text: 0.192.122.975  RO 1971 1355Echange de lettresdes 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affectéEntré en vigueur le 11 août 1971 (Etat le 11  août 1971)Traduction1Département politique fédéralBerne, le 23 juillet 1971Monsieur Takeshi WatanabePrésident de la Banque asiatique de développementMakati/RizalPhilippinesOuverture à Zurich d’un bureau de la Banque asiatique de développementMonsieur le Président,Nous avons l’honneur de vous informer que le Conseil fédéral suisse a pris bonne note de l’intention de la Banque asiatique de développement de déplacer le siège de son conseiller financier et d’ouvrir à cet effet un bureau à Zurich. Le Conseil fédéral est heureux de saisir cette occasion pour resserrer les liens de collaboration de la Suisse avec la Banque. Par lettre du 16 octobre 1970, il a déjà donné son accord de principe à l’établissement de ce bureau.Désireux de régler de manière satisfaisante les relations entre la Banque et la Suisse en ce qui concerne ledit bureau et le personnel de la Banque qui y sera affecté, nous vous proposons de conclure l’arrangement suivant:1.Le bureau de la Banque établi à Zurich et le personnel affecté à ce bureau seront traités conformément aux dispositions de l’accord portant création de la Banque asiatique de développement2 (ci‑après dénommé accord) auquel la Suisse a adhéré le 31 décembre 1967. Ledit bureau n’est pas soumis à la loi fédérale du 8 novembre 19343 sur les banques et caisses d’épargne.2.Les fonctionnaires de la Banque affectés au bureau de Zurich jouiront, en vertu d’un accord de réciprocité entre la Banque et la Suisse, des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément à leur situation administrative au sein de la Banque et à leur qualité de ressortissant suisse ou non suisse. Ces fonctionnaires recevront du Département politique fédéral une carte de légitimation attestant les privilèges et immunités conférés usuellement au titulaire. Ces privilèges et immunités auront une portée au moins aussi étendue que ceux qui sont contenus dans l’accord et leur application sera conforme à la pratique observée par la Suisse à l’égard des autres organisations internationales ne faisant pas partie de la famille des Nations Unies.3.Le bureau de Zurich et son personnel seront exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux et de toutes autres taxes, conformément à l’art. 56 de l’accord. La procédure d’application de cette réglementation figure à l’annexe de la présente lettre.4.L’importation et le traitement douanier des marchandises destinées au bureau de Zurich et à ses fonctionnaires qui ne sont pas de nationalité suisse se feront conformément au règlement douanier du Conseil fédéral applicable aux organisations internationales.5.L’application des lois suisses relatives à la sécurité sociale sera réglée, le moment venu, par un accord mutuel fondé sur la pratique observée par la Suisse à l’égard des autres organisations internationales.6.Toutes questions concernant le bureau de la Banque établi à Zurich qui ne sont pas réglées par l’accord ou par cet arrangement seront traitées conformément à la procédure appliquée aux organisations internationales établies en Suisse qui ne font pas partie de la famille des Nations Unies, compte tenu des modifications éventuellement requises eu égard aux activités de ce bureau.7.Les privilèges et immunités accordés audit bureau et à ses fonctionnaires, tels qu’ils sont spécifiés dans l’accord et dans cet arrangement, sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre exercice des activités de la Banque et l’entière indépendance de ses fonctionnaires. La Banque et le Conseil fédéral coopéreront en toutes affaires concer bureau de Zurich et la Banque prendra les mesures appropriées pour éviter les abus auxquels pourrait donner lieu le statut spécial qui lui est accordé ainsi qu’à ses fonctionnaires, conformément à la pratique suivie à l’égard des autres organisations internationales établies en Suisse.8.Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent arrangement, qui ne pourrait être réglée par des pourparlers directs entre les parties, sera soumise à un tribunal arbitral de trois membres. Chacune des parties désignera un membre du tribunal. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. Si les deux membres ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation du président, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre partie, par le président de la Cour internationale de justice. Le tribunal arrête sa propre procédure et compétence. Les questions qui relèvent exclusivement de l’art. 60 de l’accord seront soumises par le tribunal au Conseil des gouverneurs de la Banque, conformément à la procédure fixée par l’art. 60.9.Le présent arrangement peut être modifié en tout temps par consentement mutuel entre les parties.10.Le présent arrangement peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de six mois donné par écrit.Nous vous serions reconnaissants de nous confirmer que le présent arrangement établi en double exemplaire dans les langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi, rencontre l’approbation de la Banque.1 Textes originaux allemand et anglais.2 RS 0.972.23 RS 952.0Annexe Dispositions particulières relatives à l’imposition 1.  L’exonération de la Banque des impôts fédéraux, cantonaux et communaux et d’autres taxes, pour toutes les opérations concernant l’établissement de son bureau à Zurich et les activités de ce dernier, se fera autant que possible sous la forme de non‑perception. Dans certains cas cependant, elle pourra intervenir sous forme de remboursement. Les demandes de remboursement seront adressées à l’Administration fédérale des contributions, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, à la fin de chaque trimestre ou, pour les montants importants, immédiatement après paiement de la taxe.2.  La Banque est notammenta)exonérée de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux et de toutes taxes sur les immeubles loués ou acquis par elle pour y loger son bureau à Zurich;b)exonérée de tous impôts cantonaux et communaux et de toutes taxes prélevées par le canton de Zurich autres que ceux perçus en rémunération de services particuliers rendus;c)autorisée à demander le remboursement des droits de timbre perçus en Suisse sur les quittances de primes d’assurance mis par l’assureur à la charge de la Banque.d)autorisée à demander à l’administration de l’impôt sur le chiffre d’affaires le remboursement de l’impôt sur le chiffre d’affaires pour des achats faits à l’intérieur du territoire douanier suisse. Il est toutefois convenu que la Banque ne fera pas usage de cette possibilité pour des acquisitions de valeur minime frappées d’une taxe insignifiante.3.  Les fonctionnaires non suisses de la Banque sont exonérés de tous impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Banque.Les bénéficiaires de pensions de retraite versées par la Banque qui conservent leur domicile en Suisse n’ont plus droit à l’exonération; ils sont assujettis aux impôts directs sur le montant de leur pension, même si celle‑ci leur est versée par une caisse de prévoyance ayant son siège hors de Suisse. Les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé4 relatives à l’imposition des prestations d’assurances sont, en outre, également applicables aux montants des pensions payées par une caisse de prévoyance ayant son siège en Suisse à d’anciens fonctionnaires de la Banque qui conservent leur domicile en Suisse durant leur retraite.4.  La Banque et ses fonctionnaires fourniront aux autorités suisses compétentes tous renseignements et toutes pièces justificatives nécessaires à la reconnaissance de leur droit aux exonérations et remboursements mentionnés ci‑dessus.Banque asiatique de développementMakati, Rizal D‑708, PhilippinesLe 11 août 1971Au Département politique fédéralDivision des organisations internationalesBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’accuse réception de vos lettres du 23 juillet 1971, en langues anglaise et allemande, exposant certains arrangements conclus entre le Conseil fédéral suisse et la Banque asiatique de développement, relatifs au bureau de la Banque établi à Zurich et aux fonctionnaires qui y exerceront leur activité.J’ai l’honneur, au nom de la Banque, de vous confirmer notre accord en ce qui concerne les arrangements contenus dans ces lettres, étant entendu que les deux textes font également foi.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Takeshi WatanabePrésident4 RS 642.21


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 0.193.11   1   Texte original   Traité   concernant le règlement de l’affaire de Neuchâtel   Conclu le 26 mai 1857  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 18571  Instruments de ratification échangés le 16 juin 1857  Entré en vigueur le 16 juin 1857    (Etat le 16    juin 1857)     Leurs Majestés l’Empereur d’Autriche, l’Empereur des Français,   la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande,   l’Empereur de toutes les Russies,   désirant préserver la paix générale de toute cause de perturbation et concilier, à cet  effet, avec les exigences du repos de l’Europe, la situation internationale de la Prin- cipauté de Neuchâtel et du Comté de Valangin; et Sa Majesté le Roi de Prusse,  Prince de Neuchâtel et Comte de Valangin, ayant témoigné de son intention de  déférer, dans le but précité, aux vœux de ses Alliés; la Confédération suisse a été  invitée à s’entendre avec Leursdites Majestés sur les dispositions les plus propres à  obtenir ce résultat.   En conséquence Leursdites Majestés et la Confédération suisse ont résolu de con- clure un Traité, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne  et due forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Sa Majesté le Roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité, pour lui, ses héritiers et  successeurs, aux droits souverains que l’art. 23 du Traité, conclu à Vienne le 9 Juin  1815, lui attribue sur la Principauté de Neuchâtel et le Comté de Valangin.   Art. 2   L’Etat de Neuchâtel, relevant désormais de lui-même, continuera à faire partie de la  Confédération suisse au même titre que les autres Cantons et conformément à  l’art. 75 du Traité précité.   Art. 3   La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant des événements de  Septembre 1856. Le Canton de Neuchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces  charges que comme tout autre Canton et au prorata de son contingent d’argent.        RS 11 35; FF 1857 125 45 52 90 635 682 843 846 856  1 RO V 503   0.193.11    Règlements des conflits internationaux   2   0.193.11   Art. 4   Les dépenses qui demeurent à la charge du Canton de Neuchâtel seront réparties  entre tous les habitants d’après le principe d’une exacte proportionnalité, sans que,  par la voie d’un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être  mises exclusivement ou principalement à la charge d’une classe ou catégorie de  familles ou d’individus.   Art. 5   Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions  politiques ou militaires en rapport avec les derniers événements, et en faveur de tous  les Neuchâtelois, Suisses ou Etrangers, et notamment en faveur des hommes de la  Milice qui se sont soustraits, en passant à l’étranger, à l’obligation de prendre les  armes.   Aucune action, soit criminelle, soit correctionnelle, en dommages et intérêts, ne  pourra être dirigée ni par le Canton de Neuchâtel, ni par aucune autre corporation ou  personne quelconque, contre ceux qui ont pris part, directement ou indirectement,  aux événements de Septembre.   L’amnistie devra s’étendre également à tous les délits politiques ou de presse anté- rieurs aux événements de Septembre.   Art. 6   Les revenus des biens de l’Eglise qui ont été réunis en 1848 au domaine de l’Etat ne  pourront pas être détournés de leur destination primitive.   Art. 7   Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions privées d’utilité  publique, ainsi que la fortune léguée par le Baron de Pury à la Bourgeoisie de Neu- châtel, seront religieusement respectés; ils seront maintenus conformément aux  intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué ces fondations, et ne pourront  jamais être détournés de leur but.   Art. 8   Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de  vingt et un jours ou plus tôt, si faire se peut. L’échange aura lieu à Paris.     Règlement de l’affaire de Neuchâtel. Tr.   3   0.193.11   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé le cachet de  leurs armes.   Fait à Paris, le 26 Mai 1857.   Kern Hubner   A. Walewski   Cowley   C. M. De Hatzfeldt   Cte. Kisseleff        Règlements des conflits internationaux   4   0.193.11


text: 0.193.211 RS 11 177; FF 1900 III 73 Texte originalConventionpour le règlement pacifique des conflits internationaux1Conclue à La Haye le 29 juillet 1899Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19002Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1900 (Etat le 29  octobre 2015)1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212 art. 91). Voir la liste des Etats parties publiée ci‑après.2 Ch. I 1 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereurd’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l’Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark;Sa Majesté le Roi d’Espagne et en Son nom Sa Majesté la Reine‑Régente du Royaume; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président des Etats‑Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes;Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas;Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et desAlgarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur desOttomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie,animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux;reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées,voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat;considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale,estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien‑être des Peuples;désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.Titre I Du maintien de la paix générale  Art. 1 En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances signataires conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.Titre II Des bons offices et de la médiation  Art. 2 En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances signataires conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.Art. 3 Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par I’une ou l’autre des Parties en litige comme un acte peu amical.Art. 4 Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les Etats en conflit.Art. 5 Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui‑même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.Art. 6 Les bons offices et la médiation, soit le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.Art. 7 L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.Art. 8 Les Puissances signataires sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles‑ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.Titre III Des Commissions internationales d’enquête  Art. 9 Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essentiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.Art. 10 Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.La convention d’enquête précise les faits à examiner et l’étendue des pouvoirs des commissaires.Elle règle la procédure.L’enquête a lieu contradictoirement.La forme et les délais à observer, en tant qu’ils ne sont pas fixés par la convention d’enquête, sont déterminés par la commission elle‑même.Art. 11 Les Commissions internationales d’enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l’art. 32 de la présente Convention.Art. 12 Les Puissances en litige s’engagent à fournir à la Commission internationale d’enquête, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.Art. 13 La Commission internationale d’enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la Commission.Art. 14 Le rapport de la Commission internationale d’enquête, limité à la constatation des faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.Titre IV De l’arbitrage international  Chapitre I De la Justice arbitrale  Art. 15 L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.Art. 16 Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d’interprétation ou d’application des conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.Art. 17 La convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.Art. 18 La convention d’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.Art. 19 Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’elles jugeront possible de lui soumettre.Chapitre II De la Cour permanente d’arbitrage  Art. 20 Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s’engagent à organiser une Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.Art. 21 La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.Art. 22 Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.Ce Bureau est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle‑ci.Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.Les Puissances signataires s’engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.Art. 23 Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitres.Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances signataires.Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs membres.La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.Art. 24 Lorsque les Puissances signataires veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante.Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux‑ci choisissent ensemble un sur‑arbitre.En cas de partage des voix, le choix du sur‑arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur‑arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour et les noms des arbitres.Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.Les membres de la Cour, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.Art. 25 Le Tribunal arbitral siège d’ordinaire à La Haye.Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l’assentiment des Parties.Art. 26 Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbitrage.La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.Art. 27 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre elles, de rappeler à celles‑ci que la Cour permanente leur est ouverte.En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la paix, de s’adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.Art. 28 Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins.Ce Conseil sera chargé d’établir et d’organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l’installation de celle‑ci.Il arrêtera son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.Art. 29 Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.Chapitre III De la procédure arbitrale  Art. 30 En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.Art. 31 Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l’objet du litige ainsi que l’étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l’engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.Art. 32 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d’arbitrage établie par le présent Acte.A défaut de constitution du Tribunal par I’accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante.Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux‑ci choisissent ensemble un sur‑arbitre.En cas de partage des voix, le choix du sur‑arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur‑arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.Art. 33 Lorsqu’un Souverain ou un Chef d’Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.Art. 34 Le sur‑arbitre est de droit Président du Tribunal.Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur‑arbitre, il nomme lui‑même son président.Art. 35 En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.Art. 36 Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. A défaut de cette désignation, le Tribunal siège à La Haye.Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l’assentiment des Parties.Art. 37 Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre elles et le Tribunal.Elles sont en outre autorisées à charger, de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.Art. 38 Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l’emploi sera autorisé devant lui.Art. 39 La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruction et les débats.L’instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l’art. 49.Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.Art. 40 Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée à l’autre Partie.Art. 41 Les débats sont dirigés par le Président.Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.Ils sont consignés dans des procès‑verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès‑verbaux ont seuls caractère authentique.Art. 42 L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l’autre.Art. 43 Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.Art. 44 Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus le Tribunal en prend acte.Art. 45 Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.Art. 46 Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.Art. 47 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.Art. 48 Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.Art. 49 Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.Art. 50 Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.Art. 51 Les délibérations du Tribunal ont lieu à huit clos.Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès‑verbal.Art. 52 La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal.Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.Art. 53 La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.Art. 54 La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige, décide définitivement et sans appel la contestation.Art. 55 Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui‑même et de la Partie qui a demandé la revision.La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.Art. 56 La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis.Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles‑ci notifient aux premières le compromis qu’elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.Art. 57 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.Dispositions générales Art. 58 La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de La Haye.Art. 59 Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Art. 60 Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.Art. 61 S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt‑dix‑neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.(Suivent les signatures)Champ d’application 29 octobre 20153 3 RO 1971 1811, 1977 1472, 1982 2259, 1985 1370, 2006 621, 2009 3143, 2015 4447. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  4 septembre1900  4 septembre1900Argentine15 juin1907 A15 juin1907Australie1er avril1960 A1er avril1960Autriche  4 septembre1900  4 septembre1900Bélarus  4 juin1962 A  4 juin1962Belgique  4 septembre1900  4 septembre1900Bolivie15 juin1907 A15 juin1907Brésil15 juin1907 A15 juin1907Bulgarie  4 septembre1900  4 septembre1900Burkina Faso30 août1961 A30 août1961Cambodge  4 janvier1956 A  4 janvier1956Cameroun1er août1961 A1er août1961Canada19 août1960 A19 août1960Chili15 juin1907 A15 juin1907Chine21 novembre190421 novembre1904Colombie15 juin1907 A15 juin1907Congo (Kinshasa)25 mars1961 A25 mars1961Croatie  7 octobre1998 S  8 octobre1991Cuba15 juin1907 A15 juin1907Danemark  4 septembre1900  4 septembre1900El Salvador20 juin1907 A20 juin1907Equateur  3 juillet1907 A  3 juillet1907Espagne  4 septembre1900  4 septembre1900Etats-Unis*  4 septembre1900  4 septembre1900Ethiopie30 juillet2003 A30 juillet2003Fidji26 janvier1973 S10 octobre1970France  4 septembre1900  4 septembre1900Grèce  4 avril1901  4 avril1901Guatemala15 juin1907 A15 juin1907Haïti15 juin1907 A15 juin1907Honduras1er décembre1961 A1er décembre1961Hongrie  4 septembre1900  4 septembre1900Inde29 juillet1950 A29 juillet1950Iran  4 septembre1900  4 septembre1900Iraq31 août1970 A31 août1970Islande  8 décembre1955 A  8 décembre1955Italie  4 septembre1900  4 septembre1900Japon  6 octobre1900  6 octobre1900Kirghizistan  4 juin1992 S31 août1991Laos18 juillet1955 A18 juillet1955Liban14 février1968 A14 février1968Luxembourg12 juillet190112 juillet1901Macédoine19 décembre200017 novembre1991Maurice  3 août1970 S12 mars1968Mexique17 avril190117 avril1901Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Nicaragua15 juin1907 A15 juin1907Norvège  4 septembre1900  4 septembre1900Nouvelle-Zélande10 février1959 A10 février1959Pakistan  5 août1950 A  5 août1950Panama15 juin1907 A15 juin1907Paraguay15 juin1907 A15 juin1907Pays-Bas  4 septembre1900  4 septembre1900    Arubaa  4 septembre1900  4 septembre 1900    Curaçaoa  4 septembre190010 octobre1900    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)a  4 septembre 1900  4 septembre 1900    Sint Maartena  4 septembre1900  4 septembre1900Pérou15 juin1907 A15 juin1907Portugal  4 septembre1900  4 septembre1900République dominicaine15 juin1907 A15 juin1907Roumanie*  4 septembre1900  4 septembre1900Royaume-Uni  4 septembre1900  4 septembre1900Russie  4 septembre1900  4 septembre1900Sénégal1er août1977 A1er août1977Serbie *  7 septembre2001 S11 avril1992Slovénie1er octobre1996 S25 juin1991Sri Lanka  9 février1955 A  9 février1955Suède  4 septembre1900  4 septembre1900Suisse29 décembre190029 décembre1900Thaïlande  4 septembre1900  4 septembre1900Turquie*12 juin190712 juin1907Ukraine  4 avril 1962  4 avril1962Uruguay17 juin1907 A17 juin1907Venezuela15 juin1907 A15 juin1907Vietnam29 décembre2011 A29 décembre2011Zimbabwe19 septembre1984 S18 avril1980*Réserves et déclarations, voir ci-après.aPublication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.Réserves et déclarations Etats‑Unis «Rien de ce qui est contenu dans cette convention ne peut être interprété de façon à obliger les Etats‑Unis d’Amérique à se départir de leur politique traditionnelle, en vertu de laquelle ils s’abstiennent d’intervenir, de s’ingérer ou de s’immiscer dans les questions politiques ou dans la politique ou dans l’administration intérieure d’aucun Etat étranger. Il est bien entendu également que rien dans la convention ne pourra être interprété comme impliquant un abandon par les Etats‑Unis d’Amérique de leur attitude traditionnelle à l’égard des questions purement américaines.»Roumanie «Le gouvernement royal de Roumanie, complètement acquis au principe de l’arbitrage facultatif’ dont il apprécie toute l’importance dans les relations internationales, n’entend cependant pas prendre, par l’art. 154, un engagement d’accepter un arbitrage dans tous les cas qui y sont prévus, et il croit devoir formuler des réserves expresses à cet égard.»«Il ne peut donc voter cet article que sous cette réserve.»«Le gouvernement royal de Roumanie déclare qu’il ne peut adhérer à l’art. 165 qu’avec la réserve expresse, consignée au procès‑verbal, qu’il est décidé à ne pas accepter, en aucun cas, un arbitrage international, pour des contestations ou litiges antérieurs à la conclusion de la présente convention.»«Le gouvernement royal de Roumanie déclare qu’en adhérant à l’art. 186 de la convention, il n’entend prendre aucun engagement en matière d’arbitrage obligatoire.»4 Il s’agit de l’art. 15 du projet, devenu l’art. 16 du texte définitif de la convention.5 Il s’agit de l’art. 16 du projet, devenu l’art. 17 du texte définitif de la convention.6 Il s’agit de l’art. 18 du projet, devenu l’art. 19 du texte définitif de la convention.Serbie «Au nom du gouvernement royal de Serbie, nous avons l’honneur de déclarer que l’adoption par nous du principe de bons offices et de la médiation n’implique pas une reconnaissance du droit pour les Etats tiers d’user de ces moyens autrement qu’avec la réserve extrême qu’exige la nature délicate de ces démarches.»«Nous n’admettrons les bons offices et la médiation qu’à condition de leur conserver pleinement et intégralement leur caractère de conseil purement amical et nous ne saurions jamais les accepter dans des formes et des circonstances telles qu’elles pourraient leur imprimer le caractère d’une intervention.»Turquie «La délégation ottomane, considérant que ce travail de la conférence a été une œuvre de haute loyauté et d’humanité destinée uniquement à raffermir la paix générale en sauvegardant les intérêts et les droits de chacun, déclare, au nom de son gouvernement, adhérer à l’ensemble du projet qui vient d’être adopté, aux conditions suivantes:1Il est formellement entendu que le recours aux bons offices, à la médiation, aux commissions d’enquête et à l’arbitrage est purement facultatif et ne saurait en aucun cas revêtir un caractère obligatoire ou dégénérer en intervention;2Le gouvernement impérial aura à juger lui‑même des cas où ses intérêts lui permettraient d’admettre ces moyens, sans que son abstention ou son refus d’y avoir recours puissent être considérés par les Etats signataires comme un procédé peu amical.»«Il va de soi qu’en aucun cas les moyens dont il s’agit ne sauraient s’appliquer à des questions d’ordre intérieur.»Acte final de la Conférence internationale de la Paix Signé à La Haye le 29 juillet 1899La Conférence internationale de la Paix, convoquée dans un haut sentiment d’humanité par Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, s’est réunie, sur l’invitation du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas, à la Maison Royale du Bois à La Haye, le 18 mai 1899.Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle Elles avaient désigné les Délégués nommés ci‑après:(Suivent les noms des délégués)Dans une série de réunions, tenues du 18 mai au 29 juillet 1899, où les délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des plénipotentiaires, le texte des Conventions et Déclarations énumérées ci‑après et annexées au présent Acte:I.Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux7.II.Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre8.III.Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève du 22 août 18649.IV.Trois Déclarations concernant:1.L’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux10;2.L’interdiction de l’emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères11;3.L’interdiction de l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain12 telles que les balles à enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d’incisions.Ces Conventions et Déclarations formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 31 décembre 1899 par les plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye.Obéissant aux mêmes inspirations, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour l’accroissement du bien‑être matériel et moral de l’humanité.Elle a, en outre, émis les Vœux suivants:1.La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement Fédéral Suisse pour la revision de la Convention de Genève, émet le vœu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une conférence spéciale ayant pour objet la revision de cette Convention.Ce vœu a été voté à l’unanimité.2.La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au programme d’une prochaine conférence.3.La Conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu’elles ont été examinées par elle, soient mises à l’étude par les Gouvernements, en vue d’arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.4.La Conférence émet le vœu que les Gouvernements, tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l’étude la possibilité d’une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.5.La Conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer l’inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.6.La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.Les cinq derniers vœux ont été votés à l’unanimité, sauf quelques abstentions.En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt‑dix‑neuf en un seul exemplaire qui sera déposé au Ministère des Affaires Etrangères et dont des copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.(Suivent les signatures)7 Voir ci-devant.8 RS 0.515.1119 [RS 11 485]10 [RO 18 468]11 RS 0.515.10212 RS 0.515.103