text: 0.632.315.201.1  RO 2004 365; FF 2001 918Traduction1Accord entre les Etats membres de l’AELE et la République de MacédoineConclu à Zurich le 19 juin 2000 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20012 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juin 2001 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2002 (Etat le 30  novembre 2010)1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 2001 (RO 2004 363)PréambuleLa République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après les Etats de l’AELE) et la République de Macédoine (ci-après «la Macédoine»),rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration économique européenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus,considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l’AELE et la Macédoine, en particulier la Déclaration de coopération signée à Vaduz en mars 1996, et reconnaissant le vœu des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre elles des relations étroites et durables,réaffirmant l’attachement des Etats de l’AELE et de la Macédoine au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et le soutien qu’ils sont prêts à lui accorderconscients de l’importance de l’application pleine et entière de toutes les dispositions et de tous les principes du processus CSCE/OSCE, notamment de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ainsi que de l’Acte final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies3,désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu’à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération fondée sur l’égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international,rappelant l’appartenance des Etats de l’AELE à l’Organisation mondiale du commerce (ci-après «l’OMC») ainsi que leur engagement à observer les droits et obligations résultant de l’Accord instituant l’OMC4 signé à Marrakech, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, et connaissant la volonté de la Macédoine de devenir membre de l’OMC,résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux principes de l’OMC,considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux, et notamment de l’OMC,déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable,fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d’une zone élargie et harmonieuse de libre-échange au sein de l’Europe, apportant ainsi une contribution notable à l’intégration européenne,se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord,convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l’échange d’informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et d’autres sujets apparentés,également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements,ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l’Accord suivant (ci-après «le présent Accord»):3 RS 0.1204 RS 0.632.20Art. 1 Objectifs  1.  Les Etats de l’AELE et la Macédoine instaurent progressivement, sur une période transitoire de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord.2.  Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, sont les suivants:a)promouvoir, par l’extension des échanges, le développement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l’AELE et la Macédoine et favoriser ainsi dans ces pays l’essor de l’activité économique, l’amélioration des conditions de vie et d’emploi, l’accroissement de la productivité et de la stabilité financière;b)assurer aux échanges entre les Parties des conditions de concurrence équitablesc)contribuer ainsi, par l’élimination des obstacles aux échanges, à l’intégration économique européenne ainsi qu’au développement harmonieux et à l’extension du commerce mondial.Art. 2  Champ d’application  Le présent Accord s’applique:a)aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises5 (SH), à l’exclusion des produits énumérés dans l’Annexe I6,b)aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve des modalités parti- culières prévues dans ce dernier,c)au poisson et autres produits de la mer figurant dans l’Annexe II;originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Macédoine.5 RS 0.632.116 Les annexes et les protocoles ne sont pas publiés au RO.  Ils peuvent être obtenues auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.Art. 3  Règles d’origine et coopération en matière  d’administration douanière  1.  Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative.2.  Les Parties prennent les mesures – y compris les examens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative – propres à assurer l’application effective et harmonieuse des dispositions des art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent), 13 (Impositions intérieures et réglementations) et 22 (Réexportation et pénurie grave) du présent Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes pour toutes les difficultés résultant de l’application de ces dispositions.3.  Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Parties décident des mesures appropriées à prendre.Art. 4 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent  1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation ni aucune nouvelle taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.2.  Les Parties éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent frappant les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Macédoine, sous réserve des dispositions de l’Annexe III.Art. 5 Droits de base  1.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s’opérer les réductions successives prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) applicable le 1er janvier 2000.2.  Si, avant, lors de ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire quelconque est appliquée erga omnes, en particulier s’il s’agit d’une réduction octroyée conformément aux engagements pris dans le cadre de négociations multilatérales menées sous l’égide de l’OMC, les droits réduits qui en résultent se substituent aux droits de base définis au par. 1 dès la date de leur application ou à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci intervient plus tard.3.  Les droits réduits calculés conformément à l’art. 4(2) (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sont arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.Art. 6 Droits de douane à caractère fiscal  Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.Art. 7 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent  1.  Aucun nouveau droit de douane à l’exportation ni aucune nouvelle taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.2.  Les Parties éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d’effet équivalent sur les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Macédoine.Art. 8 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation  et mesures d’effet équivalent  1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.2.  Les Parties éliminent, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d’effet équivalent sur les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Macédoine, sous réserve des dispositions de l’Annexe IV.Art. 9 Exceptions générales  Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et de l’environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or ou à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la con- sommation intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.Art. 10 Monopoles nationaux  1.  Les Etats de l’AELE et la Macédoine veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans le Protocole C, de telle façon que, lors de l’entrée en vigueur du présent Accord, soit assurée l’exclusion de toute discrimination dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats de l’AELE et ceux de la Macédoine. L’approvisionnement et les débouchés satisfont à des considérations commerciales.2.  Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorités compétentes des Parties, en droit ou en fait, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties. Ces dispositions s’appliquent également aux monopoles nationaux délégués.Art. 11 Réglementations techniques  1.  Les Parties coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité; par des mesures appropriées, elles favorisent en particulier l’utilisation de solutions adoptées à l’échelle européenne. Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en œuvre du présent paragraphe.2.  Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si l’une des Parties estime qu’une autre Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.3.  L’étendue de l’obligation des Parties de notifier leurs projets de réglementations techniques est régie par les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce. Les Etats de l’AELE communiquent à la Macédoine les notifications relatives à leurs projets de réglementations techniques faites à l’OMC. La Macédoine notifie ses projets de réglementations techniques au Secrétariat de l’AELE, qui les communique aux autres Parties.Art. 12 Echanges de produits agricoles  1.  Les Parties se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles.2.  A cette fin, chacun des Etats de l’AELE a conclu avec la Macédoine un arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.3.  Les Parties appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.Art. 13 Impositions et réglementations intérieures  1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou réglementation à caractère fiscal en conformité avec l’art. III de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19947 (ci-après «le GATT 1994») et avec les autres accords pertinents de l’OMC.2.  Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l’une des Parties, bénéficier d’une remise d’impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement ces produits.7 RS 0.632.20, Annexe 1A.1Art. 14 Paiements et transferts  1.  Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l’AELE et la Macédoine ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans laquelle réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.2.  Les Parties s’abstiennent de toute restriction de change ou restriction administrative concernant l’octroi, le remboursement ou l’acceptation des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales auxquelles participe un résident.3.  Aucune mesure restrictive n’est appliquée aux transferts relatifs aux investissements et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle.Art. 15 Marchés publics  1.  Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif faisant partie intégrante du présent Accord.2.  A cet effet, les Parties élaborent des règles au sein du Comité mixte. Ces règles sont basées notamment sur l’Accord de l’OMC sur les marchés publics8.3.  Les Parties concernées s’efforcent d’adhérer à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics et de libéraliser davantage l’accès à leurs marchés publics respectifs.8 RS 0.632.231.422Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle  1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits face aux infractions, à la contrefaçon et à la piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord et des accords internationaux qui y sont mentionnés.2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent à leurs propres ressortissants. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions substantielles de l’art. 3 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce9 (ci-après ADPIC).3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable que celui qu’ils réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’art. 4, par. (d), de l’Accord sur les ADPIC, tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant d’accords internationaux entrés en vigueur avant le présent Accord et notifié aux autres Parties au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent Accord est exempté de cette obligation, sous réserve que cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée envers les ressortissants des autres Parties. Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions substantielles de l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.4.  Les Parties conviennent de réviser, à la demande de l’une d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de la propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l’Annexe V, en vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales lorsqu’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle.9 RS 0.632.20, Annexe 1.CArt. 17 Règles de concurrence entre entreprises  1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la Macédoine:a)tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entre-prises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;b)l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position dominante sur l’ensemble du territoire des Parties ou dans une partie substantielle de celui-ci.2.  Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.3.  Si l’une des Parties estime qu’une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 18 Aides d’Etat  1.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures de compensation sont régis par les dispositions de l’art. XVI du GATT 199410 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures de compensation11, sauf disposition contraire du présent article.2.  L’étendue de l’obligation des Parties d’assurer la transparence quant aux mesures d’aides est régie par les critères établis à l’art. XVI:1 du GATT 1994 et à l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures de compensation. Les Etats de l’AELE communiquent à la Macédoine les notifications de subventions faites à l’OMC. La Macédoine notifie ses subventions au Secrétariat de l’AELE, qui les communique aux autres Parties.3.  Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Macédoine, selon le cas, n’engage une procédure d’investigation afin de déterminer l’existence, l’ampleur et l’effet d’une prétendue subvention en Macédoine ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures de compensation, la Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’investigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à investigation et attend un délai de trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’une des Parties en fait la demande dans les dix jours qui suivent la date de réception de la notification.10 RS 0.632.20, Annexe 1A.111 RS 0.632.20, Annexe 1A.13Art. 19 Dumping  Si un Etat de l’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l’art. VI du GATT 199412, dans ses relations avec la Macédoine, ou lorsque la Macédoine constate de telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l’AELE, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199413 et selon la procédure prévue à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).12 RS 0.632.20, Annexe 1A.113 RS 0.632.20, Annexe 1A.8Art. 20 Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits  particuliers  Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu’elles provoquent ou risquent de provoquer:a)un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, oub)des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur voisin de l’économie, ou des difficultés pouvant se traduire par l’altération grave de la situation économique d’une région,la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 21 Ajustement structurel  1.  La Macédoine peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l’art. 4 (Droits de douane et taxes d’effet équivalent) sous forme de relèvement de droits de douane.2.  Ces mesures ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou de certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.3.  Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane à l’importation applicables en Macédoine aux produits originaires des Etats de l’AELE ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires des Etats de l’AELE. Ils ne doivent en aucun cas dépasser les droits de douane prélevés par la Macédoine sur des importations de biens similaires venant de tout Etat tiers. La valeur totale des importations de produits assujettis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales depuis les Etats de l’AELE en produits industriels, au sens de l’art. 2 (a), réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.4.  La Macédoine informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle envisage de prendre et, à la demande des Etats de l’AELE, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent s’appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet. Lorsqu’elle adopte de telles mesures, la Macédoine communique au Comité mixte le calendrier de la suppression des droits de douane introduits au titre du présent article. Ce calendrier prévoit l’abandon de ces droits, selon un taux dégressif annuel, au plus tard deux ans après leur introduction, sauf décision du Comité mixte sur un calendrier différent.5.  Les mesures exceptionnelles au titre du présent article s’appliquent pendant une période n’excédant pas trois ans. Toutes les mesures exceptionnelles relatives à l’ajustement structurel cessent de s’appliquer au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. Le Comité mixte peut fixer des délais différents par rapport à ceux fixés dans le présent paragraphe.Art. 22  Réexportation et pénurie grave  Si l’application des dispositions des art. 7 (Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et mesures d’effet équivalent) entraîne:a)la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice applique, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent; oub)une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie exportatrice;et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la Partie exportatrice, celle-ci peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 24 (Procédure d’appli- cation de mesures de sauvegarde). Ces mesures doivent être non discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient plus leur maintienArt. 23 Difficultés de balance des paiements  1.  Les Parties s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paiements.2.  Si l’une des Parties rencontre ou est menacée de rencontrer dans un très bref délai de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions prévues par le GATT 199414 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements15 du GATT 1994, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition que celles-ci ne portent que sur une durée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles n’outrepassent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. La préférence est donnée aux mesures fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l’amélioration de la balance des paiements et supprimées dès que la situation n’en justifie plus le maintien. La Partie introduisant ces mesures en informe sans délai les autres Parties et le Comité mixte, si possible avant leur introduction, et leur communique le plus tôt possible le calendrier arrêté pour leur suppression. A la demande de l’une des Parties, le Comité mixte examine la nécessité de maintenir les mesures prises.14 RS 0.632.20, Annexe 1A.115 RS 0.632.20, Annexe 1A.1cArt. 24 Procédure d’application de mesures de sauvegarde  1.  Avant d’entamer la procédure d’application des mesures de sauvegarde prévue dans le présent article, les Parties s’efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant à des consultations directes; elles en informent les autres Parties.2.  Sans préjudice des dispositions du par. 6 du présent article, une Partie qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Parties et le Comité mixte et leur fournit toutes les informations utiles. Les consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable.3. a) En ce qui concerne l’art. 17 (Règles de concurrence entre entreprises), les Parties en cause apportent au Comité mixte toute l’assistance requise pour l’examen du dossier et, lorsque la situation s’y prête, pour la suppression de la pratique contestée. Si la Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l’issue des consultations ou dans les trente jours après le dépôt de la demande de consultations, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.b)En ce qui concerne les art. 19 (Dumping), 20 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte étudie le dossier ou la situation et peut prendre toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie concernée. Faute d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en question peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.c)En ce qui concerne l’art. 32 (Exécution des obligations), la Partie concernée fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue d’un examen approfondi de la situation, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées. 4.  Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux autres Parties et au Comité mixte. La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l’application, et les effets de ces mesures ne doivent pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question. La priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises par la Macédoine à l’encontre d’un acte ou d’une omission d’un Etat de l’AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l’Etat en question. Les mesures à l’encontre d’un acte ou d’une omission de la Macédoine ne peuvent être prises que par l’Etat ou les Etats de l’AELE dont les échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite omission.5.  Les mesures de sauvegarde font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte, en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dès que la situation n’en justifie plus le maintien.6.  Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate et excluent en conséquence un examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux art. 19 (Dumping), 20 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie grave), appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées sans délai, et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.Art. 25  Exceptions au titre de la sécurité  Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires:a)pour empêcher la divulgation de renseignements contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;b)pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationalesi)qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres marchandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement ou indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement militaire; ou ii)qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ouiii)qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions internationales.Art. 26  Clause évolutive  1.  Les Parties s’engagent à réexaminer le présent Accord en fonction des développements futurs en matière de relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l’OMC, et à étudier, dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir la coopération instaurée par le présent Accord et de l’étendre à des domaines non couverts par lui. Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l’optique de l’ouverture de négociations.2.  Les accords résultant de la procédure prévue au par. 1 sont soumis à la ratification ou à l’approbation des Parties selon les procédures qui leur sont propres.Art. 27 Services et investissements  1.  Les Parties reconnaissent l’importance croissante des services et des investissements. Dans leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coopération, notamment dans le contexte de l’intégration européenne, elles coopèrent en vue de promouvoir davantage les investissements et de réaliser une libéralisation graduelle et une ouverture réciproque des marchés dans le domaine des échanges de services; ce faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents accomplis sous les auspices de l’OMC.2.  Les Etats de l’AELE et la Macédoine examinent les développements dans le secteur des services, en vue d’envisager l’adoption de mesures de libéralisation entre eux.3.  Les Etats de l’AELE et la Macédoine débattent de cette coopération au sein du Comité mixte, aux fins de développer et d’approfondir leurs relations au sens du présent Accord.Art. 28 Assistance technique  En vue de faciliter l’application du présent Accord, les Parties conviennent des modalités d’une assistance technique et d’une coopération de leurs autorités respectives, particulièrement dans les domaines de la propriété intellectuelle, des douanes et des réglementations techniques. A cet effet, elles coordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.Art. 29 Le Comité mixte  1.  L’exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l’administration d’un Comité mixte agissant simultanément en vertu de la Déclaration signée à Vaduz en mars 1996. Chacune des parties est représentée au sein du Comité mixte.2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent mutuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des consultations au sein du Comité mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.Art. 30 Procédures du Comité mixte  1.  Le Comité mixte se réunit aussi souvent que l’exige la bonne exécution du présent Accord, mais normalement une fois par an. Chacune des Parties peut en demander la convocation.2.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.3.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention d’une date ultérieure, à la date de la notification de la levée de cette réserve.4.  Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne, qui doit notamment contenir des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et à la durée du mandat de ce dernier.5.  Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités ou groupes de travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.Art. 31 Procédure de règlement des différends  1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’accorder sur l’interprétation et sur l’application du présent Accord et mettent tout en œuvre, par le biais de la coopération et des consultations, pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur toute affaire susceptible d’affecter l’application du présent Accord.2.  Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie concernant toute mesure actuelle ou proposée ou toute autre affaire considérée par elle comme étant susceptible d’affecter l’application du présent Accord. La Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties et leur communique toute information utile.3.  Sur demande de l’une des Parties dans les dix jours qui suivent la date de réception de la notification mentionnée au par. 2, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.4.  Si un différend entre Parties concernant l’interprétation de leurs droits et obligations n’a pas pu être réglé dans le cadre de consultations directes ou du Comité mixte dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande de consultations, toute partie au différend peut recourir à l’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre partie au différend. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties au présent Accord.5.  La constitution et le fonctionnement du tribunal d’arbitrage sont régis par l’Annexe VI.6.  Le tribunal d’arbitrage règle le différend selon les dispositions du présent Accord, interprétées et appliquées conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public.7.  La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.Art. 32 Exécution des obligations  1.  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.2.  Si un Etat de l’AELE estime que la Macédoine, ou si la Macédoine estime qu’un Etat de l’AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, la Partie en question peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 24 (Procédure d’application de mesures de sauvegarde).Art. 33  Annexes et protocoles  Les annexes et les protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le Comité mixte peut décider de les modifier.Art. 34  Relations commerciales régies par le présent Accord  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, chacun des Etats de l’AELE et, d’autre part, la Macédoine, mais non pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.Art. 35 Application territoriale  Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties, sous réserve des dispositions du Protocole D.Art. 36 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et autres accords préférentiels  Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier et autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au régime commercial prévu par le présent Accord.Art. 37 Amendements  Les amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte, à l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 33 (Annexes et Protocoles), seront soumis aux Parties pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu’ils auront été acceptés par toutes les Parties. Le texte des amendements ainsi que les instruments d’acceptation seront déposés auprès du dépositaire.Art. 38 Adhésion  1.  Tout Etat membre de l’Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat candidat et les Parties intéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du dépositaire.2.  A l’égard de l’Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.Art. 39 Retrait et extinction  1.  Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord, moyennant une notification écrite adressée au dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.2.  En cas de retrait de la Macédoine, l’Accord expire à la fin du délai de préavis.3.  Tout Etat membre de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être Partie au présent Accord le jour même où son retrait prend effet.Art. 40 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2001 à l’égard des Etats signataires qui ont déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du dépositaire à cette date, à condition que la Macédoine ait déposé son instrument de ratification ou d’acceptation.2.  A l’égard d’un Etat signataire qui dépose son instrument de ratification ou d’acceptation après le 1er janvier 2001, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt dudit instrument, à condition que le présent Accord entre en vigueur à l’égard de la Macédoine au plus tard à cette même date.3.  Chacune des Parties peut, dans la mesure où ses règles constitutionnelles le lui permettent, appliquer provisoirement le présent Accord pendant une période initiale débutant le 1er janvier 2001, à condition que le présent Accord soit en vigueur ou provisoirement appliqué à l’égard de la Macédoine au plus tard à partir de la même date. L’application provisoire du présent Accord est notifiée au dépositaire.Art. 41 Dépositaire  Le gouvernement de la Norvège, agissant en qualité de dépositaire, notifiera à tous les Etats signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion ainsi que d’acceptation des amendements faits aux termes de l’art. 37 (Amendements), de même que l’entrée en vigueur du présent Accord et des amendements y relatifs faits selon la procédure mentionnée à l’art. 37 (Amendements), sa date d’expiration ou tout retrait de l’Accord.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Zurich, le 19 juin 2000, en un exemplaire unique en anglais, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui adhéreront au présent Accord.(Suivent les signatures)Protocole d’entente Protocole B Art. 3 et 4 Cumul des origines1.  Les Etats de l’AELE et la Macédoine conviennent de chercher à améliorer les règles d’origine, notamment en incluant la Macédoine dans le système européen de cumul en matière de règles d’origine, afin de développer et de promouvoir la production et le commerce dans la région européenne.Art. 15(6) Drawback2.  Se référant au par. 6 de l’art. 15, les Etats de l’AELE et la Macédoine conviennent que, à la demande de l’une des Parties au présent Accord, des consultations auront lieu sur les effets négatifs découlant de la dérogation accordée, afin de trouver une solution satisfaisante. Les Etats de l’AELE et la Macédoine conviennent également que les examens du Comité mixte reflètent la pratique qui est appliquée entre la Macédoine et la Communauté européenne.Art. 11 Réglementations techniques3.  Jusqu’à son adhésion à l’OMC, la Macédoine s’efforce de notifier ses projets de réglementations techniques au Secrétariat de l’AELE, afin de se conformer progressivement aux dispositions du par. 3 de l’art. 11 (Réglementations techniques). La Macédoine désigne une institution publique chargée de procéder à ces notifications.Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle4.  Aux termes de l’Accord EEE16, les Etats de l’AELE appliquent une législation qui soit conforme aux dispositions matérielles de la Convention sur le brevet européen17 du 5 octobre 1973. L’Islande et la Norvège estiment que les obligations de l’art. 16 (Protection de la propriété intellectuelle) ne diffèrent pas matériellement des obligations découlant de l’Accord EEE.Fait à Zurich, le 19 juin 2000, en un exemplaire unique en anglais, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui adhéreront au présent Accord.(Suivent les signatures)Table des matières16 FF 1992 VI 5317 RS 0.232.142.2Liste des annexes18 18  Ces documents (publiés en partie au RO 2004 365) (à l’exception du protocole d’entente) ne sont publiés ni au RO ni au RS (voir RO 2010 4531 5433). Ils ne sont disponibles qu’en anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:  http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/macedonia/Record of Understanding – Protocole d’ententeAnnex IReferred to in Sub-paragraph (a) of Article 2 – Products not covered by the AgreementAnnex IIReferred to in Sub-paragraph (c) of Article 2 – Fish and other marine productsAnnex IIIReferred to in Paragraph 2 of Article 4 – Customs duties on imports and charges having equivalent effectList A to Annex IIIList B to Annex IIIAnnex IVReferred to in Paragraph 2 of Article 8 – Quantitative restrictions on imports or exports and measures having equivalent effectAnnex VReferred to in Article 16 – Protection of intellectual propertyAnnex VIReferred to in Article 31 – Constitution and functioning of the arbitral tribunalProtocol AReferred to in Sub-paragraph (b) of Article 2 – Processed agricultural productsTable I to Protocol ATable II to Protocol A – IcelandTable III to Protocol A – Liechtenstein, SwitzerlandTable IV to Protocol A – NorwayTable V to Protocol A – MacedoniaProtocol BReferred to in paragraph 1 of Article 3 – Concerning the definition of the concept of «originating products» and methods of administrative co-operationAnnex I – Introductory notesAnnex II – List of working or processing required to be carried out on non-originating materials in order that the product manufactured can obtain originating statusAnnex III – Specimens of movement certificate EUR.1 and application for a movement certificate EUR.1Annex IV – Text of the invoice declarationAnnex V – Continuation of the implementation of the harmonized preferential rules of originJoint DeclarationProtocol CReferred to in Article 10 – State monopoliesProtocol DReferred to in Article 35 – Territorial applicationJoint Committee DecisionsNo 4-08Amendments to Protocol BNo 3-08Annex INo 2-08Protocol A – Referred to in Sub-paragraph (b) of Article 2 – Processed agricultural productsNo 1-08Annex II – Referred to in Sub-paragraph (c) of Article 2 – Fish and other marine productsNo 8-03Amendment to Protocol BNo 7-03Amendment to Protocol ANo 6-03Annex IVNo 5-03Annex IIINo 4-03Annex IINo 3-03Annex INo 2-03Establishment of a Sub-Committee on customs and origin mattersNo 1-03Rules of procedure for the Joint CommitteeChamp d’application le 19 août 2003 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurIslande  3 mai20021er août2002Liechtensteina21 août20011er mai2002Macédoinea14 février20021er mai2002Norvègea15 juin20011er mai2002Suissea  7 juin20011er mai2002aLe 1er mai 2002 l’Accord est entré en vigueur entre le Liechtenstein, la Macédoine, la Norvège et la Suisse.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.315.201.11  RO 2004 401; FF 2001 918Traduction1Arrangementsous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricolesConclu à Zurich le 19 juin 2000 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20012 Entré en vigueur le 1er mai 2002 (Etat le 1er mai 2002)1 Traduction du texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 14 mars 2001 (RO 2004 363)Milijana B. Danevska Chef de la délégation macédoniennePascal CouchepinChef de la délégation suisseZurich, le 19 juin 2000Monsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux négociations portant sur l’Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Macédoine (ci-après dénommée la Macédoine), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un Accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et la Macédoine3, et dont le but est notamment l’application de l’art. 12 de cet Accord.Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:I.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Macédoine conformément à l’Annexe I de la présente lettre;II.des concessions tarifaires accordées par la Macédoine à la Suisse conformément à l’Annexe II de la présente lettre;III.aux fins de la mise en œuvre des dispositions des Annexes I et II, l’Annexe III de la présente lettre fixe les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative;IV.les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.En outre, la Suisse et la Macédoine examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s’efforceront d’y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs efforts en vue d’une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs poli- tiques respectives et de leurs obligations internationales.Le présent Arrangement s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d’union douanière4 du 29 mars 1923.Cet Arrangement sera approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que l’Accord entre les pays de l’AELE et la Macédoine.Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l’Accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et la Macédoine.Une dénonciation, de la part de la Macédoine ou de la Suisse, de l’Accord de libre-échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que l’Accord de libre-échange.Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de la Macédoine sur le contenu de la présente lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.Pour la République de Macédoine:Milijana B. Danevska3 RS 0.632.315.201.14 RS 0.631.112.514Annexe I Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse  à la République de Macédoine A partir de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Macédoine, la Suisse5 accordera à la Macédoine les concessions tarifaires suivantes pour les produits originaires de la Macédoine.No du tarifDésignation de la marchandiseTaux préférentielapplicableTaux normal minusFr./100 kg brut12340204.Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées:–  carcasses et demi-carcasses d’agneaux, fraîches ou     réfrigérées:1010–  –  importées dans les limites du contingent tarifaire         c. no 5)*10.–––  autres viandes des animaux de l’espèce ovine,     fraîches ou réfrigérées:–  –  en carcasses ou demi-carcasses:2110–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no5)*10.–––  –  en autres morceaux non désossés:2210–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 5)*10.–––  –  désossées:2310–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 5)*10.–––  carcasses et demi-carcasses d’agneaux, congelées:3010–  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 5)*10.–––  autres viandes des animaux de l’espèce ovine,     congelées:–  –  en carcasses ou demi-carcasses:4110–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 5)*10.–––  –  en autres morceaux non désossés:4210–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 5)*10.–––  –  désossées:4310–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 5)*10.–––  viandes des animaux de l’espèce caprine:5010–  –  importées dans les limites du contingent tarifaire         c. no 5)* 9.––0307.Mollusques, même séparées de leur coquille, vivant, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine:6000–  escargots autres que de merexempt0407.Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:0010–  importées dans les limites du contingent tarifaire     c. no 9)* 3.––0409.0000Miel naturel12.––0601.Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants et racines de chicorée autres que les racines du no 1212:–  bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,     griffes et rhizomes, en repos végétatif:1010–  –  tulipes17.––1090–  –  autresexempt–  bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses,     griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur; plants     et racines de chicorée:–  –  autres:2091–  –  –  en boutons ou en fleursexempt2099–  –  –  autresexempt0602.Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons:–  rosiers, greffés ou non:–  –  autres:4091–  –  –  à racines nues20.––4099–  –  –  autres20.–––  autres:–  –  autres:ex 9091–  –  –  à racines nues, plantes d’ornementation18.––9099–  –  –  autres15.––0603.Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:–  frais:–  –  du 1er mai au 25 octobre:–  –  –  œillets:1031–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 13)*exempt–  –  –  roses:1041–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 13)*exempt–  –  –  autres:–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 13)*1051–  –  –  –  –  ligneux20.––1059–  –  –  –  –  autres20.––0701.Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré:–  autres:9010–  –  importées dans les limites du contingent tarifaire         (c. no 14)* 3.––0702.Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:–  tomates cerises (cherry):0010–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  tomates Peretti (forme allongée):0020–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus     (tomates charnues):0030–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  autres:0090–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt0703.Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré:–  oignons et échalotes:–  –  petits oignons à planter:1011–  –  –  du 1er mai au 30 juinexempt–  –  –  du 1er juillet au 30 avril:1013–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  autres oignons et échalotes:–  –  –  oignons blancs, avec tige verte (cipollotte):1020–  –  –  –  du 31 octobre au 31 marsexempt–  –  –  –  du 1er avril au 30 octobre:1021–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  –  oignons comestibles blancs, plats,             d’un diamètre n’excédant pas 35 mm:1030–  –  –  –  du 31 octobre au 31 marsexempt–  –  –  –  du 1er avril au 30 octobre:1031–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  –  oignons sauvages (lampagioni):1040–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:1041–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  –  oignons d’un diamètre de 70 mm ou plus:1050–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:1051–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  –  oignons comestibles d’un diamètre inférieur             à 70 mm, variétés rouges et blancs, autres             que ceux des nos 0703.1030/1039:1060–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:1061–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  –  autres oignons comestibles:1070–  –  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:1071–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 15)*exempt1080–  –  –  échalotesexempt–  poireaux et autres légumes alliacés:–  –  poireaux à hautes tiges (verts sur le 1/6 de la         longueur de la tige au maximum; si coupés,         seulement blancs) destinés à être emballés         en barquettes:9010–  –  –  du 16 février à fin février 5.–––  –  –  du 1er mars au 15 février:9011–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.–––  –  autres poireaux:9020–  –  –  du 16 février à fin février 5.–––  –  –  du 1er mars au 15 février:9021–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.––9090–  –  autres5.––0704.Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré:–  autres:–  –  choux rouges:9011–  –  –  du 16 mai au 29 maiexempt–  –  –  du 30 mai au 15 mai:9018–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  choux blancs:9020–  –  –  du 2 mai au 14 maiexempt–  –  –  du 15 mai au 1er mai:9021–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  choux pointus:9030–  –  –  du 16 mars au 31 marsexempt–  –  –  du 1er avril au 15 mars:9031–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  choux de Milan (frisés):9040–  –  –  du 11 mai au 24 maiexempt–  –  –  du 25 mai au 10 mai:9041–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  choux chinois:9060–  –  –  du 2 mars au 9 avril 5.–––  –  –  du 10 avril au 1er mars:9061–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.––9090–  –  autres 5.––0707.Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré:–  concombres:–  –  concombres pour la salade:0010–  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–––  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0011–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.–––  –  concombres Nostrani ou Slicer:0020–  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–––  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0021–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.–––  –  concombres pour la conserve, d’une longueur         excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm:0030–  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–––  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0031–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.–––  –  autres concombres:0040–  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–––  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0041–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)* 5.––0050–  cornichons 5.––0708.Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré:–  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):2010–  –  haricots à écosserexempt–  –  haricots sabres (dénommés Piattoni ou haricots         Coco):2021–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 novembre au 15 juin:2028–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  haricots asperges ou haricots à filets (long beans):2031–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 novembre au 15 juin:2038–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  haricots extra-fins (min. 500 pces/kg):2041–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 novembre au 15 juin:2048–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt–  –  autres:2091–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 novembre au 15 juin:2098–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 15)*exempt0709.Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:–  champignons et truffes:5100–  –  champignonsexempt5200–  –  truffesexempt–  piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:–  –  poivrons:6011–  –  –  du 1er novembre au 31 marsexempt6012–  –  –  du 1er avril au 31 octobre 5.––0712.Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:2000–  oignonsexempt–  autres légumes; mélanges de légumes:–  –  pommes de terre, même coupées en morceaux         ou en tranches mais non autrement préparées:9021–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 14)*10.––9070–  –  maïs doux pour l’alimentation des animaux15.–––  –  autres:ex 9081–  –  –  en récipients excédant 5 kg, aulx et tomates,             pas mélangésexempt9089–  –  –  autres20.––0807.Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:–  melons (y compris les pastèques):1100–  –  pastèquesexempt1900–  –  autres exempt0808.Pommes, poires et coings, frais:–  Pommes:–  –  pour la cidrerie et pour la distillation:1011–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 20)*exempt–  –  autres pommes:–  –  –  à découvert:1021–  –  –  –  du 15 juin au 14 juilletexempt–  –  –  –  du 15 juillet au 14 juin:1022–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 17)*exempt–  –  autrement emballées:1031–  –  –  –  du 15 juin au 14 juillet 2.50–  –  –  –  du 15 juillet au 14 juin:1032–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 17)* 2.50–  poires et coings:–  –  pour la cidrerie et pour la distillation:2011–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 20)*exempt–  –  autres poires et coings:–  –  –  à découvert:2021–  –  –  –  du 1er avril au 30 juinexempt–  –  –  –  du 1er juillet au 31 mars:2022–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 17)*exempt–  –  –  autrement emballées:2031–  –  –  –  du 1er avril au 30 juin 2.50–  –  –  –  du 1er juillet au 31 mars:2032–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 17)* 2.500809.Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:–  abricots:–  –  à découvert:1011–  –  –  du 1er septembre au 30 juinexempt–  –  –  du 1er juillet au 31 août:1018–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 18)*exempt–  –  autrement emballées:1091–  –  –  du 1er septembre au 31 juinexempt–  –  –  du 1er juillet au 31 août:1098–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 18)*exempt–  cerises:2010–  –  du 1er septembre au 19 maiexempt–  –  du 20 mai au 31 août:2011–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 18)*exempt–  prunes et prunelles:–  –  à découvert:–  –  –  prunes:4012–  –  –  –  du 1er octobre au 30 juinexempt–  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:4013–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 18)*exempt4015–  –  –  prunellesexempt–  –  autrement emballées:–  –  –  prunes:4092–  –  –  –  du 1er octobre au 30 juinexempt–  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:4093–  –  –  –  –  importées dans les limites du contingent                     tarifaire (c. no 18)*exempt4095–  –  –  prunellesexempt0810.Autres fruits, frais:–  fraises:1010–  –  du 1er septembre au 14 maiexempt–  –  du 15 mai au 31 août:1011–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 19)*exempt–  framboises, mûres de ronce ou de mûrier et     mûres-framboises:–  –  framboises:2010–  –  –  du 15 septembre au 31 maiexempt–  –  –  du 1er juin au 14 septembre:2011–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 19)*exempt–  –  mûres de ronce:2020–  –  –  du 1er novembre au 30 juinexempt–  –  –  du 1er juillet au 31 octobre:2021–  –  –  importées dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 19)*exempt2030–  –  mûres de mûrier et mûres-framboisesexempt–  groseilles à grappes, y compris les cassis, et     groseilles à maquereau:–  –  groseilles à grappes, y compris les cassis:3010–  –  –  du 16 septembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 septembre:3011–  –  –  –  importées dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 19)*exempt3020–  –  groseilles à maquereau exempt–  autres:9091–  –  fruits tropicauxexempt9099–  –  autresexempt0811.Fruits, non cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:–  autres:ex 9090–  –  autres, non additionnés de sucre ou d’autres         édulcorants, pour la mise en œuvre exempt0813.Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre:1000–  abricots exempt3000–  pommes  9.–––  autres fruits:–  –  poires:4011–  –  –  entières  2.40–  –  autres:–  –  –  autres:ex 4099–  –  –  –  autres, fruits tropicaux 8.–––  mélanges de fruits séchées ou de fruits à coques     du présent Chapitre:–  –  de fruits à coques des nos 0801 ou 0802:–  –  –  d’une teneur en poids d’amandes et/ou             de noix communes excédant 50 %:5019–  –  –  –  autres  1.20–  –  –  autres:5029–  –  –  –  autres 2.400904.Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés:–  piments séchés ou broyés ou pulvérisés:2010–  –  non travaillésexempt2090–  –  autresexempt1006.Riz:–  riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé:3090–  –  autreexempt2001.Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:–  autres:–  –  fruits:9011–  –  –  tropicaux exempt–  –  légumes et autres parties comestibles de plantes:ex 9090–  –  –  autres, olives, câpres et champignonsexempt2002.Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:–  tomates, entières ou en morceaux:1010–  –  en récipients excédant 5 kg  6.501020–  –  en récipients n’excédant pas 5 kg 11.50–  autres:9010–  –  en récipients excédant 5 kg  6.50–  –  en récipients n’excédant pas 5 kg 9021–  –  –  pulpes, purées et concentrés de tomates,             en récipients hermétiquement fermés, dont             la teneur en extrait sec est de 25 % en poids             ou plus, composés de tomates et d’eau, même             additionnés de sel ou d’assaisonnement:exempt9029–  –  –  autres 11.502003.Champignons et truffes, préparés ou conservésautrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:1000–  champignonsexempt2004.Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:–  autres légumes et mélanges de légumes:–  –  en récipients excédant 5 kg ex 9018–  –  autres légumes: oignons comestibles, pois et         haricots 10.–––  –  –  mélanges de légumes:ex 9039–  –  –  –  autres mélanges: oignons comestibles,                 pois, haricots et mélanges de tomates et                 de poivrons, dénommé «Ajvar»10.–––  –  en récipients n’excédant pas 5 kg ex 9049–  –  autres légumes: oignons comestibles, pois et         haricots 14.–––  –  –  mélanges de légumes:ex 9069–  –  –  –  autres mélanges: oignons comestibles,                 pois, haricots et mélanges de tomates et                 de poivrons, dénommé «Ajvar»14.––2005.Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:–  pois (Pisum sativum):4090–  –  autres 14.–––  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):–  –  haricots en grains:5190–  –  –  autres 14.–––  autres légumes et mélanges de légumes:–  –  autres, en récipients excédant 5 kg:ex 9011–  –  –  autres légumes: fruits du genre Capsicum,             câpres et artichauts 25.–––  –  –  mélanges de légumes:ex 9039–  –  –  –  autres mélanges: fruits du genre Capsicum,                 câpres, artichauts et mélanges de tomates et                 de poivrons, dénommé «Ajvar» 25.–––  –  autres, en récipients n’excédant pas 5 kg:ex 9040–  –  –  autres légumes: fruits du genre Capsicum,             câpres et artichauts 35.–––  –  –  mélanges de légumes:ex 9069–  –  –  –  autres mélanges: fruits du genre Capsicum,                 câpres, artichauts et mélanges de tomates et                 de poivrons, dénommé «Ajvar» 35.––2006.Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):0010–  fruits tropicaux, écorces de fruits tropicauxexemptex 0090–  autres, autres que pommes et poires22.502007.Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:–  autres:–  –  autres:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants: 9911–  –  –  –  fruits tropicauxexempt–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres édulcorants: 9921–  –  –  –  fruits tropicauxexempt2008.Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:–  fruits à coques, arachides et autres graines,     même mélangés entre eux:–  –  arachides:1190–  –  –  autres exempt–  –  autres, y compris les mélanges:1910–  –  –  fruits tropicauxexemptex 1990–  –  –  autres, noisettes et pistaches  7.502000–  ananas exempt–  agrumes:3010–  –  pulpes, non additionnés de sucre ou d’autres         édulcorants12.508000–  fraises  6.–––  autres, y compris les mélanges à l’exception     de ceux du no 2008.19:–  –  mélanges:9211–  –  –  de fruits tropicaux exempt9299–  –  –  autres20.–––  –  autres:–  –  –  pulpes, non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:9911–  –  –  –  de fruits tropicaux exempt9919–  –  –  –  autres  5.–––  –  –  –  autres:–  –  –  –  autres fruits:9996–  –  –  –  –  fruits tropicauxexempt9997–  –  –  –  –  autres 5.––2009.Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:5000–  jus de tomate10.–––  jus de raisin (y compris les moûts de raisin):–  –  concentrées:6031–  –  –  –  importés dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 22)*50.–––  jus de tout autre fruit ou légume:8010–  –  jus de légumes 4.–––  –  autres:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:8081–  –  –  –  de fruits tropicaux exempt8089–  –  –  –  autres  5.60–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:8098–  –  –  –  de fruits tropicaux exempt8099–  –  –  –  autres 14.–––  mélanges de jus:–  –  jus de légumes:–  –  –  contenant du jus de fruits à pépins:9011–  –  –  –  importés dans les limites du contingent                 tarifaire (c. no 21)* 4.––9029–  –  –  autres 4.–––  –  autres:–  –  –  autres; non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:–  –  –  –  autres:9061–  –  –  –  –  à base de fruits tropicauxexempt9069–  –  –  –  –  autres 5.60–  –  –  autres, additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants: –  –  –  autres:9098–  –  –  –  –  à base de fruits tropicauxexempt9099–  –  –  –  –  autres14.––2102.Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparés:–  levures vivantes:–  –  autres:1099–  –  –  autres exempt2103.Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:–  farine de moutarde et moutarde préparée:–  –  autres:3018–  –  –  farine de moutarde, non mélangéeexempt3019–  –  –  autresexempt2201.Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorantes ni aromatisées; glace et neige:1000– eaux minérales et eaux gazéifiéesexempt2204.Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009:1000–  vins mousseux26.–––  autres vins:–  –  en récipients d’une contenance n’excédant         pas 2 l:2150–  –  –  vins doux, spécialités et mistelles17.50–  –  autres:2950–  –  –  vins doux, spécialités et mistelles17.50Notes explicatives de l’Annexe IEn cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la loi sur le tarif des douanes suisses prévaudra.L’astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits de douane telles qu’indiquées à la colonne 3 et 4 seront accordées dans le cadre de l’application du contingent tarifaire OMC respectif.5  Ces concessions seront accordées également aux importations de la Macédoine au  Liechtenstein, aussi longtemps que le Traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.631.112. 514) reste en  vigueur.Annexe II Concessions tarifaires accordées par la République  de Macédoine à la Confédération suisse A partir de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine, celle-ci appliquera aux produits originaires de Suisse6 des taux du tarif douanier suivants:Position du tarifDésignation de la marchandiseTaux préférentielContingent tarifaireex0101.11Chevaux vivants, reproducteurs de race exemptillimitéex0102.10Animaux vivants de l’espèce bovine, reproducteurs de race exempt illimitéex0103.10Animaux vivants de l’espèce porcine, reproducteurs de race exemptillimitéex0104.10Animaux vivants de l’espèce ovine, reproducteurs de race exemptillimitéex0104.20Animaux vivants de l’espèce caprine, reproducteurs de race exemptillimité 0402Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorantsexempt50 000 kgex0406.90Fromages à pâte dure ou demi-dure: Appenzell, Tilsit, Raclette, Fromage fribourgeois, Tête de Moine, Bündner Bergkäse, St. Paulin, Bernerkäse, Winzerkäse, Emmental, Gruyère, Sbrinz, Alpkäse; Fromages de chèvres ou de brebis à pâte dure ou demi-dure exempt50 000 kg0701.10Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré: –  de semenceexemptillimité1302.20Matières pectiques, pectinates et pectatesexemptillimité2101.11/20Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté25 % du valeurillimité6  Ces taux du tarif douanier seront appliqués également aux importations du Liechtenstein vers la Macédoine, aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.631.112.514) reste en vigueur.Annexe III Règles d’origine et méthodes de coopération administrative  applicables aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement 1. (1) Aux fins de l’application du présent Arrangement, un produit est réputé originaire de la Macédoine ou de la Suisse lorsqu’il a été entièrement obtenu dans le pays concerné.(2)Sont considérés comme entièrement obtenus en Macédoine ou en Suisse:a)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;b)les animaux vivants qui y sont nés et qui y ont été élevés;c)les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;d) les produits qui y sont obtenus par la chasse;e)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à d).(3)Les matériaux d’emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n’est pas nécessaire d’établir si les matériaux d’emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.2.  Par dérogation au par. 1, sont également considérés comme produits originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l’appendice à la présente Annexe, obtenus en Macédoine ou en Suisse et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, sous réserve que les conditions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.3.  (1) Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s’applique qu’aux produits qui sont transportés directement entre la Macédoine et la Suisse sans avoir transité par le territoire d’un autre pays. Toutefois, des produits originaires de la Macédoine ou de la Suisse constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transportés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Macédoine, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage, n’y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique, n’y aient pas subi d’opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état.(2)La preuve que les conditions énoncées à l’al. 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités douanières du pays d’importation, conformément aux dispositions de l’art. 13 (2) du Protocole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.4.  Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse ou en Macédoine, au bénéfice de l’Arrangement sur présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d’une facture comportant la déclaration de l’exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protocole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.5.  Les dispositions contenues dans le Protocole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Macédoine concernant la ristourne ou l’exonération des droits de douane, la preuve de l’origine et les arrangements de coopération administrative s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l’interdiction de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n’est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles auxquelles s’applique l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Macédoine.Appendice à l’Annexe III Liste des produits auxquels il est fait référence au par. 2  de l’Annexe III et pour lesquels d’autres critères que celui  de l’obtention intégrale sont applicables No de Position SHDésignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire(1)(2)(3)0402Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues0406Fromages et caillebotteFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues0603Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints,imprégnés ou autrement préparésFabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent être entièrement obtenues0901Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélangeFabrication à partir de matières de toute position1302Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivées de végétaux, même modifiésFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit 2001Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:–  tropicaux–  autresFabrication dans laquelle:–toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit –la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires2002Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues2003Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues2004Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues2005Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être entièrement obtenues2006Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés):–  tropicaux –  autresFabrication dans laquelle:–toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit –la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires2007Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle:–toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit –la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit 2008Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs:–fruits tropicaux, mélanges ou pulpes des fruits tropicaux, autres fruits tropicaux –  autresFabrication dans laquelle:–toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit –la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires2009Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:–Jus des fruits tropicaux, mélanges à base des fruits tropicaux–  autresFabrication dans laquelle:–toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit –la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires 2101Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit2102Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparésFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit2103Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparéeFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit2204Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009Fabrication dans laquelle tous les raisins utilisés doivent être entièrement obtenus2402Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabacFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit