text: (Etat le 27  août 2002)0.414.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.414.1Texte originalConvention européennerelative à l’équivalence des diplômes donnant accèsaux établissements universitairesConclue à Paris le 11 décembre 1953Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19912Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991 (Etat le 27  août 2002) 1 RO 1991 2002; FF 1990 III 10152  Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,Considérant que l’un des objectifs du Conseil de l’Europe est de poursuivre une politique d’action commune dans les domaines culturel et scientifique;Considérant que cet objectif serait plus facilement atteint si la jeunesse européenne pouvait librement accéder aux ressources intellectuelles des Membres;Considérant que l’Université constitue une des principales sources de l’activité intellectuelle d’un pays;Considérant que les étudiants ayant terminé avec succès leurs études secondaires sur le territoire d’un Membre devraient se voir offrir toutes facilités possibles pour entrer dans une université de leur choix, située sur le territoire d’un autre Membre;Considérant que de telles facilités, qui sont également souhaitables dans l’intérêt de la libre circulation d’un pays à l’autre, requièrent la reconnaissance réciproque des diplômes donnant accès aux établissements universitaires;Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1. Chaque Partie Contractante reconnaît, pour l’admission aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l’Etat, l’équivalence des diplômes délivrés sur le territoire de chacune des autres Parties Contractantes dont la possession confère à leurs titulaires la qualification requise pour être admis dans les établissements analogues du pays dans lequel ces diplômes ont été délivrés.2. L’admission à toute université s’effectuera dans les limites des places disponibles.3. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer la disposition prévue au paragraphe 1 à ses propres ressortissants.4. Si l’admission à des universités situées sur le territoire d’une Partie Contractante n’est pas soumise au contrôle de l’Etat, la Partie Contractante intéressée doit transmettre à ces universités le texte de la présente Convention et n’épargner aucun effort pour obtenir l’adhésion desdites universités aux principes exprimés aux paragraphes précédents.Art. 2 Chaque Partie Contractante doit adresser au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions de l’article précédent.Art. 3 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe doit notifier aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d’elles en application de l’article 2 ci-dessus, et tenir le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l’application de la présente Convention.Art. 4 Aux fins d’application de la présente Convention,(a)le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quelque forme qu’il soit délivré ou enregistré, qui confère au titulaire ou à l’intéressé le droit de solliciter son admission à une université;(b)le terme «universités» désigne:(i)les universités;(ii)les institutions considérées comme étant de même caractère qu’une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées.Art. 5 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de ratification.3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.4. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties Contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.Art. 6 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties Contractantes. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d’adhésion.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.(Suivent les signatures)Déclarationsur l’application de la Convention européenneno 15, 1953 relative à l’équivalence des diplômesdonnant accès aux établissements universitairesIntroduction1. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, le Comité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, organe relevant du Conseil de la Coopération Culturelle (CCC), s’est penché durant les années 1973 et 1974 sur les problèmes actuels de l’admission des étudiants, notamment étrangers, aux établissements universitaires, en ayant à l’esprit la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, qui avait été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe le 11 décembre 1953.2. En conclusion de ses débats sur cette question, le Comité a préparé le texte de la Déclaration reproduite dans la présente publication. Cette Déclaration a été adoptée par le CCC en octobre 1974. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en a pris note en avril 1975.3. Tant le CCC que le Comité des Ministres lui-même ont tenu à préciser que cette Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Convention: elle a pour seul objet de faire connaître aux milieux intéressés les vues du Comité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du CCC.4. La présente publication contient également le texte de la Convention du 11 décembre 1953 et du Protocole additionnel du 3 juin 19643.Déclarationsur l’application de la Convention européenne relativeà l’équivalence des diplômes donnant accèsaux établissements universitaires et annexeLes principes suivants devraient servir d’orientation aux autorités nationales, aux universités et aux établissements considérés comme étant de même caractère qu’une université lors de l’application de la Convention.I. Principes généraux 1. Promotion de la mobilité La Convention vise à favoriser la mobilité des étudiants titulaires d’un diplôme délivré sur le territoire des Parties Contractantes. La mobilité reste pourtant un objectif valable et souhaitable en dépit des difficultés d’accueil vis-à-vis de tous ceux qui aimeraient faire des études à l’étranger4.4  La convention ne peut toutefois servir de moyen pour la solution des problèmes qui résultent des politiques universitaires nationales suivies.2. Equivalence des diplômes nationaux et étrangers La Convention établit l’équivalence entre les diplômes nationaux et étrangers en ce sens que le titulaire d’un diplôme étranger ne peut se voir refuser l’accès pour le seul motif que son diplôme n’est pas national.3. Droit de solliciter l’admission Le fait de posséder un diplôme dans l’acception qu’a ce terme dans la Convention (cf aussi point II.1 ci-dessous), ne confère pas, à son titulaire, le droit d’être admis dans une université. Le diplôme ne confère à son titulaire que le droit de solliciter cette admission et l’université à laquelle il s’adresse n’est pas obligée de la lui accorder. La seule obligation pour l’université est de ne pas refuser la demande pour le motif que le titulaire du diplôme n’aurait pas la qualification requise pour être admis.4. Interdiction d’apprécier la valeur matérielle du diplôme L’équivalence définie à l’article 1, paragraphe 1, de la Convention et rappelée au point I.2 ci-dessus est une équivalence au sens formel qui doit être reconnue une fois remplies les conditions posées par la Convention. Il est impossible de faire intervenir à cet égard des considérations étrangères à la Convention. En particulier, il n’est pas conforme à celle-ci de faire dépendre l’équivalence d’une appréciation de la valeur matérielle du diplôme étranger fondée sur la comparaison avec la valeur matérielle d’un quelconque diplôme national.5. Réglementation du pays hôte La reconnaissance de l’équivalence des diplômes dont il est question aux points I.2 et 4 ci-dessus se fonde uniquement sur la réglementation en vigueur dans le pays hôte, et non sur celle du pays d’origine. Par «pays d’origine» on entend «le pays dans lequel le diplôme a été délivré» et qui n’est pas nécessairement le pays dont l’étudiant est ressortissant ou son pays «d’élection».6. Restrictions justifiables; pas d’exclusion totale des étudiants étrangers a. Considérant que:–l’objectif de la Convention est de promouvoir la mobilité, mais étant donné que–conformément à l’article 1 paragraphe 2 de la Convention, l’admission dépend du nombre de places disponibles,il convient de réserver dans les universités situées dans le territoire de chaque Partie Contractante, un certain pourcentage (quota) de places disponibles aux étudiants étrangers et tout spécialement à ceux titulaires d’un diplôme délivré dans le territoire des Parties Contractantes.Bien qu’il ne soit pas toujours possible d’insister que dans les universités d’un pays donné, et ceci dans toutes les disciplines, ce quota soit fixé à tout le moins entre 5 et 10 pour cent du nombre de places disponibles, ce pourcentage devrait néanmoins être considéré comme ayant une valeur indicative ou de référence.b. L’exclusion totale d’étudiants, titulaires d’un diplôme délivré dans le territoire d’autres Parties Contractantes, des établissements d’enseignement supérieur d’un pays (et ceci même dans le cas où il n’y a pas assez de places pour les candidats nationaux) irait à l’encontre de l’objet et de l’esprit de la Convention et romprait également avec la tradition universitaire européenne.7. Conditions générales et particulières d’admissibilité a. Il y a lieu de faire une distinction entre:–admissibilité dans une université en général et–admissibilité à un programme d’études spécifiques.b. Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établissements universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées pour le programme choisi soient bien remplies.8. Sélection des candidats La Convention traite de la valeur des diplômes de fin d’études secondaires; elle ne prescrit aucune règle pour la sélection des étudiants étrangers lorsqu’un pays n’est pas en mesure d’offrir des places à tous. Il conviendrait néanmoins que les principes suivants soient respectés:– Au cas où il n’y a pas suffisamment de places disponibles pour les titulaires de diplômes délivrés dans le territoire d’autres Parties Contractantes, les réglementations nationales et/ou universitaires devront prévoir un système de sélection fondé sur des critères objectifs et raisonnables.– Le fait de sélectionner des candidats étrangers selon des critères différents de ceux employés pour la sélection des étudiants nationaux n’est pas nécessairement en contradiction avec la Convention5.5  Il se pourrait, par exemple, qu’il faille retenir la nationalité comme un critère de sélection parmi d’autres, lorsque les autorités compétentes veulent s’assurer que le quota réservé aux étrangers n’est pas déjà épuisé et que, dans les limites de ce quota, un certain équilibre est respecté entre les différentes nationalités étrangères.9. Droits des étudiants étrangers a. Un étudiant étranger qui demande son admission à une université ne pourra invoquer la Convention pour réclamer du pays hôte des droits supérieurs à ceux accordés aux nationaux.b. De plus, l’objet de la Convention n’est pas d’accorder aux titulaires d’un diplôme délivré dans le territoire d’une autre Partie Contractante plus de droits dans le pays d’accueil qu’ils n’en auraient dans le pays qui leur a délivré le diplôme ni, plus particulièrement, de leur accorder l’accès à des programmes d’études autres que ceux auxquels le diplôme en question donnerait normalement6 accès dans le pays où il a été délivré.6  Toutefois, si l’on refuse à un étudiant l’accès à un programme d’études dans le pays où il a obtenu son diplôme pour la seule raison qu’il y a pénurie de places et qu’il ne figure pas parmi les étudiants sélectionnés (et non à cause du fait que son diplôme ne lui aurait pas donné accès aux études en question), il devrait avoir toute liberté de demander son admission ailleurs.10. Exigences linguistiques La Convention n’enlève pas au pays hôte le droit de refuser l’admission aux candidats qui n’ont pas une connaissance suffisante de la langue dans laquelle se fera l’enseignement du programme d’études choisi.II. Observations concernant quelques termes spécifiques employés dans la Convention 1. «Diplôme»(Art. 4, par. (a))a. L’article 4 de la Convention vise toutes les conditions d’accès possibles: il se réfère notamment aux diplômes de fin d’études secondaires de toute nature.b. Il englobe également toute autre qualification qui donne droit à l’étudiant de solliciter l’admission à l’enseignement supérieur dans son pays d’origine.De ce fait il englobe les cas suivants:– celui où il n’y a pas de diplômes du tout, c’est-à-dire lorsque les intéressés sont admis à l’enseignement supérieur sans aucun diplôme solaire (par exemple, les personnes de plus de 25 ans ayant une certaine expérience professionnelle et une connaissance particulière de la discipline choisie);– celui où une personne est considérée comme qualifiée pour demander son admission à l’université après avoir obtenu un certain diplôme et avoir réussi un examen ou test spécifique ou avoir suivi un cours supplémentaire de formation.c. En cas d’absence de diplômes, il pourrait suffire que le pays d’origine délivre une simple attestation certifiant que l’intéressé est autorisé à étudier tel ou tel sujet dans son propre pays. Faute de cette attestation, le pays hôte devra s’assurer que les conditions normalement requises dans le pays d’origine de l’étudiant sont bien remplies.d. Ne sont pas couverts par la Convention, les diplômes de fin d’études qui ne sont reconnus comme qualification suffisante pour l’accès à l’université que dans certaines parties du pays hôte (Land, Canton, etc.) et non dans d’autres.2. «Institutions considérées comme étant de même caractère qu’une université» (Art. 4, par. (b) (ii))a. Les autorités responsables du pays sur le territoire duquel l’institution concernée est située sont seules compétentes pour décider si l’institution est de même caractère qu’une université.b. Les institutions privées, en particulier, ne sont visées que si les autorités nationales responsables leur ont reconnu le caractère d’une université ou un caractère analogue.c. Pour le moment, les institutions non universitaires d’enseignement tertiaire (institutions n’ayant pas le caractère d’une université) ne sont pas visées par la Convention7.7  La convention ne peut toutefois servir de moyen pour la solution des problèmes qui résultent des politiques universitaires nationales suivies.Appendice Cas concrets d’application de la Convention Les cas concrets d’application de la Convention qui pourraient présenter des problèmes, doivent être examinés à la lumière des principes énoncés dans le corps du document. Certains exemples servant à illustrer les problèmes traités dans ce document sont énumérés ci-dessous. Une telle énumération ne peut, bien entendu, être exhaustive; son unique but est de proposer aux autorités compétentes des solutions pratiques pour les cas les plus typiques.1. Numerus clausus a. Définition du «numerus clausus»Le numerus clausus appliqué indépendamment de tout critère matériel lors de la sélection des candidats à l’université, constitue une limitation du nombre des étudiants à admettre en raison de l’insuffisance des places par rapport à la demande (candidats nationaux et étrangers).Cette limitation numérique est motivée par des considérations fort diverses:i)pour maintenir certaines normes de qualité et d’efficacité de l’enseignement et de la recherche (l’admission d’un trop grand nombre d’étudiants pouvant provoquer une dégradation des conditions de travail, une déperdition excessive des effectifs d’étudiants ou un allongement exagéré des études);ii)pour rester dans les limites de la capacité existante (le personnel, les équipements, la dimension des laboratoires, le nombre de lits d’hôpital, etc., peuvent être autant de facteurs limitatifs);iii)pour éviter la surcharge de certains secteurs professionnels et, de ce fait, le chômage de diplômés de l’enseignement supérieur;iv)pour respecter les priorités fixées éventuellement par les autorités nationales en matière d’éducation et d’affaires sociales et économiques.Que le numerus clausus soit ou non autorisé par la loi n’a aucune importance. Son application peut survenir à tout ou à tous les stades d’un programme d’études.Signé en 1953, le texte de la Convention ne tient pas compte de toutes les incidences du numerus clausus dont l’application ne s’est généralisée que depuis peu.b. Numerus clausus dans le pays d’origineLorsque le pays d’origine, mais non le pays dans lequel l’étudiant demande à faire des études, applique le numerus clausus, le pays hôte ne peut refuser d’admettre le titulaire d’un diplôme étranger au seul motif que le numerus clausus existe dans le pays qui a délivré le diplôme.c. Numerus clausus dans le pays hôteDans l’hypothèse inverse, à savoir lorsque c’est le pays hôte, mais non le pays d’origine de l’étudiant, qui applique le numerus clausus, le pays hôte est libre de refuser pour ce motif d’admettre le titulaire d’un diplôme étranger. Il devra toutefois appliquer ce numerus clausus sans faire aucune discrimination fondée sur l’origine du diplôme en question.2. Conditions particulières imposées pour l’admission à certaines facultés ou disciplines Certains enseignements sont conçus de manière telle que les étudiants ne peuvent pas vraiment en tirer profit s’ils n’ont acquis au préalable des connaissances particulières. Il convient donc (voir point I.7 ci-dessus) d’établir la distinction suivante:– le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour l’accès aux établissements universitaires en général?– le candidat a-t-il les qualifications particulières requises pour être admis dans la faculté ou la filière d’étude de son choix?a. Exemples de telles conditions particulières– Une filière ou un cours ne sont accessibles qu’aux titulaires d’un diplôme de la section «sciences naturelles», ou (selon le cas) de la section classique du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.– Connaissance de matières particulières, telles qu’une langue classique ou moderne; physique; chimie; mathématiques; philosophie.– Période d’expérience pratique obligatoire pour l’entrée dans certaines facultés.– Tous autres titres supplémentaires exigés en plus du diplôme de fin d’études secondaires.b. Principe du pays hôteDans de tels cas, ce qui importe n’est pas la nature des qualifications particulières qui auraient été exigées du candidat s’il avait voulu suivre un enseignement analogue dans le pays qui lui a délivré le diplôme, mais uniquement les conditions imposées par le pays dans lequel il souhaite faire des études.c. Justification de l’application de conditions particulièresCes conditions particulières ne devraient être imposées que si elles sont absolument indispensables du point de vue pédagogique. En aucun cas, elles ne doivent servir de prétexte pour écarter des étudiants étrangers. La Convention étant fondée sur l’hypothèse que la valeur du diplôme de fin d’études secondaires est plus ou moins la même dans toutes les Parties Contractantes, les autorités nationales doivent s’efforcer d’examiner dans un esprit de libéralisme la question de savoir si les étudiants étrangers remplissent ou non les conditions supplémentaires exigées. On pourrait, par exemple, envisager d’admettre des étrangers sous réserve qu’ils acquièrent les connaissances spécialisées requises au cours de leur première année d’études dans le pays hôte.3. Diplômes d’écoles techniques donnant accès non pas à l’enseignement supérieur en général mais à une seule faculté ou section universitaire (ou à quelques-unes seulement) a. Restrictions d’accès dans le pays où le diplôme a été délivréIl découle des principes exposés ci-dessus (point I.9) que les étrangers qui, dans leur pays d’origine, ne seraient autorisés à étudier qu’un nombre limité de matières (leur diplôme ne leur ouvrant l’accès qu’à certaines études universitaires) ne peuvent s’attendre que les instances compétentes du pays hôte les autorisent à suivre, dans ce pays, n’importe quel enseignement de leur choix.b. Possibilités d’admission limitées dans le pays hôteSi, d’autre part, le pays hôte établit, entre les titulaires de ses propres diplômes, une distinction fondée sur le type d’études qu’il leur est loisible d’entreprendre, il est libre d’agir de même envers les titulaires d’un diplôme délivré par un pays étranger.Toutefois, le principe de l’égalité de traitement exige alors de fonder ces distinctions entre les diverses catégories de diplômes sur une comparaison de diplômes nationaux et étrangers qui présentent des analogies suffisantes. Lors de l’examen d’une candidature à une faculté ou une filière d’études déterminée, le pays hôte devra par conséquent accepter les étudiants dont le diplôme étranger correspond grosso modo au diplôme national donnant accès à ladite faculté ou filière d’études.4. Notes obtenues au cours des études secondaires a. Exposé de la situationIl peut se produire que, faute de place, certaines facultés ou sections universitaires n’acceptent que les candidats ayant obtenu des notes scolaires suffisamment élevées ou s’étant montrés particulièrement brillants dans une ou plusieurs matières apparentées au domaine d’études choisi.b. Application de cette pratique dans le pays d’origineUn pays où ce système n’existe pas ne peut refuser d’admettre à l’université le titulaire d’un diplôme étranger pour le seul motif que le pays qui a délivré le diplôme suit cette pratique et que, par conséquent, le candidat n’y serait probablement pas autorisé à poursuivre les études choisies, faute d’avoir obtenu une moyenne scolaire suffisante.c. Application de cette pratique dans le pays hôteCe cas semble poser, eu égard aux obligations découlant de la Convention, des problèmes presque insurmontables. Le pays hôte qui voudrait appliquer cette pratique, sans faire de discrimination entre diplômes nationaux et étrangers, se heurte à la difficulté, voire à l’impossibilité de comparer des notes attribuées dans des pays différents. En effet, toute tentative de comparaison à cet égard (laquelle s’imposerait afin de respecter le principe de la non-discrimination dans l’application du traitement national) implique inévitablement une comparaison de la valeur matérielle des deux diplômes en présence. Or, comme on l’a déjà souligné (point I.10), cette comparaison de la valeur matérielle est contraire à l’esprit de la Convention.La sélection à partir des notes scolaires antérieures devra donc se faire séparément pour les candidats nationaux et les candidats étrangers. Pour ces derniers, on ne devrait prendre en considération les notes scolaires que si une sélection entre candidats d’une même nationalité s’avère nécessaire.Deuxième déclarationsur l’application de la Convention européenneno 15, 1953 sur l’équivalence générale des diplômesdonnant accès aux établissements universitairesIntroduction1. En 1974, une «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du11. décembre 1953» a été établie sur la base d’une étude conduite par l’ancien Comité pour l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR). En conclusion de ses discussions, l’ESR a rédigé la «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du 11 décembre 1953». Cette Déclaration a été adoptée par l’ancien Conseil de la Coopération Culturelle (CCC), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en a pris note en 1975, et la Déclaration a été publiée en 1976. Cette déclaration a été adoptée en raison de la situation qui régnait à l’époque quant à l’admission des étudiants (en particulier les étudiants étrangers) dans les universités et compte tenu des dispositions de la Convention européenne relative à l’équivalence de diplômes donnant accès aux établissements universitaires. Dans la Déclaration, on a tenu compte des principaux problèmes que posait alors l’application de la Convention, et l’on a tiré des principes généraux des dispositions de cet instrument. Ces principes régissent encore pour l’essentiel l’accès aux établissements universitaires. La Déclaration n’est pas destinée à offrir une interprétation officielle de la Convention; elle avait pour but d’exposer les vues du Comité pour l’Enseignement supérieur et la Recherche du CCC.2. Les programmes de formation pour l’acquisition de certificats de fin d’études secondaires et autres titres d’accès à l’université ont subi en Europe d’amples modifications depuis 1976, année où la Déclaration a été publiée, et ils présentent depuis une grande diversité qui a notamment pour effet de créer des difficultés dans l’application de la Convention. Cette diversification rend par ailleurs problématique l’établissement d’une norme européenne en ce qui concerne l’accès à l’université, mais il existe bien des systèmes qui ont été conçus pour permettre la transition du niveau secondaire au niveau tertiaire de l’enseignement. Compte tenu de cette évolution et de la situation actuelle, l’application des instruments européens relatifs à la mobilité des étudiants va devoir être différenciée plus qu’elle ne l’a été jusqu’à présent.3. La Déclaration de 1975 soulignait déjà sous I.7:«7. Conditions générales et particulières d’admissibilité a.Il y a lieu de faire une distinction entre:– admissibilité dans une université en général et– admissibilité à un programme d’études spécifique.b.Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établissements universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées pour le programme choisi soient bien remplies.»4. Les parties contractantes considèrent aussi à présent qu’il existe en Europe une même norme quant aux conditions à remplir pour être admis dans une université en général. En vertu de l’article 1 et de l’article 4 (a) de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, il est généralement admis que le titulaire d’un diplôme couvert par la Convention a le droit de demander à être admis à l’université au même titre que dans le pays où le diplôme a été délivré. Comme il l’a déjà été indiqué, l’équivalence réelle des diplômes ne doit pas entrer en ligne de compte.5. Etant donné la diversification de l’enseignement secondaire et des études universitaires, il faut exiger aussi des titulaires de diplômes étrangers qu’ils satisfassent aux conditions nationales régissant l’admissibilité à des études universitaires spécifiques. Cela signifie que malgré l’équivalence générale des diplômes étrangers établie par la Convention, il faut remplir, pour accéder à des études universitaires spécifiques, les mêmes conditions que celles imposées aux étudiants qui sont ressortissants du pays d’accueil.6. En 1987 et 1988, le Réseau de centres nationaux d’information sur la mobilité universitaire et les équivalences des Etats membres du Conseil de l’Europe s’est réuni successivement à Vienne et Salzbourg pour discuter surtout, – à la lumière de la Déclaration de 1975 – des problèmes créés par l’application de la Convention en raison de l’importante diversification des conditions d’accès à l’université en Europe. Les participants ont jugé nécessaire de compléter ou d’énoncer en termes plus précis les principes de la Déclaration de 1975 en adoptant une nouvelle déclaration.7. La Conférence Permanente sur les Problèmes Universitaires (CC-PU), ayant pris connaissance du projet de deuxième Déclaration à sa 11e session, en mars 1988, a décidé alors de créer un groupe de travail chargé de déterminer si un tel texte était opportun et, dans l’affirmative, d’en présenter un projet final à la CC-PU pour qu’elle en discute à sa session de 1989. Ce groupe de travail, dont les membres ont été nommés par les délégués à la CC-PU se sont réunis à Salzbourg en Autriche, les 28 et 29 juin 1988. La réunion a conclu qu’une deuxième déclaration était appropriée, nécessaire et suffisante, et elle a présenté le texte suivant à la CC-PU pour que celle-ci l’examine une dernière fois avant de l’adopter définitivement.La deuxième Déclaration sur l’application de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, du Il décembre 1953, constitue un supplément et une spécification de la «Déclaration sur l’application de la Convention européenne du 11 décembre 1953» adoptée par le Conseil de l’Europe en 1975, qui ne modifie pas les principes de la Déclaration de 1975.Cette Déclaration ne saurait constituer une interprétation officielle de la Convention: elle a pour objet de faire connaître les vues de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires. Ces vues sont basées sur des expériences des parties contractantes.Quant aux principes de cette deuxième déclaration, ils doivent guider les autorités nationales, les universités et institutions analogues dans l’application de la Convention.I. Principes généraux Ils reprennent à leur compte le concept de différenciation entre admissibilité générale et admissibilité spécifique, énoncé sous I.7. de la Déclaration sur l’application de la Convention de 1975:«7. Conditions générales et particulières d’admissibilité a.Il y a lieu de faire une distinction entre:– admissibilité dans une université en général et– admissibilité à un programme d’études spécifiques.b.Le principe de l’exclusion de toute appréciation de l’équivalence matérielle du diplôme étranger n’est applicable que pour l’admission aux établissements universitaires en général. Lorsqu’il s’agit d’un domaine d’études déterminé, il apparaît légitime de s’assurer que certaines conditions exigées pour le programme choisi soient bien remplies.»II. Admissibilité générale C’est à l’admissibilité générale que s’applique le principe selon lequel l’équivalence réelle, matérielle d’un diplôme étranger couvert par l’article 1 de la Convention n’a pas à être apprécié. Le titulaire d’un diplôme couvert par la Convention a le droit, au même titre qu’un étudiant ressortissant du pays où ce diplôme a été délivré, de demander à être admis dans une université (article 1 et article 4 (a) de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires). Une telle demande ne doit pas être rejetée si ce n’est pour l’unique raison que le certificat de l’intéressé est de niveau inférieur à celui d’un certificat de fin d’études secondaires dans le pays d’accueil.En général, les mesures complémentaires prises par telle ou telle partie contractante n’entrent pas en contradiction avec la Convention dans la mesure où aux termes de celle-ci, l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires a trait à l’admissibilité générale aux établissements universitaires des Parties Contractantes.Lorsque dans le pays d’origine, le certificat de fin d’études secondaires doit être complété par un examen supplémentaire pour rendre possible l’accès à l’université (point II, 1, b de la Déclaration sur l’application de la Convention européenne du11 décembre 1953), le pays d’accueil peut soit demander que les examens supplémentaires soient passés dans le pays, soit demander qu’ils soient obtenus dans le pays d’accueil.III. Admissibilité spécifique En ce qui concerne l’admissibilité spécifique, c’est-à-dire l’admission à suivre des études spécifiques, on peut demander à l’intéressé de remplir les mêmes conditions institutionnel les que les titulaires de diplômes nationaux du pays d’accueil souhaitant faire les mêmes études.Pour permettre aux étudiants de remplir plus facilement ces conditions et pour favoriser leur mobilité, il convient de prévoir des mesures de support lorsque les autorités compétentes des Parties Contractantes le jugent nécessaire, en particulier en ce qui concerne les étudiants admis sous certaines réserves ou qui seront admis une fois qu’ils remplissent les conditions exigées par l’université d’accueil.Champ d’application de l’accord le 26 février 2002 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne  3 mars1955  3 mars1955Autriche  9 octobre1956 A  9 octobre1956Belgique14 juin195514 juin1955Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A29 décembre1994Chypre29 octobre196829 octobre1968Croatie27 janvier1993 A27 janvier1993Danemark20 avril195420 avril1954Espagne21 mars1962 A21 mars1962Finlande16 septembre199116 septembre1991France11 mars195511 mars1955Grèce  5 décembre1955  5 décembre1955Irlande31 mars195420 avril1954Islande  5 août1954  5 août1954Israël  7 octobre1971 A  7 octobre1971Italie31 octobre195631 octobre1956Lettonie  5 décembre1996  5 décembre1996Liechtenstein22 mai199122 mai1991Lituanie  7 février1997  7 février1997Luxembourg12 janvier195512 janvier1955Macédoine30 mars1994 A30 mars1994Malte  6 mai1969  6 mai1969Moldova23 septembre199923 septembre1999Norvège21 mai195421 mai1954Nouvelle-Zélande20 juillet1978 A20 juillet1978Iles Cook20 juillet197820 juillet1978Nioué20 juillet197820 juillet1978Tokelau20 juillet197820 juillet1978Pays-Bas*27 août195627 août1956Pologne10 octobre199410 octobre1994Portugal  3 novembre1981  3 novembre1981République tchèquea26 mars1991  1er janvier1993Roumanie22 avril199822 avril1998Royaume-Uni*22 mars195420 avril1954Ile de Man  2 septembre1994  2 septembre1994Russie17 septembre199917 septembre1999Saint-Marin20 novembre199620 novembre1996Slovaquiea26 mars1991  1er janvier1993Slovénie  2 juillet1992 A  2 juillet1992Suède27 mai196027 mai1960Suisse*25 avril199125 avril1991Turquie10 octobre195710 octobre1957Yougoslavie15 septembre1977 A15 septembre1977*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDate du dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaqueDéclarations Pays-BasLa convention est applicable au Royaume en Europe.Royaume-UniLa convention s’applique uniquement au Royaume‑Uni, et non aux autres territoires dont il a la charge des relations internationales.En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.SuisseLa convention précitée ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu’elle est néanmoins dénonçable en vertu de l’article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 19698.Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale9, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.8 RS 0.1119 RS 101


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 15  août 2006)0.414.11Nicht löschen bitte "1 " !! 0.414.11Texte originalProtocole additionnelà la Convention européenne relative à l’équivalencedes diplômes donnant accèsaux établissements universitairesConclu à Strasbourg le 3 juin 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19912Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991Entré en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991 (Etat le 15  août 2006)1 RO 1991 2020; FF 1990 III 10152  Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,Considérant les buts que se propose d’atteindre la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19533, ci‑après dénommée «la Convention»;Considérant l’intérêt qu’il y aurait à compléter cette Convention afin d’en étendre le bénéfice aux titulaires des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités, lorsque ces diplômes sont délivrés par des établissements qu’une autre Partie Contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont Elle assimile les diplômes à ceux délivrés dans le pays même,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.414.1Art. 1 1. Toute Partie Contractante reconnaît, pour l’admission aux universités situées sur son territoire, lorsque cette admission est soumise au contrôle de l’Etat, l’équivalence des diplômes délivrés par les établissements qu’une Partie Contractante encourage officiellement hors de son territoire et dont Elle assimile les diplômes à ceux délivrés sur son territoire.2. L’admission à toute université s’effectuera dans les limites des places disponibles.3. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas appliquer à ses propres ressortissants les dispositions prévues au paragraphe 1.4. Si l’admission à des universités situées sur le territoire d’une Partie Contractante n’est pas soumise au contrôle de l’Etat, la Partie Contractante intéressée doit transmettre à ces universités le texte du présent Protocole et n’épargner aucun effort pour obtenir l’adhésion desdites universités aux principes énoncés aux paragraphes précédents du présent article.Art. 2 Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une liste des établissements encouragés officiellement par Elle hors de son territoire, qui délivrent des diplômes conférant la qualification requise pour être admis dans les universités situées sur son territoire.Art. 3 Aux fins d’application du présent Protocole:(a)le terme «diplôme» désigne tout diplôme, certificat ou autre titre, sous quelque forme qu’il soit, délivré ou enregistré, qui confère à son titulaire la qualification requise pour être admis dans une université;(b)le terme «universités» désigne:(i) les universités;(ii)les institutions considérées comme étant de même caractère qu’une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées;(c)l’expression «territoire d’une Partie Contractante» désigne le territoire métropolitain de cette Partie.Art. 4 1. Les Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties Contractantes à la Convention peuvent devenir Parties Contractantes au présent Protocole par:(a)la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.2. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole.3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 5 1. Le présent Protocole entrera en vigueur un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront signé sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou l’auront ratifié ou accepté, conformément aux dispositions de l’article 4.2. Pour tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui, ultérieurement, signera le Protocole sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou le ratifiera ou l’acceptera, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.3. Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion. Toutefois, cette adhésion ne prendra pas effet avant l’entrée en vigueur du Protocole.Art. 6 1. Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 7 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:(a)toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;(c)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(d)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son article 5;(e)toute notification reçue en application des dispositions des articles 2 et 6.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 3 juin 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d'application le 21 juin 20064 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne23 juillet197124 août1971Autriche28 juin198529 juillet1985Belgique*  5 juin1972  6 juillet1972Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A30 janvier1995Chypre*1er mars20062 février2006Croatie27 janvier1993 A28 février1993Danemark  3 juin1964 Si  4 juillet1964Finlande16 septembre199117 octobre1991France  3 juin1964 Si  4 juillet1964Italie20 septembre196621 octobre1966Liechtenstein22 mai199123 juin1991Luxembourg30 novembre196531 décembre1965Macédoine30 mars1994 A  1er mai1994Malte26 mars199127 avril1991Norvège  3 juin1964 Si  4 juillet1964Nouvelle-Zélande*20 juillet1978 A21 août1978Pays-Bas*21 janvier196522 février1965Pologne10 octobre199411 novembre1994Portugal  3 novembre1981  4 décembre1981République tchèquea26 mars1991  1er janvier1993Roumanie19 mai199820 juin1998Royaume-Uni* 25 août1964 Si26 septembre1964Ile de Man  2 septembre1994  3 octobre1994Russie17 septembre199918 octobre1999Serbie15 septembre1977 A16 octobre1977Slovaquiea26 mars1991  1er janvier1993Slovénie  2 juillet1992 A  3 août1992Suède21 juin1967 Si22 juillet1967Suisse25 avril199126 mai1991*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDate du dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.


text: (Etat le 27  août 2002)0.414.31Nicht löschen bitte "1 " !! 0.414.31Texte originalConvention européennesur l’équivalence des périodesd’études universitairesConclue à Paris le 15 décembre 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19912Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991 (Etat le 27  août 2002)1 RO 1991 2024; FF 1990 III 10152  Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,Vu la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19533;Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 19544;Considérant qu’une contribution importante serait apportée à la compréhension européenne si un plus grand nombre d’étudiants, entre autres d’étudiants en langues vivantes, pouvait effectuer une période d’études à l’étranger et si les examens passés avec succès et les cours suivis par ces étudiants durant cette période d’études pouvaient être reconnus par leur université d’origine;Considérant en outre que la reconnaissance des périodes d’études effectuées à l’étranger pourrait apporter une contribution à la solution du problème posé par la pénurie de personnel scientifique hautement qualifié,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.414.14 RS 0.440.1Art. 1 1. Aux fins d’application de la présente Convention, une distinction est établie entre les Parties Contractantes selon que, sur leur territoire, l’autorité compétente pour régler les questions d’équivalence est:(a)l’Etat;(b)l’Université;(c)l’Etat ou l’Université, selon le cas.Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quelle est sur son territoire l’autorité compétente pour régler les questions d’équivalence.2. Le terme «universités» désigne:(a)les universités;(b)les établissements considérés comme étant de même caractère qu’une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés.Art. 2 1. Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 1 reconnaissent toute période d’études passée par un étudiant en langues vivantes dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe comme équivalente à une période similaire passée dans son université d’origine, à condition que les autorités de l’université susmentionnée aient délivré à cet étudiant un certificat attestant qu’il a accompli ladite période à leur satisfaction.2. La durée de la période d’études visée au paragraphe précédent est déterminée par les autorités compétentes de la Partie Contractante intéressée.Art. 3 Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 1 examineront les modalités selon lesquelles pourra être reconnue une période d’études passée dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe par des étudiants appartenant à des disciplines autres que les langues vivantes, et notamment par des étudiants en sciences théoriques et appliquées.Art. 4 Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 1 s’emploieront à fixer, soit par des arrangement unilatéraux, soit par des arrangements bilatéraux, les conditions dans lesquelles un examen passé avec succès ou un cours suivi par un étudiant pendant sa période d’études dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe pourra être considéré comme équivalent à un examen similaire passé avec succès ou à un cours suivi par un étudiant dans son université d’origine.Art. 5 Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (b) du premier paragraphe de l’article 1 transmettront le texte de la présente Convention aux autorités des universités situées sur leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux articles 2, 3 et 4.Art. 6 Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (c) du premier paragraphe de l’article 1 appliqueront les dispositions des articles 2, 3 et 4 à l’égard des universités pour lesquelles le règlement des questions traitées par la présente Convention relève de la compétence de l’Etat et les dispositions de l’article 5 à l’égard des universités qui sont elles‑mêmes compétentes en la matière.Art. 7 Chaque Partie Contractante adressera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6.Art. 8 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d’elles en application de l’article 7 ci‑dessus, et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l’application de la présente Convention.Art. 9 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de ratification.3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument de ratification.4. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties Contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.5. Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties Contractantes.Art. 10 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties Contractantes. Tout Etat adhérent sera assimilé à un pays membre du Conseil de l’Europe aux fins d’application de la présente Convention. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d’adhésion.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 26 février 2002 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne  8 décembre1964  8 décembre1964Autriche  2 octobre1957  2 octobre1957Belgique*  5 juin1972  5 juin1972Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A29 décembre1994Croatie27 janvier1993 A27 janvier1993Danemark23 juin195823 juin1958Espagne25 avril1975 A25 avril1975Finlande16 septembre199116 septembre1991France19 février195819 février1958Irlande20 février195718 septembre1957Islande  5 avril1963  5 avril1963Italie29 mars195829 mars1958Liechtenstein22 mai199122 mai1991Luxembourg23 janvier196823 janvier1968Macédoine30 mars1994 A30 mars1994Malte  7 mai1968  7 mai1968Norvège14 mars195718 septembre1957Pays-Bas*10 décembre195910 décembre1959Pologne10 octobre199410 octobre1994Portugal  8 septembre1982  8 septembre1982République tchèquea26 mars1991  1er janvier1993Roumanie19 mai199819 mai1998Royaume-Uni*18 septembre195718 septembre1957Ile de Man  5 janvier1996  5 janvier1996Russie17 septembre199917 septembre1999Slovaquiea26 mars1991  1er janvier1993Slovénie  2 juillet1992 A  2 juillet1992Suisse*25 avril199125 avril1991Suède21 juin196721 juin1967Turquie18 février196018 février1960Yougoslavie15 septembre1977 A15 septembre1977*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDate du dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaqueRéserves et déclarations BelgiqueLa convention est ratifiée sous réserve de l’application effective de la réciprocité par chacun des Etats membres, à l’égard des diplômes, certificats et périodes d’études belges.Pays‑BasLa convention est applicable au Royaume en Europe.Royaume-UniSi l’instrument de ratification ne vise que le Royaume‑Uni, le Gouvernement du Royaume‑Uni interprète le paragraphe 5 de l’article 9 comme lui permettant d’étendre à tout moment l’application de la convention à tout territoire dont il assure les relations internationales.En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.SuisseLa convention ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu’elle est néanmoins dénonçable en vertu de l’article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 19695.Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale6, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.5 RS 0.1116 RS 101


text: 0.414.5  RO 1991 2035; FF 1990 III 1015Texte originalConvention européennesur la reconnaissance académiquedes qualifications universitairesConclue à Paris le 14 décembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991 (Etat le 21  juillet 2016)1 Art.1er al. 1 let. c de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 19542;vu la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19533;vu la Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 19564;considérant qu’il importe de compléter ces conventions par des dispositions prévoyant la reconnaissance académique des qualifications universitaires obtenues à l’étranger,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.440.13 RS 0.414.14 RS 0.414.31Art. 1 Aux fins d’application de la présente Convention:1.  Le terme «universités» désigne(a)les universités, et(b)les institutions considérées comme étant de niveau universitaire par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées et ayant le droit de conférer des qualifications de niveau universitaire;2.  Le terme «qualification universitaire» désigne tout grade, diplôme ou certificat délivré par une université située sur le territoire d’une Partie Contractante et terminant une période d’études universitaires;3.  Ne sont pas considérés comme qualification universitaire, dans les termes du par. 2 du présent article, les grades, diplômes ou certificats délivrés à la suite d’un examen partiel.Art. 2 1.  Aux fins d’application de la présente Convention, une distinction est établie entre les Parties Contractantes suivant que, sur leur territoire, l’autorité compétente pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires est:(a)l’Etat;(b)l’université;(c)l’Etat ou l’université, selon le cas.2.  Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, quelle est, sur son territoire, l’autorité compétente pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires.Art. 3 1.  Les Parties Contractantes visées à l’al. (a) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Convention accorderont la reconnaissance académique aux qualifications universitaires délivrées par une université située sur le territoire d’une autre Partie Contractante.2.  La reconnaissance académique d’une qualification universitaire étrangère permettra au titulaire:(a)de poursuivre des études universitaires complémentaires et de se présenter aux examens universitaires sanctionnant ces études afin d’être admis à préparer le titre ou grade supérieur, y compris le doctorat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux de la Partie Contractante lorsque l’admission à ces études et examens dépend de la possession d’une qualification universitaire nationale de même nature;(b)de porter un titre académique, conféré par une université étrangère, en précisant son origine.Art. 4 En ce qui concerne l’al. (a) du par. 2 de l’art. 3 de la présente Convention, chaque Partie Contractante pourra:(a)dans le cas où le règlement des examens requis pour une qualification universitaire étrangère ne comprend pas certaines matières prescrites pour la qualification nationale correspondante, ne pas accorder la reconnaissance avant qu’un examen supplémentaire sur ces matières ait été passé avec succès;(b)imposer aux détenteurs d’une qualification universitaire étrangère une épreuve dans sa langue officielle, ou dans une de ses langues officielles, si leurs études ont été faites dans une autre langue.Art. 5 Les Parties Contractantes visées à l’al. (b) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Convention transmettront le texte de la Convention aux autorités compétentes, sur leur territoire, pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux art. 3 et 4.Art. 6 Les Parties Contractantes visées à l’al. (c) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Convention appliqueront les dispositions des art. 3 et 4 dans les cas où l’équivalence des qualifications universitaires relève de la compétence de l’Etat et les dispositions de l’art. 5 dans les cas où l’Etat n’est pas l’autorité compétente en la matière.Art. 7 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pourra, de temps à autre, inviter les Parties Contractantes à fournir un exposé écrit des mesures et décisions prises en exécution des dispositions de la présente Convention.Art. 8 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d’Elles en application des art. 2 et 7 de la présente Convention et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l’application de la présente Convention.Art. 9 Aucune disposition de la présente Convention ne devra être considérée comme susceptible:(a)d’affecter les dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications universitaires étrangères qui seraient contenues dans toute convention dont l’une des Parties Contractantes serait déjà signataire, ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d’une telle convention par l’une des Parties Contractantes, ou(b)de porter atteinte à l’obligation pour toute personne de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui concerne l’entrée, le séjour et le départ des étrangers.Art. 10 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.3.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.4.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à celle‑ci. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument d’adhésion.5.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil ainsi qu’aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d’adhésion.Art. 11 Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera à tout ou partie des territoires dont Elle assure les relations internationales.Art. 12 1.  A l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.2.  Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 14 décembre 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 juillet 20165 5 RO 1991 2035, 2002 2694, 2016 2857.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne30 janvier197028 février1970Autriche  6 décembre196027 novembre1961Belgique*  5 juin1972  6 juillet1972Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A30 janvier1995Croatie27 janvier1993 A28 février1993Danemark26 octobre196127 novembre1961Espagne17 décembre1976 A18 janvier1977Finlande16 septembre199117 octobre1991France26 juin197827 juillet1978Irlande17 avril196418 mai1964Islande  5 avril1963  6 mai1963Italie  6 août1963  7 septembre1963Liechtenstein22 mai199123 juin1991Macédoine30 mars1994 A1er mai1994Malte  6 mai1969  7 juin1969Norvège  5 avril1963  6 mai1963Pays-Bas    Aruba1er janvier19861er janvier1986    Curaçao26 avril196227 mai1962    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)26 avril196227 mai1962    Sint Maarten26 avril196227 mai1962Pologne10 octobre199411 novembre1994Portugal  3 août1982  4 septembre1982République tchèque a26 mars19911er janvier1993Roumanie19 mai199820 juin1998Royaume-Uni*13 février196127 novembre1961Ile de Man25 mars199330 mars1993Russie17 septembre199918 octobre1999Saint-Siège21 juin1979 A22 juillet1979Serbie15 septembre1977 A16 octobre1977Slovaquie a26 mars19911er janvier1993Slovénie  2 juillet1992 A  3 août1992Suède11 décembre196712 janvier1968Suisse*25 avril199126 mai1991*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDate du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.Réserves et déclarations Belgique La convention est ratifiée sous réserve de l’application effective de la réciprocité par chacun des Etats membres, à l’égard des diplômes, certificats et périodes d’études belges.Pays‑Bas La convention est applicable au Royaume en Europe et, à partir du 1er janvier 1986, à Aruba.Royaume-Uni En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.Suisse Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale6, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.6 RS 101


text: 0.414.6 (Etat le 14  mars 2016)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.414.6Texte originalConventionsur la reconnaissance des étudeset des diplômes relatifs à l’enseignement supérieurdans les Etats de la région EuropeConclue à Paris le 21 décembre 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19912Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 mai 1991Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1991 (Etat le 14    mars 2016)1 RO 1991 2041; FF 1990 III 10152 Art. 1er al. 2 de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)PréambuleLes Etats appartenant à la région Europe, Parties à la présente Convention,rappelant que, comme l’a constaté à diverses reprises la Conférence générale de l’Unesco dans ses résolutions relatives à la coopération européenne, «le développement de la coopération entre les nations dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture et de l’information conformément aux principes de l’Acte constitutif de l’Unesco3, joue un rôle essentiel dans l’œuvre de paix et de compréhension internationale»,conscients des rapports étroits existant entre leurs cultures malgré la diversité des langues et les différences des régimes économiques et sociaux et désireux de renforcer leur coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation dans l’intérêt du bien‑être et de la prospérité permanente de leurs peuples,rappelant que les Etats réunis à Helsinki ont, dans l’Acte final de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975, exprimé leur intention «d’améliorer dans des conditions mutuellement acceptables, l’accès aux établissements d’enseignement, ainsi qu’aux institutions culturelles et scientifiques, des étudiants, des enseignants et des hommes de science des Etats participants, … notamment…, en parvenant à la reconnaissance mutuelle des grades et diplômes universitaires soit, si nécessaire, par voie d’accords entre gouvernements, soit par voie d’arrangements directs entre les universités et autres institutions d’enseignement supérieur et de recherche» et «en favorisant une évaluation plus exacte des problèmes relatifs à la comparaison et à l’équivalence des grades et des diplômes universitaires»,rappelant que la plupart des Etats contractants ont déjà, en vue de promouvoir la réalisation de ces objectifs, conclu entre eux des accords bilatéraux ou sous-régionaux portant notamment sur l’équivalence ou la reconnaissance des diplômes; mais désireux, tout en poursuivant et en intensifiant leurs efforts sur les plans bilatéral et sous‑régional, d’étendre leur coopération dans ce domaine à l’ensemble de la région Europe,convaincus que la grande diversité des systèmes d’enseignement supérieur existant dans la région Europe constitue une richesse culturelle exceptionnelle qu’il convient de sauvegarder, et désireux de permettre à l’ensemble de leurs populations de bénéficier pleinement de cette richesse culturelle en facilitant aux habitants de chaque Etat contractant l’accès aux ressources d’éducation des autres Etats contractants et notamment en les autorisant à poursuivre leur formation dans les établissements d’enseignement supérieur de ces autres Etats,considérant qu’il convient de recourir, pour autoriser l’admission aux étapes d’études ultérieures, à la conception de la reconnaissance des études qui, dans une perspective de mobilité tant sociale qu’internationale, permet d’évaluer le niveau de formation atteint en tenant compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle‑ci peut être jugée valable par les autorités compétentes,considérant que la reconnaissance par l’ensemble des Etats contractants des études faites et des diplômes obtenus dans l’un quelconque d’entre eux a pour but d’intensifier la mobilité internationale des personnes et les échanges d’idées, de connaissances et d’expériences scientifiques et technologiques, et qu’il est souhaitable d’accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur, étant entendu que la reconnaissance de leurs études ou diplômes ne pourra leur conférer plus de droits qu’aux étudiants nationaux,constatant que cette reconnaissance constitue l’une des conditions nécessaires en vue:1.de permettre la meilleure utilisation possible des moyens de formation et d’éducation existant sur leurs territoires,2.d’assurer une plus grande mobilité des enseignants, des étudiants, des chercheurs et des professionnels,3.de pallier les difficultés que rencontrent lors de leur retour dans leurs pays d’origine les personnes ayant reçu une formation ou une éducation à l’étranger,désireux d’assurer la plus large reconnaissance possible des études et des diplômes en tenant compte des principes qui concernent la promotion de l’éducation permanente, la démocratisation de l’enseignement, l’adoption et l’application d’une politique de l’éducation adaptée aux transformations structurales, économiques et techniques, aux changements sociaux et aux contextes culturels de chaque pays,résolus à consacrer et à organiser leur collaboration future dans ces domaines par la voie d’une convention qui constituera le point de départ d’une action dynamique concertée, menée notamment par le moyen de mécanismes nationaux, bilatéraux, sous‑régionaux et multilatéraux existant déjà ou dont la création apparaîtrait nécessaire,rappelant que l’objectif final que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture s’est fixé, consiste dans «l’élaboration d’une convention internationale sur la reconnaissance et la validité des titres, grades et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans tous les pays»,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.401I. Définitions Art. 1 1.  Aux fins de la présente Convention, on entend par «reconnaissance» d’un diplôme, titre ou grade de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger, son acceptation par les autorités compétentes d’un Etat contractant, comme attestation valable, et l’octroi à son titulaire de droits dont bénéficient les personnes justifiant d’un diplôme, titre ou grade national par rapport auquel le diplôme, titre ou grade étranger est apprécié.A cet égard, la reconnaissance a la signification suivante:(a)La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade en vue d’entreprendre ou de poursuivre des études de niveau supérieur permettra que la candidature du titulaire intéressé soit prise en considération en vue de son admission dans les institutions d’enseignement supérieur et de recherche de tout Etat contractant comme s’il était titulaire du diplôme, titre ou grade comparable obtenu dans l’Etat contractant intéressé. Cette reconnaissance n’a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux conditions (autres que celles relatives à la détention d’un diplôme) qui pourraient être exigées pour l’admission dans l’établissement d’enseignement supérieur ou de recherche concerné de l’Etat d’accueil.(b)La reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade étranger pour l’exercice d’une activité professionnelle constitue la reconnaissance de la préparation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession dont il s’agit, sans préjudice, cependant, des règles juridiques et professionnelles et des procédures en vigueur dans les Etats contractants concernés. Cette reconnaissance n’a pas pour effet de dispenser le titulaire du diplôme, titre ou grade étranger de satisfaire aux autres conditions qui ont pu être prescrites par les autorités gouvernementales ou professionnelles compétentes pour l’exercice de l’activité professionnelle dont il s’agit.(c)Cependant, la reconnaissance d’un diplôme, titre ou grade, ne devra pas conférer à son titulaire dans un autre Etat contractant des droits supérieurs à ceux dont il bénéficierait dans le pays où ce diplôme, titre ou grade lui a été conféré.2.  Aux fins de la présente Convention, on entend par «études partielles» les périodes d’études ou de formation qui, sans constituer un cycle complet, sont de nature à apporter un complément notable en matière d’acquisition de connaissances ou de compétences.II. Objectifs Art. 2 1.  Les Etats contractants entendent contribuer, par leur action commune, tant à promouvoir la coopération active de toutes les nations de la région Europe pour une œuvre de paix et de compréhension internationale, qu’à rendre plus efficace leur collaboration avec les autres Etats membres de l’Unesco en ce qui concerne une meilleure utilisation de leur potentiel éducatif, technologique et scientifique.2.  Les Etats contractants affirment solennellement leur ferme résolution de coopérer étroitement, dans le cadre de leurs législations et de leurs structures constitutionnelles, ainsi que dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, en vue de:(a)permettre, dans l’intérêt de tous les Etats contractants, d’utiliser au mieux et dans toute la mesure compatible avec leurs politiques générales d’enseignement et leurs procédures administratives, leurs ressources disponibles en matière de formation et de recherche, et à cette fin:(i)d’ouvrir aussi largement que possible l’accès de leurs établissements d’enseignement supérieur aux étudiants ou chercheurs en provenance de l’un quelconque des Etats contractants;(ii)de reconnaître les études et diplômes de ces personnes;(iii)d’examiner la possibilité d’élaborer et d’adopter une terminologie et des critères d’évaluation similaires qui faciliteraient l’application d’un système propre à assurer la comparabilité des unités de valeur, des matières d’études et des diplômes;(iv)d’adopter, aux fins d’admission aux étapes d’études ultérieures, une conception dynamique qui tiendrait compte des connaissances attestées par les diplômes obtenus, ainsi que de toute autre compétence individuelle appropriée dans la mesure où celle‑ci peut être jugée valable par les autorités compétentes;(v)d’adopter, aux fins d’évaluation des études partielles, des critères souples, fondés sur le niveau de formation atteint et sur le contenu des programmes suivis, et tenant compte du caractère interdisciplinaire des connaissances au niveau de l’enseignement supérieur;(vi)de perfectionner le système d’échanges d’information concernant la reconnaissance des études et des diplômes;(b)réaliser dans les Etats contractants une amélioration continue des programmes d’études ainsi que des méthodes de planification et de promotion des enseignements supérieurs tenant compte des impératifs du développement économique, social et culturel, des politiques de chaque pays et également des objectifs qui figurent dans les recommandations formulées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en ce qui concerne l’amélioration continue de la qualité de l’enseignement, la promotion de l’éducation permanente et la démocratisation de l’éducation ainsi que des buts d’épanouissement de la personnalité humaine et de compréhension, de tolérance et d’amitié entre nations et en général de tous les buts relatifs aux droits de l’homme assignés à l’éducation par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies, et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement;(c)promouvoir la coopération régionale et mondiale pour la solution des «problèmes de comparaison et d’équivalence entre grades et diplômes universitaires» ainsi que pour la reconnaissance des études et des qualifications académiques.3.  Les Etats contractants conviennent de prendre toutes les mesures possibles sur les plans national, bilatéral, multilatéral et notamment par le moyen d’accords bilatéraux, sous‑régionaux, régionaux ou autres, ainsi que par la voie d’arrangements entre universités ou autres établissements d’enseignement supérieur et par voie d’arrangements avec les organisations et organismes nationaux ou internationaux compétents, afin que les autorités concernées puissent atteindre progressivement les objectifs définis au présent article.III. Engagements d’application immédiate Art. 3 1.  Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à l’art. 1, par. 1, les diplômes de fin d’études secondaires et les autres titres donnant accès à l’enseignement supérieur délivrés dans les autres Etats contractants en vue de permettre aux détenteurs de ces diplômes et titres d’entreprendre des études dans des institutions d’enseignement supérieur situées sur le territoire de ces Etats contractants.2.  Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’art. 1, par. 1 (a), l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur pourra être subordonnée à l’existence de capacités d’accueil ainsi qu’aux conditions concernant les connaissances linguistiques requises pour entreprendre avec profit les études considérées.Art. 4 1.  Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à:(a)reconnaître, conformément à la définition de la reconnaissance figurant à l’art. 1, par. 1, les certificats, diplômes et titres en vue de permettre aux titulaires de ces titres de poursuivre des études, de recevoir une formation ou d’entreprendre des recherches dans leurs établissements d’enseignement supérieur;(b)définir, autant que possible, les modalités suivant lesquelles pourraient être reconnues, aux fins de la poursuite des études, les études partielles effectuées dans les établissements d’enseignement supérieur situés dans les autres Etats contractants.2.  Les dispositions du par. 2 de l’art. 3 ci‑dessus sont applicables aux cas prévus par le présent article.Art. 5 Les Etats contractants, outre les obligations incombant aux gouvernements, conviennent de prendre toutes mesures possibles pour encourager les autorités compétentes intéressées à rendre effective la reconnaissance, en vue de l’exercice d’une profession, au sens de l’art. 1, par. 1 (b) ci‑dessus, des diplômes, titres ou grades d’enseignement supérieur conférés par les autorités compétentes des autres Etats contractants.Art. 6 Dans le cas où l’admission dans des établissements d’enseignement situés sur le territoire d’un Etat contractant ne relève pas de l’autorité de cet Etat, il transmettra le texte de la Convention aux établissements intéressés et fera tout son possible pour obtenir que ces derniers acceptent les principes énoncés aux sections II et III de la Convention.Art. 7 1.  Considérant que la reconnaissance porte sur les études dispensées et les diplômes, titres ou grades décernés dans les établissements agréés par les autorités compétentes du pays où le diplôme, titre ou grade a été décerné, le bénéfice des art. 3, 4 et 5 ci‑dessus peut être acquis à toute personne qui a suivi ces études ou obtenu ces diplômes, titres ou grades, quels que soient la nationalité ou le statut politique ou juridique de l’intéressé.2.  Tout ressortissant d’un Etat contractant qui a obtenu sur le territoire d’un Etat non contractant un ou plusieurs diplômes, titres ou grades similaires à ceux qui sont définis aux art. 3, 4 et 5 ci‑dessus peut se prévaloir de celles de ces dispositions qui sont applicables, à condition que ses diplômes, titres ou grades aient été reconnus dans son pays d’origine, et dans le pays dans lequel le ressortissant souhaite continuer ses études.IV. Mécanismes de mise en œuvre Art. 8 Les Etats contractants s’engagent à agir en vue de la réalisation des objectifs définis à l’art. 2 et s’emploieront de leur mieux à assurer l’exécution des engagements prévus aux art. 3, 4, 5 et 6 qui précèdent, au moyen:(a)d’organismes nationaux;(b)du Comité régional défini à l’art. 10 ci‑après;(c)d’organismes bilatéraux ou sous‑régionaux.Art. 9 1.  Les Etats contractants reconnaissent que la réalisation des objectifs et l’exécution des engagements définis à la présente Convention exigent, sur le plan national, une coopération et une coordination étroites des efforts d’autorités nationales très diverses, gouvernementales ou non gouvernementales, notamment les universités, les organismes de validation et autres institutions éducatives. Ils s’engagent en conséquence à confier l’étude des questions relatives à l’application de la présente Convention à des organismes nationaux appropriés auxquels tous les secteurs intéressés seront associés et qui seront habilités à proposer les solutions adéquates. Les Etats contractants s’engagent en outre à prendre toutes mesures en leur pouvoir pour accélérer de façon efficace le fonctionnement de ces organismes nationaux.2.  Les Etats contractants coopèrent avec les autorités compétentes d’un autre Etat contractant, notamment en leur permettant de réunir toutes informations utiles à leurs activités concernant les études, titres et grades d’enseignement supérieur.3.  Tout organisme national devra disposer des moyens nécessaires pour lui permettre soit de recueillir, d’analyser et de classer lui‑même toutes informations utiles à ses activités concernant les études et diplômes de l’enseignement supérieur, soit d’obtenir dans les plus brefs délais, d’un centre national de documentation distinct, les renseignements dont il pourrait avoir besoin dans ce domaine.Art. 10 1.  Il est institué un Comité régional composé des représentants des gouvernements des pays contractants. Son secrétariat est confié au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.2.  Les Etats non contractants de la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention pourront prendre part aux réunions du Comité régional.3.  Le Comité régional a pour mission de suivre l’application de la présente Convention. Il reçoit et examine les rapports périodiques que les Etats lui communiquent sur les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par eux dans l’application de la Convention, ainsi que les études établies par son secrétariat sur ladite Convention. Les Etats contractants s’engagent à soumettre un rapport au Comité au moins une fois tous les deux ans.4.  Le Comité régional adresse, le cas échéant, aux Etats Parties à la Convention des recommandations de caractère général ou individuel pour l’application de ladite Convention.Art. 11 1.  Le Comité régional élit pour chacune de ses sessions son Président et adopte son Règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans. Le Comité se réunira pour la première fois trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Le secrétariat du Comité régional prépare l’ordre du jour des réunions du Comité, conformément aux directives qu’il en reçoit et aux dispositions du Règlement intérieur. Il aide les organes nationaux à obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans le cadre de leurs activités.V. Documentation Art. 12 1.  Les Etats contractants procéderont entre eux à des échanges d’information et de documentation relatives aux études et diplômes de l’enseignement supérieur.2.  Ils s’efforceront de promouvoir le développement des méthodes et mécanismes permettant de collecter, d’analyser, de classer et de diffuser les informations utiles, relatives à la reconnaissance des études, diplômes et grades de l’enseignement supérieur, en tenant compte des méthodes et mécanismes utilisés et des informations réunies par les organismes nationaux, sous‑régionaux, régionaux et internationaux, et notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.VI. Coopération avec les organisations internationales Art. 13 Le Comité régional prend toutes dispositions utiles pour associer à ses efforts, visant à assurer la meilleure application possible de la présente Convention, les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales compétentes. Ceci s’applique particulièrement aux institutions et organismes intergouvernementaux investis de responsabilités dans l’application des conventions ou accords sous-régionaux portant sur la reconnaissance des diplômes dans des Etats appartenant à la région Europe.VII. Etablissements d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un Etat contractant mais situés en dehors de son territoire Art. 14 Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront aux études poursuivies, aux diplômes ou grades obtenus dans tout établissement d’enseignement supérieur soumis à l’autorité d’un Etat contractant alors même que cet établissement serait situé en dehors de son territoire, pourvu que les autorités compétentes de l’Etat contractant dans lequel cet établissement est situé n’aient pas d’objection.VIII. Ratification, adhésion, entrée en vigueur Art. 15 La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification des Etats appartenant à la région Europe invités à participer à la Conférence diplomatique chargée d’adopter la présente Convention, ainsi que du Saint‑Siège.Art. 16 1.  D’autres Etats, membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou Parties au statut de la Cour internationale de justice4, pourront être autorisés à adhérer à cette Convention.2.  Toute demande dans ce sens devra être communiquée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qui la transmettra aux Etats contractants trois mois au moins avant la réunion du Comité ad hoc prévu au par. 3 du présent article.3.  Les Etats contractants se réuniront en Comité ad hoc composé d’un représentant par Etat contractant muni à cet effet d’un mandat exprès de son gouvernement pour se prononcer sur cette demande. La décision à prendre en pareil cas devra réunir la majorité des deux tiers des Etats contractants.4.  Cette procédure ne pourra être appliquée que lorsque la Convention aura été ratifiée par au moins vingt des Etats visés à l’art. 15.4 RS 0.193.501Art. 17 La ratification de la présente Convention ou l’adhésion à celle‑ci s’effectue par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.Art. 18 La présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification mais uniquement à l’égard des Etats qui auront déposé, leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur, pour chaque autre Etat, un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 19 1.  Les Etats contractants ont la faculté de dénoncer la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.3.  La dénonciation prend effet douze mois après la réception de l’instrument de dénonciation. Toutefois, les personnes ayant bénéficié du dispositif de la présente Convention, qui seraient en cours d’études sur le territoire d’un Etat contractant qui dénonce la Convention, pourront achever le cycle d’études commencé.Art. 20 Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les Etats contractants et les autres Etats mentionnés aux art. 15 et 16 ci‑dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification ou d’adhésion visés à l’art. 17 ainsi que des dénonciations prévues à l’art. 19 de la présente Convention.Art. 21 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 21 décembre 1979 en anglais, espagnol, français et russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et dont une copie certifiée conforme sera remise à tous les Etats visés aux Art. 15 et 16 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 mars 20165 5 RO 1991 2041, 2002 2695, 2008 2171, 2016 1011. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  8 décembre1994  8 janvier1995Arménie  5 septembre1993 S21 décembre1991Australie*  6 août1986 A  6 septembre1986Autriche*25 mars198625 avril1986Azerbaïdjan29 novembre1994 A29 décembre1994Bélarus  3 mars1982  3 avril1982Belgique24 septembre198624 octobre1986Bosnie et Herzégovine12 juillet1993 S  6 mars1992Bulgarie22 avril198119 février1982Canada*  6 mars1990  6 avril1990Chypre19 mars198519 avril1985Croatie  6 juillet1992 S  8 octobre1991Danemark  9 décembre1982  9 janvier1983Espagne31 août198230 septembre1982Finlande19 janvier198219 février1982France28 juillet198928 août1989Géorgie  4 novembre1992 S21 décembre1991Hongrie14 septembre198214 octobre1982Israël13 août198119 février1982Italie20 janvier198320 février1983Kazakhstan14 mars1997 S21 décembre1991Kirghizistan  7 novembre1995 S21 décembre1991Liechtenstein22 juin1994 A22 juillet1994Lituanie16 novembre1994 A16 décembre1994Macédoine30 avril1997 S17 novembre1991Malte24 mars198324 avril1983Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Norvège  2 juin1988  2 juillet1988Pays-Bas15 juin198215 juillet1982    Aruba15 juin198215 juin1982    Curaçao15 juin198215 juillet1982    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)15 juin198215 juillet1982    Sint Maarten15 juin198215 juillet1982Pologne28 octobre198228 novembre1982Portugal29 août198429 septembre1984République tchèque26 mars1993 S1er janvier1993Roumanie12 juin199012 juillet1990Royaume-Uni* a1er janvier10001er janvier1000    Bermudes22 octobre198522 novembre1985    Gibraltar22 octobre198522 novembre1985    Iles Vierges britanniques22 octobre198522 novembre1985    Montserrat22 octobre198522 novembre1985Russie26 janvier198226 février1982Saint-Marin15 avril198315 mai1983Saint-Siège10 juin198210 juillet1982Serbie11 septembre200127 avril1992Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie  5 novembre1992 S25 juin1991Suède  7 mars1984  7 avril1984Suisse*16 mai199116 juin1991Tadjikistan28 août1992 S21 décembre1991Turkménistan  4 juin1996 S26 décembre1991Turquie28 avril198828 mai1988Ukraine16 mars198216 avril1982*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 22 novembre 1985 au 30 juin 1997 la convention s'est appliquée à Hong Kong sur la base d'une extension territoriale du Royaume-Uni.Déclarations Australie L’Australie a un système constitutionnel fédéral en vertu duquel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés entre le Commonwealth d’Australie et les Etats qui le constituent.L’application de la convention dans l’ensemble du pays sera assurée par les autorités du Commonwealth, des Etats et des territoires selon leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et compte tenu des dispositions relatives à l’exercice de ces pouvoirs.D’autre part, à l’heure actuelle en Australie, il appartient à chaque établissement d’enseignement supérieur de déterminer les conditions d’admission aux divers niveaux d’étude. Les conseils d’admission et les associations professionnelles sont chargés de déterminer les titres obtenus en Australie ou à l’étranger, qui sont requis pour être admis dans l’enseignement ou autorisés pour exercer une profession en Australie. Les autorités du Commonwealth communiqueront le texte de la convention à ces établissements d’enseignement, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la convention, ainsi qu’aux conseils et associations compétents.La présente déclaration ne constitue pas une réserve.Autriche La République d’Autriche reconnaîtra les certificats, études, diplômes et grades, rentrant dans cette convention, sous réserve que le niveau et le contenu de l’enseignement et des examens étrangers correspondent au niveau de l’enseignement et des examens autrichiens comparables.Lors de l’application de cette convention, la République d’Autriche ne reconnaîtra que celles parmi les institutions d’enseignement universitaire et d’éducation qui correspondent aux institutions autrichiennes équivalentes.Canada La Constitution du Canada prévoit un système fédéral dans lequel les pouvoirs législatifs sont répartis entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.Conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs qui lui sont conférés dans le domaine de l’éducation par la Constitution canadienne, chaque province assurera l’application de la convention sur son territoire. En application des dispositions de la partie IV de la convention, les autorités fédérales et provinciales établiront ensemble une commission qui fera fonction d’organisme national.Il appartient à chaque établissement d’enseignement supérieur au Canada de déterminer les conditions d’admission aux différents niveaux d’étude. La plupart des professions (libérales) sont autonomes et la loi leur confère le droit de reconnaître comme elles l’entendent les diplômes, qu’ils aient été obtenus au Canada ou dans d’autres pays, aux fins d’enregistrement ou d’autorisation d’exercer la profession concernée au Canada.La présente déclaration ne constitue pas une réserve.Royaume-Uni Le Gouvernement du Royaume‑Uni déclare qu’il s’engage formellement à respecter et à mettre en application toutes les dispositions de la convention, étant entendu toutefois que celles de l’art. 7.1 seront interprétées comme s’appliquant à tous les diplômes, titres ou grades qui se rattachent à un enseignement dispensé par un établissement reconnu. (Pour un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur, y compris les universités, il n’y a pas agrément par une autorité compétente, ces établissements exerçant à cet égard le pouvoir autonome dont ils jouissent, avec le concours d’examinateurs extérieurs. En ce qui concerne les autres établissements, les diplômes, titres et grades sont délivrés par un organe de validation distinct.)Suisse Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale6, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.6 RS 101