text:
411.3

  Loi
  sur l'enseignement spécialisé

  (LES)

  du 12.05.2016 (état 01.12.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;

    vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008;

    vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS);

    vu la loi d'adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 10 février 2005 (CIIS);

    vu l'article 20 de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand);

    vu la loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l'intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI);

    vu l'article 13 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP);

    vu la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009;

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;

    vu la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000;

    vu le plan stratégique en faveur des personnes en situation de handicap de février 2010;

    vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Définition et champ d'application

1

L'enseignement spécialisé se définit comme une prestation de pédagogie spécialisée à l'intention des enfants ou des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers. Il fait partie intégrante du mandat public de formation.

2

Les autres mesures de pédagogie spécialisée (éducation précoce spécialisée, mesures pédago-thérapeutiques, telles la logopédie et la psychomotricité) ainsi que le conseil et le soutien psychologiques sont définis dans la loi en faveur de la jeunesse.

3

La présente loi fixe les mesures de prévention et celles propres à assurer la formation et l'éducation des enfants et des jeunes dont les difficultés ou la situation de handicap entravent leur développement.

Art. 2

Principes

1

La présente loi prévoit le cadre des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé favorisant l'intégration scolaire et professionnelle des enfants et des jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers.

2

Les instances spécialisées consultées, les mesures prévues à l'alinéa 1 sont prises en étroite collaboration avec les détenteurs de l'autorité parentale, les autorités scolaires ou les responsables de la formation professionnelle ainsi que les enseignants.

3

Les solutions intégratives et les solutions séparatives font l'objet d'une analyse individualisée, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné, en tenant compte de l'environnement, de l'organisation scolaire et de l'avis des détenteurs de l'autorité parentale.

4

En application de l'article 3 de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les mesures prévues dans la présente loi sont applicables, en principe de la naissance à l'âge de 20 ans révolus.

5

Pour les élèves en mesures renforcées d'enseignement spécialisé, les détenteurs de l'autorité parentale sont informés régulièrement de la possibilité de recourir aux conseils et soutiens d'un service social pour enfants et jeunes en situation de handicap et aux diverses associations actives dans le domaine.

6

Les Eglises reconnues peuvent intervenir dans les classes et dans les écoles spécialisées, aux mêmes conditions que dans les autres établissements scolaires valaisans.

Art. 3

Autorité compétente

1

Le Département en charge de la formation (ci-après: Département), par l'Office de l'enseignement spécialisé, est responsable sur le plan cantonal de l'application des mesures visées à l'article 1.

2

L'Office de l'enseignement spécialisé coordonne et approuve les actions à entreprendre pour le développement des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers de la naissance à 20 ans et les activités des différents organes appelés à intervenir dans le domaine de l'enseignement spécialisé.

3

L'Office de l'enseignement spécialisé collabore avec les services, les offices et les instances spécialisées, notamment celles responsables de la jeunesse et des personnes en situation de handicap.

Art. 4

Enseignement spécialisé aux degrés primaire et secondaire I et II en école publique

1

L'enseignement spécialisé aux degrés primaire et secondaire I en école publique, incombe, conformément à l'article 8 alinéa 1 lettre b de la loi sur l'instruction publique et des articles 11 et suivants de la présente loi:

      a)

      à l'Etat pour la partie pédagogique;

      b)

      aux communes pour les questions d'organisation et les tâches de proximité, telles que le lien avec les détenteurs de l'autorité parentale, les transports, les repas, les journées scolaires, les locaux.

2

Les mesures particulières et spécialisées au degré secondaire II incombent au canton.

Art. 5

Qualifications du personnel enseignant

1

Conformément à l'article 21 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO), les personnes auxquelles sont confiées les responsabilités de l'enseignement spécialisé ou l'application des mesures scolaires particulières doivent être au bénéfice d'un titre "d'enseignant spécialisé diplômé (CDIP)" ou d'un titre jugé équivalent par le Département. Celui-ci statue sur les cas particuliers.

2

Les mesures d'aide, telles que définies à l'article 13 de la présente loi, sont dispensées, en principe, par des enseignants généralistes ou de branches.

Art. 6

Conseillers pédagogiques

1

L'Office de l'enseignement spécialisé est assisté de conseillers pédagogiques nommés par le Conseil d'Etat.

2

Les articles 79 et 80 LPSO s'appliquent.

Art. 7

Organes spécialisés

1

Les différents organes spécialisés chargés de l'enfance, de la jeunesse ou des personnes en situation de handicap travaillent en étroite collaboration avec les détenteurs de l'autorité parentale et l'école.

2

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat établit la liste des organes spécialisés reconnus pour le suivi et l'évaluation diagnostique.

3

Ces organes spécialisés reconnus fonctionnent selon leur propre réglementation.

2 Signalement, examen et décision de mesures

Art. 8

Signalement

1

Toutes les personnes responsables de la prise en charge d'un enfant signalent d'abord aux détenteurs de l'autorité parentale les déficiences physiques, psychiques et autres troubles qu'elles observent dans le cadre de leur fonction.

2

Les enfants et les jeunes sont informés du processus de signalement et de décision les concernant.

3

Selon le principe du guichet unique, au moment de la préparation de la scolarisation ou en cours de scolarité, lorsqu'un besoin éducatif particulier peut requérir la mise en place de mesures d'enseignement spécialisé ou de mesures pédago-thérapeutiques, les détenteurs de l'autorité parentale adressent leur demande à la Direction d'école.

4

Les détenteurs de l'autorité parentale peuvent être soutenus dans leur démarche par des organes spécialisés, en particulier, pour les enfants en situation de handicap, par un service social pour enfants et jeunes en situation de handicap ou des associations actives dans le domaine.

5

Dans les cas exceptionnels, non couverts par l'alinéa 3, la demande est déposée auprès de l'Office de l'enseignement spécialisé.

Art. 9

Examen et mesures

1

Avec l'accord des détenteurs de l'autorité parentale et la collaboration de tous les professionnels suivant l'enfant ou le jeune, l'examen pour la mise en place des mesures fait l'objet d'une analyse pluridisciplinaire coordonnée sous la responsabilité:

      a)

      de la Direction d'école pour les mesures d'aide et les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé;

      b)

      des conseillers pédagogiques de l'Office de l'enseignement spécialisé, pour les mesures renforcées d'enseignement spécialisé, dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, conforme à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée;

      c)

      dans les situations particulièrement complexes, le Département, par l'Office de l'enseignement spécialisé, peut faire appel à des experts externes pour compléter l'analyse.

2

L'analyse et la mise en place des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé sont coordonnées avec les autres mesures de pédagogie spécialisée (éducation précoce, logopédie, psychomotricité) ainsi que le, conseil et le soutien psychologiques et prennent en compte les besoins de l'enfant ou du jeune sur le plan pédagogique, thérapeutique, social et médical, ainsi que le contexte familial et scolaire.

Art. 10

Décisions

1

La décision de mise en place des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire incombe à la Direction d'école. Demeurent réservés les cas particuliers selon l'article 45 alinéa 2 de la loi sur le cycle d'orientation.

2

Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé font l'objet d'une décision individuelle de l'Office de l'enseignement spécialisé.

3

Chacune des décisions quant à la mise en place de mesures d'aide ou d'enseignement spécialisé à l'intention d'un élève requiert préalablement l'accord de l'autorité parentale.

4

L'ensemble des mesures fait l'objet d'une réévaluation régulière.

3 Définition et organisation des mesures scolaires et éducatives

Art. 11

Conditions particulières de passation des épreuves

1

Sur demande des détenteurs de l'autorité parentale et sur la base d'un rapport diagnostic d'une instance spécialisée reconnue, la Direction d'école peut autoriser la mise en place de conditions particulières de passation des épreuves pour les élèves présentant un trouble ou en situation de handicap.

2

L'ordonnance sur l'évaluation pour la scolarité obligatoire et les directives du Département pour le degré secondaire II précisent les modalités d'application.

Art. 12

Nature des mesures

1

Les types de mesures scolaires et éducatives sont les suivants:

      a)

      les mesures d'aide;

      b)

      les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé;

      c)

      les mesures renforcées d'enseignement spécialisé.

Art. 13

Mesures d'aide

1

Les mesures d'aide comprennent:

      a)

      les études dirigées aux degrés primaire et secondaire I;

      b)

      le soutien pédagogique pour élèves allophones, au degré primaire, secondaire I et secondaire II;

      c)

      le soutien hors classe au degré primaire ou secondaire I;

      d)

      le soutien pour l'enseignement à domicile ou en milieu hospitalier pour les élèves dont l'état de santé ne permet pas de suivre la classe;

      e)

      les mesures particulières au secondaire II.

Art. 14

Mesures ordinaires d'enseignement spécialisé

1

Les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé sont organisées en:

      a)

      appuis pédagogiques intégrés aux degrés primaire et secondaire I;

      b)

      classes d'observation au degré secondaire I;

      c)

      classes de préapprentissage au degré secondaire I.

2

Des formes de regroupement d'élèves au bénéfice de mesures ordinaires d'enseignement spécialisé peuvent être décidées par le Département, sur proposition des Directions d'école.

Art. 15

Mesures renforcées d'enseignement spécialisé et transports

1

En application des critères définis par l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les mesures renforcées d'enseignement spécialisé comprennent:

      a)

      les appuis pédagogiques renforcés, y compris pour le domaine du handicap sensoriel et des autres troubles spécifiques;

      b)

      les classes d'adaptation du degré primaire et du degré secondaire, y compris les classes pour enfants ou jeunes avec handicap sensoriel et les classes de transition pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans en situation de handicap;

      c)

      les écoles spécialisées, y compris les placements hors canton;

      d)

      la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une école ou structures spécialisées;

      e)

      les aides à la vie scolaire pour le soutien aux gestes de la vie quotidienne;

      f)

      les transports ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap ou de leurs troubles, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens ou par les transports publics ou autorisés entre leur domicile et l'établissement scolaire. L'Office de l'enseignement spécialisé autorise le transport et décide des frais admis.

Art. 16

Organisation des mesures

1

Les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaires prévues aux articles 13 et 14 sont organisées sous la responsabilité des Directions d'école.

2

Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé prévues à l'article 15 lettres a, c, e et f en école publique sont organisées sur le plan régional. La responsabilité de leur mise en place est confiée en principe à des centres pédagogiques spécialisés placés sous la responsabilité d'une Direction d'école. La Direction du Centre pédagogique spécialisé coordonne l'engagement du personnel enseignant spécialisé avec la Direction d'école locale, en visant la limitation du nombre d'intervenants spécialisés par classe.

3

Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé en écoles spécialisées, prévues à l'article 15 lettres b, d, e et f sont organisées sur le plan cantonal. La responsabilité de la mise en place des mesures peut être confiée par le canton à des associations, des fondations ou des établissements autonomes de droit public, dans le cadre de mandats de prestations établis en conformité avec la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

4

En cas de besoin, l'Etat crée des structures, des établissements cantonaux ou effectue des placements hors canton, conformément à la CIIS.

Art. 17

Choix de l'organisation des mesures d'enseignement spécialisé

1

Sur la proposition de l'autorité communale ou intercommunale du ou des établissements concernés, les enseignants consultés, le Département choisit l'organisation des mesures d'enseignement spécialisé la mieux adaptée.

Art. 18

Choix des mesures scolaires

1

Sous réserve de l'article 17 de la présente loi et sur préavis des instances spécialisées reconnues, la Direction d'école propose aux détenteurs de l'autorité parentale, qui décident en dernier ressort, la mise en place des mesures scolaires et éducatives à l'intention de l'enfant ou du jeune en difficulté.

Art. 19

Orientation scolaire et professionnelle et mesures de transition

1

Le Département favorise l'orientation scolaire et professionnelle des élèves en difficulté et s'assure que celle-ci soit coordonnée avec les instances spécialisées concernées.

2

Il coordonne la mise en place de mesures scolaires de transition vers les structures de formation professionnelles ordinaires ou spécialisées ou vers les structures pour adultes en situation de handicap.

3

L'ordonnance relative à la présente loi précise les modalités d'application.

Art. 20

Locaux et matériel

1

Les dispositions légales relatives aux locaux et au matériel scolaires prévues pour l'enseignement ordinaire sont applicables à l'enseignement spécialisé.

2

Les communes fournissent les locaux adéquats intégrés aux bâtiments scolaires ainsi que le matériel nécessaire à l'enseignement spécialisé.

3.1 Descriptif et but des mesures scolaires et éducatives

3.1.1 Mesures d'aide et mesures ordinaires d'enseignement spécialisé

Art. 21

Mesures d'aide aux degrés primaire et secondaire I et II

1

Les mesures d'aide au degré primaire prévues à l'article 13 de la présente loi, dispensées par des enseignants généralistes, sont mises en place selon la LEP.

2

Les mesures d'aide au degré secondaire I prévues à l'article 13 de la présente loi, dispensées par des enseignants de branches, sont mises en place selon la loi sur le cycle d'orientation.

3

Ces mesures d'aide peuvent être poursuivies au degré secondaire II, notamment pour les jeunes qui ont bénéficié de ces mesures dans le cadre de leur scolarité obligatoire.

Art. 22

Appui pédagogique intégré

1

L'appui pédagogique intégré, dispensé par des enseignants spécialisés, apporte une aide aux élèves en difficulté qui fréquentent les classes du degré primaire ou secondaire I et pour qui des mesures spécialisées sont nécessaires.

2

La prise en charge a lieu individuellement, en petits groupes ou en classe.

3

Les enseignants d'appui pédagogique intégré collaborent étroitement avec les enseignants titulaires ainsi qu'avec les autres intervenants auprès de l'enfant ou du jeune.

Art. 23

Classes d'observation du degré secondaire I

1

Les classes d'observation du degré secondaire I regroupent des élèves mis au bénéfice d'un programme adapté.

2

L'intégration partielle ou totale des élèves de classe d'observation dans les classes ordinaires est recherchée.

Art. 24

Classes de préapprentissage du degré secondaire I

1

Conformément à l'article 58 de la loi sur le cycle d'orientation, la formation dispensée dans les classes de préapprentissage a pour but de répondre aux besoins des élèves qui, au terme du cycle d'orientation, doivent bénéficier d'une année complémentaire de formation en milieu scolaire et en entreprise, afin de pouvoir accéder plus facilement au monde professionnel.

2

L'Etat peut confier l'organisation de classes de préapprentissage à des institutions privées.

3.1.2 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé

Art. 25

Mesures renforcées d'enseignement spécialisé

1

Conformément à l'article 5 de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les mesures renforcées d'enseignement spécialisé se caractérisent par une longue durée, une intensité soutenue, un haut niveau de spécialisation des intervenants ainsi que des conséquences sur la vie quotidienne, sur l'environnement social ou sur le parcours de vie de l'enfant ou du jeune.

2

En application de l'article 2 de la présente loi, les mesures renforcées d'enseignement spécialisé peuvent être mises en place, en principe de la naissance à l'âge de 20 ans.

3

Pour les aspects financiers, elles sont considérées comme faisant partie de la scolarité obligatoire.

Art. 26

Appuis pédagogiques renforcés

1

Les appuis pédagogiques renforcés répondent aux besoins des élèves du degré primaire ou secondaire I, intégrés en classe ordinaire et présentant un retard de développement, en situation de handicap sensoriel ou souffrant d'autres troubles spécifiques.

Art. 27

Classes d'adaptation

1

Les classes d'adaptation, rattachées au degré primaire ou secondaire I, répondent aux besoins des élèves présentant un retard de développement, en situation de handicap sensoriel ou souffrant d'autres troubles spécifiques.

2

Ces élèves peuvent être intégrés partiellement en classe ordinaire.

3

Les classes d'adaptation de transition, assurant des activités théoriques et pratiques, sont mises en place pour les élèves de 16 à 20 ans en mesures renforcées, dans le but d'assurer un passage vers les formations professionnelles spécialisées ou les structures pour adultes en situation de handicap. Pour les aspects administratifs et financiers, ces classes sont assimilées aux classes d'adaptation du degré secondaire I.

3.1.3 Mesures renforcées en écoles spécialisées

Art. 28

Principe

1

Les enfants et les jeunes qui ne peuvent suivre l'école ordinaire et qui doivent bénéficier d'un soutien scolaire, éducatif et thérapeutique à court, moyen ou long terme sont placés, avec l'accord des détenteurs de l'autorité parentale et sur décision de l'Office de l'enseignement spécialisé, dans des écoles spécialisées.

Art. 29

Prestations en écoles spécialisées

1

Les écoles spécialisées peuvent offrir les prestations prévues à l'article 15 lettres b, c, d, e et f de la présente loi ainsi que des mesures pédago-thérapeutiques et médicales, selon le type et la gravité des troubles des élèves accueillis.

2

Les écoles spécialisées se développent en centre de compétences pour l'ensemble des professionnels et pour l'accueil à temps partiel d'enfants ou de jeunes de l'école publique.

Art. 30

Organisation

1

L'organisation et l'exploitation des écoles spécialisées sont réglées par des mandats de prestation, conformément à l'article 16 alinéa 3 de la présente loi.

4 Financement des mesures d'enseignement spécialisé

Art. 31

Contributions respectives du canton et des communes pour le traitement du personnel enseignant

1

Les contributions cantonales et communales pour le personnel enseignant chargé des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire et renforcé en école publique sont déterminées selon la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées.

Art. 32

Prise en charge financière des placements en écoles spécialisées et en centres pédagogiques spécialisés

1

Les contributions respectives du canton et des communes aux traitements du personnel enseignant et aux charges d'exploitation des écoles spécialisées sont fixées dans la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées.

2

Les centres pédagogiques spécialisés, assurant l'organisation des mesures renforcées d'enseignement spécialisé en école publique, sont également soumis à la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées.

3

Pour les enfants et les jeunes de la naissance à 20 ans au bénéfice de mesures renforcées d'enseignement spécialisé, les contributions respectives du canton et des communes sont également déterminées selon la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées.

Art. 33

Contribution des détenteurs de l'autorité parentale

1

Lorsqu'un établissement d'enseignement spécialisé offre des prestations de nature hôtelière, les frais de pension sont supportés en premier lieu par les détenteurs de l'autorité parentale, subsidiairement par les corporations responsables, selon les dispositions cantonales régissant l'intégration et l'aide sociale.

2

Le montant correspondant à la participation des détenteurs de l'autorité parentale est fixé par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 34

Transports

1

L'Etat assure le financement des frais de transports prévus à l'article 15 lettre f de la présente loi et les facture entièrement à l'ensemble des communes du canton, au prorata de leur population.

2

Le financement et la facturation prévus à l'alinéa précédent s'appliquent aux élèves et étudiants des degrés primaire et secondaire I et II.

Art. 35

Prise en charge financière des investissements des écoles spécialisées

1

L'Etat alloue des subventions pour l'achat, la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'adaptation, la transformation et l'équipement des écoles spécialisées.

2

Le taux de subventionnement est de 75 pour cent des montants admis, le solde de ceux-ci étant amorti par le compte d'exploitation des écoles spécialisées.

5 Voies de recours

Art. 36

Recours

1

Les décisions fondées sur la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

6 Dispositions d'exécution, transitoires et finales

Art. 37

Ordonnance

1

Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les modalités d'application concernant notamment:

      a)

      les tâches et compétences du Département et des communes;

      b)

      le cahier des charges des conseillers pédagogiques;

      c)

      la procédure relative au choix des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire et renforcé;

      d)

      les modalités d'application des diverses mesures;

      e)

      les effectifs des classes spécialisées ainsi que la composition de celles-ci;

      f)

      la transition vers la formation professionnelle et les structures pour adultes;

      g)

      la participation financière des détenteurs de l'autorité parentale en cas de prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel.

Art. 38

Procédures pendantes

1

Les procédures déjà introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.

Art. 39

Modifications du droit en vigueur

1

La loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 est modifiée.

2

La loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 est modifiée.

3

La loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 est modifiée.

Art. 40

Abrogation

1

La présente loi abroge la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 juin 1986.

Art. 41

Entrée en vigueur

1

Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent acte législatif.

  RCV BO/Abl. 24/2016, 42/2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
411.300

  Ordonnance
  concernant la loi sur l'enseignement spécialisé

  (OLES)

  du 27.09.2017 (état 01.09.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;

    vu la loi d'adhésion à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008;

    vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS);

    vu la loi d'adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 10 février 2005 (CIIS);

    vu l’article 20 de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand);

    vu la loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l’intégration des personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI);

    vu l’article 13 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur l’enseignement spécialisé du 12 mai 2016 (LES);

    vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur l’enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP);

    vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009;

    vu la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LPSO);

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LTSO);

    vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;vu la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 (LJe);

    vu l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015;

    vu le plan stratégique en faveur des personnes en situation de handicap de février 2010;

    vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014;

    sur la proposition du Département de l’économie et de la formation,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance a pour but de compléter et préciser les dispositions de la LES ainsi que les procédures et organisation en lien avec les mesures d'enseignement spécialisé, à l'exception des compétences dévolues aux communes.

2

Demeure réservée la compétence du Département en charge de la formation (ci-après: le Département) par l'Office de l’enseignement spécialisé (ci-après: l'office) pour les dispositions qui ne sont pas prévues dans la présente ordonnance.

Art. 2

Champ d’application

1

La présente ordonnance s’applique au personnel concerné par le domaine de l’enseignement spécialisé et aux différents partenaires reconnus.

2 L'Office de l'enseignement spécialisé

Art. 3

Tâches et compétences

1

L’office décide, coordonne et assure l’organisation des mesures prévues dans la LES.

2

A cet effet, l’office œuvre en collaboration avec les autorités scolaires locales et les services, offices, institutions, associations et organes concernés.

3

L’office participe à la coordination intercantonale en matière de pédagogie spécialisée.

4

L’office participe à la Commission stratégique cantonale d’enseignement spécialisé placée sous la responsabilité du Chef de département.

5

L’office coordonne les activités des partenaires concernés avec lesquels il étudie et planifie les mesures à prendre.

6

L’office décide les mesures à prendre et en contrôle l’application, en collaboration avec les inspecteurs et les conseillers pédagogiques.

7

Demeurent réservées les compétences communales.

Art. 4

Cahier des charges des conseillers pédagogiques

1

Le cahier des charges des conseillers pédagogiques est défini par l’office.

3 Le personnel enseignant

Art. 5

Qualification et traitement du personnel enseignant

1

Le personnel enseignant assurant les mesures ordinaires et renforcées d’enseignement spécialisé doit être au bénéfice du titre d’enseignant spécialisé tel que défini à l’article 5 de la loi sur l’enseignement spécialisé.

2

Le personnel enseignant assurant les mesures d’aide au degré primaire (études dirigées, soutien pédagogique pour élèves allophones) doit être au bénéfice d’un titre d’enseignement du degré primaire, tel que défini à l’article 15 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 décembre 2011.

3

Le personnel enseignant assurant les mesures d’aide au cycle d’orientation (études dirigées, soutien hors classe, soutien pédagogique pour élèves allophones) doit être au bénéfice d’un titre d’enseignement du degré secondaire I, tel que défini à l’article 16 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 décembre 2011.

4

Le traitement du personnel enseignant assurant les mesures d’aide et d’enseignement spécialisé est régi par les dispositions de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011.

Art. 6

Formation continue du personnel enseignant dispensant les mesures d’aide et d’enseignement spécialisé

1

En vue de son perfectionnement professionnel, l’enseignant dispensant des mesures d’aide ou d’enseignement spécialisé doit régulièrement approfondir et renouveler ses connaissances, se tenir au courant des plans d’étude en vigueur, de l’actualité des approches, des méthodes et des moyens d’enseignement, conformément à son cahier des charges.

4 Mesures scolaires et éducatives

Art. 7

Procédure du choix des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires et renforcées

1

L’organisation et la mise en œuvre des mesures d’aide au degré primaire et secondaire I sont placées sous la responsabilité de la direction d’école qui les propose aux détenteurs de l’autorité parentale sur signalement du titulaire et/ou du conseil de classe. Après présentation de ces mesures, les détenteurs de l’autorité parentale donnent leur accord à celles-ci.

2

Les mesures d’enseignement spécialisé ordinaires du degré primaire sont proposées par la direction d’école aux détenteurs de l’autorité parentale. Après présentation de ces mesures, ces derniers donnent leur accord à celles-ci.

3

Les élèves concernés ainsi que la procédure d’accès aux mesures ordinaires d’enseignement spécialisé au degré secondaire I sont définis par les articles 45, 47 et 49 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (ci-après: loi sur le CO).

4

Les mesures renforcées d’enseignement spécialisé font l’objet d’une procédure d’évaluation coordonnée par les conseillers pédagogiques et d’une décision individuelle de l’office. En fonction de la situation, le conseiller pédagogique peut faire appel à différentes personnes intervenant auprès de l’enfant (enseignants, pédagogues de l’office éducatif itinérant, pédago-thérapeutes, médecins spécialisés, représentants du service social handicap, autres partenaires prestataires, etc.).

5

Les détenteurs de l’autorité parentale sont associés à la procédure. Ils ne peuvent choisir que parmi les propositions émanant de l’office au terme de la procédure d’évaluation. Ils n’ont pas le libre choix des mesures scolaires.

6

Lorsque la procédure aboutit à la mise en place de mesures renforcées, les prestataires désignés sont chargés d’informer les détenteurs de l’autorité parentale de la possibilité d’un accompagnement par un service social en charge du handicap, pour les questions en lien avec la vie personnelle de leur enfant ou de leur famille.

7

Un arrêté du Conseil d’Etat fixe la liste des organes spécialisés reconnus pour le suivi et l’évaluation diagnostique par le département en lien avec les demandes de mise en place de mesures particulières.

Art. 8

Commission de conciliation

1

Pour les mesures renforcées, en cas de litige, il est fait appel à une commission de conciliation qui se réunit lorsqu’une situation le nécessite.

2

Une directive du département en règle la composition, les attributions et le fonctionnement.

Art. 9

Transition vers la formation professionnelle d’élèves au bénéfice de mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaires

1

Les articles 52 à 56 de la loi sur le CO relatifs à la mission d’orientation sont applicables aux élèves relevant des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaire.

2

En vue de favoriser l’orientation scolaire et professionnelle des élèves en difficulté au cycle d’orientation, des informations particulières, des visites d’entreprises ainsi que des stages peuvent être organisés durant la période scolaire.

Art. 10

Transition vers la formation professionnelle ou les structures pour adultes des élèves en mesures renforcées

1

Pour les élèves en mesures renforcées d’enseignement spécialisé, le lien avec le plan stratégique valaisan pour adultes en situation de handicap est assuré.

2

En vue de faciliter l’insertion professionnelle ou le passage dans les structures spécialisées pour adultes, l’office établit des conventions de collaboration avec les services chargés de l’évaluation.

3

Avec l’accord des représentants légaux, ils assurent la coordination de l’évaluation en vue de l’entrée en formation initiale soutenue par l’Assurance invalidité ou dans une structure pour adultes en situation de handicap.

4.1 Mesures d'aide

Art. 11

Etudes dirigées au degré primaire

1

Les études dirigées du degré primaire sont définies par l’article 21 de l’ordonnance concernant la loi sur l’enseignement primaire du 11 février 2015.

Art. 12

Etudes dirigées et soutien hors classe au cycle d’orientation

1

Les études dirigées et le soutien hors classe au cycle d’orientation sont définis par les articles 39 et 40 de la loi sur le CO et par les directives du département en la matière.

Art. 13

Soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obligatoire

1

Un soutien pédagogique est organisé, selon les besoins, à l’intention des élèves de langue étrangère.

2

Ces élèves sont en principe scolarisés dans une classe de leur commune de domicile correspondant à leur âge, sous réserve d’une décision différente de l’office.

3

Sur la base d’un signalement spécifique du directeur, le conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé et l’inspecteur scolaire statuent sur les autres cas particuliers.

Art. 14

Organisation du soutien pédagogique pour élèves allophones à l’école obligatoire

1

Ce soutien est dispensé par un enseignant généraliste ou de branche.

2

Il se déroule durant le temps de classe, en groupe restreint d’élèves. La classe ou un local est mis à disposition par l’autorité scolaire locale.

3

Il est mis en place dès le début de l’année scolaire ou en cours d’année scolaire, dès l’arrivée de nouveaux élèves, une fois l’organisation arrêtée.

4

La durée du suivi des cours de soutien est en principe de deux ans. Une prolongation peut être accordée par l’inspecteur scolaire, en collaboration avec le conseiller pédagogique.

5

Des évaluations périodiques - en principe au cours et à la fin de chaque semestre - s’effectuent avec la collaboration de l’enseignant titulaire et sont transmises aux représentants légaux.

6

L’évaluation des élèves est définie à l’article 31 de l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015 (ci-après: ordonnance sur l’évaluation).

Art. 15

Soutien pour les élèves allophones du degré secondaire II

1

Les élèves allophones hors scolarité obligatoire âgés de 15 à 20 ans peuvent être scolarisés dans des classes d’accueil post obligatoires.

2

Le Service cantonal de la formation professionnelle est responsable de l’organisation et de la gestion de ces classes. Il en définit les modalités d’application.

3

Selon leurs capacités et sous réserve des dispositions légales ou règlementaires spécifiques, les élèves allophones de la scolarité post obligatoire peuvent être orientés dans des voies de formation du secondaire II général ou professionnel.

4

Suivant leurs compétences langagières, des mesures particulières peuvent être prises par les Directions en collaboration avec l’inspecteur et l’office.

Art. 16

Enseignement à domicile ou en établissement hospitalier

1

Les élèves dont l’état de santé ne permet pas la fréquentation de l’école, pour des raisons médicales avérées, peuvent être scolarisés à domicile ou en établissement hospitalier.

2

Le département fixe les modalités de scolarisation à domicile par voie de directive.

3

L’enseignement en établissement hospitalier est réglé par convention entre le département et le réseau santé Valais.

Art. 17

Organisation de l’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier

1

Cette forme d’enseignement peut être introduite dès la première semaine d’absence de l’école pour une durée prévisible minimale de quinze jours.

2

La fréquence hebdomadaire et la durée des cours seront adaptées aux conditions et aux besoins de l’élève.

3

Le service de l’enseignement (ci-après: le service) alloue à l’établissement scolaire des périodes d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier, sur demande des représentants légaux et sur préavis de la direction d’école. Le certificat médical est joint à la demande.

Art. 18

Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages à l’école obligatoire

1

Les élèves de l’école obligatoire présentant des besoins particuliers reconnus peuvent bénéficier de conditions particulières de passation des examens, telles que prévues dans l’ordonnance relative à l’évaluation du travail des élèves à l’école obligatoire du 17 juin 2015.

Art. 19

Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages au secondaire II

1

Les élèves du degré secondaire II présentant des besoins particuliers reconnus par l’office et possédant les capacités d’atteindre les exigences de leur voie de formation peuvent bénéficier de conditions particulières de passation des examens. Les exigences du plan d’étude et les critères d’évaluation sont cependant les mêmes que pour les autres élèves.

2

Un contrat pédagogique, signé par la direction d’école et les représentants légaux, définit les modalités d’application des mesures particulières. Celui-ci est transmis aux professeurs concernés.

3

La demande, accompagnée d’un certificat émanant d’un organe spécialisé reconnu, est déposée par les représentants légaux auprès de la direction de l’établissement.

4

La décision de dispense d’évaluation et de notes dans une branche est de la compétence du service concerné, par l’inspecteur scolaire.

4.2 Mesures ordinaires d’enseignement spécialisé

4.2.1 Appui pédagogique intégré du cycle 1 et 2

Art. 20

Généralités

1

L’appui pédagogique intégré est destiné aux élèves en difficulté, pour lesquels une pédagogie spécialisée doit être appliquée dans le cadre de la scolarité ordinaire.

2

Un cadre pédagogique et organisationnel défini par le service concerné précise les modalités de sa mise en application.

Art. 21

Objectifs

1

L’appui pédagogique intégré permet de maintenir les élèves dans les classes ordinaires. Il contribue à développer une pédagogie permettant au titulaire de la classe de répondre aux besoins de tous les élèves.

Art. 22

Mise en œuvre

1

L’appui se réalise prioritairement en classe, individuellement ou par groupes, en fonction des besoins.

Art. 23

Octroi de périodes d’appui pédagogique intégré

1

Sur la base d’une évaluation qualitative et quantitative, conduite par le conseiller pédagogique et l’inspecteur scolaire, le département peut attribuer une dotation annuelle de périodes d’appui pédagogique intégré, par établissement ou région scolaire.

2

Sur la base du signalement de l’enseignant titulaire et d’une analyse de l’enseignant d’appui, la direction d’école décide quels élèves bénéficient de l’appui pédagogique intégré selon une procédure interne.

Art. 24

Projet pédagogique et évaluation individuelle

1

Après la première phase d’observation des élèves, le titulaire et l’enseignant d’appui, en collaboration avec les représentants légaux, établissent un projet pédagogique individualisé, limité dans le temps, pour chacun des élèves concernés.

2

Au terme de chaque période de projet pédagogique, des évaluations intermédiaires ou finales sont effectuées.

3

Un bilan global permet de soumettre à décision de la direction d’école et des représentants légaux, la poursuite ou l’arrêt de l’appui pédagogique pour les élèves concernés.

Art. 25

Coordination entre professionnels

1

La mise en place d’un suivi en appui pédagogique intégré est soumise à une coordination préalable avec les autres mesures d’aide et de pédagogie spécialisée déjà introduites ou proposées.

2

Une fois la mesure d’appui décidée, le titulaire de classe, l’enseignant d’appui et les autres instances spécialisées sont tenus de collaborer et de coordonner leur activité pour garantir la réussite du projet pédagogique.

4.2.2 Appui pédagogique intégré au cycle 3 (CO)

Art. 26

Bénéficiaires et organisation

1

Les élèves concernés ainsi que l’organisation des appuis pédagogiques intégrés au cycle d’orientation sont définis aux articles 45 et 48 de la loi sur le CO.

Art. 27

Local d’appui pédagogique (cycles 1-2-3)

1

L’appui se déroule, soit dans la classe ordinaire, soit dans un local comportant un matériel adéquat.

2

Dans la mesure du possible, l’enseignant d’appui doit pouvoir disposer d’un local fixe et indépendant, à l’intérieur du bâtiment scolaire.

4.2.3 Classes d’observation du CO

Art. 28

Organisation

1

En application de l’article 44 de la loi sur le CO, les classes d’observation du cycle d’orientation sont destinées aux élèves ayant des besoins particuliers reconnus.

Art. 29

Effectif

1

Les classes d’observation du cycle d’orientation sont composées, en principe, de six à douze élèves.

2

Chaque fois que cela est possible, l’intégration des élèves de classes d’observation dans les branches à niveaux ou/et dans les classes hétérogènes est favorisée.

4.2.4 Classes de préapprentissage

Art. 30

Rattachement

1

Les classes de préapprentissage sont rattachées au service par l’office et sont organisées dans un cycle d’orientation par régions scolaires.

2

L’ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d’orientation du 12 janvier 2011 définit les modalités administratives et financières.

Art. 31

Collaboration

1

Les classes de préapprentissage relèvent de l’enseignement spécialisé en ce qui concerne leur fonctionnement et la pédagogie appliquée.

Art. 32

Effectif

1

Les classes de préapprentissage sont composées, en principe, de huit à douze élèves.

Art. 33

Durée

1

La formation en classe de préapprentissage dure une année.

2

Pour des situations particulières, le département peut déroger à cette norme.

4.3 Mesures renforcées d’enseignement spécialisé

4.3.1 Appui pédagogique renforcé du cycle 1-2-3

Art. 34

Généralités

1

L’appui pédagogique renforcé est destiné aux élèves présentant un retard de développement, en situation de handicap ou d’autres troubles spécifiques importants, intégrés en classe ordinaire.

2

Un cadre pédagogique et organisationnel du service précise les modalités de la mise en application.

4.3.2 Classes spécialisées

Art. 35

Les classes d’adaptation du cycle 1-2

1

Les classes d’adaptation du niveau primaire sont composées, en principe, de quatre à huit élèves au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement spécialisé.

2

Des intégrations partielles peuvent être organisées.

4.3.3 Classes d’adaptation du cycle 3 (CO)

Art. 36

Organisation

1

En application de l’article 44 de la loi sur le CO, les classes d’adaptation du cycle d’orientation sont destinées aux élèves ayant des besoins particuliers reconnus.

Art. 37

Effectif des classes d’adaptation

1

Les classes d’adaptation du cycle d’orientation regroupent des élèves au bénéfice d’une décision de mesures renforcées d’enseignement spécialisé.

2

Elles sont composées, en principe, de quatre à huit élèves. La durée de placement en scolarité obligatoire peut se prolonger jusqu’à l’âge de 20 ans.

4.3.4 Les écoles spécialisées

Art. 38

Principe

1

Les écoles spécialisées regroupent des élèves au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement spécialisé.

2

L’effectif des classes des écoles spécialisées varie, en principe, de quatre à dix élèves, en fonction des capacités et des limitations des élèves.

3

Le département peut établir des conventions avec des établissements privés ou publics. En cas de besoin, le Conseil d’Etat peut créer les établissements nécessaires.

Art. 39

Participation financière des détenteurs de l’autorité parentale

1

Un arrêté du Conseil d’Etat fixe les montants à charge des parents en cas de prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel.

Art. 40

Réévaluation des mesures renforcées

1

Pour chaque élève au bénéfice de mesures renforcées d’enseignement spécialisé, la situation est réévaluée par l’office, en principe tous les deux ans.

2

En cas de doute, une évaluation par un organe spécialisé reconnu peut être demandée en tout temps.

5 Guichet unique et coordination des mesures particulières

Art. 41

Guichet unique - Dépôt des demandes

1

Lorsqu’un enfant a commencé l’école ou qu’il se situe dans la phase de préparation de l’entrée en scolarisation, les demandes relatives à une éventuelle prise en charge en mesure d’aide ou d’enseignement spécialisé sont déposées auprès de la direction d’école de l’établissement concerné selon le principe du guichet unique conformément au concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014.

Art. 42

Traitement des demandes d’aide et d’enseignement spécialisé

1

Sur la base des demandes déposées, la direction d’école est compétente pour l’ensemble des élèves de son établissement, en particulier:

      a)

      elle organise la procédure interne pour décider, au niveau primaire, quels élèves peuvent bénéficier d’appui pédagogique intégré ou des mesures d’aides, en application de l’article 17 de la loi sur l’école primaire;

      b)

      elle décide quels élèves peuvent bénéficier des mesures d’aide, dans le cadre des périodes octroyées annuellement par le service;

      c)

      elle s’assure de l’application des articles 45 et 46 de la loi sur le CO, définissant les élèves concernés par les mesures d’enseignement spécialisé au cycle d’orientation;

      d)

      elle soumet au conseiller pédagogique de l’office les demandes de mesures renforcées d’enseignement spécialisé pour analyse et traitement. Une procédure d’évaluation standardisée (PES), telle que définie par l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, est mise en place.

Art. 43

Coordination des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé avec les autres mesures de pédagogie spécialisée

1

La direction d’école met en place et préside des séances pluridisciplinaires pour assurer la coordination des mesures d’aide et d’enseignement spécialisé ordinaire avec les autres mesures de pédagogie spécialisée, en particulier:

      a)

      les demandes de mesures pédago-thérapeutiques;

      b)

      les autres mesures et demandes d’analyse;

      c)

      les situations complexes d’élèves, notamment celles demandant la mise en place de plusieurs mesures de pédagogie spécialisée.

2

La séance pluridisciplinaire d’analyse réunit en règle générale un représentant des enseignants spécialisés de la région scolaire ainsi que le ou les référents du centre pour le développement et la thérapie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après: le CDTEA) pour la région scolaire.

3

Selon les besoins, la direction d’école peut inviter d’autres membres du corps enseignant ou des personnes externes.

4

La fréquence des séances est décidée par la direction d’école, en fonction du nombre, de l’urgence et de la gravité des situations signalées.

Art. 44

Mesures pédago-thérapeutiques et mesures médicales

1

Les interventions pédago-thérapeutiques, notamment la logopédie et la psychomotricité, le conseil et le soutien psychologique, sont régies par les dispositions légales spécifiques, en particulier la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000.

2

Le CDTEA est le partenaire privilégié de l’école pour tout besoin pédagogique particulier à caractère thérapeutique des élèves de la région scolaire. Toutefois, certaines écoles spécialisées disposent également de ressources pédago-thérapeutiques.

3

En respect du principe de proximité, les interventions du CDTEA se dispensent, en principe, le plus près possible du lieu de scolarisation des élèves, en règle générale dans un local d’un établissement de la région scolaire mis à disposition par l’autorité locale.

4

Avec l’accord écrit des détenteurs de l’autorité parentale, l’école collabore avec les médecins et les spécialistes en charge du suivi de l’enfant ou du jeune.

6 Voies de droit

Art. 45

Droit de recours

1

Les décisions de la direction d’école peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’inspecteur scolaire.

2

Les décisions de l’office et du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat.

3

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

1

La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux mesures visées à ses articles 7 à 40.

2

Pour les mesures mises en place antérieurement, l’ancien droit demeure valable pour une durée maximale de 3 mois.

3

La décision du Conseil d’Etat du 16 juin 1993 demeure applicable jusqu’à l’adoption de l’arrêté selon l’art. 39 de la présente ordonnance.

  RCV BO/Abl. 40/2017


text:
411.320

  Règlement
  fixant l'organisation et les attributions de la commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée

  du 30.01.2019 (état 01.01.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 3 de l’ordonnance concernant la loi sur l’enseignement spécialisé du 27 septembre 2017;

    vu l’article 11 du concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014;

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit l'organisation et les attributions de la commission cantonale stratégique de la pédagogie spécialisée (ci-après: commission).

Art. 2

Mission générale

1

La commission est un organe de pilotage et de transmission d’informations concernant la pédagogie spécialisée en Valais.

2

La commission conseille le département en charge de la formation (ci-après: le département) dans l'orientation de la politique cantonale au niveau des axes prioritaires et des objectifs stratégiques de la pédagogie spécialisée.

3

La commission assure notamment la coordination des trois domaines concernés par la pédagogie spécialisée, à savoir l’éducation précoce, l’enseignement spécialisé et les mesures pédago-thérapeutiques.

Art. 3

Attributions

1

Les attributions de la commission sont notamment les suivantes:

      a)

      transmettre au département un état des lieux dans les domaines de la pédagogie;

      b)

      mettre en évidence les nouveaux besoins dans ce domaine;

      c)

      assurer une optimisation des mesures de l’ensemble du domaine de la pédagogie spécialisée;

      d)

      procéder à l’étude de la planification des mesures de pédagogie spécialisée, élaborée par les services concernés.

2

Le département peut lui confier d'autres tâches.

2 Composition - Nomination

Art. 4

Composition

1

La Commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée est présidée par le Chef du département.

2

La vice-présidence est assurée conjointement par la reponsable du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA) et le chef de l'Office de l'enseignement spécialisé (OES).

3

Le secrétariat est assuré par les services en charge de la vice-présidence.

4

Elle est constituée des membres suivants:

      a)

      le Chef du département, qui en assume la Présidence;

      b)

      le Chef du service de l’enseignement;

      c)

      le Chef du service cantonal de la jeunesse;

      d)

      le Responsable cantonal de l’Office de l’Éducation précoce spécialisée (OEI);

      e)

      le Responsable cantonal de l’Office de l’Enseignement spécialisé (OES);

      f)

      le Responsable cantonale du Centre pour le développement et la thérapie de l’enfant et de l’adolescent (CDTEA);

      g)

      un représentant de la fédération valaisanne des communes;

      h)

      un représentant des inspecteurs et conseillers pédagogiques;

      i)

      le Responsable du Service médical scolaire et psychopédagogique de la ville de Sion (SMSPP);

      j)

      un représentant des directeurs/trices d’écoles;

      k)

      un représentant des directeurs/trices des écoles spécialisées (AVIP);

      l)

      un représentant des associations de logopédie et psychomotricité, d’enseignement spécialisé;

      m)

      un représentant des associations d’enseignant de la scolarité obligatoire;

      n)

      un représentant des pédiatres valaisans;

      o)

      un représentant des associations de parents;

      p)

      un représentant de l’Office AI;

      q)

      un représentant du service social handicap (SSH) de la fondation Emera.

5

Ses membres sont représentatifs des partenaires de la pédagogie spécialisée en Valais. Ils mettent à disposition leurs connaissances et leur expérience professionnelle et font le lien avec les associations qu’ils représentent.

6

La Commission peut s’adjoindre l’aide de spécialistes ou d’experts en fonction des thématiques abordées.

Art. 5

Nomination

1

Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période législative et sont rééligibles.

2

Il est tenu compte d'une répartition équitable entre les deux régions linguistiques du canton ainsi qu’entre les Genres.

3 Organisation

Art. 6

Organisation

1

La commission peut constituer en son sein des sous-commissions ou des groupes de travail chargés de tâches particulières.

2

La commission peut proposer la collaboration de spécialistes pour l'étude de questions spécifiques ou pour l'exécution de certains mandats exigeant le concours d'experts.

3

Le secrétariat établit un rapport à l’intention des membres mentionnant les options retenues. Un procès-verbal de séance est tenu.

Art. 7

Convocation

1

La commission est convoquée par son président, au moins trente jours avant la date de la séance.

2

La convocation contient l'ordre du jour et est accompagnée des documents éventuels concernant les objets à traiter.

3

La commission siège au moins une fois par année.

Art. 8

Défraiement

1

Les membres de la commission sont défrayés selon l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.

4 Dispositions finales

Art. 9

Voies de droit

1

Les litiges résultant de l’application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.

2

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

  RCV RO/AGS 2019-012


text:
411.35

  Accord intercantonal
  sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée[1]

  du 25.10.2007 (état 01.04.2009)

1 But et principes de base de l’accord

Art. 1

But

1

Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire et de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. En particulier,

      a)

      ils définissent l’offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers,

      b)

      ils promeuvent l’intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l’école ordinaire,

      c)

      ils s’engagent à utiliser des instruments communs.

Art. 2

Principe de base

1

La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants:

      a)

      la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;

      b)

      les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaires;

      c)

      le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge;

      d)

      les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.

2 Droit aux mesures de pédagogie spécialisée

Art. 3

Ayants droit

1

De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui habitent en Suisse ont droit à des mesures appropriées de pédagogie spécialisée dans les conditions suivantes:

      a)

      avant le début de la scolarité: s’il est établi que leur développement est limité ou compromis ou qu‘ils ne pourront pas suivre l’enseignement de l’école ordinaire sans soutien spécifique,

      b)

      durant la scolarité obligatoire: s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point de ne pas ou de ne plus pouvoir suivre l’enseignement de l’école ordinaire sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin éducatif particulier a été constaté.

3 Définition de l’offre de base en pédagogie spécialisée

Art. 4

Offre de base

1

L’offre de base en pédagogie spécialisée comprend

      a)

      le conseil et le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité,

      b)

      des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée, ainsi que

      c)

      la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée.

2

Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.

Art. 5

Mesures renforcées

1

Lorsque les mesures octroyées avant l’entrée en scolarité ou dans le cadre de l’école ordinaire s’avèrent insuffisantes, une décision quant à l’attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination des besoins individuels.

2

Les mesures renforcées se caractérisent par certains ou par l’ensemble des critères suivants:

      a)

      une longue durée,

      b)

      une intensité soutenue,

      c)

      un niveau élevé de spécialisation des intervenants, ainsi que

      d)

      des conséquences marquantes sur la vie quotidienne, sur l’environnement social ou sur le parcours de vie de l’enfant ou du jeune.

Art. 6

Attribution des mesures

1

Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées de l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée.

2

Les autorités compétentes pour l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée désignent les prestataires de services.

3

La détermination des besoins individuels prévue à l’art. 5, al. 1, se fait dans le cadre d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par les autorités compétentes à des services d’évaluation distincts des prestataires.

4

La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.

4 Instruments d’harmonisation et de coordination

Art. 7

Instruments communs

1

Les cantons concordataires utilisent dans la législation cantonale, dans le concept cantonal relatif au domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que dans les directives correspondantes

      a)

      une terminologie uniforme,

      b)

      des standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des prestataires, et

      c)

      une procédure d’évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels, selon l’article 6 alinéa 3.

2

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) est responsable du développement et de la validation scientifiques des instruments communs prévus à l’alinéa 1. Elle consulte à cet effet les organisations faîtières nationales d’enseignants, de parents et d’institutions pour enfants et jeunes en situation de handicap.

3

Les instruments communs sont adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procédure analogue.

4

L’offre de base en pédagogie spécialisée est prise en considération dans le cadre du monitorage national de l’éducation.

Art. 8

Objectifs d’apprentissage

1

Les niveaux d’exigence dans le domaine de la pédagogie spécialisée sont adaptés à partir des objectifs d’apprentissage fixés dans les plans d’études et des standards de formation de l’école ordinaire; ils prennent en compte les besoins et capacités individuels de l’enfant ou du jeune.

Art. 9

Formation des enseignants et du personnel de la pédagogie spécialisée

1

La formation initiale des enseignants spécialisés et du personnel de la pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des jeunes est définie dans les règlements de reconnaissance de la CDIP ou dans le droit fédéral.

2

Les cantons concordataires travaillent ensemble au développement d’une offre appropriée de formation continue.

Art. 10

Bureau cantonal de liaison

1

Chaque canton concordataire désigne à l’intention de la CDIP un bureau cantonal de liaison pour toutes les questions relatives au domaine de la pédagogie spécialisée.

Art. 11

Prestations extracantonales

1

Le financement des prestations fournies par des institutions de pédagogie spécialisée, à caractère résidentiel ou en externat, situées hors du canton se fonde sur la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

5 Dispositions finales

Art. 12

Adhésion

1

L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.

Art. 13

Dénonciation

1

Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de l’accord.

Art. 14

Délai d’exécution

1

Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011 sont tenus de l’appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.

Art. 15

Entrée en vigueur

1

Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er janvier 2011.

2

L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.

Art. 16

Principauté du Liechtenstein

1

La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l’accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires.

  RCV BO/Abl. 45/2008, 13/2009


text:
411.350

  Arrêté
  concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus

  du 02.04.2014 (état 11.04.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 3 octobre 2003 (RPT);

    vu la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 6 octobre 2006 (RPT);

    vu l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;

    vu la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

1

Se référant à la notion de clause du besoin, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser l'augmentation continue des coûts payés par le Service cantonal de la jeunesse (ci-après: SCJ), il est décidé que ce dernier ne reconnaît plus de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus.

Art. 2

1

Le SCJ n'attribue plus de nouvelle reconnaissance pour une période de trois ans.

Art. 3

1

Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et concerne toutes les nouvelles requêtes adressées au SCJ à partir de cette date.

2

Il sera publié dans le Bulletin officiel du canton du Valais et inséré au Recueil de la législation valaisanne.

  RCV BO/Abl. 15/2014


text:
411.354

  Arrêté
  définissant la liste des organes spécialisés reconnus par l'Office de l'enseignement spécialisé pour la procédure d'évaluation standardisée dans le cadre de l'octroi de mesures scolaires d'enseignement spécialisé

  du 25.10.2017 (état 01.09.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;

    vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014;

    vu la loi sur l'enseignement spécialisé du 12 mai 2016 (LES);

    vu l'article 7 alinéa 7 de l'ordonnance sur la loi sur l'enseignement spécialisé du 27 septembre 2017;

    sur la proposition du Département de l'économie et de la formation,

  arrête:

Art. 1

Organes spécialisés reconnus

1

Les organes spécialisés ci-après sont reconnus dans le cadre de la procédure d'évaluation standardisée (PES):

      a)

      les centres du développement de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA);

      b)

      les médecins spécialisés FMH (pédopsychiatres, ophtalmologues, neuropédiatres, etc.);

      c)

      les centres de compétences en psychiatrie et psychothérapie (CCPP) de l'Hôpital du Valais;

      d)

      les psychologues privés (FSP) ou neuropsychologues (FSP).

2

L'Office éducatif itinérant (OEI) est habilité à compléter les évaluations des organes spécialisés ci-dessus pour les enfants qu'ils suivent.

Art. 2

Tâche

1

Ces organes peuvent être amenés à fournir un rapport à l'Office de l'enseignement spécialisé (OES) avec l'accord préalable des représentants légaux lors d'une demande de mesures renforcées d'enseignement spécialisé ou de prolongation de celles-ci.

  RCV BO/Abl. 44/2017


text: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS)   411.4  Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire1)  (Concordat HarmoS)  du 14.06.2007 (état 01.10.2008)  1 But et principes de base de l'accord  Art.  1 But  1 Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire  a) en harmonisant les objectifs de l’enseignement et les structures sco- laires, et  b) en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système  scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs.  Art.  2 Principes de base  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue,  les  cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans toutes  leurs démarches en faveur de l’harmonisation. 2 Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à  la mobilité nationale et internationale de la population.  2 Finalités de la scolarité obligatoire  Art.  3 Formation de base  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent  les connaissances et  les compétences  fondamentales ainsi que l’identité  culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de  leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.  1) Adhésion par le canton du Valais le 07.05.2008. Entrée en vigueur le 01.10.2008. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    411.4  2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de  base qui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de  formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en  particulier les domaines suivants:  a) langues: une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise  orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins,  b) mathématiques et sciences naturelles:  une culture mathématique et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures ma- thématiques  essentielles  ainsi  que  de  saisir  les  fondements  des  sciences naturelles et techniques,  c) sciences humaines et sociales: une culture scientifique permettant de  connaître et de comprendre les fondements de l’environnement phy- sique, humain, social et politique,  d) musique, arts et activités créatrices:  une culture artistique théorique  et pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité,  de l’habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l’acquisi- tion de connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel,  e) mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu’une édu- cation à la santé axées sur le développement des capacités motrices  et des aptitudes physiques et favorisant l’épanouissement physique et  psychique.  3 La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une per- sonnalité autonome, ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du  sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.  Art.  4 Enseignement des langues  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année  de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des de- grés scolaires étant conforme à ce qui est  stipulé à l’article 6. L’une des  deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son ensei- gnement  inclut une dimension culturelle;  l’autre est  l’anglais. Les compé- tences attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire  sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’ensei- gnement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Gri- sons  et  du  Tessin  peuvent  déroger  à  la  présente  disposition  en  ce  qui  concerne  les  années  de  scolarité  fixées  pour  l’introduction  des  deux  langues étrangères. 2 Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue na- tionale est proposée durant la scolarité obligatoire.  2    411.4  3 L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau  régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement  s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP. 4 En  ce  qui  concerne  les  élèves  issus  de  la  migration,  les  cantons  ap- portent, par des mesures d’organisation, leur soutien aux cours de langue  et de culture d’origine (cours LCO) organisés par les pays d’origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité reli- gieuse et politique.  3 Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire  Art.  5 Scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de quatre ans révolus (le jour de référence  étant le 31 juillet). 2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire  et primaire), l’enfant progresse sur la voie de la socialisation et se familia- rise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les ap- prentissages  langagiers  fondamentaux.  Le  temps  nécessaire  à  l’enfant  pour franchir cette première étape de la scolarité dépend de son dévelop- pement intellectuel et de sa maturité affective; le cas échéant, l’enfant bé- néficie de mesures de soutien spécifiques.  Art.  6 Durée des degrés scolaires  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit  ans. 2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle géné- rale trois ans. 3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré  secondaire I telle que prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d’une année  dans le canton du Tessin. 4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité.  Le passage dans les écoles de maturité gymnasiale s’effectue dans le res- pect des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP, en règle  générale après la 10e année. 5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.  3    411.4  4 Instruments de développement et d'assurance qualité  Art.  7 Standards de formation  1 Aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du  pays sont établis des standards nationaux de formation. 2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir:  a) des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur  un cadre de référence incluant des niveaux de compétence;  b) des  standards  qui  déterminent  des  contenus  de  formation  ou  des  conditions de mise en oeuvre dans l’enseignement.  3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés scientifi- quement  sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent  faire l’objet  d’une  consultation au sens de l’article 3 du concordat sur la coordination scolaire  du 29 octobre 1970. 4 Ils  sont  adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des  deux tiers  de ses membres,  parmi lesquels doivent  figurer  les représen- tantes ou représentants d’au moins trois cantons à majorité linguistique non  germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une  procédure analogue.  Art.  8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’éva- luation  1 L’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens d’ensei- gnement sont assurées au niveau des régions linguistiques. 2 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation, ainsi  que standards de formation sont coordonnés entre eux. 3 Les cantons collaborent  au sein des régions linguistiques à la mise en  oeuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions d’organisa- tion nécessaires à cet effet. 4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour dé- velopper des tests de référence sur la base des standards de formation.  4    411.4  Art.  9 Portfolios  1 Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester  de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux  ou internationaux recommandés par la CDIP.  Art.  10 Monitorage du système d'éducation  1 En application de l’article 4 du concordat sur la coordination scolaire du 29  octobre 1970, les cantons concordataires participent avec la Confédération  à un monitorage systématique,  continu et  scientifiquement  étayé de l’en- semble du système suisse d’éducation. 2 Les développements et les performances de l’école obligatoire sont régu- lièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de l’at- teinte  des  standards  nationaux  de  formation,  notamment  au  moyen  de  tests de référence au sens de l’article 8 alinéa 4, fait partie intégrante de  cette évaluation.  5 Aménagement de la journée scolaire  Art.  11 Horaires blocs et structures de jour  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans l’or- ganisation de l’enseignement. 2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en de- hors du temps d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre  est facultatif et implique en principe une participation financière de la part  des titulaires de l’autorité parentale.  6 Dispositions finales  Art.  12 Délais d’exécution  1 Les  cantons  concordataires  s’engagent  à respecter  les caractéristiques  structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au chapitre 3 et à  appliquer les standards de formation tels que définis à l’article 7 dans un  délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du présent accord.  5    411.4  Art.  13 Adhésion  1 L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Art.  14 Dénonciation  1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l’instruction  publique.  Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation  de l’accord.  Art.  15 Abrogation de l'article 2 du concordat scolaire de 1970  1 L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’ar- ticle 2 du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où  dix cantons au moins y ont adhéré. 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  17 Principauté du Liechtenstein  1 La principauté du Liechtenstein peut  également  adhérer  au présent  ac- cord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter  des mêmes de- voirs que les cantons signataires.  6    411.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.06.2007 01.10.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2008,  41/2008  7    411.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.06.2007 01.10.2008 première  version  BO/Abl. 23/2008,  41/2008  8   	1 But et principes de base de l'accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes de base  	2 Finalités de la scolarité obligatoire 	Art. 3 Formation de base 	Art. 4 Enseignement des langues  	3 Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 	Art. 5 Scolarisation 	Art. 6 Durée des degrés scolaires  	4 Instruments de développement et d'assurance qualité 	Art. 7 Standards de formation 	Art. 8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation 	Art. 9 Portfolios 	Art. 10 Monitorage du système d'éducation  	5 Aménagement de la journée scolaire 	Art. 11 Horaires blocs et structures de jour  	6 Dispositions finales 	Art. 12 Délais d’exécution 	Art. 13 Adhésion 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Abrogation de l'article 2 du concordat scolaire de 1970 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Principauté du Liechtenstein


text:
411.5

  Convention scolaire romande[1]

  du 21.06.2007 (état 01.08.2009)

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

La présente Convention a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (ci-après: l’Accord suisse). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques à la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (ci-après: la CIIP).

2

Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.

Art. 2

Champ d’application

1

La présente Convention comporte des domaines où:

      a)

      la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11); elle fait alors l’objet d’une réglementation contraignante;

      b)

      la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17); elle fait alors l’objet de recommandations.

2 Coopération intercantonale obligatoire

2.1 Domaines de coopération découlant de l’Accord suisse

Art. 3

Généralités

1

Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les domaines de la scolarité obligatoire suivants:

      a)

      début de la scolarisation (Art. 4);

      b)

      durée des degrés scolaires (Art. 5);

      c)

      tests de référence sur la base des standards nationaux (Art. 6);

      d)

      harmonisation des plans d’études (Art. 7 et 8);

      e)

      moyens d’enseignement et ressources didactiques (Art. 9);

      f)

      attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP (Art. 10).

2

La CIIP édicte la réglementation d’application.

Art. 4

Début de la scolarisation

1

L’élève est scolarisé dès l’âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet.

2

La fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.

Art. 5

Durée des degrés scolaires

1

La scolarité obligatoire comprend deux degrés: le degré primaire et le degré secondaire I.

2

Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles:

      a)

      le 1er cycle (1-4) (cycle primaire 1);

      b)

      le 2e cycle (5-8) (cycle primaire 2).

3

Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans (9-11).

4

Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés.

5

Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.

Art. 6

Tests de référence sur la base des standards nationaux

1

Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des tests de référence destinés à vérifier l’atteinte des standards nationaux.

Art. 7

Plan d'études romand

1

La CIIP édicte un plan d’études romand.

Art. 8

Contenu du plan d'études romand

1

Le plan d’études romand définit:

      a)

      les objectifs d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle;

      b)

      les proportions respectives des domaines d’études par cycle et pour le degré secondaire I, en laissant à chaque canton une marge maximale d’appréciation à hauteur de 15 pour cent du temps total d’enseignement.

2

Le plan d’études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de formation fixés à l’article 7 de l’Accord suisse.

Art. 9

Moyens d'enseignement et ressources didactiques

1

La CIIP assure la coordination des moyens d’enseignement et des ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la Convention.

2

Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes:

      a)

      adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l’enseignement d’une discipline dans un degré ou un cycle;

      b)

      adopter un choix de deux à trois ensembles de moyens pour l’enseignement d’une discipline dans un degré ou un cycle et les acquérir;

      c)

      définir une offre ouverte de moyens d’enseignement dûment sélectionnés et approuvés; l’approbation autorise l’usage du moyen dans les classes des cantons parties à la Convention;

      d)

      réaliser ou faire réaliser un moyen original.

Art. 10

Portfolios

1

Les cantons parties à la Convention veillent à ce que les élèves puissent attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.

2.2 Domaines de coopération régionale

Art. 11

Généralités

1

Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les domaines suivants:

      a)

      formation initiale des enseignant-e-s (Art. 12);

      b)

      formation continue des enseignant-e-s (Art. 13);

      c)

      formation des cadres scolaires (Art. 14);

      d)

      épreuves romandes (Art. 15);

      e)

      profils de connaissance/compétence (Art. 16).

2

La CIIP édicte la réglementation d’application.

Art. 12

Formation initiale des enseignant-e-s

1

La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des enseignant-e-s sur l’ensemble du territoire de l’Espace romand de la formation.

2

Elle veille à la diversité des approches pédagogiques.

3

Elle tient compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en particulier des conditions minimales à remplir pour la reconnaissance des diplômes pour les enseignant-e-s.

Art. 13

Formation continue des enseignant-e-s

1

La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s.

2

A cet effet, elle s’assure la collaboration des organes de la CDIP chargés de

cette tâche.

Art. 14

Formation des cadres scolaires

1

La CIIP organise une offre de formation commune des directrices et directeurs

d’établissements, ainsi que des cadres de l’enseignement.

Art. 15

Epreuves romandes

1

La CIIP organise des épreuves romandes communes à l’Espace romand de la formation, en vue de vérifier l’atteinte des objectifs du plan d’études.

2

En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie pour l’épreuve romande commune correspond à celle d’un test de référence vérifiant un standard national, le test de référence peut servir d’épreuve commune.

Art. 16

Profils de connaissance/compétence

1

Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la Convention élaborent des profils de connaissance/compétence individuels destinés à documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres d’apprentissage.

3 Coopération intercantonale non obligatoire

Art. 17

Recommandations

1

La CIIP peut élaborer des recommandations à l’intention de l’ensemble des cantons parties à la Convention dans tous les domaines relatifs à l’instruction publique, à la formation et à l’éducation qui ne sont pas expressément mentionnés dans la présente Convention.

4 Disposition organisationnelles

Art. 18

Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande

1

La CIIP édicte les règles d’application de la présente Convention.

2

Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.

Art. 19

Financement

1

La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons parties à la Convention, des contributions et subventions fédérales et de recettes liées à des prestations.

2

La part des cantons parties à la Convention est répartie au prorata de leur population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.

3

Les contributions des cantons parties à la Convention sont soumises à l’approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est propre.

5 Contrôle parlementaire

Art. 20

Rapport sur les activités de la CIIP

1

Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport d’information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur:

      a)

      l’exécution de la Convention;

      b)

      le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;

      c)

      les comptes annuels de la CIIP.

Art. 21

Commission interparlementaire

1

Les cantons parties à la Convention conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de sept député-e-s par canton, désigné-e-s par chaque parlement selon la procédure qui lui est propre.

2

La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport annuel, le budget et les comptes annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci, cas échéant, ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.

3

La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an. Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.

4

La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou proposition relative à l’application de la Convention.

Art. 22

Présidence

1

Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire élit pour un an un de ses membres à la présidence, un second à la vice-présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l’absence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de séance.

2

La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence de la CIIP; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements.

3

Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.

Art. 23

Votes

1

La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des député-e-s présent-e-s.

2

Lorsqu’elle émet un préavis à l’intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3

Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

Art. 24

Représentation de la CIIP

1

La CIIP est représentée aux séances de la commission interparlementaire. Elle ne participe cependant pas aux votes.

2

La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.

Art. 25

Examen du rapport de la CIIP par les parlements

1

Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la commission interparlementaire.

2

Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3

Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la CIIP, selon la procédure qui lui est propre.

6 Voie de droit

Art. 26

Voie de droit

1

Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de l’application de la Convention scolaire romande peut faire l’objet d’une action auprès du Tribunal fédéral (Art. 120 al. 1 lit. B de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005).

7 Dispositions transitoires

Art. 27

Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande

1

Les cantons qui n’ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part à titre d’observateurs aux discussions relatives à son exécution et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants ne disposent pas du droit de vote.

Art. 28

Mise en oeuvre des objectifs de coopération obligatoire

1

Les cantons parties à la Convention s’engagent, dans un délai maximal de six ans dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, à mettre en oeuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.

Art. 29

Cycles et degrés scolaires

1

Le cycle primaire 1 (1-4) correspond aux années scolaires actuelles de -2 à +2.

2

Le cycle primaire 2 (5-8) correspond aux années scolaires actuelles de +3 à +6.

3

Le degré secondaire I (9-11) correspond aux années scolaires actuelles de +7 à +9.

8 Dispositions finales

Art. 30

Entrée en vigueur

1

La présente Convention entrera en vigueur six mois après sa ratification par trois cantons dont au moins un canton bilingue

2

Si les dates d’entrée en vigueur de l’Accord suisse et de la Convention scolaire romande divergent, la date de l’entrée en vigueur de l’Accord suisse prime pour les dispositions qui en découlent.

Art. 31

Durée de validité, résiliation

1

La présente Convention a une validité indéterminée.

2

Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d’une année civile par annonce à la CIIP.

Art. 32

Caducité

1

La présente Convention est caduque dès que le nombre de cantons parties à la Convention est inférieur à trois.

  RCV BO/Abl. 23/2008, 41/2008