text: 0.141.145.42 (Etat le 1er septembre 2008)0.141.145.42 RO 2008 3943 Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-nationauxConclue le 26 février 2007Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2008 (Etat le 1er septembre 2008)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,désireux de régler d’un commun accord les problèmes relatifs au service militaire des personnes qui possèdent simultanément les nationalités italienne et suisse et de faire en sorte que les obligations militaires soient accomplies dans un seul des deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Définitions  Dans la présente convention, les définitions suivantes sont appliquées:a)par «double-national», on entend toute personne possédant simultanément les nationalités italienne et suisse, aux termes des lois en vigueur dans chacun des deux Etats;b)par «obligations militaires», on entend:–pour l’Italie, le service militaire effectif sous toutes ses formes, ou toute autre service ou prestation jugés équivalents,–pour la Suisse, le service militaire effectif, le service civil effectif et la taxe d’exemption de l’obligation de servir;c)par «résidence habituelle», on entend le lieu où la personne demeure habituellement avec l’intention de s’y établir de manière permanente.Art. 2 Champ d’application  Les dispositions de la présente convention s’appliquent aux doubles-nationaux.Art. 3 Principes  1.  Le double-national n’est soumis aux obligations militaires que dans un seul des deux Etats contractants.2.  Le double-national est soumis aux obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence habituelle le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, sauf s’il déclare vouloir accomplir ses obligations dans l’autre Etat contractant. Cette déclaration d’option doit être présentée, pour les doubles-nationaux résidant en Italie, dans les six mois à compter du moment où ils ont eu 18 ans révolus, et pour les doubles-nationaux résidant en Suisse, avant l’âge de 19 ans révolus.Toutefois, le double-national qui, sur sa propre demande, a déjà commencé à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’échéance du délai d’option, achèvera de s’en acquitter dans cet Etat.Le double-national qui fait usage de son droit d’option ne peut pas se prévaloir d’une éventuelle exemption du service militaire pour les citoyens résidant à l’étranger.La faculté d’option est admise à condition que la législation de l’Etat dans lequel le double-national souhaite accomplir ses obligations militaires prévoie un service militaire obligatoire ou un service civil. Si l’un des deux Etats supprime ou suspend l’obligation du service militaire, l’option reste valable si elle est accompagnée d’une déclaration explicite par laquelle l’intéressé contracte un engagement volontaire dans un des services volontaires prévus par cet Etat.3.  Le double-national qui a sa résidence habituelle dans un Etat tiers peut choisir, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat contractant dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. Les dispositions de l’al. 2, troisième et quatrième paragraphes du présent article sont applicables.Si l’option n’est pas exprimée en temps utile et si de ce fait le double-national est appelé à accomplir les obligations militaires dans l’un des deux Etats, l’autre Etat le libérera des obligations militaires.4.  L’autorité compétente dans l’Etat de résidence établit une attestation de résidence en deux exemplaires conforme au modèle A annexé à la présente convention. Un exemplaire est remis à l’intéressé, le second est transmis à la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’autre Etat.5.  Les facultés d’option prévues aux al. 2 et 3 s’exercent au moyen de déclarations conformes respectivement aux modèles B et C annexés à la présente convention; ces déclarations sont souscrites par les intéressés:a)auprès de l’autorité compétente de l’Etat contractant où le double-national a sa résidence habituelle, dans le cas prévu à l’al. 2;b)auprès des représentations diplomatiques ou consulaires de l’Etat contractant pour lequel a opté le double-national, dans le cas prévu à l’al. 3.Une copie de la déclaration d’option est remise à l’intéressé et l’autre est transmise par l’autorité auprès de laquelle elle a été signée à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, par la voie de sa représentation diplomatique ou consulaire.6.  Si, conformément aux dispositions prévues par les al. 2 et 3, le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’un des deux Etats contractants aux conditions stipulées par la législation dudit Etat, l’autre Etat considère les obligations militaires comme accomplies.7.  Si l’obligation du service militaire est suspendue dans l’un des deux Etats contractants, le double-national reste soumis à la législation de celui des deux Etats dans lequel il a sa résidence habituelle le 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 18 ans.Art. 4 Accomplissement des obligations militaires en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité  1.  Sous réserve de l’al. 2 ci-dessous, le citoyen de l’un des deux Etats contractants qui acquiert la nationalité de l’autre Etat après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans est astreint aux obligations militaires de l’Etat dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de sa naturalisation. Il peut néanmoins, dans le délai d’une année dès sa naturalisation, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat contractant. L’intéressé doit prouver sa résidence habituelle en produisant l’attestation de résidence prévue à l’art. 3, al. 4.2.  Le double-national qui, avant sa naturalisation, a déjà accompli des obligations militaires à l’égard de l’Etat dont il possédait déjà la nationalité, ou en a été exempté ou libéré, ne reste astreint à d’éventuelles autres obligations militaires qu’à l’égard de son Etat d’origine. Vis-à-vis de l’Etat dont il acquiert la nationalité par naturalisation, les obligations militaires sont considérées comme accomplies.Art. 5 Exemptions et dispenses  Pour l’exécution des dispositions des art. 3 et 4 de la présente convention, les règles suivantes sont applicables:1.Le double-national qui, dans l’Etat contractant à l’égard duquel il est astreint aux obligations militaires en application de l’art. 3, en a été exempté, dispensé ou exclu conformément à la législation en vigueur, est considéré comme ayant accompli ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat;2.Toutefois, si le double-national a fait usage de sa faculté d’option conformément à l’art. 3, al. 2, la dispense ou l’exemption du service militaire ne peut valoir comme accomplissement des obligations militaires à l’égard de l’autre Etat que si elle est prévue par la législation des deux Etats contractants.Art. 6 Certificat de situation militaire  1.  A la demande du double-national, l’autorité compétente de l’Etat à la législation duquel il est soumis, soit par sa résidence, soit par son choix, établit un certificat conforme au modèle D annexé à la présente convention et le lui remet. Ce certificat lui sert à prouver sa situation à l’égard de l’autre Etat.2.  Le même certificat est remis à l’autre Etat si celui-ci en fait la demande.Art. 7 Obligations des militaires en congé  Pour autant qu’elles soient prévues par la législation de l’un des deux Etats, le double-national n’est soumis aux obligations des militaires en congé que dans l’Etat où il a accompli ses obligations militaires.Art. 8 Mobilisation  En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé en service que par l’Etat à l’égard duquel il a accompli ses obligations militaires.Art. 9 Nationalité  Les dispositions de la présente convention n’affectent aucunement le statut juridique des intéressés pour ce qui regarde leur nationalité.Art. 10 Privation du bénéfice de la convention  Le double-national qui se soustrait à ses obligations militaires à l’égard de l’Etat dans lequel il y est astreint est signalé par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité de l’autre Etat. Il est privé du bénéfice de la présente convention.Art. 11 Dispositions transitoires  1.  Pour les doubles-nationaux qui ont déjà accompli leurs obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’entrée en vigueur de la présente convention, lesdites obligations seront aussi considérées comme accomplies à l’égard de l’autre Etat, même si dans ce dernier, ils ont été dénoncés pour non-accomplissement des obligations militaires.2.  Les doubles-nationaux qui ont commencé dans un des deux Etats l’accomplissement de leurs obligations militaires avant l’entrée en vigueur de la présente convention les achèveront dans ledit Etat.3.  Les doubles-nationaux qui ont commencé dans les deux Etats l’accomplissement de leurs obligations militaires avant l’entrée en vigueur de la présente convention peuvent choisir, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de ladite convention et par déclaration écrite, l’Etat dans lequel ils poursuivront leurs obligations militaires.Art. 12 Exemption de légalisation  Les certificats délivrés en plusieurs langues, conformes aux modèles A, B, C et D annexés à la présente convention ne sont pas soumis à légalisation.Art. 13 Modification des modèles de formulaires  Les modifications des modèles de formulaires A, B, C et D annexés à la présente convention seront effectuées au moyen d’un échange de notes entre les autorités compétentes des deux Etats.Art. 14 Collaboration des autorités  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la défense travaillent en étroite collaboration à l’exécution des dispositions de la présente convention. Ils se communiqueront les dispositions de leur législation respective, en particulier en ce qui concerne les motifs de dispense et d’exemption des obligations militaires. Art. 15 Règlement des différends  Les difficultés ou différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Chaque Partie contractante notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la conclusion de la présente convention, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.2.  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes pourra la dénoncer à tout moment et cette dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de la notification.3.  Avec l’entrée en vigueur de la présente convention, l’art. 4 de la convention d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l’Italie1 est abrogé.1 RS 0.142.114.541SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.Fait à Rome, le 26 février 2007, en double exemplaire, chacun en italien et en français.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République italienne:Samuel SchmidArturo ParisiFormulario/Formulaire/Formular A (…………………………)1)Attestazione di residenza/Attestation de résidence/ Wohnsitzbestätigung previsto dall’art. 3 comma 4 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.prévue à l’art. 3, al. 4 de la convention du ...................... relative au service militaire des doubles-nationaux.vorgesehen in Art. 3 Abs. 4 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.IlLeDas 2)..............................................................................................................................attesta che (cognome e nome)atteste que (nom et prénoms)bestätigt, dass (Name und Vorname) ............................................................................nato a ...................................................... il ...................................................................né à ......................................................... le ..................................................................geboren in ............................................... am ................................................................domiciliato in domicilié àwohnhaft in ...................................................................................................................la cui residenza abituale era:avait sa résidence habituelle:seinen ständigen Aufenthalt gehabt hat:–al 1° gennaio dell’anno di compimento del 18° anno di età:–le 1er janvier de l’année de ses 18 ans à:–am 1. Januar des Jahres, in dem er das 18. Altersjahr vollendet in:...................................................................................................................................–Il giorno della sua naturalizzazione:–au jour de sa naturalisation à:–am Tag seiner Einbürgerung in: ................................................................................è tenuto ad adempiere gli obblighi militari in 3)......................, a meno che non dichiari, entro sei mesi dal compimento del 18° anno di età (per i residenti in Italia)/entro la data di compimento del 19° anno di età (per i residenti in Svizzera), conformemente all’art. 3 comma 2 della Convenzione, di voler adempiere gli obblighi militari nell’altro Stato. E’ fatto salvo quanto previsto dall’art. 3 comma 7 della presente Convenzione.est tenu d’effectuer ses obligations militaires en 3)......................, à moins qu’il ne déclare, dans les six mois suivant son 18e anniversaire (pour celui qui réside en Italie)/avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans (pour celui qui réside en Suisse), conformément à l’art. 3 al. 2 de la convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat. Sont réservées les dispositions de l’art. 3 al. 7 de la présente convention.verpflichtet ist, seine militärischen Pflichten in 3)...................... zu erfüllen, sofern er nicht spätestens innert sechs Monaten nach Erreichen des 18. Altersjahres (mit ständigem Aufenthalt in Italien)/vor Erreichen des 19. Altersjahres (mit ständigem Aufenthalt in der Schweiz) erklärt, seine militärischen Pflichten gestützt auf Art. 3 Abs. 2 des Abkommens im anderen Staat erfüllen zu wollen. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen von Art. 3 Abs. 7 dieses Abkommens.Ai fini della sua chiamata alle armi è stato iscritto nelle liste di leva.Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur au service.Er ist zur späteren Einberufung in die Liste der Stellungspflichtigen eingetragen worden.LuogoDataLieuDateOrt .........................................................,Datum .....................................................4) ....................................................................................................................................1)Denominazione ufficiale dell’Autorità che ha rilasciato l’attestazione (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport).Désignation officielle de l’autorité ayant établi l’attestation (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports).Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Bestätigung auszustellen hat (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz:das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport).2)Designazione dell’Autorità sopracitata.Désignation de l’autorité susvisée.Bezeichnung der oben genannten Behörde.3)Italia o Svizzera.Italie ou Suisse.Italien oder Schweiz.4)Firma e timbro dell’Autorità che ha rilasciato l’attestazione.Signature et timbre de l’autorité ayant établi l’attestation.Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Bestätigung ausgestellt hat.Formulario/Formulaire/Formular B Dichiarazione d’opzione per i doppi cittadini residenti in Italia o in Svizzera/Déclaration d’option pour les doubles-nationaux résidant en Italie ou en Suisse/Erklärung über die Wahl für Doppelbürger mit Wohnsitz in Italien oder in der Schweiz previsto dall’art. 3 commi 2 e 5 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.prévue à l’art. 3, al. 2 et 5 de la convention du ...................... realtive au service militaire des doubles-nationaux.vorgesehen in Art. 3 Abs. 2 und 5 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.Il sottoscritto (cognome e nome)Le soussigné (nom et prénoms)Der Unterzeichnende (Name und Vorname) ................................................................nato a ...................................................... il ...................................................................né à ......................................................... le ..................................................................geboren in ............................................... am ................................................................la cui residenza abituale è in ayant sa résidence habituelle enmit ständigem Aufenthalt in 1).......................................................................................iscritto nelle liste di leva, in Italia, di ...................... e, in Svizzera, di ......................, in possesso della cittadinanza italiana e svizzera dichiara di voler adempiere gli obblighi militari in1) ........................................... consapevole di non potersi avvalere dell’eventuale dispensa dal servizio militare quale residente all’estero.inscrit sur les listes de recensement, en Italie en ...................... et en Suisse en ......................, possédant les nationalités italienne et suisse, déclare vouloir accomplir les obligations militaires en 1) ........................................... conscient de ne pas pouvoir se prévaloir d’une éventuelle libération du service militaire accordée aux résidents à l’étranger.eingetragen in den Listen der Stellungspflichtigen, in Italien in ...................... und in der Schweiz in ......................, im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit, erkläre hiermit, die militärischen Pflichten in 1) .......................... ................ erfüllen zu wollen, im Bewusstsein, nicht in den Genuss einer allenfalls vorgesehenen Befreiung von den militärischen Pflichten als Auslandaufenthalter gelangen zu können.LuogoDataLieuDateOrt .........................................................,Datum .....................................................FirmaSignatureUnterschrift ...................................................................................................................La sottoscritta Autorità 2) ..........................................., certifica l’esattezza della dichiarazione sopracitata e delle indicazioni in essa contenute.L’autorité soussignée 2) ..........................................., certifie l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.Die unterzeichnende Behörde 2) ........................................... bestätigt hiermit die Richtigkeit der oben stehenden Erklärung und die Genauigkeit der Angaben, die in ihr enthalten sind.LuogoDataLieuDateOrt .........................................................,Datum .....................................................3) ....................................................................................................................................1)Italia o Svizzera.Italie ou Suisse.Italien oder Schweiz.2)Denominazione ufficiale dell’Autorità che certifica l’esattezza della dichiarazione(in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera:il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport).Désignation officielle de l’autorité qui certifie l’exactitude de la déclaration (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports).Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt(in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz: das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport).3)Firma e timbro dell’Autorità che ha certificata l’esattezza della dichiarazione.Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration.Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt hat.Nota/Remarque/Bemerkung:La presente dichiarazione ha validità solo se nello Stato per il quale è stata esercitata l’opzione esiste il servizio militare effettivo e la chiamata alle armi non è né soppressa né sospesa, oppure se il doppio cittadino dimostra di aver contratto arruolamento volontario nello Stato per il quale ha optato.La présente déclaration n’est valide que si le service militaire existe effectivement et que l’appel sous les drapeaux n’a pas été supprimé ni suspendu dans l’Etat pour lequel l’option a été demandée, à moins que le double national ne démontre avoir contracté un service volontaire dans l’Etat pour lequel il a opté.Die vorliegende Erklärung ist nur gültig, wenn in dem Staat, der gewählt wird, die Pflicht zur Militärdienstleistung besteht und das Aufgebot zum Militärdienst weder sistiert noch aufgehoben ist, oder wenn der Doppelbürger nachweist, dass er sich in dem gewählten Staat für eine freiwillige Dienstleistung verpflichtet hat.La presente dichiarazione è redatta in tre esemplari, uno per l’interessato ed una per le Autorità competenti di ciascuno die due Stati.La présente déclaration est établie en trois exemplaires: un exemplaire pour l’intéressé et un exemplaire pour l’autorité compétente de chacun des deux Etats.Die vorliegende Erklärung wird in drei Exemplaren ausgestellt: ein Exemplar für den Betroffenen und je ein Exemplar für die zuständige Behörde der beiden Staaten.Formulario/Formulaire/Formular C Dichiarazione d’opzione per i doppi cittadini residenti in uno stato terzo/Déclaration d’option pour les doubles-nationaux résidant dans un Etat tiers/Erklärung über die Wahl für Doppelbürger mit Wohnsitz in einem Drittstaat previsto dall’art. 3 commi 3 e 5 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.prévue à l’art. 3, al. 3 et 5 de la convention du ...................... relative au service militaire des doubles-nationaux.vorgesehen in Art. 3 Abs. 3 und 5 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.Il sottoscritto (cognome e nome)Le soussigné (nom et prénoms)Der Unterzeichnende (Name und Vorname) ................................................................nato a ...................................................... il ...................................................................né à ......................................................... le ..................................................................geboren in ............................................... am ................................................................la cui residenza abituale è in ayant sa résidence habituelle enmit ständigem Aufenthalt in 1).......................................................................................iscritto nelle liste di leva, in Italia, di ...................... e, in Svizzera, di ......................, in possesso delle cittadinanze italiana e svizzera dichiara di voler adempiere gli obblighi militari in 1) ........................................... consapevole di non potersi avvalere dell’eventuale dispensa dal servizio militare quale residente all’estero.inscrit sur les listes de recensement, en Italie en ...................... et en Suisse en ......................, possédant les nationalités italienne et suisse, déclare vouloir accomplir les obligations militaires en 1) ........................................... conscient de ne pas pouvoir se prévaloir d’une éventuelle libération du service militaire accordée aux résidents à l’étranger.eingetragen in den Listen der Stellungspflichtigen, in Italien in ...................... und in der Schweiz in ......................, im Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit, erkläre hiermit, die militärischen Pflichten in 1) .......................... ................. erfüllen zu wollen, im Bewusstsein, nicht in den Genuss einer allenfalls vorgesehenen Befreiung von den militärischen Pflichten als Auslandaufenthalter gelangen zu können.LuogoDataLieuDateOrt .........................................................,Datum .....................................................FirmaSignatureUnterschrift ...................................................................................................................La sottoscritta Autorità 2) ..........................................., certifica l’esattezza della dichiarazione sopracitata e delle indicazioni in essa contenute.L’autorité soussignée 2) ..........................................., certifie l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.Die unterzeichnende Behörde 2) ........................................... bestätigt hiermit die Richtigkeit der oben stehenden Erklärung und die Genauigkeit der Angaben, die in ihr enthalten sind.LuogoDataLieuDateOrt .........................................................,Datum .....................................................3) ....................................................................................................................................1)Italia o Svizzera.Italie ou Suisse.Italien oder Schweiz.2)Denominazione ufficiale dell’Autorità che certifica l’esattezza della dichiarazione(la Rappresentanza diplomatica o l’Ufficio consolare competente dello Stato per il quale il dichiarante ha optato).Désignation officielle de l’autorité qui certifie l’exactitude de la déclaration (la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt (die zuständige diplomatische oder konsularische Vertretung des Staates, den der Wahlberechtigte gewählt hat).3)Firma e timbro dell’Autorità che ha certificata l’esattezza della dichiarazione.Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration.Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Richtigkeit der Erklärung bestätigt hat.Nota/Remarque/Bemerkung:La presente dichiarazione ha validità solo se nello Stato per il quale è stata esercitata l’opzione esiste il servizio militare effettivo e la chiamata alle armi non è né soppressa né sospesa, oppure se il doppio cittadino dimostra di aver contratto arruolamento volontario nello Stato per il quale ha optato.La présente déclaration n’est valide que si le service militaire existe effectivement et que l’appel sous les drapeaux n’a pas été supprimé ni suspendu dans l’Etat pour lequel l’option a été demandée, à moins que le double national ne démontre avoir contracté un service volontaire dans l’Etat pour lequel il a opté.Die vorliegende Erklärung ist nur gültig, wenn in dem Staat, der gewählt wird, die Pflicht zur Militärdienstleistung besteht und das Aufgebot zum Militärdienst weder sistiert noch aufgehoben ist, oder wenn der Doppelbürger nachweist, dass er sich in dem gewählten Staat für eine freiwillige Dienstleistung verpflichtet hat.La presente dichiarazione è redatta in tre esemplari, uno per l’interessato ed una per le Autorità competenti di ciascuno die due Stati.La présente déclaration est établie en trois exemplaires: un exemplaire pour l’intéressé et un exemplaire pour l’autorité compétente de chacun des deux Etats.Die vorliegende Erklärung wird in drei Exemplaren ausgestellt: ein Exemplar für den Betroffenen und je ein Exemplar für die zuständige Behörde der beiden Staaten.Formulario/Formulaire/Formular D Certificato sulla posizione militare Certificat de situation militaire Bescheinigung über den militärischen Status previsto dall’art. 6 della Convenzione del ...................... relativa al servizio militare dei doppi cittadini.prévue à l’art. 6 de la convention du ...................... relative au service militaire des doubles-nationaux.vorgesehen in Art. 6 des Abkommens vom ...................... betreffend den Militärdienst der Doppelbürger.IlLeDas 1)..............................................................................................................................certifica che (cognome e nome)certifie que (nom et prénoms)bescheinigt, dass (Name und Vorname) .......................................................................nato a ...................................................... il ...................................................................né à ......................................................... le ..................................................................geboren in ............................................... am ................................................................in possesso delle cittadinanze italiana e svizzera possédant les nationalités italienne et suisseim Besitz der italienischen und der schweizerischen Staatsangehörigkeit–avendo la sua residenza abituale in–ayant sa résidence habituelle en–mit ständigem Aufenthalt in 2) ..................................................................................–avendo optato di compiere gli obblighi militari in –ayant opté pour accomplir les obligations militaires en–mit Erklärung zur Erfüllung der militärischen Pflichten in 2) ...................................–avendo la sua residenza abituale in uno Stato terzo e avendo optato di adempiere gli obblighi militari in 2) ............................................................................................–ayant sa résidence habituelle dans un Etat tiers et ayant opté pour accomplir les obligations militaires en 2) ........................................................................................–mit ständigem Wohnsitz in einem Drittstaat und Erklärung zur Erfüllung der militärischen Pflichten in 2) .......................................................................................è tenuto ad adempiere gli obblighi militari inest tenu d’effectuer ses obligations militaires enist zur Erfüllung seiner militärischen Pflichten verpflichtet in 2) ..................................e si trova alla posizione militare seguente: 3)et se trouve dans la situation militaire suivante: 3)und hat folgenden militärischen Status: 3)–È stato iscritto nelle liste di leva del Comune di ...................... e nei ruoli matricolari del Distretto militare di .......................................................................................–A été inscrit sur les listes de recensement de la commune de ...................... et dans le contrôle matricule de l’arrondissement militaire de .............................................–Ist eingetragen worden auf die Listen der Stellungspflichtigen der Gemeinde ...................... und in die Stammkontrolle des Kreiskommandos .............................–È titolare di un brevetto di preparazione militare rilasciato il ..................................–Est titulaire d’un brevet de préparation militaire établit le .......................................–Ist Inhaber einer Urkunde über eine militärische Vorbereitung, ausgestellt am ......–È stato incorporato il .................................................................................................–A été incorporé le ......................................................................................................–Wurde eingeteilt am ..................................................................................................–È stato esentato a causa della sua inattitudine fisica–A été exempté en raison de son inaptitude physique–Wurde befreit wegen physischer Untauglichkeit–È stato esonerato o dispensato dagli obblighi militari per il seguente motivo –A été exempté ou dispensé des obligations militaires pour la raison suivante–Wurde aus folgendem Grund von seinen militärischen Pflichten befreit oder dispensiert .................................................................................................................–Ha contratto un arruolamento volontario nelle Forze Armate in–A signé un engagement volontaire dans les forces armée en–Hat sich freiwillig verpflichtet zum Dienst in den Streitkräften in2) ................................................................................................................................–Ha assolto effettivamente gli obblighi militari ai quali era sottoposto in –A accomplit effectivement les obligations militaires auquelles il était soumis en–Hat die militärischen Pflichten, denen er unterstellt war, erfüllt in 2) ................................................................................................................................–Non è tenuto ad adempiere gli obblighi militari, a seguito della sospensione/soppressione del servizio militare obbligatorio–N’est pas astreint aux obligations militaires en raison de la suspension/suppression du service militaire obligatoire –Hat wegen Aufschiebung oder Aufhebung der allgemeinen Militärdienstpflicht keine militärischen Pflichten zu erfüllen LuogoDataLieuDateOrt .........................................................,Datum .....................................................4) ....................................................................................................................................1)Denominazione ufficiale dell’Autorità che ha rilasciato il certificato (in Italia: l’Ufficio leva o il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in Svizzera: il Dipartimento della difesa, della protezione della popolazione e dello sport).Désignation officielle de l’autorité qui a établit le certificat (en Italie: l’Ufficio leva ou il Distretto militare e Capitaneria di Porto; en Suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports).Offizielle Bezeichnung der Behörde, die die Bescheinigung ausgestellt hat (in Italien: l’Ufficio leva oder il Distretto militare e Capitaneria di Porto; in der Schweiz:das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport).2)Italia o Svizzera.Italie ou Suisse.Italien oder Schweiz.3)Cancellare le menzioni inutili; completare le altre se necessario.Biffer les mentions inutiles; compléter les autres si nécessaire.Nichtzutreffendes streichen; Zutreffendes allenfalls ergänzen.4)Firma e timbro dell’Autorità che ha rilasciato il certificato.Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.Unterschrift und Stempel der Behörde, die die Bescheinigung ausgestellt hat.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.01  RO 1989 2488; FF 1988 I 1425Texte originalConstitutionde l’Organisation internationale pour les migrations1Acceptée le 19 octobre 19532 et amendée le 20 mai 1987Amendements approuvés par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19883Acceptés par la Suisse le 2 décembre 1988 et entrés en vigueur le 14 novembre 1989 (Etat le 28  avril 2021)1 Anciennement: Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes.2 RO 1972 1713 RO 1989 2487PréambuleLes Hautes Parties contractantes,rappelant la résolution adoptée le 5 décembre 1951 par la Conférence des migrations de Bruxelles,reconnaissantque l’octroi, à une échelle internationale, de services de migration est souvent requis pour assurer le déroulement harmonieux des mouvements migratoires dans le monde et pour faciliter, dans les conditions les plus favorables, l’établissement et l’intégration des migrants dans la structure économique et sociale du pays d’accueil,que des services de migration similaires peuvent également être requis lors de migrations temporaire de migrations de retour et de migrations intra-régionales,que la migration internationale inclut également celle de réfugiés, de personnes déplacées et d’autres personnes contraintes de quitter leur pays et qui ont besoin de services internationaux de migration,qu’il importe de promouvoir la coopération des États et des organisations internationales en vue de faciliter l’émigration de personnes désireuses de partir pour des pays où elles pourront, par leur travail, subvenir à leurs besoin et mener avec leurs familles une existence digne dans le respect de la personne humaine,que la migration peut stimuler la création de nouvelles activités économiques dans les pays d’accueil et qu’une relation existe entre la migration et les conditions économiques, sociales et culturelles dans les pays en développement,que les besoins des pays en développement devraient être pris en considération en matière de coopération et d’autres activités internationales relatives à la migration,qu’il importe de promouvoir la coopération des États et des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en matière de recherches et de consultations sur les questions de migration, non seulement en ce qui concerne le processus migratoire mais aussi la situation et les besoins spécifiques du migrant en tant qu’être humain,que le mouvement des migrants devrait, dans la mesure du possible, être effectué par les services de transport réguliers, étant entendu qu’il est nécessaire en certaines circonstances de recourir à des facilités supplémentaires ou différentes,qu’une coopération et une coordination étroites doivent exister entre les États, les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, sur les questions de migration et de réfugiés,qu’un financement international des activités liées à la migration internationale est nécessaire,établissent l’Organisation internationale pour les migrations, ci-après dénommée l’Organisation, etacceptent la présente Constitution.Chapitre I Objectifs et fonctions  Art. 1 1.  Les objectifs et les fonctions de l’Organisation sont:a) de prendre toutes mesures utiles en vue d’assurer le transfert organisé des migrants pour lesquels les facilités existantes sont inadéquates ou qui, autrement, ne seraient pas en mesure de partir sans assistance spéciale vers des pays offrant des possibilités de migration ordonnée;b) de s’occuper du transfert organisé des réfugiés, des personnes déplacées et d’autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration, pour lesquels des arrangements pourront être faits entre l’Organisation et les États intéressés, y compris ceux qui s’engagent à les accueillir;c) de fournir, à la demande des États intéressés et avec leur accord, des services de migration tels que le recrutement, la sélection, la préparation à la migration, les cours de langues, le activités d’orientation, les examens médicaux, le placement, les activités facilitant l’accueil et l’intégration, des services de consultation en matière de migration, ainsi que toute autre assistance conforme aux buts de l’Organisation;d) de fournir des services similaires, à la demande des États ou en coopération avec d’autres organisations internationales intéressées, pour la migration de retour volontaire, y compris le rapatriement librement consenti;e) d’offrir aux États, ainsi qu’aux organisations internationales et autres organisations, un forum pour des échanges de vues et d’expériences et pour la promotion de la coopération et de la coordination des efforts internationaux sur les questions de migration internationale, y compris des études sur de telles questions en vue de développer des solutions pratiques.2.  Dans l’accomplissement de ses fonctions, l’Organisation coopère étroitement avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions de migration, de réfugiés et de ressources humaines afin, entre autres, de faciliter la coordination des activités internationales en ces domaines. Cette coopération s’exercera dans le respect mutuel des compétences des organisations concernées.3.  L’Organisation reconnaît que les critères d’admission et le nombre des immigrants à admettre sont des questions qui relèvent de la compétence nationale des États et, dans l’accomplissement de ses fonctions, elle se conforme aux lois et règlements ainsi qu’à la politique des États intéressés.Chapitre II Membres  Art. 2 Sont membres de l’Organisation:a) Les États qui, étant membres de l’Organisation, ont accepté la présente Constitution suivant l’art. 34 ou auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. 35;b)4 les autres États qui ont fourni la preuve de l’intérêt qu’ils portent au principe de la libre circulation des personnes et qui s’engagent au moins à apporter aux dépenses d’administration de l’Organisation une contribution financière dont le taux sera convenu entre le Conseil et l’État intéressé, sous réserve d’une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers et de leur acceptation de la présente Constitution, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.4 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).Art. 3 Tout État membre peut notifier son retrait de l’Organisation avec effet à la fin de l’exercice annuel. Cette notification doit être donnée par écrit et parvenir au Directeur général de l’Organisation quatre mois au moins avant la fin de l’exercice. Les obligations financières vis-à-vis de l’Organisation d’un État membre qui aurait notifié son retrait s’appliqueront à la totalité de l’exercice au cours duquel la notification aura été donnée.Art. 4 1.  Un État membre en retard dans le paiement de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation est privé du droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la somme des contributions dues par lui pour les deux années écoulées. Toutefois, la perte du droit de vote devient effective une année après que le Conseil a été informé du non-respect, par l’État membre intéressé, de ses obligations financières dans une mesure justifiant la perte du droit de vote, pour autant qu’à ce moment-là l’État membre en question soit encore redevable d’arriérés dans la mesure visée. Néanmoins, le Conseil peut, par un vote à la majorité simple, maintenir ou rétablir le droit de vote de cet État membre s’il apparaît que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.52.  Tout État membre peut être suspendu de la qualité de membre par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers s’il contrevient de manière persistante aux principes de la présente Constitution. Le Conseil a l’autorité de restaurer cette qualité de membre par une décision prise à la majorité simple.5 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).Chapitre III Organes  Art. 56 Les organes de l’Organisation sont:a) le Conseil;b) l’Administration.6 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).Chapitre IV Conseil  Art. 6 Les fonctions du Conseil, outre celles indiquées dans d’autres dispositions de la présente Constitution, consistent à:a)7 arrêter, examiner et revoir la politique, les programmes et les activités de l’Organisation;b)8 étudier les rapports, approuver et diriger la gestion de tout organe subsidiaire;c) étudier les rapports, approuver et diriger la gestion du Directeur général;d) étudier et approuver le programme, le budget, les dépenses et les comptes de l’Organisation;e) prendre toutes autres mesures en vue d’atteindre les objectifs de l’Organisation.7 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).8 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).Art. 7 1.  Le Conseil est composé des représentants es États membres.2.  Chaque État membre désigne un représentant ainsi que les suppléants et conseillers qu’il juge nécessaires.3.  Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil.Art. 8 Le Conseil peut, à leur demande, admettre des États non membres et des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, qui s’occupent de migration, de réfugiés ou de ressources humaines en qualité d’observateurs à ses réunions, dans les conditions qui peuvent être prescrites par son règlement. De tels observateurs n’auront pas le droit de vote.Art. 9 1.  Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.2.  Le Conseil se réunit en session extraordinaire sur la demande:a) du tiers de ses membres;b) du Directeur général ou du Président du Conseil, en cas d’urgence.93.  Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit un Président et les autres membres du bureau dont le mandat est d’une année.9 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737;  FF 2012 8447).Art. 1010 Le Conseil peut créer tout organe subsidiaire nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.10 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447).Art. 11 Le Conseil adopte son propre règlement..Chapitre V11 Administration 11 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447). Art. 1212 L’Administration comprend un Directeur général, deux directeurs généraux adjoints ainsi que le personnel fixé par le Conseil.12 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).Art. 13 1.  Le Directeur général est élu par le Conseil à la majorité des deux tiers et pourra être réélu pour un second mandat. La durée du mandat du Directeur général sera normalement de cinq ans mais, dans des cas exceptionnels, pourra être inférieure si le Conseil en décide ainsi à la majorité des deux tiers. Le Directeur général remplit ses fonctions aux termes d’un contrat approuvé par le Conseil et signé, au nom de l’Organisation, par le Président du Conseil.132. Le Directeur général est responsable devant le Conseil. Il administre et dirige les services de l’Organisation conformément à la présente Constitution, à la politique générale et aux décisions du Conseil ainsi qu’aux règlements adoptés par eux. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par le Conseil.13 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).Art. 14 Le Directeur général nomme le personnel de l’Administration conformément au statut du personnel adopté par le Conseil.Art. 15 1.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général, les directeurs généraux adjoints et le personnel ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun État ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.142.  Chaque État membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur général, des directeurs généraux adjoints et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.153.  Pour le recrutement et l’emploi du personnel, les capacités, la compétence et les qualités d’intégrité doivent être considérées comme des conditions primordiales; sauf circonstances spéciales, le personnel doit être recruté parmi les ressortissants des États membres de l’Organisation, en tenant compte du principe d’une répartition géographique équitable.14 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).15 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).Art. 1616 Le Directeur général assiste, ou se fait représenter par un directeur général adjoint ou un autre fonctionnaire désigné, à toutes les sessions du Conseil et de tout organe subsidiaire. Le Directeur général, ou son représentant désigné, peut prendre part aux débats, sans droit de vote.16 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).Art. 17 Lors de la session ordinaire du Conseil qui suit la fin de chaque exercice financier, le Directeur général présente au Conseil un rapport sur les travaux de l’Organisation, donnant un compte rendu complet de ses activités au cours de l’année écoulée.Chapitre VI17 Siège 17 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447). Art. 18 1.  L’Organisation a son siège à Genève. Le Conseil peut décider, par un vote à la majorité des deux tiers, de transférer le siège dans un autre lieu.2.  Les réunions du Conseil ont lieu à Genève, à moins que les deux tiers des membres du Conseil n’aient décidé de se réunir ailleurs.Chapitre VII18 Finances 18 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447). Art. 19 Le Directeur général soumet au Conseil un budget annuel comprenant les dépenses d’administration et d’opérations et les recettes prévues, des prévisions supplémentaires en cas de besoin et les comptes annuels ou spéciaux de l’organisation.Art. 20 1.  Les ressources nécessaires aux dépenses de l’Organisation sont constituées:a) en ce qui concerne la partie administrative du budget, par des contributions en espèces des États membres, qui seront dues au début de l’exercice financier auquel elles se rapportent et acquittées sans retard;b) en ce qui concerne la partie du budget relative aux opérations, par des contributions en espèces, en nature ou sous forme de services de États membres, d’autres États, d’organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, d’autres entités juridiques ou de personnes privées, contributions qui seront acquittées aussitôt que possible et en entier avant l’expiration de l’exercice financier auquel elles se rapportent.2.  Tout État membre doit verser à la partie administrative du budget de l’Organisation une contribution dont le taux sera convenu entre le Conseil et l’État membre concerné.3.  Les contributions aux dépenses d’opérations de l’Organisation sont volontaires et tout participant à la partie du budget relative aux opérations peut convenir avec l’Organisation des termes et conditions d’emploi de ses contributions en conformité avec les objectifs et les fonctions de l’Organisation.4. a) Les dépenses d’administration au siège et toutes les autres dépenses administratives, sauf celles effectuées en vue des fonctions mentionnées à l’al. 1c) et d) de l’art. 1, seront imputées sur la partie administrative du budget;b) Les dépenses  d’opérations ainsi que les dépenses administratives effectuées en vue des fonctions mentionnées à l’al. 1c) et d) de l’art. 1 seront imputées sur la partie du budget relative aux opérations.5.  Le Conseil veillera à ce que la gestion administrative soit assurée d’une manière efficace et économique.Art. 21 Un règlement financier est établi par le Conseil.Chapitre VIII19 Statut juridique 19 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447). Art. 22 L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la capacité, selon les lois de l’État: a) de contracter; b) d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer; c) de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés; d) d’ester en justice.Art. 23 1.  L’Organisation jouira des privilèges et immunités qui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.2.  Les représentants des États membres, le Directeur général, les directeurs généraux adjoints et le personnel de l’Administration jouiront également des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.203.  Ces privilèges et immunités seront définis dans des accords entre l’Organisation et les États concernés ou par d’autres mesures prises par ces États.20 Nouvelle teneur selon l’annexe à la résolution du Conseil du 28 oct. 2020, en vigueur depuis le 28 oct. 2020 (RO 2021 267).Chapitre IX21 Dispositions diverses 21 Mise à jour selon l’annexe à la résolution du Conseil du 24 nov. 1998, approuvée par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 nov. 2013 (RO 2014 739 737; FF 2012 8447). Art. 24 1.  À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans la présente Constitution ou dans les règlements établis par le Conseil, toutes les décisions de tous les organes subsidiaires sont prises à la majorité simple.2.  Les majorités prévues par les dispositions de la présente Constitution ou des règlements établis par le Conseil s’entendent des membres présents et votants.3.  Un note n’est valable que si la majorité des membres du Conseil ou de l’organe subsidiaire intéressé est présente.Art. 25 1.  Les textes des amendements proposés à la présente Constitution seront communiqués par le Directeur général aux gouvernements des États membres trois mois au moins avant qu’ils soient examinés par le Conseil.2. Les amendements entraînant des changements fondamentaux dans la Constitution de l’Organisation ou de nouvelles obligations pour les États membres entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par les deux tiers des membres du Conseil et acceptés par les deux tiers des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil décidera, par un vote à la majorité des deux tiers, si un amendement entraîne un changement fondamental dans la Constitution. Les autres amendements entreront en vigueur lorsqu’ils auront été adoptés par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers.Art. 26 Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Constitution qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou par une décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers, sera déféré à la Cour internationale de Justice conformément au Statut de ladite Cour, à moins que les États membres intéressés ne conviennent d’un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.Art. 27 Sous réserve de l’approbation des deux tiers des membres du Conseil, l’Organisation peut reprendre de toute autre organisation ou institution internationale dont les objectifs ressortissent au domaine de l’Organisation, les activités, ressources et obligations qui pourraient être fixées par un accord international ou un arrangement convenu entre les autorités compétentes des organisations respectives.Art. 28 Le Conseil peut, par une décision prise à la majorité des trois quarts de ses membres, prononcer la dissolution de l’Organisation.Art. 2922 Le présent Acte constitutif entrera en vigueur, pour les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes  qui l’auront accepté, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le jour de la première réunion dudit Comité après que:a) les deux tiers au moins des membres du Comité etb) un nombre de membres versant au moins 75 % des contributions à la partie administrative du budget,auront notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte.22 Les art. 29 et 30 ont été mis en œuvre lors de l’entrée en vigueur de la Constitution le 30 nov. 1954.Art. 3023 Les gouvernements membres du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Acte constitutif, n’auront pas notifié au Directeur leur acceptation dudit Acte, peuvent rester membres du Comité pendant une année à partir de cette date, s’ils apportent une contribution aux dépenses d’administration du Comité conformément aux termes de l’al. 2 de l’art. 25; ils conservent pendant cette période le droit d’accepter l’Acte constitutif.23 Les art. 29 et 30 ont été mis en œuvre lors de l’entrée en vigueur de la Constitution le 30 nov. 1954.Art. 31 Les textes français, anglais et espagnol de la présente Constitution sont considérés comme également authentiques.Champ d’application le 28 avril 202124 24 RO 1991 722, 2012 1653, 2014 1155, 2017 3607, 2018 2391, 2021 267. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan  4 juin2004  4 juin2004Afrique du Sud25 novembre199725 novembre1997Albanie26 mai199326 mai1993Algérie  7 juin2000  7 juin2000Allemagne  8 novembre195430 novembre1954Angola26 novembre199126 novembre1991Antigua-et-Barbuda  5 décembre2011  5 décembre2011Argentine18 novembre195430 novembre1954Arménie23 novembre199323 novembre1993Australie24 mai198524 mai1985Autriche25 juin195430 novembre1954Azerbaïdjan  7 juin2001  7 juin2001Bahamas30 novembre200430 novembre2004Bangladesh27 novembre199027 novembre1990Bélarus29 novembre200529 novembre2005Belgique27 avril195527 avril1955Belize  7 juin2000  7 juin2000Bénin28 novembre200028 novembre2000Bolivie1er décembre19601er décembre1960Bosnie et Herzégovine  9 juin2005  9 juin2005Botswana29 novembre201029 novembre2010Brésil30 novembre200430 novembre2004Bulgarie29 novembre199429 novembre1994Burkina Faso  7 juin2000  7 juin2000Burundi27 novembre200727 novembre2007Cambodge  2 décembre2002  2 décembre2002Cameroun29 novembre200529 novembre2005Canada23 mai199023 mai1990Cap-Vert27 novembre200127 novembre2001Chili20 octobre 195430 novembre1954Chine30 juin201630 juin2016Chypre28 mai197428 mai1974Colombie19 septembre195519 septembre1955Comores  5 décembre2011  5 décembre2011Congo (Brazzaville)  7 juin2001  7 juin2001Congo (Kinshasa)  7 juin2001  7 juin2001Corée (Sud)29 novembre198829 novembre1988Costa Rica29 mars195529 mars1955Côte d’Ivoire  7 juin2000  7 juin2000Croatie23 novembre199323 novembre1993Cuba28 novembre201728 novembre2017Danemark26 février195430 novembre 1954Djibouti  5 décembre2011  5 décembre2011Dominique  1er décembre20171er décembre2017République dominicaine25 novembre196825 novembre1968Égypte26 novembre199126 novembre1991El Salvador25 novembre196825 novembre1968Équateur12 novembre195912 novembre1959Érythrée24 novembre201524 novembre2015Espagne  8 juin2006  8 juin2006Estonie30 novembre200430 novembre2004Eswatini29 novembre201029 novembre2010États-Unis21 septembre195430 novembre1954Éthiopie  5 décembre2011  5 décembre2011Fidji26 novembre201326 novembre2013Finlande26 novembre199126 novembre1991France27 mai199227 mai1992Gabon  9 juin2005  9 juin2005Gambie  7 juin2001  7 juin2001Géorgie  7 juin2001  7 juin2001Ghana29 novembre200529 novembre2005Grèce  8 juillet195430 novembre1954Grenade28 juin201828 juin2018Guatemala25 novembre198625 novembre1986Guinée  7 juin2000  7 juin2000Guinée-Bissau23 novembre199823 novembre1998Guyana  5 décembre2011  5 décembre2011Haïti28 novembre199528 novembre1995Hongrie26 novembre199126 novembre1991Honduras13 novembre196713 novembre1967Îles Cook28 novembre201728 novembre2017Îles Marshall26 novembre201326 novembre2013Îles Salomon30 juin201630 juin2016Inde18 juin200818 juin2008Iran27 novembre200127 novembre2001Irlande  5 juin2002  5 juin2002Islande26 novembre201326 novembre2013Israël1er mars195430 novembre1954Italie15 janvier195430 novembre1954Jamaïque  9 juin2005  9 juin2005Japon23 novembre199323 novembre1993Jordanie30 novembre199930 novembre1999Kazakhstan  2 décembre2002  2 décembre2002Kenya24 mai198524 mai1985Kirghizistan28 novembre200028 novembre2000Kiribati24 novembre201524 novembre2015Laos29 juin201829 juin2018Lesotho29 novembre201029 novembre2010Lettonie30 novembre199930 novembre1999Libye  4 juin2004  4 juin2004Libéria28 novembre199528 novembre1995Lituanie23 novembre199823 novembre1998Luxembourg18 juillet195618 juillet1956Macédoine du Nord19 juin201419 juin2014Madagascar27 novembre200127 novembre2001Malawi14 juin2013 A14 juin2013Maldives  5 décembre2011  5 décembre2011Mali28 mai199828 mai1998Malte18 novembre200318 novembre2003Maroc23 novembre199823 novembre1998Maurice  8 juin2006  8 juin2006Mauritanie13 juin2003  3 juin2003Mexique  5 juin2002  5 juin2002Micronésie  5 décembre2011  5 décembre2011Moldova13 juin200313 juin2003Mongolie18 juin200818 juin2008Monténégro28 novembre200628 novembre2006Mozambique  5 décembre2011  5 décembre2011Myanmar27 novembre201227 novembre2012Namibie29 juin200929 juin2009Nauru  5 décembre2011  5 décembre2011Népal28 novembre200628 novembre2006Niger  4 juin2004  4 juin2004Nigéria  2 décembre2002  2 décembre2002Nicaragua13 novembre196713 novembre1967Norvège26 novembre195430 novembre1954Nouvelle-Zélande13 juin200313 juin2003Ouganda27 mai199227 mai1992Ouzbékistan27 novembre2018  1er janvier2019Pakistan24 novembre199224 novembre1992Palaos29 juin201829 juin2018Panama13 novembre195813 novembre1958Papouasie-Nouvelle-Guinée30 novembre201230 novembre2012Paraguay29 avril195430 novembre1954Pays-Bas12 avril195430 novembre1954Pérou14 novembre196614 novembre1966Philippines29 novembre198829 novembre1988Pologne24 novembre199224 novembre1992Portugal17 novembre197517 novembre1975Roumanie23 novembre199823 novembre1998Royaume-Uni  7 juin2001  7 juin2001Rwanda  2 décembre2002  2 décembre2002République centrafricaine29 novembre201029 novembre2010République tchèque28 novembre199528 novembre1995Saint-Kitts-et-Nevis24 novembre201524 novembre2015Saint-Vincent-et-les Grenadines27 novembre201227 novembre2012Sainte-Lucie24 novembre201524 novembre2015Samoa25 novembre201425 novembre2014Sao Tomé-et-Principe24 novembre201524 novembre2015Sénégal29 novembre199429 novembre1994Serbie27 novembre200127 novembre2001Seychelles  5 décembre2011  5 décembre2011Sierra Leone  7 novembre2001  7 novembre2001Slovaquie28 novembre199528 novembre1995Slovénie28 novembre200028 novembre2000Somalie18 juin200818 juin2008Soudan23 novembre199823 novembre1998Soudan du Sud  5 décembre2011  5 décembre2011Sri Lanka27 novembre199027 novembre1990Suède27 novembre19901er juillet1991Suisse  7 avril195430 novembre1954Suriname14 juin201314 juin2013Tadjikistan29 novembre199429 novembre1994Tanzanie23 novembre199823 novembre1998Tchad  5 décembre2011  5 décembre2011Thaïlande28 mai198628 mai1986Timor-Leste29 novembre201029 novembre2010Togo29 novembre200529 novembre2005Tonga  5 décembre2016  5 décembre2016Trinité-et-Tobago29 juin200929 juin2009Tunisie  3 juin1999  3 juin1999Turquie30 novembre200430 novembre2004Tuvalu30 juin201630 juin2016Ukraine27 novembre200127 novembre2001Uruguay  3 mai1965  3 mai1965Vanuatu  5 décembre2011  5 décembre2011Venezuela  4 décembre1973  4 décembre1973Vietnam27 novembre200727 novembre2007Yémen  3 juin1999  3 juin1999Zambie27 mai199227 mai1992Zimbabwe  2 décembre2002  2 décembre2002


text: AS1AS0.142.103Texte originalAccord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’EuropeConclu à Paris le 13 décembre 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19662Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1967 (Etat le 19  avril 2018)1 RO 1967 886; FF 1966 I 4652 Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845)Les gouvernements signataires,Membres du Conseil de l’Europe, Désireux de faciliter les déplacements des personnes entre leurs pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Les ressortissants des Parties Contractantes, quel que soit le pays de leur résidence, peuvent entrer sur le territoire des autres Parties et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l’un des documents énumérés à l’Annexe au présent Accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.32.  Les facilités prévues au paragraphe précédent ne jouent que pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois.43.  Le passeport en cours de validité et le visa peuvent être exigés pour tous les séjours d’une durée supérieure ou pour toute entrée sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité lucrative.4.  Le terme «territoire» d’une Partie Contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui la communiquera à chacune des autres Parties Contractantes.3 Temporairement suspendu à l’égard de la Turquie par D du CF dès le 15 juil. 1982  (RO 1983 97).4 Temporairement suspendu à l’égard de la Turquie par D du CF dès le 15 juil. 1982  (RO 1983 97).Art. 2 Dans la mesure où l’une ou plusieurs des Parties Contractantes le jugerait nécessaire, le franchissement de la frontière n’aura lieu qu’aux postes autorisés.Art. 3 Les dispositions figurant aux articles précédents ne portent pas atteinte aux prescriptions légales et réglementaires, relatives au séjour des étrangers sur le territoire de chacune des Parties Contractantes.Art. 4 Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions des législations nationales, des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des mesures plus favorables seraient appliquées aux ressortissants d’une ou de plusieurs autres Parties Contractantes en ce qui concerne le franchissement de la frontière.Art. 5 Chacune des Parties Contractantes réadmettra sans formalité sur son territoire tout titulaire de l’un des documents énumérés dans la liste établie par elle et figurant à l’Annexe au présent Accord, même dans le cas où la nationalité de l’intéressé serait contestée.Art. 6 Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de refuser l’accès ou le séjour sur son territoire aux ressortissants d’une autre Partie qu’elle considère comme indésirables.Art. 7 Chacune des Parties Contractantes se réserve la faculté pour des raisons relatives à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique de ne pas appliquer immédiatement le présent Accord ou d’en suspendre temporairement l’application à l’égard des autres Parties ou de certaines d’entre elles sauf en ce qui concerne les dispositions de l’art. 5. Cette mesure sera immédiatement notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en donnera communication aux autres Parties. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.Toute Partie Contractante qui se prévaudra de l’une des facultés prévues au paragraphe précédent ne pourra prétendre à l’application du présent Accord par une autre Partie que dans la mesure où elle l’appliquera elle-même à l’égard de cette Partie.Art. 8 Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:a.la signature sans réserve de ratification;b.la signature sous réserve de ratification suivie de ratification.Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 9 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 8, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.Pour tout Membre qui ultérieurement signera l’Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.Art. 10 Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à y adhérer. L’adhésion prendra effet le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 11 Tout gouvernement, qui désire signer le présent Accord ou y adhérer et qui n’a pas encore établi sa liste des documents visés au par. 1 de l’article premier et figurant à l’Annexe, présentera aux Parties Contractantes une liste de ces documents par l’intermédiaire du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette liste sera considérée comme approuvée par toutes les Parties Contractantes et sera ajoutée à l’Annexe au présent Accord si aucune objection n’a été soulevée dans un délai de deux mois après sa transmission par le Secrétaire Général.La même procédure sera appliquée lorsqu’un gouvernement signataire sera désireux d’apporter des modifications à la liste des documents établie par lui et figurant à l’Annexe.Art. 12 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:a.la date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres ayant signé sans réserve de ratification ou ratifié;b.le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application de l’art. 10;c.toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.Art. 13 Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord, moyennant un préavis de trois mois, donné par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.(Suivent les signatures)Annexe5 5 RO 1967 886, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1983 97 1492, 1985 361, 1988 606,  1989 2433, 1993 1883, 2004 3215, 2008 651, 2012 2895, 2013 57 et 2018 1851 .République Fédérale d’Allemagne–Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an–Passeport provisoire en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an–Passeport pour enfant ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d’Allemagne en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an–Carte d’identité officielle de la République fédérale d’Allemagne en cours de validité–Carte d’identité provisoire en cours de validité de la République fédérale d’AllemagneAutriche–Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans–Carte d’identité officielle–Certificat de voyage pour enfantsBelgique–Passeport national de la Belgique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans–Carte d’identité officielle–Carte d’identité délivrée à un ressortissant belge, valant certificat d’immatriculation, émanant d’un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l’étranger–Carte d’identité provisoire–Carte d’identité provisoire–Certificat d’identité avec photographie, délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de 12 ans–Pièce d’identité sans photographie délivrée aux enfants de moins de 12 ans, par une administration communale belge; toutefois, ce document ne sera admis que pour les enfants voyageant en compagnie de leurs parents–Carte d’identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l’autorité compétente du pays de résidence, pour les Belges résidant régulièrement en France, au Luxembourg et en Suisse, mentionnant que le titulaire est de nationalité belgeEspagne–Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans; Carte nationale d’identité en cours de validité–Pour les moins de 18 ans, carte nationale d’identité en cours de validité accompagnée de l’autorisation donnée par la personne exerçant la puissance paternelle ayant comparu devant le Commissariat central de police, Juge d’instruction, Notaire, Maire ou Commandant d’un poste de la Garde civileFrance–Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans–Carte nationale d’identité de la République française, en cours de validitéDepuis le 1er janvier 2014, en vertu du décret no 2013 à 1188 du 18 décembre 2013, les cartes nationales d’identité sécurisées (sous format plastifié) délivrées à des personnes majeures sont valables 15 ans comme en atteste la durée de validité inscrite sur ces titres. Par ailleurs, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement prolongée de cinq ans, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en attestée. Cette prolongation de la durée de validité du titre sans modification apparente ne concerne que les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013; les cartes nationales d’identité délivrées à compter du 1er janvier 2014 ont une date de validité de 15 ans sur le titre.La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures est maintenue à 10 ans même s’ils deviennent majeurs pendant cette durée de 10 ans. La durée de validité de 10 ans résulte du statut de mineur au moment de la délivrance.Grèce–«nouveau type» de passeport national en cours de validité–«nouveau type» de passeport diplomatique en cours de validité–«nouveau type» de passeport officiel en cours de validité:délivré depuis le 1er janvier 2006. Depuis le 26 août 2006, ces passeports incluent des données biométriques (photo, données personnelles) contenues dans une puce RF, tandis que depuis le 26 août 2009, ils comprennent, en outre, des images d’empreintes digitales du titulaire du passeport, contenues dans une puce–Carte d’identité de la police grecque (ID1 morphotype)Hongrie–Passeport ordinaire en cours de validité ou périmé depuis moins de un an–Passeport ordinaire temporaire en cours de validité–Passeport diplomatique en cours de validité–Passeport de service en cours de validité pour service à l’étranger–Passeport de service en cours de validité–Passeport de marin en cours de validité–Carte d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins d’un anItalie–Passeport national de la République italienne en cours de validité–Carte d’identité officielle de la République italienne–Pour les enfants: certificat contenant les données d’état civil délivré par l’administration communale du lieu de naissance ou de résidence, avec photographie, validé par la police–Carte personnelle d’identité délivrée aux fonctionnaires de l’Etat (nouveau format)Liechtenstein–Le passeport national de la Principauté de Liechtenstein–La carte d’identité de la Principauté de LiechtensteinLuxembourg–Passeport biométrique–Carte d’identité pour personnes âgées de 15 ans ou plus–Carte d’identité pour personnes âgées de moins de 15 ans–Titre /carte de séjour (Schengen)Malte–Passeport national en cours de validité–Carte d’identité officielle en cours de validitéPays-Bas–Passeport national–Carte d’identité néerlandaise–Passeport d’affaires–Passeport diplomatique–Passeport de service–Laissez-passer–Passeport provisoirePortugal–Passeport valable ou périmé depuis moins de cinq ans–Carte nationale d’identité valable–Certificat collectif d’identité et de voyage valableSlovénie–Passeport ordinaire en cours de validité–Passeport diplomatique en cours de validité–Passeport de service en cours de validitéSuisse–Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans–Carte d’identité suisse en cours de validité–Laissez-passer délivré par une Représentation suisse à l’étranger uniquement valable pour un retour direct en SuisseTurquie–Passeport national en cours de validité–Certificat de voyage (pour un seul voyage et pour rentrer en Turquie)Ukraine–Le passeport du citoyen de l’Ukraine pour le voyage à l’étranger–Le passeport diplomatique–Le passeport de service–Le document de voyage de l’enfant–La carte d’identité du marin (en cas de présence d’nscription au role du navire ou relevé dudit role)–Le certificat de membre de l’équipage (en cas de présence d’inscription à la mission de vol)–Le certificat pour le retour en Ukraine (seulement pour le retour en Ukraine)Champ d’application le 19 avril 20186 6 RO 1967 886, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1985 361, 2004 3215, 2007 421 et  2018 1851. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAllemagne* **30 mai19581er juin1958Autriche* **30 mai19581er juin1958Belgique* **13 décembre1957 Si1er janvier1958Espagne* **18 mai19821er juin1982France* **13 décembre1957 Si1er janvier1958Grèce* **13 décembre1957 Si1er janvier1958Hongrie*30 août20131er septembre2013Italie*13 décembre1957 Si1er janvier1958Liechtenstein*25 septembre1998 Si1er octobre1998Luxembourg* **24 avril19611er mai1961Malte*  7 mai19681er juin1968Pays-Bas* **24 février19611er mars1961Portugal*30 mai 19841er juin1984Slovénie*11 décembre20011er janvier2002Suisse* **20 décembre19661er janvier1967Turquie*25 mai1961 Si1er juin1961Ukraine*21 juin20061er juillet2006*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse7La Suisse et l’Ukraine sont Parties à l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Conformément à l’art. 7 de cet Accord, la Suisse a décidé la suspension temporaire avec effet immédiat de son application à l’égard de l’Ukraine, sauf en ce qui concerne les dispostions de l’art. 5.L’application de cet Accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE no 539/2001 dont l’annexe I dispose que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.7 RO 2007 421


text: (Etat le 28  septembre 2004)0.142.104?1? 0.142.104Texte originalAccord européen sur la circulation des jeunessous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’EuropeConclu à Paris le 16 décembre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19662Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966Entré en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1967 (Etat le 28  septembre 2004)1 RO 1967 898; FF 1966 I 4652 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845)Les Gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l’Europe,Désireux d’accroître les facilités de déplacements des jeunes entre leurs pays,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chacune des Parties Contractantes accepte la venue sur son territoire des groupes de jeunes venus du territoire d’une des autres Parties Contractantes, sous couvert d’un titre de voyage collectif répondant aux conditions énumérées au présent Accord.Art. 2 Toute personne figurant sur un passeport collectif pour jeunes doit être un ressortissant du pays qui a délivré ce titre de voyage.Art. 3 Les jeunes, jusqu’à leur 21e anniversaire, peuvent être admis au bénéfice des titres de voyage collectifs délivrés conformément au présent Accord.Art. 4 Un chef de groupe, âgé d’au moins 21 ans, porteur d’un passeport individuel en cours de validité et désigné selon les prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante qui délivre le titre de voyage collectif, doit:–détenir le titre de voyage collectif;–accompagner le groupe;–accomplir les formalités de passage aux frontières;–veiller à ce que les membres du groupe demeurent ensemble.Art. 5 Chaque titre de voyage pour jeunes doit comporter cinq noms au minimum et cinquante noms au maximum, non compris le chef de groupe.Art. 6 Toutes les personnes figurant sur un titre de voyage collectif doivent rester ensemble.Art. 7 Si, contrairement aux dispositions de l’art. 6, l’un des membres du groupe figurant sur le passeport collectif pour jeunes se trouve séparé du groupe ou ne retourne pas, pour quelque cause que ce soit, dans le pays qui a délivré le titre de voyage collectif avec ses compagnons de route, le chef de groupe doit le signaler immédiatement aux autorités locales et, dans la mesure du possible, au représentant diplomatique ou consulaire du pays qui a émis ledit titre.Il doit en tout cas en informer le poste frontière à la sortie.Le membre qui ne sort pas du pays avec son groupe doit, si nécessaire, se faire délivrer un titre de voyage individuel par le représentant de son pays.Art. 8  La durée du séjour d’un groupe voyageant sous le couvert d’un titre de voyage collectif pour jeunes ne doit pas dépasser trois mois.Art. 9 Le titre de voyage collectif pour jeunes, conforme au modèle ci‑annexé, doit comporter en tout cas les mentions suivantes:a.Date et lieu de délivrance et autorité qui l’a délivré; b.Désignation du groupe;c.Pays de destination (le ou les pays);d.Durée de validité;e.Nom, prénoms et numéro du passeport du chef de groupe;f.Noms (par ordre alphabétique), prénoms, date et lieu de naissance et lieu de résidence de chacun des membres du groupe.Art. 10 L’autorité normalement chargée de la délivrance des passeports établit le titre de voyage collectif conformément aux prescriptions de l’art. 9 et certifie que toutes les personnes y mentionnées sont des ressortissants du pays de délivrance du titre ainsi que prévu à l’art. 2.Toute modification ou addition à un titre de voyage collectif doit être opérée par l’autorité qui l’a délivré.Art. 11 Chaque titre de voyage collectif est en principe établi en un seul exemplaire original.Chacune des Parties Contractantes pourra, au moment de la signature du présent Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer le nombre d’exemplaires supplémentaires qu’elle pourrait éventuellement requérir.Art. 12 Les membres du groupe voyageant sous couvert du passeport collectif sont dispensés de la présentation de la carte nationale d’identité.Toutefois ils devront être, le cas échéant, en mesure de justifier d’une façon quelconque de leur identité.Chaque Partie Contractante pourra, au moment de la signature du présent Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer de quelle manière les membres du groupe doivent justifier de leur identité.Art. 13 Chacune des Parties Contractantes pourra, au moment de la signature du présent Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre aux fins de venue et de séjour sur son territoire et sous condition de réciprocité, les dispositions du présent Accord aux jeunes réfugiés et apatrides résidant régulièrement sur le territoire d’une autre Partie Contractante et dont le retour sur ce territoire y est garanti. Cette déclaration pourra être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 14 Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:a.La signature sans réserve de ratification ou d’approbation, oub.La signature sous réserve de ratification ou d’approbation, suivie de ratification ou d’approbation.Les instruments de ratification ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 15 Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 14, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou d’approbation, ou l’auront ratifié ou approuvé.Pour tout Membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’approbation, ou le ratifiera ou l’approuvera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’approbation.Art. 16 Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet un mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 17 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:a.La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres l’ayant signé sans réserve de ratification ou d’approbation, ou l’ayant ratifié ou approuvé;b.Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des dispositions de l’art. 16;c.Toute déclaration et notification reçues en application des dispositions des art. 11, 12 et 13;d.Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 18 et la date à laquelle celle‑ci prendra effet.Art. 18 Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du présent Accord, en donnant un préavis de six mois à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Paris, le 16 décembre 1961, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Modèle de titre de voyage collectif (prévu par l’art. 9 de l’Accord)Conseil de l’Europe Passeport collectif pour les jeunesDélivré en application de l’Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif, ouvert à la signature des pays membres du Conseil de l’Europe le 16 décembre 1961.Nom du pays de délivrance Désignation de l’autorité de délivrance  Passeport collectif délivré à ............................(désignation du groupe) ....................ressortissants de ............................(nom du pays).............se rendant en ........................................................................(nom du ou des pays) ..........................................en transit par  Durée de validité  Chef de groupe:Nom .................................................................................................Prénoms ...........................................................................................Passeport no........................................... (date et lieu de délivrance)Liste des membres du groupe (par ordre alphabétique)NomPrénomsLieu et date de naissanceLieu de résidence1.2.3.Le chef du groupe qui voyage sous couvert du présent passeport collectif a été pleinement informé des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’Accord européen sur la circulation des jeunes.Délivré le ....................................à ...................................................(signature et timbre de l’autorité de délivrance)Champ d’application de l’accord le 19 juillet 2004 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurBelgique*16 décembre1961 Si16 janvier1962Danemark*29 mai1968 Si  1er juillet1968Espagne*18 mai198219 juin1982France*16 décembre1961 Si16 janvier1962Grèce*16 décembre1961 Si16 janvier1962Irlande*14 mai1962 Si15 juin1962Islande*13 janvier196914 février1969Italie*  6 août1963  7 septembre1963Liechtenstein*25 septembre1998 Si26 octobre1998Luxembourg*27 octobre196528 novembre1965Macédoine24 février199825 mars1998Malte*12 décembre196613 janvier1967Norvège*29 mai1968 Si  1er juillet1968Pays-Bas*  4 juillet1963  5 août1963Portugal*24 septembre198425 octobre1984Royaume-Uni*22 juin196423 juillet1964Suède*27 mai1968 Si  1er juillet1968Suisse*20 décembre196621 janvier1967Turquie14 septembre1962 Si15 octobre1962*Réserves et déclarations, voir ci-après.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suissea.En ce qui concerne l’art. 12, l’identité pourra être justifiée par tous les moyens légaux;b.En ce qui concerne l’art. 13, les dispositions de l’Accord sont étendues aux jeunes réfugiés et apatrides selon les dispositions de cet article.


text: 0.142.111.141  RS 11 553Texte originalConventionentre la Suisse et l’AfghanistanConclue le 17 février 1928Instruments de ratification échangés le 20 avril 1928Entrée en vigueur le 20 avril 1928 (Etat le 20  avril 1928)Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi d’Afghanistan,animés du désir de consolider les relations d’amitié et de développer les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Afghanistan,ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 11 Les parties contractantes sont d’accord pour établir des relations diplomatiques entre les deux Etats conformément au droit des gens. Elles conviennent que les représentants diplomatiques que chacune d’elles pourra accréditer auprès de l’autre, ainsi que le personnel de leurs missions, dont le nombre ne dépassera pas dix personnes, jouiront, dans le territoire de l’autre, des honneurs, privilèges et immunités prévues par le droit des gens.1 Voir aussi la Conv. de Vienne du 18 avr. 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01).Art. 2 En attendant la conclusion de traités d’établissement et de commerce définitifs, les ressortissants et les marchandises de chacune des parties contractantes jouiront, dans le territoire de l’autre, sous réserve des lois et règlements en vigueur, de toutes les facilités et les commerçants appartenant aux parties contractantes pourront exercer librement leur commerce.Art. 3 La présente convention, rédigée en langue française et en langue persane, sera ratifiée. Les instruments de ratification en seront échangés à Paris dans les trois mois qui suivront sa signature.La convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties se réserve cependant d’en faire cesser les effets moyennant avertissement donné six mois à l’avance.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé la présente convention.Fait, en double exemplaire, à Berne, le dix-sept février mil neuf cent vingt-huit, le texte français et le texte persan faisant également foi.MottaG. NabiProtocole final Au moment de procéder à la signature de la convention provisoire en date de ce jour entre la Suisse et l’Afghanistan, les plénipotentiaires soussignés constatent qu’il est entendu que le Conseil fédéral suisse fera ce qui dépendra de lui pour faciliter l’engagement en Suisse par le gouvernement afghan des techniciens et spécialistes dont il pourra avoir besoin et que les jeunes gens que le gouvernement afghan désirerait envoyer faire des études en Suisse bénéficieront de toutes facilités à cet effet.Berne, le dix-sept février mil neuf cent vingt-huit.MottaG. Nabi


text: 0.142.111.231  RS 11 555Texte originalConvention d’établissement et de commerce entre la Suisse et l’AlbanieConclue le 10 juin 1929Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19291Instruments de ratification échangés le 3 mars 1930Entrée en vigueur le 3 mars 1930 (Etat le 3  mars 1930)1 RO 46 81Le Conseil fédéral SuisseetSa Majesté le Roi des Albanais,Animés du désir de faciliter les relations entre la Suisse et l’Albanie, ont résolu de conclure une convention d’établissement et de commerce et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chacune des parties contractantes accordera aux représentants diplomatiques et consulaires de l’autre partie les avantages et privilèges qui sont ou seront concédés par elle aux représentants diplomatiques et consulaires de la nation la plus favorisée.Art. 2 Les ressortissants de chacun des deux Etats admis à résider sur le territoire de l’autre Etat, par les autorités et selon la législation de celui-ci, jouiront à tous égards, notamment en ce qui concerne leur situation juridique, la protection à laquelle ils auront droit de la part des autorités, le libre et facile accès aux tribunaux, l’exercice du commerce et de l’industrie, l’acquisition et la possession de biens mobiliers et immobiliers et les contributions et autres charges fiscales auxquelles ils pourraient être soumis, du traitement accordé aux étrangers les mieux traités.Art. 3 Les sociétés commerciales, industrielles ou autres légalement constituées sur le territoire de l’une des parties seront reconnues sur le territoire de l’autre partie conformément aux lois du pays et y jouiront du traitement accordé aux sociétés de la nation la plus favorisée.Art. 42 Les marchandises originaires et en provenance directe ou indirecte de l’une des parties contractantes importées sur le territoire de l’autre partie et destinées, soit à la consommation, soit à la réexportation ou au transit, bénéficieront du traitement applicable aux marchandises originaires ou en provenance de la nation la plus favorisée.2 Voir aussi l’art. 3 de l’Ac. de commerce et de coopération du 31 oct. 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républiqe d’Albanie (RS 0.946.291.232).Art. 5 Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront déférées, à la demande d’une seule des parties, à la Cour permanente de justice internationale3.3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 6 La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur aussitôt après l’échange des instruments de ratification qui aura lieu à Rome dès que faire se pourra.La présente convention déploiera ses effets jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à partir du jour où l’une des parties aura fait part à l’autre partie de son intention d’y mettre fin.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l’ont munie de leurs cachets.Fait à Rome, en double exemplaire, le dix juin mil neuf cent vingt-neuf.WagnièreD. DinoProtocole final Au moment de signer la présente convention d’établissement et de commerce, les plénipotentiaires soussignés sont tombés d’accord que ladite convention s’appliquera également et sous tous les rapports à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.Fait, en double exemplaire, à Rome, le dix juin mil neuf cent vingt-neuf.WagnièreD. Dino