text: 0.748.127.196.23  RO 2003 3318 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique du Pakistanrelatif au trafic aérien de lignesConclu à Islamabad le 10 mars 2001Entré en vigueur par échange de notes le 11 novembre 2002 (Etat le 16    septembre 2003)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Confédération suisseetla République islamique du Pakistan,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, ci-après dénommés les Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a)l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux l’art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b)l’expression «Accord» signifie le présent Accord, son annexe et tous leurs amendements;c)l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République islamique du Pakistan, le Ministère de la défense ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;d)l’expression «services convenus» signifie les services aériens réguliers pour le transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux sur les routes spécifiées à l’annexe au présent Accord, de façon séparée ou combinée;e)les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entreprise de transport aérien» et «escales non commerciales» ont le sens qui leur est donné à l’art. 96 de la Convention;f)l’expression «entreprise désignée» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;g)l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;h)l’expression «territoire» a, en relation avec un Etat, le sens qui lui est donné à l’art. 2 de la Convention;i)l’expression «capacité» signifie la charge utile d’un avion utilisé sur une route ou une partie de route.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouiront dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a)du droit de survoler le territoire de l’autre Partie Contractante sans y atterrir;b)du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c)des droits spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.3.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, une entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises désignées de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de ces dernières entreprises desservant tout ou partie de la même route.3.  Chaque Partie contractante autorisera les entreprises désignées à fixer les fréquences et les capacités des services aériens internationaux qu’elles offrent sur la base de considérations commerciales et axées sur le marché. En conséquence de ce droit, aucune Partie contractante ne peut restreindre unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services ou le ou les types d’avions utilisés par les entreprises désignées de cette autre Partie contractante; cela ne s’applique pas aux restrictions motivées par des raisons de douane ou par des impératifs techniques, opérationnels ou écologiques, soumises à des conditions semblables et conformément à l’art. 15 de la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention our la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, ainsi que de toute convention ou de tout protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur son territoire, la sortie de son territoire ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande de l’autre Partie contractante visant à obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante rencontre des difficultés avec les dispositions de sûreté du présent article, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces négociations auront pour but de trouver un accord sur les mesures adéquates visant à éliminer les raisons les plus directes des préoccupations et d’adopter, dans le cadre des normes de sûreté de l’OACI, les mesures nécessaires à faire appliquer les conditions de sûreté indiquées.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.3Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai, sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, l’autorisation d’exploitation nécessaire aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger des entreprises désignées par l’autre Partie contractante la preuve selon laquelle elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités et qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qu’elles estiment  nécessaires pour exercer les droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n’est pas convaincue que les entreprises de transport aérien ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les ont désignées ou qu’elles sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien établi par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter les services convenus, à condition que des tarifs établis conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soient en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessairesa)lorsqu’elle n’est pas convaincue que les entreprises de transport aérien ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les ont désignées ou qu’elles sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien valide établi par cette dernière Partie contractante, oub)lorsque ces entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou c)lorsque ces entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  Chaque Partie reconnaîtra, pour l’exploitation des services aériens stipulés au présent Accord, les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’autre Partie et qui sont encore en cours de validité, à condition que les exigences requises pour obtenir ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Chaque Partie se réserve cependant le droit de refuser ou de reconnaître comme valides, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Sécurité  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux  opérations de l’entreprise désignée. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie contractante se réserve le droit de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation ou de nature technique délivrée aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a)les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b)les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c)les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils sont été embarqués.d)les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre affectation conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient de telles exemptions de la part de cette autre Partie contractante.Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante fera en sorte que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne soient  pas supérieures à celles qui doivent être payées par ses propres entreprises exploitant des services aériens internationaux similaires.2.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations entre ses autorités compétentes en matière de redevances et les entreprises utilisant les services et les équipements fournis par ces autorités, et dans la mesure du possible par le biais des organisations représentant ces entreprises. Les usagers seront informés dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des nouvelles redevances. Chaque Partie contractante encouragera en outre ses autorités et ces usagers à échanger les informations concernant les redevances d’utilisation.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante auront le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères librement convertibles.4.  Les représentants et leurs personnels seront soumis aux lois et réglementations de l’autre Partie contractante et chaque Partie contractante accordera sur le principe de réciprocité et dans les délais les plus brefs, en conformité avec ces lois et réglementations, les autorisations de travail, les visas ou tout autre document similaire nécessaire aux représentants et personnels mentionnés au ch. 1 du présent article.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante convient que toute entreprise désignée fixe pour les services aériens des tarifs selon les conditions commerciales du marché. L'intervention des Parties contractantes se limitera a)à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b)à protéger les entreprises contre des tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides, etc)à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante.2.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs appliqués par les entreprises des deux Parties contractantes à destination ou à partir de son territoire soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques. La notification ou la soumission par les entreprises des deux Parties contractantes ne peut être exigée plus de 24 heures avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de ces tarifs. Les tarifs peuvent à tout moment être appliqués après la notification ou la soumission, sauf s’ils ont été refusés par les deux Parties contractantes dans les 14 jours suivant la notification ou la soumission.3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par une entreprise de chaque Partie contractante pour le trafic aérien international entre les territoires des deux Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées dans l’al. 1 du présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les 30 jours suivant la soumission. De telles négociations auront lieu au plus tard 30 jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.4.  Nonobstant les dispositions des ch. 1 à 3 ci-dessus, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne pourront exiger que les tarifs pour le transport de marchandises entre des points à l’intérieur de leur territoire leur soient soumis. De tels tarifs entreront en vigueur lorsque les entreprises concernées le décideront.5.  Lorsque les autorités aéronautiques d’une Partie contractante estiment qu’un tarif entré en vigueur conformément aux dispositions susmentionnées nuit considérablement aux autres entreprises ou sur une ou des routes particulières, elles pourront demander des consultations aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande, sauf si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes en conviennent autrement.6.  Les tarifs appliqués par les entreprises désignées d’une Partie contractante pour le transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et un Etat tiers seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Tout tarif ainsi soumis sera approuvé s’il est identique au niveau, aux conditions et à la durée de validité d’un tarif déjà approuvé en ce moment par ces autorités aéronautiques et appliqué par les entreprises désignées de cette autre Partie contractante pour le transport entre son territoire et celui de l’Etat tiers, à condition que les autorités aéronautiques puissent retirer leur approbation si le tarif qui a été aligné n’est plus appliqué pour une raison quelconque ou s’il diverge des conditions de l’approbation  correspondant à tout écart approuvé du tarif qui a été aligné.7.  Nonobstant  le ch. 6 ci-dessus, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne demanderont pas que soient soumis à leur approbation les tarifs qui seront appliqués par les entreprises désignées d’une Partie contractante pour le transport de marchandises entre le territoire de l’autre Partie contractante et l’Etat tiers.Art. 15 Approbation des horaires  Chaque Partie contractante peut demander, avant la mise en exploitation des services convenus, que soient soumis à son approbation les horaires prévus par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion de toute convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspendra l’application de l’Accord du 17 mars 1952 relatif aux services aériens entre la Suisse et le Pakistan6. Il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l’accord du 17 mars 1952 relatif aux services aériens entre la Suisse et le Pakistan.6 [RO 1953 1247, 1963 407 923, 2003 385]SignaturesEn foi de quoi les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.Fait à Islamabad, le 10 mars 2001 en double exemplaire, en langues anglaise et allemande, les textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République islamique du Pakistan:Christian DunantNasim RanaAnnexe Tableaux de routes A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens: Depuis des points en Suisse via tout point intermédiaire vers tout point au Pakistan et tout point au-delà.B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Pakistan peuvent exploiter des services aériens: Depuis des points au Pakistan via tout point intermédiaire vers tout point en Suisse et tout point au-delà.C. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur chaque vol ou sur tous les vols: 1.exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;2.combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;3.desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points dans le territoire des Parties Contractantes, sur les routes convenues, dans n’importe quelle combinaison et n’importe quel ordre;4.ne pas faire escale à n’importe quel point;5.transférer du trafic entre leurs propres aéronefs en tous points sur les routes convenues;6.changer le type ou le nombre d’avions utilisés en tous points sur les routes convenues.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.196.27 RO 1966 744; FF 1965 I 1550Texte originalAccordrelatif aux services aériens entre la Confédération suisseet la République de PanamaConclu le 21 avril 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 19651Entré en vigueur le 29 mars 19661 AF du 9 déc. 1965 (RO 1966 743)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République de Panama,désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le domaine du transport aérien,et désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens entre les territoires de leurs pays respectifs,ont désigné leurs plénipotentiaires, ainsi:Suivent les noms des plénipotentiaireslesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Pour l’application du présent accord et de son annexe:a.L’expression «Convention» s’entendra de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 19442;b.L’expression «autorités aéronautiques» s’entendra en ce qui concerne la Suisse, de l’Office Fédéral de l’Air3, et en ce qui concerne le Panama, du Ministère de Gouvernement et Justice ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme autorisé à assumer les fonctions exercées actuellement par ledit Office ou ledit Ministère respectivement;c.Les expressions «entreprise désignée» ou «entreprises désignées» s’enten-dront d’une ou des entreprises de transports aériens que l’une des parties contractantes aura désignées pour exploiter les services convenus définis à l’annexe au présent accord;d.L’expression «territoire» aura la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention; e.Les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» auront le sens que leur assigne respectivement l’article 96 de la Convention.2 RS 0.748.03 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile».Art. 2 1.  Pour exploiter les services aériens internationaux définis à l’annexe du présent accord, les parties contractantes, sous réserve des dispositions du présent accord, s’accordent mutuellement les droits ci‑après:a.Le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre partie contractante;b.Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.Le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des envois postaux et des marchandises.2.  Chaque partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus.Art. 3 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 9 du présent accord, chaque partie contractante accordera sans retard l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre partie contractante.2.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, l’entreprise ou les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’autorité aéronautique de l’autre partie contractante qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité pour l’exploitation des services aériens internationaux.Art. 4 1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des parties contractantes, d’un traitement fondé sur le principe de la réciprocité et des chances équitables.2.  L’entreprise ou les entreprises désignées de chaque partie contractante prendront en considération les intérêts de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que ces dernières maintiennent sur tout ou partie des mêmes routes.3.  La capacité de transport offerte par l’entreprise ou les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.4.  Les services convenus auront pour objectif principal d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou les entreprises et les points desservis sur les routes spécifiées.5.  Le droit de l’entreprise ou des entreprises désignées de transporter du trafic international entre le territoire de l’autre partie contractante et les territoires de pays tiers, sera exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic de et vers le territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou les entreprises;b.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux; etc.Aux nécessités d’une exploitation économique des services convenus.Art. 5 1.  Les tarifs qui seront perçus pour le transport des passagers et des marchandises sur les routes convenues, seront fixés en prenant en considération tous les éléments déterminants, tels que le coût de l’exploitation, le type de l’appareil en service, des bénéfices raisonnables, les caractéristiques des différentes routes et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie des mêmes routes. Ces tarifs seront fixés conformément aux règles suivantes.2.  Les tarifs seront fixés, si possible, pour chaque route, d’entente entre les entreprises désignées respectives. A cet effet, les entreprises désignées devront s’entendre directement entre elles, après consultation avec les autres entreprises de transports aériens de pays tiers desservant tout ou partie des mêmes routes. Cet accord sera réalisé, autant que possible, en tenant compte des recommandations de l’organisme international qui règle normalement cette matière.3.  En tout cas, les tarifs convenus selon les règles mentionnées ci‑dessus devront être soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux parties contractantes au plus tard trente jours avant la date fixée pour leur entrée en vigueur. Cette période peut être réduite dans des cas spéciaux pour autant que les autorités aéronautiques y consentent.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si l’une des parties contractantes ne peut approuver les nouveaux tarifs qui ont été soumis à son approbation suivant la procédure indiquée dans les règles précitées, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes devront, d’un commun accord, fixer les tarifs pour ces routes ou partie de celles‑ci sur lesquelles ladite entente n’a pu être réalisée.5.  Au cas où un accord n’a pas pu se réaliser entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes, selon la règle précitée, les clauses de l’art. 13 du présent accord devront alors être appliquées. Les tarifs existants resteront en vigueur jusqu’à ce que la sentence arbitrale soit rendue.Art. 6 Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante le libre transfert, au taux officiel, des revenus nets réalisés sur son territoire en rapport avec les transports de passagers, bagages, envois postaux et marchandises effectués par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre partie contractante. Dans le cas où le service des paiements entre les parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. 7 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise ou les entreprises désignées d’une partie contractante, ainsi que leur équipement normal, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à la continuation du vol.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.Les provisions de bord prises sur le territoire d’une partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre partie contractante;b.Les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés dans le territoire de l’une des parties contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international.3.  Les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise ou les entreprises désignées d’une partie contractante recevront, quant aux mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au‑dessus du territoire de la partie contractante dans lequel ils ont été embarqués, un traitement non moins favorable que celui accordé aux approvisionnements similaires des aéronefs employés en service international d’une entreprise nationale de l’autre partie contractante ou de l’entre-prise aérienne étrangère la plus favorisée.4.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise ou les entreprises désignées d’une partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réembarqués ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration et l’émigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre partie contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Les passagers en transit direct dans le territoire de l’autre partie contractante jouiront de toutes facilités. Les droits de douane et autres taxes ne seront pas perçus sur les bagages et marchandises en transit direct.4.  Chaque partie contractante consent à ne pas accorder un traitement préférentiel à ses propres entreprises en comparaison de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre partie contractante dans l’application des règlements concernant la douane, les visas, l’immigration et l’émigration, la quarantaine, le contrôle des changes ou d’autres règlements affectant le transport aérien international.Art. 9 Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve que la propriété substantielle et le contrôle effectif de cette ou de ces entreprises sont entre les mains de cette autre partie contractante ou de ses ressortissants, ou lorsque l’entreprise ou les entreprises ne se conforment pas aux lois et règlements, ou ne remplissent pas les obligations découlant du présent accord.Art. 10 1.  Pour des raisons militaires ou de sécurité publique, chaque partie contractante pourra restreindre ou interdire les vols des aéronefs de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre partie contractante au‑dessus de certaines zones de son territoire, pourvu que ces restrictions ou interdictions s’appliquent également aux aéronefs de l’entreprise ou des entreprises désignées de la première partie contractante ou aux entreprises de transports aériens d’Etats tiers qui exploitent des services aériens internationaux réguliers. Les zones interdites devront avoir une superficie raisonnable, afin de ne pas entraver sans nécessité la navigation aérienne et les limites de ces zones devront être communiquées dans le plus bref délai à l’autre partie contractante.2.  Les parties contractantes se réserveront le droit, dans des circonstances exceptionnelles ou pendant une période de crise, ou encore dans l’intérêt de la sécurité publique et avec effet immédiat, de restreindre ou d’interdire temporairement les vols sur tout ou partie de leur territoire, pourvu que ces restrictions et interdictions temporaires s’appliquent aux aéronefs des Etats tiers.Art. 11 Les parties contractantes se réservent la faculté de substituer une autre ou d’autres entreprises nationales de transports aériens à celles qu’elles auront désignées à l’origine en en donnant préalablement avis à l’autre partie contractante. Toutes les dispositions du présent accord et de son annexe seront applicables à la ou aux nouvelles entreprises désignées.Art. 12 1.  Si l’une ou l’autre des parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent accord, elle pourra demander une consultation avec l’autre partie contractante. Cette consultation pourra avoir lieu entre les autorités aéronautiques, oralement ou par correspondance, et devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la notification par l’autre partie contractante. Toute modification ainsi convenue entrera en vigueur lorsqu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques, sous réserve de l’accomplisse-ment des formalités constitutionnelles des pays respectifs.2.  Les modifications à l’annexe au présent accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des parties contractantes et confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 13 1.  Pour résoudre tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, qui ne pourrait être réglé par des négociations directes, le différend sera soumis, à la requête d’une des parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Le tribunal arbitral sera constitué de manière que chacune des parties contractantes désigne un arbitre et ceux‑ci, d’un commun accord, désignent un ressortissant d’un Etat tiers comme surarbitre, dont la désignation devra être confirmée par les parties contractantes. Les arbitres seront désignés dans un délai de trente jours et le surarbitre dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle une des parties contractantes a notifié à l’autre partie contractante son désir de soumettre le différend à l’arbitrage.3.  Si les désignations n’avaient pas eu lieu dans les délais mentionnés au paragraphe 2 du présent article, chacune des parties contractantes, sauf accord contraire, peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Au cas où le président aurait la nationalité de l’une des deux parties contractantes ou serait empêché pour d’autres causes, son remplaçant en charge effectuera les désignations correspondantes.4.  Le tribunal arbitral décidera à la majorité des voix et établira son propre règlement. Ses décisions seront obligatoires pour les deux parties contractantes. Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais et dépens occasionnés par la procédure arbitrale.Art. 14 Le présent accord, ainsi que toute modification de celui‑ci, seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 15 Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.Art. 16 1.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes contenus dans le présent accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.2.  Les autorités aéronautiques des parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues qui sont nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 17 Chaque partie contractante pourra à tout moment notifier à l’autre partie contractante son désir de mettre fin au présent accord. Une telle notification devra être communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans le cas d’une telle notification, le présent accord prendra fin une année après la date de réception de la notification, à moins que la partie contractante qui a effectué la notification ne la retire avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date de sa réception par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 18 Le présent accord, ainsi que l’annexe qui en fait partie, seront appliqués provisoirement dès le jour de la signature; ils entreront en vigueur le jour où les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres, par un échange de notes diplomatiques.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des parties contractantes ont signé le présent accord en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi, et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Panama, le 21 avril 1964.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République de Panama:B. TurrettiniGalileo SolisAnnexe Tableaux de routes I.  Services que peuvent exploiter l’entreprise ou les entreprises suisses désignées:1.De Suisse par des points en Europe, des points dans l’Atlantique, des points au Canada, des points dans les Antilles, à un point au Panama et à des points au‑delà et vice‑versa;2.De Suisse par des points en Europe, des points dans l’Atlantique, des points dans les Antilles, des points en Amérique du Sud, à un point au Panama et à des points au‑delà et vice‑versa.II.  Services que peuvent exploiter l’entreprise ou les entreprises panaméennes désignées:1.De Panama par des points dans les Antilles, des points aux Etats-Unis d’Amérique, des points dans l’Atlantique, des points en Europe, à un point en Suisse et à des points au‑delà et vice‑versa;2.De Panama par des points en Amérique du Sud, des points dans les Antilles, des points dans l’Atlantique, des points en Europe, à un point en Suisse et à des points au‑delà et vice‑versa.L’entreprise ou les entreprises désignées pourront, à leur convenance, supprimer des escales intermédiaires ou ultérieures sur les services convenus.


text: 0.748.127.196.321ro Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République du Paraguayrelatif au trafic aérien de lignesConclu le 5 juin 1985Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19872Entré en vigueur par échange de notes le 6 novembre 19871 RO 1987 1638; FF 1986 III 4532 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 9 juin 1987 (RO 1987 1626)La Suisseetla République du Paraguayétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre l9443,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens réguliers,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Paraguay ont désigné leurs plénipotentiaires,dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90 et 94 en tant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République du Paraguay, la Direction générale de l’aviation civile – le Ministère de la Défense nationale – ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui‑ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie Contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sécurité de l’aviation  Les Parties Contractantes conviennent de s’entraider le plus possible aux fins de prévenir les détournements d’aéronefs et les sabotages dirigés contre les aéronefs, les aéroports et les installations de navigation aérienne, ainsi que les menaces contre la sécurité de l’aviation. Elles prendront en considération les dispositions de sécurité établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale. S’il se produit des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraideront en facilitant la communication des mesures visant à mettre fin rapidement et sûrement à ces incidents ou menaces. Chaque Partie Contractante accueillera favorablement toute requête de l’autre Partie Contractante visant à prendre des mesures spéciales de sécurité pour ses aéronefs ou ses passagers afin de faire face à une menace particulière.Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui lui est réservée seront soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou en devises librement convertibles d’autres pays.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, suivant les lois et règlements en vigueur, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui‑ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur nonapprobation concernant les tarifs.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 18 ci‑après.6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 18 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations pour tout problème relatif au présent Accord. De telles consultations devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Asunción le 5 juin 1985, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Paraguay:Louis AllenbachCarlos Augusto SaldivarGaspar Germàn MartinezAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints au ParaguayPoints au‑delà du ParaguayPoints en Suisse–Asunción ouCiudadPresidenteStroessner–Tableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Paraguay peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePoints auParaguay–Zurich ouGenève ou Bâle–Notes1.  Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une route raisonnablement directe.3.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.


text: 0.748.127.196.36 RO 1949 417; FF 1949 II 841Accord provisoirerelatif aux lignes aériennes entre la Suisse et les Pays‑BasConclu le 7 mars 1949Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19511Entré en vigueur le 7 mars 19491 Art. 1er de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement Néerlandais,considérantque les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et les Pays‑Bas un accord réglementant les transports aériens par des lignes régulières,ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 a.  Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe ci‑jointe pour l’établissement des lignes aériennes internationales définies à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.b.  Chaque partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour l’exploitation des lignes convenues et décidera de la date d’ouverture de ces lignes.Art. 2 a.  Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’art. 8 ci‑après, délivrer sans délai l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre partie contractante.b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les lignes convenues, ces entreprises pourront être appelées à justifier de leur qualification, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l’autorisation d’exploitation.Art. 3 Les parties contractantes conviennent que:a.  Les capacités de transport offertes par les entreprises des parties contractantes devront être adaptées à la demande de trafic.b.  Les entreprises des parties contractantes devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter de façon indue leurs services respectifs.c.  Les lignes prévues aux tableaux ci‑après auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et les pays auxquels le trafic est destiné.d.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci‑après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements Suisse et Néerlandais et dans dés conditions telles que la capacité soit adaptée:1oA la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;2oAux exigences d’une exploitation économique des lignes convenues;3oA la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des lignes locales et régionales.Art. 4 Les tarifs seront fixés, d’un commun accord par les entreprises désignées, à des taux raisonnables, en prenant en considération l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque ligne. En fixant ces tarifs, il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises suisses et néerlandaises consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Les tarifs seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes. Si les entreprises n’ont pu arriver à une entente ou si une des autorités aéronautiques n’approuve pas ces tarifs, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il serait fait recours à la procédure prévue à l’art. 9 du présent accord.Art. 5 a.  Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation des aéroports et autres facilités pax la ou les entreprises de transports aériens de chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des lignes internationales similaires.b.2  Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par une entreprise de transports aériens désignée par l’autre partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise et destinés uniquement à l’usage des appareils de cette entreprise seront exempts des droits de douane et bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux.c.  Tout aéronef que la ou les entreprises de transports aériens désignées par une partie contractante utilise sur les lignes convenues, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs, seront, sur le territoire de l’autre partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au‑dessus dudit territoire.d.  Les approvisionnements énumérés au paragraphe c du présent article et bénéficiant de l’exemption ci‑dessus définie ne pourront être déchargés qu’avec l’approbation des autorités douanières de l’autre partie contractante. Ils demeureront soumis au contrôle douanier de l’autre partie contractante jusqu’à leur réexportation éventuelle.2 Nouvelle teneur, selon échange de notes des 17 octobre/3 novembre 1953 (RO 1954 686).Art. 6 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des lignes convenues. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au‑dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.Art. 7 a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise ou des entreprises de l’autre partie contractante.b.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises de l’autre partie contractante pendant que ces aéronefs se trouvent sur ledit territoire.c.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit seront exempts des droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires.Art. 8 Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée par l’autre partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre partie contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’article 7 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.Art. 9 a.  Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.b.  Un tel différend sera porté devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale établi par la convention relative à l’aviation civile internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19443.c.  Toutefois, les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles.d.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.3 RS 0.748.0Art. 10 Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à l’aviation civile internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19444.4 RS 0.748.0Art. 11 a.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application des principes définis à l’accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.c.  Des modifications à l’annexe au présent accord ou aux tableaux ci‑après pourront être convenues entre les autorités aéronautiques compétentes.d.  Toute modification des routes aériennes mentionnées aux tableaux ci‑annexés qui affecterait des escales dans des territoires autres que ceux des parties contractantes ne sera pas considérée comme une modification à l’annexe. L’autorité aéronautique de chaque partie contractante pourra en conséquence procéder unilatéralement à une telle modification, sous réserve toutefois de sa notification sans délai à l’autorité aéronautique de l’autre partie contractante. Si cette dernière estime, eu égard aux principes énoncés à l’art. 3, que les intérêts de ses entreprises de transports aériens sont affectés par le fait qu’un trafic est assuré entre son propre territoire et la nouvelle escale en pays tiers par les entreprises de l’autre partie contractante, elle se concertera avec l’autorité aéronautique de cette dernière, afin de parvenir à un accord satisfaisant.e.  Chaque partie contractante pourra mettre fin à l’accord par avis donné un an d’avance à l’autre partie.Fait à Berne, le 7 mars 1949, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour leGouvernement Néerlandais:Max PetitpierreJ. Bosch de RosenthalAnnexe Les entreprises désignées par une partie contractante jouiront sur le territoire de l’autre partie contractante du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales; elles pourront aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic international.Elles jouiront, en outre, sur le territoire de l’autre partie contractante et sur les lignes définies aux tableaux ci‑après du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions du présent accord.Tableau 15Lignes que peut exploiter l’entreprise désignée par la Suisse:1.Points en Suisse – Points aux Pays‑Bas.2.Points en Suisse – Francfort‑s.‑M. et/ou Cologne/Bonn et/ou Düsseldorf et/ou Bruxelles – Points aux Pays‑Bas.3.Points en Suisse – un point aux Pays‑Bas – Londres et/ou Manchester – Dublin.4.Points en Suisse – Madrid – Lisbonne – Santa Maria – Bermudes – San Juan – Curaçao et/ou Caracas et/ou Maracaibo – Panamá – et de là:–ou bien Mexico–ou bien Bogotá – Quito ou Guayaquil – Lima – Santiago du Chili.L’entreprise désignée peut, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les lignes convenues.Tableau IILignes que peut exploiter l’entreprise désignée par les Pays‑Bas:1.Points aux Pays‑Bas – points en Suisse.2.Points aux Pays‑Bas – un point en Suisse – Paramaribo – Trinidad – Caracas – Curaçao – Panama – Guayaquil – Lima.3.Points aux Pays‑Bas – un point en Suisse – Lisbonne – Montevideo – Buenos Aires – Santiago du Chili.4.Points aux Pays‑Bas – un point en Suisse – Rome – Kano – Brazzaville ou Léopoldville – Johannesbourg.5. Points aux Pays‑Bas – un point en Suisse – Istanbul ou Ankara – Bagdad ou Basra.6.Points aux Pays‑Bas – un point en Suisse – Rome – Karachi – New Delhi ou Calcutta – Rangoon – Bangkok – Manille – Tokio.7. Points aux Pays‑Bas – un point en Suisse – Rome – Dhahran – Karachi –New Delhi ou Calcutta – Colombo – Rangoon – Bangkok – Djakarta et/ou Biak – Sydney.L’entreprise désignée peut, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les lignes convenues.5 Nouvelle teneur selon Protocole du 27 sept. 1962 (RO 1962 1609)