text: 213.318 - Ordonnance sur la collaboration des services communaux avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et l'indemnisation des communes (OCInd)   1  213.318  Ordonnance sur la collaboration des services communaux avec les autorités de  protection de l'enfant et de l'adulte et l'indemnisation des communes  (OCInd)  du 19.09.2012 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 22, alinéa 4, 35, alinéa 4 et 75 de la loi du 1er février 2012 sur la  protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la collaboration des services communaux avec  les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et l’indemnisation  des communes pour les dépenses engendrées par les tâches d’exécution dans  le domaine du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.  2 Collaboration entre les APEA et les services communaux  Art.  2 Principes 1 L’APEA attribue ses mandats au sens de l’article 22, alinéa 2 LPEA non pas à  des personnes déterminées mais au service communal, pour autant que son  président ou sa présidente n’en ait pas convenu autrement avec la direction de  ce service. 2 Le  service  communal  désigne  les  interlocuteurs  et  interlocutrices  respon- sables de la collaboration avec l’APEA. 3 L’APEA peut assortir ses mandats de charges ou de délais. Si le service com- munal n’est pas en mesure de respecter une charge ou un délai, il cherche à  parvenir à un accord avec l’APEA.  1) RSB 213.316  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-78      213.318  2  Art.  3 Tâches ordonnées par les APEA 1 Lorsque les APEA l’ordonnent,  les services communaux effectuent  notam- ment les tâches suivantes:  a conduite  d’enquêtes  en  vue  de  l’établissement  des  faits  dans  les  do- maines de la protection de l’enfant au sens des articles 307 ss du Code  civil suisse (CCS)1), des mesures appliquées de plein droit aux personnes  incapables de discernement au sens des articles 374 ss CCS ainsi que  des mesures prises par l’autorité au sens des articles 388 ss CCS;  b gestion des curatelles et des tutelles sur des mineurs ainsi que des cura- telles sur des adultes;  c conduite d’enquêtes en vue de la réglementation des relations person- nelles et du droit des parents à l’information et à l’obtention de renseigne- ments, de l’établissement de la paternité et de la réglementation de l’en- tretien ainsi que de la réglementation de l’autorité parentale conjointe;  d conduite d’enquêtes en vue de l’examen de la validité de mandats pour  cause d’inaptitude (art. 363, al. 2 CCS);  e tâches prévues à l’article 392 CCS; f conduite  d’enquêtes requises par  la  protection des personnes résidant   dans un établissement médico-social qui sont privées de toute assistance  extérieure (art. 386, al. 2 CCS);  g surveillance de l’exécution des mesures ambulatoires relevant  du suivi  post-institutionnel au sens de l’article 33 LPEA;  h tâches prévues à l’article 307, alinéa 3 CCS; i * conduite d’enquêtes en vue de l'octroi d'une autorisation générale valable   pour le placement d’enfants auprès de parents nourriciers au sens de l'ar- ticle 3,  alinéa 4 de l'ordonnance du 4 juillet  1979 réglant le placement  d'enfants)2);  k * conduite d'enquêtes en vue du placement d'un enfant au sens de l'article  3, alinéa 3 de l'ordonnance réglant le placement d'enfants;  l * exercice de la surveillance du placement d'enfants au sens de l'article 10  de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants  (OPE)3);  m * surveillance des offres d’accueil familial à la journée; n * conseils  aux  parents  non  mariés  en  vue  du  dépôt  d’une  déclaration   concernant l’autorité parentale conjointe (art. 298a, al. 4 CCS);  1) RS 210 2) RSB 213.223 3) RS 211.222.338       3  213.318  o * calcul de la contribution des parents aux coûts des mesures concernant  leurs enfants et établissement des conditions de fortune et de revenu de  personnes adultes si aucune curatelle ou tutelle n'est instituée ou si aucun  mandat selon les lettres a ou c n'a été attribué.  Art.  4 Recrutement de curateurs et curatrices privés 1 Les services communaux recrutent les curateurs et curatrices privés. 2 Ils vérifient les aptitudes des particuliers susceptibles d’assumer un mandat  de curatelle sur la base des critères énoncés à l’article 400 CCS. 3 Ils peuvent enjoindre aux personnes concernées de produire des extraits du  casier judiciaire et du registre des poursuites.  Art.  5 Institution d’une curatelle 1 Si l’APEA envisage l’institution d’une curatelle, le service communal compé- tent lui propose une personne pour assumer le mandat de curateur ou de cura- trice. Les cas prévus à l’article 401 CCS, dans lesquels la personne concernée,  les membres de sa famille ou d’autres proches proposent une personne quali- fiée sur les plans personnel et technique, sont réservés. 2 Si l’APEA ne peut adhérer au choix du service communal, elle cherche à par- venir à un accord avec ce dernier.  Art.  6 Formation, conseils et soutien en faveur des curateurs et cura- trices privés  1 La formation, les conseils et le soutien en faveur des curateurs et curatrices  privés ressortissent aux services communaux, pour autant  a que l’APEA n’ait pas donné d’autres instructions au curateur ou à la cura- trice sur la base de l’article 400, alinéa 3 CCS ou  b qu’elle n’ait pas délégué les tâches en question à des personnes privées  sur la base de l’article 26, alinéa 2 LPEA.  2 Les curateurs et curatrices privés peuvent convenir avec les services commu- naux que ceux-ci assument certaines tâches sur mandat de leur part, en parti - culier la tenue des comptes.       213.318  4  3 Indemnisation des communes par le canton  Art.  7 Forfaits * 1 Le canton indemnise les communes au moyen de forfaits par cas. Les forfaits  suivants sont versés: *  a * 2940 francs par personne et par année pour chaque mandat attribué par  l’APEA dans le domaine de la protection de l’enfant (art. 3, al. 1, lit. a, c, g,   h et i);  b * 1170 francs par personne et par année pour chaque mandat attribué par  l’APEA dans le domaine de la protection de l’adulte (art. 3, al. 1, lit. a, d, e,   f et g);  c * 3450 francs par année pour la gestion de la curatelle ou de la tutelle d'une  personne mineure (art. 3, al. 1, lit. b);  d * 3180 francs par année pour la  gestion de la curatelle d’une personne  adulte (art. 3, al. 1, lit. b);  e * 720 francs par année par enfant placé relevant de la compétence du ser- vice communal, pour autant que celui-ci accomplisse des tâches prévues  à l’article 3, alinéa 1, lettre k ou l;  f * 480 francs par année pour chaque offre d’accueil familial à la journée sur- veillée (art. 3, al. 1, lit. m);  g * 720 francs par année pour la collaboration avec une organisation d’ac- cueil familial de jour accomplissant sur mandat du service communal la  tâche prévue à l’article 3, alinéa 1, lettre m;  h * 360 francs pour des conseils prodigués à des parents non mariés lors  d'une consultation unique en application de l’article 3, alinéa 1, lettre n;  i * 666 francs pour la nomination d'un curateur privé ou d'une curatrice pri- vée se voyant attribuer un mandat sur proposition du service communal  (forfait unique de recrutement);  k * 666 francs par année pour chaque curateur privé ou curatrice privée, pour  autant que le service social soit intervenu au moins deux fois pour lui pro- diguer des conseils ou lui offrir d’autres prestations de suivi;  l * 333 francs, si le service communal s’est chargé de la tenue de la compta- bilité à la demande du curateur privé ou de la curatrice privée (art. 6, al.  2);  m * 630 francs pour l'accomplissement des tâches prévues à l'article 3, alinéa  1, lettre o.       5  213.318  2 Les forfaits prévus à l'alinéa 1, lettres a et b ne sont pas versés si, au moment  de l'examen de leur cas, les personnes concernées sont placées sous une tu- telle ou une curatelle donnant lieu à une indemnisation conformément à l'alinéa  1, lettre c ou d. * 3 En présence de circonstances particulières et à titre exceptionnel, il est pos- sible de verser par personne et par année deux forfaits conformément à l'alinéa  1, lettre a ou b. L'APEA indique au service communal, lors de l'attribution du  mandat, si ce dernier lui donne droit à un second forfait. * 4 Le recensement des mandats en cours à une date déterminante permet d'éta- blir le nombre de curatelles et de tutelles gérées par les services communaux  (al. 1, lit.  c et d). Si l'Office des mineurs (OM) ne fixe aucune date détermi- nante,  le  nombre  de  curatelles  et  de  tutelles  est  comptabilisé  au  31  dé- cembre. * 5 La Direction de l’intérieur et de la justice adapte chaque année les forfaits  prévus à l’alinéa 1 à la progression des traitements décidée pour le personnel  cantonal. *  Art.  8 Fixation de l'indemnisation * 1 L’OM calcule le total des forfaits par cas sur la base du nombre de cas enre- gistrés l’année précédente. * 2 Il  détermine  le  montant  à  verser  aux  communes,  qui  correspond  à  la  moyenne des montants calculés en application de l’alinéa 1 pour les deux der- nières années. * 3 Il communique le résultat de ses calculs aux communes en leur donnant la  possibilité de prendre position. Il fixe ensuite le montant à verser par voie de  décision. * 4 Le versement intervient dans les 30 jours suivant le prononcé de la décision  au sens de l’alinéa 3. *  Art.  9 Livraison de données * 1 Les APEA et les services communaux communiquent à l’OM le nombre de  cas à prendre en compte dans le calcul du montant de l’indemnisation due aux  communes. L’OM informe sur les modalités de la livraison des données et fixe  rapidement le jour déterminant pour le recensement des curatelles et des tu- telles (art. 7, al. 4). *       213.318  6  2 L’OM examine  le  nombre  de  cas  communiqué  et  élimine  les  divergences  éventuelles d’entente avec les APEA et les services communaux. Il peut exiger  au besoin que ces derniers lui remettent leurs listes d’affaires afin de les com- parer avec les données des APEA. * 3 Il peut réduire le montant de l’indemnisation de manière appropriée si un ser- vice communal, en dépit de rappels, ne lui communique pas les données né- cessaires. *  Art.  10 Stagiaires * 1 L'indemnisation pour les frais de traitement des stagiaires est régie par l'ar- ticle 35 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)1). Les  coûts à la charge du canton sont répartis à parts égales entre les Directions  concernées. * 2–3 … *  Art.  11–12 * …  Art.  13 Personnel des services communaux * 1 Les  services  communaux disposent  du  personnel  spécialisé  nécessaire  à  l'accomplissement des tâches qui  leur sont  confiées par la présente ordon- nance. * 2 L'appartenance au personnel spécialisé du service communal est régie par  les articles 3a et 3b OASoc. * 3 L'OM  peut  demander aux  services  communaux  des  informations  sur  les  frais de traitement, sur le nombre de personnes actives dans le domaine de la  protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que sur les qualifications profession- nelles et le taux d’occupation de chacune d’elles. *  Art.  14 * …  Art.  15 Rémunération en cas de curatelle professionnelle 1 Dans la mesure où la somme destinée à la rémunération d’un curateur pro- fessionnel ou d’une curatrice professionnelle est prélevée sur les biens de la  personne concernée, elle échoit au canton qui se substitue à l’employeur (art.   404, al. 1, 2e phrase CCS). 2 Le droit d’exiger un remboursement de la part d’une personne dont la situa- tion économique s’est améliorée échoit au canton.  1) RSB 860.111       7  213.318  Art.  16 Responsabilité budgétaire 1 Les montants versés aux communes en application de la présente ordon- nance grèvent le compte de fonctionnement de la Direction de l’intérieur et de  la justice. *  4 Indemnisation des communes par les communes bourgeoises  Art.  17 1 Les communes bourgeoises indemnisent les communes pour les dépenses  engendrées par les tâches qu’elles leur confient. 2 L’indemnité est calculée en application de l’article 7. * 3 Les montants sont facturés à l’APEA bourgeoisiale.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Fixation du nombre de postes nécessaires en 2013 et en 2014 1 Le nombre de postes nécessaires en 2013 est fixé au cours du premier tri- mestre de 2013 sur la base du plan des postes pour cette même année. 2 Les plans des postes pour 2013 et 2014 se fondent, en matière de gestion  des mandats, sur les statistiques des cas de 2011 et 2012. Pour les autres  tâches d’exécution confiées aux services communaux, ils se fondent sur des  estimations faites à partir de données empiriques. 3 L’OAS peut retourner pour rectification les plans des postes qui ne respectent   pas les consignes  Art.  19 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)1), y compris la  modification du 2 novembre 20112) est modifiée comme suit:  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  1) RSB 860.111 2) ROB 11–132       213.318  8  T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.10.2016 *  Art.  T1-1 * Fixation du montant de l'indemnisation pour 2017 1 Pour calculer le montant à verser en 2017 conformément à l'article 8, alinéa  2, l'OM se fonde sur les frais de traitement qui, en vertu de la présente ordon- nance, étaient à la charge de la JCE en 2016.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 18.10.2017 *  Art.  T2-1 * Péréquation financière et compensation des charges 1 Le montant  du transfert  de charges entre  le  canton  et  les communes,  de  l’ordre de 5,9 millions de francs, résultant de l’augmentation des forfaits par cas  selon l’article 7, alinéa 1 est imputé à la compensation des charges à compter  de l’entrée en vigueur de la présente modification, conformément à l’article 29b  de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC)1).  Berne, le 19 septembre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger  1) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   9  213.318  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-78 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, i modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, k introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, l introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, m introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, n introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, o introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 titre modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, a modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, b modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, c modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, d modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, e introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, f introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, g introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, h introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, i introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, k introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, l introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, m introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 2 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 3 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 4 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 5 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 titre modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 3 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 4 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 9 titre modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 2 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 3 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 10 titre modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 2 abrogé 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 3 abrogé 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 11 abrogé 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 13 titre modifié 16-062       213.318  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 2 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 13 al. 3 modifié 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. 14 abrogé 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Titre T1 introduit 16-062 19.10.2016 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 16-062 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, c modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, d modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, e modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, f modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, g modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, h modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, i modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, k modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, l modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1, m modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, a abrogé 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2, b abrogé 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Titre T2 introduit 17-051 18.10.2017 01.01.2018 Art. T2-1 introduit 17-051 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 1, l modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 5 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-088       11  213.318  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2012 01.01.2013 première version 12-78 Art. 3 al. 1, i 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 3 al. 1, k 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 3 al. 1, l 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 3 al. 1, m 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 3 al. 1, n 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 3 al. 1, o 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-062 Art. 7 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 7 al. 1, a 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 7 al. 1, a 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, b 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 7 al. 1, b 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, c 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 7 al. 1, c 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, d 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 7 al. 1, d 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, e 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, e 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, f 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, f 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, g 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, g 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, h 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, h 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, i 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, i 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, k 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, k 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, l 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, l 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 1, l 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 7 al. 1, m 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 1, m 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 7 al. 2 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 4 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 5 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 7 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 8 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-062 Art. 8 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062       213.318  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 8 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 8 al. 4 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. 9 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-062 Art. 9 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 9 al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 9 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 10 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-062 Art. 10 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 10 al. 2 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-062 Art. 10 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-062 Art. 11 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-062 Art. 12 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-062 Art. 13 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-062 Art. 13 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 13 al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 13 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-062 Art. 14 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-062 Art. 16 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 17 al. 2 18.10.2017 01.01.2018 modifié 17-051 Art. 17 al. 2, a 18.10.2017 01.01.2018 abrogé 17-051 Art. 17 al. 2, b 18.10.2017 01.01.2018 abrogé 17-051 Titre T1 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Art. T1-1 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-062 Titre T2 18.10.2017 01.01.2018 introduit 17-051 Art. T2-1 18.10.2017 01.01.2018 introduit 17-051


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 213.319 - Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)   1  213.319  Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection  destinées aux enfants (LPEP)  du 03.12.2020 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 29 de la Constitution cantonale1), les articles 316 et 317 du Code ci- vil suisse (CC)2) et les articles 2, 2a, 3, 20f, 21 et 27 de l’ordonnance fédérale  du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants (OPE)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d’application 1 La présente loi vise à assurer une offre adéquate de prestations d’encourage- ment et de protection destinées aux enfants qui en ont besoin. 2 Elle règle  a la planification et le financement de l’offre; b les prestations soumises à une autorisation et celles soumises à une obli-  gation d’annoncer; c l’accès aux prestations destinées aux enfants ayant un besoin particulier   d’encouragement et de protection; d la participation aux coûts des parties concernées et des personnes ayant   une obligation d’entretien.  Art.  2 Notions 1 L’offre destinée aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et  de protection comprend notamment  a les prestations de type résidentiel, notamment le placement dans des ins- titutions (comportant ou non un établissement de la scolarité obligatoire)  ou un placement chez des parents nourriciers (placement familial);  1) RSB 101.1 2) RS 210 3) RS 211.222.338  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-066    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   213.319  2  b les prestations de type ambulatoire, notamment les prestations fournies  dans le cadre du placement familial, la prise en charge dans des struc- tures de jour socio-pédagogiques ou des offres d'encadrement familial so- cio-pédagogique.  2 Sont considérées comme des prestataires  a les personnes physiques ou morales qui ont conclu avec le service com- pétent de la Direction de l’intérieur et de la justice un contrat sur la mise à  disposition  de  prestations  pour  les  enfants  ayant  un  besoin  particulier  d’encouragement et de protection;  b les institutions cantonales qui offrent de telles prestations. 3 Sont considérés comme des commanditaires de prestations  a les services communaux qui attribuent des prestations destinées aux en- fants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection d’en- tente avec les responsables;  b le  service  compétent  de  la  Direction  de  l’instruction  publique  et  de  la  culture qui pourvoit au placement dans une institution comportant un éta- blissement particulier de la scolarité obligatoire d’entente avec les respon- sables;  c les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA); d les tribunaux qui, dans le cadre d’une procédure de droit civil, ordonnent   des prestations pour des enfants ayant un besoin particulier d’encourage- ment et de protection.  Art.  3 Droit 1 Ont droit aux prestations selon l’article 2, alinéa 1 les enfants domiciliés dans  le canton de Berne, en principe jusqu’à leur majorité. 2 Le droit peut se poursuivre au-delà de la majorité et au plus tard jusqu’à l'âge  de 25 ans révolus s’il s’agit  a de mener à son terme une prestation en cours à laquelle il a déjà été re- couru précédemment ou  b de soutenir la transition vers l’indépendance une fois qu’une prestation ré- sidentielle a pris fin.  3 Il  peut  être  exercé  dans  les  limites  de  l’offre  disponible  et  il  est  accordé  conformément aux articles 23 à 29.  Art.  4 Bien-être de l’enfant 1 Les prestations visent le bien-être des enfants qui ont un besoin particulier  d’encouragement et de protection.       3  213.319  2 Les enfants sont entendus au sujet des affaires qui les concernent, en fonc- tion de leur âge et de leur maturité, et sont associés au processus de décision.  Art.  5 Subsidiarité 1 Dans la mesure où les familles ne peuvent pas fournir elles-mêmes les pres- tations nécessaires aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et  de protection, le canton veille à proposer une offre adéquate en la matière au  sens de l’article 2, alinéa 1. 2 Le Conseil-exécutif définit les prestations par voie d’ordonnance, en se fon- dant sur la planification de l’offre et des coûts de la Direction de l’intérieur et de  la justice (art. 6, al. 1, lit. a).  Art.  6 Tâches de la Direction de l’intérieur et de la justice 1 La Direction de l’intérieur et de la justice  a établit  périodiquement à l’intention du Conseil-exécutif  une planification  cantonale de l’offre et des coûts;  b conclut des contrats sur la mise à disposition de prestations destinées aux  enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection;  c conseille les prestataires et les commanditaires au sujet de l’offre de pres- tations;  d examine la façon dont les prestations sont fournies et édicte des direc- tives sur la rédaction du rapport et la présentation des comptes des pres- tataires;  e peut édicter des directives sur l’attribution de prestations et en particulier  sur l’examen du besoin individuel d’encouragement et de protection par  les services communaux;  f assure le controlling de l’attribution des prestations par les services com- munaux;  g tient un registre des offres de prestations soumises à une autorisation ou  à une obligation d’annoncer;  h peut encourager la création d’organes de médiation et les soutenir; i peut accorder des contributions à des projets.       213.319  4  Art.  7 Planification de l’offre et des coûts 1 La planification de l’offre et des coûts tient compte du bien-être de l’enfant et   des évolutions sociales. Elle contient en particulier des précisions  a sur le besoin en prestations au sens de l’article 2, alinéa 1, une attention  particulière étant accordée aux besoins des enfants en situation de handi- cap;  b sur la couverture des besoins dans les régions, une attention particulière  étant accordée aux parties francophone et bilingue;  c sur les coûts. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice coordonne la planification de l’offre  avec les offres des autres Directions. 3 Elle intègre à la planification de l’offre les commanditaires de prestations, les  prestataires et les organisations représentant les intérêts des ayants droit.  2 Régime de l’autorisation et annonce obligatoire  2.1 Régime de l’autorisation  Art.  8 Placement familial 1 Une autorisation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice est requise pour accueillir des enfants en tant que parents nourriciers au  sens de l’article 4 OPE ou pour accueillir un ou une enfant en vue de son adop- tion. 2 Une autorisation selon l’article 4, alinéa 2 OPE est aussi  requise pour ac- cueillir régulièrement dans son propre ménage des enfants dans le cadre d’in- terventions de crise, sans que l’APEA ne l’ait ordonné. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails du régime de l’auto- risation. Il règle notamment  a le nombre d’enfants qu’une famille a le droit d'accueillir; b la durée de la prise en charge à partir de laquelle une autorisation est né-  cessaire; c les critères d’occupation des places. 4 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut charger  une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête dans le cadre de la  procédure ad hoc.       5  213.319  Art.  9 Placement dans des institutions résidentielles 1 Une autorisation du service compétent de la Direction de l'intérieur et de la  justice est requise pour exploiter une institution au sens de l’article 13, alinéa 1,  lettre a OPE. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails du régime de l’auto- risation, notamment  a les formes d’accueil soumises à autorisation; b la conception et l’organisation des institutions; c l’aptitude personnelle et professionnelle des collaborateurs et des collabo-  ratrices ainsi que de la personne dirigeant l’institution; d les effectifs et le coefficient d’encadrement; e les locaux et leur équipement.  2.2 Annonce obligatoire  Art.  10 1 Toute personne qui offre les prestations suivantes, prévues à l’article 2, alinéa  1, lettre b, est tenue de l’annoncer au service compétent de la Direction de l’in- térieur et de la justice:  a prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourri- ciers conformément à l’article 20a OPE;  b prestations dans le domaine de l’encadrement familial socio-pédagogique; c soutien aux parents et à leurs enfants dans le cadre de l’exercice de leur    droit d’entretenir des relations personnelles. 2 Les articles 20b à 20f OPE s’appliquent par analogie aux prestations prévues  à l’alinéa 1, lettres b et c.  2.3 Surveillance  Art.  11 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice exerce la  surveillance sur  a les placements familiaux et les placements en vue d’une adoption (art. 8), b les institutions résidentielles (art. 9), c les prestations soumises à une obligation d’annoncer (art. 10).       213.319  6  Art.  12 Délégation des tâches 1 En matière de surveillance des placements d’enfants, le service compétent de  la Direction de l’intérieur et de la justice peut déléguer des tâches déterminées  à des tiers.  2.4 Voies de droit, procédure et sanctions  Art.  13 Instance de recours et procédure 1 Les décisions du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice dans les domaines du placement familial et du placement en vue d’une  adoption (art. 8) sont susceptibles de recours devant la Direction de l’intérieur  et de la justice. 2 Les décisions sur recours rendues par la Direction de l’intérieur et de la jus- tice, conformément à l’alinéa 1, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tri- bunal de la protection de l’enfant et de l’adulte. 3 Au surplus, les compétences et la procédure sont régies par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)1).  Art.  14 Sanctions 1 L’article 26 OPE s’applique par analogie à la violation d’obligations qui dé- coulent de la présente loi, d’une ordonnance édictée ou d’une décision rendue  sur la base de celle-ci. 2 La violation d’une obligation peut être punie par l'autorité compétente au fond  d’une amende pouvant s’élever jusqu'à 20'000 francs. 3 Lorsque la violation d’une obligation émane d’une personne morale, la sanc- tion lui est infligée par le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la  justice.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   7  213.319  3 Contrats de prestations  3.1 Conclusion  Art.  15 Bases 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge les  prestataires, au moyen de contrats de prestations, de mettre à disposition des  prestations destinées à des enfants ayant un besoin particulier d’encourage- ment et de protection. Il se fonde à cet égard sur l’offre de prestations établie  par le Conseil-exécutif (art. 5, al. 2). 2 Les contrats de prestations sont généralement conclus pour une période de  quatre ans. 3 La mise à disposition de prestations de type ambulatoire peut donner lieu à  un contrat  de prestations général  auquel  les différents  prestataires peuvent  adhérer.  Art.  16 Organisation des prestataires 1 Les  organismes responsables des prestataires sont des  établissements ou  des collectivités de droit public ou de droit privé qui  a fournissent une offre conformément à l’article 2, alinéa 1, b poursuivent un but de service public au sens de la législation sur les im-  pôts. 2 L’organe de conduite  stratégique de l’organisme responsable  est  indépen- dant, au niveau du personnel, de l’échelon opérationnel du ou de la prestataire. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice encourage  le regroupement des prestataires au sein d’un seul organisme responsable. 4 Le Conseil-exécutif  a édicte d’autres dispositions sur l’organisation des prestataires; b peut prévoir des dérogations aux exigences des alinéas 1 et 2, en particu-  lier pour les organismes responsables de prestataires proposant exclusi- vement une offre de prestations de type ambulatoire.  Art.  17 Droit des marchés publics 1 Les dispositions du domaine des marchés publics ne s’appliquent pas à la  conclusion des contrats de prestations.       213.319  8  2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice  a fait preuve de transparence, d’objectivité et d’impartialité lors de la conclu- sion des contrats de prestations;  b évite les conflits d’intérêts; c traite les prestataires sur un pied d’égalité; d respecte le principe d'économicité propre au droit des marchés publics.  Art.  18 Contenu du contrat de prestations 1 Le contrat de prestations règle en particulier la nature, l’étendue et la qualité  des prestations, leur rétribution, les exigences en matière d’assurance-qualité,  le controlling des prestations et des finances, la sécurité de l'information ainsi  que la protection des données. 2 Il peut prévoir une obligation d’accueillir des enfants et contenir des prescrip- tions sur le taux d’occupation d’une institution ainsi que sur la comptabilité du  ou de la prestataire. 3 Il prévoit la rétribution de la prestation sous la forme d’un forfait ou selon un  taux horaire.  Art.  19 Subventions destinées au financement de l'infrastructure 1 Sur demande, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la jus- tice peut exceptionnellement verser des subventions destinées au financement  de l’infrastructure conformément à la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)1). 2 Il peut révoquer les subventions destinées au financement de l’infrastructure  et demander leur remboursement si le ou la prestataire, dans les 25 ans à  compter du versement de la subvention, suspend son offre, la restreint ou en  modifie le but. Au surplus, les dispositions de la loi sur les subventions canto- nales sont applicables. 3 Le montant à restituer le cas échéant se calcule en fonction du rapport entre  la durée pendant laquelle l’allocataire a utilisé le bien conformément à son af- fectation et la durée d’affectation de 25 ans prévue.  1) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   9  213.319  3.2 Encouragement de prestations spécifiques  Art.  20 Subventions en faveur de projets 1 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut accor- der des subventions pour les projets qui servent à  a développer  la  qualité  de  prestations  existantes  destinées  aux  enfants  ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection;  b développer et mettre en œuvre de nouvelles prestations. 2 Les subventions peuvent être accordées à hauteur maximale des coûts des  projets non couverts.  Art.  21 Placement familial 1 Le canton garantit des conseils, un suivi et un perfectionnement aux parents  nourriciers. 2 Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut  a déléguer à des tiers au moyen d'un contrat de prestations les tâches pré- vues à l’alinéa 1;  b prescrire un modèle de contrat de placement qui peut être déclaré entiè- rement ou partiellement contraignant.  3.3 Voies de droit  Art.  22 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue par  voie de décision en cas de litiges découlant des contrats de prestations qui  l’opposent aux prestataires qu’il a mandatés.  4 Accès aux prestations, prise en charge des coûts et participation  aux coûts  4.1 Accès aux prestations décidées d’un commun accord  4.1.1 Services communaux  Art.  23 Principes 1 Les services communaux attribuent des prestations à des enfants après avoir  examiné les besoins individuels d’encouragement et de protection en accord  avec les personnes détentrices de l’autorité parentale.       213.319  10  2 Ils  n'attribuent  en principe que des prestations fournies par une institution  cantonale ou sur la base d'un contrat au sens de l'article 15.     Art.  24 Exception 1 Si les services communaux envisagent d’attribuer des prestations qui ne sont  fournies ni par une institution cantonale ni en vertu d’un contrat au sens de l’ar - ticle 15, ils doivent préalablement demander l’accord du service compétent de  la Direction de l’intérieur et de la justice. 2 S’il n’est pas possible, dans des cas urgents, d’obtenir l’accord de manière  anticipée, il convient de le demander dans les cinq jours qui suivent l’attribution  de la prestation.  Art.  25 Financement 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice préfinance  les prestations attribuées, sur proposition des services communaux. 2 Il ne préfinance les prestations qui ne sont fournies ni par une institution can- tonale ni en vertu d’un contrat prévu par l’article 15 que s’il les a approuvées  conformément à l’article 24.  Art.  26 Placement dans une institution comportant un établissement parti- culier de la scolarité obligatoire  1 Si, dans le cadre de leur enquête sur les besoins, les services communaux  estiment  qu’un placement  dans une institution comportant  un établissement  particulier de la scolarité obligatoire est indiqué, le service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture rend une décision sur la base  de l’article 27. 2 Le placement est préfinancé par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice, sur proposition des services communaux.       11  213.319  4.1.2 Service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la   culture  Art.  27 1 Après avoir examiné le besoin en matière d’encouragement et de protection  et en accord avec les personnes détentrices de l’autorité parentale, le service  compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture pourvoit au  placement dans une institution comportant un établissement particulier de la  scolarité obligatoire en même temps qu'il définit l’admission à l’offre spécialisée  de l’école obligatoire. 2 Il pourvoit uniquement aux placements qui relèvent d’une institution cantonale  ou d’un contrat fondé sur l’article 15. 3 Le placement est préfinancé par le service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice.  4.2 Prestations ordonnées dans le cadre d’une procédure de protection  de l’enfant  Art.  28 Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et tribunaux 1 Lorsque l’APEA ou un tribunal ordonnent, dans le cadre d’une procédure de  protection de l’enfant ou de droit de la famille, des prestations destinées à des  enfants  ayant  un  besoin  particulier  d’encouragement  et  de  protection,  ils  tiennent compte uniquement, en principe, des institutions cantonales ou des  prestataires qui ont conclu un contrat au sens de l’article 15. 2 Si l’APEA ou un tribunal ordonnent exceptionnellement des prestations qui ne  sont fournies ni par des institutions cantonales ni en vertu d’un contrat au sens  de l’article 15 ou si l'APEA préfinance de telles prestations, elle ou il doit rédi- ger un rapport à l’intention du service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice.  3 Il convient d’expliquer dans ce rapport les raisons pour lesquelles il n’est pas  possible de recourir à une prestation offerte par une institution cantonale ou  par un ou une prestataire bénéficiant d’un contrat.       213.319  12  Art.  29 Placement dans une institution comportant un établissement parti- culier de la scolarité obligatoire  1 Le placement dans une institution comportant un établissement particulier de  la scolarité obligatoire est ordonné par l’APEA ou par un tribunal, en même  temps que l'admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire, s’il  ne peut  pas être attribué en accord avec les personnes détentrices de l’autorité paren- tale conformément à l’article 27. 2 L’APEA ou le tribunal demandent un rapport officiel concernant l’offre spécia- lisée de l’école obligatoire auprès du service compétent de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture. 3 Le placement est préfinancé par l’APEA.  4.3 Placement familial  Art.  30 1 Une prestation de placement familial peut être attribuée ou ordonnée confor- mément aux articles 23 ou 28 sans qu’un contrat de prestations au sens de  l’article 15 ne soit requis.  2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance la rétribution des parents nour- riciers sous la forme d’un forfait journalier. Il peut le prévoir de manière éche- lonnée en fonction des prestations spécifiques qui sont fournies. 3 Les critères concernant la surveillance du placement d’enfants seront réglés  de manière contraignante dans l’ordonnance.  4.4 Prise en charge des coûts  Art.  31 Prestations décidées d’un commun accord 1 Les coûts des prestations décidées d’un commun accord sont pris en charge  de manière conjointe par le canton et les communes, par l’intermédiaire de la  compensation des charges du secteur social, conformément à l'article 25 de la  loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des  charges (LPFC)1).  2 Les participations aux coûts à fournir selon les articles 34 à 36 doivent être  déduites.  1) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   13  213.319  Art.  32 Prestations dans le cadre d’une procédure de droit civil 1 Lorsque les prestations sont ordonnées par l’APEA ou par un tribunal dans le  cadre d’une procédure de droit civil, les articles 40 à 42 de la loi du 1 er février  2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)2) s'appliquent par analo- gie à la prise en charge des coûts. 2 La participation aux coûts est fixée sur la base des articles 34 à 36.  Art.  33 Prestations de la commune bourgeoise ou de la corporation bour- geoise  1 Les prestations attribuées et préfinancées par une commune ou corporation  bourgeoise  compétente  en  matière  d’aide  sociale,  en accord  avec  les  per- sonnes détentrices de l’autorité parentale,  sont  prises en charge financière- ment à parts égales par cette collectivité et par le canton. 2 Les participations aux coûts à fournir selon les articles 34 à 36 doivent être  déduites avant le partage des coûts.  4.5 Participation aux coûts  Art.  34 Enfants percevant un revenu 1 Les enfants qui perçoivent un revenu propre, des contributions d’entretien ou  des prestations découlant d’une dette alimentaire participent de manière appro- priée aux coûts des prestations dont ils bénéficient.  2 Les montants des assurances sociales à affectation déterminée doivent être  utilisés dans leur intégralité pour couvrir les coûts des prestations.  Art.  35 Personnes ayant une obligation d’entretien 1 Les  personnes  ayant  une  obligation  d’entretien  participent  aux  coûts  des  prestations fournies en fonction de leur capacité financière. 2 Lorsque les personnes ayant une obligation d’entretien sont  assistées par  une personne légalement tenue de le faire ou qu’elles vivent une union stable,   la capacité financière de la personne ayant l'obligation légale d'assistance ou  celle du ou de la partenaire de l’union stable est prise en compte de manière  appropriée.  Art.  36 Délégation 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le calcul de la participation aux  coûts et la procédure. 2) RSB 213.316     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr   213.319  14  2 Il est en particulier habilité à  a prévoir des dérogations à l’obligation de participer aux coûts; b désigner les services compétents en matière de calcul.  5 Protection des données  Art.  37 Registre des offres 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice tient un re- gistre public des offres de prestations destinées aux enfants ayant un besoin  particulier d’encouragement et de protection, qui ont été autorisées ou annon- cées. 2 Le registre comprend  a le nom et l’adresse des institutions disposant d’une offre de prestations,  qui a été autorisée ou annoncée;  b le descriptif de l’offre de prestations; c des indications sur l’existence d’un contrat de prestations conclu avec le   service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice. 3 Il ne comporte aucune indication sur les placements familiaux.  Art.  38 Examen des prestations et rapport 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut re- cueillir toutes les données liées aux prestations et à l’exploitation auprès des  prestataires  dont  les  activités  requièrent  une  autorisation  ou  une  annonce,  dans la mesure où l’accomplissement des tâches au sens de la présente loi  l’exige impérativement, et peut traiter ces données, y compris les données per- sonnelles et les données personnelles particulièrement dignes de protection. 2 Si un contrat de prestations au sens de l’article 15 a été conclu, les données  nécessaires à l’examen de la qualité de la prestation convenue et de ses coûts,  en particulier, peuvent être recueillies et traitées. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut aussi  recueillir les données mentionnées à l’alinéa 1 auprès des commanditaires de  prestations et les traiter, dans la mesure où la planification de l’offre semble  l’exiger. 4 Les services sollicités doivent mettre les données gratuitement à disposition.       15  213.319  Art.  39 Traitement des données par les commanditaires de prestations 1 Dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches au sens de la présente  loi, les commanditaires de prestations traitent des données, y compris des don- nées personnelles  et  des  données personnelles  particulièrement  dignes  de  protection concernant des enfants et leurs familles. 2 Ils peuvent se procurer les données personnelles nécessaires à l’accomplis- sement de leurs tâches auprès d’autres organes publics ou de tiers si les pres- tations doivent être attribuées ou ordonnées pour des enfants ayant un besoin  particulier d’encouragement et de protection. 3 Les informations sur les données fiscales des personnes tenues de contribuer  au sens des articles 34 et 35 peuvent être demandées par les commanditaires  de prestations ou par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice aux autorités fiscales si les informations nécessaires au calcul de la par- ticipation aux coûts ne peuvent pas être obtenues directement auprès de ces  personnes. 4 Les services sollicités doivent mettre les données gratuitement à disposition.  6 Dispositions d’exécution  Art.  40 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  7.1 Dispositions transitoires  Art.  41 1 Les articles 8, 11, alinéa 1, lettre a et 13 entrent en vigueur deux ans après  l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les dispositions des articles 42 à 45 s’appliquent jusque-là.  Art.  42 Autorisation d’accueillir des enfants 1 Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte et l’autorité  bourgeoisiale  de  protection  de  l’enfant  et  de  l’adulte  délivrent  l’autorisation  d’accueillir des enfants domiciliés en Suisse qui ne sont pas placés en vue de  leur adoption.       213.319  16  2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice délivre l'au- torisation de prendre en pension des enfants de nationalité étrangère ayant vé- cu jusqu'alors à l'étranger. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice délivre l’au- torisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption.  Art.  43 Surveillance des placements 1 Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte exercent la  surveillance sur les parents nourriciers domiciliés dans leur territoire de compé- tence. 2 Elles peuvent déléguer l’exercice de tâches de surveillance déterminées aux  services sociaux ou à des personnes privées qualifiées. 3 Si  des  tâches  sont  déléguées  durablement  à  des  personnes  privées,  un  contrat de prestations est conclu avec ces dernières, qui fixe la nature, l’am- pleur et la qualité des prestations ainsi que leur rétribution et les exigences en  matière d’assurance-qualité. 4 Le contrat de prestations est soumis à l’approbation du directoire des autori- tés de protection de l’enfant et de l’adulte et porté à la connaissance de la Di- rection de l’intérieur et de la justice.  Art.  44 Surveillance des communes bourgeoises 1 L’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte exerce la sur- veillance sur  les parents de jour  et  parents  nourriciers  ressortissants d’une  commune bourgeoise pour laquelle elle est compétente, ainsi que sur les insti- tutions et les structures de coordination pour les parents de jour et pour les fa- milles d’accueil exploitées ou mandatées par une telle commune.  Art.  45 Procédure et voies de droit 1 Les décisions des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte  et de l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte relatives au  placement d’enfants domiciliés en Suisse à des fins autres que l’adoption sont  susceptibles de recours devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de  l’adulte. 2 Les décisions relatives au placement d’enfants de nationalité étrangère ayant  vécu jusqu’alors à l’étranger et au placement d’enfants en vue de leur adoption  sont susceptibles de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice.  Les décisions rendues par cette dernière peuvent à leur tour faire l’objet d’un  recours devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte.       17  213.319  3 Les procédures sont régies par les dispositions de la LPJA.  7.1.1 Organisation des prestataires  Art.  46 1 Les prestataires doivent être organisés de manière à remplir les exigences  mentionnées à l’article 16 cinq ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la  présente loi. 2 Les prestataires qui envisagent de suspendre leur offre sont libérés des exi- gences mentionnées à l’article 16 jusqu’à la fin des prestations qui sont four- nies de manière résidentielle, au sens de l’article 2, alinéa 1, au moment de  l’entrée en vigueur de la présente loi.  7.1.2 Procédures pendantes et contrats de prestations existants  Art.  47 Procédures pendantes 1 Les procédures administratives pendantes à la date d'entrée en vigueur de la  présente loi qui portent sur l’octroi d’une autorisation, le versement d’une sub- vention d’investissement ou l’examen de faits pertinents en droit  de la sur- veillance sont menées et liquidées selon le nouveau droit par l'autorité compé- tente selon ce droit. 2 Les procédures de recours pendantes à la date d'entrée en vigueur de la pré- sente loi sont menées et liquidées selon l’ancien droit par l'autorité compétente  selon ce droit.  Art.  48 Contrats de prestations existants 1 Les contrats de prestations sur la mise à disposition de prestations destinées  aux  enfants  ayant  un  besoin  particulier  d’encouragement  et  de  protection,  conclus selon l’ancien droit, perdent leur validité à l’entrée en vigueur de la pré- sente loi.  7.1.3 Obligation de remboursement de subventions d’investissement  octroyées selon l’ancien droit  Art.  49 1 Une durée d’amortissement de 25 ans, à compter de la date de l’octroi du  crédit par l’autorité alors compétente, s’applique aux subventions d’investisse- ment octroyées aux prestataires avant l’entrée en vigueur de la présente loi.       213.319  18  2 Les subventions d’investissement selon l’alinéa 1 doivent être remboursées  au prorata de la durée d’amortissement non encore écoulée à la date d’entrée  en vigueur de la présente loi. 3 Si les prestataires n’ont pas procédé au remboursement à la date d’entrée en  vigueur de la présente loi, le service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice réduit la rétribution prévue dans le contrat de prestations (art. 18,  al. 3), à hauteur maximale de la part prévue pour l’infrastructure, jusqu'à ce que  le montant à restituer selon l’alinéa 2 ait été entièrement remboursé. 4 Dans les cas de rigueur,  le Conseil-exécutif  peut  libérer  partiellement  des  prestataires de l’obligation de remboursement.  7.1.4 Séjours «relais» pour les enfants en situation de handicap  Art.  50 Recours aux prestations 1 Jusqu’au terme de l’évaluation au sens de l’article 53 et afin de décharger les  personnes détentrices de l’autorité parentale, les enfants en situation de handi- cap ont droit pendant les week-ends et les vacances scolaires à des séjours  «relais» dans des institutions, sans intervention d’un service communal en ver- tu de l’article 23. 2 Afin d’assurer l’accès à l’offre selon l’alinéa 1, le service compétent de la Di- rection de l’intérieur et de la justice conclut des contrats de prestations avec  des prestataires qui ont déjà proposé des séjours «relais» dans des institutions  avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 3 Les prestataires décident, dans le cadre des prestations prévues contractuel- lement au sens de l’alinéa 2, si un enfant peut être admis pour un séjour «re- lais» dans une institution.  Art.  51 Préfinancement, prise en charge des coûts et participation aux  coûts  1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice préfinance  les prestations fournies selon l’article 50, à la demande des prestataires. 2 La prise en charge des coûts est régie par l’article 31. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance la participation aux coûts des  personnes détentrices de l’autorité parentale sous la forme d’un forfait fixe par  nuit de séjour «relais».       19  213.319  7.1.5 Compensation du transfert de charges  Art.  52 1 Le transfert de charges entre le canton et les communes de 250'000 francs  par an, résultant du préfinancement par le service compétent de la Direction de  l’intérieur et de la justice, prévu à l’article 25, est imputé à la compensation des  charges à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conformé- ment à l’article 29b LPFC.  7.1.6 Evaluation  Art.  53 1 La Direction de l’intérieur et de la justice procède à une évaluation de la pré- sente loi dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.  7.2 Dispositions finales  Art.  54 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:   a loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1), b loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)2), c loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du   code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable  aux mineurs (LiCPM)3).  Art.  55 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 3 décembre 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  1) RSB 211.1 2) RSB 213.316 3) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   213.319  20  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 mai 2021   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les prestations  particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 1015 du 1er septembre 2021: entrée en vigueur le 1er janvier 2022       21  213.319  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.12.2020 01.01.2022 Texte législatif première version 21-066       213.319  22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.12.2020 01.01.2022 première version 21-066


text: 213.319.1 - Ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP)   1  213.319.1  Ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection  destinées aux enfants (OPEP)  du 30.06.2021 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 5, alinéa 2, 16, alinéa 4, 30, alinéa 2, 36, 40 et 51, alinéa 3 de la   loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d'encouragement et de  protection destinées aux enfants (LPEP)1), sur proposition de la Direction de l'intérieur et de la justice,  arrête:  1 Offre de prestations  Art.  1 Bases 1 L’offre cantonale destinée aux enfants ayant un besoin particulier d’encoura- gement et  de protection comprend les prestations de type résidentiel  et  les  prestations de type ambulatoire. 2 Le Conseil-exécutif examine périodiquement l’offre cantonale sur la base de  la planification de l’offre et des coûts de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice. 3 La mise à disposition des prestations relève des prestataires qui ont conclu  un contrat de prestations conformément à l’article 15 LPEP.  Art.  2 Prestations de type résidentiel 1 L’offre cantonale comprend en particulier les prestations de type résidentiel  suivantes:  a placement de longue durée en milieu ouvert, b placement de durée limitée en milieu ouvert, c placement en milieu fermé ou semi-fermé, d placement associé à un suivi intensif, e placement d’enfants en situation de handicap,  1) RSB 213.319  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-061    https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   213.319.1  2  f placement d’enfants en situation de handicap nécessitant une prise en  charge dépassant le cadre ordinaire (prestation EHC),  g suivi dans une institution parents-enfant, h placement chez des parents nourriciers.  Art.  3 Prestations de type ambulatoire 1 L’offre cantonale comprend les prestations de type ambulatoire suivantes:  a suivi post-résidentiel, b prise en charge dans des structures de jour socio-pédagogiques, c soutien dans le cadre de l’exercice du droit de visite, d encadrement familial socio-pédagogique, e suivi intensif dans la famille, f suivi  socio-pédagogique dans le  cadre du placement  de longue durée   chez des parents nourriciers, g suivi socio-pédagogique dans le cadre du placement durant la semaine   chez des parents nourriciers, h suivi  socio-pédagogique dans le cadre du placement chez des parents   nourriciers en cas d’interventions de crise, i intervention visant à placer un enfant pour une longue durée, k formation et perfectionnement des parents nourriciers.  2 Planification de l’offre et des coûts  Art.  4 Principes 1 La planification de l’offre et des coûts est la base nécessaire à la mise à dis- position, en nombre suffisant, d’offres de type ambulatoire et de type résidentiel  variées et de qualité pour les enfants ayant un besoin particulier d’encourage- ment et de protection. 2 La planification tient compte en particulier  a des répercussions des évolutions sociales sur le bien-être de l’enfant; b de l’état actuel des connaissances scientifiques et pratiques; c des interfaces avec les offres qui ne sont pas prévues exclusivement pour   les enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection  (offres d'encouragement à l'enfance et à la jeunesse);  d du besoin  d’encouragement  et  de  protection  d’enfants  en  situation  de  handicap;  e de la couverture des besoins dans les régions, une attention particulière  étant accordée aux parties francophone et bilingue du canton.       3  213.319.1  Art.  5 Rapport 1 La Direction de l’intérieur et de la justice présente tous les quatre ans au  Conseil-exécutif un rapport sur la planification de l’offre et des coûts.  Art.  6 Participation à l’élaboration du rapport 1 Le rapport conformément à l’article 5, alinéa 1 est préparé en particulier avec  le concours des services suivants:   a les prestataires et leurs organisations spécialisées, b les commanditaires de prestations et leurs organisations spécialisées, c les organisations représentant les intérêts des enfants ayants droit.  Art.  7 Eléments du rapport 1 Le rapport contient en particulier des précisions  a sur le recours aux prestations durant le cycle de planification écoulé; b sur l’évaluation et l’examen des objectifs du cycle de planification écoulé; c sur l’évolution des coûts; d sur la coordination avec les offres de prestations que d’autres Directions   destinent aux enfants et aux jeunes; e sur les exigences de développement et les objectifs pour le cycle de plani-  fication suivant.  3 Contrats de prestations  3.1 Dispositions générales  3.1.1 Organisation des prestataires  Art.  8 Organisme responsable 1 L’organisme responsable du ou de la prestataire dispose de compétences  spécifiques nécessaires à l’accomplissement des tâches dans les domaines de  l’économie d’entreprise, du personnel et de la pédagogie. 2 Les membres des organes de direction de l’organisme responsable travaillent  bénévolement. 3 Une indemnisation appropriée peut leur être accordée pour leur activité béné- vole.       213.319.1  4  Art.  9 Organisation dans le contexte de prestations de type exclusive- ment ambulatoire  1 Les prestataires d’offres de type exclusivement ambulatoire ne sont pas tenus  de remplir les exigences prévues à l’article 16, alinéas 1 et 2 LPEP en matière  d’organisation.  3.1.2 Délais  Art.  10 Documents pour le controlling des prestations et des finances 1 Il convient de remettre au service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice, qui exerce le controlling des prestations et des finances,  a les documents nécessaires, consolidés de manière interne, au plus tard  jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’exercice,  b les documents nécessaires révisés, au plus tard jusqu’au 30 juin de l’an- née suivant l’exercice.  Art.  11 Données relatives au recours aux prestations (art. 38 LPEP) 1 Les prestataires annoncent au service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice  a les données concernant l’utilisation de la prestation par les bénéficiaires  quatre mois au plus tard après le début de la prestation,  b la fin du recours à la prestation quatre mois au plus tard après son terme  ordinaire ou son interruption.  3.2 Prestations de type résidentiel  3.2.1 Conclusion de contrats  Art.  12 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge l’or- ganisme responsable des prestataires, au moyen d’un contrat de prestations  conformément à l’article 15, alinéa 1 LPEP, de la mise à disposition de presta- tions de type résidentiel  a s’il existe un descriptif détaillé de la prestation; b si les autorisations d’exploitation nécessaires à la fourniture de la presta-  tion sont disponibles; c s’il existe un besoin suffisant selon la planification de l’offre. 2 Il élabore des directives sur la fourniture des prestations, leur rétribution et la  tenue des comptes.       5  213.319.1  3.2.2 Rétribution des prestations  Art.  13 Forfait 1 La rétribution pour les prestations prévues à l’article 2, alinéa 1, lettres a à g  est fixée dans le contrat de prestations sous la forme d’un forfait mensuel versé  pour chaque enfant pris en charge. 2 Durant le mois au cours duquel la prestation débute ou prend fin, les journées  de prestations donnent lieu à une rétribution selon un tarif journalier à partir du  jour du début effectif de la prestation ou du jour décidé par l’autorité jusqu’à la  fin du mois ou à partir du début du mois jusqu’au jour de la fin de la prestation. 3 Dès le début de la prestation, le ou la commanditaire ou le service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice verse mensuellement la rétribution.  Art.  14 Fin de la prestation 1 Ne sont pas considérés comme mettant fin à la prestation au sens de l’article  13, alinéa 2  a les fugues jusqu’à 30 jours, b le placement transitoire dans une institution dont les prestations sont fi-  nancées en vertu des articles 25 et suivants de la loi fédérale du 18 mars  1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1).  2 Dans le cas où une prestation résidentielle se termine à la fin d’une année  scolaire, le 31 juillet est considéré comme le jour de la fin de la prestation.  Art.  15 Composition du forfait 1  Le forfait pour la prestation se compose de participations aux frais d’exploita- tion et d’infrastructure.  Art.  16 Participation aux frais d’exploitation 1 La participation aux frais d’exploitation se calcule sur la base des coûts d’ex- ploitation dus à la fourniture d’une prestation conformément à l’article 2, alinéa  1, lettres a à g et du taux moyen d’occupation prévu à l’annexe 1 (art. A1-1). 2 Ne font pas partie des frais d’exploitation conformément à l’alinéa 1  a les charges d’infrastructure, b les charges couvertes par des subventions fédérales.  1) RS 832.10     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   213.319.1  6  3 La participation aux frais d’exploitation est ajustée à la limite inférieure dont il  a été convenu contractuellement si la fourniture d’une prestation génère un bé- néfice supérieur à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel durant trois années  consécutives.  Art.  17 Participation aux frais d’infrastructure 1 La participation aux frais d’infrastructure est de 912 francs par mois. 2 Un supplément de 152 francs par mois est accordé pour les prestations pré- vues à l’article 2, alinéa 1, lettre c.  Art.  18 Adaptation de la participation aux frais d’infrastructure 1 La participation aux frais d’infrastructure est adaptée à l’indice des prix de la  construction ainsi qu’au taux hypothécaire de référence à la date de la conclu- sion du contrat.  3.2.3 Présentation, vérification et tenue des comptes  Art.  19 1 L’organisme  responsable  de  droit  privé  des  prestataires  s’assure  que  les  comptes respectent les normes comptables de la Fondation pour les recom- mandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)1). 2 L’organisme responsable  de droit  public  des prestataires s’assure que les  comptes respectent les principes du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). 3 La vérification des comptes annuels doit être effectuée par un organe de révi- sion agréé et indépendant. 4 La convention de prestations règle les modalités de détail sur la tenue des  comptes, notamment sur l’utilisation de bénéfices.  3.3 Prestations de type ambulatoire  3.3.1 Conclusion de contrats  Art.  20 Base contractuelle 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut des  contrats de prestations généraux portant sur la mise à disposition de presta- tions de type ambulatoire avec les prestataires concernés. 1) Swiss Generally Accepted Accounting Principles, recommandations relatives à la présentation   des comptes SWISS GAAP RPC; à commander à l’adresse: https://www.fer.ch/fr (sous «Ache- ter maintenant»)     https://www.fer.ch/fr   7  213.319.1  2 S’il existe déjà un contrat de prestations au sens de l’article 12, la mise à dis- position de prestations de type ambulatoire peut aussi y être inscrite. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice édicte des  directives sur  la fourniture des prestations, les modalités de décompte ainsi  que sur les exigences en matière de formation et d’expérience professionnelle.  Art.  21 Conditions préalables à la conclusion d’un contrat 1 La conclusion d’un contrat de prestations général pour les prestataires sup- pose  a l’existence d’un descriptif des prestations, b le respect des prescriptions relevant du régime de l'annonce, c la fourniture des prestations par des personnes disposant d’une formation   et d’une expérience professionnelle suffisantes, d la garantie de la continuité de la fourniture des prestations.  3.3.2 Rétribution des prestations  Art.  22 Calcul et versement 1 La rétribution pour les prestations conformément à l’article 3 est fixée contrac- tuellement sur la base des tarifs figurant à l’annexe 2 (art. A2-1). 2 Dès le début de la prestation, le ou la commanditaire ou le service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice verse la rétribution.  Art.  23 Adaptation des tarifs 1 Les tarifs peuvent être adaptés chaque année en fonction de la compensation  du renchérissement décidée pour la rémunération du personnel cantonal.  Art.  24 Frais d'interprétation 1 Si des prestations décidées d’un commun accord conformément à l’article 3,  alinéa 1 doivent être fournies, le service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice prend en charge les frais d’un ou d’une interprète, si le recours  à cette personne est absolument nécessaire et que l’interprète  a est au bénéfice d’un certificat décerné par l’association suisse pour l'inter- prétariat communautaire et la médiation interculturelle (INTERPRET);  b est au bénéfice d’un brevet fédéral d’interprète communautaire décerné  par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation ou  c suit une formation donnant lieu à une certification au sens des lettres a ou  b.       213.319.1  8  4 Rétribution des parents nourriciers  4.1 Rétribution pour les prestations  Art.  25 1 Le canton préfinance le placement chez des parents nourriciers si  a les autorisations requises sont disponibles; b le placement a été décidé ou ordonné par un ou une commanditaire de   prestations conformément à l’article 2, alinéa 3 LPEP; c un contrat de placement écrit a été conclu entre les parents nourriciers et   la personne représentant légalement l’enfant; d les parents nourriciers domiciliés à l’étranger remplissent les conditions   prévues à l’article 2a de l’ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre  1977 sur le placement d’enfants (OPE)1).  2 Le contrat de placement règle en particulier  a la date du début du rapport de placement, b le prix de la pension (rétribution pour la prise en charge, l’hébergement et   la nourriture), c les dépenses qui ne sont pas couvertes par le montant versé à titre de   pension (frais accessoires).  4.2 Calcul et versement  Art.  26 Calcul de la rétribution 1 La rétribution couvre la prise en charge, l’hébergement et la nourriture et cor- respond au prix de la pension dont il a été convenu dans le contrat de place- ment. 2 Elle s’élève toutefois au maximum à  a 75 francs par jour dans le cas d’un placement de longue durée, b 95 francs par jour dans le cas d’un placement durant la semaine ou lors   d’une intervention de crise, c 75 francs par jour dans le cas d’un placement régulier en fin de semaine   ou durant les vacances, qui sert à décharger la famille d’origine ou les pa- rents nourriciers pendant une période de durée limitée.  1) RS 211.222.338     http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   9  213.319.1  Art.  27 Augmentation de la rétribution 1 La rétribution prévue à l’article 26, alinéa 2 peut être augmentée de 50 pour  cent au plus lorsque  a l'enfant nécessite une prise en charge et des soins dépassant le cadre or- dinaire;  b la prise en charge est associée à une prestation conformément à l’article  2, alinéa 1, lettre d.  Art.  28 Réduction de la rétribution 1 La rétribution prévue à l’article 26, alinéa 2 est réduite de 20 pour cent au plus  lorsque  l'enfant  ou  le  ou la  jeune  adulte  a  un besoin  moindre  de  prise en  charge en raison d’une formation externe.  Art.  29 Versement 1 Le canton verse mensuellement la rétribution aux parents nourriciers. 2 Il se charge du décompte des cotisations aux assurances sociales.  5 Prestations décidées d’un commun accord  Art.  30 Attribution de prestations de type résidentiel ou ambulatoire 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice élabore des  consignes pour l’attribution de prestations de type résidentiel ou ambulatoire  par les services communaux. 2 Les consignes selon l’alinéa 1 visent à assurer une attribution des prestations  respectant le principe de l’égalité de droit et permettent aux services commu- naux  a de distinguer entre les prestations décidées d’un commun accord et la  protection de l’enfant ordonnée par les autorités;  b d’assurer l’examen des besoins d’encouragement et de protection en ap- pliquant des standards professionnels;  c de définir la prestation adéquate par rapport au besoin d’encouragement  et de protection constaté.       213.319.1  10  Art.  31 Examen du besoin de prestation 1 Dans le cas où, compte tenu de l’article 3, alinéa 2, lettre a LPEP, des presta- tions doivent être préfinancées par le canton au-delà de l’âge de la majorité de  la personne bénéficiaire, le service communal doit à nouveau examiner le be- soin d’encouragement et de protection avant que celle-ci n’accède à la majorité  et fixer la durée prévue jusqu’au terme de la fourniture de la prestation. 2 Le service communal annonce la nature et la durée de la prestation confor- mément à l’alinéa 1 au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la   justice.  6 Participation aux coûts  6.1 Bases  6.1.1 Obligation de participer  Art.  32 Bénéficiaires des prestations 1 Les jeunes adultes et les enfants qui sont taxés séparément sur leur revenu  et leur fortune participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient, à hau- teur des montants prévus à l’annexe 3 (art. A3-1). 2 Les bénéficiaires mineurs de prestations d’encouragement et de protection de  type ambulatoire ne sont pas tenus de participer aux coûts de ces dernières. 3 Les prestations des assurances sociales affectées doivent être intégralement  utilisées pour couvrir les coûts.  Art.  33 Personnes ayant une obligation d’entretien 1 Les  personnes  ayant  une  obligation  d’entretien  participent  à  hauteur  des  montants prévus à l’annexe 4 (art. A4-1) aux coûts des prestations de type ré- sidentiel ou ambulatoire, pour autant que ceux-ci ne soient pas déjà couverts  par les bénéficiaires.  6.1.2 Exceptions  Art.  34 Fréquentation d’une école 1 Lorsque la fréquentation d’une école implique le recours à une prestation de  type résidentiel, la participation aux coûts n’est pas obligatoire dans les cas où  a les trajets quotidiens pour se rendre à l’école, sans recours à cette presta- tion, dureraient plus de deux heures (une heure par trajet) pour les en- fants âgés de moins de douze ans;       11  213.319.1  b les trajets quotidiens pour se rendre à l’école, sans recours à cette presta- tion, dureraient plus de trois heures (1,5 heure par trajet) pour les enfants  âgés de plus de douze ans et les jeunes adultes.  2 En cas d’exception conformément à l’alinéa 1, les prestataires perçoivent une  contribution couvrant les coûts pour les frais de nourriture et la transfèrent au  service assurant le préfinancement. 3 Une exception est prise en compte lors de l’examen du droit à la prestation et  figure dans le rapport y relatif.  Art.  35 Interruption de la prestation 1 Lorsqu’une prestation de type résidentiel est interrompue moins de cinq jours  après son début, l’obligation de participer aux coûts devient caduque.  6.2 Calcul  6.2.1 Bases de calcul  Art.  36 Unité économique de référence 1 Le calcul de la participation aux coûts des personnes tenues de contribuer est  fixé sur la base du revenu déterminant de l’unité économique de référence. 2 L’unité économique de référence comprend, outre les personnes tenues de  contribuer,  a l’époux ou l’épouse; b le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée; c le ou la partenaire, dans la mesure où il ou elle a des enfants communs   avec la personne tenue de contribuer ou vit depuis plus de deux ans avec  elle;  d les enfants mineurs ou majeurs âgés de moins de 25 ans effectuant une  formation initiale.  Art.  37 Base de calcul 1 Le revenu annuel déterminant pour établir la participation aux coûts se cal- cule dans la mesure du possible sur la base de la dernière décision de taxation  entrée en force ou sur l’estimation de celle-ci fournie par l’autorité fiscale. 2 Dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le  calcul de l’obligation de participation aux coûts s’effectue sur la base des trois   dernières décisions de taxation entrées en force ou des estimations de celles- ci.       213.319.1  12  Art.  38 Nouveau calcul de la participation aux coûts 1 Si le revenu déterminant se modifie de plus de dix pour cent, la participation  aux coûts donne lieu à un nouveau calcul. 2 Les changements pouvant entraîner un nouveau calcul de la participation aux  coûts doivent être annoncés par les personnes tenues de contribuer.  6.2.2 Calcul du revenu annuel déterminant  Art.  39 Revenu annuel déterminant 1 Le revenu déterminant pour le calcul de la participation aux coûts s’établit sur  la base des revenus selon l’article 40, dont sont soustraits les montants déduc- tibles selon l’article 41. 2 Pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante, le revenu dé- terminant se fonde sur le revenu annuel (salaire net ainsi que, le cas échéant,   revenu d’une activité indépendante). 3 Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le résultat  imposable moyen calculé sur la base des trois dernières périodes de taxation  est déterminant, pour autant qu’il ne soit pas négatif.  Art.  40 Revenus à prendre en compte 1 Lors  du  calcul  du  revenu  déterminant  pour  l’obligation  de  contribuer,  il  convient de tenir compte, en plus des revenus provenant de l’activité lucrative,  des éléments suivants:  a les allocations familiales, b les rentes de l'AVS / AI, c les revenus des prévoyances privée et professionnelle, d les revenus de la fortune, e les contributions d'entretien, f les autres revenus tels que le revenu de substitution de l’assurance-chô-  mage, les prestations d’assurances, etc., g une part de cinq pour cent de la fortune nette (sans la fortune commer-  ciale).       13  213.319.1  Art.  41 Montants déductibles 1 Dans la mesure où ils sont fiscalement déductibles et, chez les personnes  exerçant une activité lucrative indépendante, n’ont pas encore été inclus dans  le résultat imposable, les montants suivants peuvent être déduits lors du calcul   du revenu déterminant pour l’obligation de contribuer:  a contributions d’entretien fournies, b coûts de l’accueil de jour pour chaque enfant vivant dans le ménage com-  mun, c primes d’assurance, d frais de maladie et d’accident. 2 Lors du calcul  du revenu déterminant,  il  est  en outre possible de déduire  5000 francs pour chaque enfant envers lequel il existe une obligation d’entre- tien. 3 Les versements volontaires de la part de personnes exerçant une activité lu- crative dépendante aux institutions de prévoyance du 2e pilier et du pilier 3a ne  peuvent pas être déduits lors du calcul du revenu déterminant.  6.3 Compétences  6.3.1 Prestations décidées d'un commun accord  Art.  42 Calcul des prestations décidées d’un commun accord 1 Le calcul de la participation aux coûts est effectué, dans le cas de prestations  décidées d’un commun accord,  a par les services communaux, b par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, dans   la mesure où la prestation a été décidée par le service compétent de la  Direction de l’instruction publique et de la culture, sans le concours d’un  service communal.  2 Le service compétent en matière de calcul convient par écrit de la participa- tion aux coûts avec les personnes tenues de contribuer.  Art.  43 Procédure d’action et encaissement 1 S’il n’est pas possible de convenir de la participation aux coûts avec les per- sonnes tenues de contribuer, le service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice peut exiger celle-ci par voie d’action civile. 2 La facturation et l’encaissement relèvent du service compétent de la Direction  de l’intérieur et de la justice.       213.319.1  14  Art.  44 Communes bourgeoises 1 Les  communes  et  corporations  bourgeoises  calculent  la  participation  aux  coûts des prestations qu’elles ont attribuées et conviennent de celles-ci avec  les personnes tenues de contribuer. 2 Elles assument la facturation et l’encaissement de la participation aux coûts  dont elles ont convenu. 3 S’il  n’est  pas possible de convenir  de la participation aux coûts,  les com- munes et corporations bourgeoises peuvent l’exiger par voie d’action civile.  6.3.2 Prestations ordonnées par une autorité  Art.  45 1 La compétence en matière de calcul et de prétention aux prestations qui ont  été ordonnées sous la forme de mesures de protection de l’enfant par l’autorité  de protection de l’enfant et de l’adulte ou par un tribunal est régie par les dispo- sitions de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte1).  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  7.1 Dispositions transitoires  Art.  46 Conclusion d’un contrat avec des prestataires non dotés d’un or- ganisme responsable  1 Durant la période transitoire selon l'article 46 LPEP et en dérogation à l’article  12, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut di- rectement avec les prestataires un contrat selon l’article 15 LPEP si ces der- niers ne sont pas dotés d’un organisme responsable. 2 Le contrat est généralement conclu pour une durée d’un an. 3 Le forfait pour la prestation est fixé en dérogation aux articles 16 à 18 sur la  base du montant net des frais d’exploitation générés annuellement.  Art.  47 Séjours «relais» dans des institutions 1 Pendant le délai transitoire prévu aux articles 50 et suivant LPEP, les presta- taires perçoivent directement auprès des bénéficiaires de la prestation une par- ticipation aux coûts de 30 francs par nuit pour les séjours «relais» résidentiels.  1) RSB 213.316     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr   15  213.319.1  2 Les prestataires facturent au service compétent de la Direction de l’intérieur  et de la justice les frais de placement dont il a été convenu dans le contrat de  prestations, déduction faite de la participation aux coûts selon l’alinéa 1.  7.2 Dispositions finales  Art.  48 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 24 octobre 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte  (OPEA)1),  b ordonnance du 19 septembre 2012 sur la rémunération et le rembourse- ment des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC)2).  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.  A1 Annexe 1 à l’article 16, alinéa 1  Art.  A1-1 Prestations de type résidentiel: taux moyen d’occupation 1 Le taux moyen d’occupation suivant pour la fourniture de prestations de type  résidentiel  sert  de base de calcul  de la participation aux frais  d’exploitation  conformément à l’article 16, alinéa 1:  Prestation selon l'article 2, alinéa 1 Taux moyen d'occupation  a Placement de longue durée en milieu ouvert 93 %  b Placement de durée limitée en milieu ouvert 85 %  c Placement en milieu fermé ou semi-fermé 85 %  d Placement associé à un suivi intensif 90 %  e Placement d’enfants en situation de handicap 93 %  f Placement d’enfants en situation de handicap  requérant une prise en charge dépassant le  cadre ordinaire (prestation EHC)  90 %  g Suivi dans une institution parents-enfant 93 %  1) RSB 213.316.1 2) RSB 213.361     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.361/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316.1/fr   213.319.1  16  A2 Annexe 2 à l’article 22, alinéa 1  Art.  A2-1 Tarifs de la rétribution pour les prestations de type ambulatoire 1 Les tarifs du tableau suivant servent à déterminer la rétribution pour les pres- tations de type ambulatoire conformément à l’article 22, alinéa 1:  Prestation conformément à l’article 3, alinéa  1  Tarif  a Suivi post-résidentiel 125 francs / heure  b Prise en charge dans des structures de jour  socio-pédagogiques  130 francs / jour  c Soutien dans le cadre de l’exercice du droit  de visite (accompagnement lors de l’exercice  du droit de visite)  120 francs / heure de visite (sans les frais de  transport)  d Soutien dans le cadre de l’exercice du droit  de visite (accompagnement lors de la passation  de l’enfant)  120 francs / visite (sans les frais de transport)  e Encadrement familial socio-pédagogique 125 francs / heure  f Suivi intensif dans la famille 144 francs / heure  g Suivi socio-pédagogique dans le cadre du  placement de longue durée chez des parents  nourriciers  125 francs / heure  h Suivi socio-pédagogique dans le cadre du  placement durant la semaine chez des parents  nourriciers  100 francs / jour  i Suivi socio-pédagogique dans le cadre du pla- cement chez des parents nourriciers en cas  d’intervention de crise  133 francs / jour  k Intervention visant à placer un enfant chez  des parents nourriciers pour une longue durée  3000 francs par place attribuée  A3 Annexe 3 à l’article 32, alinéa 1  Art.  A3-1 Participation aux coûts des bénéficiaires de prestations 1 Le tableau suivant fixe la participation aux coûts des bénéficiaires de presta- tions conformément à l’article 32, alinéa 1:       17  213.319.1  Revenu annuel déter- minant  Part en % Montant annuel maxi- mal  Montant mensuel  maximal  Jusqu'à 10'000 francs 0 0 franc 0 franc  De 10'001 à 20'000  francs  15 3000 francs 250 francs  De 20'001 à 30'000  francs  25 7500 francs 625 francs  De 30'001 à 40'000  francs  30 12'000 francs 1000 francs  Plus de 40'000 francs 40 à hauteur maximale  des frais effectifs  à hauteur maximale  des frais effectifs  2 La participation aux coûts des bénéficiaires de prestations s’élève au maxi- mum aux coûts effectifs de la prestation fournie.  A4 Annexe 4 à l’article 33, alinéa 1  Art.  A4-1 Participation aux coûts des personnes ayant une obligation d’en- tretien  1 Le tableau suivant fixe la participation aux coûts des personnes ayant une  obligation d’entretien conformément à l’article 33, alinéa 1:  Revenu annuel déter- minant  Part en % Montant annuel maxi- mal  Montant mensuel  maximal  Jusqu’à 55'000 francs 0 0 franc 0 franc  De 55'001 à 60'000  francs  4,5 2700 francs 225 francs  De 60'001 à 65'000  francs  5,5 3575 francs 298 francs  De 65'001 à 70'000  francs  6,5 4550 francs 379 francs  De 70'001 à 75'000  francs  7,5 5625 francs 469 francs  De 75'001 à 80'000  francs  8,5 6800 francs 567 francs       213.319.1  18  Revenu annuel déter- minant  Part en % Montant annuel maxi- mal  Montant mensuel  maximal  De 80'001 à 85'000  francs  9,5 8075 francs 673 francs  De 85'001 à 90'000  francs  10,5 9450 francs 788 francs  De 90'001 à 95'000  francs  11,5 10'925 francs 910 francs  De 95'001 à 100'000  francs  12,5 12'500 francs 1042 francs  De 100'001 à 120'000  francs  13,5 16'200 francs 1350 francs  De 120'001 à 150'000  francs  15 22'500 francs 1875 francs  De 150'001 à 200'000  francs  17,5 35'000 francs 2917 francs  De 200'001 à 250'000  francs  20 50'000 francs 4166 francs  Plus de 250'000 francs 25 à hauteur maximale  des coûts effectifs  à hauteur maximale  des coûts effectifs  2 La  participation  aux  coûts  des  personnes ayant  une  obligation  d’entretien  s’élève au maximum aux coûts effectifs de la prestation fournie.  Berne, le 30 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       19  213.319.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2021 01.01.2022 Texte législatif première version 21-061       213.319.1  20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.06.2021 01.01.2022 première version 21-061