text: 821.40.66 - Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la formation professionnelle (OMEF COVID-19)    821.40.66  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter  contre les effets du coronavirus par un soutien à  l'orientation et à la formation professionnelle (OMEF  COVID-19)  du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004  (Cst.);  Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr) et l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation pro- fessionnelle (OFPr);  Vu la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI);  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) et son  règlement d'exécution du 23 mars 2010 (RFP);  Vu la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (LEMT);  Vu la recommandation du 20 février 2018 de la Conférence suisse des offices  de la formation professionnelle (CSFP);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;     Considérant:  Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures  d'urgence  sous la  forme d'une  enveloppe  financière  globale,  de  modalités  d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'appli- cation facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides  spécifiques  à  divers  secteurs  économiques  particulièrement  touchés  par  la  crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de  manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.  De nombreux jeunes sortant de l'école obligatoire se trouvent dans une im- passe et peinent à trouver des stages et des places d'apprentissage dans des  entreprises. De même, une frange de la population adulte se voit fortement  fragilisée sur le marché du travail et nécessite du conseil en réorientation de  carrière.  1    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Le Conseil d'Etat a la volonté de soutenir les jeunes et les adultes touchés par  la crise qui sont en quête d'orientation et/ou de formation professionnelle, en  renforçant dès à présent les mesures et les réseaux qui existent en la matière  afin  de leur  offrir  un maximum de chances  d'intégrer  ou de réintégrer  le  monde du travail à la rentrée scolaire 2020/21, mais au plus tard à l'automne  2020, ou d'y rester.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi, de la Direc- tion de l'instruction publique, de la culture et du sport et de la Direction des  institutions, de l'agriculture et des forêts,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir les jeunes qui sortent de l'école obli- gatoire et sont en recherche d'une place d'apprentissage, les jeunes en forma- tion duale ainsi que les adultes dont la situation professionnelle est fortement  fragilisée par la crise et qui ont besoin rapidement d'un conseil en réorienta- tion professionnelle. 2 Il  convient  de  soutenir  les  services  compétents,  à  savoir  le  Service  de  l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA), le Ser- vice de la formation professionnelle (SFP) et le Service public de l'emploi  (SPE) pour la mise en place et le financement de mesures permettant:  a) de faciliter la transition entre la fin de l'école obligatoire et le niveau se- condaire II professionnel (Transition I) ainsi que la transition entre une  formation du secondaire II (professionnelle ou scolaire) et l'entrée sur le  marché du travail (Transition II);  b) d'assurer un accompagnement des apprenti-e-s afin d'éviter des ruptures  d'apprentissage;  c) de faciliter la réorientation professionnelle et le retour sur le marché du  travail des personnes au chômage ou en situation professionnelle pré- caire.  Art.  2 Modalités de soutien 1 Un montant de 1'899'000 francs est alloué pour des mesures de soutien à  l'orientation et à la formation professionnelle, réparti comme il suit:  a) 305'000 francs au SOPFA;  b) 1'244'000 francs au SFP;  c) 350'000 francs au SPE.  2    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Art.  3 Transition I – Mesures 1 Les mesures dites de «Transition I» concernent la période de fin du prin- temps à l'automne 2020, pour les jeunes qui terminent l'école obligatoire. 2 Elles s'articulent en sept volets:  1. Action «Last minute»: le but est de mettre en contact les jeunes en re- cherche de place d'apprentissage et les entreprises formatrices. Dans le  cadre de la crise, il s'agit d'intensifier le «coaching» et de soutenir les  parents pour accompagner leurs enfants dans leur recherche, en enga- geant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un montant  de 50'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de  la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  2. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) –  été: le but est de maintenir les mesures (PréFo Grolley, REPER, Inter- valle) ordinairement fermées l'été afin de permettre aux jeunes restés  sans solution de les suivre et de trouver une solution avant l'arrivée, lors  de la rentrée scolaire 2020/21, des élèves ayant terminé l'école obliga- toire en juin 2020. Un montant de 50'000 francs, extrait de celui qui est  prévu à l'article 2 al. 1 let. c de la présente ordonnance, est alloué à cet  effet.  3. Mesures de préformation (PréFo) et semestre de motivation (SeMo) –  automne: le but est d'augmenter à la rentrée scolaire la capacité d'ac- cueil des mesures prévues sous le chiffre 2 du présent alinéa et d'offrir  ainsi une soixantaine de places supplémentaires dans les structures exis- tantes, d'une part, et d'ouvrir une classe supplémentaire à l'école profes- sionnelle artisanale et industrielle (EPAI), d'autre part. A cet effet, un  montant de 300'000 francs en faveur du SPE et un montant de 110'000  francs en faveur du SFP sont extraits des montants prévus à l'article 2  al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.  4. Gratuité de la formation des adultes: le but est d'encourager les per- sonnes adultes sans formation professionnelle touchées par la crise à se  former. En dérogation aux articles 1 et 1a de l'ordonnance du 2 juillet  2012 sur les tarifs des taxes et des indemnités de la formation profes- sionnelle (OTIFP), il  est renoncé à facturer  les frais de formation en  école professionnelle au sens des articles 31 et 32 OFPr. Les montants  non perçus, de l'ordre de 200'000 francs, extraits de celui qui est prévu à  l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, sont versés directement  au SFP et à Grangeneuve, au prorata des personnes concernées.  3    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  5. Signature des contrats d'apprentissage: le délai de remise des contrats  d'apprentissage signés est prolongé jusqu'à fin octobre 2020. Le SFP in- forme formellement les entreprises formatrices de la prolongation de la  possibilité d'engager jusqu'à la fin des vacances d'automne. Il n'est pas  extrait de montant pour cette mesure.  6. Réseaux d'entreprises formatrices: le mandat de prestation passé entre  le SFP et les réseaux d'entreprises formatrices Ref-Flex, Fribap et REF- GEI est élargi pour l'année scolaire, en cela qu'il est demandé auxdits  réseaux  d'engager  plus  d'apprenti-e-s  dans  les  métiers  techniques  et  ceux du bâtiment ainsi que des élèves faiblement scolarisés. Des me- sures  promotionnelles  pour  ces  métiers  et  ces  élèves  doivent  être  conduites. Un montant de 112'000 francs, extrait de celui qui est prévu  à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  7. Cours interentreprises:  en complément du montant octroyé aux cours  interentreprises (CIE) par le biais du fonds «réforme fiscale» prévu à  l'article 70a LFP, le taux de financement de l'Etat est augmenté de 20 à  25 % pour l'année scolaire 2020/21 («5 %-COVID»). Sur la base des  comptes 2019, un montant de 567'000 francs,  extrait de celui qui est  prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est alloué à cet  effet.  Art.  4 Suivi en cours d'apprentissage (suivi) – Mesures 1 Les mesures dites de «suivi» concernent l'année scolaire en cours 2019/20  et celle à venir 2020/21, pour les jeunes en apprentissage et ceux qui risquent  de décrocher. 2 Elles s'articulent en deux volets:  1. Commissions d'apprentissage:  conformément à l'article 47 al. 1 let. b  LFP, les commissions d'apprentissage sont mandatées par le SFP pour  procéder, dans la mesure du possible, à une visite annuelle de chaque  personne en formation, dans son milieu de pratique professionnelle ou  durant les cours interentreprises, et pour établir un rapport de visite à  l'intention du SFP ainsi que de la Commission cantonale. Ces commis- sions sont chargées d'intensifier les visites auprès des apprenti-e-s afin  d'éviter  des  ruptures  d'apprentissage,  voire  de  trouver  de  nouvelles  places en cas de résiliation. Un montant de 100'000 francs, extrait de  celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. b de la présente ordonnance, est  alloué à cet effet.  4    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  2. Plate-forme Jeunes: la Plate-forme Jeunes (PFJ) est une structure qui  s'adresse aux jeunes qui n'ont pas trouvé de solution de formation après  l'école obligatoire. Elle a pour but d'établir un bilan de la situation sco- laire, personnelle et sociale ainsi que des perspectives d'avenir profes- sionnel. Afin de répondre à l'augmentation de la demande, il convient  d'augmenter pour une durée limitée les capacités de la structure en en- gageant pour ce faire du personnel qualifié dans le domaine. Un mon- tant de 110'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à  l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, sont alloués à cet  effet au SOPFA et au SFP.  Art.  5 Transition II – Mesure 1 La mesure dite de «Transition II» concerne le passage entre formation du  secondaire supérieur (professionnel ou scolaire) et entrée sur le marché du  travail. 2 Elle a pour but d'augmenter les chances d'insertion de cette population sur le  marché du travail  ou vers une voie d'études supérieures.  Elle est  mise en  place à titre de mesure d'urgence pour une période de douze mois jusqu'à la  fin de l'année scolaire 2020/21. 3 Elle est menée conjointement par le SOPFA et le SFP. Elle requiert l'enga- gement de personnel qualifié dans le domaine, en particulier des conseillers  et/ou conseillères en orientation spécialisés en formation professionnelle. Un  montant de 200'000 francs, extrait à parts égales de ceux qui sont prévus à  l'article 2 al. 1 let. a et b de la présente ordonnance, est alloué à cet effet.  Art.  6 Conseil de carrière et réorientation des adultes – Mesure 1 La mesure de conseil de carrière et de réorientation des adultes permet de  répondre à une forte vague de demandes attendue en raison de la crise ac- tuelle:  a) en agissant proactivement afin d'éviter aux adultes concernés de passer  par le chômage ou l'aide sociale;  b) en soutenant les personnes concernées afin qu'elles trouvent le plus ra- pidement possible une solution adaptée en vue de se réorienter sur le  marché du travail;  c) en donnant les compétences nécessaires dans le cadre de techniques de  recherche d'emploi et de procédures de recrutement;  d) en aidant les personnes faiblement ou non qualifiées à réfléchir à entrer  dans une formation professionnelle initiale leur permettant d'acquérir de  nouvelles compétences professionnelles et de se replacer sur le marché  du travail.  5    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  2 Cette mesure est mise en place à titre de mesure d'urgence pour une période  de dix-huit mois jusqu'à la fin de l'année 2021. 3 Elle est menée par le SOPFA. Elle requiert des moyens de communication  et l'engagement de personnel auxiliaire spécialisé en conseil de carrière aux  adultes,  à hauteur de deux équivalents plein-temps (EPT).  Un montant  de  100'000 francs, extrait de celui qui est prévu à l'article 2 al. 1 let. a de la pré- sente ordonnance, est alloué à cet effet.  Art.  7 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  6    COVID-19, soutien à l'orientation et à la formation professionnelle – O  821.40.66  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.06.2020 Acte acte de base 03.06.2020 2020_072 01.09.2020 Art. 7 introduit 11.09.2020 2020_106 14.12.2021 Art. 3 al. 2, 4. modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.06.2020 03.06.2020 2020_072 Art. 3 al. 2, 4. modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  7   	Art. 1 But 	Art. 2 Modalités de soutien 	Art. 3 Transition I – Mesures 	Art. 4 Suivi en cours d'apprentissage (suivi) – Mesures 	Art. 5 Transition II – Mesure 	Art. 6 Conseil de carrière et réorientation des adultes – Mesure 	Art. 7 Durée de validité  		2021-12-22T15:57:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O

  821.40.68

  Ordonnance relative aux mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes

  (OMEI COVID-19)

  du 03.11.2020 (version entrée en vigueur le 06.11.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 14 octobre 2020 complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI COVID-19);

    Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);

    Vu le règlement du 25 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD);

    Vu le préavis de la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données du 29 septembre 2020;

    Considérant:

    Les modalités d'exécution des mesures inscrites dans la LMEI COVID-19, notamment la liste des données absolument nécessaires pour ce faire, doivent être établies dans une ordonnance.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

Structure propre (art. 5 al. 1 LMEI COVID-19)

1

La structure chargée de la mise en œuvre de la LMEI COVID-19 est considérée comme un secteur de la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR).

2

Les membres de la structure sont engagés pour une durée déterminée, par le biais d'un contrat de droit public. Un collaborateur ou une collaboratrice délégué‑e par la PromFR, au bénéfice d'un contrat de droit public ou d'un mandat de tiers, coordonne les activités de la structure.

3

La structure bénéficie de l'appui administratif de l'Administration des finances pour les aspects liés aux paiements et à la comptabilité.

4

Elle bénéficie de l'appui technique du Service de l'informatique et des télécommunications pour l'installation et la configuration des postes de travail ainsi que pour l'archivage des données à la clôture du projet.

5

Elle dispose de ses propres locaux, qui peuvent être soit situés dans un bâtiment de l'Etat, soit loués auprès de tiers.

Art. 2

Liste des données (art. 6 al. 5 LMEI COVID-19)

1

Les informations nécessaires au dépôt puis au traitement d'une demande d'aide prévue par la LMEI COVID-19 concernent à la fois l'entreprise et la personne demanderesse rattachée à cette entreprise.

2

Les informations concernant l'entreprise (informations sur l'entreprise) sont communes à toute demande d'aide, qu'elle soit un complément RHT, au sens de l'article 1 al. 2 let. a LMEI COVID-19, ou une indemnité APG, au sens de l'article 1 al. 2 let. b LMEI COVID-19.

3

Les informations concernant la personne demanderesse (informations personnelles) sont dépendantes du type d'activité que cette personne exerce.

Art. 3

Informations sur l'entreprise

1

Les informations concernant l'entreprise touchent à trois domaines: l'entreprise elle-même, une personne de contact et les informations nécessaires au versement de l'aide.

2

Les informations pour chaque domaine sont les suivantes:

      a)

      entreprise: raison sociale, numéro IDE, nature de l'activité (selon liste déroulante NOGA08), adresse postale, code postal, lieu;

      b)

      personne de contact: nom(s) et prénom(s), adresse de courriel, numéro de téléphone;

      c)

      versement de l'aide: nom de la banque, adresse de la banque, titulaire du compte, adresse du ou de la titulaire du compte, numéro IBAN.

Art. 4

Informations personnelles

1

Les informations concernant la personne demanderesse sont de deux natures: informations générales et informations spéciales (en fonction de l'activité).

2

Les informations personnelles sont les suivantes:

      a)

      informations générales: nom(s) et prénom(s), adresse privée, code postal, lieu, date de naissance, nationalité (selon liste déroulante), pièce d'identité ou autorisation de travail (pour les requérants et requérantes étrangers), fonction dans l'entreprise, taux d'activité normal, type d'activité (let. b);

      b)

      informations spéciales, selon le type d'activité:

      1.

      activité indépendante au sens de l'article 4 al. 1 let. a chiff. 1 LMEI COVID-19: nom de la caisse de compensation, numéro d'assuré‑e, revenu prévisionnel 2019 (en francs), justificatif du revenu prévisionnel, avis de taxation 2019 ou 2018, perte de gain en avril et en mai 2020 (en francs), raison(s) de la perte de gain;

      2.

      activité salariée de sa propre SA ou Sàrl: numéro REE, copie du préavis du Service public de l'emploi, nom de la caisse de chômage, salaire AVS 2019 (en francs), certificat de salaire 2019, pourcentage de la perte de travail de l'entreprise annoncé à la caisse de chômage pour les mois d'avril et de mai 2020, justificatifs pour chaque mois (formulaire RHT, décompte d'heures perdues, justificatif du paiement des salaires, décompte de la caisse de chômage);

      3.

      activité du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregistré‑e au sens de l'article 3 al. 1 let. a chiff. 1 LMEI COVID-19: informations identiques à celles du chiffre 2 ci-avant.

3

Pour les personnes demanderesses dont l'activité indépendante ne représente la principale source de revenu qu'à compter de 2020, l'avis de taxation 2019 prévu à l'alinéa 2 let. b chiff. 1 du présent article est remplacé par une déclaration sur l'honneur signée, attestant de cet état de fait.

Art. 5

Renseignements complémentaires (art. 5 al. 3 LMEI COVID-19)

1

Les renseignements que la PromFR peut demander doivent rester strictement dans le domaine des informations nécessaires telles qu'elles sont énoncées aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance; ils ne peuvent servir qu'à compléter les informations collectées.

2

Il ne peut s'agir de nouvelles informations.

Art. 6

Contrat de délégation à des tiers (art. 6 al. 3 LMEI COVID-19)

1

Seul l'hébergement des données peut être délégué à des tiers.

2

Le contrat d'externalisation de l'hébergement doit au minimum traiter des éléments suivants:

      a)

      description du périmètre des services;

      b)

      accords de niveau de services («Service Level Agreement» – SLA);

      c)

      propriété intellectuelle;

      d)

      protection et sécurité des données;

      e)

      responsabilité;

      f)

      archivage;

      g)

      for et droit applicable;

      h)

      audit;

      i)

      résiliation.

  2020_143


text:
COVID-19, personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté – O

  821.40.72

  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté

  (OMEP COVID-19)

  du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 14.12.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc), en particulier l'article 14;

    Vu le rapport du 30 août 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au postulat 2072.10 Andrea Burgener Woeffray / Bruno Fasel – Rapports réguliers sur la pauvreté dans le canton de Fribourg (Rapport 2016-DSAS-38);

    Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;

    Considérant:

    Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.

    La crise actuelle a eu comme effet de restreindre considérablement le pouvoir d'achat d'une tranche de la population qui avait, déjà avant cette crise, de la peine à joindre les deux bouts. Les indicateurs révèlent que le nombre de personnes et de familles précarisées risque d'augmenter rapidement dans les semaines à venir. Outre les bénéficiaires de l'aide sociale dont la crise a peut-être renforcé la précarité, il émerge actuellement une catégorie de population nouvellement précarisée. Cette population pourrait ne pas avoir recours à l'aide sociale et être encline à se tourner vers les réseaux d'aide existants.

    Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'assurer la cohésion sociale et d'éviter la précarisation de groupes touchés par la crise, lesquels vont selon toute vraisemblance utiliser toute forme de soutien supplémentaire dans la consommation directe. Pour ce faire, le Conseil d'Etat veut renforcer le partenariat avec les institutions et réseaux d'entraide, afin d'assurer une aide directe et l'orientation des personnes concernées vers les aides adéquates.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à soutenir deux catégories de personnes particulièrement affectées par la crise du coronavirus:

      a)

      les personnes en situation précaire dans le besoin et qui ne recourent pas à l'aide sociale au sens des articles 4 et 22a LASoc;

      b)

      les personnes à risque de pauvreté selon la définition du rapport du Conseil d'Etat sur la pauvreté.

2

Pour ce faire, il convient d'accroître les partenariats existants avec les institutions et réseaux d'entraide et de renforcer ainsi l'aide en matière de:

      a)

      distribution d'aide de première nécessité;

      b)

      orientation des personnes en situation de précarité;

      c)

      octroi et contrôle des aides financières accordées aux personnes précarisées.

Art. 2

Financement

1

Un montant de 1'000'000 de francs est attribué à la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), Service de l'action sociale (SASoc), à charge pour ce dernier de redistribuer ce montant sous forme d'aide à fonds perdu aux institutions et réseaux d'entraide au sens des articles 3, 4 et 5 de la présente ordonnance.

2

L'aide spéciale COVID peut comprendre des compléments à la dotation nécessaire à sa mise en œuvre.

Art. 3

Modalités – Distribution des aides de première nécessité

1

Les institutions et réseaux d'entraide partenaires sont notamment: Banc Public, Caritas Fribourg, Cartons du Cœur Fribourg, Croix-Rouge fribourgeoise, REPER, SOS Futures mamans, St-Bernard du Cœur.

2

Dans le cadre de l'aide spéciale COVID, la coordination des distributions et des sollicitations financières est assurée par le SASoc.

Art. 4

Modalités – Octroi et contrôle des aides financières accordées

1

La tâche d'octroi et de contrôle des aides financières spéciales COVID accordées aux personnes précarisées est confiée à Caritas Fribourg en complément de son mandat ordinaire, conformément à la convention du 28 novembre 2006 avec le Conseil d'Etat, et à l'association Fri-Santé Espace de soins et d'orientation, pour des dépenses de santé, en complément de son mandat ordinaire conformément à la convention du 1er janvier 2016.

2

L'aide spéciale COVID doit permettre de compléter la dotation de diverses associations jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.

Art. 5

Modalités – Orientation des personnes en situation de précarité

1

Le conseil aux personnes concernées ainsi que l'information et l'orientation vers les services et associations fournissant des aides spécialisées sont assurés, principalement, par Fribourg pour tous (FpT) dont le SASoc assure la conduite.

2

…

Art. 6

Collaboration avec la HETS-FR – Veille et enquête

1

Une collaboration entre le SASoc et la Haute Ecole de travail social Fribourg (HETS-FR) est instaurée afin d'établir les conséquences dans les mois à venir de la crise COVID et les moyens pour prévenir la détérioration des situations à risque de pauvreté, notamment par le biais d'une enquête permettant de prendre la mesure des profils et besoins spécifiques qui ont émergé avec la crise.

Art. 7

Durée de validité

1

Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

2

A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.

  2020_074


text: 821.40.73 - Ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus    821.40.73  Ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la  propagation du coronavirus  du 10.11.2020 (version entrée en vigueur le 30.11.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp);  Vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter  contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance fédé- rale COVID-19 situation particulière);  Vu les articles 123a et suivants de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé  (LSan);  Vu l'article 10 de la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la popula- tion (LProtPop);  Vu l'ordonnance du 28 octobre 2020 déclarant la situation extraordinaire à  l'échelon cantonal;  Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 relatif à la mise en place de l'Organe cantonal  de conduite 2 COVID-19 (OCC 2 COVID-19);     Considérant:  Lors de sa séance extraordinaire du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a fixé  de nouvelles mesures pour freiner la propagation du coronavirus.  La Suisse se trouvant en situation particulière au sens de la loi sur les épidé- mies,  les cantons peuvent au surplus prendre des mesures cantonales si le  nombre de cas sur leur territoire augmente ou menace d'augmenter.  Compte tenu de la détérioration de la situation sanitaire dans le canton de Fri- bourg, le Conseil d'Etat a adopté, le 3 novembre 2020, des mesures complé- mentaires par voie d'arrêté, qu'il convient de transposer dans une ordonnance.     Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direc- tion de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance détermine des mesures visant la population, les or- ganisations, les institutions et les communes dans le but de lutter contre l'épi- démie de COVID-19. 2 Les mesures visent à:  a) contenir le nombre de nouvelles contaminations de coronavirus (CO- VID-19);  b) protéger la population la plus à risque;  c) …  d) prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et interrompre les  chaînes de transmission.  Art.  2 Rassemblements et manifestations 1 … 1a … 2 … 3 Les événements et manifestations autorisés en vertu de l'article 6 de l'ordon- nance fédérale COVID-19 situation particulière doivent avoir un plan de pro- tection, qui prévoit un système d'information clair, la gestion des flux ainsi  que la désinfection obligatoire des mains. L'organisateur doit garantir l'élabo- ration et la mise en œuvre du plan de protection, qui doit en tout temps être  disponible pour les autorités. Il peut prévoir de collecter de manière électro- nique les coordonnées des participants et participantes, de les conserver du- rant quatorze jours, puis de les détruire. 3a … 4 Dans des cas exceptionnels,  une dérogation à l'interdiction des manifesta- tions prévues par le droit fédéral peut être accordée par le préfet, en coordina- tion avec le Service du médecin cantonal et la Police cantonale, notamment  en cas d'impossibilité absolue de report et de réunion en non-présentiel et à la  condition que la manifestation réponde à un intérêt prépondérant. 5 Le comité d'une association de communes peut, par décision notifiée par  écrit ou sous forme électronique au plus tard quatre jours avant l'assemblée  de délégué-e-s, quel que soit le nombre prévu de participants et participantes,  sans respecter le délai de convocation et à la condition que l'objet s'y prête,   imposer aux délégué-e-s d'exercer leurs droits exclusivement:  a) par écrit ou sous forme électronique, ou  b) par l'intermédiaire d'un ou d'une délégué-e unique assurant la représen- tation des voix de la commune.  2    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  6 Lorsque, sur l'espace public et dans une situation de forte affluence, les me- sures de prévention ne sont pas respectées, les communes peuvent définir des  zones de forte affluence au sens de l'article 3c al. 2 de l'ordonnance fédérale   COVID-19 situation particulière, dans lesquelles le port du masque facial est   obligatoire en vertu de cette disposition. Elles fixent le périmètre ainsi que les  horaires auxquels cette obligation s'applique, en coordination avec la Police  cantonale. Les zones concernées ainsi que l'obligation du port du masque fa- cial sont dûment signalées.  Art.  2a …  Art.  3 …  Art.  3a Etablissements publics 1 … 2 … 3 … 4 … 5 Les modalités de la mise en œuvre de la collecte des données peuvent être  précisées par voie d'ordonnance de la Direction de la santé et des affaires so- ciales ou de la Direction de la sécurité et de la justice, conformément à l'ar - ticle 5 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et  de l'administration. 6 Les indications qui se réfèrent aux établissements publics sont également  valables pour les manifestations.  Art.  3b …  Art.  3c …  Art.  4 Institutions à risque – Visites 1 Les visites dans les institutions à risque sont adaptées selon les directives du  Service  du  médecin  cantonal.  Les  hôpitaux  et  la  maison  de  naissance  se  conforment aux directives de la cellule de coordination hospitalière validées  par le Service du médecin cantonal. 2 Sont considérées comme institutions à risque au sens de la présente ordon- nance les hôpitaux, les cliniques, la maison de naissance, les services d'ambu- lances, les établissements et foyers de jour pour personnes âgées, les services  d'aide et de soins à domicile ainsi que les institutions spécialisées pour les  personnes en situation de handicap et souffrant d'addiction.  3    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  3 Le certificat COVID-19 est obligatoire pour les visites dans les institutions à  risque. Ces dernières doivent prévoir des exceptions, notamment pour les si- tuations de fin de vie et les urgences.  Art.  4a Institutions à risque – Personnel 1 Le personnel en contact avec les personnes prises en charge dans les institu- tions à risque (ci-après:  personnel concerné)  doit prouver qu'il  est titulaire  d'un certificat COVID-19 valable au sens de la législation fédérale ou qu'il   dispose d'un test négatif au COVID-19 réalisé dans le cadre du testing en en- treprise. 2 L'institution met en place une procédure de tests pour son personnel concer- né qui ne dispose pas d'un certificat COVID-19 valable, dans le respect de la  procédure cantonale relative aux tests répétitifs à large échelle. 3 L'institution est responsable de contrôler les exigences prévues à l'alinéa 1. 4 L'institution tient une liste du personnel vacciné ou guéri disposant d'un cer- tificat COVID-19 en veillant à respecter la législation sur la protection des  données. Elle communique régulièrement le nombre de personnes vaccinées  ou guéries au Service du médecin cantonal. 5 Les exigences prévues pour le personnel concerné s'appliquent par analogie  aux intervenants  et  intervenantes  extérieurs  en contact  avec  les  personnes  prises en charge.  Art.  4b Institutions à risque – Contrôle et sanctions 1 Le Service du médecin cantonal est compétent pour contrôler le respect des  prescriptions de l'article 4a par des moyens appropriés, notamment une vérifi- cation sur place. 2 La violation des prescriptions de l'article 4a peut faire l'objet d'une sanction  conformément à la LEp.  Art.  4c Police cantonale – Personnel 1 Lorsque les circonstances et les missions l'exigent, tout ou partie du person- nel de la Police cantonale peut, par analogie à l'article 4a, être astreint à prou- ver qu'il est titulaire d'un certificat COVID-19 valable au sens de la législa- tion fédérale ou qu'il dispose d'un test négatif au COVID-19. 2 La Police cantonale tient une liste du personnel vacciné ou guéri disposant  d'un certificat COVID-19 en veillant à respecter la législation sur la protec- tion des  données.  Elle  communique chaque mois  le  nombre de personnes  vaccinées ou guéries à la Direction de la sécurité et de la justice.  4    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Art.  4d Police cantonale – Contrôle et sanctions 1 La Police cantonale est compétente pour contrôler le respect des prescrip- tions de l'article 4c par des moyens appropriés. 2 La violation des prescriptions de l'article 4c peut faire l'objet d'une sanction  conformément à la LEp.  Art.  4e Inspecteurs des autres services intervenant dans le cadre du  Groupe de coordination contrôles COVID (G3C COVID-19)  1 Lorsque les circonstances ou les missions l'exigent et que le certificat CO- VID-19 est obligatoire pour accéder au lieu contrôlé, ce dernier peut être exi- gible pour les inspecteurs  des autres services intervenant  dans le cadre du  G3C COVID-19. 2 Les chefs des services précités sont compétents pour contrôler le respect des  prescriptions de l'alinéa 1 par des moyens appropriés. 3 La violation des prescriptions de l'alinéa 1 peut faire l'objet d'une sanction  conformément à la LEp.  Art.  5 Structures d'accueil extrafamilial de jour 1 Les structures d'accueil extrafamilial de jour restent ouvertes, moyennant un  plan de protection.  Art.  6 …  Art.  7 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  5    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Art.  13a Dérogations 1 Les allégements visés par l'article 7 de l'ordonnance fédérale COVID-19 si- tuation particulière sont décidés par la Direction de la sécurité et de la justice,  sur le préavis du bureau de l'Organe cantonal de conduite et des Directions  concernées. 2 Lorsque des intérêts prépondérants l'exigent, des dérogations aux mesures  prévues par la présente ordonnance peuvent être octroyées par la Direction de  la sécurité et de la justice, sur le préavis du bureau de l'Organe cantonal de  conduite et des Directions concernées.  Art.  14 Durée de validité 1 Les présentes mesures portent effet jusqu'à leur abrogation. En fonction de  la situation sanitaire,  elles peuvent  être  adaptées.  Sont réservées  les éven- tuelles mesures ultérieures prévues par le droit fédéral. 2 Elles remplacent les mesures consignées dans l'arrêté du 3 novembre 2020,  publié dans la Feuille officielle du 6 novembre 2020, concernant les mesures  cantonales pour freiner la propagation du coronavirus.  Art.  15 Disposition transitoire – Remboursement des tests sérologiques 1 Les tests sérologiques sont remboursés aux personnes qui se vaccinent dans  un délai d'un mois après leur test sérologique, jusqu'au 31 décembre 2021.  6    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.11.2020 Acte acte de base 10.11.2020 2020_145 24.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2020 2020_160 24.11.2020 Art. 13a introduit 01.12.2020 2020_160 24.11.2020 Art. 14 al. 1 modifié 01.12.2020 2020_160 04.12.2020 Art. 1 al. 2, a) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, a) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, b) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, c) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 2 al. 2, g) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3 abrogé 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3a introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b al. 1, k) introduit 19.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b al. 1, l) introduit 19.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 3b al. 1, m) introduit 19.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 4 al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 12 al. 4 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13 al. 2, b) modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13 al. 4 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13 al. 5 introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13a al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 13a al. 2 introduit 10.12.2020 2020_173 04.12.2020 Art. 14 al. 1 modifié 10.12.2020 2020_173 14.12.2020 Art. 2 al. 1 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 2 al. 1a introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 2 al. 2, c) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 2a introduit 12.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3a al. 2 modifié 12.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, j) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, k) abrogé 19.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, l) abrogé 19.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, m) abrogé 19.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, k1) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, n) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, o) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 1, p) introduit 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 2 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 3 abrogé 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 3b al. 4 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 12 al. 1 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 12 al. 2 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 12 al. 3, a) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 1 modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2, a), 1. modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2, a), 2. modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2, b) modifié 18.12.2020 2020_180 14.12.2020 Art. 13 al. 2a introduit 18.12.2020 2020_180 22.12.2020 Art. 2 al. 2, a) modifié 27.12.2020 2020_186  7    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.12.2020 Art. 2a abrogé 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3a al. 1 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3a al. 2 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3a al. 3 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, a) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, d) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, g) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, j) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, n) abrogé 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, o) abrogé 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1, p) modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 1a introduit 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 3b al. 2 modifié 27.12.2020 2020_186 22.12.2020 Art. 14 al. 1 modifié 27.12.2020 2020_186 06.01.2021 Art. 3a al. 4 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, g) modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, j) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, k1) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1, p) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 1a modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 2 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 3b al. 4 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 2 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 3 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 3, a) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 3, b) abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 4 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 5 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 6 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 7 modifié 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 12 al. 8 abrogé 09.01.2021 2021_001 06.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 09.01.2021 2021_001 19.01.2021 Art. 2 al. 1 abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 1a abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 3 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 3a introduit 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 2 al. 4 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 3b abrogé 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 3c introduit 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 19.01.2021 2021_006 19.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 19.01.2021 2021_006 08.02.2021 Art. 6 al. 1 modifié 22.02.2021 2021_014 08.02.2021 Art. 7 al. 3 modifié 22.02.2021 2021_014 02.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.03.2021 2021_028 02.03.2021 Art. 12 abrogé 01.03.2021 2021_028 02.03.2021 Art. 13 abrogé 01.03.2021 2021_028 02.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.03.2021 2021_028 22.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2021 2021_039  8    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.04.2021 Art. 1 al. 2, a) modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 2 al. 3a abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 1 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 2 abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 3 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3a al. 4 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 3c abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 11 al. 2 abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 11 al. 3 abrogé 19.04.2021 2021_046 15.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 19.04.2021 2021_046 01.06.2021 Art. 1 al. 2, c) abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 1 abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 3 abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 4 abrogé 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 3a al. 6 introduit 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.06.2021 2021_063 01.06.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.06.2021 2021_063 17.08.2021 Art. 2 al. 3 modifié 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 6 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 7 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 8 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 9 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 10 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 11 abrogé 17.08.2021 2021_090 17.08.2021 Art. 14 al. 1 modifié 17.08.2021 2021_090 24.08.2021 Art. 4 titre modifié 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4 al. 2 introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4 al. 3 introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4a introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4b introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4c introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4d introduit 01.09.2021 2021_097 24.08.2021 Art. 4e introduit 01.09.2021 2021_097 30.11.2021 Art. 4 al. 3 modifié 30.11.2021 2021_156 30.11.2021 Art. 15 introduit 30.11.2021 2021_156  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.11.2020 10.11.2020 2020_145 Art. 1 al. 2, a) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 1 al. 2, a) modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 1 al. 2, c) abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 2 al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173  9    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 2 al. 1 abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 1a introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 2 al. 1a abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 2 abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 2, a) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 2, a) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 2 al. 2, b) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 2, c) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 2, c) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 2 al. 2, g) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 2 al. 3 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 3 modifié 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 2 al. 3 modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 2 al. 3a introduit 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2 al. 3a abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 2 al. 4 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 2a introduit 14.12.2020 12.12.2020 2020_180 Art. 2a abrogé 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3 abrogé 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 3a introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 3a al. 1 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3a al. 1 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 1 abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3a al. 2 modifié 14.12.2020 12.12.2020 2020_180 Art. 3a al. 2 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3a al. 2 abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 3 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3a al. 3 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 3 abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3a al. 4 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3a al. 4 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 3a al. 4 abrogé 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3a al. 6 introduit 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 3b introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 3b abrogé 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 3b al. 1, a) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, d) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, g) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, g) modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1, j) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, j) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, j) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1, k) introduit 04.12.2020 19.12.2020 2020_173 Art. 3b al. 1, k) abrogé 14.12.2020 19.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, l) introduit 04.12.2020 19.12.2020 2020_173 Art. 3b al. 1, l) abrogé 14.12.2020 19.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, m) introduit 04.12.2020 19.12.2020 2020_173 Art. 3b al. 1, m) abrogé 14.12.2020 19.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, k1) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, k1) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001  10    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3b al. 1, n) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, n) abrogé 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, o) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, o) abrogé 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, p) introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 1, p) modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1, p) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 1a introduit 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 1a modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 2 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 2 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 3b al. 2 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3b al. 3 abrogé 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 4 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 3b al. 4 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 3c introduit 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 3c abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 4 titre modifié 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 1 modifié 24.11.2020 01.12.2020 2020_160 Art. 4 al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 4 al. 1 modifié 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 4 al. 1 modifié 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 2 introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 3 introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4 al. 3 modifié 30.11.2021 30.11.2021 2021_156 Art. 4a introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4b introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4c introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4d introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 4e introduit 24.08.2021 01.09.2021 2021_097 Art. 6 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 6 al. 1 modifié 08.02.2021 22.02.2021 2021_014 Art. 7 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 7 al. 3 modifié 08.02.2021 22.02.2021 2021_014 Art. 8 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 9 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 10 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 11 abrogé 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 11 al. 1 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 11 al. 1 modifié 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 11 al. 1 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 11 al. 2 abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 11 al. 3 abrogé 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 12 abrogé 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 12 al. 1 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 12 al. 1 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 12 al. 2 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 12 al. 2 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 3 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 3, a) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 12 al. 3, a) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001  11    COVID-19, mesures cantonales – O  821.40.73  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 al. 3, b) abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 4 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 12 al. 4 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 5 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 6 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 7 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 12 al. 8 abrogé 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 13 abrogé 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 1 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 13 al. 2, a), 1. modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 2, a), 2. modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 2, b) modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13 al. 2, b) modifié 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 2a introduit 14.12.2020 18.12.2020 2020_180 Art. 13 al. 4 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13 al. 5 introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13a introduit 24.11.2020 01.12.2020 2020_160 Art. 13a al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 13a al. 2 introduit 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 14 al. 1 modifié 24.11.2020 01.12.2020 2020_160 Art. 14 al. 1 modifié 04.12.2020 10.12.2020 2020_173 Art. 14 al. 1 modifié 22.12.2020 27.12.2020 2020_186 Art. 14 al. 1 modifié 06.01.2021 09.01.2021 2021_001 Art. 14 al. 1 modifié 19.01.2021 19.01.2021 2021_006 Art. 14 al. 1 modifié 02.03.2021 01.03.2021 2021_028 Art. 14 al. 1 modifié 22.03.2021 01.04.2021 2021_039 Art. 14 al. 1 modifié 15.04.2021 19.04.2021 2021_046 Art. 14 al. 1 modifié 01.06.2021 01.06.2021 2021_063 Art. 14 al. 1 modifié 17.08.2021 17.08.2021 2021_090 Art. 15 introduit 30.11.2021 30.11.2021 2021_156  12   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Rassemblements et manifestations 	Art. 2a … 	Art. 3 … 	Art. 3a Etablissements publics 	Art. 3b … 	Art. 3c … 	Art. 4 Institutions à risque – Visites 	Art. 4a Institutions à risque – Personnel 	Art. 4b Institutions à risque – Contrôle et sanctions 	Art. 4c Police cantonale – Personnel 	Art. 4d Police cantonale – Contrôle et sanctions 	Art. 4e Inspecteurs des autres services intervenant dans le cadre du Groupe de coordination contrôles COVID (G3C COVID-19) 	Art. 5 Structures d'accueil extrafamilial de jour 	Art. 6 … 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 … 	Art. 13a Dérogations 	Art. 14 Durée de validité 	Art. 15 Disposition transitoire – Remboursement des tests sérologiques  		2021-12-10T07:37:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 821.40.74 - Ordonnance relative aux mesures de préservation de la capacité sanitaire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (OMPCS)    821.40.74  Ordonnance relative aux mesures de préservation de la  capacité sanitaire dans le cadre de la lutte contre le  coronavirus (OMPCS)  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 14.12.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 3 al. 4 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases lé - gales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de  COVID-19 (Loi COVID-19);  Vu l'article 25 de l'ordonnance fédérale 3 du 19 juin 2020 sur les mesures  destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID- 19);  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);     Considérant:  L'évolution  de  la  situation  sanitaire  est  actuellement  préoccupante  et  le  nombre d'hospitalisations liées au coronavirus a atteint un niveau critique qui  exige la prise de mesures pour préserver la capacité sanitaire dans le canton.     Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle les mesures cantonales permettant de préser- ver la capacité sanitaire dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.  Art.  2 Cellule de coordination hospitalière – Organisation 1 Une cellule de coordination hospitalière est instituée. Elle est composée de  membres des directions de l'hôpital fribourgeois (HFR), de l'Hôpital Daler et  de la Clinique Générale – Sainte-Anne. 2 Elle  est  placée  sous  la  responsabilité  de  l'Organe  de  conduite  sanitaire  (OCS).  1    COVID-19, préservation de la capacité sanitaire – O  821.40.74  Art.  3 Cellule de coordination hospitalière – Mission 1 La cellule de coordination hospitalière a pour mission de coordonner la pla- nification des opérations dans le canton de Fribourg entre les différentes ins- titutions. 2 Elle  s'assure  que  le  canton  dispose  de  capacités  hospitalières  suffisantes  pour prendre en charge les patients et patientes atteints du coronavirus ainsi  que pour entreprendre d'autres examens et traitements urgents.  Art.  4 Capacité sanitaire – Suspension des interventions non urgentes 1 En principe, les interventions non urgentes ou dont le report n'entraînerait  pas d'effets dommageables durables pour la santé du patient ou de la patiente  sont suspendues. 2 Une exception à l'alinéa 1 est possible lorsque l'atteinte de l'objectif fixé à  l'article 3 al. 2 est assurée et que la planification des opérations établie par la  cellule de coordination hospitalière est appliquée. 3 Les interventions urgentes sont maintenues.  Art.  5 Capacité sanitaire – Réquisition partielle des cliniques privées 1 Dans le but de réaliser la planification décrite à l'article 3, le Conseil d'Etat  peut faire réquisitionner, selon les besoins, les capacités en infrastructure, en  personnel  et  en  matériel  de  l'Hôpital  Daler  et  de  la  Clinique  Générale  –  Sainte-Anne.  Art.  6 Durée de validité 1 Sous réserve de l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004, la présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2022. 2 Si la situation sanitaire l'exige, sa durée de validité peut être prolongée.  2    COVID-19, préservation de la capacité sanitaire – O  821.40.74  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Acte acte de base 14.12.2021 2021_177  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2021 14.12.2021 2021_177  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Cellule de coordination hospitalière – Organisation 	Art. 3 Cellule de coordination hospitalière – Mission 	Art. 4 Capacité sanitaire – Suspension des interventions non urgentes 	Art. 5 Capacité sanitaire – Réquisition partielle des cliniques privées 	Art. 6 Durée de validité  		2021-12-24T07:35:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
COVID-19, bons de consommation – R

  821.40.75

  Ordonnance relative aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets du coronavirus

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.12.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

But et objet

1

La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions et la fixation des modalités relatives aux bons de consommation pour les bénéficiaires des réductions de primes prévues par le plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg.

2

L'autorité compétente pour l'exécution est la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).

Art. 2

Cercle des ayants droit (art. 26 al. 1 décret)

1

Sont considérées comme bénéficiaires des bons de consommation toutes les familles composées au moins d'une personne adulte et d'un ou d'une enfant, bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie au 30 novembre 2020 et résidant dans le canton de Fribourg.

2

La Caisse AVS est compétente pour établir la liste des bénéficiaires des réductions de primes.

Art. 3

Emission des bons (art. 27 al. 1 décret)

1

La Caisse AVS a jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard pour transmettre la liste des bénéficiaires des réductions de primes à l'entreprise qui gère la plate-forme Internet «Kariyon» (ci-après: l'entreprise).

2

Les données des bénéficiaires des réductions de primes doivent être utilisées uniquement dans le cadre de ce plan de relance et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins commerciales ou de marketing par l'entreprise ou un tiers.

3

L'émission des bons (QR-code), la gestion des flux financiers vers les commerçants et le support de la plate-forme Internet «Kariyon» sont de la compétence de l'entreprise.

4

Les bons ont une durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 auprès de l'ensemble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon».

Art. 4

Financement (art. 27 al. 2 décret)

1

La Caisse AVS reçoit de la part de l'entreprise une liste détaillée des montants des bons consommés par les bénéficiaires des réductions de primes.

2

La Caisse AVS rembourse les montants des bons consommés par les bénéficiaires des réductions de primes directement à l'entreprise, à charge pour elle d'en créditer les ayants droit.

3

Les bons qui ne sont pas consommés au 31 décembre 2021 auprès de l'ensemble des commerçants inscrits sous la plate-forme Internet «Kariyon» ne sont pas remboursables.

4

La Caisse AVS conclut un contrat de prestations avec l'entreprise pour la création et la gestion des bons.

5

Conformément à la législation fédérale sur l'AVS, les frais d'exécution encourus par la Caisse AVS sont indemnisés par l'Etat.

6

Les frais de gestion des bons par l'entreprise et les frais d'exécution de la Caisse AVS sont financés par le fonds de relance. Ils sont inclus dans le montant maximal de 6'000'000 de francs fixé par le décret.

Art. 5

Comptabilisation

1

Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.

2

L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.

  2020_165


text:
COVID-19, plan de relance – Energie – O

  821.40.93

  Ordonnance relative à une augmentation temporaire des taux des aides financières destinées aux mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.12.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn);

    Vu le règlement du 5 novembre 2019 sur l'énergie (REn);

    Considérant:

    En vue de renforcer le Programme Bâtiments du canton de Fribourg en vigueur depuis 2017, et ce pour une période de durée déterminée, les taux d'encouragement pratiqués pour certaines mesures au sens du règlement sur l'énergie sont augmentés.

    Ces mesures sont prises en application du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg, à titre temporaire pour des décisions rendues par le Service de l'énergie entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

Principe

1

Les taux des aides financières destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables inscrites dans le règlement sur l'énergie sont augmentés, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 2

Article 42 al. 2 REn

1

L'aide financière selon l'article 42 al. 2 REn, par mètre carré correspondant à la surface de l'élément de construction isolé, est majorée de 30 francs.

Art. 3

Article 43 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 43 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      a)

      + 1500 francs par installation;

      b)

      + 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

Art. 4

Article 44 al. 3 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 44 al. 3 REn sont majorés des montants suivants:

      a)

      + 1500 francs par installation et + 25 francs par kWth;

      b)

      + 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

Art. 5

Article 45 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 45 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      a)

      jusqu'à 500 kWth, + 90 francs par kWth;

      b)

      à partir de 500 kWth, + 20'000 francs par installation et + 50 francs par kWth;

      c)

      + 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

Art. 6

Article 46 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 46 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      a)

      + 1750 francs par installation et + 75 francs par kWth;

      b)

      + 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

Art. 7

Article 47 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 47 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      a)

      jusqu'à 100 kWth, + 2500 francs par installation et + 150 francs par kWth;

      b)

      à partir de 100 kWth et jusqu'à 250 kWth, + 13'500 francs par installation et + 40 francs par kWth;

      c)

      à partir de 250 kWth et jusqu'à 500kWth, + 1200 francs par installation et + 90 francs par kWth;

      d)

      à partir de 500 kWth, + 21'200 francs par installation et + 50 francs par kWth;

      e)

      + 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

Art. 8

Article 48 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 48 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      a)

      jusqu'à 100 kWth, + 2500 francs par installation et + 15 francs par kWth;

      b)

      à partir de 100 kWth et jusqu'à 250 kWth, + 3000 francs par installation et + 10 francs par kWth;

      c)

      à partir de 250 kWth, + 4500 francs par installation et + 5 francs par kWth;

      d)

      + 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.

Art. 9

Article 49 al. 2 REn

1

L'aide financière selon l'article 49 al. 2 REn est majorée de 600 francs par installation et de 250 francs par kW.

Art. 10

Article 50 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 50 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      Amélioration

      Maison individuelle

      Immeuble collectif

      Bâtiment non-habitat

      + 2 classes

      + 38 francs/m² SRE

      + 25 francs/m² SRE

      + 15 francs/m²SRE

      + 3 classes

      + 50 francs/m² SRE

      + 30 francs/m² SRE

      + 20 francs/m² SRE

      + 4 classes

      + 65 francs/m² SRE

      + 40 francs/m² SRE

      + 30 francs/m² SRE

      + 5 classes

      + 78 francs/m² SRE

      + 50 francs/m² SRE

      + 40 francs/m² SRE

      + 6 classes

      + 90 francs/m² SRE

      + 60 francs/m² SRE

      + 50 francs/m² SRE

Art. 11

Article 51 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 51 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      Standard atteint

      Maison individuelle

      Immeuble collectif

      Bâtiment non-habitat

      Minergie (-A)

      + 75 francs/m² SRE

      + 50 francs/m² SRE

      + 40 francs/m² SRE

      Minergie -P (-A)

      + 100 francs/m² SRE

      + 75 francs/m² SRE

      + 60 francs/m² SRE

      Bonus -ECO

      + 5 francs/m² SRE

      + 5 francs/m² SRE

      + 5 francs/m² SRE

Art. 12

Article 52 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 52 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      Standard atteint

      Maison individuelle

      Immeuble collectif

      Bâtiment non-habitat

      Minergie -P

      + 38 francs/m² SRE

      + 20 francs/m² SRE

      + 15 francs/m² SRE

      Bonus -A

      + 5 francs/m² SRE

      + 5 francs/m² SRE

      + 5 francs/m² SRE

      Bonus -ECO

      + 3 francs/m² SRE

      + 3 francs/m² SRE

      + 3 francs/m² SRE

Art. 13

Article 53 al. 2 REn

1

Les taux de l'aide financière selon l'article 53 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:

      Standard atteint

      Maison individuelle

      Immeuble collectif

      Bâtiment non-habitat

      CECB A/A

      + 33 francs/m² SRE

      + 18 francs/m² SRE

      + 13 francs/m² SRE

Art. 14

Droit à l'aide

1

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière au sens de la présente ordonnance.

Art. 15

Durée de validité

1

La présente ordonnance porte effet jusqu'à l'épuisement du montant mis à disposition pour le Programme Bâtiments dans le cadre du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

  2020_161


text:
COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R

  821.40.95

  Règlement d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID Service Pack / Soutien à l'innovation»)

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 24.11.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 7 à 21 et 36 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Vu la loi sur la promotion économique (LPEc),

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

1 Champ d'application

Art. 1

Buts

1

Le présent règlement énonce les dispositions d'exécution des mesures «Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID Service Pack / soutien à l'innovation» mises en œuvre dans le cadre du plan de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg.

2

Il règle en particulier les critères d'octroi de ces mesures de soutien et la procédure à suivre.

Art. 2

Moyens financiers

1

Un montant maximal de 6'700'000 francs est alloué pour le financement des mesures prévues dans le présent règlement.

2

Il est prélevé sur le fonds de relance.

Art. 3

Conditions générales

1

Les sociétés pouvant prétendre à l'un des soutiens financiers en question doivent démontrer que leur situation financière était saine avant le début de la crise du coronavirus et qu'elles ont été impactées de manière significative par cette dernière.

2

Par entreprises ayant eu recours à la RHT, il est entendu celles qui ont été autorisées à pratiquer la RHT par l'autorité cantonale compétente.

3

Les sociétés détenues majoritairement par une ou des collectivités publiques ne sont pas éligibles aux mesures prévues dans le présent règlement.

2 Chèques à la recherche et au développement

Art. 4

Bénéficiaires

1

La société pouvant prétendre à un chèque à la recherche et au développement doit:

      a)

      être active dans le domaine industriel ou conduire des activités de recherche dans le canton de Fribourg;

      b)

      disposer de personnel actif dans le domaine de la recherche et du développement;

      c)

      conduire des activités de recherche et développement dans le canton de Fribourg;

      d)

      avoir été impactée économiquement par le coronavirus et, à ce titre, avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant l'année 2020.

Art. 5

Montant du soutien

1

Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 80 % du salaire d'au plus cinq employé‑e‑s actifs dans le domaine de la recherche et du développement, pour une durée maximale de trois mois. Un double paiement (RHT et chèque R&D) pour un même emploi ne peut être octroyé.

2

Le soutien est versé en une fois pour l'ensemble de la période de soutien, dès confirmation de la décision.

3

Le montant maximal du soutien par entreprise est de 200'000 francs.

4

La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement. Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procédure législative.

Art. 6

Procédure

1

La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne mis à disposition à cet effet.

2

En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des informations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles.

3

La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion économique) évalue le dossier et soumet une proposition de décision à la Direction de l'économie et de l'emploi, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée ou la préaviser à l'intention du Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation sur les finances de l'Etat.

Art. 7

Financement

1

Le financement des chèques à la recherche et au développement est couvert par le fonds de relance pour un montant maximal de 4'000'000 de francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.

Art. 8

Suivi et «claw-back»

1

Durant toute la durée de l'aide, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à la Promotion économique l'état de ses emplois, ses décomptes RHT et ses comptes annuels.

2

Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé, et le remboursement des montants déjà versés est exigé.

3 Chèques à la digitalisation et à l'automation

Art. 9

Bénéficiaires

1

La société pouvant prétendre à un chèque à la digitalisation et à l'automation doit:

      a)

      être active dans le domaine industriel, artisanal ou commercial ou conduire des activités de recherche dans le canton de Fribourg;

      b)

      avoir l'objectif de développer un projet de digitalisation ou d'automation dans le canton de Fribourg;

      c)

      avoir été impactée économiquement par le coronavirus et, à ce titre, avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant l'année 2020.

Art. 10

Montant du soutien

1

Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 25 % des coûts du projet présenté. Il porte sur des projets d'investissements destinés à digitaliser ou automatiser des processus ou des outils de production par la mise en place de technologies digitales ou la valorisation de données digitales. Le projet devrait permettre d'améliorer l'efficacité de l'entreprise et donc sa compétitivité. La société doit justifier l'utilité de l'investissement et son impact significatif sur la marche de ses affaires.

2

Le soutien est versé en une fois, dès confirmation de la décision.

3

Le montant maximal du soutien par entreprise est de 150'000 francs. Si le projet concerné est déjà au bénéfice d'un soutien ordinaire au sens de la LPEc, le montant du soutien LPEc est déduit du soutien à la digitalisation et à l'automation.

4

La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement. Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procédure législative.

Art. 11

Procédure

1

La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne mis à disposition à cet effet.

2

En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des informations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles.

3

La Promotion économique évalue le dossier et soumet une proposition de décision à la Direction de l'économie et de l'emploi, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée ou la préaviser à l'intention du Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation sur les finances de l'Etat.

Art. 12

Financement

1

Le financement des chèques à la digitalisation et à l'automation est couvert par le fonds de relance pour un montant maximal de 2'400'000 francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.

Art. 13

Suivi et «claw-back»

1

Durant toute la durée du projet, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à la Promotion économique, l'état de ses emplois et ses comptes annuels.

2

Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé et le remboursement des montants déjà versés est exigé.

4 Covid Service Pack / Soutien à l'innovation

Art. 14

Bénéficiaires

1

La société pouvant prétendre à un Covid Service Pack doit:

      a)

      avoir son siège dans le canton de Fribourg ou y conduire des activités de recherche;

      b)

      avoir l'objectif de développer un projet novateur tel que défini à l'article 7 al. 2 LPEc;

      c)

      avoir été impactée économiquement par le coronavirus et, à ce titre, avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant l'année 2020.

Art. 15

Montant du soutien

1

Le soutien se monte au maximum à 20'000 francs sous forme de prestations de recherche et développement de la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture Fribourg, pour une durée maximale de trois mois.

2

La société bénéficiaire contribue au minimum à hauteur de 20 % de la subvention en prestations propres et à son financement en liquide à hauteur de, au minimum:

      a)

      5 % de la subvention si elle compte moins de 20 salarié‑e‑s (EPT);

      b)

      10 % de la subvention si elle compte de 20 à 50 salarié‑e‑s (EPT);

      c)

      15 % de la subvention si elle compte de 50 à 100 salarié‑e‑s (EPT);

      d)

      20 % de la subvention si elle compte plus de 100 salarié‑e‑s (EPT).

Art. 16

Procédure

1

La société requérante dépose une demande via le portail en ligne mis à disposition à cet effet.

2

En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des informations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles.

3

La société est contactée par la plate-forme Innosquare pour préciser la prestation souhaitée et évaluer une possible entrée en matière.

4

La plate-forme Innosquare transmet son préavis à la Promotion économique qui évalue le dossier sur la base d'une analyse externe et soumet une proposition de décision à la Direction de l'économie et de l'emploi, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée.

Art. 17

Financement

1

Le financement des Covid Service Pack est couvert par le fonds de relance pour un montant maximal de 300'000 francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.

Art. 18

Suivi et «claw-back»

1

Durant la réalisation de la prestation, la plate-forme Innosquare en assure son suivi jusqu'à sa clôture.

2

Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé, et le remboursement des montants déjà versés est exigé.

5 Dispositions finales

Art. 19

Divers

1

Un ou une même bénéficiaire ne peut formuler qu'une seule demande par instrument de soutien prévu par le présent règlement.

2

Un même projet ne peut bénéficier que d'un seul instrument de soutien parmi ceux qui sont prévus par le présent règlement.

3

Les instruments de soutien prévus dans le présent règlement sont valables jusqu'à l'épuisement du montant mis à disposition pour chacun d'entre eux (art. 7, 12 et 17), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

4

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière. En cas de décision négative, tout recours est exclu.

Art. 20

Comptabilisation

1

Les aides versées au titre du présent règlement doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.

2

L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.

Art. 21

Contrôles

1

Les Services concernés assurent le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des aides en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub.

2

Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la restitution totale ou partielle des aides versées indûment.

3

Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont applicables au demeurant.

4

Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des finances, y compris après l'allocation des aides.

  2020_163


text:
COVID-19, plan de relance – Salaires des apprenti-e-s – R

  821.40.96

  Règlement d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Contribution au financement des salaires des apprenti-e-s de première année»)

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 22 à 25 et 36 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

1

Afin d'encourager les entreprises formatrices à créer de nouvelles places d'apprentissage ainsi qu'à en maintenir le nombre, une subvention, sous la forme d'un chèque, peut être activée à l'engagement de chaque apprenti‑e de première année de formation sur une période couvrant les rentrées scolaires 2020/21, 2021/22 et 2022/23.

2

Le chèque est valable pour chaque apprenti‑e de première année engagé‑e par l'entreprise et ne peut être demandé que pour l'une des rentrées scolaires concernées.

3

Pour les entreprises formatrices comptant plusieurs autorisations de former, l'activation du chèque peut se faire par autorisation de former.

Art. 2

1

Peuvent obtenir une subvention sous la forme d'un chèque, dans les limites des montants disponibles, les entreprises formatrices dont le siège se situe dans le canton de Fribourg et qui sont au bénéfice d'une autorisation de former délivrée par l'Etat de Fribourg.

2

Les entreprises formatrices dans le domaine de l'agriculture et de l'économie forestière peuvent également obtenir cette subvention.

3

Les collectivités publiques (Etat, Confédération et communes) ne bénéficient pas de cette mesure pour leurs propres apprenti‑e‑s, tout comme les réseaux d'apprentissage, ainsi que les sociétés détenues majoritairement par une ou des collectivités publiques.

Art. 3

1

Sont considérées comme des apprenti‑e‑s de première année, pour lesquels des chèques peuvent être sollicités:

      a)

      les nouvelles entrées en première année AFP et CFC (contrat d'apprentissage classique), à l'exclusion des préapprentissages et des préapprentissages d'intégration;

      b)

      les nouvelles entrées en deuxième ou autre année (contrat d'apprentissage à durée réduite), y compris les compléments de formation (autre option dans la même profession);

      c)

      les nouvelles places d'apprentissage supplémentaires par rapport à l'année précédente, même si une demande a déjà été faite pour l'unité de formation.

2

La mesure est étendue aux entreprises qui engagent des apprenti‑e‑s ayant subi un licenciement économique pour leur permettre de terminer la formation.

Art. 4

1

Les demandes de chèques sont déposées auprès du Service de la formation professionnelle (SFP) au moyen d'un formulaire. Le SFP statue sur les demandes après avoir procédé aux vérifications usuelles.

2

Une validation de chèque n'est possible que pour des contrats encore en vigueur le 15 novembre de l'année pour laquelle les contrats ont été conclus et qui est couverte par le présent règlement.

3

Les demandes doivent parvenir au plus tard, pour chacune des rentrées scolaires, respectivement jusqu'au 31 mars 2021, 31 mars 2022 et 30 novembre 2022.

4

Les demandes concernant les CFC d'agriculteurs et agricultrices changeant chaque année de formateurs et formatrices en entreprise sont traitées par Grangeneuve. En effet, le montant global est réparti par Grangeneuve entre les entreprises formatrices, proportionnellement à la durée du contrat.

Art. 5

1

Le montant du chèque s'élève à 1000 francs par apprenti‑e de première année selon l'article 3 du présent règlement.

2

Ce montant est versé par le SFP, à partir du 15 novembre de chaque année considérée.

Art. 6

1

La Direction de l'économie et de l'emploi ainsi que le SFP sont chargés de l'exécution du présent règlement.

2

Le SFP assure un contrôle permanent des engagements financiers pris. Il rapporte périodiquement ces engagements ainsi que les paiements effectués à la Direction de l'économie et de l'emploi et à l'Administration des finances.

Art. 7

1

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.

2

Les décisions rendues par le SFP en application du présent règlement ne sont pas soumises à recours.

Art. 8

1

Les aides versées au titre du présent règlement doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.

2

L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.

Art. 9

1

Le SFP assure le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des aides en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub.

2

Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la restitution totale ou partielle des aides versées indûment.

3

Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont applicables au demeurant.

4

Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des finances, y compris après l'allocation des aides.

Art. 10

1

Le présent règlement échoit à l'épuisement du montant maximal de 5'000'000 de francs prévu par le décret, mais au plus tard au 31 décembre 2022.

  2020_164


text:
COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O

  821.40.97

  Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus concernant les manifestations publiques

  (OMMP COVID-19)

  du 26.05.2021 (version entrée en vigueur le 01.06.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 11, 11a, 12b et 13 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi fédérale COVID-19);

    Vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance fédérale COVID-19 culture);

    Vu l'ordonnance fédérale du 26 mai 2021 sur les mesures concernant les manifestations publiques d'importance supracantonale en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques);

    Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020 relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport;

    Vu les articles 92 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);

    Considérant:

    La loi COVID-19 a été adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2020. Elle a créé les bases légales visant à surmonter l'épidémie de COVID-19.

    Le 19 mars 2021, les Chambres fédérales ont donné leur aval à une modification de cette loi, qui introduit un article 11a, lequel prévoit des mesures dans le domaine des manifestations publiques. La Confédération peut ainsi prendre en charge, sous la forme d'un dispositif de protection en faveur du secteur de l'événementiel («parapluie de protection»), une partie des coûts non couverts des entreprises qui organisent des manifestations.

    L'ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques met en œuvre l'article 11a de la loi fédérale COVID-19.

    Par la présente ordonnance, le Conseil d'Etat répond aux exigences de la Confédération pour la participation de cette dernière aux coûts que le soutien aux organisateurs occasionne pour le canton de Fribourg.

    Il règle également la coordination entre l'indemnisation prévue pour les manifestations publiques (art. 11a de la loi fédérale COVID-19) et celle qui a déjà été instituée pour les manifestations culturelles et sportives (art. 11, 12b et 13 de la loi fédérale COVID-19).

    La présente ordonnance fixe finalement les questions de compétence et de procédure.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

1 Principes et définitions

Art. 1

But

1

La présente ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut octroyer un soutien financier aux organisateurs de manifestations publiques (ci-après: les organisateurs) dans le canton de Fribourg.

2

Ce soutien est subsidiaire à celui qui est prévu pour les manifestations culturelles et sportives selon l'ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport ainsi qu'à celui qui est prévu par le plan de relance pour les manifestations touristiques.

3

Les mesures de soutien en faveur des organisateurs prennent la forme de contributions non remboursables (soutiens à fonds perdu).

4

Sont exclues du soutien cantonal les manifestations dont les organisateurs ne peuvent prétendre à un soutien fédéral (art. 1 al. 2 de l'ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques; ci-après: l'ordonnance fédérale).

Art. 2

Moyens financiers

1

Les moyens financiers mis à disposition pour le financement des mesures de soutien en faveur des manifestations publiques sont définis par le droit fédéral.

2

Le financement de la part cantonale exigée par le droit fédéral est couvert par la provision «COVID-19» constituée lors du bouclement des comptes 2020 de l'Etat, dans les limites des disponibilités financières.

3

En cas de besoin, le Conseil d'Etat détermine la manière dont la part cantonale additionnelle doit être couverte.

4

En cas de traitement des demandes par un tiers mandaté, les frais sont couverts par le montant prévu à l'alinéa 2.

Art. 3

Manifestations

1

Les manifestations qui peuvent être soutenues sont déterminées sur la base de l'article 2 de l'ordonnance fédérale et doivent être organisées dans le canton de Fribourg.

2

Le soutien ne peut être accordé qu'aux manifestations annulées et les exigences prévues à l'article 2 al. 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sont pleinement applicables.

3

Le Conseil d'Etat détermine les entreprises qui peuvent être soutenues.

Art. 4

Entreprises organisatrices

1

Les entreprises organisatrices qui déposent une demande de soutien doivent remplir les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance fédérale.

2

Elles doivent avoir leur siège ou leur domicile dans le canton de Fribourg.

3

L'article 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale (transfert de siège) est réservé.

2 Forme de la prestation de soutien et procédure

Art. 5

Requête d'autorisation

1

La requête d'autorisation d'organiser une manifestation est adressée à la préfecture du district dans lequel celle-ci est planifiée.

2

Le cas échéant, l'organisateur joint à sa requête d'autorisation une demande de soutien financier fondée sur la présente ordonnance. Celle-ci doit être déposée au moins soixante jours avant l'ouverture de la manifestation.

3

La décision sur la demande d'autorisation est traitée et rendue par la préfecture, conformément à la procédure ordinaire.

4

La demande de soutien financier est transmise par cette dernière à l'autorité compétente selon la présente ordonnance.

5

La préfecture saisie assure la coordination.

Art. 6

Demande de soutien financier

1

La demande de soutien financier doit répondre aux exigences formulées aux articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale.

2

L'autorité compétente pour la traiter est l'Union fribourgeoise du tourisme (ci-après: l'UFT ou l'autorité compétente).

3

La préfecture saisie la fait parvenir à l'UFT avec un premier préavis informel sur la possible tenue de la manifestation.

4

Au moment de son dépôt, la demande doit être complète, sous peine d'une éventuelle non-entrée en matière de la part de l'autorité compétente.

5

Si la demande relève des mesures d'indemnisation pour les manifestations culturelles et sportives au sens de l'ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, l'UFT la transmet au Service de la culture (SeCu), ou au Service du sport (SSpo), pour traitement selon dite ordonnance.

Art. 7

Décisions

1

Les décisions relatives au soutien financier sont rendues par la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) ou par le Conseil d'Etat.

2

Pour l'octroi des contributions au sens de la présente ordonnance, les compétences financières sont fixées comme il suit:

      a)

      jusqu'à 200'000 francs, la DEE;

      b)

      au-delà, le Conseil d'Etat.

3

Les décisions sont rendues conformément aux articles 6 à 11 de l'ordonnance fédérale et elles ne peuvent intervenir que dans les limites des disponibilités financières, au sens de l'article 2.

4

Elles rappellent les conditions du soutien, en particulier les restrictions de l'utilisation des fonds, concernant la distribution de dividendes ou de tantièmes, ainsi que l'octroi de prêts aux propriétaires de l'entreprise organisatrice.

5

Les décisions sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

3 Divers

Art. 8

Comptabilisation

1

Les contributions versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.

2

L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.

3

Le montant de la contribution octroyée par l'Etat au sens de la présente ordonnance fera partie intégrante de la comptabilité commerciale de l'entreprise organisatrice.

Art. 9

Contrôle

1

L'autorité compétente assure le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des contributions en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub.

2

Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la restitution totale ou partielle des contributions versées indûment.

3

Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont en outre applicables.

4

Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des finances, y compris après l'allocation des contributions.

Art. 10

Droit au soutien financier

1

Il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par la présente ordonnance, quelle que soit sa forme.

Art. 11

Protection des données

1

Les données sont collectées par l'autorité compétente dans le cadre de l'article 5 de la présente ordonnance.

2

Les données collectées conformément à l'alinéa 1 peuvent être communiquées à d'autres autorités publiques dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches légales respectives, sous réserve de l'existence d'une disposition légale pour l'utilisation des données. Des contrôles seront effectués.

3

L'autorité compétente est responsable du traitement des données. Elle peut déléguer cette tâche à un tiers externe à l'administration.

4

Tout traitement de données effectué directement par l'autorité compétente ou par un tiers mandaté est soumis à la législation sur la protection des données, notamment en matière d'utilisation et de conservation des données d'accès, de mesures techniques et organisationnelles, de transferts et d'hébergement de données.

5

La décision d'octroi de l'aide prévoit que le canton peut se procurer des données sur l'entreprise concernée auprès d'autres services de la Confédération et des cantons ou qu'il peut communiquer à ces services des données sur l'entreprise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'examen des demandes, à la gestion des aides et à la lutte contre les abus.

Art. 12

Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision et restitution de la contribution

1

Les obligations de l'entreprise bénéficiaire, la révocation de la décision et la restitution de la contribution sont réglées conformément aux dispositions de la LSub.

2

Le remboursement de l'aide financière, qu'elle soit considérée comme une contribution individuelle ou comme une indemnité, peut être exigé si le montant total de l'aide dépasse la perte financière réelle (surindemnisation).

3

Il en va de même si les conditions émises dans la présente ordonnance ainsi que dans la loi fédérale COVID-19 et son ordonnance d'application ne sont pas remplies ou si les informations remises par l'entreprise bénéficiaire se révèlent inexactes ou erronées.

4

En cas de versement d'indemnités par une assurance privée, dont l'existence n'aurait pas été communiquée au moment du dépôt de la demande, couvrant tout ou partie de la perte qui est l'objet des mesures de soutien en application de la présente ordonnance, l'entreprise bénéficiaire s'engage à rembourser à l'Etat le montant, jusqu'à concurrence de l'aide perçue mais au maximum à hauteur de 75 % des indemnités versées par l'assurance privée.

4 Dispositions finales

Art. 13

Droit fédéral

1

En cas de modification des conditions impératives de la loi fédérale COVID-19 et/ou de l'ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques, celles-là s'appliquent avec effet immédiat si elles sont plus favorables à la demanderesse dans l'attente des modifications de la présente ordonnance. La loi cantonale demeure réservée.

2

L'alinéa 1 n'est pas applicable pour les cas d'assouplissement qui impliquent un choix de la part des cantons.

3

La participation de la Confédération aux mesures cantonales prévues par la présente ordonnance est conditionnée à l'approbation de celle-ci par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Art. 14

Durée de validité

1

La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2022. Selon l'évolution de la situation, sa durée de validité peut être prolongée.

  2021_062