text: 141.0 Loisur la nationalité suisse(LN)du 20 juin 2014 (Etat le 9  juillet 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 38 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 2639Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi  Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi  Art. 1 Acquisition par filiation  1 Est suisse dès sa naissance:a.l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;b.l’enfant d’une citoyenne suisse qui n’est pas mariée avec le père de cet enfant.2 L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance.3 Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.Art. 2 Droit de cité cantonal et communal  1 L’enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.2 Si les père et mère sont de nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.Art. 3 Enfant trouvé  1 L’enfant mineur de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été trouvé et par là même la nationalité suisse.2 Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant.3 Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.Art. 4 Adoption  L’enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité cantonal et communal de l’adoptant et par là même la nationalité suisse.Chapitre 2 Perte par le seul effet de la loi  Art. 5 Perte par annulation du lien de filiation  Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l’enfant perd la nationalité suisse, à moins qu’il ne devienne ainsi apatride.Art. 6 Perte par adoption  1 L’enfant suisse mineur adopté par un étranger perd la nationalité suisse par l’adoption lorsqu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant ou l’a déjà.2 L’enfant ne perd pas la nationalité suisse lorsque l’adoption crée un lien de filiation également à l’égard d’un père ou d’une mère de nationalité suisse ou qu’un tel lien subsiste après l’adoption.3 Lorsque l’adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est réputée nulle et non avenue.Art. 7 Perte ensuite de la naissance à l’étranger  1 L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse perd la nationalité suisse lorsqu’il atteint l’âge de 25 ans s’il a également une autre nationalité, sauf si, jusqu’à son 25e anniversaire, il a été annoncé ou s’est annoncé à une autorité suisse à l’étranger ou en Suisse ou qu’il a déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse.2 Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de l’al. 1 perdent également la nationalité suisse.3 Est notamment considérée comme une annonce au sens de l’al. 1 toute communication des parents, de proches ou de connaissances en vue d’inscrire l’enfant dans les registres de la commune d’origine, de l’immatriculer ou de lui faire délivrer des documents d’identité.4 Quiconque a été empêché, contre sa volonté, de s’annoncer ou de faire une déclaration en temps utile, conformément à l’al. 1, peut encore le faire valablement dans le délai d’un an à partir du jour où l’empêchement a pris fin.Art. 8 Droit de cité cantonal et communal  Quiconque perd la nationalité suisse par le seul effet de la loi perd par là même le droit de cité cantonal et communal.Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité  Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité  Section 1 Naturalisation ordinaire  Art. 9 Conditions formelles  1 La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:a.il est titulaire d’une autorisation d’établissement;b.il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande. 2 Dans le calcul de la durée de séjour prévue à l’al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré  1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:a.avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;b.avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.2 La durée de séjour visée à l’al. 1, let. a, s’applique également si l’un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l’une des voies suivantes:a.réintégration;b.naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.Art. 11 Conditions matérielles  L’autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes:a.son intégration est réussie;b.il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse;c.il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.Art. 12 Critères d’intégration  1 Une intégration réussie se manifeste en particulier par:a.le respect de la sécurité et de l’ordre publics;b.le respect des valeurs de la Constitution;c.l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit;d.la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, ete.l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.2 La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.3 Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration.Art. 13 Procédure de naturalisation  1 Le canton désigne l’autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.2 Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l’examen cantonal au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).3 Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l’autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.4 L’autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l’égard des enfants compris dans la naturalisation.Art. 14 Décision cantonale de naturalisation  1 L’autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.2 L’autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l’octroi de l’autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l’auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.3 Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.Art. 15 Procédure cantonale  1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.Art. 16 Obligation de motiver la décision  1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.2 Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.Art. 17 Protection de la sphère privée  1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.2 Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:a.nationalité du requérant;b.durée du séjour;c.informations indispensables pour déterminer si le requérant remplit les conditions de la naturalisation, notamment celles concernant la réussite de son intégration. 3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées à l’al. 2.Art. 18 Durée de séjour cantonal et communal  1 La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans.2 Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu’ils aient terminé l’examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.Art. 19 Droit de cité d’honneur  L’octroi par un canton ou une commune du droit de cité d’honneur à un étranger, sans l’autorisation fédérale, n’a pas les effets d’une naturalisation.Section 2 Naturalisation facilitée  Art. 20 Conditions matérielles  1 Les critères d’intégration fixés à l’art. 12, al. 1 et 2, doivent être respectés dans le cas d’une naturalisation facilitée. 2 La naturalisation facilitée suppose en outre que le requérant ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.3 Les conditions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse  1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:a.il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;b.il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.2 Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes:a.il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;b.il a des liens étroits avec la Suisse.3 Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l’une des voies suivantes:a.réintégration;b.naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.4 La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d’acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.Art. 22 Nationalité suisse admise par erreur  1 Quiconque a vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’il possédait la nationalité suisse et a effectivement été traité comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale peut former une demande de naturalisation facilitée.2 La personne naturalisée acquiert le droit de cité du canton responsable de l’erreur. Elle acquiert simultanément le droit de cité communal que détermine ce canton.Art. 23 Enfant apatride  1 Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.2 Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte.3 L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.Art. 24 Enfant d’une personne naturalisée  1 L’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont les trois ans ayant précédé le dépôt de la demande.2 L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité du parent suisse.Art. 24a3 Etrangers de la troisième génération  1 L’enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée lorsque les conditions suivantes sont remplies:a.l’un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;b.l’un de ses parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;c.il est né en Suisse;d.il est titulaire d’une autorisation d’établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.2 La demande doit être déposée jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.3 L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.3 Introduit par le ch. I de la L du 30 sept. 2016 (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération), en vigueur depuis le 15 fév. 2018 (RO 2018 531; FF 2015 739 1253).Art. 25 Compétence et procédure  1 Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d’approuver la demande.2 Le Conseil fédéral règle la procédure.Section 3 Réintégration  Art. 26 Conditions  1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:a.il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;bil vit à l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;c.il respecte la sécurité et l’ordre publics;d.il respecte les valeurs de la Constitution;e.il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.2 Les conditions prévues à l’al. 1, let. c à e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse  1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.2 Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé à l’al. 1.Art. 28 Effet  Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu’il possédait en dernier lieu.Art. 29 Compétence et procédure  1 Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.2 Le Conseil fédéral règle la procédure.Section 4 Dispositions communes  Art. 30 Enfants compris dans la naturalisation ou la réintégration  Les enfants mineurs du requérant sont en règle générale compris dans sa naturalisation ou sa réintégration pour autant qu’ils vivent avec lui. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 12 ans, les conditions prévues aux art. 11 et 12 sont examinées séparément en fonction de son âge. Art. 31 Enfants mineurs  1 La demande de naturalisation ou de réintégration d’enfants mineurs est faite par le représentant légal.2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.Art. 32 Majorité  La majorité et la minorité sont régies par l’art. 14 du code civil4.4 RS 210Art. 33 Séjour  1 Est pris en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse tout séjour effectué au titre:a.d’une autorisation de séjour ou d’établissement;b.d’une admission provisoire; la moitié de la durée du séjour effectué à ce titre est prise en compte, ouc.d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères ou d’un titre de séjour similaire.2 Le séjour n’est pas interrompu lorsque l’étranger quitte la Suisse pour une courte durée avec l’intention d’y revenir.3 Le séjour prend fin dès la sortie de Suisse si l’étranger a déclaré son départ à l’autorité compétente ou s’il a effectivement vécu pendant plus de six mois hors de Suisse.Art. 34 Enquêtes cantonales  1 Lorsqu’une demande ordinaire de naturalisation est déposée et que les conditions prévues à l’art. 9 sont remplies, l’autorité cantonale de naturalisation effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le requérant remplit les conditions prévues à l’art. 11, let. a et b.2 Le SEM charge l’autorité cantonale de naturalisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si les conditions de la naturalisation facilitée ou de la réintégration, de l’annulation de la naturalisation ou de la réintégration ou du retrait de la nationalité suisse sont remplies. 3 Le Conseil fédéral règle la procédure. Il peut émettre des directives uniformes pour l’établissement des rapports d’enquête et prévoir des délais d’ordre relatifs aux enquêtes prévues à l’al. 2.Art. 35 Emoluments  1 Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments pour les procédures de naturalisation, de réintégration ou d’annulation de la naturalisation ou de la réintégration.2 Les émoluments couvrent au plus les frais encourus.3 La Confédération peut exiger un paiement anticipé pour les procédures qui relèvent de sa compétence.Art. 36 Annulation  1 Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.2 La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également à l’annulation par l’autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19.4 L’annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:a.les enfants qui, au moment où la décision d’annulation est prise, ont atteint l’âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l’art. 9 et les conditions d’aptitude prévues à l’art. 11;b.les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l’annulation.5 Après l’entrée en force de l’annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d’attente de deux ans. 6 Le délai prévu à l’al. 5 ne s’applique pas aux enfants compris dans l’annulation.7 Le retrait des documents d’identité est prononcé lors de l’annulation.Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité  Section 1 Libération  Art. 37 Demande de libération et décision  1 Tout citoyen suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne séjourne pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. L’art. 31 s’applique par analogie.2 La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.3 Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.Art. 38 Enfants compris dans la libération  1 Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:a.ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;b.ils ne séjournent pas en Suisse;c.ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.2 Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.Art. 39 Acte de libération  1 Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.2 Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.3 Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.4 Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.Art. 40 Emoluments  Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.Art. 41 Droits de cité multiples  1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d’origine de son choix.2 Lorsqu’un canton d’origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.3 Le canton qui a statué sur la libération en informe d’office les autres cantons d’origine.Section 2 Retrait  Art. 42 Le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.Titre 3 Constatation de droit  Art. 43 1 En cas de doute sur la nationalité suisse d’une personne, l’autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d’office ou sur demande.2 Le SEM a également qualité pour présenter la demande.Titre 4 Traitement de données personnelles et assistance administrative  Art. 44 Traitement des données  Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, le SEM peut traiter des données personnelles, y compris des profils de la personnalité et des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il exploite un système d’information électronique conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile5.5 RS 142.51Art. 45 Assistance administrative  1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se communiquent, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:a.statuer sur une demande de naturalisation ou de réintégration;b.prononcer l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration;c.statuer sur une demande de libération;d.prononcer le retrait de la nationalité suisse;e.rendre une décision en constatation relative à la nationalité suisse d’une personne.2 Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi les données qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.Titre 5 Voies de recours  Art. 46 Recours devant un tribunal cantonal  Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance.Art. 47 Recours à l’échelon fédéral  1 Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les cantons et communes concernés ont également qualité pour recourir.Titre 6 Dispositions finales  Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes  Art. 48 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.Art. 49 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.Chapitre 2 Dispositions transitoires  Art. 50 Non-rétroactivité  1 L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit.2 Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire  1 L’enfant étranger né du mariage d’une Suissesse et d’un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.2 L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2, et s’il a des liens étroits avec la Suisse.3 L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s’il l’avait acquise à la naissance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2.4 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.5 Les conditions prévues à l’art. 20 sont applicables par analogie.Art. 51a6 Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016  Les étrangers de la troisième génération qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 de la présente loi, ont au moins 25 ans mais pas encore 35 ans et remplissent les conditions fixées à l’art. 24a, disposent de cinq ans après l’entrée en vigueur pour déposer une demande de naturalisation facilitée.76 Introduit par le ch. I de la L du 30 sept. 2016 (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération), en vigueur depuis le 15 fév. 2018 (RO 2018 531;  FF 2015 739 1253).7 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2019, publié le 9 juil. 2019 (RO 2019 2103).Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur  Art. 52 1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201888 ACF du 17 juin 2016Annexe (art. 49)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité9 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…109 [RO 1952 1115, 1972 2873 ch. II 2, 1977 237 ch. II 2, 1985 420, 1991 1034, 2000 1891 ch. IV 1, 2003 187 annexe ch. II 1, 2005 5233 5685 annexe ch. 1, 2006 2197 annexe  ch. 2, 2008 3437 ch. II 2 5911, 2011 347 725 annexe ch. 1, 2012 2569 ch. II 1]10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2561.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 141.01 Ordonnance sur la nationalité suisse(Ordonnance sur la nationalité, OLN)du 17 juin 2016 (Etat le 9  juillet 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)1,arrête:1 RS 141.0Chapitre 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance:a.fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, ainsi que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération;b.réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération;c.régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.Chapitre 2 Critères d’intégration et autres conditions  Section 1 Critères d’intégration en cas de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration Art. 2 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cas de naturalisation ordinaire   (art. 11, let. b, LN)1 Le requérant s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse notamment lorsqu’il:a.possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse;b.prend part à la vie sociale et culturelle de la population suisse, etc.entretient des contacts avec des Suisses.2 L’autorité cantonale compétente peut soumettre le requérant à un test de connaissances conformément à l’al. 1, let. a. Si tel est le cas, elle s’assure que le requérant:a.peut s’y préparer avec l’aide d’instruments adéquats ou de cours, et qu’ilb.peut réussir le test s’il possède les compétences linguistiques orales et écrites requises pour obtenir la naturalisation.Art. 32 Menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse   (art. 11, let. c, 20, al. 2, et 26, al. 1, let. e, LN)Par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l’intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l’existence et le fonctionnement de l’État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement3 ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur.2 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).3 RS 121Art. 4 Non-respect de la sécurité et de l’ordre publics   (art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN)1 L’intégration du requérant n’est pas considérée comme réussie lorsqu’il ne respecte pas la sécurité et l’ordre publics parce qu’il:a.viole des prescriptions légales ou des décisions d’autorités de manière grave ou répétée;b.n’accomplit volontairement pas d’importantes obligations de droit public ou privé, ouc.fait, de façon avérée, l’apologie publique d’un crime ou d’un délit contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou encore d’un crime de guerre ou incite à de tels crimes.2 L’intégration du requérant n’est pas non plus considérée comme réussie lorsqu’il est enregistré dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA et que l’inscription qui peut être consultée par le SEM porte sur:a.une peine ferme ou une peine privative de liberté avec sursis partiel pour un délit ou un crime;b.une mesure institutionnelle, s’agissant d’un adulte, ou un placement en établissement fermé, s’agissant d’un mineur;c.une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact, une interdiction géographique ou une expulsion;d.une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende, une peine privative de liberté avec sursis de plus de trois mois, une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un travail d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures prononcé comme sanction principale;e.une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de 90 jours-amende au plus, une peine privative de liberté avec sursis de trois mois au plus, une privation de liberté avec sursis ou sursis partiel de trois mois au plus ou un travail d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de 360 heures au plus prononcé comme sanction principale, pour autant que la personne concernée n’ait pas fait ses preuves durant le délai d’épreuve.3 Dans tous les autres cas d’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pouvant être consultée par le SEM, ce dernier décide de la réussite de l’intégration du requérant en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration réussie ne doit pas être admise tant qu’une sanction ordonnée n’a pas été exécutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas encore arrivé à échéance.4 Les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux inscriptions dans des casiers judiciaires à l’étranger.5 En cas de procédures pénales en cours à l’encontre d’un requérant, le SEM suspend la procédure de naturalisation jusqu’à la clôture définitive de la procédure par la justice pénale.Art. 5 Respect des valeurs de la Constitution   (art. 12, al. 1, let. b, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. d, LN)Comptent notamment parmi les valeurs de la Constitution les principes de base, les droits fondamentaux et les obligations qui suivent:a.les principes de l’Etat de droit, de même que l’ordre démocratico-libéral de la Suisse;b.les droits fondamentaux, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la vie et à la liberté personnelle, la liberté de conscience et de croyance, ainsi que la liberté d’opinion;c.les obligations liées au service militaire ou civil et la scolarité obligatoire.Art. 6 Attestation des compétences linguistiques   (art. 12, al. 1, let. c, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN)1 Le requérant doit justifier de connaissances orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues et de compétences écrites du niveau A2 au minimum.2 La preuve des compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 est réputée fournie lorsque le requérant:a.parle et écrit une langue nationale qui est aussi sa langue maternelle;b.a fréquenté l’école obligatoire dans une langue nationale pendant au minimum cinq ans;c.a suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans une langue nationale, oud.4dispose d’une attestation des compétences linguistiques qui confirme ses compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 et repose sur une procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques.3 Le SEM aide les cantons lors de l’examen des attestations des compétences linguistiques visées à l’al. 2, let. d, et lors de l’élaboration de tests linguistiques cantonaux. Il peut également confier ces tâches à des tiers.4 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).Art. 7 Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation   (art. 12, al. 1, let. d, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN)1 Le requérant participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit lui permettent, au moment du dépôt de sa demande et de sa naturalisation, de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien.2 Il acquiert une formation lorsqu’il suit, au moment du dépôt de sa demande ou lors de sa naturalisation, une formation ou un perfectionnement.3 Quiconque perçoit une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou pendant sa procédure de naturalisation ne remplit pas les exigences relatives à la participation à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation, sauf si l’aide sociale perçue est intégralement remboursée.Art. 8 Encouragement de l’intégration des membres de la famille   (art. 12, al. 1, let. e, et 26, al. 1, let. a, LN)Le requérant encourage l’intégration des membres de sa famille conformément à l’art. 12, let. e, LN lorsqu’il les aide:a.à acquérir des compétences linguistiques dans une langue nationale;b.à participer à la vie économique ou à acquérir une formation;c.à participer à la vie sociale et culturelle de la population suisse, oud.à exercer d’autres activités susceptibles de contribuer à leur intégration en Suisse.Art. 9 Prise en compte des circonstances personnelles   (art. 12, al. 2, LN)L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière du requérant lors de l’appréciation des critères énumérés aux art. 6, 7 et 11, al. 1, let. b. Ainsi, il est possible de déroger à ces critères notamment lorsque le requérant ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement:a.en raison d’un handicap physique, mental ou psychique;b.en raison d’une maladie grave ou de longue durée;c.pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que:1.de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,2.un état de pauvreté malgré un emploi,3.des charges d’assistance familiale à assumer,4.une dépendance à l’aide sociale résultant d’une première formation formelle en Suisse, pour autant que la dépendance n’ait pas été causée par le comportement du requérant.Section 2 Autres conditions régissant la naturalisation facilitée et la réintégration Art. 10 Union conjugale   (art. 21, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LN)1 L’union conjugale présuppose l’existence formelle d’un mariage et une communauté de fait entre les époux dans laquelle la volonté commune de maintenir une union conjugale stable est intacte.2 L’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque l’union conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.3 L’union conjugale doit exister au moment du dépôt de la demande et lors de la naturalisation.Art. 11 Liens étroits avec la Suisse   (art. 21, al. 2, let. b, 26, al. 1, let. b, et 51, al. 1 et 2, LN)1 Le requérant a des liens étroits avec la Suisse, s’il:a.a effectué au moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six années ayant précédé le dépôt de la demande;b.est apte à communiquer oralement au quotidien dans une langue nationale;c.possède une connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, et d.entretient des contacts avec des Suisses.2 Les conditions visées à l’al. 1, let. a et d, doivent être confirmées par des personnes de référence domiciliées en Suisse.3 Lorsqu’elle examine la condition visée à l’al. 1, let. a, l’autorité compétente tient compte de la situation personnelle du requérant.Chapitre 3 Procédures de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration Section 1 Procédure de naturalisation ordinaire  Art. 12 Compétence   (art. 18, al. 2, LN)Si le requérant déménage dans une autre commune ou un autre canton en cours de procédure, l’autorité désignée par le canton reste compétente, pour autant qu’elle ait terminé les vérifications nécessaires pour rendre un préavis conformément à l’art. 13, al. 2, LN.Art. 13 Décision cantonale de naturalisation   (art. 14, al. 1 et 2, LN)1 Avant d’octroyer la nationalité au requérant, l’autorité cantonale compétente consulte à nouveau le casier judiciaire informatisé VOSTRA.2 Elle réexamine également la question de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation si la naturalisation ne peut avoir lieu dans les six mois suivant l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation.3 Si la validité de l’autorisation fédérale de naturalisation échoit alors que le candidat à la naturalisation remplit encore les conditions de naturalisation, l’autorité cantonale compétente peut en demander une nouvelle au SEM.4 Si, avant d’être naturalisé, le requérant ne remplit plus les conditions de naturalisation, l’autorité cantonale compétente peut classer la demande de naturalisation.Section 2 Procédure de naturalisation facilitée ou de réintégration  Art. 14 Dépôt et examen des demandes en cas de séjour en Suisse   (art. 25, al. 2, 29, al. 2, 34, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)1 Si le requérant vit en Suisse, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès du SEM.2 Le SEM vérifie si la demande est complète et charge l’autorité cantonale compétente d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.3 Lorsqu’il a reçu le rapport d’enquête, le SEM peut, si nécessaire, charger l’autorité cantonale compétente d’effectuer des enquêtes supplémentaires ou mener lui-même des investigations complémentaires.4 Il désigne les documents à joindre au formulaire de demande.Art. 15 Dépôt et examen des demandes en cas de séjour à l’étranger   (art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)1 Si le requérant vit à l’étranger, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger.2 La représentation suisse vérifie si la demande est complète. Elle convoque le requérant à un entretien personnel et effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.3 La représentation suisse transmet la demande de naturalisation et le rapport d’enquête au SEM.4 Lorsqu’il a reçu la demande, le SEM peut, si nécessaire, charger la représentation suisse d’effectuer des enquêtes supplémentaires.5 Le SEM désigne les documents à joindre au formulaire de demande.Art. 15a5 Droit de séjour des étrangers de la première génération   (art. 24a LN)Est considéré comme un droit de séjour au sens de l’art. 24a, al. 1, let. a, LN notamment un titre de séjour sous forme:a.d’une autorisation de séjour ou d’établissement;b.d’une admission provisoire, ouc.d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou d’une autorisation de séjour avec activité lucrative.5 Introduit par le ch. I de l’O du 17 janv. 2018, en vigueur depuis le 15 fév. 2018  (RO 2018 533).Art. 15b6 Documents propres à établir de manière crédible l’existence d’un titre de séjour   (art. 24a LN)1 Les documents suivants peuvent servir à établir de manière crédible qu’un étranger de la première génération était titulaire d’un droit de séjour:a.extrait des registres des habitants des communes et des cantons;b.extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM, ou des systèmes précédents: registre central des étrangers (RCE) et système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER);c.extrait des systèmes d’information sur la migration des communes et des cantons, oud.extrait du système d’information Ordipro du DFAE.2 Si le titre de séjour exigé ne ressort pas clairement d’un extrait selon l’al. 1, la demande est accompagnée d’autres documents susceptibles de démontrer l’existence d’un droit de séjour de l’étranger de la première génération. Entrent notamment en ligne de compte les documents suivants:a.dossiers d’autorités communales ou cantonales compétentes en matière de migration ou d’autorités scolaires;b.extraits ou confirmations du registre suisse de l’état civil;c.confirmations d’une autorité fiscale qu’un des grands-parents a été imposé suite à un séjour en Suisse.6 Introduit par le ch. I de l’O du 17 janv. 2018, en vigueur depuis le 15 fév. 2018  (RO 2018 533).Chapitre 4 Dispositions communes  Section 1 Séjour  Art. 16 Séjour   (art. 33, al. 2, LN)Lorsque le requérant séjourne à l’étranger pour une durée maximale d’un an sur ordre de son employeur ou à des fins de formation ou de perfectionnement, il est considéré comme ayant quitté la Suisse pour une courte durée avec l’intention d’y revenir.Section 2 Rapports d’enquête  Art. 17 Enquêtes relatives à une naturalisation ordinaire   (art. 34, al. 3, LN) 1 L’autorité cantonale compétente rédige le rapport d’enquête. Celui-ci comprend l’identité (nom, prénom, date de naissance, état civil, nationalité) du requérant et des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation, notamment:a.le type d’autorisation relevant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN);b.la durée du séjour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et 2, LN);c.le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4);d.le respect des valeurs de la Constitution (art. 5);e.les compétences linguistiques (art. 6);f.la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 7);g.l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).2 Le rapport d’enquête renseigne sur le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse (art. 2).3 Lorsque le requérant ne peut pas remplir les critères visés aux art. 6 et 7 ou qu’il les remplit difficilement, du fait d’une maladie, d’un handicap ou pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 9), il en est fait mention dans le rapport d’enquête.4 Lorsque des conjoints déposent une demande de naturalisation ensemble ou que la demande de naturalisation comprend des enfants mineurs, le rapport d’enquête fournit des renseignements sur chacun des requérants.Art. 18 Enquêtes relatives à une naturalisation facilitée ou à une réintégration en cas de séjour en Suisse   (art. 34, al. 3, LN)1 L’autorité cantonale compétente rédige un rapport d’enquête comme pour une naturalisation ordinaire (art. 17).2 Le rapport d’enquête renseigne également sur les autres conditions spécifiques requises pour évaluer une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration selon les art. 21 à 24, 26 et 51 LN.Art. 19 Enquêtes relatives à une naturalisation facilitée ou à une réintégration en cas de séjour à l’étranger   (art. 34, al. 3, LN)1 La représentation suisse rédige le rapport d’enquête. Celui-ci comprend l’identité (nom, prénom, date de naissance, état civil, nationalité) du requérant et des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation ci-après, applicables par analogie:a.respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4);b.respect des valeurs de la Constitution (art. 5);c.participation à la vie économique ou acquisition d’une formation (art. 7);d.encouragement et soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).2 Le rapport d’enquête renseigne également sur les liens étroits du requérant avec la Suisse (art. 11) et sur les autres conditions spécifiques requises pour évaluer une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration selon les art. 21, al. 2, 26 et 51 LN.3 Lorsque le requérant ne peut pas remplir les critères visés aux art. 7 et 11, al. 1, let. b, ou qu’il les remplit difficilement, du fait d’une maladie, d’un handicap ou pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 9), il en est fait mention dans le rapport d’enquête.4 Lorsque la demande de naturalisation comprend des enfants mineurs, le rapport d’enquête fournit des renseignements sur chacun des requérants.Art. 20 Enquêtes relatives à une annulation   (art. 34, al. 3, LN)1 Si le SEM engage une procédure d’annulation contre une naturalisation facilitée ou une réintégration, il peut charger l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse d’effectuer les enquêtes requises.2 En cas de procédure d’annulation contre une naturalisation facilitée acquise ensuite d’une union avec un citoyen suisse (art. 21 LN), il peut charger l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse d’interroger le conjoint de l’intéressé. Il peut, au besoin, prévoir l’audition d’autres personnes.3 Lors de l’audition, l’autorité cantonale compétente ou la représentation suisse se base sur un questionnaire élaboré par le SEM.4 Elle rédige un procès-verbal d’audition qu’elle transmet au SEM.Section 3 Obligation de collaborer  Art. 21 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la LN. Elles doivent en particulier:a.fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation;b.informer immédiatement l’autorité compétente de tout changement dans la situation du requérant dont elles doivent savoir qu’il s’opposerait à une naturalisation;c.fournir, en cas de procédure d’annulation, des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation.Section 4 Délais de procédure  Art. 22 Délai pour la réalisation d’enquêtes   (art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 34, al. 3, LN)Si l’autorité cantonale de naturalisation ou la représentation suisse à l’étranger est chargée d’effectuer des enquêtes pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, elle remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les douze mois.Art. 23 Délais de traitement pour le SEM  1 Le SEM statue sur l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation en règle générale dans un délai de huit mois à compter de la réception du dossier de la demande complet.2 Il statue sur une naturalisation facilitée ou une réintégration, en règle générale, dans un délai de douze mois à compter de la réception du rapport d’enquête de l’autorité cantonale compétente ou de la représentation suisse à l’étranger.Section 5 Emoluments  Art. 24 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7 sont applicables, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.7 RS 172.041.1Art. 25 Emoluments perçus   (art. 35, al. 1 et 2, LN)1 Le SEM perçoit les émoluments suivants:Francsa.pour l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation:1.aux personnes qui sont majeures au moment du dépôt de la demande1002.aux conjoints qui déposent une demande ensemble1503.aux personnes qui sont mineures au moment du dépôt de la demande 50b.8pour les décisions de naturalisation facilitée selon l’art. 21 LN500c.pour les décisions relatives aux autres types de naturalisation facilitée ainsi que de réintégration de personnes qui sont:91.majeures au moment du dépôt de la demande 5002.mineures au moment du dépôt de la demande 250d.pour le refus d’octroyer une autorisation fédérale de naturalisation300e.pour le prononcé d’une décision d’annulation d’une naturalisation 500f.pour la remise d’une attestation relative à la nationalité suisse 602 Il ne perçoit aucun émolument pour les enfants mineurs qui sont compris dans la naturalisation de l’un de leurs parents.3 Outre les émoluments prévus à l’al. 1, let. b et c, il perçoit les émoluments suivants en faveur de l’autorité cantonale compétente pour les prestations qu’elle fournit:Francsa.pour l’établissement du rapport d’enquête par le canton de domicile, suivant l’ampleur du travailau plus 400b.pour la vérification des faits d’état civil des personnes domiciliées à l’étranger 1008 Erratum du 9 juil. 2019 (RO 2019 2105).9 Erratum du 9 juil. 2019 (RO 2019 2105).Art. 26 Emoluments des représentations suisses à l’étranger  Pour leurs prestations en lien avec les naturalisations, les représentations suisses à l’étranger perçoivent les émoluments selon l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères10.10 RS 191.11Art. 27 Encaissement   (art. 35, al. 3, LN)1 Les émoluments peuvent être perçus de manière anticipée, contre remboursement ou au moyen d’une facture.2 Le SEM perçoit à l’avance:a.les émoluments pour l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation,b.les émoluments pour l’octroi de la naturalisation, etc.les émoluments en faveur de l’autorité cantonale compétente.3 Il fixe un délai approprié en vue du paiement anticipé des émoluments prévu à l’al. 2. Il n’entre pas en matière sur une demande de naturalisation si le paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits.4 A l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Dans les pays dont la devise n’est pas convertible, la représentation suisse peut percevoir les émoluments dans une autre monnaie après consultation du DFAE.115 Les cours de change au titre de l’al. 4 sont fixés par les représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse selon les instructions du DFAE.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 janv. 2018, en vigueur depuis le 15 fév. 2018 (RO 2018 533).Art. 28 Augmentation ou réduction des émoluments  1 Les émoluments prévus à l’art. 25, al. 1 et 3, peuvent être augmentés, jusqu’au double, lorsque le traitement de la demande entraîne un surcroît de travail. Ils peuvent, en revanche, être réduits, au plus de moitié, lorsque le volume de travail se situe en dessous de la moyenne.2 Si des émoluments ont été perçus à l’avance (art. 27, al. 2) et que ces émoluments subissent une augmentation ou une réduction, le SEM facture ou rembourse la différence au requérant.Art. 29 Encaissement en cas de libération de la nationalité suisse   (art. 40 LN)Si l’autorité cantonale compétente prélève un émolument pour l’examen d’une demande de libération, elle est responsable de l’encaissement.Section 6 Retrait  Art. 30 Retrait de la nationalité   (art. 42 LN)1 Porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse quiconque:a.commet un crime ou un délit visés aux art. 266, 266bis, 272 à 274, 275, 275bis et 275ter du code pénal (CP)12;b.commet un crime grave dans le cadre d’activités terroristes, d’extrémisme violent ou de criminalité organisée;c.commet un génocide (art. 264 CP), un crime contre l’humanité (art. 264a CP), une infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 1949 (art. 264c CP) ou un autre crime de guerre (art. 264d à 264h CP);d.menace durablement les bonnes relations de la Suisse avec un Etat étranger par la commission d’un outrage à cet Etat (art. 296 CP).2 Le retrait présuppose une condamnation entrée en force. Sont exceptés les cas où la poursuite pénale ne pourrait pas aboutir, l’Etat dans lequel les actes ont été commis n’ayant pas la volonté ou n’étant pas en mesure de mener à son terme une procédure pénale ou de répondre aux exigences d’une demande d’entraide judiciaire étrangère, du fait notamment du dysfonctionnement de la totalité ou d’une partie substantielle de l’appareil juridique indépendant.12 RS 311.0Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe (art. 31)Abrogation et modification d’autres actes ISont abrogées:1.l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité13;2. l’ordonnance du 20 décembre 2000 relative à l’introduction du passeport 200314.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1513 [RO 2005 5239]14 [RO 2001 187, 2003 553]15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2577.