text: 400.2 - Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO)   400.2  Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et  de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel (LPSO)  du 14.09.2011 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010; vu les articles 1 à 4 de la loi sur la formation continue des adultes du 2 fé- vrier 2001; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but  1 La présente loi régit les rapports de service - de droit public - des ensei- gnants,  des directeurs et  recteurs (ci-après:  les directeurs),  des titulaires  d’autres fonctions hiérarchiques ainsi que des inspecteurs de la scolarité  obligatoire  (y.c.  école  enfantine)  et  de  l’enseignement  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel (ci-après: le personnel). Sont ce- pendant réservés:  a) l'application subsidiaire de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais;  b) le droit intercantonal;  c) le droit fédéral applicable à titre de droit cantonal supplétif;  d) les compétences expressément attribuées par la présente loi aux au- torités communales ou intercommunales.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.2  2 Elle fixe les conditions d’engagement, d’emploi et de licenciement de ces  personnels, arrête leurs droits et devoirs et détermine les autorités d’enga- gement.  Art.  2 Politique du personnel  1 Le Conseil d’Etat définit la politique du personnel en se fondant sur celle  du personnel de l’Etat, en veillant aux objectifs de l’enseignement.  Art.  3 Champ d'application  1 La présente loi s’applique au personnel:  a) de l'école enfantine et de l'école de degré primaire;  b) de l'école du secondaire du premier degré;  c) de l'enseignement spécialisé de l'école obligatoire;  d) de l'enseignement secondaire du deuxième degré général;  e) de l'enseignement secondaire du deuxième degré professionnel ainsi  qu'aux personnes liées pédagogiquement à ces écoles;  f) des écoles privées, reconnues et liées à l'Etat par convention. 2 Le statut du personnel des écoles spécialisées et des institutions d'éduca- tion privées reconnues et subventionnées par l'Etat est fixé par analogie. *  Art.  4 Animateurs  1 Les animateurs pédagogiques sont,  en règle générale,  des enseignants  engagés à ce titre à temps partiel et/ou pour une période limitée, en fonc- tion des besoins, par le Département compétent (ci-après: le Département)  pour  accomplir  des missions pédagogiques  ou des  mandats  particuliers.  Les missions pédagogiques des animateurs sont décrites dans un cahier  des charges et un plan d’action.  Art.  5 Personnel enseignant - Composition  1 Le personnel enseignant se compose:  a) des enseignants au bénéfice des titres requis pour l'enseignement au  degré correspondant;  b) des enseignants de l'enseignement spécialisé des écoles de la scola- rité obligatoire;  c) des enseignants des disciplines particulières.  2    400.2  2 L’ordonnance détermine  les titres  nécessaires pour  l’enseignement  des  disciplines particulières.  Art.  6 Directeurs - Scolarité obligatoire  1 La gestion d’une école ou d’un groupe d’écoles de la scolarité obligatoire  est confiée à un directeur qui en assume la responsabilité. Pour le domaine  pédagogique spécifique le directeur relève de l’autorité du Département par  l’inspecteur scolaire. 2 L’autorité communale ou intercommunale en charge des écoles définit pé- riodiquement,  d’entente  avec  le  Département,  les  tâches  qu’elle  entend  confier au directeur, soit notamment celles liées à l’organisation de la jour- née scolaire, aux liens avec les parents,  à l’organisation des études, à la  mise en place de la logistique ainsi qu’aux questions liées aux équipements  et bâtiments. Dans ce cadre, le directeur relève de l’autorité communale ou  intercommunale. 3 L’ordonnance fixe les compétences des directeurs.  Art.  7 Directeurs - Etablissements de l'enseignement secondaire du  deuxième degré  1 Les directeurs des écoles de l’enseignement secondaire du deuxième de- gré général et professionnel assument la responsabilité générale de l’éta- blissement et sont directement subordonnés au Département. 2 L’ordonnance fixe leurs compétences.  Art.  8 Conseillers pédagogiques  1 Pour  le  domaine  de  l’enseignement  spécialisé,  les  conseillers  pédago- giques sont subordonnés à l’Office de l’enseignement  spécialisé dans sa  mission de planification de prise en charge préscolaire, scolaire et postsco- laire des jeunes en difficulté.  Art.  9 Inspecteurs - Scolarité obligatoire  1 Sur  mandat  du  Département,  les  inspecteurs  engagés  par  le  Conseil  d’Etat assument la responsabilité pédagogique d’une région scolaire, selon  un cahier des charges spécifique. 2 Ils peuvent être appelés à remplir d’autres missions.  3    400.2  Art.  10 Inspecteurs - Enseignement secondaire du deuxième degré  1 Le Conseil d’Etat peut engager des inspecteurs dont le mandat et les mis- sions sont fixés dans un cahier des charges défini par le Département.  Art.  11 Mise au concours  1 Tout poste vacant dans une école/établissement doit être mis au concours  au moins dans le Bulletin officiel.  Art.  12 Conditions d'engagement  1 Pour être engagé pour une durée déterminée ou indéterminée dans l'une  des écoles, établissements ou écoles spécialisées relevant de la présente  loi, l'intéressé doit: *  a) être porteur des diplômes ou titres exigés par les dispositions en vi- gueur;  b) avoir sur le plan humain et professionnel les qualités, la motivation et  les aptitudes répondant aux exigences du poste;  c) avoir le sens du travail en équipe;  d) jouir d'une santé mentale et physique compatible avec l'exercice de la  fonction;  e) avoir l'exercice des droits civils;  f) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec  l'exercice de la fonction; un extrait du casier judiciaire est remis avec  la postulation.  1bis L'autorité d'engagement peut demander une évaluation complémentaire  psychologique ou un contrôle de sécurité. * 2 En cas de pénurie, l’autorité compétente peut momentanément déroger à  la lettre a du présent article. Dans ce cas, l’intéressé est engagé comme  remplaçant pour une durée maximale d’une année administrative. Le poste  doit être remis au concours pour l’année administrative suivante. 3 Les directeurs, les titulaires d’une fonction hiérarchique et les inspecteurs  doivent remplir les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article, justifier  d’une expérience pratique de l’enseignement et bénéficier d’une formation  spécifique reconnue par le Département. Le cas échéant, ils s’engagent à  suivre une telle formation dans les conditions et délais fixés par le Départe- ment.  4    400.2  4 Le chef de service, respectivement l'autorité d'engagement, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement, exiger du membre du personnel régi par  la présente loi qu'il démontre que les exigences indiquées dans le présent  article pour l'exercice de sa fonction sont toujours remplies. *  Art.  13 Autorité d'engagement et de licenciement du personnel ensei- gnant des écoles de la scolarité obligatoire  1 Sur  désignation de l’autorité  communale ou intercommunale,  les ensei- gnants des écoles de la scolarité obligatoire sont engagés respectivement  licenciés par le Conseil d’Etat. Celui-ci peut déléguer cette compétence, par  voie d’ordonnance, au chef du Département. 2 Les enseignants en charge d’une fonction pédagogique particulière (ani- mateurs,  mandataires)  sont  engagés par  le Département  sur  proposition  des Services concernés.  Art.  14 Autorité d'engagement du personnel enseignant des écoles de  l'enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel  1 Les enseignants de l’enseignement secondaire du deuxième degré géné- ral et professionnel sont engagés par le Conseil d’Etat. Celui-ci peut délé- guer cette compétence, par voie d’ordonnance, au chef du Département.  Demeurent réservés les cas particuliers de la présente loi. 2 Le directeur donne son préavis pour l’engagement des enseignants.  2 Titres requis  Art.  15 Enseignement de l'école enfantine et du degré primaire  1 Les enseignants de l’école enfantine et du degré primaire doivent être titu- laires soit:  a) de la maturité pédagogique - diplôme d'enseignement et brevet péda- gogique;  b) du diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et primaire délivré  par le Département;  c) d'un autre diplôme d'enseignement aux degrés préscolaire et primaire  conforme aux normes intercantonales CDIP et/ou reconnu par le Dé- partement.  5    400.2  Art.  16 Enseignement du degré secondaire I  1 Les  enseignants  des  écoles  de  l'enseignement  du  degré  secondaire  I  doivent être porteurs d'un titre d'enseignement conforme aux normes inter- cantonales et/ou reconnu par le Département. 2 Est considéré comme tel le(s) titre(s) qui inclut(ent):  a) une formation certifiée bachelor universitaire ou polytechnique dans  au moins une discipline enseignable dans les écoles de ce degré, et  b) une formation  professionnelle  à  l'enseignement  certifiée  "master  in  secondary education", délivrée par une haute école reconnue attes- tant l'aptitude à l'enseignement dans les écoles du degré secondaire  I.  3 Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents. 4 En principe, le titre de l'enseignant de discipline(s) principale(s) doit cor- respondre à la(aux) discipline(s) à enseigner.  Art.  17 Enseignement des écoles du degré secondaire II général  1 Les enseignants des écoles du degré secondaire II  général doivent être  porteurs d'un titre  d'enseignement  conforme aux normes intercantonales  et/ou reconnu par le Département pour ce degré. 2 Est considéré comme tel le(s) titre(s) qui inclut(ent):  a) un  "master"  attestant  une  formation  universitaire  ou  polytechnique  dans la ou les branches à enseigner, et  b) une formation  professionnelle à  l'enseignement  dans  les écoles du  secondaire II général certifiée par une école du degré tertiaire recon- nue.  3 Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents.  Art.  18 Qualifications du personnel de l'enseignement professionnel  1 La formation du personnel de l’enseignement professionnel est régie par  la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle.  6    400.2  Art.  19 Formation complémentaire  1 Les porteurs d'autres titres universitaires qui ne répondent pas aux dispo- sitions des articles 16, 17 et 18 dans le domaine de la psychopédagogie,  de la didactique et de la pratique doivent acquérir ce complément de forma- tion selon les exigences et les conditions précisées par le Département.  Art.  20 Validation des Acquis de l'Expérience  1 Le Département assure la mise en œuvre des procédures liées à la Vali- dation des Acquis de l’Expérience (VAE) conformément à la loi cantonale  sur la formation continue des adultes. 2 La VAE permet une dispense d’une partie du programme ou de complé- ment d’études requis à l’obtention d’un diplôme ou d’une équivalence de di- plôme. 3 Le candidat doit satisfaire aux conditions préalables d’inscription dans la  démarche VAE.  Art.  21 Qualifications du personnel de l'enseignement spécialisé  1 Les personnes auxquelles sont confiées les responsabilités de l'enseigne- ment  ou l'application des mesures scolaires particulières doivent  être  au  bénéfice, en règle générale, d'un titre de base reconnu en enseignement  ordinaire pour le degré préscolaire ou la scolarité obligatoire et  d'un titre  "d'enseignant spécialisé diplômé (CDIP)" ou d'un titre reconnu par le Dé- partement. Celui-ci statue sur les cas particuliers.  3 Cas particuliers  Art.  22 Enseignants en formation des degrés secondaires I et II  1 Sont  considérés  comme  enseignants  en  formation  les  enseignants  n’ayant pas achevé soit leur formation pédagogique soit leur formation aca- démique ou une formation autre, admise par le Département comme équi- valente selon les cas. 2 Ces enseignants sont engagés par le Département,  sur désignation des  autorités  communales  ou  intercommunales  et  préavis  du  directeur  pour  le secondaire I et de la direction de l’école pour le secondaire du deuxième  degré général et professionnel. Ils sont en outre régis par les dispositions  pertinentes de la présente loi.  7    400.2  3 Une fois leur formation professionnelle achevée, ces enseignants peuvent  postuler pour un poste fixe.  Art.  23 Formation spéciale  1 Les enseignants régulièrement engagés qui, en cours de carrière, entre- prennent,  à temps partiel,  une formation admise et  conforme aux condi- tions fixées par le Département ne sont soumis aux dispositions de l’article  précédant  que pour  la formation spéciale.  Pour le surplus,  ils gardent  le  statut attaché au poste pour lequel ils ont été régulièrement engagés.  Art.  24 Remplaçants  1 En règle générale, les remplaçants doivent remplir les mêmes conditions  d’engagement que les candidats à un poste fixe. 2 Ils  s’acquittent  des  mêmes  tâches  que celles attribuées  à la  personne  qu’ils remplacent.  Art.  25 Remplaçants - Autorité d'engagement  1 Dans  les  écoles  de  la  scolarité  obligatoire  et  dans  le  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel, le directeur est compétent pour  engager le personnel nécessaire pour des durées de remplacement  infé- rieures à une année scolaire. Ces postes de remplaçants ne sont pas mis  au concours. 2 Le Département engage des remplaçants pour une année scolaire com- plète sur proposition de l’autorité compétente. 3 Les postes confiés à un remplaçant  pour  une année scolaire  complète  doivent être remis au concours pour l’année scolaire suivante.  Art.  26 Auxiliaires de la formation professionnelle  1 Au début de chaque année scolaire, pour faire face à la variation imprévi- sible des effectifs, le Service de la formation professionnelle peut faire ap- pel à des auxiliaires afin d’assurer l’enseignement professionnel. 2 Les auxiliaires sont engagés pour une durée déterminée. * 3 Les auxiliaires de durée déterminée sont engagés par le Département et  sont  rémunérés  au mois,  conformément  à la loi sur le traitement,  sur la  base d’un taux d’activité annuel. *  8    400.2  4 Les  postes  confiés  à  un  auxiliaire  pour  une  année  scolaire  complète  doivent être remis au concours pour l’année scolaire suivante.  Art.  27 Chargés de cours de la formation professionnelle  1 Dans le cadre des cours de connaissances professionnelles spécifiques  ou des cours de formation continue organisés par les écoles profession- nelles, ces dernières peuvent faire appel à des chargés de cours. Le direc- teur est compétent pour les engager. 2 Les chargés de cours de la formation professionnelle, issus des milieux  professionnels, interviennent ponctuellement et sont rémunérés à l’heure,  conformément à la loi sur le traitement.  Art.  28 Cours interentreprises  1 Le statut du personnel intervenant dans les cours interentreprises est régi  par une ordonnance.  Art.  29 Interruption et reprise d'activité  1 Tout enseignant qui interrompt complètement son enseignement pendant  cinq années consécutives peut être contraint de suivre, après évaluation in- dividualisée, une formation fixée par le Département. 2 Les modalités de ce complément et les coûts financiers sont réglés par di- rectives du Département.  4 Le personnel enseignant  4.1 Mandat professionnel annuel  Art.  30 Mandat de l'enseignant - Principes  1 L’enseignant est chargé d’un mandat global annuel comprenant:  a) l'enseignement et l'éducation des élèves qui lui sont confiés;  b) des collaborations et tâches diverses;  c) sa formation continue. 2 Il travaille selon son mandat et le cahier des charges cantonal.  9    400.2  3 Dans le cadre de ses activités et conformément à son cahier des charges,  il veille notamment à:  a) s'acquitter de ses missions d'enseignement et d'éducation auprès des  élèves ou apprentis (ci-après: élèves) qui lui sont confiés;  b) évaluer et appuyer par des mesures appropriées leur développement  et leurs apprentissages, les guider dans leurs choix;  c) créer une atmosphère favorable au travail scolaire;  d) développer leur sens du respect des personnes et des biens;  e) prévenir toute violence et discrimination, sous quelque forme qu'elle  s'exprime;  f) signaler à la direction ou à l'autorité qui en tient lieu tout problème de  santé ou de situation de mise en danger du développement qu'il pour- rait observer chez les élèves confiés;  g) collaborer  avec  les autres  enseignants,  la direction  et  les autorités  scolaires;  h) collaborer avec les parents et les autres partenaires de l'école;  i) exécuter des tâches diverses fixées par l'autorité compétente;  j) évaluer ses propres besoins de formation et prendre les mesures né- cessaires.  4.2 Conditions d'emploi communes  Art.  31 Année administrative  1 L’année administrative commence le 1er septembre  et  se termine le 31  août. 2 Pour les nouveaux enseignants, le traitement concernant le travail précé- dant le début de l’année administrative est rémunéré prorata temporis.  Art.  32 Activité accessoire  1 Le personnel régi par la présente loi peut exercer une activité accessoire  pour autant qu’elle ne soit pas préjudiciable à l’exercice de sa fonction ou  qu’elle ne nuise pas à l’image de l’institution, de l’école ou de sa fonction. 2 Sont incompatibles avec l’activité du personnel engagé à plein temps:  a) l'exercice de toute industrie et l'exploitation de tout  commerce dans  un but lucratif;  10    400.2  b) la participation à un conseil d'administration, à la direction d'une so- ciété à but lucratif  à moins que l'enseignant n'agisse sur mandat du  Conseil d'Etat ou, avec son autorisation, sur mandat d'une collectivité  publique.  3 Avant d’exercer une activité accessoire lucrative, la personne engagée à  plus de 75 pour cent de taux d’activité doit présenter une demande d’autori- sation écrite à l’autorité compétente et obtenir son accord. 4 Des exceptions peuvent être admises s’il s’agit d’entreprises à caractère  familial ou principalement d’intérêt général et que le temps requis par l’acti- vité et le revenu retiré demeurent dans des proportions modestes.  Art.  33 Charge publique  1 Tout  enseignant  éligible  peut  se  présenter  lors  d’une  élection  à  une  charge publique. 2 L’enseignant qui veut être candidat à une charge publique doit en informer  par écrit le Conseil d’Etat. Celui-ci en prend connaissance, informe l’ensei- gnant des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les consé- quences qui en découlent. 3 L’enseignant élu doit aviser le Conseil d’Etat de son élection et de l’accep- tation de celle-ci. 4 Le Conseil d’Etat arrête les mesures nécessaires liées à une éventuelle  incompatibilité de fait ou de droit. 5 Le Conseil d’Etat, par ordonnance, règle les congés spéciaux pour les en- seignants occupant une charge publique.  Art.  34 Devoirs généraux  1 Le personnel régi par la présente loi est tenu de fournir des prestations de  qualité.  Il  accomplit  ses tâches dans un souci d’efficacité,  de conscience  professionnelle, de réserve, de loyauté et de fidélité à son employeur. Il tra- vaille dans un esprit d’entraide et de collaboration. 2 Il doit agir, en toutes circonstances, de manière professionnelle et confor - mément  aux intérêts  de l’Etat  et  du service  public,  dans  le respect  des  normes en vigueur, des missions, des objectifs et des instructions de ses  supérieurs.  11    400.2  3 Dans  le  cadre  de  l’enseignement  et  de  l’éducation  à  dispenser  aux  élèves/apprentis (ci-après: élèves) qui lui sont confiés, il travaille, sous l’au- torité du directeur, en étroite relation avec notamment l’autorité scolaire, les  représentants légaux, les maîtres d’apprentissage et les organisations/as- sociations professionnelles. Il lui incombe également d’assurer sa participa- tion au champ d’activité "collaborations et tâches diverses" auxquelles il est  appelé à prendre part ainsi que son perfectionnement professionnel/forma- tion continue. 4 La participation à une cessation de travail constitue une violation du de- voir de service.  Art.  35 Secret de fonction  1 Le personnel régi par la présente loi est tenu au secret de fonction. 2 Il ne peut déposer en justice sur des faits dont il a eu connaissance dans  l’exercice  de  sa  fonction  qu’avec  l’autorisation  de  l’autorité  compétente.   Cette autorisation reste nécessaire même lorsque l’engagement a pris fin.  Art.  36 Consultation et information  1 Les  associations  pédagogiques  reconnues  comme  partenaires  sont  consultées au préalable et informées dans les affaires concernant le statut   du personnel enseignant. 2 Le personnel régi par la présente loi est consulté au préalable et informé  par les autorités scolaires compétentes sur les objets importants le concer- nant.  Art.  37 Dossier personnel  1 Le personnel régi par la présente loi peut consulter son dossier personnel  au-près du service cantonal compétent.  Art.  38 Domicile  1 Le personnel régi par la présente loi peut élire domicile dans la commune  de son choix.  12    400.2  Art.  39 Caisse de retraite  1 Le  personnel  est  assuré  contre  les  conséquences  économiques  de  la  vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de CPVAL sous réserve de dis- positions légales spéciales.  Art.  40 Assurance perte de gain  1 L’Etat du Valais peut conclure pour le personnel régi par la présente loi  une assurance perte de gain en cas d’incapacité de travail.  Art.  41 Droit d'être entendu  1 Le personnel régi par la présente loi a le droit d’être entendu par sa hié- rarchie sur un objet en lien avec la présente loi qui le concerne personnelle- ment.  Art.  41a * Information d’une poursuite pénale  1 Le membre du personnel régi par la présente loi qui fait l'objet d'une pour- suite pénale pour  un crime ou un délit  est  tenu d’en informer le Conseil  d’Etat sans délai, si les faits incriminés ont un lien avec la nature de son ac- tivité  professionnelle ou s’ils sont  de nature à jeter  le discrédit  sur  l’em- ployeur. Il transmet sans délai au Conseil d'Etat la décision entrée en force  qui statue définitivement sur la cause. 2 Les autorités judiciaires pénales et le ministère public saisis d’une affaire  dans laquelle un membre du personnel régi par la présente loi a la qualité  de prévenu, respectivement d'accusé, pour un crime ou un délit peuvent in- former le Conseil d'Etat sans délai, si les faits incriminés ont un lien avec la  nature de son activité professionnelle ou s’ils sont de nature à jeter le dis- crédit sur l’employeur. Ils peuvent transmettre au Conseil d'Etat la décision  entrée en force qui statue définitivement sur la cause.  4.3 Conditions d'emploi spécifiques au personnel enseignant  Art.  42 Hiérarchie  1 L’enseignant est directement subordonné pédagogiquement et administra- tivement au directeur de l’école.  13    400.2  Art.  43 Temps de travail annuel  1 Le temps de travail annuel ou sa répartition, le nombre de périodes heb- domadaires d’enseignement et leur durée sont fixés dans la loi sur le traite- ment du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secon- daire du deuxième degré général et professionnel.  Art.  44 Répartition par champ d'activité  1 Le temps de travail annuel pour un enseignant à plein temps est, en prin- cipe, réparti comme suit:  a) enseignement - éducation;  b) collaborations et tâches diverses fixées par ordonnance;  c) formation continue. 2 Pour le personnel à temps partiel, cette répartition est adaptée. Le cahier  des charges fixe les tâches incompressibles liées à certains champs d’acti- vité.  Art.  45 Cahier des charges  1 Tout enseignant est titulaire d’un cahier des charges cadre cantonal qui  fixe ses tâches. 2 En fonction des besoins de l’école et des tâches spéciales attribuées, le  cahier des charges peut être modifié, sur proposition de la direction et d’en- tente avec l’enseignant concerné, par l’autorité compétente. 3 Les activités incompressibles y sont expressément mentionnées.  Art.  45a * Principe de la responsabilité administrative  1 L’enseignant qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de  service engage sa responsabilité. 2 Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendam- ment  de l’ouverture  d’une procédure civile ou pénale engagée en raison  des mêmes faits.  14    400.2  Art.  46 Mesures administratives *  1 Après  avoir  entendu l'enseignant,  l’autorité  d'engagement  peut  pronon- cer les mesures administratives suivantes: *  a) * l’avertissement  accompagné,  dans  la  mesure  du  possible,  de  me- sures d’amélioration;  b) * la  diminution  du  traitement  mensuel  jusqu'à  concurrence  du  tiers,  pour une durée maximale d'une année;  c) * le transfert dans une autre fonction ou à un autre poste, équivalent ou  inférieur, avec traitement correspondant à la nouvelle situation;  d) * le renvoi sans délai et sans indemnité.  e) * … 2 La mesure administrative est fixée selon la gravité du manquement aux  devoirs de service et selon la conduite antérieure de l'enseignant. * 3 Si les circonstances l’exigent, plusieurs mesures administratives peuvent  être cumulées. * 4 En cas de démission présentée par l'enseignant concerné, l'autorité d'en- gagement peut renoncer à une mesure administrative et accepter la démis- sion, si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des cir- constances et des divers intérêts en présence. *  Art.  46a * Saisine de la commission disciplinaire  1 L’autorité d’engagement peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Etat  la saisine de la commission disciplinaire. Les dispositions relatives à cette  commission s’appliquent au personnel enseignant.  Art.  46b * Procédure administrative  1 L’autorité compétente donne connaissance par écrit à l’enseignant des re- proches formulés à son encontre. L’enseignant a notamment le droit de se  déterminer  de manière  suffisante,  de faire  valoir  tous  les faits  à  sa dé- charge et de proposer des moyens de preuve. 2 L’enseignant peut se faire assister d'un mandataire. 3 La décision administrative doit être motivée et notifiée par écrit à l’ensei- gnant, avec indication des voies de droit ainsi que des délais.  15    400.2  Art.  46c * Commission disciplinaire  1 Le  Conseil  d’Etat  nomme  une  commission  disciplinaire  de  trois  à  cinq  membres. 2 La commission disciplinaire  traite  des situations de harcèlement  et  des  autres cas dont le Conseil d’Etat l’aurait saisie en raison de leur complexité. 3 La commission disciplinaire est  chargée d’examiner  les cas qui lui sont  soumis et d’élaborer  des propositions à l’attention de l’autorité d’engage- ment. La commission disciplinaire auditionne l’enseignant et veille à ce que  toutes les investigations utiles soient réalisées. 4 Une ordonnance précise la composition,  l'organisation  et  le fonctionne- ment de la commission disciplinaire. 5 Sur demande de la commission disciplinaire ou d’office, selon les circons- tances, le Conseil d’Etat confie l’examen d’une situation à un ou plusieurs  spécialiste(s) externe(s) et indépendant(s).  Art.  46d * Mesures provisionnelles  1 L’autorité d’engagement  peut  en tout  temps arrêter  des mesures provi- sionnelles, avec ou sans maintien total ou partiel du traitement. 2 Ces mesures  sont  prononcées après une pesée des divers  intérêts  en  présence et doivent répondre à un intérêt public prépondérant. 3 Sous réserve de l’urgence, l'enseignant doit avoir été préalablement infor- mé des mesures envisagées le concernant et avoir eu l’occasion de se dé- terminer sur celles-ci.  Art.  46e * Prescription  1 La  responsabilité  administrative  de l’enseignant  est  prescrite  si  aucune  procédure administrative n’est engagée dans le délai d’une année après la  découverte du manquement  aux devoirs de service et dans tous les cas  cinq ans après le dernier manquement aux dits devoirs. 2 La prescription est  suspendue pendant  la durée des procédures de re- cours concernant la procédure administrative.  Art.  46f * Responsabilité pénale  1 La responsabilité pénale de l’enseignant est régie par les dispositions des  lois pénales fédérales et cantonales.  16    400.2  Art.  46g * Responsabilité civile  1 La responsabilité civile de l’enseignant est régie par les dispositions de la  loi  cantonale sur  la responsabilité  des collectivités publiques et  de leurs  agents.  4.4 Droits du personnel enseignant  Art.  47 Traitement  1 Le personnel enseignant  a droit  à un traitement  dont  les composantes  sont fixées par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obliga- toire, de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et profes- sionnel. 2 Le traitement correspond au temps annuel de travail et couvre l’ensemble  des éléments du mandat de l’enseignant.  Art.  48 Vacances - Congés  1 Le personnel enseignant a droit aux vacances et congés prévus dans l’or- donnance.  Art.  49 Congés spéciaux  1 Les congés spéciaux (mariage, naissance, décès, etc.) du personnel en- seignant sont régis par la législation spéciale.  Art.  50 Congé de formation  1 Un congé de formation, dont les modalités d’octroi sont prévues dans l’or- donnance,  peut être accordé par l’autorité compétente à l’enseignant qui  doit justifier notamment:  a) d'un minimum d'années d'expérience;  b) d'un projet de formation, validé par le Département, en lien étroit avec  l'enseignement;  c) d'un retour garanti à l'enseignement dans le canton pour un nombre  déterminé d'années.  2 Le congé de formation ne peut être cumulé avec le congé non payé de  longue durée prévu à l’article 51.  17    400.2  Art.  51 Congé non payé de longue durée  1 Un congé non payé jusqu’à deux ans peut être accordé à l’enseignant en- gagé pour une durée indéterminée. Les cas particuliers sont réservés, no- tamment  ceux  d’enseignants  dans  une  école  suisse  de  l’étranger  ou  d’autres cas assimilables. Dans ces derniers cas, les bénéficiaires peuvent  se voir accorder un congé non payé jusqu’à trois ans. 2 Pour le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secon- daire du deuxième degré général et professionnel, la demande est soumise  au Département. 3 Le directeur de l’école préavise les demandes. 4 L’enseignant au bénéfice d’un tel congé reste titulaire de son poste sous  réserve de motifs de résiliation applicables à tout enseignant en fonction.  Art.  52 Encadrement  1 Tout enseignant peut, d’entente avec le directeur ou à la demande de ce  dernier, bénéficier des ressources d’ordre pédagogique (conseil, suivi, etc.)  mises à disposition en interne à l'établissement ou par les services concer- nés. Le cas échéant, l’intéressé est dirigé par le Département vers d’autres  ressources. 2 Pour améliorer son enseignement, un bilan de compétences, établi par le  Département,  précise et  détermine la mise en œuvre de l’une ou l’autre  ressource à disposition. 3 Le personnel régi par la présente loi bénéficie des dispositions relatives à  la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à la protection  de la personnalité, de la santé et des données personnelles prévues dans  la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.  4.5 Devoirs du personnel enseignant  Art.  53 Temps de travail  1 L’enseignant doit à sa fonction tout le temps pour lequel il a été engagé.  Le temps de travail du personnel enseignant est annualisé.  18    400.2  Art.  54 Temps de présence sur le lieu d'enseignement  1 L’enseignant doit être présent sur son lieu d’enseignement tout le temps  nécessaire au bon accomplissement de sa fonction et à la bonne marche  de l’école. 2 Les enseignants de la scolarité obligatoire sont présents sur leur lieu d’en- seignement le temps nécessaire avant les cours pour l’accueil des élèves  et à la fin des cours, au moment de leur départ. 3 Le temps nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues hors ensei- gnement face aux élèves est pris, en principe, hors temps de présence des  élèves.  Art.  55 Formation continue  1 L’enseignant est responsable de sa formation continue et doit, à cette fin,  se  tenir  au  courant  de  l’évolution  didactique,  pédagogique,  scientifique,  technique et sociale. 2 La formation continue prend les formes suivantes:  a) une partie obligatoire,  collective ou individuelle, organisée avec l'ap- probation du Département ou par une institution mandatée par lui; le  corps enseignant y est astreint, quel que soit le taux d'activité;  b) une partie facultative, choisie individuellement parmi les cours agréés  par le Département;  c) une partie librement gérée par l'enseignant. 3 L’enseignant peut être autorisé à suivre une formation pendant le temps  de classe. Une demande écrite préavisée par le directeur doit être adres- sée avant le début de la formation au service compétent et dans un délai  permettant le traitement de la requête. 4 Le  Département  fixe  les  modalités  et  conditions  de  fréquentation  des  cours de formation continue selon qu’ils sont organisés en dehors ou sur le  temps de classe.  Art.  56 Devoir de suppléance  1 En cas d’absence de courte durée d’un enseignant, la direction prend les  mesures nécessaires à son remplacement. 2 La direction sollicite en priorité la collaboration des autres enseignants dis- ponibles.  19    400.2  3 Pour les degrés secondaires I et II général et professionnel, la direction  d’école peut charger un enseignant de remplacer un collègue sans rémuné- ration supplémentaire, conformément aux dispositions de l’ordonnance.  Art.  57 Absences  1 L’enseignant ne peut s’absenter de son poste sans motifs valables recon- nus par sa hiérarchie directe. 2 L’enseignant obligé de s’absenter doit en aviser immédiatement sa direc- tion, le cas échéant son supérieur direct qui prend les dispositions utiles à  son remplacement.  4.6 Rapports de Service  Art.  58 Statut d'enseignant  1 Est considéré comme enseignant au sens de la présente loi la personne  engagée sous rapport  de droit  public par l’autorité compétente,  pour une  durée déterminée ou indéterminée. *  Art.  59 Décision d'engagement  1 1 Le personnel enseignant régi par la présente loi est engagé par décision  écrite notifiée à l’intéressé par l’autorité compétente. 2 La décision mentionne:  a) * la nature de l'engagement (à durée déterminée ou indéterminée);  b) le/les poste(s) pourvu(s);  c) le degré d'occupation, cas échéant une fourchette du taux;  d) la classe de traitement et les éléments de calcul;  e) l'affiliation à la caisse de retraite;  f) * la date d'entrée en fonction;  g) * la durée du temps d'essai.  Art.  60 Temps d'essai *  1 Le personnel enseignant est soumis à un temps d'essai d'une année au  maximum. *  20    400.2  2 En  principe,  le  temps  d'essai  n'est  pas  prolongé.  Lorsque,  pendant  le  temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou  d'accomplissement  d'une  obligation  légale  incombant  au  travailleur  sans  qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant. * 2bis Un entretien d’appréciation a lieu au cours de cette période. * 3 L'autorité compétente peut exempter  un enseignant du temps d’essai et  l’engager directement pour une durée indéterminée si l’intéressé est au bé- néfice d’une expérience professionnelle de cinq ans complets d’enseigne- ment et qu’il était engagé pour une telle durée au poste antérieur. * 4 … *  Art.  60a * Résiliation pendant le temps d'essai  1 La résiliation d’un engagement pendant le temps d’essai ne peut interve- nir, de part et d’autre, que pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de  deux semaines.  Art.  61 Engagement pour une durée indéterminée  1 En règle générale, le personnel enseignant est engagé pour une durée in- déterminée. * 2 … *  Art.  62 Engagement pour une durée déterminée  1 L’engagement pour une période déterminée est en principe exceptionnel  et  doit  se justifier  soit  par  des circonstances  particulières (notamment  la  fermeture de classes) soit par des circonstances tenant à la personne de  l’enseignant (notamment pour prise de retraite ou pour la durée présumée  de la formation d'un enseignant) ou soit par entente entre les parties. *  Art.  63 Fin des rapports de service sans résiliation  1 Les rapports de service prennent fin sans résiliation:  a) * à la fin du mois au cours duquel l’enseignant atteint l’âge légal AVS,  les rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à  la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enseignant atteint l'âge  de 70 ans et  le Conseil d’Etat  fixant les modalités d’application par  voie d’ordonnance;  b) au décès de l'intéressé;  21    400.2  c) trois mois après la disparition de l'intéressé en danger de mort ou res- té sans donner de nouvelles;  d) à l'expiration du temps d'engagement à durée déterminée; la prolon- gation de l'engagement est réservée.  Art.  64 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement  de durée indéterminée  1 Après le temps d'essai, l'autorité compétente peut, pour motifs objective- ment  fondés,  résilier  un  engagement  de  durée  indéterminée  pour  la  fin  d'une année administrative moyennant décision notifiée pour le 1er mai au  plus tard. * 2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants: *  a) manquements  répétés  ou  persistants  dans  les prestations  et/ou  le  comportement;  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la  fonction;  c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans l'ordon- nance ou dans la décision d'engagement.  3 En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le  délai de résiliation, le délai légal de 4 mois est prolongé d'une durée égale  au nombre de jours effectifs d'incapacité, mais au maximum de 30 jours au  cours de la première année de service, de 90 jours au cours des deuxième  et troisième années de service ainsi que de 180 jours à partir de la qua- trième année de service. *  Art.  65 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée  indéterminée en cas d'incapacité durable de travail *  1 Les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais sont appli- cables au personnel régi par la présente loi.  Art.  65a * Mise à la retraite anticipée  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle, un enseignant qui ne satisfait plus complètement aux exigences de la  fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes. 2 Les modalités de la mise en retraite anticipée sont fixées par le Conseil  d’Etat par voie d’ordonnance.  22    400.2  Art.  66 Démission  1 Après le temps d'essai, le personnel engagé pour une durée indéterminée  peut donner sa démission pour la fin de l'année administrative en cours par  avis notifié pour le 1er mai au plus tard. * 2 Sur demande de l’intéressé, l’autorité compétente peut accepter une dé- mission  en cours  d’année scolaire,  pour  autant  que l’enseignement  n’ait  pas à en souffrir. 3 Moyennant le respect d’un même délai, l’intéressé a le droit de prendre sa  retraite dès l’atteinte de l’âge minimal de la retraite flexible selon les modali- tés fixées dans une ordonnance du Conseil d’Etat. *  Art.  67 Suppression de poste  1 En cas de suppression totale ou partielle d'un poste, les rapports de ser- vice  du  personnel  engagé  pour  une  durée  déterminée  ou  indéterminée  peuvent être résiliés ou réduits pour la fin d'une année administrative par  décision notifiée pour le 1er mai au plus tard. Si la décision intervient au-de- là de cette date, le délai de résiliation est de quatre mois pour la fin d'un  mois à compter de la date de notification. * 2 Dans ces cas, l’autorité compétente propose, si possible, un autre poste  correspondant dans le degré considéré à la personne concernée.  Art.  68 Résiliation pour justes motifs  1 L’autorité compétente peut résilier en tout temps pour justes motifs l’enga- gement  d’un enseignant,  indépendamment  de la nature  de son  engage- ment (pour une durée déterminée ou indéterminée). * 2 Sont notamment  considérés comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de  l’autorité compétente la continuation des rapports de service.  Art.  69 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l’enseignant est  réintegré  dans  sa  fonction,  si  lui-même  et  l’autorité  d’engagement  ac- ceptent cette réintégration.  23    400.2  2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, l’enseignant a droit à  une indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de ser- vice et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l’au- torité compétente refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’en- seignant refuse sa réintégration.  5 Direction des écoles de la scolarité obligatoire et de  l'enseignement secondaire du deuxième degré général et  professionnel  Art.  70 Direction des écoles de la scolarité obligatoire  1 En principe, chaque école (groupement  d’écoles) est  dotée d’une direc- tion, sous réserve de l’alinéa 5. L’ordonnance fixe les critères donnant droit  aux  ressources  permettant  l’engagement  d’un  directeur,  le  cas  échéant  d’adjoint(s) dont le titre et la charge sont définis dans l’ordonnance. 2 Plusieurs communes ne comptant  chacune qu’un faible effectif  scolaire  doivent se grouper de façon à remplir les conditions permettant l’engage- ment d’un directeur. 3 Le directeur assume la responsabilité soit d’une école primaire soit d’un  cycle d’orientation, soit des deux. 4 A ce titre,  il exerce son autorité sur l’ensemble des enseignants  et  des  élèves conformément  aux dispositions de l’ordonnance et de ses cahiers  des charges. 5 Un responsable de centre  doit  être  engagé exceptionnellement  lorsque  les  conditions  locales  respectivement  régionales  ou  d’effectifs  ne  per- mettent pas l’engagement d’un directeur.  Art.  71 Autorité d'engagement des directeurs des écoles ou des res- ponsables de centre de la scolarité obligatoire  1 L’autorité communale ou intercommunale engage,  respectivement  licen- cie, le directeur ou le responsable de centre. 2 Le directeur  donne son préavis sur les candidats à une fonction hiérar- chique.  24    400.2  Art.  72 Direction des écoles du deuxième degré général et profession- nel  1 Les  établissements  cantonaux  de  l’enseignement  secondaire  du  deuxième degré général et professionnel sont placés sous la responsabilité  d’un directeur assisté d’adjoints dont le titre et la charge sont définis dans  l’ordonnance du Conseil d’Etat par catégorie d’établissement.  Art.  73 Autorité d'engagement des directeurs de l'enseignement se- condaire du deuxième degré général et professionnel  1 Sur proposition du Département les directeurs et les titulaires d’une fonc- tion hiérarchique sont engagés par le Conseil d’Etat. 2 Le directeur  donne son préavis sur les candidats à une fonction hiérar- chique.  Art.  74 Rapports de service  1 Les rapports de service des directeurs et le régime des sanctions sont ré- gis par les mêmes dispositions que ceux du personnel enseignant, sous ré- serve des dispositions prévues au présent chapitre.  Art.  75 Mission générale  1 La direction assume la gestion générale pédagogique et administrative de  l’établissement scolaire dont elle a la charge. Le directeur est le supérieur  hiérarchique direct du personnel placé sous sa responsabilité.  Art.  76 Hiérarchie pédagogique de la scolarité obligatoire  1 Pour toutes les questions pédagogiques, le directeur relève de l’autorité  du Département par l’inspecteur scolaire.  Art.  77 Formation  1 Les membres de la direction doivent suivre la formation spécifique de di- rection exigée par le Département.  Celui-ci peut reconnaître  des équiva- lences.  25    400.2  Art.  78 Attributions et autonomie  1 Le directeur assume la responsabilité générale de l’école pour laquelle il  est engagé. 2 L’ordonnance et les cahiers des charges de la direction précisent les attri- butions.  6 Conseillers pédagogiques  Art.  79 Mission générale  1 Pour  le  domaine  de  l’enseignement  spécialisé,  les  conseillers  pédago- giques sont appelés à coordonner l’évaluation, à préaviser la mise en place  des diverses mesures et structures prévues dans la loi sur l’enseignement   spécialisé et à les superviser. 2 Ils collaborent notamment avec les parents, les inspecteurs scolaires, les  autorités communales ou intercommunales et les responsables des jeunes  ayant des besoins particuliers.  Art.  80 Rapports de service  1 Les rapports de service des conseillers pédagogiques sont régis par les  mêmes dispositions que ceux des inspecteurs,  sous réserve des disposi- tions prévues au présent chapitre.  7 Inspecteurs des écoles de l'enseignement obligatoire  Art.  81 Mission générale  1 L'inspecteur  est  le représentant  du Département  dans les écoles.  A ce  titre, il coordonne et dirige tout le domaine pédagogique des écoles de la  région scolaire qui lui est confiée. 2 Il veille à la bonne application de la politique scolaire et éducative canto- nale.  La  fonction  d'inspecteur  comprend  des  tâches  de  direction,  de  contrôle,  de conseil,  de coordination et  d'encadrement  pédagogiques,  de  collaboration,  de  relations  et  de  prospective.  Le  Département  peut  lui  confier des mandats parti-culiers.  26    400.2  3 Il  exerce la surveillance sur l'enseignement  et  encourage le développe- ment d'un climat favorable au travail scolaire. 4 Il développe, en équipes, une procédure d’évaluation des établissements.  Art.  82 Autorité d'engagement  1 Le Conseil d’Etat engage les inspecteurs. Il fixe leur cahier des charges.  Art.  83 Tâches administratives et pédagogiques  1 Les tâches de l'inspecteur sont d'ordre pédagogique et administratif. Ce- lui-ci assure les travaux administratifs liés à sa fonction et, en outre, rend  compte de son activité par un rapport périodique au service dont il relève. 2 La description détaillée des tâches de l'inspecteur est fixée dans un cahier  des charges propre à chaque degré à inspecter.  Art.  84 Conditions d'engagement  1 Le candidat à la fonction d'inspecteur doit remplir les conditions suivantes:  a) faire preuve des qualités humaines et des compétences profession- nelles requises;  b) posséder les titres exigés par la loi ou reconnus équivalents pour l'en- seignement;  c) bénéficier d'une expérience pédagogique;  d) suivre la formation exigée par le Département. 2 Le Département peut émettre des exigences supplémentaires.  Art.  85 Particularité du statut de l'inspecteur  1 Les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais s’appliquent  aux inspecteurs pour ce qui concerne:  a) le temps de travail annuel;  b) l'horaire de travail quotidien;  c) le droit aux vacances;  d) les mesures disciplinaires.  27    400.2  Art.  86 Rattachement administratif  1 Le Département fixe la subordination de l'inspecteur.  Art.  87 Traitement  1 Le traitement est défini dans la loi sur le traitement du personnel ensei- gnant,  des directeurs et inspecteurs de la scolarité obligatoire et des de- grés secondaire général et professionnel.  7a Voies de droit *  Art.  87a * Voies de droit  1 La décision prise par un chef  de service peut  être  attaquée auprès du  Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de sa notification. Dans le  même délai, la décision prise par le chef de département ou par le Conseil  d'Etat peut être attaquée par la voie du recours de droit  administratif  au- près de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 2 Le recours est dépourvu d’effet suspensif. L’autorité de décision ou de re- cours peut accorder,  respectivement restituer, l’effet suspensif lié au droit  au traitement en cas de recours contre une décision impliquant la fin des  rapports de service, pour autant que le concerné justifie que la privation du  traitement le place dans une situation financière précaire et qu’il ne peut  pas bénéficier d’une autre source de revenu suffisante. 3 En cas de rejet du recours, les prestations reçues au bénéfice de l’effet  suspensif sont toujours sujettes à restitution. 4 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont pour le reste applicables.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  88 Rapports de service existants  1 Les rapports de service établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi  sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit, à moins  d’avoir été dissous par une résiliation ou un non-renouvellement en vertu  de l’ancien droit.  28    400.2  Art.  89 Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la présente  loi sont poursuivies selon l’ancien droit.  Art.  90 * …  Art.  91 * …  Art.  92 Modifications du droit en vigueur  1 La loi d’application sur la Haute Ecole spécialisée Valais (HES/VS) du 22  septembre 1999 est modifiée. 2 La  loi  sur  le  statut  du  personnel  de  la  Haute  Ecole  spécialisée  Valais  (HES-Valais) du 26 juin 2000 est modifiée. 3 La loi concernant la Haute Ecole pédagogique du Valais (HEP-VS) du 4  octobre 1996 est modifiée. 4 La loi fixant le traitement  du personnel des écoles de formation profes- sionnelle supérieure du 13 décembre 1995 est modifiée. 5 La loi concernant la création d’un centre de formation pédagogique et so- ciale du 25 janvier 1989 est modifiée.  Art.  93 Abrogations  1 La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et no- tamment:  a) les articles 13, 75 à 80, 82, 83 à 88, 89d, 90 à 90c, 95, 96, 98 et 103  à 105 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;  b) le règlement  concernant  les conditions d'engagement  du personnel  enseignant des écoles primaires et secondaires du 20 juin 1963.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 *  Art.  T1-1 * Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification  de la présente loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  29    400.2  Art.  T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vi- gueur de la modification  1 Pour le personnel enseignant engagé à l’essai lors de l’entrée en vigueur  de la modification de la présente loi, la résiliation des rapports de service  ne peut, en principe, intervenir de part et d'autre que pour la fin de l'année  administrative,  par  décision  notifiée  pour  le 1er mai  au  plus  tard.  Ces  échéances peuvent être modifiées moyennant entente entre les parties. 2 L'autorité  compétente  peut  prolonger  d'un an l'engagement  à l'essai du  personnel cité à l’alinéa 1 pour permettre à l'intéressé d'améliorer ses pres- tations pédagogiques ou son comportement.  La prolongation est  notifiée  pour le 1er mai. 3 L’engagement  pour une durée indéterminée ou déterminée pour le per- sonnel enseignant engagé à l’essai lors de l’entrée en vigueur de la modifi- cation de la présente loi fait l’objet d’une nouvelle décision écrite de l’autori- té compétente.  30    400.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  18.12.2014 01.08.2015 Art. 60 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 60 al. 4 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 64 al. 2 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 64 al. 3 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 66 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  18.12.2014 01.08.2015 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  12.05.2016 01.12.2016 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  12.05.2016 01.12.2016 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  14.12.2018 01.01.2020 Art. 63 al. 1, a) modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 65 titre modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 65a introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 66 al. 3 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  09.05.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 4 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 41a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 45a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  31    400.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 4 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46b introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46c introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46d introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46e introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46f introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 46g introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 58 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2, f) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2, g) introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 60a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 61 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 61 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 62 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 64 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  32    400.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.01.2020 Art. 66 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 68 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre 7a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 87a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 90 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 91 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  33    400.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 al. 2 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 12 al. 1 12.05.2016 01.12.2016 modifié BO/Abl. 24/2016,  42/2016  Art. 12 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 12 al. 1bis 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 12 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 26 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 26 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 41a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 45a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, a) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, b) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, c) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, d) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 1, e) 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46b 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46c 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46d 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46e 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  34    400.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 46f 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 46g 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 58 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 59 al. 2, a) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 59 al. 2, f) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 59 al. 2, g) 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 2 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 60 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 2bis 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60 al. 4 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 60 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 60a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 61 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 61 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 62 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 63 al. 1, a) 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 64 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 64 al. 2 18.12.2014 01.08.2015 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 64 al. 3 18.12.2014 01.08.2015 introduit BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 65 14.12.2018 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 65a 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 66 al. 1 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 66 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 66 al. 3 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  35    400.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 67 al. 1 18.12.2014 01.08.2015 modifié BO/Abl. 5/2015,  24/2015  Art. 68 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre 7a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 87a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 90 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 91 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre T1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-2 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  36   	1 Généralités 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Politique du personnel 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Animateurs 	Art. 5 Personnel enseignant - Composition 	Art. 6 Directeurs - Scolarité obligatoire 	Art. 7 Directeurs - Etablissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 8 Conseillers pédagogiques 	Art. 9 Inspecteurs - Scolarité obligatoire 	Art. 10 Inspecteurs - Enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 11 Mise au concours 	Art. 12 Conditions d'engagement 	Art. 13 Autorité d'engagement et de licenciement du personnel enseignant des écoles de la scolarité obligatoire 	Art. 14 Autorité d'engagement du personnel enseignant des écoles de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel  	2 Titres requis 	Art. 15 Enseignement de l'école enfantine et du degré primaire 	Art. 16 Enseignement du degré secondaire I 	Art. 17 Enseignement des écoles du degré secondaire II général 	Art. 18 Qualifications du personnel de l'enseignement professionnel 	Art. 19 Formation complémentaire 	Art. 20 Validation des Acquis de l'Expérience 	Art. 21 Qualifications du personnel de l'enseignement spécialisé  	3 Cas particuliers 	Art. 22 Enseignants en formation des degrés secondaires I et II 	Art. 23 Formation spéciale 	Art. 24 Remplaçants 	Art. 25 Remplaçants - Autorité d'engagement 	Art. 26 Auxiliaires de la formation professionnelle 	Art. 27 Chargés de cours de la formation professionnelle 	Art. 28 Cours interentreprises 	Art. 29 Interruption et reprise d'activité  	4 Le personnel enseignant 	4.1 Mandat professionnel annuel 	Art. 30 Mandat de l'enseignant - Principes  	4.2 Conditions d'emploi communes 	Art. 31 Année administrative 	Art. 32 Activité accessoire 	Art. 33 Charge publique 	Art. 34 Devoirs généraux 	Art. 35 Secret de fonction 	Art. 36 Consultation et information 	Art. 37 Dossier personnel 	Art. 38 Domicile 	Art. 39 Caisse de retraite 	Art. 40 Assurance perte de gain 	Art. 41 Droit d'être entendu 	Art. 41a * Information d’une poursuite pénale  	4.3 Conditions d'emploi spécifiques au personnel enseignant 	Art. 42 Hiérarchie 	Art. 43 Temps de travail annuel 	Art. 44 Répartition par champ d'activité 	Art. 45 Cahier des charges 	Art. 45a * Principe de la responsabilité administrative 	Art. 46 Mesures administratives * 	Art. 46a * Saisine de la commission disciplinaire 	Art. 46b * Procédure administrative 	Art. 46c * Commission disciplinaire 	Art. 46d * Mesures provisionnelles 	Art. 46e * Prescription 	Art. 46f * Responsabilité pénale 	Art. 46g * Responsabilité civile  	4.4 Droits du personnel enseignant 	Art. 47 Traitement 	Art. 48 Vacances - Congés 	Art. 49 Congés spéciaux 	Art. 50 Congé de formation 	Art. 51 Congé non payé de longue durée 	Art. 52 Encadrement  	4.5 Devoirs du personnel enseignant 	Art. 53 Temps de travail 	Art. 54 Temps de présence sur le lieu d'enseignement 	Art. 55 Formation continue 	Art. 56 Devoir de suppléance 	Art. 57 Absences  	4.6 Rapports de Service 	Art. 58 Statut d'enseignant 	Art. 59 Décision d'engagement 	Art. 60 Temps d'essai * 	Art. 60a * Résiliation pendant le temps d'essai 	Art. 61 Engagement pour une durée indéterminée 	Art. 62 Engagement pour une durée déterminée 	Art. 63 Fin des rapports de service sans résiliation 	Art. 64 Résiliation ordinaire par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 65 Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail * 	Art. 65a * Mise à la retraite anticipée 	Art. 66 Démission 	Art. 67 Suppression de poste 	Art. 68 Résiliation pour justes motifs 	Art. 69 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement   	5 Direction des écoles de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel 	Art. 70 Direction des écoles de la scolarité obligatoire 	Art. 71 Autorité d'engagement des directeurs des écoles ou des responsables de centre de la scolarité obligatoire 	Art. 72 Direction des écoles du deuxième degré général et professionnel 	Art. 73 Autorité d'engagement des directeurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel 	Art. 74 Rapports de service 	Art. 75 Mission générale 	Art. 76 Hiérarchie pédagogique de la scolarité obligatoire 	Art. 77 Formation 	Art. 78 Attributions et autonomie  	6 Conseillers pédagogiques 	Art. 79 Mission générale 	Art. 80 Rapports de service  	7 Inspecteurs des écoles de l'enseignement obligatoire 	Art. 81 Mission générale 	Art. 82 Autorité d'engagement 	Art. 83 Tâches administratives et pédagogiques 	Art. 84 Conditions d'engagement 	Art. 85 Particularité du statut de l'inspecteur 	Art. 86 Rattachement administratif 	Art. 87 Traitement  	7a Voies de droit * 	Art. 87a * Voies de droit  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 88 Rapports de service existants 	Art. 89 Procédures pendantes 	Art. 90 * … 	Art. 91 * … 	Art. 92 Modifications du droit en vigueur 	Art. 93 Abrogations  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 * 	Art. T1-1 * Procédures pendantes 	Art. T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vigueur de la modification   		2020-01-07T16:10:32+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 400.20 - Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO)   400.20  Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et  de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel (OPSO)  du 20.06.2012 (état 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution du canton du Valais;  vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008 (LALFPr); vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (LCO); vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011 (LPSO); vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011 (LTSO); vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du département en charge de la formation et du départe- ment en charge des finances, *  ordonne:1)  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.20  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de l'ordonnance  1 La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les dispo- sitions de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseigne- ment secondaire du deuxième degré général et professionnel (ci-après: le  personnel) du 14 septembre 2011 dans les domaines qui ne sont pas cou- verts par des dispositions particulières.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance, sous réserve des dispositions spéciales, est ap- plicable au personnel défini dans la loi sur le personnel de la scolarité obli- gatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel  du 14 septembre 2011 et engagé par le Conseil d’Etat, ou par  délégation de compétences au Chef du Département en charge de la for- mation (ci-après: l’autorité d’engagement) ainsi qu’aux personnes disposant  de ce statut  pour autant que celles-ci ne soient pas soumises à d’autres  dispositions contraires (notamment  animateurs,  conseillers pédagogiques,  inspecteurs, directeurs, enseignants en charge de tâches spéciales ou de  fonctions particulières). *  2 Gestion de l'organisation  Art.  3 Organisation du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et profes- sionnel *  1 Le  Conseil  d'Etat  est  responsable de  l'organisation  du  personnel  de  la  scolarité  obligatoire  et  de l’enseignement  secondaire du deuxième degré  général et professionnel. 2 Le Conseil d’Etat établit un règlement y relatif.  Art.  4 Organisation du temps partiel  1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et non professionnelle,  le Conseil d'Etat soutient la possibilité de modifier le taux d'activité du per- sonnel. *  2    400.20  2 L’autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps par- tiel un poste qui a été autorisé si l’organisation du travail le permet et si la  qualité de l'enseignement n’en est pas affectée. 3 Le personnel à temps partiel ne doit pas être désavantagé par rapport à  celui travaillant à plein temps. 4 Il n’existe pas de droit à la modification du taux d'activité, sous réserve de  dispositions contraires. *  Art.  5 Augmentation du taux d'activité  1 L'autorité  d'engagement  peut  augmenter  le taux d'activité  du personnel  sur demande de ce dernier ou selon les besoins de l'école.  Art.  6 Diminution du taux d'activité  1 L’autorité  d’engagement  peut,  sur  demande du personnel ou si  les cir- constances l'exigent, diminuer le taux d’activité de ce dernier, pour autant  que l’organisation de l'école le permette.  Art.  6a * Réorganisation  1 Le Conseil d'Etat met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que  les réorganisations soient supportables. 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de  service et seront en principe des éléments compris dans chaque plan so- cial:  a) affectation du personnel à un autre poste dans la mesure du possible  et pour autant que le personnel donne entière satisfaction au niveau  des prestations et du comportement;  b) recherche d'emplois pour le personnel menacé de licenciement;  c) formation et perfectionnement professionnels;  d) prise de retraite anticipée et mise à la retraite anticipée.  3    400.20  3 Controlling administratif du personnel  Art.  7 Instruments  1 Le Conseil  d’Etat  arrête  comme lignes directrices les processus néces- saires à la gestion du personnel. 2 Le Département en charge de la formation (ci-après: le Département) réa- lise périodiquement  un sondage de satisfaction auprès du personnel,  en  collaboration avec le Service des ressources humaines (SRH), afin de pou- voir  évaluer  la  politique  du personnel.  Le  Département  propose un plan  d’action y relatif. * 3 Le  directeur  conduit  des  entretiens  périodiques,  avec  son  personnel,  chaque fois qu’il le juge nécessaire ou que les événements l’y obligent.  4 Engagement et cessation des rapports de service  4.1 Généralités  Art.  8 Statut du personnel  1 Est considérée comme personnel, la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement,  à la période,  ou non rémunérée,  par l’autorité  d’engagement  compétente. * 2 Les  personnes  rémunérées  par  les  services  avec  des  honoraires,  les  membres des commissions et les experts ne sont pas considérés comme  du personnel.  Ces personnes sont  soumises à la législation fédérale en  matière d’assurances sociales et accidents. Les dispositions pour le traite- ment en cas de maladie ne s’appliquent pas.  Art.  9 Engagement à durée déterminée ou indéterminée *  1 Dans les situations ordinaires, l’engagement est fait en principe pour une  durée indéterminée. * 2 Lorsque  les  tâches  à  effectuer  présentent  un  caractère  limité  dans  le  temps et que la durée de celles-ci peut faire l’objet d’une estimation, l’enga- gement sera fait pour une durée déterminée. *  4    400.20  3 Les engagements  de durée déterminée ne peuvent  être  renouvelés ou  prolongés plus d’une fois par l’autorité d’engagement compétente, indépen- damment de la durée d’engagement (personnel en formation ou en congé  mis à part). * 4 S’il y a utilité de poursuivre l’engagement au-delà d’un premier renouvelle- ment ou d’une première prolongation, c’est la forme de l’engagement pour  une durée indéterminée qui est applicable. *  Art.  9a * Temps d'essai  1 Pour un engagement de durée indéterminée ou de durée déterminée su- périeure à une année, le temps d’essai est d’un an. 2 Pour un engagement de durée égale ou inférieure à une année, le temps  d’essai est de trois mois. En cas de doute sur les aptitudes, les prestations  ou le comportement du personnel, l’autorité d’engagement peut décider de  prolonger au maximum de trois mois le temps d’essai. 3 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de  maladie,  d’accident  ou d’accomplissement  d’une obligation  légale incom- bant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est  prolongé d’autant automatiquement.  Art.  10 Autorité d'engagement  1 Le Conseil  d’État  engage les directeurs  du deuxième degré  général  et  professionnel, les conseillers pédagogiques et les inspecteurs. 2 Sur délégation de compétence du Conseil d'Etat, le chef du Département   engage:  a) les enseignants mentionnés dans les articles 13 et 14 de la loi sur le  personnel du 14 septembre 2011;  b) les animateurs;  c) ainsi que tout le personnel du deuxième degré secondaire général et  professionnel.  3 Les chefs de service engagent les enseignants pour une durée détermi- née, si la durée maximale de l'engagement est d'une année, avec possibili- té de prolongation pour une nouvelle année au maximum. *  5    400.20  Art.  10a * Exigences d’engagement  1 Le Conseil d’Etat peut édicter des directives sur l'évaluation complémen- taire et/ou le contrôle de sécurité, qui tiennent compte de la loi sur l’infor- mation, la protection des données et l’archivage (LIPDA). 2 Si le candidat soumis à un test ou à un contrôle au sens de l'alinéa 1 ne  donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en considération. 3 Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles sont com- muniquées au candidat. 4 Le chef de service, respectivement le chef de département, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement, exiger du personnel qu'il démontre que  les exigences indiquées dans l’article 12 de la loi sur le personnel de la sco- larité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré géné- ral  et  professionnel  (LPSO)  pour  l'exercice  de  sa  fonction  sont  toujours  remplies. Le refus du personnel de se soumettre à un contrôle peut entraî- ner l’application de mesures administratives prévues par la législation.  Art.  11 Principe et processus de la mobilité professionnelle  1 Pour permettre au personnel d'évoluer sur le plan individuel, l’employeur  encourage, par différentes mesures (notamment Validation des acquis de  l’expérience  (VAE),  formations  complémentaires,  congé  de  formation,  transfert à l’intérieur du canton), la mobilité professionnelle de son person- nel. 2 Le Conseil d'Etat  adopte des processus sur la promotion de la mobilité  professionnelle du personnel.  Art.  12 Maintien et insertion dans le marché du travail  1 Le Département favorise le maintien et l'insertion dans le marché du tra- vail. 2 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives, de décisions et de proces- sus, les dispositions nécessaires.  6    400.20  4.2 Mises au concours  Art.  13 Postes d'enseignants désignés par l'autorité communale/inter- communale *  1 L'autorité communale/intercommunale  (ci-après: l’autorité locale) analyse  les besoins de ses établissements en fonction de la dotation horaire attri - buée par le Département. Elle procède à la mise au concours en mention- nant les postes à repourvoir (1er, 2e ou 3e cycle, lieu-x d'enseignement, sta- tut de généraliste ou de spécialiste, disciplines enseignées, fourchette de  taux d'activité). Le Département édicte les directives et définit les proces- sus en la matière. 2 Les candidatures sont évaluées par l'autorité locale qui transmet les résul- tats de l’évaluation et la proposition de la(des) personne(s) désigné(e)(s) à  l'autorité cantonale d'engagement. 3 Après analyse des dossiers,  le chef du Département,  sur délégation de  compétence du Conseil d’Etat, engage le personnel désigné et remplissant  les conditions requises.  Art.  14 Postes d'enseignants désignés par l'autorité cantonale  1 Les directeurs d'établissements cantonaux (établissements du secondaire  II général et professionnel) analysent les besoins de leurs établissements.  La mise au concours s'effectue sur la base des processus définis par le  Conseil d’État.  Art.  15 Postes de directeurs du deuxième degré général et profession- nel, conseillers pédagogiques, inspecteurs et enseignants en  charge de fonctions pédagogiques particulières  1 Les services concernés analysent les besoins. La mise au concours s'ef- fectue sur la base des processus définis par le Conseil d’État.  4.3 Cessation des rapports de service *  Art.  15a * Délai d’information de la part du personnel souhaitant prendre  sa retraite  1 Le personnel informe l’autorité compétente de son départ à la retraite en- visagé, en principe 3 mois avant le 1er mai, mais au plus tard le 1er mai.  7    400.20  Art.  15b * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée totale ou par- tielle, le personnel ayant atteint l’âge de 62 ans révolus aux conditions al- ternatives suivantes:  a) manquements  dans  les prestations  et/ou  le comportement,  notam- ment  relation avec les élèves,  les enseignants,  la direction,  les pa- rents, et les autres partenaires de l’école, ou  b) aptitudes  ou  capacités  insuffisantes  à  accomplir  certaines  tâches  liées à la fonction, ou  c) manque de motivation, ou  d) insuffisance dans le travail en équipe, ou  e) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou  f) refus d’utiliser les lignes pédagogiques validées par le Département,  ou  g) refus de suivre des formations obligatoires ou des formations conti- nues, ou  h) suppression ou modification de poste.  5 Droits et devoirs du personnel  Art.  16 Examen médical  1 Le personnel en incapacité de travail et dont le terme du droit au traite- ment  est  proche,  est  soumis à un examen médical  auprès du médecin- conseil de CPVAL. 2 Le SRH, les services concernés du Département ou l’autorité d’engage- ment peuvent exiger que le personnel se soumette à un examen médical,  si un motif pertinent justifie une telle mesure, et sous réserve des disposi- tions concernant la protection de la personnalité. Un motif pertinent existe  notamment en cas d’absences répétées, de suspicion d’abus ou de dépen- dance, de baisse notable des prestations et de comportements inadéquats. 3 Le refus du personnel de se soumettre à un examen médical peut consti- tuer un motif de résiliation immédiate de l’engagement. 4 L’Etat du Valais collabore étroitement avec l’AI pour détecter de manière  précoce les éventuels problèmes de santé de ses employés, dans l’optique  de favoriser leur réinsertion professionnelle.  8    400.20  Art.  16a * Information d’une poursuite pénale  1 Le personnel qui fait  l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un  délit selon l’article 41a LPSO est tenu d’en informer le Conseil d’Etat par  l’intermédiaire de son chef de service et de son chef de département.  Art.  16b * Commission disciplinaire  1 La commission disciplinaire est formée en principe de trois membres ou  membres-suppléants et se compose comme suit:  a) un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président;  b) un représentant de la coordination des ressources humaines du per- sonnel enseignant;  c) un représentant  des partenaires sociaux issu du monde de l’ensei- gnement.  2 Le président doit avoir une formation juridique et la Chancellerie d'Etat as- sure le secrétariat de la commission. 3 Le Conseil d’Etat peut arrêter par voie de directives des dispositions com- plémentaires.  Art.  16c * Mesures administratives  1 Pour  le personnel  enseignant,  pour  toutes  les mesures  administratives  envisagées, la coordination des ressources humaines du personnel ensei- gnant est consultée. 2 La coordination des ressources humaines du personnel enseignant et le  service  central  chargé  des  ressources  humaines  sont  informés  des me- sures prises  Art.  17 Lieu de travail  1 Le(les) lieu(x) de travail correspond(ent) aux établissements scolaires de  la commune ou association de communes pour la scolarité obligatoire et à  l’(aux) établissement(s) scolaire(s) pour les degrés secondaires. 2 Si l’activité l’exige, plusieurs lieux de travail peuvent être attribués au per- sonnel. Ces derniers doivent figurer dans la décision d’engagement.  9    400.20  Art.  18 Protection de la personnalité  1 L'Etat  du Valais prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer  la  protection du personnel qui fait l’objet de menaces, d’attaques présumées  ou d’autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de sa fonction.  De  même il soutient, dans la mesure nécessaire, le personnel ayant l’obligation  de dénoncer d’éventuelles infractions pénales qui se poursuivent d’office. * 2 L’autorité d’engagement peut accorder, sur demande formulée dès le dé- but de l’affaire, l’assistance juridique au personnel: *  a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage  subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire  dans une action ouverte contre l'Etat;  b) en matière  pénale,  s'il  est  plaignant  en raison  d'une atteinte  subie  dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait  afférent à l'exercice de ses fonctions.  3 L’assistance juridique peut être accordée après la cessation des rapports  de service. 4 Les frais d’assistance sont mis, par décision de l’autorité d’engagement,  totalement ou partiellement à la charge du personnel si celui-ci est reconnu  coupable,  pour  autant  qu’il  ait  violé intentionnellement  ou par négligence  grave ses devoirs de service. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directive ou de décision, les disposi- tions nécessaires.  Art.  19 Protection de la santé et sécurité  1 L'Etat du Valais prévoit les moyens humains, financiers et d’infrastructures  nécessaires à la mise en place de mesures de prévention des risques pro- fessionnels. 2 Les mesures de prévention visent à supprimer les dangers ou à réduire  les risques, à diagnostiquer précocement des pathologies en lien avec le  travail  et  à éviter  l’aggravation  des symptômes  et  à assurer  la prise  en  charge et la réadaptation de personnes présentant des pathologies en lien  avec le travail. 3 Pour mettre  en place ces mesures,  l'Etat  du Valais se dote de compé- tences internes ou externes appropriées (p.ex.  en ergonomie, santé,  hy- giène, sécurité et médecine du travail). 4 Le Conseil d’Etat  arrête les dispositions nécessaires,  par voie de règle- ment, de directive et de procédure.  10    400.20  Art.  19a * Chèque-santé  1 Un montant  de 200 francs représentant  un chèque-santé est  remis an- nuellement au personnel âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, indépen- damment du taux d’activité. Ce chèque-santé est octroyé au maximum jus- qu’à l’année précédant l’âge légal AVS. Cette mesure constitue un soutien  au maintien et à la préservation de la santé. Les prescriptions légales en  matière d’assurances sociales s’appliquent. 2 Le montant prévu est versé avec le salaire du mois de l’anniversaire du  personnel. 3 Le Département détermine les modalités d’application.  Art.  20 Organe de soutien *  1 Le Conseil d’Etat met à disposition un organe assurant le soutien du per- sonnel dans différentes situations difficiles d’ordre professionnel ou privé.  Ce dernier est notamment chargé de contribuer activement à la résolution  de conflits interpersonnels. * 2 Les missions de cet organe sont définies dans une directive. * 3 Les  réunions  se tiennent  en principe hors du temps de travail  présen- tiel du personnel, à savoir hors du champ d’activité enseignement-éduca- tion. *  Art.  21 Données relatives à la santé  1 Les médecins-conseils désignés par le Conseil d'Etat traitent confidentiel- lement  les données  personnelles  relatives  à la santé;  ils  conservent  les  dossiers médicaux. 2 Ils  communiquent  aux  services  concernés  tous  les éléments  médicaux  pertinents pour l’appréciation de la capacité de travail du personnel.  Art.  22 Fonds de secours en faveur du personnel  1 Le fonds de secours est destiné à venir en aide de façon exceptionnelle  au personnel ou à sa famille, se trouvant momentanément dans une situa- tion très difficile. * 2 Il peut être mis à disposition notamment sous forme de prêts sans intérêt  et d'avances sur salaire. 3 Il est alimenté par des dons ou des recettes extraordinaires.  11    400.20  4 Le SRH est chargé de la gestion financière de ce fonds. 5 Une commission composée de représentants du SRH et de la FMEP, res- pectivement un représentant du service concerné pour toute demande rela- tive à un enseignant,  propose au Conseil  d’Etat  l’utilisation  de ce fonds  pour chaque cas.  Art.  23 Respect de l'environnement  1 Le Conseil d'Etat prend des mesures afin d'inciter son personnel à adop- ter un comportement responsable dans le domaine du développement du- rable et de la protection de l'environnement.  Art.  24 Développement personnel, formation et perfectionnement pro- fessionnels  1 La formation du personnel et les mesures de développement du person- nel permettent de:  a) soutenir le personnel dans la réalisation de ses tâches et défis actuels  et futurs;  b) couvrir le besoin en personnel qualifié et motivé, en spécialistes, en  gestionnaires de projet, en gestionnaires de conduite;  c) répondre aux exigences du marché du travail;  d) maintenir et améliorer la flexibilité et la mobilité offertes au personnel;  e) contribuer à ce que le personnel acquiert de nouvelles compétences  afin d'assumer de nouvelles tâches et fonctions;  f) participer au développement individuel du personnel;  g) accroître la satisfaction du personnel et l'attractivité de l'Etat du Valais  en tant qu'employeur.  2 Le Conseil d’Etat  arrête,  par voie de règlement,  les dispositions néces- saires régissant la formation continue.  Art.  25 Egalité des chances  1 Les mesures en faveur de l'égalité des chances portent notamment sur  l’encouragement à une répartition équilibrée des sexes à tous les échelons  de la hiérarchie du personnel. *  12    400.20  Art.  26 Télétravail pour le personnel chargé de missions et fonctions  particulières  1 Le télétravail est une forme flexible du travail qui a pour but d’améliorer  les prestations et la motivation du personnel et de lui permettre de concilier  au mieux sa vie professionnelle et familiale. 2 Le personnel peut exercer  le télétravail  pour  autant  qu’il ait  l’accord de  son chef de service, du service cantonal de l’informatique et que la décision  soit validée par le chef de Département. 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie de directives,  les dispositions néces- saires. Il peut prévoir des dispositions spécifiques pour certaines catégories  de personnel.  Art.  26a * Réduction d’activité après naissance ou adoption  1 Le personnel, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs en- fants, a droit dans sa fonction à une réduction de 20 pour cent au plus du  taux d’activité, jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60 pour  cent. 2 Le droit à la réduction du taux d’activité doit être exercé dans les 12 mois  qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. 3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expira- tion du délai de 12 mois selon l’alinéa 2. 4 Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de per- sonnel non soumises à cet article. 5 Pour autant que l’organisation de l'école le permette, l’autorité d’engage- ment peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60 pour cent.  Art.  27 Participation financière aux frais de garde des enfants du per- sonnel  1 L’Etat du Valais participe financièrement, au maximum à 50 pour cent, aux  frais de garde des enfants de son personnel. Le pourcentage est fixé an- nuellement par une décision du Conseil d’Etat. 2 Les frais de garde sont remboursés l’année suivante sur la base des dé- comptes de frais effectifs. 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie de directives,  les dispositions néces- saires.  13    400.20  Art.  28 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel  1 Le personnel bénéficie d’un service de garde en cas de maladie/accident  de ses enfants. 2 Une convention, réglant les modalités d'application, est établie entre l’Etat  du Valais et la Croix-Rouge Valais.  Art.  29 Certificat de travail et entretien de départ  1 Le personnel peut en tout temps demander à l’autorité d’engagement un  certificat portant sur la nature et la durée des rapports de service, ainsi que  sur la qualité de son travail et sur sa conduite. 2 A la demande expresse du personnel, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de service. 3 Avant le départ du personnel, le directeur établit un certificat de travail et   conduit un entretien de départ avec ce dernier. 4 Le certificat de travail est en principe remis par le supérieur lors de l'entre- tien de départ. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives et de procédures, les dis- positions  pour  l’établissement  standardisé  des  certificats  de  travail  ainsi  que pour la conduite standardisée des entretiens de départ.  Art.  30 Activité accessoire  1 L’autorisation de pratiquer une activité accessoire et les modalités y rela- tives (éventuelle réduction du taux d’activité et réduction correspondante du  traitement) sont définies dans une directive du Conseil d’État.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Droit transitoire  1 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 2 Pour  des  cas  particuliers  (notamment  renouvellement  des  rapports  de  services, nomination provisoire, maladies, changement de la dénomination  de la fonction) des décisions individuelles peuvent être prises.  14    400.20  Art.  32 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer  en vigueur au 1er septembre 2012.  15    400.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2012  18.12.2019 01.01.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 6a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 10a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Titre 4.3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 15a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 15b introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16b introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16c introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 19a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26a introduit RO/AGS 2020-011  16    400.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 27/2012  Préambule 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 2 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 3 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 4 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 4 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 6a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 7 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 8 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 10 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 10a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 13 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Titre 4.3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 15a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 15b 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 16a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 16b 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 16c 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 18 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 18 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 19a 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 20 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 20 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 20 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 20 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 22 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 25 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de l'ordonnance 	Art. 2 Champ d'application  	2 Gestion de l'organisation 	Art. 3 Organisation du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel * 	Art. 4 Organisation du temps partiel 	Art. 5 Augmentation du taux d'activité 	Art. 6 Diminution du taux d'activité 	Art. 6a * Réorganisation  	3 Controlling administratif du personnel 	Art. 7 Instruments  	4 Engagement et cessation des rapports de service 	4.1 Généralités 	Art. 8 Statut du personnel 	Art. 9 Engagement à durée déterminée ou indéterminée * 	Art. 9a * Temps d'essai 	Art. 10 Autorité d'engagement 	Art. 10a * Exigences d’engagement 	Art. 11 Principe et processus de la mobilité professionnelle 	Art. 12 Maintien et insertion dans le marché du travail  	4.2 Mises au concours 	Art. 13 Postes d'enseignants désignés par l'autorité communale/intercommunale * 	Art. 14 Postes d'enseignants désignés par l'autorité cantonale 	Art. 15 Postes de directeurs du deuxième degré général et professionnel, conseillers pédagogiques, inspecteurs et enseignants en charge de fonctions pédagogiques particulières  	4.3 Cessation des rapports de service * 	Art. 15a * Délai d’information de la part du personnel souhaitant prendre sa retraite 	Art. 15b * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement   	5 Droits et devoirs du personnel 	Art. 16 Examen médical 	Art. 16a * Information d’une poursuite pénale 	Art. 16b * Commission disciplinaire 	Art. 16c * Mesures administratives 	Art. 17 Lieu de travail 	Art. 18 Protection de la personnalité 	Art. 19 Protection de la santé et sécurité 	Art. 19a * Chèque-santé 	Art. 20 Organe de soutien * 	Art. 21 Données relatives à la santé 	Art. 22 Fonds de secours en faveur du personnel 	Art. 23 Respect de l'environnement 	Art. 24 Développement personnel, formation et perfectionnement professionnels 	Art. 25 Egalité des chances 	Art. 26 Télétravail pour le personnel chargé de missions et fonctions particulières 	Art. 26a * Réduction d’activité après naissance ou adoption 	Art. 27 Participation financière aux frais de garde des enfants du personnel 	Art. 28 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel 	Art. 29 Certificat de travail et entretien de départ 	Art. 30 Activité accessoire  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Entrée en vigueur   		2021-01-26T15:24:42+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"