text: (Etat le 17  août 2004)0.631.121.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.121.1Texte original2Convention internationalepour la simplification des formalités douanièresConclue à Genève le 3 novembre 1923Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19263Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 janvier 1927Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 avril 1927 (Etat le 17  août 2004)1 RS 12 611; FF 1926 19332 Le texte anglais fait également foi.3 RO 43 29.L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique(avec le Commonwealth d’Australie, l’Union Sud‑Africaine, la Nouvelle‑Zélande et l’Inde), la Bulgarie, le Chili, la Chine, le Danemark, l’Egypte, l’Espagne,la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lithuanie,le Luxembourg, le Protectorat de la République française au Maroc, la Norvège,le Paraguay, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie,la Régence de Tunis (Protectorat français) et l’Uruguay,Désireux d’assurer l’application du principe du traitement équitable du commerce, proclamé à l’art. 23 du Pacte de la Société des Nations4,Convaincus qu’en libérant le commerce international du fardeau des formalités douanières ou similaires inutiles, excessives ou arbitraires, ils réaliseraient une étape importante vers l’accomplissement de ce dessein,Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est de recourir à un accord international, fondé sur une juste réciprocité,Ont décidé de conclure une Convention à cette fin,En conséquence de quoi, les Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:4 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1193).  L’art. 23 let. e du Pacte de la SDN était ainsi conçu: « Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les membres de la Société:  ……  e. Prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914–1918 devront être prises en considération.»Art. 1 Les Etats contractants, en vue d’appliquer entre eux le principe et les stipulations de l’art. 23 du Pacte de la Société des Nations5 en ce qui touche l’équitable traitement du commerce, s’engagent à ne pas entraver leurs relations commerciales par des formalités douanières ou similaires qui seraient excessives, inutiles ou arbitraires.A cet effet, les Etats contractants s’engagent à poursuivre, par toutes mesures législatives ou administratives appropriées, la revision des dispositions établies par leurs lois ou règlements ou par les ordonnances et instructions de leurs autorités administratives, en ce qui touche les formalités douanières et similaires, afin de les simplifier, de les adapter, de temps à autre, aux besoins des relations commerciales avec l’étranger et d’éviter à celles‑ci tout obstacle qui ne serait pas indispensable à la protection des intérêts essentiels du pays.5 Voir la note 3 du préambule.Art. 2 Les Etats contractants s’engagent à observer strictement le principe du traitement équitable en ce qui concerne les réglementations ou procédures douanières ou similaires, les formalités relatives à la délivrance des licences, les méthodes de vérification ou d’analyse, ou toute autre question visée par la présente Convention et, conformément à ce principe, ils s’interdisent, en ces matières, toute discrimination injuste, dirigée contre le commerce d’un Etat contractant.Le principe ci‑dessus demeure applicable même dans les cas où certains Etats contractants pourraient, conformément à leur législation ou à leurs accords commerciaux, se consentir réciproquement l’octroi de facilités encore plus grandes que celles résultant de la présente Convention.Art. 3 En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation, les Etats contractants s’engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le leur permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions et, dans tous les cas, à prendre, en matière de licences portant dérogation aux prohibitions d’entrée ou de sortie, toutes les dispositions utiles:a)Pour que les conditions à remplir et les formalités à accomplir à l’effet d’obtenir ces licences soient immédiatement portées, dans la forme la plus claire et la plus précise, à la connaissance du public;b)pour que le mode de délivrance de ces titres soit aussi simple et aussi stable que possible;c)pour que l’examen des demandes et la remise des licences aux intéressés soient effectués avec la plus grande célérité;d)pour que le système de délivrance des licences soit établi de manière à prévenir le trafic de ces titres. A cet effet, les licences, lorsqu’elles sont accordées à des personnes, doivent porter le nom du bénéficiaire et ne doivent pas pouvoir être utilisées par une autre personne;e)pour que, en cas de fixation de contingents, les formalités imposées par le pays importateur ne soient pas de nature à empêcher une répartition équitable des quantités de marchandises dont l’importation est autorisée.Art. 4 Les Etats contractants devront publier, sans retard, tous les règlements visant les formalités douanières et similaires, ainsi que toutes modifications y afférentes, qui n’auraient pas été publiés jusqu’ici, de telle manière que les intéressés puissent en avoir connaissance et pour éviter ainsi le préjudice qui pourrait résulter de l’application de formalités douanières ignorées d’eux.Les Etats contractants s’engagent à ce qu’aucune mesure concernant la réglementation douanière ne soit mise en vigueur qui n’ait été portée préalablement à la connaissance du public, soit par le moyen de sa publication au Journal Officiel du pays, soit par toute autre voie appropriée de publicité officielle ou privée.La même obligation de publicité préalable s’applique à tout ce qui touche les tarifs, ainsi que les prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation.Toutefois, dans des cas de nature exceptionnelle, où la publication préalable risquerait de porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, les dispositions des al. 2 et 3 ci‑dessus perdent leur caractère obligatoire. En pareils cas, la publication devra cependant coïncider, autant que possible, avec la mise en vigueur de la mesure prise.Art. 5 Chaque Etat contractant qui se trouvera, par des mesures fragmentaires ou des retouches successives, avoir modifié son tarif douanier pour un nombre important d’articles, devra en donner au public une image exacte, en publiant, sous une forme aisément accessible, tous les droits applicables du fait de l’ensemble des dispositions en vigueur.A cet effet, tous droits à percevoir par les autorités douanières du fait de l’importation ou de l’exportation des marchandises devront être indiqués d’une manière méthodique, qu’il s’agisse de droits de douane, droits accessoires, taxes de consommation, de circulation, de manipulation ou similaires et, en général, de toutes taxes de quelque nature qu’elles soient, étant entendu que l’obligation ci‑dessus prévue est limitée aux droits et taxes à percevoir, sur les marchandises importées ou exportées, pour le compte de l’Etat et du fait du dédouanement.Les charges auxquelles la marchandise est soumise étant ainsi indiquées sans ambiguïté, il faudra, en ce qui concerne les taxes de consommation et autres à percevoir pour le compte de l’Etat du fait du dédouanement, signaler si la marchandise étrangère est grevée d’une charge spéciale résultant de ce que, exceptionnellement, ces taxes ne seraient pas imposables aux marchandises du pays d’importation ou ne le seraient que partiellement.Les Etats contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour donner aux commerçants la possibilité de se procurer des informations officielles concernant les tarifs de douane, et notamment les taux des droits à percevoir sur une marchandise déterminée.Art. 6 Afin de permettre aux Etats contractants et à leurs ressortissants d’être informés aussi rapidement que possible de toutes les mesures visées aux art. 4 et 5 qui intéressent leur commerce, chaque Etat contractant s’engage à communiquer au représentant diplomatique de chacun des autres Etats, ou à tout autre représentant désigné à cet effet et résidant sur son territoire, toutes publications effectuées en exécution desdits articles, cette communication devant être faite dès la parution et en double exemplaire. Faute d’un représentant diplomatique ou autre, la communication sera faite à l’Etat intéressé par la voie qu’il indiquera à cet effet.Chaque Etat contractant s’engage, en outre, à faire parvenir en dix exemplaires, dès leur parution, au Secrétariat de la Société des Nations6, toutes publications faites en exécution des art. 4 et 5. Chaque Etat contractant s’engage de même à communiquer en dix exemplaires, dès leur parution, tous les tarifs douaniers ou modifications de tarif institués par lui au «Bureau international pour la publication des tarifs douaniers» de Bruxelles, chargé par la Convention internationale du 5 juillet 18907 de la traduction et de la publication des tarifs.6 Après la dissolution de la Société des Nations, le Secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.)7 RS 0.632.01Art. 7 Les Etats contractants s’engagent à prendre, tant par le moyen de leur législation que de leur administration, toutes les mesures les plus appropriées pour empêcher l’application arbitraire ou injuste de leurs lois et réglementations en matière douanière et similaire, ainsi que pour assurer un recours par voie administrative, judiciaire ou arbitrale aux personnes qui auraient été lésées par ces abus.Toutes mesures de cet ordre qui sont actuellement en vigueur, ou qui seraient prises à l’avenir, devront être publiées dans les conditions prévues aux art. 4 et 5.Art. 8 Hors le cas où elles pourraient être passibles de prohibition, et pour autant que la présence de la marchandise ne serait pas indispensable à la solution du différend, les marchandises qui font l’objet d’un différend relatif à la tarification, à l’origine, à la provenance ou à la valeur, doivent, à la demande du redevable, être remises immédiatement à sa libre disposition, sans attendre la solution du différend, sous réserve des mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l’Etat. Il est entendu que le remboursement des droits consignés ou l’annulation de la soumission souscrite par le déclarant aura lieu dès que sera intervenue la solution du litige, qui devra, en toute hypothèse, être aussi rapide que possible.Art. 9 En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des formalités douanières ou similaires visées aux articles précédents, chacun des Etats contractants devra remettre au Secrétariat général de la Société des Nations8, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente Convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplification.Des résumés analogues seront fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois que le Conseil de la Société en fera la demande.8 Voir la note 1 à l’art. 6.Art. 10 Les échantillons et modèles, passibles de droits d’entrée et non frappés de prohibition, importés par les fabricants ou commerçants établis dans l’un quelconque des Etats contractants, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de voyageurs de commerce, sont admissibles en franchise provisoire sur le territoire de chacun des Etats contractants, moyennant consignation des droits d’entrée ou engagement cautionné garantissant le paiement éventuel de ces droits.Pour bénéficier de cette faveur, les fabricants ou commerçants et les voyageurs de commerce doivent se conformer aux lois, règlements et formalités de douane sur la matière édictés par les susdits Etats; ces lois et règlements pourront imposer aux intéressés l’obligation d’une carte de légitimation.Pour l’application du présent article, sont considérés comme échantillons ou modèles tous objets représentatifs d’une marchandise déterminée sous la double réserve, d’une part, que lesdits objets soient susceptibles d’être dûment identifiés lors de la réexportation, d’autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n’auraient plus le caractère usuel d’échantillons.Les autorités douanières de l’un quelconque des Etats contractants considéreront comme suffisantes, au point de vue de la reconnaissance ultérieure de l’identité des échantillons ou modèles, les marques qui y auront été apposées par la douane d’un autre Etat contractant, à la condition que ces échantillons ou modèles soient accompagnés d’une liste descriptive certifiée par les autorités douanières de ce dernier Etat. Des marques supplémentaires pourront cependant être apposées sur les échantillons ou modèles par la douane du pays d’importation dans tous les cas où celle‑ci jugerait ce complément de garantie indispensable pour assurer l’identification des échantillons ou modèles, lors de la réexportation. Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à reconnaître l’identité des échantillons et à déterminer le montant des droits et taxes éventuellement exigibles.Le délai de réexportation est fixé au minimum à six mois, sauf la faculté de prolongation réservée à l’administration douanière du pays d’importation. Passé le délai imparti, le paiement des droits sera exigé sur les échantillons non réexportés.Le remboursement des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits seront effectués sans retard à tous les bureaux situés aux frontières ou à l’intérieur du pays, qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet, et éventuellement sous déduction des droits afférents aux échantillons ou modèles qui ne seraient pas présentés à la réexportation. Les Etats contractants publieront la liste des bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.Dans les cas où une carte de légitimation est exigée, celle‑ci doit être conforme au modèle annexé au présent article et être délivrée par une autorité agréée à cette fin par l’Etat dans lequel les fabricants ou commerçants ont le siège de leurs affaires. Sous condition de réciprocité, les cartes de légitimation seront exemptées d’un visa consulaire ou autre, sauf dans le cas où un Etat justifierait que des circonstances spéciales ou exceptionnelles l’obligent à l’exiger. Dans ce cas, le coût du visa devra être fixé à un taux aussi minime que possible et ne pourra dépasser le coût de l’émission.Les Etats contractants se communiqueront, directement, à bref délai, et communiqueront également au Secrétariat de la Société des Nations9, la liste des autorités reconnues compétentes pour délivrer les cartes de légitimation.Jusqu’à l’institution du régime ci‑dessus défini, les facilités que les Etats accordent déjà ne seront pas restreintes.Les dispositions du présent article, sauf celles relatives à la carte de légitimation, sont applicables aux échantillons et modèles qui, passibles de droits d’entrée et non frappés de prohibition, seraient importés par les fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce établis dans l’un quelconque des Etats contractants, même si ces fabricants, commerçants ou voyageurs de commerce n’accompagnent pas lesdits échantillons ou modèles.ModèleNom de l’Etat(Autorité de délivrance)9 Voir la note 1 à l’art. 6.Carte de légitimation pour voyageurs de commerce valable pendant douze mois à compter de la date de délivranceBon pourNo de la carteIl est certifié par la présente que le porteur de cette carte, Mné àdemeurant à, ruenopossède*)àsous la raison de commerce(ou) est commis‑voyageur au service de la maison/des maisonsàqui possède*/possèdentsous la raison de commerceLe porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes dans les pays susvisés et de faire des achats pour la (les) maison(s) dont il s’agit, il est certifié que ladite (lesdites) maison(s) est (sont) autorisée(s) à pratiquer son (leurs) industrie(s) et son (leurs) commerce(s) à (                            ) et y paie(nt) les contributions légales à cet effet.le19Signature du chef de la (des) maison(s):Signalement du porteur:Age:Taille:Cheveux:Signes particuliers:Signature du porteur:* Indication de la fabrique ou du commerce.N.B. – On ne doit remplir que la rubrique I du formulaire, lorsqu’il s’agit du chef d’un établissement commercial ou d’industriel.Art. 11 Les Etats contractants limiteront dans toute la mesure possible les cas où des certificats d’origine sont exigés.En conformité avec ce principe, et étant entendu que les administrations douanières conservent leur plein droit de contrôle quant à l’origine réelle des marchandises et, partant, le pouvoir d’exiger, nonobstant la production de certificats, toutes justifications autres qu’elles jugent nécessaires, les Etats contractants acceptent de se conformer aux dispositions suivantes:1.Les Etats contractants s’appliqueront à rendre aussi simples et équitables que possible la procédure et les formalités relatives à la délivrance et à la reconnaissance des certificats d’origine, et ils porteront à la connaissance du public les cas dans lesquels les certificats sont exigés et les conditions auxquelles ils sont délivrés.2.Les certificats d’origine peuvent émaner, non seulement des autorités officielles des Etats contractants, mais aussi de tous organismes ayant la compétence et présentant les garanties nécessaires qui auraient été préalablement agréés par chacun des Etats intéressés10. Chaque Etat contractant communiquera aussitôt que possible, au Secrétariat de la Société des Nations11, la liste des organismes qu’il aura habilités pour la délivrance des certificats d’origine. Chaque Etat se réserve le droit de retirer son agrément à l’un quelconque des organismes ainsi notifiés s’il constate que cet organisme a émis indûment lesdits certificats.3.Dans le cas où la marchandise ne serait pas importée directement du pays d’origine, mais parviendrait par la voie d’un pays tiers contractant, les administrations douanières admettront les certificats d’origine établis par les organismes qualifiés dudit pays tiers, tout en réservant leur droit de vérifier la recevabilité de pareils certificats au même titre que ceux délivrés par le pays d’origine.4.Les administrations douanières n’exigeront pas la production du certificat d’origine:a)lorsque l’intéressé renonce à réclamer le bénéfice d’un régime dont l’application est subordonnée à la production d’un tel certificat;b)lorsque la nature même des marchandises établit incontestablement leur origine et qu’un accord préalable est intervenu à cet égard entre les Etats intéressés;c)lorsque la marchandise est accompagnée d’un certificat attestant qu’elle a droit à une appellation régionale, sous la réserve que ce titre ait été délivré par un organisme habilité à cette fin et agréé par l’Etat importateur.5.Si la législation de leurs pays respectifs n’y fait pas obstacle, les administrations douanières devront, au cas où la réciprocité serait assurée:a)affranchir également de la justification d’origine, hors le cas de soupçon d’abus, les importations qui, manifestement, ne présentent pas un caractère commercial ou qui, ayant ce caractère, n’ont qu’une faible valeur;b)accepter les certificats d’origine délivrés pour des marchandises dont l’exportation n’aurait pas été immédiatement effectuée, pourvu que l’expédition de ces marchandises ait eu lieu dans un délai fixé à un mois ou à deux mois, selon que le pays d’expédition et le pays de destination sont ou non limitrophes, ces délais étant susceptibles de prolongation, si les raisons invoquées pour expliquer le retard du transport apparaissent suffisantes.6.Lorsque, pour une raison plausible, l’importateur ne sera pas en mesure de présenter le certificat d’origine lors de l’importation des marchandises, le délai nécessaire pour la production de ce titre pourra lui être accordé aux conditions que les administrations douanières jugeront utiles pour garantir le paiement des droits éventuellement exigibles. Le certificat étant ultérieurement produit, les droits qui auraient été acquittés ou consignés en trop seront* remboursés aussitôt que possible.Il sera tenu compte, pour l’application de la présente disposition, des conditions résultant éventuellement du décompte de contingents.7.Les certificats pourront être établis, soit dans la langue du pays importateur, soit dans la langue du pays exportateur, la douane du pays d’importation conservant, en cas de doute sur la teneur du document, la faculté d’en réclamer une traduction.8.Les certificats d’origine seront en principe dispensés du visa consulaire, surtout quand ils émanent des administrations douanières. Si, dans des cas exceptionnels, le visa consulaire reste exigé, les intéressés peuvent, à leur choix, soumettre les certificats d’origine au visa, soit du consul de leur ressort, soit du consul d’un ressort voisin; le coût du visa devra être aussi réduit que possible et ne pourra dépasser le coût de l’émission, en particulier lorsqu’il s’agit d’envois de faible valeur.9.Les dispositions du présent article sont applicables à tous documents faisant office de certificats d’origine.10 Pour la liste des bureaux suisses des certificats d’origine, voir l’annexe 1 de l’O  du 4 juillet 1984 sur l’origine (RS 946.31).11 Voir la note 1 à l’art. 6.Art. 12 Les documents dits «factures consulaires» ne seront exigibles qu’autant que la production en sera rendue nécessaire, soit pour établir l’origine de la marchandise importée, lorsque l’origine est susceptible d’influer sur les conditions d’admission de la marchandise, soit pour déterminer la valeur de celle‑ci, dans le cas de tarifications ad valorem pour l’application desquelles la facture commerciale ne serait pas suffisante.La contexture des factures consulaires sera simplifiée de manière à éviter toutes complications ou difficultés et à faciliter l’établissement de ces titres par le commerce intéressé.Le coût du visa des factures consulaires ne comportera qu’un droit fixe, qui devra être aussi réduit que possible, et il ne sera pas exigé, pour une même facture, un nombre d’exemplaires supérieur à trois.Art. 13 Lorsque le régime applicable à une catégorie quelconque de marchandises importées dépend de l’exécution de conditions techniques spéciales, en ce qui touche leur composition, leur degré de pureté, leur qualité, leur état sanitaire, leur zone de production ou d’autres conditions analogues, les Etats contractants s’efforceront de conclure des accords aux termes desquels les certificats délivrés, ainsi que les timbres ou marques apposés dans le pays exportateur pour garantir que lesdites conditions sont remplies, seront acceptés, sans que ces marchandises soient soumises à une seconde analyse ou à un nouvel essai dans le pays importateur, sous réserve de garanties spéciales, lorsqu’il y a présomption que les conditions exigées ne sont pas remplies. L’Etat importateur devrait avoir de même toutes garanties en ce qui concerne l’autorité qui délivre les certificats, ainsi que la nature et le caractère des épreuves exigées dans le pays exportateur. D’autre part, l’administration douanière de l’Etat importateur devrait conserver le droit de procéder à une contre‑analyse toutes les fois qu’elle aurait des raisons particulières d’y recourir.Pour faciliter la généralisation de tels accords, il serait utile d’y introduire les spécifications ci‑après:a)méthodes à suivre uniformément par tous les laboratoires chargés de procéder aux analyses ou essais, ces méthodes pouvant être périodiquement révisées à la demande d’un ou de plusieurs Etats parties à ces accords;b)nature et caractère des épreuves à pratiquer dans chacun des Etats parties auxdits accords, en ayant soin de déterminer le degré de pureté exigible pour les produits, de façon à ne pas aboutir à une véritable prohibition.Art. 14 Les Etats contractants examineront les méthodes les plus appropriées pour simplifier et rendre plus uniformes, en même temps que plus équitables, au moyen d’une action, soit individuelle, soit concertée, les formalités afférentes au dédouanement rapide des marchandises, à la visite des bagages des voyageurs, au régime des marchandises en entrepôt, aux taxes de magasinage, et aux autres matières visées à l’annexe au présent article.Pour l’application dudit article, les Etats contractants envisageront favorablement les recommandations contenues dans cette annexe.Annexe à l’art. 14A. Dédouanement rapide des marchandises Organisation et fonctionnement du service1.  Pour éviter l’engorgement dans certains bureaux frontières, il est désirable que la pratique du dédouanement dans les bureaux ou entrepôts intérieurs soit facilitée, quand les règlements intérieurs, les conditions de transport et la nature des marchandises le permettent.2.  Il est désirable que, hors le cas de soupçon d’abus et sans préjudice des droits que les Etats tiennent de leur législation, les plombs ou scellés douaniers apposés par un Etat sur des marchandises en transit ou dirigées sur entrepôt soient reconnus et respectés par les autres Etats, sous réserve de la faculté pour ceux‑ci de compléter le plombage ou les scellés par l’apposition de nouvelles marques douanières.Passage des marchandises en douane3.  Il est désirable que, dans toute la mesure du possible et sans préjudice de la faculté de percevoir des redevances spéciales, les Etatsa)facilitent le dédouanement des denrées périssables en dehors des heures d’ouverture des bureaux et des jours ouvrables;b)autorisent, dans les limites de leur législation, le chargement et le déchargement des navires et bateaux, en dehors des jours et heures ordinaires des travaux de la douane.Facilités accordées au déclarant4.  Il est désirable que le destinataire soit toujours libre, sous réserve des stipulations de l’article 10 de la convention de Berne du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemin de fer, amendé par la convention de Berne du 19 septembre 190612, de déclarer lui‑même les marchandises en douane, ou de les faire déclarer par une personne de son choix.5.  Il est désirable – là où le système sera reconnu applicable – qu’il soit adopté un formulaire comportant à la fois la déclaration en douane à remplir par l’intéressé, le certificat de vérification et, lorsque le pays intéressé le juge utile, la quittance du paiement des droits d’entrée.6.  Il est désirable que les Etats s’abstiennent autant que possible d’appliquer des pénalités sévères pour de légères infractions à la procédure ou à la réglementation douanière. En particulier, dans le cas où la production de documents est exigée pour le dédouanement d’une marchandise, s’il a été commis une omission ou une erreur manifestement dénuée de toute intention frauduleuse et facilement réparable, l’amende éventuelle devra être réduite au minimum, de manière à ce qu’étant aussi peu onéreuse que possible, elle n’ait d’autre caractère que celui d’une sanction de principe, c’est‑à‑dire d’un simple avertissement.7.  Il serait utile d’envisager la possibilité d’employer, pour l’acquittement ou la garantie des droits de douane, des chèques postaux ou des chèques de banque, moyennant la production préalable d’un cautionnement permanent.8.  Il est désirable que les autorités douanières soient, autant que possible, autorisées, lorsque l’identité des marchandises peut être établie à leur satisfaction, à rembourser, en cas de réexportation des marchandises, les droits acquittés à leur importation, à condition qu’elles soient restées sans interruption sous le contrôle de la douane. Il est également désirable qu’aucun droit d’exportation ne soit imposé lors de la réexportation de ces marchandises.9.  Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour éviter tout retard dans le dédouanement des catalogues de commerce et autres imprimés du même genre destinés à la réclame, lorsqu’ils sont expédiés par la poste ou emballés avec la marchandise à laquelle ils se rapportent.10.  Il est désirable que, dans le cas où certaines pièces nécessaires aux formalités douanières devraient porter le visa d’un consul ou d’une autre autorité, le bureau chargé du visa s’efforce d’adopter, autant que possible, les heures de service en usage dans les milieux commerciaux de la localité où il se trouve; il est désirable, en outre, que les redevances pour heures supplémentaires, lorsque ces redevances sont perçues, soient limitées à un chiffre aussi raisonnable que possible.12 [RO 24 84 1. RO 44 463]. Actuellement «les stipulations de l’art. 25 de l’appendice B à la conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires» (RS 0.742.403.1).B. Visite des bagages des voyageurs 11.  Il est désirable de voir généraliser autant que possible la pratique de la visite douanière des bagages à main dans les trains à intercirculation complète, soit en cours de route, soit pendant le stationnement des trains en garde-frontière.12.  Il est désirable que la pratique recommandée au ch. 11 ci‑dessus, en ce qui concerne la visite des bagages des voyageurs, soit, autant que possible, étendue aux voyages maritimes et fluviaux. La visite devrait, dans la mesure du possible, s’effectuer à bord des bateaux soit en cours de route lorsque la traversée n’est pas longue, soit à l’arrivée dans le port.13.  Il est désirable que soient affichés dans les locaux de la douane et, autant que possible, dans les voitures de chemin de fer et les bateaux, les droits et taxes auxquels sont soumis les principaux objets que le voyageur emporte ordinairement avec lui, ainsi que la nomenclature des articles prohibés.C. Régime des marchandises en entrepôts et taxes de magasinage 14.  Il est désirable que les Etats dans lesquels des établissements de cette nature n’existent pas encore créent ou approuvent la création d’entrepôts dits fictifs ou particuliers; ces établissements pourraient être autorisés pour des marchandises qui, en raison de leur nature, réclament des soins spéciaux.15.  Il est désirable que les droits de magasinage dans les entrepôts soient calculés sur une base raisonnable et de telle sorte qu’ils ne dépassent pas, dans la règle, la couverture des frais généraux et la rémunération du capital engagé.16.  Il est désirable que toute personne ayant des marchandises en entrepôt soit autorisée à retirer les marchandises avariées; celles‑ci seraient soit détruites en présence de fonctionnaires des douanes, soit renvoyées à l’expéditeur, sans être astreintes au paiement d’aucun droit de douane.D. Marchandises figurant au manifeste et non débarquées 17.  Il est désirable que les droits d’entrée ne soient pas exigés pour des marchandises qui, bien qu’elles figurent au manifeste, ne sont pas effectivement introduites dans le pays, toute justification probante devant être fournie à cet égard, soit par le transporteur, soit par le capitaine dans le délai imparti par l’administration douanière.E. Coopération des services intéressés 18.  Il est désirable de développer l’institution des gares internationales et de réaliser la coopération effective des divers services nationaux qui y sont installés.Il y aurait lieu également d’établir, autant que possible, la concordance effective des attributions et des heures d’ouverture des bureaux correspondants de deux pays limitrophes et situés de part et d’autre de la frontière, qu’il s’agisse de routes, de voies fluviales ou de voies ferrées. L’établissement de bureaux de douane de pays limitrophes en un même endroit et, si la chose est réalisable, dans le même bâtiment, devrait être autant que possible généralisé.A l’effet de réaliser les recommandations contenues dans la présente section E, il est désirable qu’une Conférence internationale soit réunie, à laquelle participeront des représentants de toutes les administrations et organismes intéressés.Art. 15 Chacun des Etats contractants s’engage, moyennant des garanties suffisantes de la part des transporteurs et sous réserve des peines de droit en cas de fraude ou d’importation illicite, à autoriser l’acheminement direct et d’office, sans visite douanière à la frontière, des bagages enregistrés, du lieu d’expédition à l’étranger vers un bureau de l’intérieur de son territoire, si ce bureau est qualifié à cet effet. Les Etats publieront la liste des bureaux ainsi qualifiés. Il est entendu que le voyageur aura la faculté de déclarer ses bagages au premier bureau d’entrée.Art. 16 Les Etats contractants, tout en se réservant tous droits quant à l’économie de leur législation propre en matière d’importations et d’exportations temporaires, s’inspireront autant que possible des notions exposées à l’annexe du présent article en ce qui touche le régime des marchandises importées ou exportées pour subir un complément de transformation, des objets destinés à figurer dans des expositions d’un caractère public, qu’elles aient un but industriel, commercial, artistique ou scientifique, des appareils et objets d’expérience et de démonstration, des véhicules de tourisme ou de déménagement, des échantillons, des emballages, des marchandises exportées sous réserve de retour, et de toutes autres espèces similaires.Annexe à l’art 161.  Il est désirable que les dispositions des lois et règlements sur les importations et les exportations temporaires soient simplifiées autant que les circonstances le permettront et qu’elles reçoivent la publicité prévue aux art. 4 et 5 de la présente Convention.2.  Il est désirable que les mesures d’application fassent, autant que possible, l’objet de dispositions générales, afin que toutes personnes ou firmes intéressées puissent en avoir connaissance et en bénéficier.3.  Il est désirable que les procédés employés pour l’identification des marchandises soient aussi simples que possible, et, à cet effet, il est recommandé:a)de tenir compte des garanties qui résultent de l’existence sur les objets de marques apposées par les administrations douanières d’autres Etats;b)d’admettre le système d’identification par voie de modèles ou d’échantillons et aussi par voie de dessins ou de descriptions complètes et détaillées, surtout lorsque l’apposition de marques serait impossible ou présenterait des inconvénients.4.  Il est désirable que les formalités, tant de déclaration que de vérification, puissent être accomplies, non seulement dans les bureaux frontières, mais aussi dans tous bureaux situés à l’intérieur du pays et ayant reçu les attributions nécessaires à cette fin.5.  Il est désirable que des délais suffisants soient accordés pour l’exécution des travaux en vue desquels sont effectuées les importations et les exportations temporaires, qu’il soit tenu compte des circonstances imprévues qui peuvent en retarder l’achèvement et que le délai soit prorogé en cas de besoin.6.  Il est désirable que les garanties soient acceptées sous forme tant de soumissions cautionnées que de versements en numéraire.7.  Il est désirable que les cautionnements soient remboursés ou dégagés dès qu’il aura été satisfait à toutes les obligations qui avaient été contractées.Art. 17 La présente Convention ne porte pas atteinte aux mesures générales ou particulières qu’un Etat contractant serait exceptionnellement obligé de prendre en cas d’événements graves intéressant la sécurité du pays ou ses intérêts vitaux, étant entendu que le principe de l’équitable traitement du commerce doit toujours être observé dans toute la mesure du possible. Elle ne doit pas davantage préjudicier aux mesures que les Etats contractants pourraient être amenés à prendre pour assurer la santé des hommes, des animaux ou des plantes.Art. 18 La présente Convention n’impose à aucun des Etats contractants d’obligation qui irait à l’encontre de ses droits et devoirs en tant que membre de la Société des Nations.Art. 19 Les engagements souscrits par des Etats contractants en matière de réglementation douanière, en vertu de traités, conventions ou accords, conclus par eux avant la date du 3 novembre 1923, ne sont pas abrogés par suite de la mise en vigueur de la présente Convention.En raison de cette non‑abrogation, les Etats contractants s’engagent, dès que les circonstances le rendront possible et tout au moins au moment de l’expiration de ces accords, à apporter aux engagements ainsi maintenus qui contreviendraient aux dispositions de la présente Convention, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, étant entendu que cet engagement ne s’applique pas aux stipulations des traités qui ont mis fin à la guerre de 1914 à 1918, traités auxquels la présente Convention ne saurait porter aucune atteinte.Art. 20 Conformément à l’art. 2 3 e du Pacte de la Société des Nations13, tout Etat contractant qui pourra invoquer valablement contre l’application de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention, sur tout ou partie de son territoire, une situation économique grave, résultant de dévastations commises sur son sol pendant la guerre de 1914–1918, sera considéré comme dispensé temporairement des obligations résultant de l’application de ladite disposition, étant entendu que le principe de l’équitable traitement du commerce, auquel les Etats contractants s’obligent, doit être observé dans toute la mesure possible.13 Voir la note 3 du préambule.Art. 21 Il est entendu que cette Convention ne doit pas être interprétée comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.Art. 22 Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les parties, soit par la voie de tout autre moyen de règlement amiable, les parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure arbitrale ou judiciaire, soumettre le différend, aux fins d’amiable composition, à tout organisme technique que le Conseil de la Société des Nations pourra désigner à cet effet. Cet organisme formulera un avis consultatif après avoir entendu les parties et les avoir, au besoin, réunies.L’avis consultatif formulé par ledit organisme ne liera pas les parties au différend, à moins qu’il ne soit accepté par chacune d’elles, et les parties conserveront la liberté, soit après avoir recouru à la procédure ci‑dessus mentionnée, soit pour remplacer cette procédure, de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur choix, y compris l’instance devant la Cour permanente de justice internationale14, pour toutes matières qui sont de la compétence de la Cour, aux termes de son statut.Si un différend de la nature précisée à l’alinéa premier du présent article surgit au sujet de l’interprétation ou de l’application, soit des al. 2 ou 3 de l’art. 4, soit de l’art. 7 de la présente Convention, les parties devront, à la requête de l’une d’elles, soumettre l’objet du litige à la décision de la Cour permanente de justice internationale, qu’elles aient ou non, au préalable, recouru à la procédure précisée au § 1er du présent article.La procédure ouverte devant l’organisme visé ci‑dessus ou l’avis formulé par lui n’entraînera en aucun cas la suspension de la mesure qui fait l’objet du litige; il en sera de même dans le cas d’une instance devant la Cour permanente de justice internationale, à moins que celle‑ci n’en décide autrement aux termes de l’art. 41 de son statut15.14 La cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).15 [RO 37 770]. A cet article correspond actuellement l’art. 41 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 23 La présente Convention, dont les textes français à anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la conférence de Genève, de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.Art. 24 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétariat général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.Art. 25 A partir du 31 octobre 1924, tout Etat représenté à la conférence visée à l’art. 23, et non signataire de la Convention, tout membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétariat général de la Société des Nations16, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétariat général notifiera ce dépôt immédiatement aux membres de la Société des Nations, signataires de la Convention, ainsi qu’aux autres Etats signataires.16 Voir la note 1 à l’art. 6.Art. 26 La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par cinq puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des parties, quatre‑vingt‑dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.Art. 27 Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations17, indiquant quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.17 Voir la note 1 à l’art. 6.Art. 28 La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations18. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le membre de la Société des Nations ou l’Etat dénonçant.Le Secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun des membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.18 Voir la note 1 à l’art. 6.Art. 29 Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’art. 25, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer, exclus par cette déclaration.La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre‑mer; les dispositions de l’art. 28 s’appliqueront à cette dénonciation.Art. 30 Le Conseil de la Société des Nations est prié de considérer l’opportunité de réunir une Conférence à fin de revision de la présente Convention, si un tiers des Etats contractants en fait la demande.En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt‑trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations19; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)19 Voir la note 1 à l’art. 6.Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention, pour la simplification des formalités douanières, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:1.Il est entendu que les obligations qui résultent, pour les Etats contractants, de la Convention ci‑dessus visée n’affectent en aucune façon celles qu’ils ont contractées ou pourront contracter à l’avenir, conformément à des traités ou accords internationaux visant à sauvegarder la santé des hommes, des animaux ou des plantes (notamment la Convention internationale de l’opium20, ou destinés à défendre la moralité publique ou ayant pour objet la sécurité internationale.2.En ce, qui concerne l’application de l’art. 3, l’engagement souscrit par le Canada21 ne lie que le Gouvernement fédéral sans engager les Gouvernements des Provinces auxquels la constitution canadienne donne le pouvoir d’interdire ou de restreindre, sur leur territoire, l’importation de certains produits.3.En ce qui concerne l’application des art. 4 et 5, l’adhésion du Brésil et du Canada n’implique, pour ces Etats, la responsabilité du Gouvernement fédéral, en matière d’exportation, que dans la mesure où il prend lui‑même des dispositions tarifaires ou réglementaires visées auxdits articles, sans qu’il puisse assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les dispositions de même ordre prises par les Etats ou Provinces en vertu des droits que la Constitution du pays leur confère.4.En ce qui concerne l’application de l’art. 4 et du second alinéa de l’art. 5, l’engagement souscrit par l’Allemagne n’implique pas l’obligation de publier certaines taxes minimes qu’elle perçoit ou certaines formalités spéciales qu’elle applique, lesquelles ne sont pas édictées par elle, mais instituées par l’un quelconque des Etats fédérés ou par une autorité locale quelconque.5.Pour l’application de l’art. 11, les Etats contractants reconnaissent que les règles établies par eux constituent des garanties minima qui pourront être réclamées par tous les Etats contractants, mais n’excluent pas l’extension ou l’adaptation desdites règles dans des accords bilatéraux ou autres que lesdits Etats institueraient volontairement entre eux.6.Etant données les conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, les Gouvernements d’Espagne22, de Finlande, de Pologne et du Portugal23 ont déclaré qu’ils se réservent la faculté d’excepter, lors de la ratification, l’art. 10, et qu’ils ne s’obligent à appliquer ledit article qu’après une période de cinq ans à dater de ce jour.Une déclaration analogue a été faite par les Gouvernements d’Espagne, de Grèce et du Portugal en ce qui concerne le 8° de l’art. 11 de la Convention et par les Gouvernements d’Espagne et du Portugal à l’égard du 3° du même article. Le Gouvernement polonais a fait une déclaration semblable au sujet de l’application de l’ensemble de cet article à l’exception des 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9°, aux prescriptions desquels il accepte de se conformer dès la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de ladite Convention.Les autres Etats contractants, en déclarant qu’ils acceptent les réserves ainsi formulées, stipulent qu’ils ne seront eux‑mêmes liés, pour les matières qui en font l’objet, à l’égard des Etats qui en bénéficient, que lorsque l’application des stipulations ainsi différées sera, de la part desdits Etats, devenue effective.Les exceptions formulées ultérieurement par d’autres gouvernements au moment de leur ratification ou de leur adhésion, en ce qui concerne l’art. 10, l’art. 11 ou des dispositions particulières de ces articles, seront admises, pour la durée visée au premier alinéa et dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci‑dessus, si le Conseil de la Société des Nations en décide ainsi, après consultation de l’organe technique prévu à l’art. 22 de la Convention.Le présent protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt‑trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 25 mai 2004 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclarationde succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud29 août192427 novembre1924Allemagne*1er août192530 octobre1925Australie**13 mars192511 juin1925Autriche11 septembre192410 décembre1924BelgiqueBrésil*10 juillet1929  8 octobre1929Bulgarie10 décembre192610 mars1927ChineHong Konga  6 juin19971er juillet1997Chypre  6 mai1964 S16 août1960Danemark17 mai192427 novembre1924Egypte23 mars192521 juin1925Estonie28 février193029 mai1930Finlande*23 mai192821 août1928France***13 septembre192612 décembre1926Grèce*  6 juillet1927  4 octobre1927Hongrie23 février192624 mai1926Inde13 mars192511 juin1925Iran  8 mai1925 A  6 août1925Iraq  3 mai1934 A1er août1934Israël29 août1966 A27 novembre1966Italie13 juin192427 novembre1924Japon29 juillet195227 octobre1952Lesotho12 janvier1970 A12 avril1970Lettonie28 septembre193127 décembre1931Liban  9 mars1933 A  7 juin1933Luxembourg10 juin1927  8 septembre1927Malawi16 février1967 A17 mai1967Myanmar13 mars1925 A11 juin1925Niger14 mars1966 A12 juin1966Nigéria14 septembre1964 S1er octobre1960Norvège  7 septembre1926  6 décembre1926Nouvelle-Zélande29 août192427 novembre1924Pakistan27 janvier1951 S15 août1947Pays-Bas*30 mai192528 août1925Curaçao30 mai192528 août1925Pologne*  4 septembre1931  3 décembre1931République tchèque  9 février1996 S1er janvier1993Roumanie*23 décembre192523 mars1926Royaume-Uni*29 août192427 novembre1924Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie-et-Monténégro12 mars2001 S27 avril1992Singapour22 décembre1967 A21 mars1968Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Suède12 février192613 mai1926Suisse  3 janvier1927  3 avril1927Syrie  9 mars1933 A  7 juin1933Thaïlande19 mai192517 août1925Tonga11 novembre1977 S  4 juin1970Zimbababwe1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations, voir ci-après**A l’exclusion de l’Ile de Norfolk.***Ne s’applique pas aux colonies soumises à la souveraineté française.aDu 30 octobre 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Réserves et déclarations AllemagneVoir ch. 4 du protocole annexé à la convention.BrésilVoir ch. 3 du protocole annexé à la convention.FinlandeVoir ch. 6 du protocole annexé à la convention.GrèceVoir ch. 6 du protocole annexé à la convention.Pays‑BasLes Pays‑Bas ont déclaré, en se référant à l’art. 29 de la convention, que le Gouvernement néerlandais, tout en n’acceptant la convention que pour le Royaume en Europe, n’écarte pas d’une manière catégorique son adhésion en ce qui concerne les territoires d’outre‑mer, mais que le Gouvernement diffère cette adhésion et se réserve d’adhérer ultérieurement soit pour l’ensemble, soit pour l’un ou l’autre de ses territoires d’outre‑mer.PologneVoir ch. 6 du protocole annexé à la convention.RoumanieLe gouvernement Royal de Roumanie fait les mêmes réserves que celles formulées par les différents gouvernements – insérés au ch. 6 du protocole – et en conséquence le Gouvernement Royal entend que l’art. 22 de la convention confère le droit de recourir à la procédure prévue dans ledit article aux seules Hautes Parties contractantes – pour des questions d’ordre général – les simples particuliers ne pouvant saisir que les autorités judiciaires nationales en cas de désaccord avec les autorités du Royaume.Royaume-UniIl est déclaré dans l’instrument de ratification que celle‑ci ne s’étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d’Australie (ou tout territoire sous son autorité), à l’Etat libre d’Irlande et à l’Inde et qu’en vertu de la faculté prévue à l’art. 29 de la convention, cette ratification ne s’étend pas à l’île de Terre‑Neuve ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique: Irak et Nauru. Elle ne s’étend pas au Soudan.20 RS 0.812.121.221 Ce pays a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.22 Ce pays a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.23 Ce pays a signé la présente convention mais ne l’a pas ratifiée.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.121.2  RO 1953 42; FF 1952 I 533 Texte originalConventionportant création d’un conseil de coopération douanièreConclue à Bruxelles le 15 décembre 1950Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19521Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 19 décembre 1952Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 décembre 1952 (Etat le 2  juin 2020)1 RO 1953 41Les Gouvernements signataires de la présente Convention,considérant qu’il convient d’assurer à leurs régimes douaniers le plus haut degré d’harmonisation et d’uniformité, et spécialement d’étudier les problèmes inhérents au développement et au progrès de la technique douanière et la législation y afférente,convaincus qu’il y aurait intérêt pour le commerce international à promouvoir entre les Gouvernements la coopération en ces matières, compte tenu à la fois des facteurs économiques et de la technique douanière qu’elle comporte,sont convenus de ce qui suit:Art. I Il est créé un Conseil de Coopération douanière dénommé ci‑après «Conseil».Art. II a. – Sont Membres du Conseil:(i)les Parties Contractantes à la présente Convention;(ii)le Gouvernement de tout territoire douanier autonome en ce qui concerne ses relations commerciales extérieures qui est proposé par la Partie Contractante ayant la responsabilité officielle des relations diplomatiques dudit territoire et dont l’admission en tant que membre distinct est agréée par le Conseil.b. – Tout Gouvernement d’un territoire douanier distinct Membre du Conseil en vertu du paragraphe a (ii) ci‑dessus cessera d’être Membre du Conseil sur notification faite au Conseil de son retrait par la Partie Contractante qui assume la responsabilité officielle de ses relations diplomatiques.c. – Chaque Membre du Conseil nomme un délégué et un ou plusieurs délégués suppléants pour le représenter au Conseil. Ces délégués peuvent être assistés de conseillers.d. – Le Conseil peut admettre en son sein, en qualité d’observateurs, des représentants de pays non membres ou d’organismes internationaux.Art. III Le Conseil est chargé:a. – d’étudier toutes questions relatives à la coopération douanière que les Parties Contractantes sont convenues de promouvoir conformément aux objectifs généraux de la présente Convention;b. – d’examiner les aspects techniques des régimes douaniers ainsi que les facteurs économiques qui s’y rattachent en vue de proposer à ses Membres des moyens pratiques pour obtenir le plus haut degré d’harmonisation et d’uniformité;c. – d’élaborer des projets de convention et d’amendements aux conventions ainsi que d’en recommander l’adoption aux Gouvernements intéressés;d. – de faire des recommandations pour assurer l’interprétation et l’application uniformes des conventions conclues à la suite de ses travaux ainsi que de la Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers2 et de la Convention sur la Valeur en Douane des Marchandises3 élaborées par le Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne et, à cette fin, de remplir les fonctions qui lui seraient expressément assignées par les dispositions des dites Conventions;e. – de faire des recommandations en tant qu’organisme de conciliation pour le règlement des différends qui viendraient à surgir au sujet de l’interprétation ou de l’application des Conventions visées au par. d ci‑dessus, conformément aux dispositions des dites Conventions, les Parties intéressées peuvent, d’un commun accord, s’engager par avance à se conformer à la recommandation du Conseil;f. – d’assurer la diffusion des renseignements concernant la réglementation et la technique douanières;g. – de fournir aux Gouvernements intéressés, d’office ou à leur demande, des renseignements ou des avis sur les questions douanières rentrant dans le cadre des objectifs généraux de la présente Convention, et de faire des recommandations à ce sujet;h. – de coopérer avec les autres organisations intergouvernementales au sujet des matières relevant de sa compétence.2 RO 1960 311. Cette Conv. a été dénoncée par la Suisse avec effet le 31 déc. 1988 (RO 1988 1299). Voir actuellement la Conv. internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11).3 La Suisse n’est pas partie à cette Conv..Art. IV Les Membres du Conseil fourniront à celui‑ci, sur sa demande, les renseignements et la documentation nécessaires à l’accomplissement de sa mission; toutefois, aucun Membre du Conseil ne sera tenu de fournir des informations confidentielles dont la divulgation entraverait l’application de la loi, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privées.Art. V Le Conseil est assisté d’un Comité technique permanent et d’un Secrétaire général.Art. VI a. – Le Conseil élit chaque année parmi les délégués son Président et au moins deux Vice‑Présidents.b. – Il établit son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.c. – Il institue un Comité de la Nomenclature, conformément aux dispositions de la Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers4, ainsi qu’un Comité de la Valeur, conformément aux dispositions de la Convention sur la Valeur en douane des Marchandises5. Il peut en outre instituer tous autres comités qu’il juge nécessaire pour l’application des Conventions visées à l’art. Ill d, ou pour tout autre objet relevant de sa compétence.d. – Il fixe les tâches imparties au Comité technique permanent et les pouvoirs qu’il lui délègue.e. – Il approuve le budget annuel, contrôle les dépenses et donne au Secrétariat général les directives nécessaires en ce qui concerne ses finances.4 RO 1960 311. Cette Conv. a été dénoncée par la Suisse avec effet le 31 déc. 1988 (RO 1988 1299). Voir actuellement la Conv. internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11).5 La Suisse n’est pas partie à cette Conv.Art. VII a. – Le siège du Conseil est fixé à Bruxelles.b. – Le Conseil, le Comité technique permanent et les Comités créés par le Conseil, peuvent se réunir en un lieu autre que le siège du Conseil, si celui‑ci en décide ainsi.c. – Le Conseil se réunit au moins deux fois par an; sa première réunion aura lieu au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. VIII a. – Chaque Membre du Conseil dispose d’une voix, toutefois aucun Membre ne peut participer au vote sur les questions relatives à l’interprétation et à l’application des Conventions en vigueur, visées à l’art. Ill d ci‑dessus qui ne lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs à ces conventions.b. – Sous réserve de l’art. VIb, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibératives. Le Conseil ne peut valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative en ce qui concerne cette question sont représentés.Art. IX a. – Le Conseil établit avec les Nations Unies, leurs organes principaux et subsidiaires, leurs institutions spécialisées, ainsi qu’avec tous autres organismes intergouvernementaux, toutes relations propres à assurer une collaboration dans la poursuite de leurs missions respectives.b. – Le Conseil peut conclure les arrangements propres à faciliter les consultations et la coopération avec les organisations non gouvernementales intéressées à des questions relevant de sa compétence.Art. X a. – Le Comité technique permanent est composé de représentants des Membres du Conseil. Chaque Membre du Conseil peut nommer un délégué et un ou plusieurs délégués suppléants pour le représenter au Comité.  Les représentants sont des fonctionnaires spécialisés dans les questions de technique douanière. Ils peuvent être assistés d’experts.b. – Le Comité technique permanent se réunit au moins quatre fois par an.Art. XI a. – Le Conseil nomme le Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint et détermine leurs attributions, leurs obligations, leur statut administratif et la durée de leurs fonctions.b. – Le Secrétaire général nomme le personnel administratif du Secrétariat général. Les effectifs et le statut de ce personnel sont soumis à l’approbation du Conseil.Art. XII a. – Chaque Membre du Conseil assume les dépenses de sa propre délégation au Conseil, au Comité technique permanent et aux comités créés par le Conseil.b. – Les dépenses du Conseil sont supportées par ses Membres et réparties suivant le barème fixé par le Conseil.c. – Le Conseil peut suspendre le droit de vote de tout membre qui ne s’acquitterait pas de ses obligations financières dans un délai de trois mois après que le montant de sa contribution lui ait été notifié.d. – Chaque Membre du Conseil est tenu de verser intégralement sa quote-part annuelle dans les dépenses de l’exercice au cours duquel il est devenu Membre du Conseil ainsi que celui au cours duquel son retrait devient effectif.Art. XIII a. – Le Conseil jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique nécessaire à l’exercice de ses fonctions, telle qu’elle est définie à l’Annexe de la présente Convention.b. – Le Conseil, les représentants de ses Membres, les conseillers et experts désignés pour les seconder, les fonctionnaires du Conseil jouissent des privilèges et immunités définis à ladite Annexe.c. – Celle‑ci fait partie intégrante de la présente Convention et toute référence à la Convention s’applique également à cette Annexe.Art. XIV Les Parties Contractantes acceptent les dispositions du Protocole relatif au Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne ouvert à la signature à Bruxelles à la même date que la présente Convention. Pour fixer le barème des contributions visé à l’art. XIIb, le Conseil prendra en considération la participation de ses Membres au Groupe d’Études.Art. XV La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 3 1 mars 1951.Art. XVI a. – La présente Convention sera ratifiée.b. – Les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents ainsi qu’au Secrétaire général.Art. XVII a. – La présente Convention entrera en vigueur dès que sept des Gouvernements signataires auront déposé leur instrument de ratification.b. – Pour tout Gouvernement signataire déposant son instrument de ratification ultérieurement, la Convention entrera en vigueur à la date du dépôt de cet instrument de ratification.Art. XVIII a. – Le Gouvernement de tout État non signataire de la présente Convention pourra y adhérer à partir du 1er avril 1951.b. – Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique qui notifiera ce dépôt à tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu’au Secrétaire général.c. – La présente Convention entrera en vigueur à l’égard de tout Gouvernement adhérent à la date du dépôt de son instrument d’adhésion mais pas avant son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. XVIIa.Art. XIX La présente Convention est conclue pour une durée illimitée, mais toute Partie Contractante pourra la dénoncer à tout moment, cinq ans après son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. XVIIa. La dénonciation deviendra effective à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Ministère des Affaires Étrangères de Belgique; celui‑ci avisera de cette réception tous les Gouvernements signataires et adhérents ainsi que le Secrétaire général.Art. XX a. – Le Conseil peut recommander aux Parties Contractantes des amendements à la présente Convention.b. – Toute Partie Contractante acceptant un amendement notifiera par écrit son acceptation au Ministère des Affaires Étrangères de Belgique, qui avisera tous les Gouvernements signataires et adhérents ainsi que le Secrétaire général de la réception de la notification d’acceptation.c. – Un amendement entrera en vigueur trois mois après que les notifications d’acceptation de toutes les Parties Contractantes auront été reçues par le Ministère des Affaires Étrangères de Belgique. Lorsqu’un amendement aura été ainsi accepté par toutes les Parties Contractantes, le Ministère des Affaires Étrangères de Belgique en avisera tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi que le Secrétaire général, en leur faisant connaître la date de son entrée en vigueur.d. – Après l’entrée en vigueur d’un amendement, aucun Gouvernement ne pourra ratifier la présente Convention ou y adhérer sans accepter également cet amendement.SignaturesEn foi de quoi, les Soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles le 15 décembre 1950 en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge qui en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Annexe Capacité juridique, privilèges et immunités du Conseil Art. I Définitions  Section 1Pour l’application de la présente Annexe:(i)Aux fins de l’art. III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux biens et fonds administrés par le Conseil dans l’exercice de ses attributions organiques.(ii)Aux fins de l’art. V, l’expression «représentants des membres» est considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.Art. II Personnalité juridique  Section 2Le Conseil possède la personnalité juridique. Il a la capacité:a.de contracter;b.d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers;c.d’ester en justice.En ces matières, le Secrétaire général représente le Conseil.Art. III Biens, fonds et avoirs  Section 3Le Conseil, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où il y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.Section 4Les locaux du Conseil sont inviolables.Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.Section 5Les archives du Conseil et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui, sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.Section 6Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a.Le Conseil peut détenir les devises de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b.Le Conseil peut transférer librement ses fonds d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.Section 7Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 6 ci‑dessus, le Conseil tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par l’un de ses Membres et y fera droit dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.Section 8Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont:a.Exonérés de tout impôt direct. Il est entendu toutefois que le Conseil ne demandera pas l’exonération d’impôts constituant la simple rémunération de services d’utilité publique,b.Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par le Conseil pour son usage officiel. Il est entendu toutefois que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays.c.Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions à l’égard de ses publications.Section 9Bien que le Conseil ne revendique pas, en règle générale, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant quand il effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les membres du Conseil prendront chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.Art. IV Facilités de communications  Section 10Le Conseil jouira, pour ses communications officielles, sur le territoire de chacun de ses Membres, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par ce Membre à tout autre Gouvernement, y compris à sa mission diplomatique en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu’en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.Section 11La correspondance officielle et les autres communications officielles du Conseil ne pourront être censurées.La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre le Conseil et l’un de ses membres.Art. V Représentants des membres  Section 12Aux réunions du Conseil, du Comité Technique permanent et des Comités du Conseil, les représentants de ses Membres jouissent pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a.Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;b.Inviolabilité de tous papiers et documents;c.Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;d.Exemption pour eux‑mêmes et pour leur conjoint à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration et de toutes formalités d’enseignement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions,e.Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f.Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux Membres de missions diplomatiques d’un rang comparable.Section 13En vue d’assurer aux représentants des membres du Conseil aux réunions du Conseil, du Comité technique permanent et des Comités du Conseil une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.Section 14Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Conseil. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Section 15Les dispositions des sections 12 et 13 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.Art. VI Fonctionnaires du Conseil  Section 16Le Conseil déterminera les catégories de fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article.Le Secrétaire général communiquera aux Membres du Conseil les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories.Section 17Les fonctionnaires du Conseil:a.jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux (y compris leurs paroles et écrits) dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions;b.seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par le Conseil;c.ne seront pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigration, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;d.jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;e.jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;f.jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé et de les réexpédier en franchises vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.Section 18Outre les privilèges et immunités prévus à la Section 17, le Secrétaire général du Conseil, tant en ce qui le concerne, son conjoint et ses enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux chefs de missions diplomatiques.Le Secrétaire général adjoint jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux représentants diplomatiques de rang comparable.Section 19Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt du Conseil et non pour leur bénéfice personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Conseil. Seul le Conseil aura le droit de lever l’immunité du Secrétaire général.Art. VII Experts en mission pour le Conseil  Section 20Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils accomplissent des missions pour le Conseil, jouissent pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges, immunités et facilités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance, notamment de:a.l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages;b.l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, dans l’exercice de leurs missions et dans les limites de leurs attributions;c.l’inviolabilité de tous papiers et documents.Section 21Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux experts dans l’intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du Conseil.Art. VIII Abus des privilèges  Section 22Les représentants des Membres aux réunions du Conseil, du Comité technique permanent et des Comités du Conseil, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la Section 16 et à la Section 20, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le Gouvernement de celui‑ci, sous réserve des dispositions ci‑après:(i)Les représentants des membres du Conseil ou les personnes jouissant de l’immunité diplomatique aux termes de la Section 18 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.(ii)Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la Section 18, aucune décision d’expulsion ne sera prise sans l’approbation du Ministère des Affaires Étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu’après consultation avec le Secrétaire général du Conseil‑, et si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le Secrétaire général du Conseil aura le droit d’intervenir dans cette procédure pour la personne contre qui la procédure est intentée.Section 23Le Secrétaire général collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des Membres du Conseil en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés dans la présente Annexe.Art. IX Règlement des différends  Section 24Le Conseil devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:a.les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels le Conseil serait partie;b.les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire du Conseil qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des sections 19 et 21.Art. X Accords complémentaires  Section 25Le Conseil pourra conclure avec une ou plusieurs des Parties Contractantes des accords complémentaires, aménageant, en ce qui concerne cette Partie Contractante ou ces Parties Contractantes, les dispositions de la présente Annexe.Protocole relatif au Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne Les Gouvernements signataires du présent Protocole,considérant la mission du Groupe d’Études pour l’Union Douanière Européenne, dénommé ci‑après «Groupe d’Études», telle qu’elle est fixée dans la déclaration faite par certains Gouvernements au Comité de Coopération Économique Européenne, le 12 septembre 1947,désireux de décharger le Gouvernement belge des dépenses afférentes au Groupe d’Études,considérant la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière ouvert à la signature à Bruxelles en date de ce jour, dénommé ci‑après «Convention»,sont convenus de ce qui suit:1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci‑dessous, les dépenses du Groupe d’Études encourues à partir du 1er janvier 1951 seront portées au budget du Conseil de Coopération Douanière établi en vertu de la Convention.Le Conseil prendra les dispositions nécessaires pour répartir ces dépenses entre ses Membres et, s’il l’estime désirable, tous autres Gouvernements intéressés;2.  Si la Convention n’est pas entrée en vigueur le 1er janvier 1952, les Gouvernements signataires s’engagent à prendre immédiatement et conjointement les dispositions nécessaires pour pourvoir aux dépenses du Groupe d’Études encourues à partir du 1er janvier 1951 jusqu’au jour où la Convention entrera en vigueur.3.  Le Secrétariat général et le Comité technique permanent établis en vertu de l’article V de la Convention seront mis à la disposition du Groupe d’Études.4.  Le présent Protocole restera ouvert à la signature. Il entrera en vigueur le jour de sa signature à l’égard des Gouvernements signataires à l’exception de ceux qui le signeront sous réserve de ratification. Il entrera en vigueur à l’égard des Gouvernements qui le signeront sous réserve de ratification à la date à laquelle ils déposeront leurs instruments de ratification auprès du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique.5.  Le présent Protocole deviendrait caduc si le Groupe d’Études ou le Conseil de Coopération Douanière était dissous ou si le statut de fait du Groupe d’Études était modifié soit par fusion avec un autre organisme, soit de toute autre manière.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1950 en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge qui en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires et à tous les Gouvernements qui signeront la Convention ou y adhéreront.(Suivent les signatures)Champ d’application le 2 juin 20206 6 RO 1974 1455, 1981 542, 1983 1319, 1986 718, 1987 1015, 1989 313, 1990 1492, 1991 2335, 2004 767, 2005 3895, 2007 1403, 2010 31, 2012 1657, 2015 1839, 2020 2171. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan10 août2004 A10 août2004Afrique du Sud24 mars1964 A24 mars1964Albanie31 août1992 A31 août1992Algérie19 décembre1966 A19 décembre1966Allemagne  4 novembre1952  4 novembre1952Andorre  3 septembre1998 A  3 septembre1998Angola26 septembre1990 A26 septembre1990Arabie Saoudite  8 mai1973 A  8 mai1973Argentine1er juillet1968 A1er juillet1968Arménie30 juin1992 A30 juin1992Australie*  5 janvier1961 A  5 janvier1961Autriche21 janvier1953 A21 janvier1953Azerbaïdjan17 juin1992 A17 juin1992Bahamas16 août1974 A16 août1974Bahreïn18 avril2001 A18 avril2001Bangladesh1er juillet1978 A1er juillet1978Barbade  7 janvier1999 A  7 janvier1999Bélarus16 décembre1993 A16 décembre1993Belgique11 décembre195211 décembre1952Belize22 avril2008 A22 avril2008Bénin  9 novembre1998 A  9 novembre1998Bermudes a13 juillet199013 juillet1990Bhoutan12 février2002 A12 février2002Bolivie14 août1997 A14 août1997Bosnie et Herzégovine  4 juillet2008 A  4 juillet2008Botswana25 août1978 A25 août1978Brésil19 janvier1981 A19 janvier1981Brunéi1er juillet1996 A1er juillet1996Bulgarie1er août1973 A1er août1973Burkina Faso16 septembre1966 A16 septembre1966Burundi20 octobre1964 A20 octobre1964Cambodge  3 avril2001 A  3 avril2001Cameroun  9 avril1965 A  9 avril1965Canada12 octobre1971 A12 octobre1971Cap-Vert1er juillet1992 A1er juillet1992Chili1er juillet1966 A1er juillet1966Chine18 juillet1983 A18 juillet1983Hong Kong a b1er juillet19871er juillet1987Macao a c  7 juillet1993  7 juillet1993Chypre31 août1967 A31 août1967Colombie1er juillet1993 A1er juillet1993Comores1er juillet1993 A1er juillet1993Congo (Brazzaville)  2 septembre1975 A  2 septembre1975Congo (Kinshasa)26 juillet1972 A26 juillet1972Corée (Sud)  2 juillet1968 A  2 juillet1968Costa Rica29 août2001 A29 août2001Côte d’Ivoire  2 septembre1963 A  2 septembre1963Croatie1er juillet1993 A1er juillet1993Cuba11 juillet1988 A11 juillet1988Danemark19 octobre1951  4 novembre1952Djibouti19 mars2008 A19 mars2008Égypte26 octobre1956 A26 octobre1956El Salvador  7 juillet2005 A  7 juillet2005Émirats arabes unis  7 février1979 A  7 février1979Équateur16 décembre1997 A16 décembre1997Érythrée  8 août1995 A  8 août1995Espagne13 juillet1952 A  4 novembre1952Estonie18 juin1992 A18 juin1992Eswatini15 mai1981 A15 mai1981États-Unis*  5 novembre1970 A  5 novembre1970Éthiopie  6 août1973 A  6 août1973Fidji1er juillet1997 A1er juillet1997Finlande27 janvier1961 A27 janvier1961France  6 octobre1952  4 novembre1952Gabon18 février1965 A18 février1965Gambie14 octobre1987 A14 octobre1987Géorgie26 octobre1993 A26 octobre1993Ghana1er août1968 A1er août1968Grèce10 décembre1951  4 novembre1952Guatemala22 février1985 A22 février1985Guinée30 octobre1991 A30 octobre1991Guinée-Bissau19 août2010 A19 août2010Guyana29 juillet1976 A29 juillet1976Haïti31 janvier1958 A31 janvier1958Honduras  8 décembre2005 A  8 décembre2005Hongrie16 septembre1968 A16 septembre1968Inde15 février1971 A15 février1971Indonésie30 avril1957 A30 avril1957Iran16 octobre1959 A16 octobre1959Iraq  6 juin1990 A  6 juin1990Irlande23 septembre1952 A  4 novembre1952Islande15 février197115 février1971Israël23 mai1958 A23 mai1958Italie20 novembre195220 novembre1952Jamaïque29 mars1963 A29 mars1963Japon15 juin1964 A15 juin1964Jordanie1er janvier1964 A1er janvier1964Kazakhstan30 juin1992 A30 juin1992Kenya24 mai1965 A24 mai1965Kirghizistan10 février2000 A10 février2000Kosovo25 janvier2017 A25 janvier2017Koweït  4 octobre1993 A  4 octobre1993Laos16 janvier2007 A16 janvier2007Lesotho  2 août1978 A  2 août1978Lettonie22 juin1992 A22 juin1992Liban20 mai1960 A20 mai1960Libéria  7 janvier1975 A  7 janvier1975Libye11 janvier1983 A11 janvier1983Lituanie18 juin1992 A18 juin1992Luxembourg23 janvier195323 janvier1953Macédoine du Nord1er juillet1994 A1er juillet1994Madagascar18 février1964 A18 février1964Malaisie30 juin1964 A30 juin1964Malawi  6 juin1966 A  6 juin1966Maldives  8 septembre1995 A  8 septembre1995Mali  7 août1987 A  7 août1987Malte  6 juillet1968 A  6 juillet1968Maroc1er juillet1968 A1er juillet1968Maurice29 mars1973 A29 mars1973Mauritanie  2 octobre1979 A  2 octobre1979Mexique  8 février1988 A  8 février1988Moldova28 octobre1994 A28 octobre1994Mongolie17 septembre1991 A17 septembre1991Monténégro24 octobre2006 A24 octobre2006Mozambique1er juillet1987 A1er juillet1987Myanmar25 mars1991 A25 mars1991Namibie30 juin1992 A30 juin1992Népal22 juillet1985 A22 juillet1985Nicaragua24 septembre1998 A24 septembre1998Niger1er juillet1981 A1er juillet1981Nigéria21 août1963 A21 août1963Norvège  6 août1951  4 novembre1952Nouvelle-Zélande16 mai1963 A16 mai1963Oman11 septembre2000 A11 septembre2000Ouganda  3 novembre1964 A  3 novembre1964Ouzbékistan28 juillet1992 A28 juillet1992Pakistan16 novembre1955 A16 novembre1955Palestine24 mars2015 A24 mars2015Panama  8 mars1996 A  8 mars1996Papouasie-Nouvelle-Guinée18 mars2002 A18 mars2002Paraguay  3 octobre1969 A  3 octobre1969Pays-Bas23 janvier195323 janvier1953    Curaçao1er juillet20011er juillet2001    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)1er juillet20011er juillet2001    Sint Maarten1er juillet20011er juillet2001Pérou27 janvier1970 A27 janvier1970Philippines1er octobre1980 A1er octobre1980Pologne17 juillet1974 A17 juillet1974Portugal26 janvier195326 janvier1953Qatar  4 mai1992 A  4 mai1992République centrafricaine28 juillet1986 A28 juillet1986République dominicaine28 juillet2004 A28 juillet2004République tchèque1er janvier1993 A1er janvier1993Roumanie15 janvier1969 A15 janvier1969Royaume-Uni12 septembre1952  4 novembre1952Russie  8 juillet1991 A  8 juillet1991Rwanda  3 mars1964 A  3 mars1964Sainte-Lucie12 mai2005 A12 mai2005Samoa1er octobre2001 A1er octobre2001Sao Tomé-et-Principe23 septembre2009 A23 septembre2009Sénégal10 mars1976 A10 mars1976Serbie27 mars2001 A27 mars2001Seychelles25 juillet2000 A25 juillet2000Sierra Leone  6 novembre1975 A  6 novembre1975Singapour  9 juillet1975 A  9 juillet1975Slovaquie1er janvier1993 A1er janvier1993Slovénie  7 septembre1992 A  7 septembre1992Somalie  4 octobre2012 A  4 octobre2012Soudan  8 juin1960 A  8 juin1960Soudan du Sud18 juillet2012 A18 juillet2012Sri Lanka29 mai1967 A29 mai1967Suède17 octobre1952  4 novembre1952Suisse19 décembre1952 A19 décembre1952Suriname26 novembre2018 A26 novembre2018Syrie  3 novembre1959 A  3 novembre1959Tadjikistan1er juillet1997 A1er juillet1997Tanzanie17 novembre1964 A17 novembre1964Tchad16 février2005 A16 février2005Thaïlande  4 février1972 A  4 février1972Timor-Leste19 septembre2003 A19 septembre2003Togo12 février1990 A12 février1990Tonga1er juillet2005 A1er juillet2005Trinité-et-Tobago15 octobre1973 A15 octobre1973Tunisie20 juillet1966 A20 juillet1966Turkménistan17 mai1993 A17 mai1993Turquie  6 juin1951 A  4 novembre1952Ukraine26 juin1992 A26 juin1992Uruguay16 septembre1977 A16 septembre1977Vanuatu17 novembre2009 A17 novembre2009Venezuela1er juillet1996 A1er juillet1996Vietnam1er juillet1993 A1er juillet1993Yémen1er juillet1993 A1er juillet1993Zambie27 septembre1978 A27 septembre1978Zimbabwe19 mars1981 A19 mars1981*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aAdmission selon l’art. Il a) ii) de la convention.bDu 13 juillet 1987 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.cDu 7 juillet 1993 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.


text: 0.631.121.3 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.121.3Echange de lettres du 8 juin 1984entre la Suisse et la Commission des Communautés européennes en matière d’assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d’origine utilisés dans les échanges non préférentielsEntré en vigueur le 8 juin 19841 RO 1984 905Texte originalLe Secrétaire d’EtatBerne, le 8 juin 1984aux Affaires économiques extérieuresMonsieur Friedrich KleinDirecteur généraldu Service de l’union douanièreCommission des CommunautéseuropéennesBruxellesMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:«Se référant à l’art. 11 de la Convention de 19232 sur la simplification des formalités douanières ainsi qu’à l’Annexe D.2 de la Convention de Kyoto3, des représentants de la Suisse et de la Commission des CE se sont rencontrés à plusieurs reprises. Partant de l’idée qu’il est dans l’intérêt commun que les certificats d’origine utilisés dans les échanges commerciaux entre les deux Parties soient, en principe, contrôlables, ils ont défini les conditions suivantes devant régir l’assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d’origine utilisés dans les échanges non préférentiels:1)Des contrôles peuvent être demandés à l’autorité compétente lorsqu’il y a doute fondé au sujet de l’authenticité du certificat d’origine ou au sujet de l’exactitude des renseignements qu’il contient. En outre, des demandes de contrôle à titre de sondage peuvent être faites, à condition qu’elles soient limitées toutefois au strict minimum nécessaire pour assurer un contrôle adéquat.2)La demande de contrôle:i)indique les raisons sur lesquelles l’autorité compétente requérante se fonde pour douter de l’authenticité du document présenté ou de l’exactitude des renseignements qu’il contient, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de contrôle à titre de sondage;ii)est accompagnée des certificats d’origine à contrôler ou d’une photocopie de ceux‑ci, ainsi qu’éventuellement de documents tels que factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.3)L’autorité compétente saisie répond aux questions posées par l’autorité compétente requérante dans le domaine du contrôle et fournit tous autres renseignements qu’elle juge utiles.4)La demande de contrôle, à laquelle l’autorité compétente saisie répond en règle générale dans un délai déterminé d’un maximum de six mois, doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présentation du certificat d’origine au bureau de douane du pays requérant.5)Les renseignements communiqués pour l’application des dispositions contenues dans la présente lettre sont considérés comme confidentiels et ne doivent être utilisés qu’à des fins de contrôle de l’origine.L’Office fédéral des affaires économiques extérieures et le Service de l’union douanière de la Commission des CE se communiqueront mutuellement les noms et adresses des autorités compétentes mentionnées au par. 1).Si vous pouvez confirmer par écrit votre accord sur ce qui précède, les deux Parties considéreront cet échange de lettres comme définissant les objectifs et les formes de leur assistance administrative mutuelle dans le domaine des certificats d’origine utilisés dans les échanges non préférentiels; cet échange de lettres entrera en vigueur à la date de la signature de votre réponse. Il pourra y être mis fin à l’initiative de l’une ou de l’autre Partie, sous réserve d’un préavis de six mois.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral suisse sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.Cornelio Sommaruga2 RS 0.631.121.13 RS 0.631.20