type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA)    150.12  Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de  juridiction administrative (Tarif JA)  du 17.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 127 à 148 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridic- tion administrative (CPJA);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires  militaires, et après consultation du Tribunal administratif,  Arrête:  1 Frais de procédure  Art.  1 Emoluments – Limites 1 L'émolument de juridiction administrative est compris entre 50 et 50'000  francs.  L'émolument  minimal  perçu  par  le  Tribunal  cantonal  est  de  100  francs. 2 Dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le maxi - mum de l'émolument est de 100'000 francs.  Art.  2 Emoluments – Fixation du montant 1 Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail re - quis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécu- niaire, de la valeur litigieuse en cause.  Art.  3 Débours – Contenu 1 Les débours sont les frais occasionnés à l'autorité pour instruire et statuer  sur une affaire. 2 Ils comprennent, notamment:  a) les honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes;  b) les indemnités de témoins;  c) les indemnités de déplacement des membres des autorités.  1    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  Art.  4 Débours – Honoraires des experts, des traducteurs et des inter- prètes  1 Les honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes sont fixés par  l'autorité, sur la base de la facture présentée et des normes usuellement ad- mises pour la profession.  Art.  5 Débours – Indemnités de témoins 1 Les indemnités de témoins sont fixées de manière équitable par l'autorité.   Elles comprennent notamment les frais de déplacement et la compensation   d'une éventuelle perte de gain.  Art.  6 Débours – Indemnités de déplacement 1 Les indemnités de déplacement sont calculées conformément aux disposi- tions applicables en la matière aux membres de l'autorité concernée. 2 Pour les juges du Tribunal cantonal,  les indemnités de déplacement  sont   calculées à raison de 74 centimes par kilomètre parcouru par le trajet le plus   direct si l'intéressé utilise sa voiture privée ou selon les frais effectifs s'il uti - lise un autre moyen de transport.  Art.  7 Frais de chancellerie 1 L'émolument perçu pour les photocopies est de 1 franc par copie (format   A4). Ce montant peut être réduit si le nombre des photocopies tirées simul- tanément le justifie. 2 L'émolument pour la consultation du dossier d'une affaire liquidée s'élève  à 10 francs. Lorsque la consultation du dossier exige des recherches particu- lières, un émolument supérieur peut être demandé.  2 Indemnités de partie  Art.  8 Frais de représentation ou d'assistance – Honoraires 1 Les honoraires  alloués pour la représentation ou l'assistance  de la partie  sont fixés entre  200 et  10'000 francs.  Dans les affaires  d'une ampleur  ou  d'une complexité particulière, le maximum s'élève à 40'000 francs. La fixa- tion des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire   de 250 francs. 2 En cas d'action, les honoraires sont fixés conformément aux articles 66 et   67 du règlement sur la justice.  2    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  Art.  9 Frais de représentation ou d'assistance – Débours 1 Les débours nécessaires à la conduite de l'affaire sont remboursés au prix  coûtant, sous réserve des alinéas 2 et 3. 2 Pour les photocopies effectuées  par le mandataire,  il  est calculé 40 cen- times par copie isolée (format A4); lorsque de nombreuses photocopies pou- vaient être réalisées ensemble, l'autorité peut réduire ce montant par copie. 3 Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas,  etc.) ainsi que le temps consacré au déplacement, sont fixées conformément   aux articles 76 et suivants du règlement sur la justice.  Art.  10 Autres frais de la partie 1 L'indemnité pour les autres frais de la partie est fixée de manière équitable  par l'autorité. Elle comprend notamment les frais de déplacement et la com- pensation d'une éventuelle perte de gain.  Art.  11 Fixation 1 Celui qui demande une indemnité doit faire parvenir à l'autorité un récapi- tulatif  des opérations effectuées et,  au besoin,  les pièces justificatives des   débours engagés. Si l'autorité ne reçoit pas ce récapitulatif avant le pronon- cé de la décision, elle fixe l'indemnité d'office et selon sa libre appréciation.   Elle en fait de même si le récapitulatif ne répond pas aux exigences fixées   en la matière. 2 Le montant des honoraires est fixé compte tenu du temps et du travail re- quis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécu- niaire, de la valeur litigieuse en cause. En matière d'assurances sociales et  en particulier de prévoyance professionnelle, il n'est pas tenu compte de la  valeur litigieuse. 3 L'indemnité est fixée de manière globale dans les cas suivants:  a) en droit de la circulation routière;  b) en droit des étrangers;  c) en droit de l'assurance-chômage;  d) dans les affaires relevant de la compétence présidentielle en droit fis- cal;  e) dans les affaires relevant de la compétence présidentielle en droit des   constructions.  4 En cas de fixation globale, l'avocat peut présenter une liste détaillée.  3    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  3 Indemnité du défenseur désigné  Art.  12 1 Le défenseur désigné a droit  à une indemnité  qui correspond à 75% du  montant qui serait fixé, à titre d'honoraires, en application de l'article 8. Il a   droit en outre au remboursement de ses débours. 1bis En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée,  l'indemnité   horaire est de 180 francs. 2 Pour le surplus, les articles 9 et 11 sont applicables.  4 Dispositions finales  Art.  13 Tarifs spéciaux 1 Sont  réservés  les  tarifs  spéciaux,  notamment  ceux qui  sont  relatifs  à  la   Commission d'expropriation et  aux tribunaux arbitraux  en matière  d'assu- rances sociales.  Art.  14 Modification du tarif des émoluments administratifs 1 Le  tarif  du  9  janvier  1968  des  émoluments  administratifs  est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  15 Modification du tarif des dépens en matière civile 1 Le tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre de  dépens en matière civile est modifié comme il suit:  ...  Art.  16 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent tarif entre en vigueur à la même date que le code du 23 mai   1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA). 1)  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1) Date d'entrée en vigueur du code: 1er janvier 1992.  4    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 847 30.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_142 18.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_129 22.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 6 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 8 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 11 modifié 01.07.2015 2015_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 847 Art. 1 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 1 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 1 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 6 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Art. 6 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 8 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 8 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 9 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 11 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  5   	1 Frais de procédure 	Art. 1 Emoluments – Limites 	Art. 2 Emoluments – Fixation du montant 	Art. 3 Débours – Contenu 	Art. 4 Débours – Honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes 	Art. 5 Débours – Indemnités de témoins 	Art. 6 Débours – Indemnités de déplacement 	Art. 7 Frais de chancellerie  	2 Indemnités de partie 	Art. 8 Frais de représentation ou d'assistance – Honoraires 	Art. 9 Frais de représentation ou d'assistance – Débours 	Art. 10 Autres frais de la partie 	Art. 11 Fixation  	3 Indemnité du défenseur désigné 	Art. 12  	4 Dispositions finales 	Art. 13 Tarifs spéciaux 	Art. 14 Modification du tarif des émoluments administratifs 	Art. 15 Modification du tarif des dépens en matière civile 	Art. 16 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2018-05-14T08:09:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Procédures administratives par voie électronique – O

  150.13

  Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique

  (OeCPJA)

  du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.06.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'annexe 1 au code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA), introduite par la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration de l'Etat;

    Vu le préavis de la Commission de la cyberadministration du 27 avril 2017;

    Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

1 Communication d'écrits (annexe 1 CPJA, ch. 1.3 et 1.4)

Art. 1

Admissibilité

1

Le guichet de cyberadministration de l'Etat indique les autorités devant lesquelles les écrits peuvent être communiqués par voie électronique. Il précise les procédures concernées ainsi que les canaux et formats à utiliser.

2

L'autorité peut exclure la communication électronique des écrits dans certaines phases de la procédure ou pour certains types de documents. Elle peut aussi demander à la partie concernée de fournir en sus des exemplaires imprimés des documents qui ne peuvent pas être imprimés ou édités de manière satisfaisante sur les appareils usuellement à la disposition des parties ou de l'autorité.

3

Ces règles s'appliquent par analogie aux procédures qui se déroulent par le biais d'un guichet communal.

Art. 2

Formats

1

Les parties communiquent leurs écrits et les pièces qui y sont annexées dans le format spécifié pour le canal de communication utilisé.

2

Si un écrit ou une pièce annexe ne peut pas être consulté par l'autorité, celle-ci impartit à la partie un court délai:

      a)

      pour réexpédier les écrits ou documents sous un format qu'elle spécifie, ou

      b)

      pour lui remettre, après impression, tout ou partie des écrits et pièces annexes.

Art. 3

Signature

1

Lorsqu'une signature électronique est requise, l'autorité concernée indique quel type de signature est reconnu.

2

Si la signature électronique requise fait défaut, l'autorité peut impartir à la partie un délai pour corriger ce vice. La partie le corrige soit en réitérant l'envoi avec une signature électronique reconnue, soit en expédiant l'écrit muni de sa signature manuscrite conformément à la procédure ordinaire du CPJA.

2 Notification des décisions (annexe 1 CPJA, ch. 1.5)

Art. 4

Acceptation anticipée

1

Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les décisions afférentes à l'ensemble des procédures ou à un ensemble déterminé de procédures.

2

L'acceptation peut être révoquée en tout temps, moyennant un préavis d'un mois.

Art. 5

Modalités

1

La notification passe par un mode de transmission qui permet:

      a)

      d'assurer l'identification de la personne destinataire;

      b)

      d'enregistrer de manière précise le moment de la notification;

      c)

      et de protéger la communication jusqu'à la personne destinataire de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.

2

En cas de notification par le biais d'un guichet de cyberadministration, celle-là est confirmée par l'envoi d'un message électronique à la personne destinataire.

3

Les décisions et les pièces annexes sont transmises au format électronique fixé par les Archives de l'Etat.

4

Les décisions sont munies d'une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié qui émane d'un fournisseur reconnu par la Confédération ou le canton.

5

Lorsqu'un grand nombre de décisions qui ne peuvent pas être signées individuellement par l'autorité sont notifiées, elles peuvent être munies d'une signature électronique qui fait l'objet d'un certificat délivré par un fournisseur reconnu et qui a été créée par des moyens dont seule la personne titulaire du certificat détient le contrôle.

Art. 6

Moment de la notification

1

La notification est réputée avoir lieu au moment où l'envoi est téléchargé depuis l'emplacement de destination convenu ou est consulté d'une autre manière.

2

Si l'envoi n'a pas été téléchargé ou consulté d'une autre manière dans les sept jours suivant sa mise à disposition à l'emplacement de destination convenu, la notification est réputée avenue.

3 Utilisation de plusieurs supports de données

Art. 7

Notification additionnelle

1

Si la communication électronique est admise pour la procédure en cause, les parties peuvent exiger que l'autorité leur remette par voie électronique une copie des décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme.

2

L'autorité joint au document électronique une attestation selon laquelle il est conforme à la décision.

3

La remise d'une copie ne fait pas courir à nouveau un éventuel délai.

Art. 8

Impression d'un document électronique

1

Lorsqu'un document muni d'une signature électronique est imprimé à des fins officielles (par ex. envoi à une partie ou archivage), le document imprimé doit contenir l'attestation selon laquelle il est conforme à la version électronique.

2

L'attestation garantit:

      a)

      l'intégrité du document;

      b)

      l'identité de la personne qui a signé;

      c)

      la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d'éventuels attributs ayant une portée juridique;

      d)

      la date et l'heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.

3

L'attestation est datée et signée, avec indication de l'identité de la personne qui l'a signée. Toutefois, les Archives de l'Etat peuvent dispenser de munir d'une signature manuscrite l'attestation concernant les documents destinés exclusivement à l'archivage ou certaines catégories de ces documents.

4 Entrée en vigueur

Art. 9

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.

  2017_042


text:
Communication électronique dans les procédures administratives – R

  150.14

  Règlement du Tribunal cantonal sur la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif

  du 14.09.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg

    Vu le point 1.1 al. 4 de l'Annexe 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF 150.1) réglant le traitement électronique des données dans la procédure administrative;

  Arrête:

Art. 1

Objet et champ d'application

1

Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique dans le cadre des procédures de droit administratif entre les parties et les autorités suivantes:

      a)

      le Tribunal cantonal;

      b)

      les commissions de recours instituées par la loi;

      c)

      la Commission d'expropriation;

      d)

      les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales;

      e)

      le Tribunal des mesures de contrainte s'agissant du droit des étrangers.

Art. 2

Inscription sur une plate-forme de distribution

1

Les parties qui désirent recourir à la transmission par voie électronique doivent s'enregistrer sur une plate-forme de messagerie sécurisée reconnue telle que publiée sur le site Internet du Tribunal cantonal.

2

L'inscription sur une plate-forme de messagerie sécurisée reconnue vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique.

3

Une révocation de cette acceptation doit être communiquée à l'autorité par écrit.

Art. 3

Format des mémoires

1

Les parties adressent à l'autorité leurs mémoires et les pièces jointes en format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé, avec un nom de fichier clair et un numéro correspondant au bordereau des pièces.

2

Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (RS 943.03).

3

Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les documents qui n'ont pas été établis sous forme électronique.

Art. 4

Adresse électronique officielle des autorités

1

Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses électroniques publiées sur le site Internet du Tribunal cantonal.

Art. 5

Observations des délais

1

Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.

Art. 6

Exclusion de responsabilité

1

L'autorité exclut toute responsabilité si la plate-forme de messagerie sécurisée reconnue ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai fixé. L'exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plate-forme de distribution que pour la plate-forme elle-même.

Art. 7

Envoi de documents en format papier

1

L'autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:

      a)

      elle ne peut pas les ouvrir;

      b)

      elle ne peut pas les afficher à l'écran ou les imprimer sous une forme lisible;

      c)

      lorsque l'original en format papier est nécessaire à l'administration des preuves.

2

Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

Art. 8

Notification

1

Les arrêts, décisions et autres communications sont transmis en format PDF et munis d'une signature électronique qualifiée.

2

Ils sont notifiés à l'adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plate-forme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l'envoi.

3

Le délai de garde de sept jours commence à courir dès l'accomplissement par l'autorité de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un accusé de réception de la plate-forme de messagerie sécurisée.

4

Le retrait du document électronique par le destinataire détermine le moment de la notification.

5

Un document électronique non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son dépôt.

Art. 9

Transmission du dossier électronique par les autorités précédentes

1

Les autorités précédentes peuvent transmettre la décision, certaines pièces ou le dossier complet sous forme électronique en plus de la transmission en format papier; elles transmettent les documents électroniques par voie sécurisée.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2

Pour les commissions de recours instituées par la loi, la Commission d'expropriation, les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales et le Tribunal des mesures de contrainte, un délai de mise en œuvre est fixé au 1er janvier 2019.

  2018_002


text: Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat    150.421  Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des  dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat  du 10.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2002)  Le Tribunal administratif du canton de Fribourg  Vu les articles 18 et 26 de la loi du 24 avril 1990 d'organisation du Tribunal   administratif (LOTA);  Vu l'article  16 du règlement  du 2 mars  1993 concernant  les  Archives  de  l'Etat (RArch);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions 1 Les  dossiers  de  préarchives  sont  constitués  des  documents  qui  ne  pré- sentent  plus d'utilité  immédiate  et  doivent  être  conservés par les organes,  services et établissements dans des lieux adéquats. 2 Les dossiers d'archives sont constitués des documents préarchivés qui pa- raissent  ne  plus  présenter  d'utilité  pratique,  dont  d'éventuels  délais  de  conservation (fixés dans ces directives) sont échus, et qui sont conservés par  les Archives de l'Etat.  Art.  2 Objet 1 Les présentes directives régissent le préarchivage et le versement aux Ar- chives de l'Etat des dossiers du Tribunal administratif ainsi que des autorités  de la juridiction administrative placées sous sa surveillance. 2 Elles s'appliquent aux documents constituant les dossiers judiciaires, après  que les titres de preuves produits par les parties leur ont été restitués. 3 Elles ne s'appliquent  pas aux collections de jugements,  décisions,  proto- coles, fichiers et registres, qui sont conservés sur un support rigide pour une  durée illimitée par les autorités dont ils émanent (sauf prescriptions légales   contraires).  1    Préarchivage des dossiers du Tribunal administratif – Directives  150.421  4 La conservation des documents relatifs à l'administration générale des au- torités mentionnées à l'alinéa 1 est régie par le règlement concernant les Ar- chives de l'Etat (RArch). 5 Les prescriptions spéciales de droit fédéral ou cantonal sont réservées, no- tamment le règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD).  2 Modalités du préarchivage  Art.  3 Compétences 1 Chaque autorité mentionnée à l'article 2 al. 1 préarchive les dossiers issus  de ses activités et en assure la conservation et la protection par toute mesure  permettant de garantir leur sécurité. 2 Le  Tribunal  administratif  veille,  en  collaboration  avec  les  Archives  de  l'Etat, au préarchivage des documents par l'autorité concernée.  Art.  4 Classement 1 Après la liquidation définitive d'une affaire, les dossiers sont inscrits dans   un livre de préarchives selon leur date d'inscription au rôle, la date de liqui- dation de l'affaire, le nom des parties et la matière traitée.  Art.  5 Conservation et accès 1 Les dossiers sont soigneusement conservés dans un local adéquat, fermé à   clef et suffisamment protégé contre le feu et l'humidité. La sécurité des don- nées personnelles figurant dans les dossiers de préarchives doit être assurée  (art. 13 al. 1 RSD). 2 Les dossiers préarchivés ne sont pas accessibles au public. Des dérogations  peuvent être  accordées par l'autorité  concernée,  avec l'accord du Tribunal  administratif, pour faciliter des recherches à caractère scientifique.  Art.  6 Durée du préarchivage 1 Les dossiers judiciaires sont conservés dix ans. 2 Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.  3 Versement aux Archives de l'Etat et destruction  Art.  7 Terme des préarchives 1 Tous les dix ans, l'autorité de préarchivage s'adresse au Tribunal adminis- tratif qui décide du dessaisissement des dossiers arrivés au terme de leur du- rée de préarchivage.  2    Préarchivage des dossiers du Tribunal administratif – Directives  150.421  2 Le Tribunal administratif requiert l'intervention des Archives de l'Etat qui,   avec la collaboration de l'autorité de préarchivage, décident de l'archivage   ou de la destruction des dossiers. 3 Pour les dossiers préarchivés  par le Tribunal  administratif,  l'intervention   des Archives de l'Etat peut être requise à intervalles plus rapprochés, si le  nombre des dossiers arrivés au terme de leur durée de préarchivage le justi - fie.  Art.  8 Versement aux Archives de l'Etat 1 Sont versés aux Archives de l'Etat les dossiers qui ont une valeur perma- nente ou historique, notamment les dossiers se rapportant:  a) aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique;  b) aux affaires touchant des personnalités et des lieux qui présentent un  intérêt spécial;  c) aux  causes  qui  comprennent  des  indications  précieuses  en  matière  culturelle (conditions sociales, époques, facteurs d'évolution).  Art.  9 Destruction 1 Sont détruits, avec l'accord du Tribunal administratif et en accord avec les  Archives de l'Etat, les dossiers dont l'archivage n'est pas prescrit par l'article   8. 2 La destruction intervient de manière appropriée pour éviter toute possibili- té de reconstitution (art. 13 al. 2 RSD).  4 Dispositions finales  Art.  10 1 Ces directives entrent en vigueur le 1er juillet 2002.  3    Préarchivage des dossiers du Tribunal administratif – Directives  150.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_070  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2002 01.07.2002 2002_070  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet  	2 Modalités du préarchivage 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Classement 	Art. 5 Conservation et accès 	Art. 6 Durée du préarchivage  	3 Versement aux Archives de l'Etat et destruction 	Art. 7 Terme des préarchives 	Art. 8 Versement aux Archives de l'Etat 	Art. 9 Destruction  	4 Dispositions finales 	Art. 10   		2018-05-14T08:15:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 181.1 - Loi sur la médiation administrative (LMéd)    181.1  Loi sur la médiation administrative (LMéd)  du 25.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 119 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu le message 2014-DIAF-9 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Forme, définition et but 1 L'organe de médiation administrative indépendant au sens de l'article 119  Cst. est institué en la forme d'un médiateur ou d'une médiatrice cantonal-e. 2 La médiation administrative est le processus au cours duquel une personne  qualifiée et indépendante sert  d'interlocuteur entre les administré-e-s et  les  autorités  administratives  cantonales  afin  de  prévenir  ou  de  résoudre  à  l'amiable des conflits. 3 Elle vise à:  a) aider les administré-e-s dans leurs rapports avec les autorités et servir  d'intermédiaire lors de différends;  b) favoriser la prévention ainsi que la résolution à l'amiable des conflits  entre les autorités et les administré-e-s;  c) encourager les autorités à favoriser de bonnes relations avec les admi- nistré-e-s;  d) contribuer à améliorer le fonctionnement des autorités;  e) éviter aux autorités des reproches infondés.  Art.  2 Autorités concernées 1 L'activité du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e s'applique aux rap- ports entre les administré-e-s et les autorités cantonales.  1    Médiation administrative – L  181.1  2 Sont considérés comme autorités cantonales:  a) les préfets, sauf lorsqu'ils agissent:  1. en qualité d'autorité de la juridiction pénale au sens de l'article 3  al. 2 let. a de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), ou  2. en qualité d'autorité spéciale de la juridiction administrative;  b) les organes de l'administration cantonale;  c) les organes des établissements publics cantonaux;  d) les particuliers  et  les organes  d'institutions privées,  lorsqu'ils  accom- plissent des tâches de droit public d'autorité déléguées par les autorités  cantonales.  3 Sont exclus de la sphère d'activité du médiateur ou de la médiatrice canto- nal-e les rapports entre les administré-e-s et:  a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d'Etat;  c) les autorités judiciaires au sens de l'article 3 LJ;  d) les autorités de la poursuite pénale au sens de l'article 63 LJ;  e) les Eglises et les communautés confessionnelles reconnues.  Art.  3 Champ d'application matériel 1 Dans les limites et aux conditions de la présente loi, les activités des autori- tés cantonales mentionnées à l'article 2 al. 2 peuvent faire l'objet d'un proces- sus de médiation administrative. 2 La loi ne s'applique pas aux litiges découlant de rapports de travail entre les  collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et les autorités cantonales. 3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut agir dans les domaines  pour lesquels la loi a institué un processus de médiation spécifique ni dans les  domaines régis par le droit de procédure fédéral.  2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e  Art.  4 Conditions de nomination 1 Pour pouvoir accéder à la fonction de médiateur ou médiatrice cantonal-e, le  candidat ou la candidate doit:  a) avoir la citoyenneté active sur le plan cantonal ou, étant de nationalité  étrangère, être titulaire d'une autorisation d'établissement;  b) ne pas avoir subi de condamnation pour des actes incompatibles avec la  fonction;  2    Médiation administrative – L  181.1  c) être solvable ou ne pas avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens défi- nitifs;  d) disposer d'une formation spécifique attestée par une association recon- nue en Suisse dans le domaine de la médiation ou d'aptitudes certifiées  en matière de médiation;  e) disposer de très bonnes connaissances des deux langues officielles. 2 En outre,  les  personnes  de  nationalité  étrangère  doivent  être  domiciliées  dans le canton depuis cinq ans au moins.  Art.  5 Nomination 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est nommé-e par le Conseil d'Etat  pour une durée indéterminée.  Art.  6 Autorité cantonale 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est intégré-e administrativement à  l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation (ci-après: l'Autorité).  2 Dans le domaine de la médiation, la Commission cantonale de la transpa- rence, de la protection des données et de la médiation (ci-après la Commis- sion) a pour tâches:  a) d'assurer la coordination entre l'exercice de l'activité de médiation par le  médiateur ou la médiatrice cantonal-e, l'exercice du droit d'accès aux  documents officiels et les exigences de la protection des données;  b) de mener la procédure de nomination du médiateur ou de la médiatrice  cantonal-e pour le Conseil d'Etat et de préaviser à son intention la ou les  candidatures qu'elle privilégie;  c) de donner son avis sur les projets d'actes législatifs touchant à la média- tion;  d) de surveiller la gestion de l'activité de médiation;  e) de veiller à ce que l'indépendance du médiateur ou de la médiatrice can- tonal-e soit garantie.  3 La Commission reçoit le rapport d'activité du médiateur ou de la médiatrice  cantonal-e et l'intègre sans modifications dans celui qu'elle adresse au Grand  Conseil par l'intermédiaire du Conseil d'Etat. Elle peut y ajouter de manière  séparée ses propres appréciations.  3    Médiation administrative – L  181.1  Art.  7 Indépendance 1 Dans l'exercice de ses attributions, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e  est indépendant-e et n'est soumis-e qu'à la loi. Il ou elle ne reçoit d'instruction  d'aucune autorité.  Art.  8 Empêchement 1 En cas d'empêchement durable du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e,  le Conseil d'Etat désigne, sur le préavis de la Commission, une personne pour  occuper cette fonction par intérim. 2 En cas d'empêchement ponctuel, il ou elle est remplacé-e par une personne  désignée à cet effet par la Commission.  Art.  9 Révocation 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut être révoqué-e par le Conseil  d'Etat:  a) si une condition de nomination n'est plus remplie;  b) en cas d'incapacité ou pour tout autre motif ne permettant pas son main- tien en fonction.  2 La procédure de révocation est ouverte par le Conseil d'Etat, sur la proposi- tion de la Commission.  3 Le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Commission, peut prononcer la  suspension provisoire de l'activité du médiateur ou de la médiatrice canto- nal-e, conformément aux dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat, ap- plicables par analogie. 4 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au ren- voi pour de justes motifs sont réservées.  Art.  10 Organisation 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e s'organise librement pour mener à  bien sa mission. 2 Son budget est intégré dans l'enveloppe prévue à l'article 32 al. 3 de la loi du  25 novembre 1994 sur la protection des données. 3 …  Art.  11 Dispense de témoigner 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e est autorisé-e à refuser de témoi- gner dans une procédure administrative, civile ou pénale au sujet de constata- tions faites dans l'exercice de ses fonctions, même en cas de levée du secret   de fonction.  4    Médiation administrative – L  181.1  2 Il en est de même pour les membres de la Commission et le personnel de  l'Autorité, si et dans la mesure où ils ont été amenés à collaborer avec le mé- diateur ou la médiatrice cantonal-e dans l'exercice de ses fonctions.  Art.  12 Tâches 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e accomplit notamment les tâches  suivantes:  a) il ou elle renseigne les personnes qui le ou la consultent sur la manière  de procéder en matière administrative;  b) il ou elle intervient pour prévenir un conflit ou pour chercher une solu- tion à l'amiable.  2 Il ou elle remplit ses tâches dans des délais raisonnables et dans le respect  des principes généraux relatifs à l'activité des autorités administratives. 2a En cas de besoin, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut requérir le  soutien de la Commission. Il ou elle n'est toutefois pas tenu-e de suivre son  avis. 3 Il ou elle informe régulièrement le public sur son activité et adresse son rap- port annuel à la Commission pour que celle-ci l'intègre dans son propre rap- port, conformément à l'article 6 al. 3. Ce faisant, il ou elle préserve l'anony- mat des personnes qui ont requis son intervention et, sauf cas exceptionnel,  celui des collaborateurs ou collaboratrices des autorités mises en cause.  3 Processus de médiation  Art.  13 Principes 1 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e agit sur requête de la personne  concernée ou de l'autorité cantonale en charge du dossier. 2 Il ou elle ne peut agir de sa propre initiative. 3 Il ne peut être procédé à un processus de médiation sans l'accord des parties.  Art.  14 Conditions d'entrée en matière 1 La personne concernée doit avoir précédé sa requête des démarches usuelles  auprès de l'autorité cantonale en charge du dossier afin de résoudre le conflit  à l'amiable. 2 La requête peut être formulée par écrit ou oralement. Elle expose l'identité  de son auteur-e et l'objet du conflit.  5    Médiation administrative – L  181.1  3 La requête n'est soumise à aucun délai. Toutefois, en application de l'article  42 du code du 23 mai 1991 de procédure  et  de juridiction administrative  (CPJA), l'autorité cantonale en charge du dossier peut suspendre la procédure  afin de permettre une médiation. Le cas échéant, elle peut fixer un délai pour  saisir le médiateur ou la médiatrice cantonal-e, sous peine de reprise de la  procédure ordinaire.  Art.  15 Relation avec des procédures administratives 1 Lorsqu'il en est requis, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut inter- venir en dehors de toute procédure, dans toute procédure pendante ou après la  clôture d'une procédure administrative. 2 Son intervention n'a pas d'effet sur le cours des délais fixés par la loi ou l'au- torité  ni  ne remplace  les  actes  judiciaires  nécessaires  à  la sauvegarde  des  droits des parties ou au respect d'obligations. L'article 14 al. 3 relatif à une  suspension des délais par l'autorité cantonale en charge du dossier demeure  réservé. 3 L'autorité cantonale demeure libre de sa décision et de la conduite de la pro- cédure.  Art.  16 Récusation 1 Les articles 21 à 25 CPJA sont applicables à la récusation du médiateur ou  de la médiatrice cantonal-e. 2 La Commission est l'autorité au sens de ces dispositions.  Art.  17 Examen de la requête 1 Lorsqu'il ou elle est saisi-e d'une requête, le médiateur ou la médiatrice can- tonal-e décide si, et le cas échéant de quelle façon, il ou elle examine une af- faire. 2 S'il ou si elle estime que la requête n'entre pas dans le champ d'application  de la présente loi ou que les conditions d'entrée en matière prévues à l'article  14 ne sont pas remplies, il ou elle en informe son auteur-e en lui donnant la  possibilité de s'exprimer. 3 S'il ou si elle estime que la requête entre dans le champ d'application de la  présente loi et que les conditions d'entrée en matière prévues à l'article 14  sont remplies, il ou elle en communique le contenu à l'autorité concernée et  lui  demande  son  accord  pour  tenter  une  médiation. Le  refus  de  l'autorité  concernée doit être motivé par écrit.  6    Médiation administrative – L  181.1  Art.  18 Examen de l'affaire 1 S'il ou si elle peut donner suite à la requête, le médiateur ou la médiatrice  cantonal-e invite la partie mise en cause à s'exprimer sur l'affaire. 2 Il ou elle entreprend les démarches nécessaires dans le but d'établir les faits   et de comprendre les motifs du conflit. 3 Pour établir  les  faits,  le  médiateur ou la  médiatrice  cantonal-e a  en tout  temps le droit:  a) d'obtenir de toute autorité cantonale au sens de l'article 2 al. 2 de la pré- sente loi des renseignements écrits ou oraux;  b) de consulter les documents détenus par les autorités cantonales au sens  de l'article 2 al. 2 de la présente loi et d'exiger qu'ils lui soient remis;  c) de s'entretenir  avec  la  personne concernée  ainsi  que, le  cas  échéant,  d'inviter des tiers à participer aux discussions;  d) de procéder à l'inspection d'une chose ou de lieux;  e) exceptionnellement, de faire appel à des personnes spécialisées si l'af- faire exige des connaissances spécifiques (expertise).  4 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e examine si l'autorité cantonale en  charge du dossier a agi de façon légale et opportune. 5 Si une des parties interrompt la médiation, le médiateur ou la médiatrice  cantonal-e procède conformément à l'article 20 al. 2. Il en est de même si, en  application de l'article 17 al. 3, l'autorité concernée refuse de procéder à une  médiation.  Art.  19 Entraide administrative 1 Toute autorité administrative au sens de l'article 2 CPJA doit collaborer à  l'établissement des faits. 2 Elle est déliée du secret de fonction à l'égard du médiateur ou de la média- trice cantonal-e.  Art.  20 Résultat 1 Sur la base de son examen, le médiateur ou la médiatrice cantonal-e peut:  a) donner les renseignements utiles à la personne concernée et en informer  l'autorité cantonale en charge du dossier;  b) prendre acte, par écrit, d'un accord trouvé par les parties. 2 S'il ou si elle constate l'échec ou l'impossibilité d'aboutir à une médiation, le  médiateur ou la médiatrice cantonal-e clôt le processus de médiation et en in- forme les parties par écrit.  7    Médiation administrative – L  181.1  3 Le médiateur ou la médiatrice cantonal-e ne peut ni donner d'instructions, ni  prendre de décisions. L'article 24 est réservé.  Art.  21 Recommandation 1 Après la clôture du processus de médiation, le médiateur ou la médiatrice  cantonal-e peut émettre une recommandation à l'intention de l'autorité canto- nale en charge du dossier. 2 L'autorité cantonale en charge du dossier détermine les mesures qu'il  y a  lieu de prendre à la suite de la recommandation. 3 Elle informe sans délai le médiateur ou la médiatrice cantonal-e des suites  données.  Art.  22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 1 Le processus de médiation est en principe gratuit.  Art.  23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 1 Les débours peuvent être facturés s'ils représentent un montant important. 2 Un émolument peut en outre être mis à la charge de la personne concernée  si sa requête était téméraire, abusive ou introduite à la légère.  Art.  24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 1 Les frais sont fixés par la voie d'une décision rendue par le médiateur ou la  médiatrice cantonal-e.  Art.  25 Voies de droit 1 Les actes émanant du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e ne peuvent  faire l'objet d'aucun recours. 2 Sont exceptées les décisions du médiateur ou de la médiatrice cantonal-e au  sujet des frais (art. 24). Ces décisions sont sujettes à recours ou à réclamation  en application des articles 114 al. 1 let. b ou 148 CPJA.  4 Disposition finale  Art.  26 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2017 (ACE 25.08.2015).  8    Médiation administrative – L  181.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.06.2015 Acte acte de base 01.01.2017 2015_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.06.2015 01.01.2017 2015_066  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Forme, définition et but 	Art. 2 Autorités concernées 	Art. 3 Champ d'application matériel  	2 Médiateur administratif ou médiatrice administrative cantonal-e 	Art. 4 Conditions de nomination 	Art. 5 Nomination 	Art. 6 Autorité cantonale 	Art. 7 Indépendance 	Art. 8 Empêchement 	Art. 9 Révocation 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Dispense de témoigner 	Art. 12 Tâches  	3 Processus de médiation 	Art. 13 Principes 	Art. 14 Conditions d'entrée en matière 	Art. 15 Relation avec des procédures administratives 	Art. 16 Récusation 	Art. 17 Examen de la requête 	Art. 18 Examen de l'affaire 	Art. 19 Entraide administrative 	Art. 20 Résultat 	Art. 21 Recommandation 	Art. 22 Frais du processus de médiation – Principe de la gratuité 	Art. 23 Frais du processus de médiation – Exceptions à la gratuité 	Art. 24 Frais du processus de médiation – Fixation des frais 	Art. 25 Voies de droit  	4 Disposition finale 	Art. 26   		2021-12-17T09:10:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Cyberadministration – L

  184.1

  Loi sur la cyberadministration

  (LCyb)

  du 18.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.03.2021)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message 2016-CE-41 du Conseil d'Etat du 30 août 2016;

    Vu le message 2019-CE-239 du Conseil d'Etat du 21 avril 2020;

    Vu le message complémentaire 2019-CE-239 du Conseil d'Etat du 22 septembre 2020;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et but

1

La présente loi règle la création et la gestion du guichet de cyberadministration de l'Etat (ci-après: le guichet virtuel) ainsi que les prérequis techniques et les principes généraux de la cyberadministration cantonale.

2

Le guichet virtuel vise à rendre les opérations administratives plus aisées et plus économiques pour les usagers et usagères et plus efficientes pour l'administration en fournissant un point d'accès central aux prestations électroniques.

Art. 2

Application aux communes

1

Les communes (y compris les établissements communaux et les associations de communes) participent aux solutions informatiques de la cyberadministration conformément aux dispositions de l'article 33.

2

Leur sont en outre applicables les dispositions de la section 4 sur l'externalisation ainsi que, dans la mesure fixée par l'article 7, les dispositions de la section 2 sur le guichet virtuel.

3

L'implication de certaines communes dans la phase pilote de mise en œuvre et d'exploitation du Référentiel cantonal est définie par le Conseil d'Etat.

Art. 3

Terminologie

1

Dans la présente loi, le terme ou l'expression:

      a)

      «autorités administratives» désigne, conformément au code de procédure et de juridiction administrative, les organes, les unités administratives et les délégataires des collectivités publiques;

      b)

      «usager» ou «usagère» désigne la personne physique ou morale ainsi que les collectivités qui ont passé un contrat d'utilisation du guichet virtuel;

      c)

      «transaction» désigne une transmission électronique de données entre un usager ou une usagère et une autorité administrative, ou entre autorités administratives;

      d)

      «prestation» désigne une activité ou un résultat fourni par une autorité administrative à la suite d'un processus déclenché par une transaction;

      e)

      «guichet virtuel» désigne l'infrastructure sécurisée s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication par laquelle les usagers et usagères obtiennent des informations ou des prestations de l'administration.

      f)

      «cyberadministration» désigne l'utilisation des technologies de l'information et de la communication aussi bien dans le fonctionnement et l'organisation des collectivités publiques que dans leurs relations avec les tiers;

      g)

      «externalisation» désigne une forme de sous-traitance impliquant la délocalisation du traitement de données ou de la gestion d'outils informatiques sur les infrastructures du sous-traitant;

      h)

      «sous-traitant» désigne une personne privée ou un organe public relevant d'une autre collectivité qui traite des données ou gère des outils informatiques pour le compte d'une autorité administrative.

2 Guichet virtuel

Art. 4

Prestations concernées

1

Le guichet virtuel permet aux usagers et usagères en particulier:

      a)

      de transmettre des requêtes et des informations à l'adresse des autorités administratives et d'en obtenir des prestations;

      b)

      de consulter leur compte de cyberadministration et de suivre l'avancement des affaires les concernant;

      c)

      de consentir à l'usage automatique de certaines données personnelles à des fins déterminées.

2

La fourniture de prestations par le biais du guichet virtuel est assurée de manière progressive en fonction des projets retenus conformément à la réglementation de la gestion de l'informatique et des télécommunications dans l'administration cantonale.

3

Le guichet virtuel indique quelles autorités administratives offrent des prestations par le biais du guichet virtuel, quelles sont ces prestations, quelles transactions peuvent ou doivent être réalisées par ce biais et quels outils et standards informatiques doivent être utilisés.

Art. 5

Traitements de données personnelles

1

Les traitements de données personnelles nécessaires en vue de la délivrance de la prestation ou du service demandé requièrent le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Ils sont soumis à la législation sur la protection des données.

2

Lorsque le consentement a été donné en vue d'une prestation périodique, la personne concernée a la possibilité de retirer son consentement en tout temps et sans motif.

3

La preuve du consentement donné est conservée et doit pouvoir être démontrée en tout temps.

4

Les données traitées par le guichet virtuel sont conservées pendant une durée limitée. Le Conseil d'Etat règle les détails.

Art. 6

Frais et émoluments

1

L'utilisation du guichet virtuel est gratuite.

2

Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation lorsqu'une catégorie d'usagers ou d'usagères a accès à des prestations particulières occasionnant des frais aux autorités administratives.

3

Un émolument peut aussi être prélevé pour un droit d'accès supplémentaire ou une intervention technique particulière.

4

Les émoluments relatifs aux prestations elles-mêmes sont dus conformément à la législation applicable.

5

Le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance, prévoir certains avantages financiers afin d'encourager le recours au guichet virtuel.

Art. 7

Communes

1

Sur la base de conventions de droit administratif passées avec l'Etat, les communes (y compris les établissements communaux et les associations de communes) peuvent offrir leurs propres prestations par le biais du guichet virtuel.

2

Les conventions définissent en particulier la participation des communes aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet virtuel.

Art. 8

Autres fournisseurs

1

Sur la base d'une convention de droit administratif passée avec l'Etat, d'autres fournisseurs peuvent être autorisés à fournir des prestations par le biais du guichet virtuel, notamment lorsque celles-ci sont en lien avec des procédures administratives.

2

La convention définit en particulier les prestations concernées et la participation de l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet virtuel. Elle rappelle en outre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Art. 9

Responsabilité des collectivités publiques

1

Les collectivités publiques ne répondent pas des dommages, directs ou indirects, résultant soit de l'incapacité d'accéder au guichet virtuel ou d'utiliser celui-ci, soit de la falsification de données par de tierces personnes. Le cas d'acte illicite de leurs agents et agentes demeure réservé.

2

La responsabilité pour le traitement des données personnelles est régie par la législation sur la protection des données.

Art. 10

Responsabilité des autres fournisseurs

1

Les autres fournisseurs de prestations (art. 8) sont seuls responsables des données fournies et des dommages qui pourraient en résulter.

Art. 11

Responsabilité des usagers et usagères

1

Les usagers et usagères sont responsables de leur propre système informatique, notamment de sa protection contre des actions malveillantes.

2

Ils supportent toutes les conséquences de l'utilisation de leurs droits d'accès par une tierce personne à qui ils ont communiqué leurs moyens d'identification et d'authentification.

Art. 12

Protection des données par défaut et consentement

1

Le guichet de cyberadministration et les applications qu'il supporte sont préréglés pour assurer par défaut que seules les données personnelles nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.

2

La personne concernée peut consentir à un traitement élargi de ses données afin de bénéficier de services et/ou de prestations supplémentaires.

Art. 13

Participation à des organisations intercantonales

1

Le Conseil d'Etat peut décider de participer à une organisation intercantonale dans le but de partager des compétences et de développer des solutions communes relatives au guichet virtuel. Il peut lui déléguer des tâches dans ce domaine.

Art. 14

Droit d'accès

1

La personne qui souhaite procéder à une transaction par le biais du guichet virtuel doit disposer des droits correspondant à son rôle dans la procédure concernée, des moyens d'authentification et, le cas échéant, d'identification nécessaires. L'accès est en outre subordonné à l'acceptation d'un contrat d'utilisation, passé par voie électronique ou par écrit.

2

Afin d'identifier cette personne et de lui attribuer l'accès à des prestations, les organes chargés de la gestion du guichet virtuel ou de la solution concernée utilisent le Référentiel cantonal (art. 17ss) ainsi que les informations existant dans les registres et bases de données pertinents.

Art. 15

Représentation

1

En cas de représentation légale ou contractuelle, l'accès aux données et aux informations relatives à la personne représentée et le droit d'agir en son nom par le biais du guichet virtuel sont, en outre, subordonnés à la justification des pouvoirs de représentation auprès de l'organe chargé de la gestion du guichet virtuel.

2

En cas de représentation contractuelle, la procuration définit clairement l'étendue des pouvoirs de représentation, et en particulier les prestations concernées. Elle peut être révoquée en tout temps.

Art. 16

Historique

1

Le guichet enregistre, durant une période limitée, les données nécessaires:

      a)

      pour offrir aux usagers et usagères une vue des transactions qui les concernent;

      b)

      pour permettre l'exploitation du guichet.

3 Référentiel cantonal

Art. 17

Principes

1

Pour mettre à la disposition des autorités administratives, de manière centralisée et sûre, des données de référence fiables, la présente loi autorise la création:

      a)

      d'un identificateur unique de personne;

      b)

      d'une plate-forme informatique gérant un référentiel des personnes et des données de base (ci-après: Référentiel cantonal);

      c)

      de registres et bases de données adaptés aux exigences d'interopérabilité accrue des processus et prestations transversaux.

2

Le Référentiel cantonal est un ensemble de données communes à plusieurs applications, qui ne contient que des données personnelles non sensibles au sens de la législation sur la protection des données ou dont l'utilisation dans le Référentiel a été dûment autorisée. Il contient également les données nécessaires à l'exploitation du guichet.

3

Les données de base sont des informations non sensibles et d'utilité générale, comme des informations sur les organes des collectivités publiques (noms et adresses des communes et des unités administratives, etc.), des adresses postales, la liste des pays ainsi que des nomenclatures standardisées (titres civils, genres, nationalités, types de personnes morales, etc.).

4

La gestion des registres et des bases de données repose sur les autorisations prévues par la législation spéciale. L'article 35 de la présente loi demeure réservé.

Art. 18

Identificateur de personne

1

L'identificateur est un numéro non signifiant et immuable qui est attribué à une unique personne physique ou morale à des fins d'identification.

2

Un numéro qui n'est plus utilisé ne doit pas être attribué à une autre personne.

Art. 19

Référentiel des personnes physiques

1

L'enregistrement des personnes physiques dans le Référentiel cantonal contient en particulier les données suivantes:

      a)

      nom, prénom et adresses (de domicile et postales);

      b)

      données de contact telles que numéros de téléphone et adresses électroniques;

      c)

      date de naissance et de décès;

      d)

      numéro de l'identificateur de personne;

      e)

      état civil;

      f)

      identificateur de personne du conjoint ou de la conjointe, ou du ou de la partenaire enregistré-e;

      g)

      identificateur de la personne qui représente légalement ou volontairement la personne concernée;

      h)

      numéro AVS;

      i)

      identificateurs sectoriels utilisés par les métiers;

      j)

      langue de correspondance;

      k)

      autres données fournies volontairement par l'usager ou l'usagère.

Art. 20

Utilisation systématique du numéro AVS – Principes

1

En application de l'article 50e al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, l'utilisation systématique du numéro AVS dans le Référentiel cantonal est autorisée dans les buts suivants:

      a)

      identifier de manière sûre et univoque les personnes physiques recensées;

      b)

      assurer un taux d'exactitude des données traitées le plus élevé possible;

      c)

      actualiser automatiquement les données d'une personne en cas de changement.

2

L'utilisation du numéro AVS à d'autres fins que celles qui sont décrites à l'alinéa 1 est prohibée. En particulier, il est interdit de faire usage du numéro AVS comme moyen d'apparier des données entre elles à des fins de profilage ou d'investigation. Les lois spéciales sont réservées.

3

Dans la mesure où une loi fédérale ou cantonale autorise d'autres organes publics ou des tiers à traiter cette donnée, le numéro AVS peut leur être communiqué par voie d'appel.

Art. 21

Utilisation systématique du numéro AVS – Mesures de sécurité

1

Le numéro AVS est protégé contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, adaptées à l'évolution des technologies disponibles et conformes aux exigences du droit fédéral.

2

L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation est consultée sur le choix des mesures à mettre en place.

Art. 22

Référentiel des personnes morales

1

L'enregistrement d'une personne morale dans le Référentiel cantonal comprend en particulier les données suivantes:

      a)

      raison sociale et adresses;

      b)

      données de contact telles que numéros de téléphone et adresses électroniques;

      c)

      numéro de l'identificateur de personne;

      d)

      date de fondation ou de dissolution de la personne morale;

      e)

      identificateurs de personne des membres des organes ou des représentants ou représentantes de la personne morale concernée;

      f)

      numéro unique d'identification des entreprises (ci-après: numéro IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) et numéro d'enregistrement non significatif (ci-après: numéro REE) au sens de l'article 10 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique;

      g)

      langue de correspondance;

      h)

      autres données fournies volontairement par l'usager ou l'usagère.

Art. 23

Utilisation systématique des numéros IDE et REE – Principes

1

Le numéro IDE et le numéro REE peuvent être utilisés systématiquement dans le Référentiel cantonal dans les buts suivants:

      a)

      identifier de manière sûre et univoque les personnes morales recensées;

      b)

      assurer un taux d'exactitude des données traitées le plus élevé possible;

      c)

      actualiser automatiquement les données d'une personne en cas de changement.

2

L'utilisation des numéros IDE et REE à d'autres fins que celles qui sont décrites à l'alinéa 1 est prohibée. En particulier, il est interdit de faire usage des numéros IDE et REE comme moyen d'apparier des données entre elles à des fins de profilage ou d'investigation. Les lois spéciales sont réservées.

3

Les numéros IDE et REE peuvent être communiqués par voie d'appel à d'autres organes publics ou à des tiers dans la mesure où le droit fédéral le permet et conformément aux conditions posées par celui-ci.

Art. 24

Utilisation systématique des numéros IDE et REE – Mesures de sécurité

1

Les numéros IDE et REE sont protégés contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, adaptées à l'évolution des technologies disponibles et conformes aux exigences du droit fédéral.

Art. 25

Protection et sécurité des données

1

Le Référentiel cantonal contient également les éventuelles mentions concernant la fiabilité des données et les restrictions de l'accès aux données.

2

La présente loi autorise le traitement par voie d'appel des données du Référentiel cantonal si l'application appelante bénéficie d'une base légale autorisant le traitement de ces données.

3

Des mesures de sécurité protègent les données personnelles contre toute atteinte à leur confidentialité et contre tout traitement non autorisé. Elles garantissent notamment qu'une application n'accède qu'aux données personnelles nécessaires pour la fourniture de la prestation requise.

Art. 26

Organe responsable du Référentiel cantonal

1

Le Conseil d'Etat désigne l'organe responsable du Référentiel cantonal, qui a qualité de responsable du fichier au sens de la législation sur la protection des données.

2

L'organe responsable est autorisé à utiliser de manière systématique les numéros AVS, IDE et REE conformément à la présente loi.

4 Externalisation

Art. 27

Principes

1

Le traitement électronique de données et la gestion d'outils informatiques peuvent être externalisés aux conditions de la présente section.

2

Sont toutefois réservées:

      a)

      les exigences prévues par la législation sur la protection des données, lorsque l'externalisation porte sur le traitement de données personnelles;

      b)

      les exigences particulières de l'article 54 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, lorsque l'externalisation implique une délégation de tâches à des tiers au sens de cette disposition.

Art. 28

Respect des secrets particuliers

1

Le traitement de données qui font l'objet d'une obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne peut être externalisé que si la confidentialité à l'égard du sous-traitant est assurée de manière que ce dernier ne puisse avoir accès à leur contenu.

2

Lorsque le sous-traitant doit impérativement avoir accès aux données pour des raisons techniques, le contrat d'externalisation fixe les exigences particulières nécessaires, en particulier l'engagement du sous-traitant de n'accéder au contenu des données qu'avec le consentement exprès de l'autorité administrative qui procède à l'externalisation et l'obligation de tenir un journal des accès.

Art. 29

Mesures de sécurité

1

L'intégrité, l'authenticité, la disponibilité et la confidentialité du patrimoine informationnel concerné par une externalisation ainsi que la pérennité de sa conservation et de son exploitation doivent être garanties par des mesures organisationnelles et techniques appropriées et adaptées à l'évolution des technologies disponibles.

2

Lorsque l'externalisation concerne des données indispensables au fonctionnement de l'administration, la continuité des activités externalisées doit, en cas d'incident, être garantie par un dispositif adéquat.

Art. 30

Responsabilités

1

L'autorité administrative qui procède à une externalisation demeure responsable de la pérennité de la conservation et de l'exploitation de son patrimoine informationnel. En particulier:

      a)

      elle prend les précautions commandées par les circonstances quant au choix du sous-traitant, à son instruction et à sa surveillance;

      b)

      elle assure la sécurité des données et de ses propres systèmes d'information par la conclusion d'un contrat qui décrit au minimum l'objet, la nature, la finalité et la durée de l'externalisation, les catégories de données concernées ainsi que les obligations et les droits de chaque partie;

      c)

      elle ne confie pas au sous-traitant des traitements qu'elle ne serait pas en droit d'effectuer elle-même;

      d)

      elle veille à ce que les données et les outils informatiques concernés par une externalisation puissent être récupérés en tout temps, notamment dans le but de changer de sous-traitant, de procéder à leur réinternalisation ou de les verser aux archives historiques.

2

Lorsque l'externalisation concerne plusieurs autorités différentes au sein d'une même collectivité publique, une autorité principalement responsable est désignée.

3

Au sein de l'administration cantonale, la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi des règles de la présente section est assumée conjointement par l'autorité administrative et par le service en charge de l'informatique[1]. Sont réservés les cas dans lesquels l'autorité administrative gère de manière autonome ses systèmes informatiques.

5 Développement de la cyberadministration

Art. 31

Stratégie

1

Le Conseil d'Etat adopte la stratégie cantonale de cyberadministration en tenant compte de la stratégie suisse en ce domaine.

Art. 32

Solutions uniformes

1

Dans toute la mesure utile, les projets nouveaux et les modifications importantes d'applications existantes prévoient la fourniture des prestations par le biais du guichet virtuel ou des passerelles permettant une intégration ultérieure au guichet virtuel et utilisent les solutions uniformes retenues par les organes en charge de la cyberadministration pour:

      a)

      la signature électronique et les solutions qui y seraient assimilées;

      b)

      l'identification et l'authentification des personnes;

      c)

      l'échange de données;

      d)

      le paiement électronique par le biais du guichet virtuel des prestations fournies;

      e)

      les données publiques ouvertes;

      f)

      l'archivage.

Art. 33

Communes

1

Dans toute la mesure du possible, les communes (y compris les établissements communaux et les associations de communes) utilisent, pour fournir leurs propres prestations informatiques, les mêmes solutions techniques que l'Etat.

2

L'Etat et les communes règlent par des conventions de droit administratif les questions liées à la création et à l'exploitation des solutions mutualisées, dans la mesure où ces questions ne sont pas réglées par une loi.

3

L'Etat peut imposer aux communes l'utilisation des solutions qu'il développe et gère à ses propres frais; les communes sont préalablement entendues. Dans ce cas, les communes supportent d'ordinaire leurs frais d'équipement, de formation et de connexion ainsi que d'éventuels travaux qu'elles délégueraient à des tiers.

4

Lorsque les nouvelles solutions imposées par l'Etat entrent en conflit avec celles qui ont déjà été mises en place par une ou des communes, l'Etat doit en tenir compte et assurer gratuitement un transfert de données efficace et fiable.

Art. 34

Moyen d'identification électronique

1

L'accès aux prestations électroniques fournies par l'Etat et les communes est en principe subordonné à l'utilisation par les usagers et usagères d'un moyen d'identification électronique.

2

Pour certaines prestations, l'Etat peut imposer l'utilisation d'un moyen d'identification électronique déterminé qui doit répondre au niveau d'exigences prévu pour les prestations concernées; les frais d'utilisation sont alors pris en charge par l'Etat.

3

L'Etat peut mettre en place des autorités d'enregistrement qui procèdent gratuitement à la vérification de l'identité des personnes détentrices du ou des moyens d'identification électronique choisis. D'entente avec l'Etat, les communes peuvent également offrir ce service.

4

Le Conseil d'Etat règle les modalités par voie d'ordonnance.

Art. 35

Dérogation en matière de protection des données

1

Le traitement automatisé de données personnelles sensibles dans des projets pilotes ou pendant la phase d'adoption ou d'adaptation des bases légales est régi par la loi sur la protection des données.

6 Disposition transitoire

Art. 36

1

Pour autant que besoin, les contrats d'externalisation conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont adaptés aux exigences de la section relative à l'externalisation lors de leur renouvellement, mais au plus tard dans un délai de cinq ans.

2

Les modalités de la gestion du consentement prévu à l'article 5 et de l'utilisation des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 34 sont mises en œuvre progressivement, mais au plus tard dans un délai de trois ans.

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text: 184.13 - Ordonnance sur le guichet de cyberadministration de l'Etat (OGCyb)    184.13  Ordonnance sur le guichet de cyberadministration de l'Etat  (OGCyb)  du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration de l'Etat  (LGCyb) convertie en loi du 18 décembre 2020 sur la cyberadministration  (LCyb);  Vu le préavis de la Commission de la cyberadministration du 27 avril 2017;  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Organe de gestion (art. 14 et 15 al. 1 LCyb) 1 L'organe chargé de la gestion du guichet est la Chancellerie d'Etat. Il bénéfi- cie de l'appui technique du Service de l'informatique et des télécommunica- tions.  Art.  2 Moyens d'identification et de signature (art. 14 LCyb) 1 Dans  toute  la  mesure  du  possible,  le  guichet  autorise  l'utilisation  des  moyens d'identification et de signature électroniques reconnus par la Confé- dération ou les organes suisses de la cyberadministration. 2 Le moyen d'authentification du niveau le plus élevé admis sur le plan canto- nal peut être utilisé pour toutes les procédures traitées par le biais du guichet,  même lorsqu'il n'est pas requis pour la transaction en cause.  Art.  3 Changement des conditions d'utilisation (art. 14 LCyb) 1 Tout changement important des conditions générales d'utilisation est préala- blement validé par la Commission de la cyberadministration, sur le préavis de  l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données. 2 En  cas  de  changement  important  des  conditions  générales  d'utilisation,  chaque personne ayant reçu une autorisation d'accès en est informée par voie  électronique et est invitée à accepter les nouvelles conditions. Tant que les  nouvelles conditions n'ont pas été acceptées, l'utilisation du guichet peut être  restreinte ou bloquée.  1    Guichet de cyberadministration de l'Etat – O  184.13  Art.  4 Obligations des usagers et usagères (art. 11 LCyb) 1 La personne autorisée à accéder au guichet est tenue:  a) de mettre à jour les données la concernant par le biais du guichet;  b) de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter qu'une tierce  personne ne puisse utiliser ses moyens d'identification et de signature  électroniques.  2 La personne qui craint une utilisation abusive de ses droits avertit immédia- tement l'organe de gestion du guichet. Celui-ci fait bloquer le compte concer- né et prend, au besoin, les mesures d'investigation nécessaires. 3 La personne qui accède involontairement à des données alors qu'elle n'y est  pas dûment autorisée s'engage à les traiter de manière confidentielle, à ne pas  les utiliser à d'autres fins et, le cas échéant, à les détruire. Elle en informe l'or- gane de gestion du guichet.  Art.  5 Fin de l'autorisation (art. 14 LCyb) 1 La personne concernée peut, moyennant un préavis d'un mois, renoncer à  son droit d'utiliser le guichet, sans indiquer de motifs. Les règles spécifiques  de certaines applications métier demeurent réservées. 2 En cas de contravention aux règles d'utilisation du guichet ou d'autre forme  d'abus, l'autorisation d'utilisation est révoquée. La décision est, si possible,  précédée d'un avertissement. 3 En cas de nécessité, notamment s'il y a lieu de craindre des abus, l'organe de  gestion du guichet prend des mesures provisionnelles, par exemple en faisant  bloquer temporairement l'autorisation d'accès. 4 Un compte électronique inactif depuis plus de trente-six mois est supprimé  après un avertissement.  Art.  6 Avantages (art. 6 al. 5 LCyb) 1 La législation spéciale règle les cas où un avantage est accordé aux per- sonnes physiques ou morales  qui procèdent  à certaines  transactions par  le  biais du guichet, à condition que l'Etat retire un avantage substantiel de l'utili- sation de la voie électronique.  Art.  7 Annuaire des usagers et usagères (art. 14ss LCyb) 1 Aux fins d'exploitation technique du guichet de cyberadministration, il est  créé un annuaire des usagers et usagères pouvant contenir les informations  suivantes:  a) l'identifiant de la personne concernée relatif à son compte;  b) l'historique de ses transactions;  2    Guichet de cyberadministration de l'Etat – O  184.13  c) l'historique de ses paiements;  d) les données relatives au contrat et aux conditions générales ainsi que les  habilitations liées à son compte (procurations, rôles par domaine d'acti- vité, etc.);  e) les autres données personnelles fournies volontairement ainsi que, pen- dant le temps nécessaire à la réalisation correcte de la transaction, les  données qui doivent être traitées pour l'exécution de la transaction re- quise.  Art.  8 Conservation des données (art. 16ss LCyb) 1 Le guichet  fournit à la personne concernée un aperçu de l'historique des  transactions qu'elle a réalisées au cours des vingt-quatre derniers mois. 2 Les autres données de l'annuaire des usagers et usagères sont conservées  dans le guichet durant les périodes suivantes:  a) pendant la durée du contrat d'utilisation et durant une année à compter  de la fin de celui-ci: les moyens de preuve relatifs à la signature du  contrat et de ses avenants ainsi qu'à l'acceptation des conditions géné- rales ou de leurs modifications;  b) pendant vingt-quatre mois: les données nécessaires à l'établissement de  l'aperçu de l'historique;  c) pendant  vingt-quatre mois au maximum: les données de contrôle  du  fonctionnement du guichet, y compris le traçage des unités administra- tives qui ont accédé aux données du compte;  d) jusqu'à leur prise en charge par l'application métier (soit, sauf incident,  durant la durée de la transaction): les données personnelles sensibles re- cueillies pour traiter la demande d'une prestation spécifique.  3 Au terme de la durée de conservation susmentionnée, les données sont effa- cées du guichet. Des données techniques anonymisées peuvent toutefois être  conservées à des fins statistiques. 4 L'identificateur cantonal et les données nécessaires à l'individualisation de  la personne qui y correspond sont conservées  dans le Référentiel  cantonal   jusqu'au décès de la personne physique ou jusqu'à la dissolution de la per- sonne morale concernée ainsi que pour la durée des procédures consécutives  à leur disparition. 5 La conservation des autres données du Référentiel cantonal ainsi que celle  des données traitées par les unités administratives, dans le système d'informa- tion qui leur est dévolu, sont régies par la législation applicable à la procé- dure concernée et par celle sur l'archivage.  3    Guichet de cyberadministration de l'Etat – O  184.13  Art.  9 Identification des personnes physiques (art. 14 et 19 LCyb) 1 Le système informatique compare les données que la personne fournit pour  s'identifier avec celles du Référentiel cantonal et signale à l'usager ou l'usa- gère les éventuelles divergences afin de disposer de données exactes et actua- lisées dans le Référentiel cantonal et les registres et bases de données perti- nents (art. 14 al. 2 LCyb). L'usager ou l'usagère est invité-e à corriger sa sai- sie ou à entreprendre les démarches nécessaires pour actualiser les données  requises. 2 Si l'accès est refusé, la personne concernée en est informée par un message,  si possible électronique, brièvement motivé. Elle peut demander que l'unité  administrative compétente rende une décision au sens du code de procédure  et  de juridiction administrative  ou examine si  un motif  particulier  justifie  néanmoins de lui autoriser l'accès au guichet.  Art.  10 Droit d'accès particulier (art. 14 et 18 LCyb) 1 Si le droit d'accès à certaines prestations est soumis à des exigences particu- lières, sa gestion incombe à l'unité administrative concernée. 2 La mention du numéro AVS ne peut être exigée que si une base légale fédé- rale ou cantonale autorise ou prescrit son usage. La communication volon- taire de cette information par l'usager ou l'usagère demeure réservée.  Art.  11 Représentation des personnes physiques (art. 15 LCyb) 1 La personne qui dispose d'un compte électronique et veut conférer à d'autres  personnes le pouvoir de la représenter et d'effectuer par le biais du guichet  des transactions en son nom et pour son propre compte signe une procuration  au moyen d'un formulaire établi par la Chancellerie d'Etat. 2 La procuration peut être générale ou limitée à certaines procédures. Dans  tous les cas, elle définit clairement l'étendue des pouvoirs de représentation,  et en particulier les prestations concernées. 3 Le représentant ou la représentante doit être clairement identifiable et doit  disposer d'un compte ainsi que de son propre moyen d'identification électro- nique. 4 Le représentant légal ou la représentante légale, de même que la personne  qui, hors guichet, bénéficie d'une procuration, peut demander à la Chancelle- rie d'Etat l'activation de ses droits sur le compte de la personne représentée et,  au besoin, l'ouverture d'un compte électronique au nom de la personne repré- sentée. 5 Les éventuelles restrictions dans le choix des représentants et représentantes  ou des mandataires prévues par la législation spéciale demeurent réservées.  4    Guichet de cyberadministration de l'Etat – O  184.13  6 Les règles sur la représentation s'appliquent par analogie à l'octroi de droits  de lecture sur un compte électronique.  Art.  12 Contrat d'utilisation par des personnes morales et d'autres entre- prises (art. 14 et 22 LCyb)  1 Le contrat d'utilisation du guichet par une personne morale est, en principe,  passé dans la forme écrite ordinaire. La Chancellerie d'Etat détermine dans  quels cas le contrat d'utilisation peut être passé de manière électronique. Il en  va de même pour les modalités relatives à la représentation. 2 Le contrat peut prévoir que des employé-e-s ou des tierces personnes seront  autorisés à  agir au nom et  pour le compte de la personne morale.  Le cas  échéant, il mentionne la personne qui est habilitée à gérer ces autorisations  (désigner les personnes, définir et révoquer leurs droits, informer l'organe de  gestion du guichet). 3 Les alinéas 1 et 2 valent par analogie pour les entreprises sans personnalité  morale. 4 Pour le surplus, les règles concernant les personnes physiques s'appliquent  par analogie.  Art.  13 Assistance 1 Les usagers et usagères bénéficient d'une aide en ligne et d'une assistance  par voie de télécommunication dans les deux langues officielles. L'assistance  par voie de télécommunication peut être limitée aux horaires de travail de  l'administration cantonale.  Art.  14 Attributions de la Chancellerie d'Etat 1 L'ordonnance  du  12  mars  2002 fixant  les  attributions  des  Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.12)  est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  15 Emoluments (art. 6 al. 2 et 3 LCyb) 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  ...  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.  5    Guichet de cyberadministration de l'Etat – O  184.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2017 Acte acte de base 01.06.2017 2017_041 09.02.2021 Préambule modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 1 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 2 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 3 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 4 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 5 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 6 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 7 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 8 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 9 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 10 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 11 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 12 titre modifié 01.03.2021 2021_017 09.02.2021 Art. 15 titre modifié 01.03.2021 2021_017  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2017 01.06.2017 2017_041 Préambule modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 1 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 2 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 3 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 4 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 5 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 6 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 7 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 8 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 9 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 9 al. 1 modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 10 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 11 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 12 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017 Art. 15 titre modifié 09.02.2021 01.03.2021 2021_017  6   	Art. 1 Organe de gestion (art. 14 et 15 al. 1 LCyb) 	Art. 2 Moyens d'identification et de signature (art. 14 LCyb) 	Art. 3 Changement des conditions d'utilisation (art. 14 LCyb) 	Art. 4 Obligations des usagers et usagères (art. 11 LCyb) 	Art. 5 Fin de l'autorisation (art. 14 LCyb) 	Art. 6 Avantages (art. 6 al. 5 LCyb) 	Art. 7 Annuaire des usagers et usagères (art. 14ss LCyb) 	Art. 8 Conservation des données (art. 16ss LCyb) 	Art. 9 Identification des personnes physiques (art. 14 et 19 LCyb) 	Art. 10 Droit d'accès particulier (art. 14 et 18 LCyb) 	Art. 11 Représentation des personnes physiques (art. 15 LCyb) 	Art. 12 Contrat d'utilisation par des personnes morales et d'autres entreprises (art. 14 et 22 LCyb) 	Art. 13 Assistance 	Art. 14 Attributions de la Chancellerie d'Etat 	Art. 15 Emoluments (art. 6 al. 2 et 3 LCyb) 	Art. 16 Entrée en vigueur  		2021-02-19T06:38:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"