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941.251 Ordonnance du DFJPsur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques(OIMepe)du 26 août 2015 (Etat le 1er janvier 2018)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1,arrête:1 RS 941.210Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:a.les exigences afférentes aux compteurs d’électricité et aux transformateurs de mesure;b.les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;c.les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments.Art. 2 Champ d’application  1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:a.les compteurs d’électricité destinés à mesurer la consommation ou la livraison d’électricité dans les ménages privés, les arts et métiers et l’industrie légère; b.les transformateurs de mesure suivants avec une tension la plus élevée pour le matériel Um de 52 kV maximum destinés à être installés à l’entrée des compteurs d’électricité selon la let. a:1.transformateurs de tension,2.transformateurs de courant avec un courant primaire assigné Ipr de 5 kA au maximum.2 Ne sont pas soumis à la présente ordonnance les compteurs d’électricité utilisés par des clients de passage:a.aux bornes de recharge pour véhicules électriques;b.sur les terrains de camping et les installations similaires.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.compteur d’électricité: un instrument pour la mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit; b.compteur d’énergie active: un compteur d’électricité déterminant l’énergie active;c.transformateur de mesure: un instrument opérant une réduction de courants et de tensions élevés, en des grandeurs de mesure qui peuvent être mesurées directement par le compteur d’électricité;d.transformateur de courant: un transformateur de mesure qui mesure l’intensité du courant;e.transformateur de tension: un transformateur de mesure qui mesure la tension.Section 2 Compteurs d’électricité  Art. 4 Exigences essentielles   Les compteurs doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes. Les exigences essentielles suivantes doivent par ailleurs être remplies:a.pour les compteurs d’énergie active: les exigences fixées à l’annexe 1 de la présente ordonnance;b.2pour les compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active purs: les exigences fixées à l’annexe 2 de la présente ordonnance.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 31 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7183).Art. 5 Procédure de mise sur le marché  La conformité des compteurs avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 4 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 OIMes:a.examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);b.examen de type (module B), complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification des produits (module F);c.déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1).Art. 6 Procédure de maintien de la stabilité de mesure   1 Les compteurs doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes, effectuée par l’Institut fédéral de métrologie (METAS) ou par un laboratoire de vérification habilité, de la manière suivante:a.les compteurs à dispositif mesureur électronique: tous les dix ans; b.les compteurs à dispositif mesureur électromécanique: tous les quinze ans.2 METAS peut dans des cas particuliers raccourcir les délais prévus à l’al. 1 lorsqu’il existe le soupçon que la stabilité de mesure n’est plus assurée déjà avant l’échéance du délai. Il peut ordonner des examens complémentaires.3 Les compteurs peuvent, sur demande de l’utilisateur, être soumis à la procédure de contrôle statistique selon l’annexe 4. Les compteurs soumis à la procédure de contrôle statistique conservent leur validité de la vérification tant que les compteurs de l’échantillon remplissent les exigences fixées à l’annexe 4, let. F. Sont exclus de la procédure de contrôle statistique les compteurs ayant déjà subi une fois la procédure de contrôle statistique et transférés ensuite à la procédure de contrôle selon l’al. 1.Art. 7 Classes d’exactitude  1 Pour la mesure de la consommation d’énergie active dans les ménages privés, des compteurs d’énergie active de classe d’exactitude A, B ou C peuvent être utilisés. 2 Pour la mesure de la consommation d’énergie active dans les arts et métiers ou l’industrie légère, seuls des compteurs d’énergie active des classes d’exactitude B ou C peuvent être utilisés.Section 3 Transformateurs de mesure  Art. 8 Exigences essentielles   Les transformateurs doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 3 de la présente ordonnance. Art. 9 Procédure de mise sur le marché   Les transformateurs sont soumis à l’approbation ordinaire et à la vérification initiale prévues à l’annexe 5 OIMes.Art. 10 Procédure de maintien de la stabilité de mesure   1 Les transformateurs doivent subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes effectuée par METAS ou par un laboratoire de vérification habilité, de la manière suivante:a.les transformateurs inductifs à noyau indivisible: tous les 60 ans; b.les transformateurs autres que ceux indiqués à la let. a: tous les deux ans.2 Dans la mesure où le type le permet, METAS peut fixer un intervalle différent pour la vérification ultérieure des transformateurs selon l’al. 1, let. b.Section 4 Obligations de l’utilisateur  Art. 11 Montage, mise en service et entretien des instruments de mesure   L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, OIMes, mais aussi celle: a.de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de mesure et de confier le montage à des personnes disposant des compétences techniques requises;b.de faire entretenir l’instrument de mesure et de faire réviser ou remplacer périodiquement les parties soumises à usure et à vieillissement.Art. 12 Groupes de mesure   1 Les groupes de mesure comprenant des compteurs et des transformateurs doivent être réglés de manière à ce que l’énergie nécessaire au fonctionnement du dispositif de mesure ne soit pas mesurée. 2 Si un groupe de mesure doit être connecté en dérogation à l’al. 1, sa seule consommation propre ne doit pas conduire à un affichage de la consommation d’énergie. 3 L’erreur supplémentaire causée par les câbles de connexion et les charges des transformateurs dans de groupes de mesure ne doit pas dépasser 20 % de l’erreur maximale tolérée du compteur.Art. 13 Registre de contrôle  1 Les utilisateurs tiennent à jour un registre de contrôle des instruments de mesure utilisés dans leur domaine d’activité. 2 Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure: a.quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est utilisée; b.quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour la dernière fois; c.où il est en service. 3 Les consommateurs d’énergie concernés et les organes chargés de l’exécution du contrôle ultérieur peuvent consulter le registre à tout moment. 4 Les registres doivent être conservés après l’échéance de la validité de la dernière vérification aussi longtemps qu’il existe des créances ouvertes, mais au moins pendant cinq années civiles.Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques3 est abrogée.3 [RO 2006 1613, 2012 7183]Art. 15 Dispositions transitoires   1 Les vérifications de compteurs d’électricité effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pendant la période définie par le droit en vigueur au moment de la vérification.2 Les vérifications de transformateurs de mesure effectuées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’au 31 décembre 2075.3 Les compteurs d’électricité et les transformateurs de mesure qui ont été approuvés avant le 30 octobre 2006 peuvent être mis sur le marché et soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, OIMes jusqu’au 29 octobre 2016. Après la mise sur le marché, le maintien de la stabilité de mesure est régi par les dispositions de la présente ordonnance; les al. 1 et 2 demeurent réservés.4 Les compteurs d’électricité et les transformateurs de mesure qui ont été approuvés entre le 30 octobre 2006 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent encore être mis sur le marché et soumis à la vérification initiale prévue à l’annexe 5, ch. 2, OIMes jusqu’à l’expiration de l’approbation. Après la mise sur le marché, le maintien de la stabilité de mesure est régi par les dispositions de la présente ordonnance; les al. 1 et 2 demeurent réservés.5 Les compteurs d’électricité équipés de la fonctionnalité de mesure de la puissance ou de la fonctionnalité d’établissement de la courbe de charge peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2017, même s’ils ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente ordonnance concernant ces fonctionnalités. A partir du 1er janvier 2018, le maintien de la stabilité de mesure de ces fonctionnalités est régi par les dispositions de la présente ordonnance. L’exécution de la procédure de maintien de la stabilité de mesure est effectuée pour ces fonctionnalités pour la première fois en même temps que la prochaine procédure de maintien de la stabilité de la mesure applicables aux autres fonctionnalités prévue à partir du 1er janvier 2018.6 Les classes d’exactitude des compteurs d’énergie active selon l’ancien droit correspondent aux classes suivantes selon le nouveau droit: a.la classe 2, classe «compteur ordinaire» et classe «compteur avec transformateurs de mesure», correspond à la classe A; b.la classe 1 et la classe «compteur de précision» correspondent à la classe B;c.la classe 0,5 S et la classe 0,2 S correspondent à la classe C.7 Pour la mesure de l’énergie réactive, la classe 1 selon l’ancien droit correspond à la classe 2 selon le nouveau droit.8 S’agissant des compteurs d’énergie active soumis à la procédure de contrôle statistique déjà avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:a.les lots sont maintenus, même s’ils ne remplissent pas les exigences de l’annexe 4, let. B, ch. 2, de la présente ordonnance; b.les points d’examen et les erreurs maximales tolérées définis selon l’ancien droit sont valables jusqu’avant le deuxième contrôle par échantillonnage après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance; à partir du deuxième contrôle par échantillonnage, c’est la présente ordonnance qui s’applique.9 La première annonce de compteurs d’électricité pour la procédure de contrôle statistique est possible jusqu’au 31 octobre 2015 si la majorité des compteurs d’électricité annoncés a été fabriquée en 2011. L’al. 8 s’applique par analogie.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.Annexe 1 (art. 4) Exigences spécifiques afférentes aux compteurs d’énergie active A Définitions  I=mesurande connecté à l’entrée du compteur, proportionnel à l’intensité de courant traversant le circuit de courant;Ist=valeur de I déclarée la plus basse à laquelle le compteur enregistre l’énergie électrique active avec cos φ = 1 (compteurs polyphasés à charge équilibrée);Imin=valeur de I, au-delà de laquelle l’erreur se situe dans les erreurs maximales tolérées correspondant à la classe d’exactitude du compteur (compteurs polyphasés à charge équilibrée);Itr=valeur de I au-delà de laquelle l’erreur se situe dans les erreurs maximales tolérées les plus faibles correspondant à la classe d’exactitude du compteur;In=courant de référence spécifié pour lequel le compteur alimenté par un transformateur a été conçu;Ib=courant de référence de I pour lequel le compteur à branchement direct a été conçu (Ib = 10 Itr);Imax=valeur maximale de I pour laquelle l’erreur se situe dans les erreurs maximales tolérées;U=mesurande connecté aux entrées du compteur, proportionnel à la tension électrique dans le circuit de courant;Un=tension de référence de U;f=fréquence de la tension fournie au compteur;fn=valeur de référence de f;φ=différence de phase φ, entre I et U.B Exigences spécifiques  1 Classes d’exactitude    Le fabricant doit spécifier la classe d’exactitude du compteur. Les classes d’exactitude sont les suivantes: A, B et C.2 Conditions de fonctionnement nominales    Le fabricant doit spécifier en particulier les conditions de fonctionnement nominales du compteur suivantes:2.1 Les valeurs fn, Un, In, Ist, Imin, Itr et Imax qui s’appliquent au compteur. Pour les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit remplir les conditions indiquées dans le tableau 1.Tableau 1Classe AClasse BClasse CCompteurs à branchement directIst≤ 0,05 Itr≤ 0,04 Itr≤ 0,04 ItrImin≤ 0,5 Itr≤ 0,5 Itr≤ 0,3 ItrImax≥ 50 Itr≥ 50 Itr≥ 50 ItrCompteurs sur transformateur de mesureIst≤ 0,06 Itr≤ 0,04 Itr≤ 0,02 ItrImin≤ 0,4 Itr≤ 0,2 Itr*≤ 0,2 ItrIn= 20 Itr= 20 Itr= 20 ItrImax≥ 1,2 In≥ 1,2 In≥ 1,2 In*La condition Imin ≤ 0,4 Itr s’applique aux compteurs électromécaniques de la classe B.2.2 Il faut en outre indiquer les plages de tension, de fréquence et de facteur de puissance à l’intérieur desquelles le compteur doit satisfaire aux exigences en matière d’erreur maximale tolérée spécifiées au ch. 3 du tableau 2. Ces plages doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l’électricité fournie par des systèmes de distribution publics.2.2.1 Les valeurs de tension et de fréquence doivent au moins se situer dans les limites suivantes:  0,9 Un ≤ U ≤ 1,1 Un;  0,98 fn ≤ f ≤ 1,02 fn.2.2.2 Le facteur de puissance se situe dans les limites de cos φ = 0,5 inductif à cos φ = 0,8 capacitif.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)  3.1 Les effets des différents mesurandes et grandeurs d’influence (a, b, c, …) sont évalués séparément, tous les autres mesurandes et grandeurs d’influence étant maintenus relativement constants à leur valeur de référence. L’écart de mesure, qui ne doit pas être supérieur à l’EMT indiquée dans le tableau 2, est calculé comme suit:  écart de mesure =

3.2 Lorsque le compteur fonctionne à des courants de charge variables, les erreurs en % ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau 2. Lorsque le compteur fonctionne dans plusieurs plages de température, les valeurs pertinentes des EMT sont applicables.  Tableau 2: EMT en % dans les conditions de fonctionnement nominales, à courant de charge et à température de fonctionnement définis.Tableau 2Températures de fonctionnement+5 °C à +30 °C–10 °C à +5 °Cou+30 °C à +40 °C–25 °C à –10 °Cou+40 °C à +55 °C–40 °C à –25 °Cou+55 °C à +70 °C  Classe de compteurABCABCABCABC  Compteur monophasé; compteur polyphasé s’il fonctionne à des charges équilibrées  Imin ≤ I < Itr3,52152,51,373,51,7942  Itr ≤ I < Imax3,520,74,52,5173,51,3941,5  Compteur polyphasé s’il fonctionne à une charge monophasée  Itr ≤ I < Imax*42,51531,3741,794,52 *Exception: pour les compteurs polyphasés électromécaniques, la plage de l’intensité de courant pour la charge monophasée est limitée à 5 Itr ≤ I ≤ Imax.3.3 Le compteur ne doit ni exploiter les EMT ni favoriser systématiquement l’une des parties.4 Effet toléré des perturbations  4.1 Généralités4.1.1 Pour les compteurs, des conditions d’environnement électromagnétique particulières doivent être remplies. Les compteurs doivent satisfaire aux conditions d’environnement électromagnétique E2 et aux exigences supplémentaires prévues aux ch. 4.2 et 4.3.4.1.2 Les perturbations de longue durée ne doivent pas affecter l’exactitude du compteur au-delà des valeurs limites du ch. 4.2. Les perturbations transitoires peuvent provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat, mais après la perturbation le compteur doit surmonter la dégradation ou perte de fonction ou de résultat et l’exactitude ne doit pas être affectée au-delà des valeurs limites selon le ch. 4.3.4.1.3 Lorsqu’il existe des risques prévisibles élevés liés à la foudre et en cas de prédominance des réseaux d’alimentation aériens, les caractéristiques métrologiques du compteur doivent être protégées.4.2 Effet de perturbations de longue durée  Tableau 3: Valeurs limites pour les perturbations de longue duréeTableau 3PerturbationsValeurs limites en % pour les compteurs de la classeABCSéquence de phase inversée1,51,50,3Déséquilibre de tension (applicable uniquement aux compteurs polyphasés)421Harmoniques dans les circuits de courant*10,80,5Courant continu et harmoniques dans les circuits de courant*631,5Salves de transitoires rapides642Champs magnétiques, champs électromagnétiques HF, perturbations par conduction introduites par des champs aux fréquences radioélectriques et immunité aux ondes oscillatoires321*pour les compteurs d’électricité électromécaniques, aucune valeur limite n’est définie pour les harmoniques dans les circuits de courant.4.3 Effet toléré des phénomènes électromagnétiques transitoires4.3.1 L’effet d’une perturbation électromagnétique sur un compteur d’énergie électrique doit être tel que, durant et immédiatement après la perturbation, aucune sortie destinée à tester l’exactitude du compteur ne produise des impulsions ou des signaux correspondant à une énergie supérieure à la valeur de variation critique.4.3.2 Dans un délai raisonnable par rapport à la perturbation après la perturbation électromagnétique, le compteur:a.doit recommencer à fonctionner dans les limites des EMT; b.doit sauvegarder toutes les fonctions de mesurage;c.doit permettre la récupération de toutes les données de mesurage recueillies immédiatement avant la perturbation;d.ne doit pas indiquer de variation de l’énergie enregistrée supérieure à la valeur de variation critique; la valeur de variation critique exprimée en kilowatt-heure est: m × Un × Imax × 10-6, où m est le nombre d’éléments de mesure du compteur; Un s’exprime en volt et Imax en ampère.4.3.3 Pour la surintensité du courant, la valeur limite est de 1,5 %.5 Adéquation  5.1 Au-dessous de la tension de fonctionnement nominale, l’erreur positive du compteur ne doit pas dépasser 10 %.5.2 L’affichage de l’énergie totale doit comporter un nombre suffisant de chiffres pour que l’indication ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 4000 h à pleine charge (I = Imax, U = Un et cos φ = 1); l’affichage ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.5.3 En cas de coupure de courant dans le circuit, les quantités d’énergie électrique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d’au moins quatre mois.5.4 Fonctionnement à vide  Si une tension est appliquée sans qu’un courant ne traverse le circuit, le compteur ne doit enregistrer aucune énergie, et ce pour n’importe quelle tension entre 0,8 Un et 1,1 Un.5.5 Démarrage de la mesure  Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à U = Un et cos φ = 1 (compteur polyphasé avec charges équilibrées) et un courant égal à Ist.6 Unités de mesure    L’énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilowatt-heure ou en mégawatt-heure. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «kWh», respectivement «MWh».Annexe 24 4 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFJP du 31 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7183).(art. 4)Exigences spécifiques applicables aux compteurs d’électricité autres que les compteurs d’énergie active purs A Définitions    Les définitions applicables sont celles énoncées à l’annexe 1, let. A.B Généralités  1 Affichage du résultat  1.1 S’agissant des instruments de mesure pouvant être lus à distance, il est possible de renoncer au système d’affichage prévu à l’annexe 1, ch. 10.5, OIMes lorsque les conditions énoncées à l’annexe 1, ch. 10.6, OIMes sont remplies.1.2 S’il est renoncé au système d’affichage prévu à l’annexe 1, ch. 10.5, OIMes, le résultat de mesure avant la lecture à distance est valable en cas de différence pour déterminer le prix à payer.2 Marque de conformité  2.1 La marque de conformité suivante, d’une hauteur minimum de 5 mm, remplace la marque prévue à l’annexe 4, ch. 1.1, OIMes:2.2 Les autres dispositions de l’annexe 4 OIMes sont applicables.C Exigences spécifiques pour la mesure de l’énergie réactive  1 Classes d’exactitude    Le fabricant doit spécifier la classe d’exactitude du compteur. Les classes d’exactitude pour la mesure de l’énergie réactive sont les suivantes: 3 et 2.2 Conditions de fonctionnement nominales    Le fabricant doit spécifier en particulier les conditions de fonctionnement nominales du compteur suivantes:2.1 Il doit spécifier les valeurs fn, Un, In ou Ib, Ist, Imin et Imax qui s’appliquent au compteur. Pour les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit satisfaire aux conditions indiquées dans le tableau 1.Tableau 1Classe 3Classe 2Compteur à branchement directIst≤ 0,01 Ib≤ 0,005 IbCompteur sur transformateur de mesureIst≤ 0,005 In≤ 0,003 In2.2 Il doit en outre indiquer les plages de tension, de fréquence et de facteur de puissance à l’intérieur desquelles le compteur doit satisfaire aux exigences en matière d’erreur maximale tolérée selon le ch. 3 du tableau 2. Ces plages doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l’électricité fournie par des systèmes de distribution publics.2.2.1 Les valeurs de tension et de fréquence doivent au moins se situer dans les limites suivantes:  0,9 Un ≤ U ≤ 1,1 Un;  0,98 fn ≤ f ≤ 1,02 fn.2.2.2 Pour la mesure de l’énergie réactive, sin φ se situe dans les limites de sin φ = 1 à sin φ = 0,5 inductif et capacitif.3 Erreurs maximales tolérées (EMT)  3.1 Avec U = Un, f = fn, la température nominale, ou, si une telle température n’est pas définie, à 23 °C et en l’absence de perturbations, les erreurs maximales tolérées du tableau 2 ne peuvent pas être dépassées.  Tableau 2: EMT en % dans les conditions de fonctionnement nominales, à courant de charge et à température de fonctionnement définis.Tableau 2Isin φ (inductif ou capacitif)Valeurs limites en % pour les compteurs de la classeCompteur à branchement directCompteur sur transformateur de mesure32Compteur monophasé; compteur polyphasé à charges équilibrées0,05 Ib ≤ I < 0,1 Ib0,02 In ≤ I < 0,05 Insin φ = 14,02,50,1 Ib ≤ I ≤ Imax0,05 In ≤ I ≤ Imaxsin φ = 13,02,00,1 Ib ≤ I < 0,2 Ib0,05 In ≤ I < 0,1 In0,5 ≤ sin φ < 14,02,50,2 Ib ≤ I ≤ Imax0,1 In ≤ I ≤ Imax0,5 ≤ sin φ < 13,02,00,2 Ib ≤ I ≤ Imax0,1 In ≤ I ≤ Imax0,25 ≤ sin φ ≤ 0,54,02,5Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monophasée0,1 Ib ≤ I ≤ Imax0,05 In ≤ I ≤ Imaxsin φ = 14,03,00,2 Ib ≤ I ≤ Imax0,1 In ≤ I ≤ Imax0,5 ≤ sin φ < 14,03,03.2 Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l’une des parties.4 Effets tolérés des perturbations  4.1 Des conditions d’environnement particulières sont applicables pour les compteurs d’électricité. Le compteur doit satisfaire aux conditions d’environnement électromagnétiques E2 et aux exigences supplémentaires des ch. 4.2 et 4.3.4.2 L’exactitude du compteur ne doit pas être altérée exagérément par les perturbations de longue durée. 4.3 Les perturbations transitoires peuvent provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat du compteur. Après la perturbation, le compteur doit surmonter la dégradation ou perte de fonction ou de résultat et l’exactitude ne doit pas être altérée exagérément.4.4 Lorsqu’il existe des risques prévisibles élevés liés à la foudre et en cas de prédominance des réseaux d’alimentation aériens, les caractéristiques métrologiques du compteur doivent être protégées.5 Adéquation  5.1 Le compteur ne doit pas être influencé exagérément lorsque la tension de fonctionnement s’écarte de la tension de fonctionnement nominale. Si la tension de fonctionnement est nettement inférieure à la tension de fonctionnement nominale, l’erreur positive du compteur ne doit pas dépasser 10 %.5.2 L’affichage de l’énergie totale doit comporter un nombre suffisant de chiffres pour que l’indication ne revienne pas à sa valeur initiale lorsque le compteur fonctionne pendant 1500 heures à pleine charge; l’affichage ne doit pas pouvoir être mis à zéro en cours d’utilisation. Est considéré comme un fonctionnement à pleine charge: I = Imax, U = Un et sin φ = 1.5.3 En cas de coupure de courant dans le circuit, les quantités d’énergie électrique mesurées doivent pouvoir être lues pendant une période d’au moins quatre mois.5.4 Fonctionnement à vide   Si une tension est appliquée sans qu’un courant ne traverse le circuit, le compteur ne doit enregistrer aucune énergie et ce pour n’importe quelle tension entre 0,8 Un et 1,1 Un.5.5 Démarrage de la mesure  Le compteur doit démarrer et continuer à enregistrer à I = Ist, U = Un et sin φ = 1. Cela vaut pour les compteurs polyphasés à charges équilibrées.6 Unités de mesure    L’énergie électrique mesurée doit être indiquée en kilovar-heure ou en mégavar-heure. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «kvarh», respectivement «Mvarh».D Exigences spécifiques pour la mesure de la puissance  1 Equipement des compteurs de la fonctionnalité de mesure de la puissance    Les compteurs peuvent être équipés de la fonctionnalité de mesure de la puissance pour les types de puissance pour lesquels ils disposent aussi de la fonctionnalité de mesure de l’énergie. Les exigences afférentes à la mesure de l’énergie selon l’annexe 1 et la let. C de la présente annexe sont applicables par analogie aux exigences afférentes à la puissance.2 Affichage    La puissance électrique active mesurée doit être indiquée en watt, en kilowatt ou en mégawatt. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «W», «kW», respectivement «MW». La puissance électrique réactive mesurée doit être indiquée en var, en kilovar ou en mégavar. Les symboles à utiliser pour ces unités sont «var», «kvar», respectivement «Mvar».E Exigences spécifiques afférentes à l’établissement de la courbe de charge  1 Généralités    Les compteurs peuvent être équipés de la fonctionnalité d’établissement de la courbe de charge pour les types d’énergie et de puissance pour lesquels ils disposent aussi de la fonctionnalité de la mesure de l’énergie ou de la puissance. Un tel compteur détermine une série de mesures en continu dans des périodes de mesure se suivant de manière ininterrompue et enregistre les valeurs mesurées à la fin de chaque période de mesure. Les exigences afférentes à la mesure de l’énergie correspondante selon l’annexe 1 et la let. C de la présente annexe et à la mesure de la puissance correspondante selon la let. D de la présente annexe sont applicables par analogie à l’établissement de la courbe de charge. Les exigences suivantes doivent également être remplies.2 Horloge  2.1 Le compteur a besoin d’une horloge interne pour produire la période de mesure. La longueur de la période de mesure ne doit pas plus s’écarter de sa valeur de référence que ce qui est adéquat compte tenu de l’état actuel de la technique.2.2 Les horodatages apposés sur les valeurs de mesure doivent marquer l’ordre dans lequel sont effectuées les mesures. Le compteur, dans la mesure où l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale, doit disposer d’une fonction de synchronisation, qui permet de régler l’heure de l’appareil au maximum une fois par période de mesure. Pour la synchronisation, l’heure de l’appareil peut être modifiée de 30 s au maximum.2.3 Le réglage de l’heure de l’appareil doit être protégé métrologiquement. Les modifications dépassant 30 s sont considérées comme réglages.2.4 La valeur réglée de la durée des périodes de mesure doit être protégé métrologiquement. Lorsque l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale, la grille des périodes de mesure ne doit pas être modifiée de manière à ce que des périodes de mesure soient ajoutées ou supprimées.2.5 Si l’horloge de l’appareil fonctionne avec une tension externe, elle doit disposer d’une réserve, pendant laquelle l’horloge doit continuer de fonctionner sans alimentation de tension externe. Lorsque l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale, le compteur doit reconnaître si la durée d’une interruption de l’alimentation en tension externe a dépassé la réserve garantie. Tout dépassement doit être enregistré.2.6 Lorsque l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale et qu’elle dévie plus que ce qui est adéquat compte tenu de l’état de la technique, les valeurs mesurées de toutes les périodes de mesure concernées doivent être marquées comme erronées, de même que les valeurs mesurées des périodes de mesure qui ont été sautées à cause d’une synchronisation ou d’un réglage de l’heure de l’appareil. Les valeurs mesurées de périodes de mesure pendant lesquelles l’horloge de l’appareil a été réglée doivent également être marquées comme erronées.3 Affichage  3.1 La définition des valeurs de courbe de charge doit être assez grande pour permettre de constater à I ≥ In ou I ≥ Ib et U = Un si les EMT pour la mesure de l’énergie et de la puissance sont respectées pendant une période de mesure. Même à pleine charge, l’affichage ne doit pas revenir à la valeur initiale et il ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.3.2 Il doit être possible de choisir et d’afficher les valeurs mesurées de périodes de mesure qui servent de base pour le montant à acquitter. Il doit être possible de choisir et d’afficher des intervalles de décompte plus grands. Il doit surtout être possible d’additionner et d’indiquer les périodes de mesure entre le début et la fin de l’intervalle de décompte, les intervalles répétés pendant la période de décompte et les valeurs mesurées au-dessus d’une valeur limite.3.3 La somme de toutes les valeurs d’un mesurande doit donner la valeur du registre de somme du même mesurande.3.4 Le compteur doit afficher l’heure de l’appareil. Si l’heure de l’appareil est basée sur l’heure légale, et si un écart par rapport à l’heure légale est prévu, généralement en heures pleines comme lorsque on utilise toute l’année l’UTC ou l’HEC, cet écart doit être compréhensible pour les profanes ou expliqué dans la notice d’utilisation.F Exigences spécifiques applicables aux compteurs d’un système de mesure intelligent   1 Généralités    Les compteurs utilisés comme éléments d’un système de mesure intelligent selon l’art. 8a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité5 doivent répondre aux exigences prévues par la présente lettre.5 RS 734.712 Mesure de l’énergie  2.1 Les compteurs doivent être équipés de la fonctionnalité de mesure de l’énergie active prévue à l’annexe 1.2.2 Les compteurs doivent être équipés de la fonctionnalité de mesure de l’énergie réactive prévue à la let. C de la présente annexe.3 Établissement de la courbe de charge  3.1 Les compteurs doivent être équipés de la fonctionnalité d’établissement de la courbe de charge prévue à la let. E de la présente annexe pour la mesure de l’énergie active et pour la mesure de l’énergie réactive.3.2 Les courbes de charge selon le ch. 3.1 doivent être établies pour une période de mesure d’une durée de quinze minutes au moins. En outre, des courbes de charge peuvent être établies pour des périodes de mesure différentes.3.3 Les courbes de charge doivent être enregistrées au moins soixante jours dans les compteurs. Cette disposition s’applique également après une coupure de courant.4 Interfaces    Les compteurs doivent être équipés d’au moins deux interfaces, dont une interface réservée à la communication bidirectionnelle avec le système de traitement des données, ainsi qu’une seconde interface permettant au consommateur de lire au moins les valeurs de mesure au moment de leur saisie ainsi que les courbes de charge visées au ch. 3.5 Consignation des interruptions de l’approvisionnement en  électricité  5.1 Les compteurs doivent enregistrer et consigner les interruptions de l’approvisionnement en électricité.5.2 Il y a interruption lorsque la valeur efficace d’une tension entre phases au moins, établie sur une période de la tension d’alimentation, est inférieure à un seuil de 10 V maximum, durant au moins une seconde consécutive.Annexe 3 (art. 8)Exigences spécifiques afférentes aux transformateurs de mesure A Définitions  1.Tension la plus élevée pour le matériel Um: La valeur efficace la plus élevée de la tension entre phases pour laquelle le matériel est spécifié en ce qui concerne notamment son isolement.2.Courant primaire Ip: Courant qui traverse l’enroulement primaire d’un transformateur de courant.3.Courant secondaire Is: Courant qui traverse l’enroulement secondaire d’un transformateur de courant lorsqu’un courant passe dans l’enroulement primaire.4.Courant primaire assigné Ipr: Valeur du courant primaire d’après laquelle sont déterminées les caractéristiques de fonctionnement d’un transformateur de courant.5.Courant secondaire assigné Isr: Valeur du courant secondaire d’après laquelle sont déterminées les caractéristiques de fonctionnement d’un transformateur de courant.6.Tension primaire Up: Tension qui est appliquée à l’enroulement primaire d’un transformateur de tension.7.Tension secondaire Us: Tension qui apparaît aux bornes de l’enroulement secondaire d’un transformateur de tension lorsqu’une tension est appliquée à l’enroulement primaire.8.Tension primaire assignée Upr: Valeur de la tension primaire d’après laquelle sont déterminées les conditions de fonctionnement d’un transformateur de tension.9.Tension primaire assignée Usr: Valeur de la tension secondaire d’après laquelle sont déterminées les conditions de fonctionnement d’un transformateur de tension.10.Rapport de transformation k: Rapport entre la tension primaire et la tension secondaire d’un transformateur de tension. Rapport entre le courant primaire et le courant secondaire d’un transformateur de courant.11.Déphasage φ: Différence de phase entre la tension primaire et la tension secondaire d’un transformateur de tension. Différence de phase entre le courant primaire et le courant secondaire d’un transformateur de courant.12.Puissance de sortie assignée Sr: Valeur de la puissance apparente à un facteur de puissance spécifié que le transformateur peut fournir au circuit secondaire à la tension ou au courant secondaire assigné lorsqu’il est raccordé à sa charge assignée. 13.Fréquence assignée fR: Valeur de la fréquence sur laquelle sont basées les exigences de la présente annexe.B Exigences spécifiques  1 Classes d’exactitude  1.1 Les classes d’exactitude pour les transformateurs de courant sont définies comme suit:  0,5 0,5 S 0,2 0,2 S 0,11.2 Les classes d’exactitude pour les transformateurs de tension sont définies comme suit:  0,5 0,2 0,11.3 Le fabricant doit faire mention de la classe d’exactitude. Si le transformateur comporte plusieurs enroulements, le fabricant doit indiquer pour chaque enroulement la classe d’exactitude correspondante ainsi que la correspondance univoque aux points de connexion. Les transformateurs peuvent disposer d’enroulements supplémentaires qui ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance, dans la mesure où il est aisément reconnaissable que ces enroulements supplémentaires ne sont pas destinés à être branchés à un compteur d’électricité selon l’art. 2, al. 1, let. a.2 Conditions de fonctionnement pour les transformateurs de courant  2.1 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement nominales pour lesquelles le transformateur est dimensionné. En particulier, les courants assignés primaires et secondaires (Ipr, Isr), la puissance de sortie assignée (Sr), la fréquence assignée (fR) et la classe d’exactitude doivent être visibles ou déterminables par un seul calcul dans l’une des quatre opérations de base. Le facteur de puissance spécifié doit être facilement déterminable.2.2 Le fabricant doit indiquer les conditions de fonctionnement sous lesquelles le transformateur de courant doit respecter les EMT définies au ch. 4. 2.3 Pour l’intensité de courant primaire Ipr, la plage de fonctionnement des transformateurs est limitée comme suit:a.transformateurs de courant des classes 0,5, 0,2 et 0,1: par la valeur minimale Imin d’au maximum 5 % Ipr et par la valeur maximale Imax d’au minimum 120 % Ipr, avec Imax qui ne doit toutefois pas dépasser 6 kA;b.transformateurs de courant des classes 0,5 S et 0,2 S: par la valeur minimale Imin d’au maximum 1 % Ipr et par la valeur maximale Imax d’au minimum 120 % Ipr, avec Imax qui ne doit toutefois pas dépasser 6 kA. 2.4 Pour la puissance de sortie, la plage de fonctionnement des transformateurs de courant est limitée par la valeur minimale d’au maximum 25 % Sr ou bien 1 VA, dans la mesure où 25 % Sr est plus petite que 1 VA, et par la valeur maximale d’au minimum 100 % Sr.3 Conditions de fonctionnement pour les transformateurs de tension  3.1 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement nominales pour lesquelles le transformateur est dimensionné. En particulier, les tensions assignées primaires et secondaires (Upr, Usr), la puissance assignée (Sr), la fréquence assignée (fR) et la classe d’exactitude doivent être visibles ou déterminables par un seul calcul exécuté dans l’une des quatre opérations mathématiques de base. Le facteur de puissance spécifié doit être facilement déterminable.3.2 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonctionnement à l’intérieur desquelles le transformateur de tension doit satisfaire les erreurs maximales tolérées définies au ch. 4. 3.3 Pour la tension primaire Up, la plage de fonctionnement du transformateur de tension est limitée par la valeur minimale Umin d’au maximum 80 % Upr et par la valeur maximale Umax d’au minimum 120 % Upr, qui ne doit toutefois pas dépasser Um. 3.4 Pour la puissance de sortie, la plage de fonctionnement du transformateur de tension est limitée par la valeur minimale d’au maximum 25 % Sr et par la valeur maximale d’au minimum 100 % Sr.4 Erreurs maximales tolérées (EMT)  4.1 Les transformateurs de courant doivent respecter les EMT des tableaux 1 et 2 correspondant à leur classe d’exactitude.Tableau 1Plage de courantEMT pour le rapport de transformation k en %EMT pour le déphasage φ en minutesclasseclasse0,5 S0,2 S0,5 S0,2 SImin ≤ Ip < 5 % In1,50,7590305 % In ≤ Ip < 20 % In0,750,35451520 % In ≤ Ip ≤ Imax0,50,23010Tableau 2Plage de courantEMT pour le rapport de transformation k en %EMT pour le déphasage φ en minutesclasseclasse0,50,20,10,50,20,1Imin ≤ Ip < 20 % In1,50,750,490301520 % In ≤ Ip < 100 % In0,750,350,24515  8100 % In ≤ Ip ≤ Imax0,50,20,13010  54.2 Les transformateurs de tension doivent respecter les EMT du tableau 3 correspondant à leur classe d’exactitude Tableau 3Plage de tensionEMT pour le rapport de transformation k en %EMT pour le déphasage φ en minutesclasseclasse0,50,20,10,50,20,1Umin ≤ Up ≤ Umax0,50,20,1201055 Effet toléré des perturbations  5.1 L’exactitude du transformateur ne doit pas être influencée plus que ce qui est adéquat compte tenu de l’état de la technique par des perturbations de longue durée.5.2 Les perturbations transitoires peuvent provoquer temporairement une dégradation ou perte de fonction ou de résultat. Après la perturbation, le compteur doit surmonter la dégradation ou perte de fonction, et l’exactitude ne doit pas être plus affectée que ce qui est adéquat compte tenu de l’état de la technique.6 Adéquation    Le transformateur doit être conçu de manière à pouvoir être branché à un compteur qui satisfait aux exigences de la présente ordonnance et qui a été mis légalement sur le marché ou qui va l’être de façon imminente.7 Désignation  7.1 Toutes les données nécessaires à l’identification et à la caractérisation du transformateur doivent figurer sur le transformateur de manière indélébile, claire et intransférable. 7.2 Les points de connexion du transformateur doivent être indiquées de manière durable et univoque.Annexe 4 (art. 6, al. 3)Procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité A Définitions  1.Lot: le nombre de compteurs homogènes qui est contrôlé au moyen de la procédure de contrôle statistique.2.Echantillon: le sous-ensemble d’un lot qui est choisi pour être contrôlé par sondage.B Exigences applicables aux lots    Les compteurs sont réunis pour former un lot selon les critères suivants:1  Un lot peut compter au maximum 5000 compteurs. 2  Un lot ne peut contenir que des compteurs du même type, avec la même classe d’exactitude et la même plage de fonctionnement, provenant de deux années de fabrication consécutives au plus. Des compteurs de deux années de fabrication consécutives ne sont admis que lorsque le nombre de compteurs du lot fabriqués dans l’une des deux années n’est pas supérieur à 1000.3  Des combinaisons de compteurs différents ne sont pas autorisées à l’intérieur d’un même lot. Seules sont autorisées des différences de peu d’importance qui ne peuvent pas avoir d’influence sur le résultat du contrôle d’un échantillon.4  Un lot peut contenir des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs. Tous les utilisateurs au sein d’un lot sont concernés de manière solidaire par le résultat du contrôle par échantillonnage et par les mesures éventuelles. Les engagements visés à la let. D, ch. 5 notamment, ne peuvent être honorés qu’avec l’assentiment de tous les utilisateurs.5  METAS édicte des directives fixant les modalités administratives concernant en particulier l’annonce, la désignation, la gestion et les mutations de lots, ainsi que l’organisation des contrôles par échantillonnage et l’annonce des résultats des contrôles.C Préparation du contrôle par échantillonnage  1  L’utilisateur qui veut annoncer de nouveaux compteurs pour la procédure de contrôle statistique doit le faire jusqu’au 30 juin de la quatrième année qui suit la fabrication de la majorité des compteurs annoncés. Le premier contrôle par échantillonnage a lieu cinq ans après l’année de fabrication de la majorité des compteurs contenus dans le lot. Par la suite, les contrôles par échantillonnage sont effectués tous les cinq ans. 2  Les lots sont administrés par METAS ou par un laboratoire de vérification habilité. METAS ou un laboratoire de vérification habilité tire les échantillons, basé sur les listes des lots, au cours du second semestre de l’année qui précède le contrôle par échantillonnage. Si le lot est administré par un laboratoire de vérification habilité celui-ci soumet la liste du lot à METAS. Le tirage des échantillons doit être effectué selon une procédure approuvée par METAS. Sont tirés deux échantillons de 46 compteurs par échantillon, dont six par échantillon servent de compteurs de réserve. Les compteurs de réserve ne peuvent être contrôlés que dans les cas exceptionnels définis à la let. E, ch. 2 et 3.3  L’utilisateur doit mettre à disposition le premier échantillon dans les quatre mois à compter de la notification du tirage des échantillons. Le deuxième échantillon doit, dans la mesure où cela est nécessaire selon la let. D, ch. 3, être mis à disposition dans les deux mois à compter de la notification des résultats du contrôle du premier échantillon. Si l’utilisateur décide de mettre à disposition le deuxième échantillon indépendamment des résultats du contrôle du premier échantillon, il doit mettre à disposition les deux échantillons dans les six mois à compter de la notification du tirage des échantillons. D Exigences applicables aux échantillons  1  Dans un premier temps, METAS ou un laboratoire de vérification habilité contrôle les 40 compteurs du premier échantillon. Les exigences applicables aux échantillons sont considérées comme remplies si au maximum un compteur ne remplie pas les exigences définies aux annexes 1 et 2. 2  Si plus de quatre compteurs du premier échantillon ne remplissent pas les exigences définies aux annexes 1 et 2, tous les compteurs du lot doivent être mis hors service selon la let. F, ch. 2. 3  Si deux, trois ou quatre compteurs du premier échantillon ne remplissent pas les exigences, les 40 compteurs du deuxième échantillon sont aussi contrôlés. Si plus de quatre compteurs des deux échantillons ne remplissent pas les exigences définies aux annexes 1 et 2, tous les compteurs du lot doivent être mis hors service selon la let. F, ch. 2. 4  METAS peut ordonner des contrôles et investigations supplémentaires si des déviations par rapport au comportement normal des compteurs sont suspectées, notamment si on suppose pour certains types, certaines années de construction ou certains lots, que des compteurs de l’échantillon ne sont pas représentatifs pour tous les compteurs en service du lot concerné. METAS peut exclure certains types, années de construction ou lots de la procédure de contrôle statistique.5  Il peut être renoncé à l’exécution de contrôles selon les ch. 1 et 3 lorsque l’utilisateur s’engage, dans les délais prévus pour la mise à disposition des compteurs selon la let. C, ch. 3, à mettre hors service tous les compteurs du lot concerné selon la let. F, ch. 2.E Exécution du contrôle par échantillonnage  1  Les compteurs de l’échantillon sont contrôlés à l’état plombé. 2  Les compteurs portant des signes évidents de détérioration n’ont pas besoin d’être contrôlés. Ils doivent toutefois être signalés à METAS en indiquant la nature de la détérioration. METAS peut autoriser l’utilisation de compteurs de réserve.   Ne sont considérées comme évidentes que les détériorations décelables par des profanes sans moyen auxiliaire et sans démontage de pièces telles que dégâts d’incendie, dégâts d’eau, panne électronique durable ou défectuosité signalée par le compteur d’une telle manière qu’un profane puisse la déceler sans connaissance préalable de la notice d’utilisation. 3  Si un compteur est introuvable ou non démontable l’utilisateur doit le signaler au laboratoire de vérification habilité en indiquant l’adresse d’installation du compteur. Si le lot correspondant est administré par METAS le compteur doit être signalé à METAS.   METAS peut fixer, pour un cas particulier, comment un compteur introuvable ou non démontable est compté lors de l’évaluation définie à la let. D, ch. 1 à 3. Il peut autoriser le recours à des compteurs de réserve. 4  Les contrôles doivent être achevés au plus tard à la fin octobre de l’année du contrôle. Si le lot est administré par un laboratoire de vérification habilité celui-ci transmet les résultats du contrôle à METAS immédiatement après le contrôle de l’échantillon. 5  Dans un délai de deux mois à partir de la réception des résultats du contrôle, METAS décide de la suite de la procédure. Jusqu’à la libération du lot par METAS, toute intervention sur les compteurs de l’échantillon est interdite et les plombs de scellage des compteurs de l’échantillon ne doivent pas être brisés. Pendant cette période, les compteurs restent à la disposition de METAS. METAS peut procéder à d’autres investigations soit en mandatant un laboratoire de vérification, soit en les exécutant lui-même. 6  Si l’échantillon remplit les exigences, le lot est libéré par METAS dans la mesure où d’éventuels contrôles et investigations supplémentaires selon la let. D, ch. 4 n’ont pas relevé que le type, les années de construction représentées dans le lot ou le lot doivent être exclus de la procédure de contrôle statistique. La libération se fait par écrit.7  Les compteurs de l’échantillon qui ne remplissent pas les exigences doivent être réparés ou retirés de la circulation.8  L’utilisateur ne peut réviser les compteurs appartenant à des lots existants qu’avec une autorisation de METAS et que sur la base d’un programme approuvé par METAS. F Validité de la vérification  1  Si METAS libère le lot conformément à la let. E, ch. 6, les compteurs du lot libéré sont considérés comme vérifiés pour les cinq prochaines années, dans la mesure où ils restent soumis à la procédure de contrôle statistique. 2  Lorsque les échantillons ne remplissent pas les exigences ou lorsqu’il est renoncé aux contrôles visés à la let. D, ch. 5, tous les compteurs du lot concerné doivent être mis hors service jusqu’à la fin de l’année suivant l’année du contrôle au plus tard. 3  Une nouvelle mise sur le marché de compteurs retirés de la circulation requiert une vérification selon l’annexe 7, ch. 1, OIMes. 4  Pour les compteurs qui malgré la prolongation de la validité de leur vérification selon le ch. 1 doivent être remplacés ou dont les lots sont supprimés, METAS peut décider, sur demande de l’utilisateur, que ces compteurs sont considérés comme vérifiés pour une durée maximum de cinq ans. Ces compteurs ne peuvent alors plus être admis dans la procédure de contrôle statistique. G Procédures équivalentes    METAS peut dans des cas particuliers ordonner ou approuver d’autres procédures statistiquement au moins équivalentes.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 941.27 Loi sur l’Institut fédéral de métrologie(LIFM)du 17 juin 2011 (Etat le 1er janvier 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 125 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 7305Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Forme juridique et organisation  1 L’Institut fédéral de métrologie (Institut) est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Il est inscrit au registre du commerce.2 Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité. Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.3 Le Conseil fédéral fixe la raison sociale et le siège de l’Institut.Art. 2 Objectifs  1 La Confédération poursuit, à travers l’Institut, les objectifs suivants:a.garantir que les mesurages nécessaires à la protection des personnes et de l’environnement sont effectués de manière correcte et en conformité avec les dispositions légales;b.mettre à la disposition du secteur économique suisse, de la recherche suisse et de l’administration suisse l’infrastructure et les compétences requises en matière de métrologie.2 A cette fin, l’Institut exerce les tâches visées à l’art. 3 et peut fournir les prestations commerciales relevant de l’art. 25.Section 2 Tâches et collaboration  Art. 3 Tâches  1 L’Institut est l’institut national de métrologie de la Suisse.2 Il a les tâches suivantes:a.mettre à disposition avec la précision requise des unités de mesure reconnues au niveau international;b.comparer, à des intervalles appropriés, les étalons à ceux des autres instituts nationaux de métrologie ou des institutions comparables;c.diffuser l’heure légale suisse;d.entreprendre les travaux techniques et scientifiques et les travaux de développement nécessaires, analyser, notamment, les conséquences des techniques nouvelles et élaborer des méthodes de mesure ayant une application pratique et répondant à l’état le plus récent des connaissances scientifiques;e.exercer les tâches qui lui sont conférées par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie3;f.participer à la coopération technique dans le domaine de la métrologie;g.conseiller les autorités fédérales dans le domaine de la métrologie;h.assurer la traçabilité des étalons des organes d’exécution cantonaux;i.diffuser les unités de mesure visées à la let. a par des étalonnages et à l’aide de matériaux de référence.3 L’Institut participe à l’élaboration des textes législatifs dans les domaines énoncés à l’al. 2.4 Le Conseil fédéral peut autoriser l’Institut à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant la métrologie.5 Il peut attribuer d’autres tâches à l’Institut, contre indemnité, dans le cadre des objectifs visés à l’art. 2.3 RS 941.20; FF 2011 4513Art. 4 Collaboration et recours à des tiers  1 Dans l’exécution des tâches prévues à l’art. 3, al. 2, let. a à d, l’Institut peut participer aux travaux d’organisations nationales ou internationales et collaborer avec les instituts nationaux de métrologie des pays étrangers.2 L’Institut peut confier les tâches prévues à l’art. 3, al. 2, let. a à d, à des personnes de droit public ou de droit privé. Le Conseil fédéral règle les exigences requises, les droits et les obligations de ces personnes, ainsi que leur surveillance.3 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur l’adhésion ou la participation à des organisations étrangères ou internationales ou à des sociétés de droit public ou de droit privé créées pour les collaborations prévues à l’al. 1.4 La Confédération peut allouer des contributions aux programmes de recherche des organisations et des sociétés visées à l’al. 3.Section 3 Organes et personnel  Art. 5 Organes  Les organes de l’Institut sont:a.le Conseil de l’Institut;b.la direction;c.l’organe de révision.Art. 6 Composition et nomination du Conseil de l’Institut  1 Le Conseil de l’Institut est composé de cinq à sept membres qualifiés.2 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres pour un mandat de quatre ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.3 Le Conseil fédéral peut révoquer des membres du Conseil de l’Institut pour de justes motifs.4 Les membres du Conseil de l’Institut exercent leurs tâches et obligations avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de l’Institut. Le Conseil de l’Institut prend des mesures organisationnelles pour défendre les intérêts de l’Institut et éviter les conflits d’intérêt.Art. 7 Indemnités des membres du Conseil de l’Institut  Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil de l’Institut. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4 est applicable.4 RS 172.220.1Art. 8 Tâches du Conseil de l’Institut  Le Conseil de l’Institut est l’organe de direction suprême de l’Institut. Ses tâches sont les suivantes:a.veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et lui soumettre un rapport annuel sur leur réalisation;b.édicter le règlement d’organisation;c.édicter une ordonnance sur le personnel, soumise à l’approbation du Conseil fédéral, qui règle la rémunération, les prestations accessoires et les autres conditions contractuelles;d.conclure le contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA), sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;e.déterminer la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire de l’institution de prévoyance;f.adresser au Conseil fédéral les demandes d’indemnisation présentées à la Confédération;g.établir, pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels (compte de résultat, bilan, annexe) et du rapport annuel, et le soumettre à l’approbation du Conseil fédéral avant publication avec une proposition relative à l’utilisation d’un éventuel bénéfice;h.adopter le programme de recherche et de développement, la planification à moyen terme et le budget;i.décider, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des autres membres de la direction;j.surveiller la direction et instituer un système de contrôle interne et de gestion des risques;k.déterminer l’affectation des réserves, sous réserve de l’art. 20.Art. 9 Composition et nomination de la direction  1 La direction se compose du directeur et de plusieurs autres membres. Elle est conduite par le directeur.2 Le Conseil fédéral décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur.Art. 10 Tâches de la direction  1 La direction est l’organe exécutif. Elle a notamment les tâches suivantes:a.répondre de la gestion et faire régulièrement rapport au Conseil de l’Institut, sans délai lorsque des circonstances particulières le justifient;b.préparer les documents nécessaires aux décisions du Conseil de l’Institut;c.arrêter les décisions;d.représenter l’Institut auprès des tiers;e.décider, sous réserve des art. 8, let. i, et 9, al. 2, de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du personnel de l’Institut;f.exécuter toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la présente loi.2 Le règlement d’organisation fixe les modalités.3 Le directeur participe aux séances du Conseil de l’Institut avec voix consultative et peut faire des propositions. Il peut faire appel aux autres employés de l’Institut en cas de besoin.Art. 11 Organe de révision  1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.2 Les dispositions du droit de la société anonyme (art. 727 ss CO5) s’appliquent par analogie à la révision.3 L’organe de révision présente un rapport sur le résultat de sa vérification au Conseil de l’Institut et au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut faire vérifier des faits particuliers par l’organe de révision.5 RS 220Art. 12 Droit du personnel  1 La direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers6.2 L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.6 RS 172.220.1Art. 13 Caisse de pension   1 La direction et le reste du personnel sont affiliés à PUBLICA conformément aux dispositions des art. 32a à 32m LPers7.2 L’Institut est réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.7 RS 172.220.1Section 4 Financement et gestion financière  Art. 14 Financement  L’Institut finance ses activités par les moyens suivants:a.des émoluments;b.les indemnités allouées par la Confédération;c.des fonds de tiers.Art. 15 Emoluments  L’Institut perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations de services.Art. 16 Indemnités allouées par la Confédération  La Confédération alloue à l’Institut des contributions annuelles destinées à indemniser les tâches visées à l’art. 3, al. 2, let. a à h, et al. 3 à 5.Art. 17 Fonds de tiers  1 L’Institut peut accepter des fonds provenant de tiers pour autant que cela soit compatible avec son indépendance, ses tâches et ses buts.2 L’Institut se procure des fonds de tiers notamment par les moyens suivants:a.les recettes provenant de prestations commerciales relevant de l’art. 25;b.les contributions provenant de programmes de recherche.Art. 18 Trésorerie  1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’Institut dans le cadre de la trésorerie centrale.2 Elle accorde des prêts à l’Institut aux conditions du marché afin d’assurer les paiements nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.3 Les modalités sont réglées dans un contrat conclu entre l’Institut et l’AFF.Art. 19 Comptabilité  1 Les comptes de l’Institut sont établis de manière à présenter de manière complète l’état réel de la fortune, du financement et des produits.2 Ils sont établis selon les principes de l’importance relative, de l’intégralité, de l’intelligibilité, de la clarté, de la permanence de la présentation et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.3 Les règles d’inscription au bilan et les règles d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes sont exposées dans l’annexe aux comptes annuels.4 La comptabilité d’exploitation doit être établie de manière à permettre de détailler les charges et les produits des différentes prestations.5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la tenue des comptes de l’Institut.Art. 20 Réserves  Le Conseil fédéral peut décider de la constitution de réserves destinées au financement de futurs investissements.Art. 21 Impôts  L’Institut est exonéré de toute imposition fédérale, cantonale et communale pour les prestations qui n’ont pas de caractère commercial. Est réservé le droit fédéral sur:a.la taxe sur la valeur ajoutée;b.l’impôt anticipé.Art. 22 Biens-fonds  1 La Confédération attribue à l’Institut l’usufruit des biens-fonds qu’il utilise. Ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle.2 La Confédération perçoit auprès de l’Institut une indemnité raisonnable pour l’utilisation des biens-fonds.3 La constitution de l’usufruit et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et l’Institut.Section 5 Protection des intérêts fédéraux  Art. 23 Objectifs stratégiques  Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l’Institut; ces objectifs sont contraignants. Il veille à ce que le Conseil de l’Institut soit entendu au préalable.Art. 24 Surveillance  1 L’Institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle notamment par les fonctions suivantes:a.en nommant ou en révoquant le président et les autres membres du Conseil de l’Institut;b.en décidant de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur;c.en nommant ou en révoquant l’organe de révision;d.en approuvant l’ordonnance sur le personnel et le contrat d’affiliation à PUBLICA;e.en approuvant le rapport de gestion et en décidant de l’utilisation d’un éventuel bénéfice;f.en donnant décharge au Conseil de l’Institut;g.en vérifiant chaque année que les objectifs stratégiques ont été atteints.3 Le Conseil fédéral a un droit de regard sur les dossiers de l’Institut et peut exiger des informations sur son activité.4 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.Section 6 Prestations commerciales  Art. 25 1 L’Institut peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:a.être liées étroitement à ses tâches principales;b.ne pas entraver l’exécution de ses tâches principales;c.ne pas exiger d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.2 L’Institut peut en particulier:a.exercer une activité de conseil et d’expertise;b.mettre des instruments de mesure, des bâtiments ou des biens-fonds à la disposition de tiers ou leur concéder des droits sur ceux-ci.3 Les prestations commerciales doivent être facturées à des prix permettant au moins de couvrir les coûts et la comptabilité d’exploitation doit être conçue de manière à ce que les coûts et les recettes de chacune des prestations commerciales apparaissent. La subvention croisée des prestations commerciales est interdite.4 Pour ses prestations commerciales, l’Institut est soumis aux mêmes règles que les prestataires privés.Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Modification du droit en vigueur  …88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 6515.Art. 27 Transfert des droits et des obligations à l’Institut  1 Le Conseil fédéral décide du moment auquel l’Institut acquiert la personnalité juridique. A compter de cette date, l’Institut remplace l’Office fédéral de métrologie, reprend les rapports de droit en vigueur et les révise si nécessaire.2 Le Conseil fédéral spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés à l’Institut et approuve l’inventaire y relatif. Il fixe la date à laquelle le transfert prend effet et approuve le bilan d’ouverture.3 Le Conseil fédéral prend toutes les mesures nécessaires au transfert, édicte les dispositions correspondantes et prend les décisions requises. Il peut notamment mettre à la disposition de l’Institut les crédits et prestations prévues pour l’Office fédéral de métrologie dans le budget de la Confédération, dans la mesure où l’Institut ne dispose pas encore des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches à l’entrée en vigueur de la présente loi.4 Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées à la création de l’Institut sont exemptées de taxes et d’impôts.5 L’AFF peut accorder des prêts à l’Institut pour son établissement conformément à l’art. 18, al. 2.6 La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion9 n’est pas applicable à la création de l’Institut.9 RS 221.301Art. 28 Transfert des rapports de travail  1 Les rapports de travail du personnel de l’Office fédéral de métrologie sont transférés à l’Institut au moment auquel l’Institut acquiert la personnalité juridique et sont régis par les règles de celui-ci à compter de la date du transfert. La nomination des membres de la direction est réservée (art. 8, let. i, et 9, al. 2).2 Le personnel ne peut faire valoir aucun droit au maintien d’une fonction, d’un domaine de travail ou de l’intégration dans l’organisation. En revanche, le droit au salaire antérieur subsiste durant un an pour autant que le rapport de travail soit maintenu et qu’il n’y ait pas lieu de procéder à une baisse de salaire sur la base d’évaluations personnelles.Art. 29 Employeur compétent  1 L’Institut est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui satisfont aux conditions suivantes:a.ils relèvent administrativement de l’Office fédéral de métrologie; b.le versement par PUBLICA de leurs rentes de vieillesse, d’invalidité ou de survivants provenant de la prévoyance professionnelle a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 L’Institut est également réputé être l’employeur compétent lorsqu’une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi mais que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.Art. 30 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur10:  1er janvier 2013Art. 5 à 13, 18, al. 3, 19, 22, al. 3, 23, 24 et 27: 1er janvier 2012.10 ACF du 16 déc. 2011


text: Microsoft Word - 941.272.fr.doc   1   Ordonnance  sur l’Institut fédéral de métrologie  (OIFM)   du 21 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 1, al. 3, 3, al. 4 et 5, 4, al. 2, 7, 9, al. 2, et 12, al. 1, de la loi du  17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie (LIFM)1,  arrête:   Art. 1 Raison sociale et siège  1 L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est inscrit au registre du commerce sous  la dénomination suivante:    Eidgenössisches Institut für Metrologie METAS   Institut fédéral de métrologie METAS   Istituto federale di metrologia METAS   Institut federal da metrologia METAS   2 Il a son siège à Köniz.   Art. 2 Représentation dans les organisations et associations internationales  1 Conformément à la Convention du 20 mai 1875 relative à l’établissement d’un  bureau international des poids et mesures (Convention du mètre)2, METAS repré- sente la Suisse à la Conférence générale des poids et mesures.  2 Conformément à la Convention du 12 octobre 1955 instituant une Organisation  internationale de Métrologie légale3, il représente la Suisse au sein du comité de  l’Organisation internationale de Métrologie légale.   Art. 34 Tâches attribuées contre indemnité  1 METAS exerce les tâches suivantes, qui lui sont confiées contre indemnité:   a. il entretient le réseau d’observation hydrologique de la Suisse pour l’Office  fédéral de l’environnement;        RO 2012 6887   1 RS 941.27  2 RS 0.941.291  3 RS 0.941.290  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5877).   941.272    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.272   b. il fournit des prestations scientifiques et techniques à l’Administration fédé- rale des douanes; il réalise en particulier des analyses chimiques;   c.5 il fournit des prestations scientifiques et techniques à l’Office fédéral de la  sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires; il fait office en particulier,  sous réserve de l’art. 60 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de  la législation sur les denrées alimentaires6, de laboratoire national de réfé- rence au sens de l’art. 43 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimen- taires7;   d. il fournit des prestations scientifiques et techniques à l’Office fédéral de la  santé publique; il réalise en particulier des analyses chimiques;   e.8 il met à disposition du Service d’accréditation suisse du Secrétariat d’État à  l’économie des experts techniques;   f.9 il fournit des prestations scientifiques et techniques à l’Office fédéral des  routes; il mène en particulier des études et élabore des méthodes de mesures  ayant une application pratique dans le domaine de la circulation routière.   2 La collaboration est réglée par des contrats de droit public.   Art. 4 Instituts désignés  1 Après avoir consulté le Conseil de l’Institut, METAS peut confier certaines tâches  prévues à l’art. 3, al. 2, let. a à d, LIFM, à des personnes de droit public ou de droit  privé (instituts désignés).  2 L’institut désigné doit garantir le parfait accomplissement de ses tâches. S’agissant  des tâches prévues à l’art. 3, al. 2, let. a et b, LIFM, il doit notamment satisfaire aux  exigences de l’« Arrangement de reconnaissance mutuelle des étalons nationaux de  mesure et des certificats d’étalonnage et de mesurage émis par les laboratoires  nationaux de métrologie » du 14 octobre 1999, révisé en octobre 200310.  3 METAS conclut avec l’institut désigné un contrat de droit public qui règle notam- ment les points suivants:   a. les tâches de l’institut désigné;  b. la contre-prestation de METAS.   4 L’institut désigné est tenu:  a. de remplir ses tâches conformément aux exigences de l’al. 2;       5 Nouvelle teneur selon l’art. 117 ch. 1 de l’O du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législa- tion sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2465).   6  RS 817.042  7  RS 817.0  8 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6347).  9 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6347).  10 Le texte de l’Ac. peut être consulté en français et en anglais auprès de l’Institut fédé-  ral de métrologie, Lindenweg 50, 3003 Berne-Wabern ou sur le site  www.bipm.org/fr/cipm-mra.      Institut fédéral de métrologie. O   3   941.272   b. d’en rendre compte à METAS.  5 Il a droit à la contre-prestation convenue avec METAS.   Art. 5 Indemnités des membres du Conseil de l’Institut  1 Les membres du Conseil de l’Institut sont indemnisés comme suit:   a. indemnité journalière pour une séance pour le président: 2750 francs;  b. indemnité journalière pour une séance pour les autres membres: 2200 francs.   2 L’indemnité journalière pour une séance inclut le travail de préparation de la  séance.    3 Le remboursement des frais est régi par les dispositions pertinentes applicables au  personnel de la Confédération.   Art. 6 Rapports de travail du directeur  1 Le contrat de travail conclu avec le directeur de METAS prévoit que la cessation  de toute collaboration fructueuse avec le chef du département fédéral de justice et  police constitue un motif de résiliation ordinaire pour cause de disparition de l’une  des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail au sens  de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)11.  2 En cas de résiliation selon l’al. 1, le directeur a droit à une indemnité correspon- dant à un an de salaire.  3 Aucune indemnité n’est versée au directeur:   a. si un emploi lui est assuré auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers;  b. s’il perçoit une rente d’invalidité complète de l’assurance-invalidité, de   l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou de la prévoyance profes- sionnelle;   c. s’il perçoit une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle.  4 Le directeur qui est engagé auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans  l’année qui suit la résiliation des rapports de travail avec METAS doit rembourser à  METAS l’indemnité qu’il a perçue au prorata du nombre de mois de travail déjà  effectués au cours de cette année auprès du nouvel employeur.   Art. 6a12 Contrat de travail de durée déterminée  Un contrat de durée déterminée peut être conclu, pour cinq ans au plus, avec les  employés engagés dans des projets financés avec des moyens limités dans le temps.       11 RS 172.220.1  12 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 2143).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.272   Art. 7 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 8 Disposition transitoire  S’agissant des instituts désignés existants, METAS adapte le recours à leurs services  à l’art. 4 d’ici au 31 décembre 2013.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.     Institut fédéral de métrologie. O   5   941.272   Annexe  (art. 7)   Modification du droit en vigueur   …13       13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6887.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.272