes naturelles et autres phénomènes extrêmes liés au temps, au climat et à l’eau et de protéger l’environnement et le climat mondial dans l’intérêt des générations présentes et futures,conscients qu’il importe de disposer d’un système international intégré d’observation, de collecte et de traitement des données, et de diffusion de données et produits météorologiques, hydrologiques et connexes,réaffirmant que la mission des Services météorologiques, hydrométéorologiques et hydrologiques nationaux revêt une importance décisive pour ce qui concerne l’observation et la compréhension des conditions météorologiques et climatiques ainsi que la prestation des services météorologiques, hydrologiques et connexes nécessaires pour répondre aux besoins nationaux correspondants, et que cette mission devrait couvrir les domaines suivants:a)la sauvegarde des personnes et des biens;b)la protection de l’environnement;c)la contribution au développement durable;d)l’acquisition de données météorologiques, hydrologiques, climatologiques et environnementales connexes, sur de longues périodes;e)l’incitation au renforcement endogène des capacités;f)l’exécution des engagements internationaux;g)la contribution à la coopération internationale;reconnaissant en outre que les Membres doivent œuvrer ensemble pour coordonner, uniformiser et rendre plus efficaces les échanges de renseignements météorologiques, climatologiques, hydrologiques et connexes entre eux, à l’appui des diverses activités humaines,considérant que la meilleure façon de coordonner les activités météorologiques à l’échelle internationale est de confier cette tâche à une seule organisation internationale,considérant en outre la nécessité de collaborer étroitement avec d’autres organisations internationales travaillant aussi dans les domaines de l’hydrologie, du climat et de l’environnement,les Etats contractants ont d’un commun accord arrêté la Convention suivante:33 Nouvelle teneur du préamb. selon la résolution du 25 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2013 1325.Partie I Etablissement Art. 1 L’Organisation météorologique mondiale (ci‑après appelée «L’Organisation») est établie par la présente Convention.Partie II Art. 2 Buts  Les buts de l’Organisation sont les suivants:a)faciliter la coopération mondiale en vue de l’établissement de réseaux de stations effectuant des observations météorologiques, ainsi que des observations hydrologiques et d’autres observations géophysiques se rapportant à la météorologie, et encourager l’établissement et le maintien de centres chargés de fournir des services météorologiques et connexes;b)encourager l’établissement et le maintien de systèmes pour l’échange rapide des renseignements météorologiques et connexes;c)encourager la normalisation des observations météorologiques et connexes et assurer la publication uniforme d’observations et de statistiques;d)encourager les applications de la météorologie à l’aviation, à la navigation maritime, aux problèmes de l’eau, à l’agriculture et à d’autres activités humaines;e)encourager les activités dans le domaine de l’hydrologie opérationnelle et favoriser une étroite coopération entre services météorologiques et services hydrologiques; etf)encourager les recherches et l’enseignement en météorologie et, selon les besoins, dans des domaines connexes, et concourir à la coordination des aspects internationaux de ces activités.Partie III Composition Art. 3 Membres  Peuvent devenir Membres de l’Organisation, aux termes de la présente Convention:a)tout Etat représenté à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947, qui figure à l’annexe I ci‑jointe et qui signe la présente Convention et la ratifie conformément à l’art. 32, ou y adhère conformément à l’article 33;b)tout membre des Nations Unies qui a un service météorologique, en adhérant à la présente Convention conformément à l’art. 33;c)tout Etat pleinement responsable de la conduite de ses relations internationales qui a un service météorologique, mais ne figure pas à l’annexe I à la présente Convention et n’est pas membre des Nations Unies, après qu’une demande d’admission aura été soumise au Secrétariat de l’Organisation et que cette demande aura été approuvée par les deux tiers des Membres de l’Organisation spécifiés aux al. a), b) et c) du présent article, en adhérant à la présente Convention conformément à l’art. 33;d)tout territoire ou groupe de territoires qui maintient son propre service météorologique et figure à l’annexe II ci‑jointe, au nom duquel la présente Convention est appliquée, conformément à l’al. a) de l’art. 34, par l’Etat ou les Etats responsable(s) de ses relations internationales représenté(s) à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947, et dont le nom figure à l’annexe 1 à la présente Convention;e)tout territoire ou groupe de territoires, ne figurant pas à l’annexe II à la présente Convention, qui maintient son propre service météorologique, mais n’est pas responsable de la conduite de ses relations internationales, au nom duquel la présente Convention est appliquée conformément à l’al. b) de l’art. 34, sous réserve que la demande d’admission soit présentée par le Membre responsable de ses relations internationales et obtienne l’approbation des deux tiers des Membres de l’Organisation spécifiés aux al. a), b) et c) du présent article;f)tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle maintenant son propre service météorologique et administré par les Nations Unies, auquel les Nations Unies appliquent la présente Convention conformément à l’art. 34.Toute demande d’admission comme Membre de l’Organisation doit indiquer en vertu de quel alinéa du présent article l’admission est sollicitée.Partie IV Organisation Art. 4 a)  L’Organisation comprend:1)le Congrès météorologique mondial (ci‑après appelé «le Congrès»);2)le Conseil exécutif;3)les associations météorologiques régionales (ci‑après appelées «les associations régionales»);4)les commissions techniques;5)le Secrétariat.b)  L’Organisation aura un Président et trois Vice‑Présidents qui seront également Président et Vice‑Présidents du Congrès et du Conseil exécutif.Art. 5 Les activités de l’Organisation et la conduite de ses affaires font l’objet de décisions prises par les Membres de l’Organisation.a)Ces décisions sont normalement prises par le Congrès en session.b)Toutefois, hormis les questions réservées par la Convention à la décision du Congrès, les Membres peuvent également prendre des décisions par correspondance lorsque des mesures urgentes s’imposent entre les sessions du Congrès. Un tel vote a lieu soit après réception par le Secrétaire général des demandes de la majorité des Membres de l’Organisation, soit sur décision du Conseil exécutif.Ces votes sont effectués conformément aux art. 11 et 12 de la Convention et au Règlement général4 (ci‑après appelé «le Règlement»).4 Non publié au RO.Partie V Titulaires de fonctions de l’Organisation et membres du Conseil exécutif Art. 6 a)  Seules les personnes qui sont désignées par les Membres aux fins d’application de la Convention comme directeurs de leur service météorologique ou hydrométéorologique, ainsi qu’il est prévu au Règlement, peuvent être élues à la Présidence et Vice‑Présidence de l’Organisation, à la présidence et vice‑présidence des associations régionales et, sous réserve des dispositions de l’art. 13, al. c) ii) de la Convention, comme membres du Conseil exécutif.b)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, tous les titulaires de fonctions de l’Organisation et les membres du Conseil exécutif se comporteront comme les représentants de l’Organisation et non comme ceux de Membres particuliers de l’Organisation.Partie VI Le Congrès météorologique mondial Art. 7 Composition  a)  Le Congrès est l’assemblée générale des délégués représentant les Membres et, à ce titre, il est l’organisme suprême de l’Organisation.b)  Chacun des Membres désigne un de ses délégués, qui devrait être le directeur de son service météorologique ou hydrométéorologique, comme délégué principal au Congrès.c)  En vue d’obtenir la plus grande représentation technique possible, tout directeur d’un service météorologique ou hydrométéorologique ou toute autre personne peuvent être invités par le Président à assister et à participer aux discussions du Congrès, conformément aux dispositions du Règlement.Art. 8 Fonctions  Outre les attributions qui lui sont réservées dans d’autres articles de la présente Convention, le Congrès a pour fonctions principales:a)de déterminer des mesures d’ordre général, afin d’atteindre les buts de l’Organisation tels qu’ils sont énoncés à l’art. 2;b)de faire des recommandations aux Membres sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation;c)de renvoyer à chaque organe de l’Organisation les questions qui, dans le cadre de la Convention, sont du ressort de cet organe;d)d’établir les règlements prescrivant les procédures des divers organes de l’Organisation, et notamment le Règlement général, le Règlement technique, le Règlement financier et le Statut du personnel de l’Organisation;e)d’examiner les rapports et les activités du Conseil exécutif et de prendre toutes mesures utiles à cet égard;f)d’établir des associations régionales conformément aux dispositions de l’art. 18, de fixer leurs limites géographiques, de coordonner leurs activités et d’examiner leurs recommandations;g)d’établir des commissions techniques conformément aux dispositions de l’art. 19, de définir leurs attributions, de coordonner leurs activités et d’examiner leurs recommandations;h)d’établir tous organes additionnels qu’il jugerait nécessaires;i)de fixer le siège du Secrétariat de l’Organisation;j)d’élire le Président et les Vice‑Présidents de l’Organisation et les membres du Conseil exécutif autres que les présidents des associations régionales.Le Congrès peut également prendre toutes autres mesures appropriées sur des questions intéressant l’Organisation.Art. 9 Exécution des décisions du Congrès  a)  Les Membres doivent faire tous leurs efforts pour mettre à exécution les décisions du Congrès.b)  Toutefois, s’il est impossible à un Membre de mettre en vigueur quelque stipulation d’une résolution technique adoptée par le Congrès, ce Membre doit indiquer au Secrétaire général de l’Organisation si son incapacité est provisoire ou finale, ainsi que les raisons qui en sont la cause.Art. 10 Sessions  a)  Le Congrès est normalement convoqué à des intervalles aussi proches que possible de quatre ans, le lieu et la date étant décidés par le Conseil exécutif.b)  Un Congrès extraordinaire peut être convoqué sur décision du Conseil exécutif.c)  Après réception d’une demande de convocation d’un Congrès extraordinaire émanant d’un tiers des Membres de l’Organisation, le Secrétaire général procède à un vote par correspondance et, si la majorité simple des membres répond favorablement, un Congrès extraordinaire est convoqué.Art. 11 Vote  a)  Dans un vote du Congrès, chaque Membre dispose d’une seule voix. Toutefois, seuls les Membres de l’Organisation qui sont des Etats (ci‑après appelés «Membres qui sont des Etats») ont le droit de voter ou de prendre des décisions sur les sujets suivants:1)modification ou interprétation de la Convention ou propositions pour une nouvelle Convention;2)demandes d’admission comme Membres de l’Organisation;3)relations avec les Nations Unies et autres organisations intergouvernementales;4)élection du Président et des Vice‑Présidents de l’Organisation et des membres du Conseil exécutif autres que les présidents des associations régionales.b)  Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour et contre, sauf en ce qui concerne l’élection à tout poste dans l’Organisation qui se fait à la majorité simple des voix exprimées. Les dispositions du présent alinéa, toutefois, ne s’appliquent pas aux décisions prises en vertu des art. 3, 10 c), 25, 26 et 28 de la Convention.Art. 12 Quorum  La présence de délégués représentant la majorité des Membres est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux séances du Congrès. Pour les séances du Congrès où des décisions sont prises sur les sujets énumérés à l’al. a) de l’art. 11, la présence de la majorité des Membres qui sont des Etats est nécessaire pour qu’il y ait quorum.Partie VII Le Conseil exécutif Art. 13 Composition  Le Conseil exécutif est composé:a)du Président et des Vice‑Présidents de l’Organisation;b)des présidents des associations régionales, qui peuvent être remplacés aux sessions par des suppléants, ainsi qu’il est prévu au Règlement;c)de vingt‑six directeurs de services météorologiques ou hydrométéorologiques des Membres de l’Organisation, qui peuvent être remplacés aux sessions par des suppléants, sous réserve:i)que ces suppléants soient ceux prévus par le Règlement,ii)qu’aucune Région ne puisse compter plus de neuf membres et qu’elle compte au moins trois membres du Conseil exécutif, y compris le Président et les Vice‑Présidents de l’Organisation, les présidents des associations régionales et les vingt‑six directeurs élus, la Région étant déterminée pour chaque membre conformément aux dispositions du Règlement.Art. 14 Fonctions  Le Conseil exécutif est l’organe exécutif de l’Organisation et est responsable devant le Congrès de la coordination des programmes de l’Organisation et de l’utilisation de ses ressources budgétaires conformément aux décisions du Congrès.Outre les attributions qui lui sont réservées dans d’autres articles de la Convention, le Conseil exécutif a pour fonctions principales:a)de mettre à exécution les décisions prises par les Membres de l’Organisation soit au Congrès, soit par correspondance, et de conduire les activités de l’Organisation conformément à l’esprit de ces décisions;b)d’examiner le programme et les prévisions budgétaires préparés par le Secrétaire général pour la période financière suivante et de présenter au Congrès ses observations et ses recommandations à ce sujet;c)d’examiner et, si nécessaire, de prendre des mesures au nom de l’Organisation sur les résolutions et recommandations des associations régionales et des commissions techniques, conformément aux procédures fixées par le Règlement;d)de fournir des renseignements et des avis d’ordre technique, et toute l’assistance possible dans les domaines d’activité de l’Organisation;e)d’étudier toute question intéressant la météorologie internationale et les activités connexes de l’Organisation, et de formuler des recommandations à ce sujet;f)de préparer l’ordre du jour du Congrès et de guider les associations régionales et les commissions techniques dans la préparation du programme de leurs travaux;g)de présenter un rapport sur ses activités à chaque session du Congrès;h)de gérer les finances de l’Organisation conformément aux dispositions de la partie XI de la Convention.Le Conseil exécutif peut également remplir toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par le Congrès ou par l’ensemble des Membres.Art. 15 Sessions  a)  Le Conseil exécutif tient normalement une session au moins une fois par an, en un lieu et à une date fixés par le Président de l’Organisation, après consultation des membres du Conseil.b)  Le Conseil exécutif se réunit en session extraordinaire, conformément à la procédure fixée dans le Règlement, après réception par le Secrétaire général de demandes émanant de la majorité des membres du Conseil exécutif. Une telle session peut également être convoquée sur décision conjointe du Président et des trois Vice‑Présidents de l’Organisation.Art. 16 Vote  a)  Les décisions du Conseil exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour et contre. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’une seule voix, quand bien même il serait membre à plus d’un titre.b)  Entre les sessions, le Conseil exécutif peut voter par correspondance. De tels votes ont lieu conformément aux art. 16 a) et 17 de la Convention.Art. 17 Quorum  La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux séances du Conseil exécutif.Partie VIII Associations régionales Art. 18 a)  Les associations régionales sont composées des Membres de l’Organisation dont tout ou partie des réseaux se trouve dans la Région.b)  Les Membres de l’Organisation ont le droit d’assister aux réunions des associations régionales auxquelles ils n’appartiennent pas; de prendre part aux débats; de présenter leurs vues sur les questions qui concernent leur propre service météorologique ou hydrométéorologique, mais ils n’ont pas le droit de vote.c)  Les associations régionales se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire. La date et le lieu de réunion sont fixés par les présidents des associations régionales avec l’assentiment du Président de l’Organisation.d)  Les fonctions des associations régionales sont les suivantes:i)encourager l’exécution des résolutions du Congrès et du Conseil exécutif dans leurs Régions respectives,ii)examiner toute question dont elles seraient saisies par le Conseil exécutif,iii)discuter de sujets d’intérêt général et coordonner, dans leurs Régions respectives, les activités météorologiques et connexes,iv)présenter des recommandations au Congrès et au Conseil exécutif sur les questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation,v)assurer toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées par le Congrès;e)  Chaque association régionale élit son président et son vice‑président.Partie IX Commissions techniques Art. 19 a)  Des commissions composées d’experts techniques peuvent être établies par le Congrès pour étudier toute question relevant de la compétence de l’Organisation et présenter au Congrès et au Conseil exécutif des recommandations à ce sujet.b)  Les Membres de l’Organisation ont le droit de se faire représenter dans les commissions techniques.c)  Chaque commission technique élit son président et son vice‑président.d)  Les présidents des commissions techniques peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du Congrès et à celles du Conseil exécutif.Partie X Le Secrétariat Art. 20 Le Secrétariat permanent de l’Organisation est composé d’un Secrétaire général et du personnel technique et administratif nécessaire pour effectuer les travaux de l’Organisation.Art. 21 a)  Le Secrétaire général est nommé par le Congrès aux conditions approuvées par ce dernier.b)  Le personnel du Secrétariat est nommé par le Secrétaire général, sous réserve de l’approbation du Conseil exécutif, conformément aux règlements établis par le Congrès.Art. 22 a)  Le Secrétaire général est responsable devant le Président de l’Organisation des travaux techniques et administratifs du Secrétariat.b)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiendront de toute action incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux. Pour sa part, chaque Membre de l’Organisation respectera le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et ne cherchera pas à les influencer dans l’exécution des tâches que leur confie l’Organisation.Partie XI Finances Art. 23 a)  Le Congrès fixe le chiffre maximal des dépenses de l’Organisation d’après les prévisions soumises par le Secrétaire général, après examen préalable du Conseil exécutif et compte tenu des recommandations formulées par ce dernier.b)  Le Congrès délègue au Conseil exécutif l’autorité qui pourrait lui être nécessaire pour approuver les dépenses annuelles de l’Organisation dans les limites fixées par le Congrès.Art. 24 Les dépenses de l’Organisation sont réparties entre les Membres de l’Organisation dans les proportions fixées par le Congrès.Partie XII Relations avec l’Organisation des Nations Unies Art. 25 Les relations entre l’Organisation et l’Organisation des Nations Unies sont régies par les termes de l’art. 57 de la Charte des Nations Unies5. Tout accord sur les relations entre les deux organisations nécessite l’approbation des deux tiers des Membres qui sont des Etats.5 RS 0.120Partie XIII Relations avec d’autres organisations Art. 26 a)  L’Organisation établira des relations effectives et travaillera en collaboration étroite avec d’autres organisations intergouvernementales chaque fois qu’elle l’estimera opportun. Tout accord officiel qui serait établi avec de telles organisations devra être conclu par le Conseil exécutif, sous réserve de l’approbation des deux tiers des Membres qui sont des Etats, soit au Congrès, soit par correspondance.b)  L’Organisation peut, sur toute question de sa compétence, prendre toutes dispositions utiles pour agir en consultation et collaboration avec les organisations internationales non gouvernementales et, si le gouvernement intéressé y consent, avec des organisations nationales, gouvernementales ou non.c)  Sous réserve d’approbation par les deux tiers des Membres qui sont des Etats, l’Organisation peut accepter d’autres institutions ou organismes internationaux, dont les buts et l’activité relèvent de la compétence de l’Organisation, toutes fonctions, ressources et obligations qui pourraient être transférées à l’Organisation par accord international ou par arrangement mutuel intervenu entre les autorités compétentes des organisations respectives.Partie XIV Statut légal, privilèges et immunités Art. 27 a)  L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions.b) i) L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun des Membres auxquels s’applique la présente Convention, des privilèges et des immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions;ii)les représentants des Membres, les titulaires de fonctions et les fonctionnaires de l’Organisation, ainsi que les membres du Conseil exécutif, jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance les fonctions qu’ils détiennent de l’Organisation.c)  Sur le territoire de tout Etat Membre qui a adhéré à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, ce statut juridique, ces privilèges et ces immunités sont ceux qui sont définis dans ladite Convention.Partie XV Amendements Art. 28 a)  Tout projet d’amendement à la présente Convention sera communiqué par le Secrétaire général aux Membres de l’Organisation, six mois au moins avant d’être soumis à l’examen du Congrès.b)  Tout amendement à la présente Convention comportant de nouvelles obligations pour les Membres de l’Organisation sera approuvé par le Congrès, conformément aux dispositions de l’art. 11 de la présente Convention, à la majorité des deux tiers, et entrera en vigueur, sur acceptation par les deux tiers des Membres qui sont des Etats, pour chacun de ces Membres qui accepte ledit amendement et, par la suite, pour chaque Membre restant, sur acceptation par celui‑ci. De tels amendements entreront en vigueur, pour tout Membre qui n’est pas responsable de ses propres relations internationales, après acceptation en son nom par le Membre responsable de la conduite de ses relations internationales.c)  Les autres amendements entreront en vigueur après avoir été approuvés par les deux tiers des Membres qui sont des Etats.Partie XVI Interprétation et litiges Art. 29 Toute question ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne pourraient être réglés par voie de négociations ou par le congrès seront renvoyés devant un arbitre indépendant désigné par le président de la Cour internationale de justice, à moins que les parties intéressées ne conviennent entre elles d’un autre mode de règlement.Partie XVII Retrait Art. 30 a)  Tout Membre peut se retirer de l’Organisation sur préavis d’un an donné par écrit au Secrétaire général de l’Organisation, qui en informera immédiatement tous les Membres de l’Organisation.b)  Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas responsable de ses propres relations internationales peut être retiré de l’Organisation sur préavis d’un an donné par écrit, par le Membre ou par toute autre autorité responsable de ses relations internationales, au Secrétaire général de l’Organisation qui en informera immédiatement tous les Membres de l’Organisation.Partie XVIII Suspension Art. 31 Si un Membre manque à ses obligations financières vis‑à‑vis de l’Organisation, ou manque de toute autre manière aux obligations que lui impose la présente Convention, le Congrès peut, par une résolution à cet effet, suspendre ce Membre de l’exercice de ses droits et de la jouissance de ses privilèges en tant que Membre de l’Organisation, jusqu’à ce qu’il se soit acquitté desdites obligations, financières ou autres.Partie XIX Ratification et adhésion Art. 32 La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires et les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique qui notifiera la date de leur dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.Art. 33 Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la présente Convention, l’adhésion pourra s’effectuer par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, lequel le notifiera à tous les Membres de l’Organisation.Art. 34 a)  Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la Convention, tout Etat contractant peut, au moment de sa ratification ou de son adhésion, déclarer que la présente Convention est valable pour tel territoire ou groupe de territoires pour lequel il assume la responsabilité des relations internationales.b)  La présente Convention peut à tout moment par la suite être appliquée à un territoire ou groupe de territoires, sur notification par écrit au gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, et vaudra à l’égard dudit territoire à la date de réception de la notification par ce gouvernement qui la notifiera à tous les Etats signataires et adhérents.c)  Les Nations Unies pourront appliquer la présente Convention à tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle dont l’administration leur incombe. Le gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique notifiera cette application à tous les Etats signataires et adhérents.Partie XX Entrée en vigueur Art. 35 La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du trentième instrument de ratification ou d’adhésion. La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Etat qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.La présente Convention portera la date à laquelle elle sera ouverte aux signatures et restera ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, étant dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Washington le 11 octobre 1947, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, dont l’original sera déposé aux archives du gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures) Pays signataires La Convention, qui a été ouverte aux signatures le 11 octobre 1947 à Washington et est restée ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours, a été signée au nom des pays suivants:ArgentineAustralieBelgique(y compris le Congo belge)BirmanieBrésilCanadaChiliChineColombieCubaDanemarkRépublique DominicaineEgypteEquateurEtats‑Unis d’AmériqueFinlandeFranceGrèceGuatemalaHongrieIndeIrlandeIslandeItalieMexiqueNorvègeNouvelle‑ZélandePakistanParaguayRoyaume des Pays‑BasRépublique des Philippines PolognePortugalRoyaume‑Uni de Grande‑Bretagneet d’Irlande du NordSiamSuèdeSuisseTchécoslovaquieTurquieUnion Sud‑AfricaineUruguayYougoslavieAnnexe I Etats représentés à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947ArgentineAustralieBelgiqueBirmanieBrésilCanadaChiliChineColombieCubaDanemarkEgypteEquateurEtats‑Unis d’AmériqueFinlandeFranceGrèceGuatemalaHongrieIndeIrlandeIslandeItalieMexiqueNorvègeNouvelle‑ZélandePakistanParaguayPays‑BasPhilippinesPolognePortugalRépublique DominicaineRoumanieRoyaume‑Uni de Grande‑Bretagneet d’Irlande du NordSiamSuèdeSuisseTchécoslovaquieTurquieUnion des Républiques SocialistesUnion Sud‑AfricaineUruguayVénézuelaYougoslavieAnnexe II Territoires ou groupes de territoires qui maintiennent leurs propres services météorologiques et dont les Etats responsables pour leurs relations internationales sont représentés à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947Afrique Equatoriale FrançaiseAfrique Occidentale AnglaiseAfrique Occidentale FrançaiseAfrique Occidentale PortugaiseAfrique Orientale AnglaiseAfrique Orientale PortugaiseBermudesCamerounCeylanCongo BelgeCuraçaoEtablissements Français de l’OcéanieGuyane AnglaiseHong KongIle MauriceIles du Cap‑VertIndes NéerlandaisesIndochineJamaïqueMadagascarMalaisieMaroc (sauf la zone espagnole)Nouvelle‑CalédoniePalestineRhodésieSomalie FrançaiseSoudan Anglo‑EgyptienSurinamTogo FrançaisTunisieChamp d’application le 2 juillet 20136 6 RO 1971 1265, 1975 1882, 1976 2744, 1978 302, 1980 1659, 1982 1927, 1985 503, 1987 776, 2005 4765, 2013 2295. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan11 septembre1956 A11 octobre1956Afrique du Sud17 janvier195023 mars1950Albanie29 juillet1957 A28 août1957Algérie  4 avril1963 A  4 mai1963Allemagne10 juin1954 A10 juillet1954Angola16 mars1977 A15 avril1977Antigua-et-Barbuda16 novembre1988 A16 décembre1988Arabie Saoudite10 janvier195023 mars1950Argentine  2 janvier19511er février1951Arménie16 septembre1992 A16 octobre1992Australie14 mars194923 mars1950    Ile Norfolk14 mars194923 mars1950    Nauru14 mars194923 mars1950Autriche23 février1955 A25 mars1955Azerbaïdjan27 décembre1993 A26 janvier1994Bahamas29 novembre1973 A29 décembre1973Bahreïn21 avril1980 A21 mai1980Bangladesh24 août1973 A23 septembre1973Barbade22 mars1967 A21 avril1967Bélarus12 avril1948 A23 mars1950Belgique  2 février1951  4 mars1951Belize25 mai1982 A24 juin1982Bénin14 avril1961 A14 mai1961Bhoutan11 février2003 A14 mars2003Bolivie15 mai1954 A14 juin1954Bosnie et Herzégovine1er juin1994 A1er juillet1994Botswana16 octobre1967 A15 novembre1967Brésil15 mars195014 avril1950Brunéi26 novembre1984 A26 décembre1984Bulgarie12 mars1952 A11 avril1952Burkina Faso31 octobre1960 A30 novembre1960Burundi30 octobre1962 A29 novembre1962Cambodge  8 novembre1955 A  8 décembre1955Cameroun17 décembre1960 A16 janvier1961Canada28 juillet195027 août1950Cap-Vert21 octobre1975 A20 novembre1975Chili  9 mai1957  8 juin1957Chine*27 avril197327 mai1973Chypre11 avril1963 A11 mai1963Colombie  5 janvier1962  4 février1962Comores19 mars1976 A18 avril1976Congo (Brazzaville)21 novembre1960 A21 décembre1960Congo (Kinshasa)  5 novembre1960 A  5 décembre1960Corée (Nord)27 mai1975 A26 juin1975Corée (Sud)15 février1956 A16 mars1956Costa Rica16 décembre1960 A15 janvier1961Côte d’Ivoire31 octobre1960 A30 novembre1960Croatie  9 octobre1992 A  8 novembre1992Cuba  4 mars1952  3 avril1952Danemark10 juillet1951  9 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membres de l’Organisation météorologique mondiale  en vertu de l’art. 3 d) ou 3 e) de la convention TerritoiresMembres dès leHong‑Kong14 décembre 1948Polynésie française, Nouvelle Calédonie5 décembre 1949Antilles néerlandaises (Curaçao)12 septembre 1951Territoires britanniques des Caraïbes24 septembre 1953Chine-Macao24 janvier 1996Réserves ChineLe Gouvernement chinois ne se considère lié par aucune sentence arbitrale sur des questions ou différends concernant l’interprétation ou l’application de la convention qui auraient été soumis à arbitrage sans le consentement du Gouvernement chinois.VietnamLa République démocratique du Viêt‑Nam est d’avis que les questions ou litiges concernant l’interprétation ou l’application de la convention ne pourront être renvoyés devant un arbitre indépendant désigné par le président de la Cour internationale de Justice que lorsque, dans le cas particulier, les parties intéressées auront exprimé leur consentement.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.429.3  RO 1986 761Echange de lettresdu 30 septembre 1985 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à l’échange d’information dans le domaine de la recherche scientifique et technique en matière de climatologieEntré en vigueur le 30 septembre 1985 (Etat le 30  septembre 1985)Texte originalMission suisseauprès des Communautés européennesBruxelles, le 30 septembre 1985Monsieur le Directeur généralLeslie FieldingDirection générale des relations extérieuresCommission des Communautés européennesBruxellesMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«Me référant aux résultats des discussions qui ont eu lieu entre les experts de la Suisse et de la Commission des Communautés européennes sur une collaboration éventuelle dans le domaine de la recherche scientifique et technique en matière de climatologie, j’ai l’honneur de vous proposer que cette coopération soit mise en œuvre par:–des contacts périodiques entre les experts de nos programmes en la matière, notamment dans le but d’identifier les projets qui pourraient être coordonnés;–un échange d’information à réaliser par la participation de nos experts aux Séminaires et Symposia organisés de part et d’autre;–un échange de chercheurs entre nos projets coordonnés à réaliser par des arrangements entre les laboratoires concernés.Si vous acceptez la proposition explicitée ci‑dessus, nous pourrions considérer celle‑ci et votre accusé de réception de la présente lettre comme les bases de la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique en matière de climatologie. Cet échange de lettres entrera en vigueur à la date de la signature de votre réponse. Il pourra y être mis fin à l’initiative de l’une ou de l’autre partie sous réserve d’un préavis de six mois.»Je suis en mesure de confirmer l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.