text: 120.423 Ordonnance du DDPSconcernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes(OCSP-DDPS)du 12 mars 2012 (Etat le 1er avril 2012)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,arrête:1 RS 120.4Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP, correspondant à chacune des fonctions:a.du DDPS recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP;b.de l’armée recensées dans l’annexe 2 de l’OCSP.2 Les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DDPS sont définis dans l’annexe 1.3 Les degrés de contrôle correspondant aux fonctions de l’armée sont définis dans l’annexe 2.Art. 2 Mise à jour des annexes  1 Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l’annexe 1 au moins une fois tous les cinq ans.2 Le Groupement Défense soumet au chef du DDPS une mise à jour de l’annexe 2 au moins une fois tous les cinq ans.3 En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS la modification correspondante de l’annexe 1 de la présente ordonnance dans un délai de six mois au plus.4 En cas de modification de l’annexe 2 de l’OCSP, le Groupement Défense soumet au chef du DDPS la modification correspondante de l’annexe 2 de la présente ordonnance dans un délai de six mois au plus.Art. 3 Dispositions transitoires  Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux personnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.Annexe 1 (art. 1, al. 2)Fonctions au DDPS nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 1. Fonctions générales au DDPS  FonctionsDegrés de contrôleDirecteurs de domaine et d’office et leurs suppléants12Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations11Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des objets11Membres des commissions extraparlementaires auxquels les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP s’appliquent12Utilisateurs SICSP10Gestionnaires des risques11Personnel militaire selon l’art. 47 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2112 RS 510.102. Fonctions supplémentaires au DDPS  2.1 SG DDPS  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleSupport chef DDPS et SGSecrétaire général et son suppléant12Collaborateur personnel du chef DDPS11Secrétaires du chef DDPS et du secrétaire général11Chargés de mission, conseiller du chef DDPS11Huissier du chef DDPS11Chauffeur du chef DDPS11EM chef DDPSChef et son suppléant12–Surveillance des services de renseignementToutes12–Affaires du Conseil fédéralToutes12–Affaires du ParlementToutes11–Planification/controllingToutes11–InspectoratChef et son suppléant12Collaborateurs11Politique de sécuritéChef12Délégué du Réseau national de sécurité12Collaborateurs11Communication DDPSChef et son suppléant11Porte-parole11Collaborateurs dans le domaine de la stratégie de communication11Finances DDPSChef et son suppléant11Personnel DDPSChef et son suppléant11–Droit du personnelChef11Informatique DDPSToutes11Territoire et environnement DDPSToutes11Droit DDPSChef et son suppléant11Centre de dommages du DDPSChef et son suppléant10Services SGChef et son suppléant11–Gestion des affairesToutes11–Informatique et sécurité SGChef et son suppléant11–Services linguistiquesToutes11Personnel SGChef11Collaborateurs10Finances SGToutes112.2 Office de l’auditeur en chef  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleOffice de l’auditeur en chefAuditeur en chef12Collaborateurs112.3 Service de renseignement de la Confédération  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleToutesToutes122.4 Groupement Défense  2.4.1 Etat-major de l’armée  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleQG CdAChef de l’armée12Chef de l’Etat-major de l’armée12EM chef EM ACEM EM A12OSA chef EM A11Assistant chef EM A11Collaborateurs11Etat-major du commandement de l’arméeCEM CdA12Of gén adjt CdA12OSA CdA12Chef Groupe EM CdA12Chef Organisation de la conduite12Chef Affaires juridiques Défense11Chef Coopération et commerce Défense11Chef Affaires Défense12Chef Communication Défense11Chef Controlling Défense11Collaborateurs11Planification de l’arméeChef et son suppléant12Collaborateurs11Personnel DéfenseChef et son suppléant11Collaborateurs11Finances DéfenseChef et son suppléant11Collaborateurs11Immobilier DéfenseChef et son suppléant12Collaborateurs11Protection des informations et des objetsChef et son suppléant12Collaborateurs12Relations internationalesChef et son suppléant12DéfenseCollaborateurs11Etat-major de l’instruction opérative/Doctrine militaireChef et son suppléant12Collaborateurs112.4.2 Etat-major de conduite de l’armée  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleEM chef EM cond AChef EM cond A12Toutes11Centre de compétences SWISSINTToutes11Centre de compétences NBC‑DEMUNEXToutes11Sécurité militaireToutes11Commandement des forces spéciales (CFS)Toutes11Personnel de l’armée (DBC 1)Toutes11Renseignement militaire (DBC 2)Toutes11Opérations (DBC 3/5)Toutes11Appui (DBC 4/6)Toutes11Instruction (DBC 7)Toutes112.4.3 Formation supérieure des cadres de l’armée  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleEM FSCACdt ESCA12ToutesToutes10Collaborateurs civils EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL et EM ESCA112.4.4 Forces terrestres  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleEM cdt FTCdt FT12Collaborateurs11EM rempl cdt FTRempl cdt FT12Collaborateurs11Etat-major des Forces terrestresChef12Collaborateurs11Régions territoriales 1, 2, 3 et 4Cdt12Collaborateurs11Formations d’application bl/art, G/sauv, log et infCdt12Collaborateurs11Cdmt brigades d’infanterie 2, 4, 5 et 7Cdt12Collaborateurs11Cdmt brigades d’infanterie de montagne 10 et 12Cdt12Collaborateurs11Cdmt brigades blindées 1 et 11Cdt12Collaborateurs11Centre d’instruction des Forces terrestresToutes11Centre de compétences du service alpinToutes11Centre de compétences de la musique militaireToutes11Centre de compétences sportToutes11Centre de compétences C4ISTARToutes112.4.5 Forces aériennes  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleCdmtCdt12Assistant Cdt FA11EM spécToutes11EM FAChef12Collaborateurs11Cdmt eng FAChef12Collaborateurs11IMAChef11Collaborateurs11FOAP aide cdmt 30, av 31 et DCA 33Cdt12Collaborateurs112.4.6 Base logistique de l’armée  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleDirectionChef BLA12Domaine rempl chef BLARemplaçant chef BLA, subordonnés directs et collaborateurs Gestion et sécurité11Autres collaborateurs10Conduite logistiqueChef et son suppléant11Collaborateurs10Affaires sanitairesChef et son remplaçant11Collaborateurs10Centres logistiques de l’arméeChef et son suppléant11Collaborateurs10Prestations de supportChef et son suppléant11Collaborateurs10ToutesCollaborateurs des échelons de conduite 2, 3 ou 411Collaborateurs ayant accès à Log@V11Collaborateurs ayant accès aux modules SAP MM, WM ou DFPS112.4.7 Base d’aide au commandement  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleDirection3Chef et son rempl12Chef COE12Tous les autres membres de la direction11Etat-majorChef et son rempl11Conseiller juridique11Cellule de commandement11Responsable RH et son suppléant11Tous les autres collaborateurs RH10Chef comm et son suppléant11Webpublisher10–FinancesToutes11–Centre de conduiteToutes11–Achats/supportToutes10–Gestion d’entrepriseToutes11CRMChef et son suppléant11Gestionnaire clients11Tous les autres collaborateurs10APDChef et son suppléant11Chefs de projet BAC11–ArchitectureToutes11–Dév de l’infrastructure de baseToutes11–Planification et projetsToutes11OPSChef et son suppléant11–Customer SupportToutes11–DeliveryToutes11–InfrastructureToutes11–MCCToutes11–Région EstToutes11–Région OuestToutes11–Etat-major OpérationsToutes11SFSChef et son suppléant11–Gestion auto & produitsToutes11–Systèmes BackendToutes11–Systèmes FrontendToutes11SIEChef et son suppléant11–Cen comp PSToutes11–AM&DFPSToutes11–Bas&TechToutes11–Développement SAPToutes11–Int-MgmtToutes11STCChef et son suppléant11–Systèmes d’applicationToutes11–Cen comp FISToutes11–Cen comp TC mobileToutes11–STCToutes11–Analyse du système FLORAKOToutes11COEChef et son suppléant12Chef C+G12Chef COMINT et son suppléant12Chef S COMINT12Chef SI crypt12Chef CNO12Collaborateurs CNO12Chef T+E12CEM12Tous les autres collaborateurs11Br aide cdmt 41/EEMCCdt br aide cdmt 41 et son rempl/CEM12Cdt BAC EEMC12Tous les autres collaborateurs113 RO 2012 15972.5 Groupement armasuisse  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleDirection d’entrepriseChef de l’armement et son suppléant12EM de la direction d’entrepriseToutes11Services centrauxResponsable, suppléant et assistance11Responsable sécurité12–Développement de l’entrepriseToutes11–Pilotage commercialToutes11–Qualité, environnement et sécuritéToutes11–Droit, transports et douanesToutes11–PersonnelResponsable et son suppléant11Collaborateurs ayant accès au SICSP11Tous les autres collaborateurs10–InfrastructureToutes, à l’exception des collaborateurs des entrepôts11Collaborateurs des entrepôts10–FinancesToutes11–InformatiqueToutes11Systèmes de conduite et d’explorationToutes11Systèmes terrestresToutes11Systèmes aéronautiquesToutes11Achats et coopérationsResponsable, suppléant et assistance, ainsi que tous les chefs de domaine et leurs suppléants11Tous les préposés à la sécurité des transports et des objets11–Achats, coopérations, commerce et assistance logistique (EKKL)Toutes10–Autres domainesToutes11ImmobilierToutes11Sciences et technologiesToutes11Office fédéral de topographie (swisstopo)Directeur et son suppléant12–Cartographie militaireToutes12–InformatiqueToutes11–Centre des géodonnées, Impression, Coordination des géodonnées/services et TopographieToutes11–Autres domainesResponsable, suppléant et préposés à la sécurité112.6 Office fédéral de la protection de la population  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleDirection/Etat-majorDirecteur et son suppléant12Chef Etat-major et son suppléant11Chef Personnel et son suppléant11Chef Finances et son suppléant11Collaborateurs EM, Personnel et Finances10Conception et coordinationChef et son suppléant11Assistant du chef 10Chef section Communication et son suppléant10Chefs des autres sections et leurs suppléants11Chef Information, centrale de Berne10Collaborateurs section Droit et affaires parlementaires11Collaborateurs section Stratégie10Collaborateurs section Analyse des risques et coordination de la recherche–Domaine PIC11–Domaine Analyse des risques10Laboratoire SpiezChef et son suppléant11Chefs de section et leurs suppléants11Chef Bureau de protection ABC nationale et son suppléant11Chef Sécurité biologique et son suppléant11Chef Technique et exploitation et son suppléant11Chef Technique SiLab et son suppléant11Chef Technique des mesures et informatique de laboratoire et son suppléant11Chef CoAr (chimie et biologie) et son suppléant11Chef Radioactivité et son suppléant11Chef Cen com radioprotection DDPS et son suppléant11Chef Stratégie et communication et son suppléant11Collaborateurs groupe Protection individuelle11Collaborateurs groupe Protection collective11Autres collaborateurs10Centrale nationale d’alarmeToutes11InstructionChef et son suppléant11Assistant du chef 10Collaborateurs Planification et gestion10Chefs de section et leurs suppléants11Chefs de service et leurs suppléants11Instructeurs I à III10Officiers de recrutement de la protection civile et leurs suppléants11Ingénieurs en systèmes POLYCOM10InfrastructureChef et son suppléant11Assistant du chef 10Chefs de section et leurs suppléants11Collaborateurs section Ouvrages de protection11Collaborateurs section Systèmes télématiques11SupportToutes112.7 Office fédéral du sport  Unités administrativesFonctionsDegrés de contrôleToutesAucune fonction supplémentaire–3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.Annexe 2 (art. 1, al. 3)Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 1. Quartier général de l’armée (QGA) FormationsFonctionsDegrés de contrôleFraction d’état-major de l’armée 160Chef Fraction d’état-major de l’armée et son remplaçant12Chef d’état-major12Sous-chef d’état-major12Chef du groupe d’état-major12Officier chargé de l’instruction12Fraction d’état-major de l’armée 170Chef Fraction d’état-major de l’armée12Fraction d’état-major de l’armée 220Remplaçant du chef Fraction d’état‑major de l’armée 22012Chef d’état-major de la Fraction d’état‑major de l’armée 22012Toutes les fractions d’état-major de l’armée et leurs détachements d’exploitationTous les officiers généraux12Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)102. Etats-majors de commandement (EM cdmt) FormationsFonctionsDegrés de contrôleEM CFSTous les sous-officiers et les officiers11Cp EM CFSCdt11Toutes les autres fonctions10DRA 10Tous les sous-officiers et les officiers11EM cdt FT, EM FTOfficiers généraux12Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers11EM FA, EM cdmt eng FAChef d’état-major12Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers11EM BLAOfficiers généraux, chef d’état-major12Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers11EM brigade logistique 1Remplaçant du commandant11Chef Affaires du personnel11Chef Local de conduite11Chef Quartier général11Chef de chancellerie11Officier Triage11Secrétaire d’état-major11Chef Télématique11Officier d’ondes dirigées11Officier de sécurité télématique11Officier de transmission11Officier informatique11Officier Télécommunication11Chef Infrastructure11Officier Sécurité militaire11Chef d’état-major11Remplaçant du chef d’état-major11Sous-chef d’état-major Aide au commandement11Sous-chef d’état-major Logistique11Sous-chef d’état-major Service de renseignement11Sous-chef d’état-major Opérations11Chef Disponibilité11Chef Service de commandement11Chef Triage11Chef Recherche d’informations11Officier de renseignement dirigeant11Chef Analyse des informations11Officier de renseignement11Sous-officier du service de renseignement11Chef de service de l’Aumônerie de l’armée11Autres sous-officiers supérieurs et officiers10EM BACOfficiers généraux12Autres sous-officiers supérieurs et officiers11EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCAOfficiers généraux12Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers11EM rég ter, EM brOfficiers généraux et rempl cdt12Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers11EM FOAPTous les sous-officiers supérieurs et les officiers113. Infanterie (inf) FormationsFonctionsDegrés de contrôleEM bat grenCdt, rempl cdt et chef de l’engagement11Autres sous-officiers supérieurs et officiers10Cp EM gren, cp gren, cp gren explCdt11Autres104. Forces aériennes (FA) FormationsFonctionsDegrés de contrôleEng FA, FOAP aide cdmt 30, FOAP av 31 et FOAP DCA 33Instr et sup:–Sous-officiers:–sof bureau, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA–sof carr spéc–spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide–sof ACFA–sof trm–sof contra–Grades de la troupe:–sdt exploit et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA–sdt exploit/cond C1–spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide–sdt ACFA11Trp av:–Sous-officiers:–sof exploit et sof bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA–tous les autres sof, à l’exception des:–sof av bureau–sof av spéc en chargement –sof av préposés au matériel–sof av PS–sof sap BA–sof BA–sof BA exploit–sof BA bureau–sof BA PS–sof préposés aux pch–sof rav–Grades de la troupe:–sdt exploit, sdt exploit/cond C1 et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA–Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des:–sdt av exploit–sdt av exploit/cond B–sdt av exploit/cond élv fche–sdt av exploit/aide cuis–sdt av bureau–sdt av préposés aux pch–sdt av PS–sdt av PS auto–sdt BA–sdt BA exploit–sdt BA exploit/cond B–sdt BA bureau–sdt BA PS–sdt BA/cond B11Trp DCA:–Sous-officiers:–tous–Grades de la troupe:–tous, à l’exception des:–ord bureau–can–can cdmt–can/cond B11Trp aide cdmt:–Sous-officiers:–tous11Trp G:–Grades de la troupe:–sap BA/cond C111Trp log:–Sous-officiers:–Tous, à l’exception des:–sof P camp–chefs cuis–sof méc gr él–sof méc vhc mot–sof trsp–Grades de la troupe:–autos, compt trp et cuis trp, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA–Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des:–méc gr él–méc Eagle–méc cam grue–méc vhc mot–autos PS–sdt circ11Trp san:–Grades de la troupe:–sdt san, sdt san urgence et sdt san trm, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA–sdt san/cond C111Tous les autres grades de la troupe et les sous-officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)10Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Cp éclaireurs parachutistesCdt11Autres105. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt) FormationsFonctionsDegrés de contrôleToutesOfficiers généraux12Autres116. Troupes de transmission (trp trm) FormationsFonctionsDegrés de contrôleBat ondiToutes117. Troupes de la logistique (trp log) FormationsFonctionsDegrés de contrôleCp interv logTous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception:–des soldats d’exploitation CME–des cuisiniers de troupe10Cp logToutes10AutresTous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)108. Troupes sanitaires (trp san) FormationsFonctionsDegrés de contrôleBat log san, bat hôp, cp sanTous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)109. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil) FormationsFonctionsDegrés de contrôleToutesOfficier général12Autres1110. Troupes de défense NBC (trp déf NBC) FormationsFonctionsDegrés de contrôleDét eng DEMUNEXTous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Spécialiste d’exploitation (sof)10Laboratoire déf NBCToutes11Bat déf NBCTous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)10Cp eng déf NBCTous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)1011. Justice militaire (JM) FormationsFonctionsDegrés de contrôleEM OACToutes11TMCToutes11TMAToutes11Trib milToutes1112. Instruction et support (instr et sup) FormationsFonctionsDegrés de contrôleTous les dét exploit QGATous les officiers supérieurs12Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)10Dét exploit ACAMILTous les grades de la troupe et les sous‑officiers10Dét exploit BLATous les officiers11Sof de poste de campagne11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception:–des automobilistes,–des soldats d’exploitation maint,–des soldats d’exploitation rav,–des soldats d’exploitation conducteurs B/C110Dét exploit des exploitations de la BLATous les officiers11Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception:–des automobilistes,–des soldats d’exploitation maint,–des soldats d’exploitation rav,–des soldats d’exploitation conducteurs B/C11013. Etats-majors du Conseil fédéral FormationsFonctionsDegrés de contrôleEM CF CENALToutes1014. Toutes les formations FormationsFonctionsDegrés de contrôleToutesCdt, rempl cdt, chef eng, adj, of rens, of EMG, juge pour la troupe, membre du Service de la Croix-Rouge1144 Dans la mesure où un degré de contrôle plus élevé n’est pas prévu à un autre chiffre de la présente annexe.15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 120.424 Ordonnance du DFAEsur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes(OCSP-DFAE)du 14 août 2012 (Etat le 1er septembre 2012)Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,arrête:1 RS 120.4Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFAE qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.Art. 2 Actualisation des annexes  1 Le domaine Sécurité DFAE vérifie au moins tous les cinq ans la validité de l’annexe de la présente ordonnance.2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le domaine Sécurité DFAE demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.Annexe (art. 1, al. 2)Fonctions au sein du DFAE nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 1. Fonctions générales au sein du DFAE FonctionsDegrés de contrôleSecrétaire général et son suppléant12Collaborateurs personnels du chef de département 12Chef de l’information et son suppléant 12Assistants du chef de département12Rapporteurs, conseillers12Secrétaire d’Etat et son suppléant12Directeurs et leurs suppléants12Chef de la sécurité et son suppléant12Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP12Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des données11Utilisateurs du système d’information du contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)11Porte-parole11Huissiers du chef de département11Chauffeur du chef de département11Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires11Membres de l’Organe de direction pour la sécurité et leurs suppléants permanents11Vice-directeurs et leurs suppléants11Gestionnaire des risques du DFAE112. Fonctions supplémentaires au sein du DFAE FonctionsDegrés de contrôleChefs de mission12Chefs des divisions politiques et leurs suppléants12Chef du Bureau de l’intégration et son suppléant12Spécialistes d’exploitation IT12Chef du Centre de gestion de crise et son suppléant12Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées provenant de l’OTAN ou de l’UE11Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité ou ayant régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération, conformément à la description des postes, en particulier les émissaires spéciaux12Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement accès à des informations classifiées SECRET, conformément à la description des postes, par exemple les responsables ou les membres de groupes de travail traitant de questions de désarmement et de non‑prolifération nucléaire, de questions financières internationales ou d’enlèvements de Suisses à l’étranger, les collaborateurs chargés de manière permanente de dossiers traitant de ces thèmes, les collaborateurs représentant régulièrement la Suisse dans des négociations délicates et les collaborateurs ayant régulièrement accès aux dossiers du Conseil fédéral et du Parlement11Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL, conformément à la description des postes10


text: 120.425 Ordonnance du DETECsur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes(OCSP-DETEC)du 15 février 2013 (Etat le 1er avril 2013)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,arrête:1 RS 120.4Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DETEC mentionnées dans l’annexe 1 de l’OCSP.2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.Art. 2 Actualisation de l’annexe  Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adaptée en conséquence dans un délai de six mois.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.Annexe (art. 1, al. 2)Fonctions au sein du DETEC nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 1. Fonctions générales au sein du DETEC FonctionsDegrés de contrôleDirecteurs d’office et leurs suppléants12Secrétaire général et ses suppléants12Collaborateurs personnels du chef du département11Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département11Secrétaires du chef du département10Rapporteurs11Responsables de la protection des données10Responsables de la protection des informations10Responsables de la sécurité informatique11Responsables de la protection des objets11Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP11Utilisateurs SICSP10Gestionnaire des risques du département11Porte-parole11Huissier du chef du département10Chauffeur du chef du département10Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires11 2. Fonctions supplémentaires au sein du DETEC 2.1 SG-DETEC FonctionsDegrés de contrôleChef des Affaires juridiques11Collaborateurs du Service d’enquête suisse sur les accidents11Collaborateurs du Civil Aviation Safety Office (CASO)11 2.2 Office fédéral de l’énergie FonctionsDegrés de contrôleChefs de division11Chefs de section10Chefs de service10Collaborateurs Affaires du Conseil fédéral et objets parlementaires10Collaborateurs Ressources humaines10Collaborateurs Finances et controlling10Collaborateurs Informatique10Collaborateurs responsables des garanties11Collaborateurs Droit du nucléaire et du transport par conduites10Collaborateurs Protection d’urgence des barrages10Collaborateurs du Secrétariat de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)10 2.3 Office fédéral de l’environnement –Section Qualité du paysage et services écosystémiques–Section Prévention des accidents majeurs et mitigation des séismes–Section Rayonnement non ionisant (RNI)FonctionsDegrés de contrôleChef de section et collaborateurs scientifiques11 2.4 Office fédéral de l’aviation civile FonctionsDegrés de contrôleCollaborateurs pour les questions de sécurité11Chef Stratégie et politique aéronautique11Chef Sécurité des infrastructures11Collaborateurs qui doivent entrer dans des ouvrages militaires dans le cadre de leurs activités10 2.5 Office fédéral des routes FonctionsDegrés de contrôleCollaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de protection 2 d’ouvrages militaires10 2.6 Office fédéral de la communication FonctionsDegrés de contrôleDirection Gestion des fréquences (FM)11Collaborateurs Planification des fréquences (FP)*11Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ)*11Collaborateurs Technologie radio (GF)*11Collaborateurs Radio Monitoring (RM)*11Direction Services de télécommunication (TC)11Collaborateurs Services fixes et service universel (FG)*11Direction Radio et télévision (MP)11Conseiller juridique du directeur10 *Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins SECRET ou à partir de la zone de protection 3 d’ouvrages militaires2.7 Inspection fédérale des pipelines FonctionsDegrés de contrôleToutes10 2.8 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire FonctionsDegrés de contrôleDirecteur et son suppléant12Membres de la direction et leurs suppléants11Conseiller du directeur11Chefs de section11Collaborateurs de la Section Protection physique11Collaborateurs de la Section Informatique11Collaborateurs de la Section Etudes probabilistes de sécurité11Collaborateurs de la Section Analyses déterministes11Autres collaborateurs10 2.9 Conseil de l’IFSN FonctionsDegrés de contrôleMembres du Conseil de l’IFSN12Collaborateurs du Secrétariat du Conseil de l’IFSN11


text: 120.426 Ordonnance du DFJPsur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes(OCSP-DFJP)du 26 juin 2013 (Etat le 1er septembre 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,arrête:1 RS 120.4Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP pour les fonctions du DFJP recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP.2 Les degrés de contrôle sont définis dans l’annexe.Art. 2 Mise à jour de l’annexe  1 Le Secrétariat général du DFJP vérifie tous les cinq ans au moins la validité de l’annexe de la présente ordonnance.2 En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, les modifications correspondantes de l’annexe de la présente ordonnance doivent être effectuées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe 1 de l’OCSP.Art. 3 Disposition transitoire  Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux personnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.Annexe (art. 1, al. 2)Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle  de sécurité relatif aux personnes 1. Fonctions générales au DFJP FonctionsDegrés de contrôleDirecteurs d’office et leurs suppléants12Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations (y compris responsables de la sécurité informatique, de la protection des informations et de la protection des objets)11Gestionnaire des risques du département11Conseillers pour la mise en œuvre du principe de transparence11Membres de l’Etat-major de crise du DFJP11Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)10 2. Fonctions supplémentaires au DFJP 2.1 SG DFJP FonctionsDegrés de contrôleSecrétaire général et ses suppléants12Collaborateurs personnels du chef du département12Chef de l’information du chef du département et son suppléant12Conseillers spécialisés11Secrétaire du chef du département11Porte-parole11Huissier du chef du département11Chauffeur du chef du département11Collaborateurs de l’Inspectorat financier11Collaborateurs du Service juridique et des recours11Responsable du dossier Affaires du Conseil fédéral11Responsable Ressources DFJP et son suppléant11Responsable Ressources humaines DFJP et son suppléant11Chef du personnel Secrétariat général et son suppléant10Responsable Finances et contrôle de gestion et son suppléant11Chef Finances et son suppléant10Responsable Sécurité et infrastructure et son suppléant11Responsable Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) et son suppléant12Collaborateurs du Centre de services informatiques DFJP, Service SCPT inclus112.2 Office fédéral de la police (fedpol) FonctionsDegrés de contrôleChef de la Division principale Police judiciaire fédérale et son suppléant12Officier d’enquêtes dirigeant12Chefs de domaine auprès de la Police judiciaire fédérale12Chef de la Division Enquêtes Protection de l’Etat et son suppléant12Chef de la Division Enquêtes Terrorisme et son suppléant12Chef de la Division Enquêtes Forensique et informatique et son suppléant12Chef du Commissariat II Enquêtes TI et son suppléant12Chef du Commissariat III Enquêtes TI et police scientifique et son suppléant12Enquêteurs TI12Collaborateurs Enquêtes TI et police scientifique12Chef de la Division Enquêtes Engagements spéciaux et son suppléant12Chef du Commissariat III Protection des témoins et son suppléant12Chef du Service de presse et son suppléant12Chef de la Division Observation et son suppléant12Chef de la Division principale Services et son suppléant12Chef de la Division Documents d’identité et tâches spéciales et son suppléant12Chef de la Division principale Coopération policière internationale et son suppléant12Chef de la Division Centrale d’engagement12Suppléant du chef de la Division Centrale d’engagement / du chef du Commissariat «Supplementary Information Request at the National Entry» I (SIRENE)12Chef de la Division Coopération policière opérationnelle12Suppléant du chef de la Division Coopération policière opérationnelle / du chef du Commissariat Centres de coopération policière et douanière (CCPD) et Europol12Chef de la Division Stratégie12Chef de la Division principale Service fédéral de sécurité et son suppléant12Chef de la Division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères12Chef de la Division Protection des visites et conférences internationales12Chef de la Division Gardes de sûreté dans l’aviation12Chef de la Division Sécurité des bâtiments12Chef de la Division Conduite et analyse12Chef de la Division Ressources et son suppléant12Chef de l’Etat-major et son suppléant12Chef du Service juridique et protection des données et son suppléant12Conseiller à la protection des données et son suppléant12Chef des Affaires, planification et services linguistiques et son suppléant12Autres collaborateurs de fedpol11 2.3 Office fédéral de la justice (OFJ) FonctionsDegrés de contrôleSous-directeur11Chef suppléant d’un domaine de direction11Chef de l’information et son suppléant11Adjoints à la direction11Collaborateurs du Service linguistique français11Chefs d’unité du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale (IRH) et son suppléant11Collaborateurs scientifiques IRH11Spécialistes et collaborateurs spécialisés supérieurs IRH11Collaborateurs disposant de droits d’administrateur pour des systèmes informatiques contenant des données personnelles ou commerciales102.4 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)2 2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).FonctionsDegrés de contrôleSous-directeur et son suppléant11Chefs de division et leurs suppléants11Chef de l’Etat-major Information et communication et son suppléant11Chef de l’Etat-major de la direction et son suppléant11Collaborateurs de la Section Informatique11Collaborateurs de la Section Exploitation et sécurité11Adjoints du sous-directeur10Adjoints des chefs de division10Collaborateurs de l’Etat-major Affaires juridiques10Chef du personnel et son suppléant10Assistants des membres de la direction10Assistants des chefs de division10Collaborateurs de la Section Finances, planification de l’office, controlling et statistique (FPCS), fonctions associées au Domaine Recherche du lieu de séjour exceptées10International Liaison Officers (attachés migratoires)10Collaborateurs de l’Etat-major de la direction/Gestion électronique des affaires (GEVER)10Collaborateur de l’Etat-major Information et communication10Collaborateurs de l’Unité d’Etat-major Acquisition d’hébergements fédéraux10Collaborateurs de la Section Gestion des documents10Collaborateurs de la Section Europe10Collaborateurs de la Section Etats tiers et Etats de provenance10Collaborateurs de la Section Bases Visas10Collaborateurs de la Section Bases Frontières10Collaborateurs de la Section Organisation des auditions10Collaborateurs des Services linguistiques10Collaborateurs de la Section Ressources humaines10Collaborateurs de la Section Analyses10Chefs de section de la Division Centres d’enregistrement et de procédure (CEP)10


text: 120.427 Ordonnance du DFIsur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes(OCSP-DFI)du 12 août 2013 (Etat le 1er septembre 2013)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,arrête:1 RS 120.4Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFI qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.Art. 2 Actualisation des annexes  1 La direction du Secrétariat général du DFI demande au chef du département d’actualiser l’annexe en cas de besoin.2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, la direction du Secrétariat général du DFI demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.Art. 3 Disposition transitoire  Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.Annexe (art. 1, al. 2)Fonctions au sein du DFI nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes 1. Fonctions générales au sein du DFI FonctionsDegrés de contrôleDirecteurs d’office et leurs suppléants12Secrétaire général et ses suppléants12Collaborateurs personnels du chef du département12Chef de l’information et son suppléant 11Secrétaires du chef du département11Rapporteurs; conseillers11Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations11Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets11Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)10Gestionnaire des risques du département11Porte-parole11Huissier du chef du département11Chauffeur du chef du département11Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires112. Fonctions supplémentaires au sein du DFI 2.1 SG DFI FonctionsDegrés de contrôleChef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement, son suppléant et leurs collaborateurs112.2 Office fédéral de la santé publique FonctionsDegrés de contrôleCadres des divisions Sécurité alimentaire, Radioprotection et Produits chimiques112.3 Archives fédérales FonctionsDegrés de contrôleToutes112.4 Office vétérinaire fédéral FonctionsDegrés de contrôleDirecteur de l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) et son suppléant11Chef de la Sécurité biologique de l’IVI11


text: 120.52 Ordonnancesur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN(OMAH)1du 4 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’appendice 2 à l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 24a, al. 7 et 8, et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)2,3arrête:2 RS 1203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a. l’exécution de mesures de police administrative par l’Office fédéral de la police (fedpol) sur la base de la LMSI;b. le système d’information HOOGAN de fedpol;c.4 ...4 Abrogée par le ch. 1 de l’appendice 2 à l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).Art. 25 5 Abrogé par le ch. 1 de l’appendice 2 à l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).Section 2 Mesures de police administrative relatives au matériel de propagande Art. 3 1 Fedpol décide du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande au sens de l’art. 13e LMSI après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).62 L’autorité qui effectue la saisie transmet immédiatement le matériel de propagande au SRC et lui indique les circonstances de la saisie, de même que les personnes et les entreprises impliquées.3 Fedpol confisque le matériel de propagande si l’appel à la violence est concret et sérieux.4 Fedpol détruit le matériel confisqué dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé à des fins d’instruction.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Section 3 Mesures de police administrative contre la violence lors de manifestations sportives Art. 4 Comportement violent  1 Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne commet ou incite à commettre, dans le contexte d’une manifestation sportive, une des infractions suivantes avant, pendant ou après cette manifestation:7a.8 les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134, du code pénal (CP)9;b. les dommages à la propriété visés à l’art. 144 CP;c. la contrainte visée à l’art. 181 CP;d. l’incendie intentionnel visé à l’art. 221 CP;e. l’explosion visée à l’art. 223 CP;f.10 l’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques visé à l’art. 224 CP;g.11 la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;h.12 l’émeute visée à l’art. 260 CP;i.13 la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’art. 285 CP;j.14 l’empêchement d’accomplir un acte officiel visé à l’art. 286 CP.2 Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques sur les lieux de manifestations sportives, dans leurs environs ainsi que lors des déplacements en direction ou en provenance de ces lieux.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).9 RS 311.010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).13 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).14 Introduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Art. 5 Preuve du comportement violent  1 Sont considérés comme preuve d’un comportement violent:a. les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;b. les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)15, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;c. les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;d. les communications d’une autorité étrangère compétente.2 Les témoignages visés à l’al. 1, let. b, doivent être déposés par écrit et signés.15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Compétences et devoirs de communication  1 Les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l’art. 13 LMSI communiquent spontanément à fedpol les informations et les renseignements relatifs à des actes de violence perpétrés lors de manifestations sportives.2 Les cantons informent en outre fedpol:a. des mesures qu’ils ont prononcées, levées ou modifiées concernant:1. une interdiction de stade, 2. une interdiction de périmètre, 3. une obligation de se présenter à la police, 4. une garde à vue;b. des infractions aux mesures visées à la let. a;c. des périmètres qu’ils ont délimités, ainsi que des plans correspondants.3 Fedpol détermine l’échelle des plans visés à l’al. 2, let. c.1616 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Art. 7 Interdiction de se rendre dans un pays donné  1 Fedpol est chargé d’ordonner les interdictions de se rendre dans un pays donné.2 La durée de l’interdiction et les pays de destination concernés doivent être précisés dans la décision.3 Une manifestation sportive commence par le premier événement officiel la concernant et se termine par le dernier événement officiel qui y est lié.4 Il y a lieu de croire qu’une personne participera à des actes de violence lors d’une manifestation sportive dans un pays donné notamment lorsque cette personne:a. a participé à des actes de violence en Suisse;b. est déjà connue en raison d’informations fournies par des services de police étrangers relatives à la participation à des actes de violence à l’étranger, ouc. est membre d’un groupe qui a déjà participé à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger.5 La possibilité d’ordonner une interdiction de se rendre dans un pays donné est en outre subordonnée à l’existence d’éléments indiquant que la personne ou le groupe envisage de se rendre à l’étranger pour assister à l’événement sportif.6 Il y a des éléments concrets et actuels pouvant motiver une interdiction de se rendre dans un pays donné, sans qu’une interdiction de périmètre en raison de violences commises lors de manifestations sportives ait été prononcée par une autorité cantonale, lorsqu’une personne:a. a, selon les informations de services de police étrangers, commis des actes de violence à l’étranger;b. est membre d’un groupe qui a déjà participé à plusieurs reprises à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger, etc. a certainement l’intention de se rendre à l’étranger, seule ou en groupe, pour assister à un événement sportif déterminé.7 L’interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le système de recherches informatisées de la police (RIPOL) et communiquée aux autorités douanières suisses et aux autorités policières et douanières étrangères compétentes.Art. 7a17 Interdiction de stade, interdiction de périmètre et obligation de se présenter à la police  1 Fedpol peut émettre à l’intention des organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre une personne qui a commis un acte de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’art. 24a, al. 3, LMSI.2 Il peut aussi demander aux autorités cantonales de police de prononcer une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter à la police.17 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Section 4 Système d’information HOOGAN  Art. 8 Données  1 Le système électronique d’information HOOGAN permet la saisie de données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifestation sportive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6, al. 2, let. a, ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l’art. 7 a été décidée.182 Les manifestations sportives et les événements qui y sont liés ainsi que les périmètres délimités par les cantons sont saisis dans HOOGAN.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Art. 9 Droits d’accès  1 Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:a. les services de fedpol suivants:1.19 la Section Hooliganisme: pour l’exploitation de HOOGAN, les décisions d’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’échange d’informations prévu par la loi, ainsi que l’évaluation de l’analyse et l’appréciation de la situation,2. la centrale d’engagement de fedpol: pour l’identification des personnes en cas de violence lors de manifestations sportives,3. le préposé de fedpol à la protection des données et à la protection des informations: pour le traitement des demandes de renseignement et d’effacement liées à HOOGAN;b. les collaborateurs des autorités cantonales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives: pour les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter à la police et les gardes à vue, pour l’évaluation de l’analyse et l’appréciation de la situation, ainsi que pour la communication de données personnelles aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse;c. les services des autorités cantonales de police: pour l’identification des personnes en cas de violence lors de manifestations sportives;d. les services du Corps des gardes-frontière (Cgfr) de l’OFDF pour l’exécution des interdictions de se rendre dans un pays donné et d’entrer sur le territoire suisse;e. les services de l’Observatoire suisse du hooliganisme: pour l’examen préalable des communications reçues concernant les interdictions de stade et les rapports relatifs aux manifestations sportives des organisateurs de manifestations sportives, ainsi que pour les demandes d’interdiction de se rendre dans un pays donné, d’interdiction de périmètre et d’obligation de se présenter à la police.2 Un accès complet ou un accès partiel à HOOGAN peut être autorisé. L’accès complet permet la lecture, la saisie, la modification et l’effacement de données. L’accès partiel ne permet que la lecture des données actives dans un cas concret.203 Disposent d’un accès complet:a.21 la Section Hooliganisme;b. l’Observatoire suisse du hooliganisme;c. les collaborateurs des autorités cantonales de police et du Cgfr chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives. 4 Disposent d’un accès partiel:a. la centrale d’engagement de fedpol;b. le préposé de fedpol à la protection des données et à la protection des informations;c. les autorités cantonales de police;d. le Cgfr.5 L’accès partiel des autorités cantonales de police et du Cgfr passe par l’interface du système d’information RIPOL.6 Les champs de données et les droits de traitement sont mentionnés dans l’annexe.227 Les autorités mentionnées à l’al. 1 veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité informatique.238 Le chef de la Section Hooliganisme de fedpol, ou son suppléant, statue sur les demandes d’accès individuelles des autorités visées à l’al. 1.249 La responsabilité du système HOOGAN incombe à la Section Hooliganisme.2519 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).25 Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).Art. 10 Utilisation et communication des données par les organisateurs  de manifestations sportives  1 Les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent communiquer les données enregistrées dans HOOGAN aux responsables de la sécurité de ces manifestations qu’avec l’approbation de l’autorité qui a fourni les données et que dans la perspective de l’application de mesures destinées à lutter contre la violence lors de manifestations sportives.2 Les responsables de la sécurité ne peuvent traiter les données qu’en relation avec la manifestation sportive désignée par l’autorité. Les données peuvent être traitées dans des systèmes électroniques de reconnaissance des personnes.3 Les responsables de la sécurité et, le cas échéant, les organisateurs des manifestations doivent détruire les données immédiatement après la manifestation sportive. L’autorité qui a fourni les données doit être informée de leur destruction dans les 24 heures.4 Fedpol règle l’utilisation et le traitement des données par les organisateurs de manifestations sportives et les responsables de la sécurité dans un règlement de traitement.Art. 11 Communication des données à des autorités étrangères  1 Fedpol peut communiquer des données personnelles à des autorités étrangères de police et à des organes étrangers chargés de la sécurité lors de manifestations sportives.2 Il enregistre la communication de données à des autorités étrangères.3 Il indique au destinataire la fiabilité et l’actualité des données lors de la communication d’informations et de données personnelles.4 Il signale au destinataire que:a. les informations et les données personnelles ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été communiquées;b. fedpol se réserve le droit de se renseigner sur l’utilisation qui en aura été faite.Art. 12 Durée de conservation et effacement des données  1 Les données personnelles et les informations concernant chaque mesure sont effacées trois ans après que la mesure a pris fin.2 Si, durant ces trois années, une nouvelle mesure est prononcée contre la même personne, la durée de la première inscription est prolongée de trois ans, à compter de la date d’inscription de la deuxième mesure.3 Les données relatives à une mesure donnée sont effacées au plus tard après dix ans.Art. 13 Dispositions relatives à l’organisation  1 Pour garantir la sécurité des données, sont applicables:a. l’art. 20 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)26;b.27 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques.2 Fedpol précise dans un règlement de traitement:a. les mesures organisationnelles et techniques contre le traitement non autorisé des données;b. les modalités de la journalisation automatique des données;c. les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les terminaux des utilisateurs.26 RS 235.1127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Section 5  ...  Art. 14 à 2828  28 Abrogé par le ch. 1 de l’appendice 2 à l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).Section 6 Entrée en vigueur  Art. 29 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.Annexe29 29 Introduite par le ch. II de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1). (art. 9, al. 6)Champs de données et droits de traitement L = LectureM = Mise à jourS = SuppressionR-actif = seulement les personnes et les sous-catégories d’objets faisant l’objet d'une mesure au moment de la requêteSH = Section HooliganismeCSI = Centre de services informatiques du DFJPOFDF = Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresObservatoire = Observatoire suisse du hooliganismeE = Police municipaleF = Postes frontièreR = Police cantonaleAccès complet à HOOGAN dans le domaine de la productionAccès partiel à HOOGAN via le RIPOLService SH SH OFDF, cantons,  Observatoire SH SH, CSI cantons, Observatoire Observatoire Unités  organisationnelles E, F, RRôle Analyse  préliminaire  fedpol − −> Assurance qualité fedpol − −> Utilisateur − −> Administrateur − −> Administrateur  technique − −> Collaborateur  spécialisé − −> Collaborateur  spécialisé  Observatoire − −> Utilisateur via le  RIPOL − −> Administrateur des  utilisateurs du RIPOLDomaines de donnéesChamps de donnéesDroits de traitementPersonneDonnées personnelles, adresse, mesures, violations de mesures, événement lié à une personne, lienprésaisirLMS----LMSLMS--vérifier-LM----LM--saisir-LM-------renvoyer-LM----LM--effacer-LMS-------archiver-LMS-LMS-----ManifestationsÉvénementsaisirLMSLMS---LMSLMS--effacer-LMS-------Rapport relatif à une manifestation sportiveprésaisir-----LMSLMS--vérifier-LM----LM--saisir-LM----LM--renvoyer-LM----LM--effacer-LMS-LMS-----Personne / manifestationTous les champs de donnéesdonnées opérationnellesLLMLL-LLR-actif-    FonctionGestion des données de base---LMSLMS----Gestion des utilisateurs--------LMS


text: 120.72 Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale(OPF)du 24 juin 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Art. 1 1 La présente ordonnance règle:a.l’exécution des tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments en vertu des art. 22 à 24 LMSI;b.le financement des mesures de protection visées à la let. a, y compris l’indemnité versée aux cantons en vertu de l’art. 28, al. 2, LMSI.2 La mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires en vertu de l’art. 20, let. f, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)1 est régie par l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)2.1 RS 192.122 RS 192.121Chapitre 2 Compétences générales  Art. 2 Tâches de l’Office fédéral de la police  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé en particulier des tâches suivantes dans le domaine de la protection des personnes et des bâtiments:a.il évalue les risques auxquels des personnes sont exposées et ordonne des mesures pour leur protection lorsqu’il n’exécute pas ces mesures lui-même;b.il évalue les risques auxquels des bâtiments sont exposés et conseille l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), les détenteurs du droit de domicile et les personnes à protéger;c.il assure le service de surveillance et de garde dans certains bâtiments (service de sécurité);d.il délivre la carte de légitimation de la Confédération;e.il gère la Centrale d’alarme de l’administration fédérale;f.il gère le Centre d’audition de la Confédération;g.il assure la formation et le perfectionnement de ses propres collaborateurs et des préposés à la sécurité ainsi que l’instruction des personnes en vertu de l’art. 45.2 Pour accomplir les tâches énumérées à l’al. 1, fedpol collabore avec d’autres autorités suisses et étrangères chargées de la sécurité ainsi qu’avec des services de sécurité privés.Art. 3 Préposés à la sécurité  1 La Chancellerie fédérale ainsi que chaque département et ses unités organisationnelles, hormis le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), indiquent à fedpol le nom de leur préposé à la sécurité et celui de son suppléant, pour le domaine de la protection des personnes et des bâtiments.2 Les préposés à la sécurité sont chargés des tâches suivantes:a.ils conseillent et assistent les supérieurs hiérarchiques de tous les échelons dans les questions de sécurité;b.ils sensibilisent leur unité organisationnelle aux aspects sécuritaires;c.ils élaborent un plan de sécurité en accord avec fedpol, portant notamment sur les mesures organisationnelles et la gestion des urgences;d.ils proposent, coordonnent et contrôlent les mesures de sécurité en accord avec fedpol;e.ils procèdent régulièrement à des exercices d’évacuation;f.ils signalent immédiatement à l’instance supérieure et à fedpol tout événement ayant trait à la sécurité.Art. 4 Coordination avec les autorités de police cantonales  Fedpol et les préposés à la sécurité coordonnent leurs activités au préalable avec les autorités de police cantonales compétentes s’il y a interférence avec l’exécution des tâches de ces dernières.Art. 5 Responsabilité des supérieurs hiérarchiques et des collaborateurs  1 Les supérieurs hiérarchiques de tous les échelons au sein des autorités fédérales assument leur responsabilité dans la conduite des mesures de sécurité et se chargent de leur exécution dans leur unité organisationnelle.2 L’exécution des mesures de sécurité incombe également aux collaborateurs.Chapitre 3 Protection des personnes  Section 1 Personnes concernées et durée de protection  Art. 6 Personnes à protéger en Suisse  Fedpol assure la protection en Suisse des personnes suivantes:a.les membres de l’Assemblée fédérale;b.les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;c.les juges ordinaires des tribunaux fédéraux et les autres personnes élues par l’Assemblée fédérale;d.les employés de la Confédération particulièrement exposés à des risques;e.les personnes jouissant du statut diplomatique ou consulaire et les autres personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public.Art. 7 Personnes à protéger à l’étranger  1 Au besoin, fedpol assure, aussi à l’étranger, la protection des personnes visées à l’art. 6, let. a à d.2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS assurent eux-mêmes la protection de leurs employés stationnés à l’étranger.Art. 8 Durée de protection  1 Fedpol assure la protection des personnes indiquées ci-après pendant la période suivante:a.les personnes visées à l’art. 6, let. a, c et d: de la prise de leur fonction à sa cessation si l’exercice de la fonction comprend des risques;b.les personnes visées à l’art. 6, let. b: de l’élection à un an après la fin du mandat;c.les personnes visées à l’art. 6, let. e: en vertu des obligations découlant du droit international public, des pratiques internationales et de la LEH3.2 Il peut exceptionnellement mettre en place des mesures de protection avant même le début de la durée de protection.3 RS 192.12Art. 9 Prolongation de la durée de protection  1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prolonger les mesures de protection ou en ordonner de nouvelles pour les personnes visées à l’art. 6, let. a à d, si en raison de la fonction exercée par la personne concernée, une menace subsiste ou une nouvelle menace apparaît après la fin de la durée de protection.2 S’il est à prévoir que des mesures architectoniques ou techniques seront requises au domicile privé, la prolongation ou la prise de nouvelles mesures est effectuée en accord avec l’unité organisationnelle compétente en vertu de l’art. 53, al. 1, et avec l’OFCL.Section 2 Mesures  Art. 10 Appréciation de la menace  1 Fedpol évalue les risques auxquels sont exposées les personnes qu’il est chargé de protéger.2 Il fixe des niveaux d’exposition correspondant aux différents risques et définit des mesures de protection adaptées.Art. 11 Prise de mesures de protection  1 Fedpol ordonne des mesures de protection de personnes en accord avec la personne à protéger.2 Les mesures peuvent être ordonnées pour toute la durée de protection ou pour une période déterminée.3 Si une personne renonce à l’exécution de tout ou partie des mesures, fedpol exige une confirmation écrite de sa part. En l’absence de confirmation écrite, fedpol demande à la personne de faire une déclaration de renonciation orale, qui sera consignée.4 La Confédération et les cantons déclinent toute responsabilité pour les dommages qui résultent du fait que la personne a renoncé à l’exécution de tout ou partie des mesures, ou du fait de son manque de coopération.Art. 12 Protection des personnes en Suisse  1 Fedpol confie la protection des personnes en Suisse aux autorités de police cantonales compétentes ou à des services de sécurité privés.2 Il peut faire appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale pour la protection des personnes visées à l’art. 6, let. c et d. Il informe les autorités de police cantonales compétentes de tout engagement dans ce cadre.3 Il coordonne les mesures si plusieurs organes doivent intervenir.Art. 13 Protection des personnes à l’étranger  1 Fedpol fait appel, pour la protection des personnes à l’étranger, à du personnel spécialisé de l’administration fédérale ou à du personnel d’autorités de police cantonales.2 Le personnel mis à la disposition de la Confédération par les autorités de police cantonales reste, durant son engagement, subordonné au canton pour ce qui est des rapports de service; sur le plan opérationnel, il relève de l’autorité de fedpol.Art. 14 Prise de contact avec la personne constituant une menace  1 À des fins de prévention et de désescalade ainsi que pour obtenir des informations dans le domaine de la protection des personnes, fedpol et les autorités de police cantonales qu’il a mandatées peuvent mener des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace en vertu de l’art. 23, al. 3bis, LMSI.2 Ils peuvent se rendre au lieu de séjour de la personne constituant une menace, la convoquer ou prendre contact avec elle par écrit ou par téléphone.3 Si fedpol mène lui-même un entretien préventif, il fait appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale. Il coordonne l’engagement au préalable avec l’autorité de police cantonale compétente.Art. 15 Remise de moyens auxiliaires  Fedpol peut mettre des moyens auxiliaires à la disposition des personnes à protéger pour améliorer leur sécurité personnelle.Chapitre 4 Protection des bâtiments  Section 1 Compétences  Art. 16 Protection des bâtiments de la Confédération  1 Fedpol assure la protection des bâtiments suivants:a.les bâtiments où siègent les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération et les bâtiments qui sont utilisés exclusivement par les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;b.les bâtiments des unités de l’administration fédérale centrale selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)4, à l’exception des bâtiments occupés exclusivement par le DDPS et ses unités organisationnelles;c.les bâtiments des unités sans personnalité juridique devenues autonomes sur le plan organisationnel de l’administration fédérale décentralisée en vertu de l’annexe 1 OLOGA, à l’exception des bâtiments du domaine des écoles polytechniques fédérales.2 À la demande des unités organisationnelles compétentes, il se charge de la protection des bâtiments suivants:a.les bâtiments abritant l’Assemblée fédérale ou ses organes;b.les bâtiments abritant les tribunaux fédéraux;c.les bâtiments abritant le Ministère public de la Confédération (MPC).3 À la demande des unités organisationnelles compétentes, il peut se charger de la protection de bâtiments abritant des corporations, établissements et fondations devenus juridiquement autonomes de l’administration fédérale décentralisée en vertu de l’annexe 1 OLOGA.4 La compétence de fedpol s’exerce dans tous les cas, que les bâtiments soient la propriété de la Confédération ou soient loués par celle-ci, ou encore qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.5 Les dispositions relatives aux bâtiments de la Confédération s’appliquent par analogie aux installations et équipements (tels qu’installations électriques, dépôts de carburant, places de parc, stations météorologiques, etc.), pour autant qu’il existe un besoin de protection.4 RS 172.010.1Art. 17 Exercice du droit de domicile  1 Dans les bâtiments de la Confédération, le droit de domicile est exercé par les chefs de la Chancellerie fédérale, des départements, des offices et d’autres autorités fédérales.2 Dans les bâtiments des tribunaux fédéraux, le droit de domicile est exercé par la personne compétente ou par l’organe compétent du tribunal concerné.3 L’exercice du droit de domicile dans les locaux de l’Assemblée fédérale et ceux des Services du Parlement est régi par l’art. 69, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5.4 Lorsqu’un bâtiment abrite plusieurs unités organisationnelles, leurs chefs respectifs décident d’un commun accord comment le droit de domicile est exercé.5 Les détenteurs du droit de domicile définissent la manière dont les personnes doivent justifier de leur identité pour accéder aux bâtiments.5 RS 171.10Art. 18 Protection de domiciles privés  1 Fedpol assure au besoin la protection des domiciles privés des personnes visées à l’art. 6, let. a à d, pendant la durée de protection.2 Sont considérés comme domiciles privés des personnes à protéger:a.la maison ou l’appartement de leur lieu de domicile;b.la maison ou l’appartement de leur lieu de séjour hebdomadaire;c.les maisons ou appartements de vacances habités en propre en Suisse et à l’étranger.Section 2 Mesures  Art. 19 Analyse de risques  Fedpol évalue les risques auxquels sont exposés les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, détermine un niveau d’exposition pour chacun d’entre eux et fixe les objectifs de protection (analyse de risques).Art. 20 Mesures de protection architectoniques et techniques destinées aux bâtiments de la Confédération en Suisse  1 Se basant sur l’analyse de risques, l’OFCL établit la planification des mesures architectoniques et techniques destinées aux bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse. Il convient avec fedpol de la planification définitive des mesures.2 Les détenteurs du droit de domicile décident des mesures à mettre en œuvre.3 L’OFCL assume, dans le cadre des crédits autorisés, les coûts des mesures prévues dans la planification des mesures.4 Les unités organisationnelles concernées assument, dans le cadre des crédits autorisés, les coûts des mesures qui vont au-delà de celles qui sont prévues dans la planification ou dont elles confient l’exécution à des tiers.Art. 21 Mesures de protection organisationnelles destinées aux bâtiments de la Confédération en Suisse  1 Fedpol recommande des mesures organisationnelles aux détenteurs du droit de domicile portant sur les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, en Suisse.2 Les détenteurs du droit de domicile décident des mesures organisationnelles et sont chargés de leur exécution. Les unités organisationnelles concernées en assument les coûts, dans le cadre des crédits autorisés.3 Les détenteurs du droit de domicile peuvent confier l’exécution des mesures à des services de sécurité privés.Art. 22 Déclaration de renonciation  Si le détenteur du droit de domicile renonce à l’exécution de mesures faisant partie de la planification définitive des mesures ou à l’exécution des mesures organisationnelles qui lui ont été recommandées, fedpol peut exiger une déclaration de renonciation écrite.Art. 23 Cas particuliers  1 S’agissant des bâtiments visés à l’art. 16, al. 2 et 3, les unités organisationnelles compétentes effectuent l’analyse de risques et exécutent elles-mêmes les mesures de protection qui en découlent, pour autant que fedpol ne se charge pas, sur demande, de la protection de ces bâtiments.2 Les détenteurs du droit de domicile peuvent confier l’exécution des mesures de protection organisationnelles à des services de sécurité privés.Art. 24 Mesures urgentes  Fedpol peut prendre les mesures urgentes nécessaires pour parer à un danger imminent.Art. 25 Analyse de risques et mesures de protection destinées aux bâtiments du DFAE à l’étranger  1 Fedpol procède à l’analyse de risques des bâtiments du DFAE sis à l’étranger en accord avec le DFAE et les autres organes concernés.2 La délégation de sécurité DFAE, composée de représentants du DFAE, de l’OFCL et de fedpol, définit les mesures de protection en fonction de l’analyse de risques.Art. 26 Mesures de protection destinées aux domiciles privés  1 Fedpol évalue les risques auxquels sont exposés les domiciles privés des personnes à protéger.2 Il conseille les personnes concernées en matière de mesures de protection organisationnelles ainsi que, en collaboration avec l’OFCL et l’unité organisationnelle responsable du financement visée à l’art. 53, al. 1, en matière de mesures architectoniques et techniques, et fait des recommandations ad hoc.3 Les personnes concernées décident de l’exécution des mesures de protection recommandées. L’unité organisationnelle responsable du financement en vertu de l’art. 53, al. 1, se charge de les exécuter.4 Si une personne renonce à l’exécution de tout ou partie des mesures de protection recommandées, fedpol exige une confirmation écrite de sa part. En l’absence de confirmation écrite, fedpol demande à la personne de faire une déclaration de renonciation orale, qui sera consignée.5 La Confédération décline toute responsabilité pour les dommages qui résultent du fait que la personne a renoncé à l’exécution de tout ou partie des mesures, ou du fait de son manque de coopération.Art. 27 Contrôle  1 Fedpol peut contrôler l’exécution des mesures et la sécurité des bâtiments visés à l’art. 16, al. 1. À cette fin, il doit lui être donné accès en tout temps aux informations concernant la sécurité et aux bâtiments.2 S’il constate des failles sur le plan de la sécurité, il les signale aux détenteurs du droit de domicile ainsi qu’à l’OFCL, et recommande d’y remédier.3 Si les failles constatées sur le plan de la sécurité ne sont pas corrigées en temps utile en raison d’un différend, les règles suivantes s’appliquent:a.s’il s’agit de mesures architectoniques et techniques, un processus d’élimination des différends a lieu entre les détenteurs du droit de domicile et l’OFCL en vertu du chapitre 4 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération6;b.s’il s’agit de mesures organisationnelles, les différends entre fedpol et l’unité organisationnelle concernée sont éliminés par accord mutuel dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, fedpol peut exiger une déclaration de renonciation de la part de l’unité organisationnelle concernée.6 RS 172.010.21Art. 28 Représentations diplomatiques et organisations internationales  Fedpol peut conseiller les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les organisations internationales en Suisse quant au risque auquel sont exposés leurs bâtiments et aux mesures de protection éventuelles.Art. 29 Service de sécurité  1 Fedpol assure le service de sécurité dans les bâtiments suivants:a.les bâtiments abritant la place de travail permanente d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération;b.les bâtiments abritant fedpol conjointement avec d’autres unités organisationnelles de la Confédération, à la demande des autres détenteurs du droit de domicile;c.les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1, qui ont été désignés par le Conseil fédéral.2 Il peut prendre en charge le service de sécurité dans d’autres bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, sur une base contractuelle et contre rémunération.3 Il peut faire appel à des services de sécurité privés pour exécuter ces tâches.Art. 30 Prise de contact avec la personne constituant une menace  1 À des fins de prévention et de désescalade ainsi que pour obtenir des informations dans le domaine de la protection des bâtiments, fedpol et les autorités de police cantonales compétentes peuvent mener des entretiens préventifs avec la personne constituant une menace en vertu de l’art. 23, al. 3bis, LMSI.2 Ces entretiens sont menés conformément à l’art. 14, al. 2 et 3.Section 3 Vidéosurveillance  Art. 31 Utilisation de caméras de vidéosurveillance  1 Fedpol peut, avec l’accord ou à la demande des détenteurs du droit de domicile, installer des caméras de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3, y compris dans les lieux publics et librement accessibles, afin de déceler les dangers qui menacent:a.les bâtiments à protéger;b.les personnes à protéger;c.les objets en possession des personnes à protéger.2 Il peut installer des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics et librement accessibles dans le but de déceler les dangers qui menacent les représentations diplomatiques et consulaires et les organisations internationales; l’emploi de caméras de vidéosurveillance requiert le consentement exprès de la représentation ou de l’organisation concernée.Art. 32 Protection des données  1 Fedpol protège les enregistrements d’images concernant des personnes contre tout traitement abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.2 La sécurité des données est garantie par la législation fédérale sur la protection des données et des informations.Art. 33 Saisie et destruction des enregistrements d’images  1 Fedpol saisit les enregistrements d’images à la demande des autorités de poursuite pénale ou des autorités administratives.2 Il détruit les enregistrements d’images concernant des personnes au plus tard 30 jours après la prise, même s’ils ont fait l’objet d’une saisie.Art. 34 Communication d’enregistrements d’images  1 Si les détenteurs du droit de domicile manifestent un intérêt objectivement justifié pour des enregistrements d’images ne concernant pas des personnes, fedpol les autorise à les consulter. Sur demande, fedpol peut communiquer de tels enregistrements.2 Fedpol communique des enregistrements d’images concernant des personnes uniquement en vertu d’une décision judiciaire dans le cadre de procédures pénales ou administratives.Chapitre 5 Autres compétences  Section 1 Centrale d’alarme de l’administration fédérale  Art. 35 Compétences  1 Fedpol gère la Centrale d’alarme de l’administration fédérale 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.2 Il est responsable de la conception de l’alerte ainsi que de la gestion du personnel et de l’exploitation technique de la Centrale d’alarme de l’administration fédérale.Art. 36 Tâches  La Centrale d’alarme de l’administration fédérale accomplit en particulier les tâches suivantes:a.la surveillance et le traitement des enregistrements d’images visés aux art. 31 à 34;b.la réception des alertes et des communications;c.la transmission des alertes et des communications aux services responsables, la convocation des organisations d’urgence internes et la supervision de l’intervention jusqu’à la fin de l’alerte;d.la coordination de la communication entre les personnes compétentes sur place et la police, les sapeurs-pompiers ou les secours jusqu’à leur arrivée;e.la gestion des moyens d’accès nécessaires à l’intervention;f.l’établissement du contact avec les décideurs importants.Section 2 Centre d’audition de la Confédération  Art. 37 1 Fedpol gère le Centre d’audition de la Confédération.2 Il assure la sécurité des locaux et des personnes qui s’y trouvent.3 Fedpol et le MPC utilisent ensemble le Centre d’audition de la Confédération.4 Ils définissent ensemble son règlement d’exploitation.Section 3 Carte de légitimation de la Confédération  Art. 38 1 La carte de légitimation de la Confédération sert à prouver que son titulaire fait partie de l’administration fédérale.2 À la demande d’une unité organisationnelle, fedpol délivre une carte de légitimation de la Confédération:a.aux employés de l’unité concernée;b.aux personnes mandatées par elle qui exercent une activité régulière pendant plus d’un an dans les bâtiments visés à l’art. 16, al. 1 à 3.3 Les services du personnel des unités organisationnelles concernées fournissent à fedpol les données nécessaires à l’établissement des cartes de légitimation. Ils sont chargés de la remise et de la reprise des cartes.Chapitre 6 Traitement de l’information  Art. 39 Système d’information et de documentation  1 Fedpol gère le système d’information et de documentation visé aux art. 23a à 23c LMSI.2 Il recherche les données relatives aux événements pertinents pour la sécurité et aux personnes qui y sont liées:a.dans des sources accessibles au public;b.auprès des personnes à protéger, leurs familles et leurs collaborateurs;c.auprès de représentations diplomatiques et consulaires et d’organisations internationales;d.auprès d’autorités de sécurité en Suisse et à l’étranger.Art. 40 Transmission des données  Fedpol peut exceptionnellement transmettre les données visées à l’art. 39 à des autorités et services qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 23c LMSI, pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution d’une tâche inscrite formellement dans la loi.Art. 41 Besoin de protection et destruction des données  1 Fedpol examine régulièrement, au moins une fois par an, quelles données sont encore nécessaires en fonction du besoin de protection.2 Il détruit les données qui ne sont plus nécessaires dans le délai imparti par l’art. 23a, al. 3, LMSI. Ce délai court à partir de la dernière date à laquelle les données avaient été qualifiées de nécessaires.Art. 42 Règlement de traitement  1 Fedpol est chargé de faire respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles du système d’information et de documentation.2 à cet effet, il édicte un règlement de traitement à cet effet.Chapitre 7 Formation et perfectionnement  Art. 43 Formation et perfectionnement du personnel de fedpol en matière de police de sécurité  1 Fedpol assure la formation en matière de police de sécurité et le perfectionnement régulier de son personnel opérationnel chargé de la protection de personnes et de bâtiments.2 Il peut avoir recours à d’autres services fédéraux ou cantonaux ou au secteur privé pour l’élaboration de programmes de formation ou pour l’instruction, à des fins de formation ou de perfectionnement.Art. 44 Formation et perfectionnement des préposés à la sécurité  Fedpol assure la formation et le perfectionnement régulier des préposés à la sécurité.Art. 45 Instruction d’autres personnes  1 En cas de besoin, fedpol assure la formation, en matière de protection personnelle, des personnes à protéger. Il leur apprend en particulier à utiliser des moyens auxiliaires.2 Il peut aussi former des personnes de leur entourage. Chapitre 8 Indemnisation et répartition des coûts  Section 1 Indemnisation des cantons  Art. 46 Indemnisation des tâches de protection périodiques ou permanentes  1 Si un canton exécute, sur mandat de fedpol, des tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse 5 % de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs, la Confédération lui accorde une indemnité en vertu de l’art. 28, al. 2, LMSI.2 Le département compétent convient des modalités de l’indemnisation avec le canton concerné en fonction des circonstances particulières et d’éventuels avantages économiques et immatériels.3 La participation de la Confédération aux coûts des prestations fournies en sa faveur se monte à 80 % du coût total.4 La contribution fédérale est en principe fixée pour trois ans. Le calcul se fonde sur les dépenses moyennes des trois années précédentes.Art. 47 Indemnisation des tâches de protection à l’étranger  1 Si un canton met son personnel à disposition pour des tâches de protection de personnes à l’étranger, l’indemnisation est effectuée en principe conformément à l’art. 46.2 Si le canton ne reçoit pas d’indemnité conformément à l’art. 46, la Confédération prend en charge:a.les coûts salariaux, y compris les contributions d’employeur et les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels, pour la durée de l’engagement;b.les frais et dépenses courants liés à l’engagement.Art. 48 Indemnisation des tâches de protection en cas d’événements extraordinaires  1 En cas d’événements définis comme extraordinaires par le Conseil fédéral, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, une indemnité aux cantons concernés qui le demandent, notamment pour des mandats importants de surveillance, de garde et de protection des personnes.2 Le canton requérant veille à l’indemnisation des cantons à qui il aura fait appel dans ce cadre.Art. 49 Demande d’indemnisation en cas d’événements extraordinaires  1 Le canton requérant doit déposer sa demande d’indemnisation en cas d’événement extraordinaire auprès du Conseil fédéral en principe avant l’événement.2 Si un événement extraordinaire est annoncé à très court terme ou si un événement est qualifié d’extraordinaire ultérieurement, en raison de son ampleur ou du groupe de personnes qui y participent, le canton peut exceptionnellement déposer sa demande jusqu’à trois mois après l’événement.3 La demande doit indiquer le coût prévu de la prise en charge des tâches de protection. Elle précise si l’indemnité doit être fixée forfaitairement ou sur la base de prestations déterminées.Art. 50 Montant de l’indemnité en cas d’événements extraordinaires  1 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité forfaitaire ou le taux d’indemnisation pour des prestations déterminées sur la base des critères suivants:a.la dimension du corps de police;b.les dépenses du canton où a eu lieu l’engagement;c.les éventuels avantages économiques et immatériels que le canton tire de l’événement;d.les taux d’indemnisation prévus par les directives pour l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération.2 Si l’indemnisation porte sur des prestations déterminées, le canton fournit les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de l’indemnité, le DFJP tranche après avoir entendu la direction cantonale de la police.Art. 51 Engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération  1 Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 600 francs par jour et par personne. Toute journée entamée est indemnisée entièrement. Les frais sont remboursés séparément.2 Les forces d’intervention assurant une permanence reçoivent une indemnité de 200 francs par personne et par journée entamée.Section 2  Répartition des coûts entre la Confédération et les particuliers  Art. 52 Coûts des mesures de protection dans le cadre de manifestations privées  1 Les particuliers assument les coûts générés par les mesures de protection déployées lors de manifestations auxquelles ils ont invité des personnes à protéger.2 Si une manifestation a une importance majeure ayant des répercussions considérables du point de vue des intérêts internationaux et économiques de la Suisse, les cantons concernés peuvent demander une indemnisation en vertu de l’art. 48.Art. 53 Coûts des mesures de protection dans des domiciles privés  1 Les coûts des mesures de protection architectoniques et techniques à prendre dans des domiciles privés au sens de l’art. 26 sont pris en charge par la Confédération de la manière suivante:a.pour les membres de l’Assemblée fédérale: par les Services du Parlement;b.pour les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération: par l’OFCL;c.pour les juges ordinaires des tribunaux fédéraux: par le tribunal concerné;d.pour les autres membres d’autorités et les magistrats de la Confédération élus par l’Assemblée fédérale: par l’OFCL;e.pour les employés de la Confédération: par le département, l’office ou l’autorité fédérale auquel la personne est rattachée.2 Les coûts des mesures qui vont au-delà de celles qui sont nécessaires pour assurer la protection doivent être pris en charge par la personne concernée.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi en cas de prolongation ou de nouvelles mesures ordonnées pour assurer la protection (art. 9).4 Lorsque la menace a disparu, le service qui a financé la mesure assume aussi les éventuels coûts de démontage. Si aucun démontage n’a lieu, les installations de protection deviennent la propriété de la personne concernée ou du propriétaire du bien-fonds à titre gratuit. Dans le cas d’une utilisation ultérieure des installations ou d’un démontage ultérieur, la Confédération n’assume aucun coût.Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 54 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale7 est abrogée.7 [RO 2001 1741, 2007 6657 annexe ch. 1, 2008 4295, 2014 2291, 2017 4151 annexe 4 ch. II 2]Art. 55 Modification d’un autre acte  ...88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 2929.Art. 56 Dispositions transitoires  Jusqu’au 31 décembre 2022, la participation aux coûts des prestations fournies par les cantons que la Confédération prend en charge en vertu de l’art. 46, al. 3, peut aller jusqu’à 100 % dans des cas particuliers.Art. 57 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.