text: 922.0 Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages(Loi sur la chasse, LChP)du 20 juin 1986 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74, al. 1, 78, al. 4, 79 et 80, al. 1, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19833,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).3 FF 1983 II 1229Chapitre 1 But et champ d’application  Art. 1 But  1 La loi vise à:a.la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage;b.la préservation des espèces animales menacées;c.la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures;d.l’exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.2 Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse.Art. 2 Champ d’application  La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage:a.les oiseaux;b.les carnivores;c.les artiodactyles;d.les lagomorphes;e.le castor, la marmotte et l’écureuil.Chapitre 2 Chasse  Art. 3 Principes  1 Les cantons réglementent et organisent la chasse. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture et de la protection de la nature. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurés.2 Ils fixent les conditions de l’autorisation de chasser, déterminent le régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace.3 Ils établissent, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, une statistique du nombre des animaux tirés et de la population des espèces les plus importantes.4 Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. Il fait établir une statistique fédérale de la chasse.Art. 4 Autorisation de chasser  1 Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton.2 L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires.3 Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de chasseur ainsi qu’à des hôtes une autorisation de chasser limitée à quelques jours.Art. 5 Espèces pouvant être chassées et périodes de protection  1 Les espèces suivantes peuvent être chassées, sauf pendant les périodes de protection qui sont fixées comme il suit:a.le cerf élaphedu 1er février au 31 juilletb.le sanglierdu 1er février au 30 juinc.le daim, le cerf Sika et le mouflondu 1er février au 31 juilletd.le chevreuildu 1er février au 30 avrile.le chamoisdu 1er janvier au 31 juilletf.le lièvre commun, le lièvre variable et le lapin de garennedu 1er janvier au 30 septembreg.la marmottedu 16 octobre au 31 aoûth.le renarddu 1er mars au 15 juini.le blaireaudu 16 janvier au 15 juink.la martre et la fouinedu 16 février au 31 aoûtl.le coq du tétras lyre, le lagopède et la perdrixdu 1er décembre au 15 octobrem.le pigeon ramier, la tourterelle turque, le grand corbeau et la corneille manteléedu 16 février au 31 juilletn.le faisandu 1er février au 31 aoûto.le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sauvagesdu 1er février au 31 aoûtp.la bécasse des boisdu 15 décembre au 15 septembre.2 Parmi les canards sauvages, les espèces suivantes sont protégées: les oies sauvages, la Tadorne de Belon, la Tadorne casarca, les harles et les cygnes, ainsi que la sarcelle marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, le garrot d’Islande et la nette rousse.3 Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année:a.le chien viverrin, le raton laveur et le chat haret;b.la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné à l’état sauvage.4 Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige.5 Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)4, écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces.6 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux dont la chasse est autorisée dans l’ensemble de la Suisse lorsque cela s’impose pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en indiquant les périodes de protection, dès lors que les populations des espèces protégées permettent qu’on les chasse à nouveau.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 6 Lâcher d’animaux pouvant être chassés  1 Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition qu’existent des biotopes appropriés et la garantie d’une protection suffisante.2 Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. Le Conseil fédéral désigne ces animaux.Chapitre 3 Protection  Art. 7 Protection des espèces  1 Tous les animaux visés à l’art. 2 qui n’appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée, sont protégés (espèces protégées).2 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral)5, prévoir le tir d’animaux protégés si la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige. Le Conseil fédéral désigne les animaux visés par cette disposition.3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre, lorsqu’elle vise à une régulation des populations. A cette fin, les cantons soumettent chaque année à l’approbation du Département une planification des tirs. Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires.4 Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements.5 Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison.6 Lors de l’élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compromettre la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédération prend l’avis des cantons. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 8 Tir d’animaux blessés et malades  Les gardes-chasse, les surveillants et les locataires d’une chasse sont autorisés à abattre des animaux blessés et malades également en dehors des périodes d’ouverture de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement annoncés à l’autorité cantonale de la chasse.Art. 9 Autorisations de la Confédération  1 Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:a.importer, faire transiter ou exporter des animaux d’espèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;b.lâcher des animaux d’espèces protégées;c.importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;d.utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.2 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.Art. 10 Détention d’animaux protégés  1 Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés.2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus.Art. 11 Zones protégées  1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale.2 D’entente avec les cantons, il délimite des districts francs fédéraux ainsi que des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance nationale.3 Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral.4 Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux.5 La chasse est interdite dans les districts francs et les réserves d’oiseaux. Les organes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale, ainsi que dans les districts francs fédéraux. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveillance de ces réserves et de ces districts.66 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 31 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Chapitre 4 Dommages causés par la faune sauvage  Art. 12 Prévention des dommages causés par la faune sauvage  1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage.2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants. Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.72bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 appartient à l’Office fédéral.83 Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures.9 Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées contre lesquelles il est permis de prendre de telles mesures.4 Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte d’importants dommages ou un grave danger, les cantons peuvent prendre des mesures pour la réduire, avec l’assentiment préalable du Département.5 La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente.10 Elle peut charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter ces tâches contre rémunération.117 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 187; FF 2001 3657).8 Introduit par le ch. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).9 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 187; FF 2001 3657).10 Introduit par le ch. 9 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).11 Phrase introduite par le ch. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).Art. 13 Indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage  1 Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de façon appropriée. Sont exceptés les dégâts causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles selon l’art. 12, al. 3.2 Les cantons règlent l’indemnisation. Les indemnités ne seront versées que pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de prévention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des mesures de prévention peuvent être prises en compte lors de l’indemnisation des dégâts causés par le gibier.3 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour couvrir les frais d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage dans les réserves ou districts visés à l’art. 11, al. 6.124 La Confédération et les cantons participent à l’indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés. Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, détermine ces espèces protégées et fixe les conditions d’indemnisation.12 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).Chapitre 5 Information, formation et recherche  Art. 14 1 Les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur le mode de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage.2 Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage et des chasseurs. La Confédération organise des cours pour la formation continue complémentaire du personnel affecté à la surveillance des zones protégées de la Confédération.133 La Confédération encourage l’étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes. A cet effet, l’Office fédéral peut déroger aux dispositions de la présente loi concernant les animaux protégés. Les dérogations qui ont trait aux animaux pouvant être chassés sont du ressort des cantons.4 La Confédération gère le Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune sauvage. Elle encourage l’information du public et peut allouer des subventions à des centres de recherche et à d’autres institutions de formation et de recherche d’importance nationale.5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le marquage des mammifères et des oiseaux sauvages.13 Nouvelle teneur selon le ch. 43 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Chapitre 6 Responsabilité et assurance  Art. 15 Responsabilité  1 Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.2 Pour le reste, les dispositions du code des obligations14 sur les actes illicites sont applicables.14 RS 220Art. 16 Assurances  1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture.2 Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.3 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance15 ne sont pas opposables au lésé.4 L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.15 RS 221.229.1Chapitre 7 Dispositions pénales  Art. 17 Délits  1 Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:16a.chasse ou tue du gibier et des animaux d’espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;b.déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;c.importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des œufs;d.acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;e.pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;f.rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;g.lâche des animaux;h.enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;i. 17aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.2 Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende.16 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643).17 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643).Art. 18 Contraventions  1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:18a.capture, tient en captivité ou s’approprie des espèces pouvant être chassées, ou les importe dans le but de les lâcher;b.pénètre sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni d’une arme de tir;c.conserve, en dehors de la période de chasse, des armes ou des pièges sur les mayens et les alpages;d.laisse chasser des chiens;e.n’observe pas les mesures visant à protéger les animaux contre les dérangements;f.déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces pouvant être chassées;g.brûle sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou des pâturages ou élimine des haies;h.entrave l’exercice de la chasse.2 La tentative et la complicité sont punissables.3 Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.4 Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende.5 Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit cantonal.18 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 19 Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales  L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est applicable.19 RS 313.0Art. 20 Retrait et refus de l’autorisation de chasser  1 Le retrait de l’autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:a.intentionnellement ou par négligence, a tué ou blessé grièvement une personne au cours de la chasse;b.a, intentionnellement, commis ou tenté de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice.2 Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse.3 Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné.Chapitre 8 Procédure pénale  Art. 21 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes20 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA21, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.223 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées23, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux24, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires25 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties26 et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.2720 RS 631.021 RS 641.2022 Nouvelle teneur selon le ch. I 35 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).23 RS 45324 RS 45525 RS 817.026 RS 916.4027 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Art. 2228 Communication obligatoire  1 Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral.2 L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire.3 Il peut conserver ces données dans un fichier électronique. A l’échéance du retrait de l’autorisation, il efface les inscriptions électroniques et détruit les décisions cantonales correspondantes. Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.28 Nouvelle teneur selon le ch.VIII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)Art. 23 Dommages-intérêts  Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions du code des obligations29 sur les actes illicites sont applicables.29 RS 220Chapitre 9 Exécution et procédure30 30 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Art. 24 Exécution par la Confédération31  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.31 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).Art. 25 Exécution par les cantons32  1 Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. Ils délivrent toutes autorisations qui ne ressortissent pas à une autorité fédérale en vertu de la loi.2 Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. 5, al. 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. 7, al. 4), la protection des jeunes animaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 7, al. 5), ainsi que les mesures individuelles de protection (art. 12, al. 3) ne produisent effet qu’après avoir été approuvées par la Confédération33.3 Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront communiquées à l’Office fédéral avant leur entrée en vigueur.32 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).33 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362;  FF 1988 II 1293).Art. 25a34 34 Introduit par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique  (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par le ch. 128 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;  FF 2001 4000).Art. 26 Droit de perquisition et confiscation  Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.Chapitre 10 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales  1. La loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux35 est abrogée.2. et 3.…3635 [RS 9 535; RO 1954 573 ch. I 7, 1959 961 art. 11 let. c, 1962 832, 1971 854, 1977 1907 art. 1, 2, 1981 497 art. 1]36 Les mod. peuvent être consultées au RO 1988 506.Art. 2837 37 Abrogé par le ch. II 50 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 19883838 ACF du 29 fév. 1988


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 922.01 Ordonnancesur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages(Ordonnance sur la chasse, OChP)du 29 février 1988 (Etat le 15  juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse)1,vu l’art. 29f, al. 2, let. a, c et d, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, et vu l’art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3,4arrête:1 RS 922.02 RS 814.013 RS 4554 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Chapitre 1 Chasse  Art. 15 5 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Art. 2 Moyens et engins interdits dans l’exercice de la chasse  1 L’utilisation des engins et méthodes suivants est interdite pour l’exercice de la chasse:a. pièges, à l’exception des boîtes-pièges pour la capture d’animaux vivants, si elles sont contrôlées quotidiennement;b. collets, lacets de fil de fer, filets, gluaux et hameçons;c. pour la chasse au terrier: gazage et enfumage des terriers, déterrage des blaireaux, pinces et pals, tirs d’effarouchement et utilisation simultanée de plus d’un chien par terrier;d. animaux vivants utilisés comme appâts;e. appareils électroniques de reproduction du son pour attirer les animaux, appareils produisant des électrochocs, sources lumineuses artificielles, miroirs ou autres objets éblouissants ainsi que dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et combinaisons d’appareils de fonction comparable;f. explosifs, engins pyrotechniques, poisons, soporifiques ainsi qu’appâts empoisonnés ou tranquillisants;g. arbalètes, arcs, frondes, javelots, lances, couteaux, fusils et pistolets à air comprimé;h. armes semi-automatiques avec chargeur de plus de deux cartouches, armes à grenaille d’un calibre supérieur à 18,2 mm (calibre 12), armes pouvant tirer en rafales et armes de poing;i. armes à feu:1. dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,2. dont la crosse est repliable, télescopique ou n’est pas solidement reliée au système de percussion,3. dont le canon est dévissable en plusieurs parties,4. qui sont munies d’un silencieux intégré ou amovible;j. tirs à partir de bateaux à moteur d’une puissance supérieure à 6 kW, sauf pour empêcher que les engins de pêche déployés dans la pratique de la pêche professionnelle ne subissent des dégâts;k. tirs à partir de véhicules à moteur en marche, de téléphériques, de funiculaires, de télésièges, de téléskis, de chemins de fer et d’aéronefs;l. pour la chasse aux oiseaux d’eau: grenaille de plomb.62 En dérogation à l’al. 1, il est permis d’utiliser les engins suivants pour mettre à mort le gibier incapable de prendre la fuite:a. armes de poing, pour donner le coup de grâce;b. couteaux et lances pour achever l’animal d’un coup dans le thorax, lorsque le gibier est blessé et que le tir pour donner le coup de grâce constitue une menace pour les personnes, les chiens de chasse ou les biens d’une valeur notable.72bis Pour assurer une chasse respectant les principes de la protection des animaux, les cantons réglementent les moyens suivants:a. armes à feu: les munitions et calibres admis, les distances de tir maximales autorisées et la preuve périodique de la sûreté du tir comme condition à l’habilitation à chasser;b. chiens de chasse: leur dressage et leur engagement, en particulier pour la recherche, l’arrêt et le rapport, la chasse au terrier et la chasse au sanglier.82ter L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)  peut édicter des directives pour l’utilisation de moyens et de méthodes.93 Les cantons peuvent interdire l’utilisation d’autres méthodes et engins de chasse.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).8 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Art. 3 Autorisations exceptionnelles  1 Les cantons peuvent autoriser des membres de la police de la chasse ou des chasseurs au bénéfice d’une formation spéciale à utiliser des moyens et engins de chasse prohibés lorsque cela s’avère nécessaire pour:a. conserver des espèces animales ou des biotopes déterminés;b. prévenir les dégâts causés par la faune sauvage;c. lutter contre des épizooties;d.10 rechercher des animaux blessés et les tuer le cas échéant.2 Ils dressent une liste des personnes autorisées.3 L’OFEV peut autoriser, à des fins de recherches scientifiques et de marquage, le recours à des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).11 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 17 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).Art. 3bis 12 Espèces pouvant être chassées et périodes de protection  1 La liste des espèces pouvant être chassées selon l’art. 5 de la loi sur la chasse est limitée ou étendue comme suit:a. le fuligule nyroca et la perdrix grise sont protégés;b. le corbeau freux peut être chassé.2 Les périodes de protection selon l’art. 5 de la loi sur la chasse sont limitées ou étendues comme suit:a. sanglier: du 1er mars au 30 juin; les sangliers de moins de deux ans ne bénéficient d’aucune période de protection hors des forêts;b. cormoran: du 1er mars au 31 août;c. corneille noire, corbeau freux, pie et geai des chênes: du 16 février au 31 juillet; les bandes de corneilles noires ne bénéficient d’aucune période de protection sur les cultures qu’elles menacent de piller.12 Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 1997 (RO 1998 708). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Chapitre 2 Protection  Art. 4 Régulation de populations d’espèces protégées  1 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, lorsque, en dépit de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages, des animaux d’une espèce déterminée:13a. portent atteinte à leur habitat;b. mettent en péril la diversité des espèces;c.14 causent d’importants dommages aux forêts, aux cultures ou aux animaux de rente;d.15 représentent un grave danger pour l’homme;e. répandent des épizooties;f.16 constituent une grave menace pour les zones habitées ou les bâtiments et installations d’intérêt public;g.17 causent des pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse.2 Dans leur proposition, les cantons indiquent à l’OFEV:18a. la grandeur des populations;b. le type et la localisation du danger;c. l’ampleur et la localisation des dégâts;d. les mesures prises pour prévenir les dégâts;e. le genre d’intervention prévue et son impact sur les populations;f. l’état de régénération des peuplements forestiers.193 Ils communiquent chaque année à l’OFEV20 le lieu, le moment et le résultat des interventions.4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication21 (Département) détermine dans une ordonnance le mode de régulation des populations de bouquetins. Il prend au préalable l’avis des cantons.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2207).16 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).17 Introduite par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1005).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).20 Nouvelle expression selon l’annexe 5 ch. 17 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.21 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Art. 4bis 22 Régulation du loup  1 Le loup ne peut être régulé que si la meute concernée s’est reproduite avec succès pendant l’année durant laquelle la régulation a été autorisée. La régulation se fait par le tir de jeunes animaux. Le nombre d’individus abattus ne doit pas dépasser la moitié des jeunes animaux nés l’année en question.231bis À titre exceptionnel, un géniteur particulièrement nuisible peut être abattu de novembre à janvier dans le cadre de la régulation visée à l’al. 1. Un géniteur est considéré comme particulièrement nuisible notamment s’il cause chaque année, durant plusieurs années, au moins deux tiers des dommages au sens de l’al. 2.241ter Les loups doivent être abattus, dans la mesure du possible, à proximité des zones habitées et des troupeaux d’animaux de rente.252 Une régulation lorsque les loups causent des dommages aux animaux de rente est admissible si au moins dix animaux de rente ont été tués en quatre mois sur le territoire d’une meute de loups qui s’est reproduite avec succès.26 Pour l’évaluation des dommages, l’art. 9bis, al. 3 et 4, s’applique par analogie.3 Une régulation lorsque les loups représentent un grave danger pour l’homme est admissible si, de leur propre initiative, des loups vivant en meute s’approchent régulièrement de zones habitées ou y pénètrent en se montrant trop peu farouches ou agressifs envers l’homme.4 Les autorisations de tir sont restreintes au territoire de la meute concernée. Elles sont accordées au plus tard le 31 décembre de l’année en question pour une durée limitée au 31 mars de l’année suivante.22 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2207).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).24 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).25 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).Art. 4ter 27 Zones de tranquillité pour la faune sauvage  1 Si la protection suffisante des mammifères et oiseaux sauvages contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tourisme l’exige, les cantons peuvent désigner des zones de tranquillité pour la faune sauvage ainsi que les chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’y emprunter.2 Pour désigner ces zones, les cantons tiennent compte du réseau qu’elles forment avec les districts francs et les réserves d’oiseaux de la Confédération et des cantons, et veillent à ce que le public puisse coopérer de manière appropriée au choix de ces zones, itinéraires et chemins.3 L’OFEV édicte des directives pour la désignation et la signalisation uniforme des zones de tranquillité pour la faune sauvage. Il aide les cantons à faire connaître ces zones au public.4 L’Office fédéral de la topographie indique les zones de tranquillité pour la faune sauvage ainsi que les itinéraires autorisés sur les cartes nationales avec activités sportives de neige.27 Anciennement art. 4bis. Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Art. 5 Naturalisation d’animaux protégés  1 Il n’est permis de naturaliser des animaux protégés que lorsque ceux-ci ont été trouvés morts ou ont été tués ou capturés en vertu d’une autorisation cantonale.2 Celui qui souhaite naturaliser des animaux protégés doit se faire enregistrer dans son canton.3 Celui qui souhaite naturaliser un animal des espèces suivantes doit le déclarer à l’administration de la chasse du canton de provenance de l’animal en question:a. tous les mammifères protégés;b. tous les grèbes et plongeons;c. le héron pourpré, le blongios nain, la cigogne blanche;d. le cygne sauvage et le cygne de Bewick, toutes les oies sauvages, la sarcelle marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, la nette rousse, tous les harles;e. le grand tétras, la gélinotte des bois, la perdrix bartavelle, la caille des blés;f. tous les rapaces diurnes;g. le râle des genêts, le courlis cendré, la bécassine des marais;h. les rapaces nocturnes;i. l’engoulevent d’Europe, le martin-pêcheur, la huppe fasciée;k. le jaseur boréal, le merle bleu, le tichodrome échelette, la pie-grièche grise, la pie-grièche à tête rousse.4 La déclaration doit se faire dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée de l’animal dans l’atelier de naturalisation.5 Le commerce à des fins lucratives d’animaux protégés naturalisés et toute publicité les concernant sont interdits. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour d’anciens produits de naturalisation qui ont été restaurés.Art. 628 Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer  1 L’autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés n’est accordée que lorsqu’il est prouvé que l’acquisition et la détention des animaux ainsi que les soins prodigués répondent à la législation en matière de protection des animaux ainsi qu’en matière de chasse et de conservation des espèces.2 L’autorisation de prodiguer des soins n’est en outre accordée que lorsque ces soins sont destinés à des animaux qui en ont un besoin avéré et prodigués dans l’installation adéquate, par une personne qui en a les compétences. Sa durée est limitée.3 L’OFEV édicte au besoin des directives sur les soins à prodiguer aux animaux protégés, après avoir consulté l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).Art. 6bis 29 Détention de rapaces pour la fauconnerie  1 L’autorisation de détenir des rapaces pour la fauconnerie n’est accordée que:a. lorsque les oiseaux sont détenus aux fins de chasse au vol;b. lorsqu’une habilitation cantonale d’exercer la chasse au vol a été accordée, etc. lorsque les oiseaux détenus pour la fauconnerie ont suffisamment l’occasion de voler librement conformément à leur besoin naturel.2 Si les rapaces sont détenus pour la fauconnerie, les modes de détention suivants sont admis:a. dans une chambre de mue pendant la mue et la reproduction;b. temporairement au trolley pour que l’oiseau puisse voler sans se blesser;c. à la longe sur un perchoir pendant une courte période, lorsqu’il s’agit de transport, d’éducation des jeunes oiseaux, d’entraînement à voler et d’exercice de la chasse.3 La durée de la détention à la longe doit être documentée.4 L’OFEV édicte une directive sur la détention des rapaces, après avoir consulté l’OSAV.29 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4315).Art. 7 Commerce d’animaux protégés  1 Il est interdit de mettre en vente et d’aliéner des animaux vivants d’espèces protégées. Font exception les animaux qui sont nés en captivité et pour lesquels il existe une attestation d’élevage, ou qui portent une marque distinctive correspondante, ainsi que les bouquetins qui ont été capturés en vertu de l’art. 4, al. 4.Les dispositions de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées30 relatives à l’importation, au transit et à l’exportation demeurent réservées.3130 RS 453.031 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).Art. 832 Lâcher d’animaux indigènes  1 Le Département peut, avec l’approbation des cantons concernés, autoriser le lâcher d’animaux qui faisaient autrefois partie de l’ensemble des espèces indigènes mais qu’on ne rencontre plus en Suisse. Pour ce faire, il faut que soit prouvé:a. qu’il existe des biotopes spécifiques à l’espèce qui soient de dimension suffisante;b. que des dispositions légales ont été prises en vue de protéger l’espèce;c. que le lâcher d’animaux ne portera pas préjudice à la sauvegarde de la diversité des espèces et aux particularités génétiques, ni à l’agriculture et à la sylviculture.2 L’OFEV peut, avec l’approbation des cantons, autoriser le lâcher d’animaux appartenant à des espèces protégées qu’on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacées d’extinction. L’autorisation n’est accordée que si les conditions de l’al. 1 sont remplies.333 Les animaux lâchés doivent être marqués et annoncés (art. 13, al. 4).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).33 Erratum du 15 oct. 2013 (RO 2013 3325).Art. 8bis 34 Gestion des animaux non indigènes  1 Le lâcher d’animaux qui ne font pas partie des espèces indigènes est interdit.2 L’importation et la détention d’espèces animales non indigènes selon l’annexe 1 sont soumises à autorisation. Une autorisation d’importer est accordée si le requérant prouve que les animaux et leurs descendants ne peuvent retourner à l’état sauvage.3 L’importation et la détention d’espèces animales non indigènes selon l’annexe 2 sont interdites. Des dérogations peuvent être accordées pour des élevages existants ou pour l’importation et la détention à des fins de recherche si le requérant prouve que les animaux et leurs descendants ne peuvent retourner à l’état sauvage. L’autorisation pour les élevages existants doit être de durée limitée.4 Sont compétents:a. pour l’autorisation d’importer: l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires35 avec l’accord préalable de l’OFEV;b. l’autorisation de détenir: les autorités cantonales.5 Les cantons veillent à réguler le nombre des animaux concernés par l’al. 1 qui sont retournés à l’état sauvage et à éviter leur multiplication; dans la mesure du possible, ils les retirent s’ils menacent la diversité des espèces indigènes. Ils en informent l’OFEV, qui coordonne les mesures si nécessaire.34 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).35 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage  Art. 9 Mesures individuelles de protection contre des animaux  appartenant à des espèces protégées  1 Des mesures individuelles peuvent être prises pour lutter contre les animaux appartenant aux espèces suivantes: l’étourneau et le merle noir.362 Les cantons désignent les moyens et engins autorisés et déterminent qui peut prendre des mesures individuelles de protection, dans quelle région et à quel moment.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Art. 9bis 37 Mesures contre des loups isolés  1 Les cantons peuvent accorder une autorisation de tir pour des loups isolés causant d’importants dommages aux animaux de rente.2 Un loup isolé cause d’importants dommages aux animaux de rente lorsque, sur son territoire, il tue:a. au moins 25 animaux de rente en quatre mois;b. au moins 15 animaux de rente en un mois, ouc. au moins 10 animaux de rente en quatre mois, alors que des congénères ont déjà causé des dommages auparavant.383 S’agissant des bovidés, des équidés et des camélidés du Nouveau-Monde, un loup isolé cause d’importants dommages lorsqu’il tue au moins deux animaux de rente en quatre mois.394 L’évaluation des dommages au sens des al. 2, let. c, et 3 ne tient pas compte des animaux de rente tués dans une région dans laquelle des loups ont déjà causé des dommages qui remontent à plus de quatre mois et dans laquelle aucune mesure de protection raisonnable au sens de l’art. 10quinquies n’a été prise.405 Les dommages survenant sur le territoire de deux cantons ou plus sont évalués par les cantons concernés de manière coordonnée.6 L’autorisation de tir doit servir à empêcher que les animaux de rente ne subissent d’autres dommages. D’une durée limitée à 60 jours, elle est restreinte à un périmètre de tir approprié. Celui-ci correspond au périmètre de l’alpage, si aucune mesure de protection raisonnable ne peut y être prise.37 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2207).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).Art. 1041 Indemnisation et prévention des dégâts  1 La Confédération verse aux cantons les indemnités suivantes pour des dégâts causés par la faune sauvage:a. 80 % des coûts des dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés;b. 50 % des coûts des dégâts causés par des castors, des loutres et des aigles.422 Les cantons déterminent le montant du dégât et ses causes.3 La Confédération ne verse l’indemnité que si le canton prend à sa charge les frais restants.4 La Confédération encourage des mesures prises pour prévenir les dégâts causés par des lynx, des ours, des loups et des chacals dorés.435 L’OFEV peut ordonner des mesures contre les castors, les loutres et les aigles si ces animaux causent des dommages importants.446 ...4541 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1005).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4315).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 269).45 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Art. 10bis 46 Plans applicables à certaines espèces animales  L’OFEV établit des plans applicables aux espèces animales énumérées à l’art. 10, al. 1. Ceux-ci contiennent notamment des principes régissant:a. la protection des espèces et la surveillance des populations;b. la prévention des dégâts et des situations critiques;c. l’encouragement des mesures de prévention;d. la constatation des risques et des dégâts;e. l’indemnisation pour les mesures de prévention et les dégâts;f.47 l’effarouchement, la capture ou, pour autant qu’il ne soit pas déjà régi par les art. 4bis et 9bis, le tir, notamment selon l’importance des risques et des dégâts, le périmètre de l’intervention, ainsi que la consultation préalable de l’OFEV en cas de mesures contre des ours ou des lynx;g. la coordination intercantonale et internationale des mesures;h. l’harmonisation des mesures prises en application de la présente ordonnance avec les mesures prises dans d’autres domaines environnementaux.46 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2207).Art. 10ter 48 Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs   1 Pour prévenir les dommages aux animaux de rente causés par des grands prédateurs, l’OFEV participe à hauteur de 80 % aux coûts forfaitaires des mesures suivantes: a. élevage, éducation, détention et emploi de chiens de protection des troupeaux répondant aux exigences de l’art. 10quater, al. 2;b. renforcement électrique des clôtures de pâturage à des fins de protection contre les grands prédateurs;c. pose de clôtures électriques de protection des ruches contre les ours; d. autres mesures prises par les cantons d’entente avec l’OFEV, pour autant que les mesures énoncées aux let. a à c ne suffisent pas ou ne soient pas appropriées.492 Il peut participer à hauteur de 80 % au plus aux coûts des activités suivantes réalisées par les cantons: a. planification régionale des alpages à ovins et à caprins comme base de la protection des troupeaux;b. planification de la séparation entre, d’une part, chemins de randonnée pédestre et de vélos tout terrain et, d’autre part, zones d’emploi de chiens de protection des troupeaux visés à l’al. 1, let. a, ainsi que mise en œuvre de ces mesures;c. planification de la prévention des conflits avec l’ours.503 Il soutient et coordonne la planification territoriale par les cantons des mesures visant à protéger les troupeaux et les ruches. Il édicte une directive sur ce point.4 Les cantons intègrent la protection des troupeaux et des ruches dans leur vulgarisation agricole.5 L’OFEV peut soutenir des organisations d’importance nationale qui informent et conseillent les autorités et les milieux concernés sur la protection des troupeaux et des ruches. Il peut demander à ces organisations de contribuer à la coordination intercantonale des mesures.48 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4315).49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021 (RO 2021 418).Art. 10quater 51 Chiens de protection des troupeaux  1 L’emploi des chiens de protection des troupeaux a pour objectif la surveillance quasi autonome des animaux de rente et la défense contre les animaux intrus.2 L’OFEV encourage la protection des troupeaux par des chiens qui:a. appartiennent à une race appropriée à la protection des troupeaux;b. sont élevés, éduqués, détenus et employés correctement pour la protection des troupeaux;c. sont principalement employés pour la garde des animaux de rente dont la détention et l’estivage sont encouragés selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs52.d.53 ...3 Il édicte, après avoir consulté l’OSAV, des directives sur l’aptitude, l’élevage, l’éducation, la détention et l’emploi des chiens de protection des troupeaux subventionnés.544 Il enregistre annuellement les chiens de protection des troupeaux répondant aux exigences de l’al. 2 dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties55.5651 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4315).52 RS 910.1353 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018  (RO 2018 721).54 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).55 RS 916.4056 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 721).Art. 10quinquies 57 Mesures de protection raisonnables contre les grands prédateurs  1 Sont considérées comme raisonnables au sens de l’art. 9bis, al. 4, les mesures suivantes de protection des animaux de rente contre les grands prédateurs prises sur des pâturages: a. ovins et caprins: clôtures électriques de protection contre les grands prédateurs ou chiens de protection des troupeaux répondant aux exigences de l’art. 10quater, al. 2;b. camélidés du Nouveau-Monde, porcins ainsi que cervidés d’élevage: clôtures électriques de protection contre les grands prédateurs;c. bovidés et équidés: surveillance des mères et de leurs petits lors de la naissance, de la détention commune dans des pâturages surveillés durant les deux premières semaines de vie et élimination immédiate des placentas et des jeunes animaux morts;d. ruches: clôtures électriques de protection contre les ours;e. autres mesures prises par les cantons en vertu de l’art. 10ter, al. 1, let. d.2 Les cantons désignent les périmètres des alpages sur lesquels les mesures de protection au sens de l’al. 1 ne sont pas considérées comme raisonnables. 3 Les animaux de rente qui se trouvent dans des étables ou sur des aires de sortie avec sol en dur dans le périmètre bâti de l’exploitation sont considérés comme protégés.57 Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 15 juil. 2021  (RO 2021 418).Chapitre 4 Recherche  Art. 11 Recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages  1 La Confédération peut allouer une aide financière à des centres de recherche et à des institutions d’importance nationale pour l’activité qu’ils déploient dans l’intérêt public. Cette aide peut être liée à des conditions.2 Dans le cadre des crédits qui lui sont alloués, l’OFEV soutient la recherche en matière de biologie de la faune sauvage et d’ornithologie, orientée vers la pratique, en particulier les recherches sur la protection des espèces, les atteintes portées aux biotopes, les dégâts dus au gibier et les maladies des animaux sauvages.3 Pour le soutien de recherches scientifiques, l’OFEV peut, avec l’accord des autorités cantonales de la chasse, faire appel à des organes de surveillance de la chasse ou à des titulaires d’une autorisation de chasser.Art. 12 Centre suisse de documentation sur la recherche concernant  la faune sauvage  Le Département fixe les tâches du Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune sauvage.Art. 13 Marquage de mammifères et oiseaux sauvages  1 Les cantons peuvent autoriser des campagnes de marquage des mammifères et oiseaux pouvant être chassés, pour autant que celles-ci servent à des buts scientifiques, à la planification de la chasse ou à la conservation de la diversité des espèces.2 L’OFEV peut, après avoir pris l’avis des cantons, autoriser des campagnes de marquage de mammifères et oiseaux protégés, pour autant que celles-ci servent à des buts scientifiques ou à la conservation de la diversité des espèces.3 L’OFEV désigne les organes qui coordonnent les campagnes de marquage. Ceux-ci décident du type de marquage, règlent l’information réciproque sur les animaux marqués et renseignent les services et les personnes concernés. Ils établissent chaque année un rapport à l’intention de l’OFEV.4 Tous les animaux marqués et relâchés doivent être annoncés aux organes de coordination.Chapitre 5 Responsabilité  Art. 14 Le montant minimal de la couverture de l’assurance responsabilité civile est de 2 millions de francs.Chapitre 6 Exécution  Art. 15 Exécution de la loi sur la chasse58 par les cantons  1 Les cantons édictent des dispositions d’exécution dans un délai de cinq ans à dater de l’entrée en vigueur de la loi sur la chasse.2 Ils tiennent compte, dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation, des besoins de la protection des espèces et des biotopes.5958 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683). Il est tenu compte de cette mod. dans tout le texte.59 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 427).Art. 15a60 Exécution de la loi sur la chasse par la Confédération  Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. Elles consultent les cantons avant de rendre leur décision. La collaboration de l’OFEV est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration61.60 Introduit par le ch. II 19 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).61 RS 172.010Art. 16 Statistique fédérale de la chasse  1 Chaque année, les cantons informent jusqu’au 30 juin l’OFEV sur la population des espèces animales chassables et protégées les plus importantes, le nombre des animaux tués et péris ainsi que sur les animaux naturalisés qui leur ont été annoncés. Ils donnent en outre des indications sur le nombre des chasseurs, les engins et moyens de chasse prohibés qui ont été utilisés et les moyens affectés à la prévention et à l’indemnisation de dégâts dus au gibier.2 Dans des cas particuliers, lorsque la population d’une espèce augmente ou diminue fortement, l’OFEV peut exiger des cantons d’autres informations statistiques et édicter des directives sur le relevé des populations. Auparavant, il prend l’avis des cantons.Art. 17 Retrait de l’autorisation de chasser  L’OFEV remet chaque année aux cantons une liste des personnes auxquelles l’autorisation de chasser a été retirée en vertu de l’art. 20, al. 1, de la loi sur la chasse.Art. 18 OFEV  1 La surveillance de l’exécution de la loi sur la chasse incombe à l’OFEV.2 Il prend les décisions citées aux art. 10, al. 1 et 3, et 11, al. 1.623 Il prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation63.6462 Introduit par le ch. I 28 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2243).63 RS 510.62064 Introduit par l’annexe 2 ch. 14 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).Art. 18bis 65 Modification des listes aux annexes 1 et 2  Le Département adapte les listes aux annexes 1 et 2 après avoir entendu les services fédéraux et milieux concernés, s’il a connaissance de nouvelles découvertes sur l’aspect envahissant d’espèces animales ou sur leur expansion naturelle.65 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 7 juin 197166 sur la chasse et la protection des oiseaux est abrogée.66 [RO 1971 850]Art. 20 Modification du droit en vigueur  ...6767 Les mod. peuvent être consultées au RO 1988 517.Art. 2168 68 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, avec effet au 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.Annexe 169 69 Introduite par l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).(art. 8bis, al. 2)Liste des espèces animales non indigènes dont l’importation et la détention sont soumises à autorisation Nom scientifiqueNom françaisSylvilagus spec.Lapin américainTamias sibiricusTamias rayéOndatra zibethicusRat musquéMyocastor coypusRagondinCastor canadensisCastor du CanadaNyctereutes procyonoidesChien viverrinProcyon lotorRaton laveurNeovison visonVison d’AmériqueDama damaDaimCervus nipponCerf SikaCervus canadensisWapitiOdocoileus virginianusCerf de VirginieOvis ariesMouflonAlectoris chukarPerdrix choukarAlectoris rufaPerdrix rougeTadorna ferrugineaTadorne casarcaAlopochen aegyptiacaOie d’ÉgypteBranta canadensisBernache du CanadaCygnus atratusCygne noirMyiopsitta monachusPerruche moinePsittacula krameriPerruche à collierHybrides d’animaux sauvages et domestiques assimilés à des animaux sauvages selon l’art. 86 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux70.70 RS 455.1Annexe 271 71 Introduite par l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).(art. 8bis, al. 2)Liste des espèces animales non indigènes dont l’importation et la détention sont interdites Nom scientifiqueNom françaisSciurus carolinensisÉcureuil grisOxyura jamaicensisÉrismature rousseRapaces hybrides


text: 922.27 Ordonnance sur la régulation des populations de bouquetins(ORB)du 30 avril 1990 (Etat le 1er octobre 1996)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,1vu l’art. 7, al. 3, de la loi du 20 juin 19862 sur la chasse (LChP);vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 29 février 19883 sur la chasse (OChP),arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 922.03 RS 922.01Section 1 Recensement des populations  Art. 1 Désignation des différentes colonies de bouquetins  1 Les cantons désignent tous les cinq ans sur des cartes à l’échelle 1:25 000 ou 1:50000 l’habitat (demeures d’été et d’hiver) de chaque population de bouquetins (unité de reproduction).2 Les populations ainsi délimitées sont appelées colonies.Art. 2 Indications relatives aux différentes colonies (formulaire I)  1 Les cantons relèvent chaque année la grandeur de la population, la structure des sexes et des âges, l’accroissement, les pertes et l’évolution de la population.2 Les données à communiquer concernent la population d’été, faons compris. Celle-ci est déterminée par recensement direct en été ou calculée sur la base de la population d’hiver (formulaire I).3 La proportion de mâles et de femelles est déterminée sur la base des animaux qui ont plus de trois ans.4 Une distinction est faite entre les classes d’âge et de sexe suivantes:a.faons;b.jeunes animaux des deux sexes (de un et deux ans);c.chèvres de trois ans et plus;d.boucs de trois à cinq ans;e.boucs de six à dix ans;f.boucs de onze ans et plus.Art. 3 Colonies vivant sur le territoire de deux ou de plus de deux cantons  1 Les données relatives aux colonies vivant sur le territoire de deux cantons ou plus sont relevées de manière coordonnée par les cantons concernés.2 Elles sont communiquées par l’un des cantons d’entente avec les autres cantons concernés.Art. 4 Communication des données relatives aux différentes colonies  1 Les données relatives aux colonies doivent être communiquées avant la fin de l’année à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)4.2 L’OFEV élabore les formulaires nécessaires à cet effet et les met à la disposition des cantons.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Mesures de régulation  Art. 5 Justification des mesures de régulation  1 Les cantons doivent fournir au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, pour chaque colonie, des données concernant les effets de la population de bouquetins sur la forêt, les zones agricoles et d’autres espèces animales (concurrence) ainsi que des indications sur l’état général et l’état de santé de la population de bouquetins.2 Le bien-fondé des mesures de régulation prévues (tirs et captures) ainsi que les buts de ces mesures (stabilisation ou réduction de la population) doivent être démontrés.Art. 6 Planification des tirs  1 Une planification des tirs n’est généralement requise que pour les colonies dont l’effectif est supérieur à 50 animaux.2 Les tirs doivent être planifiés de manière que les structures naturelles des classes d’âge et de sexe soient garanties à long terme (formulaire II).3 Les chèvres suitées en lactation sont à protéger.4 Les art. 8 et 12, al. 2, de la LChP sont réservés.Art. 7 Planification des tirs pour les colonies vivant sur le territoire  de deux ou plus de deux cantons  1 Pour les colonies vivant sur le territoire de deux cantons et plus, les cantons concernés doivent planifier les tirs ensemble et selon les principes énoncés à l’art. 6.2 Ils fixent ensemble et conformément à la planification les quotas de tirs respectifs.3 S’ils ne parviennent pas à une entente, c’est l’OFEV qui fixe les quotas correspondants.4 Il est souhaitable d’appliquer cette procédure par analogie aux colonies dont l’habitat est situé en partie hors des frontières du pays.Art. 8 Approbation des plans de tirs  1 Les cantons présentent à l’OFEV, avant la fin de l’année, les planifications complètes des tirs pour chaque colonie.2 L’OFEV approuve les plans de tirs. Il peut émettre des conditions lorsque:5 a.la planification des tirs n’a pas été effectuée conformément à l’art. 6;b.le contrôle de la planification des tirs fait apparaître des lacunes dans l’exécution du plan de tirs de l’année précédente;c.les dégâts causés par les bouquetins contrarient des projets forestiers subventionnés par la Confédération et qui ont pour but de protéger les routes et les agglomérations contre les glissements de terrain, les crues ou les avalanches.3 Les plans de tirs approuvés sont valables pour l’année suivante.4 Dans des cas particuliers, tels que maladies ou pertes importantes au cours de l’hiver, les cantons peuvent s’écarter des plans de tirs.5 Nouvelle teneur selon le ch. I 29 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).Art. 9 Contrôle des tirs  1 Tous les animaux abattus conformément aux plans de tirs doivent être contrôlés par des organes cantonaux de surveillance de la faune.2 Pour chaque animal, il y a lieu de relever des indications sur le sexe, l’âge, le poids, le lieu et la date du tir.3 Les cantons peuvent relever d’autres données.4 Les indications visées aux al. 1 et 2, regroupées par colonie, doivent être transmises jusqu’à la fin de l’année à l’OFEV (formulaire III).Art. 10 Annonces et approbations  L’art. 3 s’applique par analogie aux annonces et aux approbations visées aux art. 8 et 9.Art. 11 Autorisation de procéder à des tirs  1 Les cantons règlent et organisent cette chasse. Ils instruisent les chasseurs.2 Ils sont habilités à percevoir des droits.3 Les cantons peuvent aussi prévoir des captures en lieu et place de tirs.4 En vertu de l’art. 18, al. 5, de la LChP, les cantons ont le droit de réprimer les erreurs de tirs relatives aux classes d’âge et de sexe (art. 2, al. 4).Art. 12 Tirs dans des districts francs fédéraux  1 Des tirs ou des captures peuvent aussi être entrepris dans les districts francs fédéraux.2 Le garde-chasse chargé de la surveillance doit superviser cette chasse.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991.


text: 922.31Ordonnanceconcernant les districts francs fédéraux(ODF)du 30 septembre 1991 (Etat le 15  juillet 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse)1, vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)2,arrête:1 RS 922.02 RS 451Section 1 Districts francs fédéraux  Art. 1 But  Les districts francs fédéraux (districts francs) ont pour but la protection et la conservation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés ainsi que la protection et la conservation de leurs biotopes. Ils ont en outre pour but la conservation de populations saines d’espèces pouvant être chassées, adaptées aux conditions locales.Art. 2 Définition  1 Sont considérés comme districts francs les objets énumérés dans l’annexe 1.2 L’inventaire fédéral des districts francs fédéraux (Inventaire) comprend pour chaque district franc:a.une représentation cartographique du périmètre et une description de la zone;b.le but visé par la protection;c.des mesures particulières pour la protection des espèces et des biotopes et la régulation des populations d’animaux pouvant être chassés ainsi que la dure de validité de ces mesures;d.éventuellement un périmètre à l’extérieur du district franc, dans lequel les dégâts causés par la faune sauvage sont indemnisés.3 L’Inventaire, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance est publié uniquement sous forme électronique sur la page Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 et ne figure pas dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles4).53 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Zones protégées > Districts francs > Descriptions d’objets4 RS 170.5125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4537).Art. 36 Modifications minimes  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée. Constituent une modification légère:a.une modification du périmètre correspondant au maximum à cinq pour cent de la surface de l’objet; b.une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la surface de l’objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d’étendue au moins égale; c.les mesures de régulation des populations d’animaux pouvant être chassés. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 1265).Art. 4 Mesures particulières en cas de suppression ou de modification  de districts francs  Dans les zones nouvellement ouvertes à la chasse, les cantons veillent à ce que la chasse soit d’abord pratiquée avec modération, le plein déroulement de l’activité cynégétique ne devant intervenir qu’après une période de transition appropriée.Section 2  Protection de la diversité des espèces et des biotopes Art. 5 Protection des espèces  1 Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux districts francs:a.7la chasse est interdite;b.les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués, ni attirés hors du district franc;bbis.8l’affouragement des animaux sauvages et l’installation de saunières sont interdits;c.9les chiens doivent être tenus en laisse; font exception les chiens utilitaires dans l’agriculture;d.il est interdit de porter, de conserver ou d’utiliser des armes et des pièges. Les cantons peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à l’intérieur du district franc et pour les zones partiellement protégées. Les personnes autorisées à chasser et celles qui sont astreintes au service militaire ont le droit de traverser le district franc munies d’armes non chargées en empruntant des chemins et des routes, pendant la chasse ou pour remplir leurs obligations militaires (service, tir et inspection obligatoire). L’utilisation d’armes et de pièges est autorisée pour le personnel de surveillance de la faune;e.il est interdit de camper librement. L’utilisation de places de camping officielles est réservée. Les cantons peuvent accorder des dérogations;f.10le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont interdits sauf dans le cadre de l’exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que sous réserve des dispositions figurant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne11;fbis.12la circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite;g.le ski pratiqué en dehors de pistes et d’itinéraires balisés est interdit;h.il est interdit de circuler sur des routes d’alpage et des routes forestières et d’utiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et de ceux de campagne, excepté à des fins agricoles et sylvicoles ainsi que pour la surveillance de la faune. Les cantons peuvent prévoir des exceptions;i.les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc sont interdits. L’utilisation de places de tir et d’installations militaires particulières, selon des dispositions contractuelles, est réservée. Le service de garde de la troupe avec arme chargée ainsi que le port d’armes lors des tâches de contrôle du corps de gardes-fortifications et du corps de gardes-frontière sont autorisés.2 L’organisation de réunions sportives et d’autres manifestations collectives n’est admise que si celle-ci ne peut compromettre le but visé par la protection. Les organisateurs ont besoin d’une autorisation cantonale.3 Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’art. 2, al, 2, ainsi que les mesures prévues par les art. 8 à 10 et 12.137 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).8 Introduite par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).9 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).10 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).11 RS 748.132.312 Introduite par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).13 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 6 Protection des biotopes  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent à ce que les buts visés par la protection des districts francs ne soient pas compromis par d’autres exploitations. S’il y a d’autres intérêts en présence, une pondération des intérêts permettra de trancher.1bis Lorsque des autorités fédérales autres que l’OFEV14, sont compétentes pour l’exécution, la collaboration de ce dernier est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration15.162 Les districts francs doivent être pris en considération lors de l’élaboration de plans directeurs et de plans d’affectation.3 Dans les districts francs, une attention particulière sera accordée à la conservation des biotopes au sens de l’art. 18, al. 1bis, LPN, notamment comme milieux vitaux des mammifères et des oiseaux sauvages indigènes et migrateurs. Les cantons veillent notamment à ce que de tels biotopes:a.bénéficient d’une exploitation agricole et sylvicole adaptée;b.ne soient pas fragmentés;c.bénéficient d’une offre suffisante en matière de pâture.4 D’autres mesures, d’une plus grande portée ou d’une autre teneur, visant la protection des biotopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance ou prises conformément aux art. 18 et suivants LPN sont réservées.5 L’encouragement des mesures de protection des biotopes est régi par les art. 18 et suivants LPN.14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4537). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.15 RS 172.01016  Introduit par le ch. II 20 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).Art. 7 Signalisation et information  1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d’une autorisation de chasser et le public soient informés sur les districts francs.2 Ils s’occupent de la signalisation des districts francs sur le terrain.3 Aux entrées principales des districts francs ainsi que, dans le cas de biotopes dont la protection est particulièrement importante, à l’intérieur de ces zones, il y a lieu de placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé par la protection et sur les principales mesures de protection.4 L’Office fédéral de topographie indique les districts francs fédéraux ainsi que les itinéraires autorisés sur les cartes nationales avec activités sportives de neige.1717 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012 (RO 2012 3683).Section 3 Prévention des dommages causés par la faune sauvage  Art. 8 1 Les cantons veillent à ce que la faune sauvage n’occasionne pas des dégâts intolérables dans les districts francs. Le rajeunissement naturel des forêts doit être assuré.2 Les gardes-chasse des districts francs peuvent, à la requête du service cantonal compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains animaux pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants.3 …184 Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dommages causés par la faune sauvage sont applicables.18 Abrogé par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Section 4 Mesures cynégétiques  Art. 9 Régulation des populations  1 Les cantons veillent à ce que, dans les districts francs, les populations d’ongulés pouvant être chassés soient en tout temps adaptées aux conditions locales et aient une pyramide naturelle des classes d’âge et de sexe. Ce faisant, ils tiennent compte des intérêts liés à l’agriculture, à la protection de la nature et du paysage et à la conservation des forêts.2 A cette fin, on délimite:a.des zones dans lesquelles des mesures de régulation ne peuvent être prises qu’exceptionnellement (zones intégralement protégées);b.des zones dans lesquelles les populations de chevreuils, de chamois, de cerfs élaphes et de sangliers peuvent être soumises à une régulation ou réduites régulièrement (zones partiellement protégées).3 Avant de prévoir des mesures de régulation dans des zones à protection intégrale, il y a lieu de prendre l’avis de l’OFEV.4 Pour les zones soumises à une protection partielle, les cantons établissent des plans de tir pour les diverses espèces de gibier et les communiquent à l’OFEV. Si des districts francs de différents cantons ont des frontières communes, ces plans doivent être coordonnés.5 L’utilisation de chiens pour la régulation des populations est interdite, excepté celle de chiens de rouge exercés, pour la recherche d’animaux blessés. Les cantons peuvent autoriser des dérogations.6 Pour l’exécution des plans de tir, les cantons peuvent, en plus du personnel affecté à la surveillance des districts francs, faire appel à des titulaires d’une autorisation de chasser.Art. 1019 Tirs sélectifs et mesures contre les animaux non indigènes  1 Le personnel affecté à la surveillance des districts francs peut à tout moment abattre des animaux sauvages malades ou blessés, si une telle mesure est nécessaire pour empêcher la propagation de maladies ou si elle est dictée par des motifs relevant de la protection des animaux.1bis Il prend les mesures contre les animaux non indigènes prévues à l’art. 8bis, al. 5, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse20.2 Il annonce immédiatement ces tirs et ces mesures au service cantonal compétent.19 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).20 RS 922.01Art. 10a21 Compte rendu  Les cantons rendent compte chaque année à l’OFEV des mesures prises en vertu des art. 8 à 10.21 Introduit par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).Section 5 Gardes-chasse  Art. 11 Statut et nomination  1 Les cantons désignent un ou plusieurs gardes-chasse pour chaque district franc. Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.2 Les gardes-chasse des districts francs font partie du personnel cantonal.223 Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.4 Ils sont engagés par le canton. L’OFEV est consulté au préalable.235 Lorsque les districts francs sont proches de frontières nationales, les gardes frontières remplissent également des tâches relevant de la police de la chasse.22 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).23 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 12 Tâches  1 Le service cantonal compétent charge les gardes-chasse de l’accomplissement des tâches suivantes:a.police de la chasse, en vertu de la loi sur la chasse;b.recensement et surveillance des populations d’animaux sauvages dans les districts francs;c.participation à la planification de biotopes particuliers, aux soins à leur donner ainsi qu’à leur entretien;d.marquage et signalisation des districts francs sur le terrain;e.24information, canalisation et surveillance des visiteurs des districts francs;f.participation à la planification de mesures de prévention des dommages causés par la faune sauvage et à la régulation des populations d’ongulés ainsi, qu’à l’exécution de ces mesures;fbis.25coordination et surveillance des mesures spéciales visant à réguler les populations d’ongulés pouvant être chassés (art. 9);g.organisation de la recherche et recherche effective d’animaux blessés dans les districts francs;h.entretien de contacts, échange d’informations et collaboration avec les représentants des communes ainsi que des milieux de l’agriculture et de la sylviculture, de la protection de la nature et du paysage et de la chasse;i.représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de l’élaboration, à l’échelon communal et régional, de plans directeurs et de plans d’affectation qui concernent un district franc;k.prise de contact avec les services régionaux de coordination et les commandements de places de tir pour l’occupation des places d’armes et de tir, dans la mesure où des districts francs sont concernés, et conseils aux commandants d’unités sur le terrain;l.soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de concert avec le service cantonal compétent.2 Le service cantonal compétent peut attribuer d’autres tâches aux gardes-chasse, de son propre chef ou à la demande de l’OFEV. Il peut faire appel à d’autres spécialistes pour la surveillance des districts francs.263 Les gardes-chasse tiennent un journal des travaux exécutés.4 Un rapport sur l’accomplissement de ces tâches est établi chaque année à l’intention de l’OFEV.24 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).25 Introduite par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).26 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 13 Formation  1 Les cantons assurent la formation de base des gardes-chasse.2 L’OFEV organise des cours de perfectionnement sur les problèmes relatifs aux districts francs.Section 627 Indemnités 27 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 14 Surveillance  1 Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les districts francs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:a.de la surface des districts francs;b.des coûts de la formation de base et de l’équipement du personnel chargé de la garde, ainsi que du renforcement temporaire de celui-ci ou de l’engagement de personnel auxiliaire;c.de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des districts francs sur le terrain;d.des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dérangements.2 Les contributions de base annuelles s’élèvent à:a.21 000 francs pour tous les districts francs de moins de 20 km2;b.21 000 francs en sus au maximum pour les districts francs de 20 à 100 km2, proportionnellement à la superficie excédant 20 km2.Art. 15 Dégâts causés par la faune sauvage  1 Des indemnités globales sont allouées pour: a.la réparation des dégâts causés par la faune sauvage dans un district franc ou à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à l’art. 2, al. 2, let. d;b.la prévention de tels dégâts.2 Le montant des indemnités est fonction de la surface des districts francs. 3 Il est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.4 Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être exigée.2828 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 16 AbrogéArt. 17 Compétence et procédure  1 L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.2 Il édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.3 Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage29 s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au contrôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de présenter un compte rendu et de fournir une prestation.29 RS 451.1Section 7 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 août 1981 concernant les districts francs fédéraux30 est abrogée.30 [RO 1981 1452, 1986 1440, 1988 517 art. 20 ch. 3]Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.Annexe 131 31 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004 (RO 2004 1265), et selon le ch. II 1 de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4537).(art. 2, al. 1)Districts francs fédéraux 1. Augstmatthorn, canton de Berne2.  Combe-Grède, canton de Berne3. Kiental, canton de Berne4. Schwarzhorn, canton de Berne5. Tannhorn, canton de Lucerne6. Urirotstock, canton d’Uri7. Fellital, canton d’Uri8. Mythen, canton de Schwyz9. Silbern-Jägern-Bödmerenwald, canton de Schwyz10.  Hahnen, canton d’Unterwald-le-Haut11.  Hutstock, cantons d’Unterwald-le-Haut/Unterwald-le-Bas12. Kärpf, canton de Glaris13. Schilt, canton de Glaris14. Rauti-Tros, canton de Glaris15. Graue Hörner, canton de Saint-Gall16. Säntis, cantons Appenzell Rh.-Int./Appenzell Rh.-Ext.17. Bernina-Albris, canton des Grisons18. Beverin, canton des Grisons19. Campasc, canton des Grisons20. Piz Ela, canton des Grisons21. Trescolmen, canton des Grisons22. Pez Vial/Greina, canton des Grisons23. Campo Tencia, canton du Tessin24. Greina, canton du Tessin25. Dent de Lys, canton de Fribourg26. Hochmatt-Motélon, canton de Fribourg27. Creux-du-Van, canton de Neuchâtel28. Grand Muveran, canton de Vaud29. Les Bimis-Ciernes Picat, canton de Vaud30. Le Noirmont, canton de Vaud31. Pierreuse-Gummfluh, canton de Vaud32. Forêt d’Aletsch, canton du Valais33. Alpjuhorn, canton du Valais34. Wilerhorn, canton du Valais35. Bietschhorn, canton du Valais36. Mauvoisin, canton du Valais37. Val Ferret/Combe de l’A, canton du Valais38. Haut de Cry/Derborence, canton du Valais39. Loèche-les-Bains, canton du Valais40. Vallée de Tourtemagne, canton du Valais41. Dixence, canton du Valais42. Bannalp-Walenstöcke, cantons d’Obwald/NidwaldAnnexe 232 32 Abrogée par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4537).