type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 160.102 - Ordonnance sur le vote par correspondance   160.102  Ordonnance sur le vote par correspondance  du 12.03.2008 (état 05.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu  les dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les droits  politiques  du  17 dé- cembre 1976 (LDP), de l'ordonnance fédérale sur les droits politiques du 24  mai 1978 (ODP) et  de la législation cantonale d'application du 15 février  1995 (LALDP),  vu les articles 25 et 26 de la loi cantonale sur les droits politiques du 13 mai  2004 (LcDP), sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance règle les modalités du vote par correspondance  et par dépôt à la commune en matière d'élections et votations fédérales,  cantonales et communales. 2 La présente ordonnance ne s'applique pas aux scrutins organisés pen- dant  le déroulement  d'une assemblée primaire ou qui  la suivent  directe- ment (art. 16 al. 2 de la loi sur les communes).  Art.  2 Principe  1 Tout citoyen peut voter par correspondance ou par dépôt à la commune  dès qu'il a reçu le matériel de vote. 2 Le vote par correspondance s'exerce par l'intermédiaire de la poste,  de  n'importe quel endroit de Suisse ou de l'étranger. 3 Le  vote  par  dépôt  à  la  commune  s'exerce  en  insérant  l'enveloppe  de  transmission directement dans une urne scellée auprès de l'administration  communale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    160.102  Art.  3 Matériel de vote  1 Avant chaque élection et votation, l'administration communale adresse à  leur lieu de domicile et personnellement à tous les citoyens:  a) un bulletin de vote ou, en cas d'élection,  un exemplaire de chaque  bulletin imprimé ainsi qu'un bulletin blanc officiel;  b) pour  les scrutins fédéraux et  cantonaux,  les textes soumis au vote  ainsi que les notices ou messages explicatifs officiels;  c) une enveloppe de transmission et une feuille de réexpédition;  d) autant d'enveloppes de vote qu'il y a de scrutins organisés;  e) cas échéant, une carte civique permanente ou non. 2 Lorsque  plusieurs  scrutins  ont  lieu  le  même  jour,  l'électeur  reçoit  une  seule enveloppe de transmission et autant d'enveloppes de vote qu'il y a de  scrutins organisés. Les enveloppes de vote distribuées à l'entrée de l'isoloir  ainsi que celles remises pour le vote par correspondance ou par dépôt à la  commune doivent être  identiques et  mentionner clairement  le scrutin au- quel elles sont destinées.  Art.  4 Cas particuliers  1 L'électeur incapable d'écrire peut se faire remplacer par une personne de  son choix pour accomplir les formalités du vote par correspondance ou par  dépôt à la commune. Cette personne est habilitée à signer en lieu et place  de l'électeur incapable. Elle mentionne ses nom et prénom sur la feuille de  réexpédition. 2 Les personnes qui servent dans l'armée, dans la protection civile ou dans  le service civil peuvent demander que le matériel de vote soit acheminé au  lieu de leur service.  Art.  5 Envoi du matériel de vote à l'étranger  1 Pour les scrutins fédéraux, les électeurs qui en font la demande expresse  peuvent recevoir le matériel de vote à leur adresse à l'étranger. 2 Pour les scrutins cantonaux et communaux, les communes ne sont pas  tenues d'acheminer le matériel de vote au lieu de résidence à l'étranger.  2    160.102  Art.  6 Délais d'envoi  1 La commune fait en sorte que chaque électeur reçoit le matériel de vote   dans les délais suivants:  a) * pour les votations fédérales et pour l’élection du Conseil national, au  plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard  trois semaines avant cette date;  b) * …  c) pour  les  votations  et  élections  cantonales  et  communales,  quinze  jours au moins avant le scrutin; pour les élections au second tour et  pour les élections communales de remplacement, ce délai est réduit à  cinq jours.  Art.  7 Envoi simultané  1 Lorsqu'un scrutin fédéral et un scrutin cantonal ou communal ont lieu le  même jour, l'envoi du matériel de vote aux citoyens est effectué simultané- ment, selon les délais prévus par le droit fédéral. *  Art.  8 Enveloppe de transmission  1 L'enveloppe de transmission se présente sous la forme d'une enveloppe- réponse. Elle comprend les indications suivantes:  a) * le texte de l'article 282bis du Code pénal suisse,  aux termes duquel  "celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins  de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés sera  puni d'une amende";  b) la mention selon laquelle les enveloppes de transmission non affran- chies ou insuffisamment affranchies doivent être refusées par la com- mune;  c) la mention que, si l'enveloppe de transmission est  postée,  elle doit  parvenir à la commune au plus tard le vendredi précédant le jour du  scrutin;  d) * la mention que le dépôt de l'enveloppe de transmission à la commune  doit être effectué aux heures indiquées par la commune, mais au plus  tard le vendredi qui précède le scrutin.  3    160.102  Art.  9 Feuille de réexpédition  1 La feuille de réexpédition est préétablie par le canton et complétée par la  commune. Outre le nom ou l'armoirie de la commune, la date et le genre  du scrutin, elle doit comporter toutes les indications qui permettent d'identi- fier  l'électeur  (nom, prénom,  sexe,  année de naissance et  adresse).  Elle  doit également mentionner que l'électeur doit apposer sa signature et coller  son étiquette autocollante personnelle sous peine de nullité. Demeure ré- servé l’article 9a alinéa 4. * 2 Une nouvelle feuille de réexpédition est établie chaque fois que le corps  électoral est convoqué pour un scrutin aux urnes.  Art.  9a * Etiquette autocollante  1 Au début de la période administrative, la commune adresse à chaque ci- toyen des étiquettes  autocollantes comprenant  les données personnelles  de celui-ci (nom, prénom, mention géographique). Il en va notamment de  même lors de toute nouvelle inscription d'un citoyen dans le registre électo- ral. 2 Le citoyen qui vote par correspondance doit coller son étiquette autocol- lante personnelle sur la feuille de réexpédition, dans la case prévue à cet  effet, sous peine de nullité. 3 Le citoyen qui a perdu ses étiquettes autocollantes personnelles peut de- mander,  par écrit,  un nouveau jeu à l'administration communale.  Celle-ci  peut exiger le remboursement des frais. 4 L’exigence de l’étiquette autocollante ne s’applique pas aux citoyens ins- crits dans le registre électoral central des Suisses de l’étranger.  Art.  10 Carte civique  1 Pour faciliter  ses contrôles, le conseil communal peut introduire la carte  civique permanente ou non. 2 Le conseil communal peut décider que la feuille de réexpédition tient lieu  de carte civique. Dans ce cas, le vote à l'urne n'a lieu que sur présentation  de la feuille de réexpédition.  Art.  11 Perte de la carte civique  1 Les citoyens qui ont perdu ou n'ont pas reçu leur carte civique ou la feuille  de réexpédition qui en tient  lieu (art.  10 al.  2)  peuvent  en demander  un  double à l'administration communale.  4    160.102  2 La nouvelle carte civique ou feuille de réexpédition doit porter la mention  "double ou duplicata". Elle est délivrée en mains propres de l'électeur,  le  cas échéant sur présentation d'une pièce d'identité et contre récépissé. Le  bureau électoral s'assure que cet électeur ne puisse voter deux fois.  Art.  12 Perte du matériel de vote  1 L'électeur ayant égaré le matériel de vote qui lui a été adressé peut le ré- clamer à nouveau à l'administration communale.  Art.  13 Modalités du vote  1 L'électeur  souhaitant  voter  par correspondance ou par dépôt  à la com- mune place son bulletin dans l'enveloppe de vote correspondante et sur la- quelle il ne doit faire aucune inscription pouvant en révéler la provenance. 2 Il introduit ensuite la ou les enveloppes de vote dans l'enveloppe de trans- mission avec, le cas échéant, la carte civique. 3 Il appose sa signature et colle son étiquette autocollante personnelle sur  la feuille de réexpédition et,  en l'absence de texte  pré-imprimé,  y inscrit  l'adresse de l'administration communale destinataire. * 4 Il introduit la feuille de réexpédition dans l'enveloppe de transmission de  façon à ce que l'adresse de la commune destinataire apparaisse dans la fe- nêtre transparente. Enfin, il ferme l'enveloppe de transmission.  Art.  14 Envoi par poste  1 Si l'électeur exerce son vote par la voie postale, il affranchit, sous peine  de nullité, l'enveloppe de transmission selon les tarifs postaux en vigueur et  remet le pli à un bureau de poste. 2 L'envoi doit parvenir à l'administration communale au plus tard le vendredi  précédant la votation ou l'élection. Les enveloppes de transmission arrivées  hors  délai  sont  gardées  fermées.  La  commune  les  conserve  jusqu'à  l'échéance du délai de recours, puis les détruit avec le matériel de vote (art.   88 LcDP). 3 La commune doit refuser  les enveloppes non affranchies ou insuffisam- ment affranchies qui lui parviennent par voie postale.  5    160.102  Art.  15 Dépôt à la commune  1 L'électeur peut exercer son vote en déposant l'enveloppe de transmission  fermée directement  auprès  du secrétariat  communal,  dans l'urne scellée  prévue à cet effet. Ce dépôt peut intervenir dès que le citoyen a reçu le ma- tériel de vote et jusqu'au vendredi qui précède le scrutin. * 2 La commune mentionne dans l'avis de convocation de l'assemblée pri- maire les jours et les heures durant lesquels ce dépôt peut être effectué.   Ce dépôt  doit  être rendu possible au minimum pendant  deux heures les  jeudi et vendredi qui précèdent le scrutin. 3 Le conseil communal arrête toutes les dispositions utiles afin de sauve- garder le secret absolu du vote et l'intangibilité du matériel de vote (urne  scellée, etc.).  Art.  16 Mesures de sûreté  1 Les communes prévoient deux urnes, l'une destinée aux votes par corres- pondance, l'autre aux votes par dépôt. 2 Les  deux  urnes  doivent  être  scellées  en  présence  d'au  moins  trois  membres du bureau de dépouillement dès l’envoi du matériel de vote aux  citoyens. Les scellés ne peuvent être levés, en cours de scrutin, qu'en pré- sence de trois membres du bureau de dépouillement. Ceux-ci prennent les  mesures utiles pour assurer l'intangibilité du matériel de vote. * 3 L'urne destinée à recevoir  les votes par dépôt  doit,  pendant les heures  d'ouverture  de ce mode de scrutin,  rester  sous la surveillance constante  d'une personne de l'administration communale. En dehors de ces heures,  elle est conservée en lieu sûr. 4 Dès leur réception, les enveloppes transmises par voie postale sont im- médiatement insérées dans l'urne scellée, sous la responsabilité du secré- taire communal ou du préposé désigné par le conseil communal. 5 Le conseil communal arrête également toutes les dispositions utiles pour  garantir l'intangibilité du matériel de vote et le secret  du vote avant,  pen- dant et après le scrutin.  6    160.102  Art.  17 Vote à l'urne  1 Le citoyen qui se présente à l'urne doit  produire sa carte  civique ou la  feuille de réexpédition qui en tient lieu (art. 10 al. 2). Si celle-ci fait défaut,  le citoyen inscrit au registre électoral est néanmoins admis au vote s'il peut  justifier de son identité.  Le bureau s'assure alors que cette personne n'a  pas voté par  correspondance ou par  dépôt  à la commune ou dans une  autre section (art. 64 LcDP). 2 Les cartes civiques recueillies lors du vote à l'urne sont conservées sépa- rément de celles provenant des votes par correspondance ou par dépôt à  la commune. 3 Le citoyen doit en principe se servir des bulletins et des enveloppes de  vote qui lui ont été remis précédemment.  Art.  18 Transmission des votes  1 Pour le vote par correspondance, le président de la commune s'assure  que le courrier postal est relevé par l'administration communale une der- nière fois le vendredi qui précède le scrutin, après 17 heures. 2 Les urnes ayant servi au vote par correspondance et par dépôt à la com- mune sont  relevées par le bureau de dépouillement  avant  l'ouverture  du  scrutin.  Les urnes ne peuvent  être  ouvertes  avant  cette  échéance qu'en  présence  de  trois  membres  au  moins  du  bureau  de  dépouillement.  Le  contenu de l'urne est alors mis sous pli cacheté et signé par les personnes  présentes. *  Art.  19 Dépouillement partiel  1 Avant l'ouverture des bureaux de vote, le bureau de dépouillement ouvre  les enveloppes de transmission, vérifie la qualité d'électeur de l'expéditeur  et  dépose sans les ouvrir  les enveloppes de vote dans l'urne correspon- dante. 2 Les noms des citoyens ayant voté par correspondance ou par dépôt sont   inscrits au registre des votants avec mention du mode de vote. 3 Le  bureau  de  dépouillement  est  convoqué  suffisamment  tôt  pour  per- mettre d'achever ces opérations (dépouillement partiel) avant l'ouverture of- ficielle du scrutin. * 4 Dans les communes qui votent par sections,  ces opérations sont effec- tuées par le bureau principal.  7    160.102  Art.  20 Nullité des votes par correspondance ou par dépôt à la com- mune  1 Le vote par correspondance ou par dépôt à la commune est nul si:  a) l'électeur n'a pas utilisé les enveloppes de transmission et de vote of- ficielles;  b) * la carte civique fait défaut ou la feuille de réexpédition ne porte pas la  signature manuscrite de l'électeur ou l’électeur n’a pas collé son éti- quette  autocollante  personnelle  sur  la  feuille  de  réexpédition.  De- meure réservé l’article 9a alinéa 4;  c) l'enveloppe de transmission n'a pas été transmise par la poste ou n'a  pas été déposée dans l'urne scellée prévue à cet effet par l'adminis- tration communale (p.ex. dépôt de l'enveloppe de transmission dans  la boîte aux lettres de l'administration communale);  d) une enveloppe de transmission comprend le matériel de vote de plu- sieurs électeurs (envoi groupé);  e) les enveloppes de vote renferment des indications en révélant la pro- venance; celles-ci ne sont pas ouvertes.  2 Les motifs de nullité des bulletins énumérés à l'article 77 de la loi sur les  droits politiques sont réservés.  Art.  21 Frais de port  1 L'affranchissement des envois postaux est à la charge de l'expéditeur.  Art.  22 Commandes du matériel de vote  1 Les communes adressent à l'Economat de l'Etat leurs commandes d'en- veloppes de transmission, d'enveloppes de vote et de feuilles de réexpédi- tion. 2 Le canton fournit  gratuitement  aux communes les enveloppes de trans- mission et de vote, les feuilles de réexpédition pour les scrutins fédéraux,  cantonaux  et  communaux  ainsi  que  les  étiquettes  autocollantes  person- nelles vierges. * 3 Les feuilles de réexpédition sont préétablies par le canton et complétées  par les communes. Les communes sont autorisées à établir elles-mêmes  les feuilles de réexpédition en y mentionnant les indications qui figurent à  l'article 9 alinéa 1.  8    160.102  Art.  23 Abrogation du droit en vigueur  1 L'ordonnance sur le vote par correspondance du 17 novembre 2004 est  abrogée.  Art.  24 Approbation  1 La présente ordonnance est soumise à l'approbation de la Confédération. 2 Elle entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.  9    160.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.03.2008 28.03.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2008  21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 10.03.2021 05.05.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 6 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 8 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 9a introduit RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 20 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058 10.03.2021 05.05.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058  10    160.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.03.2008 28.03.2008 première  version  BO/Abl. 13/2008  Art. 6 al. 1, a) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 6 al. 1, b) 10.03.2021 05.05.2021 abrogé RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 7 al. 1 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 8 al. 1, a) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 8 al. 1, d) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 9 al. 1 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 9a 10.03.2021 05.05.2021 introduit RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 13 al. 3 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 15 al. 1 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 16 al. 2 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 18 al. 2 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 19 al. 3 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 20 al. 1, b) 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,  2021-058  Art. 22 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 2 10.03.2021 05.05.2021 modifié RO/AGS 2021-057,   2021-058  11   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Matériel de vote 	Art. 4 Cas particuliers 	Art. 5 Envoi du matériel de vote à l'étranger 	Art. 6 Délais d'envoi 	Art. 7 Envoi simultané 	Art. 8 Enveloppe de transmission 	Art. 9 Feuille de réexpédition 	Art. 9a * Etiquette autocollante 	Art. 10 Carte civique 	Art. 11 Perte de la carte civique 	Art. 12 Perte du matériel de vote 	Art. 13 Modalités du vote 	Art. 14 Envoi par poste 	Art. 15 Dépôt à la commune 	Art. 16 Mesures de sûreté 	Art. 17 Vote à l'urne 	Art. 18 Transmission des votes 	Art. 19 Dépouillement partiel 	Art. 20 Nullité des votes par correspondance ou par dépôt à la commune 	Art. 21 Frais de port 	Art. 22 Commandes du matériel de vote 	Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24 Approbation  		2021-04-30T11:02:08+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
160.3

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les droits politiques

  (LALDP)

  du 15.02.1995 (état 01.07.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Exercice des droits politiques

Art. 1

Exercice du droit de vote

1

Pour les élections et votations fédérales, le citoyen exerce son droit en déposant personnellement son bulletin dans l'urne ou en votant par correspondance ou par dépôt à la commune. *

Art. 2

Vote par correspondance

1

Au lieu de déposer personnellement son bulletin dans l'urne, le citoyen peut voter par correspondance ou par dépôt à la commune dès qu'il a reçu le matériel de vote. *

2

Les modalités du vote par correspondance et par dépôt à la commune sont réglées par la législation cantonale. *

3

… *

Art. 3

Vote des invalides

1

L'électeur invalide peut, dans l'exercice de ses droits politiques, se faire assister d'une personne de son choix.

2

Il peut notamment se faire accompagner jusque dans l'isoloir par cette personne.

Art. 3a *

Vote des Suisses de l'étranger

1

Les Suisses de l'étranger habiles à voter selon le droit fédéral exercent leurs droits politiques auprès de l'administration cantonale centrale, laquelle assume les tâches attribuées aux communes en matière d'exercice des droits politiques. Toutefois, le canton peut déléguer une ou plusieurs tâches à la commune du chef-lieu, d'entente avec celle-ci.

2

Le canton est notamment chargé des tâches suivantes:

      a)

      il établit et tient à jour un registre électoral central des Suisses de l'étranger;

      b)

      il distribue le matériel de vote personnellement aux Suisses de l'étranger;

      c)

      il arrête les modalités permettant aux Suisses de l'étranger d'exercer leur droit de vote en Suisse;

      d)

      il procède au dépouillement des votes des Suisses de l'étranger.

2 Organisation des scrutins

Art. 4

Envoi des bulletins et des textes

1

Les communes font parvenir à chaque citoyen de la commune, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui lui permettent d'exprimer valablement son vote (un bulletin de vote; une enveloppe de transmission et une feuille de réexpédition; une enveloppe de vote; le cas échéant, la carte civique) ainsi que les textes soumis à la votation et les explications y relatives. *

2

… *

Art. 5

Ouverture des bureaux

1

Le Conseil communal peut ouvrir les bureaux de vote le samedi qui précède le scrutin. *

2

Le dimanche du scrutin, les bureaux de vote sont ouverts pendant une heure au moins. *

3

Le dimanche, le scrutin est clos à 12 heures au plus tard. *

4

L'ouverture totale du bureau principal de vote est de deux heures au moins dans les communes de plus de 4'000 citoyens. *

5

L'avis de convocation du corps électoral mentionne les jours et les heures d'ouverture du scrutin. *

Art. 6

Communication des résultats

1

Sitôt après le dépouillement, les communes doivent immédiatement communiquer au canton les résultats du scrutin selon les instructions du département compétent. *

3 Election au Conseil national

Art. 7

Nombre de sièges

1

Le nombre des sièges attribués au canton est déterminé conformément aux dispositions de la loi fédérale (art. 16 et 17).

2

Le nombre des sièges attribués au canton sera porté à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil fédéral dès qu'elle aura été communiquée aux instances cantonales compétentes.

Art. 8

Tirage au sort

1

Le tirage au sort dans le canton est effectué sous l'autorité du président du Conseil d'Etat.

Art. 9

Dépôt des listes

1

Les listes de candidats doivent être déposées, contre reçu, à la Chancellerie d'Etat, pour le deuxième lundi du mois d'août de l'année électorale, à 12 heures au plus tard. *

2

Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir du premier lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats. *

Art. 10

Consultation des listes

1

Les électeurs peuvent prendre connaissance des listes déposées (candidats et signataires) dès le lendemain de leur dépôt à la chancellerie d'Etat.

Art. 11

Mise au point des listes et annulation de candidatures *

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour:

      a)

      biffer de la liste le nom des candidats qui, avant la date limite fixée pour le dépôt des listes, n'ont pas confirmé par écrit qu'ils acceptent leur candidature;

      b) *

      biffer le nom d'un candidat qui figure sur plus d'une liste dans le canton;

      c)

      procéder à la mise au point des listes déposées et attribuer aux listes définitivement établies un numéro dans l'ordre chronologique de leur dépôt.

2

Si une candidature multiple est découverte après la mise au point des listes, elle est annulée sur toutes les listes concernées: *

      a)

      par le canton: lorsqu'un même candidat figure sur plus d'une liste de candidatures de ce canton;

      b)

      par la Chancellerie fédérale: lorsqu'un même candidat figure sur des listes de candidatures de plus d'un canton.

Art. 12

Election tacite

1

Le Conseil d'Etat proclame élus tous les candidats si le nombre de ceux-ci ne dépasse pas le nombre de sièges à occuper.

Art. 13

Apparentement

1

Les déclarations d'apparentement et de sous-apparentement de listes doivent être déposées auprès de la Chancellerie d'Etat pour le troisième lundi du mois d'août, à 12 heures au plus tard. *

Art. 14

Publication

1

Les listes numérotées et les déclarations d'apparentement et de sous-apparentement sont publiées dans le Bulletin officiel de la quatrième semaine du mois d'août. *

Art. 15

Impression des bulletins électoraux *

1

L'administration cantonale fait imprimer les bulletins des candidats déposés valablement, ainsi que des listes sans dénomination.

2

Les signataires des listes peuvent obtenir au prix coûtant, auprès de la Chancellerie d'Etat, des bulletins imprimés pour leur usage.

3

Les commandes doivent être déposées à la Chancellerie d'Etat jusqu'au troisième lundi du mois d'août, à 12 heures au plus tard. *

Art. 16

Envoi des bulletins

1

Au plus tard au cours de la cinquième semaine précédant le dimanche du scrutin, l'administration cantonale fait parvenir aux communes tous les bulletins électoraux. *

2

L'Administration communale fait parvenir à chaque électeur de la commune, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le dimanche du scrutin, un jeu complet de bulletins électoraux ainsi que la brève notice explicative de la Chancellerie fédérale. *

3

Elle doit également mettre à disposition de l'électeur, dans chaque isoloir, tous les bulletins électoraux. *

Art. 17

Publication des résultats

1

Après vérification, le Conseil d'Etat fait publier les résultats dans le Bulletin officiel.

2

Cette publication doit intervenir au plus tard dans les huit jours qui suivent le dimanche des élections.

Art. 18

Avis d'élection

1

Le Conseil d'Etat délivre aux candidats élus une attestation écrite de leur élection.

Art. 19

Elections de remplacement et élections complémentaires

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la date des élections de remplacement et des élections complémentaires. *

2

Celles-ci auront lieu au plus tard dans les trois mois qui suivent la constatation de la vacance.

Art. 20

Election de remplacement

1

En cas de vacance en cours de période, le Conseil d'Etat proclame élu, par voie d'arrêté, le premier des viennent-ensuite de la liste.

2

S'il n'y a pas de viennent-ensuite, le Conseil d'Etat fixe aux signataires un délai de 30 jours à compter de la constatation de la vacance pour présenter une candidature.

3

Celle-ci doit être présentée à la Chancellerie d'Etat le dernier jour du délai, à 12 heures au plus tard. *

4

En cas d'élection complémentaire visant à repourvoir un seul mandat vacant, si la chancellerie d'Etat n'a reçu qu'une seule candidature valable au trentième jour qui précède l'élection, le candidat est proclamé élu par le Gouvernement cantonal.

4 Initiative et référendum

Art. 21

Attestation

1

Le conseil municipal est responsable de la délivrance des attestations concernant les signatures apposées par les citoyens sur les formules d'initiative et de référendum. *

2

Pour les Suisses de l'étranger, ces attestations sont délivrées par le département qui tient le registre électoral central des Suisses de l'étranger. *

5 Recours

Art. 22

Délais

1

Les décisions du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les trois jours qui suivent la découverte du motif de recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans le Bulletin officiel.

Art. 23

Frais

1

Les décisions rendues par le Conseil d'Etat dans le cadre de la législation fédérale et de la présente loi sont gratuites, sous réserve des cas de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi.

6 Election des jurés fédéraux

Art. 24

Jurés fédéraux

1

Le Grand Conseil élit les jurés fédéraux.

2

La procédure de nomination est fixée par les dispositions de son règlement relatives aux élections.

3

Il est compétent pour statuer en dernier ressort sur les cas d'inéligibilité et sur l'admissibilité des refus.

7 Dispositions communes

Art. 25

Droit cantonal

1

Pour tous les cas non prévus dans la loi fédérale et dans ses dispositions d'exécution et par la présente loi, la législation cantonale est applicable.

Art. 26

Nouvelles méthodes

1

Il ne peut être introduit de nouvelles méthodes de dépouillement sans l'assentiment du Conseil d'Etat qui sollicitera l'autorisation du Conseil fédéral.

8

Art. 27

Référendum et approbation par le Conseil fédéral

1

La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au référendum facultatif.

2

Elle entre en vigueur après avoir reçu l'approbation du Conseil fédéral.

3

Elle abroge le décret du 10 mai 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976.

Art. 28

Publication

1

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication de la présente loi et de son application.

  RCV RO/AGS 1995 f 28 | d 30


text:
160.5

  Loi
  sur les incompatibilités

  du 11.02.1998 (état 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 et 90 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux membres des autorités cantonales et communales, aux magistrats, aux fonctionnaires et employés d'Etat, des communes et des établissements autonomes.

2

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 2

Désignation de l'élu

1

Lorsque deux personnes sont élues ou nommées successivement à une fonction qu'elles ne peuvent exercer ensemble, celle qui a créé l'incompatibilité est réputée ne pas être élue ou nommée.

2

Lorsque deux personnes sont élues simultanément à une fonction qu'elles ne peuvent exercer ensemble, est réputée élue celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages; si elles ont obtenu le même nombre de voix ou si elles ont été élues selon des systèmes différents, il est procédé à un tirage au sort.

3

Dans tous les cas, chacun peut renoncer volontairement à sa fonction au profit de l'autre. Le désistement doit intervenir dans les six jours qui suivent l'acte d'élection ou de nomination.

Art. 3

Choix de la fonction

1

Lorsqu'une personne est élue ou nommée à deux fonctions qui sont incompatibles, elle doit choisir entre l'une ou l'autre, dans les six jours qui suivent la survenance de l'incompatibilité.

2

Passé ce délai, il est procédé à un tirage au sort.

Art. 4

Tirage au sort

1

Le tirage au sort s'effectue:

      a)

      sur le plan communal: par le président de la municipalité, respectivement le président de la bourgeoisie;

      b)

      sur le plan cantonal: par le président du Conseil d'Etat.

2

Le tirage au sort a lieu également lorsqu'une incompatibilité surgit en cours de fonction, en l'absence de dispositions légales expresses ou à défaut de désistement volontaire.

Art. 5 *

1

Les incompatibilités visant les fonctionnaires, dans la présente loi, ne s'appliquent pas, sauf disposition expresse, aux enseignants cantonaux.

Art. 6

Nouvelle fonction

1

Quand une loi crée une nouvelle fonction, elle règle le problème des incompatibilités.

2 Autorités cantonales

2.1 Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs

Art. 7

Grand Conseil

1

Ne peuvent être membres du Grand Conseil:

      a)

      les membres du Conseil d'Etat et le chancelier d'Etat;

      b) *

      les membres du Tribunal cantonal, des Tribunaux de districts, du Tribunal des mesures de contrainte, du Tribunal de l'application des peines et mesures, du Tribunal des mineurs ainsi que les représentants du Ministère public;

      c) *

      sous réserve de la législation spéciale, les personnes engagées par l'administration cantonale, ainsi que le personnel administratif engagé par les tribunaux et le Ministère public;

      d) *

      les enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante. Le Conseil d'Etat établit la liste des fonctions dirigeantes;

      e) *

      sous réserve de la législation spéciale, les personnes qui exercent une fonction dirigeante ou un mandat dans un conseil d'administration au sein d'établissements autonomes de droit public et d'entreprises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins. Le Conseil d'Etat établit la liste des fonctions dirigeantes;

      f) *

      les préfets et leurs substituts.

Art. 8

Conseil d'Etat

1

Ne peuvent être membres du Conseil d'Etat:

      a)

      les membres du Grand Conseil;

      b)

      les personnes investies d'une fonction judiciaire, même accessoire;

      c)

      les préfets et leurs substituts, les autorités, fonctionnaires et employés d'Etat, des communes et des établissements autonomes.

Art. 9

Tribunaux

1

Ne peuvent être juges permanents ou suppléants: *

      a)

      les membres du Grand Conseil;

      b)

      les membres du Conseil d'Etat;

      c)

      les membres des Chambres fédérales;

      d)

      les préfets et leurs substituts;

      e) *

      les membres d'une autorité municipale;

      f) *

      les représentants à plein temps du ministère public.

2.2 Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction

Art. 10

Principe

1

Aucune personne ne peut exercer simultanément deux fonctions dont l'une est subordonnée à l'autre.

Art. 11

Préfets

1

La fonction de préfet et de préfet-substitut est incompatible avec celle de membre d'une autorité communale ainsi qu'avec celle de fonctionnaire ou d'employé cantonal et communal.

2.3 Incompatibilités tenant à la parenté

Art. 12

1

Les conjoints, les parents en ligne directe et collatérale jusqu'au troisième degré, les alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au deuxième degré ne peuvent pas être simultanément membres du Conseil d'Etat ou d'un même tribunal.

2

Ils ne peuvent pas non plus occuper en même temps des fonctions administratives ou judiciaires dont l'une est immédiatement subordonnée à l'autre.

2.4 Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique

Art. 13

Magistrats

1

Les magistrats à plein temps doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne peuvent assumer aucune autre fonction, ni exercer une autre activité professionnelle.

2

Sont magistrats, au sens de la présente loi, les membres du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal, des Tribunaux de districts et d'instruction pénale, du Tribunal des mineurs, les représentants à plein temps du Ministère public ainsi que le chancelier d'Etat.

Art. 14

Chambres fédérales

1

Un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales.

2

Lorsque plusieurs membres du Conseil d'Etat y sont élus selon le même système électoral, l'article 2 alinéa 2 est applicable.

3

S'ils sont élus selon un système différent, la durée de fonction au Gouvernement cantonal est déterminante. En cas d'égalité, le sort départage.

Art. 15

Activités accessoires

1

La fonction de magistrat à plein temps est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société à but lucratif, sauf délégation par l'Etat.

2

Les règlements d'organisation du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal règlent l'exercice des activités accessoires par les magistrats.

Art. 16

Fonctionnaires

1

L'exercice de toute profession ou activité accessoire par les fonctionnaires, employés et enseignants est régi par les législations spéciales fixant leur statut.

3 Régime communal

3.1 Incompatibilités tenant à la séparation des pouvoirs

Art. 17

Conseil général

1

Ne peuvent être membres du conseil général:

      a)

      les membres du conseil municipal;

      b)

      le juge et le vice-juge;

      c)

      les fonctionnaires et employés de la commune municipale et de ses établissements.

Art. 18

Conseil municipal

1

Ne peuvent être membres du conseil municipal:

      a)

      les membres du conseil bourgeoisial et du conseil général;

      b)

      le juge et le vice-juge;

      c)

      les fonctionnaires et employés de la commune municipale et de ses établissements.

Art. 19

Conseil bourgeoisial

1

Ne peuvent être membres du conseil bourgeoisial:

      a)

      les membres du conseil municipal et du conseil général;

      b)

      le juge et le vice-juge;

      c)

      les fonctionnaires et employés de la commune bourgeoisiale et de ses établissements.

Art. 20

Juges et vice-juges

1

Ne peuvent être juges ou vice-juges:

      a)

      les membres du conseil général, municipal ou bourgeoisial;

      b)

      les fonctionnaires et employés des communes municipales et bourgeoisiales.

3.2 Incompatibilités tenant à la subordination d'une fonction à une autre fonction

Art. 21

1

La fonction de président est incompatible avec celle de secrétaire ou de caissier de la même collectivité.

2

La fonction de conseiller est incompatible avec celle de secrétaire ou de caissier à plein temps de la même collectivité.

3.3 Incompatibilités tenant à la parenté

Art. 22

Conseil municipal et conseil bourgeoisial

1

Les conjoints, les parents en ligne directe et collatérale jusqu'au troisième degré, les alliés en ligne directe et collatérale jusqu'au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal ou bourgeoisial, ni juge et vice-juge.

2

Ils ne peuvent non plus occuper en même temps des fonctions administratives ou judiciaires dont l'une est immédiatement subordonnée à l'autre.

Art. 23

Secrétaire municipal - Caissier

1

Les conjoints, les parents et alliés en ligne directe ainsi que les parents en ligne collatérale jusqu'au troisième degré des conseillers à plein temps ou du président de la municipalité ne peuvent pas exercer la fonction de secrétaire ou de caissier municipal.

2

Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations dans des circonstances exceptionnelles.

3.4 Incompatibilités tenant à l'exercice d'une fonction publique

Art. 24

Cumul de fonctions

1

Nul ne peut être membre de plus d'un conseil communal.

Art. 25

Incompatibilités économiques

1

Le président à plein temps ainsi que les conseillers municipaux à plein temps doivent tout leur temps à leur fonction. Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, ni être membres du conseil d'administration ou de la direction d'une société à but lucratif, sauf s'ils y sont délégués par une collectivité publique.

4 Dispositions finales

Art. 26

Abrogations

1

La présente loi abroge:

      a)

      les articles 46 alinéas 3 et 4, 100 alinéa 1 deuxième phrase et alinéa 2, 106 et 108 de la loi sur les élections et votations du 17 mai 1972;

      b)

      les articles 34 alinéa 2 et 40 alinéas 2 et 4 de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980;

      c)

      l'article 14 de la loi d'organisation judiciaire du 13 mai 1960 ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales contraires.

Art. 27

Dispositions transitoires

1

Les incompatibilités nouvelles instituées par le nouveau droit ne déploient d'effet à l'égard de personnes déjà élues ou nommées lors de son entrée en vigueur qu'à l'échéance des périodes législatives et administratives en cours.

Art. 28

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi en même temps que celle de l'article 90 de la Constitution cantonale.

  RCV RO/AGS 1998 f 21, 338 | d 22, 366


text:
160.500

  Ordonnance
  sur les incompatibilités

  du 22.06.2016 (état 01.07.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 7 de la loi sur les incompatibilités du 11 février 1998;

    sur la proposition du Département des finances et des institutions,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but d'établir la liste:

      a)

      des enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante (art. 7 let. d de la loi sur les incompatibilités du 11 février 1998; ci-après: la loi);

      b)

      des personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein d'établissements autonomes de droit public et d'entreprises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins (art. 7 let. e de la loi).

Art. 2

Principe d'égalité

1

Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

2 Enseignants cantonaux exerçant une fonction dirigeante

Art. 3

Fonctions dirigeantes

1

Les enseignants cantonaux qui exercent une fonction dirigeante sont:

      a)

      scolarité obligatoire: les membres de la direction d'école, soit:

      1.

      le directeur exerçant une activité d'enseignant,

      2.

      le(s) adjoint(s) exerçant une activité de direction supérieure ou égale à 25 pour cent,

      3.

      le responsable de centre exerçant une activité d'enseignant;

      b)

      enseignement secondaire du deuxième degré général: les membres du conseil de direction, soit:

      1.

      le directeur,

      2.

      le sous-directeur,

      3.

      les adjoints,

      4.

      les désignations relatives aux fonctions précitées concernent également les désignations en usage dans les différents types d'écoles cantonales (notamment recteur, prorecteur, proviseur);

      c)

      enseignement secondaire du deuxième degré professionnel: les membres du collège de direction, soit:

      1.

      le directeur,

      2.

      les chefs de section;

      d)

      Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS): les membres de la direction de la HEP-VS, soit:

      1.

      le directeur,

      2.

      les adjoints à la direction;

      e)

      autres fonctions dirigeantes:

      1.

      les inspecteurs de la scolarité obligatoire,

      2.

      les inspecteurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré (général et professionnel),

      3.

      les conseillers pédagogiques de l'enseignement spécialisé.

2

Les personnes exerçant une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

3 Etablissements autonomes de droit public

Art. 4

Etablissements autonomes

1

Sont des établissements autonomes de droit public au sens de l'article 7 lettre e de la loi:

      a)

      la Caisse de compensation du canton du Valais;

      b)

      la Caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL);

      c)

      la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage;

      d)

      La Castalie;

      e)

      la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (HES-SO Valais/Wallis);

      f)

      l'Hôpital du Valais;

      g)

      l'Observatoire valaisan de la santé (OVS);

      h)

      l'Office cantonal AI du Valais (Office AI);

      i)

      l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (établissement autonome de droit public intercantonal).

2

La caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants (Caisse AFI) est un établissement autonome de droit public dont la gestion est assurée par la Caisse de compensation du canton du Valais (art. 39 LALAFam).

Art. 5

Fonctions dirigeantes

1

Les personnes qui exercent une fonction dirigeante au sein des établissements autonomes de droit public sont:

      a)

      Caisse de compensation du canton du Valais:

      1.

      le directeur de la Caisse,

      2.

      les membres de la direction;

      b)

      Caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL):

      1.

      les membres du comité,

      2.

      les membres de la direction, soit: le directeur et le directeur-adjoint;

      c)

      Caisse publique cantonale valaisanne de chômage: les membres de la direction, soit: le directeur et ses remplaçants (adjoints);

      d)

      La Castalie: les membres de la direction, soit: le directeur, le directeur adjoint et les chefs de secteur;

      e)

      Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après: HES-SO Valais/Wallis): les membres de la direction générale, soit: le directeur de la HES-SO Valais/Wallis et les directeurs de domaine (les directeurs des Hautes Ecoles);

      f)

      Hôpital du Valais:

      1.

      le directeur général,

      2.

      les membres de la direction générale,

      3.

      les membres de l'état-major de la direction générale,

      4.

      les membres des directions des centres hospitaliers du Haut-Valais et du Valais romand et de l'Institut central des hôpitaux (ICH),

      5.

      les membres des états-majors des directions des établissements mentionnés au chiffre 4,

      6.

      les cadres en lien hiérarchique direct avec le conseil d'administration ou la direction générale;

      g)

      Observatoire valaisan de la santé (OVS): les membres de la direction;

      h)

      Office cantonal AI du Valais (Office AI):

      1.

      le directeur de l'Office AI,

      2.

      le directeur-adjoint,

      3.

      les adjoints de direction;

      i)

      l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais:

      1.

      les membres du Conseil d'Etablissement,

      2.

      les membres de la direction générale.

2

Les personnes exerçant une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

4 Entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins

Art. 6

Définition

1

Les entreprises au capital social desquelles le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins au sens de l'article 7 lettre e de la loi sont les suivantes:

      a)

      la Banque cantonale du Valais SA (BCV);

      b)

      les Forces motrices valaisannes SA (FMV);

      c)

      Immobilien Gletsch AG.

Art. 7

Liste des fonctions dirigeantes

1

Les fonctions dirigeantes des entreprises visées à l'article précédent sont les suivantes:

      a)

      Banque cantonale du Valais SA (BCV):

      1.

      les membres de la direction générale,

      2.

      le réviseur interne (inspectorat);

      b)

      Forces motrices valaisannes SA (FMV): les membres de la direction;

      c)

      Immobilien Gletsch AG: le directeur.

2

Les personnes exerçant une fonction citée à l'alinéa 1 ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

5 Dispositions finales

Art. 8

Mandat dans un conseil d'administration

1

Sous réserve de la législation spéciale, ne peuvent être membres du Grand Conseil les personnes qui exercent un mandat dans un conseil d'administration au sein d'établissements autonomes de droit public et d'entreprises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 50 pour cent au moins (art. 7 let. e de la loi).

Art. 9

Disposition transitoire

1

La présente ordonnance ne s'applique pas aux membres du Grand Conseil pour la législature en cours (2013-2017).

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er juillet 2016.

  RCV BO/Abl. 27/2016


text:
180.1

  Loi
  sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais

  (LREE)

  du 13.11.1991 (état 01.05.1996)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi régit les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public.

2

Sous réserve des articles 2 et 3 alinéa 3 elle ne s'applique pas aux autres confessions. Celles-ci sont soumises au droit privé.

3

Les questions particulières qui concernent les rapports entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public et qui ne sont pas réglées par la présente loi sont régies par la législation spéciale ou par des conventions.

Art. 2

Liberté religieuse et autonomie

1

La liberté de conscience, de croyance et de libre exercice du culte est garantie.

2

Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur culte en toute indépendance. Elles s'organisent et s'administrent d'une manière autonome, dans les limites du droit public.

Art. 3

Reconnaissance de droit public

1

Le statut de droit public est reconnu, de par la Constitution, à l'Eglise catholique romaine et à l'Eglise réformée évangélique.

2

Les autorités qui, sur le territoire cantonal, représentent ces Eglises sont désignées par elles selon leur organisation interne et communiquées à l'Etat.

3

La loi peut conférer aux autres confessions un statut de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal.

Art. 4

Reconnaissance de la personnalité juridique

1

La présente loi reconnaît la personnalité juridique des personnes morales suivantes:

      a)

      pour l'Eglise catholique romaine: ses Eglises particulières sur le territoire cantonal ainsi que les paroisses valaisannes;

      b)

      pour l'Eglise réformée évangélique du Valais: celle-ci et les paroisses qui lui sont rattachées.

2

L'organisation et l'administration de ces personnes morales sont réglées de manière autonome.

2 Rapport entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal

2.1 Contributions subsidiaires obligatoires des communes municipales

Art. 5

Principe

1

Pour autant que les paroisses de l'Eglise catholique romaine et celles de l'Eglise réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, subvenir aux frais de culte des Eglises locales, ceux-ci sont, sous réserve des libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes municipales.

2

Par convention ratifiée par l'autorité compétente de l'Eglise reconnue, les communes municipales et les paroisses peuvent régler, dans le respect des principes constitutionnels, leurs relations réciproques, au besoin en dérogeant aux articles 6 à 9, 10 alinéas 1 et 2, et 11 de la présente loi. Cette convention n'est soumise à l'approbation de l'assemblée primaire que si elle déroge aux articles 6, 7 et 8.

Art. 6

Moyens propres des paroisses

1

Par moyens propres des paroisses, il faut entendre:

      a)

      les produits des biens des paroisses, des fabriques d'églises, ainsi que des autres fondations et institutions des Eglises locales;

      b)

      les dons et legs, ainsi que les quêtes et autres collectes;

      c)

      les contributions et subventions de tiers;

      d)

      les autres recettes.

2

Ne sont pas considérées comme moyens propres, au sens de la présente loi, les recettes affectées par le donateur à un but défini et qui ne sont pas en relation directe avec les frais de culte mis à la charge des communes municipales.

Art. 7

Frais de culte des Eglises locales

1

Par frais de culte des Eglises locales, il faut entendre:

      a)

      les dépenses de personnel définies à l'article suivant;

      b)

      les frais d'entretien et d'exploitation de bâtiments ou parties de bâtiments affectés à des buts religieux locaux comme les églises, les chapelles, les cures, les chapellenies, les rectorats, les salles paroissiales, etc.;

      c)

      les frais d'acquisition et d'entretien des objets de culte, ainsi que le mobilier et l'ameublement qui servent les buts des paroisses;

      d)

      les autres dépenses liées à la pastorale des Eglises locales.

2

Le loyer ainsi que les frais d'entretien ordinaires et d'exploitation des locaux d'habitation occupés par le desservant sont à la charge de ce dernier.

3

La commune municipale peut allouer une contribution appropriée pour la construction et la restauration de bâtiments affectés à un but religieux ainsi que pour l'acquisition d'objets de culte de valeur.

4

Lorsque des tâches au sens de l'alinéa 1 sont remplies sur le plan régional, les contributions correspondantes sont considérées comme des frais de culte des Eglises locales. L'article 12 alinéas 1 et 3 s'applique par analogie quant à la répartition de ces frais entre les communes concernées.

Art. 8

Frais de personnel

1

Par frais de personnel au service de la paroisse et engagé par elle, il faut entendre les salaires et les charges sociales:

      a)

      des ecclésiastiques et des laïcs chargés de tâches pastorales;

      b)

      du personnel auxiliaire, tel que l'organiste, le sacristain, le secrétaire ou le concierge.

2

Ne sont pas prises en considération les prestations qui de par leur nature ou leur moindre importance relèvent du bénévolat.

3

Les prestations en nature de toutes sortes, les revenus annexes provenant de l'enseignement ou de toute autre activité procurant un revenu régulier, ainsi que les revenus de remplacement doivent être pris en considération.

4

Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les principes de rétribution du personnel désigné à l'alinéa 1 lettre a du présent article après avoir entendu les Eglises reconnues de droit public et les communes municipales.

2.2 Mode de décompte

Art. 9

Comptes paroissiaux

1

Les paroisses qui bénéficient de prestations communales tiennent la comptabilité à disposition des communes municipales.

2

Cette comptabilité donne au travers du budget et des comptes une situation claire, complète et véridique de l'ensemble de la gestion financière de la paroisse.

3

Les comptes paroissiaux se composent d'un bilan et d'un compte administratif. Ce dernier peut être subdivisé en un compte de fonctionnement et un compte d'investissement. Le règlement d'exécution peut imposer un plan comptable.

4

Les recettes et les dépenses qui sont déterminantes pour le calcul de la contribution obligatoire subsidiaire de la commune municipale doivent  être portées dans les comptes paroissiaux sous rubrique séparée.

Art. 10

Examen des comptes paroissiaux

1

La paroisse transmet à la commune municipale, pour prise de position, le projet de budget ainsi que les comptes, l'autorise à consulter les pièces correspondantes et lui communique les renseignements nécessaires.

2

Aussi bien dans le cadre du budget que des comptes, la municipalité se prononce sur les rubriques des dépenses et des recettes dont elle entend contester la légitimité et l'importance.

3

A défaut d'entente dans un délai raisonnable, le litige est tranché, à la demande de l'une des parties, par la commission cantonale prévue à l'article 18.

Art. 11

Versement de la contribution communale

1

La commune municipale verse des acomptes mensuels sur le solde des rubriques dépenses-recettes prévues au budget et non contestées.

2

Le solde est versé dans les 30 jours dès l'élimination des divergences sur les comptes. Il est passible, dès la communication des comptes, d'un intérêt moratoire fixé par la voie du règlement.

Art. 12

Répartition intercommunale

1

Lorsqu'une paroisse s'étend sur le territoire de plusieurs communes municipales, la contribution est répartie entre les différentes communes au prorata du nombre d'adhérents de chaque confession qui y sont domiciliés.

2

Dans ce cas, les conseils municipaux désignent une commission intercommunale habilitée à examiner les comptes et budgets de la paroisse selon l'article 10 de la présente loi. Chaque conseil municipal peut toutefois saisir la commission cantonale prévue à l'article 18.

3

Demeurent réservées les prestations spéciales en faveur de l'une des communes intéressées ou les conventions spéciales passées entre elles.

2.3 Financement des contributions communales

Art. 13

Financement par le budget communal

1

Le conseil municipal fixe dans le budget annuel la participation de la commune à la paroisse.

2

A l'égard des contribuables non membres d'une Eglise reconnue bénéficiant d'une contribution communale destinée à couvrir les frais de culte (art. 49 al. 2 de la Constitution fédérale), le conseil municipal, sur demande écrite, réduit l'impôt communal d'un montant correspondant (réduction ordinaire).

3

Lors de l'imposition de couples, dont seul un membre appartient à une Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution communale, l'impôt est diminué de la moitié de la réduction ordinaire.

4

En cas de contestation, le conseil municipal statue. Sa décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes et délais prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 14

Financement par l'impôt de culte

1

Pour couvrir partiellement ou totalement les contributions versées aux paroisses, l'assemblée primaire peut, par voie de règlement, introduire un impôt de culte.

2

L'impôt est calculé en pour cent de l'impôt sur le revenu et la fortune ainsi que de l'impôt sur le bénéfice et le capital, respectivement l'impôt minimum, que la commune perçoit sur la base de la loi fiscale cantonale.

3

Le règlement fixe les procédures d'exonération des contribuables non membres d'une Eglise reconnue et de réduction de l'impôt de culte des couples dont un seul membre appartient à une Eglise reconnue, conformément à l'article 13 alinéas 2 et 3 de la présente loi.

4

Les procédures de réclamation et de recours sont régies par la législation fiscale cantonale.

5

Le règlement communal sur l'impôt de culte est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat.

Art. 15

Registre des adhérents aux Eglises reconnues

1

Les communes, sur la base du contrôle des habitants, tiennent à disposition de l'autorité compétente les données chiffrées nécessaires à la répartition des contributions entre les communes ou entre les Eglises reconnues.

2

Elles établissent à l'intention de la seule autorité de perception de l'impôt la liste des personnes ayant demandé une exonération de l'impôt de culte ou une réduction de l'impôt ordinaire.

3

Les communes municipales communiquent aux paroisses les arrivées et départs de toutes les personnes qui ont déclaré leur appartenance religieuse et autorisé expressément la communication de cette information à la paroisse concernée.

4

Les registres des adhérents aux Eglises reconnues et celui des personnes au bénéfice d'une réduction ordinaire seront conçus et exploités de manière à empêcher toute utilisation abusive. Pour le surplus, les dispositions de la législation cantonale concernant la protection des données à caractère personnel sont applicables.

3 Rapport entre l'Eglise et l'Etat sur le plan cantonal

Art. 16

Contributions du canton

1

Pour les frais qui découlent de l'exécution de tâches ecclésiastiques centrales et qui servent en même temps un but d'intérêt public, le canton peut allouer des contributions aux Eglises reconnues de droit public. Cette aide sera fixée par le Conseil d'Etat dans le cadre de ses compétences financières.

2

Pour la fixation des contributions, sont pris en considération de manière appropriée en particulier le nombre d'adhérents, la situation financière des Eglises reconnues de droit public, leur péréquation interne, ainsi que les tâches particulières qui leur sont conférées.

Art. 16a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 17

Procédure

1

L'Eglise reconnue de droit public qui demande une contribution cantonale doit présenter au Conseil d'Etat une requête écrite et motivée. L'autorité cantonale peut exiger des pièces complémentaires à l'appui de la requête.

4 Dispositions finales

Art. 18

Commission cantonale

1

Le Grand Conseil nomme une commission paritaire cantonale composée de sept membres dont trois représentants des Eglises reconnues de droit public et trois représentants des communes municipales. Il désigne également son président.

2

La commission décide:

      a)

      des questions litigieuses au sens des articles 7, 10 et 12 de la présente loi;

      b)

      des litiges découlant des conventions entre les communes et les paroisses au sens de l'article 5 alinéa 2 de la présente loi;

      c)

      des litiges découlant des conventions existantes au sens de l'article 19 de la présente loi dans la mesure où ces conventions n'en disposent pas autrement.

3

L'organisation et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par le règlement du Conseil d'Etat.

4

Le membre chargé de l'instruction de la cause s'efforce de concilier les parties. A défaut de conciliation, la commission tranche sans appel. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 19

Réserve des conventions existantes

1

Les droits que peuvent faire valoir les paroisses à l'encontre des communes municipales ou bourgeoisiales en vertu de titres juridiques particuliers demeurent réservés.

Art. 20

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions nécessaires à l'exécution de cette loi.

Art. 21

Dispositions abrogatoires

1

La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions contraires existantes, notamment:

      a)

      l'article 240 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

      b)

      le règlement du 15 avril 1970 complétant le règlement d'application du 14 octobre 1960 de la loi des finances du 6 février 1960 (rétribution du clergé);

      c)

      l'arrêté du 18 novembre 1970 fixant les modalités d'application du règlement du 15 avril 1970 concernant la rétribution du clergé paroissial.

Art. 22

Adaptation de lois

1

La loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984 est modifiée.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

La présente loi est mise en vigueur par le Conseil d'Etat, après son adoption par le peuple.

  RCV RO/AGS 1993 f 2 | d 2


text:
180.100

  Règlement
  d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais

  du 07.07.1993 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 8 alinéa 4, 11 alinéa 2, 18 alinéa 3 et 20 de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais du 13 novembre 1991 (LREE);

    vu les articles 2 et 53 chiffres 2 et 8 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Département de l'intérieur,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Représentants des Eglises

1

Les Eglises catholique romaine et réformée évangélique communiquent au Département en charge des institutions (ci-après: le Département) les autorités habilitées à les représenter sur le plan cantonal. *

2

… *

3

Les autorités ainsi désignées conservent cette qualité jusqu'à nouvelle communication des Eglises concernées.

Art. 2

Eglises particulières

1

Le diocèse de Sion et l'abbaye territoriale de Saint-Maurice constituent actuellement les Eglises particulières de l'Eglise catholique romaine.

2 Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan communal

2.1 Salaires et charges sociales

Art. 3

Traitements
    a) Principes

1

La rétribution des ecclésiastiques engagés à plein temps correspond au traitement annuel d'un maître de l'enseignement primaire (Diplôme pédagogique enfantin ou primaire E1-16). *

2

Le même traitement est servi aux laïcs chargés à plein temps des tâches pastorales et au bénéfice d'un diplôme de théologie ou d'une formation jugée équivalente.

Art. 4

b) Modalités

1

Les traitements fixés à l'article 3 sont soumis aux mêmes variations que celles du personnel enseignant, notamment en ce qui concerne les augmentations réelles, le renchérissement, et les allocations sociales. Les parts d'expérience sont calculées conformément à l'alinéa suivant. *

2

La différence entre le traitement minimal et maximal est de 35 pour cent. Les Conseils municipaux fixent les parts d'expérience annuelles retenues comme frais de culte au sens des articles 7 et 8 de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais du 13 novembre 1991 (LREE) entre 1.75 et 3.5 pour cent. *

3

Le pourcentage de parts d'expérience accumulé en qualité d'ecclésiastique ou de laïc chargé de tâches pastorales reste acquis à l'intéressé lors d'un changement de fonction ou de lieu de travail. *

Art. 5

c) Salaire supplémentaire

1

Lorsque les circonstances le justifient, les paroisses peuvent convenir d'un traitement supérieur à celui fixé par le présent règlement. Toutefois, la part des salaires versée en plus ne peut être considérée comme des frais de culte au sens des articles 7 et 8 LREE qu'avec le consentement des communes intéressées.

Art. 6

d) Loyer

1

Les paroisses mettent à disposition du desservant un logement convenable.

2

Le loyer, estimé à sa valeur réelle, les frais d'exploitation et d'entretien ordinaire sont à la charge du desservant. *

3

Lorsque le logement est mis à disposition du desservant gratuitement, sa valeur locative usuelle est prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et, sous réserve de convention, pour la détermination du salaire en espèces.

Art. 7

Institutions de prévoyance
    a) Cotisations

1

Les ecclésiastiques et les laïcs chargés de tâches pastorales ont, en principe, l'obligation d'être membre de la caisse de prévoyance officielle instituée par chacune des deux confessions reconnues et ce, pour autant qu'ils remplissent les conditions statutaires.

2

Les parts patronales du traitement à verser à ces institutions de prévoyance de même que la part patronale des cotisations dues aux institutions publiques de prévoyance sont calculées conformément aux règles valables pour le personnel de l'administration cantonale.

Art. 8

b) Contrôle

1

Les institutions de prévoyance sont des institutions privées administrées par les assurés eux-mêmes.

2

Ces institutions peuvent instituer l'Inspection cantonale des finances comme organe de contrôle au sens de l'article 53 alinéa 1 LPP.

Art. 9 *

    …

Art. 10 *

Maintien en fonction après l'âge légal de la retraite

1

Les ecclésiastiques et les laïcs chargés de tâches pastorales qui sont maintenus en fonction après l'âge légal de la retraite peuvent choisir, pour autant que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie, si le traitement doit être réduit des rentes versées par celle-ci ou si la rente doit être différée jusqu'à la fin de l'engagement.

2

Si le règlement de l'institution de prévoyance ne prévoit pas d'ajournement de la rente, celle-ci est déduite du salaire au prorata du taux d'activité.

3

La rente AVS demeure acquise à l'intéressé.

Art. 11

Calcul des salaires et cotisations

1

Le Département, avec la collaboration du Service de l'Administration des finances, fournit chaque année, à l'intention des paroisses et des communes, les informations servant au calcul des salaires. *

Art. 12

Remplacements *

1

Les remplacements nécessaires sont payés par l'employeur. *

2

Les remplacements limités aux ministères de la présence et des sacrements sont réglés conformément aux directives de l'ordinaire du diocèse, respectivement du conseil synodal, approuvées par le Conseil d'Etat.

Art. 13

Maladie, accident et service obligatoire

1

Les traitements en cas de maladie, d'accident ou de service obligatoire sont fixés conformément aux dispositions valables pour les employés de l'Etat du Valais. *

2

Les frais de remplacement nécessaires sont à la charge de la paroisse. Toutefois, les indemnités allouées pour perte de gain reviennent à la paroisse.

Art. 14

Déplacements

1

Dans les paroisses où l'utilisation d'un véhicule privé ou d'un moyen de transport public est indispensable, les ecclésiastiques et les laïcs peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire fixée d'entente entre les paroisses et les communes municipales.

2

Un tel forfait peut également être prévu pour d'autres frais de fonction.

2.2 Mode de décompte et financement

Art. 15

Examen des comptes et du budget

1

Sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, les paroisses communiquent chaque année aux communes municipales intéressées les comptes de l'exercice précédent avant le 30 mars et le projet de budget de l'exercice suivant avant le 30 septembre.

2

Les conseils municipaux se prononcent dans un délai de 30 jours. A défaut, les comptes, respectivement le projet de budget, sont réputés acceptés.

Art. 16

Plan comptable
    a) Obligation

1

Afin de faciliter l'examen des comptes et du budget et de simplifier les tâches des communes, le Département peut imposer aux paroisses un plan comptable, notamment lorsqu'une paroisse recouvre le territoire de plusieurs communes ou lorsqu'il y a plusieurs paroisses sur le territoire communal. *

Art. 17

b) Modèle

1

L'Inspection cantonale des finances établit à l'intention des paroisses un modèle de plan comptable.

Art. 18

Intérêt moratoire

1

Le taux de l'intérêt moratoire prévu à l'article 11 LREE correspond à celui fixé par le Conseil d'Etat pour l'intérêt de retard en matière d'impôt (art. 164 de la loi fiscale).

Art. 19

Commission intercommunale

1

Le préfet du district prête ses bons offices pour la mise en place des commissions intercommunales prévues par l'article 12 alinéa 2 LREE.

Art. 20

Calcul de la réduction

1

La réduction de l'impôt ordinaire prévue à l'article 13 alinéa 2 LREE est calculée sur la base des comptes de l'année qui précède la requête écrite déposée par le contribuable.

Art. 21

Registre des adhérents

1

La commission cantonale de protection des données établit à l'intention des communes des directives-types concernant les mesures de sécurité à prendre quant à la protection des données liées à l'appartenance religieuse.

3 Rapports entre les Eglises et l'Etat sur le plan cantonal

Art. 22

Demande de subvention

1

Les Eglises reconnues qui sollicitent une aide cantonale doivent adresser une requête écrite au Conseil d'Etat pour le 30 mai au plus tard.

Art. 23

Forme de la requête

1

La requête mentionne:

      a)

      le montant de l'aide sollicitée;

      b)

      les dépenses consenties pour les activités qui servent en même temps un but d'intérêt public.

2

Elle sera accompagnée des pièces permettant l'examen de la situation financière de la requérante (comptes et budget).

4 Dispositions finales

4.1 Commission cantonale

Art. 24

Commission cantonale
    a) Nomination

1

Les Eglises reconnues et la Fédération des Communes Valaisannes sont invitées par le Département à formuler des propositions quant à la nomination des membres de la commission cantonale. *

2

Le Département communique ces propositions au bureau du Grand Conseil. *

3

Le président et les autres membres de la commission sont nommés par le Grand Conseil pour la durée de la législature. *

Art. 25

b) Fonctionnement et organisation

1

La commission cantonale fonctionne valablement lorsque le président ou son remplaçant et quatre autres membres au moins sont présents.

2

La commission désigne son vice-président et son secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors de ses membres.

Art. 26

c) Instruction

1

Le président de la commission instruit, en principe, lui-même la cause. Il peut cependant confier cette tâche à un autre membre de la commission.

Art. 27

d) Indemnisation

1

Les membres de la commission cantonale sont indemnisés conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008. *

4.2 Exécution et entrée en vigueur

Art. 28

Exécution

1

Le Département est chargé de l'exécution du présent règlement. *

Art. 29

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

  RCV RO/AGS 1993 f 180 | d 186