text: 0.748.127.192.27  RO 2009 1811 Texte originalAccord entre la Confédération suisse et la République du Cameroun relatif au transport aérienConclu le 13 janvier 2009Appliqué provisoirement dès le 13 janvier 2009Entré en vigueur le 23 novembre 20101 (Etat le 23  novembre 2010)1 RO 2011 203La Confédération suisse et la République du Camerounétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun, ci‑après dénommés les Parties Contractantes, ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;b.l’expression «Autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et en ce qui concerne la République du Cameroun le Ministère chargé de l’Aviation Civile ou la Cameroon Civil Aviation Authority ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites Autorités;c.l’expression «Entreprise désignée» signifie une Entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.Les expressions «services aériens», «service aérien international», «Entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont les significations qui leur sont respectivement assignées par l’art. 96 de la Convention;e.L’expression «territoire» a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;f.L’expression «service fret aérien» signifie un service aérien international rendu par un avion transportant des marchandises ou du courrier (avec service auxiliaire), séparément ou non, mais à l’exclusion des passagers.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, chaque Entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux réguliers:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie Contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante et spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, une Entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les Entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.2.  Chaque Entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière Entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné les Entreprises et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation des Entreprises désignées de l’autre Partie Contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à ses Entreprises par rapport aux Entreprises désignées de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les Parties Contractantes adhéreront.2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie Contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie Contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Chaque Parties contractante s’engage à prendre les mesures adéquates visant à s’assurer qu’un aéronef victime d’une capture illicite ou de tout autre acte d’intervention illicite et ayant atterri sur son territoire, soit retenu au sol sauf si son décollage est exigé par une obligation excessive de protéger les vies humaines. Dans ce cas, de telles mesures seront prises sur la base de consultations mutuelles.7.  Si une Partie contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l’Aviation qui sont énoncées dans le présent article, les Autorités aéronautiques de l’autre Partie peuvent demander des consultations immédiates avec les Autorités aéronautiques de ladite Partie conformément à l’art. 18 du présent Accord. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans les soixante (60) jours suivants pourra justifier l’application de l’art. 7 du présent Accord.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner autant d’Entreprises de transport aérien qu’elle le désire pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les Autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à chaque Entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation appropriée.3.  Les Autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que chaque Entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites Autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve que l’Entreprise a le siège principal de son exploitation dans le territoire de la Partie Contractante qui l’a désignée ou qu’elle est titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par ladite Partie Contractante.5.  Nonobstant les dispositions de l’art. 6 par. 4 et de l’art. 7 par. 1 (a) du présent Accord, une Partie Contractante pourra désigner des entreprises communes de transports aériens constituées conformément aux art. 77 et 79 de la Convention, et ces entreprises seront acceptées par l’autre Partie Contractante.6.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, chaque Entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve que cette Entreprise a le siège principal de son exploitation dans le territoire de la Partie Contractante qui l’a désignée ou qu’elle est titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) établie par les autorités aéronautiques de ladite Partie contractante, ou sib.cette Entreprise n’a pas observé ou a enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette Entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie Contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l’autre Partie Contractante. De telles consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant cette demande.2.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties Contractantes découvre que l’autre Partie Contractante n’adopte ni  n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie Contractante avisera l’autre Partie Contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie Contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 7 du présent Accord. 3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par l’Entreprise désignée d’une des Parties Contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie Contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie Contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie Contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par l’Entreprises désignée d’une Partie Contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du par. 3 ci-dessus est refusé par un représentant de l’Entreprise désignée, l’autre Partie Contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 4 ci-dessus existant, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.6.  Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties Contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.7.  Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les par. 2 et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des Autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites Autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites Entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses Autorités compétentes à chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes économiques valides.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’Entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les Autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’Entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  L’Entreprise désignée de chaque Partie Contractante a le droit de conclure des arrangements de coopération comme «blocked space», «code sharing» ou autres arrangements commerciaux avec des Entreprises désignées de l’autre Partie Contractante ou des Entreprises d’un Etat tiers à condition que ces Entreprises disposent de l’autorisation d’exploitation appropriée.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux conformément aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de l’autre Partie Contractante. Si les transactions entre les Parties Contractantes sont réglées par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs  1.  Chaque Partie Contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou soumis à ses Autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties Contractantes se limitera:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des Entreprises de transport aérien, etc.à protéger les Entreprises contre des tarifs qui sont artificiellement bas grâce à des subsides ou aides gouvernementaux directs ou indirects. 3.  Les Parties Contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par l’Entreprise désignée de chaque Partie Contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties Contractantes. Si l’une des Parties Contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie Contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De telles négociations auront lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.Art. 15 Systèmes informatisés de réservation  Chaque Partie Contractante applique le Code de conduite de l’Organisation de l’aviation civile internationale sur la réglementation et le fonctionnement des systèmes informatisés de réservation sur son territoire en conformité avec les autres règlements et obligations applicables concernant les systèmes informatisés de réservation.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des Autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  Chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des Autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés.Art. 17 Statistiques  Les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 18 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant l’exécution, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les Autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de trente (30) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 19 Règlement des différends  1.  En cas de différend sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, les Parties Contractantes s’efforceront tout d’abord, sur la demande de l’une d’entre elles, de le résoudre par voie de négociations directes.2.  Si le différend n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande susmentionnée, il est, à la demande de l’une des Parties soumis, aux fins de décision, à un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie désignant un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés désignant un troisième, ressortissant d’un pays tiers comme Président. Chaque Partie Contractante désigne son arbitre dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par l’une des Parties Contractantes de la note envoyée par voie diplomatique par l’autre Partie Contractante demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans les soixante (60) jours suivants. Si l’une des Parties Contractantes néglige de désigner un arbitre dans la période spécifiée, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  En l’absence d’un consensus, le tribunal arbitral décidera par vote à la majorité. Sauf décision contraire des Parties Contractantes, le tribunal arbitral devra prendre une décision dans les quatre vingt dix (90) jours suivant son établissement.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prise par le tribunal arbitral, qui à toutes fins est irrévocable.5.  En attendant le règlement de tout différend conformément aux par. 2 et 3 du présent article, aucun nouveau préjudice ou atteinte ne sera porté aux droits ou privilèges donnés, ni à l’exploitation des services agréés effectuée en vertu du présent Accord.6.  Au cas où l’une des Parties Contractantes ou l’Entreprise désignée de chacune des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision rendue conformément au par. 3 du présent article et aussi longtemps que cette Partie Contractante ou cette Entreprise désignée néglige de s’y conformer, l’autre Partie Contractante peut restreindre, suspendre ou révoquer à l’encontre de la Partie Contractante défaillante ou de l’Entreprise désignée par elle les droits, facultés et privilèges qu’elles a accordés en vertu du présent Accord.7.  Chaque Partie Contractante supporte la rémunération de l’activité de l’arbitre désigné par elle, et la moitié de la rémunération du troisième arbitre.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze (12) mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de réception de la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspendra l’application de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République Fédérale du Cameroun relatif aux transports aériens réguliers du 11 novembre 19687. Il entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l’Accord entre la Confédération Suisse et la République Fédérale du Cameroun relatif aux transports aériens réguliers du 11 novembre 1968.7 [RO 1970 547]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Yaoundé, le 13 janvier 2009, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte français prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République du Cameroun:Etienne ThévozGounoko HaounayeAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints au CamerounPoints au-delà du CamerounPoints en Suisse----Tous Points----Tableau IIRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par le Cameroun peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuissePoints au Cameroun----Tous Points----Notes1.  Chaque Entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.192.32  1ro Texte originalAccordsur le transport aérien entre la Confédération Suisseet le CanadaConclu le 20 février 1975Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19752Entré en vigueur par échange de notes le 12 mars 1976  (Etat le 22  juin 2021)1 RO 1976 870; FF 1975 II 332 Art. 1er al.l let.d de l’AF du 17 déc. 1975 (RO 1976 757)Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement du CanadaAyant tous les deux ratifié la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,Désireux de conclure un accord sur le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au‑delà,Ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit: Art. I4 DéfinitionsLes définitions suivantes s’appliquent au présent Accord, sauf dispositions contraires:(a) «autorités aéronautiques» s’entend, dans le cas de la Suisse, de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le cas du Canada, du ministre des Transports et de l’Office des transports du Canada, ou, dans les deux cas, de toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions de ces autorités;(b) «services convenus» s’entend des services aériens réguliers de transport de passagers, de marchandises et de courrier offerts de façon séparée ou combinée sur les routes spécifiées au présent Accord;(c) «Accord» s’entend du présent Accord et de toute annexe qui y est jointe, ainsi que de toute modification qui y est apportée;(d) «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que de toute annexe adoptée aux termes de l’art. 90 de ladite Convention et de tout amendement de la Convention ou des annexes conformément aux articles 90 et 94 de cette dernière, pourvu que ces annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;(e) «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’art. III du présent Accord;(f) «tarif» s’entend d’une publication comportant tous les prix, conditions de transport, classifications, règles, règlements, pratiques et services y afférents, applicables au transport aérien de passagers, de leurs bagages et de marchandises, à l’exclusion de la rémunération et des conditions applicables au transport de courrier;(g) «prix» s’entend de tous taux, frais ou charges que spécifient les tarifs (y compris d’autres avantages offerts en lien avec le transport aérien) pour le transport de passagers (y compris de leurs bagages) et/ou des marchandises (à l’exclusion du courrier), et des conditions régissant directement la disponibilité ou l’applicabilité de tels taux, frais ou charges;(h) «conditions générales de transport» s’entend des conditions (comme celles concernant les frais pour bagages excédentaires, les politiques relatives au refus d’embarquement et les politiques régissant l’accessibilité) formulées dans les tarifs qui s’appliquent de manière générale aux services convenus mais qui ne sont pas directement liées à un prix;(i) «territoire», «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont les significations que leur attribuent respectivement les articles 2 et 96 de la Convention.3 RS 0.748.04 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 29 janv. 2019, en vigueur depuis  le 22 juin 2021 (RO 2021 441).Art. II5 1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits suivants pour l’exploitation de services aériens internationaux par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par l’autre Partie contractante:(a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;(b)  le droit d’atterrir sur son territoire dans un but non-commercial;(c)  dans la mesure où le présent Accord l’autorise, le droit de faire des escales dans son territoire, sur les routes spécifiées au présent Accord, afin d’y embarquer et d’y débarquer du trafic international de passagers et de marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée.2.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante exploitant des services aériens réguliers, autres que celles désignées en vertu de l’art. III du présent Accord, bénéficient également des droits spécifiés aux al. 1a) et 1b) du présent article.3.  Rien dans le par. 1 du présent article ne doit être interprété comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers et des marchandises, y compris du courrier, pour les transporter, moyennant rémunération ou en exécution d’un contrat de location, en un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.5 Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).Art. III Désignation et autorisation d’exploitation6  1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées dans le présent Accord pour cette Partie contractante, et de retirer une désignation ou de remplacer par une autre une entreprise de transport aérien désignée au préalable.72.  Dès réception de l’avis de désignation, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante accorderont à l’entreprise ainsi désignée, dans le minimum de délai, conformément à leurs lois et règlements, les autorisations appropriées pour l’exploitation des services convenus pour lesquels l’entreprise a été désignée.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention. 4.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient leur sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. Il du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Patrie contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation visée au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition que les prix et les conditions générales de transport, établis conformément aux dispositions de l’art. XI du présent Accord, soient en vigueur relativement à ces services.86 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 29 janv. 2019, en vigueur depuis  le 22 juin 2021 (RO 2021 441).7 Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 29 janv. 2019, en vigueur depuis  le 22 juin 2021 (RO 2021 441).Art. IV 1.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de suspendre les autorisations mentionnées à l’art. III à l’égard de l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante, de révoquer ces autorisations ou de les assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente:(a) si cette entreprise ne peut convaincre les autorités aéronautiques de ladite Partie contractante qu’elle satisfait aux exigences des lois et règlements appliqués conformément à la Convention par ces autorités;(b) si cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie contractante;(c) si elles n’ont pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l’entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci; et(d) si cette entreprise manque autrement à ses engagements dans l’exploitation des services selon les conditions du présent Accord.2.  A moins qu’il ne soit indispensable d’agir immédiatement, afin d’empêcher de nouvelles infractions aux lois et règlements mentionnés ci‑dessus, les droits mentionnés au par. 1 du présent article ne seront exercés qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, conformément à l’art. XIV.Art. V9 1.  Les entreprises de transport aérien désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante afin de ne pas nuire indûment aux services de cette dernière.3.  L’objectif premier des services convenus est d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises de transport aérien désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers doit être exercé conformément aux principes généraux de développement normal auxquels les deux Parties contractantes souscrivent et à condition que la capacité soit adaptée:(a) à la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;(b) à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;(c)  aux exigences liées à l’exploitation de services directs.5.  Sauf disposition contraire, aucune des Parties contractantes ne peut imposer unilatéralement à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante des restrictions quant à la capacité, la fréquence ou le type d’aéronef utilisé lors de l’exploitation des services sur l’une ou l’autre des routes spécifiées à l’annexe du présent Accord. Si l’une des Parties contractantes estime que les services fournis ou proposés par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante affecte indûment les services dispensés par son entreprise désignée, elle peut demander la tenue de consultations conformément aux dispositions de l’art. XIV de l’Accord.9 Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).Art. VI10 1.  Les lois, règlements et pratiques de l’une des Parties contractantes régissant, sur son territoire, l’entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ainsi que l’exploitation et le pilotage de ces aéronefs doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante à l’entrée, à la sortie et durant leur séjour à l’intérieur dudit territoire.2.  Les lois et règlements de l’une des Parties contractantes relatifs aux formalités d’entrée, de séjour, de départ, de congé, de transit, d’émigration et d’immigration, de passeports, de douane et de quarantaine doivent être observés par l’entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante et par leurs équipages, passagers, marchandises et courrier en transit, à l’admission, au départ ou à l’intérieur du territoire de cette Partie contractante.3.  Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.4.  Dans l’application de ses lois et règlements prévus au présent article, aucune des Parties contractantes n’accordera de préférence à ses propres entreprises ou à d’autres entreprises de transport aérien par rapport aux entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante fournissant des services internationaux similaires.10 Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).Art. VIbis11 1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent Accord.2.  Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relatives aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs12, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs13, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile14, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale15, signé à Montréal le 24 février 1988, de même qu’à toute autre convention multilatérale régissant la sécurité de l’aviation et liant les deux Parties.3.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et membres d’équipage, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.4.  Dans la mesure où celles-ci s’appliquent à leur égard, les Parties contractantes se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, des exploitants d’aéronefs qui ont leur siège principal d’exploitation ou leur résidence permanente dans leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés dans leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.5.  Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 4 ci-dessus et prescrites par l’autre Partie contractante pour l’entrée, la sortie ou le séjour à l’intérieur de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que soient effectivement appliquées sur son territoire des mesures adéquates pour assurer la protection des aéronefs et l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages de cabine, des bagages, du fret, et des provisions de bord, avant et durant l’embarquement et le chargement.6.  Chaque Partie contractante examine favorablement toute demande qui lui est adressée par l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures de sûreté spéciales et raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.7.  En cas de capture ou de menace de capture illicite d’aéronefs civils ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et des membres d’équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d’autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et sans danger à cet incident ou menace d’incident.8.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs sérieux de croire que l’autre Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, la première Partie contractante peut demander la tenue de consultations immédiates. L’incapacité de parvenir à une entente satisfaisante constitue un motif valable pour invoquer l’art. VI du présent Accord.11 Introduit par la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006  (RO 2006 3345).12 RS 0.748.710.113 RS 0.748.710.214 RS 0.748.710.315 RS 0.748.710.31Art. VII16 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus valides par l’une des Parties contractantes et encore en vigueur sont reconnus comme valides par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, sous réserve que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou rendus valides conformément aux normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, la validité des brevets d’aptitude et des licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante.2.  Si les privilèges ou conditions des brevets, certificats ou licences mentionnés au par. 1 ci-dessus, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes à toute personne ou entreprise de transport aérien désignée ou à l’égard d’un aéronef  exploitant les services convenus, permettent une différence par rapport aux normes établies par la Convention, et si cette différence a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pourront demander des consultations avec les autorités aéronautiques de cette première Partie contractante conformément aux dispositions de l’art. XIV de l’Accord afin d’obtenir des précisions sur la pratique en question. 3.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité observées par l’autre Partie contractante relativement à ses installations aéronautiques, à ses équipages, à ses aéronefs et à l’exploitation des entreprises de transport aérien désignées. Si, par suite de ces consultations, l’une des Parties contractantes constate que l’autre n’observe pas dans ces domaines des normes de sécurité au moins aussi rigoureuses que les normes susceptibles d’être établies en vertu de la Convention, elle en avise cette autre Partie contractante et l’informe des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et celle-ci devra prendre les mesures correctives appropriées. Si cette dernière ne prend pas les mesures appropriées dans un délai raisonnable, les dispositions de l’art. IV s’appliqueront.16 Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).Art. VIII17 1.  Les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne, de sûreté de l’aviation ainsi que toutes autres installations et services connexes qui sont fournis dans le territoire d’une Partie contractante doivent être mis à la disposition de toutes les entreprises de transport aérien, sans préférence par rapport à une entreprise de l’autre Partie contractante fournissant des services aériens internationaux similaires.2.  L’établissement et la perception des droits et redevances exigés dans le territoire d’une Partie contractante à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante pour l’utilisation  d’aéroports, de voies aériennes, de services de contrôle de la circulation aérienne et de navigation aérienne, de sûreté de l’aviation et d’autres installations et services connexes doivent être justes et raisonnables et sans discrimination illégitime. De tels droits et redevances s’appliquant à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante doivent être déterminés selon des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables dont jouit toute autre entreprise de transport aérien offrant des services internationaux analogues au moment où les droits et redevances sont exigés.3.  Chaque Partie contractante doit encourager les discussions entre ses autorités compétentes qui fixent les frais et les entreprises de transport aérien qui ont recours aux services et aux installations ou, dans la mesure du possible, par l’entremise d’organismes représentant ces entreprises.  Un préavis raisonnable de tout projet de modification des frais d’utilisation doit être donné aux utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que les modifications ne soient apportées.17 Nouvelle teneur selon la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006 (RO 2006 3345).Art. IX 1.  L’entreprise désignée par l’une des Parties contractantes soumettra aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, au moins trente (30) jours avant le début d’exploitation des services convenus, les horaires envisagés qui seront conformes aux principes énoncés à l’art. V du présent Accord. La même procédure s’appliquera à toute modification ultérieure.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante fournira mensuellement aux Autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des informations pour chaque vol, relatives à la quantité de trafic transporté sur les routes spécifiées dans le tableau des routes.Art. X 1.  Chaque Partie contractante, sur une base de réciprocité, exemptera l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, dans toute la mesure où sa législation nationale le permet, des restrictions à l’importation, des droits de douane, des droits d’accise, des frais d’inspection et des autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l’équipement normal des aéronefs, les provisions y compris les boissons, le tabac et autres produits destinés à la vente en quantité limitée aux passagers durant le vol, et les autres articles qui doivent être utilisés ou sont utilisés uniquement pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs de l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante assurant les services convenus, de même que le matériel publicitaire imprimé distribué gratuitement par cette entreprise désignée.2.  Les exemptions accordées en vertu du présent Article s’appliqueront aux objets visés au par. 1 du présent article lorsqu’ils seront:(a) introduits dans le territoire de l’une des Parties contractantes par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ou pour son compte;(b) conservés à bord des aéronefs de l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes au moment de l’arrivée dans le territoire de l’autre Partie contractante ou au départ dudit territoire;(c) pris à bord d’aéronefs de l’entreprise désignée de l’une des Parties contrac-tantes dans le territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l’exploitation des services convenus;que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement à l’intérieur du territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, à condition que ces articles ne soient pas aliénés dans le territoire de ladite Partie contractante.Art. XI18 Tarifs1.  Les Parties contractantes permettent aux entreprises désignées d’établir les prix et les conditions générales de transport dont il est question au présent article individuellement ou, au choix des entreprises de transport aérien, de manière coordonnée entre elles ou avec d’autres entreprises de transport aérien. Les prix du transport relatifs aux services convenus sont fixés en fonction des considérations d’ordre commercial influant sur le marché. Une entreprise désignée n’est tenue de justifier ses prix qu’auprès de ses propres autorités aéronautiques. 2.  Les Parties contractantes n’exigent pas le dépôt des prix du transport relatifs aux services convenus. Chaque Partie contractante peut exiger que les entreprises désignées de l’autre Partie contractante permettent un accès immédiat à ses autorités aéronautiques, sur demande, à des renseignements relatifs aux prix d’une manière et sous un format qui sont acceptables à ces autorités aéronautiques. 3.  Les Parties contractantes permettent (tacitement ou expressément) l’entrée et le maintien en vigueur des prix applicables aux services convenus, à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes n’en soient insatisfaites. Sauf dans la mesure prévue au par. 5 du présent article, aucune des Parties contractantes ne prend de mesures pour empêcher l’entrée en vigueur ou le maintien d’un prix exigé ou proposé par une entreprise de transport aérien de l’une ou l’autre Partie contractante pour le transport relatif aux services convenus. Toute intervention des autorités aéronautiques à cet égard a comme principaux objectifs:(a) d’empêcher les prix ou les pratiques déraisonnablement discriminatoires;(b) de protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs par suite d’un abus de position dominante;(c) de protéger les entreprises de transport aérien contre les prix artificiellement bas en raison de quelque subvention ou soutien gouvernemental direct ou indirect; et(d) de protéger les entreprises de transport aérien contre les prix artificiellement bas, lorsqu’il existe des éléments tendant à établir l’intention d’éliminer la concurrence.4.  Si les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes sont insatisfaites d’un prix, elles en avisent les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ainsi que l’entreprise de transport aérien concernée. Les autorités aéronautiques qui reçoivent un avis d’insatisfaction en accusent réception et font part de leur accord ou de leur désaccord avec l’avis dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’avis. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes coopèrent afin d’obtenir les renseignements nécessaires à l’examen du prix visé par l’avis d’insatisfaction. Si les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ont indiqué leur accord avec l’avis d’insatisfaction, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes prennent des mesures immédiates pour s’assurer que le prix n’est plus proposé ni exigé.5.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent demander, en tout temps, la tenue de discussions techniques concernant les prix. À moins qu’il n’en soit autrement convenu entre les autorités aéronautiques, les discussions concernant les prix commencent au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une demande. 6.  Les conditions générales de transport sont assujetties aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante. Chaque Partie contractante peut exiger que ces conditions générales soient notifiées à ses autorités aéronautiques ou déposées auprès de ces dernières. Si une Partie contractante prend des mesures de désapprobation visant une condition générale d’une entreprise désignée, elle en informe promptement l’autre Partie contractante.7.  Les Parties contractantes peuvent exiger que les entreprises désignées mettent à la disposition du grand public des informations complètes concernant les prix et les conditions générales de transport.18 Nouvele teneur selon l’art. 3 du Prot. du 29 janv. 2019, en vigueur depuis  le 22 juin 2021 (RO 2021 441).Art. XII 1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, en tant que nécessaire pour accomplir les fonctions commerciales, opérationnelles et techniques de l’entreprise désignée.2.  Chaque entreprise désignée aura le droit de s’engager dans la vente de titres de transport aérien, dans le territoire de l’autre Partie contractante, directement et, à son gré, par l’intermédiaire de ses agents. Cette entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acquérir de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou dans les monnaies librement convertibles d’autres pays.3.  Chaque Partie contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le libre transfert, au taux de change prévalant sur le marché, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en proportion raisonnable aux transports des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord spécial sera applicable.Art. XIII19 Taxation1.  Les bénéfices ou revenus tirés de l’exploitation d’aéronefs en trafic international par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, y compris ceux résultant de la participation à des ententes commerciales ou à des coentreprises avec d’autres entreprises de transport aérien, sont exemptés de tout impôt sur les bénéfices ou revenus imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.2.  Le capital et les actifs d’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante liés à l’exploitation d’aéronefs en trafic international sont exemptés de tout impôt sur le capital et sur les actifs imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.3.  Les gains tirés, par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante, de l’aliénation d’aéronefs exploités en trafic international et de biens meubles liés à l’exploitation de tels aéronefs sont exemptés de tout impôt sur les gains imposé par le gouvernement de l’autre Partie contractante.4.  Pour l’application du présent article:(a) l’expression «bénéfices ou revenus» inclut les recettes brutes et les revenus tirés directement de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, y compris:i) les montants tirés de l’affrètement ou de la location d’aéronefs;ii) les montants tirés de la vente de services de transport aérien, que ce soit pour le compte de l’entreprise de transport aérien en cause ou de toute autre entreprise de transport aérien; etiii) les intérêts sur les sommes générées directement par l’exploitation d’aéronefs en trafic international, à la condition que ces intérêts soient accessoires à cette exploitation;(b) l’expression «trafic international» désigne le transport de personnes et/ou de marchandises, y compris du courrier, à l’exclusion du transport effectué principalement entre des points situés sur le territoire d’une Partie contractante; et(c) l’expression «entreprise de transport aérien d’une Partie contractante» désigne, dans le cas de la Suisse, une entreprise de transport aérien résidant en Suisse aux fins de l’impôt sur le revenu et dans le cas du Canada, une entreprise de transport aérien résidant au Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.5.  Le présent article n’est pas applicable lorsqu’une convention en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu est applicable entre les deux Parties contractantes.19 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 29 janv. 2019, en vigueur depuis  le 22 juin 2021 (RO 2021 441).Art. XIV 1.  Dans un esprit d’étroite coopération, chaque Partie  contractante ou ses autorités aéronautiques se consulteront, de temps à autre, afin d’assurer l’application et l’observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et du tableau des routes.2.  Une consultation demandée par une Partie contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.Art. XV 1.  Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties contractantes se seront notifié l’une l’autre l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. XVI 1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes relativement à l’inter-prétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes devront tout d’abord s’efforcer de le régler par voie de négociations directes ou par voie diplo-matique.2.  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations ou par voie diplomatique, elles pourront porter le différend pour décision devant un tribunal composé de trois arbitres, chacune des Parties contractantes nommant un arbitre et les deux arbitres désignant le troisième arbitre. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à dater du jour de la réception par l’une ou l’autre des Parties contractantes de la notification de l’autre, par voie diplomatique, demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l’aviation civile internationale peut être invité par l’une ou l’autre Partie contractante à désigner un ou des arbitres selon le cas. Dans tous les cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera sa propre procédure et le lieu où l’arbitrage sera tenu.3.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu du par. 2 du présent article.4.  Le tribunal arbitral décidera de la répartition des frais de procédure.5.  Si, et aussi longtemps que l’une ou l’autre des Parties contractantes ou l’entre-prise désignée de l’une ou l’autre des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du par. 2 du présent article, l’autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en vertu du présent Accord à la Partie contractante défaillante, ou à l’entreprise désignée défaillante.Art. XVII 1.  L’une ou l’autre des Parties contractantes pourra à tout moment notifier à l’autre Partie contractante, par écrit et par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera communiqué simultanément à l’Organisation de l’avia-tion civile internationale.2.  La dénonciation aura effet au terme de la période d’horaire pendant laquelle un délai de douze (12) mois se sera écoulé, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  En l’absence d’un accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. XVIII Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XIX Si une convention multilatérale générale sur les transports aériens entre en vigueur pour les deux Parties contractantes, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément à l’art. XIV du présent Accord, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est touché par les dispositions de la convention multilatérale.Art. XIXbis20 1.  Les dispositions énoncées aux art. VI (Application des lois), VII (Normes de sécurité, certificats, brevets et licences), VI bis (Sûreté de l’aviation), VIII (Utilisation des aéroports et autres installations ), IX (Statistiques), X (Droits de douane et autres frais), XII (Ventes et transfert de fonds, représentants d’entreprises de transport aérien), XIII (Taxation) et XIV (Consultations) du présent Accord s’appliquent également aux vols nolisés exploités par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante vers le territoire de l’autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu’à l’entreprise qui exploite ces vols.2.  Les dispositions du par. 1 du présent article ne touchent pas la législation nationale et les règlements régissant le droit des entreprises de transport aérien d’assurer des vols nolisés ou la conduite des entreprises de transport aérien ou des autres parties qui participent à l’organisation de ces activités.20 Introduit par la modification du 13 juin 2005, en vigueur depuis le 17 mai 2006  (RO 2006 3345).Art. XX 1.  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’une l’autre l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre la Suisse et le Canada relatif aux services aériens, signé à Berne le 10 janvier 195821, deviendra caduc. Il cessera provisoirement de s’appliquer dès le jour de la signature du présent Accord.21 [RO 1961 1095]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés y étant dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait en deux exemplaires à Ottawa ce 20e jour de février 1975, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementdu Canada:E. BernathJ. Mac EachenAnnexe I22 22 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 29 janvier 2019, en vigueur depuis  le 22 juin 2021 (RO 2021 441).Tableau des routes  Les Parties contractantes conviennent que les entreprises désignées par chacune d’elles peuvent exploiter les routes définies dans les sections applicables de la présente annexe, conformément aux notes spécifiées ci-après.Section ILes entreprises désignées par les Parties contractantes peuvent exploiter des services aériens réguliers, mixtes et/ou tout-cargo, dans l’un ou l’autre sens ou dans les deux sens, entre des points situés sur les routes suivantes et conformément aux notes suivantes:a) CanadaPoints en deçà du CanadaPoints au CanadaPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàTout point ou tous pointsTout point ou tous pointsTout point ou tous pointsTout point ou tous pointsTout point ou tous points1.  Le trafic peut être embarqué aux points au Canada et débarqué aux points en Suisse, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà du Canada, aux points intermédiaires et aux points au delà et être débarqué aux points en Suisse, et inversement. Chaque entreprise désignée peut, sur l’un ou la totalité de ses vols et à son gré: i) desservir des points en Suisse de façon séparée ou combinée; ii) omettre tous points de la route, à condition que tous les services desservent au moins un des points au Canada sans restriction de direction ou d’ordre géographique.2.  Les droits de transit et les droits d’escale propres peuvent être exercés aux points au Canada, aux points intermédiaires et aux points en Suisse.b) SuissePoints en deçà de la SuissePoints en SuissePoints intermédiairesPoints au CanadaPoints au delàTout point ou tous pointsTout point ou tous pointsTout point ou tous pointsTout point ou tous pointsTout point ou tous points1.  Le trafic peut être embarqué aux points en Suisse et débarqué aux points au Canada, et inversement. Le trafic peut être embarqué aux points en deçà de la Suisse, aux points intermédiaires et aux points au-delà et être débarqué aux points au Canada, et inversement. Chaque entreprise désignée peut, sur l’un ou la totalité de ses vols et à son gré: i) desservir des points au Canada de façon séparée ou combinée; ii) omettre tous points de la route, à condition que tous les services desservent au moins un des points en Suisse sans restriction de direction ou d’ordre géographique.2.  Les droits de transit et les droits d’escale propres peuvent être exercés aux points en Suisse, aux points intermédiaires et aux points au Canada.Section IISouplesse opérationnelle 1.  Des numéros de vol différents peuvent être combinés pour une même exploitation d’aéronef. Les points en deçà du territoire de chaque Partie contractante peuvent être desservis avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent proposer et annoncer de tels services comme services directs. 2.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante de transférer du trafic entre leurs propres aéronefs en tous points de la route spécifiée et à leur gré, sans restriction quant au type, à la taille ou au nombre des aéronefs, à condition que, dans le sens aller, le transport au-delà de ces points soit une continuation du transport à partir de leur pays d’origine, et que, dans le sens retour, le transport vers leur pays d’origine soit une continuation d’un transport d’au-delà desdits points, et que tous les vols passagers et mixtes concernés par le transfert aient leur pays d’origine comme origine ou comme destination. Les Parties contractantes permettent aux entreprises de transport aérien de transférer du trafic entre aéronefs sans restriction aux fins des services en partage de codes.Section IIIPartage de codesa) Canada1.  Sous réserve des prescriptions réglementaires que les autorités aéronautiques de la Suisse appliquent normalement aux opérations de cette nature, chaque entreprise désignée du Canada peut, à son gré, conclure des ententes de coopération aux fins suivantes: (a) proposer les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est à dire vendre les services de transport sous son propre code), à l’égard de vols exploités par toute entreprise ou toutes entreprises de transport aérien du Canada, de la Suisse et/ou d’un ou de plusieurs pays tiers, et/ou à l’égard des services de tous fournisseurs de transport de surface; et/ou(b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien que les autorités aéronautiques de la Suisse ont autorisée à vendre des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par l’entreprise désignée du Canada.2.  Toutes les entreprises de transport aérien qui sont parties à des ententes de partage de codes doivent détenir les autorisations applicables à l’égard des routes concernées.3.  Les services en partage de codes offerts par chaque entreprise désignée du Canada entre les points en Suisse se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien que les autorités aéronautiques de la Suisse autorisent à fournir des services entre les points en Suisse. Il ne peut être offert de services de transport entre les points en Suisse sous le code d’une entreprise désignée du Canada que dans le cadre d’un voyage international.4.  Les autorités aéronautiques de la Suisse ne refusent pas aux entreprises désignées du Canada le droit d’offrir les services en partage de code visés à l’alinéa 1(a) au motif que les entreprises de transport aérien qui exploitent les aéronefs ne sont pas autorisées par la Suisse à transporter du trafic sous les codes des entreprises désignées par le Canada. 5.  Toutes les parties aux ententes de partage de codes de la nature susdite veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du voyage.b) Suisse 1.  Sous réserve des prescriptions réglementaires que les autorités aéronautiques du Canada appliquent normalement aux opérations de cette nature, chaque entreprise désignée de la Suisse peut, à son gré, conclure des ententes de coopération aux fins suivantes:(a) proposer les services convenus sur les routes spécifiées en partage de codes (c’est à dire vendre les services de transport sous son propre code), à l’égard de vols exploités par toute entreprise ou toutes entreprises de transport aérien de la Suisse, du Canada et/ou d’un ou de plusieurs pays tiers, et/ou à l’égard des services de tous fournisseurs de transport de surface; et/ou(b) transporter du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien que les autorités aéronautiques du Canada autorisent à vendre des services de transport sous son propre code sur des vols exploités par l’entreprise désignée de la Suisse.2.  Toutes les entreprises de transport aérien qui sont parties à des ententes de partage de codes doivent détenir les autorisations applicables à l’égard des routes concernées.3.  Les services en partage de codes offerts par chaque entreprise désignée de la Suisse entre les points au Canada se limitent aux vols exploités par des entreprises de transport aérien que les autorités aéronautiques du Canada autorisent à fournir des services entre les points au Canada. Il ne peut être offert de services de transport entre les points au Canada sous le code d’une entreprise désignée de la Suisse que dans le cadre d’un voyage international.4.  Les autorités aéronautiques du Canada ne refusent pas aux entreprises désignées de la Suisse le droit d’offrir les services en partage de code visés à l’alinéa 1(a) au motif que les entreprises de transport aérien qui exploitent les aéronefs ne sont pas autorisées par le Canada à transporter du trafic sous les codes des entreprises désignées par la Suisse. 5.  Toutes les parties aux ententes de partage de codes de la nature susdite veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque segment du voyage.Section IVServices de transport intermodalChaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante, lorsqu’elles mènent des activités sur son territoire: (a) d’utiliser sans restriction, relativement aux services convenus, tout transport de surface de marchandises à destination ou en provenance de tous points des territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris de tous les aéroports pourvus d’installations de dédouanement, accordant aussi, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane conformément aux lois et règlements applicables;(b) d’avoir accès aux services et aux installations de dédouanement des aéroports à l’égard des marchandises transportées par voie de surface ou aérienne; et(c) de décider à leur gré d’assurer le transport de surface par leurs propres moyens ou dans le cadre d’ententes avec des transporteurs de surface, sous réserve des prescriptions réglementaires applicables, y compris de recourir aux services de transport de surface exploités par d’autres entreprises de transport aérien.Il est permis d’offrir de tels services de transport intermodal de marchandises à un prix unique de point à point pour le transport combiné aérien et de surface, à condition que les expéditeurs soient pleinement informés de l’identité de l’exploitant et du mode de transport pour chaque portion de trajet.Section VServices de transport intermodalMalgré l’art. IX (Propositions d’horaires) du présent Accord, chaque Partie contractante exige, pour des raisons de sécurité, que les entreprises désignées de l’autre Partie contractante notifient à ses autorités aéronautiques les services aériens devant être exploités entre des pays tiers et son territoire quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance ou dans le délai plus court qu’autorisent ces autorités. Chacun des points peut être changé sur préavis de quatre-vingt-dix (90) jours donné aux autorités aéronautiques ou dans le délai plus court que ces dernières autorisent.Annexe II23 23 Introduit par l’art. 6 du Prot. du 29 janv. 2019, en vigueur depuis le 22 juin 2021 (RO 2021 441).Autorisation des entreprises désignées de la Suisse L’alinéa 1c) de l’art. IV (Révocation de l’autorisation d’exploitation) de l’Accord sur le transport aérien entre la Confédération suisse et le Canada prévoit que chaque Partie contractante a le pouvoir de prendre des mesures concernant les autorisations accordées aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante au motif qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ces entreprises pourraient ne pas appartenir à des ressortissants de l’autre Partie contractante. Le gouvernement du Canada s’engage à ne pas prendre de mesures relativement aux autorisations accordées par les autorités aéronautiques canadiennes aux entreprises désignées par la Suisse en date du 24 septembre 2010, en raison de leur structure de capital social et de contrôle à cette date, pourvu que: 1. les autorités aéronautiques de la Suisse exercent la surveillance nécessaire pour faire en sorte que les entreprises désignées de ce pays se conforment aux dispositions de l’Accord;2.  les entreprises désignées maintiennent leur établissement principal en Suisse;3.  les entreprises désignées conservent le contrôle opérationnel des aéronefs pendant qu’elles exploitent les services convenus, à moins d’autorisation contraire des autorités aéronautiques du Canada, et que ces activités soient menées conformément aux dispositions du certificat d’exploitation délivré aux entreprises désignées par les autorités aéronautiques du Canada;4.  si la structure de capital social et de contrôle étrangère ou le nom ou la marque d’une entreprise désignée changent, les autorités aéronautiques de la Suisse en avisent les autorités aéronautiques du Canada afin qu’elles examinent l’acceptabilité de ce changement dans le contexte de l’art. IV.