text:
931.1

  Loi
  sur les mines et carrières

  du 21.11.1856 (état 01.01.1997)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    considérant que la loi sur l'exploitation des mines du 6 décembre 1828 ne répond plus aux exigences de cette branche d'industrie;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Classification des substances minérales

Art. 1

1

Les substances minérales renfermées dans le sein de la terre ou existant à sa surface, sont classées, relativement aux conditions de leur exploitation, sous les qualifications de mines et de carrières.

Art. 2

1

Les mines comprennent les masses minérales contenant en filons, en couches ou en amas, des matières métalliques, telles que l'or, l'argent, le platine, le mercure, le plomb, le fer, le cuivre, l'étain, le zinc, le bismuth, le cobalt, le nickel, l'arsenic, le manganèse, l'antimoine, le molybdène, du soufre, des sulfates à base métallique, du sulfate de magnésie, de l'alun, des bitumes et asphalte, des combustibles fossiles tels que les lignites, les houilles, les anthracites.

Art. 3

1

Les carrières renferment les ardoises, les grès, marbres, granits, les pierres à bâtir de toute nature, pierres à fusil, pierres à fourneau, pierres meulières, pierres à chaux, à plâtre, la craie, les marnes, argiles, terres à foulon, terres à poterie, terres alumineuses, pyriteuses exploitées comme engrais, la tourbe, le sable, les dépôts de cailloux et en général les substances terreuses de nature quelconque.

Art. 4

1

Le sel commun, pur ou mélangé, à l'état solide ou en dissolution, n'est compris ni dans l'une ni dans l'autre des catégories précédentes, et son exploitation ne peut être entreprise que par l'Etat.

2 Substances de la première classe. Mines

2.1 De la recherche et de la découverte des mines

Art. 5

1

La recherche des mines est facultative à chaque propriétaire sur son propre terrain, sous les réserves mentionnées aux articles 8 et 9.

2

Elle peut être accordée à toute tierce personne, moyennant les mêmes réserves, par le propriétaire du terrain à exploiter.

3

Néanmoins, dans l'un et l'autre cas, l'explorateur n'acquerra des droits à la qualité d'inventeur que du jour où il aura pris inscription de ses recherches auprès de l'administration des mines.

4

Cette inscription devra relater le domicile choisi dans le canton par l'explorateur, la nature de la mine, objet de ses recherches, et les lieux où celles- ci doivent s'effectuer.

Art. 6

1

Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, en l'absence du consentement du propriétaire de la surface, qu'avec une autorisation spéciale de l'administration des mines, donnée à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.

2

La demande par laquelle l'explorateur réclame cette autorisation devra contenir tous les renseignements exigés dans l'inscription mentionnée à l'article précédent.

Art. 7

1

Cette autorisation ne pourra donner le droit, sans un consentement formel du propriétaire de la surface, de pratiquer les recherches dans les enclos murés, cours ou jardins attenant aux habitations.

2

Elle ne pourra pas non plus donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries à une distance moindre que 300 pieds des habitations, sans le consentement formel de leur propriétaire.

3

Si, à cette distance, il peut y avoir danger pour ses bâtiments, le propriétaire peut le faire constater et demander des garanties.

4

Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées sur un terrain déjà concédé pour une mine de même nature, ou pour lequel il existerait déjà une autorisation de recherche par l'administration des mines.

Art. 8

1

Les travaux de recherche ne pourront être poussés à une distance moindre que 100 pieds des routes et autres passages publics, des cours d'eau artificiels, des sources minérales; ils ne pourront être conduits souterrainement en galeries qu'après une permission délivrée par le Département des ponts et chaussées.

Art. 9

1

L'inscription prise par le propriétaire ou par le tiers qu'il a autorisé et l'autorisation de rechercher délivrée par l'administration des mines seront valables pour une année; elles pourront être renouvelées au bout de ce temps, dans les cas prévus à l'article 12, le propriétaire de la surface entendu.

Art. 10

1

L'inscription et l'autorisation seront sans effet si les travaux de recherche n'ont pas commencé dans les trois mois, ou s'ils sont suspendus pendant plus de six mois.

Art. 11

1

L'explorateur sera tenu de payer tous les dommages occasionnés par ses travaux et, sur la demande du propriétaire du fonds, il devra, préalablement à toute recherche, fournir caution de payer les indemnités qui tomberont à sa charge.

Art. 12

1

Lorsque les travaux de recherche auront amené la découverte du gîte minéral en amas, couche ou filon, exploitable, l'explorateur devra recourir à l'administration des mines pour en obtenir, suivant les cas, soit la déclaration de découverte de la mine, soit l'autorisation de poursuivre les travaux de recherche.

Art. 13

1

La concession d'une mine découverte par les travaux de construction d'une route ou d'un chemin de fer, est assurée à l'Etat ou à la Compagnie du chemin de fer, sans préjudice des droits acquis par des tiers.

2.2 Des concessions

Art. 14

1

Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délivré par le Grand Conseil.

2

Leur transfert peut être autorisé par le Conseil d'Etat ensuite de délégation du Grand Conseil.

Art. 15

1

La concession ne peut avoir pour objet qu'une mine déclarée découverte.

Art. 16

1

Toute personne, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mine.

Art. 17

1

Si le solliciteur ne présente pas des garanties pour l'exploitation convenable, la concession pourra lui être refusée par le Grand Conseil, qui lui assurera, s'il y a lieu, une indemnité pour la découverte de la mine.

Art. 18

1

La préférence pour la concession d'une mine nouvelle appartiendra à l'inventeur ou à ses ayants droit, si dans les trois mois à dater de la déclaration de découverte dont il est parlé à l'article 12, l'inventeur n'a pas fait sa demande en concession, il sera déchu de son privilège.

Art. 19

1

La qualité d'inventeur sera justifiée par l'inscription prise à l'administration des mines, à teneur des articles 5 et 6.

Art. 20

1

Si la concession n'est pas adjugée à l'inventeur, la préférence sera accordée à la première demande adressée à l'administration des mines dans les conditions déterminées par la présente loi.

Art. 21

1

La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée à l'administration des mines, qui la fera enregistrer à sa date sur un registre particulier. L'inscription sera constatée par la signature du chef du Département et en cas d'empêchement par un autre membre du Conseil d'Etat.

2

La demande devra être accompagnée à l'appui, d'un plan régulier de la surface, indiquant les noms de la commune et du lieu où la mine est située, les limites à assigner à la concession, la nature du minerai à exploiter, le domicile choisi dans le canton par le demandeur; elle renfermera enfin l'engagement de se conformer au mode d'exploitation déterminé par le Grand Conseil et les justifications prescrites par l'article 17.

Art. 22

1

Si l'exploitation doit s'étendre sous des maisons ou lieux d'habitation, sous des enclos murés, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, le demandeur devra donner caution préalable de payer toute indemnité en cas d'accident.

Art. 23

1

Dans les quinze jours qui suivront la présentation de la demande, le Conseil d'Etat en ordonnera les publications.

2

Elles auront lieu trois fois, de quinzaine en quinzaine, aux criées ordinaires, dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession doit s'étendre.

3

Les affiches auront lieu aux mêmes endroits, pendant soixante jours, et elles seront insérées par extrait dans le Bulletin officiel, le tout aux frais du requérant.

Art. 24

1

Les oppositions à la demande seront admises au Conseil d'Etat, jusqu'au quarantième jour inclusivement qui suivra la dernière publication; elles seront inscrites par ordre sur le registre dont il est fait mention à l'article 21 et communiquées par extrait aux parties intéressées. Le registre sera d'ailleurs ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.

Art. 25

1

Lorsque toutes les oppositions auront été vidées et au plus tôt après l'expiration du délai fixé par l'article 24, le Conseil d'Etat délibérera sur la demande et soumettra son préavis au Grand Conseil en sa prochaine session.

Art. 26

1

L'acte de concession indiquera le nom, prénom et qualité du concessionnaire, le domicile qu'il aura choisi dans le canton, la nature et la situation de la mine concédée, l'indemnité à payer à l'inventeur, le cas échéant, la taxe à payer à l'Etat pour prix de la concession, ainsi que les conditions particulières imposées au concessionnaire.

2

Les limites fixées seront tracées sur le plan présenté en conformité de l'article 21 et une copie de ce plan restera annexée à l'acte de concession.

3

La concession ne pourra excéder un carré d'une demi-lieue fédérale de côté.

Art. 27

1

Le décret de concession sera inséré dans le Bulletin officiel et publié une fois aux lieux indiqués à l'article 23, suivant les formes ordinaires et aux frais du concessionnaire. Il sera de plus transcrit au bureau des hypothèques de l'arrondissement dans le délai de trente jours dès la concession.

2.3 Droits et obligations du concessionnaire

Art. 28

1

Dès la date du décret de concession, la mine concédée devient, à charge d'exploitation, une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être dépossédé que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés.

2

Toutefois une mine ne peut être vendue, cédée ou partagée sans l'autorisation du Grand Conseil.

3

Tout acte de vente, cession, donation, ou partage de mine devra, à peine de nullité, être stipulé par un notaire du canton et soumis aux prescriptions de l'article 27.

Art. 29

1

Les mines sont immeubles.

2

Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure conformément à l'article 365 du Code civil.

3

Sont aussi immeubles par destination: les agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation.

Art. 30

1

Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

2

Sont aussi meubles les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines.

Art. 31

1

La concession d'une mine constitue une propriété distincte de celle de la surface du sol et lors même que l'une et l'autre seraient possédées par la même personne, la mine sera considérée comme propriété nouvelle sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises.

2

Les concessionnaires de mines seront en droit de requérir des communes et des propriétaires particuliers les emplacements dont ils auront besoin autour des ouvertures par lesquelles se fait l'extraction des produits de la mine pour les y déposer, et les terrains qui leur sont nécessaires pour les chemins destinés au transport de ce matériau jusqu'à une voie publique.

Art. 32

1

La valeur des droits résultant de la concession en faveur du propriétaire de la surface, à teneur de l'article 26, demeurera réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.

Art. 33

1

Les concessionnaires de mines sont autorisés à requérir dans les forêts communales et particulières, à proximité de leurs établissements, les bois nécessaires à l'exploitation pour des travaux souterrains ou pour le logement des ouvriers.

2

Ils pourront néanmoins être tenus de justifier devant l'autorité locale de la quantité de bois nécessaires et de leur emploi.

3

Son exceptées les forêts communales embannisées par crainte d'éboulements, celles dont la conservation intéresse la sûreté publique et les forêts particulières dont l'usage est indispensable à leurs propriétaires pour leur usage domestique.

4

A défaut d'arrangement amiable sur le prix des bois fournis à réquisition des concessionnaires, le règlement s'en fera par experts.

Art. 34

1

Lorsque le concessionnaire ou ses ayants droit voudront partager la mine par vente ou autrement, en plusieurs lots indépendants, ils devront en obtenir l'autorisation ainsi qu'il est dit à l'article 28.

2

La demande en partage sera adressée à l'administration des mines avec un plan de la concession et un autre des travaux intérieurs; elle sera de plus accompagnée des justifications indiquées à l'article 17, relativement à chacun des co-partageants.

Art. 35

1

Lorsqu'une concession de mines appartiendra à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société devront, quand ils en sont requis par l'administration des mines, justifier qu'il est pourvu par une convention spéciale à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.

2

Ils seront pareillement tenus de constituer par-devant le même département un mandataire spécial pour les représenter envers l'administration, tant en demandant qu'en défendant.

3

Faute par les concessionnaires d'avoir fait dans le délai qui leur aura été assigné, la justification requise par le paragraphe premier du présent article, ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de la concession, le Conseil d'Etat pourra prononcer la suspension de tout ou partie des travaux, ou nommer suivant les cas un commissaire chargé d'administrer pour le compte des concessionnaires.

4

Le commissaire pourra être rétribué; dans ce cas le Conseil d'Etat fixera le taux de son traitement qui sera à la charge des concessionnaires.

Art. 36

1

Lorsque le défaut d'unité dans le système d'exploitation de plusieurs mines contiguës ou voisines, comprises dans des concessions différentes, compromettra l'existence de l'une des mines ou la sûreté publique, le Conseil d'Etat pourra, après avoir entendu les intéressés, obliger les concessionnaires à faire choix, dans le délai qui leur sera fixé, d'agents chargés de soumettre les exploitations de différentes mines à une direction unique et de coordonner les travaux dans l'intérêt commun des concessionnaires.

2

Si ces agents, dont le nombre ne pourra être supérieur à trois, n'ont pas été élus dans le délai prescrit, le Conseil d'Etat pourra nommer un ou plusieurs commissaires chargés d'administrer les mines compromises et d'y faire exécuter tous travaux nécessaires pour éloigner les dangers.

3

Le Conseil d'Etat réglera le mode suivant lequel les commissaires rendront compte de leur administration et les bases d'après lesquelles seront répartis les produits des mines et les dépenses effectuées; il fixera en même temps le traitement des commissaires, qui figurera dans les dépenses à la charge des concessionnaires.

Art. 37

1

Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts.

Art. 38

1

Les concessionnaires de mines sont tenus de payer tous les dommages causés au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établissent leurs travaux.

2

Si les travaux, entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines, ne sont que passagers et si le sol où ils ont été faits peut être remis en culture comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée annuellement au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.

3

Lorsque après les travaux, les terrains ne seront plus propres à la culture, le propriétaire du sol pourra exiger des concessionnaires l'acquisition des parties endommagées.

4

Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.

5

Le prix d'acquisition sera convenu à l'amiable ou réglé par des experts; dans ce dernier cas le prix d'expertise sera augmenté d'un tiers et il sera basé sur l'état des terrains avant leur dégradation.

Art. 39

1

Les permissionnaires et les concessionnaires de mines sont assujettis envers l'Etat aux taxes et redevances suivantes:

      a)

      l'inscription ou l'autorisation à obtenir en vertu des articles 6 et 7, et la déclaration de découverte mentionnée à l'article 12 de la présente loi sont soumises à une taxe de 5 francs. Toute demande en concession doit être accompagnée du dépôt d'une somme de 100 francs qui sera affectée au paiement du droit de concession;

      b)

      toute concession de mine sera soumise à une taxe de 100 à 1'000 francs;

      c)

      tout transfert sera soumis à une taxe de 50 à 500 francs;

      d)

      tout concessionnaire de mine paiera annuellement à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction.

2

La redevance fixe sera de 25 francs au minimum et de 200 francs au maximum par concession.

3

La redevance proportionnelle sera fixée dans le courant du mois de janvier de chaque année au 3 pour cent de la valeur du minerai brut, c'est-à-dire au sortir de la mine, extrait pendant l'année précédente.

4

Les concessionnaires justifieront des produits de leur exploitation, soit par les registres qu'ils tiendront à cet effet, soit par leurs comptes d'extraction et de vente du minerai brut, ou, dans le cas où ce minerai aurait été fondu ou coupellé, par les documents qui en constateront le résultat.

5

L'administration aura néanmoins la faculté d'établir, à ses frais, des contrôles pour vérifier les produits de l'extraction et des ventes en minerai brut.

6

Si le concessionnaire avait commis des fraudes au préjudice de l'Etat dans les registres, déclarations ou documents qu'il présentera pour établir les produits de son exploitation et la redevance proportionnelle en résultat, il encourra pour la première fois la peine du double de cette redevance. S'il y a récidive, la peine sera du quadruple.

7

En cas de récidive, l'action correctionnelle est réservée.

Art. 40

1

La redevance due au propriétaire de la surface sous laquelle l'exploitation d'une mine aura lieu, sera réglée au quart de la redevance proportionnelle due à l'Etat.

2

Lorsque la concession s'étendra au-dessous de plusieurs propriétés, la redevance sera partagée entre les divers propriétaires proportionnellement à la surface que possède chacun d'eux.

2.4 De la surveillance des mines

Art. 41

1

L'exploitation des mines est sous la surveillance d'un département du Conseil d'Etat.

2

A chaque inspection, les concessionnaires devront fournir le moyen de visiter les travaux intérieurs dans tous leurs détails. Ils tiendront constamment à jour un plan de leurs travaux souterrains et un registre sommaire des circonstances de l'exploitation et des quantités de matériaux extraites.

3

Le résultat des inspections sera inscrit sur un registre.

Art. 42

1

En cas de danger ou de direction des travaux nuisibles à la conservation de la mine, le délégué du Conseil d'Etat devra, par une signification inscrite au registre dont il est parlé à l'article précédent, interdire au concessionnaire de continuer son exploitation dans la partie sur laquelle existe le danger ou la mauvaise direction.

2

L'interdiction subsistera tant qu'elle n'aura pas été levée sur le recours du concessionnaire, par le Conseil d'Etat qui prescrira en même temps les mesures propres à éloigner les inconvénients signalés dans l'exploitation.

Art. 43

1

En cas de sinistre survenu dans l'intérieur d'une mine ou dans les travaux qui en dépendent, le concessionnaire ou le chef des travaux devra en informer immédiatement l'administration des mines et le président de la commune où la mine est située, afin que la nature et la cause de l'accident soient constatés officiellement.

2

Si le sinistre est survenu par défaut d'une direction convenable des travaux, le concessionnaire sera responsable de toutes les conséquences qui en résulteront et il pourra, suivant les cas, être traduit à cet effet devant les tribunaux compétents.

2.5 De l'abandon des mines

Art. 44

1

Si les travaux d'une mine sont suspendus ou dirigés de façon à amener la ruine de l'exploitation, le Conseil d'Etat pourra mettre le concessionnaire en demeure d'exécuter, dans un délai déterminé, les ouvrages qui lui seront prescrits, ou de demander l'abandon de la mine qui lui a été concédée.

2

Cette mise en demeure est obligatoire pour le Conseil d'Etat, à la réquisition d'un tiers, moyennant que celui-ci fournisse des garanties suffisantes pour le paiement des frais de son intervention, qui restent à sa charge.

Art. 45

1

La demande en abandon, adressée au Conseil d'Etat par le concessionnaire, sera inscrite sur le registre dont il est fait mention à l'article 21.

2

Aussitôt sa transcription, il sera délégué par le Conseil d'Etat un ou plusieurs experts chargés de constater contradictoirement avec le concessionnaire l'état de la mine et du matériel qu'elle contient. Le procès-verbal de l'enquête sera signé par les experts et présenté à l'acceptation du concessionnaire auquel il sera interdit de faire aucun travail ultérieur dans la mine à peine de 100 à 500 francs d'amende, outre l'obligation de remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de la visite des experts.

3

A dater de la rédaction de ce procès-verbal, le concessionnaire sera exonéré de toutes les redevances nouvelles à payer à l'Etat ou aux propriétaires à raison de son exploitation.

Art. 46

1

Si le concessionnaire se refuse à signer le procès-verbal d'enquête, il devra dans les dix jours qui suivront la présentation de cette pièce, déduire ses motifs par écrit; passé ce délai, il sera censé l'avoir acceptée et il ne sera plus admis à réclamer contre son contenu.

Art. 47

1

Sur le vu du procès-verbal des experts et des réclamations du concessionnaire, s'il en a présentées, le Conseil d'Etat fera procéder, conformément à l'article 1941 du Code civil, à la transcription de l'acte de renoncement du concessionnaire à la mine qui lui a été concédée, et à la purge des charges dont la mine pourra être grevée, ainsi qu'il est dit aux articles 560 et suivants du Code de procédure civile.

Art. 48

1

Après l'expiration du délai mentionné à l'article 562 du Code de procédure civile, et lorsque toutes les oppositions auront été vidées, le Conseil d'Etat fera vendre aux enchères la mine abandonnée.

2

Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satisfaire aux conditions imposées par l'acte primitif de concession, dont toutes les clauses devront être acceptées par l'acquéreur.

Art. 49

1

Le prix d'acquisition servira à solder: en première ligne, la dette contractée envers l'Etat par le cessionnaire évincé, à raison de l'exploitation de la mine et tous les frais; en deuxième ligne, les créances hypothécaires et autres charges pesant sur la mine abandonnée.

2

Le surplus, s'il y en a, sera remis au concessionnaire évincé.

Art. 50

1

Dans le cas où il ne se présenterait aucun acquéreur, la mine sera déclarée rentrer sans charges au domaine de l'Etat, et elle sera susceptible d'une nouvelle concession.

2

Le concessionnaire évincé ou ses ayants droit auront la faculté de retirer les machines et agrès attachés à l'exploitation et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession et sauf, au domaine de l'Etat, à retenir à dire d'experts, les objets nécessaires à l'exploitation ultérieure de la mine.

Art. 51

1

Si le concessionnaire, après avoir suspendu ses travaux pendant plus d'une année, hors le cas constaté de force majeure, refuse de les reprendre ou d'introduire la demande en abandon indiquée à l'article 45, le Conseil d'Etat procédera d'office à la vente ou à la rentrée au domaine de la mine censée abandonnée, en observant les formalités prescrites aux articles 47, 48, 49 et 50.

3 … *

Art. 52 *

    …

Art. 53 *

    …

4 Dispositions transitoires

Art. 54

1

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux concessions antérieures.

2

Le concessionnaire qui préférerait être régi par la loi du 6 décembre 1828, y sera admis, moyennant qu'il déclare son intention, par une demande adressée à l'administration des mines, dans les trois mois dès la mise en vigueur de la présente loi.

3

Toutefois ce bénéfice s'éteindra par le renouvellement ou par le transfert de sa concession.

Art. 55

1

Les concessions anciennes qui seront converties en concessions nouvelles, seront assujetties à la taxe de transfert.

Art. 56

1

Ne sont admis à jouir du bénéfice de l'article 54 que les concessionnaires dont les mines seront en pleine exploitation à l'époque de la promulgation de la présente loi.

Art. 57

1

Les concessionnaires qui voudront faire réduire l'étendue de leur concession, obtiendront de plein droit de conserver la partie seule qu'ils désirent exploiter, à la charge de fournir un plan de cette partie, ainsi qu'il est dit à l'article 21.

Art. 58

1

L'étendue des anciennes concessions, converties en concessions nouvelles, qui excède celle fixée au second alinéa de l'article 26, pourra être réduite par le Conseil d'Etat sur la partie de la concession où n'existe aucune exploitation.

Art. 59

1

Trois mois après la mise en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat rendra public, par la voie du Bulletin officiel, l'état de toutes les mines concédées dans le canton et il en fera opérer, aux frais des concessionnaires, la transcription dans les bureaux d'hypothèques respectifs.

Art. 60

1

Les permis de fouilles ou les demandes en concession non encore accordés à l'époque de la promulgation de la présente loi devront, dans le délai de quarante jours à dater de cette promulgation, être échangés par les ayants droit contre l'inscription ou l'autorisation énoncée aux articles 5 et 6.

2

Jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune autre inscription ou autorisation de recherches ne pourra être accordée sur les terrains faisant l'objet de ces permis de fouille ou demandes en concession.

3

Le terme d'un mois écoulé, les porteurs qui n'auront pas renouvelé leurs titres primitifs, seront déchus de tout privilège au droit de recherche.

5 Des expertises. De la police et de la juridiction relatives aux mines et carrières

Art. 61 *

    …

Art. 62

1

Les expertises à opérer en exécution de la présente loi, auront lieu conformément à la loi du 22 novembre 1841.

Art. 63

1

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront dénoncées et réprimées comme les contraventions en matière de voirie.

Art. 64

1

Les contrevenants aux dispositions de la présente loi seront punis d'une amende de 500 francs au plus et de 5 francs au moins, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés.

Art. 65

1

La loi du 6 décembre 1828 est rapportée, sauf pour les cas prévus à l'article 54.

  RCV RO/AGS 1852-1857 f 360 | d 388


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
932.1

  Loi
  sur la prostitution

  (LProst)

  du 12.03.2015 (état 01.01.2016)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 10, 13, 27, 36 et 41 de la Constitution fédérale;

    vu l'article 199 du code pénal suisse (CP);

    vu les articles 4 et 10 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi s'applique à toute forme de prostitution pratiquée sur le territoire cantonal, en particulier à:

      a)

      la prostitution de rue;

      b)

      la prostitution de salon;

      c)

      la prostitution d'escorte;

      d)

      toute autre forme de prostitution par racolage.

Art. 2

Buts

1

La présente loi a pour buts:

      a)

      de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;

      b)

      d'assurer la mise en oeuvre de mesures de prévention et de promotion socio-sanitaires et d'informer les personnes qui se prostituent sur les possibilités de soutien;

      c)

      de fixer les conditions auxquelles est subordonnée toute activité en lien avec l'exercice de la prostitution et de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de cette activité en vue du maintien de l'ordre public;

      d)

      de protéger les mineurs dans le domaine de la prostitution.

Art. 3

Réserve

1

Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal dont le champ d'application ou le but sont connexes à ceux de la présente loi, en particulier le code pénal suisse et les dispositions concernant l'aide aux victimes d'infractions, ainsi que la législation concernant la santé publique, les étrangers, la police du commerce et la protection des travailleurs.

Art. 4

Définition

1

La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération.

Art. 5

Limite d'âge

1

L'exercice de la prostitution est interdit à toute personne n'ayant pas atteint 18 ans.

2

Toute personne n'ayant pas atteint 18 ans:

      a)

      ne peut contacter une personne indépendante s'adonnant à la prostitution;

      b)

      n'a pas accès à un salon de prostitution (ci-après: salon) ou à une agence d'escorte.

3

Le responsable du salon ou de l'agence d'escorte doit contrôler la limite d'âge.

Art. 6

Obligation d'annonce des personnes qui se prostituent
    a) Début d'activité

1

Toute personne exerçant la prostitution est tenue de s'annoncer préalablement à l'autorité compétente. A défaut, celle-ci peut exiger les données de la part de la personne concernée et les enregistrer. La police municipale signale à l'autorité compétente toute personne exerçant la prostitution.

2

La loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (ci-après: LIPDA) s'applique au traitement des données.

3

Lors de son annonce, la personne exerçant la prostitution obtient des informations circonstanciées, y compris dans le domaine de la prévention sanitaire.

4

La procédure d'annonce implique l'obligation de se présenter personnellement à l'autorité compétente. La procédure est gratuite. Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête, dans une ordonnance, la procédure et le contenu de l'annonce.

Art. 7

b) Cessation d'activité

1

La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue d'en informer l'autorité compétente.

2

A réception de cette annonce, l'autorité compétente, sans délai:

      a)

      procède à la radiation des données se rapportant à l'exercice de la prostitution dans le fichier des personnes qui se prostituent ainsi que dans le dossier de la personne concernée;

      b)

      informe de la cessation de l'activité les autorités auxquelles un renseignement tiré du fichier des personnes qui se prostituent avait été communiqué et les somme de procéder aux radiations utiles.

3

Le Conseil d'Etat arrête, par ordonnance, la procédure qui est gratuite.

2 Prostitution de rue

Art. 8

Définition

1

La prostitution de rue est l'activité consistant à se tenir sur le domaine public ou dans des lieux accessibles au public ou, encore, dans des lieux exposés à la vue du public, avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.

Art. 9

Restrictions

1

L'exercice de la prostitution de rue est interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence.

2

Constituent, notamment, de tels endroits:

      a)

      les rues ayant un caractère prépondérant d'habitation;

      b)

      les abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières et des hôpitaux;

      c)

      les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes publiques et leurs abords immédiats.

3

Dans le règlement de police, la commune peut, en outre, arrêter les lieux, heures et modes d'exercice de la prostitution de rue, et édicter des dispositions pour lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses.

4

Les infractions à ces dispositions sont passibles de l'amende prévue par le CP; le tribunal de police est compétent.

3 Prostitution de salon

Art. 10

Définition

1

La prostitution de salon s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public.

2

Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi.

3

Le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans recourir à des tiers, n'est pas qualifié de salon au sens de la présente loi. Cette personne est soumise à l'obligation d'annonce selon les articles 6 et 7 de la présente loi.

Art. 11

Obligation d'annonce de l'exploitant de salon

1

Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon en mettant à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution, doit s'annoncer, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la prostitution.

2

Lorsque les locaux destinés à l'exploitation d'un salon sont mis à la disposition de tiers par une personne morale, celle-ci communique, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente les coordonnées de la personne physique qu'elle a désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue à l'alinéa 1.

3

La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.

4

La LIPDA s'applique au traitement des données communiquées initialement (art. 11 al. 1) et ultérieurement (art. 13).

Art. 12

Conditions personnelles

1

La personne responsable d'un salon doit remplir les conditions personnelles suivantes:

      a)

      être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse;

      b)

      avoir l'exercice des droits civils;

      c)

      offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;

      d)

      ne pas avoir été responsable, au cours des dix dernières années, d'un salon ou d'une agence d'escorte ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 17 alinéa 2 lettre c et 24 alinéa 2 lettre c.

Art. 13

Communication ultérieure à l'autorité

1

La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédiatement à l'autorité compétente tout changement des personnes exerçant la prostitution et toute modification des conditions personnelles intervenus depuis l'annonce initiale.

Art. 14

Obligations du responsable de salon

1

La personne responsable d'un salon a notamment pour obligations:

      a)

      de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon, ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie;

      b)

      de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers;

      c)

      de prendre les mesures adéquates et proportionnées visant à prévenir ou à faire cesser toute atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité des locaux et environs ainsi qu'à la sécurité publique;

      d)

      de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution soient conformes à la législation, en particulier qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne soient pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;

      e)

      d'éviter tout rapport de subordination avec les personnes exerçant la prostitution et de s'abstenir de leur donner des instructions relatives à leur activité;

      f)

      d'autoriser l'accès des collaborateurs des services en charge de la santé publique et de l'aide sociale, ainsi que des collaborateurs des associations (art. 26) afin de leur permettre de procéder aux activités de prévention relevant de leur compétence;

      g)

      d'intervenir si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des lettres a à e et de les dénoncer aux autorités de poursuite pénale;

      h)

      de gérer de manière personnelle et effective son établissement et d'être facilement atteignable par les autorités compétentes.

Art. 15

Autorisation

1

L'ouverture d'un salon ainsi que le changement d'affectation d'une installation en un salon sont soumis à une autorisation de construire au sens du droit de l'aménagement du territoire et du droit des constructions.

2

La commune peut, dans son plan d'affectation des zones, limiter l'ouverture d'un salon à des zones déterminées.

3

L'autorisation de construire peut être refusée si l'ouverture d'un salon entraîne des émissions immatérielles excessives. Sont des émissions immatérielles excessives au sens de la présente loi les interactions de l'ouverture et de l'exploitation d'un salon qui, en particulier:

      a)

      provoquent des impressions psychiques désagréables, notamment en générant un cadre de vie inamical ou désécurisant;

      b)

      importunent directement les voisins, par exemple en portant préjudice à la réputation du quartier;

      c)

      exercent des effets indirects dommageables, tel le fait de rendre plus difficile la location d'appartements ou d'éloigner les clients des commerces.

Art. 16

Contrôles

1

La police cantonale peut en tout temps, dans le cadre de ses attributions et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des salons, de l'identité du responsable du salon et de celle des personnes qui exercent la prostitution.

2

Elle peut procéder au contrôle de l'identité d'un client du salon en présence d'une circonstance particulière propre à légitimer une intervention de police.

3

Dans le cadre de leurs attributions, les services dont relèvent le commerce, l'industrie et la protection des travailleurs sont également habilités à visiter les locaux en lien avec la prostitution de salon.

Art. 17

Sanctions administratives

1

Peut faire l'objet d'une sanction administrative la personne responsable d'un salon:

      a)

      qui n'a pas contrôlé la limite d'âge (art. 5);

      b)

      qui n'a pas rempli son obligation d'annonce (art. 11);

      c)

      qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles (art. 12);

      d)

      qui n'a pas procédé aux communications ultérieures à l'autorité (art. 13);

      e)

      qui n'a pas respecté les obligations du responsable de salon (art. 14).

2

L'autorité compétente prononce, selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur, une des sanctions administratives suivantes:

      a)

      l'avertissement;

      b)

      la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à six mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée identique;

      c)

      la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans.

4 Prostitution d'escorte

Art. 18

Définitions

1

La prostitution d'escorte s'exerce en déplacement, sur requête du client, de façon directe ou par l'intermédiaire d'une agence.

2

Est réputée agence d'escorte au sens de la présente loi toute personne ou entreprise qui, contre rémunération régulière, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.

Art. 19

Obligation d'annonce de l'exploitant d'agence

1

Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de s'annoncer, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son intermédiaire.

2

Lorsque l'agence est exploitée par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit à l'autorité compétente les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue à l'alinéa 1.

3

La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.

4

La LIPDA s'applique au traitement des données communiquées initialement (art. 19 al. 1) et ultérieurement (art. 21).

Art. 20

Conditions personnelles

1

La personne responsable d'une agence d'escorte doit remplir les conditions personnelles suivantes:

      a)

      être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse;

      b)

      avoir l'exercice des droits civils;

      c)

      offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;

      d)

      ne pas avoir été responsable, au cours des dix dernières années, d'une agence d'escorte ou d'un salon ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 17 alinéa 2 lettre c et 24 alinéa 2 lettre c.

Art. 21

Communication ultérieure à l'autorité

1

La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer immédiatement à l'autorité compétente tout changement des personnes exerçant la prostitution par son intermédiaire et toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale.

Art. 22

Obligations du responsable d'agence

1

La personne responsable de l'agence d'escorte a notamment pour obligations:

      a)

      de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, et les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence, ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie;

      b)

      de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers;

      c)

      de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution soient conformes à la législation, en particulier qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne soient pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;

      d)

      d'éviter tout rapport de subordination avec les personnes exerçant la prostitution et de s'abstenir de leur donner des instructions relatives à leur activité;

      e)

      d'intervenir si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des lettres a à d, et de les dénoncer aux autorités de poursuite pénale;

      f)

      d'exploiter de manière personnelle et effective son agence, et d'être facilement atteignable par les autorités compétentes.

Art. 23

Contrôles

1

La police cantonale peut en tout temps, dans le cadre de ses attributions et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des agences d'escorte, de l'identité du responsable de l'agence et de celle des personnes qui exercent la prostitution.

2

Elle peut procéder au contrôle de l'identité d'un client de l'agence d'escorte en présence d'une circonstance particulière propre à légitimer une intervention de police.

Art. 24

Sanctions administratives

1

Peut faire l'objet d'une sanction administrative la personne responsable d'une agence d'escorte:

      a)

      qui n'a pas contrôlé la limite d'âge (art. 5);

      b)

      qui n'a pas rempli son obligation d'annonce (art. 19);

      c)

      qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles (art. 20);

      d)

      qui n'a pas procédé aux communications ultérieures à l'autorité (art. 21);

      e)

      qui n'a pas respecté les obligations du responsable d'agence (art. 22).

2

L'autorité compétente prononce, selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur, une des sanctions administratives suivantes:

      a)

      l'avertissement;

      b)

      la fermeture temporaire de l'agence d'escorte, pour une durée de un à six mois, et l'interdiction d'exploiter toute autre agence, pour une durée identique;

      c)

      la fermeture définitive de l'agence d'escorte et l'interdiction d'exploiter toute autre agence pour une durée de dix ans.

5 Mesures d'encadrement socio-sanitaires

Art. 25

Tâches de l'Etat

1

Le Conseil d'Etat arrête:

      a)

      un programme de prévention et d'encadrement social en faveur de toutes les personnes s'adonnant à la prostitution dans le canton;

      b)

      un programme de prévention des dangers sanitaires liés à la prostitution, en particulier concernant les infections sexuellement transmissibles.

2

Il s'assure que les personnes exerçant la prostitution soient renseignées sur leurs droits et leurs devoirs.

Art. 26

Concertation et collaboration

1

Les autorités compétentes au sens de la présente loi collaborent avec les organismes de droit privé ou public dont un des buts est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution.

2

Des données sans référence aux personnes concernées au sens de la LIPDA peuvent être communiquées à ces organismes dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme d'aide et de prévention.

3

Ces autorités renseignent les personnes exerçant la prostitution sur l'existence, le statut et l'activité de ces organismes.

Art. 27

Subventions

1

L'Etat peut soutenir financièrement:

      a)

      un organisme de droit privé, en lui allouant une subvention sur la base d'un mandat de prestations;

      b)

      un projet retenu dans le programme de prévention et d'encadrement social et sanitaire (art. 25 al. 1) en allouant, par décision, une subvention au chef de projet.

2

La nature et le cadre des subventions sont arrêtés dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

3

Pour le surplus, les dispositions de la législation cantonale sur les subventions sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par la présente loi (art. 26).

Art. 28

Réseau socio-sanitaire

1

Le Conseil d'Etat, par ses services compétents (art. 30), recherche et encourage la collaboration d'associations, de fondations et d'autres organismes de droit privé ou public, actifs dans le domaine socio-sanitaire, qui peuvent être amenés, en raison de leurs statuts ou de leurs missions, à accompagner des personnes s'adonnant à la prostitution et leurs clients.

2

Il alloue aux organismes de droit privé concernés une aide financière au sens de l'article 27, dans les limites du budget.

6 Autorités compétentes et procédure

Art. 29

Police cantonale

1

Sauf disposition contraire, la police cantonale est l'autorité compétente pour l'application des dispositions traitant de l'exercice de la prostitution (art. 6 à 24).

2

Elle peut faire appel aux autorités cantonales en charge de la police des étrangers, de la police du commerce, de la police des constructions, de la police du feu et de la protection des travailleurs.

3

Les autorités communales de police sont tenues de prêter leur concours à la police cantonale, à sa demande.

4

La police cantonale doit informer:

      a)

      toute autre autorité ou institution d'une situation pouvant nécessiter une intervention de leur part;

      b)

      l'autorité de protection des mineurs lorsqu'une personne n'ayant pas atteint 18 ans s'adonne à la prostitution, contacte une personne indépendante s'adonnant à la prostitution, s'est rendue dans un salon de prostitution ou une agence d'escorte.

Art. 30

Service de l'action sociale - Service de la santé publique

1

Sauf disposition contraire:

      a)

      le service de l'action sociale est l'autorité compétente pour l'application des dispositions traitant des mesures d'encadrement social;

      b)

      le service de la santé publique est l'autorité compétente pour l'application des dispositions traitant des mesures d'encadrement sanitaire.

2

Ils peuvent faire appel aux autorités cantonales en charge de la protection des travailleurs, de la formation professionnelle et des finances publiques.

3

Les autorités communales socio-sanitaires sont tenues de prêter leur concours au service de l'action sociale et à celui de la santé publique, à leur demande.

Art. 31

Collaboration

1

Les autorités compétentes collaborent pour assurer une application concertée de la présente loi.

2

A cette fin, elles se transmettent leurs informations, se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent et se communiquent les décisions qu'elles rendent.

Art. 32

Procédure

1

La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique aux décisions prises sur la base de la présente loi.

Art. 33

Prononcé pénal administratif

1

Indépendamment des sanctions administratives prévues et sous réserve de l'alinéa 2, la police cantonale peut infliger une amende administrative de 100 francs au moins et de 20'000 francs au plus à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.

2

Est passible d'une amende de 2'000 francs au moins et de 50'000 francs au plus la personne indépendante s'adonnant à la prostitution avec une personne mineure, ainsi que le responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte qui manque à son obligation d'empêcher l'accès d'une personne mineure à son établissement.

3

Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une entreprise au sens de l'article 102 alinéa 4 lettres a, c et d CP, l'amende administrative est prononcée à l'encontre de la personne qui a agi ou aurait dû agir en son nom; l'entreprise répond solidairement de l'amende. L'amende administrative est prononcée directement à l'encontre de l'entreprise si l'infraction ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise.

4

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives traitant des prononcés pénaux administratifs s'appliquent.

7 Dispositions finales et transitoires

Art. 34

Modifications du droit en vigueur

1

La loi concernant les dossiers de police judiciaire du 26 juin1984 est modifiée.

2

La loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP) est modifiée.

Art. 35

Régime transitoire

1

Les personnes relevant du champ d'application de la présente loi ont un délai de trois mois dès son entrée en vigueur pour s'y conformer.

Art. 36

Dispositions d'application

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application de la présente loi.

Art. 37

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 14/2015, 40/2015


text:
932.100

  Ordonnance
  sur la prostitution

  (OProst)

  du 23.09.2015 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 10, 13, 27, 36 et 41 de la Constitution fédérale;

    vu l'article 199 du code pénal suisse (CP);

    vu les articles 4 et 10 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur la prostitution du 12 mars 2015;

    vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:[1]

1 Objet

Art. 1

1

La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur la prostitution. Elle arrête notamment les règles relatives:

      a)

      à l'obligation d'annonce des personnes exerçant la prostitution;

      b)

      à l'obligation d'annonce de l'exploitant du salon et du responsable d'agence;

      c)

      aux subventions allouées par l'Etat.

2 Procédure d'annonce

2.1 Personnes exerçant la prostitution

Art. 2

Annonce d'exercice d'activité

1

Toute personne ayant l'intention d'exercer la prostitution dans le canton doit s'annoncer préalablement et personnellement à la police cantonale.

Art. 3

Informations à communiquer

1

La personne concernée s'annonce à la police cantonale en lui fournissant les indications et documents suivants:

      a)

      son identité complète: nom, prénom, pseudonyme, nom et prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère, état civil, nom et prénom du conjoint ou du partenaire enregistré, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité et titre de séjour;

      b)

      une copie d'une pièce d'identité;

      c)

      une photo passeport;

      d)

      le permis de travail pour les ressortissants étrangers;

      e)

      le lieu où est exercée la prostitution, en précisant, le cas échéant, l'adresse précise du salon de prostitution;

      f)

      la date du début de cette activité.

2

La personne concernée sera enregistrée par la police cantonale dans le fichier correspondant.

Art. 4

Information par la police

1

Lorsque les personnes exerçant la prostitution s'annoncent auprès de la police cantonale, celle-ci leur fournit des informations circonstanciées et leur remet la documentation utile.

2

Afin de pouvoir remplir son devoir d'information, la police cantonale établit, en collaboration avec les services sanitaires, à l'attention des personnes exerçant la prostitution, une documentation écrite, rédigée en plusieurs langues, recensant toutes les informations utiles en matière juridique, sanitaire et sociale.

3

Ces informations concernent notamment:

      a)

      l'existence et l'activité des organismes de droit privé ou public dont un des buts est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution;

      b)

      les dispositions légales applicables au milieu de la prostitution;

      c)

      les infections sexuellement transmissibles et les moyens de se protéger.

Art. 5

Communication ultérieure

1

La personne qui s'est annoncée comme exerçant la prostitution auprès de la police cantonale est tenue, selon les modalités prescrites par cette dernière, de lui communiquer immédiatement tout changement survenu dans les données indiquées lors de son annonce.

Art. 6

Annonce de cessation d'activité

1

La personne qui cesse toute activité liée à la prostitution est tenue de l'annoncer par écrit à la police cantonale, au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.

2

Le formulaire d'annonce indique notamment les motifs de la cessation d'activité ainsi que l'adresse à laquelle la décision de la police cantonale doit être notifiée.

3

A réception de l'annonce, la police cantonale:

      a)

      se prononce à bref délai sur la radiation des données se rapportant à l'exercice de la prostitution du fichier administratif des personnes qui se prostituent. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA) sont applicables pour le surplus;

      b)

      informe de la cessation de l'activité les autorités auxquelles un renseignement tiré du fichier des personnes qui se prostituent avait été communiqué et les somme de procéder aux radiations utiles.

4

La radiation des données relatives à l'exercice de la prostitution dans le fichier judiciaire des personnes s'adonnant à la prostitution est effectuée selon la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 26 juin 1984, subsidiairement selon les dispositions de la LIPDA applicables en matière de destruction des données.

2.2 Prostitution de salon

Art. 7

Annonce d'exploitation

1

Toute personne qui entend exploiter un salon et mettre à disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer préalablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.

Art. 8

Documents annexés

1

La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants:

      a)

      une copie d'une pièce d'identité;

      b)

      une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;

      c)

      un certificat, délivré par l'autorité de protection de l'adulte, établissant qu'elle n'est pas sous le coup d'une mesure de protection de la personne;

      d)

      un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office des poursuites et faillites datant de moins de trois mois;

      e)

      un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute autre prestation, conformément aux obligations à la charge du responsable de salon qui sont prévues par la loi;

      f)

      une copie de l'autorisation de construire accordée par la commune.

Art. 9

Examen des pièces

1

La police cantonale contrôle les pièces produites et procède à une enquête aux fins de s'assurer que la personne responsable du salon réponde aux conditions personnelles prévues par la loi.

Art. 10

Inscription au registre

1

Si la personne concernée remplit toutes les conditions personnelles, la police cantonale procède à son inscription au registre des personnes responsables d'un salon.

2

Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provisoire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.

Art. 11

Communication ultérieure

1

La personne responsable d'un salon est tenue de communiquer immédiatement à la police cantonale, selon les modalités prescrites par cette dernière, tout changement des personnes exerçant la prostitution par son intermédiaire, toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale ainsi que les coordonnées du nouveau responsable en cas de changement de celui-ci.

Art. 12

Fermeture de salon

1

La personne responsable d'un salon est tenue d'annoncer par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre du salon.

2

Le registre du salon ne doit être conservé que pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent pour le surplus.

3

La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier relatif aux salons.

2.3 Prostitution d'escorte

Art. 13

Annonce d'exploitation

1

Toute personne qui entend exploiter une agence d'escorte doit s'annoncer préalablement à la police cantonale au moyen du formulaire adéquat, disponible sur le site Internet de la police cantonale ou au guichet des postes de gendarmerie.

Art. 14

Documents annexés

1

La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants:

      a)

      une copie d'une pièce d'identité;

      b)

      une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;

      c)

      un certificat, délivré par l'autorité de protection de l'adulte, établissant qu'elle n'est pas sous le coup d'une mesure de protection de la personne;

      d)

      un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office des poursuites et de l'office des faillites datant de moins de trois mois;

      e)

      un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute autre prestation, conformément aux obligations à la charge du responsable d'agence qui sont prévues par la loi.

Art. 15

Examen des pièces

1

La police cantonale contrôle les pièces produites et procède à une enquête aux fins de s'assurer que la personne responsable de l'agence d'escorte réponde aux conditions personnelles prévues par la loi.

Art. 16

Inscription au registre

1

Si la personne concernée remplit toutes les conditions personnelles, la police cantonale procède à son inscription au registre des personnes responsables d'une agence d'escorte.

2

Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provisoire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.

Art. 17

Communication ultérieure

1

La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue de communiquer immédiatement à la police cantonale, selon les modalités prescrites par cette dernière, tout changement des personnes exerçant la prostitution par son intermédiaire, toute modification des conditions personnelles intervenues depuis l'annonce initiale ainsi que les coordonnées du nouveau responsable en cas de changement de celui-ci.

Art. 18

Fermeture de l'agence d'escorte

1

La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue d'annoncer par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre de l'agence.

2

Le registre de l'agence ne doit être conservé que pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent pour le surplus.

3

La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier relatif aux agences d'escorte.

2.4 Procédure

Art. 19

Autorité compétente

1

L'annonce d'exercice d'activité, d'exploitation d'un salon ou d'une agence d'escorte, toute communication ultérieure ainsi que l'annonce de cessation de ces activités, est effectuée auprès de la section de la police cantonale compétente en matière de moeurs.

Art. 20

Gratuité

1

La procédure d'annonce est gratuite.

3 Subventions

Art. 21

Domaines d'octroi des subventions

1

Des subventions peuvent être accordées pour soutenir:

      a)

      un organisme de droit privé existant, ou à constituer, dont le but est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution;

      b)

      un projet retenu dans le programme de prévention sociale et sanitaire au sens de la loi sur la prostitution.

Art. 22

Demande

1

Celui qui sollicite une subvention doit en principe déposer une demande écrite à l'autorité compétente, accompagnée des documents nécessaires.

2

S'il existe une formule spéciale pour la demande, celle-ci doit être utilisée.

Art. 23

Critères d'attribution

1

L'octroi de subventions est apprécié d'après les critères suivants: respect du concept cantonal, nombre de demandes, domaine visé, ordre de priorité cantonale, objectifs cantonaux, équité de la répartition, disponibilités budgétaires.

Art. 24

Subventionnement d'un organisme de droit privé

1

Le subventionnement d'un organisme de droit privé est arrêté dans le cadre d'un mandat de prestations conclu avec l'autorité compétente.

2

Le montant de la subvention participe à la couverture des coûts liés aux activités constantes de l'organisme concerné, à savoir notamment:

      a)

      l'analyse des besoins;

      b)

      la mise en oeuvre et le suivi des prestations;

      c)

      l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques;

      d)

      la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réalisation et/ou l'évaluation de projets spécifiques;

      e)

      la diffusion de l'information.

3

Ce montant dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité dans le cadre de la politique sociale ou sanitaire cantonale.

Art. 25

Subventionnement d'un projet

1

Le subventionnement d'un projet est octroyé par décision de l'autorité compétente, susceptible de recours au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. La subvention est accordée au chef de projet.

2

La demande précisera en particulier les éléments suivants:

      a)

      les objectifs;

      b)

      les responsables;

      c)

      le public visé;

      d)

      les méthodes de travail et les intervenants;

      e)

      la durée prévue, avec l'échéancier;

      f)

      les éventuels partenaires;

      g)

      la procédure d'évaluation;

      h)

      le budget et le plan de financement.

3

Le montant de la subvention ne dépassera pas le tiers du coût total d'un projet. Il dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité dans le cadre de la politique sociale ou sanitaire cantonale.

Art. 26

Compétences

1

Si l'organisme de droit privé ou le projet concernés ont en majorité un caractère social, l'autorité compétente est le Chef du département en charge des affaires sociales, sur proposition du service de l'action sociale.

2

Si l'organisme de droit privé ou le projet concerné ont en majorité un caractère sanitaire, l'autorité compétente est le Chef du département en charge de la santé, sur proposition du service de la santé.

Art. 27

Evaluation périodique

1

Les services concernés assurent l'évaluation périodique des projets et mandats de prestations conclus.

2

Au besoin, ils peuvent requérir la collaboration d'autres services de l'Etat, notamment du service en charge des finances publiques.

Art. 28

Fichier des subventions

1

Les services concernés veillent à communiquer au Département des finances toute indication utile concernant l'établissement et la mise à jour du fichier des subventions.

Art. 29

Droit applicable

1

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la loi sur les subventions et ses dispositions d'exécution s'appliquent.

4 Divers

Art. 30

Prostitution de salon - Salubrité et hygiène

1

Le responsable de salon s'assure que les mesures d'hygiène soient respectées dans son salon. Il veille en particulier à ce que:

      a)

      les locaux, le mobilier et la literie soient régulièrement entretenus;

      b)

      chaque personne active dans le salon dispose d'un espace lui permettant d'éviter la promiscuité;

      c)

      le salon dispose de sanitaires, qui permettent notamment de se laver;

      d)

      des préservatifs soient mis, gratuitement ou à un prix ne dépassant pas le prix coûtant, à disposition des personnes exerçant la prostitution et de leurs clientèles;

      e)

      du matériel d'information concernant les infections sexuellement transmissibles soit mis à disposition de manière visible, en plusieurs langues, dans le salon.

2

Les autorités sanitaires, d'office ou sur requête de la police, sont compétentes pour examiner si les mesures susmentionnées sont respectées.

Art. 31

Prostitution de salon - Informations

1

Le responsable de salon affiche, dans son salon, de façon bien visible et en plusieurs langues, dont l'anglais, les offres d'informations ainsi que les adresses et numéros de téléphones des organismes de droit privé ou public dont un des buts est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution.

2

De la même façon, il met par ailleurs à disposition des informations concernant le travail et le séjour des étrangers ainsi que l'obligation d'annonce à la police cantonale.

Art. 32

Prohibition des loyers excessifs

1

Est notamment considéré comme une mesure de pression au sens des articles 14 lettre d et 22 lettre c de la loi, le fait d'imposer aux personnes qui se prostituent un loyer excessif.

5 Dispositions finales

Art. 33

Droit transitoire

1

La présente ordonnance est d'application immédiate.

Art. 34

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016 simultanément à l'entrée en vigueur de la loi sur la prostitution du 12 mars 2015.

  RCV BO/Abl. 40/2015


text:
935.1

  Loi
  sur le tourisme

  du 09.02.1996 (état 01.01.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 15, 24, 31 et 38 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de favoriser le développement d'un tourisme de qualité dans le canton.

2

Elle contribue notamment à:

      a)

      renforcer l'économie cantonale par le développement du tourisme;

      b)

      répondre aux besoins de la population locale et des hôtes;

      c)

      respecter l'environnement naturel et le patrimoine culturel.

Art. 2

Politique du tourisme

1

Les mesures propres à développer un tourisme de qualité font l'objet d'une politique concertée entre les milieux liés au tourisme et les collectivités publiques.

2

La politique cantonale du tourisme est définie conjointement par l'association faîtière du tourisme et l'Etat. Elle tient compte des autres politiques sectorielles, en particulier de la politique agricole et du plan directeur cantonal d'aménagement du territoire. Elle veille notamment à l'utilisation optimale des structures existantes et au développement d'emplois de qualité.

3

La politique locale du tourisme est définie conjointement par les acteurs touristiques locaux et les communes, en conformité avec la politique cantonale. *

2 Répartition des tâches

2.1 Au niveau cantonal *

Art. 3

Principe

1

Au niveau cantonal, la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement touristique incombe à l'association faîtière du tourisme et à l'Etat. *

Art. 4

Tâches de l'association faîtière du tourisme

1

L'association faîtière du tourisme a notamment pour tâches de:

      a)

      participer à l'élaboration de la politique cantonale du tourisme;

      b)

      représenter et défendre les intérêts du tourisme cantonal;

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

      f) *

      assurer les coordinations nécessaires avec les instances touristiques nationales et internationales, pour les tâches qui relèvent de sa compétence.

2

Elle est l'organe consultatif de l'Etat en matière touristique, pour les tâches qui relèvent de sa compétence. *

Art. 5

Tâches de l'Etat

1

L'Etat a notamment pour tâches de:

      a)

      élaborer la politique cantonale du tourisme en collaboration avec l'association faîtière et veiller à son application;

      b) *

      favoriser l'équipement et le développement touristiques;

      c)

      assurer la formation et le perfectionnement dans les professions liées au tourisme en collaboration avec les milieux concernés;

      d)

      sensibiliser la population aux enjeux du tourisme;

      e) *

      analyser et anticiper l'évolution du marché touristique;

      f) *

      assurer la promotion touristique au niveau cantonal.

2.2 Au niveau communal *

Art. 5a *

Principe

1

Au niveau communal, la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement touristique incombe aux sociétés de développement, aux entreprises de tourisme communales ou intercommunales, aux communes et aux régions socio-économiques.

Art. 6

Tâches des sociétés de développement

1

Les sociétés de développement ont notamment pour tâches de:

      a)

      participer à l'élaboration de la politique locale du tourisme;

      b)

      représenter et défendre les intérêts du tourisme local;

      c) *

…

      d)

      exécuter les tâches que leur délèguent les communes avec leur accord.

Art. 6a *

Tâches des entreprises de tourisme communales ou intercommunales

1

Les communes peuvent créer des entreprises de tourisme communales ou intercommunales dans le but d'optimiser et de professionnaliser le développement du tourisme local, notamment dans le domaine de la promotion touristique. Dans ce sens, ces entreprises de tourisme exécutent les tâches que leur délèguent les communes par décision de délégation, avec leur accord.

Art. 7

Tâches des communes

1

Les communes ont notamment pour tâches de:

      a) *

      élaborer les lignes directrices de la politique locale du tourisme, en collaboration avec les acteurs touristiques locaux, et veiller à leur application;

      b) *

      favoriser l'équipement et le développement touristiques sur leur territoire;

      c)

      percevoir les taxes touristiques, en surveiller l'affectation et l'utilisation et dénoncer les abus à l'autorité cantonale compétente;

      d) *

      assumer l'information, l'animation et la promotion du tourisme local.

2

Sauf dispositions contraires dans la présente loi, les communes peuvent uniquement déléguer les tâches énumérées à l'alinéa 1 lettre d à la société de développement et/ou à une entreprise de tourisme. *

Art. 8 *

    …

Art. 9

Tâches des régions

1

Les régions assument les tâches qui leur sont déléguées par les communes en matière de développement touristique régional et coordonnent notamment la réalisation des projets qui figurent dans leur programme de développement.

3 Organismes touristiques

3.1 Association faîtière du tourisme

Art. 10

Statut et reconnaissance

1

L'association faîtière du tourisme est une association de droit privé d'intérêt général. Elle est ouverte à tous les milieux intéressés par le tourisme.

2

La reconnaissance de l'utilité publique de l'association faîtière résulte de l'approbation de ses statuts par le Conseil d'Etat. Les exigences de cette reconnaissance sont fixées par voie d'ordonnance.

3

… *

Art. 11 *

Délégation de compétences

1

Le Conseil d’Etat peut confier à l’association faîtière des tâches d’exécution de la loi cantonale sur le tourisme supplémentaires aux tâches prévues à l’article 4.

2

Ces tâches, les modalités de délégation de compétences ainsi que le financement sont fixés sous la forme d’un contrat de prestations.

3

L’association faîtière remet au Conseil d’Etat chaque année un rapport d’activité.

Art. 12

Ressources

1

Les ressources de l'association faîtière du tourisme proviennent:

      a) *

…

      b)

      des cotisations de ses membres;

      c) *

      des contributions de l'Etat sur la base de contrats de prestations conformément à l'article 11 alinéa 2;

      d)

      d'autres revenus prévus par ses statuts.

3.2 Société de développement

Art. 13

Statut

1

La société de développement est une association de droit privé d'intérêt général.

2

Elle exerce en principe ses activités sur le territoire d'une commune. Elle peut toutefois les étendre à plusieurs communes.

3

La commune est membre de droit de la société de développement et représentée au sein de son comité. Si plusieurs communes sont concernées, chacune d'elles est membre de droit et a le droit d'être représentée au sein du comité. *

4

… *

5

Là où il n'existe pas de société de développement officiellement reconnue, une ou plusieurs communes peuvent demander la création d'un bureau local du tourisme subordonné aux conseils municipaux concernés. Les dispositions relatives à la société de développement sont applicables par analogie.

Art. 14

Surveillance

1

La société de développement soumet chaque année son budget et ses comptes au conseil municipal pour approbation. Elle lui présente son programme d'activité et son rapport de gestion.

2

Si plusieurs communes sont concernées, chacune d'elles exerce son droit conformément à l'alinéa précédent.

Art. 15

Reconnaissance et statuts

1

La reconnaissance de l'utilité publique de la société de développement résulte de l'approbation de ses statuts par le conseil municipal et l'autorité cantonale compétente. Les exigences de cette reconnaissance sont fixées par voie d'ordonnance.

2

L'ordonnance détermine les modalités d'approbation des statuts. Les statuts délimitent de façon précise le rayon d'activité de la société de développement.

Art. 16

Ressources

1

Les ressources de la société de développement proviennent:

      a) *

…

      b) *

…

      c)

      des cotisations de ses membres;

      d) *

      des contributions supplémentaires éventuelles des communes concernées;

      e)

      d'autres revenus prévus par ses statuts.

2

Les communes garantissent le financement des tâches qu'elles délèguent aux sociétés de développement au sens de l'article 6 lettre d.

3.3 Entreprises de tourisme communales ou intercommunales *

Art. 16a *

Forme juridique

1

L'entreprise de tourisme communale ou intercommunale est une société anonyme au sens des articles 620 et suivants du code des obligations suisse.

2

Le droit de vote de chaque actionnaire est proportionnel à sa participation financière au capital-actions.

3

Un actionnaire ne peut détenir la majorité du capital-actions.

Art. 16b *

Contrat de prestations et surveillance

1

Les modalités de collaboration entre les communes et les entreprises de tourisme communales ou intercommunales sont réglées dans un contrat de prestations.

2

La décision de délégation, qui contient au minimum l'énumération des tâches déléguées ainsi que leur financement, est soumise à l'approbation de l'autorité cantonale compétente.

Art. 16c *

Ressources

1

Les ressources de l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale proviennent:

      a)

      des contributions des communes sur la base des contrats de prestations au sens de l'article 16b alinéa 1;

      b)

      d'autres revenus prévus par ses statuts.

4 Finances

4.1 Taxe de séjour

Art. 17

Assujettissement

1

Une taxe de séjour est perçue auprès des hôtes qui passent la nuit dans le rayon d'activité d'une société de développement reconnue.

2

Cette taxe est perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou du Conseil général et à l'homologation du Conseil d'Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties concernées. Il prévoit notamment le montant de la taxe de séjour, les cas d'exonérations et les réductions, le mode de perception et l'affectation de la taxe. *

Art. 18

Exonération

1

Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour:

      a)

      les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe. La notion de domicile est en principe celle qui est définie dans le Code civil suisse;

      b)

      les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint;

      c)

      les enfants âgés de moins de six ans; de six à seize ans ils paient demi-taxe;

      d)

      les élèves, apprentis et étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire;

      e)

      les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais;

      f)

      les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers, ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé.

2

Le Conseil d'Etat et les communes peuvent prévoir d'autres cas d'exonération. *

Art. 19

Montant

1

Le montant de la taxe de séjour varie en fonction de l'équipement de la station, de la catégorie d'hébergement et de l'emplacement géographique des résidences. Il peut varier selon la saison. *

2

Le montant de la taxe de séjour est déterminé en fonction des coûts induits par les prestations auxquelles ces moyens peuvent être affectés selon l'article 22. *

Art. 20

Réduction

1

Le montant de la taxe de séjour peut être réduit ou supprimé pour les élèves fréquentant des établissements d'enseignement privés durant la période scolaire, pour les hôtes de homes d'enfants, de colonies de vacances, de camps et d'auberges de jeunesse, de cliniques ou sanatoriums privés ou d'autres centres d'accueil similaires ainsi que pour les hôtes de cabanes servant de refuge. Les communes peuvent prévoir d'autres cas de réduction. *

Art. 21

Mode de perception

1

La taxe de séjour est perçue par nuitée.

2

Celui qui héberge des hôtes assujettis à la taxe de séjour est responsable de son encaissement et de son versement à la commune ou à l'organe à qui cette tâche est déléguée, sous peine de répondre personnellement de son paiement. Le propriétaire assujetti et le locataire à long terme ont la même obligation de versement. *

3

Si le propriétaire assujetti ou le locataire à long terme le demandent, le versement de la taxe peut faire l'objet d'un forfait annuel. Le forfait annuel peut inclure la location occasionnelle. Sur la proposition de la société de développement, le Conseil municipal de la ou des communes concernées fixe forfaitairement le nombre de nuitées en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement du demandeur. Le nombre de nuitées peut inclure la location occasionnelle. *

3bis

Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception forfaitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement, y compris la location occasionnelle. *

3ter

La commune peut déléguer l'encaissement de la taxe de séjour à la société de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale. *

4

Celui qui ne loue pas ou dont le logement n'est pas occupé doit le faire valoir à l'organe de perception.

Art. 22

Affectation

1

Le produit de la taxe de séjour est utilisé dans l'intérêt des assujettis.

2

Il contribue à financer notamment:

      a)

      l'exploitation d'un service d'information et de réservation;

      b)

      l'animation locale;

      c)

      la création et l'exploitation d'installations touristiques, culturelles ou sportives.

4.2 Taxe d'hébergement

Art. 23

Assujettissement

1

Une taxe d'hébergement est perçue auprès des logeurs qui hébergent contre rémunération des hôtes assujettis au sens des articles 17 et 18.

2

Cette taxe est perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou du conseil général et à l'homologation du Conseil d'Etat. Ce règlement est mis au préalable en consultation auprès des parties concernées. Il fixe notamment le montant, le mode de perception et l'affectation de la taxe. *

Art. 24

Montant

1

Le montant de la taxe d'hébergement ne peut pas dépasser un franc par nuitée. *

2

Il n'est pas perçu pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Il est réduit de moitié pour les enfants de 6 à 16 ans, pour les exploitants de camping ainsi que pour les hébergeurs des hôtes concernés à l'article 20.

Art. 25

Mode de perception

1

La taxe d'hébergement est perçue par nuitée.

2

Le logeur verse la taxe d'hébergement à la commune ou à l'organe à qui cette tâche est déléguée. *

3

Si le logeur le demande, le versement de la taxe peut faire l'objet d'un forfait annuel. Sur proposition de la société de développement, le Conseil municipal de la ou des communes concernées fixe forfaitairement le nombre de nuitées en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement, pour les nuitées rémunérées. *

3bis

Les communes peuvent prévoir par voie de règlement une perception forfaitaire de la taxe. Ce forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement du demandeur, pour les nuitées rémunérées. *

3ter

La commune peut déléguer l'encaissement de la taxe d'hébergement à la société de développement ou à l'entreprise de tourisme communale ou intercommunale. *

4

L'article 21 alinéa 4 s'applique par analogie à la taxe d'hébergement.

Art. 26

Affectation

1

Le produit de la taxe d'hébergement est utilisé dans l'intérêt des assujettis.

2

Il contribue à financer la promotion du tourisme.

3

… *

4.3 Taxe de promotion touristique

Art. 27

Principe

1

Les communes ont le droit de percevoir, en lieu et place de la taxe d'hébergement, une taxe de promotion touristique.

2

Cette taxe doit être perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'autorité communale délibérante et à l'homologation du Conseil d'Etat.

3

Elle doit respecter les principes de modicité des taxes et de couverture des coûts.

Art. 28

Règlement

1

Le règlement fixe notamment le cercle des assujettis et les bases de calcul de la taxe en tenant compte de l'avantage qu'ils retirent de l'activité touristique locale.

Art. 29

Assujettissement

1

Sont assujetties toute personne morale ainsi que toute personne physique ayant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Valais, dans la mesure où l'activité qu'elles exercent a un lien avec le tourisme local.

2

Les assujettis domiciliés hors de la commune sont appelés à contribution selon les articles 185 et 188 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976.

Art. 30

Affectation

1

Le produit de la taxe de promotion touristique est utilisé dans l'intérêt des assujettis.

Art. 31 *

    …

4.4 Aides publiques

Art. 32

Notion

1

L'Etat peut accorder des prêts à des conditions favorables, ainsi que des garanties contribuant à la construction et à la rénovation d'équipements touristiques. *

2

L'Etat, les communes et les autres collectivités publiques peuvent accorder des aides financières à l'organisation de manifestations, aux études et réalisations à but touristique. Ils peuvent notamment soutenir les travaux de recherche et de développement utiles aux divers secteurs touristiques du canton.

3

Les projets répondant pleinement aux critères du tourisme de qualité sont soutenus en priorité.

Art. 32a *

Fonds cantonal pour le tourisme

1

Un fonds cantonal pour le tourisme est créé afin de financer les infrastructures touristiques.

2

La mise en place du fonds pour le tourisme est régie par un règlement du Conseil d'Etat, qui est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 33

Classement

1

L'Etat encourage le classement de l'offre d'hébergement touristique, notamment le classement des meublés mis en location.

2

Ces classements sont réalisés selon les directives fixées par l'association faîtière.

5 Formation

Art. 34

Formation de base et continue

1

L'Etat fixe les normes de formation de base et continue dans les professions liées au tourisme en collaboration avec les milieux concernés.

2

Il favorise et coordonne au besoin les réalisations en la matière par l'intermédiaire des écoles et cours publics.

3

Il facilite l'accès aux professions en aménageant des passerelles entre les diverses voies de formation.

4

Il veille à intégrer l'économie touristique dans les programmes d'enseignement dès l'école obligatoire.

Art. 35

Collaboration et reconnaissance des titres

1

L'Etat peut passer des conventions avec les institutions privées ou publiques et reconnaître des titres décernés par celles-ci.

6 … *

Art. 36 *

    …

Art. 37 *

    …

Art. 38 *

    …

Art. 39 *

    …

7 Dispositions diverses

Art. 40

Statistique

1

Celui qui héberge des hôtes a l'obligation de tenir à jour un registre des nuitées à des fins de statistique.

2

Les collectivités publiques, les personnes physiques et morales sont tenues de communiquer à l'autorité cantonale compétente, sur requête, tout renseignement utile à l'analyse de la branche du tourisme.

Art. 40a *

Appellation

1

L'appellation "office du tourisme", "bureau du tourisme", "Tourist Information" ou toute autre désignation conférant un caractère d'officialité est réservée à l'entité chargée de l'information touristique.

Art. 41

Expropriation

1

Les droits réels nécessaires à la réalisation des buts d'utilité publique fixés dans la présente loi peuvent être acquis par voie d'expropriation conformément aux dispositions de la loi sur les expropriations.

Art. 42

Indexation

1

Les montants des taxes de séjour et d'hébergement peuvent, par décision du Grand Conseil, être adaptés à l'indice suisse des prix à la consommation si celui-ci varie de façon notable.

2

L'indice de base est celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 43

Taxation d'office

1

Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

2

Le débiteur taxé d'office supporte les frais qu'il a occasionnés.

Art. 44

Amende

1

Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi et de son ordonnance, notamment en cherchant à se soustraire au paiement des taxes dues ou en donnant des informations fausses, incomplètes ou tardives aux organismes compétents, est réprimé par une amende n'excédant pas 5'000 francs.

2

L'autorité cantonale compétente prononce l'amende. L'appel contre les décisions de l'autorité cantonale suit les règles du Code de procédure pénale.

3

Le paiement d'une amende ne dispense pas du versement des taxes éludées.

Art. 45

Prescription

1

La poursuite des infractions se prescrit par cinq ans dès la fin des agissements pouvant être réprimés par une amende.

2

L'amende se prescrit par cinq ans dès qu'elle est devenue exécutoire.

Art. 46

Voies de droit

1

Toutes décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

2

Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3

La procédure est réglée par les dispositions en matière de procédure et de juridiction administratives.

Art. 47

Contrôle

1

La perception, l'encaissement et l'affectation des taxes sont périodiquement contrôlées par l'Etat.

2

Le Conseil d'Etat désigne l'instance de contrôle.

3

L'instance de contrôle a la compétence de se procurer tous renseignements nécessaires à l'application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.

8 Dispositions finales

Art. 48

Abrogations

1

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires sont abrogées, en particulier:

      a)

      la loi sur l'organisation de l'Union valaisanne du tourisme et des sociétés de développement du 13 novembre 1975, et

      b)

      la loi sur les guides de montagne et les professeurs de ski du 14 mai 1952.

Art. 49

Entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.

T1 Disposition transitoire de la modification du 08.05.2014 *

Art. T1-1 *

1

Les structures, les organisations touristiques et leur financement mis en place sous l’égide des anciennes dispositions restent valables. Dès qu’une modification est apportée à ces structures et organisations touristiques ou à leur financement, les nouvelles dispositions s’appliquent.

  RCV RO/AGS 1996 f 131, 506 | d 135, 514