text: 0.231.172 RO 1993 2718; FF 1989 III 465Texte originalConventionpour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammesConclue à Genève le 29 octobre 1971Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juin 1993Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 septembre 1993 (Etat le 6    mai 2020)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).Les États contractants,préoccupés par l’expansion croissante de la reproduction non autorisée des phonogrammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes,convaincus que la protection des producteurs de phonogrammes contre de tels actes servira également les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et des auteurs dont les exécutions et les œuvres sont enregistrées sur lesdits phonogrammes,reconnaissant la valeur des travaux effectués dans ce domaine par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en vigueur et, en particulier, de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, aussi bien qu’aux producteurs de phonogrammes,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aux fins de la présente Convention, on entend par:a)«phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;b)«producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;c)«copie», un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme;d)«distribution au public», tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.Art. 2 Chaque État contractant s’engage à protéger les producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants des autres États contractants contre la production de copies faites sans le consentement du producteur et contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public.Art. 3 Sont réservés à la législation nationale de chaque État contractant les moyens par lesquels la présente Convention sera appliquée et qui comprendront l’un ou plusieurs des moyens suivants: la protection par l’octroi d’un droit d’auteur ou d’un autre droit spécifique; la protection au moyen de la législation relative à la concurrence déloyale; la protection par des sanctions pénales.Art. 4 Est réservée à la législation nationale de chaque État contractant la durée de la protection accordée. Toutefois, si la loi nationale prévoit une durée spécifique pour la protection, cette durée ne devra pas être inférieure à vingt ans à partir de la fin, soit de l’année au cours de laquelle les sons incorporés dans le phonogramme ont été fixés pour la première fois, soit de l’année au cours de laquelle le phonogramme a été publié pour la première fois.Art. 5 Lorsqu’un État contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l’accomplissement de formalités à titre de condition de la protection des producteurs de phonogrammes, ces exigences seront considérées comme satisfaites si toutes les copies autorisées du phonogramme qui sont distribuées au public ou l’étui les contenant portent une mention constituée par le symbole (P) accompagné de l’indication de l’année de la première publication apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée; si les copies ou leur étui ne permettent pas d’identifier le producteur, son ayant droit ou le titulaire de la licence exclusive (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du producteur, de son ayant droit ou du titulaire de la licence exclusive.Art. 6 Tout État contractant qui assure la protection par le moyen du droit d’auteur ou d’un autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies:a)la reproduction est destinée à l’usage exclusif de l’enseignement ou de la recherche scientifique;b)la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l’État contractant dont l’autorité compétente a accordé la licence et ne s’étendra pas à l’exportation des copies;c)la reproduction faite sous l’empire de la licence donne droit à une rémunération équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.Art. 7 1)  La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes, ou aux organismes de radiodiffusion, en vertu des lois nationales ou des conventions internationales.2)  La législation nationale de chaque État contractant déterminera, le cas échéant, l’étendue de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants dont l’exécution est fixée sur un phonogramme, ainsi que les conditions dans lesquelles ils jouiront d’une telle protection.3)  Aucun État contractant n’est tenu d’appliquer les dispositions de la présente Convention en ce qui concerne les phonogrammes fixés avant que celle-ci ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État considéré.4)  Tout État dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation peut, par une notification déposée auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, déclarer qu’il appliquera ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.Art. 8 1)  Le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle rassemble et publie les informations concernant la protection des phonogrammes. Chaque État contractant communique dès que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant cette question.2)  Le Bureau international fournit à tout État contractant, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la présente Convention; il procède également à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection prévue par la Convention.3)  Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux al. 1) et 2) ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du Travail.Art. 9 1)  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu’à la date du 30 avril 1972 à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des Institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’Énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice2.2)  La présente Convention est soumise à la ratification ou à l’acceptation des États signataires. Elle est ouverte à l’adhésion de tout État visé à l’al. 1) du présent article.3)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4)  Il est entendu qu’au moment où un État devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la Convention.2 RS 0.193.501Art. 10 Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.Art. 11 1)  La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.2)  À l’égard de chaque État ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les États, conformément à l’art. 13, al. 4), du dépôt de son instrument.3)  Tout État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la présente Convention est applicable à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. Cette notification prend effet trois mois après la date de sa réception.4)  Toutefois, l’alinéa précédent ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite, par l’un quelconque des États contractants, de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.Art. 12 1)  Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’art. 11, al. 3), par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2)  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a reçu la notification,Art. 13 1)  La présente Convention est signée, en un seul exemplaire, en langue anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise.3)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail:a)les signatures de la présente Convention;b)le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;c)la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;d)toute déclaration notifiée en vertu de l’art. 11, al. 3);e)la réception des notifications de dénonciation.4)  Le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les États visés à l’art. 9, al. 1), des notifications reçues en application de l’alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de l’art. 7, al. 4). Il notifie également lesdites déclarations au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail.5)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention aux États visés à l’art. 9, al. 1).SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, ce vingt-neuf octobre 1971.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 mai 20203 3 RO 1993 2718, 2003 2505, 2006 4203, 2009 2505, 2016 2619, 2020 1793. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie26 mars200126 juin2001Allemagne  7 février197418 mai1974Argentine19 mars1973 A30 juin1973Arménie31 octobre2002 A31 janvier2003Australie12 mars1974 A22 juin1974Autriche  6 mai198221 août1982Azerbaïdjan1er juin2001 A1er septembre2001Barbade23 mars1983 A29 juillet1983Bélarus17 janvier2003 A17 avril2003Bosnie et Herzégovine19 février200925 mai2009Brésil  6 août197528 novembre1975Bulgarie31 mai1995 A  6 septembre1995Burkina Faso14 octobre1987 A30 janvier1988Chili15 décembre1976 A24 mars1977Chine  5 janvier1993 A30 avril1993Hong Kong a17 juin19971er juillet1997Chypre25 juin1993 A30 septembre1993Colombie14 février199416 mai1994Congo (Kinshasa)25 juillet1977 A29 novembre1977Corée (Sud)1er juillet1987 A10 octobre1987Costa Rica1er mars1982 A17 juin1982Croatie20 janvier2000 A20 avril2000Danemark  7 décembre197624 mars1977Égypte15 décembre1977 A23 avril1978El Salvador25 octobre1978 A  9 février1979Équateur  4 juin197414 septembre1974Espagne16 mai197424 août1974Estonie28 février2000 A28 mai2000États-Unis26 novembre197310 mars1974Fidji15 juin1972 A18 avril1973Finlande*18 décembre197218 avril1973France12 septembre197218 avril1973Ghana  4 novembre2016 A10 février2017Grèce  2 novembre1993 A  9 février1994Guatemala14 octobre1976 A1er février1977Honduras16 novembre1989 A  6 mars1990Hongrie24 février1975 A28 mai1975Inde1er novembre197412 février1975Israël10 janvier19781er mai1978Italie*20 décembre197624 mars1977Jamaïque  7 octobre1993 A11 janvier1994Japon19 juin197814 octobre1978Kazakhstan  3 mai2001 A  3 août2001Kenya  6 janvier197621 avril1976Kirghizistan12 juillet2002 A12 octobre2002Lettonie29 avril1997 A23 août1997Libéria16 septembre2005 A16 décembre2005Liechtenstein12 juillet199912 octobre1999Lituanie27 octobre1999 A27 janvier2000Luxembourg25 novembre1975  8 mars1976Macédoine du Nord  2 décembre1997 A  2 mars1998Mexique11 septembre197321 décembre1973Moldova17 avril2000 A17 juillet2000Monaco21 août1974  2 décembre1974Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nicaragua10 mai200010 août2000Norvège10 avril19781er août1978Nouvelle-Zélande  3 mai1976 A13 août1976Ouzbékistan25 janvier2019 A25 avril2019Panama20 mars197429 juin1974Paraguay30 octobre1978 A13 février1979Pays-Bas b  7 juillet1993 A12 octobre1993Pérou  7 mai1985 A24 août1985République tchèque30 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie1er juillet1998 A1er octobre1998Royaume-Uni  5 décembre197218 avril1973Bermudes  4 décembre1974  4 mars1975Gibraltar  4 décembre1974  4 mars1975Île de Man  4 décembre1974  4 mars1975Îles Cayman  4 décembre1974  4 mars1975Îles Vierges britanniques  4 décembre1974  4 mars1975Montserrat  4 décembre1974  4 mars1975Russie  9 décembre1994 A13 mars1995Sainte-Lucie  2 janvier2001 A  2 avril2001Saint-Siège  4 avril197718 juillet1977Serbie10 mars200310 juin2003Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  9 juillet1996 A15 octobre1996Suède18 janvier197318 avril1973Suisse24 juin199330 septembre1993Tadjikistan26 novembre2012 A26 février2013Togo10 mars2003 A10 juin2003Trinité-et-Tobago27 juin1988 A1er octobre1988Ukraine18 novembre1999 A18 février2000Uruguay  6 octobre198218 janvier1983Venezuela30 juillet1982 A18 novembre1982Vietnam  6 avril2005 A  6 juillet2005*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 4 mars 1975 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 17 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 0.231.173   1   Texte original   Convention  concernant la distribution de signaux porteurs de  programmes transmis par satellite   Conclue à Bruxelles le 21 mai 1974  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juin 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1993    (Etat le 31    mai 2017)     Les Etats contractants,   constatant que l’utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de  programmes croît rapidement tant en importance qu’en ce qui concerne l’étendue  des zones géographiques desservies;   préoccupés par le fait qu’il n’existe pas à l’échelle mondiale de système permettant  de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par  satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l’absence d’un  tel système risque d’entraver l’utilisation des communications par satellites;   reconnaissant à cet égard l’importance des intérêts des auteurs, des artistes interprè- tes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodif- fusion;   convaincus qu’un système international doit être établi, comportant des mesures  propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis  par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés;   conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions  internationales déjà en vigueur, y compris la Convention internationale des télécom- munications et le Règlement des radiocommunications annexé à cette Convention, et  en particulier de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de  Rome du 26 octobre 19612 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou  exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend par:   i) «signal», tout vecteur produit électroniquement et apte à transmettre des pro- grammes;        RO 1993 2725; FF 1989 III 465   1 Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).  2 RS 0.231.171   0.231.173    Droit d’auteur   2   0.231.173   ii) «programme», tout ensemble d’images, de sons ou d’images et de sons, qui  est enregistré ou non et qui est incorporé dans des signaux destinés à être  distribués;   iii) «satellite», tout dispositif situé dans l’espace extraterrestre et apte à trans- mettre des signaux;   iv) «signal émis», tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un satel- lite ou qui passe par un satellite;   v) «signal dérivé», tout signal obtenu par la modification des caractéristiques  techniques du signal émis, qu’il y ait eu ou non une ou plusieurs fixations  intermédiaires;   vi) «organisme d’origine», la personne physique ou morale qui décide de quel  programme les signaux émis seront porteurs;   vii) «distributeur», la personne physique ou morale qui décide de la transmission  des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci;   viii) «distribution», toute opération par laquelle un distributeur transmet des  signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci.   Art. 2  1)  Tout Etat contractant s’engage à prendre des mesures adéquates pour faire obsta- cle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux por- teurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou  passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s’étend au cas où  l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant et où les signaux  distribués sont des signaux dérivés.   2)  Dans tout Etat contractant où l’application des mesures visées à l’al. 1) ci-dessus  est limitée dans le temps, la durée de celle-ci est fixée par la législation nationale.  Cette durée sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou si  la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modifiée ultérieurement,  dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette législation ou de  celle de sa modification.   3)  L’engagement prévu à l’al. 1) ci-dessus ne s’étend pas à la distribution de  signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les  signaux émis étaient destinés.   Art. 3  La présente Convention n’est pas applicable lorsque les signaux émis par  l’organisme d’origine, ou pour son compte, sont destinés à la réception directe par le  public en général à partir du satellite.     Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellites. Conv.   3   0.231.173   Art. 4  Aucun Etat contractant n’est tenu d’appliquer les mesures visées à l’art. 2, al. 1),  lorsque les signaux distribués sur son territoire, par un distributeur auquel les  signaux émis ne sont pas destinés,   i) portent de courts extraits du programme porté par les signaux émis et conte- nant des comptes rendus d’événements d’actualité, mais seulement dans la  mesure justifiée par le but d’information de ces extraits, ou bien   ii) portent, à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les  signaux émis, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons  usages et soient justifiées par leur but d’information, ou bien   iii) portent, dans le cas où le territoire est celui d’un Etat contractant considéré  comme un pays en voie de développement conformément à la pratique éta- blie de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, un pro- gramme porté par les signaux émis, sous réserve que la distribution soit faite  uniquement à des fins d’enseignement, y compris celui des adultes, ou de  recherche scientifique.   Art. 5  Aucun Etat contractant ne sera tenu d’appliquer la présente Convention en ce qui  concerne les signaux émis avant l’entrée en vigueur de ladite Convention à l’égard  de l’Etat considéré.   Art. 6  La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant  ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou  exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion,  en vertu des législations nationales ou des conventions internationales.   Art. 7  La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant  la compétence de tout Etat contractant d’appliquer sa législation nationale pour em- pêcher tout abus de monopole.   Art. 8  1)  A l’exception des dispositions des al. 2) et 3), aucune réserve n’est admise à la  présente Convention.   2)  Tout Etat contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du 21 mai  1974 le prévoit, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son application la condi- tion prévue dans l’art. 2, al. 1), («au cas où l’organisme d’origine est ressortissant  d’un autre Etat contractant») sera considérée comme remplacée par la condition     Droit d’auteur   4   0.231.173   suivante: «au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d’un autre Etat  contractant».   3) a) Tout Etat contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la pro- tection à l’égard de la distribution des signaux porteurs de programmes au  moyen de fils, câbles ou autres voies analogues de communication, distri- bution qui est limitée à un public d’abonnés, peut, par une notification écrite  déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,  déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale limite ou  exclut la protection, il n’appliquera pas la présente Convention aux distribu- tions faites de cette manière.   b) Tout Etat, qui a déposé une notification en application du sous-alinéa a),  notifiera par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,  dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites  dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes  de ce sous-alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.   Art. 9  1)  La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu’à la date du 31 mars 1975 à la  signature de tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des  institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence  internationale de l’énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de  Justice3.   2)  La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats  signataires. Elle sera ouverte à l’adhésion des Etats visés à l’al. 1).   3)  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   4)  Il est entendu qu’au moment où un Etat devient lié par la présente Convention, il  doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux  dispositions de la Convention.   Art. 10  1)  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cin- quième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.   2)  A l’égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhé- rant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou  d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de  son instrument.       3 RS 0.193.501     Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellites. Conv.   5   0.231.173   Art. 11  1)  Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une  notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   2)  La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la noti- fication visée à l’al. 1).   Art. 12  1)  La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise,  espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.   2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et par le Directeur général de  l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gou- vernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et  portugaise.   3)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie aux Etats visés  à l’art. 9, al. 1), ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies  pour l’éducation, la science et la culture, au Directeur général de l’Organisation  Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général du Bureau international  du travail et au Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications:   i) les signatures de la présente Convention;   ii) le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   iii) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l’art. 10,  al. 1);   iv) le dépôt de toute notification visée à l’art. 2, al. 2), ou à l’art. 8, al. 2) ou 3),  ainsi que le texte l’accompagnant;   v) la réception des notifications de dénonciation,   4)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exem- plaires certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats visés à l’art. 9,  al. 1).   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente  Convention.   Fait à Bruxelles ce vingt-et-un mai 1974.   (Suivent les signatures)     Droit d’auteur   6   0.231.173   Champ d’application le 31 mai 20174     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne* 25 mai 1979 25 août 1979 Arménie 13 septembre 1993 A 13 décembre 1993 Australie 26 juillet 1990 A 26 octobre 1990 Autriche   6 mai 1982   6 août 1982 Bahreïn 1er février 2007 A 1er mai 2007 Bénin 18 mai 2017 A 18 août 2017 Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992 Chili   8 mars 2011 A   8 juin 2011 Colombie 20 décembre 2013 A 20 mars 2014 Corée (Sud) 19 décembre 2011 A 19 mars 2012 Costa Rica 25 mars 1999 A 25 juin 1999 Croatie 26 juillet 1993 S   8 octobre 1991 El Salvador 22 avril 2008 A 22 juillet 2008 Etats-Unis   7 décembre 1984   7 mars 1985 Grèce 22 juillet 1991 A 22 octobre 1991 Honduras   7 janvier 2008 A   7 avril 2008 Italie*   7 avril 1981   7 juillet 1981 Jamaïque 12 octobre 1999 A 12 janvier 2000 Kenya   6 janvier 1976 25 août 1979 Macédoine   2 septembre 1997 S 17 novembre 1991 Maroc 31 mars 1983 30 juin 1983 Mexique 18 mars 1976 25 août 1979 Moldova 28 juillet 2008 A 28 octobre 2008 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Nicaragua 1er décembre 1975 A 25 août 1979 Oman 18 décembre 2007 A 18 mars 2008 Panama 25 juin 1985 A 25 septembre 1985 Pérou   7 mai 1985 A   7 août 1985 Portugal 11 décembre 1995 A 11 mars 1996 Russie 20 octobre 1988 A 20 janvier 1989 Rwanda 25 avril 2001 A 25 juillet 2001 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Singapour 27 janvier 2005 A 27 avril 2005 Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991 Suisse 24 juin 1993 24 septembre 1993 Togo 10 mars 2003 A 10 juin 2003      4 RO 1993 2730, 2004 1129, 2008 3701, 2011 523, 2014 451, 2017 3379.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellites. Conv.   7   0.231.173      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Trinité-et-Tobago* 1er août 1996 A 1er novembre 1996  Vietnam 12 octobre 2005 A 12 janvier 2006     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle : www.ompi.org/treaties/index-fr.html ou obtenus à la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Droit d’auteur   8   0.231.173


text: 0.231.174  RO 2020 1361; FF 2018 559Texte originalTraité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuellesConclu à Beijing le 24 juin 2012Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020Entré en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2020 (Etat le 28  juin 2021)1 RO 2020 1359Les Parties contractantes,désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,rappelant l’importance des recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées en 2007 par l’Assemblée générale de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle2 (OMPI), qui visent à s’assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l’Organisation,reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, culturel et technique,reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des interprétations ou exécutions audiovisuelles,reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information,reconnaissant que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes3 (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996, n’étend pas la protection aux interprétations ou exécutions audiovisuelles des artistes interprètes ou exécutants,se référant à la résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles adoptée par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996,Sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.2303 RS 0.231.171.1Art. 1 Rapports avec d’autres conventions et traités  1.  Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu du WPPT ou de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion4, faite à Rome le 26 octobre 19612.  La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne peut être interprétée comme portant atteinte à cette protection.3.  Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités que le WPPT et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.4 RS 0.231.171Art. 2 Définitions  Aux fins du présent traité, on entend par:a) «artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;b) «fixation audiovisuelle» l’incorporation d’une séquence animée d’images, accompagnée ou non de sons ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de la percevoir, de la reproduire ou de la communiquer à l’aide d’un dispositif;c) «radiodiffusion» la transmission sans fil de sons, d’images ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;d) «communication au public» d’une interprétation ou exécution la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, d’une interprétation ou exécution non fixée ou d’une interprétation ou exécution fixée sur une fixation audiovisuelle. Aux fins de l’art. 11, le terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audible ou visible, ou audible et visible, par le public une interprétation ou exécution fixée sur une fixation audiovisuelle.Art. 3 Bénéficiaires de la protection  1.  Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’autres Parties contractantes.2.  Les artistes interprètes ou exécutants ne ressortissant pas à l’une des Parties contractantes mais ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’une d’elles sont, aux fins du présent traité, assimilés aux ressortissants de cette Partie contractante.Art. 4 Traitement national  1.  Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contractantes le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l’art. 11 de ce traité.2.  Une Partie contractante a la faculté de limiter, quant à l’étendue et à la durée, la protection qu’elle accorde en vertu de l’al. 1 aux ressortissants d’une autre Partie contractante, en ce qui concerne les droits reconnus à l’art. 11, al. 1 et 2 du présent traité, aux droits dont jouissent à ce titre ses propres ressortissants dans cette autre Partie contractante.3.  L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à une Partie contractante dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l’art. 11, al. 3 du présent traité, de même qu’elle ne s’applique pas à une Partie contractante dans la mesure où celle-ci a fait une telle réserve.Art. 5 Droit moral  1.  Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles:i. d’exiger d’être mentionné comme tel par rapport à ses interprétations ou exécutions, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention, etii. de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions préjudiciable à sa réputation, compte dûment tenu de la nature des fixations audiovisuelles.2.  Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l’alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant.3.  Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.Art. 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions:i. la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée, etii. la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.Art. 7 Droit de reproduction  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.Art. 8 Droit de distribution  1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles par la vente ou tout autre transfert de propriété.2.  Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant.Art. 9 Droit de location  1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.2.  Les Parties contractantes sont dispensées de l’obligation énoncée à l’al. 1, à moins que la location commerciale n’ait mené à la réalisation largement répandue de copies de ces fixations, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.Art. 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.Art. 11 Droit de radiodiffusion et de communication au public  1.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles.2.  Les Parties contractantes peuvent déclarer, dans une notification déposée auprès du Directeur général de l’OMPI, qu’elles prévoiront, en lieu et place du droit d’autorisation visé à l’al. 1, un droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour la communication au public. Les Parties contractantes peuvent également déclarer qu’elles prévoiront dans leur législation les conditions d’exercice du droit à rémunération équitable.3.  Toute Partie contractante peut déclarer qu’elle n’appliquera les dispositions des al. 1 ou 2 qu’à l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de toute autre manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune des dispositions des al. 1 et 2.Art. 12 Cession des droits  1.  Une Partie contractante peut prévoir dans sa législation nationale que, dès lors qu’un artiste interprète ou exécutant a consenti à la fixation de son interprétation ou exécution dans une fixation audiovisuelle, les droits exclusifs d’autorisation prévus aux art. 7 à 11 du présent traité sont détenus ou exercés par le producteur de la fixation audiovisuelle ou cédés au producteur, sauf contrat stipulant le contraire conclu entre l’artiste interprète ou exécutant et le producteur de la fixation audiovisuelle selon les conditions prévues par la législation nationale.2.  Une Partie contractante peut exiger en ce qui concerne les fixations audiovisuelles réalisées conformément à sa législation nationale qu’un tel consentement ou contrat soit conclu par écrit et signé par les deux parties au contrat ou par leurs représentants dûment autorisés.3.  Indépendamment de la cession des droits exclusifs susmentionnée, la législation nationale ou tout arrangement individuel, collectif ou autre, peut conférer à l’artiste interprète ou exécutant le droit de percevoir des redevances ou une rémunération équitable pour toute utilisation de l’interprétation ou exécution, comme le prévoit le présent traité, y compris en ce qui concerne les art. 10 et 11.Art. 13 Limitations et exceptions  1.  Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques.2.  Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste interprète ou exécutant.Art. 14 Durée de la protection  La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou exécution a fait l’objet d’une fixation.Art. 15 Obligations relatives aux mesures techniques  Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants concernés ou permis par la loi.Art. 16 Obligations relatives à l’information sur le régime des droits  1.  Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit sciemment l’un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité:i. supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;ii. distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions ou des copies d’interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles, en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.2.  Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution ou le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à une interprétation ou exécution fixée sur une fixation audiovisuelle.Art. 17 Formalités  La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.Art. 18 Réserves et notifications  1.  Sauf dans le cas prévu à l’art. 11, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est admise.2.  Toute notification selon l’art. 11, al. 2 ou l’art. 19, al. 2 peut être faite dans les instruments de ratification ou d’adhésion, et la date à laquelle la notification prendra effet sera la même que la date d’entrée en vigueur du présent traité à l’égard de la Partie contractante qui a fait la notification. Une telle notification peut également être faite ultérieurement, auquel cas la notification prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l’OMPI ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.Art. 19 Application dans le temps  1.  Les Parties contractantes accordent la protection prévue dans le présent traité aux interprétations ou exécutions fixées existant au moment de l’entrée en vigueur de ce traité et à toutes les interprétations ou exécutions qui ont lieu après son entrée en vigueur à leur égard.2.  Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut déclarer dans une notification déposée auprès du Directeur général de l’OMPI qu’elle n’appliquera pas les dispositions des art. 7 à 11 du présent traité, ou l’une ou plusieurs de ces dispositions, aux interprétations ou exécutions fixées qui existaient au moment de l’entrée en vigueur de ce traité à son égard. Les autres Parties contractantes peuvent limiter, à l’égard de la Partie contractante susvisée, l’application desdits articles aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l’entrée en vigueur de ce dernier à l’égard de ladite Partie contractante.3.  La protection prévue dans le présent traité est sans préjudice de tout acte accompli, de tout accord conclu ou de tout droit acquis avant l’entrée en vigueur de ce traité à l’égard de chaque Partie contractante.4.  Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation des dispositions transitoires en vertu desquelles toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent traité, a accompli des actes licites par rapport à une interprétation ou exécution peut accomplir par rapport à cette même interprétation ou exécution des actes relevant des droits prévus aux art. 5 et 7 à 11 après l’entrée en vigueur du traité à l’égard des Parties contractantes intéressées.Art. 20 Dispositions relatives à la sanction des droits  1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.2.  Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.Art. 21 Assemblée  1. a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.2. a) L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.b) L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 23, al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.c) L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au Directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.3. a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.4.  L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.5.  L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.Art. 22 Bureau international  Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.Art. 23 Conditions à remplir pour devenir partie au traité  1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.3.  L’Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.Art. 24 Droits et obligations découlant du traité  Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.Art. 25 Signature du traité  Le présent traité restera ouvert à la signature au siège de l’OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au traité pendant un an après son adoption.Art. 26 Entrée en vigueur du traité  Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 23 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 27 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité  Le présent traité lie:i. les 30 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 26 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;ii. toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l’art. 23 à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’OMPI.Art. 28 Dénonciation du traité  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au Directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.Art. 29 Langues du traité  1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi par le Directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que l’Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.Art. 30 Dépositaire  Le Directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.Signatures(Suivent les signatures)Déclarations communes: Déclaration commune concernant l’art. premierIl est entendu qu’aucune disposition du présent traité n’affecte les droits ou obligations découlant du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ni leur interprétation et il est également entendu que l’al. 3 ne crée aucune obligation pour une partie contractante du présent traité de ratifier le WPPT ou d’y adhérer, ou de se conformer à l’une quelconque de ses dispositions.Déclaration commune concernant l’art. 1, al. 3Il est entendu que les Parties contractantes qui sont membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) reconnaissent tous les principes et objectifs de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)5 et considèrent qu’aucune disposition du présent traité n’affecte les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, y compris, mais pas exclusivement, celles relatives aux pratiques anticoncurrentielles.Déclaration commune concernant l’art. 2, let. aIl est entendu que la définition des «artistes interprètes ou exécutants» inclut les personnes qui interprètent ou exécutent une œuvre artistique ou littéraire qui est créée ou fixée pour la première fois au cours d’une interprétation ou exécution.Déclaration commune concernant l’art. 2, let. bIl est confirmé que la définition de la «fixation audiovisuelle» figurant à l’art. 2, let. b est sans préjudice de l’art. 2, let. c du WPPT.Déclaration commune concernant l’art. 5Aux fins du présent traité et sans préjudice de tout autre traité, il est entendu que, compte tenu de la nature des fixations audiovisuelles et de leur production et distribution, les modifications apportées à une interprétation ou exécution dans le cadre de l’exploitation normale de celle-ci, telles que édition, compression, doublage et formatage, avec ou sans changement de support ou de format, et qui s’inscrivent dans le cadre d’un usage autorisé par l’artiste interprète ou exécutant ne constitueraient pas des modifications au sens de l’art. 5, al. 1, ch. ii. Les droits visés à l’art. 5, al. 1, ch. ii ne concernent que les modifications qui, objectivement, sont gravement préjudiciables à la réputation de l’artiste interprète ou exécutant. Il est également entendu que le simple recours à de nouvelles techniques ou de nouveaux supports ou à des techniques ou supports modifiés ne constitue pas en soi une modification au sens de l’art. 5, al. 1, ch. ii.Déclaration commune concernant l’art. 7Le droit de reproduction énoncé à l’art. 7 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l’art. 13 s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des interprétations et exécutions sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une interprétation ou exécution protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de cet article.Déclaration commune concernant les art. 8 et 9Aux fins de ces articles, l’expression «original et copies» dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désigne exclusivement les copies fixées qui peuvent être mises en circulation en tant qu’objets tangibles.Déclaration commune concernant l’art. 13La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)6 est applicable mutatis mutandis à l’art. 13 (relatif aux limitations et exceptions) du traité.Déclaration commune concernant l’art. 15 en rapport avec l’art. 13Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’empêche une Partie contractante d’adopter des mesures efficaces et nécessaires pour assurer à un bénéficiaire la jouissance des limitations et exceptions prévues dans la législation nationale de cette Partie contractante, conformément à l’art. 13, lorsque des mesures techniques ont été appliquées à une interprétation ou exécution audiovisuelle et que le bénéficiaire a légalement accès à cette interprétation ou exécution, dans des cas tels que ceux où les titulaires de droits n’ont pas pris des mesures appropriées et efficaces à l’égard de cette interprétation ou exécution pour permettre au bénéficiaire de jouir des limitations et exceptions prévues par la législation nationale de cette Partie contractante. Sans préjudice de la protection juridique d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle une interprétation ou exécution est fixée, il est également entendu que les obligations découlant de l’art. 15 ne sont pas applicables aux interprétations ou exécutions qui ne sont pas protégées ou qui ne sont plus protégées en vertu de la législation nationale donnant effet au présent traité.Déclaration commune concernant l’art. 15L’expression «mesures techniques qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants» doit, comme c’est le cas pour le WPPT, être entendue au sens large, c’est-à-dire englober les personnes qui agissent au nom des artistes, à savoir leurs représentants, les preneurs de licences ou les cessionnaires, les producteurs, les prestataires de services et les personnes travaillant dans le secteur de la communication ou de la radiodiffusion qui utilisent les interprétations ou exécutions en vertu d’une autorisation.Déclaration commune concernant l’art. 16La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du WCT est applicable mutatis mutandis à l’art. 16 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du traité.Champ d’application le 28 juin 20217 7 RO 2020 1361; 2021 421. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlgérie25 juillet2017 A28 avril2020Arménie17 décembre2020 A17 mars2021Belize  9 novembre2018 A28 avril2020Botswana20 novembre201328 avril2020Burkina Faso31 juillet201728 avril2020Cambodge27 mars2019 A28 avril2020Chili22 juin201528 avril2020Chine*  9 juillet201428 avril2020Comores25 janvier2021 A25 avril2021Corée (Nord)22 avril2020 A22 juillet2020Corée (Sud)19 février201628 avril2020Costa Rica13 novembre202013 février2021El Salvador10 octobre201628 avril2020Émirats arabes unis15 octobre2014 A28 avril2020Équateur  3 mai2021 A  3 août2021Gabon21 septembre2016 A28 avril2020Îles Cook19 mars2019 A28 avril2020Îles Marshall  8 février2019 A28 avril2020Indonésie28 janvier202028 avril2020Japon*10 juin2014 A28 avril2020Kenya12 septembre201928 avril2020Kiribati22 mars2021 A22 juin2021Mali23 octobre201828 avril2020Moldova  4 septembre201528 avril2020Nigéria  4 octobre2017 A28 avril2020Pérou*27 septembre201828 avril2020Philippines28 avril2021 A28 juillet2021Qatar  3 juillet201528 avril2020République centrafricaine19 août202019 novembre2020République dominicaine  5 juin2018 A28 avril2020Russie19 octobre2015 A28 avril2020Saint-Vincent-et-les Grenadines  5 septembre2016 A28 avril2020Samoa*  9 mai2017 A28 avril2020Sao Tomé-et-Principe15 octobre202015 janvier2021Slovaquie*22 mai2014 A28 avril2020Suisse*11 février202011 mai2020Syrie18 mars201328 avril2020Togo20 janvier202120 avril2021Trinité-et-Tobago  4 octobre2019 A28 avril2020Tunisie21 juillet201628 avril2020Vanuatu  6 mai2020 A  6 août2020Zimbabwe12 septembre201928 avril2020* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.5 RS 0.632.20, Annexe 1C6 RS 0.231.151Déclaration  Suisse Conformément à l’art. 11.2) et 3), la Suisse accorde, en lieu et place du droit exclusif d'autorisation visé à l'art. 11, al. 1, et conformément à l'art. 35 de la loi suisse du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur8, un droit à rémunération soumis à la gestion collective et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception publique d'une fixation audio-visuelle lorsque celle-ci est faite à partir d'une fixation audiovisuelle disponible sur le marché.8 RS 231.1


text: 0.231.175  RO 2020 1041; FF  2018 559Texte originalTraité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiéesConclu à Marrakech le 27 juin 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020Entré en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2020 (Etat le 28  juin 2021)1 art. 1, al. 1 de l’AF du 21 juin 2019 (RO 2020 1013)Les Parties contractantes,rappelant les principes de non-discrimination, d’égalité des chances, d’accessibilité et de pleines et effectives participation et inclusion sociales, proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées2,conscientes des obstacles préjudiciables au plein épanouissement des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, qui limitent leur liberté d’expression, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées de toutes sortes sur un pied d’égalité avec les autres, en recourant y compris à tous moyens de communication de leur choix, leur jouissance du droit à l’éducation et la possibilité de faire de la recherche,soulignant l’importance que revêt la protection du droit d’auteur pour encourager et récompenser la création littéraire et artistique et pour améliorer les possibilités de chacun, y compris des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de profiter des progrès scientifiques et de leurs bienfaits,conscientes des obstacles qui empêchent les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder aux œuvres publiées pour réaliser l’égalité des chances dans la société, et de la nécessité non seulement d’augmenter le nombre d’œuvres dans des formats accessibles, mais aussi d’améliorer la circulation de ces œuvres,ayant à l’esprit que les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés vivent pour la plupart dans les pays en développement et les pays les moins avancés,reconnaissant qu’en dépit des différences existant dans les lois nationales sur le droit d’auteur, il est possible d’amplifier, par un cadre juridique renforcé au niveau international, les effets positifs des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la vie des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,reconnaissant que nombre d’États membres ont établi dans leurs propres lois nationales sur le droit d’auteur des exceptions et des limitations en faveur des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés; qu’il y a toutefois un manque persistant d’œuvres disponibles dans des formats accessibles à ces personnes; que leurs efforts visant à rendre les œuvres accessibles à ces personnes nécessitent des ressources considérables; et que le manque de possibilités d’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible a entraîné un chevauchement de ces efforts,reconnaissant à la fois le rôle important joué par les titulaires des droits s’agissant de rendre leurs œuvres accessibles aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et l’importance de prévoir des limitations et exceptions appropriées pour rendre les œuvres accessibles à ces personnes, en particulier lorsque le marché n’est pas en mesure d’assurer un tel accès,reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection effective des droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information; et que cet équilibre doit faciliter un accès effectif et dans les meilleurs délais aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,réaffirmant les obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu des traités internationaux existants en matière de protection du droit d’auteur ainsi que l’importance et la souplesse du test en trois étapes applicable aux limitations et exceptions, énoncé à l’art. 9.2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques3 et dans d’autres instruments internationaux,rappelant l’importance des recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées en 2007 par l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui visent à s’assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l’Organisation,reconnaissant l’importance du système international du droit d’auteur et désireux d’harmoniser les limitations et exceptions en vue de permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder plus facilement aux œuvres et d’en faire usage,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.1093 RS 0.231.15Art. 1 Rapports avec d’autres conventions et traités  Aucune disposition du présent Traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de tout autre traité ni ne porte atteinte aux droits qu’ont les Parties contractantes en vertu de tout autre traité.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Traité:a) «œuvres» s’entend des œuvres littéraires et artistiques au sens de l’art. 2.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, sous la forme de texte, de notations ou d’illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit;b) «exemplaire en format accessible» s’entend d’un exemplaire d’une œuvre présenté sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d’accéder à l’œuvre, et notamment d’y avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne sans déficience visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés. Les exemplaires en format accessible ne sont utilisés que par les personnes bénéficiaires et doivent respecter l’intégrité de l’œuvre originale, compte dûment tenu des modifications nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial et des besoins en matière d’accessibilité des personnes bénéficiaires;c) «entité autorisée» s’entend d’une entité qui est autorisée ou reconnue par le gouvernement pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. Ce terme désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales ou obligations institutionnelles est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.L’entité autorisée définit et suit ses propres pratiques à l’effet:i. d’établir que les personnes auxquelles s’adressent ses services sont des personnes bénéficiaires;ii. de limiter sa distribution et sa mise à disposition d’exemplaires en format accessible aux personnes bénéficiaires ou entités autorisées;iii. de décourager la reproduction, distribution et mise à disposition d’exemplaires non autorisés, etiv. de faire preuve de la diligence requise dans sa gestion des exemplaires d’œuvres et de tenir un registre de cette gestion, tout en respectant la vie privée des personnes bénéficiaires conformément à l’art. 8.Art. 3 Personnes bénéficiaires  Par «personne bénéficiaire», on entend une personne qui:a) est aveugle;b) est atteinte d’une déficience visuelle, d’une déficience de perception ou de difficultés de lecture qui ne peuvent pas être réduites de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, et qui n’est donc pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, ouc) est incapable en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre, ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture,indépendamment de tous autres handicaps.Art. 4 Limitations et exceptions relatives aux exemplaires en format accessible prévues dans la législation nationale  1. a) Les Parties contractantes prévoient, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public tel que prévu par le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)4 pour mettre plus facilement des œuvres en format accessible à la disposition des personnes bénéficiaires. La limitation ou l’exception prévue dans la législation nationale devrait autoriser les changements nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial.b) Les Parties contractantes peuvent également prévoir une limitation ou une exception au droit de représentation ou exécution publiques afin de permettre aux personnes bénéficiaires d’accéder plus facilement aux œuvres.2.  Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 4.1) pour tous les droits visés dans ledit article en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception selon laquelle:a) les entités autorisées peuvent, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, réaliser un exemplaire en format accessible d’une œuvre, obtenir d’une autre entité autorisée un exemplaire en format accessible d’une œuvre et mettre ces exemplaires à la disposition des personnes bénéficiaires par tous les moyens disponibles, y compris par prêt non commercial ou par communication électronique par fil ou sans fil, et prendre toute mesure intermédiaire pour atteindre ces objectifs, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:i. l’entité autorisée désirant entreprendre cette activité a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre,ii. l’œuvre est convertie en un exemplaire en format accessible qui peut inclure tous les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans ce format accessible mais qui n’introduit pas de changements autres que ceux nécessaires pour rendre l’œuvre accessible à la personne bénéficiaire,iii. les exemplaires en format accessible de l’œuvre sont offerts exclusivement pour l’utilisation des personnes bénéficiaires, etiv. l’activité est entreprise à des fins non lucratives, etb) une personne bénéficiaire ou une personne physique agissant en son nom, y compris le principal auxiliaire, peut réaliser un exemplaire en format accessible d’une œuvre pour l’usage personnel de la personne bénéficiaire ou peut aider d’une autre manière la personne bénéficiaire à réaliser et utiliser des exemplaires en format accessible lorsque la personne bénéficiaire a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre.3.  Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 4.1) en prévoyant, conformément aux art. 10 et 11, d’autres limitations ou exceptions dans leur législation nationale relative au droit d’auteur.4.  Les Parties contractantes peuvent limiter les limitations ou exceptions prévues par le présent article aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur le marché. Toute Partie contractante qui fait usage de cette faculté le déclare dans une notification déposée auprès du Directeur général de l’OMPI au moment de la ratification ou de l’acceptation du présent Traité ou de l’adhésion à ce dernier ou à tout autre moment.5.  Est réservée à la législation nationale la faculté de déterminer si les limitations et exceptions prévues dans le présent article font l’objet d’une rémunération.4 RS 0.231.151Art. 5 Échange transfrontière d’exemplaires en format accessible  1.  Les Parties contractantes prévoient que si un exemplaire en format accessible est réalisé en vertu d’une limitation ou d’une exception ou par l’effet de la loi, cet exemplaire en format accessible peut être distribué ou mis à la disposition d’une personne bénéficiaire ou d’une entité autorisée dans une autre Partie contractante par une entité autorisée.2.  Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 5.1) en prévoyant dans leur législation nationale relative au droit d’auteur une limitation ou une exception selon laquelle:a) les entités autorisées sont autorisées à distribuer ou à mettre à disposition, sans l’autorisation du titulaire du droit et pour l’usage exclusif des personnes bénéficiaires, des exemplaires en format accessible à l’intention d’une entité autorisée dans une autre Partie contractante, etb) les entités autorisées sont, conformément à l’art. 2.c), autorisées à distribuer ou à mettre à disposition des exemplaires en format accessible à l’intention d’une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante et ce, sans l’autorisation du titulaire du droit.Il est entendu que, avant la distribution ou la mise à disposition, l’entité autorisée d’origine ne savait pas ou n’avait pas de motifs raisonnables de croire que l’exemplaire en format accessible serait utilisé au profit de personnes autres que les personnes bénéficiaires.3.  Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 5.1) en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, d’autres limitations ou exceptions conformément aux art. 5.4), 10 et 11.4. a) Lorsqu’une entité autorisée dans une Partie contractante reçoit des exemplaires en format accessible conformément à l’art. 5.1) et que cette Partie contractante n’est soumise à aucune obligation en vertu de l’art. 9 de la Convention de Berne, elle s’assure, en conformité avec ses propres système et pratiques juridiques, que les exemplaires en format accessible sont reproduits, distribués ou mis à disposition au profit exclusif des personnes bénéficiaires sur le territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante.b) La distribution et la mise à disposition d’exemplaires en format accessible par une entité autorisée en vertu de l’art. 5.1) sont limitées au territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante, à moins que cette dernière ne soit partie au WCT5 ou ne limite les limitations et exceptions mises en œuvre en vertu de ce traité en ce qui concerne le droit de distribution et le droit de mise à la disposition du public à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.c) Aucune disposition du présent article n’a d’incidence sur la détermination de ce qu’il convient d’entendre par acte de distribution ou acte de mise à la disposition du public.5.  Aucune disposition du présent Traité ne sera utilisée pour traiter la question de l’épuisement des droits.5 RS 0.231.151Art. 6 Importation d’exemplaires en format accessible  Dans la mesure où la législation nationale d’une Partie contractante autoriserait une personne bénéficiaire, une personne physique agissant en son nom ou une entité autorisée à réaliser un exemplaire d’une œuvre en format accessible, la législation nationale de cette Partie contractante les autorise également à importer un exemplaire en format accessible au profit des personnes bénéficiaires sans l’autorisation du titulaire du droit.Art. 7 Obligations concernant les mesures techniques de protection  Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire en sorte que lorsqu’elles prévoient une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, cette protection juridique n’empêche pas les personnes bénéficiaires de jouir des limitations et exceptions prévues dans le présent Traité.Art. 8 Respect de la vie privée  Dans la mise en œuvre des limitations et exceptions prévues dans le présent Traité, les Parties contractantes s’efforcent de protéger la vie privée des personnes bénéficiaires sur un pied d’égalité avec toute autre personne.Art. 9 Coopération visant à faciliter les échanges transfrontières  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de favoriser les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible en encourageant le partage volontaire d’informations pour aider les entités autorisées à s’identifier les unes les autres. Le Bureau international de l’OMPI crée à cette fin un point d’accès à l’information.2.  Les Parties contractantes s’engagent à prêter assistance à leurs entités autorisées menant des activités au titre de l’art. 5 en vue de mettre à disposition des informations relatives à leurs pratiques conformément à l’art. 2.c) grâce au partage d’informations entre les entités autorisées et à la mise à disposition d’informations sur leurs politiques et pratiques, y compris en ce qui concerne les échanges transfrontières de ces exemplaires en format accessible, à l’intention des parties intéressées et du public si nécessaire.3.  Le Bureau international de l’OMPI est invité à communiquer des informations, lorsqu’elles sont disponibles, sur le fonctionnement du présent Traité.4.  Les Parties contractantes reconnaissent l’importance de la coopération internationale et de sa promotion, à l’appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de l’objet et des buts du présent Traité.Art. 10 Principes généraux de mise en œuvre  1.  Les Parties contractantes s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent Traité.2.  Rien ne doit empêcher les Parties contractantes de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Traité dans le cadre de leurs propres système et pratiques juridiques.3.  Les Parties contractantes peuvent jouir de tous leurs droits et assumer toutes leurs obligations découlant du présent Traité au moyen des limitations ou exceptions expressément au profit des personnes bénéficiaires, d’autres limitations ou exceptions, ou d’une combinaison de ces éléments dans le cadre de leurs système et pratiques juridiques nationaux. Il peut s’agir d’actes judiciaires, administratifs ou réglementaires au profit des personnes bénéficiaires concernant des pratiques, arrangements ou usages loyaux pour répondre à leurs besoins, conformément à leurs droits et obligations découlant de la Convention de Berne, d’autres traités internationaux et de l’art. 11.Art. 11 Obligations générales concernant les limitations et exceptions  En adoptant les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent Traité, toute Partie contractante peut jouir de tous ses droits et assumer toutes ses obligations en vertu de la Convention de Berne, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce6 et du WCT7, y compris leurs interprétations communes, de telle sorte que:a) conformément à l’art. 9.2) de la Convention de Berne, elle puisse autoriser la reproduction d’œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur;b) conformément à l’art. 13 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, elle restreigne les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit;c) conformément à l’art. 10.1) du WCT, elle puisse assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du WCT dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur;d) conformément à l’art. 10.2) du WCT, elle restreigne, en appliquant la Convention de Berne, toutes limitations ou exceptions dont elle assortit les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.6 RS 0.632.20 annexe 1C7 RS 0.231.151Art. 12 Autres limitations et exceptions  1.  Les Parties contractantes conviennent qu’une Partie contractante peut mettre en œuvre dans sa législation nationale au profit des personnes bénéficiaires, des limitations et exceptions en matière de droit d’auteur autres que celles qui sont prévues par le présent Traité, eu égard à la situation économique et aux besoins de cette Partie contractante sur les plans social et culturel, conformément aux droits et obligations de cette Partie contractante sur le plan international et, dans le cas d’un pays moins avancé, compte tenu de ses besoins particuliers et de ses droits et obligations particuliers sur le plan international, ainsi que des éléments de flexibilité qui en découlent.2.  Le présent Traité est sans préjudice des autres limitations et exceptions relatives aux personnes handicapées prévues par la législation nationale.Art. 13 Assemblée  1. a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.2. a) L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent Traité ainsi que son application et son fonctionnement.b) L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 15 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent Traité.c) L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent Traité et donne les instructions nécessaires au Directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.3. a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.4.  L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’OMPI.5.  L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent Traité, la majorité requise pour divers types de décisions.Art. 14 Bureau international  Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le présent Traité.Art. 15 Conditions à remplir pour devenir partie au traité  1.  Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent Traité.2.  L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent Traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent Traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent Traité.3.  L’Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent Traité, peut devenir partie au présent Traité.Art. 16 Droits et obligations découlant du traité  Sauf disposition contraire expresse du présent Traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent Traité.Art. 17 Signature du traité  Le présent Traité est ouvert à la signature lors de la conférence diplomatique à Marrakech puis, par la suite, au siège de l’OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au présent Traité pendant un an après son adoption.Art. 18 Entrée en vigueur du traité  Le présent Traité entre en vigueur trois mois après que 20 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 15 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 19 Date de la prise d’effet des obligations découlant du traité  Le présent Traité lie:i) les 20 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 18, à compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur;ii) toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l’art. 15, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’OMPI.Art. 20 Dénonciation du traité  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification adressée au Directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.Art. 21 Langues du traité  1.  Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.2.  Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’art. 21.1) est établi par le Directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que l’Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent Traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.Art. 22 Dépositaire  Le Directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent Traité.Fait à Marrakech, le 27 juin 2013(Suivent les signatures)Déclarations communes: Déclaration commune concernant l’art. 2.a)Aux fins du présent Traité, il est entendu que la présente définition couvre les livres en format audio tels que les livres sonores.Déclaration commune concernant l’art. 2.c)Aux fins du présent Traité, il est entendu que «les entités reconnues par le gouvernement» peuvent inclure les entités recevant, de la part du gouvernement, une aide financière en vue d’offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information.Déclaration commune concernant l’art. 3.b)Aucune disposition du présent texte ne sous-entend que l’expression «ne peuvent pas être réduites» requiert la mise en œuvre de toutes les méthodes de diagnostic et de tous les traitements médicaux possibles.Déclaration commune concernant l’art. 4.3)Il est entendu que le présent alinéa ne réduit ni n’étend le champ d’application des limitations et exceptions prévues dans la Convention de Berne à l’égard du droit de traduction, en ce qui concerne les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.Déclaration commune concernant l’art. 4.4)Il est entendu qu’une condition relative à la disponibilité dans le commerce est sans préjudice de la question de savoir si une limitation ou une exception prévue par cet article est en conformité ou non avec le test en trois étapes.Déclaration commune concernant l’art. 5.1)Il est également entendu qu’aucune disposition du présent Traité ne réduit ni n’étend le champ d’application des droits exclusifs prévus dans d’autres traités.Déclaration commune concernant l’art. 5.2)Il est entendu que, aux fins de la distribution ou de la mise à disposition directes d’exemplaires en format accessible à une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante, il peut être approprié pour une entité autorisée de prendre des mesures supplémentaires en vue d’établir que la personne à laquelle elle fournit des services est une personne bénéficiaire et de suivre ses propres pratiques définies à l’art. 2.c).Déclaration commune concernant l’art. 5.4.b)Il est entendu qu’aucune disposition du présent Traité n’emporte obligation ni n’implique pour une Partie contractante d’adopter ou d’appliquer le test en trois étapes au-delà de ses obligations découlant du présent instrument ou de tout autre traité international.Déclaration commune concernant l’art. 5.4.b)Il est entendu qu’aucune disposition du présent Traité n’emporte obligation pour une Partie contractante de ratifier le WCT8 ou d’adhérer à ce traité ou de se conformer à ses dispositions et que les dispositions du présent Traité sont sans préjudice des droits, exceptions et limitations énoncés dans le WCT.Déclaration commune concernant l’art. 6Il est entendu que les Parties contractantes jouissent des éléments de flexibilité énoncés à l’art. 4 lorsqu’elles remplissent leurs obligations au titre de l’art. 6.Déclaration commune concernant l’art. 7Il est entendu que les entités autorisées, dans différentes circonstances, choisissent d’appliquer des mesures techniques, aux fins de la réalisation, de la distribution et de la mise à disposition des exemplaires en format accessible et aucune disposition du présent article ne vise à perturber de telles pratiques lorsqu’elles sont en conformité avec la législation nationale.Déclaration commune concernant l’art. 9Il est entendu que l’art. 9 n’emporte aucune obligation d’enregistrement pour les entités autorisées, ni ne constitue une condition préalable à la mise en œuvre par les entités autorisées d’activités reconnues par le présent Traité; cependant, il prévoit la possibilité de partager des informations afin de faciliter les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.Déclaration commune concernant l’art. 10.2)Il est entendu que lorsqu’une œuvre constitue une œuvre au sens de l’art. 2.a) du présent Traité, y compris les œuvres sous forme audio, les limitations et exceptions prévues dans le présent Traité s’appliquent mutatis mutandis aux droits connexes dans la mesure nécessaire pour réaliser l’exemplaire en format accessible, le distribuer et le mettre à la disposition des personnes bénéficiaires.8 RS 0.231.151Champ d’application le 28 juin 20219 9 RO 2020 1041; 2021 431. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan26 juillet201826 octobre2018Arabie Saoudite21 novembre2018 A21 février2019Argentine1er avril201530 septembre2016Australie*10 décembre201530 septembre2016Azerbaïdjan*24 septembre2018 A24 décembre2018Bélarus22 juillet202022 octobre2020Belize  9 novembre2018 A  9 février2019Bolivie12 mars2019 A12 juin2019Botswana  5 octobre2016 A  5 janvier2017Brésil11 décembre201530 septembre2016Bosnie et Herzégovine20 janvier202120 avril2021Burkina Faso31 juillet201731 octobre2017Canada*30 juin2016 A30 septembre2016Cap-Vert22 février2019 A22 mai2019Chili10 mai201630 septembre2016Comores25 janvier202125 avril2021Corée (Nord)19 février201630 septembre2016Corée (Sud)  8 octobre201530 septembre2016Costa Rica  9 octobre2017  9 janvier2018Côte d’Ivoire17 septembre202017 décembre2020El Salvador1er octobre201430 septembre2016Émirats arabes unis15 octobre2014 A30 septembre2016Équateur29 juin201630 septembre2016États-Unis  8 février2019  8 mai2019Éthiopie  2 novembre2020  2 février2021Ghana11 mai201811 août2018Guatemala29 juin201630 septembre2016Honduras29 mars2017 A29 juin2017Îles Cook19 mars2019 A19 juin2019Îles Marshall  8 février2019 A  8 mai2019Inde24 juin201430 septembre2016Indonésie28 janvier202028 avril2021Israël21 mars2016 A30 septembre2016Japon*1er octobre2018 A1er janvier2019Jordanie26 juin201826 septembre2018Kenya  2 juin2017  2 septembre2017Kirghizistan15 mai2017 A15 août2017Kiribati31 juillet2019 A31 octobre2019Lesotho30 avril2018 A30 juillet2018Libéria  6 octobre2016 A  6 janvier2017Malawi14 juillet2017 A14 octobre2017Mali16 décembre201430 septembre2016Maroc*15 mai201915 août2019Maurice11 janvier202111 avril2021Mexique29 juillet201530 septembre2016Moldova19 février201819 mai2018Mongolie23 septembre201530 septembre2016Nicaragua16 janvier2020 A16 avril2020Nigéria  4 octobre2017  4 janvier2018Nouvelle-Zélande  4 octobre2019 A  4 janvier2020    Tokelau  4 octobre2019 A  4 janvier2020Ouganda23 avril201823 juillet2018Panama10 février201710 mai2017Paraguay20 janvier201530 septembre2016Philippines18 décembre2018 A18 mars2019Pérou  2 février201630 septembre2016Qatar24 octobre2018 A24 janvier2019République centrafricaine19 août202019 novembre2020Royaume-Uni1er octobre20201er janvier2021    Gibraltar1er octobre20201er janvier2021    Guernesey1er octobre20201er janvier2021    Jersey1er octobre20201er janvier2021    Île de Man1er octobre20201er janvier2021Saint-Marin  2 juin2020  2 septembre2020Sainte-Lucie11 juin202011 septembre2020Sao Tomé-et-Principe15 octobre202015 janvier2021Suisse11 février202011 mai2020Tadjikistan27 février2019 A27 mai2019Tanzanie  8 avril2020  8 juillet2020Thaïlande28 janvier2019 A28 avril2019Trinité-et-Tobago  4 octobre2019 A  4 janvier2020Tunisie  7 septembre2016  7 décembre2016Turkménistan15 octobre2020 A15 janvier2021Union européenne (UE)1er octobre20181er janvier2019Uruguay1er décembre201430 septembre2016Vanuatu  6 mai2020  6 août2020Venezuela  2 octobre2019 A  2 janvier2020Zimbabwe12 septembre201912 décembre2019* Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/> Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.232.01  RS 11 924; FF 1928 I 137Convention d’union de Parispour la protection de la propriété industriellerevisée à La Haye le 6 novembre 19251Conclue à La Haye le 6 novembre 1925Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19282Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1929Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 juin 1929 (Etat le 5  mai 2006)1 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec  la République dominicaine, cette convention n’est pas publiée dans le présent recueil (voir RO 2006 2107). 2 RO 45 253