text: rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement général sur le  personnel de la police  (RGPPol)   F 1 05.07   du 16 mars 2016   (Entrée en vigueur : 1er mai 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 16, alinéa 2, 18, 19, alinéas 1 et 3, 20, 21, 25, 26, 30, 31, 33, 34, 36 à 40, 42, 64 et 67, alinéa 1,  de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Généralités      Section 1            Commission du personnel      Art. 1        Composition, modalités d'élection et mode de fonctionnement de la commission du  personnel   1 La commission du personnel de la police se compose de 9 membres :  a)  6 représentent les policiers;  b)  1 représente les assistants de sécurité publique;  c)  2 représentent le personnel administratif.    2 Pour le surplus, le règlement instituant des commissions du personnel au sein de l'administration cantonale,  du 10 juin 1996, s’applique par analogie.      Section 2            Obligations particulières du personnel de la police      Art. 2(5)      Durée du travail – Horaire de travail  1 La durée hebdomadaire est de 40 heures pour un emploi à plein temps.  2 L'autorité compétente fixe l’horaire de travail et le type d'horaires de travail pour chaque membre du personnel  de la police en fonction des nécessités de l'activité.  3 Cet horaire est réputé horaire réglementaire.  4 Tout horaire de travail et type d'horaire peut être modifié par l'autorité compétente afin de répondre aux  nécessités de l'activité.  5 Après consultation de la commission du personnel, le commandant de la police (ci-après : commandant) fixe  les conditions dans lesquelles les horaires de travail sont définis et dans lesquelles ils peuvent être modifiés.  6 Lorsque les horaires de travail sont modifiés selon la procédure et dans le délai fixé par le commandant en  application de l'alinéa 5, les heures effectuées ne donnent pas lieu à majoration, sous réserve des heures  supplémentaires pour lesquelles l'article 3 s'applique.      Art. 3        Heures supplémentaires des policiers et des assistants de sécurité publique de niveaux 2, 3  et 4   1 Constitue une heure supplémentaire une heure effectuée en dépassement de l'horaire de travail fixé,  respectivement modifié selon l'article 2, alinéa 6.(5)  2 Chaque heure supplémentaire est majorée de 25%.  3 Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de repos ou de congé est majorée de 100%.  4 Sauf besoins particuliers des services, les heures supplémentaires sont en principe compensées en temps.  5 La compensation par paiement des heures supplémentaires des policiers ne peut excéder 200 heures  supplémentaires par an. La demande doit être formulée jusqu'au mois de novembre de l'année en cours. Le  paiement est effectué au mois de décembre. Des exceptions sont possibles en cas d'incapacité totale de travail  due à la maladie ou à un accident empêchant le membre du personnel de présenter sa demande à temps; le  cas échéant, la demande devra être déposée dès que l'incapacité totale de travail aura cessé.     rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 2   6 Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant une année par les policiers doit être intégralement  repris l'année suivante. Des exceptions sont possibles, notamment en cas de maladie, d'accident, ou de besoins  du service.  7 Les cadres supérieurs sont soumis au règlement sur les cadres supérieurs de l’administration cantonale, du  22 décembre 1975.      Art. 3A(5)    Heures supplémentaires du personnel de la police non visé à l'article 3   L'article 8A du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, s’applique.      Art. 4(5)      Travail à temps partiel  1 A l'exception des cadres supérieurs mentionnés à l’alinéa 2, les policiers ayant exercé leur fonction pendant  2 ans au minimum peuvent être autorisés, sur préavis de leur hiérarchie, à réduire leur taux d’activité jusqu'à  50%.  2 Pour tous les cadres supérieurs policiers soumis à un service d'urgence ou de piquet, le taux d'activité ne peut  être réduit au-dessous de 80%.  3 L’horaire de travail fixé en annexe du cahier des charges est réputé horaire réglementaire.      Art. 5        Travail hors canton  1 Dans le cadre de missions spécifiques et ponctuelles, le personnel de la police peut être appelé à travailler  hors du canton de Genève, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Ces engagements sont ordonnés par la  hiérarchie.  2 Une affectation hors canton au-delà de 4 semaines d’affilée ne peut se faire qu'avec l'accord du membre du  personnel concerné.  3 Le commandant prend les dispositions utiles pour le surplus.      Section 3            Droits particuliers du personnel de la police      Art. 6(5)      Indemnité pour service de nuit  1 Hormis les cadres supérieurs, les policiers et les assistants de sécurité perçoivent une indemnité pour service  de nuit, versée pour les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire de travail fixé, respectivement  modifié selon l'article 2, alinéa 6, entre 19 h 00 et 06 h 00.  2 Le montant de cette indemnité correspond à celui qui est fixé à l'article 11D, alinéa 2, du règlement  d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel  de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979.      Art. 7        Piquets  1 En fonction des besoins avérés du service, le personnel de la police peut être soumis à des piquets.  2 Hormis pour les cadres supérieurs, le service de piquet effectué en dehors de l'horaire de travail réglementaire  donne lieu à une compensation de 9 minutes par heure.(5)  3 Sauf besoins particuliers des services, la compensation intervient en principe en temps.      Art. 8        Indemnité pour responsabilités spéciales  1 Les policiers et assistants de sécurité publique, hors cadres supérieurs, chargés de responsabilités  particulières de par leur spécialisation peuvent être mis au bénéfice d'une indemnité.  2 La liste des responsabilités particulières qui donnent lieu à l'indemnité est approuvée par l'office du personnel  de l'Etat, sur proposition du département de la sécurité, de la population et de la santé(6) (ci-après : département).  Elle est revue une fois par année civile.  3 Le montant de l'indemnité, versée mensuellement, est fixé à 300 francs, au prorata du taux d'activité.  4 Le versement de l'indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs.      Art. 9        Débours  1 En tant que la nature de leur activité le justifie, les policiers et les assistants de sécurité publique de certaines  unités opérationnelles peuvent être mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire pour leurs débours. Le cas  échéant, celle-ci est fixée en accord avec l'office du personnel de l'Etat.  2 Pour le surplus, le règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses  en faveur du personnel de l'administration cantonale, du 21 février 2007, s'applique.      Section 3A(1)        Prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat        rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 3   Art. 9A(1)    Objet  1 Les frais de procédure et honoraires d'avocats effectifs à la charge d'un policier ou d'un assistant de sécurité  publique, en raison d'une procédure de nature civile, pénale ou administrative, initiée contre lui par des tiers  pour des faits en relation avec son activité professionnelle, sont pris en charge par l'Etat pour autant que,  cumulativement :   a)  le policier ou l’assistant de sécurité publique concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du  département ou de la personne déléguée par lui quant à ladite prise en charge;   b)  le policier ou l'assistant de sécurité publique n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;  c)  la procédure ne soit pas initiée par l'Etat lui-même.   2 Les frais de procédure et honoraires d'avocats effectifs liés à une procédure initiée par un policier ou un  assistant de sécurité publique en relation avec son activité professionnelle sont également pris en charge pour  autant que, cumulativement :   a)  le policier ou l’assistant de sécurité publique concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du  département ou de la personne déléguée par lui quant à la procédure à intenter;   b)  le policier ou l’assistant de sécurité publique n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;  c)  la procédure ne soit pas dirigée contre l'Etat.   3 Les frais de procédure et honoraires d'avocat liés à une procédure initiée par un membre du personnel contre  un autre membre du personnel ne sont pas pris en charge.      Art. 9B(1)    Etendue  1 La prise en charge intervient en principe sous forme d'avances en cours de procédure, sur la base d'une  décision du département.  2 La prise en charge s'élève au maximum à 100 000 francs par cas, comprenant :   a)  les frais de procédure;  b)  les honoraires d'avocat jusqu'à un tarif horaire de maximum 300 francs de l'heure et un montant maximal   de 25 000 francs par instance.  3 Dans des cas exceptionnels, un montant supérieur à 100 000 francs par cas peut être alloué après accord du  chef du département.  4 La prise en charge s'effectue sur la base de justificatifs détaillés. Le département revoit en particulier  l'exactitude, la pertinence et la quotité des demandes de provision et des factures produites. Il peut demander  au policier et à l'assistant de sécurité publique de les faire taxer.  5 La personne bénéficiaire de la prise en charge cède à l'Etat les dépens qui lui ont été alloués. L'Etat procède  par compensation sur le traitement selon l'article 40 du règlement d’application de la loi générale relative au  personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24  février 1999. L'Etat rembourse à la personne bénéficiaire les dépens auxquels cette dernière a été condamnée.      Art. 9C(1)    Requête   Le policier ou l'assistant de sécurité publique adresse sa requête de prise en charge au département au moyen  du formulaire de demande ad hoc, dès qu'il a connaissance d'une procédure initiée contre lui par des tiers ou  dès qu’il entend engager une procédure contre des tiers. La requête doit être accompagnée notamment d’une  description détaillée des faits ainsi que de tous les documents requis, à défaut de quoi le département n'entre  pas en matière.      Art. 9D(1)    Obligations de la personne requérante ou bénéficiaire de la prise en charge  1 La personne requérante doit fournir les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation de sa demande  Si la personne requérante ne respecte pas ses obligations, sa requête est rejetée.  2 La personne bénéficiaire renseigne le département sur le déroulement des procédures et transmet toute  ordonnance, tout jugement ou arrêt rendus dans la procédure dont l'Etat prend en charge les frais de procédure  et honoraires d'avocat et répond à toute demande de renseignement ou de transmission d’ordonnance, de  jugement ou d'arrêt.  3 Si la personne bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, le département peut suspendre ou supprimer la  prise en charge.  4 La personne requérante ou bénéficiaire qui fournit intentionnellement des renseignements incomplets ou  inexacts peut faire l'objet d'une dénonciation pénale.      Art. 9E(1)    Suppression de la prise en charge  1 La prise en charge est supprimée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles  ne l'ont jamais été.     rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 4   2 Dans cette dernière hypothèse, la personne bénéficiaire restitue les avances reçues du département, lequel  peut compenser le traitement selon l'article 40 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel  de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.      Section 4            Recrutement et formation      Art. 10      Engagement de personnel administratif   La mise au concours d'une fonction permanente d'un membre du personnel administratif se fait conformément  aux articles 50 à 52A du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.      Art. 11      Formation initiale  1 Le département veille à ce que le personnel de la police dispose d’une formation initiale adéquate.  2 Le personnel de la police en formation est périodiquement évalué dans l’acquisition et le développement de  ses compétences professionnelles, personnelles et sociales, selon les directives du centre de formation de la  police (ci-après : centre de formation).  3 Le suivi de la formation initiale est assuré par le centre de formation, en lien avec les services opérationnels  concernés.  4 En cas d’insuffisance dans les évaluations, des mesures d’amélioration sont proposées. Les insuffisances  graves ou celles qui perdurent peuvent conduire à la résiliation des rapports de service.      Art. 12      Formation continue  1 Le département veille à ce que le personnel de la police bénéficie d’une formation continue au sens de l’article  31, alinéas 3, 4 et 5, de la loi et de l’article 12 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel  de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999,  dans des buts de maintien et de développement des compétences, de perfectionnement et d’épanouissement  professionnel.  2 La formation continue du personnel de la police comprend :   a)  des formations métier pouvant être obligatoires;  b)  des formations de spécialisation;  c)  des formations managériales nécessaires à l’accès à une fonction supérieure;  d)  des formations de développement personnel.   3 Les différentes formations et les modalités d’inscription sont détaillées dans une directive du centre de  formation, qui pilote la formation continue et participe à la définition de la stratégie de formation.  4 Le concept de formation continue doit répondre à la politique de formation et aux objectifs stratégiques de la  direction de la police. Il est soumis à l'approbation du commandant.      Art. 13      Tir  1 Pour les membres du personnel de la police qui portent une arme à feu, la formation continue en matière de  tir est obligatoire.  2 Les programmes de la formation continue au tir sont soumis à l’approbation du commandant.  3 La réussite lors de l'évaluation périodique de tir conditionne le port de l'arme. En cas d'insuffisance, des  mesures sont proposées. Si l’insuffisance persiste, l’arme de service est retirée.      Art. 14      Technique et tactique d’intervention et activités physiques  1 Pour les membres du personnel de la police appelés à déployer des mesures de contrainte, la formation  continue en matière de technique et tactique d’intervention et d'activités physiques doit se poursuivre  régulièrement au cours de l’exercice de la fonction.  2 Les programmes de la formation à la technique et tactique d’intervention et aux activités physiques sont  soumis à l’approbation du commandant.      Section 5            Affectation du personnel      Art. 15      Mobilité  1 Afin de favoriser l'évolution professionnelle du personnel de la police, la mobilité entre les différents services  de la police est possible, en fonction des compétences et des connaissances métier spécifiques des membres  concernés du personnel et des besoins des services.  2 Le commandant détermine les critères d'admission dans les différents services et certaines unités  spécialisées.     rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 5   3 De façon à permettre la mobilité du personnel entre les différents services de la police, des modules de  spécialisation sont mis en place pour garantir une mise à niveau des compétences que justifie l’éventuelle  nouvelle affectation.      Section 6            Procédure disciplinaire      Art. 16      Enquête administrative  1 En cas d’ouverture d’une enquête administrative par le chef du département, celui-ci désigne une personne  qui a les compétences requises en qualité d’enquêteur.  2 Lorsque le commandant ouvre une enquête administrative, il conduit lui-même l’enquête ou désigne à cette  fin un chef de service ou un officier, après avoir préalablement informé le chef du département.  3 L’enquête administrative doit être menée dans le respect du principe de célérité. Les parties doivent  communiquer sans tarder à l’enquêteur tous les moyens de preuve dont elles requièrent l’administration.  4 Au terme de l'enquête, la sanction envisagée est portée à la connaissance de l’intéressé qui dispose d’un  délai de 30 jours pour déposer d'éventuelles observations écrites.      Art. 17      Autorités compétentes en cas de libération de l’obligation de travailler ou de suspension  1 Le chef du département et le commandant sont compétents pour libérer un membre du personnel de son  obligation de travailler ou pour prononcer une suspension.  2 En cas de suspension impliquant une suppression de traitement, le chef du département est seul compétent.      Art. 18      Réduction de traitement et dégradation  1 La réduction de traitement au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre c, de la loi peut être prononcée pour une  période allant de 1 à 3 ans. Elle ne peut être supérieure à un montant correspondant à 10% du salaire annuel  brut.  2 La dégradation au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre d, de la loi peut être prononcée pour une période allant  de 1 à 4 ans.      Art. 19      Recours contre une sanction disciplinaire   Les sanctions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice.      Chapitre II       Policiers      Section 1            Recrutement, formation et développement personnel      Art. 20      Ecole de police  1 Pour exercer la fonction de policier, il est indispensable d'avoir suivi avec succès une école de police et obtenu  le brevet fédéral de policier ou un titre équivalent reconnu par l'Institut suisse de police (ci-après : l’institut).  2 Le commandant peut dispenser de l'école de police les candidats qui amènent la preuve qu'ils ont suivi avec  succès une formation initiale équivalente reconnue par l'institut.      Art. 21      Admission à l’école de police   L'engagement des candidats dans une école de police s'effectue à la suite d'examens portant sur les  connaissances générales et les aptitudes spécifiques que requiert la profession de policier, telles que fixées  par le chef du département.      Art. 22      Formation initiale  1 La formation initiale des policiers doit correspondre aux exigences de la certification fédérale décernée à son  terme.  2 Elle est confiée à un centre de formation de police reconnu par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la  recherche et à l'innovation.  3 La formation initiale se compose d'une phase académique (école de police) et d'une phase pratique (stages).      Art. 23      Déroulement de l'école de police  1 La durée de l'école de police doit correspondre aux directives fixées par l'instance compétente.  2 Le département fixe le nombre de candidats qui peuvent être engagés, ainsi que le lieu de formation.  3 Les programmes de formation doivent comprendre l’acquisition des connaissances théoriques nécessaires à  l’exercice de la fonction de policier et comporter un volet d’entraînement pratique.     rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 6   4 Durant l'école, les policiers en formation sont régulièrement soumis à des examens sommatifs afin d'évaluer  l'acquisition de leurs connaissances au cours de la phase académique. La réussite de l'école de police constitue  un prérequis indispensable de la présentation à l'examen certificatif de fin de formation.      Art. 24      Période probatoire  1 A l’issue de l’école, les policiers sont engagés par le Conseil d’Etat pour 2 ans à titre d’épreuve. Durant cette  période, ils sont soumis à des évaluations.  2 Au terme de la période probatoire de 2 ans, celle-ci peut être prolongée d’au maximum 1 an.  3 Si la nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l’engagement prend fin d’office.  L’article 31, alinéa 2, de la loi est réservé.      Art. 25      Stages  1 Au terme de l'école, les policiers en formation doivent suivre plusieurs stages pratiques dans les services  opérationnels.  2 Lors du stage en lien avec l'affectation future du policier en formation, un module complémentaire de formation  doit être suivi concernant les spécificités du service.  3 Le nombre des stages et leur durée sont définis dans le plan général de formation.      Art. 26      Affectation des futurs policiers   L’affectation future du policier en formation résulte d’une appréciation globale tenant compte notamment des  aspirations du candidat et de ses compétences. Elle est conditionnée aux résultats des évaluations de  compétences effectuées durant les stages et au terme de ceux-ci, ainsi qu’à la réussite du module  complémentaire spécifique.      Art. 27      Conditions de réussite   Le centre de formation édicte par directive les conditions de réussite de la formation initiale.      Section 2            Avancement      Art. 28      Nominations et promotions  1 Les policiers qui possèdent les aptitudes et obtiennent les qualifications requises :   a)  sont nommés, dès la sixième année : appointé ou inspecteur principal adjoint;  b)  sont promus, dès la douzième année : caporal ou inspecteur principal.   2 Dès la douzième année, la promotion à un grade supérieur, exception faite de la fonction de chef de service  qui requiert un recrutement intrinsèque, est soumise à une évaluation des compétences spécifique, décrite dans  une directive de service.  3 Hormis pour la nomination aux grades d'appointé ou d'inspecteur principal adjoint, l'existence d'une procédure  pénale ou administrative dirigée contre un policier peut justifier la suspension de toute promotion à un grade  supérieur.  4 En cas d’existence d’une procédure pénale ou administrative dirigée contre un policier, au sens de l’alinéa 3,  l’autorité compétente peut aussi, en lieu et place de la suspension de toute promotion à un grade supérieur,  prononcer la promotion sous condition.(2)  5 La promotion sous condition est effective dès la date indiquée par l’autorité compétente. Elle cesse de  déployer des effets dès connaissance, par l’autorité l’ayant prononcée, des éléments qui auraient dû l’amener  à y renoncer. Le membre du personnel concerné en est immédiatement informé et une décision est rendue.(2)  6 Une commission de sélection, composée des chefs de service et dirigée par le directeur des ressources  humaines de la police, détermine les personnes qui intègrent l'effectif prévisionnel de relève en fonction des  résultats de l’évaluation des compétences spécifique mentionnée à l’alinéa 2.(2)  7 Les policiers sélectionnés sont intégrés à l’effectif prévisionnel de relève pour une durée maximale de 3 ans  et sont habilités à postuler à des postes relevant du niveau de compétences correspondant, qui font l’objet  d’une mise au concours.(2)      Art. 29      Confirmation de la promotion  1 Au plus tard 2 ans après une promotion, le membre du personnel est évalué dans ses prestations, ses  compétences et son comportement, lors d’un entretien individuel.  2 La confirmation de la promotion est subordonnée à la condition que les objectifs fixés aient été atteints.      Section 3            Inaptitude à un service de police et reclassement      Art. 30      Inaptitude à un service de police      rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 7   1 L’inaptitude à la fonction de policier entraîne la modification du statut.  2 Les conditions salariales égales correspondent au traitement de base de la fonction occupée, à l’exclusion  notamment des indemnités prévues aux articles 6 à 9 du présent règlement, qui sont supprimées en totalité ou  en partie, en fonction des exigences liées à la nouvelle fonction.  3 Les conditions salariales adaptées correspondent au traitement de la nouvelle fonction. L’article 9, alinéa 2,  du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres  du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979, est  applicable pour déterminer le nouveau traitement. Demeurent réservées les indemnités prévues aux articles 6  à 9 et 39 du présent règlement, qui peuvent être octroyées en fonction des exigences liées à la nouvelle  fonction.      Chapitre III      Assistants de sécurité publique      Art. 31      Catégories   En fonction des tâches qui leur sont dévolues, les assistants de sécurité publique se répartissent en 4  catégories :   a)  assistants de sécurité publique (niveau 1);  b)  assistants de sécurité publique spécialisés (niveau 2);  c)  assistants de sécurité publique armés (niveau 3);  d)  assistants de sécurité publique armés spécialisés (niveau 4).       Art. 32      Grades   En fonction de leur place dans la hiérarchie, les assistants de sécurité publique peuvent être dotés des grades  suivants, selon la dénomination des unités organisationnelles valable pour l'administration cantonale :   a)  chef de service;  b)  chef de secteur;  c)  chef de groupe;  d)  assistant de sécurité publique.       Art. 33      Admission à la fonction   L'engagement des candidats aux fonctions d’assistant de sécurité publique s'effectue à la suite d'examens  portant sur les connaissances générales et les aptitudes spécifiques que requiert la catégorie concernée, telles  que fixées par le chef du département.      Art. 34      Formation initiale des assistants de sécurité publique  1 La formation initiale des assistants de sécurité publique de niveaux 1, 2 et 3 est confiée à un centre de  formation de police reconnu par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation.  2 La formation initiale se compose d'une phase académique et d'une phase pratique (stages).  3 La durée de la formation initiale doit être en adéquation avec la certification décernée ainsi qu'avec les besoins  du métier et son évolution.  4 Le département fixe le nombre de candidats qui peuvent être engagés, ainsi que le lieu de formation.  5 Les programmes de formation doivent comprendre l’acquisition des connaissances théoriques nécessaires à  l’exercice de la fonction considérée d’assistant de sécurité publique et comporter un volet d’entraînement  pratique.  6 Durant l'école, les assistants de sécurité publique en formation sont régulièrement soumis à des examens  sommatifs afin d'évaluer l'acquisition de leurs connaissances au cours de la phase académique. La réussite de  l’école d’assistant de sécurité publique constitue un prérequis indispensable de la présentation à l’examen  certificatif de fin de formation.      Art. 35      Formation des assistants de sécurité publique de niveau 4  1 Pour accéder à la fonction d’assistant de sécurité publique de niveau 4, il faut avoir préalablement suivi avec  succès la formation initiale d’assistant de sécurité publique de niveau 3.  2 La formation spécifique relative à la spécialisation est dispensée au sein du service dans lequel les assistants  de sécurité publique de niveau 4 sont affectés.      Art. 36      Période probatoire  1 A l’issue de la formation initiale, les assistants de sécurité publique sont engagés à titre d’épreuve par le  Conseil d'Etat, pour 2 ans. Durant cette période, ils sont soumis à des évaluations.  2 Au terme de la période probatoire, celle-ci peut-être prolongée d'au maximum 1 an.     rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 8   3 Si la nomination n’est pas demandée au terme de la période probatoire, l'engagement prend fin d’office.  L’article 31, alinéa 2, de la loi est réservé.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 37      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement instituant une commission paritaire des membres du corps de police, du 30 mai 2005;  b)  le règlement concernant les indemnités des fonctionnaires de police, du 21 décembre 2009;  c)  le règlement relatif aux indemnités pour risques inhérents à la fonction d'assistant de sécurité, du 14 avril   2010.      Art. 38      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.      Art. 39      Dispositions transitoires                    Indemnité pour risques inhérents à la fonction  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les  policiers perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction dont le montant représente 15% du  traitement mensuel de la classe 14, annuité 0, de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement  et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.  2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les  assistants de sécurité publique de niveaux 3 et 4 perçoivent une indemnité pour risques inhérents à la fonction  dont le montant représente le 15% du traitement mensuel de la classe 12, annuité 0, de l'échelle des traitements  selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.  3 L'indemnité pour risques inhérents à la fonction compense les éléments suivants :    a)  risques professionnels dus à la violence;  b)  arythmie due aux horaires irréguliers et au caractère parfois imprévisible de la planification des horaires;  c)  entretien des vêtements de travail.   4 L'indemnité est versée chaque mois, 12 fois par an, au prorata du taux d'activité; son versement cesse après  60 jours d'absence consécutifs, sauf si l'absence résulte d'un accident professionnel, d'une maladie  professionnelle au sens de l'article 9 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981, d'un congé  maternité ou d'une maladie durant la grossesse et causalement dépendante de celle-ci.                    Assurance-maladie  5 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle grille salariale mentionnée à l’article 67, alinéa 1, de la loi, les  policiers et les assistants de sécurité publique de niveau 4 sont obligatoirement assurés pour les soins médicaux  et pharmaceutiques auprès d’une caisse maladie agréée.  6 L’Etat paie les cotisations des fonctionnaires visés à l’alinéa 1 proportionnellement à leur taux d’activité. Il peut  conclure à cet effet un contrat auprès d’une caisse maladie agréée, et prend dans ce cadre à sa charge la  franchise ainsi que la participation de 10% sur les frais ambulatoires et pharmaceutiques.  7 Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 qui cessent leur activité pour des raisons d’âge, de maladie et  d’invalidité ou qui sont transférées dans une autre administration en application de l’article 42 de la loi peuvent  demeurer assurées dans le contrat mentionné à l’alinéa 2. Elles sont alors personnellement redevables des  cotisations, la prise en charge de l’Etat se limitant au remboursement de la franchise et de la participation de  10% sur les frais ambulatoires et pharmaceutiques pour les cas de maladie et d’accident survenus dans  l’accomplissement de leur activité professionnelle.  8 Les fonctionnaires qui ont quitté le corps de police avant l’entrée en vigueur de la loi et qui sont au bénéfice  de prestations de l’Etat en raison d’une maladie ou d’un accident survenu dans l’accomplissement de leur  activité professionnelle bénéficient des mêmes conditions que les personnes mentionnées à l’alinéa 3, les  cotisations à l’assurance-maladie obligatoire étant alors à leur charge.                    Formation initiale des assistants de sécurité publique  9 Le département veille à ce que, d'ici au 1er janvier 2018 au plus tard, des modules de formation initiale  spécifiques aux assistants de sécurité publique de niveaux 1 et 2 soient mis sur pied.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE F 1 05.07: Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)   silgeneve, 9   F 1 05.07 R général sur le personnel de la  police   16.03.2016 01.05.2016   Modifications :         1. n. : section 3A du chap. I, 9A, 9B, 9C,  9D, 9E   31.08.2016 01.09.2016     2. n. : (d. : 28/4-5 >> 28/6-7) 28/4, 28/5 16.05.2018 23.05.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 14.05.2019 14.05.2019     5. n. : 3A; n.t. : 2, 3/1, 4, 6, 7/2 17.07.2019 24.07.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 1 05.08: Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)   rsGE F 1 05.08: Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur l'organe de  médiation de la police  (RMédPol)   F 1 05.08   du 24 février 2016   (Entrée en vigueur : 1er mai 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 62 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,   arrête :       Art. 1(2)      Missions  1 L’organe de médiation de la police (ci-après : l'organe de médiation) dispense un service en faveur des  citoyens, des membres de la police et des membres des polices municipales. Il propose le règlement  extrajudiciaire des différends entre, d’une part, les citoyens et, d’autre part, les membres de la police et les  membres des polices municipales. Au besoin, il procède en engageant une médiation.  2 L’organe de médiation est en outre chargé d’assurer une meilleure compréhension par la population de  l’activité de la police et des polices municipales.      Art. 2        Attributions  1 L’organe de médiation reçoit et traite les doléances et griefs émanant des citoyens et dirigés contre les  membres de la police et contre les membres des polices municipales, et inversement. Il documente les  situations qui lui sont soumises.(2)  2 Avec l’accord des personnes concernées, l’organe de médiation organise des séances de médiation.      Art. 3        Indépendance  1 L’indépendance de l’organe de médiation est garantie.  2 L’organe de médiation ne reçoit ni ordres ni injonctions relatifs aux affaires dont il est saisi ou pourrait être  saisi.  3 L’organe de médiation est administrativement rattaché au département de la sécurité, de la population et de  la santé(5) (ci-après : département).      Art. 4        Nomination du médiateur principal et de ses adjoints  1 Le médiateur principal est nommé par le Conseil d’Etat, sur proposition du chef du département, pour une  période de 4 ans, renouvelable une fois. Il est au bénéfice du statut d’agent spécialisé au sens de l’article 8 de  la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997, et de ses dispositions d’application.  2 Sur proposition du médiateur principal, ses adjoints sont nommés par le chef du département, pour une durée  de 4 ans, renouvelable une fois. Ils sont liés à l’Etat par un contrat de mandat dont les modalités ressortissent  au département.  3 Les périodes d’engagement mentionnées aux alinéas 1 et 2 correspondent.  4 Le médiateur principal et ses adjoints doivent disposer d’une expérience avérée en matière de prévention et  de résolution de conflits et de médiation.  5 La composition pluridisciplinaire de l’organe de médiation garantit que des compétences relevant des  domaines juridique, psychologique et social y sont exercées.      Art. 5(2)      Incompatibilités   Les membres et anciens membres du personnel de la police et des polices municipales ne peuvent être investis  des qualités de médiateur principal ou d'adjoint au médiateur principal.      Art. 6        Serment   Le médiateur principal et ses adjoints prêtent le serment suivant devant le chef du département :     rsGE F 1 05.08: Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)   silgeneve, 2        « Je jure ou je promets solennellement :       d'exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité;       de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission;       de n'exercer aucune pression sur les parties en litige afin d'obtenir leur adhésion à une entente qui ne   serait pas librement négociée;       de veiller à ce que les parties en litige concluent une entente libre et réfléchie;       de ne plus intervenir d'aucune manière une fois ma mission achevée;       de préserver le caractère secret de la médiation. »       Art. 7        Récusation du médiateur principal et de ses adjoints   L’article 15, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique par analogie  à la récusation du médiateur principal et de ses adjoints.      Art. 8        Devoir de discrétion  1 Conformément au principe de confidentialité qui préside aux activités de l’organe de médiation, le médiateur  principal et ses adjoints, de même que les autres collaborateurs de l'organe de médiation, sont soumis au secret  de fonction, au sens de l’article 9A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, pour toutes les affaires qui leur  sont confiées ou dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.  2 Sous réserve d'une décision fondée sur l'article 170, alinéa 3, du code de procédure pénale suisse, du 5  octobre 2007, le médiateur principal, ses adjoints et les autres collaborateurs de l’organe de médiation ne  communiquent, dans le cadre de procédures pénales, aucune information parvenue à leur connaissance dans  l’exercice de leur fonction et ne peuvent être appelés à témoigner.  3 Le chef du département est l'autorité compétente pour lever le secret de fonction.  4 L'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.      Art. 9        Organisation  1 L’organe de médiation dispose d’un secrétariat dont les membres sont choisis conjointement par le médiateur  principal et ses adjoints.  2 Les locaux qu’occupe l’organe de médiation doivent permettre de garantir la confidentialité de ses activités.  Ils sont équipés de sorte que l’organe de médiation puisse accomplir ses missions.      Art. 10      Gratuité   L’organe de médiation fournit ses prestations gratuitement.      Art. 11      Rapport annuel(2)  1 L’organe de médiation dresse annuellement, sous forme de rapport adressé au chef du département, un bilan  des situations qui lui ont été soumises. L’identité des personnes concernées n’y figure pas, ni d’aucune manière  des éléments qui permettraient de les identifier.  2 Un extrait du rapport annuel recensant le bilan des situations concernant les membres des polices municipales  est adressé, pour chaque commune pour les situations qui la concernent, au magistrat communal chargé de la  police municipale. L’identité des personnes concernées n’y figure pas, ni d’aucune manière des éléments qui  permettraient de les identifier.(2)      Art. 12      Relations avec le commandant de la police  1 L’organe de médiation entretient des relations régulières avec le commandant de la police (ci-après :  commandant) qu’il rencontre aussi souvent que nécessaire mais au moins deux fois l’an.  2 Les recommandations adressées par l’organe de médiation au commandant peuvent porter sur des situations  particulières ou des constats généraux. L’identité des personnes concernées n’y figure pas, ni d’aucune  manière des éléments qui permettraient de les identifier.  3 Les recommandations de l’organe de médiation revêtent la forme écrite. Le chef du département en reçoit  copie.  4 L’organe de médiation informe le commandant de toute situation éventuellement contraire aux  réglementations en vigueur ou aux règles de bonne conduite qui serait parvenue à sa connaissance. L'identité  des personnes concernées ne figure pas dans les renseignements transmis, ni d'aucune manière des éléments  qui permettraient de les identifier.  5 Le commandant peut soumettre au médiateur principal, pour avis, toute situation générale ou particulière  éventuellement contraire aux réglementations en vigueur ou aux règles de bonne conduite qui parviendrait à  sa connaissance ou lui serait signalée. L’identité des personnes concernées ne figure pas dans les     rsGE F 1 05.08: Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)   silgeneve, 3   renseignements transmis au médiateur principal, ni d’aucune manière des éléments qui permettraient de les  identifier.      Art. 12A(2)  Relations avec les magistrats communaux  1 L’organe de médiation entretient des relations régulières avec les magistrats communaux chargés de la police  municipale, ou la personne déléguée à cet effet, qu’il rencontre aussi souvent que nécessaire.  2 Les recommandations adressées par l’organe de médiation à chaque commune pour les situations qui la  concernent, par l'intermédiaire du magistrat communal chargé de la police municipale, peuvent porter sur des  situations particulières ou des constats généraux. L’identité des personnes concernées n’y figure pas, ni  d’aucune manière des éléments qui permettraient de les identifier.  3 Les recommandations de l’organe de médiation revêtent la forme écrite.  4 L’organe de médiation informe le magistrat communal chargé de la police municipale de toute situation  éventuellement contraire aux réglementations en vigueur ou aux règles de bonne conduite qui serait parvenue  à sa connaissance et qui concernerait la commune. L'identité des personnes concernées ne figure pas dans  les renseignements transmis, ni d'aucune manière des éléments qui permettraient de les identifier.  5 Pour chaque commune, le magistrat communal chargé de la police municipale peut soumettre au médiateur  principal, pour avis, toute situation générale ou particulière éventuellement contraire aux réglementations en  vigueur ou aux règles de bonne conduite qui parviendrait à sa connaissance ou lui serait signalée. L’identité  des personnes concernées ne figure pas dans les renseignements transmis au médiateur principal, ni d’aucune  manière des éléments qui permettraient de les identifier.      Art. 13      Saisine  1 Peuvent saisir l’organe de médiation, par écrit ou oralement :   a)  toute personne s’estimant lésée par l’action de la police ou des polices municipales, qu’il s’agisse d’une  décision, à l'exclusion de celles faisant l'objet d'une procédure, d’un acte, d'une omission ou d’un  comportement physique ou verbal;(2)   b)  tout membre de la police s’estimant lésé par une ou des personnes dans l'exercice de ses fonctions, qu’il  s’agisse d’un acte, d'une omission ou d’un comportement physique ou verbal;   c)  tout membre d'une police municipale s’estimant lésé dans l'exercice de ses fonctions par une ou des  personnes, qu’il s’agisse d’un acte, d'une omission ou d’un comportement physique ou verbal;(2)   d)  le chef du département, pour des situations parvenues à sa connaissance et susceptibles de se résoudre  par la médiation;(2)   e)  le commandant, pour des situations parvenues à sa connaissance et susceptibles de se résoudre par la  médiation;(2)   f)   les magistrats communaux chargés de la police municipale pour des situations concernant leur commune  parvenues à leur connaissance et susceptibles de se résoudre par la médiation;(2)   g)  le Ministère public, pour des situations parvenues à sa connaissance et susceptibles de se résoudre par  la médiation au sens de l'article 34A de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales  en matière pénale, du 27 août 2009;(2)   h)  le Tribunal des mineurs, pour des situations parvenues à sa connaissance et susceptibles de se résoudre  par la médiation au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs,  du 20 mars 2009.(2)   2 L'organe de médiation n'a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure pénale  en cours, à moins que cette dernière soit suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.  3 L’organe de médiation ne connaît pas des conflits internes à la police ou aux polices municipales, ni de ceux  survenant entre la police et les polices municipales, ni de ceux qui concernent les relations de travail entre  l'administration et ses collaborateurs, ni de ceux qui lui sont signalés de façon anonyme.(2)      Art. 14      Accès à l'information  1 Pour comprendre l’objet du différend et établir les faits, le médiateur peut notamment :   a)  requérir des renseignements écrits ou oraux;  b)  requérir la consultation ou la production de tous documents utiles;  c)  s’entretenir avec des tiers dont l’audition est nécessaire.   2 Tout collaborateur des entités concernées, quel que soit son niveau hiérarchique, doit prêter appui au  médiateur, en particulier en lui fournissant tous les renseignements ou documents nécessaires, ainsi qu'en lui  donnant accès aux données ou en lui facilitant un tel accès. Le secret de fonction n’est pas opposable à l'organe  de médiation dans les limites de l'objet du litige.  3 Si l'objet du différend concerne un membre d'une police municipale, le médiateur peut requérir des  renseignements oraux ou écrits auprès du magistrat chargé de la police municipale ou de la personne désignée  par celui-ci, selon le même processus.(2)  4 En cas de procédure pénale, l'accord préalable de la direction de la procédure doit être recueilli.(2)     rsGE F 1 05.08: Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)   silgeneve, 4   5 En outre, les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001, sont réservées.(2)      Art. 15      Fin de la procédure  1 L'organe de médiation informe l'entité qui l'a saisi de la clôture du dossier.  2 Dans le cas où une médiation a été menée et où celle-ci a abouti, l'accord passé revêt la forme écrite; il est  signé par les personnes concernées et le médiateur et transmis en copie à l'entité qui a saisi l'organe de  médiation. Exceptionnellement et hormis pour les cas visés par l'article 13, alinéa 1, lettre e, et alinéa 2, le  médiateur principal peut décider de renoncer à la forme écrite. En pareil cas, l'organe de médiation en informe  l'entité qui l'a saisi.  3 Lorsque la médiation a échoué, l'organe de médiation en informe l'entité qui l'a saisi.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.08 R sur l’organe de médiation de  la police   24.02.2016 01.05.2016   Modifications :         1. n. : 13/1f 01.02.2017 08.02.2017     2. n. : 11/2, 12A, (d. : 13/1c, 13/1d, 13/1e,  13/1f >> 13/1d, 13/1e, 13/1g, 13/1h)  13/1c, 13/1f, (d. : 14/3-4 >> 14/4-5) 14/3;  n.t. : 1, 2/1, 5, 11 (note), 13/1a, 13/3   31.05.2017 01.07.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les émoluments et  frais des services de police  (REmPol)   F 1 05.15   du 24 août 2016   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 59 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1        Principes  1 En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15  septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités  le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions  spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.  2 Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la  charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.  3 Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être  encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle-ci.      Art. 2        Intervention d'une entreprise tierce  1 En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse  directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de  celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.  2 Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont  facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.      Art. 3        Frais au profit d'un tiers  1 Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.  2 Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui- ci, sauf circonstances particulières.      Art. 4        Dommages causés à la police ou au personnel de la police   Les frais résultant de dégâts causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens  appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux  représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et  suivants.      Art. 5        Heures et fractions d'heure  1 Lorsqu'un tarif horaire est prévu pour une intervention ou une prestation, toute fraction de la première heure  est comptée pour une heure entière.  2 Au-delà d'une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne sont pas comptées. Elles le sont  pour une heure entière dès qu'elles atteignent la demi-heure.      Art. 5A(1)    Polices municipales   Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité  en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales  appliquent les tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.      Chapitre II       Interventions et prestations des services de police     rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 2       Section 1            En procédure pénale      Art. 6        Prestations de police judiciaire   Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations  spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.      Art. 7        Prestations spéciales  1 La détermination du taux d'alcoolémie dans le cadre d'infractions à la  circulation routière et lacustre ou fluviale est facturée selon le tarif  suivant, sans cumul possible :   a)  par éthylomètre : 200 fr.   b)  par éthylotest : 100 fr.(1)  2 Les prestations de police technique et scientifique sont  facturées selon le tarif suivant :     a)  examen, expertise, croquis, etc., par heure ou  fraction d'heure : 150 fr.   b)  plan annexé à un rapport d'accident de la  circulation : 150 fr.   3 En matière d'investigations informatiques, les prestations sont  facturées selon le tarif suivant :   a)  supports numériques :     1°  traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant  acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données :   –   par support avec système d’exploitation : 500 fr.   –   par support sans système d’exploitation : 200 fr.   2°  traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage  physique si nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et  analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et  supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes  mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments  effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciel,  Internet, etc.) :   –   par support avec système d’exploitation : 2 000 fr.   –   par support sans système d’exploitation : 800 fr.   3°  traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage  physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié  de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et  supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes  mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la  recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du  support numérique ainsi que la recherche de traces liées à  l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :   –   par support avec système d’exploitation : 3 000 fr.   –   par support sans système d’exploitation : 1 500 fr.   b)  smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique  embarquée dans les véhicules et autres objets connectés :   1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur  dédié de données, sans analyse) :   –   par appareil : 200 fr.   2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur  dédié et analyse de données, y compris manipulations  logicielles sur les systèmes d’exploitation) :   –   par appareil : 1 000 fr.   c)  maliciels / réseaux-serveurs / cyber-attaques :     1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel,  lorsque celui-ci a déjà été isolé par un tiers, y compris  notamment l'analyse de logs de connexion) :     rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 3   –   par maliciel / log : 1 500 fr.   2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage  physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié  de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et  supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes  mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la  recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du  support numérique ainsi que la recherche de traces liées à  l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :   –   par support : 3 000 fr.   d)  vidéo :     1°  traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur  serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres  supports ou enregistreurs vidéo) :   –   par support ou enregistreur : 800 fr.   2°  traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille  des supports numériques copiés, notamment traitement  audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres  supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) :   –   par support ou enregistreur : 1 500 fr.   e)  Internet (identification IP, OSINT, etc.) :     1°  enquêtes de niveau 1 (identification d’adresses IP,  analyses d’en-têtes techniques, etc.) : 200 fr.   2°  enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et  traitement d'informations disponibles en open  source, élaboration et déploiement de pièges,  etc.) : 800 fr.   f)   investigations complexes :     Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant  l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers  mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée  de données, en particulier sur des supports cryptés ou  endommagés, ou la récupération de données déportées sur des  backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage  physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant  conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont  facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la  direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif  estimé.(1)   4 Les prestations de police technique et scientifique  subaquatique et les autres travaux d'expert ou de brigade  spécialisée sont facturées selon le tarif suivant :     a)  moyens électroniques (robot à faisceaux multiples  ou autre), par heure ou fraction d'heure : 200 fr.   b)  plongeur engagé pour des investigations  subaquatiques, par heure ou fraction d'heure : 250 fr.   c)  examen, expertise, croquis, etc., par heure ou  fraction d'heure : 150 fr.       Section 2            Hors procédure pénale      Art. 8        Tarif de base   Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant :   A) par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la  lettre B :     a) trouble à l'ordre public : 300 fr.     b) trouble à la tranquillité publique : 300 fr.     c) mise en cellule en vue de dégrisement : 300 fr.     d) enlèvement de véhicule gênant : 300 fr.     rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 4     e) intervention lors de la fermeture administrative  d'un établissement : 150 fr.     f) apposition, gardiature ou levée de scellés, selon  l'importance des moyens engagés :   300 fr. à  1 500 fr.     g) intervention provoquée par une fausse alerte en  rapport avec le déclenchement d'un dispositif  technique : 600 fr.     h) demande concernant la base de données  MISTRA : 40 fr.     i) prise d'empreintes, hors procédure pénale : 50 fr.     j) notifications et exécution de mandat de conduite  pour les offices de poursuite et de faillite : 300 fr.(1)   B) selon le temps ou le trajet parcouru :     a) membre du personnel de la police engagé, par  heure ou fraction d'heure : 150 fr.     b) plongeur engagé, par heure ou fraction d'heure : 250 fr.     c) moyens électroniques (robot à faisceaux  multiples ou autre), par heure ou fraction  d'heure : 200 fr.     d) chien engagé, par heure ou fraction d'heure : 50 fr.     e) engagement de véhicules et de bateaux :         1° automobile, par kilomètre : 1,50 fr.       2° motocyclette, par kilomètre : 1 fr.       3° bateau, matériel de recherche de  navigation, par heure ou fraction d'heure : 70 fr.     f) mise à disposition de panneaux de signalisation,  par panneau et par semaine : 50 fr.     g) mise à disposition d'obstacles architectoniques  (de type séparateur en béton), par mètre linéaire  et par jour (frais de pose, de dépose, de  transport et de manutention en sus) : 0,20 fr.(2)       Art. 9        Levées de corps, inhumations et exhumations   Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant :   a) levée de corps : 500 fr.   b) constat de mise en bière avec apposition de  scellés : 200 fr.   c) laissez-passer pour transport d'un cadavre à  l'étranger : 200 fr.   d) laissez-passer pour transport d'un cadavre en  Suisse : 150 fr.   e) exhumation de cadavre en vue de transfert : 300 fr.     1° en sus, si constat de mise en bière : 50 fr.     2° en sus, si scellés : 50 fr.     3° en sus, si laissez-passer : 50 fr.   f) apposition de scellés sur les urnes destinées à être  transportées à l'étranger, avec procès-verbal : 100 fr.   g) autres constats, laissez-passer ou prestations : 200 fr.      Art. 10      Avance   Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.      Chapitre III      Documents      Art. 11      Rapports et autres documents   Le tarif suivant s'applique à la remise de rapports et autres documents de police :   a) rapport d'accident, avec ou sans croquis : 300 fr.(3)     rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 5   b) constat de dégâts matériels : 150 fr.   c) extrait de main-courante : 300 fr.   d) autres rapports : 100 fr.      Art. 12      Dossiers photographiques   Le tarif suivant s'applique à la remise d'un dossier  photographique gravé sur CD-ROM, par CD-ROM : 120 fr.       Art. 13      Duplicatas et copies  1 Le tarif suivant s'applique à la remise de copies de documents :   a)  émolument de base : 10 fr.   b)  photocopie noir-blanc, dès la onzième : 1 fr.   c)  photocopie couleur, dès la troisième : 5 fr.  2 Le tarif suivant s'applique à la remise de documents  scannés par messagerie électronique, par document : 10 fr.       Chapitre IV      Réductions et exonérations      Art. 14      Défaut de ressources suffisantes  1 Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle est dépourvue de ressources  suffisantes et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d'importance, les frais et émoluments en principe  dus peuvent être remis, partiellement ou totalement.  2 La requête doit être déposée dans les 30 jours dès notification de la facture relative aux frais et émoluments.      Art. 15      Recherche et sauvetage de personnes   A moins d'un grave non-respect des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence, les frais  et émoluments liés à la recherche et au sauvetage de personnes ne sont pas facturés.      Art. 15A(3)  Services de sécurité publique et services de secours   Les frais et émoluments liés à des autorisations et attestations au profit des services de sécurité publique et  des services de secours peuvent être remis, partiellement ou totalement.      Art. 16      Manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance   Les frais et émoluments liés à une manifestation d'utilité publique ou de bienfaisance peuvent être remis,  partiellement ou totalement.      Art. 17(3)    Compétence   La police, soit pour elle la direction des finances, statue sur les cas de réductions et exonérations prévus aux  articles 14, 15 et 15A, le secrétariat général du département de la sécurité, de la population et de la santé(7) sur  ceux prévus à l'article 16.      Chapitre V       Autorisations et attestations      Art. 18      Police administrative   Les prestations relevant de la police administrative sont facturées selon le tarif suivant :   a) établissement d'un livret de travail, selon  l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du  repos des conducteurs professionnels de véhicules  automobiles, du 19 juin 1995, et l'ordonnance  fédérale sur la durée du travail et du repos des  conducteurs professionnels de véhicules légers  affectés au transport de personnes et de voitures de  tourisme lourdes, du 6 mai 1981 : 25 fr.     1° dispense de l’obligation de tenir le livret de  travail : 50 fr.     2° renouvellement du livret de travail : 25 fr.   b) établissement d'un certificat de bonne vie et mœurs  ou d'une attestation spéciale : 50 fr.     rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 6   c) délivrance d'une autorisation de voyage à l'étranger  pour mineur : 40 fr.   d) délivrance d'une attestation pour perte ou vol de  papiers d'identité ou de documents officiels : 40 fr.   e) attestation pour l'assurance après dépôt de plainte : 30 fr.   f) délivrance d'une autorisation de vol d’aéronef avec  occupant (hélicoptère, parachute, montgolfière, tout  autre type d’aéronef) :       1° vol : 150 fr. à  900 fr.     2° toute demande d'autorisation nécessitant des  heures et un engagement de personnel  conséquents est facturée par heure ou fraction  d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre  a.(3)     g) délivrance d'une autorisation de vol d'aéronef sans  occupant :       1° 1er vol : 150 fr. à  900 fr.     2° vol supplémentaire (par vol) : 30 fr. à  700 fr.     3° toute demande d'autorisation nécessitant des  heures et un engagement de personnel  conséquents est facturée par heure ou fraction  d'heure conformément à l'article 8, lettre B, lettre  a.(3)     h) fourniture d'un macaron pour médecin, huissier, etc. : 40 fr.(3)   i) renouvellement du macaron pour médecin, huissier,  etc. : 25 fr.(3)   j) carte de légitimation pour agent de la police  municipale : 100 fr.(3)   k) renouvellement ou duplicata de la carte de  légitimation pour agent de la police municipale : 50 fr.(3)   l) autres autorisations : 100 fr. à  500 fr.(3)       Art. 19      Autres prestations   Les autres prestations sont facturées selon le tarif suivant :   a) recherche d'adresse : 20 fr.   b) rappel de facture : 20 fr.   c) photo radar : 80 fr.   d) certificat d'hébergement : 50 fr.   e) sauf-conduit : 30 fr.      Art. 20      Vente d'imprimés et de fournitures   La vente d'imprimés et de fournitures se facture selon le tarif suivant :   a) livres d'hôtel, par pièce : 100 fr.   b) bulletins d'hôtel, par bloc : 50 fr.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 15 décembre 1982;  b)  le règlement concernant l’interdiction d’établir des copies autres que celles qui sont destinées au service,   du 5 novembre 1997.      Art. 22      Entrée en vigueur     rsGE F 1 05.15: Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)   silgeneve, 7   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.         ANNEXE (art. 2, al. 2)(6)      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.15 R sur les émoluments et frais  des services de police   24.08.2016 01.01.2017   Modifications :         1. n. : 5A, 8/A j;  n.t. : 7/1, 7/3, 18/f;  a. : 18/i (d. : 18/j-l >> 18/i-k)   21.12.2016 01.01.2017     2. n. : 8/B g 28.02.2018 07.03.2018     3. n. : 15A, (d. : 18/g-k >> 18/h-l) 18/g;   n.t. : 11/a, 17, 18/f   25.04.2018 05.05.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : annexe 15.01.2020 22.01.2020     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 05.18: Règlement concernant les chiens de police (RChPol)   rsGE F 1 05.18: Règlement concernant les chiens de police (RChPol)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juillet 2016      Règlement concernant les chiens  de police  (RChPol)   F 1 05.18   du 26 mai 1953   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1953)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Composition de la brigade  1 La brigade des chiens de police est composée de chiens reconnus, après examen, aptes au service. Leur  nombre est fixé par l’état-major de la police, selon les nécessités du service.(4)  2 Les chiens sont la propriété des conducteurs, qui les acquièrent à leurs frais.(5)      Art. 2        Marque et allocations   Les conducteurs reçoivent :  a)  la marque pour le chien;(1)  b)  une allocation mensuelle de 140 francs, dès le 1er janvier 1976, portée à 150 francs, dès le 1er janvier 1977   et indexée, dès le 1er janvier 1978;(6)  c)  une prime de 700 francs à l’admission du chien.(5)       Art. 3        Conditions d’admission  1 Pour être admis dans la brigade, tout chien doit être examiné et estimé par un vétérinaire diplômé.  2 Les frais d’examen et d’estimation sont à la charge de l’office des assurances de l’Etat.      Art. 4(4)      Rôle de la brigade  1 Le rôle de la brigade est tenu par un membre de l’état-major d’un des services opérationnels de la police, qui  en communique immédiatement les mutations au secrétariat du département, à l’office du personnel et à l’office  des assurances.(7)  2 Le rôle doit en tout cas mentionner le nom du chien, sa date de naissance, le nom et l’adresse du propriétaire,  l’autorité qui a délivré le « pedigree » et la date de celui-ci.      Art. 5(4)      Estimation  1 La valeur d’estimation des chiens s’établit au maximum comme suit :   a) chiens nouvellement achetés  700 francs(5)  b) chiens admis à la brigade après examen  1 000 francs  c) chiens de plus de 3 ans avec certificats   d’aptitude en cynotechnie  1 500 francs  2 Un changement de classe peut intervenir sur la base de certificats d’exposition ou de dressage.      Art. 6        Entraînement   Les conducteurs doivent soumettre les chiens à un entraînement régulier, selon un programme établi par le  chef de brigade.      Art. 7(4)      Qualification  1 Chaque année, un rapport est établi par le moniteur de la brigade sur l’activité de chaque conducteur et les  aptitudes du chien.  2 Tout conducteur, ou chien, ne donnant pas satisfaction est immédiatement rayé du rôle de la brigade.      Art. 8(4)      Concours     rsGE F 1 05.18: Règlement concernant les chiens de police (RChPol)   silgeneve, 2   1 Chaque conducteur est tenu d’effectuer 2 concours par année au moins, dans la mesure du possible avec la  section suisse des conducteurs de chiens de police ou dans le cadre du règlement de concours de la société  cynologique suisse.  2 Les frais d’inscription à ces 2 concours sont remboursés.  3 Pour tout déplacement hors du canton, les frais de transport du conducteur et de son chien sont remboursés  sur la base des tarifs CFF applicables.      Art. 9        Responsabilité civile   Les conducteurs sont assurés en responsabilité civile par l’Etat et à ses frais.      Art. 10       Assurances   L’Etat, soit l’office des assurances, garantit les conducteurs contre les conséquences de la maladie, des  accidents et de la mort des chiens.      Art. 11(4)    Frais de guérison  1 L’Etat prend entièrement à sa charge les frais de vétérinaire et de médicaments résultant :   a)  de la lutte préventive contre la maladie du jeune âge et de l’hépatite de Rubath, ainsi que contre la rage  (vaccination et rappels exigés);   b)  d’accidents dont la cause est fortuite ou involontaire;  c)  de maladies.   2 Sur préavis du chef de brigade, le chien devenu inapte au service continue à bénéficier gratuitement des soins  vétérinaires pour autant qu’il ait servi 4 ans au moins.      Art. 12(4)    Indemnité pour perte du chien  1 Le propriétaire touche une indemnité si le chien meurt :   a)  à la suite des événements prévus par l’article 11;  b)  pour toute autre cause où la responsabilité du propriétaire du chien n’est pas engagée.   2 L’indemnité est également versée :  a)  en cas de disparition du chien dûment établie;  b)  en cas d’euthanasie ordonnée par un vétérinaire, lorsqu’il apparaît que le chien ne peut absolument plus   être sauvé et que son état mène visiblement à la mort ou à une invalidité complète.  3 Cette indemnité est calculée comme suit :   a)  dès l’achat du chien et jusqu’à 8 ans révolus, 70% de sa valeur d’estimation;  b)  jusqu’à 9 ans révolus, 65% de sa valeur d’estimation;  c)  jusqu’à 10 ans révolus, 60% de sa valeur d’estimation;  d)  jusqu’à 11 ans révolus, 55% de sa valeur d’estimation;  e)  plus de 11 ans, 50% de sa valeur d’estimation.       (Valeur d’estimation selon art. 5.)       Cette disposition est applicable par analogie aux propriétaires de chiens mis au bénéfice de l’article 11,   alinéa 2.      Art. 13       Rapports  1 Le propriétaire du chien doit faire parvenir dans le plus bref délai à l’office des assurances, par la voie du  service :   a)  un rapport indiquant le nom du chien, le lieu, la date, les circonstances et la cause de l’accident, de la  maladie ou de la disparition, ainsi que le nom du vétérinaire appelé ou consulté;   b)  un rapport du vétérinaire indiquant le traitement proposé et les constatations personnelles (notamment  diagnostic, pronostic, proposition de liquidation éventuelle), ou attestant la mort du chien.   2 Le propriétaire du chien supporte les conséquences d’un retard dans la transmission de ces rapports, s’il est  prouvé que ce retard est dû à une faute ou à une négligence de sa part.      Art. 14       Versement des frais de guérison ou de l’indemnité  1 Les frais de guérison et l’indemnité ne sont versés au propriétaire du chien qu’après remise à l’office des  assurances du rapport établi par le vétérinaire.  2 Si l’office des assurances est informé après coup de faits nettement établis dont la connaissance antérieure  l’aurait libéré totalement ou partiellement de son obligation, l’indemnité déjà versée doit lui être remboursée.      Art. 15       Réduction   Une partie des frais de guérison et de l’indemnité peut être mise à la charge du propriétaire du chien s’il ressort  du rapport d’enquête que la maladie, l’accident, la disparition ou la mort est dû à une faute grave de sa part, de  membres de sa famille ou de personnes à son service.     rsGE F 1 05.18: Règlement concernant les chiens de police (RChPol)   silgeneve, 3       Art. 16       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1953.      Art. 17       Clause abrogatoire   Sont abrogées toutes autres dispositions antérieures, notamment les instructions du département de justice et  police , du 12 novembre 1941.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.18   R concernant les chiens de police 26.05.1953 01.07.1953   Modifications :         1.  n.t. : 2/a  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2.  n.t. : 2/b 13.10.1959 16.10.1959     3.  n.t. : 1/1, 2/b 03.05.1963 10.05.1963     4.  n. : 2/c; n.t. : 1/1, 2/b, 4-5, 7-8, 11-12 07.03.1969 01.01.1969     5.  n.t. : 2/b-c, 5/1a; a. : 1/2 (d. : 1/3 >> 1/2) 20.02.1974 01.01.1974     6.  n.t. : 2/b 28.04.1976 01.01.1976     7.  n.t. : 4/1 15.06.2016 01.07.2016


text: rsGE F 1 05.20: Règlement instituant le conseil consultatif de sécurité (RCCS)   rsGE F 1 05.20: Règlement instituant le conseil consultatif de sécurité (RCCS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement instituant le conseil  consultatif de sécurité  (RCCS)   F 1 05.20   du 18 mai 2016   (Entrée en vigueur : 25 mai 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 3 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,   arrête :      Art. 1        Composition du conseil consultatif de sécurité   Le conseil consultatif de sécurité se compose de 11 à 15 membres. Ses membres, choisis pour leur expertise  reconnue, se répartissent de manière équilibrée entre les domaines suivants :   a)  la protection de la population, la protection de la santé et la gestion de crise;  b)  le domaine académique, les institutions de recherches en sciences sociales et politiques, en relations   internationales et en sociologie;  c)  la politique de sécurité, les affaires étrangères, diplomatiques et militaires; cette catégorie inclut les   membres des autorités fédérales, de la Genève internationale, des représentations étrangères et des  organisations internationales basées à Genève;   d)  le domaine de la sécurité des entreprises, essentiellement provenant du secteur privé.      Art. 2        Président  1 Le conseil consultatif de sécurité est présidé par le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de  la population et de la santé(3) (ci-après : département).  2 Le président nomme un secrétaire.  3 En cas d’absence du président, le secrétaire est chargé d’organiser la séance et de la présider.      Art. 3        Secrétariat  1 Le secrétariat général du département assure le secrétariat du conseil consultatif de sécurité.  2 Le secrétaire nommé par le président planifie et coordonne l’établissement de l’ordre du jour avec le président,  établit le procès-verbal des séances, assure le suivi des décisions d’ordre général et publie les communiqués  de presse validés par le conseil consultatif de sécurité.      Art. 4        Séances   Le conseil consultatif de sécurité se réunit en séance plénière aussi souvent que nécessaire, mais au minimum  une fois par semestre.      Art. 5        Bilan annuel et rapports particuliers  1 Le conseil consultatif de sécurité dresse un bilan annuel concernant la situation et la stratégie dans le domaine  de la sécurité cantonale qu'il soumet au Conseil d’Etat. Ce dernier décide de le rendre public ou non.  2 Si nécessaire, le conseil consultatif de sécurité présente des rapports particuliers au Conseil d’Etat,  spontanément ou sur mandat.      Art. 6        Consultation d’experts   Le président peut convier, à titre consultatif, des experts pour enrichir les débats ou présenter des projets.      Art. 7        Sous-commissions  1 Le président peut constituer des sous-commissions permanentes ou ad hoc selon un cahier des charges et  un calendrier établi.  2 Les sous-commissions sont présidées de droit par le président.     rsGE F 1 05.20: Règlement instituant le conseil consultatif de sécurité (RCCS)   silgeneve, 2   3 Sur décision du président, les séances des sous-commissions peuvent être élargies à des experts externes,  dans un souci d’enrichissement des travaux.      Art. 8        Durée du mandat  1 Le mandat des membres du conseil consultatif de sécurité est renouvelable deux fois.  2 Le premier mandat, qui porte sur une période de moins de 5 ans, n’est pas pris en compte dans le calcul du  nombre de mandats.      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.20 R instituant le conseil  consultatif de sécurité   18.05.2016 25.05.2016   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 05.24: Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP)   rsGE F 1 05.24: Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif aux soins  médicaux des fonctionnaires de  police et de la prison  (RSMPP)   F 1 05.24   du 6 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 34 et 35 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957;   vu les articles 28 et 29 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984,   arrête :      Art. 1        Assurance obligatoire   Tous les fonctionnaires de police et de la prison sont obligatoirement soumis au contrat collectif conclu par l’Etat  auprès d’une caisse-maladie agréée.      Art. 2        Caisse-maladie  1 Les fonctionnaires doivent adresser toutes leurs demandes de prestations directement à la caisse-maladie.  2 Les prestations fournies sont celles prévues dans le contrat conclu par l’Etat avec la caisse-maladie, sous  réserve des dispositions prévues aux articles 35, alinéa 3, de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et 29,  alinéa 3, de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.  3 L’Etat ne répond en aucun cas des prestations non couvertes par la caisse-maladie.  4 Les conditions générales de la caisse-maladie sont applicables aux rapports entre la caisse-maladie et les  fonctionnaires assurés.  5 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses- maladie et l’octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992, sont  applicables.      Art. 3        Dispenses de service  1 Les dispenses de service sont délivrées par le médecin traitant et doivent être remises, dans les 3 jours, aux  supérieurs hiérarchiques. Leur durée est limitée, mais elles peuvent être prolongées.  2 Lorsque le fonctionnaire reste partiellement apte au service ou peut accomplir un autre travail, la dispense  doit le mentionner d’une manière précise.      Art. 4        Cessation de fonction  1 Conformément aux articles 35, alinéa 3, de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et 29, alinéa 3, de la loi  sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, l’Etat prend à sa charge, après la cessation de  l’activité professionnelle, la franchise et la participation de 10% aux frais médicaux et pharmaceutiques pour les  affections médicales pour lesquelles un rapport de cause à effet entre la survenue de la maladie et l’activité  professionnelle peut être légitimement reconnu.  2 L’Etat prend également à sa charge la part qui ne serait pas couverte par l’assurance prévue dans la loi  fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) suite à la survenue d’un accident professionnel ou d’une maladie  professionnelle reconnue au sens de la LAA.  3 Un mois avant la cessation de l’activité, le médecin traitant du fonctionnaire concerné remet au médecin- conseil la liste des affections pouvant entrer dans la définition de l’alinéa 1, à charge pour ce dernier de rédiger  à l’attention du département de la sécurité, de la population et de la santé(7) un certificat médical indiquant de  manière précise les affections médicales pour lesquelles l’Etat continuera de prendre en charge la franchise et  la participation légale aux frais médicaux et pharmaceutiques.      Art. 5        Accidents     rsGE F 1 05.24: Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police ...   silgeneve, 2   Les accidents professionnels et non professionnels sont pris en charge par le service des assurances de l’Etat,  conformément à la LAA.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison, du 2 septembre 1953, est  abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.24 R relatif aux soins médicaux des  fonctionnaires de police et de la  prison   06.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE F 1 07: Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM)   rsGE F 1 07: Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 avril 2017      Loi sur les agents de la police  municipale, les contrôleurs  municipaux du stationnement et  les gardes auxiliaires des  communes  (LAPM)   F 1 07   du 20 février 2009   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 184, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, (6)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Agents de la police municipale      Art. 1(3)      Définition   Les agents de la police municipale sont des agents qualifiés qui peuvent être engagés par les communes et  sont dotés, par délégation de l’Etat, de certains pouvoirs d’autorité en matière de prescriptions cantonales de  police et de prescriptions fédérales.      Art. 2        Statut  1 Les agents de la police municipale sont à la charge des communes. Leur nomination doit être approuvée par  le département chargé de la police (ci-après : département).  2 Ils ne sont pas armés, mais équipés de moyens de défense adéquats.      Art. 3        Sélection, formation, habillement, équipement  1 Le Conseil d'Etat détermine, en accord avec les communes, les conditions de sélection et de formation des  agents de la police municipale, ainsi que l'habillement et l'équipement dont ils sont dotés.  2 Les agents de la police municipale travaillent en uniforme; sur demande, ils indiquent leur numéro de  matricule, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.  3 L'uniforme et les insignes des agents de la police municipale, qui leur servent de légitimation, ne doivent prêter  à aucune confusion avec ceux des services de la police cantonale(9) ou d'autres services officiels.  4 L'utilisation du terme « police », en particulier son inscription sur les locaux, les uniformes et les véhicules, est  réservée à la police cantonale. Les agents de la police municipale utilisent exclusivement l'appellation « police  municipale ».      Art. 4        Rattachement organique  1 Les agents de la police municipale sont engagés par les communes et soumis à l'autorité du maire ou du  Conseil administratif, devant lequel ils prêtent serment.  2 Ils peuvent être temporairement subordonnés à la police dans les cas prévus par la loi.      Art. 5        Missions  1 Les agents de la police municipale sont chargés en priorité de la sécurité de proximité, soit de la prévention  des incivilités et de la délinquance par une présence régulière et visible sur le terrain de jour comme de nuit,  notamment aux abords des écoles, des établissements et bâtiments publics, des commerces, dans les parcs  publics et lors de manifestations ou d'évènements organisés sur le territoire communal.  2 Ils sont en outre chargés notamment :   a)  du contrôle de l’usage accru du domaine public;  b)  de la lutte contre le bruit;  c)  du maintien de la tranquillité publique;  d)  de contrôles en matière de circulation routière;     rsGE F 1 07: Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux ...   silgeneve, 2   e)  de la prévention et de la répression en matière de propreté, notamment en ce qui concerne les détritus,  les déjections canines, les tags et l’affichage sauvage;   f)   de la répression des contraventions à la législation sur les stupéfiants;  g)  de la répression des infractions à la législation sur les étrangers.(3)   3 Ils coopèrent avec la police cantonale ainsi qu'avec les autorités compétentes dans leurs domaines d'activité  et échangent avec elles les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.  4 Ils constatent les infractions qui relèvent de leurs compétences, peuvent procéder à des auditions et  transmettent aux autorités compétentes tous rapports ou constats établis dans le cadre de leurs missions. (3)  5 Les modalités de collaboration avec la police et les autorités compétentes sont précisées dans le règlement  d'application.      Art. 6        Engagements mixtes  1 Sous la surveillance du département, la police peut engager temporairement des agents de la police  municipale pour une opération spécifique, en rapport avec l'exercice de leurs missions.  2 Le département sollicite préalablement l'accord du maire ou du conseiller administratif en charge.  3 En cas de nécessité particulière et urgente, l'engagement des agents de la police municipale par la police peut  exceptionnellement avoir lieu sans que l'accord préalable de l'autorité communale ait été requis; cette dernière  est alors aussitôt informée.      Art. 7        Engagements sous commandement cantonal  1 Le Conseil d'Etat détermine les évènements ou les opérations qui, en raison de leur importance, requièrent  l'engagement temporaire de tout ou partie des agents de la police municipale aux côtés des services de police.  2 Sauf en cas d'urgence, le Conseil d'Etat sollicite préalablement l'accord des communes.      Art. 8        Subordination à la police   Lors des engagements mixtes et des engagements sous commandement cantonal, les agents de la police  municipale sont subordonnés aux services de police et agissent sous la responsabilité de l'Etat.      Art. 9(3)      Compétence territoriale  1 Les agents de la police municipale exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire de leur commune;  en vertu d’accords intercommunaux, soumis à consultation préalable du département, leur compétence peut  être étendue à tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs autres communes.  2 Deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent, par une convention soumise à consultation préalable du  département, constituer un corps intercommunal de police municipale. En pareil cas, les agents de la police  municipale sont soumis à l’autorité des maires ou des Conseils administratifs des communes concernées.  3 Lorsqu’ils sont subordonnés à la police cantonale, la compétence des agents de la police municipale s’étend  à l’ensemble du territoire du canton.      Art. 10      Compétence matérielle   Le Conseil d’Etat fixe, après consultation des communes :(3)  a)  les prescriptions cantonales de police que les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer,   par délégation de pouvoir de l'Etat, relevant notamment de :  1°  la sécurité, la propreté et la salubrité publiques,  2°  la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques,  3°  l'affichage public, les enseignes et les réclames,  4°  la circulation routière,  5°  la police rurale,  6°  les mesures à prendre pour combattre les épizooties,  7°  la surveillance des chiens,  8°  l’exploitation d'entreprises vouées à la restauration, au débit de boissons, à l’hébergement et au   divertissement;(7)  b)  les prescriptions fédérales que les agents de la police municipale sont habilités à faire appliquer. (3)       Art. 10A(3)  Tâches de police judiciaire  1 En application de l’article 10A de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière  pénale, du 27 août 2009, les agents de la police municipale exercent les tâches de police judiciaire incombant  à la police, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP),  dans les limites de leurs compétences matérielles telles que définies par la présente loi et son règlement  d’application.     rsGE F 1 07: Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux ...   silgeneve, 3   2 Dans ces mêmes limites, ils sont compétents pour ordonner ou exécuter les mesures de contrainte qui peuvent  l’être par la police aux termes du droit fédéral (art. 198, al. 2 CPP).  3 Toutefois, seuls les commissaires(10) de police, au sens de l’article 6, lettre c, de la loi sur la police, du 9  septembre 2014(10), sont compétents pour :   a)  ordonner l’arrestation provisoire et la conduite au poste de police municipale d’une personne soupçonnée,  sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables, d’avoir commis un crime ou un délit (art. 217,  al. 2, CPP);   b)  prolonger au-delà de 3 heures l’arrestation provisoire d’une personne appréhendée en flagrante  contravention (art. 219, al. 5, CPP).   4 Sans préjudice des règles de compétence internes définies par le Conseil administratif ou le maire compétent,  le Conseil d’Etat peut réserver par règlement la compétence pour ordonner ou exécuter d’autres mesures de  contrainte à des agents de la police municipale (art. 198, al. 2, CPP) qui :   a)  sont titulaires d’un grade ou d’une fonction déterminés; ou  b)  bénéficient d’une formation déterminée.(8)       Art. 11(4)     Contrôle d'identité et fouille sommaire de sécurité  1 Les agents de la police municipale sont habilités à exiger de toute personne qu'ils interpellent qu'elle justifie  de son identité si ce contrôle se révèle nécessaire à l'exercice des compétences qui leur sont attribuées.  2 Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité, elle peut être conduite dans un poste ou un  bureau de police.  3 Dans l’exercice de leurs fonctions au sens de l’article 1, les agents de la police municipale peuvent procéder  à la fouille de personnes :   a)  qui sont retenues dans le cadre de l’alinéa 1, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité;  b)  qui sont inconscientes, en état de détresse ou décédées, si la fouille est nécessaire pour établir leur   identité;  c)  lorsque des raisons de sécurité le justifient.   4 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et  décente que possible.  5 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des agents du même  sexe.  6 Ils peuvent prononcer une mesure d’éloignement au sens de l’article 53 de la loi sur la police, du 9 septembre  2014.(5)  7 L’article 60 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014, s’applique par analogie.(5)      Art. 11A(3)  Contrôle des véhicules et des contenants   Dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 1, les agents de la police municipale peuvent fouiller les  véhicules et les contenants :   a)  aux fins d’identification de personnes retenues dans le cadre de l’article 11, alinéa 2, lettre a;  b)  aux fins d’identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées;  c)  lorsque des raisons de sécurité le justifient.       Art. 12(2)     Commission consultative de sécurité municipale  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission, composée de représentants du département, de l'Association des  communes genevoises et de la Ville de Genève, compétente pour formuler des propositions sur l'application de  la présente loi et ses dispositions d'exécution, en particulier la coordination entre les services cantonaux et les  agents de la police municipale.  2 Les membres de la commission ne sont pas rémunérés par l’Etat de Genève.  3 Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association des communes genevoises.      Chapitre II         Contrôleurs municipaux du stationnement et gardes auxiliaires      Art. 13      Contrôleurs municipaux du stationnement  1 Les communes peuvent engager des agents affectés exclusivement au contrôle des véhicules en  stationnement, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.  2 Les communes peuvent déléguer cette mission, moyennant l'accord de l'autorité cantonale compétente, à une  entité publique tierce.      Art. 14      Gardes auxiliaires   Les communes peuvent avoir des gardes auxiliaires en matière de police rurale.        rsGE F 1 07: Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux ...   silgeneve, 4   Art. 15      Statut et rattachement organique  1 Les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires sont à la charge des communes. Ils ne  sont pas armés. Leur nomination doit être approuvée par le département. Pour les gardes auxiliaires, le  département consulte au préalable le département chargé de l'agriculture et de la nature.  2 Ils sont engagés par les communes et soumis à l'autorité du maire ou du Conseil administratif.      Art. 16      Compétence territoriale   Les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires exercent leurs attributions sur l'ensemble  du territoire de leur commune. En vertu d'accords intercommunaux, leur compétence peut être étendue à tout  ou partie du territoire d'une ou de plusieurs autres communes.      Chapitre III        Recouvrement et répartition du produit des amendes      Art. 17      Principe   Le Conseil d'Etat fixe en accord avec les communes les conditions et modalités de recouvrement, d'attribution  et de répartition du produit des amendes relatives aux contraventions sanctionnées par leurs agents.      Art. 18      Procédure ordinaire en matière d'amendes d'ordre  1 Les formules relatives aux amendes d'ordre et aux contraventions doivent mentionner les modalités de  contestation.  2 Si le contrevenant ne paie pas l'amende d'ordre, l'engagement de la procédure ordinaire est de la compétence  du service des contraventions, qui procède alors au recouvrement, à moins que le Conseil d'Etat ne délègue  en tout ou partie ces tâches aux communes, avec l'accord de ces dernières, pour les amendes d'ordre infligées  par leurs agents. Cette délégation peut être temporaire. L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du  5 octobre 2007, s’applique.(1)      Art. 19      Règlements   Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 20      Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la convention-type relative aux attributions de police des agents municipaux des communes, du 7 avril   1982;  b)  la convention relative aux attributions de police des agents municipaux de la Ville de Genève, du 10 mai   1982.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 07      Loi sur les agents de la police  municipale, les contrôleurs  municipaux du stationnement et  les gardes auxiliaires des  communes   20.02.2009 01.01.2010   Modifications :          1. n.t. : 11/5, 18/2 phr. 3 27.08.2009 01.01.2011     2. n.t. : 12 02.07.2010 31.08.2010     3. n. : 10A, (d. : 11/4-5 >> 11/5-6) 11/4,  11A;  n.t. : 1, 5/2, 5/4, 9, 10 phr. 1, 10/b, 11/2,  11/3   07.06.2013 01.09.2013     4. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (11)   23.01.2014 23.01.2014     5. n.t. : 11/6, 11/7 09.09.2014 01.05.2016     6. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     7. n.t. : 10/a 8°; a. : 10/a 9° 19.03.2015 01.01.2016     rsGE F 1 07: Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux ...   silgeneve, 5     8. n.t. : 10A/4 23.09.2016 01.01.2017     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 20.11.2016 20.11.2016   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10A/3 phr. 1)   15.04.2017 15.04.2017