text: rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(19) (RPAC)   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er octobre 2021      Règlement d’application de la loi  générale relative au personnel de  l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des  établissements publics  médicaux(19)  (RPAC)   B 5 05.01   du 24 février 1999   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 33 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux(19), du 4 décembre 1997 (ci-après : la loi),   arrête :      Titre I               Généralités      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux catégories de personnel énoncées aux articles 1 et 4 de la loi pour autant  que d’autres réglementations particulières n’y dérogent.  2 Il détermine les devoirs et les droits ainsi que les caractéristiques de chaque catégorie des membres du  personnel.      Art. 1A(15)   Autorité compétente  1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour les secrétaires généraux et les directeurs généraux.   2 Le chef du département est l’autorité compétente pour l’engagement des autres cadres supérieurs et de ses  proches collaborateurs. Il peut déléguer cette compétence par arrêté départemental au secrétaire général,  respectivement au directeur général.  3 Le chef du département est l’autorité compétente pour la catégorie des fonctionnaires sous sa responsabilité.  4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, est l'autorité compétente pour les autres catégories  de personnel sous sa responsabilité. L’engagement et l'augmentation du taux d'activité peuvent être soumis à  l'accord du secrétaire général par le chef du département.  5 Demeurent réservées les compétences spécifiques prévues par le présent règlement.  6 L'autorité compétente agit d'entente avec l'office du personnel. En cas de divergences, le Conseil d'Etat  tranche.      Titre II              Conditions générales de travail du personnel      Art. 2        Organisation du travail  1 L’organisation du travail dans l’administration doit être conçue de telle sorte qu’elle assure des conditions de  travail normales aux membres du personnel et leur permette de faire valoir leur personnalité, leurs aptitudes  professionnelles et leurs facultés d’initiative.  2 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de  harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d’information. (2)       Art. 3(13)      Art. 4(21)   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5        Etat de santé  1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.  2 Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du service de santé du  personnel de l’Etat.  3 Suite à un examen médical, le médecin-conseil remet à l’intéressé, à l’office du personnel, au chef de service  intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou  d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.      Art. 6        Cahier des charges  1 Les fonctions de l’administration sont définies et décrites dans un cahier des charges qui fixe notamment les  tâches, compétences et horaire, du titulaire de la fonction.  2 La charge de l'activité découlant du cahier des charges est révisée en cas de besoin lors d'une diminution ou  d'une augmentation du taux d'activité.(34)      Art. 7(35)     Durée du travail   La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures pour un emploi à plein temps.      Art. 7A(35)   Horaire de travail  1 L'autorité compétente fixe l'horaire de travail pour chaque membre du personnel en fonction des nécessités  de l'activité.  2 Cet horaire est réputé horaire réglementaire.  3 En principe, la durée hebdomadaire du travail est répartie sur 5 jours.      Art. 7B(35)   Types d'horaires de travail  1 Les membres du personnel sont soumis à l'un des types d’horaires de travail suivants :   a)  variable;  b)  fondé sur la confiance;  c)  irrégulier;  d)  fixe.   2 L'autorité compétente fixe le type d'horaires de travail pour chaque membre du personnel.  3 Elle peut prévoir que l'horaire de travail est annualisé.  4 L'office du personnel de l'Etat définit les modalités d'application pour chaque type d'horaires de travail.      Art. 8(35)     Travail les samedis, dimanches, jours fériés et nuits  1 Les samedis, dimanches, jours fériés et nuits peuvent être inclus dans l'horaire de travail réglementaire lorsque  la nature de l'activité l'exige.   2 Le travail accompli entre 19 h et 6 h est considéré comme travail de nuit.      Art. 8A(35)   Heures supplémentaires  1 Lorsque les besoins d’un service l’exigent, les membres du personnel peuvent être appelés à effectuer des  heures supplémentaires.  2 Tant que les heures supplémentaires ne sont qu'occasionnelles et ne concernent qu'une minorité des  membres du personnel en cause, elles peuvent être effectuées à la demande préalable du supérieur  hiérarchique. A défaut, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'à la demande préalable du  chef du département ou de son secrétaire général.  3 Les heures supplémentaires ne peuvent, en règle générale, excéder 2 heures par jour, ni 220 heures par  année.  4 Les heures supplémentaires sont compensées en priorité par un congé d'une durée équivalente majorée de  25% au minimum et de 100% au maximum.  5 A titre exceptionnel, le chef du département concerné ou son secrétaire général peut décider la compensation  en espèces.  6 Les heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs de l'administration cantonale sont soumises  aux conditions édictées par le règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale, du  22 décembre 1975.  7 L'office du personnel de l'Etat définit les modalités d'application, notamment le taux de majoration, pour chaque  type d’horaires de travail.      Art. 8B(35)   Service de piquet   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 Lorsque la fonction l'exige, les membres du personnel peuvent être tenus de rester à disposition les nuits, les  samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours de congé accordés par le Conseil d'Etat, ainsi que le 1er mai.  2 Dans ce cas, à l'exclusion des cadres supérieurs et du personnel en formation, les membres du personnel  reçoivent une compensation à raison de 15% du temps passé au service de piquet, soit 9 minutes par heure.  3 Durant l’intervention, le temps dévolu au piquet est suspendu au profit du temps de travail, lequel ne donne  lieu à aucune majoration.  4 En cas d'intervention, est réputée temps de travail la durée de trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu  d'intervention, mais au maximum 1 heure de trajet aller et retour.  5 Les heures de piquet sont compensées en priorité par un congé équivalent. A titre exceptionnel, le chef du  département concerné ou son secrétaire général peut décider la compensation en espèces.  6 L'office du personnel de l'Etat définit les modalités d'application.      Art. 8C(35)   Interruption de travail non rémunérée   Les membres du personnel dont la durée du travail atteint 7 heures par jour doivent interrompre leur travail par  une coupure non rémunérée d'au moins 30 minutes, sous réserve des besoins du service.      Art. 8D(35)   Solde d'heures de travail à la fin des rapports de service  1 A la fin des rapports de service, le solde positif d'heures de travail n'est pas rémunéré, sauf si le membre du  personnel n'a pas pu, pour cause de maladie, d'accident, de congé maternité ou pour les besoins du service,  le compenser.  2 Le solde négatif d'heures de travail est déduit du traitement ou des vacances.      Art. 9        Incompatibilité                    Personnel à temps plein  1 Les membres du personnel engagés à plein temps ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans  autorisation du secrétaire général, respectivement du directeur général.(15)  2 L’autorisation est refusée lorsque l’activité envisagée est incompatible avec la fonction de l’intéressé ou qu’elle  peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.  3 Une réduction de traitement peut être opérée lorsque l’activité accessoire empiète notablement sur l’activité  professionnelle.      Art. 10      Incompatibilité                    Personnel à temps partiel   Les membres du personnel occupés à temps partiel ne peuvent exercer une activité incompatible avec leur  fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.      Art. 10A(30)  Nationalité suisse   Les fonctionnaires de police, au sens de l'article 26 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et les membres  du personnel qui sont chargés de procéder à une enquête sur la personnalité du candidat à la naturalisation  genevoise et sur celle des membres de sa famille, selon l’article 14 de la loi sur la nationalité genevoise, du 13  mars 1992, doivent posséder la nationalité suisse.      Art. 11(26)   Exercice d’un mandat électif  1 Les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat électif incompatible avec leur fonction ou qui porte  préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.  2 Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire si le mandat est exercé pendant les heures de travail.  L'absence doit être compensée. L'autorisation fixe les modalités de la compensation.  3 Si la compensation s'avère impossible, l'autorité compétente fixe soit un congé sans traitement soit le taux et  la durée de la diminution d'activité avec réduction proportionnelle du traitement.      Art. 12      Perfectionnement professionnel  1 Le perfectionnement professionnel des membres du personnel de l’administration est garanti; à cet effet, ils  peuvent demander ou être appelés à suivre des cours ou à effectuer des stages :   a)  dans des écoles spécialisées;  b)  dans un autre service ou un autre département;  c)  dans une autre administration;  d)  dans une entreprise privée.   2 Les buts, l’orientation, la doctrine générale, ainsi que les modalités financières du perfectionnement  professionnel sont définis paritairement; il en est de même de la désignation des responsables des cours et  des stages.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   3 L’organisation pratique des cours et des stages incombe à l’office du personnel.  4 Le traitement n’est pas modifié durant le stage. Les indemnités éventuelles allouées au stagiaire sont acquises  à l’Etat.(22)      Art. 13      Responsabilité civile   La responsabilité pour actes illicites commis par un membre du personnel est régie par la loi sur la responsabilité  de l’Etat et des communes, du 24 février 1989.      Art. 14      Responsabilité pénale   Indépendamment des sanctions administratives qui peuvent leur être infligées en application du présent  règlement, les membres du personnel qui enfreignent leurs devoirs de service restent passibles des peines  prévues par les dispositions pénales fédérales et cantonales.      Art. 14A(32)  Prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat  1 Les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs à la charge d'un membre du personnel en raison d'une  procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers pour des faits en relation avec  son activité professionnelle sont pris en charge par l'Etat pour autant que, cumulativement :   a)  le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la  personne déléguée par lui quant à ladite prise en charge;   b)  le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;  c)  la procédure ne soit pas initiée par l'Etat lui-même.   2 Les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs liés à une procédure initiée par un membre du personnel  en relation avec son activité professionnelle sont également pris en charge pour autant que, cumulativement :   a)  le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la  personne déléguée par lui, quant à la procédure à intenter;   b)  le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;  c)  la procédure ne soit pas dirigée contre l'Etat.   3 Les frais de procédure et honoraires d'avocat liés à une procédure initiée par un membre du personnel contre  un autre membre du personnel ne sont pas pris en charge.  4 La prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat intervient en principe sous forme d’avances  en cours de procédure, sur la base d’une décision du département concerné.  5 La prise en charge s'élève au maximum à 100 000 francs par cas, comprenant :   a)  les frais de procédure;  b)  les honoraires d'avocat jusqu'à un tarif horaire de maximum 300 francs et un montant maximal de   25 000 francs par instance.  6 Dans des cas exceptionnels, un montant supérieur à 100 000 francs par cas peut être alloué après accord du  chef du département.  7 La prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat est subsidiaire à leur couverture par une  éventuelle assurance de l'Etat ou du membre du personnel concerné, par un syndicat ou une association  professionnelle ou par un autre tiers.  8 La personne bénéficiaire de la prise en charge cède à l'Etat les dépens qui lui ont été alloués. L'Etat procède  par compensation sur le traitement selon l'article 40. L'Etat rembourse à la personne bénéficiaire les dépens  auxquels cette dernière a été condamnée.  9 Les modalités de la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat sont fixées dans une  directive.      Art. 15      Inventions  1 Les inventions, brevetables ou non, qu’un membre du personnel a faites ou auxquelles il a participé dans  l’exercice de son activité au service de l’Etat, et en exécution de son cahier des charges, appartiennent à l’Etat.  2 Si l'invention a une réelle importance économique pour l'Etat, son auteur a droit à une récompense spéciale  équitable fixée par le chef du département.(15)  3 Par accord écrit, l’Etat peut se réserver un droit sur les inventions qu’un membre du personnel a faites dans  l’exercice de son activité au service de l’Etat, mais en dehors de l’exécution de son cahier des charges.  4 L'auteur de l'invention visée à l'alinéa 3 en informe par écrit le chef du département; celui-ci fait savoir par écrit  dans les 6 mois si l'Etat entend acquérir l'invention ou la lui laisser.(15)  5 Lorsque l'Etat acquiert une invention conformément à l'alinéa 4, il verse à son auteur une rétribution spéciale  équitable compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention, de la  collaboration de l'Etat et des membres de son personnel, de l'usage qui a été fait de ses installations ainsi que  des dépenses de l'inventeur.(15)      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 16      Suggestions  1 Tout membre du personnel est invité à formuler des suggestions en vue d’améliorations organiques,  techniques ou économiques.  2 Les suggestions originales, présentant des avantages durables pour un service, donnent lieu à une prime  équitable fixée par le chef du département.(15)  3 Les suggestions doivent être formulées par écrit auprès du secrétaire général, respectivement du directeur  général.(15)      Art. 17      Dossier administratif  1 Tout membre du personnel peut prendre connaissance de l’ensemble des rapports administratifs le  concernant, notamment lorsqu’il demande à être nommé fonctionnaire ou fait acte de candidature à un autre  poste de l’administration.  2 Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci n’en ait eu  connaissance et qu’un délai ne lui ait été fixé pour faire part de son point de vue.  3 Toutefois, même si une pièce est utilisée, sa consultation peut être refusée si l’intérêt public ou des intérêts  privés prépondérants l’exigent.  4 Après un délai de 10 ans, ces documents ne peuvent plus être invoqués.      Art. 18      Information syndicale  1 Les affiches, tracts, ainsi que les convocations à des assemblées syndicales doivent être signés par les  responsables. Les textes expriment clairement l’information à transmettre et touchent à la condition du  travailleur de la fonction publique.(3)   2 Dès leur tirage, les tracts ou affiches sont transmis à titre d’information à l’office du personnel.  3 L’affichage doit se faire à l’intérieur des locaux administratifs réservés aux membres du personnel et, dans la  mesure où cela est possible, à des endroits qui ne sont pas à la vue du public. Les services s’efforcent de  mettre des panneaux à la disposition des organisations.  4 Les chefs de service ne peuvent s’opposer à la distribution de tracts ou à l’affichage à l’intérieur des locaux  administratifs, mais veillent à ce que cette diffusion ne perturbe pas la bonne marche de leur service.(3)   5 Le personnel reçoit l’autorisation de se réunir après les heures de travail, dans un local mis à disposition par  la direction des services concernés, dans la mesure des disponibilités.  6 Un local par grande unité administrative ou par zone géographique est mis à disposition des organisations  syndicales, dans la mesure des disponibilités.(3)   7 En cas de divergence, la commission paritaire peut être saisie.(3)       Art. 19      Réunion de service  1 Une réunion de service a lieu au moins une fois par an.  2 L’ordre du jour, qui doit figurer dans la convocation, est communiqué au moins 2 semaines à l’avance et  comporte, notamment, les points suivants :   a)  objectifs globaux du service, besoins et moyens à disposition;  b)  propositions.   3 Un procès-verbal de la réunion est tenu puis remis à chaque participant.      Titre III             Devoirs du personnel      Art. 20      Respect de l’intérêt de l’Etat   Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut  lui porter préjudice.      Art. 21      Attitude générale   Les membres du personnel se doivent, par leur attitude :  a)  d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés;   de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes;   b)  d’établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public;  c)  de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet.       Art. 22      Exécution du travail  1 Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec  diligence.  2 Ils se doivent de respecter leur horaire de travail.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   3 Ils se doivent d’assumer personnellement leur travail et de s’abstenir de toute occupation étrangère au service  pendant les heures de travail.  4 Ils se doivent de s’entraider et de se suppléer notamment lors de maladies ou de congés.  5 Ils doivent se tenir au courant des modifications et des perfectionnements nécessaires à l’exécution de leur  travail; ils peuvent, à cet effet, demander ou être appelés à suivre les cours de perfectionnement prévus à  l’article 12.      Art. 23      Devoirs d’autorité   Les membres du personnel chargés de fonctions d’autorité sont tenus, en outre :  a)  d’organiser le travail de leur service;  b)  de diriger leurs subordonnés, d’en coordonner et contrôler l’activité;  c)  de veiller à la réalisation des tâches incombant à leur service;  d)  d’assurer l’exécution ou la transmission des décisions qui leur sont notifiées;  e)  d’informer leurs subordonnés du fonctionnement de l’administration et du service;  f)   de veiller à la protection de la personnalité des membres du personnel.(2)        Art. 23A    Utilisation du téléphone et des ressources informatiques(18)  1 Le personnel de la fonction publique qui dispose de l'accès à un téléphone, à un poste de travail informatique,  à Internet, à un compte de messagerie ou à tout autre outil de communication électronique mis à disposition  par l'Etat doit utiliser ces ressources à des fins professionnelles.(18)  2 Leur utilisation à titre privé n'est tolérée que si elle est minime en temps et en fréquence, qu'elle n'entraîne  qu'une utilisation négligeable des ressources informatiques, qu'elle ne compromet ni n'entrave l'activité  professionnelle ou celle du service, qu'elle ne relève pas d'une activité lucrative privée, et qu'elle n'est ni illicite,  ni contraire à la bienséance ou à la décence.  3 Toute propagande politique ou religieuse est interdite.  4 Des contrôles statistiques et non individualisés de l'utilisation des ressources informatiques par le personnel  peuvent être effectués.  5 Lorsque les intérêts prépondérants de l’Etat de Genève, tels que la sécurité informatique ou le bon  fonctionnement du service, l’exigent, des contrôles individualisés, et le cas échéant un accès à la liste des  appels et à leur durée, au poste de travail informatique ou au compte de messagerie, peuvent être ordonnés  par le chef du département ou son secrétaire général. Ces mesures respectent, dans toute la mesure du  possible, la sphère privée des membres du personnel concernés.(18)  6 Le collège des secrétaires généraux précise par voie de directive l'utilisation de ces ressources par les  membres du personnel et les mesures de contrôle y relatives.(18)      Art. 24      Absences  1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le  plus tôt possible son supérieur direct et justifier son absence.  2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai au service des assurances de l'Etat.(15)  3 La production d’un certificat médical peut être exigée.  4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, effectue le contrôle des absences sur la base des  rapports de service ou d'enquêtes particulières.(15)      Art. 25      Interdiction d’accepter des dons   Il est interdit aux membres du personnel de solliciter ou d’accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons  ou d’autres avantages en raison de leur situation officielle.      Art. 26      Obligation de garder le secret  1 Les membres du personnel sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de garder le secret envers  quiconque sur les affaires de service de quelque nature qu’elles soient, dont ils ont eu connaissance. Ils ne  doivent les utiliser en aucune façon.  2 Les membres du personnel qui sont cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif pour être  entendus comme témoins sur les constatations qu’ils ont pu faire en raison de leurs fonctions ou au cours de  leur service, doivent donner sans retard connaissance de la citation au chef de leur département, en demandant  l’autorisation de témoigner.  3 Ils ne peuvent donner des renseignements que dans le cadre des instructions reçues.      Titre IV            Droits du personnel      Chapitre I        Vacances   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7       Art. 27      Durée  1 Les membres du personnel ont droit à une période de vacances annuelles de la durée suivante :   a)  5 semaines pour les membres du personnel âgés de plus de 20 ans révolus;   b)  6 semaines pour les membres du personnel jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, les fonctionnaires et les   employés dès l’âge de 60 ans, ainsi que pour les cadres supérieurs.   2 Pour les fonctionnaires et les employés bénéficiant d’une sixième semaine de vacances dès l’âge de 60 ans,  ce droit prend naissance au début de l’année au cours de laquelle la condition d’âge est remplie.  3 Chaque jour de vacances correspond à un jour de travail.  4 L’exercice vacances correspond à l’année civile.(35)  5 Les membres du personnel ont droit à des vacances annuelles proportionnelles à leur taux d’activité.(39)  6 Les membres du personnel qui n’ont été qu’une partie de l’année au service de l’Etat ont droit à des vacances  annuelles proportionnelles à la durée de leur activité.(39)      Art. 28      Réductions  1 Les absences non justifiées sont déduites des vacances.  2 En cas d’absence pour cause de service militaire, de service civil, de maladie ou d’accident non professionnel,  le droit aux vacances annuelles est réduit proportionnellement après 5 mois d’absence. Il s’éteint après une  année d’absence.      Art. 29(39)   Dates et plans  1 La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département fixe les dates des vacances annuelles de la  secrétaire générale ou du secrétaire général et des directrices générales et directeurs généraux.  2 Les cheffes et chefs de service établissent avant le 1er avril le plan des vacances de leurs collaboratrices et  collaborateurs.  3 Ce plan de vacances peut être ultérieurement modifié si les besoins du service le permettent ou l'exigent.  4 Les vacances annuelles peuvent être prises en une seule fois lorsque les besoins du service le permettent;  elles peuvent toutefois être fractionnées en plusieurs périodes et à condition que l’une d’elles représente au  moins 3 semaines consécutives. En cas de nécessité, un étalement des vacances et une rotation entre les  membres du personnel sont organisés.  5 Les vacances doivent être prises en totalité dans l'année pour laquelle elles sont accordées, à moins que les  besoins du service ne le permettent pas; dans ce cas, le report ne peut se faire au-delà du 30 juin de l'année  suivante. Une prolongation exceptionnelle de ce report pour une durée de 6 mois peut être accordée par la  secrétaire générale ou le secrétaire général, respectivement la directrice générale ou le directeur général.      Art. 30      Droits et obligations  1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, les jours ainsi perdus, attestés par un  certificat médical, ne sont pas considérés comme jours de vacances.  2 Tant que durent les rapports de service, il est interdit de remplacer les vacances par des prestations en argent  ou d’autres avantages.  3 Il est interdit aux membres du personnel de se livrer à un travail professionnel rémunéré pendant les vacances.       Chapitre II       Congés      Art. 31      Principe  1 Les congés ont pour but de libérer un membre du personnel de ses obligations professionnelles afin qu’il  puisse satisfaire à certains devoirs, tâches ou obligations non professionnels.  2 Si une cause de congé survient pendant une période de vacances, le droit au congé ne naît pas, sauf pour  les congés officiels ou les congés spéciaux mentionnés à l’article 33, alinéa 1, lettres c à k. Les causes de  congé qui surviennent pendant une absence, notamment pour maladie, maternité, accident, service militaire,  service civil et protection civile, ne donnent pas lieu à compensation.(39)  3 A moins qu’ils ne soient déduits de la durée des vacances annuelles, les congés que les membres du  personnel sont autorisés à prendre pour tout motif étranger à ceux expressément prévus par le présent  règlement sont soumis à l'article 37, alinéa 1, lettre a ou b.(39)      Art. 32      Congés officiels  1 Les jours de congés officiels sont :   a)  le 1er janvier ou le 2 janvier, si le 1er janvier tombe un dimanche;  b)  le Vendredi Saint;   c)  les lundis de Pâques et de Pentecôte;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   d)  l’Ascension;   e)  le 1er août ou le 2 août, si le 1er août tombe un dimanche;  f)   le Jeûne genevois;(a)   g)  le 25 décembre ou le 26 décembre, si le 25 décembre tombe un dimanche;  h)  le 31 décembre.   2 Les membres du personnel qui assurent, ces jours-là, un service permanent ou de nécessité sont mis au  bénéfice d’un congé de remplacement sans majoration.                    Autres congés  3 Les membres du personnel ont droit, en règle générale entre Noël et nouvel an, à un jour de congé dont le  Conseil d’Etat arrête la date.  4 Les membres du personnel ont congé le 1er mai. Le cas échéant, l’alinéa 2 est applicable.      Art. 33      Congés spéciaux  1 Les membres du personnel ont droit aux congés spéciaux suivants :   a) mariage ou partenariat enregistré 5 jours(9)   b) mariage ou partenariat enregistré d’un enfant ou   d’un enfant du conjoint, du partenaire enregistré  ou du partenaire avec qui le membre du  personnel mène de fait une vie de couple depuis  5 ans   1 jour(39)   c) décès du conjoint, du partenaire enregistré ou du  partenaire avec qui le membre du personnel  mène de fait une vie de couple depuis 5 ans   5 jours(39)   d) décès d’un ascendant ou descendant au 1er  degré   5 jours(39)   e) décès d’un ascendant ou descendant au 2e  degré    3 jours(37)   f) décès d’un ascendant ou descendant au 1er  degré du conjoint, du partenaire enregistré ou du  partenaire avec qui le membre du personnel  mène de fait une vie de couple depuis 5 ans   2 jours(39)   g) décès d’un ascendant ou descendant au 2e  degré du conjoint, du partenaire enregistré ou du  partenaire avec qui le membre du personnel  mène de fait une vie de couple depuis 5 ans   1 jour(39)   h) décès d’un frère ou d’une sœur  2 jours(37)  i) décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur  2 jours(37)  j) décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une   nièce   1 jour(37)   k) décès d’une bru ou d’un gendre  2 jours(37)  l) décès d'une ou d'un collègue de service (pour   assister à ses obsèques)  ½ journée(39)   m) déménagement (une seule fois sur une période  de 12 mois)   2 jours(39)   n) prise en charge      1°   d’un membre de la famille (parents en ligne   directe ascendante ou descendante, frères,  sœurs, conjoint, partenaire enregistré,  beaux-parents)       ou 2°   du partenaire avec lequel le membre du  personnel mène de fait une vie de couple  depuis 5 ans       ou 3°   d'une personne en faveur de laquelle le  membre du personnel remplit une obligation  légale d'entretien,         atteint dans sa santé : le congé est limité au temps nécessaire  à la prise en charge et à 15 jours par année civile au total,  moyennant un certificat médical dès le 1er jour (sauf pour les  enfants jusqu’à 10 ans)(39)   2 La supérieure ou le supérieur hiérarchique est compétent pour fixer, d’entente avec le membre du personnel,  la date des congés mentionnés à l’alinéa 1, lettres a, b et m.(39)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   3 Les membres du personnel qui n’ont été qu’une partie de l’année au service de l’Etat ont droit aux congés  spéciaux mentionnés à l’alinéa 1, lettres a, m et n, proportionnellement à la durée de leur activité. (39)  4 Les congés spéciaux mentionnés à l’alinéa 1 sont proportionnels au taux d’activité des membres du personnel,  à l'exception de ceux prévus à l'alinéa 1, lettres b à k.(39)      Art. 33A(38)  Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé  1 Si le membre du personnel a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s de la loi  fédérale sur les allocations pour perte de gain(41), du 25 septembre 1952, il a droit à un congé spécial de prise  en charge de 14 semaines au plus.  2 Pendant la durée de ce congé, le traitement est versé à hauteur de l'allocation de prise en charge octroyée  selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain(41), du 25 septembre 1952.  3 Ce congé doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le premier jour de  l'absence visée à l'alinéa 1.      Art. 34      Congé maternité  1 En cas de maternité, l’intéressée a droit à un congé avec traitement plein pour son accouchement pour autant  qu’elle exerce une activité régulière faisant l’objet d’une rétribution mensuelle.  2 La durée de ce congé est fixée :   a)  pendant les 6 premiers mois, à 16 semaines;(39)  b)  au-delà du 6e mois, à 20 semaines.(4)   3 En cas d’hospitalisation ininterrompue du nouveau-né durant 2 semaines au moins immédiatement après sa  naissance, la durée du congé est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de  8 semaines au plus.(38)  4 Le jour de l’accouchement est compté dans la période de congé maternité.(38)  5 Si pour des raisons médicales attestées par le médecin-conseil de l’Etat, l’absence doit durer plus de 20  semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le 1er jour d’absence.(38)  6 Le congé maternité ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.(38)      Art. 34A(37)  Congé d'adoption  1 En cas de placement d’un enfant de moins de 10 ans en vue de son adoption, un congé d’adoption avec  traitement est accordé au membre du personnel, pour autant qu'il exerce une activité régulière faisant l'objet  d'une rétribution mensuelle, sous réserve de l'alinéa 2.  2 En cas d'adoption conjointe, le membre du personnel a droit au congé d’adoption s'il est seul bénéficiaire de  l'allocation d'adoption selon la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, du 21 avril 2005,  sous réserve de l'alinéa 6.  3 La durée de ce congé est fixée par analogie avec l'article 34, alinéa 2.  4 Le congé d’adoption commence dès le placement de l'enfant en vue de son adoption, mais au plus tôt le jour  où le membre du personnel prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine.  5 En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule  fois au congé d’adoption.  6 Si les deux parents adoptifs sont membres du personnel auprès du même employeur, soumis au présent  règlement ou au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire  B, du 12 juin 2002, le congé d’adoption est octroyé selon l'une des deux modalités suivantes :   a)  soit il bénéficie intégralement à un seul parent;  b)  soit les 16 premières semaines du congé bénéficient au parent qui a droit à l'allocation d'adoption et les 4   dernières semaines peuvent être réparties entre les deux parents, d'entente avec la hiérarchie.  7 Le congé d’adoption ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.  8 L'adoption d'un enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle le membre du  personnel mène de fait une vie de couple au sens de l’article 264c, alinéa 1, du code civil suisse, du  10 décembre 1907, ne donne pas droit à un congé d'adoption.      Art. 34B(37)  Congé de naissance  1 En cas de recours à la gestation pour autrui, un congé de naissance avec traitement est accordé au membre  du personnel qui est le parent biologique, pour autant qu'il exerce une activité régulière faisant l'objet d'une  rétribution mensuelle.  2 La durée de ce congé est fixée par analogie avec l'article 34, alinéa 2.  3 Le congé de naissance commence dès la naissance de l'enfant, mais au plus tôt le jour où le membre du  personnel prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   4 En cas de naissance multiple, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé de  naissance.  5 Le congé de naissance ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.      Art. 34C(37)  Congé parental  1 Un congé parental de 10 jours avec traitement est accordé durant les 6 mois qui suivent la naissance,  l'adoption ou l'accueil d'un ou de plusieurs enfants, au membre du personnel :   a)  qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des 6 mois qui suivent;  b)  qui est le conjoint, le partenaire enregistré du parent de l'enfant né, ou qui mène de fait une vie de couple   avec ledit parent et qui n'a pas déjà bénéficié du congé prévu à la lettre a;  c)  qui est parent adoptif d’un enfant de moins de 10 ans;  d)  qui accueille avec hébergement de manière permanente un enfant de moins de 8 ans, pour autant que ce   dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.(39)  2 Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé selon les articles 34, 34A et 34B.  3 Le membre du personnel a droit à un congé de 10 jours, supplémentaire à celui prévu à l'alinéa 1, mais sans  traitement et durant l'année qui suit la naissance.(39)  4 En cas de naissance ou d’adoption multiple ou d'accueil simultané de plusieurs enfants, le membre du  personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé parental.  5 La supérieure ou le supérieur hiérarchique est compétent pour fixer, d'entente avec le membre du personnel  concerné, la date du congé parental.(39)      Art. 34D(37)  Congé parental sans traitement  1 Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par naissance, adoption ou accueil d'un ou de  plusieurs enfants, non fractionnable, peut être accordé au membre du personnel bénéficiant d'un congé octroyé  selon les articles 34, 34A, 34B et 34C. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.  2 La ou le bénéficiaire du congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel d’entente  avec la supérieure ou le supérieur hiérarchique.(39)  3 La demande de congé parental sans traitement doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique,  sauf circonstance particulière justifiée.  4 A l’expiration du congé parental sans traitement, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est  garantie; l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que  pour les personnes en activité. Le droit aux vacances est réduit au prorata dès un mois de congé parental sans  traitement.(39)      Art. 35      Congés syndicaux et décharge syndicale(36)  1 Un congé sans retenue de traitement, de 5 jours ouvrables au maximum par année, peut être accordé aux  membres du personnel mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour représenter ces  dernières à une réunion d’ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par ces  organisations.  2 Les membres du personnel qui entendent bénéficier de ces congés doivent transmettre leur demande, par  voie de service, au moins 14 jours à l’avance, sauf cas d’urgence. Pour le personnel pénitentiaire, le délai  d'annonce est d'au moins 30 jours.(36)  3 En outre, une décharge syndicale de 16 heures par tranche de 100 équivalents temps plein est accordée aux  délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel. Au besoin, les bénéficiaires  de cette décharge sont désignés chaque année. Ils bénéficient de temps libérés sans préavis, hormis une  information donnée à leur hiérarchie en principe 24 heures à l’avance.(36)      Art. 36(39)      Art. 37(39)   Congés extraordinaires sans traitement  1 Si la bonne marche du service le permet, un congé extraordinaire sans traitement peut être accordé d’une  durée de :   a)  1 jour à 5 jours par année civile, par la supérieure ou le supérieur hiérarchique du membre du personnel;  b)  6 jours à 3 mois, par la secrétaire générale ou le secrétaire général, respectivement la directrice générale   ou le directeur général, à la ou au fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins, renouvelable à des  intervalles de 2 ans au minimum s’il dépasse 1 mois;   c)  plus de 3 mois à 1 an maximum, par la secrétaire générale ou le secrétaire général, respectivement la  directrice générale ou le directeur général, à la ou au fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins,  renouvelable à des intervalles de 4 ans au minimum pour un total maximum de 36 mois au cours d’une  carrière.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   2 La demande doit être présentée, par la voie hiérarchique, sauf cas d’urgence :  a)  1 mois à l’avance pour les congés entre 6 jours et 3 mois;  b)  6 mois à l’avance pour les congés de plus de 3 mois jusqu’à 1 an.   3 Dès que le ou les congés extraordinaires sans traitement dépassent 6 mois durant l’année civile,  l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est interrompue.  4 Le droit aux vacances est réduit au prorata dès un mois de congé extraordinaire sans traitement.  5 Les bénéficiaires du congé extraordinaire sans traitement ne peuvent exercer d’activité rémunérée de nature  concurrente sans l’accord de la conseillère ou du conseiller d’Etat chargé du département.  6 A l’expiration du congé extraordinaire sans traitement, le droit au travail est garanti. Il ne comprend pas la  réintégration dans le poste occupé précédemment pour les congés de plus de 3 mois.  7 Les membres du personnel qui obtiennent un congé extraordinaire sans traitement de plus de 3 mois sont  réputés démissionnaires à la fin de celui-ci s’ils ne reprennent pas leur fonction.      Titre V             Dispositions générales      Chapitre I        Remise des pièces      Art. 38      Remise des pièces  1 Le membre du personnel régulier et l’agent spécialisé reçoivent, au moment de leur engagement, un  exemplaire de toute loi et tout règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l’administration ainsi  que les prestations sociales.  2 Chaque membre du personnel reçoit tout document pouvant lui être utile pour l’accomplissement de sa tâche.      Art. 39      Certificat   A la fin des rapports de service, le membre du personnel reçoit un certificat de sa hiérarchie portant sur la nature  et la durée du travail ainsi que sur la qualité de son travail et son comportement. A la demande expresse du  membre du personnel, le certificat ne porte que sur la nature et la durée du travail.      Chapitre II       Traitements      Art. 40      Compensation   L’Etat ne peut compenser le traitement avec une créance contre le membre du personnel que dans la mesure  où le traitement est saisissable; toutefois, les créances dérivant d’un dommage causé intentionnellement  peuvent être compensées sans restriction.      Art. 41      Service obligatoire  1 En cas d’absence pour cause de service militaire, de service civil ou de protection civile obligatoires, le  membre du personnel de nationalité suisse a droit à la totalité de son traitement. Les allocations pour perte de  salaire et de gain dues par la caisse de compensation sont acquises à l’Etat, jusqu’à concurrence du traitement  versé.  2 Pendant la première année d’activité, le traitement n’est pas versé durant l’école de recrues.  3 Le chef du département peut réduire ou supprimer le traitement lorsque le membre du personnel accomplit un  service volontaire ou subit une peine d'arrêts en dehors du service, ou si l'Etat devait être mis abusivement à  contribution en payant le traitement entier.(15)  4 Durant une période d’avancement le membre du personnel a droit à la totalité de son traitement. Il doit toutefois  s’engager par écrit à rester au service de l’Etat au moins 2 ans après cette période.      Chapitre III      Assurances      Art. 42(7)       Art. 43      Assurance-accidents  1 L’Etat pourvoit à l’assurance des membres du personnel contre les accidents professionnels et non  professionnels, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981.  2 La prime d’assurance contre les accidents non professionnels est à la charge du membre du personnel.  3 Les prestations sont celles prévues par la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981, et, le cas  échéant, par le règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du  personnel de l’Etat en cas d’accidents, du 21 décembre 1983.      Chapitre IV      Entretien de service – résiliation(11)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 12       Art. 44(11)   Entretien de service  1 Un entretien de service entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique a pour objet les  manquements aux devoirs du personnel.  2 Le membre du personnel peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Il peut demander qu’un  responsable des ressources humaines soit présent.  3 La convocation doit parvenir au membre du personnel 14 jours avant l'entretien. Ce délai peut être réduit  lorsque l'entretien a pour objet une infraction aux devoirs du personnel.(20)  4 La convocation précise la nature, le motif de l’entretien et les personnes présentes pour l'employeur. Elle  rappelle le droit de se faire accompagner.  5 A la demande d'un des participants, un compte rendu d'entretien est établi dans les 7 jours. Les divergences  éventuelles peuvent y figurer ou faire l'objet d'une note rédigée par le membre du personnel dans un délai de  14 jours, dès réception du compte rendu de l'entretien de service.(20)                    Procédure écrite  6 Le droit d'être entendu est exercé de manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas  se dérouler dans les locaux de l'administration en raison, notamment, de la détention du membre du personnel,  de sa disparition, de son absence pour cause de maladie ou d'accident, ou de sa non-comparution alors qu'il a  été dûment convoqué.(20)  7 Le supérieur hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui lui sont reprochés et lui  impartit un délai de 30 jours pour faire ses observations.(20)      Art. 44A(11)  Résiliation en temps inopportun   Les articles 336c et 336d du code des obligations sont applicables par analogie.      Titre VI            Dispositions particulières aux fonctionnaires      Chapitre I        Conditions et affectation      Art. 45      Conditions  1 Peut être nommée fonctionnaire, toute personne définie à l’article 5 de la loi et qui remplit les conditions  suivantes :   a)  avoir, en règle générale, occupé un emploi au sein de l'administration cantonale durant 2 ans et avoir  accompli à satisfaction les tâches qui lui incombaient à ce titre;(10)   b)  être capable d’exercer ses droits civils;  c)  être, si la fonction occupée ou un intérêt public le commande, domiciliée dans le canton.(15)   2 Tout fonctionnaire peut, avec motifs à l’appui, demander son transfert dans un autre service de  l’administration. Les dispositions relatives à la mise au concours des fonctions permanentes restent réservées.  3 Le fonctionnaire peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux étrangers à sa fonction dans la  mesure où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa  situation.      Art. 46      Entretiens individuels après la période probatoire  1 En règle générale, des entretiens individuels réunissant le chef ou le responsable du service et le membre du  personnel ont lieu une fois tous les 2 ans.  2 Les entretiens portent sur les tâches dévolues au membre du personnel et sur leur réalisation en rapport avec  les objectifs de service, ainsi que sur les besoins et les moyens à disposition.  3 La date de l’entretien est arrêtée au moins 2 semaines à l’avance.  4 Un protocole d’entretien est signé par les 2 parties. Les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire  l’objet d’une note rédigée par l’intéressé.  5 Un recours auprès de l’autorité hiérarchique supérieure est ouvert. Le membre du personnel peut se faire  accompagner d’une personne de son choix.      Art. 46A(11)  Reclassement  1 Lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé de résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service,  un reclassement selon l'article 21, alinéa 3, de la loi est proposé pour autant qu’un poste soit disponible au sein  de l’administration et que l’intéressé au bénéfice d'une nomination dispose des capacités nécessaires pour  l’occuper.  2 Des mesures de développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser le reclassement sont  proposées.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   3 L’intéressé est tenu de collaborer. Il peut faire des suggestions.  4 L’intéressé bénéficie d’un délai de 10 jours ouvrables pour accepter ou refuser la proposition de reclassement.  5 En cas de reclassement, un délai n'excédant pas 6 mois est fixé pour permettre à l'intéressé d'assumer sa  nouvelle fonction.  6 En cas de refus, d’échec ou d'absence du reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de  service pour motif fondé intervient.  7 Le service des ressources humaines du département, agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat,  est l’organe responsable.      Chapitre II       Nomination      Art. 47(15)   Procédure  1 La nomination intervient au terme d'une période probatoire de 2 ans, sous réserve de prolongation de cette  dernière.  2 La nomination peut cependant être proposée ou sollicitée en tout temps dès le début de l'engagement au  service de l'Etat.  3 L'auxiliaire ayant occupé un poste sans interruption depuis 3 ans peut également être nommé.  4 La décision de nomination fait l'objet d'une lettre à l'intéressé.      Art. 48(15)   Lettre de nomination  1 La lettre de nomination mentionne notamment :   a)  la fonction occupée par le fonctionnaire;  b)  le taux d'activité;  c)  la classe et le traitement correspondant.   2 Toute modification portant sur les points mentionnés à l'alinéa 1 fait l'objet d'une nouvelle lettre du chef du  département pour les lettres a et c, du secrétaire général, respectivement du directeur général, avec accord du  secrétaire général, lorsque cet accord est exigé par le chef du département, pour la lettre b.      Art. 49(15)      Chapitre III      Mise au concours des fonctions permanentes      Art. 50      Ouverture d’inscription  1 Lorsqu’une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l’administration.  2 Une inscription publique peut aussi être ouverte.(15)  3 Lors de toute inscription, le chef du département peut pressentir la candidature d'une personne qu'il estime  avoir la qualification requise pour occuper le poste.(15)  4 L'office du personnel prend toutes les mesures pour la publication des inscriptions internes ou publiques; cette  publication doit permettre au candidat de prendre connaissance du cahier des charges de la fonction, de son  classement dans l'échelle des traitements et de toutes conditions d'accès à la fonction.(15)      Art. 51      Concours  1 Un concours ou des examens auxquels la totalité ou une partie seulement des candidats inscrits sont appelés  peuvent être organisés même après la clôture de l’inscription. Si de tels examens ont lieu, les candidats qui y  sont soumis sont informés des résultats et peuvent demander à consulter leurs travaux annotés.  2 L’office du personnel organise ces concours en collaboration avec les départements intéressés. Il peut  déléguer cette compétence à une commission d’experts.      Art. 52      Choix  1 A compétences et qualités égales, la préférence est donnée à la candidature d’une personne déjà  fonctionnaire ou employée dont le sexe est sous-représenté.(34)  2 Les candidats sont informés de la décision.(15)      Art. 52A(24)  Renseignements complémentaires  1 Lorsque les documents fournis par les candidats ne donnent pas tous les renseignements nécessaires à  l’évaluation des candidatures, des tests de la personnalité ou des tests d’évaluation des potentiels peuvent être  effectués.  2 Le consentement explicite préalable des candidats est requis pour :   a)  les tests de personnalité et d’évaluation des potentiels;  b)  les demandes d’information auprès d’anciens employeurs;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   c)  les expertises graphologiques.  3 Préalablement à l’expression de leur consentement, les candidats doivent être informés du but des tests ou  expertises, de l’usage qui sera fait des résultats de ceux-ci et du cercle des personnes qui auront connaissance  de ces résultats.  4 Chaque candidat soumis aux tests ou expertises visés à l’alinéa 2 reçoit copie des résultats et des éventuels  commentaires ou analyses de ceux-ci.  5 Les documents et renseignements obtenus sur les candidats en application de l’alinéa 2 sont détruits à la fin  de la procédure d’engagement, sauf accord explicite contraire de la personne concernée. Une éventuelle  conservation ne saurait excéder 1 an pour un candidat non retenu.      Chapitre IV      Traitement      Art. 53      Principe  1 Le traitement du fonctionnaire est fixé dans les limites des lois et règlements.(15)  2 Le fonctionnaire a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où il cesse de  l’occuper, pour cause de démission ou pour toute autre cause.      Art. 54      Absence pour cause de maladie ou d’accident  1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est  remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.  2 Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2e année d’activité, l’Etat garantit la  totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).  3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le  cas au médecin-conseil de l’Etat. Ce dernier peut prendre contact avec le médecin traitant du membre du  personnel et décide de toute mesure pour respecter tant la mission du médecin traitant que l’intérêt de l’Etat.  Le médecin-conseil de l’Etat établit une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à  occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.(25)  4 L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou  la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.  5 La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total  sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).  6 L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales  ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.      Titre VII           Dispositions particulières aux employés      Chapitre I        Conditions et affectations      Art. 55      Conditions  1 Peut être engagée comme employé, toute personne définie à l’article 6 de la loi et qui remplit les conditions  suivantes :   a)  avoir 18 ans révolus;  b)  être capable, en règle générale, d’exercer ses droits civils;  c)  être, si la fonction à occuper ou un intérêt public le commande, domiciliée dans le canton.(15)                    Affectation  2 Tout employé peut, avec motifs à l’appui, demander son transfert dans un autre service de l’administration.  Les dispositions relatives à la mise au concours des fonctions permanentes restent réservées.  3 L’employé peut être chargé, dans le cadre de son horaire, de travaux étrangers à sa fonction dans la mesure  où l’activité exigée de lui est en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation.      Chapitre II       Engagement      Art. 56(15)   Engagement   L'engagement fait l'objet d'une lettre qui mentionne notamment :  a)  la fonction occupée par l'employé;  b)  le taux d'activité;  c)  l'indication du traitement et, éventuellement, des indemnités spéciales qui sont attribuées;  d)  la durée des vacances;  e)  les délais de congé.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   Art. 57      Période d’essai   Tout employé est soumis à une période d’essai de 3 mois.      Chapitre III      Traitement      Art. 58      Principe  1 Le traitement de l'employé est fixé conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires. (15)  2 L’employé a droit à son traitement dès le jour où il occupe son emploi et jusqu’au jour où il cesse de l’occuper  pour cause de démission ou pour toute autre cause.      Art. 59      Absence pour cause de maladie ou d’accident  1 Pendant la première année de service, le traitement est :   a)  réduit de moitié, en cas d’absence continue ou discontinue pour cause de maladie justifiée excédant :  1° 2 semaines de travail durant les 3 premiers mois,  2° 8 semaines de travail dès le 4e mois sans imputation de la période prévue au point précédent;   b)  supprimé après 3 mois d’absence continue ou discontinue.  2 En cas d'abus ou lorsque la maladie est due à une faute grave de l'employé, le traitement peut être réduit ou  supprimé.(15)  3 En cas d’accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, les dispositions de l’article 54  sont applicables.      Titre VIII          Dispositions particulières aux auxiliaires      Chapitre I        Conditions      Art. 60      Conditions  1 Peut être engagée comme auxiliaire, toute personne définie à l’article 7 de la loi et, pour les personnes  majeures, capable, en règle générale, d’exercer ses droits civils.  2 L’engagement d’un mineur est soumis à l’accord écrit de ses parents ou de son représentant légal.  3 L’engagement d’une personne sous patronage est possible avec l’accord écrit de l’autorité de patronage.      Art. 61(15)      Art. 62(15)   Engagement   L'engagement dont la durée excède une semaine fait l'objet d'une lettre qui mentionne notamment :  a)  l'indication du service auquel l'auxiliaire est affecté;  b)  la durée de l'engagement et, s'il y a lieu, du temps d'essai;  c)  le taux d'activité;  d)  le montant du salaire;  e)  si l'engagement est de durée indéterminée, les délais de congé.       Chapitre II       Rémunération      Art. 63      Rémunération  1 Le salaire de l’auxiliaire est fixé au mois, à défaut à la journée ou à l’heure.  2 Il n’est dû que pour autant que l’auxiliaire soit présent à son travail et est supprimé en cas d’absence.  3 Le barème des salaires est fixé par l’office du personnel.      Art. 64      Absences  1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, attestée par un certificat médical, ou pour cause de  service militaire, de service civil, ou de protection civile, seul l’auxiliaire exerçant une activité régulière faisant  l’objet d’une rétribution mensuelle a droit à une indemnité remplaçant le salaire.  2 Dans ce cas, les articles 41 et 59 s’appliquent.      Chapitre III      Assurances      Art. 65(7)       Titre IX            Dispositions relatives aux apprentis      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   Chapitre I        Dispositions générales      Art. 66      Dispositions générales  1 La situation de la personne en formation au sein de l'administration est réglée par la loi fédérale sur la  formation professionnelle, du 13 décembre 2002, et la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007.(12)  2 Les dispositions des articles 67 à 73 du présent règlement ne sont applicables qu’à titre complémentaire.  3 Les dispositions du titre dixième du code des obligations sont applicables à titre supplétif.      Chapitre II       Conditions      Art. 67      Conditions   Peut être engagée comme apprenti toute personne, définie à l’article 9, alinéa 1, de la loi, libérée de la scolarité  obligatoire.      Art. 68      Durée  1 La durée de l’apprentissage est fixée par le règlement d’apprentissage de la profession.  2 Sur proposition des parties, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue peut, dans  certains cas particuliers, réduire la durée de l'apprentissage pour tenir compte des connaissances  préliminaires.(5)       Art. 69      Engagement   Chaque apprenti reçoit, au moment de son engagement, l’original du contrat d’apprentissage.      Chapitre III      Organisation      Art. 70      Cours   L’apprenti est tenu de suivre, en plus des cours professionnels, les cours organisés à son intention par le maître  d’apprentissage.      Art. 71      Organisation  1 Le plan d'apprentissage est déterminé par l'office du personnel d'entente avec les chefs de service intéressés,  selon les directives de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.(5)   2 Le plan d’apprentissage est élaboré de telle façon que l’apprenti acquière sa formation dans divers services  de l’administration et, le cas échéant, dans une entreprise privée.      Chapitre IV      Indemnités      Art. 72      Principe  1 L'indemnité mensuelle de l'apprenti est fixée par l'office du personnel, d'entente avec l'office pour l'orientation,  la formation professionnelle et continue.(5)   2 L’apprenti a droit à son indemnité tant que dure effectivement son apprentissage.      Art. 73      Absence   Toute absence de l’apprenti doit être justifiée par son représentant légal ou, le cas échéant, par un certificat  médical.      Titre X             Dispositions particulières aux stagiaires      Chapitre I        Conditions      Art. 74      Conditions   Peut être engagée comme stagiaire toute personne, définie à l’article 9, alinéa 2, de la loi, capable, en règle  générale, d’exercer ses droits civils.      Art. 75      Durée  1 La durée du stage est de 6 mois à 2 ans au maximum.  2 Elle est fixée au début du stage par l’office du personnel qui, dans des cas spéciaux, peut la prolonger ou  l’abréger sur préavis du directeur de stage.  3 En principe, le stagiaire doit tout son temps à l’Etat.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   Art. 76(15)   Engagement   L'engagement fait l'objet d'une lettre de l'office du personnel qui mentionne notamment :  a)  le genre de formation à acquérir;  b)  la durée du stage;  c)  la désignation du directeur de stage;  d)  le cas échéant, le montant de l'indemnité;  e)  la durée des vacances;  f)   les délais de congé.       Chapitre II       Organisation      Art. 77      Organisation  1 Le genre de formation et le programme du stage sont déterminés par l’office du personnel, d’entente avec le  directeur du stage.  2 Dans la mesure du possible, le stage est organisé de façon à permettre au stagiaire de se présenter aux  examens de fin d'apprentissage prévus par la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre  2002.(15)  3 A l’exception des cas où la formation à acquérir est très spécialisée, le stage s’effectue successivement dans  plusieurs services de l’administration.      Art. 78      Surveillance  1 L’office du personnel surveille l’accomplissement du stage et désigne pour chaque stagiaire un directeur de  stage.  2 Le stagiaire et le directeur de stage font régulièrement rapport à l’office du personnel; ce dernier en donne  connaissance aux intéressés.      Art. 79      Directeur de stage  1 Le directeur de stage est responsable de la formation du stagiaire.  2 Il entretient avec les chefs de service où s’effectue le stage les relations nécessaires. Ces derniers sont tenus  de lui faire part de façon détaillée de leurs appréciations relatives au stagiaire.      Chapitre III      Indemnités      Art. 80      Principe  1 L’indemnité mensuelle du stagiaire est fixée par l’office du personnel.  2 Le stagiaire a droit à son indemnité dès le jour où il occupe sa fonction et jusqu’au jour où, pour toute raison,  il cesse de l’occuper.      Chapitre IV      Assurances      Art. 81(7)       Chapitre V       Fin des rapports de service      Art. 82      Résiliation des rapports de service  1 Pendant toute la durée du stage, l’Etat et le stagiaire peuvent l’un et l’autre résilier les rapports de service.  2 Si le stage a duré moins d’un an, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin d’un mois.  3 S’il a duré un an ou plus, il est de 2 mois pour la fin d’un mois.      Titre XI            Dispositions particulières aux agents spécialisés      Chapitre I        Conditions      Art. 83      Conditions   Peut être engagée comme agent spécialisé toute personne, définie à l’article 8 de la loi, capable d’exercer ses  droits civils.      Art. 84      Durée  1 L’agent spécialisé peut être engagé pour une durée de 4 ans au maximum.   2 L’engagement est renouvelable, la durée totale ne pouvant toutefois excéder 8 ans.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 18       Art. 85(15)   Engagement   L'engagement fait l'objet d'une lettre qui mentionne notamment :  a)  la description de la mission;  b)  la durée de l'engagement;  c)  le taux d'activité;  d)  la mention du département dont relève l'agent spécialisé et de sa subordination hiérarchique;  e)  le montant du traitement;  f)   la durée de ses vacances annuelles;  g)  si l'engagement est de durée indéterminée, le délai de congé.       Chapitre II       Traitement      Art. 86      Principe  1 Le traitement de l'agent spécialisé est fixé sous réserve des compétences du Grand Conseil à l'occasion du  vote du budget.(15)  2 L’agent spécialisé a droit à son traitement dès le jour où il occupe sa fonction, jusqu’au jour où il cesse de  l’occuper.      Art. 87      Absence pour cause de maladie ou d’accident  1 Pendant la première année de service, le traitement de l’agent spécialisé est :   a)  réduit de moitié, en cas d’absence pour cause de maladie établie par certificat médical, continue ou  discontinue, excédant un mois au total sur une période de 6 mois à compter du premier jour d’absence;   b)  réduit de moitié après 5 jours ouvrables d’absence au total, non justifiée par certificat médical, sur une  période de 6 mois, à compter du premier jour d’absence;   c)  supprimé après 3 mois consécutifs d’absence.  2 En cas d’accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, les dispositions de l’article 54  sont applicables.      Titre XII           Commission paritaire      Art. 88      Constitution   Il est institué un organe paritaire sous la dénomination « commission paritaire ».      Art. 89      Compétence  1 La commission paritaire a pour but de garantir l’application objective du statut du personnel de l’administration;  à cet effet, elle propose et favorise l’application de toute mesure que l’expérience ou les circonstances rendent  opportune.  2 Elle a notamment pour mission de :   a)  veiller à la diffusion de toute information concernant les objectifs et le fonctionnement de l’administration;  b)  (3)   c)  définir les objectifs et les modalités de la formation et du perfectionnement professionnel;  d)  faire toute remarque, critique ou suggestion propre à atteindre les buts assignés à l’organisation du travail;  e)  s’assurer que les procédures d’engagement, de nomination, d’affectation et de mise au concours   présentent toute garantie d’objectivité;  f)   veiller au respect des dispositions relatives aux inventions, aux suggestions, aux horaires, aux heures   supplémentaires ainsi qu’aux dossiers administratifs;  g)  se préoccuper de la salubrité, de l’hygiène des locaux et de la prévention des accidents;  h)  participer aux efforts de réadaptation des invalides;  i)   participer aux efforts de réhabilitation et de réintégration des auxiliaires sous patronage;  j)   veiller à l’exercice normal des droits syndicaux au sein de l’administration.       Art. 90      Composition  1 La commission paritaire est composée d’un président et de 18 membres, soit 9 représentants du Conseil  d’Etat et 9 représentants du personnel de l’administration.  2 Elle est présidée par un fonctionnaire rattaché au département responsable de l’office du personnel. Le  président et son suppléant sont désignés par le Conseil d’Etat.(3)   3 Les membres de la commission paritaire sont choisis au sein de l’administration.  4 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office du personnel.      Art. 91(3)    Congé   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   En plus du temps nécessaire pour participer aux séances de travail, les membres de la commission paritaire  représentant le personnel sont mis au bénéfice d’un congé de 5 jours ouvrables par année, sans retenue de  traitement, pour l’exercice de leur mandat.      Art. 92      Durée – Désignation  1 La commission paritaire est constituée pour une durée de 5 ans après chaque renouvellement du Conseil  d’Etat. Elle entre en fonctions le 1er décembre suivant.(31)  2 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les membres de la commission paritaire en veillant à une représentation  équitable des départements.  3 La nomination de 7 représentants du personnel est faite sur proposition du Cartel intersyndical du personnel  de l’Etat qui veille à une représentation équitable des divers groupements.  4 La commission paritaire se réunit, en principe pendant les heures de travail, au moins une fois par trimestre  sur convocation du président ou en tout temps sur demande de la moitié de ses membres.(3)       Titre XIII          Dispositions finales et transitoires      Art. 93(15)   Chancellerie d'Etat et autres autorités  1 La chancellerie d'Etat est assimilée à un département au sens du présent règlement.  2 Le bureau du Grand Conseil exerce les compétences d'un conseiller d'Etat au sens du présent règlement.      Art. 94(35)   Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 7   décembre 1987;  b)  le règlement d’application concernant l’horaire variable avec enregistrement mécanique des temps de   travail, du 25 mai 1988;  c)  le règlement relatif à l'utilisation des appareils téléphoniques de l'administration cantonale, du 18 juillet   1934.      Art. 95      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre vigueur le 1er juillet 1999.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.01 R d’application de la loi  générale relative au personnel  de l’administration cantonale,  du pouvoir judiciaire et des  établissements publics  médicaux   24.02.1999 01.07.1999     a. ad 32/1f : le Jeûne genevois est fixé au  jeudi qui suit le premier dimanche du  mois de septembre (loi additionnelle à la  loi du 28.12.1821 sur les jours de fête  légale et les jours fériés du 10.05.1844)         Modifications :         1. n.t. : 2/2 22.09.1999 01.07.1999     2. n.t. : 2/2, 3, 23/f 05.04.2000 13.04.2000     3. n. : 18/6-7;  n.t. : 18/1, 18/4, 90/2, 91, 92/4;  a. : 89/2b   17.01.2001 01.02.2001     4. n. : 34A;  n.t. : 33/1c, 33/n 1°, 34/2a-b, 36;  a. : 34/2c   07.03.2001 01.07.2001     5. n.t. : 68/2, 71/1, 72/1 23.03.2005 02.04.2005     6. n.t. : 34/2a 11.05.2005 01.07.2005     7. a. : 42, 65, 81 23.11.2005 01.01.2006     8. n.t. : 48/2 26.04.2006 04.05.2006   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.01: Règlement d’application de la loi générale relative au personnel ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 20     9. n.t. : 33/1a, 33/1b, 33/1d, 33/1g, 33/1h,  33/1n   01.11.2006 01.01.2007   10. n.t. : 45/1a, 47/2 09.05.2007 01.06.2007   11. n. : (d. : 44 >> 44A) 44, 46A;  n.t. : chap. IV du titre V   03.10.2007 11.10.2007   12. n.t. : 66/1, 77/2 17.03.2008 01.04.2008   13. a. : 3 18.06.2008 01.01.2009   14. n. : 23A 23.07.2008 31.07.2008   15. n. : 1A;  n.t. : 9/1, 11/1, 15/2, 15/4, 15/5, 16/2,  16/3, 24/2, 24/4, 29/1, 29/3, 36, 37/1,  37/4, 41/3, 45/1c, 47, 48, 50/2, 50/3,  50/4, 52/2, 53/1, 55/1c, 56, 58/1, 59/2,  62, 76, 77/2, 85, 86/1, 93;  a. : 49, 61   23.07.2008 01.10.2008   16. n.t. : 34A/2, 37/3 18.12.2008 01.01.2009   17. n. : 34B; n.t. : 33/1c 01.04.2009 09.04.2009   18. n. : 94/2;  n.t. : 23A (note), 23A/1, 23A/5, 23A/6   26.05.2010 03.06.2010   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, cons.)   31.08.2010 31.08.2010   20. n. : 44/6, 44/7; n.t. : 44/3, 44/5 02.03.2011 15.03.2011   21. a. : 4 06.04.2011 14.04.2011   22. a. : 12/4 (d. : 12/5 >> 12/4) 08.06.2011 16.06.2011   23. n. : 14A 14.12.2011 17.12.2011   24. n. : 52A 21.12.2011 29.12.2011   25. n.t. : 54/3 02.10.2013 09.10.2013   26. n.t. : 11 26.03.2014 02.04.2014   27. n.t. : 34A 26.03.2014 02.04.2014   28. n. : 10A 30.04.2014 07.05.2014   29. n.t. : 29/5 24.09.2014 01.01.2016   30. n.t. : 10A 14.01.2015 21.01.2015   31. n.t. : 92/1 16.12.2015 19.12.2015   32. n.t. : 14A 31.08.2016 01.09.2016   33. n. : (d. : 33/1d-n >> 33/1e-o) 33/1d 11.04.2018 18.04.2018   34. n. : 6/2; n.t. : 52/1 22.05.2019 30.05.2019   35. n. : 7A, 7B, 8A, 8B, 8C, 8D;  n.t. : 7, 8, 94;  a. : 27/4 (d. : 27/5-6 >> 27/4-5)   17.07.2019 24.07.2019   36. n. : 35/3; n.t. : 33/1o 1°, 35 (note), 35/2 05.02.2020 12.02.2020   37. n. : 34C, 34D;  n.t. : 34/5, 34A, 34B;  a. : 33/1c, 33/1d (d. : 33/1e-o >> 33/1c- m)   19.08.2020 26.08.2020   38. n. : 33A, (d. : 34/3-5 >> 34/4-6) 34/3;  n.t. : 34/2a   23.06.2021 01.07.2021   39. n. : (d. : 27/5 >> 27/6) 27/5, 33/1n, 33/3,  33/4;  n.t. : 29, 31/2, 31/3, 33/1b, 33/1c, 33/1d,  33/1f, 33/1g, 33/1l, 33/1m, 33/2, 34/2a,  34C/1, 34C/3, 34C/5, 34D/2, 34D/4, 37;  a. : 36   23.06.2021 01.10.2021   40. a. : 93/3 30.06.2021 01.01.2021   41. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (33A/1, 33A/2, 34/2a)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 5 05.03: Règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale (RCSAC)   rsGE B 5 05.03: Règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale (RCSAC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 24 juillet 2019      Règlement sur les cadres  supérieurs de l’administration  cantonale  (RCSAC)   B 5 05.03   du 22 décembre 1975   (Entrée en vigueur : 8 janvier 1976)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(8)      Statut  1 Outre les dispositions de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux(9), du 4 décembre 1997, et de son règlement d'application, du  24 février 1999, qui leur sont applicables, les cadres supérieurs sont soumis au présent règlement.  2 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour les secrétaires généraux et les directeurs généraux.  3 Le chef du département est l'autorité compétente pour l’engagement des autres cadres supérieurs. Il peut  déléguer cette compétence par arrêté départemental au secrétaire général, respectivement au directeur  général.      Art. 2        Définition  1 Sont nommés en qualité de cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités  hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou décision propre à l’élaboration  et à l’exécution des tâches fondamentales de pouvoir exécutif.  2 Leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l’échelle fixée par la loi concernant le traitement et les  diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements  hospitaliers(9), du 21 décembre 1973.(2)      Art. 3        Responsabilité  1 Les fonctions de cadre supérieur exigent de leurs titulaires, outre la préoccupation constante des intérêts de  l’Etat et l’accomplissement des devoirs généraux liés à l’exercice de la fonction publique, le maintien d’un haut  niveau de qualification et un sens élevé de la mission confiée.  2 En collaboration avec les cadres intermédiaires, les cadres supérieurs élaborent les objectifs des services qui  leur sont subordonnés.(2)  3 Les cadres supérieurs donnent aux cadres intermédiaires qui leur sont subordonnés toute information  nécessaire à l’exercice de leur fonction.(2)      Art. 4(8)      Perfectionnement   Au cours de leur carrière, les cadres supérieurs peuvent solliciter un congé de perfectionnement professionnel  dont les modalités sont fixées par le secrétaire général, respectivement le directeur général.      Art. 5        Changement d’affectation  1 Dès l'âge de 50 ans et après 4 ans d'activité à leur poste, les cadres supérieurs peuvent solliciter une autre  affectation ou demander d'être chargés d'une mission spéciale. Le chef du département peut, dans les mêmes  conditions, leur confier un autre poste ou les charger de tâches particulières en rapport avec leur formation ou  leur expérience professionnelle.(8)  2 En règle générale, les cadres supérieurs conservent dans les deux cas leur rémunération antérieure.  3 Les décisions prises par le chef du département, en application de l'alinéa 1, ne sont pas susceptibles de  recours.(8)      Art. 6(1)      Vacances   Les cadres supérieurs ont droit à 6 semaines de vacances par an.     rsGE B 5 05.03: Règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale (RCSAC)   silgeneve, 2       Art. 6A(10)   Horaire de travail   Les cadres supérieurs sont soumis à l'horaire fondé sur la confiance selon l'article 7B, alinéa 1, lettre b, du  règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.      Art. 7(6)      Heures supplémentaires   1 Dans la mesure où elles n'excèdent pas 100 heures par année, les heures supplémentaires effectuées par  les cadres supérieurs ne donnent pas lieu à une rémunération, sauf circonstances exceptionnelles.(7)  2 Les cadres supérieurs qui, pour s’acquitter de leur mission, doivent effectuer plus de 100 heures  supplémentaires par année sont mis au bénéfice d’une indemnité forfaitaire correspondant à 2% de leur  traitement annuel de base, à l’exclusion de toute majoration. L’indemnité correspond à 3% du traitement annuel  de base lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse 200 heures par année.  3 En règle générale, les heures supplémentaires ne doivent pas excéder 10% de l’horaire annuel réglementaire.  4 Les modalités de contrôle des heures supplémentaires effectuées sont fixées d’entente entre l’intéressé et  son supérieur hiérarchique, sous le contrôle du secrétaire général du département ou du directeur général de  l’établissement.  5 La liste des bénéficiaires d’une indemnité au sens de l’alinéa 2 est arrêtée chaque année par le chef du  département ou le directeur général de l’établissement.  6 Les taux de l'alinéa 2 peuvent être majorés pour tenir compte de circonstances exceptionnelles.(10)      Art. 8(6)      Cessation anticipée des rapports de service   Dans toute la mesure possible, les cadres supérieurs qui viennent à prendre une retraite anticipée en informent  leur supérieur hiérarchique 6 mois avant la date de leur départ.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.03   R sur les cadres supérieurs de  l’administration cantonale   22.12.1975 08.01.1976   Modifications :         1.  n. : 6; n.t. : 2/2 23.12.1980 01.01.1981     2.  n. : 3/2-3; n.t. : 2/2 23.09.1981 01.01.1982     3.  n. : 7 11.07.1984 19.07.1984     4.  n.t. : 1 26.10.1988 01.01.1988     5.  a. : 6/2-3 08.12.1999 01.01.2000     6.  n. : (d. : 7 >> 8) 7 14.11.2001 22.11.2001     7.  n. : 7/7; n.t. : 7/1 05.12.2007 18.12.2007     8.  n.t. : 1, 4, 5/1, 5/3 23.07.2008 01.10.2008     9.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 2/2) 31.08.2010 31.08.2010   10.  n. : 6A; a. : 7/6 (d. : 7/7 >> 7/6) 17.07.2019 24.07.2019


text: rsGE B 5 05.06: Règlement sur les cadres intermédiaires de l’administration cantonale (RCIAC)   rsGE B 5 05.06: Règlement sur les cadres intermédiaires de l’administration cantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2010      Règlement sur les cadres  intermédiaires de l’administration  cantonale  (RCIAC)   B 5 05.06   du 23 septembre 1981   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1982)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(2)      Statut   En plus des dispositions de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux(3), du 4 décembre 1997, et de son règlement d'application, du  24 février 1999, qui leur sont applicables, les cadres intermédiaires sont soumis au présent règlement.      Art. 2        Définition   Sont considérés comme cadres intermédiaires les membres du personnel de l’administration cantonale qui  occupent :   a)  soit une fonction d’autorité se situant dans les classes 14 à 22 incluses de l’échelle fixée par la loi  concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir  judiciaire et des établissements hospitaliers(3), du 21 décembre 1973, pour les fonctions qui impliquent une  responsabilité d’encadrement du personnel;   b)  soit une fonction se situant dans les classes 18 à 22 pour celle n’impliquant pas une telle responsabilité  mais permettant d’exercer une influence fonctionnelle.       Art. 3        Relations avec la hiérarchie  1 En collaboration avec leur supérieur hiérarchique direct, les cadres intermédiaires veillent à la bonne exécution  des tâches qui découlent de la fonction de leur service et participent à l’élaboration des objectifs de leur service.  Ils doivent être à même :   a)  de justifier de l’utilité et du bon usage des moyens mis à leur disposition et de ceux qu’ils sollicitent; d’avoir  le pouvoir d’utiliser ces moyens de manière efficace;   b)  de s’engager personnellement, au besoin par des propositions et des suggestions dans le cadre des  compétences qui leur sont déléguées;   c)  d’établir des prévisions dans les domaines dont ils ont la responsabilité en prévoyant les moyens propres  à les adapter à de nouvelles situations;   d)  de donner leur préavis lors de l’engagement du personnel.                    Relations avec les collaborateurs  2 Responsables du personnel travaillant directement sous leur autorité, les cadres intermédiaires ont pour  tâche :   a)  de créer et de maintenir un climat de travail favorable au sein de leur service;  b)  d’organiser le travail dans leur service en tenant compte du principe de la délégation des tâches et des   compétences, afin de conférer à chacun une responsabilité personnelle dans un souci d’efficacité plus  grande;   c)  de veiller à la réalisation des tâches confiées;  d)  d’établir les cahiers des charges du personnel qui dépend d’eux et de veiller à leur actualisation;  e)  de procéder, avec l’objectivité indispensable, à des entretiens qui permettent l’analyse des prestations et   la détermination des écarts entre les objectifs fixés et leur réalisation;  f)   de proposer, selon les nécessités, la formation ou le perfectionnement de leurs collaborateurs.       Art. 4        Formation  1 Dans le but de compléter leur formation et de parfaire leurs compétences professionnelles, afin de les  maintenir à jour et de les adapter à l’évolution de leur fonction due à des changements d’ordre technologique,     rsGE B 5 05.06: Règlement sur les cadres intermédiaires de l’administration cantonale ...   silgeneve, 2   administratif ou autre, les cadres intermédiaires proposent un plan de formation, d’entente avec leur hiérarchie  et l’office du personnel (ci-après : l’office).  2 Le centre de formation de l’office est à disposition des intéressés pour faciliter cette formation.      Art. 5        Information  1 Les cadres intermédiaires doivent recevoir de leur responsable hiérarchique toute information nécessaire à  l’exercice de leur fonction, à défaut ils peuvent la solliciter.  2 Les cadres intermédiaires transmettent à leur supérieur toute information pouvant lui être utile.  3 Ils assument également la responsabilité de transmettre à leur personnel, d’une façon générale ou dans un  but spécifique, les informations indispensables permettant un travail efficace et la prise de décision.      Art. 6        Litiges   Les divergences éventuelles pouvant naître de l’application du présent règlement sont du ressort du chef du  département concerné et du chancelier pour la chancellerie d’Etat.      Art. 7        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.06 R sur les cadres intermédiaires  de l’administration cantonale   23.09.1981 01.01.1982   Modifications :         1. n.t. : 1 26.10.1988 01.01.1988     2. n.t. : 1 23.07.2008 01.10.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/a)   31.08.2010 31.08.2010


text: rsGE B 5 05.09: Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat en cas d’accidents (RPPE)   rsGE B 5 05.09: Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement concernant les  prestations complémentaires aux  magistrats et aux membres du  personnel de l’Etat en cas  d’accidents  (RPPE)   B 5 05.09   du 21 décembre 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 Aux conditions posées par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (ci-après : la loi fédérale), du 20 mars  1981, les magistrats et fonctionnaires sont assurés contre les suites des accidents et maladie professionnels,  ainsi que des accidents non professionnels.  2 Aux conditions posées par le présent règlement, les magistrats et fonctionnaires ont droit à des prestations  complémentaires à celles de l’assurance fédérale.      Art. 2        Ayants droit  1 Les magistrats, les membres du personnel de l'administration cantonale à l'exclusion des auxiliaires et des  stagiaires, les membres des corps enseignants, à l'exclusion des suppléantes et suppléants auxiliaires, des  remplaçants et des vacataires, ont droit aux prestations complémentaires.(5)  2 Le personnel occupé pendant moins de 12 heures d’un horaire administratif hebdomadaire de travail ainsi que  le personnel dont l’activité principale est l’exercice d’une autre profession n’ont droit, en cas d’accident non  professionnel, qu’à l’indemnité pour incapacité temporaire de travail.      Art. 3        Congé spécial   Le règlement n’est pas applicable aux personnes mises au bénéfice d’un congé spécial et dont le traitement  est réduit ou supprimé de ce fait.      Art. 4        Risques assurés  1 Les accidents professionnels et non professionnels tels que définis par la loi fédérale, mais à l’exclusion des  cas de maladie professionnelle, donnent droit aux prestations complémentaires.  2 Au sens du présent règlement, les accidents subis sur le trajet séparant le domicile du lieu de travail sont  réputés accidents professionnels.      Art. 5        Application  1 Le service des paies et assurances du personnel de l’Etat(9), rattaché au département des finances et des  ressources humaines(8), est chargé des relations avec les assureurs selon la loi fédérale.  2 Il est en outre chargé de l’application du présent règlement.      Art. 6        Déclaration d’accident  1 Tout accident doit être signalé sans retard au service des paies et assurances du personnel de l’Etat (9) au  moyen des formules établies à cet effet.  2 Si l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants qui ont droit à des  prestations.  3 En cas d’accident professionnel, le chef du service de la victime vise la formule de déclaration d’accident.        rsGE B 5 05.09: Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats ...   silgeneve, 2   Art. 7        Subrogation  1 L’Etat est subrogé, à concurrence de ses prestations, aux droits de la victime ou de ses ayants droit contre  les tiers responsables de l’accident.  2 Les indemnités d’assurance dues sont versées à l’Etat à concurrence de ses prestations.(3)       Art. 8        Déchéance  1 Toute réduction de prestations, opérée par l’assureur pour faute intentionnelle ou non et quel qu’en soit le  degré, entraîne une réduction identique des prestations complémentaires.  2 L’indemnité funéraire échappe à cette règle.      Art. 9        Contentieux   En cas de recours du membre du personnel contre une décision de l’assureur réduisant ses prestations, l’Etat  s’en remet à l’arrêt de la Cour de justice.      Art. 10      Paiement des prestations périodiques   Les prestations à caractère périodique sont versées par mensualités à la fin de chaque mois.      Art. 11      Cession, mise en gage et usage  1 Les prestations complémentaires ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage.  2 La cession du droit à ces prestations est nulle.  3 L’Etat peut prendre des mesures garantissant un usage des prestations complémentaires conforme à leur but.      Art. 12      Déductions   Les prestations versées par une caisse de prévoyance publique ou par l’Etat en application de lois accordant  des prestations en cas de retraite ou de décès, de même que les rentes versées par l’assurance-vieillesse et  survivants ainsi que l’assurance-invalidité fédérale, sont prises en considération dans le calcul des prestations  complémentaires.      Chapitre II         Accidents professionnels      Art. 13      Prestations  1 En cas d’accident ou de maladie professionnels, la victime a droit aux prestations prévues dans la loi fédérale.  2 En cas d’accident professionnel, l’Etat sert les prestations complémentaires suivantes.      Art. 14      Indemnité pour incapacité temporaire de travail  1 Dès le jour de l’accident et durant l’absence qui en résulte, la victime a droit à une indemnité pour incapacité  temporaire de travail équivalant au montant de son dernier traitement net.  2 Ce droit cesse en cas d’allocation d’une rente d’invalidité par l’assureur. L’indemnité est néanmoins versée  pour tout le mois au cours duquel le droit à la rente d’invalidité est né.      Art. 15      Indemnité d’invalidité et de décès  1 Dans les cas d’invalidité complète reconnue par l’assureur où le dernier traitement ou salaire est supérieur au  gain maximum assuré selon la loi fédérale, l’Etat verse une rente complémentaire à concurrence de 75% de ce  dernier traitement ou salaire.  2 Si l’invalidité n’est que partielle, la rente complémentaire subit une réduction proportionnelle.  3 Les droits des fonctionnaires du corps de police ou des membres du personnel pénitentiaire qui sont affiliés à  la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) ou à la Caisse  de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) sont régis par les statuts de ces caisses.(7)  4 Lorsque, par suite d’un attentat, d’un accident, d’une catastrophe naturelle ou d’un fait de guerre survenus  dans l’accomplissement du service, un fonctionnaire du corps de police ou un membre du personnel  pénitentiaire décède ou est atteint d’une invalidité totale, sans que la Caisse de prévoyance des fonctionnaires  de police et des établissements pénitentiaires ou la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève soit mise à  contribution, le Conseil d’Etat peut compléter les prestations de la loi fédérale jusqu’à concurrence des montants  prévus par les statuts de ces caisses.(7)      Art. 16      Allocation pour impotent  1 L’Etat peut compléter l’allocation pour impotent versée par l’assureur selon la loi fédérale jusqu’à concurrence  du montant de l’indemnité pour incapacité temporaire de travail prévue à l’article 14.  2 Le montant de la rente complémentaire prévue à l’article 15 est pris en considération.        rsGE B 5 05.09: Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats ...   silgeneve, 3   Art. 17      Frais funéraires   Si la victime décède des suites de l’accident, l’Etat complète les prestations de l’assureur selon la loi fédérale  jusqu’à concurrence du montant total des frais funéraires.      Art. 18      Indemnité de décès                    Conjoint et partenaire enregistré(4)  1 Si le dernier traitement ou salaire de la victime était supérieur au gain maximum assuré par la loi fédérale,  l’Etat verse des prestations complémentaires à concurrence de 40% du dernier revenu.  2 Selon les droits déterminés par l’assureur, ces prestations sont servies sous forme de rente ou de capital.  3 Le conjoint ou partenaire enregistré survivant n'a droit à une rente que si la publication de la promesse de  mariage était antérieure à l'accident; si, au moment de l'accident, la victime était divorcée, séparée de corps ou  que son partenariat était dissous en vertu d'un jugement exécutoire, le conjoint ou partenaire survivant n'a droit  à une rente complémentaire que dans la mesure où la victime était tenue de lui payer une contribution  d’entretien.(4)       Art. 19      Enfants  1 Si le dernier traitement ou salaire de la victime était supérieur au gain maximum assuré par la loi fédérale,  l’Etat verse une rente d’orphelin complémentaire à concurrence de 15% du dernier revenu.  2 Aux conditions citées à l’alinéa 1, l’Etat complète les rentes d’orphelin de père et de mère.  3 Le cumul de plus de deux rentes complémentaires d’orphelin n’est pas admis.      Chapitre III        Accidents non professionnels      Art. 20      Prestations  1 En cas d’accident non professionnel, la victime qui remplit les conditions posées par la loi fédérale a droit aux  prestations prévues par cette loi.  2 Si les conditions posées par le présent règlement sont également satisfaites, la victime a en outre droit à des  prestations complémentaires.      Art. 21      Indemnité pour incapacité temporaire de travail  1 Dès le jour de l’accident et durant l’absence qui en résulte, la victime a droit à une indemnité pour incapacité  temporaire de travail équivalant au montant de son dernier traitement net.  2 Ces prestations ne peuvent être cumulées avec celles prévues en cas de maladie par le règlement  d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997(6). Leur durée totale ne peut excéder 730 jours civils  dans une période de 1 095 jours civils.(1)   3 En cas d’épuisement de son droit à l’indemnité visée au présent article, la victime reçoit l’indemnité journalière  prévue par la loi fédérale pour autant qu’elle puisse y prétendre.      Art. 22      Indemnités de décès                    Conditions et montant  1 Lorsque la victime décède des suites de l’accident et que les prestations versées par une caisse de  prévoyance publique, une assurance sociale ou par l’Etat en application de lois accordant des prestations en  cas de décès, sont inférieures à 3,333 fois le dernier traitement ou salaire annuel, celui-ci étant toutefois limité  au maximum du gain assuré selon la loi fédérale, la différence capitalisée au taux de 4,5% et selon les tables  de mortalité de la Caisse fédérale d’assurance, est versée aux survivants, au prorata de leurs droits découlant  de la loi fédérale.  2 Si le mariage ou le partenariat enregistré a été contracté après l'accident, aucune indemnité n'est due ni au  conjoint ni aux enfants issus de ce mariage, à moins que les bans n'aient été publiés avant l'accident.(4)   3 En cas d’absence d’autres ayants droit, l’indemnité est dévolue aux personnes qui, par suite du décès de la  victime, perdent effectivement leur soutien.      Art. 23      Indemnité funéraire   Lorsque aucune indemnité de décès n’est due faute d’ayant droit, les frais funéraires effectifs sont payés à  concurrence de 4 000 francs, y compris l’indemnité prévue par la loi fédérale.      Chapitre IV       Financement      Art. 24      Couverture financière   Les dépenses résultant de l’application du présent règlement sont portées au budget.     rsGE B 5 05.09: Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats ...   silgeneve, 4       Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 25      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les prestations aux magistrats, fonctionnaires et employés de l’Etat en cas d’accident,  du 20 décembre 1966, est abrogé.      Art. 26      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.      Art. 27      Dispositions transitoires   Les prestations dues en raison d’accidents survenus avant le 1er janvier 1984 sont toutefois calculées  conformément au règlement visé à l’article 25.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.09 R concernant les prestations  complémentaires aux magistrats  et aux membres du personnel  de l’Etat en cas d’accidents   21.12.1983 01.01.1984   Modifications :         1. n.t. : 21/2 26.10.1988 01.01.1988     2. n.t. : dénomination du département (5/1) 22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : 7/2 22.10.1997 30.10.1997     4. n.t. : 18/3, 22/2 01.11.2006 01.01.2007     5. n.t. : 2/1 09.06.2010 15.08.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (21/2)   31.08.2010 31.08.2010     7. n.t. : 15/3, 15/4 22.02.2017 01.03.2017     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  6/1)   03.09.2019 03.09.2019