text: 0.211.221.311  RO 2003 415Texte originalConventionsur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationaleConclue à La Haye le 29 mai 1993Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20011Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 septembre 2002Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003 (Etat le 3  septembre 2020) 1 RO 2003 414Les États signataires de la présente Convention,reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine,reconnaissant que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner une famille permanente à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d’origine,convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants,désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant2, du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l’Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.107Chapitre I Champ d’application de la Convention  Art. 1 La présente Convention a pour objet:a)d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;b)d’instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants;c)d’assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réalisées selon la Convention.Art. 2 (1)  La Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État contractant («l’État d’origine») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant («l’État d’accueil»), soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.(2)  La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.Art. 3 La Convention cesse de s’appliquer si les acceptations visées à l’art. 17, let. c, n’ont pas été données avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de dix-huit ans.Chapitre II Conditions des adoptions internationales  Art. 4 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine:a)ont établi que l’enfant est adoptable;b)ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant;c)se sont assurées,1.que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine,2.que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,3.que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et4.que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant, etd)se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant,1.que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis,2.que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,3.que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et4.que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.Art. 5 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’accueil:a)ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter;b)se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires, etc)ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet État.Chapitre III Autorités centrales et organismes agréés  Art. 6 (1)  Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.(2)  Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.Art. 7 (1)  Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs États pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.(2)  Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour:a)fournir des informations sur la législation de leurs États en matière d’adoption et d’autres informations générales, telles que des statistiques et formules types;b)s’informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.Art. 8 Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.Art. 9 Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’organismes dûment agréés dans leur État, toutes mesures appropriées, notamment pour:a)rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’adoption;b)faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l’adoption;c)promouvoir dans leurs États le développement de services de conseils pour l’adoption et pour le suivi de l’adoption;d)échanger des rapports généraux d’évaluation sur les expériences en matière d’adoption internationale;e)répondre, dans la mesure permise par la loi de leur État, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption formulées par d’autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.Art. 10 Peuvent seuls bénéficier de l’agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.Art. 11 Un organisme agréé doit:a)poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l’État d’agrément;b)être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale, etc)être soumis à la surveillance d’autorités compétentes de cet État pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.Art. 12 Un organisme agréé dans un État contractant ne pourra agir dans un autre État contractant que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé.Art. 13 La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l’étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l’adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.Chapitre IV Conditions procédurales de l’adoption internationale  Art. 14 Les personnes résidant habituellement dans un État contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’État de leur résidence habituelle.Art. 15 (1)  Si l’Autorité centrale de l’État d’accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge.(2)  Elle transmet le rapport à l’Autorité centrale de l’État d’origine.Art. 16 (1)  Si l’Autorité centrale de l’État d’origine considère que l’enfant est adoptable,a)elle établit un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers;b)elle tient dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle;c)elle s’assure que les consentements visés à l’art. 4 ont été obtenus, etd)elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.(2)  Elle transmet à l’Autorité centrale de l’État d’accueil son rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’État d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.Art. 17 Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’État d’origine quea)si l’Autorité centrale de cet État s’est assurée de l’accord des futurs parents adoptifs;b)si l’Autorité centrale de l’État d’accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l’Autorité centrale de l’État d’origine le requiert;c)si les Autorités centrales des deux États ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive, etd)s’il a été constaté conformément à l’art. 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’État d’accueil.Art. 18 Les Autorités centrales des deux États prennent toutes mesures utiles pour que l’enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’État d’origine, ainsi que celle d’entrée et de séjour permanent dans l’État d’accueil.Art. 19 (1)  Le déplacement de l’enfant vers l’État d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l’art. 17 ont été remplies.(2)  Les Autorités centrales des deux États veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.(3)  Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux art. 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.Art. 20 Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.Art. 21 (1)  Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le déplacement de l’enfant dans l’État d’accueil et que l’Autorité centrale de cet État considère que le maintien de l’enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l’enfant, en vue notamment:a)de retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement;b)en consultation avec l’Autorité centrale de l’État d’origine, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l’Autorité centrale de l’État d’origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs;c)en dernier ressort, d’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt l’exige.(2)  Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.Art. 22 (1)  Les fonctions conférées à l’Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chap. III, dans la mesure prévue par la loi de son État.(2)  Un État contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l’Autorité centrale par les art. 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet État, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet État, par des organismes ou personnes qui:a)remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d’expérience et de responsabilité requises par cet État, etb)sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale.(3)  L’État contractant qui fait la déclaration visée au par. 2 informe régulièrement le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.(4)  Un État contractant peut déclarer  auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au par. 1.(5)  Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au par. 2, les rapports prévus aux art. 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l’Autorité centrale ou d’autres autorités ou organismes, conformément au par. 1.Chapitre V Reconnaissance et effets de l’adoption  Art. 23 (1)  Une adoption certifiée conforme à la Convention par l’autorité compétente de l’État contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l’art. 17, let. c, ont été données.(2)  Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l’identité et les fonctions de l’autorité ou des autorités qui, dans cet État, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.Art. 24 La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée dans un État contractant que si l’adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 25 Tout État contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu’il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l’art. 39, par. 2.Art. 26 (1)  La reconnaissance de l’adoption comporte cellea)du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs;b)de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’enfant;c)de la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa mère et son père, si l’adoption produit cet effet dans l’État contractant où elle a eu lieu.(2)  Si l’adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l’enfant jouit, dans l’État d’accueil et dans tout autre État contractant où l’adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d’une adoption produisant cet effet dans chacun de ces États.(3)  Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l’application de toute disposition plus favorable à l’enfant, en vigueur dans l’État contractant qui reconnaît l’adoption.Art. 27 (1)  Lorsqu’une adoption faite dans l’État d’origine n’a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l’État d’accueil qui reconnaît l’adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet,a)si le droit de l’État d’accueil le permet, etb)si les consentements visés à l’art. 4, let. c et d, ont été ou sont donnés en vue d’une telle adoption.(2)  L’art. 23 s’applique à la décision de conversion.Chapitre VI Dispositions générales  Art. 28 La Convention ne déroge pas aux lois de l’État d’origine qui requièrent que l’adoption d’un enfant résidant habituellement dans cet État doive avoir lieu dans cet État ou qui interdisent le placement de l’enfant dans l’État d’accueil ou son déplacement vers cet État avant son adoption.Art. 29 Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l’enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l’art. 4, let. a à c, et de l’art. 5, let. a, n’ont pas été respectées, sauf si l’adoption a lieu entre membres d’une même famille ou si les conditions fixées par l’autorité compétente de l’État d’origine sont remplies.Art. 30 (1)  Les autorités compétentes d’un État contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille.(2)  Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État.Art. 31 Sous réserve de l’art. 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux art. 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.Art. 32 (1)  Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption internationale.(2)  Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption.(3)  Les dirigeants, administrateurs et employés d’organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.Art. 33 Toute autorité compétente qui constate qu’une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l’être en informe aussitôt l’Autorité centrale de l’État dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.Art. 34 Si l’autorité compétente de l’État destinataire d’un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.Art. 35 Les autorités compétentes des États contractants agissent rapidement dans les procédures d’adoption.Art. 36 Au regard d’un État qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:a)toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État;b)toute référence à la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée;c)toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet État vise les autorités habilitées à agir dans l’unité territoriale concernée;d)toute référence aux organismes agréés de cet État vise les organismes agréés dans l’unité territoriale concernée.Art. 37 Au regard d’un État qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui‑ci.Art. 38 Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d’adoption ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.Art. 39 (1)  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.(2)  Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser l’application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu’aux dispositions des art. 14 à 16 et 18 à 21. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.Art. 40 Aucune réserve à la Convention n’est admise.Art. 41 La Convention s’applique chaque fois qu’une demande visée à l’art. 14 a été reçue après l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État d’accueil et l’État d’origine.Art. 42 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.Chapitre VII Clauses finales  Art. 43 (1)  La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa dix-septième session et des autres États qui ont participé à cette Session.(2)  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.Art. 44 (1)  Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 46, par. 1.(2)  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.(3)  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 48, let. b. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.Art. 45 (1)  Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.(2)  Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.(3)  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.Art. 46 (1)  La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 43.(2)  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:a)pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;b)pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’art. 45, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.Art. 47 (1)  Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.(2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification.Art. 48 Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres États qui ont participé à la dix-septième session, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 44:a)les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 43;b)les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 44;c)la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 46;d)les déclarations et les désignations mentionnées aux art. 22, 23, 25 et 45; e)les accords mentionnés à l’art. 39; f)les dénonciations visées à l’art. 47.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-septième session, ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.(Suivent les signatures)Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale selon art. 6 et 233 3 La liste des autorités centrales et autorités compétentes étrangères n’est pas publiée au RO. Les listes en français et en anglais peut être consultées à l’adresse du site  Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=69 ou obtenues à la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux  (voir RO 2014 883).SuisseAutorité centrale fédérale:Office fédéral de la justiceUnité Droit international privéBundesrain 203003 BerneSuisseTéléphone +41 (58) 463 8864Téléfax +41 (58) 462 7864e-mail: kindesschutz@bj.admin.chAutorités centrales cantonales44 La liste des autorités centrales cantonales peut être consultée à l’adresse du site Internet de l’Office fédérale de la justice: https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/adoption/zentralbehoerden.pdfChamp d’application le 3 septembre 20205 5 RO 2006 1655, 2008 1635, 2010 937, 2011 3297, 2013 3561, 2014 883, 2018 21,  2020 3771. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud21 août2003 A1er décembre2003Albanie12 septembre20001er janvier2001Allemagne*22 novembre20011er mars2002Andorre*  3 janvier1997 A1er mai1997Arménie *1er mars2007 A1er juin2007Australie*25 août19981er décembre1998Autriche*19 mai19991er septembre1999Azerbaïdjan*22 juin2004 A1er octobre2004Bélarus*17 juillet20031er novembre2003Belgique*26 mai20051er septembre2005Belize20 décembre2005 A1er avril2006Bénin28 juin20181er octobre2018Bolivie*12 mars20021er juillet2002Brésil*10 mars19991er juillet1999Bulgarie*15 mai20021er septembre2002Burkina Faso*11 janvier19961er mai1996Burundi15 octobre1998 A1er février1999Cambodge a  6 avril2007 A1er août2007Canada*19 décembre19961er avril1997Cap-Vert  4 septembre2009 A1er janvier2010Chili13 juillet19991er novembre1999Chine*16 septembre20051er janvier2006Chypre*20 février19951er juin1995Colombie*13 juillet19981er novembre1998Congo (Kinshasa)11 décembre2019 A1er avril2020Costa Rica30 octobre19951er février1996Côte d’Ivoire11 juin2015 A1er octobre2015Croatie*  5 décembre2013 A1er avril2014Cuba20 février2007 A1er juin 2007Danemark*  2 juillet19971er novembre1997    Groenland  4 septembre20091er janvier2010    Îles Féroé15 décembre20061er avril2007El Salvador*17 novembre19981er mars1999Équateur  7 septembre19951er janvier1996Espagne*11 juillet19951er novembre1995Estonie22 février2002 A1er juin2002Eswatini  5 mars2013 A1er juillet2013États-Unis*12 décembre20071er avril2008Fidji29 avril2012 A1er août2012Finlande27 mars19971er juillet1997France*30 juin19981er octobre1998Géorgie  9 avril1999 A1er août1999Ghana b16 septembre2016 A1er janvier2017Grèce*  2 septembre20091er janvier2010Guatemala c26 novembre2002 A1er mars2003Guinée d21 octobre2003 A1er février2004Guyana  5 février2019 A1er juin2019Haïti16 décembre20131er avril2014Honduras  6 mars20191er juillet2019Hongrie*  6 avril20051er août2005Inde  6 juin20031er octobre2003Irlande28 juillet20101er novembre2010Islande17 janvier2000 A1er mai2000Israël  3 février19991er juin1999Italie*18 janvier20001er mai2000Kazakhstan  9 juillet2010 A1er novembre2010Kenya12 février2007 A1er juin2007Kirghizistan12 août2016 A1er novembre2016Lesotho e24 août2012 A1er décembre2012Lettonie*  9 août20021er décembre2002Liechtenstein*26 janvier2009 A1er mai2009Lituanie29 avril1998 A1er août1998Luxembourg*  5 juillet20021er novembre2002Macédoine du Nord23 décembre2008 A1er avril2009Madagascar12 mai20041er septembre2004Mali  2 mai2006 A1er septembre2006Malte13 octobre2004 A1er février2005Maurice28 septembre1998 A1er janvier1999Mexique*14 septembre19941er mai1995Moldova10 avril1998 A1er août1998Monaco29 juin1999 A1er octobre1999Mongolie25 avril2000 A1er août2000Monténégro*  9 mars2012 A1er juillet2012Namibie*21 septembre2015 A1er janvier2016Norvège*25 septembre19971er janvier1998Nouvelle-Zélande18 septembre1998 A1er janvier1999Panama*29 septembre19991er janvier2000Paraguay13 mai1998 A1er septembre1998Pays-Bas26 juin19981er octobre1998    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)18 octobre20101er février2011Pérou*14 septembre19951er janvier1996Philippines  2 juillet19961er novembre1996Pologne*12 juin19951er octobre1995Portugal*19 mars20041er juillet2004République dominicaine22 novembre2006 A1er mars2007République tchèque11 février20001er juin2000Roumanie28 décembre19941er mai1995Royaume-Uni*27 février20031er juin2003    Île de Man1er juillet20031er novembre2003Rwanda f28 mars2012 A1er juillet2012Saint-Marin  6 octobre2004 A1er février2005Sénégal24 août2011 A1er décembre2011Serbie18 décembre2013 A1er avril2014Seychelles26 juin2008 A1er octobre2008Slovaquie  6 juin20011er octobre2001Slovénie24 janvier20021er mai2002Sri Lanka*23 janvier19951er mai1995Suède*28 mai19971er septembre1997Suisse*24 septembre20021er janvier2003Thaïlande29 avril20041er août2004Togo12 octobre2009 A1er février2010Turquie27 mai20041er septembre2004Uruguay  3 décembre20031er avril2004Venezuela*10 janvier19971er mai1997Vietnam1er novembre20111er février2012Zambie11 juin2015 A1er octobre2015*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aL’adhésion du Cambodge n’a pas été accéptée par l’Allemagne, les Pay-Bas etle Royaume-Uni.bL’adhésion du Ghana n’a pas été accéptée par Chypre et l’Espagne.cL’adhésion du Guatemala n’a pas été acceptée par l’Allemagne, le Canada, l’Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.dL’adhésion de la Guinée n’a pas été acceptée par l’Allemagne.eL’adhésion du Lesotho n’a pas été accéptée par l’Allemagne.fL’adhésion du Rwanda n’a pas été accéptée par l’Allemagne.Déclarations SuisseArt. 22La Suisse déclare que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur le territoire de la Suisse ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au par. 1 de l’art. 22 de la Convention.Art. 25La Suisse déclare qu’elle ne sera pas tenue de reconnaître en vertu de la Convention les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l’art. 39 par. 2 , de celle -ci.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.211.221.319.789  RO 2006 1767Texte originalConvention entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relative à la coopération en matière d’adoption d’enfantsConclue le 20 décembre 2005Instruments de ratification échangés les 22 décembre 2005/10 mars 2006Entrée en vigueur le 9 avril 2006 (Etat le 9  avril 2006)La Confédération suisseetla République socialiste du Vietnam,désignées ci-après: les Etats contractants,reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension;reconnaissant que chaque Etat contractant doit prendre des mesures appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans son milieu familial et assurer une protection de remplacement à l’enfant privé de son milieu familial;reconnaissant que l’adoption internationale est une mesure adéquate permettant de donner une famille stable à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son pays d’origine;reconnaissant que l’enfant adopté conformément à la présente Convention doit jouir dans chaque Etat contractant des mêmes droits et intérêts accordés à un enfant national ou résidant habituellement sur son territoire,ont résolu de conclure la présente Convention:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1.  La présente Convention a pour objet d’instaurer un système de coopération entre les deux Etats signataires pour que des adoptions internationales soient possibles et qu’elles aient lieu dans l’intérêt supérieur des enfants.La Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant («l’Etat d’origine») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant («l’Etat d’accueil»), soit après son adoption dans l’Etat d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’Etat d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’Etat d’accueil ou dans l’Etat d’origine.2.  La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.Art. 2 Principes applicables à l’adoption  Les Etats contractants s’engagent à coopérer afin de garantir que les adoptions d’enfants résidant habituellement sur le territoire de l’un des deux Etats contractants (désigné ci-après: l’Etat d’origine), par des personnes résidant habituellement sur le territoire de l’autre Etat contractant (désigné ci-après: l’Etat d’accueil), soient le reflet d’un engagement volontaire, dans un esprit humanitaire, conformément à la législation de chaque Etat contractant, dans le respect de la Convention de l’ONU du 20 novembre 1989 relatives aux droits de l’Enfant1, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.1 RS 0.107Art. 3 Protection de l’enfant  1.  Les Etats contractants prennent toutes les mesures conformes à leur législation nationale afin de prévenir et sanctionner les abus liés à l’adoption tels que l’exploitation du travail des enfants, les actes d’abus sexuels sur des enfants, l’enlèvement, la substitution frauduleuse, le trafic d’enfants sous prétexte de l’adoption ainsi que les gains indus à l’occasion de l’adoption et toutes autres violations des droits et intérêts de l’enfant.Nul ne doit obtenir de gains matériel indus dans le cadre des activités liées à l’adoption internationale. Seuls les frais professionnels raisonnables seront facturés par les intervenants publics ou privés.2.  Dans l’esprit humanitaire et dans le but de protection des enfants, les Etats contractants créent des conditions favorables aux fins d’encouragement des adoptions d’enfants orphelins, atteints de maladie, handicapés ou vivant en fratrie.Art. 4 Dispense de légalisation  Les actes et les documents établis et certifiés par les autorités compétentes d’un Etat contractant aux fins d’usage dans la procédure d’adoption prévue par la présente Convention sont dispensés de légalisation consulaire.Art. 5 Langues et frais d’intervention  Dans la mise en œuvre de la présente Convention, les Autorités centrales correspondent entre elles en français. Chaque Etat contractant prend à sa charge les frais d’intervention engendrés sur son territoire national.Chapitre II Autorités et organismes intervenant dans la mise en œuvre de la Convention Art. 6 Autorités centrales  Sont désignées comme Autorités centrales des Etats contractants pour l’application de la présente Convention:– pour la République socialiste du Vietnam: le Département de l’adoption internationale relevant du Ministère de la Justice,– pour la Confédération suisse, le Service de la protection internationale des enfants, auprès du Département fédéral de justice et police.Art. 7 Concours pour l’application de la présente Convention  Pour l’application de la présente Convention, les Autorités centrales des Etats contractants peuvent s’adjoindre le concours d’autres autorités publiques compétentes de leur Etat, ainsi que celui d’organismes agréés en matière d’adoption conformément à leur législation nationale.Art. 8 Organismes agrées  1.  Un organisme agissant conformément à la législation de l’Etat d’accueil, après obtention de l’agrément de l’Etat d’origine, est autorisé à mener des activités humanitaires et non lucratives sur le territoire de l’Etat d’origine afin d’assister les adoptants résidant habituellement sur le territoire de l’Etat d’accueil dans les procédures d’adoption d’enfants résidant habituellement sur le territoire de l’Etat d’origine conformément à la présente Convention.2.  Pour l’obtention de l’agrément, un organisme doit remplir toutes les conditions requises par la législation nationale des deux Etats contractants. Dans la mesure de ses capacités, il soutient des projets humanitaires relatifs aux activités liées à l’adoption.3.  Les droits et les obligations de l’organisme agréé agissant sur le territoire de l’Etat d’origine sont fixés par la législation de l’Etat d’origine.Chapitre III Loi applicable, compétence et reconnaissance  Art. 9 Conditions requises vis-à-vis des enfants adoptables  Les conditions définissant l’adoptabilité des enfants adoptables sont fixées par la législation de l’Etat d’origine et par l’art. 17 de la présente Convention.La désignation des personnes ou institutions habilitées à consentir à l’adoption ainsi que les formes selon lesquelles le consentement est recueilli sont régies par la législation de l’Etat d’origine.Art. 10 Conditions requises vis-à-vis des adoptants  Les adoptants doivent remplir les conditions requises par la législation de l’Etat d’accueil et celle de l’Etat d’origine.Art. 11 Compétence de décision de l’adoption  La décision de placer un enfant en adoption relève de la compétence des autorités de l’Etat d’origine.Art. 12 Reconnaissance de l’adoption  Les décisions relatives à l’adoption rendues par les autorités compétentes de l’Etat d’origine conformément à la législation de l’Etat d’origine et à la présente Convention sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’Etat d’accueil si l’Autorité centrale de l’Etat d’origine ou l’Autorité publique compétente certifie que l’adoption a eu lieu conformément à l’art. 19 de la présente Convention.La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée dans l’Etat d’accueil que si l’adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.Art. 13 Effets juridiques de l’adoption  Les effets juridiques de l’adoption menée selon la présente Convention sont déterminés par la législation de l’Etat contractant où s’achèvent les procédures d’adoption.Chapitre IV Procédures d’adoption  Art. 14 Dossier d’adoption  1.  Le dossier d’adoption des parents adoptants doit être rempli conformément à la législation de l’Etat d’accueil et à celle de l’Etat d’origine, et doit être certifié par l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil dans les termes fixés à l’art. 15 de la présente Convention.2.  Une traduction dans la langue de l’Etat d’origine doit être jointe au dossier des parents adoptants; les frais de traduction sont à la charge des adoptants.Art. 15 Responsabilité de l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil  L’Autorité centrale de l’Etat d’accueil s’assure:a) que les adoptants remplissent les conditions nécessaires pour adopter telles qu’elles sont prévues à l’art. 10 de la présente Convention;b) qu’ils ont eu les informations et la préparation nécessaire à l’adoption, notamment celles concernant le milieu familial et social de l’enfant;c) que l’enfant sera autorisé à entrer et résider de manière permanente sur le territoire de l’Etat d’accueil.Art. 16 Envoi du dossier d’adoption  L’Autorité centrale du pays d’accueil ou l’organisme agréé transmet à l’Autorité centrale de l’Etat d’origine, par note verbale, un dossier sur les parents candidats à l’adoption contenant les renseignements suivants:a) nom, prénom, date de naissance, sexe, numéro de passeport ou de carte d’identité, lieu de résidence habituelle, profession, adresse;b) aptitudes à assumer une adoption (conditions économiques, revenu annuel, situation personnelle, familiale, rapport médical et psychologique, milieu social);c) motifs d’adoption;d) caractéristiques de l’enfant qu’ils seraient aptes à adopter.Art. 17 Responsabilité de l’Autorité centrale de l’Etat d’origine  L’Autorité centrale de l’Etat d’origine s’assure:a) que l’enfant proposé à l’adoption est adoptable au regard de la législation de l’Etat d’origine;b) qu’après examen des possibilités locales de prise en charge de l’enfant, l’adoption internationale s’avère la solution la plus appropriée à son intérêt;c) qu’un consentement par écrit à l’adoption a été expressément donné par les personnes ou institutions habilitées à consentir à l’adoption, y compris le consentement donné par l’enfant à son adoption lorsque celui-ci atteint l’âge prévu par la loi qui lui est applicable en la matière;d) que ces personnes ou institutions ont été dûment informées des différentes formes d’adoption prévues par la législation de l’Etat d’accueil, notamment de leurs effets juridiques;e) que le consentement de la mère, lorsqu’il peut être obtenu, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant;f) que la récolte du consentement n’a donné lieu à aucun gain matériel indu.Art. 18 Procédure de proposition d’un enfant en adoption  1.  L’Autorité centrale de l’Etat d’origine, ou l’organisme agréé, transmet à l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil un rapport sur l’enfant proposé à l’adoption contenant les renseignements suivants:a) nom et prénom, sexe, date de naissance, lieu de résidence;b) adoptabilité;c) situation personnelle, familiale, milieu social;d) situation de santé;e) besoins et goûts particuliers de l’enfant si possible.2.  La décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’Etat d’origine que si l’autorité compétente dans l’Etat d’accueil a accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive et si elle s’est assurée de l’accord écrit des futurs parents adoptifs.3.  Aucun contact entre les parents adoptants et les parents de l’enfant, ou les personnes ou institutions qui en ont la garde, ne sera autorisé avant que les conditions prévues aux art. 15 et 17 de la présente Convention ne soient remplies, sauf lorsqu’il s’agit d’une adoption intrafamiliale ou si les autorités compétentes des Etats contractants ont autorisé un tel contact.Art. 19 Procédure de remise de l’enfant  1.  La remise officielle de l’enfant adopté doit être faite conformément à la législation de l’Etat d’origine.2.  L’Autorité centrale de l’Etat d’origine certifie que l’adoption est réalisée conformément à sa législation nationale et à la présente Convention.3.  Les Autorités centrales des Etats contractants s’assurent que l’enfant bénéficie de toutes les facilités pour quitter son pays d’origine ainsi que pour entrer et résider de manière permanente sur le territoire de l’Etat d’accueil.Art. 20 Achèvement des procédures d’adoption dans l’Etat d’accueil  Après l’achèvement de la procédure d’adoption conformément à la législation du pays d’accueil, l’Autorité centrale ou l’organisme agréé en informe par écrit l’Autorité centrale de l’Etat d’origine.Chapitre V Coopération  Art. 21 Coopération en matière de protection des enfants  1.  Les Etats contractants s’engagent à prendre les mesures appropriées en vue de protéger les enfants adoptés conformément aux dispositions de la présente Convention.2.  Les Etats contractants s’assurent que l’enfant ressortissant d’un Etat contractant adopté sur le territoire de l’autre Etat contractant bénéficie de la protection et des droits accordés aux enfants nationaux ou résidant habituellement sur leur territoire.3.  Lorsque le maintien de l’enfant dans la famille adoptive n’est plus conforme à son intérêt supérieur, l’Autorité centrale de l’Etat d’accueil doit prendre immédiatement toutes mesures nécessaires en vue de sa protection. L’Etat d’accueil veille à un placement de l’enfant dans un autre milieu favorable à son épanouissement et en informe l’Autorité centrale de l’Etat d’origine.4.  Les Etats contractants doivent prendre des mesures appropriées pour faire retourner l’enfant dans son Etat d’origine, si cette solution était la dernière garantissant son intérêt supérieur.Art. 22 Echange d’informations  1.  Les autorités centrales des Etats contractants échangent leurs textes juridiques relatifs à l’adoption, notamment ceux relatifs aux conditions requises vis-à-vis des adoptants, des données statistiques et d’autres renseignements nécessaires à l’adoption.2.  Elles se renseignement mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et prennent des dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application.3.  Sur demande de l’Autorité centrale de l’Etat d’origine et dans le respect de sa législation nationale, l’organisme agréé s’engage à donner à l’Autorité centrale de l’Etat d’origine des informations sur le développement de l’enfant adopté. L’Autorité centrale de l’Etat d’origine s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ces informations conformément à sa législation nationale, dans le but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle est tenue de ne faire usage de ces informations que dans le but mentionné dans la demande d’information.Art. 23 Assistance technique pour la mise en application de la Convention  Pour une bonne application de la présente Convention, les Etats contractants s’engagent à échanger des informations et des expériences dans le domaine de l’adoption internationale et à promouvoir la coopération internationale en matière de protection de l’enfance.Art. 24 Groupe de travail mixte  Pour assurer la bonne application de la présente Convention les Autorités centrales se réunissent en cas de besoin, sur demande d’une Autorité centrale.D’un commun accord entre Etats contractants et en cas de besoin, les représentants des organismes agréés sont autorisés à assister, en qualité d’observateurs, aux sessions du groupe de travail mixte.Chapitre VI Dispositions finales  Art. 25 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  La présente Convention est soumise à ratification conformément à la législation des Etats contractants et elle entrera en vigueur le trentième jour après la date d’échange d’instrument de ratification.2.  La présente Convention est conclue pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans si dans un délai de six mois avant le terme de chaque période de validité, aucun des deux Etats contractants ne reçoit la notification par écrit de l’autre Etat contractant de son intention de mettre un terme à la présente Convention.Art. 26 Modifications et amendements  La présente Convention pourra faire l’objet de modifications et amendements d’un commun accord entre les Etats contractants. Toute proposition de modification sera faite par voie diplomatique.La présente Convention sera amendée ou dénoncée si la République Socialiste du Vietnam venait à ratifier la Convention de La Haye sur la Protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.Fait en double exemplaire, à Hanoï, le 20 décembre 2005, en langue vietnamienne et en langue française, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Bénédict de CerjatPour laRépublique socialiste du Vietnam:Uong Chu Luu


text: (Etat le 23  avril 2002)0.211.221.431Nicht löschen bitte "1 " !! 0.211.221.431Texte originalConvention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants2Conclue à La Haye le 24 octobre 1956 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19643 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 novembre 1964 Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1965 (Etat le 23  avril 2002)1 RO 1964 1287; FF 1964 I1 5132 La présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. du 2 oct. 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01 art. 18). Voir la liste des Etats parties publiée ci‑après (art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RS 292.021.12).3 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RS 292.021.12).Les Etats signataires de la présente Convention;Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants,Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La loi de la résidence habituelle de l’enfant détermine si, dans quelle mesure et à qui l’enfant peut réclamer des aliments.En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, la loi de la nouvelle résidence habituelle est applicable à partir du moment où le changement s’est effectué.Ladite loi régit également la question de savoir qui est admis à intenter l’action alimentaire et quels sont les délais pour l’intenter.Par le terme «enfant», on entend, aux fins de la présente Convention, tout enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.Art. 2 Par dérogation aux dispositions de l’article premier chacun des Etats contractants peut déclarer applicable sa propre loi, sia.La demande est portée devant une autorité de cet Etat,b.La personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l’enfant ont la nationalité de cet Etat, etc.La personne à qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans cet Etat.Art. 3 Contrairement aux dispositions qui précèdent, est appliquée la loi désignée par les règles nationales de conflit de l’autorité saisie, au cas où la loi de la résidence habituelle de l’enfant lui refuse tout droit aux aliments.Art. 4 La loi déclarée applicable par la présente Convention ne peut être écartée que si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat dont relève l’autorité saisie.Art. 5 La présente Convention ne s’applique pas aux rapports d’ordre alimentaire entre collatéraux.Elle ne règle que les conflits de lois en matière d’obligations alimentaires. Les décisions rendues en application de la présente Convention ne pourront préjuger des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier.Art. 6 La Convention ne s’applique qu’aux cas où la loi désignée par l’article premier, est celle d’un des Etats contractants.Art. 7 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.Art. 8 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l’article 7, alinéa 2.Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 9 La présente Convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas. Celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.4La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n’élèveront pas d’objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l’Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.4 Par note du 1er juin 1966, la France a décidé d’étendre à l’ensemble du territoire de la République française le champ d’application territorial de la présente convention  (RO 1967 809).Art. 10 Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu’un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention ne s’y opposent, dans un délai de six mois, à dater de la communication faite par le Gouvernement. néerlandais de cette adhésion. L’adhésion se fera de la manière prévue par l’article 7, alinéa 2.Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l’article 8, alinéa premier.Art. 11 Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de ne pas l’appliquer aux enfants adoptifs.Art. 12 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l’article 8, alinéa premier, de la présente Convention.Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du délai être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l’article 9, alinéa 2.La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 24 octobre 1956, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont une copie certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu’aux Etats adhérant ultérieurement.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er octobre 2001 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*  2 novembre1961  1er janvier1962Autriche24 juin1959  1er janvier1962Belgique*26 août197024 octobre1970Chine*Macao30 septembre199920 décembre1999Espagne27 mars197425 mai1974France  2 mai1963  1er juillet1963Comores  1er juin1966 A  1er décembre1966Guadeloupe  1er juin1966 A  1er décembre1966Guyana (française)  1er juin1966 A  1er décembre1966Iles de Wallis-et-Futuna  1er juin1966 A  1er décembre1966Martinique  1er juin1966 A  1er décembre1966Nouvelle-Calédonie  1er juin1966 A  1er décembre1966Polynésie française  1er juin1966 A  1er décembre1966Saint-Pierre-et-Miquelon  1er juin1966 A  1er décembre1966Terres australes et antarctiques françaises  1er juin1966 A  1er décembre1966Territoire de la Côte française des Somalis (aussi territoire français des Afars et des Issas ou Djibouti)  1er juin1966 A  1er décembre1966Italie*22 février1961  1er janvier1962Japon22 juillet197719 septembre1977Liechtenstein*21 décembre1972 A18 février1973Luxembourg*27 août1958  1er janvier1962Pays-Bas15 octobre196214 décembre1962Aruba13 juillet1986**13 janvier1987Portugal  6 décembre1968  3 février1969Suisse*18 novembre196417 janvier1965Turquie*28 février197227 avril1972*Réserves et déclarations, voir ci-après.**Date de la notification du Gouvernement des Pays‑Bas aux Etats parties concernant l’application de la convention à Aruba.Réserves et déclarations AllemagnePour les demandes d’aliments d’enfants allemands, le droit allemand est applicable lorsque les conditions de l’article 2 de la convention sont remplies.BelgiquePar application de l’article 2 de la convention, la loi belge est déclarée applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal belge, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Belgique.ChineJusqu’au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.ItaliePour ce qui concerne la convention du 24 octobre 1956, le Gouvernement italien, se prévalant de la faculté prévue par l’article 2, déclare qu’il considérera applicable la loi italienne dans les cas prévus aux lettres a, b et e de l’article 2 en question.LiechtensteinLa loi liechtensteinoise sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une autorité liechtensteinoise, que le débiteur des aliments et les enfants sont ressortissants liechtensteinois et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle au Liechtenstein.LuxembourgPar application de l’article 2 de la convention, la loi luxembourgeoise est déclarée applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal luxembourgeois, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité luxembourgeoise, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle au Grand‑Duché de Luxembourg.Suisse5La loi suisse sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une autorité suisse, que le débiteur des aliments et l’enfant sont ressortissants suisses et que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle en Suisse.TurquieConformément à l’article 2 de la convention, la loi turque sera applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est portée devant un tribunal turc, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité turque et que cette dernière personne a sa résidence habituelle en Turquie.5 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RS 292.021.12).


text: 0.211.221.432Texte originalConventionconcernant la reconnaissance et l’exécutiondes décisions en matière d’obligations alimentairesenvers les enfants1Conclue à La Haye, le 15 avril 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19642Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 novembre 1964Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1965 (Etat le 6    février 2014)1 La présente Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. du 2 oct. 1973 concernant  la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.02 art. 29). Voir la liste des Etats parties publiée ci‑après.2 Art. 2 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).Les Etats signataires de la présente Convention,désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants,ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La présente Convention a pour objet d’assurer la reconnaissance et l’exécution réciproques, par les Etats contractants, des décisions rendues à l’occasion de demandes, à caractère international ou interne, portant sur la réclamation d’aliments par un enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.Si la décision contient des dispositions sur un point autre que l’obligation alimentaire, l’effet de la Convention reste limité à cette dernière.La Convention ne s’applique pas aux décisions en matière alimentaire entre collatéraux.Art. 2 Les décisions rendues en matière d’aliments dans un des Etats contractants devront être reconnues et déclarées exécutoires, sans révision au fond, dans les autres Etats contractants, si1.L’autorité qui a statué a été compétente en vertu de la présente Convention.2.La partie défenderesse a été régulièrement citée ou représentée selon la loi de l’Etat dont relève l’autorité ayant statué;toutefois, en cas de décision par défaut, la reconnaissance et l’exécution pourront être refusées si, au vu des circonstances de la cause, l’autorité d’exécution estime que c’est sans faute de la partie défaillante que celle‑ci n’a pas eu connaissance de la procédure ou n’a pu s’y défendre.3.La décision est passée en force de chose jugée dans l’Etat où elle a été rendue;toutefois, les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles seront, quoique susceptibles de recours, déclarées exécutoires par l’autorité d’exécution si pareilles décisions peuvent être rendues et exécutées dans l’Etat dont relève cette autorité.4.La décision n’est pas contraire à une décision rendue sur le même objet et entre les mêmes parties dans l’Etat où elle est invoquée;la reconnaissance et l’exécution pourront être refusées si, avant le prononcé de la décision, il y avait litispendance dans l’Etat où elle est invoquée.5.La décision n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée.Art. 3 Aux termes de la présente Convention, sont compétentes pour rendre des décisions en matière d’aliments les autorités suivantes:1.Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel le débiteur d’aliments avait sa résidence habituelle au moment où l’instance a été introduite.2.Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel le créancier d’aliments avait sa résidence habituelle au moment où l’instance a été introduite.3.L’autorité à la compétence de laquelle le débiteur d’aliments s’est soumis soit expressément, soit en s’expliquant sur le fond sans réserves touchant la compétence.Art. 4 La partie qui se prévaut d’une décision ou qui en demande l’exécution doit produire:1.Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.2.Les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire.3.En cas de décision par défaut, une copie authentique de l’acte introductif d’instance et les pièces de nature à établir que cet acte a été dûment signifié.Art. 5 L’examen de l’autorité d’exécution se bornera aux conditions visées dans l’art. 2 et aux documents énumérés à l’art. 4.Art. 6 La procédure d’exequatur est régie, en tant que la présente Convention n’en dispose autrement, par la loi de l’Etat dont relève l’autorité d’exécution.Toute décision déclarée exécutoire a la même force et produit les mêmes effets que si elle émanait d’une autorité compétente de l’Etat où l’exécution est demandée.Art. 73 Si la décision dont l’exécution est demandée, a ordonné la prestation des aliments par paiements périodiques, l’exécution sera accordée tant pour les paiements déjà échus que pour les paiements à échoir.3 Voir RO 1964 1285 art. 2 al. 3.Art. 8 Les conditions établies par les articles précédents en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions visées par la présente Convention, s’appliquent également aux décisions émanant de l’une des autorités visées à l’art. 3, modifiant la condamnation relative à une obligation alimentaire.Art. 9 La partie admise à l’assistance judiciaire gratuite dans l’Etat où la décision a été rendue en bénéficiera dans la procédure tendant à obtenir l’exécution de la décision.Dans les procédures visées par la présente Convention, il n’y a pas lieu à cautio judicatum solvi.Les pièces produites sont dispensées, dans les procédures régies par la présente Convention, de visa et de légalisation.Art. 10 Les Etats contractants s’engagent à faciliter le transfert du montant des sommes allouées en raison d’obligations alimentaires envers les enfants.Art. 11 Aucune disposition de la présente Convention ne peut faire obstacle au droit du créancier d’aliments d’invoquer toute autre disposition applicable à l’exécution des décisions en matière d’aliments soit en vertu de la loi interne du pays où siège l’autorité d’exécution, soit aux termes d’une autre Convention en vigueur entre les Etats contractants.Art. 12 La présente Convention ne s’applique pas aux décisions rendues avant son entrée en vigueur.Art. 13 Chaque Etat contractant indiquera au Gouvernement des Pays‑Bas les autorités compétentes pour rendre des décisions en matière d’aliments et pour rendre exécutoires les décisions étrangères.Le Gouvernement des Pays‑Bas portera ces communications à la connaissance des autres Etats contractants.Art. 14 La présente Convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des Etats contractants.Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas. Celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.Cette déclaration n’aura d’effet relativement aux territoires non métropolitains que dans les rapports entre l’Etat qui l’aura faite et les Etats qui auront déclaré l’accepter. Cette dernière déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas ; celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.Art. 15 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès‑verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.Art. 16 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 15.Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.Dans l’hypothèse visée par l’art. 14, al. 2, de la présente Convention, celle‑ci sera applicable le soixantième jour à partir de la date du dépôt de la déclaration d’acceptation.Art. 17 Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas. Celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion, le soixantième jour après la date du dépôt de l’acte d’adhésion.L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas; celui‑ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.Il est entendu que le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’art. 16.Art. 18 Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, pourra faire une réserve quant à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues par une autorité d’un autre Etat contractant, qui aurait été compétente en raison de la résidence du créancier d’aliments.L’Etat qui aura fait usage de cette réserve ne pourra prétendre à l’application de la Convention aux décisions rendues par ses autorités lorsque celles‑ci auront été compétentes en raison de la résidence du créancier d’aliments.Art. 19 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l’art. 16, al. 1, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains territoires indiqués dans une notification faite conformément à l’art. 14, al. 2.La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu’aux Etats adhérant ultérieurement.(Suivent les signatures)Champ d’application de la Convention le 6 février 20144 4 RO 2005 1003, 2014 481. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  2 novembre19611er janvier1962Autriche  5 septembre19601er janvier1962Belgique15 septembre19611er janvier1962Chine    Macao16 décembre199920 décembre1999Danemark  2 novembre19651er janvier1966Espagne11 septembre1973  9 novembre1973Finlande27 juin196724 août1967France26 mai196625 juillet1966    Comoresa13 juin1966 A25 juillet1966    Guadeloupea13 juin1966 A25 juillet1966    Guyana (française)a13 juin1966 A25 juillet1966    Iles de Wallis-et-Futunaa13 juin1966 A25 juillet1966    Martiniquea13 juin1966 A25 juillet1966    Nouvelle-Calédoniea13 juin1966 A25 juillet1966    Polynésie françaisea13 juin1966 A25 juillet1966    Réuniona13 juin1966 A25 juillet1966    Saint-Pierre-et-Miquelona13 juin1966 A25 juillet1966    Terres australes et antarctiques     françaisesa13 juin1966 A25 juillet1966    Territoire de la Côte française     des Somalis (aussi territoire     français des Afars et des Issas ou     Djibouti)a13 juin1966 A25 juillet1966Hongriea20 octobre1964 A25 juin1971Italie22 février19611er janvier1962Liechtenstein* a  2 juin1972 A1er août1972Norvège*  2 septembre19651er novembre1965Pays-Bas*28 février196428 avril1964    Aruba28 février1964 A28 avril1964    Curaçao28 février1964 A28 avril1964    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)28 février1964 A28 avril1964    Sint§ Maarten28 février1964 A28 avril1964Portugal*27 décembre197324 février1974République tchèque*28 janvier1993 S1er janvier1993Slovaquie*26 avril1993 S1er janvier1993Suède31 décembre19651er mars1966Suisse18 novembre196417 janvier1965Surinamea11 novembre1976 A  4 mars1977Turquie27 avril197325 juin1973*Réserves et déclarations, voir ci-après.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye:  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aAdhésion soumise à une procédure d’acceptation: date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat pays ou ce territoire.


text: 0.211.222.1  RO 1988 755Texte originalConventionrelative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturelsConclue à Bruxelles le 12 septembre 1962Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 janvier 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1964 (Etat le 23  avril 1964)La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand‑Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays‑Bas, la Confédération Suisse et la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil,désireux d’harmoniser les règles concernant l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Lorsqu’une personne est désignée dans l’acte de naissance d’un enfant naturel comme étant la mère de ce dernier, la filiation maternelle est établie par cette désignation. Cette filiation peut toutefois être contestée.Art. 2 Lorsque la mère n’est pas désignée dans l’acte de naissance, elle a la faculté de faire une déclaration de reconnaissance devant l’autorité compétente de chacun des Etats contractants.Art. 3 Lorsque la mère est désignée dans l’acte de naissance et qu’elle justifie qu’une déclaration de reconnaissance est néanmoins nécessaire pour satisfaire aux exigences de la loi d’un Etat non contractant, elle a la faculté de faire une telle déclaration devant l’autorité compétente de chacun des Etats contractants.Art. 4 Les dispositions des art. 2 et 3 ne préjugent pas de la validité de la reconnaissance.Art. 5 Les dispositions de l’article premier ne concernent, pour chaque Etat contractant, que les naissances postérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 6 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.Celui‑ci avisera les Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’instrument de ratification.Art. 7 La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification prévu à l’article précédent.Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 8 La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, de l’adhésion, ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra‑métropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification,Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil,La Convention cessera d’être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Art. 9 Tout Etat menbre du Conseil de l’Europe ou de la Commission Internationale de l’Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui‑ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 10 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d’une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de la ratification ou de l’adhésion.La dénonciation produira effet six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.SignaturesEn foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1962, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er octobre 1988 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne*24 juin196524 juillet1965Espagne15 février1984 A16 mars1984Grèce22 juin197922 juillet1979Luxemborug29 mai1981 A28 juin1981Pays-Bas*24 mars196423 avpril1964Suisse  5 janvier196323 avril1964Turquie13 décembre196512 janvier1966*Déclarations, voir ci-après.Déclarations République fédérale d’Allemagne La convention est applicable également au Land de Berlin.Pays‑Bas En ce qui concerne le Royaume des Pays‑Bas, les termes «Territoire métropolitain» et «Territoires extra‑métropolitains», utilisés dans le texte de la convention, signifient, vu l’égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays‑Bas et les Antilles néerlandaises, «Territoire européen» et «Territoire non‑européen».La convention est applicable au Royaume en Europe et, à partir du le, janvier 1986,à Aruba.