text: 0.831.109.518.21 RO 1979 651Texte originalArrangement administratiffixant les modalités d’application de la Conventionde sécurité sociale du 3 juin 1967 entrela Confédération suisse et le Grand-Duché de LuxembourgConclu le 17 février 1970Entré en vigueur avec effet dès le 1er mai 1969 (Etat le 1er octobre 1997)Conformément à l’article 18, premier paragraphe, lettre a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juin 19671 par la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg, appelée ci-après «la Convention»,les autorités compétentes, savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes relatives aux modalités d’application de la Convention.1 RS 0.831.109.518.2Titre I Dispositions générales Art. 1 La Caisse suisse de compensation à Genève, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à Lucerne et l’Office des assurances sociales à Luxembourg, qui fonctionnent en qualité d’organismes centralisateurs conformément à l’art. 18, par. 2, de la Convention, sont appelés ci-après «la Caisse suisse», «la Caisse nationale» et «l’Office».Titre II Législation applicable Art. 2 1.  Dans les cas visés à l’art. 6, ch. 1 et 2, de la Convention, les organismes assureurs et l’autorité, désignés au paragraphe suivant, de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, attestent sur requête de l’employeur que la personne intéressée reste soumise à cette législation.2.  L’attestation est établie–en Suisse:par la caisse de compensation compétente de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité et par l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale,–au Luxembourg:par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.3.  L’attestation prévue au par. 2 doit être produite par le représentant de l’employeur dans l’autre pays ou, à défaut d’un tel représentant, par la personne intéressée elle-même.4.  Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà du délai de 24 mois fixé à l’art. 6, ch. 1, de la Convention, l’accord prévu audit alinéa doit être demandé par les employeurs intéressés avant l’expiration de ce délai, en Suisse à l’Office fédéral des assurances sociales, au Luxembourg au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.Les autorités ci-dessus désignées se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur décision aux organismes d’assurance intéressés de leur pays.Art. 3 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 6, ch. 3, let. b et c. de la Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête–au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et les travailleurs occupés au Luxembourg,–à la caisse fédérale de compensation à Berne.2.  Pour les travailleurs visés au paragraphe précédent, qui sont engagés dans un service officiel à la date d’entrée en vigueur de la Convention, le délai fixé à l’art. 6, ch. 3, let. b, de la Convention, court à partir de la date de la publication du présent Arrangement et la législation choisie devient applicable à l’expiration de ce délai.3.  Lorsque les travailleurs visés à l’art. 6, ch. 3, let. b et c, de la Convention optent en faveur de la législation de l’État accréditant, les organismes assureurs ou l’autorité compétents de cet État leur remettent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à ladite législation.Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre premier Assurance invalidité, vieillesse et survivants I. Ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg et pouvantprétendre des prestations au titre de l’assurance suisseA.  Introduction et instruction des demandesArt. 4 1.  Les ressortissants luxembourgeois adressent leur demande de rente de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse à l’Office ou, s’ils prétendent en même temps une pension luxembourgeoise, à l’organisme de pension luxembourgeois compétent.2.  Les demandes de rente doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de l’Office par la Caisse suisse. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées des pièces justificatives requises.3.  Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité luxembourgeoise autre que les organismes compétents selon le paragraphe premier, doivent être transmises sans retard à ces derniers.Art. 5 1.  L’Office ou l’organisme de pension luxembourgeois compétent inscrit la date de réception de la demande de rente sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant.2.  L’organisme de pension compétent demande à la Caisse suisse en même temps qu’il lui transmet la demande les renseignements qui lui sont nécessaires pour la fixation de la pension luxembourgeoise.3.  À la requête de la Caisse suisse, l’Office ou l’organisme de pension luxembourgeois compétent fournit d’autres documents et attestations, délivrés ou légalisés, le cas échéant, par les autorités luxembourgeoises.Art. 6 1.  Si la demande vise à l’obtention d’une rente d’invalidité, l’organisme de pension luxembourgeois compétent communique à la Caisse suisse les constatations médicales et les informations d’ordre administratif recueillies, en application de la législation luxembourgeoise, pour l’octroi d’une prestation d’invalidité luxembourgeoise. Si ces renseignements remontent à moins de deux ans, ledit organisme s’abstient, dans la règle, de nouveaux examens et enquêtes. Lorsqu’il n’a pas été procédé à ces examens médicaux ou à ces enquêtes administratives ou lorsque ces examens et enquêtes remontent à plus de deux ans, ledit organisme y procède sur demande et selon les indications de la Caisse suisse.2.  La Caisse suisse conserve toutefois le droit de faire procéder à l’examen du requérant par un médecin de son choix.Art. 7 La Caisse suisse adresse directement aux ayants droit ses décisions de rente, avec l’indication des voies et délais de recours; elle en communique une copie à l’Office ou à l’organisme de pension luxembourgeois compétent.Art. 8 Les recours contre les décisions de la Caisse suisse ou les recours de droit administratif contre les jugements des autorités suisses de première instance sont adressés aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit directement soit par l’intermédiaire de l’Office ou de l’organisme de pension luxembourgeois compétent. Dans ce dernier cas, celui-ci mentionne la date de réception sur le mémoire de recours et le fait parvenir sans retard à la Caisse suisse, à l’intention de l’autorité judiciaire suisse compétente.B.  Paiement des rentesArt. 9 La Caisse suisse verse directement aux ayants droit, aux échéances prévues par la législation suisse, les prestations qui leur sont dues.II. Ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse et pouvantprétendre des prestations au titre de l’assurance luxembourgeoiseA.  Introduction et instruction des demandesArt. 10 1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois adressent à la Caisse suisse leur demande de pension de l’assurance invalidité, vieillesse et survivants luxembourgeoise.2.  Les demandes de pension doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par l’Office. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées des pièces justificatives requises.3.  Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité suisse autre que la Caisse suisse doivent être transmises sans retard à cette dernière.Art. 11 1.  La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de pension sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, dans la mesure du possible, l’exactitude des déclarations du requérant. Elle y joint un relevé des périodes accomplies dans l’assurance suisse d’après les indications dont elle dispose.2.  À la requête de l’organisme de pension luxembourgeois compétent, la Caisse suisse fournit d’autres documents et attestations, délivrés ou légalisés, le cas échéant, par les autorités suisses.Art. 12 1.  Si la demande vise à l’obtention d’une pension d’invalidité, la Caisse suisse communique à l’organisme de pension luxembourgeois compétent les constatations médicales et les informations d’ordre administratif qu’elle a recueillies, en application de la législation suisse, pour l’octroi d’une prestation d’invalidité suisse. Si ces renseignements remontent à moins de deux ans, la Caisse suisse s’abstient, dans la règle, de nouveaux examens et enquêtes. Lorsqu’il n’a pas été procédé à ces examens médicaux ou à ces enquêtes administratives ou lorsque ces examens et enquêtes remontent à plus de deux ans, la Caisse suisse y procède sur la demande et selon les indications dudit organisme.2.  L’organisme de pension luxembourgeois compétent conserve toutefois le droit de faire procéder à l’examen du requérant par un médecin de son choix.Art. 13 Lorsque l’organisme de pension luxembourgeois compétent doit, en application des art. 11 et 12 de la Convention, prendre en considération des périodes accomplies dans l’assurance suisse ou des périodes assimilées, il compte pour chaque année d’assurance valable au regard de la législation suisse 312 jours ou 12 mois d’assurance luxembourgeoise suivant le cas. Les années partielles sont prises en compte au prorata.Art. 14 L’organisme de pension luxembourgeois compétent adresse directement aux ayants droit ses décisions de pension, avec l’indication des voies et délais de recours; il en communique une copie à la Caisse suisse.Art. 15 Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance pension au Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg et leurs appels contre les décisions de ladite juridiction au Conseil supérieur des assurances sociales à Luxembourg soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.B.  Paiement des pensionsArt. 16 L’organisme de pension luxembourgeois compétent verse directement aux ayants droit, aux échéances prévues par la législation luxembourgeoise, les prestations qui leur sont dues.C.  Continuation volontaire de l’assurance luxembourgeoiseArt. 17 Les ressortissants suisses ou luxembourgeois résidant en Suisse qui désirent continuer volontairement l’assurance luxembourgeoise, en application du ch. 6 du Protocole final à la Convention, adressent leur demande d’adhésion à l’organisme de pension luxembourgeois compétent.III. Ressortissants luxembourgeois ou suisses résidant dans un État tiers et pouvant prétendre une rente suisse ou une pension au titre de l’assurance luxembourgeoiseArt. 18 1.  Les ressortissants luxembourgeois qui n’ont droit qu’à une rente suisse adressent leur demande à la Caisse suisse, en y joignant les pièces justificatives requises par la législation suisse. La Caisse suisse statue sur la demande, transmet sa décision et effectue le paiement des arrérages de rente directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre la Suisse et le pays de résidence. Les dispositions du présent Arrangement sont applicables par analogie.2.  Les ressortissants suisses qui n’ont droit qu’à une pension luxembourgeoise, adressent leur demande à l’organisme de pension luxembourgeois compétent, en y joignant les pièces justificatives requises par la législation luxembourgeoise. Ledit organisme statue sur la demande, transmet sa décision et effectue le paiement des arrérages de pension directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre le Luxembourg et le pays de résidence. Les dispositions du présent Arrangement sont applicables par analogie.3.  Les ressortissants luxembourgeois pouvant prétendre tant une pension luxembourgeoise qu’une rente suisse adressent leurs demandes de pension et de rente à l’organisme de pension luxembourgeois compétent, en y joignant les pièces justificatives requises par les deux législations. Les art. 5 à 7 et 9 s’appliquent par analogie.4.  Les ressortissants suisses pouvant prétendre tant une rente suisse qu’une pension luxembourgeoise adressent leurs demandes de pension luxembourgeoise à l’organisme de pension luxembourgeois compétent, en y joignant les pièces justificatives requises par la législation luxembourgeoise et en indiquant qu’ils ont été assurés en Suisse. Ledit organisme s’adresse à la Caisse suisse pour obtenir les indications concernant les périodes d’assurance suisse. Les art. 12 à 14 et 16 s’appliquent par analogie.Chapitre 2 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 19 1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant au Luxembourg adressent leurs demandes visant à l’obtention de prestations en application de la législation suisse à la Caisse nationale soit directement soit par l’intermédiaire de l’Office.2.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs demandes visant à l’obtention de prestations en application de la législation luxembourgeoise à l’Office soit directement soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale.3.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant dans un État tiers qui prétendent les prestations de l’assurance-accidents obligatoire suisse ou de l’assurance-accidents luxembourgeoise, doivent s’adresser directement à l’organisme d’assu-rance compétent.Art. 20 1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant au Luxembourg adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances à Lucerne et leurs recours de droit administratif contre les décisions de ladite juridiction au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, soit directement soit par l’intermédiaire de l’Office. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.2.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance-accidents luxembourgeoise au Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg et leurs appels contre les décisions de ladite juridiction au Conseil supérieur des assurances sociales à Luxembourg soit directement soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.Art. 21 1.  Lorsque l’accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle est contractée sur le territoire de la Partie contractante, dont la législation n’est pas applicable, la déclaration de l’accident ou de la maladie doit être faite, en double exemplaire, selon les dispositions légales applicables à ladite Partie. Un des exemplaires de la déclaration est adressé à l’organisme assureur compétent, l’autre à l’organisme assureur du lieu de travail.2.  Les mêmes dispositions s’appliquent aux accidents non professionnels indemnisables selon la législation suisse.Art. 22 Lorsque des prestations doivent être allouées en application de l’art. 13, par. 2 de la Convention, l’organisme assureur débiteur en informe l’organisme assureur du lieu de résidence.Art. 23 Dans les cas visés à l’art. 16, par. 1, de la Convention, les organismes assureurs des Parties contractantes se communiquent réciproquement la durée de l’emploi susceptible de provoquer la maladie, qui a été accompli sur leur territoire, ainsi que les pièces et documents nécessaires à l’instruction du cas. Ils se transmettent, en outre, une copie de leurs décisions relatives à l’octroi de rentes ou de pensions.Ces dispositions s’appliquent par analogie en cas d’aggravation de la maladie professionnelle.Chapitre 3 Allocations familiales Art. 24 Aux fins de l’application de l’art. 17, par. 2 et 3 de la Convention, l’organisme centralisateur compétent du lieu de travail du père, désigné à l’art. 18, par. 2, de la Convention, délivre sur requête de l’organisme assureur du lieu de résidence des enfants une attestation mentionnant le montant des allocations familiales versées pour les enfants résidant sur le territoire de l’autre Partie contractante.Chapitre 4 Assurance maladie Art. 25 1.  Pour bénéficier des facilités d’admission à l’assurance maladie suisse, les personnes visées au ch. 10, let. a, du Protocole final à la Convention, sont tenues de présenter à l’une des caisses-maladie suisses qui participent à l’application du ch. 10 dudit Protocole, une attestation mentionnant la date de la fin de l’affiliation à l’assurance maladie luxembourgeoise et la période d’affiliation au cours des six derniers mois consécutifs. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à l’assurance maladie luxembourgeoise de périodes d’assurance plus longues.2.  L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse de maladie luxembourgeoise à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse directement à cette même caisse pour obtenir l’attestation requise.3.  La liste des caisses-maladie suisses participant à l’application du ch. 10 du Protocole final à la Convention figure en annexe au présent Arrangement. L’autorité compétente suisse communiquera à l’autorité compétente luxembourgeoise les noms des autres caisses-maladie suisses qui déclareront ultérieurement vouloir appliquer le ch. 10 dudit Protocole.Art. 26 1.  Pour bénéficier des facilités d’admission à l’assurance maladie continuée facultative luxembourgeoise, les personnes visées au ch. 11 du Protocole final à la Convention, doivent présenter à l’assurance maladie luxembourgeoise, dans les trois semaines suivant leur arrivée au Luxembourg, une attestation mentionnant la date de la fin de l’affiliation à l’assurance maladie suisse et la période d’affiliation au cours des douze derniers mois.2.  L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse-maladie suisse à laquelle elle était affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse de maladie luxembourgeoise saisie de la demande d’affiliation à l’assurance continuée facultative s’adresse directement à la caisse-maladie suisse compétente aux fins d’obtenir l’attestation requise.3.  Sont compétentes pour l’application du ch. 11 du Protocole final et selon la dernière occupation exercée en Suisse les caisses de maladie luxembourgeoises suivantes:–la Caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers;–la Caisse de maladie des employés privés;–la Caisse de maladie des professions indépendantes;–la Caisse de maladie agricole.4. Dans les cas visés au point 12 du Protocole final à la Convention, les par. 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent par analogie.Titre IV Dispositions diverses Art. 27 1.  Les organismes assureurs et centralisateurs des Parties contractantes s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide nécessaire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Les organismes assureurs et centralisateurs de l’une des Parties contractante; communiquent à l’organisme de l’autre Partie une copie des décisions rendue à la suite d’une procédure à laquelle ledit organisme s’est joint en application de l’art. 22 de la Convention.3.  Aux fins de l’application de l’art. 22, par. 2, de la Convention, l’organisme assureur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le tiers responsable, recouvre l’ensemble de la créance due par ce débiteur lorsque l’organisme assureur de l’autre Partie le demande.Art. 28 L’organisme assureur de l’une des Parties contractantes prête ses bons offices à l’organisme assureur de l’autre Partie, en vue d’obtenir la rétrocession de prestations indûment perçues.Art. 29 1.  Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’une des Parties contractantes, qui résident sur le territoire de l’autre Partie, sont tenus de communiquer à l’organisme débiteur soit directement soit par l’intermédiaire de l’organisme centralisateur de ladite Partie, tous changements dans leur situation personnelle et familiale ou dans leur état de santé qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard tant des législations énumérées à l’article premier de la Convention que des dispositions de cette dernière.2.  Les organismes assureurs compétents des Parties contractantes se communiquent réciproquement les modifications dont il est question au premier paragraphe qui parviennent de toute autre manière à leur connaissance.3.  Sans préjudice de l’art. 19, par. 1, de la Convention, l’organisme compétent de l’autre Partie contractante fait procéder, sur requête de l’organisme assureur débiteur, aux examens médicaux et aux enquêtes d’ordre administratif nécessaire à la fixation, au maintien ou à une nouvelle détermination du droit à la prestation. Les frais résultant de ces expertises médicales et de ces examens visant à déterminer la capacité de travail ou de gain, les frais de déplacement, de nourriture ou de logement ainsi que les autres frais qui en découlent sont avancés par l’organisme chargé de l’enquête et sont remboursés par l’organisme qui l’a requise.Art. 30 Les autorités compétentes, ou avec leur assentiment, les organismes centralisateurs établissent d’un commun accord les formules et autres documents nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Art. 31 Le présent Arrangement entre en vigueur en même temps que la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juin 1967 par la Confédération suisse et le Grand Duché de Luxembourg. Il sortit ses effets pendant toute la durée de validité de ladite Convention.SignaturesFait à Luxembourg en double exemplaire le 17 février 1970.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Le Ministre du Travailet de la sécurité sociale:C. MottaJ. DupongAnnexe Liste des caisses-maladie suisses reconnues auprès desquelles les ressortissants luxembourgeois et suisses peuvent s’affilier aux conditions prévues au ch. 10 du Protocole final à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Luxembourg du 3 juin 1967 (art. 25, par. 3 de l’Arrangement administratif)A. Caisses ouvertes Ces caisses ont un champ d’activité s’étendant soit à toute la Suisse, soit à une région déterminée, et sont ouvertes à toutes les personnes qui habitent dans leur rayon d’activité.1.  Caisses centralisées exerçant leur activité dans toute la SuisseKrankenkasse ArgoviaGönhardweg 155000 AarauKrankenkasse für den Kanton BernLaubeggstrasse 683006 BernSchweizerische Grütli-KrankenversicherungEffingerstrasse 643008 BernINTRAS, caisse-maladieAvenue Vibert 411227 CarougeDie Eidgenössische Kranken- und UnfallkasseBrislachstrasse 24242 LaufenChristlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der SchweizZentralstrasse 186003 LuzernKonkordia, Schweizerische Kranken- und UnfallkasseBundesplatz 156003 LuzernCaisse-maladie Fraternelle de PrévoyanceRue Louis-Favre 122000 NeuchâtelZürcherische Krankenkasse ZKKBankstrasse 278610 UsterKrankenfürsorgeSchweizerische Kranken- und UnfallkasseNeuwiesenstrasse 208400 WinterthurSANITAS, Schweizerische Krankenkasse, Geschäftsstelle ZürichLagerstrasse 1078021 ZürichSchweizerische Krankenkasse HelvetiaStadelhoferstrasse 258001 ZürichSchweizerische GewerbekrankenkasseKornhausbrücke 38005 ZürichSchweizerische Krankenkasse UnionStauffacherstrasse 458004 Zürich2.  Caisses régionales ou localesEinwohnerkrankenkasse FrauenfeldRheinstrasse 118500 FrauenfeldL’Avenir, Société romande d’assurance-maladie et accidentsRue de Locarno 171701 FribourgÖffentliche Krankenkasse LuzernObergrundstrasse 16003 LuzernFreiwillige Kranken- und UnfallkasseMetzgergasse 29000 St. GallenOSKA- KrankenversicherungVadianstrasse 269001 St. GallenToutes les caisses-maladie communales du canton de Saint-GallAllgemeine Krankenkasse Thalwil-Horgen und UmgebungTödistrasse 719103 SchwellbrunnAllgemeine Krankenkasse Wallisellen und Umgebung AKWUFrohheimstrasse 28304 WallisellenÖffentliche Krankenkasse WinterthurPalmstrasse 168400 WinterthurAllgemeine Krankenkasse ZürichBirmensdorferstrasse 948003 ZürichB. Caisses fermées Ces caisses n’assurent que les personnes appartenant à une profession, entreprise ou confession déterminée.1.  Caisses professionnellesSVOK-Krankenkasse des SchweizerischenVerbandes öffentlicher KrankenkassenTherwilerstrasse 94054 BaselKrankenversicherung ARTISANAEffingerstrasse 593008 BernKrankenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiter-VerbandesMonbijoustrasse 613007 BernSchweizerische Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbeund verwandte BerufeStrassburgstrasse 118004 ZürichKrankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen VereinsLöwenstrasse 178023 Zürich2.  Caisses d’entreprisesÉtant donné que les caisses-maladie d’entreprises ont la faculté de n’assurer que les travailleurs occupés dans leur entreprise, les membres de la famille ne peuvent s’affilier à une telle caisse que si des statuts le prévoient expressément. Il est donc recommandé de s’informer à ce sujet auprès de la caisse concernée.BetriebskrankenkasseSprecher & Schuh AG5001 AarauBetriebskrankenkasse des Personals der AktiengesellschaftBrown Boveri & Cie und der Micafil AG5401 BadenCaisse-maladie de la maison Reuge S.A.1450 Sainte-Croix


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.520.1  RO 2002 3686; FF 2001 2013 Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République de MacédoineConclue le 9 décembre 1999Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20012Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2002 (Etat le 1er janvier 2009)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2002 3685Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Macédoine,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale,ont résolu de conclure la présente Convention,Titre I Dispositions générales  Art. 1 1.  Dans la présente Convention,a.«dispositions légales»désigne les lois, ordonnances et dispositions d’exécution des Etats contractants mentionnées à l’art. 2;b.«territoire»désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Macédoine, le territoire de la République de Macédoine;c.«ressortissants»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Macédoine, les personnes de nationalité macédonienne;d.«membres de la famille et survivants»désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des ressortissants des Etats contractants, des réfugiés ou des apatrides;e.«périodes d’assurance»désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance;f.«domicile»désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;g.«résider»signifie séjourner habituellement;h.«lieu de résidence»désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;i.«autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la Macédoine, le Ministère du travail et de la politique sociale et le Ministère de la santé publique;j.«institution»désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2;k.«réfugiés»désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés3 du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés4 du 31 janvier 1967;l.«apatrides»désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides5 du 28 septembre 1954;m.«prestations»désigne des prestations en espèces ou en nature.2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 2 1.  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:A.en Suisse:i)à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;ii)à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;iii)à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;iv)à la législation fédérale sur les allocations familiales6;v)à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V;B.en Macédoine:aux dispositions légales concernanti)l’assurance de rentes et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;ii)la protection sanitaire et les indemnités journalières, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;iii)la protection des enfants.2.  La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.3.  La présente Convention n’est applicable aux lois et ordonnances:a.qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;b.qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats contractants en ont convenu ainsi.6 Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la Conv. susmentionnée et a notifié à la République de Macédoine que la Conv. n’est pas  applicable à la LF du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (RS 836.2), entrée en  vigueur le 1er janv. 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ d’application matériel de la conv. inclut donc toujours uniquement les allocations familiales dans l’agriculture (RO 2014 3617).Art. 3 La présente Convention est applicable:a.aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;b.aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;c.à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et de l’art. 19, ainsi que du titre III, chap. 3.Art. 4 1.  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.2.  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:a.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger;b.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institutions désignées par le Conseil fédéral;c.aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.Art. 5 1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.2.  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.3.  Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.4.  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les allocations familiales ne sont versées aux ressortissants macédoniens que tant que l’ayant droit réside en Suisse avec sa famille.Titre II Dispositions légales applicables  Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 10, les ressortissants des Etats contractants exerçant une activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée.Art. 7 1.  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.2.  Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat.3.  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien des Etats contractants.4.  Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.5.  Les ressortissants de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés aux termes des dispositions légales de cet Etat.Art. 8 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.2.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  Le par. 2 est applicable par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;b.aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.5.  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.Art. 9 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.2.  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 8.Art. 11 1.  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 ou 10 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.2.  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières  Chapitre 1 Maladie et maternité  Art. 12 1.  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Macédoine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie macédonienne, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.2.  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Art. 13 Les personnes mentionnées ci-après sont obligatoirement assurées selon les dispositions légales macédoniennes sur l’assurance-maladie auprès de l’office régional compétent du Fonds de l’assurance-maladie macédonienne, aux conditions suivantes:a.Les personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Macédoine–ont droit, lorsqu’elles exercent une activité lucrative, à la protection en cas de maladie et aux indemnités journalières à compter du début de ladite activité;–ont droit à la protection en cas de maladie si elles s’annoncent à l’office du travail dans les délais légaux et qu’elles étaient assurées auprès d’un assureur-maladie suisse avant leur transfert de résidence;–ont droit à l’assurance-maladie lorsqu’elles touchent une rente suisse pour autant qu’elles s’acquittent des cotisations prescrites.b.Pour le droit à la protection en cas de maladie, les périodes d’assurance effectuées auprès d’un assureur-maladie suisse sont prises en compte.c.Le droit à la protection en cas de maladie s’étend aussi au conjoint et aux enfants au sens des dispositions légales macédoniennes sur l’assurance-maladie des membres de la famille.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et survivants  A. Application des dispositions légales suisses Art. 14 1.  Les ressortissants macédoniens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 15, let. a, est applicable par analogie.2.  Les ressortissants macédoniens qui, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. De plus, ils doivent y avoir résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3.  Les ressortissants macédoniens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.4.  Les enfants nés invalides en Macédoine dont la mère a séjourné en Macédoine pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Macédoine pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 15 Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions:a.les ressortissants macédoniens qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été reconnue en Suisse; cette reconnaissance est valable une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;b.les ressortissants macédoniens qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;c.les ressortissants macédoniens auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:aa.sont assurés auprès de l’assurance macédonienne de rentes et d’invalidité, ou bb.sont affiliés obligatoirement à l’assurance-maladie macédonienne, oucc.touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dispositions légales macédoniennes ou y ont droit.Art. 16 1.  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants macédoniens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2.  Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète, perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.3.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants macédoniens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.5.  Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 17 1.  Les ressortissants macédoniens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.2.  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants macédoniens résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.3.  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.B. Application des dispositions légales macédoniennes Art. 18 1.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales macédoniennes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et d’invalidité macédonienne, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont totalisées avec celles accomplies selon les dispositions légales macédoniennes, pour autant qu’elles ne se superposent pas, afin de permettre l’acquisition du droit aux prestations et leur calcul.2.  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1, l’institution macédonienne prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la Macédoine, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.Art. 19 Lorsque seule l’application de l’art. 18 donne droit à des prestations, l’institution macédonienne procède de la manière suivante pour en établir le montant:a.elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la personne en question aurait droit si toutes les périodes d’assurance additionnées en vertu de l’art. 18, par. 1 ou 2, avaient été accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique;b.sur la base de ce montant théorique (let. a), elle détermine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit, compte tenu du rapport entre les périodes d’assurances accomplies selon les dispositions légales macédoniennes et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;c.si la durée totale des périodes d’assurance accomplies est supérieure à la durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions légales macédoniennes, l’institution macédonienne calcule la prestation partielle due sur la base du rapport entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales macédoniennes et la durée maximale précitée des périodes de cotisation.Art. 20 Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l’institution macédonienne tient compte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de l’application de l’art. 16, par. 2 à 5.Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 21 1.  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.2.  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice de prestations. L’autorisation est donnée si aucune indication médicale ne s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.3.  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de séjour.4.  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institution débitrice de prestations.Art. 22 1.  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire, être avancées par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant.2.  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande d’aide, communiquer le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.Art. 23 L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 24 Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat, comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.Art. 25 Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.Art. 26 Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie professionnelle.Art. 27 Lorsqu’une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:a.si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat est tenue de prendre à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;b.si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant est tenue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.Chapitre 4 Allocations familiales  Art. 28 Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants.Titre IV Modalités d’application  Art. 29 Les autorités compétentes:a.conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Convention;b.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants;c.s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente Convention;d.s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales.Art. 30 1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Exceptées les dépenses en espèces, cette aide est gratuite.2.  Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’exception des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la demande d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contractants.Art. 31 1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.2.  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 32 Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat.Art. 33 1.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.2.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.3.  Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un Etat contractant alloue une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour le compte de l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du dernier Etat contractant.Art. 34 1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.2.  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Etats contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 35 1.  Lorsque, en application de la présente Convention ou des dispositions d’application mentionnées à l’art. 29, let. a, les autorités ou les institutions des Etats contractants communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions de l’autre Etat, cette communication est soumise aux dispositions légales en matière de protection des données de l’Etat qui les transmet.2.  Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions légales en matière de protection des données de l’Etat contractant qui les reçoit.3.  Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’application de la présente Convention et des dispositions légales mentionnées à l’art. 2.Art. 36 1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.2.  Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second Etat.3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.Art. 37 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative en cas d’invalidité, de vieillesse et décès aux termes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 38 1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue anglaise.2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et institutions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.Art. 39 1.  Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Ses jugements sont contraignants.Titre V Dispositions transitoires et finales  Art. 40 1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.2.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font pas obstacle à son application.3.  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou fixée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.4.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.5.  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.6.  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contractants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.7.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.8.  L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats anciennement membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.Art. 41 Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Macédoine, la présente Convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales7, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982.7 RS 0.831.109.818.1Art. 42 1.  La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.2.  En cas de dénonciation de la présente Convention, ses dispositions restent applicables aux droits à prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.Art. 43 Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; la Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne le 9 décembre 1999, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue macédonienne, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Macédoine:M. V. Brombacher SteinerS. Kerim