type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 747.224.010.2Règlementde la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatif aux conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et aux mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane1du 28 avril 1999 (Etat le 29  avril 1999)1 Ce R n'est pas publié au RO. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne; www.publicationsfederales.admin.ch. Il remplace le R du 19 mai 1989 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’introduction temporaire de mesures d’assainissement structurel pour la navigation rhénane (RO 1989 1544), abrogé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin par la résolution 1999-I-8 du 28 avr. 1999, avec effet dès le 29 avr. 1999.


text: 747.224.011 Ordonnance sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieuredu 20 août 1975 (Etat le 1er juillet 1994)Le Conseil fédéral suisse,en application de la convention du 15 février 19661 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (dénommée ci-après «convention»);vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 19232 sur le registre des bateaux,arrête:1 RS 0.747.2032 RS 747.11. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 56 de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure (RS 747.201).Art. 1 Dispositions applicables  Les dispositions de la convention, de son annexe et de ses appendices, dans leur version la plus récente, s’appliquent au jaugeage des bateaux de navigation intérieure utilisés sur le Rhin, sur ses affluents et ses canaux latéraux en aval de Rheinfelden.Art. 2 Autorités compétentes  1 L’exécution des dispositions sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure incombe aux cantons.2 Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie désignent chacun un bureau de jaugeage pour les bateaux visés à l’article premier. Le bureau de jaugeage du canton de Bâle-Ville sera caractérisé par les lettres BS-CH, celui du canton de Bâle-Campagne par les lettres BL-CH et celui du canton d’Argovie par les lettres AG-CH.3 L’Office fédéral des transports3 est le service central suisse en matière de jaugeage de bateaux.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Art. 3 Tâches des bureaux de jaugeage  1 Les bureaux de jaugeage des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie jaugent et rejaugent, sur demande du propriétaire du bateau ou de son représentant, tout bateau de leur ressort. Ils y apposent les marques de jauge, délivrent ou modifient les certificats de jaugeage ou prorogent leur validité, tiennent le registre des bateaux jaugés et font les communications qui leur incombent.2 Les bureaux de jaugeage peuvent recourir à des experts pour le jaugeage et le rejaugeage des bateaux.3 Le service central suisse donne les instructions nécessaires aux bureaux de jaugeage et surveille leur gestion. Il fait les communications prévues aux autorités compétentes en matière de jaugeage des autres Etats contractants et adresse aux bureaux de jaugeage suisses celles qu’il reçoit des services centraux étrangers.Art. 4 Certificats de jaugeage  1 Le résultat du jaugeage est attesté par la délivrance d’un certificat de jaugeage conforme au modèle de l’appendice 1 de la convention.2 Si un bateau de navigation intérieure périt, est démoli ou devient définitivement inapte à la navigation, son certificat de jaugeage est immédiatement restitué au bureau de jaugeage qui l’a délivré. Le certificat établi à l’étranger est remis au service central suisse.3 Les bureaux de jaugeage délivrent, à la demande du propriétaire du bateau ou d’un office suisse du registre des bateaux, des doubles du certificat de jaugeage.Art. 5 Perte d’un certificat de jaugeage  1 La perte d’un certificat de jaugeage doit être immédiatement annoncée au bureau de jaugeage et rendue vraisemblable.2 Si le bureau de jaugeage estime la perte vraisemblable, il délivre au propriétaire un certificat de jaugeage de remplacement.Art. 6 Emoluments et frais  1 Les bureaux de jaugeage perçoivent les émoluments suivants:1.600 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l’art. 4 de l’annexe à la convention;2.300 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l’art. 5 de l’annexe à la convention;3.200 francs pour le contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage;4.150 francs pour la délivrance d’un certificat de jaugeage, d’un certificat de remplacement ou d’un double;5.50 francs pour toute modification d’une indication dans un certificat de jaugeage;6.100 francs pour la prorogation de la validité d’un certificat de jaugeage;7.150 francs pour l’apposition ou la modification d’une marque de jauge et 30 francs pour chaque opposition ou modification de marque de jauge supplémentaire;8.50 francs pour chaque communication à un autre bureau de jaugeage ou à un service central.4 2 Lorsque le jaugeage ou le rejaugeage d’un bateau est effectué par un expert, les frais de celui-ci sont calculés selon le tarif usuel de la profession et mis à la charge du propriétaire.3 Le propriétaire rembourse au bureau de jaugeage les frais de port, de communications et de notifications.4 Lorsque la date d’une opération de jaugeage, de rejaugeage ou de contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage a été fixée ou qu’une telle opération a débuté, mais n’a pu être exécutée ou achevée pour des motifs dont répond le propriétaire, celui-ci doit rembourser les frais selon les al. 2 et 3.5 Le propriétaire peut être tenu de faire une avance convenable pour les émoluments, débours et frais.6 Les émoluments perçus par les bureaux de jaugeage reviennent aux cantons.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1994 (RO 1994 1327)Art. 7 Abrogation du droit antérieur et entrée en vigueur  1 L’ordonnance du 1er juillet 19275 concernant le jaugeage des bateaux de navigation intérieure est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 7 février 1976.5 [RS 7 329]


text: 747.224.022 Arrêté du Conseil fédéralportant exécution de l’accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénansdu 28 juillet 1955 (Etat le 1er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse,vu l’arrêté fédéral du 24 mars 1955 approuvant l’accord international concernant les conditions de travail des bateliers rhénans1,arrête:1 RO 1959 993A. Autorités compétentes Organisation de l’exécution et du contrôle Art. 1 1 Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont chargés, sous réserve des art. 2 et 3, d’exécuter l’accord du 21 mai 19542 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans (appelé ci-après «l’accord»). Ils prendront les dispositions nécessaires à cet effet et, en particulier, nommeront les autorités compétentes et feront part de leur nomination au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3.2 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du DEFR. Celui-ci peut déléguer cette tâche au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)4.3 Sont réservés les arrangements particuliers prévus par l’art. 25, ch. 4 et 5, de l’accord.2 RS 0.747.224.0223  La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4  ¶Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 4 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Compétence des autorités fédérales Art. 2 1 Le DEFR établira, en se fondant sur les données fournies par les cantons et les associations compétentes, le rapport annuel prévu par l’art. 27, ch. 2, de l’accord.2 Au besoin le DEFR représentera la Confédération dans les négociations ouvertes entre les gouvernements intéressés pour aplanir les différends concernant l’exécution de l’accord (art. 24, ch. 1). Il désignera, le cas échéant, un membre de l’organe arbitral (art. 24, ch. 2).3 Le DEFR est chargé de dénoncer aux autorités compétentes des Etats contractants les infractions mentionnées à l’art. 25, ch. 3, de l’accord.4 La conclusion d’arrangements particuliers selon l’art. 25, ch. 4 et 5, de l’accord incombe au DEFR.Procédure d’assujettissement Art. 3 1 Dans les cas litigieux, l’autorité cantonale compétente statue sur l’assujettissement à l’accord. Elle remet un exemplaire de sa décision au SECO. Cette décision peut être portée devant le DEFR dans les trente jours.2 La décision du DEFR peut être provoquée par toute personne partie au litige; un droit de recours est réservé à quiconque s’estime lésé par la décision.3 Sont réservés les art. 24 et 26 de l’accord.Procédure civile Art. 4 Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux civils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat individuel de travail.Concours des associations Art. 5 Les cantons peuvent, d’entente avec le DEFR, déléguer aux organes paritaires compétents des associations d’employeurs et de travailleurs tout ou partie des attributions exécutives prévues par l’art. 1, al. 1. Ces organes sont soumis, à raison des pouvoirs qui leur sont délégués, à la surveillance et aux ordres des autorités cantonales, et ils répondent de leur activité devant ces dernières.B. Dispositions complétives Repos nocturne Art. 6 Les conventions collectives peuvent prévoir, au lieu du repos nocturne que prescrit l’art. 7, ch. 1, de l’accord, un repos diurne de même durée mais dont sept heures consécutives au moins seront comprises entre 20 et 6 heures.Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement Art. 7 Est réputée réglementation locale selon l’art. 9 de l’accord, en matière de durée du travail dans les ports ou autres lieux de chargement et de déchargement, la législation cantonale ou, à son défaut, une convention collective ou l’usage local.Jours fériés Art. 8 Les jours fériés selon l’art. 15, ch. 1, de l’accord, pendant lesquels aucun batelier rhénan n’est tenu de travailler, sont le Nouvel An, Pâques, le lundi de Pâques, Pentecôte, le lundi de Pentecôte, Noël et la Saint-Etienne (lendemain de Noël).Rémunération du travail supplémentaire Art. 9 La rémunération du travail supplémentaire selon les art. 11 à 13 de l’accord comprend la totalité du salaire correspondant à la durée de ce travail, plus un supplément de 25 pour cent. Les conventions collectives sont réservées.Indemnité de vacances Art. 10 La rémunération habituelle due pour la durée d’un congé (art. 21 de l’accord) se détermine d’après les lois sur les vacances en vigueur dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, les conventions collectives étant réservées.C. Infractions Peines Art. 11 1 Sont passibles d’une amende les infractions au présent arrêté que commet intentionnellement ou par négligence un employeur dont l’entreprise a son siège en Suisse. L’amende peut être remplacée par une réprimande quand la faute est particulièrement légère.2 Lorsqu’une personne chargée de diriger tout ou partie de l’entreprise commet une infraction, c’est elle qui est punissable; l’employeur n’encourt une peine que si, informé de l’infraction, il a omis de l’empêcher ou de la faire cesser.3 Lorsque l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, sont punissables les membres des organes ou les associés qui ont agi ou auraient dû agir pour la personne morale ou la société. Le 2e alinéa s’applique par analogie. La personne morale ou la société répond solidairement des amendes et des frais.Action pénale Art. 12 1 La poursuite et le jugement incombent au canton où se trouvele siège de l’entreprise. Les cantons désignent les autorités compétentes.2 Les jugements des tribunaux, les prononcés pénaux des autorités administratives et les ordonnances de non-lieu qui ne peuvent plus être attaqués devant les autorités cantonales pour violation du droit fédéral seront immédiatement communiqués au DEFR, en expédition intégrale et sans frais.3 Les dispositions de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale5 s’appliquent au pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.5 RS 312.0D. Dispositions finales Droit réservé Art. 13 Sont réservées:a.en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent arrêté, les dispositions fédérales et cantonales applicables aux conditions de travail des bateliers rhénans;b.les conventions collectives ou individuelles plus favorables aux travailleurs que le présent arrêté;c.les décisions de l’organe arbitral international rendues selon l’art. 24, ch. 2 et 3, de l’accord.Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 195966 ACF du 19 oct. 1959


text: 747.224.052 Arrêté fédéral concernant la convention conclue entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Isteindu 20 décembre 1929 (Etat le 20  décembre 1929)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le message du Conseil fédéral du 6 août 19291arrête:1 FF 1929 II 73Art. 1 La convention conclue le 28 mars 19292 entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.2 RS 0.747.224.052.1Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet Etat aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.Art. 3 1 Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.2 Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l’année suivant celle des dépenses.Art. 4 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale3 concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.3 RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). A cette disp. correspond actuellement l’al. 3. Art. 5 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.


text: 747.224.111 Règlement de policepour la navigation du Rhin1du 1er décembre 1993 (Etat le 1er janvier 2022)1 Le texte du présent règlement n’est pas publié au RO (RO 1994 1776 art. 1; 1998 1236; 2002 3071; 2003 468; 2005 4731; 2006 3037; 2007 281, 913, 3453; 2008 699, 701, 703, 4079, 4081; 2009 1269, 3559; 2010 587, 837, 1603, 3401; 2011 1111, 1253, 3651; 2013 1021, 1023, 2249; 2014 725, 2353, 2355, 2357; 2015 365, 2353, 2355, 2357, 2359; 2016 177, 307, 523; 2018 961, 963, 1011, 1013, 2679, 3283; 2019 437, 1125, 2673, 2675; 2020 579, 581, 6157; 2021 730, 849). Il peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, ou téléchargé sur le site www.bav.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement de police pour la navigation du Rhin ou www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements de la CCNR > Règlement de police pour la navigation du Rhin (en français et en allemand). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Entré en vigueur le 1er janvier 1995


text: 747.224.111.1Ordonnancemettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhindu 10 juin 1994 (Etat le 1er janvier 2008)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication1,vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19752 sur la navigation intérieure;en exécution de la résolution 1993–II–19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2 RS 747.201Art. 1 Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté le 1er décembre 19933 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe4, est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 1995.3 RS 747.224.1114 Ce règlement n’est pas publié au RO. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne; www.publicationsfederales.admin.ch).Art. 2 Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19825 ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire6 qui le complétaient sont abrogés.5 [RO 1983 761, 1986 847, 1988 1515, 1989 360 1179 1180, 1990 1349 1350 1351]6 [RO 1984 878, 1985 320 1028, 1986 846 848 1520 1521 1522 1523 1524, 1987 548 549 550 551 876 877, 1988 617 618 619 620 621 799 1512 1513 1514 1516 1517 1518 2003, 1989 356 358 359 1181 1750, 1990 350 351 352 353 354 355 356 357 358 1348,  1991 739 741 1652 1654 1655 1656 1657, 1992 502 1601 1602 1603, 1993 914 916 917 2533 2534 3200, 1994 653 1758]Art. 3 1 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19937.82 L’Office fédéral des transports9 est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.22, ch. 3.7 RS 747.224.1118 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 4 1 L’art. 3.02, ch. 2, let. a, ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent pas d’un des Etats riverains ou de la Belgique ainsi qu’aux menues embarcations.2 Jusqu’au 1er janvier 1998, les dispositions de l’art. 4.05, ch. 3, deuxième alinéa et ch. 4, al. 2, ne s’appliqueront qu’aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l’art. 12.01, ch. 1, ainsi qu’aux bâtiments visés à l’art. 6.32 navigant au radar. En outre, l’art. 4.05, ch. 4, al. 2, s’appliquera jusqu’au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d’une installation de radiotéléphonie visée à l’art. 4.05, ch. 3, al. 2.3 L’art. 1.10, ch. 1, let. w, sera en vigueur du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1997.Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.


text: 747.224.121 Ordonnance du DETECportant mise en vigueur du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhindu 11 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, en application de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,arrête:1 RS 747.201Art. 1 Le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, dans la version adoptée le 2 juin 2010 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin2, entre en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle le 1er juillet 2011.2 Ce R n’est pas publié au RO (RO 2010 3403; 2011 3653, 3655; 2012 703, 7155;  2013 743; 2015 367, 2361, 2363; 2016 2599; 2017 669, 699; 2018 2681; 2019 1127, 1129, 2677; 2021 850).  Il peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen ou téléchargé sur le site www.bav.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements de la CCNR > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (en français et en allemand). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. 2 1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par les Ports Rhénans Suisses, est chargé de l’exécution du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.2 L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.02.Art. 3 Le règlement des émoluments édicté par les Ports Rhénans Suisses s’applique à leur activité.Art. 4 Le règlement des patentes du Rhin du 31 mai 20073, l’ordonnance du DETEC du 19 septembre 2007 concernant la mise en vigueur du règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin4, le règlement du 25 novembre 2004 relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers5 et l’ordonnance du DETEC du 14 février 2005 concernant la mise en vigueur du règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers6 sont abrogés.3 [RO 2007 5045; 2008 4083; 2009 3561; 2010 589]4 [RO 2007 5045]5 [RO 2005 1829]6 [RO 2005 1831; 2007 7069 ch. I 7]Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.


text: 747.224.122 Règlement de pilotagesur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen(Nouvelle version adoptée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin le 24 avril 19681)Entrée en vigueur le 1er octobre 19682 (Etat le 1er octobre 1968)1 Art. 1er de l’ACF du 2 oct. 1968 (RO 1968 1301)2 Art. 1er de l’ACF du 2 oct. 1968 (RO 1968 1301)Art. 1 Sans préjudice du droit appartenant à tout titulaire d’une patente de batelier du Rhin de conduire un bâtiment sur le Rhin ou d’aider le conducteur d’un tel bâtiment à le conduire, seul le titulaire d’une patente de pilote peut, entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen, se prévaloir du titre de «pilote patenté, (Lotse)».Le recours à un pilote patenté reste cependant, à tous égards, facultatif.Art. 2 1.  La patente de pilote est délivrée par les autorités compétentes pour les secteurs suivants:a.secteur Bâle–Strasbourg/Kehl;b.secteur Strasbourg/Kehl–Mannheim/Ludwigshafen.2.  La patente de pilote peut être obtenue pour l’ensemble des deux secteurs.Art. 3 Pourront obtenir la patente de pilote, les titulaires d’une patente de batelier du Rhin pour la conduite des bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion sur le secteur considéré ayant reçu une formation d’aide-pilote par un pilote instructeur, et ayant subi avec succès l’examen de pilote, sous réserve toutefois des dispositions prévues par l’art. 15 du présent règlement.Art. 4 1.  Le candidat pilote doit présenter à l’autorité compétente une demande en vue de son inscription sur la liste des aide-pilotes faisant connaître le secteur du fleuve pour lequel il désire obtenir la patente.Il joindra à cette demande les pièces suivantes:a.Sa patente de batelier du Rhin pour la conduite des bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion sur le secteur considéré;b.Une déclaration du pilote instructeur attestant que celui-ci est prêt à entreprendre sa formation;c.un certificat de bonne vie et moeurs ou un extrait du casier judiciaire;d.une pièce justifiant, suivant les modalités fixées par les autorités compétentes, qu’il est apte physiquement à la conduite d’un bâtiment et possède en particulier des capacités visuelles et auditives et un sens chromatique suffisants.2.  Le candidat ne doit pas avoir plus de 50 ans au début de son stage de formation.Art. 5 1.  La durée du stage de formation est d’au moins un an et de deux ans au plus. Pendant son stage, l’aide-pilote doit accomplir au minimum 24 voyages, dont au moins 6 sur un remorqueur ayant au moins un chaland en remorque ou sur un pousseur avec 2 barges ou sur un automoteur-pousseur avec une barge en flèche, et 6 en descente. En outre, 6 voyages devront avoir été effectués par un niveau des eaux inférieur à 2,0 m à l’échelle de Strasbourg.2.  Sur le secteur compris entre Bâle et les écluses aval du Grand Canal d’Alsace et du Rhin canalisé, il suffit d’avoir effectué deux voyages à la remonte et deux voyages à la descente.Art. 6 1.  L’aide-pilote doit exercer son activité sur le secteur du Rhin pour lequel la patente de pilote a été demandée.Sous réserve de l’exception prévue au ch. 2, l’aide-pilote doit accompagner le pilote instructeur pendant le service de ce dernier.2.  L’aide-pilote qui a reçu une formation de six mois et accompli au moins 6 voyages sur remorqueurs ayant au moins un chaland en remorque, peut effectuer les voyages restant à accomplir, à bord d’un bâtiment remorqué dans un convoi piloté par le pilote instructeur.Art. 7 1.  L’aide-pilote doit fournir la preuve de sa formation par un livret de voyages délivré par l’autorité compétente et conforme au modèle de l’annexe A. Dans ce livret, le pilote instructeur certifiera le début et la fin de la période d’instruction ainsi que les voyages effectués en sa présence. Les mentions concernant les voyages devront être portées à la fin de chacun de ceux-ci.2.  Pendant son stage, l’aide-pilote doit conserver sur lui le livret. Il est tenu de présenter cette pièce à toute demande des fonctionnaires compétents ainsi que des conducteurs de bâtiments intéressés.3.  Pendant son stage, l’aide-pilote est tenu de faire contrôler trimestriellement son livret de voyages par l’autorité compétente.Art. 8 1.  Dans le délai d’un mois après achèvement de son stage, l’aide-pilote peut demander à subir l’examen de pilote et la délivrance de la patente de pilote pour la section sur laquelle il a exercé son activité d’aide-pilote.2.  Sont à joindre à la demande:a.le livret de voyages;b.deux photographies.Art. 9 1.  Les commissions d’examen sont instituées par les Etats intéressés. La liste de ces commissions est donnée à l’annexe B.2.  Les commissions d’examen sont composées d’un représentant du Service de la navigation, président, et de deux pilotes patentés pour le secteur du Rhin en cause, mais qui n’auront pas été pilotes instructeurs des candidats.Art. 10 1.  L’examen porte sur les matières suivantes:a.la connaissance de la section pour laquelle le candidat demande la patente;b.l’évaluation de la profondeur à des endroits difficiles du fleuve en fonction de hauteurs d’eau déterminées aux échelles;c.la connaissance du règlement de police pour la navigation du Rhin, du 3 mars 19543, ainsi que des autres règlements de police fluviale relatifs à la section.2.  En outre, le candidat doit prouver sa capacité pratique au cours d’un voyage d’essai sur la section pour laquelle il demande la patente, sous la surveillance d’un pilote appartenant à la commission d’examen. Le voyage d’essai est à accomplir, si possible, par un niveau d’eau inférieur aux eaux moyennes.3.  Tous autres détails sont fixés par un règlement d’examen pris par l’autorité compétente.3 [RO 1954 1220, 1957 1062, 1958 427, 1960 628, 1961 774, 1965 18 866, 1966 658 880. RO 1970 1429 art. 7 ch. 1]. Voir actuellement le R de police du 1er déc. 1993  (RS 747.224.111).Art. 11 1.  Si le candidat échoue, il peut subir un nouvel examen après un stage complémentaire de formation d’une durée d’au moins six mois. L’autorité compétente fixe dans ce cas le nombre et la catégorie de voyages à effectuer dans le cadre de l’art. 5.2.  Si le candidat échoue une deuxième fois, il ne peut obtenir de patente de pilote qu’après avoir satisfait à nouveau aux conditions fixées par les art. 3 à 8.Art. 12 1.  Si le candidat a subi avec succès les épreuves de l’examen et si les autres conditions visées à l’art. 3 sont remplies, l’autorité compétente établit la patente de pilote suivant le modèle de l’annexe C.2.  S’il est reconnu que la patente a été perdue ou si celle-ci est devenue inutilisable, l’autorité compétente doit établir un duplicata à désigner explicitement comme tel.3.  Les dispositions de l’art. 7, ch. 2, sont applicables au contrôle des patentes de pilotes.Art. 13 Le pilote sollicité n’a le droit de refuser ses services que pour des raisons valables.Art. 14 1.  Le pilote est le conseiller du conducteur du bâtiment; il doit seconder ce dernier dans la conduite du bâtiment, le rendre attentif à toutes particularités du secteur à parcourir et lui recommander les dispositions éventuelles à prendre.2.  Dès son arrivée à bord, le pilote doit se renseigner sur le tirant d’eau et les propriétés nautiques du bâtiment.3.  Sur demande expresse du conducteur du bâtiment, le pilote doit prendre le commandement de l’équipage et de l’appareil à gouverner. L’indication par le conducteur du bâtiment, qu’il ne possède pas la patente de batelier du Rhin pour le secteur à parcourir équivaut à une demande expresse.Le pilote devient, dans ces cas, le conducteur responsable au sens de l’art. 2 du règlement de police pour la navigation du Rhin, du 3 mars 19544.Le pilote doit refuser d’être le conducteur d’un bâtiment non muni de moyens mécaniques de propulsion s’il n’est pas en possession de la patente de batelier pour la conduite de tels bâtiments.4 [RO 1954 1220, 1957 1062, 1958 427, 1960 628, 1961 774, 1965 18 866, 1966 658 880. RO 1970 1429 art. 7 ch. 1]. Voir actuellement le R de police du 2 déc. 1982 (RS 747.224.111).Art. 15 1.  L’autorité qui a délivré la patente de pilote doit la retirer lorsque la patente de batelier du Rhin a été retirée au titulaire. Il est également procédé au retrait s’il est constaté que le titulaire est inapte à l’exercice du service de pilote, en particulier si l’intéressé n’est plus capable d’assurer ce service par suite de son état physique.2.  Le pilote qui a atteint l’âge de 65 ans doit, dans les trois mois qui suivent, et ultérieurement tous les trois ans, faire renouveler la pièce justifiant sa capacité physique (art. 4, ch. 1, let. d). En cas de doute sur l’état physique du pilote, l’autorité compétente peut demander à tout moment le renouvellement de ladite pièce.Art. 16 Il peut être procédé au retrait de la patente de pilote:a.si le pilote n’a pas exercé son métier durant plus de six mois, oub.si le pilote a refusé à plusieurs reprises ses services sans raisons valables.Art. 17 Le retrait de la patente de pilote peut être définitif ou temporaire.Dans le cas d’un retrait temporaire, l’autorité compétente peut exiger que le pilote acquière à nouveau les connaissances nécessaires par des voyages à accomplir en compagnie d’un autre pilote, avant de lui rendre la patente.Tant que la patente de batelier du Rhin est retirée à un pilote, la patente de pilote ne peut lui être rendue.Art. 18 1.  Les Etats intéressés désignent les autorités compétentes au sens du présent règlement et en publient la liste. Chaque autorité compétente est habilitée à délivrer des patentes de pilote pour les secteurs visés à l’art.2.2.  L’autorité compétente qui a refusé l’inscription d’un candidat sur la liste des aide-pilotes (art. 4), l’admission à l’examen de pilote (art. 8) ou la délivrance d’une patente de pilote (art. 11) en informe les autres autorités compétentes visées au ch.1.Art. 19 1.  Les droits à payer par l’intéressé:a.pour l’examen de pilote (art. 8);b.pour la délivrance de la patente de pilote (art. 12, ch. 1);c.pour la délivrance de duplicata de patentes de pilote (art. 12, ch. 2), seront perçus conformément à un tarif spécial à édicter par les Etats intéressés.2.  Il ne sera fait aucune discrimination du chef de la nationalité de l’intéressé.Art. 20 1.  Les patentes de pilote de bâtiments munis ou non de moyens mécaniques de propulsion qui ont été délivrées en application d’une réglementation antérieure, conservent leur validité jusqu’au 30 juin 1958. Elles peuvent être échangées jusqu’à cette date contre les patentes de pilote prévues au présent règlement, dans des conditions prescrites aux ch.2 à 4 ci-dessous.2.  Lorsque la patente délivrée en application des règlements antérieurs n’autorise que la conduite de bâtiments sans moyens mécaniques de propulsion, l’autorité compétente peut exiger que le pilote, préalablement à l’échange de la patente, effectue, comme adjoint à un autre pilote, trois voyages à bord d’automoteurs et trois voyages à bord de remorqueurs ayant au moins un chaland en remorque.3.  Lorsque la patente délivrée en application des règlements antérieurs n’autorise que la conduite de bâtiments munis de moyens mécaniques de propulsion, l’autorité compétente peut exiger que le pilote, préalablement à l’échange de la patente, effectue, comme adjoint à un autre pilote, trois voyages à bord de bâtiments non munis de moyens mécaniques de propulsion.4.  Si la patente délivrée en application des règlements antérieurs n’est valable que pour une partie des secteurs du fleuve mentionnés à l’art. 2, let. et b, l’autorité compétente peut exiger que le pilote, préalablement à l’échange de sa patente, effectue, comme adjoint à un autre pilote, six voyages sur le restant du secteur.Toutefois, les dérogations prévues à l’art. 5, ch. 2, seront applicables dans ce cas.Art. 21 1.  Les autorités compétentes visées à l’art. 18 pourront, dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, délivrer des patentes de pilote, sur demande, à des bateliers titulaires d’une patente de batelier du Rhin et exerçant, en fait, l’activité de pilote. Ces bateliers devront justifier de services ininterrompus et irréprochables comme pilote, sur le secteur pour lequel la patente est demandée, pendant deux ans avant l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au dépôt de leur demande.2.  Les autorités compétentes pourront exiger les voyages supplémentaires prévus à l’art. 20, ch. 2 à 4.Art. 22 Le présent règlement remplace tous les règlements pris en exécution de la convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18685 et concernant le pilotage sur le Rhin entre Bâle et Mannheim/Ludwigshafen.5 RS 0.747.224.101Art. 23 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1956.Annexe A (ad art. 7)Livret de voyage node l’aide-pilote(nom et prénom)né leàdomicilié àPatente de batelier nodélivrée leparLe présent livret a été délivré par(autorité compétente), le(lieu)(date)Cachet(chef de service)Pages 2 et 3:Texte du règlement de pilotage ainsi que l’avis ci-après concernant la tenue du livret:«A chaque changement de pilote-instructeur, on commencera une nouvelle page du livret de voyages.»Annexe APages 4 et suivantesPilote instructeur: Nom Prénom Domicile Début de la période d’instruction: Fin de la période d’instruction:  Nom et catégorie du bâtiment(pour les remorqueurs, indiquer aussile nombre des unités remorqueées)Prénom et nomdu conducteurTrajetde ........................  à .............................(lieu)            (lieu)Niveau des eauxà l’échellede StrasbourgDateSignature du pilote-instructeur, avec date,mentions de contrôleAnnexe B (ad art. 9, ch. 1)Commissions d’examen Celles-ci existent à:BâleOffenbourgStrasbourgMannheimAnnexe C (Recto)Indication du pays dans les trois langues LotsenpatentPatente de piloteLoodsenpatentN° ...............Ausgestellt auf Grund der Lotsenordnung für den Rhein zwischen Basel und Mannheim/Ludwigshafen (in Kraft getreten am 1. Juli 1956/1. Oktober 1968)Délivrée conformément au Règlement de pilotage sur le Rhin entre Bâle etMannheim/Ludwigshafen (entre en vigueur le 1er juillet 1956/1er octobre 1968)Afgegeven op grond van het Loodsenreglement voor de Rijn tussen Bazel enMannheim/Ludwigshafen (in werking getreden op 1 Juli 1956/1 Oktober 1968)für die Rheinstreckepour le secteur du Rhinvoor het riviervakvon/de/vanbis/à/totvom/par/door(zuständige Behörde/autorité compétente/bovoegde autoriteit)Ort und DatumUnterschriftLieu et dateSignaturePlaats en datum Handteekening StempelCachetStempelAusgedehnt auf die RheinstreckeExtension au secteur du RhinUitgebreid tot het riviervakvon/de/van bis/à/tot vom/par/door (zuständige Behörde/autorité compétente/bevoegde autoriteit)Ort und DatumUnterschriftDate et lieuSignaturePlaats en datum Handteekening StempelCachetStempelAnnexe C(Verso)Photographiedes Inhabersdu titulairevan de rechthebbende(vor der Behörde vollzogene Unterschrift)(signature donnée en présence de l’autorité)(handteekening geplaatst in tegenwoordigheid van de autoriteit)Name und VornameNom et prénomNaam en voornamGeburtstag und ‑ortDate et lieu de naissanceGeboortsplaats en -datumWohnortDomicileWoonplaatsRheinschifferpatent ausgestelltPatente de batelier du Rhin délivréeRijnschipperspatent afgegevenam/le/opvom/par/door


text: 747.224.131 Ordonnance du DETECportant mise en vigueur le règlement de visitedes bateaux du Rhindu 16 août 2019 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19751 sur la navigation intérieure, en exécution de la résolution 2019-I-11 de la Commission centralepour la navigation du Rhin,arrête:1 RS 747.201Art. 1 Le règlement de visite pour les bateaux du Rhin, dans la version adoptée le 29 mai 2019 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin2, entre en vigueur le 1er janvier 2020 sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle.2 Ce R n’est pas publié au RO (RO 2019 2679; 2021 851). Il peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, ou téléchargé sur le site www.bav.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement de visite des bateaux du Rhin ou www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements de la CCNR > Règlement de visite des bateaux du Rhin (en français et en allemand). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. 2 Le règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 19943 et toutes les prescriptions de caractère temporaire qui le complétaient sont abrogés.3 RO 1994 1778; 1995 3938; 1996 3435; 1997 676, 922; 1998 1475; 2000 2211, 2213;  2001 2449, 2481; 2002 3074, 3075, 3077; 2003 381; 2004 1365, 2969; 2005 4689;  2007 287; 2008 707, 1633, 4087, 6003; 2009 1273; 2010 1605, 3407; 2011 1257, 1261; 2014 699, 727; 2015 369; 2016 527; 2017 671; 2018 2683; 2019 1131Art. 3 1 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement de visite des bateaux du Rhin du 29 mai 2019.2 L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.06.Art. 4 Le règlement des émoluments édicté par les Ports Rhénans Suisses s’applique à leur activité.Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 747.224.141 Ordonnance du DETECmettant en vigueur l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieuresdu 2 mars 2010 (Etat le 1er avril 2018)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1,en exécution des résolutions 2009-II-20, 2016-II-13 et 2016-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,2arrête:1 RS 747.2012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5215).Art. 1 L’Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)3, dans la version adoptée le 3 décembre 2009 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)4, est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 2011.3 RS 0.747.2084 Le R annexé à l’ADN (Règlement ADN) n’est pas publié au RO. Consultation gratuite: Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen. Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.Art. 2 1 Sur le Rhin, le règlement ADN est à considérer comme un règlement au sens de l’art. 1 de la Convention révisée du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin5.2 Le règlement ADN est applicable sur le Rhin compte tenu des dispositions suivantes:Règlement ADNObjetDisposition d’application1.5Règles spéciales, dérogationsLes dérogations accordées dans le cadre du règlement du 29 novembre 2001 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)6 en vertu de recommandations de la CCNR restent valables.1.6.7.2.2Dispositions transitoires générales pour les bateaux‑citernesLes dispositions transitoires générales pour les bateaux-citernes sont complétées par les dispositions transitoires figurant dans l’annexe à la présente ordonnance.7.1.5.0.57.2.5.0.3Dérogations à la signalisation par cônes et feux bleusAucune dérogation prévue aux 7.1.5.0.5 et 7.2.5.0.3 du règlement ADN ne sera accordée sur le Rhin.7.1.5.17.2.5.1Manière de transporter les marchandisesSur le Rhin, les bateaux transportant des marchandises dangereuses ou qui ne sont pas dégazés ne doivent pas être inclus dans des convois poussés dont les dimensions excèdent 195×24 m. .75 RS 0.747.224.1016 [RO 2002 3649, 2004 3433 5393, 2006 3047, 2008 4031]7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5215).Art. 3 1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par les Ports Rhénans Suisses, est chargé de l’exécution de l’ADN, sous réserve des prescriptions de l’al. 2.2 L’autorité compétente au sens des numéros suivants de l’ADN est:–l’Office fédéral des transports pour les numéros:1.2.1(instance d’inspection, société de classification)1.5.11.8.21.8.3.21.8.41.8.5.21.91.15.2              .83 …98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 mars 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1017).9 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 2 mars 2018, avec effet au 1er avr. 2018  (RO 2018 1017).Art. 4 1 Le règlement des émoluments édicté par le canton de Bâle-Ville s’applique à l’activité des Ports Rhénans Suisses.2 Les règlements sur les émoluments relatifs à l’activité des autres autorités s’appliquent par analogie aux examens qu’elles effectuent.Art. 5 Le règlement du 29 novembre 2001 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)10 et l’ordonnance du DETEC du 26 septembre 2002 mettant en vigueur le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)11 sont abrogés.10 [RO 2002 3649, 2004 3433 5393, 2006 3047, 2008 4031]11 [RO 2002 3649, 2004 3939, 2007 7069 ch. I 8, 2008 5747 annexe ch. 20]Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.Annexe12 12 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DETEC du 13 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5215).(art. 2, al. 2)Dispositions transitoires particulières A. Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour le transport des marchandises dangereuses visées ci-après: 1. Peuvent être transportées en type N fermé avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées au minimum à 6 kPa (0,06 bar) (pression d’épreuve des citernes à cargaison de 10 kPa [0,10 bar]):–toutes les matières pour lesquelles le type N ouvert, le type N ouvert avec coupe-flammes ou le type N fermé avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C, du règlement ADN.–Le bateau ci-dessous était titulaire au 31 décembre 1986 d’une autorisation spéciale pour le transport de certaines matières et est autorisé, sur la base de son mode de construction, à savoir double fond et caissons latéraux, au transport des matières énumérées dans la liste séparée.Nom du bateauNuméro ENINuméro de la liste des matièresT.M.S. PIZ EVEREST0232 632412. Peuvent être transportées en type N fermé avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées au minimum à 10 kPa (0,10 bar) (pression d’épreuve des citernes à cargaison de 65 kPa [0,65 bar]):–toutes les matières pour lesquelles le type N ouvert, le type N ouvert avec coupe-flammes ou le type N fermé avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C, du règlement ADN.Si le dispositif d’évacuation à grande vitesse est transformé de sorte que la soupape de dégagement à grande vitesse est réglée à 50 kPa (0,50 bar), toutes les matières pour lesquelles les soupapes de dégagement à grande vitesse doivent être réglées à 50 kPa (0,50 bar) selon 3.2, tableau C, du règlement ADN peuvent être transportées.–Le bateau ci-dessous était titulaire au 31 décembre 1986 d’une autorisation spéciale pour le transport de certaines matières et est autorisé, sur la base de son mode de construction, à savoir double fond et caissons latéraux, au transport des matières énumérées dans la liste séparée.Nom du bateauNuméro ENINuméro de la liste des matièresT.M.S. EILTANK 90430 483053. Peuvent être transportées en type C avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées au minimum à 9 kPa (0,09 bar):–toutes les matières pour lesquelles le type N ou le type C avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C, du règlement ADN.4. Peuvent être transportées en type C avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées au minimum à 35 kPa (0,35 bar):–toutes les matières pour lesquelles le type N ou le type C avec soupapes de dégagement à grande vitesse réglées à 35 kPa (0,35 bar) est exigé au 3.2, tableau C, du règlement ADN.Si le dispositif d’évacuation à grande vitesse est transformé de sorte que la soupape de dégagement à grande vitesse est réglée à 50 kPa (0,50 bar), toutes les matières pour lesquelles les soupapes de dégagement à grande vitesse doivent être réglées à 50 kPa (0,50 bar) selon 3.2, tableau C, du règlement ADN peuvent être transportées.B. Listes des matières Liste des matières no 1 No ONUClasse et code de classificationGroupe d’emballageNom et description11143, F1IIBENZÈNE11343, F1IIICHLOROBENZÈNE (chlorure de phényle)11436.1, TF1IALDÉHYDE CROTONIQUE STABILISÉ12033, F1IIESSENCE POUR MOTEURS D’AUTOMOBILES CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE12183, F1IISOPRÈNE, STABILISÉ12473, F1IIMÉTHACRYLATE DE MÉTHYLE MONOMÈRE, STABILISÉ12673, F1IPÉTROLE BRUT CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE12673, F1IIPÉTROLE BRUT CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE12683, F1IDISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE12683, F1IIDISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE12773, FCIIPROPYLAMINE (amino-1 propane)12783, F1IICHLORO-1 PROPANE (chlorure de propyle)12963, FCIITRIÉTHYLAMINE15786.1, T2IICHLORONITROBENZÈNES, SOLIDES, FONDUS (p-CHLORONITROBENZÈNE)15916.1, T1IIIo-DICHLOROBENZÈNE15936.1, T1IIIDICHLOROMÉTHANE (chlorure de méthylène)16056.1, T1IDIBROMURE D’ÉTHYLÈNE17106.1, T1IIITRICHLORÉTHYLÈNE17506.1, TC1IIACIDE CHLORACÉTIQUE EN SOLUTION18318, CT1IACIDE SULFURIQUE FUMANT18466.1, T1IITÉTRACHLORURE DE CARBONE18633, F1ICARBURÉACTEUR CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE18633, F1IICARBURÉACTEUR CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE18886.1, T1IIICHLOROFORME18976.1, T1IIITÉTRACHLORÉTHYLÈNE19933, F1ILIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE19933, F1IILIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE22056.1, T1IIIADIPONITRILE22383, F1IIICHLOROTOLUÈNES (m‑, o‑ ou p‑ CHLOROTOLUÈNE)22633, F1IIDIMÉTHYLCYCLOHEXANES (cis‑1,4‑DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)22633, F1IIDIMÉTHYLCYCLOHEXANES (trans‑1,4‑DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)22663, FCIIN,N-DIMÉTHYLPROPYLAMINE23126.1, T1IIPHÉNOL, FONDU23333, FT1IIACÉTATE D’ALLYLE27333, FCIIAMINES INFLAMMABLES, CORROSIVES, N.S.A., (2-AMINOBUTANE)28106.1, T1IIILIQUIDE ORGANIQUE TOXIQUE, N.S.A. (1,1,2-trichloréthane)28746.1, T1IIIALCOOL FURFURYLIQUE32953, F1IHYDROCARBURES LIQUIDES, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE32953, F1IIHYDROCARBURES LIQUIDES, N.S.A. CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE34556.1,TC2IICRESOLS, SOLIDES, FONDUSListe des matières no 2 à 4 AbrogésListe des matières no 5 No ONUClasse et code de classificationGroupe d’emballageNom et description11343, F1IIICHLOROBENZÈNE (chlorure de phényle)12183, F1IISOPRÈNE, STABILISÉ12473, F1IIMÉTHACRYLATE DE MÉTHYLE MONOMÈRE, STABILISÉ12773, FCIIPROPYLAMINE (amino-1 propane)12783, F1IICHLORO-1 PROPANE (chlorure de propyle)12963, FCIITRIÉTHYLAMINE15476.1, T1IIANILINE17506.1, TC1IIACIDE CHLORACÉTIQUE EN SOLUTION18318, CT1IACIDE SULFURIQUE FUMANT22383, F1IIICHLOROTOLUÈNES (m‑, o‑ ou p‑CHLOROTOLUÈNE)22633, F1IIDIMÉTHYLCYCLOHEXANES (cis‑1,4‑DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)22633, F1IIDIMÉTHYLCYCLOHEXANES (trans‑1,4‑DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)22663, FCIIN,N-DIMÉTHYLPROPYLAMINE23333, FT1IIACÉTATE D’ALLYLE27333, FCIIAMINES INFLAMMABLES, CORROSIVES, N.S.A., (2-AMINOBUTANE)34466.1, T2IINITROTOLUÈNES, SOLIDES, FONDUS (o‑NITROTOLUÈNE)


text: 747.224.211 Ordonnance du DETECsur l’applicabilité des prescriptions de la police pour la navigation du Rhin sur la section Bâle-Rheinfelden1du 26 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 mars 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1019).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure2, vu les art. 2 et 7 de la convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle3,arrête:2 RS 747.2013 RS 0.747.224.32Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance et l’annexe y relative s’appliquent à la navigation à l’intérieur du territoire suisse sur le secteur du Rhin compris entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle et le pont routier de Rheinfelden.Art. 2 Règlements applicables  1 Sur la section du Rhin définie à l’art. 1, sont applicables dans la teneur en vigueur:a.la première partie, l’art. 12.01 de la deuxième partie, la troisième partie et les annexes 1, 3, 6, 7, 8 et 10 du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin4;b.5le règlement de visite des bateaux du Rhin du 29 mai 20196;c.7l’Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)8;d.9le titre II du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin10;e. à g.11 …h.les prescriptions temporaires édictées sur la base des règlements mentionnés sous let. a à c;i.12…j.13…2 En tant que l’annexe de la présente ordonnance contient des prescriptions divergentes, celles-ci priment les règles contenues dans les règlements et ordonnances cités à l’al. 1.4 RS 747.224.1115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 août 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 2681).6 RS 747.224.131. Le texte du présent règlement n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, ou téléchargé sur le site www.bav.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ou www.ccr-zkr.org > Documents > Règlements de la CCNR > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (en français et en allemand). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 11 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3409).8 RS 0.747.208; FF 2010 8739 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ( (RO 2012 6551).10 Cette O n’est pas publiée au RO. Consultation gratuite: Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen. Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.publicationsfederales.admin.ch.11 Abrogées par le ch. II de l’O du DETEC du 9 fév. 2009, avec effet au 1er déc. 2009  (RO 2009 1271).12 Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 9 fév. 2009, avec effet au 1er déc. 2009  (RO 2009 1271).13 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 11 juin 2010, avec effet au 1er juil. 2011  (RO 2010 3411).Art. 3 Navigation de menues embarcations  1 Les questions touchant la navigation de menues embarcations relèvent de la compétence des cantons, à moins qu’elles ne soient réglées par les règlements mentionnés à l’art. 2 ou par l’annexe à la présente ordonnance.2 Est considérée comme navigation de menues embarcations la navigation exercée avec de menues embarcations au sens de l’art. 1.01, let. m, du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin14.3 Les dispositions de la présente ordonnance qui dérogent à celles de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure15 priment.14 RS 747.224.11115 RS 747.201.1Art. 4 Bacs  1 L’exploitation de bacs est soumise à autorisation.2 Lorsque les conditions sont remplies, et après consultation des autorités allemandes, les autorités cantonales compétentes accordent l’autorisation.Art. 5 Bâtiments des autorités  Dans la mesure où l’accomplissement de tâches administratives l’exige, les bâtiments des autorités ne sont pas soumis aux dispositions mentionnées à l’art. 2, ni à celles de l’annexe à la présente ordonnance.Art. 6 Reconnaissance d’autorisations  1 Sauf prescriptions contraires, sont reconnus sur la section du Rhin à laquelle s’applique la présente ordonnance:1.les certificats de visite, permis, attestations et autres autorisations délivrés par les autorités compétentes pour le Rhin en aval du pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle, conformément aux règlements et prescriptions cités à l’art. 2, ainsi que2.les permis de navigation au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et les admissions au sens de l’art. 14.01 de l’ordonnance du 17 mars 1976 concernant la navigation sur le lac de Constance16, délivrés par les autorités compétentes.2 L’al. 1 ne s’applique pas aux autorisations délivrées pour des voyages isolés.16 RS 747.223.1Art. 7 Autorités compétentes  1 Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie sont, chacun pour son territoire, chargés de l’exécution de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions ci-après. Ils désignent les autorités compétentes.2 Pour l’exécution du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin17, il est notamment prescrit ce qui suit:a.les prescriptions de portée générale édictées par les autorités cantonales dans les limites de l’art. 1.22, ch. 1 et 2, du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin doivent être publiées et communiquées à l’Office fédéral des transports18;b.l’Office fédéral des transports se réserve d’édicter des prescriptions temporaires conformément à l’art. 1.22, ch. 3, du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin.3 Pour l’exécution du règlement de visite du 18 mai 1994 des bateaux du Rhin19, il est notamment prescrit ce qui suit:a.20l’autorité compétente au sens de l’art. 2.01 du règlement de visite du 18 mai 1994 des bateaux du Rhin sont les Ports Rhénans Suisses;b.l’Office fédéral des transports se réserve d’édicter des prescriptions temporaires conformément à l’art. 1.06 du règlement de visite du 18 mai 1994 des bateaux du Rhin.214 Pour l’exécution de l’ADN22, il est notamment prescrit ce qui suit:a.Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution de l’ADN, sous réserve de la let. b.b.L’autorité compétente au sens des numéros suivants de l’ADN est:–l’Office fédéral des transports pour les numéros:1.2.1(instance d’inspection, société de classification)1.5.11.8.21.8.3.21.8.41.8.5.21.91.15.2      .235 …2417 RS 747.224.11118 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.19 RS 747.224.13120 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 9 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4921).22 RS 0.747.20823 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 mars 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1019).24 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 11 juin 2010, avec effet au 1er juil. 2011  (RO 2010 3411).Art. 8 Entraves à la navigation  Les autorités cantonales peuvent faire enlever les entraves dues à la navigation, aux frais des propriétaires ou des personnes responsables, lorsque ceux-ci ne le font pas dans le délai raisonnable qui leur a été imparti. En cas de danger imminent, les autorités peuvent renoncer à fixer un délai.Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 2 avril 1998 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin entre Bâle et Rheinfelden25 est abrogée.25 [RO 1998 1650, 1999 1570, 2000 3008]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.Annexe26 26 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DETEC du 9 juin 2005 (RO 2005 4921), le ch. I de l’O du DETEC du 20 nov. 2006 (RO 2006 4803), le ch. I 9 de l’O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses (RO 2007 7069), le ch. I de l’O du DETEC du 11 juin 2010 (RO 2010 3409) et le ch. II des O du DETEC du 2 nov. 2012 (RO 2012 6551) et du 2 mars 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1019 1173).(art. 1, 2, al. 2, 3, al. 1, et 5)Chapitre 1 Prescriptions spéciales s’appliquant à la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle et le pont routier de Rheinfelden Art. 1 Règles de route  1 Les dimensions des bâtiments, des convois poussés et des formations à couple ne doivent pas dépasser 110 m de longueur et 11,45 m de largeur sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le pont routier de Rheinfelden. L’enfoncement maximal autorisé est de 3,20 m.2 En dérogation de l’al. 1, la largeur maximale admise sur la section du Rhin comprise entre le garage amont de l’écluse de Birsfelden et le garage aval de l’écluse d’Augst, ainsi qu’entre le garage amont de l’écluse d’Augst et le pont routier de Rheinfelden est de 22,90 m.3 Compte tenu des dispositions spéciales des art. 9a et 9b, la longueur maximale admise pour les bâtiments et les convois poussés sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le garage aval de l’écluse d’Augst est de 135 m.4 Pour les bâtiments d’une longueur supérieure à 86 m, la timonerie doit se trouver dans le tiers arrière du bâtiment et celui-ci doit être piloté depuis la timonerie.5 L’autorité compétente peut, en fixant des conditions spéciales, autoriser des exceptions.Art. 2 Succion et remous  1 Sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le pont routier de Rheinfelden, les bâtiments, excepté les menues embarcations sans moyens mécaniques de propulsion sont tenus, sans préjudice de l’art. 6.20 du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin27, de naviguer le plus possible au milieu du courant pour ne pas endommager les rives et pour éviter des effets nuisibles de succion et de remous.2 Les menues embarcations munies de moyens mécaniques de propulsion doivent adapter leur vitesse, notamment quand elles accostent ou démarrent, afin que personne ne soit inutilement dérangé, gêné ou mis en danger, ni ne subisse de dommage.27 RS 747.224.111Art. 3 Restriction de la navigation par hautes eaux  1 Sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le garage aval de l’écluse de Birsfelden, la navigation à grand gabarit ainsi que la navigation des menues embarcations sont interdites si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,90 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle.2 Sur la section du Rhin comprise entre le garage amont de l’écluse de Birsfelden et le pont routier de Rheinfelden, la navigation des menues embarcations est interdite si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,90 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle et la navigation à grand gabarit est interdite si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 8,20 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle.3 L’autorité compétente peut permettre des dérogations pour l’aire des ports et les lieux de transbordement.Art. 4 Sports nautiques  1 La pratique du ski nautique, de la planche glisseuse, l’utilisation de motos nautiques (menues embarcations désignées comme Personal Water Craft tels que les bobs nautiques, les scooters des mers, les jetbikes ou les jetskis et autres embarcations semblables), le remorquage d’engins remorqués (p. ex. bananaboats), de cerfs-volants, de parachutes et d’engins analogues ainsi que l’utilisation d’engins remorqués non occupés sont interdits.2 En dérogation de l’al. 1, l’autorité compétente peut admettre la pratique du ski nautique sur une aire balisée à cet effet et à une vitesse ne dépassant pas 40 km/h. Le balisage se fera au moyen de signaux E. 17 selon l’annexe 7 du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin28.3 La pratique du ski nautique selon l’al. 2 est admissible uniquement: 1.entre le lever et le coucher du soleil, si des cartouches additionnels aux panneaux E. 17 selon l’annexe 7 du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin, ne fixent pas des périodes spécifiques à cette activité, et2.par des conditions météorologiques permettant une visibilité de plus de 1000 m.4 Aussi bien le conducteur de bateau que le skieur nautique doivent faire en sorte que leur comportement et les effets de remous et de succion qui en résultent: 1.n’entravent pas la navigation et ne mettent pas en danger les autres navigants et les baigneurs ni ne les gênent plus que nécessaire;2.n’endommagent pas d’autres bateaux, les rives, les ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable, les établissements flottants ou fixes, les signaux de la voie navigable ni la végétation des rives.A cet effet, le conducteur du bateau doit réduire sa vitesse dans la mesure requise et maintenir une distance suffisante, de 10 m au minimum, lorsqu’il croise des bateaux, des ouvrages, du matériel ou des baigneurs.Lorsqu’il croise des bateaux, du matériel flottant ou des baigneurs, le skieur doit rester dans le sillage du bateau remorqueur.5 Le conducteur du bateau qui tracte un skieur doit se faire assister par une personne appropriée pour l’observation. Cette personne observe le skieur et la zone que celui-ci va parcourir.28 RS 747.224.111Art. 5 Présence de l’ordonnance à bord  Un exemplaire mis à jour de la présente ordonnance doit se trouver à bord de tout bâtiment, à l’exception des menues embarcations et des barges de poussage. Un exemplaire consultable à tout moment au moyen d’un support électronique est également admis.Chapitre 2 Règles de route pour la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle et le garage aval de l’écluse de Birsfelden Art. 6 Bâtiments-remorqueurs  1 Pour exécuter des opérations de remorquage, les bâtiments munis d’un moyen de propulsion mécanique doivent répondre aux exigences fixées aux art. 16.05 et 16.07 du règlement de visite du 18 mai 1994 des bateaux du Rhin29 et avoir fait l’objet d’une course d’essai réussie, exécutée par les Ports Rhénans Suisses.2 Seule une unité peut être remorquée.29 RS 747.224.131Art. 7 Formations à couple  1 Il est interdit de faire route en formation à couple.2 L’autorité compétente peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.Art. 8 Dépassement  1 Il est interdit de dépasser, sauf les menues embarcations.2 Les menues embarcations, les bateaux à passagers montants, les remorqueurs et les pousseurs navigant seuls ainsi que les bateaux de service de l’administration sont autorisés à dépasser à condition que la sécurité du trafic n’en souffre pas.Art. 9 Vitesse minimale  Les automoteurs et les convois remorqués ou poussés doivent pouvoir atteindre une vitesse minimale vers l’amont de 4 km/h par rapport à la rive, sans préjudice de l’art. 6.20 du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin30.30 RS 747.224.111Art. 9a Dispositions spéciales applicables aux bâtiments et aux convois poussés d’une longueur supérieure à 110 m pour la navigation entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le garage aval de l’écluse d’Augst  1 Les bâtiments et les convois poussés dont la longueur dépasse 110 m peuvent naviguer entre le pont «Mittlere Rheinbrücke», à Bâle, et le garage aval de l’écluse d’Augst uniquement s’ils satisfont aux exigences formulées aux al. 2 à 4 et s’ils sont pilotés par un détenteur de la patente du Rhin supérieur reconnu par les autorités compétentes comme pilote.2 La navigation n’est permise que de jour et par bonne visibilité.3 Avant le début de chaque course, le conducteur du bateau instruit le pilote quant à l’utilisation des instruments de navigation. Il y a notamment lieu de vérifier les installations de gouverne de secours et le contact vocal.4 Durant la course, les équipements d’affichage, de surveillance et de commande nécessaires au pilotage du bateau doivent pouvoir être surveillés et commandés en tout temps par l’homme de barre.5 Les bâtiments et les convois poussés visés à l’al. 1 doivent pouvoir atteindre, sans aide supplémentaire, une vitesse minimale vers l’amont de 6 km/h par rapport à la rive. Il n’est pas permis d’utiliser des propulseurs auxiliaires tels que les propulseurs d’étrave pour atteindre la vitesse minimale. Si la vitesse minimale ne peut pas être atteinte, il y a lieu de recourir au remorquage de renfort.6 Lors de la navigation avalante, le tunnel d’hélice et les safrans de gouvernail doivent en tout temps être entièrement immergés.Art. 9b Longueur admissible des bâtiments et des convois poussés d’une longueur supérieure à 110 m en fonction de la hauteur des eaux au limnimètre de Bâle-Rheinhalle  1 Dès que la hauteur des eaux atteint 6,70 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, la navigation aussi bien montante qu’avalante est interdite aux bâtiments et aux convois poussés visés à l’art. 9a, al. 1.2 En principe, la longueur maximale admise des bâtiments est de 125 m si la hauteur des eaux ne dépasse pas 6,70 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, aussi bien en navigation montante qu’avalante.3 Les bâtiments dont la longueur est supérieure à 125 m mais ne dépasse pas la longueur maximale de 135 m sont autorisés à naviguer tant que la hauteur des eaux ne dépasse pas 6,00 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle et uniquement avec une autorisation spéciale des Ports Rhénans Suisses. Cette autorisation a une durée de validité maximale de 5 ans et elle est octroyée sur demande si les conditions suivantes sont remplies:a.les Ports Rhénans Suisses ont exécuté avec succès une course d’essai;b.aucune marchandise dangereuse au sens de l’Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)31 n’est transportée.4 Jusqu’à une hauteur des eaux de 6,20 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, la longueur maximale admise des convois poussés est de 185 m en navigation montante. Au-delà de cette hauteur des eaux, la longueur maximale admise en navigation montante est de 125 m.5 Pour les convois poussés atteignant la longueur maximale admise de 185 m et qui ont recours au remorquage de renfort, la navigation montante est autorisée jusqu’à une hauteur des eaux de 6,50 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle.6 Pour la navigation avalante, les convois poussés ne peuvent pas dépasser la longueur maximale admise de 125 m.31 RS 0.747.208Art. 10 Remorquage de renfort sur la section du Rhin comprise entre les ponts «Mittlere Rheinbrücke» et «Eisenbahnbrücke» à Bâle  1 Les bâtiments montants qui doivent porter la signalisation supplémentaire, prescrite par l’art. 3.14, ch. 1 à 3, du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin32, doivent se munir d’un remorquage de renfort pour naviguer sur la section du Rhin comprise entre les ponts «Mittlere Rheinbrücke» et «Eisenbahnbrücke» à Bâle. Cette obligation ne s’applique pas aux bateaux lèges et aux bateaux à double coque qui correspondent aux numéros 9.1.0.80 à 9.1.0.99 et 9.3.2 à 9.3.2.99 de l'ADN33.2 Si la hauteur des eaux atteint ou dépasse 7,00 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, les bâtiments et les convois poussés, propulsés par un seul moteur, doivent se munir d’un remorquage de renfort pour naviguer sur la section du Rhin comprise entre les ponts «Mittlere Rheinbrücke» et «Eisenbahnbrücke» à Bâle. Le bâtiment utilisé comme remorqueur de renfort doit être propulsé par plusieurs moteurs.3 Sont dispensés du remorquage de renfort selon l’al. 2 les bâtiments lèges, les automoteurs ordinaires, les automoteurs-citerne et les convois poussés qui n’ont qu’un seul moteur, à condition que la puissance motrice soit de 1,47 kW par tonne de charge.32 RS 747.224.11133 RS 0.747.208Art. 10bis Dispositions supplémentaires sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» et le garage aval de l’écluse de Birsfelden  1 Lorsque le titre II du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin34 exige un équipage minimum de deux personnes pour les bâtiments qui naviguent sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» et le garage aval de l’écluse de Birsfelden, cette deuxième personne doit se trouver dans la timonerie pendant la navigation aussi bien vers l’amont que vers l’aval.2 Lorsque le titre II du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin exige un équipage minimum de plus de deux personnes pour les bâtiments qui naviguent aussi bien vers l’amont que vers l’aval sur la section du Rhin comprise entre le pont «Mittlere Rheinbrücke» et le garage aval de l’écluse de Birsfelden, une deuxième personne doit se trouver dans la timonerie et une troisième aux installations de mouillage; la troisième personne sert de vigie et est en contact vocal avec le conducteur du bateau ou du convoi.3 Dans ce contexte, les détenteurs de patentes du Rhin supérieur et reconnus par les autorités compétentes comme pilotes, ne sont pas considérés comme membre de l’équipage minimum.34 RS 747.224.121Art. 11 Restrictions à la navigation  1 La navigation montante n’est permise qu’entre 5 et 22 heures.2 La navigation avalante est permise entre 5 et 22 heures à tous les bâtiments, convois poussés et formations à couple dont la longueur ne dépasse pas 110 m si la hauteur des eaux ne dépasse pas 6,50 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle. L’auto-rité compétente peut autoriser des exceptions.3 Si la hauteur des eaux dépasse 6,50 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, la navigation avalante est permise uniquement à partir d’une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.4 Exceptionnellement, l’autorité compétente peut autoriser des exceptions aux restrictions à la navigation visées aux al. 1 à 3 si ces dérogations répondent à un réel besoin.5 Les restrictions au droit de naviguer découlant des al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux bateaux à passagers assurant le service local, aux remorqueurs et aux pousseurs navigant seuls ni aux menues embarcations.Chapitre 3 Ecluses de Birsfelden et d’Augst  Art. 12 Règles de navigation dans les garages des écluses  1 Il est interdit d’entrer et de sortir en même temps des garages des écluses (à Augst, il s’agit de la voie navigable comprise entre l’embouchure de l’Ergolz et la porte amont de l’écluse ainsi que de la voie navigable comprise entre l’embouchure de l’Ergolz et le canal de fuite depuis la porte aval de l’écluse jusqu’à son embouchure).2 Les bâtiments sortant des garages des écluses ont la priorité.3 Si un feu rouge est allumé sur la rive gauche au niveau de l’île de transbordement d’hydrocarbures au p.k. 162.13, l’entrée dans le garage amont de l’écluse de Birsfelden est interdite à tous les bâtiments.4 Si un feu rouge est allumé sur la rive gauche en amont de l’embouchure de l’Ergolz au p.k. 154.86, l’entrée dans le garage amont de l’écluse d’Augst est interdite à tous les bâtiments.Art. 13 Navigation en amont de l’écluse de Birsfelden dans le secteur où la route à suivre est prescrite  1 Les bâtiments montants doivent, de la sortie de l’écluse de Birsfelden jusqu’au p.k. 162.00, tenir la droite de la voie navigable.2 Le début du secteur où la route à suivre est prescrite est signalé près de la tête amont de l’écluse de Birsfelden par le signal B. 3a (annexe 7) du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin35.3 La fin du secteur où la route à suivre est prescrite est indiquée sur la rive droite du Rhin au p.k. 162.00 par le signal E. 11 (annexe 7) du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin.4 Les bâtiments montants qui sortent de l’écluse de Birsfelden doivent s’assurer, avant de se diriger vers les installations de transbordement situées du côté gauche du Rhin, qu’aucun bâtiment avalant n’est gêné par leur manœuvre.5 Les al. 1 et 4 ne s’appliquent pas aux bâtiments montants qui entendent accoster aux installations de transbordement situées dans la zone des grues près de la sortie du garage amont de l’écluse.35 RS 747.224.111Art. 14 Navigation en amont de l’écluse d’Augst dans le secteur où la route à suivre est prescrite  1 Les bâtiments montants doivent, depuis la sortie de l’écluse d’Augst jusqu’au p.k. 154.46 (bac Herten-Kaiseraugst), tenir la droite de la voie navigable.2 Le début de la section où la route à suivre est prescrite est signalé près de la tête amont de l’écluse d’Augst par le signal B. 3a (annexe 7) du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin36.3 La fin de la section où la route à suivre est prescrite est indiquée sur la rive droite du Rhin au p.k. 154.46 (débarcadère du bac) par le signal E. 11 (annexe 7) du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin37.36 RS 747.224.11137 RS 747.224.111Art. 15 Heures d’exploitation des écluses  1 A Birsfelden et à Augst, les éclusages se font de 5 à 21 heures.2 Les bâtiments stationnés dans les garages de l’écluse de Birsfelden et prêts à être éclusés à la fin des heures réglementaires pourront encore passer l’écluse.3 Seuls les bâtiments qui ont l’intention de passer l’écluse en respectant leur rang d’éclusage ont le droit d’entrer dans les garages de l’écluse de Birsfelden.4 Les bâtiments montants et les bâtiments avalants doivent communiquer au chef de l’écluse leur heure d’arrivée présumée.Art. 16 Eclusage en dehors des heures d’exploitation des écluses  1 Si des bâtiments doivent passer l’écluse en dehors des heures réglementaires, ils doivent être annoncés au chef d’écluse d’ici à 19 heures au plus tard.2 L’annonce n’est plus valable si l’heure indiquée est dépassée de plus d’une demi-heure.3 Si le voyage en vue de l’éclusage annoncé n’a pas lieu ou est interrompu, l’annonce doit être immédiatement annulée.Art. 17 Stationnement dans les garages des écluses  1 Dans les garages des écluses de Birsfelden, les bâtiments ne peuvent accoster ou stationner qu’avec l’autorisation du chef d’écluse. La reprise de la route doit être signalée au chef d’écluse et l’heure de départ précisée.2 Dans les garages de l’écluse d’Augst, les bâtiments ne peuvent ni accoster ni stationner. Cette interdiction ne s’applique pas: a.aux bateaux à passagers respectant un horaire qui rejoignent le débarcadère situé à proximité de la sortie du garage amont;b.aux menues embarcations pendant qu’elles s’annoncent à l’éclusage (utilisation des postes d’annonce du poste de commande de l’écluse et de l’îlot de l’usine); nic.aux menues embarcations utilisant la rampe à bateaux du garage aval.3 Dans les garages des écluses de Birsfelden et d’Augst, il est interdit de faire usage des moyens mécaniques de propulsion des bâtiments amarrés.Art. 18 Sections fermées à la navigation  L’autorité compétente peut permettre à des bâtiments déterminés l’accès aux sections fermées à la navigation.Chapitre 4 Rades entre Bâle et Rheinfelden  Art. 19 Limites de la rade de Birsfelden/Au  La rade de Birsfelden/Au s’étend du p.k. 159.20 au p.k. 162.74 de la rive gauche.Art. 20 Aire de stationnement ordinaire à la rade de Birsfelden/Au  L’aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments qui ne sont pas astreints à arborer la signalisation requise à l’art. 3.14 du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin:Aire de stationnement «Kantine», sur la rive gauche, du p.k. 160.73 au p.k. 161.09.Art. 21 Aire de stationnement des bâtiments transportant certaines matières inflammables  L’aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments astreints à arborer la signalisation conformément à l’art. 3.14, ch. 1, du règlement de police du 1er décembre 1993 pour la navigation du Rhin:Aire de stationnement «Waldhaus», sur la rive gauche, du p.k. 161.10 au p.k. 161.25.Art. 22 Disposition des bâtiments sur les aires de stationnement et près des installations de transbordement  Si la hauteur des eaux dépasse 7,90 m au limnimètre de Bâle-Rheinhalle, les bâtiments ne peuvent, sur toute l’étendue de la rade, stationner que sur trois largeurs au maximum.Art. 23 Disposition des bâtiments aux îles de transbordement d’hydrocarbures aux p.k. 160.38 et p.k. 162.13, rive gauche  1 Aux installations de transbordement d’hydrocarbures situées sur la rive aux p.k. 160.38 et p.k. 162.13, les bâtiments-citerne ne peuvent stationner sur plus d’une largeur. Pour stationner sur deux largeurs, il faut une autorisation spéciale délivrée par les Ports Rhénans Suisses.2 Aux îles de transbordement situées aux p.k. 160.38 et p.k. 162.13, les bâtiments-citerne ne peuvent stationner que sur une largeur, aussi bien du côté terre que du côté fleuve. Aussi longtemps que les bâtiments-citerne stationnent à deux à l’installation de transbordement d’hydrocarbures mentionnée à l’al. 1, le stationnement à l’île de transbordement considérée, du côté terre, est interdit à tout bâtiment.Art. 24 Installation de transbordement dans l’embouchure du garage amont de l’écluse de Birsfelden, rive gauche  1 A l’installation de transbordement dans l’embouchure du garage amont de l’écluse de Birsfelden, les bâtiments ne peuvent stationner que sur une largeur.2 A cette installation de transbordement, les bâtiments doivent accoster cap à l’amont.