type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.242.051 (Etat le 1er mai 2001)0.631.242.051  RO 2001 1165Recommandation No 1/2000de la Commission mixte CE-Suisseconcernant la simplification de certains contrôles vétérinairessur les produits d’origine animale en provenance des pays tierstransitant par la Communauté européenne vers la Suissedu 20 décembre 2000 (Etat le 1er mai 2001)La Commission mixte,vu l’accord du 21 novembre 1990 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises1, et notamment les art. 5, 11, par. 1, et 17, par. 1, considérant qu’il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d’origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse,recommande aux parties contractantes à l’accord:que les autorités vétérinaires compétentes des deux parties coopèrent, conformément à la procédure prévue à l’annexe, lorsqu’elles effectuent les contrôles à la sortie exigés sur les lots en transit relevant de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.Pour la Commission mixte:Le président, A. Wiedow1 RS 0.631.242.05Annexe Application des dispositions de l’art. 11, par. 2, point e)  de la directive 97/78/CE du Conseil 1.La procédure décrite à la présente annexe est applicable aux postes d’inspection frontaliers suivants:–France:Saint-Julien/Bardonnex–France:Saint-Louis/Bâle–Allemagne:Weil am Rhein/Basel–Allemagne:Konstanz–Autobahn/Kreuzlingen–Allemagne:Bietingen/Thayngen–Italie:Ponte Chiasso/Chiasso–Italie:Gran San Bernardo/Pollein.2.La procédure est applicable à tous les produits d’origine animale, à l’exception du lait et des produits laitiers, des oeufs et des ovoproduits, ainsi que du miel.3.Au moment du contrôle qu’elles effectuent à l’entrée des lots en Suisse, les autorités vétérinaires suisses doivent rassembler les certificats «Annexe B» accompagnant les lots. Elles doivent également, dans tous les cas, vérifier la concordance entre les certificats «Annexe B» et les produits.4.En principe, pour chaque poste, le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier communautaire rencontrera deux fois par semaine le vétérinaire officiel suisse chargé de la coordination, en vue:–d’examiner les messages du Réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) reçus des postes d’inspection frontaliers d’entrée, ainsi que les certificats «Annexe B» visés au point 3 ci-dessus;–de discuter, après examen, de tous les problèmes découlant des opérations de transit visées à la présente annexe.


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.242.349Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.242.349Texte originalConventiontouchant le contrôle du mouvement des boissonsentre la France et la SuisseConclue le 10 août 1877Approuvée par le Conseil fédéral le 20 novembre 1877Entrée en vigueur le 10 avril 18781 RO 3 377 et RS 12 764Entre1.  le gouvernement de la République française, représenté par(Suivent les noms des plénipotentiaires français)2.  le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par(Suivent les noms des plénipotentiaires suisses)il a été convenu de ce qui suit, sous réserve des ratifications légales:Art. 1 Tout acquit‑à‑caution français, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontières suisse, doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci‑joint, correspond au bureau français de sortie et qui a procédé à l’expédition de la marchandise pour l’entrée ou le transit en Suisse.Art. 22 De même, tout acquit‑à‑caution suisse, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontière française, doit être visé par les agents français pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau ci‑joint, correspond au bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l’expédition nécessaire pour assurer la circulation en France.2 Voir en outre la décl. add. des 30 juillet/ 18 août 1897 (RS 0.631.242.349.1)Art. 3 Le visa consiste dans les mots vu et reconnu, suivis de la date, de la signature et du sceau du bureau.Il est apposé, en France, immédiatement après la délivrance des titres de mouvement; en Suisse, immédiatement après l’expédition de la marchandise pour l’entrée ou le transit; et, dans les deux cas, sur le vu des papiers qui ont servi au transport et auxquels l’acquit‑à‑caution doit être épinglé.Art. 4 Aussitôt après l’apposition du visa, l’acquit‑à‑caution doit être remis au conducteur de la marchandise, qui a l’obligation de le faire tenir sans délai au bureau compétent pour la décharge.Toutefois, si la marchandise transite par la Suisse, à destination de la Savoie ou du Pays de Gex, le conducteur conservera entre ses mains l’acquit‑à‑caution visé, pour le présenter au bureau français frontière de la zone.Art. 5 Les bureaux autorisés au visa sont énumérés dans le tableau annexé.Toutefois, les parties contractantes pourront, d’un commun accord, modifier ce tableau, en tout ou en partie, et suivant les circonstances.Art. 6 La présente convention déployera ses effets jusqu’à fin de mil huit cent quatre‑vingt, et de là se renouvellera tacitement, d’année en année, si elle n’est dénoncée trois mois d’avance par l’un ou l’autre des contractants.Ainsi convenu à Genève, en abrogation de la convention analogue du 19 juillet 18753, et sous réserve des ratifications légales, le dix août mil huit cent soixante‑ dix‑sept.Chs. de LentulusE.Paccaudde SalveJ. Thomas3 Non publiée au RO.Annexe Tableaux des bureaux habilités au contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France et réciproquement4 4 Nouvelle teneur du tableau selon l’échange de notes des 30 oct./26 nov. 1926 (RO 42 824).Bureaux suisses Bureaux français correspondantsLisbüchelSt‑Louis – RouteBaselSt‑Louis – GareAllschwil IHegenheim – SudAllschwil IISchönenbuchNeuwillerBenkenRodersdorfLeymen – RouteRodersdorfBurgBiderthalRoggenburg‑NeumühleKiffisLützelWinkelMiécourtCourtavonBonfolPfetterhouse – GareBeurnevésin IIPfetterhhouse – RouteBeurnevésin IRéchésyLugnezCourcellesBoncourtPruntrut (douane et poste)DelleFahyGrandfontaineAbbevillersDamvantVillars‑sous‑BlamontReclèreVaufreyLa Motte5Brémoncourt5ChaufourChauvillersGoumoisLa GouleGoumoisLa GouleBiaufondLa CheminéeLes BrenetsVillers – Route(pour les expéditions par la route)Le Col des Roches (route)Col FranceLe Col des Roches (gare) pour les mar-chandises G.V. expédiées à destinationde la gare du Col des RochesMorteau (pour les expéditionspar voie ferrée)Le Locle (ville) pour les marchandisesG.V. expédiées à destinationde la gare du LocleLe Locle – Col des Roches pour lesmarchandises P.V. expédiées auCol des Roches, au Locle et au‑delàMorteau (pour les expéditionspar voie ferrée)Pontarlier – douanes suisses(poste et voyageurs)Verrières – GarePontarlier – Gare (pour les expéditionspar poste et dans le servicedes voyageurs aux trains directs)MeudonVerrières de JouxL’AubersonLes FourgsVallorbe – RouteLa Ferrière‑sous‑Jougne(pour les expéditions par route)Vallorbe – Gare internationaleVallorbe – Gare internationale(pour les expéditionspar voie ferrée)Les Charbonnières* 6Mouthe*BrassusLa CureBois d’AmontLes RoussesCrassierChavannes‑de‑BogisDivonneSauverny** 7Sauverny**VireloupSaconnexFerney‑Voltaire*A l’exclusion de l’alcool.**Pour les vins seulement.Mategnin* 8Prévessin*MeyrinSt‑Genis PouillyLa Plaine‑GarePougny‑GareGenève-Gare G.V. 9Bellegarde G.V.Genève-Gare P.V.10Bellegarde P.V.La Plaine‑Route** 11Challex**Chancy IPougny‑GarePerlySt‑JulienCroix‑de‑RozonCollonges‑sous‑SalèvePierregrand** 12Bossey**Veyrier ICollonges‑sous‑SalèveVeyrier IEtrembières‑VeyrierMoillesulazMoillesulazChêne‑GareGenève‑Gare Eaux‑VivesAnnemasseCara*** 13Carraz***MoniazMoniazVeigyAnièresVeigy – TramwayVeigy – RouteHermanceChens‑le‑PontGenève – LacNyonChensThononEvianSt‑Gingolph*Seulement pour l’importation des vins et des cidres, à l’exclusion de l’alcool.**Pour les vins seulement.***Seulement pour l’importation des vins en Suisse, à l’exclusion de l’alcool.CoppetRolleMorgesOuchyCullyVeveyMontreux – LacVilleneuveThononEvianSt‑GingolphBouveret – GareSt‑Gingolph – GareSt‑GingolphSt‑Gingolph – RouteLe ChâtelardTrientVallorcine – GareMorginsChampéryAbondance5 Le bureau des douanes suisses de La Motte a été autorisé à correspondre avec le bureau français de Brémoncourt pour le contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse  et la France (art. 2 de la décl. du 17 sept. 1907 modifiant le tableau des bureaux autorisés au visa pour le contrôle du mouvement des boissons avec la France – RO 23 613).6 Introduit par l’accord intervenu en janvier 1932 entre la Suisse et la France (RO 48 100).7 Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).8 Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en juillet 1937 entre la Suisse et la France (RO 53 740).9 Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).10 Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).11 Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).12 Introduit par l’échange de notes des 12/22 janv. 1929 entre la Suisse et la France (RO 45 150).13 Introduit par l’accord intervenu en juin 1935 entre la Suisse et la France (RO 51 532).


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.242.349.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.242.349.1Texte originalDéclaration additionnelleà la convention du 10 août 1877relative au contrôle du mouvement des boissonsentre la Suisse et la FranceSignée les 30 juillet/18 août 1897Entrée en vigueur le 18 août 18971 RS 12 769Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française adhèrent à la disposition additionnelle suivante à la convention du 10 août 18772, entrée en vigueur le 10 avril 1878 en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 1877 et d’un décret du gouvernement de la République française du 23 mars 1878.Le visa prévu à l’art. 2 de la convention du 10 août 1877 devra désormais être apposé par les bureaux français chargés du contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France, non seulement sur les acquits‑à‑caution suisses, mais encore sur les déclarations d’exportation des boissons fabriquées en Suisse avec de l’alcool monopolisé, telles que: l’absinthe et le vermouth, le rhum, le cognac, l’eau de cerises, etc., artificiels, conformément aux prescriptions de l’article premier du décret du 23 septembre 1896 du Président de la République française.DeucherFaure2 RS 0.631.242.349


text: 0.631.244.52 (Etat le 16  mai 2017)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.244.52Texte originalConvention internationale pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaireConclue à Genève le 7 novembre 1952 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19542 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 décembre 1954 Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1955 (Etat le 16    mai 2017)1 RO 1955 1030; FF 1954 I 5932 RO 1955 1029Les gouvernements signataires de la présente Convention,convaincus que l’adoption de règles communes concernant l’importation des échantillons de marchandises de toute espèce, qu’il s’agisse de produits naturels ou d’articles manufacturés, et du matériel publicitaire facilitera l’expansion du commerce international,sont convenus de ce qui suit:Art. I Définitions  Pour l’application de la présente Convention:a.le terme «droits à l’importation» désigne les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation ainsi que tous les droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les articles importés, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation;b.le terme «personnes» désigne les personnes physiques ou morales;c.les références au territoire d’une Partie contractante visent son territoire métropolitain et tout autre territoire que cette Partie contractante représente sur le plan international et auquel s’étend l’application de la Convention, conformément à l’art. XIII.Art. II Exonération des droits à l’importation des échantillons  de valeur négligeable  1.  Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation les échantillons de marchandises de toute espèce importés sur son territoire, à la condition qu’ils n’aient qu’une valeur négligeable et ne puissent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce représentée par les échantillons en vue de leur importation. Pour déterminer si les échantillons ont ou non une valeur négligeable, les autorités douanières du territoire d’importation pourront tenir compte de la valeur de chaque échantillon considéré individuellement ou de la valeur totale de tous les échantillons faisant partie d’un même envoi. La valeur des envois expédiés par le même expéditeur à des destinataires différents ne sera pas totalisée pour l’application du présent paragraphe, alors même que ces envois seraient importés simultanément.2.  Les autorités douanières du territoire d’importation pourront exiger que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits à l’importation conformément au par. 1 du présent article, les échantillons soient rendus inutilisables comme marchandises par marquage, lacération, perforation ou autrement sans toutefois que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillons.Art. III Admission d’autres échantillons en franchise temporaire des droits  à l’importation  1.  Pour l’application du présent article, le terme «échantillons» désigne les articles qui sont représentatifs d’une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandise dont la fabrication est envisagée, à la condition:a.qu’ils appartiennent à une personne établie à l’étranger et qu’ils soient importés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démonstration dans le territoire d’importation, en vue de rechercher des commandes de marchandises qui seront expédiées de l’étranger;b.qu’ils ne soient ni vendus, ni affectés à leur usage normal sauf pour les besoins de la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en location ou contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d’importation;c.qu’ils soient destinés à être réexportés en temps utile, etd.qu’ils soient susceptibles d’être identifiés lors de leur réexportation; à l’exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce.2.  Les échantillons passibles de droits à l’importation, importés du territoire d’une Partie contractante, avec ou sans l’intervention d’un voyageur de commerce, par des personnes établies sur le territoire d’une Partie contractante quelconque seront admis en franchise temporaire des droits à l’importation sur le territoire de chacune des Parties contractantes moyennant consignation du montant des droits à l’importation et des autres sommes éventuellement exigibles ou engagement cautionné garantissant leur paiement éventuel. Les sommes consignées (à l’exception de celles qui pourraient être exigées en vertu de l’article VI de la présente Convention) ne devront pas cependant dépasser le montant des droits à l’importation majoré de 10 pour 100.3.  Pour bénéficier des facilités prévues par le présent article, les personnes intéressées devront se conformer aux lois et règlements édictés en la matière par les autorités du territoire d’importation et aux formalités douanières en vigueur dans ce territoire. En ce qui concerne les matériels industriels et agricoles et les véhicules de transport dont la valeur en douane excède 1000 dollars des Etats‑Unis (ou leur contre-valeur en une autre monnaie), les importateurs pourront être tenus de déclarer les lieux de destination de ces matériels et véhicules; en outre, ils pourront être invités, par les autorités douanières du pays d’importation, à faire la preuve, à tout moment, que ces matériels ou véhicules se trouvent dans les lieux déclarés. Les autorités douanières du pays d’importation pourront sceller ces matériels et véhicules ou empêcher leur fonctionnement d’une autre façon, pendant le délai fixé pour l’admission en franchise temporaire, et limiter les lieux où ils pourront fonctionner pour les besoins de la démonstration.4.  En règle générale, les autorités douanières du pays d’importation devront considérer comme suffisantes pour l’identification ultérieure des échantillons les marques qui y auront été apposées par les autorités douanières d’une Partie contractante, à la condition que ces échantillons soient accompagnés d’une liste descriptive certifiée exacte par les autorités douanières de cette Partie contractante. Des marques supplémentaires ne devront être apposées sur les échantillons que dans le cas où les autorités douanières du pays d’importation l’estimeraient nécessaire pour assurer l’identification des échantillons lors de leur réexportation. Les marques apposées sur les échantillons ne devront pas les rendre inutilisables.5.  Le délai fixé pour la réexportation des échantillons qui bénéficieront de l’exonération des droits à l’importation prévue par le présent article ne devra pas être inférieur à six mois. Après l’expiration du délai fixé pour la réexportation, les droits à l’importation et les autres sommes éventuellement exigibles pourront être perçus sur les échantillons qui n’auront pas été réexportés. Ils pourront être également perçus, sans attendre l’expiration de ce délai, sur les échantillons qui cesseront de répondre aux conditions fixées par le par. 1 du présent article.6.  Lors de la réexportation, dans le délai fixé, des échantillons importés dans les conditions prévues par le présent article, le remboursement des sommes consignées ou la libération de la caution fournie au moment de l’importation en vertu du par. 2 de ce même article, sera effectué sans retard auprès de l’un des bureaux de douane situés à la frontière ou à l’intérieur du territoire qui auront été habilités à cet effet, sous réserve, le cas échéant, de la déduction des droits et des autres sommes afférents aux échantillons qui n’auraient pas été présentés en vue de leur réexportation. Dans certaines circonstances spéciales, les dépôts pourront être cependant restitués d’une autre manière, à la condition que cette restitution ait lieu rapidement. Chaque Partie contractante publiera une liste des bureaux de douane habilités pour ces opérations.Art. IV Importation de matériels publicitaires en franchise des droits  à l’importation  1.  Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation les catalogues, prix courants et notices commerciales se rapportant:a.à des marchandises mises en vente ou en location, oub.à des prestations de services offertes en matière de transport ou d’assurance commerciale,par une personne établie sur le territoire d’une autre Partie contractante, lorsque ces documents seront importés du territoire d’une Partie contractante quelconque à la condition que chaque envoi:(i)ne soit composé que d’un seul document, ou(ii)ne comprenne qu’un seul exemplaire de chaque document, s’il est composé de plusieurs documents, ou(iii)ne dépasse pas le poids brut de 1 kilogramme quel que soit le nombre des documents et des exemplaires.L’envoi simultané d’un certain nombre de colis à différents destinataires dans le territoire d’importation ne sera pas de nature à priver ces colis de l’exonération si chaque destinataire ne reçoit qu’un seul colis.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, une Partie contractante ne sera pas tenue d’exonérer des droits à l’importation sur son territoire:a.les catalogues, prix courants et notices commerciales qui ne portent pas, de façon apparente, le nom de l’entreprise étrangère qui produit, qui vend ou qui loue les marchandises ou qui offre les prestations de services en matière de transport ou d’assurance commerciale, auxquelles se rapportent ces catalogues, prix courants ou notices commerciales;b.les catalogues, prix courants et notices commerciales qui sont déclarés, pour la mise à la consommation, aux autorités douanières du territoire d’importation, en paquets groupés pour être ensuite expédiés à des destinataires distincts sur ce territoire.Art. V Admission des films publicitaires en franchise temporaire des droits à l’importation  Sous les conditions fixées par l’art. III de la présente Convention, chaque Partie contractante accordera les facilités prévues par cet article aux films cinématographiques positifs, de caractère publicitaire, d’une largeur ne dépassant pas 16 mm., lorsqu’il sera établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu’il s’agit de films reproduisant essentiellement des photographies (avec ou sans bande sonore) montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de matériels dont les qualités ne peuvent être convenablement démontrées par des échantillons ou des catalogues, à la condition que ces films:a.se rapportent à des produits ou matériels mis en vente ou en location par une personne établie sur le territoire d’une autre Partie contractante;b.soient de nature à être présentés à des clients éventuels et non dans des salles publiques, etc.soient importés dans un colis ne contenant pas plus d’une copie de chaque film et ne faisant pas partie d’un envoi de films plus important.Art. VI Dérogation temporaire aux prohibitions et restrictions  1.  Aucune Partie contractante n’appliquera de prohibitions ou restrictions d’importation (autres que les droits à l’importation), que l’application en soit faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’autres procédés, sur les marchandises en provenance du territoire d’une autre Partie contractante:a.qui bénéficieront de l’exonération des droits à l’importation en vertu des dispositions des art. II ou IV de la présente Convention (ou qui en bénéficieraient si elles étaient passibles de droits), oub.qui seront admises en franchise temporaire en vertu des dispositions des art. III ou V de la présente Convention (ou qui bénéficieraient de cette franchise si elles étaient passibles de droits);pourvu que l’importation de ces marchandises ne donne naissance à aucun paiement sauf pour le règlement du fret et des assurances ou pour celui des services rendus dans le territoire par une personne établie dans ce territoire.2.  En ce qui concerne les marchandises qui bénéficieront de l’admission en franchise temporaire en vertu des dispositions des art. III ou V de la présente Convention (ou qui en bénéficieraient si elles étaient passibles de droits), la suspension des prohibitions ou restrictions d’importation ne s’appliquera que pendant la période où l’admission en franchise temporaire est autorisée (ou serait autorisée si ces marchandises étaient passibles de droits). Dans le cas où ces marchandises ne seraient pas réexportées pendant la période où l’application des prohibitions ou restrictions est suspendue en vertu du par. 1 du présent article, les autorités du pays d’importation pourront prendre les mesures qui auraient été appliquées si les prohibitions ou les restrictions à l’importation n’avaient pas été suspendues. Les autorités du territoire d’importation pourront exiger à cet effet des garanties appropriées, telles que le dépôt d’un cautionnement spécial distinct de celui destiné à garantir le paiement des droits à l’importation.3.  Les dispositions de la présente Convention n’empêcheront pas une Partie contractante d’appliquer des prohibitions ou des restrictions d’importation:a.nécessaires pour la protection de la moralité publique ou des intérêts essentiels de la sécurité;b.nécessaires pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux;c.se rapportant à l’importation de l’or ou de l’argent;d.nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles d’Etat et à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction;e.nécessaires pour empêcher les pratiques de nature à induire en erreur;f.se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;g.nécessaires pour l’application de normes ou réglementation concernant la classification, le contrôle de la qualité ou la mise en vente de produits destinés au commerce international.Art. VII Simplification des formalités  1.  Chaque Partie Contractante réduira au minimum les formalités requises pour l’application des facilités prévues par la présente Convention.2.  Chaque Partie contractante devra publier sans retard tous les règlements édictés en cette matière afin que les personnes intéressées puissent en avoir connaissance en vue d’éviter le préjudice qu’elles pourraient subir du fait de l’application de formalités ignorées par elles.Art. VIII Règlement des différends  1.  Tout différend qui s’élèverait entre deux ou plusieurs Parties contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sera, dans la mesure du possible, réglé par voie de négociations directes entre elles.2.  Tout différend qui ne serait pas réglé par voie de négociations sera soumis à une personne ou à un organisme accepté d’un commun accord par les Parties contractantes entre lesquelles s’est élevé le différend; toutefois, si ces Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le choix de cette personne ou organisme, l’une quelconque d’entre elles pourra demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner un arbitre.3.  La décision rendue par la personne ou l’organisme désigné en vertu du par. 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes intéressées.Art. IX Signature et ratification  1.  La présente Convention sera ouverte jusqu’au 30 juin 1953 à la signature des gouvernements de toutes les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3, ainsi qu’à celle des gouvernements de tous les Etats Membres des Nations Unies ou de tout autre Etat à qui le Secrétaire général des Nations Unies aura communiqué, à cette fin, une copie de la présente Convention.2.  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des gouvernements signataires conformément à la procédure prévue par leur constitution. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.3 RS 0.632.21Art. X Adhésion  1.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des gouvernements des Etats visés au par. 1 de l’art. IX.2.  L’adhésion s’effectuera au moyen du dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.Art. XI Entrée en vigueur  Lorsque quinze des gouvernements visés à l’art. IX auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur à leur égard le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout autre gouvernement le trentième jour qui suivra le dépôt par celui‑ci de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.Art. XII Dénonciation  1.  Lorsque la présente Convention sera restée en vigueur pendant trois années, toute Partie contractante pourra la dénoncer en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.2.  La dénonciation deviendra effective six mois après la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies en aura reçu notification.Art. XIII Application territoriale  1.  Tout gouvernement pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer dans une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies que la présente Convention s’appliquera à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international et la Convention s’appliquera aux territoires désignés dans ladite notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu cette notification ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur en vertu de l’art. XI si cette dernière date est postérieure.2.  Tout gouvernement qui, aux termes du par. 1 du présent article, a fait une déclaration étendant la présente Convention à un territoire qu’il représente sur le plan international, pourra dénoncer la Convention pour ce territoire particulier, conformément aux dispositions de l’art. XII.Art. XIV Réserves  1.  Tout Etat pourra, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considérera pas comme lié par certaines dispositions de la présente Convention spécifiées par lui.2.  En notifiant, conformément à l’art. XIII de la présente Convention, que celle‑ci s’appliquera à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international, tout Etat pourra faire une déclaration analogue à celle qui est prévue par le par. 1 du présent article pour tous les territoires visés dans la notification ou pour l’un quelconque d’entre eux.3.  Lorsqu’un Etat formulera une réserve concernant l’un quelconque des articles de la présente Convention au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’adhésion ou de la notification prévue par l’art. XIII ci‑dessus, le Secrétaire général des Nations Unies communiquera le texte de cette réserve à tous les Etats qui sont ou peuvent devenir parties à cette Convention. Tout Etat qui aura signé, ratifié ou accepté cette Convention ou qui y aura adhéré avant que la réserve ait été formulée (ou, si la Convention n’est pas entrée en vigueur, qui aura signé, ratifié, ou accepté cette Convention ou y aura adhéré à la date de son entrée en vigueur) aura le droit de faire des objections contre l’une quelconque de ces réserves. Si aucun Etat autorisé à faire des objections n’a fait parvenir d’objections au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le quatre‑vingt‑dixième jour qui suit la date de sa communication (ou qui suit la date de l’entrée en vigueur de la Convention si cette date est postérieure), ladite réserve sera considérée comme acceptée.4.  Dans le cas où il recevrait communication d’une objection de la part d’un Etat qui est autorisé à en formuler, le Secrétaire général des Nations Unies notifiera cette objection à l’Etat qui a formulé la réserve en l’invitant à lui faire connaître s’il est disposé à retirer sa réserve ou s’il préfère, selon le cas, renoncer à la ratification, à l’acceptation, à l’adhésion ou à l’application de la Convention au territoire (ou aux territoires) auquel s’appliquait la réserve.5.  Un Etat qui a formulé une réserve au sujet de laquelle une objection a été faite, conformément au par. 3 du présent article, ne deviendra Partie contractante à la Convention que si cette objection a été retirée ou a cessé d’être valable dans les conditions fixées au par. 6 de ce même article; il ne pourra revendiquer le bénéfice de cette Convention pour un territoire qu’il représente sur le plan international en faveur duquel il a formulé une réserve qui a donné lieu à une objection, conformément au par. 3 du présent article, que si cette objection a été retirée ou a cessé d’être valable dans les conditions fixées au par. 6 ci‑après.6.  Toute objection formulée par un Etat qui a signé la convention sans la ratifier ou l’accepter cessera d’être valable si, dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il l’a formulée, ledit Etat n’a pas ratifié ou accepté la Convention.Art. XV Notification des signatures, ratifications, acceptations et adhésions  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats signataires et adhérents, ainsi qu’aux autres Etats qui en feront la demande, les signatures, ratifications et acceptations de la présente Convention, ainsi que les adhésions à ladite Convention; il leur notifiera également la date à laquelle la Convention entrera en vigueur et toute notification reçue par lui en vertu des art. XII et XIII.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.Fait à Genève le sept novembre mil neuf cent cinquante‑deux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra à tous les Etats signataires et adhérents des copies conformes de cette Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 mai 20174 4 RO 1975 934, 1982 1252, 2004 3905, 2007 1903, 2017 3251. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*  2 septembre195520 novembre1955Australie  6 janvier1956 A  5 février1956Autriche  8 juin1956 A  8 juillet1956Belgique28 août195727 septembre1957Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Canada12 juin1974 A12 juillet1974Chine    Hong Konga  6 juin19971er juillet1997Chypre16 mai1963 S16 août1960Congo (Kinshasa)31 mai1962 S30 juin1960Corée (Sud)12 juin1978 A12 juillet1978Croatie31 août1994 S  8 octobre1991Cuba*26 avril1976 A26 mai1976Danemark  5 octobre1955 A20 novembre1955Egypte29 septembre1955 A20 novembre1955Espagne  9 septembre1954 A20 novembre1955Etats-Unis17 septembre195717 octobre1957Fidji31 octobre1972 S10 octobre1970Finlande27 mai1954 A20 novembre1955France  7 février1964 A  8 mars1964Ghana  7 avril1958 S  5 mars1957Grèce10 février195520 novembre1955Guinée  8 mai1962 A  7 juin1962Haïti12 février1958 A14 mars1958Hongrie  3 juin1957 A  3 juillet1957Inde*  3 août1954 A20 novembre1955Indonésie21 avril1954 A20 novembre1955Iran11 juin1970 A11 juillet1970Irlande23 avril1959 A23 mai1959Islande28 avril1977 A28 mai1977Israël  8 octobre1957 A  7 novembre1957Italie20 février1958 A22 mars1958Jamaïque11 novembre1963 S  6 août1962Japon  2 août1955 A20 novembre1955Kenya  3 septembre1965 A  3 octobre1965Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Luxembourg  9 septembre1957 A  9 octobre1957Malaisie21 août1958 S31 août1957Malte*27 juin1968 S21 septembre1964Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique*  7 novembre2000 A  7 décembre2000Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nigéria26 juin1961 S1er octobre1960Norvège  2 novembre1954 A20 novembre1955Nouvelle-Zélande19 avril1957 A19 mai1957    Iles Cook19 avril1957 A19 mai1957    Nioué19 avril1957 A19 mai1957    Tokelau19 avril1957 A19 mai1957Ouganda*15 avril1965 A15 mai1965Pakistan12 octobre1953 A20 novembre1955Pays-Bas  3 mai1955 A20 novembre1955    Aruba   3 mai1955 A20 novembre1955    Curaçao   3 mai1955 A20 novembre1955    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)   3 mai1955 A20 novembre1955    Sint Maarten   3 mai1955 A20 novembre1955Pologne18 février1960 A19 mars1960Portugal24 septembre1956 A24 octobre1956République tchèque  2 juin1993 S1er janvier1993Roumanie*15 novembre1968 A15 décembre1968Royaume-Uni21 octobre195520 novembre1955    Anguilla  5 février1957 A  7 mars1957    Gibraltar  5 février1957 A  7 mars1957    Ile de Man21 octobre1955 A20 novembre1955    Iles Falkland  5 février1957 A  7 mars1957    Iles Vierges britanniques  5 février1957 A  7 mars1957    Sainte-Hélène  5 février1957 A  7 mars1957Rwanda1er décembre1964 S1er juillet1962Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour  7 juin1966 S  9 août1965Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  3 novembre1992 S25 juin1991Sri Lanka28 octobre1959 A27 novembre1959Suède23 février195520 novembre1955Suisse*  4 décembre1954 A20 novembre1955Tanzanie*28 novembre1962 A28 décembre1962Thaïlande30 novembre1994 A30 décembre1994Tonga11 novembre1977 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago*11 avril1966 S31 août1962Turquie  8 décembre1956 A  7 janvier1957*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de la déclaration de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aJusqu’au au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Déclaration SuisseLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière5.5 RS 0.631.112.514


text: 0.631.244.53 (Etat le 26  juin 2020)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.244.53Texte originalConvention douanière relative à l’importation temporaire des emballagesConclue à Bruxelles le 6 octobre 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19632Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 1963 (Etat le 26  juin 2020)1 RO 1963 441; FF 1962 II 1161 2 Art 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)PréambuleLes Gouvernements signataires de la présente Convention,réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3,considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international qui souhaitent voir étendre le champ d’application du régime de l’importation temporaire en franchise,désireux de faciliter le commerce international,convaincus que l’adoption de règles générales relatives à l’importation temporaire en franchise des emballages apportera des avantages substantiels au commerce international,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.632.21 Chapitre premier Définitions  Art. 1 Aux fins de la présente Convention on entend:(a)par «emballages» tous les articles servant, ou destinés à servir, d’emballages dans l’état où ils sont importés et notamment:(i)les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l’emballage extérieur ou intérieur de marchandises;(ii)les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l’enroulement, le pliage ou la fixation de marchandises;sont exclus les matériaux d’emballage (paille, papier, fibres de verre, copeaux, etc.) importés en vrac;sont exclus également les engins de transport notamment les «containers» au sens donné à ce mot dans l’art. 1 (b) de la Convention douanière relative aux containers en date, à Genève, du 18 mai 19564;(b)par «droits à l’importation», les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les articles importés, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation;(c)par «admission temporaire», l’importation temporaire en franchise de droits à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexportation,(d)par «emballages pleins», les emballages utilisés avec d’autres marchandises;(e)par «marchandises contenues dans les emballages» les marchandises présentées avec les emballages pleins;(f)par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales.4 RS 0.631.250.111Chapitre II Champ d’application  Art. 2 L’admission temporaire est accordée aux emballages lorsqu’ils sont susceptibles d’être identifiés à la réexportation et que:(a)importés pleins, ils sont déclarés devoir être réexportés vides ou pleins;(b)importés vides, ils sont déclarés devoir être réexportés pleins; la réexportation devant, dans les deux cas, être effectuée par le bénéficiaire de l’admission temporaire.Art. 3 Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien les législations des Parties Contractantes relatives à la liquidation des droits à l’importation sur les marchandises contenues dans les emballages.Chapitre III Conditions particulières d’application  Art. 4 Chaque Partie Contractante s’engage, dans tous les cas où elle l’estime possible, à ne pas exiger la constitution d’une garantie et à se contenter d’un engagement de réexporter les emballages.Art. 5 La réexportation des emballages placés en admission temporaire aura lieu pour les emballages importés pleins dans les six mois et pour les emballages importés vides dans les trois mois qui suivront la date de l’importation. Pour des raisons valables, ces délais pourront être prorogés par les autorités douanières du pays d’importation dans les limites prescrites par leur législation.Art. 6 La réexportation des emballages placés en admission temporaire pourra s’effectuer en une ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même si ce bureau est différent de celui d’importation.Art. 7 Les emballages placés en admission temporaire ne pourront, même occasionnellement, être utilisés à l’intérieur du pays d’importation, sauf en vue de l’exportation de marchandises. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne s’applique qu’à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.Art. 8 1.  En cas d’accident dûment établi et nonobstant l’obligation de réexportation prévue par la présente Convention, la réexportation des emballages gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu’ils soient, selon la décision des autorités douanières:(a)soumis aux droits à l’importation dus en l’espèce, ou(b)abandonnés franco de tous frais au Trésor public du pays d’importation temporaire, ou(c)détruits, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d’importation temporaire.2.  Lorsque des emballages importés temporairement ne pourront être réexportés par suite d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation sera suspendue pendant la durée de la saisie.Chapitre IV Dispositions diverses  Art. 9 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des régimes prévus par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays, et, le cas échéant, au paiement des droits à l’importation exigibles.Art. 10 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique.Art. 11 Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.Art. 12 Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou plurilatéraux.Chapitre V Clauses finales  Art. 13 1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’interprétation et l’application uniformes.2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière, sur la demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil de Coopération Douanière. La réunion des Parties Contractantes adopte son règlement intérieur.3.  Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d’entre elles sont représentées.Art. 14 1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites parties.2.  Tout différend qui ne sera pas réglé par voie de négociations directes sera porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes qui l’examineront et feront des recommandations en vue de son règlement.3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.Art. 15 1.  Le Gouvernement de tout État membre du Conseil de Coopération Douanière et de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées pourra devenir Partie Contractante à la présente Convention:(a)en la signant, sans réserve de ratification;(b)en la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou (c) en y adhérant.2.  La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 mars 1961 à la signature à Bruxelles, au siège du Conseil de Coopération Douanière, des Gouvernements des États visés au par. 1 du présent article. Après cette date elle sera ouverte à leur adhésion.3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent article, la Convention sera soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.4.  Le Gouvernement de tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent article, auquel une invitation aura été adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière, sur la demande des Parties Contractantes, pourra devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.Art. 16 1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’art. 15 de la présente Convention l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chaque État qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq États l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État.Art. 17 1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois toute Partie Contractante pourra la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 16 de la présente Convention.2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.Art. 18 1.  Les Parties Contractantes peuvent recommander des amendements à la présente Convention.2.  Le texte de tout projet d’amendement ainsi recommandé sera communiqué par le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière à toutes les Parties Contractantes, aux Gouvernements de tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et aux Parties Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5.3.  Tout projet d’amendement qui aura été communiqué conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie Contractante ne formule d’objection dans un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière aura communiqué ledit projet d’amendement.4.  Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière fera connaître à toutes les Parties Contractantes si une objection a été formulée contre un projet d’amendement et, en l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.5.  Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à toutes les Parties Contractantes ainsi qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Parties Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les amendements acceptés ou réputés acceptés.6.  Tout Gouvernement qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.5 RS 0.632.21Art. 19 1.  Tout Gouvernement peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, déclarer par notification au Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité; la Convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de ce Gouvernement.2.  Tout Gouvernement ayant, en vertu du paragraphe 1 du présent article, accepté la présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière, conformément aux dispositions de l’art. 17 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.Art. 20 1.  Chaque Partie Contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère liée par l’art. 2 de la Convention qu’en ce qui concerne les emballages qui n’ont pas fait l’objet d’un achat, d’une location‑vente ou d’un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée dans son territoire.2.  Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 du présent article, pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.3.  Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 21 Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à tous les États signataires et adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Parties Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6:(a)les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 15;(b)la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 16;(c)les dénonciations notifiées conformément à l’art. 17;(d)l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 18;(e)les notifications reçues conformément à l’art. 19;(f)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 20.6 RS 0.632.21Art. 22 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies7, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.7 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le six octobre dix‑neuf cent soixante, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qui en transmettra à tous les États signataires et adhérents des copies certifiées conformes.(Suivent les signatures)Champ d’application le 26 juin 20208 8 RO 1963 441, 1974 1545, 1982 1253, 1987 1019, 1989 385, 2005 3573, 2020 2891. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud*11 octobre1973 A11 janvier1974Algérie*  3 novembre1988 A  3 février1989Allemagne11 juillet196911 octobre1969Autriche  9 mars196210 juin1962Belgique27 juin196328 septembre1963Bulgarie  5 août1969 A  5 novembre1969Cambodge20 février1963 A21 mai1963Corée (Sud)21 octobre1975 A21 janvier1976Croatie29 septembre1994 A29 décembre1994Cuba*31 octobre19631er février1964Danemark15 décembre1961 A15 mars1962Égypte25 mars1963 A26 juin1963Espagne*  8 janvier1965 A  9 avril1965Finlande23 avril1965 A24 juillet1965France26 janvier1961 Si15 mars1962Iran16 avril1968 A16 juillet1968Irlande15 septembre1965 A16 décembre1965Israël*  2 juin1961 A15 mars1962Italie30 mai196331 août1963Kenya31 août1983 A1er décembre1983Lesotho27 janvier1982 A27 avril1982Liechtenstein30 avril196331 juillet1963Luxembourg12 mai196413 août1964Norvège21 novembre1961 A15 mars1962Ouganda  9 janvier1970 A  9 avril1970Pays-Bas21 novembre1962 A22 février1963    Aruba1er janvier19861er janvier1986    Curaçao21 novembre196222 février1963    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)21 novembre196222 février1963    Sint Maarten21 novembre196222 février1963Pologne29 juin1965 A30 septembre1965Portugal23 mai1990 A23 août1990République centrafricaine23 février1962 A24 mai1962République tchèque1er janvier1993 S  5 août1962Roumanie23 décembre1966 A23 mars1967Royaume-Uni*1er avril1977 A1er juillet1977Gibraltar1er avril1977 A1er juillet1977Guernesey18 octobre1978 A18 janvier1979Île de Man18 octobre1978 A18 janvier1979Jersey18 octobre1978 A18 janvier1979Montserrat1er avril1977 A1er juillet1977Sainte-Hélène1er avril1977 A  4 juillet1977Serbie27 décembre2001 S19 décembre1962Slovaquie1er janvier1993 S  5 août1962Slovénie23 novembre1992 A23 février1993Suède21 mars1961 Si15 mars1962Suisse*30 avril196331 juillet1963Turquie27 décembre196528 mars1966Zimbabwe18 février1987 A18 mai1987*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse9 9 Art. 2 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)1.  Même réserve que l’Afrique du Sud.2.  La convention s’applique également à la principauté du Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière10.10 RS 0.631.112.514


text: 0.631.244.54 (Etat le 26  juin 2020)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.244.54Texte originalConvention douanière relative à l’importation temporaire de matériel professionnelConclue à Bruxelles le 8 juin 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19632Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 1963 (Etat le 26  juin 2020)1 RO 1963 449; FF 1962 II 11612 Art 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)PréambuleLes États signataires de la présente Convention,réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Contractantes à l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce3 (GATT), et avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO),considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international et par d’autres milieux intéressés qui souhaitent voir étendre le champ d’application du régime de l’importation temporaire en franchise,convaincus que l’adoption de règles générales relatives à l’importation temporaire en franchise du matériel professionnel facilitera l’échange, sur le plan international, des connaissances et des techniques spécialisées,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.632.21Chapitre I Définitions Art. 1 Pour l’application de la présente Convention on entend:(a)par «droits à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l’importation, ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation;(b)par «admission temporaire»: l’importation temporaire en franchise de droits à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexportation;(c)par «Conseil»: l’organisation instituée par la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière conclue à Bruxelles, le 15 décembre 19504.(d)par «personne»: aussi bien une personne physique qu’une personne morale, à moins que le contexte n’en dispose autrement.4 RS 0.631.121.2Chapitre II Admission temporaire Art. 2 Chaque Partie Contractante liée par une annexe à la présente Convention accorde l’admission temporaire au matériel faisant l’objet de cette annexe sous réserve des conditions précisées dans les dispositions des art. 1 à 22 et dans cette annexe. Le terme «matériel» couvre également les appareils auxiliaires et les accessoires qui s’y rapportent.Art. 3 Lorsqu’une Partie Contractante exige la constitution d’une garantie afin de s’assurer de l’exécution des conditions applicables en matière d’admission temporaire, le montant de cette garantie ne peut excéder de plus de 10% celui des droits à l’importation exigibles.Art. 4 La réexportation du matériel placé en admission temporaire a lieu dans les six mois qui suivent la date de l’importation. Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent, dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans le pays d’importation temporaire, soit accorder un délai plus long, soit proroger le délai initial.Art. 5 La réexportation du matériel placé en admission temporaire peut s’effectuer en une ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s’il est différent du bureau d’importation.Art. 6 1.  En cas d’accident dûment établi et nonobstant l’obligation de réexportation prévue par la présente Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel, gravement endommagé, n’est pas exigée pourvu qu’il soit, selon la décision des autorités douanières:(a)soumis aux droits à l’importation dus en l’espèce; ou(b)abandonné libre de tous frais au Trésor public du pays d’importation temporaire; ou(c)détruit, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d’importation temporaire.2.  Lorsque tout ou partie du matériel placé en admission temporaire ne peut être réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.Art. 7 Les pièces détachées importées en vue de la réparation d’un matériel placé en admission temporaire bénéficient également des facilités prévues par la présente Convention.Chapitre III Dispositions diverses Art. 8 Pour l’application de la présente Convention, l’annexe ou les annexes en vigueur à l’égard d’une Partie Contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne cette Partie Contractante, toute référence à la Convention s’applique donc également à cette annexe ou à ces annexes.Art. 9 Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.Art. 10 Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.Art. 11 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction.Art. 12 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un matériel des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et le cas échéant, au paiement des droits à l’importation exigibles.Chapitre IV  Clauses finales Art. 13 1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uniformes.2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d’une Partie Contractante. Lorsque les questions à examiner ne concernent qu’une ou plusieurs annexes en vigueur, la demande doit être présentée par une Partie Contractante liée par cette ou ces annexes. Sauf décision contraire des Parties Contractantes intéressées, les réunions se tiennent au siège du Conseil.3.  Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote. S’il s’agit de questions relatives à une ou plusieurs annexes en vigueur, seules les Parties Contractantes liées par cette ou ces annexes ont le droit de vote.4.  Les Parties Contractantes intéressées ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.Art. 14 1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’art. 13, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.Art. 15 1.  Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:(a)en la signant, sans réserve de ratification;(b)en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou(c)en y adhérant.2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 mars 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent article, la Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.4.  Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.5.  Chacun des États visés aux par. 1 ou 4 du présent article spécifie, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d’y adhérer, l’annexe ou les annexes qu’il s’engage à appliquer. Il lui est loisible d’étendre ultérieurement ses engagements à une ou plusieurs autres annexes par notification au Secrétaire Général du Conseil.6.  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.Art. 16 1.  La présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne une annexe déterminée, trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’art. 15 ci‑dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, et se sont engagés à appliquer les dispositions de ladite annexe.2.  A l’égard de tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, et se sont engagés à appliquer les dispositions d’une ou de plusieurs annexes déterminées, la Convention entre en vigueur, en ce qui concerne cette annexe ou ces annexes, trois mois après la date à laquelle cet État s’est engagé, au moment de déposer son instrument de ratification ou d’adhésion, à appliquer les dispositions de cette annexe ou de ces annexes.3.  A l’égard de tout État qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou ratifié la présente Convention ou y avoir adhéré, s’engage à appliquer les dispositions d’une autre annexe que cinq États se sont antérieurement engagés à appliquer, la présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne cette annexe, trois mois après que cet État a notifié son engagement.Art. 17 1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 16 de la présente Convention.2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.4.  Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie Contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 16, déclarer qu’elle annule son engagement relatif à l’application d’une ou plusieurs annexes. La Partie Contractante qui annule tous ses engagements relatifs à l’application des annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.Art. 18 1.  Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’art. 13, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO.3.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie Contractante ou, s’il s’agit d’un amendement concernant seulement une annexe en vigueur, toute Partie Contractante liée par cette annexe, peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:(a)soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé,(b)soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.4.  Tant qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci‑dessus au par. 3 (b) n’a pas notifié au Secrétaire Général du Conseil son acceptation, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent article, présenter une objection à l’amendement recommandé.5.  Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.6.  Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:(a)lorsque aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en application du par. 3 (b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce par. 3;(b)lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du par. 3 (b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:(i)date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;(ii)date d’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent article.7.  Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.8.  Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes toute objection formulée conformément au par. 3 (a) du présent article ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.9.  Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.10.  Un État qui, après avoir signé sans réserve de ratification ou avoir ratifié la présente Convention ou y avoir adhéré, s’engage à appliquer les dispositions d’une autre annexe, est réputé avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle cet État notifie sa décision au Secrétaire Général du Conseil.Art. 19 1.  Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité; la Convention sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Secrétaire Général du Conseil, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.2.  Tout État ayant, en vertu du par. 1 du présent article, accepté la présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 17 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.Art. 20 Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.Art. 21 Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes, ainsi qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l’UNESCO:(a)les signatures, ratifications, adhésions et déclarations visées à l’art. 15,(b)la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l’art. 16;(c)les dénonciations et les annulations reçues conformément à l’art. 17;(d)les amendements réputés acceptés conformément à l’art. 18 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;(e)les déclarations et notifications reçues conformément à l’art. 19.Art. 22 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.5 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le huit juin mil neuf cent soixante et un, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au par. 1 de l’art. 15.(Suivent les signatures)Annexe A Matériel de presse de radiodiffusion et de télévision I. Définition et conditions 1.  DéfinitionPour l’application de la présente annexe, on entend par «matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision», le matériel nécessaire aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent dans un pays en vue de réaliser des reportages, ou des enregistrements ou des émissions dans le cadre de programmes déterminés.2.  Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.Le matériel:(a)doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger, ou à une personne morale ayant son siège à l’étranger,(b)doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger, ou par une personne morale ayant son siège à l’étranger,(c)doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui concerne les supports de son ou d’images, vierges, que les mesures d’identification les plus souples seront appliquées,(d)doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa propre direction;(e)ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans le pays d’importation temporaire serait partie, étant entendu que cette condition n’est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision.II. Liste illustrative A.  Matériel de presse, tel que:Machines à écrire;Appareils de prise de vues (photographiques ou cinématographiques);Appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images;Supports de son ou d’images, vierges.B.  Matériel de radiodiffusion, tel que:Appareils de transmission et de communication;Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son;Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique,Accessoires d’utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs, piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation, etc.),Supports de son, vierges.C.  Matériel de télévision, tel que:Appareils de prises de vues de télévision;Télécinéma;Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;Appareils de transmission et de retransmission;Appareils de communication;Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images;Appareils d’éclairage;Accessoires d’utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs, piles ou accumulateurs, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);Supports de son ou d’images, vierges;«Film rushes»,Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.D.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci‑dessus.Annexe B Matériel cinématographique I. Définition et conditions 1.  DéfinitionPour l’application de la présente annexe, on entend par «matériel cinématographique», le matériel nécessaire à une personne qui se rend dans un pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés.2.  Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.Le matériel:(a)doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger, ou à une personne morale ayant son siège à l’étranger,(b)doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger, ou par une personne morale ayant son siège à l’étranger;(c)doit pouvoir être identifié lors de la réexportation, étant entendu, en ce qui concerne les supports d’images ou de son, vierges, que les mesures d’identification les plus souples seront appliquées;(d)doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa propre direction, étant entendu que cette condition n’est pas applicable aux matériels importés en vue de la réalisation d’un film en exécution d’un contrat de coproduction passé avec une personne domiciliée ou établie dans le pays d’importation temporaire et agréé par les autorités compétentes de ce pays, dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coproduction cinématographique;(e)ne doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire auquel une personne domiciliée ou établie dans le pays d’importation temporaire serait partie.II. Liste illustrative A.  Matériel, tel que:Appareils de prise de vues de tous genres;Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique, Travellings et grues;Appareils d’éclairage;Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; Supports d’images ou de son, vierges;«Film rushes»;Accessoires d’utilisation (horloges, chronomètres, boussoles, groupes électrogènes, transformateurs, accumulateurs ou piles, appareils de chauffage et de ventilation, etc.);Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre.B.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci‑dessus.Annexe C Autre matériel professionnel I. Définition et conditions 1.  DéfinitionPour l’application de la présente annexe, on entend par «autre matériel professionnel», le matériel non visé aux autres annexes de la présente Convention et nécessaire à l’exercice du métier ou de la profession d’une personne qui se rend dans un pays pour y accomplir un travail déterminé. Est exclu le matériel devant être utilisé pour les transports intérieurs ou pour la fabrication industrielle ou le conditionnement de marchandises, ou, à moins qu’il ne s’agisse d’outillage à main, pour l’exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles, pour l’exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.2.  Conditions auxquelles l’admission temporaire est accordée.Le matériel:(a)doit appartenir à une personne physique domiciliée à l’étranger ou à une personne morale ayant son siège à l’étranger;(b)doit être importé par une personne physique domiciliée à l’étranger ou par une personne morale ayant son siège à l’étranger;(c)doit pouvoir être identifié lors de la réexportation;(d)doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa propre direction.II. Liste illustrative A.  Matériel pour le montage, l’essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l’entretien ou la réparation de machines, d’installations, de matériel de transport, etc., tel que:Outils;Matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits;Appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et après leur montage;Appareils pour le contrôle technique des navires.B.  Matériel nécessaire aux hommes d’affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similaires, tel que:Machines à écrire;Appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son; Instruments et appareils de calcul.C.  Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique, tel que: Instruments et appareils de mesure; Matériel de forage, Appareils de transmission et de communication.D.  Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages‑femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.E.  Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.F.  Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes, animaux, etc.G.  Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.H.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci‑dessus, tels que postes de contrôle ambulants, voitures‑ateliers, véhicules, laboratoires, etc.Champ d'application le 26 juin 20206 6 RO 1963 449, 1974 1547, 1982 1254, 1987 1020, 1990 1494, 2005 2181, 2007 3931, 2020 3339. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud28 septembre1971 A28 décembre1971Algérie  5 septembre1972 A  5 décembre1972Allemagne11 juillet196911 octobre1969Australie  4 décembre1967 A  4 mars1968Autriche  5 octobre1962  6 janvier1963Belgique  7 septembre1965 A  8 décembre1965Bulgarie31 juillet1964 A  1er novembre1964Chypre15 décembre1972 A15 mars1973Corée (Sud)  4 avril1978 A  4 juillet1978Croatie29 septembre1994 A29 décembre1994Cuba  3 décembre1962  4 mars1963Danemark14 avril196515 juillet1965Égypte25 mars1963 A26 juin1963Espagne11 février196312 mai1963États-Unis  3 décembre1968 A  3 mars1969Finlande  1er août1964 A  2 novembre1964France31 mars1962 Si  1er juillet1962Grèce19 juillet1962 A20 octobre1962Hongrie  4 février1963 A  5 mai1963Iran16 avril196816 juillet1968Irlande15 avril1965 A16 juillet1965Islande  8 décembre1970 A  8 mars1971Israël  1er février1966 A  1er mai1966Italie20 septembre196321 décembre1963Japon  1er août1973 A  1er novembre1973Kenya31 août1983 A  1er décembre1983Lesotho27 janvier1982 A27 avril1982Liban11 décembre1979 A11 mars1980Liechtenstein30 avril196331 juillet1963Luxembourg28 janvier1966 A28 avril1966Macédoine du Nord  3 avril1996 A  3 juillet1996Madagascar12 avril1962 A13 juillet1962Malte11 mai1988 A11 août1988Mexique  7 novembre2000  7 février2001Niger14 mars1962 Si  1er juillet1962Norvège30 mars1962 Si  1er juillet1962Nouvelle-Zélande17 mai1977 A17 août1977Ouganda11 juillet1989 A11 octobre1989Pays-Bas    Aruba  1er janvier1986  1er janvier1986    Curaçao 17 janvier1964 A18 avril1964    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba) 17 janvier1964 A18 avril1964    Sint Maarten 17 janvier1964 A18 avril1964Pologne19 juillet1969 A19 octobre1969Portugal15 mars1962 Si  1er juillet1962République centrafricaine  1er avril1962 A  2 juillet1962République tchèque  1er janvier1993 S  1er juillet1962Roumanie26 mars1968 A26 juin1968Royaume-Uni25 mars196326 juin1963Guernesey25 mars196326 juin1963Île de Man25 mars196326 juin1963Jersey25 mars196326 juin1963Serbie  5 novembre1963 A  6 février1964Slovaquie23 février1993 S  1er juillet1962Slovénie23 novembre1992 A23 février1993Sri Lanka23 mai1991 A23 août1991Suède19 mars196420 juin1964Suisse*30 avril196331 juillet1963Thaïlande30 septembre199430 décembre1994Trinité-et-Tobago  5 janvier1981 A  5 avril1981Tunisie21 avril1972 A21 juillet1972Turquie23 août197423 novembre1974Zimbabwe18 février1987 A18 mai1987*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.Déclarations SuisseLa convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière7.7 RS 0.631.112.514


text: (Etat le 14  décembre 2004)0.631.244.55Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.244.55Texte originalAccordpour l’importation temporaire en franchise de douane,à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,de matériel médico‑chirurgical et de laboratoiredestiné aux établissements sanitairesConclu à Strasbourg le 28 avril 1960Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19652Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965Entré en vigueur pour la Suisse le 28 février 1966 (Etat le 14  décembre 2004)1 RO 1966 867; FF 1965 I 4452 RO 1966 803Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,Considérant que, par suite de circonstances exceptionnelles, un Etat peut se trouver subitement démuni du matériel médico‑chirurgical et de laboratoire qui lui permettrait de satisfaire aux besoins les plus urgents de sa population;Considérant qu’il est souhaitable de faciliter le franchissement des frontières au matériel médico‑chirurgical et de laboratoire que des Etats membres seraient susceptibles de mettre à la disposition d’autres Etats membres;Considérant d’autre part que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la conclusion d’accords européens;Reconnaissant qu’un accord permettant la libre circulation du matériel médico‑ chirurgical et de laboratoire serait un moyen efficace d’atteindre ce but,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1. Les Parties Contractantes, pour autant qu’elles disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, mettront du matériel médico‑chirurgical et de laboratoire, à titre de prêt gratuit, à la disposition des autres Parties Contractantes qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent; ce matériel sera envoyé sur demande de la Partie intéressée et sera rendu ultérieurement.2. Toute Partie Contractante bénéficiaire des dispositions du paragraphe précédent accordera toutes les facilités possibles pour l’importation temporaire, sur son territoire, du matériel prêté.Art. 2 1. La durée de l’importation temporaire ne dépassera pas six mois; elle est renouvelable dans les mêmes conditions en accord avec le pays d’exportation.2. Ces facilités concerneront uniquement le matériel médico‑chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et aux autres établissements sanitaires. Elles comporteront l’octroi de licences éventuellement nécessaires pour la mise sous régime d’importation temporaire et la suspension des droits et taxes à l’importation (y compris tous les droits et taxes perçus à l’occasion de l’importation). Cependant, les autorités du pays d’importation temporaire peuvent se faire rembourser les frais correspondant au coût des services rendus.Art. 3 Les dispositions des articles 1 et 2 n’empêcheront pas les autorités compétentes de l’Etat d’importation de prendre les mesures nécessaires, soit pour s’assurer que les objets admis temporairement seront réexportés dès que les circonstances exceptionnelles ou que la période limite prévue au paragraphe 1 de l’article 2 auront pris fin, soit pour garantir le paiement des droits et taxes en cas de non‑réexportation.Art. 4 Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions favorables à l’importation temporaire du matériel visé à l’article 1er, contenues soit dans la législation ou les règlements de toute Partie Contractante, soit dans tout autre convention, traité ou accord en vigueur entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes.Art. 5 1. Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent en devenir Parties par:a.La signature sans réserve de ratification; oub.La signature sous réserve de ratification suivie de ratification.2. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Art. 6 1. Le présent Accord entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 5, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.2. Pour tout Membre qui, ultérieurement, signera l’Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur trois mois après la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.Art. 7 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet trois mois après le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:a.La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres l’ayant signé sans réserve de ratification ou l’ayant ratifié;b.Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des dispositions de l’article 7.Art. 9 1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.2. Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à J’application du présent Accord, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 28 avril 1960 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 6 août 2004 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Adhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*11 février196612 mai1966Autriche11 octobre196112 janvier1962Belgique  8 juin1960 Si  9 septembre1960Chypre22 novembre197323 février1974Communauté européenne (CE/UE/CEE)30 mars1987 Si1er avril1987Danemark14 mars196215 juin1962Espagne18 juillet1974 A19 octobre1974France28 avril1960 Si29 juillet1960Grèce24 mai196525 août1965Irlande28 avril1960 Si29 juillet1960Islande16 janvier196717 avril1967Italie*14 mai196315 août1963Lituanie18 septembre200219 décembre2002Luxembourg10 mai196211 août1962Malte22 septembre196723 décembre1967Norvège28 avril1960 Si29 juillet1960Pays-Bas*26 avril196227 juillet1962Antilles néerlandaises26 avril196227 juillet1962Arubaa  3 janvier1986  3 janvier1986Portugal  7 mars1983 Si  8 juin1983Royaume-Uni* 28 avril1960 Si29 juillet1960Ile de Man14 mai199314 mai1993Slovaquie  7 mai2001  8 août2001Slovénie  4 octobre2000  5 janvier2001Suède27 juillet196228 octobre1962Suisse*29 novembre196528 février1966Turquie10 mars196611 juin1966*Réserves et déclarations, voir ci-après.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htmou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aAu 1er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.Réserves et déclarations SuisseL’accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514


text: 0.631.244.551 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.244.551Texte originalProtocole additionnelà l’accord pour l’importation temporaire en franchise de douane,à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,de matériel médico‑chirurgical et de laboratoire destinéaux établissements sanitairesConclu à Strasbourg le 29 septembre 1982Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 19851 RO 1985 1038Les Etats membres du Conseil de lEurope, Parties contractantes à l’Accord du 28 avril 19602 pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico‑chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (ci‑après dénommé «l’Accord»),Vu les dispositions des art. 1 et 2 de l’Accord qui prévoient que ce type de matériel bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime d’importation temporaire en franchise de douane;Considérant qu’en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, l’octroi d’une telle franchise doit tenir compte notamment de l’existence du tarif douanier commun établi par ces Etats et que toute dérogation à ce tarif douanier commun relève de la compétence de la Communauté Economique Européenne qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l’a instituée,Considérant dès lors que pour les besoins de l’application des art. 1 et 2 de l’Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie contractante à l’Accord,Sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.244.55Art. 1 La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante à l’Accord par la signature de celui‑ci.L’Accord entrera en vigueur à l’égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature.Art. 2 1.  Le présent Protocole additionnel est ouvert à l’acceptation de Parties contractantes à l’Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une objection à l’entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le paragraphe premier de cet article s’applique.Art. 3 Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie intégrante de l’Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir Partie contractante à l’Accord sans devenir en même temps Partie contractante au Protocole additionnel.Art. 4 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré à l’Accord et à la Communauté Economique Européenne, toute acceptation ou objection au sens de l’art. 2 et la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à l’art. 2.Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique Européenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l’Accord.Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert à l’acceptation le 1er janvier 1983. Les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat invité à adhérer à l’Accord et à la Communauté Economique Européenne.Signatures(Suivent les signatures)