text: 842.11 - Loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM)   1  842.11  Loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur  l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM)  du 06.06.2000 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 89 et 97 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-mala- die (LAMal)1), l'article 57 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-ac- cidents (LAA)2) et l'article 27 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance  militaire (LAM)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Assurance-maladie  1.1 Obligation de s'assurer  Art.  1 Exécution en procédure * 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) veille  au respect de l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie. * 1a Il  peut  utiliser  le  système  de  demande  en  ligne  des  assureurs  pour  le  contrôle du respect de l’obligation de s’assurer. * 2 Il statue sur les exceptions à l'obligation de s'assurer et affilie à un assureur   les personnes qui ne respectent pas leur obligation de s'assurer, ou qui ne la  respectent pas en temps opportun. 3 Le Conseil-exécutif règle la procédure. *  Art.  2 Attestation d'assurance 1 Toute personne domiciliée ou séjournant dans le canton doit attester qu'elle  est assurée. 2 Les assureurs peuvent produire une attestation collective pour les personnes  qu'ils assurent.  1) RS 832.10 2) RS 832.20 3) RS 833.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-135      842.11  2  3 Les assureurs fournissent au service compétent de la DIJ les données et les  renseignements nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation de s’assurer. *  Art.  3 Informations provenant des communes * 1 … * 2 Les communes informent sur l’obligation de s’assurer *  a * les parents de nouveau-nés, b * les nouveaux arrivants et c * les  personnes qui  sont  tenues de s’assurer  en Suisse  du fait  qu’elles   touchent  une  rente  suisse  et  qui  transfèrent  leur  résidence  de Suisse  dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.  3 Elles utilisent dans le but énoncé à l’alinéa 2 le matériel d’information du ser- vice compétent de la DIJ. *  Art.  4 Accès aux données des fichiers centralisés de données person- nelles *  1 Le service compétent de la DIJ peut accéder aux données des fichiers centra- lisés de données personnelles selon la loi du 10 mars 2020 sur les fichiers cen- tralisés de données personnelles (LFDP)1) qui sont nécessaires à la mise en  œuvre de l’obligation de s’assurer par une procédure d’appel ou d’annonce. * 2 L’accès aux données selon l’alinéa 1 porte aussi sur les données particulière- ment dignes de protection suivantes: *  a les indications relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, b les  fonctionnalités  des  fichiers  centralisés  de  données  personnelles   concernés.  Art.  4a * Participation du service compétent de la Direction de la sécurité 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité permet au service compé- tent de la DIJ d’accéder aux données du système d’information dans le do- maine des étrangers qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation de  s’assurer.  Art.  5 Participation des fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations annoncent au service compétent  de la DIJ  toutes les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le canton mais  non assurées qui recourent à leurs prestations. *  1) RSB 152.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   3  842.11  2 Dans ce cas, ils sont déliés du secret professionnel.  1.2 Fournisseurs de prestations  Art.  6 Admission 1 L'admission des fournisseurs de prestations à l'exercice d'une profession ou à  l'exploitation d'un établissement est régie par les dispositions de la législation  cantonale spéciale. 2 En l'absence de dispositions cantonales spéciales, les fournisseurs de presta- tions admis par la loi fédérale sur l'assurance-maladie sont réputés admis au  niveau cantonal.  Art.  7 Planification des soins * 1 La compétence d’établir une planification qui couvre les besoins en soins de  la population du canton par des prestations des hôpitaux et des maisons de  naissance, ainsi que la procédure, sont régies par les dispositions de la législa- tion sur les soins hospitaliers. * 2 Il ressortit au Conseil-exécutif de planifier les établissements médico-sociaux  de manière à couvrir les besoins.  Art.  8 * Listes 1 Le Conseil-exécutif arrête les listes des hôpitaux, des maisons de naissance  et des établissements médico-sociaux par voie de décision.  Art.  9 Récusation 1 Les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les prestations prévues  par la loi en application des tarifs contractuels ou, en l'absence de convention  tarifaire, des tarifs et des prix fixés par l'autorité, doivent l'annoncer au service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration  (DSSI). *  Art.  9a * Rémunération 1. Part cantonale  1 Le Conseil-exécutif fixe la part cantonale au sens de l’article 49a, alinéa 2 LA- Mal. *       842.11  4  Art.  9b * 2. Autorisation de dépenses 1 La DSSI est compétente pour autoriser les dépenses concernant la rémuné- ration forfaitaire des traitements hospitaliers à la charge du canton selon l’ar- ticle 49a LAMal. *  Art.  9c * 3. Modalités 1 Le service compétent  de la DSSI  verse la  part  cantonale  directement  aux  fournisseurs de prestations. * 2 Il convient des modalités avec les fournisseurs de prestations. Il peut en parti- culier verser des avances périodiques.  Art.  9d * 4. Vérification des factures adressées aux patients et patientes 1 Le service compétent de la DSSI peut vérifier les factures adressées aux pa- tients et aux patientes par les hôpitaux et maisons de naissance répertoriés. * 2 Il peut confier la vérification des factures à des tiers. 3 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés mettent à la disposition  du service compétent de la DSSI ou des tiers mandatés selon l’alinéa 2, dans  les délais et sous une forme pseudonymisée, tous les échantillons de données  demandés par le service compétent de la DSSI pour vérifier les factures. * 4 Si  le service compétent  de la DSSI ou les tiers mandatés selon l’alinéa 2  constatent sur la base des données pseudonymisées qu’il convient de vérifier  des factures de manière plus approfondie, les hôpitaux et les maisons de nais- sance répertoriés leur donnent un accès complet aux documents en question. * 5 Le service compétent de la DSSI et les tiers mandatés selon l’alinéa 2 sont  soumis à la même obligation de garder secrètes les données personnelles que  les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés qui les traitent. *  Art.  9e * 5. Révision du codage 1 Le service compétent de la DSSI peut vérifier que les hôpitaux et les maisons  de naissance répertoriés codent leurs prestations conformément aux prescrip- tions de l’article 49, alinéa 2 LAMal. * 2 Il peut confier la vérification du codage selon l’alinéa 1 à des tiers. 3 Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés mettent à la disposition  du service compétent de la DSSI ou des tiers mandatés selon l’alinéa 2, dans  les  délais,  tous  les  échantillons  de  données  requis  en  particulier  pour  le  contrôle du codage effectué dans le cadre de la structure tarifaire à la presta- tion uniforme sur le plan suisse prévue par la LAMal. *       5  842.11  4 Le service compétent de la DSSI et les tiers mandatés selon l’alinéa 2 sont  soumis à la même obligation de garder secrètes les données personnelles que  les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés qui les traitent. *  Art.  9f * 6. Sanction 1 Si les données exigées selon les articles 9d et 9e ne sont pas mises à dispo- sition dans les délais ou dans leur intégralité, le service compétent de la DSSI  perçoit du fournisseur de prestations un montant correspondant au nombre des  sorties en mode hospitalier de l’année concernée multiplié par un facteur pou- vant aller jusqu’à douze francs. * 2 Le service compétent de la DSSI adapte chaque année le montant de douze  francs selon l’alinéa 1 à l’indice suisse des prix à la consommation. *  Art.  9g * 7. Contributions 1 Le service compétent de la DSSI peut octroyer des contributions aux institu- tions qui développent et entretiennent la structure tarifaire à la prestation uni- forme sur le plan suisse prévue par la LAMal. *  1.3 Tarifs  Art.  10 * Prise en charge des coûts en cas de recours aux services d'un  hôpital situé hors du canton  1 Le service compétent de la DSSI verse la rémunération due selon l’article 41,  alinéa 3 LAMal pour un traitement hospitalier fourni pour des raisons médicales  par un établissement ne figurant pas sur la liste cantonale des hôpitaux. * 2 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions de détail par voie d’ordonnance. 3 Le service compétent de la DSSI autorise les dépenses concernant la rému- nération due par le canton selon l’article 41, alinéa 3 LAMal. *  Art.  11 Garantie de traitement 1 Si le traitement d'assurés n'est pas garanti du fait de la récusation de fournis- seurs de prestations, le Conseil-exécutif fixe, après avoir entendu les parties à  une convention tarifaire, un tarif auquel les fournisseurs de prestations sont te- nus de traiter les assurés.       842.11  6  Art.  12 Conventions tarifaires, fixation des tarifs 1 Le Conseil-exécutif  a * approuve les conventions tarifaires au sens de l'article 46, 4e alinéa LA- Mal;  b * fixe les tarifs selon l’article 41, alinéa 1bis et l’article 47 LAMal; c prolonge les conventions au sens de l'article 47, 3e alinéa LAMal; d fixe le tarif-cadre au sens de l'article 48 LAMal; e * … f fixe les budgets globaux au sens des articles 51 et 54 LAMal et g établit les tarifs au sens de l'article 55 LAMal.  Art.  13 * Comparaisons des frais d'exploitation 1 Le service compétent de la DSSI livre aux autorités fédérales compétentes  les documents requis pour les comparaisons entre hôpitaux ordonnées par le  Conseil fédéral en vertu de l’article 49, alinéa 8 LAMal. *  1.4 Réduction des primes  1.4.1 Droit  Art.  14 Ayants droit 1 Les personnes de condition économique modeste soumises à l'obligation de  s'assurer et remplissant les conditions prévues par la présente loi ont droit à la  réduction de leurs primes d'assurance obligatoire des soins. 2 Le Conseil-exécutif définit le droit à la réduction des primes de manière à ce  qu'une proportion de 25 à 45 pour cent de la population cantonale en bénéficie.  Il tient en particulier compte de la charge financière qui pèse sur les familles.  Art.  15 Condition économique modeste 1 La notion de condition économique modeste est définie en fonction de la si- tuation financière, personnelle et familiale de la personne assurée.  Art.  16 Situation financière 1. Principe  1 La situation financière est en principe déterminée d'après la loi  du 21 mai  2000 sur les impôts (LI)1). *  1) RSB 661.11       7  842.11  2 Le revenu net est déterminant. Le calcul tient en outre compte *  a de cinq à dix pour cent de la fortune nette conformément aux prescrip- tions que le Conseil-exécutif arrête par voie d'ordonnance;  b des revenus exonérés d'impôts; c * des charges d'entretien de biens-fonds, dans la mesure où la valeur limite   que fixe le Conseil-exécutif par voie d'ordonnance est dépassée, et d des autres revenus, rendements et charges que le Conseil-exécutif dé-  signe par voie d'ordonnance. 3 … * 4 La fortune nette est déterminée d’après les articles 48 à 63 LI. * 5 La fortune en usufruit est réputée élément de la fortune de l'usufruitier ou de  l'usufruitière.  Art.  17 2. Exception 1 Si les données fiscales d’une personne font défaut ou ne reflètent qu'insuffi- samment sa situation financière en raison de circonstances particulières, cette  dernière peut être déterminée en dérogation à l'article 16 au moyen d’autres  données fiables. * 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. *  Art.  18 3. Personnes imposées à la source 1 La situation financière des personnes imposées à la source est déterminée  en fonction d’un pourcentage des revenus bruts au sens de l’article 113 LI qui  sont pris en compte lors de l'imposition. * 2 Le Conseil-exécutif fixe le taux applicable par voie d’ordonnance. *  Art.  19 Situation personnelle et familiale 1 La situation personnelle et familiale actuelle est déterminante. 2 La famille est considérée comme un tout.  Sont réputés membres de la fa- mille *  a * les époux, a1 * les partenaires enregistrés, a2 * les partenaires qui ne sont pas mariés, s'ils vivent dans le même ménage   et  sont  ensemble parents d'un enfant  ou d'un ou une jeune adulte au  moins,       842.11  8  a3 * les  partenaires qui  ne sont  pas liés par  un partenariat  enregistré,  s'ils  vivent dans le même ménage et sont ensemble parents d'un enfant ou  d'un ou une jeune adulte au moins,  b * le parent seul, c les enfants, d * les jeunes adultes, s'ils sont célibataires, ne constituent pas eux-mêmes   une famille avec leurs propres enfants et ont un revenu ne dépassant pas  le montant que le Conseil-exécutif a fixé par voie d'ordonnance.  3 Lors de la détermination de la situation financière, il est tenu compte de ma- nière appropriée des charges supplémentaires pesant sur les familles, confor- mément aux principes de l'aide sociale et du droit des assurances sociales.  Art.  20 * Montants de la réduction des primes 1 Le Conseil-exécutif échelonne la réduction des primes en fonction des reve- nus déterminants et de régions de primes. * 2 Le montant de la réduction des primes est fixé sur la base du revenu détermi- nant calculé en application des articles 15 à 19 ainsi qu'en fonction de la région  de primes dans laquelle est domiciliée la personne qui y a droit. * 3 La réduction des primes ne doit en principe pas dépasser 80 pour cent de la  prime moyenne fixée par la Confédération pour le canton. * 4 Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale ou de prestations complémen- taires à l'AVS et à l'AI ont droit à la réduction ordinaire maximale des primes. * 5 Pour  les  bas  et  moyens  revenus,  les  primes  des  enfants  et  des  jeunes  adultes en formation sont réduites selon l’article 65, alinéa 1bis LAMal. *  Art.  20a * Communication de la décision 1 Le service compétent de la DIJ communique sa décision relative à la réduc- tion des primes par écrit à la personne concernée. Sur demande, il rend une  décision formelle.  1.4.2 Exécution et procédure  Art.  21 Exécution 1 La réduction des primes ressortit au service compétent de la DIJ. * 2 La réduction des primes des bénéficiaires de prestations d'aide sociale peut  être  assumée  par  les  communes  ou  les  autorités  accordant  les  presta- tions d'aide sociale. *       9  842.11  Art.  21a * Accès aux données des fichiers centralisés de données person- nelles  1 Le service compétent de la DIJ peut accéder aux données des fichiers centra- lisés de données personnelles nécessaires à la mise en œuvre de la réduction  des primes par une procédure d’appel ou d’annonce. 2 L’accès aux données selon l’alinéa 1 porte aussi sur les données person- nelles particulièrement dignes de protection suivantes:  a les indications relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, b les indications relatives aux ménages, c les  fonctionnalités  des  fichiers  centralisés  de  données  personnelles   concernés.  Art.  22 Participation des établissements, des autorités et des assureurs 1 La Caisse de compensation du canton de Berne, les autorités accordant des  prestations d'aide sociale et les communes communiquent au service compé- tent de la DIJ le nom des bénéficiaires de prestations d'aide sociale ou de pres- tations complémentaires à l'AVS et à l'AI. * 2 … * 3 Les données nécessaires à la mise en œuvre de la réduction des primes  peuvent être mises à la disposition du service compétent de la DIJ par une pro- cédure d'appel. *  Art.  22a * Participation des communes 1 Les communes consignent dans le registre des habitants les liens de filiation  existants entre les enfants et jeunes adultes âgés de moins de 25 ans révolus  et les parents qui vivent dans le même ménage.  Art.  23 Participation du service compétent de la Direction des finances * 1 … * 2 Le service compétent de la Direction des finances permet au service compé- tent de la DIJ d'accéder par une procédure d'appel ou d'annonce aux données  du  système de  taxation des personnes physiques nécessaires à la mise en  œuvre de la réduction des primes. * 3 Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y colla- borent sont tenues au secret conformément à l’article 153 LI. *       842.11  10  Art.  24 Constatation du droit 1 Le droit à la réduction des primes est en principe constaté d'office. 2 Le Conseil-exécutif définit le cercle des personnes dont le droit à la réduction  des primes n'est constaté que sur demande. 3 Une demande de réduction des primes peut être formulée à titre rétroactif  pour une période débutant au plus tôt le 1er janvier de l'année civile en cours. * 4 Le Conseil-exécutif précise par voie d'ordonnance qui peut déposer une de- mande au nom de la personne assurée. *  Art.  25 Versement de la réduction des primes 1 La réduction des primes est en règle générale versée à l'assureur qui diminue  ensuite le montant des primes mensuelles en conséquence. 2 Le Conseil-exécutif fixe les exceptions.  Art.  26 * Prescription 1 Le droit à la réduction des primes se prescrit dans un délai de trois ans à  compter de sa naissance.  Art.  27 Restitution 1 Les montants indûment perçus au titre de la réduction des primes doivent être  restitués. * 2 La prétention en restitution se prescrit dans un délai d'un an à compter du  moment où le service compétent de la DIJ en a eu connaissance, mais au plus  tard trois ans après le versement du montant accordé au titre de la réduction  des primes. * 2a Si la prétention en restitution découle d’une procédure de rappel d’impôt ou  d’un acte punissable commis dans le cadre de la procédure de réduction des  primes, elle se prescrit dans un délai d’un an à compter du moment où le ser- vice compétent de la DIJ a eu connaissance de la décision rendue dans le  cadre de la procédure de rappel d’impôt ou de la procédure pénale, mais au  plus tard dix ans après le versement du montant accordé au titre de la réduc- tion des primes. * 3 … *       11  842.11  Art.  27a * Renonciation à la restitution 1 Il est renoncé entièrement ou en partie à la restitution si elle donne lieu à un  cas de rigueur économique dans la mesure où le service compétent de la DIJ  dispose des données nécessaires pour le constater. 2 Si les données nécessaires au sens de l’alinéa 1 font défaut au service com- pétent de la DIJ, la restitution est remise sur demande, entièrement ou partiel- lement, si elle donne lieu à un cas de rigueur économique. 3 La demande au sens de l'alinéa 2 doit être déposée auprès du service com- pétent de la DIJ dans les 60 jours qui suivent la réception de la facture de l’as- sureur concernant la modification rétroactive du droit à la réduction des primes.  Art.  28–29 * …  Art.  29a * Collaboration des offices des poursuites et des faillites 1 Les offices des poursuites et des faillites mettent à la disposition du service  compétent  de la  DIJ les procès-verbaux et  registres des poursuites néces- saires au contrôle des pertes annoncées par les assureurs (art. 64a, al. 3 LA- Mal).  Art.  30 * Contribution cantonale 1 Le canton doit exploiter intégralement le subside mis à sa disposition par la  Confédération en application de l'article 66 LAMal1). Il est tenu de le compléter  par une contribution propre afin de garantir la réduction individuelle des primes  au sens de la présente loi.  Art.  31 Décomptes 1 Le service compétent de la DIJ procède au décompte des subsides fédéraux  avec la Confédération. * 2 Les communes et les autorités accordant des prestations d'aide sociale pro- cèdent avec le service compétent de la DIJ au décompte des réductions de  primes avancées aux bénéficiaires de prestations d'aide sociale. * 3 Le service compétent de la DIJ verse des avances aux communes et aux au- torités accordant des prestations d'aide sociale. *  1.4a … *  Art.  31a * …  1) RS 832.10       842.11  12  1.5 Système de traitement des données  Art.  32 1 Le service compétent de la DIJ exploite un système de traitement des don- nées pour accomplir ses tâches légales de mise en œuvre du régime de l'assu- rance obligatoire et de réduction des primes. * 2 Ce système contient en particulier des données telles que *  a * le nom, le prénom et l'adresse, b * le numéro d’identification personnel du canton, c * le numéro AVS, d * la date de naissance, e * le sexe, f * la structure du ménage, g * le revenu et la fortune, h * le rapport d'assurance, i * la réduction des primes, k * le service chargé du versement, l * le début et la fin du versement de prestations d'aide sociale ou de presta-  tions complémentaires à l'AVS et à l'AI, m * l'exécution de peines ou de mesures, n * les curatelles, o * les actes de défaut de biens relatifs aux arriérés de primes et aux partici-  pations aux coûts, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite.  1.6 Voies de droit  Art.  33 Principe 1 La protection juridique et la procédure sont régies par les dispositions de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1), à moins que la loi fé- dérale sur l'assurance-maladie ou la présente loi n'en disposent autrement. *  Art.  34 Opposition 1 Les décisions relatives à la réduction des primes peuvent être attaquées par  voie d'opposition. *  Art.  35 Tribunal administratif * 1 … *  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   13  842.11  2 Les  membres  du  Tribunal  administratif  connaissent,  en  qualité  de  juges  uniques (art. 57, al. 4 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités  judiciaires et du Ministère public [LOJM]1)), *  a * des litiges concernant la réduction des primes et b des litiges concernant l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de   maladie.  Art.  36 Tribunal arbitral des assurances sociales 1 Le Tribunal arbitral des assurances sociales connaît des litiges opposant as- sureurs et fournisseurs de prestations.  Art.  37 Tribunaux civils 1 Les tribunaux civils connaissent des litiges portant sur les assurances com- plémentaires à l'assurance obligatoire des soins. 2 S’agissant des frais judiciaires, les dispositions spéciales régissant les frais  des articles 113 à 115 du code de procédure civile  du 19 décembre 2008  (CPC)2) sont applicables. * 3 Pour le surplus, les compétences et la procédure sont régies par les disposi- tions du CPC. *  2 Assurance-accidents  Art.  37a * Obligation d'assurer 1 La Caisse de compensation du canton de Berne renseigne les employeurs  sur leur obligation d'assurer les travailleurs. 2 Elle veille au respect de l'obligation d'assurer.  Art.  38 Tribunal arbitral des assurances sociales * 1 Le Tribunal arbitral des assurances sociales connaît des litiges entre les as- sureurs d'une part et les personnes exerçant une activité dans le domaine mé- dical, les laboratoires, les établissements hospitaliers ou les établissements de  cure d'autre part.  1) RSB 161.1 2) RS 272     http://db.clex.ch/link/Bund/272/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.1/fr   842.11  14  3 Assurance militaire  Art.  39 1 Le Tribunal arbitral des assurances sociales connaît des litiges entre l'assu- rance militaire d'une part et les personnes exerçant une activité dans le do- maine médical, les établissements hospitaliers, les centres de dépistage ou les  laboratoires d'autre part.  4 Tribunal arbitral des assurances sociales  4.1 Dispositions générales  Art.  40 Tribunal arbitral des assurances sociales 1 Les tâches du Tribunal arbitral des assurances sociales sont attribuées au  Tribunal administratif.  Art.  41 Compétence * 1 Dans les domaines de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de  l'assurance  militaire,  le  Tribunal  arbitral  des  assurances  sociales,  en  tant  qu'instance unique,  a * statue sur les récusations de médecins-conseils par la Société cantonale  des médecins conformément à l'article 57, 3e alinéa LAMal;  b * prononce  des  sanctions  à  l’encontre  des  fournisseurs  de  prestations  conformément à l'article 59 LAMal;  c connaît des litiges entre les assureurs et les fournisseurs de prestations  au sens de l'article 89 LAMal;  d * connaît des litiges entre les assureurs d'une part et les personnes exer- çant une activité dans le domaine médical, les laboratoires, les établisse- ments hospitaliers ou les établissements de cure d'autre part, au sens de  l'article 57 LAA, et  e * connaît des litiges entre l'assurance militaire d'une part et les personnes  exerçant une activité dans le domaine médical, les établissements hospi- taliers, les centres de dépistage ou les laboratoires d'autre part, au sens  de l'article 27 LAM.  Art.  42 Secret professionnel 1 Les parties à la procédure sont déliées du secret professionnel dans la me- sure où cela est nécessaire à la constatation des faits.       15  842.11  Art.  43 * Organisation 1 La composition du Tribunal arbitral des assurances sociales et de l’autorité  appelée à statuer, l’élection des juges et la désignation des présidents et prési- dentes neutres sont régies par la LOJM. * 2 Le Tribunal administratif fixe la marche des affaires dans un règlement.  4.2 Procédure  Art.  44 Dépôt de la demande 1 Les requêtes en conciliation et les actions doivent être introduites par écrit de- vant la chancellerie soit de la Cour des assurances sociales, soit de la Cour  des affaires de langue française du Tribunal administratif à l'intention du Tribu- nal arbitral des assurances sociales.  Art.  45 Procédure de conciliation 1 Le président ou la présidente neutre du Tribunal arbitral des assurances so- ciales peut mener une procédure de conciliation si le cas n'a pas déjà été sou- mis à une instance de conciliation prévue par convention. 2 Outre les conclusions, la citation doit contenir une brève motivation. 3 Si la procédure de conciliation échoue, une autorisation d'introduire l'action  est délivrée à la partie demanderesse. Le délai pour l'introduction de l'action  est de trois mois. 4 Les articles 202 ss CPC s'appliquent par analogie à la procédure de concilia- tion, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. *  Art.  46 Procédure d'action 1 Le président ou la présidente neutre du Tribunal arbitral des assurances so- ciales dirige la procédure d’action. * 2 Les dispositions de la LPJA s'appliquent par analogie à la procédure d'action,  à moins que la présente loi n'en dispose autrement.  4.3 Frais et indemnités  Art.  47 Frais 1 Des frais sont perçus pour les procédures de conciliation et d'action.       842.11  16  2 La partie qui intente l'action est tenue de verser une avance de frais appro- priée. Si elle ne s'acquitte pas du montant requis dans le délai imparti et ne met  pas à profit le court délai supplémentaire qui lui est accordé pour ce faire, la  demande est déclarée irrecevable. 3 La perception des frais est régie par le décret du 24 mars 2010 concernant  les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires  et du Ministère public (décret sur les frais de procédure, DFP)1). *  Art.  48 Indemnités 1 L’indemnisation des juges spécialisés du Tribunal arbitral des assurances so- ciales est régie par les dispositions du décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation  des juges à titre accessoire (DInJ)2). *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  49 Disposition transitoire 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur la péréquation finan- cière et la péréquation des charges, l'ensemble des communes supporte 49  pour cent de la contribution cantonale à la réduction des primes. 2 La  part  de  chaque commune  est  déterminée  sur  la  base  de  sa  capacité  contributive absolue compensée, définie en application de la législation sur la  péréquation financière. Elle est calculée par le service compétent de la Direc- tion des finances et fixée par le service compétent de la DIJ. * 3 Les parts des communes sont décomptées la même année que le subside fé- déral. Le service compétent de la JCE peut exiger des acomptes de la part des  communes pour l'année en cours. 4 Les contributions doivent être versées dans les 30 jours. Passé ce délai, un  intérêt moratoire est dû.  Art.  50 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)3):  1) RSB 161.12 2) RSB 166.1 3) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/166.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr   17  842.11  2. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- invalidité (LiLAI)4):  3. Loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes sala- riées (Loi sur les allocations pour enfants; LAE)4):  Art.  51 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 28 juin 1964 concernant l'assurance en cas de maladie, 2. loi  du  9  avril  1967  portant  introduction  de  la  loi  fédérale  des  13  juin   1911/13 mars 1964 modifiant le titre premier de la loi sur l'assurance en  cas de maladie et d'accidents (LiLAMA),  3. décret du 7 novembre 1984 sur l'assurance-maladie.  Art.  52 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.09.2020 *  Art.  T1-1 * Livraison des données et contrôle 1 Le service compétent de la DIJ met à la disposition des communes, le 12  juillet 2021 au plus tard, en vue du contrôle au sens de l’alinéa 2 les données  concernant  a les  couples  non  mariés  identifiables  au  sens  de  l’article  19,  alinéa  2,  lettres a2 et a3,  b les couples non mariés susceptibles d’entrer dans le champ d’application  de la même disposition.  2 En application de l'article 22a, les communes contrôlent jusqu’au 30 octobre  2021 l’exactitude et l’exhaustivité des données concernant les liens de filiation  entre les enfants ou jeunes adultes et les parents non mariés domiciliés aux  mêmes numéros de bâtiment et de logement.  4) RSB 841.21 4) Abrogée par L cantonale du 11. 6. 2008 sur les allocations familiales (LCAFam); RSB 832.71       842.11  18  Art.  T1-2 * Compensation des primes et des participations aux coûts irrécou- vrables  1 Les assureurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, demander au service  compétent  de la  DIJ la  compensation des primes et  des participations aux  coûts échues au 31 décembre 2011 qu’ils n’ont pas pu recouvrer s'ils subissent  des pertes lors de l'encaissement des primes d'assurance obligatoire des soins  et des participations aux coûts alors qu'ils ont fait preuve de la diligence re- quise et que les assurés étaient domiciliés dans le canton au moment où ils ont  contracté leur dette. 2 Les prétentions de l'assureur à l'égard de la personne assurée passent au  canton lorsque ce dernier compense une perte au sens de l’alinéa 1. Les actes  de défaut de biens sont transmis au service compétent de la DIJ.  Art.  T1-3 * Applicabilité 1 Les articles 19, alinéa 2, lettres a2, a3 et d et 29a, alinéa 1 sont applicables à   compter du 1er janvier 2022.  Berne, le 6 juin 2000 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Keller-Beutler le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3646 du 22 novembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001       19  842.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.06.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-135 08.09.2005 01.01.2007 Art. 19 al. 2 modifié 06-39 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 titre modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 1 al. 3 introduit 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 2 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 3 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 4 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 19 al. 2 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 20 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 22 al. 2 abrogé 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 24 al. 3 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 26 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 27 al. 2 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 28 al. 1 abrogé 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 28 al. 2 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 30 modifié 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Titre 1.4a introduit 07-86 28.11.2006 01.01.2008 Art. 31a introduit 07-86 11.06.2009 01.01.2011 Art. 43 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 46 al. 1 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 37 al. 3 modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 45 al. 4 modifié 09-148 13.06.2013 01.01.2014 Art. 7 titre modifié 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 1 modifié 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 8 modifié 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9a introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9b introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9c introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9d introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9e introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9f introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 9g introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 10 modifié 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1, b modifié 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1, e abrogé 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 13 modifié 13-89 02.09.2020 01.11.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-089       842.11  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9b al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9c al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9d al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9d al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9d al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9d al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9e al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9e al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9e al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9f al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9f al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9g al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 27 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 29 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 49 al. 2 modifié 20-089 09.09.2020 01.07.2021 Art. 1 al. 1a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 titre modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 al. 1 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 al. 2, a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 al. 2, b introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 al. 2, c introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 3 al. 3 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 4 titre modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 4 al. 2 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 4a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-018       21  842.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2020 01.07.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9b al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9c al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9d al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9d al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9d al. 4 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9d al. 5 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9e al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9e al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9e al. 4 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9f al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9f al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 9g al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 12 al. 1, a modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 16 al. 2, c modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 16 al. 3 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 16 al. 4 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 18 al. 2 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2, a modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2, a1 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2, a2 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2, a3 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2, b modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 19 al. 2, d modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 20 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 20 al. 4 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 20 al. 5 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 20a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 21 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 21a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 22 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 22a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 23 titre modifié 21-018       842.11  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2020 01.07.2021 Art. 23 al. 1 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 23 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 24 al. 4 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 27 al. 2a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 27 al. 3 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 27a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 28 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 29 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 29a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 31 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 31 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Titre 1.4a abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 31a abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, b introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, c introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, d introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, e introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, f introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, g introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, h introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, i introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, k introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, l introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, m introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, n introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 32 al. 2, o introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 35 titre modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 35 al. 1 abrogé 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 35 al. 2, a modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 37 al. 2 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 37 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 37a introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 38 titre modifié 21-018       23  842.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2020 01.07.2021 Art. 41 titre modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 41 al. 1, a modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 41 al. 1, b modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 41 al. 1, d modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 41 al. 1, e modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 47 al. 3 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Titre T1 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. T1-1 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. T1-2 introduit 21-018 09.09.2020 01.07.2021 Art. T1-3 introduit 21-018 25.11.2020 01.01.2022 Art. 9a al. 1 modifié 21-106       842.11  24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.06.2000 01.01.2001 première version 00-135 Art. 1 28.11.2006 01.01.2008 titre modifié 07-86 Art. 1 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 1 al. 1a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 1 al. 3 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-86 Art. 2 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 2 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 3 09.09.2020 01.07.2021 titre modifié 21-018 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 3 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 3 al. 2, a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 3 al. 2, b 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 3 al. 2, c 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 3 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 4 09.09.2020 01.07.2021 titre modifié 21-018 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 4 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 4 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 4a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 7 13.06.2013 01.01.2014 titre modifié 13-89 Art. 7 al. 1 13.06.2013 01.01.2014 modifié 13-89 Art. 8 13.06.2013 01.01.2014 modifié 13-89 Art. 9 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9a 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9a al. 1 25.11.2020 01.01.2022 modifié 21-106 Art. 9b 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9b al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9b al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9c 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9c al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9c al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9d 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9d al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9d al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9d al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9d al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9d al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089       25  842.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9d al. 4 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9d al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9d al. 5 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9e 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9e al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9e al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9e al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9e al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9e al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9e al. 4 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9f 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9f al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9f al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9f al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9f al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 9g 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 9g al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9g al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 10 13.06.2013 01.01.2014 modifié 13-89 Art. 10 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 10 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 12 al. 1, a 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 12 al. 1, b 13.06.2013 01.01.2014 modifié 13-89 Art. 12 al. 1, e 13.06.2013 01.01.2014 abrogé 13-89 Art. 13 13.06.2013 01.01.2014 modifié 13-89 Art. 13 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 16 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 16 al. 2 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 16 al. 2, c 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 16 al. 3 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 16 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 16 al. 4 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 16 al. 4 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 17 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 17 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 18 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 18 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 19 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 19 al. 2 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 19 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 19 al. 2, a 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018       842.11  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2, a1 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 19 al. 2, a2 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 19 al. 2, a3 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 19 al. 2, b 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 19 al. 2, d 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 20 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 20 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 20 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 20 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 20 al. 4 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 20 al. 5 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 20a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 21 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 21 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 21a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 22 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 22 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 22 al. 2 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-86 Art. 22 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 22 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 22a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 23 09.09.2020 01.07.2021 titre modifié 21-018 Art. 23 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 23 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 23 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 23 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 23 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 24 al. 3 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 24 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 24 al. 4 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 26 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 27 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 27 al. 2 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 27 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 27 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 27 al. 2a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 27 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 27a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 28 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 28 al. 1 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-86 Art. 28 al. 2 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 28 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 28 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 29 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018       27  842.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 29 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 29a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 30 28.11.2006 01.01.2008 modifié 07-86 Art. 31 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 31 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 31 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 31 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 31 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 31 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Titre 1.4a 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-86 Titre 1.4a 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 31a 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-86 Art. 31a 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 32 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 32 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 32 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 32 al. 2, a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, b 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, c 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, d 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, e 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, f 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, g 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, h 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, i 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, k 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, l 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, m 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, n 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 32 al. 2, o 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 33 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 34 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 35 09.09.2020 01.07.2021 titre modifié 21-018 Art. 35 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 abrogé 21-018 Art. 35 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 35 al. 2, a 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 37 al. 2 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 37 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 37 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 37a 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. 38 09.09.2020 01.07.2021 titre modifié 21-018 Art. 41 09.09.2020 01.07.2021 titre modifié 21-018 Art. 41 al. 1, a 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 41 al. 1, b 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018       842.11  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 41 al. 1, d 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 41 al. 1, e 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 43 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 43 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 45 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 46 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 47 al. 3 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 48 al. 1 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 49 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Titre T1 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. T1-1 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. T1-2 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018 Art. T1-3 09.09.2020 01.07.2021 introduit 21-018