text: 0.192.122.784  RO 1992 1785Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en SuisseConclu le 4 juin 1992Entré en vigueur le 4 juin 1992 (Etat le 4  juin 1992)Le Conseil fédéral suisse, d’une part,etla Société intemationale de télécommunications aéronautiques (SITA),désignée ci-après la SITA, d’autre part,désirant conclure un accord en vue de régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  La SITA, ses avoirs, ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.2.  La SITA ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.Art. 2 La SITA est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux, à l’exclusion de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires et des droits de douane.Art. 3 La SITA est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, à l’exception de celles perçues en rémunération de services particuliers rendus.Art. 4 S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à ceux dont la SITA est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.Art. 5 S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de la SITA et suivant une procédure à déterminer par cette dernière et les autorités suisses compétentes.Art. 6 1.  Les membres du personnel de la SITA qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérés, pendant la durée de leurs fonctions, de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la SITA.2.  Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale. Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, invalidité, etc. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées par la SITA aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemption.3.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des traitements et autres éléments de revenus exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des membres du personnel.Art. 7 1.  Les membres du personnel de la SITA qui n’ont pas la nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’article 6 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.2.  Les membres du personnel de la SITA qui sont de nationalité suisse sont obligatoirement soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier.3.  La SITA veillera à ce que les membres de son personnel qui ne sont pas soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier bénéficient d’une protection sociale équivalente.Art. 8 Les privilèges fiscaux prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux membres du personnel de la SITA des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de la SITA.Art. 9 La SITA coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent accord.Art. 10 1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral et la SITA désignent chacun un membre du tribunal. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse.Art. 11 Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord.Art. 12 1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 13 Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 14 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Berne, le 4 juin 1992, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Le Directeur de la Directiondes organisations internationalesFrançois NordmannPour la Société internationalede télécommunications aéronautiques SITA):Le Directeur Général:Claude Lalanne


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.818.11  RO 2005 2421Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en SuisseConclu le 13 décembre 2004Entré en vigueur le 13 décembre 2004 (Etat le 21  juin 2005)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme,d’autre part,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:I. Statut, privilèges et immunités du Fonds mondial Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, (ci-après le Fonds mondial).Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Fonds mondial.2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Fonds mondial, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif du Fonds mondial ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives du Fonds mondial et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, le Fonds mondial bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif du Fonds mondial ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Fonds mondial pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le Fonds mondial à un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Fonds mondial; ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés du Fonds mondial ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications du Fonds mondial ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  Le Fonds mondial, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le Fonds mondial est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  Le Fonds mondial est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  Le Fonds mondial est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Fonds mondial et suivant une procédure à déterminer entre le Fonds mondial et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Fonds mondial est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.1 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  Le Fonds mondial peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  Le Fonds mondial bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications2, amendée à Kyoto le 14 octobre 1994 et à Minneapolis le 6 novembre 1998.2.  Le Fonds mondial a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du Fonds mondial ne pourront être censurées.4.  Le Fonds mondial est exempt de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.2 RS 0.784.02Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires du Fonds mondial a la même capacité juridique en Suisse que le Fonds mondial. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Fonds mondial lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du Fonds mondial et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le Fonds mondial, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 12 Prévoyance sociale  Le Fonds mondial n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du Fonds mondial Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Conseil de fondation  1.  Les Membres du Conseil de fondation du Fonds mondial, qui agissent en qualité officielle pour le Fonds mondial, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers3;e)exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Fonds mondial. A l’égard des Membres du Conseil de fondation, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.3 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires du Fonds mondial  1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif du Fonds mondial ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Fonds mondial; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Fonds mondial prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Fonds mondial ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers4.4 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Fonds mondial  Les fonctionnaires du Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Fonds mondial; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que le Fonds mondial prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires du Fonds mondial à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Fonds mondial ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des fonctionnaires.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du Fonds mondial  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Fonds mondial qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires du Fonds mondial qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres6.2.  Les fonctionnaires du Fonds mondial, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires du Fonds mondial ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que le Fonds mondial leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.6 RS 0.192.122.818.111Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires du Fonds mondial qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses du Fonds mondial exerçant des fonctions dirigeantes au sein du Fonds mondial; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Fonds mondial qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le Fonds mondial au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Comité technique d’examen des propositions, aux Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et aux experts en mission pour le Fonds mondial  Les Membres du Comité technique d’examen des propositions, les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique et les experts en mission pour le Fonds mondial, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Fonds mondial et la complète indépendance de ses fonctionnaires.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts du Fonds mondial. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Fonds mondial, soit:a)les Membres du Conseil de fondation du Fonds mondial et leur conjoint;b)le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Fonds mondial, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;c)les Membres du Comité technique d’examen des propositions;d)les Membres du Groupe de référence d’évaluation technique;e)les experts en mission pour le Fonds mondial;f)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès du Fonds mondial.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Fonds mondial, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Le Fonds mondial communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires du Fonds mondial et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Prévention des abus  Le Fonds mondial et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 25 Différends d’ordre privé  Le Fonds mondial prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels le Fonds mondial serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Fonds mondial sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Fonds mondial ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Fonds mondial en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Fonds mondial.3.  Le Fonds mondial collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 30 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 31 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 32 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesFait à Berne, le 13 décembre 2004, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Paul SegerPour leFonds mondial de lutte contre le sida,la tuberculose et le paludisme:Richard G.A. Feachem


text: 0.192.122.818.111  RO 2005 3593Echange de lettres du 13 décembre 2004entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Entré en vigueur le 13 décembre 2004 (Etat le 13  décembre 2004)Texte originalLe Directeur exécutifdu Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludismeGenève, le 13 décembre 2004Monsieur l’Ambassadeur Paul SegerDirecteur de la Direction du droit international publicDépartement fédéral des affaires étrangèresBerneMonsieur le Directeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 13 décembre 2004, dont la teneur est la suivante:«Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du Fonds mondial ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Fonds mondial. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Fonds mondial.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Fonds mondial, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le Fonds mondial ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le Fonds mondial, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS3.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du Fonds mondial. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.Le Fonds mondial fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le Fonds mondial au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»Au nom du Fonds mondial, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.1 RS 192.132 RS 0.192.122.818.113 RS 831.10


text: 0.192.122.818.12  RO 2009 4567 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en SuisseConclu le 23 juin 2009Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 2009 (Etat le 1er janvier 2009)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etGAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization),d’autre part,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:I. Statut, privilèges et immunités de GAVI Alliance Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de GAVI Alliance.Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de GAVI Alliance.2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de GAVI Alliance, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif de GAVI Alliance ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de GAVI Alliance et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, GAVI Alliance bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif de GAVI Alliance ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre GAVI Alliance pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par GAVI Alliance à un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par GAVI Alliance; ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de GAVI Alliance ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de GAVI Alliance ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  GAVI Alliance, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont GAVI Alliance est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  GAVI Alliance est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  GAVI Alliance est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de GAVI Alliance et suivant une procédure à déterminer entre GAVI Alliance et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de GAVI Alliance est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.1 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  GAVI Alliance peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  GAVI Alliance bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications2.2.  GAVI Alliance a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de GAVI Alliance ne pourront être censurées.4.  GAVI Alliance est exempte de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.2 RS 0.784.02Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de GAVI Alliance a la même capacité juridique en Suisse que GAVI Alliance. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que GAVI Alliance elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de GAVI Alliance et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que GAVI Alliance, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 12 Prévoyance sociale  GAVI Alliance n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de GAVI Alliance Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Conseil de fondation de GAVI Alliance  1.  Les Membres du Conseil de fondation de GAVI Alliance, qui agissent en qualité officielle pour GAVI Alliance, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers3;e)exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec GAVI Alliance. A l’égard des Membres du Conseil de fondation et, le cas échéant, de leurs suppléants, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité. A l’égard du Président du Conseil de fondation, le Conseil de fondation est compétent pour la levée de l’immunité.3 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires de GAVI Alliance  1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif de GAVI Alliance ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires de GAVI Alliance bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par GAVI Alliance; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que GAVI Alliance prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de GAVI Alliance ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers4.4 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires de GAVI Alliance  Les fonctionnaires de GAVI Alliance, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par GAVI Alliance; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que GAVI Alliance prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires de GAVI Alliance à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de GAVI Alliance ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des fonctionnaires.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses de GAVI Alliance  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires de GAVI Alliance qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres6.2.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que GAVI Alliance leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.6 RS 0.192.122.818.121Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires de GAVI Alliance qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses de GAVI Alliance exerçant des fonctions dirigeantes au sein de GAVI Alliance; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de GAVI Alliance qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par GAVI Alliance au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux Membres des Comités Consultatifs du Conseil et aux Experts en mission pour GAVI Alliance  Les Membres des Comités Consultatifs du Conseil et les experts en mission pour GAVI Alliance, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de GAVI Alliance et la complète indépendance de ses fonctionnaires dans le cadre de leurs activités au sein de GAVI Alliance.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire, d’un membre d’un comité consultatif ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de GAVI Alliance. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de GAVI Alliance, soit:a)les Membres du Conseil de fondation de GAVI Alliance et les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;b)le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de GAVI Alliance, ainsi que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;c)les Membres des Comités Consultatifs;d)les experts en mission pour GAVI Alliance;e)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de GAVI Alliance.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à GAVI Alliance, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  GAVI Alliance communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de GAVI Alliance et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Prévention des abus  GAVI Alliance et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 25 Différends d’ordre privé  GAVI Alliance prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels GAVI Alliance serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de GAVI Alliance sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de GAVI Alliance ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec GAVI Alliance en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de GAVI Alliance.3.  GAVI Alliance collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 30 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 31 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile.Art. 32 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable à compter du 1er janvier 2009.SignaturesFait à Berne, le 23 juin 2009, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Paul SegerPour GAVI Alliance:Julian Lob-Levyt


text: 0.192.122.818.17  RO 2018 873Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en SuisseConclu le 12 février 2018Entré en vigueur le 12 février 2018 (Etat le 12  février 2018)Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et Medicines Patent Pool (MPP), d’autre part,désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de MPP en Suisse,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de Medicines Patent Pool (MPP).2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication sur le territoire suisse.Art. 2 Régime fiscal  1 MPP, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont MPP est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2 MPP est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.3 MPP est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son usage officiel.4 MPP n’est pas exonéré des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.5 MPP est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande de MPP par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de MPP et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.Art. 3 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte MPP des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.Art. 4 Prévention des abus  1 MPP et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord.2 Rien dans le présent Accord ne saurait porter préjudice aux obligations internationales de la Suisse.Art. 5 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de MPP sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de MPP ou pour ceux de son personnel.Art. 6 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec MPP en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de MPP.3 MPP collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 7 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 8 Règlements des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2 Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.4 Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 9 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre partie.2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 10 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 12 février 2018, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Corinne Cicéron BühlerPour Medicines Patent Pool:Marie-Paule Kieny


text: 0.192.122.931  RO 1977 1580Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet l’Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en SuisseConclu le 9 décembre 1976Entré en vigueur le 28 décembre 1976 (Etat le 28  décembre 1976)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,l’Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer,d’autre part,désireux de conclure un accord en vue de régler le statut juridique en Suisse de l’Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer,sont convenus des dispositions suivantes:I. Statut, immunités et privilèges de l’Association Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer (ci-après désignée «l’Association»).Art. 2 Liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral garantit à l’Association l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation internationale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec elle, la liberté de réunion, de discussion et de décision.Art. 3 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de l’Association sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Association. Seul le Secrétaire général de l’Association ou son représentant dûment autorisé sont compétents pour renoncer à cette inviolabilité.2.  Les archives de l’Association et, en général, tous les documents destinés à son usage officiel, qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.3.  L’Association exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 4 Immunité de juridiction et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Association jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général de l’Association ou son représentant dûment autorisé. L’insertion dans un contrat d’une clause de juridiction devant un tribunal ordinaire suisse constitue une renonciation formelle à l’immunité. Toutefois, à moins de clause expresse contraire, une telle renonciation ne s’étend pas aux mesures d’exécution.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriété de l’Association ou utilisés par l’Association à ses fins, qu’ils soient ou non sa propriété, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.Art. 5 Communications  1.  L’Association bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement aussi favorable que celui assuré aux autres organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la convention internationale des télécommunications1.2.  L’Association a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a également le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’Association ne pourront être censurées.4.  L’exploitation des installations de télécommunications doit être coordonnée sur le plan technique avec l’entreprise des PTT suisses.1 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02Art. 6 Publications  L’importation et l’exportation des publications de l’Association ne seront soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  L’Association, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’Association est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’Association ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  L’Association est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de l’Association à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cent francs suisses.3.  L’Association est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Association et suivant une procédure à déterminer par l’Association et les autorités suisses compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’Association est régi par le règlement douanier du Conseil fédéral, applicable aux organisations internationales, qui fait partie intégrante du présent accord.Art. 9 Libre disposition des fonds  1.  L’Association peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Association.Art. 10 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Association a la capacité juridique en Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Association elle-même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’Association et affectés à des buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Association elle‑même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 11 Prévoyance sociale  L’Association est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses, de compensation, les caisses d’assurance-chômage, l’assurance-accidents, etc., étant entendu que l’Association assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente.II. Immunités et facilités accordées aux personnes appelées en qualité officielle auprès de l’Association Art. 12 Statut des représentants des Etats membres de lAssociation  1.  Les représentants des Etats membres de l’Association, appelés en qualité officielle auprès de l’Association, jouissent durant l’exercice de leur fonction en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des immunités et privilèges reconnus aux représentants des Etats auprès des organisations internationales. Toutefois, les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres de l’Association non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’Association. Par conséquent, un Etat membre de l’Association a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité entraverait l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle avait été accordée.Art. 13 Statut du Secrétaire général de l’Association  1.  Le Secrétaire général de l’Association et certains hauts fonctionnaires désignés par lui avec le consentement du Conseil fédéral jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier.Art. 14 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de l’Association, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice de l’exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires.Art. 15 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Association qui n’ont pas là nationalité suisse:a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b) ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille et leur personnel domestique, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e) jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par le règlement douanier du Conseil fédéral, applicable aux organisations internationales;f) jouissent de l’exemption de tous les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Association. Sont également exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Association à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de l’Association ne bénéficient plus de l’exemption. Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu du fonctionnaire.Art. 16 Liberté d’accès, de séjour et de sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’Association soit:a) les représentants des Etats membres;b) le Secrétaire général et le personnel de l’Association ainsi que leur conjoint et leurs enfants vivant à leur charge;c) toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’Association.Art. 17 Cartes de légitimation  1.  Le Département politique fédéral remet à l’Association, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Association, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale. Une carte identique sera remise également à l’Association à l’intention des membres de la famille des fonctionnaires non suisses visés à l’art. 15, qui vivent à leur charge, font ménage commun avec eux et n’exercent pas d’activité lucrative.2.  L’Association communique régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Association et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 18 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Association des avantages et des commodités personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Association et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Secrétaire général de l’Association a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Association. A l’égard du Secrétaire général, le Conseil Exécutif a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 19 Prévention des abus  L’Association et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 20 Différends d’ordre privé  L’Association prendra les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a) de différends résultant de contrats auxquels l’Association serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b) de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Association qui jouit, du fait de sa situation offlicielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 18.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 21 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Association sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Association ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 22 Sécurité de la Suisse  1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec lAssociation en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Association.3.  L’Association collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Exécution, modification, dénonciation et entrée en vigueur de l’accord Art. 23 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est l’autorité suisse chargée de l’application du présent accord.Art. 24 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral et l’Association désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.4.  En cas de désaccord entre les. membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.Art. 25 Révision de l’accord  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande dé l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 26 Dénonciation de l’accord  Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis d’un an.Art. 27 Entrée en vigueur  Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle son approbation par le Comité de l’Association sera communiquée aux autorités suisses.SignaturesEn foi de quoi, le présent Accord a été fait et signé à Berne, le 9 décembre 1976, en double exemplaire, en langues française et anglaise. En cas de divergences dans l’interprétation, le texte français prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:F. de ZieglerPour l’Associationdes Pays Exportateurs de Minerai de Fer:B. K. Sanyal


text: 0.192.122.935  RO 1956 1213; FF 1955 II 389Echange de lettresdes 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes1Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19552Entré en vigueur le 3 mai 1954 (Etat le 3  mai 1954)1 Actuellement: Organisation internationale pour les migrations (RS 0.935.30 et RO 1989 2488).2 Art. 2 let. g de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Texte originalComité intergouvernementalpour les migrations européennesBureau du DirecteurGenève, le 7 avril 1954Département Politique FédéralBerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai pris connaissance avec intérêt de l’Arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 19 avril 19463.Il résulte d’un échange de vues préalable entre vos services et les miens que le Conseil fédéral est disposé à considérer ledit Arrangement comme applicable au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, à condition que ce dernier donne son accord. Il est toutefois entendu que les dispositions de cet Arrangement ne seront pas applicables sans autre au personnel suisse, lequel ne pourra revendiquer le bénéfice de l’exonération des impôts tel qu’il est prévu: J’ai pris acte du fait que le personnel suisse du Comité des Migrations sera ainsi traité comme l’est en général celui des autres organismes intergouvernementaux ayant leur siège en Suisse.Dans ces conditions, je puis donner au nom du Comité, conformément au mandat dont je suis revêtu (Résolution no 20 du Comité), mon plein et entier accord à l’Arrangement, tel qu’il a été défini ci-dessus.Je vous saurais gré de bien vouloir également me confirmer votre accord. Notre échange de lettres serait alors considéré comme un arrangement entre le Conseil fédéral et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, arrangement qui pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’Arrangement provisoire du 19 avril 1946 entre le Conseil fédéral et l’Organisation des Nations Unies.Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.   Hugh GibsonTexte originalDépartement politique fédéralBerne, le 3 mai 1954Au Comité intergouvernementalpour les migrations européennes,GenèveMonsieur le Directeur,Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 7 avril au sujet de l’application au Comité intergouvernemental de l’arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies4.Nous avons dûment noté que vous considériez ledit arrangement comme applicable à votre Comité; il est toutefois entendu que les dispositions de cet arrangement ne sont pas applicables sans autre au personnel suisse, lequel ne peut revendiquer l’exonération des impôts telle qu’elle est prévue dans l’arrangement.Ainsi que le Conseil fédéral en avait décidé en date du 28 décembre 1951, nous pouvons, pour notre part, vous confirmer que les Autorités Fédérales appliqueront au Comité pour les migrations européennes l’arrangement provisoire conclu avec l’Organisation des Nations Unies, avec la réserve ci-dessus.3 RS 0.192.120.1. Actuellement :Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.4 RS 0.192.120.1. Actuellement :Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.


text: 0.192.122.935.4  RO 2019 5007 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées relatif aux privilèges et immunités de l’Association en SuisseConclu le 18 novembre 2019Entré en vigueur le 18 novembre 2019 (Etat le 18  novembre 2019)Conseil fédéral suisse,d’une part,et l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées,d’autre part,désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées en Suissesont convenus de ce qui suit:Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse de l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, association à but non lucratif de droit suisse créée en 2013 (ci-après l’Association de l’ICoC).Art. 2 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de l’Association de l’ICoC.2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Association de l’ICoC et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution  1 Dans le cadre de ses activités, l’Association de l’ICoC bénéficie de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative, et de l’immunité d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif de l’Association de l’ICoC ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’Association de l’ICoC pour tout dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de litige relevant du droit du travail;d)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’Association de l’ICoC à l’un de ses fonctionnaires ou toute autre personne en relation de travail avec elle;e)en cas de contentieux de nature contractuelle entre l’Association de l’ICoC et des fournisseurs ou des prestataires de service;f)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’Association de l’ICoC; g)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 23 du présent Accord;h)en cas de litige entre une entité ayant requis le statut de membre de l’Association de l’ICoC et ladite Association, relatif au processus d’adhésion.Art. 5 Renonciation à l’immunité de juridiction et d’exécution  1 L’Association de l’ICoC renoncera à son immunité de juridiction et d’exécution si, dans une procédure judiciaire portant sur des allégations de violations graves des droits de l’homme, la production de documents, de données ou d’autres informations en possession de l’Association de l’ICoC est nécessaire pour sauvegarder les droits de la victime. 2 L’Association de l’ICoC renoncera également à son immunité de juridiction et d’exécution dans tous les cas où elle estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de l’Association de l’ICoC.3 L’Association de l’ICoC remettra les documents, les données ou les autres informations requis, soit par l’intermédiaire du Département fédéral des affaires étrangères, soit directement à l’autorité requérante.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de l’Association de l’ICoC ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1 L’Association de l’ICoC, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont l’Association de l’ICoC est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2 L’Association de l’ICoC est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.3 L’Association de l’ICoC est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, destinées exclusivement à son usage officiel.4 L’Association de l’ICoC n’est pas exonérée des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.5 L’Association de l’ICoC est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.6 L’exonération de la TVA est accordée à la demande de l’Association de l’ICoC par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’Association de l’ICoC et suivant une procédure à déterminer par ce dernier et les autorités suisses compétentes.Art. 8 Libre disposition des fonds  L’Association de l’ICoC peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 9 Prévoyance sociale  L’Association de l’ICoC est soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain, le régime des allocations familiales et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.Art. 10 Personnel étranger  Le Conseil fédéral exempte l’Association de l’ICoC des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère. Art. 11 Prévention des abus  1 L’Association de l’ICoC et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.2 Rien dans le présent Accord ne peut porter préjudice aux obligations internationales de la Suisse.Art. 12 Différends d’ordre privé  L’Association de l’ICoC prendra les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant de différends de droit privé qui ne pourraient pas être soumis à un tribunal ordinaire en raison des immunités prévues par le présent Accord.Art. 13 Non responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Association de l’ICoC sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Association ou pour ceux des personnes agissant pour son compte. Art. 14 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2 Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’Association en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Association de l’ICoC.3 L’Association de l’ICoC collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité. Art. 15 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 16 Règlement des différends  1 Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2 Le Conseil fédéral suisse et l’Association de l’ICoC désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3 Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête de l’une ou l’autre partie. 4 Le tribunal fixe sa propre procédure.5 La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 17 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre partie.2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 18 Dénonciation de l’accord  1 Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.2 D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.Art. 19 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 18 novembre 2019, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Corinne Cicéron BühlerPourl’Association ICoC:Jamie A. Williamson