type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 512.26 Ordonnanceconcernant l’instruction de la troupe en cas d’engagements de policedu 14 avril 1999 (Etat le 1er mai 1999)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 54, 92, al. 4, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1 (LAAM),arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’instruction des militaires, des détachements de troupe et des formations en vue d’engagements subsidiaires de sûreté, dans le cadre d’opérations d’organes civils de police.2 Elle n’est pas applicable:a.aux exercices sur les places d’instruction de l’armée;b.aux exercices de planification, d’état-major et de décision.Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, les termes ci-après signifient:a.engagements subsidiaires de sûreté de l’armée:appui accordé aux organes civils de police1.pour la protection des personnes et des biens particulièrement dignes de protection (art. 67, al. 1, let. b, LAAM),2.pour la protection de la frontière nationale (art. 67, al. 1, let. e, LAAM), ainsi que3.pour le service d’ordre (art. 83 LAAM);b.organes civils de police:les membres des organes civils de police ou des services civils de la Confédération ou des cantons investis de pouvoirs de police.Art. 3 Instruction des troupes  1 Conformément aux directives du chef de l’Etat-major général, le chef des Forces terrestres désigne les formations qui sont instruites pour des engagements subsidiaires de sûreté, dans le cadre d’opérations d’organes civils de police.2 Seuls la police militaire et le Corps des gardes-fortifications sont instruits pour les tâches relevant du service d’ordre.Art. 4 Compétences  Dans leur domaine de compétence, le chef de l’Etat-major général, le chef des Forces terrestres et les commandants des Grandes Unités peuvent ordonner l’instruction de la troupe dans le cadre d’engagements civils de police et lui attribuer du matériel de police supplémentaire.Art. 5 Conditions  L’instruction dans le cadre d’opérations d’organes civils de police peut uniquement être ordonnée si les conditions suivantes sont remplies:a.l’instruction sert exclusivement à la formation de la troupe;b.lors de l’instruction, la troupe ne fournit ni appui ni aide aux organes civils de police;c.les autorités civiles compétentes approuvent l’instruction.Art. 6 Pouvoirs de police  1 La troupe ne peut engager d’armes à feu qu’en cas de légitime défense et en état de nécessité.2 Elle ne peut appliquer d’ autres mesures de contrainte policière que si cela est nécessaire pour remplir la mission des organes civils de police.3 Par ailleurs, les dispositions de l’ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée2 sont applicables.2 RS 510.32Art. 7 Responsabilités et organisation de l’instruction  1 Les organes civils de police mis à contribution sont responsables de l’instruction technique.2 Avant le début de l’instruction, le chef de l’Etat-major général, le chef des Forces terrestres et les commandants des Grandes Unités règlent les détails avec les organes civils de police.Art. 8 Frais  1 En principe, la Confédération assume les frais que l’instruction occasionne aux organes civils de police (frais d’instruction).2 Des frais d’instruction ne peuvent pas être facturés à la Confédération si l’instruction est ordonnée dans la perspective d’un engagement concret pour un service d’appui ou un service d’ordre.Art. 9 Exécution  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 10 Modification du droit en vigueur  …33 La mod. peut être consultée au RO 1999 1511.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.


text: 512.271 Ordonnancesur le service de vol militaire(OSV)du 19 novembre 2003 (Etat le 1er mai 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 41, al. 3, 42, al. 2, let. b, 54, 55, al. 3, 56, al. 3, 57, 58 et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1,vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,vu l’art. 17, al. 3, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l’administration de l’armée (OAdma)3,arrête:1 RS 510.102 RS 172.220.13 RS 510.30Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’admission et le service des membres du service de vol militaire.Art. 2 Membres du service de vol militaire  1 Font partie du service de vol militaires les membres du service de vol et de saut en parachute et les opérateurs de drone.2 Sont considérés comme membres du service de vol et de saut en parachute:a.les pilotes militaires:1.pilotes militaires de carrière,2.pilotes militaires de milice;b.les opérateurs de bord:1.opérateurs de bord de carrière,2.opérateurs de bord de milice;c.les opérateurs de carrière des systèmes Forward-Looking Infrared (opérateurs FLIR de carrière);d.les photographes de bord de carrière;e.les éclaireurs parachutistes:1.officiers de carrière avec formation spéciale d’éclaireur parachutiste (officiers de carrière éclaireurs parachutistes),2.sous-officiers de carrière avec formation spéciale d’éclaireur parachutiste (sous-officiers de carrière éclaireurs parachutistes), 3.éclaireurs parachutistes de milice;f.4les pilotes de transport civils du Service de transport aérien de la Confédération (STAC);3 Sont considérés comme opérateurs de drone:a.les opérateurs de drone de carrière:1.les pilotes de drone,2.les opérateurs de charge utile de drone;b.les opérateurs de drone de milice:1.les pilotes de drone,2.les opérateurs de charge utile de drone.4 Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 5043).Section 2 Admission, remise du brevet et nomination  Art. 3 Admission  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) réglemente l’admission aux différentes filières d’instruction du service de vol militaire. Pour ce faire, il tient compte notamment de l’état de préparation général, de l’instruction aéronautique préparatoire, des aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques et de la réputation de la personne concernée.Art. 4 Remise du brevet et nomination  Le DDPS réglemente la remise du brevet aux membres du service de vol militaire et la nomination des pilotes militaires de carrière.Section 3 Membres de la milice  Art. 5 Classification  1 Les membres de milice du service de vol et de saut en parachute sont classés dans les catégories suivantes:a.catégorie A:1.pilotes militaires de milice qui pilotent des avions de combat et dont il est exigé de hautes performances de vol,2.pilotes d’hélicoptère de milice,3.5pilotes militaires de milice qui exécutent des vols de transport jusqu’à l’âge de 45 ans,4.6pilotes militaires de milice qui volent professionnellement dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation;b.7catégorie B:1.pilotes militaires de milice qui exécutent des vols de transport dès l’âge de 46 ans,2.pilotes militaires de milice qui appartiennent à l’escadrille de vol de pointage, d’instruction ou aux instruments ou qui exécutent des tâches spéciales,3.opérateurs de bord de milice;c.catégorie C:éclaireurs parachutistes de milice.2 Au sujet de la classification, les Forces aériennes décident au cas par cas.5 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004 (RO 2004 5043). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).6 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2401).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).Art. 6 Services d’instruction spéciaux  1 Les membres de milice du service de vol militaire sont convoqués à des cours d’entraînement pour maintenir et améliorer leur aptitude à l’engagement.2 Sont en outre convoqués chaque année à un entraînement individuel:a.81.les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation: 45 jours au plus,2.tous les autres pilotes militaires de milice: 12 jours au plus;b.les opérateurs de bord de milice: 8 jours au plus;c.les éclaireurs parachutistes de milice: 12 jours au plus;d.91.les opérateurs de drone de milice qui volent professionnellement dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille de drone: 45 jours au plus, 2.tous les autres opérateurs de drone de milice: 12 jours au plus.3 Les pilotes militaires de milice, les éclaireurs parachutistes de milice et les opérateurs de drone de milice accomplissent chaque année 33 jours de service d’instruction au plus lors des services de perfectionnement de la troupe.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).Section 4 Examen des aptitudes médico-aéronautiques  Art. 7 1 Seules les personnes qui ont été déclarées aptes sur le plan physique, intellectuel et psychique par l’Institut de médecine aéronautique (IMA) sont autorisées à effectuer le service de vol, de saut en parachute ou de vol de drone.2 Les aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques sont déterminées la première fois lors de l’admission. Les aptitudes physiques sont contrôlées régulièrement par la suite et sont attestées par l’IMA dans un certificat médical d’aptitude.Section 5  Suspension du service de vol militaire et réadmission; libération Art. 8 Suspension  1 Les membres du service de vol militaire sont suspendus du service de vol, provisoirement ou définitivement:a.lorsqu’ils ne sont plus aptes du point de vue médical;b.lorsqu’ils ne satisfont plus aux exigences techniques ou aux exigences liées à la personnalité;c.lorsque leur fonction n’est plus nécessaire sur le plan militaire;d.lorsqu’ils ont reçu un congé pour l’étranger conformément à l’art. 48 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contrôles militaires11 ou lorsque, en cas de séjour à l’étranger de moins de six mois, ils ne peuvent pas exécuter les entraînements exigés;e.lorsqu’en qualité d’officier, ils sont désignés comme militaires non incorporés à des formations, conformément à l’art. 60 LAAM, à l’exception des pilotes militaires de carrière;f.lorsqu’ils se trouvent en congé maternité, oug.lorsque la poursuite de l’engagement dans leur fonction ne paraît plus indiquée pour d’autres raisons importantes.2 Pour les pilotes militaires de milice de la catégorie A, un transfert dans la catégorie B peut être ordonné en remplacement d’une suspension.3 La personne qui bénéficie d’un congé pour l’étranger peut, sur demande, ne pas être suspendue à condition:a.que cela soit nécessaire sur le plan militaire, etb.qu’elle s’engage à accomplir régulièrement ses services obligatoires et à prendre à sa charge les frais de voyage pour le parcours à l’étranger.11 [RO 1999 941 2903 art. 121 ch. 1, 2001 190 ch. I art. 121 ch. 1. RO 2004 5299 art. 43]. Voir actuellement l’O du 10 déc. 2004 (RS 511.22).Art. 9 Compétence et réadmission  Le DDPS réglemente les compétences de suspension du service de vol militaire et la réadmission.Art. 10 Libération du service de vol pour les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils12  1 Les pilotes militaires de carrière et les pilotes de transport civils sont maintenus dans le service de vol jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.132 Les pilotes d’avions de combat monoplaces et les premiers pilotes d’avions de combat biplaces et d’avions-école à réaction quittent le service de vol (avions à réaction) à 55 ans.3 Dans des cas exceptionnels, le DDPS peut, pour des raisons militaires, relever la limite d’âge, en particulier lorsque la fonction de commandement d’un pilote et la disponibilité pour l’engagement des Forces aériennes le requièrent.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5043).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5043).Art. 1114 Libération du service de vol pour les pilotes militaires de milice  1 Les pilotes militaires de milice qui volent professionnellement dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviation, sont maintenus dans le service de vol militaire jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.2 Tous les autres pilotes militaires de milice quittent le service de vol au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans. Le DDPS peut abaisser cette limite pour les différentes fonctions au vu de la surcharge particulière au sein du service de vol ou pour réorienter leur carrière.3 Les pilotes d’essai d’armasuisse sont maintenus dans le service de vol militaire jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).Art. 12 Libération du service de vol pour les opérateurs de bord, les opérateurs FLIR de carrière et les photographes de bord de carrière  1 Les opérateurs de bord de carrière, les opérateurs FLIR de carrière et les photographes de bord de carrière sont maintenus dans le service de vol jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.2 Les opérateurs de bord de milice quittent le service de vol au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans.Art. 13 Libération du service de saut en parachute pour les éclaireurs parachutistes  1 Les officiers de carrière éclaireurs parachutistes et les sous-officiers de carrière éclaireurs parachutistes sont maintenus dans le service de saut en parachute jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.2 Les éclaireurs parachutistes de milice quittent le service de saut en parachute au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans.Art. 14 Libération du service de vol pour les opérateurs de drone  1 Les opérateurs de drone de carrière sont maintenus dans le service de vol militaire jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.2 Les opérateurs de drone de milice qui volent professionnellement dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille de drones, sont maintenus dans le service de vol militaire jusqu’à la résiliation de leurs rapports de travail.153 Tous les autres opérateurs de drone de milice quittent le service de vol militaire au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans.1615 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).16 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2401).Art. 1517 Affectation après la suspension ou la libération du service de vol militaire  1 Après leur suspension (art. 8) ou leur libération du service de vol (art. 10 à 14), les membres du service de vol militaire peuvent se voir attribuer des fonctions pour l’exercice desquelles leurs connaissances et leur expérience sont nécessaires.2 Ils peuvent, après leur suspension ou leur libération du service de vol militaire, être mis à contribution jusqu’à l’âge de 50 ans dans les services de perfectionnement de la troupe, durant 200 jours au plus, à raison d’un maximum de 25 jours par année.183 Si les membres du service de vol militaire n’exercent plus l’une des fonctions visées à l’al. 1, leurs obligations de service sont réglées par l’OOMi.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2401).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 avril 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1385).Section 6 Utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers Art. 1619 Le DDPS réglemente l’utilisation d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers lors du service de vol militaire.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5043).Section 7 Indemnité  Art. 17 Droit à l’indemnité  1 Les membres de milice du service de vol et de saut en parachute, détenteurs d’un brevet, ont droit à l’indemnité en raison des exigences particulières imposées par ce service. Ils y ont droit à partir du mois où ils commencent leur service d’instruction.2 Les pilotes d’essai d’armasuisse n’ont pas droit à l’indemnité.3 Les indemnités sont fixées dans l’appendice.Art. 18 Indemnité en cas de suspension et sa réduction   Le DDPS réglemente l’indemnité en cas de suspension du service de vol militaire et sa réduction.Section 8 Assurance obligatoire  Art. 19 1 Les membres de milice du service de vol et de saut en parachute doivent s’assurer contre les accidents d’aviation ou de saut en parachute, à raison de 50 000 francs au minimum en cas de décès et de 250 000 francs au minimum en cas d’invalidité. S’ils ne s’affilient pas à l’assurance accidents collective administrée par les Forces aériennes, ils sont tenus de déposer leur police d’assurance auprès de ces dernières.2 Toutes les autres personnes qui pilotent des aéronefs militaires ou qui en sont les passagers sont assurées par les Forces aériennes pour les mêmes montants.3 L’assurance est un complément aux prestations de l’assurance militaire ou à celles prévues par la LPers.4 L’assurance est facultative pour les membres de carrière du service de vol et de saut en parachute et les pilotes d’essai d’armasuisse.5 Quiconque a droit à l’indemnité prévue à l’art. 17 ou à une allocation spéciale selon l’art. 48 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération20 doit payer lui-même les primes d’assurance. Dans les autres cas, la Confédération prend les primes d’assurance à sa charge.20 RS 172.220.111.3Section 9 Dispositions finales  Art. 20 Exécution  Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 21 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 9 mai 2003 sur le service de vol militaire (OSV)21 est abrogée.21 [RO 2003 1302]Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Appendice  (art. 17)Indemnités de vol et de saut en parachute L’indemnité versée aux membres de milice du service de vol et de saut en parachute militaire (art. 5) s’élève annuellement à:a.pour la catégorie A: 12 800 francs;b.pour la catégorie B:   8 500 francs;c.pour la catégorie C:   5 100 francs.


text: 512.271.1Ordonnance du DDPSsur les membres du service de vol militaire(OMSVM)1du 4 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2017)1 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),d’entente avec le Département fédéral des finances,vu l’art. 20 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire (OSV)2,vu l’art. 115, let. e, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)3,arrête:2 RS 512.2713 RS 172.220.111.3Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Instruction  Art. 1 Instruction de base des membres de la milice  Les membres de milice du service de vol militaire sont formés dans les écoles des Forces aériennes.Art. 2 Remise du brevet  1 Reçoivent un brevet:a.les pilotes militaires de carrière4 qui ont suivi avec succès l’école de pilotes des Forces aériennes;b.les opérateurs de carrière des systèmes Forward-Looking Infrared (opérateurs FLIR de carrière), les photographes de bord de carrière, les opérateurs de bord de milice et les opérateurs de drone de milice et de carrière qui ont achevé avec succès leur instruction technique (stage de formation technique et cours de spécialiste);c.les officiers éclaireurs parachutistes de milice pendant l’école d’officiers avec service pratique et les sous-officiers éclaireurs parachutistes de milice qui ont achevé avec succès le service pratique.2 Les ayants droit reçoivent un certificat (brevet). Ce brevet leur donne le droit de porter l’insigne de leur spécialité.3 Les aspirants venant d’autres armes sont transférés dans les troupes d’aviation lorsqu’ils reçoivent leur brevet.54 Comme dans l’OSV, seules les dénominations professionnelles masculines sont utilisées. Mais il va de soi que toutes les fonctions sont aussi ouvertes aux membres féminins de l’armée.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).Art. 3 Exercices obligatoires  1 Les membres du service de vol militaire accomplissent régulièrement des exercices de vol ou de saut en parachute. Les Forces aériennes en déterminent le nombre chaque année.2 Les membres de milice du service de vol militaire accomplissent les exercices lors des services de perfectionnement de la troupe.Art. 4 Entraînement individuel  1 L’entraînement individuel est considéré comme service militaire mais ne compte pas comme service d’instruction obligatoire.62 Les membres de milice du service de vol militaire effectuent cet entraînement sous forme de jours isolés. A l’entrée en service et au licenciement, ils sont en tenue civile. Dans des cas particuliers, le port de l’uniforme peut être ordonné.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).Art. 5 Interruption de l’entraînement  1 L’entraînement peut être interrompu:a.par les pilotes militaires de milice sur jet pendant six semaines civiles au plus;b.par les pilotes militaires de milice sur hélicoptère pendant quatre semaines civiles au plus;c.par les pilotes militaires de milice sur avion à hélice pendant huit semaines au plus;d.par les opérateurs de bord de milice pendant huit semaines civiles au plus;e.par les opérateurs de drone de milice pendant six semaines civiles au plus.72 Les Forces aériennes fixent la durée de l’interruption par une directive.3 Elles peuvent autoriser une interruption plus longue dans des cas particuliers.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).Section 2 Aptitudes médico-aéronautiques, suspension du service de vol militaire et réadmission Art. 6 Contrôle des aptitudes médico-aéronautiques  1 Le certificat médical d’aptitude est valable:a.12 mois pour les pilotes militaires et les éclaireurs parachutistes de moins de 40 ans et 6 mois pour ceux de plus de 40 ans;b.12 mois pour les opérateurs de bord, les opérateurs FLIR de carrière, les photographes de bord de carrière et les opérateurs de drone.2 L’Institut de médecine aéronautique (IMA) peut fixer une durée de validité inférieure dans des cas particuliers.3 Les contrôles médico-aéronautiques sont considérés comme des jours de service isolés comptant comme service d’instruction. Les Forces aériennes envoient une convocation.Art. 7 Compétence pour la suspension  1 L’IMA ordonne la suspension provisoire pour des raisons médicales et dépose auprès des Forces aériennes la demande de suspension définitive pour des raisons médicales.2 Les Forces aériennes déposent auprès du DDPS les demandes de suspension définitive pour leurs membres de carrière et ordonnent la suspension dans tous les autres cas.Art. 8 Réadmission  1 Les membres du service de vol militaire qui ont été suspendus provisoirement du service de vol militaire pour des raisons médicales ne peuvent reprendre leur activité que lorsque l’IMA a annulé la suspension après un examen médical.2 Si la suspension a été ordonnée pour d’autres raisons que des motifs médicaux et qu’elle dure plus de six mois, l’intéressé ne peut reprendre son activité que lorsqu’il a été déclaré apte par l’IMA.3 Les Forces aériennes décident de la réadmission et de la classification dans la catégorie initiale ou dans une autre catégorie selon les art. 19, 20 ou 36 après que l’IMA a déclaré l’intéressé apte à faire partie de la catégorie en question.Section 3 Indemnité pour les membres de la milice  Art. 9 Paiement  1 L’indemnité annuelle fixée à l’art. 17 OSV est payée chaque mois en mensualités égales.2 En cas d’interruption de l’entraînement, le paiement des mensualités n’est effectué que lorsque la personne concernée a commencé lors de l’année civile en question le service de vol ou de saut en parachute. Les mensualités dues sont versées rétroactivement.Art. 10 Réduction de l’indemnité  1 La personne qui, par sa faute, n’accomplit pas la totalité des services, des exercices obligatoires ou des entraînements fixés pour sa catégorie doit rembourser la différence entre l’indemnité reçue et celle de la catégorie directement inférieure selon l’appendice de l’OSV. Les personnes figurant dans la catégorie C doivent rembourser la moitié de l’indemnité reçue.2 Lorsque, sans excuse ou pour des motifs insuffisants, une personne dépasse la durée de l’interruption de l’entraînement autorisée, l’indemnité qu’elle reçoit selon l’appendice à l’OSV est réduite. La réduction est:a.8d’un douzième pour les pilotes de milice ayant un entraînement obligatoire de quatre semaines, d’un huitième pour ceux qui ont un entraînement obligatoire de six semaines et d’un sixième pour ceux qui ont un entraînement obligatoire de huit semaines;b.d’un sixième pour les opérateurs de bord de milice;c.d’un douzième pour les éclaireurs parachutistes de milice.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).Art. 11 Versement de l’indemnité en cas de suspension provisoire  1 Les membres de milice du service de vol et de saut en parachute reçoivent l’indemnité pendant trois mois au plus par année civile lorsqu’ils sont suspendus provisoirement du service de vol ou de saut en parachute pour une des raisons suivantes:a.maladie ou accident sans rapport avec des engagements de vols militaires ou de sauts en parachute ou congé maternité;b.séjour à l’étranger de moins de six mois, pour autant que le domicile ait été maintenu en Suisse durant cette période.2 Le droit à l’indemnité commence une fois écoulé le mois au cours duquel la suspension a été ordonnée.Art. 12 Indemnité en cas d’accident ou de maladie à la suite d’engagements  1 Les membres de milice du service de vol et de saut en parachute reçoivent l’indemnité pendant trois ans au plus lorsqu’ils sont suspendus du service de vol ou de saut en parachute pour une des raisons suivantes:a.accident lors d’un vol militaire, d’un saut en parachute ou d’activités relevant directement d’un engagement avec vol militaire ou saut en parachute;b.maladie consécutive à des vols militaires ou des sauts en parachute.2 Le droit à l’indemnité commence une fois écoulé le mois au cours duquel la suspension a été ordonnée.3 La durée maximale du droit à l’indemnité se rapporte à la totalité de la durée du service. Si l’intéressé est suspendu plusieurs fois du service de vol ou de saut en parachute, les diverses périodes de suspension sont additionnées.Art. 13 Indemnité en cas de suspension pour d’autres raisons  1 Les membres de milice du service de vol et de saut en parachute qui sont suspendus du service de vol ou de saut en parachute pour d’autres raisons qu’une maladie, un accident, un congé maternité ou un congé pour l’étranger ne reçoivent provisoirement aucune indemnité.2 S’ils ont été suspendus du service de vol ou de saut en parachute sans avoir commis de faute et qu’ils sont à nouveau admis, l’indemnité leur est versée avec effet rétroactif.3 S’ils ont été suspendus du service de vol ou de saut en parachute pour avoir commis une faute, l’indemnité peut être réduite ou supprimée pour la durée de la suspension. Lors de l’appréciation, on tiendra compte en particulier de la gravité de la faute et de la conduite militaire des coupables.4 S’ils ont été suspendus définitivement du service de vol ou de saut en parachute, le droit à l’indemnité s’éteint au moment de la suspension.Section 4 Engagement sur les aéronefs  Art. 14 Types d’aéronefs  Les Forces aériennes fixent les types d’aéronefs sur lesquels telle ou telle personne est engagée.Art. 15 Engagement sur des aéronefs civils ou étrangers  1 Les Forces aériennes peuvent ordonner aux membres du service de vol et de saut en parachute d’effectuer des vols avec des aéronefs civils suisses ou des aéronefs étrangers. Elles peuvent également ordonner des sauts en parachute à partir de tels aéronefs.2 Ces vols et ces sauts en parachute, notamment les vols qui sont exécutés par des pilotes militaires de carrière pour l’Office fédéral de topographie ou d’autres services de la Confédération, sont considérés comme des vols et sauts militaires.3 Les Forces aériennes peuvent confier aux opérateurs de drone des missions avec des systèmes de drones étrangers. Ces missions sont considérées comme des engagements militaires.Chapitre 2 Pilotes militaires  Section 1 Conditions d’engagement et instruction  Art. 16 Conditions d’engagement  1 Peut être engagée comme pilote militaire de carrière la personne qui:9a.10remplit les conditions d’admission pour accéder à une haute école universitaire ou à une haute école spécialisée reconnues par la Confédération;b.11revêt au minimum le grade de lieutenant après avoir achevé le service pratique;c.12a reçu une bonne qualification pour le service militaire déjà effectué;d.a des connaissances d’une deuxième langue nationale et de bonnes connaissances d’anglais;e.13peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;ebis.14peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;f.n’excède pas l’âge maximal de 26 ans;g.15dans le cadre de la formation aéronautique selon l’art. 103a de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)16, a été jugée apte à suivre l’instruction de pilote militaire de carrière ou a réussi un examen d’aptitude après avoir accompli avec succès une formation aéronautique privée, la personne qui, dans le cadre de la formation aéronautique selon l’art. 103a LA, a déjà été jugée inapte à suivre l’instruction de pilote militaire de carrière n’étant pas admise à l’examen d’aptitude, eth.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA.i. et k.17…2 Les pilotes militaires de carrière doivent en outre remplir au minimum une des conditions suivantes:a.avoir réussi l’examen d’aptitudes professionnelles de dix jours au plus permettant un engagement à durée déterminée en qualité de candidat au titre de pilote militaire de carrière;b.avoir réussi l’examen d’aptitudes aéronautiques à l’école de pilotes des Forces aériennes permettant un engagement à durée indéterminée en qualité d’aspirant au titre de pilote militaire de carrière;c.avoir réussi l’instruction de base de pilote militaire de carrière au sens de l’art. 17, al. 1.189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).13 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).14 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).16 RS 748.017 Abrogées par le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, avec effet au 1er janv. 2017  (RO 2016 2835).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).Art. 1719 Instruction  1 Les pilotes militaires de carrière sont formés dans le cadre de l’école de pilotes des Forces aériennes. Leur instruction de base dure quatre ans au plus jusqu’à la délivrance du brevet.202 L’instruction de base de pilote militaire de carrière se compose au minimum:21a.22…b.23d’une formation aéronautique civile conduisant à l’obtention d’une licence civile de pilote professionnel avec qualification de vol aux instruments;c.de l’instruction aéronautique militaire de base et de la formation aéronautique spécialisée de pilote d’hélicoptère ou de pilote de jet.2bis Les pilotes militaires de carrière suivent un perfectionnement académique dans le cadre de la planification de carrière.243 Le chef de l’Armée peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions concernant tant l’instruction de base que le perfectionnement académique, lorsque des pilotes militaires de carrière ont notamment déjà achevé une partie de leur instruction de base ou les études requises.254 Les Forces aériennes établissent les programmes d’instruction.5 Conformément à l’art. 4, al. 5, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération26, une convention de remboursement relative aux frais d’instruction est conclue avec les pilotes militaires de carrière. La convention de remboursement doit être approuvée par le DDPS.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).22 Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, avec effet au 1er janv. 2017  (RO 2016 2835).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).24 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).26 RS 172.220.111.3Art. 18 Nomination des pilotes militaires de carrière  Le DDPS nomme les pilotes militaires de carrière sur proposition des Forces aériennes.Section 2 Modalités de l’entraînement des pilotes de milice  Art. 1927 Classification et services obligatoires de la catégorie A  La classification et les services obligatoires annuels de la catégorie A se fondent sur la réglementation suivante:Sous-catégorieFonctionNombre de jours d’entraînement individuelNombre minimum d’heures de volA/1Pilotes des escadrilles de combat850A/2Pilotes d’hélicoptère des escadrilles de transport aérienselon les besoins, mais 12 jours au plus50*A/3Pilotes d’avions à voilure fixe des escadrilles de transport aérien jusqu’à l’âge de 45 ansselon les besoins, mais 12 jours au plus30A/4Pilotes qui volent professionnellement sur des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas incorporés dans une escadrille d’aviationselon les besoins, mais 45 jours au plus50*Les heures accomplies sur simulateur par les pilotes de Super Puma comptent comme heures de vol. Les Forces aériennes déterminent le nombre d’heures sur simulateur pouvant être mises en compte par année.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).Art. 2028 Classification et services obligatoires de la catégorie B  La classification et les services obligatoires annuels de la catégorie B se fondent sur la réglementation suivante:Sous-catégorieFonctionNombre de jours d’entraînement individuel Nombre minimum d’heures de volB/129Pilotes d’avions à voilure fixe des escadrilles de transport aérien à partir de 46 ansselon les besoins, mais 12 jours au plus20B/2Pilotes de l’escadrille de vol de pointage et de vol aux instrumentsselon les besoins, mais 12 jours au plus20B/3Pilotes de l’escadrille d’instructionselon les besoins, mais 12 jours au plus20B/4Pilotes de DO-27 selon les besoins, mais 12 jours au plus2028 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5045).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).Art. 21 Compétence  Les Forces aériennes procèdent aux changements de classification pour le début de l’année.Art. 22 Heures de vol  Si les besoins militaires et le niveau d’instruction le permettent ou l’exigent, les Forces aériennes peuvent, par directive, réduire ou augmenter de 25 % au plus le nombre d’heures de vol indiqué aux art. 19 et 20.Section 3 Libération des pilotes militaires de milice  Art. 2330 1 Les pilotes militaires de milice des catégories A/1, A/3 et B/3 quittent le service de vol au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle ils atteignent l’âge de 45 ans.2 Les pilotes militaires de milice des catégories A/2, B/1, B/2 et B/4 quittent le service de vol au plus tard à la fin de l’année civile durant laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 juin 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2667).Section 4 Engagement de pilotes n’ayant pas de brevet de pilote militaire Art. 24 1 Les Forces aériennes peuvent faire appel à des pilotes n’ayant pas le brevet de pilote militaire pour effectuer des vols du Service de transport aérien de la Confédération (STAC) ainsi que, à titre exceptionnel, pour instruire des pilotes militaires et pour effectuer des engagements sur des aéronefs militaires.31 Les engagements sur des avions de combat font exception.2 Le DDPS règle le statut de ces pilotes selon la demande des Forces aériennes.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5045).Chapitre 3 Opérateurs de bord, opérateurs FLIR de carrière et photographes de bord de carrière Section 1 Opérateurs de bord de milice  Art. 25 Admission  1 Est admise à être instruite comme opérateur de bord de milice la personne qui:a.a terminé avec succès une école secondaire ou une école équivalente, un apprentissage ou une école moyenne;b.a effectué le service pratique en tant que lieutenant;c.a reçu une bonne qualification pour le service militaire déjà effectué;d.a des connaissances d’une deuxième langue nationale et de bonnes connaissances d’anglais;e.a subi avec succès un examen technique d’aptitude;f.32peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;fbis.33peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;g.n’excède pas l’âge maximal de 26 ans, eth.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA;2 Les Forces aériennes statuent sur l’admission des candidats.32 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).33 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 26 Services obligatoires  Chaque année civile, les opérateurs de bord de milice sont tenus d’accomplir les services suivants:a.un entraînement individuel en fonction des besoins, mais de huit jours au plus;b.20 heures de vol.Art. 27 Heures de vol  Si les besoins militaires et le niveau d’instruction le permettent ou l’exigent, les Forces aériennes peuvent, par directive, réduire jusqu’à 15 heures ou augmenter jusqu’à 25 heures le nombre d’heures de vol visé à l’art. 26.Art. 28 Début du service de vol  Les opérateurs de bord de milice commencent leur service de vol (cours d’entraînement, entraînement individuel) après avoir été brevetés.Section 2 Opérateurs de bord de carrière  Art. 29 Conditions d’engagement  1 Peut être engagée comme opérateur de bord de carrière dès le début de l’instruction de base la personne qui:a.en qualité d’opérateur de bord de milice, a effectué le service pratique en tant que capitaine;b.a reçu une très bonne qualification pour le service militaire déjà effectué;c.34peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;cbis.35peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;d.n’excède pas l’âge maximal de 30 ans, ete.a été déclarée apte après avoir subi un examen d’aptitudes professionnelles de trois jours au plus.2 Le chef de l’armée peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et en fonction des besoins avérés de l’employeur, admettre d’autres conditions au sens de l’al. 1, let. a ou b.34 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).35 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 30 Instruction  1 Les opérateurs de bord de carrière sont formés à l’école des opérateurs de bord de carrière des Forces aériennes. La durée de l’instruction est de douze mois au plus.2 La formation d’opérateur de bord de carrière comprend une instruction technique de base et une formation complémentaire.3 Les Forces aériennes fixent le programme d’instruction.Section 3 Opérateurs FLIR de carrière  Art. 31 Conditions d’engagement  1 Peut être engagée comme opérateur FLIR de carrière dès le début de l’instruction de base la personne qui:a.après avoir fréquenté une école secondaire ou une école équivalente a terminé avec succès un apprentissage ou une école moyenne;b.a effectué le service pratique en tant que lieutenant;c.a reçu une bonne qualification pour le service militaire déjà effectué;d.a des connaissances d’une deuxième langue nationale;e.36peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;ebis.37peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;f.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA, etg.a été déclarée apte après avoir subi un examen d’aptitudes professionnelles de trois jours au plus.2 Le chef de l’armée peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et en fonction des besoins avérés de l’employeur, reconnaître d’autres qualifications professionnelles au sens de l’al. 1, let. A, ainsi que d’autres conditions sur le plan militaire.36 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).37 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 32 Instruction  1 L’instruction pour devenir opérateur FLIR de carrière comprend:a.un cours de 13 jours au plus, qui sert de sélection et d’instruction technique de base;b.une formation technique de 103 jours au plus.2 Les Forces aériennes fixent le programme d’instruction.Section 4 Photographes de bord de carrière  Art. 33 Conditions d’engagement  1 Peut être engagée comme photographe de bord de carrière dès le début de l’instruction de base la personne qui:a.après avoir fréquenté une école secondaire ou une école équivalente a terminé avec succès un apprentissage ou une école moyenne;b.a effectué le service pratique en tant que lieutenant;c.a reçu une bonne qualification pour le service militaire déjà effectué;d.a des connaissances d’une deuxième langue nationale;e.38peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;ebis.39peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;f.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA, etg.a été déclarée apte après avoir subi un examen d’aptitudes professionnelles de trois jours au plus.2 Le chef de l’armée peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et en fonction des besoins avérés de l’employeur, reconnaître d’autres qualifications professionnelles au sens de l’al. 1, let. A, ainsi que d’autres conditions sur le plan militaire.38 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).39 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 34 Instruction  1 L’instruction pour devenir photographe de bord de carrière comprend:a.un cours de 13 jours au plus, qui sert de sélection et d’instruction technique de base;b.une formation technique de 103 jours au plus.2 Les Forces aériennes fixent le programme d’instruction.Chapitre 4 Eclaireurs parachutistes  Section 1 Admission  Art. 35 1 Est admise à être instruite comme éclaireur parachutiste de milice la personne qui:a.a terminé avec succès un apprentissage ou une école moyenne;b.40peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;bbis.41peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;c.n’excède pas l’âge maximal de 25 ans;d.a suivi avec succès la formation aéronautique prévue par l’art. 103a LA42 ou une formation privée de parachutiste et est détentrice d’un permis valable de l’Aéro-Club de Suisse, ete.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA.2 Celui qui a accompli une autre école de recrues que celle d’éclaireur parachutiste et qui a été proposé pour être formé comme sous-officier ou qui est déjà sous-officier peut également demander son admission. Il s’engage à accomplir le service d’instruction de base.3 Les Forces aériennes statuent sur le choix des éclaireurs parachutistes.40 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).41 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).42 RS 748.0Section 2 Modalités de l’entraînement des éclaireurs parachutistes de milice Art. 36 Classification et services obligatoires  La classification et les services obligatoires annuels de la catégorie C selon l’appendice de l’OSV se fondent sur la réglementation suivante:Sous-catégorieFonctionNombre de jours d’entraînement individuelNombre minimum de sautsC/1Officiers et sous-officiers incorporés dans la compagnie d’éclaireurs parachutistes1240C/2Officiers incorporés dans des EM  824Art. 37 Compétence  Les Forces aériennes procèdent aux changements de classification pour le début de l’année.Art. 38 Réduction et augmentation de la durée du service  Si les besoins militaires et le niveau d’instruction le permettent ou l’exigent, les Forces aériennes peuvent, par directive, réduire le nombre de sauts, selon l’art. 36, de 50 % au plus le nombre de sauts prévu à l’art. 36 ou augmenter de 25 % au plus le nombre de sauts et le nombre de jours de l’entraînement individuel selon l’art. 6 OSV.Art. 39 Entraînement  1 Les éclaireurs parachutistes doivent effectuer au minimum quatre sauts par trimestre et maintenir leurs performances sportives à un haut niveau.2 Dans des cas particuliers, les Forces aériennes peuvent autoriser des dérogations ou des interruptions plus longues.Art. 40 Entraînement individuel  1 L’entraînement individuel comprend un entraînement militaire et un entraînement civil.2 Lors de l’entraînement militaire, les sauts s’effectuent sous la surveillance d’un officier éclaireur parachutiste, à partir d’aéronefs militaires et avec l’équipement de saut militaire.3 Lors de l’entraînement civil, les sauts s’effectuent sous la surveillance d’un moniteur civil de l’Aéro-Club de Suisse, à partir d’aéronefs civils et, facultativement, avec l’équipement de saut civil.Art. 41 Début de l’entraînement de saut en parachute  Les éclaireurs parachutistes commencent leur entraînement de saut en parachute (cours d’entraînement, entraînement individuel) après avoir été brevetés.Section 3 Officiers de carrière éclaireurs parachutistes et sous-officiers de carrière éclaireurs parachutistes Art. 42 1 Les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière qui ont subi avec succès l’examen d’aptitudes de trois jours au plus peuvent être admis à l’instruction spéciale d’éclaireur parachutiste. Celle-ci dure six mois au plus.2 Les Forces aériennes fixent le programme d’instruction.Chapitre 5 Opérateurs de drone  Section 1 Définition et admission  Art. 43 Définition  Sont considérés comme opérateurs de drone les pilotes de drone et les opérateurs de charge utile de drone.Art. 44 Admission  1 Est admise à être instruite comme opérateur de drone de milice la personne qui:a.après avoir fréquenté une école secondaire ou une école équivalente a terminé avec succès un apprentissage ou une école moyenne;b.a terminé avec succès l’école d’officier;c.a reçu une bonne qualification pour le service militaire déjà effectué;d.43peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;dbis.44peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;e.n’excède pas l’âge maximal de 25 ans;f.est en possession d’un brevet de pilote civil valide (JAR-PPL [A]: licence de pilote privé [aéroplane] Joint Aviation Requirement);g.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA;h.a été déclarée apte après avoir subi l’examen d’aptitudes.2 Les Forces aériennes statuent sur l’admission pour toute formation spécialisée.43 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).44 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Section 2 Modalités de l’entraînement des opérateurs de drone de milice Art. 45 Classification et service obligatoire  La classification et le service obligatoire annuel se fondent sur la réglementation suivante:FonctionNombre de jours d’entraînement individuelNombre minimum de lancements et d’atterrissages Nombre minimum d’heures de vol*Commandants de l’escadre de drones ou des escadrilles de drones et opérateurs de drone ainsi qu’opérateurs de drone des escadrilles de drones  810 de chaque30Opérateurs de drone dans les EM1210 de chaque30*La moitié des heures de vol au maximum peut être accomplie sur le simulateur.Art. 46 Heures de vol  Si les besoins militaires et le niveau d’instruction le permettent ou l’exigent, les Forces aériennes peuvent, par directive, réduire de 30 % au plus ou augmenter de 25 % au plus le nombre d’heures de vol prévu à l’art. 46.Art. 47 Début du service de vol de drone  Les opérateurs de drone commencent leur service de vol de drone après avoir été brevetés.Section 3 Engagement d’opérateurs de drone n’ayant pas de brevet Art. 48 1 Exceptionnellement, les Forces aériennes peuvent faire appel à des opérateurs de drone n’ayant pas le brevet militaire d’opérateur pour instruire des opérateurs de drone et pour effectuer des engagements avec le système de drone.2 Le DDPS règle le statut de ces opérateurs de drone selon la demande des Forces aériennes.Section 4 Opérateurs de drone de carrière  Art. 49 Conditions d’engagement  1 Peut être engagée comme opérateur de drone de carrière dès le début de l’instruction de base la personne qui:a.après avoir fréquenté une école secondaire ou une école équivalente a terminé avec succès un apprentissage ou une école moyenne;b.45peut présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;bbis.46peut présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;c.est en possession d’une licence de pilote civil valide (JAR-PPL [A]);d.a subi avec succès l’examen d’aptitudes physiques, intellectuelles et psychiques de l’IMA;e.a été déclarée apte après avoir subi un examen d’aptitudes professionnelles de trois jours au plus.2 Les Forces aériennes statuent sur l’admission pour toute formation spécialisée.45 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).46 Introduite par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027).Art. 50 Instruction  1 L’instruction pour devenir opérateur de drone de carrière comprend:a.un cours de 30 jours au plus, qui sert de sélection et d’instruction technique de base;b.une formation technique de 150 jours au plus.2 Les Forces aériennes fixent le programme d’instruction.Chapitre 647 Non-satisfaction des exigences liées à la fonction 47 Introduit par l’annexe à l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5027). Art. 50a Inscriptions au casier judiciaire et au registre des poursuites lors de l’engagement  Lorsqu’une personne fait l’objet d’inscriptions de moindre importance, le chef de l’armée peut accorder une dérogation sur demande motivée de l’autorité de nomination.Art. 50b Remboursement des frais d’instruction  1 L’employeur peut exiger le remboursement des frais inhérents à l’instruction de base visée à l’art. 17:a.si l’une des exigences liées à la fonction n’est pas ou plus satisfaite;b.si l’instruction de base est interrompue prématurément ou si elle se solde par un échec;c.si les rapports de travail sont résiliés par l’employé.2 Le remboursement est régi par les dispositions de la convention de formation.Chapitre 748 Dispositions finales 48 Anciennement chap. 6 Art. 51 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:a.l’ordonnance du DDPS du 19 mai 2003 concernant les pilotes militaires (OpiM)49;b.l’ordonnance du DDPS du 19 mai 2003 concernant les opérateurs de bord, les opérateurs FLIR de carrière et les photographes de bord de carrière (OOP)50;c.l’ordonnance du DDPS du 19 mai 2003 concernant les éclaireurs parachutistes (OEPa)51;d.l’ordonnance du DDPS du 29 juin 2000 concernant les opérateurs de drone52.49 [RO 2003 1315]50 [RO 2003 1322]51 [RO 2003 1328]52 [RO 2000 1747]Art. 52 Dispositions transitoires  1 Les candidats qui ont achevé en 2003 les cours de l’instruction aéronautique préparatoire sont admis conformément à l’ordonnance du 8 décembre 1994 concernant les pilotes militaires dans sa version du 25 février 199853.2 L’âge de 50 ans constitue l’âge maximal de la catégorie B/2 (art. 20), cela jusqu’à la fin 2004.3 Les appointés et soldats incorporés dans la compagnie d’éclaireurs parachutistes restent soumis aux modalités d’entraînement de l’ordonnance du 19 mai 2003 concernant les éclaireurs parachutistes54 (art. 4 à 11) jusqu’à la fin de leurs obligations militaires.4 Pour les pilotes militaires de carrière qui ont commencé leur instruction de base avant le 1er janvier 2017, les anciennes dispositions concernant les art. 16 et 17 restent applicables.5553 [RO 1995 490, 1998 959. RO 2003 1315 art. 18]54 [RO 2003 1328]55 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 8 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2835).Art. 53 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 512.30 Ordonnanceconcernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires(OAAFM)du 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 62, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,arrête:1 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance régit l’activité hors du service volontaire soutenue par la Confédération en Suisse et à l’étranger.2 L’activité volontaire hors du service comprend:a.l’instruction de base générale;b.l’instruction au commandement et l’instruction d’état-major;c.l’instruction technique, les concours techniques et les examens techniques;d.l’information en matière de sécurité et de politique militaire;e.les manifestations de sport militaire hors du service.23 L’activité volontaire hors du service se déroule dans les sociétés et les associations faîtières militaires reconnues par la Confédération et dans leurs associations et leurs sections.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4313).Art. 2 But  1 L’activité volontaire hors du service doit répondre aux besoins de l’armée et poursuivre, dans l’intérêt de la défense nationale, les buts suivants:a.maintenir les connaissances de base et les connaissances techniques militaires;b.instruire et perfectionner la troupe et les cadres;c.transmettre les informations en matière de sécurité et de politique militaire;d.promouvoir les aptitudes physiques personnelles.2 Dans le cadre de l’activité volontaire hors du service, l’idée de milice, la camaraderie et l’esprit de corps doivent également être encouragés.Art. 33 Surveillance et pilotage  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) surveille et pilote de l’activité volontaire hors du service soutenue par la Confédération, exercée par les sociétés ou les associations faîtières militaires reconnues, leurs associations ou leurs sections.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4313).Art. 4 Modules d’instruction  Le Groupement Défense soutient les sociétés et les associations faîtières militaires en offrant des modules d’instruction et en les organisant au besoin.Art. 5 Soutien  L’activité volontaire hors du service est soutenue lorsqu’elle correspond au but visé à l’art. 2, a été autorisée par le Groupement Défense et n’est pas indemnisée d’une autre manière.Section 2 Reconnaissances et tâches  Art. 6 Sociétés et associations faîtières militaires  1 Le DDPS peut reconnaître à une organisation la qualité d’association faîtière militaire:4a.si l’organisation revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil5;b.si le but de l’association répond aux exigences de la présente ordonnance;c.si le nombre de membres est jugé suffisant;d.si elle existe depuis un an au moins;e.si elle n’a pas de but commercial;f.si ses intérêts spécifiques ne sont pas déjà défendus par une association faîtière reconnue ou par une société reconnue;g.si la structure de l’association couvre l’ensemble de la Suisse, eth.si l’association offre des prestations étendues en faveur de ses sociétés ou sections.2 Les associations faîtières militaires reconnues (association faîtière) coordonnent l’activité volontaire hors du service exercée dans leurs associations ou leurs sections.3 Le DDPS peut également reconnaître des sociétés militaires qui poursuivent un but répondant aux exigences de la présente ordonnance.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4313).5 RS 210Art. 7 Organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires  1 Le DDPS reconnaît une association comme organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires:a.si l’association revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil6, etb.si elle est soutenue par la majorité des sociétés et des associations faîtières militaires.2 Cette association peut assumer et soutenir la coordination entre les sociétés et les associations faîtières militaires qui lui sont affiliées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.6 RS 210Section 3 Participation  Art. 8 Autorisation de participation  Peuvent participer à l’activité volontaire hors du service:a.les militaires qui ont accompli l’instruction de base générale dans une école de recrues;b.les anciens militaires qui ont accompli une école de recrues;c.les Suisses dès l’année de leurs 15 ans révolus jusqu’au moment où ils ont accompli l’instruction de base générale dans une école de recrues, mais au plus tard jusqu’à l’année de leurs 22 ans révolus (adolescents).Art. 9 Limitation pour les adolescents  1 Les adolescents ne peuvent pas participer aux:a.activités avec des armes et des munitions, s’ils n’y ont pas été instruits;b.activités exigeant une instruction militaire spécifique;c.activités à l’étranger.2 Il n’est pas permis, en règle générale, d’organiser une activité volontaire hors du service uniquement pour des adolescents, à l’exception des championnats juniors nationaux.Section 4 Prestations de la Confédération  Art. 10 Matériel de l’armée, infrastructure appartenant à la Confédération, spécialistes et bons7  1 Dans les limites de ses possibilités, le DDPS met à la disposition des organisateurs l’infrastructure, le matériel et les spécialistes lorsque:a.cela correspond au domaine d’activité des organisateurs;b.les organisateurs disposent de personnel instruit en conséquence.2 Le matériel de l’armée, l’infrastructure appartenant à la Confédération et les spécialistes sont mis gratuitement à la disposition des organisateurs. Lors d’engagements en faveur de tiers, les organisateurs doivent payer les taxes prévues par l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS8.93 Les fonctionnaires et les participants à une activité hors du service qui en font la demande reçoivent un bon pour un billet de train demi-tarif en 2e classe pour se rendre depuis leur domicile au lieu de l’activité et en revenir.104 Le DDPS règle les modalités administratives pour la remise de matériel de l’armée.117 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).8 RS 172.045.1039 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).10 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4493).11 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4493).Art. 11 Indemnités  1 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération verse chaque année des indemnités pour l’organisation et le déroulement de l’activité volontaire hors du service autorisée au sens de l’art. 5.2 Les indemnités sont versées aux associations faîtières militaires reconnues. Les sociétés militaires reconnues qui ne dépendent pas d’une association faîtière sont indemnisées directement.3 Les indemnités sont versées lorsqu’une activité volontaire hors du service autorisée est organisée en Suisse.4 Les indemnités doivent être utilisées en faveur des membres des sociétés et des associations faîtières ainsi que de leurs associations et sections.5 Les indemnités sont calculées en fonction du nombre:a.des membres des sociétés et des associations faîtières reconnues ainsi que de leurs associations et sections ayant le droit de participer, en vertu de l’art. 8, etb.des militaires participant à l’activité volontaire hors du service, compte tenu de l’importance relative des différents domaines d’activité.Art. 12 Matériel privé et véhicules à moteur civils  1 Aucune indemnité n’est versée pour le matériel privé.2 La Confédération n’endosse aucune responsabilité pour la perte, le remplacement ou la réparation de pièces d’équipement de sport ou de concours privées ou d’autre matériel privé.3 Les véhicules civils sont utilisés aux dépends et aux risques et périls des sociétés et associations faîtières reconnues et de leurs associations et sections.Section 5 Assurances  Art. 13 Assurance-accidents  1 Les militaires et les anciens militaires qui, en vertu de l’art. 4 participent à une activité volontaire hors du service autorisée ou à un module d’instruction sont assurés auprès de l’assurance militaire contre les risques d’atteinte à la santé.2 Les adolescents qui, en vertu de l’art. 4, participent à une activité volontaire hors du service autorisée ou à un module d’instruction, sont tenus d’être assurés contre les accidents dans la mesure où il y a un risque d’accident.Art. 14 Assurance responsabilité civile  Toute personne qui organise une activité volontaire hors du service selon la présente ordonnance est tenue de souscrire, en cas de risque d’accident ou de risque relatif à la responsabilité civile une assurance contre les prétentions relatives à la responsabilité civile.Section 6 Mesures administratives  Art. 15 Mesures contre des sociétés et des associations faîtières ou leurs membres  1 Le DDPS peut retirer la reconnaissance accordée aux sociétés et aux associations faîtières reconnues en vertu de l’art. 6 si elles ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions de l’autorité de surveillance.2 Le Groupement Défense peut prendre des mesures contre des sociétés et des associations faîtières ou contre leurs associations et leurs sections lorsqu’elles s’opposent aux directives ou lorsque leur direction administrative ou technique a fait l’objet de réclamations à plusieurs reprises. Il peut:a.retenir ou supprimer des prestations de la Confédération;b.ne plus mettre à disposition du matériel de l’armée et de l’infrastructure;c.livrer des munitions seulement contre paiement préalable ou ne plus en livrer;d.ne plus autoriser des activités.Art. 16 Mesures contre l’organisation faîtière  Le DDPS peut retirer la reconnaissance accordée à l’organisation faîtière en vertu de l’art. 7 si cette dernière ne respecte pas les prescriptions de la présente ordonnance.Section 7 …  Art. 17 et 1812 12 Abrogés par le ch. II 36 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 8 Dispositions finales  Art. 19 Exécution  Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 20 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1998 concernant l’instruction hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires13 est abrogée.13 [RO 1999 1323]Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 512.301 Ordonnance du DDPSconcernant l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires(OAAFM-DDPS)du 21 novembre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 19 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM)1,arrête:1 RS 512.30Art. 1 Attestation militaire de participation et de performances  1 Les sociétés et associations faîtières militaires qui organisent des activités volontaires hors du service enregistrent, à la demande du commandement de l’Instruction, les participants sous forme anonymisée dans une base de données électronique. Au besoin, les performances peuvent aussi être enregistrées.2 Le nom des membres des sociétés et associations faîtières militaires qui participent aux activités volontaires hors du service est enregistré.Art. 2 Surveillance et pilotage  Le DDPS charge le commandement de l’Instruction au Groupement Défense de la surveillance et du pilotage de l’activité volontaire hors du service soutenue par la Confédération, organisée par les sociétés ou les associations faîtières militaires reconnues, leurs associations ou leurs sections, au sens de l’art. 3 OAAFM.Art. 3 Tâches du commandement de l’Instruction  1 Le commandement de l’Instruction définit les services chargés:a.d’édicter les prescriptions;b.de contrôler les processus;c.d’élaborer des modules d’instruction.2 Il est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières militaires et les services mentionnés à l’al. 1.Art. 4 Modules d’instruction  Les modules d’instruction au sens de l’art. 4 OAAFM durent deux jours au maximum.Art. 5 Indemnités  Les indemnités annuelles se calculent sur la base d’un système de points, qui figure dans l’annexe.Art. 6 Décompte annuel et budget  1 Les sociétés et les associations faîtières militaires soumettent au Groupement Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association.2 Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du budget mentionnés à l’al. 1.Art. 7 Effets d’équipement  1 Les effets d’équipement nécessaires peuvent être remis en prêt aux membres actifs d’une association ou fédération militaire reconnue.2 Les demandes correspondantes sont soumises au commandement de l’Instruction, accompagnées d’une attestation de statut de membre actif. Le commandement de l’Instruction se prononce après consultation de la Base logistique de l’armée.3 La remise d’armes en prêt est régie par les dispositions de l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir2.2 RS 512.311Art. 8 Restitution  Au besoin, la Base logistique de l’armée peut demander la restitution des effets d’équipement remis en prêt.Art. 9 Entretien et soin  Les dispositions régissant l’obligation faite aux militaires d’entretenir et de prendre soin des effets d’équipement s’appliquent par analogie.Art. 10 Assurance-accidents et assurance responsabilité civile  S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les sociétés et associations faîtières militaires doivent conclure les assurances suivantes:a.pour les personnes non assurées par l’assurance militaire, une assurance-accidents qui garantit les prestations minimales suivantes:francs1.en cas de décès30 0002.en cas d’invalidité80 0003.indemnité journalière       304.frais de guérisonillimités;b.une assurance responsabilité civile qui comprend une prestation minimale de trois millions de francs par dommage (dommages corporels et dommages matériels).Art. 11 Dommages aux cultures et à la propriété  Les dommages aux cultures et à la propriété découlant directement de l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires et qui n’ont pas pu être couverts par l’assurance responsabilité civile doivent être annoncés au Centre des dommages du DDPS.Art. 12 Exécution  Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordonnance; il émet les directives nécessaires.Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires3 est abrogée.3 RO 2003 4725, 2014 4495 ch. III 1Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.Annexe (art. 3)Indemnités 1 Points  Les sociétés et associations faîtières militaires qui ont droit à une indemnité sont dédommagées en fonction du nombre de points acquis par année (P):P = M + T1 + (T2 × 0.2)2 Valeur des points  Un point vaut au minium un franc.3 Définitions  M = Nombre de membres autorisés à participer, la valeur minimale attribuée à M étant «1000».T1 = Nombre des militaires participant par année à:1.l’instruction de base générale;2.l’instruction au commandement et à l’instruction d’état-major;3.à l’instruction technique, aux concours techniques et aux examens techniques (à l’exception des entraînements et exercices techniques);4.des exposés et des séminaires relatifs à la sécurité et à la politique militaire;5.des manifestations de sport militaire hors du service.T2 = Nombre des militaires participant par année à:1.des engagements en faveur de tiers;2.des entraînements et des exercices techniques;3.des visites, des manifestations et des campagnes de relations publiques.