text: rsGE K 3 05.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RaLPMA)   rsGE K 3 05.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  fédérale sur la procréation  médicalement assistée  (RaLPMA)   K 3 05.02   du 30 mai 2005   (Entrée en vigueur : 7 juin 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), du 18 décembre 1998 (ci-après : la loi  fédérale);   vu l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA), du 4 décembre 2000 (ci-après :  l’ordonnance),   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi fédérale et de son ordonnance.      Art. 2        Autorités compétentes  1 L’octroi des autorisations prévues par les articles 8 et suivants de la loi fédérale est de la compétence du  département de la sécurité, de la population et de la santé(8) (ci-après : département).  2 Le département, soit pour lui la direction générale de la santé, est chargé de la surveillance telle que prévue  par l’article 12 de la loi fédérale.      Art. 3        Autorisation  1 Tout médecin qui pratique la procréation médicalement assistée ou qui conserve des gamètes ou des ovules  imprégnés ou qui pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre lui-même en œuvre les  méthodes de procréation médicalement assistée doit être en possession d’une autorisation cantonale au sens  de l’article 8 de la loi fédérale, et pour autant qu’il exerce à titre indépendant ou en tant que responsable d’une  équipe.  2 Les conditions relatives à la délivrance de ces autorisations sont prévues dans la loi fédérale et son  ordonnance.  3 Le médecin concerné soumet une requête en vue de l’obtention de l’autorisation concernée auprès de la  direction générale de la santé.  4 Le département statue sur la base du préavis du médecin cantonal délégué.  5 La délivrance d’une autorisation a lieu contre émolument.      Art. 4        Laboratoire  1 Le titulaire de l’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée doit disposer de l’équipement  de laboratoire nécessaire à son activité.  2 Lorsqu’il ne dispose pas de son propre laboratoire, celui-ci peut faire appel à un laboratoire extérieur, cela  pour autant que :   a)  la séparation géographique ne nuise pas à la qualité du traitement,  b)  ce laboratoire soit autorisé selon l’article 101 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et selon l’article 5 du   présent règlement.(2)      Art. 5        Autorisation d’exploiter un laboratoire  1 Toute création de laboratoire développant les activités nécessaires à la procréation médicalement assistée  doit être autorisée par le département, sur préavis du médecin cantonal délégué.  2 Le laboratoire doit être dirigé par un médecin ou une personne ayant une formation universitaire adéquate en  médecine vétérinaire, médecine dentaire, pharmacie, chimie, physique, biochimie, biologie ou microbiologie,  conformément à l’article 4 de l’ordonnance.     rsGE K 3 05.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement ...   silgeneve, 2   3 Tout changement de responsable ou changement notable dans l’organisation du laboratoire, survenant au  cours de son exploitation, doit être annoncé au médecin cantonal délégué.      Art. 6        Surveillance  1 Le médecin cantonal délégué veille à ce que tout titulaire d’autorisation au sens du présent règlement respecte  les conditions d’octroi de cette dernière.  2 Dans cette perspective, les intéressés, qui procèdent à des contrôles de qualité, adressent chaque année au  médecin cantonal délégué copie du rapport de la société mandatée par leurs soins.  3 Le médecin cantonal délégué charge un expert neutre et indépendant d’effectuer un contrôle à l’improviste  dans l’année qui suit l’octroi de l’autorisation. Par la suite, un contrôle non annoncé est effectué tous les 2 ans.      Art. 7        Information des patients   Il appartient au médecin d’informer ses patients sur la consultation possible des dossiers médicaux par des  experts externes, lesquels ont pour mission d’assurer un contrôle de qualité.      Art. 8        Rapport d’activité   Toute personne au bénéfice d’une autorisation au sens de la loi fédérale doit présenter un rapport annuel  d’activités au médecin cantonal délégué, lequel transmet ces données à l’Office fédéral de la statistique,  conformément à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale.      Art. 9        Sanctions  1 En cas d’infractions à la loi fédérale ou à son ordonnance, ainsi qu’au présent règlement, il est procédé  conformément à la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et en particulier à son chapitre relatif aux sanctions  administratives.(2)  2 En cas de violation grave, le département retire la ou les autorisations accordées.      Art. 10      Recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(4)   Toutes les décisions rendues en la matière par les autorités compétentes sont susceptibles d’un recours à la  chambre administrative de la Cour de justice(4). La loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(4), et la  loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les conditions relatives à la pratique des fertilisations in vitro et des transferts  d’embryons dans les établissements médicaux privés, du 28 mai 1986, est abrogé.       Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 05.02 R d’application de la loi fédérale  sur la procréation médicalement  assistée   30.05.2005 07.06.2005   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 4/2b, 9/1 22.08.2006 01.09.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10 (note), 10)   01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS)   rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement fixant les  compétences des départements  en matière de professions de la  santé  (RCDPS)   K 3 05.16   du 9 novembre 1983   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1984)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi), et ses règlements,(3)   arrête :      Art. 1        Compétences  1 Le département compétent pour appliquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de  la santé(9).  2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code  pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(5)      Art. 2        Autorisation  1 Le département chargé de la santé(9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité(9), en 2  exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de  ses règlements.(3)  2 Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retirant une  autorisation en application de cette loi.      Art. 3        Copie   Le département chargé de la sécurité(9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la  santé(9) une copie de tout procès-verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.      Art. 4        Clause abrogatoire   Le règlement fixant les compétences des départements en matière de professions médicales et auxiliaires, du  4 mars 1927, est abrogé.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 05.16 R fixant les compétences des  départements en matière de  professions de la santé   09.11.1983 01.01.1984   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (1/1- 2, 2/1, 3)   22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 2/1, 3)   28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 1°cons., 2/1 22.08.2006 01.09.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 2/1, 3)   18.05.2010 18.05.2010     rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions ...   silgeneve, 2     5. n.t. : 1/2 06.04.2011 14.04.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  3)   03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1, 3)   15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1, 3)   04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1, 3)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur le réseau communautaire  d'informatique médicale (e-Toile)  (LRCIM)   K 3 07   du 14 novembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er avril 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet et buts  1 La présente loi régit la mise en place d’un réseau communautaire d’informatique médicale destiné à améliorer  la qualité des soins dans le respect strict de la protection des données personnelles des patients et de l’intérêt  de ces derniers.  2 Les données personnelles qui peuvent faire l’objet d’un traitement électronique sont celles contenues dans le  dossier médical exigé par l’article 52 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Art. 2        Définitions                    Réseau  1 On entend par réseau la connexion électronique des données de patients détenues par les prestataires de  soins.                    Clé d’accès  2 On entend par clé d'accès l'élément matérialisé, par exemple une carte ou tout autre élément sécurisé,  donnant un accès individuel à tout ou partie des données du réseau concernant un patient.(4)                    Système d’identification personnelle  3 On entend par système d'identification personnelle l'élément servant à sécuriser l'identification et  l'authentification du détenteur de la clé d'accès.(4)        Patient  4 On entend par patient la personne qui adhère au réseau et qui peut avoir recours à un prestataire de soins.                    Médecin de confiance  5 Le médecin de confiance est un médecin qui a adhéré au réseau et qui est choisi en cette qualité par le patient.                    Prestataires de soins  6 Les prestataires de soins sont les personnes fournissant des soins et bénéficiant d’une autorisation de  pratiquer dans le canton de Genève, les établissements de soins, les pharmacies, les laboratoires d’analyses  médicales et les instituts de radiologie au bénéfice d’une autorisation d’exploiter dans le canton de Genève.  Les entités médicales spécialisées situées dans un autre canton avec lesquelles le canton de Genève a conclu  un accord de collaboration sont également considérées comme des prestataires de soins au sens de la présente  loi. Les prestataires de soins organisés en réseau et constitués sous la forme d’une personne morale sont  considérés comme des prestataires de soins au sens de la présente loi, y compris lorsqu’ils exploitent eux- mêmes un dossier médical informatique et partagé avec le consentement du patient.                    Fondation  7 On entend par Fondation la Fondation IRIS, chargée de surveiller le réseau.                    Communauté  8 On entend par communauté l'ensemble des prestataires de soins tels que définis à l'alinéa 6 précité et le  canton de Genève.(4)                    Episode de soins  9 On entend par épisode de soins la période durant laquelle il existe une relation thérapeutique continue entre  un prestataire de soins et un patient.                    Exploitant du réseau     rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   silgeneve, 2   10 On entend par exploitant du réseau la personne physique ou morale qui gère et est responsable de la  fourniture et du bon fonctionnement du réseau.(4)      Art. 3        Champ d’application personnel  1 Toute personne physique recevant des soins dans le canton de Genève peut demander à adhérer au réseau. (4)  2 Tout prestataire de soins peut demander à adhérer au réseau et à obtenir une clé d’accès.  3 Les prestataires membres d'une association disposant déjà d'un système sécurisé permettant une  identification univoque du fournisseur de soins peuvent demander à utiliser la clé d'accès fournie par leur  association faîtière.(4)      Art. 4        Personnes n’ayant pas le plein exercice des droits civils  1 Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale capables de discernement ont les mêmes  droits et devoirs que les autres patients au sens de la présente loi. S’ils le désirent, ils peuvent être assistés par  leur représentant légal.(2)  2 Si la personne est incapable de discernement, ses droits sont exercés par le représentant qu’elle avait  préalablement désigné à cette fin ou par son représentant légal.      Art. 5        Liberté d’entrer et de sortir du réseau  1 Les patients et les prestataires de soins sont libres d’adhérer ou non au réseau.   2 Le patient peut sortir du réseau en tout temps.(4)  3 Le prestataire de soins rattaché au réseau depuis plus de 3 ans peut en sortir pour la fin d'une année civile,  moyennant un préavis de 3 mois donné à l'exploitant du réseau.(4)  4 Lorsqu'un prestataire de soins ou un patient sort du réseau, les dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril  2006, relatives à la conservation ou au transfert du dossier du patient sont applicables.(4)      Art. 6        Prohibition de discriminer   Les patients et les prestataires de soins qui refusent d’adhérer au réseau ne peuvent faire l’objet d’aucune  mesure discriminatoire.      Art. 7        Principes généraux de protection des données                    Légalité et bonne foi  1 Un traitement de données personnelles dans le cadre du réseau ne peut être entrepris que d’une manière  licite.  2 Tout traitement de données doit respecter le principe de la bonne foi.                    Proportionnalité  3 Les données concernant un patient ne peuvent être traitées que dans l’intérêt de ce dernier et dans la mesure  où une activité thérapeutique le justifie.   4 L’utilisation à des fins statistiques de données anonymes ne permettant pas de remonter aux patients est  permise.                    Sécurité des données  5 Les données des patients doivent être protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures  organisationnelles et techniques correspondant au standard de qualité déterminé périodiquement par la  Fondation. Sous réserve des données administratives telles que définies à l'article 16, alinéa 2, l'exploitant du  réseau n'a pas accès aux données concernant le patient.(4)                    Exactitude des données  6 Quiconque enregistre ou modifie des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont exactes.      Art. 8        Rectification ou blocage de données inexactes  1 Le patient peut requérir la rectification ou le blocage des données inexactes ou périmées le concernant dans  les plus brefs délais et gratuitement auprès du prestataire de soins ayant mis les données concernées sur le  réseau.(4)  2 En cas de litige entre le patient et le prestataire de soins portant sur la rectification ou le blocage des données,  ou s'il n'est pas possible de s'adresser au prestataire de soins concerné, la commission de surveillance des  professions de la santé et des droits des patients est compétente.(4)  3 Toute modification est consignée, en précisant son auteur et la date de son intervention.  4 Pour autant qu'un intérêt prépondérant le justifie, tout intéressé peut requérir de consulter une donnée rectifiée  ou bloquée ou de la rendre accessible dans la mesure nécessaire. La commission chargée de statuer sur les  demandes de levée du secret professionnel, de l'article 12 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, est compétente  pour se prononcer sur la demande de levée du secret professionnel du prestataire de soins requis.     rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   silgeneve, 3       Chapitre II       Organisation du réseau      Art. 9        Caractéristiques du réseau  1 Le réseau permet d’accéder par voie électronique sécurisée aux documents médicaux produits ou partagés  par les différents prestataires de soins ayant adhéré au réseau.(4)  2 Sont prohibées la constitution d’un dossier centralisé de patient, agrégeant les dossiers de plusieurs  prestataires de soins, et sa communication à un autre système informatique.      Art. 10      Médecin de confiance                    Rôle  1 Le médecin de confiance est le conseiller du patient pour tout ce qui relève des données médicales le  concernant.  2 Il explique au patient les informations contenues dans son dossier et l’aide à définir les droits d’accès aux  différentes catégories de données. La partie administrative de ces tâches peut être expressément déléguée à  des auxiliaires. Dans cette dernière hypothèse, le médecin de confiance doit néanmoins s'assurer que le patient  a reçu toutes les explications concernant son affiliation au réseau, la définition des types de données et les  droits d’accès.(4)  3 Il signale au patient l’éventuelle interconnexion du réseau communautaire d’informatique médicale avec  d’autres réseaux d’informations.                    Libre choix  4 Le patient choisit librement un ou plusieurs médecins de confiance, parmi les médecins ayant adhéré au  réseau.  5 Il peut modifier ou révoquer en tout temps ses choix.      Art. 11      Registre  1 La communauté tient un registre de tous les prestataires de soins attachés au réseau.(4)  2 Ce registre est public et peut être consulté gratuitement.  3 La communauté tient un registre confidentiel de tous les patients ayant adhéré au réseau.(4)      Art. 12      Dossier du patient  1 Le prestataire de soins qui tient un dossier informatisé de patient le tient conformément aux règles de la loi  sur la santé, du 7 avril 2006.(4)  2 Les dispositions légales concernant la conservation du dossier du patient sont applicables.      Art. 13      Communication de données  1 Les prestataires de soins qui transmettent en réseau des informations concernant un élément du dossier  médical d’un de leurs patients doivent le faire avec son consentement explicite, selon les règles définies aux  articles 17 à 21 de la présente loi.  2 Les prestataires de soins privés doivent en outre se conformer à la loi fédérale sur la protection des données,  du 19 juin 1992.      Art. 14      Surveillance du réseau  1 Le réseau est soumis à la surveillance de la Fondation.  2 La Fondation assume notamment la surveillance de la bonne organisation du réseau, de l'accès aux données  et de leur transmission au sein du réseau, et de la sécurité des transmissions.  3 La Fondation veille à ce que le réseau respecte les règles d’éthique médicale et de protection des données.(4)      Art. 15      Clé d’accès du patient(4)  1 Le patient qui adhère au réseau reçoit une clé d’accès personnelle.  2 Les clés d'accès au réseau sont émises sous la responsabilité et le contrôle de la communauté. (4)  3 En cas de sortie du réseau ou de décès, la clé d'accès du patient est désactivée par l'exploitant du réseau. (4)  4 Le prestataire de soins ayant adhéré au réseau doit informer l'exploitant aussitôt qu'il a connaissance du décès  d'un patient.(4)      Chapitre III      Accès aux données et transmission      Art. 16      Catégories de données  1 Les données concernant le patient sont réparties dans les catégories ci-dessous.     rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   silgeneve, 4                    Données administratives  2 Les nom, prénom, adresse et date de naissance du patient, le nom de la caisse-maladie et d’autres  assurances maladie ou accidents, l’étendue de la couverture d’assurance.                    Données utilitaires  3 A sa demande expresse et dans les limites définies par le patient, les directives anticipées, les décisions  relatives au don d’organes, les personnes à aviser en cas d’urgence ainsi que les données médicales que tous  les prestataires de soins ont un intérêt reconnu à pouvoir consulter sans retard, telles que des allergies, un  traitement spécifique (par exemple anticoagulant) ou une affection spéciale, telle que le diabète.                    Données médicales  4 Toutes les pièces concernant le patient, notamment l'anamnèse, le résultat de l'examen clinique et des  analyses effectuées, l'évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux effectivement prodigués,  avec l'indication de l'auteur et de la date de chaque inscription.                    Données stigmatisantes  5 Les données médicales dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie sociale ou privée du patient, selon  sa propre appréciation ou après avoir pris conseil auprès du médecin de confiance.                    Données secrètes  6 Le patient peut demander au prestataire de soins, indépendant par rapport à une équipe de soins, de faire le  nécessaire afin que ses données médicales ne soient pas accessibles sur le réseau.      Art. 17      Accès aux données                    Principes  1 Sous réserve des alinéas 9, 10, 11, 12 et 14 du présent article, l’accès aux données nécessite la clé d’accès  du patient et celle d’un prestataire de soins ainsi que leurs codes d’identification personnels. (4)  2 Le réseau doit permettre un accès sélectif en fonction de la catégorie de données et des droits d’accès  attribués au prestataire de soins.  3 L’accès aux données ou à certaines catégories d’entre elles doit être rendu impossible pour toute personne  non habilitée.   4 Le réseau doit être conçu de manière à empêcher la mise en relation de données nominales concernant  plusieurs patients.                    Par le patient  5 Avec sa seule clé d’accès, le patient a le droit de consulter en tout temps les données qui le concernent; ce  droit ne s'étend pas aux notes rédigées par le professionnel de santé exclusivement pour son usage personnel,  ni aux données concernant des tiers et protégées par le secret professionnel.   6 Le patient a le droit de se faire expliquer les données par un médecin de confiance qui doit le recevoir à cette  fin dans un délai raisonnable.  7 Le médecin de confiance commente les données du patient et s’enquiert de leur bonne compréhension.                     Par le médecin de confiance  8 Le médecin de confiance est habilité, en présence du patient et avec la clé d’accès de ce dernier, à accéder  à toutes les données concernant le patient.  9 Moyennant une autorisation spéciale du patient, révocable en tout temps, le médecin de confiance peut  accéder à tout ou partie des données du patient, même en son absence.                    Par les autres prestataires de soins  10 Tout prestataire de soins qui traite une personne ayant adhéré au réseau a accès en tout temps, avec sa  seule clé d’accès, aux données administratives et aux données utilitaires.   11 Avec la clé d’accès du patient, il a accès aux données médicales strictement nécessaires à sa mission. (4)  12 Moyennant une autorisation expresse du patient, révocable en tout temps, le prestataire de soins peut avoir  un droit d'accès limité dans le temps aux données du patient en son absence.(4)                    En cas de cessation d'activité  13 Il n'y a pas de transfert automatique des droits d'accès en cas de cessation d'activité par le médecin de  confiance ou tout autre prestataire de soins.(4)                    En cas d'urgence  14 Tout médecin rattaché au réseau, directement ou par le biais d’un établissement de soins, est habilité, avec  sa seule clé d’accès, à consulter les données médicales d’un patient dont la vie ou la santé est menacée d’un  danger imminent.(4)  15 Toute consultation de données médicales effectuée dans ces circonstances est signalée automatiquement  au médecin de confiance du patient qui en contrôle le bien-fondé et tient à disposition du patient le journal  d’accès à ses données.(4)        rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   silgeneve, 5   Chapitre IV      Sécurité de la transmission des données      Art. 18      Cryptage   Toutes les données du réseau doivent être cryptées de manière à ce que leur accès soit strictement limité aux  personnes habilitées. Le cryptage doit être effectué en fonction des types de données et doit correspondre au  meilleur standard disponible en Suisse.      Art. 19(4)    Identification du dossier   Pour garantir l'identification du dossier du patient lors de la création d'un dossier sur le réseau, la communauté  peut notamment utiliser le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse  et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 20(4)      Art. 21      Traçabilité  1 Tout traitement de données (création, validation, accès, communication, réception, modification) doit pouvoir  être retrouvé facilement, y compris l’identification des personnes ayant participé à ce traitement de données et  la date.  2 La consultation de données en cas d’urgence au sens de l’article 17, alinéa 14, est signalée automatiquement  au médecin de confiance, avec mention de la date, de l’heure, du nom du patient et du nom du médecin.(4)      Art. 22(4)    Organes responsables  1 L'exploitant du réseau et les prestataires de soins sont responsables de la sécurité de la transmission des  données.  2 A ce titre, la Fondation peut émettre des directives concernant les exigences techniques minimales et la  sécurité dans le traitement des données.      Art. 23      Secret  1 Les collaborateurs et organes de l'exploitant et de la Fondation, ainsi que les experts auxquels ils recourent  sont tenus au secret.(4)  2 Ils n’ont pas le droit de communiquer ou de mettre à disposition de tiers les informations obtenues dans  l’exercice de leurs tâches, sauf s’ils y sont autorisés ou contraints par une autre disposition légale.      Chapitre V       Sanctions pénales et administratives      Art. 24(4)    Sanctions pénales   A moins que le droit fédéral ne prévoie une peine plus lourde, le prestataire de soins, le collaborateur ou l'organe  de l'exploitant ainsi que la Fondation ou l'expert externe qui aura violé son obligation de garder le secret ou  aura accédé à des données pour le traitement desquelles il n'est pas habilité sera puni de l'amende.      Art. 25      Sanctions administratives   Les prestataires de soins qui contreviennent intentionnellement ou par négligence aux dispositions de la  présente loi sont passibles des sanctions administratives prévues par la loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 26      Phase pilote et évaluation  1 Le réseau communautaire d’informatique médicale fait l’objet d’une phase pilote, conforme à l’article 42a de  la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, et à l’article 16 de l’ordonnance fédérale sur la carte  d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins, du 14 février 2007.  2 La phase pilote fait l’objet d’un contrat conclu entre le département de la sécurité, de la population et de la  santé(6) et des partenaires privés. Participent à l’essai pilote des prestataires de soins et des patients volontaires,  ainsi que les Hôpitaux universitaires de Genève.  3 Le but de la phase pilote est de tester d’une part la technique mise en œuvre, parallèlement à la distribution  obligatoire de la carte d’assuré, d’autre part de documenter l’intérêt et les besoins des partenaires, en vue de  l’exploitation durable du réseau par de la société d’économie mixte e-Toile.  4 La phase pilote s’étend sur une durée maximum de 3 ans.  5 L’organe cantonal compétent au sens de l’article 16 de l’ordonnance fédérale sur la carte d’assuré pour  l’assurance obligatoire des soins, du 14 février 2007, est la direction générale de la santé.  6 La phase pilote est soumise à une évaluation externe indépendante dans l’année qui suit la phase pilote.     rsGE K 3 07: Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)   silgeneve, 6       Art. 26A(4)  Phase intermédiaire  1 A l'issue de la phase pilote, le réseau communautaire d’informatique médicale fait l’objet d’une phase  intermédiaire.  2 Le but de la phase intermédiaire est d’une part de développer et consolider la phase pilote initiale sur tout le  territoire cantonal, parallèlement à la distribution de la carte permettant l'accès au réseau, d’autre part de  documenter l’intérêt et les besoins des partenaires, en vue de l’exploitation durable du réseau.  3 La direction générale de la santé est chargée de promouvoir le réseau pour le compte du département de la  sécurité, de la population et de la santé(6).  4 A l’issue de la phase intermédiaire, une évaluation externe indépendante est effectuée et un rapport remis au  Grand Conseil au plus tard dans un délai de 6 mois après la remise de l'évaluation.      Art. 27      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 28      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 07     L sur le réseau communautaire  d’informatique médicale (e- Toile)   14.11.2008 01.04.2009   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 4/1 11.10.2012 01.01.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/2)   15.05.2014 15.05.2014     4. n. : 2/10, 3/3, 5/4, 15/3, 15/4, (d. : 17/12- 13 >> 17/14-15) 17/12, 17/13, 26A;  n.t. : 2/2, 2/3, 2/8, 3/1, 5/2, 5/3, 7/5, 8/1,  8/2, 9/1, 10/2, 11/1, 11/3, 12/1, 14/3,  15 (note), 15/2, 17/1, 17/11, 19, 21/2, 22,  23/1, 24;  a. : 11/4, 18/2, 20   17.04.2015 13.06.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/2, 26A/3)   14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (26/2, 26A/3)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE (RFIRIS)   rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  sur le réseau communautaire  d'informatique médicale (e-Toile)  concernant la Fondation IRIS- GENEVE  (RFIRIS)   K 3 07.03   du 8 octobre 2014   (Entrée en vigueur : 15 octobre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile), du 14 novembre 2008 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Compétence en matière de surveillance du réseau  1 Le réseau communautaire d'informatique médicale est soumis à la surveillance de la fondation de droit civil  d'utilité publique IRIS-GENEVE (ci-après : la Fondation).  2 La composition de la Fondation est déterminée par ses statuts.  3 Les compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients,  ainsi que du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont réservées.      Art. 2        Tâches de la Fondation   La Fondation veille à ce que le réseau respecte, dans son fonctionnement, les règles pertinentes en matière  d'éthique médicale et de protection des données, conformément à l'article 14 de la loi.      Art. 3        Mode d'intervention  1 La Fondation intervient d'office ou sur plainte écrite de tout intervenant sur le réseau.  2 Elle fait procéder régulièrement à des audits de sécurité du système informatique et en communique les  résultats au département chargé de la santé, ainsi qu'à l'exploitant du réseau.  3 Elle peut, le cas échéant, édicter des directives concernant les exigences techniques minimales à respecter.      Art. 4        Organisation et compétences  1 Le conseil de fondation peut constituer une commission des litiges, composée de 3 membres (et 3 suppléants),  laquelle traite des litiges particuliers, notamment les aspects portant sur :   a)  le mode d'enregistrement et d'accès aux données personnelles;  b)  la sécurité des transmissions des données;  c)  l'accès aux données par le patient, le médecin de confiance et les autres prestataires de soins;  d)  le respect des règles fixées par la loi.   2 La commission des litiges s'organise librement, dans le respect des directives internes édictées par le conseil  de fondation.  3 La commission précitée établit un projet de recommandation à l'attention du conseil de fondation, lequel est  compétent pour statuer formellement.  4 Le conseil de fondation adresse sa recommandation aux parties ou entités concernées, les invitant à prendre  les mesures indiquées et procéder aux corrections nécessaires.      Art. 5        Procédure  1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie.  2 La procédure est gratuite.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.     rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ...   silgeneve, 2       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 07.03 R d'application de la loi sur le  réseau communautaire  d'informatique médicale (e- Toile) concernant la Fondation  IRIS-GENEVE   08.10.2014 15.10.2014   Modification :  néant


text: rsGE K 3 10.03: Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)   rsGE K 3 10.03: Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les activités  pouvant mettre en danger la  santé  (RAMDS)   K 3 10.03   du 27 juin 2007   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 124 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les objets destinés à entrer en contact avec les  muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les  articles de farces et attrapes, du 23 novembre 2005 (ci-après : l'ordonnance fédérale),   arrête :      Art. 1        Autorité compétente   L'autorité compétente pour l'exécution du présent règlement est le département de la sécurité, de la population  et de la santé(6), soit pour lui la direction générale de la santé.      Art. 2        Assujettissement  1 Sont soumises au présent règlement les activités suivantes :   a)  le tatouage;  b)  le piercing;  c)  le maquillage permanent;  d)  toute pratique associée.   2 Sont également soumises les activités de type esthétique utilisant des appareils particuliers et pouvant  présenter un danger pour la santé, telles que l'épilation électrique et le bronzage par rayonnement ultraviolet.      Art. 3        Exercice de l'activité  1 Toute personne qui exerce l'une des activités citées à l'article 2, alinéa 1, doit respecter les directives  professionnelles visées à l'article 9 de l'ordonnance fédérale.  2 Ces personnes doivent avoir accompli la formation complète reconnue par les associations professionnelles,  en tenant compte des exigences requises. Elles doivent avoir réussi, le cas échéant, les examens nécessaires.  3 Les cours de formation continue spécifiques à la profession prescrits par les associations doivent être  accomplis.      Art. 4        Droit d’inspection  1 La direction générale de la santé peut inspecter ou faire inspecter les lieux de pratique où s'exercent les  activités visées à l’article 2. Un rapport sur cette inspection est rédigé et communiqué aux intéressés. Le cas  échéant, des mises en conformité sont demandées.  2 Elle exerce les contrôles qu'elle juge nécessaires, notamment en rapport avec :   a)  les conditions prévues à l'article 3;  b)  les conditions d’hygiène;  c)  les produits utilisés;  d)  les appareils en service.       Art. 5        Mesures administratives, sanctions et voies de droit  1 La direction générale de la santé peut prendre les mesures et sanctions visées aux articles 126 et 127, alinéa  1, lettre c, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.  2 Les décisions administratives prises dans le cadre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à  la chambre administrative de la Cour de justice(2), conformément à l’article 132 de la loi sur l'organisation     rsGE K 3 10.03: Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)   silgeneve, 2   judiciaire, du 26 septembre 2010(2), et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, dans un  délai de 30 jours dès leur notification.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 7        Dispositions transitoires  1 En dérogation à l'article 3, alinéa 2, les personnes, qui pratiquent déjà et qui peuvent justifier, auprès de la  direction générale de la santé, d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la branche  correspondante, peuvent continuer leurs activités.  2 Les personnes autorisées par le Conseil d’Etat à pratiquer l’épilation électrique, préalablement à l’entrée en  vigueur du présent règlement, conservent leur droit et peuvent pratiquer l’épilation électrique définitive.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 10.03 R sur les activités pouvant  mettre en danger la santé   27.06.2006 05.07.2007   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement sur les produits  thérapeutiques  (RPTh)   K 4 05.12   du 9 septembre 2020   (Entrée en vigueur : 16 septembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, du 15 décembre 2000 (ci-après : la loi  fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur les autorisations dans le domaine des médicaments, du 14 novembre 2018 (ci- après : l'ordonnance fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018;   vu l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004;   vu l'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux, du 17 octobre 2001;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),   arrête :       Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente   1 Le département chargé de la santé (ci-après : département), soit pour lui le pharmacien cantonal, est l'autorité  compétente pour l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de produits thérapeutiques. Les  compétences du vétérinaire cantonal relatives à l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18  août 2004, hormis dans les commerces de détail dont l'assortiment médicamenteux n'est pas majoritairement  constitué de médicaments vétérinaires, sont réservées.  2 Sur délégation du pharmacien cantonal, le médecin cantonal contrôle les dispositifs médicaux auprès des  professionnels de la santé et dans les institutions de santé placés sous sa surveillance et le vétérinaire cantonal  les contrôle dans les cabinets vétérinaires.      Art. 2        Assurance de qualité   Les personnes ayant des activités avec des produits thérapeutiques doivent mettre en place les mesures  adéquates pour assurer la qualité de leurs prestations. Des procédures doivent être créées et les activités  documentées.      Art. 3        Obligation d'informer l'autorité   Les titulaires d'une autorisation prévue par le présent règlement sont tenus d'informer par écrit l'autorité  compétente de tout fait pouvant entraîner une modification de leur autorisation.      Art. 4        Surveillance du marché, inspections et prélèvements d'échantillons  1 Le pharmacien cantonal procède à la surveillance du marché et aux inspections prévues aux articles 58 et  suivants de la loi fédérale, sous réserve des compétences du vétérinaire cantonal citées à l'article 1, alinéa 1,  du présent règlement.  2 Afin de s'assurer du respect de la législation en vigueur, l'autorité compétente peut inspecter ou faire inspecter  tout lieu où se déroulent des activités avec des produits thérapeutiques.   3 Conformément à l'article 60, alinéa 5, de la loi fédérale, le pharmacien cantonal peut charger l'Inspectorat de  Suisse occidentale des produits thérapeutiques de ces inspections.   4 Pour contrôler la conformité des activités aux règles en vigueur, l'inspecteur peut consulter tout document ou  élément lié à l'activité. Il rédige un rapport d'inspection et communique par écrit ses observations au titulaire de  l'autorisation ou au responsable. Le cas échéant, il requiert les modifications nécessaires.  5 Les inspections peuvent faire l'objet d'émoluments.     rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 2   6 Si nécessaire, l'inspecteur peut prélever des échantillons. Les dispositions de l'article 13 du règlement sur les  institutions de santé, du 9 septembre 2020, s'appliquent.  7 Dans le cadre des contrôles qu'elle effectue, l'autorité compétente peut saisir ou ordonner l'élimination des  produits thérapeutiques périmés, altérés ou non autorisés.      Chapitre II       Autorisations d'exercer des activités       Art. 5        Fabrication de médicaments   1 La fabrication de médicaments selon une formule magistrale, une formule officinale, une formule propre ou  une formule hospitalière est soumise à autorisation.  2 L'autorisation de fabriquer des formules magistrales est incluse dans l'autorisation d'exploiter une pharmacie  publique, hormis :   a)  s'il s'agit de médicaments stériles ou préparés de façon aseptique;  b)  si cela concerne la mise en sachets individualisée de médicaments.   3 Une autorisation cantonale de fabrication est délivrée lorsque le résultat de l'évaluation du risque mentionné  à l'article 8 de l'ordonnance fédérale est inférieur à 100.  4 Une autorisation de fabrication délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) est  nécessaire :    a)  si l'évaluation du risque spécifiée à l'alinéa 3 est égale ou supérieure à 100;   b)  pour les fabricants autres que les pharmacies et les drogueries.        Art. 6        Conditions et délivrance de l'autorisation de fabrication   1 La demande d'autorisation de fabrication, signée par le responsable de l'entreprise concernée, doit être  adressée au pharmacien cantonal. Elle doit être accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des  locaux et des installations.  2 La fabrication est placée sous la responsabilité du pharmacien responsable, respectivement du droguiste  responsable.  3 L'institution doit respecter les règles des bonnes pratiques de fabrication spécifiques à ces types de  fabrication.  4 L'autorisation de fabrication est délivrée, contre émolument, par le département, après inspection des locaux  par le pharmacien cantonal.      Art. 7        Vente par correspondance de médicaments   Toute pharmacie publique désirant vendre des médicaments par correspondance, tel que prévu à l'article 27  de la loi fédérale, doit être au bénéfice d'une autorisation cantonale.      Art. 8        Conditions et délivrance de l'autorisation de vente par correspondance  1 La demande d’autorisation de vente par correspondance, signée par le pharmacien responsable de la  pharmacie, doit être adressée au pharmacien cantonal.  2 La vente par correspondance est placée sous la responsabilité du pharmacien responsable.  3 Le pharmacien cantonal peut, par ailleurs, édicter des directives en la matière.  4 L'autorisation de vente par correspondance est délivrée, contre émolument, par le département, après que le  pharmacien cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions d'octroi mentionnées dans la loi fédérale  sont remplies.       Art. 9        Stockage de sang et de produits sanguins   Tout établissement médical ou tout laboratoire d'analyses médicales qui ne fait que stocker du sang ou des  produits sanguins, selon l'article 34, alinéa 4, de la loi fédérale, doit être au bénéfice d'une autorisation  cantonale.      Art. 10      Conditions et délivrance de l'autorisation de stockage de sang et de produits sanguins  1 La demande d’autorisation de stockage de sang et de produits sanguins, signée par le responsable de  l'établissement, doit être adressée au pharmacien cantonal.  2 Le requérant prend les mesures appropriées d'assurance-qualité pour garantir une manipulation conforme du  sang et des produits sanguins au sens de l'article 37 de la loi fédérale.  3 La surveillance des activités est placée sous la responsabilité du responsable de l'établissement qui doit  disposer des connaissances et de l'expérience nécessaires.  4 L'établissement doit disposer de locaux et d'équipements appropriés.  5 Le requérant doit prouver que la sécurité des produits est garantie et que les dispositions particulières et le  devoir de diligence au sens de la loi fédérale sont respectés.     rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 3   6 L'autorisation de stockage de sang et de produits sanguins est délivrée, contre émolument, par le  département, après que le pharmacien cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions sont remplies.      Art. 11      Vaccination en pharmacie   1 Toute pharmacie désirant effectuer des vaccinations doit être au bénéfice d'une autorisation cantonale.  2 La vaccination en pharmacie n'est pas soumise à ordonnance médicale.  3 Seules les personnes âgées de plus de 16 ans ne présentant pas de facteurs de risques peuvent être  vaccinées en pharmacie.  4 Une directive établie par le médecin cantonal et le pharmacien cantonal précise les modalités concernant le  déroulement de la vaccination, notamment le type de vaccin admis.      Art. 12      Demande de l'autorisation de vaccination    La demande d’autorisation de vaccination, signée par le pharmacien responsable, doit comprendre :  a)  le nom du ou des pharmaciens appelés à vacciner;  b)  leur attestation de formation;  c)  un plan de la pharmacie mentionnant le local destiné à la vaccination.       Art. 13      Conditions et délivrance de l'autorisation de vaccination   1 La vaccination doit être réalisée par un pharmacien formé, au sens de l'article 23, alinéa 2, lettre b, du  règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018.  2 La pharmacie doit disposer d'un local permettant de garantir la confidentialité et de respecter les conditions  d'hygiène nécessaires. Le local doit comporter un équipement permettant de faire face aux situations d'urgence.   3 Des procédures doivent garantir le bon déroulement de l'acte. Toute vaccination doit de plus être documentée  et figurer dans le dossier du patient.  4 L'autorisation de vaccination est délivrée, contre émolument, par le département, après que le pharmacien  cantonal a vérifié, par une inspection, que les conditions sont remplies.      Chapitre III      Prescription, remise et administration de médicaments      Art. 14      Professionnels autorisés à prescrire des médicaments   Tout professionnel habilité à prescrire des médicaments selon le règlement sur les professions de la santé, du  30 mai 2018, doit posséder une autorisation cantonale de pratiquer, les dispositions internationales permettant  à des professionnels d'exercer de part et d'autre de la frontière étant réservées. Cette exigence s'applique  également pour les professionnels travaillant notamment, dans des ambassades ou des organisations  internationales.      Art. 15      Prescription  1 En conformité avec l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, toute ordonnance doit  contenir au moins les données suivantes :   a)  nom, prénom, numéro d’identification de la personne (GLN), adresse professionnelle de la personne qui  l'a rédigée;   b)  signature manuscrite ou électronique qualifiée;  c)  nom, prénom, date de naissance et sexe du patient;  d)  date de rédaction de l'ordonnance;  e)  nom de la préparation ou du principe actif, forme pharmaceutique, le cas échéant, quantité de principe   actif par unité;  f)   dosage et durée d'utilisation;  g)  prescriptions d'utilisation.   2 La durée du traitement prescrit ne doit pas excéder 12 mois.  3 Si la quantité prescrite d'un médicament s'écarte considérablement de la dose usuelle, le prescripteur le  mentionne en toutes lettres sur l'ordonnance ou la fait suivre d'un point d'exclamation.      Art. 16      Examen et validation des ordonnances  1 Seules des ordonnances originales peuvent être honorées.  2 Le pharmacien responsable ou son remplaçant, au sens de l'article 62, alinéa 1, du règlement sur les  institutions de santé, du 9 septembre 2020, est tenu de valider toute ordonnance. La validation doit se faire en  tenant compte des autres prescriptions figurant dans le dossier du patient. Par validation, on entend  notamment :   a)  l'identification du patient;  b)  la vérification de l'authenticité et de la validité de l'ordonnance;     rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 4   c)  la vérification du dosage, des limitations éventuelles d'emploi et des contre-indications;  d)  le contrôle des interactions;  e)  la prise de contact avec le prescripteur en cas de nécessité.   3 Lorsqu’une ordonnance porte la mention « à renouveler », le renouvellement ne peut avoir lieu que pendant  la durée de validité de l’ordonnance, au plus dans les 12 mois suivant sa rédaction. Une prescription pour un  médicament de la catégorie de remise A ne peut donner lieu qu’à un seul renouvellement.  4 Si la quantité prescrite d’un médicament s’écarte considérablement de la dose usuelle sans justificatif du  prescripteur, il convient de s’en tenir strictement aux doses usuelles et d'en informer le prescripteur.  5 Le pharmacien signale au pharmacien cantonal toute ordonnance suspecte.  6 L'ordonnance doit être visée par la personne qui l'a validée.      Art. 17      Remise de médicaments    Lorsqu’il remet un médicament, le professionnel doit s’assurer que le patient est clairement informé, notamment  sur le mode d’emploi et les conditions de conservation. Il doit pouvoir garantir la confidentialité des échanges.      Art. 18      Remise de médicaments sur ordonnance  1 Tout médicament dispensé sur ordonnance doit être muni d’une étiquette comportant :   a)  le nom et l'adresse de la pharmacie;  b)  le nom du pharmacien responsable suivi de la mention pharmacien responsable;  c)  le nom et le prénom du patient;  d)  la date d'exécution;  e)  les prescriptions d’utilisation;   et, le cas échéant :  f)   le numéro d'ordre du registre d'ordonnances.   2 Les ordonnances ne peuvent être rendues au patient que datées et timbrées au nom de la pharmacie et du  pharmacien responsable.      Art. 19      Remise de médicaments en absence d'ordonnance    La remise de médicaments soumis à ordonnance, sans présentation d'ordonnance, selon les articles 45 et 47  de l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, ne peut être effectuée que par le  pharmacien responsable ou son remplaçant, au sens de l'article 62, alinéa 1, du règlement sur les institutions  de santé, du 9 septembre 2020. Dans des cas exceptionnels justifiés, selon l'article 24, alinéa 1, lettre a, chiffre  2, de la loi fédérale, le pharmacien doit remettre le plus petit emballage du médicament.      Art. 20      Documentation des remises de médicaments en absence d'ordonnances   Toutes les informations figurant à l'article 48 de l'ordonnance fédérale doivent être consignées dans le dossier  du patient.      Art. 21      Dossier du patient  1 Le pharmacien responsable doit tenir, pour chaque patient, un dossier contenant au minimum des informations  relatives :   a)  à la remise des médicaments des listes A et B de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic);  b)  à la remise de tout produit thérapeutique prescrit;  c)  aux analyses médicales effectuées;  d)  aux vaccinations effectuées.   2 Celui-ci doit contenir notamment le nom du prescripteur, le nom et la posologie des produits thérapeutiques  remis, les résultats des analyses médicales effectuées dans la pharmacie, le nom et le numéro de lot des  vaccins injectés.  3 Une droguerie n'est pas obligée de tenir un dossier du patient relatif aux médicaments qu'elle délivre.      Art. 22      Registre d’ordonnances   1 La pharmacie tient un registre d’ordonnances dans lequel sont notamment inscrites les formules magistrales.  Le registre est conservé pendant 10 ans au moins.  2 L’inscription d’autres médicaments n’est obligatoire que sur décision du pharmacien cantonal.  3 L’inscription dans le registre comporte au minimum un numéro d’ordre reporté sur l’ordonnance, le nom du  médecin et celui du patient, le nom du médicament prescrit et sa posologie. Pour une préparation magistrale,  doivent également figurer les éléments pertinents au sens des bonnes pratiques de fabrication en petites  quantités.  4 Le registre peut être tenu sous forme informatisée, pour autant que toute adjonction, suppression ou autre  modification soit décelable et que l’on puisse identifier son auteur et sa date.     rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 5       Art. 23      Contenants et étiquetage    Tous les contenants dans lesquels des substances ou des préparations sont remises au public, ainsi que leur  étiquetage, doivent être conformes aux dispositions de la pharmacopée.      Art. 24      Administration de médicaments  1 Les sages-femmes, les hygiénistes dentaires, les chiropraticiens et les ambulanciers autorisés à pratiquer  peuvent administrer certains médicaments soumis à ordonnance, dans le cadre de leur activité, et selon les  dispositions de l’article 52 de l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018.  2 La direction générale de la santé précise, par voie de directive, les médicaments pouvant être utilisés par les  différentes catégories professionnelles.      Chapitre IV      Formules propres      Art. 25      Autorisation de mise sur le marché    La mise sur le marché des formules propres telles que définies à l'article 9, alinéa 2, lettre c, de la loi fédérale,  est soumise à autorisation.      Art. 26      Conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché  1 La demande d'autorisation de mise sur le marché, signée par le pharmacien responsable, respectivement le  droguiste responsable, doit être adressée au pharmacien cantonal.  2 Les conditions relatives à cette autorisation font l'objet d'une directive du pharmacien cantonal.      Art. 27      Délivrance de l'autorisation de mise sur le marché  1 L'autorisation de mise sur le marché est délivrée, contre émolument, par le pharmacien cantonal.  2 L'autorisation de mise sur le marché est limitée à 5 ans au maximum.  3 Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande spontanée auprès du pharmacien cantonal.      Chapitre V       Dispositions diverses      Art. 28      Importation par les pharmacies et drogueries de médicaments prêts à l'emploi non autorisés   Le registre destiné à consigner les importations selon l'article 49, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale, doit  contenir les informations suivantes :   a)  la date d'importation;  b)  le nom du médicament importé;  c)  la quantité importée;  d)  le nom du fournisseur avec indication du pays d'importation;  e)  l'utilisation prévue;  f)   l'identité du patient;  g)  le nom du prescripteur et la date de la prescription, s'il y a lieu;  h)  le visa du pharmacien.       Art. 29      Importation de médicaments non autorisés par les médecins   Le médecin désirant importer un médicament selon l'article 49, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale, doit  préalablement l'annoncer au pharmacien cantonal, au moyen d'un formulaire d'annonce standardisé.      Art. 30      Activités de commerce de gros par les commerces de détail  1 Les pharmacies et les drogueries qui effectuent des activités de commerce de gros, dans les limites prévues  à l'article 20 de l'ordonnance fédérale, doivent tenir un registre de ces activités.  2 Celui-ci doit mentionner le nom du destinataire, les médicaments livrés, leur quantité et la date de livraison.  Les règles de bonnes pratiques de distribution doivent être respectées et la traçabilité par lot garantie.      Art. 31      Médicaments amaigrissants    La prescription et la remise de médicaments à visée amaigrissante et contenant les principes actifs suivants,  seuls ou en association, sont interdites :   a)  hormones thyroïdiennes ou analogues;  b)  stimulants et anorexigènes de type amphétaminique, tels notamment clobenzorex, amfépramone,   phentermine, norpseudoéphédrine.      Art. 32      « Pilule du lendemain » dans les centres de planification familiale     rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 6   1 L'autorisation visée à l'article 50 de l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 21 septembre 2018, est  délivrée par le pharmacien cantonal, sur requête du centre de planification familiale. Sa validité est de 5 ans.  2 La requête doit citer le nom de la personne exerçant la surveillance de cette remise et être accompagnée de  la procédure de remise.  3 Aucun émolument n'est perçu pour cette délivrance.      Art. 33      Antidotes   Les pharmacies doivent tenir en stock les antidotes selon la liste telle qu’arrêtée par la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé.      Art. 34      Stockage des produits thérapeutiques   1 Les produits thérapeutiques sont stockés de façon à éviter toute méprise et à garantir leur qualité. Ils doivent  être stockés séparément de toute autre marchandise et de façon à respecter les conditions de conservation  prescrites, notamment de température.  2 Le responsable de l’établissement doit s’assurer de l’état de conservation des produits thérapeutiques qu’il  vend ou qu’il utilise. A ce titre, il élimine tout produit périmé.      Art. 35      Limitation du libre-service   1 Les médicaments des catégories de remise A et B doivent être mis hors de portée du public.  2 Cette mesure peut également s'appliquer à certains médicaments de la catégorie de remise D sur décision  du pharmacien cantonal.      Art. 36      Collecte d'ordonnances   Des centres de collecte d'ordonnances ne peuvent pas être créés.      Art. 37      Elimination de produits thérapeutiques    Tout produit thérapeutique périmé doit être éliminé par son propriétaire en respect des dispositions légales  relatives à la protection de l'environnement, exception faite des stupéfiants qui sont remis au pharmacien  cantonal.      Chapitre VI      Médicaments vétérinaires      Art. 38      Remise de médicaments vétérinaires   1 Les pharmacies, les drogueries, les cabinets vétérinaires, les commerces zoologiques ou apicoles et  l'inspectorat des ruchers sont seuls habilités à remettre des médicaments vétérinaires.  2 La remise doit respecter les exigences de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale sur les médicaments  vétérinaires, du 18 août 2004.  3 Une autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires est nécessaire pour les cabinets vétérinaires,  les commerces zoologiques ou apicoles et l'inspectorat des ruchers.      Art. 39      Conditions d'octroi de l'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires  1 La demande d'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires, signée par le responsable, doit être  adressée au vétérinaire cantonal. Elle doit être accompagnée d'un descriptif des activités envisagées, des  locaux et des installations et, pour les commerces zoologiques ou apicoles, d'un extrait de l'inscription au  registre du commerce.  2 Le responsable de la remise, cité dans l'autorisation, est :   a)  le vétérinaire dans le cadre de son cabinet;  b)  un inspecteur des ruchers, pour les médicaments destinés à des apiculteurs, répondant aux exigences de   l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004;  c)  une personne désignée par l'exploitant, pour les commerces zoologiques ou apicoles répondant aux   exigences de l'article 9, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires, du 18  août 2004.       Art. 40      Délivrance de l'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires  1 L'autorisation pour la remise de médicaments vétérinaires est délivrée, contre émolument, par le département,  sur préavis du vétérinaire cantonal.  2 L'autorisation est limitée à 10 ans au maximum.  3 Son renouvellement doit faire l'objet d'une demande auprès du vétérinaire cantonal. Il peut être précédé d'une  inspection.        rsGE K 4 05.12: Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)   silgeneve, 7   Art. 41      Données sur l’utilisation d’antibiotiques    Les données sur l’utilisation d’antibiotiques sont transmises par les vétérinaires au vétérinaire cantonal par le  biais du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire au moins une fois par mois pour le  20 du mois suivant.      Art. 42      Convention pour animaux de rente    Le détenteur d'animaux ne peut acquérir et administrer des médicaments, sans visite préalable de son cheptel  par un vétérinaire, que s'il a conclu avec lui une convention au sens de l'article 10 de l'ordonnance fédérale sur  les médicaments vétérinaires, du 18 août 2004.      Art. 43      Importation    L'importation de médicaments destinés aux animaux de rente par des particuliers, y compris pour les détenteurs  desdits animaux, est interdite, ainsi que prévu à l'article 48, lettre b, de l'ordonnance fédérale.      Chapitre VII     Sanctions      Art. 44      Sanctions   Toute infraction au présent règlement peut faire l’objet de sanctions prévues dans la loi.      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires       Art. 45      Clause abrogatoire   Le règlement sur les produits thérapeutiques, du 22 août 2006, est abrogé.      Art. 46      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 4 05.12 R sur les produits  thérapeutiques   09.09.2020 16.09.2020   Modification :  néant


text: rsGE K 4 06.02: Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (RaLRH)   rsGE K 4 06.02: Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 octobre 2019      Règlement d'application de la loi  fédérale relative à la recherche  sur l'être humain  (RaLRH)   K 4 06.02   du 4 décembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain, du 30 septembre 2011;   vu l'ordonnance fédérale d'organisation concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain, du 20  septembre 2013;   vu l'ordonnance fédérale relative à la recherche sur l'être humain à l'exception des essais cliniques, du 20  septembre 2013;   vu l'ordonnance fédérale sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l'être humain, du 20  septembre 2013;   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010;   vu le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(4), du 22 août 2006,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir les modalités d'application de la loi fédérale relative à la recherche  sur l'être humain, du 30 septembre 2011 (ci-après : la loi fédérale).      Art. 2        Principe   Toute recherche sur l'être humain effectuée sur le canton ou, s'agissant de projets de recherche multicentriques,  dont le coordinateur exerce son activité sur le canton, et entrant dans le champ d'application de la loi fédérale  doit être soumise à la commission cantonale d'éthique de la recherche (ci-après : la commission d'éthique) et  être autorisée par elle avant d'être réalisée.      Art. 3(2)      Commission d'éthique   La commission d'éthique exerce en toute indépendance les compétences consultatives et décisionnaires que  lui attribuent la loi fédérale ainsi que l'ordonnance fédérale d'organisation concernant la loi relative à la  recherche sur l'être humain, du 20 septembre 2013 (ci-après : l'ordonnance fédérale d'organisation).      Art. 4(2)      Composition  1 La commission d'éthique est constituée de 40 membres au plus disposant de connaissances spécifiques  attestées dans les domaines suivants :   a)  médecine;  b)  psychologie;  c)  soins;  d)  pharmacie ou médecine pharmaceutique;  e)  biologie;  f)   biostatistique;  g)  éthique;  h)  droit (protection des données incluse).   2 Les membres de la commission d'éthique ainsi que son président sont nommés par arrêté du Conseil d'Etat.  3 Pour le surplus, les dispositions cantonales relatives aux commissions officielles sont applicables.     rsGE K 4 06.02: Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche ...   silgeneve, 2       Art. 5        Rémunération   Les membres de la commission d'éthique et les suppléants perçoivent une rémunération dont le montant est  fixé conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Art. 6        Formation   Le département prend en charge les coûts relatifs à la formation des membres prévue à l'article 2 de  l'ordonnance fédérale d'organisation.      Art. 7        Règlement interne  1 La commission d'éthique détermine par règlement interne son organisation et son mode de fonctionnement.(2)  2 A ce titre, les dispositions de la loi fédérale, ainsi que les normes cantonales relatives aux commissions  officielles, sont applicables.  3 Ce règlement interne est accessible au public.      Art. 8        Décision   Lorsqu'elle est saisie, la commission d'éthique doit rendre sa décision dans les délais prévus par la législation  fédérale.      Art. 9        Consultation   Conformément à l'article 51 de la loi fédérale, la commission d'éthique peut conseiller et rendre des préavis sur  des projets de recherche non soumis à la loi fédérale, par exemple à la demande de facultés universitaires.      Art. 10(5)    Evaluation des protocoles de recherche   La commission d'éthique prélève des émoluments pour l'évaluation des protocoles. Elle peut y renoncer pour  les protocoles qui ne disposent d'aucun financement.      Art. 10A(5)  Suivi des protocoles de recherche   La commission d'éthique peut contrôler la conformité de la réalisation des projets de recherche, conformément  à l'article 51 de la loi fédérale. Dans ce cadre elle peut notamment procéder à des inspections, sujettes à  émolument.      Art. 11       Archivage  1 La commission d'éthique archive et conserve 10 ans dans ses locaux les documents visés à l'article 8 de  l'ordonnance fédérale d'organisation.  2 Ces documents peuvent être consultés par l'autorité de surveillance.      Art. 12       Rapport annuel   Conformément à l'article 55 de la loi fédérale, la commission d'éthique adresse chaque année à l'Office fédéral  de la santé publique un rapport d'activité dans lequel elle indique notamment la nature et le nombre de projets  de recherche qui ont fait l'objet de décision, ainsi que la durée des procédures respectives.      Art. 13       Autorité de surveillance   L'autorité cantonale de surveillance des activités de la commission d'éthique au sens de l'article 54 de la loi  fédérale est le Conseil d'Etat.      Art. 14       Voie de droit   Les décisions de la commission d'éthique peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative  de la Cour de justice, conformément à l'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,  dans un délai de 30 jours dès leur notification. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12  septembre 1985, sont applicables.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 15       Clause abrogatoire   Le règlement sur la recherche biomédicale avec des personnes, du 22 août 2006, est abrogé.      Art. 16       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.         rsGE K 4 06.02: Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche ...   silgeneve, 3   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 4 06.02   R d'application de la loi fédérale  relative à la recherche sur l'être  humain   04.12.2013 01.01.2014   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8°cons.,  10/2)   15.02.2014 15.02.2014     2.  n.t. : 3, 4, 7/1; a. : 10 04.05.2016 11.05.2016     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8°cons.) 14.05.2019 14.05.2019     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8°cons.) 03.09.2019 03.09.2019     5.  n. : 10, 10A 25.09.2019 02.10.2019


text: rsGE K 4 20.02: Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RaLStup)   rsGE K 4 20.02: Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Règlement relatif à l’application  de la loi fédérale sur les  stupéfiants et les substances  psychotropes  (RaLStup)   K 4 20.02   du 27 juin 2007   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (ci-après : la loi  fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur le contrôle des stupéfiants, du 25 mai 2011 (ci-après : l’ordonnance fédérale);(3)   vu l'ordonnance fédérale relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction, du 25 mai  2011;(3)   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006  (ci-après : la loi sur la commission de surveillance),   arrête :      Chapitre I          Autorités compétentes      Art. 1        Compétence – En général  1 Le département chargé de la santé(9) (ci-après : département), soit pour lui le médecin cantonal et le  pharmacien cantonal, est l'autorité chargée d'appliquer la loi.  2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées au département chargé de la sécurité(9) et aux  autorités judiciaires.      Art. 2(3)      Département   Le département délivre aux établissements hospitaliers, aux instituts de recherche scientifique ainsi qu'aux  autorités cantonales et communales les autorisations prévues aux articles 14 et 14a de la loi fédérale.      Art. 3(3)      Instances compétentes(6)  1 Le médecin cantonal est chargé notamment de recueillir les cas d'abus de stupéfiants et de leur donner la  suite qu'ils appellent, ainsi que prévu à l'article 10 de l'ordonnance fédérale, et de délivrer les autorisations  destinées au traitement des personnes dépendantes selon l'article 3e de la loi fédérale.  2 Le pharmacien cantonal est chargé notamment de procéder aux contrôles visés aux articles 16 à 18 de la loi  fédérale et à l'élimination des substances soumises à contrôle selon l'article 70 de l'ordonnance fédérale.  3 L'office de l'enfance et de la jeunesse est l'instance compétente pour recevoir les annonces de cas d'enfants  ou de jeunes souffrant de troubles liés à l'addiction ou en situation à risque et les orienter vers les services  compétents pour leur suivi, conformément à l'article 3c de la loi fédérale.(6)      Chapitre II         Autorisations      Art. 4        Demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation citée à l'article 2 doit être rédigée au nom de l'exploitant et signée par la personne  responsable. Elle doit être adressée au pharmacien cantonal.(3)  2 La demande doit préciser la nature de l'activité envisagée, énumérer les substances soumises à contrôle  concernées et être accompagnée, s'il y a lieu, d'un extrait du registre du commerce.(3)  3 Les pièces suivantes concernant la personne responsable doivent être fournies :   a)  extrait du casier judiciaire datant de moins de 6 mois;  b)  diplômes obtenus;     rsGE K 4 20.02: Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants ...   silgeneve, 2   c)  curriculum vitae.(3)      Art. 5        Délivrance d'autorisation  1 Sur préavis du pharmacien cantonal, le département délivre l'autorisation contre émolument. Sa validité est  de 5 ans au maximum. Elle peut être renouvelée sur requête du détenteur.  2 L'autorisation est accordée gratuitement aux instituts de recherche scientifique dépendant de l'université et de  l'administration ainsi qu'aux autorités cantonales et communales.(3)      Chapitre III(3)         Prescription, remise, comptabilité      Art. 6        Carnets à souches   Les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent acquérir, contre émolument, les formules d'ordonnances  officielles (carnets à souches) auprès du médecin cantonal.      Art. 6A(3)    Annonces de prescription   En application de l'article 11 de la loi fédérale, les annonces de prescription de stupéfiants pour des indications  autres que celles qui sont admises doivent être faites auprès :   a)  du médecin cantonal, par le médecin prescripteur;  b)  du vétérinaire cantonal, par le vétérinaire prescripteur.       Art. 7(3)      Ordonnances   Les ordonnances issues de carnets à souches relatives au traitement des personnes dépendantes ainsi que  celles pour des médicaments contenant des substances soumises à contrôle du tableau d doivent être  envoyées à la fin de chaque mois, pour contrôle, au pharmacien cantonal.      Art. 8(3)      Urgences   Les procès-verbaux relatifs à la remise en urgence de médicaments contenant des substances soumises à  contrôle, en l’absence de prescription d'un médecin, selon l'article 52 de l'ordonnance fédérale, doivent être  adressés dans les 5 jours au pharmacien cantonal. Ce dernier précise par directive les cas où l'établissement  d'un procès-verbal n'est pas nécessaire.      Art. 9(3)      Art. 10(3)     Elimination  1 Les substances soumises à contrôle des tableaux a, d et e qui sont altérées, périmées ou inutilisées doivent  être adressées au pharmacien cantonal pour élimination.  2 L'envoi doit être accompagné de la liste des substances soumises à contrôle à éliminer. Cette liste précise  pour chaque substance, son nom, son dosage, sa forme galénique, le nombre d'unités envoyées et mentionne  si elle était toujours inscrite dans la comptabilité au moment de l'envoi.  3 Les substances soumises à contrôle des tableaux b, c, f et g doivent être éliminées par la personne désignée  comme responsable. Sur demande du pharmacien cantonal, elle doit fournir les documents attestant de  l'élimination.      Art. 11(3)     Comptabilité  1 Les responsables d'une pharmacie publique, les vétérinaires autorisés à remettre des médicaments ainsi que  les responsables cités dans les autorisations mentionnées à l'article 2 doivent tenir à jour une comptabilité des  stupéfiants conforme aux exigences de l'ordonnance fédérale.  2 La comptabilité doit être tenue par stupéfiant et contenir notamment :   a)  les dates d'entrée et de sortie du stock;  b)  le nom du patient;  c)  le nom du prescripteur;  d)  le numéro de l'ordonnance;  e)  le nombre d'emballages remis;  f)   l'état du stock.   3 Concernant les substances soumises à contrôle du tableau b, il peut être renoncé à tenir la comptabilité prévue  à l'article 57 de l'ordonnance fédérale pour autant que les éléments exigés par cette comptabilité puissent être  obtenus par un moyen électronique et fournis rapidement à la demande de l'autorité.      Art. 12(3)     Inventaires  1 Les personnes visées à l'article 11, alinéa 1, sont tenues d'arrêter au 31 décembre un relevé exact des  quantités de stupéfiants des tableaux a, d et e qu'elles détiennent.     rsGE K 4 20.02: Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants ...   silgeneve, 3   2 Un inventaire peut être demandé. Les personnes responsables remplissent et signent les formules d'inventaire  remises par le pharmacien cantonal et les retournent à ce dernier pour le 1er février au plus tard. Ces inventaires  doivent répertorier la totalité des mouvements effectués pendant l'année écoulée, y compris pour les stupéfiants  dont le stock est à zéro en fin d'année.      Art. 13(3)      Chapitre IV          Traitement des personnes toxicodépendantes      Art. 14      Autorisations spéciales  1 Tout médecin désirant prescrire des traitements de stupéfiants aux personnes dépendantes doit obtenir une  autorisation spéciale du médecin cantonal.  2 Pour les médecins travaillant en institution, au sens de l'article 100, alinéa 2, lettres a et f, de la loi sur la santé,  du 7 avril 2006, l'autorisation spéciale est accordée à l'institution ou à une entité spécialisée de l'institution, la  prescription étant placée sous la responsabilité du médecin responsable de l'institution ou de ladite entité  spécialisée.  3 La demande d'autorisation spéciale doit être adressée au médecin cantonal.      Art. 15      Formulaire d'annonce  1 Tout médecin doit annoncer, dans un délai de 5 jours ouvrables, au médecin cantonal les traitements qu'il  initie, modifie ou clôt, au moyen d'un formulaire d'annonce électronique. Ce formulaire doit mentionner le  médecin, son remplaçant, la pharmacie en principe sise dans le canton qui délivre le stupéfiant, ainsi que le  patient. Le formulaire doit être imprimé et cosigné par le médecin et le patient. Le médecin conserve le  formulaire dans le dossier du patient. Le médecin remplaçant et la pharmacie acceptent le traitement en le  validant électroniquement.(4)  2 A titre exceptionnel, l'annonce peut être faite sur un formulaire papier. Dans ce cas, il doit être cosigné par le  médecin, son remplaçant, le pharmacien qui délivre le stupéfiant et le patient.(4)  3 Le médecin qui prend en charge un patient hospitalisé ou incarcéré n'est pas tenu d'annoncer les traitements  tels que prévus à l'alinéa 1.      Art. 16      Poursuite du traitement   Sauf décision contraire du médecin cantonal dans les 10 jours suivant la réception du formulaire, le traitement  peut se poursuivre.      Art. 17      Quotas  1 En principe, les médecins pratiquant en cabinet ne peuvent suivre qu'un maximum de 10 patients.  2 Pour les institutions, un quota peut être fixé en fonction de leur structure.      Art. 18      Registre  1 Le médecin cantonal tient un registre des traitements.  2 Les médecins sont tenus de déclarer, au médecin cantonal, au moyen du formulaire visé à l'article 15, la fin  des traitements, ainsi que tout changement de remplaçant ou de pharmacien.      Art. 19      Directives   Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal sont habilités à émettre des directives en vue de régler les  modalités de la prise en charge par les professionnels de la santé des traitements comportant l'administration  de stupéfiants à des personnes dépendantes.      Art. 20      Remise   Le pharmacien ou l'un de ses auxiliaires fournit au médecin, ou directement au patient, sur prescription du  médecin, la quantité de stupéfiant nécessaire.      Art. 21      Administration  1 L'administration du stupéfiant au patient, sous la forme prescrite dans les directives, se fait sous le contrôle et  en présence d'un médecin ou de l'un de ses auxiliaires, du pharmacien ou de l'un de ses auxiliaires.  2 La prescription, la dispensation et l'administration des doses pendant les jours fériés officiels et les périodes  de vacances du médecin traitant demeurent réservées et sont réglementées par directives.      Chapitre V           Sanctions et voies de droit        rsGE K 4 20.02: Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants ...   silgeneve, 4   Art. 22      Sanctions  1 Toute infraction au présent règlement peut faire l'objet de sanctions prévues dans la loi sur la santé, du 7 avril  2006.  2 Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent saisir la commission de surveillance des professions  de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance), conformément à la loi sur la  commission de surveillance.  3 Les autorisations prévues aux articles 5 et 14 peuvent être retirées en cas de violation du présent règlement.      Art. 23      Voies de droit  1 Les décisions administratives prises dans le cadre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à  la chambre administrative de la Cour de justice(2), conformément à l’article 132 de la loi sur l'organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010(2), et à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, dans un  délai de 30 jours dès leur notification.  2 Sont réservées les décisions prises par le médecin cantonal et le pharmacien cantonal en vertu de l'article  127 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, qui peuvent faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès de la  commission de surveillance.(3)      Chapitre VI          Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement concernant la prescription, la dispensation et l'administration de stupéfiants destinés au   traitement des personnes dépendantes, du 16 août 1978;  b)  le règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, à   l'ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes et à l'ordonnance sur les précurseurs et  autres produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes, du 9  décembre 1996.       Art. 25      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 26      Disposition transitoire   Les centres de soins ne répondant pas à la définition d'une institution au sens de la loi sur la santé, du 7 avril  2006, ont 5 ans pour se mettre en conformité dès l'entrée en vigueur du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 4 20.02 R relatif à l’application de la loi  fédérale sur les stupéfiants et  les substances psychotropes   27.06.2007 05.07.2007   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (23/1)   01.01.2011 01.01.2011     3. n. : 4/2, 4/3, 6A;  n.t. : 2°cons., 3°cons., 2, 3, 4/1, 5/2,  chap. III, 7, 8, 10, 11, 12, 23/2;  a. : 9, 13, 20/2   25.01.2012 01.02.2012     4. n.t. : 15/1, 15/2 18.04.2012 25.04.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012     6. n. : 3/3; n.t. : 3 (note) 12.02.2014 19.02.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   03.09.2019 03.09.2019     rsGE K 4 20.02: Règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants ...   silgeneve, 5


text: rsGE K 4 25.02: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques (RaLChim)   rsGE K 4 25.02: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  fédérale sur les produits  chimiques  (RaLChim)   K 4 25.02   du 26 juillet 2006   (Entrée en vigueur : 3 août 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits  chimiques), du 15 décembre 2000 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 18 mai  2005 (ci-après : l’ordonnance fédérale sur les produits chimiques);   vu l'ordonnance fédérale concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, du 18 mai 2005;   vu l'ordonnance fédérale sur la mise en circulation des produits phytosanitaires, du 18 mai 2005,   arrête :      Chapitre I        Autorités d'exécution et procédure      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(12), soit pour lui le pharmacien cantonal, est  l'autorité compétente pour l'exécution de la loi fédérale et des ordonnances fédérales dans le canton de Genève.  Les alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont réservés.  2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(10) du département du territoire(9) est l'autorité compétente pour  le contrôle des dispositions relatives à l'application des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture  productrice. En cas d'infraction à ces dispositions, il dénonce les faits au pharmacien cantonal afin que ce  dernier prenne les mesures prévues par la loi fédérale.(7)  3 Le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants du département du territoire (9) est l'autorité  compétente pour l'application de l'article 87, alinéa 5, de l'ordonnance fédérale sur les produits chimiques.(8)  4 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail du département de l’économie et de l’emploi (12) est  l'autorité compétente pour le contrôle des dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs  découlant de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, et de la  loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, dans les entreprises et les établissements  d'enseignement lors de l'utilisation de substances ou préparations, ainsi que prévu à l'article 25, alinéa 2, de la  loi fédérale.      Art. 2        Echange d'informations et collaboration   Les autorités d'exécution échangent toute information nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches et  collaborent afin de garantir une exécution optimale du règlement.      Art. 3        Contrôle ultérieur  1 Dans le cadre du contrôle ultérieur, les autorités contrôlent, notamment par le biais d'inspections, toute  personne physique ou morale utilisant des produits chimiques.  2 Elles peuvent prélever des émoluments pour les inspections qu'elles effectuent en cas de non-respect réitéré  des dispositions légales.  3 L'émolument est de 250 francs par heure et par inspecteur.      Art. 4        Prélèvement d'échantillon  1 A titre d'expertise, les autorités peuvent prélever des échantillons ainsi que prévu à l'article 42 de la loi fédérale.  2 Elles peuvent les faire analyser, notamment par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ou  le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants. Ces services sont consultés au préalable sur le  choix des campagnes d'analyses.(8)     rsGE K 4 25.02: Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques ...   silgeneve, 2   3 Les services précités facturent les analyses non conformes directement à la personne auprès de laquelle  l'échantillon a été prélevé.      Art. 5        Décisions et voie de recours   Les décisions prises par les autorités cantonales d'exécution selon l'article 42 de la loi fédérale peuvent faire  l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (4). Le recours est régi par l’article  132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(4), et par la loi sur la procédure administrative,  du 12 septembre 1985.      Art. 6        Tribunal pénal(4)   Le Tribunal pénal(4) connaît des infractions prévues par la loi fédérale.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi fédérale sur le commerce des toxiques et de son ordonnance d'exécution,  du 21 février 1973, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 4 25.02 R d’exécution de la loi fédérale  sur les produits chimiques   26.07.2006 03.08.2006   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3, 4/2)   11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 1/3)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : 1/3 22.12.2010 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6 (note), 6)   01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  1/3)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 1/3, 1/4)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 1/2 25.11.2015 17.05.2016     8. n.t. : 1/3, 4/2 15.06.2016 01.07.2016     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 1/3, 1/4)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.02.2019 18.02.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/4)   14.05.2019 14.05.2019   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/4)   31.08.2021 31.08.2021