text: 433.15 - Règlement concernant le personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (RPHEPF)    433.15  Règlement concernant le personnel  de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (RPHEPF)  du 14.01.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE);  Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF)  et son règlement d'exécution du 14 janvier 2020 (RHEPF);  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) et son règle- ment d'exécution du 17 décembre 2002 (RPers);  Vu l'ordonnance du 25 septembre 2018 modifiant la classification des fonc- tions du personnel de l'Etat (corps professoral des hautes écoles spécialisées  HES);  Vu l'ordonnance du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté concernant la classifica- tion des fonctions du personnel de l'Etat (professeur/e HES ordinaire);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application (art. 15ss LHEPF) 1 Le présent  règlement  s'applique au personnel de la Haute Ecole pédago- gique Fribourg (ci-après: HEP-PH FR), à l'exception:  a) des intervenants et intervenantes externes mandatés pour des missions  ponctuelles;  b) du personnel payé à l'heure;  c) des personnes sous contrat d'apprentissage ou en stage.  Art.  2 Vie privée, vie professionnelle et protection 1 La HEP-PH FR veille à la protection de la personnalité, de la santé et des  données (art. 16 à 21 RHEPF) de l'ensemble du personnel.  1    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  2 Elle favorise la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, no- tamment par l'aménagement du temps de travail.  2 Engagement et gestion du personnel  Art.  3 Autorité d'engagement (art. 39 al. 1 let. f LHEPF) 1 La HEP-PH FR, représentée par le recteur ou la rectrice, est l'autorité d'en- gagement.  Art.  4 Service des ressources humaines (art. 39 al. 1 let. e et f LHEPF;  art. 13 LPers)  1 Le service des ressources humaines de la HEP-PH FR (ci-après: le service)  est l'entité chargée des tâches de gestion de l'ensemble du personnel de la  HEP-PH FR. 2 Il conseille et préavise toutes les décisions en matière de gestion du person- nel. 3 Dans les limites de ses compétences, le service s'appuie sur le système de  gestion de la qualité (art. 4 LHEPF) de la HEP-PH FR (ci-après: le système  qualité) pour édicter les procédures et modalités de fonctionnement, notam- ment en matière de recrutement, de développement du personnel et de gestion  administrative des ressources humaines.  Art.  5 Procédure 1 La procédure d'engagement est régie par le règlement du personnel de l'Etat  et par les règles, approuvées par le Service du personnel et d'organisation de  l'Etat (ci-après: le SPO), relatives au processus d'engagement prévues dans le  système qualité.  Art.  6 Garantie de poste 1 Le contrat d'engagement de durée indéterminée mentionne si le poste est ga- ranti ou non. 2 En cas de garantie partielle, celle-ci est exprimée en pourcentage.  3 Catégories de personnel  Art.  7 Personnel enseignant (art. 16 LHEPF) 1 Les membres du personnel enseignant sont:  a) les professeur-e-s HEP ordinaires;  b) les professeur-e-s HEP associés;  2    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  c) les professeur-e-s HEP assistants;  d) les maîtres et maîtresses d'enseignement HEP;  e) les chargé-e-s de cours HEP.  Art.  8 Corps intermédiaire (art. 20 LHEPF) 1 Les membres du corps intermédiaire sont:  a) les assistants et assistantes;  b) les collaborateurs et collaboratrices scientifiques.  Art.  9 Personnel administratif et technique (art. 22 LHEPF) 1 Le personnel administratif et technique est constitué des personnes engagées  dans une fonction administrative, technique ou de soutien.  Art.  10 Profils exigés et missions du personnel enseignant 1 Les profils de formation et d'expérience exigés et les missions qui caracté- risent les fonctions définies à l'article 7 figurent dans les descriptions de fonc- tions correspondantes. 2 La formation et les qualifications didactiques attestées, les compétences et  les prestations scientifiques, l'expérience professionnelle ainsi que les tâches  et les responsabilités assumées sont notamment prises en compte pour déter- miner les catégories, le cas échéant les niveaux à l'intérieur d'une catégorie,   du personnel enseignant. 3 Le personnel enseignant de la HEP-PH FR contribue à l'accomplissement  des missions de la HEP-PH FR que sont la formation initiale, la formation  continue, la recherche et le développement et les prestations de services à des  tiers.  Art.  11 Profils exigés et missions du corps intermédiaire 1 Le corps intermédiaire dispose des compétences scientifiques requises selon  les descriptions de fonctions correspondantes. 2 Le corps intermédiaire soutient  le personnel  enseignant,  notamment dans  l'encadrement des étudiants et étudiantes et dans l'enseignement, et fait de la  recherche.  3    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  4 Evaluation périodique du personnel  Art.  12 1 Le conseil de direction élabore un système d'évaluation périodique du per- sonnel de la HEP-PH FR répondant aux principes de la législation sur le per- sonnel de l'Etat. Il est préavisé par le SPO, adopté par la commission de la  HEP-PH FR et approuvé par le Conseil d'Etat. 2 L'évaluation périodique est menée par le ou la supérieur-e hiérarchique à qui  le membre du personnel enseignant ou du corps intermédiaire est subordon- né. Elle s'applique à l'ensemble du personnel, compte tenu des différentes ca- tégories de fonctions. 3 L'évaluation périodique des membres du personnel enseignant et du corps  intermédiaire  porte  notamment  sur les  compétences  didactiques et  scienti- fiques et sur la collaboration avec les collègues et les supérieur-e-s hiérar- chiques. 4 Chaque collaborateur ou collaboratrice peut demander en tout temps un en- tretien à son ou sa supérieur-e hiérarchique. Dans ce cas, l'entretien doit avoir  lieu dans un délai maximal de trois mois. 5 Chaque supérieur-e hiérarchique peut également conduire un entretien en  dehors des échéances prévues, si les circonstances le justifient.  5 Conditions de travail  5.1 Personnel enseignant et corps intermédiaire  Art.  13 Détermination du temps de travail 1 Le temps de travail annuel est réparti  de manière variable et flexible,  en  fonction des besoins de l'institution et des activités du membre du personnel  enseignant et du corps intermédiaire. 2 De manière générale, le temps de travail annuel du personnel enseignant est  équivalent à celui qui est en vigueur dans l'administration cantonale. 3 Le temps de travail annuel pour une activité exercée à temps complet cor- respond à environ:  a) 1870 heures de 20 ans à 49 ans révolus (25 jours de vacances);  b) 1845 heures à partir du début de l'année académique au cours de la- quelle le membre du personnel enseignant a 50 ans révolus (28 jours de  vacances);  4    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  c) 1825 heures à partir du début de l'année académique au cours de la- quelle le membre du personnel enseignant a 58 ans révolus (30 jours de  vacances).  4 Le temps de travail selon l'alinéa 3 ne devrait en principe pas être dépassé.  L'article 16 demeure réservé.  Art.  14 Feuille de charges 1 La feuille de charges inventorie les missions et les activités du personnel en- seignant et du corps intermédiaire de la HEP-PH FR. Cet outil de planifica- tion permet d'allouer les ressources en temps pour atteindre les objectifs défi- nis par le conseil de direction. 2 La feuille de charges est déterminée par le ou la supérieur-e hiérarchique. 3 Lors  de  l'évaluation  périodique  au  sens  de  l'article  12,  l'organisation  du  poste et de l'activité fournie au cours de l'année académique écoulée est ana- lysée et appréciée. Le résultat de cette appréciation est pris en compte pour la  planification des activités de l'année académique suivante. 4 Une différence de plus ou moins 5 % par rapport au temps de travail annuel  peut être acceptée dans la mesure où il s'agit d'une charge prévisionnelle. Si  le  nombre  d'heures  dépasse  ce  pourcentage,  des  mesures  correctives  sont  prises par le ou la supérieur-e hiérarchique en accord avec le recteur ou la  rectrice.  Art.  15 Autres mandats et projets 1 Sur la proposition du ou de la supérieur-e hiérarchique, le recteur ou la rec- trice peut, à titre extraordinaire, décider de modifier la feuille de charges pour  y inclure d'autres mandats et projets particuliers.  Art.  16 Heures supplémentaires 1 Les membres du personnel enseignant et du corps intermédiaire ne peuvent  faire valoir des heures de travail allant au-delà du temps de travail annuel in- diqué dans la feuille de charges, sous réserve des conditions mentionnées aux  alinéas 2 et 3. 2 Exceptionnellement, le recteur ou la rectrice peut autoriser au préalable la  réalisation d'heures supplémentaires si les conditions suivantes sont remplies:  a) il s'agit d'une tâche précise, bénéficiant d'un financement ad hoc, déli- mitée dans le temps et qui n'était pas prévue au moment de l'établisse- ment de la feuille de charges;  b) l'ajout de cette tâche à la feuille de charges déjà planifiée n'entraîne au- cune modification de nature à la remettre fondamentalement en cause;  5    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  c) les  heures  supplémentaires  nécessaires  à  l'accomplissement  de  cette  tâche sont proposées par le ou la supérieur-e hiérarchique; le recteur ou  la rectrice valide la proposition.  3 Le nombre d'heures supplémentaires maximal est fixé à 10 % du temps de  travail annuel. 4 Les heures supplémentaires, au sens de l'alinéa 2, sont compensées en prin- cipe en temps et, au plus tard, jusqu'à la fin du semestre académique suivant.   A titre exceptionnel, si elles ne peuvent être compensées, et sur demande mo- tivée par écrit,  elles peuvent être rémunérées selon les dispositions de l'ar- ticle 51 RPers.  Art.  17 Vacances et absences (art. 60 à 71 RPers) 1 Les  vacances  doivent  en  principe  être  prises  pendant  les  périodes  sans  cours. 2 La  fixation  des  vacances  a  lieu  lors  de  l'établissement  des  feuilles  de  charges. 3 Le droit annuel aux vacances est pris en compte dans le calcul du temps de  travail annuel, conformément à l'article 13. Par conséquent, aucun solde de  vacances ne peut être reporté sur l'année académique suivante.  5.2 Temps de travail du personnel administratif et technique  Art.  18 1 Les règles ordinaires relatives au temps de travail et aux vacances du per- sonnel de l'Etat de Fribourg s'appliquent au personnel administratif et tech- nique. 2 Le temps de travail est saisi à l'aide de moyens appropriés déterminés par le  conseil de direction.  6 Formation continue et perfectionnement professionnel  6.1 Personnel enseignant  6.1.1 Perfectionnement professionnel individuel du personnel enseignant  Art.  19 Définition 1 Le perfectionnement professionnel individuel permet d'assurer le maintien  et le développement des connaissances et compétences du personnel ensei- gnant pour l'ensemble des missions de la HEP-PH FR.  6    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  2 Les membres du personnel enseignant ont le droit et le devoir de suivre un  perfectionnement professionnel individuel. 3 Le perfectionnement professionnel individuel englobe notamment:  a) la formation continue didactique;  b) le  développement  des  compétences  scientifiques,  y  compris  la  veille  scientifique, relevant des activités de recherche et d'enseignement.  4 Le perfectionnement professionnel individuel prend les formes suivantes:  a) une partie obligatoire, sur décision du ou de la supérieur-e hiérarchique;  b) une partie facultative, réalisable soit par un choix individuel effectué  parmi les cours, conférences ou autres manifestations scientifiques pro- posés par des institutions reconnues ou par d'autres prestataires,  soit,  pour tout le personnel enseignant à l'exception des chargé-e-s de cours,  sous la forme d'un congé scientifique, conformément à l'article 21;  c) une partie librement gérée.  Art.  20 Conditions 1 Toute inscription aux offres de formation, hormis celles de l'article 19 al. 4  let. a, doit être préavisée par le ou la supérieur-e hiérarchique et validée par le  recteur ou la rectrice. 2 Pour les activités de perfectionnement professionnel individuel, un taux cor- respondant à 10 % du temps dédié à l'enseignement en formation initiale est  inscrit dans les feuilles de charges des membres du personnel enseignant, à  l'exception des chargé-e-s de cours. Pour ces derniers,  ce taux se monte à  4 %. 3 Lors de l'évaluation périodique au sens de l'article 12, une évaluation de  l'utilisation du temps mis à disposition pour le perfectionnement profession- nel individuel est effectuée. Pour les ayants droit au taux de 10 %, la partie li- brement gérée, au sens de l'article 19 al. 4 let. c, ne peut dépasser le tiers du  temps alloué. 4 Le temps pouvant être dédié au perfectionnement professionnel individuel  non utilisé au cours d'une année académique ne peut pas être reporté sur une  autre année. Demeurent réservées les dispositions sur le congé scientifique. 5 Les mesures de formation peuvent faire  l'objet  d'une convention entre le  conseil de direction et la personne concernée.  7    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  6.1.2 Congé scientifique (art. 17 al. 2 LHEPF)  Art.  21 Cadre et objectifs 1 Le personnel enseignant au sens de l'article 7, à l'exception des chargé-e-s  de cours, peut solliciter un congé scientifique d'une durée maximale de six  mois. 2 Le congé scientifique porte sur le développement des compétences scienti- fiques ou didactiques du personnel enseignant. De ce fait, il exerce une in- fluence positive sur le positionnement scientifique de la HEP-PH FR.  Art.  22 Conditions 1 Les requérants et requérantes ont la possibilité de demander un congé scien- tifique après chaque période d'activité de six ans dans une fonction mention- née à l'article 21 al. 1. 2 La rémunération n'est en principe pas affectée par l'octroi d'un congé scien- tifique. Le traitement est déterminé en fonction du taux d'occupation moyen  des six dernières années. 3 En principe, les frais de suppléance sont pris en charge par la HEP-PH FR.  Si  le requérant  ou la requérante exerce une activité  rémunérée  durant son  congé scientifique, la rémunération éventuelle est affectée partiellement ou  totalement à la couverture de ces frais. 4 Les frais de voyage et d'entretien liés au congé scientifique sont à la charge  du requérant ou de la requérante.  Art.  23 Procédure 1 Chaque congé scientifique accordé fait l'objet d'une convention entre la per- sonne concernée et la direction de la HEP-PH FR. La convention porte no- tamment sur la garantie d'une poursuite de la collaboration après le retour du  congé scientifique et sur les modalités de traitement. 2 Dans les trente jours qui suivent la reprise d'activité, la personne ayant béné- ficié d'un congé scientifique doit en présenter les résultats dans un rapport fi- nal à l'attention du conseil de direction de la HEP-PH FR. 3 Une directive adoptée par la commission HEP-PH FR fixe notamment la  procédure de demande et d'octroi ainsi que les exigences quant au contenu du  rapport mentionné à l'alinéa 2.  8    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  6.2 Perfectionnement professionnel individuel du corps intermédiaire  Art.  24 1 Le perfectionnement professionnel individuel est un droit et un devoir du  corps intermédiaire. 2 Le droit au perfectionnement professionnel individuel dépend de la durée  d'engagement et du projet de formation scientifique individuelle. 3 Dans tous les cas, l'inscription à une offre de perfectionnement doit être pré- avisée par le ou la supérieur-e hiérarchique. 4 Le taux octroyé pour le perfectionnement professionnel individuel est déter- miné lors de l'élaboration de la feuille de charges et y est inscrit.  6.3 Perfectionnement professionnel individuel du personnel  administratif et technique  Art.  25 1 Le perfectionnement professionnel individuel est un droit et un devoir du  personnel administratif et technique. 2 Le personnel administratif  et technique suit en priorité les prestations de  perfectionnement proposées dans le cadre du programme de formation conti- nue de l'Etat. 3 D'autres prestations de perfectionnement, proposées par des prestataires pri- vés ou publics, peuvent être admises, voire exigées lorsqu'elles sont considé- rées comme indispensables à l'activité exercée au sein de la HEP-PH FR. 4 Dans tous les cas, une inscription à une prestation de perfectionnement doit  être préavisée par le ou la supérieur-e hiérarchique. 5 L'ordonnance relative à la formation continue du personnel de l'Etat est ap- plicable.  7 Dispositions transitoires  Art.  26 1 Les contrats de durée déterminée conclus avant l'entrée en vigueur du pré- sent règlement perdurent jusqu'à leur échéance. 2 Un examen individuel de chaque situation contractuelle du personnel ensei- gnant est mené par le service des ressources humaines de la HEP-PH FR. En  fonction du résultat de cet examen, la position correspondante parmi les fonc- tions de l'article 7 du présent règlement est attribuée.  9    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  3 Lorsque les membres du personnel enseignant ne répondent pas aux exi- gences selon la description de la fonction, les dispositions de l'article 87 al. 1  LPers s'appliquent. 4 La situation salariale du personnel enseignant demeure maintenue et les an- ciennes classifications restent en vigueur jusqu'à la classification définitive,  par  le système d'évaluation des  fonctions du personnel  de l'Etat,  des nou- velles fonctions mentionnées à l'article 7.  10    Personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg – R  433.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_009  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2020 01.01.2020 2020_009  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application (art. 15ss LHEPF) 	Art. 2 Vie privée, vie professionnelle et protection  	2 Engagement et gestion du personnel 	Art. 3 Autorité d'engagement (art. 39 al. 1 let. f LHEPF) 	Art. 4 Service des ressources humaines (art. 39 al. 1 let. e et f LHEPF; art. 13 LPers) 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Garantie de poste  	3 Catégories de personnel 	Art. 7 Personnel enseignant (art. 16 LHEPF) 	Art. 8 Corps intermédiaire (art. 20 LHEPF) 	Art. 9 Personnel administratif et technique (art. 22 LHEPF) 	Art. 10 Profils exigés et missions du personnel enseignant 	Art. 11 Profils exigés et missions du corps intermédiaire  	4 Evaluation périodique du personnel 	Art. 12  	5 Conditions de travail 	5.1 Personnel enseignant et corps intermédiaire 	Art. 13 Détermination du temps de travail 	Art. 14 Feuille de charges 	Art. 15 Autres mandats et projets 	Art. 16 Heures supplémentaires 	Art. 17 Vacances et absences (art. 60 à 71 RPers)  	5.2 Temps de travail du personnel administratif et technique 	Art. 18   	6 Formation continue et perfectionnement professionnel 	6.1 Personnel enseignant 	6.1.1 Perfectionnement professionnel individuel du personnel enseignant 	Art. 19 Définition 	Art. 20 Conditions  	6.1.2 Congé scientifique (art. 17 al. 2 LHEPF) 	Art. 21 Cadre et objectifs 	Art. 22 Conditions 	Art. 23 Procédure   	6.2 Perfectionnement professionnel individuel du corps intermédiaire 	Art. 24  	6.3 Perfectionnement professionnel individuel du personnel administratif et technique 	Art. 25   	7 Dispositions transitoires 	Art. 26   		2020-01-24T07:49:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O

  433.16

  Ordonnance concernant les indemnités dues aux membres des jurys d'examens de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise

  du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

    Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;

    Considérant:

    La taxe prélevée par la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise (ci-après: HEP FR) pour les examens finals est supprimée au profit d'une taxe d'examens par semestre. Celle-ci sera perçue auprès des étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR et auprès des étudiants et étudiantes en formation DAES 1 immatriculés à l'Université de Fribourg et suivant certains éléments de formation à la HEP FR. Cette taxe d'examens par semestre est destinée à couvrir en partie le montant des indemnités versées aux membres des différents jurys.

    La base légale précédente, qui comprenait les taxes d'examens et les indemnités, est dès lors scindée en deux nouvelles ordonnances.

    Les montants des indemnités sont adaptés au volume de travail et au renchérissement des coûts.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

1

Reçoivent une indemnité pour les examens les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes.

2

Les membres du corps professoral de la HEP FR exerçant un rôle d'expert ou d'experte à un examen reçoivent l'indemnité uniquement lorsque cette tâche n'est pas inscrite dans leur feuille de charges (ci-après: FDC) annuelle.

3

Les indemnités sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des tâches inhérentes à la session d'examens: préparation, évaluation des travaux, séances, surveillance et travaux administratifs.

Art. 2

1

Par personne candidate aux examens intermédiaires, le montant de l'indemnité est calculé comme il suit:

      Examinateur ou examinatrice[2]

      Expert ou experte

      Examen oral

      –

      Fr. 20

      Examen écrit

      –

      Fr. 20

2

Lorsque l'examen est organisé pour certifier un groupe de trois étudiants ou étudiantes au minimum, une indemnité de 200 francs par demi-jour d'examen est versée à l'examinateur ou à l'examinatrice et/ou à l'expert ou à l'experte.

Art. 3

1

Par personne candidate aux examens finals, le montant de l'indemnité est calculé comme il suit:

      Examinateur ou examinatrice

      Expert ou experte

      Examen oral

      Fr. 40

      Fr. 30

      Examen écrit

      Fr. 40

      Fr. 30

      Examen pratique

      –[3]

      Fr. 120

      Travail de diplôme (y c. soutenance)

      –[4]

      Fr. 150

Art. 4

1

Les experts ou expertes qui ne sont pas membres du corps professoral de la HEP FR ont droit aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés à Fribourg ou, pour les examens pratiques, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école dans laquelle a lieu l'examen.

2

Les membres du corps professoral de la HEP FR ont droit, pour les examens pratiques, aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école dans laquelle a lieu l'examen pratique.

Art. 5

1

L'ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et les indemnités pour la formation initiale à la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.16) est abrogée.

Art. 6

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.

  2012_037


text:
Haute Ecole pédagogique, études et examens – R

  433.21

  Règlement d'études et d'examens de la formation initiale de la Haute Ecole pédagogique Fribourg

  du 28.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.08.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles;

    Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg;

    Vu le règlement du 10 juin 1999 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et primaire;

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Dans le cadre de la réglementation d'exécution de la loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: LHEPF), le présent règlement régit la formation initiale de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: HEP-PH FR) des futurs enseignants et enseignantes du degré primaire.

Art. 2

Objectifs d'études généraux (art. 26 al. 1 LHEPF)

1

La formation permet d'être apte à enseigner toutes les disciplines au degré primaire (1H–8H).

2

L'objectif de la formation est de permettre aux étudiants et étudiantes d'acquérir les compétences requises pour la formation et l'éducation d'élèves du degré primaire.

3

La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu'enseignement et recherche.

4

La formation se fonde sur des compétences métier établies par le conseil de direction de la HEP-PH FR.

Art. 3

Objectifs d'études spécifiques

1

La formation permet aux diplômé-e-s d'être en mesure, en particulier:

      a)

      de s'acquitter de leur mandat de formation et d'éducation dans son ensemble et en fonction des prédispositions particulières de chaque élève;

      b)

      d'évaluer le stade de développement des élèves et leur comportement en matière d'apprentissage et de les aider dans leur développement par des mesures appropriées;

      c)

      de favoriser la socialisation des élèves;

      d)

      de collaborer avec les autres enseignants et enseignantes, la direction de l'école, les parents et les autorités;

      e)

      de collaborer à l'élaboration et à la réalisation de projets pédagogiques;

      f)

      d'évaluer leur travail et de planifier leurs propres formation continue et formation complémentaire.

2 Organisation des études

Art. 4

Année académique

1

L'année académique comprend deux semestres.

Art. 5

Durée de formation (art. 11 al. 3 LHEPF)

1

La durée de formation est en principe de trois ans (six semestres).

2

Chaque année de formation peut être répartie sur deux ans, mais la formation dans son entier ne peut excéder cinq ans.

3

Si la formation excède la durée maximale de cinq ans, un échec définitif est prononcé. Les cas exceptionnels sont réservés. Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 6

Echec définitif

1

Un échec définitif entraîne une exmatriculation d'office.

Art. 7

Plan d'études

1

Le plan d'études est élaboré par le doyen ou la doyenne de la formation initiale et soumis pour approbation au conseil de direction.

2

Le plan d'études:

      a)

      détermine les dispositifs de formation obligatoires, facultatifs ou à option dans chaque domaine;

      b)

      définit les contenus qui y sont liés;

      c)

      règle le nombre de crédits ECTS («European Credit Transfer System») à obtenir par domaine et dispositif de formation;

      d)

      détermine les dispositifs de formation à suivre dans la langue partenaire;

      e)

      décrit les modes de validation de chaque dispositif de formation.

Art. 8

Langue d'enseignement

1

La formation est dispensée dans les deux langues officielles du canton.

2

Une formation bilingue est également offerte, à l'issue de laquelle la mention «bilingue» est décernée.

3

Chaque étudiant ou étudiante de la formation monolingue suit une partie de sa formation dans la langue partenaire.

4

Le conseil de direction définit les modalités de la formation bilingue et de la formation dans la langue partenaire dans le cadre du plan d'études relatif à la formation initiale.

3 Structure des études

Art. 9

Dispositifs de formation

1

Les dispositifs de formation sont les suivants:

      a)

      les cours, y compris les ateliers;

      b)

      la pratique professionnelle, y compris les dispositifs intégratifs;

      c)

      les semaines d'activités spéciales.

2

La formation comprend des phases de travail individuel ou en groupe.

3

Durant son parcours de formation, chaque étudiant ou étudiante fait l'objet d'un accompagnement régulier par un mentor. Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 10

Volume d'études

1

La formation est régie par le système de crédits ECTS.

2

Un crédit ECTS correspond à un volume de travail de 25 à 30 heures.

3

L'ensemble de la formation compte 180 crédits ECTS, répartis à raison de 60 crédits ECTS par année d'études.

4

Dans des cas particuliers, notamment dans celui de la formation bilingue, des dispositifs de formation complémentaires peuvent être demandés.

Art. 11

Domaines

1

La formation compte sept domaines:

      a)

      Domaine 1: Sciences de l'éducation & Sciences sociales

      b)

      Domaine 2: Recherche et technologies de la communication et de l'information

      c)

      Domaine 3: Didactiques des disciplines obligatoires

      d)

      Domaine 4: Spécificités

      e)

      Domaine 5: Pratique professionnelle

      f)

      Domaine 6: Approfondissements (1H–4H ou 5H–8H )

      g)

      Domaine 7: Cours disciplinaires facultatifs.

2

Les domaines s'articulent en dispositifs de formation obligatoires, facultatifs ou à option.

Art. 12

Travail de bachelor

1

La formation comprend un travail de bachelor. Celui-ci se compose d'un travail écrit et d'une soutenance orale. L'étudiant ou l'étudiante peut l'effectuer seul-e ou en duo.

2

Par le travail de bachelor, l'étudiant ou l'étudiante apporte la preuve qu'il ou elle est capable d'approfondir de manière indépendante, systématique et critique une problématique liée à la pratique.

3

La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.

Art. 13

Pratique professionnelle (art. 15 al. 3 LHEPF)

1

Le nombre de crédits ECTS pour la pratique professionnelle est spécifié dans le plan d'études et se situe entre 36 et 54 crédits ECTS.

2

Font partie de la pratique professionnelle les stages proprement dits, les séquences de préparation et de réflexion, les dispositifs intégratifs ainsi que certaines semaines d'activités spéciales.

3

Les stages peuvent varier dans la durée, d'une journée à plusieurs semaines consécutives.

4

La pratique professionnelle comprend au moins un stage dans la langue partenaire.

5

Pendant les stages, l'étudiant ou l'étudiante est accompagné-e par un formateur ou une formatrice de terrain (maître ou maîtresse de stage).

6

Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 14

Approfondissements

1

La première année de formation est une année de tronc commun.

2

A compter de la deuxième année, les étudiants et étudiantes choisissent parmi les approfondissements proposés par le plan d'études.

3

Une réorientation en cours de formation est possible. Une prolongation des études peut en résulter.

4

Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 15

Changement de section linguistique

1

Le changement de section linguistique en cours de formation est possible dès la fin de la première année d'études. Une prolongation des études peut en résulter.

2

Les prérequis de la nouvelle section linguistique doivent être remplis. Sont réservés les cas de mobilité interne à la HEP-PH FR.

3

Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 16

Présence et participation active

1

Une présence et une participation active dans tous les dispositifs de formation sont attendues des étudiants et étudiantes.

2

Le contrôle des présences et de la participation active ainsi que les éventuelles compensations incombent au membre du personnel enseignant responsable du dispositif de formation.

3

La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.

4 Evaluations certificatives

4.1 Dispositions générales

Art. 17

Formes

1

En cours d'études, les évaluations certificatives se présentent sous les formes suivantes:

      a)

      examens;

      b)

      tâches complexes;

      c)

      validations internes dans le cadre des cours;

      d)

      validations des stages;

      e)

      tests de connaissances.

2

La certification de fin de formation est composée de cinq évaluations certificatives finales:

      a)

      tâche complexe sciences de l'éducation et sociales;

      b)

      tâche complexe didactique;

      c)

      examen pratique;

      d)

      travail de bachelor (art. 12);

      e)

      stage final.

Art. 18

Organisation

1

L'organisation de chaque évaluation certificative est fixée par le membre du personnel enseignant responsable. Elle est soumise pour préavis au doyen ou à la doyenne de la formation initiale et pour approbation au conseil de direction.

2

Les connaissances et les compétences des étudiants et étudiantes sont, en règle générale, évaluées dans la langue d'enseignement.

3

L'organisation des évaluations certificatives est portée à la connaissance des étudiants et étudiantes de la HEP-PH FR.

4

Les dates des évaluations certificatives sont publiées.

Art. 19

Inscription, absence et taxes

1

L'inscription aux évaluations certificatives, à l'exception des validations internes dans le cadre des cours et des stages (art. 17 al. 1 let. c et d), est obligatoire.

2

L'inscription à la session d'évaluations certificatives finales n'est autorisée que si l'étudiant ou l'étudiante a obtenu l'ensemble des crédits ECTS des cinq premiers semestres prévus par le plan d'études et a réussi tous les tests de connaissances.

3

L'étudiant ou l'étudiante en prolongation de formation qui a réalisé un travail de bachelor en duo doit être inscrit-e à la même session d'examens que son ou sa collègue pour le dépôt du travail de bachelor (art. 12 et art. 17 al. 2 let. d) et sa soutenance.

4

Un étudiant ou une étudiante inscrit-e à une évaluation certificative peut retirer son inscription dans les délais fixés par publication. Sont réservés les cas de force majeure (notamment maladie, accident, décès d'une personne proche) dûment attestés dans les trois jours suivant l'évaluation certificative.

5

Un étudiant ou une étudiante inscrit-e à une évaluation certificative et qui ne s'y présente pas est en situation d'échec. Sont réservés les cas de force majeure (notamment maladie, accident, décès d'une personne proche) dûment attestés dans les trois jours suivant l'évaluation certificative.

6

Le Conseil d'Etat fixe le montant des taxes des évaluations certificatives.

Art. 20

Validation de l'année d'études et interruption de formation

1

Pour le passage d'une année de formation à la suivante, l'étudiant ou l'étudiante doit avoir obtenu tous les crédits ECTS annuels et avoir réussi les évaluations certificatives liées à l'année de formation, sans quoi la durée des études est prolongée.

2

Si les crédits ECTS relatifs à un stage ou une tâche complexe liée à un stage n'ont pas été acquis, l'étudiant ou l'étudiante peut tout de même poursuivre sa formation. Une prolongation de la durée des études peut en résulter.

4.2 Evaluations certificatives en cours d'études

Art. 21

Déroulement

1

Les évaluations certificatives sont conduites par les membres du personnel enseignant, à l'exception de la validation des stages (art. 17 al. 1 let. d) qui est faite par les formateurs et formatrices de terrain (maîtres et maîtresses de stage).

2

Lors de la première tentative à une évaluation certificative orale, le membre du personnel enseignant peut décider de se faire assister par un ou une assesseur-e.

3

L'assesseur-e assiste aux tentatives suivantes. Il ou elle peut toutefois être remplacé-e par un expert ou une experte.

4

Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 22

Premier échec

1

En cas de premier échec à une ou plusieurs évaluations certificatives en cours d'études, l'étudiant ou l'étudiante n'est tenu-e de répéter que cette ou ces évaluations.

2

Il ou elle peut alors se présenter à la session prévue à cet effet, sans devoir répéter le ou les cours qui y sont liés.

Art. 23

Deuxième échec

1

Si, au cours d'une année de formation, l'étudiant ou l'étudiante échoue pour la deuxième fois à deux évaluations certificatives en cours d'études ou plus, un échec définitif lui est signifié.

2

En cas de deuxième échec à une seule évaluation certificative en cours d'études, l'étudiant ou l'étudiante peut se présenter une troisième fois sans devoir répéter le cours qui y est lié. Une prolongation des études en résulte.

3

Toutefois, seules deux tentatives sont possibles pour la validation des stages (art. 17 al. 1 let. d). Sur la durée totale de la formation, seuls deux stages non consécutifs peuvent être répétés, sous peine d'échec définitif.

4

En cas de deuxième échec au test de connaissances de la langue partenaire, l'étudiant ou l'étudiante doit interrompre sa formation pendant deux semestres et fournir un certificat C1 (compréhension écrite et orale, expression écrite et orale) réussi à l'extérieur et reconnu par la HEP-PH FR. Une prolongation des études en résulte.

Art. 24

Troisième échec

1

Un troisième échec entraîne un échec définitif.

4.3 Evaluations certificatives finales

Art. 25

Déroulement

1

Les évaluations certificatives finales sont conduites par les membres du personnel enseignant, à l'exception de la validation des stages (art. 17 al. 2 let. e) qui est faite par les formateurs et formatrices de terrain (maîtres et maîtresses de stage).

2

Un expert ou une experte assiste aux évaluations certificatives finales orales. Un ou une assesseur-e peut également être présent-e. Le rôle d'assesseur-e peut toutefois être rempli par l'expert ou l'experte.

3

La HEP-PH FR peut faire appel à des experts et expertes externes.

4

La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.

Art. 26

Echec

1

Lors d'un premier échec à une ou plusieurs évaluations certificatives finales, l'étudiant ou l'étudiante n'est tenu-e de répéter que cette ou ces évaluations.

2

Il ou elle peut alors se présenter à la session prévue à cet effet.

3

En cas de premier échec à la tâche complexe didactique (art. 17 al. 2 let. b) ou à l'examen pratique (art. 17 al. 2 let. c), l'étudiant ou l'étudiante doit effectuer un nouveau stage.

4

Un second échec entraîne un échec définitif.

4.4 Résultat

Art. 27

Validation

1

Le doyen ou la doyenne de la formation initiale valide les résultats des évaluations certificatives.

2

Il ou elle décide de la reconnaissance des évaluations certificatives et des cours effectués dans une autre haute école.

Art. 28

Résultats et notes

1

Les résultats des évaluations certificatives sont «acquis» ou «non acquis».

2

Les notes suivantes peuvent être attribuées:

A: excellent

B: très bien

C: bien

D: assez bien

E: suffisant

F: insuffisant (non acquis)

3

Dans le cas de la reconnaissance, par le doyen ou la doyenne de la formation initiale, d'une évaluation certificative effectuée dans une autre haute école, le résultat mentionné est «reconnu» ou «non reconnu».

Art. 29

Communication des résultats

1

Le doyen ou la doyenne de la formation initiale communique aux étudiants et étudiantes les résultats obtenus aux évaluations certificatives.

2

En cas d'échec, les résultats sont communiqués sous forme de décision.

4.5 Dossier d'évaluation

Art. 30

Consultation du dossier d'évaluation

1

En cas d'échec à un examen (art. 17 al. 1 let. a) ou à un test de connaissances (art. 17 al. 1 let. e), l'étudiant ou l'étudiante a le droit de consulter son évaluation en présence d'un surveillant ou d'une surveillante et de prendre des notes.

2

En cas d'échec à une tâche complexe (art. 17 al. 1 let. b et art. 17 al. 2 let. a et b), au travail de bachelor (art. 12 et art. 17 al. 2 let. d) ou à une validation de stage (art. 17 al. 1 let. d et art. 17 al. 2 let. e), l'étudiant ou l'étudiante reçoit d'office une copie du rapport y relatif. Ce rapport doit être succinctement motivé.

3

Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.

Art. 31

Conservation du dossier d'évaluation

1

En cas de réclamation, les procès-verbaux, rapports et, le cas échéant, les copies des examens doivent être conservés par le secrétariat jusqu'à la fin de la procédure.

2

Dans les autres cas, les documents peuvent être versés dans les archives de la HEP-PH FR.

3

A l'exception des données relatives à l'identité et au cursus de formation (diplômes et attestation de notes), qui sont versées dans les archives de la HEP-PH FR et conservées durant cinquante ans, toutes les informations personnelles sont détruites par la HEP-PH FR lorsque l'étudiant ou l'étudiante la quitte. A l'issue du délai de cinquante ans, les données relatives à l'identité et au cursus de formation sont versées aux Archives de l'Etat de Fribourg.

4

La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.

5 Obtention des diplômes

Art. 32

Conditions d'obtention des diplômes

1

Pour obtenir le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire (art. 26 al. 1 LHEPF), l'étudiant ou l'étudiante doit avoir acquis les 180 crédits ECTS requis et avoir réussi toutes les évaluations certificatives finales.

Art. 33

Mention «bilingue»

1

Pour obtenir la mention «bilingue», l'étudiant ou l'étudiante doit satisfaire aux exigences supplémentaires suivantes:

      a)

      avoir suivi, à raison de 60 à 90 crédits ECTS, la formation dans la langue partenaire (cours, stages et évaluations certificatives);

      b)

      avoir suivi les dispositifs de formation complémentaires prévus dans le plan d'études.

2

La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.

6 Sanctions disciplinaires

Art. 34

Fraude ou tentative de fraude

1

Tout étudiant ou toute étudiante qui, lors d'une évaluation certificative, à des fins personnelles ou au profit d'autrui, notamment utilise des moyens ou outils illicites, se procure illicitement les questions d'examens, y répond de façon illicite avec l'aide d'une tierce personne, copie cette dernière, ou enfreint de quelque manière que ce soit les directives d'examens, obtient la note F à cette évaluation.

2

Tout étudiant ou toute étudiante qui, dans un travail écrit, notamment publie sous son propre nom les travaux et les connaissances d'une autre personne ou les fait passer pour les siens, dépose un travail rédigé entièrement ou en partie par une tierce personne obtient la note F à ce travail écrit.

3

Le conseil de direction peut prononcer des sanctions plus sévères, allant jusqu'à l'exclusion de la formation initiale de la HEP-PH FR.

7 Dispositions finales

Art. 35

Abrogation

1

Le règlement d'études du 28 août 2003 de la formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise est abrogé.

Art. 36

Disposition transitoire

1

En dérogation à l'article 26 al. 4, une troisième passation est accordée aux étudiants et étudiantes qui présentent leur première tentative aux évaluations certificatives finales jusqu'à la session d'automne 2018, à condition qu'il ou elle ne soit pas en situation de premier échec dans une autre des cinq évaluations certificatives des examens finals et qu'il ne s'agisse pas du stage final. Une prolongation des études en résulte.

Art. 37

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2017.

  2017_103


text: 433.61 - Règlement sur la gestion financière et les principes comptables de la Haute Ecole pédagogique Fribourg    433.61  Règlement sur la gestion financière et les principes  comptables de la Haute Ecole pédagogique Fribourg  du 22.01.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du 30 septembre  2011 sur l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles;  Vu  la  loi  du  21  mai  2015  sur  la  Haute  Ecole  pédagogique  Fribourg  (LHEPF);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) et son règle- ment d'exécution du 12 mars 1996;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  Art.  1 Objet et champ d'application (art. 30 al. 3 LHEPF) 1 Le présent règlement définit les principes de la relation entre l'Etat  et la  Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la HEP-PH FR) en matière de  gestion financière. 2 Il règle notamment la procédure liée à la planification pluriannuelle et à la  fixation des enveloppes budgétaires y relatives,  le droit de la HEP-PH FR  de disposer de ces enveloppes budgétaires et de son budget et les principes  applicables à la comptabilité, aux comptes et à leur révision.  Art.  2 Attributions du conseil de direction de la HEP-PH FR  (art. 37 LHEPF)  1 En application des attributions qui lui sont octroyées par la loi, le conseil   de direction de la HEP-PH FR assume les tâches suivantes:  a) adopter  des  règles  de  compétences  en  matière  de  représentation  de  l'établissement vis-à-vis de tiers;  b) élaborer  des directives  en matière  de délégation de compétences in- ternes à la HEP-PH FR, que la commission de la HEP-PH FR doit ap- prouver;  1     433.61  c) élaborer les éléments nécessaires à la planification financière de l'Etat   et à la gestion budgétaire et comptable;  d) adapter la réalisation des objectifs de la planification pluriannuelle en  conséquence, le cas échéant;  e) adopter les règles d'allocation interne des ressources;  f) engager les dépenses dans le cadre du budget;  g) élaborer et mettre en œuvre un système de contrôle interne.  Art.  3 Planification pluriannuelle (art. 30, 31, 35 et 37 LHEPF) 1 Le conseil  de direction élabore une proposition de planification plurian- nuelle portant sur une période de cinq ans. Elle inclut les objectifs de poli - tique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR et définit   un programme, par secteur, d'objectifs et priorités à atteindre. Elle contient   également les ressources nécessaires, dont les charges en personnel et une   estimation par année des dépenses et des recettes. 2 Cette  proposition est  préavisée  par  la  commission de la  HEP-PH FR et  soumise au Conseil d'Etat pour approbation au début de chaque législature,   dans le cadre de l'arrêté fixant les enveloppes budgétaires.  Art.  4 Enveloppe budgétaire (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore une proposition d'enve- loppes budgétaires en référence à la planification pluriannuelle. 2 La commission de la HEP-PH FR adopte à l'intention du Conseil d'Etat la   proposition d'enveloppes budgétaires. 3 Le Conseil d'Etat fixe tous les cinq ans, dans le cadre de la planification  pluriannuelle, les enveloppes budgétaires annuelles nécessaires au fonction- nement de la HEP-PH FR. 4 Si le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat modifie les moyens financiers oc- troyés à la HEP-PH FR dans le cadre de la procédure budgétaire, les objec - tifs formulés dans l'arrêté fixant les enveloppes budgétaires sont adaptés en  conséquence. 5 Les dépenses et recettes d'investissement ne sont pas comprises dans les   enveloppes budgétaires. Elles sont établies dans le cadre de la planification   financière de l'Etat de Fribourg.  Art.  5 Budget (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore à l'attention de la com- mission de la HEP-PH FR une proposition de budget, en référence à l'enve- loppe budgétaire.  2     433.61  2 La  commission  de  la  HEP-PH FR arrête  la  proposition  de budget  pour  transmission  à  la  Direction  de  l'instruction  publique,  de  la  culture  et  du   sport (ci-après: la Direction). 3 La  Direction  soumet  la  proposition  de  budget  au  Conseil  d'Etat,  qui  l'adopte. 4 Le budget de la HEP-PH FR, établi par année civile, présente l'ensemble  des  dépenses  et  des  recettes  prévisibles  pour  un exercice  annuel  et  tient  compte  de la  législation  cantonale  en la  matière  et  des directives  budgé- taires de l'Etat.  Art.  6 Liberté de disposer (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 1 La HEP-PH FR dispose librement de l'enveloppe budgétaire et de son bud- get, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat et de la plani - fication pluriannuelle de la HEP-PH FR. 2 Chaque année,  avant  la  clôture  des comptes,  la  HEP-PH FR transmet  à  l'Administration des finances une demande dûment justifiée pour toutes les  rubriques pour lesquelles un report de crédit est sollicité. 3 Dans le cadre de la gestion par enveloppe, la HEP-PH FR bénéficie d'une   dérogation au principe de la spécification du budget, à la condition qu'elle   respecte la nature des rubriques «Charges du personnel» et «Biens, services   et autres charges d'exploitation». Cette dérogation ne s'applique pas aux ru- briques mentionnées dans l'Annexe 1.  Art.  7 Information et rapport de réalisation des objectifs pluriannuels 1 Le conseil de direction de la HEP-PH FR informe la Direction annuelle- ment sur l'état de réalisation de la planification pluriannuelle. 2 A la fin de chaque législature,  le conseil  de direction de la HEP-PH FR  présente au Conseil  d'Etat  un rapport sur la réalisation des objectifs de la  planification pluriannuelle. Ce rapport est soumis au préavis de la commis- sion de la HEP-PH FR. 3 Le rapport précise dans quelle mesure les objectifs de politique générale et   de stratégie de développement ont été atteints et la manière dont les moyens  financiers ont été utilisés.  Art.  8 Comptabilité (art. 44 LHEPF; art. 19 et 20 LFE) 1 La HEP-PH FR établit sa comptabilité par année civile, conformément aux  principes comptables et à la législation sur les finances de l'Etat. 2 Sa présentation respecte le plan comptable de l'Etat.  3     433.61  Art.  9 Flux financiers 1 Les flux financiers entre la HEP-PH FR et l'Etat sont gérés par l'intermé- diaire d'un compte courant ouvert auprès de l'Administration des finances.  Art.  10 Autres comptes 1 La HEP-PH FR peut disposer d'autres comptes, postaux ou bancaires. 2 Le conseil de direction veille à n'ouvrir que les comptes nécessaires au bon  fonctionnement de la HEP-PH FR. 3 Il  informe  annuellement  l'Administration  des  finances  sur  l'état  de  ces  comptes.  Art.  11 Compte d'entretien des immeubles 1 Les immeubles mis à la disposition de la HEP-PH FR par l'Etat sont gérés  par le Service des bâtiments.  Art.  12 Sources externes de financement 1 La HEP-PH FR gère les moyens financiers provenant de sources externes   de financement. 2 Lors du bouclement annuel des comptes, le conseil de direction de la HEP- PH FR peut proposer au Conseil d'Etat de transférer une partie d'éventuels   excédents  de  recettes  découlant  de  l'activité  de  recherche,  de  formation   continue et de services à des tiers de la HEP-PH FR dans un fonds de ré- serve dédié à la recherche et au développement. 3 Le  montant  transféré  doit  être  constitué  de  performances  financières   constatées sur les mandats et les projets de recherche (fonds exogènes) ou  sur des prestations de services à des tiers ou des prestations de formation  continue meilleures que celles qui étaient prévues dans le budget. 4 Ce fonds de réserve peut également être alimenté par des dons ou des legs  affectés à ce but ou sans but particulier. 5 Le capital et les revenus de ce fonds sont affectés au financement de pro- jets de recherche, de développement et de prestations à des tiers, en accord  avec la stratégie prévue dans la planification pluriannuelle. 6 Le capital du fonds ne doit pas dépasser 5 % des charges brutes de fonc- tionnement  de  la  HEP-PH FR.  Au-delà  de  ce  plafond,  l'alimentation  du   fonds n'est plus autorisée. 7 La gestion du fonds fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection des finances. 8 La commission de la HEP-PH FR fixe, dans des directives, les détails des  conditions de son utilisation.  4     433.61  9 La HEP-PH FR tient à jour un état de l'ensemble des fonds dont elle dis- pose.  Art.  13 Révision 1 La HEP-PH FR fournit à l'Inspection des finances les renseignements et  les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. 2 En outre, l'Inspection des finances peut avoir accès en tout temps aux do- cuments de gestion de la HEP-PH FR et à toute autre information nécessaire  à la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle. 3 Si le Conseil d'Etat  fait appel à un organe de révision externe en lieu et   place de l'Inspection des finances, ces mêmes principes s'appliquent envers  cet organe de révision.  Art.  14 Mise en application 1 La mise en application du présent règlement se fera de manière progres- sive, en accord avec l'Administration des finances.  A1 ANNEXE 1 – Rubriques budgétaires exclues (art. 6 al. 3)  Art.  A1-1 1 Pour le calcul des dépenses en personnel, la différence financière entre le  taux d'indexation budgétisé et le taux d'indexation appliqué n'est pas prise   en considération, et il en est de même des rubriques suivantes:  a) Traitement pour réintégration d'invalides (3010.126)  b) Traitement pour l'intégration des jeunes sans emploi (3010.139)  c) Participation de l'Etat au financement de l'avance AVS (3064.000).  Art.  A1-2 1 Pour  le  calcul  des  dépenses  des  rubriques  «Biens,  services  et  autres  charges  d'exploitation»,  ne sont  pas  prises  en  considération  les  rubriques  suivantes:  a) Chauffage (3120.000)  b) Eclairage (3120.001)  c) Eau (3120.002)  d) Impôts et contributions (3120.004)  e) Taxes postales (3130.002)  f) Assurances (3134.000)  5     433.61  g) Locations de locaux (3160.100)  h) Amortissement immeubles (3300.001)  i) Versements aux fonds (3510.001)  j) Versements aux provisions (3511.007).  6     433.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.01.2019 Acte acte de base 01.01.2019 2019_006  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.01.2019 01.01.2019 2019_006  7   	Art. 1 Objet et champ d'application (art. 30 al. 3 LHEPF) 	Art. 2 Attributions du conseil de direction de la HEP-PH FR (art. 37 LHEPF) 	Art. 3 Planification pluriannuelle (art. 30, 31, 35 et 37 LHEPF) 	Art. 4 Enveloppe budgétaire (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 5 Budget (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 6 Liberté de disposer (art. 30, 31, 35, 37 et 43 LHEPF) 	Art. 7 Information et rapport de réalisation des objectifs pluriannuels 	Art. 8 Comptabilité (art. 44 LHEPF; art. 19 et 20 LFE) 	Art. 9 Flux financiers 	Art. 10 Autres comptes 	Art. 11 Compte d'entretien des immeubles 	Art. 12 Sources externes de financement 	Art. 13 Révision 	Art. 14 Mise en application 	A1 ANNEXE 1 – Rubriques budgétaires exclues (art. 6 al. 3) 	Art. A1-1 	Art. A1-2   		2019-02-01T07:42:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 460.1 - Loi sur le sport (LSport)    460.1  Loi sur le sport (LSport)  du 16.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la législation fédérale sur le sport et l'activité physique;  Vu l'article 80 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 janvier 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but la création des conditions cadres visant à encoura- ger  et  à  soutenir  les  activités  sportives  de  la  population de tout  âge;  elle  contribue ainsi au bien-être et au maintien de la santé de la population ainsi  qu'à un sain développement de la jeunesse, dans le respect des règles morales  et éthiques du sport. 2 Elle comprend les dispositions d'application de la législation fédérale rela- tive  à  l'encouragement  du sport  et  de l'activité  physique,  à  l'exception du  sport scolaire obligatoire.  Art.  2 Subsidiarité de l'intervention de l'Etat et des communes 1 L'Etat et les communes encouragent et soutiennent les activités sportives de  la population dans les limites de la présente loi et dans la mesure où cette  tâche n'est pas assumée par la Confédération ou par des tiers.  Art.  3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport 1 L'Etat et les communes s'engagent en faveur du respect de l'éthique et de la  sécurité dans le sport; ils luttent à cet effet contre les dérives du sport, en par- ticulier contre le dopage. 2 Ils collaborent avec la Confédération et les organisations sportives et subor- donnent les aides financières  destinées aux associations et clubs sportifs à  leurs propres actions en faveur de l'éthique et de la sécurité dans le sport.  1    Sport – L  460.1  2 Promotion des activités sportives  Art.  4 Sport scolaire obligatoire 1 L'exécution de la législation fédérale relative à l'enseignement obligatoire  de l'éducation physique ressortit aux plans d'études prévus par la législation  scolaire.  Art.  5 Sport scolaire facultatif 1 Pendant les semaines d'enseignement,  l'Etat  et  les communes soutiennent  l'organisation du sport scolaire facultatif en dehors des heures de classe. 2 Ils peuvent subventionner les indemnités versées  aux moniteurs et moni- trices du sport scolaire facultatif. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions  nécessaires.  Art.  6 Sport de loisirs 1 L'Etat soutient, par ses conseils et par l'information, les organisations spor- tives qui proposent des activités sportives de loisirs. 2 L'Etat et les communes mettent leurs infrastructures sportives à la disposi- tion des organisations actives dans le sport de loisirs. Un émolument peut être  prélevé pour les frais de personnel et d'utilisation. 3 L'Etat favorise la création d'espaces de sport de loisirs, dans le respect des  règles du droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement.  Art.  7 Sport de performance 1 L'Etat soutient la relève dans le sport de performance, prioritairement par  les mesures prévues par la législation scolaire. 2 Il  peut  aussi,  lorsque  les  circonstances  le  justifient,  contribuer  aux  frais  d'écolage dans un autre canton en faveur des jeunes sportifs et sportives qui  appartiennent à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite na- tionale et  qui  sont domiciliés dans le canton depuis deux ans.  Le Conseil  d'Etat fixe les conditions d'octroi d'une aide financière.  Art.  8 Infrastructures sportives 1 L'Etat soutient en priorité la construction d'infrastructures sportives desti- nées au sport scolaire. Il peut également soutenir la construction d'installa- tions sportives de niveaux cantonal et national destinées au sport de loisirs et/ ou au sport de performance. 2 L'Etat veille à une répartition optimale des infrastructures sportives en fonc- tion des besoins et sur la base du concept cantonal du sport. A cette fin, il  dresse un inventaire des installations sportives.  2    Sport – L  460.1  Art.  8a Subventionnement de piscines 1 L'Etat octroie des subventions pour la construction de piscines au sens de  l'article 8 al. 1, sous la forme de contributions non remboursables. Le mon- tant des subventions est de 15 millions de francs pour une piscine de niveau  intercantonal ou national (50 m) et de 6 millions de francs pour des piscines  de niveau cantonal (25 m). 2 Cette possibilité est limitée aux demandes, accompagnées de dossiers com- plets, déposées avant le 31 décembre 2025. 3 Les bénéficiaires  des subventions sont les communes, les associations de  communes ou les personnes morales qui exercent des activités liées à ce do- maine. 4 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi spécifiques et les modalités de  calcul des subventions.  Art.  9 Manifestations sportives 1 L'Etat  peut  soutenir  les  manifestations  sportives  d'importance  intercanto- nale,  nationale ou internationale.  Ce soutien est  accordé sous la forme de  prestations logistiques, notamment par la fourniture d'infrastructures. 2 L'Etat  peut  accorder  un soutien financier  aux organisations sportives  qui  mettent sur pied des manifestations d'importance intercantonale, nationale ou  internationale. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi d'un soutien logistique ou fi- nancier.  3 Moyens  Art.  10 Fonds cantonal du sport 1 Un Fonds cantonal du sport (ci-après: le Fonds) est constitué. 2 Le Fonds a pour buts:  a) de promouvoir la relève dans le sport de performance aux conditions  prévues à l'article 7;  b) de promouvoir les manifestations sportives au sens de l'article 9;  c) de financer le prix cantonal du sport prévu à l'article 11;  d) de promouvoir le  sport  dans des  domaines qui n'entrent  pas  dans le  cadre du mouvement Jeunesse et Sport ou qui ne sont pas, ou de ma- nière insuffisante, couverts par les dons et subventions provenant des  loteries.  3    Sport – L  460.1  3 Le Fonds est alimenté par:  a) les montants prévus au budget de la Direction compétente en matière de  sport 1) (ci-après: la Direction);  b) les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur;  c) le produit de la fortune du Fonds;  d) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 4 La Direction fixe les modalités d'octroi des aides financières et décide de  l'utilisation du Fonds. Toutefois, l'attribution d'un montant supérieur à 50'000  francs relève de la compétence du Conseil d'Etat.  Art.  11 Prix sportif 1 L'Etat attribue un prix à une personne ou à une institution qui s'est distin- guée, de façon particulièrement méritoire, par son engagement pour la pro- motion du sport dans le canton. Il décerne également un prix d'encourage- ment à un jeune espoir sportif, afin de l'aider à persévérer dans la pratique de  son sport.  Art.  12 Concept cantonal du sport 1 Le Conseil d'Etat établit un concept cantonal du sport. Celui-ci définit les  priorités et assure la coordination des efforts des collectivités publiques et des  organisations sportives en matière de promotion des activités et  des infra- structures sportives. Les informations y relatives figureront dans le rapport  d'activité du Conseil d'Etat.  4 Organisation  Art.  13 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de la promo- tion des activités sportives, dont il définit la politique générale. 2 Il est chargé notamment:  a) d'adopter le concept cantonal du sport;  b) de décider l'octroi, par le biais du Fonds, d'aides financières supérieures  à 50'000 francs;  c) d'arrêter  l'organisation et le fonctionnement de la Commission canto- nale du sport et de l'éducation physique, dont il nomme le président ou  la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ainsi que les autres  membres;  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  4    Sport – L  460.1  d) d'édicter les dispositions d'application dans un règlement d'exécution.  Art.  14 Direction compétente en matière de sport 1 La Direction veille à l'application de la présente loi et exerce toutes les com- pétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité administra- tive. Elle dispose, à cette fin, d'un service chargé du sport 2) (ci-après: le Ser- vice). 2 Elle a notamment les attributions suivantes:  a) elle traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions relevant de la pro- motion des activités sportives;  b) elle met en œuvre la politique générale de promotion des activités spor- tives;  c) elle décide l'octroi, par le biais du Fonds, d'aides financières inférieures  à 50'000 francs;  d) elle veille au respect du concept cantonal du sport;  e) elle assure le lien entre l'Etat et les organisations sportives (clubs, fédé- rations, associations), la Confédération et les communes;  f) elle assure l'information de la population.  Art.  15 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique –  Composition  1 La Commission cantonale du sport et de l'éducation physique (ci-après: la  Commission) est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice-pré- sident ou d'une vice-présidente et de sept autres membres,  nommés par le  Conseil d'Etat. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Direc- trice, ou la personne qu'il ou elle a désignée, peut assister aux séances avec  voix consultative. 2 Les  milieux  du  sport  populaire  et  du  sport  de  performance,  les  milieux  scientifiques liés au sport ainsi que les communes y sont équitablement repré- sentés, notamment l'organisation faîtière cantonale des associations sportives  avec quatre membres.  Art.  16 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique – Attributions  1 La Commission est un organe consultatif de la Direction. 2 Elle est consultée sur les questions de politique sportive et de subventionne- ment soumises au Conseil d'Etat. Elle donne également son préavis sur l'attri- bution du prix sportif.  2) Actuellement: Service du sport.  5    Sport – L  460.1  3 A la requête de la Direction, la Commission est aussi appelée à se prononcer  sur d'autres objets, notamment des projets de constructions et d'installations  destinées au sport.  Art.  17 Mouvement Jeunesse et Sport 1 Le mouvement Jeunesse et Sport est dirigé par le Service. Celui-ci exerce  les attributions conférées aux cantons par la législation fédérale. 2 En particulier, le Service organise les cours et camps cantonaux de forma- tion.  5 Voies de droit  Art.  18 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions portant sur des subventions sont sujettes à réclama- tion auprès de l'autorité qui a statué, dans les dix jours dès leur communica- tion. 3 La réclamation est écrite; elle contient une brève indication des motifs et  des conclusions.  6 Disposition finale  Art.  19 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.  6    Sport – L  460.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.06.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_071 03.02.2012 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_071a 12.02.2015 Art. 8a introduit 01.07.2015 2015_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.06.2010 01.01.2011 2010_071 Art. 7 modifié 03.02.2012 01.01.2011 2010_071a Art. 8a introduit 12.02.2015 01.07.2015 2015_023  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Subsidiarité de l'intervention de l'Etat et des communes 	Art. 3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport  	2 Promotion des activités sportives 	Art. 4 Sport scolaire obligatoire 	Art. 5 Sport scolaire facultatif 	Art. 6 Sport de loisirs 	Art. 7 Sport de performance 	Art. 8 Infrastructures sportives 	Art. 8a Subventionnement de piscines 	Art. 9 Manifestations sportives  	3 Moyens 	Art. 10 Fonds cantonal du sport 	Art. 11 Prix sportif 	Art. 12 Concept cantonal du sport  	4 Organisation 	Art. 13 Conseil d'Etat 	Art. 14 Direction compétente en matière de sport 	Art. 15 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique – Composition 	Art. 16 Commission cantonale du sport et de l'éducation physique – Attributions 	Art. 17 Mouvement Jeunesse et Sport  	5 Voies de droit 	Art. 18  	6 Disposition finale 	Art. 19   		2019-12-03T12:49:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement sur le sport (RSport)    460.11  Règlement sur le sport (RSport)  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur le sport.  Art.  2 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport –  Programmes et mesures préventives  1 L'Etat collabore dans le domaine de la sécurité et de la prévention avec la   Confédération, les communes, les organisations sportives et de prévention,  prioritairement dans le cadre de programmes nationaux. 2 Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives.  Art.  3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport –  Etablissement de directives et recommandations  1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la  Direction) peut édicter des directives dans le domaine du sport scolaire por- tant sur le respect des valeurs éthiques et la sécurité dans le sport. 2 Au même titre,  elle  peut adopter  des recommandations pour le sport  de  loisir et de performance. 3 Elle consulte au préalable la Commission cantonale du sport et de l'éduca- tion physique (ci-après: la Commission).  1    Sport – R  460.11  Art.  4 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport –  Respect des directives et recommandations  1 Les bénéficiaires d'aide doivent s'engager à respecter les directives et les   recommandations les concernant. 2 En cas de non-respect, les requérants ou requérantes concernés peuvent se  voir refuser toute nouvelle aide de l'Etat ou des communes. 3 Dans des cas graves, les aides déjà allouées peuvent être révoquées.  2 Promotion des activités sportives  Art.  5 Sport scolaire obligatoire – Surveillance 1 La Direction veille, par le Service du sport (ci-après: le Service), à l'appli - cation de la législation fédérale  relative à l'encouragement  du sport et  de  l'activité physique dans les écoles publiques.  Art.  6 Sport scolaire obligatoire – Collaboration avec les autorités sco- laires locales  1 Le Service soutient les autorités scolaires locales dans la mise en œuvre du   sport scolaire obligatoire, notamment par:  a) des conseils et l'information;  b) des prestations de développement et d'amélioration de la qualité de la   discipline enseignée;  c) la coordination et/ou l'organisation de journées sportives scolaires.  Art.  7 Sport scolaire facultatif – But et organisation 1 Le sport scolaire facultatif a pour but de compléter le programme ordinaire   de l'éducation physique. 2 Il est organisé par les communes pour l'école obligatoire et par l'Etat pour  l'enseignement  secondaire supérieur,  en dehors des heures d'enseignement  obligatoire et sous la forme de cours de branche sportive, de manifestations  ou de compétitions sportives. 3 Le sport scolaire facultatif est, en principe, accessible à tous les élèves.  Art.  8 Sport scolaire facultatif – Soutien du sport scolaire facultatif 1 L'Etat et les communes soutiennent le sport scolaire facultatif par des pres- tations de coordination et logistiques, notamment la mise à disposition gra- tuite de leurs infrastructures et équipements.  2    Sport – R  460.11  Art.  9 Sport scolaire facultatif – Participation aux indemnités des mo- niteurs et monitrices  1 L'Etat et les communes peuvent octroyer une participation aux indemnités  des moniteurs et monitrices pour les activités sportives non obligatoires or- ganisées au sein des établissements scolaires publics et des institutions sco- laires spécialisées. 2 La participation de l'Etat aux indemnités s'élève, sur la base de tarifs uni - fiés sur le plan cantonal, à 50 % pour l'école obligatoire, le solde étant sup- porté  par  les  communes.  Pour l'enseignement  secondaire  supérieur,  l'Etat  prend en charge l'entier des indemnités. 3 La Direction fixe les conditions d'octroi d'une participation aux indemnités   des moniteurs et monitrices, notamment en ce qui concerne la fréquence, la  durée, l'infrastructure, la sécurité ainsi que la formation des intervenants et   intervenantes requis pour les activités relevant du sport scolaire facultatif.  Art.  10 Sport de loisir – Soutien du sport de loisir 1 Le sport de loisir a pour but d'encourager et de promouvoir toute activité  physique contribuant au bien-être et au maintien de la santé de la population   de tout âge. 2 L'Etat soutient, par ses conseils et par l'information, les organisations spor- tives dans leurs activités à but non lucratif, ouvertes à l'ensemble de la po- pulation.  Art.  11 Sport de loisir – Mise à disposition d'infrastructures sportives 1 Sous réserve des besoins scolaires, l'Etat et les communes mettent leurs in- frastructures sportives,  y compris le matériel  gymnique et les installations   de sonorisation, à la disposition des organisations actives dans le sport de  loisir, en dehors des heures d'enseignement, également durant les week-ends  et les vacances scolaires, à l'exception des périodes nécessaires à l'entretien. 2 Pour  les  activités  sportives  à  but  non  lucratif  destinées  aux  jeunes  de  moins de 20 ans, l'Etat  et les communes se limitent  à prélever un émolu- ment pour les frais de conciergerie. 3 La Direction détermine, en collaboration avec la Direction chargée des bâ- timents et du mobilier de l'Etat (Direction de l'aménagement, de l'environ- nement et des constructions), les conditions d'utilisation des infrastructures   sportives de l'Etat et fixe les émoluments pour les frais de personnel et d'uti- lisation.  3    Sport – R  460.11  Art.  12 Programme «sports-arts-formation» – But et organisation 1 L'Etat  met  en  œuvre  un  programme  «sports-arts-formation»  permettant  aux jeunes sportifs et sportives de talent de concilier leur formation scolaire  et la pratique d'un sport de haut niveau. 2 La  Direction  détermine  la  procédure  d'admission,  les mesures  ainsi  que  l'organisation du programme. 3 Les mesures scolaires du programme ressortissent à la législation scolaire.  Art.  13 Programme «sports-arts-formation» – Conditions d'admission 1 Le programme est,  en principe,  réservé aux élèves du degré secondaire,   pratiquant un sport reconnu par la Direction. 2 Peuvent être admis au programme les jeunes sportifs et sportives de talent   qui remplissent en outre les conditions suivantes:  a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licen- ciés auprès d'une fédération suisse;  b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite  nationale;  c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Ser- vice;  d) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdo- madaires au minimum;  e) présenter des résultats scolaires suffisants;  f) attester un suivi médical.  Art.  14 Programme «sports-arts-formation» – Demande 1 La demande doit  être  adressée au Service,  jusqu'au 15 février  précédant  l'année scolaire suivante. 2 Le Service examine si toutes les conditions de l'article 13 sont remplies et  transmet son préavis à la direction d'école compétente.  Art.  15 Programme «sports-arts-formation» – Décision 1 La direction de l'école décide de l'admission d'un ou d'une élève au pro- gramme, en tenant compte du préavis du Service. 2 Elle  est  habilitée  à  conclure  une  convention  avec  la  personne  admise,   fixant les mesures convenues, les devoirs spécifiques relatifs au suivi sco- laire et à la pratique du sport ainsi que les conséquences possibles de leur  inobservation.  4    Sport – R  460.11  3 La  décision  d'admission  au  programme  n'est  valable  que  pour  la  durée  d'une année  scolaire  et  peut être  renouvelée,  le cas échéant,  si toutes  les   conditions fixées par l'article 13 sont remplies et si les engagements de la   convention ont été pleinement respectés.  Art.  16 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Condi- tions  1 Lorsque, à défaut de structures de formation sportive cantonales reconnues  par la Direction, le lieu de pratique, à haut niveau, d'un sport se situe dans  un autre canton, l'Etat peut contribuer aux frais d'écolage de jeunes sportifs   ou sportives de talent. 2 Peuvent bénéficier  d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes sportifs et spor- tives de talent qui remplissent en outre les conditions suivantes:  a) être membres d'une association ou d'un club fribourgeois et être licen- ciés auprès d'une fédération suisse;  b) appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l'élite  nationale;  c) avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Ser- vice;  cbis) exercer leur sport à concurrence de dix heures d'entraînement hebdo- madaires au minimum;  d) présenter des résultats scolaires suffisants;  e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton  d'accueil pour le degré scolaire correspondant;  f) être  domiciliés  légalement  dans  le  canton  de  Fribourg  depuis  deux  ans;  fbis) attester d'un suivi médical;  g) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents,  de  leur  conjoint  ou  conjointe  ou  de  leur  partenaire  enregistré-e  et   d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à  couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.  3 Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régio- nales  et  intercantonales  en  matière  de  fréquentation  d'une  école  dans  un  canton autre que celui de domicile.  Art.  17 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – De- mande  1 La demande doit  être  adressée au Service,  jusqu'au 15 février  précédant  l'année scolaire suivante.  5    Sport – R  460.11  2 Le Service examine si toutes les conditions de l'article 16 sont remplies et  transmet son préavis à la Direction.  Art.  18 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion  1 La Direction décide du principe et du montant de la prise en charge des  frais d'écolage dans un autre canton. 2 Le  montant  de  l'aide  ne  peut  pas  dépasser  les  contributions  cantonales   fixées par les conventions scolaires régionales et intercantonales en matière   de  fréquentation  d'une  école  dans un canton  autre  que  celui  de  domicile  pour le degré scolaire et la filière de formation correspondants. 3 La décision de participation aux frais d'écolage n'est valable que pour la  durée d'une année scolaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes  les conditions de l'article 16 sont remplies.  Art.  19 Infrastructures sportives scolaires 1 Le subventionnement d'infrastructures sportives scolaires relève de la lé- gislation spéciale en la matière.  Art.  20 Infrastructures sportives destinées au sport de loisir ou de per- formance  1 Dans les limites des disponibilités du Fonds cantonal du sport, l'Etat peut   contribuer,  à  titre  subsidiaire,  aux  frais  de  construction  d'une  installation  d'envergure destinée au sport de loisir ou de performance à condition:  a) qu'elle relève d'un intérêt cantonal, intercantonal ou national;  b) qu'elle  réponde  à  un  besoin  reconnu  et  corresponde  aux  priorités  fixées par le concept cantonal du sport;  c) qu'elle soit exploitée sans but commercial et/ou touristique exclusif ou  prépondérant;  d) que l'accessibilité  du public,  des sociétés  et  des écoles  aux installa - tions sportives soit garantie.  2 La Direction fixe la procédure et les modalités d'octroi  d'une aide et dé- cide de l'utilisation du Fonds. 3 Toutefois, l'attribution d'un montant supérieur à 50'000 francs relève de la   compétence du Conseil d'Etat.  6    Sport – R  460.11  Art.  21 Infrastructures sportives – Inventaire des installations sportives 1 Le Service dresse et tient à jour un inventaire, accessible au public, destiné   à recenser toutes les infrastructures sportives du canton qui sont ouvertes à  tout ou partie de la population et exploitées sans but commercial et/ou tou- ristique exclusif ou prépondérant. 2 Les  communes  contribuent  au  recensement  ainsi  qu'à  l'actualisation  de  l'inventaire en fournissant les données relatives à leurs infrastructures spor- tives.  Art.  22 Manifestations sportives – Soutien logistique 1 L'Etat  peut soutenir les manifestations sportives d'importance intercanto- nale,  nationale  ou internationale,  dont l'initiative  relève  des organisations  sportives,  à l'exception de celles qui poursuivent un but commercial  et/ou  touristique exclusif ou prépondérant. 2 Son soutien se limite à la fourniture de prestations logistiques, notamment   la mise à disposition de ses infrastructures et équipements ou de personnel.  Art.  23 Manifestations sportives – Aides financières 1 Lorsque les circonstances le justifient,  l'Etat  peut également,  dans les li- mites des disponibilités du Fonds cantonal du sport, contribuer financière- ment à des manifestations d'envergure organisées sur sol fribourgeois selon  l'article 9 al. 2 de la loi, à l'exception de celles qui poursuivent un but com- mercial et/ou touristique exclusif ou prépondérant. 2 Dans ses appréciations, il tient notamment compte des critères suivants:  a) l'intérêt public de la manifestation pour le canton;  b) la reconnaissance de la manifestation par l'association ou la fédération  nationale ou internationale;  c) les prestations des districts, des communes et des tiers concernés;  d) le nombre de participants et participantes;  e) le respect par les organisateurs et organisatrices des recommandations  les concernant, notamment en matière de respect de l'éthique, de sécu- rité,  de prévention d'accidents et d'abus, de dopage et de développe- ment durable dans le sport.  3 Moyens  Art.  24 Prix sportif – Dotation 1 Le prix sportif est doté de 5000 francs.  7    Sport – R  460.11  2 Le prix d'encouragement est doté de 2000 francs. Le prix peut être réparti  entre deux personnes lauréates.  Art.  25 Prix sportif – Autorités d'attribution 1 Le prix sportif de l'Etat de Fribourg est décerné par le Conseil d'Etat, sur la  proposition de la Commission. 2 Le prix d'encouragement est décerné par la Commission.  Art.  26 Prix sportif – Personnes lauréates 1 Les prix sont attribués à des personnes lauréates d'origine fribourgeoise ou  domiciliées dans le canton. 2 La Commission établit,  à l'intention du Conseil d'Etat,  une liste des per- sonnes lauréates potentielles pour le prix sportif.  Art.  27 Concept cantonal du sport – Définition 1 Le concept  cantonal  du sport  est un instrument  de planification plurian- nuelle fixant les objectifs et les priorités en matière de promotion des activi - tés et des infrastructures sportives sur le plan cantonal. 2 Il contient notamment les éléments suivants:  a) les objectifs et les priorités fixés en matière de promotion des activités  physiques et du sport dans le canton;  b) les besoins et les priorités en matière d'infrastructures sportives, fon- dés sur l'inventaire des installations sportives;  c) une planification de mise en œuvre comprenant les implications prévi- sibles pour l'Etat, les communes et les milieux directement concernés  dans le canton.  Art.  28 Concept cantonal du sport – Etablissement 1 Le  concept  cantonal  du sport  est  élaboré  par  le  Service,  qui  associe  la  Commission à ses travaux. 2 Le concept est adopté par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direc - tion. 3 Il est adapté chaque fois que les circonstances le justifient, mais en règle   générale en concertation avec le Programme gouvernemental de législature.  8    Sport – R  460.11  4 Organisation  Art.  29 Attributions du Service du sport 1 Le Service a notamment les attributions suivantes, qu'il exerce sous l'auto- rité de la Direction:  a) il accomplit toutes les tâches et exerce toutes les compétences que les  législations fédérale  et  cantonale  attribuent  au canton  en matière  de  sport et qui ne sont pas réservées à d'autres autorités;  b) il veille à la coordination des activités de l'Etat  dans le domaine du  sport et de l'éducation physique;  c) il soutient les communes dans la mise en œuvre du sport scolaire obli - gatoire et facultatif;  d) il coordonne le programme «sports-arts-formation»;  e) il dresse et tient à jour l'inventaire des installations sportives;  f) il administre le Fonds cantonal du sport et toute demande de soutien  qui en découle;  g) il coordonne les aides disponibles pour l'encouragement du sport;  h) il assume la responsabilité du mouvement Jeunesse et Sport;  i) il entretient les relations avec les organisations sportives (clubs, fédé- rations, associations), la Confédération et les communes;  j) il assure et développe l'information de la population, des autorités sco- laires et des milieux sportifs.  Art.  30 Organisation et fonctionnement de la Commission 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que sa  présidence  l'estime  nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée  si  trois  de  ses  membres en font la demande. 3 La Commission peut entretenir les contacts nécessaires à son activité, no- tamment avec les communes, les associations et fédérations sportives ainsi  qu'avec les autres milieux du sport, et se prononcer sur des propositions ou  suggestions émanant de ces dernières.  9    Sport – R  460.11  5 Dispositions finales  Art.  31 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 6 février 1995 relatif au Service du sport et à la Commis- sion cantonale du sport et de l'éducation physique (RSF 460.12);  b) l'ordonnance du 1er juillet 2003 concernant le prix sportif de l'Etat de  Fribourg (RSF 460.13);  c) l'ordonnance du 27 mai 2003 relative au Fonds cantonal du sport (RSF  460.21);  d) le règlement du 10 septembre 1974 d'application de la législation fé- dérale encourageant l'éducation physique et les sports dans les écoles  (RSF 461.11);  e) l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif au mouvement Jeunesse et Sport  (RSF 462.11).  Art.  32 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.  10    Sport – R  460.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_147 09.07.2015 Art. 9 modifié 01.08.2015 2015_072 09.07.2015 Art. 16 modifié 01.08.2015 2015_072 09.07.2015 Art. 20 modifié 01.08.2015 2015_072  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_147 Art. 9 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 16 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072 Art. 20 modifié 09.07.2015 01.08.2015 2015_072  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Programmes et mesures préventives 	Art. 3 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Etablissement de directives et recommandations 	Art. 4 Respect des valeurs éthiques et de la sécurité dans le sport – Respect des directives et recommandations  	2 Promotion des activités sportives 	Art. 5 Sport scolaire obligatoire – Surveillance 	Art. 6 Sport scolaire obligatoire – Collaboration avec les autorités scolaires locales 	Art. 7 Sport scolaire facultatif – But et organisation 	Art. 8 Sport scolaire facultatif – Soutien du sport scolaire facultatif 	Art. 9 Sport scolaire facultatif – Participation aux indemnités des moniteurs et monitrices 	Art. 10 Sport de loisir – Soutien du sport de loisir 	Art. 11 Sport de loisir – Mise à disposition d'infrastructures sportives 	Art. 12 Programme «sports-arts-formation» – But et organisation 	Art. 13 Programme «sports-arts-formation» – Conditions d'admission 	Art. 14 Programme «sports-arts-formation» – Demande 	Art. 15 Programme «sports-arts-formation» – Décision 	Art. 16 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Conditions 	Art. 17 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Demande 	Art. 18 Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision 	Art. 19 Infrastructures sportives scolaires 	Art. 20 Infrastructures sportives destinées au sport de loisir ou de performance 	Art. 21 Infrastructures sportives – Inventaire des installations sportives 	Art. 22 Manifestations sportives – Soutien logistique 	Art. 23 Manifestations sportives – Aides financières  	3 Moyens 	Art. 24 Prix sportif – Dotation 	Art. 25 Prix sportif – Autorités d'attribution 	Art. 26 Prix sportif – Personnes lauréates 	Art. 27 Concept cantonal du sport – Définition 	Art. 28 Concept cantonal du sport – Etablissement  	4 Organisation 	Art. 29 Attributions du Service du sport 	Art. 30 Organisation et fonctionnement de la Commission  	5 Dispositions finales 	Art. 31 Abrogations 	Art. 32 Entrée en vigueur   		2018-05-16T17:08:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Subventionnement de piscines – O

  464.16

  Ordonnance sur le subventionnement de piscines

  (OPiscines)

  du 25.08.2015 (version entrée en vigueur le 01.10.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 8 et 8a de la loi du 16 juin 2010 sur le sport et l'article 20 de son règlement d'exécution du 20 décembre 2011;

    Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions et son règlement d'exécution du 22 août 2000;

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Conditions générales

Art. 1

Modalités de calcul de la subvention

1

La subvention cantonale pour la construction de piscines prend la forme d'une aide financière unique à l'investissement.

2

Le montant de la subvention de l'Etat correspond à 35 % des dépenses subventionnables et ne peut dépasser:

      a)

      15 millions de francs pour une piscine de niveau intercantonal ou national (50 m), ou

      b)

      6 millions de francs pour des piscines de niveau cantonal (25 m).

3

Seules les dépenses directement affectées à la construction des bassins, plans d'eau, vestiaires et locaux techniques peuvent être prises en compte comme dépenses subventionnables.

4

Les dépenses suivantes ne sont notamment pas subventionnables:

      a)

      les éléments du bâtiment et le mobilier qui ne sont pas exclusivement affectés à des fins sportives ou qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement ordinaire du bâtiment;

      b)

      l'achat du terrain, les places de parc, les aménagements extérieurs, les taxes et émoluments et les intérêts intercalaires;

      c)

      les dépenses d'entretien et de fonctionnement du bâtiment.

Art. 2

Collectivités publiques

1

Les collectivités publiques directement concernées participent aux dépenses d'investissement pour la construction d'une piscine au moins de manière égale à la subvention de l'Etat, aides de la Loterie romande non comprises.

2

La valeur prise en considération lors d'un éventuel apport en nature, par exemple un terrain, est déterminée de cas en cas.

Art. 3

Infrastructure

1

L'infrastructure sportive doit répondre aux besoins scolaires, à ceux des sociétés locales (régionales, cantonales ou nationales) et à ceux de la population.

2

La construction doit être conforme aux normes fédérales en matière de construction de piscines (notamment, brochures OFSPO 301 et 311, documentation technique 2.019 du bpa).

3

Lorsque l'infrastructure est ouverte simultanément au public et aux écoles, des vestiaires séparés doivent être prévus.

4

Le traitement de l'eau et le réglage de sa température doivent pouvoir se faire séparément pour chaque bassin. De plus, une attention particulière doit être portée aux mesures permettant de diminuer au maximum la consommation énergétique.

Art. 4

Obligations du ou de la bénéficiaire de la subvention

1

Le ou la bénéficiaire de la subvention s'engage à:

      a)

      garantir l'accessibilité au public cible (écoles, sociétés et population);

      b)

      garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment par la mise à disposition d'un système de «pool-lift»;

      c)

      mettre en place des structures d'organisation et de programmation permettant une utilisation de l'infrastructure à des fins sportives allant au-delà des besoins strictement locaux;

      d)

      maintenir le bâtiment et ses installations en bon état et respecter les normes de l'Office fédéral du sport (OFSPO) et les conditions de la législation cantonale en matière de sport;

      e)

      garantir l'accessibilité du public aux installations sportives, notamment pour les organisations actives dans le sport de compétition et de loisir, ainsi qu'en dehors des heures d'enseignement, durant les week-ends et les vacances scolaires, à l'exception des périodes nécessaires à l'entretien.

2 Critères techniques

Art. 5

Piscines de niveau cantonal

1

Une piscine est considérée de niveau cantonal lorsqu'elle répond aux besoins d'une population de plus de 20'000 habitants et qu'elle peut accueillir des compétitions régionales ou cantonales.

2

Une piscine de niveau cantonal doit remplir les conditions suivantes:

      a)

      le bassin principal mesure au minimum 25 mètres sur 13,5 m (au minimum 5 lignes d'eau, avec 5 plots de départ sur un côté et possibilité d'installer du matériel de chronométrage, ainsi que, de chaque côté long, une zone morte de 0,5 m au minimum) avec une profondeur de 1,8 m et un système de fond mobile sur au moins la moitié du bassin ou alors un minimum allant de 1,4 m à 1,8 ou 2 mètres de profondeur;

      b)

      le bassin d'apprentissage de la natation mesure au minimum 8 mètres sur 12,5 m avec une profondeur minimale de 1,2 m et un fond mobile sur la totalité pouvant réduire la profondeur à 40 centimètres;

      c)

      la pataugeoire, orientée vers les jeux d'eau, mesure environ 40 m² (p. ex. 5 m sur 8 m);

      d)

      le bassin de plongeon mesure au minimum 9,1 m sur 12,5 m avec une profondeur de 3,8 m et dispose d'un tremplin de 1 mètre et d'un tremplin et/ou d'une plate-forme de 3 mètres;

      e)

      le plan d'eau de loisirs peut varier selon l'orientation souhaitée par le maître d'ouvrage (wellness , toboggans, jeux, …);

      f)

      la piscine doit comprendre un minimum de 4 vestiaires.

Art. 6

Piscine de niveau intercantonal ou national

1

La piscine est considérée de niveau intercantonal ou national lorsqu'elle répond aux besoins d'une population de plus de 60'000 habitants et qu'elle peut accueillir des compétitions intercantonales, nationales ou internationales.

2

Sur l'ensemble du territoire cantonal, une seule piscine de ce niveau peut faire l'objet d'un soutien financier.

3

La piscine de niveau intercantonal ou national doit remplir les conditions suivantes:

      a)

      le bassin principal mesure au minimum 50 mètres sur 21 mètres (au minimum 8 couloirs de nage de 2,5 m, avec, pour chacun, un plot de départ sur un côté et la possibilité d'installer du matériel de chronométrage, ainsi que, de chaque côté long, une zone morte de 0,5 m au minimum) avec une profondeur de 2 mètres et un système de fond mobile d'une superficie d'au moins 10 mètres fois la largeur du bassin;

      b)

      le bassin d'apprentissage de la natation mesure 16 mètres sur 25 mètres avec une profondeur minimale de 1,4 m et un fond mobile sur la totalité pouvant réduire la profondeur à 40 centimètres;

      c)

      la pataugeoire, orientée vers les jeux d'eau, mesure environ 60 m² (p. ex. 6 m sur 10 m);

      d)

      le bassin de plongeon mesure au minimum 12,5 m sur 13 mètres avec une profondeur de 3,8 m et dispose de deux tremplins de 1 mètre, d'un tremplin de 3 mètres et d'un second tremplin et/ou d'une plate-forme de 3 mètres ainsi que d'une plate-forme de 5 mètres avec éventuellement, en dessous, une plate-forme de 1 mètre;

      e)

      le plan d'eau de loisirs peut varier selon l'orientation souhaitée par le maître d'ouvrage (wellness , toboggans, jeux, …).

3 Procédure

Art. 7

Demande

1

Toute demande de subvention doit être adressée au Service du sport, accompagnée d'une présentation globale du lieu d'implantation et des plans complets du projet, d'un budget détaillé, d'un plan de financement et d'un plan d'exploitation.

2

Seules les demandes accompagnées de dossiers complets et déposées avant le terme du 31 décembre 2025 fixé par la loi bénéficient du subventionnement régi par la présente ordonnance.

3

Le ou la bénéficiaire de la subvention a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires.

4

Le Service du sport transmet au Service des bâtiments le dossier pour examen technique du projet.

Art. 8

Préavis

1

Les projets d'équipement de la piscine et des locaux annexes doivent être soumis, pour préavis, à la Commission cantonale du sport et de l'éducation physique ainsi qu'à des experts ou expertes agréés par le Service du sport.

2

Le Service du sport est représenté au sein du jury, en cas de concours, et de la commission de bâtisse.

Art. 9

Analyse du dossier

1

La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport est compétente pour l'analyse du dossier.

Art. 10

Versement de la subvention

1

Au besoin, des acomptes peuvent, à la demande du ou de la bénéficiaire, être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et dans les limites des montants inscrits au budget de l'Etat.

2

La subvention, déduction faite des éventuels acomptes, est versée sur présentation du décompte final de construction, qui doit être transmis au Service du sport, accompagné des documents attestant la conformité de l'ouvrage avec le projet approuvé, dans un délai de douze mois après la fin des travaux.

4 Disposition finale

Art. 11

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

  2015_078