text:
740.100

  Règlement
  concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport de voyageurs

  (RATV)

  du 12.05.1999 (état 01.06.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 3 et 21 de la loi fédérale sur le transport des voyageurs et les entreprises de transport par route du 18 juin 1993 (Loi sur le transport des voyageurs, LTV);

    vu l'article 20 de la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus du 29 mars 1950 et l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975;

    vu l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs du 25 novembre 1998 (OCTV);

    vu l'article 57 alinéa 1 de la constitution cantonale;

    vu la loi sur les transports publics du 28 septembre 1998 (LTP);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement régit l'octroi d'autorisations cantonales pour les transports réguliers de voyageurs effectués à titre professionnel au moyen de chemins de fer et d'autres moyens de transport guidés, de trolleybus, d'automobiles et de bateaux.

2

Il arrête les modalités pratiques nécessaires à l'application de l'OCTV, désigne les instances compétentes et fixe la procédure.

Art. 2

Principe

1

Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre professionnel peut être conféré par des concessions ou des autorisations à des personnes physiques ou morales.

2

La concession ou l'autorisation est octroyée pour une ou plusieurs lignes. Sont considérées comme lignes toutes les courses directes ayant le même point de départ et d'arrivée.

3

Des concessions ou des autorisations de zone peuvent être octroyées pour le transport régulier et professionnel de voyageurs à l'intérieur d'une zone déterminée.

Art. 3

Services de ligne spécialisés

1

Est considéré comme service de ligne spécialisé le transport régulier de certaines catégories de passagers, à l'exclusion d'autres passagers. En font partie:

      a)

      le transport d'écoliers: transport des écoliers et des étudiants entre leur lieu de domicile et leur établissement scolaire;

      b)

      le transport de travailleurs: transport de travailleurs entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail;

      c)

      le transport pour compte propre: courses qu'effectue une personne physique ou morale à titre d'activité accessoire sans but lucratif à l'aide de son propre personnel et de ses propres véhicules;

      d)

      les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire: courses effectuées par une entreprise ne s'occupant pas de transport ou celles qui sont effectuées pour son compte ou à sa demande, à l'intention de ses clients, de son personnel, de ses membres ou de ses visiteurs;

      e)

      les courses de passagers: courses pour lesquelles le conducteur d'un véhicule ou d'un bateau prend régulièrement à bord des passagers sur des parcours déterminés et contre rémunération;

      f)

      le transport de personnes handicapées;

      g)

      le transport des militaires;

      h)

      les courses à sens unique: transport régulier d'un groupe de voyageurs préalablement constitué dans un seul sens d'un parcours déterminé;

      i)

      les services de navette avec hébergement: courses du trafic touristique par lesquelles des groupes de passagers préalablement constitués sont déposés à un lieu de destination commun et ramenés à leur point de départ commun par une course ultérieure effectuée par la même entreprise, pour autant qu'un arrangement forfaitaire prévoie, en plus du transport, l'hébergement au lieu de destination de 4/5 des passagers au moins pour une durée minimale de deux nuits.

Art. 4

Concession obligatoire

1

Une concession est nécessaire pour le service de ligne, les services de ligne spécialisés et les courses assimilées au service de ligne, lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation et qu'ils ne sont pas soustraits à la régale du transport des voyageurs.

2

L'octroi de concessions relève de la compétence de la Confédération.

Art. 5

Autorisation obligatoire

1

Une autorisation fédérale est nécessaire pour transporter régulièrement les voyageurs à titre professionnel dans le trafic exclusivement international.

2

Une autorisation cantonale est nécessaire en trafic national pour:

      a)

      les courses qui sont effectuées pendant huit semaines consécutives au plus dans un intervalle d'une année;

      b)

      les services conditionnels effectués au moyen de véhicules routiers, lorsque les courses n'ont aucune fonction de desserte;

      c)

      les courses assimilées au service de ligne lorsqu'elles n'ont aucune fonction de desserte;

      d)

      le transport d'écoliers;

      e)

      le transport de travailleurs;

      f)

      le transport pour compte propre;

      g)

      les courses effectuées dans le cadre d'un service auxiliaire;

      h)

      les courses à sens unique;

      i)

      les services de navette avec hébergement.

Art. 6

Dérogations

1

Sont soustraits à la régale du transport des personnes:

      a)

      le transport de personnes handicapées;

      b)

      le transport de militaires;

      c)

      les courses de passagers lorsqu'aucune entreprise de transports publics n'assure de liaison ou lorsque ces liaisons sont insuffisantes;

      d)

      les services occasionnels;

      e)

      les transports de voyageurs au moyen de véhicules et de bateaux non motorisés.

2

Dans le trafic exclusivement international, sont également soustraits à la régale du transport des voyageurs:

      a)

      les services de ligne spécialisés;

      b)

      les courses transportant moins de neuf passagers.

3

Le premier et le deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux courses qui sont comparables aux courses ou aux courses en correspondance existantes du service de ligne et qui s'adressent aux mêmes usagers.

2 Autorisations cantonales

Art. 7

Octroi et renouvellement

1

Une autorisation cantonale est octroyée ou renouvelée lorsque:

      a)

      aucune offre existante de transports publics n'est menacée;

      b)

      aucune offre de transport cofinancée par des contributions d'exploitation ou d'investissement des pouvoirs publics n'est sensiblement concurrencée;

      c)

      aucun intérêt essentiel lié à l'environnement ou à l'aménagement du territoire ne s'y oppose, et que

      d)

      le respect des dispositions applicables en la matière est garanti.

2

Pour les courses qui franchissent les frontières cantonales, l'autorisation doit être octroyée par le canton où se trouve leur lieu de départ. Les cantons concernés doivent être entendus. L'Office fédéral des transports (OFT) statue en cas de litige.

Art. 8

Titulaire de l'autorisation

1

L'autorisation cantonale est établie au nom du requérant.

2

Pour les transports d'écoliers, elle est accordée en règle générale à une commune, à un centre scolaire ou à une entreprise.

3

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du canton, sous-traiter le service à une entreprise ou à un tiers.

4

Le bénéficiaire d'une autorisation cantonale est tenu:

      a)

      de fournir des renseignements sur son service;

      b)

      d'envoyer le contrat d'exploitation régissant l'exécution des courses confiées à un tiers;

      c)

      d'annoncer immédiatement tout accident entraînant des lésions corporelles ou des morts.

Art. 9

Durée de validité

1

Une autorisation cantonale est octroyée pour une durée maximale de dix ans.

Art. 10

Transfert, modification et renonciation

1

Une autorisation cantonale peut être transférée ou modifiée à la demande du titulaire.

2

Le titulaire peut en tout temps renoncer à l'autorisation à condition d'en informer le canton.

Art. 11

Retrait

1

L'autorisation peut être retirée lorsque:

      a)

      les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;

      b)

      des violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges ont été commises.

3 Procédure

Art. 12

Compétences

1

Le département chargé des transports publics (ci-après: département) octroie, renouvelle, transfère, modifie et retire les autorisations cantonales.

2

Le service des transports procède à la consultation, assure la coordination à l'intérieur de l'administration et prépare les déterminations dans les consultations de la Confédération.

Art. 13

Demandes

1

Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification des autorisations cantonales doivent être adressées en cinq exemplaires au service des transports au plus tard trois mois avant que les courses ne commencent.

2

Les demandes doivent en règle générale:

      a)

      indiquer les nom, prénom et adresse du requérant ou le nom de son entreprise, le siège et l'adresse de celui-ci;

      b)

      indiquer les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;

      c)

      préciser si la ligne doit être exploitée toute l'année ou pendant une certaine période;

      d)

      indiquer les véhicules prévus pour les courses (marque, type, année, nombre de places);

      e)

      faire état de la date du début de l'exploitation;

      f)

      préciser la durée souhaitée de l'autorisation cantonale;

      g)

      comprendre une carte topographique originale au 1:25'000 indiquant l'itinéraire et les points d'arrêts;

      h)

      indiquer les horaires et les tarifs;

      i)

      comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits.

Art. 14

Procédure de consultation

1

Avant l'octroi d'une autorisation cantonale, le service des transports consulte les services cantonaux concernés, les régions et les autorités municipales ainsi que les entreprises de transports publics. La même procédure s'applique en cas de transfert, de modification, de renouvellement et de retrait de l'autorisation cantonale.

Art. 15

Publicité du registre

1

Le service des transports tient un registre public des autorisations cantonales.

2

Le registre contient les noms et adresses des titulaires d'autorisations et précise la teneur et la durée de chaque autorisation.

Art. 16

Prescriptions techniques

1

Les prescriptions techniques et les services responsables des contrôles sont régis par la législation fédérale et cantonale en la matière.

Art. 17

Entretien des véhicules

1

Les véhicules doivent être constamment maintenus en bon état conformément aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation routière.

2

Sous réserve des véhicules soumis au contrôle de l'Office fédéral des transports, les véhicules utilisés sont expertisés et contrôlés par le Service cantonal des automobiles.

3

Les véhicules qui circulent en vertu de l'autorisation cantonale, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile spéciale pour les transports professionnels.

4 Dispositions transitoires et finales

Art. 18

Emoluments

1

Le département perçoit les émoluments suivants pour:

      a)

      l'octroi d'une autorisation

      Fr. 750

      b)

      le renouvellement d'une autorisation

      Fr. 500

      c)

      la modification d'une autorisation du fait d'une extension de ligne

      Fr. 750

      d)

      la modification d'une autorisation autre que celle prévue à la lettre c

      Fr. 350

      e)

      le transfert d'une autorisation

      Fr. 350

      f)

      l'octroi d'autorisation pour les services de remplacement qui ne concernent qu'une partie de l'offre

      Fr. 350

2

Il n'est pas perçu d'émoluments pour les transports d'écoliers financés entièrement par le canton.

Art. 19

Dispositions transitoires

1

Les concessions pour automobiles II existantes demeurent en vigueur jusqu'à leur date de renouvellement. Si leurs titulaires demandent de les modifier ou de les transférer, elles seront remplacées par des concessions ou des autorisations selon le nouveau droit.

2

Les autorisations existantes pour la navigation demeurent en vigueur. Les cantons peuvent les retirer, si les conditions auxquelles elles doivent satisfaire ne sont plus remplies. Si leurs titulaires demandent de les modifier ou de les transférer, elles seront remplacées par des autorisations cantonales selon le nouveau droit.

3

Les autres autorisations existantes demeurent en vigueur.

Art. 20

Abrogation et entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge le règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles du 11 décembre 1996 (ROCTA); il sera publié au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur le 1er juin 1999.

  RCV RO/AGS 1999 f 210 | d 218


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 741.1 - Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR)   741.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière (LALCR)  du 30.09.1987 (état 06.11.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 30 chiffre 3 de la Constitution cantonale;  en application des articles 103 alinéa 2, 105 alinéa 1 et 106 alinéas 2 et 3  de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Autorités compétentes  Art.  1 Conseil d'Etat a) Règlements  1 Le Conseil d'Etat arrête par voie réglementaire:  a) les dispositions nécessaires à l'application des ordonnances et arrê- tés pris par le Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur la cir- culation routière (ci-après: LCR), ainsi que celles découlant de la LCR  sous réserve de la présente loi;  b) les dispositions concernant les interdictions complètes ou les restric- tions temporaires de la circulation sur les routes cantonales qui ne  sont pas ouvertes au grand transit ainsi que sur les chemins canto- naux (art. 3 al. 3 LCR);  c) les dispositions concernant les restrictions fonctionnelles à la circula- tion sur les routes cantonales qui ne sont pas ouvertes au grand tran- sit ainsi que sur les chemins cantonaux (art. 3 al. 4 LCR);  d) les mesures de circulation complémentaires selon l'article 3 alinéa 5  LCR sous réserve toutefois de l'article 19 de la présente loi;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.1  e) les dispositions concernant la circulation des véhicules à moteur sur  le domaine public en dehors des voies publiques;  f) les dispositions concernant la construction et l'utilisation de pistes de  courses, de pistes d'essais et d'autres pistes similaires à l'usage de  conducteurs de véhicules automobiles;  g) le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque  ou requiert,  en application de la LCR ou de la présente loi, une dé- marche de l'administration.  Art.  2 b) Décisions  1 Le Conseil d'Etat décide, dans des cas particuliers:  a) des interdictions complètes et des restrictions temporaires de la circu- lation sur les routes cantonales qui ne sont  pas ouvertes au grand  transit ainsi que sur les chemins cantonaux (art. 3 al. 3 LCR);  b) des  mesures  concernant  les  autres  catégories  de  véhicules  et  les  autres usagers empruntant les routes et chemins cantonaux, confor- mément à l'article 3 alinéa 5 LCR.  Art.  3 Commission de signalisation  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission de signalisation chargée dans  des cas particuliers:  a) de régler le trafic sur les routes et chemins cantonaux ainsi que sur  les routes nationales dans la mesure autorisée par le droit fédéral, la  commune concernée ayant été entendue (art. 3 al. 4 LCR);  b) d'approuver la réglementation du trafic sur les routes et chemins com- munaux décidée par le conseil municipal.  2 II arrête dans un règlement les prescriptions applicables en matière de si- gnalisation routière et de publicité aux abords des routes. 3 La compétence de régler le trafic dans des cas particuliers est limitée aux  seuls  problèmes  de  la  circulation  sur  la  voie  publique  envisagée  sous  l'angle des buts visés par la LCR et non pas du point de vue de la construc- tion, de l'entretien et de l'usage des routes.  Art.  4 Commission consultative  1 Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative chargée de l'étude  de problèmes importants touchant la circulation routière.  2    741.1  2 Cette  commission  est  composée  des  représentants  des  départements  concernés, des autorités judiciaires ainsi que des principales associations  des usagers de la route et  des principales associations de protection de  l'environnement.  Art.  5 Département de la justice, de la police et des affaires militaires  1 Le Département  de la justice,  de la police et  des affaires militaires (ci- après: Département) est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'au- torité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions légales sur la cir- culation routière.  Art.  6 Département des travaux publics  1 Le Département des travaux publics est l'autorité compétente pour déli- vrer des autorisations spéciales de circuler pour les véhicules qui, en raison  de leur construction ou de leur chargement, ne répondent pas aux prescrip- tions concernant les dimensions et le poids maximum. 2 Ces  autorisations  spéciales  peuvent  être  assorties  de  conditions  desti- nées à garantir la sécurité du trafic.  Art.  7 Autorités pénales chargées de la poursuite et du jugement des  infractions  1 Le juge instructeur, respectivement le juge des mineurs, est l'autorité pé- nale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions passibles  de l'emprisonnement ou cumulativement des arrêts et de l'amende. 2 De plus,  le juge des mineurs est  compétent  pour  toutes  les infractions  commises par des mineurs de moins de 15 ans. * 3 Sous réserve de l'article 15 ci-après, le Département connaît des infrac- tions qui ne relèvent pas de la compétence du juge instructeur ou du juge  des mineurs.  Art.  8 Assemblée primaire  1 L'assemblée primaire peut arrêter, par voie réglementaire, et sous réserve  d'approbation par le Conseil d'Etat:  a) les dispositions concernant les interdictions complètes ou les restric- tions temporaires de la circulation sur les routes et chemins commu- naux (art. 3 al. 3 LCR);  3    741.1  b) les dispositions concernant les restrictions fonctionnelles à la circula- tion sur les routes et chemins communaux (art. 3 al. 4 LCR);  c) les dispositions concernant la circulation des véhicules à moteur sur  le domaine public communal en dehors des voies publiques, sous ré- serve de la réglementation cantonale;  d) le tarif des frais et émoluments perçus auprès de celui qui provoque  ou requiert,  en application de la LCR ou de la présente loi, une dé- marche de l'administration.  Art.  9 Conseil municipal  1 Le conseil municipal décide, dans des cas concrets et sous réserve d'ap- probation par la commission de signalisation:  a) des interdictions complètes et des restrictions temporaires de la circu- lation sur les routes et chemins communaux (art. 3 al. 3 LCR);  b) de la restriction fonctionnelle du trafic sur les routes et chemins com- munaux (art. 3 al. 4 LCR);  c) des  mesures  concernant  les  autres  catégories  de  véhicules  et  les  autres  usagers  empruntant  les  routes  et  chemins  communaux,  conformément à l'article 3 alinéa 5 LCR. Le recours au Conseil d'Etat   demeure réservé.  2 Le conseil municipal est compétent:  a) pour accorder des autorisations de laisser des véhicules automobiles  dépourvus de plaques de contrôle en stationnement sur les places de  parc et voies publiques;  b) pour accorder des autorisations aux détenteurs qui, pour la durée de  la nuit,  laissent  régulièrement  leur  véhicule au même endroit  d'une  place de parc ou d'une voie publique. Il peut renoncer à exiger une  telle autorisation;  c) pour autoriser l'emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules au- tomobiles dans des cas particuliers à l'intérieur de la localité.  Art.  10 Police de la circulation  1 Sous réserve de l'alinéa 3 ci-après, la police de la circulation est exercée  par les agents de la police cantonale et des polices municipales. Leurs mis- sions sont définies par le droit fédéral; toutefois, une attention particulière  sera portée à la prévention des infractions.  4    741.1  2 Les enquêtes au sujet des accidents de la circulation sont faites par la po- lice cantonale.  En cas de nécessité,  les agents  des  polices municipales  sont tenus de prêter leur concours, de prendre les mesures indiquées par  les circonstances et de faire rapport. 2bis Avec l’accord des autorités de poursuite pénale, la police cantonale peut  déléguer, par convention, aux polices municipales la compétence de traiter  sur leur territoire communal: *  a) les contraventions à la LCR;  b) les infractions à la LCR suivantes:  1. excès de vitesse (art. 90 al. 2 LCR),  2. conduite en état d’ébriété, pour autant que le prévenu accepte  la procédure de mesure à l’éthylomètre et que la prise de sang  ne soit pas requise,  3. état défectueux des véhicules,  4. conduite sans autorisation, sans être titulaire du permis de  conduire requis ou sans la catégorie de permis correspondante  (y compris étrangers),  5. conduite malgré un retrait du permis de conduire ou de la caté- gorie de permis correspondant, ou conduite malgré une interdic- tion de conduire en Suisse,  6. permis d’élève conducteur échu,  7. accompagnant d’un élève conducteur ne répondant pas aux cri- tères requis,  8. conduite sans assurance responsabilité civile,  9. usage abusif de permis et de plaques de contrôle. 3 Les contrôles de vitesse et de bruit sont effectués par la police cantonale.  Sur requête de l'autorité communale et pour autant que les conditions pres- crites soient  remplies,  la police cantonale doit,  par  convention,  déléguer  aux polices municipales la compétence de procéder également  à de tels  contrôles à l'intérieur des localités. Pour le surplus, le règlement d'exécu- tion de la loi sur la police cantonale demeure réservé. * 4 Un tiers de l'amende perçue par le canton sur dénonciation de la police  municipale sera versé à la commune intéressée.  5    741.1  Art.  11 Délégation de compétences  1 Par décision rendue publique, le chef du département concerné peut délé- guer à un chef de service ou à son adjoint tout ou partie des compétences  dont il est investi à teneur de la présente loi.  2 Mesures administratives et sanctions pénales  Art.  12 Mesures administratives  1 Les mesures  administratives  prononcées par  le Département  sont  sus- ceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les formes et délais prescrits  par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA). 2 Le Conseil d'Etat peut reconnaître au chef du service des automobiles et  au chef du service juridique de la chancellerie d'Etat ainsi qu'à leurs rem- plaçants chargés de l'instruction la qualité de recevoir des témoignages au  sens de l'article 309 du code pénal, l'article 28 LPJA demeure réservé.  Art.  13 Sanctions pénales a) Procédure ordinaire  1 Les sanctions pénales pour infractions à la législation fédérale sur la cir- culation routière sont prononcées:  a) en application du code de procédure pénale lorsqu'elles relèvent de la  compétence du juge instructeur ou du juge des mineurs;  b) en application de la LPJA lorsqu'elles relèvent de la compétence du  Département.  2 Le Conseil d'Etat peut reconnaître au chef du service des automobiles et  au chef du service juridique de la chancellerie d'Etat ainsi qu'à leurs rem- plaçants chargés de l'instruction la qualité de recevoir des témoignages au  sens de l'article 309 du code pénal.  Art.  14 b) Procédure de réclamation  1 S'il s'estime suffisamment  renseigné sur les circonstances du cas et  si  une mesure administrative n'est pas nécessaire, le Département n'est pas  tenu d'entendre le particulier avant de lui notifier la sanction pénale encou- rue en raison de son infraction aux règles de la circulation routière.  6    741.1  2 La décision prise en application du premier alinéa doit être sommairement  motivée en fait et en droit; elle ne donne pas lieu à la perception d'un émo- lument. Elle renseigne précisément le particulier sur son droit de réclama- tion. 3 Le particulier peut, dans les trente jours, à compter de la notification de la  décision, adresser une réclamation écrite au Département;  en la forme, il  suffit qu'elle soit rédigée en termes généraux pour être recevable et n'a pas  à être accompagnée de moyens de preuve. 4 Les articles 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 15 de la LPJA s'appliquent pour le sur- plus à la procédure de réclamation. 5 En cas de réclamation,  la décision devient  caduque et  il est  suivi à la  cause dans les formes de la procédure ordinaire. Seule la décision sur ré- clamation est susceptible de recours.  Art.  15 * Amendes d'ordre  1 Les agents en uniforme de la police cantonale sont compétents pour en- caisser les amendes d'ordre prévues par le droit fédéral. La procédure est  régie par la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la  route. 2 La même compétence est attribuée aux agents des polices municipales  en ce qui concerne les contraventions commises sur leur territoire. Le pro- duit de ces amendes d'ordre revient aux communes. 3 En cas de défaut de paiement dans le délai de 30 jours, la procédure pé- nale en matière de contraventions au sens du code de procédure pénale  suisse relève de l'autorité administrative suivante:  a) le département, en cas de dénonciation par la police cantonale;  b) le président ou un membre du tribunal de police en cas de dénoncia- tion par la police municipale.  4 L'opposition à l'ordonnance pénale est traitée selon les dispositions spé- ciales du code de procédure pénale suisse; le juge de district est compé- tent en première instance.  Art.  16 Sûretés  1 Les organes de police peuvent exiger de toutes les personnes domiciliées  hors  de  Suisse  ou  sans  domicile  fixe  des  sûretés  destinées  à  couvrir  l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité com- pétente.  7    741.1  Art.  17 Prise de sang  1 Les mesures prévues à l'article 55 LCR et propres à constater  l'ébriété  des usagers de la route sont ordonnées par un officier de la police canto- nale.  Art.  18 Obligation de renseigner  1 Le détenteur d'un véhicule à moteur ou d'un cycle a l'obligation de fournir  à l'autorité les informations nécessaires afin d'identifier l'auteur d'une infrac- tion à la LCR commise avec son véhicule. 2 Demeurent réservées les dispenses de témoigner prévues par le code de  procédure pénale. On attirera expressément l'attention de la personne in- terpellée sur ces dispositions.  3 Dispositions complémentaires  Art.  19 Véhicules sans moteur  1 Les dispositions de la loi fédérale et de ses ordonnances d'exécution, par- ticulièrement  les  règles  de  la  circulation  routière  et  les  pénalités,  s'ap- pliquent par analogie aux véhicules sans moteur circulant sur les routes pu- bliques qui sont fermées aux véhicules automobiles et aux cycles.  Art.  20 Interdiction de circuler le dimanche et de nuit  1 L'interdiction  de  circuler  prévue  à  l'article  91  de  l'ordonnance  sur  les  règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 s'applique, sur le ter- ritoire du canton du Valais, à tous les jours fériés cantonaux. 2 A l'intention des conducteurs de véhicules stationnés hors du canton, l'in- terdiction de circuler les jours fériés cantonaux sera signalée sur les routes  principales et ne s'appliquera pas au trafic de transit. 3 Est assimilé au trafic de transit le passage aller et retour des véhicules im- matriculés en Valais qui se rendent hors du canton pour des motifs profes- sionnels.  8    741.1  Art.  21 Manifestations sportives  1 L'organisation de courses automobiles, motocyclistes, cyclistes, rallyes et  autres  manifestations sportives automobiles,  de motocycles et  de cycles  sur la voie publique est subordonnée à une autorisation délivrée par le Dé- partement d'entente avec celui des travaux publics, la commune intéressée  entendue.  Art.  22 Séquestre de véhicules  1 Indépendamment des cas prévus à l'article 54 alinéa 1 LCR le Départe- ment est autorisé à placer sous séquestre des véhicules impliqués dans un  accident et qui doivent être soumis à une expertise technique. 2 Le maintien du séquestre devra faire l'objet dans les cinq jours d'une déci- sion.  Art.  23 Mise en fourrière des véhicules  1 Les organes de polices cantonale et municipale peuvent ordonner la mise  en fourrière des véhicules dont le stationnement illicite crée un danger pour  les autres usagers de la route ou constitue une gêne importante pour la cir- culation lorsque leur détenteur ou leur conducteur ne peuvent être atteints  à bref délai ou s'ils refusent d'obtempérer aux ordres qui leur sont donnés.  Dans toute la mesure du possible, la mise en fourrière doit être précédée  de la menace de recourir à une telle mesure. Enfin, demeurent dans tous  les cas réservés les principes de proportionnalité et d'intérêt public. 2 Les frais inhérents à cette procédure sont supportés par le conducteur ou  le détenteur fautif.  Art.  24 Circulation sur terrain privé  1 Sauf accord du propriétaire, l'utilisation de véhicules à moteur et de cycles  sur terrain privé est interdite.  Art.  25 Parcage des caravanes et des remorques de camping  1 Le parcage des caravanes et des remorques de camping sur les places  de parc et les voies publiques n'est possible, sauf autorisation de l'autorité  compétente, que pour une durée ne dépassant pas douze heures, jours fé- riés  compris,  partout  où  une  autre  durée  n'est  pas  prescrite  pour  l'en- semble des véhicules.  9    741.1  Art.  26 Moniteurs et écoles de conduite  1 Toute personne désirant exercer, à titre principal ou accessoire, la profes- sion de moniteur de conduite est tenue de posséder un permis délivré par  le Département. 2 Les demandes de permis de moniteur de conduite sont à adresser au ser- vice cantonal des automobiles, lequel examinera si le candidat remplit les  exigences posées par la loi et lui fera subir un examen préliminaire. 3 L'activité des moniteurs est placée sous la surveillance du service canto- nal des automobiles qui tiendra un répertoire des écoles de conduite et pro- cédera à des contrôles. 4 L'enseignement obligatoire des règles de la circulation peut être confié par  convention aux moniteurs établis dans le canton (art. 40 OAC).  4 Dispositions pénales, finales et transitoires  Art.  27 Pénalités  1 Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi sera, à dé- faut  d'une  autre  disposition  pénale  applicable,  puni  des  arrêts  ou  de  l'amende. 2 La loi sur les contraventions de police est applicable.  Art.  28 Abrogation  1 Sous réserve de la loi cantonale sur les routes, sont abrogées toutes les  dispositions contraires à la présente loi notamment:  a) le décret du 1er février 1963 concernant l'application de la loi fédérale  sur la circulation routière du 19 décembre 1958;  b) le décret du 17 mai 1968 modifiant l'article 13 du décret précité.  Art.  29 Dispositions transitoires  1 Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente  loi sont poursuivies selon l'ancien droit.  10    741.1  Art.  30 Tarif des frais et dépens  1 Le tarif des frais et dépens établi en application des articles 1 lettre g et 8  lettre d de la présente loi sera calculé en fonction:  a) des principes de la couverture des frais et de l'équivalence de la pres- tation;  b) du décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative;  c) des catégories de permis et de véhicules;  d) d'un tarif horaire de 80 francs par heure au plus pour les prestations  spéciales de l'administration, limite qui peut être adaptée une fois par  an, le 1er janvier, sur la base de l'indice suisse des prix à la consom- mation du mois de décembre précédent;  e) d'une prise en charge intégrale de la part de l'intéressé des frais dé- coulant  des  examens  médicaux,  psychologiques  ou  psychotech- niques ordonnés par l'autorité.  Art.  31 Dispositions d'exécution et entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3 La présente loi est soumise à la votation populaire.  11    741.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.09.1987 01.01.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1989 f 1, 175 |  d 1, 178  23.11.1995 01.05.1996 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 1996 f 77 | d  76  14.09.2006 01.01.2007 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2006 13.09.2012 01.01.2013 Art. 15 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012  06.11.2020 06.11.2020 Art. 10 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-011  12    741.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.09.1987 01.01.1990 première  version  RO/AGS 1989 f 1, 175 |  d 1, 178  Art. 7 al. 2 14.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 38/2006 Art. 10 al. 2bis 06.11.2020 06.11.2020 introduit RO/AGS 2021-011 Art. 10 al. 3 23.11.1995 01.05.1996 modifié RO/AGS 1996 f 77 | d   76 Art. 15 13.09.2012 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012  13   	1 Autorités compétentes 	Art. 1 Conseil d'Etat a) Règlements 	Art. 2 b) Décisions 	Art. 3 Commission de signalisation 	Art. 4 Commission consultative 	Art. 5 Département de la justice, de la police et des affaires militaires 	Art. 6 Département des travaux publics 	Art. 7 Autorités pénales chargées de la poursuite et du jugement des infractions 	Art. 8 Assemblée primaire 	Art. 9 Conseil municipal 	Art. 10 Police de la circulation 	Art. 11 Délégation de compétences  	2 Mesures administratives et sanctions pénales 	Art. 12 Mesures administratives 	Art. 13 Sanctions pénales a) Procédure ordinaire 	Art. 14 b) Procédure de réclamation 	Art. 15 * Amendes d'ordre 	Art. 16 Sûretés 	Art. 17 Prise de sang 	Art. 18 Obligation de renseigner  	3 Dispositions complémentaires 	Art. 19 Véhicules sans moteur 	Art. 20 Interdiction de circuler le dimanche et de nuit 	Art. 21 Manifestations sportives 	Art. 22 Séquestre de véhicules 	Art. 23 Mise en fourrière des véhicules 	Art. 24 Circulation sur terrain privé 	Art. 25 Parcage des caravanes et des remorques de camping 	Art. 26 Moniteurs et écoles de conduite  	4 Dispositions pénales, finales et transitoires 	Art. 27 Pénalités 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Dispositions transitoires 	Art. 30 Tarif des frais et dépens 	Art. 31 Dispositions d'exécution et entrée en vigueur   		2021-02-05T07:40:33+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Règlement concernant la signalisation routière et la publicité sur les routes   741.100  Règlement concernant la signalisation routière et la  publicité sur les routes  du 08.11.1989 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 3 alinéa 2 de la loi d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);  sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires  militaires,  arrête:  1 Signalisation routière  Art.  1 Autorités compétentes  1 Les signaux routiers ne peuvent être placés sur les routes publiques et à  leurs abords qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente qui est:  a) le Conseil d'Etat (art. 1 et 2 LALCR);  b) la Commission cantonale de signalisation routière (art. 3 LALCR);  c) l'assemblée primaire sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat  (art. 8 LALCR);  d) le Conseil  municipal sous réserve d'approbation par la Commission  de signalisation routière (art. 9 LALCR).  Art.  2 Police de la circulation  1 Les agents des polices cantonale et communales sont compétents dans  des cas exceptionnels pour prendre les mesures qui s'imposent, en particu- lier  pour  restreindre ou détourner  temporairement  conformément  aux ar- ticles 3 alinéa 6 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et 107 ali- néa 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.100  2 Les agents de la police cantonale sont chargés de la délivrance des auto- risations exceptionnelles (art. 17 al. 1 OSR) sous réserve de l'article 6 LAL- CR pour les routes et chemins cantonaux.  Art.  3 Commission de signalisation a) Composition  1 La  commission  de  signalisation  routière  est  composée  d'un  président,  d'un vice-président, d'un secrétaire et de huit membres. 2 Elle peut  désigner  une sous-commission composée du président  ou du  vice-président,  du secrétaire et  de deux inspecteurs techniques, chargée  d'approuver les diverses signalisations de chantiers et de donner les pré- avis  à  l'intention  de  l'autorité  compétente  en  matière  de  constructions  s'agissant de la publicité sur les routes.  Art.  4 b) Compétences  1 En plus des tâches mentionnées à l'article 3 LALCR, la commission de si- gnalisation est chargée:  a) de donner des directives aux entrepreneurs pour la signalisation des  chantiers (art. 81 OSR);  b) d'exercer les tâches de surveillance en matière de signalisation (art.  105 OSR);  c) de procéder à une inspection périodique des routes de grand transit  (art. 105 al. 3 OSR);  d) de conduire la procédure relative à la mise en place de la signalisa- tion sur les routes et chemins cantonaux (art. 107 OSR).  Art.  5 Département des travaux publics  1 Outre les attributions fixées aux articles 6 et 21 LALCR, le Département  des travaux publics est chargé:  a) de déterminer les poids et dimensions admissibles pour les véhicules  spéciaux et les transports exceptionnels sur les routes de grand tran- sit (art. 110 al. 4 OSR);  b) de communiquer aux responsables des moyens d'information les ren- seignements concernant les conditions du trafic (art. 110 al. 5 OSR);  2    741.100  c) d'assurer la fourniture, la pose et l'entretien des signaux, marques et  dispositifs de balisage sur les routes nationales, les routes et chemins  cantonaux  ainsi  qu'aux  croisements  de routes  et  chemins  commu- naux avec des routes nationales ou des routes et chemins cantonaux.  Art.  6 Conseil municipal  1 Le  conseil  municipal  est  compétent,  sous  réserve  d'approbation  par  la  commission de signalisation, pour autoriser les particuliers à poser la signa- lisation adéquate sur leurs terrains privés (art. 104 al. 5 OSR). 2 Il peut accorder des autorisations exceptionnelles sur les routes et che- mins communaux (art. 17 al. 1 OSR) sous réserve de l'article 6 LALCR. Il  peut déléguer cette compétence à la police municipale. 3 Sur ces routes et chemins, il assure la fourniture, la pose et l'entretien des  signaux, marques et dispositifs de balisage. 4 Il conduit la procédure relative à la mise en place de la signalisation sur  les routes et chemins communaux (art. 107 OSR) ainsi que sur les terrains  privés.  Art.  7 Charge des frais  1 Lors de la construction, correction ou réfection de voies publiques canto- nales, les frais résultant de la signalisation sont englobés dans le compte  de l'oeuvre et répartis de la même manière que les autres frais. 2 Hormis ces cas, les frais de fourniture, de pose et d'entretien des signaux  routiers, marques et dispositifs de balisage sont supportés:  a) pour les routes nationales et les voies publiques cantonales, par l'Etat  et les communes dans la même proportion que les frais d'entretien de  ces routes;  b) pour les routes et chemins communaux, par les communes;  c) pour les routes et places privées, par les propriétaires intéressés.  3    741.100  2 Publicité sur les routes  Art.  8 Autorités compétentes  1 La pose ou la modification de réclames routières sur les voies publiques  et à leurs abords jusqu'à un distance de 30 mètres du bord de la chaussée  est soumise à une autorisation de construire délivrée par le conseil munici- pal, laquelle fait également office d'autorisation au sens de l'ordonnance fé- dérale sur la signalisation routière. * 2 La commission cantonale en charge de la signalisation routière rend une  décision spéciale concernant la sécurité routière.  En outre, si le projet de  réclame routière est situé à l'extérieur de la zone à bâtir, une décision spé- ciale est rendue par la commission cantonale des constructions. Ces déci- sions, qui lient le conseil municipal, sont intégrées dans l'autorisation. * 3 Le Conseil  d'Etat  exerce  la haute  surveillance  en matière  de réclames  routières par l'intermédiaire du département compétent lequel peut ordon- ner, et au besoin prendre, les mesures nécessaires à la cessation du dan- ger après avoir fixé un délai aux autorités défaillantes. * 4 En dehors de la zone des 30 mètres, la législation sur l’aménagement du  territoire et sur les constructions s’applique. * 5 La Police cantonale est compétente pour délivrer des autorisations tem- poraires d'une durée maximale de 60 jours (affiches, banderoles, etc.). *  3 Dispositions communes  Art.  9 Voies de droit  1 Les  décisions  de  la  commission  de  signalisation  routière  peuvent  faire  l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification. 2 Pour le surplus, les voies de droit ouvertes contre les décisions prises en  application du présent règlement sont fixées par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives, la loi sur le régime communal et la législation en  matière de construction.  4    741.100  Art.  10 * Frais  1 La commission cantonale de signalisation routière (CCSR) perçoit, lors de  la notification d'une autorisation de signalisation ou d'une décision, des frais  et émoluments fixés selon le tarif ci-après:  a) chantiers:  1. autoroute Fr. 200  2. route cantonale I Fr. 80  3. route cantonale II (à faible trafic) Fr. 50  4. route communale Fr. 40  5. durée du chantier jusqu'à sept jours Fr. 30  6. durée du chantier jusqu'à un mois Fr. 50  7. durée du chantier jusqu'à six moi Fr. 80  8. durée du chantier plus de six mois Fr. 100  9. durée du chantier plus d'une année Fr. 200  10. genre de signalisation: autoroute: bande  d'arrêt d'urgence Fr. 30  11. genre de signalisation: autoroute: trafic sur  une voie Fr. 100  12. genre de signalisation: autoroute: trafic bi- directionnel Fr. 200  13. genre de signalisation: route cantonale:  sans intervention sur la chaussée (trottoirs  - abords de la chaussée) Fr. 20  14. genre de signalisation: route cantonale:  chantier sans feux ou palettes Fr. 40  15. genre de signalisation: route cantonale:  chantier avec feux ou palettes Fr. 90  16. intervention de la CCSR ou de la police  prévue: par intervention Fr. 100  b) signalisation privée:  1. par signal ou indicateur de direction Fr. 40  2. pour signalisation hôtelière: par mât Fr. 40 2 Les chantiers ne peuvent débuter qu'après avoir obtenu l'autorisation de  mettre en place la signalisation autorisée. 3 Les communes sont exonérées.  5    741.100  Art.  11 Abrogation des dispositions antérieures et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires, en particu- lier l'arrêté du 31 mai 1966 sur la matière ainsi que l'arrêté fixant les émolu- ments relatifs aux décisions de la Commission cantonale de signalisation  routière du 25 mai 1983. 2 Il sera publié au Bulletin officiel. 3 Il entre en vigueur simultanément à la LALCR.  6    741.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.11.1989 01.01.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1989 f 285,  175 | d 289, 178  20.01.1999 08.02.1999 Art. 10 révisé  totalement  BO/Abl. 6/1999  15.12.2016 01.01.2018 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2018 Art. 8 al. 5 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  7    741.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.11.1989 01.01.1990 première  version  RO/AGS 1989 f 285,  175 | d 289, 178  Art. 8 al. 1 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 8 al. 2 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 8 al. 3 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 8 al. 4 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 8 al. 5 15.12.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 10 20.01.1999 08.02.1999 révisé  totalement  BO/Abl. 6/1999  8   	1 Signalisation routière 	Art. 1 Autorités compétentes 	Art. 2 Police de la circulation 	Art. 3 Commission de signalisation a) Composition 	Art. 4 b) Compétences 	Art. 5 Département des travaux publics 	Art. 6 Conseil municipal 	Art. 7 Charge des frais  	2 Publicité sur les routes 	Art. 8 Autorités compétentes  	3 Dispositions communes 	Art. 9 Voies de droit 	Art. 10 * Frais 	Art. 11 Abrogation des dispositions antérieures et entrée en vigueur   		2017-12-07T22:12:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules à moteur   741.102  Arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle  des véhicules à moteur  du 14.12.1994 (état 01.07.1997)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre  1958; vu l'article 12 de la loi sur l'imposition des véhicules à moteur  du 15 no- vembre 1950 qui prévoit que le détenteur  d'un véhicule à moteur,  qui ne  veut plus l'utiliser, doit déposer les plaques; sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  arrête:  Art.  1  1 Les plaques de contrôle doivent être déposées par les détenteurs, en par- fait état de propreté et sans cadre. 2 Les jeux non complets et les plaques détériorées seront envoyés au Ser- vice de la circulation routière et de la navigation à Sion pour être annulés.  Le détenteur en sera avisé au moment du dépôt.  Art.  2  1 Pour chaque dépôt, l'instance compétente doit remettre un récépissé sur  une formule établie à cet effet. Un double est transmis immédiatement au  Service de la circulation routière et de la navigation qui en informera l'assu- rance couvrant le véhicule en responsabilité civile.  Art.  3  1 Les plaques déposées ne seront restituées que sur présentation d'une au- torisation délivrée par le Service de la circulation routière et de la naviga- tion. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    741.102  Art.  4  1 Au  moment  du  dépôt  des  plaques,  l'instance  compétente  encaisse  un  émolument de 30 francs pour tous les véhicules. 2 Si l'émolument n'a pu être perçu au moment du dépôt, il le sera lors de la  restitution des plaques.  Art.  5  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il  abroge l'arrêté concernant le dépôt des plaques de contrôle des véhicules  à moteur dans les postes de gendarmerie du canton du Valais du 20 août  1969.  A1 Annexe 1 *  Art.  A1-1 * Lieu de dépôt  1 Selon décision du Conseil d'Etat du 12 mars 1997 et suite à la signature   d'une  convention-cadre  entre  l'Etat  du  Valais  et  l'entreprise  des  PTT,  la  poste  met  à  disposition,  pendant  les heures  d'ouverture  ordinaires,  l'en- semble de son réseau d'offices de postes dans le canton du Valais pour le  dépôt et la remise en circulation des plaques de contrôle des véhicules à  moteur, tels que mentionnés dans l'arrêté ci-devant. 2 Dès lors, dès le 1er juillet 1997, tout dépôt de plaques de contrôle s'effec- tuera par l'intermédiaire des guichets des offices postaux, la gendarmerie  n'exécutant plus cette prestation.  2    741.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.1994 14.12.1994 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 334 | d  343  12.03.1997 01.07.1997 Titre A1 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  12.03.1997 01.07.1997 Art. A1-1 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  3    741.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.12.1994 14.12.1994 première  version  RO/AGS 1997 f 334 | d  343  Titre A1 12.03.1997 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  Art. A1-1 12.03.1997 01.07.1997 introduit RO/AGS 1997 f 334 | d  343  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	A1 Annexe 1 * 	Art. A1-1 * Lieu de dépôt


text: 741.104 - Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière   741.104  Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en  matière d'admission des personnes et des  véhicules à la circulation routière  du 15.12.2021 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) et  l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circula- tion routière du 27 octobre 1976 (OAC);  vu l'article 1 alinéa 1 lettre g de la loi d'application de la législation fédérale  sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur proposition du département en charge de la sécurité,   arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le service de la circulation routière et de la navigation (ci-après: SCN), per- çoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 13 ci-après en  matière d’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. 2 Les droits de timbre sont perçus en sus.  1 Admission des personnes à la circulation  Art.  2 Permis d'élève conducteur  1 Permis d'élève conducteur:  a) délivrance d'un permis d'élève conducteur Fr. 40  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.104  b) établissement  d'un  duplicata  ou  d'un  nouveau  permis d'élève conducteur suite à perte, vol  ou  toute autre circonstance nécessitant son rempla- cement Fr. 30  Art.  3 Examens de conduite  1 Examens de conduite:  a) autorisation de se présenter à un examen ou à  une course de contrôle Fr. 10  b) établissement d'une nouvelle autorisation suite à  perte, vol, changement d’adresse ou toute autre  circonstance nécessitant son remplacement Fr. 10  c) examens théoriques de base Fr. 30  d) examen théorique complémentaire pour les caté- gories C ou D ou les sous-catégories C1 ou D1 Fr. 80  e) examen  portant  sur  la  théorie  complémentaire  exigée  pour  la  délivrance  de  l'autorisation  de  transporter  des  personnes  à  titre  professionnel  aux titulaires d'un permis de conduire des caté- gories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou  de la catégorie spéciale F Fr. 40  f) examen théorique individuel sur requête Fr. 90  g) examen pratique:  1. catégorie A, sous-catégorie A1 Fr. 80  2. catégories B, BE, DE, sous-catégories, B1,  C1E, D1E et catégorie spéciale F Fr. 90  3. catégorie C, CE, sous-catégories C1, D1 Fr. 135  4. catégorie D Fr. 180  5. examen complémentaire pratique exigé  pour la délivrance de l'autorisation d'effec- tuer des transports à titre professionnel aux  titulaires d'un permis de conduire des caté- gories B ou C, des sous-catégories B1 ou  C1 ou de la catégorie spéciale F Fr. 90  h) examen théorique OACP Fr. 80  2    741.104  i) examens particuliers: pour les examens particuliers suivants ordonnés  par l'autorité, il sera perçu un émolument fixé entre Fr. 30 et Fr. 180  selon l'importance de la prestation, si l'émolument pour cette dernière  n'est pas prévu dans le présent règlement: nouvel examen théorique  et/ou pratique, course de contrôle, examen pratique de conduite d’un  véhicule adapté à un handicap,  test  psychotechnique,  examen pra- tique des catégories G ou M, tout autre examen particulier;  j) examen théorique,  pratique ou particulier  non décommandé 7 jours  ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité  ou ordonné;  k) annulation  dans  le  délai  fixé  d'un  rendez-vous  pour un examen pratique Fr. 20  l) autorisation de subir l'examen de conduite (théo- rie et/ou pratique) dans un autre canton Fr. 30  m) consultation du résultat d'un examen théorique Fr. 30  Art.  4 Permis de conduire et autorisations  1 Permis de conduire et autorisations:  a) délivrance d'un permis de conduire format carte  de crédit (pcc) Fr. 50  b) établissement  d'un  duplicata  d'un  pcc  suite  à  perte, vol ou endommagement Fr. 40  c) délivrance d'un permis de conduire suisse suite à  l'échange d'un permis étranger Fr. 120  d) délivrance d'un permis international Fr. 40  e) délivrance d'un permis ou d'une autorisation de  conduire lors d'un retrait différencié Fr. 50  f) établissement d'un certificat de capacité (permis  95) Fr. 35  3    741.104  2 Admission des véhicules à la circulation  Art.  5 Contrôle des véhicules et de leurs équipements  1 Contrôle des véhicules et de leurs équipements:  a) contrôle individuel précédant la première immatriculation d'un véhicule  réceptionné CH et contrôles subséquents périodiques:  1. voitures automobiles légères dont le poids  total est inférieur ou égal à 3,50 t compre- nant les véhicules pour le transport de per- sonnes et de choses, les chariots et les ma- chines de travail, les véhicules agricoles Fr. 60  2. remorques de transport et de travail dont le  poids total est inférieur ou égal à 3,50 t Fr. 50  3. voitures automobiles lourdes dont le poids  total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou  égal à 18 t comprenant les véhicules pour  le transport de choses, les chariots et les  machines de travail; autocars dont le poids  total est inférieur ou égal à 19,50 t; re- morques de transport et de travail dont le  poids total est supérieur à 3,50 t Fr. 130  4. voitures automobiles lourdes dont le poids  total est supérieur à 18 t comprenant les  véhicules pour le transport de choses, les  chariots et les machines de travail; autocars  dont le poids total est supérieur à 19,50 t;  véhicules agricoles dont le poids total est  supérieur à 3,50 t Fr. 130  5. motocycles, tricycles et quadricycles à mo- teur; remorques attelées aux motocycles,  tricycles et quadricycles à moteur Fr. 50  b) contrôle individuel d'un véhicule non réceptionné ou partiellement ré- ceptionné ou ayant subi une seule transformation ou modification:  1. voitures automobiles légères dont le poids  total est inférieur ou égal à 3,50 t compre- nant les véhicules pour le transport de per- sonnes et de choses, les chariots et les ma- chines de travail, les véhicules agricoles Fr. 120  2. remorques de transport et de travail dont le  poids total est inférieur ou égal à 3,50 t Fr. 100  4    741.104  3. voitures automobiles lourdes dont le poids  total est supérieur à 3,50 t mais inférieur ou  égal à 18 t comprenant les véhicules pour  le transport de choses, les chariots et les  machines de travail, les véhicules agricoles;  autocars dont le poids total est inférieur ou  égal à 19,50 t; remorques de transport et  de travail dont le poids total est supérieur à  3,50 t Fr. 260  4. voitures automobiles lourdes dont le poids  total est supérieur à 18 t comprenant les  véhicules pour le transport de choses, les  chariots et les machines de travail, les véhi- cules agricoles; autocars dont le poids total  est supérieur à 19,50 t Fr. 260  5. motocycles, tricycles et quadricycles à mo- teur Fr. 100  c) contrôle du dispositif d’attelage:  1. voitures automobiles légères dont le poids  total est inférieur ou égal 3,50 t comprenant  les véhicules pour le transport de per- sonnes et de choses, les chariots et les ma- chines de travail, les véhicules agricoles Fr. 30  2. voitures automobiles lourdes dont le poids  total est supérieur à 3,50 t comprenant les  véhicules pour le transport de personnes et  de choses, les chariots et les machines de  travail, les véhicules agricoles Fr. 60  3. motocycles, tricycles et quadricycles à mo- teur Fr. 30  d) contrôle complémentaire  1. contrôle complémentaire pour les véhicules  dont le poids total est inférieur ou égal à  3,50 t Fr. 30 à Fr. 60  2. contrôle complémentaire pour les véhicules  dont le poids total est supérieur à 3,50 t Fr. 50 à Fr.130  e) contrôles des véhicules spéciaux et travaux particuliers (étude du dos- sier, cumul de transformations ou de modifications, mesures des émis- sions sonores ou polluantes, étalonnage de compteur, tests en charge,  etc.): selon le temps consacré;  5    741.104  f) contrôle non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolu- ment identique à celui prévu pour le contrôle;  g) annulation  dans  le  délai  prescrit  d’un  rendez- vous pour un contrôle technique demandé par le  détenteur Fr. 20  h) préparation du dossier pour les véhicules impor- tés et les véhicules modifiés Fr. 25 à Fr. 100  i) modification d'un poids autorisé d'un véhicule Fr. 40  Art.  6 Permis de circulation  1 Permis de circulation:  a) délivrance d'un permis de circulation Fr. 50  b) délivrance d'un permis de remplacement Fr. 50  c) délivrance d'un permis à court terme (sans assu- rance  responsabilité  civile;  ci-après:  assurance  RC) par 24 heures Fr. 30  d) permis de circulation collectif:  1. délivrance d'un permis de circulation collec- tif Fr. 50  2. enquête en vue de la délivrance d'un per- mis de circulation collectif et de plaques  professionnelles Fr. 250  e) établissement  d'un  duplicata  ou  d'un  nouveau  permis de circulation suite à perte, vol ou toute  autre  circonstance  nécessitant  son  remplace- ment Fr. 30  Art.  7 Autorisations spéciales  1 Autorisations spéciales:  a) délivrance d'une autorisation d'emprunter la voie publique, sur un court  tronçon déterminé, avec des véhicules dépourvus de permis de circu- lation et de plaques (par véhicule pour la durée de l’autorisation):  1. véhicule dont le poids total est inférieur ou  égal à 3,50 t Fr. 60  2. véhicule dont le poids total est supérieur à  3,50 t mais inférieur ou égal à 18 t Fr. 120  6    741.104  3. véhicule dont le poids total est supérieur à  18 t Fr. 250  4. enquête relative à la délivrance d'une autorisation selon lettre a  et contrôle de sécurité du véhicule: selon le temps consacré;  b) délivrance  d'une  autorisation  pour  circuler  de  nuit,  les dimanches et  jours fériés (selon durée  de validité et par véhicule) Fr. 30 à Fr. 200  c) délivrance d'une autorisation exceptionnelle pour  véhicules agricoles (par véhicule) Fr. 50  d) délivrance d'une autorisation de transporter des  personnes avec des camions avec des véhicules  des catégories C ou C1 (par véhicule) Fr. 50  e) délivrance d'autres autorisations spéciales (selon  genre et durée de validité) Fr. 80 à Fr. 150  Art.  8 Plaques de contrôle  1 Plaques de contrôle:  a) voitures  automobiles,  voitures  automobiles  de  travail et véhicules spéciaux (la paire) Fr. 40  b) véhicules  à  plaque  unique  (motocycles,  re- morques, porte-vélo, etc.) Fr. 30  c) véhicules agricoles Fr. 20  d) véhicules  automobiles  immatriculés  provisoire- ment Fr. 60  e) motocycles immatriculés provisoirement Fr. 40  f) le SCN met aux enchères sur son site internet les numéros de plaques  présentant un intérêt particulier. Les montants de départ des enchères  sont les suivants:  1. voitures automobiles:  1.1. numéros à 1 chiffre Fr. 10'000  1.2. numéros à 2 chiffres Fr. 5'000  1.3. numéros à 3 chiffres Fr. 3'000  1.4. numéros à 4 chiffres présentant un intérêt  particulier Fr. 1'500  1.5 numéros à 5 chiffres présentant un intérêt  particulier Fr. 250  7    741.104  1.6 numéros à 6 chiffres présentant un intérêt  particulier Fr. 100  2. motocycles:  2.1. numéros à 1 chiffre Fr. 5'000  2.2. numéros à 2 chiffres Fr. 3'000  2.3. numéros à 3 chiffres Fr. 1'500  2.4. numéros à 4 chiffres présentant un intérêt  particulier Fr. 250  2.5 numéros à 5 chiffres présentant un intérêt  particulier Fr.100  g) émolument supplémentaire pour plaques de contrôle au choix du dé- tenteur si le numéro n'est pas destiné aux enchères:  1. voitures automobiles:  1.1. numéros à 4 chiffres Fr. 1'500  1.2. numéros à 5 chiffres Fr. 250  1.3. numéros à 6 chiffres Fr. 100  2. motocycles:  2.1. numéros à 4 chiffres Fr. 250  2.2. numéros à 5 chiffres Fr. 100  3. véhicules agricoles:  3.1. numéros à 1 chiffre Fr. 5'000  3.2. numéros à 2 chiffres Fr. 3'000  3.3. numéros à 3 chiffres Fr. 1'500  3.4. numéros à 4 chiffres Fr. 250  3.5. numéros à 5 chiffres Fr. 100  h) reprise par le même détenteur après annulation,  perte ou vol des plaques Fr. 80  i) dépôt  de garantie  pour  plaques de contrôle de  voitures automobiles délivrées avec un permis à  court terme Fr. 100  j) dépôt  de garantie  pour  plaques de contrôle de  motocycles et remorques délivrées avec un per- mis à court terme Fr. 50  8    741.104  Art.  9 Dispositions propres aux cyclomoteurs  1 Dispositions propres aux cyclomoteurs:  a) délivrance d'un permis de circulation Fr. 20  b) plaque pour cyclomoteur Fr. 4  c) vignette pour cyclomoteur avec impôt (assurance  RC non comprise) Fr. 17  d) contrôle obligatoire extraordinaire suite à un rap- port de police Fr. 50  e) frais de délivrance d'une plaque et/ou d’une vi- gnette pour cyclomoteur Fr. 7  3 Moniteurs et écoles de conduite  Art.  10 Autorisations et surveillance  1 Autorisations et surveillance:  a) délivrance de l'autorisation d'enseigner Fr. 250  b) délivrance  d'une  autorisation  pour  animateur  deux phases Fr. 50  c) prolongation  d'une  autorisation  pour  animateur  deux phases Fr. 30  d) délivrance  d'une  autorisation  pour  l'exploitation  d'un centre de formation deux phases Fr. 100  e) inspection initiale des installations d'une école de  conduite Fr. 180  f) inspection de l'activité des moniteurs de conduite Fr. 120  4 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions  Art.  11 Mesures administratives  1 Mesures administratives:  a) décision ordonnant un examen médical, un exa- men psychologique ou psychiatrique, un nouvel  examen théorique ou pratique ou tous les deux,  une course de contrôle Fr. 80 à Fr. 300  9    741.104  b) retrait  du  permis  de  circulation  collectif  et  des  plaques professionnelles Fr. 80 à Fr. 300  c) retrait de la délégation ou du sceau de contrôle à  un garage Fr. 80 à Fr. 300  d) refus de délivrer un permis d’élève conducteur ou  un permis de conduire Fr. 80 à Fr. 300  e) avertissement Fr. 80 à Fr. 200  f) retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire:  1. retrait préventif Fr. 80 à Fr. 300  2. retrait de sécurité et d'admonestation Fr. 120 à Fr. 300  g) interdiction  de  faire  usage  d’un  permis  de  conduire étranger Fr. 120 à Fr. 300  h) restitution  du  permis  d'élève  conducteur  ou  du  permis de conduire Fr. 120 à Fr. 300  i) cours d'éducation routière  1. délivrance d'une autorisation de dispenser  des cours Fr. 250  2. inspection de l'activité Fr. 120  j) décision  de  restitution  provisoire  d’un  permis  d’élève conducteur  ou d’un permis de conduire  saisi par la police Fr. 50 à Fr.100  k) avertissement pour moniteurs de conduite Fr. 80 à Fr. 200  l) retrait du permis de moniteur de conduite Fr. 120 à Fr. 300  m) retrait du permis de circulation Fr. 100 à Fr. 200  n) établissement d’un ordre de séquestre de permis  de conduire ou de circulation par la police (frais  de police en sus) Fr. 30 à Fr. 50  o) refus ou retrait  de la dispense de présenter au  contrôle individuel des véhicules lors de leur pre- mière immatriculation Fr. 100 à Fr. 200  p) retrait des droits accordés par convention aux ga- ragistes Fr. 100 à Fr. 200  q) autres décisions non prévues par le présent rè- glement Fr. 80 à Fr. 300  r) les débours de l’autorité sont calculés conformément aux articles 2 et  5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités ju- diciaires ou administratives.  10    741.104  Art.  12 Sanctions  1 Sanctions:  a) émolument de la décision pénale Fr. 60 à Fr. 200  b) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5  à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judi- ciaires ou administratives.  5 Dispositions diverses  Art.  13 Autres émoluments et débours  1 Autres émoluments et débours:  a) délivrance d'une autorisation de former des ap- prentis conducteurs de camions Fr. 60  b) frais d'immatriculation, de mutation Fr. 30  c) ristourne pour saisie d'une demande d'immatricu- lation dans le module internet ad hoc Fr. 10  d) renseignements spéciaux: selon le temps consacré;  e) photocopies: dès 10 pages, Fr. 1 la page Fr. max. 30  f) photocopies de documents microfilmés: la page Fr. 5  g) attestations, déclarations, certificats Fr. 20 à Fr. 50  h) frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotech- niques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et  paiement direct à la personne ou à l'institut chargés de l'examen ou de  l'expertise;  i) contrôle  subséquent  des  entreprises  titulaires  d'un permis de circulation collectif et de plaques  professionnelles Fr. 150  j) assurance RC: selon tarif des compagnies;  k) chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction  du temps consacré, le prix de l’heure est de Fr. 120 par personne;  11    741.104  l) aux montants facturés en fonction du temps consacré, s’ajoutent les  frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée  conformément à la lettre d ci-devant et une indemnité de Fr. 0,70 par  kilomètre effectif parcouru. Les frais de déplacement ne sont pas per- çus pour les examens de conduite ainsi que pour les contrôles des vé- hicules  agricoles  effectués  à  l’extérieur  des  halles  officielles  de  contrôle;  m) formation de base pour l'octroi de la dispense de  contrôle individuel précédant la première mise en  circulation pour les véhicules automobiles légers  réceptionnés Fr. 150  n) émoluments  administratifs  pour  l’expertise  agri- cole des délégataires Fr. 20  o) envoi EXPRESS Fr. 20 à Fr. 40  p) autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur im- portance.  12    741.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.12.2021 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-176  13    741.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.12.2021 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-176  14   	Art. 1 Champ d'application 	1 Admission des personnes à la circulation 	Art. 2 Permis d'élève conducteur 	Art. 3 Examens de conduite 	Art. 4 Permis de conduire et autorisations  	2 Admission des véhicules à la circulation 	Art. 5 Contrôle des véhicules et de leurs équipements 	Art. 6 Permis de circulation 	Art. 7 Autorisations spéciales 	Art. 8 Plaques de contrôle 	Art. 9 Dispositions propres aux cyclomoteurs  	3 Moniteurs et écoles de conduite 	Art. 10 Autorisations et surveillance  	4 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions 	Art. 11 Mesures administratives 	Art. 12 Sanctions  	5 Dispositions diverses 	Art. 13 Autres émoluments et débours   		2021-12-20T09:54:14+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Arrêté fixant le tarif des émoluments d'autorisations de manifestations sportives automobiles, motocyclistes, cyclistes et autres   741.106  Arrêté fixant le tarif des émoluments d'autorisations  de manifestations sportives automobiles,  motocyclistes, cyclistes et autres  du 13.08.1965 (état 01.09.1965)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 52 alinéas 1 et 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du  19 décembre 1958;  sur proposition du Département de police,  arrête:  Art.  1  1 Le tarif des émoluments à percevoir par la police cantonale, pour la déli- vrance des autorisations de manifestations sportives automobiles, motocy- clistes, cyclistes et autres, est fixé comme suit:  a) établissement  d'une  autorisation  pour  une  course cycliste Fr. 10 à 100  b) établissement  d'une  autorisation  pour  un  rallye  automobile ou motocycliste Fr. 20 à 100  c) établissement  d'une  autorisation  pour  une  course  de  côte  automobile  ou  motocycliste  Fr. 50 à 300  d) établissement  d'une  autorisation  pour  une  course pédestre Fr. 10 à 50  e) établissement  d'une  autorisation  pour  d'autres  manifestations Fr. 10 à 50  Art.  2  1 Les frais du service d'ordre et de sécurité sont à la charge des organisa- teurs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.106  Art.  3  1 Le Département de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entrera en vigueur le 1er septembre 1965 et sera publié dans le Bulletin offi- ciel.  2    741.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.08.1965 01.09.1965 Acte législatif première  version  RO/AGS 1965 f 119 | d  119  3    741.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.08.1965 01.09.1965 première  version  RO/AGS 1965 f 119 | d  119  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3


text:
741.108

  Arrêté
  concernant les restrictions à la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes et chemins du canton

  du 13.03.1991 (état 29.03.1991)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 3 et 9 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) et ses diverses ordonnances;

    vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);

    vu l'ordonnance sur la signalisation du 5 septembre 1979 (OSR);

    sur la proposition du Département des travaux publics et du Département de la justice, de la police et des affaires militaires,

  arrête:

1 Champ d'application

Art. 1

1

Le présent arrêté réglemente les restrictions de circulation sur certaines routes et chemins cantonaux.

2

Demeure réservée la législation fédérale applicable aux autoroutes, aux semi-autoroutes et aux routes principales.

2 Restrictions de trafic et autorisations

Art. 2

Poids - Largeur

1

Les véhicules automobiles dont la largeur ou le poids total ne dépassent pas les maxima admis par la législation fédérale sont autorisés à circuler sur toutes les routes et chemins cantonaux à moins qu'une signalisation particulière et homologuée ne prescrive une largeur ou un tonnage inférieurs.

2

Les restrictions à la circulation découlant de la signalisation homologuée ont force exécutoire (art. 107 OSR).

3

Le Conseil d'Etat détermine les restrictions permanentes de circulation, notamment de dimension et de poids applicables aux routes et chemins cantonaux.

4

Il tiendra compte, sous réserve de la législation fédérale en la matière, notamment de l'article 9 LCR, de l'état de la chaussée et de ses ouvrages.

Art. 3

Situations particulières

1

Le Département des travaux publics, d'entente avec le Département de la justice, de la police et des affaires militaires peut, si les circonstances l'exigent, interdire momentanément la circulation sur une route, introduire le sens unique ou restreindre le tonnage ou la dimension des véhicules.

Art. 4

Dimensions et poids exceptionnels, frais

1

Des exceptions aux normes sur les dimensions et sur le poids maximum seront accordées par le Département des travaux publics aux conditions de l'article 6 LALCR et le cas échéant assorties de conditions. Les dispositions y relatives de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) (art. 64 ss, notamment art. 78 et 80 OCR) demeurent réservées.

2

Les autorisations doivent être demandées au plus tard quatre jours avant l'exécution du transport. Si les autorisations nécessitent une expertise complémentaire ou un renforcement d'ouvrage, le délai sera fixé par le Département des travaux publics, le requérant entendu.

3

Ce même Département percevra, dans les limites fixées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et son décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative, un montant de 30 francs à 300 francs qui peut être adapté une fois par an, le 1er janvier, sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre précédent.

4

Les frais d'accompagnement du convoi, à payer par le requérant à la police cantonale, sont fixés en vertu des dispositions relatives aux frais et émoluments pour les interventions de police.

5

Les frais éventuels d'expertise ou de renforcement d'ouvrage sont en principe à la charge du requérant.

Art. 5

Surcharge non autorisée - Déchargement

1

La police cantonale, en vertu des articles 9, 30, 96 de la LCR, 67 de l'OCR, ordonnera le déchargement, jusqu'à concurrence du maximum autorisé, de tous les véhicules circulant sans autorisation avec des surcharges, sans préjudice de l'amende à prononcer pour les infractions aux prescriptions en la matière, les frais de pesage étant à la charge du contrevenant.

2

Les organes de police chargés des contrôles peuvent détourner de leur itinéraire les véhicules lourds en vue de les peser à l'aide de balances officielles.

Art. 6

Manifestations

1

L'organisation de toutes manifestations sur la voie publique est subordonnée à une autorisation du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, d'entente avec celui des travaux publics, la commune intéressée entendue.

2

Les frais occasionnés par le service d'ordre et de sécurité seront facturés selon l'article 4.

Art. 7

Voies publiques interdites à la circulation

1

Sur les routes et chemins cantonaux interdits à la circulation, le Conseil d'Etat peut accorder des autorisations de circuler sous certaines conditions.

2

Sur les routes et chemins communaux, cette compétence appartient au conseil communal.

Art. 8

Obligation des communes

1

Les communes ont l'obligation de pourvoir à la pose et à l'entretien de la signalisation des restrictions à la circulation sur les routes et chemins communaux.

2

Demeure réservée l'approbation de cette réglementation par la commission cantonale de signalisation.

3 Dispositions communes

Art. 9

Voies de droit

1

Les voies de droit ouvertes contre les décisions prises en application du présent arrêté sont fixées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2

Demeurent réservées les voies de droit ouvertes par l'article 3 LCR et celles prévues contre les décisions prises par la commission de signalisation routière.

Art. 10

Infractions - Pénalités

1

Les conducteurs de véhicules automobiles qui contreviennent aux prescriptions du présent arrêté seront punis d'une amende, à prononcer par le Département de la justice, de la police et des affaires militaires.

2

La procédure de réclamation et de recours est réglée par la législation cantonale en la matière (art. 14 LALCR).

3

L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu du présent arrêté ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur.

Art. 11

Abrogation

1

Le présent arrêté abroge toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté du 1er mars 1966 en la matière.

2

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1991 f 140 | d 152


text: 741.109 - Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt   741.109  Arrêté concernant les restrictions de circulation pour  les véhicules à moteur sur la route cantonale  NG13 Täsch - Zermatt  du 24.06.2020 (état 17.07.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 dé- cembre 1958 (LCR);  vu l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferro- viaire du 21 juin 2019 ainsi que le message du Conseil fédéral du 31 oc- tobre 2018; vu l'article 1 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation  routière du 30 septembre 1987 (LALCR); vu l'article 230 alinéa 1 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR); vu la convention conclue entre la Confédération, du Canton et la Commune  de  Zermatt  concernant  l'étape  d'aménagement  de  la  liaison  ferroviaire  Täsch - Zermatt; sur la proposition du département en charge de la mobilité,  arrête:  Art.  1  1 La circulation des véhicules à moteur sur la route cantonale NG 13 Täsch  - Zermatt est soumise aux restrictions fonctionnelles de circulation du pré- sent arrêté. 2 Seuls peuvent emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt  les  véhicules et les détenteurs de véhicules mis au bénéfice d'une autorisation  spéciale valable. 3 La vitesse maximale sur la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt  est  fixée pour tous les véhicules à moteur à 60 km/h.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.109  Art.  2  1 Les camions (poids lourds) ne peuvent utiliser la route cantonale NG 13  Täsch - Zermatt uniquement en respectant les conditions suivantes:  a) délivrance d'une autorisation spéciale pour emprunter la route canto- nale NG 13 Täsch - Zermatt;  b) préavis technique positif du voyer du secteur;  c) poids maximal de 28 tonnes. 2 Demeure réservée l'autorisation pour les transports exceptionnels délivrée  par l'autorité compétente.  Art.  3  1 L'autorisation pour emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt   avec des véhicules à moteur est délivrée par la Police cantonale pour une  durée d'une journée ou d'une année. Toute autre durée est exclue. 2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de l'émolument de l'autorisation par un  arrêté séparé. 3 Le montant de l'émolument de l'autorisation est fixé en tenant notamment   compte du tonnage, du nombre des sièges ainsi que du mode de propul- sion du véhicule à moteur.  Art.  4  1 L'autorisation d'emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt avec  des véhicules à moteur peut être délivrée aux:  a) services de secours (organisation des feux bleus);  b) organes cantonaux, la Commune municipale et la Commune bourgoi- siale de Zermatt;  c) entreprises privées et personnes physiques exercant une activité pro- fessionnelle  régulière  à Zermatt  sur  la  base  d'une  attestation  adé- quate;  d) entreprises  privées  et  personnes  physiques  exerçannt  le  transport  professionnel de personnes;  e) bordiers  disposant  de leur  résidence principale le  long de la route  cantonale NG 13 Täsch - Zermatt, sur présentation d'une attestation  de domicile de la commune de Täsch;  2    741.109  f) résidents disposant d'une attestation de domicile de la commune de  Zermatt  et d'une résidence principale ou secondaire à Zermatt  ainsi  que d'une place de parc sur territoire de la commune de Zermatt;  g) détenteurs de véhicules agricoles pour des activités agricoles sur ter- ritoire des communes de Täsch et/ou Zermatt;  h) propriétaires de l'infrastructure ferroviaire et leur exploitants pour des  activités en lien avec un service de bus, y inclus des services de rem- placement des rails;  i) détenteurs  de  véhicules  exerçant  dans  une  forme  quelconque  de  transport  de matériel  et/ou  de marchandises autorisé  par  la Police  cantonale.  Art.  5  1 Tout  stationnement  de véhicules à moteur  sur  la chaussée de la route  cantonale NG 13 Täsch - Zermatt en dehors des places de stationnement  autorisées est interdit.  Art.  6  1 Les décisions prises par l'autorité compétente sur la base de cet arrêté  peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes  et les délais prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives.  3    741.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.06.2020 17.07.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-055  4    741.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.06.2020 17.07.2020 première  version  RO/AGS 2020-055  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2020-07-14T10:43:33+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
741.110

  Règlement
  sur les pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires

  du 30.06.1999 (état 01.07.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 1 lettre f de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté s'applique à la planification, à la construction et à l'exploitation de pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires destinées à l'usage de véhicules à moteur, à l'exception des luges à moteur et des véhicules à chenilles.

Art. 2

Planification

1

L'aménagement de ces pistes ne peut être réalisé que dans des zones adéquates homologuées par le Conseil d'Etat.

2

Ne sont pas soumises à cette exigence les pistes existantes au bénéfice d'une autorisation de construire délivrée conformément au droit antérieur. Les communes intéressées examineront cependant la possibilité de créer une zone adéquate pour ces pistes.

Art. 3

Construction

1

La construction de ces pistes est régie par la loi sur les constructions du 8 février 1996 et son ordonnance du 2 octobre 1996.

2

L'autorité habilitée à délivrer l'autorisation de construire peut, en sus des conditions générales relatives à la réalisation d'une piste prévues par le présent arrêté, lier son autorisation au respect de conditions et charges particulières.

Art. 4

Exploitation

1

L'exploitation d'une piste est assujettie à la délivrance d'une autorisation.

2

Le Département de la sécurité et des institutions, par la police cantonale, délivre cette autorisation lorsque les conditions requises par la loi sur la circulation routière en matière de sécurité du trafic et les exigences prévues aux dispositions qui suivent sont remplies.

3

L'autorisation est accordée pour une période déterminée de deux à dix ans. Elle est renouvelable.

4

La délivrance d'une autorisation d'exploiter une piste ainsi que son renouvellement sont soumis à la perception d'un émolument de 100 à 1'000 francs.

5

Le refus d'une autorisation d'exploiter une piste est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès sa notification.

2 Conditions générales relatives à la réalisation et à l'exploitation de pistes

Art. 5

Aménagement de l'enceinte des pistes

1

L'exploitant d'une piste a l'obligation d'en interdire l'accès aux usagers et spectateurs non autorisés par la pose d'installations adéquates (portail, clôtures, barrières ou signalisation agréée par l'autorité).

Art. 6

Assurance

1

L'exploitant d'une piste doit conclure un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité, celle de ses auxiliaires ainsi que celle des usagers de l'installation.

2

Le montant de couverture de cette assurance est fixé à 3 millions au minimum par événement.

3

Une attestation d'assurance doit être remise à la police cantonale chaque année.

Art. 7

Protection du public

1

Si des spectateurs sont admis dans l'enceinte d'une piste, l'exploitant doit aménager un emplacement qui leur est réservé et prendre les mesures nécessaires et adéquates pour garantir leur sécurité.

Art. 8

Places de parc

1

Aux abords de la piste, mais hors de la voie publique, l'exploitant doit aménager un nombre suffisant de places de parc pour les usagers de la piste et les spectateurs.

Art. 9

Installations sanitaires et matériel de secours

1

Des installations sanitaires ainsi que le matériel de premiers secours nécessaire doivent être prévus en suffisance pour les usagers de la piste et les spectateurs.

Art. 10

Horaire d'exploitation des pistes

1

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire fixera les heures d'exploitation mais au maximum:

      a)

      de 08h00 à 22h00 du 1er avril au 30 septembre;

      b)

      de 08h00 à 21h00 du 1er octobre au 31 mars.

2

Lors d'une manifestation sportive, l'autorité qui délivre l'autorisation nécessaire est compétente pour fixer les horaires. Sauf dans des cas particuliers, une manifestation sportive ne peut pas avoir lieu entre 22h00 et 08h00.

Art. 11

Interdiction d'organiser des courses

1

L'organisation de courses sans être au bénéfice d'une autorisation spéciale est interdite.

3 Conditions particulières relatives à l'utilisationdes pistes

Art. 12

Exigences relatives aux conducteurs

1

L'exploitant d'une piste fixe lui-même les exigences relatives aux usagers de cette dernière. Il devra néanmoins respecter les restrictions suivantes: l'âge minimal pour conduire un kart est fixé à 14 ans révolus et le conducteur n'a pas besoin d'être titulaire d'un permis de conduire. Pour conduire un autre véhicule à moteur, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire nécessaire pour la catégorie du véhicule utilisé.

2

Ne sont pas soumis à ces exigences quant à l'âge et à la titularité d'un permis de conduire:

      a)

      les conducteurs d'un kart ou d'un autre véhicule à moteur titulaires d'une licence de compétition délivrée par une Fédération cantonale, nationale ou internationale lorsqu'ils circulent sur des pistes ou dans des tranches horaires qui leur sont spécialement réservées. Ces conducteurs peuvent utiliser les karts et les autres véhicules à moteur correspondant à leur licence et selon les prescriptions de leur fédération;

      b)

      les conducteurs qui participent à des cours de conduite organisés sous l'égide du CSR (Conseil de la sécurité routière), notamment ceux du TCS, de l'ACS et de la FMS. Ces conducteurs sont soumis aux prescriptions édictées par ces organismes.

Art. 13

Exigences relatives aux véhicules

1

Les véhicules utilisés sur les pistes n'ont pas l'obligation d'être immatriculés.

2

L'exploitant d'une piste doit s'assurer que les véhicules non immatriculés présentent les garanties de sécurité nécessaires et correspondent aux prescriptions techniques sur le bruit et les gaz prévues par les règlements des fédérations internationales.

Art. 14

Obligation de porter le casque, la ceinture de sécurité

1

Tous les usagers des pistes doivent porter un casque de protection. Selon le genre de véhicule utilisé, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Art. 15

Contrôle du respect des conditions et des exigences

1

La police cantonale, la police municipale, à défaut le conseil communal, ainsi que le service de l'environnement peuvent effectuer des contrôles sur les pistes et dénonceront à l'autorité compétente les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent arrêté ou à d'autres dispositions légales.

4 Manifestations sportives sur les pistes

Art. 16

Droit applicable

1

L'organisation de courses ou de manifestations sportives sur les pistes sont soumises aux dispositions des articles 52 et 72 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), 94 et 95 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), 30 et 31 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV).

2

Pour les courses de karts, seuls des véhicules dont la cylindrée n'excède pas 100cm³ peuvent être utilisés.

3

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'organiser une manifestation sportive est le Département de la sécurité et des institutions, par la police cantonale, d'entente avec celui des transports, de l'équipement et de l'environnement, la commune intéressée entendue. Le refus d'une autorisation est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.

4

La demande d'autorisation doit être formulée au minimum deux mois avant la date de la manifestation.

Art. 17

Exigences relatives aux participants

1

Les participants à une manifestation sportive doivent être titulaires:

      a)

      du permis de conduire pour la catégorie B ou d'une licence de compétition s'ils conduisent un kart;

      b)

      du permis de conduire nécessaire ou d'une licence de compétition s'ils conduisent un autre véhicule à moteur.

Art. 18

Exigences relatives aux véhicules

1

Les véhicules utilisés doivent être immatriculés à l'exception des karts et de ceux utilisés par les titulaires d'une licence de compétition délivrée par une Fédération cantonale, nationale ou internationale.

2

Les organisateurs de la manifestation sportive doivent s'assurer que les véhicules non immatriculés présentent les garanties de sécurité nécessaires et correspondent aux prescriptions techniques sur le bruit et les gaz prévues par les règlements des fédérations internationales.

Art. 19

Assurance

1

Les organisateurs d'une manifestation sportive doivent contracter une assurance en responsabilité civile couvrant leur responsabilité, celle de leurs auxiliaires ainsi que celle des participants.

2

Le montant de couverture de ces assurances est fixé par l'autorité qui délivre l'autorisation d'organiser la manifestation sportive.

Art. 20

Organe de surveillance des manifestations sportives

1

La police cantonale est chargée du contrôle des pistes, des véhicules et des conducteurs lors des manifestations sportives.

5 Dispositions pénales, administratives et finales

Art. 21

Répression des infractions

1

Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent de la compétence du Département de la sécurité et des institutions, par le service de la circulation routière et de la navigation, et sont passibles d'une amende.

2

La procédure est celle prévue par la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en matière de sanctions pénales.

3

Demeure réservée l'application des législations fédérales et cantonales en matière de construction, de protection de l'environnement et de circulation routière.

Art. 22

Fermeture des pistes

1

Si l'exploitant n'observe pas les conditions et charges imposées, l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exploiter une piste peut, après mise en demeure, en ordonner la fermeture temporaire ou définitive. Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.

Art. 23

Disposition finale

1

Le présent règlement abroge l'arrêté du Conseil d'Etat concernant la construction et l'exploitation de pistes de "karting", de pistes d'essais et autres pistes similaires pour les véhicules à moteur du 22 décembre 1967. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 1999.

  RCV RO/AGS 1999 f 234 | d 242


text:
741.111

  Règlement
  sur l'utilisation des véhicules à chenilles

  du 13.11.2002 (état 01.02.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 1 lettres a et e de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement est applicable à tous les véhicules à chenilles, au sens des articles 14 lettre c et 26 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers du 19 juin 1995 (OETV), qui sont destinés à la circulation sur des surfaces enneigées à l'exception de ceux de l'armée.

Art. 2

Principe

1

Sur la voie publique, l'utilisation de véhicules à chenilles est régie par les dispositions de la loi sur la circulation routière et de ses prescriptions d'exécution. Réserve est faite des interdictions de circuler locales signalées pour les véhicules automobiles.

2

Les pistes de ski et de luges, les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre ainsi que les autres voies semblables sont considérés comme des aires de circulation publique. Sur celles-ci, la circulation des véhicules à chenilles est interdite en vertu de l'article 43 alinéa 1 LCR.

Art. 3

Dérogations à l'interdiction d'utiliser des véhicules à chenilles

1

Une autorisation d'utiliser des véhicules à chenilles sur des terrains enneigés peut être accordée à une personne physique ou morale pour:

      a)

      le service de sauvetage;

      b)

      le service sanitaire;

      c)

      la construction et l'entretien d'installations des remontées mécaniques;

      d)

      la préparation et l'entretien des pistes;

      e)

      l'exploitation agricole et forestière;

      f)

      la desserte, par leurs propriétaires, locataires ou exploitants, d'habitations isolées, de restaurants ou buvettes de montagne, de cabanes, s'ils ne disposent pas d'autres moyens d'accès pendant l'hiver;

      g)

      des manifestations sportives;

      h)

      d'autres cas lorsque le besoin est réel et qu'un autre genre de transport ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé.

2

Une autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles n'est délivrée que si ce dernier est pourvu d'un permis de circulation et si son conducteur est titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondant au genre de véhicule utilisé.

Art. 4

Autorité compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation

1

Le département de l'économie, des institutions et de la sécurité, par la police cantonale, est l'autorité compétente pour délivrer et retirer l'autorisation d'utiliser des véhicules à chenilles.

2

L'autorité peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation des charges ou restrictions.

3

La délivrance d'une autorisation ainsi que son renouvellement donnent lieu à la perception d'un émolument.

Art. 5

Forme et contenu de la demande d'autorisation

1

La demande d'autorisation doit être présentée par écrit et mentionner le but de l'utilisation.

2

Les documents suivants seront annexés à la demande:

      a)

      les attestations relatives à l'exercice d'une profession sanitaire ou à l'appartenance à un organisme de sauvetage;

      b)

      l'extrait du registre foncier, le contrat de bail ou de gérance concernant les habitations isolées; les restaurants de montagne, les buvettes, les cabanes et les immeubles agricoles et forestiers;

      c)

      une carte topographique mentionnant l'itinéraire précis (art. 3 let. f, g et e) ou la région souhaités;

      d)

      une photocopie du permis de conduire du requérant et des personnes autorisées par ce dernier à conduire son véhicule;

      e)

      une copie du permis de circulation du véhicule;

      f)

      le préavis favorable de la commune dont l'itinéraire ou la région souhaités emprunte le territoire.

Art. 6

Contenu de l'autorisation

1

L'autorisation doit mentionner:

      a)

      l'identité du bénéficiaire et, si nécessaire, celle des conducteurs autorisés par le requérant à conduire le véhicule;

      b)

      la description du véhicule utilisé ainsi que la catégorie de permis de conduire nécessaire;

      c)

      le but de l'utilisation du véhicule automobile à chenilles;

      d)

      l'itinéraire ou la région autorisés;

      e)

      l'obligation pour le conducteur d'être porteur du permis de conduire, du permis de circulation et de l'autorisation spéciale;

      f)

      les éventuelles charges et conditions fixées par l'autorité de délivrance;

      g)

      la validité de l'autorisation.

2

L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et peut être renouvelée.

Art. 7

Manifestations sportives

1

La délivrance d'une autorisation pour une manifestation sportive nécessite le préavis favorable de la commune, des services de l'environnement et de la chasse, de la pêche et de la faune ainsi que celui des propriétaires fonciers concernés. Pour le surplus, sont applicables les dispositions des articles 16 à 20 du règlement sur les pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires du 30 juin 1999.

Art. 8

Dispositions administratives

1

L'autorisation sera retirée lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées ou lorsque les charges imposées à son bénéficiaire ne sont pas respectées.

2

Le refus de délivrer une autorisation, l'imposition de charges ou restrictions, le retrait d'une autorisation constituent des décisions susceptibles de recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès notification, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 9

Dispositions pénales

1

Les infractions au présent règlement relèvent de la compétence du département de l'économie, des institutions et de la sécurité, par le service de la circulation routière et de la navigation, et sont passibles d'une amende.

2

La procédure est celle prévue par la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en matière de sanctions pénales.

3

Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière et de ses prescriptions d'exécution s'appliquent par analogie aux conducteurs et aux détenteurs de véhicules automobiles à chenilles.

Art. 10

Dispositions finales

1

Le présent règlement abroge l'arrêté du Conseil d'Etat concernant l'emploi de véhicules à chenilles du 9 décembre 1971 (luges à moteur). Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er février 2003.

  RCV RO/AGS 2003 f 176 | d 184