text: 0.192.122.936  RO 1997 653; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994entre la Confédération suisse et l’Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1er al. 1 let. p de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609)Texte originalLe Chefdu Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur James N. Purcell,Jr. Directeur généralde l’Organisation internationalepour les migrationsGenèveMonsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations, à Genève, appelée ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Echange de lettres des 7 avril et 3 mai 19543 concernant le statut en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (actuellement Organisation internationale pour les migrations), votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.935


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.122.945.1  RO 2015 519Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et la Fondationdu World Economic Forum relatif au statutde la Fondation du World Economic Forum en SuisseConclu le 23 janvier 2015Entré en vigueur le 23 janvier 2015 (Etat le 23  janvier 2015)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,la Fondation du World Economic Forum,d’autre part,considérant la décision du Conseil fédéral suisse du 17 décembre 2014 relative au statut de la Fondation du World Economic Forum,considérant que, depuis sa création en 1971, le World Economic Forum a considérablement développé ses activités et que, au travers notamment de sa réunion annuelle à Davos, il a atteint une dimension mondiale et une large reconnaissance au sein des Etats et des organisations internationales dans son champ d’activités,considérant que, conformément aux statuts de la Fondation, le World Economic Forum a pour mission d’intégrer les dirigeants du monde des affaires, des gouvernements, des milieux académiques et de la société dans son ensemble au sein d’une communauté œuvrant pour l’amélioration de l’état du monde,considérant que le World Economic Forum, guidé par les principes de la neutralité, de l’impartialité et de l’intégrité et dévoué à une approche pluripartite, est devenu une des principales entités internationales de la coopération entre le secteur public et le secteur privé poursuivant des buts d’intérêt public,considérant le désir du World Economic Forum de contribuer au rôle de la Confédération suisse comme un lieu de dialogue dans le cadre des relations entre les gouvernements, ainsi qu’entre les représentants des entreprises, d’autres acteurs du monde des affaires et de la société civile en général,désireux de confirmer dans un accord le statut de la Fondation du World Economic Forum en Suisse,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Capacité juridique  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la capacité juridique en Suisse de la Fondation du World Economic Forum, fondation de droit suisse créée en 1971, désignée ci‑après le World Economic Forum.Art. 2 Liberté d’action  1 Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du World Economic Forum.2 Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication sur le territoire suisse.Art. 3 Régime fiscal  1 Le World Economic Forum est exonéré de l’impôt fédéral direct conformément à l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct1.2 La Caisse de pension du World Economic Forum est exonérée des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et les donations conformément à l’art. 80, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)2, dans la mesure où ses revenus et ses éléments de fortune sont exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle.1 RS 642.112 RS 831.40Art. 4 Libre disposition de fonds  Le World Economic Forum peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 5 Personnel étranger  Le Conseil fédéral suisse exempte le World Economic Forum des conditions d’admission des étrangers fixées par la loi fédérale sur les étrangers, conformément à l’art. 43, al. 1, let. h, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)3.3 RS 142.201Art. 6 Coopération entre le World Economic Forum et la Confédération  Le renforcement de la coopération entre le World Economic Forum et la Confédération fera l’objet d’un accord séparé entre le Département fédéral des affaires étrangères et le World Economic Forum, en lien notamment avec la politique de bons offices de la Suisse et la promotion de la politique d’Etat hôte de la Suisse.Art. 7 Prévention des abus  Le World Economic Forum et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des exemptions et facilités prévues dans le présent Accord.Art. 8 Sécurité de la Suisse  1 La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2 Le World Economic Forum collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 9 Assistance des représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger  Le World Economic Forum pourra avoir recours, en cas de nécessité, à l’assistance des représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger.Art. 10 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères coordonne l’exécution du présent Accord au sein de l’administration fédérale.Art. 11 Règlement des différends  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par des négociations entre les parties.Art. 12 Révision de l’accord  1 Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie. 2 Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 13 Dénonciation de l’accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de six mois.Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Davos, le 23 janvier 2015, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour laFondation du World Economic Forum:Didier BurkhalterKlaus Schwab


text: 0.192.122.971  RS 11 537; FF 1930 I 73Texte originalConventionconcernant la Banque des Règlements InternationauxConclue le 20 janvier 1930Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 février 19301Entrée en vigueur le 26 février 1930 (Etat le 7  novembre 2016)1 RO 46 67Les représentants dûment autorisés des gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et de l’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon2 d’une part,etles représentants dûment autorisés du gouvernement de la Confédération suisse d’autre part,réunis lors de la conférence de La Haye de janvier 1930, sont convenus de ce qui suit:2 Le Japon a renoncé depuis lors à tous les droits acquis par lui en vertu de la présente Conv. (RO 1953 24).Art. 1 La Suisse s’engage à accorder sans délai à la banque des règlements internationaux la charte constitutive qui suit ayant force de loi, à ne pas abroger cette charte, à n’y apporter ni modifications ni additions et à ne pas sanctionner les modifications aux statuts de la banque visées au paragraphe 4 de la charte si ce n’est d’accord avec les autres gouvernements signataires.Art. 2 Tout différend entre le gouvernement suisse et l’un quelconque des autres gouvernements signataires concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera soumis au tribunal arbitral prévu à l’accord de La Haye de janvier 19303. Le gouvernement suisse pourra désigner un membre qui siégera à l’occasion de ces différends, le président ayant voix prépondérante. En recourant audit tribunal, les parties peuvent toujours se mettre d’accord pour soumettre leur différend au président ou à un des membres du tribunal choisi comme arbitre unique.3 Les disp. relatives à la constitution et à la procédure de ce tribunal arbitral de l’Ac. de La Haye sur les réparations, conclu le 20 janv. 1930 et auquel la Suisse n’est pas partie, sont publiées dans la FF 1930 I 119.Art. 3 La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans. Elle est conclue de la part de la Suisse sous réserve de ratification et elle sera mise en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par le gouvernement de la Confédération suisse. L’instrument de ratification sera déposé au ministère des affaires étrangères à Paris. Dès cette mise en vigueur, le gouvernement suisse engagera la procédure constitutionnelle nécessaire pour obtenir l’assentiment du peuple suisse au maintien en vigueur pour toute la durée de la banque des dispositions de la présente convention.4 Dès que ces mesures auront reçu plein effet, le gouvernement suisse en donnera notification aux autres gouvernements signataires et les mêmes dispositions deviendront valables pour la durée de la banque.4 Ce qui a été fait par l’AF du 25 fév. 1930 sur la prorogation de la convention concernant la Banque des règlements internationaux, approuvée par l’Ass. féd. (RO 46 305).  L’AF a été soumis au référendum, conformément à l’art. 89 cst. (RS 101).Charte constitutive de la banque des règlements internationaux Considérant que les puissances signataires de l’accord de La Haye de janvier 1930 ont adopté un plan qui envisage la création par les banques centrales d’Allemagne, de Belgique, de France, de Grande‑Bretagne, d’Italie et du Japon et par un établissement financier ou groupe bancaire des Etats‑Unis d’Amérique d’une banque internationale qui sera appelée la Banque des règlements internationaux;et considérant que lesdites banques centrales et un groupe bancaire comprenant MM. J. P. Morgan et C° de New York, the First National Bank of New York, New York, et the First National Bank of Chicago, Chicago, ont entrepris de fonder ladite banque et ont garanti ou pris des mesures pour faire garantir la souscription de son capital autorisé s’élevant à cinq cent millions de francs suisses, équivalent à 145,161,290:32 grammes d’or fin et divisé en deux cent mille actions;et considérant que le gouvernement fédéral suisse a conclu, avec les gouvernements d’Allemagne, de Belgique, de France, de Grande‑Bretagne, d’Italie et du Japon une convention par laquelle il a accepté d’accorder la présente charte constitutive de la banque des règlements internationaux s’engageant à ne pas abroger cette charte, à n’y apporter ni modifications, ni additions et à ne pas sanctionner les modifications aux statuts de la banque visées au par. 4 de la présente charte, si ce n’est d’accord avec lesdites puissances,il est décidé:1.  La personnalité juridique est conférée par la présente charte à la banque des règlements internationaux (ci‑après dénommée «la banque»).2.  La constitution de la banque, ses opérations et son domaine d’activité sont définis et régis par les statuts annexés5 qui sont sanctionnés par la présente charte.3.6  Les modifications aux articles desdits statuts autres que ceux qui sont énumérés au par. 4 ci‑dessous pourront être faites et seront mises en vigueur ainsi qu’il est prévu à l’art. 57 desdits statuts et non autrement.4.7  Les art. 2, 3, 8, 14, 19, 24, 27, 44, 51, 54, 57 et 58 des statuts ne pourront être modifiés qu’aux conditions suivantes: la modification devra être adoptée à la majorité des deux tiers par le conseil d’administration de la banque, approuvée à la maorité par l’assemblée générale et sanctionnée par une loi additionnelle à la présente charte.5.  Les statuts et toute modification qui leur serait apportée conformément aux dispositions des par. 3 et 4 ci‑dessus seront valables et auront effet nonobstant toute contradiction avec toutes dispositions actuelles ou futures du droit suisse.6.  La banque est libre et exempte de tous impôts rentrant dans les catégories suivantes:a)droits de timbre, d’enregistrement et autres droits, sur tous actes ou autres documents ayant trait à la constitution ou à la liquidation de la banque;b)8droits de timbre et d’enregistrement sur toute émission initiale des actions de la banque souscrites par une banque centrale, par un établissement financier, par un groupe bancaire ou par une personne ayant pris ferme à la création de la banque, soit avant, soit en vertu des dispositions des art. 5, 6, 8 et 9 des statuts;c)tous impôts sur le capital de la banque, ses réserves ou ses bénéfices distribués ou non, qu’ils frappent ces bénéfices avant distribution ou qu’ils soient perçus au moment de la distribution, sous forme d’une taxe à payer ou à retenir par la banque sur les coupons. Cette stipulation ne porte pas atteinte au droit de la Suisse d’imposer les personnes résidant en Suisse autres que la banque comme elle le juge opportun;d)tous impôts sur tous contrats que la banque pourra conclure en liaison avec l’émission d’emprunts de mobilisation des annuités allemandes et sur les titres d’emprunts de cette nature émis sur un marché étranger;e)tous impôts sur les rémunérations et les salaires payés par la banque à ses administrateurs et à son personnel n’ayant pas la nationalité suisse.7.  Toutes les sommes déposées à la banque par n’importe quel gouvernement en vertu des dispositions du plan adopté par l’accord de La Haye de janvier 1930 seront libres et exemptes d’impôts à percevoir soit par voie de retenue par la banque agissant pour le compte de l’autorité imposante, soit de toute autre manière.8.  Les susdites exemptions et Immunités s’appliqueront aux impôts présents et futurs, sous quelque nom qu’on les désigne et qu’il s’agisse d’impôts de la Confédération, de cantons, de communes ou d’autres autorités publiques.9.  En outre, sans préjudice aux exemptions spécifiées ci‑dessus, il ne pourra être levé sur la banque, ses opérations ou son personnel, aucun impôt qui n’aurait pas un caractère général et auquel les autres établissements bancaires établis à Bâle ou en Suisse, leurs opérations ou leur personnel, ne seraient pas assujettis en droit et en fait.10.  La banque, ses biens et avoirs, ainsi que les dépôts ou autres fonds qui lui seront confiés, ne pourront faire, ni en temps de paix, ni en temps de guerre, l’objet d’aucune mesure telle que: expropriation, réquisition, saisie, confiscation, défense ou restriction d’exporter ou d’importer de l’or ou des devises ou de toute autre mesure analogue.11.  Tout différend entre le gouvernement suisse et la banque concernant l’interprétation ou l’application de la présente charte sera soumis au tribunal arbitral prévu à l’accord de La Haye de janvier 1930.Le gouvernement suisse désignera un membre qui siégera à l’occasion de ce différend, le président ayant voix prépondérante.En recourant audit tribunal, les parties peuvent toutefois se mettre d’accord pour soumettre leur différend au président ou à un membre du tribunal choisi comme arbitre unique.Fait à La Haye, le 20 janvier 1930.5 Les Statuts du 20 janv. 1930 ont fait l’objet d’Am. adoptés par les Assemblées générales extraordinaires des 3 mai 1937, 12 juin 1950, 9 oct. 1961 (FF 1962 I 833), 9 juin 1969 (FF 1970 I 609), 10 juin 1974, 8 juil. 1975 (FF 1976 I 349), 14 juin 1993, 13 sept. 1994 (FF 1995 I 1158), 8 novembre 1999, 8 janv. 2001, 10 mars 2003, 27 juin 2005 et 7 nov. 2016 (RO 2017 3661). Ils ne sont pas publiés au RO. Les textes consolidés en allemand, français et anglais sont disponibles sur le site de la Banque des règlements internationaux:  www.bis.org/about/statutes-f.pdf  www.bis.org/about/statutes-d.pdf www.bis.org/about/statutes-en.pdf6 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF avec l’accord des autres gouvernements contractants le 8 déc. 1969 et en vigueur depuis le 10 déc. 1969 (RO 1970 464).7 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF avec l’accord des autres gouvernements contractants le 8 déc. 1969 et en vigueur depuis le 10 déc. 1969 (RO 1970 464).8 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF avec l’accord des autres gouvernements contractants le 8 déc. 1969 et en vigueur depuis le 10 déc. 1969 (RO 1970 464).Signatures(Suivent les signatures)


text: 0.192.122.971.1  RO 1982 1990Texte originalProtocolerelatif aux immunités de la Banquedes règlements internationauxConclu à Bruxelles le 30 juillet 1936Entré en vigueur pour la Suisse le 24 mai 1937 (Etat le 23  février 2016)Les représentants dûment autorisés du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, du Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Gouvernement du Canada, du Gouvernement du Commonwealth d’Australie, du Gouvernement de la Nouvelle‑Zélande, du Gouvernement de l’Union de l’Afrique du Sud, du Gouvernement de l’Inde, du Gouvernement de la République Française, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Hellènes, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie, du Gouvernement de Sa Majesté l’Empereur du Japon, du Gouvernement de la République de Pologne, du Gouvernement de la République du Portugal, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie, du Gouvernement de la Confédération suisse, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,considérant,qu’à l’art. X, al. 2 de l’Accord avec l’Allemagne, signé à La Haye le 20 janvier 1930 et dûment entré en vigueur, leurs Gouvernements respectifs (à l’exception de la Confédération suisse) ont conféré à la Banque des Règlements Internationaux, dont la constitution a été prévue par le Plan des Experts du 7 juin 1929, certaines immunités en ce qui concerne ses biens et avoirs ainsi que ceux qui lui seraient confiés;que par une Convention1, signée à La Haye, à la même date que ci‑dessus, et ayant acquis force de loi en Suisse, le Gouvernement de la Confédération suisse s’est engagé envers les Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon, à octroyer à ladite Banque des Règlements Internationaux, dans le cas de son établissement à Bâle, une Charte constitutive lui conférant, à l’art. X des immunités similaires à celles prévues à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne;que l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et l’art. X de la Charte constitutive2 faisant suite à la Convention avec la Confédération suisse n’exprimant qu’imparfaitement l’intention des Parties contractantes et pouvant soulever des difficultés d’ interprétation, il importe de préciser la portée desdits articles et de substituer aux termes employés des expressions plus claires et plus aptes à garantir aux opérations de la Banque des Règlements Internationaux les immunités indispensables à l’accomplissement de sa tâche;sont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.192.122.9712 RS 0.192.122.971Art. 1 Sont exempts des dispositions ou mesures visées à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et à l’art. X de la Charte constitutive faisant suite à la Convention avec la Suisse du 20 janvier 19303, la Banque des Règlements Internationaux, ses biens et avoirs, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui sont ou seront confiés4, qu’il s’agisse de numéraires ou autres biens fongibles, de lingots d’or, d’argent ou de tout autre métal, de matières précieuses, de titres ou de tous autres objets dont le dépôts est admis par la pratique bancaire.Seront considérés comme confiés à la Banque des Règlements Internationaux et jouissant des immunités prévues aux articles précités, au même titre que les biens et avoirs qu’elle détiendra, pour le compte d’autrui, dans les immeubles affectés à cet usage par elle, ses succursales ou agences, les biens et avoirs de tiers qui seront détenus par toute autre institution ou personne, sur les instructions, au nom et pour le compte de la Banque des Règlements Internationaux.3 RS 0.192.122.9714 RO 1982 2232Art. 2 Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chaque Partie contractante, à la date du dépôt de son instrument de ratification au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. Il entrera en vigueur immédiatement pour les Parties contractantes qui, lors de la signature, auront déclaré renoncer à la procédure de ratification.Art. 3 Les Gouvernements non signataires qui seraient Parties à l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention.Le Gouvernement qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge en lui transmettant l’acte d’adhésion.Art. 4 Les Gouvernements non signataires de l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention en signant, sous réserve de ratification s’il y a lieu, l’original de cette Convention qui restera déposé à la Chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. La signature ainsi apposée par un Gouvernement non signataire des Accords de La Haye impliquera adhésion aux Art. X et XV de l’Accord avec l’Allemagne du 20 janvier 1930, ainsi qu’à l’Annexe XII dudit Accord réglant la procédure devant le Tribunal Arbitral, à la juridiction duquel les Gouvernements en question se seront ainsi soumis pour l’application et l’interprétation dudit Art. X et de la présente Convention.Art. 5 Le Gouvernement belge remettra à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’à la Banque des Règlements Internationaux, une copie certifiée conforme de la présente Convention, du procès‑verbal du dépôt des premières ratifications, des ratifications ultérieures ainsi que des déclarations d’adhésion prévues aux articles qui précèdent.Art. 6 La présente Convention a été rédigée en langues française et anglaise, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 février 20165 5 RO 1982 1990, 2004 575, 2008 3699, 2016 727.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud21 décembre1936 Si21 décembre1936Allemagne17 mai1956 A17 mai1956Australie25 août193825 août1938Belgique30 juillet1936 Si30 juillet1936Canada20 janvier193820 janvier1938Chili21 janvier200521 janvier2005Chine30 décembre1997 Si31 décembre1997Hong Kong30 décembre1997 Si31 décembre1997Croatie  8 décembre1997 S  8 octobre1991France19 mars193719 mars1937Grèce30 juin1937 Si30 juin1937Inde  7 septembre1937  7 septembre1937Irlande19 janvier1954 Si19 janvier1954Italie22 mars1939 Si22 mars1939Luxembourg26 juillet201326 juillet2013Nouvelle-Zélande  4 décembre1936 Si  4 décembre1936Pologne29 juin193829 juin1938Portugal14 juillet195314 juillet1953Royaume-Uni  6 avril1937  6 avril1937Serbie18 septembre1936 Si18 septembre1936Singapour19 février1998 Si19 février1998Slovénie19 novembre1996 S25 juin1991Suisse24 mai193724 mai1937Turquie28 décembre196428 décembre1964


text: 0.192.122.971.3  RO 1987 471Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en SuisseConclu le 10 février 1987Entré en vigueur le 10 février 1987Applicable à partir du 1er janvier 1987Modifié par l’échange de lettres des 18 décembre 2002/13 janvier 20031Entré en vigueur le 13 janvier 2003Applicable à partir du 1er janvier 2003 (Etat le 10  février 2004)1 Seuls les art. 4, 14, 15 et 23 de l’Ac. de siège du 10 fév. 1987 ont été modifiés.Le Conseil fédéral suisse d’une partetla Banque des Règlements Internationauxd’autre part,vu la Convention du 20 janvier 19302 concernant la Banque des Règlements Internationaux, sa Charte constitutive et ses Statuts, ainsi que le Protocole du 30 juillet 19363 relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux,désireux de régler, au regard de la pratique suivie depuis 1930, leurs relations dans un accord de siège,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.192.122.9713 RS 0.192.122.971.1I. Statut, privilèges et immunités de la Banque Art. 1 Personnalité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de la Banque des Règlements Internationaux (désignée ci-après la Banque).Art. 2 Liberté d’action de la Banque  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit à la Banque l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation internationale.2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses institutions membres dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue, comportant liberté de discussion et de décision.Art. 3 Inviolabilité  1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la Banque, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de la Banque. Seul le Président, le Directeur général de la Banque ou leur représentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à cette inviolabilité.2.  Les archives de la Banque et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.3.  La Banque exerce le contrôle et la police de ses locaux.Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  La Banque bénéficie de l’immunité de juridiction, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée pour des cas déterminés par le Président, le Directeur général ou par leurs représentants dûment autorisés;b)dans le cas d’actions civiles ou commerciales découlant de transactions bancaires ou financières, intentées par des cocontractants de la Banque, sous réserve des cas pour lesquels des dispositions d’arbitrage ont ou auront été prises;c)dans le cas d’actions en responsabilité civile intentées contre la Banque pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte.2.  Les litiges opposant, en matière de rapports de service, la Banque à ses fonctionnaires, anciens fonctionnaires ou à leurs ayants droit sont jugés par le Tribunal administratif de la Banque. Le statut de cette juridiction, seule compétente et se prononçant en dernier ressort, est établi par le Conseil d’administration de la Banque. Doit notamment être considérée comme relevant des rapports de service toute question ayant trait à l’interprétation ou à l’application des conventions intervenues entre la Banque et ses fonctionnaires concernant leur service, des règlements auxquels lesdites conventions se réfèrent, y compris les dispositions régissant le régime de prévoyance de la Banque.3.  La Banque bénéficie sur ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, de l’immunité d’exécution (notamment à l’égard de toute mesure de saisie, séquestre, blocage ou d’autres mesures d’exécution forcée ou de sûreté et, en particulier, de séquestre au sens du droit suisse), sauf:a)dans le cas où l’exécution est demandée sur la base d’un jugement ayant force de chose jugée rendu contre la Banque par un tribunal compétent conformément à l’al. 1, let. a), b) ou c) ci-dessus;b)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 27 du présent Accord.4.  Les dépôts confiés à la Banque, toute créance sur la Banque, ainsi que les actions émises par la Banque, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet, sauf accord exprès préalable de la Banque, d’aucune mesure d’exécution (notamment de saisie, séquestre, blocage ou d’autres mesures d’exécution forcée ou de sûreté et, en particulier, de séquestre au sens du droit suisse).Art. 5 Communications  1.  La Banque bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 19824.2.  La Banque a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de la Banque ne pourront pas être censurées.4.  L’exploitation des installations de télécommunications doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Entreprise des PTT suisses.4 RS 0.784.16. Voir aussi les Constitution et Conv. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01, 0.784.02).Art. 6 Publications et supports de données  1.  L’importation de publications destinées à la Banque et l’exportation de publications de la Banque ne seront soumises à aucune restriction.2.  Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables aux supports de données, quelle que soit leur nature.Art. 7 Régime fiscal  1.  La Banque, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont la Banque est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. La Banque ne peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour des locaux loués par elle et occupés par ses services.2.  La Banque est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel de la Banque, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cinq cents francs suisses.3.  Les opérations de la Banque sont exonérées en Suisse de tous impôts ou taxes dans la mesure où elles se déroulent hors du marché suisse ou sont entreprises dans l’intérêt de la coopération monétaire internationale, les modalités d’exonération étant établies d’un commun accord avec les autorités suisses compétentes.4.  La Banque est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.5.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de la Banque et suivant une procédure à déterminer par la Banque et les autorités suisses compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à la Banque est régi par l’ordonnance du 13 novembre 19855 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers.5 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds et liberté des opérations  1.  La Banque peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement et généralement procéder sans restriction à toutes les opérations autorisées par ses statuts, tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  En ce qui concerne ses opérations sur le marché suisse, cependant, la Banque est tenue d’en référer à la Banque nationale suisse dans les conditions prévues à l’art. 19 des Statuts de la Banque.Art. 10 Caisses de pension et fonds spéciaux  1.  Le Fonds de pensions de la Banque, géré sous les auspices de la Banque et affecté à ses buts officiels, bénéficie, qu’il soit doté ou non de la personnalité juridique, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que la Banque en ce qui concerne ses biens mobiliers. Ledit Fonds est un patrimoine affecté à un but spécial, qui garantit les engagements de la Banque au titre du système de pensions établi en faveur de ses fonctionnaires permanents.2.  Le paragraphe précédent est également applicable aux fonds spéciaux qui peuvent être créés par la Banque au titre d’autres institutions relevant de son régime de prévoyance pour recevoir, notamment, les sommes mises en réserve à cet égard.Art. 11 Prévoyance sociale  1.  La Banque n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance‑vieillesse et survivants, l’assurance‑invalidité, l’assurance‑chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.2.  Les fonctionnaires de la Banque qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation mentionnée au paragraphe précédent.3.  Les fonctionnaires de la Banque ne sont pas soumis à l’assurance-maladie lorsqu’elle est obligatoire sur le plan cantonal ou communal, pour autant que la Banque leur accorde une protection équivalente contre les suites de maladie, d’accident ou de maternité.4.  Les fonctionnaires de la Banque ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que la Banque leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels ou non professionnels et de maladies professionnelles.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de la Banque Art. 12 Statut des membres du Conseil d’administration et des représentants des banques centrales membres de la Banque  Les membres du Conseil d’administration de la Banque, ainsi que les représentants des banques centrales membres de la Banque jouissent durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention et immunité de saisie des bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;b)inviolabilité de tous papiers et documents;c)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 19856 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations internationales et des Missions spéciales d’Etats étrangers;e)exemption, pour eux‑mêmes, leur conjoint et leurs enfants de toute mesure limitant l’entrée, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;g)droit d’user de chiffres dans leurs communications officielles et de recevoir ou d’envoyer des documents et de la correspondance par l’intermédiaire de courriers ou par valises diplomatiques.6 RS 631.145.0Art. 13 Statut du Président, du Directeur général et des hauts fonctionnaires  1.  Le Président, le Directeur général de la Banque et les hauts fonctionnaires désignés par ce dernier avec le consentement du Département fédéral des affaires étrangères jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités, reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 19857 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers.7 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires  Les fonctionnaires de la Banque, quelle que soit leur nationalité,a)jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que ces personnes auront cessé d’être des fonctionnaires;b)jouissent de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Banque; toutefois, la Suisse peut tenir compte de ces revenus pour le calcul de l’impôt payable sur les revenus provenant d’autres sources; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que la Banque prévoie une imposition interne;c)jouissent de l’exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux, au moment de leur versement, sur les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par la Banque; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires de la Banque à titre d’indemnité à la suite de maladie, d’accidents, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires de la Banque ne bénéficient pas de l’exemption.Art. 15 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de la Banque qui n’ont pas la nationalité suissea)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs avoirs en Suisse et à l’étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 19858 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.8 RS 631.145.0Art. 16 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Le Directeur général de la Banque communique au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Directeur général et le Conseil fédéral suisse établissent, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront d’un congé pour l’étranger (dispense du service militaire).3.  En cas de convocation de fonctionnaires suisses, la Banque a la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département fédéral des affaires étrangères, une dispense ou une permutation de service.Art. 17 Exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution  Les personnes visées aux art. 12, 13 et 14 du présent accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction ni, le cas échéant, de l’immunité d’exécution, en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 18 Experts  Les experts qui n’ont pas la nationalité suisse et qui accomplissent des missions pour le compte de la Banque sont assimilés, pour la durée de ces missions temporaires, aux fonctionnaires de la Banque, en ce qui concerne les privilèges et immunités dont bénéficient ces derniers.Art. 19 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de la Banque et la complète indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonctions en rapport avec la Banque.2.  Le Président et le Directeur général de la Banque ont non seulement le droit, mais également le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire dans tous les cas où ils estiment que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de la Banque. A l’égard du Président et du Directeur général de la Banque, le Conseil d’administration a qualité pour prononcer la levée des immunités.Art. 20 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de la Banque, soit:a)les membres du Conseil d’administration de la Banque, leur conjoint et leurs enfants;b)les représentants des banques centrales membres de la Banque, leur conjoint et leurs enfants;c)le Président, le Directeur général de la Banque et les fonctionnaires de la Banque, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge;d)les experts;e)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de la Banque.Art. 21 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à la Banque, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étrangères et la Banque, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  La Banque communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de la Banque et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 22 Prévention des abus  La Banque et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions prévus dans le présent accord.Art. 23 Différends d’ordre privé  La Banque prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels la Banque serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé, dans la mesure où la Banque bénéficie de l’immunité de juridiction conformément à l’art. 4, al. 1, ci-dessus;b)de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de la Banque qui, aux termes des art. 13 et 14 jouit de l’immunité, si cette dernière n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 19.III. Non‑responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 24 Non‑responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de la Banque sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Banque ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.Art. 25 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec la Banque en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la Banque.3.  La Banque collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 26 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent accord.Art. 27 Règlement des différends  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, au Tribunal arbitral prévu par l’Accord de La Haye du 20 janvier 1930 et visé au par. 11 de la Charte constitutive de la Banque.2.  Les parties peuvent toutefois convenir de saisir un tribunal arbitral ad hoc composé de trois membres. Dans ce cas, le Conseil fédéral suisse et la Banque désigneront chacun un membre du tribunal et les membres ainsi désignés choisiront leur président. En cas de désaccord entre les membres du tribunal au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête des membres du tribunal ou, si ce dernier est empêché d’exercer son mandat, par le vice‑président, ou encore, en cas d’empêchement de celui‑ci, par le membre le plus ancien de la Cour. Le tribunal ad hoc fixera sa propre procédure.Art. 28 Révision de l’accord  1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.Art. 29 Dénonciation de l’accord  Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.Art. 30 Privilèges et immunités antérieurs  Le présent accord ne saurait être interprété comme portant atteinte aux privilèges et immunités qui ont été reconnus à la Banque, en application de la Convention du 20 janvier 19309 concernant la Banque des Règlements Internationaux, par sa Charte constitutive et ses Statuts ou aux immunités10 prévues dans le Protocole de Bruxelles du 30 juillet 1936.9 RS 0.192.122.97110 RS 0.192.122.971.1Art. 31 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.SignaturesFait à Berne, le 10 février 1987, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Le Directeur de la Directiondu droit international public:M. KrafftPour la Banquedes Règlements Internationaux:Le Président de la Banque:J. Godeaux


text: 0.192.122.971.4  RO 1997 635; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. i de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609)Texte originalLe Chefdu Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Wim F. DuisenbergPrésident de la Banque des Règlements internationauxBâleMonsieur le Président,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de la Banque des Règlements internationaux, à Bâle, appelée ci-après la Banque, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 février 19873 avec le Conseil fédéral suisse, la Banque a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Banque ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Banque. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de la Banque. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la Caisse de compensation des banques suisses dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la Banque ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Banque, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par la Banque ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par la Banque, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de la Banque. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de la Banque. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.La Banque fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par la Banque et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.2 RS 831.103 RS 0.192.122.971.3


text: 0.192.122.972.0 RO 1979 1566Echange de lettres des 13/26 juillet 1979entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilègeset immunités du Fonds en SuisseEntré en vigueur avec effet dès le 30 novembre 1977 (Etat le 1er mai 2012)Texte originalDépartement fédéralBerne, le 13 juillet 1979des affaires étrangèresMonsieurAbdelmuhsin M. AI‑SudearyPrésident du Fonds Internationalde Développement Agricole (FIDA)107, Via del SeraficoRomeMonsieur le Président,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu au sujet de la concrétisation des privilèges et immunités visées à l’art. 10, section 2, par. a) de l’Accord portant création du Fonds international de développement agricole du 13 juin 19761 et dont a besoin le Fonds international de développement agricole pour exercer ses fonctions et atteindre son objectif.J’ai également l’honneur de confirmer que les discussions ont abouti aux définitions suivantes de certains de ces privilèges et immunités dont le Fonds international de développement agricole (ci‑après «Fonds») jouira sur le territoire suisse:1.Les biens et avoirs du Fonds en Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.2.Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a.le Fonds peut détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b.le Fonds peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises en Suisse, hors de Suisse, ou à lintérieur de la Suisse et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, le Fonds tiendra compte de toutes représentations du Conseil fédéral suisse dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.3.Le Fonds, ses avoirs, revenus et autres biens sont:a.exonérés de tout impôt direct, fédéral, cantonal ou communal. Il est entendu, toutefois, que le Fonds ne demandera pas l’exonération des impôts qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics;b.exonérés de l’impôt anticipé perçu selon la Loi fédérale du 13 octobre 19652 sur l’impôt anticipé. L’exonération est effectuée par le remboursement au Fonds des droits perçus sur ses avoirs.3bis.3Le Fonds est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, l’exonération sera effectuée par voie de remboursement, à la demande du Fonds et suivant une procédure à déterminer entre le Fonds et les autorités compétentes.3ter.4Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Fonds est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.54.Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation des présentes dispositions, qui n’a pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral de trois membres. Le Conseil fédéral et le Fonds en désigneront chacun un. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal fixe sa propre procédure.Dès réception d’une lettre de votre part indiquant que les dispositions ci‑dessus rencontrent l’approbation du Fonds, le Conseil fédéral considérera cette lettre et votre lettre s’y référant comme un accord au sens de l’art. 10, section 2, par. b) iii) de l’Accord portant création du Fonds international de développement agricole, entrant en vigueur dès la date de votre lettre de réponse avec effet rétroactif au 30 novembre 1977. Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des parties moyennant un préavis par écrit de 6 mois.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.Le Gouverneur du FIDApour la Suisse:Th. RaeberFonds internationalde Développement AgricoleRome, le 26 juillet 1979Le PrésidentMonsieur Thomas RaeberGouverneur du FIDA pour la SuisseDépartement fédéraldes affaires étrangèresBerneMonsieur le Gouverneur,J’ai l’honneur d’accuser réception et de vous remercier de votre lettre du 13 juillet, clarifÎant les privilèges et immunités du Fonds international de développement agricole en Suisse. Les arrangements exposés dans votre lettre du 13 juillet rencontrent le plein agrément du FIDA et, comme convenu, nous considérerons qu’ils ont pris effet au 30 novembre 1977. Nous allons également écrire aux autorités fiscales suisses comme suite à cet accord pour demander le remboursement de l’impôt retenu par elles sur des revenus perçus antérieurement par le FIDA au titre de ses placements en Suisse.J’aimerais exprimer une fois de plus mes remerciements à votre Gouvernement et à vous‑même pour l’assistance que vous nous avez prêtée en cette matière.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma très haute considération.Pour le PrésidentAbdelmuhsin M. AI‑Sudeary:Philip Beerbaum1 RS 0.972.02 RS 642.213 Introduit par l’échange de lettres des 1er/17 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 2025).4 Introduit par l’échange de lettres des 1er/17 fév.2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 2025).5 RS 631.145.0


text: 0.192.122.972.11  RO 2001 2594Texte originalAccord entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en SuisseConclu le 20 mars 1997Entré en vigueur le 20 mars 1997 (Etat le 20  mars 1997)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etle Centre Sud,d’autre part,vu l’art. I, par. 2, de l’Accord du 1er septembre 1994 portant création du Centre Sud qui prévoit que Genève sera le siège du Centre,vu l’art. XI, par. 3, dudit Accord qui mentionne la conclusion de l’accord de siège avec le Gouvernement suisse,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:I. Statut, privilèges et immunités du Centre Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Centre Sud, dénommé ci-après le Centre.Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du Centre, qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation intergouvernementale.2.  Il lui reconnaît, ainsi qu’aux Membres du Centre dans leurs rapports avec lui, une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du Centre, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif du Centre ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives du Centre et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, le Centre bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif du Centre ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le Centre pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le Centre à un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le Centre, ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés du Centre ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications du Centre ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  Le Centre, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’a ceux dont le Centre est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  Le Centre est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de service faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  Le Centre est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du Centre et suivant une procédure à déterminer entre le Centre et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Centre est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organi-sations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers1.1 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  Le Centre peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  Le Centre bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications2, amendée a Kyoto le 14 octobre 19943.2.  Le Centre a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du Centre ne pourront être censurées.4.  Le Centre est exempt de l’obligation d’agrément pour les installations filaires d’usagers (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations d’usagers devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunications (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication et l’Entreprise des PTT suisses.2 RS 0.784.023 Non publié au RO, le texte de ces amendements ne figure pas dans le présent recueil.  Il peut être obtenu en français et en anglais auprès de l’OFCOM, rue de l’Avenir 44,  case postale, 2501 Bienne.Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires du Centre a la même capacité juridique en Suisse que le Centre. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le Centre lui-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et les fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du Centre et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le Centre, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 12 Prévoyance sociale  Le Centre n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du Centre Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux représentants des Etats membres du Conseil du Centre et aux membres du Comité du Centre  1.  Les représentants des Etats membres du Conseil du Centre et les membres du Comité du Centre, appelés en qualité officielle pour participer à des conférences ou des réunions auprès du Centre, jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit, et exemption de l’inspection des bagages personnels;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers4;e)exemption, pour eux-mêmes et leur conjoint, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres du Conseil du Centre et aux membres du Comité du Centre, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Centre. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat membre du Centre lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.4 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Président du Comité du Centre, au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires  1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Président du Comité du Centre, le Directeur exécutif du Centre ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le Centre prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du Centre ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du Centre  Les fonctionnaires du Centre, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Centre; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que le Centre prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires du Centre à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires du Centre ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des fonctionnaires.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du Centre  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du Centre qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers6.6 RS 631.145.0Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires du Centre qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.2.  Les fonctionnaires du Centre, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires du Centre ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que le Centre leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires du Centre qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses du Centre exerçant des fonctions dirigeantes au sein du Centre; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le Centre au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département militaire fédéral7.7 Actuellement «Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports».Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour le Centre  Les experts en mission pour le Centre, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord; b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation de service national;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en missions officielles temporaires;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15, et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du Centre et la complète indépendance de ses fonctionnaires.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts du Centre. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Comité du Centre a qualité pour prononcer la levée de l’immunité. A l’égard du Président du Comité du Centre, le Président du Conseil des Représentants des Etats membres a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du Centre, soit: a)les représentants des Etats membres du Conseil du Centre et leur conjoint;b)les membres du Comité du Centre et leur conjoint;c)le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du Centre, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et faisant ménage commun;d)les experts en mission pour le Centre;e)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès du Centre.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au Centre, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Le Centre communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires du Centre et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Prévention des abus  Le Centre et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 25 Différends d’ordre privé  Le Centre prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels le Centre serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse  Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du Centre sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du Centre ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures néces-saires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le par. 1 du présent art., le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le Centre en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Centre.3.  Le Centre collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV. Dispositions finales Art. 28 Exécution de l’Accord par la Suisse  Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et le Centre désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 30 Révision de l’Accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 31 Dénonciation de l’Accord  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de deux ans.Art. 32 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.Fait à Berne, le 20 mars 1997, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Flavio CottiPour leCentre Sud:Julius K. Nyerere


text: 0.192.122.974  RO 1972 2822; FF 1972 II 209Texte originalAccordsur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d’InvestissementConclu le 24 mars 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19721Instrument de ratification suisse notifié le 14 novembre 1972Entré en vigueur avec effet dès le 1er août 1971 (Etat le 1er juillet 1974)1 RO 1972 2820Le Conseil fédéral suisseetla Banque Européenne d’Investissementavec siège provisoire à Luxembourg ont conclu l’accord ci‑après en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Banque et de ses fonctionnaires.Titre I Personnalité juridique  Art. 1 Le Conseil fédéral reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de la Banque Européenne d’Investissement.Titre II Juridiction des tribunaux suisses  Art. 2 La Banque ne peut être assujettie à la juridiction des tribunaux suisses que dans les cas et sous les modalités prévus dans le présent titre.Art. 3 La Banque peut être actionnée devant les tribunaux suisses pourvu qu’elle(i)ait établi un bureau en Suisse; ou(ii)ait élu domicile en Suisse aux fins de recevoir des significations ou notifications de sommations; ou(iii)ait émis ou garanti des titres en Suisse.Art. 4 La Banque ne pourra cependant pas être actionnée par des Etats membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits membres ou tirant leurs droits de ceux‑ci.Art. 5 Les biens et avoirs de la Banque ne pourront faire l’objet d’aucune forme de saisie ou exécution tant qu’un jugement passé en force de chose jugée n’aura pas été prononcé contre la Banque.Titre III Opérations  Art. 6 La Banque peut effectuer en Suisse toutes les opérations prévues dans ses statuts, sous réserve, toutefois, que la Banque ait obtenu l’approbation de la Banque nationale suisse(i)avant d’effectuer un emprunt sur le marché suisse;(ii)avant de garantir un emprunt effectué sur le marché suisse;(iii)avant d’acheter ou de vendre en Suisse des titres émis par elle, garantis par elle, ou dans lesquels elle a effectué des placements.Titre IV Biens et avoirs  Art. 7 Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils soient situés et quels qu’en soient les détenteurs, ne peuvent pas faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de contrainte exécutive ou législative.Art. 8 Les archives de la Banque seront inviolables.Art. 9 Dans la mesure nécessaire à l’exécution des opérations prévues dans les statuts de la Banque et sous réserve des dispositions du présent accord, tous les biens et avoirs de la Banque seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.Titre V Statut fiscal  Art. 10 La prise ferme et le placement d’obligations (y compris les «notes») de la Banque par des banques suisses sont tous deux soumis à un droit de négociation entier calculé au taux fixé pour les obligations émises par une personne domiciliée en Suisse (actuellement un pour mille de la contre‑valeur). Cette réglementation est applicable à toutes les obligations émises à partir du 1er juillet 1974.2La Banque est exonérée du droit sur le timbre pour les dépôts à terme3 auprès des institutions bancaires suisses ainsi que de l’impôt anticipé retenu sur les revenus de ses capitaux placés en Suisse; en vue de faire valoir l’exonération, la Banque adressera à l’Administration fédérale des contributions une demande de remboursement des impôts retenus à sa charge.Si des privilèges fiscaux plus étendus devaient être accordés à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la Banque Interaméricaine de Développement, la Banque Européenne d’Investissement bénéficiera du même traitement.2 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 8/10 déc. 1975 entre la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles et la Banque européenne d’investissement à Luxembourg (RO 1976 184).3 Le droit de timbre pour les dépôts à terme n’est plus perçu (art. 1 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre; RS 641.10).Titre VI Fonctionnaires de la Banque  Art. 11 Les fonctionnaires de la Banque jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et leurs écrits.Titre VII Règlement des différends  Art. 12 Toute contestation entre la Banque et le Conseil fédéral suisse, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de tout arrangement ou accord additionnel, et qui n’aura pas été réglée par voie de négociation, sera soumise à la décision d’un collège de trois arbitres; le premier sera nommé par le Conseil fédéral suisse, le second par la Banque et un sur‑arbitre par le Président de la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement.Dispositions finales Art. 13 Le présent accord est signé au nom du Conseil fédéral suisse sous réserve de ratification.Il entrera en vigueur à la date de la ratification avec effet rétroactif à la date du 1er août 1971.Il pourra être dénoncé de part et d’autre moyennant avis donné une année à l’avance.Ainsi fait à Berne, le 24 mars 1972, en deux exemplaires en français et deux exemplaires en allemand, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Paul R. JollesPour la BanqueEuropéenne d’Investissement:Yves Le Portz