text: 0.748.127.196.90  RO 2001 1413Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République slovaquerelatif au trafic aérien de lignesConclu le 13 novembre 1997Entré en vigueur par échange de notes le 26 juin 1998 (Etat le 29    mai 2001) La Suisse et la République slovaque,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque (ci-après les «Parties contractantes»)ont convenu de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République slovaque, le Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications, Département de l’Aviation Civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;e.les expressions «territoire», «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien», «escales non-commerciales» ont la signification que leur donnent les art. 2 et 96 de la Convention.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.2 RS 0.748.0Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement de l’aviation civile affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties Contractantes adhéreront.2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus et peut remplacer celle-ci en désignant une autre entreprise de transport aérien. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur et que des horaires soient approuvés conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits de douane, taxes et autres charges, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie Contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des  articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie Contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service, les intérêts des usagers et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de quinze jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de quinze jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approbation concernant un tarif.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 18 ci-après.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 18 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé leur approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. Des modifications à l’horaire déjà approuvé doivent être soumises 15 jours avant l’exploitation desdits services.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol. Les autorité aéronautiques donneront immédiatement et automatiquement leur autorisation à une telle demande, à l’exception des cas où des raisons contraignantes prévalent.Art. 15 Transit Direct  Les passagers en transit direct sur le territoire de l’une des Parties Contractantes, et qui ne quittent pas l’aire de l’aéroport réservée à cette opération, doivent faire l’objet d’un contrôle simplifié. Les bagages et le fret en transit direct doivent être exemptés de frais de douane, taxes ou autres charges.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Le tribunal arbitral sera établi comme suit: chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord aura une validité illimitée.2. Sous réserve de l’approbation des deux Parties Contractantes, le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.3.  Le présent Accord sera appliqué provisoirement depuis la date de sa signature.4.  Une fois entré en vigueur le présent Accord remplacera l’Accord Provisoire entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur le trafic aérien7 signé à Berne le 10 septembre 1947.7 [RO 1948 411]SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Vienne, le 13 novembre 1997, en double exemplaire, en langues française, anglaise et slovaque, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République slovaque:Moritz LeuenbergerJan JasovskyAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Slovaquie:Points au-delàde la Slovaquie:Points en Suisse–Deux Points–Tableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République slovaque peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse:Points dansla République slovaque–Deux Points–Notes:Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.196.91  RO 2002 2517Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Slovénie relatif au trafic aérien de lignesConclu le 4 décembre 1992Entré en vigueur par échange de notes le 25 mars 1997 (Etat le 6    août 2002)La Suisse et la République de Slovénie,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer, sur le principe de la réciprocité, les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République de Slovénie, le Ministère des Transports et Communications, les autorités aéronautiques, ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis-tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales   1.  Conformément aux lois et règlements nationaux, l’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approbation concernant un tarif.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci‑après.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’a ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers.Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure. Chaque Partie contractante payera les frais de son arbitre. Les autres frais du tribunal arbitral seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Ljubljana, le 4 décembre 1992, en double exemplaire, en langues française, anglaise et slovène, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Slovénie:Max NeuenschwanderMarjan KrajncAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ Points intermédiairesPoints en SlovéniePoints au-delà de la SlovéniePoints en Suisse––Points en SlovénieUn point en EuropeTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Slovénie peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en Suisse Points au-delà de la SuissePoints en Slovénie––Points en SuisseUn point en EuropeNotes:1.Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.196.98 RO 1964 945; FF 1963 I 1329Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Soudanrelatif aux services aériensentre leurs territoires respectifs et au-delàConclu le 18 février 1963Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19631En vigueur le 21 septembre 19641 AF du 1er oct. 1963 (RO 1963 1135)Le Conseil fédéral Suisseetle Gouvernement de la République du Soudan,considérant que la Suisse et le Soudan, appelés ci-après les «parties contractantes», sont parties à la convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature le 7 décembre 19442, etdésireux de conclure un accord complémentaire à ladite convention en vue de régler l’établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,sont convenus de ci qui suit:2 RS 0.748.0Art. I Pour l’application du présent accord, sauf si le texte en dispose autrement:a.L’expression «la convention» s’entendra de la convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443;b.L’expression «autorités aéronautiques» s’entendra, dans le cas de la Suisse, de l’office fédéral de l’air4 et de toute personne ou organisme habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par ledit office ou des fonctions similaires; et, dans le cas du Soudan, du ministre des communications et de toute personne ou organisme habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par ledit ministre ou des fonctions similaires;c.L’expression «entreprise désignée» s’entendra d’une entreprise de transports aériens que l’une des parties contractantes aura désignée, par notification écrite à l’autre parte contractante, conformément à l’art. III du présent accord, pour exploiter un ou plusieurs services aériens sur les routes spécifiées dans le tableau de routes;d.Le tableau de routes relatif au présent accord sera considéré comme une partie intégrante de l’accord, et toute référence à l’accord impliquera une référence au tableau de routes, sauf s’il en est expressément disposé autrement.3 RS 0.748.04 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile».Art. II 1.  Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante les droits spécifiés dans le présent accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées dans la section correspondante du tableau de routes (ci-après appelés «les services convenus» et «les routes spécifiées»).2.  Sous réserve des dispositions du présent accord, l’entreprise désignée par chaque partie contractante jouira, pour exploiter un service convenu sur une route spécifiée, des droits ci-après:a.Le droit de survoler sans atterrir le territoire de l’autre partie contractante;b.Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.Le droit de faire des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour cette route dans le tableau de routes relatif au présent accord, afin d’y débarquer et d’y embarquer, en trafic international, des passagers, des marchandises et des envois postaux.3.  Rien dans le par. 2 du présent article ne sera considéré comme conférant à l’entreprise d’une partie contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre partie contractante, des passagers, des marchandises ou des envois postaux transportés contre paiement ou rémunération à destination d’un autre point du territoire de cette autre partie contractante.Art. III 1.  Chaque partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l’autre partie contractante une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées.2.  Dès qu’elle aura été informée de la désignation, l’autre partie contractante accordera sans retard à l’entreprise désignée l’autorisation d’exploitation requise, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article.3.  Les autorités aéronautiques d’une partie contractante pourront demander à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante de leur donner la preuve qu’elle est en mesure de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements qu’elles appliquent normalement et raisonnablement, conformément aux dispositions de la convention, à l’exploitation des services aériens commerciaux internationaux.4.  Chaque partie contractante aura le droit de refuser d’agréer la désignation de l’entreprise de transports aériens et pourra suspendre ou révoquer l’octroi à cette entreprise des droits spécifiés au par. 2 de l’art. II du présent accord ou soumettre leur exercice aux conditions qu’elle estimera nécessaires, dans tous les cas où elle n’aura pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la partie contractante qui a désigné l’entreprise sont entre les mains de la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou de ses ressortissants.5.  En tout temps après qu’il aura été satisfait aux dispositions des par. 1 et 2 du présent article, l’entreprise ainsi désignée et autorisée pourra commencer l’exploitation des services convenus, étant entendu cependant qu’un service ne sera pas exploité à moins qu’un tarif conforme aux dispositions de l’art. VI du présent accord ne soit en vigueur relativement à ce service.6.  Chaque partie contractante pourra suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés au par. 2 de l’art. II du présent accord, ou imposer les conditions qu’elle estimera nécessaires à l’exercice de ces droits par l’entreprise, dans tous les cas où celle-ci négligera de se conformer aux lois et règlements de la partie contractante qui accorde ces droits, ou néglige d’une autre manière d’exploiter conformément aux conditions prescrites par le présent accord; il est entendu, cependant, qu’à moins qu’une suspension immédiate ou l’imposition de conditions ne soit essentielle pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et règlements, cette compétence ne sera exercée qu’après consultation de l’autre partie contractante.7.  Aucune action ne sera entreprise en application des par. 4 et 6 du présent article avant qu’avis de l’action projetée n’ait été donné par écrit à l’autre partie contractante, avec indication des motifs, et qu’une consultation entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes n’ait pu conduire à un arrangement dans les trente jours après la date de cet avis.Art. IV Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal des aéronefs et les provisions de bord introduits dans le territoire d’une partie contractante, ou pris à bord sur ce territoire, par l’entreprise de l’autre partie contractante ou pour son compte, et qui sont destinés à être employés uniquement par les aéronefs de cette entreprise ou à bord de ceux-ci sur les routes spécifiées, bénéficieront du traitement suivant de la part de la première partie contractante, en ce qui concerne les droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes analogues, de caractère national ou local:a.Dans le cas des carburants et huiles lubrifiantes restant à bord des aéronefs au dernier aéroport d’escale avant le départ dudit territoire: exemption; etb.Dans le cas des carburants et huiles lubrifiantes non compris sous a, des pièces de rechange, de l’équipement normal des aéronefs et des provisions de bord: un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à des objets analogues introduits dans ledit territoire, ou pris à bord des aéronefs dans ce territoire, et destinés à être employés par les aéronefs de l’entreprise nationale de la première partie contractante ou à bord de ceux-ci, ou à l’entreprise étrangère la plus favorisée participant au trafic international dans ce territoire.Ce traitement s’ajoutera à celui que chaque partie contractante est tenue d’accorder aux termes de l’art. 24 de la convention et sans préjudice de celui-ci.Art. V 1.  Il sera accordé aux entreprises désignées des deux parties contractantes un traitement juste et équitable pour l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.2.  Dans l’exploitation des services convenus, l’entreprise désignée de chaque partie contractante tiendra compte des intérêts de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que cette dernière assurera, en tout ou en partie, sur les mêmes routes.3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des parties contractantes seront maintenus en relation étroite avec les besoins publics de transport sur les routes spécifiées, et ils auront pour objectif primordial la mise en oeuvre d’une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles pour le transport de passagers, marchandises et envois postaux entre le territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise et les pays de destination du trafic. Les dispositions en vue du transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux embarqués et débarqués à des points des routes spécifiées sur le territoire d’Etats autres que celui qui a désigné l’entreprise, seront prises conformément au principe général suivant lequel la capacité doit être adaptée:a.A la demande de trafic entre le territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise et les pays de destination;b.A la demande de trafic de la région traversée par l’entreprise, compte tenu des autres services établis par les entreprises des Etats situés dans cette région; etc.aux exigences de l’exploitation d’un service long courrier.Art. VI 1.  Les tarifs de tous services convenus seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants comprenant l’économie de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service considéré, tels la rapidité et le confort, ainsi que les tarifs perçus par l’autres entreprises de transports aériens sur une partie quelconque des routes spécifiées. Ces tarifs seront fixés conformément aux dispositions suivantes du présent article:2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront fixés pour chacune des routes spécifiées d’entente entre les entreprises désignées, après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de cette même route; ces accords seront basés, autant que possible, sur le système adopté pour les tarifs de l’Association du transport aérien international.3.  Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des deux parties contractantes.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent s’entendre au sujet de certains de ces tarifs, ou si pour toute autre raison un tarif ne peut être approuvé conformément aux dispositions du par… 2 du présent article, les autorités aéronautiques des parties contractantes s’efforceront de fixer ce tarif d’un commun accord.5.  Si les autorités aéronautiques ne peuvent s’entendre pour approuver un tarif qui leur est soumis conformément au par. 2 du présent article ou pour fixer un tarif conformément au par. 4, le différend sera réglé en application des dispositions de l’art. IX du présent accord.6.  Lorsque des tarifs auront été établis conformément aux dispositions du présent article, ils resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.Art. VII Des consultations auront lieu si c’est nécessaire entre les autorités aéronautiques des parties contractantes en vue d’assurer une étroite collaboration dans tous les domaines relatifs à l’application du présent accord.Art. VIII Les autorités aéronautiques de chaque partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante, sur leur demande, les informations périodiques ou autres qui pourront être demandées raisonnablement en vue de vérifier la capacité offerte sur les services autorisés par elles.Art. IX 1.  Si un différend survient entre les parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par des négociations directes.2.  Si les parties contractantes n’arrivent pas à s’entendre par ces négociations dans le délai de quatre-vingt-dix jours à partir du moment où le différend a été tout d’abord soulevé par l’une d’elles,a.elles pourront convenir de soumettre le différend à la décision d’un tribunal arbitral ou d’une autre personne ou organisme.Le tribunal arbitral mentionné ci-dessus sera constitué selon la procédure suivante:1.Chaque partie contractante nommera un arbitre;2.Un troisième arbitre, qui assumera le rôle de président du tribunal, sera nommé soit:i.Par entente entre les deux parties contractantes; ou:ii.Si une telle entente ne s’est pas réalisée dans les soixante jours, par décision du président de la Cour internationale de justice, à la demande de l’une ou de l’autre partie contractante. Avant de procéder à cette nomination, le président de la Cour internationale de justice consultera les deux parties contractantes.b.Si l’une ou l’autre des parties contractantes ne consent pas à soumettre le différend à une personne, un organisme ou un tribunal arbitral comme il est indiqué au paragraphe a ci-dessus, l’autre partie contractante pourra soumettre le différend à la décision d’un tribunal arbitral désigné à cette fin par le président de la Cour internationale de justice.3.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du par. 2 du présent article.Art. X5 1.  Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes estime qu’il y a lieu de modifier une disposition du présent Accord, elle pourra demander que des consultations aient lieu entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, et dans ce cas des consultations commenceront dans les soixante jours à compter de la date de la requête.2.  Toute modification apportée au texte du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accord internationaux.3.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par échange de notes diplomatiques.4.  Au cas où la conclusion d’une convention multilatérale relative aux transports aériens viendrait à lier les deux Parties Contractantes, le présent Accord sera modifié conformément aux dispositions de cette convention.5 Nouvelle teneur selon l’Ac. du 15 avril 1975, en vigueur depuis le 4 avril 1983 (RO 1983 551)Art. XI Chaque partie contractante pourra, en tout temps, aviser l’autre qu’elle désire mettre fin au présent accord. Le même avis sera donné simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. En pareil cas, l’accord prendra fin douze mois après la réception de l’avis de dénonciation par l’autre partie contractante, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre partie contractante, l’avis de dénonciation sera reçu quatorze jours après la date à laquelle il aura été reçu par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XII Le présent accord et tout amendement qui lui sera apporté conformément à l’art. X seront communiqués pour enregistrement à l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XIII Les dispositions du présent accord seront appliquées provisoirement dès la date de sa signature.Le présent accord entrera en vigueur aussitôt qu’il aura été ratifié ou approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles des parties contractantes et que cela aura été confirmé par la voie diplomatique.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.Fait à Khartoum, le 18 février 1963, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. La traduction officielle en langue anglaise annexée au présent accord prévaudra en cas de divergence d’interprétation des deux textes.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République du Soudan:Etienne SuterSuliman HusseinAnnexe6 6 Nouvelle teneur selon l’ac. du 15 avril 1975, en vigueur depuis le 4 avril 1983 (RO 1983 551)A Tableau de routes IRoutes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l’entreprise désignée par le Soudan:Points de départPoints intermédiairesPoints en suisse:Points au-delà de la SuissePointsau SoudanLe CaireAthènes ouBelgrade*RomeZurich*ou Genève*ou Bâle*FrancfortLondres*A la convenance de chacune des entreprises désignées.Tableau de routes IIRoutes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:Points de départPoints intermédiairesPoints au SoudanPoints au-delà du SoudanPointsen SuisseAthènesTripoli ouBenghazi*KhartoumLusakaUn point en Mozambique**A la convenance de chacune des entreprises désignées.B Notes1.  Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés.3.  L’entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie Contractante peut terminer n’importe lequel de ses services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.5.  Chaque service sera exploité sur une route raisonnablement directe.En foi de quoi, les représentants des Parties Contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Khartoum, le 15 avril 1975, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. La traduction officielle en langue anglaise de ces modifications, annexée au présent Accord, prévaudra en cas de divergence d’interprétation des deux textes.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République démocratique du Soudan:Rémy GodetMohammed El-Nour El-Sheikh


text: (Etat le 13  août 2002)1ro 0.748.127.197.140.748.127.197.14Accordrelatif aux services aériens entre la Suisse et la SuèdeConclu le 18 octobre 1950Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19512Entré en vigueur le 16 mai 1951 (Etat le 13  août 2002) 1 RO 1951 597; FF 1949 II 8412  Art. 1er de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Royal Suédois, considérantque les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suède et la Suisse un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers,ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 a. Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits spécifiés à l’annexe ci‑jointe pour l’établissement des services aériens internationaux définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.b. Chaque partie contractante désignera une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus et décidera de la date d’ouverture de ces services.Art. 2 a. Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’article 6 ci‑après, délivrer l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée par l’autre partie contractante.b. Toutefois, avant d’être autorisée à ouvrir les services convenus, l’entreprise désignée pourra être appelée à prouver auprès de l’autorité aéronautique habilitée à délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.Art. 3 a. Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation des aéroports et autres facilités par l’entreprise de transports aériens de chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires. b.3 Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par l’entreprise de transports aériens désignée par l’autre partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise et destinés uniquement à l’usage des appareils de cette entreprise seront exempts des droits de douane et bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux.c. Tout aéronef que l’entreprise de transports aériens désignée par une partie contractante utilise sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs seront, sur le territoire de l’autre partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au‑dessus dudit territoire.3  Nouvelle teneur, selon l'échange de notes du 12 août 1953 (RO 1953 884).Art. 4 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au‑dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.Art. 5 a. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise de l’autre partie contractante.b. Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés par les aéronefs de l’entreprise de l’autre partie contractante pendant que ces aéronefs se trouvent sur ledit territoire.c. Les passagers en transit à travers le territoire d’une partie contractante seront soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exempts des droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires.Art. 5bis4  Sûreté de l’aviation  1. Chaque Partie contractante réaffirme que ses obligations à l’égard de l’autre Partie contractante de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, font partie intégrante du présent Accord. Chaque Partie contractante agit en particulier conformément aux dispositions de la «Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs5», signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la «Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs6», signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la «Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile7», signée à Montréal le 23 septembre 1971, du «Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale8 additionnel à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971», signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale9 ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago. Chaque Partie contractante exige des exploitants d’aéronefs qu’elle a immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur son territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur son territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret, des envois postaux et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, chaque Partie contractante apporte son aide à l’autre Partie contractante en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.4  Introduit par l'échange de notes des 30 oct. 1995/10 fév. 1997 (RO 2002 2591).5 RS 0.748.710.16 RS 0.748.710.27 RS 0.748.710.38 RS 0.748.710.319 RS 0.748.0Art. 6 a. Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à l’entreprise désignée par l’autre partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre partie contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’article 5 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.b. Une entreprise commune de transports aériens constituée conformément au chapitre XVI de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 194410 et désignée par une partie contractante sera considérée comme ayant rempli les exigences de l’alinéa a du présent article si le droit d’exploitation a été concédé à tous les participants à l’entreprise conformément audit chapitre, sur la base d’accords spéciaux. En ce cas, l’entreprise commune devra être une organisation d’exploitation constituée par des entreprises particulières de transports aériens, une part importante de la propriété et le contrôle effectif d’une des entreprises étant entre les mains d’une au moins des parties contractantes ou de ses ressortissants.10 RS 0.748.0Art. 7 a. Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.b. Un tel différend sera porté devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale établi par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 194411.c. Toutefois, les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné par elles.d. Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.11 RS 0.748.0Art. 8 Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 194412.12 RS 0.748.0Art. 9 a. Le présent accord sera appliqué dès la date de sa signature.Le Conseil Fédéral Suisse notifiera au Gouvernement Royal Suédois l’approbation de l’accord par les Chambres fédérales suisses et le Gouvernement Royal Suédois considérera cet accord comme définitif à partir de la date de la notification du Conseil Fédéral Suisse.b. Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application des principes définis à l’accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.c. Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.d. Des modifications à l’annexe au présent accord ou aux tableaux ci‑après pourront être convenues entre les autorités aéronautiques compétentes. Elles entreront en vigueur après approbation notifiée par voie diplomatique.e. Chaque partie contractante pourra mettre fin à l’accord par avis donné un an d’avance à l’autre partie contractante.SignaturesFait à Berne, le 18 octobre 1950, en double exemplaire, dans les langues suédoise et française, l’une et l’autre faisant également foi.Pour le Conseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernement Royal Suédois:Max PetitpierreStaffan SöderblomAnnexe ILes parties contractantes conviennent que a. La capacité de transport offerte par les entreprises des parties contractantes sera adaptée à la demande de trafic.b. Les entreprises des parties contractantes prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter de façon indue leurs services respectifs.c. Les services définis aux tableaux ci‑après auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et les pays auxquels le trafic est destiné.d. Les entreprises des parties contractantes jouiront d’une possibilité égale et équitable d’exploiter, entre les territoires suédois et suisse, n’importe quel service prévu par l’accord et par la présente annexe.e. Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci‑après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements suédois et suisse et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:1.A la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;2. Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;3. A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.IILes tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération l’éco-nomie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises suédoise et suisse consulteront les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes. Si les entreprises n’ont pu arriver à une entente, ces autorités s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il serait fait recours à la procédure prévue à l’article 7 du présent accord.IIIL’entreprise désignée par une partie contractante jouira, sur le territoire de l’autre partie contractante, du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales; elle pourra aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires prévus pour le trafic international. Elle jouira en outre, sur le territoire de l’autre partie contractante et sur les services définis aux tableaux ci‑après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions de la présente annexe.Tableau I13Services que peut exploiter l’entreprise désignée par la Suisse:1.Points en Suisse – Points au Danemark – Points en Suède.2.14Points en Suisse – Points en Allemagne – Points au Danemark – Points en Suède – Points en Finlande.3.Points en Suisse – Points en Allemagne – Points en Suède et, par des points intermédiaires – Points en Amérique du Nord. 4. Points en Suisse – Points en Allemagne – Points en Suède – Points en Amérique du Nord – Points au Japon.L’entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales intermédiaires sur les services convenus.Tableau II15Services que peut exploiter l’entreprise désignée par la Suède:1. Points en Suède – Points au Danemark – Points en Suisse.2. Points en Suède – Points au Danemark – Amsterdam – Points en Allemagne – Points en Suisse – Milan et/ou Rome – Beyrouth – Damas – Bagdad – Points en Iran.3. Points en Suède – Points au Danemark – Amsterdam – Points en Allemagne – Points en Suisse – Rome – Khartoum – Nairobi – Points en Afrique du Sud.4. Points en Suède – Points au Danemark – Points en Allemagne – Points en Suisse – Rome – Beyrouth – Basra – Abadan – Karachi – Calcutta – Rangoon – Bangkok et, par des points intermédiaires – Points au Japon.5.Points en Suède – Points au Danemark – Points en Allemagne – Points en Suisse – Lisbonne – Casablanca – Dakar ou Ile du Sel – Recife – Rio de Janeiro – Montevideo – Buenos Aires – Santiago du Chili.L’entreprise désignée pourra, à sa convenance, supprimer des escales sur les services convenus.13  Nouvelle teneur, selon échange de lettres du 25 févr. 1957 (RO 1957 327).14  Nouvelle teneur, selon échange de notes du 13/26 avril 1967 (RO 1967 940).15  Nouvelle teneur, selon échange de lettres du 25 févr. 1957 (RO 1957 327).