text:
821.0.41

  Ordonnance sur la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire

  du 12.01.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 107 al. 2 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle la mission, l'organisation et le financement de la Centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire (ci-après: la Centrale 144).

Art. 2

Mission

1

La Centrale 144 a pour mission principale de collecter les appels d'urgence sanitaire provenant de l'ensemble du canton, de les trier et de les transmettre aux services d'intervention compétents, en indiquant l'importance des urgences et les moyens à engager.

2

Elle assure également la régulation des transports interhospitaliers ainsi que de l'intervention du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

3

Elle peut, à la demande des associations professionnelles concernées, assurer la régulation des interventions dans le cadre des services de garde que ces dernières doivent mettre en place, tout comme elle peut assurer la régulation des interventions des réseaux de premiers répondants. Les conventions de collaboration ainsi conclues sont soumises à l'approbation du Service de la santé publique.

4

Elle peut assurer la régulation des services d'intervention d'autres cantons, sur la base de mandats de prestations octroyés par ces derniers et approuvés par la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 3

Organisation

1

L'exploitation de la Centrale 144 est confiée à l'hôpital fribourgeois, sur la base d'un mandat de prestations de la Direction de la santé et des affaires sociales.

Art. 4

Financement

1

Les charges d'exploitation de la Centrale 144 sont financées par une enveloppe budgétaire versée par l'Etat, après déduction des participations de tiers.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.

  2016_004


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
821.0.51

  Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe

  du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 07.12.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 20a de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Sur la proposition de la Commission de planification sanitaire et de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est soumise à autorisation.

2

Elle fixe en particulier le délai durant lequel aucune nouvelle autorisation n'est accordée (moratoire).

3

Elle s'applique aux équipements du domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé.

Art. 2

Obligation d'autorisation

1

La mise en service ou le remplacement des équipements médico-techniques suivants sont soumis à autorisation de la Direction de la santé et des affaires sociales:

      a)

      appareil pour imagerie par résonance magnétique (IRM);

      b)

      scanner à rayons X (CT-scan).

Art. 3

Registre

1

Les équipements déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés au Service de la santé publique (ci-après: le Service), qui les inscrit dans un registre ad hoc. Les équipements ainsi annoncés sont considérés comme autorisés.

2

La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent également être annoncés au Service, qui tient à jour le registre.

Art. 4

Moratoire

1

Pendant la durée de validité de la présente ordonnance, aucune nouvelle autorisation de mise en service d'un équipement au sens de l'article 2 ne peut être octroyée.

2

Demeure réservé le remplacement d'un équipement autorisé par un appareil du même genre.

3

Demeure en outre réservée l'autorisation d'un équipement dont la mise en service répond à un intérêt public prépondérant, notamment pour la recherche ou la prise en charge en urgence de la population.

Art. 5

Durée de validité

1

La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2026.

  2016_040


text:
Tarif des émoluments de la loi sur la santé – O

  821.0.61

  Ordonnance fixant le tarif des émoluments relatifs à l'application de la loi sur la santé

  du 21.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 129a de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance établit le tarif des émoluments perçus par la Direction de la santé et des affaires sociales et les autres organes chargés de l'application de la loi sur la santé et ses dispositions d'exécution.

2

Les frais de procédure liés à une mesure disciplinaire (art. 125ss LSan) sont régis par le code de procédure et de juridiction administrative.

3

Demeurent en outre réservés:

      a)

      l'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires – chimiste cantonal;

      b)

      le tarif fixé par l'Inspectorat de Suisse occidentale des produits thérapeutiques (ISOPTh) pour les frais des inspections et des autres activités de surveillance des exploitations soumises à autorisation de Swissmedic.

Art. 2

Principes

1

Les émoluments sont fixés selon un tarif de base et/ou selon un tarif horaire.

2

Le tarif de base est applicable aux prestations standardisées, en particulier aux procédures d'autorisation. Il comprend une participation forfaitaire aux frais relatifs à l'ouverture et au traitement ordinaire du dossier ainsi qu'à l'administration générale de l'activité.

3

Le tarif horaire est applicable aux autres prestations ou démarches administratives, en particulier:

      a)

      aux inspections ainsi qu'aux autres activités de contrôle, y inclus leur préparation, le rapport correspondant et les coûts relatifs aux déplacements (temps de travail, débours). Dans le domaine des produits thérapeutiques, les frais de l'inspection ordinaire sont toutefois inclus dans l'émolument de base;

      b)

      aux mesures administratives prises en application de l'article 124 LSan;

      c)

      aux démarches administratives occasionnées par la non-observation de délais ou d'obligations d'annonce;

      d)

      au travail administratif occasionné par des demandes d'autorisation retirées;

      e)

      en plus du tarif de base, au travail administratif lié aux autorisations exceptionnelles, soumises à condition ou à charge, ainsi qu'au travail administratif supplémentaire lié à des dossiers incomplets;

      f)

      à la prise en charge des dossiers de patients et patientes par la Commission de surveillance, en application de l'article 59 al. 3 LSan.

4

Si l'activité concernée est subventionnée par l'Etat, l'émolument peut être réduit, en règle générale de 30 %.

Art. 3

Experts ou expertes externes

1

Les frais découlant de l'intervention de mandataires externes à l'administration, notamment un expert ou une experte, sont facturés intégralement en plus de l'émolument.

Art. 4

Tarif de base

1

Le tarif de base est fixé comme il suit:

      a)

      Professions de la santé

      1.

      Autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire: Fr. 500

      2.

      Autorisation de pratiquer une autre profession de la santé: Fr. 400

      3.

      Autorisation de remplacement: Fr. 80

      4.

      Autorisation de pratiquer sous surveillance: Fr. 150

      5.

      Attestation d'aptitude à pratiquer au-delà de 70 ans: Fr. 80

      6.

      Attestation de bonne conduite («Certificate of Good Standing»):

      6.1.

      pour usage intercantonal: Fr. 80

      6.2.

      pour usage international (selon formule officielle): Fr. 80 à 100

      b)

      Institutions de santé:

      1.

      Autorisation d'exploiter une institution de santé résidentielle: Fr. 900

      2.

      Autorisation d'exploiter une institution de santé ambulatoire: Fr. 600

      3.

      Renouvellement des autorisations précitées:

      3.1.

      périodique: ½ de l'émolument d'autorisation

      3.2.

      particulier: Fr. 100 à 200

      c)

      Produits thérapeutiques:

      1.

      Autorisation d'exploiter une pharmacie publique: Fr. 600

      2.

      Autorisation d'exploiter une pharmacie d'institution: Fr. 450

      3.

      Autorisation d'exploiter une pharmacie privée: Fr. 450

      4.

      Autorisation d'exploiter une droguerie: Fr. 450

      5.

      Autorisation de vente par correspondance: Fr. 600

      6.

      Autorisation de stockage de sang: Fr. 450

      7.

      Autorisation de remise de médicaments dans les commerces zoologiques et apicoles: Fr. 80

      8.

      Autorisation de mise sur le marché d'une spécialité de comptoir: Fr. 80

      9.

      Renouvellement des autorisations précitées:

      9.1.

      périodique: ½ de l'émolument d'autorisation (minimum 80 francs)

      9.2.

      particulier: Fr. 80 à 200

      d)

      Police sanitaire:

      1.

      Adoption de règlements communaux de cimetières: Fr. 200

      2.

      Autorisation d'inhumation dans un cimetière privé: Fr. 80

      3.

      Autorisation d'exhumation: Fr. 100

      4.

      Autorisation d'exploiter un cimetière public ou privé: Fr. 300 à 600

      e)

      Divers:

      1.

      Légalisation de signature: Fr. 10

      2.

      Etablissement d'un duplicata: Fr. 80

Art. 5

Tarif horaire

1

Le tarif horaire est fixé comme il suit:

      a)

      collaborateurs et collaboratrices en classes de traitement 20 et plus: Fr./heure 180

      b)

      collaborateurs et collaboratrices en classes de traitement 19 et moins: Fr./heure 80

2

Un minimum de 80 francs est facturé.

Art. 6

Modification

1

Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est modifié comme il suit:

...

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.

  2011_059


text:
Médecine scolaire - O

  821.0.81

  Ordonnance sur la médecine scolaire

  du 17.04.2018 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 30 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);

    Vu l'article 41 de la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (LS);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

Organisation – Communes

1

Les communes organisent la médecine scolaire dans les limites de l'article 30 LSan, de l'article 41 LS, de la présente ordonnance et des directives des autorités sanitaires.

2

Elles nomment le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière scolaire.

3

Elles communiquent le nom de la personne nommée au Service du médecin cantonal (SMC).

Art. 2

Organisation – Etat

1

Le SMC exerce les compétences figurant à l'article 30 LSan.

2

L'Etat institue une fonction de médecin scolaire cantonal‑e pour conseiller et superviser les prestataires de la médecine scolaire.

3

L'Etat peut introduire un logiciel pour l'utilisation de questionnaires de santé et le suivi des dossiers médicaux par le ou la médecin scolaire ou par l'infirmier ou l'infirmière scolaire. Le SMC peut en tirer des informations statistiques anonymisées.

4

Le ou la médecin scolaire cantonal‑e soutient les communes dans l'exercice de leurs tâches de médecine scolaire.

Art. 3

Ecole primaire

1

Avant la première année scolaire (1H), chaque enfant scolarisé‑e dans le canton est examiné‑e par un ou une médecin privé‑e. L'examen est intégré aux bilans de santé effectués selon les recommandations de la société suisse de pédiatrie.

2

La commune de domicile avise ou fait aviser les parents de l'obligation de l'examen médical. Elle joint à son avis les documents fournis par le SMC.

3

Les parents demandent au ou à la médecin privé‑e une attestation relative à l'examen de l'enfant, effectué conformément aux recommandations. La commune organise la vérification des attestations.

4

En fin de premier semestre scolaire, la commune rappelle cette obligation aux parents qui n'ont pas remis l'attestation.

Art. 4

Cycle d'orientation

1

Au cours du cycle d'orientation, chaque enfant scolarisé‑e dans le canton est examiné‑e par le ou la médecin scolaire ou par l'infirmier ou l'infirmière scolaire.

2

L'examen et les vaccinations sont organisés en principe en 9H. Ils peuvent aussi avoir lieu en 10H.

3

L'examen a lieu dans un local approprié, qui garantit la confidentialité.

4

Sur demande des parents, l'examen médical peut être effectué par un ou une médecin privé‑e. Dans ce cas, il est à la charge des parents. L'examen est effectué selon le questionnaire établi par le SMC.

5

L'examen est notamment axé sur les aspects psychosociaux.

6

Si le ou la médecin ou si l'infirmier ou l'infirmière constate des problèmes de santé, il ou elle propose, si nécessaire, un suivi adéquat par un ou une professionnel‑le spécialisé‑e. Les droits et obligations d'annonce et les dispositions sur le secret médical sont réservés.

Art. 5

Vaccinations facultatives et gratuites

1

Lors des examens de médecine scolaire, les vaccinations facultatives recommandées par le plan de vaccination suisse pour l'âge de l'enfant concerné‑e sont appliquées.

2

Les autorités communales ou scolaires organisent l'information des élèves et des parents, le contrôle systématique des carnets de vaccination, la récolte du consentement écrit des parents à la vaccination et les séances de vaccination.

3

Le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière scolaire qui effectue les vaccinations commande les vaccins directement chez les fournisseurs, avec les formulaires ad hoc. Les factures pour les gestes de vaccination sont transmises au SMC.

Art. 6

Rapport annuel

1

Le ou la médecin scolaire ou l'infirmier ou l'infirmière scolaire adresse annuellement et dans la forme requise son rapport d'activité au SMC.

Art. 7

Autres tâches

1

D'autres tâches peuvent être confiées au ou à la médecin scolaire ou à l'infirmier ou l'infirmière scolaire comme, notamment:

      a)

      des responsabilités en lien avec la salubrité des locaux;

      b)

      l'organisation de consultations sur rendez-vous;

      c)

      des tâches de coordination;

      d)

      des prestations de conseil en matière de santé scolaire pour l'école, les élèves ou les parents.

Art. 8

Droit transitoire

1

La présente ordonnance est mise en œuvre par les communes, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.

Art. 9

Modifications

1

Le règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention (RSF 821.0.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 10

Abrogations

1

Sont abrogées:

      a)

      l'ordonnance du 8 mars 2005 fixant l'organisation de la médecine scolaire à l'école enfantine (RSF 821.0.81);

      b)

      l'ordonnance du 8 mars 2005 fixant l'organisation de la médecine scolaire à l'école primaire (RSF 821.0.82).

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

  2018_025


text: Arrêté sur les sépultures    821.5.11  Arrêté sur les sépultures  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles 73, 90  et 123;  Vu le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP);  Vu l'ordonnance fédérale du 17 juin 1974 sur le transport et la sépulture de  cadavres présentant  un danger de contagion ainsi que le transport  des ca- davres en provenance ou à destination de l'étranger;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 Respect de la dignité 1 La dignité de la personne décédée doit être respectée. 2 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires, notamment en  cas de décès sur la voie publique ou en cas de mort suspecte ou violente.  Art.  2 Levée de corps 1 La levée de corps ne peut avoir lieu que sur la base d'un certificat de décès  délivré par un ou une médecin ou sur décision du ou de la médecin canto - nal-e, du ou de la procureur-e  ou de l'officier ou l'officière de police judi- ciaire, lorsqu'il a uniquement été délivré un constat de décès.  Art.  3 Inhumation – Autorisation 1 L'autorité  compétente  de la  commune  où se fait  l'inhumation  délivre  le   permis d'inhumer:  a) lorsque les formalités d'état civil sont accomplies;  b) lorsqu'un certificat de décès a été établi par un ou une médecin ou que  la libération du corps a été prononcée par le ou la médecin cantonal-e,   par le ou la procureur-e ou par l'officier ou l'officière de police judi- ciaire.  1    Sépultures – A  821.5.11  2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est  l'autorité compétente pour délivrer aux mêmes conditions le permis d'inhu- mer dans un cimetière privé. 3 L'autorité compétente de la commune de domicile de la personne décédée   doit être informée lorsque l'inhumation se fait dans une autre commune ou  dans un cimetière privé.  Art.  4 Inhumation – Délai 1 L'inhumation se fait au plus tôt quarante-huit heures après le décès. 2 Elle peut être effectuée avant ce délai:  a) lorsque la personne est décédée d'une maladie infectieuse; ou  b) lorsque le corps du défunt ou de la défunte se modifie rapidement. 3 Dans ces deux cas,  l'autorité  compétente exige une déclaration médicale   indiquant les causes de l'inhumation précoce. 4 L'incinération se fait aux mêmes conditions.  Art.  5 Inhumation – Lieu des inhumations 1 En principe,  la personne décédée  est enterrée  aux frais de la succession  dans le cimetière public de sa commune de domicile. 2 Lorsque la commune de domicile ne peut être déterminée, l'inhumation se   fait dans la commune du lieu de décès. 3 Sous réserve d'une autorisation de l'autorité compétente, l'inhumation peut   également avoir lieu dans le cimetière public d'une autre commune ou dans  un cimetière privé.  Art.  6 Fosses et caveaux 1 Les inhumations se font dans des fosses ou dans des caveaux. 2 Les fosses mortuaires sont creusées à une profondeur d'au moins 175 cen- timètres. Les caveaux doivent être construits de manière à ne pas nuire à la  santé publique. Les caveaux peuvent contenir plusieurs corps, les fosses un  seul. 3 La durée d'inhumation ne doit pas être inférieure à vingt ans. Pour les ca- veaux, le délai d'au moins vingt ans commence à courir dès la dernière in- humation.  2    Sépultures – A  821.5.11  Art.  7 Exhumations 1 L'exhumation ainsi que le déplacement à l'intérieur d'un même cimetière  du corps de la personne décédée nécessitent une autorisation de la Direction  si l'inhumation remonte à moins de vingt ans. 2 Demeurent réservées les décisions des autorités judiciaires. 3 Les ossements mis au jour après le délai d'inhumation de vingt ans sont re- cueillis et déposés en une partie du cimetière réservée à cet effet.  Art.  8 Transport 1 Le transport des personnes décédées d'une commune en une autre néces- site l'autorisation du préfet du lieu de destination. 2 Demeurent  réservées la compétence  du ou de la procureur-e  d'ordonner  les levées de corps et  leur transport dans le cadre d'une procédure pénale   ainsi que les compétences du ou de la médecin cantonal-e.  Art.  9 Cimetières privés 1 Sur le préavis de la Direction, le Conseil d'Etat peut autoriser à titre excep- tionnel  un cimetière  privé sous forme de concession à une société,  à une  corporation ou à une famille. 2 Ont seuls le droit à l'inhumation dans un cimetière privé ceux qui sont au  bénéfice de la concession ou ceux qui sont admis par les concessionnaires. 3 Toute réclamation contre une décision des concessionnaires relative à une  inhumation est adressée à l'autorité compétente de la commune où se situe   le cimetière, qui statue, sous réserve du recours prévu par la loi sur les com- munes. 4 Ont seuls qualité pour former une réclamation ou un recours les héritiers  ab intestat,  si la personne décédée  était  majeure,  ou son père,  sa mère ou  son représentant légal, si elle était mineure. 5 En cas d'urgence et lorsqu'il n'est pas possible d'attendre l'épuisement des  voies de droit, le conseil communal du domicile de la personne décédée or- donne l'inhumation provisoire dans le cimetière public.  Art.  10 Police des cimetières 1 L'autorité communale du lieu de situation du cimetière exerce la police du  cimetière. Elle veille notamment à ce que les obsèques, les inhumations et  les exhumations se fassent dans le respect de la dignité de la personne décé - dée et des normes de protection de la santé publique.  3    Sépultures – A  821.5.11  Art.  11 Règlement de cimetière et entente intercommunale 1 Le règlement de cimetière peut prévoir la perception de taxes dont le pro- duit doit être affecté exclusivement aux frais d'entretien du cimetière. 2 Les  communes intéressées  par  l'usage  d'un même cimetière  passent une  entente intercommunale, conformément à la législation sur les communes.  Art.  12 Autorisation d'exploitation 1 L'exploitation de cimetières publics ou privés est soumise à autorisation de  la Direction qui s'assure que les conditions sanitaires sont respectées. 2 L'agrandissement et la transformation de cimetières sont également soumis   à autorisation de la Direction.  Art.  13 Désaffection 1 Sous réserve de dispositions ou de conventions contraires, les paroisses ré- cupèrent la propriété des biens-fonds des cimetières paroissiaux qui ont été   convertis en cimetières publics lorsque ceux-ci sont désaffectés.  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations et autres décisions prises en application du présent arrêté  sont délivrées contre un émolument fixé conformément au tarif du 9 janvier  1968 des émoluments administratifs.  Art.  15 Abrogations 1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:  a) l'arrêté  du 25 janvier 1875 concernant la police des cimetières (RSF  821.49.11);  b) l'arrêté  du 5 septembre  1879 modifiant  l'article  11 de l'arrêté  du 25  janvier 1875 concernant la police des cimetières (RSF 821.49.12);  c) l'arrêté  du  16  mars  1906  interprétant  l'arrêté  du  25  janvier  1875  concernant la police des cimetières (RSF 821.49.13).  Art.  16 Modifications 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  ...  Art.  17 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.  4    Sépultures – A  821.5.11  2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  5    Sépultures – A  821.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / f 774 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 30.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / f 774 Art. 2 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 8 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  6   	Art. 1 Respect de la dignité 	Art. 2 Levée de corps 	Art. 3 Inhumation – Autorisation 	Art. 4 Inhumation – Délai 	Art. 5 Inhumation – Lieu des inhumations 	Art. 6 Fosses et caveaux 	Art. 7 Exhumations 	Art. 8 Transport 	Art. 9 Cimetières privés 	Art. 10 Police des cimetières 	Art. 11 Règlement de cimetière et entente intercommunale 	Art. 12 Autorisation d'exploitation 	Art. 13 Désaffection 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Abrogations 	Art. 16 Modifications 	Art. 17 Entrée en vigueur et publication  		2018-07-02T15:38:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention des 28 avril et 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique   821.10.4   Convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse  concernant la formation professionnelle du personnel  infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique   des 28.04.1976 et 20.05.1976 (version entrée en vigueur le 16.08.1977)        1. Dispositions générales  1.1 La présente convention règle les rapports entre les cantons et la Croix-  Rouge suisse en ce qui a trait à la formation professionnelle du  personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique (voir  annexe).    Les cantons et la Confédération déterminent les professions dont la  formation est réglée et surveillée par la Croix-Rouge suisse.   1.2 Les cantons chargent la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sanitaires de les représenter dans les pourparlers avec la Croix- Rouge suisse sur des questions à régler à l’échelon national, en rapport  avec la présente convention.   2. Tâches de la Croix-Rouge suisse  2.1 La Croix-Rouge suisse règle, surveille et encourage, dans le sens de la   présente convention et en vertu des mandats reçus, la formation  professionnelle de base, les formations complémentaires, les cours de  spécialisation et la formation de cadres dans les professions soignantes,  médico-techniques et médico-thérapeutiques.    Elle assume ces tâches en recourant, dans la mesure qui convient, à la  collaboration des organisations intéressées.   2.2 La Croix-Rouge suisse forme des cadres dans les professions  soignantes. Sur mandat des cantons et avec l’accord des organisations  intéressées, elle se charge également de former des cadres dans d’autres  professions selon l’article 1.1.   2.3 La Croix-Rouge suisse contresigne et enregistre les diplômes et  certificats délivrés au terme de la formation donnée par un centre de  formation et selon un programme d’enseignement reconnus.    Elle enregistre les titulaires de diplômes et certificats obtenus à  l’étranger pour une formation dont elle assure, en Suisse, la    1     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     surveillance, à condition qu’ils justifient d’une qualification  professionnelle répondant à ses exigences.   2.4 La Croix-Rouge suisse exerce une activité consultative en ce qui  concerne :  – la planification et l’organisation de centres de formation,  – l’application des programmes d’enseignement,  – la création de nouvelles formations professionnelles,  – l’exercice des professions appartenant aux groupes mentionnés à   l’article 1.1.  2.5 D’entente avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires   sanitaires ainsi qu’avec les cantons, et en étroite collaboration avec les  organisations intéressées, la Croix-Rouge suisse coordonne et dispense  au niveau national, l’information et la propagande en faveur des  professions soignantes, médico-techniques et médico-thérapeutiques.   2.6 La Croix-Rouge suisse soumet chaque année, avant le 15 avril, à  l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires son programme de l’année suivante pour l’application de la  présente convention. Elle signalera notamment dans ce programme  toute intention de modifier ou d’étendre son champ d’activité.   2.7 La Croix-Rouge suisse soumet chaque année, avant le 15 avril, à  l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires  sanitaires le budget de l’année suivante. Celui-ci précise les prestations  financières à fournir par les cantons.   2.8 La Croix-Rouge suisse présente chaque année, avant le 30 juin, à la  Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires le rapport  annuel et les comptes de l’année précédente.   2.9 La Croix-Rouge suisse consulte la Conférence des directeurs cantonaux  des affaires sanitaires avant de proposer à son assemblée des délégués  des amendements à ses statuts.   2.10 La Croix-Rouge suisse réserve à la Conférence des directeurs  cantonaux des affaires sanitaires un nombre approprié de sièges au sein  de ses organes assumant un rôle dirigeant dans le domaine en question,  notamment :  – 2 sièges au sein de sa Commission des soins infirmiers,  – 1 siège au Conseil de l’Ecole supérieure d’enseignement infirmier   de la Croix-Rouge suisse.   La question de la représentation de la Conférence des directeurs   cantonaux des affaires sanitaires au sein des organes de la Croix-Rouge    2     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     suisse sera réglée définitivement à l’occasion de la prochaine révision  des statuts.   2.11 La Croix-Rouge suisse prend à sa charge une partie des frais  résultant de l’application de la présente convention.    Elle utilise à cet effet notamment des recettes avec affectation spéciale  et des ressources provenant de la facturation de ses prestations.   2.12 La Croix-Rouge suisse informe les autorités sanitaires cantonales  compétentes de toutes les directives et mesures importantes pour le  canton.   3. Tâches des cantons  3.1 Les cantons couvrent, dans le cadre de leur budget annuel, les frais   découlant pour la Croix-Rouge suisse de l’application de la présente  convention, cela pour autant que ces frais ne soient pas couverts par les  subventions fédérales ou par contributions de la Croix-Rouge suisse  mentionnées à l’article 2.11.   3.2 Les cantons reconnaissent les diplômes et certificats contresignés et  enregistrés par la Croix-Rouge suisse.   3.3 La Croix-Rouge suisse participe, avec voix consultative, aux séances du  Comité ainsi qu’aux assemblées annuelles et plénières de la Conférence  des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.   3.4 Les cantons soumettent à la Croix-Rouge suisse, pour préavis, leurs  projets de réglementation concernant la formation professionnelle du  personnel tel que défini à l’article 1.1.   3.5 Les cantons communiquent à la Croix-Rouge suisse leur réglementation  en rapport avec le domaine faisant l’objet de la présente convention.   4. Dénonciation   La présente convention peut être dénoncée par les cantons ou par la   Croix-Rouge suisse pour la fin d’une année civile, moyennant préavis  donné un an à l’avance.   5. Entrée en vigueur   La présente convention entrera en vigueur après avoir été approuvée par   les organes compétents de la Croix-Rouge suisse et par les cantons.  6. La présente convention a été approuvée par la Conférence des   directeurs cantonaux des affaires sanitaires lors de son assemblée du 20    3     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     mai 1976 et par le Conseil de direction de la Croix-Rouge suisse lors de  sa séance du 28 avril 1976.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 16.8.1977.      Annexe  à la Convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse  concernant la formation professionnelle du personnel  infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique (selon  art. 1.1)   Formations réglées et surveillées par la Croix-Rouge suisse sur mandat ou  avec l’accord des cantons, à la date du 1  er  janvier 1977 :   1. Formations de base  – Infirmière diplômée et infirmier diplômé en soins généraux  – Infirmière diplômée et infirmier diplômé en psychiatrie  – Infirmière diplômée et infirmier diplômé en hygiène maternelle et   en pédiatrie  – Infirmière-assistante CC CRS et infirmier-assistant CC CRS (avec   certificat de capacité de la CRS)  – Laborantine médicale diplômée et laborantin médical diplômé  – Laboriste  – Sage-femme diplômée  – Diététicienne et diététicien.   2. Formations complémentaires   pour infirmières diplômées et infirmiers diplômés :   – Infirmière diplômée et infirmier diplômé de la santé publique   pour infirmières-assistantes et infirmiers-assistants CC CRS :    4     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4     – Complément de formation pour l’insertion de l’infirmière-assistante  (infirmier-assistant) CC CRS dans les services de soins  extrahospitaliers   – Complément de formation pour l’insertion de l’infirmière-assistante  (infirmier-assistant) CC CRS dans les hôpitaux psychiatriques    pour laborantines médicales et laborantins médicaux diplômés :  – formation supérieure pour laborantines médicales et laborantins   médicaux.   3. Cours de spécialisation   4. Formations de cadres  – Infirmière-chef et infirmier-chef  – Infirmière-enseignante et infirmier-enseignant  – Infirmière-chef et infirmier-chef d’unité de soins  – Assistante-monitrice et assistant-moniteur.    5     Formation du personnel de la santé – Convention avec la Croix-Rouge 821.10.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   28.04.1976 Acte acte de base 16.08.1977 BL/AGS 1977 f 160 / d 163   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 28.04.1976 16.08.1977 BL/AGS 1977 f 160 / d 163        6    	1. Dispositions générales 	2. Tâches de la Croix-Rouge suisse 	3. Tâches des cantons 	4. Dénonciation 	5. Entrée en vigueur 	1. Formations de base 	2. Formations complémentaires 	3. Cours de spécialisation 	4. Formations de cadres  		2019-11-19T09:21:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement   821.10.5   Convention intercantonale concernant la formation aux  professions de la santé (professions médicales exceptées) et  son financement   du 04.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.1996)      A l’initiative de la Conférence romande des affaires sanitaires  et sociales,   pour tenir compte des expériences réalisées entre 1986 et  1994, en application de la première convention, de ses  avenants et de ses annexes, et   considérant que la collaboration ne doit pas se limiter à la  seule compensation des financements consentis pour la  formation des étudiants et élèves en provenance des cantons- parties,   les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel,  Tessin, Valais et Vaud passent la convention suivante  concernant la formation aux professions de la santé  (professions médicales exceptées) et son financement :   Art. 1 Parties  Sont parties à la présente convention les cantons de Berne, Fribourg,  Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud.   Art. 2 Ouverture  La convention est ouverte à l’adhésion d’autres cantons dans la mesure où  ils en acceptent l’ensemble des règles conventionnelles.   Art. 3 Accords particuliers avec des tiers  1 Les cantons parties s’engagent à ne pas passer d’accords particuliers avec  des tiers, qui soient plus favorables que la présente convention ou au  détriment des autres parties.  2 Ils s’informent mutuellement avant toute conclusion.   Art. 4 Objectifs de la convention  Les objectifs de la convention sont :    1     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    – d’offrir aux candidats le choix de leur lieu de formation et des   conditions d’admission similaires dans le pool des écoles financées ou  subventionnées par les cantons ;   – d’harmoniser les conditions financières de formation, quel que soit le  lieu de formation choisi par les étudiants ou les élèves ;   – de permettre aux cantons de recouvrer partiellement les dépenses  consenties pour la formation des étudiants et élèves en provenances des  autres cantons ;   – de mettre en place un système d’informations statistiques, à disposition  des écoles et des cantons, pour favoriser un développement des offres  de programmes correspondant aux demandes des candidats et aux  besoins du système de santé.   – de mettre en place un système de planification des programmes.   Art. 5 Champ d’application  1 Les cantons établissent ensemble les listes des formations, des écoles et  des programmes dans lesquels s’applique la convention.  2 Ces listes figurent à l’annexe V.   Art. 6 1. Formations  Les formations considérées conduisent à un diplôme, un certificat ou un  brevet dans une profession de la santé – ou dans une de leurs spécialisations  – au sens de la législation cantonale du canton siège de l’école ou du centre  de formation.   Art. 7 2. Ecoles  Les écoles et centres de formation considérés sont publics ou reconnus  d’intérêt public et subventionnés par le canton siège.   Art. 8 3. Programmes  Les programmes considérés conduisent à un diplôme ou un certificat  reconnu en Suisse par les instances mandatées par les cantons (Croix- Rouge suisse, Associations professionnelles, Inter-association suisse de  sauvetage, etc.).   Art. 9 Modification des listes  1 La modification des listes nécessite l’accord de tous les cantons.  2 Toutefois, les engagements réciproques des cantons restent en vigueur  pour les étudiants et élèves admis ou en cours de formation lors de la  modification, jusqu’à la fin de la formation.    2     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    Art. 10 Canton formateur   Canton débiteur  1 Est réputé canton formateur le canton siège de l’Ecole ou du Centre de  formation.  2 Est réputé canton débiteur le canton de provenance des étudiants et  élèves.   Art. 11 Détermination de la provenance des étudiants et élèves  Le canton de provenance des étudiants ou élèves est déterminé par leur  domicile au sens du code civil suisse au moment du dépôt du premier acte  de candidature.   Art. 12 Etudiants suisses de l’étranger  Le canton de provenance des étudiants ou élèves suisses domiciliés à  l’étranger est déterminé par leur origine, si celle-ci est dans l’un des  cantons signataires.   Art. 13 Autres étudiants et élèves  Aux étudiants et élèves en provenance d’un canton non signataire de la  présente convention ou en provenance de l’étranger, à l’exception des  étudiants ou élèves cités à l’article 12, le canton formateur facture au moins  le forfait indiqué à l’annexe 1.   Art. 14 Engagements des cantons  1. Financier   1 Les cantons débiteurs s’engagent à verser aux cantons formateurs un  montant forfaitaire pour chaque mois de formation dont leurs étudiants ou  élèves ont bénéficié.  2 Le montant du forfait est indiqué à l’annexe 1.  3 Les factures sont présentées, année écoulée, avec la liste nominative des  étudiants ou élèves concernés. Elles comprennent une taxe de chancellerie  de 1,5 ‰ de la valeur des échanges entre les cantons.  4 Le paiement s’effectue dans les trois mois qui suivent la présentation des  factures.   Art. 15 2. Statistiques annuelles et listes d’étudiants et d’élèves  1 Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation des  statistiques annuelles (statistiques d’activité et statistiques financières) et  des listes d’étudiants ou d’élèves pour lesquels sont établies les factures  (Annexe VI).    3     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    2 Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l’intention de la  Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.   Art. 16 3. Admissions  1 Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation visés à  l’article 7 qu’ils reçoivent, dans des proportions raisonnables, des étudiants  ou élèves provenant d’autres cantons signataires et qu’ils leur accordent la  priorité sur des étudiants ou élèves provenant de cantons non signataires.  2 Un délégué de l’organe intercantonal d’exécution peut assister aux  séances des commissions d’admission des écoles et centres de formation.   Art. 17 4. Statut d’étudiant  1 Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud  s’engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres de formation un  statut identique pour les étudiants (Annexe IV).  2 Les écoles des cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud  versent à leurs étudiants des indemnités de formation identiques.   Art. 18 5. Conditions financières faites aux étudiants et élèves  Les cantons s’engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres de  formation des conditions financières identiques pour leurs étudiants et  élèves (Annexe II).   Art. 19 6. Collaboration en matière de stages  1 En fonction des disponibilités, les écoles et centres de formation peuvent  utiliser des places de stages dans l’ensemble des cantons. Ils ont la priorité  dans les cantons où ils ont leur siège. Les moyens de coordination des  stages sont laissés à l’initiative des écoles et centres de formation.  2 Les restitutions financières pour l’utilisation des places de stages hors  canton sont précisées à l’annexe III.   Art. 20 7. Planification  Les cantons s’engagent à ne pas subventionner de nouveaux programmes  sans en avoir au préalable évalué la nécessité, au regard de l’offre de  formation existant dans les autres cantons et après consultation de ces  derniers.   Art. 21 Organe intercantonal de coordination  1 Un organe intercantonal de coordination, composé d’un représentant de  chaque canton signataire et d’un président, est désigné par la Conférence  romande des affaires sanitaires et sociales.    4     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    2 Les relations entre l’organe intercantonal et une école ou centre de  formation s’établissent par l’intermédiaire du représentant du canton-siège  de l’établissement concerné.  3 L’organe intercantonal examine tous les problèmes posés par l’application  de la convention. Il donne son préavis sur les mesures de planification de la  formation, ainsi que sur la coordination de l’information. Il établit un  rapport annuel à l’intention de la Conférence romande des affaires  sanitaires et sociales.   Art. 22 Litiges entre cantons  1 En cas de litige entre cantons dans l’application de la convention, l’organe  intercantonal de coordination tente la conciliation des parties.  2 Les litiges pour lesquels la conciliation n’a pas abouti sont soumis à la  médiation de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.  3 Le recours aux voies de droit ordinaires demeure réservé.   Art. 23 Annexes et disposition transitoire  Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :  Annexe I : Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons ;  Annexe II : Conditions financières faites aux étudiants et élèves ;  Annexe III : Stages des étudiants et élèves et paiement aux écoles ;  Annexe IV : Statut d’étudiant ;  Annexe V : Listes des formations, des écoles et centres de formation, et   des programmes pour lesquels s’applique la convention ;  Annexe IV : Statistiques et autres renseignements demandés aux écoles et   centres de formation.   Art. 24 Durée de la convention  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ; elle est  résiliable pour la fin d’une année, moyennant avis donné un an à l’avance.  Les engagements financiers de chaque canton en faveur de ses  ressortissants restent dus jusqu’à la fin de leur formation.   Art. 25 Entrée en vigueur  La convention entre en vigueur le 1er janvier 1996 et abroge la Convention  intercantonale concernant le financement de la formation aux professions  de la santé (professions médicales exclues) du 21 novembre 1986, ses  avenants et ses annexes.    5     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    Art. 26 Ratifications légales  Les procédures d’approbation ou de ratification propres à chaque canton  sont réservées.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 12.7.1996 (RSF  821.10.51).      Annexe I  Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons   Art. 1 Forfait  1 En 1996, le canton de provenance des étudiants (ou des élèves, ou des  apprentis) verse au canton formateur un montant forfaitaire de 11 000  francs par année.  2 Ce forfait est ensuite augmenté de 500 francs par année pour atteindre  13 000 francs en l’an 2000.   Art. 2 Procédure  L’organe intercantonal de coordination de la convention est chargé de la  récolte des statistiques d’activité des écoles et d’établir les factures à  l’intention des cantons.      Annexe II  Conditions financières faites aux étudiants *   * Valeurs 1996.   1. Taxe de candidature : 150 francs par dossier déposé   Cette taxe est unifiée dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura,   Neuchâtel, Valais et Vaud.    6     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5     2. Taxe d’écolage : 250 francs par semestre de formation   Cette taxe est unifiée dans les cantons de Fribourg, Genève *, Jura,   Neuchâtel, Valais et Vaud.   Ne sont pas compris dans cette taxe, notamment :   – le matériel scolaire, les photocopies, les livres fournis par l’école  aux étudiants,   – les taxes d’examens, les frais d’établissement des diplômes ou  certificats et les frais d’enregistrement à la Croix-Rouge suisse.   * A Genève, les étudiants genevois bénéficient de la gratuité des études au sens  de la loi du 4 octobre 1989 sur l’encouragement aux études.   3. Indemnité de stage :  – Dans les cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et   Vaud, les étudiants reçoivent une indemnité de stage de 4800 francs  par an.   – Les situations acquises avant le 1er janvier 1996 sont réservées.  – Les élèves en provenance du canton de Berne et en formation dans   les écoles du canton de Berne peuvent recevoir une indemnité  complémentaire au titre d’aide à la formation. Sont réservés les  conventions ou accords que ce canton aurait passé avec d’autres  cantons alémaniques.   – Le canton de Genève ne verse pas d’indemnité de stage.  – Le canton de Tessin applique un régime d’indemnités différent.      Annexe III  Stages des étudiants et paiement aux écoles   Restitutions de stage lors de stages hors canton : 40 francs par jour.  Ce montant est versé par l’établissement de stage à l’école, sur la base d’un  inventaire des jours de stage effectivement réalisés.  Ce montant de 40 francs par jour est le prix de référence inscrit dans les  conventions de stages passées entre écoles et établissements de stage.  Remarque : Les établissements de Genève ne versent pas de restitution de  stage ; les écoles de Genève n’en reçoivent pas. Les établissements de  Berne versent une restitution de stage variable en fonction des formations.    7     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5        Annexe IV  Statut d’étudiant   1. Définition  Les personnes qui suivent une formation de base dans une des écoles  préparant aux professions * de la santé des cantons de Fribourg, Genève,  Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud sont des étudiants. Le même statut  s’applique à tous les étudiants des écoles préparant aux professions de la  santé, que ces écoles soient publiques ou privées subventionnées.   * FORMATIONS CONCERNÉES PAR CE STATUT (formations professionnelles  de base, en école) Assistante de médecin / Diététicienne / Hygiéniste dentaire /  Infirmière assistante* / Infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie* /  Infirmière en psychiatrie* / Infirmière en soins généraux* / Infirmière  (niveaux I et II) / Laborantine médicale / Pédicure podologue /  Physiothérapeute / Sage-femme (formation en trois ans) / Technicienne de  salle d’opération / Technicienne en radiologie médicale (* les spécifications  marquées d’une astérisque vont disparaître avec la mise en place des  nouvelles prescriptions).   2. Acquisition  Le statut d’étudiant s’acquiert par un échange de lettres :  1. la lettre d’admission, envoyée par l’école à son candidat ;  2. la lettre d’acceptation par laquelle le candidat confirme son entrée à la   date indiquée par l’école.   Il est effectif le jour de la rentrée et cesse le jour où l’étudiant quitte   l’école.   3. Formation  1 Les conditions d’admission sont précisées dans un dossier remis à chaque  candidat.  2 Les règlements de promotion et d’obtention du titre professionnel sont  remis à chaque étudiant. Les modifications de ces conditions sont  également portées à la connaissance des étudiants et leur sont applicables :  il n’y a pas de droits acquis dans cette matière, sauf indication expresse  contraire.  3 Les moyens de formation sont choisis par l’école ; ils consistent en :  – formation théorique et pratique en classe,    8     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    – formation clinique en stage  – étude personnelle.  4 Les stages sont choisis par l’école en fonction des objectifs à atteindre.  L’étudiant n’est pas compté dans la dotation de l’institution de stage. Les  établissements de stages participent à la formation. Ils offrent un  encadrement qui assure le statut d’étudiant et la qualité de la formation.  5 Le programme de l’étudiant ne dépasse pas 35 heures par semaine en  moyenne.  6 L’étudiant bénéficie d’un temps suffisant pour l’étude personnelle.  7 L’étudiant, dans la mesure où cela permet d’atteindre des objectifs de  formation, peut effectuer une partie de ses stages selon des horaires variés,  y compris le samedi et le dimanche, y compris le soir ou la nuit. Ces stages  réalisés pendant des horaires spéciaux ne donnent pas droit à une  compensation financière, et doivent être expressément autorisés par l’école.   4. Congé  L’étudiant a congé le samedi, le dimanche et les jours fériés officiels.   5. Vacances  L’école fixe les dates de vacances pour chaque étudiant, soit au moins neuf  semaines par année dont quatre semaines consécutives.   6. Assurances  1 Maladies et accidents non professionnels : l’étudiant doit s’assurer avec  une couverture correspondant au moins au tarif de base dans le canton de  son domicile (soins médicaux ambulatoires et produits pharmaceutiques,  hospitalisation en chambre commune dans toute la Suisse). Il paie lui- même ses cotisations.  2 Maladies et accidents professionnels sont assurés par l’école.  3 La responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers pendant  les périodes de stages est assumée par l’institution dans laquelle s’effectue  le stage.   7. Contrôle de santé  Les contrôles médicaux, les examens de laboratoire et les vaccins exigés  par l’école sont à la charge de cette dernière, sauf s’ils sont exigés avant  l’entrée.    9     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5     8. Cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC)  L’étudiant est soumis aux règles générales applicables aux étudiants en  matière de cotisations aux assurances sociales.   9. Conditions financières  1 L’école peut percevoir une finance de candidature. Cette finance n’est pas  remboursée, même en cas de décision négative par l’autorité d’admission  ou en cas de retrait par le candidat.  2 L’école peut percevoir une finance semestrielle d’inscription au cours.  3 Les fournitures scolaires et les frais liés à l’obtention du diplôme sont à la  charge de l’étudiant.  4 L’étudiant bénéficie de l’accès aux restaurants d’établissements au même  tarif que le personnel des services de stage.   10. Carte de légitimation  L’étudiant dispose d’une carte de légitimation. La carte mentionne la  période de sa validité.   11. Secret professionnel  L’étudiant est tenu au secret professionnel conformément à la législation  cantonale et fédérale en la matière.   12. Droit de recours  L’étudiant a un droit de recours contre les décisions qui contreviendraient  au présent statut ; la voie de recours est indiquée dans le règlement  d’organisation de chaque école.   13. Adoption et entrée en vigueur  1 Le présent statut est applicable dans les écoles de formation aux  professions de la santé des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel,  Valais et Vaud ; les modifications du statut s’appliquent à tous les  étudiants, sauf indication expresse contraire.  2 Il entre en vigueur pour tous les étudiants commençant leur formation au- delà du 1er juillet 1994.       10     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5     Annexe V  Liste des formations, des écoles et centres de formation, et  des programmes pour lesquels s’applique la convention   Formation :  1. – Aide hospitalière *   2. – Aide-soignante  3. – Ambulancier  4. – Assistante de médecin  5. – Diététicienne  6. – Ergothérapeute  7. – Hygiéniste dentaire  8. – Infirmière anesthésiste  9. – Infirmière assistante CCCRS *   10. – Infirmière de salle d’opération  11. – Infirmière de santé publique  12. – Infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie *   13. – Infirmière en psychiatrie *   14. – Infirmière en soins généraux *   15. – Infirmière en soins intensifs et réanimation  16. – Infirmière (niveaux I et II)  17. – Infirmière spécialisée en gérontologie et gériatrie  18. – Infirmière spécialisée en hygiène maternelle et pédiatrie *   19. – Infirmière spécialisée en psychiatrie *   20. – Infirmière sage-femme  21. – Laborantin(e) médical(e)  22. – Nurse  23. – Pédicure podologue  24. – Physiothérapeute  25. – Préparateur(trice) en pharmacie  26. – Sage-femme    11     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    27. – Technicienne de salle d’opération  28. – Technicien(ne) en radiologie médicale   * Certaines dénominations vont disparaître après l’introduction complète des  nouvelles prescriptions de formation de la Croix-Rouge suisse.      Annexe VI  Statistiques et autres renseignements demandés aux écoles  et centres de formation   Art. 1 Principe  1 Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation des  statistiques annuelles (statistiques d’activité et statistiques financières) et  des listes d’étudiants pour lesquels sont établies les factures.  2 Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l’intention de la  Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.   Art. 2 Liste des statistiques et guide des utilisateurs  Pour faciliter la récolte de statistiques identiques, l’organe de coordination  édite un guide à l’intention de l’ensemble des écoles du pool de formation.   Liste des documents utilisés :  Liste des écoles et centres de formation (formule A)  Statistique des candidats, élèves, et diplômés (formule B)  Fichier des candidats admis, par canton de provenance (formule D)  Fichier des élèves, par canton de provenance (formule E)  Comptes d’exploitation annuels, par programme (formule F)  (Guide des utilisateurs) –      12     Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   04.03.1996 Acte acte de base 01.01.1996 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 04.03.1996 01.01.1996 —        13    	Art. 1 Parties 	Art. 2 Ouverture 	Art. 3 Accords particuliers avec des tiers 	Art. 4 Objectifs de la convention 	Art. 5 Champ d’application 	Art. 6 1. Formations 	Art. 7 2. Ecoles 	Art. 8 3. Programmes 	Art. 9 Modification des listes 	Art. 10 Canton formateurCanton débiteur 	Art. 11 Détermination de la provenance des étudiants et élèves 	Art. 12 Etudiants suisses de l’étranger 	Art. 13 Autres étudiants et élèves 	Art. 14 Engagements des cantons1. Financier 	Art. 15 2. Statistiques annuelles et listes d’étudiants et d’élèves 	Art. 16 3. Admissions 	Art. 17 4. Statut d’étudiant 	Art. 18 5. Conditions financières faites aux étudiants et élèves 	Art. 19 6. Collaboration en matière de stages 	Art. 20 7. Planification 	Art. 21 Organe intercantonal de coordination 	Art. 22 Litiges entre cantons 	Art. 23 Annexes et disposition transitoire 	Art. 24 Durée de la convention 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Art. 26 Ratifications légales 	Art. 1 Forfait 	Art. 2 Procédure 	1. Taxe de candidature : 150 francs par dossier déposé 	2. Taxe d’écolage : 250 francs par semestre de formation 	3. Indemnité de stage : 	1. Définition 	2. Acquisition 	3. Formation 	4. Congé 	5. Vacances 	6. Assurances 	7. Contrôle de santé 	8. Cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) 	9. Conditions financières 	10. Carte de légitimation 	11. Secret professionnel 	12. Droit de recours 	13. Adoption et entrée en vigueur 	Formation : 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Liste des statistiques et guide des utilisateurs 	Liste des documents utilisés :  		2019-11-19T09:22:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement ainsi que ses annexes    821.10.51  Arrêté approuvant la convention intercantonale concernant  la formation aux professions de la santé (professions  médicales exceptées) et son financement ainsi que ses  annexes  du 12.07.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS);  Considérant:  L'article 2 al. 4 de la loi du 24 novembre 1978 sur les écoles du personnel   soignant prévoyait  que le Conseil d'Etat  peut passer des conventions avec   des écoles publiques ou privées d'autres cantons en vue d'assurer au person- nel soignant une formation qu'il ne peut acquérir dans le canton. Il peut dé- cider d'assumer tout ou partie des frais de formation du personnel soignant  hors du canton. En se fondant sur cette délégation de compétence, le Gou- vernement cantonal a approuvé, le 23 février 1987, la convention intercan - tonale du 21 novembre 1986 concernant le financement de la formation des  professions de la santé (professions médicales exclues).  La convention qui groupe les cantons romands, de Berne et du Tessin réglait  le mode de financement des frais de formation des professions de la santé.   Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1988.  L'application de la convention a fait apparaître des restrictions dans le choix  du programme et du lieu de formation pour les élèves, car il appartenait à   chaque canton d'établir la liste des écoles sises dans les autres cantons si- gnataires dans lesquelles ses ressortissants pouvaient recevoir une formation  avec une garantie de prise en charge des coûts de celle-ci. En outre, le cal - cul des coûts par programme de formation provoquait une surcharge admi- nistrative.  Par l'adoption de l'avenant N° 1 du 28 mai 1991 (entré en vigueur avec effet   rétroactif au 1er janvier 1991), les cantons signataires ont corrigé les effets  négatifs, car l'accès aux formations mentionnées sur la liste a été totalement   ouvert.  Il  est ajouté que les frais de formation ont été calculés conformé - ment aux forfaits applicables.  La loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS), qui est en- trée en vigueur le 1eroctobre 1994, a abrogé la loi du 24 novembre 1978 sur  les écoles du personnel soignant. L'article 2 al. 4 de l'ancienne loi a été ce -  1    Formation aux professions de la santé – A  821.10.51  pendant repris à l'article 4 al. 2 LEPS.  Le Conseil  d'Etat  peut donc approuver la nouvelle  convention  du 4 mars  1996 ainsi que ses annexes,  rendant caduques les précédentes dispositions  conventionnelles. La nouvelle convention garde le libre accès des candidats   des huit cantons parties à la convention de l'ensemble des programmes pré- sentés. Elle maintient l'organe intercantonal de coordination, composé d'un  représentant  de chaque canton signataire,  qui  examine tous les problèmes  posés par l'application de la convention.  Le texte conventionnel reconnaît aux cantons la possibilité de passer des ac- cords particuliers avec des tiers,  dans la mesure où les intérêts des autres   cantons signataires sont préservés. La convention renvoie à six annexes qui   ont trait à six objets, savoir:  1. les forfaits applicables pour les paiements entre les cantons;  2. les conditions financières faites aux étudiants;  3. les stages des étudiants et le paiement aux écoles;  4. le statut d'étudiant;  5.  la  liste  des formations,  des  écoles  et  centres  de formation  et  des pro- grammes pour lesquels s'applique la convention;  6.  les  statistiques  et  les  autres  renseignements  demandés  aux  écoles  et   centres de formation.  L'innovation concerne l'ouverture explicite de la convention à d'autres can- tons. La convention entend, en outre, poursuivre comme objectif de mettre  en place un système de planification des programmes.  Cette convention ainsi que les six annexes sont conformes à la loi du 21 juin   1994 sur l'Ecole du personnel soignant. Il y a donc lieu de les approuver.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 La convention intercantonale du 4 mars 1996 concernant la formation aux   professions de la  santé  (professions médicales  exceptées)  et  son finance- ment ainsi que ses six annexes sont approuvées.  2    Formation aux professions de la santé – A  821.10.51  Art.  2 1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport désigne le  représentant du canton de Fribourg dans l'organe intercantonal de coordina- tion, conformément à l'article 21 de la convention intercantonale du 4 mars  1996 concernant la formation aux professions de la santé (professions médi - cales exceptées) et son financement. 2 Elle se prononce sur la modification des listes des formations, des écoles   et des centres de formation et des programmes, en application de l'article 9  de la convention précitée.  Art.  3 1 Est réservée la prise en charge des frais pour des formations qu'il n'est pas  possible d'acquérir dans les cantons signataires.  Art.  4 1 L'arrêté du 23 février 1987 approuvant la convention intercantonale du 21  novembre 1986 concernant le financement de la formation des professions  de la santé (professions médicales exclues) (RSF 821.10.51) ainsi que l'arrê - té  du 4 novembre  1991 approuvant  l'avenant  N° 1 du 28 mai  1991 à la   convention intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le financement  de la formation des professions de la santé (professions médicales exclues)   sont abrogés.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Formation aux professions de la santé – A  821.10.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.07.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 331 / d 334 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.07.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 331 / d 334 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2018-06-28T17:28:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté relatif aux compléments d'admission à l'Ecole du personnel soignant    821.12.40  Arrêté relatif aux compléments d'admission à l'Ecole du  personnel soignant  du 10.07.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la convention intercantonale du 12 janvier 2001 créant la Haute Ecole  spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2);  Vu la lettre de la présidente du Comité stratégique «HES SANTÉ-SOCIAL  ROMANDE» du 10 juillet 2000 précisant les formations complémentaires  spécifiques exigées pour l'admission dans la HES-S2 durant la période tran- sitoire 2001–2003;  Vu la lettre de la présidente du Comité stratégique «HES SANTÉ- SOCIAL  ROMANDE» du 10 avril 2001 concernant les stages pratiques du domaine   de la santé et du social exigés au niveau de la procédure d'admission de la   HES-S2;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  Art.  1 1 L'organisation  et  la  réalisation  des  formations  complémentaires  et  des  stages en vue de l'admission à l'Ecole du personnel soignant sont confiées   aux écoles de culture générale.  Art.  2 1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport institue une  commission responsable des stages. Cette dernière est placée sous l'autorité   de la direction administrative de l'instance cantonale de coordination prévue  par la convention intercantonale créant la HES-S2.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur immédiatement. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois. 1) Acte classé sous 428.82 jusqu'au 31.12.2002.  1     821.12.40  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.07.2001 Acte acte de base 10.07.2001 BL/AGS 2001 f 329 / d 332 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 20.08.2008 Art. 1 modifié 01.07.2008 2008_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.07.2001 10.07.2001 BL/AGS 2001 f 329 / d 332 Titre de l'acte modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 1 modifié 20.08.2008 01.07.2008 2008_091 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-28T17:29:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté fixant les taxes d'écolage pour l'Ecole du personnel soignant    821.12.46  Arrêté fixant les taxes d'écolage pour l'Ecole du personnel  soignant  du 08.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.11.1994)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant;  Vu la convention intercantonale du 21 novembre 1986 concernant le finan- cement de la formation des professions de la santé (professions médicales   exclues) (la convention);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 La taxe annuelle  d'écolage pour les programmes de formation de l'Ecole   du personnel soignant est fixée à 500 francs pour les étudiants domiciliés   dans les cantons signataires de la convention. 2 L'école facture aux autres étudiants le prix coûtant des frais de formation.  Art.  2 1 L'arrêté du 16 août 1989 fixant les taxes d'écolage pour les écoles du per - sonnel soignant (RSF 821.12.46) est abrogé.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     821.12.46  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.1994 Acte acte de base 01.11.1994 BL/AGS 1994 f 559 / d 564  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.1994 01.11.1994 BL/AGS 1994 f 559 / d 564  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-28T17:31:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté fixant la taxe des examens finals de l'Ecole du personnel soignant    821.12.47  Arrêté fixant la taxe des examens finals de l'Ecole du  personnel soignant  du 08.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.11.1994)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant;  Considérant:  La situation des finances cantonales impose une augmentation des recettes   de l'Etat.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 La taxe des examens finals de l'Ecole  du personnel  soignant est fixée à  220 francs. 2 Elle est versée par le candidat, avant l'ouverture de la session d'examens,   au secrétariat de l'école. 3 Demeurent réservés les émoluments de la Croix-Rouge suisse pour l'enre- gistrement du diplôme ou du certificat.  Art.  2 1 L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant les taxes d'examens finals des écoles du  personnel soignant (RSF 821.12.47) est abrogé.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     821.12.47  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.11.1994 Acte acte de base 01.11.1994 BL/AGS 1994 f 560 / d 565  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.11.1994 01.11.1994 BL/AGS 1994 f 560 / d 565  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-28T17:32:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement de promotion de la deuxième année de la formation d'assistance en soins et santé communautaire    821.12.52  Règlement de promotion de la deuxième année de la  formation d'assistance en soins et santé communautaire  du 06.07.2004 (version entrée en vigueur le 06.07.2004)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance du 6 juin 2002 de la Conférence suisse des directrices et di- recteurs cantonaux de la santé (CDS) et de la Croix-Rouge suisse (CRS) sur  la formation des assistants et assistantes en soins et santé communautaire;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 Buts 1 Le présent règlement définit les principes et modalités d'évaluation prati - qués à l'Ecole du personnel soignant, à Fribourg, pour le programme de for- mation de deuxième année menant au certificat fédéral de capacité d'assis- tant et assistante en soins et santé communautaire. 2 Il garantit à chaque apprenant et apprenante les mêmes bases d'évaluation  et fixe les conditions de promotion en troisième année de formation.  2 Système d'évaluation sommative  Art.  2 Principes d'évaluation 1 L'évaluation sommative,  qui a pour but de vérifier l'atteinte des connais- sances et l'acquisition des compétences professionnelles de fin de deuxième  année de formation, comprend:  – des examens en école;  – un examen pratique effectué lors du deuxième stage;  – un rapport de stage, établi par le ou la responsable de stage lors du dernier   stage;  – la validation de gestes médico-techniques.  1    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  Ces objectifs de formation et compétences professionnelles se répartissent  dans les domaines d'enseignement suivants:  – soins et assistance;  – conception du milieu et organisation de la vie quotidienne;  – administration et logistique;  – gestes médico-techniques;  – compétences professionnelles générales  et dans la branche suivante:  – culture générale. 2 L'éducation physique et sportive ne fait pas l'objet d'une évaluation som- mative.  Art.  3 Modalités générales 1 Pour les connaissances professionnelles théoriques, chaque domaine d'en- seignement  et  chaque  branche  donnent  lieu  à  une  ou  plusieurs  épreuves  sommatives. 2 Pour  la  pratique  professionnelle,  un  examen  pratique  organisé,  lors  du  deuxième stage, par un praticien ou une praticienne du terrain et un ensei- gnant ou une enseignante donne lieu à une évaluation sommative (valeur:   ⅓). 3 Toujours pour la pratique professionnelle, le rapport du dernier stage établi   par le ou la responsable de stage donne lieu à une évaluation sommative  (valeur: ⅔). 4 A la fin de la deuxième année, l'apprenant ou l'apprenante aura exercé les   gestes médico-techniques figurant dans le carnet de validation. 5 Pour chacun des domaines d'enseignement et chacune des branches, il est  calculé une moyenne des épreuves. 6 Les  modalités  d'exécution  des différentes  épreuves font l'objet  de docu- ments spécifiques portés à la connaissance des apprenants et apprenantes.  Art.  4 Echelle des notes 1 Le  travail  des  apprenants  et  apprenantes  est  évalué  par  des notes  selon  l'échelle suivante:  6 = Très bien, qualitativement et quantitativement  5 = Bien, correspondant au but fixé  4 = Suffisant, satisfaisant aux exigences minimales  3 = Faible, incomplet  2    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  2 = Très faible  1 = Inutilisable ou non exécuté. 2 La note 4 marque la limite inférieure de la réussite. 3 Les  notes  attribuées  à  l'intérieur  des  domaines  d'enseignement  et  des  branches sont arrondies au dixième. 4 Les notes semestrielles figurant dans le bulletin de notes sont arrondies à  des demi-notes. 5 La moyenne annuelle et la moyenne générale de l'année sont arrondies au  dixième.  3 Conditions de promotion en troisième année de formation  Art.  5 Promotion 1 Les apprenants et apprenantes sont promus en troisième année de forma- tion s'ils satisfont aux quatre conditions suivantes:  a) obtention de la moyenne annuelle, égale ou supérieure à 4,0, dans les  connaissances professionnelles théoriques;  b) obtention de la moyenne annuelle, égale ou supérieure à 4,0, en pra- tique professionnelle;  c) réussite des gestes médico-techniques exigés;  d) obtention de la moyenne générale annuelle, égale ou supérieure à 4,0. 2 Si une seule  de ces conditions n'est  pas remplie,  l'apprenant  ou l'appre- nante n'est pas promu-e. 3 L'article 7 est en outre réservé.  4 Absences  Art.  6 1 La fréquentation des cours, des ateliers pratiques et des stages de forma- tion pratique est obligatoire. 2 En cas d'absence prolongée de plus de dix jours (maladie, congés spéciaux  ou autres) lors des cours et ateliers pratiques de la deuxième année, l'appre- nant ou l'apprenante ne peut être promu-e en troisième année. La direction   de l'Ecole du personnel soignant (ci-après: la direction) impose le complé- ment de formation nécessaire à l'acquisition des connaissances et des com- pétences professionnelles en vue d'une promotion en troisième année.  3    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  3 En cas d'absence prolongée (maladie, congés spéciaux ou autres) en stage   de formation pratique, l'apprenant ou l'apprenante ne peut être promu-e en  troisième année s'il ou si elle est absent-e:  a) dès le septième jour sur l'ensemble des trois stages,  b) dès le quatrième jour par stage.  Les apprenants  et  apprenantes  sont tenus d'effectuer  un stage supplémen- taire de deux semaines et de rédiger un travail écrit durant les quinze pre- miers jours des vacances d'été de l'année scolaire en cours pour être promus  en  troisième  année.  La  direction  détermine  le  choix  et  les  modalités  du  stage en fonction de la situation. 4 En cas d'absence prolongée de six jours ou plus (maladie, congés spéciaux  ou autres) lors du dernier stage de formation pratique, l'apprenant ou l'ap - prenante bénéficiera d'un passage conditionnel en troisième année. Le rap- port du premier stage de troisième année, établi par le ou la responsable de  stage, sera sommatif. Il devra être égal ou supérieur à 4,0 pour que l'appre- nant ou l'apprenante soit définitivement promu-e en troisième année. 5 Les cas exceptionnels, en particulier ceux qui sont dus à une maladie ou  un accident occasionnant une interruption durable de la formation, sont exa- minés individuellement par la direction.  5 Possibilité de répéter une année de formation  Art.  7 1 En cas de non-promotion, la direction détermine, dans chaque cas, après   étude du dossier et audition de l'intéressé-e, si:  a) l'apprenant ou l'apprenante peut reprendre le cours de sa formation en  répétant l'année scolaire;  b) la  direction  met  un terme  à  la  formation  de  l'apprenant  ou l'appre- nante.  6 Voies de droit  Art.  8 Réclamation et recours 1 Toute  décision prise à  l'égard  d'un apprenant  ou d'une  apprenante  peut,   dans les dix jours qui suivent la notification de la décision contestée, faire   l'objet d'une réclamation auprès de la direction. 2 Toute décision sur réclamation peut,  dans les dix jours, faire l'objet  d'un  recours à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  4    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  7 Disposition finale  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre immédiatement en vigueur.  5    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.07.2004 Acte acte de base 06.07.2004 2004_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.07.2004 06.07.2004 2004_089  6   	1 Disposition générale 	Art. 1 Buts  	2 Système d'évaluation sommative 	Art. 2 Principes d'évaluation 	Art. 3 Modalités générales 	Art. 4 Echelle des notes  	3 Conditions de promotion en troisième année de formation 	Art. 5 Promotion  	4 Absences 	Art. 6  	5 Possibilité de répéter une année de formation 	Art. 7  	6 Voies de droit 	Art. 8 Réclamation et recours  	7 Disposition finale 	Art. 9 Entrée en vigueur   		2018-06-28T17:34:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
821.12.53

  Ordonnance concernant l'employabilité des infirmiers assistants et infirmières assistantes

  du 31.03.2008 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant:

    A la suite de la restructuration, sur le plan suisse, des formations aux professions soignantes, la formation d'infirmier assistant ou infirmière assistante a disparu en 1992. Une nouvelle profession a alors vu le jour, celle d'assistant ou assistante en soins et santé communautaire.

    Le 15 novembre 2007, le Grand Conseil a pris en considération le mandat No 4001.07 Nicole Aeby-Egger et consorts concernant l'équivalence des possibilités d'emplois entre infirmiers assistants ou infirmières assistantes et assistants ou assistantes en soins et santé communautaire. Partageant les préoccupations des intervenants concernant la situation professionnelle des infirmiers assistants et infirmières assistantes, le Grand Conseil a ainsi mandaté le Conseil d'Etat de préciser, par voie d'ordonnance, la similitude d'employabilité entre les deux professions en question.

    La reconnaissance formelle de l'équivalence de la formation d'infirmier assistant ou infirmière assistante avec le certificat fédéral de capacité d'assistant ou assistante en soins et santé communautaire n'est pas de la compétence du canton. Force est toutefois de constater que, sur le terrain, le travail, qui peut être fourni par les deux professions en question, est dans une large mesure comparable. Pour cette raison, les institutions de soins doivent être encouragées à prendre en considération les candidatures des infirmiers assistants et infirmières assistantes.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Le travail fourni par les infirmiers assistants et infirmières assistantes et par les assistants et assistantes en soins et santé communautaire étant dans une large mesure comparable sur le terrain, les institutions de santé sont encouragées, lors d'une procédure d'engagement, à examiner les candidatures des infirmiers assistants et infirmières assistantes, en prenant en considération non seulement le titre de formation mais également la formation continue ainsi que les connaissances et expériences professionnelles par rapport au cahier des charges du poste à pourvoir.

Art. 2

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.

  2008_038


text: Arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures    821.17.42  Arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de  pédicures  du 11.06.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 mai 1943 sur la police de santé;  Vu l'article 92 al. 3 du règlement du 16 mars 1948 d'exécution de la loi du 6  mai 1943 sur la police de santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales;  Arrête:  Art.  1 1 Sont reconnues écoles officielles susceptibles de former des pédicures-ma- nucures les écoles suisses suivantes:  a) l'Ecole de pédicures de Genève;  b) l'Ecole de pédicures de Lausanne;  c) l'Ecole professionnelle de l'Union suisse des podologues, à Olten.  Art.  2 1 L'arrêté du 2 avril 1948 est abrogé.  Art.  3 1 La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution   du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur, qui est publié dans la   Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.  1     821.17.42  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.06.1985 Acte acte de base 11.06.1985 BL/AGS 1985 f 146 / d 148 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.06.1985 11.06.1985 BL/AGS 1985 f 146 / d 148 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2018-06-28T17:36:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"