text: RS 916.443.11   1   Ordonnance   réglant les échanges d’importation, de transit et  d’exportation d’animaux et de produits animaux avec  les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège  (OITE-UE)   du 18 novembre 2015 (Etat le 1er mars 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi fédérale  du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1,   vu l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2,   vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966  sur les épizooties (LFE)3,   en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles  (accord agricole)4,5  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance est applicable:   a. à l’importation et au transit d’animaux et de produits animaux en provenance  des États membres de l’Union européenne (UE), de l’Islande et de la Nor- vège ainsi qu’à l’exportation d’animaux et de produits animaux vers ces  États;   b. à l’importation et au transit d’animaux de l’aquaculture et de produits ani- maux, à l’exception des semences, ovules et embryons animaux en prove- nance d’Islande, et à l’exportation de ces animaux et produits animaux vers  l’Islande.6   2 L’importation et le transit d’animaux, excepté les animaux de l’aquaculture, et de  semences, d’ovules et d’embryons animaux en provenance d’Islande et l’exportation  de ces animaux et produits animaux vers l’Islande sont régis par l’ordonnance du        RO 2015 5277  1 RS 455  2 RS 817.0  3 RS 916.40  4 RS 0.916.026.81  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 423).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).   916.443.11    Production agricole   2   916.443.11   18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation  d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)7.8  3 Elle s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compa- gnie, pour autant que l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation,  le transit et l’exportation d’animaux de compagnie9 ne soit pas applicable.   Art. 2 Application à d’autres vecteurs potentiels d’épizooties  1 Les vecteurs potentiels d’épizooties autres que les animaux et les produits ani- maux, comme la paille et le foin, sont soumis aux dispositions régissant les produits  animaux, pour autant que des conditions harmonisées de l’UE sur les échanges  intracommunautaires s’appliquent à ces vecteurs (art. 5, al. 1 et 2).  2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut  soumettre au cas par cas d’autres vecteurs potentiels d’épizooties aux dispositions de  la présente ordonnance.   Art. 3 Droit applicable  1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du  27 juin 1995 sur les épizooties10, l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels11 et l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécu- tion de la législation sur les denrées alimentaires12 sont applicables.13  2 Sont réservés, notamment, les actes législatifs suivants:   a. l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)14;  b. l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et   de flore protégées15.   Art. 4 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves doua- nières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières  étrangères (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione);   b. pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’UE, de  l’Islande et de la Norvège;       7 RS 916.443.10  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).  9 RS 916.443.14  10 RS 916.401  11 RS 817.02  12 RS 817.042  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 423).  14 RS 455.1  15 RS 453.0     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   3   916.443.11   c. produits animaux:   1. les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de   denrée alimentaire d’origine animale,  2. les sous-produits animaux,  3.16 les semences, ovules et embryons animaux destinés à la reproduction;   d.17 sous-produits animaux:  1. les cadavres et carcasses d’animaux et leurs parties qui ne doivent pas   être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la  chaîne alimentaire,   2. les produits d’origine animale et les restes d’aliments visés à l’art. 3,  let. p, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les sous-produits animaux  (OSPA)18 qui ne doivent pas être utilisés dans l’alimentation humaine  ou qui ont été exclus de la chaîne alimentaire,   3. les semences, ovules et embryons animaux destinés à des fins autres  que la reproduction;   e. certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le res- pect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et  d’hygiène des denrées alimentaires;   f.19 «Trade Control and Expert System» (TRACES): un système intégré dans le  système de gestion de l’information sur les contrôles officiels de l’UE au  sens des art. 131 à 136 du règlement (UE) 2017/62520;   fbis.21 système «e-dec»: le système de traitement électronique des données mis à  disposition par l’Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base de       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   18 RS 916.441.22  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 423).  20 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer-  nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de  la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que  des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux  produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du  Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009,  (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements  du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil  98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les  règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004,  les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,  96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les  contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  délégué (UE) 2019/478, JO L 82 du 25.3.2019, p. 4   21 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).     Production agricole   4   916.443.11   l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes22 pour les déclara- tions en douane;   g.23 lot: un certain nombre d’animaux ou une quantité de produits animaux du  même type ou de la même classe ou ayant la même description, couverts par  le même certificat officiel ou le même document d’accompagnement, ache- minés par le même moyen de transport, provenant du même lieu et destinés  à un même établissement;   h. importation: l’introduction durable ou temporaire d’animaux ou de produits  animaux dans le territoire d’importation, à l’exception du transport en transit  au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)24;   i. importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation  qui est désignée comme telle dans le certificat sanitaire ou le document  commercial;   j. personne assujettie à l’obligation de déclarer: la personne visée à l’art. 26  LD;   k. agent de manutention: l’entreprise de services chargée par l’exploitant de  l’aéroport d’assurer le lien entre les compagnies aériennes et les transitaires;   l. établissement de destination: établissement du lieu vers lequel les animaux  ou les produits animaux doivent être transportés et qui est désigné comme tel  dans le certificat sanitaire ou le document commercial;   m. exportateur: la personne physique ou morale responsable de l’exportation  qui est désignée comme telle dans le certificat sanitaire ou le document  commercial.   Section 2 Importation   Art. 5 Conditions d’importation  1 L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions har- monisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, en particulier en ce qui  concerne:   a. les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de  produits animaux sont autorisées;   b. les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hy- giène des denrées alimentaires;   c. les documents d’accompagnement requis, notamment les certificats sani- taires et les documents commerciaux.       22 RS 631.0  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 423).  24 RS 631.0     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   5   916.443.11   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les actes législatifs détermi- nants de l’UE.  3 Pour les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions  d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’OSAV  peut fixer des conditions d’importation relevant de la police des épizooties, de la  protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, ou émettre une  décision au cas par cas.  4 En cas de risque élevé au plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des  denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les  importations.  5 Les mesures édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de  prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.   Art. 5a25 Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes  1 L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.  2 Sont admis:   a. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:  1. proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement   (CE) no 1007/200926, et  2.27 sont accompagnés d’une attestation sur papier conforme à l’art. 4 du rè-  glement d’exécution (UE) 2015/185028 et au modèle annexé à celui-ci,  délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;   b. les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage  personnel;   c. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un  déménagement;   d. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’expo- sition ou de recherche.       25 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).   26 Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre  2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36;  modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1.   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   28  Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant  modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du  Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, version selon JO L 271 du  16.10.2015, p. 1     Production agricole   6   916.443.11   Art. 6 Documents d’accompagnement  1 Les animaux et les produits animaux ne peuvent être importés que si le certificat  sanitaire requis selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intra- communautaires peut être présenté, sur papier ou sous forme électronique.29  2 Le DFI fixe, pour les animaux et produits animaux visés ci-après, les garanties  sanitaires qui doivent être fournies en plus des certificats sanitaires requis selon les  conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires  et détermine à quelles conditions ces garanties sanitaires sont reconnues:   a. les animaux de l’espèce bovine;  b. les animaux de l’espèce porcine;  c. les galliformes (Galliformes), les ansériformes (Anseriformes) et les stru-  thioniformes (Struthioniformes) ainsi que leurs œufs à couver.  3 Si aucun certificat sanitaire n’est requis, un document commercial doit pouvoir être  présenté, sur papier ou sous forme électronique.30   Art. 7 Autorisations  1 Une autorisation de l’OSAV est requise pour importer:   a. les animaux et les produits animaux qui ne remplissent pas les conditions  harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, notamment en  ce qui concerne la réimportation des animaux à onglons après un court  séjour au cours duquel ils ont participé à une exposition ou à un événement  semblable;   b.31 les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA32,  à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnos- tic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des  art. 11 et 12 du règlement (UE) n° 142/201133;   c. les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions  d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.   2 L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   32  RS 916.441.22  33 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du   règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles  sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la  consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce  qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués  aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier  lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1177, JO L 185 du 11.7.2019, p. 26     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   7   916.443.11   a. la situation épizootique dans la région de provenance le permet ou des  mesures appropriées sont prises pour prévenir l’introduction de vecteurs  d’épizooties;   b. les exigences fixées dans la présente ordonnance sont remplies.  3 L’OSAV peut refuser l’autorisation visée à l’al. 1, let. b, ou la retirer à l’une des  conditions suivantes:   a. il existe un risque élevé d’introduire des vecteurs d’épizooties en Suisse en  important les sous-produits animaux;   b. l’entière capacité des entreprises d’élimination concernées est requise pour  l’élimination des sous-produits indigènes correspondants.   Art. 8 Enregistrement dans TRACES  1 Quiconque souhaite apparaître comme établissement de destination, importateur,  ou transitaire lors d’une importation d’animaux ou de produits animaux pour la- quelle un certificat sanitaire selon les conditions harmonisées de l’UE sur les  échanges intracommunautaires doit être établi via TRACES doit se faire enregistrer  au préalable dans TRACES.   2 Quiconque souhaite se faire enregistrer comme établissement de destination se voit  attribuer dans TRACES à la fois la propriété «Établissement de destination» et la  propriété «Importateur». Quiconque souhaite se faire enregistrer comme importateur  ou comme transitaire se voit attribuer la propriété «Importateur» ou «transitaire».   3 L’enregistrement doit être demandé à l’autorité cantonale compétente. Les chan- gements d’adresse doivent être immédiatement communiqués à l’autorité compé- tente.  4 Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi la  formation requise, dispensée par l’autorité cantonale compétente.  5 Lors de l’importation d’un lot pour lequel un certificat sanitaire selon les condi- tions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires doit être établi via  TRACES, l’importateur, l’établissement de destination et le transitaire doivent être  enregistrés comme tels dans TRACES.  6 Les personnes enregistrées ont accès aux données relatives aux lots qu’elles ont  envoyés ou fait envoyer et peuvent traiter avant la signature du certificat sanitaire les  données qu’elles ont saisies.   Art. 9 Notification préalable de certains lots  L’importateur doit notifier au vétérinaire cantonal, au plus tard dix jours avant  l’importation, les lots d’animaux et de produits animaux ci-après:   a. les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;  b. les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;     Production agricole   8   916.443.11   c. les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et bourdons (Bombus  spp.).   Art. 10 Certificats sanitaires  1 Les certificats sanitaires doivent être établis avant l’importation par l’autorité  compétente via TRACES pour autant que les conditions harmonisées de l’UE sur les  échanges intracommunautaires l’exigent pour la catégorie d’animaux ou la catégorie  de produits animaux concernée.  2 Les certificats sanitaires doivent toujours couvrir le lot dans son ensemble. Les  originaux doivent pouvoir être présentés, sur papier ou sous forme électronique  jusqu’à ce que le lot atteigne l’établissement de destination.34  3 Les certificats sanitaires doivent être signés, sur papier ou sous forme électronique,  par l’autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, ils peuvent également être  signés par une entreprise autorisée à les établir.35  4 Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats  sanitaires.   Art. 11 Documents commerciaux  Si les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires ne  prévoient pas d’exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux,  ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes:   a. le nombre d’animaux et leur espèce ou la quantité des produits animaux et  leur nature;   b. l’établissement de provenance ou de fabrication;  c. l’établissement de destination;  d. les exigences particulières relatives au transport.   Art. 12 Modèles  L’OSAV met en ligne les modèles des certificats sanitaires et des documents com- merciaux requis.   Art. 13 Déclaration des lots et présentation des documents  d’accompagnement    1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer veille à ce que les documents  d’accompagnement soient présentés au bureau de douane sur demande, lors d’un  contrôle par sondage.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   9   916.443.11   2 Si le lot concerné est un lot d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et  de struthioniformes, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le  numéro du certificat sanitaire figurant dans TRACES ou le numéro de l’autorisation  délivrée par l’OSAV.36   Art. 14 Denrées alimentaires emportées dans le trafic voyageurs  Ni le certificat sanitaire ni le document commercial ne sont requis si des denrées  alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine  animale sont emportées dans le trafic voyageurs pour l’usage personnel.   Art. 15 Conditions d’hygiène durant le transport  1 Les moyens de transport, installations, équipements et appareils utilisés pour les  transports internationaux d’animaux et de produits animaux doivent être maintenus  propres et, au besoin, désinfectés.  2 La paille et les produits agricoles similaires qui ont servi comme matériel  d’emballage ainsi que la litière et le foin utilisés dans les véhicules de transport  d’animaux et dans les avions doivent être détruits de façon non dommageable direc- tement au terme du transport.   Art. 16 Températures durant le transport et l’entreposage37  1 Lors du transport de produits animaux, la plage de température indiquée sur le  certificat sanitaire doit être garantie durant toute la durée du transport.  2 La température à l’intérieur des véhicules et des entrepôts doit correspondre à la  plage de température définie.  3 Dans les avions, il faut prendre des mesures techniques garantissant que le lot sera  maintenu à la plage de température définie et que la chaîne du froid ne sera pas  interrompue.  4 Les lots qui doivent être transportés à température ambiante selon le certificat  sanitaire peuvent également être réfrigérés durant l’entreposage ou le transport.   Art. 17 Conditions de transport  1 Après leur mise en libre pratique douanière, les produits animaux doivent être  transportés directement vers l’établissement de destination.  2 Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés  directement et sans transbordement vers l’établissement de destination.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1671).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).     Production agricole   10   916.443.11   3 Il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport lors de  transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioni- formes.   Art. 1838 Bétail de boucherie  Le bétail de boucherie ne peut être acheminé que vers un grand établissement au  sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage  d’animaux et le contrôle des viandes39.   Art. 19 Annonce obligatoire de l’établissement de destination  L’établissement de destination doit annoncer au vétérinaire cantonal, dans les  24 heures, l’arrivée des animaux et produits animaux suivants:   a. les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;  b. les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;  c. les abeilles mellifères européennes et bourdons.   Art. 20 Obligation pour l’établissement de destination de conserver  les documents   L’établissement de destination doit conserver les certificats sanitaires trois ans après  l’arrivée du lot.   Art. 21 Obligations de l’importateur  1 L’importateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et  d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales  et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.  2 En cas d’importation de produits animaux, il doit indiquer à la personne assujettie  à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits doivent être entre- posés (art. 16).  3 Il doit remettre à l’agent de manutention les informations et les documents requis  dans le délai fixé. Il peut déléguer cette tâche à un transitaire.   Art. 22 Obligations de l’agent de manutention  1 L’agent de manutention est assimilé à une personne assujettie à l’obligation de  déclarer.  2 Il doit garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à  l’aéroport.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   39 RS 817.190     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   11   916.443.11   3 Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pen- sions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn40, s’appliquent par analogie  à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.   Art. 23 Obligations de l’exploitant de l’aéroport  1 L’exploitant de l’aéroport communique à l’OSAV le nom et les coordonnées des  agents de manutention qu’il a mandatés. Tout changement doit être annoncé sans  délai à l’OSAV.  2 Il informe les agents de manutention des obligations qui leur incombent en vertu de  l’art. 22.   Section 3 Transit   Art. 24  1 Les lots en transit direct vers des pays tiers par voie aérienne sont soumis aux  conditions de police des épizooties du pays de destination.  2 Les lots en transit ci-après sont soumis par analogie aux dispositions applicables à  l’importation:   a. les lots qui sont introduits sur le territoire d’importation par voie aérienne et  qui transitent via ce territoire dans un autre moyen de transport ou qui pour- suivent leur route par voie aérienne à destination d’un État membre de l’UE,  de l’Islande ou de la Norvège;   b. les lots qui transitent par voie terrestre via le territoire d’importation.  3 Les dispositions applicables par analogie dans ces cas sont les suivantes:   a. les art. 5 et 6, al. 1 et 3 (conditions d’importation et documents d’accom- pagnement);   b. l’art. 8 (enregistrement dans TRACES);  c. les art. 10 à 13 (documents d’accompagnement);  d. l’art. 14 (importation de denrées alimentaires dans le trafic voyageurs);  e. l’art. 15, al. 1 (conditions d’hygiène durant le transport);  f.41 l’art. 16 (températures durant le transport et l’entreposage);  g. les art. 21 à 23 (obligations des personnes concernées).       40 RS 455.1  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 423).     Production agricole   12   916.443.11   Section 4 Exportation   Art. 25 Principe  1 L’exportation d’animaux et de produits animaux depuis le territoire d’importation  est soumise par analogie aux dispositions suivantes applicables à l’importation:   a. les art. 5 et 6, al. 1 et 3 (conditions d’importation et documents d’accom- pagnement);   b. les art. 10 à 13 (documents d’accompagnement);  c. l’art. 14 (importation de denrées alimentaires dans le trafic voyageurs);  d. l’art. 15, al. 1 (conditions d’hygiène durant le transport);  e.42 l’art. 16 (températures durant le transport et l’entreposage).   2 Le cas échéant, d’autres conditions du pays de destination en matière de police des  épizooties sont également applicables.  3 Pour autant que les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommu- nautaires l’exigent, les lots ne peuvent être exportés que si l’autorité cantonale  compétente a établi un certificat sanitaire via TRACES ou si l’établissement de  provenance a établi un document commercial.   Art. 26 Œufs à couver  Les œufs à couver ne peuvent être exportés que si les œufs eux-mêmes et leurs  emballages portent la marque de provenance «CH-... (numéro de l’établissement de  provenance)».   Art. 27 Autorisation pour les sous-produits animaux  1 Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés qu’avec une autorisa- tion de l’OSAV:   a. sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OESPA43, à  l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic,  des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11  et 12 du règlement (UE) no 142/201144;   b. sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OESPA, à l’exception  des produits visés à l’art. 39, al. 3, OESPA.   2 L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes:  a. aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;  b. l’établissement d’exportation garantit que les conditions d’importation du   pays de destination seront respectées;       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   43 RS 916.441.22  44 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   13   916.443.11   c. l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits  animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OESPA, au cas où le pays  de destination limiterait l’importation;   d. le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des  catégories 1 et 2.   3 Avant de délivrer l’autorisation, l’OSAV soumet la demande d’exportation au  vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise qui procéderait à l’élimination dans  le cas visé à l’al. 2, let. c.   Art. 28 Documents d’accompagnement pour les sous-produits animaux  Les sous-produits animaux ci-après ne peuvent être exportés que si un certificat  sanitaire établi via TRACES peut être présenté, sur papier ou sous forme électro- nique:45   a. sous-produits animaux visés à l’art. 27, al. 1, let. a;  b.46 protéines animales transformées au sens de l’art. 3, let. hbis, OSPA47.   Art. 29 Règles applicables à l’élimination de certains sous-produits animaux  La collecte, l’identification et les documents d’accompagnement des sous-produits  animaux visés aux art. 27 et 28 sont soumis non seulement aux art. 19 et 20  OESPA48, mais aussi aux dispositions de l’annexe VIII, chap. I à III du règlement  (UE) no 142/201149.   Art. 30 Viande de bœuf provenant d’États qui n’interdisent pas l’utilisation  de substances hormonales comme stimulateurs de performance   La viande de bœuf correspondant aux numéros du tarif douanier 0201.2091,  0202.2091, 0201.3091 et 0202.3091, provenant d’États qui n’interdisent pas  l’utilisation de substances hormonales comme stimulateurs de performance, ne peut  être transportée depuis le territoire douanier vers des États membres de l’UE et les  enclaves douanières.   Art. 31 Enregistrement dans TRACES  1 Lors d’une exportation d’animaux ou de produits animaux qui requiert  l’établissement via TRACES d’un certificat sanitaire selon les conditions harmoni- sées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, les personnes physiques ou  morales suivantes doivent se faire enregistrer au préalables dans TRACES:       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   47 RS 916.441.22  48 RS 916.441.22  49 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b     Production agricole   14   916.443.11   a. établissements de provenance des animaux et des produits animaux;  b. exportateurs;  c. transitaires.   2 Quiconque souhaite se faire enregistrer comme établissement de destination se voit  attribuer dans TRACES à la fois la propriété «Établissement de destination» et la  propriété «Importateur». Quiconque souhaite se faire enregistrer comme importateur  ou comme transitaire se voit attribuer la propriété «Importateur» ou «Transitaire».   3 L’enregistrement dans TRACES et l’accès à ce système sont régis par l’art. 8,  al. 3 à 6.   Art. 32 Personne responsable des lots et des documents  L’exportateur est responsable du respect des exigences de police des épizooties et  d’hygiène des denrées alimentaires, de la conformité du lot aux dispositions légales  et de l’exhaustivité des documents d’accompagnement.   Section 5 Pacage frontalier   Art. 33  Le pacage frontalier lié à l’estivage, à l’hivernage et au pacage journalier est régi par  l’annexe 11, appendice 5, de l’Accord agricole.   Section 6 Contrôles et mesures   Art. 3450 Contrôle de l’importation et du transit   1 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots d’animaux à  onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes destinés à l’importa- tion, les données font l’objet d’une vérification électronique par recoupement avec  les données figurant dans TRACES et dans le système d’information OITE  (art. 42a). La vérification par recoupement permet de contrôler l’existence du certi- ficat sanitaire ou de l’autorisation requis.  2 Lorsque l’importation d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de  struthioniformes n’est pas déclarée avec le système «e-dec», l’AFD contrôle en  fonction des risques si le certificat sanitaire requis ou l’autorisation requise peut être  présenté.51       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017  (RO 2017 1671).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   15   916.443.11   3 Lors de l’importation et du transit d’autres animaux, l’AFD peut contrôler par  sondage si les documents d’accompagnement requis peuvent être présentés.52   Art. 35  Surveillance vétérinaire officielle  1 Une surveillance vétérinaire officielle est effectuée en fonction des risques sur:   a. les animaux à onglons importés;  b. les galliformes, ansériformes et struthioniformes importés;  c. les abeilles mellifères européennes et les bourdons importés;  d. les truies ayant fait l’objet d’une insémination artificielle ou d’un transfert   d’embryons avec des semences, des ovules ou des embryons importés.  2 L’OSAV édicte des directives techniques où il définit les cas dans lesquels une  surveillance vétérinaire officielle s’impose et les modalités de son exécution.  3 Le vétérinaire cantonal ordonne la surveillance vétérinaire. Il est responsable du  déroulement des contrôles à effectuer lors de la surveillance vétérinaire officielle.   Art. 36 Mesures à prendre par l’AFD en cas d’importation, de transit ou  d’exportation illégaux   1 Si l’AFD constate que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les  conditions d’importation, de transit ou d’exportation, elle le signale à l’autorité  compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.  2 L’AFD informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits  essentiels et lui donne accès aux dossiers.   Art. 36a53 Mesures lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec»  Si la vérification des données par recoupement prévue à l’art. 34, al. 1, révèle  l’absence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis, un message est envoyé  automatiquement à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de situation de  l’établissement de destination.   Art. 37 Mesures à prendre par l’autorité cantonale  1 Si des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions  d’importation, de transit ou d’exportation, l’autorité cantonale compétente prend les  mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale.  2 Si des particuliers ou d’autres organes de l’AFD signalent que des animaux ou des  produits animaux ont été importés ou ont transité illégalement dans le territoire  d’importation, l’autorité cantonale compétente en informe l’AFD.      52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).   53 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).     Production agricole   16   916.443.11   3 L’autorité peut émettre une décision exigeant notamment le refoulement et le  séquestre des animaux ou des produits animaux, ou la mise à mort des animaux.  L’autorité qui a ordonné un séquestre héberge les animaux séquestrés à l’endroit  qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a commis  l’infraction.   Section 7 Système d’information TRACES   Art. 38 Enregistrement  1 Les autorités et les personnes ci-après doivent être enregistrées dans TRACES:   a. l’OSAV;  b. l’AFD;  c. les services officiels des vétérinaires cantonaux;  d. les services officiels des chimistes cantonaux;  e. les vétérinaires officiels désignés par les vétérinaires cantonaux;  f. les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires désignés par les chimistes   cantonaux.  2 L’enregistrement et le traitement des données issues de l’enregistrement sont  effectués par l’OSAV.  3 Les autorités et les personnes enregistrées doivent annoncer sans délai à l’OSAV  tout changement d’adresse.   Art. 39 Accès  Les autorités et les personnes enregistrées ont accès à TRACES pour autant qu’elles  en aient besoin pour accomplir leurs tâches.   Art. 40 Formations  1 Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi une  formation de base TRACES.  2 Les personnes enregistrées doivent suivre régulièrement des cours pour actualiser  leurs connaissances.  3 L’OSAV organise la formation de base et les formations d’actualisation des con- naissances pour l’AFD et les responsables TRACES des services cantonaux. Aucun  émolument n’est à verser pour suivre ces formations.  4 Les responsables TRACES des services cantonaux organisent la formation de base  et les formations d’actualisation des connaissances pour les vétérinaires cantonaux et  les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires qui utilisent TRACES dans le  cadre de leur activité.     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   17   916.443.11   5 Ils organisent en outre les formations pour les personnes visées aux art. 8, al. 1,  et 31, al. 1.   Art. 41 Obligations des autorités cantonales  1 Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées  aux art. 8 et 31 et du traitement des données issues de ces enregistrements.  2 Chaque service cantonal enregistré doit désigner un responsable TRACES.   Art. 41a54 Couplage  Le couplage de TRACES avec le système «e-dec» est régi par l’art. 101a  OITE-PT55.   Art. 42 Coordination  1 Concernant TRACES, l’OSAV coordonne la collaboration avec les autorités  cantonales et la collaboration des autorités cantonales entre elles.  2 Il peut édicter des directives techniques relatives à TRACES.   Section 7a56 Système d’information OITE   Art. 42a  1 Le système d’information OITE contient les données visées à l’art. 102b OITE- PT57 relatives à l’importation et à l’exportation d’animaux et de produits animaux  selon la présente ordonnance et les données relatives à l’exportateur.  2 Pour le reste, les art. 102a et 102c à 102i OITE-PT s’appliquent.   Section 8 Émoluments et coûts   Art. 43 Principe  Tous les émoluments et coûts découlant de l’importation, du transit ou de l’exporta- tion sont facturés à la personne responsable.       54 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).   55 RS 916.443.10  56 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017    (RO 2017 1671).  57 RS 916.443.10     Production agricole   18   916.443.11   Art. 44 Émoluments de l’OSAV  Le montant des émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV est régi par  l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV58.   Art. 45 Perception des émoluments par les cantons  Les cantons peuvent percevoir des émoluments sur la base du droit cantonal pour les  prestations fournies, les contrôles effectués et les mesures prises en application de la  présente ordonnance.    Section 9 Procédure   Art. 46 Décisions administratives et voies de droit  1 Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative59. Pour les oppositions, l’art. 59b  OFE est également applicable.  2 Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les  denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.60  3 La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de  procédure administrative.   Art. 47 Annonce des infractions  Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal annonce à l’autorité de poursuite  pénale compétente les infractions graves aux législations sur les épizooties, sur la  protection des animaux et sur les denrées alimentaires, en particulier celles portant  sur:61   a. l’identité et la provenance des animaux ou des produits animaux;  b. la protection de la santé humaine et animale;  c. le respect des valeurs limites fixées pour les substances étrangères.   Art. 48 Poursuite pénale  1 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité cantonale compétente  de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à  la LD62 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA63, l’AFD ouvre une poursuite pénale.       58 RS 916.472  59 RS 172.021  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020   (RO 2020 423).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017   (RO 2017 1671).  62 RS 631.0  63 RS 641.20     Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O   19   916.443.11   2 L’AFD notifie et exécute, à la demande des autorités cantonales compétentes de  poursuite pénale, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infrac- tions sur lesquelles elle a elle-même enquêté.  3 En cas d’exportation illégale, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale  ouvre une poursuite pénale.  4 L’art. 37 LDAl est réservé.64   Section 10 Dispositions finales   Art. 49 Exécution  1 Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux  cantons.  2 L’AFD exécute la présente ordonnance à la frontière douanière.  3 L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et  uniforme.   Art. 50 Adaptation des règles techniques  1 L’OSAV est habilité à apporter des modifications mineures d’ordre technique aux  actes législatifs pertinents de l’UE concernant les conditions d’importation, de  transit et d’exportation (art. 5, al. 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a).   2 Le DFI peut en outre habiliter l’OSAV à procéder à des adaptations techniques  relatives aux garanties sanitaires additionnelles à fournir (art. 6, al. 2).   Art. 51 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.  2 L’art. 22, al. 3, entre en vigueur le 1er juillet 2016.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020  (RO 2020 423).     Production agricole   20   916.443.11


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.443.111 Ordonnance du DFIréglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège(OITE-UE-DFI)du 18 novembre 2015 (Etat le 21  avril 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 5, al. 2, 6, al. 2, 10, al. 4, 24, al. 3, et 25, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE‑UE)1,arrête:1 RS 916.443.11Art. 1 Conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires   (art. 2, al. 1, 5, al. 1 et 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a, OITE-UE)Les actes législatifs de l’Union européenne (UE) fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires d’animaux et de produits animaux sont mentionnés à l’annexe 1.Art. 2 Garanties sanitaires additionnelles   (art. 6, al. 2, OITE-UE)1 En cas d’importation, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être fournies:a.animaux de l’espèce bovine: une garantie que les animaux sont indemnes de rhinotrachéite bovine infectieuse et de vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV);b.animaux de l’espèce porcine: une garantie que les animaux sont indemnes de maladie d’Aujeszky;c.galliformes, ansériformes et struthioniformes: une garantie que les animaux n’ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle;d.œufs à couver des animaux visés à la let. c: une garantie que ces œufs proviennent de troupeaux dont les animaux:1.n’ont pas été vaccinés,2.ont été vaccinés au moyen d’un vaccin inactivé, ou3.ont été vaccinés au moins 30 jours avant la ponte, si la vaccination a été effectuée avec un vaccin vivant.2 Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies. 3 Le vétérinaire officiel inscrit dans le certificat sanitaire, via  TRACES, que la garantie a été fournie. Art. 3 Certificats sanitaires   (art. 10, 24, al. 3, let. c, et 25, al. 1, let. b, OITE-UE)Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sont fixées à l’annexe 3.Art. 4 Adaptation de l’annexe  L’OSAV adapte l’annexe 2 au contexte international et aux progrès techniques.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe 12 2 Nouvelle teneur selon le ch.1 de l’O du 7 avril 2021, en vigueur depuis le 21 avril 2021  (RO 2021 206)(art. 1)Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires Acte législatif de l’UETitre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur 1.Règlement (CE)no 999/2001Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1593, JO L 360 du 30.10.2020, p. 132.Règlement (CE)no 852/2004Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2021/382, JO L 74 du 4.3.2021, p. 33.Règlement (CE)no 853/2004Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2192, JO L 434 du 23.12.2020, p. 104.Règlement (CE)no 1/2005Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97; JO. L 3 du 5.1.2005, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/625, JO L 95 du 7.4.2017, p. 15.Règlement (CE)no 1069/2009Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 16.Décision 2010/346/UEDécision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse des équidés en Roumanie, JO L 155 du 22.6.2010, p. 48; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1886, JO L 290 du 11.11.2019, p. 267.Règlement (UE)no 142/2011Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1720, JO L 386 du 18.11.2020, p. 68.Règlement (UE)no 576/2013Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003, JO L 178 du 28.6.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2018/772, JO L 130 du 28.5.2018, p. 19.Règlement d’exécution (UE) no 577/2013Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 2020/2016, JO L 415 du 10.12.2020, p. 3910.Règlement (UE) 2016/429Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2020/2154, JO L 431 du 21.12.2020, p. 511.Règlement (UE) 2017/625Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2019/2127, JO L 321 du 12.12.2019, p. 11112.Règlement d’exécution (UE) 2018/1882Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées, JO L 308 du 4.12.2018, p. 2113.Règlement d’exécution (UE) 2019/1715Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC), version du JO L 261 du 14.10.2019, p. 3714.Règlement délégué (UE) 2019/2035Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver, JO L 314 du 5.12.2019, p. 115; modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1625, JO L 366 du 4.11.2020, p. 115. Règlement délégué (UE) 2020/686Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 116.Règlement délégué (UE) 2020/687Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 6417.Règlement délégué (UE) 2020/688Règlement délégué (UE) 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 14018.Règlement délégué (UE) no 2020/689Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 21119.Règlement d’exécution (UE) 2020/690Règlement d’exécution (UE) 2020/690 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 34120.Règlement délégué (UE) 2020/691Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 34521.Règlement délégué (UE) 2020/990Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 4222.Règlement d’exécution (UE) 2020/999Règlement d’exécution (UE) 2020/999 de la Commission du 9 juillet 2020 établissant les dispositions d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 9923.Règlement délégué (UE) 2020/2154Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres, version du JO L 431 du 21.12.2020, p. 524.Règlementd’exécution (UE) 2020/2235Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, version du JO L 442 du 30.12.2020, p. 125.Règlementd’exécution (UE) 2020/2236Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008, version du JO L 442 du 30.12.2020, p. 41026.Décisiond’exécution (UE) 2021/260Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission, version selon JO L 59 du 19.2.2021, p. 127.Décisiond’exécution (UE) 2021/361 Décision d’exécution (UE) 2021/361 de la Commission du 22 février 2021 établissant des mesures d’urgence pour les mouvements entre États membres et l’entrée dans l’Union d’envois de salamandres en rapport avec une infection à Batrachochytrium salamandrivorans, version du JO L 69 du 26.2.2021, p. 1228.Règlementd’exécution (UE) 2021/520Règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus, version du JO L 104 du 25.3.2021, p. 39Annexe 23 3 Mise à jour selon le ch. I des O de l’OSAV du 18 sept. 2017 (RO 2017 5563) et du  3 déc. 2018, en vigueur depuis le 15 déc. 2018 (RO 2018 4701).(art. 2, al. 2)Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles 1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine  Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées aux art. 2 et 3 de la décision 2004/558/CE4 sont remplies.4 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres, JO L 249 du 23.7.2004, p. 20; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2017/888, JO L 135 du 24.5.2017, p. 27.2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine  Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 1 de la décision 2008/185/CE5 sont remplies.5  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie, JO L 59 du 4.3.2008, p. 19 ; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/187, JO L 34 du 8.2.2018, p. 36.Annexe 36 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 65).(art. 3)Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires 1 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats  sanitaires sous forme papier   1.  Les certificats sanitaires doivent être munis de la signature de la personne habilitée à les signer et d’un cachet officiel. La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. On y ajoutera le nom et le titre de fonction du signataire en caractères lisibles et en capitales.2.  Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question. Ils doivent être remplis entièrement et ne peuvent être établis que pour un seul établissement de destination. Les mentions non pertinentes doivent être biffées et paraphées par la personne habilitée à signer le certificat et cachetées ou être entièrement supprimées.3.  Les certificats sanitaires doivent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais et, s’il s’agit de lots présentés au transit et à l’exportation, dans la langue officielle du pays de destination; sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction légalisée dans la langue pertinente.4.  Les certificats sanitaires doivent être constitués:a.d’une feuille de papier unique;b.de plusieurs pages indivisibles constituant un tout, ou c.d’une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une page spécifique d’une séquence finie (par ex.: «page 2 sur 4»).5.  Les certificats sanitaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lorsque le certificat se compose d’une séquence de pages, chaque page doit être munie du numéro d’identification, de la signature de la personne habilitée à signer et du cachet officiel.6.  Les éventuelles modifications doivent être effectuées au moyen de ratures signées par la personne habilitée à signer et munies d’un cachet officiel.7.  Les certificats sanitaires doivent être délivrés avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.2 Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire   les certificats sanitaires sous forme électronique qui sont   transmis via TRACES    1.  Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question.2.  Les certificats sanitaires doivent être transmis via TRACES avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.3 Certificats de remplacement  1.  L’autorité compétente peut délivrer un certificat de remplacement lorsque le certificat initial:a.présente des erreurs de plume;b.a été endommagé, ou c.a été perdu.2.  Le certificat de remplacement ne doit pas modifier les informations contenues dans le certificat initial en ce qui concerne l’identification, la traçabilité et les garanties sanitaires des lots.3.  Le certificat de remplacement doit:a.renvoyer clairement au numéro d’identification et à la date de délivrance du certificat initial, et indiquer clairement qu’il remplace le certificat initial;b.porter un nouveau numéro d’identification, distinct de celui du certificat initial;c.porter la date de sa délivrance, etd.être soit présenté dans sa version originale sur papier à l’autorité compétente, soit transmis sous forme électronique via TRACES.


text: 916.443.112 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease) présente dans certains États membres de l’Union européennedu 10 avril 2017 (Etat le 3  avril 2019)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège2,arrête:1 RS 916.402 RS 916.443.11Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease) en Suisse.2 Elle réglemente l’importation en provenance de certains États membres de l’Union européenne (UE):a.de bovins au sens de l’art. 2, al. 3, let. r, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux3 et de ruminants sauvages;b.des produits suivants des animaux visés à la let. a:1.cuirs et peaux et sous-produits animaux,2.sperme, ovules et embryons,3.colostrum, lait et produits laitiers destinés à l’alimentation animale.3 RS 455.1Art. 2 Importation d’animaux vivants  L’importation de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.Art. 3 Importation de sperme, d’ovules et d’embryons  1 L’importation de sperme, d’ovules et d’embryons de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.2 Les importations de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance des zones de vaccination sont admises dans les cas suivants:a.les animaux donneurs ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse conformément à l’al. 3 ou il s’avère qu’ils sont indemnes de la maladie conformément à l’al. 4;b.les animaux donneurs ont été détenus au cours des 60 jours précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons dans une exploitation visée à l’al. 5;c.les animaux donneurs ont fait l’objet d’un contrôle clinique 28 jours avant la date de la collecte, ainsi que pendant toute la période de collecte, et n’ont pas présenté de symptômes cliniques de la dermatose nodulaire contagieuse;d.les animaux donneurs ont fait l’objet d’une détection de l’agent de la dermatose nodulaire contagieuse par une réaction en chaîne par polymérase (PCR) réalisée sur des échantillons de sang prélevés au début de la période de collecte du sperme et par la suite au moins tous les 14 jours au cours de cette période, ou bien le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;e.le sperme a fait l’objet d’une détection de l’agent de la dermatose nodulaire contagieuse par PCR, avec des résultats négatifs;f.les animaux donneurs satisfont à toutes les autres garanties zoosanitaires nécessaires pour lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse fondées sur une évaluation des risques réalisée par l’autorité compétente de l’État exportateur;g.l’autorité compétente de l’État exportateur a mis en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2016/20084;h.5le lot est accompagné d’un certificat sanitaire sur lequel doit figurer la mention suivante: «Sperme, ovules et/ou embryons (indiquer selon le cas) conforme(s) à l’art. 7, par. 3, de la décision d’exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».3 Le premier vaccin doit avoir été administré au moins 60 jours avant la date de collecte du sperme, des ovules ou des embryons et les autres vaccins, conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé.4 Deux tests sérologiques visant à détecter les anticorps spécifiques au virus de la dermatose nodulaire contagieuse sont réalisés le jour de la collecte et 28 jours plus tard. Les animaux sont considérés comme indemnes de la maladie si les résultats des deux tests sont négatifs.5 Aucun foyer de dermatose nodulaire contagieuse ne doit avoir été confirmé dans un rayon de 20 km autour des exploitations, au cours des trois mois précédant la date de la collecte. Si la maladie est déjà apparue dans ce rayon, tous les animaux sensibles doivent être mis à mort et éliminés.6 L’évaluation des risques visée à l’al. 2, let. f, doit avoir été approuvée par tous les pays de transit et par l’OSAV avant l’expédition du sperme, des ovules ou des embryons.4 Décision d’exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres, version du JO L 310 du 17.11.2016, p. 51.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 7 juil. 2017 (RO 2017 3677).Art. 4 Importation de cuirs et de peaux: principe  L’importation de cuirs et de peaux de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite. L’importation est admise si les conditions prévues aux art. 5 et 6 sont remplies.Art. 5 Importation de cuirs et de peaux traités  L’importation de cuirs et de peaux traités en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est admise aux conditions suivantes:a.ils proviennent d’animaux détenus dans des exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions concernant la dermatose nodulaire contagieuse décrites dans la directive 92/119/CEE6;b.ils ont fait l’objet d’un des traitements suivants:1.un traitement décrit à l’annexe I, ch. 28, let. b, c, d ou e, du règlement (UE) no 142/20117,2.un traitement décrit à l’annexe III, section XIV, chap. I, ch. 4, let. b, ch. ii, du règlement (CE) no 853/20048;c.toutes les mesures de précaution ont été prises pour éviter une nouvelle contamination des cuirs et des peaux par des agents pathogènes après le traitement.6 Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc, JO L 62 du 15.3.1993, p. 69; modifiée en dernier lieu par la décision 2009/470/CEE, JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.7 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/172, JO L 28 du 2.2.2017, p. 1.8 Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/185, JO L 29 du 3.2.2017, p. 21.Art. 6 Importation de cuirs et de peaux non traités  1 L’importation de cuirs et de peaux non traités en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est admise si les conditions suivantes sont réunies:a.ils proviennent d’animaux détenus dans des exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions concernant la dermatose nodulaire contagieuse décrites dans la directive 92/119/CEE9;b.ils ont été transportés selon une procédure d’acheminement conforme aux art. 11 et 12 de la décision d’exécution (UE) 2016/200810;c.ils satisfont à toutes les garanties zoosanitaires nécessaires pour lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse fondées sur une évaluation des risques réalisée par l’autorité compétente de l’État exportateur.2 Le transport selon une procédure d’acheminement doit se dérouler sous le contrôle des autorités compétentes de l’État exportateur, de tous les États de transit et de l’OSAV; la marchandise doit être dédouanée par un vétérinaire officiel du canton de destination.3 L’évaluation des risques visée à l’al. 1, let. c, doit avoir été approuvée par tous les pays de transit et par l’OSAV avant l’expédition des cuirs et des peaux.9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5, let. a.10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2, let. g.Art. 7 Importation de colostrum, de lait et de produits laitiers  1 L’importation de colostrum, de lait et de produits laitiers de bovins et de ruminants sauvages originaires d’exploitations situées dans les zones réglementées figurant dans l’annexe et destinés à l’alimentation animale est interdite.2 L’importation de colostrum, de lait et de produits laitiers au sens de l’al. 1 est admise si les conditions suivantes sont réunies:a.ils ont été soumis à un des traitements décrits à l’annexe IX, partie A, ch. 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE11;b.le lot est accompagné d’un certificat sanitaire décrit à l’annexe du règlement (CE) n° 599/200412 et portant la mention suivante:«Colostrum, lait ou produits laitiers conformes à l’art. 10 de la décision d’exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».11 Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE, JO L 306 du 22.11.2003, p. 1; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2015/1358 JO L 209 du 6.8.2015, p. 11.12 Règlement (CE) n° 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale, version du JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.Art. 8 Importation de sous-produits animaux  1 L’importation de sous-produits animaux non transformés de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite. 2 L’importation de sous-produits animaux transformés de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est soumise aux dispositions de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège13.13 RS 916.443.111Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OSAV du 20 juillet 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease) présente en Bulgarie et en Grèce14 est abrogée.14 [RO 2016 2631 2811]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 12 avril 201715.15 Publication urgente au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)Annexe16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 1er avr. 2019, en vigueur depuis le 3 avr. 2019 (RO 2019 1083).(art. 2 à 8)États membres et zones concernés Les États membres concernés de l’UE, les zones de vaccination et les zones réglementées sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:Acte de l’UETitre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateursDécision d’exécution (UE) 2016/2008Décision d’exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres, JO L 310 du 17.11.2016, p. 51; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/81, JO L 18 du 21.1.2019, p. 43.1 Zones de vaccination  Les zones de vaccination sont les régions avec vaccination préventive contre la dermatose nodulaire contagieuse et indemnes de la maladie qui sont inscrites à l’annexe I, partie I, de la décision d’exécution susmentionnée et qui sont dénommées «zones indemnes avec vaccination». De telles zones sont définies dans les États membres de l’UE suivants:BulgarieGrèce2 Zones réglementées  Les zones réglementées sont les régions affectées par la dermatose nodulaire contagieuse qui sont mentionnées à l’annexe I, partie II, de la décision d’exécution susmentionnée et qui sont dénommées «zones infectées». De telles zones sont définies dans les États membres de l’UE suivants:BulgarieGrèce


text: 916.443.113 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la maladie du dépérissement chronique (Chronic wasting disease) présente en Norvège, en Suède et en Finlandedu 4 novembre 2016 (Etat le 2  décembre 2017)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège 2,arrête:1 RS 916.402 RS 916.443.11Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la maladie du dépérissement chronique des cervidés (Chronic wasting disease) en Suisse.2 Elle règle l’importation des animaux et des substances ci-dessous en provenance de Norvège, de Suède et de Finlande:a.les animaux de la famille des cervidés (Cervidae); b.les leurres de chasse à base d’urine de cervidés.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  2 déc. 2017 (RO 2017 6519).Art. 2 Importation d'animaux vivants  Il est interdit d’importer des cervidés vivants provenant des zones mentionnées en annexe.Art. 2a4 Importation de leurres de chasse  L’importation de leurres de chasse à base d’urine de cervidés originaires des zones mentionnées en annexe est interdite. 4 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 2 déc. 2017 (RO 2017 6519).Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2016.Annexe5 5 Mise à jour selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  2 déc. 2017 (RO 2017 6519).(art. 2 et 2a)Zones réglementées 1. Finlande  La région située entre la frontière finlando-norvégienne et la clôture à rennes finlando-norvégienne.2. Norvège  L'intégralité du territoire de la Norvège.3. Suède  Les régions suivantes de la Suède:ComtéCommunesNorrbottenintégralité du comtéVästerbottenintégralité du comtéJämtlandintégralité du comtéVästernorrlandintégralité du comtéDalarnaÄlvdalenGävleborgNordanstig, Hudiksvall et Söderhamn


text: 916.443.116 Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviairedu 3 décembre 2021 (Etat le 27  décembre 2021)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu les art. 24, al. 3, let. a, et 57, al. 2, let. b, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,vu les art. 88, al. 1, et 122f, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)2,vu les art. 5, al. 4, et 25, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège3,arrête:1 RS 916.402 RS 916.4013 RS 916.443.11Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance fixe l’étendue des zones de protection et de surveillance visées à l’art. 88, al. 1, OFE et réglemente l’exportation depuis ces zones des animaux et produits animaux suivants:a. volailles domestiques vivantes, poulettes prêtes à pondre, poussins d’un jour; b. œufs à couver;c. viande de volaille;d. œufs de consommation et de transformation  et produits issus des œufs destinés à la transformation;e. sous-produits animaux de volailles domestiques.2 Elle définit les régions de contrôle et d’observation visées à l’art. 122f , al. 2, OFE et règle les mesures qui y sont applicables pour la protection des volailles domestiques et des volailles sauvages contre l’influenza aviaire.3 Les mesures de lutte ordinaires de l’OFE demeurent réservées.Section 2  Zones de protection et de surveillance concernant les volailles domestiques et autres oiseaux détenus en captivité, et exportation depuis ces zones Art. 2 Zone de protection et zone de surveillance  Les zones de protection et de surveillance concernant les volailles domestiques et autres oiseaux détenus en captivité ainsi que les cantons et les communes concernés sont mentionnés dans l’annexe 1.Art. 3 Exportation de volailles domestiques vivantes, de poulettes prêtes à pondre, de poussins d’un jour et d’œufs à couver depuis les zones de protection et de surveillance vers les États membres de l’UE et la Norvège  1 Il est interdit d’exporter des volailles domestiques vivantes, des poulettes prêtes à pondre, des poussins d’un jour et des œufs à couver depuis les zones de protection et de surveillance vers les États membres de l’UE et la Norvège.2 Le vétérinaire cantonal peut autoriser l’exportation de volailles domestiques vivantes à des fins d’abattage direct, pour autant que l’autorité du lieu de destination ait donné son accord. Art. 4 Exportation de viande de volaille, d’œufs destinés à la consommation et à la transformation, de produits issus des œufs de transformation et de sous-produits animaux depuis les zones de protection et de surveillance vers les États membres de l’UE et la Norvège  1 Il est interdit d’exporter de la viande de volaille depuis les zones de protection et de surveillance vers les États membres de l’UE et la Norvège, à moins que cette viande n’ait été soumise à un traitement thermique conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/6874.2 Il est interdit d’exporter des œufs destinés à la consommation et à la transformation et des produits issus des œufs de transformation depuis les zones de protection et de surveillance vers les États membres de l’UE et la Norvège. Les exportations de produits issus d’œufs destinés à la transformation sont autorisées si les œufs ont été soumis à un traitement thermique conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687.3 Il est interdit d’exporter des sous-produits animaux de volailles domestiques, fumier et lisier compris, depuis les zones de protection et de surveillance vers les États membres de l’UE et la Norvège, à moins que:a. les sous-produits animaux soient transformés en utilisant une méthode autorisée conformément à l’annexe IV, chap. III du règlement (UE) 142/20115 ou soumis à un autre traitement thermique validé permettant d’éliminer l’agent pathogène de l’influenza aviaire, et queb. l’autorité du lieu de destination ait donné son accord.4 Les exportations de viande de volaille, de produits issus des œufs de transformation et de sous-produits animaux de volailles domestiques, fumier et lisier compris, visés aux al. 1 à 3 nécessitent une autorisation du vétérinaire cantonal.4 Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64; modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1140, JO L 247 du 13.7.2021, p. 505 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1720, JO L 386 du 18.11.2020, p. 6Art. 5 Certificats sanitaires pour l’exportation de lots vers des États membres de l’UE et la Norvège  Les volailles domestiques destinées à l’abattage direct, la viande de volaille, les produits issus des œufs de transformation et les sous-produits animaux provenant des zones de protection et de surveillance doivent, au moment de l’exportation vers des États membres de l’UE ou la Norvège, être accompagnés d’un certificat sanitaire qui atteste que les conditions fixées aux art. 3 et 4 sont respectées.Art. 6 Exportation d’animaux et de produits animaux depuis les zones de protection et de surveillance vers des États tiers  1 Il est interdit d’exporter les animaux et les produits animaux visés à l’art. 1, al. 1, depuis les zones de protection et de surveillance vers des États tiers.2 Le vétérinaire cantonal autorise l’exportation de produits animaux visés à l’art. 1, al. 1, let. c à e, depuis les zones de protection et de surveillance vers des États tiers si:a. l’exportateur présente les documents qui garantissent la traçabilité des produits animaux, y compris pour toutes les étapes de fabrication;b. les unités d’élevage de volailles d’où l’exportateur s’est procuré les produits animaux, respectivement leurs composants d’origine animale, sont situées hors des zones de protection et de surveillance ou ont été testées à l’égard de l’influenza aviaire avec un résultat négatif conformément à l’art. 122b, al. 3, OFE;c. pour les sous-produits animaux, les conditions fixées à l’art. 4, al. 3, sont remplies;d. les conditions d’importation du pays de destination sont respectées; e. les conditions de transit d’éventuels pays tiers sont respectées, et quef. au vu de la situation épizootique actuelle, rien ne s’oppose à une exportation.Section 3 Régions de contrôle et d’observation   Art. 7 Étendue des régions de contrôle et d’observation  1 Les régions de contrôle sont les rives d’une largeur d’un kilomètre bordant les eaux mentionnées dans l’annexe 2, ch. 1. 2 Les régions d’observation sont:a. les rives d’une largeur de trois kilomètres bordant les eaux mentionnées dans l’annexe 2, ch. 1;b. les régions mentionnées dans l’annexe 2, ch. 2.Art. 8 Surveillance des unités d’élevage de volaille dans les régions de contrôle et d’observation  Sur ordre de l’OSAV, le vétérinaire cantonal réalise le dépistage par sondage des virus de l’influenza A dans les unités d’élevage de volaille situées dans les régions de contrôle et d’observation.Section 4 Dispositions finales  Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OSAV du 26 novembre 2021 instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire6 est abrogée. 6 [RO 2021 777]Art. 10 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 janvier 2022.Annexe 17 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2021, en vigueur depuis le 27 déc. 2021 (RO 2021 904).(art. 2)Zones de protection et de surveillance  Aucune zone de protection ou de surveillance ni aucun canton ou commune ne sont mentionnés.Annexe 2 (art. 7)Régions de contrôle et d’observation 1. Eaux dont les rives sont des régions de contrôle et d’observation Aar, effluent du lac de Bienne jusqu’à Klingnau Lac de BaldeggLac de Bienne, y c. le canal de la Thièle Lac de Constance, partie supérieure Lac de Constance, partie inférieure Lac Léman Lac de Greifen Lac d’Hallwil Lac de retenue de Klingnau Limmat Lac de Morat Lac de Neuchâtel, y c. le canal de la Broye Lac de Pfäffikon Reuss, à partir de l’effluent du lac des Quatre-Cantons Rhin, de la commune de Sennwald SG à l’embouchure du vieux Rhin dans le lac de Constance et en aval du Rhin jusqu’à Bâle, y c. la rive bordant l’enclave allemande de Büsingen Rhône, à partir de l’effluent du lac Léman Lac de Sempach Lac de retenue de Niederried Lac des Quatre-Cantons Lac de Wohlen Lac de Zoug Lac de Zurich2. Autres régions d’observation Canton de Genève: outre les régions mentionnées au ch. 1, le reste du territoire cantonal.