text:
701.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

  (LcAT)

  du 23.01.1987 (état 15.04.2019)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT);

    vu l'article 702 du Code civil suisse;

    vu les articles 6, 30, 44, 69 à 71 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  arrête:

1 Dispositions générales *

Art. 1

Buts

1

La présente loi a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). *

2

Sous réserve de la législation spéciale, elle désigne à cet effet les organes d'application, fixe leurs tâches et règle les procédures dans le respect de la propriété privée et en considérant les principes de l'importance sociale de la propriété foncière, de la subsidiarité, de l'autonomie communale et de la proportionnalité. *

Art. 2

Principes

1

Les autorités chargées des tâches d'aménagement veillent, en particulier:

      a) *

      à assurer la qualité de la vie par le respect et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel et par la promotion d'un habitat de qualité;

      b) *

      à réduire les disparités régionales et à favoriser le maintien de la population dans son lieu d'habitat, en particulier dans les communes des coteaux et des vallées;

      c)

      à sauvegarder les terres productives et les mayens;

      d) *

      à promouvoir l'économie et le tourisme en favorisant notamment la disponibilité des terrains à bâtir;

      e) *

      à coordonner les activités ayant un effet sur l'organisation du territoire;

      f) *

      à prendre des mesures pour orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité appropriée de l'habitat.

2

Elles respectent les principes de l'aménagement du territoire et collaborent étroitement entre elles.

Art. 3

Compétences

1

L'aménagement du territoire communal incombe aux communes.

2

… *

3

Le canton est responsable de l'aménagement du territoire cantonal et exécute les tâches qui ne sont pas du ressort des communes.

Art. 3a *

Coordination

1

Lorsque l'adaptation d'un plan d'affectation implique un besoin de coordination au sens de l'article 25a LAT, les dispositions de la loi cantonale sur les constructions en matière de coordination sont applicables par analogie.

2

La procédure décisive est celle relative à l'élaboration du plan d'affectation.

Art. 3b *

Rapport

1

Le Conseil d'Etat établit à mi-législature à l'intention du Grand Conseil un rapport sur l'aménagement et le développement du territoire.

2 Tâches du canton

2.1 Prescriptions générales *

Art. 4

Etudes de base

1

Le Conseil d'Etat est responsable de l'élaboration des études de base et des plans sectoriels qui indiquent dans les grandes lignes l'état et les options générales de l'aménagement du territoire (art. 6 LAT). *

2

Il tient compte notamment de la planification communale et intercommunale. *

3

Ces études peuvent être consultées auprès du département chargé de l'aménagement du territoire (art. 4 LAT).

4

Les départements qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire déterminent l'impact des mesures prévues, s'informent mutuellement et orientent les collectivités concernées (art. 4 LAT).

Art. 5 *

Concept cantonal de développement territorial

1

Le concept cantonal de développement territorial définit les principes directeurs du développement territorial, les objectifs d'aménagement du territoire et le développement spatial souhaité du canton, en prenant en compte les études de base, les plans sectoriels et les tendances existantes. *

2

Le concept cantonal de développement territorial est adopté par le Grand Conseil par voie de décision.

3

Le Grand Conseil peut demander des adaptations du concept cantonal de développement territorial.

Art. 6

Plan directeur cantonal
    a) Contenu

1

Le plan directeur cantonal intègre et concrétise le concept cantonal de développement territorial approuvé par le Grand Conseil. *

2

Il présente, sous forme d'une carte et d'un texte, les décisions essentielles relatives à l'aménagement du territoire.

3

Il reprend au minimum le contenu prévu aux articles 8 et 8a LAT. *

Art. 7

b) Elaboration

1

Le Conseil d'Etat élabore un avant-projet du plan directeur cantonal et le soumet à la consultation des communes, des associations de communes, des autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et des organisations ayant qualité pour recourir au sens de l'article 10 alinéa 2 LAT. *

2

Suite à la consultation, le Conseil d'Etat élabore le projet du plan directeur cantonal et le met à l'enquête publique pendant un délai minimum de 30 jours dans chaque commune moyennant deux avis consécutifs à faire paraître dans le Bulletin Officiel dès le début de l'enquête publique. *

3

Durant l'enquête publique, chacun peut faire valoir ses observations par écrit à la commune concernée. Le délai échu, chaque commune transmet au Conseil d'Etat sa prise de position sur les observations déposées (art. 4 LAT). *

4

Les associations de communes, les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire et les organisations ayant qualité pour recourir au sens de la LAT peuvent, durant l'enquête publique, faire valoir leurs observations auprès du Conseil d'Etat en informant les communes concernées. *

Art. 8

c) Adoption

1

Après l'enquête publique, le Conseil d'Etat évalue les observations recueillies. Il porte à la connaissance des autorités concernées sa détermination motivée sur les prises de position. *

2

Le projet de plan directeur, arrêté par le Conseil d'Etat par voie de décision, est adopté par le Grand Conseil sous la forme d'une décision, puis soumis à l'approbation du Conseil fédéral. *

2bis

Par la décision de l'autorité cantonale compétente, le plan directeur cantonal acquiert force obligatoire pour les autorités cantonales et communales. L'approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins. *

3

Le plan directeur une fois entré en force, est déposé dans chaque commune et au département où chacun peut le consulter. Avis de ce dépôt est publié dans le Bulletin officiel. *

Art. 9

d) Modifications

1

La procédure pour l'élaboration et l'adoption du plan directeur est également applicable à sa modification, à sa révision et à son abrogation.

2

Pour les modifications du plan directeur arrêtées par le Conseil d'Etat, la commission thématique du Grand Conseil traitant des questions d'aménagement du territoire peut décider de les soumettre directement à l'approbation du Conseil fédéral. *

Art. 10

Mesures d'encouragement

1

Le Conseil d'Etat conseille et encourage les communes dans l'accomplissement de leurs tâches d'aménagement. *

2

Il décide de la participation sous forme de subventions aux frais d'élaboration et d'adaptation des plans d'affectation des zones et des règlements y relatifs ainsi que des plans directeurs intercommunaux au sens de la présente loi. *

3

Le taux de participation n'excède pas 50 pour cent. Il est fixé en tenant compte du degré d'intérêt général des études et de l'importance de leur coût. *

4

Le Conseil d'Etat fixe, par voie de règlement, les modalités des mesures d'encouragement. *

Art. 10a *

Compétence subsidiaire générale

1

Sauf disposition contraire de la loi, le Conseil d'Etat prend les autres mesures qui relèvent de l'autorité cantonale.

Art. 10abis *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

2.2 Compensation de la plus- et de la moins-value *

Art. 10b *

Principe *

1

Les avantages et les inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation équitable. *

Art. 10c *

Avantage majeur et prélèvement de la taxe sur la plus-value

1

L'augmentation de la valeur d'un bien-fonds est réputée constituer un avantage majeur lorsqu'elle résulte:

      a)

      de l'affectation durable du bien-fonds à la zone à bâtir;

      b)

      d'un changement d'affectation au sein de la zone à bâtir;

      c)

      d'une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir.

2

Les terrains mis en zone d'affectation différée ou dézonés et remis en zone à bâtir dans les 30 ans après l'homologation du plan d'affectation des zones suite à l'entrée en vigueur de la présente loi ne donnent pas lieu au prélèvement de la plus-value, sauf s'ils ont fait l'objet d'une indemnisation pour expropriation matérielle.

3

Le Conseil d'Etat fixe le montant de la plus-value en-dessous duquel aucune taxe n'est perçue.

4

Le patrimoine administratif des collectivités publiques n'est pas soumis à la taxe sur la plus-value.

Art. 10d *

Calcul de la plus-value

1

La plus-value est la différence entre la valeur vénale d'un bien-fonds avec et sans la mise en oeuvre d'une mesure d'aménagement du territoire.

2

Le montant utilisé pour l'acquisition ou la construction d'un bâtiment agricole de remplacement comparable au sens de l'article 5 alinéa 1quater LAT est déduit de la plus-value lorsque l'investissement intervient dans les trois ans dès l'entrée en force de la mesure d'aménagement. Le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai de deux ans pour de justes motifs.

Art. 10e *

Taux de prélèvement

1

Le taux de prélèvement est de 20 pour cent de la plus-value dans les cas de l'article 10c alinéa 1 lettres a et b.

2

La commune peut prélever une taxe sur la plus-value d'au maximum 20 pour cent dans le cas de l'article 10c alinéa 1 lettre c.

3

Le montant de la taxe sur la plus-value est considéré comme une impense au sens de l'article 51 de la loi fiscale.

Art. 10f *

Exigibilité

1

La taxe sur la plus-value est exigible dès l'annonce du début des travaux lors d'une construction, à partir de l'inscription au registre foncier lors d'une aliénation et à partir de l'utilisation effective lors d'une augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir. La commune en informe le Service du développement territorial.

2

En règle générale, est réputé aliénation tout acte juridique pouvant donner lieu à une mutation au registre foncier, ainsi que la constitution d'un droit de superficie.

3

Le propriétaire du bien-fonds au moment de l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement est le débiteur de la taxe sur la plus-value.

4

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien-fonds, elles sont solidairement responsables de la taxe sur la plus-value.

Art. 10g *

Taxation et perception

1

Dès l'entrée en force de la mesure d'aménagement du territoire et sur proposition de la commission d'estimation désignée par le bureau du collège d'experts en matière d'expropriation, le Conseil d'Etat fixe par décision la plus-value et le montant de la taxe. Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation, et la décision sur réclamation, d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

2

Dès que la taxe sur la plus-value est exigible, le Service du développement territorial procède à son encaissement dans les cas de l'article 10c alinéa 1 lettres a et b. La commune est l'autorité d'encaissement de ladite taxe dans le cas de l'article 10c alinéa 1 lettre c.

3

L'exigibilité de la taxe peut être contestée auprès du Conseil d'Etat qui rend une décision de constatation pouvant faire l'objet d'une réclamation. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

Art. 10h *

Mention au registre foncier

1

Le Service du développement territorial fait inscrire au registre foncier une mention sur toutes les parcelles concernées par une procédure de taxation de la plus-value.

2

Cette mention doit intervenir au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire et demeure inscrite jusqu'au paiement intégral de la taxe.

3

La mention est biffée dès que le Service du développement territorial constate que les conditions d'inscription ne sont plus remplies.

Art. 10i *

Garantie du paiement

1

La taxe sur la plus-value, intérêts inclus, est garantie par une hypothèque légale conformément à l'article 177 de la loi d'application du code civil suisse.

Art. 10j *

Affectation des recettes

1

Le produit de la taxe sur la plus-value dans les cas de l'article 10c alinéa 1 lettres a et b est attribué à raison de 50 pour cent au canton et 50 pour cent à la commune concernée.

2

Le produit de la taxe sur la plus-value dans le cas de l'article 10c alinéa 1 lettre c est attribué à la commune concernée.

3

Il est affecté prioritairement au financement des indemnisations pour expropriation matérielle et à celui d'autres mesures au sens de l'article 3 LAT.

4

Le produit du prélèvement est versé dans un fonds spécifique de compensation cantonal, respectivement communal.

5

Un règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'alimentation et de gestion du fonds cantonal.

Art. 10k *

Inconvénient majeur

1

Une pleine indemnité est accordée lorsque des mesures d'aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.

2

Si aucune indemnisation selon l'alinéa 1 n'est due, une indemnité en cas de dézonage de zones à bâtir équipées est prévue dans tous les cas; elle se monte à l'équivalent de la plus-value d'équipement effectivement encaissée par la commune.

3

L'indemnisation est assurée à raison de 50 pour cent par le canton, au moyen du fonds cantonal, et de 50 pour cent par la commune concernée.

4

La loi sur l'expropriation est applicable pour le surplus.

3 Tâches des communes

3.1 Prescriptions générales

Art. 11

Plan d'affectation des zones

1

Les communes établissent pour l'ensemble du territoire communal un plan d'affectation des zones définissant au moins les zones à bâtir (art. 15 LAT), les zones agricoles (art. 16 LAT) et les zones à protéger (art. 17 LAT). *

2

Selon les besoins et dans les limites du droit fédéral (art. 18 LAT), elles prévoient d'autres zones réservées notamment pour les constructions et installations publiques, pour les activités touristiques, pour la pratique des activités sportives et récréatives, pour l'extraction et le dépôt de matériaux. Elles peuvent régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l'affectation est différée (art. 18 al. 2 LAT). Elles peuvent également désigner des zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural. *

3

Elles prévoient à titre indicatif les zones régies par la législation spéciale, notamment l'aire forestière, les zones de danger, de nuisances et de protection des eaux. *

4

Dans la mesure où les buts de l'aménagement du territoire (art. 1, 3 et 14ss LAT) l'autorisent, des zones peuvent se superposer, telles que les zones agricoles protégées et les zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage. *

5

Les communes justifient les options de développement prises dans leur plan d'affectation des zones dans le rapport selon l'article 47 OAT. *

Art. 12

Plans d'affectation spéciaux

1

Selon les besoins, les communes peuvent établir ou exiger des plans d'affectation spéciaux, notamment des plans d'aménagement détaillés et des plans de quartier. *

2

Le plan d'aménagement détaillé précise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail l'affectation du sol.

3

Le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, le cas échéant, également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et de zones de constructions à caractéristiques spéciales. Il indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments. *

4

Si les plans d'affectation spéciaux respectent les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas, les articles 34 et suivants sont applicables. *

Art. 12a *

Périmètre de développement

1

Si l'intérêt public le justifie, la commune peut adopter un plan d'affectation spécial qui définit un périmètre de développement en vue de renouveler le bâti existant ou de restructurer un ensemble bâti.

2

A l'intérieur de ce périmètre de développement, elle peut désigner des surfaces qui sont indispensables pour atteindre les objectifs fixés.

3

La commune a un droit d'expropriation sur les surfaces désignées selon l'alinéa 2. Le droit d'expropriation peut être transféré par contrat de droit administratif à des personnes chargées de concrétiser les objectifs.

4

La commune peut conclure des contrats avec les propriétaires concernés pour éviter l'expropriation et faciliter l'atteinte des objectifs du périmètre de développement.

Art. 13

Règlement

1

Les communes définissent les possibilités d'utilisation des différentes zones d'affectation dans un règlement des zones et des constructions. *

2

Ce règlement définit notamment:

      a)

      le mode et le degré d'utilisation du sol;

      b)

      les distances de construction et la possibilité de construire en contiguïté;

      c)

      l'équipement (art. 19 LAT);

      d)

      l'aspect et le gabarit des constructions;

      e)

      les exigences relatives à l'aménagement des espaces extérieurs (plantations, places de jeux, voies cyclables, chemins pédestres, revêtements de sol, aires de stationnement et de circulation);

      f)

      les modalités de la sauvegarde du paysage et des sites ainsi que des ouvrages dignes de protection;

      g)

      les contributions de remplacement;

      h)

      les taxes.

3

Les communes peuvent demander la constitution en leur faveur de restrictions de droit public à la propriété qui seront mentionnées au registre foncier afin de garantir le respect des dispositions réglementaires. *

Art. 14

Equipement

1

Les communes déterminent le degré d'équipement de chacune des zones et dressent l'aperçu de l'état de l'équipement lors de l'adaptation des plans d'affectation des zones. *

1bis

Pour remplir les tâches de l'article 15 LAT, la commune peut désigner des secteurs de la zone à bâtir, situés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation au sens de l'article 21 alinéa 2 LcAT, qui feront l'objet d'une deuxième étape d'équipement. Ces secteurs ne peuvent être équipés qu'à un stade ultérieur et sont soumis à une interdiction de bâtir. *

1ter

En cas de besoin avéré, les secteurs désignés pour la deuxième étape d'équipement peuvent passer en première étape d'équipement. *

1quater

L'attribution de secteurs de la zone à bâtir à une deuxième étape d'équipement ainsi que le retour à la première étape d'équipement suit la procédure selon les articles 34ss de la présente loi. *

1quinquies

La valeur fiscale des terrains situés dans la deuxième étape d'équipement ou dans la zone d'affectation différée est fixée comme pour les terrains agricoles à 15 pour cent de la valeur cadastrale. *

2

Pour les secteurs faisant l'objet de la première étape d'équipement, le conseil municipal établit le programme des équipements en la forme d'un document public qui le lie sans toutefois conférer des droits ou imposer des obligations aux propriétaires. Il l'actualise en cas de nécessité, notamment pour tenir compte des besoins de construction et lors de chaque adaptation de plans d'affectation des zones. *

3

Les communes équipent les zones à bâtir dans le délai prévu par le programme d'équipement et peuvent décider dans ce but de procéder, dans toute la mesure nécessaire, à des remembrements parcellaires, à des rectifications de limites et à la création, au rachat ou au transfert de toutes servitudes. *

4

La réalisation des équipements est régie par la législation spéciale. Les procédures doivent être introduites dans un délai compatible avec le respect du programme des équipements et permettant, le cas échéant, l'appel à contributions des propriétaires fonciers. *

Art. 15

Frais d'équipement

1

Les communes fixent dans chaque cas la participation financière des propriétaires fonciers aux frais d'équipement conformément à la législation spéciale. *

2

Le règlement des zones et des constructions peut aussi prévoir que l'équipement sera effectué aux frais des privés. *

3

Si la commune n'équipe pas, selon les plans approuvés, la zone à bâtir dans le délai prévu (art. 19 al. 3 LAT), le particulier peut: *

      a) *

      y procéder lui-même en arrêtant avec la commune, par convention, notamment les modalités d'exécution des travaux, le droit de propriété sur les équipements, les conditions auxquelles les voisins peuvent se raccorder et le transfert des droits et des obligations à la collectivité publique;

      b) *

      faire l'avance des frais d'équipement en arrêtant avec la commune, par convention, notamment le montant à sa charge, le droit de propriété sur les équipements jusqu'au remboursement de l'avance, les conditions auxquelles les voisins peuvent se raccorder et les intérêts dus en raison de la somme avancée.

4

Toute contestation: *

      a)

      relative à la négociation de la convention est sujette à recours au Conseil d'Etat;

      b)

      de nature patrimoniale en relation avec la convention est tranchée par l'action directe devant le Tribunal cantonal.

5

Les frais d'équipement des zones à bâtir constituent des dépenses à caractère obligatoire au sens de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980 lorsqu'ils sont conformes au programme des équipements en vigueur. *

Art. 16

Politique foncière active: Principe *

1

Les communes oeuvrent en faveur de la réalisation effective de leur planification par une politique foncière active adaptée aux circonstances du lieu. *

2

Elles adoptent des mesures afin de garantir la disponibilité du sol, notamment lors de nouvelles mises en zone ou de changements d'affectation. Elles peuvent le faire par le biais de contrats. *

Art. 16a *

Mise en zone pour un projet particulier

1

Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet particulier est soumise à la condition que les travaux de construction débutent dans les cinq ans dès l'entrée en force de la décision d'homologation du plan d'affectation des zones. Le Conseil d'Etat peut prolonger le délai pour de justes motifs.

2

Si cette condition n'est pas remplie à l'échéance de ce délai, le terrain retourne à son affectation initiale, sans autre procédure.

Art. 16b *

Mobilisation des terrains à bâtir

1

Si l'intérêt public le justifie et le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) le prévoit, la commune peut fixer un délai de construction au propriétaire d'un terrain à affecter ou déjà affecté en zone à bâtir, mais non encore construit ou sous-utilisé. Elle le fait dans le cadre d'une décision. Le délai minimum est fixé à dix ans. Les détails sont réglés dans le RCCZ.

2

L'intérêt public est notamment donné dans les cas suivants:

      a)

      dans le territoire concerné, l'offre en zone à bâtir disponible est insuffisante;

      b)

      le bien-fonds se trouve dans un territoire désigné par le plan directeur cantonal comme d'importance cantonale;

      c)

      le bien-fonds se situe dans un secteur destiné à la densification du bâti.

3

L'obligation de construire est à mentionner dans le registre foncier.

Art. 16c *

Mesures

1

Si les terrains ne sont pas construits dans les délais prévus à l'article 16b et qu'un intérêt public le justifie, la commune dispose d'un droit d'emption légal, à la valeur vénale, sur tout ou partie de la surface concernée. Lorsque la commune souhaite faire usage de son droit, elle rend une décision.

2

Pour les terrains affectés à des sites d'importance cantonale reconnus par le plan directeur cantonal, le canton peut exercer ce droit d'emption, si la commune n'en a pas fait usage. La décision est prise par le Conseil d'État.

3

Si les terrains ne sont pas construits et sont situés en dehors du milieu bâti, la commune peut les déclasser.

Art. 17

Remembrement

1

Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et d'assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation des zones.

1bis

Le remembrement de terrains peut être utilisé pour assurer la conformité des zones à bâtir aux dispositions de l'article 15 LAT. *

2

Sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procédure de remembrement est introduite:

      a)

      par décision de la majorité des propriétaires possédant la majorité des surfaces, ou

      b)

      par décision du conseil municipal.

Mention en est faite au registre foncier.

3

Le remembrement est, pour le surplus, régi par une loi spéciale. *

Art. 18

Rectification de limites

1

La rectification de limites a pour effet de modifier, dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle du sol, le tracé de la limite entre fonds voisins.

2

Elle est introduite à la requête d'un propriétaire intéressé ou d'office, sur décision du conseil municipal.

3

La rectification de limites est, pour le surplus, régie par une loi spéciale. *

Art. 19 *

Zones réservées

1

S'il n'existe aucun plan d'affectation ou s'ils doivent être modifiés, le conseil municipal peut déclarer des territoires exactement délimités, zones réservées au sens de la LAT. A l'intérieur de ces zones réservées rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement de ces plans. Les zones réservées entrent en force dès la publication officielle de la décision les instituant.

2

Les zones réservées peuvent être décidées par le conseil municipal pour une durée de cinq ans. Ce délai peut être prolongé de trois ans par l'assemblée primaire. *

3

La création d'une zone réservée et la prolongation de sa durée de validité doivent faire l'objet d'une mise à l'enquête publique. La publication doit désigner le territoire concerné et le but poursuivi par la création de la zone réservée. Dans les trente jours qui suivent la publication, les opposants éventuels peuvent faire valoir que la zone réservée prévue n'est pas nécessaire, que sa durée est excessive ou que le but poursuivi est inopportun.

4

Le Conseil d'Etat statue comme unique instance cantonale sur les oppositions non liquidées.

Art. 20 *

Plans directeurs intercommunaux

1

Les communes peuvent élaborer des plans directeurs intercommunaux.

2

Si un aménagement territorial est susceptible d'avoir des incidences importantes sur le territoire de plusieurs communes, les communes concernées doivent, en principe, élaborer un plan directeur intercommunal.

3

Les plans directeurs intercommunaux définissent le développement spatial souhaité et assurent la coordination des activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire. Ils traitent au minimum de l'urbanisation, de la mobilité et de l'environnement.

4

Sont notamment considérées comme des incidences importantes au sens de l'alinéa 2:

      a)

      des effets importants sur l'utilisation du sol et l'équipement;

      b)

      des flux importants de transport;

      c)

      des charges élevées sur l'environnement (air, bruit, paysage, milieux naturels, etc.).

5

La planification intercommunale s'élabore dans le cadre d'une collaboration intercommunale au sens de la loi sur les communes.

6

Les communes concernées adaptent leurs plans d'affectation des zones aux plans directeurs intercommunaux.

Art. 20a *

Procédure d'élaboration des plans directeurs intercommunaux

1

Les communes concernées par une planification intercommunale collaborent étroitement à l'élaboration des plans directeurs intercommunaux.

2

Les plans directeurs intercommunaux font l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel. Durant un délai minimum de 30 jours, tout intéressé peut en prendre connaissance et faire valoir des propositions ou observations écrites auprès des autorités communales concernées.

3

Les plans directeurs intercommunaux sont décidés par le conseil communal de chaque commune concernée et approuvés par le Conseil d'Etat.

4

Les plans directeurs intercommunaux ont un effet contraignant sur les autorités concernées.

3.2 Zones d'affectation

3.2.1 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 1

Art. 21

Zones à bâtir

1

Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze prochaines années. *

      a) *

…

      b) *

…

2

Elles sont déterminées conformément aux articles 8a et 15 LAT ainsi qu'aux dispositions du plan directeur cantonal. Elles doivent en particulier être comprises dans le périmètre d'urbanisation défini par le plan directeur cantonal. *

3

Afin de garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT, le Conseil d'Etat peut délimiter des zones réservées au sens de l'article 19 LcAT pour une durée de cinq ans, après consultation des communes concernées. Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs. Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours contre les décisions relatives aux zones réservées cantonales. *

4

Le plan directeur cantonal précise le mode de calcul relatif au dimensionnement des zones à bâtir, en vue d'assurer leur conformité aux dispositions de l'article 15 LAT. Il précise également les critères de délimitation du périmètre d'urbanisation, lequel comprend les brèches dans le milieu bâti et tient compte notamment du degré d'équipement. *

Art. 22

Zones agricoles

1

Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement ou à assurer l'équilibre écologique; elles comprennent les terrains: *

      a) *

      qui se prêtent à l'exploitation agricole, viticole ou horticole et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture, ou

      b) *

      qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités pour l'agriculture.

2

Dans la zone agricole, les constructions et installations non conformes à la zone peuvent être autorisées si elles servent à assurer l'existence de la population paysanne et de ses auxiliaires, permettent la viabilité de l'exploitation et satisfont les besoins liés à cette exploitation. *

Art. 23

Zones à protéger

1

Les zones à protéger comprennent:

      a)

      les cours d'eau, les lacs et leurs rives;

      b)

      les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel;

      c)

      les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;

      d)

      les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés.

2

Dans ces zones, les communes adoptent les plans et les prescriptions correspondant au but de protection visé.

3.2.2 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 2

Art. 24

Zones de constructions et d'installations publiques

1

Les zones de construction et d'installations publiques comprennent des terrains que les communes désirent réserver à l'usage des bâtiments ou des équipements d'utilité publique tels que bâtiments administratifs, hôpitaux, écoles, églises, salles polyvalentes et places de parc.

Art. 24a *

Zones d'activités touristiques

1

Ces zones sont destinées à l'hébergement touristique, en conformité avec la législation sur les résidences secondaires. Elles permettent également les infrastructures touristiques en lien ou offrant des synergies avec l'hébergement touristique.

2

Ces zones excluent l'habitat permanent, à l'exception des logements directement liés à l'exploitation, et ne sont pas considérées comme zones à bâtir dévolues à l'habitat.

Art. 25 *

Zones destinées à la pratique des activités sportives

1

Les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives comprennent notamment les espaces tels que aires de détente ou de délassement, terrains de sport ou pistes de ski, que les communes entendent préserver pour ce mode d'utilisation.

2

Les constructions et installations entravant la pratique de telles activités y seront interdites.

Art. 26

Zones d'extraction et de dépôt de matériaux

1

Les zones d'extraction et de dépôt de matériaux comprennent des terrains appropriés et prévus pour l'exercice de telles activités.

2

Les communes fixent des conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état.

3

Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

Art. 27

Zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural *

1

Les zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural visent le maintien de la structure de l'habitat hors de la zone à bâtir et constituent des autres zones au sens des articles 18 LAT et 33 OAT. *

2

Elles comprennent les périmètres avec un groupe de plusieurs maisons proches les unes des autres, formant une unité et constituant un point d'appui dans le paysage nettement séparé du centre d'un village. *

3

Dans ces zones, les changements d'affectation ainsi que la rénovation, la transformation partielle, l'extension ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existants sont autorisés dans la mesure où le caractère du hameau est préservé. *

Art. 28 *

    …

Art. 29 *

    …

Art. 30 *

    …

3.2.3 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 3

Art. 31

Zones de danger

1

Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont exposées à un danger avéré ou potentiel lié aux catastrophes naturelles (avalanches, chutes de pierres, instabilités de terrain, inondations ou autres dangers naturels). *

2

Elles font l'objet de plans et de prescriptions fixant les restrictions du droit de propriété et les exigences en matière de construction. *

3

La procédure d'élaboration et d'approbation des zones de danger se déroule selon les dispositions de la législation spéciale et particulièrement de la législation sur l'aménagement des cours d'eau. *

4

Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité. *

5

Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones. *

3.2.4 Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 4

Art. 32

Zones agricoles protégées

1

Les communes peuvent créer des zones agricoles protégées. Ces zones comprennent les terres agricoles qu'il y a lieu de préserver pour leur qualité particulière (art. 16 LAT) ou leur cachet (art. 17 LAT). *

2

Aucune construction ne peut être érigée hormis les installations et les équipements indispensables à leur exploitation. *

Art. 32a *

Zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage

1

Les zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage valaisan constituent des zones à protéger superposées à la zone agricole au sens des articles 17 LAT et 39 alinéa 2 OAT.

2

Elles comprennent les périmètres où le paysage et les constructions forment un ensemble digne de protection et dans lesquels le maintien des constructions qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture garantit l'aspect du paysage.

3

Dans ces zones, les changements d'affectation ainsi que la rénovation, la transformation partielle, l'extension ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existants sont autorisés dans la mesure où l'aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent pour l'essentiel inchangés et où les travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Dans ces zones, l'exploitation agricole est assurée.

3.3 Procédure

Art. 33

Elaboration des plans et règlements

1

Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les objectifs que ceux-ci visent et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans (art. 4 LAT). *

1bis

Cette information est faite par avis dans le Bulletin officiel et par affichage public dans la commune prévoyant un délai minimal de 30 jours pour donner à tout intéressé l'occasion de prendre connaissance de l'avant-projet et de faire valoir par écrit toutes propositions. *

2

Une fois le projet élaboré, le conseil municipal le transmet au Service du développement territorial pour avis de principe. *

3

En cas de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones ainsi que pour les plans d'affectation spéciaux, l'avis de principe du service est facultatif. *

4

… *

5

… *

Art. 34

Enquête publique

1

Les règlements et les plans d'affectation des zones sont déposés publiquement pendant 30 jours. La mise à l'enquête est portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage public dans la commune. *

2

Ont qualité pour former opposition, les personnes touchées par les mesures d'aménagement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées.

3

Les oppositions dûment motivées doivent être adressées par écrit au conseil municipal dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure, sauf si des modifications éventuelles sont apportées ultérieurement au plan d'affectation des zones et aux règlements. Mention en est faite dans la publication.

4

… *

Art. 35

Traitement des oppositions

1

La procédure d'opposition comprend une séance de conciliation.

2

Le conseil municipal tranche les oppositions, pour autant qu'elles n'aient pas un caractère de droit privé ou qu'elles ne concluent pas à l'octroi d'une indemnité.

3

Il adapte si nécessaire les plans d'affectation des zones et les règlements avant la convocation de l'assemblée primaire.

Art. 36

Adoption *

1

Les plans d'affectation des zones et les règlements, ainsi que les dossiers des oppositions, accompagnés du préavis du conseil municipal, sont soumis à l'assemblée primaire.

2

L'assemblée primaire délibère et décide de l'adoption des plans d'affectation des zones et des règlements.

3

Ceux-ci sont déposés publiquement pendant 30 jours. Ils sont portés à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage au pilier communal.

Art. 37

Voies de recours

1

Les décisions du conseil municipal et de l'assemblée primaire peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

2

Ont qualité pour recourir, les personnes qui maintiennent leur opposition et celles touchées par les modifications éventuelles apportées par l'assemblée primaire au plan d'affectation de zones et aux règlements et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées.

3

Le recours doit être exercé dans les 30 jours dès la publication des décisions de l'assemblée primaire. Demeurent réservés les délais de recours prévus par la législation sur les élections et les votations (régularité du vote).

4

Le Conseil d'Etat statue avec plein pouvoir d'examen (art. 33 al. 3 let. b LAT). Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dont le pouvoir d'examen se limite à la légalité. *

Art. 38

Homologation

1

Après leur publication, les plans d'affectation des zones et les règlements adoptés par l'assemblée primaire sont transmis par le conseil municipal au Conseil d'Etat pour homologation. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif ainsi que des géodonnées de base et des géométadonnées selon les exigences qualitatives et techniques minimales définies par le canton. *

2

Le Conseil d'Etat les examine du point de vue de la légalité et de la conformité au plan directeur cantonal. Il prend une décision dans un délai de six mois. Ce délai est réduit à trois mois pour les modifications partielles des plans d'affectation des zones et du règlement des constructions ainsi que pour les plans d'affectation spéciaux. *

3

La décision d'homologation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. *

Art. 39

Modifications

1

La procédure pour l'élaboration et l'adoption des plans et règlements communaux est également applicable à leur modification, leur révision et leur abrogation.

Art. 40

Mesures provisionnelles

1

Si la commune ne remplit pas ses obligations en matière d'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat lui fixe un délai après l'avoir entendue et arrête toutes les mesures provisionnelles utiles (art. 36 LAT).

2

Si la commune ne donne pas suite, le Conseil d'Etat la met une ultime fois en demeure d'obtempérer en lui impartissant un délai raisonnable.

3

Si elle n'obtempère pas, il fait exécuter les travaux nécessaires aux frais de la commune et charge le département compétent de conduire la procédure.

3.4 … *

Art. 41 *

    …

Art. 42 *

    …

Art. 43 *

    …

4 Dispositions finales *

Art. 44

Abrogations et modifications

1

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment:

      a)

      l'ordonnance réglementant provisoirement l'introduction de la LAT du 7 février 1980;

      b)

      l'ordonnance provisoire réglementant la procédure d'élaboration du plan directeur cantonal du 4 juillet 1984;

      c)

      les taux de participation aux frais d'équipement fixés dans la loi fiscale et dans la loi sur les routes sont modifiés dans le sens de l'article 15 de la présente loi.

Art. 45 *

    …

Art. 46

Votation populaire et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise à la votation populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

T0 Disposition transitoire du 23.01.1987 *

Art. T0-1 *

1

Les procédures déjà introduites auprès du Conseil d'Etat et pour lesquelles l'enquête publique est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 01.12.1998 *

Art. T1-1 *

1

L'adaptation de la nomenclature des actes législatifs auxquels la présente loi fait référence s'opère comme il suit:

      a)

      le décret concernant les objectifs d'aménagement du territoire du 2 octobre 1992 s'intitule: décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire du 2 octobre 1992;

      b)

      le décret concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics du 15 novembre 1988 (décret sur les contributions des propriétaires fonciers) s'intitule: loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics du 15 novembre 1988 (loi sur les contributions des propriétaires fonciers);

      c)

      le décret concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989 s'intitule: loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989.

2

Le conseil municipal établit le premier programme des équipements au plus tard pour le 31 décembre 2000.

3

Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon le nouveau droit.

T2 Disposition transitoire de la modification du 09.09.2016 *

Art. T2-1 *

1

Les procédures déjà introduites auprès du Conseil d'Etat lors de l'entrée en vigueur de la modification du 9 septembre 2016 sont poursuivies selon l'ancien droit.

  RCV RO/AGS 1988 f 1, 201 | d 1, 211


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 701.102 - Décision concernant l'adoption du concept cantonal de développement territorial   701.102  Décision concernant l'adoption du concept  cantonal de développement territorial  du 11.09.2014 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 75 de la Constitution fédérale;  vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du  22 juin 1979; vu les articles 31,  42 alinéa 4,  49 alinéa 2 et  54 alinéa 1 lettre  a de la  Constitution cantonale; vu l'article 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire du 23 janvier 1987; sur la proposition du Conseil d'Etat,  décide:  Art.  1 Généralités  1 Selon l'article 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement   du territoire,  le Grand Conseil adopte le concept cantonal  de développe- ment territorial par voie de décision, en prenant en compte les études de  base, les plans sectoriels et les tendances existantes.  Art.  2 Contenu  1 Le  concept  cantonal  de  développement  territorial  correspond  au  volet  stratégique de la planification directrice cantonale. 2 Il comprend:  a) les principes directeurs du développement territorial qui déterminent  les orientations stratégiques globales pour toutes les activités du can- ton ayant des effets sur l'organisation du territoire;  b) le développement spatial souhaité du canton;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.102  c) la stratégie de développement territorial qui fixe des objectifs d'amé- nagement du territoire afin de parvenir au développement spatial sou- haité pour les domaines thématiques suivants: agriculture, forêt, pay- sage et nature; tourisme et loisirs; urbanisation; transports et mobilité;  approvisionnement et infrastructures.  Art.  3 Principes directeurs du développement territorial  1 Les principes directeurs du développement territorial sont les suivants:  a) développer les espaces constituant  le territoire valaisan de manière  différenciée, complémentaire et solidaire;  b) valoriser et préserver le cadre de vie et les ressources naturelles de  manière équilibrée;  c) renforcer la connexion et l'ouverture vers l'extérieur;  d) promouvoir les coopérations à l'échelle supra-communale.  Art.  4 Développement spatial souhaité du canton  1 Le développement spatial souhaité du canton présente les tendances et la  volonté d'aménagement du canton pour ses cinq espaces fonctionnels:  a) l'espace urbain, dont les centres et les périphéries sont complémen- taires et étroitement interconnectés par les transports publics, est le  moteur  du développement  économique du canton et  se caractérise  par une mixité des fonctions d'habitat, d'emploi et d'achat. Son urba- nisation est dense et de qualité. Les centres urbains constituent des  noeuds de transport  et  des centres  d'approvisionnement  pour  l'en- semble du canton;  b) l'espace multifonctionnel dans la plaine du Rhône remplit les fonctions  agricoles, d'habitat, d'économie, de protection contre les crues, de loi- sirs ainsi que de protection de la nature et du paysage. Les zones bâ- ties sont compactes et clairement délimitées afin de laisser de grands  espaces ouverts pour l'agriculture intensive et de préserver des es- paces pour la nature et le délassement;  c) l'espace des coteaux et vallées latérales se caractérise par des vil- lages aux centres compacts s'inscrivant dans des paysages cultivés  traditionnels. Un approvisionnement suffisant en biens et services de  base ainsi qu'une bonne desserte  permettent  le maintien des habi- tants et le développement de l'économie locale. Cette dernière s'ap- puie sur les entreprises artisanales et sur la complémentarité entre le  tourisme extensif  et  le tourisme intensif  lié notamment  à l'offre  des  stations d'hiver;  2    701.102  d) l'espace touristique alpin, avec son paysage montagneux comme ca- pital de base, concerne les domaines skiables de renommée interna- tionale  dont  les  logements  ainsi  que  les  infrastructures  sportives,  culturelles et de loisirs sont utilisées toute l'année par les habitants et  les touristes. Les centres présentent une bonne qualité architecturale  et  sont bien desservis par les transports  en commun à partir  de la  plaine;  e) l'espace nature et paysage, composé par des paysages montagneux  uniques et des vallées préservées, habitées ou non, est  protégé et  mis en valeur.  Il  est  principalement  utilisé pour le tourisme doux et  joue un rôle important pour l'image du canton.  Art.  5 Stratégie de développement territorial  1 La stratégie de développement territorial comprend les objectifs d'aména- gement du territoire pour les cinq domaines thématiques suivants:  a) agriculture, forêt, paysage et nature:  1. créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiée  et compétitive,  2. conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du  Rhône,  3. maintenir la diversité des biotopes et renforcer le réseau écolo- gique,  4. préserver les paysages naturels et culturels,  5. renforcer les fonctions protectrices, productives, biologiques et  sociales de la forêt,  6. préserver et renaturer les eaux de surface;  b) tourisme et loisirs:  1. développer le tourisme dans une approche intégrée,  2. encourager la compétitivité internationale des centres touris- tiques alpins,  3. viser une qualité élevée de l'urbanisation et de l'architecture  dans les centres touristiques,  4. renforcer des formes innovantes d'hébergement touristique,  5. viser une collaboration au-delà des frontières communales, ré- gionales, cantonales et nationales dans le domaine du tourisme,  6. renforcer le secteur touristique dans une complémentarité ex- tensif/intensif dans les espaces ruraux en valorisant le patri- moine naturel, paysager et culturel,  3    701.102  7. mettre en place une offre variée de types de mobilités de loisirs;  c) urbanisation:  1. maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les vil- lages et les communes,  2. renforcer les pôles de développement économique et d'innova- tion dans les espaces urbains,  3. encourager un habitat et une urbanisation de haute qualité,  4. agir contre l'étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée  du sol et développer l'urbanisation vers l'intérieur,  5. viser des densités élevées de construction dans les lieux appro- priés et valoriser en même temps les espaces publics,  6. délimiter l'urbanisation afin de préserver des espaces pour l'agri- culture et la nature,  7. coordonner l'urbanisation et les transports,  8. protéger la population, les animaux, les infrastructures, les biens  culturels et l'environnement contre les dangers naturels ou tech- niques;  d) transport et mobilité:  1. renforcer les connexions avec les espaces métropolitains  suisses et européens,  2. assurer une desserte en transports sûre et performante de l'en- semble des communes valaisannes vers les centres,  3. mettre en place une offre en transports en commun perfor- mante, économique et respectueuse de l'environnement,  4. soutenir la mobilité combinée,  5. encourager la mobilité douce, en particulier dans les espaces  urbains;  e) approvisionnement et infrastructures:  1. créer des conditions favorables pour la production d'énergie in- digène et renouvelable ainsi que pour la valorisation des rejets  de chaleur,  2. réduire la consommation des ressources et des énergies,  3. optimiser les infrastructures d'approvisionnement et les infra- structures d'élimination des déchets,  4. favoriser une gestion intégrée de l'eau.  4    701.102  Art.  6 Carte de synthèse  1 Le Conseil d'Etat élabore une carte de synthèse sur la base du concept   cantonal du développement territorial.  Art.  7 Abrogation  1 La décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire du 2 oc- tobre 1992 est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La  présente  décision  n'est  pas  soumise  à  la  votation  populaire  et  le  Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur.  5    701.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.09.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2014,  47/2014  6    701.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.09.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 40/2014,  47/2014  7   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Contenu 	Art. 3 Principes directeurs du développement territorial 	Art. 4 Développement spatial souhaité du canton 	Art. 5 Stratégie de développement territorial 	Art. 6 Carte de synthèse 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2020-07-01T11:03:29+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 701.105 - Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire   701.105  Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le  régime de compensation en matière  d’aménagement du territoire  du 27.03.2019 (état 19.04.2019)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l'article 53 chiffre 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 10 et 10b à 10k de la loi d'application de la loi fédérale sur  l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT); vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu les articles 38 et  56 ss de l’ordonnance sur la gestion financière des  communes du 16 juin 2004 (OGFCo); vu l’ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvre- ment du 28 juin 2006; sur proposition du département en charge du territoire,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le  présent  règlement  a  pour  but  de  définir  les  modalités  de  mise  en  œuvre des mesures d’encouragement en matière d’aménagement du terri- toire prévues à l’article 10 alinéa 2 de la LcAT et du régime de compensa- tion selon l’article 10b LcAT.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.105  Art.  2 Rôle du canton - Service spécialisé  1 Le service en charge de l’aménagement du territoire est le service spécia- lisé du canton chargé de l’application du présent règlement.  Il assure en  particulier:  a) l’examen des demandes de subvention des communes et  le verse- ment des subventions décidées selon le chapitre 2 du présent règle- ment  ainsi que l’examen des demandes et  le financement  des me- sures prévues à l’article 12 alinée 2 du présent règlement;  b) la conduite de la taxation et de la perception de la plus-value dans les  cas prévus à l’article 10c alinéa 1 lettres a et b LcAT, respectivement  du calcul et de l'indemnisation de la moins-value selon l’article 10k;  c) la gestion du fonds de compensation cantonal. 2 Le service en charge de l’aménagement du territoire conseille et accom- pagne les communes dans la mise en place et la gestion des fonds com- munaux de compensation au sens de l’article 19 du présent règlement.  2 Mesures d’encouragement en matière d’aménagement du  territoire  Art.  3 Principe  1 Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du service en charge de l’amé- nagement  du territoire,  de l'octroi  d'une subvention  aux  communes  et  à  leurs associations au sens de l’article 116 alinéa 1 de la LCo, pour l'accom- plissement des tâches d'aménagement prévues à l'article 10 alinéa 2 LcAT.  Art.  4 Détermination du taux  1 Le taux de la subvention n'excède pas le 50 pour cent des frais pouvant  être pris en considération. 2 Il est déterminé sur la base des critères suivants:  a) degré d’intérêt général des études et des mesures d’aménagement:  1. une commune concernée: 25 pour cent,  2. plusieurs communes concernées: 35 pour cent;  b) importance de leur coût:  1. jusqu’à 200'000 francs: 15 pour cent,  2. plus que 200'000 francs: 10 pour cent.  2    701.105  Art.  5 Frais pris en considération  1 Sont pris en considération les frais effectifs occasionnés par:  a) l’élaboration,  l’adaptation  ou  la  révision  des  plans  d’affectation  de  zones et de leurs règlements;  b) les plans directeurs  communaux et  intercommunaux soumis à l’ap- probation du Conseil d’Etat;  c) les plans d’affectation spéciaux reconnus d’intérêt public et soumis à  l’homologation du Conseil d’Etat (art. 12 LcAT);  d) les études entreprises au sens de la LcAT et du plan directeur canto- nal.  2 Les honoraires doivent correspondre à ceux en usage dans la profession.  Art.  6 Demande de subvention  1 La demande de subvention doit être présentée, sur formule spéciale, en  deux exemplaires, au service en charge de l’aménagement du territoire. 2 Elle sera accompagnée des documents suivants:  a) un rapport  justificatif  donnant  une vue d’ensemble des tâches pré- vues;  b) un programme de travail détaillé sur les études envisagées;  c) un devis détaillé des frais occasionnés;  d) les projets de contrats d’études. 3 Le service en charge de l’aménagement du territoire peut exiger la pro- duction d'autres documents nécessaires à l'examen de la demande.  Art.  7 Examen des demandes et notification  1 Le  service  en  charge  de  l’aménagement  du  territoire  examine  les  de- mandes de subvention, détermine les frais pris en considération et propose  au Conseil d'Etat le taux, les conditions particulières d'octroi et le montant  total de la subvention. 2 Il notifie à la requérante la décision du Conseil d'Etat relative au subven- tionnement. 3 Sauf accord écrit du Département en charge du territoire,  aucune tâche  ne peut être entreprise avant la notification de la décision du Conseil d'Etat.  3    701.105  Art.  8 Acomptes  1 Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 50 pour cent  de la subvention allouée pour des travaux effectués, dès que le dossier a  été préavisé favorablement par le service en charge de l’aménagement du  territoire dans le cadre de l’avis de principe (art. 33 LcAT). 2 La demande de versement d'acomptes doit être accompagnée d'un réca- pitulatif des frais, d'une description des tâches entreprises et des factures  originales acquittées.  Art.  9 Modification du programme  1 Dès la notification de la décision de subventionnement, toute modification  importante du programme de travail doit être approuvée par le service en  charge de l’aménagement du territoire.  Art.  10 Décompte  1 Dès l'entrée en force de la décision d’homologation des plans et règle- ments par le Conseil d'Etat selon l'article 38 LcAT, les communes ou leurs  associations soumettent au service en charge de l’aménagement du terri- toire le décompte final accompagné des justificatifs de paiement. 2 Le montant final est versé seulement après transmission des données nu- mériques  des  plans  par  la  commune  selon  les  directives  du  service  en  charge de l’aménagement du territoire. 3 En cas d'homologation partielle,  la participation financière peut  être  ré- duite de façon proportionnelle. 4 En cas de refus de l'assemblée primaire ou de non-homologation par le  Conseil d'Etat, la participation financière sera réduite de moitié. 5 Sous réserve des disponibilités budgétaires et des conditions de l'octroi, le  service en charge de l’aménagement du territoire ordonne le versement de  la subvention.  4    701.105  3 Compensation de la plus- et moins-value  3.1 Fonds de compensation cantonal (art. 10j LcAT)  Art.  11 Alimentation  1 Le fonds est alimenté par le produit de la taxe sur la plus-value.  Art.  12 Affectation  1 Le fonds de compensation cantonal est prioritairement affecté au finance- ment des indemnisations prévues aux articles 10j alinéa 3 et 10k LcAT ainsi  qu’au paiement des frais relatifs à la taxation et à la perception de la plus- value, respectivement au calcul et à l’indemnisation de la moins-value. 2 Dès que le fonds excède les 2 millions de francs,  au maximum 2/3 du  montant excédant les 2 millions de francs peuvent être utilisés pour les me- sures d’aménagement du territoire suivantes:  a) procédures  de  planification  qualifiées  (mandats  d’études  parallèles,  concours d’architecture, etc.;  b) études de planification non couvertes par le chapitre 2 du présent rè- glement (études de base, plans d’affectation spéciaux, études spéci- fiques en lien avec l’espace public, la mobilité douce, le logement so- cial, etc);  c) autres mesures selon l’article 3 de la loi fédérale sur l'aménagement  du territoire du 22 juin 1979 (LAT).  3 La procédure et les taux de subvention prévus au chapitre 2 du présent  règlement  s’appliquent  par  analogie  aux  mesures  d’aménagement  se- lon l'alinéa 2.  Art.  13 Post-financement  1 Le fonds peut faire l’objet d’un post-financement. 2 Le Conseil d’Etat  fixe par décision le montant  autorisé en post-finance- ment. 3 Les montants figurant dans le fonds cantonal ne portent pas intérêt.  5    701.105  3.2 Plus-value  Art.  14 Cas soumis au prélèvement de la plus-value  1 Les différents cas prévus à l’article 10c alinéa 1 letttres a, b et c LcAT ne  sont pas cumulables, l’éventuel prélèvement de la plus-value selon le point  c ne s’appliquant que lorsqu’il n’y a pas de changement d’affectation.  Art.  15 Limite d’exonération (art. 10c LcAT)  1 Le montant de la plus-value en-dessous duquel aucune taxe n’est perçue  (limite d’exonération) est fixé à 20'000 francs. 2 Ce montant  est  calculé  à l’échelle  du secteur  concerné  par  la mesure  d’aménagement du territoire engendrant des avantages. Le secteur corres- pond à l’ensemble des parcelles concernées par une même mesure d’amé- nagement du territoire.  Art.  16 Processus  1 Dans le cadre de l’homologation des plans d’affectation des zones et des  règlements  des  constructions  et  des  zones,  les  conséquences  des  me- sures d’aménagement du territoire en termes de compensation et d’indem- nisation doivent être évaluées dans le rapport selon l'article 47 de l'ordon- nance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT). 2 Lors de la réception du dossier pour l’homologation, le service en charge  de l’aménagement du territoire fait inscrire au service en charge du registre  foncier une mention indiquant qu’une procédure de taxation de la plus-va- lue est en cours sur les biens-fonds concernés par des avantages majeurs  résultant de mesures d’aménagement du territoire. 3 Lors de la consultation des services concernés par le projet et selon l’ar- ticle 10g alinéa 1 LcAT, le service en charge de l’aménagement du territoire  mandate le collège d’experts  en matière d’expropriation pour  l’estimation  des montants de la plus-value (art. 10d LcAT). L’estimation fait l’objet d’un  rapport. 4 Sur la base de la décision de taxation du Conseil d’Etat, une hypothèque  légale est inscrite.  6    701.105  5 La somme due par les propriétaires des biens-fonds est encaissée par le  service en charge de l’aménagement du territoire, sauf dans le cas prévu à  l’article 10c alinéa 1 lettre  c LcAT,  selon les dispositions de l’ordonnance  concernant les procédures d’encaissement et de recouvrement du 28 juin  2006. Après retenue de la contribution définie à l’article 21 du présent rè- glement,  le solde est divisé selon une clé de répartition de 50 pour cent   pour le canton et de 50 pour cent pour la commune selon l’article 10j alinéa  1 LcAT.  3.3 Inconvénients majeurs (art. 10k LcAT)  Art.  17 Expropriation  1 Pour les cas d’indemnisation prévus à l’article 10k alinéa 1 LcAT, la légis- lation cantonale sur l’expropriation s’applique.  Art.  18 Equipement  1 Le remboursement  de la plus-value d’équipement  effectivement  encais- sée par la commune au sens de l’article 10k alinéa 2 LcAT s’applique uni- quement aux projets réalisés après le 1er mai 1999. 2 La date de référence est celle de la facturation de la plus-value d’équipe- ment.  3.4 Fonds communal de compensation  Art.  19 Fonds communal de compensation  1 Principes:  a) la  commune  constitue  un fonds  communal  de  compensation  selon  l’article 10j alinéa 4 LcAT et prévoit à cet effet un compte à finance- ment spécial conformément aux dispositions légales, en particulier la  LCo et l’ordonnance sur la gestion financière des communes du 16  juin 2004 (OGFCo);  b) les montants figurant dans le fonds communal ne portent pas intérêt   par analogie à l’alinéa 3 de l’article 13 du présent règlement;  c) les  attributions  au  fonds  de  financement  spécial  sont  considérées  comme des dépenses liées;  d) le Conseil communal décide des dépenses liées;  7    701.105  e) le fonds peut faire l’objet d’un post-financement en tenant compte des  dispositions de l’article 58 OGFCo.  2 Le fonds est alimenté par:  a) la part  communale au produit  de la taxe sur la plus-value reversée  par le canton;  b) le produit de la taxe sur la plus-value résultant  d’une augmentation  des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir;  c) la dotation budgétaire en vue du remboursement des avances faites  au fonds.  3 Le fonds de compensation communal est prioritairement affecté au finan- cement des indemnisations prévues aux articles 10j alinéa 3 et 10k LcAT et  au paiement des frais relatifs à la taxation et à la perception de la plus-va- lue, respectivement au calcul et à l’indemnisation de la moins-value, ainsi  qu’à celui d’autres mesures au sens de l’article 12 alinéa 2 du présent rè- glement. 4 Les communes qui entendent faire usage de la possibilité de prélever une  taxe sur la plus-value au sens de l’article 10e alinéa 2 LcAT ou préciser cer- taines modalités d’application adoptent un règlement soumis à l'homologa- tion du Conseil d’Etat.  3.5 Indexation et frais  Art.  20 Indexation  1 Le montant de la taxe, respectivement du remboursement,  n’est pas in- dexé.  Art.  21 Frais administratifs  1 Afin de couvrir les frais relatifs à la taxation et à la perception de la plus- value au sens de l’article 10c alinéa 1 lettres a et b, respectivement au cal- cul et à l’indemnisation de la moins-value (y. c. le travail des experts), une  contribution de 3 pour cent de la plus-value, respectivement de la moins- value (min.  Fr. 3'000 et max. Fr.  10'000) est déduite par le canton sur le  montant prélevé, avant répartition du solde dû au canton et à la commune.  Cette contribution reste dans le fonds cantonal.  8    701.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.03.2019 19.04.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-036  9    701.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.03.2019 19.04.2019 première  version  RO/AGS 2019-036  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Rôle du canton - Service spécialisé  	2 Mesures d’encouragement en matière d’aménagement du territoire 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Détermination du taux 	Art. 5 Frais pris en considération 	Art. 6 Demande de subvention 	Art. 7 Examen des demandes et notification 	Art. 8 Acomptes 	Art. 9 Modification du programme 	Art. 10 Décompte  	3 Compensation de la plus- et moins-value 	3.1 Fonds de compensation cantonal (art. 10j LcAT) 	Art. 11 Alimentation 	Art. 12 Affectation 	Art. 13 Post-financement  	3.2 Plus-value 	Art. 14 Cas soumis au prélèvement de la plus-value 	Art. 15 Limite d’exonération (art. 10c LcAT) 	Art. 16 Processus  	3.3 Inconvénients majeurs (art. 10k LcAT) 	Art. 17 Expropriation 	Art. 18 Equipement  	3.4 Fonds communal de compensation 	Art. 19 Fonds communal de compensation  	3.5 Indexation et frais 	Art. 20 Indexation 	Art. 21 Frais administratifs    		2019-04-15T11:15:08+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"