type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 130.11 - Règlement sur la justice (RJ)    130.11  Règlement sur la justice (RJ)  du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC);  Vu le code du 5 octobre 2007 de procédure pénale (CPP);  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);  Vu la loi du 23 novembre 1949 sur l'organisation tutélaire;  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Vu la loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide   aux victimes d'infractions (LALAVI);  Vu la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Règles diverses  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la justice et les  tarifs des procédures. 2 La médiation est réglée par une ordonnance séparée.  Art.  2 Officiers de police judiciaire (art. 65 LJ) 1 Sont chargés d'exercer les fonctions que la loi sur la justice confie aux of- ficiers et officières de police judiciaire:  a) le commandant ou la commandante de la Police cantonale et son ad- joint ou adjointe;  b) le ou la chef-fe et les officiers et officières de la gendarmerie;  c) le ou la chef-fe et les commissaires de la police de sûreté;  d) le ou la chef-fe et les officiers et officières des services généraux.  1    Justice – R  130.11  Art.  3 Mesures de protection (art. 146 LJ et 156 CPP) 1 La Direction de la sécurité et de la justice prend toute mesure qui lui paraît   adéquate,  après  avoir entendu le Ministère  public,  pour protéger  des per- sonnes qui restent menacées au terme d'une procédure. Elle peut au besoin  requérir la collaboration de la police. 2 Le Ministère public  informe immédiatement  la Direction de la nécessité   de prendre des mesures de protection.  Art.  4 Consultation des données du Service cantonal des contributions  (art. 147 LJ et 194 CPP) – Principes  1 Le Service cantonal des contributions met à la disposition des autorités ju- diciaires pénales compétentes, par voie d'appel, l'avis de taxation notifié des  contribuables soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales. 2 Les présidents ou présidentes des autorités judiciaires et les procureur-e-s  ont accès à ces données. Ils peuvent aussi désigner à cet effet une personne   de confiance expérimentée; ils en communiquent le nom au Service canto- nal des contributions.  Art.  5 Consultation des données du Service cantonal des contributions  (art. 147 LJ et 194 CPP) – Consultation des données  1 Les avis de taxation contenus dans les dossiers judiciaires ne peuvent être  consultés que par le ou la prévenu-e et son ou sa mandataire. 2 Les dispositions de la procédure pénale concernant la conservation, la des- truction et l'archivage s'appliquent pour le surplus.  Art.  6 Consultation des données du Service cantonal des contributions  (art. 147 LJ et 194 CPP) – Règlement d'utilisation  1 Le Service cantonal des contributions établit un règlement d'utilisation et   le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.  Art.  7 Récompenses pour participation du public aux recherches (art.  149 LJ et 211 CPP) – Montant  1 Le montant de la récompense accordée en cas de participation du public  aux recherches est fixé entre 100 et 5000 francs. 2 Si des circonstances exceptionnelles le justifient et avec l'accord de la Di- rection de la  sécurité  et  de la  justice,  un montant  supérieur  peut être  oc- troyé. Ce montant ne doit toutefois pas excéder le double du maximum or- dinaire. 3 La décision sur l'octroi et le montant de la récompense n'est pas sujette à  recours.  2    Justice – R  130.11  Art.  8 Récompenses pour participation du public aux recherches (art.  149 LJ et 211 CPP) – Versement  1 La personne qui dirige la procédure communique sa décision au Service de  la justice, qui est chargé de verser la récompense.  Art.  8a Transmission des jugements et dossiers pénaux (art. 160 LJ et  439 CPP)  1 Si une personne est en détention pour des motifs de sûreté ou en exécution  anticipée de peine:  a) le  Ministère  public  et  les  tribunaux  transmettent  immédiatement  à  l'autorité  d'application des sanctions pénales  le dispositif  de la déci - sion ou du jugement de condamnation à une peine privative de liberté   sans sursis, avec sursis partiel ou après révocation d'un sursis ou à une  mesure au sens de l'alinéa 3; ils en font de même une fois que la déci - sion ou le jugement est entièrement motivé;  b) le  Tribunal  cantonal  informe  immédiatement  l'autorité  d'application  des sanctions pénales en cas de recours ou d'appel devant lui ou en cas  de recours au Tribunal fédéral; il transmet à ladite autorité une copie   de son arrêt et de celui qui a été rendu par le Tribunal fédéral.  2 Si la personne jugée est en liberté, sa condamnation à une peine privative   de liberté sans sursis ou avec sursis partiel, à un travail d'intérêt général sans  sursis, après révocation d'un sursis, à une peine privative de liberté de sub- stitution ou à une mesure au sens de l'alinéa 3 est transmise à l'autorité d'ap- plication des sanctions pénales immédiatement après l'entrée en force de la   décision ou du jugement. 3 Dans tous les cas, lorsqu'une mesure pénale au sens des articles 59, 60, 61,  63 ou 64 du code pénal suisse est prononcée, une copie de l'expertise psy- chiatrique, ainsi que tout autre document important relatif à l'exécution de  la  mesure,  est  communiquée  immédiatement  à l'autorité  d'application  des  sanctions pénales.  Art.  9 …  3    Justice – R  130.11  2 Tarifs  2.1 Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ)  2.1.1 Dispositions générales  Art.  10 Objet 1 Les  dispositions suivantes  déterminent  les frais judiciaires  (art.  95 al.  2   CPC) qui peuvent être mis à la charge des justiciables pour les affaires ci- viles traitées par les autorités judiciaires du canton de Fribourg ou pour les  prestations requises des greffes. 2 Ces frais judiciaires comprennent:  a) les  émoluments  de  justice,  notamment  l'émolument  forfaitaire  de  conciliation et de décision;  b) les frais d'administration des preuves;  c) les frais de traduction;  d) les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300 CPC);  e) les droits dus à l'Etat et fixés par les lois spéciales. 3 Les  dispositions  du  droit  fédéral  ou  des  conventions  intercantonales  en  matière de tarifs sont réservées, de même que les dispositions de la législa- tion cantonale spéciale.  Art.  11 Emoluments de justice 1 Les émoluments de justice sont des taxes dues pour les opérations accom- plies par le ou la juge civil-e. 2 Lorsque le tarif prévoit un émolument global variable,  le montant en est  arrêté par le ou la juge saisi-e, eu égard notamment à la valeur litigieuse, à   la complexité de la procédure et à la situation économique de la partie ame- née à payer les frais. 3 Les émoluments de justice sont acquis à l'Etat.  Art.  12 Frais d'administration des preuves 1 Les frais d'administration des preuves comprennent,  outre les indemnités  versées  aux juges et  aux collaborateurs  et  collaboratrices  de l'ordre  judi- ciaire  selon  les  articles  79a  et  suivants,  tous  les  montants  payés  par  le   greffe,  notamment les indemnités de témoins,  les honoraires et  frais d'ex- perts  et  expertes  ainsi  que  ceux  de  traducteurs  et  traductrices  et  d'inter- prètes.  4    Justice – R  130.11  2 Les frais et honoraires des experts et expertes, des traducteurs et traduc- trices et des interprètes sont fixés par le président ou la présidente du tribu- nal, sur la base de la facture présentée et des normes usuellement admises   pour la profession. Les intéressé-e-s peuvent être requis de fournir une note  détaillée de leurs opérations, déplacements et débours. 3 Les  indemnités  de témoins sont fixées  de manière  équitable  par  le  pré- sident ou la présidente du tribunal. Elles comprennent notamment les frais  de déplacement et la compensation d'une éventuelle perte de gain.  Art.  12a Frais de représentation de l'enfant 1 Les  frais de représentation  de l'enfant  dans une procédure  matrimoniale   (art. 299 et 300 CPC) ou dans une procédure de protection de l'enfant (art.   314abis CC) comprennent  les débours et l'indemnité du curateur ou de la   curatrice ainsi que les frais de procédure. 2 Lorsque le curateur ou la curatrice de l'enfant est un avocat ou une avocate   ou s'il  ou si elle est appelé-e à fournir des services propres à son activité   professionnelle,  il  ou  elle  est  indemnisé-e  selon  la  rémunération  usuelle   dans la profession. 3 La représentation de l'enfant n'est pas soumise à une avance de frais. 4 Les frais de représentation de l'enfant sont mis à la charge de ses parents,   conformément aux règles de répartition prévues aux articles 106 et suivants  du code de procédure civile.  Art.  13 Liste de frais 1 La liste des frais judiciaires est arrêtée à la fin de chaque litige ou procé - dure et versée au dossier judiciaire. 2 Les frais judiciaires sont portés au compte de la partie qui les a occasion- nés par ses réquisitions. Si l'acte qui les a provoqués a été requis par les par - ties d'un commun accord, ils sont répartis, par parts égales, entre les parties.  Art.  14 Procédure 1 S'il y a jugement, le montant total de la liste de chaque partie est incorporé   au dispositif. 2 Dans les autres cas, la liste est signée par le président ou la présidente de   l'autorité saisie et le greffier ou la greffière. 3 Le greffier ou la greffière attaché-e à chaque autorité judiciaire est chargé- e de l'encaissement du montant de la liste.  5    Justice – R  130.11  Art.  15 Recours 1 La personne qui conteste le principe, la quotité ou la répartition des frais  judiciaires  (art.  13  al.  2)  peut  déposer  un  recours  au  Tribunal  cantonal,   conformément aux articles 110 et 319 et suivants du code de procédure ci - vile.  Art.  16 Contrôle par le Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal a le pouvoir de contrôler la fixation des frais judi - ciaires  prévus à la   présente  section,  indépendamment  des recours  qui lui  sont soumis. 2 Il  peut se faire  produire aussi souvent qu'il  le juge convenable l'état  des  frais de justice civile et les dossiers correspondants.  Art.  17 Emoluments du greffe 1 Les émoluments du greffe sont des taxes perçues pour des opérations re- quises:  a) en dehors de toute procédure;  b) en cours de procédure, mais qui ne sont ni prévues par la loi, ni ordon- nées par le ou la juge.  2 Ils sont fixés, conformément à la présente section, par le greffe et doivent,   en règle générale, être acquittés immédiatement par les requérants et requé- rantes; ceux-ci peuvent demander que le montant en soit inscrit sur l'acte. 3 Les émoluments encaissés par les greffes sont acquis à l'Etat.  2.1.2 Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement  2.1.2.1 Emoluments de justice  Art.  18 Emolument forfaitaire de conciliation 1 L'autorité  judiciaire  saisie perçoit  un émolument  de conciliation de 50 à  10'000 francs.  Art.  19 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal cantonal 1 Le Tribunal cantonal ou l'une de ses Cours perçoit pour chaque cause un  émolument de 100 à 200'000 francs. 2 Le maximum peut être porté à 1'000'000 de francs lorsqu'il s'agit d'affaires  traitées en instance cantonale unique ou d'affaires particulièrement  impor- tantes.  6    Justice – R  130.11  Art.  20 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal civil 1 Le tribunal civil perçoit un émolument de 100 à 500'000 francs. 2 En cas de difficultés spéciales, ou si la valeur litigieuse est très élevée, cet   émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu.  Art.  21 Emolument forfaitaire de décision – Echelle des émoluments 1 Pour des contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal can- tonal établit l'échelle des émoluments en fonction de la valeur litigieuse.  Art.  22 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal des prud'hommes 1 Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs, mais ne dépasse   pas 100'000 francs, le tribunal des prud'hommes ou son président ou sa pré- sidente fixe un émolument de 50 à 3000 francs. En cas de difficultés spé - ciales, cet émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum pré- vu. 2 Pour les affaires dont la valeur litigieuse dépasse 100'000 francs, l'émolu- ment est fixé conformément à l'article 20 du présent règlement.  Art.  23 Emolument forfaitaire de décision – Président ou présidente du  tribunal civil  1 Le président ou la présidente du tribunal civil perçoit, dans les affaires de  sa compétence, l'émolument prévu à l'article 20 al. 1 du présent règlement.  Art.  24 Emolument forfaitaire de décision – Consignation 1 En matière de consignation, le président ou la présidente perçoit un émolu- ment calculé en pour-cent de la valeur du bien consigné; l'émolument est de  1 %, avec un minimum de 30 francs et un maximum de 1000 francs. 2 L'émolument est payé par la personne qui retire le bien consigné.  2.1.2.2 Emoluments du greffe  Art.  25 En général 1 Les greffiers et greffières des tribunaux perçoivent à titre d'émoluments un  montant de 10 francs:  a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication;  b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas  un quart d'heure, et pour chaque quart d'heure en plus;  c) par légalisation;  7    Justice – R  130.11  d) pour enregistrer un dépôt. 2 Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses pho- tocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être   réduit.  Art.  26 Cas spéciaux 1 Pour les opérations relatives aux bénéfices d'inventaires, aux liquidations  officielles et aux enchères, les émoluments sont calculés conformément aux  dispositions prévues, pour des opérations analogues, par le tarif des frais ap- plicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  2.1.3 Juge de paix et justice de paix  Art.  27 Emoluments du ou de la juge de paix 1 Le ou la juge de paix perçoit  pour chaque cause un émolument de 50 à   2000 francs. 2 En cas de difficultés spéciales, cet émolument peut être augmenté jusqu'au  double du maximum prévu.  Art.  28 Emoluments de la justice de paix 1 La justice de paix perçoit un émolument de 70 à 7000 francs. 2 En cas  de difficultés  spéciales,  ou si  la  valeur  litigieuse  est  élevée,  cet   émolument peut être augmenté jusqu'au double du maximum prévu. 3 Lorsqu'elle  intervient  en qualité  d'autorité  de protection de l'enfant et de  l'adulte, la justice de paix perçoit un émolument de 70 à 5000 francs.  Art.  29 Emoluments pour procédures spécifiques 1 Pour l'établissement d'un inventaire selon le code civil, avec estimation, il   est perçu un émolument proportionnel à la valeur des biens mobiliers, soit:  a) 1,5 ‰ pour la valeur des biens mobiliers allant jusqu'à 100'000 francs,   avec un minimum de 50 francs;  b) 0,75 ‰ pour la valeur des biens mobiliers qui dépasse 100'000 francs,   avec un maximum de 3000 francs.  2 Pour l'examen et l'approbation d'un compte de tutelle ou de curatelle, quel   que soit le nombre des audiences, il est perçu un émolument proportionnel à   la fortune, soit:  a) 1,5 ‰ pour la partie de la fortune allant jusqu'à 30'000 francs;  b) 0,75 ‰ pour la partie de la fortune allant de 30'000 à 100'000 francs;  8    Justice – R  130.11  c) 0,35 ‰ pour la partie de la fortune qui dépasse 100'000 francs, avec   un maximum de 250 francs.  3 Si la fortune nette de l'intéressé-e est inférieure à 10'000 francs et si son  revenu est modeste, il n'est perçu aucun émolument pour l'examen et l'ap- probation des comptes de curatelle. 4 Pour les décisions de contrôle judiciaire  de l'article  3 al.  2 LPEA, il  est   perçu un émolument de 30 à 1000 francs.  Art.  30 Exemption d'émolument 1 Si l'équité ou des circonstances spéciales l'exigent,  le juge de paix ou la  justice de paix peut, par décision motivée, renoncer à tout émolument.  Art.  31 Emoluments du greffe 1 Les greffiers et greffières des justices de paix perçoivent à titre d'émolu- ments un montant de 10 francs:  a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication;  b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas  un quart d'heure, et pour chaque quart d'heure en plus;  c) pour la transcription de toute opération dans un protocole ou un re- gistre, par demi-page.  2 Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses pho- tocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être   réduit. 3 Pour l'inscription  et  la  conservation  de titres  et  valeurs,  il  est  perçu  un  émolument de 1/2 ‰ par titre ou valeur et par année. 4 Pour toute autre opération, selon son importance et sa durée, il est perçu  un émolument de 15 à 40 francs.  2.1.4 …  Art.  32 …  9    Justice – R  130.11  2.2 Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP)  2.2.1 Dispositions générales  Art.  33 Objet 1 Les dispositions suivantes déterminent les frais qui peuvent être mis à la  charge des justiciables pour les affaires pénales traitées par les autorités ju- diciaires du canton de Fribourg et pour les prestations requises des greffes   de ces autorités. 2 Ces frais comprennent:  a) les émoluments de justice;  b) les débours. 3 Les  dispositions  du  droit  fédéral  ou  des  conventions  intercantonales  en  matière de tarifs sont réservées, de même que les dispositions de la législa- tion cantonale spéciale.  Art.  34 Emoluments de justice 1 Les émoluments de justice sont dus pour les opérations accomplies ou or- données par le ou la juge pénal-e.  Art.  35 Débours 1 Les débours comprennent les montants payés par le greffe, notamment les  frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les  frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres au- torités ainsi qu'un forfait pour les frais de port et de téléphone et des autres   frais analogues, conformément à l'article 422 CPP.  Art.  36 Fixation 1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.  Art.  37 Contestation 1 L'exactitude des postes de la liste de frais et leur conformité à la présente  section peuvent être contestées conformément au code de procédure pénale.  10    Justice – R  130.11  Art.  38 Encaissement 1 Le  greffier  ou la  greffière  attaché-e à  l'autorité  judiciaire  qui  a  fixé  les  frais pénaux est chargé-e de leur encaissement. Toutefois, les frais fixés par  la Chambre pénale sont inscrits dans la liste des frais à encaisser par le gref - fier  ou la  greffière  de l'autorité  judiciaire  concernée,  sauf s'il  s'agit  d'une  procédure qui s'est déroulée uniquement devant la Chambre pénale. 2 Lorsqu'une cause est déférée à un ou une autre juge, le greffier ou la gref- fière  attaché-e  à  cette  autorité  rembourse  immédiatement  les  débours  du  premier juge ou de la première juge saisi-e.  Art.  39 Emoluments du greffe 1 Les émoluments du greffe sont perçus pour des opérations requises:  a) en dehors de toute procédure;  b) en cours de procédure, mais qui ne sont ni prévues par la loi, ni ordon- nées par le ou la juge.  2 Ces émoluments sont fixés par le greffier ou la greffière.  2.2.2 Emoluments de justice  Art.  40 Autorités d'instruction 1 Il est perçu, à titre d'émoluments, par cause liquidée définitivement:  a) par le Ministère public de Fr. 25 à 30'000  b) par le ou la juge des mineurs de Fr. 20 à 1000  Art.  41 Tribunal des mesures de contrainte 1 Le Tribunal des mesures de contrainte perçoit, par cause, un émolument de  20 à 1000 francs.  Art.  42 Autorités de première instance 1 Il est perçu, à titre d'émoluments, par cause jugée:  a) par le Tribunal pénal économique de Fr. 250 à 100'000  b) par le Tribunal pénal d'arrondissement de Fr. 150 à 50'000  c) par le Tribunal pénal des mineurs de Fr. 25 à 1500  d) par le ou la juge de police de Fr. 20 à 10'000  e) par l'autorité pénale compétente en matière de contravention de Fr.  20  à 1500  11    Justice – R  130.11  Art.  43 Tribunal cantonal 1 Il est perçu, à titre d'émoluments, par le Tribunal cantonal ou l'une de ses   Cours, par cause jugée, un montant de 100 à 10'000 francs.  Art.  44 Augmentation de l'émolument 1 L'autorité judiciaire n'est pas liée par les maxima fixés aux articles 40 à 43   du présent règlement:  a) dans les causes particulièrement  importantes ou présentant des diffi- cultés spéciales;  b) dans les procédures concernant plusieurs prévenu-e-s. 2 L'émolument ne doit cependant jamais excéder, pour chaque prévenu-e, le  double du maximum ordinaire.  2.2.3 Débours  Art.  45 Equitable indemnité 1 Le dénonciateur ou la dénonciatrice, le plaignant ou la plaignante, l'inter- prète et le témoin cités en justice ainsi que l'expert ou l'experte qui le re - quièrent reçoivent une indemnité équitable, compte tenu notamment de leur  perte de salaire et de leurs frais de subsistance et de déplacement. 2 Pour l'expert ou l'experte et pour l'interprète, il sera en outre tenu compte   de l'importance et de la difficulté du travail. 3 En règle générale, les frais de déplacement sont calculés conformément à  l'article 47 du présent règlement.  Art.  46 Police judiciaire 1 La police judiciaire établit, le cas échéant, sa note de frais conformément   aux tarifs qui la concernent.  Art.  47 Indemnités de transport et de subsistance 1 Les juges et les collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire  ont   droit,  pour tout déplacement effectué dans le cadre d'une affaire pénale,  à   des  indemnités  de  transport  calculées  conformément  au  règlement  sur  le  personnel de l'Etat. 2 Lorsqu'ils effectuent des déplacements en dehors des heures ordinaires de  travail, ils ont droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire:  a) de 25 francs pour les déplacements entrepris entre 19 et 22 heures ou  un samedi;  12    Justice – R  130.11  b) de 65 francs pour les déplacements entrepris entre 22 et 7 heures ou un  dimanche ou un jour férié.  3 Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celle qui est prévue pour  une séance du soir par l'article 79a. 4 L'indemnité  de subsistance  des juges et  des collaborateurs  et  collabora- trices de l'ordre judiciaire, en cas de déplacement en cours de procédure, est  de 23 francs par repas. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec celles  qui sont prévues à l'article 79c.  Art.  48 Frais effectifs 1 Lorsque les indemnités prévues ne couvrent pas les frais de subsistance et   de logement, les frais effectifs peuvent être facturés en lieu et place de ces  indemnités.  Art.  49 Autorité de fixation 1 Les indemnités et frais prévus aux articles 45 à 48 du présent règlement ou  alloués à toute autre personne requise sont fixés par le ou la juge ou par le  président ou la présidente de l'autorité judiciaire saisie.  Art.  50 Défense d'office 1 Les indemnités allouées au défenseur-e d'office sont fixées conformément   à la loi sur la justice et aux articles 56 et suivants du présent règlement.  2.2.4 Emoluments du greffe  Art.  51 1 Les greffes perçoivent, à titre d'émolument, un montant de 10 francs:  a) par page de lettre, extrait, attestation, copie ou autre communication;  b) par renseignement exigeant une recherche dont la durée n'excède pas  un quart d'heure, et par chaque quart d'heure en plus.  2 Il est perçu 40 centimes par photocopie isolée; lorsque de nombreuses pho- tocopies pouvaient être réalisées ensemble, ce montant par copie peut être   réduit. 3 Pour la consultation par un tiers, au greffe, d'un dossier pénal, il est perçu  un émolument de 10 francs; l'émolument est de 50 francs si cette consulta- tion a lieu hors du greffe.  13    Justice – R  130.11  2.3 Médiation (art. 127 al. 3 LJ)  Art.  52 Frais de la médiation – En général 1 Les honoraires du médiateur ou de la médiatrice, dans le cadre d'une pro- cédure judiciaire,  sont fixés par l'autorité compétente au fond, sur la base   d'un tarif horaire de 150 francs. 2 Les débours sont facturés en sus.  Art.  53 Frais de la médiation – En cas d'assistance judiciaire 1 En cas d'assistance  judiciaire,  l'indemnité horaire du médiateur ou de la  médiatrice est fixée à 130 francs.  Art.  54 Frais de la médiation – Pour les affaires non pécuniaires rele- vant du droit de l'enfant et de la famille  1 Pour les médiations dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de  l'enfant et de la famille (art. 127 al. 2 LJ), l'indemnité horaire est la même  qu'en cas d'assistance judiciaire.  Art.  55 Frais de la médiation – Remboursement 1 Dans les cas visés par l'article  127 al.  2 LJ,  le Service  de la justice est   compétent pour exiger le remboursement des frais, dans un délai de dix ans,   conformément aux codes de procédure.  2.4 Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ)  Art.  56 Objet 1 Les dispositions suivantes règlent le tarif en matière d'assistance judiciaire  au civil et au pénal et d'aide aux victimes d'infractions. 2 L'assistance judiciaire en matière administrative est réglée par le code de  procédure et de juridiction administrative.  Art.  57 Equitable indemnité 1 L'indemnité équitable allouée au défenseur-e d'office en matière civile et  pénale est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et   de la difficulté de l'affaire. 2 En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité ho- raire est de 180 francs. Si l'affaire a été essentiellement traitée par un ou une   stagiaire, les opérations qu'il ou elle a menées sont rémunérées sur la base  d'une indemnité horaire de 120 francs; la liste de frais indique quelles opé- rations ont été menées par des stagiaires.  14    Justice – R  130.11  3 En matière civile, l'indemnité est fixée par le président ou la présidente de   l'autorité saisie ou par un ou une juge délégué-e. En matière pénale, elle est  fixée  par l'autorité  saisie  en même temps que celle-ci  statue sur le  fond,   conformément à l'article 135 al. 2 CPP.  Art.  58 Débours 1 Les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix  coûtant, sous réserve de ce qui suit. 2 L'autorité fixe forfaitairement les frais de copie, de port et de téléphone à  5 % de l'indemnité de base. 3 Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas,  etc.) ainsi que le temps y consacré,  sont fixées conformément aux articles  76 et suivants du présent règlement.  Art.  59 Remboursement (art. 123 al. 3 LJ) 1 Le Service de la justice est compétent pour exiger le remboursement  de  l'assistance judiciaire. 2 Il peut exiger tous les documents nécessaires à l'établissement de la situa- tion financière de la personne tenue de rembourser. 3 En cas de contestation, il rend une décision conformément au code de pro - cédure et de juridiction administrative.  Art.  60 Permanence (art. 144 LJ) 1 L'avocat  ou l'avocate qui assume le service de permanence doit être joi- gnable et pouvoir intervenir sans délai. 2 Lorsqu'il ou elle doit intervenir durant le service de permanence, l'avocat   ou l'avocate  a  droit  à  une  indemnité  supplémentaire  d'un montant  de  60  francs par heure.  Art.  61 Equitable indemnité en matière de LAVI 1 Les articles 57 et 58 du présent règlement sont applicables à la fixation des  équitables indemnités allouées par l'Etat aux avocats et avocates conformé- ment aux articles 3 et 4 LAVI. 2 L'indemnité  globale  équitable  est  fixée  sur  présentation  d'une  liste  dé- taillée des opérations de l'avocat ou de l'avocate.  Art.  61a Recours 1 Les décisions de fixation sont susceptibles de recours au Tribunal cantonal,   conformément aux codes de procédure civile et de procédure pénale.  15    Justice – R  130.11  2.5 Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC)  2.5.1 Champ d'application  Art.  62 1 Les  dispositions  suivantes  règlent  la  fixation  des  honoraires  et  débours  d'avocat dus à titre de dépens en matière civile. 2 Elles sont applicables par analogie en matière de protection de l'enfant et  de l'adulte. 3 Elles sont également applicables par analogie aux dépens alloués par les  organes de la justice  civile  statuant  sur des litiges relevant  du droit  de la  poursuite; les tarifs spéciaux sont réservés.  2.5.2 Honoraires  Art.  63 En général 1 Les honoraires de l'avocat ou de l'avocate dus à titre de dépens sont fixés  de manière globale (art. 64) ou de manière détaillée (art. 65). 2 En cas de fixation globale, l'autorité tiendra compte notamment de la na- ture, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire  de l'avocat  ou de l'avocate  ainsi que de l'intérêt  et de la situation écono - miques des parties. 3 En cas de fixation détaillée, l'autorité tiendra compte notamment du temps  nécessaire à la conduite  du procès dans des circonstances ordinaires ainsi   que des intérêts en jeu. 4 Les montants mentionnés dans la présente section ne comprennent pas la  taxe  sur la valeur  ajoutée;  celle-ci  sera indiquée  séparément  dans la liste   présentée par l'avocat ou l'avocate et dans la décision de fixation.  Art.  64 Fixation globale 1 Les honoraires de l'avocat ou de l'avocate dus à titre de dépens sont fixés  sous la forme d'une indemnité globale dans les cas suivants:  a) les affaires contentieuses de la compétence du ou de la juge unique, à  l'exception de celles qui lui sont attribuées par l'article 56 de la loi du  28 février 1986 sur le registre foncier:  indemnité maximale de 6000  francs;  b) les affaires traitées en procédure simplifiée dont la valeur litigieuse ne   dépasse pas 30'000 francs: indemnité maximale de 6000 francs;  16    Justice – R  130.11  c) les affaires où l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte alloue  des dépens: indemnité maximale de 3000 francs;  d) l'intervention civile au procès pénal:  1. pour la phase d'instruction et de première instance, une indemni- té maximale de 15'000 francs,  2. pour la phase de recours contre un jugement pénal sur les préten- tions civiles, une indemnité maximale de 7500 francs;  e) les recours contre les jugements du ou de la juge unique selon la lettre   a: indemnité maximale de 3000 francs;  f) les  recours  contre  les  jugements  rendus  en  procédure  simplifiée:  la  même indemnité maximale qu'en première instance;  g) les recours au sens des articles 103, 110 et 319 let. b CPC: indemnité   maximale de 3000 francs;  h) … 2 L'autorité  de fixation (art.  72) peut augmenter  ces montants jusqu'à  leur   double si des circonstances particulières le justifient; l'indemnité globale ne  peut toutefois être supérieure à celle qui aurait été allouée en cas de fixation  détaillée.  Art.  65 Fixation détaillée – Base 1 Dans les causes autres que celles qui sont visées à l'article 64 du présent   règlement, la fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base  d'un tarif horaire de 250 francs. L'article 66 ci-après est réservé.  Art.  66 Fixation détaillée – Supplément 1 Un supplément équitable peut être alloué lorsque des circonstances parti- culières, qui n'ont pas influé sur le nombre d'heures de travail fourni, le jus- tifient. L'indemnité globale ne peut toutefois être supérieure au double du   montant des honoraires fixés selon l'article 65 du présent règlement. 2 Dans les causes de nature pécuniaire, les honoraires fixés conformément à   l'article 65 sont majorés jusqu'à un maximum de 350 %, selon l'échelle sui- vante:  a) 15 % pour une  valeur  déterminante  de  42'000 francs,  taux  qui  pro- gresse selon l'annexe 2 par tranches de 1000 francs supplémentaires   jusqu'à 140'000 francs; la valeur déterminante est arrondie aux 1000  francs inférieurs;  17    Justice – R  130.11  b) 50 % pour une valeur déterminante de 140'000 francs,  taux qui pro- gresse selon l'annexe 2 par tranches de 5000 francs supplémentaires   jusqu'à 700'000 francs; la valeur déterminante est arrondie aux 5000  francs inférieurs;  c) 150 % pour une valeur déterminante de 700'000 francs, taux qui pro- gresse selon l'annexe 2 par tranches de 100'000 francs supplémentaires  jusqu'à  3'000'000 de francs;  la  valeur déterminante  est  arrondie  aux  100'000 francs inférieurs;  d) 250 % pour une valeur déterminante de 3'000'000 de francs, taux qui  progresse selon l'annexe 2 par tranches de 500'000 francs supplémen- taires jusqu'à 17'000'000 de francs; la valeur déterminante est arrondie  aux 500'000 francs inférieurs;  e) 350 % pour une valeur déterminante de 17'000'000 de francs et au-de- là.  3 La valeur déterminante au sens de l'alinéa 2 est la valeur litigieuse calcu- lée conformément aux articles 91 et suivants du code de procédure civile. 4 Lorsque, dans un procès entre époux, des prétentions litigieuses relatives  au régime matrimonial ont fait l'objet de la procédure probatoire, l'autorité   fixe équitablement le travail spécifique à ces conclusions et alloue la moitié   du supplément correspondant à la valeur déterminante de ces conclusions.   Cette  disposition est  applicable  par  analogie  aux procès  entre  partenaires   enregistrés lorsque les partenaires ont conclu une convention sur les biens  au sens de l'article 25 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat   enregistré entre personnes du même sexe. 5 La modification de la valeur litigieuse entraîne la modification de la va- leur déterminante dès le moment où la valeur litigieuse a été valablement   modifiée en procédure. 6 Le  supplément  peut  être  réduit  jusqu'à  la  moitié  du montant  fixé  selon  l'alinéa  2,  lorsque  le  procès  se  termine  sans  jugement,  lorsque  la  partie  condamnée aux dépens était défaillante, lorsque la procédure a été particu- lièrement brève ou lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur   litigieuse et l'intérêt des parties au procès.  Art.  67 Fixation détaillée – Correspondance 1 La correspondance  et les communications téléphoniques nécessaires à la  conduite du procès mais qui ne sortent pas du cadre d'une simple gestion ad- ministrative du dossier, notamment les lettres de transmission et les requêtes   de prolongation  de délai  ou de renvoi d'audience,  donnent  exclusivement   droit à un paiement forfaitaire, à titre d'honoraires, de 500 francs au maxi- mum.  18    Justice – R  130.11  2 Exceptionnellement,  l'autorité de fixation peut aller jusqu'à un maximum  de 700 francs, notamment lorsque la cause a nécessité une correspondance   d'une ampleur extraordinaire.  2.5.3 Débours  Art.  68 1 Les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix  coûtant, sous réserve de ce qui suit. 2 L'autorité fixe forfaitairement les frais de copie, de port et de téléphone à  5 % de l'indemnité de base sans majoration. 3 Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas,  etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixées par les articles 76 et suivants  du présent règlement. 4 En cas de fixation globale sans dépôt de liste, l'autorité tient équitablement  compte des débours lors de la fixation de l'indemnité.  2.5.4 Procédure  Art.  69 Présentation de la liste – Généralités 1 Les honoraires et débours d'avocat requis à titre de dépens sont présentés  sous la forme d'une liste détaillée signée par l'avocat ou l'avocate de l'ayant   droit. 2 Toutefois, en cas de fixation globale,  l'avocat  ou l'avocate peut présenter   une liste détaillée.  Art.  70 Présentation de la liste – Liste 1 La liste indique, dans l'ordre chronologique, les prestations effectuées par  l'avocat ou l'avocate, leur objet et leur durée; elle comprend également l'in - dication du montant des honoraires et des débours correspondant à chaque  prestation. 2 La liste peut être remplacée par une copie de la fiche comptable compre- nant toutes ces indications. 3 La liste mentionnera en outre, après le détail des prestations, le total des  honoraires, celui des indemnités de route et celui des autres débours.  Art.  71 Présentation de la liste – Délai de production 1 La liste détaillée doit être remise à l'autorité de fixation dans un délai fixé   par le président ou la présidente, ou par le ou la juge délégué-e.  19    Justice – R  130.11  2 A l'expiration du délai, l'autorité procède d'office à la fixation conformé- ment à l'article 73 al. 2.  Art.  72 Fixation – Autorité 1 L'autorité de fixation est celle qui a alloué définitivement les dépens.  Art.  73 Fixation – Décision 1 L'autorité de fixation rend sa décision sur le vu du dossier judiciaire et, le  cas échéant, de la liste détaillée. Elle vérifie la réalité des opérations et leur  nécessité pour la conduite du procès; elle provoque, au besoin, des explica- tions contradictoires. 2 Lorsque  la  liste  détaillée  n'a  pas  été  présentée  conformément  aux  exi - gences des articles 69 à 71 du présent règlement, l'autorité de fixation statue   d'office sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites. 3 En cas de fixation détaillée, la décision de fixation est, en principe, portée  directement sur la liste par l'indication du total de la somme allouée ainsi   que  de l'état  des  dépens  qui  en résulte;  l'autorité  de  fixation  indique,  en  outre, sur la liste la mesure dans laquelle elle a décidé de ne pas admettre   des débours ou des honoraires. 4 La décision de fixation des dépens figure dans la décision finale, laquelle   indique la voie et le délai de recours.  Art.  74 …  Art.  75 Fixation – Procédure 1 La procédure est réglée par le code de procédure civile.  2.5a Indemnités en matière pénale (art. 124 LJ et 429ss CPP)  Art.  75a 1 L'Etat  prend en charge  les  frais  de défense  du ou de la  prévenu-e,  aux  conditions prévues aux articles 429 al. 1 let. a et 430 CPP. 2 La  fixation  des  honoraires  et  débours  d'avocat  et  d'avocate  dus au titre   d'indemnité  a lieu sur la  base d'un tarif  horaire  de 250 francs.  Toutefois,   dans les cas particulièrement  complexes ou nécessitant  des connaissances  spécifiques, le tarif horaire peut être augmenté jusqu'à 350 francs.  20    Justice – R  130.11  2.6 Déplacements des avocats et avocates (art. 124 LJ et 104 CPC)  Art.  76 Objet 1 Les indemnités  de déplacement  des avocats et  avocates ou de leurs sta - giaires hors de la localité où ils ont leur étude sont fixées conformément aux  dispositions de la présente section et englobent tous les frais (transport, re- pas, perte de temps, etc.).  Art.  77 Déplacements 1 Pour les déplacements à l'intérieur du canton, les avocats et avocates ou  leurs stagiaires ont droit à une indemnité de 2 fr. 50 par kilomètre parcouru. 2 La distance est calculée d'après le trajet routier le plus court, sur la base du  tableau des distances de l'annexe 1 du présent règlement. 3 Pour les déplacements hors du canton, l'indemnité est fixée conformément  à l'alinéa 1. 4 Pour les déplacements à l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'in - demnité aller-retour est fixée forfaitairement à 30 francs.  Art.  78 En cas d'assistance judiciaire 1 Lorsque l'Etat  indemnise  un ou une  défenseur-e d'office,  l'article  77 du  présent  règlement  est  applicable.  Toutefois,  lors de déplacements  hors du  canton,  dès le  61e kilomètre,  l'indemnité  correspond au prix du billet  de   chemin de fer de première classe, plus un montant de 160 francs par demi- journée et de 90 francs par nuit. 2 L'autorité chargée du paiement rectifie d'office les indemnités qui ne sont   pas calculées conformément à cet article.  Art.  79 Avocats ou avocates domiciliés hors du canton 1 Les indemnités de déplacement allouées à des avocats et avocates domici- liés hors du canton sont celles qui sont fixées à l'article 77 du présent règle - ment. 2 Elles restent à la charge du client  ou de la cliente,  à moins que le ou la   juge ne décide expressément, dans le cadre des articles 104 et suivants du  code  de  procédure  civile,  de  les  mettre  partiellement  ou  totalement  à  la   charge de la partie adverse.  21    Justice – R  130.11  2a Indemnités des membres des autorités judiciaires  Art.  79a Indemnités de séance – Membres non permanents 1 Les juges non professionnels perçoivent une indemnité de séance de 190  francs par journée et de 125 francs par demi-journée. 2 Le montant  de l'indemnité  est  calculé  sur une journée si la  séance  dure  quatre heures et  plus et  sur une demi-journée si la séance  dure moins de   quatre heures mais deux heures ou plus; il est de 60 francs si la séance dure  moins de deux heures. 3 La participation aux séances qui débutent après 17 heures est indemnisée  selon  les  mêmes  modalités;  toutefois,  même  si  la  séance  dure  moins  de  deux heures, elle est indemnisée pour une demi-journée.  Art.  79b Indemnités de séance – Juges suppléants du Tribunal cantonal et  juges arbitres en assurances sociales  1 Les juges suppléants du Tribunal cantonal reçoivent un forfait horaire pour  la préparation des séances et la rédaction de rapports. Celui-ci s'élève à 180  francs s'ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s'ils  sont salariés. 2 L'alinéa 1 s'applique par analogie aux juges arbitres siégeant aux tribunaux  arbitraux en assurances sociales.  Art.  79c Indemnités de séance – Membres permanents 1 Les juges professionnels et les collaborateurs et collaboratrices de l'ordre  judiciaire n'ont droit à une indemnité de séance que pour les séances fixées  après 17 heures. 2 La  participation  à  ces  séances  est  indemnisée  conformément  à  l'article  79a. 3 La même indemnité est accordée pour les séances fixées le samedi, le di- manche et les jours fériés.  Art.  79d Autres indemnités 1 Les dispositions du règlement du personnel de l'Etat s'appliquent par ana- logie aux indemnités de subsistance, aux indemnités de déplacement et aux   indemnités en cas de dommages. 2 Toutefois, pour les juges du Tribunal cantonal, les indemnités de déplace - ment sont calculées à raison de 74 centimes par kilomètre parcouru par le   trajet  le  plus direct  si l'intéressé-e utilise  son véhicule  privé  ou selon les   frais effectifs s'il utilise un autre moyen de transport.  22    Justice – R  130.11  Art.  79e Versement et adaptations périodiques 1 Les indemnités dues en vertu de la section 2 sont versées par le Service du  personnel et d'organisation, sur la base d'un décompte mensuel adressé par  les autorités concernées au Service de la justice. 2 La Direction de la sécurité et de la justice adapte les indemnités à l'évolu - tion de l'indice des prix à la consommation. Cette adaptation est calculée à  la fin d'une législature, en novembre (indice de base: décembre 2014 = 100  pts); elle prend effet pour la législature suivante.  3 Dispositions finales  Art.  80 Disposition transitoire 1 La  rémunération  des  assesseur-e-s et  assesseur-e-s suppléants  des  Cours  spéciales du Tribunal cantonal est fixée par les articles 2 et 2bis de l'arrêté du  5  décembre  1977  fixant  les  indemnités  des  membres  des  autorités  judi- ciaires.  Art.  81 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la médiation dans la juridiction   pénale des mineurs (OMJPM) (RSF 132.62);  b) le  tarif  du  6 septembre  1966 des  frais  judiciaires  en  matière  civile  (RSF 135.11);  c) le tarif du 12 décembre 1969 des frais judiciaires en matière  pénale  (RSF 135.61);  d) le tarif du 14 juin 2000 concernant les indemnités allouées aux défen- seurs en matière  d'assistance judiciaire  au civil  et au pénal  et d'aide   aux victimes d'infractions (RSF 136.12);  e) le tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre   de dépens en matière civile (RSF 137.21);  f) l'arrêté du 4 juin 1974 fixant les indemnités de déplacement des avo- cats (RSF 137.25);  g) l'arrêté  du 9 juillet  1996 d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  l'égalité   entre femmes et hommes (RSF 222.5.21);  h) l'arrêté du 23 novembre 1998 désignant les officiers de la Police can- tonale  chargés d'exercer  les fonctions d'officiers de police  judiciaire   (RSF 32.15);  23    Justice – R  130.11  i) le tarif du 16 novembre 1998 des indemnités de partie en matière pé- nale (RSF 32.16);  j) l'ordonnance du 27 janvier 2009 concernant l'accès des autorités judi- ciaires, par voie d'appel, aux données du Service cantonal des contri - butions (RSF 32.17);  k) l'ordonnance du 21 décembre 2004 concernant l'investigation secrète  (RSF 32.71);  l) l'arrêté  du 4 septembre  1920 ordonnant  des mesures pour assurer  le  maintien de la tranquillité et de l'ordre (RSF 550.14);  m) l'ordonnance du 31 mars 2008 concernant la surveillance de la corres- pondance par télécommunication pour retrouver une personne dispa- rue (RSF 551.42);  n) l'arrêté  du 16 août 1995 introduisant une procédure simple et rapide  pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'as- surance-maladie sociale (RSF 842.1.19).  Art.  82 Modifications 1 Les actes réglementaires suivants sont modifiés selon les dispositions figu- rant dans l'annexe modificatrice 1), qui fait partie intégrante du présent rè- glement:  1. le  règlement  du 8 avril  1997 concernant  la  détention en matière  de  droit des étrangers (RSF 114.22.13);  2. l'ordonnance du 18 décembre 2007 relative à la lutte contre la traite  des êtres humains (RSF 114.22.14);  3. l'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12);  4. l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des  Directions  du  Conseil  d'Etat  et  de  la  Chancellerie  d'Etat  (RSF  122.0.13);  5. le  règlement  du  17  décembre  2002  du  personnel  de  l'Etat  (RPers)  (RSF 122.70.11);  6. l'arrêté  du 19 novembre  1990 concernant  la  classification  des  fonc- tions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21);  7. le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21);  8. l'arrêté du 8 octobre 1832 fixant le rang des autorités subalternes dans  les cérémonies publiques (RSF 129.3.21);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  24    Justice – R  130.11  9. l'arrêté  du 8 juillet  1986 concernant  les  cartes  de légitimation  pour  magistrats et collaborateurs de l'Etat (RSF 129.4.11);  10. l'arrêté du 5 décembre 1977 fixant les indemnités des membres des au- torités judiciaires (RSF 131.0.16);  11. le tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités  en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);  12. l'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85);  13. l'arrêté du 14 juin 2000 relatif  à l'assistance judiciaire en matière de  privation de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.52);  14. le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre  foncier (RSF 214.5.11);  15. l'arrêté  du  26  septembre  1988  établissant  le  contrat-type  de  travail   dans l'agriculture (RSF 222.5.92);  16. l'arrêté  du 25 avril  1972 concernant  les personnes compétentes pour  former opposition à l'encontre des commandements de payer notifiés à  l'Etat, conformément à l'article 65 de la loi fédérale du 11 avril 1889  sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.17);  17. l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consul- tative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité (RSF  340.32);  18. l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus  (RSF 340.43);  19. le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11);  20. le  règlement  du  23  juin  2004  sur  la  protection  civile  (RPCi)  (RSF  52.11);  21. l'ordonnance du 13 mai 2003 concernant l'avancement et la promotion  des agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13);  22. l'ordonnance du 12 décembre 2005 concernant les profils d'ADN (RSF  551.17);  23. le règlement du 20 décembre 1983 relatif à la retraite des agents de la  Police cantonale (RSF 551.33);  24. l'arrêté du 15 décembre 1998 d'exécution du concordat sur les entre- prises de sécurité (RSF 559.61);  25. le  règlement  du  22  août  2000  sur  les  subventions  (RSub)  (RSF  616.11);  26. l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des  créances fiscales (RSF 631.13);  25    Justice – R  130.11  27. l'arrêté du 5 janvier 1995 d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fé - déral direct (RSF 634.1.11);  28. l'arrêté du 12 mars 1973 concernant la protection de la faune et de la  flore fribourgeoise (RSF 721.1.11);  29. l'arrêté  du  24  mars  1981 relatif  à  la  protection  des  escargots  (RSF  721.1.21);  30. l'arrêté du 9 juin 1998 concernant la cueillette des champignons (RSF  721.1.51);  31. l'ordonnance du 14 décembre 2009 concernant la réserve mycologique  La Chanéaz, sur le territoire de la commune de Montagny, forêt doma- niale de la Chanéaz (RSF 721.1.52);  32. l'arrêté du 12 octobre 1999 concernant la réserve mycologique Moos- boden, sur le territoire de la commune de Cerniat, forêt domaniale du  Höllbach (RSF 721.1.53);  33. le règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du lac de  Pérolles (RSF 721.2.31);  34. le règlement du 11 janvier 1983 concernant la protection de la réserve  du Vanil-Noir (RSF 721.2.51);  35. l'arrêté du 19 avril 1995 concernant la réserve forestière des Vanils du  Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens  (RSF 721.3.12);  36. le règlement du 14 novembre 1966 d'exécution de la loi du 6 mai 1965  sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages  (RSF 732.1.11);  37. le règlement du 24 août 1982 concernant la Commission des mesures   administratives en matière de circulation routière (RSF 781.12);  38. l'arrêté du 4 juin 1973 d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1969   sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques) (RSF 818.11);  39. l'arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (RSF 821.5.11);  40. l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduc- tion de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);  41. le règlement du 5 février 1990 d'exécution de la loi instituant un Of- fice de conciliation en matière  de conflits collectifs de travail  (RSF  862.21);  42. l'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur   la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11);  26    Justice – R  130.11  43. l'ordonnance du 2 juin 2004 sur les mesures d'accompagnement  à la  libre circulation des personnes (OMA) (RSF 866.0.31);  44. l'arrêté du 9 février 1971 d'application de la législation fédérale sur les   épizooties (AAE) (RSF 914.10.11);  45. l'arrêté du 24 octobre 1938 concernant l'exécution de la loi du 2 dé- cembre 1899 sur le commerce du bétail, révisée partiellement par les   lois des 11 mars 1921 et 17 novembre 1923 (RSF 914.3.21);  46. le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre   les catastrophes naturelles (RFCN) (RSF 921.11);  47. l'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et  de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) (RSF 922.21);  48. le règlement du 24 novembre 2009 concernant l'exercice de la pêche   concédé par permis en 2010, 2011 et 2012 (RSF 923.12);  49. l'arrêté du 23 septembre 1996 sur le contrôle des prix (RSF 942.11);  50. le  règlement  du 27 novembre  1978 d'exécution  de la  loi  du 15 no- vembre 1977 sur les cinémas et les théâtres (RSF 953.11).  2 Au surplus,  les  organes chargés  des  publications  officielles  adaptent  les  actes réglementaires qui ne sont pas modifiés par le présent règlement, no- tamment pour y introduire la formule standard renvoyant à la loi sur la jus- tice. Si l'adaptation se fait après la publication de l'acte dans le Recueil offi - ciel fribourgeois, un avis est publié dans ce dernier.  Art.  83 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Distances aller-retour en kilomètres entre les chefs-lieux des  districts (art. 77 al. 2)  Annexe 2: Majoration  des  honoraires  dans  les  causes  pécuniaires,  en  fonction de la valeur déterminante (art. 66)  27    Justice – R  130.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_153 18.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 21 abrogé 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 27 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Section 2.1.4 abrogé 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 32 abrogé 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 43 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 62 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 64 modifié 01.01.2013 2012_129 22.06.2015 Art. 8a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 9 abrogé 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 12 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 12a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 15 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 16 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 21 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Section 2.2 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 35 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 36 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 40 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 43 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 47 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 57 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 58 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 61a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 64 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 65 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 68 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 69 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 71 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 72 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 73 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 74 abrogé 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Section 2.5a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 75a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 77 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Section 2a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79a introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79b introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79c introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79d introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 79e introduit 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2015 2015_057  28    Justice – R  130.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.03.2016 Art. 64 modifié 01.07.2015 2016_038 19.09.2017 Art. 22 modifié 01.01.2018 2017_076  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 8a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 9 abrogé 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 15 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 16 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 18 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 19 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 20 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 21 abrogé 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 21 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 22 modifié 19.09.2017 01.01.2018 2017_076 Art. 27 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 28 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 29 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 30 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Section 2.1.4 abrogé 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 32 abrogé 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Section 2.2 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 35 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 36 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 40 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 42 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 43 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 43 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 47 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 57 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 58 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 61a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 62 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 64 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 64 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 64 modifié 14.03.2016 01.07.2015 2016_038 Art. 65 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 68 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 69 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 71 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 72 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 73 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 74 abrogé 22.06.2015 01.07.2015 2015_057  29    Justice – R  130.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section 2.5a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 75a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 77 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Section 2a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79a introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79b introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79c introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79d introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 79e introduit 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Annexe 1 contenu modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057  30    Justice – R  130.11   ANNEXE 1  Distances aller-retour en kilomètres entre les chefs-lieux des districts (art. 77 al. 2)      Fribourg Tafers Bulle Morat Romont Estavayer-le-Lac Châtel-Saint-Denis   Fribourg – 14 54 33 51 58 92   Tafers 14 – 64 43 61 69 102   Bulle 54 64 – 87 41 83 41   Morat 33 43 87 – 71 58 120   Romont 51 61 41 71 – 43 48   Estavayer-le-Lac 58 69 83 58 43 – 91   Châtel-Saint-Denis 92 102 41 120 48 91 –         1     Justice – R  130.11   ANNEXE 2  Majoration des honoraires dans les causes pécuniaires,  en fonction de la valeur déterminante (art. 66)     Sommes  Fr.   Augmentations  %   0 0,00  41 000 0,00  42 000 15,00  43 000 15,36  44 000 15,72  45 000 16,08  46 000 16,44  47 000 16,80  48 000 17,16  49 000 17,52  50 000 17,88  51 000 18,24  52 000 18,60  53 000 18,96  54 000 19,32  55 000 19,68  56 000 20,04  57 000 20,40  58 000 20,76  59 000 21,12  60 000 21,48  61 000 21,84  62 000 22,20  63 000 22,56  64 000 22,92  65 000 23,28   1     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   66 000 23,64  67 000 24,00  68 000 24,36  69 000 24,72  70 000 25,08  71 000 25,44  72 000 25,80  73 000 26,16  74 000 26,52  75 000 26,88  76 000 27,24  77 000 27,60  78 000 27,96  79 000 28,32  80 000 28,68  81 000 29,04  82 000 29,40  83 000 29,76  84 000 30,12  85 000 30,48  86 000 30,84  87 000 31,20  88 000 31,56  89 000 31,92  90 000 32,28  91 000 32,64  92 000 33,00  93 000 33,36  94 000 33,72  95 000 34,08  96 000 34,44  97 000 34,80   2     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   98 000 35,16  99 000 35,52   100 000 35,88  101 000 36,24  102 000 36,60  103 000 36,96  104 000 37,32  105 000 37,68  106 000 38,04  107 000 38,40  108 000 38,76  109 000 39,12  110 000 39,48  111 000 39,84  112 000 40,20  113 000 40,56  114 000 40,92  115 000 41,28  116 000 41,64  117 000 42,00  118 000 42,36  119 000 42,72  120 000 43,08  121 000 43,44  122 000 43,80  123 000 44,16  124 000 44,52  125 000 44,88  126 000 45,24  127 000 45,60  128 000 45,96  129 000 46,32   3     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   130 000 46,68  131 000 47,04  132 000 47,40  133 000 47,76  134 000 48,12  135 000 48,48  136 000 48,84  137 000 49,20  138 000 49,56  139 000 49,92  140 000 50,00  145 000 50,89  150 000 51,78  155 000 52,67  160 000 53,56  165 000 54,45  170 000 55,34  175 000 56,23  180 000 57,12  185 000 58,01  190 000 58,90  195 000 59,79  200 000 60,68  205 000 61,57  210 000 62,46  215 000 63,35  220 000 64,24  225 000 65,13  230 000 66,02  235 000 66,91  240 000 67,80  245 000 68,69   4     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   250 000 69,58  255 000 70,47  260 000 71,36  265 000 72,25  270 000 73,14  275 000 74,03  280 000 74,92  285 000 75,81  290 000 76,70  295 000 77,59  300 000 78,48  305 000 79,37  310 000 80,26  315 000 81,15  320 000 82,04  325 000 82,93  330 000 83,82  335 000 84,71  340 000 85,60  345 000 86,49  350 000 87,38  355 000 88,27  360 000 89,16  365 000 90,05  370 000 90,94  375 000 91,83  380 000 92,72  385 000 93,61  390 000 94,50  395 000 95,39  400 000 96,28  405 000 97,17   5     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   410 000 98,06  415 000 98,95  420 000 99,84  425 000 100,73  430 000 101,62  435 000 102,51  440 000 103,40  445 000 104,29  450 000 105,18  455 000 106,07  460 000 106,96  465 000 107,85  470 000 108,74  475 000 109,63  480 000 110,52  485 000 111,41  490 000 112,30  495 000 113,19  500 000 114,08  505 000 114,97  510 000 115,86  515 000 116,75  520 000 117,64  525 000 118,53  530 000 119,42  535 000 120,31  540 000 121,20  545 000 122,09  550 000 122,98  555 000 123,87  560 000 124,76  565 000 125,65   6     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   570 000 126,54  575 000 127,43  580 000 128,32  585 000 129,21  590 000 130,10  595 000 130,99  600 000 131,88  605 000 132,77  610 000 133,66  615 000 134,55  620 000 135,44  625 000 136,33  630 000 137,22  635 000 138,11  640 000 139,00  645 000 139,89  650 000 140,78  655 000 141,67  660 000 142,56  665 000 143,45  670 000 144,34  675 000 145,23  680 000 146,12  685 000 147,01  690 000 147,90  695 000 148,79  700 000 150,00  800 000 154,35  900 000 158,70   1 000 000 163,05  1 100 000 167,40  1 200 000 171,75   7     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   1 300 000 176,10  1 400 000 180,45  1 500 000 184,80  1 600 000 189,15  1 700 000 193,50  1 800 000 197,85  1 900 000 202,20  2 000 000 206,55  2 100 000 210,90  2 200 000 215,25  2 300 000 219,60  2 400 000 223,95  2 500 000 228,30  2 600 000 232,65  2 700 000 237,00  2 800 000 241,35  2 900 000 245,70  3 000 000 250,00  3 500 000 253,57  4 000 000 257,14  4 500 000 260,71  5 000 000 264,28  5 500 000 267,85  6 000 000 271,42  6 500 000 274,99  7 000 000 278,56  7 500 000 282,13  8 000 000 285,70  8 500 000 289,27  9 000 000 292,84  9 500 000 296,41   10 000 000 299,98   8     Justice – R  130.11   Sommes  Fr.   Augmentations  %   10 500 000 303,55  11 000 000 307,12  11 500 000 310,69  12 000 000 314,26  12 500 000 317,83  13 000 000 321,40  13 500 000 324,97  14 000 000 328,54  14 500 000 332,11  15 000 000 335,68  15 500 000 339,25  16 000 000 342,82  16 500 000 346,39  17 000 000 350,00         9    	1 Règles diverses 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Officiers de police judiciaire (art. 65 LJ) 	Art. 3 Mesures de protection (art. 146 LJ et 156 CPP) 	Art. 4 Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) – Principes 	Art. 5 Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) – Consultation des données 	Art. 6 Consultation des données du Service cantonal des contributions (art. 147 LJ et 194 CPP) – Règlement d'utilisation 	Art. 7 Récompenses pour participation du public aux recherches (art. 149 LJ et 211 CPP) – Montant 	Art. 8 Récompenses pour participation du public aux recherches (art. 149 LJ et 211 CPP) – Versement 	Art. 8a Transmission des jugements et dossiers pénaux (art. 160 LJ et 439 CPP) 	Art. 9 …  	2 Tarifs 	2.1 Frais judiciaires en matière civile (art. 124 LJ) 	2.1.1 Dispositions générales 	Art. 10 Objet 	Art. 11 Emoluments de justice 	Art. 12 Frais d'administration des preuves 	Art. 12a Frais de représentation de l'enfant 	Art. 13 Liste de frais 	Art. 14 Procédure 	Art. 15 Recours 	Art. 16 Contrôle par le Tribunal cantonal 	Art. 17 Emoluments du greffe  	2.1.2 Tribunal cantonal et autorités judiciaires d'arrondissement 	2.1.2.1 Emoluments de justice 	Art. 18 Emolument forfaitaire de conciliation 	Art. 19 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal cantonal 	Art. 20 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal civil 	Art. 21 Emolument forfaitaire de décision – Echelle des émoluments 	Art. 22 Emolument forfaitaire de décision – Tribunal des prud'hommes 	Art. 23 Emolument forfaitaire de décision – Président ou présidente du tribunal civil 	Art. 24 Emolument forfaitaire de décision – Consignation  	2.1.2.2 Emoluments du greffe 	Art. 25 En général 	Art. 26 Cas spéciaux   	2.1.3 Juge de paix et justice de paix 	Art. 27 Emoluments du ou de la juge de paix 	Art. 28 Emoluments de la justice de paix 	Art. 29 Emoluments pour procédures spécifiques 	Art. 30 Exemption d'émolument 	Art. 31 Emoluments du greffe  	2.1.4 … 	Art. 32 …   	2.2 Frais judiciaires en matière pénale (art. 124 LJ et 424s. CPP) 	2.2.1 Dispositions générales 	Art. 33 Objet 	Art. 34 Emoluments de justice 	Art. 35 Débours 	Art. 36 Fixation 	Art. 37 Contestation 	Art. 38 Encaissement 	Art. 39 Emoluments du greffe  	2.2.2 Emoluments de justice 	Art. 40 Autorités d'instruction 	Art. 41 Tribunal des mesures de contrainte 	Art. 42 Autorités de première instance 	Art. 43 Tribunal cantonal 	Art. 44 Augmentation de l'émolument  	2.2.3 Débours 	Art. 45 Equitable indemnité 	Art. 46 Police judiciaire 	Art. 47 Indemnités de transport et de subsistance 	Art. 48 Frais effectifs 	Art. 49 Autorité de fixation 	Art. 50 Défense d'office  	2.2.4 Emoluments du greffe 	Art. 51   	2.3 Médiation (art. 127 al. 3 LJ) 	Art. 52 Frais de la médiation – En général 	Art. 53 Frais de la médiation – En cas d'assistance judiciaire 	Art. 54 Frais de la médiation – Pour les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la famille 	Art. 55 Frais de la médiation – Remboursement  	2.4 Assistance judiciaire (art. 123 et 124 LJ) 	Art. 56 Objet 	Art. 57 Equitable indemnité 	Art. 58 Débours 	Art. 59 Remboursement (art. 123 al. 3 LJ) 	Art. 60 Permanence (art. 144 LJ) 	Art. 61 Equitable indemnité en matière de LAVI 	Art. 61a Recours  	2.5 Dépens en matière civile (art. 124 LJ et 96 CPC) 	2.5.1 Champ d'application 	Art. 62  	2.5.2 Honoraires 	Art. 63 En général 	Art. 64 Fixation globale 	Art. 65 Fixation détaillée – Base 	Art. 66 Fixation détaillée – Supplément 	Art. 67 Fixation détaillée – Correspondance  	2.5.3 Débours 	Art. 68  	2.5.4 Procédure 	Art. 69 Présentation de la liste – Généralités 	Art. 70 Présentation de la liste – Liste 	Art. 71 Présentation de la liste – Délai de production 	Art. 72 Fixation – Autorité 	Art. 73 Fixation – Décision 	Art. 74 … 	Art. 75 Fixation – Procédure   	2.5a Indemnités en matière pénale (art. 124 LJ et 429ss CPP) 	Art. 75a  	2.6 Déplacements des avocats et avocates (art. 124 LJ et 104 CPC) 	Art. 76 Objet 	Art. 77 Déplacements 	Art. 78 En cas d'assistance judiciaire 	Art. 79 Avocats ou avocates domiciliés hors du canton   	2a Indemnités des membres des autorités judiciaires 	Art. 79a Indemnités de séance – Membres non permanents 	Art. 79b Indemnités de séance – Juges suppléants du Tribunal cantonal et juges arbitres en assurances sociales 	Art. 79c Indemnités de séance – Membres permanents 	Art. 79d Autres indemnités 	Art. 79e Versement et adaptations périodiques  	3 Dispositions finales 	Art. 80 Disposition transitoire 	Art. 81 Abrogations 	Art. 82 Modifications 	Art. 83 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Distances aller-retour en kilomètres entre les chefs-lieux des districts (art. 77 al. 2) 	ANNEXE 2 Majoration des honoraires dans les causes pécuniaires, en fonction de la valeur déterminante (art. 66)  		2019-01-23T15:15:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
130.16

  Tarif du Tribunal cantonal des émoluments pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires

  du 21.01.2016 (version entrée en vigueur le 01.02.2016)

  Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg

    Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);

    Vu l'article 21 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ);

  Arrête:

Art. 1

Procédures de conciliation (art. 18 RJ)

1

Pour les procédures de conciliation portant sur des affaires pécuniaires, l'autorité judiciaire perçoit un émolument de conciliation selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse:

      a)

      jusqu'à 1000 francs: Fr. 50 à 250

      b)

      de 1000 à 5000 francs: Fr. 100 à 500

      c)

      de 5000 à 30'000 francs: Fr. 250 à 1500

      d)

      de 30'000 à 100'000 francs: Fr. 500 à 3000

      e)

      de 100'000 à 1'000'000 de francs: Fr. 1000 à 5000

      f)

      supérieure à 1'000'000 de francs: Fr. 3000 à 10'000

Art. 2

Procédures devant un tribunal civil (art. 20 RJ)

1

Pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal civil perçoit un émolument selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse:

      a)

      jusqu'à 1000 francs: Fr. 100 à 500

      b)

      de 1000 à 5000 francs: Fr. 100 à 1000

      c)

      de 5000 à 10'000 francs: Fr. 500 à 2500

      d)

      de 10'000 à 30'000 francs: Fr. 1000 à 5000

      e)

      de 30'000 à 100'000 francs: Fr. 2500 à 20'000

      f)

      de 100'000 à 200'000 francs: Fr. 5000 à 30'000

      g)

      de 200'000 à 500'000 francs: Fr. 10'000 à 40'000

      h)

      de 500'000 à 1'000'000 de francs: Fr. 20'000 à 50'000

      i)

      de 1'000'000 à 5'000'000 de francs: Fr. 30'000 à 250'000

      j)

      de 5'000'000 à 10'000'000 de francs: Fr. 50'000 à 400'000

      k)

      supérieure à 10'000'000 de francs: Fr. 100'000 à 500'000

2

L'article 20 al. 2 RJ est réservé.

Art. 3

Procédures devant le Tribunal cantonal (art. 19 RJ)

1

Pour les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le Tribunal cantonal et ses cours perçoivent un émolument selon le barème suivant, en fonction de la valeur litigieuse:

      a)

      jusqu'à 10'000 francs: Fr. 100 à 2000

      b)

      de 10'000 à 30'000 francs: Fr. 500 à 5000

      c)

      de 30'000 à 100'000 francs: Fr. 1000 à 20'000

      d)

      de 100'000 à 1'000'000 de francs: Fr. 5000 à 100'000

      e)

      de 1'000'000 à 10'000'000 de francs: Fr. 20'000 à 150'000

      f)

      supérieure à 10'000'000 de francs: Fr. 100'000 à 200'000

2

L'article 19 al. 2 RJ est réservé.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Ce tarif entre en vigueur le 1er février 2016.

  2016_011


text:
Conseil de la magistrature - R

  130.21

  Règlement du Conseil de la magistrature

  (RCM)

  du 14.01.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg

    Vu les articles 125 à 128 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC), en particulier ses articles 78a et 198a;

    Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), en particulier ses articles 90 et suivants;

  Adopte ce qui suit:

1 Organisation

1.1 En général

Art. 1

Siège

1

Le Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) a son siège à Fribourg.

Art. 2

Organes

1

Les organes du Conseil sont le Conseil plénier, la présidence, la vice-présidence et les commissions.

2

Le Conseil compte trois commissions permanentes, à savoir la Commission de surveillance administrative, la Commission des élections et la Commission de surveillance disciplinaire. Le Conseil peut instituer d'autres commissions pour l'examen de questions particulières.

3

Les commissions permanentes sont composées de trois membres. Chacune désigne sa présidence; celle-ci signe les actes de sa commission.

Art. 3

Rang des membres

1

Après la présidence et la vice-présidence, les membres du Conseil prennent rang selon l'ordre constitutionnel déterminé par l'article 126 Cst. S'agissant des deux membres mentionnés à l'article 126 al. 1 let. h Cst., à ancienneté égale au sein du Conseil, le doyen ou la doyenne d'âge a la préséance.

1.2 Attributions

Art. 4

Conseil plénier – Surveillance administrative

1

Le Conseil plénier a notamment les compétences suivantes:

      a)

      exercer la surveillance administrative des autorités judiciaires et du Ministère public;

      b)

      déléguer la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance ou de certaines d'entre elles au Tribunal cantonal;

      c)

      fixer la fréquence à laquelle il entend inspecter les autorités judiciaires et le Ministère public;

      d)

      décider de procéder aux inspections par délégation et déterminer la composition desdites délégations;

      e)

      examiner les rapports annuels du Tribunal cantonal, des autres autorités judiciaires et du Ministère public;

      f)

      décider de l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les décisions qui en découlent;

      g)

      proposer au Grand Conseil une révocation non disciplinaire;

      h)

      répondre aux questions parlementaires portant sur l'administration de la justice;

      i)

      adopter des directives, des instructions et toute autre mesure à l'égard des autorités judiciaires et du Ministère public;

      j)

      veiller à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du Ministère public;

      k)

      faire des propositions au Grand Conseil en vue de l'amélioration du fonctionnement de la justice.

Art. 5

Conseil plénier – Elections judiciaires

1

Le Conseil plénier préavise les candidatures aux postes du Pouvoir judiciaire et du Ministère public.

Art. 6

Conseil plénier – Surveillance disciplinaire

1

Le Conseil plénier a notamment les compétences suivantes:

      a)

      exercer la surveillance sur les juges et, le cas échéant, décider de l'ouverture d'une enquête disciplinaire et prononcer les décisions qui en découlent;

      b)

      ouvrir et instruire une procédure de révocation disciplinaire.

Art. 7

Conseil plénier – Autres attributions

1

Le Conseil plénier exerce également les attributions suivantes:

      a)

      engager les membres du secrétariat;

      b)

      se déterminer sur les pétitions relatives au domaine judiciaire;

      c)

      se déterminer sur les projets de lois qui lui sont soumis;

      d)

      adopter son rapport annuel d'activité ainsi que les rapports intermédiaires destinés au Grand Conseil;

      e)

      accomplir les autres tâches que la législation attribue au Conseil et qui ne sont pas déléguées à un autre de ses organes.

Art. 8

Présidence

1

La présidence a notamment les attributions suivantes:

      a)

      elle veille à ce que le Conseil s'acquitte de ses tâches à temps et avec efficacité;

      b)

      elle convoque les séances plénières du Conseil, propose leur ordre du jour et dirige les délibérations;

      c)

      elle gère les affaires courantes;

      d)

      elle prépare les rapports concernant l'activité du Conseil et celle du Pouvoir judiciaire et du Ministère public à l'intention du Grand Conseil;

      e)

      elle assiste à l'examen par la Commission de justice et par le plenum du Grand Conseil des rapports du Conseil;

      f)

      elle assure la représentation du Conseil et, d'ordinaire, honore les invitations qui lui sont adressées;

      g)

      elle assure l'information du public sur l'activité du Conseil;

      h)

      elle établit le projet de budget et les comptes annuels du Conseil;

      i)

      elle surveille le fonctionnement du secrétariat et vise les listes de frais des membres du Conseil;

      j)

      elle exerce les compétences que la législation sur le personnel attribue aux chef‑fe‑s de service;

      k)

      elle exerce les autres tâches que lui assigne la législation.

2

La présidence signe avec le ou la secrétaire juriste les actes du Conseil plénier.

3

En cas d'urgence, la présidence prend les mesures nécessaires. Elle en fait rapport au Conseil.

Art. 9

Vice-présidence

1

La vice-présidence supplée la présidence et collabore à l'exécution de ses tâches.

Art. 10

Commission de surveillance administrative

1

La Commission de surveillance administrative établit le calendrier des inspections et prépare celles-ci.

2

Elle propose au Conseil l'ouverture d'une enquête administrative. Elle peut être chargée de l'instruction et de la préparation des décisions qui en découlent.

3

Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.

Art. 11

Commission des élections

1

La Commission des élections organise la mise au concours, vérifie les conditions d'éligibilité et procède à une première évaluation des candidatures.

2

Le cas échéant, elle propose au Conseil l'ouverture d'une procédure de révocation non disciplinaire et peut être chargée de son instruction.

Art. 12

Commission de surveillance disciplinaire

1

La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des plaintes et des dénonciations adressées au Conseil, réunit les informations utiles et soumet une proposition motivée au Conseil.

2

Elle peut être chargée de l'instruction des procédures disciplinaires et de la préparation des décisions qui en découlent, y compris en vue d'une éventuelle révocation disciplinaire.

Art. 13

Secrétaire juriste

1

Le ou la secrétaire juriste a les attributions suivantes:

      a)

      assister la présidence dans l'accomplissement de ses tâches;

      b)

      signer certains documents sur délégation de la présidence;

      c)

      tenir les procès-verbaux des séances plénières et rédiger les décisions rendues par le Conseil;

      d)

      assister aux inspections annuelles des autorités judiciaires et du Ministère public et participer à l'instruction des dénonciations et des plaintes;

      e)

      diriger le secrétariat et, notamment, établir le cahier des charges.

Art. 14

Secrétariat

1

Le secrétariat assume notamment les travaux de dactylographie et de correspondance du Conseil, la comptabilité, la préparation de la documentation pour les séances, l'établissement de pièces en vue de l'indemnisation et l'exécution des tâches qui lui sont assignées par le Conseil ou la présidence.

2

Il veille à la conservation et à l'archivage des dossiers. Il tient également à jour la banque de données du Conseil et le calendrier des élections des membres du Pouvoir judiciaire et du Ministère public.

3

Sur décision du Conseil, le secrétariat supplée le ou la secrétaire juriste.

2 Fonctionnement

2.1 Séances plénières

Art. 15

Séances

1

Le Conseil plénier est convoqué selon les besoins, en principe une fois par mois, ou si trois membres en font la demande.

2

Chaque membre assiste aux séances auxquelles il a été régulièrement convoqué. Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie, à une séance en informe immédiatement la présidence.

3

La prise de décision par voie de circulation (art. 97 al. 2 LJ) est réservée.

Art. 16

Quorum

1

Pour que le Conseil puisse siéger valablement, la présence de cinq de ses membres au moins est requise.

2

En cas de récusation toutefois, il suffit qu'au moins trois membres du Conseil puissent se prononcer.

Art. 17

Convocation et ordre du jour

1

La convocation est envoyée cinq jours au plus tard avant la date fixée. Les cas d'urgence sont réservés.

2

La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les documents nécessaires sont joints à la convocation ou mis à disposition conformément aux indications figurant sur la convocation.

3

Un objet ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être traité que si tous les membres sont présents et acceptent d'entrer en matière sur cet objet.

Art. 18

Délibérations

1

Le Conseil siège et délibère à huis clos.

2

Les discussions et délibérations ont lieu en suivant l'ordre du jour.

3

La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres. En principe, elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées.

4

Le ou la secrétaire juriste peut s'exprimer avec voix consultative.

Art. 19

Votes

1

La présidence rappelle les propositions et indique l'ordre dans lequel elles sont soumises au vote.

2

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres ont l'obligation de se déterminer.

3

La présidence tranche en cas d'égalité.

Art. 20

Procès-verbal

1

Un procès-verbal est tenu lors de chaque séance. Il mentionne le lieu, la date et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les propositions mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes.

2

Sauf décision contraire, le procès-verbal mentionne également les délibérations sous une forme succincte. Il contient les principales opinions émises et les motifs des décisions prises ou des avis exprimés par le Conseil.

3

Le procès-verbal est mis à la disposition des membres avant la prochaine séance. Il est approuvé au début de celle-ci, après modifications le cas échéant.

4

Il est signé par son auteur‑e et la présidence.

5

Les procès-verbaux sont accessibles en tout temps aux membres du Conseil.

Art. 21

Secret de fonction et discrétion

1

Les membres du Conseil et du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

2

Les membres et le secrétariat sont en outre tenus à la discrétion sur les faits qui ne sont pas soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les compétences de la présidence en matière d'information du public.

2.2 Séances des commissions

Art. 22

1

Les articles 15 à 21 s'appliquent par analogie aux séances des commissions.

3 Procédure

3.1 Procédure en général

Art. 23

Récusation en matière disciplinaire

1

En matière disciplinaire, les motifs de récusation de l'article 21 al. 1 et 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) s'appliquent.

2

En outre, un membre du Conseil de la magistrature se récuse si le tribunal ou l'organisme auquel il appartient est directement concerné.

Art. 24

Récusation en matière non disciplinaire

1

En matière non disciplinaire, le ou les membres du Conseil de la magistrature ne se récusent, d'office ou sur requête, que dans les hypothèses suivantes:

      a)

      si l'affaire concerne une personne à laquelle le membre du Conseil de la magistrature est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enregistré ou en ménage commun, ou une personne dont il est parent ou allié en ligne directe;

      b)

      si l'affaire concerne une personne avec laquelle le membre du Conseil de la magistrature se trouve dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle, d'obligation ou de dépendance particulière, ou si d'autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartialité.

Art. 25

Conséquences de la récusation

1

Le membre récusé ne participe pas au vote ni aux délibérations et ne reçoit pas la documentation pour l'affaire en question ni le procès-verbal.

2

Si sa présence est requise pour des explications, le membre récusé peut être invité par le président ou la présidente à participer à la séance dans la mesure nécessaire.

3

Sauf motif de récusation, tous les membres présents du Conseil doivent voter; l'abstention n'est pas admise.

3.2 Procédure en matière d'inspections

Art. 26

1

Les inspections font l'objet d'un procès-verbal tenu sous dictée. Le procès-verbal est soumis à l'autorité inspectée pour relecture et signature.

2

La Commission de surveillance administrative recueille auprès des autorités inspectées tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice des fonctions du Conseil. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé.

3.3 Procédure en matière d'élections

Art. 27

Calendrier

1

La Commission des élections veille à ce que le calendrier des élections soit tenu à jour et à ce que la fonction dont la personne titulaire approche du terme de sa période de nomination soit repourvue à temps.

Art. 28

Mise au concours

1

La mise au concours a lieu par publication d'annonces dans la Feuille officielle et dans d'autres médias en fonction du poste à pourvoir.

2

Les organisations légalement concernées sont averties par écrit de la mise au concours.

Art. 29

Candidatures

1

Les candidatures sont présentées en la forme écrite.

2

Le dossier de candidature contient un curriculum vitæ, un extrait du casier judiciaire, une attestation récente de l'office des poursuites compétent ainsi qu'une formule délivrée par le Conseil dûment remplie.

3

Le secrétariat accuse réception des candidatures et informe brièvement par écrit les personnes concernées de la suite de la procédure.

Art. 30

Examen des candidatures

1

La Commission des élections examine les candidatures en tenant compte des critères constitutionnels (formation, expérience professionnelle, qualités personnelles des candidats et candidates) et, le cas échéant, de l'âge, du sexe, de la langue et de la représentation régionale, ainsi que des résultats de ses éventuelles auditions.

Art. 31

Préavis à l'intention du Grand Conseil

1

Sur la proposition de la Commission des élections, le Conseil établit pour le Grand Conseil un préavis comprenant un préambule au sens de l'article 29 ci-dessus ainsi que la liste des personnes préavisées favorablement et un bref curriculum vitæ de celles-ci.

Art. 32

Transmission du préavis et des dossiers

1

Le préavis du Conseil est transmis, avec les dossiers de candidature, au Secrétariat du Grand Conseil.

3.4 Procédure en matière disciplinaire

Art. 33

Procédure

1

La Commission de surveillance disciplinaire traite les plaintes adressées formellement ou informellement au Conseil.

2

Le secrétariat du Conseil communique la plainte aux personnes visées spécifiquement, sans commentaire; au besoin, il prend contact avec le président ou la présidente de la Commission de surveillance disciplinaire.

3

La ou les personnes visées ont la possibilité, mais non l'obligation, de se prononcer sur la plainte dans un délai de vingt jours.

4

Le dénonciateur ou la dénonciatrice n'est pas partie à la procédure.

Art. 34

Suite de la procédure

1

Si les documents ainsi réunis indiquent une infraction aux devoirs de fonction ou une conduite incompatible avec la dignité de la fonction de juge, la Commission de surveillance disciplinaire propose au Conseil d'ouvrir une enquête au sens des articles 103 et suivants LJ.

2

Si la Commission de surveillance disciplinaire estime que des clarifications sont nécessaires, elle peut solliciter des informations supplémentaires.

3

S'il n'y pas d'indices au sens de l'alinéa 1, la Commission de surveillance disciplinaire peut décider de classer l'affaire sans suite.

Art. 35

Instruction de l'affaire

1

Le Conseil donne suite à la proposition de la Commission de surveillance disciplinaire s'il estime que les conditions justifiant l'ouverture d'une enquête disciplinaire au sens de l'article 103 LJ sont réunies; il charge la Commission de surveillance disciplinaire d'instruire l'affaire et en informe les personnes concernées.

2

A l'issue de son instruction, la Commission de surveillance disciplinaire formule une proposition de décision au Conseil qui en décidera.

3

Dans des cas graves, le Conseil peut décider d'ouvrir une enquête disciplinaire, sans proposition préalable de la Commission de surveillance disciplinaire.

Art. 36

Décision

1

Si la Commission de surveillance disciplinaire décide de classer l'affaire sans suite, son président ou sa présidente communique la décision au dénonciateur ou à la dénonciatrice avec une motivation sommaire; une copie de la décision est adressée aux membres du Conseil.

Art. 37

Non-entrée en matière

1

L'affaire est classée sans suite par le secrétariat lorsque la plainte concerne une affaire qui a déjà fait l'objet de dénonciations infructueuses auprès du Conseil, émanant de la même personne et revêtant un caractère procédurier.

2

Une copie de la plainte classée est adressée aux membres du Conseil.

  2019_031


text:
130.41

  Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

  du 02.10.2012 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)

  Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg

    Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice, notamment ses articles 29 et 112 et suivants;

    Considérant:

    Les règlements adoptés par les autorités judiciaires pour préciser leur organisation ont d'ordinaire une portée purement interne. Leur publication dans le Recueil officiel fribourgeois sous une forme restreinte au titre de l'acte (art. 13 LPAL, RSF 124.1) semble dès lors suffisante, le texte complet de l'acte étant par ailleurs disponible sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

    En revanche, ce mode de publication ne suffit pas pour les règlements qui ont une plus large portée, notamment ceux qui concernent l'organisation et le fonctionnement du Tribunal cantonal ou du Ministère public.

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Les règlements relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont publiés sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

2

S'ils n'ont qu'une portée interne, ils font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel fribourgeois, avec l'accord du Conseil de la magistrature.

3

La publication restreinte prend la forme de la mention du titre de l'acte dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

Art. 2

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

A1 ANNEXE 1 – Règlements internes (art. 1 al. 3)

Art. A1-1

1

Les règlements internes relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont les suivants:

      1.

      Règlement du 1er octobre 2010 du Tribunal d'arrondissement de la Sarine;

      2.

      Organisationsreglement des Bezirksgerichts der Sense vom 20. Januar 2012;

      3.

      Règlement du Tribunal cantonal du 11 novembre 2005 sur l'organisation du Tribunal d'arrondissement de la Gruyère;

      4.

      Règlement d'organisation du Tribunal d'arrondissement du Lac du 31 mai 2012 / Organisationsreglement des Bezirksgerichts See vom 31. Mai 2012;

      5.

      Règlement du 15 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de la Glâne;

      6.

      Règlement du 28 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Broye;

      7.

      Règlement du 15 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Veveyse;

      8.

      Règlement du 12 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal pénal économique;

      9.

      Règlement du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal pénal des mineurs;

      10.

      Règlement du 20 juin 2012 du Tribunal des mesures de contrainte;

      11.

      Règlement d'organisation du 23 janvier 2012 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine;

      12.

      Organisationsreglement des Friedensgerichts des Sensebezirks vom 27. Januar 2013;

      13.

      Règlement du 30 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère;

      14.

      Règlement d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement du Lac du 28 janvier 2013 / Organisationsreglement des Friedensgerichts See vom 28. Januar 2013;

      15.

      Règlement d'organisation du 29 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne;

      16.

      Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye;

      17.

      Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse.

  2013_031


text:
Préarchivage des dossiers judiciaires – Directives

  130.421

  Directives du Tribunal cantonal sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives

  du 25.09.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

  Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg[1]

    Vu l'article 95 de la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (LOJ);

    Vu l'article 16 du règlement du 2 mars 1993 concernant les Archives de l'Etat (RArch);

  Adopte ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Définitions

1

Les dossiers de préarchives sont constitués des documents qui ne présentent plus d'utilité immédiate et doivent être conservés par les organes, services et établissements dans des lieux adéquats.

2

Les dossiers d'archives sont constitués des documents préarchivés qui paraissent ne plus présenter d'utilité pratique, dont d'éventuels délais de conservation (fixés dans ces directives) sont échus, et qui sont conservés par les Archives de l'Etat.

Art. 2

Objet

1

Les présentes directives s'adressent aux organes du Pouvoir judiciaire placés sous la surveillance du Tribunal cantonal.

2

Elles s'appliquent au préarchivage des documents constituant les dossiers judiciaires tels qu'ils sont définis aux articles 14 CPC et 52 CPP, une fois que les titres de preuves produits par les parties leur ont été restitués.

3

Elles ne s'appliquent pas aux collections de jugements, décisions, protocoles, fichiers et registres, qui sont conservés sur un support rigide pour une durée illimitée par les autorités dont ils émanent (sauf prescriptions légales contraires).

4

Les prescriptions spéciales de droit fédéral ou cantonal sont réservées, notamment le règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD; RSF 17.15).

2 Modalités du préarchivage

Art. 3

Compétences

1

Chaque organe du Pouvoir judiciaire préarchive les dossiers issus de ses activités et en assure la conservation et la protection par toute mesure permettant d'assurer leur sécurité.

2

Le Tribunal cantonal veille, en collaboration avec les Archives de l'Etat, au préarchivage des documents par les organes du Pouvoir judiciaire placés sous sa surveillance.

Art. 4

Classement

1

Après la liquidation définitive d'une affaire, les dossiers sont inscrits dans un livre de préarchives selon leur date d'inscription au rôle, la date de liquidation de l'affaire, le nom des parties et la matière traitée.

Art. 5

Conservation et accès

1

Les dossiers sont soigneusement conservés dans un local adéquat, fermé à clef et suffisamment protégé contre le feu et l'humidité. La sécurité des données personnelles figurant dans les dossiers de préarchives doit être assurée (art. 13 al. 1 RSD).

2

Les dossiers préarchivés ne sont pas accessibles au public. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité concernée, avec l'accord du Tribunal cantonal, pour faciliter des recherches à caractère scientifique.

Art. 6

Durée du préarchivage

1

Les dossiers pénaux sont conservés:

      a)

      trente ans en matière de crimes et délits;

      b)

      quinze ans en matière de contraventions.

      c)

      En dérogation de ce qui précède:

      1.

      tous les dossiers de la juridiction pénale des mineurs sont conservés durant quinze ans;

      2.

      en matière de contraventions et de conciliations qui ont abouti, les dossiers des préfets sont conservés pendant dix ans.

2

Les dossiers civils sont conservés durant trente ans.

En dérogation de ce qui précède, la durée de conservation est de:

      a)

      quinze ans en matière de prud'hommes et de baux à loyer;

      b)

      cinq ans pour les dossiers liquidés par procédure sommaire, en conciliation, par des retraits d'action, par des transactions.

3

Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.

3 Versement aux archives et destruction

Art. 7

Terme des préarchives

1

Tous les dix ans, l'autorité de préarchivage s'adresse au Tribunal cantonal, qui décide du dessaisissement des dossiers arrivés au terme de leur durée de préarchivage.

2

Ce terme est de cinq ans pour la juridiction pénale des mineurs et pour les préfets.

3

Le Tribunal cantonal requiert l'intervention des Archives de l'Etat qui, avec la collaboration de l'autorité de préarchivage, décide de l'archivage ou de la destruction des dossiers.

Art. 8

Versement aux Archives de l'Etat

1

Sont versés aux Archives de l'Etat les dossiers qui ont une valeur permanente ou historique, notamment les dossiers se rapportant:

      a)

      aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique;

      b)

      aux affaires touchant des personnalités et des lieux qui présentent un intérêt spécial;

      c)

      aux causes qui comportent des indications précieuses en matière culturelle (conditions sociales, époques, facteurs d'évolution).

2

L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données est au préalable consultée.

Art. 9

Destruction

1

Sont détruits, avec l'accord du Tribunal cantonal et en accord avec les Archives de l'Etat, les dossiers dont l'archivage n'est pas prescrit par l'article 8.

2

La destruction intervient de manière appropriée pour éviter toute possibilité de reconstitution (art. 13 al. 2 RSD).

4 Dispositions finales

Art. 10

1

Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

2

Elles sont publiées dans la Feuille officielle et insérées dans le Bulletin des lois.

  BL/AGS 2000 f 567 / 544