text: 0.974.12  RO 2011 3839 Texte originalConvention de Tamperesur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastropheConclue à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 2002Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 janvier 2005  (Etat le 18  août 2016)Les Etats Parties à la présente Convention,reconnaissant que les catastrophes sont d’une gravité croissante par leur ampleur, leur complexité, leur fréquence et leur impact et ont des conséquences particulièrement graves dans les pays en développement,rappelant que les organismes de secours et d’assistance humanitaires ont besoin de ressources de télécommunication fiables et souples pour mener à bien leurs tâches vitales,rappelant également que les ressources de télécommunication jouent un rôle essentiel en permettant d’assurer plus facilement la sécurité du personnel chargé des secours et de l’assistance humanitaires,rappelant en outre que la radiodiffusion joue un rôle déterminant dans la diffusion d’informations précises destinées aux populations sinistrées,convaincus que la mise en œuvre judicieuse et à brefs délais de ressources de télécommunication et la circulation efficace et rapide d’informations précises et fiables sont essentielles pour réduire les pertes en vies humaines, les souffrances et les dégâts causés par les catastrophes aux biens et à l’environnement,préoccupés par les conséquences des catastrophes sur les installations de télécommunication et la circulation des informations,conscients des besoins particuliers des pays les moins avancés sujets à des catastrophes naturelles en matière d’assistance technique pour mettre en place des ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe,réaffirmant la priorité absolue accordée aux télécommunications d’urgence destinées à sauver des vies humaines dans plus de cinquante instruments réglementaires internationaux, dont la Constitution de l’Union internationale des télécommunications,notant les antécédents de la coopération et de la coordination internationales pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, et en particulier le fait que la mise en œuvre et l’utilisation rapides de ressources de télécommunication peuvent contribuer à sauver des vies humaines,notant en outre les travaux de la Conférence internationale sur les communications en cas de catastrophe (Genève, 1990) relatifs au rôle joué par les systèmes de télécommunication pour remédier aux catastrophes et faire face à leurs conséquences,notant en outre que les auteurs de la Déclaration de Tampere sur les communications en cas de catastrophe (Tampere, 1991) ont instamment demandé que des systèmes de télécommunication fiables soient utilisés pour atténuer les effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe et que soit rédigée une Convention internationale sur les communications en cas de catastrophe pour faciliter l’emploi de ces systèmes,notant en outre la résolution 44/236 de l’Assemblée générale des Nations Unies proclamant la période 1990–2000 Décennie internationale de prévention des catastrophes naturelles, et la résolution 46/182 demandant le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence,notant en outre le rôle prépondérant joué par les ressources de communication dans la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr et le Plan d’action adoptés par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles (Yokohama, 1994),notant en outre la résolution 7 de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (Buenos Aires, 1994), entérinée par la résolution 36 de la Conférence de plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures envisageables dans la pratique pour faciliter la mise à disposition rapide et l’utilisation efficace d’équipements de télécommunication en vue de l’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe, en réduisant et, lorsque cela est possible, en supprimant les obstacles réglementaires et en renforçant la coopération transfrontière entre les Etats,notant en outre la résolution 644 de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1997) par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements d’apporter leur concours plein et entier à l’adoption de la présente Convention et à sa mise en œuvre au niveau national,notant en outre la résolution 19 de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (La Valette, 1998) par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements de poursuivre leur examen de la présente Convention en vue d’envisager d’apporter leur concours plein et entier à son adoption,notant en outre la résolution 51/94 de l’Assemblée générale des Nations unies encourageant la mise au point d’une procédure transparente et rapide pour l’établissement de modalités de coordination efficaces en matière de secours en cas de catastrophe et le développement du réseau ReliefWeb en tant que système d’information à l’échelon mondial pour la diffusion d’éléments d’information fiables et actuels sur les situations d’urgence et catastrophes naturelles,se référant aux conclusions du Groupe de travail sur les télécommunications d’urgence en ce qui concerne le rôle essentiel joué par les télécommunications dans l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours,avec l’appui des travaux de nombreux Etats, organismes des Nations Unies, organisations gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, agences d’aide humanitaire, fournisseurs d’équipement et de services de télécommunication, représentants de la presse, universités et organisations œuvrant dans le domaine des communications ou des secours en cas de catastrophe, afin d’améliorer et de faciliter les communications liées aux opérations de secours en cas de catastrophe,désireux de faire en sorte de mettre rapidement à disposition des ressources de télécommunication fiables pour atténuer les effets des catastrophes et permettre le déroulement des opérations de secours, etdésireux en outre de faciliter la coopération internationale visant à atténuer les effets des catastrophes,décident de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention:1.Un «Etat partie» est un Etat qui a accepté d’être lié par la présente Convention.2.On entend par «Etat partie prêtant assistance» un Etat partie à la présente Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.3.On entend par «Etat partie demandeur» un Etat partie à la présente Convention demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.4.On entend par «la présente Convention» la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.5.On entend par «dépositaire» le dépositaire de la présente Convention tel qu’il est désigné dans l’art. 16.6.On entend par «catastrophe» une grave perturbation du fonctionnement de la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé humaine, aux biens ou à l’environnement, que la cause en soit un accident, un phénomène naturel ou une activité humaine et qu’il s’agisse d’un événement soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue période.7.On entend par «atténuation des effets des catastrophes» les mesures conçues pour prévenir, prévoir ou surveiller les catastrophes, s’y préparer, y faire face et en atténuer les conséquences.8.On entend par «risque sanitaire» le brusque déclenchement de maladies infectieuses, telles que les épidémies ou les pandémies ou tout autre événement causant une menace réelle à la vie ou à la santé humaine et susceptible de déclencher une catastrophe.9.On entend par «risque naturel» un événement ou un processus, tels que séisme, incendie, inondation, vent, glissement de terrain, avalanche, cyclone, tsunami, invasion d’insectes, sécheresse ou éruption volcanique qui sont susceptibles de déclencher une catastrophe.10.On entend par «organisation non gouvernementale» toute organisation, y compris les entités privées et les entreprises, autre qu’un Etat, une organisation gouvernementale ou une organisation intergouvernementale, travaillant dans le domaine de l’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe.11.On entend par «entité autre qu’un Etat» toute entité, autre qu’un Etat, y compris les organisations non gouvernementales et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, travaillant dans le domaine de l’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.12.On entend par «opérations de secours» les activités destinées à réduire les pertes humaines, les souffrances et les dégâts aux biens et/ou à l’environnement causés par une catastrophe.13.On entend par «assistance en matière de télécommunication» la mise à disposition de ressources de télécommunication ou d’autres ressources ou supports destinés à faciliter l’utilisation des ressources de télécommunication.14.On entend par «ressources de télécommunication» le personnel, les équipements, les matériels, les informations, la formation, le spectre des fréquences radioélectriques, la capacité de réseau ou de transmission ou toute autre ressource nécessaire aux télécommunications.15.On entend par «télécommunications» toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, fibre optique ou autres systèmes électromagnétiques.Art. 2 Coordination  1.  Le Coordonnateur des Nations Unies pour les secours d’urgence est le coordonnateur des opérations pour la présente Convention et s’acquitte des responsabilités du coordonnateur des opérations définies dans les art. 3, 4, 6, 7, 8 et 9.2.  Le coordonnateur des opérations demande la coopération des institutions compétentes des Nations Unies, notamment de l’Union internationale des télécommunications, pour l’aider à réaliser les objectifs de la présente Convention et, en particulier, à remplir les responsabilités visées aux art. 8 et 9, et pour fournir tout appui technique nécessaire, conformément à leur objet.3.  Les responsabilités du coordonnateur des opérations se limitent, au titre de la présente Convention, aux activités de coordination d’un caractère international.Art. 3 Dispositions générales  1.  Les Etats parties collaborent entre eux ainsi qu’avec les entités autres que des Etats et les organisations intergouvernementales, conformément aux dispositions de la présente Convention, afin de faciliter l’utilisation des ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.2.  Cette utilisation peut comprendre, mais non exclusivement:a)la mise en œuvre d’équipement de télécommunication de Terre et par satellite pour prévoir et surveiller les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes et pour fournir des informations y relatives;b)le partage des informations concernant les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes entre les Etats parties et avec d’autres Etats et des entités autres que des Etats, et la diffusion de ces informations auprès du public et notamment des communautés exposées;c)la mise à disposition rapide d’une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets d’une catastrophe, etd)l’installation et la mise en œuvre de ressources de télécommunication fiables et souples qui seront utilisées par les organisations de secours et d’assistance humanitaires.3.  Pour faciliter cette utilisation, les Etats parties peuvent conclure des accords ou des arrangements internationaux ou bilatéraux additionnels.4.  Les Etats parties demandent au coordonnateur des opérations, en consultation avec l’Union internationale des télécommunications, le dépositaire, les autres institutions des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de tout mettre en œuvre, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour:a)élaborer, d’entente avec les Etats parties, des modèles d’accords sur lesquels pourront se fonder les accords internationaux ou bilatéraux facilitant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe;b)mettre à la disposition des Etats parties, des autres Etats, des entités autres que les Etats et des organisations intergouvernementales des modèles d’accord, des meilleures pratiques et autres informations pertinentes concernant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, par moyens électroniques ou autres mécanismes appropriés;c)élaborer, exploiter et tenir à jour les procédures et systèmes de collecte et de diffusion d’informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention, etd)informer les Etats des conditions énoncées par la présente Convention et faciliter et soutenir la coopération entre les Etats parties prévue dans ladite Convention.5.  Les Etats parties coopèrent entre eux en vue de renforcer la capacité des organisations gouvernementales, des entités autres que des Etats et des organisations intergouvernementales pour leur permettre de mettre sur pied des mécanismes de formation à l’utilisation et à l’exploitation des équipements ainsi que des stages d’apprentissage des techniques de développement, de conception et de construction d’installations de télécommunication d’urgence propres à faciliter la prévention et la surveillance des catastrophes ainsi que la réduction de leurs effets.Art. 4 Mise a disposition d’une assistance en matière de télécommunication  1.  Un Etat partie demandant une assistance en matière de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe peut s’adresser à tout autre Etat partie, soit directement, soit par l’intermédiaire du coordonnateur des opérations. Dans le deuxième cas, le coordonnateur des opérations communique immédiatement ladite demande à tous les autres Etats parties concernés; dans le premier cas, l’Etat partie demandeur informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.2.  Un Etat partie demandeur d’une assistance en matière de télécommunication précise l’ampleur et le type d’assistance requise et les mesures prises en application des art. 5 et 9 de la présente Convention et, lorsque cela est réalisable, fournit à l’Etat partie auquel il s’adresse et/ou au coordonnateur des opérations toute autre information nécessaire pour déterminer dans quelle mesure ledit Etat partie peut répondre à sa demande.3.  Chaque Etat partie auquel est adressée une demande d’assistance en matière de télécommunication, que ce soit directement ou par l’intermédiaire du coordonnateur des opérations, détermine et fait savoir immédiatement à l’Etat partie demandeur s’il est prêt à fournir l’assistance requise, soit directement, soit autrement, et indique la portée, les termes, conditions et restrictions applicables à cette assistance ainsi que, le cas échéant, les coûts y afférents.4.  Tout Etat partie, décidant de fournir une assistance en matière de télécommunication en informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.5.  Aucune assistance en matière de télécommunication ne sera fournie par un Etat partie au titre de la présente Convention sans le consentement de l’Etat partie demandeur. Ce dernier a le droit de refuser la totalité ou une partie de l’assistance en matière de télécommunication que lui propose un autre Etat partie conformément à sa législation et à sa politique générale.6.  Les Etats parties reconnaissent en vertu du présent article aux Etats parties demandeurs le droit de demander une assistance en matière de télécommunication directement à des entités autres que des Etats ou à des organisations intergouvernementales et reconnaissent aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales le droit, conformément aux dispositions légales auxquelles elles sont soumises de fournir une assistance en matière de télécommunication aux Etats parties demandeurs.7.  Une entité autre qu’un Etat ou une organisation intergouvernementale peut ne pas être un «Etat partie demandeur» et ne pas être autorisée à demander une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention.8.  Aucune disposition de la présente Convention n’altère le droit d’un Etat partie, en application de sa législation nationale, de diriger, de gérer, de coordonner et de superviser l’assistance en matière de télécommunication fournie sur son territoire au titre de la présente Convention.Art. 5 Privilèges, immunités et facilites  1.  L’Etat partie demandeur accorde, dans les limites permises par sa législation nationale, aux personnes autres que ses ressortissants et aux organisations autres que celles qui ont leur siège ou sont domiciliées sur son territoire, qui agissent aux termes de la présente Convention et qui ont été dûment notifiées à l’Etat partie demandeur et acceptées par lui, les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions y compris, mais non exclusivement:a)l’immunité en matière d’arrestation, de détention et de juridiction, y compris en ce qui concerne la compétence en matière civile, pénale et administrative de 1’Etat partie demandeur eu égard aux actes ou omissions liés spécifiquement et directement à la fourniture d’assistance en matière de télécommunication;b)l’exonération d’impôts, de taxes ou autres droits, à l’exception de ceux qui sont habituellement compris dans le prix des biens et des services, dans l’exercice de leurs fonctions d’assistance ou pour les équipements, le matériel et les autres biens amenés ou achetés sur le territoire de l’Etat partie demandeur afin de fournir une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention, etc)l’immunité contre la saisie, la saisie-arrêt ou la réquisition de ces équipements, matériel et biens.2.  L’Etat partie demandeur fournit, dans la mesure de ses capacités, des installations et des services sur place pour la gestion appropriée et efficace de l’assistance en matière de télécommunication; il doit entre autres faire en sorte que les équipements de télécommunication amenés sur son territoire au titre de la présente Convention soient agréés dans les plus brefs délais ou exemptés de l’agrément conformément à ses dispositions légales et réglementaires.3.  L’Etat partie demandeur garantit la protection du personnel, des équipements et du matériel amenés sur son territoire au titre de la présente Convention.4.  La propriété des équipements et du matériel fournis au titre de la présente Convention ne doit pas souffrir de l’usage qu’il en sera fait au titre de la présente Convention. L’Etat partie demandeur fait en sorte que ces équipements, ce matériel et ces biens soient rendus dans les meilleurs délais à l’Etat partie qui prête assistance.5.  L’Etat partie demandeur ne peut orienter la mise en œuvre ou l’utilisation de quelque ressource de télécommunication que ce soit fournie au titre de la présente Convention à des fins qui ne soient pas directement liées à la prévision ou à la surveillance des catastrophes, ou aux mesures visant à s’y préparer, y faire face, en atténuer les effets ou fournir des secours pendant les catastrophes ou à la suite de celles-ci.6.  Aucune disposition du présent article n’exige d’un Etat partie demandeur qu’il octroie à ses ressortissants ou à ses résidents permanents, ou encore aux organisations ayant leur siège ou domiciliées sur son territoire des privilèges et immunités.7.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités conformément aux dispositions du présent article, toutes les personnes pénétrant sur le territoire d’un Etat partie afin de fournir une assistance en matière de télécommunication ou de faciliter de toute autre manière l’utilisation de ressources de télécommunication au titre de la présente Convention, et toutes les organisations fournissant une assistance en matière de télécommunication ou facilitant de toute autre manière l’utilisation de moyens de télécommunication au titre de la présente Convention sont tenues de respecter la législation et la réglementation dudit Etat partie. Ces personnes et ces organisations ont également un devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures de l’Etat partie sur le territoire duquel elles ont pénétré.8.  Aucune disposition du présent article ne doit préjuger des droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés aux personnes et aux organisations qui participent directement ou indirectement à l’assistance en matière de télécommunication, conformément à d’autres accords internationaux (dont la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l’Assemblée générale le 13 février 1946 et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l’Assemblée générale le 21 novembre 1947) ou au droit international.Art. 6 Cessation de l’assistance  1.  L’Etat partie demandeur ou l’Etat partie prêtant l’assistance peut, à tout moment, mettre fin à l’assistance en matière de télécommunication revue ou fournie au titre de l’art. 4 par notification écrite. Dès réception de cette notification, les Etats parties concernés procèdent à des consultations en vue de mettre fin de manière appropriée et rapide à l’assistance, en tenant compte des risques pour la vie humaine que comporte la cessation de l’assistance et de ses conséquences sur les opérations en cours de secours en cas de catastrophe.2.  Les Etats parties fournissant ou recevant une assistance en matière de télécommunication en vertu de la présente Convention demeurent liés par les dispositions de la présente Convention après la cessation de l’assistance en question.3.  Tout Etat partie demandant la cessation de l’assistance en matière de télécommunication notifie le coordonnateur des opérations de cette demande. Le coordonnateur fournit l’aide demandée et nécessaire pour faciliter la cessation de l’assistance en matière de télécommunication.Art. 7 Paiement ou remboursement des frais ou des droits  1.  Les Etats parties peuvent soumettre la fourniture d’une assistance en matière de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe à un accord relatif au paiement ou au remboursement des coûts ou des droits spécifiés, en gardant toujours à l’esprit les dispositions du par. 9 du présent article.2.  Au cas où une telle condition s’applique, les Etats parties établissent par écrit, avant la fourniture d’assistance en matière de télécommunication:a)l’obligation de paiement ou de remboursement;b)le montant de ce paiement ou remboursement ou encore les modalités selon lesquelles il est calculé, etc)les autres termes, conditions ou restrictions applicables à ce paiement ou remboursement, y compris, mais non exclusivement, la monnaie dans laquelle ce paiement ou ce remboursement est effectué.3.  Les conditions énoncées aux par. 2 let. b et c du présent article peuvent être satisfaites par référence aux tarifs, taux ou prix publiés.4.  Afin que la négociation des accords relatifs au paiement et au remboursement ne retarde pas de manière indue la fourniture d’assistance en télécommunication, le coordonnateur des opérations élabore, d’entente avec les Etats parties, un modèle d’accord de paiement et de remboursement qui peut constituer la base de la négociation des obligations de paiement et de remboursement aux termes du présent article.5.  Aucun Etat partie n’est tenu de procéder au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes de la présente Convention sans avoir au préalable exprimé son accord aux conditions établies par un Etat partie prêtant assistance conformément au par. 2 du présent article.6.  Lorsque la fourniture d’assistance en matière de télécommunication est dûment soumise au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes du présent article, ce paiement ou ce remboursement est effectué immédiatement après présentation de la demande de paiement ou de remboursement par l’Etat partie prêtant assistance.7.  Les fonds payés ou remboursés par un Etat partie demandeur dans le cadre de la fourniture d’assistance en matière de télécommunication sont librement transférables en dehors de la juridiction de l’Etat partie demandeur et ne doivent être ni l’objet de retards ni retenus.8.  Pour déterminer s’il convient de soumettre la fourniture d’assistance en matière de télécommunication à un accord prévoyant le paiement ou le remboursement de frais ou de droits spécifiés, le montant de ces coûts ou de ces droits et les termes, conditions et restrictions associés à leur paiement ou remboursement, les Etats parties tiennent notamment compte:a)des principes des Nations Unies en matière d’assistance humanitaire;b)de la nature de la catastrophe, du risque naturel ou du risque sanitaire;c)des conséquences ou des conséquences potentielles de la catastrophe;d)du lieu d’origine de la catastrophe;e)de la région touchée ou potentiellement touchée par la catastrophe;f)d’éventuelles précédentes catastrophes et de la probabilité de futures catastrophes dans la région touchée;g)de la capacité de chaque Etat touché par la catastrophe, le risque naturel ou le risque sanitaire de se préparer ou de faire face à un tel événement, eth)des besoins des pays en développement.9.  Le présent article s’applique en outre aux cas où une assistance en matière de télécommunication est fournie par une entité autre qu’un Etat ou par une organisation intergouvernementale, à condition:a)que l’Etat partie demandeur ait consenti à ce que cette assistance en matière de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe soit mise à sa disposition et n’y ait pas mis fin;b)que l’entité autre qu’un Etat ou l’organisation intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de télécommunication ait informé l’Etat partie demandeur de son acceptation du présent article et des art. 4 et 5, etc)que l’application du présent article ne soit pas incompatible avec tout autre accord concernant les relations entre l’Etat partie demandeur et l’entité autre qu’un Etat ou l’organisation intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de télécommunication.Art. 8 Inventaire des informations concernant l’assistance en matière de télécommunication  1.  Chaque Etat partie notifie au coordonnateur des opérations le nom de son autorité ou de ses autorités:a)chargée(s) des questions relevant de la présente Convention et autorisée(s) à demander, à offrir, à accepter l’assistance et à y mettre fin. etb)habilitée(s) à déterminer les ressources gouvernementales, intergouvernementales et/ou non gouvernementales pouvant être dégagées pour faciliter l’utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes et pour permettre les opérations de secours en cas de catastrophe, ainsi que pour fournir une assistance en matière de télécommunication.2.  Chaque Etat partie doit s’efforcer d’informer promptement le coordonnateur des opérations de toute modification apportée aux informations communiquées conformément aux dispositions du présent article.3.  Le coordonnateur des opérations peut accepter qu’une entité autre qu’un Etat ou une organisation intergouvernementale lui notifie les procédures qu’elle applique pour autoriser à offrir une assistance en matière de télécommunication et à y mettre fin conformément au présent article.4.  Un Etat partie, une entité autre qu’un Etat ou une organisation intergouvernementale peut, à sa discrétion, inclure dans le dossier qu’il ou elle dépose auprès du coordonnateur des opérations des informations concernant des ressources de télécommunication particulières ou des plans relatifs à l’utilisation de ces ressources pour répondre à une demande d’assistance en matière de télécommunication présentée par un Etat partie demandeur.5.  Le coordonnateur des opérations tient à jour des exemplaires de toutes les listes d’autorités et diffuse rapidement ces informations aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales compétentes, à moins qu’un Etat partie, une entité autre qu’un Etat ou une organisation intergouvernementale n’ait précédemment spécifié par écrit que la diffusion des informations qu’il ou elle a fournies doit être limitée.6.  Le coordonnateur des opérations traite la documentation déposée par des entités autres que des Etats ou par des organisations intergouvernementales selon les mêmes modalités qui sont applicables à la documentation déposée par des Etats parties.Art. 9 Obstacles réglementaires  1.  Les Etats parties réduisent ou éliminent, si possible et en conformité avec leur législation nationale, les obstacles réglementaires à l’utilisation des ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, y compris la fourniture d’assistance en matière de télécommunication.2.  Les obstacles réglementaires peuvent comprendre les obstacles suivants, mais cette liste n’est pas limitative:a)dispositions réglementaires limitant l’importation ou l’exportation d’équipements de télécommunication;b)dispositions réglementaires limitant l’utilisation des équipements de télécommunication ou du spectre des fréquences radioélectriques;c)dispositions réglementaires limitant les mouvements des personnels qui exploitent les équipements de télécommunication ou qui sont indispensables à leur utilisation efficace;d)dispositions réglementaires limitant le transit des ressources de télécommunication en direction ou en provenance du territoire d’un Etat partie ou à travers ce territoire;e)retards dus à l’administration de dispositions réglementaires de ce type.3.  La réduction des obstacles réglementaires peut prendre la forme des mesures suivantes, mais cette liste n’est pas limitative:a)révision de la réglementation;b)exemption de ressources de télécommunication spécifiées de l’application de ces dispositions réglementaires pendant l’utilisation de ces ressources aux fins d’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe;c)autorisation préalable d’utiliser des ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires;d)reconnaissance de l’homologation à l’étranger des équipements de télécommunication et/ou des licences d’exploitation;e)examen rapide des ressources de télécommunication en vue de leur utilisation pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires, etf)levée temporaire de ces dispositions réglementaires en vue de l’utilisation de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe.4.  Chaque Etat partie facilite, à la demande de tout autre Etat partie et dans les limites permises par sa législation nationale, le transit à destination ou en provenance de son territoire ou à travers son territoire du personnel, des équipements, des matériels et des informations associés à l’utilisation des ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe.5.  Chaque Etat Membre notifie au coordonnateur des opérations et aux autres Etats parties, directement ou par l’intermédiaire de celui-ci:a)les mesures prises, au titre de la présente Convention, en vue de réduire ou d’éliminer les obstacles réglementaires de ce type;b)les procédures mises à la disposition, au titre de la présente Convention, d’Etats parties, d’autres Etats, d’entités autres que des Etats et d’organisations intergouvernementales, en vue d’exempter les ressources de télécommunication spécifiées et utilisées pour l’atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, de l’application de ces réglementations, pour procéder à l’autorisation préalable ou à l’examen accéléré de ces ressources dans le respect des réglementations applicables, la reconnaissance de l’homologation étrangère de ces ressources, ou la levée temporaire des réglementations normalement applicables à ces ressources;c)les termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à l’utilisation de ces procédures.6.  Le coordonnateur des opérations fournit régulièrement et rapidement aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales une liste actualisée de ces mesures, de leur champ d’application, et des termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à leur utilisation.7.  Nulle disposition du présent article n’autorise la violation ou l’abrogation d’obligations et de responsabilités imposées par la législation d’un pays, par le droit international ou bien par des accords multilatéraux ou bilatéraux, notamment en matière de douanes et de contrôles à l’exportation.Art. 10 Relations avec d’autres accords internationaux  La présente Convention n’altère pas les droits et obligations des Etats parties découlant d’autres accords internationaux ou du droit international.Art. 11 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre des Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Etats parties au différend procèdent à des consultations afin de régler le différend. Ces consultations commencent immédiatement après la déclaration écrite, remise par un Etat partie à un autre Etat partie, concernant l’existence d’un différend au titre de la présente Convention. L’Etat partie formulant une déclaration écrite concernant l’existence d’un différend remet immédiatement copie de cette déclaration au dépositaire.2.  Si un différend entre des Etats parties ne peut être réglé dans les six (6) mois à compter de la date de remise de la déclaration écrite à un Etat partie au différend, les Etats parties au différend peuvent demander à tout autre Etat partie, à une entité autre qu’un Etat ou à une organisation intergouvernementale d’utiliser ses bons offices pour faciliter le règlement du différend.3.  Si aucun des Etats parties ne cherche à s’assurer les bons offices d’un autre Etat partie, d’un Etat, d’une entité autre qu’un Etat ou d’une organisation intergouvernementale ou encore si les bons offices ne permettent pas de faciliter le règlement du différend dans les six (6) mois à compter de la demande de bons offices présentée, l’un ou l’autre Etat partie au différend peut alors:a)demander que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant, oub)soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour décision, sous réserve que l’un et l’autre Etats parties au différend aient, au moment où ils ont signé ou ratifié la présente Convention ou bien au moment où ils y ont adhéré, ou bien encore à tout autre moment ultérieurement, accepté la juridiction de la Cour internationale de Justice pour les différends de ce type.4.  Au cas où les Etats parties au différend demandent que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant et soumettent le différend à la Cour internationale de Justice pour décision, la saisine de la Cour internationale de Justice a priorité.5.  En cas de différend entre un Etat partie demandeur d’une assistance en matière de télécommunication et une entité autre qu’un Etat ou une organisation intergouvernementale, dont le siège ou le domicile est situé hors du territoire de cet Etat partie, concernant la mise à disposition d’une assistance en matière de télécommunication conformément à l’art. 4, 1’Etat partie sur le territoire duquel 1’entité autre qu’un Etat ou l’organisation intergouvernementale a son siège ou son domicile peut directement faire sienne la réclamation formulée par ladite entité comme réclamation d’Etat à Etat aux termes du présent article, à condition que cette substitution ne soit pas incompatible avec tout autre accord conclu entre l’Etat partie et 1’entité autre qu’un Etat ou l’organisation intergouvernementale concernés par le différend.6.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention ou lors de l’adhésion à la présente Convention, un Etat peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre des procédures de règlement des différends visées au par. 3 ci-dessus. Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends visés au par. 3 vis-à-vis d’un Etat partie auquel s’applique une déclaration de ce type.Art. 12 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats qui sont membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d’urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l’Organisation des Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu’au 21 juin 2003.2.  Un Etat peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention:a)par signature (définitive);b)par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc)par dépôt d’un instrument d’adhésion.3.  La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou apposé leur signature définitive.4.  Pour chaque Etat ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au par. 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l’expression du consentement à être lié.Art. 13 Amendements  1.  Un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention en soumettant lesdits amendements au dépositaire, qui les communique aux autres Etats parties pour approbation.2.  Les Etats parties informent le dépositaire s’ils approuvent ou non les amendements proposés dans les cent quatre-vingt (180) jours suivant leur réception.3.  Tout amendement approuvé par les deux tiers de tous les Etats parties est présenté dans un protocole qui est ouvert à la signature, auprès du dépositaire, par tous les Etats parties.4.  Le protocole entre en vigueur selon les mêmes modalités que la présente Convention. Pour chaque Etat ayant signé définitivement ledit protocole ou déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, une fois satisfaites les conditions applicables à l’entrée en vigueur du protocole, ledit protocole entre en vigueur pour ledit Etat partie trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l’expression du consentement à être lié.Art. 14 Réserves  1.  Au moment de la signature définitive, de la ratification de la présente Convention ou de tout amendement y relatif, ou de l’adhésion à ladite Convention, un Etat partie peut formuler des réserves.2.  Un Etat partie peut à tout moment retirer sa réserve antérieure par notification écrite au dépositaire. Le retrait d’une réserve prend effet immédiatement après notification au dépositaire.Art. 15 Dénonciation  1.  Un Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.2.  La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de dépôt de la notification écrite.3.  A la demande de l’Etat partie dénonçant la présente Convention, tous les exemplaires des listes des autorités ainsi que des mesures adoptées et des procédures disponibles pour réduire les obstacles réglementaires, qu’il aura précédemment communiqués, sont retirés à la date à laquelle prend effet ladite dénonciation.Art. 16 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.Art. 17 Textes faisant foi  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire. Seuls les textes faisant foi en anglais, français et espagnol seront disponibles à la signature à Tampere, le 18 juin 1998. Le dépositaire élabore les textes faisant foi en arabe, chinois et russe dès que possible après cette date.SignaturesEn foi de quoi les soussignées, dûment autorisés à cette fin, ont signé la présente Convention.Fait à Tampere (Finlande), le 18 juin 1998.(Suivent les signatures)Champ d’application le 18 août 20161 1 RO 2011 3839, 2013 2451, 2016 3013. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie  3 septembre2014 A  3 octobre2014Argentine  5 juillet2007  4 août2007Arménie25 mars2008 A24 avril2008Barbade25 juillet2003 A  8 janvier2005Belgique  2 juillet2010 A1er août2010Bulgarie20 juin2000  8 janvier2005Burundi23 janvier201322 février2013Canada18 mai2001  8 janvier2005Chypre14 juillet2000  8 janvier2005Colombie*12 juin2008 A12 juillet2008Danemark*  2 juin2003  8 janvier2005    Groenland  2 juin2003  8 janvier2005    Iles Féroé  2 juin2003  8 janvier2005Dominique26 décembre2000 A  8 janvier2005El Salvador18 avril2002  8 janvier2005Espagne*27 février2006 A29 mars2006Finlande1er avril1999  8 janvier2005France  6 août2009 A  5 septembre2009Guinée  8 octobre2002 A  8 janvier2005Hongrie  7 avril2004  8 janvier2005Inde29 novembre1999  8 janvier2005Irlande*16 août2007 A15 septembre2007Islande13 mai201112 juin2011Kenya12 février2003  8 janvier2005Koweït13 juin2002  8 janvier2005Liban27 janvier200626 février2006Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Liechtenstein  8 juin2004 A  8 janvier2005Lituanie  9 décembre2004 A  8 janvier2005Luxembourg*  8 juin2012 A  8 juillet2012Maroc11 mars2003  8 janvier2005Monténégro*21 juillet2010 A20 août2010Nicaragua18 novembre1999  8 janvier2005Oman16 avril2003  8 janvier2005Ouganda  5 septembre2002  8 janvier2005Pakistan30 janvier2009 A1er mars2009Panama  5 mars2003  8 janvier2005Pays-Bas  6 juillet2001  8 janvier2005    Aruba17 juillet2001  8 janvier2005    Curaçao  6 juillet2001  8 janvier2005    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  6 juillet2001  8 janvier2005    Sint Maarten  6 juillet2001  8 janvier2005Pérou27 octobre2003  8 janvier2005Roumanie17 novembre200517 décembre2005Royaume-Uni*18 juin2003 Si  8 janvier2005République tchèque17 juin2003  8 janvier2005Saint-Vincent-et-les Grenadines14 août2003 A  8 janvier2005Slovaquie  6 février2001  8 janvier2005Sri Lanka13 octobre1999  8 janvier2005Suisse24 avril2002  8 janvier2005Suède*13 septembre2004  8 janvier2005Tonga  8 mai2003 A  8 janvier2005Uruguay19 avril201219 mai2012Venezuela*13 mai200512 juin2005*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.974.211.4  RO 2020 3881 TraductionAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République islamique d’Afghanistan concernant l’assistance technique, la coopération financière et l’aide humanitaireConclu le 6 mars 2018 et tel que modifié le 7 mars 2020Entré en vigueur par échange de notes le 20 avril 2020 (Etat le 20  avril 2020)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan,ci-après dénommés collectivement «les Parties» et respectivement «la Suisse» et «l’Afghanistan»,Souhaitant renforcer les liens d’amitié entre les deux pays,désireux de renforcer ces relations et de développer une coopération technique, humanitaire et financière fructueuse entre les deux pays,reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à la promotion d’une croissance inclusive, au renforcement de la redevabilité institutionnelle et à l’amélioration des conditions économiques et sociales en Afghanistan,réaffirmant leur attachement à une démocratie pluraliste fondée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,s’engageant à soutenir, par des activités de coopération, la réalisation des objectifs de développement durable, conformément aux priorités nationales définies dans le Cadre de responsabilité mutuelle en vue de l’autonomie «Self-Reliance for Mutual Accountability Framework» (SMAF) et formulées dans le Cadre national pour la paix et le développement en Afghanistan (Afghanistan National Peace and Development Framework, ANPDF) et les programmes prioritaires nationaux (National Priority Programs, NPP) correspondants,réaffirmant leur engagement en faveur du Programme d’action d’Accra, de la Déclaration de Paris de 2005, du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement ainsi que de la Nouvelle donne pour l’engagement dans les États fragiles,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, tels qu’énoncés en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord, au même titre que les objectifs de ce dernier.Art. 2 Objectifs  1.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un ensemble de règles et de procédures pour la conduite et la réalisation de projets soutenus par la Suisse.2.  Il facilite, dans le cadre des législations nationales respectives des parties, la réalisation de projets d’assistance technique, financière et humanitaire en Afghanistan. Ces projets soutiennent en particulier le processus de transformation et de réforme en Afghanistan et contribuent à un développement socioéconomique durable, à une gouvernance inclusive et au respect des droits de l’homme. Ils contribuent en particulier à alléger les souffrances des groupes les plus vulnérables de la société afghane.3.  Les parties conviennent d’aligner leur coopération au développement sur le Cadre national pour la paix et le développement en Afghanistan (ANDPF), les programmes prioritaires nationaux de l’Afghanistan et le message de la Suisse sur la coopération internationale ainsi que sur la stratégie suisse de coopération pour l’Afghanistan.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte exige une interprétation différente, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après:a)le terme «projet» désigne des projets et des programmes spécifiques financés ou soutenus par la Suisse;b)le terme «mandat» désigne une relation contractuelle par laquelle la partie mandatée accepte d’exécuter une tâche déterminée pour le compte de la Direction du développement et de la coopération (DDC) conformément à une description des prestations, à un manuel de spécification et/ou à un document de projet;c)L’expression «organisme d’exécution» désigne toute autorité publique, toute personne morale publique ou privée de même que toute organisation nationale, internationale ou multilatérale agréée par les deux parties et mandatée par la Suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 4 du présent Accord;d)la «Direction du développement et de la coopération» (ci-après dénommée DDC) fait partie intégrante du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse; elle jouit à ce titre des privilèges et immunités prévus dans la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1;e)les «représentants de la DDC» sont tous des employés étrangers permanents du bureau ou de sous-bureaux de la DDC; l’expression «personnel étranger» désigne tous les employés étrangers, sous contrat de courte ou de longue durée, des organismes d’exécution, et les consultants engagés par la DDC ainsi que les employés et les consultants des ONG suisses dont la DDC est un bailleur de fonds;f)l’expression «personne accompagnante» du représentant de la DDC ou d’un membre du personnel étranger chargé de la mise en œuvre des projets relevant du champ d’application du présent Accord désignei.le conjoint,ii.tout enfant non marié âgé de moins de 25 ans; g)le terme «équipements» désigne tous les biens, matériels, véhicules, appareils ou autres équipements mis à disposition par la Suisse ou les organismes d’exécution pour les projets visés par le présent accord, ou tout autre équipement fourni à l’Afghanistan en vertu d’accords spécifiques liés aux projets.1 RS 0.191.01Art. 4 Portée et champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux:1.projets convenus d’un commun accord entre, d’une part, la Suisse et, d’autre part, l’Afghanistan ou/et les autorités centrales, régionales et communales compétentes sur le territoire afghan, conformément aux lois et règlementations afghanes;2.projets convenus entre la Suisse et des organisations ou institutions en Afghanistan, et auxquels les Parties ou leurs représentants agréés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 5 du présent Accord;3.projets réalisés avec des personnes morales ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre État et auxquels la Suisse et l’Afghanistan ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 5 du présent Accord;4.Le présent Accord est applicable aux projets en cours, à partir de sa date d’entrée en vigueur, aux projets futurs ou aux projets en préparation avant son entrée en vigueur.Art. 5 Modalités de l’assistance  1.  La définition des secteurs prioritaires de coopération fait l’objet de négociations entre les Parties et sera principalement fondée sur l’ANDPF, les programmes prioritaires nationaux de l’Afghanistan et le message de la Suisse sur la coopération internationale ainsi que sur la stratégie suisse de coopération pour l’Afghanistan.2.  Les Parties s’engagent à soutenir une répartition géographiquement équilibrée de l’aide, qui soit en accord avec l’ANDPF et les programmes prioritaires nationaux de l’Afghanistan.3.  Le montant annuel de l’assistance fournie par la Suisse est soumis à l’approbation du Parlement et d’autres institutions gouvernementales suisses. La Suisse informera annuellement l’Afghanistan du montant et des modalités de l’assistance fournie, dans le cadre du dialogue sur la coopération au développement (DCD).Art. 6 Formes de coopération  1.  La coopération peut prendre la forme d’une assistance technique, d’une coopération financière ou d’une aide humanitaire, y compris d’une aide d’urgence.a)L’assistance technique est fournie à l’Afghanistan par la Suisse sous forme de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres services ainsi que par la mise à disposition des équipements et du matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.b)La coopération financière avec l’Afghanistan est assurée par la Suisse sous forme de soutien financier accordé à des projets ou programmes mis en œuvre par le gouvernement afghan.c)L’aide humanitaire, y compris l’aide d’urgence, de la Suisse en faveur de l’Afghanistan intervient sous la forme de matériel, de services, de détachements d’experts ou de contributions financières. Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de la société afghane et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales. Les subventions accordées au titre de l’aide humanitaire le sont au cas par cas pour répondre aux besoins urgents, reconnus au niveau international, des populations affectées.d)Toutes les autres formes de coopération qui présentent un intérêt mutuel et qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent Accord font l’objet d’un avenant au présent Accord ou d’accords individuels.2.  La coopération peut intervenir sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations nationales, internationales ou multilatérales.Art. 7 Privilèges et immunités  1.  Le bureau ou les sous-bureaux de la DDC et tous les représentants de la DDC accrédités en Afghanistan ainsi que leurs personnes accompagnantes jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2.2.  Afin de faciliter la mise en œuvre des projets de coopération, l’Afghanistan exonère de tout impôt direct ou indirect tous les équipements et services financés par la Suisse à titre gracieux et sur la base d’un mandat ainsi que les équipements importés temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord.3.  Les prestataires de services et mandataires afghans, définis comme étant des personnes ayant le statut de résident permanent en Afghanistan, et des personnes morales enregistrées exclusivement en Afghanistan, sont tenus de payer eux-mêmes les impôts applicables conformément à la législation afghane et au présent Accord. La Suisse n’effectue aucune retenue d’impôt pour les prestataires de services et les mandataires.4.  L’Afghanistan accorde, en franchise d’impôts et de droits de douane, toutes les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la réalisation des projets relevant du présent Accord.5.  L’Afghanistan accepte que, pour les procédures de paiement liées aux projets de coopération financière, les agents financiers agissant pour le compte des partenaires des projets concernés puissent être désignés d’un commun accord entre lesdits partenaires. Des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation afghane, auprès de ces agents financiers pour les paiements en monnaie locale (AFS). Les partenaires du projet décident d’un commun accord de l’affectation des sommes déposées.6.  Le personnel étranger et les mandataires étrangers des projets relevant du présent Accord sont exonérés de tout impôt sur le revenu et de la retenue à la source sur les loyers ainsi que des taxes, droits de douane et autres redevances légales frappant les effets personnels en vertu de la législation afghane. Ils sont autorisés à importer et à réexporter tous leurs effets personnels et professionnels. En vertu du présent Accord, l’Afghanistan fournit aux membres du personnel étrangers et à leurs personnes accompagnantes ainsi qu’aux personnes accompagnantes des représentants de la DDC tous les titres de séjour, permis de travail et autres documents de même nature exigés par la loi.7.  La partie afghane n’impute pas aux membres du personnel étrangers chargés de la mise en œuvre des projets la responsabilité des dommages qu’ils pourraient causer dans l’exercice de leurs fonctions au titre du présent Accord, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.8.  L’Afghanistan doit veiller à offrir un environnement sûr aux représentants de la DDC et aux membres du personnel étrangers ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes, et facilite leur rapatriement en cas de nécessité.9.  L’Afghanistan délivre sans délai, dans le cadre de sa législation nationale, les visas d’entrée des catégories de personnel mentionnées à l’art. 3, par. e) et f).10.  L’Afghanistan aide les représentants de la DDC et les membres du personnel étrangers dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents et informations nécessaires.11.  L’Afghanistan facilite la procédure relative aux transferts internationaux de devises étrangères opérés pour les projets.12.  Les organismes d’exécution chargés de la mise en œuvre des projets sont autorisés à engager directement des ressortissants afghans avec des contrats à long ou à court terme.2 RS 0.191.01Art. 8 Clause anticorruption  Les Parties partagent le souci de lutter contre la corruption, laquelle compromet la bonne gestion des affaires publiques ainsi que l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et constitue une entrave à une concurrence ouverte et équitable, fondée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence leur intention d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue de la conclusion ou de l’exécution du présent Accord ou de l’attribution de subventions ou de contrats dans le cadre du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord, annuler tout contrat ou marché passé au titre de celui-ci ou prendre toute mesure corrective prévue par le droit applicable.Art. 9 Coordination et procédure  1.  Tout projet doit faire l’objet, en vertu du présent Accord, d’un accord spécifique entre les partenaires dudit projet, qui énonce et définit en détail les droits et les obligations incombant à chacun, conformément à la législation et à la réglementation afghanes.2.  Afin d’éviter tout doublon ou chevauchement avec des projets mis en œuvre par d’autres donateurs et de garantir que les projets aient le plus grand impact possible, les Parties fournissent et échangent toute information nécessaire à une coordination efficace.3.  Du côté de l’Afghanistan, la coordination générale de la mise en œuvre du présent Accord est assurée par le Ministère des finances.4.  Du côté de la Suisse, la coordination générale est assurée par la DDC. Le bureau de la DDC en Afghanistan assure la liaison avec les autorités afghanes pour la mise en œuvre et le suivi des projets.5.  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à tous les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets en cours de réalisation financés au titre du présent Accord.6.  Les Parties surveillent la mise en œuvre du présent Accord dans le cadre du processus annuel du dialogue sur la coopération au développement (DCD). Le DCD est présidé par le Ministère des finances (MoF) de l’Afghanistan et réunit des hauts responsables des deux Parties; dans ce cadre, les engagements mutuels pris et les résultats obtenus dans le cadre du présent Accord sont passés en revue et discutés.7.  Les Parties prennent des mesures afin de mettre à disposition des informations sur des questions techniques, administratives, comptables, financières ou autres qui sont pertinentes pour les deux Parties. Ces informations doivent faciliter l’identification, l’évaluation, la planification et la mise en œuvre des activités de coopération décrites dans le présent Accord et dans les accords conclus au titre du par. 1 du présent article.8.  Les Parties utilisent la base de données de l’aide au développement (BDAD) pour partager des données agrégées et des données ventilées par projet/programme sur les engagements et les déboursements selon le cycle de données officiel et conformément aux directives relatives aux rapports sur l’aide. 9.  L’Afghanistan veille à ce que des informations sur l’aide publique au développement (APD) de la Suisse soient diffusées et rendues publiques.Art. 10 Durée  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.2.  Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois.3.  En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.Art. 11 Modifications  Le présent Accord peut être modifié ou complété avec l’accord des deux Parties.Art. 12 Règlement des différends  Tout différend relatif au présent Accord est réglé par la voie diplomatique.SignaturesFait à Kaboul, le 15 Hout 1396 respectivement 6 mars 2018 en allemand, en dari et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Thomas KollyPour le Gouvernementde la République islamique d’Afghanistan:Eklil Hakimi


text: 0.974.212.3  RO 2008 541Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie sur la coopération technique, financière et humanitaireConclu le 11 mai 2007Entré en vigueur par échange de notes le 8 octobre 2007 (Etat le 8  octobre 2007)Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie (ci-après désignés ensemble comme «les deux Gouvernements»),se référant aux liens d’amitié entre les deux pays,désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une coopération fructueuse dans les domaines technique et financier,reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière contribuera à l’amélioration des conditions sociales et économiques et à la promotion des réformes politiques, économiques et sociales en Albanie,conscients que le Conseil des Ministres de la République d’Albanie s’engage à poursuivre les réformes dans le but de mettre en place une économie de marché régie par des conditions démocratiques,réaffirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le droit et le respect des droits de l’homme,conviennent de ce qui suit:Art. 1 Clause générale  Les deux Gouvernements s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure, du respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, fixés notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme1, l’Acte final d’Helsinki, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et la Convention européenne des droits de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect de ces principes, au même titre qu’aux objectifs de cet Accord. 1 RS 0.101Art. 2 Objectifs  2.1  Les deux Gouvernements promouvront, dans le cadre de leur législation interne respective, la réalisation de projets de coopération technique et financière en Albanie. Ces projets concourront aux réformes politiques, économiques et sociales en Albanie ainsi qu’à la réduction du coût économique et social du processus de transformation.2.2  L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable à la planification et à la mise en œuvre de ces projets.2.3  L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire et les secours d’urgence prodigués par la Suisse à l’Albanie sur demande du Conseil des Ministres de la République d’Albanie.Art. 3 Formes de coopération  Formes3.1  La coopération s’effectuera à la fois sous forme de coopération technique et financière et sous forme d’aide humanitaire et de secours d’urgence.3.2  Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.Coopération technique3.3  La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au moyen de programmes de formation et de consultations, d’autres services ainsi que de livraisons d’équipement et de matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.3.4  Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec l’Albanie contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de transformation politique, sociale et économique. Il sera mis un accent particulier sur:–le soutien à la consolidation des principes démocratiques, et tout particulièrement à l’amélioration des services et au renforcement de la participation de la société civile;–le soutien au développement du secteur économique privé pour en améliorer la prospérité;–la contribution au développement d’infrastructures viables ainsi qu’à la qualité et à l’envergure des services sociaux;–la promotion des échanges scientifiques et culturels;–la promotion du commerce et des investissements.Coopération financière3.5  La coopération financière sera fournie au Conseil des Ministres sur une base non remboursable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et de matériel suisses destinés à des projets prioritaires ainsi que de services connexes et de transferts de savoir-faire nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.3.6  La coopération financière sera accordée aux projets prioritaires d’infrastructure et de réhabilitation non viables au plan commercial. Un accent particulier sera mis sur les projets relevant des secteurs de l’énergie et de l’eau.3.7  Pour tout projet mené au titre de la coopération financière, les deux Gouvernements s’accorderont sur les conditions de remboursement, par l’utilisateur final, en monnaie locale dans un fonds de contrepartie. Les deux Gouvernements pourront convenir de renoncer à tout remboursement en fonction de la nature du projet et de la solvabilité de l’utilisateur final.Aide humanitaire3.8  Des dons destinés aux secours d’urgence et à l’aide humanitaire seront accordés au cas par cas pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et sont reconnues par la communauté internationale.Art. 4 Obligations  4.1  Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent Accord, le Conseil des Ministres de la République d’Albanie s’engage à:a)exonérer de tout impôt, de tout droit de douane et de toute charge, fiscale ou autre, l’intégralité des équipements, services, véhicules et matériel fournis sous forme de don par le Gouvernement suisse, ainsi que l’équipement importé à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le cadre du présent Accord;b)délivrer les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets;c)délivrer gratuitement aux experts étrangers impliqués dans les projets couverts par le présent Accord, ainsi qu’à leurs familles, les permis de travail et de résidence nécessaires, et exonérer d’impôts, de toute autre charge fiscale et de tout droit de douane l’importation temporaire et la réexportation de leurs effets personnels;d)accorder au Bureau de coopération suisse ainsi qu’à ses représentants, au cas où ces derniers ne seraient pas citoyens de la République d’Albanie, les privilèges et immunités fixées par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et consulaires2.4.2  Le Ministère des finances albanais ouvrira des comptes spéciaux, en conformité avec la législation albanaise, pour les paiements dans les fonds de contrepartie en monnaie locale (LEK). L’utilisation desdits fonds fera l’objet d’une décision conjointe des deux Gouvernements, qui définiront également les structures nécessaires pour en assurer la bonne gestion et l’utilisation à bon escient.2 RS 0.191.01Art. 5 Clause anticorruption  Les deux Gouvernements partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption, qui porte préjudice à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation à bon escient des ressources affectées au développement, et qui compromet la transparence et l’ouverture d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Les deux Gouvernements déclarent en conséquence conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justifier l’annulation du présent Accord ou de l’attribution d’un mandat qui s’y rapporte, ou pour prendre toute autre mesure de correction prévue par la législation applicable.Art. 6 Etendue et application  6.1  Les dispositions de cet Accord s’appliquent:a)aux projets convenus par les deux Gouvernements;b)aux projets impliquant des associations ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre de ces deux pays, auxquels les deux Gouvernements ou leurs représentants autorisés ont conjointement décidé d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 4;c)aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopération au développement cofinancés par le Gouvernement suisse ou aux projets cofinancés par le Gouvernement suisse par le truchement d’institutions multilatérales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence à cet Accord.6.2  Cet Accord est également applicable aux projets déjà en cours de réalisation ou en préparation avant son entrée en vigueur.6.3  Les dispositions de cet Accord s’appliquent également aux opérations suisses d’assistance humanitaire, de secours et d’aide d’urgence à mener en Albanie en cas de souffrances humaines.Art. 7 Autorités compétentes, procédure et coordination  7.1  Les autorités suisses ayant compétence pour la mise en œuvre de la coopération technique et financière sont:1)la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, et2)le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie de la Suisse.Ces deux institutions, à savoir la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sont représentées en Albanie par le Bureau suisse de coopération sis à l’Ambassade de Suisse à Tirana.7.2  Les autorités albanaises compétentes pour la mise en oeuvre de la coopération technique et financière sont:1)le Département de coordination des stratégies et des donateurs (DSDC) du Conseil des Ministres;2)le Ministère des finances.Du côté albanais, la coordination générale de l’exécution du présent Accord sera assurée par le Département de coordination des stratégies et des donateurs (DSDC) du Conseil des Ministres.7.3  Le Bureau suisse de coopération sis à l’Ambassade de Suisse à Tirana transmettra les demandes de coopération du Conseil des Ministres de la République d’Albanie aux autorités compétentes en Suisse; il assurera aussi la liaison entre les autorités albanaises et les autorités suisses pour la mise en œuvre et le suivi des projets.7.4  Les secours d’urgence et l’aide humanitaire suisses seront fournis par la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse.7.5  Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs obligations et droits respectifs.7.6  Pour prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis en œuvre par d’autres donateurs et pour maximiser l’impact des projets, les deux Gouvernements fourniront tous les moyens et échangeront toutes les informations nécessaires pour assurer l’efficacité de la coordination de la coopération internationale.7.7  Les deux Gouvernements s’informeront mutuellement de manière exhaustive sur les projets couverts par le présent Accord. Ils échangeront leurs opinions et conviendront de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de coopération technique et financière ainsi que pour prendre les mesures d’amélioration nécessaires. Ils pourront, compte tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer les modifications à apporter dans les domaines de coopération précités et les procédures correspondantes.Art. 8 Modifications et règlement des différends  8.1  Les deux Gouvernements acceptent de résoudre par la voie diplomatique tout différend susceptible de résulter de l’application de cet Accord.8.2  Toute modification ou tout amendement du présent Accord requiert la forme écrite et le consentement des deux Gouvernements, et sera formulé dans un Protocole séparé qui entrera en vigueur selon la procédure fixée à l’art. 9, Dispositions finales.Art. 9 Dispositions finales  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification confirmant l’accomplissement, par les deux Gouvernements, des procédures nationales requises à cet effet.L’Accord peut être résilié en tout temps par chacun des deux Gouvernements, moyennant notification écrite avec mention d’un préavis de six mois.En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de l’Accord continueront de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.Fait à Tirana, le 11 mai 2007, en trois exemplaires originaux, en anglais, en français et en albanais, chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation entre le texte anglais, le texte français et le texte albanais, la version anglaise prévaudrait.Pour le Conseil fédéral suisse:Erich PircherPour le Conseil des Ministresde la République d’Albanie:Ridvan Bode


text: 0.974.216.4  RO 2006 3899Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la coopération technique, financière et humanitaireConclu le 23 février 2006Appliqué provisoirement dès le 23 février 2006Entré en vigueur le 1er juin 20072 (Etat le 1er juin 2007)1 Texte original anglais.2 RO 2007 3627Le Gouvernement de la Confédération suisse(désigné ci-après par le terme «la Suisse»)etle Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan(désigné ci-après par le terme «l’Azerbaïdjan»),soit, ci-après, les Parties,souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux de renforcer ces relations et de développer entre eux une coopération fructueuse dans les domaines technique et financier,convaincus que cette coopération technique et financière contribuera à soutenir les réformes actuellement menées en vue d’un développement durable de l’Azerbaïdjan sur les plans économique, social et écologique, à atténuer les coûts économiques, sociaux et écologiques du processus d’ajustement structurel, et à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme,se basant sur le fait que les réformes gouvernementales en vue d’instaurer en Azerbaïdjan une économie de marché dans des conditions démocratiques doivent être poursuivies,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que ceux-ci figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des deux Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.Art. 2 Etendue de l’Accord  Le présent Accord définit les modalités et conditions générales de toutes les formes de coopération au développement entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de l’Azerbaïdjan.Ces modalités et conditions s’appliquent aux projets/programmes de coopération au développement dont les Parties sont convenues conformément à l’art. 5.Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets/programmes de coopération en Azerbaïdjan. Ces projets/programmes compléteront les efforts de développement entrepris par l’Azerbaïdjan lui-même.L’Azerbaïdjan appliquera également ces dispositions – pour autant qu’il soit fait expressément référence au présent Accord – aux activités nationales résultant de projets/programmes de coopération au développement régionaux cofinancés par la Suisse ou de projets/programmes cofinancés par la Suisse à travers des organisations internationales.Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la conduite et de la réalisation de ces projets/programmes.Afin d’éviter des chevauchements ou recoupements avec des projets ou programmes financés par d’autres bailleurs de fonds et de s’assurer que les projets/programmes réalisés produisent les meilleurs résultats possibles, les Parties fourniront et partageront toutes les informations nécessaires pour une coordination efficace.Art. 3 Définitions  Les projets/programmes spécifiques et autres activités communes relevant du présent Accord sont appelés ci-après «projets».Aux fins du présent Accord, le terme «organismes d’exécution» correspond à toute autorité publique et entité juridique publique ou privée, de même qu’à toute organisation, publique ou privée, agréée par les deux Parties et mandatée par la Suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 8.1 ci-après.Les experts et les consultants mandatés pour des missions de courte ou de longue durée, par la Suisse ou par les organismes d’exécution chargés de réaliser les projets, sont désignés ci-après par le terme «personnel».Aux fins du présent Accord, le terme «articles» désigne les biens, matériels, véhicules, machines, équipements et autres articles mis à disposition par la Suisse ou par les organismes d’exécution pour des projets relevant du présent Accord, ou tous autres articles introduits en Azerbaïdjan dans le cadre d’accords spécifiques portant sur des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.Art. 4 Formes de coopération  Formes4.1.  La coopération prend la forme de coopération technique, financière ou économique, ainsi que d’aide humanitaire ou de secours d’urgence, étant entendu que chacune des formes mentionnées peut être appliquée seule ou en même temps que d’autres.4.2.  La coopération s’exerce à partir de dons (en nature, en services ou en espèces), de crédits à taux préférentiel ou de participations financières.4.3.  La coopération peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.4.4.  Les mesures de coopération peuvent être canalisées à travers des organisations ou institutions privées ou publiques, tant nationales qu’internationales ou multilatérales.Coopération technique4.5.  La coopération technique revêt la forme de transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, de services ou de fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.4.6.  La coopération technique peut emprunter les formes suivantes:a)contributions sous forme de dons;b)fourniture de biens et services;c)mise à disposition de personnel local ou expatrié;d)octroi de bourses d’études ou formation en Azerbaïdjan, en Suisse ou dans un pays tiers;e)toute autre forme dont les Parties conviendraient.4.7.  Les projets de coopération technique se concentreront en priorité sur: i)des actions d’appui à un développement sûr et durable au point de vue écologique; et ii)des actions d’appui au processus de réforme structurelle visant l’instauration d’une économie de marché ouverte.4.8.  Les projets de coopération technique n’entraînent en principe pas d’obligation de remboursement, sauf dans le cas où ils sont associés à des activités économiques.Coopération économique et financière4.9.  La coopération économique et financière consiste à financer des biens et des services d’origine suisse destinés à des projets prioritaires de développement, ou à contribuer au capital d’intermédiaires financiers. D’autres variantes peuvent être envisagées de cas en cas.4.10.  La coopération économique et financière est fournie, selon les cas, sous forme de dons, de prêts, ou sous les deux formes combinées, selon entente entre les Parties.4.11.  Une importance particulière doit être accordée aux projets stimulant le développement du secteur naissant de l’économie privée.Art. 5 Application  5.1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets dont sont convenues les Parties;b)aux projets dont sont convenues des entités de droit public ou privé de chaque pays, pour lesquels les Parties ou leurs représentants agréés sont convenus d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6;c)aux projets qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.5.2.  La Partie suisse est habilitée à confier l’accomplissement de ses obligations à un organisme d’exécution.5.3.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux opérations d’urgence et d’aide humanitaire qui seront menées par la Suisse en Azerbaïdjan en cas de catastrophe humaine.Art. 6 Obligations  6.1.  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopération, l’Azerbaïdjan exonère tous les équipements, services, véhicules et matériels donnés par la Partie suisse, ainsi que les équipements qui, importés temporairement, sont nécessaires pour la réalisation des projets relevant du présent Accord, des taxes, droits de douane et autres redevances légales, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions.6.2.  L’Azerbaïdjan accorde les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord. 6.3.  L’Azerbaïdjan exonère les organismes d’exécution chargés de réaliser des projets de tout impôt ou taxe frappant les revenus, les bénéfices ou la fortune sur des rémunérations et acquisitions résultant de l’accord de projet.6.4.  L’Azerbaïdjan accepte, en ce qui concerne les procédures de paiement relatives aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant l’accord des partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires azerbaïdjanais des projets. Pour les paiements en monnaie locale et/ou la création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation azerbaïdjanaise, auprès de ces agents. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties aux projets concernés.6.5.  L’Azerbaïdjan facilite les modalités de transferts de monnaie étrangère entrepris par les projets et le personnel expatrié.6.6.  Les membres du personnel chargé de réaliser des projets relevant du présent Accord et les membres de leurs familles sont exonérés de tous impôts sur le revenu et les biens ainsi que de toutes redevances, taxes douanières, droits et autres charges obligatoires grevant les effets personnels. Ils seront autorisés à importer et à réexporter leurs effets personnels (meubles et ustensiles, voiture et équipement tant professionnel que personnel) à la fin de leur mandat. L’Azerbaïdjan délivre aux membres du personnel et à leurs familles les autorisations de séjour et permis de travail qui pourraient être requis selon la loi.6.7.  L’Azerbaïdjan est responsable de la sécurité des membres du personnel et de leurs familles et, en cas de nécessité, facilite leur rapatriement.6.8.  L’Azerbaïdjan établit gratuitement et sans délai, dans le cadre de la législation nationale, les visas d’entrée nécessaires pour les membres du personnel et leurs familles.6.9.  L’Azerbaïdjan aide le personnel dans l’accomplissement de ses tâches et lui fournit l’ensemble de la documentation et des informations nécessaires à cet effet.Art. 7 Clause anti-corruption  Les parties contractantes partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation appropriée des ressources destinées au développement et compromet une concurrence transparente et ouverte fondée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, considéré comme un acte illicite ou une forme de corruption, n’ait été ou ne soit accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un contrat ou un mandat dans le cadre du présent Accord. Tout acte de ce genre constituerait un motif suffisant pour annuler le présent Accord ou les contrats ou mandats passés dans le cadre de celui-ci, ou pour prendre l’une des autres mesures correctives prévues par la loi applicable.Art. 8 Coordination et procédure  8.1.  Tout projet doit, en référence au présent Accord, être soumis à un accord spécifique entre les partenaires du projet, qui expose en détail les droits et les obligations de chacun. Les partenaires des projets échangent régulièrement des informations techniques quant à l’avancement des projets en cours de réalisation financés selon le présent Accord.8.2.  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord.8.3.  Du côté azerbaïdjanais, le Ministère du développement économique assure, au nom du Gouvernement de l’Azerbaïdjan, la coordination générale des projets de coopération s’inscrivant dans le cadre du présent Accord.8.4.  Du côté suisse, la mise en œuvre du présent Accord incombe:a)à la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères;b)au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie.8.5.  Le Bureau de la DDC à Tbilissi (Géorgie) ou tout bureau secondaire à Bakou assure la liaison avec les autorités azerbaïdjanaises pour la coordination, la réalisation et le suivi des projets.Art. 9 Dispositions finales  9.1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront informés réciproquement de l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires à cet effet dans leur pays respectif. Il s’appliquera provisoirement dès la date de sa signature, en conformité avec la législation interne des deux pays. Il restera en vigueur cinq ans, après quoi il sera renouvelé tacitement d’année en année. Chacun des deux gouvernements peut le dénoncer par notification écrite à l’autre moyennant un préavis de six mois.En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent applicables aux projets convenus avant la dénonciation.9.2  En cas de non-respect des principaux éléments auxquels se réfère l’art. 1, chacune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. Auparavant, la Partie qui entend prendre des mesures fournira à l’autre Partie, excepté en cas d’urgence particulière, toute l’information nécessaire à un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution.Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement portées à la connaissance de l’autre Partie.Les Parties conviennent, aux fins d’une interprétation correcte et de l’application pratique du présent Accord, qu’il y a «urgence particulière» au sens de l’art. 9.2, al. 1, si l’une des Parties enfreint gravement l’un quelconque des éléments ou objectifs essentiels de l’accord visés à l’art. 1.9.3  Les Parties conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.9.4  Toute modification du présent Accord se fait par écrit et requiert l’accord des deux gouvernements.Fait à Bakou, le 23 février 2006, en deux exemplaires originaux en langues anglaise et azerbaïdjanaise chacun, faisant tous également foi. En cas d’interprétation divergente, la version anglaise s’imposera.Pour le Gouvernementde la Confédération suisseMicheline Calmy-ReyPour le Gouvernementde la République d’AzerbaïdjanHeydar Babayev


text: 0.974.216.7  RO 1976 2384Traduction1Accordde coopération technique entre la Confédération Suisse et la République Populaire du BangladeshConclu le 7 avril 1976Entré en vigueur le 7 avril 1976 (Etat le 7  avril 1976)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Populaire du Bangladesh,désignés ci-après les Parties contractantes, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et de coopérer au développement technique du Bangladesh,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent, sur un pied de parfaite égalité, à promouvoir au Bangladesh la réalisation de projets de développement technique dans le cadre de leurs législations nationales respectives.Le terme «projet» s’applique aussi à des programmes de travail social d’une durée prévue de six mois au moins.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets de coopération entre les deux Parties contractantes;b)aux projets qui émanent, du côté suisse, de corporations et d’institutions de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des deux Parties contractantes.Art. 3 La coopération peut revêtir les modalités suivantes:a)mise à disposition de personnel ayant rang d’experts, de techniciens et de conseils;b)octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle au Bangladesh, en Suisse ou dans tout autre pays, selon la décision des Parties contractantes;c)soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation de projets déterminés;d)toute autre modalité, décidée d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. 4 Tout projet et sa réalisation font l’objet d’un accord particulier qui stipule les obligations incombant à chaque Partie et les cahiers des charges du personnel. Les projets sont réalisés en tant qu’entreprise commune.Les bénéficiaires de bourses sont choisis et l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. 5 Le présent accord est mis en œuvre sur la base de programmes déterminés, périodiquement élaborés et approuvés.Art. 6 Pour assumer leur participation respective à l’exécution de projets déterminés, les Parties contractantes fournissent en principe les prestations suivantes:a)Suisseaa)payer les traitements et les primes d’assurance du personnel mis à disposition par la Suisse;ab)prendre en charge les frais de voyage au Bangladesh et de retour du personnel mis à disposition par la Suisse;ac)assumer les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, telles les frais d’entretien, les frais d’assurance médicale, le coût du voyage aller et retour du Bangladesh au lieu d’études, pour les ressortissants du Bangladesh qui sont envoyés à l’étranger pour des études ou leur formation professionnelle;ad)prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et des matériaux qui ne sont pas produits au Bangladesh ou ne peuvent raisonnablement l’être;ae)acquitter les frais de logement à l’hôtel du personnel étranger en mission de courte durée.b)Bangladeshba)payer les traitements et les primes d’assurance du personnel mis à disposition par le Bangladesh, conformément aux dispositions en vigueur;bb)mettre à disposition les homologues qui doivent être formés et préparés à occuper par la suite les postes tenus par le personnel étranger;bc)payer les traitements, le cas échéant, des personnes mentionnées sous lettre ac) pendant la durée de leur absence du Bangladesh, conformément aux dispositions en vigueur;bd)assurer, après leur retour au Bangladesh, aux personnes mentionnées, sous lettre ac) un emploi, dans la mesure du possible, à un poste de travail qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’elles ont acquises;be)mettre à disposition du personnel étranger en mission de longue durée un logement adéquat et en payer le loyer;bf)prendre en charge les soins médicaux du personnel étranger dans une mesure comparable à ce dont bénéficie le personnel bengali de rang équivalent;bg)fournir l’équipement et les matériaux qui sont requis pour l’exécution des tâches assignées et qui sont produits au Bangladesh;bh)assurer les services qui peuvent l’être par du personnel local, tels que travaux de secrétariat, de traduction et autres services analogues;bi)mettre à disposition des bureaux et tous autres locaux nécessaires et en payer le loyer.Art. 7 En vue de faciliter la réalisation de tout projet dans le cadre du présent accord, le Bangladesha)exonère ou s’acquitte des droits de douane et des taxes de vente grevant tous les équipements et matériaux fournis par les partenaires de projets suisses, publics ou privés, pour tout projet de développement au Bangladesh;b)autorise le personnel étranger à introduire à titre temporaire au Bangladesh, en franchise de droits de douane et de taxes de vente, le matériel professionnel dont il a besoin, à condition qu’en fin de mission ce matériel soit réexporté ou qu’il en soit fait don à un projet; dans ce dernier cas, le bénéficiaire bengali est responsable du règlement de ces taxes;c)met tout le personnel étranger au bénéfice des privilèges d’importations accordés au personnel privilégié, conformément aux dispositions douanières applicables de l’Ordonnance du Service des douanes du 14 mars 1974 ou de règlements qui pourraient être édictés par la suite;d)exempte le personnel étranger et leurs familles du paiement de taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à tout traitement qui leur est versé par la partie suisse et exempte lesdites personnes du paiement de toutes taxes gouvernementales ou communales sur le logement à l’hôtel;e)délivre sans frais et sans délai les visas requis d’entrée et de sortie, conformément aux dispositions en vigueur;f)assiste les experts suisses et leurs familles et facilite leur travail dans toute la mesure nécessaire;g)exempte le personnel étranger de toute prétention en dommages-intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui ont été assignées, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.Art. 8 Après consultation du Gouvernement du Bangladesh, la Suisse peut nommer une personne chargée de la supervision des projets couverts par le présent accord, et jouissant de la qualité d’expert.Art. 9 Pour traiter les affaires relatives à l’exécution de projets qu’elles poursuivent, les Parties contractantes sont représentées par:a)Suisse: le Délégué du Conseil fédéral suisse à la coopération technique, ou par un suppléant désigné par le Délégué;b)Bangladesh: la Section d’assistance technique de la Division des ressources extérieures, Ministère du Plan.Art. 10 Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant trois ans. Par la suite, il sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des Parties contractantes, moyennant notification écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.En cas d’expiration de l’accord, les Parties contractantes acceptent, conformément aux clauses du présent accord, que les projets alors en cours d’exécution soient menés à leur terme final et que les étudiants ou stagiaires bengalis alors à l’étranger puissent achever leurs programmes d’études ou de formation.Fait à Dacca, le 7 avril 1976, en deux exemplaires originaux en anglais. Des exemplaires authentiques en bengali et en français seront échangés ultérieurement par la voie diplomatique. En cas de divergences, le texte anglais fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:W. HeimPour le Gouvernementde la République Populaire du Bangladesh:M. Muhiuddihn