text: 0.837.411 RS 14 95; FF 1935 I 989Texte original1Convention no 44assurant aux chômeurs involontairesdes indemnités ou des allocations2Adoptée à Genève le 23 juin 19343Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19354Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juin 1939Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1940Amendée par les conventions nos 80 et 11651 Le texte anglais fait également foi. 2 Cette conv. est seulement encore applicable en rapport avec les Etats, qui n’ont pas adhéré à la conv. no 168 du 21 juin 1988 concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (RS 0.822.726.8).3 La convention fut adoptée dans la dix-huitième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 18). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Consti-tution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Sociéte des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la convention du 9 octobre 1946.4 RU 55 6095 Le texte anglais fait également foi.La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et s’y étant réunie le 4 juin 1934 en sa dix-huitième session,Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’assurance-chômage et aux diverses formes d’assistance aux chômeurs, question qui constitue le deuxième point à l’ordre du jour de la session,Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,Adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent trente-quatre, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention du chômage, 1934:Art. 1 1.  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage6 à entretenir un système qui assure aux chômeurs involontaires visés par cette convention soit:a)Une «indemnité», c’est‑à‑dire une somme versée en raison de contributions payées du fait de l’emploi du bénéficiaire par affiliation à un système soit obligatoire, soit facultatif;b)Une «allocation», c’est‑à‑dire une prestation qui ne constitue ni une indemnité, ni un secours alloué en vertu des mesures générales d’assistance aux indigents, mais qui peut constituer la rémunération d’un emploi dans des travaux de secours organisés dans les conditions prévues à l’art. 9;c)Une combinaison d’indemnités et d’allocations.2.  A condition qu’il assure, à toutes les personnes auxquelles s’applique la présente convention, les indemnités ou allocations prévues au par. 1, ce système peut être:a)Une assurance obligatoire;b)Une assurance facultative;c)Une combinaison de systèmes d’assurance obligatoire et d’assurance facultative;d)Un des systèmes précités complété par un système d’assistance.3.  Il appartient à la législation nationale de fixer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les chômeurs seraient appelés à passer du régime des indemnités au régime des allocations.6 Voir la LF sur l’assurance-chômage (RS 837.0) et la O sur l’assurance-chômage (RS 837.02).Art. 2 1.  La présente convention s’applique à toutes personnes habituellement employées en échange d’un salaire ou d’un traitement.2.  Toutefois, chaque membre peut prévoir, dans sa législation nationale, telles exceptions qu’il juge nécessaires en ce qui concerne:a)Les gens de maison;b)Les travailleurs à domicile;c)Les travailleurs qui occupent des emplois stables dépendant du gouvernement, des autorités locales ou d’un service d’utilité publique;d)Les travailleurs non manuels dont les gains sont considérés par l’autorité compétente comme étant assez élevés pour leur permettre de se prémunir eux‑mêmes contre le risque du chômage;e)Les travailleurs dont l’emploi a un caractère saisonnier, lorsque la durée de la saison est normalement inférieure à six mois et que les intéressés ne sont pas ordinairement occupés, pendant le reste de l’année, à un autre emploi couvert par la présente convention;f)Les jeunes travailleurs n’ayant pas encore atteint un âge déterminé;g)Les travailleurs ayant dépassé un âge déterminé et qui sont au bénéfice d’une pension de retraite ou de vieillesse; h)Les personnes qui ne sont occupées qu’à titre occasionnel ou subsidiaire à des emplois couverts par la présente convention;i)Les membres de la famille de l’employeur;j)Des catégories exceptionnelles de travailleurs pour lesquelles des circonstances particulières font qu’il ne serait pas nécessaire ou qu’il ne serait pas praticable de leur appliquer les dispositions de la présente convention.3.  Les membres doivent faire connaître dans les rapports annuels soumis par eux sur l’application de la présente convention les exceptions qu’ils auront faites en vertu du paragraphe précédent.4.  La présente convention ne s’applique pas aux marins, aux marins pêcheurs, ni aux travailleurs agricoles, tels que ces catégories peuvent être définies par la législation nationale.Art. 3 En cas de chômage partiel, des indemnités ou des allocations doivent être attribuées aux chômeurs dont l’emploi se trouve réduit dans les conditions déterminées par la législation nationale.Art. 4 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné aux conditions suivantes à remplir par le requérant:a)Etre apte au travail et disponible pour le travail;b)S’être inscrit à un bureau de placement public ou à quelque autre bureau approuvé par l’autorité compétente et, sous réserve des exceptions et conditions qui pourraient être prescrites par la législation nationale, fréquenter régulièrement ledit bureau;c)Se conformer à toutes les autres prescriptions qui pourraient être édictées par la législation nationale en vue de déterminer s’il remplit les conditions relatives à l’octroi d’une indemnité ou d’une allocation.Art. 5 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être soumis à d’autres conditions ou disqualifications et notamment à celles prévues aux art. 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12. Les conditions et disqualifications autres que celles prévues aux articles susmentionnés doivent être indiquées dans les rapports annuels soumis par les membres sur l’application de la présente convention. Art. 6 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à l’accomplissement d’un stage comportant:a)Soit le versement d’un nombre déterminé de cotisations au cours d’une période déterminée précédant la demande d’indemnités ou le commencement du chômage;b)Soit un emploi couvert par la présente convention pendant une période déterminée précédant la demande d’indemnités ou d’allocations ou précédant le commencement du chômage;c)Soit une combinaison des méthodes ci‑dessus.Art. 7 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à l’expiration d’un délai de carence dont la durée et les conditions d’application doivent être fixées par la législation nationale.Art. 8 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à la fréquentation d’un cours d’enseignement professionnel ou autre.Art. 9 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut être subordonné à l’acceptation, dans des conditions à déterminer par la législation nationale, d’un emploi à des travaux de secours organisés par une autorité publique.Art. 10 1.  Le requérant peut être disqualifié du droit aux indemnités ou aux allocations pendant une période appropriée s’il refuse d’accepter un emploi convenable. Ne doit pas être considéré comme convenable:a.Un emploi dont l’acceptation comporterait la résidence dans une région où il n’existe pas de possibilités de logement appropriées;b.Un emploi dont le taux de salaire offert est inférieur ou dont les autres conditions d’emploi sont moins favorables:i.Que n’aurait pu raisonnablement espérer le requérant en tenant compte de ceux qu’il obtenait habituellement dans sa profession ordinaire, dans la région où il était généralement employé, ou qu’il aurait obtenus s’il avait continué à être ainsi employé (lorsqu’il s’agit d’un emploi offert dans la profession et dans la région où le requérant était habituellement employé en dernier lieu);ii.Que le niveau généralement observé à ce moment dans la profession et dans la région dans lesquelles l’emploi est offert (dans tous les autres cas);c.Un emploi se trouvant vacant en raison d’un arrêt du travail dû à un conflit professionnel;d.Un emploi tel que, pour une raison autre que celles visées ci‑dessus et compte tenu de toutes les circonstances y compris la situation personnelle du requérant, le refus de cet emploi ne peut lui être raisonnablement reproché.2.  Le requérant peut être disqualifié du droit aux indemnités ou aux allocations, pendant une période appropriée:a.S’il a perdu son emploi en raison directe d’un arrêt du travail dû à un conflit professionnel;b.S’il a perdu son emploi par sa propre faute ou s’il l’a quitté volontairement sans motifs légitimes;c.S’il a essayé d’obtenir frauduleusement une indemnité ou une allocation;d.S’il ne se conforme pas, pour retrouver du travail, aux instructions d’un bureau de placement public ou de toute autre autorité compétente, ou si l’autorité compétente prouve que, délibérément ou par négligence, il n’a pas profité d’une occasion raisonnable d’emploi convenable.3.  Tout requérant qui, en quittant son emploi, a reçu de son employeur, en vertu de son contrat de travail, une compensation substantiellement égale à sa perte de gain durant une période donnée, peut être privé du droit aux indemnités et allocations pour la durée de cette période. Cependant, une indemnité de licenciement prévue par la législation nationale ne pourra pas être considérée comme une telle compensation.Art. 11 Le droit de recevoir une indemnité ou une allocation peut n’être accordé que pendant une période limitée qui devra n’être pas normalement inférieure à 156 jours ouvrables par an et n’être, en aucun cas, inférieure à 78 jours ouvrables par an.Art. 12 1.  Le paiement des indemnités ne doit pas être subordonné à l’état de besoin du requérant.2.  Le droit de recevoir une allocation peut être subordonné à la constatation, dans des conditions à déterminer par la législation nationale, d’un état de besoin du requérant.Art. 13 1.  Les indemnités doivent être payées en espèces, mais des prestations supplémentaires destinées à faciliter la remise de l’assuré au travail peuvent être attribuées en nature.2.  Les allocations peuvent être attribuées en nature.Art. 14 Des tribunaux ou autres autorités compétentes doivent être institués, conformément à la législation nationale, pour trancher les questions suscitées par les demandes d’indemnités ou d’allocations présentées par les personnes auxquelles s’applique la présente convention.Art. 15 1.  Le requérant peut être privé du droit aux indemnités ou aux allocations pour toute période où il réside à l’étranger.2.  Un régime spécial peut être établi pour les travailleurs frontaliers qui ont leur lieu de travail dans un pays et leur lieu de résidence dans un autre.Art. 16 Les étrangers doivent avoir droit aux indemnités et allocations dans les mêmes conditions que les nationaux. Toutefois, tout membre peut refuser aux ressortissants de tout membre ou Etat qui n’est pas lié par la présente convention, l’égalité de traitement avec ses propres ressortissants au sujet des prestations provenant de fonds auxquels le requérant n’a pas contribué.Art. 17 Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 18 1.  La présente convention ne liera que les membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 19 Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.Art. 20 1.  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de cinq années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.Art. 217 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.7 Teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RS 0.822.721.6).Art. 22 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a.La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 20 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b.A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 23 Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.Signatures(suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er octobre 1982 Etats partiesRatificationSuccession (S)Entrée en vigueurAlgérie19 octobre1962 S19 octobre1962Bulgarie29 décembre194929 décembre1950Chypre  8 octobre1965  8 octobre1966Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Espagne  5 mai1971  5 mai1972France*21 février194921 février1950Territoires d’outre-mer:Comores, Nouvelle-Calédonie, Polynésiefrançaise, St-Pierre-etMiquelon27 novembre197427 novembre1974Grande-Bretagne29 avril193610 juin1938Guernesey, Jersey,Ile de Man29 avril193610 juin1938Nyassaland*,Rhodésie du Nord*20 août196320 août1963Malte*10 juin196410 juin1964Gibraltar*11 novembre196411 novembre1964Irlande10 juin193710 juin1938Italie22 octobre195222 octobre1953Nouvelle-Zélande29 mars193829 mars1939Pays-Bas17 janvier196617 janvier1967Pérou  4 avril1962  4 avril1963Suisse14 juin193914 juin1940*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations FranceLa convention n’est pas applicable aux départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.GibraltarArt. 1, al. 2: L’ordonnance relative aux indemnités d’assurance sociale des non-cotisants ne garantit pas d’allocations aux chômeurs involontaires qui ne sont pas soumis au régime de l’assurance obligatoire prévue par l’ordonnance relative aux assurances sociales.Art. 2, let. g): Les travailleurs qui ont dépassé l’âge déterminé pour la retraite perdent le droit aux allocations, qu’ils soient ou non au bénéfice d’une pension de retraite ou de vieillesse.Art. 16: N’est pas appliqué.MalteArt. 3: Il n’est attribué d’indemnités qu’aux personnes réputées être en chômage.NyassalandIl n’existe pas de comités mixtes de représentants des ouvriers et des patrons, susceptibles d’être consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement des bureaux de placement.Rhodésie du NordMême réserve que celle du Nyassaland.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.837.913.6 RO 1983 1851; FF 1983 I 1Traduction1Accordd’assurance-chômage entre la Confédération suisseet la République fédérale d’AllemagneConclu le 20 octobre 1982Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19832Instruments de ratification échangés le 25 novembre 1983Entré en vigueur le 1er janvier 1984 (Etat le 1er octobre 1997)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1983 1850La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,animées du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de l’assurance-chômage et d’harmoniser ces rapports avec l’évolution du droit,sont convenues des dispositions suivantes:Titre I: Dispositions générales Art. 1 Définitions  Dans le présent Accord, les termes sont définis de la manière suivante:1.«Territoire»en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne,le territoire sur lequel s’applique la loi fondamentale de ce pays,en ce qui concerne la Confédération suisse,ci-après également dénommée Suisse, son territoire.2.«Ressortissant» désigneen ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne,tout citoyen allemand au sens de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne,en ce qui concerne la Suisse,tout citoyen suisse.3.«Législation» et «Dispositions légales» désignent,en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne,les lois et ordonnances ainsi que les arrêtés de l’Office fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit), qui se rapportent au domaine juridique mentionné à l’art. 2, al. 1,en ce qui concerne la Suisse,les lois et ordonnances qui se rapportent au domaine juridique mentionné à l’art. 2, al. 1.4.«Autorité compétente» désigne,en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne,le Ministre fédéral du travail et des affaires sociales(Bundesminister für Arbeit und Sozialordnung),en ce qui concerne la Suisse,l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail.5.«Habiter» désigne,séjourner de manière régulière et légale.6.«Frontaliers» désigne,les travailleurs qui, en raison de leur activité régulière et légale dans la région frontalière de l’un des Etats contractants, tombent sous le coup des dispositions légales de ce dernier, et qui habitent dans la région frontalière de l’autre Etat contractant.7.«Fondateurs» désigne,en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne,l’Office fédéral du travail,en ce qui concerne la Suisse,les offices auxquels incombe l’application des dispositions mentionnées à l’art. 2, al. 1.Art. 2 Champ d’application à raison de la matière  (1)  Le présent Accord s’applique:1.en République fédérale d’Allemagne aux dispositions légales sur:a)l’allocation de chômage,b)l’allocation en cas de chômage partiel,c)l’allocation en cas d’intempéries,d)l’allocation en cas de faillite;2.en Suisse aux dispositions du droit fédéral sur:a)l’indemnité en cas de chômage,b)l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail,c)l’indemnité en cas d’intempéries,d)l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur,et à celles relatives aux cotisations.(2)  Lors de l’exécution du présent Accord, il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions légales qui découlent de conventions internationales conclues avec d’autres Etats ou du droit supranational, ou qui servent à leur application.Art. 3 Champ d’application à raison de la personne  Le présent Accord s’applique, sauf disposition contraire,a)aux ressortissants des deux Etats contractants,b)aux réfugiés et apatrides qui habitent sur le territoire de l’un des deux Etats contractants;c)3aux frontaliers quelle que soit leur nationalité. 3 Introduite par l’art. 1er du prot. add. du 22 déc. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 17 mars 1994 et en vigueur depuis le 1er août 1994 (RS 0.837.913.61).Art. 4 Egalité de traitement  Lorsque le droit à une prestation mentionnée à l’art. 2, al. 1, requiert, selon les dispositions légales de l’Etat contractant dans lequel cette prestation est demandée, la nationalité de cet Etat, les personnes auxquelles s’applique le présent Accord en vertu de l’art. 3, sont traitées comme les citoyens de cet Etat contractant, pour autant que le présent Accord n’en dispose pas autrement.Art. 5 Obligation de cotiser  (1)  L’obligation de cotiser se détermine selon les dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’activité est exercée.(2)  Si toutefois, en vertu de l’Accord sur la sécurité sociale conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse4, les dispositions légales valables dans le lieu de l’activité ne sont pas applicables mais les dispositions légales de l’autre Etat contractant, celles-ci s’appliquent quelle que soit la nationalité du travailleur, également à l’obligation de cotiser en vertu des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, al. 1.(3)  Le présent Accord n’exerce aucune influence sur les dispositions contenues dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques5 ainsi que dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires6, qui se rapportent aux dispositions légales mentionnées à l’art. 2, al. 1.4 RS 0.831.109.136.15 RS 0.191.016 RS 0.191.02Titre II: Dispositions particulières Droit aux prestations Art. 6 Principes  Le droit aux prestations énoncées à l’art. 2, al. 1, ainsi que la procédure, se déterminent selon les dispositions légales en vigueur dans l’Etat contractant où est exercé le droit à l’indemnité, pour autant que les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.Art. 7 Périodes d’occupation ou de cotisation. Durée de l’indemnisation et calcul applicables dans chaque pays  à ses ressortissants  (1)  Les périodes d’activité dépendante soumise à cotisation accomplies en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant sont prises en considération pour la période d’occupation ou de cotisation et la durée de l’indemnisation, pour autant que le requérant ait la nationalité de l’Etat contractant dans lequel il exerce le droit à l’indemnité et qu’il habite sur le territoire de cet Etat contractant. Les périodes sont prises en considération comme si elles avaient été accomplies selon les dispositions légales de cet Etat contractant.(2)  a) Pour calculer l’allocation de chômage selon les dispositions du droit allemand, il convient, pour les périodes accomplies selon l’al. 1, de prendre pour base le salaire selon le tarif déterminant au lieu de domicile ou de séjour habituel du chômeur ou, à défaut de réglementation tarifaire, la rémunération usuelle à ce lieu; est déterminant le salaire de l’occupation que le chômeur pourrait exercer en tenant compte de son âge et de sa capacité, toutefois en prenant en considération de manière équitable sa profession ainsi que sa formation selon la situation et l’évolution du marché du travail.b)Pour calculer l’indemnité de chômage selon les dispositions du droit suisse, il convient, pour les périodes retenues selon l’al. 1, de prendre pour base le salaire obtenu.Art. 87 Dispositions particulières  (1)  Les frontaliers touchent l’allocation de chômage (indemnité de chômage) selon les dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils habitent. Quant à la période d’occupation ou de cotisation et à la durée d’indemnisation, on prend en considération les périodes d’une activité dépendante soumise à cotisation, qui ont été accomplies selon les dispositions légales de l’autre Etat contractant. L’art. 7, al. 1, deuxième phrase, et al. 2, sont applicables.(2)  En dérogation à l’al. 1, les frontaliers touchent des allocations de chômage (indemnités de chômage) selon les dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils sont occupés comme s’ils y habitaient et tant qu’ils maintiennent leur ancien lieu de domicile dans l’autre Etat contractant et qu’ils n’y sont pas autorisés à exercer une activité lucrative dépendante. La compétence à raison du lieu de l’office du travail se détermine selon le lieu où s’est exercée la dernière activité.(3)  Lorsqu’un travailleur d’une entreprise de transports publics ou d’une entreprise qui s’étend sur la frontière commune des deux Etats contractants n’est pas soumis, en vertu des dispositions de l’Accord sur la sécurité sociale conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse8 en association avec l’art. 5, al. 2 du présent Accord, aux prescriptions légales de l’Etat contractant, dans lequel ce travailleur habite et était occupé immédiatement avant d’être au chômage, il touche l’allocation de chômage (indemnité de chômage) selon les dispositions légales de l’autre Etat contractant comme s’il habitait sur le territoire dudit Etat, tant qu’il maintient son lieu de domicile dans le premier Etat contractant et qu’il n’y est pas autorisé à exercer une activité lucrative dépendante. Côté allemand, est compétent l’Office du travail de Lörrach; du côté suisse, l’Office du travail le plus proche du domicile du travailleur.(4)  Les frontaliers touchent les allocations en cas de chômage partiel et en cas d’intempéries (indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries) selon les dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils sont occupés, comme s’ils y habitaient. Ils perçoivent, indépendamment de leur lieu de domicile, l’allocation en cas de faillite (indemnité en cas d’insolvabilité) selon les dispositions légales de l’Etat contractant dans lequel ils doivent faire valoir leur créance de salaire.(5)  Les travailleurs qui, immédiatement avant d’être au chômage, exerçaient une activité soumise aux dispositions légales suisses et qui remplissent les conditions de l’art. 19 du Traité du 23 novembre 19649, conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse, sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse, ou qui résident depuis au moins six mois à Büsingen avec l’intention de s’y établir, touchent les prestations mentionnées à l’art. 2, al. 1, ch. 2, comme s’ils habitaient en Suisse; toutefois, en ce qui concerne l’indemnité de chômage, ils ne touchent ces prestations que s’ils sont autorisés à travailler en Suisse. Ces travailleurs remplissent leurs obligations auprès de l’office cantonal du travail de Schaffhouse en tant que les conditions légales dont dépend le droit aux prestations prescrivent que les travailleurs s’annoncent personnellement en vue de leur placement à l’office du travail du lieu de leur domicile et qu’ils fassent attester leur perte de travail.7 Voir aussi l’art. 2 du prot. add. du 22 déc. 1992 (RS 0.837.913.61).8 RS 0.831.109.136.19 RS 0.631.112.136Art. 9 Réduction de la durée de l’indemnisation  La durée d’indemnisation se réduit en fonction du nombre des jours pour lesquels le chômeur a déjà perçu des allocations de chômage (indemnités de chômage) dans l’autre Etat contractant au cours des douze mois précédant la demande d’indemnité. Sont réputés jours pour lesquels le chômeur a perçu des prestations aussi ceux pour lesquels des prestations n’ont pas été octroyées en raison de son comportement fautif.Art. 10 Prise en compte des prestations versées dans l’autre Etat contractant  Les prestations de la sécurité sociale de l’autre Etat contractant sont assimilées aux prestations comparables de l’Etat contractant sur le territoire duquel le travailleur a fait valoir son droit.Art. 11 Remboursement des cotisations des frontaliers  (1)  Une partie du produit des cotisations perçues pour les frontaliers selon les dispositions légales du pays où l’activité est exercée en vertu des dispositions légales prévues à l’art. 2, al. 1, sera remboursée annuellement à l’Office du pays de domicile mentionné à l’al. 4, et conformément aux dispositions légales mentionnées ci-après.(2)  a) Le produit des cotisations des frontaliers est calculé sur la base du nombre annuel des frontaliers occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur).b)Ce produit doit être pris en considération en proportion de la part des prestations mentionnées à l’art. 2, al. 1, comparée à toutes les prestations financées au moyen des cotisations et des prélèvements.c)Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des allocations de chômage (indemnités de chômage) par rapport à toutes les prestations mentionnées à l’art. 2, al. 1, sera remboursée.(3)  Les autorités compétentes décident de quelle manière le nombre moyen annuel des frontaliers exerçant une activité sera déterminé. Elles peuvent convenir d’un remboursement forfaitaire.(4)  L’Office fédéral du travail et l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail sont compétents pour les remboursements réciproques selon l’al. 1. Ils se transmettent une fois par année les décomptes nécessaires.Titre III: Dispositions diverses Art. 12 Entraide  Lors de l’application des prescriptions légales mentionnées à l’art. 2 de cet Accord, les autorités, tribunaux et fondateurs des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de leurs propres autorités, tribunaux et fondateurs. L’entraide s’applique en particulier à la notification des décisions, à l’établissement de la preuve, à la perception des cotisations et à la restitution des prestations, à l’exception de l’exécution forcée par voie d’entraide judiciaire. L’entraide est gratuite; les dépenses en espèces sont remboursées, à l’exception des frais de port.Art. 13 Protection des données  Si des données personnelles ou des secrets d’entreprises ou commerciaux sont transmis d’un Etat contractant à l’autre, en vertu de l’Accord ou d’une Convention portant sur son exécution, le droit en vigueur concernant la protection des données personnelles et secrets d’entreprises et commerciaux de l’Etat touché, s’applique aussi bien à leur transmission qu’à leur utilisation.Art. 14 Exonération des émoluments et dispense du visa de légalisation  (1)  Si selon les dispositions légales d’un Etat contractant, il est prévu l’exonération ou la réduction des impôts ou des émoluments, y compris les taxes consulaires perçues pour les documents ou actes qui doivent être présentés en vertu de ces dispositions légales, cette exonération ou cette réduction s’étend aussi aux documents correspondants et actes qui sont à présenter en vertu du présent Accord ou des prescriptions légales prévues à l’art. 2, al. 1, de l’autre Etat contractant.(2)  Les actes et documents de tous genres qui doivent être présentés en vertu du présent Accord ou des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, al. 1, de l’autre Etat contractant, sont dispensés du visa de légalisation.Art. 15 Communications  (1)  Lors de l’application des dispositions légales prévues à l’art. 2, al. 1, et du présent Accord, les offices des deux Etats contractants cités à l’art. 12 correspondent directement entre eux ainsi qu’avec les employeurs et travailleurs ou leurs représentants.(2)  Les décisions et autres documents peuvent aussi être remis directement par lettre recommandée et accompagnée d’un avis de réception aux personnes qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 16 Accord administratif et information réciproque  (1)  Les autorités compétentes des deux Etats contractants arrêtent directement entre elles les détails des mesures administratives nécessaires à l’application du présent Accord dans la mesure où un consentement mutuel est requis. Elles se communiquent toutes les informations concernant les mesures prises en vue de l’application du présent accord ainsi que les modifications et compléments de leur législation qui touchent son application.(2)  Aux fins de faciliter l’application du présent Accord, les organismes de liaison sont institués. Ce sont:–en République fédérale d’Allemagnele «Landesarbeitsamt Baden-Württemberg» à Stuttgart,–en Suissel’Office cantonal du travail de Bâle-Campagne à Pratteln.Art. 17 Retenue des indemnités versées indûment ainsi que des avances  (1)  Lorsque le fondateur d’un Etat contractant a versé indûment des prestations à une personne, le fondateur compétent de l’autre Etat contractant retiendra, sur la demande du premier fondateur et en sa faveur, la somme versée à tort sur un paiement complémentaire ou sur les paiements en cours versés aux chômeurs selon les normes en vigueur dans cet Etat.(2)  Si, selon la législation d’un Etat contractant, une personne a droit à des prestations en espèces pour un laps de temps, pour lequel elle-même ou ses proches ont déjà touché des allocations versées par l’institution d’assistance sociale de l’autre Etat contractant, ces prestations en espèces auxquelles elle aurait droit sont alors retenues, en faveur de ladite institution, lorsque celle-ci a droit au remboursement et qu’elle le demande, comme il s’agissait d’une institution d’assistance sociale siégeant sur le territoire du premier Etat contractant. Si, selon la législation d’un Etat contractant, une personne a droit à une prestation en espèces pour un laps de temps pour lequel elle-même ou ses proches ont déjà touché des prestations en espèces provenant de fonds publics et versées par un fondateur de droit public de l’autre Etat contractant, ces prestations en espèces auxquelles elle aurait droit, sont alors retenues en faveur de ce dernier fondateur lorsqu’il a droit au remboursement et qu’il le demande indépendamment d’autres réglementations internationales.Art. 18 Subrogation des droits découlant du contrat de travail  Si, selon la législation d’un Etat contractant, un chômeur a touché une allocation de chômage (indemnité de chômage) durant une période pour laquelle il avait des droits découlant du contrat de travail envers son ancien employeur dans l’autre Etat contractant, ces mêmes droits passent au fondateur du premier Etat contractant comme s’ils existaient envers un employeur dans cet Etat contractant.Art. 19 Règlement des différends  (1)  Les différends ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Accord doivent être réglés, autant que faire se peut, par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  Si un différend ne peut être réglé de cette manière, on applique les dispositions relatives au Tribunal arbitral contenues dans l’Accord sur la sécurité sociale conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse10.10 RS 0.831.109.136.1Titre IV: Dispositions transitoires et finales Art. 20 Dispositions transitoires  (1)  Le présent Accord n’accorde aucun droit au paiement de prestations pour la période qui précède son entrée en vigueur. Les périodes d’activité accomplies dans l’autre Etat contractant avant l’entrée en vigueur du présent Accord, sont cependant prises en considération, pour autant qu’il s’agisse de l’application des art. 7 et 8, comme si l’Accord était déjà en vigueur.(2)  Les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent Accord ne sont pas touchées par ce dernier.Art. 21 Protocole final  Le protocole final ci-joint constitue une partie intégrante du présent Accord.Art. 22 Application pour le «Land» de Berlin  Le présent Accord s’applique aussi au «Land» de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’émette pas une déclaration contraire à l’intention du Conseil fédéral suisse, dans un délai de trois mois, dès l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 23 Ratification. Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.(2)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.Art. 24 Durée d’indemnisation. Abrogation  (1)  Le présent Accord est conclu pour une période indéterminée. Chaque Etat contractant peut le dénoncer au terme d’une année civile moyennant l’observation d’un délai de trois mois.(2)  Si l’Accord cesse de produire ses effets, par suite de dénonciation, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits acquis jusqu’alors, toutefois pas au-delà d’une année à partir du moment où il a cessé d’être en vigueur.Art. 25 Abrogation des anciennes dispositions  L’entrée en vigueur du présent Accord abroge:La convention du 4 février 192811 entre la Confédération suisse et le Reich allemand concernant l’assurance-chômage des travailleurs des régions frontalières,L’arrangement administratif du 2/27 février 1976 entre le Ministre fédéral du travail et de l’ordre social et le chef du Département fédéral de l’économie publique concernant les prestations en cas de chômage partiel pour les frontaliers qui habitent en République fédérale d’Allemagne et travaillent en Suisse,Le numéro 8a du protocole final joint à la Convention du 25 février 1964 sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne12 dans la version de la Convention complémentaire du 9 septembre 1975.11 [RS 14 102]12 RS 0.831.109.136.1SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.Fait à Berne le 20 octobre 1982, en deux exemplaires, en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Jean-Pierre BonnyDr. Helmut RediesProtocole final Lors de la signature de l’accord d’assurance-chômage conclu aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, les plénipotentiaires des deux Etats contractants déclarent qu’ils conviennent de ce qui suit:1.  A l’art. 1, ch. 6a)Aussi longtemps que la Suisse n’applique pas le chapitre de l’assurance-chômage contenu dans l’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans13, est réputé frontalier un travailleur qui habite l’un des Etats contractants et est occupé comme batelier rhénan par une entreprise qui a son siège dans l’autre Etat contractant. Du reste, le présent Accord ne touche pas l’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans dans la version en vigueur.b.Les zones frontalières des deux Etats contractants se déterminent selon l’art. 1 de l’Accord du 21 mai 197014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier.2.  A l’art. 3Sont réputés réfugiés et apatrides au sens de l’art. 3:a)Les réfugiés au sens de l’art. 1 de la Convention du 28 juillet 195115 relative au statut des réfugiés ainsi que du protocole du 31 janvier 196716 annexé à cet Accord;b)Les apatrides au sens de l’art. 1 de la Convention du 28 septembre 195417 relative au statut des apatrides.3.  A l’art. 4La limitation des ayants droit prévue à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-chômage du 25 juin 198218 n’est pas touchée par le présent Accord. Des ressortissants allemands établis en Suisse sont assimilés dans tous les autres cas aux citoyens suisses.4.  A l’art. 5, al. 1Indépendamment de leur obligation de cotiser selon les dispositions du droit suisse, les frontaliers domiciliés en République fédérale d’Allemagne peuvent être obligés de verser également une cotisation à l’Office fédéral du travail. La Suisse se réserve le droit d’appliquer une réglementation correspondante aux frontaliers domiciliés sur son territoire. Les prestations d’allocations de chômage (indemnités de chômage) selon l’art. 8, al. 1, peuvent dépendre du paiement de cotisations supplémentaires.5.  A l’art. 7, al. 1Les droits des réfugiés et apatrides découlant des dispositions mentionnées au ch. 2 du présent protocole final ne sont pas touchés.6.  A l’art. 7, al. 2, let. aLors du calcul des prestations, l’Office fédéral du travail prend pour base, la classe d’imposition qui serait déterminante pour le travailleur, si ce dernier était assujetti à l’impôt.7.  A l’art. 8, al. 1Les offices du travail des deux Etats contractants s’efforceront de replacer les frontaliers devenus chômeurs et collaboreront étroitement à cette fin. Les autorités compétentes peuvent aussi prendre les mesures nécessaires en cette matière.8.  A l’art. 11, al. 2, let. aLa Suisse fera ce calcul en tenant compte des diverses branches de l’économie.9.  Aide aux chômeurs en République fédérale d’AllemagneEn ce qui concerne le droit d’un ressortissant allemand à l’aide au chômeur, l’obtention d’indemnités de chômage selon les dispositions du droit suisse est assimilée à celle d’allocations de chômage selon les dispositions légales en vigueur en République fédérale d’Allemagne; pour le reste, l’art. 7 doit être appliqué par analogie.Fait à Berne le 20 octobre 1982, en deux exemplaires, en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Jean-Pierre BonnyDr. Helmut Redies13 RS 0.831.10714 RS 0.631.256.913.6315 RS 0.142.3016 RS 0.142.30117 RS 0.142.4018 RS 837.0


text: 0.837.913.61 RO 1994 2207; FF 1993 IV 226Traduction1Protocole additionnelà l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’AllemagneConclu le 22 décembre 1992Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19942 Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994Entré en vigueur le 1er août 1994 (Etat le 1er octobre 1997)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1994 2206La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,souhaitant adapter l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 19823 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.837.913.6Art. 1 À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:«c)…4»4 Texte inséré dans ledit accord.Art. 2 Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.Art. 3 (1)  Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.(2)  Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.Art. 4 Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Jean-Luc NordmannWerner Graf von der Schulenburg


text: 0.837.934.91 RO 1979 2130; FF 1979 I 813Texte originalConventiond’assurance‑chômage entrela Confédération suisse et la République françaiseConclue le 14 décembre 1978Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19791Entrée en vigueur par échange de lettres le 1er janvier 19801 AF du 4 oct. 1979 (RO 1979 2122)Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement de la République française,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de l’assurance‑chômage, et ayant résolu de conclure une convention à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 Aux fins d’application de la présente convention:1.«Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse,«France» désigne les départements européens de la République française;2.«Ressortissants» désigneen ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse,en ce qui concerne la France, les personnes de nationalité française;3.«Législations» et «dispositions légales» désignent les lois et ordonnances, ainsi que les dispositions conventionnelles agréées, en vigueur dans un Etat contractant et qui concernent les domaines visés à l’art. 2;4.«Autorité compétente» désigneen ce qui concerne la Suisse: l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail,en ce qui concerne la France: le ministre chargé de l’application des législations visées à l’art. 2 de la présente convention;5.«Frontaliers» désigne les travailleurs qui ont leur domicile ou qui ont été autorisés à établir leur résidence dans la zone frontalière de l’un des deux Etats contractants, où ils retournent chaque jour, et qui exercent régulièrement une activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat.Art. 2 La présente convention s’applique:1.En Suisse, aux dispositions du droit fédéral sur l’indemnisation du chômage.2.En France, aux dispositions légales et conventionnelles visant l’indemnisa-tion du chômage.Art. 3 La présente convention s’applique à tous les frontaliers selon l’art. 1, ch. 5, ainsi qu’aux ressortissants des deux Etats contractants dans les conditions visées à l’art. 7.Art. 4 L’assujettissement à l’assurance et l’obligation de cotiser sont déterminés selon la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’activité salariée est exercée.Art. 5 Les dispositions de la présente convention ne mettent pas en cause les divers régimes ou branches de sécurité sociale.Titre II Dispositions particulières Art. 6 Le droit aux prestations visées à l’art. 2, de même que la procédure d’attribution, sont déterminés selon la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’ouverture du droit est sollicitée.Art. 7 Lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur pays d’origine, les périodes d’assurance accomplies dans l’autre Etat contractant sont prises en compte en vue de déterminer si la période de stage est remplie et de fixer la durée d’indemnisation.Art. 8 1 En cas de chômage total, les frontaliers peuvent prétendre au bénéfice des prestations d’assurance‑chômage, selon la législation de l’Etat dans lequel ils ont établi leur résidence.Lors de la détermination de la période de stage et de la fixation de la durée d’indemnisation, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire de l’autre Etat contractant seront prises en compte dans le pays de domicile.2 En cas de chômage partiel, les prestations sont attribuées aux frontaliers selon la législation de l’Etat dans lequel ils travaillent.3 Les périodes pour lesquelles des prestations ont été versées dans l’autre Etat contractant sont imputées sur la durée d’indemnisation, comme si ces prestations avaient été accordées dans l’Etat dans lequel le droit a été exercé.Art. 9 Les Parties contractantes s’engagent à se rétrocéder mutuellement une part des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers au titre de l’assurance‑chômage. Le montant forfaitaire de cette compensation financière tient compte de l’effectif annuel moyen des frontaliers, du montant des salaires perçus par ces travailleurs, du taux de cotisation à l’assurance‑chômage et des allocations versées, le cas échéant, au titre du chômage partiel par les organismes d’assurance‑chômage.Titre III Dispositions diverses Art. 10 Aux fins d’application de la présente convention, les autorités des deux Etats se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation.Art. 11 1 L’exemption des droits de timbre et de taxe selon les prescriptions sur l’assurance‑chômage et la sécurité sociale d’un Etat contractant s’étend, le cas échéant, aux autorités et aux personnes de l’autre Etat contractant.2 Les actes et autres documents de tout genre, qui doivent être présentés en vertu de la présente convention, sont dispensés, le cas échéant, du visa de législation.Art. 12 Un groupe d’experts sera constitué et pourra se réunir pour examiner les problèmes posés par l’application de la présente convention.Art. 13 Les autorités compétentes des deux Etats arrêtent directement entre elles les dispositions administratives nécessaires à l’application de la présente convention. Elles se communiquent toutes informations concernant les mesures prises en vue de l’application de la présente convention, ainsi que les modifications et revisions de leurs législations pouvant influencer son application.Art. 14 Les autorités et institutions des deux Etats, chargées de l’application de l’assurance‑chômage, soit au niveau national, soit au niveau cantonal ou départemental, peuvent correspondre directement entre elles et avec les personnes intéressées ou avec leurs représentants aux fins d’application de la présente convention.Art. 15 1 La compensation financière sera versée à l’organisme d’assurance‑chômage compétent. Les modalités de versement seront arrêtées d’un commun accord entre les organismes gestionnaires de l’assurance‑chômage des deux Etats.2 L’autorité compétente de chaque Etat indiquera à l’autre, si celle‑ci en fait la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions.Titre IV Dispositions transitoires et finales Art. 16 La rétrocession financière au sens de l’article 9 prendra effet à partir du premier avril 1977. En revanche, cet accord n’a pas d’effet rétroactif en ce qui concerne les prestations.Art. 17 Le gouvernement de chacun des deux Etats contractants notifiera à l’autre l’accom-plissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente convention. Celle‑ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.Art. 18 1 La présente convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.2 En cas de dénonciation de la convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus, toutefois pas au‑delà d’une année à partir du moment où la convention a cessé d’être en vigueur. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats contractants règleront le sort des droits en cours d’acquisition.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.Fait à Paris, le 14 décembre 1978 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République française:Jean‑Pierre BonnyRobert Boulin


text: 0.837.934.92 RS 14 104Texte originalArrangemententre la Suisse et la France concernant l’assistance réciproque aux chômeurs des deux paysConclu le 9 juin 1933Entré en vigueur le 15 juillet 1937Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,désireux de réaliser, en ce qui concerne les secours de chômage, l’égalité de traitement des ressortissants de l’un des deux Etats travaillant sur le territoire de l’autre Etat avec les nationaux de ce dernier Etat, conformément au principe consacré par l’art. 3 de la convention concernant le chômage1 adoptée par la Conférence internationale du Travail dans sa première session et ratifiée par les deux Etats, ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes:1 RS 0.823.11Art. 1 Dans le cas où les travailleurs de l’un des deux Etats, régulièrement admis à travailler dans l’autre Etat, se trouveraient en chômage, ils devront s’adresser au service public de placement le plus voisin de leur résidence.Ces travailleurs bénéficieront des avantages auxquels ont droit les ressortissants de l’Etat de résidence de la part des institutions d’assurance-chômage proprement dites ou des institutions de secours en cas de chômage.Les avantages visés au présent article sont: En Suisse:Les prestations ordinaires et extraordinaires des caisses d’assurance-chômage reconnues par la Confédération suisse, les allocations de crise versées aux chômeurs dans la gêne par les cantons et les communes avec l’appui financier de la Confédération.En France:Les secours alloués par les caisses mutuelles et syndicales de chômage et les institutions publiques d’assistance aux chômeurs de toute nature, subventionnées par l’Etat.Art. 2 Le présent arrangement ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers ni à ceux qui, domiciliés dans l’un des deux pays, travaillent dans l’autre. Ces derniers feront l’objet d’un accord spécial.Art. 3 Le présent arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis donné trois mois à l’avance.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent arrangement et l’ont revêtu de leurs cachets.Fait à Paris, le 9 juin 1933.(suivent les signatures)


text: 0.837.945.4 RO 1980 502; FF 1979 I 813Texte originalAccordentre la Suisse et l’Italiesur la rétrocession financière en matièred’assurance‑chômage des travailleurs frontaliersConclu le 12 décembre 1978Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19791Instruments de ratification échangés le 3 avril 1980Entré en vigueur le 3 avril 19801 AF du 4 oct. 1979 (RO 1979 2122)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de l’assurance‑chômage des travailleurs frontaliers pour la période d’application du régime transitoire d’assurance‑chômage en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Au titre de rétrocession financière pour la couverture du risque de chômage total des frontaliers italiens, la Suisse versera annuellement à l’Italie un montant forfaitaire établi chaque année en fonction de l’effectif moyen annuel des frontaliers, du montant des salaires perçus par ces travailleurs, du taux de cotisation à l’assurance‑chômage (parts du travailleur et de l’employeur) et de la proportion entre le chômage total et le chômage partiel en Suisse, compte tenu aussi, dans cette proportion, des frontaliers en chômage total ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques. Le risque du chômage partiel est couvert selon la législation suisse.Art. 2 Si, conformément aux dispositions de l’art. 28, al. 2, de l’Arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l’assurance‑chômage obligatoire, les pouvoirs publics suisses devaient accorder des prêts remboursables à un taux d’intérêt peu élevé, ou si, conformément à l’art. 13 ci‑dessous, la validité du présent Accord se prolongeait au-delà du régime transitoire de l’assurance-chômage suisse, et si les collectivités publiques (Confédération et cantons) devaient être amenées à subventionner l’assurance-chômage conformément à l’art. 34novies, al. 4, de la Constitution fédérale2,les Parties contractantes se réuniront dans les meilleurs délais en vue de convenir d’une solution appropriée.2 RS 101Art. 3 Si le taux de chômage des travailleurs frontaliers licenciés pour raisons économiques et se trouvant en chômage complet était considérablement plus élevé que celui de l’ensemble des autres catégories des travailleurs en chômage complet soumis au système suisse d’assurance‑chômage, les Parties contractantes se réuniront dans les meilleurs délais en vue de convenir d’une solution appropriée de soutien financier extraordinaire.Art. 4 Les principes indiqués à l’art. 1, par. 1, régissent, au titre de la réciprocité, la rétrocession financière due, le cas échéant, par l’Italie à la Suisse pour la couverture du risque de chômage total des frontaliers suisses en Italie.Le risque de chômage partiel est couvert selon la législation italienne.Art. 5 Aux fins d’application du présent Accord, l’expression «frontaliers» désigne les travailleurs qui ont leur résidence dans la zone frontalière de l’un des deux Etats contractants et qui exercent régulièrement une activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat.Art. 6 Les dispositions du présent Accord s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur du régime transitoire introduit par l’Arrêté fédéral du 8 octobre 1976.Art. 7 Aux fins d’application du présent Accord, les autorités des deux Etats se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation.Art. 8 L’exemption des droits de timbre et de taxe, selon les prescriptions sur l’assurance‑chômage et la sécurité sociale d’un Etat contractant, s’étend, le cas échéant, aux autorités et aux personnes de l’autre Etat contractant.Les actes et autres documents de tout genre, qui doivent être présentés en vertu du présent Accord, sont dispensés, le cas échéant, de traduction et de toute légalisation.Art. 9 Un groupe d’experts sera constitué en vue d’examiner, si nécessaire, les problèmes posés par l’application du présent Accord.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats, désignées dans l’échange de lettres annexé au présent Accord, arrêtent directement entre elles les dipositions administratives nécessaires à l’application du présent Accord. Elles se communiquent toutes informations concernant les mesures prises en vue de l’application du présent Accord, ainsi que les modifications et révisions de leurs législations pouvant influencer son application.Art. 11 La rétrocession financière sera versée à l’organisme indiqué par l’Etat intéressé. Les modalités de versement seront arrêtées d’un commun accord entre les organismes indiqués par les deux Etats.L’autorité compétente de chaque Etat indiquera à l’autre les bases de calcul et le montant de la rétrocession.Art. 12 Les dispositions du présent Accord ne mettent pas en cause les autres régimes ou branches de sécurité sociale.Art. 13 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.Art. 14 En temps utile avant l’échéance de la période transitoire, les Parties contractantes entameront des négociations en vue de la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel Accord.Art. 15 A l’expiration du présent Accord, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus, toutefois pas au‑delà d’une année à partir du moment où l’Accord a cessé d’être en vigueur. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats contractants régleront le sort des droits en cours d’acquisition.Art. 16 Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Rome.Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi dé quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 12 décembre 1978, en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:BonnyFranco FoschiProtocole final Lors de la signature ce jour de l’Accord entre la Suisse et l’Italie sur la rétrocession financière en matière d’assurance‑chômage des frontaliers, les soussignés ont constaté l’accord des deux Parties sur les points suivants:1.L’art. 1 de l’Accord pourra être interprété en ce sens que la proportion entre le chômage total et le chômage partiel «en Suisse» se réfère au Canton du Tessin uniquement.2.Le choix entre les deux interprétations, qui aura effet pour la durée de l’Accord, sera fait ultérieurement d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants lorsque les données chiffrées seront disponibles.3.Aussi longtemps que le choix visé au point précédent ne sera pas intervenu, la proportion entre le chômage total et le chômage partiel, en application de l’article premier de l’Accord, sera calculé par rapport à l’ensemble de la Suisse.4.Le présent Protocole final fait partie intégrante de l’Accord.En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole final.Fait à Berne, le 12 décembre 1978, en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:BonnyFranco FoschiEchange de lettres Il Sottosegretario di StatoBerne, le 12 décembre 1978per gli Affari EsteriMonsieur Jean‑Pierre BonnyDirecteur de l’Office Fédéralde l’Industrie, des Arts et Métiers etdu Travail3003 BerneMonsieur le Directeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date d’aujourd’hui, de la teneur suivante:«A l’occasion de la signature de l’Accord sur la rétrocession financière en matière d’assurance‑chômage des travailleurs frontaliers entre la Suisse et l’Italie, j’ai l’honneur de vous communiquer l’accord de mon Gouvernement sur ce qui suit:1.Les deux Parties coopéreront étroitement afin de promouvoir le réemploi en Suisse des travailleurs frontaliers italiens ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques.2.Les Autorités italiennes compétentes inviteront les Autorités locales italiennes à fournir aux Autorités cantonales suisses compétentes toutes les données à leur disposition pour l’établissement de listes des travailleurs visés au point 1.Pour leur part, les Autorités suisses compétentes inviteront les Autorités cantonales compétentes à établir ces listes sur la base également des notifications que les employeurs et les frontaliers eux‑mêmes sont ou seront tenus de faire.3.Les Autorités suisses compétentes recommanderont aux Autorités cantonales de solliciter les employeurs à notifier en temps utile toute place se rendant vacante, afin de pouvoir en informer entre autres les travailleurs frontaliers au chômage total ayant travaillé au moins une année en Suisse.4.Les Autorités suisses compétentes recommanderont aux employeurs intéressés de faciliter le réemploi des travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques après avoir travaillé au moins une année dans la zone frontalière, par rapport à de nouveaux travailleurs frontaliers.5.Les Autorités suisses compétentes recommanderont aux Autorités cantonales compétentes de faciliter le réemploi des travailleurs frontaliers visés au point 4 en délivrant des autorisations pour frontaliers lorsque les employeurs décident d’accorder à ces frontaliers la priorité de fait au réemploi,6.Les Autorités suisses compétentes envisagent d’accorder aux frontaliers italiens qui exercent une activité salariée d’une manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq années en Suisse le droit au renouvellement de leur autorisation, indépendamment de la situation économique, lorsqu’aucun motif personnel de révocation ne s’y oppose. Ce droit ne pourra être restreint que par le Conseil fédéral en cas de grave perturbation du marché du travail.7.De leur côté, les Autorités italiennes compétentes s’inspireront des mêmes principes, le cas échéant, vis‑à‑vis des frontaliers suisses ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques après avoir travaillé régulièrement dans une zone frontalière italienne pendant au moins une année.8.Les Autorités italiennes envisagent de poursuivre leur politique visant à assurer à tous les travailleurs italiens des conditions de plein emploi en Italie, y compris dans les zones frontalières.J’espère que votre Gouvernement voudra bien approuver ce qui précède.J’ai l’honneur de vous signifier l’accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.Franco Foschi


text: 0.837.951.4 RO 1979 2135; FF 1979 I 813Traduction1Accordd’assurance‑chômage entre la Confédération suisse etla Principauté de LiechtensteinConclu le 15 janvier 1979Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19792Instruments de ratification échangés le 11 décembre 1979Entré en vigueur le 1er janvier 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du present recueil.2 AF du 4 oct. 1979 (RO 1979 2122)Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince Régnant de Liechtenstein,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de l’assurance‑chômage, ont résolu de conclure un accord et ils ont nommé, à cet effet, leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Après avoir échangé leurs pouvoirs en bonne et due forme, les plénipotentiaires sont convenus de ce qui suit:Titre I Dispositions générales Art. 1 Dans le présent Accord, les termes sont définis de la manière suivante:1.«Suisse» désignela Confédération suisse;«Liechtenstein» désignela Principauté de Liechtenstein;2.«Ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les citoyens suisses; en ce qui concerne le Liechtenstein, les citoyens de cet Etat;3.«Législation» et «dispositions légales»désignent les lois et ordonnances en vigueur dans un Etat contractant et qui concernent les domaines énumérés à l’art. 2, par. 1;4.«Autorité compétente» désigne,en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail;en ce qui concerne le Liechtenstein, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein;5.«Frontaliers» désigneles travailleurs qui ont leur domicile sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent régulièrement une activité salariée sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 2 1 Le présent Accord s’applique, dans les deux Etats contractants, aux dispositions légales sur l’assurance‑chômage, y compris le chômage partiel.2 Les dispositions légales qui découlent de conventions internationales conclues avec des Etats tiers ou du droit supranational, ou qui servent à leur application, ne sont pas prises en considération dans les relations entre les Etats contractants.Art. 3 Le présent Accord s’applique aux ressortissants des deux Etats contractants ainsi qu’à tous les frontaliers au sens de l’article 1er, chiffre 5, indépendamment de leur nationalité.Art. 4 1 L’obligation de cotiser et l’assujettissement à l’assurance‑chômage se déterminent selon les dispositions légales de l’Etat contractant dans lequel le travailleur est soumis à l’obligation de cotiser conformément à la dernière teneur des dispositions de l’Accord sur l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité, conclu entre les Etats contractants. Pour les frontaliers, qui ne sont ressortissants ni de l’un ni de l’autre des deux Etats contractants, l’obligation de cotiser se détermine selon les dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’activité salariée est exercée.2 Lorsque les dispositions légales appliquées font dépendre la possibilité de s’assurer ou l’obligation de cotiser du domicile du travailleur dans l’Etat en question, les frontaliers domiciliés dans l’autre Etat contractant sont assurables et soumis à l’obligation de cotiser comme s’ils avaient leur domicile dans le premier Etat contractant, pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.3 Lorsque, dans un des Etats contractants, les travailleurs non assujettis à l’assurance‑chômage ont la possibilité de s’assurer de leur propre gré, la même possibilité est donnée aux frontaliers de l’autre Etat contractant.4 Quiconque paye des cotisations obligatoires dans un des Etats contractants ne peut, de surcroît, s’assurer volontairement dans l’autre Etat contractant.Titre II Dispositions particulières Art. 5 Le droit aux prestations et la procédure sont déterminés selon la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’exercice du droit est sollicité, dans la mesure où les dispositions suivantes ne prévoient pas une réglementation différente.Art. 6 Lorsque les ressortissants retournent dans leur Etat d’origine, les périodes d’assurance ou les périodes d’activité soumise à cotisation, accomplies dans l’autre Etat contractant, sont prises en considération en vue de déterminer si les conditions requises pour faire valoir un droit sont remplies et pour fixer la durée d’indemnisation, comme si ces périodes avaient été accomplies dans l’Etat d’origine.Art. 7 1 En cas de chômage complet, les frontaliers touchent une indemnité de chômage de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils ont leur domicile. Afin de déterminer si les conditions requises pour faire valoir un droit sont remplies et pour fixer la durée d’indemnisation, les périodes d’assurance ou les périodes d’activité soumise à cotisation, accomplies dans l’autre Etat contractant, seront prises en considération dans le pays de domicile; cela s’applique également aux périodes d’assurance volontaire.2 Les prestations en cas de chômage partiel sont octroyées aux frontaliers selon la législation de l’Etat contractant dans lequel ils sont assujettis à l’assurance ou soumis à l’obligation de cotiser, ou encore ont versé des cotisations volontaires.Art. 8 Les périodes pour lesquelles des prestations ont été versées dans l’autre Etat contractant sont imputées sur la durée d’indemnisation, comme si ces prestations avaient été accordées dans l’Etat dans lequel le droit est exercé.Art. 9 1 Jusqu’à nouvel ordre, les deux Etats contractants renoncent à restituer à l’Etat de domicile la part des cotisations d’assurance‑chômage des frontaliers prélevée, dans le pays où l’activité salariée est exercée, pour couvrir les risques du chômage complet.2 En cas de changement notable de la situation, les gouvernements des deux Etats contractants peuvent convenir du versement de versements compensatoires.Titre III Dispositions diverses Art. 10 Lors de l’application du présent Accord, les autorités des Etats contractants se prêtent leurs bons offices comme si elles appliquaient leur propre législation. L’entraide est gratuite sous réserve des dépenses en espèces qu’elle entraîne.Art. 11 1 L’exemption des droits de timbre et des émoluments selon les prescriptions sur l’assurance‑chômage d’un Etat contractant s’étend aux personnes et aux autorités de l’autre Etat contractant.2 Les actes et autres documents de tout genre, qui doivent être présentés en vertu du présent Accord, sont dispensés du visa de légalisation.Art. 12 Les autorités des deux Etats contractants, chargées de l’application de l’assurance‑chômage, correspondent directement entre elles et avec les assurés ou leurs représentants, aux fins d’application du présent Accord.Art. 13 1 Les autorités compétentes des deux Etats contractants conviennent de l’interprétation du présent Accord et arrêtent directement entre elles les détails des mesures nécessaires à l’application de celui‑ci, pour autant qu’un consentement mutuel soit requis. Elles se communiquent toutes informations concernant les mesures prises en vue de l’application du présent Accord, ainsi que les modifications et compléments de leurs législations qui concernent son application.2 Aux fins de faciliter l’application du présent Accord, les organismes de liaison suivants sont institués:–en Suisse,L’Office cantonal de l’industrie, des arts et métiers et du travail, Saint‑Gall,–au Liechtenstein,l’Office de l’économie publique.Titre IV Dispositions transitoires et finales Art. 14 Le présent Accord ne justifie aucune prétention au versement de prestations pour la période précédant son entrée en vigueur.Art. 15 1 Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.2 Le présent Accord entre en vigueur le premier janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ratification ont été échangés. Si cela s’avérait urgent, les gouvernements des deux Etats contractants peuvent, d’un commun accord, fixer une autre date pour son entrée en vigueur.Art. 16 1 Le présent Accord est conclu pour une période d’une année à dater du jour de son entrée en vigueur; il est ensuite renouvelé tacitement d’année en année, à moins qu’une partie contractante ne le dénonce par écrit trois mois au moins avant la fin de l’année de validité en cours.2 Si l’Accord cesse de produire ses effets par suite de dénonciation, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits à prestation acquis jusqu’alors, toutefois pas au‑delà d’une année à partir du moment où il a cessé d’être en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord, établi en double exemplaire, rédigé en langue allemande, et y ont apposé leur sceau.Fait à Vaduz, le 15 janvier 1979.Pour laConfédération suisse:Pour laPrincipauté de Liechtenstein:BonnyBrunhart