text: 0.353.22  RO 2004 2535; FF 2002 5014 Texte originalConvention internationale pour la répression du financement du terrorismeConclue à New York le 9 décembre 1999Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 septembre 2003Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 octobre 2003 (Etat le 11    septembre 2020) 1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 12 mars 2003 (RO 2004 2519)PréambuleLes États parties à la présente Convention,ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l’Assemblée générale du 24 octobre 1995,rappelant également toutes les résolutions de l’Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solennellement qu’ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États,notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée a également encouragé les États à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, à l’al. f) du par. 3 de laquelle l’Assemblée a invité les États à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d’organisations terroristes, qu’il s’effectue soit de manière directe, soit indirectement par l’intermédiaire d’organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d’armes, le trafic de stupéfiants et l’extorsion de fonds, y compris l’exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d’adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d’être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circulation des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d’informations sur les mouvements internationaux de tels fonds,rappelant également la résolution 52/165 de l’Assemblée générale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l’Assemblée a invité les États à considérer en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux al. a) à f) du par. 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,rappelant en outre la résolution 53/108 de l’Assemblée générale, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a décidé que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 élaborerait un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme,considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement la communauté internationale tout entière,notant que le nombre et la gravité des actes de terrorisme international sont fonction des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir,notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas expressément du financement du terrorisme,convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu’à le réprimer en en poursuivant et punissant les auteurs,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 Aux fins de la présente Convention:1. «Fonds» s’entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.2. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caractère permanent ou temporaire, qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.3. «Produits» s’entend de tous fonds tirés, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction telle que prévue à l’art. 2, ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d’une telle infraction.Art. 2 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre:a)un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un des traités énumérés en annexe;b)tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.2. a) en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un État partie qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’annexe visée à l’al. a) du par. 1 du présent article peut déclarer que, lorsque la présente Convention lui est appliquée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour l’État partie, qui en notifie le dépositaire;b)Lorsqu’un État partie cesse d’être partie à un traité énuméré dans l’annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.3. Pour qu’un acte constitue une infraction au sens du par. 1, il n’est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction visée aux al. a) ou b) du par. 1 du présent article.4. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article.5. Commet également une infraction quiconque :a)participe en tant que complice à une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent article;b)organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre;c)contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 4 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit:i)soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction au sens du par. 1 du présent article;ii)soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article.Art. 3 La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé est un national de cet État et se trouve sur le territoire de cet État, et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 7, d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 12 à 18, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.Art. 4 Chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:a)ériger en infractions pénales au regard de son droit interne les infractions visées à l’art. 2;b)punir ces infractions de peines appropriées compte tenu de leur gravité.Art. 5 1. Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 2. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.3. Chaque État partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du par. 1 fassent l’objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire.Art. 6 Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d’ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues.Art. 7 1. Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:a)l’infraction a été commise sur son territoire;b)l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits, ouc)l’infraction a été commise par l’un de ses nationaux.2. Chaque État partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque:a)l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), sur son territoire ou contre l’un de ses nationaux;b)l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), contre une installation gouvernementale ou publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;c)l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;d)l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire;e)l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gouvernement dudit État.3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État partie informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie conformément au par. 2. En cas de modification, l’État partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.4. Chaque État partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou au par. 2.5. Lorsque plus d’un État partie se déclare compétent à l’égard d’une infraction visée à l’art. 2, les États parties intéressés s’efforcent de coordonner leur action comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d’engagement des poursuites et des modalités d’entraide judiciaire.6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.Art. 8 1. Chaque État partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l’identification, à la détection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle.2. Chaque État partie adopte, conformément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à la confiscation des fonds utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions.3. Chaque État partie intéressé peut envisager de conclure des accords prévoyant de partager avec d’autres États parties, systématiquement ou au cas par cas, les fonds provenant des confiscations visées dans le présent article.4. Chaque État partie envisage de créer des mécanismes en vue de l’affectation des sommes provenant des confiscations visées au présent article à l’indemnisation des victimes d’infractions visées à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), ou de leur famille.5. Les dispositions du présent article sont appliquées sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.Art. 9 1. Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l’État partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.2. S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du présent article est en droit:a)de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;b)de recevoir la visite d’un représentant de cet État;c)d’être informée des droits que lui confèrent les al. a) et b) du présent paragraphe.4. Les droits énoncés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au par. 3 du présent article sont accordés.5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c) du par. 1 ou à l’al. d) du par. 2 de l’art. 7 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.6. Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les États parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 ou 2 de l’art. 7 et, s’il le juge opportun, tous autres États parties intéressés. L’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 10 1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 7 sont applicables, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour qu’elles engagent des poursuites pénales selon la procédure prévue par sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.2. Chaque fois que la législation interne d’un État partie ne l’autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu’à la condition que l’intéressé lui sera rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l’issue du procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise est demandée, et que cet État et l’État demandant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution par l’État partie requis de l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.Art. 11 1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les États parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition qu’ils pourront conclure entre eux par la suite.2. Un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité a la faculté, lorsqu’il reçoit une demande d’extradition d’un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’État requis.4. Si nécessaire, les infractions prévues à l’art. 2 sont réputées, aux fins d’extradition entre États parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 7.5. Les dispositions relatives aux infractions visées à l’art. 2 de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre États parties sont réputées être modifiées entre États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.Art. 12 1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve en leur possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2. Les États parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit à une demande d’entraide judiciaire.3. La partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la partie requise.4. Chaque État partie peut envisager d’établir des mécanismes afin de partager avec d’autres États parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’art. 5.5. Les États parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des par. 1 et 2 en conformité avec tout traité ou autre accord d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.Art. 13 Aucune des infractions visées à l’art. 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, les États parties ne peuvent invoquer uniquement le caractère fiscal de l’infraction pour refuser une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition.Art. 14 Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.Art. 15 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces raisons.Art. 16 1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie dont la présence est requise dans un autre État partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l’art. 2 peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:a)ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause;b)les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées.2. Aux fins du présent article:a)l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État à partir duquel la personne a été transférée;b)l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;c)l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’État à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour que l’intéressé lui soit remis;d)il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État à partir duquel il a été transféré.3. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État vers lequel elle est transférée à raison d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État à partir duquel elle a été transférée.Art. 17 Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.Art. 18 1. Les États parties coopèrent pour prévenir les infractions visées à l’art. 2 en prenant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si nécessaire leur législation interne, afin d’empêcher et de contrecarrer la préparation sur leurs territoires respectifs d’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci, notamment:a)des mesures interdisant sur leur territoire les activités illégales de personnes et d’organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l’art. 2;b)des mesures faisant obligation aux institutions financières et aux autres professions intervenant dans les opérations financières d’utiliser les moyens disponibles les plus efficaces pour identifier leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que les clients dans l’intérêt desquels un compte est ouvert, d’accorder une attention particulière aux opérations inhabituelles ou suspectes et de signaler les opérations présumées découler d’activités criminelles. À cette fin, les États parties doivent envisager:i)d’adopter des réglementations interdisant l’ouverture de comptes dont le titulaire ou le bénéficiaire n’est pas identifié ni identifiable et des mesures garantissant que ces institutions vérifient l’identité des véritables détenteurs de ces opérations;ii)s’agissant de l’identification des personnes morales, d’exiger que les institutions financières prennent, si nécessaire, des mesures pour vérifier l’existence et la structure juridiques du client en obtenant d’un registre public ou du client, ou des deux, une preuve de la constitution en société comprenant notamment des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d’engager la personne morale;iii)d’adopter des réglementations qui imposent aux institutions financières l’obligation de signaler promptement aux autorités compétentes toutes les opérations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types inhabituels d’opérations, lorsqu’elles n’ont pas de cause économique ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilité pénale ou civile engagées pour violation des règles de confidentialité, si elles rapportent de bonne foi leurs soupçons;iv)d’exiger des institutions financières qu’elles conservent, pendant au moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires se rapportant aux opérations tant internes qu’internationales.2. Les États parties coopèrent également à la prévention des infractions visées à l’art. 2 en envisageant:a)des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert monétaire, y compris, par exemple, l’agrément de ces organismes;b)des mesures réalistes qui permettent de détecter ou de surveiller le transport physique transfrontière d’espèces et d’effets au porteur négociables, sous réserve qu’elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer que l’information est utilisée à bon escient et qu’elles n’entravent en aucune façon la libre circulation des capitaux.3. Les États parties coopèrent en outre à la prévention des infractions visées à l’art. 2 en échangeant des renseignements exacts et vérifiés conformément à leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l’art. 2, et notamment en:a)établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organismes et services compétents afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’informations sur tous les aspects des infractions visées à l’art. 2;b)coopérant entre eux pour mener des enquêtes relatives aux infractions visées à l’art. 2 portant sur:i)l’identité, les coordonnées et les activités des personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu’elles ont participé à la commission de telles infractions;ii)les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infractions.4. Les États parties peuvent échanger des informations par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).Art. 19 L’État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États parties.Art. 20 Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.Art. 21 Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier les buts de la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire et les autres conventions pertinentes.Art. 22 Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État partie à exercer sur le territoire d’un autre État partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État partie par son droit interne.Art. 23 1. L’annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents réunissant les conditions suivantes:a)être ouverts à la participation de tous les États;b)être entrés en vigueur;c)avoir fait l’objet de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion d’au moins 22 États parties à la présente Convention.2. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout État partie peut proposer un tel amendement. Toute proposition d’amendement est communiquée par écrit au dépositaire, qui avise tous les États parties des propositions qui réunissent les conditions énoncées au par. 1 et sollicite leur avis au sujet de l’adoption de l’amendement proposé.3. L’amendement proposé est réputé adopté à moins qu’un tiers des États parties ne s’y oppose par écrit dans les 180 jours suivant sa communication.4. Une fois adopté, l’amendement entre en vigueur, pour tous les États parties ayant déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, 30 jours après le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des États parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l’amendement après le dépôt du vingt-deuxième instrument, l’amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par ledit État partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 24 1. Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2. Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui a formulé une telle réserve.3. Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 25 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 26 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 27 1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 28 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 10 janvier 2000.(Suivent les signatures)Annexe 1.Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3 (La Haye, 16 décembre 1970).2.Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4 (Montréal, 23 septembre 1971).3.Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques5, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.4.Convention internationale contre la prise d’otages6, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.5.Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires7 (Vienne, 3 mars 1980).6.Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale8, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 24 février 1988).7.Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime9 (Rome, 10 mars 1988).8.Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental10 (Rome, 10 mars 1988).9.Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif,11 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.3 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.351.56 RS 0.351.47 RS 0.732.0318 RS 0.748.710.319 RS 0.747.7110 RS 0.747.71111 RS 0.353.21Champ d’application le 11 septembre 202012 12 RO 2004 2535, 2005 2333, 2006 783 3263, 2007 1391, 2008 2169, 2009 5665,  2011 4611, 2013 1323, 2014 1017, 2016 3093, 2020 1797 3811. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan24 septembre2003 A24 octobre2003Afrique du Sud1er mai200331 mai2003Albanie10 avril200210 mai2002Algérie*  8 novembre200110 avril2002Allemagne**17 juin200417 juillet2004Andorre*22 octobre200821 novembre2008Angola  9 juin2011 A  9 juillet2011Antigua-et-Barbuda11 mars2002 A10 avril2002Arabie Saoudite*23 août200722 septembre2007Argentine*22 août200521 septembre2005Arménie16 mars200415 avril2004Australie**26 septembre200226 octobre2002Autriche**15 avril200215 mai2002Azerbaïdjan26 octobre200110 avril2002Bahamas*1er novembre20051er décembre2005Bahreïn*21 septembre200421 octobre2004Bangladesh*26 août2005 A25 septembre2005Barbade18 septembre200218 octobre2002Bélarus*  6 octobre2004  5 novembre2004Belgique* **17 mai200416 juin2004Belize1er décembre200331 décembre2003Bénin30 août200429 septembre2004Bhoutan22 mars200421 avril2004Bolivie  7 janvier200210 avril2002Bosnie et Herzégovine10 juin200310 juillet2003Botswana  8 septembre200010 avril2002Brésil*16 septembre200516 octobre2005Brunéi  4 décembre2002 A  3 janvier2003Bulgarie15 avril200215 mai2002Burkina Faso1er octobre2003 A31 octobre2003Cambodge12 décembre200511 janvier2006Cameroun  6 février2006 A  8 mars2006Canada**19 février200210 avril2002Cap-Vert10 mai2002  9 juin2002Chili*10 novembre200110 avril2002Chine*19 avril200619 mai2006    Hong Kong*19 avril200619 mai2006    Macao*19 avril200619 mai2006Chypre*30 novembre200110 avril2002Colombie*14 septembre200414 octobre2004Comores25 septembre200325 octobre2003Congo (Brazzaville)20 avril200720 mai2007Congo (Kinshasa)28 octobre200527 novembre2005Corée (Nord)*25 juillet201324 août2013Corée (Sud)17 février200418 mars2004Costa Rica24 janvier200323 février2003Côte d’Ivoire13 mars2002 A12 avril2002Croatie* **1er décembre200331 décembre2003Cuba*15 novembre200110 avril2002Danemark* ** a27 août200226 septembre2002Djibouti13 mars200612 avril2006Dominique24 septembre2004 A24 octobre2004Égypte*1er mars200531 mars2005El Salvador*15 mai2003 A14 juin2003Émirats arabes unis*23 septembre2005 A23 octobre2005Équateur*  9 décembre2003  8 janvier2004Espagne* **  9 avril2002  9 mai2002Estonie ** 22 mai200221 juin2002Eswatini  4 avril2003 A  4 mai2003États-Unis* **26 juin200226 juillet2002Éthiopie*20 mars2012 A19 avril2012Fidji15 mai2008 A14 juin2008Finlande**28 juin200228 juillet2002France* **  7 janvier200210 avril2002Gabon10 mars2005  9 avril2005Gambie  8 juillet2015 A  7 août2015Géorgie*27 septembre200227 octobre2002Ghana  6 septembre2002  6 octobre2002Grèce**16 avril200416 mai2004Grenade13 décembre2001 A10 avril2002Guatemala*12 février200210 avril2002Guinée14 juillet200313 août2003Guinée-Bissau19 septembre200819 octobre2008Guinée équatoriale  7 février2003 A  9 mars2003Guyana12 septembre2007 A12 octobre2007Haïti13 janvier2010 A12 février2010Honduras25 mars200324 avril2003Hongrie* **14 octobre200213 novembre2002Îles Cook*  4 mars2004  3 avril2004Îles Marshall27 janvier2003 A26 février2003Îles Salomon24 septembre2009 A24 octobre2009Inde22 avril200322 mai2003Indonésie*29 juin200629 juillet2006Iraq16 novembre2012 A16 décembre2012Irlande**30 juin200530 juillet2005Islande*15 avril200215 mai2002Israël*10 février200312 mars2003Italie**27 mars200326 avril2003Jamaïque16 septembre200516 octobre2005Japon* **11 juin200211 juillet2002Jordanie*28 août200327 septembre2003Kazakhstan*24 février2003 A26 mars2003Kenya27 juin200327 juillet2003Kirghizistan  2 octobre2003 A1er novembre2003Kiribati15 septembre200515 octobre2005Koweït*11 juillet2013 A10 août2013Laos29 septembre2008 A29 octobre2008Lesotho12 novembre200110 avril2002Lettonie* ** 14 novembre200214 décembre2002Liban*29 août2019 A28 septembre2019Libéria  5 mars2003 A  4 avril2003Libye  9 juillet2002  8 août2002Liechtenstein  9 juillet2003  8 août2003Lituanie* **20 février2003 A22 mars2003Luxembourg*  5 novembre2003  5 décembre2003Macédoine du Nord*30 août200429 septembre2004Madagascar24 septembre200324 octobre2003Malaisie*29 mai2007 A28 juin2007Malawi11 août2003 A10 septembre2003Maldives20 avril2004 A20 mai2004Mali28 mars200227 avril2002Malte11 novembre200110 avril2002Maroc19 septembre200219 octobre2002Maurice*14 décembre200413 janvier2005Mauritanie30 avril2003 A30 mai2003Mexique20 janvier200319 février2003Micronésie23 septembre200223 octobre2002Moldova*10 octobre2002  9 novembre2002Monaco*10 novembre200110 avril2002Mongolie25 février200426 mars2004Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique*14 janvier200313 février2003Myanmar*16 août200615 septembre2006Namibie*18 octobre201217 novembre2012Nauru24 mai200523 juin2005Népal*23 décembre2011 A22 janvier2012Nicaragua*14 novembre200214 décembre2002Niger30 septembre2004 A30 octobre2004Nigéria16 juin200316 juillet2003Nioué22 juin2009 A22 juillet2009Norvège* **15 juillet200214 août2002Nouvelle-Zélande* b  4 novembre2002  4 décembre2002Oman*10 novembre2011 A10 décembre2011Ouganda  5 novembre2003  5 décembre2003Ouzbékistan  9 juillet200110 avril2002Pakistan*17 juin2009 A17 juillet2009Palaos14 novembre2001 A10 avril2002Panama  3 juillet2002  2 août2002Papouasie-Nouvelle-Guinée30 septembre2003 A30 octobre2003Paraguay30 novembre200430 décembre2004Pays-Bas* **07 février200210 avril2002    Aruba*23 mars200523 mars2005    Curaçao*22 mars201022 mars2010    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*22 mars201022 mars2010    Sint Maarten*22 mars201022 mars2010Pérou10 novembre200110 avril2002Philippines*  7 janvier2004  6 février2004Pologne**26 septembre200326 octobre2003Portugal**18 octobre200217 novembre2002Qatar*27 juin2008 A27 juillet2008République centrafricaine19 février200820 mars2008République dominicaine  4 septembre2008  4 octobre2008République tchèque**27 décembre200526 janvier2006Roumanie* **  9 janvier2003  8 février2003Royaume-Uni**  7 mars200110 avril2002    Anguilla20 avril201520 avril2015    Bermudes  3 octobre2014  3 octobre2014    Gibraltar23 mars202023 mars 2020    Guernesey25 septembre200825 septembre2008    Île de Man25 septembre200825 septembre2008    Îles Vierges britanniques17 mai201216 juin2012    Jersey25 septembre200825 septembre2008Russie*27 novembre200227 décembre2002Rwanda13 mai200212 juin2002Saint-Kitts-et-Nevis16 novembre200110 avril2002Saint-Marin12 mars200211 avril2002Saint-Siège*25 janvier2012 A24 février2012Saint-Vincent-et-les Grenadines*28 mars200227 avril2002Sainte-Lucie*18 novembre2011 A18 décembre2011Samoa27 septembre200227 octobre2002Sao Tomé-et-Principe12 avril2006 A12 mai2006Sénégal24 septembre2004 A24 octobre2004Serbie10 octobre2002  9 novembre2002Seychelles30 mars200429 avril2004Sierra Leone26 septembre200326 octobre2003Singapour*30 décembre200229 janvier2003Slovaquie* **13 septembre200213 octobre2002Slovénie**23 septembre200423 octobre2004Soudan  5 mai2003  4 juin2003Sri Lanka  8 septembre200010 avril2002Suède**  6 juin2002  6 juillet2002Suisse**23 septembre200323 octobre2003Suriname*19 juillet2013 A18 août2013Syrie*24 avril2005 A24 mai2005Tadjikistan16 juillet200415 août2004Tanzanie22 janvier2003 A21 février2003Thaïlande*29 septembre200429 octobre2004Timor-Leste27 mai2014 A26 juin2014Togo10 mars2003  9 avril2003Tonga  9 décembre2002 A  8 janvier2003Trinité-et-Tobago*23 septembre2009 A23 octobre2009Tunisie*10 juin200310 juillet2003Turkménistan  7 janvier2005 A  6 février2005Turquie*28 juin200228 juillet2002Ukraine*  6 décembre2002  5 janvier2003Uruguay  8 janvier2004  7 février2004Vanuatu31 octobre2005 A30 novembre2005Venezuela*23 septembre200323 octobre2003Vietnam*25 septembre2002 A25 octobre2002Yémen*  3 mars2010 A  2 avril2010Zambie  7 avril2017 A  7 mai2017Zimbabwe*30 janvier2013 A1er mars2013*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.bLa convention ne s’applique pas aux Tokélau.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.353.23  RO 2009 493; FF 2008 1041 Texte originalConvention internationalepour la répression des actes de terrorisme nucléaireConclue à New York le 13 avril 20051Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20082Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 novembre 2008 (Etat le 10 septembre 2020)1 RO 2009 27932 RO 2009 491Les États parties à la présente Convention,ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies3 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies en date du 24 octobre 1995,considérant que tous les États ont le droit de développer et d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et qu’ils ont un intérêt légitime à jouir des avantages que peut procurer l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,ayant à l’esprit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de 1980,profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États,notant que la Déclaration invite par ailleurs les États à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,rappelant également que, conformément à la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, un comité spécial a été créé pour élaborer, entre autres, une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existant en la matière,notant que les actes de terrorisme nucléaire peuvent avoir les plus graves conséquences et peuvent constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales,notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas ces attentats de manière adéquate,convaincus de l’urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces et pratiques destinées à prévenir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs,notant que les activités des forces armées des États sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la présente Convention et que l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention n’excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.120Art. 1 Aux fins de la présente Convention:1.  «Matière radioactive» s’entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l’émission d’un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.2.  «Matières nucléaires» s’entend du plutonium, à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 pour cent; de l’uranium 233; de l’uranium enrichi en isotope 235 ou 233; de l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de résidu de minerai; ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs des éléments précités;«Uranium enrichi en isotope 235 ou 233» s’entend de l’uranium contenant soit l’isotope 235, soit l’isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 est supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.3.  «Installation nucléaire» s’entend:a)de tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial comme source d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin;b)de tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.4.  «Engin» s’entend:a)de tout dispositif explosif nucléaire, oub)de tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.5.  «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement ou de tout moyen de déplacement de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.6.  «Forces armées d’un État» s’entend des forces qu’un État organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne, essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l’appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité.Art. 2 1.  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement:a)détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin:i)dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ouii)dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement;b)emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives:i)dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ouii)dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement, ouiii)dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir.2.  Commet également une infraction quiconque:a)menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à la let. b du par. 1 du présent article, oub)exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l’emploi de la force.3.  Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article.4.  Commet également une infraction quiconque:a)se rend complice d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article, oub)organise la commission d’une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3 du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ouc)contribue de toute autre manière à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert s’il le fait délibérément et soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.Art. 3 La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de cet État et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 9, d’exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 7, 12 et 14 à 17, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.Art. 4 1.  Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États et les individus du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne s’interprètent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois.4.  La présente Convention n’aborde ni ne saurait être interprétée comme abordant en aucune façon la question de la licéité de l’emploi ou de la menace de l’emploi des armes nucléaires par des États.Art. 5 Chaque État Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:a)ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions visées à l’art. 2 de la présente Convention;b)réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité.Art. 6 Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu’ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité.Art. 7 1.  Les États Parties collaborent:a)en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation nationale, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions visées à l’art. 2 destinées à être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou fournissent en connaissance de cause une assistance technique ou des informations ou commettent de telles infractions;b)en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation nationale et selon les modalités et les conditions énoncées dans les présentes dispositions et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de détecter, prévenir et combattre les infractions énumérées à l’art. 2 de la présente Convention, et d’enquêter sur elles et d’engager des poursuites contre les auteurs présumés de ces crimes. En particulier, tout État Partie fait le nécessaire pour informer sans délai les autres États visés à l’art. 9 de toute infraction visée à l’art. 2 et de tous préparatifs de telles infractions dont il aurait eu connaissance, ainsi que pour en informer, le cas échéant, les organisations internationales.2.  Les États Parties prennent les mesures voulues en accord avec leur législation nationale pour préserver le caractère confidentiel de toute information reçue à titre confidentiel d’un autre État Partie en application des dispositions de la présente Convention, ou obtenue du fait de leur participation à des activités menées en application de la présente Convention. Si les États Parties communiquent à titre confidentiel des informations à des organisations internationales, ils font le nécessaire pour que le caractère confidentiel en soit préservé.3.  Les dispositions de la présente Convention n’imposent pas à un État Partie l’obligation de communiquer des informations qu’il n’aurait pas le droit de divulguer en vertu de sa législation nationale, ou qui risqueraient de mettre en péril sa sécurité ou la protection physique de matières nucléaires.4.  Les États Parties communiquent au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans le présent article. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communique les informations relatives aux organes et centres de liaison compétents à tous les États Parties et à l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’accès à ces organes et à ces centres doit être ouvert en permanence.Art. 8 Aux fins de prévenir les infractions visées dans la présente Convention, les États Parties s’efforcent d’adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations et fonctions de l’Agence internationale de l’énergie atomique applicables en la matière.Art. 9 1.  Chaque État Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:a)l’infraction est commise sur son territoire, oub)l’infraction est commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infraction a été commise, ouc)l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants.2.  Chaque État Partie peut également établir sa compétence à l’égard de telles infractions lorsque:a)l’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants, oub)l’infraction est commise contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit État, ouc)l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, oud)l’infraction commise a pour objectif de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir, oue)l’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement dudit État.3.  Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État Partie informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie en vertu de sa législation nationale conformément au par. 2 du présent article. En cas de modification, l’État Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.4.  Chaque État Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 du présent article.5.  La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à sa législation nationale.Art. 10 1.  Lorsqu’il est informé qu’une infraction visée à l’art. 2 a été commise ou est commise sur son territoire ou que l’auteur ou l’auteur présumé d’une telle infraction pourrait se trouver sur son territoire, l’État Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu de sa législation nationale pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.2.  S’il estime que les circonstances le justifient, l’État Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation nationale pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.3.  Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du présent article est en droit:a)de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle est ressortissante ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;b)de recevoir la visite d’un représentant de cet État;c)d’être informée des droits que lui confèrent les let. a et b.4.  Les droits visés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du par. 3.5.  Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État Partie ayant établi sa compétence, conformément à la let. c du par. 1 ou à la let. c du par. 2 de l’art. 9, d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.6.  Lorsqu’un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 9 et, s’il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés. L’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États Parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 11 1.  Dans les cas où les dispositions de l’art. 9 sont applicables, l’État Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction ayant un caractère grave au regard des lois de cet État.2.  Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un État Partie n’est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l’issue du procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État et l’État requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l’État Partie requis de l’obligation prévue au par. 1 du présent article.Art. 12 Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.Art. 13 1.  Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les États Parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.2.  Lorsqu’un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État Partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’État Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.3.  Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l’État requis.4.  Les infractions prévues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre États Parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 9.5.  Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre États Parties relatives aux infractions visées à l’art. 2 sont réputées être modifiées entre États Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.Art. 14 1.  Les États Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2.  Les États Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États Parties s’accordent cette entraide conformément à leur législation nationale.Art. 15 Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États Parties, aucune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.Art. 16 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.Art. 17 1.  Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État Partie dont la présence dans un autre État Partie est requise aux fins de témoignage ou d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement des faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l’objet d’un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies:a)ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause, etb)les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’ils peuvent juger appropriées.2.  Aux fins du présent article:a)l’État vers lequel le transfèrement est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État à partir duquel la personne a été transférée;b)l’État vers lequel le transfèrement est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de rendre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfèrement a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;c)l’État vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l’État à partir duquel le transfèrement est effectué qu’il engage une procédure d’extradition concernant l’intéressé;d)il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État à partir duquel il a été transféré.3.  À moins que l’État Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie, détenue ou soumise à d’autres restrictions touchant sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État auquel elle est transférée à raison d’actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l’État à partir duquel elle a été transférée.Art. 18 1.  Après avoir saisi des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou avoir pris d’une autre manière le contrôle de ces matières, engins ou installations après la perpétration d’une infraction visée à l’art. 2, l’État Partie qui les détient doit:a)prendre les mesures nécessaires pour neutraliser les matériaux ou engins radioactifs, ou les installations nucléaires;b)veiller à ce que les matériaux nucléaires soient détenus de manière conforme aux garanties applicables de l’Agence internationale de l’énergie atomique, etc)prendre en considération les recommandations applicables à la protection physique ainsi que les normes de santé et de sécurité publiées par l’Agence internationale de l’énergie atomique.2.  Une fois achevée l’instruction relative à une infraction visée à l’art. 2 ou plus tôt si le droit international l’exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier en ce qui concerne les modalités de restitution et d’entreposage) avec les États Parties concernés, à l’État Partie auquel ils appartiennent, à l’État Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un résident, ou à l’État Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus illicitement d’une autre manière.3.  a) Si le droit interne ou le droit international interdit à un État Partie de restituer ou d’accepter de tels matériaux ou engins radioactifs ou de telles installations nucléaires, ou si les États Parties concernés en décident ainsi, sous réserve des dispositions de la let. b du présent paragraphe, l’État Partie qui détient les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doit continuer de prendre les mesures décrites au par. 1 du présent article; ces matières ou engins radioactifs ou installations nucléaires ne seront utilisés qu’à des fins pacifiques;b)S’il n’est pas licite pour un État Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires de les avoir en sa possession, cet État doit veiller à ce que ceux-ci soient, dès que possible, confiés à un État qui peut les détenir de manière licite et qui, selon que de besoin, a fourni quant à leur neutralisation des assurances conformes aux exigences formulées au par. 1 du présent article en consultation avec cet État; ces matières ou engins radioactifs ou ces installations nucléaires ne seront utilisés qu’à des fins pacifiques.4.  Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux par. 1 et 2 du présent article n’appartiennent à aucun des États Parties ou n’appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d’un État Partie et n’ont pas été dérobés ou obtenus illicitement d’une autre manière sur le territoire d’un État Partie, ou si aucun État n’est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au par. 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l’objet d’une décision distincte, conformément à la let. b du par. 3 du présent article, prise après consultation entre les États et les organisations internationales intéressées.5.  Aux fins des par. 1, 2, 3 et 4 du présent article, l’État Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires peut demander l’assistance et la coopération d’autres États Parties, et en particulier des États Parties concernés, et des organisations internationales compétentes, en particulier l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les États Parties et les organisations internationales compétentes sont encouragés à fournir dans toute la mesure possible une assistance en application des dispositions du présent paragraphe.6.  Les États Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou qui les conservent conformément au présent article informent le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique du sort qu’ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les conservent. Le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique transmet ces informations aux autres États Parties.7.  S’il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l’art. 2, aucune disposition du présent article ne modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la responsabilité en matière de dommages nucléaires ou les autres règles du droit international.Art. 19 L’État Partie où des poursuites ont été engagées contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties.Art. 20 Les États Parties se consultent directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, au besoin avec l’assistance d’organisations internationales, pour assurer la bonne application de la présente Convention.Art. 21 Les États Parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.Art. 22 Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État Partie à exercer sur le territoire d’un autre État Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État Partie par sa législation nationale.Art. 23 1.  Tout différend entre des États Parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2.  Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout État Partie qui a formulé une telle réserve.3.  Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 24 1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.2.  La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 25 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 26 1.  Un État Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L’amendement proposé est adressé au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les États Parties.2.  Si la majorité des États Parties demande au dépositaire la convocation d’une conférence pour l’examen de l’amendement proposé, le dépositaire invite tous les États Parties à une conférence, qui ne s’ouvrira au plus tôt que trois mois après l’envoi des convocations.3.  La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés par consensus. Au cas où elle ne peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de tous les États Parties. Tout amendement adopté à la Conférence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les États Parties.4.  L’amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur, pour chaque État Partie qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement, ou d’adhésion à l’amendement, le trentième jour suivant la date à laquelle les deux tiers des États Parties auront déposé leur instrument pertinent. Par la suite, l’amendement entrera en vigueur pour tout État Partie le trentième jour suivant la date à laquelle il aura déposé son instrument pertinent.Art. 27 1.  Tout État Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 28 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 14 septembre 2005.(Suivent les signatures)Champ d’application le 10 septembre 20204 4 RO 2009 493, 2009 5667, 2010 3525, 2011 4613, 2013 1483, 2014 989, 2015 1123,  2016 3095, 2017 2653, 2018 3961, 2020 3813. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan25 mars201324 avril2013Afrique du Sud  9 mai2007  7 juillet2007Algérie*  3 mars2011 A  2 avril2011Allemagne  8 février2008  9 mars2008Antigua-et-Barbuda1er décembre2009 A31 décembre2009Arabie Saoudite*  7 décembre2007  6 janvier2008Argentine*  8 avril2016  8 mai2016Arménie**22 septembre201022 octobre2010Australie16 mars201215 avril2012Autriche14 septembre2006  7 juillet2007Azerbaïdjan*28 janvier200927 février2009Bahreïn*  4 mai2010 A  3 juin2010Bangladesh*  7 juin2007 A  7 juillet2007Bélarus13 mars2007  7 juillet2007Belgique*  2 octobre20091er novembre2009Bénin  2 novembre2017  2 décembre2017Bosnie et Herzégovine29 juin201729 juillet2017Brésil25 septembre200925 octobre2009Burundi24 septembre200824 octobre2008Canada*21 novembre201321 décembre2013Chili27 septembre201027 octobre2010Chine*  8 novembre2010  8 décembre2010    Macao  8 novembre2010  8 décembre2010Chypre28 janvier200827 février2008Comores12 mars2007 A  7 juillet2007Congo (Kinshasa)23 septembre2010 A23 octobre2010Corée (Sud)29 mai201428 juin2014Costa Rica*21 février201323 mars2013Côte d’Ivoire12 mars2012 A11 avril2012Croatie30 mai2007  7 juillet2007Cuba*17 juin2009 A17 juillet2009Danemark a20 mars2007  7 juillet2007    Groenland15 juillet201615 juillet2016Guatemala26 septembre201826 octobre2018Djibouti25 avril201425 mai2014El Salvador*27 novembre2006  7 juillet2007Émirats arabes unis*10 janvier2008 A  9 février2008Espagne22 février2007  7 juillet2007États-Unis*30 septembre201530 octobre2015Fidji15 mai2008 A14 juin2008Finlande**13 janvier200912 février2009France11 septembre201311 octobre2013Gabon1er octobre200731 octobre2007Géorgie*23 avril2010 A23 mai2010Guinée-Bissau  6 août2008 A  5 septembre2008Hongrie12 avril2007  7 juillet2007Îles Salomon24 septembre2009 A24 octobre2009Inde*1er décembre2006  7 juillet2007Indonésie*30 septembre2014 A30 octobre2014Iraq13 mai 2013 A12 juin2013Italie21 octobre201620 novembre2016Japon  3 août2007  2 septembre2007Jamaïque*27 décembre201326 janvier2014Jordanie29 janvier201628 février2016Kazakhstan31 juillet200830 août2008Kenya13 avril2006  7 juillet2007Kirghizistan  2 octobre20071er novembre2007Kiribati26 septembre200826 octobre2008Koweït*  5 septembre2013  5 octobre2013Lesotho22 septembre201022 octobre2010Lettonie25 juillet2006  7 juillet2007Liban13 novembre2006  7 juillet2007Libye22 décembre200821 janvier2009Liechtenstein25 septembre200925 octobre2009Lituanie19 juillet200718 août2007Luxembourg  2 octobre20081er novembre2008Macédoine du Nord19 mars2007  7 juillet2007Madagascar15 février201717 mars2017Malawi  7 octobre2009 A  6 novembre2009Mali  5 novembre2009 A  5 décembre2009Malte*26 septembre201226 octobre2012Maroc*31 mars201030 avril2010Mauritanie28 avril2008 A28 mai2008Mexique27 juin2006  7 juillet2007Moldova*18 avril200818 mai2008Mongolie  6 octobre2006  7 juillet2007Monténégro13 février 201915 mars 2019Namibie  2 septembre2016 A  2 octobre2016Nauru24 août2010 A23 septembre2010Nicaragua25 février200927 mars2009Niger  2 juillet2008 A1er août2008Nigéria25 septembre2012 A25 octobre2012Norvège20 février201422 mars2014Nouvelle-Zélande b18 mars201617 avril2016Ouzbékistan*29 avril2008 A29 mai2008Palestine29 décembre2017 A28 janvier2018Panama21 juin200721 juillet2007Paraguay29 janvier200928 février2009Pays-Bas** c30 juin201030 juillet2010Pérou29 mai200928 juin2009Pologne  8 avril2010  8 mai2010Portugal25 septembre201425 octobre2014Qatar*15 janvier201414 février2014République centrafricaine19 février2008 A20 mars2008République dominicaine11 juin2008 A11 juillet2008République tchèque**25 juillet2006  7 juillet2007Roumanie24 janvier2007  7 juillet2007Royaume-Uni24 septembre200924 octobre2009Russie*29 janvier2007  7 juillet2007Saint-Kitts-et-Nevis13 août2020 A12 septembre2020Saint-Marin16 décembre2014 A15 janvier2015Saint-Vincent-et-les Grenadines*  8 juillet2010 A  7 août2010Sainte-Lucie*12 novembre2012 A12 décembre2012Serbie26 septembre2006  7 juillet2007Singapour*  2 août20171er septembre2017Slovaquie23 mars2006  7 juillet2007Slovénie17 décembre200916 janvier2010Sri Lanka27 septembre200727 octobre2007Suède18 août201417 septembre2014Suisse15 octobre200814 novembre2008Thaïlande*  2 mai20191er juin2019Tunisie28 septembre2010 A28 octobre2010Turkménistan28 mars2008 A27 avril2008Turquie*24 septembre201224 octobre2012Ukraine*25 septembre200725 octobre2007Uruguay  4 mars2016  3 avril2016Vietnam*23 septembre2016 A23 octobre2016Yémen*13 octobre2014 A12 novembre2014Zambie  7 avril2017 A  7 mai2017*Réserves et déclarations.**Objections.(Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties (voir art. 7, par. 4) concernant le nom de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans l’art. 7. Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas non plus les déclarations de tous les États parties (voir art. 9, par. 3) concernant la compétence que chaque État partie a établie en vertu de sa législation nationale conformément à l’art. 9, par. 2.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé.bLa Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.cPour le Royaume en Europe.Déclarations de la Suisse Conformément à l’art. 7, par. 4, de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse déclare que l’autorité compétente chargée de communiquer et de recevoir les informations visées dans l’art. 7, est la Centrale d’engagement de l’Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, CH‑3003 Berne, téléphone +41 31 322 44 50, télécopie +41 31 322 53 04.Conformément à l’art. 9, par. 3, de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse déclare qu’elle établit sa compétence pénale sur les infractions visées à l’art. 2 de la Convention dans les cas prévus aux al. a, b, d et e de l’art. 9, par. 2. S’agissant de l’alinéa c de l’art. 9, par. 2, la compétence est donnée si l’auteur se trouve en Suisse ou est extradé en Suisse.L’action susmentionnée a été effectuée le 15 octobre 2008.