text: 0.831.109.518.1 RO 1957 282; FF 1956 I 140Texte originalConventionentre la Confédération suisse et le Grand‑Duchéde Luxembourg en matière d’assurances sociales1Conclue le 14 novembre 1955Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19562Entrée en vigueur le 1er avril 19571 Cette convention n’est plus en vigueur; mais son art. 7 est encore applicable aux cas d’assurance, qui ont eus lieu avant le 1er janvier 1960 (voir l’art. 28 en rapport avec l’art. 24 ch. 4 al. 2 de la convention du 3 juin 1967 (RS 0.831.109.518.2).2 Art. 1er al. 1 de l’AF du 19 mars 1956 (RO 1957 281)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourganimés du désir de coopérer dans le domaine social, et notamment de garantir aux ressortissants des deux pays, dans la mesure du possible, le bénéfice de la législation suisse et de la législation luxembourgeoise en matière d’assurances sociales, ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 1 La présente Convention s’applique aux législations relatives aux matières suivantes:1.  En ce qui concerne la Suissea.L’assurance fédérale vieillesse et survivants;b.L’assurance fédérale en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.2.  En ce qui concerne le Grand‑Duché de Luxembourg:a.L’assurance générale en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès prématuré;b.L’assurance en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès prématuré des employés privés;c.L’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes ainsi que des employés techniques des mines du fond;d.L’assurance en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès prématuré des artisans;e.L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;et relativement à l’art. 3, par. 2, de la présente Convention:–l’assurance obligatoire en cas de maladie, de maternité et de décès;–les allocations familiales.2 La présente Convention s’applique également à toutes les lois et règlements qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au par. 1 du présent article.Toutefois elle ne s’appliquera:a.Aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les Parties contractantes;b.Aux lois et règlements qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l’autre Partie, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites lois et règlements.Art. 2 Sous les réserves prévues par la présente Convention, les ressortissants suisses et luxembourgeois jouissent de l’égalité de traitement quant aux droits et aux obligations résultant des assurances sociales énumérées à l’article premier.Art. 3 1 Les travailleurs salariés ressortissants de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, occupés sur le territoire d’une Partie, sont soumis à la législation de cette Partie, même s’ils résident ordinairement sur le territoire de l’autre ou si leur employeur ou le siège de l’entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière.2 Ce principe souffre les exceptions suivantes:a.Les travailleurs salariés occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties qui sont envoyés sur le territoire de l’autre Partie demeurent soumis aux assurances de la Partie où l’entreprise a son siège pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de l’autre Partie. Si l’occupation sur le territoire de l’autre Partie se prolonge au‑delà de ce délai, l’application des assurances de la première Partie pourra exceptionnellement être maintenue avec l’accord de l’autorité administrative suprême de la deuxième Partie et pour la durée que cette dernière autorisera.b.Les travailleurs salariés des entreprises publiques ou privées de transport de l’une des Parties contractantes occupés sur le territoire de l’autre Partie, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions de la Partie où l’entreprise a son siège.Art. 4 Les dispositions du par. 1 de l’art. 3 sont applicables aux travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires suisses ou luxembourgeois ou qui sont au service personnel d’agents de ces postes.Toutefois:1.Sont exceptés de l’application du présent article, les agents diplomatiques ou consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;2.Les travailleurs salariés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne résident pas ordinairement dans le pays où ils sont occupés, sont soumis à la législation de leur pays d’origine.Art. 5 Les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes peuvent prévoir, d’un commun accord, dans certains cas particuliers, des exceptions aux dispositions des art. 3 et 4.Art. 6 Les ressortissants suisses et luxembourgeois qui peuvent prétendre des prestations des assurances sociales mentionnées à l’article premier reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune, aussi longtemps qu’ils habitent sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties contractantes aux ressortissants de l’autre Partie qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.Titre II Dispositions particulières Chapitre 1 Assurance vieillesse décès Art. 7 1 Les ressortissants luxembourgeois qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite assurance, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisation de l’événement assuréa.Ils ont versé à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse des cotisations pendant au total cinq années entières au moins oub.Ont habité en Suisse pendant au total dix années au moins – dont cinq années immédiatement et de manière ininterrompue avant la réalisation de l’événement assuré – et ont durant ce temps versé des cotisations à l’assu-rance-vieillesse et survivants suisse pendant au total une année entière au moins.2 En cas de décès d’un ressortissant luxembourgeois qui satisfait aux conditions fixées au paragraphe premier, lettres a ou b ci‑dessus, ses survivants ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse.3 Les ressortissants luxembourgeois qui, lors de la réalisation de l’événement assuré, ne satisfont pas aux conditions fixées au paragraphe premier, ainsi que leurs survivants, peuvent exiger que les cotisations versées par l’assuré et ses employeurs à l’assurance-vieillesse et survivants suisse soient transférées à l’organisme assureur luxembourgeois à désigner par arrangement administratif et utilisées conformément au par. 4 de l’art. 8 ci‑après. Si, en vertu des prescriptions du droit luxembourgeois il n’existe, compte tenu de la présente Convention, également aucun droit à une pension de vieillesse ou de survivants envers les assurances sociales luxembourgeoises, celles-ci rembourseront, sur demande, à l’assuré ou à ses survivants les cotisations qui leur ont été transférées. Les ressortissants luxembourgeois qui ont obtenu le transfert des cotisations, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance suisse en vertu desdites cotisations.Art. 8 1 Lors de la détermination des prestations à verser en cas de vieillesse ou de décès en vertu de la législation luxembourgeoise, les organismes luxembourgeois tiendront compte des périodes d’assurance (périodes de cotisation et périodes assimilées) accomplies dans l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, en tant que ces périodes ne se superposent pas à celles de l’assurance luxembourgeoise,a.Pour l’accomplissement du stage, lorsqu’au moins 270 journées ou 12 mois ont été réalisés auprès des assurances luxembourgeoises;b.Pour le maintien des droits en formation.Sont également considérées comme périodes d’assurance de l’assurance-vieillesse et survivants suisse les périodes dont les cotisations ont été transférées, conformément à l’article qui précède.2 Si en cas de vieillesse ou de décès, un assuré a droit à une pension au titre de la législation des deux Parties, les prestations à servir par les organismes luxembourgeois sont alors calculées comme suit:a.Les prestations ou parts de prestations qui dépendent de la durée d’assurance et qui sont calculées exclusivement en tenant compte des périodes d’assu-rance passées sous la législation luxembourgeoise, ne subissent aucune réduction;b.Les prestations ou parts de prestations qui ne dépendent pas de la durée d’assurance ne sont accordées que dans la proportion existant entre les périodes d’assurance dont, lors du calcul des prestations, il faut tenir compte aux termes de la législation luxembourgeoise et la somme totale des périodes d’assurance dont, lors du calcul des prestations, il faut tenir compte aux termes de la législation luxembourgeoise et suisse.3 Si un ayant droit satisfait aux conditions mises à l’octroi d’une rente de vieillesse ou de décès aux termes des législations en vigueur dans les deux pays contractants et si le montant de la rente qu’il peut prétendre du seul fait de la législation luxembourgeoise dépasse le montant total des rentes qui résulterait de l’application de l’art. 7 et des al. 1 et 2 du présent article, ledit ayant droit peut exiger que l’institution d’assurance luxembourgeoise lui verse une allocation s’élevant au montant de la différence.4 L’organisme assureur luxembourgeois accorde pour les cotisations qui lui ont été transférées conformément à l’article qui précède une majoration spéciale de la pension de vieillesse ou de survivants qu’il servira en vertu de la législation luxembourgeoise. Cette majoration sera fixée par règlement d’administration publique. Ladite majoration sera accordée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité à partir de l’âge de 65 ans.5 Les assurés de nationalité suisse qui, lors de la réalisation de l’événement assuré, n’ont pas droit à une prestation des assurances luxembourgeoises, ont droit au remboursement de 70 % des cotisations versées à l’assurance pensions luxembourgeoise par l’assuré et son employeur. En cas de décès de l’assuré, les cotisations seront, sur demande, remboursées à ses ayants droit. Les ressortissants suisses qui ont obtenu le remboursement des cotisations, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance luxembourgeoise en vertu desdites cotisations.Art. 9 1 Tout assuré peut, au moment où s’ouvre son droit à pension, renoncer au bénéfice des al. 1 à 4 de l’art. 8. Les avantages qu’il peut prétendre au titre de la législation luxembourgeoise sont alors liquidés indépendamment des périodes d’assurance accomplies en Suisse.2 L’assuré suisse peut, au moment où s’ouvre son droit à remboursement des cotisations conformément à la législation luxembourgeoise, opter pour l’exercice de ce droit en renonçant au bénéfice de l’art. 8, al. 5.3 L’assuré luxembourgeois qui renonce au bénéfice des al. 1 à 4 de l’art. 8 peut demander le remboursement des cotisations suisses transférées conformément à l’art. 7, al. 3.4 Les al. 1 et 3 du présent article sont pareillement applicables aux survivants.Art. 10 1 Pour les ressortissants luxembourgeois les périodes d’assurance suisse compteront comme périodes d’assurance luxembourgeoise pour l’admission à l’assurance facultative continuée prévue par la législation citée à l’art. 1, al. 1, ch. 2, let. a. La déclaration afférente doit être présentée une année au plus tard après que l’intéressé a cessé d’être assuré en Suisse.2 Si un assuré de l’une des deux Parties contractantes cesse d’être obligatoirement assujetti aux assurances sociales luxembourgeoises, il peut, quel que soit son domicile, continuer volontairement lesdites assurances s’il remplit toutes autres conditions prévues par la législation luxembourgeoise.Chapitre 2 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 11 La personne assurée conformément à la législation d’une des Parties contractantes, qui est victime d’un accident ou qui contracte une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie peut demander tous les soins médicaux nécessaires à l’institution d’assurance‑accidents ou d’assurance‑maladie de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve. Dans ces cas, l’organisme assureur dont relève l’assuré doit rembourser les frais des soins médicaux à l’organisme assureur qui les a accordés.Art. 12 Lorsqu’un organisme assureur de l’une des Parties contractantes est tenu de verser des prestations à un assuré, l’organisme assureur de l’autre Partie qui doit fixer des prestations pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle du même assuré tient compte, comme si elles étaient à sa propre charge, des prestations accordées par le premier organisme assureur.Titre III Dispositions diverses Art. 13 1 Les autorités administratives suprêmes:a.Prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention. Elles pourront notamment, en vue de faciliter les relations entre les organismes d’assurance des Parties contractantes, convenir de désigner chacune des organismes centralisateurs;b.Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;c.Se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.2 Sont considérées comme autorités administratives suprêmes au sens de la présente Convention:–Pour la Suisse:L’Office fédéral des assurances sociales;–Pour le Grand‑Duché de Luxembourg:Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.Art. 14 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités et organismes compétents des Parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation.2 Les autorités administratives suprêmes régleront notamment, d’un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente convention.3 Les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes se prêteront un concours mutuel pour l’application de l’assurance facultative suisse et de l’assurance volontaire luxembourgeoise aux ressortissants de l’une ou l’autre Partie résidant sur leurs territoires respectifs.Art. 15 1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux pièces et documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.2 L’autorité ou l’organisme compétent de l’une ou l’autre des Parties contractantes n’exigera pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats ou pièces qui doivent lui être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 16 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’un organisme de l’une des Parties contractantes sont considérés comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdites demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie.Art. 17 1 Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente Convention s’en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.2 Les transferts que comporte l’exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties contractantes au moment du transfert.3 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Gouvernements pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d’autre.Art. 18 1 Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes.2 S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Les Gouvernements des deux Parties arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.Titre IV Dispositions finales et transitoires Art. 19 1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Luxembourg aussitôt que possible.2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 20 1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle sera renouvelée par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes, qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.2 En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en application de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition en vertu de ces dispositions.Art. 21 1 Les dispositions de la présente Convention sont également valables pour les cas dans lesquels la réalisation de l’événement assuré est antérieure à l’entrée en vigueur de la Convention. Toutefois, en ce qui concerne le transfert et le remboursement des cotisations, ne seront pas pris en considération les cas antérieurs au premier janvier 1948.2 Aucune pension se fondant sur les dispositions de la présente Convention ne doit être accordée pour la période précédant son entrée en vigueur.3 Les art. 7 et 8 s’appliquent également aux cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.4 Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l’étranger, seront servies à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les prestations qui n’avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison seront liquidées et servies à compter de la même date.5 Le présent article ne recevra application, en ce qui concerne les prestations luxembourgeoises, que si les demandes sont formulées dans le délai de deux ans à compter de la date de la mise en vigueur de la présente convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait en double exemplaire à Berne, le 14 novembre 1955.Pour laConfédération suisse:Pour leGrand‑Duché de Luxembourg:SaxerBieverProtocole Final relatif à la Convention entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg Lors de la signature, à ce jour, de la Convention entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg sur les assurances sociales, les plénipotentiaires de chacune des Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:1.Il est constaté:a.Que la législation fédérale suisse ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants suisses et les ressortissants luxembourgeois en ce qui concerne les droits et obligations résultant des législations sur les assurances en cas de maladie et de tuberculose et sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, législations non visées par la convention en date de ce jour; b.Que la législation luxembourgeoise ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants suisses en ce qui concerne les droits et les obligations résultant des législations sur l’assurance-maladie‑maternité‑décès, si ce n’est quant à la participation à l’administration.Les Gouvernements suisse et luxembourgeois se déclarent d’accord de maintenir, dans toute la mesure qui leur est possible, l’absence de discrimination dans l’ensemble de la Sécurité sociale.2.Après avoir constaté que, selon la législation fédérale suisse en matière d’allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, les ressortissants luxembourgeois jouissent desdites allocations dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses, la disposition contenue dans la législation luxembourgeoise relative aux allocations familiales, qui prévoit un séjour d’une année comme condition à l’octroi desdites allocations, est levée. Toutefois, il n’est pas dérogé aux dispositions de la législation luxembourgeoise concernant les prestations spéciales de naissance pouvant être à charge de l’Etat.3.Conformément aux dispositions de l’art. 2 de ladite convention:a.L’art. 40 de la loi fédérale suisse du 20 décembre 1946 sur l’assu-rance-vieillesse et survivants3, prévoyant une réduction des rentes payées aux étrangers n’est pas applicable aux ressortissants luxembourgeois;b.L’art. 90 de la loi fédérale suisse du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents4 prévoyant une réduction des prestations servies aux étrangers n’est pas applicable aux ressortissants luxembourgeois.4.Les ressortissants luxembourgeois ont droit aux rentes transitoires suisses dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses, à condition qu’ils aient résidé en Suisse d’une façon ininterrompue pendant les 10 années précédant la demande de rente et tant qu’ils continuent d’y résider.Les ressortissants suisses ont droit aux rentes transitoires luxembourgeoises dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois, à condition qu’ils aient résidé dans le Grand‑Duché d’une façon ininterrompue pendant les 10 années précédant la demande de rente et tant qu’ils continuent d’y résider.5.Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la convention ne s’applique pas aux prescriptions relatives à l’affiliation à l’assurance‑vieillesse et survivants des ressortissants suisses résidant à l’étranger.6.L’art. 3, par. 2, let. a et b, de la convention, s’applique à tous les travailleurs détachés, quelle que soit leur nationalité.7.Dans les cas prévus à l’art. 3, par. 2, let. a, le délai de 10 ans de l’art. 7, par. 1, let. b, ne commencera à courir qu’à partir de la date à laquelle le salarié sera soumis à la législation suisse.8.Un ressortissant luxembourgeois habitant en Suisse et qui, durant les cinq années précédant la réalisation de l’événement assuré, quitte la Suisse pour une durée ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour en Suisse au sens de l’art. 7, par. 1, let. b, de la convention. Il en sera de même en ce qui concerne le délai de 10 ans prévu à l’al. 1 du point 4 du présent protocole.Un ressortissant suisse habitant le Luxembourg, qui aura quitté le Luxembourg pour une durée ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour au Luxembourg au sens de l’al. 2 du point 4 du présent protocole.Les autorités administratives suprêmes des Parties contractantes peuvent décider exceptionnellement de ne pas prendre en considération des interruptions d’une durée un peu plus longue lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment dans le cas d’un séjour de plusieures années de l’assuré dans le pays de résidence.9.Sont considérées comme survivants au sens de l’art. 7, par. 3, les personnes qui peuvent prétendre une prestation de survivants selon la loi fédérale suisse sur l’assurance‑vieillesse et survivants.10.Le remboursement des cotisations aux ressortissants suisses prévu à l’art. 8 de la convention s’effectue indépendamment des conditions de stage et de continuité de l’assurance de la législation luxembourgeoise.11.Les assurés qui ont quitté le territoire luxembourgeois avant le 1er juillet 1938 ne peuvent voir prendre en compte, pour l’attribution et le calcul de leurs pensions de vieillesse et de survivants luxembourgeoises, les périodes d’affiliation à l’assurance luxembourgeoise antérieures à ladite date quea.S’ils justifient de 6 mois d’assurance accomplis postérieurement à celle‑ci sous un régime luxembourgeois, au cas où ils sont revenus au Grand‑Duché avant le 1er juillet 1955;b.Sinon pour autant qu’ils auront maintenu leurs droits par la voie de l’assurance continuée ou qu’ils les auront recouvrés conformément à la législation luxembourgeoise.La disposition qui précède ne s’applique pas aux périodes d’assurance accomplies par le travail dans les mines.12.Les dispositions du point 11 sont pareillement applicables au remboursement des cotisations.Le présent Protocole aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention en date de ce jour dont il fait partie intégrante.Fait en double exemplaire, à Berne, le 14 novembre 1955.Pour laConfédération suisse:Pour leGrand‑Duché de Luxembourg:SaxerBiever3 RS 831.104 RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. Entre temps cet article a été abrogé. Voir à cet effet la LF sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (RS 832.20).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.518.12 RO 1957 294Texte originalArrangement administratifrelatif aux modalités d’application de la Convention conclue entre la Suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg en matière d’assurances socialesConclu le 27 février 1957Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 déc. 19681Entrée en vigueur le 1er mai 1969 (Etat le 1er octobre 1997)1 RO 1969 418En application de l’art. 13, al. 1, let. a, de la Convention entre la Suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg en matière d’assurances sociales, du 14 novembre 19552 (appelée ci‑après «Convention»), les autorités administratives suprêmes des deux Pays, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes concernant les modalités d’application de la Convention:2 RS 0.831.109.518.1Titre 1 Dispositions générales Art. 1 1 Sont désignés comme organismes centralisateurs au sens de l’art. 13, al. 1, let. a, 2e phrase, de la Convention:1.En Suisse:a.Pour l’assurance‑vieillesse et survivants suisse et les assurances luxembourgeoises vieillesse, invalidité et décès, la Caisse suisse de compensation à Genève, appelée ci‑après «Caisse suisse»;b.Pour les assurances‑accidents suisse et luxembourgeoise, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents à Lucerne, appelée ci‑après «Caisse nationale».2.Dans le Grand‑Duché de Luxembourg:a.Pour les assurances luxembourgeoises vieillesse, invalidité et décès et pour l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, l’Inspection des institutions sociales à Luxembourg;b.Pour les assurances‑accidents luxembourgeoise et suisse, l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, à Luxembourg.2 Les tâches des organismes centralisateurs sont fixées dans le présent arrangement.3 Les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes se réservent le droit de désigner d’autres organismes centralisateurs.Art. 2 1 Les personnes envoyées sur le territoire de l’autre pays contractant conformément à l’art. 3, al. 2, let. a, de la Convention, doivent établir par une attestation sur formule spéciale, destinée aux autorités compétentes dudit pays, que leur séjour n’a qu’un caractère temporaire et que par conséquent les prescriptions des législations du pays du siège de l’entreprise, énumérées à l’art. 1 de la Convention, continuent à leur être applicables.2 Lorsque plusieurs personnes sont envoyées ensemble et pour la même période dans l’autre pays contractant, une attestation collective peut leur être délivrée.3 L’attestation prévue aux al. 1 et 2 est délivrée:–aux personnes envoyées au Luxembourg, par la caisse de compensation de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse compétente et par l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,–aux personnes envoyées en Suisse, par l’Inspection des institutions sociales à Luxembourg.4 L’attestation prévue aux al. 1 et 2 doit être produite par le représentant de l’employeur dans l’autre pays, si un tel représentant existe, sinon par l’intéressé lui‑même. Pour les personnes envoyées au Luxembourg ladite attestation doit être remise à l’inspection des institutions sociales dès le début de leur activité.5 Dans les cas prévus par l’art. 3, al. 2, let. a, 2e phrase, de la Convention, une demande visant à maintenir l’application des législations du pays du siège de l’entreprise doit être adressée par les employeurs intéressés, en Suisse à l’Office fédéral des assurances sociales, au Luxembourg au Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, qui statueront sur ladite demande après consultation réciproque.La décision prise par chacune de ces autorités sera notifiée à l’autre qui en informera les organismes d’assurance intéressés.6 Les dispositions du présent article sont applicables sans considération de la nationalité des personnes envoyées sur le territoire de l’autre pays contractant.Art. 3 Lorsqu’un organisme d’assurance luxembourgeois est appelé à prendre en considération des périodes d’assurance accomplies en Suisse, conformément à l’art. 8 de la Convention, l’organisme luxembourgeois compte chaque année d’assurance valable au regard de la législation suisse pour 312 journées ou 12 mois d’assurance suivant le cas. Les années partielles sont portées en compte au prorata.Titre II Assurance-vieillesse, invalidité et décès I. Ressortissants luxembourgeois au Luxembourg ayant droità une rente de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ou au transfertdes cotisations versées à cette assuranceA.  Introduction des demandes et fixation des rentesArt. 4 1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg qui prétendent une rente de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse doivent adresser leur demande à l’organisme centralisateur luxembourgeois ou, s’ils prétendent en même temps une pension luxembourgeoise, à l’Etablissement d’assurance contre l’invalidité et la vieillesse, à la Caisse de pension des employés privés ou à la Caisse de pension des artisans, suivant le cas. Les demandes doivent être présentées sur les formules mises à la disposition des organismes luxembourgeois par la Caisse suisse. Les indications données par le requérant dans sa demande doivent, en tant que cela est prévu dans la formule, être étayées de pièces justificatives ou confirmées, sur la formule même, par l’autorité compétente luxembourgeoise.2 Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité luxembourgeoise autre que les organismes compétents selon l’alinéa précédent, doivent être transmises sans retard à ces derniers.Art. 5 1 L’organisme luxembourgeois compétent selon l’art. 4 vérifie dans la mesure du possible, si la demande est établie de façon exacte et complète et atteste la validité des pièces justificatives luxembourgeoises qui y sont jointes ou la compétence des autorités luxembourgeoises qui ont confirmé la véracité des indications de l’ayant droit sur la formule. Il transmet ensuite la demande de rente ainsi que les pièces justificatives à la Caisse suisse.2 L’organisme luxembourgeois demandera en même temps à la Caisse suisse les renseignements qui lui sont nécessaires pour la fixation de la pension luxembourgeoise.Art. 6 La Caisse suisse statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant. Elle en envoie une copie à l’organisme luxembourgeois qui lui avait transmis la demande, en y joignant, si possible, les renseignements que ce dernier avait demandés conformément à l’al. 2 de l’art. 5.Art. 7 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg adressent leurs recours contre les décisions de la Caisse suisse ou leurs appels contre les jugements des autorités suisses de première instance, soit directement aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit à l’organisme luxembourgeois compétent selon l’art. 4. Dans ce dernier cas, l’organisme en question mentionne la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le fait parvenir sans retard à la Caisse suisse à l’intention des autorités judiciaires compétentes suisses. L’enveloppe qui a servi à l’expédition sera également transmise.B.  Paiement des rentesArt. 8 La Caisse suisse verse directement aux bénéficiaires luxembourgeois résidant au Luxembourg, et aux échéances prévues par la législation suisse, les prestations qui leur sont dues.Art. 9 Les frais relatifs au paiement des prestations, frais bancaires, frais des offices de change ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par la Caisse suisse dans les conditions fixées par l’autorité administrative suprême suisse.Art. 10 1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg qui touchent une rente de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse doivent communiquer sans délai à l’organisme luxembourgeois compétent selon l’art. 4 tout changement dans leur situation personnelle ou familiale pouvant modifier le droit à la rente ou son montant.2 Ledit organisme fera parvenir sans délai cette communication à la Caisse suisse.3 Les organismes luxembourgeois compétents feront parvenir de leur propre chef à la Caisse suisse les renseignements de même nature qui seraient parvenus à leur connaissance par d’autres voies.C.  Transfert des cotisationsArt. 11 1 Pour le transfert des cotisations versées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse aux assurances sociales luxembourgeoises en vertu de l’art. 7, al. 3, de la Convention, les dispositions des art. 4 à 7 et 9 de cet arrangement sont applicables par analogie.2 La Caisse suisse traite comme des demandes de transfert des cotisations les demandes de rentes présentées par des ressortissants luxembourgeois ne satisfaisant pas aux conditions mises au droit à la rente à l’art. 7, al. 1 et 2, de la Convention.3 La Caisse suisse procède, au besoin sur les indications de l’organisme centralisateur luxembourgeois, au transfert à l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent des cotisations versées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse.II. Ressortissants suisses et luxembourgeois domiciliés en Suisseayant droit à une pension des assurances luxembourgeoises vieillesse,invalidité et décès ou au remboursement des cotisations verséesà ces assurancesA.  Introduction des demandes et fixation des pensionsArt. 12 1 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse qui prétendent une pension luxembourgeoise vieillesse, invalidité et décès doivent adresser leur demande à la Caisse suisse. Ces demandes doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par l’organisme centralisateur luxembourgeois. Les indications données par le requérant dans sa demande doivent, en tant que cela est prévu dans cette formule, être étayées de pièces justificatives ou confirmées, sur la formule même, par l’autorité compétente suisse.2 Les demandes qui seraient présentées auprès d’une autorité suisse autre que la Caisse suisse doivent être transmises sans retard à cette dernière.3 Est considéré comme jour d’introduction de la demande celui de sa réception par l’une des autorités citées aux al. 1 et 2.Art. 13 La Caisse suisse vérifie, dans la mesure du possible, si la demande est établie de façon exacte et complète et atteste la validité des pièces justificatives suisses qui y sont jointes ou la compétence des autorités suisses qui ont confirmé la véracité des indications de l’ayant droit sur la formule. Elle transmet ensuite la demande ainsi que les pièces justificatives à l’organisme centralisateur luxembourgeois qui en saisit l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent. Elle y joindra un relevé des périodes d’assurance suisses d’après les indications dont elle dispose.Art. 14 L’organisme d’assurance luxembourgeois compétent instruit la demande, au besoin avec le concours de la Caisse suisse. Il fait parvenir sa décision au requérant et en envoie une copie à la Caisse suisse.Art. 15 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse peuvent adresser leurs recours contre les décisions de l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent ou leurs appels contre les jugements des autorités luxembourgeoises de première instance soit directement aux autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes, soit à la Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la Caisse suisse mentionne la date de réception sur le mémoire de recours ou d’appel et le transmet sans retard à l’Inspection des institutions sociales à Luxembourg à l’intention des autorités judiciaires compétentes luxembourgeoises.B.  Paiement des pensionsArt. 16 Les organismes d’assurance luxembourgeois débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en Suisse, et aux échéances prévues par la législation luxembourgeoise, les prestations qui leur sont dues.Art. 17 Les frais relatifs au paiement des prestations, frais bancaires, frais des offices de change ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par l’autorité administrative dont relèvent ces organismes.Art. 18 1 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse qui touchent une pension des assurances luxembourgeoises doivent communiquer sans délai à la Caisse suisse tout changement dans leur situation personnelle ou familiale pouvant modifier le droit à la pension ou son montant.2 La Caisse suisse fera parvenir sans délai cette communication à l’organisme centralisateur luxembourgeois.3 La Caisse suisse fera parvenir de son propre chef à l’organisme centralisateur luxembourgeois les renseignements de même nature qui seraient parvenus à sa connaissance par d’autres voies.C.  Contrôle médical et administratifArt. 19 1 La Caisse suisse fait procéder, en Suisse, à la demande et sur les indications précises de l’organisme d’assurance luxembourgeois intéressé, aux examens médicaux ainsi qu’aux autres enquêtes nécessaires à la détermination et au maintien du droit aux prestations.2 Les frais résultant des examens médicaux, des expertises et constatations médicales, des mises en observation, ainsi que les frais de déplacement nécessaires, sont remboursés par l’organisme d’assurance qui a requis l’enquête.D.  Remboursement des cotisationsArt. 20 1 Pour le remboursement des cotisations versées aux assurances luxembourgeoises vieillesse, invalidité et décès, conformément à l’art. 8, al. 5, de la Convention, les art. 12 à 17 de cet arrangement sont applicables par analogie.2 Les organismes luxembourgeois compétents traitent comme des demandes de remboursement des cotisations les demandes de pension présentées par des ressortissants suisses ne satisfaisant pas aux conditions mises au droit à la pension à l’art. 8, al. 1 à 4, de la Convention.III. Cas particuliersArt. 21 1 Les ressortissants suisses qui ne résident ni en Suisse ni au Luxembourg et qui, en vertu de l’art. 6 de la Convention, peuvent prétendre une prestation des assurances luxembourgeoises vieillesse, invalidité et décès, adressent leur demande directement soit à l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent, soit à l’organisme centralisateur luxembourgeois en y joignant les pièces justificatives requises par la législation luxembourgeoise.2 Les ressortissants luxembourgeois qui ne résident ni au Luxembourg ni en Suisse et qui, en vertu de l’art. 6 de la Convention, peuvent prétendre une prestation de l’assurance-vieillesse et survivants suisse adressent leur demande directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives requises par la législation suisse.3 L’organisme d’assurance luxembourgeois compétent dans les cas prévus à l’al. 1 et la Caisse suisse dans les cas prévus à l’al. 2 statuent sur la demande, transmettent leur décision et effectuent le paiement de la prestation directement à l’ayant droit, conformément aux accords de paiements existant entre le pays de l’organisme débiteur et le pays tiers. L’art. 14 sera applicable.Art. 22 1 Si des ressortissants luxembourgeois résidant en Suisse ou dans un pays tiers ne remplissent pas les conditions de l’art. 7, al. 1 et 2, de la Convention, mises à l’octroi d’une rente de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, la Caisse suisse se met en relation avec l’organisme centralisateur luxembourgeois afin de déterminer s’ils ont ou acquerront un droit à une pension des assurances luxembourgeoises vieillesse, invalidité et décès.2 Dans l’affirmative, la Caisse suisse procède, sur les indications de l’organisme centralisateur luxembourgeois, au transfert à l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse.3 Dans la négative, les cotisations seront, avec le consentement de l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent, remboursées directement à l’intéressé par la Caisse suisse.Titre III Assurance‑accidents Art. 23 1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg qui prétendent des prestations de l’assurance‑accidents obligatoire suisse adressent leur demande soit à l’organisme centralisateur luxembourgeois qui la transmet à la Caisse nationale, soit directement à cette caisse. La décision de cette caisse sera communiquée directement au requérant; un double en sera adressé à l’organisme centralisateur luxembourgeois.2 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse qui prétendent une prestation de l’assurance‑accidents luxembourgeoise adressent leur demande soit à la Caisse nationale, qui la transmet à l’organisme centralisateur luxembourgeois à l’intention de l’organisme d’assurance luxembourgeois compétent, soit directement à cet organisme d’assurance. La décision sera communiquée directement au requérant; un double en sera adressé à la Caisse nationale.3 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant dans un pays tiers qui prétendent une prestation de l’assurance‑accidents obligatoire suisse ou de l’assurance-accidents luxembourgeoise, doivent s’adresser directement à l’organisme d’assu-rance compétent.Art. 24 1 Les ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg peuvent adresser leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance‑accidents obligatoire suisse ou leurs appels contre les décisions d’un tribunal cantonal d’assurance à l’organisme centralisateur luxembourgeois qui transmettra les recours au Tribunal cantonal des assurances à Lucerne et les appels au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. L’enve-loppe qui a servi à l’expédition sera également transmise; faute d’enveloppe, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.2 Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse peuvent adresser leurs recours ou appels portant sur la constatation d’un droit conformément à la législation luxembourgeoise à la Caisse nationale. La Caisse nationale transmettra les mémoires de recours ou d’appel à l’organisme centralisateur luxembourgeois afin que celui‑ci les fasse parvenir à l’autorité luxembourgeoise compétente. La date de réception devra être mentionnée sur le mémoire de recours ou d’appel.Art. 25 1 L’organisme centralisateur luxembourgeois fera procéder, sur demande de la Caisse nationale, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire du Luxembourg en vue de la fixation des prestations de l’assurance-accidents obligatoire suisse.2 La Caisse nationale fera procéder, sur demande de l’organisme centralisateur luxembourgeois, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire de la Suisse en vue de la fixation des prestations de l’assurance-accidents luxembourgeoise.3 L’organisme d’assurance qui requiert l’enquête rembourse les dépenses effectives à l’organisme requis d’y procéder.Art. 26 Les dispositions du présent arrangement concernant le paiement des rentes des assurances vieillesse, invalidité et décès sont applicables par analogie au paiement des rentes de l’assurance‑accidents obligatoire suisse ou de l’assurance-accidents luxem-bourgeoise.Art. 27 1 Si un assuré de l’un des pays contractants a besoin, dans l’autre pays, des soins médicaux au sens de l’art. 11 de la Convention, il s’adressera, en Suisse, à la Caisse nationale, au Luxembourg, à l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, à Luxembourg. Ces organismes accorderont les soins médicaux conformément aux prescriptions de leur propre législation.2 A la demande de l’organisme d’assurance qui accorde les prestations, l’organisme d’assurance dont relève l’assuré lui rembourse ses frais par l’entremise de l’organisme centralisateur compétent.3 La qualité d’assuré au sens de l’al. 1 est établie par les pièces produites conformément à l’art. 2 de cet arrangement.4 Lorsqu’il s’agit de travailleurs envoyés d’un pays à l’autre, l’organisme centralisateur du pays du lieu de travail procède d’office, conformément à l’art. 14, al. 1, de la Convention, à toutes les constatations nécessaires en vue de la fixation des prestations.Titre IV Dispositions finales Art. 28 Les autorités administratives suprêmes des deux pays peuvent convenir que les art. 4 à 7 et 23, al. 1, de cet arrangement sont applicables en tout ou partie à des ressortissants suisses résidant au Luxembourg.Art. 29 1 Sur demande, les organismes centralisateurs et les organismes d’assurance compétents des deux pays s’adressent réciproquement les renseignements et attestations dont ils pourraient avoir besoin en vue de la fixation de la prestation ou de la continuation de son paiement.2 Les frais résultant d’examens médicaux, de mises en observation ainsi que les frais de déplacement nécessaires sont remboursés par l’organisme assureur qui requiert l’enquête selon les tarifs en vigueur pour l’organisme requis d’y procéder; ces remboursements doivent se faire dans les deux mois à partir de la réception de la liste de frais.Art. 30 Sous réserve des dispositions des art. 19, 25, 27 et 29 de cet arrangement, les frais administratifs proprement dits résultant de l’application du présent arrangement sont supportés par les organismes chargés de ladite application.Art. 31 Les formules prévues par le présent arrangement sont établies d’un commun accord entre les autorités administratives suprêmes des deux Parties.Fait en double exemplaire, à Berne, le 27 février 1957.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Le Ministre du Travailet de la Sécurité sociale:SaxerBiever


text: 0.831.109.518.2 (Etat le 1er octobre 1997)0.831.109.518.21ro Texte originalConventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet le Grand-Duché de LuxembourgConclue le 3 juin 1967Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 déc. 19682Entrée en vigueur le 1er mai 1969 (Etat le 1er octobre 1997)1 RO 1969 419; FF 1967 I 8942 RO 1969 418Le Conseil fédéral suisse etSon Altesse Royale le Grand-Duché de Luxembourg,animés du désir d’améliorer les relations des deux Parties dans le domaine de la sécurité sociale et de les adapter au développement de leur législation en la matière, ont décidé de conclure une convention destinée à remplacer celle du 14 novembre 19553 et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.831.109.518.1Titre I: Dispositions générales Art. 1 La présente convention s’applique:a)du côté suisse, aux législations fédérales présentes et futures concernant:–l’assurance vieillesse et survivants;–l’assurance invalidité;–l’assurance obligatoire en cas d’accidents professionnels et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;–les allocations familiales;b)du côté luxembourgeois, aux législations présentes et futures concernant:–les assurances pensions (vieillesse-invalidité-survivants), y compris les assurances supplémentaires;–l’assurance accidents du travail et maladie professionnelles;–les allocations familiales, à l’exception des allocations de naissance.Art. 2 La présente convention s’applique aux ressortissants des Parties contractantes ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, qui en tant que leurs droits dérivent de ceux desdits ressortissants, sont traités sur le même pied quelle que soit leur nationalité.Art. 34 Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention et de son protocole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres de leurs familles et leurs survivants au sens de l’art. 2 de la convention, sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.4 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 1 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).Art. 4 1.  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention et de son protocole final, les pensions et les rentes d’invalidité, de vieillesse et de survivants ainsi que les rentes de l’assurance accidents et maladies professionnelles acquises au titre de la législation de l’une des Parties contractantes sont versées intégralement et sans restriction si le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont servies par les institutions débitrices de l’une des Parties aux ressortissants de l’autre, qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à leurs propres nationaux résidant dans ce pays.3.  Le présent article s’applique pareillement aux prestations uniques se substituant aux pensions et rentes ainsi qu’aux allocations au décès.4.  Pour le rachat d’une rente, la résidence sur le territoire de l’autre Partie contractante n’est pas considérée comme résidence à l’étranger.Titre II: Législation applicable Art. 5 Sous réserve des dispositions contraires du présent titre, les ressortissants de l’une des Parties contractantes, qui exercent une activité professionnelle, sont soumis aux législations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.Art. 6 Les dispositions énoncées à l’art. 5 comportent les exceptions ou particularités suivantes:1.Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties et qui sont détachés sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires, demeurent soumis, pendant une durée de 24 mois, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège.Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.2.Les travailleurs salariés au service d’une entreprise de transports ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation intérieure qui sont envoyés temporairement du territoire de l’une des Parties où ils travaillent habituellement, sur le territoire de l’autre Partie restent soumis à la législation de la première Partie.3.a)Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés sur le territoire de l’autre Partie au service officiel de la première Partie sont soumis à la législation de cette Partie;b)les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l’autre Partie pour des travaux dans un service officiel de la première Partie sont soumis à la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans les 3 mois suivant le début de leur emploi;c)les dispositions du sous-alinéa b) sont applicables par analogie aux ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au sous-alinéa a);d)les sous-alinéas a) à c) ne sont pas applicables aux employés des membres honoraires des postes consulaires.Art. 7 Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, dans certains cas particuliers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 5 et 6.Titre III: Dispositions particulières aux différentes branches Chapitre 1: Assurance invalidité, vieillesse et survivants I. Application de la législation suisseArt. 85 1.  Les ressortissants luxembourgeois ont droit, sous réserve des dispositions particulières de la convention et de son protocole final, aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2.  Les ressortissants luxembourgeois non domiciliés en Suisse qui doivent abandonner leur occupation ou leur activité dans ce pays à la suite d’une maladie ou d’un accident, sont considérés, aussi longtemps qu’ils bénéficient des mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse ou qu’ils demeurent en Suisse, comme assurés au sens de la législation suisse en ce qui concerne l’ouverture du droit à une rente ordinaire et sont soumis à l’obligation de cotiser comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.3.  En ce qui concerne le droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse, sont considérés comme assurés au sens de la législation suisse les ressortissants luxembourgeois qui sont affiliés à un régime luxembourgeois d’assurance pension.4.  Les ressortissants luxembourgeois sont considérés comme affiliés à un régime luxembourgeois d’assurance pension au sens du paragraphe précédent,a)lorsque l’événement assuré selon les dispositions légales suisses se réalise au cours d’un mois pour lequel une cotisation valable a été versée à l’assurance pension luxembourgeoise, oub)lorsque l’événement assuré selon les dispositions légales suisses se réalise au cours d’une période assimilée selon les dispositions légales luxembourgeoises concernant le maintien des droits.5.  Les rentes ordinaires prévues pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ne sont allouées aux ressortissants luxembourgeois qu’aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse.5 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 2 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).Art. 9 Les ressortissants luxembourgeois ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance vieillesse et survivants et de l’assurance invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse, et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants et d’une rente d’invalidité ainsi que d’une rente de vieil-lesse venant s’y substituer.Art. 10 1.  Les ressortissants luxembourgeois peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance invalidité suisse aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils ont versé des cotisations à l’assurance suisse pendant une année entière au moins.2.  Les épouses et les veuves de nationalité luxembourgeoise qui n’exercent pas d’activité lucrative ainsi que les enfants mineurs de même nationalité peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance invalidité suisse aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont droit, en outre, à de telles mesures, lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou lorsqu’ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue depuis leur naissance.Les enfants, qui sont nés invalides au Luxembourg et dont la mère a séjourné sur le territoire luxembourgeois en tout pendant deux mois au maximum avant la naissance tout en conservant son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L’assurance-invalidité suisse prend également en charge, dans les cas d’infirmité congénitale d’un enfant, les frais survenus au Luxembourg pendant les trois premiers mois après la naissance, et ce dans la mesure où elle aurait été tenue de les accorder en Suisse.6II. Application de la législation luxembourgeoise6 Alinéa introduit par l’art. 1er let. A ch. 3 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).Art. 11 En vue de l’acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations luxembourgeoises, lorsqu’un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des Parties contractantes, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties contractantes sont totalisées pour autant qu’elles ne se superposent pas.Si la durée totale des périodes d’assurance luxembourgeoise n’atteint pas une année, aucune prestation n’est accordée. Cette disposition ne s’applique pas si l’invalidité ou le décès est imputable à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle reconnue.77 Alinéa introduit par l’art. 1er let. A ch. 4 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).Art. 12 1.  Les prestations auxquelles un assuré visé à l’art. 11 de la présente convention ou ses survivants peuvent prétendre en vertu de la législation luxembourgeoise sont liquidées de la manière suivante:a)les prestations ou parts de prestations qui dépendent de la durée d’assurance sont calculées exclusivement en tenant compte des périodes d’assurance passées sous la législation luxembourgeoise et ne subissent aucune réduction;b)8Le complément pour parfaire la pension minimum, le supplément pour enfant ainsi que les majorations spéciales sont accordés dans la même proportion que la part fondamentale.2.  ...98 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 5 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).9 Abrogé par l’art. 1er let. A ch. 6 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).Chapitre 2: Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles Art. 13 1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois, qui sont assurés en application de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’organisme assureur de cette dernière Partie de servir toutes les prestations en nature que nécessite leur état de santé.2.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois, qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages, sous réserve de l’art. 16, par. 1, al. b) lorsqu’ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’organisme assureur compétent. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne se rend auprès de sa famille.3.  Les prestations en nature qu’un ressortissant suisse ou luxembourgeois peut prétendre selon les par. 1 et 2 du présent article sont allouées:–en Suissepar la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,–au Luxembourgpar l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle,conformément aux dispositions légales applicables à l’organisme assureur du lieu de résidence.4.  L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’organisme assureur débiteur.Art. 14 1.  A l’exclusion des rentes, des indemnités pour frais funéraires et des majorations pour tierce personne, les prestations en espèces auxquelles ont droit les ressortissants suisses et luxembourgeois selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes sont versées dans les cas prévus à l’art. 13, par. 1 et 2, sur requête de l’organisme assureur débiteur et conformément aux modalités de la législation qui lui est applicable:– en Suissepar la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,– au Luxembourgpar l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle.2.  L’organisme assureur débiteur doit préciser dans sa demande le montant et la limite de durée des prestations en espèces dues à l’intéressé.Art. 15 L’organisme assureur débiteur rembourse à l’organisme assureur le montant des prestations servies en application des art. 13 et 14, à l’exception des frais d’administration.Art. 16 1.  En cas de maladie professionnelle, les emplois qu’un ressortissant d’une Partie contractante a exercés sur le territoire des deux Parties et qui par leur nature sont susceptibles d’avoir provoqué cette maladie sont pris en considération par les organismes assureurs des deux Parties contractantes, aux fins de déterminer le droit aux prestations. A cet effet, les dispositions suivantes sont applicables:a)chaque organisme assureur décide d’après les dispositions légales qui lui sont applicables si les conditions d’octroi des prestations sont remplies;b)lorsque la personne intéressée a droit aux prestations selon les législations des deux Parties contractantes, les prestations en nature et en espèces, à l’exclusion des rentes, sont allouées uniquement selon les dispositions légales de la Partie sur le territoire de laquelle cette personne réside;c)lorsqu’une personne peut prétendre une rente en vertu des législations des deux Parties contractantes, chaque organisme assureur alloue la part correspondant au rapport entre la durée de l’emploi exercé sur son territoire et la durée totale des emplois qui doivent être pris en considération aux termes de la première phrase du présent article;d)l’al. c) s’applique également à la revision des rentes en cas d’aggravation de la maladie professionnelle.2.  Lorsque les conditions d’octroi de la rente sont remplies, l’organisme assureur de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle réside le bénéficiaire, verse des avances jusqu’à la fixation définitive de la rente. L’organisme assureur de l’autre Partie est tenu de rembourser, le cas échéant, la part des prestations qui lui incombe.3.  Si le montant de la prestation à laquelle le bénéficiaire pourrait prétendre en vertu des seules périodes d’emploi accomplies sur le territoire de l’une des Parties contractantes, est supérieur au total des prestations résultant de l’application du paragraphe premier du présent article, il a droit à un complément égal à la différence dû par l’organisme assureur de ladite Partie.4.  Le présent article s’applique aux pneumoconioses et à toutes autres maladies professionnelles à désigner de commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.Chapitre 3: Allocations familiales Art. 1710 Les personnes exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l’une des Parties contractantes et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l’autre Partie, ont droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la législation de la première Partie comme s’ils résidaient sur le territoire de cette Partie.10 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. A ch. 7 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).Titre IV: Dispositions diverses Art. 18 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes, à savoir–en Suissel’Office fédéral des assurances sociales, à Berne;–au Luxembourgles membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les législations visées à l’article premier;a)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention. Elles règlent notamment les détails de l’entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives dans les cas où des personnes se trouvant sur le territoire de l’une des Parties demandent l’octroi ou bénéficient de prestations des assurances de l’autre Partie;b)se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’exécution de la présente convention;c)se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.2.  En vue de faciliter l’application de la présente convention, et notamment les relations entre les institutions d’assurance, les organismes centralisateurs suivants sont désignés:–en Suissepour l’assurance invalidité, vieillesse et survivantsla Caisse suisse de compensation, à Genève;pour l’assurance accidentsla Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne;pour les allocations familialesl’Office fédéral des assurances sociales, à Berne;–au Luxembourgl’Office des assurances sociales, à Luxembourg.Art. 19 1.  Pour l’exécution de la présente convention, les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes se prêtent réciproquement leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de la législation nationale en matière de sécurité sociale.2.  Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d’enregistrement, prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Partie.3.  Tous actes et documents à produire en application de la présente convention sont dispensés du visa de législation des autorités diplomatiques ou consulaires, lorsqu’ils sont munis du timbre de service ou du sceau officiel de l’autorité ou de l’institution dont ils émanent.Art. 20 1.  Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’une des Parties contractantes, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou institution correspondante de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdites demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie.2.  Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compétentes de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.Art. 21 1.  Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la présente convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.2.  Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Parties, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.Art. 22 1.  Lorsqu’une personne qui peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu des dispositions légales de cette dernière Partie, l’organisme assureur débiteur des prestations de la première Partie lui est substitué dans le droit à réparation à l’égard du tiers selon les dispositions légales qui lui sont applicables. L’autre Partie reconnaît cette substitution à condition que les dispositions de sa législation nationale applicable à la même branche d’assurance prévoient elles aussi un transfert du droit à réparation.2.  Lorsqu’en application du paragraphe premier du présent article les organismes assureurs des Parties contractantes ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage pour les prestations allouées à l’occasion du même fait dommageable, elles sont créancières solidaires et procèdent à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux montants dus à chacune d’elles.3.  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’une Partie pour un dommage causé ou survenu sur le territoire de l’autre Partie, sont applicables les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou des travailleurs qu’ils occupent, à l’égard de ladite personne ou de l’institution compétente.Les dispositions du paragraphe premier sont applicables aux droits éventuels de l’institution débitrice à l’encontre d’un employeur ou des travailleurs qu’il occupe, dans les cas où leur responsabilité n’est pas exclue.Art. 23 1.  Les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la présente convention, qui viennent à s’élever entre les Parties contractantes, doivent être réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes des Parties.2.  Si un différend ne peut être aplani de cette manière, il sera soumis, sur requête de l’une des Parties contractantes, à un organisme arbitral.3.  L’organisme arbitral est constitué pour chaque différend dans un délai de trois mois à compter du jour où l’une des Parties a communiqué à l’autre qu’elle entendait soumettre le différend à l’organisme arbitral. Celui-ci est composé d’un représentant de chacune des Parties contractantes et d’un président ressortissant d’un Etat tiers, qui est désigné d’un commun accord par les gouvernements des Parties.4.  L’organisme arbitral statue à la majorité; ses sentences ont force obligatoire. Il règle lui-même la procédure et fixe la répartition des frais.Titre V: Dispositions transitoires et finales Art. 24 1.  La présente convention ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement à son entrée en vigueur.2.  La présente convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.3.  Sans préjudice des dispositions du ch. 13 du protocole final, toute période d’assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette convention.4.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente convention, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.Toutefois les rentes ordinaires de l’assurance vieillesse et survivants suisse ne sont allouées, selon les dispositions de la présente convention, que si l’éventualité s’est réalisée après le 31 décembre 1959, à condition que les cotisations n’aient pas été transférées ou remboursées, en application de l’art. 7, par. 3, de la convention entre la Suisse et le Luxembourg du 14 novembre 195511. Les droits que les ressortissants luxembourgeois peuvent faire valoir en raison d’événements assurés, qui se sont réalisés avant le 1er janvier 1960, demeurent régis par l’art. 7 de ladite convention du 14 novembre 1955.5.  La présente convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.11 RS 0.831.109.518.1Art. 25 Lorsque les dispositions de la législation applicables s’opposaient à la liquidation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé, les délais prévus par les législations des Parties contractantes pour faire valoir des droits commencent de courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 26 Le protocole final annexé fait partie intégrante de la présente convention.Art. 27 1.  La présente convention est conclue pour une période d’une année à compter du jour de son entrée en vigueur; elle se renouvelle d’année en année, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes notifiée au moins trois mois avant l’expiration d’une période d’une année.2.  En cas de dénonciation de la convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements régleront le sort des droits en cours d’acquisition.Art. 28 1.  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Berne aussitôt que possible.2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.3.  La convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 195512 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve de l’art. 24, par. 4, al. 2 de la présente convention.12 RS 0.831.109.518.1SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente convention.Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 3 juin 1967.Pour laConfédération suissePour leGrand-Duché de Luxembourg:(signé) Motta(signé) Krier GrégoireProtocole final Lors de la signature, à ce jour, de la convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg (appelée ci-après «la convention»), les plénipotentiaires soussignés constatent leur accord sur les points suivants:1.La convention ne déroge pas aux dispositions de l’accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. Toutefois en ce qui concerne un droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse les ressortissants luxembourgeois qui étaient occupés en qualité de batelier rhénan sur un bâtiment suisse et qui ont dû abandonner leur activité pour raison d’incapacité de travail sont considérés comme assurés au sens des dispositions légales suisses s’ils ont, dans les trois années précédant immédiatement la survenance du risque, versé des cotisations selon ces dispositions pendant douze mois au moins.132.14La convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195115 et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196716, ainsi qu’aux apatrides au sens de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 195417 lorsqu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Elle s’applique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.3.18Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3 de la convention n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité facultatives des ressortissants suisses à l’étranger et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant hors de Suisse. Il en serait de même au cas où le Luxembourg introduirait des réglementations analogues.4.Pour l’application de l’art. 4, par. 2 de la convention, sont prises en considération les dispositions de droit international aussi bien que de droit interne.5.Les art. 6, par. 1 et 2, 7, 13 et 22 de la convention s’appliquent sans distinction de nationalité des personnes concernées.6.Les ressortissants suisses qui ont été affiliés aux assurances sociales luxembourgeoises énumérées à l’article premier de la convention peuvent continuer volontairement ces assurances aux mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois, lorsqu’ils quittent le Luxembourg.7.19Pour ce qui est de la notion de «période assimilée selon les dispositions légales luxembourgeoises concernant le maintien des droits» figurant au par. 4, b) de l’art. 8 de la convention, comptent pour le maintien des droitsa)dans les régimes des salariés:–les périodes pendant lesquelles l’assuré jouissait d’une pension d’invalidité ou d’une allocation en tenant lieu ou pendant lesquelles cette pension ou cette allocation était suspendue;–les périodes pendant lesquelles l’assuré était soumis à un traitement curatif;–les journées pendant lesquelles l’intéressé sans se livrer à une occupation soumise à l’assurance, a reçu une rente d’accident pour une réduction de 20 % au moins de sa capacité de travail;–les périodes pendant lesquelles l’assuré a touché ou aurait été en droit de toucher une indemnité de chômage.b)dans les régimes des travailleurs indépendants:–les périodes pendant lesquelles l’entreprise était arrêtée pour cause de maladie ou d’accident;–les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficiait d’une pension d’invalidité.7a.20 Les femmes de nationalité luxembourgeoise, qui ont leur domicile au Luxembourg et qui remplissent les autres conditions selon les dispositions légales suisses pour l’ouverture d’un droit à des rentes ordinaires d’orphelins de mère, sont considérées comme étant assurées pour ce droit. Par ailleurs l’art. 8, par. 2 s’applique par analogie.8.La durée de résidence prévue à l’art. 9 de la convention est considérée comme ininterrompue, lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède pas trois mois au cours d’une année civile. Les périodes de résidence en Suisse, pendant lesquelles la personne intéressée a été exemptée de l’assujettissement à l’assurance invalidité, vieillesse et survivants suisse, ne sont pas imputées sur la durée de résidence requise.9.Les dispositions de l’art. 17 ...21 de la convention ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables d’une des législations nationales.10.L’accès à l’assurance maladie suisse est facilité de la manière suivante:a)lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère son domicile du Luxembourg en Suisse et sort de l’assurance maladie luxembourgeoise, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par les autorités compétentes suisses et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’il ait été affilié à une institution d’assurance maladie luxembourgeoise avant le transfert de domicile,–qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation au Luxembourg, et–qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;b)l’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la co-assurance étant assimilée à l’affiliation;c)les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie luxembourgeoise sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à une caisse-maladie suisse.11.L’accès à l’assurance maladie luxembourgeoise est facilité de la manière suivante:a)Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère son domicile de la Suisse au Luxembourg et quitte la caisse-maladie suisse reconnue auprès de laquelle il était assuré, les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie suisse au titre de l’assurance des soins médicaux et pharmaceutiques sont prises en considération pour l’admission à l’assurance continuée facultative luxembourgeoise;b)les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-maladie suisse sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations de maladie et, à condition que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à l’assurance maladie luxembourgeoise, pour l’ouverture du droit aux prestations de maternité;c)pour l’assurance maladie des bénéficiaires de pensions ou de rentes, les pensions et les rentes suisses sont assimilées aux pensions et rentes luxembourgeoises, à condition que le bénéficiaire réside au Luxembourg;d)dans les hypothèses visées sub a) et c) la compétence des caisses et généralement les modalités de l’affiliation sont arrêtées par l’autorité compétente luxembourgeoise.12.Les travailleurs détachés de la Suisse au Grand-Duché de Luxembourg pourront s’affilier volontairement à la caisse de maladie luxembourgeoise compétente en raison de leur occupation.13.Les assurés qui ont quitté le territoire luxembourgeois avant le 1er juillet 1938 ne peuvent voir prendre en compte, pour l’attribution et le calcul de leurs droits, les périodes d’affiliation à l’assurance luxembourgeoise antérieures à ladite date quea)s’ils justifient de 6 mois d’assurance accomplis postérieurement à celle-ci sous un régime luxembourgeois, au cas où ils sont revenus au Grand-Duché avant le 1er juillet 1955;b)sinon pour autant qu’ils auront maintenu leurs droits ou qu’ils les auront recouvrés conformément à la législation luxembourgeoise.La disposition qui précède ne s’applique pas aux périodes d’assurance accomplies dans les mines.14.22 Les périodes d’assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par des ressortissants suisses ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence pour l’attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises.Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 3 juin 1967.Pour laConfédération suissePour leGrand-Duché de Luxembourg:(signé) Motta(signé) Krier Grégoire13 Alinéa introduit par l’art. 1er let. B ch. 1 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).14 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 2 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).15 RS 0.142.3016 RS 0.142.30117 RS 0.142.4018 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 3 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).19 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 4 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).20 Introduit par l’art. 1er let. B ch. 5 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).21 Abrogé par l’art. 1er let. A ch. 6 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).22 Nouvelle teneur selon l’art. 1er let. B ch. 7 de l’Avenant du 26 mars 1976, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 1977 et en vigueur depuis le 1er déc. 1977 (RO 1977 2094 2093; FF 1976 III 1193).