text: 631.111 - Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC)   1  631.111  Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC)  du 22.08.2001 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 52 de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la  compensation des charges (LPFC)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales et bases de calcul  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient  les dispositions d'exécution de la  LPFC,  pour autant qu'il n'existe pas d'ordonnances particulières à ce sujet.  Art.  2 Impôts communaux ordinaires 1 Sont considérés comme impôts communaux ordinaires:  a l'impôt sur le revenu (excepté les impôts sur les gains de loterie, les im- pôts sur les gains immobiliers et les impôts annuels non périodiques) et  l'impôt sur la fortune des personnes physiques,  b l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales, c l'impôt sur le capital frappant les sociétés holding et les sociétés de domi-  cile, d l'impôt à la source sur le revenu de personnes physiques et de personnes   morales déterminées. 2 L'Administration des finances fixe chaque année, compte tenu des indications  de l'Intendance des impôts et après consultation des communes, les impôts  communaux ordinaires qui sont déterminants pour l'exécution. Elle peut, sur  demande motivée d'une commune, corriger le rendement fiscal ordinaire déter- minant de celle-ci. 3 Les provisions et corrections de valeurs ne sont pas prises en considération,  à l'exception des provisions constituées en vue de prétentions d'autres com- munes fondées sur le partage intercommunal de l'impôt.  1) RSB 631.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-60      631.111  2  Art.  3 Taxes immobilières 1 La taxe immobilière harmonisée est calculée chaque année par l'Administra- tion des finances à partir des valeurs officielles des communes.  Art.  4 * …  Art.  5 Population résidante 1 La population résidante déterminante pour l'exécution selon le principe du do- micile civil est relevée annuellement par l'Administration des finances auprès  des communes. Elle est déterminée en additionnant les états mensuels de la  population au dernier jour de chaque mois et en divisant la somme ainsi obte- nue par douze.  Art.  6 Nombre d'élèves et nombre de classes * 1 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de  la culture relève auprès des écoles le nombre d'élèves déterminants pour l'exé- cution. Il édicte des directives concernant ce recensement. *  Art.  7 Offre de transports 1 L'offre de transports d'une commune est définie conformément à l'ordonnance  du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts des transports  publics (OPCTP)1).  2 Péréquation financière  Art.  8 Exécution 1 Le taux déterminant pour l'exécution de la réduction des disparités s'élève à  37 pour cent. * 2 L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l'exécution de  la dotation minimale est 86. * 3 Le facteur d’harmonisation déterminant pour l’exécution de la péréquation fi- nancière est 1,65. * 4 Le taux de la taxe immobilière harmonisé déterminant pour l’exécution de la  péréquation financière s’élève à 1,25 pour mille. * 5 L'Administration  des  finances arrête  les  prestations  compensatoires  et  les  prestations complémentaires chaque année à la fin du mois de septembre au  plus tard.  1) RSB 762.415       3  631.111  3 Mesures pour les communes supportant des charges  particulièrement lourdes  3.1 Communes remplissant des fonctions de centre urbain  Art.  9 Fixation 1 Le Conseil-exécutif fixe chaque année, au plus tard à la fin du mois de sep- tembre  a * la part des charges de centre urbain enregistrées des communes remplis- sant des fonctions de centre urbain, qui est déterminante pour l’exécution  de la péréquation financière, après déduction de l’indemnité forfaitaire, et  b * la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne et  Thoune à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain.  Art.  10 Rapport 1 Les communes de Berne, Bienne et Thoune remettent au Conseil-exécutif, à  la fin du mois de juin de l'année d'exécution au plus tard, un rapport sur les  prestations, l'impact, les dépenses et les revenus de l'exercice précédent. 2 Ce rapport est établi en vertu des consignes uniformes du Conseil-exécutif  concernant les domaines des transports privés, de la sécurité publique, des in- frastructures d’accueil, des sports, de la sécurité sociale et de la culture. *  3.2 Communes supportant des charges géo-topographiques  excessives *  Art.  11 Critères déterminants pour l’octroi de prestations complémen- taires *  1 Les critères déterminants pour l’octroi à une commune d’une prestation com- plémentaire sont une superficie par habitant supérieure à la moyenne et la lon- gueur des routes par habitant. *  Art.  12 Prestation complémentaire liée à la superficie 1 Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la superficie  par habitant représente plus de 80 pour cent de la médiane de toutes les com- munes. * 2 La valeur déterminante est la superficie totale selon la Statistique suisse de la  superficie de l'Office fédéral de la statistique.       631.111  4  3 La prestation complémentaire est calculée selon la formule A présentée en  annexe.  Art.  13 Prestation complémentaire liée à la longueur des routes 1 Une prestation complémentaire est versée aux communes dont la longueur  des routes par habitant  représente plus de 80 pour cent  de la médiane de  toutes les communes. * 2 La valeur déterminante est la longueur des routes de 10 mètres de largeur,  de 6 mètres de largeur, de 4 mètres de largeur et de 3 mètres de largeur, selon  la classification de l'Office fédéral de la topographie, à l'exception des routes  nationales et cantonales. * 3 La prestation complémentaire est calculée selon la formule B présentée en  annexe.  Art.  14 Pondération et montant maximal des prestations complémen- taires *  1 Les prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13 sont pondé- rées chacune par moitié. * 2 La somme des prestations complémentaires prévues aux articles 12 et 13  s’élève au maximum à 1200 francs par habitant. * 3 L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque  année à la fin du mois de septembre au plus tard. *  3.3 Communes supportant des charges sociodémographiques *  Art.  15 Fixation des prestations complémentaires 1 Les facteurs déterminants pour l’octroi d’une prestation complémentaire sont  les suivants: *  a * proportion de personnes au chômage dans la population résidante, b * proportion de personnes étrangères dans la population résidante, c * proportion de bénéficiaires de prestations complémentaires dans la popu-  lation résidante, d * proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à   titre provisoire dans la population résidante. 2 Les facteurs visés à l’alinéa 1 sont représentés dans un indice des charges  sociales qui est actualisé périodiquement. *       5  631.111  3 Les facteurs sont calculés à partir des données déterminantes suivantes: *  a pour le nombre de personnes au chômage, la statistique du chômage du  Secrétariat d’Etat à l’économie;  b pour le nombre de personnes étrangères, les données de la population  résidante permanente de l’Office fédéral de la statistique;  c * pour le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires, les don- nées de la Caisse de compensation du canton de Berne,  d * pour le nombre de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes ad- mises à titre provisoire, les données du Secrétariat d'Etat aux migrations.  4 La population résidante déterminante pour le calcul est établie conformément  à l’article 5. * 5 La prestation complémentaire est calculée selon la formule C présentée en  annexe. * 6 L’Administration des finances arrête les prestations complémentaires chaque  année à la fin du mois de septembre au plus tard. *  4 Compensation des charges  4.1 Généralités *  Art.  16 Détermination des parts des communes 1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports, l'Office  des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de la culture,  l'Office de l'intégration et de l'action sociale et l'Office des assurances sociales  fournissent à l'Administration des finances les bases de calcul nécessaires à la  détermination des parts des communes. * 2 Les parts des communes sont calculées *  a * par l'Office  des services centralisés de la  Direction de l'instruction pu- blique et de la culture pour la compensation des charges des traitements  du corps enseignant,  b * par l'Office de l'intégration et de l'action sociale pour la compensation des  charges de l'aide sociale,  c * par l’Office  des transports  publics et  de la  coordination des transports  pour la compensation des charges des transports publics,  d * par l’Administration des finances pour les compensations de charges liées  à la nouvelle répartition des tâches, aux prestations complémentaires et  aux allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative.       631.111  6  3 Les acomptes versés doivent être pris en considération dans le décompte.  Les soldes résultant du décompte peuvent être imputés sur les acomptes de  l'exercice en cours.  Art.  17 Autorité de décision 1 L’Office des transports publics et de la coordination des transports arrête les  parts des communes pour la compensation des charges des transports publics  au plus tard à la fin du mois d’août de l’année suivante. La différence entre les   acomptes versés et le montant effectivement dû selon le décompte final est  compensée avec le deuxième acompte de l’année suivante. * 2 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique et de  la culture arrête les parts des communes pour la compensation des charges  des traitements du corps enseignant au plus tard à la fin du mois d’octobre de  l’année durant laquelle prend fin l’année scolaire considérée.1) * 3 L’Office des assurances sociales arrête les parts des communes pour la com- pensation des charges des prestations complémentaires et des allocations fa- miliales en faveur des personnes sans activité lucrative au plus tard à la fin du  mois de mai de l’année suivante. * 4 L'Office de l'intégration et de l'action sociale arrête les parts des communes  pour la compensation des charges de l’aide sociale au plus tard à la fin du  mois de mai de l’année suivante. * 5 L’Administration des finances arrête les parts des communes pour la compen- sation des charges liées à la nouvelle répartition des tâches au plus tard à la   fin du mois de mai. *  4.2 Traitements du corps enseignant à l’école enfantine et à l’école  obligatoire *  Art.  17a * Répartition des coûts selon le nombre d’élèves a Calcul  1 Les coûts visés à l’article 24, alinéa 4 LPFC sont répartis entre les communes  en fonction du nombre d’élèves. Les enfants fréquentant un établissement pri- vé ne sont pas pris en compte. 2 La répartition s’effectue pour chaque degré scolaire en distinguant les coûts  de l’enseignement ordinaire et les coûts des mesures de pédagogie spéciali- sée ordinaires et des mesures de soutien. *  1) En vigueur dès le 1.8.2012       7  631.111  3 50 pour cent des coûts afférents à l’enseignement ordinaire sont répartis en  fonction du nombre d’élèves pondéré selon l’indice géo-démographique et le  solde en fonction du nombre d’élèves non pondéré. * 4 75 pour cent des coûts afférents aux mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et aux mesures de soutien sont répartis en fonction du nombre d’élèves  pondéré  selon  l’indice  social  scolaire  et  le  solde  en  fonction  du  nombre  d’élèves non pondéré. * 5 Le calcul est réalisé selon la formule D présentée en annexe.  Art.  17b * b Indice géo-démographique 1 L’indice géo-démographique est déterminé par les facteurs suivants:  a longueur des routes par habitant, b nombre d’élèves par habitant, c nombre d’élèves rapporté à la superficie. 2 … * 3 Le calcul est réalisé selon la formule E présentée en annexe.  Art.  17c * c Indice social scolaire 1 L’indice social scolaire correspond à celui défini à l’annexe 3 de l’ordonnance  du 19 septembre 2007 régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordi- naires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obliga- toire (OMO)1). *  Art.  17d * d Réglementation dérogatoire 1 Si les coûts imputables à une commune au sens de l’article 24, alinéa 6 LPFC  excèdent 400 francs par habitant en incluant les participations aux frais de trai- tement conformément aux articles 24b et 24e LPFC, la Direction de l’instruction  publique et de la culture peut augmenter la participation cantonale. * 2 L’augmentation de la participation cantonale peut être autorisée, en particu- lier, si  a la commune gère sa propre école du fait de sa situation au sein de la ré- gion linguistique;  b la commune présente une longueur des routes par habitant au sens de  l’article  13 et  une superficie par habitant  au sens de l’article 12 supé- rieures à celles de 85 pour cent des communes du canton, ou si  1) RSB 432.271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.271.1/fr   631.111  8  c la proportion des élèves rapportée à la population de la commune est su- périeure à celle de 85 pour cent des communes du canton.  3 L’augmentation de la participation cantonale représente au plus 70 pour cent  des coûts qui dépassent la valeur fixée à l’alinéa 1.  Art.  18 Budgétisation et paiement des acomptes 1 Des acomptes mensuels sont versés pendant l'année en cours sur la part des  communes dans la compensation des charges des traitements du personnel  enseignant. La facturation incombe à l'Office des services centralisés de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. * 2 Des acomptes sont versés, à la fin du mois de juin au plus tard, sur les avoirs  prévisionnels des communes ou les créances prévisionnelles du canton résul- tant du décompte de la compensation des charges de l'aide sociale pour l'an- née en cours. Ils représentent au maximum deux tiers du dernier avoir ou de la  dernière créance. Le calcul de l'avoir ou de la créance incombe à l'Office de  l'intégration et de l'action sociale. * 3 Les communes versent un acompte de 50 pour cent de leur part prévision- nelle dans la compensation des charges des transports publics à fin février et à  fin août de l'année en cours. La facturation incombe à l'Office des transports  publics et de la coordination des transports. * 4 L'Administration des finances fournit  aux communes les indications néces- saires au calcul de leur part prévisionnelle de l'année suivante.  5 Refus d'octroyer des prestations complémentaires  Art.  19 Refus d’octroyer la dotation minimale * 1 L’octroi de la totalité ou d’une partie de la dotation minimale peut être refusé à  des communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. Les  indicateurs suivants permettent de juger si une commune présente une très  bonne situation financière: *  a * quotité de la charge des intérêts, b * charge nette des intérêts, c * dette brute par rapport aux revenus, et d * fortune nette ou découvert du bilan par habitant. 2 Les indicateurs sont standardisés, puis agrégés en une moyenne des indica- teurs. *       9  631.111  3 La dotation minimale est réduite de manière linéaire dès lors que la moyenne  des indicateurs se situe entre -1,60 et -3,00. * 4 Le calcul des indicateurs, de la moyenne des indicateurs et du facteur de ré- duction est réalisé selon la formule F présentée en annexe. *  Art.  20 Refus d’octroyer la prestation complémentaire géo-topogra- phique *  1 La prestation complémentaire géo-topographique est réduite de manière li- néaire dès lors que l’IRH se situe entre 140 et 160. Elle est refusée dans sa to- talité lorsque l’IRH dépasse 160. * 2 Le facteur de réduction est calculé selon la formule G présentée en annexe. *  Art.  21–23 * …  6 Dispositions diverses  Art.  24 Compensation en cas de fusion de communes 1 Les communes qui, du fait d’une fusion, subissent des pertes financières sur  la dotation minimale ou sur les mesures en faveur des communes supportant  des charges particulièrement lourdes, peuvent bénéficier d’une compensation  de la différence pendant une période transitoire. * 2 Le Conseil-exécutif fixe, sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la  justice et de la Direction des finances *  a * la compensation des pertes financières résultant d’une fusion sur la dota- tion minimale et sur la prestation complémentaire géo-topographique;  b les prestations complémentaires versées aux communes désireuses de  fusionner pour la réalisation de leur projet.  3 Les pertes financières résultant d’une fusion de communes au sens de l’ali- néa 2, lettre a sont compensées comme suit: *  a à 100 pour cent de la première à la cinquième année, b à 75 pour cent les sixième et septième années, c à 50 pour cent les huitième et neuvième années, d à 25 pour cent la dixième année. 4 Une prestation complémentaire peut être versée aux communes désireuses  de fusionner pour les coûts d'étude, de préparation et de mise en œuvre du  projet.       631.111  10  Art.  25 Exigibilité et intérêts moratoires 1 Le paiement des obligations qui incombent aux communes et au canton en  vertu de la présente ordonnance est exigible dans les 30 jours suivant la notifi- cation de la décision ou du décompte de paiement. 2 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement. Le taux d'inté- rêt correspond à celui qui est appliqué aux intérêts moratoires et aux bonifica- tions d'intérêt sur des impôts.  Art.  26 Statistique financière des communes 1 Les  communes  remettent  à  l’Administration  des  finances  les  données  de  leurs  comptes  annuels  (compte  de  fonctionnement,  compte  des  investisse- ments et bilan) sous forme de fichier électronique, avec une copie imprimée de  l’original des comptes communaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’an- née suivante. * 2 Si des modifications par rapport aux données fournies interviennent lors de  l'approbation des comptes annuels, les communes doivent les communiquer à  l'Administration des finances.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 Transfert de la charge fiscale 1 Le conseil communal informe l'organe compétent pour arrêter le budget et la  quotité d'impôt du mode de détermination de la nouvelle quotité d'impôt et de la  nouvelle charge fiscale résultant des impôts cantonaux et communaux. Il ex- pose l'évolution des finances en faisant abstraction des effets de la LPFC. 2 Lorsqu'il est compétent pour les arrêter conformément à l'article 44, alinéa 3  LPFC1), le conseil communal présente le budget et la quotité d'impôt aux ci- toyens et citoyennes afin qu'ils en prennent connaissance. Il les informe confor- mément à l'alinéa 1.  Art.  28 Réglementation des cas spéciaux 1 Les versements et les perceptions des prestations relevant de la réglementa- tion des cas spéciaux sont fixés par l'Administration des finances, au plus tard  le 30 novembre de la première année d'application de la LPFC, une fois pour  toutes pour la durée de validité totale de cette réglementation, sous réserve de  l'alinéa 2.  1) RSB 631.1       11  631.111  2 Les bonifications et les paiements sont redéfinis pendant la durée de validité  en cas de modification des facteurs de calcul suivants:  a du pourcentage de la réduction des disparités défini à l'article 8, alinéa 1, b du montant minimal de l'IRH pour la dotation minimale défini à l'article 8,   alinéa 2, c des charges de centre urbain déterminantes des communes remplissant   des fonctions de centre urbain au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre a, ou d de la prestation complémentaire versée aux communes de Berne, Bienne   et Thoune à titre d'indemnisation des charges de centre urbain, conformé- ment à l'article 9, alinéa 1, lettre b.  3 Le calcul concernant la réglementation des cas spéciaux ne tient pas compte  de la suppression des subventions d’investissement des communes en faveur  des routes cantonales. *  Art.  29 Impôts annuels résultant du passage à la taxation fiscale annuelle 1 Les impôts annuels visés à l'article 273 de la loi du 21 mai 2000 sur les im- pôts (LI)1) , qui résultent du passage à la taxation fiscale annuelle, sont consi- dérés comme des impôts communaux ordinaires au sens de l'article 2.  Art.  30 Détermination de la population résidante pour l'année 2001 1 La population résidante calculée en fonction de l'état de la population du der- nier trimestre 2001, en application de l'article 5 de la présente ordonnance, est  déterminante pour 2001.  Art.  31 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières:2)  2. Ordonnance du 15 novembre 1989 sur l'aménagement des eaux:3)  3. Ordonnance  du  23  août  1995  sur  la  participation  des  communes aux  coûts des transports publics (OPCTP):4)  4. Ordonnance  cantonale  du  24  mars  1999  sur  la  protection  des  eaux  (OPE):5)  1) RSB 661.11 2) RSB 704.111 3) RSB 751.111.1 4) RSB 762.415 5) RSB 821.1       631.111  12  Art.  32 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du 20 mai  1992  sur  la  péréquation  financière  (OPFin;  RSB  631.111) est abrogée.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Les articles 5, 27 et 30 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er   octobre 2001, les autres articles le 1er janvier 2002.  T1 Disposition transitoire de la modification du 26.10.2011 *  Art.  T1-1 * 1 L'Office des services centralisés de la Direction de l'instruction publique éta- blit un décompte supplémentaire au 31 juillet 2012 pour la compensation des  charges des traitements du corps enseignant, en vue du passage au décompte  sur l'année scolaire.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 02.04.2014 *  Art.  T2-1 * 1 Après l'entrée en vigueur de la présente modification, la longueur des routes  des communes est pondérée comme suit dans le calcul de la prestation com- plémentaire pour cause de charges géo-topographiques excessives:  a la première année: longueur des routes pour un tiers selon la nouvelle  classification et pour deux tiers selon l'ancienne classification;  b la deuxième année: longueur des routes pour deux tiers selon la nouvelle  classification et pour un tiers selon l'ancienne classification.  2 L'état au 30 juin 2013 des routes communales des classes 1 à 3, selon la  classification de l'Office fédéral de la topographie fondée sur les données de  2008 concernant les routes, est déterminant pour la longueur des routes des  communes selon l'ancienne classification.       13  631.111  T3 Dispositions transitoires de la modification du 26.10.2016 *  Art.  T3-1 * 1 La  situation  financière  de  communes au  sens  de  l'article  19  est  calculée  comme suit:  a Pour l'exécution de 2017, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à  l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'ap- plique pour les années de base 2014 et 2015, et la version de l'annexe 1,  lettre  F  ultérieure  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  modification  (chiffres selon MCH2) s'applique pour l'année de base 2016.  b Pour l'exécution de 2018, la version de l'annexe 1, lettre F antérieure à  l'entrée en vigueur de la présente modification (chiffres selon MCH1) s'ap- plique pour l'année de base 2015, et la version de l'annexe 1, lettre F ulté- rieure à  l'entrée en vigueur  de la  présente modification (chiffres  selon  MCH2) s'applique pour les années de base 2016 et 2017.  Berne, le 22 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       631.111  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.08.2001 01.10.2001 Texte législatif première version 01-60 27.11.2002 01.01.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 1 modifié 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 2 introduit 03-5 27.11.2002 01.01.2003 Art. 18 al. 1 modifié 03-5 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 3.3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1, c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 5 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 6 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2, d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié 11-123 | 12-12       15  631.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2011 01.08.2012 Art. 17 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 5 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre 4.2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17a introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17b introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17c introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 17d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, b modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1, d introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 4 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 titre modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 21 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 23 abrogé 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2, a modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 1 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 28 al. 3 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 3 modifié 11-129 25.04.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 3 modifié 12-39 25.04.2012 01.08.2012 Art. 15 al. 6 modifié 12-39 02.04.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 2 modifié 14-37 02.04.2014 01.01.2015 Titre T2 introduit 14-37 02.04.2014 01.01.2015 Art. T2-1 introduit 14-37 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 2, c modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 17 al. 1 modifié 14-100       631.111  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 3 modifié 14-100 26.10.2016 01.01.2017 Titre T3 introduit 16-067 26.10.2016 01.01.2017 Art. T3-1 introduit 16-067 26.10.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-067 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, c modifié 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 1, d introduit 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, c modifié 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 15 al. 3, d introduit 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Art. 17b al. 2 abrogé 18-071 24.10.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-071 10.03.2021 01.05.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, a modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 16 al. 2, b modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17 al. 4 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 17d al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-026 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17a al. 4 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 17c al. 1 modifié 21-114       17  631.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.08.2001 01.10.2001 première version 01-60 Art. 4 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 6 26.10.2011 01.08.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 6 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 6 al. 1 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 6 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 8 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 8 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 9 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 9 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 10 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Titre 3.2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 11 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 11 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 12 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 13 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 13 al. 2 02.04.2014 01.01.2015 modifié 14-37 Art. 14 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 14 al. 3 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39 Titre 3.3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 1, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071 Art. 15 al. 1, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071 Art. 15 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 3, c 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-071 Art. 15 al. 3, d 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-071 Art. 15 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 6 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 15 al. 6 25.04.2012 01.08.2012 modifié 12-39 Titre 4.1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5       631.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 16 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 16 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, a 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, b 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, b 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 16 al. 2, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 16 al. 2, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 17 al. 2 27.11.2002 01.01.2003 introduit 03-5 Art. 17 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 17 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17 al. 4 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 17 al. 5 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre 4.2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17a 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17a al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17a al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17a al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17b 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17b al. 2 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-071 Art. 17c 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17c al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 17d 26.10.2011 01.08.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 17d al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 18 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 18 al. 1 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 19 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 1, d 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12       19  631.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 19 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 20 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-123 | 12-12 Art. 20 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 20 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 21 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 22 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 23 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 24 al. 2, a 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 24 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. 26 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 28 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre T1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Art. T1-1 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-123 | 12-12 Titre T2 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37 Art. T2-1 02.04.2014 01.01.2015 introduit 14-37 Titre T3 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067 Art. T3-1 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-067 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 1 26.10.2011 01.08.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 1 26.10.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-067 Annexe 1 24.10.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-071       1  631.111-A1   Annexe 1   (état au 01.01.2019)   A Prestation complémentaire liée à la superficie (art. 12)   Coefficient    PR)] 100  80SMpH ([SpHCF        CF = Coefficient de la commune   SpH = Superficie par habitant   SMpH = Superficie médiane par habitant de toutes les communes   PR = Population résidante   Indice de mesure   SCF  MTMD IM     IM = Indice de mesure  MTMD = Montant total des moyens disponibles pour la prestation   complémentaire liée à la superficie  SCF = Somme de tous les coefficients   Prestation complémentaire   IMCFPC     PC = Prestation complémentaire en francs   CF = Coefficient de la commune   IM = Indice de mesure     2  631.111-A1   B Prestation complémentaire liée à la longueur des routes (art. 13)   Coefficient   PR)] 100  80LMpH ([LpHCF        CF = Coefficient de la commune   LpH = Longueur de routes par habitant   LMpH = Longueur de routes médiane par habitant de toutes les communes   PR = Population résidante   Indice de mesure   SCF  MTMD IM     IM = Indice de mesure  MTMD = Montant total des moyens disponibles pour la prestation complé-  mentaire liée à la longueur des routes  SCF = Somme de tous les coefficients   Prestation complémentaire   IMCFPC     PC = Prestation complémentaire en francs   CF = Coefficient de la commune   IM = Indice de mesure      C Prestation complémentaire liée aux charges socio-démo- graphiques (art. 15)   Equation de régression permettant de déterminer les coûts ouvrant droit  à une indemnisation:   yc = 937 x (Pétrc) + 19371 x (Pchoc) + 4880 x (PPCc) + 10727 x (Préfc) - 173     Indice CSc =  Popc x (ỹc – ỹMin)     N  1   Popc x (ỹc – ỹMin)      ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1  c  N  K   ỹc =  jxj sachant que xj est une variable ouvrant droit à indemnisation  j        Pétrc Proportion d’étrangers de la commune c     3  631.111-A1   Pchoc  Proportion de chômeurs de la commune c   PPCc Proportion de bénéficiaires de PC de la commune c  Préfc Proportion de réfugiés et réfugiées reconnus et de personnes admises à   titre provisoire de la commune c   Popc Population de la commune c  yc  Coûts ouvrant droit à une indemnisation de la commune c   Indice CSc Indice des charges sociales (en valeur absolue) de la commune c   Prestation complémentaire      PCc =   (Indice CSc) x PCT      N  1   Indice CSc      Indice CSc Indice des charges sociales (en valeur absolue) de la commune c   PCc Prestation complémentaire de la commune c (en francs)  PCT Montant total de la prestation complémentaire      D Part des coûts selon le nombre d’élèves (art. 17a)   Part de base    Bc = NéLc x IMbase   IMbase =   20% x SCo x Base   Sél   Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c  IMbase Indice de mesure pour la part de base   SCo Somme des coûts selon l’article 24, alinéa 1 LPFC  Base Partie non indexée de la part des coûts selon le nombre d’élèves en pour-  centage   Sél Somme de tous les élèves ayant leur domicile légal dans les communes du   canton    Part indexée    Ic = Nélindice c x IMindice   Nélindice c = Nélc x ISSc ou IGDc      IMindice =   20% x SCo x Variable   Sélindice   Nélindice c  Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c pondéré  selon l’indice géo-démographique ou l’indice social scolaire    IMindice Indice de mesure pour la part indexée   SCo Somme des coûts selon l’article 24, alinéa 1 LPFC     4  631.111-A1   Variable Partie indexée de la part des coûts selon le nombre d’élèves en pourcen- tage   Sélindice Somme pondérée selon l’indice géo-démographique ou l’indice social sco-  laire de tous les élèves ayant leur domicile légal dans les communes du  canton    Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c   ISSc Valeur de l’indice social scolaire de la commune c  IGDc Valeur de l’indice géo-démographique de la commune c      Part des coûts selon le nombre d’élèves   PCoNélc = Bc + Ic       PCoNélc Part des coûts selon le nombre d’élèves de la commune c, en francs    Bc Part de base de la commune c en francs   Ic Part indexée de la commune c en francs      E Indice géo-démographique (art. 17b)    Equation de régression permettant de calculer les coûts ouvrant droit à  une indemnisation   yc = 77442,3 x (LRpHc) – 8816,6 x (NélpHc) – 384,5 x (NélpSc) + 828,3   Csupc = Nélc x (ỹc – ỹMin) x Féch   IGDc = 1 +   Csupc   Cnormc       ỹMin = Min(ỹc) lorsque 1  c  N  K   ỹc =  jxj sachant que xj est une variable ouvrant droit à indemnisation  j      IGDc Valeur de l’indice géo-démographique de la commune c (facteur de majora- tion)   Csupc Coûts supplémentaires de la commune c (par rapport au coût minimal)  Féch Facteur d’échelle pour la différence entre les élèves ayant leur domicile   légal dans la commune et le nombre d’élèves fréquentant les écoles de la  commune   Cnormc Contributions par élève dans la commune c (base: coûts normatifs)   Nélc Nombre d’élèves ayant leur domicile légal dans la commune c   LRpHc Longueur des routes par habitant de la commune c   NélpHc Nombre d’élèves par habitant de la commune c   NélpSc Nombre d’élèves rapporté à la superficie de la commune c     5  631.111-A1     F Moyenne des indicateurs et facteur de réduction (art. 19)    Indicateurs     QCIc =   (Charges d’intérêts, montant net x 100)   Revenus courants       CNIc =   (Charges financières, montant net x 100)   Recettes fiscales directes       DBc =   (Dettes brutes x 100)   Revenus courants       BpHc =   Fortune nette déterminante   Population résidante     QCIc Indicateur «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   CNIc Indicateur «Charge nette des intérêts» de la commune c   DBc Indicateur «Dette brute par rapport aux revenus» de la commune c   BpHc Indicateur «Bilan par habitant» de la commune c     Revenus courants    Rubrique +/- compte   Revenus compte de résultats + 4   Subventions à redistribuer - 47   Imputations internes - 49   Prélèvements sur les capitaux propres - 489   Prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation + 4896   Revenus courants =           Dettes brutes   Rubrique +/– compte   Engagements courants + 200   Engagements financiers à court terme + 201   Instruments financiers dérivés - 2016   Engagements financiers à long terme + 206   Dettes brutes =      6  631.111-A1      Charges financières, montant net   Rubrique +/- compte   Charges financières + 34   Revenus des intérêts - 440   Gains réalisés PF - 441   Revenus de participations PF - 442   Revenus des biens-fonds PF - 443   Rectifications, immobilisations PF - 444   Charges financières, montant net =       Charges d’intérêts, montant net   Rubrique +/- compte   Charges d'intérêts + 340   Revenus des intérêts - 440   Charges d'intérêts, montant net =       Recettes fiscales directes   Rubrique +/- compte   Impôts directs, personnes physiques + 400   Impôts directs, personnes morales + 401   Autres impôts directs + 402   Recettes fiscales directes =       Fortune nette déterminante   Rubrique +/- compte   Capitaux propres + 29   Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) - 290   Alimentation en eau, maintien de la valeur - 29301   Traitement des eaux usées, maintien de la valeur - 29302   Fortune nette déterminante =      Standardisation des indicateurs   DBsc =   (DBc – DB)   E DB      CNIsc =   (CNIc – CNI)   E CNI      QCIc =   (QCIc – QCI)   E QCI      BpHsc =   (BpHc – BpH)     7  631.111-A1   E BpH      DBc Indicateur «Dette brute» de la commune c   CNIc Indicateur «Charge nette des intérêts» de la commune c   QCIc Indicateur «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   BpHc Indicateur «Bilan par habitant» de la commune c  DB Moyenne de l’indicateur «Dette brute» des communes  CNI Moyenne de l’indicateur «Charge nette des intérêts» des communes   QCI Moyenne de l’indicateur «Quotité de la charge des intérêts» des communes   BpH Moyenne de l’indicateur «Bilan par habitant» des communes   E  DB Ecart-type de l’indicateur «Dette brute» des communes   E  CNI Ecart-type de l’indicateur «Charge nette des intérêts» des communes   E  QCI Ecart-type de l’indicateur «Quotité de la charge des intérêts»  E  BpH Ecart-type de l’indicateur «Bilan par habitant» des communes    DBsc Indicateur standardisé «Dette brute» de la commune c   CNIsc Indicateur standardisé «Charge nette des intérêts» de la commune c   QCIsc Indicateur standardisé «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   BpHsc Indicateur standardisé «Bilan par habitant» de la commune c      Moyenne des indicateurs   Mindc =   (DBsc + CNIsc + QCIsc – BpHsc)   4        Mindc Moyenne des indicateurs de la commune c   DBsc Indicateur standardisé «Dette brute» de la commune c   CNIsc Indicateur standardisé «Charge nette des intérêts» de la commune c   QCIsc Indicateur standardisé «Quotité de la charge des intérêts» de la commune c   BpHsc Indicateur standardisé «Bilan par habitant» de la commune c     Facteur de réduction   Frédc = (Mindc – LIF) ×  100   (LSF – LIF)      Mindc Moyenne des indicateurs de la commune c  LSF Limite supérieure de la fourchette de la moyenne des indicateurs   LIF Limite inférieure de la fourchette de la moyenne des indicateurs    Frédc Facteur de réduction de la commune c en pourcentage     8  631.111-A1      G Facteur de réduction de la prestation complémentaire géo- topographique (art. 20)      Frédc = (IRHc – LIF) ×  100   (LSF – LIF)      IRHc Indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) de la commune c  LSF Limite supérieure de la fourchette de l’IRH  LIF Limite inférieure de la fourchette de l’IRH  Frédc Facteur de réduction de la commune en pourcentage


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 641.1 - Loi sur les subventions cantonales (LCSu)   1  641.1  Loi sur les subventions cantonales (LCSu)  du 16.09.1992 (état au 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 But, champ d'application et notions  Art.  1 But 1 La présente loi vise à garantir que les subventions cantonales  a atteignent de façon rentable et efficace les objectifs qui leur ont été assi- gnés;  b soient octroyées selon des principes uniformes; c soient adaptées aux capacités financières du canton. 2 Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des pres- criptions directement applicables aux subventions versées par le canton.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à toutes les subventions octroyées par le canton. 2 Les  chapitres  III,  VI  et  VII  sont  applicables  sauf  dispositions  contraires  d'autres lois. 3 Sont exclues du champ d'application de la présente loi les subventions canto- nales qui ne sont pas financées par des fonds publics mais entièrement finan- cées par des tiers. 4 Les contributions calculées individuellement et bénéficiant directement à des  personnes physiques ne relèvent pas de la présente loi. *  Art.  3 Notions 1 Sont réputées subventions cantonales au sens de la présente loi, les contri- butions financières que le canton octroie à un ou une bénéficiaire extérieure à  l’administration cantonale sans recevoir de contre-prestation directe. Elles sont  octroyées sous forme d’aides financières ou d’indemnités. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-27      641.1  2  2 Les aides financières sont des avantages pécuniaires que le canton accorde  à des tiers étrangers à l'administration cantonale aux fins d'assurer ou de pro- mouvoir la réalisation de tâches d'intérêt public que l'allocataire s'est librement  assignée. 3 Les indemnités sont des prestations accordées à des tiers étrangers à l'admi- nistration cantonale pour atténuer ou compenser des charges financières résul- tant de l'exécution de tâches prescrites ou déléguées par le droit public. *  2 Principes applicables en matière de législation  Art.  4 Respect des principes 1 Le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et l'administration se conforment, dans  l'élaboration, la promulgation et la révision du droit régissant les subventions  cantonales, aux principes définis dans le présent chapitre. *  Art.  5 Principes généraux 1 Les dispositions qui déterminent le but, la nature et le cadre des subventions  cantonales uniques importantes sont édictées sous la forme d’une loi ou d’un  arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative. Toute subvention can- tonale périodique nécessite une base légale. * 1a Sont considérées comme importantes au sens de l’alinéa 1 les subventions  cantonales uniques soumises à la votation facultative conformément à l’article  62, alinéa 1, lettre c de la Constitution cantonale1). * 2 Des dispositions prévoyant des subventions cantonales peuvent être édictées  lorsque  a d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi de  subventions ne soit envisagé;  b les répercussions de la subvention cantonale envisagée ont été détermi- nées.  3 Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si  a les obligés n'ont pas un intérêt personnel prépondérant à l'exécution de la  tâche;  b l'on ne saurait exiger des obligés qu'ils supportent eux-mêmes la charge  financière et si  c les avantages découlant de l'exécution de la tâche ne compensent pas la  charge financière.  1) RSB 101.1       3  641.1  4 Des dispositions prévoyant des aides financières peuvent être édictées  a lorsque la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et b lorsqu'il est exigé du requérant ou de la requérante qu'il ou elle fournisse   une prestation personnelle supportable et qu'il ou elle tire pleinement parti  de ses propres sources de financement.  Art.  6 Principes particuliers 1 Les dispositions régissant les subventions cantonales doivent respecter les  principes suivants:  a En règle générale, aucun droit à des aides financières ne sera inscrit dans  les actes législatifs. Les exceptions seront motivées.  b Le droit  régissant  les subventions cantonales sera dans la  mesure du  possible limité dans le temps. Les exceptions seront motivées.  c L'octroi des subventions cantonales sera limité dans le temps. d La maîtrise des subventions cantonales sera assurée, dans la mesure du   possible, par la subordination de leur octroi au volume des crédits dispo- nibles et par la fixation de taux plafonds dans les actes législatifs régis- sant les subventions.  e Les objectifs visés par le droit régissant les subventions cantonales seront  clairement définis dans l'acte législatif de rang correspondant.  2 L'édiction du droit  régissant les subventions cantonales tiendra compte de  l'autonomie des allocataires en fixant des dispositions, conditions et charges  raisonnables. 3 Les aides financières sont autant que possible prévues au titre d'aides de dé- marrage, de réaménagement ou de relais. Elles peuvent dépendre du fait que  les communes intéressées fournissent également une aide financière.  3 Dispositions générales applicables à l'octroi de subventions  cantonales  Art.  7 Conditions 1 L'octroi d'une subvention cantonale est subordonné aux conditions suivantes:  a il existe une base légale suffisante pour son versement; b le requérant ou la requérante dépose une demande écrite accompagnée   de tous les documents nécessaires; c le  requérant  ou la requérante offre la garantie d'accomplir  convenable-  ment la tâche en question et est en mesure de remplir les conditions et   les charges.       641.1  4  2 Les aides financières ne peuvent être octroyées que si en outre  a la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et si b le requérant ou la requérante fournit une prestation personnelle suppor-  table conformément à la législation et prouve qu'il ou elle tire pleinement  parti de ses propres sources de financement.  Art.  7a * Garantie de l’égalité salariale 1 Les  entreprises  qui  reçoivent  des  subventions  cantonales  doivent  garantir  l’égalité salariale entre femmes et hommes. 2 Elles fournissent une déclaration spontanée. 3 Le service compétent de la Chancellerie d’Etat examine la déclaration sponta- née. S’il constate que les indications fournies ne sont pas conformes à la véri - té, il peut exiger de l’entreprise qu‘elle apporte la preuve qu’elle garantit l’égali- té salariale. S’il constate que l’égalité salariale n’est pas respectée, il propose  les mesures nécessaires à l’autorité compétente. 4 Si des mesures moins sévères s’avèrent insuffisantes, l’autorité compétente  peut réduire la subvention ou en exiger le remboursement. L’article 21 s’ap- plique par analogie. 5 L’autorité compétente peut ordonner des charges et des conditions en relation  avec le respect de l’égalité salariale ou les régler par contrat de droit public. 6 Deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, la Direction des  finances fournit des informations détaillées au Grand Conseil sur les modalités  de mise en oeuvre de la présente disposition et notamment sur l’ampleur du  travail administratif pour l’administration et les entreprises concernées.  Art.  8 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le requérant ou la requérante fournit à l'autorité compétente tous les rensei- gnements nécessaires; il ou elle l'autorise à consulter les dossiers et à accéder  à ses établissements et à d'autres locaux qu'il ou elle utilise dans l'accomplis- sement de la tâche concernée. 2 Ces obligations subsistent même après que la subvention a été octroyée afin  que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider  les cas de restitution. 3 L'allocataire collabore, à la demande de l'autorité compétente, à l'exécution  des contrôles des résultats.       5  641.1  4 Les entreprises dont plus de 50 pour cent des coûts globaux sont subvention- nés par le canton ou qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions  cantonales par an publient un rapport sur toutes les indemnités au sens de l’ar- ticle 663bbis alinéas 2 à 4 du Code des obligations (CO)1) qu’elles ont versées  aux personnes suivantes: *  a membres de leur organe de gestion stratégique, b membres de leur direction. 5 Le Conseil-exécutif règle les éventuelles exceptions par voie d’ordonnance. *  Art.  9 Formes juridiques * 1 Les subventions cantonales sont  octroyées par décision ou par contrat  de  droit public. Le rejet des demandes revêt dans tous les cas la forme d'une déci- sion. * 2 Les subventions cantonales peuvent être octroyées par contrat de droit public  si la législation le permet. Les contrats à durée indéterminée doivent contenir   une clause de résiliation. * 3 L'autorité compétente rend une décision en cas de litige résultant d'un contrat  de droit public. *  Art.  10 Droit déterminant 1 Les demandes de subvention cantonale sont examinées en fonction du droit  en vigueur au moment où la décision les concernant est rendue par l'autorité  compétente en matière financière. 2 Si des subventions cantonales sont octroyées par étapes à un ouvrage, la  subvention est calculée pour la totalité de l'ouvrage en fonction du taux de sub- ventionnement en vigueur au moment où la promesse concernant la première  étape est donnée, pour autant qu'un arrêté de principe ait été édicté sur une  subvention cantonale octroyée pour la totalité de l'ouvrage. 3 Les demandes d'indemnités qui ne peuvent être accordées que sur le prin- cipe en vertu de l'article 17, 2e alinéa sont examinées en fonction du droit en vi- gueur à ce moment-là.  1) RS 220       641.1  6  Art.  11 Types de subventions cantonales * 1 Les subventions cantonales peuvent être accordées sous forme de subven- tions à l’investissement, de subventions à l’exploitation ou d’autres avantages  pécuniaires comme des facilités, des conditions préférentielles sur des prêts,  des garanties ou des cautionnements. * 2 Les subventions à l’investissement sont acquittées dans le cadre des subven- tions à l’exploitation ou séparément. * 3 La législation spéciale règle les détails, notamment les principes nécessaires  à la distinction entre subventions à l’exploitation et subventions à l’investisse- ment séparées. *  Art.  12 * …  Art.  n12 * Subventions à l’investissement 1 Les subventions à l’investissement sont des prestations pécuniaires avec les- quelles les allocataires de subventions cantonales créent des éléments de la  fortune durables à caractère d’investissement. 2 Si des subventions à l’investissement sont octroyées, les éléments suivants  sont en règle générale fixés à l’avance:  a le montant maximal de la prestation cantonale, b le montant maximal des coûts imputables et c le taux de subventionnement applicable.  Art.  13 Subventions à l'exploitation 1 Les subventions à l’exploitation peuvent être octroyées sous l’une des formes  suivantes: *  a * subventions fixées sur la base de coûts normatifs, b * subventions forfaitaires ou c * prise en charge totale ou partielle de déficits d’exploitation. 2 Pour fixer les conditions d'emploi de son personnel, l'allocataire tient compte  de la situation du marché de l’emploi locale et habituelle dans la branche. * 3 Si les conditions d’emploi sont dans l’ensemble plus favorables que celles du  personnel occupant des fonctions semblables dans l’administration cantonale,  la  subvention  cantonale  est  calculée  en  référence  aux  conditions  d’emploi  fixées par le droit cantonal. * 4 … *       7  641.1  Art.  13a * Coûts normatifs 1 Les coûts normatifs correspondent aux coûts supportés par l’entreprise pour  la fourniture économe et efficace de prestations de bonne qualité. La législation  spéciale règle les détails de la fixation des subventions sur la base de coûts  normatifs.  Art.  13b * Prise en charge de déficits d’exploitation 1 En cas de prise en charge totale ou partielle des déficits d’exploitation, seuls  sont pris en compte les coûts imputables absolument indispensables à l’ac- complissement approprié de la tâche. 2 Le déficit d’exploitation est obtenu en déduisant des dépenses d’exploitation  imputables le montant inférieur des revenus d’exploitation imputables. 3 Toute organisation recevant une subvention à l’exploitation octroyée sous la  forme d’une prise en charge totale ou partielle du déficit d’exploitation et dont  les collaborateurs et les collaboratrices utilisent les équipements à des fins pri- vées, en particulier pour réaliser un revenu accessoire, doit exiger de leur part   le paiement d’une indemnité couvrant les frais. Si tel n’est pas le cas, les sub- ventions cantonales peuvent être réduites.  Art.  13c * Contrats de prestations 1 Tout contrat de prestations conclu avec un ou une allocataire doit au moins  régler les points suivants:  a les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, b le calcul des subventions cantonales; c les conséquences d’une mauvaise exécution du contrat; d le controlling; e l’obligation de renseigner et de collaborer de l’allocataire; f la durée du contrat et les modalités de sa résiliation et de sa dissolution; g les consignes régissant la reddition des comptes et les principes d’évalua-  tion; h les consignes régissant la vérification des comptes; i le cas échéant, les charges et les conditions. 2 En outre, il peut notamment régler les points suivants:  a la participation de l’allocataire, le cas échéant, b le degré de couverture des coûts visé, c les conséquences d’un excédent de couverture conformément à l’article   15a ou d’une insuffisance de couverture.       641.1  8  Art.  14 Versements provisionnels et partiels 1 Dans le cadre du crédit budgétaire, il est possible d'effectuer des versements  provisionnels et partiels en fonction du stade d'accomplissement de la tâche. 2 Si la Confédération effectue également des versements provisionnels et par- tiels, les subventions cantonales peuvent être versées dans les mêmes propor- tions. 3 Dans tous les cas, les subventions ne peuvent être versées qu'au moment où  des dépenses sont imminentes.  Art.  15 Frais supplémentaires 1 Le montant de la subvention cantonale ne peut être dépassé par l'autorité  compétente que si les frais supplémentaires sont dus à des modifications auto- risées des projets, à un renchérissement effectif ou à d'autres causes sur les- quelles il est impossible d'influer. Les prescriptions de la législation sur les fi- nances sont à cet égard déterminantes. *  Art.  15a * Excédent de couverture 1 Il y a excédent de couverture lorsque le montant de la subvention cantonale  versée est supérieur à ceux des dépenses d’exploitation imputables après dé- duction d’un éventuel revenu d’exploitation imputable. Les amortissements de  pertes reconnues peuvent être pris en compte. La législation fiscale s’applique  par analogie. 2 Les conséquences d’un excédent de couverture sont réglées soit dans la lé- gislation spéciale, soit dans la décision ou dans le contrat de droit public régis- sant l’octroi de la subvention cantonale correspondante. 3 En l’absence de réglementation conformément à l’alinéa 2, l’excédent de cou- verture est remboursé ou déduit des futures subventions cantonales.  4 Gestion des subventions cantonales  Art.  16 Ordre de priorité 1 Les subventions cantonales auxquelles le requérant ou la requérante ne peut  faire valoir aucun droit ne sont versées que dans les limites des crédits accor- dés. Cela vaut également pour les subventions cantonales soumises à un pla- fond annuel des crédits d'engagement. 2 Si  les  crédits  disponibles  ne  suffisent  pas,  les  Directions  établissent  des  ordres de priorité qui régissent l'examen des demandes ainsi que la promesse  et le versement des subventions.       9  641.1  3 Les associations d'intérêts des communes sont entendues avant la fixation de  l'ordre de priorité lorsqu'il s'agit de subventions cantonales accordées exclusi- vement aux communes ou dont elles doivent compléter le montant. 4 Les ordres de priorité sont rendus publics de manière appropriée. 5 Le Conseil-exécutif peut décider que certains ordres de priorité soient soumis  à son approbation.  Art.  17 Procédure 1 Les demandes d'aides financières qui,  en raison de l'ordre de priorité,  ne  peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, sont rejetées. 2 Les demandes d'indemnités,  qui  ne peuvent provisoirement être prises en  considération du seul fait de l'ordre de priorité, sont acceptées sur le principe  par l'autorité compétente. Celle-ci fixe en même temps le moment où elle en- tend verser l'indemnité.  Art.  18 Réduction de subventions cantonales 1 Pour réaliser à moyen terme l’équilibre du compte de fonctionnement, obtenir  une part raisonnable d’autofinancement de l’investissement net et empêcher  un nouvel endettement, le Grand Conseil peut, par voie de décret, réduire de  20 pour cent au maximum les subventions cantonales prévues par les actes lé- gislatifs mentionnés dans l’annexe. Les prescriptions relatives à la consultation  doivent être respectées. * 2 Le décret désigne, de cas en cas ou par domaine, les faits donnant droit au  subventionnement qui sont concernés par la réduction et fixe le taux de celle- ci. 3 Dans les cas de rigueur, le Conseil-exécutif est habilité à exempter de la ré- duction les prestations relevant de domaines ou versées à des allocataires dé- terminés, à condition qu'une économie équivalente soit réalisée dans un autre  domaine. 4 La durée de validité du décret est limitée à deux ans. Si les critères mention- nés au 1er alinéa l'exigent, elle peut être prorogée de deux ans au plus.  Art.  n19 * Cumul de subventions cantonales 1 Quiconque demande plusieurs subventions cantonales pour un même projet  doit en informer l’autorité compétente. En l’absence de cette communication,  l’allocataire peut se voir refuser la subvention ou devoir la rembourser.       641.1  10  2 Lorsque plusieurs autorités octroient des subventions cantonales, la coordina- tion du processus incombe en règle générale à l’autorité qui octroiera probable- ment la subvention la plus élevée.  5 … *  Art.  19 * …  6 Garantie de l'utilisation conforme à l'affectation  Art.  20 Affectation 1 Les subventions cantonales seront utilisées conformément à leur affectation  et dans le respect des conditions et des charges y relatives. 2 Une dispense de certaines conditions ou charges ne peut être accordée à l'al- locataire qu'à la condition que cela ne menace en aucune façon le but visé par  la subvention cantonale.  Art.  20a * Contrôle et vérification 1 L’autorité compétente contrôle le respect des exigences de la subvention et  vérifie si les prestations subventionnées sont fournies en conformité avec la loi,   avec leur but et avec les dispositions de la décision ou du contrat.  Art.  21 Inexécution ou mauvaise exécution * 1 Lorsque l’allocataire, après avoir été mis en demeure, n’accomplit pas ou ac- complit incorrectement la tâche liée à la subvention cantonale, l’autorité com- pétente réduit le montant de la subvention cantonale ou demande son rem- boursement, y compris l’intérêt dû à partir de la date du versement, à moins  qu’elle  n’insiste  sur  l’exécution de la tâche en modifiant  le cas échéant les  charges ou les conditions. * 2 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.  Art.  22 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation 1 Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier  a été désaffecté ou aliéné,  l'autorité  compétente demande la restitution de la subvention cantonale y compris l'inté- rêt dû à partir de la naissance du droit à la restitution. Le montant à restituer  est fonction du rapport entre la durée pendant laquelle l'allocataire a utilisé le  bien conformément à son affectation et la durée d'affectation prévue. Dans les  cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution. *       11  641.1  2 Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitu- tion lorsque l'acquéreur ou l'acquéreuse remplit  les conditions donnant droit  à la subvention cantonale et assume toutes les obligations de l'allocataire. * 3 L'allocataire informera sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute  désaffectation ou aliénation.  Art.  23 Révocation 1 L'autorité compétente révoque une décision octroyant une subvention lorsque  la prestation a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du  droit ou au vu d'un état de fait inexact ou incomplet. 2 La décision n'est pas révoquée  a s'il était difficile à l'allocataire de déceler la violation du droit; b si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient   être annulées sans provoquer des pertes financières insupportables et c si la constatation erronée ou incomplète des faits n'est pas due à un com-  portement fautif de l'allocataire. 3 Dans les cas où les subventions cantonales sont octroyées par contrat, l'auto- rité compétente prononce la résiliation du contrat. 4 En même temps qu'elle révoque la décision ou résilie le contrat, l'autorité ré- clame le remboursement des prestations déjà versées. L'allocataire payera en  outre un intérêt à compter du versement de la subvention si, pour l'obtenir, il ou  elle a agi de manière fautive. Il ou elle doit également, dans ce cas, réparer les  éventuels autres dommages.  Art.  24 Taux d'intérêt 1 Les intérêts dus en vertu de la présente loi sont calculés au taux de l'intérêt   moratoire et de la bonification d'intérêt en vigueur pour les montants d'impôts.  Art.  25 Prescription 1 Les créances afférentes à des subventions cantonales se prescrivent par cinq  ans à compter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement de subventions cantonales se prescrit par un an à  compter du jour où l'autorité de décision ou l'autorité partie au contrat a eu  connaissance des motifs de ce droit,  mais dans tous les cas par dix ans à  compter de sa naissance. 3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.       641.1  12  Art.  26 Autorité compétente 1 Les Directions ou les offices rendent les décisions concernant la dispense des  conditions et des charges, la restitution, la révocation ainsi que la résiliation de  contrats dans le cadre de leurs compétences ordinaires; le Conseil-exécutif dé- cide dans les autres cas.  Art.  27 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus  a quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits  importants en vue d'obtenir une subvention;  b quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d'une  subvention.  2 Si  l'auteur  du  délit  agit  à  son  propre  profit,  il  ou  elle  sera  puni(e)  d'une  amende de 50 000 francs au plus. 3 La négligence n'est pas punissable. 4 L'instigation et la complicité sont punissables.  7 Voies de droit  Art.  28 1 Les décisions rendues par une Direction ou par la Chancellerie d’Etat sont  susceptibles d’opposition. Au surplus, la protection juridique est régie par les  dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA)1). *  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Modification d'actes législatifs ainsi que de décisions et de  contrats octroyant des subventions  1 Les prescriptions régissant les subventions cantonales seront adaptées à la  présente loi dans les cinq ans. 2 Les contrats octroyant des subventions cantonales seront adaptés sauf dispo- sitions contraires desdits contrats.  Art.  30 Prescriptions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution de la présente loi.  1) RSB 155.21       13  641.1  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre  2015 *  Art.  T1-1 * 1 Le nouveau droit  s’applique  aux  demandes de subvention  cantonale  pen- dantes devant l’autorité de première instance au moment de l’entrée en vigueur  de la présente modification.  Art.  T1-2 * 1 Les contrats et les décisions octroyant des subventions cantonales qui ont été  respectivement conclus et rendues avant l’entrée en vigueur de la présente  modification seront adaptés au nouveau droit pour autant et dès que les dispo- sitions du contrat ou de la décision le permettent.  Berne, le 16 septembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 746 du 9 mars 1994: entrée en vigueur le 1er juin 1994       641.1  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.1992 01.06.1994 Texte législatif première version 94-27 24.03.1994 01.01.1995 Art. 13 al. 4 introduit 94-89 11.06.2002 01.01.2003 Art. 12 abrogé 02-92 19.04.2004 01.01.2005 Titre 5 abrogé 04-71 19.04.2004 01.01.2005 Art. 19 abrogé 04-71 18.11.2004 01.08.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-41 22.11.2005 01.07.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2007 Annexe 1 Contenu modifié 06-94 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1 modifié 08-109 04.06.2008 01.01.2009 Annexe 1 Contenu modifié 08-131 27.11.2008 01.01.2010 Annexe 1 Contenu modifié 09-62 08.06.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-115 05.06.2012 01.01.2014 Annexe 1 Contenu modifié 13-68 12.06.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-91 28.11.2013 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 14-88 09.09.2015 01.01.2017 Art. 2 al. 4 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 3 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 3 al. 3 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 al. 1a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 7a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 8 al. 4 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 8 al. 5 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 titre modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, a abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, b abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, c abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 2 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 3 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. n12 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, b introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, c introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 3 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 4 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13b introduit 16-079       15  641.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2015 01.01.2017 Art. 13c introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 15 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 15a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. n19 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 20a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Titre T1 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. T1-2 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-079 21.03.2018 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 18-062 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 titre modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-013       641.1  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.1992 01.06.1994 première version 94-27 Art. 2 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 3 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 3 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 4 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 5 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 5 al. 1a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 7a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 8 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 8 al. 5 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 9 24.01.2020 01.03.2020 titre modifié 20-013 Art. 9 al. 1 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 9 al. 2 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 9 al. 3 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 11 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 11 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 11 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 11 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 12 11.06.2002 01.01.2003 abrogé 02-92 Art. n12 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 4 24.03.1994 01.01.1995 introduit 94-89 Art. 13 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 13a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13b 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13c 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 15 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 15a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 18 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 18 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. n19 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Titre 5 19.04.2004 01.01.2005 abrogé 04-71 Art. 19 19.04.2004 01.01.2005 abrogé 04-71       17  641.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 21 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 21 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 22 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 22 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 28 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre T1 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. T1-1 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. T1-2 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Annexe 1 18.11.2004 01.08.2006 Contenu modifié 06-41 Annexe 1 22.11.2005 01.07.2006 Contenu modifié 06-40 Annexe 1 28.03.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-94 Annexe 1 04.06.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-131 Annexe 1 27.11.2008 01.01.2010 Contenu modifié 09-62 Annexe 1 08.06.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-115 Annexe 1 05.06.2012 01.01.2014 Contenu modifié 13-68 Annexe 1 12.06.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-91 Annexe 1 09.09.2015 01.01.2017 Contenu modifié 16-079 Annexe 1 21.03.2018 01.01.2020 Contenu modifié 18-062       1  641.1-A1       Annexe 1 à l’article 18, alinéa 1   (état au 01.01.2020)   Numéro RSB Titre   141.1 Loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)     Art. 49 (subventions à l’envoi du matériel de propagande  électorale)   151.211 Règlement du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (RGC)     Art. 131 (subventions aux frais de secrétariat de la Députation et des groupes)   152.221.131  Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des  affaires communales et des affaires ecclésiastiques     Art. 13, lit. q (crédit à l’encouragement de projets, le fonds Ella Ganz-Murkowsky et le fonds  Vroni Kappeler)   213.22 Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien   423.11  Loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)     Art. 12 (principes)     Art. 28 (distinctions)   432.31  Loi du 8 juin 2011 sur les écoles de musique (LEMu)     Art. 10 (subventions cantonales)     Art. 13 (autres subventions)   437.11 Loi du 11 février 1985 sur l’encouragement de la gymnastique et des sports     Art. 3 ss     Art. 3 (subventions en faveur des moniteurs du sport scolaire facultatif)     Art. 8 (subventions aux frais d’investissement et d’exploitation)   438.31 Loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF)     Art. 1 ss (subsides de formation)   525.2  Loi du 23 mai 1989 sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors  service     Art. 1 ss (subventions versées pour les installations de tir et pour encourager le tir)   721.0 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)     Art. 138 à 140 (subventions aux frais de l’aménagement local et régional, de l’équipement, etc.)   741.1 Loi cantonale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn)     Art. 55 ss (encouragement)   751.11  Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des  eaux, LAE)     Art. 36 à 40 (subventions allouées pour le coût des eaux)   767.1 Loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (Loi sur la navigation)     Art. 23 et 24 (subventions en faveur de l’exécution des tâches en matière de navigation)   811.01 Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)     Art. 42 (frais de la police sanitaire et de l’administration)   823.1 Loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air (LPair)      Art. 17 (subventions à l’élaboration et à l’application de plans de mesures, à la formation et au  perfectionnement des personnes auxquelles sont confiées des tâches définies par la LPair, à  des projets de recherche)     Art. 19 (avance des subventions susmentionnées)   841.11  Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LiLAVS)     Art. 6, al. 3 (couverture du déficit des frais d’administration de la Caisse de compensation)     2  641.1-A1       Numéro RSB Titre   854.1 Loi du 7 février 1978 concernant l’amélioration de l’offre de logements     Art. 4 (mesures en particulier)   854.13  Décret du 10 novembre 1980 sur l’amélioration de l’habitat dans les régions de montagne  (Décret II relatif à la loi sur l’amélioration de l’offre de logements)     Art. 1 et 4 (subventions aux coûts d’amélioration de l’habitat)   901.1 Loi du 12 mars 1997 sur le développement de l’économie (LDE)     Art. 6 (subventions au titre d’aide initiale à des organisations)    Art. 7 (contributions au capital à des coopératives de cautionnement)    Art. 10 (subventions à des entreprises pour initiatives particulières)   902.1  Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne  (LCIM)     Art. 3 (subventions aux projets et programmes d’infrastructures)     Art. 4 (autres subventions cantonales prévues par la Confédération et subventions aux enquêtes  menées par des tiers)    Art. 4a (subventions aux infrastructures touristiques)     Art. 5a (subventions aux coûts du transfert des compétences der régions de montagne aux  conférences régionales)   910.1 Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)     Art. 12 (subventions à la Caisse des épizooties)     Art. 36 à 40 (subventions motivées par l’économie rurale)   916.141.1 Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture (LVit)    Art. 16 (indemnités aux organisations professionnelles)     Art. 17 (subventions pour l’exploitation de parcelles mal équipées et ne se prêtant pas à une  exploitation rationnelle)   921.11 Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo)     Art. 32 (subventions cantonales avec participation fédérale en vertu de la législation sur les  forêts)     Art. 33 (subventions cantonales sans participation fédérale)   922.11 Loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)      Art. 22 (subventions aux dommages causés par la faune sauvage et aux mesures de prévention,  ainsi qu’à des mesures prises dans l’intérêt de la chasse ou de la protection de la faune sau- vage)     Art. 23 (indemnités aux tiers accomplissant des tâches)     Art. 24 (subventions du Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage)   923.11 Loi du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)     Art. 46 (subventions pour mesures d’assainissement d’installations soumises à concession,  mesures en faveur de biotopes et pour l’administration des patentes et la statistique de la pêche)     Art. 47 (subventions pour tiers engagés contractuellement, travaux de recherche, information du  public, formation, mesures destinées à soutenir l’écoulement et d’autres efforts d’utilité publique)   935.211 Loi du 20 juin 2005 sur le développement du tourisme (LDT)     Art. 8 (subventions à la prospection du marché)     Art. 9 (subventions à des manifestations)     Art. 10 (subventions à l’acquisition de bases conceptuelles)


text: 641.111 - Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu)   1  641.111  Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu)  du 23.03.1994 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 30 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales  (LCSu)1), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  1 Principes applicables en matière de législation  Art.  1 * …  Art.  2 Preuve 1 Le rapport accompagnant tout acte législatif en vertu duquel des subventions  cantonales peuvent être octroyées fournit la preuve que ledit acte est conforme  aux principes définis  dans la  loi  sur  les subventions cantonales (art.  4 à 6  LCSu) en matière de législation. Les dérogations feront l'objet d'une motiva- tion. *  2 Dispositions applicables à l'octroi de subventions cantonales  Art.  2a * Garantie de l'égalité salariale 1 La déclaration spontanée est adressée au Bureau cantonal de l'égalité entre  la femme et l'homme (BEFH) avec la demande de subventionnement. 2 Le BEFH procède, par échantillonnage, à une vérification axée sur les risques  de la garantie de l'égalité salariale et édicte des directives à ce sujet. 3 Le BEFH renonce à procéder à une vérification par échantillonnage pour les  bénéficiaires de subventions cantonales suivants, les risques qu'ils présentent  étant considérés comme faibles:  a collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées; b entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercan-  tonal ou fédéral;  1) RSB 641.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-32      641.111  2  c entreprises employant moins de 50 employés et employées et d entreprises touchant  des subventions cantonales uniques de moins de   250'000 francs. 4 Les bénéficiaires de subventions cantonales qui ne sont pas concernés par la  vérification  par  échantillonnage  conformément  à  l'alinéa  3  ne  doivent  pas  adresser de déclaration spontanée garantissant l'égalité salariale.  Art.  3 Obligation de renseigner et de collaborer 1. Indemnisation, protection des données et des informations *  1 L'obligation de renseigner et de collaborer au sens de l'article 8 de la loi sur  les subventions cantonales ne donne pas lieu à une indemnisation. 2 Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection  des données. 3 L'autorité compétente ne peut exiger de la part des personnes soumises à  l'obligation de renseigner et de collaborer des informations qui tombent sous le  coup du secret de fonction ou du secret professionnel ou du devoir de discré- tion imposé par la profession que dans la mesure où l'application de la loi sur  les subventions cantonales requiert ces informations.  Art.  3a * 2. Rapport sur les indemnités 1 Le rapport sur les indemnités prévu à l'article 8, alinéa 4 LCSu indique sépa- rément les indemnités perçues par les personnes cumulant les fonctions de  membre de l'organe de gestion stratégique et de membre de la direction. * 1a Il  est  adressé à l'autorité  compétente pour le  versement  des subventions  cantonales. * 2 Les entreprises suivantes sont exemptées de l'obligation d'adresser un rap- port sur les indemnités prévu à l'article 8, alinéa 4 LCSu: *  a collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées; b entreprises employant moins de 50 employés et employées; c * … 3 Les rapports sur les indemnités publics ne doivent pas être adressés à l'auto- rité. 4 Le droit de consulter des rapports sur les indemnités non publics est régi par  la législation sur l'information du public.       3  641.111  Art.  4 Législation sur les marchés publics * 1 Dès lors qu’un ou une bénéficiaire de subventions cantonales est soumise à  la législation cantonale sur les marchés publics (art. 2, al. 1 de la loi du 11 juin  2002 sur les marchés publics [LCMP]1)) pour l’objet ou la prestation subvention- née par le canton, l’autorité compétente lie l’octroi de la subvention à la charge  de respecter la législation sur les marchés publics. *  Art.  5 Subventions à l'exploitation 1–3 … * 4 L'octroi de subventions à l'exploitation peut être subordonné à l'obligation de  tenir un décompte des frais.  3 Ordres de priorité  Art.  6 1 Les ordres de priorité sont fixés, conformément à l'article 16 de la loi sur les  subventions cantonales,  en fonction des objectifs  définis  dans la  législation  spéciale sur les subventions cantonales. 2 Ils ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.  4 Vérification du droit régissant les subventions cantonales *  Art.  7 * …  5 … *  Art.  8–12 * …  6 Dispositions finales  Art.  13 Directives 1 Le Conseil-exécutif  peut  édicter des directives internes sur le déroulement  des affaires ayant trait aux subventions cantonales.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.  1) RSB     731.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20731.2/fr   641.111  4  Berne, le 23 mars 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger       5  641.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.03.1994 01.06.1994 Texte législatif première version 94-32 03.11.2004 01.01.2005 Titre 4 modifié 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Titre 5 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 9 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 10 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 11 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 12 abrogé 04-98 09.11.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 1 modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2a introduit 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 3 titre modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 3a introduit 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 4 titre modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 7 abrogé 16-078 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 1 modifié 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 1a introduit 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 2 modifié 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 2, c abrogé 18-072       641.111  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.03.1994 01.06.1994 première version 94-32 Préambule 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 2 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 2a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-078 Art. 3 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-078 Art. 3a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-078 Art. 3a al. 1 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-072 Art. 3a al. 1a 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-072 Art. 3a al. 2 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-072 Art. 3a al. 2, c 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-072 Art. 4 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-078 Art. 4 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 5 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 5 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 5 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Titre 4 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-98 Art. 7 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Titre 5 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 8 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 9 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 10 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 11 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 12 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98