text: 212.4.11 - Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE)    212.4.11  Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de  contributions d'entretien (OARACE)  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 2, 6, 8 et 19 de la loi du 8 septembre 2021 sur l'aide au recou- vrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Autorité compétente (art. 2 LARACE) 1 Le Service de l'action sociale (SASoc) est l'autorité compétente en matière  d'avances et d'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la fa- mille.  Art.  2 Attributions (art. 3 et 23 LARACE) 1 En vue du recouvrement, le SASoc peut introduire toutes les procédures né- cessaires en matière civile ou pénale. Lui seul décide, conformément aux in- térêts des personnes créancières d'entretien, quelles procédures doivent être  introduites, sauf s'il décide de mandater une maison d'encaissement pour le  recouvrement. 2 Le SASoc soutient la personne créancière dans ses démarches afin que cette  dernière puisse percevoir directement les allocations familiales au sens de la  législation fédérale sur les allocations familiales. 3 Pour les éventuelles allocations supplémentaires (dites "patronales"), le SA- Soc agit auprès de la personne débitrice et effectue, si besoin, les démarches  nécessaires à l'encaissement de celles-ci. 4 Le SASoc organise et avance les frais liés à la traduction des titres d'entre- tien si cela s'avère nécessaire.  1     212.4.11  Art.  3 Demande de renseignements à d'autres autorités (art. 7 OAir et  art. 4 LARACE)  1 Les  renseignements  que  peut  obtenir  le  SASoc  auprès  d'autres  autorités  doivent être  strictement limités aux informations absolument nécessaires  à  l'exercice de son mandat. 2 Les renseignements et les autorités concernés sont:  a) le Service cantonal des contributions pour les derniers avis de taxation;  b) le contrôle des habitants pour le domicile et la composition du ménage;  c) la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour les décisions  concernant  les  réductions  de  primes  d'assurance-maladie,  les  rentes  AVS ou AI versées ainsi que les prestations complémentaires prestées;  d) l'autorité ayant rendu le titre d'entretien afin de savoir si la décision est  définitive et exécutoire ou si une nouvelle décision a été rendue;  e) la ou les caisses de chômage concernées pour les décomptes d'indemni- tés  journalières  ou  pour  d'autres  informations  concernant  la  reprise  d'une activité lucrative;  f) le service social concerné et le secteur responsable de l'aide sociale au- près de l'administration cantonale, pour les décisions relatives à l'aide  matérielle et pour le budget d'aide sociale;  g) le Service de la population et des migrants pour les questions liées aux  permis délivrés ou aux autorisations de séjour;  h) l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte,  pour les mesures de  protection ordonnées;  i) le service des curatelles concerné si la personne est soumise à une cura- telle, pour les renseignements sur la situation financière;  j) les assurances pour les pertes de gain liées à la maladie ou à un acci- dent, pour les indemnités versées;  k) les universités, les hautes écoles et les autres entités formatrices, pour  les attestations de formation;  l) l'Office des poursuites pour l'extrait des poursuites et l'extrait des actes  de défaut de biens;  m) l'Office de la circulation et de la navigation, pour les permis d'immatri- culation.  2     212.4.11  2 Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement  2.1 Généralités  Art.  4 Domicile (art. 5 al. 1 OAir et art. 5 al. 4 let. a LARACE) 1 Pour obtenir une avance ou une aide à l'encaissement, la personne créan- cière doit avoir son domicile civil dans le canton de Fribourg.  Art.  5 Personne de nationalité étrangère (art. 5 al. 5 LARACE) 1 La personne créancière de nationalité étrangère peut prétendre à l'avance de  contribution d'entretien pendant la procédure de prolongation de son titre de  séjour, à moins que les conditions de la prolongation ne soient pas réalisées. 2 Cela ne concerne pas les cas où la personne est dans l'attente d'un premier   titre de séjour. 3 Les requérants et requérantes d'asile ne peuvent pas bénéficier de l'avance.  Art.  6 Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LA- RACE)  1 Pour que des avances soient prestées, l'enfant majeur-e doit transmettre au  SASoc tous les éléments en sa possession qui démontrent que le parent débi- teur d'entretien disposait, au moment de la signature de la convention, non  homologuée par l'autorité judiciaire, de ressources suffisantes pour s'acquitter  de la contribution d'entretien prévue.  2.2 Avances de contribution d'entretien  Art.  7 Début du droit aux avances (art. 7 et 10 LARACE) 1 Le droit aux avances débute le jour où la demande complète est déposée à la  poste ou en main du SASoc. 2 Pour être considérée comme complète, la demande doit comprendre:  a) le formulaire dûment complété et signé, comprenant la demande, une  déclaration d'engagement ainsi que le mandat;  b) la dernière décision attestée définitive et exécutoire fixant les contribu- tions d'entretien, ou la convention fixant l'obligation d'entretien;  c) le  dernier  avis  de  taxation  fiscale,  y  compris  pour  le  conjoint,  la  conjointe ou le concubin, la concubine;  d) le dernier certificat de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe  ou le concubin, la concubine;  3     212.4.11  e) les  trois  dernières  fiches  de  salaire,  y  compris  pour  le  conjoint,  la  conjointe ou le concubin, la concubine, que ce soit  pour les revenus  principaux ou accessoires;  f) le contrat de travail ou d'apprentissage, y compris pour le conjoint, la  conjointe ou le concubin, la concubine;  g) les décomptes des indemnités journalières, y compris pour le conjoint,  la conjointe ou le concubin, la concubine;  h) les  justifications  de  paiement  ou  la  dernière  décision  en  matière  de  rentes AVS/AI/LPP/SUVA, y compris pour le conjoint, la conjointe ou  le concubin, la concubine;  i) le décompte des allocations perte de gain, y compris pour le conjoint, la  conjointe ou le concubin, la concubine;  j) la comptabilité de l'année précédant la demande, ou la dernière compta- bilité  bouclée,  pour  les  personnes  indépendantes,  y  compris  pour  le  conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;  k) l'attestation de formation pour l'enfant encore en formation;  l) tout document utile établissant le montant des bourses octroyées par un  organisme privé;  m) l'attestation du service social concerné si la personne créancière ou le  parent gardien est au bénéfice de prestations de l'aide sociale;  n) le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère;  o) le livret de famille ou le certificat de mariage si la personne demande- resse ou le parent gardien est remarié.  3 En cas de demande incomplète, le SASoc transmet un rappel à la personne  requérante en lui indiquant les informations ou les documents manquants. Il  l'avise également que le droit  à l'avance ne débutera pas avant que la de- mande soit complétée. 4 Le SASoc n'apporte  aucune aide  pour  l'éventuel  arriéré  de contributions  d'entretien existant au moment de l'ouverture du dossier.  2.3 Limites de revenus et de fortune pour l'avance (art. 8 al. 3  LARACE)  Art.  8 Revenu déterminant (art. 10 LARACE) 1 Le revenu déterminant est composé:  a) du salaire mensuel moyen net, allocations familiales déduites;  b) du salaire accessoire mensuel moyen net;  4     212.4.11  c) des prestations provenant des assurances sociales, telle que les rentes  AVS ou les rentes AI;  d) des indemnités journalières provenant d'une assurance-chômage;  e) des prestations provenant d'une assurance en remplacement d'un revenu  assuré, telles des allocations pertes de gain ou des indemnités journa- lières en cas de maladie;  f) des revenus nets de la fortune, selon le dernier avis de taxation;  g) de la  valeur  locative des  biens immobiliers,  selon le  dernier  avis de  taxation;  h) de revenus provenant d'un apprentissage;  i) de tout autre revenu mensuel ou ponctuel, à l'exception des prestations  découlant de la loi sur les prestations complémentaires et celles décou- lant de la loi sur l'aide sociale;  j) les impôts déduits du revenu mensuel pour les personnes qui sont impo- sées à la source.  2 Pour les personnes indépendantes, le revenu mensuel moyen net est calculé  sur la base de la comptabilité de l'année précédente. Sont notamment considé- rés comme revenu, en sus des revenus indiqués sous l'alinéa 1:  a) le résultat de l'exercice;  b) les prélèvements privés;  c) les réserves extraordinaires;  d) la prise en charge de frais personnels, comme par exemple les frais de  téléphonie, d'Internet ou de part au loyer si l'activité se pratique au sein  du logement privé;  e) les amortissements extraordinaires. 3 Pour un enfant, sont notamment pris en compte, en sus des revenus indiqués  sous les alinéas 1 et 2:  a) les bourses obtenues de la part d'un organisme indépendant de l'Etat;  b) les revenus provenant d'un stage ou d'un apprentissage;  c) les revenus versés en contrepartie d'un suivi scolaire. 4 Du revenu déterminant calculé selon les alinéas 1 à 3, doivent être déduits:  a) les intérêts des dettes, notamment de la dette hypothécaire, selon le der- nier avis de taxation;  b) les contributions d'entretien payées en faveur d'un enfant ne vivant pas  dans le même ménage.  5     212.4.11  Art.  9 Fortune déterminante 1 La fortune déterminante est composée:  a) des sommes détenues sur un compte bancaire, postal ou auprès de toute  autre institution;  b) des numéraires, collections et biens mobiliers de grande valeur (véhi- cules, or, etc);  c) de la valeur fiscale des biens immobiliers;  d) de la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée. 2 De la fortune déterminante calculée selon l'alinéa 1, doivent être déduites:  a) les dettes, notamment la dette hypothécaire;  b) les dettes de contributions d'entretien, si la personne a conclu un arran- gement de paiement et s'acquitte mensuellement de sa dette.  3 Pour les personnes créancières exerçant une activité lucrative indépendante,  le montant correspondant aux biens mobiliers nécessaires à l'exercice de leur  activité n'est pas pris en compte dans le calcul. Pour ces personnes également,  la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée est réduite de moitié.  Art.  10 Limites de revenus pour les avances concernant les enfants 1 L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'ar- ticle 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 6. En cas de dépasse- ment, l'avance est réduite en fonction du revenu déterminant. 2 Pour une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge:  Montant  de  l'avance  Montant  maximal  selon  l'art. 9 al.  1 let. a  LA- RACE  Fr. 820.– Fr. 684.– Fr. 548.– Fr. 412.– Fr. 140.– Pas de  droit à  l'avance  Revenus  (1 adulte  1 enfant)  jusqu'à  Fr.  4'530.–  jusqu'à  Fr.  4'605.–  jusqu'à  Fr.  4'680.–  jusqu'à  Fr.  4'755.–  jusqu'à  Fr.  4'830.–  jusqu'à  Fr.  4'990.–  dès Fr.  4'991.–  Revenus  (1 adulte  2 en- fants)  jusqu'à  Fr.  5'310.–  jusqu'à  Fr.  5'400.–  jusqu'à  Fr.  5'490.–  jusqu'à  Fr.  5'580.–  jusqu'à  Fr.  5'670.–  jusqu'à  Fr.  5'850.–  dès Fr.  5'851.–  6     212.4.11  Montant  de  l'avance  Montant  maximal  selon  l'art. 9 al.  1 let. a  LA- RACE  Fr. 820.– Fr. 684.– Fr. 548.– Fr. 412.– Fr. 140.– Pas de  droit à  l'avance  Revenus  (1 adulte  3 en- fants)  jusqu'à  Fr.  6'320.–  jusqu'à  Fr.  6'425.–  jusqu'à  Fr.  6'530.–  jusqu'à  Fr.  6'635.–  jusqu'à  Fr.  6'740.–  jusqu'à  Fr.  6'950.–  dès Fr.  6'951.–  Revenus  (1 adulte  4 en- fants)  jusqu'à  Fr.  7'230.–  jusqu'à  Fr.  7'350.–  jusqu'à  Fr.  7'470.–  jusqu'à  Fr.  7'590.–  jusqu'à  Fr.  7'710.–  jusqu'à  Fr.  7'950.–  dès Fr.  7'951.–  3 Pour une personne seule avec plus de quatre enfants, les montants suivants  sont ajoutés aux limites de revenus fixées à l'alinéa 2:  Nombre d'enfants supplémen- taires  1 2 3 4 5  Montant à ajouter Fr. 730.– Fr. 745.– Fr. 760.– Fr. 780.– Fr. 800.–  4 Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable, avec un ou  plusieurs enfants à charge:  Mon- tant de  l'avance  Mon- tant  maxi- mal se- lon  l'art. 9  al. 1 let.  a LA- RACE  Fr.  820.–  Fr.  684.–  Fr.  548.–  Fr.  412.–  Fr.  276.–  Fr.  140.–  Pas de  droit à  l'avance  Reve- nus (2  adultes  1 en- fant)  jusqu'à  Fr.  5'480.–  jusqu'à  Fr.  5'565.–  jusqu'à  Fr.  5'650.–  jusqu'à  Fr.  5'735.–  jusqu'à  Fr.  5'820.–  jusqu'à  Fr.  5'905.–  jusqu'à  Fr.  5'990.–  dès Fr.  5'991.–  7     212.4.11  Mon- tant de  l'avance  Mon- tant  maxi- mal se- lon  l'art. 9  al. 1 let.  a LA- RACE  Fr.  820.–  Fr.  684.–  Fr.  548.–  Fr.  412.–  Fr.  276.–  Fr.  140.–  Pas de  droit à  l'avance  Reve- nus (2  adultes  2 en- fants)  jusqu'à  Fr.  6'230.–  jusqu'à  Fr.  6'330.–  jusqu'à  Fr.  6'430.–  jusqu'à  Fr.  6'530.–  jusqu'à  Fr.  6'630.–  jusqu'à  Fr.  6'730.–  jusqu'à  Fr.  6'830.–  dès Fr.  6'831.–  Reve- nus (2  adultes  3 en- fants)  jusqu'à  Fr.  7'240.–  jusqu'à  Fr.  7'360.–  jusqu'à  Fr.  7'480.–  jusqu'à  Fr.  7'600.–  jusqu'à  Fr.  7'720.–  jusqu'à  Fr.  7'840.–  jusqu'à  Fr.  7'960.–  dès Fr.  7'961.–  Reve- nus (2  adultes  4 en- fants)  jusqu'à  Fr.  8'150.–  jusqu'à  Fr.  8'280.–  jusqu'à  Fr.  8'410.–  jusqu'à  Fr.  8'540.–  jusqu'à  Fr.  8'670.–  jusqu'à  Fr.  8'800.–  jusqu'à  Fr.  8'930.–  dès Fr.  8'931.–  5 Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable avec plus de  quatre  enfants,  les  montants  suivants  sont  ajoutés  aux  limites  de  revenus  fixées à l'alinéa 4:  Nombre d'enfants supplémen- taires  1 2 3 4 5  Montant à ajouter Fr. 730.– Fr. 745.– Fr. 760.– Fr. 780.– Fr. 800.–  6 Pour le cas d'un enfant mineur ou majeur vivant seul, le droit à l'avance se  définit comme suit:  8     212.4.11  Mon- tant de  l'avance  Mon- tant  maxi- mal se- lon  l'art. 9  al. 1 let.  a LA- RACE  Fr.  820.–  Fr.  684.–  Fr.  548.–  Fr.  412.–  Fr.  276.–  Fr.  140.–  Pas de  droit à  l'avance  Reve- nus  jusqu'à  Fr.  1'100.-  jusqu'à  Fr.  1'200.–  jusqu'à  Fr.  1'300.–  jusqu'à  Fr.  1'400.–  jusqu'à  Fr.  1'500.–  jusqu'à  Fr.  1'600.–  jusqu'à  Fr.  1'700.–  dès Fr.  1'801.–  7 Si un enfant mineur ou majeur réalise un revenu supérieur à 1'800 francs, le  droit à l'avance de contribution d'entretien est suspendu tant et aussi long- temps qu'il perçoit un tel revenu.  Art.  11 Limites de revenus pour les avances concernant les conjoints,  conjointes, ex-conjoints et ex-conjointes  1 L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'ar- ticle 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 et 3. 2 Pour une personne seule ou avec un ou plusieurs enfants:  Composi- tion du  ménage  Personne  seule  Personne  seule avec  1 enfant  Personne  seule avec  2 enfants  Personne  seule avec  3 enfants  Personne  seule avec  4 enfants  Montant  ajouté par  enfant sup- plémen- taire  Avance de  Fr. 250.–  si revenus  inférieurs  ou égaux  à:  Fr.  2'000.–  Fr.  2'600.–  Fr.  3'200.–  Fr.  3'800.–  Fr.  4'400.–  Fr. 600.–  3 Pour une personne en concubinage stable, ou avec un ou plusieurs enfants:  9     212.4.11  Composi- tion du  ménage  Personne  en concu- binage  stable  Personne  en concu- binage  stable avec  1 enfant  Personne  en concu- binage  stable avec  2 enfants  Personne  en concu- binage  stable avec  3 enfants  Personne  en concu- binage  stable avec  4 enfants  Montant  ajouté par  enfant sup- plémen- taire  Avance de  Fr. 250.–  si revenus  inférieurs  ou égaux  à:  Fr.  4'000.–  Fr.  4'600.–  Fr.  5'200.–  Fr 5'800.– Fr.  6'400.–  Fr. 600.–  Art.  12 Limites de fortune 1 L'avance peut être accordée lorsque la fortune déterminante au sens de l'ar- ticle 9 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 4. 2 La limite de fortune est fixée à 20'000 francs pour une personne créancière  d'aliments  vivant  seule  et  à  40'000 francs  pour  un  couple  marié  ou deux  adultes en concubinage stable. 3 La limite de fortune pour une personne adulte ayant la charge d'un ou de  plusieurs enfants est fixée à:  Composition  du ménage  1 adulte et 1  enfant  1 adulte et 2  enfants  1 adulte et 3  enfants  1 adulte et 4  enfants  Par enfant  supplémen- taire  Limite Fr. 40'000.– Fr. 49'000.– Fr. 57'000.– Fr. 63'500.– Fr. 5'000.–  4 La limite de fortune pour un couple marié ou deux adultes en concubinage  stable ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à:  Composition  du ménage  2 adultes et 1  enfant  2 adultes et 2  enfants  2 adultes et 3  enfants  2 adultes et 4  enfants  Par enfant  supplémen- taire  Limite Fr. 60'000.– Fr. 69'000.– Fr. 77'000.– Fr. 83'500.– Fr. 5'000.–  5 Dans le cas où un bien immobilier fait partie de la fortune, la limite de for- tune est doublée si celui-ci sert d'habitation de la personne créancière d'ali- ments.  Art.  13 Cas spécial 1 En cas de colocation, un montant forfaitaire de 1'000 francs est ajouté aux  revenus de la personne requérante.  10     212.4.11  2 Ce montant n'est pas ajouté aux revenus des enfants mineurs et majeurs, ré- gis à l'article 10 al. 6, qui ne vivent pas chez leurs parents.  3 Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE)  Art.  14 Consultation du matériel recueilli 1 La personne observée peut, en tout temps et sur simple demande, requérir  de consulter les informations recueillies sur sa personne. 2 Dès le moment où la personne observée est informée de la surveillance, elle  dispose d'un délai de 30 jours pour déposer ses observations. Durant ce laps  de temps, aucune décision ne peut être rendue. La personne observée est in- formée de la surveillance au moment où celle-ci est terminée. 3 La consultation des informations recueillies se fait dans les locaux du SA- Soc. 4 Sur demande, une copie des pièces est transmise à la personne observée. La  copie des pièces est gratuite. 5 En cas de litige quant à la consultation des dossiers, une décision formelle  est rendue. 6 Pour le surplus, notamment sur la question des droits conférés en cas d'at- teinte, il est renvoyé aux articles 23 et suivants de la loi du 25 novembre 1994  sur la protection des données (LPrD).  Art.  15 Personnel autorisé à consulter le dossier 1 Le matériel recueilli ensuite d'une observation n'est consultable que par les  personnes en charge du dossier.  Art.  16 Destruction du matériel recueilli 1 Une fois la décision fondée sur les données récoltées lors de l'observation  entrée en force, tous les documents et toutes les pièces obtenues dans le cadre  d'une observation doivent être détruits, sous réserve de l'article 19 al. 2 LA- RACE.  4 Mandat de recouvrement  Art.  17 Mandat de recouvrement 1 Le SASoc peut mandater une maison d'encaissement dans les cas prévus à  l'alinéa 2. 2 Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:  a) la contribution d'entretien courante n'est plus facturée;  11     212.4.11  b) les poursuites n'ont pas abouti ou ont abouti à la délivrance d'un acte de  défaut de biens;  c) le recouvrement nécessiterait un suivi trop important. 3 Les frais découlant de ce mandat sont mis à la charge de la personne débi- trice.  Art.  18 Choix de la maison d'encaissement 1 La maison d'encaissement  choisie doit  obligatoirement  remplir les condi- tions suivantes:  a) elle doit s'abstenir de mesures qui serviraient  à intimider la personne  débitrice;  b) elle doit éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès de la  personne débitrice;  c) elle doit consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été  payée;  d) elle doit respecter  les prescriptions liées à la protection des données,  elle ne peut notamment pas utiliser des données obtenues grâce au man- dat confié par le SASoc pour des dossiers qui concerneraient d'autres  créanciers de la personne débitrice.  2 En cas de violation de l'une de ces conditions, le mandat pourra être, en tout  temps, retiré à la maison d'encaissement et confié à un ou une autre parte- naire.  5 Frais de l'aide au recouvrement (art. 17-19 OAiR et art. 26  LARACE)  Art.  19 Généralités 1 Toutes les prestations du SASoc destinées au recouvrement des contribu- tions d'entretien sont gratuites. 2 Les frais de tiers, notamment ceux de poursuite, de procédure et les frais de  traduction, sont avancés par le SASoc. Ils sont facturés à la personne débi- trice. 3 Les frais de tiers peuvent être mis à la charge de la personne créancière dans  les cas visés à l'article 26 LARACE et à l'article 20 de la présente ordon- nance.  12     212.4.11  Art.  20 Frais de tiers à charge de la personne créancière et violation de  l'obligation de collaboration  1 Dans le cas où des démarches ont été introduites par le SASoc sur la base de  mauvaises informations transmises  par la personne créancière,  les  frais de  tiers peuvent être mis à sa charge, indépendamment de sa situation financière. 2 Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être remplies:  a) la personne créancière a donné de fausses informations ou a omis de  transmettre les informations actuelles, en violation de son devoir de col- laboration prévu à l'article 7 LARACE;  b) des procédures ont été introduites sur la base de ces informations;  c) des frais ont été mis à la charge du SASoc dans ces procédures. 3 Les frais indiqués à l'alinéa 2 let. c du présent article sont notamment:  a) les frais de justice;  b) les frais de procédure de poursuite;  c) les dépens mis à la charge du SASoc;  d) les émoluments facturés au SASoc;  e) les frais de traduction.  6 Dispositions finales  Art.  21 Décision du SASoc 1 Toutes les décisions du SASoc sont rendues sans frais.  13     212.4.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_184  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2021 01.01.2022 2021_184  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Autorité compétente (art. 2 LARACE) 	Art. 2 Attributions (art. 3 et 23 LARACE) 	Art. 3 Demande de renseignements à d'autres autorités (art. 7 OAir et art. 4 LARACE)  	2 Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement 	2.1 Généralités 	Art. 4 Domicile (art. 5 al. 1 OAir et art. 5 al. 4 let. a LARACE) 	Art. 5 Personne de nationalité étrangère (art. 5 al. 5 LARACE) 	Art. 6 Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LARACE)  	2.2 Avances de contribution d'entretien 	Art. 7 Début du droit aux avances (art. 7 et 10 LARACE)  	2.3 Limites de revenus et de fortune pour l'avance (art. 8 al. 3 LARACE) 	Art. 8 Revenu déterminant (art. 10 LARACE) 	Art. 9 Fortune déterminante 	Art. 10 Limites de revenus pour les avances concernant les enfants 	Art. 11 Limites de revenus pour les avances concernant les conjoints, conjointes, ex-conjoints et ex-conjointes 	Art. 12 Limites de fortune 	Art. 13 Cas spécial   	3 Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE) 	Art. 14 Consultation du matériel recueilli 	Art. 15 Personnel autorisé à consulter le dossier 	Art. 16 Destruction du matériel recueilli  	4 Mandat de recouvrement 	Art. 17 Mandat de recouvrement 	Art. 18 Choix de la maison d'encaissement  	5 Frais de l'aide au recouvrement (art. 17-19 OAiR et art. 26 LARACE) 	Art. 19 Généralités 	Art. 20 Frais de tiers à charge de la personne créancière et violation de l'obligation de collaboration  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Décision du SASoc   		2021-12-23T07:38:15+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 212.5.1 - Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA)    212.5.1  Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte  (LPEA)  du 15.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la modification du 19 décembre 2008 du code civil suisse (Protection de  l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation);  Vu le message 2012-DSJ-1 du Conseil d'Etat du 23 avril 2012;  Sur proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Disposition générale  Art.  1 1 La présente loi règle l'application des dispositions du code civil suisse rela- tives à la protection de l'enfant et de l'adulte. Elle fixe en particulier:  a) l'organisation et la surveillance des autorités de protection de l'enfant et   de l'adulte;  b) les prescriptions cantonales complémentaires au droit fédéral de la pro- tection de l'enfant et de l'adulte;  c) la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte  ainsi que devant l'autorité de recours, dans la mesure où elle n'est pas  déjà réglée par les articles 443 et suivants du code civil (CC) ou par les   dispositions du code de procédure civile (CPC).  2 La suspension des délais prévue à l'article 145 CPC ne s'applique pas aux  procédures de protection de l'enfant et de l'adulte. 3 En complément des articles 314d et 443 al. 2 CC, le Conseil d'Etat peut pré- voir  d'autres  obligations  d'aviser  l'autorité  de  protection  de  l'enfant  et  de  l'adulte.  Il  peut  également  délier  du  secret  professionnel  les  personnes  concernées, afin qu'elles puissent aviser l'autorité. En outre, il coordonne les  droits et obligations d'aviser au sens de la législation sur la protection de l'en- fant et de l'adulte avec le droit d'annonce prévu par la législation sur les stu- péfiants.  1    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  Art.  2 Organisation et composition 1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: l'autorité de pro- tection) est la justice de paix. Sous réserve des dispositions de la présente loi,  l'organisation et la composition de cette autorité sont régies par la loi sur la  justice (LJ). 2 Le président ou la présidente de l'autorité de protection dispose des qualifi- cations prévues à l'article 10 LJ. Les autres membres sont désignés, selon les  cas à régler, en fonction de leurs compétences attestées, notamment en ma- tière de travail social, en matière de psychologie/pédagogie, dans le domaine  de la santé ou dans celui de la comptabilité ou de la gestion de biens. Le  Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les exigences posées pour la re- connaissance des compétences attestées. 3 L'Etat assure la formation continue dont les membres de l'autorité de protec- tion ont besoin pour remplir leur mission et détermine les détails de cette for- mation.  Art.  3 Attributions – En général 1 L'autorité de protection connaît de toutes les causes qui sont placées par la  loi dans sa compétence. 2 Elle connaît des requêtes de contrôle judiciaire des décisions prises par un  ou une médecin ou par une institution, conformément à l'article 439 CC.  Art.  4 Attributions – Compétences du président ou de la présidente de  l'autorité de protection  1 Le président ou la présidente de l'autorité de protection a compétence pour  prendre seul-e les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la  procédure (art. 445 CC). De même, il ou elle a compétence pour exécuter les  décisions (art. 450g CC) ainsi que pour rendre les décisions de non-entrée en  matière et rayer les affaires du rôle. 2 Dans le domaine de la protection de l'enfant, les décisions et opérations sui- vantes entrent dans la seule compétence du président ou de la présidente de  l'autorité de protection:  a) déposer la requête de modification de l'autorité parentale en cas de faits  nouveaux (art. 134 al. 1 CC);  b) approuver la convention réglant la contribution d'entretien de l'enfant en  cas d'accord des parents (art. 134 al. 3 et 287 CC);  c) modifier l'attribution de l'autorité parentale en cas d'accord des parents  (art. 134 al. 3 CC);  2    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  d) requérir l'institution d'une représentation de l'enfant dans la procédure  de divorce ou de séparation (art. 299 al. 2 let. b CPC);  e) recevoir  le consentement des père et  mère en vue de l'adoption (art.   265a al. 2 CC);  f) transférer l'autorité parentale à l'autre parent sur demande conjointe (art.  298 al. 3 CC);  g) attribuer l'autorité parentale conjointe sur requête conjointe des parents  (art. 298a al. 1 CC);  h) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l'article 314abis CC;  i) requérir la remise de l'inventaire des biens de l'enfant après le décès de  l'un de ses parents (art. 318 al. 2 CC);  j) autoriser des prélèvements sur les biens de l'enfant (art. 320 al. 2 CC);  k) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à  des proches (327c al. 2 et 420 CC);  l) instituer une curatelle de représentation pour l'enfant à naître en vue de  sauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544 al. 1bis CC).  3 Dans le domaine de la protection de l'adulte, les décisions et opérations sui- vantes entrent dans la seule compétence du président ou de la présidente de  l'autorité de protection:  a) s'informer sur l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 363  al. 1 CC);  b) interpréter et compléter le mandat pour cause d'inaptitude (art. 364 CC);  c) examiner les conditions de résiliation du mandat pour cause d'inaptitude  (art. 367 al. 1 CC);  d) autoriser le conjoint ou la conjointe ou le ou la partenaire enregistré-e à  accomplir  des  actes  juridiques  relevant  de  l'administration  extraordi- naire des biens (art. 374 al. 3 CC);  e) instituer  une  curatelle  de  représentation  dans  le  domaine  médical,  conformément à l'article 381 CC;  f) établir un inventaire (art. 405 al. 2 CC);  g) ordonner un inventaire public (art. 405 al. 3 CC);  h) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à  des proches (art. 420 CC);  i) engager la procédure de transfert de compétence à l'autorité du nouveau  lieu de domicile (art. 442 al. 5 CC);  j) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l'article 449a CC;  3    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  k) accorder le droit de consulter les dossiers (art. 449b CC);  l) communiquer à l'office de l'état civil les placements sous curatelle de  portée générale et les mandats pour cause d'inaptitude (art. 449c CC);  m) informer et renseigner sur l'existence et les effets d'une mesure (art. 451  al. 2 CC);  n) accorder l'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC);  o) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices, par l'intermédiaire du cu- rateur ou de la curatrice, la limitation ou la suppression de l'exercice des  droits civils (art. 452 al. 2 CC);  p) demander l'établissement d'un inventaire successoral (art. 553 al. 1 ch. 3  CC).  Art.  5 Attributions – Compétences déléguées 1 Le président ou la présidente de l'autorité de protection peut déléguer à un  seul membre de cette autorité les attributions suivantes:  a) collaborer à l'établissement de l'inventaire établi à l'entrée en fonction  du curateur ou de la curatrice (art. 405 al. 2 CC);  b) exercer la surveillance sur les placements et mesures ordonnés (art. 22  de la présente loi);  c) contrôler les comptes des personnes faisant l'objet d'une mesure de pro- tection en vue de leur approbation.  Art.  6 Frais de procédure et dépens 1 Les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée, sous ré- serve de l'article 108 CPC. 2 L'autorité  de  protection  perçoit  les  frais  fixés  par  le  tarif  arrêté  par  le  Conseil d'Etat. Aucune avance de frais ne peut être demandée. 3 Des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un  conflit d'intérêts privés. Toutefois, il n'est pas alloué de dépens en procédure  de conciliation, et les collectivités publiques ne reçoivent ni ne paient de dé- pens.  3 Autorités de surveillance et de recours  Art.  7 Autorité de surveillance 1 Le Conseil de la magistrature exerce la surveillance de l'autorité de protec- tion, conformément à la loi sur la justice.  4    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  Art.  8 Autorité de recours 1 Le Tribunal cantonal connaît des recours interjetés contre les décisions ren- dues par l'autorité de protection ou par son président ou sa présidente.  4 Curateur et curatrice  Art.  9 Choix du curateur ou de la curatrice 1 L'autorité de protection peut nommer curateur ou curatrice:  a) une personne exerçant la fonction à titre privé;  b) un collaborateur ou une collaboratrice  d'un service officiel  des cura- telles;  c) un collaborateur ou une collaboratrice du service cantonal chargé de la  protection de la jeunesse 1);  d) un collaborateur ou une collaboratrice d'une institution sociale reconnue  par le Conseil d'Etat.  2 L'autorité nomme en priorité un collaborateur ou une collaboratrice du ser- vice officiel des curatelles de la commune du domicile de la personne faisant  l'objet d'une mesure de protection, à moins que les intérêts de celle-ci ne s'y  opposent.  Art.  10 Assermentation 1 Le curateur ou la curatrice est assermenté-e devant l'autorité de protection,  qui lui remet un acte de nomination et un exemplaire des instructions rela- tives aux devoirs généraux de sa charge. 2 Les collaborateurs et collaboratrices des services officiels des curatelles et  les collaborateurs et collaboratrices du service cantonal chargé de la protec- tion de la jeunesse qui exercent la fonction de curateur ou de curatrice sont  toutefois assermentés une seule fois, respectivement  lors de leur entrée en  fonction et lors de l'attribution du premier mandat.  Art.  11 Rémunération et remboursement des frais 1 L'autorité de protection arrête, en principe lors de l'examen périodique du  rapport d'activité et des comptes, la rémunération du curateur ou de la cura- trice et le remboursement de ses frais justifiés.  1) Actuellement: Service de l'enfance et de la jeunesse.  5    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  2 Lorsque les sommes afférentes à la rémunération et au remboursement des  frais ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée, elles  sont mises à la charge de sa commune de domicile, comme défini par les ar- ticles 9 et suivants de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale. En cas de  retour à meilleure fortune, la personne bénéficiaire est tenue de rembourser  les montants versés par la commune au cours des dix années qui précèdent. 3 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, la rémunération et le rem- boursement des frais du curateur ou de la curatrice.  Art.  12 Service officiel des curatelles 1 Chaque commune institue un service officiel des curatelles. Plusieurs com- munes peuvent convenir d'établir ensemble un tel service. 2 Le Conseil d'Etat peut obliger les communes qui ne sont manifestement pas  en mesure d'assurer le fonctionnement d'un service officiel des curatelles à  collaborer ou à déléguer les tâches correspondantes à une autre commune ou  à un groupement de communes. 3 Chaque service est doté d'un effectif en personnel suffisant. Les curateurs et  curatrices disposent des aptitudes et des connaissances spéciales requises. La  fonction est exercée à titre professionnel, à plein temps ou à temps partiel. Le  Conseil  d'Etat  peut préciser,  par voie d'ordonnance,  les exigences requises  des curateurs et curatrices.  5 Exercice de la curatelle  Art.  13 Inventaire 1 L'inventaire dressé par le curateur ou la curatrice lors de son entrée en fonc- tion doit être régulièrement mis à jour. 2 L'inventaire initial et les inventaires complémentaires ou rectificatifs sont  dressés en deux exemplaires, dont l'un est conservé par le curateur ou la cura- trice et l'autre déposé auprès de l'autorité de protection.  Art.  14 Comptes et rapport d'activité 1 Le curateur ou la curatrice est tenu-e d'arrêter ses comptes annuels au 31 dé- cembre et de les rendre, accompagnés du rapport d'activité annuel, à l'autorité  de protection dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice. 2 L'autorité de protection peut autoriser la reddition des comptes des curateurs  et curatrices employés dans un service officiel jusqu'au 30 juin au plus tard.  6    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  3 En cas de retard, l'autorité de protection fixe au curateur ou à la curatrice un  délai de trente jours pour rendre ses comptes. A défaut, elle peut libérer le cu- rateur ou la curatrice de ses fonctions, en lui impartissant un délai dans lequel  doivent lui  être  remises  toutes  les  pièces  nécessaires  à  l'établissement  des  comptes. Les comptes sont établis aux frais du curateur ou de la curatrice. 4 L'autorité de protection approuve les comptes dans les six mois qui suivent  leur reddition.  Art.  15 Exigences formelles 1 Le Conseil d'Etat peut fixer, par voie d'ordonnance, les exigences formelles  auxquelles doivent satisfaire les inventaires, les comptes et les rapports pério- diques exigés du curateur ou de la curatrice.  Art.  16 Fin des fonctions 1 Au terme de ses fonctions, le curateur ou la curatrice remet le rapport final  et, le cas échéant,  les comptes finals dans les trente jours, en deux exem- plaires, à l'autorité de protection. L'article 14 al. 3 est applicable par analogie  en cas de retard.  6 Placement à des fins d'assistance  Art.  17 Compétence – En général 1 Conformément  à  l'article  428 CC, l'autorité  de protection est  compétente  pour ordonner le placement d'une personne à des fins d'assistance.  Art.  18 Compétence – En cas d'urgence 1 Outre l'autorité de protection, un ou une médecin exerçant en Suisse peut,  en cas d'urgence,  ordonner un placement  à des fins d'assistance lorsque la  personne concernée souffre de troubles psychiques. 2 Le préfet peut requérir l'intervention de la police pour faire examiner la per- sonne concernée par un ou une médecin.  Art.  19 Décision de placement – En général 1 Sous réserve des cas d'urgence, l'autorité de protection rend sa décision dans  un délai de cinq jours. 2 La décision, motivée et indiquant les voies de recours ainsi que la possibilité  de demander la libération en tout temps, est notifiée par écrit, dans les dix  jours, à la personne en cause.  Au besoin, l'autorité explique oralement les  motifs de sa décision et communique celle-ci à une personne proche de la  personne concernée.  7    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  Art.  20 Décision de placement – En cas d'urgence 1 S'il y a urgence, l'autorité de protection ou le ou la médecin qui ordonne le  placement notifie immédiatement sa décision par écrit, en indiquant la moti- vation et les voies de recours ainsi que la possibilité de demander la libéra- tion en tout temps. Si les circonstances l'exigent, la décision peut être notifiée  verbalement; elle est alors confirmée par écrit dans les vingt-quatre heures.  La  communication  de  la  décision  à  une  personne  proche  de  la  personne  concernée, prévue à l'article 430 al. 5 CC, est réservée. 2 La décision de placement prise par un ou une médecin a effet pour une du- rée maximale et non renouvelable de quatre semaines. Passé ce délai, la per- sonne concernée doit être libérée, à moins qu'elle n'ait consenti par écrit à la  poursuite volontaire du traitement ou qu'une décision exécutoire de l'autorité  de protection ne prolonge le placement. 3 Les décisions prises par un ou une médecin sont communiquées sans délai à  l'autorité de protection.  Art.  21 Exécution de la décision de placement 1 Lorsque le recours à la contrainte physique est indispensable, le président  ou la présidente de l'autorité de protection peut requérir l'intervention de la  police pour faire exécuter la décision de placement. 1a Lorsque le recours à la contrainte physique est indispensable, le ou la mé- decin qui ordonne le placement peut requérir, par l'intermédiaire du préfet,  l'intervention de la police pour faire exécuter la décision de placement. 2 La personne qui a requis l'intervention de la police doit, sauf circonstances  exceptionnelles, être présente lors de l'intervention.  Art.  22 Surveillance 1 L'autorité  de  protection  exerce  la  surveillance  sur  l'exécution  des  place- ments et des mesures qu'elle a ordonnés. Dans ce cadre, elle peut procéder, en  tout temps, à des visites et à des contrôles dans les institutions de placement  et leur donner,  d'office ou sur requête,  les directives et instructions néces- saires. 2 S'il y a lieu, elle informe de ses constatations la Commission de surveillance  des professions de la santé et des droits des patients et patientes. 3 Elle peut déléguer cette compétence à l'un de ses membres ou à un service  ou organe de l'Etat chargé de la surveillance des institutions.  8    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  Art.  23 Rapports 1 La direction de l'institution fait périodiquement rapport à l'autorité de pro- tection sur le suivi des placements et mesures ordonnés; celle-ci détermine la  fréquence des rapports. 2 La direction de l'institution informe sans délai l'autorité de protection en cas  de notable modification de la situation médicale et en cas d'événement parti- culier.  Art.  24 Congés 1 Si l'état de la personne concernée le permet, la direction de l'institution, avec  l'accord du ou de la médecin, peut lui accorder des congés, dont elle fixe la   durée et les modalités en collaboration avec les éventuels proches ou le cura- teur ou la curatrice de la personne concernée.  Art.  25 Information 1 L'autorité de protection, le cas échéant l'institution, informe sans délai d'une  décision de placement à des fins d'assistance, d'une libération ou d'un congé  le curateur ou la curatrice éventuel-le de la personne concernée.  Art.  26 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires 1 L'autorité de protection peut assortir la sortie de l'institution d'un suivi post- institutionnel, sur la base d'un préavis médical. 2 Si le besoin d'assistance personnelle ne justifie pas un placement, l'autorité  de protection peut donner un avertissement à la personne en cause ou ordon- ner un traitement ambulatoire. L'autorité qui prononce la mesure est compé- tente pour la  lever;  elle  peut toutefois,  dans des  cas  particuliers,  déléguer  cette compétence à l'institution ou au ou à la médecin à qui est confiée la  prise en charge des mesures ambulatoires.  Art.  27 Frais de placement 1 Les frais résultant d'un placement à des fins d'assistance et de traitements  administrés au sein d'une institution appropriée ou de manière ambulatoire  ainsi que ceux qui découlent du suivi post-institutionnel sont à la charge de la  personne concernée. 2 Pour les personnes dans le besoin, ces frais sont pris en charge conformé- ment à la loi sur l'aide sociale.  Art.  28 Institution appropriée 1 La prise en charge de personnes dans le cadre de placements à des fins d'as- sistance est soumise à autorisation.  9    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  2 Le Conseil d'Etat établit les règles applicables; il fixe en particulier la procé- dure et les conditions d'octroi des autorisations.  7 Responsabilité civile  Art.  29 1 Le jugement des prétentions en responsabilité civile fondées sur l'article 454  CC est régi par le code de procédure civile et la loi sur la justice. 2 L'action récursoire de l'Etat contre l'auteur-e du dommage est régie par la loi  sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents. 3 Lorsque l'auteur-e du dommage exerce sa fonction au sein d'un service offi- ciel des curatelles, l'action de l'Etat est dirigée contre la commune ou le grou- pement de communes responsable du service concerné.  8 Dispositions finales  Art.  30 Disposition transitoire 1 L'obligation d'être  titulaire  d'un brevet  d'avocat  ou d'avocate ou d'une li- cence ou d'un master en droit (art. 2 al. 2 de la présente loi et art. 10 LJ) ne  s'applique pas aux juges de paix élus par le Grand Conseil avant l'entrée en  vigueur de la présente loi.  Art.  31 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1);  b) la loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins  d'assistance (RSF 212.5.5).  Art.  32 Modifications – Droit de cité 1 La loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (RSF 114.1.1)  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  33 Modifications – Contrôle des habitants 1 La loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  10    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  Art.  34 Modifications – Exercice des droits politiques 1 La loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  35 Modifications – Justice 1 La loi du 31 mai 2010 sur la justice (RSF 130.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  36 Modifications – Procédure et juridiction administrative 1 Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF  150.1) est modifié comme il suit:  ...  Art.  37 Modifications – Poursuite pour dettes et faillite 1 La loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et la faillite (RSF 28.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  38 Modifications – Impôts cantonaux directs 1 La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  39 Modifications – Impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  40 Modifications – Impôt sur les successions et les donations 1 La loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations  (RSF 635.2.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  41 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit:  11    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  ...  Art.  42 Modifications – Aide sociale 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  43 Modifications – Enfance et jeunesse 1 La loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (RSF 835.5) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  44 Modifications – Allocations de maternité 1 La loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (RSF 836.3) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  45 Modifications – Prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité  1 La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il  suit:  ...  Art.  46 Modifications – Pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  47 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013.  12    Protection de l'enfant et de l'adulte – L  212.5.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_052 16.10.2019 Art. 21 al. 1 modifié 01.07.2020 2019_082 16.10.2019 Art. 21 al. 1a introduit 01.07.2020 2019_082 24.06.2020 Art. 1 al. 3 modifié 01.07.2020 2020_085  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 1 al. 3 modifié 24.06.2020 01.07.2020 2020_085 Art. 21 al. 1 modifié 16.10.2019 01.07.2020 2019_082 Art. 21 al. 1a introduit 16.10.2019 01.07.2020 2019_082  13   	1 Disposition générale 	Art. 1  	2 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte 	Art. 2 Organisation et composition 	Art. 3 Attributions – En général 	Art. 4 Attributions – Compétences du président ou de la présidente de l'autorité de protection 	Art. 5 Attributions – Compétences déléguées 	Art. 6 Frais de procédure et dépens  	3 Autorités de surveillance et de recours 	Art. 7 Autorité de surveillance 	Art. 8 Autorité de recours  	4 Curateur et curatrice 	Art. 9 Choix du curateur ou de la curatrice 	Art. 10 Assermentation 	Art. 11 Rémunération et remboursement des frais 	Art. 12 Service officiel des curatelles  	5 Exercice de la curatelle 	Art. 13 Inventaire 	Art. 14 Comptes et rapport d'activité 	Art. 15 Exigences formelles 	Art. 16 Fin des fonctions  	6 Placement à des fins d'assistance 	Art. 17 Compétence – En général 	Art. 18 Compétence – En cas d'urgence 	Art. 19 Décision de placement – En général 	Art. 20 Décision de placement – En cas d'urgence 	Art. 21 Exécution de la décision de placement 	Art. 22 Surveillance 	Art. 23 Rapports 	Art. 24 Congés 	Art. 25 Information 	Art. 26 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires 	Art. 27 Frais de placement 	Art. 28 Institution appropriée  	7 Responsabilité civile 	Art. 29  	8 Dispositions finales 	Art. 30 Disposition transitoire 	Art. 31 Abrogations 	Art. 32 Modifications – Droit de cité 	Art. 33 Modifications – Contrôle des habitants 	Art. 34 Modifications – Exercice des droits politiques 	Art. 35 Modifications – Justice 	Art. 36 Modifications – Procédure et juridiction administrative 	Art. 37 Modifications – Poursuite pour dettes et faillite 	Art. 38 Modifications – Impôts cantonaux directs 	Art. 39 Modifications – Impôts communaux 	Art. 40 Modifications – Impôt sur les successions et les donations 	Art. 41 Modifications – Santé 	Art. 42 Modifications – Aide sociale 	Art. 43 Modifications – Enfance et jeunesse 	Art. 44 Modifications – Allocations de maternité 	Art. 45 Modifications – Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 	Art. 46 Modifications – Pêche 	Art. 47 Referendum et entrée en vigueur   		2020-08-27T06:47:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 212.5.11 - Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA)    212.5.11  Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de  l'adulte (OPEA)  du 18.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte  (LPEA);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Droit d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 1 Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection qu'une personne  semble avoir besoin d'aide. 2 Les professionnels de la santé peuvent aviser l'autorité de protection du cas  d'une personne semblant avoir besoin d'aide,  sans se faire délier du secret  professionnel.  Art.  2 Obligation d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 1 En vertu des articles 314d et 443 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre  1907 (CC),  toute personne qui,  dans l'exercice  d'une fonction officielle,  a  connaissance du cas d'une personne semblant avoir besoin d'aide est tenue  d'en informer l'autorité de protection.  Art.  3 Compétences attestées des assesseur-e-s (art. 2 al. 2 LPEA) 1 Les compétences des assesseur-e-s doivent être attestées par un diplôme re- connu, une bonne expérience professionnelle ou des connaissances particu- lières dans le domaine de spécialité concerné. 2 Les assesseur-e-s doivent en outre faire preuve de connaissances pratiques  suffisantes pour l'exercice de leur mandat.  1    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  4 Formation continue des membres de l'autorité de protection (art.  2 al. 3 LPEA)  1 L'Etat met en place des formations continues pour les membres des autorités  de protection ou leur permet de suivre de telles formations organisées par  d'autres entités. 2 Les membres de l'autorité de protection sont responsables de la mise à jour  régulière et du développement de leurs compétences professionnelles, dans la  mesure nécessitée par l'exécution de leurs tâches. 3 La Direction de la sécurité et de la justice préavise le choix d'une formation  proposée par le président ou la présidente de l'autorité de protection. Le pré- sident ou la présidente de l'autorité de protection préavise celui d'un ou d'une  assesseur-e ou d'un greffier ou d'une greffière. 4 Pour le surplus, les dispositions générales relatives à la formation continue  du personnel de l'Etat sont applicables.  Art.  5 Frais de procédure (art. 6 al. 2 LPEA) 1 Les frais perçus par l'autorité de protection sont réglés dans le règlement sur  la justice.  Art.  6 Aptitude des curateurs et curatrices privés (art. 9 al. 1 let. a et 10  LPEA)  1 L'autorité de protection encourage les curateurs et curatrices privés à acqué- rir les connaissances requises pour l'exécution de leur mission.  Art.  7 Institutions sociales reconnues (art. 9 al. 1 let. d LPEA) 1 Le Conseil d'Etat, par la Direction de la sécurité et de la justice, tient à jour  une liste des institutions reconnues et communique cette liste aux autorités de  protection.  Art.  8 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA)  – Frais  1 Les frais sont les dépenses effectives  nécessaires  à l'accomplissement du  mandat de curatelle, tels ports de lettres, téléphones, frais de déplacements in- dispensables. Les indemnités de déplacements et de subsistance sont rémuné- rées, par analogie, selon le tarif prévu par le règlement sur le personnel de  l'Etat. 2 Les frais font l'objet d'une liste détaillée que le curateur ou la curatrice pré- sente à l'autorité de protection en même temps que son rapport annuel. Une  justification sommaire suffit lorsque ces frais ne dépassent pas 100 francs par  an.  2    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  9 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA)  – Equitable indemnité  1 L'indemnité à laquelle le curateur ou la curatrice a droit est fixée par l'auto- rité de protection chaque année en même temps que le dépôt de son rapport et  la présentation de ses comptes pour la période comptable écoulée. L'autorité  détermine également dans la même décision si, au regard de la situation fi- nancière de la personne protégée, la rémunération du curateur ou de la cura- trice peut être prélevée sur les biens de l'intéressé-e ou doit être mise à la  charge de sa commune de domicile, en application de l'article 11 al. 2 LPEA. 2 Cette indemnité se monte à:  a) pour un nouveau mandat (ouverture du dossier, premier entretien, cor- respondance, inventaire d'entrée): de Fr. 100 à 400  b) pour la gestion courante (administration, comptabilité, bilan annuel, dé- claration d'impôt, rapport annuel, suivi): de Fr. 300 à 1600  c) pour la gestion d'un mandat sans comptabilité: de Fr. 100 à 1000  d) pour la gestion de la fortune nette, comprenant des immeubles à la va- leur fiscale, d'un montant:  1. de 5000 à 200'000 francs: de Fr. 100 à 1000  2. de 200'001 à 1'000'000 de francs: de Fr. 600 à 2500  3. de plus de 1'000'000 de francs: de Fr. 2000 à 15'000  e) suite à décision de levée de mandat (clôture des comptes, correspon- dance): de Fr. 100 à 400  3 L'autorité de protection peut convenir un prélèvement par acomptes men- suels si le curateur ou la curatrice concerné-e traite plusieurs cas de curatelle. 4 Le montant de l'indemnité est fixé pro rata temporis pour les mandats d'une  durée de moins d'un an. 5 Pour les couples, un montant réduit de 30 à 50 % est fixé pour la seconde  personne lors du calcul de l'indemnité.  Art.  10 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA)  – Indemnités pour actes particuliers  1 Pour certains actes particuliers, le curateur ou la curatrice a droit, en plus de  l'indemnité de l'article 9, à une indemnité qui se monte à:  a) pour un assainissement de dettes: de Fr. 100 à 700  b) pour une mise en faillite personnelle: de Fr. 100 à 500  c) pour une demande ou une révision de rente(s)  ou d'allocation(s):  de  Fr. 20 à 300  3    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  d) pour l'établissement d'une déclaration d'impôt complexe: de Fr. 100 à  500  e) pour une entrée en institution: de Fr. 100 à 300  f) pour un décès (organisation, inventaire): de Fr. 100 à 500  g) pour la vente de biens (meubles ou immeubles): tarif horaire de Fr. 40 à  100 jusqu'à 2 % du prix de vente brut  h) pour la liquidation d'une succession: tarif horaire de Fr. 40 à 100 jusqu'à  3 % de la fortune brute  i) pour d'autres actes: de Fr. 100 à 500 2 Le curateur ou la curatrice appelé-e à fournir des services propres à son acti- vité professionnelle a droit à une rémunération fixée sur la base du tarif usuel  dans sa profession. Lorsqu'il ou elle effectue aussi des opérations sans lien  avec son activité professionnelle, celles-ci sont indemnisées conformément à  l'article 9 ainsi qu'à l'alinéa 1 du présent article.  Art.  11 Exigences requises des curateurs et curatrices des services offi- ciels de curatelles (art. 12 al. 3 LPEA)  1 Les curateurs et curatrices des services officiels de curatelles doivent pou- voir attester de compétences dans le domaine de la protection de l'adulte et/ou  de l'enfant, notamment dans le domaine juridique, en matière de travail so- cial, en matière de psychologie/pédagogie, dans le domaine de la santé ou  dans celui de la comptabilité ou de la gestion de biens. 2 Ces compétences sont attestées par un diplôme reconnu, une bonne expé- rience professionnelle ou des connaissances particulières dans le domaine de  spécialité concerné. 3 Les curateurs  et  curatrices  des services  officiels  de curatelles  doivent en  outre faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la  fonction envisagée.  Art.  12 Inventaire (art. 13 et 15 LPEA) 1 L'inventaire mentionne l'état des avoirs et des dettes de la personne protégée  au jour de la réception du mandat.  Art.  13 Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tu- telle  1 Le placement et la préservation des biens qui sont gérés dans le cadre d'une  curatelle ou d'une tutelle sont régis par l'ordonnance fédérale sur la gestion du  patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle.  4    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  14 Comptes (art. 14 et 15 LPEA) 1 Le rapport  comptable doit  indiquer le  détail  de toutes les recettes  et  dé- penses faites pendant la période comptable; les pièces justificatives doivent  être communiquées à l'appui. 2 Si une opération a eu lieu en vertu d'une décision de l'autorité de protection,  la date de cette décision est indiquée. 3 Le rapport comptable contient également l'état de la fortune actuelle de la  personne concernée et est certifié exact par la signature du curateur ou de la  curatrice.  Art.  15 Rapports périodiques (art. 14 et 15 LPEA) 1 En plus du rapport comptable, ou séparément lorsque son mandat ne porte  pas sur les questions financières, le curateur ou la curatrice remet à l'autorité  de protection un rapport écrit sur son activité. Le rapport comprend l'analyse  de l'exercice révolu et fixe les objectifs pour le suivant; il fait en particulier   état de tout fait important concernant la personne protégée.  Art.  16 Formules en matière de placement à des fins d'assistance (art. 18  LPEA)  1 Lorsqu'un placement à des fins d'assistance est décidé par un ou une méde- cin, celui-ci ou celle-ci utilise la formule officielle prévue à cet effet. 2 Cette formule satisfait aux exigences de l'article 430 al. 2 CC et indique la  possibilité d'en appeler au juge conformément à l'article 439 CC.  Art.  17 Maintien d'une personne entrée de son plein gré dans une institu- tion  1 La mesure prévue à l'article 427 CC peut être prise par un ou une médecin- chef-fe ou, en cas de délégation par le ou la médecin-chef-fe, par un ou une  médecin cadre disposant des qualifications spécifiques nécessaires pour pro- noncer la décision.  Art.  18 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires (art. 26 LPEA) 1 Fondé sur un préavis médical,  le traitement ambulatoire peut notamment  consister en la prescription d'un mode de vie déterminé ou de la prise de cer- tains médicaments, en l'obligation de se présenter régulièrement à une autori- té sanitaire déterminée ou de suivre une thérapie. 2 La législation sur la lutte contre les dépendances est réservée.  5    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  19 Institutions appropriées (art. 28 LPEA) 1 Sont des institutions appropriées les institutions de santé et les institutions  socio-thérapeutiques ou, exceptionnellement, les établissements pénitentiaires  qui garantissent, d'une part, la présence de personnel de soins formé dans les  domaines de la psychiatrie et de la psychologie et, d'autre part, la collabora- tion étroite avec une clinique psychiatrique extérieure. 2 L'institution doit s'assurer les services d'un ou d'une médecin référent-e avec  spécialisation ou formation en psychiatrie. 3 La procédure d'autorisation est réglée par la législation spéciale.  Art.  20 Disposition transitoire concernant les services officiels de cura- telles (art. 12 LPEA)  1 Les communes doivent mettre en place leur service officiel  de curatelles  jusqu'au 31 décembre 2013. 2 Dans les cas exceptionnels et sur requête motivée, ce délai peut être prolon- gé par la Direction de la sécurité et de la justice jusqu'au 31 décembre 2014  au plus tard.  Art.  21 Abrogation 1 L'arrêté du 14 juin 2000 relatif à l'assistance judiciaire en matière de priva- tion de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.52) est abrogé.  Art.  22 Modifications – Droit de cité fribourgeois 1 Le  règlement  du  19  mai  2009  sur  le  droit  de  cité  fribourgeois  (RSF  114.1.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  23 Modifications – Données des registres des habitants 1 L'ordonnance du 14 juin 2010 relative à la plate-forme informatique conte- nant les données des registres  des habitants (RSF 114.21.12) est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  24 Modifications – Requérants d'asile mineurs 1 L'ordonnance du 11 novembre 2003 sur la désignation de l'organe chargé de  représenter  les  requérants  d'asile  mineurs  non  accompagnés  (personne  de  confiance) (RSF 114.23.13) est modifiée comme il suit:  ...  6    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  25 Modifications – Justice 1 Le règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RSF 130.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  26 Modifications – Indemnités des membres des autorités judi- ciaires  1 L'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des autori- tés judiciaires (RSF 130.61) est modifié comme il suit:  ...  Art.  27 Modifications – Exécution de la loi sur les communes 1 Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes  (RSF 140.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  28 Modifications – Frais de procédure et indemnité en matière de  juridiction administrative  1 Le tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en  matière de juridiction administrative (RSF 150.12) est modifié comme il suit:  ...  Art.  29 Modifications – Recouvrement des créances d'entretien et verse- ment d'avances  1 L'arrêté  du 14 décembre  1993 fixant  les  modalités  du recouvrement  des  créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants,  des conjoints ou des ex-conjoints (RSF 212.0.22) est modifié comme il suit:  ...  Art.  30 Modifications – Placement d'enfants 1 L'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85) est mo- difié comme il suit:  ...  Art.  31 Modifications – Service de probation 1 L'ordonnance du 6 octobre 2008 concernant le Service de probation (RSF  340.42) est modifiée comme il suit:  ...  7    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  32 Modifications – Détenus des Etablissements de Bellechasse 1 Le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de Belle- chasse (RSF 341.1.12) est modifié comme il suit:  ...  Art.  33 Modifications – Prisons 1 Le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  34 Modifications – Etudes gymnasiales 1 Le règlement du 15 avril 1998 sur les études gymnasiales (RSF 412.1.11)  est modifié comme il suit:  ...  Art.  35 Modifications – Etudes en écoles de culture générale 1 Le règlement du 10 juin 2008 concernant les études en écoles de culture gé- nérale (RSF 412.4.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  36 Modifications – Bourses et prêts d'études 1 Le règlement du 8 juillet 2008 sur les bourses et les prêts d'études (RSF  44.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  37 Modifications – Emoluments de la Police cantonale 1 L'ordonnance du 22 décembre 2009 concernant les émoluments de la Police  cantonale (RSF 551.61) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  38 Modifications – Surveillants volontaires de la réserve naturelle  du Vanil-Noir  1 Le règlement du 10 juillet 1987 concernant les surveillants volontaires de la  réserve naturelle du Vanil-Noir (RSF 721.2.512) est modifié comme il suit:  ...  8    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  39 Modifications – Exécution de la législation fédérale sur les stu- péfiants  1 L'arrêté du 10 octobre 1978 d'exécution de la législation fédérale sur les stu- péfiants (RSF 821.22.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  40 Modifications – Evaluation des besoins en soins et en accompa- gnement  1 L'arrêté du 4 décembre 2001 sur l'évaluation des besoins en soins et en ac- compagnement (RSF 834.2.12) est modifié comme il suit:  ...  Art.  41 Modifications – Exécution de la loi sur les allocations familiales 1 Le règlement du 18 février 1991 d'exécution de la loi du 26 septembre 1990  sur les allocations familiales (RSF 836.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  42 Modifications – Exécution de la loi sur les prestations complé- mentaires AVS  1 L'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,  modifiée par celle du 11 novembre 1970 (RSF 841.3.11), est modifié comme  il suit:  ...  Art.  43 Modifications – Utilisation du fonds résultant de la dissolution  de l'assurance scolaire contre les accidents  1 Le règlement du 9 janvier 2007 sur l'utilisation du fonds résultant de la dis- solution de l'assurance scolaire contre les accidents (RSF 842.2.41) est modi- fié comme il suit:  ...  Art.  44 Modifications – Exercice de la pêche concédé par permis 1 Le règlement du 21 août 2012 concernant l'exercice de la pêche concédé par  permis en 2013, 2014 et 2015 (RSF 923.12) est modifié comme il suit:  ...  9    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Art.  45 Modifications – Collectes 1 L'arrêté du 20 septembre 1946 relatif aux collectes (RSF 940.72) est modi- fié comme il suit:  ...  Art.  46 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  10    Protection de l'enfant et de l'adulte – O  212.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2012 Acte acte de base 01.01.2013 2012_129 26.03.2013 Art. 9 modifié 01.01.2013 2013_019 26.03.2013 Art. 10 modifié 01.01.2013 2013_019 22.06.2015 Art. 9 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 10 modifié 01.07.2015 2015_057 25.08.2020 Art. 2 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 2 al. 1 modifié 25.08.2020 01.09.2020 2020_099 Art. 9 modifié 26.03.2013 01.01.2013 2013_019 Art. 9 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 10 modifié 26.03.2013 01.01.2013 2013_019 Art. 10 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057  11   	Art. 1 Droit d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 	Art. 2 Obligation d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA) 	Art. 3 Compétences attestées des assesseur-e-s (art. 2 al. 2 LPEA) 	Art. 4 Formation continue des membres de l'autorité de protection (art. 2 al. 3 LPEA) 	Art. 5 Frais de procédure (art. 6 al. 2 LPEA) 	Art. 6 Aptitude des curateurs et curatrices privés (art. 9 al. 1 let. a et 10 LPEA) 	Art. 7 Institutions sociales reconnues (art. 9 al. 1 let. d LPEA) 	Art. 8 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA) – Frais 	Art. 9 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA) – Equitable indemnité 	Art. 10 Rémunération du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA) – Indemnités pour actes particuliers 	Art. 11 Exigences requises des curateurs et curatrices des services officiels de curatelles (art. 12 al. 3 LPEA) 	Art. 12 Inventaire (art. 13 et 15 LPEA) 	Art. 13 Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle 	Art. 14 Comptes (art. 14 et 15 LPEA) 	Art. 15 Rapports périodiques (art. 14 et 15 LPEA) 	Art. 16 Formules en matière de placement à des fins d'assistance (art. 18 LPEA) 	Art. 17 Maintien d'une personne entrée de son plein gré dans une institution 	Art. 18 Suivi post-institutionnel et mesures ambulatoires (art. 26 LPEA) 	Art. 19 Institutions appropriées (art. 28 LPEA) 	Art. 20 Disposition transitoire concernant les services officiels de curatelles (art. 12 LPEA) 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Modifications – Droit de cité fribourgeois 	Art. 23 Modifications – Données des registres des habitants 	Art. 24 Modifications – Requérants d'asile mineurs 	Art. 25 Modifications – Justice 	Art. 26 Modifications – Indemnités des membres des autorités judiciaires 	Art. 27 Modifications – Exécution de la loi sur les communes 	Art. 28 Modifications – Frais de procédure et indemnité en matière de juridiction administrative 	Art. 29 Modifications – Recouvrement des créances d'entretien et versement d'avances 	Art. 30 Modifications – Placement d'enfants 	Art. 31 Modifications – Service de probation 	Art. 32 Modifications – Détenus des Etablissements de Bellechasse 	Art. 33 Modifications – Prisons 	Art. 34 Modifications – Etudes gymnasiales 	Art. 35 Modifications – Etudes en écoles de culture générale 	Art. 36 Modifications – Bourses et prêts d'études 	Art. 37 Modifications – Emoluments de la Police cantonale 	Art. 38 Modifications – Surveillants volontaires de la réserve naturelle du Vanil-Noir 	Art. 39 Modifications – Exécution de la législation fédérale sur les stupéfiants 	Art. 40 Modifications – Evaluation des besoins en soins et en accompagnement 	Art. 41 Modifications – Exécution de la loi sur les allocations familiales 	Art. 42 Modifications – Exécution de la loi sur les prestations complémentaires AVS 	Art. 43 Modifications – Utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents 	Art. 44 Modifications – Exercice de la pêche concédé par permis 	Art. 45 Modifications – Collectes 	Art. 46 Entrée en vigueur  		2020-09-04T06:17:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 214.2.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)    214.2.1  Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural  (LALDFR)  du 28.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR);  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Droits de préemption (art. 56 LDFR)  Art.  1 Améliorations foncières 1 Les syndicats d'améliorations foncières ont un droit de préemption sur les  immeubles agricoles situés dans leur périmètre, si l'acquisition sert les buts de  leurs travaux.  Art.  2 Alpages et pâturages 1 Les communes ont un droit de préemption sur les alpages et pâturages sis  dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines définies par  le cadastre fédéral de la production agricole et qui sont situés totalement ou  en majeure partie sur leur territoire. 2 Le droit de préemption ne peut pas être invoqué si la vente est conclue avec  un exploitant à titre personnel domicilié dans le canton.  Art.  3 Ordre de priorité 1 Le droit de préemption des syndicats d'améliorations foncières prime celui  des communes.  1    Droit foncier rural – L  214.2.1  2 Autorités et compétences (art. 90 LDFR)  Art.  4 Autorité foncière cantonale – Compétences 1 L'Autorité foncière cantonale est l'autorité d'application de la loi fédérale sur  le droit foncier rural. Elle exerce toutes les compétences qui ne sont pas attri- buées par la présente loi à une autre autorité. 2 En particulier, elle est compétente pour:  a) accorder les autorisations au sens des articles 60 (autorisation de par- tage d'une entreprise  agricole et  autorisation de morcellement)  et  61  LDFR (autorisation d'acquisition des entreprises et des immeubles agri- coles);  b) accorder l'autorisation prévue à l'article 76 al. 2 LDFR (prêts dépassant  la charge maximale);  c) requérir les mentions prévues à l'article 86 LDFR;  d) estimer la valeur de rendement ou approuver l'estimation de la valeur de  rendement (art. 87 LDFR).  2bis Lorsque l'aliénation d'une forêt publique ou le partage d'une forêt est sou- mis à autorisation en vertu de la LDFR, l'Autorité foncière cantonale prend le  préavis du Service des forêts et de la nature. 3 Le président est compétent lorsque l'objet soumis à l'Autorité foncière can- tonale est de peu d'importance ou que les conditions d'une autorisation ou  d'une approbation sont manifestement réalisées.  Art.  5 Autorité foncière cantonale – Composition 1 L'Autorité foncière cantonale se compose d'un président, de quatre membres  et de quatre membres suppléants. Un membre et un membre suppléant repré- sentent les milieux non agricoles. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction en charge de l'agricul- ture 1) (ci-après: la Direction). 3 Le président, les membres et les membres suppléants sont nommés par le  Conseil d'Etat. Celui-ci désigne parmi les membres un vice-président. 4 Le Conseil d'Etat nomme également un secrétaire et deux secrétaires sup- pléants.  Art.  6 Autorité foncière cantonale – Procédure 1 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive, sous réserve de l'article 83 al. 1 et 2 LDFR et des alinéas suivants.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Droit foncier rural – L  214.2.1  2 Le président,  un membre ou le secrétaire  peut être chargé de procéder à  l'établissement des faits. 3 Le requérant peut être astreint à effectuer une avance en couverture des frais  d'instruction.  Art.  7 Autorité foncière cantonale – Emoluments 1 Le Conseil d'Etat arrête les émoluments perçus par l'Autorité foncière canto- nale. 2 Pour le calcul  de l'émolument,  l'Autorité  foncière cantonale tient  compte  respectivement du prix des acquisitions et de la valeur des immeubles ou en- treprises agricoles.  Art.  8 …  Art.  9 Direction 1 La Direction est l'organe de surveillance prévu à l'article 83 al. 3 LDFR; elle  a qualité pour recourir contre les décisions de l'Autorité foncière cantonale.  Art.  10 …  Art.  11 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  3 Dispositions finales  Art.  12 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin  1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.1);  b) le règlement d'exécution des 8 janvier et 2 mars 1954 concernant la loi  d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951  sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.11);  c) l'arrêté du 30 juillet 1948 réglant l'application de la loi fédérale du 12  décembre  1940  sur  le  désendettement  de  domaines  agricoles  (RSF  214.2.41).  3    Droit foncier rural – L  214.2.1  Art.  13 Modifications 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1994.  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police, le  27.01.1994.  4    Droit foncier rural – L  214.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.09.1993 Acte acte de base 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 442 / d 445 02.03.1999 Art. 4 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 abrogé 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 03.10.2006 Art. 4 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 8 abrogé 01.03.2007 2006_111 02.04.2019 Art. 4 al. 2bis modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 442 / d 445 Art. 4 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 4 al. 2bis modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 abrogé 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 abrogé 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Droits de préemption (art. 56 LDFR) 	Art. 1 Améliorations foncières 	Art. 2 Alpages et pâturages 	Art. 3 Ordre de priorité  	2 Autorités et compétences (art. 90 LDFR) 	Art. 4 Autorité foncière cantonale – Compétences 	Art. 5 Autorité foncière cantonale – Composition 	Art. 6 Autorité foncière cantonale – Procédure 	Art. 7 Autorité foncière cantonale – Emoluments 	Art. 8 … 	Art. 9 Direction 	Art. 10 … 	Art. 11 Recours  	3 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogations 	Art. 13 Modifications 	Art. 14 Entrée en vigueur   		2019-04-04T14:24:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"