type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 433.121 - Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM)   1  433.121  Ordonnance sur les écoles moyennes (OEM)  du 07.11.2007 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 69 de la loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux formations cantonales. 2 Elle s’applique aux formations dispensées par des institutions privées pour  autant que les dispositions ci-après le prévoient expressément.  Art.  2 * Période de fonction des commissions 1 La période de fonction des membres des commissions cantonales nommés  en vertu de la présente ordonnance dure quatre ans. Elle commence  a le  1er août  de  l’année  qui  suit  l’élection  du  Grand  Conseil  pour  les  membres des commissions scolaires;  b le  1er janvier  de  l’année  qui  suit  l’élection  du  Grand  Conseil  pour  les  membres de la Commission cantonale de maturité et de la Commission  cantonale d’examen pour les écoles de culture générale.  1a Les personnes appelées à remplacer  des membres cessant  leur  fonction  avant le terme de leur mandat sont nommées pour la période restante. * 2 Après  une  première  nomination,  les  membres  des  commissions  scolaires  peuvent être nommés pour deux autres mandats. * 3 Il  n’y  pas de limitation du nombre de mandats que peuvent  accomplir  les  membres de la Commission cantonale de maturité et de la Commission canto- nale d’examen pour les écoles de culture générale  1) RSB 433.12  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-9      433.121  2  Art.  3 Collaboration entre le degré secondaire II et le degré tertiaire * 1 Les écoles moyennes cantonales d’une part, l’Université de Berne, la Haute  école  spécialisée  bernoise  et  la  Haute  école  pédagogique  germanophone,  d’autre part, sont tenues de collaborer. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture institue une Commission  gymnase – haute école qui traite notamment des questions suivantes: *  a normes de qualité pour la maturité gymnasiale et le titre de fin d’études de  culture générale ainsi que leur évaluation permanente;  b harmonisation  des  niveaux de compétence  à la  fin  des  formations  en  école moyenne avec les filières des hautes écoles;  c priorités pour le développement de la formation en école moyenne.  2 Formations gymnasiales  2.1 Dispositions générales  Art.  4 * Formations 1 Le canton propose des formations gymnasiales pour les deux régions linguis- tiques du canton dans les options spécifiques suivantes:  a latin, b italien, c anglais, d espagnol, e physique et application des mathématiques, f biologie et chimie, g économie et droit, h philosophie/pédagogie/psychologie, i arts visuels, k musique. 2 L’offre de formation comprend en outre des formations gymnasiales qui  a conduisent à une maturité bilingue français-allemand; b conduisent  à  une  maturité  bilingue  allemand-anglais,  pour  autant  que   celles-ci n’entraînent pas la division de classes; c soutiennent des talents particuliers ou d sont spécifiquement axées sur les besoins des adultes.       3  433.121  3 La durée des formations gymnasiales qui soutiennent des talents particuliers  est de cinq ans. La direction d’école peut prolonger, selon les cas, jusqu’à huit  ans la durée des formations gymnasiales ordinaires pour les élèves possédant  des talents particuliers. * 4 Les formations gymnasiales qui sont spécifiquement axées sur les besoins  des adultes durent sept semestres.  Art.  5 Mesures de soutien 1 Dans les formations gymnasiales, des cours de soutien peuvent être propo- sés pour l’intégration des élèves allophones et des mesures de compensation  des désavantages pour les élèves en situation de handicap. * 2 Des objectifs d’apprentissage individuels dérogeant au plan d’études peuvent  être convenus, selon les cas, pour l’intégration des élèves. 3 Un soutien spécial est accordé dans les disciplines linguistiques qui, pour des  raisons d’organisation scolaire, n'ont pas pu être proposées en avant-dernière  ou en dernière année de la scolarité obligatoire dans la partie francophone du  canton. * 4 La Direction de l’instruction publique et  de la culture règle les mesures de  soutien par voie d’ordonnance. *  Art.  6 Adoption des plans d’études 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte les plans d’études  pour les formations gymnasiales. * 2 Les plans d’études s’appliquent  aussi  aux formations gymnasiales dispen- sées par des institutions privées délivrant un certificat de maturité reconnu.  Art.  7 Collaboration entre le secondaire I et le secondaire II 1 Les  gymnases  cantonaux  veillent  à  partager  leurs  expériences  avec  les  écoles du degré secondaire I, notamment en ce qui concerne *  a * la procédure d’admission et b * les conditions de passage. c * …       433.121  4  Art.  8 Première année de la formation gymnasiale dans la partie franco- phone du canton *  1 Les communes de la partie francophone du canton dont les élèves suivent la  première année d'une formation gymnasiale bilingue dans un gymnase canto- nal concluent un contrat avec l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle. *  Art.  9 Admission 1 L’admission à une formation gymnasiale est subordonnée, dans la partie ger- manophone du canton, à une recommandation de l’école obligatoire, et dans la  partie francophone du canton, à une évaluation de l’école obligatoire ou à un  examen ou à une formation préalable reconnue. 2 Pour l’admission à des formations à vocation particulière, les aptitudes cor- respondantes peuvent être vérifiées. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle la procédure et la  sélection en fonction des aptitudes par voie d’ordonnance. *  Art.  10 Limites d’âge 1 Des limites d’âge sont fixées pour l’admission dans les filières gymnasiales. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les limites d’âge par  voie d’ordonnance. * 3 … *  Art.  11 Lieu de la formation 1 Les élèves fréquentent en principe le gymnase choisi à l’inscription. 2 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle peut, pour de justes motifs, décider de répartitions  dérogeant à ce principe. * 3 Sont en particulier considérés comme de justes motifs  a l’optimisation de l’organisation de l’école, b les locaux disponibles dans l’école ou c l’intérêt d’équilibrer les effectifs de classe.  Art.  12 Promotions 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les promotions par  voie d’ordonnance. *       5  433.121  2.2 Commission cantonale de maturité (CCM)  Art.  13 Composition, organisation 1 La CCM se compose  a des experts principaux et des expertes principales des disciplines d’exa- men et  b * d’autres membres, en particulier pour les contacts avec d’autres forma- tions du degré secondaire II et avec des filières de hautes écoles ne com- prenant pas les disciplines de maturité correspondantes.  2 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres et  désigne le président ou la présidente. Au surplus, la commission se constitue  elle-même. * 3 Un représentant ou une représentante de l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle et de la Conférence des directions de gymnase  prennent part aux séances de la CCM avec voix consultative. * 4 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle assure le se- crétariat. *  Art.  14 Tâches 1 La CCM exerce les tâches et les attributions suivantes pour les formations  gymnasiales cantonales et  pour les formations gymnasiales dispensées par  des institutions privées délivrant un certificat de maturité reconnu. 2 La CCM dirige et coordonne les examens de maturité et assure la qualité des  titres délivrés. 3 Les membres de la CCM évaluent la formation dispensée dans les gymnases  en fonction de la mise en œuvre des objectifs de formation définis dans les  plans d’études pour les formations gymnasiales. A ce titre, ils ont le droit d’ins- pecter l'enseignement. 4 La CCM est consultée par la Direction de l’instruction publique et de la culture  sur des questions de principe concernant les formations gymnasiales, la prépa- ration et le déroulement des examens de maturité, les conditions d’admission  dans les hautes écoles et la reconnaissance de certificats de maturité gymna- siale. * 5 La CCM peut soumettre des propositions à l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle. *       433.121  6  6 Elle statue sur la réussite ou l’échec aux examens de maturité et délivre les  certificats de maturité. 7 Après  avoir  consulté  la  Conférence  des  directions  de  gymnase,  la  CCM  édicte des directives sur le déroulement et l’étendue des examens. 8 Elle autorise les mesures de compensation des désavantages et les objectifs  d’apprentissage individuels, pour autant qu'ils aient une incidence sur l’examen  de maturité. *  Art.  15 Ecoles suisses à l’étranger 1 La CCM aide les écoles suisses à l’étranger patronnées par le canton de  Berne à assurer la qualité des titres de fin d’études qu’elles délivrent.  Art.  16 Experts principaux et expertes principales 1 Les experts principaux et les expertes principales:  a désignent les experts et les expertes pour les examens de maturité; b organisent l’engagement des experts et des expertes; c élaborent à l’intention de la CCM, avec les collèges cantonaux de disci-  pline ainsi qu’avec les experts et les expertes, les réglementations spéci- fiques à la discipline en question des directives relatives au déroulement  et à l’étendue des examens;  d soutiennent les collèges cantonaux de discipline dans la mise en œuvre  uniforme des plans d’études des disciplines et  e peuvent appeler les collèges cantonaux de discipline à des discussions  sur les examens.  2 Ils exercent également ces tâches et attributions pour les formations gymna- siales dispensées par des institutions privées délivrant un certificat de maturité  reconnu.  2.3 Examens de maturité  Art.  17 1 Cinq  disciplines  font  l’objet  de  l’examen  de  maturité.  Chaque  discipline  consiste en une épreuve écrite et une épreuve orale. L’une des deux épreuves  peut aussi être pratique. 2 Les examens ont lieu à la fin de la dernière année de la formation gymnasiale  pour toutes les disciplines. Pour les formations à vocation particulière, la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture peut édicter des réglementations  adaptées par voie d’ordonnance. *       7  433.121  3 Les critères de réussite énoncés à l’article 16 de l’ordonnance du Conseil fé- déral/du règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (RRM)1) sont applicables. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les examens de  maturité par voie d’ordonnance. * 5 Toutes les dispositions régissant les examens de maturité s’appliquent égale- ment aux formations dispensées par des institutions privées délivrant un certifi- cat de maturité reconnu.  3 Formations en école de culture générale  3.1 Dispositions générales  Art.  18 Formations 1 Les formations en école de culture générale sont  proposées dans les do- maines de la santé, du travail social et de la pédagogie ou dans une combinai- son des trois en conformité avec le règlement du 12 juin 2003 de la CDIP  concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture  générale2). * 2 Elles font suite à l’enseignement de l’école obligatoire et durent trois ans jus- qu’au certificat d’école de culture générale. * 3 Une filière de maturité spécialisée fait suite à la formation en école de culture  générale et mène à la maturité spécialisée. Elle dure au maximum une année  et se présente sous la forme d’un stage accompagné et donnant lieu à un tra- vail d’analyse personnel ou d’une formation générale approfondie. Si la filière  est intégrée dans une formation tertiaire, sa durée dépend du plan d’études de  l’institution tertiaire dispensant cette formation. * 4 La direction d’école peut prolonger, selon les cas, jusqu’à six ans la durée des  formations en école de culture générale pour les élèves possédant des talents  particuliers.  Art.  19 Mesures de soutien 1 Dans  les  formations  en  école  de  culture  générale,  des  cours  de  soutien  peuvent être proposés pour l’intégration des élèves allophones et des mesures  de compensation des désavantages pour les élèves en situation de handicap. *  1) RSB 439.181.1 2) RSB 439.181.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.181.1/fr   433.121  8  2 Des objectifs d’apprentissage individuels dérogeant au plan d’études peuvent  être convenus, selon les cas, pour l’intégration des élèves. 3 La Direction de l’instruction publique et  de la culture règle les mesures de  soutien par voie d’ordonnance. *  Art.  20 Adoption des plans d’études 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte les plans d’études  pour les formations en école de culture générale. * 2 Les plans d’études s’appliquent également aux formations en école de culture  générale  dispensées  par  des  institutions  privées  délivrant  un  titre  de  fin  d’études reconnu.  Art.  21 Admission 1 L’admission à une formation en école de culture générale sanctionnée par un  certificat d’école de culture générale est subordonnée, dans la partie germano- phone du canton, à une recommandation de l’école obligatoire, et dans la par- tie francophone du canton, à une évaluation de l’école obligatoire, ou à un exa- men, ou à une formation préalable reconnue. * 2 Si le Conseil-exécutif a décidé de limiter les admissions et que les élèves re- commandés ne puissent pas tous être acceptés, un examen a lieu pour l’en- semble des candidats et candidates. 3 L’admission à la filière de maturité spécialisée est subordonnée aux notes du  certificat d’école de culture générale. Si la filière de maturité spécialisée com- prend un stage soumis à évaluation, le candidat ou la candidate doit en plus  pouvoir justifier d’une place de stage. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les autres condi- tions, la procédure et la sélection en fonction des aptitudes par voie d’ordon- nance. *  Art.  22 * Limite d’âge 1 Des limites d’âge sont fixées pour l’admission aux formations en école de  culture générale. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les limites d’âge par  voie d’ordonnance. *       9  433.121  Art.  23 Lieu de la formation 1 Les élèves fréquentent en principe l’école de culture générale choisie à l’ins- cription. 2 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle peut, pour de justes motifs, décider de répartitions  dérogeant à ce principe. * 3 Sont en particulier considérés comme de justes motifs  a l’optimisation de l’organisation de l’école, b les locaux disponibles dans l’école ou c l’intérêt d’équilibrer les effectifs de classe.  Art.  24 Promotions 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les promotions par  voie d’ordonnance. *  3.2 Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture  générale (CCECG)  Art.  25 Composition, organisation 1 La CCECG se compose de  a * des experts principaux et des expertes principales; b * d’un membre de la commission scolaire de chaque école de culture géné-  rale; c * d’autres membres pouvant établir et entretenir les contacts avec les insti-  tutions tertiaires qui accueilleront les élèves après la fin de la formation. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres et  désigne le président ou la présidente. Au surplus, la commission se constitue  elle-même. * 3 Un représentant ou une représentante de l’Office des écoles moyennes et de  la  formation  professionnelle  et  de  la  Conférence  des  directions  d’école  de  culture générale prennent part aux séances de la CCECG avec voix consulta- tive. * 4 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle assure le se- crétariat. *       433.121  10  Art.  26 Tâches 1 La CCECG exerce les tâches et les attributions suivantes pour les formations  en école de culture générale cantonales et pour les formations en école de  culture générale dispensées par des institutions privées délivrant des titres de  fin d’études reconnus. 2 Elle dirige et coordonne les examens finaux et assure la qualité des titres déli- vrés. 3 Les membres de la CCECG évaluent la formation dispensée dans les écoles  de culture générale en fonction de la mise en œuvre des objectifs de formation  définis dans les plans d’études pour les formations en école de culture géné- rale. A ce titre, ils ont le droit d’inspecter l’enseignement. * 4 La CCECG est consultée par la Direction de l’instruction publique et  de la  culture  sur  des  questions  de  principe  concernant  la  formation  en école  de  culture  générale,  la  préparation  et  le  déroulement  des  examens finaux,  les  conditions d'admission aux formations tertiaires et la reconnaissance de titres  de fin d’études d’école de culture générale. * 5 La CCECG peut soumettre des propositions à l’Office des écoles moyennes  et de la formation professionnelle. * 6 Elle statue sur la réussite ou l’échec aux examens finaux sanctionnant les for- mations des écoles de culture générale et délivre les titres de fin d’études ou  les certificats correspondants. 7 … * 8 Après  avoir  consulté  la  Conférence  cantonale  des  directions  d’école  de  culture générale, la CCECG édicte des directives sur le déroulement et l’éten- due des examens. 9 Elle autorise les mesures de compensation des désavantages et les objectifs  d’apprentissage individuels, pour autant qu'ils aient une incidence sur les exa- mens finaux. *  Art.  27 Experts principaux et expertes principales 1 Les experts principaux et les expertes principales:  a désignent les experts et les expertes pour les examens finaux; b organisent l’engagement des experts et des expertes pour les examens fi-  naux;       11  433.121  c élaborent à l’intention de la CCECG, avec les enseignants et les ensei- gnantes des différentes disciplines ainsi  qu’avec les experts  et  les ex- pertes, les réglementations spécifiques des directives relatives au dérou- lement et à l’étendue des examens;  d soutiennent les collèges cantonaux de discipline dans la mise en œuvre  uniforme des plans d’études des disciplines et  e peuvent  appeler  les  enseignants  et  les  enseignantes  des  disciplines  considérées à des discussions sur les examens.  2 Ils exercent également ces tâches et ces attributions pour les formations en  école de culture générale dispensées par des institutions privées délivrant des  titres de fin d’études reconnus.  3.3 Examens de certificat d’école de culture générale et examens de  maturité spécialisée *  Art.  28 1 Six disciplines font l’objet de l’examen final du certificat d’école de culture gé- nérale. Dans les disciplines linguistiques, les épreuves sont écrites et orales;  dans les autres disciplines, les épreuves sont écrites ou orales. 2 Les examens ont lieu à la fin de la dernière année de la formation en école de  culture générale pour toutes les disciplines. Pour les formations à vocation par- ticulière, la Direction de l’instruction publique et de la culture peut déroger aux  réglementations par voie d’ordonnance. * 3 Les critères de réussite énoncés aux articles 13 et 17 du règlement du 12 juin  2003 de la CDIP concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les  écoles de culture générale1) sont applicables aux examens de certificat d’école  de culture générale et aux examens de maturité spécialisée. * 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les examens de  certificat d’école de culture générale et les examens de maturité spécialisée  par voie d’ordonnance. * 5 Toutes les dispositions régissant les examens de certificat d’école de culture  générale et les examens de maturité spécialisée s’appliquent également aux  formations dispensées par des institutions privées délivrant des titres de fin  d’études d’école de culture générale reconnus. *  1) RSB 439.181.1       433.121  12  4 Autres formations générales débouchant sur des titres de fin  d’études reconnus d’enseignement général du degré secondaire II  et formations spéciales préparant à l’entrée dans des filières de  hautes écoles déterminées *  Art.  29 Passerelle maturité professionnelle et maturité spécialisée –  hautes écoles universitaires *  1 La passerelle maturité professionnelle et maturité spécialisée – hautes écoles  universitaires est proposée aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité pro- fessionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu à l'échelle suisse  souhaitant préparer l'examen complémentaire d’admission aux hautes écoles  universitaires. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte le plan d’études  pour la  passerelle  maturité  professionnelle  et  maturité  spécialisée – hautes  écoles universitaires. * 3 Elle  règle  l’admission,  l’accès  aux  examens  et  l’organisation  de  l'examen  complémentaire par voie d’ordonnance. * 4 Les formations dispensées par des institutions privées doivent se conformer  au plan d’études pour la passerelle maturité professionnelle et maturité spécia- lisée – hautes écoles universitaires, aux dispositions régissant l’admission aux  examens ainsi  qu’à celles régissant l'examen complémentaire.  Il  incombe à  l’autorité publique compétente de faire passer l'examen complémentaire. *  Art.  30 Préparation à des filières de hautes écoles déterminées 1 Cours proposés  1 Des  cours  préparatoires  sont  proposés  pour  l’entrée  dans  des  filières  de  hautes écoles dans les domaines des arts visuels et des arts appliqués ainsi   que de la musique. * 2 Des cours préparatoires peuvent également être proposés pour l’entrée dans  des filières de hautes écoles dans les domaines de la technique et des techno- logies de l’information, de l’architecture, de la construction et de la planification  ainsi  que de la santé si  le  monde du travail  ne peut offrir  suffisamment de  places de stage permettant d’acquérir les qualifications nécessaires. 3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle décide des  cours proposés. *       13  433.121  Art.  31 2 Compétences 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture édicte les plans d’études  pour les cours préparatoires. * 2 Elle règle la procédure d’admission et éventuellement la procédure d’examen  par voie d’ordonnance. 3 Dans la procédure d’admission, les aptitudes particulières peuvent être véri- fiées.  5 Ecoles moyennes cantonales  5.1 Dispositions générales  Art.  32 Communes-sièges, organisation 1 Le choix des communes-sièges obéit en premier lieu à des considérations re- levant de la politique éducative et à des considérations économiques. 2 La commune-siège est entendue avant toute décision sur la création ou la  suppression d’écoles moyennes. 3 L'article  A1-1  de  l’annexe  1  définit  les  communes-sièges  des  écoles  moyennes et des classes décentralisées ainsi que les formations gymnasiales  et formations en école de culture générale qui y sont dispensées. * 4 Les écoles de culture générale sont  gérées comme des sections de gym- nases.  Art.  33 Enseignement 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordon- nance les modalités de détail relatives à l’enseignement, en particulier au dé- but  de  l’année  scolaire,  ainsi  qu’à  l’organisation  de  l’enseignement  et  des  classes. *  Art.  34 Temps d’enseignement 1 L’année scolaire dans les écoles moyennes comprend 39 semaines d’école. 2 En dernière année de la formation gymnasiale, l'enseignement est dispensé  jusqu’aux  examens  finaux,  au  minimum  toutefois  pendant  32  semaines  d’école. *       433.121  14  3 Durant la formation, la direction d’école peut prévoir de consacrer au maxi- mum quatre semaines des vacances scolaires à des parties spécifiques de la  formation et obliger les élèves à participer aux activités organisées dans ce  cadre. * 4 Ce temps d’enseignement  vaut  également  pour les formations dispensées  par des institutions privées subventionnées délivrant des titres de fin d’études  reconnus.  Art.  35 Règlement d’école 1 Le règlement d’école règle en particulier  a la structure organisationnelle, b les tâches, les compétences et la composition des organes, c les droits et obligations des élèves, d * … e l’édiction d’autres règlements internes à l’école.  Art.  36 Conseil et surveillance 1 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle conseille et surveille les écoles moyennes. * 2 Elle prépare la conclusion de conventions et de contrats de prestations avec  les écoles et est responsable de la vérification périodique des objectifs. 3 En tant qu’autorité de surveillance, elle a en tout temps accès aux écoles  moyennes et est habilitée à consulter les dossiers tenus par celles-ci.  5.2 Direction d’école, conférences des directions d’école  Art.  37 Direction d’école 1 Membres assumant la responsabilité générale  1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle nomme les  membres de la direction d’école qui assument la responsabilité générale de  l’établissement. * 2 Si la responsabilité générale est assumée par plusieurs membres de la direc- tion d’école, la direction d’école désigne un membre qui représente l’école à  l’extérieur.       15  433.121  Art.  38 2 Tâches 1 La direction d’école est responsable de la direction de l’école conformément à  l’article 89 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant  (OSE)1). * 2 Elle assume en outre les tâches suivantes:  a * conclusion  de  la  convention  de  prestations  avec  l’Office  des  écoles  moyennes et de la formation professionnelle;  b décisions d’admission et de promotion; b1 * décisions quant aux objectifs d’apprentissage individuels pour les élèves   allophones et aux mesures de compensation des désavantages pour les  élèves en situation de handicap;  c décisions disciplinaires; d gestion de la qualité et e élaboration de la planification des finances et des investissements. 3 Elle assume les tâches imposées par la législation sur l’école obligatoire pour  les classes de l’école obligatoire.  Art.  39 Administration d’école 1 La direction d’école définit les tâches spéciales conformément à l’article 90  OSE en fonction des besoins de l’école. * 2 Elle décrit ces tâches spéciales dans les descriptifs de postes. *  Art.  40 Conférence des directions de gymnase (CDG) 1 Composition, organisation  1 Les membres des directions des gymnases cantonaux qui en assument la  responsabilité  générale  et  qui  représentent  les  écoles et  les  directions  des  gymnases privés délivrant un certificat de maturité reconnu sur le plan cantonal  forment la Conférence des directions de gymnase. Celle-ci peut constituer des  conférences des directions de gymnase régionales. 2 La Conférence des directions de gymnase se dote d’un règlement interne.  Celui-ci est approuvé par l’Office des écoles moyennes et de la formation pro- fessionnelle. *  1) RSB 430.251.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/430.251.0/fr   433.121  16  Art.  41 2 Tâches 1 La  Conférence  des  directions  de  gymnase  conseille  l’Office  des  écoles  moyennes et de la formation professionnelle *  a sur les questions d’ordre général concernant les gymnases et les forma- tions gymnasiales et  b sur les questions relatives aux plans d’études et aux moyens d’enseigne- ment.  2 La Conférence des directions de gymnase  a pourvoit à l’organisation de la procédure d’admission, b pourvoit à une mise en œuvre uniforme des plans d’études cantonaux et   en propose des modifications, c * peut proposer à la Direction de l’instruction publique et de la culture l’em-  ploi obligatoire de moyens d’enseignement pour la première année de la  formation gymnasiale dans la partie germanophone du canton,  d soutient la coordination générale dans le domaine des formations gymna- siales,  e * soigne les relations avec la commission cantonale de maturité et avec les  représentants du degré secondaire I et  f * représente les intérêts des écoles envers la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture.  3 Elle peut faire des propositions à l’Office des écoles moyennes et de la forma- tion professionnelle. *  Art.  42 Conférence des directions d’école de culture générale (CDECG) 1 Composition, organisation  1 Les membres des directions d’école responsables pour les formations canto- nales en école de culture générale et les directions des écoles de culture géné- rale  privées  délivrant  un titre  de  fin  d’études  reconnu sur  le  plan  cantonal  forment la Conférence des directions d’école de culture générale (CDECG). 2 La Conférence des directions d’école de culture générale se dote d’un règle- ment interne. Celui-ci est approuvé par l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle. *       17  433.121  Art.  43 2 Tâches 1 La Conférence des directions d’école de culture générale conseille  l’Office  des écoles moyennes et de la formation professionnelle *  a sur les questions d’ordre général concernant les formations en école de  culture générale et  b sur les questions relatives aux plans d’études. 2 La Conférence des directions d’école de culture générale  a pourvoit à l’organisation de la procédure d’admission, b pourvoit à une mise en œuvre uniforme des plans d’études cantonaux et   en propose des modifications, c soutient  la  coordination  générale  dans  le  domaine  des  formations  en   école de culture générale et d soigne les relations avec la  Commission cantonale  d’examen pour les   écoles de culture générale. 3 Elle peut faire des propositions sur les formations en école de culture géné- rale à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. *  5.3 Commissions scolaires  Art.  44 Commissions scolaires 1 Composition et organisation  1 La composition des commissions scolaires s’inspire, pour l’ensemble du can- ton,  de  la  représentation  proportionnelle  au  Grand Conseil  et  tient  compte  d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, de la zone de re- crutement des écoles, ainsi que des particularités régionales. 2 Le nombre de commissions scolaires,  leurs compétences et  le nombre de  leurs membres sont réglés à l'article A1-2 de l’annexe 1. * 3 Les membres sont nommés par la Direction de l’instruction publique et de la  culture sur proposition des partis cantonaux. La commission scolaire se consti- tue elle-même. Elle désigne le président ou la présidente et le vice-président  ou la vice-présidente. * 4 Participent aux réunions des commissions scolaires avec voix consultative et  droit de proposition:  a la direction d’école; b une représentation appropriée du corps enseignant et       433.121  18  c une représentation appropriée des élèves pour les affaires concernant la  définition du programme de formation et l’organisation de la vie scolaire  dans la mesure où elles ne concernent personnellement ni des membres  de la direction d’école ni des membres du corps enseignant ni des élèves.  Art.  45 2 Tâches et attributions 1 La commission scolaire soutient la direction d’école et le corps enseignant  dans le développement de l’école. 2 La commission scolaire:  a conseille la direction d’école pour l’orientation stratégique et l’ancrage ré- gional de l’école et peut lui faire des propositions sur ces questions;  b * édicte le règlement de l’école et le soumet à la Direction de l’instruction  publique et de la culture pour approbation;  c * propose à l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  l’engagement des membres de la direction d’école qui assument la res- ponsabilité générale, en vertu de la législation cantonale sur le statut du  corps enseignant;  d prend des mesures disciplinaires conformément  à l’article  44,  alinéa 4  LEM et  e sert d’intermédiaire en cas de conflit entre la direction d’école et le corps  enseignant ou entre la direction d’école et des élèves.  3 Elle assume les tâches imposées par la législation sur l’école obligatoire pour  les classes de l’école obligatoire. 4 Avant de prendre des décisions importantes touchant aux tâches de la Confé- rence  du  corps  enseignant,  la  commission  scolaire  demande  à  celle-ci  de  prendre position. 5 Le règlement d’école peut déléguer d’autres tâches à la commission scolaire.  Art.  46 Obligation de garder le secret 1 Les personnes qui participent à une séance de la commission scolaire ne  doivent divulguer aucune information sur les dossiers considérés comme confi- dentiels de par leur nature ou en vertu d’une disposition spéciale. Cette obliga- tion s’impose également aux personnes informées du contenu des délibéra- tions par leur délégation ou par le procès-verbal.       19  433.121  5.4 Corps enseignant, conférences du corps enseignant  Art.  47 Tâches 1 Au sens du mandat qu’ils doivent assumer en vertu de la législation sur le sta- tut du corps enseignant, les membres du corps enseignant doivent aussi ac- complir en particulier les tâches suivantes:  a participer à la préparation de l’élève au choix d’études; b encadrer des travaux personnels importants et c assumer la collaboration au niveau cantonal.  Art.  48 Collèges cantonaux de discipline 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés dans une discipline et leurs ho- mologues des institutions privées se réunissent en collège cantonal. 2 Le collège cantonal est subordonné à la Conférence des directions de gym- nase. Il la conseille sur toutes les questions relatives à l’enseignement de la  discipline considérée et contribue à la mise en œuvre des plans d’études can- tonaux.  Art.  49 Fonction de maître ou de maîtresse de classe 1 La direction de l’école désigne pour chaque classe un maître ou une maî- tresse  de classe  qui,  en vertu  de la  mission  pédagogique  et  éducative  de  l’école, accomplit en particulier les tâches suivantes:  a favoriser  et  organiser  la  collaboration  entre  les  enseignants  et  ensei- gnantes d’une classe;  b être la personne de référence pour les élèves et les autres enseignants et  enseignantes en cas de difficultés ou d’irrégularités.  2 Pour les classes dans des formations spécifiquement axées sur les besoins  des adultes, elle peut adopter d’autres solutions pour accomplir les tâches sus- mentionnées.  Art.  50 Conférence du corps enseignant 1 Organisation  1 La Conférence du corps enseignant est convoquée par la direction de l’école  aussi souvent que les affaires l’exigent. Elle est aussi convoquée à la demande  de la commission scolaire ou d’un quart du corps enseignant engagé pour une  durée déterminée ou indéterminée. 2 La direction d’école ou un membre du corps enseignant désigné par elle di- rige les séances. Celles-ci ont lieu en dehors des heures d’enseignement.       433.121  20  3 Tous les membres du corps enseignant en activité dans une école cantonale  sont généralement tenus de participer à la Conférence du corps enseignant. 4 Les membres de la direction d’école et le corps enseignant engagé pour une  durée déterminée ou indéterminée disposent du droit de vote sans restrictions. 5 Une représentation appropriée des élèves, disposant du droit de vote sans  restrictions, participe aux affaires concernant la définition du programme de for- mation et l’organisation de la vie scolaire. Elle ne participe pas aux affaires  concernant personnellement des membres du corps enseignant ou des élèves.  Art.  51 2 Tâches 1 La Conférence du corps enseignant s’occupe de toutes les questions de prin- cipe, qu’elles se rapportent à l’école en général ou à des élèves en particulier.   Elle voue une attention particulière à la qualité de l’enseignement et aux inno- vations scolaires. 2 Elle soumet les propositions de promotion à la direction d’école. 3 Elle envoie à la commission scolaire une délégation dont le nombre de partici- pants correspond au quota fixé par le règlement d’école et prend position sur  les propositions de la direction d’école à l’intention de la commission scolaire  visant  a à changer le règlement d’école et b à ordonner des mesures disciplinaires conformément à l’article 44, alinéa   4 LEM. 4 Elle assume les tâches imposées par la législation sur l’école obligatoire pour  les classes de l’école obligatoire. 5 Les autres tâches de la Conférence du corps enseignant sont fixées dans le  règlement d’école.  5.5 Elèves  Art.  52 Participation 1 Les élèves ont  un droit  d’intervention approprié  dans la  définition  du  pro- gramme de formation et l’organisation de la vie scolaire. 2 Ils envoient à la Conférence du corps enseignant et à la commission scolaire  une délégation dont le nombre de participants correspond au quota fixé par le  règlement de l’école.       21  433.121  Art.  53 Participation à des manifestations scolaires 1 La direction d’école peut déclarer obligatoire la participation à des manifesta- tions scolaires en dehors de l’horaire des leçons.  Art.  54 Absences et dispenses dans les classes de la scolarité post-obli- gatoire *  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les absences et les  dispenses par voie d’ordonnance. *  Art.  55 Conseil en cas de difficultés scolaires 1 Les écoles moyennes veillent à assurer un conseil aux élèves en butte à des  difficultés scolaires ou personnelles. 2 Les  services  psychologiques  pour  enfants  et  adolescents  soutiennent  les  écoles moyennes dans cette tâche. 3 La direction d’école informe les élèves de cette possibilité.  Art.  56 Orientation scolaire et professionnelle 1 L’orientation scolaire et professionnelle soutient les écoles moyennes canto- nales et les formations dispensées par des institutions privées délivrant des  titres de fin d’études reconnus dans le domaine de la préparation au choix  d’études et au choix professionnel. 2 Elle informe les élèves des programmes d’études et les conseille sur les choix  d’études et les choix professionnels ainsi qu’en cas de difficultés dans leur par- cours de formation ou leur parcours professionnel.  5.6 Parents  Art.  57 Information 1 La direction d’école et le corps enseignant informent régulièrement les pa- rents des élèves sur la formation, notamment sur le plan d’études, les manifes- tations scolaires, les promotions, les examens et les dispositions relatives aux  titres de fin d’études. 2 En  cas  de  prestations  insuffisantes  ou  de  comportement  inadéquat  des  élèves, ils prennent contact avec les parents. 3 Les parents ont le droit de s’informer sur les prestations et le comportement  de leurs enfants auprès de la direction d’école ou des enseignants ou ensei- gnantes.       433.121  22  4 Si les élèves sont majeurs, l’information est donnée avec leur assentiment. A  défaut, une information ne pourra être donnée que si toutes les mesures péda- gogiques n’ont pas permis d’atteindre le but fixé ou si le succès de la formation  ou la santé de l’élève paraissent menacés.  6 Reconnaissance de titres de fin d’études délivrés par des  institutions privées  Art.  58 Demandes de reconnaissance 1 Les demandes de reconnaissance de titres de fin d’études délivrés par des  institutions privées sont présentées à l’Office des écoles moyennes et de la for- mation professionnelle. * 2 La demande est assortie  a de renseignements et de documents sur l’organisation de l’école, b du projet d’établissement, c de renseignements sur la grille horaire et sur l’organisation de la forma-  tion, d * de la qualification de la direction d’école et des membres du corps ensei-  gnant, e * d’informations sur le système de gestion de la qualité et f * du taux de réussite des élèves de l’école à l’examen suisse de maturité   au cours des cinq dernières années. 3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut exiger  d’autres documents. * 4 Les demandes sont soumises à la commission responsable des titres de fin  d’études.  Art.  59 Garantie de la qualité des titres de fin d’études 1 Afin de garantir la qualité des titres délivrés, l’Office des écoles moyennes et  de la formation professionnelle peut édicter des directives sur *  a les objectifs d’effet, b les normes minimales en matière de qualité et d’évaluation et c les modalités et l’étendue de la collecte des données.       23  433.121  Art.  60 Rapport annuel 1 Les  institutions  privées  délivrant  des  titres  de  fin  d’études  reconnus  pré- sentent un rapport annuel à l’Office des écoles moyennes et de la formation  professionnelle. Celui-ci contient *  a une évaluation des titres de fin d’études, b des réponses des élèves à un questionnaire sur la formation, c des  informations  sur  les  modifications  du  profil  de  qualification  des   membres du corps enseignant, d des indications sur la gestion de la qualité.  Art.  61 Révocation de la reconnaissance 1 La reconnaissance est révoquée dans les cas suivants:  a si les obligations légales sont enfreintes; b si les conditions énoncées à l’article 48 LEM ne sont plus réunies ou c si le résultat du contrôle de qualité est à plusieurs reprises insatisfaisant.  7 Octroi de subventions  Art.  62 Formations sanctionnées par des titres de fin d’études reconnus 1 Principe  1 Les subventions sont  versées sous forme de montant  forfaitaire par élève  dont le domicile légal en matière de subsides de formation est situé dans le  canton de Berne. 2 Les montants forfaitaires pour les subventions sont définis sur la base du coût  moyen des formations cantonales correspondantes. 3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle fixe le coût  moyen périodiquement. Si une formation cantonale correspondante fait défaut,  il le fixe par appréciation. * 4–5 … *  Art.  63 * 2 Affectation et provisions autorisées * 1 Les institutions privées effectuent un calcul des marges contributives distin- guant entre les formations subventionnées et les formations non subvention- nées, qu’elles soumettent au service compétent de la Direction de l’instruction  publique et de la culture. *       433.121  24  2 L’école peut disposer librement des excédents éventuels réalisés dans la for- mation gymnasiale. Ceux-ci peuvent être pris en compte pour la prochaine pé- riode de subventionnement au moment de l’établissement du taux de subven- tionnement.  Art.  64 Autres subventions 1 Des subventions pour des formations spéciales d’institutions privées prépa- rant  à  des filières de hautes écoles déterminées peuvent  être  versées aux  conditions suivantes:  a si les formations respectent le plan d’études correspondant; b si les institutions privées ont un système de gestion de la qualité; c s’il existe un intérêt public et d si les ressources financières sont réunies. 2 Des subventions pour des formations générales sanctionnées par des titres  de fin d’études reconnus au niveau international et d’autres efforts en faveur de  la formation au sens de l’article 50 LEM peuvent être octroyées dans les cas  suivants:  a si les formations correspondent aux objectifs d’effet; b si les institutions privées ont un système de gestion de la qualité; c s’il existe un intérêt public et d si les ressources financières sont réunies. 3 Les articles 62 et 63 s’appliquent par analogie. * 4 Les demandes doivent être adressées à l’Office des écoles moyennes et de  la formation professionnelle. *  8 Pilotage des formations  Art.  65 Conclusion de conventions de prestations et de contrats de pres- tations  1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle conclut des  conventions de prestations avec les prestataires cantonaux et des contrats de  prestations avec les institutions privées au bénéfice de subventions. *  Art.  66 Contenu des conventions de prestations 1 Les conventions de  prestations  conclues  avec des  prestataires  cantonaux  contiennent les indications suivantes:  a les parties à la convention; b les bases légales;       25  433.121  c la durée de validité et les modalités de modification; d la nature et l’étendue de l’offre des prestations; e les objectifs de prestation et d’effet; f les  ressources  en  personnel  et  en  matériel  ainsi  que  les  prestations   propres; g les dispositions concernant les degrés de couverture des coûts; h les normes minimales en matière de qualité et d’évaluation; i le contenu et l’étendue du reporting et du controlling et k les modalités et l’étendue de la collecte des données.  Art.  67 Contrats de prestations avec des institutions privées 1 Les contrats de prestations conclus avec des institutions privées contiennent  les indications suivantes:  a les parties au contrat; b la durée de validité et les modalités de résiliation; c la nature et l’étendue de l’offre des prestations; d les objectifs de prestation et d’effet; e la grille horaire et l’organisation des formations; f les dispositions relatives à la tenue des comptes; g les modalités de financement; g1 * les  prescriptions découlant  de la  législation sur  les subventions canto-  nales; h les normes minimales en matière de qualité et d’évaluation; i le contenu et l’étendue du reporting et du controlling; k les modalités et l’étendue de la collecte des données et l les dispositions réglant les responsabilités.  Art.  68 2 Résiliation du contrat de prestations 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut résilier  le contrat de prestations pour la fin d’une année scolaire ou civile moyennant  un préavis d’un an notamment si *  a le contrat n’est pas respecté à plusieurs reprises, b les bases légales sont modifiées ou si c la reconnaissance est révoquée. 2 Dans les cas graves, le contrat de prestations peut être résilié sans délai. 3 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle peut récla- mer le remboursement partiel ou total des subventions déjà versées, conformé- ment aux dispositions de la législation sur les subventions cantonales. *       433.121  26  4 Il prend des mesures d’accompagnement destinées à protéger les élèves et  le corps enseignant.  Art.  69 Controlling 1 Dans le cadre d’un controlling régulier, la Section des écoles moyennes de  l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle contrôle la réa- lisation des objectifs des formations proposées, leur rentabilité et leur conformi- té aux prescriptions. Elle se fonde pour ce faire sur les normes de qualité can- tonales. * 2 Elle s’assure au surplus que les postes qui ne figurent pas à l’état des postes  cantonal entrent dans le cadre des ressources autorisées. *  9 Financement des formations cantonales  9.1 Dispositions générales  Art.  70 Prestataires cantonaux 1 Le canton assume les coûts de l’offre de prestations après déduction des sub- ventions d’autres cantons, des taxes de scolarité et de cours ainsi que d’autres  recettes.  Art.  71 Cantines et internats 1 Le canton peut, pour de justes motifs, participer aux frais annuels de cantines  et d’internats, pour autant que ces institutions ne puissent pas être gérées de  manière à couvrir totalement les coûts. 2 Sont considérés en particulier comme de justes motifs:  a l’absence de prestations comparables à une distance raisonnable; b des locaux inadaptés; c des coûts supplémentaires résultant du cumul d’investissements néces-  saires ou d une ouverture nécessaire en soirée. 3 Les prestations qui, pour des raisons pédagogiques ou liées à l’organisation  de l’enseignement,  vont  au-delà des prestations nécessaires doivent  couvrir  les coûts et ne peuvent pas concurrencer les prestataires privés.  Art.  72 Pool de direction 1 Pour l’accomplissement des tâches de direction, chaque école a un pool de  direction exprimé en pourcentage de degré d’occupation.       27  433.121  2 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle calcule les  ressources du pool de direction selon le nombre *  a d’élèves, b de leçons ayant une incidence sur les traitements et c de collaborateurs et collaboratrices. 3 … * 4 Le  pool  de  direction  d’école  ne  peut  pas  être  augmenté  en  transformant  d’autres ressources.  Art.  73 * Pool destiné aux tâches spéciales * 1 Un pool exprimé en pourcentage de degré d’occupation est attribué à chaque  école pour l’accomplissement de tâches spéciales. 2 La taille du pool destiné aux tâches spéciales dépend du pool de direction. 3 Le pool destiné aux tâches spéciales est augmenté *  a * pour rétribuer le maître ou la maîtresse de classe, du pourcentage de de- gré d’occupation équivalant à une leçon par classe;  b * pour rétribuer des tâches liées 1. à l'encadrement d'élèves en stage dans le cadre de la filière de ma-  turité spécialisée, 2. à la promotion des talents particuliers ou 3. à l'intégration des élèves allophones et des élèves en situation de   handicap. 4 … *  Art.  74 Emploi des ressources des pools * 1 Les ressources des pools sont employées en règle générale pour rémunérer  des engagements régis par la législation sur le statut du corps enseignant. * 2 Avec  l’accord  de  la  Section  des  écoles  moyennes  de  l’Office  des  écoles  moyennes et de la formation professionnelle, elles peuvent être *  a employées pour rémunérer des engagements régis par la législation sur  le personnel ou  b transformées en ressources matérielles et utilisées comme telles.  Art.  75 * …       433.121  28  Art.  76 Augmentation des pools * 1 Pour les structures scolaires bilingues ou complexes, le pool de direction et le  pool destiné aux tâches spéciales peuvent être augmentés de cinquante pour  cent au plus. * 2 Pour les tâches qui ne peuvent être attribuées ni au pool de direction ordi- naire,  ni  au pool destiné aux tâches spéciales ordinaire,  l’Office des écoles  moyennes et de la formation professionnelle peut, au lieu d’approuver un pool  spécial au sens de l’article 94 OSE, augmenter pour une durée déterminée le  pool de direction et le pool destiné aux tâches spéciales. *  9.2 Taxes  Art.  77 * Taxes de scolarité et de cours 1 Les taxes afférentes aux formations gymnasiales qui soutiennent des talents  particuliers s’élèvent à  a * 750 francs par semestre pour les cours de musique; b * 250 francs par semestre pour les cours de théâtre; c * 250 francs par semestre pour les cours d’arts visuels et d'arts appliqués   dispensés durant la première année de la formation gymnasiale; d * 750 francs pour les cours d’arts visuels et d'arts appliqués dispensés à   partir de la deuxième année de la formation gymnasiale. 2 Les taxes de scolarité ou de cours pour les formations gymnasiales spécifi- quement  axées sur  les besoins des adultes s’élèvent  à  750 francs par  se- mestre. 3 Les taxes afférentes à la préparation à l'examen complémentaire pour l’ad- mission à des hautes écoles universitaires de titulaires d'un certificat de maturi- té professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée (passerelle maturité  professionnelle et maturité spécialisée – hautes écoles universitaires) s’élèvent  à 1600 francs par semestre. * 4 Les taxes pour d’autres formations spéciales s’élèvent à  a 1600 francs par semestre pour les cours préparatoires en arts visuels, b * … c * 1600 francs le premier semestre pour les cours préparatoires donnant ac-  cès aux filières de hautes écoles spécialisées dans les domaines de la  technique et des technologies de l’information, de l’architecture ainsi que  de la construction et de la planification,       29  433.121  d * 500 francs le cours pour les cours préparatoires donnant accès aux fi- lières francophones de hautes écoles spécialisées dans le domaine de la  santé.  5 Les taxes de scolarité et de cours sont exigibles au début du semestre. Dans  des cas motivés, les taxes peuvent être remboursées.  Art.  78 Exemption de taxes 1 Dans des cas de rigueur, la direction d’école peut, sur demande, exempter  partiellement ou totalement les personnes concernées des taxes dues pour la  fréquentation de formations payantes. 2 Les élèves qui reçoivent des subsides de formation du canton ne sont pas  exemptés des taxes.  Art.  79 Taxes d’examen 1 Les taxes pour l’examen de maturité ainsi que pour les examens finaux des  formations en école de culture générale sont fixées dans l’ordonnance du 22  février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance  sur les émoluments, OEmo)1). 2 La taxe d’examen est remboursée si le candidat ou la candidate a retiré son  inscription au moins deux semaines avant le début des épreuves écrites en  présentant un certificat médical ou pour d’autres justes motifs.  Art.  80 Autres taxes 1 Les autres taxes sont régies par les dispositions cantonales sur les émolu- ments conformément à l’OEmo.  9.3 Indemnités et frais  Art.  81 Commissions, experts et expertes 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance les indemnités et les frais *  a du président ou de la présidente ainsi que des membres de la commis- sion de maturité et de la commission d’examen pour les écoles de culture  générale,  b des experts principaux et des expertes principales, c des experts et expertes,  1) RSB 154.21       433.121  30  d * du président ou de la présidente ainsi que des membres de la Commis- sion gymnase – haute école et des commissions scolaires, et  e du président ou de la présidente de la Conférence des directions de gym- nase et de la Conférence des directions d’école de culture générale.  2 Si, pour cause de participation aux examens, un expert ou une experte doit  faire appel à un remplaçant ou une remplaçante, le canton assume les frais de  remplacement.  10 Collaboration intercantonale  Art.  82 Elèves dont le domicile légal en matière de subsides de formation  est situé hors du canton  1 La direction d’école autorise les élèves dont le domicile légal en matière de  subsides de formation est situé hors du canton à suivre une formation dans  une école moyenne cantonale dans la mesure des places disponibles, si l’auto- rité compétente de leur canton de domicile donne une garantie de participation  aux frais. Cette garantie de participation peut également être donnée par les  élèves qui fréquentent une classe ne faisant pas partie de la scolarité obliga- toire, par leurs parents ou par des tiers. * 2 L’écolage est conforme aux tarifs fixés dans la Convention scolaire régionale  du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement  de contributions (CSR 2009)1) si  a * aucune convention sur des contributions réciproques en matière d’éco- lage n’existe avec le canton concerné ou si  b * l’écolage est pris en charge par les élèves, leurs parents ou des tiers. 3 Les dates déterminantes pour la facturation sont le 15 novembre pour la pre- mière moitié du montant et le 15 mai pour le solde.  Art.  83 Elèves invités 1 La direction d’école peut autoriser des élèves invités à fréquenter les cours  dans les limites des places disponibles. * 2 Les  élèves  qui  fréquentent  une  école  moyenne cantonale  pendant  douze  mois au maximum dans le cadre d’échanges scolaires ne paient pas d’écolage.  1) RSB 439.14       31  433.121  Art.  84 Fréquentation scolaire extracantonale 1 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle peut sur demande, pour des élèves ayant achevé la  scolarité obligatoire et dont le domicile légal en matière de subsides de forma- tion est situé dans le canton, assumer tout ou partie des frais afférents à la fré- quentation  d’une  formation  extracantonale  sanctionnée  par  un  titre  de  fin  d’études reconnu au niveau suisse, pour autant que la formation soit publique  ou à vocation particulière. * 2 La demande doit être déposée auprès de la Section des écoles moyennes de  l’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle au plus tard  90 jours avant le début de la formation. Elle doit être accompagnée: *  a d’une attestation qu’une admission dans la formation cantonale corres- pondante est possible;  b d’une attestation d’admission possible délivrée par l’école extracantonale  précisant le montant de l’écolage annuel et  c d’une attestation de domicile délivrée par la commune de domicile. 3 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle délivre la garantie de participation aux frais pour la  fréquentation d’une école extracantonale lorsque celle-ci est beaucoup plus ac- cessible avec les transports publics que l’école située dans le canton, si la for- mation permet de mieux encourager des talents particuliers ou s’il existe des  motifs subjectifs importants. * 4 Les dispositions de l’ordonnance sur les écolages sont applicables aux élèves  faisant partie de la scolarité obligatoire.  11 Protection des données  Art.  85 Collecte des données 1 L’Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle détermine la  nature  et  l’étendue  des  données  personnelles  saisies  dans  les  écoles  moyennes. *  Art.  86 Traitement des données personnelles 1 La direction d’école est responsable de l’observation des dispositions de la loi   du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) lors du traitement  des données personnelles à l’école.  1) RSB 152.04       433.121  32  Art.  87 Communication de données personnelles 1 Les écoles peuvent imprimer un annuaire pour faciliter la communication in- terne. 2 Cet annuaire contient les données personnelles de la commission scolaire, de  la direction d’école, du personnel, du corps enseignant et des élèves telles que  a le nom et le prénom, b la date de naissance, c le titre, la fonction, d le numéro de téléphone, e l’adresse postale et l’adresse électronique, et f les disciplines enseignées ou des indications sur la formation telles que la   classe et les disciplines dont l’enseignement est suivi. 3 Ces  données  personnelles  peuvent  aussi  être  publiées  dans  l’Intranet  de  l’école ou dans la zone sécurisée de l’Internet. 4 Les seules données pouvant être publiées dans la zone non sécurisée de l’In- ternet sont le nom, le prénom, le titre, la fonction et les adresses électroniques  attribuées par l’école.  12 Exécution  Art.  88 Ordonnance de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance *  a l’admission aux formations gymnasiales ainsi que la sélection en fonction  des aptitudes, les promotions et les possibilités de redoublement,  b l’admission aux formations en école de culture générale ainsi que la sé- lection en fonction des aptitudes, les promotions et les possibilités de re- doublement,  c l’admission aux autres formations générales débouchant sur des titres de  fin  d’études reconnus et  aux formations spéciales préparant  à  l’entrée  dans des filières de hautes écoles déterminées ainsi  que la procédure  d’examen,  d les examens de maturité, e les examens finaux des formations en école de culture générale, f * l’organisation de l'examen complémentaire en vue de l’admission dans les   hautes écoles universitaires pour les titulaires d’un certificat de maturité  professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée,  g les mesures d’appui et de soutien,       33  433.121  h les détails relatifs à l’enseignement, i les absences et les dispenses, k le  financement de cantines et d’internats de même que les indicateurs   correspondants ainsi que l les indemnités et les frais. 2 … *  13 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  89 Règlements d’école 1 Les règlements d’école adoptés en vertu de l’ancien droit doivent être adap- tés au nouveau droit jusqu’au 31 juillet 2010 au plus tard.  Art.  90 Subvention, conventions et contrats de prestations 1 Les décisions de subvention ainsi que les conventions et contrats de presta- tions régis par les anciennes dispositions seront adaptés à la nouvelle législa- tion à leur expiration.  Art.  91 Enseignement gymnasial de 9e année, contrats avec les com- munes  1 Les contrats conclus entre les communes et les gymnases sur la fréquenta- tion de l’enseignement gymnasial de 9e année restent applicables.  Art.  92 Validité limitée de l’ancien droit 1 La personne qui a commencé une formation gymnasiale régie par l’ancien  droit  la  termine conformément à ce droit,  examen de maturité et  répétitions  d’examens compris. 2 La personne qui a commencé une formation en école de culture générale ré- gie par l’ancien droit la termine conformément à ce droit, examen final et répéti- tions d’examens compris. 3 La présente disposition s’applique aussi aux élèves fréquentant des forma- tions d’institutions privées délivrant un titre de fin d’études reconnu.       433.121  34  Art.  93 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la  Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS,  OO  INS):1)  2. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo):2)  3. Ordonnance du 23 mai 2001 sur les écolages (OE):3)  4. Ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE):4)  5. Ordonnance du 4 août 1993 sur l’école obligatoire (OEO):5)  6. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for- mation continue et l’orientation professionnelle (OFOP):6)  7. Ordonnance du 5 avril 2006 sur l’octroi de subsides de formation (OSF):7)  Art.  94 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 27 novembre 1996 sur  les écoles de maturité (OEMa)  (RSB 433.111),  2. ordonnance du 5 avril 2005 sur les écoles cantonales de maturité spéciali- sée (OEMSp) (RSB 433.515),  3. ordonnance du 23 juin 2004 réglant l’admission et la promotion dans les  écoles cantonales de maturité spécialisée (OAPEMSp) (RSB 433.521).  Art.  95 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2008.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.09.2011 *  Art.  T1-1 * 1 La période de fonction des membres de la Commission cantonale de maturité  et de la Commission cantonale d'examen pour les écoles de culture générale  commencée le 1er août 2011 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.  1) RSB 152.221.181 2) RSB 154.21 3) Abrogée, actuellement O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) RSB 430.251.0 5) Abrogée, actuellement O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 6) RSB 435.111 7) RSB 438.312       35  433.121  2 Les changements nécessités par la présente modification dans la composi- tion de la Commission cantonale d'examen pour les écoles de culture générale  sont effectués le 1er janvier 2012.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 21.05.2014 *  Art.  T2-1 * 1 Les commissions scolaires du Seeland Gymnasium Biel, du Gymnase fran- çais de Bienne, du Gymnase de la rue des Alpes, du Gymnasium Thun-Scha- dau et du Gymnasium Seefeld sont dissoutes au 31 juillet 2014. 2 Les commissions scolaires du Gymnasium Biel-Seeland, du Gymnase fran- çais de Bienne et du Gymnasium Thun sont nommées pour la première fois  conformément à la présente modification au 1er août 2014. La durée du premier  mandat est fixée à un an. Le renouvellement de ce mandat au 1er août 2015  n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal de mandats défini  à l'article 2, alinéa 2. En revanche, les renouvellements de mandats exercés  par les membres de cette commission dans les anciennes commissions sco- laires  (renouvellement  du  dernier  mandat  raccourci  compris)  sont  pris  en  compte dans le calcul du nombre maximal de mandats au sens de l'article 2,   alinéa 2 pour les nouvelles commissions scolaires. 3 Les formations gymnasiales déjà commencées peuvent être achevées avec  les options spécifiques suivies jusqu'alors. Les formations bilingues allemand- anglais peuvent être achevées selon l'ancien droit. 4 L'article 58 s'applique aux demandes de reconnaissance qui sont déposées  après l'entrée en vigueur de la présente modification. 5 Les élèves qui, le 31 juillet 2014, sont inscrits à une formation gymnasiale  spécifiquement axée sur les besoins des adultes s'acquittent des taxes de sco- larité et  des taxes de cours prévues par l'ancien droit  pour l'année scolaire  2014–2015.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 15.02.2017 *  Art.  T3-1 * 1 Les contrats conclus entre les communes de la partie germanophone du can- ton et l'Office de l'enseignement secondaire du 2e degré et de la formation pro- fessionnelle concernant l’enseignement gymnasial de 9e année dans un gym- nase cantonal sont résiliés au 31 juillet 2017.       433.121  36  T4 Dispositions transitoires de la modification du 22.08.2018 *  Art.  T4-1 * 1 La dernière volée de l'école de commerce du Gymnasium Thun entame sa  formation à la rentrée scolaire 2018. 2 Les élèves qui commencent leur formation à l'école de commerce du Gymna- sium Thun à la rentrée scolaire 2018 et qui, par la suite, doivent refaire une an- née terminent leur formation à la Wirtschaftsmittelschule Bern.  A1 Annexe 1 aux articles 32, alinéa 3 et 44, alinéa 2 *  Art.  A1-1 * Ecoles moyennes cantonales, formations délivrées, communes- sièges (art. 32, al. 3)  1 Les écoles moyennes cantonales et les formations proposées se répartissent  comme suit dans le canton:  Région Ecoles Formations Communes- sièges  Classes décen- tralisées  Berne-Mittelland Gymnasium Kir- chenfeld  Formation gym- nasiale  Berne        Berne-Mittelland Gymnasium Neu- feld  Formation gym- nasiale, formation  en école de  culture générale *  Berne        Berne-Mittelland Gymnasium Hof- wil  Formation gym- nasiale *  Münchenbuchsee        Berne-Mittelland Gymnasium Ler- bermatt *  Formation gym- nasiale, formation  en école de  culture générale *  Köniz        Bienne-Seeland Gymnasium Biel- Seeland  Formation gym- nasiale, formation  en école de  culture générale,  formation en  école de com- merce au sens de  l'article 63  OFOP *  Bienne             37  433.121  Région Ecoles Formations Communes- sièges  Classes décen- tralisées  Bienne-Jura ber- nois  Gymnase français  de Bienne  Formation gym- nasiale, formation  en école de  culture générale,  formation en  école de com- merce au sens de  l'article 63  OFOP *  Bienne Moutier  Emmental-Haute- Argovie  Gymnasium Burg- dorf  Formation gym- nasiale  Berthoud        Emmental-Haute- Argovie  Gymnasium Obe- raargau  Formation gym- nasiale, formation  en école de  culture générale *  Langenthal        Oberland Gymnasium Thun Formation gym- nasiale, formation  en école de  culture générale *  Thoune        Oberland Gymnasium Inter- laken  Formation gym- nasiale  Interlaken Saanen  Art.  A1-2 Commissions scolaires (art. 44, al. 2) 1 Les  commissions  scolaires  suivantes  sont  instituées  pour  les  écoles  moyennes cantonales:  a une commission scolaire de neuf membres pour le Gymnasium Kirchen- feld;  b une commission scolaire de neuf membres pour le Gymnasium Neufeld; c une commission scolaire de sept membres pour le Gymnasium Hofwil; d * une commission scolaire de neuf membres pour le Gymnasium Lerber-  matt; e * une commission scolaire de neuf membres pour le Gymnasium Biel-See-  land; f * … g * une commission scolaire de neuf membres pour le Gymnase français de   Bienne; h une commission scolaire de sept membres pour le Gymnasium Burgdorf;       433.121  38  i une commission scolaire de cinq membres pour le Gymnasium Oberaar- gau,  complétée  par  d'autres  personnes  pour  les  affaires  relatives  au  centre de formation du degré secondaire II, Langenthal;  k * une commission scolaire de sept membres pour le Gymnasium Thun; l * … m une commission scolaire de sept membres pour le Gymnasium Interlaken.  Berne, le 7 novembre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       39  433.121  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.11.2007 01.08.2008 Texte législatif première version 08-9 07.05.2008 01.08.2008 Art. 18 al. 2 modifié 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 18 al. 3 introduit 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 1 modifié 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 21 al. 3 introduit 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Titre 3.3 modifié 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 3 modifié 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 4 modifié 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 5 modifié 08-57 07.05.2008 01.08.2008 Art. 77 al. 3 modifié 08-57 17.06.2009 01.08.2009 Art. 77 al. 4, c modifié 09-69 21.09.2011 01.01.2012 Art. 2 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 1 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 2 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 3 abrogé 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 3 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 22 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1, a modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1, b modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1, c modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 26 al. 7 abrogé 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 62 al. 4 abrogé 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 62 al. 5 abrogé 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 63 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 63 titre modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 77 al. 4, c modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 77 al. 4, d modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 83 al. 1 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. 84 al. 2 modifié 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-108 21.09.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-108 10.01.2013 01.08.2013 Art. 3 titre modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 7 al. 1 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 13 al. 1, b modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Titre 4 modifié 13-9 10.01.2013 01.08.2013 Art. 41 al. 2, e modifié 13-9 26.02.2014 01.08.2015 Art. 39 al. 1 modifié 14-31 26.02.2014 01.08.2015 Art. 39 al. 2 modifié 14-31 21.05.2014 01.08.2014 Art. 4 modifié 14-52       433.121  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.05.2014 01.08.2014 Art. 17 al. 3 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 58 al. 2, d modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 58 al. 2, e modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 58 al. 2, f introduit 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 64 al. 3 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2015 Art. 73 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2015 Art. 73 titre modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2015 Art. 74 al. 1 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2015 Art. 75 abrogé 14-52 21.05.2014 01.08.2015 Art. 76 titre modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2015 Art. 76 al. 1 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 77 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 82 al. 1 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 82 al. 2, a modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. 82 al. 2, b modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Titre T2 introduit 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. T2-1 introduit 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. A1-1 modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. A1-2 al. 1, e modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. A1-2 al. 1, f abrogé 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. A1-2 al. 1, g modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. A1-2 al. 1, k modifié 14-52 21.05.2014 01.08.2014 Art. A1-2 al. 1, l abrogé 14-52 06.05.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 1 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 2 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 18 al. 3 modifié 15-42 06.05.2015 01.08.2015 Art. 21 al. 3 modifié 15-42 15.02.2017 01.08.2017 Art. 2 al. 1a introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 2 al. 2 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 4 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 1 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3, a abrogé 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3, b abrogé 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 7 al. 1 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 7 al. 1, a modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 7 al. 1, b modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 7 al. 1, c abrogé 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 8 titre modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 8 al. 1 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 14 al. 8 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 17 al. 2 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 18 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-010       41  433.121  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.02.2017 01.08.2017 Art. 21 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 26 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 26 al. 9 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 29 titre modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 29 al. 1 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 29 al. 2 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 29 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 29 al. 4 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 30 al. 1 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 34 al. 2 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 34 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 38 al. 2, a modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 38 al. 2, b1 introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 41 al. 2, c modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 54 titre modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 67 al. 1, g1 introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 73 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 73 al. 3, a introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 73 al. 3, b introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 73 al. 4 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 1, a modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 1, b modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 1, c modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 1, d modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 3 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 77 al. 4, b abrogé 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 84 al. 2 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. 88 al. 1, f modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Titre T3 introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. T3-1 introduit 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Titre A1 modifié 17-010 15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "Berne-Mit- telland" / "Forma- tions"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Forma- tions"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Ecoles"  modifié 17-010       433.121  42  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Forma- tions"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Bienne- Seeland" / "For- mations"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Bienne- Jura bernois" /  "Formations"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Emmen- tal-Haute-Argo- vie" / "Forma- tions"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Oberland"  / "Formations"  modifié 17-010  15.02.2017 01.08.2017 Art. A1-2 al. 1, d modifié 17-010 05.07.2017 01.08.2017 Art. 69 al. 2 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 72 al. 3 abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 73 al. 4 abrogé 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 74 titre modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 74 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 74 al. 2 introduit 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 76 titre modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 76 al. 1 modifié 17-036 05.07.2017 01.08.2017 Art. 76 al. 2 introduit 17-036 22.08.2018 01.10.2018 Art. 32 al. 3 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 35 al. 1, d abrogé 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. 44 al. 2 modifié 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Titre T4 introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. T4-1 introduit 18-059 22.08.2018 01.10.2018 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "Oberland"  / "Formations"  modifié 18-059  06.05.2020 07.05.2020 Art. 88 al. 2 introduit 20-047 06.05.2020 01.08.2020 Art. 88 al. 2 abrogé 20-047 16.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-098       43  433.121  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 10 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 17 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 22 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 24 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 25 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 5 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 28 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 30 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 33 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 36 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 37 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 38 al. 2, a modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 40 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 2, c modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 2, f modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 41 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 42 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 43 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 43 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 44 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 45 al. 2, b modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 45 al. 2, c modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 54 al. 1 modifié 20-098       433.121  44  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2020 01.11.2020 Art. 58 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 58 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 59 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 60 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 62 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 63 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 64 al. 4 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 65 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 68 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 69 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 72 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 74 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 76 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 81 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 81 al. 1, d modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 84 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 84 al. 2 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 84 al. 3 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 85 al. 1 modifié 20-098 16.09.2020 01.11.2020 Art. 88 al. 1 modifié 20-098       45  433.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.11.2007 01.08.2008 première version 08-9 Art. 2 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 2 al. 1a 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Art. 2 al. 2 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 3 10.01.2013 01.08.2013 titre modifié 13-9 Art. 3 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 4 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 4 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 5 al. 1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 5 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 5 al. 3, a 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 5 al. 3, b 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 5 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 6 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 7 al. 1 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 7 al. 1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 7 al. 1, a 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 7 al. 1, b 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 7 al. 1, c 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 8 15.02.2017 01.08.2017 titre modifié 17-010 Art. 8 al. 1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 8 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 9 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 10 al. 1 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 10 al. 2 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 10 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 10 al. 3 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-108 Art. 11 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 12 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 al. 1, b 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 13 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 13 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 14 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 14 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 14 al. 8 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 17 al. 2 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 17 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 17 al. 3 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 17 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 17 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098       433.121  46  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 18 al. 1 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 18 al. 2 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Art. 18 al. 2 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 18 al. 3 07.05.2008 01.08.2008 introduit 08-57 Art. 18 al. 3 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 18 al. 3 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 18 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 19 al. 1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 19 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 20 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 21 al. 1 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Art. 21 al. 3 07.05.2008 01.08.2008 introduit 08-57 Art. 21 al. 3 06.05.2015 01.08.2015 modifié 15-42 Art. 21 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 21 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 22 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 22 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 23 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 24 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 25 al. 1, a 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 25 al. 1, b 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 25 al. 1, c 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 25 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 25 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 25 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 26 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 26 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 26 al. 5 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 26 al. 7 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-108 Art. 26 al. 9 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Titre 3.3 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Art. 28 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 28 al. 3 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Art. 28 al. 4 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Art. 28 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 28 al. 5 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Titre 4 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 29 15.02.2017 01.08.2017 titre modifié 17-010 Art. 29 al. 1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 29 al. 2 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 29 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 29 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 29 al. 4 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 30 al. 1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010       47  433.121  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 30 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 31 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 32 al. 3 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 33 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 34 al. 2 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 34 al. 2 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 34 al. 3 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 34 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 35 al. 1, d 22.08.2018 01.10.2018 abrogé 18-059 Art. 36 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 37 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 38 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 38 al. 2, a 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 38 al. 2, a 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 38 al. 2, b1 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Art. 39 al. 1 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 39 al. 2 26.02.2014 01.08.2015 modifié 14-31 Art. 40 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 41 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 41 al. 2, c 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 41 al. 2, c 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 41 al. 2, e 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 41 al. 2, f 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 41 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 42 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 43 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 43 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 44 al. 2 22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059 Art. 44 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 45 al. 2, b 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 45 al. 2, c 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 54 15.02.2017 01.08.2017 titre modifié 17-010 Art. 54 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 58 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 58 al. 2, d 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 58 al. 2, e 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 58 al. 2, f 21.05.2014 01.08.2014 introduit 14-52 Art. 58 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 59 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 60 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 62 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 62 al. 4 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-108 Art. 62 al. 5 21.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-108 Art. 63 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108       433.121  48  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 63 21.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-108 Art. 63 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 64 al. 3 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 64 al. 4 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 65 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 67 al. 1, g1 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Art. 68 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 68 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 69 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 69 al. 2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 72 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 72 al. 3 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 73 21.05.2014 01.08.2015 modifié 14-52 Art. 73 21.05.2014 01.08.2015 titre modifié 14-52 Art. 73 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 73 al. 3, a 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Art. 73 al. 3, b 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Art. 73 al. 4 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 73 al. 4 05.07.2017 01.08.2017 abrogé 17-036 Art. 74 05.07.2017 01.08.2017 titre modifié 17-036 Art. 74 al. 1 21.05.2014 01.08.2015 modifié 14-52 Art. 74 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 74 al. 2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 74 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 75 21.05.2014 01.08.2015 abrogé 14-52 Art. 76 21.05.2014 01.08.2015 titre modifié 14-52 Art. 76 05.07.2017 01.08.2017 titre modifié 17-036 Art. 76 al. 1 21.05.2014 01.08.2015 modifié 14-52 Art. 76 al. 1 05.07.2017 01.08.2017 modifié 17-036 Art. 76 al. 2 05.07.2017 01.08.2017 introduit 17-036 Art. 76 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 77 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 77 al. 1, a 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 77 al. 1, b 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 77 al. 1, c 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 77 al. 1, d 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 77 al. 3 07.05.2008 01.08.2008 modifié 08-57 Art. 77 al. 3 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 77 al. 4, b 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 77 al. 4, c 17.06.2009 01.08.2009 modifié 09-69 Art. 77 al. 4, c 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 77 al. 4, d 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 81 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 81 al. 1, d 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098       49  433.121  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 82 al. 1 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 82 al. 2, a 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 82 al. 2, b 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. 83 al. 1 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 84 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 84 al. 2 21.09.2011 01.01.2012 modifié 11-108 Art. 84 al. 2 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 84 al. 2 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 84 al. 3 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 85 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 88 al. 1 16.09.2020 01.11.2020 modifié 20-098 Art. 88 al. 1, f 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. 88 al. 2 06.05.2020 07.05.2020 introduit 20-047 Art. 88 al. 2 06.05.2020 01.08.2020 abrogé 20-047 Titre T1 21.09.2011 01.01.2012 introduit 11-108 Art. T1-1 21.09.2011 01.01.2012 introduit 11-108 Titre T2 21.05.2014 01.08.2014 introduit 14-52 Art. T2-1 21.05.2014 01.08.2014 introduit 14-52 Titre T3 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Art. T3-1 15.02.2017 01.08.2017 introduit 17-010 Titre T4 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Art. T4-1 22.08.2018 01.10.2018 introduit 18-059 Titre A1 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. A1-1 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Forma- tions"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Forma- tions"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Ecoles"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Berne-Mit- telland" / "Forma- tions"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Bienne- Seeland" / "For- mations"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010       433.121  50  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Bienne- Jura bernois" /  "Formations"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Emmen- tal-Haute-Argo- vie" / "Forma- tions"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Oberland"  / "Formations"  15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "Oberland"  / "Formations"  22.08.2018 01.10.2018 modifié 18-059  Art. A1-2 al. 1, d 15.02.2017 01.08.2017 modifié 17-010 Art. A1-2 al. 1, e 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. A1-2 al. 1, f 21.05.2014 01.08.2014 abrogé 14-52 Art. A1-2 al. 1, g 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. A1-2 al. 1, k 21.05.2014 01.08.2014 modifié 14-52 Art. A1-2 al. 1, l 21.05.2014 01.08.2014 abrogé 14-52