text: 850.400 - Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse (OJe)   850.400  Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la  jeunesse (OJe)  du 09.05.2001 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 5, 11, 25, 31, 33, 34, 36, 41, 43, 45, 47 et 52 de la loi en fa- veur de la jeunesse du 11 mai 2000 (LJe);  sur proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:  1 Dispositions générales  1.1 But et département compétent  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de compléter les dispositions où le  Conseil d'Etat a reçu une délégation et de préciser les dispositions néces- saires à l'application de la LJe.  Art.  2 Principe d'égalité  1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession uti- lisée dans la présente ordonnance s'applique indifféremment aux femmes et  aux hommes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.400  Art.  3 Compétences  1 Le département compétent est celui dont relèvent la promotion, le soutien,  la prévention, la protection ainsi que l'offre de prestations spécialisées à l'in- tention des enfants et des jeunes (ci-après: le département). Il peut faire ap- pel à la collaboration d'autres services de l'Etat ainsi qu'à des privés.  1.2 Service compétent (art. 5 LJe)  Art.  4 Service compétent  1 Le service compétent est le Service cantonal de la jeunesse (ci-après: le  service). 2 Le service assume les tâches relevant du service public. Sa mission est  notamment:  a) de contribuer à la promotion d'une politique en faveur de la jeunesse;  b) de promouvoir et de soutenir les projets des organisations de jeunesse  ou s'occupant de la jeunesse;  c) d'arrêter et d'encourager des programmes de prévention renforçant les  compétences sociales des jeunes;  d) de promouvoir le développement des enfants et des jeunes par l'édu- cation et la promotion de la santé;  e) d'assurer la sécurité des enfants et des jeunes lorsque leur développe- ment physique, psychique ou social est menacé;  f) de fournir aux enfants, aux jeunes et à leur famille des prestations am- bulatoires spécialisées sous la forme de conseil éducatif, de psycholo- gie scolaire, de thérapie, de psychiatrie, ainsi que des mesures d'édu- cation précoce spécialisée;  g) d'évaluer et de planifier les différentes mesures de protection des en- fants;  h) de veiller à la qualité des prestations et à la bonne gestion des institu- tions d'éducation spécialisées, notamment par une planification diffé- renciée et par l'introduction de mandats de prestations;  i) de mener des recherches sur des questions particulières concernant la  jeunesse.  2    850.400  Art.  5 Partenaires  1 Outre les parents et les jeunes, les partenaires du service sont:  a) les autorités administratives communales et cantonales;  b) les autorités scolaires et le corps enseignant;  c) les associations d'aide à l'enfance;  d) les organisations de jeunesse;  e) les associations de parents, les associations socioculturelles et spor- tives;  f) les offices d'orientation scolaire et professionnelle;  g) les centres médico-sociaux régionaux;  h) * les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de  curatelle officielle;  i) les autorités judiciaires;  j) les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé  mentale;  k) les autres services spécialisés, privés ou publics.  Art.  6 Organisation  1 Le service est placé sous la direction d'un chef de service. 2 Le service est composé notamment des personnes, des sections et des of- fices suivants:  a) une section administrative;  b) un délégué à la jeunesse;  c) un office pour la protection de l'enfant;  d) * un office chargé du conseil éducatif, de la psychologie scolaire, de la  psychologie de l'enfance et de l'adolescence, de la logopédie et de la  psychomotricité;  e) un office éducatif itinérant. 3 Les personnes, les sections et les offices susmentionnés sont chargés de  tâches spécifiques.  Ils  fonctionnent  de manière  coordonnée et  coopèrent  dans le cadre de leur action. 4 Le service est composé de centres régionaux. 5 Les centres régionaux se trouvent à Monthey, Martigny, Sion, Sierre, Viège  et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut se modifier.  3    850.400  6 Le fonctionnement du service fait l'objet d'un règlement interne.  Art.  7 Qualifications professionnelles  1 Outre les collaborateurs administratifs, le service occupe notamment des  spécialistes de l'éducation précoce spécialisée, du travail social, de la logo- pédie, de la psychologie, de la psychomotricité et de la psychiatrie pour en- fants et adolescents. 2 Ils doivent posséder une formation théorique et pratique correspondant à  leur fonction. 3 Des directives internes règlent le perfectionnement et la formation continue  au sein du service.  2 Critères d'utilisation du montant alloué au soutien des  organisations s'occupant de la jeunesse (art. 11 LJe)  Art.  8 Bénéficiaires  1 Le département peut allouer aux organisations de jeunesse ou s'occupant  de la jeunesse, ayant leur domicile en Valais, des aides financières pour des  projets spécifiques concernant la jeunesse.  Art.  9 But  1 Ces aides serviront à financer notamment:  a) l'organisation d'activités ainsi que d'échanges de jeunes entre les diffé- rentes régions du canton, de la Suisse ainsi que sur le plan internatio- nal;  b) des mesures afin d'améliorer la coordination entre les différentes orga- nisations de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;  c) la collaboration interrégionale entre les organisations de jeunesse;  d) l'information  et  la  documentation  sur  les  questions  intéressant  les  jeunes;  e) la formation et le perfectionnement des jeunes et des adultes exerçant  des fonctions d'encadrement et/ou de direction;  f) tout autre projet susceptible d'intéresser la jeunesse. 2 Aucune participation aux frais de fonctionnement n'est attribuée.  4    850.400  3 Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but commercial ou  proposés par des structures poursuivant un tel but.  Art.  10 Montant de l'aide  1 Les montants sont alloués en fonction:  a) de la nature et de l'importance du projet;  b) de l'autofinancement apporté par l'organisation concernée et du sou- tien accordé par des tiers;  c) du nombre de personnes bénéficiaires;  d) de l'adéquation du projet avec les buts énumérés à l'article 9.  Art.  11 Compétences  1 L'attribution des aides financières en faveur des projets intéressant la jeu- nesse relève de la compétence du chef du département sur préavis de la  Commission consultative des jeunes et, dans les situations où il n'est pas  possible de la réunir, du délégué à la jeunesse. 2 Le chef du département peut déléguer la compétence d'attribution au chef  du service. 3 Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratif et finan- cier du canton du 24 juin 1980 demeurent réservées.  2a Soutien financier aux projets extrascolaires à caractère  novateur intéressant la jeunesse (art. 8 LEEJ) *  Art.  11a * Définition et but  1 Par projet extrascolaire à caractère novateur intéressant la jeunesse, on  entend tout projet lié à des activités éducatives et d’animation en milieu ou- vert pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des enfants  et des jeunes et permettant le développement au niveau communal ou ré- gional d’une politique ou action durable en faveur de l’enfance et de la jeu- nesse, pour lequel il existe un besoin avéré et pour lequel le transfert des  connaissances est garanti au sens de la loi fédérale sur l’encouragement  des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ). 2 Ces projets ont pour cible tous les enfants et les jeunes domiciliés en Va- lais, de l’âge d’entrée à l’école enfantine à l’âge de 25 ans.  5    850.400  3 Ne peuvent pas être pris en compte les projets ayant un but commercial ou  proposés par des organismes poursuivant un tel but. Sont également exclus,  les projets ayant démarré avant le dépôt de la demande.  Art.  11b * Montant de l'aide et répartition  1 Les  projets  extrascolaires  à  caractère  novateur  intéressant  la  jeunesse  sont financés à raison d’une clé de répartition de 50 pour cent au minimum à  la charge des collectivités locales de droit public, de l’association ou de la  fondation et 50 pour cent au maximum à la charge du canton. 2 Le plafond de l’aide cantonale octroyée à chaque projet extrascolaire à ca- ractère novateur intéressant la jeunesse ne peut dépasser 50'000 francs par  an. 3 La durée maximale des subventions est de trois ans.  Art.  11c * Compétences  1 L’attribution des aides financières en faveur des projets extrascolaires à  caractère novateur intéressant la jeunesse relève de la compétence du chef  de département, sur préavis du délégué à la jeunesse, qui peut déléguer la  compétence d’attribution au chef du service. 2 Le service assure le suivi des projets extrascolaires à caractère novateur  intéressant la jeunesse et leur évaluation. 3 Une décision du département fixe le montant alloué chaque année aux pro- jets extrascolaires à caractère novateur intéressant la jeunesse.  Art.  11d * Demande  1 Les collectivités locales de droit public, les associations ou les fondations  qui sollicitent  un soutien financier à leur projet doivent présenter une de- mande au service jusqu’à fin avril au plus tard. 2 La demande doit contenir notamment les indications suivantes sur le projet  prévu:  a) nature et importance;  b) objectif et utilité;  c) caractère novateur ou capacité d’encouragement à la participation;  d) personnes et organisations participantes;  e) début des activités envisagées;  6    850.400  f) financement et budget. 3 Une directive du département précise les modalités de dépôt de la de- mande et ses annexes, ainsi que les conditions et le processus d’attribution  de l’aide.  Art.  11e * Examen et décision  1 Le service examine la demande. Si elle est incomplète, il la retourne à l’or- ganisation requérante afin qu’elle la complète. 2 Le démarrage des projets doit avoir lieu au plus tard trois mois après ré- ception de la décision de financement. 3 La collaboration, le suivi du projet et les modalités de financement sont ré- glées par une convention entre le service et l’organisme requérant.  Art.  11f * Demande de restitution  1 Le service demande la restitution de l’aide si elle a été octroyée sur la base  d’indications erronée ou trompeuses ou n’a pas été affectée au financement  d’activités extrascolaires ou encore si les termes de la convention n’ont pas  été respectés. 2 Lorsqu’un  organisme privé  est  dissous  au  cours  de  l’année,  le  service  exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’il lui a accordée. 3 Le destinataire de l’aide doit informer sans tarder et par écrit le service de  tout arrêt d’activités.  3 Prestations éducatives en milieu ouvert, assistance éducative  (art. 307 al. 3 CC) et curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC)  (art. 21 et 25 LJe)  Art.  12  1 Par prestations éducatives en milieu ouvert, il faut entendre des interven- tions spécialisées destinées à des enfants dont la situation personnelle, fa- miliale, scolaire, professionnelle ou sociale est perturbée ou risque de l'être  en raison de conditions éducatives défectueuses ou problématiques.  7    850.400  2 Ces  interventions  visent  à  accompagner,  soutenir  et  stimuler  les  res- sources éducatives des parents ou de leurs substituts tout en maintenant  l'enfant dans sa famille ou sous la responsabilité de celle-ci. L'objectif est  notamment d'éviter, de différer ou de raccourcir un placement en institution  spécialisée. 3 En principe, ces prestations sont réservées à des situations pour lesquelles  une aide ambulatoire d'une autre nature (conseil éducatif, psychothérapie,  éducation précoce spécialisée, curatelle éducative, etc.) s'avère inopérante  ou n'est pas accessible.  3.1 Statut juridique et autorisation  Art.  13 Statut juridique  1 Les prestations éducatives en milieu ouvert peuvent aussi bien relever du  service public qu'être déléguées à un organisme privé. 2 Lorsqu'elles sont déléguées à un organisme privé, celui-ci doit prendre la  forme d'une association constituée selon les articles 60 et suivants CC, la- quelle assume les risques inhérents à son activité. 3 L'autorisation d'exercer en privé est donnée par le département.  Art.  14 Accès aux prestations  1 Les personnes, les instances ou les services qui demandent des presta- tions éducatives en milieu ouvert peuvent être:  a) les parents ou leurs substituts;  b) * les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de  curatelle officielle;  c) le Tribunal des mineurs;  d) les services sociaux communaux et régionaux;  e) les services spécialisés;  f) le service. 2 Ils peuvent obtenir ces prestations sans autorisation préalable du service.  Demeure réservée la question du financement.  8    850.400  3.2 Obligations  Art.  15 Prestations  1 L'organisme chargé de fournir des prestations éducatives en milieu ouvert  s'engage:  a) à suivre l'enfant dans la perspective de favoriser son intégration fami- liale, scolaire, professionnelle ou sociale, tout en développant son au- tonomie;  b) à mobiliser, dans la mesure du possible, l'entourage familial proche et/ ou élargi de l'enfant afin que dans les meilleurs délais un relais naturel  fiable puisse succéder au suivi spécialisé;  c) à travailler en étroite concertation et collaboration avec tous les parte- naires qui oeuvrent dans le même champ d'activité.  Art.  16 Formation  1 Les professionnels chargés de fournir des prestations éducatives en milieu  ouvert doivent être au bénéfice d'une formation appropriée, attestée notam- ment par un diplôme en travail social, en éducation spécialisée ou dans un  domaine jugé équivalent par le département. Ils ont l'obligation de se tenir  au courant de l'évolution théorique et pratique de la profession.  Art.  17 Devoir de discrétion  1 Les collaborateurs dépendant d'un service public sont tenus au secret de  fonction. 2 Les collaborateurs dépendant d'un organisme privé sont tenus de garder  confidentielles les informations obtenues dans l'exercice de leur activité, à  l'exception des cas où les personnes concernées les en délient. Cette obli- gation vaut également après la fin des rapports de travail. 3 La participation du collaborateur à l'établissement des faits dans une pro- cédure civile ou pénale n'est pas soumise aux alinéas 1 et 2 du présent ar- ticle. Ses droits et obligations relèvent du code de procédure civile suisse ou  du code de procédure pénale suisse. *  9    850.400  Art.  18 Devoir de signalement  1 Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une situation de mise en danger  du développement d'un enfant, à laquelle il ne peut remédier par son action,  il a l'obligation d'aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité tutélaire pour  mettre l'enfant hors de danger. 2 Lorsqu'un  collaborateur  a  connaissance  d'une  infraction  se  poursuivant  d'office dans le domaine de la protection de l'enfant, il a l'obligation d'en ré- férer au responsable de l'organisme, le cas échéant à son comité, qui dé- nonce les faits au juge d'instruction pénale. 3 L'article 54 de la loi en faveur de la jeunesse s'applique.  Art.  19 Dossiers  1 Il est tenu un dossier pour chacune des situations prises en charge. 2 Le dossier au nom de l'enfant ou du jeune est conservé jusqu'au moment  où il a atteint sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins  dix ans entre la dernière intervention et la destruction du dossier.  3.3 Financement  Art.  20 Principe  1 Les personnes, les instances et les services qui recourent aux prestations  d'un organisme privé en assument eux-mêmes les coûts, lesquels sont fixés  selon entente entre les partenaires. 2 Demeurent réservées les mesures ordonnées par le Tribunal des mineurs.  Art.  21 Aide des pouvoirs publics  1 Lorsque la demande d'aide est adressée au service celui-ci accepte d'en- trer en matière aux conditions suivantes:  a) un rapport  écrit  démontre la nécessité de prestations éducatives en  milieu ouvert;  b) les conditions de l'article 12 alinéa 3 sont respectées;  c) le service ne dispose pas des ressources pour intervenir lui-même;  d) les disponibilités budgétaires du service le permettent;  e) la commune concernée a accordé la garantie financière pour les frais  qui n'incombent pas au canton.  10    850.400  Art.  22 Mandats du service  1 Les coûts des mandats confiés par le service ou le Tribunal des mineurs à  l'organisme privé autorisé sont pris en charge jusqu'à hauteur de 65 pour  cent par le service et le solde par l'enfant ou ses parents. A défaut, ces mon- tants sont pris en charge par les corporations responsables selon la loi sur  l'intégration et l'aide sociale. * 2 La  collaboration  et  les  modalités  de  financement  sont  réglées  par  une  convention entre le Conseil d'Etat et l'organisme privé autorisé.  3.4 Assistance éducative et curatelle éducative *  Art.  22a * Principes et mode de financement  1 Lorsqu'un mandat d'assistance éducative ou curatelle éducative est confié  à  l'office  compétent  par  l'autorité  de  protection  de  l'enfant  et  de  l'adulte  (APEA), un forfait de 300 francs mensuel par enfant ou fratrie est facturé  une fois par année par l'office compétent à la commune de domicile de l'en- fant. * 2 En cas de changement de domicile de l'enfant dans le courant de l'année,  l'ancienne commune de domicile demeure responsable du coût de la me- sure jusqu'au terme de l'année civile. La nouvelle commune de domicile est  responsable du coût de la mesure dès le 1er janvier de l'année suivante. * 3 La facturation du forfait débute dès la réception du mandat à l'Office com- pétent transmis par l'APEA. La date de la notification de la décision de levée  de la mesure par l'APEA à l'office compétent détermine la fin de la factura- tion. * 4 Le coût  du mandat  confié à l'office compétent  est  supporté en principe  dans sa totalité par la commune de domicile de l'enfant lorsqu'il s'agit d'une  mesure d'assistance éducative au sens de l'article 307 alinéa 3 CC et d'une  curatelle éducative au sens de l'article 308 alinéa 1 CC. * 5 Lorsque l'APEA ordonne une curatelle de surveillance des relations per- sonnelles aux sens de l'article 308 alinéa 2 CC et que cette mesure doit être  ordonnée notamment en raison du conflit existant entre les parents, l'APEA  peut fixer une participation du ou des parent(s) aux frais de la mesure qui ne  peut pas excéder en principe 100 francs par mois. *  11    850.400  4 Exercice des relations personnelles surveillées  Art.  23 Principes  1 Un droit de visite surveillé peut être organisé pour le parent non gardien  lorsque notamment:  a) il existe un conflit important entre les parents;  b) lorsque la situation peut faire craindre des risques pour l'enfant (vio- lence, alcoolisme, toxicomanie, abus sexuels, risques d'enlèvement).  2 Un organisme privé reconnu peut être chargé d'organiser les relations per- sonnelles surveillées. 3 Lorsque ce mandat est délégué à un organisme privé, celui-ci doit prendre  la forme d'une association constituée selon les articles 60 et suivants CC, la- quelle assume les risques inhérents à son activité. 4 L'autorisation d'assumer ce type de mandat est  donnée par  le départe- ment. 5 L'autorisation ne peut être délivrée que si la reconnaissance d'un besoin  est mise en évidence.  Art.  24 Prestations  1 L'organisme chargé d'organiser des relations personnelles surveillées s'en- gage:  a) à assurer la sécurité des visites;  b) à mettre en oeuvre un soutien et une aide dans la reprise de contact  et/ou le maintien des relations personnelles entre le parent non gar- dien et son enfant;  c) à favoriser la reprise autonome des relations personnelles;  d) à travailler en étroite concertation et collaboration avec tous les parte- naires qui oeuvrent dans le même champ d'activité.  Art.  25 Formation  1 Les professionnels en charge d'organiser des relations personnelles sur- veillées doivent être au bénéfice d'une formation appropriée,  attestée no- tamment par un diplôme en éducation spécialisée ou dans un domaine jugé  équivalent par le département. Ils ont l'obligation de se tenir au courant de  l'évolution théorique et pratique de la profession.  12    850.400  Art.  26 Devoir de discrétion, devoir de signalement et dossiers  1 Les articles 17, 18 et 19 s'appliquent.  Art.  27 Financement  1 Lors d'une décision judiciaire ou tutélaire d'instaurer un droit de visite sur- veillé, les coûts reconnus par le département des mandats confiés à un or- ganisme privé peuvent être pris en charge jusqu'à hauteur de 65 pour cent  par le service. Le solde est pris en charge par l'enfant ou ses parents, à dé- faut ces montants sont pris en charge par les corporations responsables, se- lon la loi sur l'intégration et l'aide sociale. * 2 Les personnes, les instances et les services qui recourent aux prestations  de cet organisme en assument eux-mêmes les coûts, lesquels sont fixés se- lon entente avec les partenaires. 3 Un contrat de prestations peut être passé avec l'organisme privé et le dé- partement.  5 Placements d'enfants à la journée (art. 31 et 33 LJe)  5.1 Définition des structures d'accueil  Art.  28 Définition des structures d'accueil à temps d'ouverture élargi  1 La dénomination "structure d'accueil  à temps d'ouverture élargi"  indique  que ce lieu est ouvert généralement un minimum de 4 heures consécutives  à 12 heures maximum par jour. 2 Il s'agit des structures d'accueil suivantes:  a) la nursery: accueil des bébés de 1 à 18 mois;  b) la crèche: accueil des enfants de 18 mois à 6 ans;  c) la garderie: accueil des enfants de 18 mois à 6 ans;  d) l'unité d'accueil pour écoliers (UAPE): accueil des écoliers de l'école  enfantine et primaire.  13    850.400  Art.  29 Définition des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint  1 La dénomination "structure d'accueil à temps d'ouverture restreint" indique  que ce lieu est ouvert généralement un maximum de 4 heures consécutives  par jour et un maximum de 12 heures par semaine. 2 Il s'agit des structures d'accueil suivantes:  a) le jardin d'enfants: accueil des enfants de 3 ans jusqu'à l'âge de la sco- larité obligatoire;  b) la halte-garderie ou halte-jeux: accueil des enfants de 2 à 8 ans.  Art.  30 Intégration d'enfants présentant un handicap  1 Le département peut soutenir l'intégration dans les structures définies aux  art. 25 et 26 d'enfants présentant un handicap.  5.2 Autorisation et surveillance  Art.  31 Critères d'autorisation pour les structures d'accueil à temps  d'ouverture élargi et restreint  1 Ces structures d'accueil doivent disposer, en fonction de l'offre de garde  proposée et de la durée de séjour, d'un personnel et d'un équipement maté- riel adéquats. 2 Une directive du département définit le nombre de postes requis pour l'en- cadrement ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires.  Art.  32 Critères d'autorisation pour les structures d'accueil en région  touristique  1 Les structures d'accueil  exploitées dans des régions touristiques doivent  disposer, en fonction de l'offre de garde proposée et de leur temps d'ouver- ture, d'un nombre suffisant de personnes pour l'encadrement et d'un équipe- ment matériel adéquat. 2 Une directive du département définit le nombre de postes requis pour l'en- cadrement ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires.  14    850.400  Art.  33 Critères d'autorisation pour les structures d'accueil liées à une  activité culturelle ou commerciale  1 Les structures notamment liées à une activité culturelle (foire, exposition ou  autre) ainsi que la halte-garderie ou halte-jeux d'un centre sportif ou de loi- sirs doivent disposer d'un nombre suffisant de personnes pour l'encadre- ment et d'un équipement matériel adéquat en fonction du type d'accueil pro- posé. 2 Les haltes-garderies des centres commerciaux ouvertes durant la journée  sont soumises aux mêmes critères d'autorisation que les garderies à temps  d'ouverture élargi. 3 Une directive du département définit le nombre de postes requis pour l'en- cadrement ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires.  Art.  34 Procédure d'autorisation d'une structure d'accueil à temps d'ou- verture élargi  1 Toute demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil  à temps  d'ouverture élargi doit être accompagnée des documents suivants:  a) la motivation écrite de la demande avec étude des besoins;  b) le nom de l'exploitant de la structure s'il s'agit d'une personne physique  ou le nom du président de l'organe de direction, la liste des membres  du comité et les statuts s'il s'agit d'une personne morale;  c) le nom, les buts de l'institution et ses heures d'ouverture;  d) le nombre et l'âge des enfants;  e) le projet pédagogique;  f) le ou les diplômes des responsables;  g) l'effectif et la formation du personnel ainsi qu'une copie des diplômes;  h) l'organisation financière: le budget d'investissement,  le budget prévi- sionnel de fonctionnement, les tarifs;  i) le plan des locaux et  leur  aménagement  ainsi  que l'autorisation  de  construction;  j) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans  le formulaire de demande d'autorisation;  k) * un extrait du casier judiciaire de toute personne exerçant une activité  impliquant un contact régulier avec des mineurs établi six mois au plus  avant le dépôt de la demande.  2 La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de po- lice des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires.  15    850.400  Art.  35 Procédure d'autorisation pour une structure d'accueil à temps  d'ouverture restreint  1 Toute demande d'autorisation d'exploiter une structure d'accueil  à temps  d'ouverture restreint doit être accompagnée des documents suivants:  a) le nom de l'exploitant de la structure s'il s'agit d'une personne physique  ou le nom du président de l'organe de direction, la liste des membres  du comité et les statuts s'il s'agit d'une personne morale;  b) le plan des locaux et leur l'aménagement;  c) le nombre et l'âge des enfants;  d) le nom, les buts de l'institution et ses heures d'ouverture;  e) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans  le formulaire de demande d'autorisation;  f) * un extrait du casier judiciaire de toute personne exerçant une activité  impliquant un contact régulier avec des mineurs établi six mois au plus  avant le dépôt de la demande.  2 La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de po- lice des constructions, du feu, d'hygiène et des denrées alimentaires.  Art.  36 Autorisation  1 L'autorisation d'exploiter une structure d'accueil à temps d'ouverture élargi  ou à temps d'ouverture restreint est délivrée par le service. 2 Elle peut être délivrée à titre d'essai (autorisation provisoire), limitée dans  le temps ou assortie de conditions. 3 L'autorisation fixe le nombre maximum d'enfants accueillis.  Art.  37 Durée de l'autorisation  1 En principe, l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. L'autori- sation peut être renouvelée si les conditions de son octroi sont toujours rem- plies.  Art.  38 Devoir d'information  1 Toute modification relative aux conditions d'octroi de l'autorisation doit être  communiquée sans retard au département.  16    850.400  Art.  39 Surveillance  1 Le service est chargé de la surveillance. Celle-ci concerne:  a) le contrôle des conditions de base de l'autorisation;  b) la qualité de l'encadrement éducatif. 2 Le département peut déléguer aux communes le contrôle des conditions  de base de l'autorisation. 3 Une directive du département précise les critères soumis au contrôle.  5.3 Accueil familial à la journée  Art.  40 Définition de l'accueil familial à la journée  1 L'accueil familial à la journée est un accueil qui s'effectue à domicile soit:  a) par un parent d'accueil;  b) par un professionnel diplômé de la petite enfance (nursery à domicile,  garderie à domicile, crèche à domicile);  c) par un professionnel  diplômé dans le domaine éducatif  ou pédago- gique ou d'une formation jugée équivalente par le département (unité  d'accueil pour écoliers à domicile).  Art.  41 Autorisation et surveillance  1 Les parents désirant accueillir un ou plusieurs enfants à la journée doivent  être au bénéfice d'une autorisation d'accueil délivré par le canton ou par un  organisme reconnu par celui-ci. * 2 Le département peut passer une convention ou un contrat de prestations  avec la fédération qui regroupe l'ensemble des associations reconnues au- près desquelles les parents d'accueil à la journée doivent être engagés. * 3 Une directive du département définit les conditions à remplir pour ce type  d'accueil.  17    850.400  5.4 Participation cantonale au financement des réseaux d'accueil à la  journée (art. 33 LJe)  Art.  42 Principes  1 Le  canton  participe  au  financement  des  réseaux  d'accueil  extra-familial  pour  les  enfants  de  la  naissance  jusqu'à  la  fin  de  la  scolarité  primaire  lorsque:  a) la  structure répond aux critères des structures à temps d'ouverture  élargi fixés dans les directives en la matière;  b) le réseau d'accueil a été autorisé par le service;  c) un contrat de prestations a été passé entre le réseau d'accueil et le  canton;  d) le réseau d'accueil répond aux besoins d'accueil de la commune ou du  groupement de communes;  e) * le réseau d'accueil  est  en principe constitué sous la forme de per- sonnes morales et ne poursuit aucun but lucratif ou est géré par des  collectivités publiques.  2 L'aide financière cantonale n'est allouée que si les collectivités locales de  droit public, des employeurs ou des tiers autres que les parents fournissent  une participation financière appropriée. *  Art.  43 Participation aux salaires  1 Le canton participe financièrement entre 30 et 35 pour cent des salaires du  personnel éducatif  ainsi que du salaire de la personne responsable de la  structure, pour autant que cette dernière assume également des tâches édu- catives. * 2 Le Conseil d’Etat arrête par décision les taux exacts de subventionnement  mentionnés à l'alinéa 1 du présent article. * 2bis Les employeurs qui n’appliquent pas la grille de subventionnement des  directives pour l'accueil à la journée des enfants de la naissance jusqu'à la  fin de la scolarité primaire bénéficient d’un subventionnement de 30 pour  cent maximum, le taux excédant ces 30 pour cent est versé uniquement aux  employeurs qui utilisent cette grille de subventionnement, pour l’ensemble  du personnel éducatif. * 3 Une décision du Conseil d'Etat publiée dans le Bulletin officiel précise les  formations, la liste des écoles publiques, semi-publiques et privées recon- nues, l'échelle salariale ainsi que le taux excédant les 30 pour cent pris en  compte pour le calcul de la participation du canton. *  18    850.400  Art.  43a * …  Art.  44 Participation au matériel éducatif  1 Le canton prend en charge un forfait de 30 francs par place d’accueil pour  l’achat et renouvellement du matériel éducatif  reconnu. Ce montant forfai- taire sera adapté à l’évolution du coût de la vie. * 2 Le canton pourra effectuer des contrôles afin de s’assurer que le forfait en  question soit alloué à l’achat de matériel éducatif. *  Art.  45 Réseaux d'accueil familial à la journée  1 Le département peut passer une convention ou un contrat de prestations  avec une fédération valaisanne d'accueil familial à la journée afin de lui délé- guer la surveillance et l'évaluation des familles d'accueil. 2 Le canton prend en charge le 30 pour cent du salaire des personnes exer- çant l'activité de parent d'accueil à la journée. 3 Le salaire horaire des parents d'accueil ainsi que les modalités de finance- ment sont fixés par une décision du Conseil d'Etat publiée au Bulletin offi- ciel. 4 Le canton prend en charge le 30 pour cent du salaire des coordinateurs  des réseaux d'accueil familial à la journée. 5 Une décision du Conseil d'Etat publiée au Bulletin officiel précise les sa- laires horaires,  les formations reconnues, l'échelle salariale des coordina- teurs prise en compte pour le calcul de la participation du canton, ainsi que  les modalités de financement. 6 Le canton prend en charge un forfait de 25 francs par année et par parent  d'accueil  pour l'achat et  renouvellement du matériel  éducatif  reconnu. Ce  montant forfaitaire sera adapté à l'évolution du coût de la vie et sera versé à  la Fédération valaisanne de l'accueil familial de jour. * 7 Le canton pourra effectuer des contrôles afin de s'assurer que le forfait en  question soit alloué à l'achat de matériel éducatif. *  19    850.400  6 Placements avec hébergement auprès de familles d'accueil  (art. 34 LJe)  Art.  46 Conditions  1 Lorsque le développement d'un enfant est entravé ou en danger de l'être et  qu'il n'est pas possible de le protéger et de lui venir en aide par d'autres me- sures, notamment par des mesures ambulatoires,  il  peut être placé dans  une famille d'accueil ou dans une famille d'accueil professionnelle. 2 Le service  peut  procurer  à  ces  familles  un soutien  notamment  sous  la  forme d'une formation de base et d'un perfectionnement. * 3 Pour les placements non décidés par une autorité judiciaire ou tutélaire,  une garantie financière préalable commune de domicile de l'enfant doit être  requise. Demeurent réservés les cas d'urgence.  Art.  46a * Conditions pour les prestations fournies dans le cadre du place- ment chez les familles d'accueil  1 Est tenue de s'annoncer auprès du service ou de l'autorité cantonale, où se  trouve le siège principal, et de se soumettre à la surveillance de celui-ci,  toute personne morale qui fournit des prestations dans le cadre du place- ment d'enfant auprès de familles d'accueil (prestataire), contre rémunération  ou non, et notamment:  a) place des enfants dans des familles d'accueil;  b) assure un suivi socio-pédagogique du lien nourricier;  c) donne une formation de base et une formation complémentaire aux fa- milles d'accueil, ou  d) dispense conseils et thérapies aux enfants placés. 2 L'annonce doit être accompagnée au minimum des indications et des justi- ficatifs mentionnés à l'article 20b de l'ordonnance fédérale réglant le place- ment d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE; ci-après: ordonnance fédérale). 3 Le prestataire communique en temps utile et de sa propre initiative au ser- vice et de l'autorité cantonale, où se trouve le siège principal, toute modifica- tion importante de son activité, et notamment des éléments relevant de son  obligation de s'annoncer. 4 Le prestataire doit avoir au moins un représentant présent dans le canton  du Valais afin de pouvoir intervenir dans l'heure et apporter un soutien suffi- sant aux familles d'accueil domiciliées en Valais.  20    850.400  5 Il fournit annuellement au service une liste des familles d'accueil avec les- quelles il collabore ainsi que des enfants qui y sont placés. La liste contient  au minimum les informations mentionnées à l'art. 20d de l'ordonnance fédé- rale. 6 Le prestataire fait l'objet d'une surveillance par le service ou de l'autorité  cantonale, où se trouve le siège principal.  Art.  47 Autorisation de placement  1 Tout  placement  effectué  auprès  d'une  famille  d'accueil  ou d'une  famille  d'accueil professionnelle doit être autorisé dans les 10 jours au plus tard par  écrit par le service. * 2 L'autorisation mentionne le nom et le prénom de l'enfant, la filiation, le do- micile légal, l'identité et l'adresse de la famille d'accueil, la date du début du  placement ainsi que sa durée probable, la ou les personnes/instances res- ponsables du paiement des factures. 3 Les placements sous la forme d'un accueil familial peuvent exceptionnelle- ment être autorisés pour des enfants domiciliés hors du territoire cantonal,  lorsqu'il existe un lien familial proche ou un lien préexistant durable ou lors  d'un placement en vue d'une adoption. * 4 Les familles d'accueil ou familles d'accueil professionnelles sont également  tenues d'annoncer au service en temps utile l'accueil d'enfant domicilié dans  un autre canton. *  6.1 Familles d'accueil  Art.  48 Définition *  1 Par famille d'accueil, il faut entendre toute famille dont le ou les parent(s)  accueille(nt) dans son(leur) foyer au maximum deux enfants dont le dévelop- pement est entravé ou en danger de l'être, exceptionnellement le nombre  d'enfants peut être dépassé en cas de fratrie.  Art.  49 Autorisation et surveillance  1 Les familles d'accueil doivent être au bénéfice d'une autorisation d'accueil  délivrée par le service. *  21    850.400  2 L'autorisation est valable trois ans et délivrée après examen des qualités  personnelles, des aptitudes éducatives, de la situation économique, de l'état  de santé et des conditions de logement de toutes les personnes constituant  la famille d'accueil et/ou faisant ménage commun avec ces dernières. L'exa- men des conditions ci-avant doit offrir toutes les garanties que l'enfant placé  bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le  bien-être des autres enfants vivant dans la famille est sauvegardé. Dans ce  but le service exige notamment les documents suivants des familles d'ac- cueil: *  a) * un certificat médical attestant que les personnes constituant la famille  d’accueil  et  chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent  d’aucune  affection  physique  et  psychique  pouvant  constituer  des  conditions défavorables à l’accueil de l’enfant;  b) * un extrait ordinaire du casier judiciaire, y compris les autres personnes  majeures vivant dans leur ménage. La demande d'un extrait spécial du  casier judiciaire demeure réservée;  c) la dernière taxation d'impôt;  d) une autorisation  écrite  de  prise  de  renseignements  auprès  de  per- sonnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations  utiles à l'examen des conditions précités.  3 Elles sont soumises à la surveillance du service.  Art.  50 Retrait de l'autorisation  1 Lorsqu'il est constaté que la famille d'accueil ne répond plus aux critères  de l'autorisation, même après avoir chargé des personnes expérimentées de  donner des conseils et d'intervenir, le service peut retirer l'autorisation.  6.2 Familles d'accueil professionnelles  Art.  51 Définition  1 Par famille d'accueil professionnelle, il faut entendre toute famille dont le  ou les parent(s) accueille(nt) à titre principal dans son(leur) foyer au moins  trois enfants et au maximum six enfants dont le développement est entravé  ou en danger de l'être et qui nécessitent un encadrement particulier.  22    850.400  Art.  52 Autorisation et surveillance  1 Les familles d'accueil professionnelles doivent être au bénéfice d'une auto- risation d'accueil délivrée par le service et avoir contracté une assurance en  responsabilité civile. 2 L'autorisation est valable trois ans et délivrée si: *  a) le projet éducatif est approuvé;  b) les qualités personnelles, l'état de santé, les aptitudes éducatives et la  formation de la personne responsable sont jugées adéquates;  c) la situation économique est assurée;  d) le logement  satisfait  aux exigences de l'hygiène et  de la  protection  contre l'incendie;  e) l'accueil et la prise en charge sont effectués durant toute l'année;  f) l'enfant placé bénéficie de soins, d'une éducation et d'une formation  adéquates;  g) le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est sauvegardé;  h) la famille s'engage à ne pas recourir à du personnel pour les tâches  éducatives.  3 Dans ce but le service exige notamment les documents suivants des fa- milles d'accueil: *  a) * un certificat médical attestant que les personnes constituant la famille  d’accueil  et  chaque personne vivant dans leur ménage ne souffrent  d’aucune  affection  physique  et  psychique  pouvant  constituer  des  conditions défavorables à l’accueil de l’enfant;  b) * un extrait ordinaire du casier judiciaire, y compris les autres personnes  majeures vivant dans leur ménage. La demande d'un extrait spécial du  casier judiciaire demeure réservée;  c) la dernière taxation d'impôt;  d) une autorisation  écrite  de  prise  de  renseignements  auprès  de  per- sonnes, autorités et services susceptibles de fournir des informations  utiles à l'examen des conditions précités.  4 Les familles d'accueil professionnelles sont soumises à la surveillance du  service.  Art.  53 Retrait de l'autorisation  1 Lorsque les conditions requises dans l'autorisation ne sont plus remplies,  le service met en demeure la famille d'accueil  professionnelle de prendre  sans retard les mesures nécessaires pour remédier au manque constaté.  23    850.400  2 Si ces mesures n'ont pas l'effet escompté, le service peut retirer l'autorisa- tion délivrée.  6.3 Rémunération et répartition des frais de placement des enfants  auprès de familles d'accueil (art. 36 LJe)  Art.  54 Familles d'accueil  1 Le tarif mensuel et journalier du placement d'un enfant dans une famille  d'accueil autorisée par le service est fixé par une décision du Conseil d'Etat  publiée au Bulletin officiel. 2 Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au  budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou par ses pa- rents, à défaut ces montants sont pris en charge par les corporations res- ponsables selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale. *  Art.  55 Familles d'accueil professionnelles  1 Le tarif mensuel et journalier du placement d'un enfant dans une famille  d'accueil professionnelle autorisée par le service est fixé par une décision du  Conseil d'Etat publiée au Bulletin officiel. 2 Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au  budget personnel sont supportés en premier lieu par l'enfant ou par ses pa- rents, à défaut ces montants sont pris en charge par les corporations res- ponsables selon la loi sur l'intégration et l'aide sociale. *  Art.  55a * Familles d'accueil hors-canton  1 Le financement des placements autorisés par le service est pris en charge  par le canton. 2 Les frais de placement correspondant à une participation aux frais d'héber- gement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'en- fant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables se- lon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale. 3 Le montant à la charge de l'enfant ou de ses parents est fixé par un arrêté  du Conseil d'Etat publié dans le Bulletin officiel.  24    850.400  Art.  56 Budget personnel  1 Le budget personnel d'un enfant placé est établi conformément aux direc- tives internes du service et soumis à l'approbation de celui-ci.  7 Colonies, camps de vacances (art. 39 LJe)  Art.  57  1 Par colonie ou maison de vacances, il faut entendre tout établissement si- tué sur le territoire du canton du Valais hébergeant des enfants durant les  vacances scolaires ou pour de courtes périodes. 2 Par camp, il faut entendre tout séjour de plus de trois jours offert à des en- fants valaisans.  7.1 Autorisation  Art.  58 Procédure d'autorisation d'exploiter une colonie ou maison de  vacances  1 La demande d'autorisation doit contenir:  a) le nom du propriétaire de la structure s'il s'agit  d'une personne phy- sique, ou les statuts et le nom du président de l'organe de direction s'il  s'agit d'une personne morale;  b) * un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire de l'exploitant établis  six mois au plus avant le dépôt de la demande;  c) le nombre des enfants pouvant être accueillis dans l'établissement;  d) le plan des locaux et des équipements;  e) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans  le formulaire de demande d'autorisation.  2 La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de po- lice des constructions, du feu, d'hygiène, des denrées alimentaires.  Art.  59 Autorisation d'exploiter  1 L'autorisation d'exploiter ce type de structures d'accueil est délivrée par le  service. *  25    850.400  2 L'autorisation fixe en outre le nombre maximum d'enfants pouvant être ac- cueillis en même temps et peut être délivrée à titre d'essai (autorisation pro- visoire), limitée dans le temps ou assortie de conditions. * 3 La durée de validité de l'autorisation est de quatre ans. *  Art.  60 Renouvellement de l'autorisation  1 La commune est compétente pour le renouvellement de l'autorisation d'ex- ploitation. * 2 Si  les  prescriptions de base sont  respectées,  la  commune renouvellera  l'autorisation pour quatre ans. * 3 Elle est chargée de veiller à ce que les prescriptions prévues dans l'autori- sation de base soient respectées. * 4 La commune informe le département sur les structures qui ne répondent  plus aux conditions prévues dans l'autorisation de base. * 5 Elle peut percevoir un émolument de 50 à 300 francs pour le renouvelle- ment de l'autorisation et pour le contrôle annuel. * 6 … *  7.2 Personnel d'encadrement  Art.  61 Définition et âge  1 Le responsable  de camp est  la  personne en charge de la  direction  du  camp. Il doit être âgé de 20 ans révolus au moment du camp et devrait avoir  au moins quatre ans de plus que le plus âgé des participants. 2 Le moniteur est une personne chargée de l'encadrement des enfants. Il  doit être âgé de 18 ans au moment du camp et devrait avoir au moins deux  ans de plus que le plus âgé des participants. 3 L'aide-moniteur doit être âgé de 16 ans révolus au moment du camp et de- vrait avoir au moins deux ans de plus que le plus âgé des participants.  Art.  62 Nombre  1 Les responsables de l'organisation de séjours en colonies ou camps de va- cances ont l'obligation de veiller à ce que les mineurs accueillis bénéficient  d'un encadrement et de soins adéquats en relation à leurs besoins, en te- nant compte de leur âge et de leur capacité de discernement. *  26    850.400  2 Le nombre  minimum d'accompagnants  recommandés est  d'un  moniteur  pour huit enfants en âge de scolarité obligatoire (responsable du camp, mo- niteur,  aide-moniteur,  infirmier,  cuisinier  et intervenant  pour  des  activités  spécifiques). * 3 Sur l'ensemble des postes nécessaires, il  est recommandé que 2/3 des  postes soient couverts par des moniteurs et 1/3 couverts par des aide-moni- teurs. * 4 L'effectif des accompagnants doit être suffisant par rapport au nombre de  participants si ceux-ci ne sont plus en âge de scolarité obligatoire. *  Art.  63 Rôle du responsable  1 Le responsable doit notamment:  a) garantir le bon déroulement du séjour en accord avec le projet péda- gogique;  b) coordonner l'ensemble des activités et des tâches de l'équipe d'anima- tion;  c) garantir l'intégrité, la dignité et la sécurité des participants en toutes  circonstances;  d) veiller à ce qu'un membre de l'équipe soit chargé d'assurer les pre- miers soins en cas de maladie bénigne ou d'accident de faible gravité.  Art.  64 Formation  1 Il est recommandé que les personnes responsables de l'encadrement des  enfants,  ainsi  que les aide-moniteurs,  soient au bénéfice d'une formation  spécifique de base dispensée par un organisme reconnu par le canton. * 2 Sont notamment reconnus comme personnes formées les: *  a) étudiants en psychologie, sciences de l'éducation, pédagogie ou assi- milés;  b) étudiants  des hautes écoles spécialisées du domaine social  et  des  hautes écoles pédagogiques;  c) enseignants ayant suivi leur formation à la Haute école pédagogique  ou à l'Ecole normale.  3 Le canton peut encourager par des mesures concrètes l'organisation de  cours de formation de base ou de perfectionnement. * 4 … *  27    850.400  Art.  65 * …  7.3 Aménagement technique et sécurité  Art.  66 Locaux servant au repos dans les colonies et les maisons de  vacances  1 Les locaux servant  au repos doivent  répondre à la norme minimale de  10 mètres cubes par enfant. * 2 Dans  les  bâtiments  construits  avant  1976,  il  peut  être  toléré  8 mètres  cubes par enfant. * 3 Pour les périodes estivales, si les camps durent moins d'une semaine, le  volume de 6 mètres cubes peut être admis. * 4 Ces volumes ne comprennent pas les couloirs et les sanitaires. * 5 Ces locaux doivent bénéficier d'un éclairage naturel suffisant. * 6 Il est fait interdiction de loger des enfants dans les sous-sols et les combles  si ceux-ci ne sont pas ventilés naturellement, d'un accès aisé et ne jouissent  pas de lumière naturelle. *  Art.  67 Installations sanitaires  1 Les installations sanitaires doivent  répondre aux normes minimales sui- vantes:  a) un lavabo ou un robinet installé sur un bassin pour quatre enfants;  b) un WC pour huit enfants (au minimum deux en cas de mixité);  c) une douche pour dix enfants; la possibilité doit exister de se doucher  individuellement.  Art.  68 Réfectoires, salles à manger, salles de jeux et de bricolage  1 L'établissement doit disposer d'un réfectoire et/ou de locaux communs tels  qu'une salle de jeux ou de bricolage. 2 Ces locaux doivent jouir d'un bon éclairage naturel.  Art.  69 Installations techniques  1 L'établissement doit être desservi par l'électricité et le téléphone et alimen- té en eau en quantité et qualité suffisante.  28    850.400  2 Les numéros d'appel de secours doivent être clairement indiqués à proxi- mité du téléphone.  Art.  70 Prescriptions de sécurité  1 Le bâtiment ne peut en aucun cas être situé dans une zone menacée par  des dangers naturels, ni à proximité immédiate de lieux dangereux et ne doit  pas être exposé à des nuisances dans une mesure incompatible avec les lé- gislations relatives à la protection de l'environnement. 2 Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et être protégées des accumula- tions de neige (les constructions antérieures à 1976 peuvent faire l'objet de  dérogations sur ce point). 3 Les voies d'accès aux escaliers principaux doivent déboucher directement  sur l'extérieur et avoir une largeur minimale de 1.20 mètre. 4 Les sorties de secours sont dotées d'un dispositif  anti-panique et claire- ment indiquées selon les instructions du service compétent. 5 Le bâtiment doit être aménagé afin de permettre une défense incendie in- térieure (extincteurs) et extérieure adéquate par l'installation de postes à in- cendie dans le bâtiment et d'une borne hydrante, à 50 mètres de l'immeuble  au maximum. 6 Le bâtiment doit être pourvu d'un paratonnerre, d'un éclairage de secours  automatique et de détecteurs de fumée. 7 Les circuits électriques doivent être contrôlés et conformes aux normes en  vigueur.  Art.  71 Dérogation  1 Des dérogations concernant  des prescriptions techniques et  de sécurité  peuvent être octroyées pour des constructions situées dans des zones de  moyenne montagne ainsi qu'en haute montagne, lorsque ces lieux ne sont  pas desservis par l'électricité et l'eau courante, ce d'entente avec les ser- vices techniques concernés.  Art.  72 Réserve  1 Sont réservées les dispositions cantonales et communales de la construc- tion et celles relatives à l'évacuation des eaux usées.  29    850.400  7.4 Charte de qualité  Art.  73  1 Le département contribue à l'élaboration d'une charte de qualité en colla- boration  avec  les  différentes  organisations  actives  dans l'organisation  de  camps dans un délai de deux ans dès la mise en vigueur de la présente or- donnance. 2 Cette charte vise à garantir la sécurité physique et psychologique des parti- cipants et la prise en compte de leurs besoins. 3 Les organisations répondant aux critères de cette charte peuvent obtenir  une certification délivrée par le département sur préavis du délégué à la jeu- nesse. *  8 Homes et internats ne dispensant pas de prestations  d'éducation spécialisée (art. 40 ss LJe)  Art.  74  1 Par internats et homes d'enfants, il faut entendre tout établissement (inter- nats scolaires/internat/camp d'étude) situé sur le territoire du canton du Va- lais disposant de son propre personnel d'encadrement et pouvant accueillir  des enfants à moyen et long terme aux fins de prendre soin d'eux et/ou de  leur donner une formation sans toutefois dispenser des prestations d'éduca- tion spécialisée.  8.1 Autorisation d'exploiter un internat ou home d'enfants  Art.  75 Procédure d'autorisation  1 La demande d'autorisation doit contenir:  a) le nom du propriétaire de la structure s'il s'agit  d'une personne phy- sique ou les statuts et le nom du président de l'organe de direction s'il  s'agit d'une personne morale;  b) le nombre des enfants pouvant être accueillis dans l'établissement;  c) le plan des locaux et des équipements;  d) le préavis positif de la part des services cantonaux tel que prévu dans  le formulaire de demande d'autorisation;  30    850.400  e) * un extrait ordinaire et spécial du casier judiciaire de l'exploitant établis  six mois au plus avant le dépôt de la demande.  2 La structure doit notamment respecter les prescriptions en matière de po- lice des constructions, du feu, d'hygiène et des denrées alimentaires.  Art.  76 Autorisation d'exploiter  1 L'autorisation d'exploiter ce type de structures d'accueil est délivrée par le  service. 2 L'autorisation fixe en outre le nombre maximum de pensionnaires et peut  être délivrée à titre d'essai (autorisation provisoire), limitée dans le temps ou  assortie de conditions. 3 La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans.  8.2 Personnel d'encadrement  Art.  77 Nombre  1 Le nombre minimum de personnes en charge de l'encadrement doit être  d'un adulte pour sept enfants en âge de scolarité obligatoire. 2 L'effectif du personnel d'encadrement doit être en nombre suffisant par rap- port au nombre de pensionnaires dans les établissements accueillant des  enfants ayant terminé leur scolarité obligatoire.  Art.  78 Compétences exigées  1 Les personnes chargées de l'encadrement ainsi que le directeur doivent  être au bénéfice d'une formation appropriée. 2 Les qualités personnelles, les aptitudes éducatives du directeur de l'éta- blissement et de ses collaborateurs doivent leur permettre d'assumer leurs  tâches.  31    850.400  8.3 Aménagement technique et sécurité  Art.  79 Locaux servant au repos pour les internats et homes d'enfants  1 Les locaux servant au repos doivent répondre aux normes minimales sui- vantes:  a) pour les chambres à plusieurs lits: 10 mètres cubes par enfant jusqu'à  14  ans  révolus  et  12 mètres  cubes  au-dessus;  dans  les  bâtiments  construits avant 1976, il peut être toléré 10 mètres cubes par enfant in- dépendamment de l'âge;  b) pour les chambres à un lit: 14 mètres cubes au minimum par enfant. 2 La surface des fenêtres doit représenter le 10 pour cent de la chambre. 3 Il est fait interdiction de loger des enfants dans les sous-sols et les combles  si ceux-ci ne sont pas ventilés naturellement, d'un accès aisé et ne jouissent  pas de lumière naturelle.  Art.  80 Installations sanitaires  1 Les installations sanitaires doivent  répondre aux normes minimales sui- vantes:  a) un lavabo ou un robinet installé sur un bassin par enfant;  b) un WC pour cinq enfants (au minimum deux en cas de mixité);  c) une cabine douche pour cinq enfants permettant de se doucher indivi- duellement (au minimum deux en cas de mixité).  Art.  81 Réfectoires - Salles à manger - Salles de loisirs  1 L'établissement devra disposer d'un réfectoire (minimum 1.5 mètres carrés  par enfant) et/ou de locaux communs tels qu'une salle pour les loisirs (mini- mum 2 mètres carrés par enfant). 2 Ces locaux devront jouir d'un bon éclairage naturel.  Art.  82 Prescriptions de sécurité  1 Le bâtiment ne peut en aucun cas être situé dans une zone menacée par  des dangers naturels, ni à proximité immédiate de lieux dangereux et ne doit  pas être exposé à des nuisances dans une mesure incompatible avec les lé- gislations relatives à la protection de l'environnement.  32    850.400  2 Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et être protégées des accumula- tions de neige (les constructions antérieures à 1976 peuvent faire l'objet de  dérogations sur ce point). 3 Les voies d'accès aux escaliers principaux doivent déboucher directement  sur l'extérieur et avoir une largeur minimale de 1.20 mètre. 4 Les sorties de secours sont dotées d'un dispositif  anti-panique et claire- ment indiquées selon les instructions du service compétent. 5 Le bâtiment doit être aménagé afin de permettre une défense incendie in- térieure (extincteurs) et extérieure adéquate par l'installation de postes à in- cendie dans le bâtiment et d'une borne hydrante, à 50 mètres de l'immeuble  au maximum. 6 Le bâtiment doit être pourvu d'un paratonnerre, d'un éclairage de secours  automatique et de détecteurs de fumée. 7 Les circuits électriques doivent être contrôlés et conformes aux normes en  vigueur.  Art.  83 Réserve  1 Sont réservés les règlements cantonaux et communaux de la construction  et les dispositions relatives à l'évacuation des eaux usées.  9 Placements d'enfants auprès d'institutions d'éducation  spécialisée (art. 43 ss LJe)  Art.  84  1 Lorsque le développement d'un enfant est entravé ou en danger de l'être et  qu'il n'est pas possible de le protéger ou de lui venir en aide par d'autres  mesures, notamment par des mesures ambulatoires, il peut être placé dans  une institution d'éducation spécialisée. 2 Le placement peut poursuivre plusieurs objectifs: l'observation, la prise en  charge socio-éducative et la formation professionnelle. 3 Pour les placements non décidés par une autorité judiciaire ou tutélaire,  une garantie financière préalable de la commune de domicile de l'enfant doit  être requise. Demeurent réservés les cas d'urgence. 4 Le Conseil d'Etat peut confier cette tâche à des organisations privées.  33    850.400  9.1 Institutions d'éducation spécialisée  Art.  85 Définition  1 Par institution d'éducation spécialisée, il faut entendre tout établissement  s'occupant d'enfants dont le développement ou le comportement social est  gravement perturbé ou en danger de l'être, notamment:  a) * les établissements accueillant des enfants de 0 à 12 ans qui effectuent  leur scolarité ou leur formation professionnelle à l'extérieur de l'institu- tion;  b) * les établissements (homes, foyers) accueillant des enfants dès 7 ans  qui effectuent leur scolarité ou leur formation professionnelle à l'exté- rieur de l'institution;  c) * les établissements accueillant  des enfants dès 7 ans qui  effectuent  leur scolarité à l'intérieur de l'institution;  d) * les  établissements  accueillant  des  adolescents  qui  effectuent  une  orientation  professionnelle,  une  préformation,  une  formation  profes- sionnelle ou qui proposent une période de mise au travail à l'intérieur  de l'institution;  e) * les établissements spéciaux pour enfants, tels que:  1. * …  2. * …  3. * les centres de transition ou d'accueil d'urgence.  4. * …  5. * …  9.2 Autorisation, surveillance et reconnaissance (art. 43 LJe)  Art.  86 Autorisation et surveillance  1 Toutes les institutions d'éducation spécialisée situées sur le territoire du  canton du Valais sont soumises à une autorisation du Conseil d'Etat, confor- mément aux art. 12 à 20 de l'ordonnance fédérale. 2 La demande d'autorisation doit contenir les divers éléments mentionnés à  l'art. 14 de l'ordonnance fédérale. 3 La structure d'accueil doit répondre aux normes de la présente ordonnance  concernant l'hygiène, la sécurité et l'aménagement pour l'exploitation d'un  internat ou d'un home d'enfants.  34    850.400  4 Les institutions d'éducation spécialisée sont soumises à la surveillance du  service, conformément à l'art. 19 de l'ordonnance fédérale. 5 Demeurent réservées les différentes dispositions fédérales en la matière.  Art.  87 Reconnaissance des institutions d'éducation spécialisée  1 Le Conseil d'Etat peut reconnaître à un établissement la qualité d'institution  d'éducation spécialisée et passer avec celui-ci une convention lorsque:  a) la reconnaissance d'un besoin est mise en évidence par la planification  cantonale des institutions d'éducation spécialisée pour enfants;  b) les conditions prévues à l'art. 15 de l'ordonnance fédérale réglant le  placement d'enfants sont réunies;  c) l'institution dépend d'une personne morale;  d) l'organigramme du personnel  éducatif,  des maîtres socioprofession- nels, des enseignants spécialisés et des autres spécialistes s'occupant  des enfants a été approuvé.  Art.  88 Retrait de l'autorisation  1 L'autorisation peut en tout temps être retirée si l'institution ne remplit plus  les conditions d'autorisation, selon la procédure prévue à l'art. 20 de l'ordon- nance fédérale.  9.3 Conditions de l'autorisation et surveillance des placements auprès  d'institutions d'éducation spécialisée (art. 45 LJe)  Art.  89  1 Tout placement effectué dans un des établissements mentionnés à l'article  85 doit être préalablement autorisé par écrit par le service. 2 L'autorisation doit mentionner les nom et prénom du mineur, la filiation, le  domicile légal, le nom et l'adresse de l'institution, la date du début du place- ment ainsi que sa durée probable, le ou les personnes/instances respon- sables du paiement des factures. 3 Les placements ordonnés par les autorités judiciaires demeurent réservés. 4 Le placement fait l'objet d'une surveillance de la part du service.  35    850.400  9.4 Répartition des frais de placement des enfants auprès d'institutions  d'éducation spécialisée (art. 47 LJe)  Art.  90 Institutions d'éducation spécialisée reconnue par le canton et  l'Office fédéral de la justice ainsi que celles reconnues unique- ment par le canton  1 Lorsqu'un enfant est placé dans une institution d'éducation spécialisée re- connue par le canton, les frais de placement correspondant à une participa- tion aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en  premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par les corporations  responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide  sociale. 2 Le montant à la charge de l’enfant ou de ses parents est fixé par un arrêté  du Conseil d’Etat publié dans le Bulletin officiel. *  Art.  91 Institutions d'éducation spécialisée hors canton reconnues par  l'Office fédéral de la justice  1 Lorsqu'un  enfant  est  placé  dans  une  institution  d'éducation  spécialisée  hors canton reconnue par l'Office fédéral de la justice, les frais de placement  sont pris en charge par le canton. * 2 Les frais de placement correspondant à une participation aux frais d'héber- gement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'en- fant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables se- lon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale. * 3 … *  9.5 Frais spéciaux (art. 47 LJe)  Art.  92  1 La prise en charge éducative d'un enfant (PCE) après sa sortie d'une insti- tution d'éducation spécialisée est réglée par une directive du service. Les  demandes pour cette prestation sont soumises à l'approbation du service et  de la commune de domicile. 2 Les frais de prise en charge extérieure ainsi que le budget personnel sont  supportés en premier lieu par l'enfant ou ses parents, subsidiairement par  les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'in- tégration et l'aide sociale.  36    850.400  3 Le montant à la charge de l'enfant ou de ses parents, ainsi que le budget  personnel sont fixés par une décision du Conseil d'Etat publiée dans le Bul- letin officiel.  9.6 Modalités de participation du canton aux frais d'exploitation et de  construction des institutions d'éducation spécialisée (art. 47 LJe)  Art.  93 Contribution aux frais d'exploitation des institutions d'éducation  spécialisée reconnues  1 L’Etat  participe  aux  frais  d’exploitation  par  une  subvention  pouvant  at- teindre au maximum 75 pour cent des charges d’exploitation reconnues du  nombre de journées concernant les enfants placés qui sont domiciliés en  Valais. Cette subvention ne peut cependant pas excéder 100 pour cent du  coût des prestations reconnues. * 2 … * 3 Le Conseil d'Etat peut passer un contrat de prestations avec les institutions  d'éducation  spécialisée.  Ce  dernier  prévoit  notamment  les  prestations  à  fournir, l'introduction de standards de qualité, le personnel nécessaire et le  montant de l'enveloppe budgétaire à disposition.  Art.  93a * Contribution aux frais d'exploitation des institutions d'éducation  spécialisée reconnues uniquement par le canton  1 L’Etat participe aux frais d’exploitation sur la base des charges d’exploita- tion reconnues du nombre de journées concernant les enfants placés qui  sont domiciliés en Valais. Cette subvention ne peut cependant pas excéder  100 pour cent du coût des prestations reconnues. * 2 Les frais de placement correspondant à une participation aux frais d'héber- gement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par l'en- fant ou ses parents, subsidiairement par les corporations responsables se- lon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale. 3 Le montant à la charge de l'enfant ou de ses parents est fixé par un arrêté  du Conseil d'Etat publié dans le Bulletin officiel. 4 Le Conseil d'Etat peut passer un contrat de prestations avec les institutions  d'éducation  spécialisée.  Ce  dernier  prévoit  notamment  les  prestations  à  fournir, l'introduction de standards de qualité et le personnel nécessaire.  37    850.400  Art.  94 Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'ex- ploitation  1 Les institutions d'éducation spécialisée ayant droit à une subvention d'ex- ploitation doivent présenter leur budget au service, ce qui fait office de de- mande. 2 Des acomptes peuvent être accordés sur la base du budget approuvé par  le département. 3 Les établissements ayant bénéficié d'une subvention d'exploitation doivent  présenter en fin de chaque exercice les comptes, le rapport annuel et le rap- port de l'organe de contrôle. 4 Tout versement de subvention est suspendu jusqu'à l'approbation de ces  documents par le département.  Art.  95 Subvention d'investissement des institutions d'éducation spécia- lisée reconnues par le canton et l'Office fédéral de la justice *  1 L'Etat peut contribuer aux frais de construction, d'agrandissement et de ré- novation des établissements mentionnés à l'article 85 par une subvention  d'investissement allant de 10 pour cent à 55 pour cent de la dépense ad- mise. 2 Le montant est arrêté dans chaque cas par le Conseil d'Etat. 3 La subvention est destinée à couvrir une partie des frais d'acquisition du  terrain, des bâtiments, de la construction, de l'agrandissement et de la réno- vation des bâtiments ainsi que des installations et de l'équipement.  Art.  96 Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'in- vestissement  1 Pour l'obtention d'une subvention aux frais d'investissement, les institutions  d'éducation spécialisée doivent présenter leur demande au département qui  examine les indications figurant  dans la requête et  consulte  les départe- ments concernés. Les requérants fournissent tous les renseignements né- cessaires à l'examen de la demande. 2 Des acomptes peuvent être accordés sur la base du devis définitif approu- vé par le Conseil d'Etat. 3 A la fin des travaux, un décompte détaillé, accompagné des pièces justifi- catives, est remis au département. 4 Un décompte final est établi et doit être approuvé par le Conseil d'Etat.  38    850.400  Art.  97 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation  1 Lorsque l'exploitation d'une institution est abandonnée ou lorsque celle-ci  est désaffectée ou aliénée, le Conseil  d'Etat  demande la restitution de la  subvention d'investissement avec intérêts à partir de la naissance du droit à  la restitution. 2 Le montant à restituer se calcule proportionnellement entre la durée effec- tive pendant laquelle le destinataire a utilisé l'objet conformément à son af- fectation et la durée de son affectation prévue pour 20 ans. 3 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé à tout ou partie de la restitu- tion. 4 En cas d'aliénation, le Conseil d'Etat peut renoncer à tout ou partie de la  restitution lorsque l'acquéreur est un organisme de droit privé ou de droit pu- blic visant  des buts d'éducation  spécialisée et  qu'il  remplit  les conditions  donnant droit à la subvention et assume toutes les obligations du destina- taire. 5 Le destinataire de la subvention doit informer sans tarder et par écrit le  Conseil d'Etat de toute désaffectation ou aliénation.  Art.  98 Plan comptable et contrôle administratif  1 Les institutions subventionnées présentent leur comptabilité selon un plan  comptable agréé par le département. 2 Le département a en tout temps un droit de regard dans l'exploitation, les  livres, les justificatifs et les dossiers des institutions bénéficiaires.  9.7 Mesures restreignant la liberté des mineurs et conditions pour la  création de chambres d'isolement (47a, 47b et 47c LJe) *  Art.  98a * Buts et principes des mesures restreignant la liberté  1 Sont considérés comme des mesures restreignant la liberté, les sanctions  disciplinaires, les mesures de sûreté ainsi que les moyens de contrainte. 2 Le but d'une sanction disciplinaire est de maintenir l'ordre régnant dans  l'institution, de renforcer le sens des responsabilités des mineurs et de les  influencer de manière à mieux les intégrer dans l'institution et dans la vie pu- blique. 3 Les mesures de sûreté et les moyens de contrainte servent à protéger les  mineurs, le personnel ainsi que la collectivité.  39    850.400  4 Les mesures restreignant la liberté sont prises uniquement lorsqu'il n'est  pas possible d'atteindre le but par d'autres moyens. 5 L'utilisation de mesures restreignant la liberté ne doit pas mettre le mineur  en danger. 6 Le mineur concerné peut informer son représentant légal dès le prononcé  d'une mesure restreignant la liberté. 7 Le personnel de l'établissement est instruit et sensibilisé à l'exécution des  mesures restreignant la liberté. 8 Les mesures de sûreté et les moyens de contrainte peuvent être pronon- cés contre tout mineur placé dans une institution, dans la mesure où celle-ci  les prévoit dans son concept. 9 Le recours à des mesures de sûreté ainsi qu'à des moyens de contrainte  tient compte du degré de développement et de la personnalité du mineur. 10 Lorsque le motif du moyen de contrainte et/ou de la mesure de sûreté a  disparu, ceux-ci sont immédiatement interrompus.  Art.  98b * Éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire  1 Peuvent  faire  l'objet  de sanctions disciplinaires,  les mineurs qui  contre- viennent de façon fautive à une prescription réglant la vie commune au sein  de l'institution ou à un ordre de la direction, du personnel de l'institution ou  de l'autorité de placement. 2 Sont notamment considérés comme éléments constitutifs d'une infraction  disciplinaire:  a) la violence physique, sexuelle ou verbale contre le personnel, d'autres  résidents ou des tiers présents au sein de l'institution;  b) le  commerce  d'alcool  ou  de  stupéfiants,  leur  possession  et  leur  consommation ainsi que l'usage abusif de médicaments;  c) la fugue ou tout acte préparatoire;  d) les atteintes illicites au patrimoine d'autrui;  e) la perturbation du programme éducatif, du travail ou des cours;  f) l'utilisation abusive d'appareils électroniques de communication ou de  divertissement, de logiciels et d'équipement informatique;  g) la possession d'objets interdits;  h) tout autre acte tombant sur le coup de la loi pénale. 3 Les institutions peuvent prévoir d'autres éléments constitutifs d'infractions  disciplinaires dans leur règlement, approuvé par l'autorité de surveillance.  40    850.400  4 La tentative, la complicité et l'instigation à commettre des infractions disci- plinaires sont également punissables. 5 La poursuite pénale est réservée.  Art.  98c * Sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires sont:  a) le blâme;  b) l'avertissement écrit;  c) une retenue sur l'argent de poche;  d) la restriction du droit de participer à des manifestations récréatives;  e) le retrait ou la restriction du droit à effectuer des séjours hors du cadre  institutionnel;  f) le retrait ou la restriction de l'autorisation de posséder des appareils  électroniques de communication ou de divertissement, des logiciels in- formatiques, des supports de données munis d'équipement informa- tique;  g) le maintien en chambre;  h) le placement en chambre d'isolement;  i) les arrêts disciplinaires effectués hors de l'institution. 2 Lors du maintien en chambre, le mineur passe son temps libre et de repos  dans sa chambre. 3 Durant le maintien en chambre, le mineur bénéficie d’un suivi socio-éduca- tif par son éducateur de référence. 4 La durée des sanctions prévues aux lettres c, d, e et f ne peut excéder 15  jours; celle prévue aux lettres g et h ne peut excéder sept jours. 5 La sanction prévue à la lettre h n’est possible que pour les foyers de l’insti- tution La Fontanelle. 6 Les arrêts disciplinaires effectués hors de l’institution doivent être préala- blement autorisés par l’autorité compétente. 7 Les sanctions disciplinaires prévues aux lettres g et h ne peuvent pas être  combinées.  Art.  98d * Organe compétent et quotité de la sanction  1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par écrit par la direction de  l'institution qui veille à ce que le sens en soit explicité à son destinataire.  41    850.400  2 Les  sanctions  disciplinaires  sont  prononcées  par  le  service  compétent  chargé de surveillance de l’institution lorsque la direction est concernée par  l'infraction. 3 Le mineur doit être entendu par oral ou par écrit avant le prononcé de la  sanction disciplinaire, sauf en situation de péril en la demeure. 4 La sanction disciplinaire est fixée notamment en fonction de l'importance  de la faute ou de l'infraction, de la mise en danger de l'ordre et de la sécurité  de l'institution. 5 Il est également tenu compte de la situation personnelle du mineur et de  l'effet de la sanction sur son évolution. 6 La tentative, l'incitation et la complicité peuvent être sanctionnées.  Art.  98e * Modalités de création d'une chambre d'isolement  1 La chambre d'isolement est pourvue d'un apport en air frais suffisant et  d'un éclairage naturel pendant la journée. Elle comporte des installations sa- nitaires adéquates. 2 Elle ne diffère pas, dans son agencement,  d'une chambre ordinaire.  La  chambre d’isolement doit être équipée d’un interphone activable 24 heures  sur 24. 3 Pour le surplus, la création d’une chambre doit répondre aux normes édic- tées par l’Office fédéral de la justice.  Art.  98f * Conditions d'utilisation d'une chambre d'isolement  1 Les institutions exploitant une chambre d’isolement doivent le prévoir ex- pressément dans leur concept. De plus, cette mesure ne peut s’appliquer  qu’aux enfants âgés de 15 ans révolus. 2 Avant tout placement d’un mineur en chambre d’isolement, un avis médical  et/ou psychologique est requis. 3 Le mineur  placé dans la chambre d'isolement  ne participe pas à la vie  communautaire. Il  a le droit à une aération quotidienne d'une heure sous  surveillance. 4 Le mineur continue de faire l’objet d’un suivi socioéducatif par son éduca- teur de référence qui travaille avec lui sur une réflexion personnelle. Cette  réflexion portera notamment sur la préparation à la sortie de la chambre  d’isolement ainsi qu’au retour du mineur dans son groupe.  42    850.400  Art.  98g * Mesures de sûreté  1 La direction de l'institution ou le personnel désigné par ses soins peut or- donner les mesures suivantes:  a) contrôle des objets personnels et de la chambre qui doit se faire, en  principe, en présence du mineur;  b) fouille corporelle superficielle sans déshabillage;  c) fouille  corporelle  superficielle  avec  déshabillage  lorsque la  situation  l'impose;  d) fouille corporelle invasive;  e) examen corporel (haleine, analyse du sang, urine, etc.). 2 La fouille corporelle superficielle sans déshabillage est effectuée par une  personne du même sexe. 3 La fouille corporelle superficielle avec déshabillage est effectuée par une  personne  du  même sexe,  en  présence  d'une  tierce  personne  du  même  sexe. 4 La fouille corporelle invasive ne peut pas être effectuée par le personnel de  l’institution, mais doit être exécutée par du personnel médical et/ou dûment  formé à cet effet.  Art.  98h * Moyens de contrainte  1 La direction de l'institution ou le personnel désigné par ses soins peut re- courir à des moyens de contrainte physique en cas de risque immédiat pour  le mineur, pour des tiers ou pour des objets ainsi que dans les cas de fugue  ou de tentative de fugue, dans la mesure où il n'existe aucun autre moyen  propre à éviter ces dangers.  Art.  98i * Accord à l'amiable  1 En cas de recours contre une décision portant sur des mesures restrei- gnant la liberté, le département statue. Il peut mandater le service compé- tent pour tenter d’obtenir un accord à l'amiable. 2 L'institution devra prendre position. Le mineur doit être entendu. 3 Si aucun accord à l'amiable n’intervient  dans un délai  de trente jours à  compter du dépôt du recours, la procédure suit son cours en vue du pronon- cé d'une décision.  43    850.400  10 Education précoce spécialisée (art. 51 ss LJe)  Art.  99  1 L'éducation précoce spécialisée offre à l'enfant dont le développement est  menacé, troublé ou handicapé des prestations pédago-thérapeutiques à do- micile, ceci dès sa naissance et jusqu'à son intégration dans une structure  scolaire adaptée. 2 Elle comprend également le conseil et le soutien aux parents, ainsi qu'aux  personnes chargées de l'éducation de cet enfant. 3 Son but principal est de rendre possible et/ou de faciliter l'intégration de  l'enfant dans les structures scolaires.  10.1 Dispositions générales  Art.  100 Organisation  1 Le département  assure l'organisation de l'éducation précoce spécialisée  sur l'ensemble du canton. 2 L'office compétent désigné pour fournir les prestations d'éducation précoce  spécialisée est l'Office éducatif itinérant (ci-après: OEI). 3 Le département peut passer une convention ou un contrat de prestation  avec une association privée susceptible de fournir ce type de prestation.  Art.  101 Formation  1 Pour être autorisé à fournir des prestations d'éducation précoce spéciali- sée, le praticien doit remplir les conditions suivantes:  a) être porteur soit d'un diplôme en pédagogie spécialisée ou en pédago- gie curative, soit d'un titre attestant d'une formation jugée équivalente  par le département;  b) avoir acquis (ou s'engager à le faire) une formation complémentaire  pour pédagogue en éducation précoce spécialisée.  2 Le praticien en éducation précoce spécialisée a l'obligation de se tenir au  courant de l'évolution théorique et pratique de la profession. Des directives  internes  règlent  la  formation  continue  et  le  perfectionnement  au  sein  de  l'OEI.  44    850.400  Art.  102 Visites  1 En règle générale, le praticien se rend au domicile de l'enfant, les visites  durent de 45 à 90 minutes et la fréquence des visites est de deux à quatre  par mois. 2 Pour tenir compte des besoins particuliers et des ressources disponibles,  les prescriptions énumérées ci-dessus peuvent être modifiées.  Art.  103 Dossiers  1 Il est tenu un dossier pour chacune des situations prises en charge. 2 Les dossiers sont conservés durant dix ans après la dernière intervention  et sont ensuite détruits.  Art.  104 Secret  1 Les collaborateurs de l'OEI sont soumis au secret de fonction. 2 Le praticien qui exerce dans le cadre d'une association privée est tenu à  une discrétion absolue concernant les informations dont il a connaissance  dans l'exercice de sa fonction. Ce devoir subsiste alors même qu'il n'exerce  plus sa profession.  Art.  105 Obligation de signaler  1 Lorsqu'un collaborateur a connaissance d'une situation de mise en danger  du développement d'un enfant, à laquelle il ne peut remédier par son action,  il a l'obligation d'aviser son supérieur afin de mettre l'enfant hors de danger. 2 Lorsqu'un  collaborateur  a  connaissance  d'une  infraction  se  poursuivant  d'office (notamment les situations de maltraitance infantile), il a l'obligation  d'en référer au chef de service ou à son supérieur si le praticien exerce dans  le cadre d'une association privée, le cas échéant à son comité, qui dénonce  les faits au juge d'instruction pénale. 3 L'article 54 LJE s'applique.  45    850.400  10.2 Financement  Art.  106 Prise en charge de la mesure par l'assurance-invalidité  1 Lorsque la prise en charge financière de la prestation d'éducation précoce  spécialisée est assumée par l'assurance-invalidité le financement est réglé  par les conventions passées avec l'Office fédéral des assurances sociales.  Art.  107 Mesures non prises en charge par l'assurance-invalidité.  1 Lorsque la prise en charge financière de la prestation d'éducation précoce  spécialisée n'est pas assumée par l'assurance-invalidité (enfants étrangers  en voie d'adoption, handicap non reconnu, etc.) celle-ci peut être prise en  charge par le service public dans les limites de ses disponibilités budgé- taires. Lorsque la mesure est confiée par le service à une association privée,  le tarif de l'assurance-invalidité est appliqué. 2 Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratif et finan- cier du canton demeurent réservées.  11 Dispositions transitoires  Art.  108 Rôle des communes (art. 32 LJe)  1 L'obligation pour les communes de prendre les mesures utiles  afin  que  l'offre privée ou publique réponde aux besoins de places d'accueil extrafami- lial pour les enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire  entre en vigueur au 1er janvier 2002. 2 Les directives du département de l'éducation,  de la  culture et  du sport,  pour le placement d'enfants en structures d'accueil et en milieu familial à la  journée du 1er octobre 1998 demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2002.  Art.  109 Participation du canton aux réseaux d'accueil à la journée (art.  42 à 45 OJe)  1 La participation financière du canton au financement des réseaux d'accueil  extra-familial pour les enfants de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité  primaire entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2001, pour  autant que les conditions suivantes soient remplies:  a) les structures remplissent les critères définis par les directives canto- nales et sont au bénéfice d'une autorisation;  46    850.400  b) ces structures correspondent à un besoin démontré et approuvé par la  planification communale ou régionale;  c) un contrat de prestations ou une convention a été passé entre le ser- vice et la structure d'accueil.  Art.  110 Colonies et camps de vacances (art. 56 à 58 LJe)  1 Les demandes d'autorisation actuellement en cours de traitement et intro- duites avant l'entrée en vigueur de la LJe sont régies par les nouvelles dis- positions.  Art.  111 Personnel d'encadrement (art. 61 à 65 OJe)  1 Les  prescriptions  concernant  le  personnel  d'encadrement  pour  ce  qui  concerne leur âge, leur nombre et leur rôle entrent en vigueur au 1er janvier  2002. 2 L'obligation  pour  les personnes responsables  de l'encadrement  des en- fants ainsi que les aides-moniteurs d'être au bénéfice d'une formation spéci- fique de base dispensée par un organisme reconnu par le canton entre en  vigueur au 1er janvier 2002.  Art.  112 Placement de mineurs hors canton dans des institutions d'édu- cation spécialisées reconnues (art. 91 OJe)  1 La nouvelle répartition des frais de placement concernant des mineurs pla- cés dans des institutions reconnues hors canton prend effet au 1er janvier  2002.  Art.  113 Abrogation  1 Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées,  notamment:  a) le règlement concernant la surveillance des enfants et des adolescents  placés ainsi que le contrôle des établissements recevant des mineurs  du 27 septembre 1972;  b) lettre a de l'article 29 et l'article 31 de la loi sur l'enseignement spéciali- sé du 25 juin 1986;  c) lettre a de l'article 27, l'alinéa 1 de l'article 28 et l'article 29 du règle- ment d'exécution de la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 février  1987.  47    850.400  Art.  114 Exécution  1 L'exécution de la présente ordonnance est confiée au département.  Art.  115 Publication et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel et entre en vi- gueur le 1er janvier 2015 *  48    850.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2001 01.06.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 20/2001  04.06.2003 01.06.2003 Art. 42 al. 1, e) introduit BO/Abl. 25/2003 04.06.2003 01.06.2003 Art. 42 al. 2 introduit BO/Abl. 25/2003 28.06.2006 01.07.2006 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 59 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 60 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 60 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 60 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 60 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 60 al. 5 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 60 al. 6 abrogé BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 62 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 62 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 62 al. 4 introduit BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 64 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 64 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.01.2006 Art. 64 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 64 al. 4 abrogé BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 66 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 66 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 66 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 66 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 66 al. 5 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 66 al. 6 modifié BO/Abl. 28/2006 28.06.2006 01.07.2006 Art. 65 abrogé BO/Abl. 28/2010 11.02.2009 01.01.2011 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 21.12.2011 01.01.2012 Titre 3.4 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 44 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 90 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 91 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 91 al. 3 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Titre 9.7 introduit BO/Abl. 52/2011 21.11.2012 01.01.2013 Art. 93 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98a introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98b introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98c introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98d introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98e introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98f introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98g introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98h introduit BO/Abl. 48/2012 21.11.2012 01.01.2013 Art. 98i introduit BO/Abl. 48/2012 16.04.2014 01.01.2014 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 17/2014 14.01.2015 01.01.2015 Art. 22a al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 22a al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015  49    850.400  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.01.2015 01.01.2015 Art. 22a al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 22a al. 4 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 22a al. 5 introduit BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 41 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 46a introduit BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 47 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 47 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 47 al. 4 introduit BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 48 titre modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 49 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 52 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 52 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 55a introduit BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 85 al. 1, a) modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 85 al. 1, b) modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 85 al. 1, c) modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 85 al. 1, d) modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 85 al. 1, e) introduit BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 91 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 91 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 93 al. 2 abrogé BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 93a introduit BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 95 titre modifié BO/Abl. 4/2015 14.01.2015 01.01.2015 Art. 115 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 02.11.2016 15.12.2016 Art. 34 al. 1, k) modifié BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 15.12.2016 Art. 45 al. 6 introduit BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 15.12.2016 Art. 45 al. 7 introduit BO/Abl. 46/2016 21.08.2020 01.01.2020 Art. 93a al. 1 modifié RO/AGS 2020-060 03.03.2021 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 1, h) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Titre 2a introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 11a introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 11b introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 11c introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 11d introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 11e introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 11f introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 14 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 34 al. 1, k) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 35 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 43a introduit RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 49 al. 2, a) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 49 al. 2, b) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 52 al. 3, a) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 52 al. 3, b) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 54 al. 2 modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 55 al. 2 modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 58 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-024  50    850.400  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.03.2021 01.01.2021 Art. 73 al. 3 modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 75 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 85 al. 1, e), 1. abrogé RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 85 al. 1, e), 2. abrogé RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 85 al. 1, e), 3. modifié RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 85 al. 1, e), 4. abrogé RO/AGS 2021-024 03.03.2021 01.01.2021 Art. 85 al. 1, e), 5. abrogé RO/AGS 2021-024 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 2021-152 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 2 modifié RO/AGS 2021-152 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-152 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43 al. 3 modifié RO/AGS 2021-152 24.11.2021 01.01.2022 Art. 43a abrogé RO/AGS 2021-152  51    850.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.05.2001 01.06.2001 première  version  BO/Abl. 20/2001  Préambule 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 5 al. 1, h) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 6 al. 2, d) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Titre 2a 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 11a 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 11b 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 11c 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 11d 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 11e 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 11f 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 14 al. 1, b) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 17 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 22 al. 1 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Titre 3.4 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 22a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 22a al. 1 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22a al. 2 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22a al. 3 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22a al. 4 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 22a al. 5 14.01.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 27 al. 1 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 34 al. 1, k) 02.11.2016 15.12.2016 modifié BO/Abl. 46/2016 Art. 34 al. 1, k) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 35 al. 1, f) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 41 al. 1 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 41 al. 2 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 42 al. 1, e) 04.06.2003 01.06.2003 introduit BO/Abl. 25/2003 Art. 42 al. 2 04.06.2003 01.06.2003 introduit BO/Abl. 25/2003 Art. 43 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-152 Art. 43 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-152 Art. 43 al. 2bis 24.11.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-152 Art. 43 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-152 Art. 43a 03.03.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-024 Art. 43a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé RO/AGS 2021-152 Art. 44 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 44 al. 1 16.04.2014 01.01.2014 modifié BO/Abl. 17/2014 Art. 44 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 45 al. 6 02.11.2016 15.12.2016 introduit BO/Abl. 46/2016 Art. 45 al. 7 02.11.2016 15.12.2016 introduit BO/Abl. 46/2016 Art. 46 al. 2 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 46a 14.01.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 47 al. 1 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 47 al. 3 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 47 al. 4 14.01.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 48 14.01.2015 01.01.2015 titre modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 49 al. 1 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 49 al. 2 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 49 al. 2, a) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024  52    850.400  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 49 al. 2, b) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 52 al. 2 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 52 al. 3 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 52 al. 3, a) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 52 al. 3, b) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 54 al. 2 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 55 al. 2 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 55a 14.01.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 58 al. 1, b) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 59 al. 1 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 59 al. 2 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 59 al. 3 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 60 al. 1 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 60 al. 2 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 60 al. 3 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 60 al. 4 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 60 al. 5 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 60 al. 6 28.06.2006 01.07.2006 abrogé BO/Abl. 28/2006 Art. 62 al. 1 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 62 al. 2 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 62 al. 3 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 62 al. 4 28.06.2006 01.07.2006 introduit BO/Abl. 28/2006 Art. 64 al. 1 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 64 al. 2 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 64 al. 3 28.06.2006 01.01.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 64 al. 4 28.06.2006 01.07.2006 abrogé BO/Abl. 28/2006 Art. 65 28.06.2006 01.07.2006 abrogé BO/Abl. 28/2010 Art. 66 al. 1 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 66 al. 2 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 66 al. 3 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 66 al. 4 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 66 al. 5 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 66 al. 6 28.06.2006 01.07.2006 modifié BO/Abl. 28/2006 Art. 73 al. 3 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 75 al. 1, e) 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 85 al. 1, a) 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 85 al. 1, b) 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 85 al. 1, c) 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 85 al. 1, d) 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 85 al. 1, e) 14.01.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 85 al. 1, e), 1. 03.03.2021 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2021-024 Art. 85 al. 1, e), 2. 03.03.2021 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2021-024 Art. 85 al. 1, e), 3. 03.03.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-024 Art. 85 al. 1, e), 4. 03.03.2021 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2021-024 Art. 85 al. 1, e), 5. 03.03.2021 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2021-024 Art. 90 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 91 al. 1 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 91 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 91 al. 2 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 91 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 93 al. 1 21.11.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 48/2012 Art. 93 al. 2 14.01.2015 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 4/2015 Art. 93a 14.01.2015 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 93a al. 1 21.08.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-060  53    850.400  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 95 14.01.2015 01.01.2015 titre modifié BO/Abl. 4/2015 Titre 9.7 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 98a 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98b 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98c 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98d 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98e 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98f 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98g 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98h 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 98i 21.11.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 48/2012 Art. 115 al. 1 14.01.2015 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015  54   	1 Dispositions générales 	1.1 But et département compétent 	Art. 1 But 	Art. 2 Principe d'égalité 	Art. 3 Compétences  	1.2 Service compétent (art. 5 LJe) 	Art. 4 Service compétent 	Art. 5 Partenaires 	Art. 6 Organisation 	Art. 7 Qualifications professionnelles   	2 Critères d'utilisation du montant alloué au soutien des organisations s'occupant de la jeunesse (art. 11 LJe) 	Art. 8 Bénéficiaires 	Art. 9 But 	Art. 10 Montant de l'aide 	Art. 11 Compétences  	2a Soutien financier aux projets extrascolaires à caractère novateur intéressant la jeunesse (art. 8 LEEJ) * 	Art. 11a * Définition et but 	Art. 11b * Montant de l'aide et répartition 	Art. 11c * Compétences 	Art. 11d * Demande 	Art. 11e * Examen et décision 	Art. 11f * Demande de restitution  	3 Prestations éducatives en milieu ouvert, assistance éducative (art. 307 al. 3 CC) et curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) (art. 21 et 25 LJe) 	Art. 12 	3.1 Statut juridique et autorisation 	Art. 13 Statut juridique 	Art. 14 Accès aux prestations  	3.2 Obligations 	Art. 15 Prestations 	Art. 16 Formation 	Art. 17 Devoir de discrétion 	Art. 18 Devoir de signalement 	Art. 19 Dossiers  	3.3 Financement 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Aide des pouvoirs publics 	Art. 22 Mandats du service  	3.4 Assistance éducative et curatelle éducative * 	Art. 22a * Principes et mode de financement   	4 Exercice des relations personnelles surveillées 	Art. 23 Principes 	Art. 24 Prestations 	Art. 25 Formation 	Art. 26 Devoir de discrétion, devoir de signalement et dossiers 	Art. 27 Financement  	5 Placements d'enfants à la journée (art. 31 et 33 LJe) 	5.1 Définition des structures d'accueil 	Art. 28 Définition des structures d'accueil à temps d'ouverture élargi 	Art. 29 Définition des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint 	Art. 30 Intégration d'enfants présentant un handicap  	5.2 Autorisation et surveillance 	Art. 31 Critères d'autorisation pour les structures d'accueil à temps d'ouverture élargi et restreint 	Art. 32 Critères d'autorisation pour les structures d'accueil en région touristique 	Art. 33 Critères d'autorisation pour les structures d'accueil liées à une activité culturelle ou commerciale 	Art. 34 Procédure d'autorisation d'une structure d'accueil à temps d'ouverture élargi 	Art. 35 Procédure d'autorisation pour une structure d'accueil à temps d'ouverture restreint 	Art. 36 Autorisation 	Art. 37 Durée de l'autorisation 	Art. 38 Devoir d'information 	Art. 39 Surveillance  	5.3 Accueil familial à la journée 	Art. 40 Définition de l'accueil familial à la journée 	Art. 41 Autorisation et surveillance  	5.4 Participation cantonale au financement des réseaux d'accueil à la journée (art. 33 LJe) 	Art. 42 Principes 	Art. 43 Participation aux salaires 	Art. 43a * … 	Art. 44 Participation au matériel éducatif 	Art. 45 Réseaux d'accueil familial à la journée   	6 Placements avec hébergement auprès de familles d'accueil (art. 34 LJe) 	Art. 46 Conditions 	Art. 46a * Conditions pour les prestations fournies dans le cadre du placement chez les familles d'accueil 	Art. 47 Autorisation de placement 	6.1 Familles d'accueil 	Art. 48 Définition * 	Art. 49 Autorisation et surveillance 	Art. 50 Retrait de l'autorisation  	6.2 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 51 Définition 	Art. 52 Autorisation et surveillance 	Art. 53 Retrait de l'autorisation  	6.3 Rémunération et répartition des frais de placement des enfants auprès de familles d'accueil (art. 36 LJe) 	Art. 54 Familles d'accueil 	Art. 55 Familles d'accueil professionnelles 	Art. 55a * Familles d'accueil hors-canton 	Art. 56 Budget personnel   	7 Colonies, camps de vacances (art. 39 LJe) 	Art. 57 	7.1 Autorisation 	Art. 58 Procédure d'autorisation d'exploiter une colonie ou maison de vacances 	Art. 59 Autorisation d'exploiter 	Art. 60 Renouvellement de l'autorisation  	7.2 Personnel d'encadrement 	Art. 61 Définition et âge 	Art. 62 Nombre 	Art. 63 Rôle du responsable 	Art. 64 Formation 	Art. 65 * …  	7.3 Aménagement technique et sécurité 	Art. 66 Locaux servant au repos dans les colonies et les maisons de vacances 	Art. 67 Installations sanitaires 	Art. 68 Réfectoires, salles à manger, salles de jeux et de bricolage 	Art. 69 Installations techniques 	Art. 70 Prescriptions de sécurité 	Art. 71 Dérogation 	Art. 72 Réserve  	7.4 Charte de qualité 	Art. 73   	8 Homes et internats ne dispensant pas de prestations d'éducation spécialisée (art. 40 ss LJe) 	Art. 74 	8.1 Autorisation d'exploiter un internat ou home d'enfants 	Art. 75 Procédure d'autorisation 	Art. 76 Autorisation d'exploiter  	8.2 Personnel d'encadrement 	Art. 77 Nombre 	Art. 78 Compétences exigées  	8.3 Aménagement technique et sécurité 	Art. 79 Locaux servant au repos pour les internats et homes d'enfants 	Art. 80 Installations sanitaires 	Art. 81 Réfectoires - Salles à manger - Salles de loisirs 	Art. 82 Prescriptions de sécurité 	Art. 83 Réserve   	9 Placements d'enfants auprès d'institutions d'éducation spécialisée (art. 43 ss LJe) 	Art. 84 	9.1 Institutions d'éducation spécialisée 	Art. 85 Définition  	9.2 Autorisation, surveillance et reconnaissance (art. 43 LJe) 	Art. 86 Autorisation et surveillance 	Art. 87 Reconnaissance des institutions d'éducation spécialisée 	Art. 88 Retrait de l'autorisation  	9.3 Conditions de l'autorisation et surveillance des placements auprès d'institutions d'éducation spécialisée (art. 45 LJe) 	Art. 89  	9.4 Répartition des frais de placement des enfants auprès d'institutions d'éducation spécialisée (art. 47 LJe) 	Art. 90 Institutions d'éducation spécialisée reconnue par le canton et l'Office fédéral de la justice ainsi que celles reconnues uniquement par le canton 	Art. 91 Institutions d'éducation spécialisée hors canton reconnues par l'Office fédéral de la justice  	9.5 Frais spéciaux (art. 47 LJe) 	Art. 92  	9.6 Modalités de participation du canton aux frais d'exploitation et de construction des institutions d'éducation spécialisée (art. 47 LJe) 	Art. 93 Contribution aux frais d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée reconnues 	Art. 93a * Contribution aux frais d'exploitation des institutions d'éducation spécialisée reconnues uniquement par le canton 	Art. 94 Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'exploitation 	Art. 95 Subvention d'investissement des institutions d'éducation spécialisée reconnues par le canton et l'Office fédéral de la justice * 	Art. 96 Conditions pour l'octroi d'un subventionnement aux frais d'investissement 	Art. 97 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation 	Art. 98 Plan comptable et contrôle administratif  	9.7 Mesures restreignant la liberté des mineurs et conditions pour la création de chambres d'isolement (47a, 47b et 47c LJe) * 	Art. 98a * Buts et principes des mesures restreignant la liberté 	Art. 98b * Éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire 	Art. 98c * Sanctions disciplinaires 	Art. 98d * Organe compétent et quotité de la sanction 	Art. 98e * Modalités de création d'une chambre d'isolement 	Art. 98f * Conditions d'utilisation d'une chambre d'isolement 	Art. 98g * Mesures de sûreté 	Art. 98h * Moyens de contrainte 	Art. 98i * Accord à l'amiable   	10 Education précoce spécialisée (art. 51 ss LJe) 	Art. 99 	10.1 Dispositions générales 	Art. 100 Organisation 	Art. 101 Formation 	Art. 102 Visites 	Art. 103 Dossiers 	Art. 104 Secret 	Art. 105 Obligation de signaler  	10.2 Financement 	Art. 106 Prise en charge de la mesure par l'assurance-invalidité 	Art. 107 Mesures non prises en charge par l'assurance-invalidité.   	11 Dispositions transitoires 	Art. 108 Rôle des communes (art. 32 LJe) 	Art. 109 Participation du canton aux réseaux d'accueil à la journée (art. 42 à 45 OJe) 	Art. 110 Colonies et camps de vacances (art. 56 à 58 LJe) 	Art. 111 Personnel d'encadrement (art. 61 à 65 OJe) 	Art. 112 Placement de mineurs hors canton dans des institutions d'éducation spécialisées reconnues (art. 91 OJe) 	Art. 113 Abrogation 	Art. 114 Exécution 	Art. 115 Publication et entrée en vigueur   		2021-11-29T10:21:29+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"