type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 551.111 - Ordonnance sur la police (OPol)   1  551.111  Ordonnance sur la police (OPol)  du 20.11.2019 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 16, alinéa 5, 38, 48, alinéa 3, 52, alinéa 2, 75, alinéa 1, 76, ali - néa 2, 103, alinéa 3, 128, 138, alinéa 2, 155, alinéa 2, 169, alinéas 4 et 5, 176,  alinéas 1 et 2, et 183 de la loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Tâches et compétences  1.1 Centrale cantonale d'alarme et d'intervention  Art.  1 Principe 1 La Police cantonale veille, par des mesures techniques, d'exploitation et d'or- ganisation, à l'utilisation correcte, à l'entretien, à la fiabilité et au développe- ment de la centrale cantonale d'alarme et d'intervention (CIC) pour les organi- sations de sécurité et de sauvetage dans le canton de Berne. 2 Elle exploite à cette fin au moins un deuxième site dans le cadre d'une organi- sation redondante de la CIC. Les questions liées au bilinguisme sont prises en  considération dans le choix de ce site. 3 La Police cantonale définit la norme technique régissant la réception des ap- pels et la gestion commune des engagements.  Art.  2 Appels d'urgence 1 La Police cantonale veille à ce que tous les appels d'urgence soient reçus et  traités. 2 En cas de besoin, elle ordonne l'intervention d'autres services de sécurité et  de sauvetage.  1) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-078    https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr   551.111  2  Art.  3 Transmission des avis de dommage et d'événement 1 La Police cantonale transmet gratuitement les avis de dommage et d'événe- ment aux autorités, communes et tiers concernés et veille à la mobilisation des  forces d'intervention. 2 Les communes sont tenues de fournir à la Police cantonale les coordonnées  de leur poste d'alarme. Elles équipent ce dernier à leurs frais, conformément  aux exigences de la Police cantonale.  1.2 Formation en vue des services de circulation  Art.  4 1 La Police cantonale définit la formation en vue des services de circulation en  application de l'article 67, alinéa 3 de l'ordonnance fédérale du 5 septembre  1979 sur  la  signalisation  routière  (OSR)1) et  propose  à cet  effet  des  cours  payants à ses collaborateurs et collaboratrices. 2 Elle peut faire dispenser cette formation par des tiers. Elle édicte les prescrip- tions nécessaires. 3 L'étendue de la formation dépend des tâches à exécuter. 4 Nul ne peut exercer l'activité selon l'article 67, alinéa 3 OSR avant d'avoir  réussi la formation prévue. Sous réserve des prescriptions fédérales, la Police  cantonale peut admettre des exceptions au cas par cas, en particulier lorsque  la personne concernée exerce depuis longtemps l'activité sans donner lieu à  réclamation. 5 La Police cantonale arrête les frais de la formation conformément aux disposi- tions de l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administra- tion cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2).  1.3 Prévention de la violence domestique  Art.  5 1 Le Service bernois de lutte contre la violence domestique (SLVD) exécute les  tâches selon l'article 15 LPol. 2 Il peut charger des tiers d'exécuter ses tâches, sur la base d'un contrat de  prestations.  1) RS 741.21 2) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/741.21/fr   3  551.111  3 Il met notamment sur pied des programmes, en règle générale destinés à des  groupes, aux fins d'expliquer aux personnes dont émane un danger comment  adopter un comportement non violent envers autrui. 4 Les  personnes  suivant  les  programmes  selon  l'alinéa  3  sont  tenues  de  prendre en charge une partie des frais en fonction de leur revenu et de leur for- tune. Le premier entretien d'évaluation auprès du SLVD est gratuit.  1.4 Protection de l'État au niveau cantonal  Art.  6 Exécution 1 La Police cantonale exécute au niveau cantonal les tâches de protection de  l'État qui lui incombent en vertu de la législation sur le renseignement. 2 Le rapport annuel d'activités adressé au Conseil-exécutif et à la Commission  de gestion du Grand Conseil traite notamment  a de la sécurité dans le canton de Berne, de manière générale; b des activités de l'organe cantonal  de protection de l'État  dans les do-  maines qui lui sont dévolus; c du nombre des dossiers traités pour le compte du Service de renseigne-  ment de la Confédération, de ceux traités relevant de la liste d'observation  de la  Confédération et  de ceux qu'a  traités la  Police cantonale  de sa  propre initiative.  Art.  7 Surveillance 1 L'autorité cantonale de surveillance en matière de protection de l'État surveille  l'organe chargé de ce domaine conformément au droit supérieur et examine  notamment la légalité, l'adéquation, l'opportunité et l'efficacité de son activité. 2 Cet examen englobe notamment  a le contrôle par échantillonnage des dossiers traités, en fonction du risque, b le contrôle du respect des prescriptions légales sur la protection des don-  nées, c des aspects liés à l'exploitation et à l'organisation, d la collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération et   avec d'autres autorités, portant en particulier sur l'acquisition, le traitement  et la transmission d'informations.       551.111  4  3 L'autorité cantonale de surveillance planifie ses activités et fixe chaque année  des priorités différentes. Elle se coordonne avec l'autorité de surveillance indé- pendante selon les articles 76 et suivants de la loi fédérale du 25 septembre  2015 sur le renseignement (LRens)1). 4 Le rapport annuel d'activités adressé au Conseil-exécutif et à la Commission  de gestion du Grand Conseil comporte tous les aspects énoncés aux alinéas 1  à 3. 5 Si des instances supérieures de surveillance examinent les activités de l'or- gane cantonal de protection de l'État, l'autorité cantonale de surveillance trans- met leurs rapports à la Commission de gestion du Grand Conseil.  2 Coopération entre la Police cantonale et les communes  2.1 Bases de calcul des prestations policières  Art.  8 Nombre d'heures déterminant par unité de personnel 1 Le tarif horaire prévu à l'article 28, alinéa 2 LPol se fonde sur un horaire de  travail productif net de 1440 heures par an et par collaborateur ou collabora- trice.  Art.  9 Montants forfaitaires selon l'article 48 LPol 1 Le montant forfaitaire selon l'article 48 LPol s'élève,  a pour les communes de 1000 habitants au plus: à 0,60 franc, b pour les communes de 1001 à 2000 habitants: à 1 franc, c pour les communes de 2001 à 4000 habitants: à 2,30 francs, d pour les communes de 4001 à 10 000 habitants: à 4 francs, e pour les communes de plus de 10 000 habitants: à 5 francs, f pour la ville de Thoune: à 7,80 francs, g pour la ville de Bienne: à 17 francs, h pour la ville de Berne: à 17,30 francs.  1) RS 121     http://db.clex.ch/link/Bund/121/fr   5  551.111  2.2 Délégation de tâches aux communes  2.2.1 Contrôle des véhicules en stationnement  Art.  10 1 La délégation de tâches selon l'article 34 LPol se fait  à la demande d'une  commune et si cette dernière  a démontre qu'elle engage des personnes remplissant les conditions visées  aux articles 15 et suivants;  b fournit à la Police cantonale les données statistiques visées à l'article 24.  2.2.2 Installations fixes et non surveillées de surveillance de la vitesse  et des feux de signalisation  Art.  11 Conditions de base 1 La délégation de tâches selon l'article 35 LPol se fait  à la demande d'une  commune et si cette dernière  a établit qu'elle engage des personnes remplissant les conditions selon les  articles 15 et suivants;  b présente à la Police cantonale une stratégie d'implantation au sens de  l'article 12;  c établit que les installations de surveillance sont conformes aux prescrip- tions fédérales et  d fournit à la Police cantonale les données statistiques selon l'article 24. 2 La délégation de tâches est limitée à la localité. 3 L'exécution des tâches est réservée aux membres du conseil communal et  des commissions permanentes et au personnel communal.  Art.  12 Stratégie d'implantation 1 La stratégie d'implantation indique les critères fondant le choix de l'emplace- ment des installations fixes non surveillées. 2 Sont notamment pris en considération à cet égard  a les endroits présentant un danger d'accident, b les routes empruntées régulièrement par des personnes très exposées   aux dangers du trafic, en particulier à proximité des jardins d'enfants, des  écoles, des hôpitaux et des établissements médico-sociaux,  c les configurations particulières requérant une protection accrue des pié- tons ou des cyclistes,       551.111  6  d la réduction des émissions (en particulier sonores) dans des cas graves.  2.2.3 Ordre public  Art.  13 1 La délégation de tâches selon l'article 36 LPol se fait  à la demande d'une  commune et si cette dernière  a établit qu'elle engage des personnes remplissant les conditions selon les  articles 15 et suivants;  b fournit à la Police cantonale les données statistiques selon l'article 24. 2 L'exécution des tâches est réservée aux membres du conseil communal et  des commissions permanentes et au personnel communal.  2.2.4 Aptitudes personnelles et professionnelles  Art.  14 Principe 1 Les personnes exécutant des tâches sur délégation au sens des articles 34 à  36 LPol  doivent  disposer des aptitudes personnelles et  professionnelles re- quises.  Art.  15 Aptitudes personnelles 1 Une personne dispose des aptitudes personnelles requises si elle  a a l'exercice des droits civils; b produit un extrait de casier judiciaire pour particuliers vierge de toute ins-  cription pour un crime ou un délit contrevenant à la bonne exécution de la  tâche déléguée et  c ne fait l'objet d'aucune procédure de poursuite, d'aucune faillite ni d'aucun  acte de défaut de biens contrevenant à la bonne exécution de la tâche dé- léguée.  2 La commune peut prévoir des conditions supplémentaires relatives aux apti- tudes personnelles.  Art.  16 Aptitudes professionnelles 1 Une personne dispose des aptitudes professionnelles requises après avoir  suivi la formation dispensée par la Police cantonale. 2 La Police cantonale peut, au cas par cas, accorder une dérogation, en parti- culier lorsque l'activité a été exercée pendant longtemps sans donner lieu à  contestation.       7  551.111  3 La personne ne peut exercer l'activité qu'après avoir établi qu'elle possède les  aptitudes professionnelles requises. 4 Les  aptitudes  professionnelles  nécessaires  à  l'exécution  des  tâches selon  l'article  11 sont  définies par  les prescriptions du droit  fédéral,  en particulier  dans l'ordonnance du 22 mai 2008 de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le  contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU)1).  Art.  17 Formation 1 L'étendue et le contenu de la formation dépendent de la nature de la tâche à  exécuter et des droits et obligations qui y sont liés. La formation peut englober  notamment les matières suivantes:  a droit, b description et qualification d'infractions, c usage d'instruments servant à mettre les preuves en sûreté, d rédaction, conformément aux prescriptions de la Police cantonale, de dé-  nonciations et de rapports et remise de ces documents aux autorités com- pétentes,  e adaptation de l'action aux circonstances pour assurer sa propre sécurité. 2 La Police cantonale peut charger des prestataires externes de cette forma- tion. Elle définit les conditions applicables. 3 Les frais de formation sont régis par l'OEmo.  Art.  18 Démonstration de l'aptitude et communication 1 La commune s'assure des aptitudes personnelles et professionnelles au sens  des articles 15 et 16 sur la base des documents suivants, ceux selon les lettres  a à c ne devant pas remonter à plus de trois mois:  a attestation de capacité civile, b extrait du casier judiciaire pour particuliers, c extrait du registre des poursuites, d attestation de réussite de la formation ou d'une formation équivalente. 2 La commune annonce à la Police cantonale les personnes auxquelles elle a  prévu de confier l'exécution de tâches selon les articles 34 à 36 LPol avant  qu'elles ne commencent leurs activités et  lui  confirme par écrit  qu'elles dis- posent des aptitudes personnelles et professionnelles requises. 3 La Police cantonale peut s'assurer de la bonne réputation des personnes qui  lui sont annoncées.  1) RS 741.013.1     http://db.clex.ch/link/Bund/741.013.1/fr   551.111  8  Art.  19 Contrôle périodique de l'aptitude 1 La commune vérifie à intervalles réguliers, mais au moins une fois tous les  cinq ans, si les personnes exécutant des tâches selon les articles 34 à 36 LPol  disposent toujours des aptitudes personnelles et professionnelles requises. 2 Elle annonce sans tarder à la Police cantonale les personnes ne disposant  plus de ces aptitudes, sur le plan personnel ou professionnel.  Art.  20 Fin de l'activité 1 La commune annonce à la Police cantonale les personnes qui ne sont plus  chargées de l'exécution des tâches selon les articles 34 à 36 LPol.  2.2.5 Dispositions communes  Art.  21 Obligation de justifier de sa qualité 1 Les personnes chargées de l'exécution des tâches selon les articles 34 à 36  LPol justifient, sur demande, de leur qualité. 2 Les titres de légitimation doivent répondre en particulier aux conditions sui- vantes:  a mention de la commune concernée, b nom, prénom et fonction de la personne chargée des contrôles, c photographie de cette personne, d aucun signe distinctif au sens de l'article 18, alinéa 1, lettre b LPol. 3 En cas de contrôles d'identité selon l'article 40 et de délégations de tâches  selon l'article 36 LPol, le titre de légitimation doit par ailleurs comporter l'infor- mation suivante: «Le ou la titulaire de la présente pièce de légitimation est en  droit de contrôler l'identité des personnes. Ce contrôle ne l'autorise pas à me- nacer une personne de la contrainte ni d'en faire usage.» 4 Les particuliers exécutant  des tâches selon l'article 10 présentent,  sur  de- mande, leur carte d'identité.  Art.  22 Exclusion du risque de confusion 1 Les communes veillent en particulier à ce que les pièces justificatives, les uni- formes et les véhicules utilisés ne puissent pas être confondus avec ceux de la  Police cantonale. 2 En cas de doute, elles clarifient la situation avec la Police cantonale.       9  551.111  Art.  23 Feu bleu et avertisseur à deux sons alternés 1 Les communes ne sont  pas  autorisées  à  équiper  leurs  véhicules de feux  bleus ni d'un avertisseur à deux sons alternés. 2 Seuls les véhicules communaux en lien avec des centres d'entretien peuvent  être équipés de feux tournants orange. 3 Les organisations de sécurité et de sauvetage au sens de la loi du 20 janvier  1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)1) et de  la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)2) sont exceptées.  Art.  24 Statistiques 1 Les communes exécutant les tâches selon les articles 10 à 13 sont tenues de  remettre chaque année à la Police cantonale les statistiques et documents sui- vants:  a nombre des dénonciations, avec indication des violations consignées des  règles de la circulation,  b montant total des amendes d'ordre encaissées, c nombre d'amendes d'ordre, classées selon les numéros de la liste des   amendes, dans le mois suivant la demande de la Police cantonale, d nature et nombre des installations fixes de contrôle de la vitesse et des   feux de signalisation utilisés et des heures de contrôle effectuées par ce  biais.  2 En lien avec les tâches selon l'article 13, seules les indications prévues à la  lettre b et, sur requête expresse de la Police cantonale, celles visées à la lettre  c doivent être remises.  Art.  25 Centrale des amendes d'ordre 1 Si  le  traitement  des  amendes  d'ordre  est  effectué  par  la  centrale  des  amendes d'ordre de la  Police cantonale,  cette  dernière  dicte  les conditions  techniques applicables à la transmission des données.  Art.  26 Droit complémentaire 1 L'ordonnance  cantonale  du  18  septembre  2002  sur  les  amendes  d'ordre  (OCAO)3) est applicable sauf dispositions contraires de la présente section.  1) RSB 871.11 2) RSB 812.11 3) RSB 324.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/324.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/871.11/fr   551.111  10  Art.  27 Délégation des compétences de surveillance 1 Les compétences de la Direction de la sécurité selon l'article 40, alinéa 1 LPol  sont déléguées à la Police cantonale.  2.3 Collaboration par des moyens informatiques  Art.  28 Principe 1 Si la collaboration entre la Police cantonale et les communes se fait par voie  électronique, les deux parties doivent  convenir  des prescriptions techniques  nécessaires. 2 Dans les domaines relatifs aux tâches accomplies sur délégation, la Police  cantonale édicte les prescriptions techniques nécessaires.  Art.  29 Contrôle des véhicules en stationnement et des autorisations de  passage  1 Les communes qui gèrent électroniquement les places de stationnement et  délivrent des autorisations de passage par voie électronique transmettent à la  Police cantonale les données nécessaires au contrôle. 2 La Police cantonale détermine le contenu et le volume de ces données et le  cadre technique de leur transmission.  2.4 Manifestations  2.4.1 Remise de frais  Art.  30 Principe 1 La remise de frais accordée aux communes en vertu de l'article 52, alinéa 1  LPol n'excède en règle générale pas 80 pour cent des dépenses de la Police  cantonale. 2 Une remise plus importante est possible si le canton a un intérêt considérable  au déroulement de la manifestation.  Art.  31 Existence de contrats sur les ressources 1 Une remise de frais lors de manifestations selon l'article 51, alinéa 2 LPol est  possible  a si les conditions selon l'article 52, alinéa 1 Pol sont remplies et b dans la mesure où une compensation a été épuisée dans le cadre des   ressources acquises par la commune concernée.       11  551.111  2 Une remise de frais découlant de prestations policières lors de manifestations  prévues dans un contrat sur les ressources est exclue.  Art.  32 Exclusion de la remise de frais 1 Une remise de frais au sens de l'article 52, alinéa 1 LPol est exclue lors  a de manifestations sportives relevant de championnats réguliers, b de manifestations à caractère politique.  Art.  33 Compétence en matière d'autorisation de dépenses et autorité  compétente  1 La compétence en matière d'autorisation de dépenses est régie par la Consti- tution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC)1) et par la loi du 26 mars  2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 2 La Direction de la sécurité exerce la compétence financière de la Police can- tonale dans le cadre de l'application de l'article 52 LPol et de l'article 30.  2.4.2 Prise en charge des frais lors de manifestations concernant  plusieurs communes  Art.  34 1 La participation communale aux frais selon l'article 53, alinéa 2 LPol dépend  en particulier  a de l'impact de la manifestation sur la commune concernée et b de l'importance que revêt la manifestation pour chacune.  2.4.3 Manifestations émaillées d'actes de violence  Art.  35 1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence au sens de l'ar- ticle 54 LPol lorsqu'une personne a commis, tenté de commettre ou incité à  commettre les infractions suivantes avant, pendant ou après une manifestation:  a les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle selon les articles 111 à  113, 117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126, alinéa 1, 129, 133 et 134 du Code  pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)3),  b les dommages à la propriété selon l'article 144 CP, c la contrainte selon l'article 181 CP, 1) RSB 101.1 2) RSB 620.0 3) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   551.111  12  d l'incendie intentionnel selon l'article 221 CP, e l'explosion selon l'article 223 CP, f l'emploi,  avec dessein délictueux,  d'explosifs ou de gaz toxiques selon   l'article 224 CP, g la provocation publique au crime ou à la violence selon l'article 259 CP, h l'émeute selon l'article 260 CP, i la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires selon   l'article 285 CP ou k l'empêchement d'accomplir un acte officiel selon l'article 286 CP. 2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécu- rité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la  poudre de guerre, des pointeurs laser, des engins pyrotechniques et d'autres  objets dangereux dans le cadre de manifestations. 3 Un cas particulièrement grave de violence au sens de l'article 57, alinéa 2  LPol est notamment donné  a si des personnes sont tuées ou blessées ou que l'auteur des violences  prenne le risque de causer des blessures;  b si d'importants dommages à la propriété ont été commis; c si les éléments constitutifs de l'infraction selon l'article 285, alinéa 2 CP   sont réunis.  2.5 Groupe sécurité canton-communes  Art.  36 Composition et nomination 1 Le groupe sécurité canton-communes se compose de dix membres, à savoir  a le directeur ou la directrice de la sécurité, qui en assure la présidence, b une personne représentant la ville de Berne, c quatre personnes représentant l'Association des communes bernoises, d le procureur général ou la procureure générale, e trois autres personnes non issues de l'administration cantonale et n'exer-  çant pas de fonction communale. 2 Les régions francophone et germanophone du canton doivent y être équita- blement représentées, de même que les deux sexes. 3 Le Conseil-exécutif nomme les membres sur proposition de la Direction de la  sécurité. L'Association des communes bernoises soumet une proposition pour  les membres selon l'alinéa 1, lettre c.       13  551.111  Art.  37 Organisation, secrétariat 1 Le groupe sécurité canton-communes se constitue lui-même. 2 Il peut instituer des groupes de travail et recourir à des experts et expertes  externes. 3 Le secrétariat du groupe est assuré par le Secrétariat général de la Direction  de la sécurité. 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale de la Direction de la sécurité  et  le  commandant  ou la  commandante  de la  Police  cantonale,  ou  les  per- sonnes assurant  leur  suppléance,  prennent  d'office  part  aux séances,  avec  voix consultative et droit de proposition.  Art.  38 Séances et décisions 1 Le groupe sécurité canton-communes se réunit à l'invitation de la présidence,  aussi souvent que les affaires l'exigent, en règle générale deux fois par an.   Trois de ses membres peuvent aussi exiger la convocation d'une réunion.  Art.  39 Indemnités 1 Les membres du groupe, hormis le président ou la présidente et le procureur  général ou la procureure générale, ainsi que les experts ou expertes éventuel- lement appelés sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 2 juillet 1980  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des  commissions cantonales1).  3 Mesures de police  3.1 Contrôles d'identité par les communes  Art.  40 Domaines 1 Les communes peuvent, aux fins de maintenir l'ordre public au sens de l'ar- ticle 75, alinéa 1 LPol, procéder à des contrôles d'identité en lien avec les do- maines suivants:  a déchets; b tapage nocturne; c conduite inconvenante; d chiens; e hôtellerie et restauration;  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   551.111  14  f police industrielle et autres domaines dont le canton a délégué l'exécution  aux communes;  g infractions pénales à la législation communale. 2 Les communes sont habilitées à procéder à des contrôles d'identité dans le  domaine de la police industrielle, pour autant que des tâches d'exécution ou de  contrôle leur incombent de par la loi. 3 La réalisation des contrôles d'identité est réservée aux membres du conseil   communal et des commissions permanentes et au personnel communal. 4 L'article 21, alinéas 2 et 3 s'applique aux conditions applicables aux titres de  légitimation.  Art.  41 Aptitudes personnelles et professionnelles 1 Les personnes procédant aux contrôles d'identité doivent disposer des apti- tudes personnelles et professionnelles requises. 2 Ces aptitudes sont régies par les articles 15 et 16. 3 Les communes soumettent les personnes chargées des contrôles d'identité à  un contrôle périodique de l'aptitude au sens de l'article 19, alinéa 1.  3.2 Mesures d'identification  Art.  42 1 La Police cantonale dispose d'un service d'identification des personnes au  sens de l'article 4, alinéa 1, lettre g de l'ordonnance fédérale du 6 décembre  2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques1).  3.3 Réalisation consécutive à une mise en sûreté  Art.  43 1 La Police cantonale peut,  en vue de la réalisation prévue par l'article  103  LPol, collaborer avec des autorités appropriées telles que, en particulier, l'office  des poursuites et faillites ou la préfecture compétents à raison du lieu.  1) RS 361.3     http://db.clex.ch/link/Bund/361.3/fr   15  551.111  3.4 Enquête préliminaire secrète et identité d'emprunt  Art.  44 1 L'ordonnance du 27 octobre 2010 sur le statut des agents et agentes infiltrés1)   règle la situation sur le plan du droit du personnel des personnes effectuant  des enquêtes préliminaires.  3.5 Surveillance vidéo et audio  3.5.1 Lors de manifestations de masse  Art.  45 Conditions 1 Des indices concrets laissant présager la commission d'infractions au sens de  l'article 122 LPol sont donnés en particulier si  a des incitations à la violence sont proférées avant une manifestation; b des actes de violence ont été commis dans le passé à l'occasion de mani-  festations similaires; c des actes de violence spontanés sont probables compte tenu des per-  sonnes organisatrices ou participantes, du thème de la manifestation ou  au vu du climat politique général ou  d qu'un public susceptible de commettre des actes de vandalisme est atten- du à l'occasion de manifestations sportives, en particulier lors de matchs  de football ou de hockey sur glace.  Art.  46 Ordre et utilisation 1 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale ou la personne  assurant sa suppléance ou, en cas d'urgence, un membre du corps de police à  partir de l'échelon 3 ou la personne qui le supplée, a compétence pour ordon- ner l'utilisation d'appareils de surveillance vidéo ou audio. 2 Les enregistrements vidéo et audio à l'aide d'aéronefs avec ou sans équipage  sont admissibles dans le respect de l'article 5 LPol.  Art.  47 Utilisations envisagées 1 Les enregistrements vidéo et audio permettant d'identifier des personnes ne  peuvent être utilisés que dans les buts suivants:  a identification des auteurs d'actes punissables,  1) RSB 153.011.4     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.4/fr   551.111  16  b documentation de l'intervention policière en vue d'éventuelles procédures  pénales ou de droit du personnel, et de demandes d'indemnisation et de  réparation morale formulées contre la police,  c formation interne destinée à des membres de la Police cantonale. 2 Les visages des personnes non impérativement identifiables pour les besoins  de la formation doivent être floutés techniquement.  Art.  48 Destruction 1 Les enregistrements sans rapport avec les buts selon l'article 47 doivent être  détruits dans les 100 jours suivant la manifestation sans avoir été traités. Leur  destruction fait l'objet d'un procès-verbal. 2 Les enregistrements conservés à titre de preuve dans une procédure pénale,  de droit du personnel ou civile sont détruits au plus tard à l'expiration du délai   de prescription. 3 Les enregistrements destinés à la formation interne de la police et sur les- quels des personnes peuvent être identifiées peuvent être conservés au maxi- mum durant dix ans.  3.5.2 Vidéosurveillance dans les lieux publics et pour protéger les  bâtiments publics  Art.  49 Vidéosurveillance dans les lieux publics 1 Le conseil  communal doit  demander l'accord de la Police cantonale avant  d'ordonner une vidéosurveillance en application de l'article 123 LPol. 2 La demande doit parvenir par écrit à la Police cantonale. Elle doit en particu- lier  a comporter un plan de situation; b indiquer le but et les motifs de la vidéosurveillance; c désigner l'autorité responsable de l'utilisation; d indiquer les horaires d'utilisation des appareils de vidéosurveillance; e déclarer la manière dont la vidéosurveillance est signalée, et à quels en-  droits; f comporter le nombre d'appareils de vidéosurveillance et leur fiche tech-  nique; g préciser si les appareils doivent être utilisés pour l'enregistrement, la sur-  veillance en temps réel ou une combinaison des deux;       17  551.111  h communiquer quels systèmes ou programmes de traitement des données  doivent être utilisés et quelles mesures doivent être prises en termes de  sécurité des données lors de la sauvegarde, de la transmission à la Police  cantonale et de la destruction des données;  i révéler quelles mesures plus légères et adéquates en termes de préven- tion de la criminalité ont été prises au préalable sur le lieu en question.  3 La Police cantonale rend une décision d'approbation ou de rejet. L'approba- tion peut être assortie de conditions et de charges. 4 Si, postérieurement à l'approbation, la mise en œuvre de la vidéosurveillance  s'écarte  des  indications  fournies  par  l'autorité  compétente  selon  l'alinéa  2,  lettres a à i, les changements doivent être annoncés au préalable à la Police  cantonale. En cas de changements importants, une nouvelle approbation est  nécessaire. 5 Le conseil communal ordonne la vidéosurveillance après avoir obtenu l'appro- bation de la Police cantonale. La décision est publiée dans la feuille d'avis offi- cielle avec les indications principales et les voies de droit. 6 Le conseil communal informe la Police cantonale de l'identité de ses interlo- cuteurs afin que ceux-ci puissent lui remettre les enregistrements sans tarder  en cas d'incident.  Art.  50 Vidéosurveillance pour protéger les bâtiments publics 1 Les personnes responsables des locaux doivent, dans des situations relevant  de l'article 124, alinéa 1 LPol, communiquer à la Police cantonale les informa- tions au sens de l'article 49, alinéa 2, lettres a à h et expliquer dans quelle me- sure une protection accrue est requise et la vidéosurveillance, nécessaire à la  protection du bâtiment et des personnes qui l'utilisent. Au besoin, elles doivent  fournir des informations supplémentaires à la Police cantonale. 2 Les personnes responsables des locaux sont en particulier les Directions, la  Chancellerie d'État, les autorités judiciaires supérieures et le Parquet général.  Art.  51 Limites de la vidéosurveillance 1 Le recours à la vidéosurveillance se limite, dans le temps et dans l'espace, au  strict nécessaire pour atteindre le but visé. 2 Il y a lieu d'observer les prescriptions fédérales, notamment celles relevant du  droit pénal et du droit du travail.       551.111  18  Art.  52 Signalisation 1 La vidéosurveillance dans les lieux publics au sens de l'article 123 LPol doit   être signalée de manière bien visible sur les voies d'accès principales à l'exté- rieur et à proximité du lieu surveillé, au moyen de pictogrammes assortis d'indi- cations dans les deux langues officielles et avec mention de la commune com- pétente. 2 La vidéosurveillance au sens de l'article 124 LPol est signalée de manière  bien visible à l'entrée du bâtiment concerné. 3 La Police cantonale veille à la signalisation uniforme de la vidéosurveillance.  Art.  53 Devoir d'information et rapport d'évaluation 1 L'autorité compétente doit rendre publics la décision d'approbation rendue par  la Police cantonale sur la vidéosurveillance dans des lieux publics, après son  entrée en force, de même que les documents selon l'article 56, alinéas 2 et 4. 2 Les personnes exerçant une vidéosurveillance dans des lieux publics ou pour  protéger des bâtiments publics annoncent à la Police cantonale tous les empla- cements des appareils de surveillance et d'éventuels changements. 3 La Police cantonale tient et publie la liste des sites concernés et des zones  surveillées. 4 L'autorité compétente pour ordonner la vidéosurveillance ou les responsables  des locaux établissent tous les cinq ans un rapport d'évaluation sur l'efficacité  des appareils de vidéosurveillance en service, qui est mis à disposition du pu- blic et comporte en particulier des indications sur  a le nombre d'analyses des enregistrements vidéo et leur utilisation comme  moyen de preuve en procédure pénale,  b l'évolution de la criminalité sur le lieu surveillé, c d'éventuelles réactions de la population, d les coûts de la vidéosurveillance.  Art.  54 Sécurité de l'information et protection des données 1 L'autorité compétente ou les responsables des locaux désignent un service  central chargé de sauvegarder les enregistrements vidéo. 2 Ils prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour  protéger les données personnelles contre l'accès par des tiers non autorisés et  assurer l'encryptage et la transmission sécurisée de ces données à la Police  cantonale.       19  551.111  3 La Police cantonale définit les mesures à prendre sur la base d'une analyse  des risques faite conformément aux connaissances techniques actuelles ainsi  qu'à des normes éprouvées. Elle édicte les directives et  instructions néces- saires à la mise en œuvre de ces mesures, et les rend accessibles en la forme  appropriée. 4 Au surplus, les dispositions de la législation cantonale sur la protection des  données sont applicables.  Art.  55 Surveillance en temps réel 1 L'autorité compétente ou les responsables des locaux peuvent faire exécuter  une surveillance en temps réel par du personnel formé à cet effet.  Art.  56 Contrôle technique et destruction des enregistrements vidéo 1 Le visionnage des enregistrements vidéo par l'autorité compétente et les res- ponsables des locaux n'est admissible qu'à des fins de contrôle technique des  appareils de vidéosurveillance, de façon ponctuelle et à intervalles espacés. 2 L'autorité compétente et les responsables des locaux consignent dans un pro- cès-verbal le contrôle technique. Elles relèvent les noms des personnes qui y  ont participé ainsi que la date, l'étendue et le résultat du contrôle. 3 L'autorité compétente pour ordonner la vidéosurveillance et les responsables  des locaux se chargent de détruire les enregistrements vidéo qu'ils ont sauve- gardés, après les avoir transmis à la Police cantonale. La destruction des enre- gistrements à l'échéance du délai fixé à l'article 127, alinéa 1, 2e phrase LPol  est effectué de façon automatisée. 4 L'autorité compétente et les responsables des locaux dressent procès-verbal  de la destruction des enregistrements vidéo selon l'alinéa 3, 1 re phrase. La des- truction automatisée des données doit être dûment consignée par des moyens  techniques. Les procès-verbaux contiennent les éléments énoncés à l'alinéa 2,  2e phrase.  Art.  57 Frais et émoluments 1 L'autorité compétente pour ordonner la vidéosurveillance et les responsables  des locaux prennent à leur charge les frais d'installation et d'exploitation des  appareils de vidéosurveillance et de l'infrastructure nécessaire. 2 Le canton prend en charge les frais d'analyse des enregistrements vidéo.       551.111  20  3 La décision d'approbation ou de rejet prononcée par la Police cantonale en  matière de vidéosurveillance des lieux publics au sens de l'article 123, alinéa 1  LPol est soumise à un émolument conformément aux dispositions de l'OEmo.  3.6 Vérification de fiches d'hôtel  Art.  58 1 Les données de la clientèle selon l'article 129 LPol comprennent  a les nom et prénom ressortant du document d'identité, b le sexe, c l'adresse, d la nationalité, e le document d'identité, pour les ressortissants étrangers, f le nom de l'établissement, g les dates d'arrivée et de départ. 2 La Police cantonale peut mettre une plateforme électronique à la disposition  des établissements hôteliers en vue de la transmission de ces données. 3 Elle détruit d'office ces données dans un délai de cinq ans au plus.  4 Facturation de prestations policières  Art.  59 1 Il est possible, conformément à l'article 137, alinéa 1, lettre a LPol, de facturer  des frais à des personnes perturbatrices si elles  a amènent la police à intervenir régulièrement ou souvent à brefs intervalles  et malgré des avertissements ou  b simulent un incident influant sur la sécurité et déclenchent ainsi une inter- vention de police.  2 Il y a surcroît de travail au sens de l'article 137, alinéa 1, lettre b LPol  a si la mise en œuvre de moyens techniques spéciaux ou de forces d'inter- vention spécialement formées est nécessaire ou  b si  les  responsables  des  locaux qui  exploitent  des  installations  dont  le  fonctionnement est de nature à troubler ou à mettre en danger la sécurité  et l'ordre public ont omis les précautions nécessaires qui peuvent raison- nablement être exigées d'eux et que, de ce fait, la police est amenée à in- tervenir régulièrement ou souvent à brefs intervalles.       21  551.111  3 Le remboursement des frais selon l'article 137 LPol est limité comme suit:  a au  maximum à  80  pour  cent  des  frais  d'intervention  de  la  police  qui  peuvent être attribués à la personne physique ou morale;  b au maximum 10 000 francs et, dans des cas particulièrement graves, au  maximum 30 000 francs.  4 Il convient de tenir compte de manière appropriée des cas de rigueur person- nels.  5 Droit régissant l'organisation et le personnel de la Police  cantonale  5.1 Généralités  Art.  60 1 La Police cantonale définit dans un règlement les principes régissant l'exécu- tion de ses tâches, son organisation interne et l'attribution des compétences. À  cet égard, elle tient compte des prescriptions cantonales, notamment de l'or- donnance de Direction du 28 février 2011 sur la délégation de compétences de  la Direction de la sécurité (ODDél DSE)1). * 2 Ce règlement comporte en particulier  a une charte, une mission et une vision, b des lignes directrices sur l'éthique professionnelle, c des directives régissant le comportement des collaborateurs et des colla-  boratrices.  5.2 Formation  Art.  61 Conditions 1 Une personne doit, pour effectuer la formation de policier ou d'assistant de  sécurité, remplir les conditions suivantes en plus de celles que prévoit l'article  159 LPol:  a être âgée d'au moins 21 ans; b avoir  achevé une formation professionnelle ou obtenu une qualification   équivalente au sens du règlement d'examen applicable de l'Institut suisse  de police (ISP);  c avoir remis une attestation récente établie par un médecin mandaté à cet  effet, confirmant l'aptitude au service de police.  1) RSB 152.221.141.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.141.1/fr   551.111  22  2 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale statue sur l'ad- mission d'une personne à l'école de police et à la formation d'assistant de sé- curité. Il ou elle définit les critères d'aptitude et les examens appropriés.  Art.  62 Fin de la formation 1 La formation à l'école de police est terminée lorsque le candidat ou la candi- date a suivi tous les cours et réussi l'examen professionnel fédéral. 2 La formation d'assistant de sécurité de police est terminée lorsque le candidat  ou la candidate a suivi tous les cours et réussi les épreuves par module pré- vues par le règlement d'examen de l'ISP.  5.3 Résiliation des rapports de service durant la formation  Art.  63 Licenciement 1 Le  commandant  ou  la  commandante  de  la  Police  cantonale  peut  en tout  temps licencier, dans le délai d'un mois et pour la fin d'un mois, un aspirant ou  une aspirante en cas de manquement aux devoirs de fonction, de prestations  insuffisantes, de comportement insatisfaisant ou d'indiscipline.  Art.  64 Départ 1 L'aspirant ou l'aspirante peut, moyennant un préavis de sept jours, quitter en  tout temps l'école de police ou la formation d'assistant de sécurité.  5.4 Remboursement des frais de formation  Art.  65 Principe 1 Les aspirants et aspirantes, les agents et agentes de police et les assistants  et assistantes de sécurité doivent rembourser une quote-part de leurs frais de  formation au canton de Berne au terme de leurs rapports de travail avec la Po- lice cantonale.  Art.  66 Montant 1 S'il est mis un terme aux rapports de travail en cours de formation, le rem- boursement des frais de cette dernière est fonction de sa durée:  a aucune obligation de remboursement au cours des trois premiers mois, b remboursement de 4000 francs au cours du quatrième mois, c augmentation du montant à rembourser par tranches de 1000 francs par   mois supplémentaire.       23  551.111  2 Le montant maximal à rembourser s'élève à  a 18 000 francs pour les personnes diplômées de l'école de police, b 5000 francs pour les personnes ayant réussi le cursus d'assistant de sé-  curité. 3 Si la fin des rapports de travail intervient au terme de la formation ou après  l'intégration dans le corps de police ou dans le service d'assistant de sécurité,  le montant à rembourser diminue de 1/36 à chaque mois de service complet ef- fectué.  Art.  67 Renonciation au remboursement 1 Il est possible, d'entente avec l'Office du personnel, de renoncer à exiger le  remboursement du montant dû si  a la  personne concernée part  pour  des raisons de santé qui  ne lui  per- mettent plus d'effectuer le service de police ou d'assistance de sécurité ou  de suivre la formation en ce sens;  b l'obligation de rembourser représente une rigueur particulière pour elle ou c la situation révèle que cette personne n'est pas ou plus apte à exercer les   fonctions de policier ou d'assistant de sécurité et que, dans son intérêt, il  vaut mieux procéder à une séparation d'un commun accord qu'à un licen- ciement par la Police cantonale.  5.5 Réglementation particulière sur l'engagement dans la police  Art.  68 1 Concernant les collaborateurs et collaboratrices du service de police dont l'ac- tivité exige des connaissances scientifiques ou spécialisées, il est possible de  renoncer à l'obligation d'être de nationalité suisse et d'avoir effectué l'école de  police. L'engagement de ces personnes est régi par les dispositions générales  de la législation sur le personnel. 2 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut dispenser de  l'école de police les candidats et candidates démontrant avoir réussi une for- mation de base équivalente.       551.111  24  5.6 Indemnisation de prestations spéciales  5.6.1 Service de piquet  Art.  69 Compétence 1 Le service de piquet est ordonné par le commandant ou la commandante de  la Police cantonale.  Art.  70 Allocation 1 Le service de piquet est en règle générale rétribué par une allocation. 2 L'allocation se fonde sur les montants prévus par la législation sur le person- nel. 3 Les suppléments quotidiens suivants sont versés en sus des montants selon  l'alinéa 2:  a pour le service de disponibilité ou de présence en fin de semaine, un sup- plément de 20 ou 30 francs, la part de vacances en sus,  b pour le service de garde ou de présence en semaine, un supplément de  10 ou 20 francs, la part de vacances en sus.  Art.  71 Bonus-temps 1 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut, outre l'allo- cation selon l'article 70, accorder un bonus-temps pour un service de présence  en fin de semaine durant au moins 48 heures  a à des collaborateurs ou collaboratrices effectuant régulièrement des ser- vices de piquet et plus souvent en moyenne que leurs collègues,  b dans des situations spéciales, c en cas de pénurie de personnel affectant le fonctionnement du service. 2 L'octroi d'un bonus-temps suppose que le collaborateur ou la collaboratrice  a soit disponible dans une courte période déterminée et b ne puisse assurer sa récupération d'une autre manière. 3 Le bonus-temps s'élève à 25 pour cent du temps de travail théorique.  5.6.2 Fonctions annexes  Art.  72 Principe 1 L'exercice de fonctions annexes est rétribué au moyen d'une allocation de  fonction mensuelle assurée, selon les conditions prévues à l'alinéa 2.       25  551.111  2 Les fonctions annexes peuvent être exercées pour une durée déterminée ou  indéterminée. Elles  a doivent se distinguer clairement de la fonction de base d'un collaborateur  ou d'une collaboratrice de la Police cantonale;  b ne peuvent, en relation avec la fonction principale, être de portée insigni- fiante et  c ne sauraient être rétribuées d'une autre manière.  Art.  73 Genres et montants 1 L'annexe 1 désigne les fonctions annexes rétribuées au moyen d'allocations  et règle le montant mensuel de ces allocations.  Art.  74 Suppression, suspension et réduction 1 L'allocation de fonction est supprimée, suspendue ou réduite de manière ap- propriée lorsque le collaborateur ou la collaboratrice ne remplit plus, ou plus  entièrement, les conditions requises. 2 Les conditions ne sont notamment plus remplies lorsque le collaborateur ou la  collaboratrice ne travaille plus ou ne peut plus travailler durant plus d'un mois. 3 Cette règle n'est pas applicable aux vacances, aux jours de congé ou à la  compensation d'heures dans le cadre de l'horaire de travail annualisé.  5.6.3 Autres indemnités et allocations  Art.  75 Interventions policières spéciales 1 Les collaborateurs et collaboratrices engagés dans le cadre d'interventions  spéciales, notamment de services d'ordre, sont défrayés de la manière sui- vante après des interventions de plus de huit heures:  a le tarif horaire forfaitaire pour la neuvième et la dixième heure est de 50  francs;  b à partir de la onzième heure, le tarif horaire forfaitaire est de 60 francs. 2 Aucun bonus-temps pour travail de nuit n'est attribué en plus. 3 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut verser aux  collaborateurs  et  collaboratrices  effectuant  des  services  d'ordre  mettant  en  danger  leur  vie  ou leur  intégrité  corporelle  une allocation forfaitaire  de 150  francs par intervention.       551.111  26  Art.  76 Exercice de fonctions particulières dans le cadre du service  d'ordre  1 Les collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale engagés en quali- té de cadres lors de services d'ordre (cadres SO) reçoivent une allocation. 2 L'allocation est versée par engagement, sous forme de montant forfaitaire:  a 50 francs pour les cadres SO de niveau 1, b 80 francs pour les cadres SO de niveau 2, c 110 francs pour les cadres SO des niveaux 3 et 4.  Art.  77 Mise à disposition et stationnement de véhicules privés en vue  d'interventions policières  1 Une indemnité pour la mise à disposition et le stationnement de véhicules pri- vés en vue d'interventions policières peut être versée aux collaborateurs et col- laboratrices qui  a sont titulaires d'un permis de conduire; et b peuvent disposer d'un véhicule à moteur en cas de besoin. 2 L'indemnité est de 71,65 francs par mois.  Art.  78 Contact en dehors des périodes de service et de piquet 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  doivent  en  principe  être  atteignables  aussi en dehors des périodes de service ou de piquet. 2 La remise de l'appareil d'alarme fourni par le service, pourvu des fonctionnali- tés nécessaires, permet d'assurer que les personnes concernées soient  joi- gnables. 3 Si le commandant ou la commandante de la Police cantonale ordonne, pour  des raisons de service, le port de l'appareil d'alarme durant le temps libre, il ou  elle peut verser aux personnes visées une allocation mensuelle d'un montant  maximal de 50 francs. 4 Cette règle ne s'applique pas aux congés et aux vacances. Le commandant  ou la commandante de la Police cantonale peut prévoir d'autres exceptions.  Art.  79 Entrée en service volontaire 1 Les membres de la police entrant volontairement en service après une alarme  lors d'événements non planifiables survenant alors qu'ils ne sont pas en ser- vice ou prennent des vacances reçoivent une allocation. 2 L'allocation s'élève à un montant forfaitaire de 100 francs par engagement.       27  551.111  Art.  80 Repas 1 Les collaborateurs et collaboratrices en service d'équipe et service de nuit re- çoivent en règle générale une indemnité pour un repas principal, en dérogation  aux  articles  103 et  105  de l'ordonnance  du 18  mai  2005  sur  le  personnel  (OPers)1), si  a la période de service est d'au moins neuf heures et b que le repas doive impérativement être pris durant l'exécution du service. 2 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale réglemente les  services d'équipe et de nuit autorisant l'indemnisation d'un repas selon les be- soins opérationnels de la Police cantonale. 3 Au surplus, les dispositions de la législation sur le personnel sont applicables.  5.6.4 Dispositions communes  Art.  81 Adaptation des indemnités pécuniaires 1 Le calcul des indemnités pécuniaires au sens des articles 72, 73 et 77 se  fonde sur le degré d'occupation de la personne concernée.  Art.  82 Champ d'application 1 Les réglementations de la présente section et le bonus temps pour le travail  de nuit selon l'article 119 OPers sont applicables jusqu'à la classe de traitement  23.  5.6.5 Équipement  Art.  83 1 La Police cantonale introduit un système de points, sur une base annuelle,  permettant à ses membres de procéder à l'entretien et au remplacement de  l'équipement personnel, notamment de l'uniforme, afin de donner une image  impeccable du corps de police et d'assurer l'engagement. 2 Le commandant ou la commandante de la Police cantonale attribue une caté- gorie d'uniforme aux collaborateurs et collaboratrices et fixe le nombre maximal  de points par catégorie. 3 Les points non utilisés au terme de l'année civile ne font pas l'objet d'un ver- sement.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   551.111  28  6 Dispositions finales  Art.  84 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:   a ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1), annexe 5C,  b ordonnance du 15 décembre 2004 sur l'exécution du droit fédéral sur les  armes (ordonnance cantonale sur les armes, OCArm)2).  Art.  85 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 17 octobre 2007 sur la police (OPol) (RSB 551.111), b ordonnance  du  29  avril  2009  sur  l'utilisation  d'appareils  de  vidéosur-  veillance lors de manifestations de masse et dans les lieux publics (ordon- nance sur la vidéosurveillance, OVid) (RSB 551.332),  c ordonnance du 29 octobre 1997 sur  l'admission des aspirants et  aspi- rantes dans la police et les conditions d'engagement pendant l'école de  police (RSB 552.211).  Art.  86 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. 2 La modification de l'ordonnance visée à l'article 84, alinéa 1, lettre b entre en  vigueur le 1er novembre 2019.  A1 Annexe 1 à l'article 73  Art.  A1-1 Allocations pour fonctions annexes 1 Les fonctions annexes suivantes sont rétribuées au moyen d'allocations men- suelles:  a Coordinateurs et coordinatrices d'engagement par hélicoptère CHF 100 b Agents et agentes de protection de personnes en milice CHF 100 c Négociateurs et négociatrices CHF 100 d Accompagnateurs et accompagnatrices de vol CHF 100 e Formateurs et formatrices de milice de CHF 100 à CHF 250, en fonction   du travail effectué  1) RSB 154.21 2) RSB 943.511.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/943.511.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   29  551.111  f Spécialistes de montagne exécutant des missions de recherche en haute  montagne ou dans des zones d'accès difficile CHF 150  g Membres de la police du lac avec formation de plongeurs CHF 150 h Maîtres-chiens de milice CHF 150 i Agents et agentes de police chargés d'une activité spéciale supplémen-  taire en lien avec l'environnement, les animaux, le bruit ou l'analyse des  traces numériques CHF 150  k Policiers et policières en engagement point fort particulier de CHF 150 à  CHF 250  Berne, le 20 novembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       551.111  30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-078 24.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 1 modifié 21-020       31  551.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2019 01.01.2020 première version 19-078 Art. 60 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


text: Ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   1  551.212  Ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la  violence lors de manifestations sportives  du 14.10.2009 (état au 12.03.2014)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  13,  alinéa 1 du Concordat  du 15  novembre 2007 instituant  des mesures contre la violence lors de manifestations sportives1), l’arrêté du Grand Conseil du 4 juin 2008 portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives2), l’arrêté du Grand Conseil du 20 mars 2013 sur  l’approbation de la modification du 2 février  2012 du concordat  instituant  des  mesures  contre  la  violence  lors  de  manifestations sportives3), les articles 9 et 10a de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol) 4) et l’article 30 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)5), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  règle  la  compétence  en  matière  d’exécution  du Concordat  instituant  des  mesures  contre  la  violence  lors  de  manifestations sportives.  Art.  2 Autorité compétente 1. Police cantonale *  1 La Police cantonale est compétente pour prononcer des décisions  a d’interdiction de périmètre au sens de l’article 4 du concordat, b d’obligation de se présenter à la police au sens de l’article 6 du concordat, c de garde à vue au sens de l’article 8 du concordat, d * de fouille dans les cas prévus à l’article 3b, alinéa 1 du concordat,  1) RSB 559.14 2) RSB 559.14 3) ROB 14–27 4) RSB 551.1 5) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-122      551.212  2  e * d’annonce à l’Office fédéral de la police (fedpol) en vertu de l’article 13, alinéa 3, lettres a et c du concordat.  Art.  2a * 2. Autorité pénale compétente 1 Les décisions pénales au sens de l’article 13, alinéa 3, lettre b du concordat sont annoncées par l’autorité pénale qui les prononce.  Art.  2b * 3. Commune organisatrice 1 L’octroi  d’autorisations  au  sens  de  l’article  3a  du  concordat  relève  de  la compétence de la commune organisatrice.  En cas de vidéosurveillance,  les articles 51a ss LPol sont réservés. 2 Les conditions relatives à la vente de boissons alcoolisées sont définies sur la base d’un rapport d’experts établi par la préfecture compétente en accord avec la  commune.  Le  rapport  a  caractère  obligatoire  pour  l’autorité  délivrant l’autorisation.  Art.  3 * Voies de droit 1 L’examen des décisions au sens de l’article 2, lettre c se fonde sur l’article 35 LPol. 2 Pour le reste, Les compétences et la procédure pour les autres décisions sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  4 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 14 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21       3  551.212  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-122 30.10.2013 12.03.2014 Préambule modifié 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2 al. 1, d introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2 al. 1, e introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2a introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 2b introduit 14-26 30.10.2013 12.03.2014 Art. 3 modifié 14-26       551.212  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.10.2009 01.01.2010 première version 09-122 Préambule 30.10.2013 12.03.2014 modifié 14-26 Art. 2 30.10.2013 12.03.2014 titre modifié 14-26 Art. 2 al. 1, d 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 2 al. 1, e 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 2a 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 2b 30.10.2013 12.03.2014 introduit 14-26 Art. 3 30.10.2013 12.03.2014 modifié 14-26


text: 551.213 - Ordonnance cantonale sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OCSMP)   1  551.213  Ordonnance cantonale sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités  ayant un besoin de protection particulier (OCSMP)  du 22.04.2020 (état au 01.06.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 8, alinéas 1 et 2, lettres a et d de la loi du 10 février 2019 sur la po- lice (LPol)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'octroi par le canton d'aides financières à des  organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger  certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l'extré- misme violent au sens de l'article 19, alinéa 2, lettres a et e de la loi fédérale du  25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2). 2 Les dispositions du droit régissant les subventions cantonales s'appliquent.  Art.  2 Mesures subventionnables 1 Le canton peut octroyer des aides financières pour des mesures ayant pour  but d'assurer  a une protection architectonique, technique ou de nature organisationnelle  destinée à prévenir les infractions,  b la formation des membres des minorités ayant un besoin de protection  particulier dans les domaines de la gestion des risques et de la prévention  des menaces, à l'exception de la formation aux armes au sens de l'ar- ticle 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les acces- soires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm)3).  1) RSB 551.1 2) RS 121 3) RS 514.54  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-035    https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/514.54/fr http://db.clex.ch/link/Bund/121/fr   551.213  2  Art.  3 Condition 1 L'octroi d'aides financières est soumis à la condition que la Confédération oc- troie des aides financières conformément à l'article 9, alinéa 2 de l'ordonnance  du 9 octobre 2019 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minori- tés ayant un besoin de protection particulier (OSMP)1).  Art.  4 Principes 1 Il n'existe pas de droit à recevoir des aides financières. 2 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles se- lon le crédit budgétaire, la Direction de la sécurité établit un ordre de priorité  conformément à l'article 16, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 1992 sur les  subventions cantonales (LCSu)2) en se fondant sur les critères suivants:  a urgence de la mesure, b qualité de la mesure, c efficience de l'utilisation des moyens alloués.  Art.  5 Limite des aides financières 1 En proportion de l'aide financière de la Confédération, l'aide financière s'élève  a à 50 pour cent, b jusqu'à 80 pour cent si, à défaut, la réalisation de la mesure n'est pas pos-  sible ou exigible. 2 Elle diminue à hauteur du montant des subventions octroyées par les com- munes.  Art.  6 Procédure 1 La demande d'aide financière est adressée à la Police cantonale, accompa- gnée  a de la décision visée à l'article 9, alinéa 2, lettre a OSMP ou b du contrat de droit public visé à l'article 9, alinéa 2, lettre b OSMP. 2 La Police cantonale procède uniquement à un examen formel, puis transmet  la demande à la Direction de la sécurité avec l'annexe. 3 La Direction de la sécurité  a mène une enquête plus approfondie si nécessaire et b statue sur le rejet de la demande ou, dans les limites de ses compétences   financières, sur l'octroi d'aides financières, ou  1) RS 311.039.6 2) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.039.6/fr   3  551.213  c transmet la demande à l'organe compétent en matière financière.  Art.  7 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Les bénéficiaires sont tenus d'informer immédiatement la Police cantonale de  toute modification de la décision ou du contrat de droit public visés à l'article 9,  alinéa 2 OSMP. 2 Ils doivent remettre à la Police cantonale un rapport final et un décompte final  qui  a présentent le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financière- ment;  b rendent compte de l'utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de  l'aide financière.  3 Au surplus, l'obligation de renseigner et de collaborer est régie par l'article 8  LCSu.  Art.  8 Mention de l'aide financière octroyée par le canton 1 Les bénéficiaires sont tenus de mentionner les aides financières octroyées  par le canton dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.  Berne, le 22 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       551.213  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.2020 01.06.2020 Texte législatif première version 20-035       5  551.213  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.04.2020 01.06.2020 première version 20-035


text: 551.331 - Ordonnance concernant l'identification judiciaire   1  551.331  Ordonnance concernant l'identification judiciaire *  du 09.01.1942 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  sur proposition de la Direction de la police,  arrête:  Art.  1 1 Une unité administrative chargée de l'identification judiciaire est subordonné  au Commandement de la police cantonale. *  Art.  2 1 Elle a pour tâche de pourvoir à toutes les mesures d'identification nécessaires  en affaires pénales, en procédure administrative d'expulsion, de rapatriement  et d'internement dans un établissement, en matière d'exécution des peines,  ainsi qu'en cas d'entraide judiciaire. 2 Ses méthodes peuvent également être appliquées pour l'identification de per- sonnes vivantes ou mortes. 3 La photographie de personnes à fin d'identification ne peut être pratiquée sur  le territoire bernois que par ladite unité. *  Art.  3 1 Toutes les personnes condamnées à une peine de détention de plus de 30  jours, ou qui font l'objet de mesures de sûreté, doivent, si elles ont dépassé  l'âge de 18 ans, être conduites avant d'être incarcérées au Commandement de  la police cantonale, à Berne, à fin d'identification.  Art.  4 1 Les employés d'établissement de l'Etat  peuvent être appelés à prêter  leur  concours pour les opérations de l'unité administrative chargée de l'identification  judiciaire. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  1942 d 4 | f 4      551.331  2  Art.  5 1 Les méthodes d'identification seront adaptées aux directives de l'Office cen- tral fédéral.  Art.  6 1 La Direction de la sécurité exécute la présente ordonnance. Elle veille à ce  que  l'unité  administrative  chargée  de  l'identification  judiciaire  soit  toujours  agencée selon les besoins et l'état de la science criminaliste. *  Art.  7 1 La présente ordonnance a effet dès le 1er janvier 1942. 2 Elle abroge celle du 16 janvier 1914 relative au même objet.  Berne, le 9 janvier 1942 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Möckli le chancelier p. s.: Hubert       3  551.331  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.01.1942 01.01.1942 Texte législatif première version 1942 d 4 | f 4 31.03.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 268 | f 280 29.10.1997 01.01.1998 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 97-97  29.10.1997 01.01.1998 Art. 1 al. 1 modifié 97-97 29.10.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 3 modifié 97-97 29.10.1997 01.01.1998 Art. 4 al. 1 modifié 97-97 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1 modifié 97-97 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-020       551.331  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.01.1942 01.01.1942 première version 1942 d 4 | f 4 Titre de l'acte lé- gislatif  29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-97  Art. 1 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-97 Art. 2 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-97 Art. 4 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-97 Art. 6 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 268 | f 280 Art. 6 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-97 Art. 6 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


text: 551.4 - Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP)   1  551.4  Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP)  du 13.06.2018 (état au 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 37 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif2),  arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 1 La présente loi règle les prestations de sécurité fournies à titre professionnel  par des personnes privées.  2 Autorisation et reconnaissance  Art.  2 Obligation d'obtenir une autorisation 1 Les personnes physiques et les personnes morales fournissant des presta- tions de sécurité à titre professionnel (entreprises de sécurité) doivent disposer  d'une autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente.  Art.  3 Obligation d'annonce et reconnaissance 1 Les entreprises de sécurité d'autres cantons ou de l'étranger sont soumises à  l'obligation préalable de s'annoncer si elles entendent exercer leurs activités  dans le canton de Berne. 2 L'autorité compétente en matière d'autorisation reconnaît les entreprises vi- sées à l'alinéa 1 qui sont soumises à des exigences légales équivalentes. 3 Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les cantons connaissant  des exigences légales équivalentes.  1) RSB 101.1 2) Rapport     du     6     décembre     2017, affaire du Grand Conseil n°     2017.POM.593, session de juin 2018  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-013    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.gid-ca1e6d3204804c3eb5c70103992a4b1c.html https://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/1b01a9c8b32c414097f0f8ac11ee8539-332/1/PDF/2017.POM.593-Antraege_Regierung_und_Kommission_erste_Lesung-F-163474.pdf   551.4  2  Art.  4 Prestations de sécurité soumises à autorisation 1 Les prestations de sécurité soumises à autorisation sont  a les services de contrôle et de surveillance, notamment les contrôles d'ac- cès, comprenant les services de portiers, d'hôtes et hôtesses de sécurité  et de barrage;  b les patrouilles sur le domaine public; c les services de circulation, notamment les mesures visant à régler la cir-  culation dans les rues et sur les places ainsi que le contrôle des véhicules  en stationnement, sous réserve de l'article 67, alinéa 3 de l'ordonnance  fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)1);  d les services d'observation et de surveillance; e les services de protection de personnes et de biens exposés à un danger   accru; f les transports sécurisés de personnes, de biens et d'objets de valeur; g les interventions en qualité d'auxiliaires d'autorités de police, ainsi que h l'exploitation de centrales d'alarme aux fins visées par le présent alinéa. 2 Les services de contrôle et de surveillance d'importance mineure, tels que les  contrôles de billet, les services de caisse, les contrôles d'entrée et les services  d'accompagnement  et  d'encadrement  de  visiteurs,  ne  sont  pas  considérés  comme des prestations de sécurité soumises à autorisation.  Art.  5 Conditions et modalités d'autorisation 1 L'autorisation est accordée à une entreprise de sécurité si la personne en as- sumant la direction démontre  a qu'elle a la nationalité suisse ou est une ressortissante étrangère autori- sée par les Accords bilatéraux à séjourner en Suisse et à y exercer une  activité lucrative, titulaire d'une autorisation d'établissement ou d'une auto- risation de séjour depuis deux ans au moins;  b qu'elle a l'exercice des droits civils; c qu'elle a un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation pour   un crime ou un délit incompatible avec la bonne gestion de l'entreprise et  l'exécution de prestations de sécurité;  d que, sous l'angle de ses antécédents et de son comportement, elle paraît  adaptée à l'activité en question;  e qu'elle a accompli la formation appropriée en vue de l'exécution de ses  tâches;  1) RS 741.21     http://db.clex.ch/link/Bund/741.21/fr   3  551.4  f qu'elle ne fait pas l'objet de faillites ni d'actes de défaut de biens incompa- tibles avec la bonne gestion de l'entreprise et l'exécution de prestations  de sécurité;  g qu'une assurance responsabilité civile d'entreprise garantissant la couver- ture prévue par la loi a été conclue et  h qu'aucun risque de confusion n'existe entre les uniformes et insignes de  l'entreprise et ceux de la Police cantonale.  2 L'autorisation est octroyée pour une durée indéterminée et peut être assortie  en tout temps de charges et de conditions. 3 Elle expire lorsque la personne assumant la direction n'exerce plus cette fonc- tion.  Art.  6 Retrait de l'autorisation ou de la reconnaissance 1 L'autorisation ou la reconnaissance est retirée temporairement ou définitive- ment par l'autorité qui l'a délivrée lorsque  a les conditions d'octroi ne sont plus remplies; b des dispositions légales, des charges ou des conditions ont été enfreintes   ou c l'entreprise de sécurité ou les membres de son personnel ont contrevenu   de manière répétée ou grave à leurs devoirs de comportement ou de col- laboration.  2 Si l'autorité s'abstient de retirer l'autorisation, elle peut prononcer un avertis- sement.  3 Interdictions et obligations  Art.  7 Actes interdits 1 Les entreprises de sécurité ne disposent d'aucune prérogative de puissance  publique. 2 L'exercice de toute activité relevant de la puissance publique, notamment de  mesures  de  police  et  de  la  contrainte  au  sens  du  chapitre  7  de  la  loi  du  27 mars 2018 sur la police (LPol)1), leur est interdit. 3 Les réglementations légales spéciales du droit cantonal et du droit supérieur  sont réservées.  1) RSB 551.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr   551.4  4  Art.  8 Conditions applicables au personnel des entreprises de sécurité 1 Les personnes engagées par les entreprises de sécurité en vue d'exécuter  des prestations de sécurité doivent  a avoir la nationalité suisse ou être des ressortissants étrangers autorisés  par les Accords bilatéraux à séjourner en Suisse et à y exercer une activi- té lucrative, titulaires d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisa- tion de séjour depuis deux ans au moins;  b avoir l'exercice des droits civils et c avoir un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation pour un   crime ou un délit incompatible avec l'exécution de prestations de sécurité. 2 Les condamnations prononcées à l'étranger sont prises en considération.  Art.  9 Formation et perfectionnement 1 Les entreprises de sécurité veillent à ce qu'une formation théorique et pra- tique appropriée en vue de l'exécution de leurs tâches et des cours de perfec- tionnement réguliers soient dispensés aux personnes qui  a fournissent des prestations de sécurité; b planifient des interventions en matière de sécurité ou c dispensent des formations et des cours de perfectionnement à l'interne. 2 La personne assumant la direction est tenue de se perfectionner régulière- ment.  Art.  10 Obligations de comportement 1 Les entreprises de sécurité et les membres de leur personnel sont tenus  a de  renseigner  la  Police  cantonale  et  les  communes  sur  les  mesures  prises ou prévues et de les informer de tout fait particulier présentant un  intérêt pour la police;  b de garder le secret sur toute observation faite dans le domaine d'activité  de la Police cantonale;  c de s'abstenir de tout acte pouvant amener à les confondre avec des or- ganes de police ou gêner la Police cantonale dans l'accomplissement de  ses tâches;  d de  soutenir  l'autorité  compétente  en  matière  d'autorisation  lors  de  contrôles visés à l'article 12.  2 Les entreprises de sécurité sont en outre tenues d'annoncer à l'autorité com- pétente en matière d'autorisation que les conditions visées à l'article 5, alinéa 1  ne sont plus remplies ou que leur activité prend fin.       5  551.4  Art.  11 Prestations de sécurité avec port d'arme 1 Le port d'armes à feu est réservé aux services de protection et aux transports  sécurisés visés à l'article 4, alinéa 1, lettres e et f, et l’usage de ces armes, aux  situations de légitime défense et d'état de nécessité. Le Conseil-exécutif dé- signe par voie d'ordonnance les armes et munitions autorisées à cet effet. 2 La personne assumant la direction de l'entreprise décide,  au cas par cas,  quels mandats requièrent le port d'une arme et consigne ces interventions. 3 Au surplus, les dispositions de la législation sur les armes s'appliquent à l'ac- quisition, à la possession et au port d'armes.  4 Pouvoirs de l'autorité  Art.  12 Contrôles 1 L'autorité compétente en matière d'autorisation dispose en tout temps, en vue  de l'exécution de contrôles, de l'accès aux locaux des entreprises de sécurité  ou de leurs filiales et, lorsqu'il s'agit de raisons individuelles sans siège social  ou d'indépendants, aux locaux ou espaces de travail et d'archivage dans les  appartements utilisés à cet effet. 2 Au besoin, elle coordonne ses contrôles avec d'autres autorités.  Art.  13 Obligations de communication d'autorités et de tiers 1 Les autorités judiciaires et administratives, le Ministère public et les sociétés  d'assurance responsabilité civile communiquent à l'autorité compétente en ma- tière d'autorisation les circonstances pouvant mener au retrait de l'autorisation  ou de la reconnaissance, sous réserve d'obligations spéciales de garder le se- cret.  Art.  14 Traitement de données 1 L'autorité compétente en matière d'autorisation est habilitée à traiter des don- nées personnelles en vue de l'accomplissement de ses tâches, y compris des  données particulièrement dignes de protection. Elle peut en particulier  a communiquer des données personnelles à des particuliers,  au cas par  cas;  b échanger des données personnelles avec les autorités d'autres cantons,  compétentes en matière d'autorisation et, de sa propre initiative, leur oc- troyer l'accès à des informations portant sur des autorisations et recon- naissances délivrées ou refusées;  c se faire remettre des rapports d'information de la police.       551.4  6  2 Elle tient et publie un registre des autorisations et reconnaissances délivrées.  Art.  15 Émoluments 1 L'autorité compétente en matière d'autorisation perçoit des émoluments pour  les activités visées aux articles 5, 6 et 12.  5 Détectives privés  Art.  16 1 Les détectives privés sont tenus de respecter les obligations de comporte- ment prévues à l'article 10, alinéa 1, lettres a à c. 2 L'exercice de toute activité relevant de la puissance publique, notamment de  mesures de police et de la contrainte au sens du chapitre 7 de la LPol, leur est  interdit. Les dispositions contraires du droit supérieur sont réservées.  6 Dispositions d'exécution, voies de droit et dispositions pénales  Art.  17 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il définit  notamment  a l'autorité compétente en matière d'autorisation, b la procédure d'autorisation et de reconnaissance, c le montant de la couverture d'assurance responsabilité civile d'entreprise, d l'obligation d'annoncer tout fait particulier présentant un intérêt pour la po-  lice.  Art.  18 Voies de droit 1 La procédure de recours est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  19 Dispositions pénales 1 Est passible d'une amende d'un montant maximal de 50'000 francs quiconque  a exerce sans autorisation ou reconnaissance des activités visées à l'ar- ticle 2;  b commet des actes interdits visés aux articles 7, alinéa 2 ou 16, alinéa 2  ou  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   7  551.4  c contrevient gravement aux prescriptions prévues aux articles 8 à 11, 16,  alinéa 1 ou 20.  2 Dans les cas visés à l'alinéa 1, lettre a, l'amende s'élève à un montant mini- mal de 5000 francs. 3 La négligence, la tentative et la complicité sont punissables.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  20 Dispositions transitoires 1 Les entreprises de sécurité actives dans le canton de Berne à l'entrée en vi - gueur de la présente loi sont tenues de demander une autorisation dans les  deux ans. 2 Elles peuvent continuer de fournir les prestations de sécurité durant la procé- dure d'autorisation, sous réserve de l'article 7 et de l'alinéa 3. 3 Elles justifient, devant l'autorité compétente en matière d'autorisation, de la  conclusion d'un contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise au sens  de l'article 5, alinéa 1, lettre g dans un délai de six mois à compter de l'entrée  en vigueur de la présente loi.  Art.  21 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)1) est modi- fiée.  Art.  22 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  23 Limitation de la durée de validité 1 La présente loi sera abrogée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale équiva- lente.  Berne, le 13 juin 2018 Au nom du Grand Conseil, le président: Iseli le secrétaire général: Trees  1) RSB 935.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.11/fr   551.4  8  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 14 novembre 2018   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les prestations  des entreprises de sécurité privées (LPESP). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 240 du 13 mars 2019: 1. Les chiffres I. et III. entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 2. Le chiffre II. concernant la modification de la loi du 11 novembre 1993 sur  l'hôtellerie et la restauration (LHR) entre en vigueur le 1er mai 2019. 3. La loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées vaut jusqu'à la  date d'entrée en vigueur d'une loi fédérale équivalente.       9  551.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.06.2018 01.01.2020 Texte législatif première version 19-013       551.4  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.06.2018 01.01.2020 première version 19-013


text: 551.411 - Ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP)   1  551.411  Ordonnance sur les prestations des entreprises de sécurité privées (OPESP)  du 20.11.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 3, alinéa 3, 11, alinéa 1 et 17 de la loi du 13 juin 2018 sur les  prestations des entreprises de sécurité privées (LPESP)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Autorisation  Art.  1 Compétence 1 La Police cantonale assure l'exécution de la législation sur les prestations des  entreprises de sécurité privées. 2 Elle est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation au sens de l'article 2,  alinéa 1 LPESP.  Art.  2 Moment de la demande 1 Les personnes physiques et les personnes morales qui veulent exercer à titre  professionnel une activité selon l'article 4, alinéa 1 LPESP doivent demander,  au plus tard 30 jours avant le début de l'activité, l'octroi d'une autorisation à  l'autorité compétente.  Art.  3 Indications et documents figurant dans la demande 1 La demande doit comporter les indications et documents suivants au sujet de  la personne assumant la direction de l'entreprise:  a prénom et nom de famille, sexe, date de naissance, lieu d'origine ou na- tionalité, adresse de domicile, numéro de téléphone personnel;  b copie en couleur d'un passeport ou d'une carte d'identité valable; c pour les personnes étrangères, en plus, attestation de la régularité du sé-  jour (p. ex. copie du titre de séjour); d attestation de capacité civile;  1) RSB 551.4  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-084    https://www.belex.sites.be.ch/data/551.4/fr   551.411  2  e extrait du casier judiciaire pour particuliers, établi trois mois au plus avant  le dépôt de la demande; pour les personnes domiciliées à l'étranger, at- testation officielle accompagnée d'une traduction légalisée dans l'une des  langues officielles;  f extrait du registre des poursuites et faillites portant sur les cinq dernières  années, établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande; pour les  personnes requérantes de nationalité étrangère, attestation officielle ac- compagnée d'une traduction légalisée dans l'une des langues officielles;  g extraits  du registre  des poursuites et  faillites et  extraits  du registre  du  commerce  portant  sur  toutes les  entreprises  et  personnes morales en  main de la personne requérante au cours des cinq dernières années; pour  les personnes requérantes de nationalité étrangère, attestations officielles  accompagnées  d'une  traduction  légalisée  dans  l'une  des  langues  offi- cielles;  h indications relatives au lieu de domicile portant sur les cinq dernières an- nées;  i curriculum vitae; k copie des autorisations de porter une arme détenues actuellement; l déclaration spontanée et autorisation au sens de l'article 4; m attestation de formation au sens de l'article 5, alinéa 2. 2 La demande doit par ailleurs comporter les indications et documents suivants  au sujet de l'entreprise de sécurité:  a attestation  de  police  d'assurance-responsabilité  civile  d'entreprise  pré- voyant un montant de couverture d'au moins cinq millions de francs;  b extrait légalisé du registre du commerce, établi trois mois au plus avant le  dépôt de la demande, dans la mesure où la personne assumant la direc- tion de l'entreprise est inscrite au registre du commerce ou travaille pour  une société devant y figurer;  c indications sur les prestations de sécurité envisagées au sens de l'article  4 LPESP;  d descriptif d'entreprise comportant une planification de la formation et des  perfectionnements des employés en fonction de leurs tâches, selon l'ar- ticle 9, alinéa 1 LPESP;  e documentation graphique en couleurs sur l'uniforme.       3  551.411  Art.  4 Déclaration spontanée et autorisation 1 La personne assumant la direction de l'entreprise confirme, en signant une  déclaration figurant sur un formulaire officiel,  a qu'aucune  procédure  pénale  n'est  ouverte  contre  elle  en  Suisse  ou  à  l'étranger;  b que dans les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande, elle ne souf- frait  d'aucune  dépendance  aux  médicaments,  à  l'alcool  ou  aux  stupé- fiants.  2 Elle consent, par déclaration portée sur un formulaire officiel, à ce que l'autori- té compétente en matière d'autorisation se procure des renseignements auprès  des autorités qui y sont mentionnées.  Art.  5 Formation 1 La personne assumant la direction de l'entreprise ou la personne responsable  des activités selon l'article 9, alinéa 1, lettre b ou c LPESP doit, au moment du  dépôt de la demande, démontrer qu'elle a accompli une formation appropriée  en matière de sécurité. 2 Elle est réputée justifier de ses connaissances en produisant un certificat pro- fessionnel fédéral d'agent professionnel ou d'agente professionnelle de sécuri- té ou un document attestant d'une formation équivalente.  2 Reconnaissance  Art.  6 Autorisations extracantonales 1 Les entreprises de sécurité d'autres cantons et les entreprises sises dans le  canton de Berne titulaires d'une autorisation extracantonale doivent s'annoncer  à l'autorité compétente, au plus tard 15 jours avant le début de leur activité en  territoire bernois, et lui remettre une copie de l'autorisation extracantonale. 2 Les autorisations délivrées par les cantons énumérés à l'article 8, alinéa 1  sont reconnues sans examen matériel par l'autorité bernoise compétente. 3 Les  entreprises  titulaires  d'autorisations  délivrées  par  d'autres  cantons  et  celles provenant de cantons ne connaissant pas d'obligations en la matière  doivent subir une procédure de reconnaissance conforme à la législation fédé- rale sur le marché intérieur.  Art.  7 Durée 1 La validité de la reconnaissance expire au plus tard à l'échéance ou au retrait  de l'autorisation extracantonale.       551.411  4  2 La personne titulaire doit, d'elle-même et sans délai, communiquer à l'autorité  compétente, le retrait de l'autorisation extracantonale et tout changement relatif   au respect des conditions de son octroi.  Art.  8 Cantons connaissant des conditions d'octroi d'une autorisation  équivalentes  1 Les cantons suivants connaissent des conditions légales d'octroi d'une autori- sation équivalentes à celles prévues à l'article 5 LPESP:  a les membres du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sé- curité,  b Argovie, c Bâle-Campagne, d Saint-Gall, e Schaffhouse, f Tessin, g Thurgovie, h Zurich.  Art.  9 Règlementation spéciale relevant de l'accord sur la libre circula- tion des personnes  1 Les dispositions selon l'article 3, alinéas 1 et 2 LPESP et celles de la présente  ordonnance sont applicables aux personnes pouvant se prévaloir de l'annexe  III  de l'accord du 21 juin 1999 entre  la Confédération suisse,  d'une part,  la  Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part sur la libre circu- lation des personnes1) ou de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 ins- tituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE)2), sauf dispositions  contraires des accords ci-avant et de la législation fédérale portant sur l'obliga- tion des prestataires de services de déclarer  leurs qualifications profession- nelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces  qualifications.  Art.  10 Qualifications professionnelles acquises à l'étranger 1 Pour les personnes visées à l'article 9, alinéa 1,  a les modalités et la procédure d'établissement sont régies par la directive  européenne 2006/36/CE3);  1) RS 0.142.112.681 2) RS 0.632.31 3) Directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnais -  sance des qualifications professionnelles     http://db.clex.ch/link/Bund/0.632.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.142.112.681/fr   5  551.411  b il existe, pour les prestations d'une durée maximale de 90 jours, un devoir  d'annonce auprès du service compétent de la Confédération avant le dé- but de l'exercice de l'activité, conformément à la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de dé- clarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions  réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)1).  2 Les dispositions de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la forma- tion professionnelle (OFPr)2) sont applicables aux ressortissants d'un Etat tiers.  3 Obligations  Art.  11 Obligations de la personne dirigeant l'entreprise 1 La personne assumant la direction de l'entreprise est tenue, aux fins de s'as- surer du respect des conditions selon l'article 8 LPESP, d'exiger des collabora- teurs exerçant les fonctions visées à l'article 9, alinéa 1 LPESP la remise des  documents suivants:  a copie en couleur d'un passeport ou d'une carte d'identité valables, b pour les personnes étrangères, en plus, attestation de la régularité du sé-  jour (p. ex. copie du titre de séjour), c attestation de capacité civile, d extrait du casier judiciaire pour particulier, établi trois mois au plus avant   la date d'engagement; pour les personnes domiciliées à l'étranger, attes- tation officielle équivalente.  2 Elle doit demander aux collaborateurs et collaboratrices une version actuali- sée ou renouvelée des documents visés à l'alinéa 1 tous les cinq ans. 3 Les documents visés à l'alinéa 1 et les pièces relatives à des interventions ar- mées au sens de l'article 11, alinéa 2 LPESP doivent être conservés pendant  dix ans et présentés à l'autorité compétente pour octroyer l'autorisation, à sa  demande.  Art.  12 Formation des collaborateurs et collaboratrices 1 La personne assumant la direction de l'entreprise veille à ce que ses collabo- rateurs et collaboratrices aient effectué, dans les trois mois suivant le début de  leur activité, une formation de base adaptée à leurs tâches. A défaut, ceux-ci  ne peuvent agir qu'accompagnés d'une personne ayant suivi une telle forma- tion.  1) RS 935.01 2) RS 412.101     http://db.clex.ch/link/Bund/412.101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/935.01/fr   551.411  6  2 Une personne engagée pour une période inférieure à trois mois doit avoir ef- fectué la formation de base avant le début de toute activité. 3 La personne assumant la direction de l'entreprise doit remettre à ses collabo- rateurs et collaboratrices un titre de légitimation d'entreprise qui  a comporte le prénom et le nom de la personne concernée, une photogra- phie, le nom de l'entreprise de sécurité et la date d'établissement;  b ne prête pas à confusion avec les titres de la police; c doit être présenté sur requête des autorités de police.  Art.  13 Obligation d'annoncer tout fait particulier présentant un intérêt  pour la police  1 Les entreprises de sécurité et  les membres de leur  personnel sont  tenus,  conformément à l'article 10, alinéa 1, lettre a LPESP, d'annoncer à la Police  cantonale et aux communes tout fait particulier présentant un intérêt pour la  police. Ces faits peuvent être notamment  a des développements influençant la sécurité et l'ordre public; b un comportement suspect laissant présumer un lien avec la commission   d'un crime ou d'un délit.  4 Armement  Art.  14 Armes à feu 1 Les personnes qui portent des armes à feu pour exécuter des prestations de  sécurité sont tenues d'effectuer deux fois par an le programme de tir requis en  vue de l'octroi du permis de port d'armes.  Art.  15 Matraque 1 Les personnes qui portent une matraque durant l'exécution de prestations de  sécurité sont tenues  a de suivre et de réussir un cours de base pour obtenir le permis de port  d'armes;  b d'effectuer un entraînement au maniement de la matraque deux fois par  an.  2 La Police cantonale publie une directive comportant les conditions applicables  au cours de base et à l'entraînement au maniement de la matraque.       7  551.411  Art.  16 Armes et munitions autorisées 1 La Police cantonale publie une directive énonçant les armes autorisées et les  munitions admises pour ces dernières en vue de l'exécution de prestations de  sécurité. 2 La directive se fonde sur la recommandation émise par le comité de travail   Armes et munitions placé sous la direction de l'Office fédéral de la police (fed- pol).  5 Emoluments  Art.  17 1 Les émoluments visés à l'article 15 LPESP sont régis par l'ordonnance du 22  février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance  sur les émoluments; OEmo)1).  6 Dispositions finales  Art.  18 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2),  b ordonnance du 13 avril 1994 sur l'hôtellerie et la restauration (OHR)3).  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 20 novembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer  1) RSB 154.21 2) RSB 154.21 3) RSB 935.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   551.411  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-084       9  551.411  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2019 01.01.2020 première version 19-084