text: (Etat le 27  octobre 2008)0.747.355.11ro 0.747.355.1Convention internationalepour l’unification de certaines règles en matièrede transport de passagers par merConclue à Bruxelles le 29 avril 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19652Instrument de ratification remis par la Suisse le 21 janvier 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril l966 (Etat le 27  octobre 2008)1 RO 1966 1038; FF 1965 II 12 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 1 déc. 1965 (RO 1966 1001)Les Hautes Parties Contractantes,Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes concernant le transport par mer de passagers,Ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et, en conséquence, sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Dans la présente Convention les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci‑dessous:a.«Transporteur» comprend l’une quelconque des personnes suivantes, partie à un contrat de transport: le propriétaire du navire ou l’affréteur ou l’armateur;b.«Contrat de transport» signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son compte, pour le transport de passagers, à l’exception d’un contrat d’affrètement;c.«Passager» signifie uniquement une personne transportée sur un navire en vertu d’un contrat de transport;d.«Navire» signifie uniquement un bâtiment de mer;e.«Transport» comprend la période pendant laquelle le passager est à bord du navire, ainsi que les opérations d’embarquement et de débarquement de ce passager, mais ne comprend pas la période pendant laquelle le passager se trouve dans une gare maritime, ou sur un quai ou autre installation portuaire. En outre, le transport comprend le transport par eau, du quai au navire ou vice‑versa, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet, ou si le bâtiment utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passager par le transporteur;f.«Transport international» signifie tout transport dont, selon le contrat de transport, le lieu de départ et le lieu de destination sont situés soit dans un seul Etat, s’il y a un port d’escale intermédiaire dans un autre Etat, soit dans deux Etats différents;g.«Etat Contractant» signifie un Etat dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.Art. 2 Les dispositions de la présente Convention s’appliquent à tous les transports internationaux soit effectués par un navire battant le pavillon d’un Etat Contractant, soit lorsque, d’après le contrat de transport, le lieu de départ ou le lieu de destination se trouve dans un Etat Contractant.Art. 3 1. Lorsqu’un transporteur est propriétaire du navire, il exercera une diligence raisonnable et répondra de ce que ses préposés, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, exercent une diligence raisonnable pour mettre et conserver le navire en état de navigabilité et convenablement armé, équipé et approvisionné au début du transport et à tout moment durant le transport, et pour assurer la sécurité des passagers à tous autres égards.2. Lorsque le transporteur n’est pas propriétaire du navire, il répondra de ce que le propriétaire du navire ou l’armateur, selon le cas, et leurs préposés, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, exercent une diligence raisonnable aux fins énumérées au par. 1 du présent article.Art. 4 1. Le transporteur sera responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager, si le fait générateur du préjudice ainsi subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou négligence du transporteur, ou de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions.2. La faute ou la négligence du transporteur ou de ses préposés sera présumée, sauf preuve contraire, si la mort ou les lésions corporelles ont été causées par un naufrage, abordage, échouement, explosion ou incendie ou sont en relation avec l’un de ces événements.3. Sauf dans le cas prévu au par. 2 du présent article, la preuve de la faute ou de la négligence du transporteur ou de ses préposés incombe au demandeur. Art. 5 Si le transporteur établit que la faute ou la négligence du passager a causé sa mort ou ses lésions corporelles, ou y a contribué, le tribunal peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.Art. 6 1. La responsabilité du transporteur, en cas de mort d’un passager ou de lésions corporelles, est limitée, dans tous les cas, à un montant de 250 000 francs, unité consistant en 65,5 milligrammes d’or au titre de 900 millièmes de fin. La somme allouée peut être convertie dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie‑or, s’effectuera, en cas d’instance judiciaire, suivant la valeur‑or de ces monnaies à la date du paiement.2. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.3. Toutefois, la législation nationale de chacune des Hautes Parties Contractantes pourra fixer, en ce qui concerne les transporteurs qui sont ses ressortissants, une limite de responsabilité per capita plus élevée.4. De même, par un contrat spécial avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité per capita plus élevée.5. Les frais de justice alloués et taxés par un tribunal dans les instances en dommages‑intérêts, ne seront pas inclus dans les limites de responsabilité prévues ci‑dessus au présent article.6. Les limitations de responsabilité prévues par le présent article s’appliquent à l’ensemble des actions nées d’un même événement et intentées par un passager ou en son nom ou par ses ayants‑droit ou les personnes à sa charge.Art. 7 Le transporteur sera déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité prévue par l’art. 6, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur faits, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.Art. 8 Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations du transporteur, tels qu’ils résultent des dispositions des conventions internationales sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer3 ou de toute loi interne régissant cette limitation. 3 RS 0.747.331.52/.53Art. 9 Toute stipulation contractuelle, conclue avant le fait générateur du dommage, tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité envers le passager ou ses ayants‑droit ou à établir une limite inférieure à celle fixée dans la présente Convention, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur, ou qui prévoirait que les litiges doivent être soumis à l’arbitrage ou à un tribunal déterminé, est nulle et non avenue; mais la nullité de ces stipulations n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, lequel demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.Art. 10 1. Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention.2. En cas de lésions corporelles, subies par le passager, l’action en responsabilité ne peut être intentée que par le passager lui‑même ou pour son compte.3. En cas de mort du passager, l’action en paiement de dommages et intérêts ne peut être intentée que par les ayants‑droit de la personne décédée ou par les personnes à sa charge et seulement si ces ayants‑droit ou ces personnes ont le droit d’intenter l’action suivant la loi du tribunal saisi.Art. 11 1. En cas de lésions corporelles du passager, celui‑ci doit adresser des protestations écrites au transporteur au plus tard quinze jours après la date du débarquement. Faute de se conformer à cette prescription, le passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir été débarqué sain et sauf.2. Les actions en réparation du préjudice résultant de la mort d’un passager ou de lésions corporelles, se prescrivent par deux ans.3. En cas de lésions corporelles, ce délai de prescription court à compter du jour du débarquement.4. En cas de décès survenu en cours de transport, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué.5. En cas de lésions corporelles se produisant au cours du transport et entraînant le décès postérieurement au débarquement, le délai court à partir de la date du décès, sans qu’il puisse dépasser trois ans à compter du jour du débarquement.6. La loi du tribunal saisi régira les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription prévus au présent article; mais, en aucun cas, une instance régie par la présente Convention ne pourra être introduite après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour du débarquement.Art. 12 1. Si une action est intentée contre le préposé du transporteur en raison de dommages visés par la présente Convention, ce préposé, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur en vertu de la présente Convention.2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés, ne pourra dépasser lesdites limites.3. Toutefois, le préposé ne pourra se prévaloir des dispositions des par. 1 et 2 du présent article, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de ce préposé faits, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement.Art. 13 La Convention s’applique aux transports à titre commercial effectués par l’Etat ou les autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues à l’article premier.Art. 14 La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions des conventions internationales ou des lois nationales régissant la responsabilité pour dommages nucléaires.Art. 15 La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats représentés à la onzième session de la Conférence diplomatique de Droit Maritime.Art. 16 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.Art. 17 1. La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui l’auront ratifiée, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.2. Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, elle entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 18 Tout Etat non représenté à la onzième session de la Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérant trois mois après la date du dépôt de son instrument d’adhésion, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la Convention telle qu’elle est fixée par l’art. 17, par. 1.Art. 19 Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation par le Gouvernement belge.Art. 20 1. Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique à tels pays qui n’ont pas encore accédé à la souveraineté et dont elle assure les relations internationales.La Convention sera applicable auxdits pays trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge.L’Organisation des Nations Unies peut se prévaloir de cette disposition lorsqu’elle est responsable de l’administration d’un pays ou lorsqu’elle en assure les relations internationales.2. L’Organisation des Nations Unies ou toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. 1 du présent article, pourra à tout moment aviser le Gouvernement belge que la Convention cesse de s’appliquer aux pays en question.Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation.Art. 21 Le Gouvernement belge notifiera aux Etats représentés à la onzième session de la Conférence diplomatique de Droit Maritime ainsi qu’aux Etats qui adhèrent à la présente Convention:1.Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des art. 15, 16 et 18;2.La date à laquelle la Présente Convention entrera en vigueur, en application de l’art. 17;3.Les notifications au sujet de l’application territoriale de la Convention en exécution de l’art. 20.4.Les dénonciations reçues en application de l’art. 19.Art. 22 Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la revision de la présente Convention.Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté avisera le Gouvernement belge qui, pourvu qu’un tiers des Hautes Parties Contractantes soit d’accord se chargera de convoquer la Conférence dans les six mois.SignaturesEn foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles le 29 avril 1961 en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge lequel en délivrera des copies certifiées conformes.Protocole Toute Haute Partie Contractante pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion à la présente Convention, formuler les réserves suivantes:1.De ne pas appliquer la Convention aux transports qui, d’après sa loi nationale, ne sont pas considérés comme transports internationaux;2.De ne pas appliquer la Convention, lorsque le passager et le transporteur sont tous deux ressortissants de cette Partie Contractante;3.De donner effet à cette Convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans sa législation nationale les dispositions de cette Convention sous forme appropriée à cette législation.Champ d’application le 27 octobre 20084 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlgérie  2 juillet1973 A  2 octobre1973Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 octobre1967Cuba*  7 janvier1963 A  4 juin1965Emirats arabes unis15 mai1964  4 juin1965Haïti19 avril1989 A19 juillet1989Iran26 avril1966 A26 juillet1966Madagascar13 juillet1965 A13 octobre1965Maroc*15 juillet196515 octobre1965Pérou29 octobre1964 A  4 juin1965Suisse21 janvier196621 avril1966Tunisie18 juillet1974 A18 octobre1974*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations CubaCuba a adhéré à la convention avec les réserves suivantes au protocole:1.de ne pas appliquer la convention aux transports qui, d’après sa loi nationale, ne sont pas considérés comme transports internationaux;2.de ne pas appliquer la convention, lorsque le passager et le transporteur sont tous deux ressortissants de cette Partie contractante (de Cuba);3.de donner effet à cette convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans sa législation nationale les dispositions de cette convention sous une forme appropriée à cette législation.MarocSont et demeurent exclus du champ d’application de cette convention:1.les transports de passagers effectués sur des navires armés au cabotage ou au bornage, au sens donné à ces expressions par l’art. 52 de l’annexe I du dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime, tel qu’il a été codifié le 15 février 1961;2.les transports internationaux de passagers, lorsque le passager et le transporteur sont tous deux de nationalité marocaine.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.356.11  RO 1989 1512; FF 1986 II 741Texte originalProtocolede la Convention d’Athènes 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagagesConclu à Londres le 19 novembre 1976Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19871Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 1989 (Etat le 16  mars 2017)1 Art.1 al. l de l’AF du 20 mars 1987 (RO 1988 1143).Les Parties au présent Protocole,étant Parties à la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 19742,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.747.356.1Art. I Aux fins du présent Protocole:1. «Convention» désigne la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.2. «Organisation» a le même sens que dans la Convention.3. «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.Art. II 1. Le par. 1 de l’art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:1.  La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager est limitée, dans tous les cas, à 46 666 unités de compte par transport. Si, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.2. L’art. 8 de la convention est remplacé par le texte suivant:1.  La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tout les cas, à 833 unités de compte par passager et par transport.2.  La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 3333 unités de compte par véhicule et par transport.3.  La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autre que ceux visés aux par. 1 et 2 du présent article, est limitée, dans tous les cas, à 1200 unités de compte par passager et par transport.4.  Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur ne sera engagée que sous déduction d’une franchise qui ne dépassera pas 117 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 13 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d’autres bagages. Cette somme sera déduite du moment de la perte ou du dommage.3. L’art. 9 de la Convention et son titre son remplacés par ce qui suit:Unité de compte ou unité monétaire et conversion1.  L’unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux art. 7 et 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat.2.  Toutefois, un Etat qui n’est pas membre du Fonds monétaire international ou dont la législation ne permet pas d’appliquer les disposition du par. 1 du présent article peut, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur son territoire sont fixées de la manière suivante:a)en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’art. 7, 700 000 unités monétaires;b)en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’art. 8,   12 500 unités monétaires;c)en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’art. 8,   50 000 unités monétaires;d)en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’art. 8,   18 000 unités monétaires;e)en ce qui concerne le par. 4 de l’art. 8, la franchise ne dépassera pas 1750 unités monétaires en cas de dommages causés à un véhicule et 200 unités monétaires par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d’autre bagages.L’unité monétaire visée dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cent millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale des montants indiqués dans le présent paragraphe s’effectue conformément à la législation de l’Etat en cause.3.  Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion mentionnée au par. 2 doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’Etat la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en unités de compte aux art. 7 et 8. Lors du dépôt d’un instrument visé à l’art. III et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les Etats communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au par. 1, ou les résultats de la conversion conformément au par. 2, selon le cas.Art. III Signature, ratification et adhésion  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la Convention ou qui y a adhéré, et de tout Etat invité à participer à la Conférence chargée de réviser les dispositions relatives à l’unité de compte dans la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, tenue à Londres du 17 au 19 novembre 1976. Le présent Protocole est ouvert à la signature du 1er février 1977 au 31 décembre 1977 au siège de l’Organisation.2. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats qui l’ont signé.3. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, les Etats qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.4. Les Etats Parties à la Convention peuvent ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole, ou y adhérer.5. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général.6. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole à l’égard de toutes les Parties existantes ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdites Parties, est réputé s’appliquer au Protocole modifié par l’amendement.Art. IV Entrée en vigueur  1. Le présent Protocole entre en vigueur à l’égard des Etats qui l’on ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y ont adhéré, le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle dix Etats, soit l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Convention.3. Pour tout Etat qui ultérieurement signe le présent Protocole sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt.Art. V Dénonciation  1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment après la date à laquelle le Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général qui informe toutes les autres Parties de la réception de l’instrument de dénonciation et de la date à laquelle cet instrument a été déposé.3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait y être spécifiée.Art. VI Révision et amendement  1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d’amender le présent Protocole.2. L’Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protocole ayant pour objet de le réviser ou de l’amender, à la demande du tiers au moins des Parties.Art. VII Dépositaire  1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.2. Le Secrétaire général:a)informe tous les Etats qui ont signé le Protocole ou y ont adhéré:i)de toute signature nouvelle et de tout dépôt d’instrument, ainsi que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii)du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet;iv)de tout amendement au présent Protocole;b)transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. VIII Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langues espagnole et russe qui sont préparées par le Secrétaire général et déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 mars 20174 4 RO 1989 1512, 2005 1309,  2007 4411, 2014 861, 2017 2285. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurArgentine28 avril1987 A30 avril1989Bahamas28 avril1987 A30 avril1989Barbade  6 mai1994 A  4 août1994Chine*  1er juin199430 août1994    Hong Kong a  5 juin1997  1er juillet1997    Macao24 juin200524 juin2005Dominique31 août2001 A29 novembre2001Estonie  8 octobre2002 A  6 janvier2003Géorgie25 août1995 A23 novembre1995Libéria28 avril1987 A30 avril1989Libye  8 novembre2012 A  6 février2013Luxembourg14 février1991 A15 mai1991Pologne28 avril1987 A30 avril1989Russie*30 janvier1989 A30 avril1989Suisse*15 décembre1987 A30 avril1989Tonga18 septembre2003 A17 décembre2003Ukraine11 novembre1994 A  9 février1995Vanuatu13 janvier1989 A30 avril1989Yémen28 avril1987 A30 avril1989*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 30 avril 1989 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.Déclarations SuisseLe Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l’art. 9, par. 1 et 3, de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, introduits par l’art. II du Protocole du 19 novembre 1976, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale:La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d’Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle publiera dans son Bulletin mensuel.


text: 0.747.363.1Texte originalConvention internationalepour l’unification de certaines règles en matière d’abordageConclue à Bruxelles, le 23 septembre 1910Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1954 (Etat le 21    mars 2012)1 RO 1954 786 AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)Art. 1 En cas d’abordage survenu entre navires de mer ou autres navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit.Art. 2 Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a des doutes sur les causes de l’abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les sont éprouvés.Cette disposition reste applicable dans le cas où, soit les navires, soit l’un d’eux, sont au mouillage au moment de l’accident.Art. 3 Si’ l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise.Art. 4 S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d’après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales.Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou d’autres personnes se trouvant à bord sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l’égard des tiers.Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle que, conformément à l’al. 1 du présent article, il doit définitivement supporter.Il appartient aux législations nationales de déterminer, en ce qui concerne ce recours, la portée et les effets des dispositions contractuelles ou légales qui limitent la responsabilité des propriétaires de navires à l’égard des personnes se trouvant à bord.Art. 5 La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire.Art. 6 L’action en réparation des dommages subis par suite d’un abordage n’est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale.Il n’y a point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l’abordage.Art. 7 Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l’événement.Le délai pour intenter les actions en recours admises par l’al. 3 de l’art. 4 est d’une année. Cette prescription ne court que du jour du paiement.Les causes de suspension et d’interruption de ces prescriptions sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l’action.Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leurs législations, comme prorogeant les délais ci-dessus fixés, le fait que le navire défendeur n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.Art. 8 Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour sons navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l’autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.Il est également tenu dans la mesure du possible de faire connaître à l’autre navire le nom et le port d’attache de son bâtiment, ainsi que les lieux d’où il vient et où il va.Le propriétaire du navire n’est pas responsable à raison de la seule contravention aux dispositions précédentes.Art. 9 Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas les infractions à l’article précédent s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées.Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois et les règlements qui auraient déjà été édictés, ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats pour l’exécution de la disposition précédente.Art. 10 Sous réserve de conventions ultérieures, les présentes dispositions ne portent point atteinte aux règles sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires, telles qu’elles sont établies dans chaque pays, non plus qu’aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats.Art. 11 La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d’Etat exclusivement affectés à un service public.Art. 12 Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux Etats des hautes parties contractantes et dans les autres cas prévus par les lois nationales.Il est entendu toutefois:1.Qu’à l’égard des intéressés ressortissants d’un Etat non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité;2.Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la convention qui est applicable.Art. 13 La présente convention s’étend à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission d’une manœuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.Art. 14 Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence après trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées, et, notamment d’en étendre, s’il est possible, la sphère d’application.Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.Art. 15 Les Etats qui n’ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le gouvernement belge.Art. 16 La présente convention sera ratifiée.A l’expiration du délai d’un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur.Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt.Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu’y adhérer, conformément aux dispositions de l’art. 15.Art. 17 Dans le cas où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.Article additionnel Par dérogation à l’art. 16 qui précède, il est entendu que la disposition de l’art. 5 fixant la responsabilité dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote obligatoire, n’entrera de plein droit en vigueur que lorsque les hautes parties contractantes se seront mises d’accord sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 mars 20122 2 RO 2012 1659. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne1er février19131er mars1913Angolaa20 juillet1914 A30 août1914Antigua-et-Barbudab1er février1913 A  3 mars1913Argentine28 février1922 A15 avril1922Australieb  9 septembre1930 A24 octobre1930    Ile Norfolkb1er février1913 A  3 mars1913Autriche1er février19131er mars1913Bahamasb1er février1913 A  3 mars1913Barbadeb1er février1913 A  3 mars1913Belgique1er février19131er mars1913Belizeb1er février1913 A  3 mars1913Brésil31 décembre191331 janvier1914Canadab25 septembre1914 A28 octobre1914Cap-Verta20 juillet1914 A30 août1914Chine28 septembre1994 A18 novembre1994    Hong Kongc10 juin199731 juillet1997    Macaod  8 octobre199920 décembre1999Chypreb1er février1913 A  3 mars1913Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 août1967Croatie30 juillet1992 S  8 octobre1991Danemark18 juin191318 juillet1913Dominiqueb1er février1913 A  3 mars1913Egypte29 novembre1943 A29 décembre1943Espagne17 novembre1923 A30 décembre1923Estonie15 mai1929 A20 février1930Fidji22 août1972 S10 octobre1970Finlande17 juillet1923 A28 août1923France1er février19131er mars1913Gambieb1er février1913 A  3 mars1913Ghanab1er février1913 A  3 mars1913Grenadeb1er février1913 A  3 mars1913Grèce29 septembre191329 octobre1913Guinée-Bissaua20 juillet1914 A30 août1914Guyanab1er février1913 A  3 mars1913Haïti18 août1951 A1er novembre1951Hongrie1er février19131er mars1913Indeb1er février1913 A1er mars1913Iran26 avril1966 A26 mai1966Irlande1er février19131er mars1913Italie  2 juin1913  2 juillet1913Jamaïqueb1er février1913 A  3 mars1913Japon12 janvier191412 février1914Kenyab1er février1913 A  3 mars1913Kiribatib1er février1913 A  3 mars1913Lettonie  2 août1932 A16 septembre1932Libyee  9 novembre1934 A  5 janvier1935Luxembourg18 février1991 A22 mai1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Malaisieb  3 février1913  3 mars1913Malteb1er février1913 A  3 mars1913Mauriceb1er février1913 A  3 mars1913Mexique1er février19131er mars1913Mozambiquea20 juillet1914 A30 août1914Nicaragua18 juillet191318 août1913Nigériab1er février1913 A  3 mars1913Norvège12 novembre191312 décembre1913Nouvelle-Zélandeb19 mai1913 A26 juin1913Papouasie-Nouvelle-Guinée14 mars1980 S16 septembre1975Paraguay22 novembre1967 A22 décembre1967Pays-Bas1er février19131er mars1913Pologne  2 juin1922 A15 juillet1922Portugal25 juillet191325 août1913Roumanie1er février19131er mars1913Royaume-Uni1er février19131er mars1913    Anguilla1er février1913 A  3 mars1913    Bermudes1er février1913 A  3 mars1913    Gibraltar1er février1913 A  3 mars1913    Guernesey1er février1913 A1er mars1913    Ile de Man1er février1913 A1er mars1913    Iles Cayman1er février1913 A  3 mars1913    Iles Falkland et dépendances    (Géorgie du Sud et îles     Sandwich du Sud)1er février1913 A  3 mars1913    Iles Turques et Caïques1er février1913 A  3 mars1913    Iles Vierges britanniques1er février1913 A  3 mars1913    Jersey1er février1913 A1er mars1913    Montserrat1er février1913 A  3 mars1913    Sainte-Hélène1er février1913 A  3 mars1913Russie10 juillet1936 A27 août1936République dominicaine23 juillet1958 A25 septembre1958Saint-Kitts-et-Nevisb1er février1913 A  3 mars1913Saint-Vincent-et-les Grenadines21 septembre2001 S28 octobre1979Sainte-Lucie21 mars1990 S22 février1979Salomon, Iles17 septembre1981 S  7 juillet1978Sao Tomé-et-Principea20 juillet1914 A30 août1914Serbie31 décembre1931 A12 février1932Seychellesb1er février1913 A  3 mars1913Singapour18 juin1974 S  9 août1965Slovénie13 octobre1993 S25 juin1991Somalieb1er février1913 A  3 mars1913Sri Lankab1er février1913 A  3 mars1913Suisse28 mai1954 A15 août1954Suède12 novembre191312 décembre1913Timor-Lestea20 juillet1914 A30 août1914Tonga13 juin1978 A13 juillet1978Trinité-et-Tobagob1er février1913 A  3 mars1913Turquie  4 juillet1955 A16 septembre1955Tuvalub1er février1913 A  3 mars1913Uruguay21 juillet1915 A24 août1915aAdhésion effectuée par le Portugal.bAdhésion effectuée par la Grande-Bretagne.cDu 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.dDu 30 août 1914 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 décembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.eAdhésion effectuée par l’Italie.


text: 0.747.363.2 RO 1954 790; FF 1953 III 781Texte originalConvention Internationalepour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimesConclue à Bruxelles le 23 septembre 1910Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1954 (Etat le 21    mars 2012)1 AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)Art. 1 L’assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu’il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu’il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.Art. 2 Tout fait d’assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.Aucune rémunération n’est due si le secours prêté reste sans résultat utile.En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.Art. 3 N’ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.Art. 4 Le remorqueur n’a droit à une rémunération pour l’assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s’il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l’accomplissement du contrat de remorquage.Art. 5 Une rémunération est due encore que l’assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.Art. 6 Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le juge.Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie entre les sauveteurs.La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi nationale du navire.Art. 7 Toute convention d’assistance et de sauvetage passée au moment et sous l’influence du danger peut, à la requête de l’une des parties, être annulée ou modifiée par le juge, s’il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables.Dans tous les cas, lorsqu’il est prouvé que le consentement de l’une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l’autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.Art. 8 La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base:a.en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l’appropriation spéciale du navire assistant;b.en second lieu, la valeur des choses sauvées.Les mêmes dispositions s’appliquent à la répartition prévue à l’art. 6, al. 2.Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s’il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l’assistance ou qu’ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.Art. 9 Il n’est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard.Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu au sauvetage ou à l’assistance ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.Art. 10 L’action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d’assistance ou de sauvetage sont terminées.Les causes de suspension et d’interruption de cette prescription sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l’action.Les hautes parties contractantes se réservent le droit d’admettre dans leur législation, comme prorogeant le délai ci-dessus fixé, le fait que le navire assisté ou sauvé n’a pu être saisi dans les eaux territoriales de l’Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.Art. 11 Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre.Le propriétaire du navire n’est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente.Art. 12 Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas l’infraction à l’article précédent s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée.Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois ou règlements qui auraient déjà été édictés ou qui viendraient à l’être dans leurs Etats pour l’exécution de la disposition qui précède.Art. 13 La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions des législations nationales ou des traités internationaux sur l’organisation de services d’assistance et de sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle, et notamment sur le sauvetage des engins de pêche.Art. 14 La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d’Etat exclusivement affectés à un service public.Art. 15 Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés lorsque, soit le navire assistant ou sauveteur, soit le navire assisté ou sauvé appartient à un Etat de l’une des hautes parties contractantes, ainsi que dans les autres cas prévus par les lois nationales.Il est entendu toutefois:1.Qu’à l’égard des intéressés ressortissants d’un Etat non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité;2.Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la convention qui est applicable;3.Que, sans préjudice des dispositions plus étendues des lois nationales, l’article 11 n’est applicable qu’entre navires ressortissant aux Etats des hautes parties contractantes.Art. 16 Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence après trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées et, notamment, d’en étendre, s’il est possible, la sphère d’application.Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l’intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.Art. 17 Les Etats qui n’ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le gouvernement belge.Art. 18 La présente convention sera ratifiée.A l’expiration du délai d’un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur.Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt.Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu’y adhérer conformément aux dispositions de l’art. 17.Art. 19 Dans le cas où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 mars 20122 2 RO 2005 2233 et 2012 1663. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclarationde succession (S)Entrée en vigueurAlgérie13 avril1964 A20 juillet1964Angolaa30 juillet1914 A30 août1914Antigua-et-Barbudab1er février1913 A  3 mars1913Argentine28 février1922 A15 avril1922Australieb  9 septembre1930 A24 octobre1930    Ile Norfolkb1er février1913 A  3 mars1913Autriche1er février19131er mars1913Bahamasb1er février1913 A  3 mars1913Barbadeb1er février1913 A  3 mars1913Belgique1er février19131er mars1913Belizeb1er février1913 A  3 mars1913Brésil31 décembre191331 janvier1914Cap-Verta30 juillet1914 A30 août1914Chine    Hong Kongd  6 juin19971er juillet1997    Macaoe  8 octobre199920 décembre1999Chypreb1er février1913 A  3 mars1913Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 août1967Egypte19 novembre1943 A1er janvier1944Erythréec  9 novembre1934 A  5 janvier1935Estonie15 mai1929 A20 février1930Etats-Unis1er février19131er mars1913Fidji22 août1972 S10 octobre1970Finlande17 juillet1923 A28 août1923France1er février19131er mars1913Gambieb1er février1913 A  3 mars1913Ghanab1er février1913 A  3 mars1913Grèce15 octobre191315 novembre1913Grenadeb1er février1913 A  3 mars1913Guinée-Bissaua30 juillet1914 A30 août1914Guyanab1er février1913 A  3 mars1913Haïti18 août1951 A1er novembre1951Hongrie1er février19131er mars1913Indeb1er février1913 A  3 mars1913Irlandeb1er février19131er mars1913Italie  2 juin1913  2 juillet1913Jamaïqueb1er février1913 A  3 mars1913Japon12 janvier191412 février1914Kenyab1er février1913 A  3 mars1913Kiribatib1er février1913 A  3 mars1913Lettonie  2 août1932 A16 septembre1932Luxembourg18 février1991 A22 mai1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Malaisieb1er février1913 A  3 mars1913Malteb1er février1913 A  3 mars1913Mauriceb1er février1913 A  3 mars1913Mexique1er février19131er mars1913Mozambiquea30 juillet1914 A30 août1914Nigériab1er février1913 A  3 mars1913Oman21 août1975 A1er octobre1975Papouasie-Nouvelle-Guinée14 octobre1980 S16 septembre1975Paraguay22 novembre1967 A22 décembre1967Pologne15 octobre1921 A17 novembre1921Portugal25 juillet191325 août1913République dominicaine23 juillet1958 A25 septembre1958Roumanie1er février19131er mars1913Royaume-Uni    Anguilla1er février1913  3 mars1913    Bermudes1er février1913 A  3 mars1913    Gibraltar1er février1913 A  3 mars1913    Iles Cayman1er février1913 A  3 mars1913    Iles Turques et Caïques1er février1913 A  3 mars1913    Sainte-Hélène1er février1913 A  3 mars1913Russie10 juillet1936 A27 août1936Sainte-Lucie21 mars1990 S22 février1979Saint-Kitts-et-Nevisb1er février1913 A  3 mars1913Saint-Vincent-et-les Grenadines21 septembre2001 S28 octobre1979Salomon, Iles17 septembre1981 S  7 juillet1978Sao Tomé-et-Principea30 juillet1914 A30 août1914Serbie31 décembre1931 A12 février1932Seychellesb1er février1913 A  3 mars1913Singapour18 juin1974 S  9 août1965Slovénie16 novembre1991 S25 juin1991Somalieb c  9 novembre1934 A  5 janvier1935Sri Lankab1er février1913 A  3 mars1913Suisse28 mai1954 A15 août1954Syrie1er août1974 A1er septembre1974Timor-Lestea30 juillet1914 A30 août1914Tonga13 juin1978 A30 juillet1978Trinité-et-Tobagob  3 février1913 A  3 mars1913Turquie  4 juillet1955 A16 septembre1955Tuvalub1er février1913 A  3 mars1913Uruguay21 juillet1915 A24 août1915aAdhésion ou ratification effectuée par le Portugal.bAdhésion ou ratification effectuée par la Grande-Bretagne.cAdhésion ou ratification effectuée par l’Italie.dDu 3 mars 1913 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. La Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.eDu 30 août 1914 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.