type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101 Ordonnancesur la formation professionnelle(OFPr)du 19 novembre 2003 (Etat le 8  février 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1,arrête:1 RS 412.10Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Collaboration   (art. 1 LFPr)1 La collaboration entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail dans le secteur de la formation professionnelle permet d’assurer aux personnes en formation un niveau de qualification élevé, comparable dans tout le pays et adapté au marché du travail.2 La Confédération collabore en règle générale avec des organisations du monde du travail qui sont actives à l’échelle nationale et sur l’ensemble du territoire suisse. En l’absence de telles organisations dans un domaine donné de la formation professionnelle, l’autorité fédérale fait appel:a.à des organisations actives dans un domaine connexe de la formation professionnelle, ou b.à des organisations actives à l’échelle régionale dans le domaine de la formation professionnelle concerné, ainsi qu’aux cantons concernés.Art. 2 Recherche sur la formation professionnelle   (art. 4 LFPr)1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)2 encourage la recherche suisse sur la formation professionnelle jusqu’à ce qu’une structure durable en terme d’organisation et de personnel ait atteint un niveau scientifique reconnu à l’échelle internationale.2 Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération examine si la recherche sur la formation professionnelle peut être intégrée dans les structures nationales existantes d’encouragement de la recherche en tant que domaine de recherche ordinaire sur la formation.3 La recherche sur la formation professionnelle encouragée par la Confédération doit s’harmoniser avec la recherche éducationnelle générale, avec le programme de statistiques sur la formation et avec l’économie et le monde du travail.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Développement de la qualité   (art. 8 LFPr)1 Le SEFRI dresse une liste des méthodes de développement de la qualité pour chacun des domaines de la formation professionnelle. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique.2 Les prestataires de la formation professionnelle peuvent choisir librement les méthodes qui leur conviennent parmi les méthodes de développement de la qualité figurant sur la liste. Les cantons peuvent prescrire une méthode aux prestataires de droit public.3 Les normes de qualité émises par le SEFRI doivent répondre aux exigences actuelles et tenir compte des besoins de chacune des offres de formation.Art. 4 Prise en compte des acquis   (art. 9, al. 2, LFPr)1 La prise en compte des acquis est du ressort:a.des autorités cantonales, dans le cas du raccourcissement individuel d’une filière de formation d’une formation initiale en entreprise;b.des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d’une autre filière de formation;c.des organes compétents, dans le cas d’admission aux procédures de qualification.2 Les cantons veillent à assurer des services de consultation chargés d’aider les personnes à dresser l’inventaire des qualifications dont elles peuvent se prévaloir et qu’elles ont acquises en-dehors des filières de formation habituelles, à travers une expérience pratique, professionnelle ou non. L’inventaire des qualifications sert de base de décision pour la prise en compte des acquis conformément à l’al. 1.3 Les services de consultation collaborent avec les organisations du monde du travail et font appel aux services d’experts externes.Art. 5 Prestataires privés   (art. 11 LFPr)Lorsqu’ils établissent l’offre des écoles professionnelles et des cours interentreprises en fonction des besoins, les cantons prennent notamment en considération les offres des prestataires privés qui sont gratuites pour les personnes en formation.Chapitre 2 Formation professionnelle initiale  Section 1 Dispositions générales  Art. 6 Définitions  En exécution ou en complément de la LFPr, sont définis comme suit les termes suivants:a.formation initiale en entreprise: formation initiale ayant lieu principalement dans une entreprise formatrice ou dans un réseau d’entreprises formatrices;b.formation initiale en école: formation initiale ayant lieu principalement dans une institution scolaire, notamment dans une école de métiers ou dans une école de commerce;c.réseau d’entreprises formatrices: regroupement de plusieurs entreprises dans le but d’offrir aux personnes en formation une formation complète à la pratique professionnelle dans plusieurs entreprises spécialisées;d.stage: formation à la pratique professionnelle faisant partie d’une formation initiale en école et effectuée en-dehors de l’école.Art. 7 Préparation à la formation professionnelle initiale   (art. 12 LFPr)1 La préparation à la formation professionnelle initiale consiste en des offres axées sur la pratique et sur le monde du travail, qui s’inscrivent dans le prolongement de la scolarité obligatoire et qui en complètent le programme pour que les personnes qui les suivent soient capables d’entamer une formation professionnelle initiale.2 Les offres de préparation à la formation professionnelle initiale durent un an au maximum et concordent avec l’année scolaire.3 Elles se terminent par une évaluation.Art. 8 Contrat d’apprentissage   (art. 14 et 18, al. 1, LFPr)1 Lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu d’après l’art. 14, al. 2, 2e phrase, LFPr, pour une partie de l’apprentissage seulement, les contrats régissant les différentes parties de l’apprentissage doivent avoir été signés et avoir reçu l’aval de l’autorité cantonale au moment où commence l’apprentissage.2 Si la formation initiale a lieu dans un réseau d’entreprises formatrices, le contrat d’apprentissage doit être conclu entre l’entreprise principale ou l’organisation principale et la personne en formation.3 Le début de la période d’essai coïncide avec le début de la formation initiale prévue par le contrat d’apprentissage. Si un contrat d’apprentissage, en vertu de l’al. 1, est conclu séparément pour chaque partie de l’apprentissage, la période d’essai pour chaque partie de l’apprentissage sera en règle générale d’un mois.4 Les dispositions sur le contrat d’apprentissage s’appliquent aux formations initiales en entreprise même lorsque celles-ci débutent par une période scolaire prolongée. L’autorité cantonale peut prévoir des exceptions si elle garantit à la personne en formation qu’elle pourra effectuer une formation initiale complète après la période scolaire.5 Avant le début de la formation professionnelle initiale, l’entreprise formatrice ou le réseau d’entreprises formatrices soumet à l’autorité cantonale le contrat d’apprentissage signé pour approbation.6 Les parties contractantes utilisent les formulaires du contrat d’apprentissage fournis par les cantons. Le SEFRI s’assure que ces formulaires ont une forme standard dans toute la Suisse.7 Après avoir entendu les parties contractantes et l’école professionnelle, l’autorité cantonale se prononce sur les accords portant sur une augmentation ou une réduction de la durée de la formation, conformément à l’art. 18, al. 1, LFPr.Art. 9 Lieu de la formation initiale en entreprise   (art. 16, al. 2, let. a, LFPr)1 Est réputé lieu d’une formation initiale en entreprise le lieu où s’effectue la majeure partie de la formation initiale en entreprise.2 Si le siège de l’entreprise et l’entreprise formatrice sont situés dans des cantons différents, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise formatrice.3 Dans le cas d’un réseau d’entreprises formatrices, est réputé déterminant le lieu où se trouve l’entreprise principale ou l’organisation principale.4 Le SEFRI tranche si les autorités cantonales ne parviennent pas à s’accorder sur le lieu de la formation initiale en entreprise.Art. 10 Exigences particulières posées à la formation initiale de deux ans   (art. 17, al. 2, et 18, al. 2, LFPr)1 Contrairement aux formations initiales de trois et de quatre ans, la formation initiale de deux ans transmet aux personnes en formation des qualifications professionnelles spécifiques moins poussées. Elle tient compte de la situation de chacune des personnes en formation en leur proposant une offre particulièrement différenciée et des méthodes didactiques appropriées.2 Les ordonnances sur la formation initiale de deux ans doivent tenir compte de la possibilité d’un passage ultérieur à une formation initiale de trois ou de quatre ans.3 La formation initiale de deux ans peut être raccourcie ou prolongée d’un an au maximum.4 Si la réussite de la formation d’une personne est compromise, l’autorité cantonale décide, après avoir entendu la personne en formation et les prestataires de la formation, de fournir ou non un encadrement individuel spécialisé à la personne en formation.5 L’encadrement individuel spécialisé ne se limite pas uniquement aux aspects strictement scolaires, mais prend en compte l’ensemble des aspects pertinents pour la formation de la personne en question.Art. 11 Surveillance   (art. 24 LFPr)1 L’autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations.2 Si la formation initiale est compromise, elle prend, après avoir entendu les parties concernées, les mesures indispensables permettant d’assurer autant que possible à la personne en formation une formation initiale conforme à ses aptitudes et à ses aspirations.3 Si nécessaire, elle recommande aux parties contractantes d’adapter le contrat d’apprentissage ou aide la personne en formation dans sa recherche d’une autre formation professionnelle initiale ou d’un autre lieu de formation.Section 2 Ordonnances sur la formation  Art. 12 Contenus   (art. 19 LFPr)1 En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent:a.les conditions d’admission;b.les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité;c.les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent;d.les éventuelles particularités régionales;e.les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé;f.les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’art. 6, let. b;g.l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire.1bis Elles règlent au surplus la composition et les tâches des commissions suisses pour le développement professionnel et la qualité de la formation pour les différentes professions. La composition des commissions doit respecter les conditions suivantes:a.la Confédération doit y être représentée;b.les régions linguistiques doivent y être équitablement représentées.31ter Les commissions visées à l’al. 1bis ne sont pas des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57a LOGA. Elles sont instituées par les organisations du monde du travail. Leurs membres sont indemnisés par ces organisations.42 L’enseignement d’une deuxième langue doit en règle générale être prévu. Il sera fonction des besoins de la formation initiale concernée.3 Les prescriptions sur la formation dérogeant aux art. 47, 48, let. b, et 49, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5 doivent avoir été approuvées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).4 Les ordonnances sur la formation peuvent prévoir des procédures de promotion. Ces dernières prennent en compte la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire.5 …66 Les prescriptions sur les formations reconnues en radioprotection, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection7 doivent être approuvées par l’Office fédéral de la santé publique.83 Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).4 Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).5 RS 822.116 Abrogé par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 3967).7 RS 814.5018 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5651). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4261). Art. 13 Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formation    (art. 19, al. 1, LFPr)1 Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation.2 La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite.3 L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail.4 Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux.Section 3 Formation à la pratique professionnelle  Art. 14 Réseau d’entreprises formatrices   (art. 16, al. 2, let. a, LFPr)1 Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.2 Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.3 L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.Art. 15 Stages   (art. 16, al. 1, let. a, et 2, let. a, LFPr)1 Les prestataires d’une formation initiale en école veillent à proposer un nombre de places de stages qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation. L’école doit fournir la preuve à l’autorité de surveillance qu’elle respecte ce principe.2 Ils sont responsables de la qualité des stages envers l’autorité de surveillance.3 Ils concluent avec les prestataires des stages un contrat par lequel ces derniers s’engagent à fournir une formation à la pratique professionnelle conforme aux prescriptions et à verser le cas échéant un salaire aux personnes en formation.4 Les prestataires des stages concluent un contrat de stage avec les personnes en formation. Si le stage dure plus de six mois, le contrat de stage doit être approuvé par l’autorité de surveillance.Art. 16 Formation à la pratique professionnelle dispensée en école   (art. 16, al. 2, let. a, LFPr)Avant d’octroyer l’autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle en école à une autre institution accréditée à cette fin, le canton vérifie en particulier, en collaboration avec les organisations compétentes du monde du travail, que le lien avec le monde du travail est assuré.Section 4 Formation scolaire  Art. 17 École professionnelle   (art. 21 LFPr)1 En accord avec les organisations du monde du travail compétentes, l’école professionnelle regroupe les formations initiales en unités cohérentes. Ce faisant, elle tient compte des liens entre les contenus des activités professionnelles et des besoins particuliers des personnes en formation.2 L’école professionnelle désigne les interlocuteurs des personnes en formation et, le cas échéant, de l’entreprise qui les forme.3 Si la réussite de la formation initiale en entreprise d’une personne en formation est compromise par ses prestations scolaires ou si son comportement est inadéquat, l’école professionnelle prend contact avec l’entreprise formatrice. Auparavant, elle consulte la personne en formation.Art. 18 Formation scolaire obligatoire   (art. 21 LFPr)1 La formation scolaire obligatoire doit être dispensée au moins par jours entiers aux personnes en formation qui suivent la formation à la pratique professionnelle dans une entreprise. Si sa durée dépasse un jour par semaine, le reste doit être dispensé en un seul bloc.2 Un jour d’école ne peut comprendre plus de neuf périodes d’enseignement, cours facultatifs et cours d’appui compris.3 L’école professionnelle statue sur les demandes de dispense de la formation scolaire obligatoire. Si la dispense a également des répercussions sur la procédure de qualification, la décision est prise par l’autorité cantonale.Art. 19 Culture générale   (art. 15, al. 2, let. b, LFPr)1 Le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans.2 Ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation.Art. 20 Cours facultatifs et cours d’appui    (art. 22, al. 3 et 4, LFPr)1 Les cours facultatifs et les cours d’appui de l’école professionnelle doivent être organisés de façon à ne pas perturber outre mesure la formation à la pratique professionnelle. Leur durée ne peut dépasser en moyenne une demi-journée par semaine prise sur le temps de travail.2 La nécessité pour une personne en formation de fréquenter les cours d’appui est réexaminée périodiquement.3 En cas de prestations insuffisantes ou de comportement inadéquat de la personne en formation à l’école professionnelle ou dans l’entreprise formatrice, l’école l’exclut des cours facultatifs, en accord avec l’entreprise formatrice. En cas de désaccord, l’autorité cantonale tranche.4 Les écoles professionnelles veillent à ce que l’offre de cours facultatifs et de cours d’appui soit équilibrée. Elles proposent notamment des cours facultatifs de langues.Section 5 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables (art. 23 LFPr)Art. 21 1 Les cantons soutiennent les organisations du monde du travail dans la constitution d’organes responsables des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables.2 La participation des entreprises aux frais résultant des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables ne peut être supérieure au coût total de ces mesures.3 L’entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes qu’elle forme aux cours interentreprises et à d’autres lieux de formation comparables.Section 6 Maturité professionnelle fédérale   (art. 25 LFPr)Art. 229 La maturité professionnelle fédérale est régie par l’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale10.9 Nouvelle teneur selon l’art. 35 al. 2 de l’O du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale, en vigueur depuis le 1er août 2009 (RO 2009 3447).10 RS 412.103.1Chapitre 3 Formation professionnelle supérieure  Art. 23 Dispositions générales   (art. 27 LFPr)1 Lorsqu’un examen professionnel fédéral et un examen professionnel fédéral supérieur sont proposés dans un même domaine professionnel, l’examen professionnel fédéral supérieur se différencie de l’examen professionnel fédéral par des exigences plus élevées.2 Les qualifications de la formation professionnelle supérieure sont à adapter aux normes internationales usuelles.Art. 24 Organe responsable   (art. 28, al. 2, LFPr)1 Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’approbation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur.2 Elles constituent un organe responsable chargé de l’offre et de l’organisation d’un examen professionnel fédéral ou d’un examen professionnel fédéral supérieur.3 Les organisations qui ont un lien avec l’examen correspondant doivent avoir la possibilité de faire partie de l’organe responsable.4 L’organe responsable fixe les droits et les obligations des organisations qui le composent en fonction de leur importance et de leur potentiel économique.Art. 25 Conditions de l’approbation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs   (art. 28, al. 3, LFPr) 1 Le SEFRI approuve un seul examen professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral supérieur par orientation spécifique au sein d’une branche.2 Il vérifie:a.si l’examen est d’intérêt public;b.si l’examen n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec un autre intérêt public;c.si l’organe responsable est à même de fournir ses prestations à long terme et à l’échelle nationale;d.si le contenu de l’examen porte sur les qualifications requises pour l’exercice de l’activité professionnelle;e.si le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres.Art. 26 Procédure d’approbation   (art. 28, al. 3, LFPr)1 L’organe responsable présente au SEFRI une demande d’approbation d’un règlement d’examen.2 Le SEFRI assure la coordination du contenu des règlements d’examen dans les professions apparentées.3 Le SEFRI peut ordonner le regroupement d’examens dont la matière et l’orientation se recoupent largement.4 Si la demande est conforme aux conditions requises, le SEFRI annonce dans la Feuille fédérale qu’une demande d’approbation d’un règlement d’examen lui a été présentée et fixe un délai d’opposition de 30 jours.5 Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au SEFRI.Art. 27 Surveillance    (art. 28, al. 2 et 3, LFPr)Si, malgré un avertissement, un organe responsable ne respecte pas un règlement d’examen, le SEFRI peut confier l’organisation de l’examen à un autre organe responsable ou annuler l’approbation du règlement d’examen.Art. 28 Écoles supérieures   (art. 29, al. 3, LFPr)Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 réglant les filières des écoles supérieures.11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 28a12 12 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017 (RO 2017 5147). Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Chapitre 4 Formation continue à des fins professionnelles   (art. 32 LFPr)Art. 29 1 La Confédération participe à des mesures visant à promouvoir, au niveau national ou dans une ou plusieurs régions linguistiques, la coordination, la qualité et la transparence de l’offre de formation continue pouvant servir à des fins professionnelles.2 Les structures et les offres de la formation professionnelle financées par les pouvoirs publics sont, si possible, mises au service des mesures relatives au marché du travail instituées par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage13.13 RS 837.0Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres  Art. 30 Conditions relatives aux procédures de qualification   (art. 33 et 34, al. 1, LFPr)1 Les procédures de qualification doivent répondre aux exigences suivantes:a.se fonder sur les objectifs en matière de qualification définis dans les prescriptions sur la formation correspondantes;b.permettre d’évaluer et de pondérer équitablement les éléments oraux, écrits et pratiques en tenant compte des particularités du domaine de qualification correspondant et prendre en considération les notes obtenues à l’école et dans la pratique;c.utiliser des méthodes adéquates et adaptées aux groupes cibles pour vérifier les qualifications à évaluer.2 La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures équivalentes.Art. 31 Autres procédures de qualification   (art. 33 LFPr)1 Sont réputées autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale, ne sont pas définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent néanmoins de vérifier les qualifications requises.2 Les procédures de qualification visées à l’al. 1 peuvent être standardisées pour des groupes de personnes particuliers et réglées dans les prescriptions sur la formation déterminantes.Art. 32 Conditions d’admission particulières   (art. 34, al. 2, LFPr)Si des qualifications ont été acquises par une personne dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, cette personne devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la procédure de qualification.Art. 33 Répétitions des procédures de qualification  1 Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l’obligation de répéter un examen.2 Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas occasionner des frais supplémentaires disproportionnés aux organes compétents.Art. 34 Appréciation des prestations   (art. 34, al. 1, LFPr)1 Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.2 Des notes autres que des demi-notes ne sont autorisées que pour les moyennes résultant des points d’appréciation fixés par les prescriptions sur la formation correspondantes. Ces moyennes ne sont pas arrondies au-delà de la première décimale.3 Les prescriptions sur la formation peuvent prévoir d’autres systèmes d’appréciation.Art. 35 Examens finaux sanctionnant la formation professionnelle initiale   (art. 17 LFPr)1 L’autorité cantonale engage des experts qui font passer les examens finaux de la formation professionnelle initiale. Les organisations compétentes du monde du travail ont un droit de proposition.2 Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats ainsi que les observations qu’ils ont faites au cours de la procédure de qualification, y compris les objections des candidats.3 Si, en raison d’un handicap, un candidat a besoin de moyens auxiliaires spécifiques ou de plus de temps, il en sera tenu compte de manière appropriée.4 Pour les branches dans lesquelles un enseignement bilingue a été dispensé, l’examen peut se dérouler, en partie ou en totalité, dans la seconde langue.5 Les organes chargés de l’organisation des examens finaux accordent par voie de décision le certificat fédéral de capacité ou l’attestation fédérale de formation professionnelle.Art. 36 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs   (art. 43, al. 1 et 2, LFPr)1 L’organe compétent pour l’examen professionnel fédéral ou pour l’examen professionnel fédéral supérieur se prononce par voie de décision sur l’admission aux procédures de qualification et sur l’attribution du brevet ou du diplôme.2 Les brevets et les diplômes sont délivrés par le SEFRI. Les candidats peuvent choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent que leur brevet ou leur diplôme soit établi.3 Les brevets et les diplômes sont signés par le président de l’organe compétent pour la procédure de qualification et par un membre de la direction du SEFRI.1414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 37 Registre   (art. 43, al. 3, LFPr)1 Le registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux du SEFRI comprend les données suivantes:a.le nom et les prénoms du titulaire;b.sa date de naissance;c.son lieu d’origine (pour les citoyens suisses) ou sa nationalité (pour les ressortissants étrangers);d.son domicile au moment de l’examen;e.l’année de l’examen.2 Le SEFRI peut rendre publiques, d’une manière appropriée, les données mentionnées à l’al. 1, let. a, d et e, ainsi que l’année de naissance du titulaire.3 Avant de publier les données visées à l’al. 2, il requiert l’accord du titulaire concerné. Celui-ci peut le refuser ou le retirer après coup sans avoir à en donner la raison.Art. 38 Liste des titres et professions   (art. 19, al. 2, let. e, 28, al. 2, et 29, al. 3, LFPr)151 Le SEFRI publie sous forme électronique une liste16: a.des titres protégés de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure, dans les trois langues officielles de la Confédération; il peut également y ajouter les titres en anglais lorsque ceux-ci sont sans équivoque à l’échelle internationale;b.des partenaires de la formation professionnelle en lien avec les titres protégés.172 Sur demande du titulaire, le SEFRI fournit à ce dernier un document décrivant en anglais le contenu de la formation ou de la qualification spécifique qu’il a acquise. …1815 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).16 www.bvz.admin.ch > FR17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).18 Phrase abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments de l’OFTT, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2639).Art. 39 Participation aux frais   (art. 41 LFPr)1 Les coûts engendrés par l’achat de matériel et par la location des locaux ne sont pas des émoluments au sens de l’art. 41, LFPr et peuvent par conséquent être facturés en partie ou en totalité aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle.2 L’autorité est habilitée à facturer en partie ou en totalité le matériel nécessaire ainsi que les éventuels frais supplémentaires aux candidats qui, au moment de se présenter à une procédure de qualification, n’effectuent pas une formation initiale.3 La réglementation régissant la participation aux frais des procédures de qualification non menées dans le cadre de la formation professionnelle initiale requiert l’accord du SEFRI si ces procédures ne sont pas organisées par les cantons.4 Les émoluments encaissés dans le cadre des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ne doivent pas dépasser la totalité des coûts incombant aux organes responsables, calculés sur une moyenne de six ans, compte tenu de la constitution d’une réserve appropriée.Chapitre 6 Responsables de la formation professionnelle  Section 1 Dispositions générales  Art. 40 Responsables de la formation professionnelle pour la formation professionnelle initiale   (art. 45, al. 3, et 46, al. 2, LFPr)1 Les personnes qui enseignent la pratique ou la théorie dans le cadre de la formation professionnelle initiale doivent avoir une formation répondant aux exigences minimales mentionnées aux art. 44 à 47. Cette formation est attestée:a.par un diplôme fédéral ou par un diplôme reconnu par la Confédération, ou,b.pour les formateurs qui ont suivi un cours de 40 heures, par une attestation.2 Les personnes qui, au début de leur activité, ne répondent pas aux exigences minimales doivent acquérir la qualification correspondante dans un délai de cinq ans.3 En accord avec les prestataires de la formation correspondante, l’autorité cantonale statue sur l’équivalence des qualifications professionnelles des responsables de la formation professionnelle.4 Des exigences plus élevées que les exigences prévues par la présente ordonnance peuvent être fixées pour la formation dispensée dans certaines professions. Elles sont définies dans les ordonnances sur la formation correspondantes.Art. 41 Enseignants chargés de la formation professionnelle supérieure   (art. 29, al. 3, et 46, al. 2, LFPr)Le DEFR définit les exigences minimales que doivent remplir les enseignants des écoles supérieures.Art. 42 Heures de formation  1 Les heures de formation comprennent les heures de présence, le temps moyen consacré à l’étude personnelle, les travaux individuels et les travaux de groupe, les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la formation, les contrôles des connaissances et les procédures de qualification, ainsi que la mise en pratique des connaissances acquises et les stages accompagnés.2 Les heures de formation peuvent être exprimées en unités selon les systèmes de crédit en usage; les fractions d’unités sont arrondies à l’unité supérieure.Art. 43 Formation continue   (art. 45 LFPr)La formation continue des responsables de la formation professionnelle fait l’objet des mesures de développement de la qualité visées à l’art. 8 LFPr.Section 2 Exigences minimales à remplir par les formateurs et les enseignants de la formation professionnelle Art. 44 Formateurs actifs dans les entreprises formatrices   (art. 45 LFPr)1 Les formateurs actifs dans les entreprises formatrices doivent:a.détenir un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la formation qu’ils donnent ou avoir une qualification équivalente;b.disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.avoir une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100 heures de formation.2 Les heures de formation visées à l’al. 1, let. c, peuvent être remplacées par 40 heures de cours. Celles-ci sont validées par une attestation.Art. 45 Autres formateurs   (art. 45 LFPr)Les formateurs actifs dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, dans des écoles de métiers ou dans d’autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues doivent:a.détenir un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou avoir une qualification équivalente dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.disposer de deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.avoir suivi une formation à la pédagogie professionnelle de:1.600 heures de formation pour une activité principale,2.300 heures de formation pour une activité accessoire.Art. 46 Enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle   (art. 46 LFPr)1 Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les qualifications suivantes:a.avoir une formation à la pédagogie professionnelle du niveau d’une haute école;b.avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré tertiaire;c.disposer d’une expérience en entreprise de six mois.2 Pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l’enseignant doit avoir:a.un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau d’une haute école;b.une formation à la pédagogie professionnelle de:1.1800 heures de formation s’il exerce son activité à titre principal;2.300 heures de formation s’il exerce son activité à titre accessoire.3 Pour enseigner la culture générale, le sport ou des branches qui demandent des études du niveau d’une haute école, l’enseignant doit:a.être autorisé à enseigner à l’école obligatoire et avoir suivi en plus une formation complémentaire pour enseigner la culture générale ou le sport selon le plan d’études correspondant et une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation;b.être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation, ouc.avoir fait des études du niveau d’une haute école dans le domaine correspondant et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie professionnelle de 1800 heures de formation.1919 Nouvelle teneur selon l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3967).Art. 47 Activité d’enseignant à titre accessoire    (art. 45 et 46 LFPr)1 Les formateurs engagés à titre accessoire exercent cette activité en plus de leur activité professionnelle dans le domaine correspondant.2 Est réputée activité à titre principal toute activité égale au minimum à la moitié du temps de travail hebdomadaire.3 Les personnes qui enseignent moins de quatre heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de l’art. 45, let. c, et de l’art. 46, al. 2, let. b, ch. 2.Section 3 Formation à la pédagogie professionnelle  Art. 48 Contenus   (art. 45 et 46 LFPr)La formation à la pédagogie professionnelle des responsables de la formation professionnelle prend pour base le contexte du lieu d’apprentissage et de la place de travail. Elle comprend les aspects suivants:a.la formation professionnelle et son contexte: le système de formation professionnelle, les bases légales et les offres en matière de conseil;b.les personnes en formation: la socialisation professionnelle des jeunes et des adultes dans le cadre de l’entreprise, de l’école et de la société;c.l’enseignement et l’apprentissage: la planification, le déroulement et l’évaluation des mesures d’enseignement, le soutien et le suivi des personnes en formation dans le cadre concret de leur formation et de leur apprentissage, l’évaluation et la sélection d’après l’ensemble des aptitudes;d.la mise en pratique des connaissances acquises dans le cadre des programmes de formation en entreprise et à l’école;e.la sensibilisation au rôle de l’enseignant, le maintien des contacts avec l’environnement professionnel et scolaire, la planification de sa propre formation continue;f.les rapports avec les personnes en formation et la collaboration avec leurs représentants légaux et les autorités, ainsi qu’avec les entreprises formatrices, l’école professionnelle et les autres lieux de formation;g.les thèmes d’intérêt général tels que la culture du travail, les questions d’éthique, les questions de genre, la santé, le multiculturalisme, le développement durable, la sécurité sur le lieu de travail.Art. 49 Plans d’études cadres   (art. 45 et 46 LFPr)1 Le SEFRI établit des plans d’études cadres pour la qualification des responsables de la formation professionnelle. Ces plans fixent la répartition de la formation à la pédagogie professionnelle dans le temps, son contenu et les aspects qui doivent être approfondis dans la pratique, conformément aux exigences posées aux responsables de la formation professionnelle.2 L’institution compétente organise les filières de formation. Celles-ci doivent allier le savoir-faire technique et la compétence en matière de pédagogie professionnelle.Section 4 Cours pour les experts aux examens   (art. 47 LFPr)Art. 50 Le SEFRI veille, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail compétentes pour la procédure de qualification, à ce que des cours soient proposés aux experts aux examens et il se charge de les convoquer à ces cours.Section 5 Reconnaissance fédérale des diplômes et attestations de cours Art. 51 Attributions et demande   (art. 45 et 46 LFPr) 1 Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale:a.les cantons, s’il s’agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l’exception des filières de formation proposées à l’échelle nationale;b.le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l’échelle nationale.2 La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur:a.l’offre de prestations;b.la qualification des enseignants;c.le financement;d.le développement de la qualité.Art. 52 Conditions de reconnaissance des diplômes et des attestations de cours   (art. 45 et 46 LFPr)Les diplômes et les attestations de cours sont reconnus:a.si le programme de formation proposé est conforme aux plans d’études cadres visés à l’art. 49;b.si le bon déroulement de la formation est garanti.Section 6 …  Art. 53 et 5420 20 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Chapitre 7 Orientation professionnelle, universitaire et de carrière  Art. 55 Principes   (art. 49 LFPr)1 L’orientation professionnelle, universitaire et de carrière offre, en collaboration avec d’autres partenaires, des prestations facilitant la préparation, le choix et la gestion de la carrière professionnelle.2 L’activité d’information consiste à fournir des informations générales sur les offres de formation, des renseignements et un conseil personnalisé.3 Le conseil personnalisé vise à élaborer les bases permettant aux personnes qui consultent de prendre, en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, les décisions qui répondent à leurs compétences et leurs aspirations, compte tenu des exigences du monde du travail.Art. 56 Exigences minimales relatives aux filières de formation pour les conseillers d’orientation   (art. 50 LFPr)1 La formation spécialisée en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière est dispensée par une haute école ou par une institution reconnue par le SEFRI.2 La formation spécialisée comprend:a.600 heures de formation pour les étudiants diplômés d’une haute école et 1800 heures de formation pour les autres étudiants complétées parb.des stages en entreprise d’une durée totale de douze semaines.3 Sont habilitées à enseigner dans le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière les personnes qui sont titulaires d’un diplôme d’une haute école ou d’un diplôme d’une institution reconnue par la Confédération et d’une attestation prouvant qu’elles ont des compétences méthodologiques et didactiques.4 Le SEFRI se prononce au cas par cas sur l’équivalence d’autres diplômes.Art. 57 Contenu de la formation   (art. 50 LFPr)1 La formation spécialisée en matière d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière comprend les aspects suivants:a.l’être humain en tant qu’individu: psychologie du développement, de l’apprentissage et de la personnalité;b.l’être humain et la société: fondements sociologiques, juridiques et économiques;c.l’être humain et le travail: système de formation, choix professionnels et choix des études, connaissance des professions, psychologie du travail et marché du travail;d.les méthodes de travail: conseil, diagnostic, préparation au choix d’une profession, contrôle des résultats, documentation et relations publiques;e.la compréhension des tâches: éthique et identité professionnelles, développement de la qualité.2 Elle tient compte de manière appropriée des aspects essentiels de l’orientation des jeunes, de l’orientation universitaire, de l’orientation de carrière des adultes et de l’orientation des personnes handicapées.Art. 58 Admission aux procédures de qualification et diplômes   (art. 50 LFPr)1 L’admission à la procédure de qualification est du ressort de l’institution de formation. Celle-ci prend en compte également les qualifications acquises en dehors du cadre de son offre de formation.2 Les personnes ayant réussi la procédure de qualification reçoivent un diplôme de l’institution de formation et sont autorisées à porter le titre de «conseiller diplômé d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière».Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Dispositions générales  Art. 59 Base déterminant la participation de la Confédération aux coûts   (art. 52, al. 1, et 59, al. 2, LFPr)1 La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle pour les tâches fixées par la LFPr est calculée sur la moyenne des coûts nets assumés par les pouvoirs publics au cours des quatre années civiles qui précédent.2 Les coûts nets résultent du montant total des dépenses, déduction faite des recettes.3 Ne sont pas compris dans ces coûts nets:a.les coûts assumés par les autorités chargées de l’exécution;b.le coût des places de travail et des rémunérations des personnes en formation dans l’administration publique et les entreprises de droit public.Art. 60 Relevé des coûts des cantons   (art. 53, al. 2, LFPr)1 Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1er juillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la formation professionnelle.2 Ces coûts sont ventilés selon les dépenses relatives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Les coûts de la formation initiale en école doivent être présentés séparément.3 Le SEFRI peut prévoir d’autres critères de ventilation dans des directives.Art. 61 Répartition de la part de la Confédération   (art. 52 LFPr)21La part de la Confédération est répartie comme suit:a.prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;b.subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;c.22subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;d.forfaits au sens de l’art. 53 LFPr.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).Section 2 Forfaits   (art. 53 LFPr)Art. 62 1 Le crédit de la Confédération pour les forfaits versés aux cantons selon l’art. 53 LFPr est réparti de la manière suivante:a.une part pour couvrir les coûts qui résultent des formations initiales en école;b.une part pour couvrir les autres coûts de la formation professionnelle.2 La part visée à l’al. 1, let. a, est répartie entre les cantons en fonction du nombre de personnes suivant une formation initiale en école, la part visée à l’al. 1, let. b, en fonction du nombre des autres personnes en formation initiale. La moyenne des quatre années précédentes sert de base de calcul.3 Si un canton n’assume pas de tâches de formation professionnelle supérieure ni de formation continue à des fins professionnelle, le forfait qui lui est versé est réduit en conséquence.4 …235 Le SEFRI verse les forfaits en deux tranches par année.23 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2007 5823).Section 3 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité et en faveur de prestations particulières d’intérêt public24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 63 Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité   (art. 4 et 54 LFPr)251 Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.2 Elles sont accordées comme suit:a.pour les études et les projets pilotes: selon leur capacité de mesurer la faisabilité et l’efficacité de nouvelles mesures de formation dans la pratique ou à mettre en œuvre une réforme;b.pour la mise en place de nouvelles structures porteuses: selon leur capacité de rassembler divers partenaires en un organe responsable autonome pour de nouveaux domaines de la formation professionnelle.3 Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).Art. 64 Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public   (art. 55 LFPr)1 Les subventions fédérales en faveur de prestations particulières d’intérêt public, visées à l’art. 55 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.1bis Sont également considérés comme prestations particulières d’intérêt public les mesures et les projets du domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle qui contribuent au renforcement du système suisse de formation professionnelle.262 Elles sont accordées en fonction:a.de l’intérêt que présente la mesure;b.de la possibilité qu’ont les requérants de fournir leurs propres prestations;c.de l’urgence de la mesure envisagée.3 Elles sont octroyées pour une période de cinq ans au maximum. Une prolongation est possible.26 Introduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3807).Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures27 27 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5147).Art. 6528 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs   (art. 56 LFPr)1 Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts. 2 Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473).Art. 65a29 Subventions relatives aux filières des écoles supérieures   (art. 56 LFPr)1 Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.2 Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:a.si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;b.si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.29 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473).Section 5 Procédure d’octroi des subventions   (art. 57 LFPr)30Art. 66 …31  1 Le SEFRI édicte des directives régissant la présentation des demandes, la budgétisation et le décompte des projets visés aux art. 54 à 56 LFPr.2 Il soumet les demandes à l’appréciation de la Commission fédérale de la formation professionnelle; les projets visés à l’art. 54 LFPr sont soumis à la commission si leurs coûts dépassent la somme de 250 000 francs.3 Dans ses décisions d’octroyer d’une subvention à un projet visé aux art. 54 à 56 LFPr, le SEFRI précise notamment:a.le montant de la subvention allouée;b.les mesures de contrôle de la réalisation des objectifs;c.la procédure à suivre en cas de développements imprévus;d.l’évaluation des mesures prises.4 Pour les projets visés à l’art. 54 LFPr, le SEFRI précise en outre dans ses décisions d’octroyer une subvention:a.la subdivision en étapes des projets dont la durée pourrait dépasser une année;b.les mesures de mise en œuvre et de suivi des projets;c.l’information relative aux résultats du projet et la diffusion de cette dernière.31 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).30 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5147).Section 6 Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires (art. 56a et 56b LFPr)32Art. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôt  1 Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI.2 La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur. 3 Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur. Art. 66b Demande après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur  La demande de subventions après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:a.des données personnelles relatives au requérant;b.les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;c.l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;d.la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé. Art. 66c Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur  1 Le SEFRI octroie des subventions si:a.la personne ayant passé l’examen a son domicile fiscal en Suisse au moment de la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur; b.le cours préparatoire suivi:1.était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé,2.n’a pas commencé plus de sept ans avant la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;c.le montant total des frais de cours pris en considération dépasse 1000 francs;d.une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; e.un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur a été passé; f.la demande est déposée dans les deux ans après la notification de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur.2 Le SEFRI verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire.Art. 66d Demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel supérieur fédéral  1 La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:a.des données personnelles relatives au requérant;b.une déclaration écrite par laquelle le requérant s’engage vis-à-vis du SEFRI: 1.à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé, et 2.à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur;c.les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant;d.l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant;e.la preuve que le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force. 2 Une même personne peut déposer plusieurs demandes de subventions partielles. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.Art. 66e Conditions d’octroi de subventions partielles, décompte et demande de remboursement  1 Le SEFRI octroie des subventions partielles si: a.le requérant a son domicile fiscal en Suisse au moment où il dépose la demande de subventions;b.un engagement au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, a été remis; c.le cours préparatoire suivi:1.était répertorié dans la liste des cours préparatoires visée à l’art. 66g l’année où le cours a commencé, et2.n’a pas commencé plus de deux ans avant le dépôt de la demande;d.le montant des frais de cours pris en considération dépasse 3500 francs par demande;e.une attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’appui d’une autre demande; f.le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force.2 Le SEFRI établit, après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur ainsi que des autres attestations éventuelles, un décompte final et verse sur demande les éventuelles subventions résiduelles jusqu’à concurrence de la limite supérieure. 3 Il verse la subvention uniquement à la personne ayant suivi le cours préparatoire. 4 Si aucune décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur n’est produite dans le délai défini à l’art. 66d, al. 1, let. b, ch. 2, le montant versé doit être remboursé. Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions33 s’appliquent. 33 RS 616.1Art. 66f Taux des subventions, limite supérieure et frais de cours pris en considération  1 Le taux des subventions est de 50 % des frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b et 66d.2 La limite supérieure des frais de cours pris en considération, par personne ayant droit à des subventions et par diplôme ou brevet, est fixée à: a.19 000 francs pour les examens professionnels fédéraux;b.21 000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs.3 Seule la partie des frais de cours servant directement à la transmission de connaissances pour l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en considération les frais de déplacement, de repas et de nuitée.4 Les frais de cours réduits du fait d’une contribution au titre de l’accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)34 ne sont pas pris en considération.34 www.cdip.ch > Domaines d’activités > Accords de financement > Ecoles supérieuresArt. 66g Liste des cours préparatoires  1 Le SEFRI tient une liste des cours préparatoires. La liste fait partie intégrante de l’ordonnance et est publiée sous la forme d’un renvoi au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles35. La liste est accessible sous forme électronique36. Le SEFRI la met à jour tous les ans.2 Les prestataires qui souhaitent voir figurer leurs cours sur la liste des cours préparatoires doivent:a.avoir leur siège en Suisse, et b.offrir la garantie de répondre aux obligations imposées (art. 66i).3 Ils s’annoncent au SEFRI en produisant les indications et les preuves demandées. 4 Le SEFRI intègre un cours dans la liste si ce dernier remplit les conditions suivantes:a.il a lieu en Suisse; b.par son contenu, il prépare directement à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur. Il couvre complètement ou partiellement les compétences requises à cet effet.5 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment si aucun cours correspondant n’est proposé en Suisse, il est possible d’inscrire dans la liste un cours qui n’a pas lieu en Suisse ou qui est proposé par un prestataire qui n’a pas son siège en Suisse.6 Un cours inscrit dans la liste doit être confirmé tous les ans par le prestataire pour figurer dans la liste l’année suivante.35 RS 170.51236 www.sbfi.admin.ch/fps-financementArt. 66h Contrôles par sondage  Le SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g, al. 2 et 4, ainsi qu’à l’art. 66i, al. 1, en procédant par sondage.Art. 66i Obligations des prestataires de cours et sanctions  1 Le prestataire de cours délivre au participant une attestation conformément au formulaire du SEFRI. Cette attestation contient une présentation correcte: a.des frais de cours complets;b.des frais de cours pris en considération;c.des frais de cours pris en considération payés par le participant au cours. 2 Il coopère lors de la réalisation de contrôles par sondage. 3 Si un prestataire de cours donne de faux renseignements, n’utilise pas le formulaire visé à l’al. 1, ne suit pas des directives ou ne livre pas dans le délai fixé les pièces justificatives demandées dans le cadre de contrôles par sondage, le SEFRI peut retirer de la liste le cours en question ou l’offre de cours complète du prestataire. 4 Si un prestataire de cours donne intentionnellement des renseignements non conformes à la vérité, le SEFRI peut en outre suspendre le prestataire pendant un an de toute inscription dans la liste.Art. 66j Délégation de tâches   (art. 56b et 67 LFPr)1 Le SEFRI peut déléguer des tâches visées dans la présente section à des organisations du monde du travail.2 La délégation des tâches se fait au moyen d’une convention de prestations.32 Introduite par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5147).Section 7 Réduction d’une subvention fédérale ou refus d’en allouer de nouvelles (art. 58 LFPr)37Art. 67 La réduction d’une subvention fédérale ou le refus d’en allouer de nouvelles au sens de l’art. 58 LFPr sont décidés en fonction de la gravité de la violation des obligations par le bénéficiaire de la subvention. La réduction ne peut pas dépasser un tiers du montant de la subvention.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).Section 8 Fonds en faveur de la formation professionnelle38 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5147). Art. 68 Demande de déclaration de force obligatoire   (art. 60 LFPr)391 Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par:a.des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale, sur l’ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche, ou parb.des organisations du monde du travail actives à l’échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région.2 La demande sera présentée par écrit au SEFRI et contiendra les données suivantes:a.les mesures à encourager;b.le mode de perception de la cotisation;c.la dénomination de la branche;d.au besoin, la délimitation régionale;e.la délimitation des prestations par rapport à d’autres fonds en faveur de la formation professionnelle.3 L’organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre.4 à 7 …4039  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 6005).40  Abrogés par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6005).Art. 68a41 Perception des cotisations   (art. 60 LFPr)1 L’organisation du monde du travail facture les cotisations aux entreprises tenues de participer à son fonds en faveur de la formation professionnelle.2 L’entreprise qui fournit déjà des prestations au sens de l’art. 60, al. 6, LFPr, paie la différence entre le montant des prestations fournies et le montant de la cotisation destinée à alimenter le fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire. La différence se calcule proportionnellement sur la base des prestations qui se recoupent dans les deux fonds.3 L’organisation du monde du travail ordonne le versement des cotisations sur demande de l’entreprise ou lorsque celle-ci ne les verse pas.4 Une décision de cotisations exécutoires est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite42.41  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 6005).42 RS 281.1Art. 68b43 Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision   (art. 60 LFPr)1 L’utilisation des ressources du fonds est réexaminée périodiquement.2 La tenue de la comptabilité du fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire par le Conseil fédéral est réglée par les dispositions des art. 957 à 964 du code des obligations44.3 Les comptes du fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral font l’objet d’une révision annuelle par des organes neutres. Les rapports de révision doivent être remis au SEFRI pour information.43  Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Les al. 5 à 7 de l’art. 68, avant révision, deviennent les al. 1 à 3 du présent art.44 RS 220Chapitre 9 Reconnaissance des diplômes étrangers45 45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4137). Art. 6946 Entrée en matière   (art. 68 LFPr)Sur demande, le SEFRI ou des tiers (selon l’art. 67 LFPr) comparent un diplôme étranger avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant lorsque:a.le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compétente de l’État d’origine, et queb.le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse.46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69a47 Professions réglementées   (art. 68 LFPr)1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:a.le niveau de formation est identique;b.la durée de la formation est la même;c.les contenus de la formation sont comparables;d.la filière étrangère a permis au titulaire d’acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine correspondant.2 Lorsque le diplôme étranger permet d’exercer, dans le pays d’origine, la profession concernée, mais que les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou des tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures destinées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.3 Les frais des mesures de compensation sont facturés aux participants.47 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69b48 Professions non réglementées   (art. 68 LFPr)1 Si les conditions visées à l’art. 69a, al. 1, let. a et b, sont remplies dans le cas d’un diplôme étranger visant l’exercice d’une profession non réglementée, le SEFRI ou des tiers classent le diplôme étranger dans le système suisse de formation au moyen d’une attestation de niveau.2 Si toutes les conditions visées à l’art. 69a, al. 1, sont remplies, le SEFRI ou des tiers reconnaissent le diplôme étranger.48 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4137).Art. 69c49 49 Anciennement art. 69a. Introduit par le ch. II de l’O du 14 sept. 2005 (RO 2005 4645). Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017  (RO 2016 5113).Art. 7050 50 Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4137).Chapitre 10 Dispositions finales  Section 1 Exécution  Art. 71 SEFRI   (art. 65 LFPr)1 Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.2 Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:a.de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes51;b.de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)52.51 RS 0.142.112.68152 RS 0.632.31Art. 71a53 Émoluments perçus par le SEFRI  Les émoluments perçus pour les décisions rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI54.53 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2639).54 RS 412.109.3Art. 72 Droit d’accès et obligation de fournir des renseignements   (art. 65, al. 4, LFPr)1 Les organes chargés de l’exécution ont accès à toutes les activités de la formation professionnelle. Ils peuvent demander des renseignements et consulter les documents concernant la formation professionnelle.2 Le SEFRI peut demander des informations et des renseignements aux cantons et directement aux tiers chargés de l’exécution.Art. 73 Retrait de titres et de certificats   (art. 63 LFPr)1 Le SEFRI retire les titres et les certificats acquis de manière frauduleuse. La poursuite pénale est réservée.2 La décision exécutoire de retrait d’un certificat est annoncée aux cantons; le cas échéant, l’inscription correspondante est radiée du registre officiel.5555 Erratum du 8 fév. 2021 (RO 2021 74).Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur  Art. 74 1 L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.2 L’abrogation des règlements d’apprentissage promulgués par le DEFR en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle56 incombe au SEFRI.56 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]Section 3 Dispositions transitoires  Art. 75 Diplômes de la formation professionnelle régis par le droit cantonal   (art. 73, al. 2, LFPr)1 Les titres sanctionnant des formations professionnelles et obtenus sur la base du droit cantonal sont considérés comme des titres fédéraux au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un accord intercantonal. 2 L’équivalence des titres visés à l’al. 1 avec les titres régis par les nouvelles réglementations fédérales ainsi que les conditions qui régissent la conversion éventuelle de ces titres sont réglées dans les prescriptions correspondantes sur la formation.3 Pour la reconnaissance des filières de formation et la conversion des titres dans les domaines réglés antérieurement par le droit intercantonal, le SEFRI applique les prescriptions correspondantes de l’ancien droit intercantonal jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances sur la formation. 4 Dans le domaine des professions de la santé, la Croix-Rouge suisse (CRS) est chargée de la reconnaissance des filières de formation et des conversions des titres, ainsi que de la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers, jusqu’à l’entrée en vigueur des prescriptions fédérales sur la formation correspondantes.Art. 76 Responsables de la formation professionnelle qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ancien droit   (art. 73 LFPr)1 Les formateurs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle57 mais qui ont encadré pendant au moins cinq ans des personnes en formation sont réputés qualifiés au sens des art. 44 et 45.2 et 3 …584 Les qualifications complémentaires doivent être acquises dans un délai de cinq ans après la date de la décision du SEFRI.57 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]58 Abrogés par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 déc. 2018, avec effet au 1er fév. 2019 (RO 2019 155).Art. 76a59 Diplômes habilitant à enseigner le sport  Le diplôme fédéral de maître d’éducation physique I et II, le diplôme de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» ainsi que le diplôme de bachelor en sport de la Haute école fédérale de Macolin décernés selon l’ancien droit sont également considérés comme des diplômes habilitant à enseigner le sport au sens de l’art. 46, al. 3.59 Introduit par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 3967).Art. 77 Forfaits   (art. 73, al. 3 et 4, LFPr)1 Les tâches des cantons visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont cofinancées intégralement par la Confédération sur la base des forfaits conformément à la LFPr et à la présente ordonnance à partir de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de la LFPr.2 Pendant les quatre premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFPr, les réglementations suivantes sont applicables:a.les tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr pour lesquelles la Confédération a alloué des subventions en vertu d’une des bases légales citées ci-après continuent à être subventionnées selon ces bases légales:1.la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle60;2.la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture61;3.la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts62;4.la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social63.b.les autres tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont encouragées par la Confédération dans la limite des moyens financiers disponibles, conformément à l’art. 53, al. 1, LFPr.60 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]61 RS 910.162 RS 921.063 [RO 1992 1973. RO 2003 4557 annexe ch. I 2]Art. 78 Projets de construction et loyers   (art. 73, al. 3, LFPr)1 Les demandes de subvention concernant des projets de construction pour lesquels un programme des locaux accompagné d’un plan d’occupation, d’un avant-projet ou d’un projet de construction ont été présentés au SEFRI avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit.2 Si un programme des locaux, accompagné d’un plan d’occupation ou d’un avant- projet, est présenté, des subventions ne sont octroyées en vertu de l’ancien droit que si le projet de construction est présenté au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr.3 Si une subvention a été allouée pour un projet de construction, le décompte final pour le projet réalisé doit être présenté au plus tard dans un délai de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la LFPr. Si le décompte final est présenté après cette date, aucune subvention n’est due.4 Les demandes de subvention concernant la location de locaux pour lesquelles un tableau des objets en location, un contrat de location ou un avant-contrat de location et un plan d’occupation des locaux ont été présentés avant la date d’entrée en vigueur de la LFPr, seront évaluées selon l’ancien droit. Les subventions sont allouées au maximum pendant quatre ans après l’entrée en vigueur de la LFPr.5 Le crédit de paiement pour les constructions et les loyers est pris en compte dans le plafond des dépenses fixé à l’art. 59, al. 1, let. a, de la LFPr.Art. 78a64 Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017  1 Les subventions visées aux art. 66c et 66e peuvent être demandées pour les cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur pour autant que ces cours aient commencé après le 1er janvier 2017. 2 Le SEFRI veille à ce que les dispositions de la section 6 du chapitre 8 (art. 66a à 66i) soient soumises à une évaluation d’efficacité trois ans après l’entrée en vigueur de la modification du 15 septembre 2017 et qu’un rapport soit rendu au Conseil fédéral.64 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5147).Section 4 Entrée en vigueur  Art. 79 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe (art. 74)Abrogation et modification du droit en vigueur IL’ordonnance du 7 novembre 1979 sur la formation professionnelle (OFPr)65 est abrogée.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…6665 [RO 1979 1712, 1985 670 ch. I 1, 1993 7, 1998 1822 art. 26, 2001 979 ch. II]66  Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 5047.


text: 412.101.220.01 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale despécialiste en photomédias avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 23 avril 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,arrête:1 RS 412.102 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les spécialistes en photomédias de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils réalisent des entretiens de conseil et traitent des données photographiques et audiovisuelles en qualité de professionnels travaillant dans une entreprise de photomédias;b.ils prennent des photos et réalisent des films, de manière autonome ou en équipe, en studio ou sur site; ce faisant, ils mettent en œuvre les mesures de l’entreprise en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.ils traitent et retouchent les données photographiques et audiovisuelles qu’ils ont eux-mêmes créées ou que les clients leur ont transmises, les complètent par des textes et des graphiques, et les transmettent à différents médias;d.ils réalisent des entretiens de vente et de conseil pour des produits et des services dans le secteur des photomédias et contribuent aux mesures de publicité et de marketing.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.réception des commandes et préparation du travail:1.réceptionner et analyser les commandes clients,2.planifier les travaux et les délais pour l’exécution des commandes,3.préparer le poste et les outils de travail,4.exécuter des travaux administratifs;b.saisie des données photographiques et audiovisuelles:1.élaborer un concept préliminaire pour la saisie des données,2.sélectionner et mettre au point l’équipement en fonction de la commande,3.réaliser des prises de vue et enregistrements en studio,4.réaliser des prises de vue et enregistrements sur site;c.traitement des données photographiques et audiovisuelles:1.traiter des données en fonction de la commande,2.éditer des données à l’aide des programmes utilisateur spécifiques à l’entreprise,3.transmettre des données pour la réalisation de retouches,4.sauvegarder et archiver des données;d.réalisation des mesures de vente et de marketing:1.réaliser des entretiens de conseil et de vente,2.assister les clients ayant des questions ou des problèmes techniques,3.calculer les prix des produits et des services,4.appliquer des mesures de publicité et de marketing pour les produits et services.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Réception des commandes et préparation du travail–Réalisation des mesures de vente et de marketing 100  90  60250–Saisie des données photographiques et audiovisuelles–Traitement des données photographiques et audiovisuelles 100110140350Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique  40  40  40120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale3.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 12 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Saisie des données photographiques et audiovisuelles Traitement des données photographiques et audiovisuelles Réalisation des mesures de vente et de marketing Nombre de jours  422Saisie des données photographiques et audiovisuelles Traitement des données photographiques et audiovisuelles Nombre de jours  433Saisie des données photographiques et audiovisuelles Traitement des données photographiques et audiovisuelles Réalisation des mesures de vente et de marketing Nombre de jours  4Total123 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation4 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.4 Le plan de formation du 23 avril 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les spécialistes en photomédias CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les spécialistes en photographie CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux spécialistes en photomédias CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des spécialistes en photomédias CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Réception des commandes et préparation du travail 20 %2Saisie des données photographiques et audiovisuelles 30 %3Traitement des données photographiques et audiovisuelles 30 %4Réalisation des mesures de vente et de marketing20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Réception des commandes et préparation du travail Réalisation des mesures de vente et de marketing 50 %2Saisie des données photographiques et audiovisuelles Traitement des données photographiques et audiovisuelles 50 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.5 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de « spécialiste en photomédias CFC ».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en photomédias CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en photomédias CFC (commission) comprend:a.5 à 7 représentants de l’association imagingswiss;b.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association imagingswiss.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en photographie avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 est abrogée.6 [RO 2005 13; 2012 5265]Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de spécialiste en photographie CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de spécialiste en photographie CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.