text: 0.831.109.598.1 RO 1980 1841; FF 1979 III 1026Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet le Royaume de NorvègeConclue le 21 février 1979Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 juin 19802Instruments de ratification échangés le 3 septembre 1980Entrée en vigueur le 1er novembre 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 AF du 3 juin 1980 (RO 1980 1840)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume de Norvège,animés du désir de régler dans l’intérêt de leurs ressortissants les rapports entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 Pour l’application de la présente convention,a.«Territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne le Royaume de Norvège, le territoire du Royaume de Norvège;b.«Législation» désigne les actes législatifs et réglementaires de l’une ou l’autre des Parties contractantes mentionnés à l’art. 3;c.«Autorité compétente» désigne: en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales, en ce qui concerne le Royaume de Norvège, le Ministère des Affaires sociales;d.«Institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé d’appliquer les législations énumérées à l’art. 3;e.«Périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisations, d’activité lucrative ou de résidence, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, telles qu’elles sont définies ou reconnues comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;f.«Prestation en espèces» ou «rente» désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris tous les compléments, suppléments et majorations.Art. 2 La présente convention s’applique à la Confédération suisse et au Royaume de Norvège. Elle s’applique également à la partie du plateau continental placée sous souveraineté norvégienne.Art. 3 1 La présente convention s’applique:a.en Suisse à:1.la législation fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants;2.la législation fédérale sur l’assurance‑invalidité;3.la législation fédérale sur l’assurance obligatoire en cas d’accidents professionnels et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;b.en Norvège à:1.la loi du 17 juin 1966 sur l’assurance nationale, à l’exception des chapitres 4 et 12;2.la toi du 19 juin 1969 concernant un supplément spécial aux bénéficiaires de prestations de l’assurance nationale;3.la loi du 19 décembre 1969 concernant une allocation de compensation aux bénéficiaires de prestations de l’assurance nationale.2 La présente convention s’appliquera également à tous les actes législatifs et réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1 du présent article.3 Toutefois, elle ne s’appliquera:a.aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Parties contractantes;b.aux actes législatifs et réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Partie dans un délai de six mois à dater de la publication officielle desdits actes.Art. 4 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, celle‑ci est applicable aux ressortissants des deux Parties contractantes, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent d’un ressortissant.Art. 5 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants de l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.2 Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 du présent article n’est pas applicable en ce qui concerne la législation suisse relative à l’assurance facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger, à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses travaillant hors du territoire des deux Parties contractantes pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant à l’étranger.3 Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 du présent article n’est pas applicable à la législation norvégienne relative à l’assurance facultative des ressortissants norvégiens résidant à l’étranger.Art. 6 1 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les personnes mentionnées à l’art. 4, qui ont droit à des prestations en espèces en application des législations énumérées à l’art. 3, reçoivent ces prestations tant qu’elles résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes.2 Sous les mêmes réserves, les prestations en espèces dues en application des législations énumérées à l’art. 3 sont accordées par l’une des Parties contractantes aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants en tant que leurs droits dérivent desdits ressortissants, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ou aux membres de leur famille et à leurs survivants, résidant dans ce pays tiers.Titre II Législation applicable Art. 7 1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité lucrative sont soumis, en ce qui concerne l’assujettissement à l’assurance, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.2 Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes exerce une activité lucrative sur le territoire des deux Parties contractantes, il n’est soumis en ce qui concerne l’assujettissement à l’assurance qu’à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside.3 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui n’exercent aucune activité lucrative, sont soumis en ce qui concerne l’assujettissement à l’assurance à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils résident.Art. 8 1 Le principe énoncé à l’art. 7, par. 1, comporte les exceptions suivantes:a.Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur le territoire de l’autre Partie pour y exécuter des travaux, demeurent soumis pendant les douze premiers mois à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Si la durée de détachement se prolonge au‑delà de ce délai, l’assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.Cette disposition s’applique également à l’épouse et aux enfants qui accompagnent le travailleur détaché sur le territoire de l’autre Partie contractante, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux‑mêmes une activité lucrative.b.Les travailleurs salariés des entreprises de transports routiers et ferroviaires ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont également occupés sur le territoire de l’autre Partie, sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Cependant, si un tel travailleur a son domicile sur le territoire de l’autre Partie contractante, il est soumis à la législation de cette Partie.c.Les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont détachés sur le territoire de l’autre Partie, sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle‑ci occupe sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve, à l’exception de ceux qui n’y sont envoyés que pour une durée limitée.d.Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la Partie qui les a détachés.2 Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent à tous les travailleurs salariés assurés dans l’un des deux Etats contractants, quelle que soit leur nationalité.Art. 9 1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cette Partie sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.2 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour y être employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de six mois suivant le début de leur emploi ou suivant la date de la mise en vigueur de la présente convention.3 Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’une des Parties contractantes occupe des personnes qui, en application du par. 2 du présent article, sont assurées selon la législation de l’autre Partie, elle doit se conformer aux obligations que la législation de la seconde Partie impose aux employeurs en ce qui concerne le versement des cotisations.4 Les dispositions des par. 2 et 3 s’appliquent par analogie aux ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au par. 1, lorsqu’ils ont la même nationalité que ces dernières.5 Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.Art. 10 1 L’équipage d’un navire battant pavillon de l’une des Parties contractantes est soumis à la législation de cette Partie.2 La législation norvégienne s’applique aux personnes qui travaillent dans des installations de recherche ou d’exploitation des ressources naturelles sur le plateau continental norvégien. Elle s’applique également aux personnes qui travaillent dans les installations norvégiennes situées sur la partie non norvégienne du plateau continental en tant qu’une convention spéciale avec l’Etat côtier concerné ou le droit international public en dispose ainsi. L’art. 8, par. 1, let. a, et 2 est applicable par analogie.Art. 11 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, sur requête présentée conjointement par l’employeur et le travailleur, convenir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 7 à 10.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Invalidité, vieillesse et décès A. Application de la législation suisseArt. 12 1 Les ressortissants norvégiens exerçant une activité lucrative qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse.2 Les personnes de nationalité norvégienne qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent, tant qu’ils résident en Suisse, prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant un an au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 13 1 Les ressortissants norvégiens ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑invalidité suisse, sous réserve du par. 2, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2 Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent, ainsi que les allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont allouées aux ressortissants norvégiens que tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Lorsqu’un ressortissant norvégien bénéficiaire d’une demi‑rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse réside hors de Suisse, cette rente continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre subit une aggravation.3 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse due à un ressortissant norvégien ou suisse, les périodes d’assurance accomplies selon la législation norvégienne sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen.4 Les rentes ordinaires suisses de vieillesse ou de survivants qui se substituent à une rente d’invalidité calculée selon le par. 3 sont calculées selon la législation suisse, les périodes de cotisations suisses étant seules prises en considération à cet égard.5 Lorsque la rente ordinaire suisse de vieillesse calculée en application du par. 4 est inférieure à la rente d’invalidité à laquelle elle se substitue, son montant demeure égal à celui de la rente d’invalidité versée antérieurement jusqu’au moment où s’ouvre le droit à une pension de vieillesse norvégienne.6 Dans les cas où un ressortissant norvégien ou suisse peut prétendre simultanément une rente ordinaire suisse de vieillesse et une pension d’invalidité norvégienne calculée en application de l’art. 17, par. 4, le montant de la rente suisse de vieillesse est diminué du montant de la pension d’invalidité norvégienne.Art. 14 Les ressortissants norvégiens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq ans au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations.B. Application de la législation norvégienneArt. 15 1 Pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance nationale norvégienne, les périodes d’assurance suisses sont prises en considération dans la mesure où cela est nécessaire, à condition qu’elles ne se superposent pas à des périodes d’assurance norvégiennes et que la durée de ces dernières ne soit pas inférieure à un an.2 Pour l’ouverture du droit aux pensions supplémentaires cependant, seules sont prises en considération les périodes suisses de cotisations qui ne se superposent pas à des périodes d’assurance norvégiennes, et pour autant que des points de pension aient été attribués pour une durée d’un an au moins.Art. 16 1 Les ressortissants suisses qui résident en Norvège ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance nationale norvégienne aux mêmes conditions que les ressortissants norvégiens.2 L’art. 17, par. 4 s’applique par analogie au calcul des indemnités de réadaptation en faveur des ressortissants norvégiens ou suisses.Art. 17 1 En cas d’invalidité, les ressortissants suisses ont droit aux pensions, ainsi qu’aux prestations complémentaires de l’assurance nationale norvégienne, sous réserve des par. 3 à 6, aux mêmes conditions que les ressortissants norvégiens.2 Les ressortissants suisses n’ont droit, comme les ressortissants norvégiens, à la pension de base et à l’allocation pour impotent, ainsi qu’à l’allocation de compensation, qu’aussi longtemps qu’ils résident en Norvège.3 Lorsqu’un ressortissant suisse réside hors de Norvège et y perçoit une pension d’invalidité d’un montant réduit en raison d’une invalidité partielle, cette pension continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre subit une aggravation.4 Pour déterminer les périodes d’assurance qui doivent servir à calculer la pension de base due à un ressortissant norvégien ou suisse, les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance suisse sont prises en considération comme des périodes d’assurance norvégiennes, en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières.5 Pour déterminer les années ayant été créditées de points qui doivent servir à calculer la pension supplémentaire due à un ressortissant norvégien ou suisse, les périodes de cotisations accomplies selon la législation suisse et se rapportant à l’exercice d’une activité lucrative sont prises en considération comme des années ayant été créditées de points selon la législation norvégienne, en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Pour établir la moyenne déterminante de points, il y a lieu de ne tenir compte que des revenus devant être pris en considération au sens de la législation norvégienne et des points de pension correspondants.6 Une pension de vieillesse qui se substitue à une pension d’invalidité calculée conformément aux par. 4 et 5 est calculée selon la législation norvégienne, seules les périodes d’assurance norvégiennes ou les années ayant été créditées de points étant prises en considération.Art. 18 1 Les survivants de ressortissants suisses ont droit aux pensions de l’assurance nationale norvégienne, y compris les prestations complémentaires en faveur des survivants sous réserve des par. 2 à 4, aux mêmes conditions que les survivants de ressortissants norvégiens.2 Les personnes désignées à l’art. 4 qui, au moment de la survenance du risque, sont assurées dans l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse, sont considérées comme assurées au sens de la législation norvégienne.3 Les survivants de ressortissants suisses n’ont droit, comme les survivants de ressortissants norvégiens, à l’allocation spéciale de secours, au supplément de formation professionnelle, ainsi qu’à l’allocation de compensation, qu’aussi longtemps qu’ils résident en Norvège.4 Pour les survivants de ressortissants norvégiens et de ressortissants suisses ayant été assurés dans les deux Etats contractants, la pension de base de l’assurance nationale norvégienne correspond à la fraction de la pension de base complète qui résulte du rapport existant entre la période pendant laquelle le défunt a été assuré en Norvège et le total des années s’étant écoulées entre son 16e anniversaire et le moment de la survenance du risque. Seules les années de points norvégiennes sont prises en considération pour le calcul de la pension supplémentaire. Lorsque le défunt ou le survivant était assuré en Norvège lors de la survenance du risque et dans l’hypothèse où la pension de survivants calculée exclusivement en application de la législation norvégienne serait d’un montant supérieur à celui de la somme constituée par la rente suisse et la pension norvégienne de survivants calculée selon la première phrase, la pension de survivants de l’assurance nationale norvégienne est majorée du montant de la différence.Art. 19 1 Les ressortissants suisses ont droit aux pensions de vieillesse de l’assurance nationale norvégienne, prestations complémentaires comprises, aux mêmes conditions que les ressortissants norvégiens.2 Les ressortissants suisses n’ont droit, comme les ressortissants norvégiens, aux allocations de compensation, qu’aussi longtemps qu’ils résident en Norvège.Art. 20 Les pensions supplémentaires dues aux ressortissants suisses en application des art. 17 à 19 sont, le cas échéant, calculées conformément aux dispositions énoncées au par. 7–5, al. 3, de la loi sur l’assurance nationale (réglementation de la surcompensation). Ces pensions sont versées intégralement, même lorsque l’ayant droit réside en Suisse.Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 21 1 Les personnes qui sont assurées en application de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’institution du lieu de résidence de servir toutes les prestations en nature nécessaires.2 Les personnes assurées qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages lorsqu’elles transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’institution compétente. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne intéressée se rend auprès de sa famille.3 Les prestations en nature que les personnes désignées aux par. 1 et 2 peuvent prétendre sont allouées conformément à la législation applicable à l’institution du lieu de résidence.4 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’institution débitrice des prestations.Art. 22 1 Les prestations en espèces auxquelles ont droit les personnes assurées selon la législation de l’une des Parties contractantes sont versées par l’institution compétente de l’autre Partie contractante sur requête de l’institution débitrice, conformément à la législation qui est applicable à cette dernière.2 L’institution débitrice doit préciser dans sa demande le montant et la limite de durée des prestations en espèces dues à l’assuré.Art. 23 L’institution débitrice rembourse le montant des prestations servies en application des art. 21 et 22 à l’institution qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 24 Si une maladie doit être prise en charge conformément à la législation des deux Parties contractantes, les prestations ne sont allouées que conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle un emploi susceptible de provoquer une telle maladie a été exercé en dernier lieu.Titre IV Dispositions diverses Art. 25 Les autorités compétentes:a.concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention;b.se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation;c.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Parties contractantes;d.peuvent établir d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.Art. 26 1 Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux des Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leur propre législation. A l’exception des examens médicaux, cette entraide est gratuite.2 Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Partie contractante tiennent compte, le cas échéant, des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Partie contractante. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 27 1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les actes et documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux actes et documents correspondants à produire en application de la législation de l’autre Partie.2 Les autorités compétentes ou institutions des deux Parties contractantes n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente convention.Art. 28 1 Les institutions, autorités et tribunaux de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les demandes ou autres documents qui leur sont adressés parce qu’ils sont rédigés dans la langue officielle de l’autre Partie contractante ou en anglais.2 Pour l’application de la présente convention, les institutions, autorités et tribunaux des Parties contractantes peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leur langue officielle ou en anglais, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison.Art. 29 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité administrative, d’un tribunal ou d’une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’une des Parties contractantes, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution correspondant de l’autre Partie contractante. Dans de tels cas, l’autorité, tribunal ou institution qui a reçu le document, y inscrit la date de réception et le transmet, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, à l’autorité, tribunal ou institution compétent de la première Partie.Art. 30 1 Les institutions débitrices de prestations en application de la présente convention s’en libèrent dans la monnaie de leur pays.2 Lorsqu’une institution doit verser des montants à une institution de l’autre Partie contractante, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ladite Partie.3 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient aussitôt prises par les Parties contractantes pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.Art. 31 1 Lorsque l’institution d’une Partie contractante a alloué à tort des prestations en espèces, le montant ainsi payé peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante selon la législation de l’autre Partie contractante.2 Lorsque l’institution d’une Partie contractante a, compte tenu d’un droit à une prestation selon la législation de l’autre Partie, consenti une avance, le montant ainsi payé est retenu en faveur de cette institution sur la somme des arriérés.3 Lorsqu’une personne a droit, selon la législation de l’une des Parties contractantes, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution d’assistance de l’autre Partie, cette prestation en espèces doit, à la demande de l’institution d’assistance qui a droit à restitution, être retenue en sa faveur comme s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire de la première Partie.Art. 32 1 Les difficultés résultant de l’application de la présente convention seront résolues, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Parties contractantes.2 S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral, qui devra le régler selon les principes fondamentaux et l’esprit de la convention. Les Parties contractantes arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 33 1 La présente convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois,a.en ce qui concerne le risque invalidité, un droit n’est ouvert que si, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore sur le territoire de la Partie où l’invalidité est survenue;b.les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisse ne peuvent être accordées qu’aux assurés eux‑mêmes ou à leurs veuves et orphelins.2 La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.3 Les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément à cette convention.4 Des décisions antérieures ne font pas obstacle à la revision.5 La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.Art. 34 Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liquidation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé et où la présente convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent à courir au plus tôt à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 35 Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.Art. 36 1 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Oslo aussitôt que possible.2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 37 1 La présente convention est conclue pour une période d’un an à partir dé son entrée en vigueur. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.2 En cas de dénonciation de la convention, tout droit acquis par une personne en vertu de ses dispositions est maintenu. Des arrangements réglementeront le sort des droits en cours d’acquisition selon les dispositions de ladite convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait à Berne, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue norvégienne, les deux textes faisant également foi, le 21 février 1979.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume de Norvège:Hans WolfErik ColbanProtocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège (appelée ci‑après «la convention»), les plénipotentiaires des Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:1.La convention ne s’applique pas à la future législation fédérale suisse sur la prévoyance professionnelle.2.La convention s’applique également à la législation suisse sur l’assurance obligatoire des travailleurs contre les accidents non professionnels.3.Il est établi que les ressortissants de l’une des Parties contractantes sont assimilés aux ressortissants de l’autre Partie en ce qui concerne le droit aux prestations de l’assurance‑maladie légale de cette Partie.4.La convention s’applique aussi aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674, et aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Elle s’ap-plique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides.5.Chacune des deux Parties contractantes se déclare d’accord de ne pas mettre d’obstacle à l’application de l’assurance facultative ou continuée de l’autre sur son territoire.6.Les dispositions de l’art. 8 de la convention s’appliquent également à la Norvège en ce qui concerne l’assurance‑maladie.7.En ce qui concerne les travailleurs détachés de Norvège au sens de l’art. 8, par. 1, let. a), de la convention, il est présumé que des cotisations sont acquittées selon les prescriptions légales en vigueur.8.Dans les cas prévus à l’art. 8, par. 1, let. c), de la convention, les entreprises de transports aériens de l’une des Parties contractantes désignent à l’institution compétente de l’autre Partie les personnes qui sont détachées pour une durée limitée.9.Les ressortissants norvégiens résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 12, par. 2, de la convention.10.a.En complément de l’art. 12, par. 2, de la convention, les enfants qui sont nés invalides en Norvège et dont la mère a séjourné sur le territoire norvégien en tout pendant deux mois au plus immédiatement avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance‑invalidité suisse prend également à sa charge, dans les cas d’infirmité congénitale d’un enfant, les frais qui en sont résultés en Norvège pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la mesure où elle aurait été tenue d’allouer de telles prestations en Suisse.b.Un séjour de trois mois au maximum de l’enfant en Norvège n’inter-rompt pas la durée de résidence prévue par l’art. 12, par. 2, 2e phrase, de la convention.11.Les ressortissants norvégiens qui doivent abandonner leur occupation ou activité en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, sont considérés, aussi longtemps qu’ils bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés dans l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité en ce qui concerne l’ouverture du droit à une rente ordinaire et sont soumis à l’obligation de cotiser en tant que personnes sans activité lucrative.12.Les ressortissants norvégiens domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 14 de la convention. Les périodes d’exemption de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptées dans la durée de résidence.13.Les cotisations versées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse qui ont été remboursées aux ressortissants norvégiens ne peuvent plus être retransférées à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler desdites cotisations aucun droit envers les assurances‑pensions suisses. D’autre part, les remboursements de cotisations ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires en application de l’article 14 de la convention; dans ce cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.14.En ce qui concerne le Royaume de Norvège, les «prestations complémentaires» au sens des art. 17, 18 et 19 de la convention sont:a.le supplément spécial conformément à la loi du 19 juin 1969 concernant un supplément spécial aux bénéficiaires de prestations de l’assurance nationale;b.l’allocation de compensation conformément à la loi du 19 décembre 1969 concernant une allocation de compensation aux bénéficiaires de prestations de l’assurance nationale;c.l’allocation pour conjoint;d.les allocations pour enfants.15.Les ressortissants norvégiens et suisses qui bénéficient d’une pension partielle de l’assurance norvégienne et d’une rente partielle de l’assurance suisse et qui ont droit aussi bien aux allocations pour enfants de l’assurance norvégienne qu’aux rentes pour enfants de l’assurance suisse, ne perçoivent la prestation complémentaire norvégienne que dans la mesure équivalant au rapport entre la pension partielle norvégienne et la pension complète correspondante.16.Aux fins d’application de la convention, il faut également entendre par pensions de survivants de l’assurance nationale norvégienne les pensions norvégiennes d’orphelins.17.a.Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance nationale norvégienne avant l’entrée en vigueur de la convention ne peuvent être prises en compte dans l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse que dès le 1er janvier 1948.b.Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse avant l’entrée en vigueur de la convention ne peuvent être prises en considération pour la pension supplémentaire norvégienne que dès le 1er janvier 1967.18.Lorsque les travailleurs norvégiens occupés en Suisse ne sont pas déjà au bénéfice d’une assurance des soins médicaux et pharmaceutiques au sens de la loi fédérale du 13 juin 19116 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance, et s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire les cotisations dues à cette assurance; des ententes différentes entre employeurs et travailleurs quant à la répartition de la charge des cotisations demeurent réservées.19.L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante:a.Lorsqu’une personne transfère sa résidence de Norvège en Suisse et sort de l’assurance nationale norvégienne, elle doit être admise indépendamment de son âge par l’une des caisses‑maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et elle peut s’assurer pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:–qu’elle remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’elle demande son admission dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation à l’assurance norvégienne, et–qu’elle ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif.b.L’épouse et les enfants de moins de 20 ans de la personne intéressée bénéficient du même droit d’admission dans une caisse‑maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus.c.Les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance nationale norvégienne sont prises en compte pour l’ouverture du droit aux prestations conformément aux statuts de la caisse‑maladie, à la condition toutefois, s’agissant des prestations en nature en cas de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse‑maladie suisse.20.L’obtention des prestations en cas de maladie conformément aux chap. 2 et 3 de la loi sur l’assurance nationale norvégienne est facilitée de la manière suivante:Si une personne, affiliée à une caisse‑maladie suisse reconnue avant son départ de Suisse, ne transfère pas sa résidence de Suisse en Norvège uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif, mais si son état requiert des soins médicaux et pharmaceutiques du fait d’une maladie contractée avant son départ, ces prestations lui sont accordées par l’assurance nationale norvégienne.21.La convention ne porte pas atteinte à l’application de dispositions de la législation nationale qui se révéleraient plus favorables.Fait à Berne, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue norvégienne, les deux textes faisant également foi, le 21 février 1979.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume de Norvège:Hans WolfErik Colban3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.406 RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.598.12 RO 1980 1859Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Conventionde sécurité sociale du 21 février 1979entre la Confédération suisse et le Royaume de NorvègeConclu le 22 septembre 1980Entré en vigueur le 1er novembre 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 25, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 21 février 19792 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.598.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Les dispositions suivantes reprennent les termes employés à l’art. 1 de la Convention dans le sens qui leur est donné.Art. 2 1 Les organismes de liaison au sens de l’art. 25, let. c, de la Convention sont:en Suisse:a)la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,b)l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas.en Norvège:l’Office National de la Sécurité Sociale (Rikstrygdeverket), à Oslo3.2 Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.3 Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch.1 de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 3 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Législation applicable Art. 4 1 Dans les cas visés à l’art. 8, par. 1, let. a et à l’art. 10, par. 2, de la Convention, les institutions désignées au par. 2 de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, attestent, sur requête, que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cette Partie. 2 L’attestation est établie sur la formule prévue à cet effeten Suisse:–par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et par l’assureur-accidents compétent;en Norvège:–par le «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo4.3 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période initiale de 12 mois fixée à l’art. 8, par. 1, let. a, de la Convention, l’employeur intéressé doit demander aussitôt que possible la prolongation de ce délai avant l’expiration de celui-ci conformément à la deuxième phrase de cette même lettre a.si l’entreprise a son siège en Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,si l’entreprise a son siège en Norvègeau «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo.Ces autorités se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur décision aux institutions intéressées de leur pays.4 Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch. 2 de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 5 1 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 9, par. 2 et 4 de la Convention,les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix–au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo,et les travailleurs occupés en Norvège,–à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et à l’agence d’arrondissement de Berne de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)5.2 Lorsque les travailleurs visés à l’art. 9, par. 2 et 4 de la Convention optent en faveur de la législation de la Partie représentée, les institutions compétentes de cette Partie leur remettent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à ladite législation.5  Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch. 3 de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Titre III Dispositions particulières Chapitre premier Invalidité, vieillesse et décès Art. 6 1 Les ressortissants norvégiens résidant en Norvège qui prétendent des prestation de l’assurance-pensions suisse adressent leur demande au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo.6 Les ressortissants suisses résidant en Norvège peuvent adresser leur demande directement à l’organe compétent à cet effet.2 Les ressortissants suisses résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance nationale norvégienne, adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation à Genève. Les ressortissants norvégiens résidant en Suisse peuvent adresser leur demande directement au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo.3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules prévues à cet effet.4 L’organisme saisi de la demande de prestations inscrit la date de réception sur la formule, vérifie si la demande est établie de manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. Il transmet la formule soit à la Caisse suisse de compensation, à Genève, soit au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo.76  Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch. 4, let. a de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).7  Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch. 4, let. b de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 7 Dans les cas où la totalisation des périodes d’assurance entre en considération pour l’ouverture du droit et/ou pour le calcul des rentes, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, les périodes d’assurance accomplies par le requérant conformément à la législation applicable à la Caisse suisse de compensation, à Genève, respectivement au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo, sont communiqués sur demande par la Caisse suisse de compensation à l’institution compétente norvégienne et par le «Folketrygdkontoret for utenlandssaker» à l’institution compétente suisse, en répartissant entre périodes d’activité lucrative et autres périodes.88 Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch. 5 de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 8 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.Art. 9 Lorsque le bénéficiaire d’une rente d’invalidité selon la législation de l’une des Parties contractantes réside sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cette Partie contractante de procéder à des examens médicaux et de fournir les autres renseignements requis par sa propre législation. L’institution compétente conserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix.Art. 10 1 Aux fins de l’application de l’art. 13, par. 6, de la Convention, le «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo communique, sur demande de la Caisse suisse de compensation à Genève, le montant de la rente d’invalidité norvégienne.2 Aux fins de l’application de l’art. 18, par. 4, de la Convention, la Caisse suisse de compensation à Genève, communique, sur demande de l’Office National de la Sécurité Sociale ou du «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo, le montant de la rente suisse de survivants.Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 119 1 Les personnes résidant en Norvège qui prétendent des prestations selon la législation suisse du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande à l’assureur-accidents compétent suisse, soit directement, soit par l’entremise du «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo, ou de l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne.2 Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations selon la législation norvégienne du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, adressent leur demande au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo, soit directement, soit par l’entremise de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).9 Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch. 6 de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 12 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.Art. 13 1 Dans les cas visés à l’art. 21, par. 1, de la Convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), et en Norvège par l’office d’assurance du lieu de résidence, pour autant qu’un droit aux prestations existe selon la législation appliquée par l’institution compétente.102 L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compétente de fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.10 Nouvelle teneur selon l’art. premier, ch.7 de l’Ar. complémentaire du 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 14 Aux fins de l’application de l’art. 21, par. 2 de la Convention, l’institution compétente délivre à l’assuré une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.Art. 15 Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’art. 21, paragraphe 4, de la Convention sont énumérées à l’annexe au présent Arrangement. Les organismes de liaison peuvent convenir d’apporter des modifications à cette annexe.Art. 16 Les montants devant être remboursés par les institutions des Parties contractantes aux termes de l’art. 23 de la Convention font l’objet d’un décompte séparé pour chaque cas.Art. 17 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par la législation suisse.Chapitre 3 Assurance-maladie Art. 18 1 Pour bénéficier des facilités prévues au ch. 19 du Protocole final relatif à la Convention, les personnes concernées présentent à l’une des caisses-maladie suisses qui participent à l’application de ladite réglementation une attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance-maladie norvégienne de même que les périodes d’assurance accomplies au cours des six derniers mois. La caisses-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation de périodes d’assurance plus longues au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo.112 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l’office d’assurance local qui était compétent en dernier lieu dans son cas. Si cette personne n’est pas en possession de l’attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, au «Folketrygdkontoret for utenlandssaker», à Oslo, pour obtenir l’attestation requise.123 L’autorité compétente suisse indique à l’autorité compétente norvégienne quelles sont les caisses-maladie qui participent à l’application du ch. 19 du Protocole final relatif à la Convention.11  Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l’art. premier, ch. 9, let. a de l’Ar. complémentaire de 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).12  Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l’art. premier, ch. 9, let. b de l’Ar. complémentaire de 28 juin 1985, en vigueur depuis le 1er août 1985 (RO 1985 2227).Art. 19 1 Pour bénéficier des facilités prévues au ch. 20 du Protocole final relatif à la Convention, les personnes concernées présentent à l’office d’assurance local compétent norvégien une attestation indiquant la date de leur sortie de l’assurance-maladie suisse.2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse-maladie suisse reconnue à laquelle elle était affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en mesure de remettre cette attestation, l’office d’assurance compétent norvégien peut s’adresser à l’Office fédéral des assurances sociales. Ce dernier indi-quera alors la nom de la caisse‑maladie à laquelle était affiliée en dernier lieu la personne intéressée de même que celui du dernier employeur en Suisse.Chapitre 4 Dispositions communes Art. 20 Sous réserve des dispositions de la Convention, les prestations en espèces qui sont dues en vertu de la législation d’une des Parties contractantes sont payées directement à l’ayant‑droit par l’institution compétente lorsque celui‑ci réside sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 21 Les organismes de liaison se communiquent chaque année un relevé statistique des rentes et indemnités versées sur le territoire de l’autre Partie contractante.Titre IV Dispositions diverses Art. 22 1 Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie contractante, communiquent à l’institution compétente, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations énumérées à l’art. 3 de la Convention ou au sens des dispositions de la Convention.2 Les institutions se communiquent par l’intermédiaire des organismes de liaison tout renseignement analogue dont elles auraient connaissance.Art. 23 1 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.2 Les frais résultant d’examens médicaux, y compris les frais de voyage, de nourriture et de logement ou d’autres coûts y afférents, sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces examens et remboursés séparément pour chaque cas par l’institution qui les a requis.Art. 24 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et à la même durée de validité que celle‑ci.Fait à Berne et à Oslo, le 22 septembre 1980, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue norvégienne, les deux textes faisant également foi.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministère social:J.-D. BaechtoldEmil VindsetmoAnnexe Par prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande importance visées à l’art. 21, par. 4, de la Convention et à l’art. 15 de l’Arrangement administratif on entend les prestations suivantes, dans la mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s’agit, dans la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence ou de domicile et pour autant que leurs coûts probables dépassent les montants suivants:en Suisse  500 francs,en Norvège1500 couronnes.a)Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;b)Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);c)Prothèses maxillaires et faciales, perruques;d)Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes;e)Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;f)Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;g)Voiture pour malades (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;h)Renouvellement des prestations visées aux alinéas précédents;i)Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un sanatorium, un préventorium ou un aérium;j)Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;k)Tout autre acte ou traitement médical ainsi que toute autre fourniture médicale, y compris les fournitures dentaires et chirurgicales;l)Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l’octroi des prestations visées aux alinéas a jusqu’à j.


text: 0.831.109.636.1 RO 1958 1061; FF 1958 I 1149Texte originalConventionentre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bassur les assurances socialesConclue le 28 mars 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er oct. 19581Entrée en vigueur le 1er décembre 19581 Art. 1er al. 1 de l’AF du 1er oct. 1958 (RO 1958 1059).Le Conseil fédéral Suisseetsa majesté la reine des Pays‑Pas,Animés du désir de régler les rapports en matière d’assurances sociales entre les deux Etats,Ont résolu de conclure une convention dans ce but, et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins‑pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I dispositions générales Art. 1 à 52 2 Abrogés par l’art 28 al. 3 de la conv. du 27 mai 1970 (RS 0.831.109.636.2).Titre II dispositions particulières Chapitre I Assurances invalidité, vieillesse et survivantsArt. 6 1.  Les ressortissants néerlandais qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à l’assurance-vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite assurance aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisation de l’événement assuré, ils ont:a.Soit versé à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse des cotisations pendant au total cinq années entières au moins;b.Soit habité en Suisse au total dix années au moins – dont cinq années immédiatement et de manière ininterrompue avant la réalisation de l’événement assuré – et ont, durant ce temps, versé des cotisations à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse pendant au total une année entière au moins.2.  En cas de décès d’un ressortissant néerlandais qui satisfait aux conditions fixées au par. 1, let. a ou b, ses survivants ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse.3.  Les ressortissants néerlandais qui ne satisfont pas aux conditions fixées au par. 1, let. a ou b, ainsi que leurs survivants, ont droit au remboursement des cotisations versées par l’assuré et par son employeur.4.  Les ressortissants néerlandais qui, en vertu du paragraphe précédent, ont obtenu le remboursement des cotisations, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance suisse en vertu desdites cotisations.Art. 7 à 113 3 Abrogés par l’art 28 al. 3 de la conv. du 27 mai 1970 (RS 0.831.109.636.2).Chapitre II Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 12 La personne assurée conformément à la législation d’une des Hautes Parties contractantes, qui est victime d’un accident ou qui contracte une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie peut demander tous les soins médicaux nécessaires à l’institution d’assurance accidents de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve. Dans ces cas, l’organisme assureur dont relève l’assuré doit rembourser les frais des soins médicaux à l’organisme assureur qui les a accordés.Art. 13 Lorsqu’un organisme assureur de l’une des Hautes Parties contractantes est tenu de verser des prestations à un assuré, l’organisme assureur de l’autre Partie qui doit fixer des prestations pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle du même assuré tient compte, comme si elles étaient à sa propre charge, des prestations accordées par le premier organisme assureur.Art. 14 à 264 4 Abrogés par l’art 28 al. 3 de la conv. du 27 mai 1970 (RS 0.831.109.636.2).SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait en double exemplaire à Berne, en langue française, le 28 mars 1958.Pour laConfédération suisse:Pour leRoyaume des Pays‑Bas:SaxerSnouck HurgronjeProtocole additionnel à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales Lors de la signature de la Convention du 28 mars 1958 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales (appelée ci‑après «Convention») les plénipotentiaires de chacune des Hautes Parties contractantes sont convenus de ce qui suit:1.Il est constaté:a.Que la législation fédérale suisse ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants suisses et les ressortissants néerlandais en ce qui concerne les droits et les obligations résultant des législations sur les assurances en cas de maladie et de tuberculose et sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, législations non visées par la Convention.b.Que la législation néerlandaise ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants néerlandais et les ressortissants suisses en ce qui concerne les droits et les obligations résultant des législations sur l’assurance-maladie et l’assurance-maternité, législations non visées par la Convention.2.Il est constaté:a.Que, selon la législation fédérale suisse en matière d’allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, législation non visée par la Convention, les ressortissants néerlandais jouissent desdites allocations dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses.b.Que, selon les législations néerlandaises en matière d’allocations familiales aux travailleurs salariés et aux bénéficiaires d’une rente, législations non visées par la Convention, les ressortissants suisses jouissent desdites allocations dans les mêmes conditions que les ressortissants néerlandais.A partir de l’entrée en vigueur de la Convention les dispositions contenues dans la législation néerlandaise restreignant les droits des étrangers aux allocations familiales pour les indépendants de condition modeste ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses.3.En vertu de l’art. 1, par. 2, de la Convention, celle‑ci sera, en principe, applicable à la législation néerlandaise en matière d’assurance survivants, qui est actuellement en préparation. Toutefois ladite application sera réglée dans un accord complémentaire s’inspirant des principes de la Convention.4.Conformément à l’art. 2 de la Convention:a.1.L’art. 40 de la loi fédérale suisse du 20 décembre 19465 sur l’assurance‑vieillesse et survivants, prévoyant une réduction des rentes payées aux étrangers, n’est pas applicable aux ressortissants néerlandais.2.L’art. 90 de la loi fédérale du 13 juin 19116 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, prévoyant une réduction des prestations servies aux étrangers, n’est pas applicable aux ressortissants néerlandais.b.Les avantages découlant de l’art. 43 de la loi néerlandaise sur l’assurance-vieillesse générale sont accordés aux ressortissants suisses dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants néerlandais.5.Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la Convention ne s’applique pas aux dispositions relatives à l’assurance-vieillesse et survivants facultative suisse.6.L’art. 3, par. 2, let. a et b, de la Convention, s’applique à tous les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité.7.Sont assimilées aux personnes occupées dans des services officiels, au sens de l’art. 3, par. 2, let. c, de la Convention, les personnes de nationalité suisse qui sont occupées aux Pays‑Bas par l’Office central suisse du tourisme.8.Un ressortissant néerlandais habitant en Suisse qui, durant les cinq années précédant la réalisation de l’événement assuré, quitte la Suisse pour une période ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour en Suisse au sens de l’art. 6, par. 1 let. b, de la Convention; il en va de même, dans les cas prévus à l’art. 7, pour la période de dix années précédant la demande de rente.9.Les dispositions de la Convention qui concernent les conditions d’octroi des prestations ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables pour les étrangers prévues par la législation nationale de l’une des Hautes Parties contractantes.10.Il est entendu qu’un ressortissant néerlandais qui a présenté une demande de rente transitoire de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse et qui s’est vu octroyer cette rente en vertu de l’art. 7 de la Convention, ne peut plus demander le remboursement des cotisations qu’il a payées à cette assurance.11.Les avantages découlant de l’art. 43 de la loi néerlandaise sur l’assu-rance‑vieillesse générale sont octroyés aux ressortissants suisses en vertu de l’art. 9, par. 1, de la Convention, également lorsqu’ils se trouvent sur le territoire suisse.12.En vertu des art. 9, par. 3, et 14, par. 2, de la Convention,a.les prestations néerlandaises seront versées aux ressortissants suisses dans tous les pays où ces prestations sont versées aux ressortissants néerlandais soit en vertu de la législation nationale néerlandaise, soit en vertu d’une convention;b.les prestations suisses seront versées aux ressortissants néerlandais dans n’importe quel pays tiers.13.Les dispositions de l’art. 11 de la Convention s’appliquent également aux ressortissants suisses qui ont été affiliés à l’assurance‑vieillesse et survivants facultative suisse.14.L’Accord signé à Paris le 27 juillet 19507 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans n’est pas touché par la présente Convention. Toutefois les hautes autorités administratives des Hautes Parties contractantes peuvent convenir, notamment aux fins d’éviter des cas comportant une situation pénible, que les dispositions de la Convention s’appliquent à un batelier rhénan.Le présent Protocole additionnel, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle‑même.Fait en double exemplaire à Berne, en langue française, le 28 mars 1958.Pour laConfédération suisse:Pour leRoyaume des Pays‑Bas:SaxerSnouck Hurgronje5 RS 831.10. Cet article est abrogé.6 RS 832.10. Cet article est abrogé.7 [RO 1953 514. RS 0.831.107 art. 46]


text: 0.831.109.636.11 RO 1960 1294Texte originalAccord complémentaireà la convention du 28 mars 1958 entre la Confédération Suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances socialesConclu le 14 octobre 1960Entré en vigueur le 1er octobre 1959Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas,Ayant résolu de conclure un accord complémentaire en application du point 3 du Protocole additionnel à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales du 28 mars 19581 (appelée ci‑après «Convention»),Sont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.636.1Art. 1 Les dispositions de la Convention s’appliquent à la législation néerlandaise sur l’assurance générale des veuves et des orphelins.Art. 2 Les avantages découlant des art. 55, 56 et 57 de la loi néerlandaise sur l’assurance générale des veuves et des orphelins sont accordés aux ressortissants suisses dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants néerlandais.Art. 3 1 Les ressortissants suisses qui peuvent prétendre des avantages mentionnés à l’art. 2 reçoivent ces avantages intégralement et sans restriction aucune tant qu’ils résident sur le territoire suisse.2 L’allocation familiale en vertu de la loi néerlandaise sur les allocations familiales pour bénéficiaires de rentes est payée aux veuves de nationalité suisse, également si elles sont domiciliées en Suisse. Le payement est aussi effectué si lesdites veuves ont atteint l’âge de 65 ans.3 Les avantages mentionnés à l’art. 2 et les allocations familiales visées au paragraphe précédent sont accordés aux ressortissants suisses qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux ressortissants néerlandais résidant dans ce pays.Art 4 Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er octobre 1959.Art. 5 A partir de la date de son entrée en vigueur le présent Accord est considéré comme faisant partie intégrante de la Convention du 28 mars 1958.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 14 octobre 1960, en deux exemplaires en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernemendu Royaume des Pays‑Bas:SaxerStadtman


text: 0.831.109.636.12 RO 1958 1074Texte originalArrangement administratifrelative aux modalités d’application de la Conventionentre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances socialesConclu le 28 mars et le 3 juin 1958Entré en vigueur le 1er décembre 1958En application des art. 15, par. 1, let. a, et 16, par. 2, de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales du 28 mars 19581 (appelée ci‑après «Convention»), les hautes autorités administratives des Hautes Parties contractantes, à savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)ont arrêté, d’un commun accord, les dispositions suivantes concernant les modalités d’application de la Convention:1 RS 0.831.109.636.1. Tous les art. cités dans cette conv., à l’exception de l’art. 6, ont été abrogés.Titre I Dispositions générales Art. 1 1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 15, par. 1, let. a, 2e phrase, de la Convention:1.En Suisse:a.Pour l’assurance vieillesse et survivants suisse et pour l’assurance invalidité, vieillesse et survivants pour les salariés et l’assurance vieillesse générale néerlandaises, la Caisse suisse de compensation à Genève, appelée ci-après «Caisse suisse»;b.Pour l’assurance en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’accidents non professionnels suisse et pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles néerlandaise, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à Lucerne, appelée ci‑après «Caisse nationale».2.Aux Pays‑Bas:a.Pour l’assurance invalidité, vieillesse et survivants pour les salariés et l’assurance vieillesse générale néerlandaises et pour l’assurance vieillesse et survivants suisse, la «Sociale Verzekeringsbank» à Amsterdam, appelée ci-après «Sociale Verzekeringsbank»;b.Pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles néerlandaise et pour l’assurance en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’accidents non professionnels suisse, la «Sociale Verzekeringsbank».2 Les hautes autorités administratives des Hautes Parties contractantes se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison.Art. 2 1 Les personnes envoyées sur le territoire de l’autre pays conformément à l’art. 3, par. 2, let. a, de la Convention, doivent établir par une attestation sur formule spéciale, destinée aux organismes compétents dudit pays, que leur séjour n’a qu’un caractère temporaire et que par conséquent les prescriptions des législations du pays du siège de l’entreprise, énumérées à l’article premier de la Convention, continuent à leur être applicables.2 Lorsque plusieurs personnes sont envoyées ensemble et pour la même période dans l’autre pays, une attestation collective peut leur être délivrée.3 L’attestation prévue aux par. 1 et 2 est délivrée:a.Aux personnes envoyées aux Pays‑Bas, par l’organisme d’assurance suisse compétent qui envoie une copie de cette attestation à la «Sociale Verzekeringsbank»;b.Aux personnes envoyées en Suisse, par la «Sociale Verzekeringsbank» qui envoie une copie de cette attestation à la Caisse suisse, à l’intention de la caisse de compensation suisse compétente, et à la Caisse nationale.4 L’attestation prévue aux par. 1 et 2 doit être produite par le représentant de l’employeur dans l’autre pays, si un tel représentant existe, sinon par l’intéressé lui‑même.5 Dans les cas prévus par l’art. 3, par. 2, let. a, 2e phrase, de la Convention, une demande visant à maintenir l’application des législations du pays du siège de l’entreprise doit être adressée par les employeurs intéressés, en Suisse à l’Office fédéral des assurances sociales, aux Pays‑Bas au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, qui statueront sur ladite demande après consultation réciproque.La décision prise par chacune de ces autorités sera notifiée à l’autre qui en informera les organismes d’assurance intéressés.Titre II Assurance invalidité, vieillesse et survivants I. Ressortissants néerlandais résidant aux Pays-Bas et pouvant prétendreune prestation de l’assurance vieillesse et survivants suisse ou demanderle remboursement des cotisations versées à cette assuranceA.  Introduction des demandes et détermination des rentesArt. 3 1 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays‑Bas qui prétendent une rente de l’assurance vieillesse et survivants suisse doivent adresser leur demande à la «Sociale Verzekeringsbank». Les demandes doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la «Sociale Verzekeringsbank» par la Caisse suisse. Les indications données par le requérant dans sa demande doivent, en tant que cela est prévu dans la formule, être étayées de pièces justificatives ou confirmées, sur la formule même, par l’autorité compétente néerlandaise.2 Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité néerlandaise autre que la «Sociale Verzekeringsbank» doivent être transmises sans retard à cette dernière.Art. 4 1 La «Sociale Verzekeringsbank» vérifie, dans la mesure du possible, si la demande est établie de façon exacte et complète et atteste la véracité des indications du requérant sur la formule. Elle transmet ensuite la demande à la Caisse suisse; la transmission de la demande remplace la transmission des pièces justificatives, pour autant qu’elle ne soit pas prévue expressément dans la formule.2 La «Sociale Verzekeringsbank» demande en même temps à la Caisse suisse les renseignements qui lui sont nécessaires pour l’application de l’art. 10 de la Convention.Art. 5 La Caisse suisse statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant. Elle en envoie une copie à la «Sociale Verzekeringsbank» en y joignant, dans la mesure du possible, les renseignements que cette dernière lui avait demandés conformément au par. 2 de l’art. 4.Art. 6 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays‑Bas adressent leurs recours contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs appels contre les jugements des autorités suisses de première instance, soit directement aux autorités judiciaires compétentes suisses, soit à la «Sociale Verzekeringsbank».Dans ce dernier cas la «Sociale Verzekeringsbank» après avoir mentionné la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel le transmettra à la Caisse suisse à l’intention des autorités judiciaires compétentes suisses. L’enveloppe qui a servi à l’expédition sera également transmise.B.  Paiement des rentesArt. 7 La Caisse suisse verse directement aux bénéficiaires néerlandais résidant aux Pays‑Bas et aux échéances prévues par la législation suisse, les prestations qui leur sont dues.Art. 8 Les frais relatifs au paiement des prestations, frais bancaires, frais des offices de change ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par la Caisse suisse dans les conditions fixées par la haute autorité administrative suisse.C.  Dispositions spécialesArt. 9 1 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays‑Bas qui touchent une rente de l’assurance vieillesse et survivants suisse doivent communiquer sans délai à la Caisse suisse, soit directement, soit par l’entremise de la «Sociale Verzekeringsbank», tout changement dans leur situation personnelle ou familiale pouvant modifier le droit à la rente ou son montant.2 La «Sociale Verzekeringsbank» fera parvenir sans délai les communications qui lui parviennent à la Caisse suisse.3 La «Sociale Verzekeringsbank » fera parvenir de son propre chef à la Caisse suisse les renseignements de même nature qui seraient parvenus à sa connaissance par d’autres voies.D.  Remboursement des cotisationsArt. 10 1 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays‑Bas qui font valoir un droit au remboursement des cotisations payées à l’assurance vieillesse et survivants suisse en vertu de l’art. 6, par. 3, de la Convention doivent adresser leur demande à la Caisse suisse par l’entremise de la «Sociale Verzekeringsbank».A cet effet les dispositions des art. 3 à 8 du présent Arrangement sont applicables par analogie.2 La Caisse suisse traite comme des demandes de remboursement des cotisations les demandes de rentes présentées par des ressortissants néerlandais ne satisfaisant pas aux conditions mises au droit à la rente à l’art. 6, par. 1 et 2, de la Convention.II. Ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse et pouvantprétendre une rente de l’assurance néerlandaise invalidité, vieillesse et survivants pour les salariés ou une pension de l’assurance vieillessegénérale néerlandaiseA.  Introduction des demandes et détermination des rentes et des pensionsArt. 11 1 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse qui prétendent une rente de l’assurance néerlandaise invalidité, vieillesse et survivants pour les salariés ou une pension de l’assurance vieillesse générale néerlandaise doivent adresser leur demande à la Caisse suisse. Les demandes doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par la «Sociale Verzekeringsbank». Les indications données par le requérant dans sa demande doivent, en tant que cela est prévu dans la formule, être étayées de pièces justificatives ou confirmées, sur la formule même, par l’autorité compétente suisse.2 Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité suisse autre que la Caisse suisse doivent être transmises sans retard à cette dernière.3 Est considéré comme jour d’introduction de la demande celui de sa réception par l’une des autorités citées aux par. 1 et 2.Art. 12 La Caisse suisse vérifie, dans la mesure du possible, si la demande est établie de façon exacte et complète et atteste la véracité des indications du requérant sur la formule. Elle transmet ensuite la demande à la «Sociale Verzekeringsbank» en y joignant, pour l’application de l’art. 10 de la Convention, un relevé des périodes d’assurance suisses d’après les indications dont elle dispose. La transmission de la demande remplace la transmission des pièces justificatives.Art. 13 La «Sociale Verzekeringsbank» statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant. Elle en envoie une copie à la Caisse suisse.Art. 14 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse adressent en double exemplaire leurs recours contre les décisions de la «Sociale Verzekeringsbank» ou leurs appels contre les jugements des autorités néerlandaises de première instance soit directement aux autorités judiciaires néerlandaises compétentes, soit à la Caisse suisse.Dans ce dernier cas la Caisse suisse après avoir mentionné la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel transmettra le mémoire de recours au «Raad van Beroep» à Amsterdam et le mémoire d’appel au «Centrale Raad van Beroep» à Utrecht. L’enveloppe qui a servi à l’expedition sera également transmise.B.  Paiement des rentes et des pensionsArt. 15 La «Sociale Verzekeringsbank» verse directement aux bénéficiaires résidant en Suisse et aux échéances prévues par la législation néerlandaise les prestations qui leur sont dues.Art. 16 Les frais relatifs au paiement des prestations, frais bancaires, frais des offices de change ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par la «Sociale Verzekeringsbank» dans les conditions fixées par la haute autorité administrative néerlandaise.C.  Dispositions spécialesArt. 17 1 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse qui touchent une rente ou une pension des assurances néerlandaises doivent communiquer sans délai à la «Sociale Verzekeringsbank» soit directement, soit par l’entremise de la Caisse suisse, tout changement dans leur situation personnelle ou familiale pouvant modifier le droit à la rente ou à la pension ou leur montant.2 La Caisse suisse fera parvenir sans délai les communications qui lui parviennent à la «Sociale Verzekeringsbank».3 La Caisse suisse fera parvenir de son propre chef à la « Sociale Verzekeringsbank» les renseignements de même nature qui seraient parvenus à sa connaissance par d’autres voies.D.  Contrôle médical et administratifArt. 18 1 La Caisse suisse fait procéder en Suisse à la demande et sur les indications précises de la «Sociale Verzekeringsbank» aux examens médicaux ainsi qu’aux autres enquêtes nécessaires à la détermination et au maintien du droit aux prestations.2 Les frais résultant d’examens médicaux, d’expertises et constatations médicales, de mises en observation, ainsi que les frais de déplacement nécessaires, sont remboursés par la «Sociale Verzekeringsbank» à la Caisse suisse.III. Ressortissants suisses et néerlandais résidant dans un pays tiers pouvant prétendre une prestation des assurances néerlandaises ou suissesArt. 19 1 Les ressortissants suisses qui ne résident ni en Suisse ni aux Pays‑Bas et qui, en vertu de l’art. 9, par. 3, de la Convention, peuvent prétendre une prestation des assurances néerlandaises invalidité, vieillesse et survivants, adressent leur demande directement à la «Sociale Verzekeringsbank» en y joignant les pièces justificatives requises par la législation néerlandaise.2 Les ressortissants néerlandais qui ne résident ni aux Pays‑Bas ni en Suisse et qui, en vertu de l’art. 9, par. 3, de la Convention, peuvent prétendre une prestation de l’assurance vieillesse et survivants suisse, adressent leur demande directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives requises par la législation suisse.3 La «Sociale Verzekeringsbank» dans les cas prévus au paragraphe premier et la Caisse suisse dans les cas prévus au par. 2 statuent sur la demande, transmettent leur décision et effectuent le paiement de la prestation directement à l’ayant droit, conformément aux accords de paiement existant entre le pays de l’organisme débiteur et le pays tiers. Les art. 5 et 13 sont applicables.Titre III Assurance‑accidents Art. 20 1 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays‑Bas qui prétendent une prestation de l’assurance‑accidents suisse adressent leur demande soit à la «Sociale Verzekeringsbank» qui la transmet à la Caisse nationale, soit directement à cette caisse. La décision de cette caisse sera communiquée directement au requérant; un double en sera adressé à la «Sociale Verzekeringsbank».2 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse qui prétendent une prestation de l’assurance‑accidents néerlandaise adressent leur demande soit à la Caisse nationale qui la transmet à la «Sociale Verzekeringsbank», soit directement à la «Sociale Verzekeringsbank». La décision de cette dernière sera communiquée directement au requérant; un double en sera adressé à la Caisse nationale.3 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant dans un pays tiers qui, en vertu de l’art. 14, par. 2, de la Convention, peuvent prétendre une prestation de l’assurance‑accidents suisse ou néerlandaise, adressent leur demande directement à l’organisme d’assurance compétent. L’art. 19, par. 3, est applicable par analogie.Art. 21 1 Les ressortissants néerlandais résidant aux Pays‑Bas adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance‑accidents suisse ou leurs appels contre les décisions d’un tribunal cantonal d’assurance à la «Sociale Verzekeringsbank» qui transmettra les recours au Tribunal cantonal des assurances à Lucerne et les appels au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. L’enveloppe qui a servi à l’expédition sera également transmise.2 Les ressortissants suisses et néerlandais résidant en Suisse adressent en double exemplaire leurs recours contre les décisions de la «Sociale Verzekeringsbank» ou leurs appels contre les jugements des autorités néerlandaises de première instance soit directement aux autorités judiciaires néerlandaises compétentes, soit à la Caisse nationale.Dans ce dernier cas la Caisse nationale après avoir mentionné la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel transmettra le mémoire de recours au «Raad van Beroep» à Amsterdam et le mémoire d’appel au «Centrale Raad van Beroep» à Utrecht. L’enveloppe qui a servi à l’expédition sera également transmise.Art. 22 1 La «Sociale Verzekeringsbank» fera procéder, sur demande de la Caisse nationale, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire des Pays‑Bas en vue de la fixation des prestations de l’assurance‑accidents suisse.2 La Caisse nationale fera procéder, sur demande de la «Sociale Verzekeringsbank», aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire de la Suisse en vue de la fixation des prestations de l’assurance‑accidents néerlandaise.3 L’organisme d’assurance qui requiert l’enquête rembourse les dépenses effectives à l’organisme requis d’y procéder.Art. 23 Les dispositions du présent Arrangement concernant le paiement des rentes des assurances invalidité, vieillesse et survivants sont applicables par analogie au paiement des rentes de l’assurance‑accidents suisse ou néerlandaise.Art. 24 1 Si un assuré résidant dans l’un des pays a besoin, dans l’autre pays, des soins médicaux au sens de l’art. 12 de la Convention, il s’adressera, en Suisse, à la Caisse nationale, aux Pays‑Bas, à la «Sociale Verzekeringsbank». Ces organismes accorderont les soins médicaux conformément aux prescriptions de leur propre législation.2 A la demande de l’organisme d’assurance qui accorde les prestations, l’organisme d’assurance dont relève l’assuré lui rembourse ses frais par l’entremise de l’organisme de liaison compétent.3 Lorsqu’il s’agit de travailleurs détachés d’un pays à l’autre, l’organisme de liaison du pays du lieu de travail procède d’office, conformément à l’art. 16, par. 1, de la Convention, à toutes les constatations nécessaires en vue de la fixation des prestations. Pour le remboursement des frais le par. 2 du présent article est applicable.Titre IV Dispositions finales Art. 25 1 Sur demande, les organismes de liaison et les organismes d’assurance compétents des deux pays s’adressent réciproquement les renseignements et attestations dont ils pourraient avoir besoin en vue de la fixation de la prestation ou de la continuation de son paiement.2 Les frais résultant d’examens médicaux, de mises en observation ansi que les frais de déplacement nécessaires sont remboursés par l’organisme assureur qui requiert l’enquête selon les tarifs en vigueur pour l’organisme requis d’y procéder; ces remboursements doivent se faire dans les deux mois à partir de la réception de la liste de frais.Art. 26 Sous réserve des dispositions des art. 18, 22, 24 et 25 du présent Arrangement, les frais administratifs proprement dits résultant de l’application du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de ladite application.Art. 27 Les formules prévues par le présent Arrangement sont établies d’un commun accord entre les hautes autorités administratives des deux Parties.Art. 28 Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales, signée à Berne le 28 mars 1958. Il aura la même durée que cette Convention.SignaturesFait en double exemplaire, à Berne et à La Haye, en langue française le 28 mars et le 3 juin 1958.Le Directeur de l’Office fédéraldes assurances sociales:Le Ministre néerlandaisdes Affaires Socialeset de la Santé Publique:SaxerJ. G. Suurhoff