text:
821.40.31

  Ordonnance relative aux mesures dans les écoles pour freiner la propagation du coronavirus

  du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp);

    Vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière);

    Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);

    Considérant:

    Afin d'anticiper une nouvelle vague d'infections au coronavirus dans les prochains mois et d'assurer au maximum un enseignement en présentiel garant de la qualité des apprentissages, il y a lieu d'adopter des mesures préventives au sein des écoles, en particulier la mise en œuvre de tests à large échelle suivant ainsi l'incitation de l'Office fédéral de la santé publique.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, de la Direction de l'économie et de l'emploi, de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Objet et but

1

La présente ordonnance fixe des mesures sanitaires et organisationnelles au sein des écoles de la scolarité obligatoire et du secondaire II général et professionnel (ci-après: les écoles) dans le but de prévenir une propagation du coronavirus et d'assurer au maximum un enseignement ainsi que des activités culturelles et sportives en présentiel.

Art. 2

Tests répétitifs et préventifs

1

En concertation avec l'autorité sanitaire et sur décision de la Direction compétente (DICS, DEE ou DIAF), des tests répétitifs peuvent être organisés au sein des écoles dans un but préventif, sous réserve du matériel disponible, des ressources en personnel, des capacités d'analyse des laboratoires et du remboursement des frais y relatifs par la Confédération. Lorsqu'elle est mise en œuvre, la mesure s'adresse aux élèves, au personnel enseignant, pédago-thérapeutique, administratif, technique et d'intendance ainsi qu'à toute personne intervenant régulièrement dans l'établissement. Bien que facultative, la participation aux tests est vivement recommandée afin d'en garantir l'efficience.

2

…

3

En vue d'activités culturelles ou sportives ainsi que lors des camps scolaires et des voyages d'étude, des tests préventifs peuvent être organisés. La mesure s'adresse aux élèves et à toute personne présente durant l'activité ou le séjour. En cas de refus, la participation au camp, au voyage ou à l'activité n'est pas autorisée. Les dispositions fédérales sont réservées.

4

…

5

La Direction compétente est chargée de la mise en œuvre des tests répétitifs et préventifs dans les écoles, en collaboration avec l'autorité sanitaire. Le Conseil d'Etat valide le dispositif lequel doit garantir la confidentialité et la protection des données des personnes.

6

En cas de montant insuffisant au budget, la Direction concernée transmet au Conseil d'Etat une demande de crédit complémentaire, conformément à la législation sur les finances de l'Etat.

Art. 3

Tests en cas de flambée

1

En cas d'infections dans une école, des tests à large échelle peuvent être organisés par l'autorité sanitaire (gestion de flambée). Si le test ne peut être organisé ou en complément du test, l'autorité sanitaire peut décider de mesures de quarantaine ou de l'obligation du port d'un masque facial sur le périmètre scolaire.

2

Si le test est refusé par un ou une élève, respectivement par ses parents, la direction d'établissement peut, par mesure de protection urgente, éloigner l'élève de l'école pour une durée maximale de dix jours. L'élève mineur est alors sous la responsabilité de ses parents. L'élève peut réintégrer l'école s'il ou elle présente à la direction d'établissement un résultat de test négatif (PCR ou antigénique) au cours des dix jours.

3

Le collaborateur ou la collaboratrice qui refuse de se faire tester s'expose à des sanctions (avertissement, retenue salariale, etc.), dans le respect du principe de proportionnalité.

Art. 4

Masque facial

1

Toute personne n'intervenant pas régulièrement dans l'établissement doit porter un masque facial. La mesure s'applique également aux personnes vaccinées ou immunisées.

2

Si la situation sanitaire le justifie, la Direction compétente peut décider, en concertation avec l'autorité sanitaire, du port obligatoire d'un masque facial dans les écoles pour la durée nécessaire. La mesure peut concerner une ou plusieurs classes, un ou plusieurs établissements, une région ou l'ensemble du canton. Elle peut viser les élèves dès la 5H, l'ensemble du personnel et les intervenants et intervenantes, y compris les personnes vaccinées ou immunisées. Les dispositions fédérales sont réservées.

3

Si le port du masque est refusé par un ou une élève, respectivement par ses parents, la direction d'établissement peut, par mesure de protection urgente, éloigner l'élève de l'école pour une durée maximale de dix jours. L'élève mineur est alors sous la responsabilité de ses parents. Après dix jours, l'élève peut réintégrer l'école s'il ou elle présente à la direction d'établissement un résultat de test négatif (PCR ou antigénique) chaque semaine, le temps de la durée de l'obligation du port du masque à l'école. L'obtention du résultat de test négatif est de la responsabilité de l'élève, respectivement de ses parents.

4

Si l'élève de la scolarité obligatoire, respectivement ses parents, refuse le port du masque et la présentation d'un résultat de test, un enseignement à distance proportionné, dont les modalités sont fixées par les Services de l'enseignement obligatoire, est ordonné par la Direction compétente le temps de la durée de l'obligation du port du masque à l'école.

5

Le collaborateur ou la collaboratrice qui refuse de porter le masque s'expose à des sanctions (avertissement, retenue salariale, etc..), dans le respect du principe de proportionnalité.

6

Dans les transports scolaires organisés par les communes, le port du masque facial est obligatoire dès 12 ans. Selon les circonstances, les communes peuvent rendre le port du masque facial obligatoire également pour des élèves plus jeunes.

Art. 5

Autres mesures

1

L'enseignement présentiel est maintenu moyennant un plan de protection au sens de l'article 4 de l'ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière.

2

Les mesures de protection spécifiques de chaque degré d'enseignement sont fixées par des concepts de protection élaborés et adoptés par les Directions compétentes, après consultation de l'autorité sanitaire. Les procédures à suivre en cas de suspicion ou de constatation d'infection figurent également dans ces concepts.

3

Si la situation sanitaire l'exige, les Directions compétentes peuvent organiser l'enseignement sous une autre forme, notamment en divisant les classes, en limitant les mélanges de groupes ou en dispensant l'enseignement partiellement ou totalement à distance. La mesure peut concerner une ou plusieurs classes, un ou plusieurs établissements, une région ou l'ensemble du canton. Un accueil d'urgence est organisé en cas d'enseignement à distance.

4

Les Directions compétentes peuvent également interdire les camps scolaires et voyages d'études ainsi que d'autres activités similaires comprenant une nuitée.

Art. 6

Fourniture et prise en charge des masques faciaux

1

Les élèves ou leurs parents se procurent les masques faciaux, qui sont des effets personnels, à leurs propres frais.

2

Sont réservées certaines situations d'enseignement spécifique (p. ex. travaux en laboratoire ou en atelier) pour lesquelles les masques faciaux ou tout autre matériel de protection sont fournis par l'école.

3

S'ils sont imposés, les masques faciaux sont fournis gratuitement au personnel (enseignant, pédago-thérapeutique, administratif, technique et d'intendance).

4

Les Directions concernées ou le Service de la formation professionnelle sont responsables de la commande des masques faciaux et, le cas échéant, de tout autre matériel de protection pour le personnel ainsi que pour les situations d'enseignement spécifiques au sens de l'alinéa 2 auprès du fournisseur désigné. En cas de montant insuffisant à leur budget, ils transmettent au Conseil d'Etat une demande de crédit complémentaire, conformément à la législation sur les finances de l'Etat.

Art. 7

Durée de validité

1

Les présentes mesures portent effet jusqu'au 30 juin 2022. En fonction de la situation sanitaire, elles peuvent être adaptées ou leur durée de validité, prolongée. Sont réservées les éventuelles mesures prévues par le droit fédéral.

  2021_092


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 821.40.32 - Ordonnance d'application de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture    821.40.32  Ordonnance d'application de l'ordonnance fédérale  sur l'atténuation des conséquences économiques  du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture  du 14.04.2020 (version entrée en vigueur le 11.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 79 al. 1 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du  16 mai 2004 (Cst.);  Vu l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l'atténuation des conséquences  économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (Or- donnance COVID dans le secteur de la culture);  Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 5;     Considérant:  Afin de subvenir aux besoins immédiats de liquidités des entreprises et ac- teurs culturels et d'amorcer l'indemnisation des pertes financières qu'ils ont  subies entre le 28 février et le 20 mai 2020 pour des événements qui auraient   dû se dérouler d'ici au 31 août 2020 mais qui ont été annulés durant cette pé- riode en raison de la propagation de l'épidémie de coronavirus, l'Etat de Fri- bourg s'appuie sur l'ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l'atténuation  des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur  de la culture ainsi que sur le rapport explicatif et les directives relatifs à ladite  ordonnance.  Par ailleurs,  l'Etat  de  Fribourg  et  la  Confédération  suisse,  représentée  par  l'Office fédéral de la culture (OFC), ont signé le 6 avril 2020 une convention  de prestations.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à fixer les critères, la procédure et les compé- tences pour l'indemnisation des pertes financières des entreprises et des ac- teurs culturels au sens de l'article 2 let. c et d de l'ordonnance fédérale CO- VID dans le secteur de la culture.  Art.  2 …  Art.  3 Indemnisation des pertes financières (art. 8ss de l'ordonnance fé- dérale COVID dans le secteur de la culture)  1 Pour fixer le montant de l'indemnisation des pertes financières, le Service de  la culture tient notamment compte, dans les limites des moyens disponibles:  a) de la viabilité à moyen terme des entreprises ou acteurs culturels;  b) de la mission de l'Etat conformément à l'article 79 al. 1 Cst.;  c) du maintien de compétences culturelles et artistiques professionnelles  essentielles et/ou spécifiques à la vie culturelle du canton;  d) de la politique culturelle de l'Etat. 2 Le Service de la culture favorise davantage la création et l'innovation que  les divertissements et les loisirs. 3 En outre, le Service de la culture se coordonne avec la Conférence des délé- gués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), sous la surveillance de  l'Office fédéral de la culture (OFC), pour préciser ses critères, qu'il publie sur  son site Internet.  Art.  4 Procédure et délai 1 Les demandes doivent être adressées au Service de la culture par le biais de  son portail électronique, en principe jusqu'au 20 août 2020, mais au plus tard  jusqu'au 20 septembre 2020. 2 Elles sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le chef du  Service de la culture et composée de deux membres de la Commission des af- faires culturelles (art. 15 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles).  2    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  Art.  5 Contenu des demandes 1 Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres de- mandes d'indemnisation (le cas échéant en cours), d'un calcul et des justifica- tifs rendant vraisemblables les pertes en relation avec les mesures prises par  la Confédération ou l'Etat pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (CO- VID-19), la preuve du caractère lucratif ou non des activités du requérant et  d'une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations fournies sont  complètes et véridiques. 2 En outre,  les  entreprises  culturelles  sont  tenues de  fournir  leurs  derniers  comptes annuels révisés ou approuvés et les acteurs culturels, leurs derniers  avis de taxation. Sur demande du Service de la culture, les entreprises cultu- relles transmettent leurs comptes annuels et les acteurs culturels, leurs avis de  taxation des quatre dernières années.  Art.  6 Traitement et transmission des données 1 En remplissant la formule de demande, les requérants autorisent le Service  de la culture à échanger toutes les données contenues dans leurs demandes  avec d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales), avec  Suisseculture Sociale, ainsi qu'avec les banques et assurances privées, qu'ils  délient de leur secret de fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traite- ment de ces données.  Art.  7 Autorité de décision 1 Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art. 4 al. 2), l'autorité com- pétente est:  a) le Service de la culture pour décider de l'octroi d'un montant jusqu'à  30'000 francs;  b) la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport pour dé- cider de l'octroi d'un montant se situant entre 30'001 et 100'000 francs;  c) le Conseil d'Etat pour décider de l'octroi d'une subvention dont le mon- tant est supérieur à 100'000 francs.  2 Une indemnisation des pertes financières dépassant 100'000 francs ne sera  accordée que sous réserve d'une disponibilité financière à l'issue du traite- ment de toutes les demandes.  Art.  8 Fonds 1 Un fonds est créé pour l'indemnisation des pertes financières, alimenté pour  moitié par la Confédération (art. 9 al. 4 de l'ordonnance fédérale COVID dans  le secteur de la culture) et pour moitié par l'Etat.  a) …  3    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  b) …  Art.  9 Restitution de l'indu 1 En cas de versement d'un montant indu sur la base de fausses déclarations,   l'Etat en exigera la restitution. 2 Les dispositions pénales sont réservées.  Art.  10 Durée de validité 1 Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordon- nance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont né- cessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation for- melle dès que cette mise en œuvre est achevée. 2 A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai  d'une année prévu par l'article 117 Cst.  4    COVID-19, conséquences économiques dans le secteur de la culture - O  821.40.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.04.2020 Acte acte de base 14.04.2020 2020_039 09.06.2020 Art. 1 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 2 abrogé 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 3 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 3 al. 1, a) modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 4 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 8 al. 1 modifié 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 8 al. 1, a) abrogé 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 8 al. 1, b) abrogé 03.06.2020 2020_075 09.06.2020 Art. 10 introduit 03.06.2020 2020_075 01.09.2020 Art. 10 al. 1 modifié 11.09.2020 2020_106 01.09.2020 Art. 10 al. 2 introduit 11.09.2020 2020_106  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.04.2020 14.04.2020 2020_039 Art. 1 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 2 abrogé 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 3 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 3 al. 1, a) modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 4 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 8 al. 1 modifié 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 8 al. 1, a) abrogé 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 8 al. 1, b) abrogé 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 10 introduit 09.06.2020 03.06.2020 2020_075 Art. 10 al. 1 modifié 01.09.2020 11.09.2020 2020_106 Art. 10 al. 2 introduit 01.09.2020 11.09.2020 2020_106  5   	Art. 1 But 	Art. 2 … 	Art. 3 Indemnisation des pertes financières (art. 8ss de l'ordonnance fédérale COVID dans le secteur de la culture) 	Art. 4 Procédure et délai 	Art. 5 Contenu des demandes 	Art. 6 Traitement et transmission des données 	Art. 7 Autorité de décision 	Art. 8 Fonds 	Art. 9 Restitution de l'indu 	Art. 10 Durée de validité  		2020-09-11T06:40:52+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
821.40.33

  Ordonnance sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19

  du 14.09.2021 (version entrée en vigueur le 13.09.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp), en particulier l'article 40;

    Vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19), en particulier l'article 6a;

    Vu l'ordonnance fédérale 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière), en particulier l'article 19a;

    Vu l'ordonnance fédérale du 4 juin 2021 sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d'un test de dépistage du COVID-19;

    Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);

    Considérant:

    Suite aux décisions prises par le Conseil fédéral le 8 septembre 2021 d'étendre l'utilisation du certificat COVID-19, et afin d'anticiper une nouvelle vague d'infections au coronavirus dans les prochains mois et d'assurer au maximum un enseignement en présentiel garant de la qualité de la formation, il y a lieu de réglementer dans les hautes écoles l'accès aux activités d'enseignement et de recherche en présentiel aux personnes disposant d'un certificat COVID-19, ainsi que d'en préciser les modalités.

    Sur proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique aux hautes écoles du canton de Fribourg (ci-après: les hautes écoles).

Art. 2

Activités d'enseignement et de recherche

1

Les hautes écoles restreignent l'accès en présentiel aux activités d'enseignement et de recherche du bachelor, du master et du doctorat aux personnes disposant d'un certificat COVID-19, sous réserve de l'alinéa 3.

2

Les règles suivantes sont respectées:

      a)

      une alternative d'enseignement, notamment à distance, est prévue par les hautes écoles;

      b)

      les examens et évaluations se déroulent selon les dispositions des hautes écoles;

      c)

      des contrôles sont effectués et des sanctions peuvent être prises en cas de non-respect des mesures liées à l'exigence du certificat COVID-19.

3

Les hautes écoles peuvent prévoir des exceptions à la restriction prévue à l'alinéa 1, notamment en fonction des locaux, des effectifs ou de la nature des activités didactiques.

4

Chaque haute école fixe les modalités organisationnelles.

Art. 3

Plans de protection

1

Les hautes écoles élaborent, adaptent et veillent à l'application de leurs plans de protection.

Art. 4

Autres activités

1

Pour toutes les activités autres que celles citées à l'article 2 al. 1, les règles relatives aux manifestations sont applicables.

Art. 5

Personnel

1

L'enseignement ordinaire est dispensé en présentiel. Le personnel enseignant non-détenteur du certificat COVID-19 est tenu de porter le masque et de respecter la distance.

2

Le personnel administratif et technique non-détenteur du certificat COVID-19 doit porter le masque et respecter la distance.

Art. 6

Protection des données

1

Le traitement des données contenues dans le certificat COVID-19 est limité à son contrôle, dont aucune trace n'est conservée par les hautes écoles.

Art. 7

Disposition transitoire

1

Les hautes écoles disposent d'un délai fixé au 31 octobre 2021 pour se conformer à l'article 2.

  2021_106


text:
COVID-19, plan de relance – Mesures DICS – O

  821.40.35

  Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 17.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19), en particulier l'article 11;

    Vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance COVID-19 dans le domaine de la culture);

    Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Vu les articles 7 al. 1 et 9 al. 2 de la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport) et son règlement du 20 décembre 2011 (RSport);

    Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d'études (LBPE) et son règlement du 8 juillet 2008 (RBPE);

    Considérant:

    La présente ordonnance concrétise le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance à la suite des impacts de l'épidémie de coronavirus dans les domaines qui relèvent de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport. Elle fixe les objectifs, les critères et modalités d'octroi, le cercle des bénéficiaires ainsi que la procédure concernant les différentes aides et contributions financières, dans la mesure où ces derniers divergent de la législation ordinaire applicable.

    Dans le domaine de la culture, elle fait suite à l'ordonnance d'urgence du 14 avril 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, afin de poursuivre le soutien aux entreprises culturelles et, par elles, les acteurs culturels, ces derniers continuant à subir des dommages en raison des mesures prises par la Confédération ou l'Etat. Le Conseil d'Etat s'appuie sur l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 COVID-19 dans le domaine de la culture. Par ailleurs, l'Etat de Fribourg et la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de la culture (OFC), ont signé une convention de prestations.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et but général

1

La présente ordonnance fixe les objectifs, les critères et les modalités d'octroi, le cercle des bénéficiaires et la procédure des différentes mesures de soutien prévues par le décret relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg (ci-après: le décret), dans les domaines relevant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction).

2

Elle contient des dispositions qui complètent les législations applicables dans les différents domaines concernés par le décret et/ou qui y dérogent partiellement.

Art. 2

Principes généraux

1

Les mesures prévues par la présente ordonnance complètent en partie les mesures prises par la Confédération, les communes et les tiers pour relancer et promouvoir les activités notamment sportives, culturelles et de formation, à la suite des effets sanitaires et économique du COVID-19 dans le canton de Fribourg.

2

Il n'existe aucun droit à des prestations en vertu de la présente ordonnance.

2 Mesures dans le domaine de la protection des biens culturels

Art. 3

Buts et formes des mesures

1

Le soutien destiné aux travaux d'entretien, de restauration et de conservation des bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hauterive prend la forme de prêts conditionnellement remboursables et d'une aide financière unique.

2

L'aide financière unique s'élève à 1'000'000 de francs et sert à recapitaliser la Fondation d'Hauterive afin qu'elle puisse continuer à pourvoir à son but, à savoir l'entretien des bâtiments claustraux.

3

Les prêts conditionnellement remboursables sont destinés aux projets de restauration et de conservation des bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hauterive, notamment l'Eglise abbatiale, l'Ancien Moulin et la Ferme de la Souche. Ils ne peuvent pas dépasser le montant global de 5'000'000 de francs.

Art. 4

Dépenses reconnues

1

Pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables, seuls sont reconnus les coûts directement affectés aux travaux de restauration et de conservation définis à l'article 3 al. 3. Ne sont notamment pas pris en charge:

      a)

      les travaux liés aux parties sans valeur patrimoniale ou historique et ne contribuant pas à la mise en valeur des éléments protégés;

      b)

      l'achat de mobilier ou d'équipements;

      c)

      les aménagements routiers, les places de parc, les taxes et émoluments et les intérêts intercalaires;

      d)

      les dépenses de fonctionnement des bâtiments.

Art. 5

Devoirs de la bénéficiaire

1

La Fondation d'Hauterive doit respecter les directives du Service des biens culturels relatives à l'exécution des travaux.

2

Elle ne peut procéder à des modifications du projet et de l'état des immeubles soutenus sans l'accord de la Commission des biens culturels.

3

Elle doit garantir l'accessibilité réglementée du public aux jardins et aux bâtiments historiques de l'Abbaye d'Hauterive, à l'exception des espaces en clôture, exclusivement utilisés par la Communauté cistercienne.

Art. 6

Demande et analyse des projets

1

Les demandes de prêt doivent être adressées au Service des biens culturels, accompagnées des plans complets du projet, de l'éventuel permis de construire ainsi que d'un devis détaillé des travaux, avant le 30 juin 2022.

2

La bénéficiaire a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande.

3

Le Service des biens culturels est compétent pour l'analyse du projet et transmet son rapport à la Commission des biens culturels.

Art. 7

Autorité de décision

1

Le Conseil d'Etat décide, sur le préavis de la Commission des biens culturels, de l'octroi et du montant de prêts conditionnellement remboursables ainsi que de leur éventuelle restitution (art. 9).

Art. 8

Versements

1

L'aide financière unique est versée à la Fondation d'Hauterive avec valeur au 1er janvier 2021.

2

Sur demande de la bénéficiaire, des acomptes sur un prêt octroyé peuvent lui être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

3

Le prêt, déduction faite des éventuels acomptes, est versé sur présentation du décompte final des travaux, qui doit être transmis au Service des biens culturels, accompagné des documents attestant la conformité de l'ouvrage avec le projet approuvé, dans un délai de six mois après la fin des travaux.

Art. 9

Restitution du prêt

1

Le prêt doit être restitué partiellement ou intégralement si la Fondation d'Hauterive viole les devoirs fixés par l'article 5.

Art. 10

Financement

1

L'aide financière unique et les prêts conditionnellement remboursables sont financés par le fonds de relance, dans les limites du montant de 6'000'000 de francs prévu par le décret pour le domaine de la protection des biens culturels.

3 Mesure dans le domaine des bourses d'études

Art. 11

But et forme de la mesure

1

La mesure en faveur du domaine de la formation prend la forme d'une bourse extraordinaire, destinée à soutenir une formation initiale débutant en 2021 ou 2022, aux personnes âgées de 25 à 55 ans:

      a)

      sans formation initiale, ou

      b)

      dont la formation n'est plus en adéquation avec le marché du travail pour des raisons structurelles et/ou conjoncturelles, en particulier si la personne est en recherche d'emploi depuis plus de dix-huit mois (bourse de reconversion professionnelle).

Art. 12

Dérogation à la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)

1

Pour l'octroi de la bourse extraordinaire, il peut être dérogé aux articles suivants de la LBPE:

      a)

      article 6: principe de subsidiarité;

      b)

      article 9 al. 5: limite d'âge.

Art. 13

Caractère subsidiaire de la bourse extraordinaire

1

Si les conditions d'octroi d'une bourse ordinaire ne sont pas remplies, le Service des subsides de formation peut examiner le droit à une bourse extraordinaire.

2

Dans des cas particuliers, une bourse ordinaire peut être complétée par une bourse extraordinaire. Le montant total attribué à un même bénéficiaire ne peut toutefois pas dépasser le montant indiqué à l'article 14 al. 1 let. a.

Art. 14

Calcul

1

Pour le calcul de la bourse extraordinaire, il est dérogé à la législation sur les bourses et les prêts d'études de formation pour les éléments suivants:

      a)

      le montant maximal annuel d'une bourse est de 35'000 francs, en dérogation à l'article 9 al. 2 RBPE;

      b)

      les frais d'entretien de la personne en formation pris en considération sont au maximum ceux qui sont en vigueur pour le calcul des prestations complémentaires, en dérogation à l'article 5 al. 2 let. a RBPE;

      c)

      le loyer effectif est pris en compte pour les frais de logement, à concurrence du maximum des prix des loyers moyens du canton, selon la dernière publication de l'Office fédéral de la statistique, en dérogation à l'article 5 al. 2 let. b RBPE;

      d)

      la prime de l'assurance-maladie est prise en compte; elle correspond à la prime moyenne de l'année de formation (1er semestre) du district de la Sarine;

      e)

      si la personne en formation a un ou plusieurs enfants et vit avec l'autre parent, le revenu et la fortune de ce dernier sont pris en compte, conformément à la norme F.5.3 de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, au taux de 65 % (art. 17 al. 6 RBPE);

      f)

      aucun supplément d'intégration n'est accordé, en dérogation à l'article 29 al. 1 RBPE.

Art. 15

Délai pour le dépôt des demandes

1

Seules les demandes reçues avant le 30 juin 2022 sont prises en compte, en complément à l'article 10 al. 1 RBPE.

Art. 16

Limites

1

Aucune bourse n'est accordée pour une reconversion professionnelle ne correspondant pas à l'article 11 al. 1 let. b (reconversions dites «de confort»).

2

Ne peuvent faire l'objet d'une bourse extraordinaire une préparation à la formation, ni une formation complémentaire permettant l'obtention d'une certification de niveau plus élevé (art. 3 al. 1 let. a et d LBPE).

3

Les bourses extraordinaires sont octroyées dans la limite du montant de 1'600'000 francs prévu par le décret.

4 Mesures dans le domaine de la culture

Art. 17

Buts et formes des mesures

1

Les mesures en faveur du domaine de la culture prennent la forme d'aides financières pour les pertes en lien avec le COVID-19 des entreprises et des acteurs culturels ainsi que pour les projets de transformation des entreprises culturelles au sens de l'article 3 al. 1 let. a et b de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Art. 18

Elargissement de la notion du domaine de la culture

1

La notion du domaine de la culture au sens de l'article 2 let. a de l'ordonnance fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture est élargi comme il suit:

      a)

      arts de la scène et musique: comprend aussi les labels musicaux et l'édition de supports sonores enregistrés;

      b)

      arts visuels: comprend également les projets et manifestations de médiation et participations culturelles des galeries;

      c)

      littérature: comprend aussi l'édition de livres (éditeurs) ainsi que les projets et manifestations de médiation et participation culturelles des librairies et bibliothèques.

Art. 19

Critères

1

Pour fixer le montant des aides financières au sens des articles 4 et suivants et 7 et suivants et dans les limites des articles 5 al. 2 et 9 de l'ordonnance fédérale COVID-19 dans le domaine de la culture, le Service de la culture tient notamment compte:

      a)

      de la viabilité à moyen terme des entreprises culturelles;

      b)

      de la mission de l'Etat conformément à l'article 79 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

      c)

      du maintien de compétences culturelles et artistiques professionnelles essentielles et/ou spécifiques à la vie culturelle du canton;

      d)

      de la politique culturelle de l'Etat;

      e)

      des engagements pris par les entreprises culturelles dans leurs activités et leur programmation durant la période de pandémie;

      f)

      de la rétribution des acteurs culturels pour les prestations prévues; celle-ci doit s'orienter sur les honoraires minimaux recommandés par les faitières de branche.

2

Le Service de la culture favorise davantage la création et l'innovation que les divertissements et les loisirs.

3

En outre, le Service de la culture se coordonne avec la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et l'Office fédéral de la culture (OFC), pour préciser ses critères qu'il publie sur son site Internet.

Art. 20

Procédure et délai

1

Les demandes doivent être adressées au Service de la culture, par le biais de son portail électronique, dans le respect des délais intermédiaires fixés à l'article 6 al. 1 de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

2

Pour les aides financières en faveur de projets de transformation, le Service de la culture peut agir par des appels à projet.

3

Pour traiter et évaluer les demandes, le Service de la culture peut recourir à des experts externes. Les frais qui en découlent sont couverts par les moyens et dans les limites indiqués à l'article 23.

4

Les demandes sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le chef du Service de la culture et composée d'au moins deux autres membres de la Commission des affaires culturelles (art. 15 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles). Le nombre total des membres doit être impair.

Art. 21

Contenu des demandes

1

Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres demandes et décisions de soutien (le cas échéant en cours), d'un calcul et des justificatifs rendant vraisemblable l'impact des mesures prises par la Confédération ou l'Etat pour lutter contre le COVID-19, de la preuve du caractère lucratif ou non des activités du requérant et d'une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations fournies sont complètes et véridiques.

2

En outre, les entreprises culturelles sont tenues de fournir leurs derniers comptes annuels révisés ou approuvés. Sur demande du Service de la culture, elles transmettent leurs comptes annuels des quatre dernières années.

3

A la demande du Service de la culture, les acteurs culturels sont tenus de transmettre leurs avis de taxation des deux, voire des quatre dernières années.

Art. 22

Autorités de décision

1

Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art. 20 al. 4), l'autorité compétente est:

      a)

      le Service de la culture pour décider de l'octroi d'un montant jusqu'à 50'000 francs;

      b)

      la Direction pour décider de l'octroi d'un montant se situant entre 50'001 et 100'000 francs;

      c)

      le Conseil d'Etat pour décider de l'octroi d'un montant supérieur à 100'000 francs.

2

…

Art. 22a

Montants plafonds

1

Dans des cas particuliers, une aide financière dépassant 100'000 francs peut n'être accordée que sous réserve de montants disponibles à l'issue du traitement de toutes les demandes.

2

Une aide financière sous forme d'indemnisation ne peut dépasser 750'000 francs pour les entreprises culturelles à but lucratif.

Art. 22b

Soutiens cantonaux supplémentaires

1

Une aide financière est octroyée, avec effet rétroactif, aux acteurs culturels pour les pertes en lien avec le COVID-19 subies entre le 1er novembre et le 18 décembre 2020.

2

Exceptionnellement, l'Etat peut, dans le respect des critères énoncés à l'article 19, soutenir des entreprises ou acteurs culturels ne remplissant pas les conditions de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture et ne percevant pas de soutien financier au sens de l'article 10 al. 1 de l'ordonnance du 16 novembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur.

3

Ces soutiens cantonaux supplémentaires sont financés par le fonds mentionné à l'article 23 al. 1 let. b.

Art. 23

Fonds

1

Deux fonds sont créés pour l'application de la présente ordonnance:

      a)

      un fonds de 17'990'000 francs pour les aides financières, alimenté pour moitié par la Confédération (art. 11 al. 3 de la loi fédérale COVID-19) et pour moitié par l'Etat;

      b)

      un fonds pour des soutiens cantonaux supplémentaires (art. 22b), alimenté par l'Etat à raison de 25'000 francs ainsi que par la Commission cantonale de la Loterie romande à raison de 175'000 francs, étant précisé qu'un éventuel solde lui sera restitué.

2

La part de l'Etat à ces deux fonds est financée par le fonds de relance, dans la limite du montant de 4'400'000 francs prévu pour le domaine de la culture par le décret. Par arrêté du Conseil d'Etat du 26 mai 2021, ce montant a été complété de 4'620'000 francs.

5 Mesures dans le domaine du sport

Art. 24

Buts et formes des mesures

1

Les mesures en faveur du domaine du sport prennent la forme d'aides financières destinées à atténuer les pertes en lien avec le COVID-19 et à soutenir des projets de promotion sportive ainsi que la forme de contributions individuelles pour les jeunes sportifs et sportives de talent.

Art. 25

Aide financière en faveur des associations et clubs sportifs

1

Les associations sportives cantonales ainsi que les clubs sportifs uniques à l'échelle cantonale peuvent demander une aide financière pour les saisons 2020/21 et 2021/22 afin de relancer leurs activités, aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      ils sont affiliés à une fédération sportive nationale;

      b)

      ils ne poursuivent aucun but lucratif;

      c)

      ils promeuvent la relève dans le sport de loisirs et de performance.

2

Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères suivants sont pris en compte:

      a)

      le nombre de participants et participantes aux activités déclarées à Jeunesse et Sport et le nombre de membres cotisants annoncés à l'association faîtière;

      b)

      le montant des pertes en lien avec le COVID-19;

      c)

      l'intérêt public de la discipline sportive pour le canton et sa reconnaissance;

      d)

      la politique sportive et le concept du sport de l'Etat.

3

Sont davantage favorisées les disciplines sportives dont les athlètes et les entraîneurs et entraîneuses évoluent au plus haut niveau national.

4

L'aide financière couvre au maximum 80 % des pertes en lien avec l'épidémie de COVID-19 et se monte au maximum à 400'000 francs par saison et par association ou club sportifs.

5

Aucune aide financière n'est octroyée si la perte de la saison respective se situe en dessous de 5000 francs.

Art. 26

Contribution individuelle aux jeunes sportifs et sportives de talent

1

Les jeunes sportifs et sportives de talent admis au programme «sports-art-formation» du canton de Fribourg, ainsi que les titulaires d'une Swiss Olympic Card, âgés de moins de 25 ans, domiciliés dans le canton et qui ne sont pas sous contrat professionnel peuvent demander une contribution individuelle pour atténuer les pertes en lien avec le COVID-19 durant les saisons 2020/21 et 2021/22.

2

La contribution individuelle couvre au maximum 80 % des pertes en lien avec le COVID-19 et se monte au maximum à 20'000 francs par sportif ou sportive de talent et par saison.

3

Aucune contribution individuelle n'est octroyée si la perte de la saison respective se situe en dessous de 500 francs.

Art. 27

Contribution de formation aux jeunes sportifs et sportives de talent

1

Les jeunes sportifs et sportives de talent admis au programme «sports-art-formation» du canton de Fribourg, ainsi que les titulaires d'une Swiss Olympic Card, âgés de moins de 25 ans, domiciliés dans le canton et qui ne sont pas sous contrat professionnel peuvent demander une contribution à leur frais de formation (écolages, taxes d'inscription, moyens d'enseignement) destinée à une reconversion professionnelle ou sportive.

2

La contribution de formation s'élève au maximum à 20'000 francs par sportif ou sportive de talent et par année de formation.

Art. 28

Aide financière en faveur des organisateurs de manifestations sportives

1

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent demander une aide financière pour atténuer leur pertes résultant de l'annulation ou du report de manifestations d'envergure au sens de l'article 9 al. 2 LSport, organisées sur le sol fribourgeois durant les saisons 2020/21 et 2021/22, à l'exception de celles qui poursuivent un but commercial et/ou touristique exclusif ou prépondérant.

2

Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères prévus à l'article 23 al. 2 RSport ainsi que le montant des pertes en lien avec le COVID-19 sont pris en compte.

3

Sont favorisées davantage les manifestations qui ont un programme pour la jeunesse et le sport populaire en plus de ceux pour les licencié‑e‑s.

4

L'aide financière couvre au maximum 50 % des pertes en lien avec le COVID-19 et se monte au maximum à 100'000 francs par manifestation sportive. Un éventuel manque à gagner n'est pas pris en compte.

5

Aucune aide n'est octroyée si la perte de la manifestation se situe en dessous de 5000 francs.

Art. 29

Aide financière aux propriétaires d'infrastructures sportives non commerciales

1

Les propriétaires d'infrastructures sportives peuvent demander une aide financière pour les pertes résultant de l'annulation ou du report de manifestations organisées dans leurs structures durant les saisons 2020/21 et 2021/22, à l'exception de ceux qui poursuivent un but commercial et/ou touristique exclusif ou prépondérant ainsi que des communes et des associations de communes.

2

Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères prévus à l'article 20 RSport ainsi que le montant des pertes en lien avec le COVID-19 sont pris en compte.

3

Sont favorisés davantage les propriétaires d'infrastructures sportives qui ont des programmes pour la jeunesse et le sport populaire en plus de ceux pour les licencié‑e‑s.

4

L'aide financière couvre au maximum 50 % des pertes en lien avec le COVID-19 et se monte au maximum à 80'000 francs par infrastructure sportive et par saison. Un éventuel manque à gagner n'est pas pris en compte.

5

Aucune aide financière n'est octroyée si la perte de la saison respective se situe en dessous de 5000 francs.

Art. 30

Aide financière en faveur des projets de promotion sportive

1

Les associations sportives cantonales ainsi que les clubs sportifs uniques à l'échelle cantonale peuvent demander une aide financière en faveur de projets de promotion sportive pour les saisons 2020/21 et 2021/22, aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      ils sont affiliés à une fédération sportive nationale;

      b)

      ils ne poursuivent aucun but lucratif;

      c)

      ils promeuvent la relève dans le sport de loisirs et de performance;

      d)

      ils présentent un projet sur sol fribourgeois dont la viabilité à moyen terme, voire à long terme est garantie.

2

Pour la fixation du montant de l'aide financière, les critères suivants notamment sont pris en compte:

      a)

      le nombre de participants et participantes bénéficiant du projet;

      b)

      la mise en valeur des activités bénévoles du projet;

      c)

      l'intérêt public de la discipline sportive pour le canton et sa reconnaissance;

      d)

      la politique sportive et le concept du sport de l'Etat.

3

Sont davantage favorisés les projets sportifs innovants et favorisant le sport des jeunes.

4

L'aide financière couvre au maximum 50 % du budget du projet et se monte au maximum à 100'000 francs par association ou club sportifs par saison.

Art. 31

Procédure et délais

1

Les demandes doivent être adressées au Service du sport par le biais de son portail électronique jusqu'au 30 juin 2021 pour la saison 2020/21 et jusqu'au 30 juin 2022 pour la saison 2021/22.

2

Elles sont préavisées par une commission ad hoc, présidée par le chef du Service du sport et composée d'au moins deux autres membres de la Commission cantonale du sport (art. 15 LSport), dont une personne représentant l'Association fribourgeoise des sports (AFS). Le nombre total des membres doit être impair.

Art. 32

Contenu des demandes

1

Les requêtes doivent être accompagnées de la copie de toutes les autres demandes ou décisions de soutien (le cas échéant en cours), d'un calcul et des justificatifs rendant vraisemblables les pertes en relation avec les mesures prises par la Confédération ou l'Etat pour lutter contre le COVID-19, de la preuve du caractère lucratif ou non des activités du requérant et d'une déclaration sur l'honneur confirmant que les informations fournies sont complètes et véridiques.

2

En outre, les associations et les clubs sportifs, les organisateurs de manifestations sportives ainsi que les propriétaires d'infrastructures sportives sont tenus de fournir leurs comptes annuels révisés ou approuvés et les jeunes sportifs et sportives de talent, leurs décomptes des frais et de soutien pour les deux dernières années. Sur demande du Service du sport, les précités fournissent ces justificatifs pour les quatre dernières années.

3

Pour la contribution de formation (art. 27), une description de la formation visée, les justificatifs de frais de formation et l'inscription auprès de l'établissement de formation doivent être joints à la demande.

Art. 33

Autorités de décision

1

Sur la base du préavis de la commission ad hoc (art. 31 al. 2), l'autorité compétente est:

      a)

      le Service du sport pour décider de l'octroi d'un montant jusqu'à 50'000 francs;

      b)

      la Direction pour décider de l'octroi d'un montant se situant entre 50'001 et 100'000 francs;

      c)

      le Conseil d'Etat pour décider de l'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 100'000 francs.

2

Une aide financière dépassant 100'000 francs pour la saison 2020/21 ne sera accordée que sous réserve que, à l'issue du traitement de toutes les demandes pour cette période, au moins la moitié du montant alloué par le décret reste disponible et, pour la saison 2021/22, sous réserve d'une disponibilité financière à l'issue du traitement de toutes les demandes pour cette période.

Art. 34

Financement

1

Les aides financières et contributions individuelles sont financées par le fonds de relance, dans les limites du montant de 4'400'000 francs prévu pour le domaine du sport par le décret.

6 Dispositions finales

Art. 35

Traitement et transmission des données

1

L'autorité compétente peut exiger des requérants qu'ils l'autorisent à échanger toutes les informations contenues dans leurs demandes d'aides financières avec d'autres autorités publiques (fédérales, cantonales et communales), ainsi qu'avec les banques et assurances privées, qu'ils délient de leur secret de fonction, bancaire et fiscal, en relation avec le traitement de ces données.

Art. 36

Restitution de l'indu

1

En cas de versement d'un montant indu sur la base de fausses déclarations, l'Etat peut en exiger la restitution.

2

Une poursuite pénale est réservée.

Art. 37

Voies de droit

1

Les décisions rendues par le Service du sport et le Service de la culture en application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une réclamation, dans les trente jours, auprès de la Direction.

2

Les décisions rendues dans le domaine des bourses sont sujettes à réclamation auprès de la Commission des subsides de formation.

3

Les décisions rendues sur réclamation ainsi que celles qui sont prises par la Direction ou le Conseil d'Etat sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 38

Durée de validité

1

La présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre.

2

Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

  2020_159


text:
821.40.42

  Ordonnance déléguant aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis la compétence d'infliger des amendes d'ordre (COVID-19)

  du 09.03.2021 (version entrée en vigueur le 09.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière);

    Vu l'ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO);

    Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 concernant la délégation, aux communes, de la compétence d'infliger des amendes d'ordre;

    Vu la directive du 22 octobre 2012 concernant le cadre de collaboration entre la Police cantonale et les polices communales;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

La compétence d'infliger des amendes d'ordre, par des agents et agentes formés à cet effet, est déléguée aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis pour les infractions suivantes de l'OAO:

      a)

      16003: infractions à l'obligation de porter un masque facial dans les véhicules des transports publics, dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d'autres zones d'accès aux transports publics (art. 13, let. f, en relation avec les art. 3a, al. 1, et 3b, al. 1 et 2, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière);

      b)

      16004: participation à un rassemblement dans l'espace public de plus de 15 personnes ou dépassant le nombre maximal de personnes fixé par le canton (art. 13, let. g, en relation avec les art. 3c, al. 1, et 8, al. 1, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière).

2

Cette compétence est déléguée aussi longtemps que nécessaire, mais au plus tard jusqu'à la suppression des infractions COVID-19. Lorsque les mesures ne sont plus nécessaires, le Conseil d'Etat abroge cette compétence.

Art. 2

1

Les communes visées par la présente ordonnance se conforment aux dispositions fédérales et cantonales en la matière ainsi qu'aux directives de la Direction de la sécurité et de la justice.

Art. 3

1

La doctrine d'engagement et les lignes opérationnelles relèvent de la compétence exclusive de la Police cantonale.

2

Les polices communales fournissent périodiquement, à la Police cantonale, des statistiques sur les amendes d'ordre infligées.

  2021_031


text: 821.40.53 - Ordonnance pour le soutien à la relance du commerce local    821.40.53  Ordonnance pour le soutien à la relance du commerce local  du 16.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes du Conseil  d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19;  Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans  le canton de Fribourg;     Considérant:  Par le biais de l'ordonnance-cadre du 6 avril 2020, le Conseil d'Etat a décidé  des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de  modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modali- tés d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et  d'aides spécifiques à divers  secteurs  économiques particulièrement  touchés  par la crise.  Le 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a adopté une ordonnance sur les mesures   économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien  à l'économie locale et de proximité (OMEL COVID-19). Ce soutien a été  concrétisé par la mise en place d'une plate-forme en ligne, kariyon.ch, sur la- quelle il était possible d'acquérir des bons d'achat avec un rabais de 20 % à la  charge de l'Etat. Le montant de 4'000'000 de francs alloué à cet effet a été  épuisé en date du 27 septembre 2020.  Dans sa séance du 13 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la mesure  Nº 21 du plan de relance qui prévoit, entre autres, le développement d'une  suite à l'OMEL COVID-19. Il a décidé en plus de soutenir la relance du com- merce local par le biais de nouveaux bons de consommation. Par la présente  ordonnance, le Conseil d'Etat vise à mettre en œuvre ces nouvelles mesures.     Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts et de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1    COVID-19, soutien à la relance du commerce local – O  821.40.53  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir la relance du commerce local et de  proximité par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de  la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) sous la forme d'une  participation à des bons d'achat  qui peuvent être  acquis  par le biais de la  plate-forme en ligne nommée «kariyon.ch».  Art.  2 Financement 1 Un montant de 2'000'000 de francs est alloué à cette fin. Ce montant couvre  le coût de la contribution de l'Etat sur les bons d'achat ainsi que les frais de  gestion et d'exploitation de la plate-forme en ligne. 2 Un montant complémentaire unique de 160'000 francs est alloué pour le dé- veloppement de la plate-forme en ligne dès le 1er janvier 2022. Il est prélevé  sur le montant de 1'000'000 de francs qui était prévu initialement pour la me- sure Nº 21 du plan de relance. La Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts et la Direction de l'économie et de l'emploi décident du mode de  soutien. 3 Les montants précités font partie de la mesure soutenant la relance des ma- nifestations touristiques et le commerce local (art. 3 al. 3 du décret du 13 oc- tobre 2020 concernant le plan de relance).  Art.  3 Commerces et prestataires de services éligibles 1 Pour la promotion organisée par l'Etat, sont éligibles les commerces et pres- tataires de services locaux ayant leur siège social ou leur domiciliation dans  le canton, exerçant leur activité dans le canton et inscrits sur la plate-forme en  ligne au sens de l'article 6 de la présente ordonnance. 2 Sont exclus:  a) les filiales ou succursales de sociétés dont la maison-mère est domici- liée hors du canton;  b) les commerces et prestataires de services proposant leur activité unique- ment en ligne;  c) les commerces ou franchisés ne remplissant pas les conditions générales  d'inscription de la plate-forme en ligne.  3 La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la PromFR) dé- cide de l'éligibilité des commerces et prestataires de services pour la promo- tion organisée par l'Etat. 4 La liste des commerces et prestataires de services est mise à jour en continu  sur la plate-forme en ligne.  2    COVID-19, soutien à la relance du commerce local – O  821.40.53  Art.  4 Bons d'achat – Côté consommateur 1 Jusqu'au 31 décembre 2020 et dans les limites des montants disponibles, des  bons d'achat  peuvent  être  acquis  par  des  personnes majeures  sur  la  plate- forme en ligne. Les bons d'achat ont une valeur maximale de 500 francs. 2 A l'achat des bons, le consommateur paie 90 % de leur valeur.  3 Les bons sont neutres et utilisables auprès de tous les commerces et presta- taires de services au sens de l'article 3 al. 1 et 2 de la présente ordonnance. 4 La limite d'acquisition totale pour les bons d'achat est fixée à 2000 francs  par personne majeure. 5 Il n'existe pas de droit à l'obtention de bons d'achat.  Art.  5 Bons d'achat – Durée et limitation 1 Les bons d'achat sont valables jusqu'au 31 décembre 2021. 2 Ils ne sont pas valables:  a) pour les achats effectués en ligne;  b) pour les prestations prescrites sur ordonnance médicale et remboursées  par l'assurance-maladie.  3 …  Art.  6 Gestion de la plate-forme en ligne 1 La gestion et l'exploitation de la plate-forme en ligne utilisée pour la vente  des bons d'achat est confiée à un tiers par le biais d'un mandat de prestation. 2 Sa  surveillance  relève  conjointement  de  la  Direction  des  institutions,  de  l'agriculture et des forêts et de la PromFR.  Art.  7 Traitement et transmission des données 1 En remplissant la formule d'acquisition, l'acquéreur-e consent à ce que ses  données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par la pré- sente ordonnance et transmises à l'Etat.  Art.  8 Dispositions transitoires 1 Les bons d'achat acquis sur la plate-forme en ligne avant le 30 septembre  2020 et avec 20 % de rabais demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.  Art.  9 Durée de validité 1 La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2022.  3    COVID-19, soutien à la relance du commerce local – O  821.40.53  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2020 Acte acte de base 24.11.2020 2020_158 20.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.05.2021 2021_047 20.04.2021 Art. 5 al. 3 abrogé 01.05.2021 2021_047 20.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.05.2021 2021_047 14.12.2021 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2020 24.11.2020 2020_158 Art. 5 al. 1 modifié 20.04.2021 01.05.2021 2021_047 Art. 5 al. 3 abrogé 20.04.2021 01.05.2021 2021_047 Art. 6 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 8 al. 1 modifié 20.04.2021 01.05.2021 2021_047  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Commerces et prestataires de services éligibles 	Art. 4 Bons d'achat – Côté consommateur 	Art. 5 Bons d'achat – Durée et limitation 	Art. 6 Gestion de la plate-forme en ligne 	Art. 7 Traitement et transmission des données 	Art. 8 Dispositions transitoires 	Art. 9 Durée de validité  		2021-12-22T15:52:46+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
COVID-19, plan de relance – Utilisation du bois – O

  821.40.54

  Ordonnance sur l'octroi d'une prime à l'utilisation du bois fribourgeois dans la construction

  (OPrimBois)

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 29 à 33 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à favoriser l'utilisation du bois fribourgeois dans la construction et à soutenir ainsi l'économie forestière du canton par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub).

Art. 2

Financement

1

Un montant maximal de 500'000 francs est alloué à cette fin, dont 75'000 francs au maximum pour financer le mandat de prestations au sens de l'article 7 al. 3.

2

Ce montant est prélevé sur le fonds de relance, sous réserve des disponibilités de ce dernier.

Art. 3

Bénéficiaires

1

Dans la limite des montants disponibles, toute entreprise qui en fait la demande peut bénéficier d'une subvention si elle:

      a)

      recourt à l'utilisation de bois fribourgeois au titre de matériel de construction pour les projets qu'elle réalise, et

      b)

      a son siège dans le canton de Fribourg.

Art. 4

Projets subventionnables

1

Dans la limite des montants disponibles, une subvention peut être accordée pour tout projet de construction qui utilise du bois fribourgeois au titre de matériel de construction, à condition que:

      a)

      l'origine fribourgeoise du bois de construction utilisé soit attestée;

      b)

      la quantité du bois fribourgeois de construction utilisé soit indiquée;

      c)

      le prix payé au fournisseur pour son achat (HT) soit attesté et s'élève au minimum à 3000 francs;

      d)

      le projet soit réalisé durant les années 2021 et 2022.

2

Sont exclus les projets dont la réalisation des travaux en lien avec l'utilisation du bois fribourgeois est terminée avant le 30 décembre 2020.

Art. 5

Montant de la subvention

1

Le montant de la subvention s'élève à 10 % du coût d'achat du produit bois utilisé dans le projet de construction, mais au maximum à 10'000 francs.

Art. 6

Procédure – Demande

1

L'entreprise doit déposer sa demande de subvention jusqu'au 30 octobre 2022.

2

La demande est rédigée au moyen de la formule ad hoc disponible sur le site Internet du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) et de LIGNUM FRIBOURG. Elle doit être signée et accompagnée des annexes requises.

3

Le groupement de plusieurs projets sur une même demande est possible, étant entendu qu'un même projet ne peut prétendre qu'à une seule subvention.

4

La demande est adressée par voie électronique à l'adresse indiquée sur la formule.

Art. 7

Procédure – Octroi

1

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une subvention.

2

Dans les limites des moyens financiers disponibles, le Service décide sur les demandes de subventions.

3

Les demandes sont traitées selon leur ordre d'arrivée.

4

Le Service peut, dans le cadre d'un mandat de prestations, déléguer certaines tâches à LIGNUM FRIBOURG, notamment dans le domaine de la promotion de la subvention, de la réception des demandes et de leur contrôle.

Art. 8

Gestion des subventions

1

Les subventions sont versées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

2

Un rapport final est établi par le Service à l'intention de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à la fin de la période de subventionnement.

3

Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.

4

L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.

Art. 9

Durée de validité

1

La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2022.

  2020_167


text:
COVID-19, plan de relance – Elevage laitier – O

  821.40.55

  Ordonnance pour le soutien des technologies numériques dans l'élevage laitier

  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à soutenir et à favoriser les technologies numériques dans l'élevage laitier afin d'améliorer la santé du bétail et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre par:

      a)

      l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);

      b)

      des prestations fournies par Grangeneuve.

Art. 2

Financement

1

Un montant maximal de 250'000 de francs est alloué à cette fin.

2

Ce montant est compris dans le montant de 800'000 francs prévu pour la mesure Nº 9 du plan de relance «Agri&Co Challenge II et technologies numériques dans l'élevage laitier».

3

Le montant nécessaire est prélevé sur le fonds de relance, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.

Art. 3

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier des contributions et prestations prévues, dans la limite des montants disponibles, les personnes qui en font la demande et:

      a)

      dont l'exploitation ou la communauté d'exploitation est reconnue par Grangeneuve;

      b)

      qui détiennent des vaches laitières;

      c)

      qui produisent du lait sur leur exploitation et le commercialisent.

2

Ces conditions sont cumulatives.

Art. 4

Projet subventionnable

1

Dans la limite des moyens disponibles, un soutien financier peut être accordé pour un projet lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      le projet concerne un investissement dans un système dit «de nouvelles technologies» selon la liste des produits élaborée par Grangeneuve (disponible sur son site Internet);

      b)

      le projet concerne la propre exploitation ou communauté d'exploitation du requérant ou de la requérante.

2

Un seul projet par exploitation ou communauté d'exploitation peut faire l'objet d'un soutien.

3

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un soutien financier.

Art. 5

Montant du soutien

1

Le montant du soutien s'élève au maximum à 35 % du coût effectif de l'investissement subventionné, mais au maximum à 10'000 francs par requérant ou requérante, ou par exploitation.

Art. 6

Demande

1

Le requérant ou la requérante doit déposer sa demande de soutien jusqu'au 31 octobre 2022.

2

La demande est rédigée au moyen de la formule ad hoc disponible sur le site Internet de Grangeneuve. Elle doit être signée et accompagnée des annexes requises.

3

Elle est transmise à l'adresse Grangeneuve, Section Agriculture, Projet technologies et élevage, route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux ou, par courriel, à l'adresse iagspa@fr.ch.

4

Par sa demande, le requérant ou la requérante s'engage à remplir les obligations qui lui incombent au sens de l'article 7 de la présente ordonnance.

Art. 7

Obligations des bénéficiaires

1

Les bénéficiaires ne peuvent pas procéder à l'achat du système subventionné avant le prononcé de la décision d'octroi de la subvention.

2

Les personnes qui ont obtenu un soutien en application de la présente ordonnance doivent, jusqu'au 31 décembre 2023:

      a)

      transmettre, à la demande de Grangeneuve, les données concernant la santé des animaux (coûts vétérinaires liés aux traitements des animaux) et des informations sur la gestion du troupeau laitier (alimentation, organisation du travail, etc.);

      b)

      transmettre à Grangeneuve, sous format électronique, les données du contrôle laitier et de la reproduction, soit depuis le site des fédérations d'élevage (transmission automatisée), soit directement (en cas de non-affiliation à une fédération d'élevage).

3

Si le ou la bénéficiaire ne remplit pas ces obligations au sens des alinéas 1 et 2, un remboursement partiel ou total du montant reçu peut être demandé.

Art. 8

Traitement et transmission des données

1

En remplissant sa demande et si le soutien est accordé, le ou la bénéficiaire consent à ce que:

      a)

      Grangeneuve et ses partenaires utilisent les données de l'exploitation concernant la santé des animaux, la gestion du troupeau, le contrôle laitier et de la reproduction pour le conseil, la recherche et l'enseignement, étant précisé que toutes les données seront traitées et utilisées uniquement de manière anonyme;

      b)

      Grangeneuve utilise les données du contrôle laitier et de la reproduction reçues ou issues des sites des fédérations d'élevage.

Art. 9

Décision d'octroi

1

Grangeneuve décide sur les demandes de soutien et de remboursement.

Art. 10

Prestations de Grangeneuve

1

Grangeneuve assure la promotion de la mesure auprès des milieux concernés.

2

Afin de soutenir les producteurs de lait dans leurs démarches et dans le but que les objectifs de la mesure soient atteints, Grangeneuve propose aux bénéficiaires, jusqu'au 31 décembre 2023, les prestations suivantes:

      a)

      mise en valeur des données du contrôle laitier, de la reproduction et de santé;

      b)

      conseil général sur la gestion du troupeau (particulièrement en ce qui concerne la santé des animaux et l'amélioration de critères influençant le bilan CO2 d'une exploitation laitière) et mise en place de groupes d'intérêt s'il y a une attente de la part des producteurs;

      c)

      évaluation de critères qui influencent le bilan CO2 d'une exploitation laitière, avant la mise en place des systèmes et à la fin du projet (31 décembre 2023), appréciation de l'évolution constatée.

3

Grangeneuve n'assure pas la mise en route ni le service après-vente des systèmes subventionnés.

Art. 11

Contrôle

1

Grangeneuve assure un contrôle permanent des engagements financiers pris.

2

Il rapporte périodiquement ces engagements ainsi que les paiements effectués à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et à l'Administration des finances.

Art. 12

Durée

1

Cette mesure de soutien prend fin lorsque le montant prévu à l'article 2 al. 1 est épuisé, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

  2020_168


text:
COVID-19, plan de relance – Récupération de chaleur dans l'agriculture – O

  821.40.56

  Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture

  du 20.04.2021 (version entrée en vigueur le 01.05.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à soutenir et à favoriser les installations de récupération de chaleur dans l'agriculture par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub).

Art. 2

Financement

1

Un montant maximal de 70'000 francs est alloué à cette fin.

2

Ce montant est compris dans le montant de 200'000 francs prévu pour la mesure Nº 19 du plan de relance «Mesure relative au soutien en faveur de projets visant à un accroissement de l'efficacité énergétique dans le domaine agricole au sens de la loi sur l'agriculture».

3

Le montant nécessaire est prélevé sur le fonds de relance, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.

Art. 3

Bénéficiaires

1

Peuvent bénéficier des contributions et prestations prévues, dans la limite des montants disponibles, les personnes qui en font la demande et:

      a)

      dont l'exploitation ou la communauté d'exploitation est reconnue par le Service de l'agriculture (SAgri);

      b)

      qui détiennent du bétail ruminant.

Art. 4

Projet subventionnable

1

Dans la limite des moyens disponibles, un soutien financier peut être accordé pour un projet lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      le projet concerne un investissement dans un nouveau système de récupération de chaleur pour les séchoirs en grange, dans un bâtiment existant ou dans un nouveau bâtiment;

      b)

      le système de récupération de chaleur doit être aménagé sous une toiture de tôle non isolée, de fibrociment ou de panneaux photovoltaïques (les toitures en tuiles sont exclues);

      c)

      le dimensionnement du projet permet un gain thermique par rapport à l'air ambiant d'au minimum + 5°C, avec une perte de pression pour le ventilateur d'au maximum 1,0 hPa (ces deux facteurs sont déterminés selon le programme de calcul SOKO);

      d)

      le projet concerne la propre exploitation ou communauté d'exploitation du requérant ou de la requérante.

2

Un seul projet par exploitation ou communauté d'exploitation peut faire l'objet d'un soutien.

3

Il n'existe pas de droit à l'obtention d'un soutien financier.

Art. 5

Montant du soutien

1

Le montant du soutien s'élève par requérant ou requérante, ou par exploitation:

      a)

      à 2500 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toiture d'une surface inférieure ou égale à 200 m²;

      b)

      à 5000 francs pour une installation de récupération de chaleur sous toiture d'une surface supérieure à 200 m².

Art. 6

Demande

1

Le requérant ou la requérante doit déposer sa demande de soutien jusqu'au 28 février 2022.

2

Pour être valable, la demande est rédigée au moyen de la formule ad hoc disponible sur le site Internet de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg (IAG) et être signée et accompagnée des annexes requises.

3

Elle est transmise à l'adresse Centre de conseils agricoles, Projet «Récupération de chaleur – COVID», route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux ou, par courriel, à l'adresse iagspv@fr.ch.

4

Par sa demande, le requérant ou la requérante s'engage à remplir les obligations qui lui incombent au sens de l'article 7 de la présente ordonnance.

5

Les demandes sont traitées par l'IAG selon leur ordre d'arrivée.

Art. 7

Obligations des bénéficiaires

1

Les bénéficiaires ne peuvent pas réaliser le projet subventionné avant le prononcé de la décision d'octroi de la subvention.

2

Le projet subventionné doit être réalisé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

3

La réalisation du projet doit être conforme aux données de la demande.

4

Si le ou la bénéficiaire ne remplit pas ses obligations au sens des alinéas 1 à 3, un remboursement du montant reçu peut être demandé.

Art. 8

Décision d'octroi

1

L'IAG décide sur les demandes de soutien et de remboursement.

Art. 9

Versement

1

Le Service de l'environnement est chargé de verser le montant octroyé conformément à la décision de l'IAG.

Art. 10

Contrôle

1

L'IAG contrôle la conformité de la réalisation du projet, notamment par une inspection des lieux.

2

L'IAG assure un contrôle permanent des engagements financiers pris.

3

Il rapporte périodiquement ces engagements ainsi que les paiements effectués à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et à l'Administration des finances.

Art. 11

Durée

1

Cette mesure de soutien prend fin lorsque le montant prévu à l'article 2 al. 1 est épuisé, mais au plus tard le 31 décembre 2022.

  2021_048


text:
COVID-19, mesures économiques – O

  821.40.61

  Ordonnance sur les mesures économiques à la suite du coronavirus

  (OME COVID-19)

  du 06.04.2020 (version entrée en vigueur le 11.09.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance fédérale 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19);

    Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 mars 2020 définissant les mesures pour la lutte contre le coronavirus (COVID-19);

    Considérant:

    Les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du coronavirus (COVID-19) ont des conséquences négatives extrêmement importantes sur le tissu économique fribourgeois composé principalement de petites et moyennes entreprises (PME), notamment sous l'angle des liquidités.

    Même s'il est trop tôt pour esquisser un éventuel plan de relance, il convient dès à présent de subvenir aux besoins immédiats de liquidités des acteurs économiques afin de maintenir le tissu économique et permettre un redémarrage rapide de l'économie fribourgeoise une fois la pandémie passée. Des mesures ciblées de soutien, tant sous l'angle des instruments que pour des domaines d'activités spécifiques, tenant compte de la diversité des acteurs économiques, doivent être ordonnées au niveau cantonal en complément et de manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur l'économie fribourgeoise par:

      a)

      l'octroi d'une enveloppe financière globale;

      b)

      l'octroi de facilités de paiement en matière de fiscalité cantonale;

      c)

      l'adoption de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants;

      d)

      l'octroi d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise.

2

Ces mesures doivent aussi favoriser un redémarrage rapide de l'économie fribourgeoise une fois la pandémie passée.

Art. 2

Moyens financiers

1

Une enveloppe financière maximale de 60'200'000 francs est mise à disposition pour le financement de mesures de soutien à l'économie.

2

Les montants alloués au travers des différentes mesures font l'objet d'ordonnances séparées.

3

La Direction de l'économie et de l'emploi est chargée d'assurer, en coordination avec la Direction des finances, le suivi financier et comptable de chacune des mesures décidées.

Art. 3

Instruments de soutien économique – Prêts et cautionnements

1

L'Etat peut allouer, subsidiairement et en complément aux possibilités de cautionnements prévues par l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, des cautionnements ou des prêts aux entreprises faisant face à un manque de liquidités.

2

Les conditions d'octroi et les montants maximaux allouables sont définis dans une ordonnance séparée.

Art. 4

Instruments de soutien économique – Nouvelle politique régionale

1

En matière de Nouvelle politique régionale, la Direction de l'économie et de l'emploi est autorisée à avancer le paiement à fonds perdu, au sens de l'article 19b de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique, pour la période 2020–2023.

Art. 5

Soutien sectoriel spécifique – Culture, sport et tourisme

1

Les organes compétents sont autorisés à verser les subventions promises aux manifestations culturelles, sportives et touristiques qui auraient été annulées ou reportées à cause du COVID-19, à la condition que ces situations entraînent des pertes financières. Une ordonnance séparée règle les conditions d'octroi des aides et leurs modalités.

2

Des aides supplémentaires en faveur des entreprises et autres acteurs culturels peuvent être accordées conformément aux dispositions fédérales spécifiques applicables dans le secteur de la culture. Une ordonnance séparée règle les conditions d'octroi des aides et leurs modalités.

3

Des aides supplémentaires en faveur des entreprises et des autres acteurs des secteurs du sport et du tourisme peuvent être accordées et prélevées sur l'enveloppe globale prévue à l'article 2. Une ordonnance séparée en détermine le montant total et règle les conditions d'octroi des aides et leurs modalités.

Art. 6

Soutien sectoriel spécifique – Autres secteurs économiques

1

D'éventuels soutiens financiers en faveur d'autres secteurs d'activités économiques spécifiques font l'objet d'ordonnances séparées.

Art. 7

Durée de validité

1

Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

2

A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.

  2020_037


text:
COVID-19, mesures économiques dans le domaine du tourisme - O

  821.40.62

  Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus dans le domaine du tourisme

  (MET COVID-19)

  du 14.04.2020 (version entrée en vigueur le 11.09.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19);

    Considérant:

    Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise.

    L'impact économique du tourisme fribourgeois au PIB cantonal se monte à environ 935 millions de francs par an selon certaines études, ce qui représente une perte économique linéaire due au COVID-19 d'environ 80 millions de francs par mois. En raison du COVID-19, le secteur touristique est d'ores et déjà au point mort. Dès lors, le tourisme et, en particulier, l'hébergement ne se remettront que très lentement et n'atteindront pas les fréquentations actuelles avant un certain temps.

    Eu égard à la crise actuelle, un renforcement des aides existantes, que ce soit par une allocation supplémentaire de moyens et/ou un assouplissement des conditions d'octroi, doit être considéré comme un projet de grande importance et d'intérêt général pour l'économie touristique cantonale au sens de l'article 48 al. 2 de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT).

    Organismes touristiques officiels au sens des articles 6 et suivants LT, l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), les sept organisations touristiques régionales ainsi que les structures juridiques qui les intègrent vont voir leurs recettes chuter fortement, en particulier celles qui sont liées à la taxe de séjour et à leurs activités commerciales. De nombreuses charges fixes sont incompressibles. L'UFT et les organisations touristiques régionales estiment le manque de liquidités pour 2020 à environ 970'000 francs, après avoir puisé dans une bonne partie des réserves figurant dans leurs bilans.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance vise à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur le secteur touristique de l'économie fribourgeoise par:

      a)

      un assouplissement des conditions d'octroi des aides financées par le Fonds d'équipement touristique (FET) au sens des articles 47 et suivants de la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) et un élargissement de l'aide ordinaire au sens des articles 51 et suivants LT à la prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage, à l'exclusion du loyer d'habitation;

      b)

      un prêt en faveur de l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), pour elle-même et les organisations touristiques régionales, en qualité d'organismes touristiques officiels reconnus d'utilité publique au sens de l'article 6 LT.

2

En complément aux buts énoncés à l'article 1 LT, ces mesures doivent permettre aux bénéficiaires du FET, prestataires, et aux organismes touristiques officiels, partenaires du secteur, d'assurer leur survie et de faciliter ainsi une reprise plus rapide de leurs activités de tourisme et de loisirs dans le canton.

Art. 2

Moyens financiers

1

Un montant de 5 millions de francs est versé au FET, en complément de la contribution annuelle de l'Etat au sens de l'article 48 al. 1 LT.

2

Un montant de 1 million de francs est alloué à l'UFT, pour elle-même et les organisations touristiques partenaires, à titre de prêt sans intérêt au sens de l'article 9 al. 1 let. a LT.

Art. 3

FET – Conditions d'octroi de l'aide ordinaire

1

En dérogation aux conditions prévues aux articles 47, 50, 51 et 52 LT et 72 du règlement du 21 février 2006 sur le tourisme (RT), les conditions d'octroi de l'aide ordinaire accordée en vertu de la présente ordonnance sont les suivantes:

      a)

      équipements concernés: les équipements d'hébergement ou de loisirs procurant à leur exploitant la part prépondérante de son chiffre d'affaires;

      b)

      montant de référence: dans le cas de projets privés, le montant de référence peut correspondre au maximum à 100 % des fonds étrangers assujettis à l'intérêt;

      c)

      nature des fonds étrangers: les prêts et/ou cautionnements portant intérêts accordés dans le cadre des mesures économiques à la suite du coronavirus, que ce soit sur le plan fédéral et/ou sur le plan cantonal, sont pris en compte en complément des fonds étrangers au sens de l'article 52 al. 1 let. a LT;

      d)

      durée de la prise en charge: la prise en charge des intérêts effectifs aux conditions fixées aux lettres a à c du présent alinéa est limitée à vingt et un mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au 31 décembre 2021.

2

Exceptionnellement, l'aide ordinaire peut être élargie à une éventuelle prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage dû par l'exploitant, aux conditions suivantes:

      a)

      cercle des bénéficiaires: la demande d'aide élargie au loyer ou au fermage peut être déposée par l'exploitant;

      b)

      abandon de créance: la participation du FET sera au maximum égale à la réduction du loyer ou du fermage consentie par le propriétaire;

      c)

      aide fédérale: une demande de prêt cautionné par la Confédération, au sens de l'ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus, doit avoir été déposée;

      d)

      diminution de l'activité: une diminution de l'activité d'hébergement ou de loisirs de plus de 80 % entre mars et mai 2020 doit être démontrée;

      e)

      interdiction de cumul: les aides prévues à l'alinéa 1 et dans le présent alinéa ne sont pas cumulables;

      f)

      durée de la prise en charge: la prise en charge d'une partie du loyer ou du fermage aux conditions fixées aux lettres a à e du présent alinéa est limitée à douze mois à compter de la décision d'octroi, mais au maximum jusqu'au 31 décembre 2021.

3

Le comité de gestion du FET prend toutes les mesures utiles pour garantir une bonne gestion et une équitable répartition des montants complémentaires alloués.

Art. 4

UFT – Conditions d'octroi et de remboursement

1

Les conditions du prêt alloué par la présente ordonnance à l'UFT sont les suivantes:

      a)

      montant maximal: 1 million de francs;

      b)

      le prêt ne porte pas intérêt;

      c)

      remboursement: par tranches d'ici au 31 décembre 2029;

      d)

      usage: le prêt doit principalement servir à payer les charges incompressibles de l'UFT en l'absence d'encaissement de la taxe de séjour.

2

L'UFT est libre de disposer dudit prêt pour son usage propre et/ou pour celui des organismes touristiques prévus à l'article 6 al. 1 let. b LT. En cas de soutien auxdits organismes, l'UFT est tenue d'appliquer les conditions de l'alinéa 1 let. b et d et de conclure des contrats avec ceux-là.

Art. 5

Durée de validité

1

Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.

2

A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.

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