text: rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur la profession d’avocat  (LPAv)   E 6 10   du 26 avril 2002   (Entrée en vigueur : 1er juin 2002)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales       Art. 1       Activités  1 L’avocat assiste et représente les justiciables et les administrés devant les autorités judiciaires et  administratives.  2 Il représente ses mandants à l’égard des tiers et donne des conseils en matière juridique.      Art. 2       Intervention en justice  L’avocat peut seul recevoir mandat d’assister les parties, de procéder et de plaider pour elles devant les  juridictions civiles et pénales. Demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.      Art. 3       Liberté de choix  1 Tout justiciable peut choisir librement l’avocat qui l’assiste ou le représente dans une procédure judiciaire. Nul  n’est tenu d’avoir recours au ministère d’un avocat.  2 Sont réservées les règles instituées par la loi en matière de défense d'office ou obligatoire.(3)      Art. 4       Pouvoir de représentation  Le pouvoir de représenter une partie devant les tribunaux et de faire les actes de la procédure résulte  notamment de la remise des pièces ou d’une procuration écrite.      Art. 5       Port du titre d’avocat  1 Nul ne peut porter le titre d’avocat s’il n’est inscrit au registre cantonal des avocats, appelé tableau.  2 Lorsqu’une personne a obtenu le brevet d’avocat et n’est pas tenue de s’inscrire au registre cantonal des  avocats (al. 4), elle peut se qualifier de « titulaire du brevet d’avocat ».  3 Celui qui, sans figurer au registre, est avocat au barreau d’un autre canton ou d’un pays étranger, ne peut  faire état de son titre sans indiquer le barreau auquel il se rattache.  4 Sous réserve de l’alinéa 3, le titulaire du brevet d’avocat qui, en qualité d’indépendant, entend exercer les  activités définies à l’article 1, ou l’une d’entre elles, en faisant état, de quelque manière que ce soit, de la qualité  d’avocat doit être inscrit au registre cantonal des avocats. Cette obligation s’étend également aux titulaires du  brevet qui sont collaborateurs d’un autre avocat.      Art. 6       Clerc d’avocat   1 L’avocat peut, sous sa responsabilité, se faire remplacer, sauf pour plaider, aux audiences des juridictions  civiles et administratives, par un employé majeur qui a l’exercice de ses droits civils et qui est titulaire du certificat  de fin d’apprentissage de clerc ou du brevet professionnel de clerc.  2 L’autorisation de pratiquer est délivrée par la commission du barreau sur proposition de l’avocat employeur.  La commission du barreau tient un tableau des clercs autorisés, qui mentionne pour chacun d’eux le nom de  son employeur.      Art. 7       Incompatibilités  L’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec :     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 2   a)  la fonction de magistrat du pouvoir judiciaire, à l’exception de celle de juge prud’homme, de juge  conciliateur et de juge conciliateur-assesseur du Tribunal des prud’hommes, de juge à la Cour d’appel du  pouvoir judiciaire, de juge assesseur et de juge suppléant;(14)   b)  les fonctions de notaire et d’huissier judiciaire;  c)  toute activité professionnelle contraire à la dignité du barreau.       Art. 8(6)     Nomination d’office  L’avocat nommé d’office ne peut refuser son ministère ou mettre unilatéralement un terme à son mandat sans  justifier d’un motif légitime d’excuse, le motif avancé devant être admis par un membre avocat de la commission  du barreau, désigné par celle-ci. Ce membre est soumis à cet effet au secret professionnel.      Art. 8A(3)    Permanence  1 A défaut de volontaires en nombre suffisant, les avocats inscrits au registre cantonal peuvent être tenus  d’assurer un service de permanence, destiné à offrir aux personnes prévenues d’une infraction grave, arrêtées  provisoirement par la police et qui en font la demande, la possibilité d’être assistées d’un défenseur (art. 159,  217 à 219 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007).(8)  2 Dans le cadre de cette permanence, les avocats inscrits au registre cantonal peuvent également être tenus  d’assister les personnes prévenues entendues pour la première fois par le Ministère public, le Tribunal des  mesures de contrainte ou le Tribunal des mineurs, dans les situations prévues par l’article 130 du code de  procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, et par l’article 24 de la loi fédérale sur la procédure pénale  applicable aux mineurs, du 20 mars 2009.(11)  3 L’avocat de permanence peut se faire remplacer par un avocat stagiaire placé sous sa responsabilité. L’article  33 s’applique.(11)  4 La commission du barreau organise la permanence. Par convention, elle peut déléguer cette tâche à une ou  plusieurs organisations professionnelles d'avocats ayant leur siège dans le canton de Genève; elle en conserve  alors la surveillance.(11)  5 La commission du barreau édicte par voie de directive la liste des infractions graves au sens de l’alinéa 1,  après consultation du Ministère public et des organisations professionnelles d’avocats. Elle est publiée au  recueil systématique de la législation genevoise.(11)      Art. 9       Suppléance  1 En cas d’empêchement majeur, d’absence prolongée, de maladie grave ou de décès, ainsi qu’en cas  d’interdiction, temporaire ou définitive, de pratiquer, la sauvegarde des intérêts des clients doit être confiée à  un autre avocat inscrit au registre cantonal, qui est désigné par l’avocat intéressé avec l’accord du président de  la commission du barreau ou, à défaut, par ledit président, après consultation de cet avocat ou de sa famille. (2)  2 Sous réserve des mesures conservatoires nécessaires, le suppléant doit obtenir l’accord des clients.  3 L’avocat suppléant est indemnisé par l’avocat suppléé ou ses ayants droit, ou encore par les clients, à  condition que ces derniers en soient avisés sans délai.      Art. 10      Association  1 L’avocat inscrit au registre ne peut s’associer ou avoir des locaux communs qu’avec des personnes exerçant  la même activité professionnelle; cette restriction n’a pas d’effet sur les rapports entre l’avocat et ses auxiliaires.  2 L’exercice de la profession d’avocat sous la forme d’une société de capitaux est soumis à l’agrément de la  commission du barreau, qui s’assure du respect des exigences du droit fédéral.(2)  3 L’association ne doit pas avoir pour effet de restreindre l’indépendance de l’avocat ni sa liberté de refuser un  mandat.  4 Les associés ne peuvent défendre simultanément en justice des parties ayant des intérêts opposés.      Art. 11      Domicile professionnel  1 L’avocat doit avoir une étude permanente dans le canton, sauf s’il est collaborateur d’un avocat dont l’étude  est dans le canton.  2 Cette disposition n’est cependant pas applicable aux avocats inscrits au registre d’un autre canton ou aux  avocats étrangers autorisés.      Art. 12      Secret professionnel  1 L’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans  l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci. Cette obligation n’est pas  limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers. Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret  professionnel.  2 Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent.     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 3   3 Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la commission du barreau. Cette autorisation peut  être donnée par le bureau de la commission. En cas de refus, l’avocat peut demander que sa requête soit  soumise à la commission plénière qui statue par une décision non susceptible d’un recours. Dans ce dernier  cas, les membres du bureau participent également à la délibération.  4 L’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics  ou privés.      Art. 13      Confidentialité des échanges transactionnels entre avocats   Conformément aux us et coutumes de la profession d’avocat :  a)  nul ne peut se prévaloir d’échanges confidentiels;  b)  sont confidentiels les échanges désignés comme tels par la mention « sous les réserves d’usage » ou   ceux qui se rapportent à des propositions transactionnelles;  c)  la confidentialité est levée soit d’entente entre les parties, soit lorsqu’un accord complet a été trouvé entre   elles.      Chapitre II       Commission du barreau       Art. 14      Attributions   La commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats par la loi  fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000, ainsi que les compétences qui lui sont attribuées  par la présente loi.      Art. 15     Composition  1 La commission du barreau comprend 9 membres, soit :   a)  3 membres nommés par les avocats inscrits au registre cantonal;  b)  3 membres nommés par le Grand Conseil;  c)  3 membres nommés par le Conseil d’Etat.   2 Deux des membres mentionnés aux lettres b et c sont choisis parmi les magistrats de carrière du pouvoir  judiciaire et 2 au moins des autres membres sont choisis en dehors de la profession d’avocat.      Art. 16     Nomination  1 Il est procédé au début de la législature à la désignation des membres de la commission du barreau. Ces  membres entrent en fonctions le 1er décembre. Ils ne sont pas rééligibles au-delà de 10 ans.(13)  2 Il est procédé simultanément à la désignation d’un nombre égal de suppléants, choisis selon les mêmes règles  que les titulaires.  3 Le Grand Conseil élit des membres titulaires et suppléants de partis différents. Le Conseil d’Etat veille à ce  que les partis au Grand Conseil soient équitablement représentés au sein de la commission, tant en ce qui  concerne les titulaires que les suppléants.  4 La composition de la commission est fixée par arrêté du Conseil d’Etat.      Art. 17     Organisation  1 Lors de la séance qui suit son renouvellement, la commission constitue son bureau, qui est choisi parmi les  membres qui font partie du pouvoir judiciaire ou sont avocats inscrits au barreau.  2 La commission siège à huis clos. Elle délibère valablement lorsque 5 au moins de ses membres sont présents.  3 Le secrétariat de la commission dispose d’un bureau équipé dans les locaux dépendant du pouvoir judiciaire  et d’un greffier, choisi par la commission. Une salle d’audition équipée est également mise à disposition pour  procéder à ses auditions et délibérations.      Art. 18(7)    Récusation   Les cas de récusation des membres de la commission sont les mêmes que ceux prévus par le code de  procédure civile suisse pour la récusation des juges. La commission statue sur les demandes de récusation.       Art. 19     Suppléance  En cas d’empêchement, de demande de récusation ou de récusation admise, les membres de la commission  sont remplacés par un suppléant.      Art. 20     Réunion  1 La commission est convoquée par son président.      rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 4   2 Celui-ci est tenu de la réunir chaque fois que la demande lui en est faite par un membre de la commission,  par une autorité judiciaire ou par le Conseil d’Etat. La demande doit être motivée.      Chapitre III      Admission au barreau      Art. 21      Registre cantonal des avocats (tableau)  1 La demande d’inscription au registre cantonal des avocats est adressée par écrit, accompagnée des  justificatifs utiles, à la commission du barreau.  2 La commission du barreau peut déléguer l’examen des conditions d’inscription et l’inscription au registre  cantonal à son secrétariat.  3 L’inscription au registre cantonal est publiée dans la Feuille d’avis officielle.  4 La commission du barreau tient une liste publique des avocats inscrits au registre cantonal. Le règlement fixe  les modalités de cette publicité.  5 L’Ordre des avocats est l’association cantonale désignée à l’article 6, alinéa 4, de la loi fédérale sur la libre  circulation des avocats, du 23 juin 2000.      Art. 22      Tableau des avocats membres de l’UE ou de l’AELE  1 L’avocat désireux de figurer sur le tableau des avocats des Etats membres de l’Union européenne ou de  l’Association européenne de libre échange autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de  manière permanente sous leur titre d’origine doit adresser une demande écrite, accompagnée de l’attestation  requise, à la commission du barreau.  2 L’article 21, alinéa 2, est applicable par analogie.      Art. 23     Avocats étrangers non membres de l’UE ou de l’AELE  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(18) (ci-après : département) peut autoriser un  avocat d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange à assister  une partie devant les tribunaux du canton.(4) L’autorisation est spéciale pour chaque cas particulier. Elle est  donnée sur présentation d’une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays dans lequel cet avocat  exerce régulièrement sa profession, certifiant qu’il est autorisé à l’exercer devant les juridictions de même nature  que celle devant laquelle il désire intervenir et qu’il présente des garanties d’honorabilité. L’intéressé peut, le  cas échéant, être appelé à justifier de sa connaissance de la langue française. La preuve de la réciprocité peut  être requise.  2 L’avocat autorisé ne peut se présenter en justice ou ne peut rendre visite à son client, s’il est détenu, qu’aux  côtés d’un avocat inscrit à un registre cantonal. Il peut intervenir en cours de procédure et plaider, sans pouvoir  représenter la partie qu’il est appelé à assister.      Chapitre IV(2)    Obtention du brevet d'avocat      Art. 24(2)    Conditions d'obtention du brevet   Pour obtenir le brevet d'avocat, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :  a)  avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une   université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des Etats qui ont conclu  avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;   b)  avoir effectué une formation approfondie à la profession d'avocat validée par un examen;  c)  avoir accompli un stage;  d)  avoir réussi un examen final.       Art. 25(2)    Conditions d'admission à la formation   Pour être admis à la formation approfondie, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :  a)  être de nationalité suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association   européenne de libre échange; à défaut, être titulaire d'un permis de séjour (permis B), d'établissement  (permis C) ou lié au statut de fonctionnaire international (permis Ci) et résider en Suisse depuis 5 ans au  moins;   b)  avoir une connaissance suffisante de la langue française;  c)  avoir l'exercice des droits civils;  d)  ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la   profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;  e)  ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;  f)   être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par une université suisse   ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été  délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base.     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 5       Art. 26(2)    Conditions d'admission au stage  1 Pour être admis au stage, il faut remplir les conditions prévues à l'article 25 et être au bénéfice d'un  engagement auprès d'un maître de stage.  2 Avant de commencer son stage, l'avocat stagiaire doit prêter serment devant le Conseil d'Etat et demander  son inscription au registre des avocats stagiaires.      Art. 27(2)    Serment professionnel   Avant de requérir son inscription au registre des avocats stagiaires, la personne qui remplit les conditions de  l'article 26, alinéa 1, prête devant le Conseil d'Etat le serment suivant :        « Je jure ou je promets solennellement :       d'exercer ma profession dans le respect des lois et des usages professionnels avec honneur, dignité,   conscience, indépendance et humanité;       de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités;       de n'employer sciemment, pour soutenir les causes qui me seront confiées, aucun moyen contraire à la   vérité, de ne pas chercher à tromper les juges par aucun artifice, ni par aucune exposition fausse des faits  ou de la loi;        de m'abstenir de toute personnalité offensante et de n'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation  des parties, s'il n'est indispensable à la cause dont je serai chargé;        de n'inciter personne, par passion ou par intérêt, à entreprendre ou à poursuivre un procès;       de défendre fidèlement et sans compromission les intérêts qui me seront confiés;       de ne point rebuter, par des considérations qui me soient personnelles, la cause du faible, de l'étranger et   de l'opprimé. »      Art. 28(2)    Registre des avocats stagiaires  1 Le registre des avocats stagiaires est tenu par la commission du barreau.  2 La commission du barreau procède à l'inscription si elle constate que les conditions prévues à l'article 26 sont  remplies.  3 L'article 21, alinéa 2, est applicable par analogie.  4 Le registre des avocats stagiaires contient les données personnelles suivantes :   a)  le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalité;  b)  une copie du titre universitaire ou grade universitaire;  c)  les attestations établissant que les conditions prévues à l'article 25 sont remplies;  d)  l'adresse professionnelle;  e)  les mesures disciplinaires non radiées;  f)   le cas échéant, une copie du certificat établissant la réussite des épreuves validant la formation approfondie   visée à l'article 30.  5 Sont admis à consulter le registre :   a)  les autorités devant lesquelles l'avocat stagiaire exerce son activité;  b)  l'avocat stagiaire, pour les indications qui le concernent.   6 La commission du barreau tient une liste publique des avocats stagiaires inscrits au registre.      Art. 29(2)    Inscription et radiation  1 L’avocat stagiaire qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.  2 La commission du barreau radie du registre l’inscription de l’avocat stagiaire après l’expiration du délai prévu  à l’article 33B ainsi que dans le cas où l’intéressé a abandonné sa formation ou a échoué définitivement à  l’examen approfondi ou final.  3 L’avocat stagiaire qui a abandonné sa formation peut, à sa requête, être autorisé par la commission du barreau  à reprendre la formation et être inscrit sur le registre. La commission prend sa décision après avoir examiné les  conditions dans lesquelles la formation a été abandonnée et elle décide, le cas échéant, de la mesure dans  laquelle l’intéressé peut demeurer au bénéfice de la période de stage accomplie.      Art. 30(2)    Formation approfondie  1 La formation approfondie comporte un enseignement dans les domaines procéduraux et de la pratique du  droit, dispensés par des membres du corps professoral de la faculté de droit de l'Université de Genève ou des  enseignants titulaires du brevet d'avocat chargés d'enseignement ou de cours de cette faculté.  2 Cette formation est d'une durée d'un semestre universitaire et validée par un examen approfondi, comportant  des épreuves écrites et orales; toutes les épreuves doivent être présentées lors de la session qui suit  immédiatement la fin des enseignements.     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 6   3 Le candidat à l'examen approfondi peut se représenter une fois en cas d'échec, lors de la session suivant  immédiatement la première tentative.      Art. 30A(2)  Ecole d'avocature  1 La formation approfondie et l'examen y relatif sont organisés par une Ecole d'avocature, rattachée à la faculté  de droit de l'Université de Genève.  2 Le conseil de l'Ecole d'avocature est composé de représentants de la faculté de droit, du département de  l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16), du département de la sécurité, de la population et de  la santé(18), du pouvoir judiciaire, ainsi que d'avocats inscrits au registre cantonal.  3 La taxe d'inscription à l'Ecole d'avocature, dont le montant ne peut être supérieur à 3 500 francs par semestre  et par étudiant, est fixée par le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Ecole.  4 L’Ecole d’avocature peut accorder un prêt ou une exonération de taxe, totale ou partielle, aux étudiants en  situation financière particulièrement difficile qui poursuivent normalement leurs études. Le règlement  d’application de la présente loi fixe les conditions et modalités d’exonération.  5 L’organisation de l'Ecole d'avocature et les modalités d’examen sont fixées par le règlement d’application de  la présente loi.      Art. 31(2)    Stage  1 L’avocat stagiaire ayant réussi l'examen approfondi avant le début du stage doit accomplir un stage régulier  d'une durée minimale de 18 mois dans une étude d’avocat, dont 12 mois au moins à Genève.  2 L’avocat stagiaire n'ayant pas encore réussi l'examen approfondi avant le début du stage, doit accomplir un  stage régulier d'une durée minimale de 24 mois dans une étude d’avocat, dont 12 mois au moins à Genève.  3 La commission du barreau peut autoriser l'accomplissement du stage à temps partiel en prolongeant sa durée  en conséquence. Toutefois, le stage ne peut s'accomplir à un taux d'activité inférieur à 50%.  4 Le stage peut consister partiellement dans une activité juridique déployée auprès d’un tribunal ou au sein  d’une administration publique. Cette activité ne peut dépasser la moitié de la durée du stage.  5 Le candidat désirant faire usage de cette faculté, ainsi que celui désireux d’effectuer une partie de son stage  dans un autre canton ou à l’étranger, doit requérir préalablement une autorisation à cet effet auprès de la  commission du barreau, qui apprécie si et dans quelle mesure l’activité envisagée peut être prise en  considération.      Art. 32(2)    Droits et obligations  L’avocat stagiaire inscrit au registre peut intervenir en justice conformément à l’article 33. Il est tenu d’observer  les obligations générales incombant aux avocats ainsi que les obligations spécifiques concernant  l’accomplissement du stage, qui sont fixées par le règlement d’application de la présente loi. Sa responsabilité  civile professionnelle, dans le cadre des mandats d’office, est couverte par une assurance contractée par le  chef de l’étude ou par une assurance collective contractée par l’Etat.      Art. 33(2)    Intervention en justice  L’avocat stagiaire ne peut faire des actes de procédure et d’instruction, se présenter ou plaider au civil, au pénal  et en matière administrative qu’au nom et sous la responsabilité de l’avocat chez lequel il accomplit son stage. (8)      Art. 33A(2)  Examen final  1 Pour être admis à l'examen final, le candidat doit :   a)  avoir obtenu une licence en droit ou un master en droit délivré par une université suisse ou un diplôme  équivalent délivré par une université d’un Etat qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance  mutuelle des diplômes;   b)  avoir réussi l'examen validant la formation approfondie;  c)  avoir accompli le stage.   2 L’examen final est subi devant une commission d’examens désignée par l'Ecole d'avocature. Les membres  de la commission doivent être titulaires du brevet d'avocat.  3 L'examen final est un examen professionnel vérifiant la maîtrise des compétences juridiques théoriques et  pratiques des avocats stagiaires.  4 Le candidat à l'examen final peut se représenter deux fois en cas d'échec.  5 La taxe d'inscription à l'examen final s'élève à 500 francs par tentative.  6 L’organisation de la commission d'examens et les modalités d’examen sont fixées par le règlement  d’application de la présente loi.      Art. 33B(2)  Délai pour réussir l'examen final     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 7   1 L'avocat stagiaire dispose d'un délai d'une durée maximale de 5 ans dès sa prestation de serment pour réussir  l'examen final.  2 Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1, l’intéressé n’a pas subi avec succès l’examen final, il peut, pour  autant qu’il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation de ce délai. La commission du barreau statue à ce  sujet.      Art. 33C(2)  Brevet   Le brevet d’avocat est délivré par le Conseil d’Etat au requérant qui remplit les conditions de l'article 24.      Art. 33D(2)  Epreuve d'aptitude et entretien de vérification des compétences professionnelles   La commission d'examens mentionnée à l'article 33A, alinéa 2, est également compétente pour faire passer  l’épreuve d’aptitude et l’entretien de vérification des compétences professionnelles des avocats des Etats  membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange désirant être inscrits au  registre cantonal.      Chapitre V       Honoraires       Art. 34(8)    Principe   Les honoraires sont fixés par l’avocat lui-même compte tenu du travail qu’il a effectué, de la complexité et de  l’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, du résultat obtenu et de la situation de son client.      Art. 35     Modes de rémunération interdits   Il est interdit à l’avocat de devenir cessionnaire des droits litigieux ou de conclure une convention lui assurant  une rémunération fixée exclusivement en proportion du gain du procès.       Art. 36(8)    Commission en matière d’honoraires  1 Tout différend relatif au montant des honoraires et des débours d’avocat en matière judiciaire ou extrajudiciaire  peut faire l’objet, sur requête de la partie la plus diligente, d’une tentative de règlement amiable et d’un préavis  par une commission.  2 Cette commission est composée du président de la Cour de justice ou d’un vice-président désigné par lui, qui  la préside, du président du Tribunal civil ou d’un vice-président désigné par lui, et de 4 avocats, 1 titulaire et 3  suppléants, nommés par le Conseil d’Etat après consultation des organisations professionnelles d’avocats.  3 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.  4 Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction. Si nécessaire, le Conseil d’Etat fixe par  voie réglementaire les autres modalités de fonctionnement de la commission.      Art. 37(8)    Procédure  1 La commission prévue à l'article 36 est saisie par simple lettre.  2 Les travaux ont lieu à huis clos, après convocation de l’avocat et de son client. Ce dernier peut être assisté  d’un conseil.  3 La commission peut demander des observations écrites aux magistrats qui ont connu l’affaire. Elle peut  exceptionnellement proposer des mesures probatoires.  4 La procédure est gratuite. Dans les cas où les intérêts en jeu, la complexité de la cause, l’ampleur de la  procédure ou la quantité du travail qu’elle implique sont importants, la commission peut toutefois prélever un  émolument n’excédant pas 5 000 francs. Elle peut exiger que la partie requérante en fasse l’avance.      Art. 38(8)      Art. 39(8)    Transaction   Si les parties acceptent de transiger, la commission dresse un procès-verbal d’accord.      Art. 40(8)    Arbitrage   Si les parties en ont convenu ou le requièrent, les membres de la commission se constituent en tribunal arbitral  et statuent sur l’existence et le montant de la créance.      Art. 41(8)      Art. 41A(11)  Garantie de l’indemnisation du défenseur de permanence   L’Etat garantit à l’avocat intervenant dans le cadre de la permanence visée à l’article 8A une indemnité pour  ses honoraires basée sur le tarif de l’assistance juridique majoré de 50%.     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 8       Chapitre VI      Discipline       Art. 42     Compétence   1 Les avocats inscrits au registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de droit commun, à la  surveillance de la commission du barreau.   2 La compétence de la commission du barreau s’étend également aux avocats d’un autre barreau autorisés à  assister ou représenter une partie devant les tribunaux genevois, pour l’activité qu’ils exercent sur le territoire  du canton, ainsi qu’aux avocats stagiaires inscrits au registre.   3 La commission dénonce d’office les contraventions prévues à l’article 51.(1)       Art. 43     Manquements aux devoirs professionnels   1 La commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels. Si un tel manquement est  constaté, elle peut, suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions énoncées à l’article 17 de la loi fédérale  sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000. La prescription est régie par l’article 19 de cette même loi.  2 Le président de la commission peut classer les dénonciations qui lui apparaissent manifestement mal fondées,  en informant la commission à sa plus proche séance. Si le dénonciateur, dûment avisé, persiste, la commission  plénière statue.  3 La commission du barreau peut prononcer des injonctions propres à imposer à l'avocat le respect des règles  professionnelles. En cas d'urgence, le bureau de la commission est compétent pour prononcer des mesures  provisionnelles; l'avocat faisant l'objet d'une injonction prononcée par le bureau peut demander que la mesure  soit soumise à la commission plénière. Dans ce dernier cas, les membres du bureau participent également à la  délibération.(2)      Art. 44      Interdiction temporaire   1 Lorsqu’il y a urgence, le bureau de la commission peut sur-le-champ interdire temporairement à un avocat ou  un avocat stagiaire de pratiquer.  2 En pareil cas, la commission est informée de la mesure prise et convoquée à bref délai. Après avoir donné à  l’intéressé l’occasion d’être entendu, elle peut, le cas échéant, rapporter l’interdiction.      Art. 45      Instruction   La commission peut ordonner des mesures probatoires et charger de l’instruction un ou plusieurs de ses  membres.      Art. 46      Décisions  1 Les décisions de la commission sont motivées et notifiées par pli recommandé à l’intéressé.  2 Aucune sanction en peut être prononcée sans que l’avocat ou l’avocat stagiaire en cause, qui peut se faire  assister par un autre avocat, ait été entendu ou dûment convoqué.      Art. 47      Publication  1 Les décisions d’interdiction définitive de pratiquer sont publiées dans leur dispositif.   2 Les décisions d’interdiction temporaire de pratiquer sont publiées dans leur dispositif si la commission le  décide.       Art. 48     Dénonciation   Si la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l’auteur de cette dernière est avisé de la suite qui y a été  donnée. Il n’a pas accès au dossier. La commission lui communique la sanction infligée et décide dans chaque  cas de la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants.      Chapitre VII     Procédure et recours      Art. 49      Procédure   La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique à la présente loi, dans la mesure où  cette dernière n’y déroge pas.      Art. 49A(2)  Frais et émoluments   Le règlement d’application de la présente loi fixe les frais et émoluments de procédure, de tenue du registre et  la rémunération des membres de la commission du barreau.      Art. 50(7)     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 9       Chapitre VIII    Sanctions pénales      Art. 51(1)    Contraventions   Sera puni de l'amende :  a)  celui qui aura contrevenu aux prescriptions protégeant le port du titre d'avocat;  b)  celui qui aura exercé la profession d'avocat en contrevenant à l'obligation d'être inscrit au tableau.       Chapitre IX      Dispositions d’exécution, droit transitoire et entrée en vigueur      Art. 52     Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution de la présente loi.       Art. 53      Clause abrogatoire   La loi sur la profession d’avocat, du 15 mars 1985, est abrogée.      Art. 54      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23  juin 2000.       Art. 55      Droit transitoire  1 Les membres actuels de la commission du barreau, de la commission d’examens et de la commission de  taxation désignés en application de la loi sur la profession d’avocat, du 15 mars 1985, restent en fonction jusqu’à  l’échéance de leur mandat.  2 Les commissions restent saisies de tous les cas pendants devant elles à l’entrée en vigueur de la présente  loi.  3 Les candidats s’étant présentés au moins une fois à l’examen sur le droit prévu à l’article 29 de la loi sur la  profession d’avocat, du 15 mars 1985, restent au bénéfice de cette disposition et de ses modalités d’application.  Ils pourront être inscrits au registre cantonal des avocats s’ils remplissent les autres conditions légales.  4 Les avocats et avocats stagiaires inscrits sur les tableaux du procureur général lors de l’entrée en vigueur de  la présente loi sont inscrits d’office au registre cantonal des avocats, respectivement au registre des avocats  stagiaires.                    Modifications du 25 juin 2009  5 Les modifications du 25 juin 2009 s’appliquent pleinement aux étudiants et avocats stagiaires, pour autant  que lesdits stagiaires ne se soient encore présentés, au moment de leur inscription à l’Ecole d’avocature, à  aucune tentative des épreuves intermédiaires prévues par le règlement d’application de la présente loi, dans  sa teneur au 1er janvier 2009.(2)  6 Les avocats stagiaires s’étant présentés déjà au moins une fois, avant le 30 septembre 2010, à l’ensemble  des épreuves intermédiaires prévues par le règlement d’application de la présente loi, dans sa teneur au 1er  janvier 2009, ont le choix irrévocable et définitif, pour autant qu’ils ne se soient, à cette dernière date, pas encore  présentés à une tentative de l’examen final du brevet d’avocat prévu par ledit règlement :   a)  soit de poursuivre et terminer leur parcours sous le régime dudit règlement, y compris en ce qui concerne  les épreuves intermédiaires;   b)  soit de s’inscrire à la formation approfondie organisée par l’Ecole d’avocature, étant entendu qu’ils pourront  conserver les notes obtenues aux épreuves intermédiaires prévues par le règlement d’application de la  présente loi, dans sa teneur au 1er janvier 2009. Le choix de conserver les notes est effectué de manière  irrévocable et définitive au moment de l’inscription à l’Ecole d’avocature. Ces notes seront prises en compte  selon les termes et modalités fixés par le règlement d’application de la présente loi.(2)   7 En tous les cas, les avocats stagiaires ayant prêté serment avant le 1er janvier 2011 effectuent un stage d’une  durée de 24 mois et peuvent se voir confier des nominations d’office.(2)  8 Les avocats stagiaires s’étant déjà présentés, avant le 1er janvier 2011, à une tentative ou plus de l’examen  final de brevet d’avocat terminent leur parcours sous le régime du règlement d’application de la présente loi,  dans sa teneur au 1er janvier 2009.(2)  9 L’examen final du brevet d’avocat mentionné à l’alinéa 6, lettre a, et à l’alinéa 8 ci-dessus est organisé par la  commission constituée à cet effet par le Conseil d’Etat et autonome de l’Ecole d’avocature. Cette commission  sera dissoute de plein droit lorsqu’il n’y aura plus de candidat. En dérogation à l’article 8, alinéa 1, lettre a, de  la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, des magistrats du pouvoir judiciaire peuvent siéger  au sein de la commission d’examens; en application de l’article 16, alinéa 1, in fine, de la loi sur les commissions  officielles, du 18 septembre 2009, les magistrats du pouvoir judiciaire ne sont pas rémunérés, sauf pour la  préparation et la correction des examens écrits.(2)     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 10         Liste des infractions devant être considérées comme graves au sens de l’article 8A(15)      1. CP, art. 111 (meurtre)   2. CP, art. 112 (assassinat)   3. CP, art. 113 (meurtre passionnel)   4. CP, art. 114 (meurtre sur la demande de la victime)   5. CP, art. 115 (incitation et assistance au suicide)   6. CP, art. 116 (infanticide)   7. CP, art. 117 (homicide par négligence)   8. CP, art. 118 al. 1 et 2 (interruption de grossesse punissable)  lorsque le prévenu est étranger et  titulaire d'un titre de séjour   9. CP, art. 122 (lésions corporelles graves)   10. CP, art. 124 al. 1 (mutilation d’organes génitaux féminins)  lorsque le prévenu est étranger et titulaire  d'un titre de séjour   11. CP, art. 127 (exposition)   12. CP, art. 129 (mise en danger de la vie d’autrui)   13. CP, art. 134 (agression) sans mort ou lésion corporelle grave  lorsque le prévenu est étranger et titulaire d'un  titre de séjour   14. CP, art. 134 (agression) dans l’hypothèse de la mort ou  d’une lésion corporelle grave   15. CP, art. 138 ch. 1 (abus de confiance) avec plancher de  100 000 francs   16. CP, art. 138 ch. 2 (abus de confiance qualifié)   17. CP, art. 139 (vol) en lien avec l'art. 186 (violation de  domicile) lorsque le  prévenu est étranger et  titulaire d'un titre de  séjour   18. CP, art. 139 ch. 2 et 3 (vol qualifié) en-dessous du plancher  de 100 000 francs lorsque le prévenu  est étranger et titulaire d'un titre de  séjour   19. CP, art. 139 ch. 2 (vol par métier) avec plancher de  100 000 francs   20. CP, art. 139 ch. 3 (vol qualifié) avec plancher de  100 000 francs   21. CP, art. 140 ch. 1 (brigandage) en-dessous du plancher de  100 000 francs lorsque le prévenu est  étranger et titulaire d'un titre de séjour   22. CP, art. 140 ch. 1 (brigandage) avec plancher de  100 000 francs   23. CP, art. 140 ch. 2 (brigandage lorsque l’auteur s’est muni  d’une arme à feu ou d’une autre arme  dangereuse)   24. CP, art. 140 ch. 3 (brigandage en bande ou auteur  particulièrement dangereux)   25. CP, art. 140 ch. 4 (brigandage lorsque l’auteur a mis la  victime en danger de mort, lui a fait subir  une lésion corporelle grave ou l’a traitée  avec cruauté)   26. CP, art. 144 al. 3 (dommages à la propriété)     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 11   27. CP, art. 146 al. 1 (escroquerie) en-dessous du plancher de  100 000 francs lorsque le prévenu est  étranger et titulaire d'un titre de séjour   28. CP, art. 146 al. 1 (escroquerie) avec plancher de  100 000 francs   29. CP, art. 146 al. 2 (escroquerie par métier)   30. CP, art. 147 al. 1 (utilisation frauduleuse d’un ordinateur)  avec plancher de 100 000 francs   31. CP, art. 147 al. 2 (utilisation frauduleuse d’un ordinateur par  métier)   32. CP, art. 148 al. 2 (abus de cartes-chèques et de cartes de  crédit par métier) lorsque le prévenu est  étranger et titulaire d'un titre de séjour   33. CP, art. 148a al. 1 (obtention illicite de prestations d’une  assurance sociale ou de l’aide sociale)  lorsque le prévenu est étranger et titulaire  d'un titre de séjour   34. CP, art. 156 ch. 1 (extorsion et chantage) avec plancher de  100 000 francs   35. CP, art. 156 ch. 2 (extorsion et chantage par métier)   36. CP, art. 156 ch. 3 (extorsion et chantage qualifiés)   37. CP, art. 156 ch. 4 (extorsion et chantage qualifiés)   38. CP, art. 157 ch. 2 (usure par métier) lorsque le prévenu est  étranger et titulaire d'un titre de séjour   39. CP, art. 158 ch. 1 al. 3 (gestion déloyale aggravée)   40. CP, art. 158 ch. 2 (gestion déloyale par abus du pouvoir de  représentation) avec plancher de  100 000 francs   41. CP, art. 160 (recel) avec plancher de 100 000 francs   42. CP, art. 160 ch. 2 (recel par métier)   43. CP, art. 163 ch. 1 (banqueroute frauduleuse et fraude dans  la saisie) avec plancher de 100 000 francs   44. CP, art. 164 ch. 1 (diminution effective de l’actif au préjudice  des créanciers) avec plancher de  100 000 francs   45. CP, art. 165 (gestion fautive) avec plancher de  100 000 francs   46. CP, art. 181a (mariage forcé, partenariat forcé) lorsque le  prévenu est étranger et titulaire d'un titre de  séjour   47. CP, art. 182 (traite d’êtres humains)   48. CP, art. 183 (séquestration et enlèvement)   49. CP, art. 184 (séquestration et enlèvement – circonstances  aggravantes)   50. CP, art. 185 (prise d’otage)   51. CP, art. 187 (actes d’ordre sexuel avec des enfants)   52. CP, art. 188 (actes d’ordre sexuel avec des personnes  dépendantes)   53. CP, art. 189 (contrainte sexuelle)   54. CP, art. 190 (viol)   55. CP, art. 191 (actes d’ordre sexuel commis sur une personne  incapable de discernement ou de résistance)   56. CP, art. 192 (actes d’ordre sexuel avec des personnes  hospitalisées, détenues ou prévenues)   57. CP, art. 193 (abus de la détresse)   58. CP, art. 195 (encouragement à la prostitution)     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 12   59. CP, art. 197 al. 4, 2e phrase (pornographie) lorsque le  prévenu est étranger et titulaire  d'un titre de séjour   60. CP, art. 221 al. 1 (incendie intentionnel)   61. CP, art. 221 al. 2 (incendie intentionnel avec mise en danger  de la vie ou l’intégrité corporelle des  personnes)   62. CP, art. 223 ch. 1 al. 1 (explosion)   63. CP, art. 224 al. 1 (emploi avec dessein délictueux d’explosifs  ou de gaz toxiques)   64. CP, art. 225 al. 1 (emploi intentionnel d'explosifs ou de gaz  toxiques sans dessein délictueux) lorsque le  prévenu est étranger et titulaire d'un titre de  séjour   65. CP, art. 226 (fabriquer, dissimuler et transporter des  explosifs ou des gaz toxiques) lorsque le  prévenu est étranger et titulaire d'un titre de  séjour   66. CP, art. 226 bis (danger imputable à l’énergie nucléaire, à la  radioactivité et aux rayonnements ionisants)   67. CP, art. 226 ter (actes préparatoires punissables)   68. CP, art. 227 ch. 1 al. 1 (inondation et écroulement)   69. CP, art. 228 ch. 1 al. 1 (dommages aux installations  électriques, travaux hydrauliques et  ouvrages de protection)   70. CP, art. 230 bis al. 1 (mise en danger par des organismes  génétiquement modifiés ou pathogènes)   71. CP, art. 231 ch. 1 (propagation d’une maladie de l’homme)   72. CP, art. 232 ch. 1 al. 2 (propagation d’une épizootie)   73. CP, art. 233 ch. 1 al. 2 (propagation d’un parasite  dangereux)   74. CP, art. 234 al. 1 (contamination d’eau potable) lorsque le  prévenu est étranger et titulaire d'un titre de  séjour   75. CP, art. 237 ch. 1 al. 2 (entrave qualifiée de la circulation  publique)   76. CP, art. 238 al. 1 (entrave au service des chemins de fer)   77. CP, art. 240 al. 1 (fabrication de fausse monnaie) avec  plancher de 10 000 francs   78. CP, art. 241 al. 1 (falsification de la monnaie) avec plancher  de 10 000 francs   79. CP, art. 242 al. 1 (mise en circulation de fausse monnaie)  avec plancher de 10 000 francs   80. CP, art. 260 bis al. 1 et 3 (actes préparatoires délictueux)   81. CP, art. 260 ter (organisation criminelle)   82. CP, art. 260 quater (mise en danger de la sécurité publique  au moyen d’armes)   83. CP, art. 260 quinquies al. 1 (financement du terrorisme)   84. CP, art. 264 (génocide)   85. CP, art. 264a (crimes contre l’humanité) lorsque le prévenu  est étranger et titulaire d'un titre de séjour   86. CP, art. 264c (infractions graves aux conventions de  Genève) lorsque le prévenu est étranger et  titulaire d'un titre de séjour   87. CP, art. 264d à 264h (autres crimes de guerre) lorsque le  prévenu est étranger et titulaire d'un titre  de séjour   88. CP, art. 265 (haute trahison)     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 13   89. CP, art. 266 (atteinte à l’indépendance de la Confédération)   90. CP, art. 266 bis (entreprises et menées de l’étranger contre  la sécurité de la Suisse)   91. CP, art. 267 ch. 1 (trahison diplomatique)   92. CP, art. 271 ch. 1 in fine et ch. 2 (actes exécutés sans droit  pour un Etat étranger)   93. CP, art. 272 ch. 2 (service de renseignements politiques)   94. CP, art. 273 (service de renseignements économiques – cas  graves)   95. CP, art. 274 ch. 1 in fine (service de renseignements  militaires)   96. CP, art. 275 (atteintes à l’ordre constitutionnel)   97. CP, art. 276 ch. 2 (provocation et incitation à la violation des  devoirs militaires)   98. CP, art. 305 al. 1 et 2 (entrave à l’action pénale)   99. CP, art. 305 bis ch. 1 (blanchiment d’argent) avec plancher  de 100 000 francs   100. CP, art. 305 bis ch. 2 (blanchiment d’argent qualifié)   101. CP, art. 306 al. 1 et 2 (fausse déclaration d’une partie en  justice)   102. CP, art. 307 al. 2 (faux témoignage, faux rapport, fausse  traduction en justice)   103. CP, art. 312 (abus d’autorité)   104. CP, art. 314 (gestion déloyale des intêrets publics)   105. CP, art. 320 (violation du secret de fonction)   106. CP, art. 321 (violation du secret professionnel)   107. CP, art. 322 ter (corruption active)   108. CP, art. 322 quater (corruption passive)   109. CP, art. 322 septies (corruption active d’agents publics  étrangers)   110. LEtr, art. 116 al. 3 (incitation à l'entrée, à la sortie ou au  séjour illégaux aggravée)   ou 118 al. 3 (comportement frauduleux à l'égard des  autorités aggravé) lorsque le prévenu est  étranger et titulaire d'un titre de séjour   111. LCD, art. 23 (concurrence déloyale) lorsque le dommage est  d’au moins 100 000 francs)   112. DPA, art. 14 al. 1, 2 et 4 (escroquerie en matière de  prestations et de contributions)  lorsque le prévenu est étranger et  titulaire d'un titre de séjour   113. LCR, art. 90 al. 3 (violation intentionnelle des règles  fondamentales de la circulation)   114. LStup, art. 19 al. 2 avec moins de 70 gr pour la cocaïne, de  120 gr pour l'héroïne, de 100 kg pour le  cannabis et de 1 000 pilules pour l'ecstasy  lorsque le prévenu est étranger et titulaire  d'un titre de séjour   115. LStup, art. 19 al. 2 avec plancher de la quantité de 70 g pour  la cocaïne, de 120 g pour l’héroïne, de  100 kg pour le cannabis et de 1 000 pilules  pour l’ecstasy   116. LStup, art. 20 al. 2 lorsque le prévenu est étranger et titulaire  d'un titre de séjour   117. fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source ou autre  infraction en matière de contributions de droit public passible  d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus  lorsque le prévenu est étranger et titulaire d'un titre de séjour     rsGE E 6 10: Loi sur la profession d’avocat (LPAv)   silgeneve, 14           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 10      L sur la profession d’avocat 26.04.2002 01.06.2002   Modifications :         1. n.t. : 42/3, 51 17.11.2006 27.01.2007     2. n. : 43/3; n.t. : 9/1, 10/2;  n. : 30A, 33A, 33B, 33C, 33D, 49A, 55/5,  55/6, 55/7, 55/8, 55/9;  n.t. : chap. IV, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,  31, 32, 33   25.06.2009 25.08.2009  01.01.2011     3. n. : 8A, 41A; n.t. : 3/2, 31 27.08.2009 01.01.2011     4. n.t. : 23/1 phr. 1, 27 phr. 1, 33 02.07.2010 31.08.2010     5. n. : 32/1 phr. 3 02.07.2010 31.08.2010     6. n.t. : 7/a, 8 26.09.2010 01.01.2011     7. n.t. : 18, 37/4, 38/2, 39/2, 40/3; a. : 50 28.11.2010 01.01.2011     8. n. : 8A/4, liste des infractions;  n.t. : 8A/1, 8A/2, 33/1, 34, 36, 37, 39, 40;  a. : 33/2, 38, 41   27.05.2011 27.09.2011     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/1, 30A/2)   03.09.2012 03.09.2012   10. n. : ch. 94 (liste des infractions) 13.12.2012 01.01.2013   11. n. : (d. : 8A/2-4 >> 8A/3-5) 8A/2;  n.t. : 41A   28.03.2014 01.10.2014   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/1, 30A/2)   15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 16/1 15.10.2015 19.12.2015   14. n.t. : 7/a 25.11.2016 01.01.2018   15. n.t. : liste des infractions 09.01.2017 09.01.2017   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/1, 30A/2)   04.09.2018 04.09.2018   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/1, 30A/2)   14.05.2019 14.05.2019   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/1, 30A/2)   31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Règlement d’application de la loi  sur la profession d’avocat  (RPAv)   E 6 10.01   du 7 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 52 de la loi sur la profession d’avocat, du 26 avril 2002 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Auxiliaires   Sont considérés comme auxiliaires au sens de l'article 10, alinéa 1, de la loi, les secrétaires, secrétaires- comptables, informaticiens, clercs et toutes les personnes occupées dans les études d'avocat qui assistent  l'avocat dans ses activités définies à l'article 1 de la loi.      Art. 2        Election des membres de la commission du barreau par les avocats  1 L'élection par les avocats de 3 membres titulaires de la commission du barreau (ci-après : la commission) et  de 3 suppléants (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, de la loi) s'effectue par correspondance. Un bulletin et une enveloppe  de retour sont envoyés par le secrétariat de la commission à chacun des avocats inscrits au registre (art. 21 de  la loi), avec la liste des candidats.  2 Les candidats doivent s'inscrire auprès du secrétariat de la commission dans les 2 semaines qui suivent  l'annonce de l'élection dans la Feuille d'avis officielle.  3 Le bulletin, rempli à la main, doit être retourné dans l'enveloppe prévue à cet effet au secrétariat de la  commission jusqu'à l'expiration du délai imparti.  4 Sont élus, dans l'ordre titulaires puis suppléants, les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix  (majorité relative). En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.  5 Le bureau de vote comprend 3 membres désignés par la commission, dont 2 avocats. Il procède à l'ouverture  des plis et dresse le procès-verbal des opérations. La commission proclame les résultats de l'élection qui sont  publiés dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 3        Formation du bureau de la commission du barreau  1 La commission élit son président et 2 autres membres du bureau, conformément à l'article 17 de la loi. Elle  élit également un vice-président choisi dans les mêmes conditions. Le bureau comprend au moins un avocat.  2 En cas d'empêchement du président, du vice-président ou d'un autre membre du bureau, ceux-ci sont  remplacés au sein du bureau par le magistrat ou l'avocat le plus âgé.  3 La commission peut édicter un règlement interne qui doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.      Art. 4        Rémunération des membres de la commission du barreau  1 Il est alloué aux membres de la commission :   a) pour chaque séance de délibération ou audience :     1° pour la première heure 300 fr.     2° par heure supplémentaire 50 fr.   b) pour l'étude du dossier, l'instruction de la cause,  la préparation et la rédaction des décisions, par  heure : 150 fr.   2 L'état de frais établi par les commissaires est vérifié et visé par le président ou, en son absence, par le vice- président. Sur préavis du président ou du vice-président, les indemnités prévues à l'alinéa 1 peuvent être  augmentées ou réduites en fonction de l'activité effective du commissaire concerné.     rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 2   3 Le président ou le vice-président qui le remplace a droit à une indemnité pour l'activité supplémentaire qu'il  déploie (préparation des séances de délibération, planification et suivi des tâches, traitement des affaires  courantes, représentation de la commission et supervision du greffe), à raison de 150 francs par heure.  4 Les heures sont arrêtées à l’heure près suivant la règle d’arrondi à l’unité supérieure ou inférieure selon que  l’heure commencée dépasse ou non 30 minutes. La première heure d'audience et de séance de délibération  entamée compte pour une heure entière.      Art. 5        Inscription au registre cantonal (tableau)   Le requérant qui sollicite son inscription au registre cantonal (art. 21 de la loi) doit fournir, outre les pièces  justificatives utiles, tous renseignements de nature à permettre, le cas échéant, à la commission de statuer sur  l'application de l'article 7 de la loi.      Art. 6        Publication au recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la République et  canton de Genève   1 Les nom, prénoms et date de naissance des avocats ayant obtenu le brevet d'avocat au cours de l'année sont  portés sur une liste publiée lors de la parution du recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la  République et canton de Genève.  2 Une liste analogue est publiée dans le même recueil en ce qui concerne les avocats stagiaires autorisés à  prêter serment.      Art. 7        Tableaux  1 La commission tient à jour le tableau des avocats (art. 21, al. 4, de la loi) et celui des avocats stagiaires (art.  28, al. 6, de la loi) inscrits aux registres cantonaux.  2 Les tableaux sont tenus par ordre alphabétique. Ils comportent les nom, prénoms, date de naissance, date de  la réussite de l'examen final du brevet d'avocat, date d'inscription des avocats et des avocats stagiaires, ainsi  que leur adresse professionnelle.  3 La commission tient également à jour le tableau des avocats membres de l'UE ou de l'AELE (art. 22 de la loi).  Le tableau est tenu par ordre alphabétique. Il comporte, pour chaque avocat, le nom, le prénom, la date de  naissance, l'adresse professionnelle dans le canton, le titre professionnel et l'autorité compétente auprès de  laquelle il est inscrit dans son Etat de provenance, ainsi que la date de son inscription.  4 Les tableaux sont disponibles sur le site Internet du pouvoir judiciaire.  5 Les personnes inscrites aux tableaux communiquent sans délai à la commission toutes les modifications les  concernant.      Art. 8        Avocats étrangers non membres de l'UE ou de l'AELE  1 L'avocat étranger qui sollicite l'autorisation prévue à l'article 23 de la loi doit présenter au département chargé  de la justice (ci-après : département) une requête écrite avec les pièces justificatives à l'appui et le nom de  l'avocat inscrit au barreau de Genève ou d'un autre canton constitué par la partie qu'il est appelé à assister.  2 Le département, agissant par délégation du Conseil d'Etat, statue par arrêté sur la requête et délivre  l'autorisation.  3 Le département perçoit un émolument de 150 francs.      Art. 9        Frais de procédure et émoluments                    Frais de procédure  1 En rendant sa décision, la commission, son bureau ou son président statue sur les éventuels frais de  procédure, qui comprennent notamment les indemnités payées aux experts, interprètes et témoins, ainsi que  le coût des expertises et des traductions écrites.                    Emoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocat  2 Pour les décisions et actes relatifs à l'exercice de la profession d'avocat dans le canton, les émoluments  suivants sont perçus :   a) inscription ou réinscription au registre  cantonal des clercs d'avocat 50 fr.   b) inscription ou réinscription au registre  cantonal des avocats stagiaires 100 fr.   c) inscription ou réinscription au registre  cantonal des avocats et au tableau des  avocats ressortissants des Etats  membres de l'UE ou de l'AELE 300 fr.     rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 3   d) radiation du registre, lorsque la  radiation nécessite des actes  d’instruction particuliers de la part de la  commission du barreau de 50 fr. à 500 fr.   e) désignation d'un avocat suppléant en  cas de retrait provisoire ou définitif du  droit de pratiquer 150 fr.   f) agrément de l’exercice de la profession  d’avocat sous la forme d’une société de  capitaux   de 500 fr. à  1 500 fr.   g) levée du secret professionnel de 100 fr. à 600 fr.   h) délivrance d’une attestation de 50 fr. à 150 fr.  3 Est débiteur de l’émolument prévu à l’alinéa 2 l’avocat ou l’avocat stagiaire concerné par la décision ou l’acte.  4 L'émolument prévu à l'alinéa 2, lettres a à c, est perçu avant l'inscription ou la réinscription au registre ou  tableau concerné.                    Emoluments relatifs aux mesures disciplinaires  5 Un émolument de 100 francs à 5 000 francs ainsi que les frais de procédure, en tout ou partie, peuvent être  mis à la charge de l'avocat ou l'avocat stagiaire lorsqu'une sanction disciplinaire est prononcée à son encontre  ou si, à défaut de sanction, il a provoqué, prolongé ou compliqué l'enquête par son attitude.  6 Un émolument de 100 francs à 1 000 francs peut être mis à la charge de l'avocat ou l'avocat stagiaire faisant  l'objet d'une interdiction provisoire de pratiquer ou de toute injonction prononcée à titre provisionnel ou définitif  afin d'assurer le respect des règles professionnelles (art. 43, al. 3, et 44 de la loi).  7 Les frais de procédure, en tout ou partie, et un émolument de 100 francs à 5 000 francs peuvent être mis à la  charge du dénonciateur lorsque sa plainte apparaît abusive.  8 En raison de circonstances particulières (notamment difficulté, durée ou volume de la procédure), il peut, à   titre exceptionnel, être dérogé aux montants énoncés ci-dessus.      Chapitre II       Stage      Art. 10      Prestation de serment  1 Le requérant désireux de prêter le serment professionnel prévu par l'article 27 de la loi doit présenter au  département une requête écrite avec les pièces justificatives établissant qu'il remplit les conditions de  l'article 26, alinéa 1, de la loi.  2 Le département, agissant par délégation du Conseil d'Etat, statue par arrêté sur la requête et autorise le  requérant à prêter serment.  3 Le département perçoit un émolument de 150 francs.  4 Le Conseil d'Etat reçoit le serment.      Art. 11      Inscription au registre  1 L'avocat stagiaire qui requiert son inscription au registre (art. 26, al. 2, de la loi) doit présenter une demande  écrite à la commission et indiquer s'il est personnellement couvert par une assurance responsabilité civile  professionnelle contractée par le chef de l'étude pour les causes dans lesquelles il est commis d'office. Lorsque  l'inscription est autorisée à la suite d'une reprise du stage consécutive à un abandon (art. 29, al. 3, de la loi), le  temps qui s'est écoulé pendant l'interruption du stage n'entre pas dans le compte de la durée maximale de 5  ans (art. 33B, al. 1, de la loi).  2 En cas de cessation de l'assurance ou de changement d'étude, l'avocat stagiaire doit en aviser la commission  et lui fournir tous renseignements nécessaires.  3 A défaut d'une telle couverture, la commission doit signaler ce fait au département, afin de permettre à l'avocat  stagiaire d'être mis au bénéfice de l'assurance collective contractée par l'Etat de Genève (art. 32 de la loi).  4 La garantie est fixée au minimum à 500 000 francs par sinistre.      Art. 12      Obligations du maître de stage  1 Sous réserve des articles 14 et 15, seul peut être maître de stage l'avocat titulaire du brevet, inscrit à un  registre cantonal depuis 5 ans au moins, dont 3 à Genève, et pratiquant comme chef d'étude ou collaborateur.  2 Le maître de stage forme personnellement le stagiaire. Il y consacre le temps nécessaire et veille à ce que le  stagiaire reçoive une formation complète et puisse satisfaire aux obligations prévues à l'article 13.  3 Le maître de stage ne peut commencer la formation d'un second stagiaire avant que le premier ait accompli  6 mois de stage au minimum et réussi l’examen approfondi.        rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 4   Art. 13      Obligations du stagiaire   Durant son stage, l'avocat stagiaire doit :  a)  fréquenter assidûment les tribunaux et l'administration;  b)  travailler régulièrement au service de son maître de stage;  c)  suivre au minimum 10 conférences organisées par des organismes figurant sur une liste établie par le   conseil de direction de l’Ecole d’avocature. Chaque participation est attestée au moyen d'une formule  remise au stagiaire;   d)  prendre une part active aux audiences des tribunaux et des autres autorités juridictionnelles et obtenir au  minimum 2 attestations, établies par le magistrat présidant l'audience;   e)  prononcer, au cours de ces audiences, au moins 2 plaidoiries, jugées suffisantes et attestées par le  magistrat présidant l'audience.       Art. 14      Stage en dehors d'une étude   Le stage prévu à l'article 31, alinéa 4, de la loi s'effectue sous la surveillance et la responsabilité d'une personne  titulaire du brevet d'avocat depuis 5 ans au moins.      Art. 15      Stage hors du canton   Le stage effectué dans un autre canton ou à l'étranger est constaté par un certificat délivré par le maître de  stage. Pour être reconnu, le stage doit être effectué dans les mêmes conditions que celles prévues dans le  canton ou le pays choisi.      Chapitre III      Ecole d'avocature      Art. 16      Organisation de l’Ecole d’avocature   L’Ecole d’avocature est rattachée à la faculté de droit de l’Université de Genève (ci-après : l’université) et est  chargée d’assurer :   a)  la formation approfondie et l'examen la validant;   b)  l’examen final en vue de l’obtention du brevet d’avocat;  c)  l’épreuve d’aptitude et l’entretien de vérification des compétences professionnelles des avocats des Etats   membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange désirant être inscrits au  registre cantonal.       Art. 17      Conseil de direction   Le conseil de direction prend toutes les décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’Ecole  d'avocature, notamment en matière académique, administrative et financière, sous réserve des compétences  des autres organes de l’université et de la faculté de droit.      Art. 18      Composition du conseil de direction  1 Le conseil de direction est composé de 7 membres, nommés par le Conseil d’Etat, soit :   a)  1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2);  b)  1 représentant du département(1);  c)  2 avocats inscrits au registre cantonal;  d)  1 magistrat du pouvoir judiciaire;  e)  2 professeurs de la faculté de droit.   2 Le mandat des membres du conseil de direction est de 4 ans, renouvelable en principe 1 fois et au plus 2 fois,  à l’exception des représentants des départements qui peuvent être nommés pour une durée indéterminée.  3 La présidence du conseil de direction est toujours assurée par un membre professeur et la vice-présidence  par un membre avocat.  4 Les membres du conseil de direction sont soumis au secret de fonction.      Art. 19      Compétences du conseil de direction   Le conseil de direction assume les tâches suivantes :  a)  il nomme le directeur de l’Ecole d’avocature;  b)  il approuve annuellement le budget, le bilan et le compte d’exploitation;  c)  il propose au Conseil d’Etat le montant de la taxe d’inscription;  d)  il décide des exonérations de taxe et adopte les directives y relatives;  e)  il propose le règlement et le plan d’études au doyen de la faculté de droit et les publie;  f)   il fixe le nombre d’enseignants en fonction du plan d’études, du nombre d’étudiants et du budget;  g)  il propose au collège des professeurs de la faculté de droit la nomination des enseignants de l’Ecole   d’avocature, conformément au règlement sur le personnel de l’université;  h)  il fixe les modalités de l’examen approfondi et de l’examen final;     rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 5   i)   il nomme les membres de la commission d’examens chargés de l'examen final et fixe leur rémunération;  j)   il valide les résultats de l’examen approfondi et de l’examen final;  k)  il règle les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole d’avocature, dans les limites du présent   règlement;  l)   il représente l'Ecole d’avocature à l’égard des tiers;  m) il établit le rapport annuel de l'Ecole d’avocature;  n)  il assume toutes les fonctions qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe de l'Ecole   d’avocature ou de l'université;  o)  il peut déléguer certaines de ses tâches au bureau.       Art. 20      Organisation du conseil de direction  1 Le conseil de direction élit le président et le vice-président.  2 Il se réunit à huis clos sur convocation de son président ou du bureau aussi souvent que les affaires de l'Ecole  d’avocature le nécessitent, mais au moins 2 fois par an. Le directeur participe aux séances du conseil de  direction avec voix consultative.  3 Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le vote du président est  prépondérant.  4 Les décisions du conseil de direction ne sont valables que si au moins la moitié des membres plus un sont  présents, incluant dans tous les cas le président ou le vice-président.  5 Toute décision peut être valablement prise par voie de circulaire, à moins qu’une discussion ne soit demandée  par l’un des membres du conseil de direction.      Art. 21      Bureau  1 Le bureau du conseil de direction est chargé de la gestion courante de l'Ecole d’avocature. Il prend, dans les  limites de cette gestion, toutes les décisions et mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'Ecole  d’avocature, notamment en matière académique, administrative et financière.  2 Il est composé du président et du vice-président du conseil de direction. Le directeur participe aux séances  du bureau avec voix consultative.  3 Le bureau se réunit selon les besoins.  4 En cas d’égalité de voix, le vote du président est prépondérant.  5 Toute décision peut être valablement prise par voie de circulaire, à moins qu’une discussion ne soit demandée  par l’un des membres du bureau.      Art. 22      Admission, équivalence et exclusion  1 L'étudiant doit présenter au bureau une demande d'inscription écrite accompagnée des pièces justificatives  établissant qu'il remplit les conditions de l'article 25 de la loi.  2 L'étudiant inscrit au tableau des avocats stagiaires est dispensé de présenter les pièces justificatives.  3 Les demandes d'équivalence de scolarité doivent être présentées en même temps que la demande  d'inscription.  4 Le délai d'inscription arrive à échéance le 31 octobre de l'année qui précède le début de la formation.  5 L'étudiant qui ne remplit plus les conditions de l'article 25 de la loi est passible de l'exclusion.  6 Le bureau est l'autorité de décision pour les admissions, les équivalences et les exclusions.      Art. 23      Plan d'études de la formation approfondie  1 La formation approfondie se déroule sur un semestre, une fois par année académique.  2 Le plan d’études comprend des cours et des ateliers ou des conférences sur :   a)  les règles de procédure civile, pénale et administrative;  b)  les juridictions fédérales;  c)  la profession d’avocat.   3 Le nombre d'heures d'enseignement ne peut être inférieur à 12 heures par semaine.  4 Le plan d’études est soumis à l’approbation du collège des professeurs de la faculté de droit.      Art. 24      Examen approfondi  1 L'examen validant la formation approfondie (examen approfondi) comprend des épreuves écrites et orales  portant sur les enseignements de l’Ecole d’avocature.  2 Toutes les épreuves doivent être présentées lors de la session qui suit immédiatement la fin des  enseignements conformément au règlement d’études.  3 En cas d'échec, le candidat à l'examen approfondi peut se représenter une fois, lors de la session suivant  immédiatement la première tentative.     rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 6   4 Le conseil de direction est l’autorité de décision pour valider les résultats de l'examen approfondi.  5 Les modalités et conditions de réussite de l’examen approfondi sont fixées dans le règlement d’études.      Art. 25      Opposition  1 Les décisions du bureau en matière d'admission, d'équivalence et d'exclusion et celles du conseil de direction  concernant l'évaluation de l'examen approfondi et de l’examen final, l’exonération des taxes et l’application du  règlement d’études peuvent faire l'objet d'une opposition.  2 L'opposition doit être formée par écrit et par pli recommandé, être dûment motivée et adressée à l’autorité de  décision dans le délai de 30 jours dès la communication de la décision litigieuse.  3 Pour le surplus, la procédure est régie par le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de  l’Université de Genève (RIO-UNIGE), à l’exclusion de ses articles 28 et 29, et par les directives édictées par le  conseil de direction.      Art. 26      Taxes   Le montant de la taxe d'inscription est de 3 500 francs, y compris les taxes universitaires, pour les étudiants qui  suivent tous les cours et de 3 000 francs pour les étudiants qui ont déjà suivi avec succès le cours sur les  juridictions fédérales dans le cadre de leur formation universitaire. La taxe est due dans les 30 jours suivant  l’acceptation de l’inscription.      Art. 27      Exonération de taxes  1 Le conseil de direction peut accorder une exonération de taxe, totale ou partielle, à l’étudiant, susceptible  d’exercer la profession d’avocat en Suisse, qui poursuit régulièrement ses études, pour autant qu'il apporte la  preuve que lui et son répondant sont dans une situation financière particulièrement difficile, que son inscription  à l'Ecole d'avocature a été acceptée et qu'il ne peut bénéficier d’un prêt ou d’une bourse.  2 La requête d’exonération doit être adressée au conseil de direction avec une description détaillée de la  situation personnelle du requérant et les motifs de sa demande, conformément aux directives élaborées par le  conseil de direction.  3 Le requérant joint à sa demande les éléments démontrant son revenu, sa fortune et ses charges et ceux de  son répondant, ainsi que toute autre pièce requise par l’Ecole d'avocature.  4 Le bureau établit un préavis sur chaque requête d’exonération à l’intention du conseil de direction.      Chapitre IV      Examen final      Art. 28      Composition de la commission d'examens  1 La commission d'examens prévue à l'article 33A, alinéa 2, de la loi se compose d'au moins 30 membres  titulaires nommés tous les 4 ans par le conseil de direction. Le président de la commission d'examens est  désigné par le conseil de direction.  2 La moitié au moins des membres de la commission d'examens sont choisis parmi les avocats inscrits au  registre cantonal genevois.  3 Les membres de la commission d'examens doivent satisfaire aux conditions des articles 12, alinéa 1,  respectivement 14.  4 Le secrétariat de la commission d'examens est assuré par l'Ecole d'avocature.  5 Les membres de la commission d'examens reçoivent une rémunération fixée par le conseil de direction.      Art. 29      Organisation  1 La commission d'examens est présidée par son président ou un membre désigné par lui. Elle siège  valablement lorsque 10 membres au moins sont présents.  2 La commission d'examens se réunit à huis clos. Ses séances font l'objet de procès-verbaux.  3 La commission d'examens se subdivise en sous-commissions de 3 membres pour apprécier l'examen final.      Art. 30      Sessions   L'examen final est organisé à raison de 5 sessions au moins par an.      Art. 31      Demandes d'admission et taxe  1 Chaque session est annoncée dans la Feuille d’avis officielle, 2 mois au moins à l’avance.  2 Les demandes d'inscription à l'examen final sont adressées, avec toutes les pièces utiles, à la commission  d'examens, au plus tard 1 mois avant le début de la session.  3 Elles ne sont admises que moyennant le versement d'un émolument de 500 francs et vérification que toutes  les conditions sont remplies, sur le vu :      rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 7   a)  des attestations visées à l'article 13, lettres c à e;  b)  des procès-verbaux de l'examen approfondi attestant de sa réussite.       Art. 32      Modalités de l'examen final  1 L'examen final a lieu à huis clos.  2 Les modalités de l'examen final sont fixées par le conseil de direction de l'Ecole d'avocature sur proposition  de la commission d'examens, sous la forme d’une directive.      Art. 33      Champ   L'examen final porte sur l'ensemble du droit positif, fédéral et genevois, en vigueur au moment où il a lieu.      Art. 34      Nombre et genre d'épreuves   L'examen final comprend une épreuve écrite et une épreuve orale qui doivent être subies au cours de la même  session, en principe le même jour.      Art. 35(3)    Nature des épreuves  1 L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un ou plusieurs actes (consultations, actes juridiques, actes  judiciaires) sur la base d'un dossier, complétée par une interrogation du candidat en relation avec sa rédaction.  2 L'épreuve orale consiste, d'une part, en une présentation par le candidat et, d'autre part, en une interrogation  de celui-ci en relation avec la présentation.      Art. 36      Notes  1 Les notes sont attribuées sur une échelle de 0 à 6, 6 étant la meilleure note. Les notes sont arrondies au quart.  2 La note finale se compose des notes de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, l'épreuve écrite ayant un  coefficient 2 par rapport à l'épreuve orale.(3)  3 L'examen final est réussi si le total des points est égal ou supérieur à 12.(3)  4 En cas d'échec, le candidat à l'examen final peut se représenter 2 fois, aucune note n'étant acquise.      Art. 37      Certificat d'examen final   Le président de la commission d'examens délivre au candidat un certificat mentionnant la note obtenue pour  chaque épreuve.      Art. 38      Délivrance du brevet  1 Le candidat qui sollicite la délivrance du brevet d'avocat doit présenter au département une requête écrite  accompagnée du certificat d'examen final.  2 Le département, agissant par délégation du Conseil d'Etat, statue par arrêté sur la requête et délivre le brevet  d'avocat.  3 Le département perçoit un émolument de 500 francs.      Art. 39      Défaut  1 Le candidat qui ne se présente pas à un examen pour lequel il est inscrit obtient la note 0, sauf cas d’absence  justifiée.  2 Le candidat doit remettre tout justificatif utile à la commission d’examens dans les 3 jours, sauf cas de force  majeure; pour les cas de maladie ou d’accident, un certificat médical justifiant l’incapacité de passer l’examen  est nécessaire.  3 La commission d’examens décide du caractère justifié ou non de l’absence.      Art. 40      Fraudes  1 Toute fraude ou tentative de fraude entraîne pour le candidat l'une des sanctions suivantes prononcées par  la commission d'examens, suivant la gravité du cas :   a)  un avertissement;  b)  la diminution de la note de l'épreuve considérée;  c)  l'annulation de l'examen dans son entier avec, le cas échéant, l'interdiction de se présenter à la session   ou aux 2 sessions suivantes.  2 En outre, dans les cas graves ou en cas de récidive, la commission du barreau est saisie.      Chapitre V       Epreuve d'aptitude pour les avocats des Etats membres de l'UE ou de  l'AELE       Art. 41      Demande d'admission et taxe     rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 8   1 Les inscriptions à l'épreuve d'aptitude (art. 33D de la loi) sont adressées, avec toutes les pièces utiles, à la  commission d'examens.  2 Elles ne sont admises que moyennant le versement d'un émolument de 500 francs et vérification que les  conditions fixées à l'article 31, alinéa 1, de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000,  sont remplies.      Art. 42      Champ et modalités   Le contenu et les modalités de l'épreuve sont fixés, conformément à l'article 31, alinéa 3, de la loi fédérale sur  la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000, par le conseil de direction de l'Ecole d'avocature sur proposition  de la commission d'examens.      Chapitre VI      Entretien de vérification des compétences professionnelles pour les  avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE       Art. 43      Demande d'admission et taxe  1 Les inscriptions à l'entretien de vérification des compétences professionnelles (art. 33D de la loi) sont  adressées, avec toutes les pièces utiles, à la commission d'examens.  2 Elles ne sont admises que moyennant le versement d'un émolument de 400 francs et vérification que le  candidat a été inscrit pendant 3 ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre d'origine et qu'il  justifie d'une activité effective et régulière d'une durée moindre en droit suisse (art. 30, al. 1, lettre b, chiffre 2,  de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000).      Art. 44      Champ et modalités   Le contenu et les modalités de l'entretien sont fixés, conformément à l'article 32, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale  sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000, par le conseil de direction de l'Ecole d'avocature sur  proposition de la commission d'examens.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 45      Délai d’inscription   En dérogation à l'article 22, alinéa 4, le délai d'inscription pour le semestre de printemps 2011 de l'Ecole  d'avocature arrive à échéance le 31 janvier 2011.      Art. 46      Choix entre l'ancien et le nouveau régime  1 L’inscription à l’Ecole d’avocature par un avocat stagiaire visé à l'article 55, alinéa 6, de la loi exprime le choix  prévu à la lettre b de cet alinéa de s’inscrire à la formation approfondie organisée par l’Ecole d’avocature et par  conséquent de renoncer à terminer son parcours sous le régime de l’ancien règlement.  2 En l’absence d’inscription à l’Ecole d’avocature au plus tard le 31 octobre 2012 pour la session du semestre  de printemps 2013, un avocat stagiaire est réputé avoir fait le choix prévu par l’article 55, alinéa 6, lettre a, de  poursuivre et terminer son parcours sous le régime de l’ancien règlement.      Art. 47      Epreuves intermédiaires  1 Les avocats stagiaires visés à l'article 55, alinéa 6, de la loi qui s’inscrivent à l’Ecole d’avocature pour le  semestre de printemps 2011 ou 2012 peuvent choisir de conserver les notes obtenues aux épreuves  intermédiaires de procédure et de déontologie. Dans ce cas :   a)  ils seront dispensés de suivre les cours de procédure pénale, civile et administrative prévus par le plan  d’études, ainsi que de présenter l'épreuve d’examen y relative;   b)  la moyenne des épreuves intermédiaires de procédure sera prise en compte en lieu et place de la note de  l'épreuve de procédure de l'examen approfondi;   c)  ils ne seront pas dispensés de suivre le cours sur la profession d'avocat prévu par le plan d’études, ainsi  que de présenter l'épreuve d’examen y relative;   d)  la note de l'épreuve relative au cours sur la profession d’avocat de l'examen approfondi est la moyenne de  la note de l'épreuve intermédiaire de déontologie et de celle de l'épreuve relative au cours sur la profession  d’avocat;   e)  pour le surplus, ils sont tenus de suivre les cours et ateliers, ainsi que de passer les épreuves  correspondantes prévus par le plan d'études de la formation approfondie;   f)   le montant de la taxe d’inscription à l’Ecole d’avocature est réduit à 2 500 francs.  2 Le choix de conserver les notes est effectué de manière irrévocable et définitive au moment de l’inscription à  l’Ecole d’avocature.      Art. 48      Durée du stage     rsGE E 6 10.01: Règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv)   silgeneve, 9   La durée du stage de 24 mois pour les avocats stagiaires ayant prêté serment et débuté de manière effective  leur stage avant le 31 décembre 2010 comprend 21 mois effectifs de stage et le temps consacré à l’Ecole  d’avocature, y compris pour les avocats stagiaires suivant les cours tout en travaillant à mi-temps.      Art. 49      Examen final   L’examen final pour les avocats stagiaires visés à l'article 55, alinéa 6, lettre a, de la loi se déroule conformément  aux articles 17 à 31 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat, du 5 juin 2002, dans sa  teneur à la veille de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.      Art. 50      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat, du 5 juin 2002, est abrogé.      Art. 51      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2 Les actes préalables nécessaires à l'ouverture de l'Ecole d'avocature peuvent être effectués avant l'entrée en  vigueur du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 10.01 R d’application de la loi sur la  profession d’avocat   07.12.2010 01.01.2011   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/1b)   03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/1a)   04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : 35, 36/2, 36/3 11.03.2020 01.01.2021


text: rsGE E 6 15: Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)   rsGE E 6 15: Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur la profession d'huissier  judiciaire  (LHJ)   E 6 15   du 19 mars 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Attributions et nomination      Art. 1        Attributions  1 Les huissiers judiciaires sont chargés d’instrumenter dans toute l’étendue du canton et d’assurer le service  auprès des tribunaux.  2 Ils sont autorisés à dresser les protêts concurremment avec les notaires, moyennant le dépôt d’une garantie  agréée par le Conseil d’Etat, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Cette garantie ne peut être retirée,  par les intéressés ou leurs ayants droit, que 3 ans après que l’autorisation de dresser les protêts a été rapportée  ou est devenue caduque.  3 Les huissiers sont en outre chargés de tous les actes que la loi leur confie, en particulier des ventes aux  enchères mobilières, volontaires ou ordonnées par le juge. Leur intervention peut être requise pour la  notification des actes judiciaires ou l’exécution des jugements.  4 Ils peuvent être appelés à suppléer les huissiers du Ministère public ou ceux de l’office cantonal des  poursuites(5) et de l’office cantonal des faillites(5).  5 Ils peuvent, par ailleurs, être mandatés à titre privé, notamment pour établir des constats.  6 Pour le surplus, le Conseil d’Etat règle les obligations des huissiers judiciaires et leur service auprès des  tribunaux.      Art. 2        Obligation de procéder personnellement  1 Les huissiers judiciaires sont tenus de procéder personnellement aux divers actes de leur ministère.  2 Ils peuvent toutefois se faire remplacer aux audiences des tribunaux par un clerc majeur agréé par le président  de la juridiction.  3 Ils peuvent également, sous leur responsabilité, faire dresser les protêts, faire notifier des actes et citer des  témoins par un clerc majeur, autorisé par le département de la sécurité, de la population et de la santé(7).      Art. 3        Nomination   Le Conseil d’Etat nomme les huissiers judiciaires et en fixe le nombre.      Art. 4        Conditions   Pour être nommé aux fonctions d’huissier judiciaire, il faut :  a)  être citoyen suisse, âgé de 25 ans révolus et domicilié dans le canton;  b)  jouir des droits civils et politiques;  c)  justifier d’une formation et d’une expérience pratique suffisantes;  d)  avoir subi avec succès un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à   l’exercice de la profession;  e)  n’être l’objet d’aucun acte de défaut de biens ni être en état de faillite;  f)   ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la   probité et à l’honneur.      Art. 5        Incompatibilités  1 Les fonctions d’huissier judiciaire sont incompatibles avec celles d’avocat et de notaire.  2 Les huissiers ne peuvent exercer une profession inconciliable avec les devoirs ou la dignité de leur charge.        rsGE E 6 15: Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)   silgeneve, 2   Art. 6        Serment    Avant d’entrer en fonction, les huissiers font devant le Conseil d’Etat la promesse ou le serment suivant :        « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève;       d’obéir aux tribunaux et d’exécuter scrupuleusement, avec promptitude, sans user de surprise ni de   vexation, les ordres qui me seront donnés;       d’observer une stricte impartialité dans l’exécution des mandats qui me seront confiés;       de me conformer exactement aux lois et aux règlements dans l’exercice de mes fonctions. »       Chapitre II       Emoluments      Art. 7        Emoluments  1 Les actes dont les huissiers sont chargés par la loi sont rétribués par un émolument.  2 Le tarif des émoluments est fixé par le Conseil d’Etat.       Chapitre III      Commission de surveillance des huissiers judiciaires      Art. 8        Composition  1 La commission de surveillance des huissiers judiciaires (ci-après : la commission) se compose :   a)  du procureur général ou d’un magistrat du Ministère public désigné par lui;  b)  du président de la Cour de justice ou d’un magistrat de cette juridiction désigné par lui;   c)  du président du Tribunal civil ou d’un magistrat de cette juridiction désigné par lui;   d)  de 2 membres et de 2 suppléants élus par les huissiers judiciaires;  e)  de 3 membres et de 3 suppléants désignés par le Conseil d’Etat.   2 La composition de la commission est fixée par arrêté du Conseil d’Etat.      Art. 9        Organisation  1 La commission est présidée par le procureur général ou par le magistrat désigné par lui.  2 Son secrétariat est assuré par le département de la sécurité, de la population et de la santé(7).      Art. 10      Compétences  1 La commission statue sur tout manquement aux devoirs professionnels.  2 Elle organise et évalue l’examen prévu à l’article 4, lettre d.  3 Tout différend relatif au montant des émoluments, honoraires et débours d’huissier judiciaire peut faire l’objet,  sur requête de la partie la plus diligente, d’une tentative de règlement amiable et d’un préavis par la  commission.(1)      Art. 11      Sanctions  1 En cas de manquement aux devoirs professionnels, la commission peut, suivant la gravité de la faute,  prononcer un avertissement ou un blâme, ces sanctions pouvant être cumulées avec une amende de  20 000 francs au plus.  2 Sur préavis de la commission, le Conseil d’Etat peut prononcer la suspension pour un an au plus ou la  destitution.      Art. 12      Délibération  1 La commission siège à huis clos. Elle délibère valablement lorsque 5 au moins de ses membres sont présents.  2 La commission exerce les compétences visées à l’article 10, alinéa 3, en délégation de 3 membres, issus de  chacune des catégories visées à l’article 8, alinéa 1, lettres b, c et d.(1)      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 13      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 14      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE E 6 15: Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)   silgeneve, 3   E 6 15      L sur la profession d'huissier  judiciaire   19.03.2010 01.01.2011   Modifications :         1. n.t. : 10/3, 12/2 27.05.2011 27.09.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3,  9/2)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3,  9/2)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3,  9/2)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/4) 18.02.2019 18.02.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3,  9/2)   14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3,  9/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur l’exercice de la  profession d’huissier judiciaire  (RHJ)   E 6 15.04   du 3 juillet 1964   (Entrée en vigueur : 3 juillet 1964)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la profession d’huissier judiciaire, du 19 mars 2010 (ci-après : la loi),(13)   arrête :      Chapitre I        Nomination      Art. 1(1)      Nombre   Les huissiers judiciaires sont au nombre de 9.      Art. 1A(13)   Compétence   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(19) (ci-après : département) est l’autorité  compétente pour appliquer la loi et le présent règlement.      Art. 2(8)      Vacance   En cas de vacance, une inscription est ouverte pendant 15 jours au moins, au département; elle est annoncée  par la voie de la Feuille d’avis officielle.      Art. 3        Inscription  1 Sont admises à s’inscrire les personnes qui remplissent les conditions de l’article 4 de la loi ainsi que celles  qui, sans avoir réussi l’examen prévu à la lettre d, ont présenté une demande au département pour le subir. (13)  2 A la demande d’inscription sont joints :   a)  un curriculum vitae détaillé, documents à l'appui, justifiant d'une formation et d'une expérience pratique  suffisantes, correspondant notamment à 2 ans d'activité professionnelle, dont au moins 18 mois auprès  d'un huissier judiciaire, et comportant notamment la rédaction d'actes et de constats, la signification et la  notification d'actes, l'exécution de jugements, ainsi que l'organisation de ventes aux enchères;   b)  un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois;  c)  un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;  d)  un extrait avec un relevé des poursuites et /ou acte de défaut de biens conformément à l'article 8a de la   loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite datant de moins de 3 mois;  e)  une attestation de domicile;  f)   une copie d'une pièce d'identité.(16)   3 A la clôture de l'inscription, la commission organise, le cas échéant, une session pour les candidats qui ont  demandé à subir l'examen.(16)      Art. 4(8)      Chapitre II       Examen      Art. 5        Nature de l’examen  1 L’examen prévu à l’article 4, lettre d, de la loi comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. (13)  2 N’est pas admis à subir les épreuves orales le candidat qui n’a pas obtenu aux épreuves écrites une moyenne  de 4 ou dont une épreuve a été appréciée par une note inférieure à 1.      Art. 6        Epreuves écrites   Les épreuves écrites comprennent :  a)  une composition sur un sujet en rapport avec les connaissances que doit posséder un huissier judiciaire;     rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   silgeneve, 2   b)  la rédaction d’actes de poursuite.      Art. 7        Epreuves orales   Les épreuves orales portent sur :  a)  le droit civil et le droit des obligations;  b)  la procédure civile;  c)  la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite;  d)  les éléments du droit public fédéral et cantonal;  e)  la législation fédérale et cantonale sur les ventes volontaires aux enchères publiques.(3)       Art. 8        Notes  1 La note maximum pour chaque épreuve est 6. L’examen est admis, sans autre indication, si la moyenne des  notes atteint 4 et si aucune note inférieure à 1 n’a été donnée pour une épreuve.  2 Le président de la commission d’examen délivre aux candidats un certificat mentionnant la note obtenue pour  chaque épreuve.      Art. 9        Echec   Le candidat qui n’est pas reçu peut subir à nouveau l’examen à la session suivante. Après le troisième échec,  le candidat est définitivement éliminé.      Art. 9A(13)      Art. 10      Commission d’examen  1 La commission de surveillance des huissiers judiciaires exerce la fonction de commission d’examen. (13)  2 Elle siège selon les besoins.(13)  3 La commission apprécie la valeur des diplômes, certificats et titres produits par le candidat. Elle peut, si celui- ci justifie de connaissances juridiques et pratiques reconnues suffisantes, le dispenser de tout ou partie de  l’examen.(5)   4 La commission peut se subdiviser en sous-commissions de 2 membres pour apprécier les épreuves orales et  de 3 membres pour apprécier les épreuves écrites. Les sous-commissions pour l'épreuve écrite mentionnée à  l'article 6, lettre a, et l'épreuve orale mentionnée à l'article 7, lettre e, doivent comporter au moins un huissier  judiciaire.(16)  5 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(16)      Art. 11(8)    Emolument   Un émolument de 250 francs doit être versé au département préalablement à tout examen.      Art. 11A(8)  Délivrance du brevet d'huissier judiciaire  1 Un brevet d'huissier judiciaire est délivré par le département aux candidats qui ont réussi l'examen et qui lui  paraissent parmi les plus aptes à assumer les fonctions d'huissier judiciaire.  2 Le département perçoit un émolument de 350 francs.      Chapitre III      Obligations des huissiers judiciaires et service auprès des tribunaux      Art. 12      Devoirs du ministère  1 Les huissiers doivent faire dans toute l’étendue du canton tous les actes dont la loi les charge. Ils sont tenus  d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis et sans acception de personne, sous réserve des  prohibitions prévues par la loi.(13)  2 Ils ont cependant le droit d’exiger le paiement préalable de leurs émoluments et déboursés, conformément au  tarif.      Art. 13      Secret de fonction  1 Les huissiers sont tenus d’observer le secret dans tous les actes de leur ministère, notamment lorsqu’il s’agit  de mesures provisionnelles.  2 Il leur est interdit de donner connaissance, directement ou indirectement, à la partie contre laquelle ils sont  chargés d’instrumenter, des mesures requises contre elle avant leur exécution.      Art. 14      Légitimation     rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   silgeneve, 3   Toutes les fois qu’ils exécutent les actes de leur ministère, les huissiers doivent, sur demande, exhiber leur  carte de légitimation avant de commencer leur mission.      Art. 15(3)    Ventes aux enchères   En matière de ventes volontaires aux enchères publiques, les obligations des huissiers judiciaires sont  déterminées par la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du 24 juin 1983, et par le règlement  d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques, du 19 octobre 1983.      Art. 16      Garantie  1 La garantie prévue à l'article 1, alinéa 2, de la loi consiste soit en un dépôt d'argent ou de valeurs acceptées  par le département, soit en une hypothèque sur des biens suffisants, soit en une assurance individuelle ou  collective contractée auprès d'une compagnie reconnue en Suisse.(13)  2 Si la garantie consiste en une assurance, l’huissier doit justifier périodiquement du paiement de la prime.      Art. 17(6)    Service auprès des tribunaux                    Tableau   La commission de gestion du pouvoir judiciaire dresse chaque année le tableau du service des huissiers auprès  des tribunaux et le communique au président de chaque tribunal.      Art. 18      Devoirs  1 Les huissiers affectés au service d’un tribunal exécutent les ordres du président pour tout ce qui est relatif à  l’audience. Ils accompagnent le tribunal ou les juges dans leurs transports sur les lieux.                    Remplacement  2 Si un huissier est empêché de se trouver à l’audience pour laquelle il a été désigné, il doit en prévenir le  président du tribunal et pourvoir à son remplacement.      Chapitre IV      Commission de surveillance      Art. 19      Procédure  1 La commission de surveillance des huissiers judiciaires est présidée par le procureur général ou par un  magistrat du Ministère public désigné par lui.(13)  2 Elle se réunit, sur convocation du département, à la demande de l’un de ses membres ou d’une autorité  judiciaire.(8) Elle peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour procéder à une enquête préparatoire sur  les faits qui lui sont déférés.  3 Aucune sanction ne peut être prononcée contre un huissier qu’après l’avoir entendu ou dûment appelé et par  une décision motivée.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement sur le service et les obligations des huissiers judiciaires, du 26 décembre 1981, est abrogé dès  l’entrée en vigueur du présent règlement.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1964.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 15.04 R sur l’exercice de la profession  d’huissier judiciaire   03.07.1964 03.07.1964   Modifications :          1. n.t. : 1 02.12.1969 09.12.1969     2. n.t. : 11 13.03.1970 21.03.1970     3. n. : 7/e; n.t. : 15 19.10.1983 01.01.1984     4. n.t. : dénomination du département (3/1,  3/3, 10/2, 11, 19/2)   22.12.1993 01.01.1994     5. n. : 9A, 10/3 15.03.2000 23.03.2000     6. n.t. : 17 06.03.2002 14.03.2002     rsGE E 6 15.04: Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier judiciaire (RHJ)   silgeneve, 4     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  10, 11, 19)   28.02.2006 28.02.2006     8. n. : 1A, 11A;  n.t. : 2, 3/1, 3/3, 11, 16/1, 19/2 phr. 1;  a. : 4   18.12.2008 01.01.2009     9. n.t. : 1A 18.08.2009 01.08.2009   10. n. : 10/4; n.t. : 10/1 10.03.2010 01.06.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A,  10/2)   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : 1A 03.11.2010 11.11.2010   13. n.t. : cons., 1A, 3/1, 3/2b, 5/1, 10/1, 10/2,  12/1, 16/1, 19/1;  a. : 9A   06.04.2011 14.04.2011   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 15.05.2014 15.05.2014   16. n. : (d. : 10/4 >> 10/5) 10/4; n.t. : 3/2, 3/3 28.06.2017 05.07.2017   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1A) 31.08.2021 31.08.2021