text: 114.22.13 - Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers    114.22.13  Règlement concernant la détention en matière de droit des  étrangers  du 08.04.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 8 octobre 1996 de l'article 5b de la loi du 17 novembre  1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établis- sement des étrangers;  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement détermine le lieu et le régime de la détention appli- cable, à titre de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, pour  la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase prépara- toire ou en vue du renvoi.  Art.  1a Autorité de placement 1 Le Service de la population et des migrants est l'autorité de placement dans  le domaine des mesures de contrainte du droit des étrangers. Toute décision  de  transfert  de  personnes  incarcérées  dans  le  secteur  des  mesures  de  contrainte, à l'exclusion des mesures à caractère disciplinaire, doit impérati- vement lui être soumise au préalable. Demeurent réservées les situations d'ur- gence.  Art.  2 Droits et devoirs des détenus – Droits 1 Les détenus ont droit à un traitement correct  et respectueux de leur per- sonne. 2 Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le but de la dé- tention, la bonne marche de l'établissement et les exigences de la vie en com- munauté.  1    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  3 Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.  Art.  3 Droits et devoirs des détenus – Devoirs 1 Les détenus doivent observer les dispositions du présent règlement. 2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers et sont soumis  au régime disciplinaire prévu par le présent règlement. 3 Ils sont responsables du dommage causé à l'Etat lorsqu'ils provoquent, in- tentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou des mesures entraî- nant des frais. Le montant de l'indemnité due peut être prélevé sur le pécule  ou sur le compte personnel du détenu.  Art.  4 Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mi- neurs  1 Lors de l'application du présent règlement, le directeur de l'Etablissement de  détention fribourgeois (ci-après: le directeur) ou son remplaçant tient compte  du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet, après avoir consulté le Service de  la population et des migrants, y déroger en faveur des détenus mineurs.  2 Lieu d'exécution de la détention  Art.  5 Etablissement 1 La détention est exécutée dans un secteur fermé de la Prison centrale (ci- après: l'établissement). 2 En fonction de l'état de la procédure, du nombre de places de détention dis- ponibles dans l'établissement et du comportement de la personne détenue, un  transfert  peut être ordonné par le Service de la population et des migrants  dans un établissement hors canton prévu spécialement pour l'exécution de la  détention en matière de droit des étrangers.  Art.  6 Séparation d'autres catégories de détenus 1 Les détenus sont placés dans un secteur distinct de ceux qui sont destinés à  la détention provisoire, à la détention pour des motifs de sûreté ou à l'exécu- tion des peines. 2 Le principe de la séparation d'autres catégories de détenus s'applique égale- ment, en règle générale, aux promenades, aux loisirs, aux repas et au travail.  2    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  3 Régime de détention  3.1 Accueil des détenus  Art.  7 Communications 1 Le Service de la population et des migrants et le Tribunal des mesures de  contrainte communiquent au directeur ou à son remplaçant leurs décisions  concernant la détention et les éventuelles particularités du régime de déten- tion applicables au détenu.  Art.  8 Formalités d'entrée 1 Tout nouvel arrivant à l'établissement est inscrit  dans le registre  d'écrou,  avec mention de son identité, du motif de son incarcération, de la date et de  l'heure d'entrée. 2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s'il existe des doutes quant à   son aptitude à supporter son incarcération, l'assistance d'un médecin ou de  l'infirmière de prison est requise. 3 Un entretien d'entrée a lieu avec le chef de division ou l'un de ses rempla- çants, en principe dans les quarante-huit heures.  Art.  9 Information 1 Chaque détenu doit pouvoir consulter le présent règlement. Il en reçoit sur  demande un exemplaire. 2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de renseignements,  dans la mesure du possible dans sa langue maternelle ou dans une langue  qu'il connaît, indiquant ses droits et devoirs les plus importants et le fonction- nement de l'établissement. 3 La feuille de renseignements contient notamment les indications suivantes:  a) le droit du détenu à demander l'assistance d'un avocat d'office;  b) le droit du détenu d'avertir la personne de son choix ainsi que son man- dataire;  c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison.  Art.  10 Contrôle d'entrée et effets personnels 1 A son arrivée, chaque détenu fait l'objet d'un contrôle concernant ses effets  et comprenant, en règle générale, une fouille; l'article 23 al. 2 et 3 est appli- cable.  3    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles. Le chef de divi- sion ou l'un de ses remplaçants  séquestre les objets dangereux et les sub- stances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont  de nature à perturber l'ordre intérieur. 3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils sont admi- nistrés sur ordre médical. 4 L'argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en disposer.  Sur de- mande, il est informé de la situation de son compte.  Art.  11 Inventaire et restitution 1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L'inventaire doit être  signé par le détenu qui en reçoit un double contresigné. 2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors de la mise  en liberté. 3 Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la confiscation des objets sé- questrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, les autorités compétentes  sont avisées.  Art.  11a Bagages de départ 1 Lors du départ,  le personnel  de l'établissement se charge,  avec le détenu  concerné, du tri et de la préparation des bagages en fonction des directives  des compagnies aériennes. Si nécessaire, des valises ou sacs de sport seront  mis à la disposition du détenu. 2 La quantité maximale de bagages que le détenu pourra emporter lors de son  départ de Suisse lui est communiquée. En cas de besoin, le détenu contactera  une personne de son choix afin de se faire amener les bagages auprès de l'éta- blissement. Le détenu est informé que le surplus de bagages qui ne sera pas  emporté lors du départ ou repris par la personne de contact sera remis à une  œuvre caritative ou détruit.  3.2 Service intérieur et travail  Art.  12 Cellule 1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules communes. 2 Chaque détenu est responsable de l'ordre et de la propreté dans sa cellule. Il  est responsable des dégâts causés au mobilier et aux installations, conformé- ment à l'article 3 al. 3 du présent règlement.  4    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  13 Habillement 1 Les détenus portent leurs propres habits; les règles de l'hygiène doivent être  respectées. 2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité suffisante en sont  pourvus sur demande.  Art.  14 Tranquillité 1 Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la tranquillité dans l'établis- sement.  Art.  15 Occupations – Principe 1 Le chef de division ou l'un de ses remplaçants propose aux détenus, dans la  mesure du possible, des travaux et des occupations. 2 Les  détenus  peuvent  se  procurer  eux-mêmes un  travail,  dans  les  limites  compatibles avec la bonne marche de l'établissement. 3 A l'exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être astreints au  travail.  Art.  16 Occupations – Pécule et rémunération 1 Pour le travail qui leur a été fourni par l'établissement, les détenus reçoivent   un pécule. La réglementation de la Conférence romande des autorités canto- nales compétentes en matière pénitentiaire s'applique par analogie. 2 Pour les autres travaux, les détenus ont droit à l'intégralité du salaire y rela- tif.  Art.  17 Viatique 1 Pendant son séjour dans l'établissement, le détenu n'ayant pas de travail ré- munéré reçoit en compte un montant journalier, fixé par le directeur ou son  remplaçant, en couverture de ses menus frais.  Art.  18 Repas 1 Les détenus reçoivent trois repas par jour. 2 Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l'extérieur.  Art.  19 Alimentation particulière 1 Une nourriture particulière est servie, sur demande, notamment:  a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale,  d'un régime ali- mentaire spécial;  5    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent certaines  règles alimentaires.  Art.  20 Achats privés 1 L'approvisionnement au kiosque et les achats à l'extérieur sont réglés par le  directeur ou son remplaçant.  Art.  21 Médicaments, alcool, stupéfiants 1 La consommation et la détention de médicaments non prescrits, de boissons  alcooliques, de stupéfiants ainsi que d'autres substances ayant des effets ana- logues sont interdites. 2 Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous contrôle. 3 Les  dispositions  du  présent  règlement  concernant  la  séquestration  et  la  confiscation demeurent réservées.  Art.  22 Hygiène 1 Chaque  détenu  est  tenu  de  respecter  les  règles  de  l'hygiène  et  de  faire  chaque jour sa toilette, notamment le matin au lever. 2 Il doit utiliser au moins une fois par semaine les douches mises à sa disposi- tion.  Art.  23 Contrôles, fouilles 1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être  fouillés. 2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même  sexe, dans un local séparé. 3 Les détenus peuvent être astreints à une fouille intime si l'on soupçonne que  des objets ou des substances non autorisés ont été introduits dans l'établisse- ment. Cette fouille doit être exécutée par un médecin ou par l'infirmière de  prison, selon les modalités fixées par le service médical. 4 Une analyse d'urine ou de l'haleine peut être ordonnée par le directeur, le  chef de division ou l'un de ses remplaçants.  Art.  24 Mesures spéciales 1 Des mesures spéciales peuvent être prises par le directeur, le chef de divi- sion ou l'un de ses remplaçants  à  l'encontre  de détenus qui  présentent  un  risque élevé d'évasion ou que l'on soupçonne de vouloir commettre des lé- sions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.  6    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  2 Sont notamment considérés comme mesures spéciales:  a) le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations;  b) le transfert dans une autre cellule ou dans un autre établissement. 3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu'il est nécessaire.  3.3 Santé  Art.  25 Promenade 1 Les  détenus  ont  la  possibilité  d'effectuer  chaque jour une  promenade en  plein air d'une heure au moins. 2 Les détenus présentant un risque d'évasion font leur promenade individuel- lement.  Art.  26 Service médical – En général 1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale adaptée  aux circonstances. 2 Le médecin de l'établissement (ci-après: le médecin) ou l'infirmière de pri- son interviennent à la demande du détenu; si les circonstances l'exigent, le  médecin est appelé d'office. 3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s'annoncent au personnel  de service; celui-ci contacte l'infirmière de prison. Dans les cas urgents, le  médecin et le directeur ou son remplaçant sont avisés immédiatement.  Art.  27 Service médical – Cas particuliers 1 Le service de santé de l'établissement est compétent pour prendre les me- sures  médicales  adéquates  que requiert  chaque situation.  Ledit  service  est  seul compétent pour déterminer si la poursuite de la détention administrative  s'avère inappropriée en raison de l'état de santé – physique ou psychique –  d'un détenu. Le médecin peut faire appel à des spécialistes. Des soins den- taires ne sont dispensés qu'en cas d'urgence. 2 Si, en raison de l'état de santé d'un détenu, un transfert urgent à destination  d'un établissement hospitalier s'avère indispensable, la direction de l'établis- sement – à la suite de l'avis du médecin – ordonne les mesures nécessaires.  Le Service de la population et des migrants en est informé au plus tard le pre- mier jour ouvrable suivant. Le transfert suspend la détention administrative.  7    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  28 Service médical – Frais 1 Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par l'Etat lorsque les  moyens personnels du détenu ne permettent pas de les couvrir ou lorsque au- cune assurance ni aucune institution ne les prend en charge.  3.4 Assistance sociale et spirituelle  Art.  29 Assistance sociale 1 Le service social de l'établissement est chargé du service social des détenus. 2 Il a notamment pour tâches d'aider les détenus en ce qui concerne leurs pro- blèmes relatifs à la situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le  cas échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et avec les  tiers.  Art.  30 Encadrement spirituel – Aumônerie 1 Les détenus peuvent demander à voir un aumônier de prison ou, lorsqu'ils  appartiennent à une confession non représentée par un aumônier de prison, un  représentant reconnu de leur religion. 2 Les aumôniers de prison et les représentants religieux peuvent rendre visite  aux détenus en dehors des heures officielles des visites; ils peuvent s'entrete- nir avec les détenus sans être surveillés.  Art.  31 Encadrement spirituel – Services religieux 1 Les détenus peuvent assister aux services religieux célébrés ou diffusés dans  la prison.  Art.  32 Encadrement spirituel – Restrictions 1 Les visites des aumôniers et des représentants religieux et le droit d'assister  aux services religieux peuvent être limités ou suspendus pour des raisons de  sécurité et d'ordre.  3.5 Loisirs  Art.  33 Loisirs en commun 1 Durant  la  journée,  les  détenus  peuvent  passer  la  majeure  partie  de  leur  temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être consignés en cellule si des rai- sons de sécurité le commandent.  8    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  34 Lecture 1 Les détenus peuvent emprunter des ouvrages à la bibliothèque de l'établisse- ment. 2 Ils peuvent, à leurs frais, commander des livres et s'abonner à des journaux  ou à des revues.  Art.  35 Appareils 1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les appareils de télévision et  de radio mis à leur disposition par l'établissement. La détention d'appareils  personnels de télévision et de radio n'est pas autorisée. 2 La détention et l'utilisation d'autres appareils et instruments sont réglés de  cas en cas par le chef de division ou l'un de ses remplaçants.  Art.  36 Travaux d'agrément 1 Les détenus peuvent, à leurs frais, exécuter des travaux artistiques, du brico- lage ou d'autres travaux d'agrément dans leur cellule ou dans des locaux pré- vus à cet effet. 2 Les outils et les matériaux qui peuvent être utilisés sont déterminés de cas  en cas.  Art.  37 Cours par correspondance 1 Les détenus peuvent, à leurs frais, suivre des cours par correspondance.  Art.  38 Restrictions 1 Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d'ordre ou  de sécurité.  3.6 Relations avec l'extérieur  Art.  39 Principes 1 Les détenus peuvent, dans les limites du présent règlement, utiliser le télé- phone, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres ou des paquets. 2 Le contenu des communications téléphoniques et des conversations qui ont  lieu lors d'une visite n'est en principe pas contrôlé.  Art.  40 Restrictions 1 Les visites et les autres contacts avec l'extérieur peuvent être restreints ou  supprimés pour des raisons d'ordre ou de sécurité. Si un colis n'est pas remis  au détenu, l'expéditeur est informé que celui-là est à sa disposition.  9    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  2 Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la surveillance des communi- cations téléphoniques s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou  de mise en danger de la sécurité de l'établissement. 3 Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des paquets peut  être contrôlé.  Art.  41 Autorités et défenseurs 1 La correspondance et les communications téléphoniques avec les autorités  suisses et les défenseurs ne sont pas contrôlées.  Art.  42 Visites – Principes 1 Les détenus peuvent recevoir des visites au moins trois fois par semaine. 2 Une visite d'une heure a lieu le samedi selon un horaire déterminé de ma- nière générale par le directeur ou son remplaçant. Les autres visites se dé- roulent selon un horaire spécialement convenu avec celui-là.  Art.  43 Visites – Modalités 1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne doit pas dépasser  deux personnes. 2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions du personnel de l'éta- blissement; sur demande, il doivent justifier de leur identité et indiquer le mo- tif de leur visite. 3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec l'autorisation du  personnel de l'établissement. 4 En présence d'indices concrets faisant craindre un risque de délits liés à la  drogue ou d'autres risques pour la sécurité, les visites ont lieu dans une cabine  munie d'une vitre de séparation. 5 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le  visiteur accepte de se laisser fouiller.  Art.  44 Paquets 1 Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au détenu que dans la  mesure où leur possession est autorisée.  Art.  45 Téléphone 1 Le détenu a accès au téléphone. Les modalités y relatives sont fixées par le  directeur ou son remplaçant. 2 Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles sont à la  charge du détenu.  10    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  46 Argent 1 Les visiteurs peuvent remettre au personnel de l'argent liquide pour les déte- nus. L'argent est remis contre quittance.  3.7 Dispositions disciplinaires  Art.  47 Infractions 1 Tout détenu qui contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux  instructions du directeur ou de son remplaçant, qui n'observe pas les ordres  du personnel ou qui entrave le bon fonctionnement de l'établissement est pas- sible d'une sanction disciplinaire.  La complicité et  l'instigation sont égale- ment punissables. 2 Peuvent notamment entraîner une sanction:  a) l'évasion et la tentative d'évasion;  b) la consommation et la détention de drogues, d'alcool et d'autres sub- stances ayant des effets analogues;  c) l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux;  d) la perturbation du déroulement du travail;  e) les contacts interdits avec des personnes extérieures à l'établissement ou  avec d'autres détenus;  f) tout acte qui constitue une infraction pénale.  Art.  48 Sanctions disciplinaires 1 Les sanctions disciplinaires sont:  a) l'avertissement;  b) l'imposition de restrictions pour une durée de trente jours au plus;  c) l'amende jusqu'à 1000 francs;  d) les arrêts en cellule forte jusqu'à quinze jours. 2 Peuvent être infligées comme restrictions notamment l'interdiction d'effec- tuer des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec l'extérieur, à  l'exception de celles avec les autorités et les défenseurs, ainsi que la privation  de travail, de loisirs, de tabac et de télévision. Les restrictions doivent être  proportionnelles à la gravité de l'infraction. 3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale, sociale et  spirituelle, à la correspondance ainsi que, dès le troisième jour, à la prome- nade. 4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.  11    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  5 La responsabilité civile et pénale est réservée.  Art.  49 Compétence et procédure 1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur ou son rempla- çant. Toutefois, les arrêts en cellule forte d'une durée de dix jours et plus sont  prononcés par la Direction de la sécurité et de la justice. 2 Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition du détenu. Les  sanctions d'arrêts en cellule forte sont notifiées par écrit. Les autres sanctions  disciplinaires sont notifiées verbalement;  elles sont confirmées par écrit  si  l'intéressé le demande dans les dix jours. 3 La Direction de la sécurité et de la justice est avisée des sanctions pronon- cées; le service médical de la prison est informé lorsqu'une personne subit des  arrêts en cellule forte. 4 Le chef de division, ou ses remplaçants, est compétent pour prendre, avant  ou pendant l'enquête, toutes les mesures de sûreté nécessaires afin de garantir  le bon déroulement de l'enquête (consignement du détenu en cellule, mesures  de contrainte, …); il en avise au plus tôt le directeur ou son remplaçant.  3.8 Protection juridique  Art.  50 Entretien 1 Le détenu a le droit de s'entretenir avec le chef de division ou le directeur.  Art.  51 Plaintes 1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre les membres du person- nel des prisons et contre le directeur. La plainte doit être déposée dans les dix  jours qui suivent le comportement incriminé. 2 Les plaintes à l'encontre du personnel sont adressées au directeur, oralement  ou par écrit; la plainte orale est consignée dans un procès-verbal, signé par le  détenu. 3 Les plaintes contre le directeur sont déposées sous pli fermé auprès de celui- ci, à l'attention de la Direction de la sécurité et de la justice.  Art.  52 Recours 1 Les décisions du directeur ou de son remplaçant peuvent faire l'objet d'un  recours auprès de la Direction de la sécurité et de la justice. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  12    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Art.  53 Contrôle lors de transferts 1 Le Service de la population et des migrants informe le Tribunal des mesures  de contrainte des transferts de détenus effectués dans un autre établissement.  4 Dispositions finales  Art.  54 Modifications 1 Le règlement du 4 juillet 1995 des prisons de district (RPD) (RSF 341.2.11)  est modifié comme il suit:  ... 2 Le règlement du 6 juillet 1993 de la Prison centrale (RSF 341.2.21) est mo- difié comme il suit:  ...  Art.  55 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  13    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.1997 Acte acte de base 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 147 / d 148 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 49 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 51 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_132 28.06.2005 Art. 29 modifié 01.07.2005 2005_070 12.12.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 13 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 17 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 24 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 27 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 30 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 31 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 32 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 35 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 40 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 45 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 47 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 49 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 50 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 51 modifié 01.01.2007 2007_022 12.12.2006 Art. 52 modifié 01.01.2007 2007_022 03.07.2007 Art. 4 modifié 01.07.2007 2007_072 03.07.2007 Art. 51 modifié 01.07.2007 2007_072 08.01.2008 Art. 7 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 53 modifié 01.01.2008 2008_001 21.06.2010 Art. 1 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 1a introduit 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 11a introduit 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 26 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 27 modifié 01.07.2010 2010_073 21.06.2010 Art. 53 modifié 01.07.2010 2010_073 30.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 53 modifié 01.01.2011 2010_153  14    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.11.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 15 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 17 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 20 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 23 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 24 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 26 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 29 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 35 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 40 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 42 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 45 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 47 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 49 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 50 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 51 modifié 01.01.2018 2017_107 15.11.2017 Art. 52 modifié 01.01.2018 2017_107  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.1997 01.05.1997 BL/AGS 1997 f 147 / d 148 Art. 1 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 1a introduit 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 4 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 4 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 5 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 6 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 7 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 7 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 7 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 8 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 8 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 10 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 10 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 11 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 11 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 11a introduit 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 13 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022  15    Détention en matière de droit des étrangers – R  114.22.13  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 15 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 16 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 17 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 17 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 20 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 20 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 23 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 23 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 24 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 24 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 26 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 26 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 26 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 27 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 27 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 27 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 29 modifié 28.06.2005 01.07.2005 2005_070 Art. 29 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 30 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 31 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 32 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 35 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 35 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 40 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 40 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 42 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 42 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 45 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 45 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 47 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 47 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 48 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 49 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 49 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 49 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 50 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 50 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 51 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 51 modifié 03.07.2007 01.07.2007 2007_072 Art. 51 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 52 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2007_022 Art. 52 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 53 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 53 modifié 21.06.2010 01.07.2010 2010_073 Art. 53 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 1a Autorité de placement 	Art. 2 Droits et devoirs des détenus – Droits 	Art. 3 Droits et devoirs des détenus – Devoirs 	Art. 4 Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mineurs  	2 Lieu d'exécution de la détention 	Art. 5 Etablissement 	Art. 6 Séparation d'autres catégories de détenus  	3 Régime de détention 	3.1 Accueil des détenus 	Art. 7 Communications 	Art. 8 Formalités d'entrée 	Art. 9 Information 	Art. 10 Contrôle d'entrée et effets personnels 	Art. 11 Inventaire et restitution 	Art. 11a Bagages de départ  	3.2 Service intérieur et travail 	Art. 12 Cellule 	Art. 13 Habillement 	Art. 14 Tranquillité 	Art. 15 Occupations – Principe 	Art. 16 Occupations – Pécule et rémunération 	Art. 17 Viatique 	Art. 18 Repas 	Art. 19 Alimentation particulière 	Art. 20 Achats privés 	Art. 21 Médicaments, alcool, stupéfiants 	Art. 22 Hygiène 	Art. 23 Contrôles, fouilles 	Art. 24 Mesures spéciales  	3.3 Santé 	Art. 25 Promenade 	Art. 26 Service médical – En général 	Art. 27 Service médical – Cas particuliers 	Art. 28 Service médical – Frais  	3.4 Assistance sociale et spirituelle 	Art. 29 Assistance sociale 	Art. 30 Encadrement spirituel – Aumônerie 	Art. 31 Encadrement spirituel – Services religieux 	Art. 32 Encadrement spirituel – Restrictions  	3.5 Loisirs 	Art. 33 Loisirs en commun 	Art. 34 Lecture 	Art. 35 Appareils 	Art. 36 Travaux d'agrément 	Art. 37 Cours par correspondance 	Art. 38 Restrictions  	3.6 Relations avec l'extérieur 	Art. 39 Principes 	Art. 40 Restrictions 	Art. 41 Autorités et défenseurs 	Art. 42 Visites – Principes 	Art. 43 Visites – Modalités 	Art. 44 Paquets 	Art. 45 Téléphone 	Art. 46 Argent  	3.7 Dispositions disciplinaires 	Art. 47 Infractions 	Art. 48 Sanctions disciplinaires 	Art. 49 Compétence et procédure  	3.8 Protection juridique 	Art. 50 Entretien 	Art. 51 Plaintes 	Art. 52 Recours 	Art. 53 Contrôle lors de transferts   	4 Dispositions finales 	Art. 54 Modifications 	Art. 55 Entrée en vigueur et publication   		2019-12-09T18:51:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
114.22.14

  Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

  du 18.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

    Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative;

    Considérant:

    Selon les constatations faites par la Confédération, la traite des êtres humains est un fléau qui prend de l'ampleur en Suisse. Le Département fédéral de justice et police a, en 2002, institué le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) pour lutter contre ce phénomène.

    Le SCOTT a élaboré un guide pratique sur les formes de coopération possibles entre les autorités de poursuite pénale et les organismes chargés de la protection des victimes.

    Dans le but d'assurer une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains et de favoriser la répression des criminels, les mesures proposées par cet organisme doivent être mises en œuvre dans le canton.

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

1

Un mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains est mis en place dans le canton.

Art. 2

1

Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de coopération:

      a)

      la Police cantonale;

      b)

      le Service de la population et des migrants;

      c)

      le Service de l'action sociale;

      d)

      le Ministère public;

      e)

      les Centres de consultation LAVI.

2

Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Direction de la sécurité et de la justice intègre dans le mécanisme, avec leur accord, d'autres organismes intéressés.

Art. 3

1

Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque année au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité et de la justice, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

  2007_140


text:
Police des étrangers, émoluments – O

  114.22.16

  Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers

  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la population et des migrants (ci-après: le Service) perçoit pour les décisions et prestations en matière de police des étrangers.

2

Demeurent réservés les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers.

Art. 2

Emoluments – Découlant du droit fédéral

1

Les émoluments que le Service perçoit pour les décisions et prestations prévues à l'article 8 Oem-LEI sont les suivants:

      a)

      Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance d'autorisation

      Fr. 95.–

      b)

      Autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement

      Fr. 95.–

      c)

      Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, de place ou de profession

      Fr. 95.–

      d)

      Octroi d'une autorisation d'établissement

      Fr. 95.–

      e)

      Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier

      Fr. 75.–

      f)

      Prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis

      Fr. 65.–

      g)

      Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable

      Fr. 65.–

      h)

      Prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire

      Fr. 40.–

      i)

      Etablissement d'un duplicata de titre de séjour

      Fr. 40.–

      j)

      Changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

      Fr. 30.–

      k)

      Examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d'un titre de séjour

      Fr. 40.–

      l)

…

2

Les tarifs liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:

      a)

      pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique

      Fr. 22.–

      b)

      pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique

      Fr. 10.–

3

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données biométriques s'élèvent à 20 francs.

3a

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique s'élèvent à 15 francs.

4

Les ressortissants d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. a, b, c ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l'alinéa 2 let. b.

5

Les personnes célibataires de moins de 18 ans paient un émolument de 15 francs pour les prestations prévues à l'alinéa 1 let. j. Pour les autres décisions et prestations, l'émolument est fixé à 30 francs. Pour les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP, ces émoluments intègrent également les prestations liées à l'établissement et à la production du titre de séjour visé à l'alinéa 2 let. b.

6

Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1 let. a), l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement lui est délivrée gratuitement.

7

Les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I art. 4 ALCP ou de l'annexe K appendice 1 art. 4 de la Convention instituant l'AELE, paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. b ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés à l'alinéa 2 let. a et à l'alinéa 3. S'ils sont célibataires et ont moins de 18 ans, ils paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble de ces prestations.

8

Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.

Art. 3

Emoluments – Autres émoluments

1

Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émoluments suivants sont perçus:

      a)

      pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu pour l'octroi

      b)

      pour l'avertissement ou la menace de refus de renouvellement, de révocation et de renvoi

      Fr. 60.– à 120.–

      c)

      pour le refus de renouvellement, la révocation et le renvoi

      Fr. 60.– à 350.–

      d)

      pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi

      Fr. 110.–

      e)

      pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de pénétrer une région déterminée

      Fr. 55.–

      f)

      pour la suspension provisoire de la décision de renvoi

      Fr. 60.–

      g)

      pour la levée de la décision de renvoi

      Fr. 90.–

      h)

      pour l'autorisation préalable en dérogation aux conditions d'admission

      Fr. 60.– à 120.–

      i)

…

      j)

      pour la prolongation de la durée d'un visa

      Fr. 45.–

      k)

      pour l'annonce d'arrivée et de départ

      Fr. 30.–

      l)

      pour la délivrance d'une déclaration de domicile

      Fr. 30.–

      m)

      pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit (déclarations, attestations, déclarations de garantie)

      Fr. 15.– à 40.–

      n)

      pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant l'approbation d'une autorité fédérale

      Fr. 30.–

      o)

      pour toute procédure en établissement ou prolongation d'un document de voyage

      Fr. 25.–

      p)

      pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique

      Fr. 15.– à 40.–

      q)

      pour les prestations effectuées sur demande en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux

      Fr. 60.–

2

Les débours suivants sont perçus:

      a)

      pour les photocopies, par copie

      Fr. 1.–

      b)

      pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement

      frais effectifs

Art. 3a

Emoluments – Perception

1

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors du dépôt de la demande.

Art. 4

Contestation, réduction et remise

1

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être contestés et peuvent être réduits ou remis, conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 5

Responsabilité solidaire

1

L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paiement des émoluments.

Art. 6

Abrogation

1

L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de police des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

  2007_120


text:
Intégration des migrants et prévention du racisme – L

  114.22.2

  Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme

  (LInt)

  du 24.03.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et son ordonnance d'exécution du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE);

    Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);

    Vu l'article 69 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 16 novembre 2010;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but:

      a)

      de favoriser l'intégration des migrants et des migrantes;

      b)

      d'exiger qu'ils contribuent à leur intégration;

      c)

      d'encourager les migrants et les migrantes à participer à la vie économique, sociale, culturelle et politique;

      d)

      d'accorder aux migrants et migrantes et aux Suisses et Suissesses des chances identiques;

      e)

      de permettre aux migrants et aux migrantes d'utiliser leurs ressources individuelles et de développer leurs capacités;

      f)

      de contribuer à l'esprit d'ouverture réciproque ainsi qu'à la considération et au respect mutuels des Suisses et Suissesses et des migrants et migrantes;

      g)

      de soutenir la prévention du racisme et la lutte contre toute forme de discrimination raciale (ci-après: la prévention du racisme).

Art. 2

Intégration

1

L'intégration est une tâche globale et pluridisciplinaire relevant de l'Etat et des communes, des partenaires sociaux, des organisations et institutions privées et des particuliers.

2

Elle promeut une cohabitation harmonieuse et l'égalité des chances entre la population suisse et la population migrante dont le séjour est légal et durable.

3

Elle représente une démarche réciproque, impliquant des droits et des devoirs tant pour la population suisse que pour la population migrante, découlant de l'ordre juridique suisse et dans le respect des valeurs fondamentales des Constitutions fédérale et cantonale.

4

Elle constitue un processus qui, depuis l'arrivée en Suisse, s'inscrit dans la durée et vise à atteindre le meilleur degré possible d'intégration des migrants et des migrantes, lesquels doivent, dans la mesure de leurs capacités, se familiariser avec le mode de vie en Suisse, acquérir des connaissances suffisantes d'une langue officielle du canton, participer à la vie économique et socioculturelle ou acquérir une formation.

Art. 3

Prévention du racisme

1

La prévention du racisme vise en particulier à sensibiliser la population, notamment les enfants et les jeunes, au problème du racisme.

2 Organisation

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat définit les buts et les priorités de la politique cantonale d'intégration et de prévention du racisme.

Art. 5

Directions du Conseil d'Etat

1

Les Directions du Conseil d'Etat ont pour tâche de promouvoir l'intégration et la prévention du racisme dans leurs champs de compétence respectifs. Elles collaborent à cet effet avec les organes chargés par la législation de mettre en œuvre et de coordonner la politique cantonale en la matière.

Art. 6

Directions compétentes

1

Les tâches de promotion et de coordination que la loi attribue à l'Etat en matière d'intégration et de prévention du racisme sont placées sous la responsabilité de la Direction compétente[1]; celle-ci dispose à cet effet d'un Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme.

2

La promotion et la coordination de l'intégration des réfugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire relèvent de la Direction chargée de l'accueil, de l'hébergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et des réfugié-e-s[2].

Art. 7

Communes

1

Les communes participent activement à la mise en œuvre de la politique d'intégration et de prévention du racisme sur le plan local. Elles collaborent à cet effet avec le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme.

2

Elles font notamment en sorte qu'une information appropriée soit donnée aux migrants et aux migrantes sur les conditions de vie dans la commune et, en particulier, sur leurs droits et obligations. En outre, elles informent la population sur la situation particulière des personnes migrantes.

3

Chaque commune désigne, dans la mesure de ses besoins et de ses ressources, un répondant ou une répondante en matière d'intégration et de prévention du racisme.

Art. 8

Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme

1

Rattaché administrativement à la Direction compétente pour la promotion et la coordination en matière d'intégration et de prévention du racisme, le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme (ci-après: le Bureau) est chargé de l'application de la politique cantonale en la matière. Ses attributions sont notamment les suivantes:

      a)

      il encourage la réalisation de projets d'intégration et de prévention du racisme dans le canton et en assure la coordination;

      b)

      il est, pour les instances cantonales et communales, les associations et les institutions publiques et privées, l'interlocuteur pour les questions d'intégration et de prévention du racisme;

      c)

      il est l'interlocuteur des autorités fédérales compétentes en matière d'intégration et de prévention du racisme;

      d)

      il collabore activement avec les responsables des communautés civiles et religieuses concernées;

      e)

      il exerce les autres attributions que lui confère la législation.

Art. 9

Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme

1

La Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue à la mise en œuvre de la politique cantonale d'intégration.

2

Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commission.

Art. 10

Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants et de migrantes

1

La Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants et de migrantes est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue à promouvoir l'intégration scolaire des enfants de personnes migrantes.

2

Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commission.

Art. 11

Financement

1

Les activités du Bureau et de la Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme sont financées par le budget de l'Etat.

3 Subventions

Art. 12

1

L'Etat et les communes peuvent subventionner des projets d'intégration ou de prévention du racisme portés par des partenaires publics ou privés.

2

La Direction compétente pour l'intégration et la prévention du racisme décide de l'octroi de subventions cantonales, sur le préavis du Bureau.

3

Le Bureau gère les subventions fédérales pour des projets d'intégration et de prévention du racisme.

4

Sont réservées les attributions de la Direction chargée de l'accueil, de l'hébergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et des réfugié-e-s.

4 Dispositions finales

Art. 13

Exécution

1

Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les attributions et les tâches du Bureau.

2

Il fixe également, par voie d'ordonnance, les procédures et les modalités de l'octroi de subventions cantonales à des projets d'intégration ou de prévention du racisme.

Art. 14

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2011_028


text:
Intégration des migrants et prévention du racisme – O

  114.22.21

  Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme

  (OInt)

  du 06.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 24 mars 2011 sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme, notamment son article 13;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Disposition générale

Art. 1

1

La présente ordonnance institue et fixe, en application de la loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme:

      a)

      les attributions et les tâches du Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme;

      b)

      les procédures et les modalités de l'octroi de subventions cantonales à des projets d'intégration et de prévention du racisme;

      c)

      les règles de la Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants.

2. Organisation

Art. 2

Attributions du Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme

1

Le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme (ci-après: le Bureau) est chargé de l'application de la politique cantonale d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du racisme, telle qu'elle est prévue dans la loi, et en particulier de la réalisation des objectifs fixés annuellement par le Conseil d'Etat en la matière. Il exerce notamment les attributions et tâches suivantes:

      a)

      il encourage et conseille les personnes responsables de projets dans le canton dans le domaine de l'intégration des migrants et des migrantes et dans celui de la prévention du racisme;

      b)

      il assume l'information, la coordination et la mise en réseau des acteurs et actrices cantonaux et communaux publics ou privés dans ces deux domaines;

      c)

      il assure la coordination avec les organes chargés de l'intégration des réfugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire;

      d)

      il préavise, à l'intention de la Direction de la sécurité et de la justice, l'octroi de subventions cantonales pour les projets d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du racisme.

2

Le Bureau est placé sous la responsabilité du ou de la délégué-e à l'intégration.

Art. 3

Commission pour l'intégration – Statut

1

Il est institué une Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (ci-après: la Commission pour l'intégration).

2

La Commission pour l'intégration est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction de la sécurité et de la justice.

Art. 4

Commission pour l'intégration – Objectifs

1

La Commission pour l'intégration a pour objectifs:

      a)

      de favoriser des relations harmonieuses entre personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère dans le respect mutuel;

      b)

      de promouvoir et de coordonner des activités d'information, de prévention, de médiation et de formation dans une perspective d'intégration et de prévention du racisme;

      c)

      de veiller à l'égalité des droits et des devoirs entre personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère, conformément à la Constitution et à la loi;

      d)

      de soumettre au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'intégration et de prévention du racisme.

Art. 5

Commission pour l'intégration – Composition

1

La Commission pour l'intégration est composée des membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat:

      a)

      le président ou la présidente, qui est choisi-e à l'extérieur de l'administration cantonale et des organisations représentées dans la Commission pour l'intégration;

      b)

      trois personnes représentant les communautés ou collectivités étrangères;

      c)

      trois personnes représentant des organisations ou des institutions privées actives dans le domaine de l'intégration des personnes de nationalité étrangère et/ou de la prévention du racisme;

      d)

      une personne représentant les salarié-e-s, proposée par les organisations syndicales;

      e)

      une personne représentant les employeurs, proposée par les organisations patronales;

      f)

      deux personnes représentant l'Association des communes fribourgeoises (ACF), si possible issues des deux régions linguistiques du canton;

      g)

      une personne représentant la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport;

      h)

      une personne représentant la Direction de la sécurité et de la justice;

      i)

      une personne représentant la Direction de l'économie et de l'emploi;

      j)

      une personne représentant la Direction de la santé et des affaires sociales.

2

La Commission pour l'intégration désigne son vice-président ou sa vice-présidente, qui doit être choisi-e parmi les personnes représentant les communautés étrangères.

3

Le secrétariat de la Commission pour l'intégration est assumé par le ou la délégué-e à l'intégration.

Art. 6

Commission pour l'intégration – Attributions

1

La Commission pour l'intégration a les attributions suivantes:

      a)

      elle s'informe régulièrement de la situation en matière de migrations, d'intégration des personnes de nationalité étrangère et de racisme dans le canton;

      b)

      elle informe et conseille la population ou des publics cibles;

      c)

      elle entretient des contacts réguliers avec d'autres commissions et organes actifs en la matière sur les plans cantonal ou communal;

      d)

      elle est consultée sur les projets législatifs ou d'autres domaines touchant à la migration, à l'intégration ou à la prévention du racisme;

      e)

      elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes;

      f)

      elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de prévention et de formation qu'elle estime nécessaires en matière de migration, d'intégration et de prévention du racisme;

      g)

      elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.

Art. 7

Commission pour l'intégration cisme – Fonctionnement

1

La Commission pour l'intégration fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.

2

Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.

Art. 8

Commission de la scolarisation et de l'intégration – Statut

1

Il est institué une Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (ci-après: la Commission de la scolarisation et de l'intégration).

2

La Commission de la scolarisation et de l'intégration est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.

3

La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport pourvoit au secrétariat de la Commission de la scolarisation et de l'intégration.

Art. 9

Commission de la scolarisation et de l'intégration – Objectifs

1

La Commission de la scolarisation et de l'intégration a pour objectifs:

      a)

      d'encourager et de soutenir la mise en œuvre de recommandations concernant la scolarisation et l'intégration des élèves ainsi que des dispositions de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) relatives aux cours de langue et de culture d'origine (art. 4 al. 4 de l'accord intercantonal);

      b)

      de veiller à la prise en compte des particularités des enfants de migrants et migrantes dans la mise en œuvre des mesures d'accueil et de scolarisation;

      c)

      de veiller à la mise en place des propositions du concept cantonal de l'apprentissage des langues étrangères à l'école relatives à la langue d'origine;

      d)

      de promouvoir et de coordonner des activités d'information et de formation auprès des acteurs et actrices de l'éducation chargés d'enfants de migrants et migrantes et plus spécifiquement auprès des enseignants et enseignantes réguliers et d'appui.

Art. 10

Commission de la scolarisation et de l'intégration – Composition

1

La Commission de la scolarisation et de l'intégration est composée des membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat:

      a)

      le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes de la partie francophone;

      b)

      le coordinateur ou la coordinatrice de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes de la partie alémanique;

      c)

      une personne représentant l'inspectorat scolaire;

      d)

      ...

      e)

      une personne représentant les conseillers et conseillères en orientation professionnelle;

      f)

      une personne représentant la Direction de la santé et des affaires sociales;

      g)

      une personne représentant la Direction de la sécurité et de la justice;

      h)

      une personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse;

      i)

      une personne représentant les associations de parents d'élèves;

      j)

      une personne représentant l'Association des communes fribourgeoises (ACF);

      k)

      une personne représentant la Direction des écoles de la ville de Fribourg;

      l)

      une personne représentant ORS Service AG;

      m)

      une personne représentant Caritas Suisse;

      n)

      ...

      o)

      une personne représentant les chef-fe-s de service de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, qui en assume la présidence.

Art. 11

Commission de la scolarisation et de l'intégration – Attributions

1

La Commission de la scolarisation et de l'intégration a les attributions suivantes:

      a)

      elle s'informe régulièrement de la situation des classes et des questions relevant de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

      b)

      elle informe les Directions concernées chaque fois que la situation le requiert et leur propose, le cas échéant, les mesures adéquates;

      c)

      elle émet des propositions de formation initiale et continue des enseignants et enseignantes dans le domaine de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

      d)

      elle propose les mesures adéquates pour renforcer la mise en réseau des enseignants et enseignantes des classes d'accueil, des classes de langue et des cours de langue ainsi que des personnes s'occupant des enfants de migrants et migrantes;

      e)

      elle propose des mesures favorisant l'accueil et la scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

      f)

      elle émet des propositions visant à améliorer l'efficacité des mesures développées dans le domaine de l'accueil et de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes (relations école–famille comprises);

      g)

      elle soumet au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'accueil et de scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

      h)

      elle adresse, chaque année, un rapport d'activité à l'intention de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.

Art. 12

Commission de la scolarisation et de l'intégration – Fonctionnement

1

La Commission de la scolarisation et de l'intégration fixe la fréquence de ses séances et règle son fonctionnement interne.

2

Elle peut constituer en son sein un ou plusieurs sous-groupes.

Art. 13

Indemnisation

1

Les membres de la Commission pour l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et les membres de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

3 Subventions pour des projets d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du racisme

Art. 14

1

En règle générale, l'Etat n'accorde des subventions à des projets d'intégration des migrants et des migrantes et de prévention du racisme que si les communes ou des tiers participent aux coûts.

2

La demande de subvention est adressée au Bureau. Elle contient au moins une description du projet, de son organisation et de ses buts, des indications quant aux personnes responsables ainsi qu'un budget. Le requérant ou la requérante a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et les pièces justificatives.

3

Les aides financières sont allouées en fonction:

      a)

      de la nature et de l'importance du projet;

      b)

      de l'autofinancement apporté par l'organisation concernée et du soutien accordé par des tiers;

      c)

      du cercle de personnes bénéficiaires du projet.

4

L'attribution de l'aide financière est assortie d'obligations portant sur le suivi et l'évaluation du projet ainsi que sur la présentation des comptes et d'un rapport final.

5

La loi sur les subventions ainsi que son règlement d'exécution s'appliquent pour le reste.

4 Dispositions finales

Art. 15

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      l'ordonnance du 25 novembre 2003 instituant une Commission pour l'intégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12);

      b)

      l'arrêté du 1er février 1999 instituant une Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (RSF 411.0.32).

Art. 16

Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat

1

L'ordonnance du 12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est modifiée comme il suit:

...

Art. 17

Modifications – Subventions

1

Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 18

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.

  2012_020


text:
Asile – O

  114.23.11

  Ordonnance sur l'asile

  (OAs)

  du 26.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);

    Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1);

    Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2);

    Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement des données personnelles (OA 3);

    Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers;

    Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur la remise de documents de voyage à des étrangers;

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires et de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

  Arrête:

1 Généralités

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales compétentes pour l'application de la législation fédérale sur l'asile.

Art. 2

Délégation de tâches à des privés

1

L'exécution des tâches d'assistance relevant de la législation fédérale sur l'asile peut être déléguée à des institutions privées.

Art. 3

Tâches des communes

1

En cas de situation extraordinaire, l'Etat peut confier aux communes l'hébergement de requérants d'asile ou de personnes à protéger, conformément aux dispositions de la législation sur la protection civile.

2

Les frais sont pris en charge par l'Etat.

2 Autorités d'application

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:

      a)

      il décide de l'achat et de la construction d'immeubles en vue d'y héberger des personnes relevant de la législation fédérale sur l'asile;

      b)

      il ordonne les mesures en cas de circonstances exceptionnelles;

      c)

      il décide des prestations à fournir par les communes en cas de situation extraordinaire;

      d)

      il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour;

      e)

      il désigne l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance);

      f)

      il peut confier à des institutions privées, par convention, des tâches en matière d'assistance;

      g)

      il peut conclure, avec d'autres cantons, des accords en vue d'accomplir les tâches qui lui incombent par la législation fédérale sur l'asile.

Art. 5

Direction de la sécurité et de la justice

1

La Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction) est chargée de l'application de la législation fédérale sur l'asile, sous réserve des compétences attribuées à la Direction de la santé et des affaires sociales. Elle dispose à cet effet du Service de la population et des migrants.

2

Elle planifie les mesures à prendre en cas de circonstances exceptionnelles.

3 …

Art. 6

Direction de la santé et des affaires sociales

1

La Direction de la santé et des affaires sociales arrête toutes les mesures qui ont trait à l'aide sociale et à la santé, notamment l'accueil, l'encadrement et l'affiliation à la caisse-maladie des personnes relevant de la loi sur l'asile.

2

Elle édicte les normes d'aide matérielle, en se référant aux dispositions de la législation sur l'asile.

Art. 7

Service de la population et des migrants

1

Le Service de la population et des migrants exerce toutes les tâches et compétences dévolues, en matière d'asile, à l'autorité cantonale, sous réserve des attributions confiées à d'autres autorités par la présente ordonnance.

2

Il exerce notamment les tâches suivantes:

      a)

      il reçoit la demande d'asile des étrangers déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement et en avise l'autorité fédérale compétente;

      b)

      il reçoit les personnes relevant de la loi sur l'asile et en avise les autorités et institutions intéressées;

      c)

      il dirige vers un centre d'enregistrement les personnes sollicitant l'asile ou la protection provisoire qui n'ont pas d'autorisation de séjour ou d'établissement;

      d)

      il entend les requérants et transmet le dossier à l'autorité fédérale compétente;

      e)

      il règle les conditions de résidence des personnes à protéger et des réfugiés auxquels l'asile a été accordé;

      f)

      il exécute les renvois prononcés par l'autorité fédérale compétente;

      g)

      il soumet à l'approbation de l'autorité fédérale les cas remplissant les conditions d'une situation de rigueur grave;

      h)

      il propose, si nécessaire, à l'autorité fédérale d'ordonner l'admission provisoire dans d'autres situations;

      i)

      il octroie l'autorisation provisoire d'exercer une activité lucrative;

      ibis)

      il reçoit les demandes d'inclusion dans l'admission provisoire et les transmet, assorties de son avis, à l'autorité fédérale;

      j)

      il préavise les programmes cantonaux d'occupation.

3

Il dispose d'une section particulière pour l'examen des conditions d'exercice d'une activité lucrative. A la demande des milieux intéressés, il peut restreindre l'exercice d'une activité lucrative à certaines branches économiques ou à certaines professions.

Art. 8

Service de l'action sociale

1

Le Service de l'action sociale fournit l'assistance aux personnes qui séjournent dans le canton, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'asile et de la législation cantonale sur l'aide sociale; il émet, au besoin, des directives ou recommandations d'application.

2

Il exerce en outre les attributions suivantes:

      a)

      il peut assigner aux personnes qui séjournent dans le canton, à l'exception des réfugiés au bénéfice d'un permis d'établissement, un lieu de séjour et un logement; il peut requérir l'aide de la police pour faire exécuter ses décisions;

      b)

      il rembourse aux communes les prestations fournies par celles-ci en cas de situations extraordinaires;

      c)

      il règle avec l'autorité fédérale compétente les relations financières en matière d'aide sociale et de santé;

      d)

      il assume les tâches du bureau de coordination prévu par l'ordonnance 2 sur l'asile.

Art. 9

Service du médecin cantonal

1

Le Service du médecin cantonal organise le contrôle sanitaire des requérants et des personnes à protéger qui n'y ont pas été soumis lors de leur entrée en Suisse. Il décide des désinfections.

2

Le résultat du contrôle fait l'objet d'une déclaration médicale.

3

Pour l'exécution de ces tâches, le Service du médecin cantonal peut mandater les services médicaux des institutions privées.

Art. 10

Police cantonale

1

La Police cantonale procède à la fouille des requérants dans les cas prévus par la loi fédérale sur l'asile et prend les mesures d'identification nécessaires lorsque celles-ci n'ont pas été exécutées dans un centre d'enregistrement ou dans un autre canton.

2

Ces mesures sont ordonnées par le Service de la population et des migrants.

3 Voies de droit

Art. 11

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Toutefois, les décisions des institutions privées chargées de tâches en matière d'asile sont sujettes à réclamation préalable à la Direction de la santé et des affaires sociales.

4 Dispositions finales

Art. 12

Abrogation

1

L'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile (RSF 114.23.11) est abrogé.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

  2002_128


text: Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour    114.23.12  Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants  d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des  personnes à protéger sans autorisation de séjour  du 23.04.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);  Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile;  Considérant:  En application de la loi fédérale sur l'asile, entrée en vigueur le 1 er octobre  1999, le canton de Fribourg a l'obligation d'accueillir, d'encadrer et d'héber- ger 3,3% des personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse.  Par convention du 11 janvier 1993, le Conseil d'Etat  a confié à la Croix- Rouge  fribourgeoise  (ci-après:  CRF)  la  charge  d'accueillir,  d'encadrer  et  d'assister  les requérants d'asile  et  les personnes admises à titre  provisoire   domiciliés dans le canton. Cela s'applique également aux personnes à proté- ger sans autorisation de séjour en vertu de la LAsi (cf. art. 66, 74 et 80  ss).  Le  Service  social  cantonal  veille,  quant  à  lui,  à  l'application  de  ladite   convention et de la législation fédérale sur l'asile, de ses ordonnances et des  directives y relatives émises par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). En par- ticulier, le Service social cantonal peut assigner un lieu de séjour et un loge- ment au requérant.  Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans  le canton des demandeurs d'asile dans les districts en fonction du pourcen- tage de leur population dite «légale» (ci-après: l'arrêté du 13 avril 1999), la  situation s'est améliorée, dans la mesure où le nombre de requérants d'asile  domiciliés dans les villes n'a pas augmenté, voire a même diminué. En ef- fet, les requérants sont actuellement aussi domiciliés dans le sud du canton,  et leur présence dans les districts de langue allemande est maintenant chose   acquise. Cependant, on ne peut encore parler de répartition conforme à l'ar- rêté du 13 avril 1999. Il est dès lors important non seulement de préserver  ces acquis mais également de continuer les efforts dans le sens souhaité et  de maintenir la répartition des requérants d'asile,  des personnes admises à   titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour dans  les districts, en fonction du pourcentage de leur population dite «légale».  Toutefois,  l'arrêté  du 13 avril 1999 impose que chaque district  ait  sur son   1    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  territoire  au moins un hébergement  collectif,  avec au minimum cinquante   places. Il sied de rappeler que cette décision a été prise dans le contexte des   afflux massifs dus au conflit du Kosovo. Aujourd'hui, force est cependant de  constater que tant la répartition des demandeurs d'asile dans le canton que  l'obligation d'exploiter un hébergement collectif par district ont un coût su- périeur,  au niveau  non seulement  des frais  d'exploitation  mais  également  des frais d'encadrement,  par rapport à un système centralisé. A l'heure ac- tuelle, vu la baisse du nombre des arrivées de requérants et, depuis l'entrée   en vigueur de la LAsi, la baisse des subventions de la Confédération, l'exi - gence d'un hébergement collectif par district n'est plus adéquate. Il y a lieu   de la modifier.  Dès lors,  pour respecter  le principe  de la décentralisation tout en gardant  une  certaine  capacité  d'accueil  collectif  qui  limite  les  coûts,  le  Conseil   d'Etat propose de travailler par région, en lieu et place de district, et d'impo- ser un hébergement  collectif  de premier  accueil  par région. Il y a lieu de  rappeler que l'hébergement d'un requérant en premier accueil a une durée de  trois à six mois. Le canton recouvrirait quatre régions: le Sud, groupant les   districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glâne; le Centre, groupant la  ville de Fribourg et le district de la Sarine-Campagne; l'Ouest, comprenant   les districts de la Broye et du Lac francophone; enfin, la région Nord, com- prenant les deux districts alémaniques, soit le Lac germanophone et la Sin- gine. Précisons que la CRF est déjà organisée, pour des raisons administra- tives, de rationalisation du travail  et d'économie de moyens, en quatre ré- gions.  La mise en place de cette infrastructure va prendre quelques années puisque  la région Centre a actuellement plusieurs logements collectifs avec des baux  à loyer de longue durée. Par ailleurs, la région Nord n'a jusqu'à ce jour au- cun logement collectif. Un centre devrait donc être ouvert dans cette région  par l'achat d'un objet immobilier. En conséquence, un délai de cinq ans doit   être accordé au Service social cantonal et à la CRF pour réaliser ces objec - tifs.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 1 Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les per- sonnes à protéger sans autorisation de séjour sont répartis dans les districts,   en fonction du pourcentage de leur population dite «légale».  2    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  Art.  2 1 Le canton est subdivisé en quatre régions pour la mise sur pied des héber - gements collectifs de premier accueil avec au minimum cinquante places. 2 Les quatre régions sont: le Sud, groupant les districts de la Gruyère, de la   Veveyse et de la Glâne; le Centre, groupant la ville de Fribourg et le district   de la Sarine-Campagne; l'Ouest, comprenant les districts de la Broye et du  Lac francophone; enfin, la région Nord, comprenant les deux districts alé- maniques, soit le Lac germanophone et la Singine. 3 Chaque région comprend sur son territoire,  entre autres possibilités d'ac- cueil, au moins un hébergement collectif de premier accueil avec au mini - mum cinquante places. 4 Le lieu d'implantation d'un hébergement  collectif  de premier  accueil  est   déterminant pour le calcul de la répartition par district (cf. art. 1).  Art.  3 1 Les conseils communaux des communes où un hébergement collectif  de  premier accueil est prévu sont informés:  a) préalablement, s'il s'agit d'un hébergement collectif de premier accueil   de plus de quinze places;  b) au moment de la conclusion d'un contrat, s'il s'agit d'un hébergement   collectif de premier accueil de moins de quinze places.  Art.  4 1 Le Service  de l'action sociale  et  la  Croix-Rouge fribourgeoise disposent  d'un délai de cinq ans pour réaliser le principe énoncé à l'article 1.  Art.  5 1 L'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans le canton des demandeurs  d'asile et des personnes admises à titre provisoire (RSF 114.23.12) est abro- gé.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.  3    Répartition des requérants d'asile – O  114.23.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2002 Acte acte de base 01.05.2002 2002_037 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2002 01.05.2002 2002_037 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2018-05-08T09:11:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
114.23.13

  Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)

  du 11.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) et l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1);

    Vu l'ordonnance du 26 novembre 2002 sur l'asile (OAs);

    Considérant:

    En vertu de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile, entrée en vigueur le 1er octobre 1999, «si un requérant mineur non accompagné est attribué à un canton, celui-ci nomme immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts de l'enfant pendant la durée de la procédure».

    Le rôle de personne de confiance, au sens du droit fédéral, n'implique pas pour cette dernière l'exercice de tâches réservées au curateur ou au tuteur. En effet, comme le prescrit l'article 7 al. 2 OA 1, «en présence d'un requérant d'asile mineur qui n'est pas accompagné par son représentant légal et dont le représentant légal ne se trouve pas en Suisse, l'autorité cantonale compétente ordonne les mesures tutélaires aux termes du code civil suisse sitôt la décision d'attribution prise par l'Office fédéral des réfugiés (ODR)». Le concours de la personne de confiance n'est donc prévu que pour la procédure administrative concernant l'octroi de l'asile lorsque le tuteur ou le curateur n'a pas encore été désigné.

    Cette mesure permet non seulement de préserver au mieux l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il est exprimé dans la convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant, mais également, pour l'autorité administrative, de procéder rapidement à l'audition en matière d'asile sans devoir attendre la désignation du tuteur ou du curateur et, de ce fait, bloquer la procédure. Par conséquent, selon l'article 7 al. 3 OA 1, le rôle de la personne de confiance s'éteint dès la nomination du tuteur ou du curateur ou lorsque l'intéressé atteint la majorité.

    Conformément à l'article 4 let. e OAs, il appartient au Conseil d'Etat de désigner cette personne de confiance. Dans le rapport accompagnant le projet d'ordonnance d'application de la loi fédérale sur l'asile (ad art. 4 al. 2), il est précisé que le Conseil d'Etat peut attribuer cette tâche à une personne nommée à cet effet ou à un organe chargé de régler la répartition des tâches parmi ses collaborateurs et collaboratrices.

    Dès lors, le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) comme personne de confiance des requérants d'asile mineurs non accompagnés, à charge pour celui-ci de répartir les tâches parmi ses collaborateurs et collaboratrices. D'une part, le Service a les compétences requises, tant du point de vue de la protection de l'enfant que de celui des conseils qu'il pourra donner en matière de procédure d'asile, et, d'autre part, il pourra faire face aux demandes de l'autorité administrative sans que la procédure s'en trouve bloquée, faute de disponibilité.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat désigne le Service de l'enfance et de la jeunesse comme personne de confiance au sens de l'article 17 al. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile.

Art. 2

1

Le Service de l'enfance et de la jeunesse entretient les relations nécessaires à l'exécution de son mandat et de ses tâches et obligations avec les autorités cantonales et fédérales ainsi qu'avec les services publics et privés concernés, notamment le Service de la population et des migrants, le Service de l'action sociale et ORS Service.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

  2003_155