text: 412.101.220.07Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’employée en cuisine/employé en cuisine1*du 7 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.79022Employée en cuisine/Employé en cuisineKüchenangestellte/KüchenangestellterAddetta di cucina/Addetto di cucinaLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est employée en cuisine/employé en cuisine.2 Les employés en cuisine se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants:a.ils réceptionnent les denrées avec lesquelles ils préparent les mets;b.ils pensent et agissent conformément à la gestion d’entreprise, sont axés sur les hôtes et le travail d’équipe.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  1 Les compétences professionnelles comprennent les domaines suivants:a.Domaines centraux et de services:1.cuisine froide: entremets;2.cuisine chaude 1: soupes, féculents, légumes;3.cuisine chaude 2: poissons;4.cuisine chaude 3: volailles et gibier.b.Domaines d’apprentissage complémentaires:1.connaissance de l’entreprise;2.menus et calcul professionnel;3.hygiène et sécurité au travail.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’apprentissage;d.stratégies d’information et de communication;e.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage la vie durant;c.aptitude à la communication;d.aptitude au travail en équipe;e.civilité;f.résistance physique et psychique.3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement  Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement  Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les organisations du monde du travail assurent, pour les personnes formées dans des établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver, une offre de cours intercantonaux dans les branches obligatoires de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale.4 Les cours interentreprises comprennent au total 16 jours de cours à raison de 8 heures par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale en usage dans le lieu de l’école. 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, approuvé par le SEFRI, est disponible. Il détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 2 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’employé en cuisine avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture générale est applicable.6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice  Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies chez toute personne justifiant des qualifications suivantes:a.cuisinier qualifié disposant de trois années de pratique professionnelle;b.professionnels de la restauration disposant d’au moins trois années de pratique professionnelle dans le domaine de la cuisine;c.cuisinier en hôtellerie et restauration avec brevet fédéral;d.cuisinier d’hôpital, de home ou en restauration collective avec brevet fédéral;e.chef de cuisine diplômé ou chef de production diplômé. Art. 14 Etablissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver  Les établissements ouverts durant la saison d’été et la saison d’hiver sont autorisés à former des personnes pour autant que, durant l’entre-saison, ces dernières puissent poursuivre leur formation dans un autre établissement approprié ou fréquenter les cours intercantonaux.7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 15 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit un document ad hoc attestant le niveau atteint par la personne en formation.4 Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides lors de l’examen final dans le domaine de qualification «travaux pratiques».Art. 16 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.8 Procédure de qualification  Art. 17 Admission à la procédure de qualification  Est admise à l’examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton;c.dans un autre cadre que celui d’une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants dans les modalités décrites ci-après: a.Travaux pratiquesL’examen final dure env. 4 heures. Il comprend les domaines suivants: cuisine froide, cuisine chaude et entremets.b.Connaissances professionnellesL’examen final dure env. 2 ½ heures. La partie orale dure env. ½ heure. L’examen comprend les domaines suivants: connaissances d’entreprise, hygiène, sécurité au travail et protection de la santé, menus, calcul professionnel, diététique, denrées alimentaires et cuisine.c.Enseignement des connaissances professionnellesLa note d’école est prise en considération. Elle correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans la branche «connaissances professionnelles».d.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’art. 11.3 L’attestation des compétences doit être remise par l’entreprise formatrice. Cette attestation est établie par le formateur et porte sur l’ensemble des domaines centraux et de services; le formateur et la personne en formation évaluent ensemble l’attestation des compétences (elle ne se présente pas sous la forme de notes, mais elle est nécessaire pour la remise de l’attestation fédérale de formation professionnelle et est envoyée à l’autorité cantonale).Art. 19 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travaux pratiques» doit être supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification au sens de l’art. 18, al. 2 sont pris en compte selon la pondération suivante:a.«travaux pratiques»: coefficient 2.b.«connaissances professionnelles», «enseignement des connaissances professionnelles» et «culture générale»: coefficient 1.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Les anciennes notes d’école sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, les nouvelles notes d’école comptent. Art. 21 Cas particuliers  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée dans la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est comptabilisé deux fois à la place de la note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles.9 Certificat et titre  Art. 22 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée en cuisine AFP/employé en cuisine AFP».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés en cuisine  Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés en cuisine (commission) est composée: a.de 6 représentants de l’organisation du monde du travail Hotel & Gastro formation;b.d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.d’au moins un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions7. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.Adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. c. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Les modifications doivent être approuvées par le SEFRI.7 RS 172.3111 Entrée en vigueur  Art. 24 1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er janvier 2005.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.08 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’employée / employé en restauration avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)du 6 novembre 2018 (Etat le 9  juillet 2019)79024Employée en restauration AFP / Employé en restauration AFPRestaurantangestellte EBA / Restaurantangestellter EBAAddetta di ristorazione CFP / Addetto di ristorazione CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les employés en restauration de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.en qualité d’hôtes, ils préparent l’ambiance requise pour le service quotidien et pour les événements; ils cernent les besoins des clients, qu’ils conseillent aussi dans une deuxième langue nationale ou en anglais en fonction de la situation; ils recueillent les commentaires des clients et les relaient;b.ils préparent le service des boissons, tant dans le service quotidien que pour les événements, recommandent des boissons aux clients et les servent;c.ils préparent le service des mets, tant dans le service quotidien que pour les événements, et recommandent des mets et des menus adaptés aux clients; ils dressent les mets, les présentent aux clients et les servent;d.ils utilisent les systèmes de réservation, de commande et de caisse, établissent les additions des clients et procèdent à l’encaissement; ils tiennent compte des divers aspects de l’organisation de l’établissement dans leur travail;e.ils organisent le buffet des boissons et le poste de débarrassage; ils contrôlent les stocks, gèrent les marchandises et participent à l’établissement des inventaires; ils évitent le gaspillage des aliments et éliminent les déchets et les matières résiduelles en fonction de critères écologiques et économiques; ils veillent à garantir un haut niveau de qualité et d’hygiène et font en sorte de préserver la valeur des locaux, des installations et des appareils et d’utiliser l’énergie et le matériel de manière économe; dans toutes leurs activités, ils veillent à la sécurité au travail, à la protection contre les incendies, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.opérations en tant qu’hôte:1.préparer l’ambiance pour le service quotidien et les événements,2.accueillir les clients, déterminer leurs besoins et créer une atmosphère agréable par sa propre personnalité, une attitude appropriée et une grande assurance,3.appliquer les procédures et types de service dans le conseil de la clientèle,4.établir des relations avec les collaborateurs, les supérieurs hiérarchiques et les clients et garder son calme dans des situations inhabituelles,5.recueillir et relayer les commentaires directs des clients,6.communiquer et expliquer des traditions régionales et des particularités culturelles aux clients,7.communiquer avec les clients dans une deuxième langue nationale ou en anglais;b.conception du service des boissons:1.préparer la mise en place pour le service des boissons, tant dans le service quotidien que pour les événements,2.expliquer aux clients l’offre de boissons et recommander et vendre des boissons,3.en suivant des instructions, préparer les boissons, les arranger, les présenter aux clients et les servir,4.dans le service des boissons, garantir la qualité, la sécurité au travail, la protection de la santé et de l’environnement ainsi que l’hygiène conformément aux prescriptions légales;c.conception du service des mets:1.préparer la mise en place pour le service des mets, tant dans le service quotidien que pour les événements,2.expliquer aux clients l’offre de mets et recommander et vendre des mets,3.dresser, présenter et servir les mets conformément aux critères de l’établissement,4.dans le service des mets, garantir la qualité, la sécurité au travail, la protection de la santé et de l’environnement ainsi que l’hygiène conformément aux prescriptions légales;d.mise en œuvre des procédures de gestion et de vente:1.utiliser les systèmes de réservation,2.se servir des systèmes de commande et de caisse, établir les additions et procéder à l’encaissement,3.utiliser l’infrastructure technique,4.tenir compte des prescriptions de l’organisation opérationnelle;e.garantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur:1.contrôler les stocks et gérer les marchandises,2.passer des accords avec d'autres secteurs de l’établissement,3.organiser le buffet des boissons et le poste de débarrassage,4.éviter les gaspillages et éliminer les marchandises, les déchets et les matières résiduelles,5.mettre en œuvre des mesures pour préserver la valeur et utiliser l’énergie et le matériel de manière économe.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Opérations en tant qu’hôteMise en œuvre des procédures de gestion et de venteGarantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur9080170–Conception du service des boissons6070130–Conception du service des mets5050100Total Connaissances professionnelles200200400b.Culture générale120120240c.Éducation physique404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 16 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelleDurée1Cours 1Conception du service des boissonsMise en œuvre des procédures de gestion et de venteGarantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur  4 jours1Cours 2Conception du service des metsMise en œuvre des procédures de gestion et de venteGarantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur  4 jours2Cours 3Accueillir les clients, déterminer leurs besoins et créer une atmosphère agréable par sa propre personnalité, une attitude appropriée et une grande assuranceExpliquer l’offre de boissons aux clients et recommander et vendre des boissonsExpliquer aux clients l’offre de mets, recommander et vendre des mets  4 jours2Cours 4Opérations en tant qu’hôteMise en œuvre des procédures de gestion et de venteGarantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur  4 joursTotal16 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 6 novembre 2018 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les spécialistes en restauration CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les spécialistes en restauration CFC selon l’ancien droit justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux spécialistes en restauration CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises. Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des employés en restauration AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Opérations en tant qu’hôte20 %2Conception du service des boissonsConception du service des mets50 %3Mise en œuvre des procédures de gestion et de vente6Garantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur30 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Opérations en tant qu’hôte20 min20 %2Conception du service des boissonsConception du service des mets80 min60 %3Mise en œuvre des procédures de gestion et de venteGarantie des processus logistiques et de la préservation de la valeur20 min20 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 Erratum du 9 juil. 2019, ne concerne que le texte allemand (RO 2019 2111).7 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée en restauration AFP» / «employé en restauration AFP».3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions en restauration  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions en restauration (commission) comprend:a.10 à 12 représentants de «Hotel & Gastro formation Suisse»;b.1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est «Hotel & Gastro formation Suisse».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 7 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale d’employée / employé en restauration avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)8 est abrogée.8 [RO 2005 1039, 2017 7331 ch. I 5 et II 5]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé en restauration avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’employé en restauration jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2021.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 412.101.220.09Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 10 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.79615Gestionnaire en intendance CFCFachfrau/Fachmann Hauswirtschaft EFZImpiegata/Impiegato d’economica domestica AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les gestionnaires en intendance de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils travaillent dans des homes, des hôpitaux, des hôtels et d’autres entreprises ayant leur propre service d’intendance;b.ils accueillent, conseillent et servent les clients. Ils organisent et réalisent des événements et dressent des tables et des buffets;c.ils composent des menus appropriés aux différents groupes de personnes et aux différentes classes d’âge et préparent des mets. Ils assurent un bon déroulement de la distribution des repas et garantissent une organisation du lavage de la vaisselle appropriée;d.ils nettoient les locaux et les équipements et les aménagent de manière agréable;e.ils traitent le linge d’entreprise et le linge privé et le remettent en état;f.ils effectuent des travaux administratifs dans tous les domaines d’activité en utilisant les équipements techniques de bureau;g.ils entrent en contact avec les clients de façon professionnelle, respectueuse et valorisante et contribuent ainsi à leur bien-être;h.ils travaillent dans le souci de la qualité, de façon efficiente et rigoureuse, en équipe ou de manière autonome, instruisent et encadrent les personnes qui leur sont subordonnées. Ils utilisent le matériel, les machines et les appareils de manière responsable et selon les indications du fabricant;i.dans l’exercice de leur profession, ils respectent les directives légales et celles en vigueur dans l’entreprise, les prescriptions en matière d’hygiène, de protection de la santé, de sécurité au travail et de protection de l’environnement et promeuvent une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé en intendance AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Accueil, conseil et service aux clients:1.mettre en œuvre la culture de l’entreprise,2.communiquer de façon professionnelle, respectueuse et valorisante,3.conseiller judicieusement les clients,4.dresser des tables de façon adaptée aux situations,5.fournir des prestations de services orientées vers les clients,6.organiser et réaliser des événements,7.proposer et mettre en œuvre des mesures de promotion des ventes;b.Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements:1.effectuer des nettoyages de façon adaptée aux matériaux et irréprochable du point de vue de l’hygiène, de l’efficience et de l’écologie,2.équiper et aménager des locaux de façon appropriée à la situation et aux besoins,3.planifier et mettre en œuvre l’instruction d’autres personnes;c.Réalisation des travaux du circuit du linge:1.traiter le linge de l’entreprise et le linge privé de façon respectueuse et hygiénique,2.remettre les textiles en état,3.traiter le linge infectieux;d.Composition, préparation et distribution de menus:1.composer des menus répondant aux critères d’une alimentation saine,2.préparer des mets selon les directives,3.assurer la distribution des repas en tenant compte des besoins,4.assurer le bon déroulement du processus de lavage de la vaisselle;e.Exécution de travaux administratifs:1.mettre en œuvre l’organisation de l’entreprise de façon optimale,2.contribuer à la mise en œuvre de l’assurance qualité de l’entreprise,3.effectuer des travaux administratifs,4.enregistrer les données nécessaires à l’établissement de statistiques,5.préparer l’achat des marchandises et gérer le stock,6.procéder à l’enregistrement administratifs des prestations de services fournies;f.Promotion de sa propre santé et soutien aux clients:1.être conscient de sa propre personnalité et se comporter en conséquence,2.agir de façon professionnelle et coopérer dans le cadre d’une équipe interdisciplinaire,3.prendre soin de sa santé physique et psychique et appliquer les mesures de sécurité au travail,4.apporter un soutien adapté aux clients,5.agir de manière appropriée dans les situations d’urgence.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Accueil, conseil et service aux clients  40  40  60140–Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements  40  40  40120–Réalisation des travaux du circuit du linge  40  40  20100–Composition, préparation et distribution de menus  20  40  40100–Exécution de travaux administratifs  20  20  2060–Promotion de sa propre santé et soutien aux clients  40  20  2080Total200200200600b.Culture générale120120120360c.Education physique  40  40  40120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 12 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.accueil, conseil et service aux clients,2.nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements,3.réalisation des travaux du circuit du linge,4.composition, préparation et distribution de menus,5.promotion de sa propre santé et soutien aux clients;b.le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.accueil, conseil et service aux clients,2.nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements,3.réalisation des travaux du circuit du linge,4.composition, préparation et distribution de menus,5.promotion de sa propre santé et soutien aux clients;c.le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.accueil, conseil et service aux clients,2.nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements,3.réalisation des travaux du circuit du linge,4.composition, préparation et distribution de menus.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les gestionnaires en intendance CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les gestionnaires en économie familiale qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires en intendance CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des gestionnaires en intendance CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Accueil, conseil et service aux clients25 %2.Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements25 %3.Réalisation des travaux du circuit du linge25 %4.Composition, préparation et distribution de menus25 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécrit1.Accueil, conseil et service aux clients45 min.25 %2.Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements45 min.25 %3.Réalisation des travaux du circuit du linge45 min.25 %4.Composition, préparation et distribution de menus45 min.25 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire en intendance CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des formations professionnelles initiales dans le domaine de l’intendance  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des formations professionnelles initiales dans le domaine de l’intendance (commission) comprend:a.5 à 7 représentants de l’Ortra Intendance suisse;b.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’ organe responsable des cours interentreprises est l’Ortra Intendance suisse.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaires en intendance avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation de gestionnaire en intendance du 20 décembre 2004 est révoquée.10 RO 2005 1097Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gestionnaire en intendance avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de gestionnaire en intendance verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 412.101.220.10 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’informaticienne/informaticienavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 19 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)88611Informaticienne CFC / Informaticien CFC Informatikerin EFZ / Informatiker EFZInformatica AFC / Informatico AFC88612Exploitation et infrastructure88613Développement d’applicationsLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,arrête:1 RS 412.102 RS 412.101Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les informaticiens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils sont des spécialistes du développement, de l’introduction et de la gestion de solutions dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (ICT);b.les informaticiens de l’orientation «exploitation et infrastructure» planifient, gèrent et surveillent la disponibilité des réseaux, services et systèmes des serveurs; ils assurent un fonctionnement sans faille de l’infrastructure informatique d’entreprises ou de clients privés;c.les informaticiens de l’orientation «développement d’applications» réalisent des solutions logicielles pour des produits, des processus ou des services dans différentes branches; il leur incombe de transposer les exigences des clients en solutions techniques fonctionnelles;d.les informaticiens de niveau CFC exécutent leurs mandats au sein d’une équipe et assurent de façon autonome la direction de projets simples ou de sous-projets; ils développent leurs produits et solutions en étroite collaboration avec diverses parties prenantes;e.ils acquièrent constamment de nouvelles connaissances, font le point sur l’état actuel de la technique et développent des solutions novatrices avec leurs clients;f.ils utilisent leur grande capacité analytique et leur approche globale et systématique dans leur travail;g.ils tiennent compte des aspects sécuritaires dans tous les processus et étapes de leurs projets et veillent à la conformité légale des solutions qu’ils ont développées;h.ils traitent les données sensibles de manière consciencieuse et confidentielle. 2 Les informaticiens de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.exploitation et infrastructure;b.développement d’applications.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. Ces compétences sont définies comme suit dans le plan de formation (art. 9) en fonction du lieu d’apprentissage:a.pour la formation à la pratique professionnelle: en tant qu’objectifs évaluateurs;b.pour la formation scolaire: 1.dans le domaine d’enseignement «compétences de bases élargies»: en tant qu’objectifs évaluateurs,2.dans le domaine d’enseignement «compétences en informatique»: en tant que modules;c.pour les cours interentreprises: en tant que modules.3 Le contenu des modules est défini dans le plan modulaire de l’organisation «ICT Formation professionnelle Suisse»3. Le plan de formation définit quels modules sont dispensés dans la formation scolaire et dans les cours interentreprises et à quel moment ils ont lieu.4 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.3 www.ict-formationprofessionnelle.ch > Formation professionnelle > ICT Competence Framework.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.suivi des projets ICT:1.clarifier et documenter les besoins des parties prenantes dans le cadre d’un projet ICT,2.définir un modèle de procédure pour un projet ICT,3.rechercher des informations sur des solutions ICT et sur les innovations,4.planifier les projets ICT et les tâches selon un modèle de procédure,5.visualiser et présenter les variantes de solutions ICT,6.vérifier l’avancement des projets ICT et des tâches et en faire état selon le modèle de procédure,7.remettre la solution ICT au client et clore le projet;b.assistance et conseils dans l’environnement ICT:1.installer un PC monoposte,2.réceptionner et traiter des demandes d’assistance informatique complexes,3.conseiller les clients en matière de protection et de sécurité des données,4.analyser, visualiser et documenter les processus métier;c.création et maintenance de données numériques:1.identifier et analyser les données et développer des modèles de données,2.mettre en œuvre des modèles de données dans un dispositif de stockage de données numériques,3.planifier, implémenter et documenter la sécurité et la protection des données pour des solutions ICT,4.traiter des données à partir de dispositifs de stockage de données numériques;d.fourniture et exploitation de solutions ICT:1.réceptionner, standardiser et automatiser les processus ICT,2.définir le processus de livraison des solutions ICT,3.préparer la plateforme d’exécution des solutions ICT,4.mettre en service les solutions ICT;e.exploitation des réseaux:1.planifier et documenter les réseaux,2.sélectionner et mettre en service les composants du réseau,3.maintenir et développer les réseaux,4.implémenter, documenter et vérifier la sécurité des réseaux,5.analyser, optimiser et documenter la performance d’un réseau,6.surveiller les réseaux;f.exploitation des systèmes des serveurs et de leurs services:1.planifier et documenter les systèmes des serveurs et leurs services,2.mettre en service les systèmes des serveurs,3.mettre en service les services des serveurs,4.maintenir et gérer les systèmes des serveurs et leurs services,5.surveiller les systèmes des serveurs et leurs services,6.implémenter, documenter et vérifier la sécurité des systèmes des serveurs et de leurs services,7.planifier et mettre en œuvre la disponibilité des systèmes des serveurs et de leurs services,8.établir et mettre en œuvre des plans de sauvegarde et d’archivage des données;g.développement d’applications:1.analyser et documenter les besoins en matière d’applications et d’interfaces,2.vérifier la faisabilité technique des prototypes d’interfaces utilisateur et les développer,3.évaluer et documenter la sécurité des applications et des interfaces,4.élaborer des variantes de mise en œuvre d’une application et développer un concept de solution,5.implémenter les applications et les interfaces en respectant les exigences de sécurité,6.vérifier la qualité et la sécurité des applications et des interfaces;h.livraison et fonctionnement des applications:1.définir la plateforme appropriée pour la livraison des applications,2.définir le processus de livraison des applications,3.exécuter le processus de livraison des applications,4.surveiller les applications et les interfaces et résoudre les problèmes en cours de fonctionnement.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à c. L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles d à h est obligatoire et dépend de l’orientation comme suit:a.domaines de compétences opérationnelles d à f: pour l’orientation «exploitation et infrastructure»;b.domaines de compétences opérationnelles g à h: pour l’orientation «développement d’applications».Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en entreprise. La formation à la pratique professionnelle dure au total 220 jours.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2000 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Compétences de base élargies120120  40  40  320–Compétences en informatique320320160160  960Total Connaissances professionnelles4404402002001280b.Culture générale120120120120  480c.Éducation physique  80  80  40  40  240Total des périodes d’enseignement64064036036020002 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences de base élargies» porte sur les thèmes suivants et comprend le nombre de périodes d’enseignement ci-après:a.mathématiques: 120 périodes;b.anglais: 200 périodes.3 L’enseignement dans le domaine d’enseignement «compétences en informatique» est subdivisé en 24 modules de 40 périodes d’enseignement chacun.4 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.5 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 35 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours de cours sont répartis en 7 cours de 5 jours chacun. Chaque cours correspond à un module.3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 19 novembre 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante:  > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les informaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux informaticiens CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux deux domaines d’enseignement et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.2 Elle évalue les prestations des personnes en formation dans le cadre des modules portant sur les compétences en informatique sur la base de notes entières ou de demi-notes. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «compétences en informatique».3 La commission visée à l’art. 22 veille à la comparabilité des évaluations des prestations dans le cadre des modules portant sur les compétences en informatique.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «compétences en informatique».3 La commission visée à l’art. 22 veille à ce que les évaluations des prestations dans les cours interentreprises soient comparables.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance, oub.dans une institution de formation accréditée par le canton.2 Est aussi admise à une procédure de qualification reconnue par le SEFRI au sens de l’art. 33 LFPr qui ne correspond pas à l’examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:a.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;b.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des informaticiens CFC, etc.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 70 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail50 %2Documentation 20 %3Présentation et entretien professionnel30 %5.la présentation et l’entretien professionnel durent en tout 1 heure au maximum.b.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note d’expérience «compétences en informatique» est supérieure ou égale à 4;c.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et des notes d’expérience pondérées; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.compétences de bases élargies: 10 %;d.compétences en informatique: 30 %.3 La note d’expérience «compétences de base élargies» correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles du domaine d’enseignement «compétences de base élargies».4 La note d’expérience «compétences en informatique» correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.moyenne des notes de l’école professionnelle, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des modules portant sur les compétences en informatique; la pondération de cette note correspond à 80 %;b.moyenne des notes des cours interentreprises, arrondie à une note entière ou à une demi-note; la pondération de cette note correspond à 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus le domaine d’enseignement «compétences de base élargies», l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «compétences de base élargies».4 Si la note d’expérience «compétences en informatique» est insuffisante, la répétition est soumise aux dispositions suivantes:a.si la moyenne des notes dans les modules portant sur les compétences en informatique à l’école professionnelle est insuffisante, tous les modules dont la note est insuffisante doivent être répétés; les notes suffisantes sont prises en compte;b.pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte; pour les personnes qui suivent à nouveau les 2 derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«informaticienne CFC» / «informaticien CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que les notes d’expérience «compétences de base élargies» et «compétences en informatique»;c.l’orientation.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des informaticiens CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des informaticiens CFC (commission) comprend:a.5 à 7 représentants de l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse»;b.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.garantir une représentation des orientations.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final;e.veiller à ce que les évaluations des prestations dans le cadre des modules portant sur les compétences en informatique à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises soient comparables; les coûts qui découlent de cette tâche sont pris en charge par les cantons en tant qu’élément de la procédure de qualification.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «ICT-Formation professionnelle Suisse».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI 1er novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale d’informaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2013 5381]Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’informaticien avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’informaticien jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.