text: 0.831.109.245.1 RO 2000 2078; FF 1997 I 1026Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République du ChiliConclue le 20 juin 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 1997 2Entrée en vigueur par échange de notes le 1er mars 1998 (Etat le 22 août 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2000 2077Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République du Chili,animés du désir de régler les rapports entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale,sont convenus de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Définitions Art. 1 1. Pour l’application de la présente Convention,a.«Territoire»désigne, en ce qui concerne le Chili, le territoire de la République du Chili, et, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;b.«Dispositions légales»désigne les lois, règlements et autres dispositions selon l’art. 2, en vigueur sur le territoire de chaque Etat contractant;c.«Autorité compétente»désigne, en ce qui concerne le Chili, le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, et, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;d.«Institution compétente»désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les dispositions légales énumérées à l’art. 2;e.«Résider»signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;f.«Domicile»en ce qui concerne la Suisse, désigne, au sens du code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;g.«Périodes d’assurance»désigne les périodes de cotisation définies ou reconnues comme périodes d’assurance par les dispositions légales selon lesquelles elles ont été accomplies, ainsi que d’autres périodes pour autant qu’elles soient assimilées à des périodes d’assurance par ces mêmes dispositions légales;h.«Prestation en espèces» ou «rente»désigne une prestation en espèces ou une rente y compris tous les compléments, suppléments et majorations;i.«Réfugiés»désigne les réfugiées au sens de la Convention internationale du 28 juillet 19513 et du Protocole du 31 janvier 19674 relatifs au statut des réfugiés;j.«Apatrides»désigne, en ce qui concerne le Chili, des personnes sans nationalité, et, en ce qui concerne la Suisse, les apatrides au sens de la Convention internationale du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5;k.«Membres de la famille et survivants»désigne des personnes dont les droits dérivent de ressortissants d’un Etat contractant, de réfugiés ou d’apatrides.2. Les autres expressions utilisées dans la présente Convention ont la signification que leur donnent les dispositions légales applicables.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Champ d’application matériel Art. 2 1. La présente Convention est applicableA. au Chilia.aux dispositions légales sur le nouveau système de rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants, basé sur la capitalisation individuelle;b.aux dispositions légales sur le système de rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants administré par l’Institut de prévoyance obligatoire (Instituto de Normalización Previsional);c.en relation avec l’art. 11, aux dispositions légales sur les systèmes concernant les prestations en cas de maladie;B. en Suissea.à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants6;b.à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité7;c.en relation avec l’art. 11, à la loi fédérale sur l’assurance-maladie8.2. La présente Convention s’applique également aux futures dispositions légales modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.3. La présente Convention est en outre applicablea.aux dispositions légales qui couvrent une nouvelle branche de sécurité sociale, lorsque les Etats contractants en conviennent ainsi;b.aux dispositions légales qui étendent les systèmes en vigueur à de nouvelles catégories de personnes, pour autant que l’Etat concerné ne notifie pas son opposition à l’autre Etat contractant dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs.6 RS 831.107 RS 831.208 RS 832.10Champ d’application personnel Art. 3 La présente Convention est applicablea.aux ressortissants des deux Etats contractants, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;b.aux réfugiés et apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; des dispositions légales nationales plus favorables demeurent réservées;c.en ce qui concerne l’art. 7, par. 1 à 3, ainsi que l’art. 10, aux personnes autres que celles mentionnées aux let. a et b.Principe de l’égalité de traitement Art. 4 1. Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortissants de l’un des Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.2. Le par. 1 n’est pas applicable aux dispositions légales suisses sura.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger;b.l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral;c.les allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.Maintien des droits acquis et exportation des prestations Art. 5 1. Sous réserve du par. 2, les personnes mentionnées à l’art. 3, let. a et b, qui ont droit à des prestations en espèces en application des dispositions légales énumérées à l’art. 2, par. 1, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.2. Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisses ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.3. Les prestations en espèces dues en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants énumérées à l’art. 2, par. 1, sont accordées par cet Etat aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.Titre II Dispositions légales applicables  Disposition générale Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 9, l’assujettissement à l’assurance obligatoire des personnes mentionnées à l’art. 3, let. a et b, se détermine conformément aux dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces personnes exercent une activité lucrative.Dispositions spéciales Art. 7 1. Les personnes salariées occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui sont envoyées sur le territoire de l’autre Etat pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises aux dispositions légales du premier Etat lorsque la durée prévisible du détachement ne dépasse pas trois ans. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, les dispositions légales du premier Etat sur l’assujettissement obligatoire restent applicables pour autant que les autorités compétentes des deux Etats en conviennent ainsi, sur demande de la personne salariée et de l’employeur. La prolongation ne peut en aucun cas dépasser trois ans.2. Les personnes salariées occupées par une entreprise de transport aérien ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants qui sont envoyées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Cependant, si l’entreprise dispose d’une succursale ou d’une représentation permanente sur le territoire de l’autre Etat contractant, les personnes salariées qui y sont occupées sont soumises aux dispositions légales de cet Etat, pour autant qu’elles n’y aient pas été envoyées pour une durée limitée. Dans ce cas, les entreprises de transport aérien de l’un des Etats contractants communiquent à l’institution compétente de l’autre Etat quelles personnes ont été envoyées pour une durée limitée.3. Les personnes salariées employées par un service public qui sont détachées de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.4. Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats sont assurés selon les dispositions légales de cet Etat.Art. 8 1. Les ressortissants de l’un des Etats contractants occupés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cet Etat sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.2. Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre Etat au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de six mois à compter du début de leur activité ou de l’entrée en vigueur de la présente Convention.3. Les par. 1 et 2 sont applicables par analogie aux employés au service personnel des personnes mentionnées dans ces paragraphes pour autant qu’ils possède la même nationalité.Art. 9 Sur demande de l’employeur ou du travailleur salarié, les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord et dans l’intérêt de l’assuré des dérogations aux art. 6 à 8.Art. 10 1. Lorsqu’une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants demeure soumise aux dispositions légales de l’autre Etat conformément aux art. 7 à 9, il en va de même pour son conjoint et ses enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.2. Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions concernant les prestations  Chapitre 1 Prestations pour les pensionnés en cas de maladie  Art. 11 Les personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants et bénéficient d’une rente selon les dispositions légales de l’autre Etat ont droit aux prestations de maladie du premier Etat aux mêmes conditions que les personnes qui bénéficient d’une rente correspondante selon les dispositions légales de cet Etat.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès  A. Dispositions concernant les rentes chiliennes Art. 12 1. Lorsque les dispositions légales chiliennes subordonnent l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations de vieillesse, invalidité ou survivants à l’accomplissement d’un certain nombre de périodes d’assurance, l’institution compétente tient compte, si nécessaire, des périodes d’assurance ou périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales suisses comme si elles avaient été accomplies selon les dispositions légales chiliennes, pour autant qu’elles ne se superposent pas.2. Les membres d’un fonds de pension chilien financent leur rente avec le montant accumulé sur leur compte individuel de capitalisation. Au cas où cette somme ne suffit pas à financer une rente d’un montant au moins égal à la rente minimale garantie par l’Etat, les membres peuvent bénéficier, conformément au par. 1, de la totalisation des périodes imputables, afin d’obtenir la rente minimale de vieillesse ou d’invalidité. Cette règle est également applicable aux bénéficiaires d’une rente de survivant.3. Pour déterminer si les conditions posées pour une retraite anticipée par les dispositions légales chiliennes sur le nouveau système de rentes sont remplies, les membres à qui une rente a été accordée selon les dispositions légales suisses sont considérés comme pensionnés selon le système de prévoyance mentionné au par. 4.4. Les personnes qui sont ou ont été soumises à l’obligation de cotiser au système de rentes administré par l’Institut de prévoyance obligatoire (Instituto de Normalización Previsional) ont également droit à la totalisation des périodes d’assurance selon le par. 1 pour obtenir une rente conformément aux dispositions légales qui leur sont applicables.5. Dans les cas mentionnés aux par. 2 à 4, l’institution compétente détermine en premier lieu le montant de la prestation comme si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique et calcule ensuite la part de prestation qu’elle doit verser selon le rapport existant entre les périodes d’assurance accomplies exclusivement selon ces dispositions légales et l’ensemble des périodes d’assurance prises en compte dans les deux Etats. Si le total des périodes d’assurance prises en compte dans les deux Etats excède le temps nécessaire, aux termes des dispositions légales chiliennes, pour avoir droit à une rente complète, les années excédentaires ne sont pas prises en compte.B. Dispositions concernant les rentes suisses Art. 13 1. Les ressortissants chiliens qui, au moment de la survenance de l’invalidité, sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 14, let. a, est applicable par analogie, quant aux cas qui y sont mentionnés, en ce qui concerne les mesures de réadaptation.2. Les ressortissants chiliens qui, au moment de la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité mais qui y sont assurés, ont droit à des mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant une année au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et qu’ils y sont nés invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3. Les ressortissants chiliens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens du par. 2.4. Les enfants nés invalides au Chili et dont la mère n’a pas séjourné au Chili pendant plus de deux mois en tout avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en sont résultés durant les trois premiers mois après la naissance dans la même mesure que si ces prestations avaient dû être octroyées en Suisse.5. Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés hors du territoire des Etats contractants; dans de tels cas toutefois, l’assurance-invalidité suisse ne prend à sa charge les coûts des prestations à l’étranger que si elles ont dû y être octroyées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 14 Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, sont également considérés comme assurés au sens de ces dispositionsa.les ressortissants chiliens qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité est constatée dans ce pays; la reconnaissance s’étend sur une durée d’une année à compter de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;b.les ressortissants chiliens qui bénéficient des mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils restent soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;c.les ressortissants chiliens auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré,i)sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité chilienne, ouii)bénéficient d’une rente d’invalidité ou de vieillesse selon les dispositions légales chiliennes ou y ont droit.Art. 15 1. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants chiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants chiliens ou leurs survivants qui bénéficiaient d’une telle rente partielle et qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.2. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 % mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants chiliens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement ce pays peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique. Ce choix doit s’effectuer soit au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne concernée séjourne hors de Suisse au moment de la survenance de l’événement assuré, soit lorsqu’elle quitte ce pays, si elle a déjà bénéficié d’une rente.3. Après le versement de l’indemnité unique par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance des droits fondés sur les cotisations payées jusque-là et les périodes correspondantes.4. Les par. 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer dans son cas les conditions d’octroi des prestations.Art. 16 1. Les ressortissants chiliens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses tant qu’ils ont leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle la rente est demandée, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompuea.pendant dix ans au moins s’agissant d’une rente de vieillesse, oub.pendant cinq ans au moins s’agissant d’une rente de survivant ou d’invali-dité ou d’une rente de vieillesse se substituant à l’une de ces dernières.2. Le séjour en Suisse au sens du par. 1 est considéré comme ininterrompu lorsque la personne concernée n’as pas quitté la Suisse pendant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. Les périodes de résidence en Suisse pendant lesquelles les ressortissants chiliens ont été exemptés de l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte pour établir la durée du séjour en Suisse.3. Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse ainsi que le versement d’une indemnité unique selon l’art. 15 ne font pas obstacle à l’octroi d’une rente extraordinaire selon le par. 1; dans ces cas toutefois, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.C. Constatation de l’invalidité Art. 17 1. La constatation de l’incapacité de travail, aux fins de déterminer la rente d’invalidité, est effectuée par l’institution compétente de l’Etat concerné selon les dispositions légales qu’elle applique. A cet effet, cette institution prend en considération les constats médicaux et autres documents fournis par l’institution de l’autre Etat contractant.2. Pour l’application du par. 1, l’institution compétente de l’Etat contractant dans lequel réside la personne concernée met gratuitement à la disposition de l’institution compétente de l’autre Etat les rapports médicaux et documents qui se trouvent en sa possession.3. L’institution compétente de l’un des Etats contractants peut demander que des examens médicaux soient effectués sur le territoire de l’autre Etat par l’organisme de cet Etat désigné dans l’arrangement administratif à la présente Convention.4. a. Si l’institution chilienne demande à l’institution suisse de procéder à des examens médicaux, pour la première fois ou à titre complémentaire, qui ne sont pas nécessaires à l’institution suisse, l’institution chilienne rembourse à l’institution suisse les coûts de l’examen et réclame à la personne salariée la moitié de cette somme. En cas de recours contre une constatation d’invali-dité effectuée au Chili, les frais d’un nouvel examen seront également répartis à part égale entre la personne salariée et l’institution chilienne compé-tente, à moins que le recours n’ait été déposé par l’institution chilienne compétente ou une société d’assurance, auquel cas les frais seront à la charge du recourant.b.Si l’institution suisse demande à l’institution chilienne de procéder à des examens médicaux, pour la première fois ou à titre complémentaire, qui ne sont pas nécessaire à l’institution chilienne, l’institution suisse rembourse à l’institution chilienne les coûts de l’examen.5. Le remboursement des frais en vertu des par. 3 et 4 se fait selon les tarifs appliqués par l’institution qui a effectué l’examen.Titre IV Dispositions diverses, transitoires et finales  Chapitre 1 Dispositions diverses  Devoirs des autorités compétentes Art. 18 Les autorités compétentes des deux Etats contractantsa.concluent les arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention;b.désignent leurs organismes de liaison respectifs;c.s’informent mutuellement des mesures prises sur le plan interne pour l’application de la présente Convention;d.se communiquent toute modification des dispositions légales mentionnées à l’art. 2.Dispositions concernant la présentation des documents Art. 19 1. Les demandes, déclarations, recours et autres documents qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à un tribunal, une autorité ou une institution compétente, sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’un tribunal correspondant, d’une autorité correspondante ou d’une institution correspondante de l’autre Etat.2. Toute demande de prestation présentée conformément aux dispositions légales de l’un des Etats contractants est assimilée à une demande de prestation correspondante selon les dispositions légales de l’autre Etat. Cette règle ne s’applique pas lorsque le demandeur a ajourné le début du versement de la rente de vieillesse conformément aux dispositions légales de l’un des Etats contractants.3. Les tribunaux, autorités et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser une requête ou tout autre acte pour le motif qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.Entraide administrative entre les tribunaux, autorités et institutions Art. 20 1. Pour l’application de la présente Convention, les tribunaux, autorités et institutions des Etats contractants se prêtent assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A l’exception des frais effectifs, cette assistance est gratuite.2. Pour l’application de la présente Convention, les tribunaux, autorités, institutions et organismes de liaison des Etats contractants peuvent communiquer entre eux ou directement avec les personnes concernées ou leurs représentants dans leurs langues officielles respectives.Exemption des taxes sur les actes et documents Art. 21 1. Le bénéfice des exemptions ou réductions d’impôts ou taxes, y compris les taxes consulaires et administratives, prévues par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les actes et documents à produire en application des dispositions légales de cet Etat est étendu aux actes et documents correspondants à produire en application de la présente Convention ou des dispositions légales de l’autre Etat énumérées à l’art. 2, par. 1.2. Les documents qui doivent être délivrés en application de la présente Convention ou des dispositions légales de l’un des Etats contractants énumérées à l’art. 2, par. 1, ne nécessitent aucune authentification ou autre formalité similaire pour être présentés devant les organes de l’autre Etat.Modalités et garanties du paiement des prestations Art. 22 1. Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.2. Lorsqu’une institution d’un Etat contractant doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier Etat.3. Au cas où l’un des Etats contractants arrête des prescriptions en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, les Etats contractants conviennent aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.4. Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat disposent sans aucune restriction de la possibilité de s’affilier à l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants facultative selon les dispositions légales de leur pays d’origine. Ils peuvent par conséquent y cotiser et bénéficier des rentes qui en résultent. La personne salariée qui s’affilie à l’assurance facultative chilienne est exemptée de l’obligation de verser des cotisations destinées au financement des prestations de santé au Chili.Règlements des différends Art. 23 1. Les différends entre les deux Etats contractants résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention seront, autant que possible, réglés par les autorités compétentes.2. Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, à la demande d’un Etat contractant, à un tribunal arbitral.3. Le tribunal arbitral sera constitué au cas par cas; à cet effet, chaque Etat contractant désignera un représentant et les deux représentants proposeront d’un commun accord, parmi les ressortissants d’un Etat tiers, un président qui sera désigné par les gouvernements des deux Etats contractants. Les représentants doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où l’un des Etats a communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.4. Si les délais prévus au par. 3 ne sont pas respectés, chaque Etat contractant peut, à défaut d’un autre arrangement, prier le président de la Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est empêché pour une autre raison, le vice-président pourvoira aux nominations. Si le vice-président est lui-même ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est aussi empêché, le membre de la Cour de justice le plus élevé par le rang, qui n’est pas ressortissant d’un Etat contractant, procédera aux nominations.5. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix, à la lumière des traités existant entre les Parties et du droit international général. Ses sentences sont contraignantes. Chaque Etat contractant supporte les frais de son représentant au sein du tribunal arbitral ainsi que ceux de sa représentation dans la procédure. Les frais de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportées à parts égales par les Etats contractants. Le tribunal arbitral peut décider d’une autre répartition des frais. Pour le surplus, il règle lui-même sa procédure.Chapitre 2 Dispositions transitoires  Prise en considération des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la convention Art. 24 1. La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.2. Pour la détermination du droit aux prestations selon la présente Convention, les périodes d’assurance accomplies avant la date de son entrée en vigueur sont également prises en considération.3. La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour des périodes antérieures à la date de son entrée en vigueur.Faits pertinents survenus avant l’entrée en vigueur de la convention Art. 25 1. Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la convention.2. Les droits des intéressés dont la rente a été liquidée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.3. Les délais pour le dépôt des demandes de révision du droit à une rente qui a été liquidée ou refusée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention ainsi que les délais de prescription et de péremption prévus par les dispositions légales des Etats contractants courent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.4. Demeurent réservés les droits aux prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidités suisse acquis par les ressortissants chiliens ou leur survivants en tant que réfugiés ou apatrides ou en tant que survivants de ces derniers; l’art. 5 est applicable par analogie.5. La présente Convention n’est pas applicable aux droits éteints par le remboursement des cotisations.Remboursement des cotisations Art. 26 1. Les cotisations versées par les ressortissants chiliens et leur employeur à l’assu-rance-vieillesse et survivants suisse seront remboursées conformément aux dispositions légales suisses sur demande desdits ressortissants ou de leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse, lorsqu’il résident à l’étranger et que les ressortissants chiliens concernésa.ont quitté définitivement la Suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention oub.étaient soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention et ont quitté définitivement la Suisse au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.2. Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il ne peut plus être fait valoir aucun droit à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sur la base des périodes d’assurance antérieures.Chapitre 3 Dispositions finales  Durée de validité de la convention Art. 27 1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat peut la dénoncer par écrit dans un délai de trois mois avant la fin d’une année civile. Dans ce cas, la convention cesse d’être en vigueur le dernier jour de l’année civile.2. En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits à des prestations acquis jusqu’alors; ces dispositions légales restrictives concernant la suppression d’un droit ou la suspension ou le retrait des prestations pour le motif que le bénéficiaire réside à l’étranger demeurent sans effet sur les droits acquis.Signature et ratification Art. 28 La présente Convention est soumise aux procédures d’approbation respectives des Etats contractants. Elle entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception de la dernière notification par laquelle les Etats contractants s’informent que leur procédure interne d’approbation est accomplie.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le 20 juin 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue espagnole. Les deux textes font également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République du Chili:Maria Verena Brombacher SteinerJorge Arrate Mac-Niven


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.245.11 RO 2000 2220Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 20 juin 1996entre la Confédération suisse et la République du ChiliConclu le 20 juin 1997Entré en vigueur le 1er mars 1998 (Etat le 12 septembre 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 18, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 20 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République du Chili2, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse, l’Office fédéral des assurances socialesetpour la République du Chili, le Ministre du travail et de la prévoyance sociale,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.245.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Organismes de liaison Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 18, let. b, de la Convention sont:A.  au Chilii.la «Superintendencia de Administradoras de Fondos de Pensiones», pour les personnes affiliées au nouveau système de rentes, etii.la «Superintendencia de Seguridad Social», pour les personnes affiliées au système de rentes administré par l’Institut de prévoyance obligatoire (Instituto de Normalización Previsional);B.  en Suissela Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Art. 3 1.  Conformément à leurs compétences respectives, les autorités compétentes ou les organismes de liaison des deux Etats contractants établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.Institutions compétentes Art. 4 Les institutions compétentes au sens de l’art. 1, par. 1, let. d, de la Convention sont:A.  au Chilia.Pour les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants:i.l’«Administradoras de Fondos de Pensiones» pour les personnes affiliées au nouveau système de rentes, etii.l’«Instituto de Normalización Previsional» pour les personnes affiliées à l’ancien système de rentes.b.Pour la constatation de l’invaliditéi.pour les personnes affiliées au nouveau système de rentes, la «Comisión medica de la Superintendencia de Administradoras de Fondos de Pensiones» compétente;ii.pour les personnes affiliées à l’ancien système de rentes, qui résident au Chili, la «Comisión de Medicina Preventiva e Invalidez del Servicio de Salud» compétente du lieu de domicile du travailleur;iii.pour les personnes affiliées à l’ancien système de rentes qui ne résident pas au Chili et pour les personnes  qui ne sont pas enregistrées auprès d’un système de prévoyance chilien, la «Comisión de Medicina Preventiva e Invalidez del Servicio de Salud Central».c.Pour le paiement des cotisations à l’assurance-maladie selon l’art. 11 de la Convention:i.les «Instituciones de Salud Previsional» ouii.le «Fondo Nacional de Salud».B.  en Suissea.Pour l’assurance-maladiel’assureur auprès duquel la personne concernée est assurée.b.Pour l’assurance-vieillesse et survivants:i.pour les personnes résidant en Suissela caisse de compensation à laquelle les cotisations ont été versées en dernier,ii.pour les personnes résidant hors de Suissela Caisse suisse de compensation, à Genève.c.Pour l’assurance-invaliditéi.pour les personnes résidant en Suissel’office AI du canton de résidence,ii.pour les personnes résidant hors de Suissel’office AI pour les assurés à l’étranger.Titre II Dispositions légales applicables Art. 5 1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 du présent article attestent, sur requête du travailleur ou de son employeur, que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.2.  L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:a.au Chili, par l’organisme de liaison compétent pour le système de rentes auquel est affiliée la personne concernée,b.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et survivants.3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle communique sa décision à la personne requérante, à l’employeur et aux institutions intéressées de son pays, après s’être entendue par écrit avec l’autorité de l’autre Etat contractant.4.  L’attestation mentionnée aux par. 1 et 2 doita.en cas de détachement en Suisse, être transmise à la caisse de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants qui serait compétente pour percevoir les cotisations;b.en cas de détachement au Chili, être transmise à l’un des organismes de liaison chiliens;c.en cas de détachement au Chili, être conservée par le travailleur ainsi que par l’employeur afin de pouvoir prouver l’affiliation à l’assurance de l’Etat depuis lequel le travailleur est détaché.Art. 6 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Conventiona.les ressortissants chiliens occupés en Suisse communiquent leur choix à l’organisme de liaison chilien compétent;b.les ressortissants suisses occupés au Chili communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.Art. 7 Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier.Titre III Dispositions concernant les prestations Chapitre premier Prestations pour les pensionnés en cas de maladie Art. 8 1.  Dans les cas visés à l’art. 11 de la Convention, l’institution compétente délivre une attestation dans laquelle elle confirme la perception de la rente en mentionnant la date d’octroi de la rente et son montant lors de l’établissement de l’attestation.2.  Pour les personnes qui résident au Chili et y touchent une rente en vertu des dispositions légales suisses, l’organisme de liaison chilien à qui l’attestation visée au par. 1 est présentée, convertit le montant de la rente dans la monnaie nationale et inscrit cette information sur un formulaire établi à cet effet; la personne concernée peut ainsi verser à l’institution compétente sa cotisation au système de santé. Chapitre deuxième Vieillesse, invalidité et décès Art. 9 1.  Les personnes résidant au Chili quia.prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’organisme de liaison chilien compétent;b.prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, invalidité ou survivants chilienne et de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’institution chilienne compétente qui la transmet à l’organisme de liaison chilien compétent.2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants chilienne adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants chilienne ou de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un des organismes de liaison d’un Etat contractant.4.  Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.5.  L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestations inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 10 1.  Sur demande de l’organisme de liaison chilien compétent, la Caisse suisse de compensation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’organisme de liaison chilien compétent lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 14, let. c, de la Convention.Art. 11 1.  Lorsqu’en application de l’art. 15, par. 2 et 4, de la Convention, les ressortissants chiliens ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme suisse compétent lui octroie l’indemnité unique.Art. 12 L’institution compétente notifie sa décision directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 13 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.Titre IV Dispositions diverses, transitoires et finales Art. 14 Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 15 Les rapports médicaux mentionnés à l’art. 17 de la Convention sont transmis à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant dans leur version originale ou sous forme de copie.Art. 16 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.2.  Les institutions compétentes s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.Art. 17 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 18 L’art. 9, par. 1 et 3, ainsi que l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des cotisations selon l’art. 26 de la Convention.Entrée en vigueur Art. 19 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Genève, le 20 juin 1997, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue espagnole; les deux textes font également foi.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Le Ministre du travailet de la prévoyance sociale:Maria Verena Brombacher SteinerJorge Arrate Mac-Niven


text: 0.831.109.249.1  RO 2017 2675; FF 2016 1159Traduction1Convention de sécurité socialeentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de ChineConclue le 30 septembre 2015Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 20162Entrée en vigueur par échange de notes le 19 juin 2017 (Etat le 19  juin 2017)1 Texte original allemand2 RO 2017 2673Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République populaire de Chine,dans le but de soutenir les bonnes relations entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine (ci-après désignés «Etats contractants»)et animés du désir de faciliter la mobilité des salariés dans l’autre Etat contractant et de promouvoir la collaboration dans le domaine des assurances sociales,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  (1)  Dans la présente Convention:a.«dispositions légales» désigne:–en ce qui concerne la Confédération suisse, les lois, les ordonnances et les directives ainsi que les autres dispositions légales générales relatives aux régimes de sécurité sociale qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention (art. 2, par. 1, let. a), et–en ce qui concerne la République populaire de Chine, les lois, les réglementations et prescriptions administratives, ministérielles et locales ainsi que les autres dispositions légales relatives aux régimes de sécurité sociale qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention (art. 2, par. 1, let. b);b.«autorité compétente» désigne:–en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, et–en ce qui concerne la République populaire de Chine, le ministère des ressources humaineset de la sécurité sociale;c.«institution» désigne:–en ce qui concerne la Confédération suisse, la caisse de compensation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité compétente, et–en ce qui concerne la République populaire de Chine, l’administration chargée de la sécurité sociale du ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale ou d’autres services désignés par ce ministère;d.«territoire» désigne:–en ce qui concerne la Confédération suisse, le territoire de la Suisse, et–en ce qui concerne la République populaire de Chine, le territoire sur lequel la loi de sécurité sociale de la République populaire de Chine et les lois et prescriptions déterminantes s’appliquent;e.«ressortissants» désigne:–en ce qui concerne la Confédération suisse, les personnes de nationalité suisse, et–en ce qui concerne la République populaire de Chine, les personnes qui ont la nationalité de la République populaire de Chine.(2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables de l’Etat contractant concerné.Art. 2 Champ d’application matériel  (1)  La présente Convention s’applique à la législation relative aux régimes de sécurité sociale suivants:a.en ce qui concerne la Confédération suisse:(i)l’assurance-vieillesse et survivants,(ii)l’assurance-invalidité.Un salarié soumis à l’assurance-vieillesse et survivants suisse et à l’assurance-invalidité ou exempté de l’obligation de s’assurer est automatiquement soumis à l’assurance-chômage ou exempté de l’obligation de s’assurer en vertu de la législation suisse;b.en ce qui concerne la République populaire de Chine:(i)l’assurance retraite de base des salariés,(ii)l’assurance retraite de base de la populaire résidante urbaine et rurale, et(iii)l’assurance-chômage.(2)  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les traités et autres accords internationaux en matière de sécurité sociale conclus par l’un des Etats contractants avec un Etat tiers, ainsi que les dispositions d’application qui s’y rapportent, ne font pas partie des dispositions légales mentionnées au par. 1.Art. 3 Dispositions légales applicables aux salariés  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les salariés et les indépendants qui exercent une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants sont soumis exclusivement aux dispositions légales de cet Etat en ce qui concerne cette activité.Art. 4 Travailleurs détachés  (1)  Toute personne employée par un employeur ayant son siège dans l’un des Etats contractants qui est détaché sur le territoire de l’autre Etat pour y exercer une activité lucrative pour le même employeur est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumise aux dispositions légales du premier Etat pendant les 72 premiers mois civils du détachement, comme si elle exerçait cette activité sur le territoire de cet Etat.(2)  Si la durée du détachement dépasse la durée fixée au par. 1, les dispositions légales du premier Etat mentionnées au par. 1 restent applicables si les autorités compétentes des Etats contractants y consentent.Art. 5 Equipages de navires de mer et d'avions   (1)  Toute personne qui est membre de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est soumise aux dispositions légales de cet Etat. Toutefois, toute personne qui réside habituellement dans l’un des Etats contractants et est membre de l’équipage battant pavillon de l’autre Etat contractant est soumise aux dispositions légales du premier Etat comme si elle était occupée sur le territoire de cet Etat.(2)  Tout officier ou membre d’équipage d’une société de transport aérien est soumis, pour cette activité, aux dispositions légales de l’Etat contractant dans lequel se trouve le siège de son employeur. Toutefois, lorsqu’une personne est employée par une filiale ou une représentation permanente que l’employeur possède sur le territoire de l’autre Etat contractant, elle est soumise aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel se trouve la filiale ou la représentation.Art. 6 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires  Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires4 ne sont pas affectées par la présente Convention.3 RS 0.191.014 RS 0.191.02Art. 7 Employés du gouvernement ou d’un autre service public  Tout employé d’une autorité centrale, régionale ou locale ou d’un autre service public qui est détaché d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat pour y exercer une activité pour le même employeur est soumis exclusivement aux dispositions légales du premier Etat pour cette activité.Art. 8 Dispositions légales applicables aux membres de la famille accompagnant la personne détachée  (1)  Lorsque, en application des art. 4 à 7, une personne reste soumise aux dispositions légales de l’un des Etats contractants pendant qu’elle exerce une activité lucrative sur le territoire de l’autre Etat, son conjoint et ses enfants y sont aussi soumis s’ils résident avec cette personne sur le territoire du second Etat, à moins qu’ils n’exercent une activité lucrative salariée ou indépendante sur le territoire de cet Etat.(2)  Lorsque, en application du par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.(3)  Lorsque, en application du par. 1, les dispositions légales chinoises sont applicables au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés auprès de l’assurance retraite de base pour la population résidante urbaine et rurale.Art. 9 Dérogations  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, d’un commun accord et dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, prévoir des dérogations aux art. 3 à 7, pour autant que les personnes concernées soient soumises aux dispositions légales de l’un des Etats contractants.Art. 10 Remboursement des cotisations  (1)  Lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant est soumis aux dispositions légales de l’autre Etat et qu’il a versé des cotisations en vertu des dispositions légales de cet Etat, les cotisations versées ou le solde de son compte individuel de cotisations lui sont remboursés comme suit au moment où il quitte cet Etat:a.en ce qui concerne la Confédération suisse, les cotisations sont remboursées en vertu de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5 applicable aux étrangers originaires d’un Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue;b.en ce qui concerne la République populaire de Chine, le solde du compte individuel de cotisations est remboursé en vertu des dispositions légales applicables.(2)  Les montants remboursés sont versés directement aux ayants droit.(3)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant verse des prestations dans une monnaie librement convertible, le taux de change pratiqué est celui en vigueur le jour du paiement.5 RS 831.10Art. 11 Arrangement administratif  (1)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent conclure d’un commun accord un arrangement administratif définissant les mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.(2)  Elles s’informent mutuellement de toutes les modifications et révisions de leurs dispositions légales qui affectent l’application de la présente Convention.(3)  Les organismes de liaison pour l’application de la présente Convention sont les suivants:a.en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral des assurances sociales à Berne;b.en ce qui concerne la République populaire de Chine, le département de la coopération internationale du ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale à Pékin.Art. 12 Echange d’informations et assistance administrative  Sur demande écrite, les autorités ou institutions compétentes des Etats contractants se transmettent les informations nécessaires ou se prêtent assistance pour l’application de la présente Convention, dans le respect des dispositions légales qui leurs sont applicables. L’assistance administrative est gratuite.Art. 13 Délivrance d’attestations  (1)  Dans les situations visées aux art. 4, 5 et 7 de la Convention, l’institution compétente de l’Etat contractant dont les dispositions légales sont applicables délivre, sur demande, une attestation de détachement certifiant que le travailleur est soumis à ces dispositions légales pour l’activité concernée. Dans les situations visées à l’art. 4, l’attestation doit indiquer sa durée de validité et être établie en anglais et en chinois.(2)  Lorsque les dispositions légales de la Confédération suisse sont applicables, l’attestation est délivrée par la caisse de compensation compétente pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.(3)  Lorsque les dispositions légales de la République populaire de Chine sont applicables, l’attestation est délivrée par l’administration chargée de la sécurité sociale du ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale ou d’autres services désignés par ce ministère. (4)  L’attestation doit être demandée avant le détachement. Les ressortissants d’un Etat contractant qui sont soumis aux dispositions légales de l’autre Etat à l’entrée en vigueur de la présente Convention doivent soumettre l’attestation dans les trois mois après l’entrée en vigueur.Art. 14 Protection des données  (1)  La communication par l’un des Etats contractants des données obtenues requiert l’accord préalable de l’autre Etat. Les données personnelles transmises en application de la présente Convention par l’autorité ou l’institution compétente de l’un des Etats contractants à l’autorité ou l’institution compétente de l’autre Etat doivent être traitées de manière confidentielle et peuvent être utilisées uniquement dans le but d’appliquer la présente Convention. L’autorité ou l’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute divulgation non autorisés. Les dispositions légales nationales relatives à la protection de la sphère privée et à la confidentialité des données sont aussi applicables aux données reçues par une autorité ou une institution compétente de l’Etat contractant.Après utilisation des données reçues par l’autorité ou l’institution compétente de l’un des Etats contractants, celles-ci sont exploitées, conservées ou détruites conformément à la loi sur la protection des données de cet Etat.(2)  L’autorité ou l’institution qui transmet les données s’assure de leur exactitude et garantit que le rapport entre leur contenu et le but poursuivi répond au principe de proportionnalité. Les interdictions formulées par la législation nationale quant à la transmission des données doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de même été transmises, l’autorité ou l’institution destinataire doit en être immédiatement informée, et elle est tenue de les corriger ou de les détruire.(3)  Les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que le but pour lequel elles ont été transmises le requiert. Leur destruction ne doit pas porter atteinte aux intérêts des personnes concernées en matière de sécurité sociale.Art. 15 Langues de communication et légalisation  (1)  Les autorités et les institutions compétentes des Etats contractants peuvent communiquer dans leurs langues officielles avec leurs homologues de l’autre Etat aux fins d’appliquer la présente Convention.(2)  Les documents ne peuvent être rejetés par les autorités et les institutions compétentes des Etats contractants au motif qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.(3)  Les documents requis en vertu de la présente Convention, notamment les attestations, sont dispensés de légalisation ou d’autres formalités similaires.Art. 16 Résolution des différends  Les différends entre les Etats contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sont réglés par négociation et consultation entre les autorités compétentes respectives. Si les différends ne peuvent pas être réglés dans un certain délai, ils doivent être réglés par voie diplomatique.Art. 17 Dispositions transitoire et finale  (1)  La durée de détachement avant l’entrée en vigueur de la présente Convention n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale de détachement au sens de l’art. 4.(2)  En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits acquis par une personne en vertu des présentes dispositions sont maintenus.Art. 18 Entrée en vigueur  Chaque Etat contractant notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales nationales requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entre en vigueur le nonantième jour qui suit la dernière notification.Art. 19 Durée et dénonciation  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle reste en vigueur jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant le mois au cours duquel un Etat contractant a notifié la dénonciation de la convention par écrit à l’autre Etat.Art. 20 Examen  (1)  La présente Convention est examinée par les Etats contractants à la demande de l’un d’entre eux.(2)  Dix ans au plus tard après l’entrée en vigueur, les Etats contractants examinent ensemble si la convention doit être adaptée afin de garantir la meilleure couverture sociale possible aux ressortissants des Etats contractants qui sont ou ont été soumis aux régimes de sécurité sociale des deux Etats.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Pékin, le 30 septembre 2015, en trois exemplaires originaux en allemand, en chinois et en anglais.En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Alain BersetPour le Gouvernement de la République populaire de Chine:Yin Weimin


text: 0.831.109.258.1 RO 1997 1459; FF 1996 II 381Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République de ChypreConclue le 30 mai 1995Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 septembre 19962Instruments de ratification échangés le 29 novembre 1996Entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (Etat le 1er octobre 1997)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1997 1458Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Chypre,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu à cet effet de conclure une convention et sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 1.  Dans la présente convention,a.«territoire»désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne Chypre, l’île de Chypre;b.«ressortissants»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne Chypre, les personnes de nationalité chypriote;c.«législation»désigne les lois et ordonnances mentionnées à l’art. 2;d.«autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne Chypre, le Ministère du travail et des assurances sociales;e.«institution compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’organisme ou l’assureur chargé d’appliquer les lois mentionnées à l’art. 2, par. 1, let. a et, en ce qui concerne Chypre, le Département des Services des assurances sociales;f.«résider»signifie, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;g.«domicile»désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;h.«période d’assurance»désigne une période de cotisation ou une période qui lui est assimilée et qui est reconnue comme telle par la législation de l’une des Parties contractantes;i.«rente» ou «prestation en espèces»désigne une rente ou une prestation en espèces, y compris toutes les majorations et tous les suppléments qui sont versés conjointement auxdites rente ou prestation.2.  Les expressions non définies dans le présent article ont la signification que leur donne la législation applicable.Art. 2 1.  La présente convention s’applique:a.en Suissei.à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;ii.à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité;iii.à la loi fédérale sur l’assurance-accidents;iv.en ce qui concerne les art. 3, 13, 14 et 21 à 29, à la loi fédérale sur l’assurance-maladie;b.à Chypreaux lois en matière d’assurances sociales édictées de 1980 à 1994 et aux ordonnances d’exécution y relatives et qui concernent:i.les indemnités de maladie;ii.les indemnités de maternité;iii.les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles;iv.la rente de vieillesse;v.la rente d’invalidité;vi.la rente de veuve (ou de veuf);vii.la prestation pour orphelin.2.  Sous réserve du par. 3, la présente convention s’applique également à toutes les lois et ordonnances abrogeant, remplaçant, modifiant, complétant ou consolidant les actes normatifs énumérés au par. 1.3.  La présente convention s’applique également à toutes les lois et ordonnances qui étendront les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de personnes si la Partie contractante qui a modifié sa législation ne notifie pas son opposition à l’autre Partie dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs.Art. 3 Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente convention s’applique:a.aux ressortissants des Parties contractantes, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants;b.sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l’une des Parties contractantes:i.aux réfugiés au sens de la Convention internationale du 28 juillet 19513 et du Protocole du 31 janvier 19674 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits réfugiés, à la condition que toutes ces personnes résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes;ii.aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits apatrides, à la condition que toutes ces personnes résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 4 1.  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont assimilés, en ce qui concerne l’application de la législation de l’autre Partie, aux ressortissants de cette dernière, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.2.  En ce qui concerne la législation suisse, le par. 1 ne s’applique pas aux dispositions relatives:a.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger;b.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par ce dernier; l’art. 7, par. 4, est réservé;c.aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l’étranger.Art. 5 1.  Lorsque la présente convention n’en dispose pas autrement, les rentes et autres prestations en espèces qui peuvent être prétendues au titre de la législation de l’une des Parties contractantes sont accordées aux ressortissants des Parties contractantes ainsi qu’aux personnes dont les droits dérivent desdits ressortissants, aussi longtemps qu’ils résident sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Le par. 1 ne s’applique ni aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse en faveur des assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux rentes extraordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.3.  Les prestations en espèces prévues par la législation de l’une des Parties contractantes sont accordées aux ressortissants de l’autre Partie résidant dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants, de même qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers, s’agissant des droits dérivant de ces mêmes ressortissants.Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement à l’assurance obligatoire des ressortissants des Parties contractantes exerçant une activité lucrative se détermine conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ladite activité est exercée. Cela vaut aussi si la résidence de la personne exerçant une telle activité ou si le siège de l’employeur se trouve sur le territoire de l’autre Partie.Art. 7 1.  Les personnes envoyées temporairement sur le territoire de l’une des Parties contractantes par un employeur ayant son domicile ou son siège sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y exécuter des travaux demeurent soumises, pendant les 24 premiers mois d’occupation sur le territoire de la première Partie, à la législation de la deuxième.2.  Les personnes qui sont employées auprès d’un service public ou d’une corporation de droit public de l’une des Parties contractantes et qui sont occupées sur le territoire de l’autre Partie sont soumises à la législation de la première Partie comme si elles travaillaient sur son territoire.3.  Les personnes qui sont employées auprès d’une entreprises de transport aérien dont le siège principal se trouve sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qui sont envoyées temporairement ou durablement sur le territoire de l’autre Partie pour y exécuter des travaux sont soumises à la législation de la première Partie.4.  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’une des Parties contractantes est soumis à la législation de cette Partie.Art. 8 1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.2.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour y être employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de trois mois à compter du début de ladite activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.3.  Le par. 2 s’applique par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers qui sont employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre;b.aux ressortissants de l’une des Parties contractantes et aux ressortissants d’Etats tiers qui sont employés sur le territoire de l’autre Partie au service personnel de ressortissants de la première Partie visés aux par. 1 et 2.4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’une des Parties contractantes occupe sur le territoire de l’autre Partie des personnes qui, en application du par. 2, sont assurées selon la législation de cette Partie, ladite représentation doit se conformer aux obligations que la législation de cette dernière impose en règle générale aux employeurs. La même règle s’applique aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.5.  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.Art. 9 1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui, sur le territoire de l’autre, sont employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni selon la législation de cet Etat tiers, ni selon celle de leur pays d’origine, sont assurés selon la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.2.  En ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le par. 1 s’applique par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe s’ils résident auprès d’eux en Suisse et pour autant qu’ils n’y soient pas déjà assurés selon la législation interne.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.Art. 11 1.  Lorsqu’une personne exerce une activité lucrative sur le territoire d’une Partie contractante et continue à être soumise à la législation de l’autre Partie en vertu des art. 7, 8 et 10, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui résident avec ladite personne sur le territoire de la première Partie, pour autant qu’ils n’y exercent pas d’activité lucrative.2.  Lorsque, dans le cas visé au par. 1, la législation suisse est applicable au conjoint et aux enfants, ils sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Dispositions relatives à la détermination des périodes d’assurance Art. 12 1.  Pour déterminer la période d’assurance donnant droit à une prestation au sens de la législation mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. b, une personne est traitée, pour chaque jour d’assurance au sens de la législation suisse, comme si elle avait un revenu assurable au sens de la législation chypriote correspondant à un sixième du montant hebdomadaire du revenu assurable de base; à cet effet, un mois d’assurance selon la législation suisse correspond à 26 jours.2.  Lorsque la durée pendant laquelle certaines périodes d’assurance ont été accomplies selon la législation de l’une des Parties contractantes ne peut pas être déterminée avec exactitude, on admet que ces périodes ne se superposent pas avec des périodes d’assurance accomplies selon la législation de l’autre Partie.Chapitre 2 Maladie et maternité A. Application de la législation suisse Art. 13 1.  Si une personne, après avoir transféré sa résidence ou son activité lucrative de Chypre en Suisse, s’assure auprès d’un assureur suisse pour les indemnités journalières en cas de perte de gain trois mois au plus après être sortie de l’assurance chypriote pour les indemnités journalières en cas de maladie, les périodes d’assurance qu’elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.2.  S’agissant des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance au sens du paragraphe 1 ne sont toutefois prises en compte que pour autant que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois au moins auprès d’un assureur suisse.B. Application de la législation chypriote Art. 14 Lorsqu’une personne a accompli une période d’assurance selon la législation chypriote après sa dernière arrivée sur le territoire de Chypre, une période d’assurance accomplie selon la législation suisse est prise en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations de maladie ou de maternité prévues par la législation chypriote comme s’il s’agissait d’une période d’assurance accomplie selon la législation chypriote.Chapitre 3 Vieillesse, invalidité et décès A. Application de la législation suisse Art. 15 1.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants chypriotes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente qui leur est due lors de la réalisation de l’événement assuré selon la législation suisse. Les ressortissants chypriotes ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieure à 10 % mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants chypriotes ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit s’effectuer soit au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, soit lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.3.  Après versement de l’indemnité unique par l’assurance suisse, ni les bénéficiaires ni leurs survivants ne peuvent plus faire valoir envers cette assurance de droits en vertu des cotisations payées jusque-là.Art. 16 1.  Les ressortissants chypriotes qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 17, par. 1, let. a, est applicable par analogie.2.  Les ressortissants chypriotes qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui y sont assurés, ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.3.  Les ressortissants chypriotes résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens du par. 2.4.  Les enfants nés invalides à Chypre dont la mère a séjourné pendant une période totale de deux mois au plus à Chypre avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté à Chypre pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.5.  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés hors du territoire des Parties contractantes; dans de tels cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois le coût des prestations à l’étranger à sa charge que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 17 1.  Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par la législation suisse en matière d’assurance-invalidité, les ressortissants chypriotes sont également considérés comme assurés au sens de cette législation:a.pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité, s’ils ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie mais que l’invalidité a été constatée dans ce pays; ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils avaient leur domicile en Suisse, oub.si, après l’interruption de travail, ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.2.  Les ressortissants chypriotes auxquels le par. 1 n’est pas applicable sont également considérés comme assurés au sens de la législation suisse si, à la date de la réalisation de l’événement assuré:a.ils sont soumis à l’obligation de cotiser conformément à la législation chypriote ou si de telles cotisations leur sont créditées, ou sib.ils bénéficient d’une rente d’invalidité ou de vieillesse, d’indemnités journalières en cas de maladie ou de prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la législation chypriote ou s’ils ont droit à de telles prestations.Art. 18 1.  Aussi longtemps qu’ils ont leur domicile en Suisse, les ressortissants chypriotes ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse:a.de manière ininterrompue pendant dix années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;b.de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces prestations.2.  En cas d’application du par. 1:a.les périodes durant lesquelles la personne concernée était exemptée de l’affiliation à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte pour la durée de résidence en Suisse;b.la durée de résidence est considérée comme ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.B. Application de la législation chypriote Art. 19 1.  Pour l’acquisition du droit à une rente de vieillesse, d’invalidité, de veuve et à une prestation d’orphelin selon la législation chypriote, les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont prises en considération, si nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes accomplies selon la législation chypriote.2.  Le par. 1 s’applique aux personnes qui peuvent se prévaloir de revenus assurables versés ou crédités équivalant à au moins un point dans l’assurance de base du système chypriote d’assurance sociale.3.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies selon la législation suisse sont prises en considération conformément au par. 1, le montant de la rente selon la législation chypriote est déterminé comme suit:a.on calcule en premier lieu le montant théorique de la rente à laquelle la personne concernée aurait droit si toutes les périodes d’assurance considérées avaient été accomplies selon la législation chypriote;b.puis la part du montant théorique calculé en vertu de la lettre a est versée sous la forme d’une rente qui correspond au rapport entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon la législation chypriote et la durée totale de l’ensemble de ces périodes d’assurance prises en considération pour la détermination du droit à la rente.Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 20 1.  Les personnes qui sont assurées en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir, à la charge de l’institution compétente, toutes les prestations en nature nécessaires qui doivent être octroyées selon la législation applicable à l’institution du lieu de séjour.2.  Si des personnes qui, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ont droit à des prestations en nature en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes transfèrent, avec l’autorisation de l’autorité compétente, leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical, l’institution du lieu de résidence octroie, à la charge de l’institution compétente, les prestations en nature qui doivent être octroyées selon la législation applicable à l’institution du lieu de résidence.3.  En cas d’application des par. 1 et 2, les prothèses, les moyens auxiliaires les plus importants et les autres prestations en nature de grande importance ne sont accordés que sur autorisation préalable de l’institution compétente, à moins que l’octroi de la prestation ne puisse être différé sans mettre sérieusement en danger la vie ou la santé de la personne concernée.4.  L’institution débitrice rembourse les coûts résultant de l’application des par. 1 à 3 à l’institution du lieu de séjour ou de résidence, à l’exception des frais administratifs.5.  Les par. 1 à 4 s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels au sens de la législation suisse.Titre IV Dispositions diverses Art. 21 Les autorités compétentes:a.prévoient toutes les mesures administratives nécessaires à l’application de la présente convention;b.s’informent mutuellement aussitôt que possible des mesures qu’elles ont prises pour appliquer la présente convention et des modifications de leur législation qui touchent à son application;c.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la présente convention.Art. 22 1.  Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les autorités en matière d’assurance, les tribunaux et les institutions compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation.2.  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Partie contractante peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Partie. Elles conservent toutefois le droit de faire examiner l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 23 L’exemption des taxes et des droits de timbre prévue par la législation de l’une des Parties contractantes pour les actes et documents qui doivent être produits en vertu de cette législation s’étend aux actes et documents correspondants qui doivent être produits en vertu de la législation de l’autre Partie ou de la présente convention.Art. 24 Les déclarations, documents et actes qui doivent être produits en vertu de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.Art. 25 1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser le traitement de demandes et la prise en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie ou en langue anglaise.2.  Pour l’application de la présente convention, les autorités, tribunaux et institutions des Parties contractantes peuvent correspondre entre elles et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.Art. 26 Les demandes, déclarations ou recours qui, en application de la législation de l’une des Parties contractantes, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cette Partie sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution correspondants de l’autre Partie. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet directement à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétents de la première Partie.Art. 27 1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.2.  Lorsqu’une institution de l’une des Parties contractantes doit verser des montants à une institution de l’autre Partie, elle est tenue de le faire dans la monnaie de cette Partie.3.  Au cas où l’une des Parties contractantes arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties contractantes prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente convention.4.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui séjournent sur le territoire de l’autre Partie ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux termes de la législation en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 28 1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu de la législation de cette dernière Partie, l’institution débitrice des prestations de la première Partie lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément à la législation qui lui est applicable; l’autre Partie reconnaît cette subrogation.2.  Lorsqu’en application du paragraphe 1, des institutions des deux Parties contractantes peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 29 1.  Les différends résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention seront, autant que possible, réglés d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.2.  S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, le différend est soumis, à la demande de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral, qui le tranche selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Les Parties contractantes règlent d’un commun accord la composition et la procédure de ce tribunal.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 30 1.  La présente convention s’applique également aux événements survenus avant son entrée en vigueur.2.  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.3.  Pour déterminer le droit à des prestations au sens de la présente convention sont également prises en considération les périodes d’assurance, de résidence, de travail et de séjour accomplies selon la législation de l’une des Parties contractantes avant l’entrée en vigueur de cette convention.4.  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le remboursement des cotisations.Art. 31 1.  Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’application de la présente convention.2.  Le droit à des prestations qui ont été déterminées avant l’entrée en vigueur de la présente convention peut être révisé sur demande. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.3.  Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant d’événements antérieurs conformément au par. 2 ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent à courir à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 32 1.  La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront échangés à Nicosie aussitôt que possible.2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 33 1.  La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de son entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties contractantes au moins trois mois avant l’expiration du terme.2.  En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits à prestations acquis jusqu’alors; le règlement des droits en cours de formation acquis en vertu desdites dispositions fera l’objet de négociations.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente convention.Fait à Lisbonne, le 30 mai 1995, en deux versions originales, l’une en langue allemande, l’autre en langue grecque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour laRépublique de Chypre:Verena BrombacherDemetrios Pelekanos