text: 281.51 Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance(OSAss1)du 10 mai 1910 (Etat le 1er janvier 1997)1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).Le Tribunal fédéral suisse,vu l’art. 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP),ordonne:32 RS 281.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).I. Assurance contre les dommages Art. 1 En procédant à la saisie ou au séquestre d’un bien corporel, le préposé doit s’informer auprès du débiteur si le bien saisi ou séquestré est assuré et, cas échéant, auprès de quelle compagnie. En cas de réponse affirmative, le préposé donne avis de la saisie ou du séquestre à l’assureur et l’avertit que d’après l’art. 56 de la loi fédérale du 2 avril 19084 sur le contrat d’assurance (ci-après «LCA») il ne peut plus, jusqu’à nouvel avis, s’acquitter valablement qu’entre les mains de l’office.4 RS 221.229.1Art. 2 Si la saisie ou le séquestre tombent, sans qu’il ait été procédé à la réalisation (pour cause de retrait ou d’extinction de la poursuite, de paiement, etc.), l’office en informera sans délai l’assureur.Art. 3 Lorsque, par contre, l’ensemble des biens compris dans le contrat d’assurance est réalisé, soit dans la poursuite par voie de saisie, soit dans celle par voie de faillite (art. 54 LCA5), l’office mentionnera, lors de la réalisation, l’existence de l’assurance. Si l’ensemble des objets assurés est acquis par la même personne, l’office avertira immédiatement l’assureur du transfert de la propriété au nouvel acquéreur.5 RS 221.229.1II. Assurance de personnes A. Saisie Art. 4 1 Si, à défaut d’autres biens suffisants pour couvrir la créance en poursuite, il doit être procédé à la saisie de droits découlant d’une assurance de personnes conclue par le débiteur, et s’il appert que le conjoint ou les descendants du débiteur, sans être en possession de la police, sont désignés comme bénéficiaires (art. 80 LCA6), l’office veille à ce que le débiteur et, s’il ne peut obtenir de lui aucun renseignement, l’assureur indiquent de manière précise, le cas échéant en produisant la police:a. Le nom et le domicile du ou des bénéficiaires;b. La date de la clause bénéficiaire et sa forme (orale ou écrite, disposition entre vifs ou à cause de mort).7 2 Ces données doivent figurer dans le procès-verbal de saisie, ou être portées par avis spécial à la connaissance du créancier, si le procès-verbal lui a déjà été remis. L’office assigne en même temps un délai de dix jours au créancier pour déclarer s’il reconnaît ou non que les droits en question ne sont pas soumis à l’exécution forcée. A défaut de contestation, ou dans le cas où le créancier déclare vouloir attaquer la clause bénéficiaire par la voie de l’action révocatoire, la saisie tombe quant aux droits et du bénéficiaire et du preneur.6 RS 221.229.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).Art. 5 1 Lorsque le créancier conteste en temps utile l’exclusion de l’exécution forcée, l’office lui assigne un délai de 20 jours pour intenter action au(x) bénéficiaire(s), aux fins de faire établir la nullité de la désignation, et il l’avise qu’à ce défaut il sera réputé reconnaître le droit du bénéficiaire.82 En cas d’ouverture de l’action dans le délai fixé, il est interdit au débiteur, conformément à l’art. 96 LP, de disposer des droits saisis jusqu’à droit connu. Les délais prévus à l’art. 116 LP ne courent pas pendant la durée de l’action.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).Art. 6 1 Lorsque le débiteur ou un tiers prétendent que la police a été remise au(x) bénéficiaire(s) et qu’elle porte la renonciation écrite du preneur d’assurance au droit de révoquer la désignation (art. 79, al. 2, LCA9), ou lorsque le débiteur allègue avoir renoncé à ce droit d’une autre manière légale et définitive, le débiteur ou le tiers sont tenus, si les autres biens du débiteur ne suffisent pas pour couvrir la créance en poursuite, d’indiquer à l’office, outre les données énumérées à l’art. 4, al. 1, sous let. a et b ci-dessus, la date à laquelle la police a été remise au(x) bénéficiaire(s).2 L’office fait part de ces indications au créancier, en l’avertissant qu’il ne sera procédé à la saisie de droits découlant de l’assurance que s’il en fait la demande expresse.3 Si le créancier demande la saisie de ces droits, l’office lui assigne, en lui remettant le procès-verbal de saisie, un délai de 20 jours pour intenter action au(x) bénéficiaire(s), aux fins de faire établir la nullité de la désignation, et il l’avise que la saisie tombera s’il n’ouvre pas action dans le délai fixé.104 L’ouverture de l’action en temps utile produit les effets indiqués à l’art. 5, al. 2 ci-dessus.9 RS 221.229.110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).Art. 7 Le créancier conserve le droit d’attaquer la clause bénéficiaire par voie de l’action révocatoire (art. 285 et s. LP), soit qu’il n’ait pas contesté en temps utile que les droits en question ne sont pas soumis à l’exécution forcée, soit qu’il ait succombé dans le procès en contestation.Art. 8 Lorsqu’une ordonnance de séquestre indique comme objets à séquestrer les droits découlant pour le preneur d’un contrat d’assurance de personnes et que le débiteur ou un tiers prétendent que ces droits ne sont pas soumis à l’exécution forcée en vertu des art. 79, al. 2 ou 80 LCA11, il est procédé au séquestre malgré la clause bénéficiaire. Le débiteur ou le tiers fourniront néanmoins les indications complémentaires réclamées aux art. 4 et 6 de la présente ordonnance et l’office procédera en conformité de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 5 ci-dessus.11 RS 221.229.1Art. 912 Lorsqu’un tiers prétend avoir un droit de gage sur les droits saisis ou séquestrés, l’office sursoit à l’ouverture de la procédure prévue par les art. 106 à 108 LP, pour fixer ce droit de gage, aussi longtemps que la question de la validité de la désignation du bénéficiaire n’a pas été définitivement tranchée conformément aux art. 4 à 6 et 8 de la présente ordonnance.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).B. Faillite Art. 10 1 Lorsque la désignation du bénéficiaire a été faite de manière à exclure l’exécution forcée (art. 79, al. 2 et 80 LCA13), les droits découlant d’une assurance de personnes ne peuvent être liquidés dans la faillite du preneur que si, dans un procès dirigé contre les bénéficiaires par la masse ou par un seul créancier, conformément à l’art. 260 LP, la clause bénéficiaire a été déclarée soit absolument nulle, soit révocable dans le sens des art. 285 et suivants LP. Il en est de même si elle est devenue caduque ensuite d’un autre acte équivalant à un jugement.2 L’assureur est tenu de renseigner l’office conformément à l’art. 4, al. 1.1413 RS 221.229.114 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 2917).Art. 11 Lorsqu’un créancier allègue qu’un droit découlant pour le failli d’une assurance de personnes, avec clause bénéficiaire dans le sens de l’art. 10 ci-dessus, a été constitué en gage à son profit, l’administration de la faillite décide d’abord si elle veut ouvrir ou non action en contestation de la clause bénéficiaire. Dans la seconde alternative elle donnera aux créanciers la faculté de soutenir le procès en son nom dans le sens de l’art. 260 LP.Art. 1215 En cas de reconnaissance de la clause bénéficiaire ou si la contestation est déclarée mal fondée par jugement ou par un acte équivalent, le droit de gage n’est pas liquidé dans la faillite, mais il est fait application de l’art. 61 de l’ordonnance du 13 juillet 191116 sur l’administration des offices de faillite.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).16 RS 281.32Art. 1317 17 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2917).Art. 14 L’administration de la faillite statuera sur l’admission et du droit de gage et de la créance garantie par le gage, soit dans l’état de collocation lui-même, soit dans un complément à cet état, si les bénéficiaires ont renoncé à la clause y relative, ou si cette clause a été révoquée par le failli, ou enfin si elle a été déclarée nulle ou révocable par le juge. Il est alors procédé à la liquidation du gage dans la faillite.C. Réalisation de droits découlant d’assurances sur la vie Art. 15 Lorsqu’il est établi qu’un droit découlant d’une assurance sur la vie, contractée par le débiteur sur sa propre tête, et qui a été valablement saisi doit être soumis à la réalisation, soit dans la poursuite par voie de saisie, soit dans celle par voie de réalisation de gage, ou si les conditions posées aux art. 10 et 14 ci-dessus pour la réalisation d’un tel droit dans la faillite sont remplies, l’office des poursuites ou des faillites invitera l’assureur, conformément à l’art. 92 LCA18, à lui indiquer la valeur de rachat au moment de la réalisation et soumettra ces données, si besoin est, à la revision du Bureau fédéral des assurances.18 RS 221.229.1Art. 16 1 Lorsque la réalisation doit se faire au moyen d’enchères publiques, la vente sera publiée au moins un mois à l’avance. L’office mentionnera dans la publication la nature du droit découlant de l’assurance, ainsi que le nom du débiteur, et y indiquera également la valeur de rachat établie conformément à l’art. 15 ci-dessus.2 Simultanément, l’office sommera le conjoint et les descendants du débiteur qui veulent user du droit de cession prévu à l’art. 86 LCA19 de lui rapporter, quatorze jours au plus tard avant la date des enchères, la preuve du consentement du débiteur et de lui verser, dans le même délai, la valeur de rachat ou, en cas de nantissement des droits découlant de l’assurance et si la créance garantie excède la valeur de rachat, le montant de cette créance avec les frais de la poursuite. Il les avertira qu’à défaut de réaction à sa sommation, leur droit de cession sera considéré comme périmé.203 Si le conjoint et les descendants lui sont inconnus, l’office insérera sa sommation dans la publication.2119 RS 221.229.120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2917).Art. 17 La preuve du consentement du débiteur est rapportée par une déclaration écrite du débiteur, dont l’office peut exiger la légalisation, ou par une déclaration verbale du débiteur au préposé, si le préposé le connaît personnellement; il sera fait mention de cette déclaration verbale au procès-verbal et le débiteur sera tenu de la signer.Art. 18 Si, dans le délai qui leur a été assigné à cet effet, une ou plusieurs personnes revendiquent la cession des droits découlant de l’assurance sur la vie et si le préposé a des doutes sur leur qualité de conjoint ou de descendants du débiteur, il exigera d’eux qu’ils l’établissent par acte d’état civil ou par un autre acte officiel, avant de procéder à la cession.Art. 19 1 Les ayants droit qui requièrent la cession collective des droits découlant de l’assurance sont tenus de désigner un mandataire commun auquel la police puisse être remise. Le transfert sera constaté par écrit par le préposé sur la police elle-même.2 Si les ayants droit demandent, par contre, que les droits découlant de l’assurance leur soient transférés individuellement et exclusivement, et si chacun d’entre eux a rapporté la preuve du consentement du débiteur; ils sont tous tenus de verser provisoirement la valeur de rachat, mais l’office ne procède pas au transfert avant que le véritable ayant droit n’ait établi sa qualité par un jugement passé en force ou par un acte équivalent.3 En attendant, les montants versés doivent rester déposés; il sera payé toutefois au créancier la somme à laquelle il a droit, s’il en fait la demande.4 En tout état de cause, les enchères seront révoquées, en indiquant le motif de la révocation.Art. 20 1 Si les droits découlant de l’assurance avaient été constitués en gage et que la valeur à payer par les cessionnaires excède le montant de la créance garantie, majoré des frais de la poursuite, l’excédent revient au débiteur, soit à la masse en faillite, à moins qu’un bénéficiaire ne fasse valoir un droit sur cette somme dans le sens des art. 4 à 11 de la présente ordonnance.2 Si le débiteur s’oppose toutefois au versement en mains du tiers, le montant restera déposé jusqu’à ce que le véritable ayant droit ait établi sa qualité par un jugement passé en force ou par un acte équivalent.Art. 21 Il ne pourra être procédé dans la faillite à la vente de gré à gré, dans le sens de l’art. 256 LP, d’un droit découlant d’une assurance sur la vie, tant que l’office n’aura pas donné la faculté au conjoint et aux descendants du failli de faire usage de leur droit de cession dans un délai déterminé. L’office procédera en conformité des art. 17 à 20 de la présente ordonnance; une sommation ne sera toutefois adressée aux ayants droit par voie de publication que si leur domicile est inconnu.Art. 22 L’attestation à délivrer par l’office des poursuites ou par l’administration de la faillite, à teneur de l’art. 81 LCA22, consiste dans une déclaration attestant la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif contre le débiteur ou l’ouverture de la faillite, ainsi que la date de ces actes. Il sera mentionné en outre dans cette déclaration qu’elle est destinée à servir de preuve pour la substitution du bénéficiaire au preneur dans le contrat d’assurance.22 RS 221.229.1Art. 23 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 1910.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 281.52 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative(OFCoop1)du 20 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 1997)1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Le Tribunal fédéral,vu l’art. 873, al. 4, du code des obligations2 (CO),ordonne:32 RS 2203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 1 Lorsqu’une société coopérative dont les associés répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d’opérer des versements supplémentaires (art. 869 à 871 CO) est déclarée en faillite, le recouvrement des sommes dues à l’un de ces titres par les associés fait partie intégrante de la procédure de faillite.Art. 24 Sur la base de l’état nominatif déposé au bureau du registre du commerce et des procès-verbaux des organes de la société, l’administration de la faillite dresse la liste des membres actuels de la société coopérative ainsi que des membres décédés ou sortis qui, en vertu de l’art. 876 CO, répondent individuellement des engagements sociaux ou sont tenus d’opérer des versements supplémentaires.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 3 1 L’office des faillites ne présente au juge qui a ordonné la faillite la demande prévue à l’art. 230, al. 1, LP5 que s’il est vraisemblable que les sommes recouvrables de la part des associés individuellement responsables ou tenus à des versements supplémentaires ne suffiront pas à couvrir les frais de la liquidation en la forme ordinaire ou sommaire.62 Lorsqu’un créancier requiert la liquidation en la forme ordinaire, l’avance des frais (art. 230, al. 2, LP) comprend aussi les frais de recouvrement des sommes réclamées aux associés individuellement responsables ou tenus à des versements supplémentaires, dans la mesure où ces frais paraissent d’emblée nécessaires. Des avances supplémentaires peuvent, le cas échéant, être exigées.5 RS 281.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 4 1 Après avoir dressé l’état de répartition provisoire, l’administration de la faillite peut, avec l’assentiment de l’assemblée des créanciers, conclure des transactions au sujet de la responsabilité ou des versements supplémentaires de tous les associés tenus ou de certains d’entre eux.2 L’assentiment de l’assemblée des créanciers peut être donné soit sous forme d’autorisation de conclure une transaction déterminée, soit sous forme de ratification d’une transaction déjà conclue.3 La décision de l’assemblée peut dans les deux cas faire l’objet d’une plainte de la part des créanciers qui n’y ont pas adhéré et de la part des associés qui ne sont pas partie à la transaction. Le recours au Tribunal fédéral est recevable même lorsque le recourant prétend que la décision n’est pas justifiée en fait.4 L’action en responsabilité ou le droit de réclamer des versements supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une cession au sens de l’art. 260 LP7.7 RS 281.1Art. 5 1 Les prétentions que la masse renonce à faire valoir et dont aucun créancier ne demande la cession conformément à l’art. 260 LP8 doivent être offertes aux associés responsables ou tenus à des versements supplémentaires, en tant que la société coopérative aurait elle-même eu qualité pour les exercer.2 Le produit, déduction faite des frais, revient aux associés qui ont exercé l’action, jusqu’à concurrence du montant pour lequel ils sont responsables ou tenus à des versements supplémentaires; l’excédent est versé à tous les associés. La répartition du produit et celle de l’excédent s’opèrent dans la proportion fixée à l’art. 19, al. 2, ci-dessous pour la restitution des excédents.8 RS 281.1Art. 6 1 Chaque associé est avisé par lettre recommandée du dépôt du plan de collocation.2 Dans les vingt jours dès la réception de cet avis, l’associé a le droit d’ouvrir action en élimination des créances admises (art. 250 LP9). L’avis mentionne ce droit.109 RS 281.110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 7 Après l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation, l’administration de la faillite détermine quel sera l’excédent probable du passif, y compris les frais de faillite, par rapport à l’actif de la société (perte de la faillite). Les créances dont la collocation est attaquée ainsi que les créances conditionnelles sont portées au passif pour leur montant total; les prétentions contestées de la masse ne sont pas comprises dans l’actif.Art. 8 1 La somme à verser par les associés pour couvrir la perte probable de la faillite est répartie dans un état de répartition provisoire, également entre tous les associés individuellement responsables; en cas de responsabilité restreinte, jusqu’à concurrence du montant fixé et, s’il existe des parts sociales, proportionnellement à celles-ci.2 Si les associés ne répondent pas individuellement mais sont tenus à des versements supplémentaires, ceux-ci sont répartis entre les divers associés conformément aux statuts; en l’absence de dispositions statutaires, ils sont répartis proportionnellement au montant des parts sociales ou, à défaut de parts sociales, par tête. Lorsque l’obligation d’opérer des versements supplémentaires est restreinte, ces versements seront toujours limités au maximum prévu.3 Les contributions qui peuvent, en vertu de l’art. 876 CO, être réclamées aux associés sortis, individuellement responsables ou tenus à des versements supplémentaires, doivent être calculées sur la perte éprouvée dans la faillite par les créanciers bénéficiant de la garantie desdits associés, et non sur le découvert qui existait au moment de leur sortie de la société.Art. 9 Si la responsabilité personnelle des associés ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires a été par la suite atténuée en vertu d’une décision de la société, l’état de répartition doit indiquer séparément pour chaque associé, et la part contributive afférente aux dettes non couvertes pour lesquelles le régime antérieur subsiste (art. 874, al. 3, CO), et la part contributive afférente aux dettes non couvertes auxquelles l’atténuation s’applique.Art. 10 Si les statuts prévoient, à côté de la responsabilité personnelle, l’obligation d’opérer des versements supplémentaires, ceux-ci doivent être exigés en premier lieu. Le découvert éventuel est ensuite réparti dans l’état de répartition entre tous les associés à raison de leur responsabilité personnelle.Art. 11 1 L’état de répartition accompagné des pièces qui ont servi à l’établir est déposé à l’office des faillites.2 L’administration de la faillite publie le dépôt dans les journaux désignés pour les publications de la société. Elle en avise directement chaque associé, en lui indiquant le montant de sa part contributive et en l’informant qu’il a la faculté, dans les dix jours de la réception de cet avis, d’attaquer l’état de répartition provisoire en portant plainte à l’autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite, et qu’à ce défaut, ledit état deviendra exécutoire.3 Les créanciers peuvent également attaquer l’état de répartition dans les dix jours de la publication du dépôt.4 La procédure de plainte est régie par les dispositions de la LP11 et de la loi fédérale d’organisation judiciaire12, sous réserve des dispositions suivantes.1311 RS 281.112 RS 173.11013 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 12 1 A défaut de plainte dans le délai utile, l’état de répartition provisoire devient exécutoire et donne droit d’obtenir la mainlevée définitive conformément à l’art. 80 LP14. Ne peuvent être opposés à la demande de mainlevée que les moyens mentionnés à l’art. 81, al. 1, de ladite loi.2 En cas de plainte, l’état de répartition devient exécutoire lorsque la décision sur la plainte est passée en force ou, dans l’hypothèse de l’art. 15, ci-dessous, lorsque l’état rectificatif a été déposé par l’administration de la faillite.14 RS 281.1Art. 13 Peuvent être soulevés par voie de plainte tous moyens visant la responsabilité personnelle du plaignant, son obligation d’opérer des versements supplémentaires, le montant de sa part contributive, le fait que certains associés n’ont pas été recherchés, les règles qui ont présidé à la répartition, le calcul du découvert.Art. 14 1 La plainte est dirigée contre l’administration de la faillite; si elle se rapporte au fait qu’un associé n’a pas été recherché ou ne l’a pas été pour une somme suffisante, elle est également dirigée contre cet associé.2 Si la plainte vise le mode de répartition ou le fait qu’un associé a été recherché à tort ou pour une somme excessive, les associés touchés par la modification demandée sont invités par l’autorité de surveillance à intervenir dans la procédure. Ils y interviennent en qualité de partie.3 Si la plainte n’est pas déclarée irrecevable, celui contre qui elle est dirigée est mis en état d’y répondre oralement ou par écrit. Si la décision rendue sur la plainte fait l’objet d’un recours, l’acte de recours est notifié à la partie adverse aux fins de réponse.4 La preuve peut être administrée par tous les moyens prévus par la loi cantonale en matière de procédure civile ordinaire.5 et 6 ...157 Dans la procédure de répartition, la décision rendue sur la plainte produit ses effets en faveur et à l’encontre de tous les associés. Elle ne peut toutefois être opposée à l’action d’un associé qui exerce son droit de recours et qui n’a pas été mis en cause dans la procédure de plainte.15 Abrogés par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2920).Art. 15 Si la plainte est reconnue fondée, l’autorité de surveillance peut soit rectifier elle-même l’état de répartition provisoire, soit en ordonner la rectification par l’administration de la faillite. Dans ce dernier cas, l’administration de la faillite dépose à nouveau l’état de répartition rectifié et fait les publications prévues par l’art. 11, al. 2, ci-dessus. Tout associé tenu à des contributions peut porter plainte dans les dix jours pour le motif que la rectification n’aurait pas été opérée correctement. Cette plainte n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de surveillance peut toutefois suspendre l’exécution de l’état de répartition (art. 12). Sauf le cas de révocation de la suspension, celle-ci produit ses effets jusqu’à décision définitive sur la plainte.Art. 16 1 Sitôt l’état de répartition passé en force, l’administration de la faillite pourvoit à l’encaissement des contributions des associés. Elle peut se dispenser d’exercer des poursuites s’il est manifeste qu’elles ne donneront aucun résultat.2 Les sommes dues à raison de la responsabilité des associés ou de l’obligation d’opérer des versements supplémentaires ne peuvent être compensées avec les créances des associés contre la société. Il sera toutefois sursis jusqu’au compte final (art. 21) à l’encaissement desdites sommes, dans la mesure où la créance de l’associé tenu sera vraisemblablement couverte dans la faillite.Art. 17 Si les associés sont indéfiniment responsables des engagements sociaux ou si, restreintes à un montant déterminé ou proportionnées aux parts sociales, leur responsabilité ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires sont déclarées solidaires par les statuts, la procédure de répartition a lieu suivant les dispositions des art. 18 et 19.Art. 18 1 Les sommes irrécouvrables, ainsi que celles dont le recouvrement retarderait à l’excès la clôture de la procédure, font l’objet d’un état de répartition complémentaire dans lequel elles seront mises à la charge des autres associés en proportion du montant de leurs parts ou des versements supplémentaires; si leur responsabilité ou leur obligation d’opérer des versements supplémentaires est restreinte, la répartition s’opérera à concurrence de la somme fixée.2 Les associés sortis qui demeurent responsables ou tenus à des versements supplémentaires en application de l’art. 876 CO ne peuvent toutefois en aucun cas être mis à contribution pour une somme excédant la part qui leur incomberait dans le découvert constaté sur ceux des engagements de la société qui existaient au moment de leur sortie, et au maximum pour le montant à concurrence duquel ils sont responsables ou tenus à des versements supplémentaires.3 Les art. 11 à 16 sont également applicables à l’état de répartition complémentaire. On peut faire valoir contre l’état complémentaire tous les moyens sur lesquels il n’a pas déjà été statué dans la procédure de plainte contre l’état antérieur. Les contributions définitivement fixées dans celui-ci ne peuvent toutefois plus être modifiées.164 On dressera autant d’états complémentaires qu’il sera nécessaire pour répartir entre les autres associés les contributions irrécouvrables, toutefois seulement jusqu’à épuisement de la responsabilité personnelle restreinte ou de l’obligation d’opérer des versements supplémentaires.5 L’administration de la faillite peut cependant différer l’établissement des états complémentaires jusqu’au compte final (art. 19), s’il est probable que la perte constatée dans la faillite n’atteindra pas la somme indiquée dans l’état de répartition provisoire et si les sommes déjà encaissées suffisent à couvrir cette perte probable.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 19 1 Dès que le tableau de distribution de la faillite (art. 263 LP17) est passé en force, l’administration dresse l’état de répartition définitif. Le découvert dont les associés répondent y est réparti entre eux dans la mesure de leur responsabilité personnelle ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires, telles qu’elles ont été fixées dans la procédure prévue aux art. 8 à 10 ci-dessus; l’état indique, d’autre part, les payements qui ont été effectués par chaque associé sur la base de l’état de répartition provisoire et des états complémentaires. Si le total de ces payements est inférieur au découvert dont les associés répondent, la différence est portée à l’état et y est répartie selon les prescriptions de l’art. 18.2 Si, au contraire, le total des payements dépasse le découvert dont les associés répondent, l’excédent est porté à leur crédit aux fins de restitution. Si certains associés ont payé plus qu’ils ne devaient par rapport aux autres, ils seront désintéressés les premiers, à concurrence de ce qu’ils ont payé en plus. L’égalité une fois rétablie, le solde disponible est réparti proportionnellement au montant des parts contributives.3 Les art. 11 à 16 sont applicables à l’état de répartition définitif. Une plainte n’est recevable que si le plaignant allègue que l’on n’a pas tenu un compte exact des modifications que le résultat définitif de la liquidation devait apporter à la répartition provisoire.17 RS 281.1Art. 20 Si les associés dont la responsabilité personnelle est restreinte ou qui sont tenus à des versements supplémentaires ne sont pas engagés solidairement, il n’y a pas lieu de procéder à la répartition complémentaire prévue à l’art. 17. En pareil cas, l’art. 19 est applicable par analogie à l’établissement de l’état de répartition définitif; la répartition du manquant prévue à la dernière phrase de l’al. 1 n’a pas lieu.Art. 21 Les sommes payées par les associés en vertu de leur responsabilité personnelle ou de leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires sont versées aux créanciers selon un tableau de distribution complémentaire dès que le compte des contributions a été définitivement établi et que les sommes pouvant encore être dues ont été encaissées. Des distributions provisoires peuvent avoir lieu, sitôt le tableau de distribution passé en force.Art. 22 1 Les productions tardives (art. 251 LP18) parvenues avant le dépôt de l’état de répartition définitif seront prises en considération dans cet état. Si des distributions provisoires ont déjà été faites aux créanciers sur les biens de la masse (art. 251, al. 3, LP), les créanciers qui ont produit tardivement ne profiteront toutefois des contributions des associés que pour la part de leur créance qui serait demeurée à découvert s’ils avaient participé à la répartition provisoire.2 Les frais incombant aux créanciers en vertu de l’art. 251, al. 2, LP comprennent aussi les frais des opérations faites pour compléter un état de répartition provisoire ou l’état de répartition définitif.18 RS 281.1Art. 2319 Si les productions sont entièrement couvertes, l’administration de la faillite annule et détruit les actes de défaut de biens délivrés dans les poursuites exercées contre les associés à raison de leur responsabilité ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires. Sinon, elle les réalise au profit de la masse.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2920).Art. 24 1 Le produit de la réalisation de biens de la société coopérative qui ont été découverts après coup et les dépôts effectués par l’administration et devenus disponibles (art. 269, al. 1 et 2, LP20), de même que les excédents pouvant revenir à la masse du chef des droits qu’elle a cédés aux créanciers en vertu de l’art. 260 LP, sont répartis entre les associés conformément à l’art. 19, al. 2, en tant qu’ils ne sont pas nécessaires pour couvrir entièrement les créances produites. Il est procédé à cette répartition suivant un état spécial.2 Si les créanciers qui ont participé à la faillite sont complètement désintéressés, les droits douteux découverts après coup (art. 269, al. 3, LP) et dont l’exercice eût appartenu à la société sont, par avis publics ou lettres particulières, offerts en vue de cession au sens de l’art. 260 LP aux associés qui ont été mis à contribution du chef de leur responsabilité ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires. Le produit sera réparti par l’administration de la faillite conformément à l’art. 5, al. 2, de la présente ordonnance.20 RS 281.1Art. 25 La présente ordonnance s’applique par analogie en cas de concordat par abandon d’actif d’une société coopérative.Art. 26 1 La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.2 Elle s’applique aussi à la faillite des sociétés coopératives régies par l’ancien droit et impliquant des engagements personnels des associés.Date de l’entrée en vigueur: 12 janvier 1938


text: 1¶ (Etat le 18  avril 2006)282.11282.11Loi fédéraleréglant la poursuite pour dettescontre les communes et autres collectivitésde droit public cantonaldu 4 décembre 1947 (Etat le 18  avril 2006)1 RO 1948 853L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 64 de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19393 et le message complémentaire du 27 décembre 19444,arrête:2 [RS 1 3]3 FF 1939 II 14 FF 1945 I 1A. Poursuite pour dettes en général I. Application subsidiaire de la loi sur la poursuite Art. 1 1 Sous réserve des restrictions ci-après, la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5 s’applique à la poursuite pour dettes dirigée contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.2 La présente loi n’est pas applicable aux cantons eux-mêmes.5 RS 281.1II. Procédure  de poursuite 1. Mode de  poursuite a. Droit fédéral Art. 2 1 La poursuite pour dettes ne peut tendre qu à la saisie ou à la réalisation de gage.2 Sont exclus la poursuite par voie de faillite, y compris la poursuite pour effets de change, ainsi que le séquestre. Sont de même inapplicables les prescriptions sur le concordat, ainsi que les dispositions qui, par leur nature, ne sauraient régir les collectivités susmentionnées.3 Il n’est pas délivré d’actes de défaut de biens. En revanche, tout créancier saisissant qui n’a pas été payé intégralement reçoit, pour le montant impayé, une attestation de découvert qui vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite6.4 La qualité pour intenter l’action révocatoire prévue aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite appartient au créancier porteur d’une attestation de découvert, ainsi qu’à la gérance au sens des art. 28 ss de la présente loi et au gouvernement cantonal.6 RS 281.1b. Droit cantonal Art. 3 1 Les cantons ont le droit d’édicter des prescriptions en matière de concordat.2 Un concordat n’est licite que si une gérance a été instituée et n’a pas atteint son but dans un délai convenable. Les restrictions apportées aux droits des créanciers ne peuvent aller au-delà des mesures prévues à l’art. 13.3 Pour être valables, les restrictions apportées aux droits des créanciers doivent avoir été approuvées par les deux tiers des créanciers et représentants de créanciers présents à l’assemblée, cette majorité de créanciers devant détenir les deux tiers des créances représentées et au moins la moitié de tous les engagements non couverts par des droits de gage.4 Si cette majorité n’est pas atteinte, l’autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuite (autorité de surveillance) peut, sur recours, exceptionnellement déclarer obligatoire une décision approuvée par la majorité simple des créanciers présents ou représentés à l’assemblée et possédant la moitié des créances représentées, pour autant que cela soit nécessaire pour permettre l’assainissement.75 ...87 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).8 Abrogé par le ch. II 22 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).2. Compétence Art. 4 1 Le canton désigne, en tenant compte de l’art. 10 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite9, l’autorité chargée d’exercer les fonctions d’office des poursuites.2 Les intéressés et le gouvernement cantonal peuvent, dans les dix jours, recourir contre les décisions de cette autorité devant l’autorité de surveillance pour violation de la loi ou inopportunité.103 La plainte pour déni de justice et retard injustifié peut être formée en tout temps.4 ... 119 RS 281.110 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).11 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.110).3. Communications obligatoires Art. 5 1 En cas de plainte, l’occasion doit être fournie au gouvernement cantonal de donner son avis.2 Une expédition de tout avis de saisie et de toute réquisition de vente doit lui être adressée.4. Suspension  de la poursuite Art. 6 1 L’autorité de surveillance peut suspendre temporairement la poursuite si le gouvernement cantonal pourvoit à ce que la situation des créanciers ne soit pas aggravée par la suspension.2 Le créancier poursuivant peut en tout temps requérir de l’autorité de surveillance12 la continuation de la poursuite lorsque les mesures prises par le gouvernement cantonal ne sont pas ou ne sont plus suffisantes.12 Nouvelle expression selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage 1. Biens saisissables a. En général Art. 7 1 Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.2 Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.b. Biens relativement saisissables Art. 8 1 Les établissements et entreprises d’une collectivité qui sont affectés à un service public, ainsi que les forêts, pâturages et alpages publics, ne peuvent être saisis et réalisés qu’avec l’assentiment du gouvernement cantonal.2 Celui-ci peut subordonner la saisie ou la réalisation à des conditions.3 Est réservé l’art. 23 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts13.13 [RS 9 511; RO 1954 573 ch. I 5, 1956 1297, 1965 325 art. 60, 1969 509, 1971 1191,  1977 2249 ch. I 11.11, 1985 660 ch. I 23, 1988 1696 art. 7. RO 1992 2521 art. 54 let. a].2. Biens insaisissables Art. 9 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un service public.2 Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une réalisation forcée.3. Biens pouvant être constitués en gage a. En général Art. 10 1 Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.2 Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.b. En cas de  conversion de biens patrimoniaux en biens administratifs Art. 11 1 Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.2 En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.4. Biens affectés à un but déterminé Art. 12 1 Les biens affectés à un but déterminé en faveur de tiers (fonds analogues aux fondations, cautionnements d’officiers publics, caisses de pensions, etc.) ne peuvent être constitués en gage, saisis et réalisés qu’en raison d’engagements résultant de cette affectation.2 La poursuite pour de tels engagements est dirigée contre la collectivité de droit public.B. Communauté des créanciers I. Restrictions apportées  aux droits des obligataires 1. Principe Art. 13 Lorsqu’une collectivité visée à l’art. 1 a émis directement ou indirectement, à la suite d’une souscription publique, un emprunt par obligations soumis à des conditions uniformes et qu’elle n’est pas en mesure de remplir à temps ses engagements résultant de l’emprunt, les restrictions suivantes peuvent être apportées aux droits des obligataires conformément à la procédure prévue par la présente loi:a.prorogation de cinq ans au plus du délai fixé pour l’amortissement d’un emprunt par réduction du montant de chaque annuité et augmentation du nombre des annuités, ou suspension complète de l’amortissement;b.sursis de cinq ans au plus, dès la décision de l’assemblée des créanciers, au remboursement d’emprunts ou de parts d’emprunts échus ou venant à échéance dans le délai d’une année;c.sursis de cinq ans au plus au paiement d’une partie, ou exceptionnellement du montant total des intérêts échus ou venant à échéance dans les cinq années suivantes;d.constitution d’un droit de gage en faveur de nouveaux capitaux à verser à la débitrice, avec droit de priorité sur un emprunt antérieur, et modification des sûretés garantissant un emprunt ou renonciation partielle à ces sûretés;e.exceptionnellement, réduction, jusqu’à concurrence de la moitié, du taux des intérêts venant à échéance dans les cinq années suivantes;f.exceptionnellement, remise des intérêts échus jusqu’à concurrence de la moitié.2. Dispositions complémentaires Art. 14 1 Les mesures prévues à l’art. 13 ne peuvent être valablement exclues ni par les conditions de l’emprunt ni par d’autres conventions.2 Plusieurs de ces mesures peuvent être combinées.3 Les mesures prévues sous let. a à c et e peuvent, une année au plus tôt avant l’expiration du délai, être renouvelées deux fois au plus et chaque fois pour cinq ans.II. Ouverture de la procédure 1. Requête Art. 15 1 La requête tendant à l’ouverture de la procédure doit être adressée par la débitrice au gouvernement cantonal, qui la transmet à l’autorité de surveillance en y joignant son avis.2 La requête doit contenir un exposé détaillé de la situation financière de la débitrice et être accompagnée du budget de l’année courante, ainsi que des comptes et, le cas échéant, des rapports annuels des cinq dernières années.3 L’autorité peut demander des renseignements complémentaires.2. Examen de la situation financière Art. 1614 1 L’autorité de surveillance prend immédiatement des mesures pour établir exactement la situation financière de la débitrice. A cet effet et après avoir consulté la Banque nationale suisse, elle désigne, si besoin est, une commission d’experts de trois membres au plus. Elle soumet pour avis le rapport de cette commission au gouvernement cantonal.2 Si la débitrice est administrée par une gérance instituée en vertu du droit cantonal ou de la présente loi, l’autorité de surveillance peut s’en tenir aux constatations de la gérance.3 L’autorité de surveillance peut ordonner qu’il soit sursis provisoirement au paiement des créances échues des obligataires et, en tant qu’elle le juge nécessaire, à celui d’autres créances.14 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).III. Assemblée des créanciers 1. Règles  générales Art. 17 1 S’il ressort d’un examen préliminaire que la situation financière de la débitrice ne peut pas, pour le moment, être rétablie par d’autres moyens, l’autorité de surveillance convoque en assemblée des créanciers les obligataires auxquels on entend demander des sacrifices.2 Lorsque plusieurs emprunts entrent en considération, il y a lieu de convoquer pour chacun d’eux une assemblée des créanciers distincte.3 Un membre de l’autorité de surveillance dirige les assemblées des créanciers, veille à ce que les décisions soient inscrites au procès-verbal et assure leur exécution. 1515 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).2. Participation  à l’assemblée Art. 18 1 Les obligataires ou leurs représentants qui se réunissent en assemblée de créanciers doivent, avant le commencement des délibérations, justifier de leur droit à y participer.2 La représentation d’un obligataire ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.3 Il n’est pas permis aux organes de la débitrice de représenter des obligations.3. Droit de vote Art. 19 1 Le droit de vote appartient au propriétaire d’une obligation ou à son représentant; si l’obligation est grevée d’usufruit, il appartient toutefois à l’usufruitier ou à son représentant.2 Les obligations dont la débitrice est propriétaire ou usufruitière ne confèrent aucun droit de vote et n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du capital en circulation ni pour celui du capital représenté à l’assemblée des créanciers.4. Majorité requise a. En général Art. 20 1 Les restrictions apportées aux droits des créanciers conformément à l’art. 13 ne peuvent être décidées qu’avec l’assentiment de créanciers détenant les deux tiers du capital-obligations représenté à l’assemblée et au moins la majorité simple du capital-obligations en circulation.2 Lorsque à l’assemblée des créanciers une décision ne peut être prise faute de réunir le nombre de voix nécessaire, la débitrice peut, dans les deux mois qui suivent l’assemblée, compléter le nombre de voix en remettant à l’autorité de surveillance des déclarations écrites et légalisées des créanciers, et obtenir ainsi un vote de majorité.3 Lorsqu’une décision a été agréée par la majorité simple, non pas du capital en circulation, mais du capital représenté à l’assemblée des créanciers, l’autorité de surveillance peut exceptionnellement la déclarer obligatoire pour tous les obligataires.b. Pluralité de communautés  de créanciers Art. 21 1 S’il y a plusieurs communautés de créanciers, chacune d’elles peut subordonner la validité de ses décisions à la condition que d’autres communautés de créanciers consentent des sacrifices égaux ou correspondants.2 Lorsqu’en pareil cas une proposition de la débitrice a été agréée par la majorité simple du capital en circulation de toutes les communautés de créanciers, l’autorité de surveillance peut déclarer la décision obligatoire même pour les communautés qui n’y ont pas adhéré.5. Conditions Art. 22 1 Les mesures prévues à l’art. 13 ne peuvent être décidées que si elles sont nécessaires et propres au rétablissement de la situation de la débitrice et si, à cet effet, tout ce qui peut être équitablement exigé a déjà été accompli.2 Elles doivent être appliquées de manière égale à tous les obligataires qui sont dans la même situation juridique, à moins que certains d’entre eux ne consentent expressément à être traités moins favorablement.3 Sont nuls les promesses faites ou les avantages consentis à certains créanciers au détriment des autres membres de la communauté.IV. Force  obligatoire Art. 23 1 Les décisions de la communauté des créanciers n’acquièrent force obligatoire qu’après avoir été approuvées par l’autorité de surveillance; elles lient alors également les obligataires qui n’y ont point adhéré.2 L’approbation ne peut être accordée que si la décision remplit les conditions légales, sauvegarde suffisamment les intérêts communs des obligataires et n’est pas intervenue à la suite de manoeuvres déloyales.3 L’approbation d’une décision relative à un sursis peut être subordonnée à la condition que l’administration financière de la débitrice soit surveillée pendant la durée du sursis.V. Extension à d’autres créanciers 1. Principe Art. 24 1 L’autorité de surveillance peut, pour des raisons d’équité, étendre la procédure à d’autres créanciers qu’aux obligataires et leur imposer des sacrifices égaux ou correspondants.2 En particulier, elle peut le faire pour permettre un assainissement exigé par l’équité mais qui ne pourrait être assuré sans cela.3 Toutefois, lorsque ces créanciers représentent plus du tiers du capital-obligations en cause, l’autorité de surveillance ne peut leur imposer des sacrifices que s’ils les acceptent à la majorité simple et si les créanciers acceptants représentent plus de la moitié du montant total des créances englobées dans la procédure.2. Audition. Egalité de  traitement Art. 25 1 L’autorité de surveillance entendra ces créanciers avant de les soumettre à la procédure.2 Entre eux ils doivent être traités de manière égale, compte tenu toutefois des droits de gage ou d’autres privilèges existant en leur faveur et, le cas échéant, des sacrifices qu’ils ont déjà faits.3. Exceptions Art. 26 Ces mesures ne s’appliquent pas aux engagements de droit public de la débitrice prévus par la loi, ni aux primes d’assurance, traitements, salaires, pensions ni autres engagements de la débitrice qui représentent des créances insaisissables.VI. Révocation  du sursis Art. 27 1 Lorsqu’un sursis a été accordé, l’autorité de surveillance doit, sur demande d’un obligataire ou d’un autre créancier soumis à cette procédure, le révoquer dans les cas suivants:a.si les circonstances qui l’avaient rendu nécessaire ont cessé d’exister;b.si la débitrice contrevient aux conditions du sursis;c.si, pendant la durée du sursis, la situation financière de la débitrice s’est sensiblement aggravée, au point de mettre sérieusement en danger les droits des créanciers.2 De même, l’autorité de surveillance doit, sur demande d’un obligataire ou d’un autre créancier soumis à la procédure, annuler pour l’avenir la réduction du taux de l’intérêt, lorsque les circonstances qui justifiaient cette réduction ont cessé d’exister ou que la débitrice contrevient aux conditions imposées.C. La gérance I. Institution  de la gérance 1. Gérance  obligatoire Art. 28 1 Lorsqu’une collectivité visée à l’art. 1 se déclare insolvable ou ne sera pas en mesure, selon toute prévision, de remplir ses engagements financiers pendant longtemps, et lorsqu’une gérance administrative de droit cantonal n’est néanmoins pas instituée dans un délai convenable ou se révèle insuffisante, l’autorité de surveillance institue, sur requête d’un intéressé, une gérance au sens de la présente loi.2 Elle peut toutefois y renoncer si la procédure en matière de communauté des créanciers peut être appliquée et suffit ou si les intérêts des créanciers peuvent être suffisamment sauvegardés d’une autre manière.3 Ont qualité pour requérir l’institution d’une gérance la débitrice elle-même, le gouvernement cantonal et tout créancier qui justifie d’un intérêt légitime.2. Gérance facultative Art. 29 1 Pour éviter, au sens de l’art. 6, la continuation d’une poursuite, l’autorité de surveillance peut aussi, sur requête de la débitrice ou du gouvernement cantonal, instituer une gérance si la réalisation du gage ne paraît pas indiquée et que les intérêts des créanciers puissent être également sauvegardés par la gérance.2 Si le résultat de la saisie est insuffisant ou que l’on craigne que les créanciers non poursuivants ne soient lésés ou si l’on admet que les obligataires devront consentir à une restriction de leurs droits conformément à l’art. 13, l’autorité peut instituer une gérance sur requête d’un de ces créanciers ou d’un obligataire.3. Durée.  Restrictions Art. 30 1 La gérance peut être instituée pour une durée de trois ans au plus.2 Si les circonstances l’exigent, elle peut toutefois être prolongée, au plus tôt six mois avant l’expiration du délai, pour une durée de trois ans au plus.3 La gérance peut être limitée à une partie de la tâche administrative de la débitrice.4. Requête Art. 31 1 La requête tendant à l’institution d’une gérance est adressée à l’autorité de surveillance.2 Lorsque la requête émane de créanciers, elle est communiquée pour réponse à la débitrice et au gouvernement cantonal, avis leur étant donné qu’il sera statué sur la requête si les créanciers en cause ne sont pas désintéressés dans le délai d’un mois.3 Lorsque la requête est présentée par la débitrice, le gouvernement cantonal doit donner son avis. La requête doit contenir un exposé détaillé de la situation financière de la débitrice, auquel seront joints le budget de l’année courante et, le cas échéant, les comptes et rapports annuels des cinq dernières années. L’autorité peut demander des renseignements complémentaires.5. Décision Art. 32 1 L’autorité de surveillance statue sur l’institution d’une gérance.162 L’institution d’une gérance doit être notifiée par écrit à la débitrice, ainsi qu’au gouvernement cantonal. Elle doit être publiée.3 Avant l’institution de la gérance, l’autorité de surveillance peut, à titre provisionnel, accorder à la débitrice un sursis de trois mois au plus et, après avoir consulté le gouvernement cantonal, restreindre pour la durée du sursis les pouvoirs conférés aux organes ordinaires de la débitrice ou suspendre ceux-ci de leurs fonctions.16 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).6. Nomination  des gérants Art. 33 1 L’autorité de surveillance, d’entente avec le gouvernement cantonal, confie la gérance à une ou plusieurs personnes.2 Le gouvernement cantonal fixe la rétribution des gérants. Cette rétribution leur est allouée aux frais de la débitrice.3 La responsabilité des gérants est réglée par les art. 5 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite17.17 RS 281.1II. Tâches de la  gérance 1. En général Art. 34 1 Sans préjudice des tâches administratives de la débitrice, la gérance pourvoit à ce que, dans les limites du plan financier, les dettes échues soient payées aussi rapidement que possible et traitées de manière égale, compte tenu de l’ordre des échéances et des sûretés qui les garantissent.2 Elle met de l’ordre dans les finances et, autant que possible, diminue les dépenses et augmente les recettes.2. Recouvrement de créances et réalisation de biens Art. 35 1 En particulier, la gérance encaisse les impôts arriérés et les autres créances impayées.2 Elle est autorisée à procéder aux opérations juridiques nécessaires et, au besoin, à réaliser les biens patrimoniaux. Elle peut procéder elle-même à des réalisations. Mais elle affecte le produit de gages en premier lieu au paiement de créances garanties par gage, suivant leur rang.3. Actions en  responsabilité  et actions révocatoires Art. 36 La gérance exerce les actions en responsabilité et les actions révocatoires, à moins que l’autorité de surveillance n’acquiesce à l’abandon de l’action ou à une transaction.4. Impôts et taxes Art. 37 1 S’il est nécessaire et si les circonstances s’y prêtent, la gérance doit, d’office ou sur requête d’un créancier et avec l’assentiment du gouvernement cantonal, augmenter les impôts et autres contributions et créer des taxes pour les prestations de services publics ou provenant de biens publics ou augmenter convenablement celles qui existent. Dans ce cas, elle n’est pas liée par les dispositions communales.2 De même, elle peut, avec l’assentiment du gouvernement cantonal, introduire des impôts ou autres contributions et taxes que la débitrice aurait le pouvoir de lever en vertu du droit cantonal.5. Bilan et plan  financier Art. 38 1 Au début de son activité et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une exception, la gérance publie un appel aux créanciers, dresse un inventaire énumérant séparément les biens et valeurs rentrant dans les biens patrimoniaux, établit un bilan et élabore un plan des mesures envisagées pour assainir les finances. Elle dresse de même un bilan à l’expiration de chaque exercice annuel.2 Elle communique à la débitrice et au gouvernement cantonal une copie du bilan et du plan financier, ainsi qu’un rapport sur la situation de la débitrice.3 Le plan financier doit être déposé publiquement pendant trente jours, avis en étant donné aux créanciers. Tout intéressé peut, pendant ce délai, l’attaquer devant l’autorité de surveillance.III. Pouvoirs Art. 39 1 En instituant la gérance, l’autorité de surveillance en délimite exactement les pouvoirs. En tant que la gérance est déclarée compétente, elle exerce, en matière de gestion financière, les pouvoirs des organes administratifs ordinaires et ceux de leurs autorités administratives de surveillance.2 Sauf s’il s’agit de couvrir des dépenses courantes au moyen des recettes existantes, les organes ordinaires ne peuvent prendre, sans l’assentiment de la gérance, aucune décision ou mesure se rapportant aux dépenses et aux recettes ou tendant à aliéner ou à grever de gages des biens ou valeurs ou encore à souscrire de nouveaux engagements. Sont réservés les droits de l’acquéreur de bonne foi.3 Les mesures prises par la gérance ne sont pas soumises au referendum communal, et le droit d’initiative communal ne peut pas être exercé à leur égard.4 La gérance peut, avec l’assentiment de l’autorité de surveillance, déléguer certaines de ses attributions aux organes ordinaires de la débitrice.IV. Obligations de la débitrice Art. 40 1 Les organes ordinaires de la débitrice sont tenus d’exécuter les ordres qui leur sont donnés dans ces limites par la gérance.2 En cas de faute, les auteurs de la violation des présentes prescriptions sont personnellement responsables.3 En ce qui concerne la révocabilité d’actes juridiques antérieurs à l’institution de la gérance, les art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite18 sont applicables par analogie.18 RS 281.1V. Suspension  de la poursuite  et des délais Art. 41 1 Pendant la durée de la gérance, aucune poursuite ne peut être exercée contre la débitrice pour les engagements qu’elle a contractés avant l’institution de la gérance.2 Restent de même suspendues, pour de tels engagements, la prescription ou la péremption qui pourraient être interrompues par un acte de poursuite.VI. Fin  de la gérance 1. Cause Art. 42 1 La gérance prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été instituée, à moins que ce temps n’ait été préalablement prolongé.2 L’autorité de surveillance, sur demande ou d’office, y met fin déjà plus tôt, dès que les circonstances le permettent, en particulier lorsque le rétablissement de l’équilibre financier paraît assuré.2. Conséquences Art. 43 1 L’autorité de surveillance peut décider que certaines des mesures prises pendant la gérance seront maintenues en vigueur pendant un temps déterminé.2 Un sursis pour les engagements de la débitrice ne peut toutefois être accordé que pour un délai expirant au plus tard trois ans après la fin de la gérance.3 L’autorité de surveillance doit révoquer le sursis si les conditions énoncées à l’art. 27 sont remplies.VII. Recours 1. A l’autorité de surveillance Art. 44 Tout intéressé peut, dans les dix jours, déférer les décisions de la gérance à l’autorité de surveillance lorsqu’elles violent la loi ou ne sont simplement pas appropriées aux circonstances, de même que pour déni de justice ou retard injustifié.2. Au Tribunal fédéral Art. 4519 1 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral20.2 La qualité pour recourir appartient notamment:a.à la débitrice ou au gouvernement cantonal si le recours a pour objet la décision portant institution d’une gérance ou refus d’y mettre fin, ou la décision portant refus d’accorder un sursis consécutif à la gérance ou révocation d’un tel sursis;b.à quiconque a présenté une proposition valable si le recours a pour objet la décision portant sur:1.le rejet d’une proposition d’instituer une gérance,2.le refus de révoquer un sursis consécutif à la gérance,3.le refus d’introduire ou d’augmenter des impôts et autres contributions ou taxes,4.le refus de requérir, conformément à l’art. 37, l’assentiment du gouvernement cantonal;c.à tout créancier qui justifie d’un intérêt légitime si le recours a pour objet la décision de mettre fin à la gérance avant l’expiration du délai, ou la décision d’accorder un sursis consécutif à la gérance.19 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).20 RS 173.110D. Dispositions finales I. Ordonnances d’exécution Art. 46 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 212 ... 223 Les cantons peuvent, par voie d’ordonnance, déléguer à une autorité spéciale les attributions que la présente loi confère à l’autorité de surveillance.21 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).22 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.110).II. Entrée en  vigueur et clause abrogatoire Art. 47 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Celle-ci abroge toutes les prescriptions fédérales et cantonales qui lui sont contraires.3 Est notamment abrogé l’arrêté fédéral du 5 octobre 1945 tendant à protéger les droits des créanciers d’emprunts émis par des corporations de droit public23.4 Les dispositions du chap. II du titre trente-quatrième du code des obligations24 et les prescriptions de l’ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations25 ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’à ceux d’autres collectivités ou établissements de droit public.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19492623 [RO 61 811]24 RS 22025 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913. RO 1949 I 820 ch. II 4]26 ACF du 19 août 1948 (RO 1948 867)Disposition finale de la modification du 17 juin 200527 27 RO 2006 1205; FF 2001 4000Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral.


text: 292.741.1 Ordonnance relative à l’article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaquedu 17 septembre 1954 (Etat le 1er octobre 1954)Le Conseil fédéral suisse,vu l’article 2 de l’arrêté fédéral du 23 mars 19541 approuvant le traité de commerce conclu entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque; vu l’article 13, alinéas 3 à 5 dudit traité2,arrête:1 RO 1954 7432 RS 0.946.297.411Art. 1 1 Si des biens de l’Etat tchécoslovaque, de la Banque d’Etat tchécoslovaque ou d’autres personnes morales tchécoslovaques, notamment d’entreprises d’Etat, d’entreprises nationalisées, d’entreprises nationales ou d’entreprises pour le commerce extérieur, font l’objet d’un séquestre ou ont fait antérieurement l’objet d’un séquestre qui n’est pas devenu caduc dans l’intervalle, l’office des poursuites adresse, dans un délai de trois jours, une copie de l’acte de séquestre au Département fédéral des affaires étrangères3.2 Le Département fédéral des affaires étrangères peut former opposition contre un tel séquestre auprès de l’office des poursuites pour violation de l’article 13, alinéas 3 à 5, du traité de commerce du 24 novembre 19534 entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque.3 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).4 RS 0.946.297.411Art. 2 1 L’office des poursuites donne immédiatement connaissance de l’opposition au créancier qui a fait opérer le séquestre, en l’informant qu’il peut former un recours de droit administratif, dans le délai de trente jours, auprès du Tribunal fédéral, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19435.2 Si aucun recours n’est formé contre l’opposition, ou si le recours est rejeté, le séquestre devient caduc.5 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III.  RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110).Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1954.