text: 0.951.951.4  RO 1981 1715; FF 1980 III 1257TraductionAccord monétaire entre la Confédération suisse et la Principauté de LiechtensteinConclu le 19 juin 1980 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19811Instruments de ratification échangés le 26 octobre 1981Entré en vigueur le 25 novembre 1981 (Etat le 5  octobre 2021)1 RO 1981 1714Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,considérant le fait que la Principauté de Liechtenstein a introduit le franc suisse comme monnaie légale, animés du désir d’assurer une protection uniforme du franc suisse dans les deux États et d’aménager une collaboration plus étroite en matière de politique monétaire, ont nommé leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Prescriptions applicables au Liechtenstein  (1)  S’appliquent à la Principauté de Liechtenstein toutes les prescriptions légales et administratives suisses valables au moment de l’entrée en vigueur du présent accord ou entrant en vigueur pendant la durée de ce dernier en tant qu’elles concernent la politique de crédit et la politique monétaire au sens de la loi sur la Banque nationale2 ou la sauvegarde de la monnaie et des billets de banque ou que l’exécution de l’accord exige leur application dans la Principauté de Liechtenstein.(2)  Si l’application des prescriptions en vigueur selon l’al. 1 entraîne de trop grandes difficultés pour la Principauté de Liechtenstein en raison de la disparité des situations, les autorités suisses et liechtensteinoises chargées de l’exécution du présent accord en tiendront compte en concluant des arrangements spéciaux.(3)  Les prescriptions légales suisses applicables à la principauté de Liechtenstein dès l’entrée en vigueur du présent accord sont mentionnées dans l’annexe au présent accord. Les compléments et modifications apportés à l’annexe sont communiqués par le Conseil fédéral suisse au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, qui de son côté veille à leur publication. Au cas où le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein s’opposerait à l’inscription d’une prescription légale suisse dans l’annexe, les art. 13 et 14 sont applicables.(4)  La Banque nationale communique au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein les modifications et les compléments apportés aux prescriptions administratives.2 RS 951.11Art. 2 Souveraineté du Liechtenstein en matière monétaire  (1)  La souveraineté du Liechtenstein en matière monétaire demeure entière.(2)  La Principauté de Liechtenstein n’émet pas de billets de banque pendant la durée du présent accord; de concert avec le Département fédéral des finances, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein peut cependant battre monnaie en francs suisses.Art. 3 Compétences de la Banque nationale  (1)  Sous réserve des al. 3 et 4, la Banque nationale exerce à l’égard des banques, des autres personnes et sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein la même compétence qu’en suisse en vertu des prescriptions en vigueur selon l’article premier.(2)  La Banque nationale informe sans délai le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein de toutes les enquêtes, recommandations et ordonnances concernant des banques, d’autres personnes et sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein.(3)  Pour procéder sur place à des constatations de faits auprès de personnes ou de sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein et soumises aux dispositions de l’article premier, la Banque nationale confie certains mandats de révision aux organes de révision prévus par la loi sur les banques3 ou à d’autres sociétés de révision liechtensteinoises ou suisses. Lorsque des circonstances de fait ou des raisons de temps le justifient, la Banque nationale peut elle-même entreprendre l’enquête en se faisant adjoindre un représentant mandaté par le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Dans tous les cas, la Banque nationale renseigne le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur le résultat des enquêtes faites sur place.(4)  Lorsque, dans le cadre d’une procédure ouverte contre des personnes ou des sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein et soumises aux dispositions de l’article premier, il y a lieu de procéder sur place à des actes administratifs auprès de tierces personnes ou de sociétés dans la Principauté de Liechtenstein, notamment à l’interrogatoire de personnes ou à l’audition de témoins, la Banque nationale doit faire une demande à cet effet auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Le Gouvernement conduit l’enquête selon le droit liechtensteinois, en invitant un représentant de la Banque nationale à y assister.(5)  Les banques ainsi que les autres personnes et sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu’elles soient concernées, peuvent adresser au Tribunal fédéral4 un recours de droit administratif contre des décisions de la Banque nationale.(6)  Les frais de procédure et d’enquête sont assumés par la Banque nationale pour autant qu’ils ne puissent être mis à la charge des banques ou des autres personnes et sociétés.3 RS 951.114  Actuellement «un recour au Tribunal administratif fédéral».Art. 4 Maintien du secret  La Banque nationale est tenue de garder le secret sur les déclarations, documents et renseignements qu’elle a obtenus des banques, d’autres personnes et sociétés de la Principauté de Liechtenstein, de même que sur les constatations faites à l’occasion de vérifications effectuées sur place.Art. 5 Exécution de décisions administratives et entraide administrative  (1)  À la demande de la Banque nationale, les autorités compétentes de la Principauté de Liechtenstein exécutent les décisions de la Banque nationale et les jugements du Tribunal fédéral5 passés en force, rendus à l’issue d’une procédure administrative en vertu des prescriptions en vigueur selon l’article premier.(2)  Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein accorde l’entraide administrative, lorsque, dans le cadre d’une procédure administrative engagée par la Banque nationale contre des personnes ou des sociétés domiciliées en Suisse et soumises aux prescriptions de l’article premier, il y a lieu de procéder à des actes d’instruction sur place envers des personnes ou des sociétés tierces domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein. Les dispositions de l’art. 3, al. 4, sont applicables par analogie.(3)  Le représentant mandaté par le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein que doit s’adjoindre la Banque nationale, au terme de l’art. 3, al. 3, assiste cette dernière lors de la constatation des faits, en faisant appel le cas échéant aux moyens de contrainte prévus par le droit liechtensteinois.5  Actuellement «jugements du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral».Art. 6 Poursuite et jugement d’infractions  (1)  Les infractions aux prescriptions applicables en vertu de l’article premier sont poursuivies par le Ministère public liechtensteinois et jugées en première instance par le Tribunal d’État («Landgericht») et en deuxième instance par la Cour Suprême («Obergericht») de la Principauté. La compétence de la Cour pénale fédérale demeure réservée, en tant qu’elle est prévue par les prescriptions applicables au Liechtenstein en vertu de l’art. 1.(2)  Le Ministère public liechtensteinois engage une procédure pénale à la requête de la Banque nationale ou en cas de transfert de compétence juridictionnelle.(3)  Les jugements et ordonnances de non‑lieu seront notifiés sans frais et intégralement à la Banque nationale et au Ministère public de la Confédération. Le Procureur de la Confédération dispose des voies de recours prévues par le droit liechtensteinois.(4)  Le Procureur de la Confédération introduit recours par écrit, auprès de l’autorité compétente, selon le droit liechtensteinois, dans les dix jours qui suivent la notification du jugement ou de l’ordonnance de non‑lieu. En procédure orale, il peut se faire représenter par des mandataires.(5)  Les jugements de la Cour Suprême («Obergericht») de la Principauté peuvent faire l’objet d’un recours en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral6. Le Procureur de la Confédération peut également recourir en nullité7.6  Actuellement «un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral».7  Actuellement «un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral».Art. 7 Entraide judiciaire en matière pénale  Les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes pour les poursuites pénales et le jugement des infractions aux prescriptions applicables selon l’article premier ont droit et sont tenues à la même entraide que les autorités suisses entre elles; est réservée la législation des États contractants en matière d’extradition.Art. 8 Exécution des jugements pénaux et grâce  (1)  Les autorités de l’autre État sont également compétentes pour l’exécution des jugements pénaux passés en force relatifs à des infractions aux prescriptions applicables selon l’article premier commises dans l’un des deux États contractants, si l’exécution peut effectivement avoir lieu dans cet État.(2)  Le droit de grâce appartient à l’État dans lequel le jugement a été prononcé.Art. 9 Principe de l’égalité de traitement  (1)  Les banques comme les autres personnes et sociétés dont le domicile ou le siège se trouve dans la Principauté de Liechtenstein jouissent du même statut eu égard à la législation suisse mentionnée à l’article premier que les banques, personnes et sociétés ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.(2)  Les personnes morales et les sociétés ayant leur siège dans la Principauté de Liechtenstein, qui sont en mains de personnes ou de sociétés domiciliées en dehors de la Principauté de Liechtenstein ou de Suisse et qui n’exploitent un établissement stable dans aucun des deux États, sont assimilées à des personnes morales et à des sociétés ayant leur siège en Suisse et auxquelles s’appliquent les conditions précitées.(3)  Les effets de change, chèques et obligations sur des débiteurs domiciliés dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés à des effets de change, chèques et obligations sur des débiteurs domiciliés en Suisse. Il en est de même pour les émissions d’emprunts publics par des débiteurs liechtensteinois.(4)  Les bons du Trésor et les obligations de la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux bons du Trésor et aux obligations de la Confédération.Art. 10 Informations des banques à la Banque nationale  (1)  Les banques de la Principauté de Liechtenstein fournissent à la Banque nationale, de la même manière que les banques suisses, les données nécessaires à la conduite d’une politique de crédit et d’une politique monétaire ainsi qu’à l’établissement d’une statistique bancaire.(2)  Dans les statistiques publiées, les données des banques liechtensteinoises ne figurent pas de façon séparée.Art. 11 Relations des autorités entre elles  Les autorités suisses et liechtensteinoises chargées de l’exécution du présent accord traitent directement entre elles, sans recourir à la voie diplomatique.Art. 12 Information et consultation  Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et la Direction de la Banque nationale s’informent et se consultent réciproquement suivant le besoin.Art. 13 Commission mixte  (1)  Les deux États contractants constituent une commission mixte pour traiter des questions en rapport avec l’interprétation ou l’application du présent accord.(2)  La commission est composée de trois membres suisses et de trois membres liechtensteinois qui peuvent se faire accompagner d’experts. Le Gouvernement de chacun des deux États contractants désigne un membre de sa délégation pour la présider. Chaque président de délégation peut, par requête au président de l’autre délégation, convoquer la commission à une séance qui, à sa demande, devra avoir lieu au plus tard dans le délai d’un mois après réception de la requête.Art. 14 Clauses d’arbitrage  (1)  S’il ne peut être réglé dans le cadre de l’art. 13, tout différend relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord est soumis à l’arbitrage, à la requête d’un État contractant.(2)  Le tribunal arbitral est formé de cas en cas, chaque État contractant nommant un membre et les deux membres désignant d’un commun accord le ressortissant d’un troisième État comme président qui sera nommé par les Gouvernements des États contractants. Les membres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’un État contractant ait communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.(3)  Si les délais mentionnés à l’al. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque État contractant peut inviter le Président de la Cour Européenne des Droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le Président possède la nationalité suisse ou la nationalité liechtensteinoise, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président possède également la nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou se trouve lui aussi empêché, le membre immédiatement inférieur dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité liechtensteinoise procède à la désignation.(4)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des traités existant entre les États contractants et du droit international public. Ses décisions ont force obligatoire. Chaque État contractant supporte les frais de l’arbitre qu’il a désigné et les frais encourus par sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral. Les frais du tiers‑arbitre et les autres frais sont supportés à parts égales par les États contractants. En outre, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.(5)  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des États contractants lui accordent l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts.Art. 15 Dénonciation et retrait  (1)  Chaque État contractant a le droit de dénoncer par écrit le présent accord pour la fin d’une année civile, moyennant un avis préalable de six mois.(2)  La Principauté de Liechtenstein a le droit, dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de nouvelles prescriptions suisses applicables selon l’article premier, de se retirer du présent accord en remettant par voie diplomatique une déclaration en ce sens. Une telle déclaration n’a pas d’effet rétroactif.Art. 16 Ratification et entrée en vigueur  (1)  Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit l’échange des instruments de ratification.(3)  Tous les arrangements contraires passés entre les deux États contractants sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent accord, en particulier l’échange de notes des 15 mai et 19 juillet 1973 relatif à des mesures dans le domaine des marchés de l’argent et des capitaux et dans celui du crédit.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États ont signé le présent accord.Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 19 juin 1980.Pour laConfédération suisse:E. DiezPour laPrincipauté de Liechtenstein:W. KleberÉchange de lettre Direction du droit international publicBerne, le 19 juin 1980Monsieur le Suppléantdu Chef du GouvernementWalter KieberChef de la délégation liechtensteinoiseà la négociation de l’accord monétaireentre la Suisse et le LiechtensteinVaduzMonsieur le Suppléant du Chef du Gouvernement,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«À l’occasion de la signature intervenue aujourd’hui de l’accord monétaire entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, je vous confirme au nom du Gouvernement princier ce qui suit:La Banque nationale suisse, lors de l’exécution des prescriptions applicables conformément à l’art. l de l’accord monétaire entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, est sans autre formalité habilitée à examiner le registre public et à en obtenir des copies conformes (art. 997 par. 1 du droit des personnes et des sociétés du 20 janvier 1926).»Au nom du Conseil fédéral suisse, je vous déclare que la réglementation qui précède rencontre mon agrément, votre lettre et la présente réponse constituant dès lors un accord entre les deux États applicable aussi longtemps que l’accord monétaire signé aujourd’hui est en vigueur.Veuillez agréer, Monsieur le Suppléant du Chef du Gouvernement, l’assurance de ma haute considération. DiezAnnexe8 8 Cette annexe a été mise à jour régulièrement dès le 3 novembre 1998, deux fois par an dès le 21 juin 2005 et pour la dernière fois le 5 octobre 2021 (état au 30 juin 2021). Elle n’est plus publiée dans le RO (RO 2020 4565; 2021 647, 713). Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.95.Annexe I– Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.955.146.31  RO 2008 2539Echange de lettres du 22 avril 2008entre la Suisse et le Japon sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocitéEntré en vigueur le 22 avril 2008 (Etat le 22  avril 2008)Traduction1Confédération suisseDépartement fédéral des affaires étrangères DFAEDirection du droit international public DDIP3003 BerneBerne, le 22 avril 2008Son ExcellenceMonsieur Nobuyasu AbeAmbassadeur du Japonen SuisseBerneExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de la Note de Votre Excellence de ce jour, libellée comme suit: «J’ai l’honneur de me référer aux récents entretiens entre les représentants du Gouvernement du Japon et du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet du partage entre les deux Gouvernements des valeurs confisquées détenues dans le canton de Zurich, Confédération suisse, dans l’affaire de blanchiment d’argent par Susumu Kajiyama, et propose au nom du Gouvernement du Japon l’arrangement suivant:1.Le Gouvernement de la Confédération suisse transfère au Gouvernement du Japon la somme de 28 979 738.88 francs, laquelle représente approximativement la moitié des valeurs mentionnées plus haut, dans le délai d’un mois dès l’entrée en vigueur du présent Arrangement.2.Chaque Gouvernement partagera les valeurs confisquées dans son pays avec l’autre Gouvernement sur une base de réciprocité et en conformité de ses lois et règlements, en cas d’infraction semblable à celle précitée.J’ai également l’honneur de proposer que cette Note et la Note par laquelle Votre Excellence y répondra, confirmant au nom du Gouvernement de la Confédération suisse l’arrangement susmentionné, constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la Note de réponse de Votre Excellence.»J’ai également l’honneur de confirmer au nom du Gouvernement de la Confédération suisse l’arrangement susmentionné et d’agréer que la Note de Votre Excellence et la présente Note constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente Note.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération. Ambassadeur Paul SegerDirecteur1 Texte original anglais.


text: 0.956.113.61  RO 2013 3677 Echange de lettres des 3 juillet/15 août 2013entre la Suisse et l’Allemagne concernantl’amélioration des activités entreles deux Etats dans le secteur financierEntré en vigueur le 15 août 2013 (Etat le 15  août 2013)Traduction1La cheffe du Département fédéral des finances DFFBerne, le 15 août 2013MonsieurWolfgang SchäubleMinistre des financesMinistère fédéral des financesBerlinMonsieur le Ministre,Votre lettre du 3 juillet 2013 a retenu toute mon attention et je vous en remercie. Entendant également consolider les bonnes relations entre nos deux pays, intensifier la collaboration entre les autorités de surveillance, améliorer la protection des consommateurs et renforcer la concurrence, nous acceptons volontiers votre suggestion et sommes disposés à appliquer le mémorandum que vous avez mentionné et joint à votre lettre. Sur cette base, le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concluront les conventions nécessaires à l’application dudit mémorandum.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Eveline Widmer-SchlumpfAnnexe:Mémorandum sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux Etats dans le secteur financier21 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Les renvois du mémorandum à l’ac. du 21 sept. 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (accord) ne sont pas pertinents.Mémorandum sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux Etats dans le secteur financier 1.  Par le renforcement de la collaboration entre les autorités de surveillance allemandes et suisses dans le respect de leur législation nationale, l’exécution de la procédure de dispense (Freistellungsverfahren) pour les banques suisses en République fédérale d’Allemagne sera simplifiée et accélérée et donc améliorée.2.  La procédure de dispense simplifiée s’appuie sur les éléments suivants:2.1 Les exigences de la procédure suivant laquelle les banques suisses peuvent nouer une relation avec des clients en République fédérale d’Allemagne sont remplies si:a)la banque, pour autant que la relation d’affaires ne soit pas ouverte par sa succursale en République fédérale d’Allemagne, établit l’identité du partenaire contractuel (client) dans le cadre de l’identification à distance en faisant intervenir les tiers de confiance suivants:–une succursale dans un Etat tiers ou une société du groupe (à condition que celle-ci soit intégrée dans le «group compliance» de la banque suisse), une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier (à condition que celui-ci remplisse les conditions des art. 14 à 16 de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005);–un notaire ou un autre service officiel, qui procède d’habitude à de telles identifications;–la Deutsche Post-AG en recourant à la procédure d’identification postale (Post-IdentService);ces tiers de confiance doivent attester, sur la base des données nécessaires à l’identification qui leur sont soumises (nom et adresse, ainsi que lieu et date de naissance si l’identification se rapporte à une personne physique), que le partenaire contractuel à identifier (client) est bien la personne qui comparaît devant eux;b)les prescriptions visant à protéger l’investisseur et le consommateur sont respectées lors de l’ouverture de la relation d’affaires transfrontalière nouée en République fédérale d’Allemagne et si leur respect est contrôlé par les autorités de surveillance;c)le requérant accepte dans la requête que le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) puisse participer aux actes d’examen de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concernant le point 2.1.b) en cas de contrôle sur place. La FINMA donnera suite à une demande de contrôle selon les modalités à fixer dans la convention mentionnée au point 4.2.2 La procédure de dispense pour les banques suisses en République fédérale d’Allemagne est précisée comme suit:a)le délai dans lequel le BaFin doit rendre sa décision sur la requête de dispense ne devrait pas dépasser trois mois à partir du dépôt de la requête et de la réception de l’ensemble des documents requis; en cas de non-respect du délai, le BaFin doit justifier séparément les raisons pour lesquelles ce délai a été dépassé; le BaFin établira des feuilles d’informations spécifiques pour le déroulement de la procédure de dispense et fournira sur demande des renseignements sur les règles à observer en République fédérale d’Allemagne;b)en cas de désaccord entre le requérant et le BaFin, il sera possible de saisir la commission mixte prévue par l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers3 signé le 21 septembre 2011 (l’accord) afin qu’elle rende un avis à titre de recommandation; ceci s’applique également aux procédures de dispense qui excèdent la durée de neuf mois.3.  La conformité OPCM des fonds en valeurs mobilières allemands et suisses sera établie dans la convention mentionnée au point 4. La commercialisation des placements de capitaux allemands en Suisse et de tels placements suisses en République fédérale d’Allemagne est ainsi autorisée.4.  Les autorités de surveillance régleront dans une convention les questions techniques nécessaires en vertu du présent mémorandum. Celle-ci sera conclue d’ici à l’entrée en vigueur de l’accord et entrera en vigueur en même temps que celui-ci.3 FF 2012 4555 (pas entré en vigueur)


text: 0.956.116.31  RO 2013 97Traduction1Mémorandum du 13 avril 2012avec l’Autriche sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux Etats dans le secteur financierEntré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2013 (Etat le 1er janvier 2013)1  Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.PréambuleL’ouverture d’un compte auprès de banques suisses par des clients autrichiens sera facilitée et la fourniture de prestations bancaires transfrontalières sera autorisée réciproquement entre la Confédération suisse (Suisse) et la République d’Autriche (Autriche) grâce à la levée des limitations actuelles (sous réserve d’application de droit supérieur). La procédure autorisant l’accès d’une banque suisse au marché autrichien (octroi de la concession par l’Autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, FMA) sera simplifiée et limitée dans le temps. La commercialisation de fonds en valeurs mobilières sera facilitée pour les deux parties.1.  L’ouverture d’un compte auprès d’une banque suisse par des clients autrichiens sera facilitée de la manière suivante:1.1les banques suisses peuvent ouvrir un compte pour un client autrichien sans que la présence physique de ce dernier en Suisse ne soit nécessaire, ceci aussi bien si le client agit spontanément sans avoir été contacté par la banque suisse que si la banque a pris l’initiative dans le cadre défini au ch. 2;1.2pour qu’une banque suisse puisse ouvrir le compte d’un client autrichien qui lui a été proposé par un intermédiaire autrichien rémunéré, elle n’aura plus besoin d’acquérir une concession autrichienne (autorisation/licence) délivrée par la FMA.2.  La fourniture de prestations de service transfrontières en Autriche par des banques suisses est rendue possible. Celles-ci peuvent aussi offrir à des clients autrichiens dans leur pays des informations et des prestations de conseil. Le conseil est autorisé dans la mesure où il n’exige pas la concession spéciale également requise pour les banques autrichiennes.3.  La procédure d’octroi de concession par la FMA (autorisation/licence) aux banques suisses en Autriche sera simplifiée et limitée dans le temps de la manière suivante:a)pour fournir leurs prestations en Autriche, les banques suisses recevront une concession qui s’étend à l’ensemble de leur offre (licence de banque universelle);b)un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande et de la réception du dossier complet est imparti à la FMA pour statuer sur l’octroi de la concession. La FMA devra justifier séparément tout retard.4.  Il est reconnu que les bases légales des fonds en valeurs mobilières autrichiens et suisses sont conformes au cadre juridique européen (conformité OPCVM). La commercialisation des placements de capitaux autrichiens en Suisse et de tels placements suisses en Autriche est ainsi autorisée.5.  Les autorités de surveillance régleront dans une convention les questions techniques nécessaires relatives aux chiffres 3 et 4 du présent mémorandum. Celle-ci doit être conclue d’ici à l’entrée en vigueur de l’accord et entrera en vigueur en même temps que celui-ci.


text: 0.981.981.81  RO 1968 1046; FF 1967 II 1345Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie concernant le règlement définitif du service des emprunts suivants, libellés en francs suissesEmprunt 4 % de 1938 OUPRAVA FONDOVAEmprunt funding or 5 % de 1934 OUPRAVA FONDOVAConclu le 8 novembre 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19681Entré en vigueur le 26 juin 1968 (Etat le 26  juin 1968)1 RO 1968 1045A la suite des négociations qui ont eu lieu à Berne du 21 au 25 août 1967,les délégations suisse et yougoslave sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Pour les emprunts libellés en francs suisses, ci‑après désignés, à savoir:Emprunt 4 % de 1938 OUPRAVA FONDOVAEmprunt funding or 5 % de 1934 OUPRAVA FONDOVA,le Gouvernement yougoslave assumera pendant les années 1968 à 1998:1.Le paiement, à dater du 1er juillet 1968, au titre de l’intérêt courant:−Emprunt 4 % de 1938 OUPRAVA FONDOVA: 2 % (deux pour cent) l’an−Emprunt funding or 5 % de 1934 OUPRAVA FONDOVA: 21/2 % (deux et demi pour cent) l’andu montant nominal des titres;2.Le rachat, chaque année, au 1er juillet, de deux des coupons semestriels restés impayés depuis le 15 octobre 1949 jusqu’au 15 avril 1959, sur les obligations des emprunts précités, et cela à raison de 5‰ (cinq pour mille) du montant nominal des titres pour les deux coupons;3.La création et le fonctionnement, comme fixés ci‑après, d’un fonds d’amortissement (sinking fund):a.Pour chacune des années 1968–1977, le montant à verser par le Gouvernement yougoslave audit fonds d’amortissement sera de 1 % l’an, calculé sur le montant nominal des obligations enregistrées jusqu’au 31 décembre 1968, selon chiffre 5 ci‑dessous, et soumises au présent Accord. Durant les années 1978–1987, cette somme sera de 11/2 % l’an du montant nominal mentionné ci‑dessus et, à partir de 1988 et jusqu’à l’échéance, de 2% l’an. Le montant correspondant à l’année 1968 sera déposé au fonds d’amortissement, au plus tard le ler avril 1969. Les montants dus pour les années suivantes seront versés par moitié, les 1er avril et 1er octobre de chaque année.b.Le Gouvernement yougoslave pourra, chaque année et à sa convenance, remettre au fonds d’amortissement des obligations soumises au présent Accord, qui seront décomptées à leur prix d’achat. Les titres ainsi remis seront considérés comme ayant été remboursés par le fonds d’amortissement.c.Les avoirs versés au fonds d’amortissement pourront au gré du Gouvernement yougoslave être utilisés pour des rachats sur le marché jusqu’au cours de 100 % ou par des tirages au sort au pair. Les obligations tirées au sort cesseront de porter intérêt à partir de leur date de remboursement.d.Les cours de change des monnaies avec lesquelles les obligations auront été acquises, suivant le mode prévu à la lettre b, de même que les dates et les conditions de remboursement des obligations tirées au sort, seront fixés dans l’arrangement prévu à l’art. 2 ci‑après.4.Les obligations des emprunts susmentionnés viendront à échéance le 31 décembre 1998.5.Un délai expirant le 31 décembre 1968 sera accordé aux porteurs pour accepter les conditions de règlement définitif faisant l’objet du présent Accord.Art. 2 Les modalités techniques d’application du présent Accord seront fixées d’un commun accord dans un arrangement entre le Secrétariat fédéral des finances de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la Société de Banque Suisse, à Bâle.Art. 3 Le Gouvernement yougoslave supportera toutes les commissions et frais bancaires, frais de publication et impôts éventuels payables en Suisse en relation avec l’application du présent Accord.Art. 4 Au cas où le Gouvernement yougoslave accorderait aux porteurs d’autres pays, après l’entrée en vigueur de cet Accord, un traitement substantiellement plus favorable en ce qui concerne des emprunts émis avant la deuxième guerre mondiale et de nature identique à ceux visés par le présent Accord, ces derniers bénéficieront des mêmes conditions.Art. 5 Au cas où le Gouvernement yougoslave ne pourrait assumer tout ou partie des obligations découlant du présent Accord, les droits découlant des contrats originaux d’émission se trouveraient rétablis, compte tenu des sommes déjà payées en application de cet Accord et des protocoles provisoires des 20 novembre 1959 et 22 janvier 1965.Art. 6 Le Gouvernement suisse ne soutiendra pas les revendications de ses ressortissants qui refuseraient éventuellement le règlement faisant l’objet du présent Accord. De même, le Gouvernement suisse n’appuiera pas les revendications éventuelles des porteurs dont les titres sont visés par le présent Accord, tendant au paiement par le Gouvernement yougoslave de sommes supplémentaires à celles qui leur reviennent en exécution de cet Accord.Art. 7 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé d’un commun accord entre les deux Gouvernements.Art. 8 Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification par les deux Gouvernements.Fait à Berne, en langue française, en double exemplaire, le 8 novembre 1967.Le Présidentde la délégation suisse:NussbaumerLe Présidentde la délégation yougoslave:Karadzinovic Bozidar


text: 0.982.2  RS 14 351Traduction1Accordentre la Suisse et les Etats‑Unis d’Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en AmériqueConclue par échange de lettres du 22 novembre 1946 (Etat le 22  novembre 1946)1 Texte original anglais.Le secrétaire du département du Trésor des Etats‑Unisa adressé, le 22 novembre 1946, la lettre suivante au chef du département politique fédéral2, qui a accusé réception de la lettre le 22 novembre et donné son accord quant à la teneur de ce texte:Monsieur le Conseiller fédéral,Comme cela a été déclaré au cours de récents pourparlers à des représentants de votre gouvernement, mon département est prêt à instituer une procédure levant le blocage actuellement appliqué à la Suisse et au Liechtenstein conformément à l’«Executive Order» no 8389 et au «Trading with the enemy Act» de 1917 modifiés. Cette procédure consistera à mettre la Suisse et le Liechtenstein au bénéfice des «General Licenses» nos 94 et 95.L’amendement apporté à la «General License» no 94, pour y inclure la Suisse et le Liechtenstein, aura pour effet général de permettre toutes les transactions faites par la Suisse, le Liechtenstein, ou leurs «nationals», ou pour leur compte, pour autant que de telles transactions ne comprennent ni des avoirs, ni des revenus de ces avoirs dans lesquels, à la date de l’amendement, la Suisse ou le Liechtenstein ou des personnes dans ces pays avaient déjà un intérêt. Comme cela a déjà été communiqué à votre gouvernement, un paragraphe spécial sera ajouté à la «General License» no 94, d’après lequel les dispositions du «General Ruling» no 17 continueront à être applicables aux avoirs bloqués dans les comptes des banques et instituts financiers situés en Suisse ou au Liechtenstein, jusqu’à ce que ces avoirs aient été certifiés conformément à la «General License» no 95. La certification des avoirs selon la «General License» no 95 rendra automatiquement inapplicables les dispositions du «General Ruling» no 17 en ce qui concerne ces avoirs.L’application de la «General License» no 95 à la Suisse et au Liechtenstein permettra à votre gouvernement, sous réserve des conditions fixées dans cette «License» et dans la présente lettre, de libérer complètement les avoirs bloqués qui sont déposés au nom de personnes en Suisse ou au Liechtenstein, si ces avoirs sont certifiables. De plus, mon département accordera des licences permettant le déblocage par certification des avoirs déposés dans des «General Ruling no 6 Accounts», ouverts conformément aux dispositions du «General Ruling» no 17.La procédure indiquée ci‑dessus sera introduite dès que j’aurai obtenu l’assurance que votre gouvernement accepte les conditions exposées ci-après:1.Le gouvernement suisse assumera l’entière responsabilité de l’exécution de la procédure prévue par la «General License» no 95. Aucun avoir ne sera certifié jusqu’à ce que le gouvernement suisse se soit assuré par une enquête appropriée que cet avoir n’est pas exclu du bénéfice de la «License». A ce propos, le gouvernement suisse procédera en particulier à des enquêtes non seulement sur la propriété du capital et sur d’autres intérêts dans des instituts financiers, sociétés holdings, fondations, «family trusts», etc., mais examinera aussi séparément la propriété des avoirs détenus par ces organisations et instituts, car ils pourraient agir comme agents ou prête‑noms. De plus, pour les avoirs qui seraient de temps à autre désignés expressément par mon département, le gouvernement suisse consultera ce dernier avant de les certifier conformément à la «General License» no 95. Il est entendu que des consultations auront lieu pour régler les problèmes qui pourraient surgir au cours de l’exécution de l’arrangement exposé dans la présente lettre, ceci afin d’arriver à des solutions satisfaisantes pour les deux parties et d’assurer l’application d’une procédure sans heurts.2.Pour déterminer si des comptes en dollars («cash accounts») détenus ici au nom de banques ou d’autres instituts financiers, en Suisse ou au Liechtenstein, sont certifiables, on considérera que les personnes ayant des comptes en dollars auprès de ces instituts ont un intérêt dans une part correspondante des comptes en dollars dans ce pays. De plus, les personnes ayant des capitaux ou d’autres intérêts dans une société holding, un «investment trust», une fondation, un «family trust», une organisation ou institution similaire, seront considérées comme ayant un intérêt proportionnel direct dans les avoirs possédés par ces organisations ou institutions quelle que soit la nature formelle de leur intérêt, mais ce principe n’autorise pas la certification des avoirs détenus par une telle organisation ou institution qui, elle‑même, ne pourrait être mise au bénéfice de la certification.3.Il est entendu qu’on ne procédera pas à des certifications:a)Ayant pour effet de faciliter l’exécution de transactions qui serviraient les intérêts d’un ennemi des Etats‑Unis, comme défini ci‑dessous, ou d’une personne agissant pour le compte d’un ennemi oub)Ayant pour effet de changer le statut d’un avoir bloqué aux Etats-Unis dans lequel, à la date effective de l’«Order» ou à partir de cette date, un ennemi a eu un intérêt direct ou indirect.4.En ce qui concerne la propriété de toute société commerciale «(partnership»), association, corporation ou autre organisation établie conformément aux lois de la Suisse ou du Liechtenstein et qui, en raison des intérêts de personnes ne résidant pas en Suisse ou au Liechtenstein, est aussi «national» d’un autre pays étranger désigné dans l’«Order» de blocage comme défini dans la «General License» no 95, on ne procédera à aucune certification jusqu’à ce que de complètes garanties aient été obtenues du gouvernement de cet autre Etat, qu’aucun «national» d’Allemagne, du Japon, de Bulgarie, de Hongrie ou de Roumanie, autre qu’une personne ayant droit aux bénéfices de la «General License» no 95, ne participe à la propriété ou au contrôle de tels intérêts. Par mesure de simplification, cependant, les autorités suisses peuvent, sous leur propre responsabilité, certifier la propriété de toute organisation dans laquelle la proportion de ces intérêts est inférieure à 25 %.En ce qui concerne tout avoir non compris dans le paragraphe précédent, et dans lequel tout autre pays spécifié dans la «General License» no 95, ou tout «national» de ce pays a un intérêt, le gouvernement suisse ne procédera à aucune certification jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’autre gouvernement la complète assurance qu’un tel intérêt est lui‑même certifiable conformément à la «License». Il ne sera cependant pas nécessaire d’obtenir une telle assurance lorsque la valeur de l’avoir en question est inférieure à 1000 dollars.5.Si un avoir, dans lequel il y a un intérêt ennemi, est certifié, conformément à la «License», par inadvertance ou par erreur, mon département sera consulté et, à sa demande, votre gouvernement prendra les mesures appropriées pour s’assurer que cet avoir ou sa contre‑valeur soit reversée au compte, dans lequel il était avant d’avoir été certifié, ou à tout autre compte que mon département pourrait désigner, mais ceci seulement jusqu’à concurrence du montant de l’avoir ou de sa contre‑valeur qui peut être trouvé parmi les biens du premier acquéreur ou du propriétaire originel. Il est convenu que les deux parties se consulteront pour examiner les cas particuliers dans lesquels mon département aurait des raisons de croire que des avoirs ont été improprement certifiés.6.Immédiatement après l’inclusion de la Suisse et du Liechtenstein dans la «General License» no 95, le gouvernement suisse requerra chaque banque ou autre institut financier en Suisse et au Liechtenstein de transférer à un compte spécial bloqué aux Etats‑Unis, au nom de la banque nationale suisse, tous les avoirs détenus dans les comptes de ces banques ou de ces instituts financiers, dans lesquels, à la date effective de l’«Order» ou à partir de cette date, ont ou ont eu un intérêt:a)Les gouvernements de l’Allemagne et du Japon d’avant l’armistice et tout service, autorité ou représentant de l’un ou l’autre de ces gouvernements;b)Tout citoyen ou sujet («subject») de l’Allemagne ou du Japon dans l’un ou l’autre de ces pays, ou toute personne de cette catégorie en Suisse ou au Liechtenstein qui doit être rapatriée;c)Toute société commerciale «partnership»), association, corporation, ou autre organisation établie conformément aux lois de tout territoire de l’Allemagne ou du Japon ou qui, au 7 décembre 1941, ou à tout moment depuis cette date, a eu le siège principal de son activité en territoire allemand ou japonais.Les avoirs à transférer comprendront tous les titres dans lesquels, le 14 juin 1941 ou depuis cette date, l’un de ces gouvernements ou l’une de ces personnes a eu un intérêt, ainsi qu’un montant liquide en dollars suffisant pour couvrir entièrement tout compte en dollars figurant dans les livres de la banque ou d’un autre institut financier à quelque moment que ce soit, le 14 juin 1941 ou depuis cette date, et dans lequel l’un de ces gouvernements ou l’une de ces personnes a, ou a eu un intérêt, sans déduction des retraits, excepté ceux qui ont été faits sur autorisation de mon département. A cet égard, mon département délivrera les licences permettant les transferts ci‑dessus, en coordination avec l’amendement de la «General License» no 95.7.Le gouvernement suisse entreprendra les recherches et prendra les mesures nécessaires pour assurer la ségrégation de tous les titres situés en Suisse ou au Liechtenstein, qui ont été émis par le gouvernement des Etats‑Unis, ses subdivisions politiques et les sociétés («corporations») organisées selon ses lois, quelle que soit la monnaie dans laquelle ils sont payables, et qui ont été pillés dans les pays occupés par l’ennemi ou dans lesquels il y a ou il y a eu un intérêt allemand ou japonais depuis les dates respectives auxquelles l’application des mesures de blocage prises par la Suisse a été étendue à l’Allemagne et au Japon. Un état de certification sera joint à chaque titre pouvant être mis au bénéfice de la «General License» no 95.8.Le gouvernement suisse se charge d’obtenir par des moyens appropriés des informations au sujet des espèces monétaires des Etats‑Unis en Suisse ou au Liechtenstein dans lesquelles il y a ou il y a eu un intérêt allemand ou japonais depuis les dates respectives auxquelles l’application des mesures de blocage prises par la Suisse a été étendue à l’Allemagne et au Japon, et de procéder à la ségrégation de ces espèces monétaires.9.Votre gouvernement fournira à mon département des informations complètes sur tout avoir déposé aux Etats‑Unis, au nom d’une personne en Suisse ou au Liechtenstein, et dans lequel il y a des raisons de croire qu’il y a, ou qu’il y a eu, depuis la date effective de l’«Order», un intérêt ennemi direct ou indirect. Ces informations seront fournies au fur et à mesure, aussitôt que votre gouvernement aura établi les faits appropriés. Elles comprendront des précisions complètes sur les intérêts existant dans les avoirs figurant dans les comptes de banques ou d’autres instituts financiers en Suisse ou au Liechtenstein qui doivent être transférés conformément au par. 6 ci‑dessus. Mon département recevra également des informations complètes sur tous titres ou espèces monétaires soumis à ségrégation conformément aux par. 7 et 8 ci‑dessus, en raison d’intérêts ennemis. Le sort ultime des avoirs dans lesquels il y a ou il y a eu un intérêt ennemi sera déterminé à une date ultérieure.Pour sa part, mon département fournira, au fur et à mesure, à votre gouvernement des informations concernant les personnes dont il a des raisons de croire qu’elles puissent avoir agi comme agents ou prête‑noms pour des ennemis.Le terme «ennemi», employé ici désigne:1)Les gouvernements d’avant l’armistice de l’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie ou de l’Italie, ou tout service, autorité ou représentant de l’un de ces gouvernements;2)Toute personne physique en Allemagne, au Japon, en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie ou en Italie, sauf (a) toute personne qui sert dans ou qui accompagne les forces armées de l’une des Nations Unies, ou (b) toute personne entrée dans un de ces pays après la signature de l’armistice qui le concerne, à l’exception des personnes qui, le 7 décembre 1941 et depuis cette date, ont résidé uniquement dans de tels pays;3)Toute personne physique qui est un citoyen ou un sujet («subject») de l’Allemagne ou du Japon et qui, le 7 décembre 1941 ou à tout moment depuis cette date, s’est trouvée sur le territoire de l’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie ou de l’Italie, ou dans tout autre territoire pendant qu’il était occupé ou contrôlé par l’Allemagne ou le Japon, exception faite des personnes qui ne sont pas en Allemagne, au Japon, en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie ou en Italie et au sujet desquelles le représentant du Trésor américain en Suisse décide qu’elles sont des victimes de bonne foi de la persécution des gouvernements national‑socialiste allemand ou fasciste italien;4)Toute société commerciale («partnership»), association, corporation ou autre organisation qui est établie selon les lois de l’Allemagne, du Japon, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie ou de l’Italie ou qui, le 7 décembre 1941, ou à tout moment depuis cette date, a eu le siège principal de son activité sur territoire allemand, japonais, bulgare, hongrois, roumain, italien et5)Toute société commerciale («partnership»), association, corporation ou autre organisation située dans n’importe quel pays étranger et qui est «national» d’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, ou de la Bulgarie, en raison de l’intérêt qu’y possèdent les gouvernements ou les personnes spécifiés dans ce paragraphe.Vous vous souviendrez que les avoirs du gouvernement suisse et ceux de la Banque nationale suisse ont déjà été débloqués. Par conséquent, après qu’un délai raisonnable se sera écoulé depuis l’application à la Suisse des «General Licenses» nos 94 et 95, mon département a l’intention de révoquer la «General License» no 50. Cependant, votre gouvernement sera informé d’avance d’une telle mesure.Je désire également saisir cette occasion pour vous signaler qu’après un délai raisonnable depuis l’application à la Suisse et au Liechtenstein de la «General License» no 95, il sera nécessaire pour nous de prendre des mesures au sujet des avoirs bloqués au nom de personnes en Suisse et au Liechtenstein et qui n’auront pas été certifiés par votre gouvernement. Avant de prendre de telles mesures, mon département procédera à un échange de vues avec votre gouvernement. Afin de simplifier le problème, il est suggéré que votre gouvernement prenne des mesures immédiates pour encourager toutes ces personnes à s’adresser à votre gouvernement en vue du déblocage de leurs avoirs. Cela aidera votre gouvernement à déterminer promptement si les avoirs sont propres à être certifiés ou s’ils doivent être déclarés à mon département en raison d’un intérêt ennemi.Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considération.(Suit la signature)2 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.