text: 0.211.230.02 RO 1983 1694; FF 1983 I 101Texte originalConvention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfantsConclue à La Haye le 25 octobre 1980Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19831Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 octobre 1983Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984 (Etat le 3 septembre 2020)1 Art. 1 let. b de l’AF du 21 juin 1983 (RO 1983 1680)Les États signataires de la présenteprofondément convaincus que l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,désirant protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite,ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Champ d’application de la convention  Art. 1 La présente Convention a pour objet:a.d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant;b.de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.Art. 2 Les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. À cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d’urgence.Art. 3 Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite:a.lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, etb.que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.Le droit de garde visé en a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.Art. 4 La Convention s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.Art. 5 Au sens de la présente Convention:a.le «droit de garde» comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;b.le «droit de visite» comprend le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.Chapitre II Autorités centrales  Art. 6 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.Art. 7 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées:a.pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;b.pour prévenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;c.pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable;d.pour échanger, si cela s’avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l’enfant;e.pour fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l’application de la Convention;f.pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour de l’enfant et, le cas échéant, de permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite;g.pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat;h.pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant;i.pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.Chapitre III Retour de l’enfant  Art. 8 La personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’un enfant a été déplacé ou retenu en violation d’un droit de garde peut saisir soit l’Autorité centrale de la résidence habituelle de l’enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d’assurer le retour de l’enfant.La demande doit contenir:a.des informations portant sur l’identité du demandeur, de l’enfant et de la personne dont il est allégué qu’elle a emmené ou retenu l’enfant;b.la date de naissance de l’enfant, s’il est possible de se la procurer;c.les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l’enfant;d.toutes informations disponibles concernant la localisation de l’enfant et l’identité de la personne avec laquelle l’enfant est présumé se trouver.La demande peut être accompagnée ou complétée par:e.une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;f.une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l’Autorité centrale, ou d’une autre autorité compétente de l’État de la résidence habituelle, ou d’une personne qualifiée, concernant le droit de l’État en la matière;g.tout autre document utile.Art. 9 Quand l’Autorité centrale qui est saisie d’une demande en vertu de l’art. 8 a des raisons de penser que l’enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l’Autorité centrale de cet État contractant et en informe l’Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.Art. 10 L’Autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.Art. 11 Les autorités judiciaires ou administratives de tout État contractant doivent procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant.Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative saisie n’a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l’Autorité centrale de l’État requis, de sa propre initiative ou sur requête de l’Autorité centrale de l’État requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l’Autorité centrale de l’État requis, cette Autorité doit la transmettre à l’Autorité centrale de l’État requérant ou, le cas échéant, au demandeur.Art. 12 Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’art. 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.Lorsque l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis a des raisons de croire que l’enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l’enfant.Art. 13 Nonobstant les dispositions de l’article précédent, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose à son retour établit:a.que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour, oub.qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.Dans l’appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l’Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sur sa situation sociale.Art. 14 Pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art. 3, l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.Art. 15 Les autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant peuvent, avant d’ordonner le retour de l’enfant, demander la production par le demandeur d’une décision ou d’une attestation émanant des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l’art. 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet État. Les Autorités centrales des États contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.Art. 16 Après avoir été informées du déplacement illicite d’un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l’art. 3, les autorités judiciaires ou administratives de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l’enfant ne sont pas réunies, ou jusqu’à ce qu’une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu’une demande en application de la Convention n’ait été faite.Art. 17 Le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l’État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.Art. 18 Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l’autorité judiciaire ou administrative d’ordonner le retour de l’enfant à tout moment.Art. 19 Une décision sur le retour de l’enfant rendue dans le cadre de la Convention n’affecte pas le fond du droit de garde.Art. 20 Le retour de l’enfant conformément aux dispositions de l’art. 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Chapitre IV Droit de visite  Art. 21 Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut être adressé à l’Autorité centrale d’un État contractant selon les mêmes modalités qu’une demande visant au retour de l’enfant.Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l’art. 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer.Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d’organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait être soumis.Chapitre V Dispositions générales  Art. 22 Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.Art. 23 Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.Art. 24 Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l’Autorité centrale de l’État requis et accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 42, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.Art. 25 Les ressortissants d’un État contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet État auront droit, pour tout ce qui concerne l’application de la Convention, à l’assistance judiciaire et juridique dans tout autre État contractant, dans les mêmes conditions que s’ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre État et y résidaient habituellement.Art. 26 Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.L’Autorité centrale et les autres services publics des États contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d’un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l’enfant.Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 42, déclarer qu’il n’est tenu au paiement des frais visés à l’alinéa précédent, liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant.Art. 27 Lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n’est pas fondée, une Autorité centrale n’est pas tenue d’accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l’Autorité centrale qui lui a transmis la demande.Art. 28 Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d’une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d’agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.Art. 29 La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l’institution ou l’organisme qui prétend qu’il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des art. 3 ou 21 de s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.Art. 30 Toute demande, soumise à l’Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d’un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.Art. 31 Au regard d’un État qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:a.toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État;b.toute référence à la loi de l’État de la résidence habituelle vise la loi de l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle.Art. 32 Au regard d’un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.Art. 33 Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.Art. 34 Dans les matières auxquelles elle s’applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 19612 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les États Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’État d’origine et l’État requis, ni que le droit non conventionnel de l’État requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.2 RS 0.211.231.01Art. 35 La Convention ne s’applique entre les États contractants qu’aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces États.Si une déclaration a été faite conformément aux art. 39 ou 40, la référence à un État contractant faite à l’alinéa précédent signifie l’unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.Art. 36 Rien dans la Convention n’empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l’enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.Chapitre VI Clauses finales  Art. 37 La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa quatorzième session.Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 38 Tout autre État pourra adhérer à la Convention.L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d’adhésion.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout État membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l’adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.La Convention entrera en vigueur entre l’État adhérant et l’État ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d’acceptation.Art. 39 Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet État.Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 40 Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.Art. 41 Lorsqu’un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d’autres autorités de cet État, la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation de la Convention, ou l’adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l’art. 40, n’emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet État.Art. 42 Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu des art. 39 ou 40, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 24 et 26, al. 3. Aucune autre réserve ne sera admise.Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 43 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par les art. 37 et 38.Ensuite, la Convention entrera en vigueur:1.pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;2.pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l’art. 39 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.Art. 44 La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 43, al. 1, même pour les États qui l’auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.Art. 45 Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 38:1.les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 37;2.les adhésions visées à l’art. 38;3.la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 43;4.les extensions visées à l’art. 39;5.les déclarations mentionnées aux art. 38 et 40;6.les réserves prévues aux art. 24 et 26, al. 3, et le retrait des réserves prévu à l’art. 42;7.les dénonciations visées à l’art. 44.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.(Suivent les signatures)Annexe Formule modèleRequête en vue du retour Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfantsAutorité centrale requérante ou requérantAutorité requiseConcerne l’enfant qui aura 16 ans                le    19Note:Les rubriques suivantes doivent être remplies de la façon la plus complète possible.I. Identité de l’enfant et des parents1 Enfantnom et prénomsdate et lieu de naissancerésidence habituelle avant l’enlèvementpasseport ou carte d’identité No (s’il y a lieu)signalement et éventuellement photo (voir annexes)2 Parents2.1Mère:nom et prénomsdate et lieu de naissancenationalitéprofessionrésidence habituellepasseport ou carte d’identité No (s’il y a lieu)2.2Père:nom et prénomsdate et lieu de naissancenationalitéprofessionrésidence habituellepasseport ou carte d’identité No (s’il y a lieu)2.3Date et lieu du mariageII.Partie requérante: personne ou institution(qui exerçait la garde effectivement avant l’enlèvement)3 nom et prénomsnationalité (si personne physique)profession (si personne physique)adressepasseport ou carte d’identité No (s’il y a lieu)relation avec l’enfantnom et adresse du conseiller juridique (s’il y a lieu)III. Endroit où devrait se trouver l’enfant4.1 Renseignements concernant la personne dont il est allégué qu’elle a enlevé ou retenu l’enfantnom et prénomsprofessiondernière résidence connuepasseport ou carte d’identité No (s’il y a lieu)signalement et éventuellement photo (voir annexes)4.2 Adresse de l’enfant4.3 Autres personnes susceptibles de donner d’autres informations permettant de localiser l’enfantIV. Moment, lieu, date et circonstances du déplacement ou du non-retour illicitesV. Motifs de fait ou légaux justifiant la requêteVI. Procédures civiles en coursVII. L’enfant doit être remis à:a. nom et prénomsdate et lieu de naissanceadressetéléphoneb. arrangements proposés pour le retourVIII. Autres observationsIX.Énumération des pièces produites3Fait àleSignature et/ou cachet de l’Autorité centrale requérante ou du requérant3 P. ex. copie certifiée conforme d’une décision ou d’un accord relatif à la garde ou au droit de visite; certificat de coutume ou déclaration avec affirmation relatif à la loi applicable; information sur la situation sociale de l’enfant; procuration conférée à l’Autorité centrale.Liste des autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations de la Convention selon l’art. 64 4 RO 2009 5375. La liste des autorités centrales de tous les Etats parties à la convention en français et en anglais pourra être consultée à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=24SuisseOffice fédéral de la JusticeUnité Droit international privéBundesrain 20CH-3003 BERNETél. secrétariat: +41 58 463 88 64Fax: +41 58 462 78 64E-mail: kindesschutz@bj.admin.chURL: www.ofj.admin.ch  (for child abduction, see:www.ofj.admin.ch/bj/en/home/themen/gesellschaft/internationale_kindesentfuehrung.html) (Langues de communication: allemand, français, anglais, italien, espagnol)Champ d’application le 3 septembre 20205 5 RO 2004 3881, 2006 3259, 2008 1643, 2009 5375, 2012 97, 2014 961, 2015 1073,  2018 1189, 2019 1065, 2020 3773. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)Entrée en vigueur6Afrique du Sud* a  8 juillet1997 A1er août1998Albanie* a  4 mai2007 A1er janvier2012Allemagne*27 septembre19901er décembre1990Andorre* a  6 avril2011 A1er janvier2012Argentine*19 mars19911er juin1991Arménie* a1er mars2007 A1er novembre2009Australie*29 octobre19861er janvier1987Autriche*14 juillet19881er octobre1988Bahamas a  1er octobre1993 A1er octobre1994Bélarus* a12 janvier1998 A1er février2001Belgique  9 février19991er  mai1999Belize* a22 juin1989 A1er septembre1992Bolivie* a13 juillet2016 A1er octobre2018Bosnie et Herzégovine1er octobre1993 S  6 mars1992Brésil* a19 octobre1999 A1er novembre2003Bulgarie* a20 mai2003 A1er mars2005Burkina Faso a25 mai1992 A1er octobre1994Canada*  2 juin19831er décembre1983Chili* a23 février1994 A1er octobre1994Chine*    Hong Kong*16 juin19971er septembre1997    Macao*26 novembre199920 décembre1999Chypre a  4 novembre1994 A1er mai1997Colombie a13 décembre1995 A1er mai1997Corée (Sud) a13 décembre2012 A1er juin2015Costa Rica a  9 novembre1998 A1er février2001Croatie23 avril1993 S1er décembre1991Cuba a12 septembre2018 A1er décembre2019Danemark*17 avril19911er juillet1991    Groenland22 avril20161er juillet2016El Salvador* a  5 février2001 A1er novembre 2009Équateur a22 janvier1992 A1er septembre1992Espagne16 juin19871er septembre1987Estonie* a18 avril2001 A1er novembre2003États-Unis*29 avril19881er juillet1988Fidji a16 mars1999 A1er novembre2003Finlande*25 mai19941er août1994France*16 septembre19821er décembre1983Géorgie* a24 juillet1997 A1er novembre2003Grèce*19 mars19931er juin1993Guatemala* a  6 février 2002 A1er novembre2003Guinée a  7 novembre2011 A1er juin2015Honduras* a20 décembre1993 A1er octobre1994Hongrie a  7 avril1986 A1er septembre1992Irlande16 juillet19911er octobre1991Islande* a14 août1996 A1er mai1997Israël*  4 septembre19911er décembre1991Italie22 février19951er mai1995Jamaïque* a24 février2017 A1er août2018Japon*24 janvier20141er avril2014Kazakhstan* a  3 juin2013 A1er juin2016Lettonie* a15 novembre2001 A1er novembre2003Lituanie* a  5 juin2002 A1er mars2005Luxembourg*  8 octobre19861er janvier1987Macédoine du Nord23 septembre1993 S1er décembre1991Malte a26 octobre1999 A1er février2001Maroc a  9 mars2010 A1er janvier2012Maurice* a23 mars1993 A1er octobre1994Mexique a20 juin1991 A1er septembre1992Moldova* a10 avril1998 A1er mars2005Monaco* a12 novembre1992 A1er octobre1994Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Nicaragua a14 décembre2000 A1er avril2008Norvège*  9 janvier19891er avril1989Nouvelle-Zélande* a31 mai1991 A1er septembre1992Ouzbékistan* a31 mai1999 A1er février2001Panama* a  2 février1994 A1er octobre1994Paraguay a13 mai 1998 A1er novembre2003Pays-Bas*12 juin19901er septembre1990    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)18 octobre20101er janvier 2011Pérou a28 mai2001 A1er août2001Pologne* a10 août1992 A1er octobre1994Portugal*29 septembre19831er décembre1983République dominicaine a11 août2004 A1er avril2008République tchèque*15 décembre19971er mars1998Roumanie a20 novembre1992 A1er octobre1994Royaume-Uni*20 mai19861er août1986    Anguilla13 juin20071er septembre2007    Bermudes21 décembre19981er mars1999    Île de Man28 juin19911er septembre1991    Îles Cayman  8 mai19981er août1998    Îles Falkland*26 mars19981er juin1998    Jersey19 décembre20051er mars2006    Montserrat10 décembre19981er mars1999Russie* a28 juillet2011 A1er juin2015Saint-Kitts-et-Nevis* a31 mai1994 A1er mai1997Saint-Marin* a14 décembre2006 A1er avril2008Serbie26 avril2001 S1er décembre1991Seychelles a27 mai2008 A1er janvier2012Singapour* a28 décembre2010 A1er janvier2012Slovaquie*  7 novembre20001er février2001Slovénie a22 mars1994 A1er octobre1994Sri Lanka* a28. septembre2001 A1er novembre 2003Suède*22 mars19891er juin1989Suisse11 octobre19831er janvier1984Thaïlande* a14 août2002 A1er novembre 2003Trinité-et-Tobago a  7 juin2000 A1er janvier2012Tunisie* a10 juillet2017 A1er août2018Turkménistan a29 décembre1997 A1er février2001Turquie*31 mai20001er août2000Ukraine* a  2 juin2006 A1er janvier2012Uruguay a16 novembre1999 A1er février2001Venezuela*16 octobre19961er janvier1997Zimbabwe* a  4 avril1995 A1er mai1997*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aEn vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est disponible à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye http://hcch.net/ Français > Instruments > Conventions > ch. 28 > Acceptations d’adhésions.6 Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.211.230.489  RO 2006 623Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familialesConclu le 31 octobre 2005Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2006 (Etat le 1er mars 2006)La Confédération suisseetla République libanaise,ci-après dénommées «les Parties contractantes»,à l’appui de leurs relations mutuelles,tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant1, signée à New York le 20 novembre 1989 et, en particulier de l’art. 11, en vertu duquel les Etats parties, incluant la Confédération suisse et la République libanaise, prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger et, à cette fin, favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard,tenant compte de la Convention de Vienne sur les relations consulaires2, signée le 24 avril 1963, à laquelle la Confédération suisse et la République libanaise sont parties, et notamment l’art. 5 let. e) et h), en vertu duquel les fonctions consulaires consistent entre autres à prêter secours aux ressortissants de l’Etat d’envoi et à sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et les règlements de l’Etat de résidence, les intérêts des enfants qui sont des ressortissants de l’Etat d’envoi,reconnaissant que les affaires d’ordre familial, y compris les questions relatives à la garde des enfants et aux droits de visite, peuvent fréquemment représenter des tragédies humaines et présenter un défi particulier pour trouver, au niveau bilatéral, une solution rapide, équitable et humaine,désireuses de promouvoir et de favoriser la coopération entre leurs deux Etats pour régler ces questions,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.1072 RS 0.191.02I. Champ d’application Art. 1 Le présent Accord s’applique aux affaires d’ordre familial présentées par l’une ou l’autre Partie contractante, même si les faits sur lesquels elles reposent sont antérieurs à son entrée en vigueur.II. Commission mixte Art. 2 Institution d’une Commission mixte  1.  Une Commission mixte est instituée dès l’entrée en vigueur du présent Accord, comprenant des représentants des Départements des Affaires étrangères et de Justice et Police de la Confédération suisse ainsi que des représentants des Ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de l’Intérieur de la République libanaise.2.  Chaque Partie contractante peut adjoindre à sa délégation d’autres experts en fonction des affaires présentées à la Commission.3.  Chaque Partie contractante désigne un coordinateur afin d’assurer des contacts suivis avec l’autre Partie.Art. 3 Mandats et principes  1.  La Commission est un organe de consultation et de coopération pour les autorités chargées d’affaires portant sur les droits de l’enfant, droits de garde et de visite, lorsqu’il s’agit d’enfants ayant la nationalité d’une des Parties contractantes ou résidant habituellement sur le territoire d’une d’entre elles. La Commission coopère en vue de la conclusion de solutions amiables.2.  L’activité de la Commission est basée sur:a) les principes généralement admis en droit international, les principes d’équité et le droit de chaque enfant de vivre et de partager une affection mutuelle avec ses deux parents;b) le droit de l’enfant, séparé d’un de ses parents ou des deux, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si, dans des cas exceptionnels, cela est contraire à son intérêt supérieur; etc) le respect du droit de visite du parent qui n’est pas investi du droit de garde.Art. 4 Tâches  1.  Les Parties contractantes peuvent, l’une comme l’autre, par la voie diplomatique, soumettre à la Commission des cas particuliers concernant les droits de l’enfant, la garde de l’enfant et les droits de visite.2.  La Commission doit, conformément aux législations respectives des Parties contractantes,a) prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter une solution amiable entre les parents, tendant en particulier au retour immédiat de l’enfant dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant d’être déplacé ou retenu ou à l’exercice transfrontière des droits de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant;b) suivre et, dans la mesure du possible, faciliter l’évolution des procédures en cours, informer les parents sur la localisation, l’état de santé physique et moral de l’enfant ainsi que sur l’évolution des procédures en cours;c) faciliter l’exercice réel et effectif du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations et des contacts directs avec ses deux parents, sauf s’il existe un risque grave qu’il ne soit exposé à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière placé dans une situation intolérable;d) soutenir, si nécessaire, des demandes de visas ou de permis de sortie pour l’enfant ou le parent qui n’en a pas la garde;e) recevoir et échanger les informations et les documents relatifs aux cas et faciliter la transmission de ces informations et documents aux autorités compétentes de chacune des Parties contractantes.3.  Lorsque cela est approprié, la Commission peut faire des recommandations aux autorités compétentes afin de faciliter l’exécution de toute entente privée entre les individus qui sont parties intéressées dans un cas particulier.Art. 5 Procédure  1.  La Commission se réunit à la demande d’une des Parties contractantes à la date mutuellement convenue et, dans les cas urgents, dès que possible. Elle se réunit au moins une fois l’an.2.  La Commission tient un procès verbal de ses délibérations et conclusions. La Commission garantit la confidentialité des renseignements portant sur les cas spécifiques traités.3.  La Commission peut entendre toute personne susceptible de l’éclairer dans un cas particulier.Art. 6 Frais  Chaque Partie contractante supporte ses propres frais de représentation dans la Commission.III. Autres dispositions Art. 7 Autres moyens de résoudre les litiges  L’existence ou l’activité de la Commission ne doit pas:a) remplacer ou empêcher d’autres moyens de communication et d’examen des affaires d’ordre familial entre les Parties contractantes;b) empêcher la résolution de cas particuliers par d’autres moyens.Art. 8 Assistance judiciaire  1.  Chaque Partie contractante garantit l’assistance judiciaire au parent ayant la nationalité de l’autre Partie ou y résidant pour les frais de tribunaux et d’avocats, lors des procédures judiciaires tendant au respect des droits de garde ou de visite existants, dans la mesure où les conditions requises par la loi de cette Partie pour l’octroi de l’aide juridique sont remplies.2.  L’assistance judiciaire ne peut pas être refusée pour des motifs tels que la religion, la nationalité, le sexe, la race ou l’âge.Art. 9 Autres traités  Rien dans le présent Accord ne limite ou n’affecte les droits et les obligations de l’une ou l’autre Partie contractante résultant d’autres traités internationaux applicables entre les Parties contractantes.IV. Dispositions finales Art. 10 Entrée en vigueur, durée, dénonciation  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’achèvement de la procédure interne nécessaire à l’entrée en vigueur. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la seconde notification.2.  Le présent Accord n’est pas limité dans le temps.3.  Chacune des Parties contractantes peut notifier en tout temps à l’autre, par voie diplomatique, la dénonciation du présent Accord. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification.Fait en double exemplaire, à Beyrouth, ce 31 octobre 2005, en langue arabe et française, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Pour la République libanaise:Micheline Calmy-ReyFawzi Salloukh


text: 0.211.231.01 RO 1969 191; FF 1966 I 357Texte originalConvention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs1 2Conclue à La Haye le 5 octobre 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19663Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 décembre 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 (Etat le 3  février 2014)1 Dans les matières auxquelles elle s’applique, la conv. du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévaut sur la présente convention, entre les Etats Parties aux deux conventions (art. 34 de ladite convention RS 0.211.230.02).2 Ne s’applique qu’aux Etats qui ne sont pas parties à la conv. du 19 oct. 1996  (RS 0.211.231.011 art. 51).3 RO 1969 190Les Etats signataires de la présente Convention,désirant établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat de la résidence habituelle d’un mineur sont, sous réserve des dispositions des art. 3, 4 et 5, al. 3, de la présente Convention, compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.Art. 2 Les autorités compétentes aux termes de l’article premier prennent les mesures prévues par leur loi interne.Cette loi détermine les conditions d’institution, modification et cessation desdites mesures. Elle régit également leurs effets tant en ce qui concerne les rapports entre le mineur et les personnes ou institutions qui en ont la charge, qu’à l’égard des tiers.Art. 3 Un rapport d’autorité résultant de plein droit de la loi interne de l’Etat dont le mineur est ressortissant est reconnu dans tous les Etats contractants.Art. 4 Si les autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant considèrent que l’intérêt du mineur l’exige, elles peuvent, après avoir avisé les autorités de l’Etat de sa résidence habituelle, prendre selon leur loi interne des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.Cette loi détermine les conditions d’institution, modification et cessation desdites mesures. Elle régit également leurs effets tant en ce qui concerne les rapports entre le mineur et les personnes ou institutions qui en ont la charge, qu’à l’égard des tiers.L’application des mesures prises est assurée par les autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant.Les mesures prises en vertu des alinéas précédents du présent article remplacent les mesures éventuellement prises par les autorités de l’Etat où le mineur a sa résidence habituelle.Art. 5 Au cas de déplacement de la résidence habituelle d’un mineur d’un Etat contractant dans un autre, les mesures prises par les autorités de l’Etat de l’ancienne résidence habituelle restent en vigueur tant que les autorités de la nouvelle résidence habituelle ne les ont pas levées ou remplacées.Les mesures prises par les autorités de l’Etat de l’ancienne résidence habituelle ne sont levées ou remplacées qu’après avis préalable auxdites autorités.Au cas de déplacement d’un mineur qui était sous la protection des autorités de l’Etat dont il est ressortissant, les mesures prises par elles suivant leur loi interne restent en vigueur dans l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.Art. 6 Les autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant peuvent, d’accord avec celles de l’Etat où il a sa résidence habituelle ou possède des biens, confier à celles-ci la mise en oeuvre des mesures prises.La même faculté appartient aux autorités de l’Etat de la résidence habituelle du mineur à l’égard des autorités de l’Etat où le mineur possède des biens.Art. 7 Les mesures prises par les autorités compétentes en vertu des articles précédents de la présente Convention sont reconnues dans tous les Etats contractants. Si toutefois ces mesures comportent des actes d’exécution dans un Etat autre que celui où elles ont été prises, leur reconnaissance et exécution sont réglées soit par le droit interne de l’Etat où l’exécution est demandée, soit par les conventions internationales.Art. 8 Nonobstant les dispositions des art. 3, 4 et 5, alinéa 3, de la présente Convention, les autorités de l’Etat de la résidence habituelle d’un mineur peuvent prendre des mesures de protection pour autant que le mineur est menacé d’un danger sérieux dans sa personne ou ses biens.Les autorités des autres Etats contractants ne sont pas tenues de reconnaître ces mesures.Art. 9 Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent le mineur ou des biens lui appartenant, prennent les mesures de protection nécessaires.Les mesures prises en application de l’alinéa précédent cessent, sous réserve de leurs effets définitifs, aussitôt que les autorités compétentes selon la présente Convention ont pris les mesures exigées par la situation.Art. 10 Autant que possible, afin d’assurer la continuité du régime appliqué au mineur, les autorités d’un Etat contractant ne prennent de mesures à son égard qu’après avoir procédé à un échange de vues avec les autorités des autres Etats contractants dont les décisions sont encore en vigueur.Art. 11 Toutes les autorités qui ont pris des mesures en vertu des dispositions de la présente Convention en informent sans délai les autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant et, le cas échéant, celles de l’Etat de sa résidence habituelle.Chaque Etat contractant désignera les autorités qui peuvent donner et recevoir directement les informations visées à l’alinéa précédent. Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 12 Aux fins de la présente Convention on entend par «mineur» toute personne qui a cette qualité tant selon la loi interne de l’Etat dont elle est ressortissante que selon la loi interne de sa résidence habituelle.Art. 13 La présente Convention s’applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants.Toutefois les compétences attribuées par la présente Convention aux autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant sont réservées aux Etats contractants.Chaque Etat contractant peut se réserver de limiter l’application de la présente Convention aux mineurs qui sont ressortissants d’un des Etats contractants.Art. 14 Aux fins de la présente Convention, si la loi interne de l’Etat dont le mineur est ressortissant consiste en un système non unifié, on entend par «loi interne de l’Etat dont le mineur est ressortissant» et par «autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant» la loi et les autorités déterminées par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu’a le mineur avec l’une des législations composant ce système.Art. 15 Chaque Etat contractant peut réserver la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d’un mineur, pour prendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens.Les autorités des autres Etats contractants ne sont pas tenues de reconnaître ces mesures.Art. 16 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être écartées dans les Etats contractants que si leur application est manifestement incompatible avec l’ordre public.Art. 17 La présente Convention ne s’applique qu’aux mesures prises après son entrée en vigueur.Les rapports d’autorité résultant de plein droit de la loi interne de l’Etat dont le mineur est ressortissant sont reconnus dès l’entrée en vigueur de la Convention.Art. 18 Dans les rapports entre les Etats contractants la présente Convention remplace la Convention pour régler la tutelle des mineurs signée à La Haye le 12 juin 19024.Elle ne porte pas atteinte aux dispositions d’autres conventions liant au moment de son entrée en vigueur des Etats contractants.4 [RS 11 748; RO 1976 1846. RO 1977 766] Art. 19 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Art. 20 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 19, al. 2.La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 21 Tout Etat non représenté à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 20, alinéa premier. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. L’acceptation sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion, le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 22 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 20. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un Etat ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 21.Art. 23 Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, faire les réserves prévues aux art. 13, al. 3, et 15, alinéa premier, de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.Chaque Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l’art. 22, faire ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.Chaque Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.L’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.Art. 24 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 20, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.Art. 25 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 19, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 21:a.Les notifications visées à l’art. 11, al. 2;b.Les signatures et ratifications visées à l’art. 19;c.La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformé ment aux dispositions de l’art. 20, al. 1;d.Les adhésions et acceptations visées à l’art. 21 et la date à laquelle elles auront effet;e.Les extensions visées à l’art. 22 et la date à laquelle elles auront effet;f.Les réserves et retraits de réserves visés à l’art. 23;g.Les dénonciations visées à l’art. 24, al. 3.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.(Suivent les signatures)Suisse – autorité compétente5 5 RO 2014 517L’Office fédéral de la justiceDépartement fédéral de justice et police3003 BerneChamp d’application le 3 février 20146 6 RO 2014 517. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne19 juillet197117 septembre1971Autriche12 mars197511 mai1975Chine    Macaoa30 septembre199920 décembre1999Espagne22 mai198721 juillet1987France11 septembre197210 novembre1972Italie22 février199523 avril1995Luxembourg*13 octobre1967  4 février1969Pays-Bas20 juillet197118 septembre1971    Aruba20 juillet197118 septembre1971    Curaçao20 juillet197118 septembre1971    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)20 juillet197118 septembre1971    Sint Maarten20 juillet197118 septembre1971Pologne* b26 mai1993 A21 juin1994Portugal  6 décembre1968  4 février1969    Territoires portugais31 janvier1969 A1er avril1969Suisse  9 décembre1966  4 février1969Turquie* b25 août1983 A12 avril1986*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 4 février 1969 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.bL’adhésion est soumise à une procédure d’accéptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.


text: 0.211.231.011  RO 2009 3085; FF 2007 2433Texte originalConventionconcernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants(CLaH96)Conclue à La Haye le 19 octobre 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009 (Etat le 3  septembre 2020)1 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).Les États signataires de la présente Convention,considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale,constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs2,désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 19893,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.211.231.013 RS 0.107Chapitre I Champ d’application de la convention  Art. 1 1.  La présente Convention a pour objet:a.de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant;b.de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;c.de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;d.d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États contractants;e.d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.2.  Aux fins de la Convention, l’expression «responsabilité parentale» comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.Art. 2 La Convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.Art. 3 Les mesures prévues à l’art. 1 peuvent porter notamment sur:a.l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;b.le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;c.la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;d.la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister;e.le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;f.la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;g.l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.Art. 4 Sont exclus du domaine de la Convention:a.l’établissement et la contestation de la filiation;b.la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;c.les nom et prénoms de l’enfant;d.l’émancipation;e.les obligations alimentaires;f.les trusts et successions;g.la sécurité sociale;h.les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de santé;i.les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants;j.les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.Chapitre II Compétence  Art. 5 1.  Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.2.  Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle.Art. 6 1.  Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au par. 1 de l’art. 5.2.  La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.Art. 7 1.  En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:a.toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour, oub.l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune deman-de de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.2.  Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite:a.lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, etb.que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.3.  Tant que les autorités mentionnées au par. 1 conservent leur compétence, les autorités de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l’enfant, conformément à l’art. 11.Art. 8 1.  À titre d’exception, l’autorité de l’État contractant compétente en application des art. 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre État contractant serait mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut:–soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet État, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elle estimera nécessaires;–soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande l’autorité de cet autre État.2.  Les États contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:a.un État dont l’enfant possède la nationalité;b.un État dans lequel sont situés des biens de l’enfant;c.un État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage;d.un État avec lequel l’enfant présente un lien étroit.3.  Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.4.  L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au par. 1 peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des art. 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 9 1.  Les autorités des États contractants mentionnés à l’art. 8, par. 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peuvent:–soit demander à l’autorité compétente de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet État, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elles estiment nécessaires;–soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant.2.  Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.3.  L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.Art. 10 1.  Sans préjudice des art. 5 à 9, les autorités d’un État contractant, dans l’exercice de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre État contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant:a.si, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement dans cet État et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, etb.si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.2.  La compétence prévue au par. 1 pour prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.Art. 11 1.  Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.3.  Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.Art. 12 1.  Sous réserve de l’art. 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10.2.  Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.3.  Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans l’État contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.Art. 13 1.  Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les art. 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes en vertu des art. 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.2.  La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.Art. 14 Les mesures prises en application des art. 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.Chapitre III Loi applicable  Art. 15 1.  Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chap. II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.2.  Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.3.  En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle.Art. 16 1.  L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.2.  L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.3.  La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre État.4.  En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.Art. 17 L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.Art. 18 La responsabilité parentale prévue à l’art. 16 pourra être retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.Art. 19 1.  La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.2.  Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même État.Art. 20 Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.Art. 21 1.  Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.2.  Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’art. 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable. Si la loi de cet autre État non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’art. 16.Art. 22 L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.Chapitre IV Reconnaissance et exécution  Art. 23 1.  Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants.2.  Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:a.si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chap. II;b.si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’État requis;c.à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;d.si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;e.si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l’État non contractant de la résidence habituelle de l’enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis;f.si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée.Art. 24 Sans préjudice de l’art. 23, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procédure est régie par la loi de l’État requis.Art. 25 L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.Art. 26 1.  Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.2.  Chaque État contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.3.  La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’art. 23, par. 2.Art. 27 Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, l’autorité de l’État requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.Art. 28 Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l’État requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.Chapitre V Coopération  Art. 29 1.  Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.2.  Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.Art. 30 1.  Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention.2.  Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur État en matière de protection de l’enfant.Art. 31 L’Autorité centrale d’un État contractant prend soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:a.faciliter les communications et offrir l’assistance prévues aux art. 8 et 9 et au présent chapitre;b.faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations auxquelles s’applique la Convention;c.aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre État contractant, à localiser l’enfant lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l’État requis et a besoin de protection.Art. 32 Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes:a.fournir un rapport sur la situation de l’enfant;b.demander à l’autorité compétente de son État d’examiner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant.Art. 33 1.  Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.2.  La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l’État requérant que si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’État requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 34 1.  Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l’enfant de les lui communiquer.2.  Chaque État contractant pourra déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.Art. 35 1.  Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.2.  Les autorités d’un État contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer. L’autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.3.  Une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle.4.  Cet article n’empêche pas une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2.Art. 36 Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.Art. 37 Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.Art. 38 1.  Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des États contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du présent chapitre.2.  Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur la répartition des frais.Art. 39 Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre. Les États qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.Chapitre VI Dispositions générales  Art. 40 1.  Les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’État contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.2.  La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.3.  Chaque État contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.Art. 41 Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.Art. 42 Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur État.Art. 43 Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.Art. 44 Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux art. 8, 9 et 33 doivent être envoyées.Art. 45 1.  Les désignations mentionnées aux art. 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.2.  La déclaration mentionnée à l’art. 34, par. 2, est faite au dépositaire de la Convention.Art. 46 Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.Art. 47 Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:1.toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;2.toute référence à la présence de l’enfant dans cet État vise la présence de l’enfant dans une unité territoriale;3.toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet État vise la situation des biens de l’enfant dans une unité territoriale;4.toute référence à l’État dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit;5.toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande;6.toute référence à l’État avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;7.toute référence à l’État où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu;8.toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;9.toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;10.toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.Art. 48 Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:a.en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;b.en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’art. 47 s’applique.Art. 49 Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:a.en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;b.en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.Art. 50 La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants4, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.4 RS 0.211.230.02Art. 51 Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 19025, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.5 [RS 11 748; RO 1977 766]Art. 52 1.  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.2.  La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l’un des États Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.3.  Les accords à conclure par un ou plusieurs États contractants sur des matières réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec les autres États contractants, l’application des dispositions de la présente Convention.4.  Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.Art. 53 1.  La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État.2.  La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’État où les mesures ont été prises et l’État requis.Art. 54 1.  Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.2.  Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 60, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.Art. 55 1.  Un État contractant pourra, conformément à l’art. 60:a.réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire;b.se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.2.  La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.Art. 56 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.Chapitre VII  Clauses finales  Art. 57 1.  La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.2.  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.Art. 58 1.  Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 61, par. 1.2.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.3.  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 63, let. b. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.Art. 59 1.  Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.2.  Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.3.  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.Art. 60 1.  Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’art. 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 54, par. 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.2.  Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.3.  L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.Art. 61 1.  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 57.2.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:a.pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;b.pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’art. 58, par. 3;c.pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’art. 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.Art. 62 1.  Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s’applique la Convention.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question.Art. 63 Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 58:a.les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 57;b.les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 58;c.la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 61;d.les déclarations mentionnées aux art. 34, par. 2, et 59;e.les accords mentionnés à l’art. 39;f.les réserves visées aux art. 54, par. 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l’art. 60, par. 2;g.les dénonciations visées à l’art. 62.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-huitième session.(Suivent les signatures)Autorités centrales suisses Autorité centrale fédérale Office fédéral de la JusticeUnité Droit international privéBundesrain 203003 BernTéléphone: +41 58 463 88 64Téléfax: +41 58 462 78 64Courriel: kindesschutz@bj.admin.chAutorités centrales cantonales6 6 RO 2017 5235www.bj.admin.ch > Société > Protection internationale des enfants > Infos complémentaires > Documents >  Liste d’adresses des Autorités centrales en SuisseChamp d’application le 3 septembre 20207 7 RO 2009 3085, 2011 2965, 2014 543, 2015 4285, 2017 5235, 2020 3775.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie*18 mai2006 A1er avril2007Allemagne*17 septembre20101er janvier2011Arménie*1er mars2007 A1er mai2008Australie29 avril20031er août2003Autriche*22 décembre20101er avril2011Belgique*28 mai20141er septembre2014Bulgarie*  8 mars2006 A1er février2007Chypre*21 juillet20101er novembre2010Croatie*  4 septembre20091er janvier2010Cuba*  2 février2017 A1er décembre2017Danemark*30 juin20111er octobre2011    Groenland22 avril20161er juillet2016Équateur  5 novembre2002 A1er septembre2003Espagne*  6 septembre20101er janvier2011Estonie*  6 août2002 A1er juin2003Fidji*  5 juin2018 A1er avril2019Finlande*19 novembre20101er mars2011France*15 octobre20101er février2011Géorgie*1er avril2014 A1er mars2015Grèce*  7 février20121er juin2012Guyana  5 février2019 A1er décembre2019Honduras16 octobre2017 A1er août2018Hongrie*13 janvier20061er mai2006Irlande*30 septembre20101er janvier2011Italie*30 septembre20151er janvier2016Lesotho18 juin2012 A1er juin2013Lettonie*12 décembre20021er avril2003Lituanie*29 octobre2003 A1er septembre2004Luxembourg*  5 août20101er décembre2010Malte*24 février2011 A1er janvier2012Maroc22 août20021er décembre2002Monaco14 mai19971er janvier2002Monténégro14 février2012 A1er janvier2013Nicaragua  5 février2019 A1er décembre2019Norvège*30 mars20161er juillet2016Paraguay12 septembre2018 A1er juillet2019Pays-Bas*31 janvier20111er mai2011    Curaçao31 janvier20111er mai2011    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)31 janvier20111er mai2011Pologne*27 juillet20101er novembre2010Portugal*14 avril20111er août2011République dominicaine14 décembre2009 A1er octobre2010République tchèque*13 mars20001er janvier2002Roumanie*  8 septembre20101er janvier2011Royaume-Uni*27 juillet20121er novembre2012    Gibraltar27 juillet20121er novembre2012Russie*20 août2012 A1er juin2013Serbie*15 janvier2016 A1er novembre2016Slovaquie*21 septembre20011er janvier2002Slovénie*11 octobre20041er février2005Suède*26 septembre20121er janvier2013Suisse*27 mars20091er juillet2009Turquie*  7 octobre20161er février2017Ukraine*  3 avril2007 A1er février2008Uruguay17 novembre20091er mars2010*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations SuisseRéserve prévue à l’art. 55 par. 1 let. b, conformément à l’art. 60:la Suisse se réserve le droit de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport aux biens d'un enfant situés sur son territoire.