text: 531.40 Ordonnance sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles(OTPE)du 28 août 2019 (Etat le 1er novembre 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,vu l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises2,vu l’art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)3,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée4,vu les art. 27 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays5,arrête:1 RS 742.1012 RS 742.413 RS 745.14 RS 510.105 RS 531Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit l’ordre, la préparation et l’exécution de transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.Art. 2 Situations exceptionnelles  On entend par situations exceptionnelles:a.des situations dans lesquelles certaines tâches de l’État ne peuvent plus être gérées avec les procédures administratives normales (situations particulières);b.des situations dans lesquelles, dans de nombreux domaines et secteurs, les procédures administratives normales ne suffisent pas pour gérer les problèmes et défis de l’activité gouvernementale (situations extraordinaires);c.des mises en danger considérables de l’approvisionnement économique du pays impliquant une menace de graves dommages imminents pour l’économie nationale ou des défaillances considérables de l’approvisionnement économique du pays (graves pénuries);d.des événements naturels, techniques ou sociaux ayant des effets aux niveaux cantonal, intercantonal, national ou international sur la population, les bases d’existence ou l’approvisionnement de la population en biens et services vitaux;e.des menaces et des dangers relevant de la politique de sécurité en Suisse et dans les pays limitrophes;f.des situations qui requièrent la défense du pays et de sa population ou le soutien aux autorités civiles lorsque les moyens de celles-ci ne suffisent plus à accomplir leur mission.Art. 3 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux entreprises titulaires:a.d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 LTV;b.d’une concession d’infrastructure et d’un agrément de sécurité au sens de l’art. 5 LCdF;c.d’une autorisation d’accès au réseau et d’un certificat de sécurité au sens de l’art. 8c LCdF.2 Elle ne s’applique pas aux transports sur les tronçons sans fonction de desserte au sens des art. 3 LTV et 5 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs6.6 RS 745.11Art. 4 Exemption de l’obligation d’exécuter des transports prioritaires  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut, sur demande, exempter une entreprise de l’obligation d’exécuter des transports prioritaires s’il est prouvé que l’entreprise n’a pas de rôle à jouer dans la gestion de situations exceptionnelles.Art. 5 Ordre  Les instances suivantes peuvent ordonner l’exécution des transports prioritaires:a.les organisations fédérales et cantonales chargées de tâches relevant de la protection de la population: pour protéger la population ou les bases d’existence;b.les organisations et les entreprises chargées de tâches relevant de l’approvisionnement économique du pays: pour approvisionner la population et l’économie en biens et services vitaux;c.l’armée: pour soutenir les autorités civiles ou pour défendre le pays et sa population.Art. 6 Coordination des transports  1 Dans des situations exceptionnelles, les Chemins de fer fédéraux (CFF) coordonnent sans discrimination l’exécution des transports prioritaires avec les autres gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaires, notamment en ce qui concerne la régulation du trafic et les horaires.2 Dans des situations exceptionnelles, CarPostal SA coordonne sans discrimination l’exécution des transports prioritaires par route entre les entreprises de transport concessionnaires du transport public régional de voyageurs et celles du transport public local, notamment en ce qui concerne les capacités de transport disponibles et les horaires.Art. 7 Décision sur les priorités en matière de transport  1 Si, dans une situation exceptionnelle, il est prouvé que les sillons ou les moyens de transport des entreprises ne suffisent plus à l’exécution des transports prioritaires, l’Office fédéral des transports (OFT) décide des priorités en matière de transport après avoir consulté tous les participants. 2 La compétence de décision de l’armée en cas de défense du pays et de sa population est réservée.Art. 8 Mesures préparatoires  1 Les entreprises doivent prendre des mesures préparatoires dans l’éventualité de situations exceptionnelles afin de pouvoir exécuter des transports prioritaires avec les moyens disponibles et maintenir autant que possible les autres services de transport. 2 En fonction de la situation exceptionnelle, les mesures préparatoires doivent être propres à garantir le transport nécessaire des voyageurs et des marchandises 24 heures sur 24.3 Elles doivent en particulier être prises pour garantir la disponibilité du personnel nécessaire à l’exploitation et pour mettre à disposition les ressources nécessaires à l’exploitation. Ce faisant, les exigences relatives à la sécurité des transports et de l’exploitation ainsi qu’à la protection des employés doivent être prises en compte dans une juste mesure. 4 Les entreprises doivent planifier et prendre les mesures préparatoires avec les autorités et les organisations responsables, sur leur réseau, de la protection de la population, de la sécurité intérieure et de l’économie. Ce faisant, elles doivent également inclure les entreprises offrant des correspondances ainsi que les CFF et CarPostal SA.5 Elles doivent tenir une documentation des mesures préparatoires prises et planifiées.Art. 9 Surveillance des mesures préparatoires   La surveillance des mesures préparatoires incombe à l’OFT.Art. 10 Indemnisation des prestations particulières  1 Les prestations particulières fournies par des entreprises dans des situations exceptionnelles sont indemnisées par l’instance qui les ordonne selon les principes généralement admis dans le commerce.2 La prise en charge des coûts par la Confédération dans le cas de la défense nationale et de transports militaires est réservée.Art. 11 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires7 est abrogée.7 [RO 2009 5937, 2016 1859 annexe ch. II 1, 2017 3179 I 3]Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2019.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 531.44 Ordonnancesur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute merdu 14 juin 2002 (Etat le 1er novembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 27, 36, 37, al. 5, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionne-ment du pays1,2arrête:1 RS 5312 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).Art. 1 Principe  1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, octroyer des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque:a.les navires présentent un intérêt pour l’approvisionnement économique du pays et peuvent être mis au service de ce dernier;b.l’acquéreur ou le propriétaire du navire exerce de manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une exploitation efficace du navire;c.les organes de la société propriétaire et de la compagnie d’armement sont qualifiés, sur le plan technique comme personnel, pour assurer l’exploitation du navire.2 Aucun cautionnement n’est octroyé:a.pour refinancer des navires qui, au 3 juin 2002, étaient déjà enregistrés sous pavillon suisse;b.si l’on doute que le navire navigue longtemps sous pavillon suisse;c.si un navire est acquis essentiellement pour des raisons autres que l’opération et l’exploitation du navire;d.si l’on doute que le navire puisse obtenir les certifications internationales requises.Art. 2 Exigences auxquelles le navire doit satisfaire  1 Des cautionnements ne sont octroyés que pour des navires qui:a.sont aptes à franchir l’Atlantique ainsi que le canal de Panama et celui de Suez;b.disposent de soutes et de réserves d’eau potable suffisantes et offrent assez d’espace pour entreposer des denrées alimentaires et des pièces de rechange;c.sont dotés d’équipements de navigation et de moyens de communication modernes;d.ont moins de huit ans d’âge.2 Pour les navires de plus de huit ans d’âge, des cautionnements ne sont octroyés que dans la mesure où le navire en question revêt un intérêt particulier pour l’approvisionnement économique du pays.Art. 3 Ampleur du cautionnement  1 Les prêts cautionnés par la Confédération ne peuvent dépasser, par navire, 85 % des frais de construction ou d’acquisition auxquels vient s’ajouter un intérêt annuel.2 On tiendra dûment compte du type de navire, de son âge et de son état ainsi que des risques financiers et économiques encourus.Art. 4 Demande de cautionnement  1 Les propriétaires de navires qui envisagent de contracter un prêt cautionné par la Confédération doivent adresser une demande à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE). Les demandes seront examinées par ordre d’arrivée; l’OFAE vérifiera si elles sont complètes et les traitera selon les priorités qu’il a fixées pour la composition de la flotte.2 En présentant sa demande, l’emprunteur doit prouver qu’il satisfait aux dispositions de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime3 concernant l’inscription du bâtiment au registre des navires suisses ou qu’il y satisfera.3 Les documents suivants doivent être joints à la demande:a.la description du navire ainsi qu’un plan du bâtiment (plan général, plan des capacités);b.un justificatif des frais de construction et d’acquisition;c.pour les sociétés propriétaires établies, le dernier bilan annuel de l’emprunteur ainsi que le rapport de l’organe de révision; pour les nouvelles sociétés, un bilan d’ouverture, un extrait certifié du registre du commerce ainsi que les statuts de la société;d.un tableau de flux de fonds prévisionnels pour toute la durée du cautionnement sollicité;e.un projet de contrat de prêt faisant ressortir le montant et la durée du cautionnement sollicité;f.un descriptif de l’affectation envisagée pour le navire;g.un descriptif de l’organisation de la société propriétaire et de la compagnie d’armement.4 L’OFAE peut, au frais du demandeur, exiger d’autres documents et faire ou ordonner des recherches, surtout s’il a des doutes sur l’état du navire, l’origine des fonds propres ou la capacité des organes responsables à diriger la société propriétaire ou la compagnie d’armement. Dans sa demande, le requérant doit autoriser l’OFAE à faire ou ordonner des recherches de ce genre auprès de tiers.3 RS 747.30Art. 5 Décision d’octroyer un cautionnement  1 Après avoir étudié le dossier, l’OFAE communique au demandeur les conclusions auxquelles il est parvenu ainsi que sa décision et lui explique à quelles conditions il serait prêt, le cas échéant, à signer le contrat de cautionnement.2 Lors de sa décision, l’OFAE tient compte des intérêts de l’approvisionnement du pays et en particulier de l’adéquation du navire, de sa rentabilité ainsi que des aptitudes techniques et personnelles du propriétaire du navire, de l’armateur et des organes de leurs sociétés respectives.Art. 6 Documents  Lorsqu’une demande est acceptée, les documents suivants doivent être adressés à l’OFAE avant la conclusion du contrat de cautionnement:a.le contrat de prêt signé valablement;b.l’attestation de l’Office du registre des navires suisses confirmant que le navire est inscrit au registre des navires suisses ou que son propriétaire en a fait la demande;c.l’hypothèque sur navire avec signatures autorisées;d.les documents de classification;e.les copies des diverses polices d’assurance du navire.Art. 7 Sûretés pour la Confédération  Le demandeur doit concéder, à ses frais, à la Confédération, un droit de gage sur le navire pour couvrir le risque lié au cautionnement et lui céder toutes les prétentions liées aux assurances usuelles du navire, à moins que le prêteur ne se soit fait attribuer ces sûretés, avec l’accord de la Confédération.Art. 8 Contenu du contrat de cautionnement et obligations de la Confédération  1 La Confédération garantit, par un contrat de cautionnement de droit public, le remboursement du solde du prêt à la fin de la durée du cautionnement; elle se porte également garante du remboursement de l’intérêt sur un an au plus, dès lors que le prêt a été entièrement versé et que l’inscription du navire au registre des navires suisses a eu lieu.42 Elle peut octroyer des cautionnements simples ou solidaires. Elle n’octroie un cautionnement solidaire que si le prêteur offre un taux d’intérêt plus favorable que pour un cautionnement simple.3 Les contrats de cautionnement peuvent être conclus pour des prêts en devises suisses, américaines, anglaises ou japonaises ainsi qu’en euros. Le cautionnement de prêts dans d’autres devises n’est admis qu’à titre exceptionnel.4 Lorsque le prêt est octroyé en devises étrangères, la somme du cautionnement doit aussi être mentionnée en francs suisses.5 Si un droit de gage a été octroyé au prêteur et non à la Confédération, la réalisation du gage n’est autorisée qu’avec l’assentiment de cette dernière. Si la Confédération refuse de le donner, elle doit simultanément verser le montant cautionné.6 La Confédération peut exiger la réalisation du gage avant d’être elle-même poursuivie.7 Les dispositions du code des obligations5 sur le cautionnement (art. 492 ss) sont en outre applicables par analogie.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2255).5 RS 220Art. 9 Obligations du prêteur  1 Les prêteurs qui accordent des prêts cautionnés par la Confédération ont l’obligation de s’engager envers cette dernière à examiner les demandes de crédit selon les critères usuels des banques et à surveiller le remboursement des prêts qui ont été accordés. Chaque fois qu’un remboursement est effectué, le prêteur doit immédiatement le signaler par écrit à la Confédération.1bis La Confédération peut obliger le prêteur à surveiller particulièrement et exercer une influence sur les activités entrepreneuriales de l’emprunteur, afin de protéger ses intérêts financiers.62 Lorsque la solvabilité de l’emprunteur devient douteuse, l’OFAE doit en être immédiatement informé. Si le prêteur omet de l’en avertir en temps opportun, il répond de tous les dommages en résultant.6 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2255).Art. 10 Durée  1 La durée du cautionnement est fixée par l’OFAE en fonction du type, de l’âge et de l’état du navire. Elle s’élève à quinze ans au maximum pour le financement de bâtiments neufs.2 Pour le financement de navires déjà en exploitation, cette durée est écourtée de façon appropriée.3 L’OFAE peut prolonger exceptionnellement de manière adéquate la durée du cautionnement dans le cadre de la durée de vie économique du navire, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.77 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2255).Art. 11 Remplacement et échange  1 Les navires pour le financement desquels la Confédération s’est portée caution ne peuvent être aliénés avant que la moitié de la durée de cautionnement ne se soit écoulée, à moins que l’OFAE ne soit d’accord. Le propriétaire du navire doit rembourser la totalité du prêt et s’engager à remplacer, dans les deux ans, le navire vendu par d’autres bâtiments. L’OFAE peut prolonger ce délai ou, à titre exceptionnel, renoncer au remplacement du navire.2 Pendant la durée du cautionnement, le propriétaire du navire a le droit de remplacer ce dernier par un autre, dans la mesure où la situation de la Confédération en tant que caution ne s’en trouve pas altérée. L’échange doit être approuvé par l’OFAE.Art. 11a8 Changement de pavillon  1 Les navires pour le financement desquels la Confédération s’est portée caution peuvent, en cas de placement du pavillon suisse sur liste noire, être exploités sous un pavillon étranger adéquat.2 Sont réputés adéquats les pavillons étrangers qui permettent d’assurer l’exploitation économique du navire et sa mobilisation en faveur de l’approvisionnement économique du pays.3 L’OFAE peut autoriser une demande de changement de pavillon notamment si les conditions suivantes sont remplies: a.le placement sur liste noire est imminent;b.la possibilité de mobilisation du navire en faveur de l’approvisionnement économique du pays reste garantie;c.les sûretés pour la Confédération en vertu de l’art. 7, notamment le droit de gage sur le navire, sont préservées. 4 Il peut limiter la durée de l’autorisation ou assortir cette dernière de charges. Il peut en outre obliger le propriétaire du navire à conclure un contrat de garantie.5 La radiation du navire du registre des navires suisses est effectuée conformément à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse9.8 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 3909).9 RS 747.30Art. 1210 Réaffectation du cautionnement  1 Si un propriétaire a amorti au moins la moitié d’un prêt cautionné pour un navire, l’OFAE peut autoriser une réaffectation de la somme correspondante selon les critères de la présente ordonnance pour le financement d’autres navires.2 Il peut permettre la réaffectation de la somme cautionnée pour le financement du même navire, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2255).Art. 13 Obligation de renseigner et inspection  1 Les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l’obligation d’adresser à l’OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l’organe de révision dans les délais fixés par le code des obligations11. L’OFAE peut, en tout temps, réclamer d’autres documents afin d’évaluer la situation financière et économique de la société propriétaire; il peut d’autre part obliger le propriétaire du navire à prendre des mesures, notamment des mesures d’assainissement, afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération.122 L’OFAE est autorisé en tout temps à inspecter, aux frais du propriétaire, des navires qu’il est prévu de financer à l’aide d’un cautionnement ou qu’il ont été de la sorte. Il coordonne ses inspections avec celles de l’Office suisse de la navigation maritime.11 RS 22012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2255).Art. 1413 Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité  Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.13 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).Art. 15 Exécution  1 L’OFAE est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 Il annonce chaque cautionnement et chaque remboursement de prêt à l’Administration fédérale des finances.Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer14 est abrogée.14  [RO 1992 1333]Art. 17 Dispositions transitoires  L’ancien droit reste applicable aux cautionnements accordés en vertu de l’ordonnance du 24 juin 1992 sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer15.15  [RO 1992 1333]Art. 17a16 Dispositions transitoires de la modification du 1er juillet 2015  1 L’ancien droit reste applicable aux cautionnements existants au 1er juillet 2015 à 18 heures, sous réserve de l’al. 2.2 Les art. 9, al. 1bis, 10, al. 3, 12, al. 2, et 13, al. 1, s’appliquent également aux cautionnements existants.16 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2255).Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.


text: 531.211.31 Ordonnance du DEFRsur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux1du 7 octobre 2019 (Etat le 15  novembre 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 15 nov. 2020 (RO 2020 4543).Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays2,arrête:2 RS 531.11Art. 13 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux anti-infectieux suivants:Code ATC4Principe actifRemarqueJ01antibiotiques à usage systémiqueadministration parentéraleJ02antimycotiques à usage systémiqueadministration parentérale  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 15 nov. 2020 (RO 2020 4543).4 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent  être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index.Art. 2 Quantité maximale  La quantité maximale d’antibiotiques pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.Art. 3 Libération des stocks  1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres biais, il peut adresser au domaine produits thérapeutiques une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.2 Le domaine produits thérapeutiques détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve obligatoire et dans quel laps de temps; il rend une décision.Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire  Avant que les antibiotiques ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, il faut adapter le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).Art. 5 Obligation de livrer  1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses.2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.3 Tant qu’un propriétaire n’a pas honoré les obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des antibiotiques à un client qui n’est pas solvable.Art. 6 Obligation de conditionner  Le propriétaire autorisé à puiser dans sa réserve obligatoire est tenu, pour autant que ses capacités d’exploitation le permettent, de conditionner ses antibiotiques afin de les livrer à sa clientèle aussi vite que possible.Art. 7 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport  Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, ainsi que les entrées et les sorties; ils doivent en outre adresser un rapport hebdomadaire au domaine produits thérapeutiques.Art. 8 Opposition  En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)5, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine produits thérapeutiques dans les cinq jours qui suivent sa notification.5 RS 531Art. 9 Dispositions pénales  Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 LAP6.6 RS 531Art. 10 Exécution  L’OFAE et le domaine produits thérapeutiques exécutent la présente ordonnance.Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2019.


text: 531.211.36 Ordonnance du DEFRsur la libération des réserves obligatoires de vaccins antirabiquesdu 3 septembre 2019  (Etat le 25  septembre 2019)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays1,arrête:1 RS 531.11Art. 1 Domaine d’application  La présente ordonnance s’applique aux vaccins suivants:Code ATC2Principe actifJ07BGvaccins antirabiques  2 Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index.Art. 2 Quantité maximale  La quantité maximale de vaccins pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.Art. 3 Libération des stocks  1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine produits thérapeutiques une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.2 Le domaine produits thérapeutiques détermine la quantité libérée ainsi que la durée de cette libération. Il rend une décision.Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire  Avant que les vaccins ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est adapté.Art. 5 Livraison et utilisation des réserves obligatoires  1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.2 Un vaccin antirabique prélevé dans une réserve obligatoire ne doit être administré que dans le cadre d’une prophylaxie post-exposition, ou avant exposition si c’est à titre professionnel. Le propriétaire d’une réserve obligatoire est tenu d’informer ses clients de ces restrictions d’utilisation.3 Si un propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des vaccins à un client qui n’est pas solvable.Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport  Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer chaque mois leurs chiffres au domaine produits thérapeutiques.Art. 7 Opposition  En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)3, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine produits thérapeutiques dans les cinq jours qui suivent sa notification.3 RS 531Art. 8 Dispositions pénales  Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 LAP4.4 RS 531Art. 9 Exécution  L’OFAE et le domaine produits thérapeutiques exécutent la présente ordonnance.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 25 septembre 2019.


text: 531.215.11 Ordonnancesur le stockage obligatoire d’aliments et de fourragesdu 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principe  Pour garantir l’approvisionnement du pays, les aliments suivants sont soumis au stockage obligatoire:a. sucre;b. café;c. riz;d. huiles et corps gras, y compris les produits bruts ou semi-élaborés dont ils sont issus;e. céréales ainsi qu’oléagineux et protéagineux destinés à l’affouragement.Art. 2 Régime du permis d’importation  1 Quiconque veut importer des marchandises énumérées aux annexes 1 à 5 doit obtenir un permis général d’importation (PGI).2 Le PGI est octroyé par la coopérative Réservesuisse. 3 Des PGI sont octroyés aux importateurs qui s’engagent:a. à conclure un contrat de stockage obligatoire, oub. à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.4 On peut importer jusqu’à 20 kg de marchandises sans PGI.Art. 3 Refus et retrait de PGI  Réservesuisse peut retirer un PGI à un importateur ou refuser de lui en octroyer un:a. s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les charges liées à ce PGI, oub. s’il ne remplit pas ou s’il enfreint les engagements visés à l’art. 2, al. 3, let. b.Art. 4 Surveillance  L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) surveille l’octroi, le retrait et le refus de PGI.Art. 5 Libération de l’obligation de contracter  Toute personne qui importe, par année civile, des quantités inférieures aux seuils mentionnés aux annexes 1 à 4 est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage si elle s’engage à fournir à Réservesuisse des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.Art. 6 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées  1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées; c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).Art. 7 Coopération entre autorités  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2 communique à Réservesuisse les données douanières concernant les marchandises énumérées aux annexes 1 à 5.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 8 Contrôle  1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Réservesuisse. L’OFAE édicte les directives nécessaires.2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Réservesuisse.Art. 9 Règlement des cas litigieux  Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Réservesuisse:a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;c. la non-obligation de constituer une réserve.Section 2 Dispositions particulières applicables aux céréales et aux fourrages33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).Art. 10 Obligation de stocker  1 Est astreint au stockage quiconque:a. importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5; b. importe ou, en qualité de minotier transformant des fourrages (minotier), met pour la première fois sur le marché suisse des fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5.42 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.3 Les céréales importées qui sont produites dans les zones frontières sises hors du territoire douanier sont considérées comme des céréales suisses. 4 Est libéré de l’obligation de conclure un contrat de stockage l’importateur, le meunier ou le minotier qui, par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures aux seuils mentionnés au ch. 3 de l’annexe 5.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).Art. 116 Obligations d’informer  1 Le meunier qui met pour la première fois sur le marché suisse des céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5 doit en informer immédiatement Réservesuisse et lui signaler périodiquement le type et la quantité de céréales mises sur le marché.2 Le minotier qui met pour la première fois sur le marché suisse des fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5 doit en informer immédiatement Réservesuisse et lui signaler périodiquement le type et la quantité de fourrages mis sur le marché.3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Réservesuisse communique à l’OFAE le contenu des informations visées aux al. 1 et 2. 4 L’OFAE édicte les directives nécessaires.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 697).Section 3 Dispositions finales  Art. 12 Exécution de l’ordonnance et modification des annexes  1 L’OFAE et l’OFDF exécutent la présente ordonnance.2 Le DEFR peut modifier les annexes 1 à 5 après avoir consulté les milieux économiques concernés.Art. 13 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre7;2. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de café8;3. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de riz comestible9;4. l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires d’huiles et de graisses comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-fabriqués10;5. l’ordonnance du 25 avril 2001 sur le stockage obligatoire de céréales11.7 [RO 1983 975, 1995 1797, 1996 3280, 1998 478 ch. II, 1999 303 ch. I 1, 2001 2091 annexe ch. 2, 2003 529 annexe ch. 1 2167 annexe ch. 3, 2011 3331 annexe 3 ch. 2]8 [RO 1983 985, 1999 303 ch. I 4, 2003 2167 annexe ch. 6, 2005 503 annexe ch. 2]9 [RO 1983 978, 1995 1799 ch. I 2, 1999 303 ch. I 2, 2003 2167 annexe ch. 4]10 [RO 1983 981, 1995 1801 4932 art. 3 ch. 1, 1999 303 ch. I 3, 2001 2091 annexe ch. 3,  2003 2167 annexe ch. 5, 2005 503 annexe ch. 1, 2006 2995 annexe 4 ch. II 1, 2011 3331 annexe 3 ch. 3]11 [RO 2001 1451 2091 annexe ch. 4, 2003 2167 annexe ch. 7, 2004 639 3865, 2005 503 annexe ch. 3, 2006 867 annexe ch. 7 2995 annexe 4 ch. II 2, 2007 1469 annexe 4 ch. 12, 2011 3331 annexe 3 ch. 4 5249]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.Annexe 112 12 Mise à jour par le ch. II de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 697).(art. 2, al. 1, et art. 5)Sucre 1 Types de sucre soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier13Désignation de la marchandise1701.Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide:1200– sucre de betterave, brut1300– sucre de canne, brut, mentionné à la note 2 des sous-positions du chap. 17 du tarif douanier1400– autres sucres de canne, bruts9999– autres1702.Autres sucres:9019– sucre inverti, à l’état solide9022– sucres de betterave et de canne, caramélisés9032– sirops de sucres de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés9033– sirops de sucres de betterave et de canne, caramélisés13 RS 632.10, annexe2 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage  Désignation de la marchandiseQuantitéTypes de sucre selon ch. 13600 tonnesAnnexe 214 14 Mise à jour par le ch. II de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 697).(art. 2, al. 1, et art. 5) Café 1 Types de café soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier15Désignation de la marchandiseex 0901.Café, même torréfié ou décaféiné:– café non torréfié1100– – non décaféiné1200– – décaféiné– café torréfié:2100– – non décaféiné2200– – décaféiné2101. 1100/1219Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés15 RS 632.10, annexe2 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage  Désignation de la marchandiseQuantitécafé non torréfié500 tonnescafé torréfié650 tonnesAnnexe 316 16 Mise à jour par le ch. II de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018  (RO 2018 697).(art. 2, al. 1, et art. 5)Riz 1 Types de riz soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier17Désignation de la marchandise1006.1090Riz comestible20903090409017 RS 632.10, annexe2 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage  Désignation de la marchandiseQuantitéTypes de riz selon ch. 11000 tonnesAnnexe 418 18 Mise à jour par le ch. II de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 697) et l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 445).(art. 2, al. 1, et art. 5)Huiles et corps gras 1 Types d’huiles et de corps gras soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier19Désignation de la marchandiseIGermes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:ex 1104. 3011/3039– germes de céréales pour la fabrication d’huiles comestibles par pressage ou extractionIIGraines et fruits oléagineux, même concassés, pour la fabrication d’huiles et de graisses comestibles par pressage ou extraction:1201. 9023/9024– fèves de soja, même décortiquées1202. 4123/4124, 4223/4224– arachides non grillées ni autrement chauffées, même décortiquées1203. 0023/0024– coprah1204. 0023/0024– graines de lin1205. 1023/1024, 1053/1054, 9023/9024, 9053/9054– graines de navette ou de colza, même à faible teneur en acide érucique1206. 0023/0024, 0053/0054– graines de tournesol, même décortiquées1207. 1023/1024– noix et amandes de palmiste2923/2924– graines de coton3023/3024– graines de ricin4023/4024– graines de sésame5023/5024– graines de moutarde6023/6024– graines de carthame (Carthamus tinctorius)7023/7024– graines de melon9114/9115– graines de pavot9923/9924– graines de karité9984/9985– autres graines et fruits oléagineuxNuméro du tarif douanierDésignation de la marchandiseIIIGraisses et huiles animales pour l’alimentation humaine: graisse de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaille, autres que celles du no 0209 ou 1503:ex 1501. 1091, 1099– saindouxex 1501. 2091, 2099– autres graisses de porcex 1501. 9091, 9099– graisses de volailleex 1502. 1091/1099, 9091/9099Graisses de bovins, ovins ou caprins, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l’aide de solvantsex 1503. 0091, 0099Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparéesex 1504. 1098, 1099, 2091, 2099, 3091, 3099Graisses, huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, sauf huile de foie de morue médicinaleex 1506. 0091, 0099Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesIVHuiles végétales, brutes, épurées ou raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l’alimentation humaine:ex 1507. 1090, 9018, 9019, 9098, 9099– huile de soja et ses fractionsex 1508. 1090, 9018, 9019, 9098, 9099– huile d’arachide et ses fractionsex 1509. 2091, 2099, 3091, 3099, 4091, 4099, 9091, 9099– huile d’olive et ses fractionsex 1510. 1090, 9091, 9099– autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, et mélanges de ces huiles ou fractions avec celles du no 1509ex 1511. 1090, 9018, 9019, 9098, 9099– huile de palme et ses fractionsex 1512. 1190, 1918, 1919, 1998, 1999, 2190, 2991, 2999– huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractionsex  1513. 1190, 1918, 1919, 1998, 1999, 2190, 2918, 2919, 2998, 2999– huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractionsex  1514. 1190, 1991, 1999, 9190,9991, 9999– huiles de colza ou de navette, même avec une faible teneur en acide érucique, huile de moutarde et leurs fractionsex  1515. 1190, 1991, 1999, 2190, 2991, 2999, 3091, 3099, 5019, 5091, 5099, 6091. 6099, 9013, 9018, 9019, 9028, 9029, 9038, 9039, 9098, 9099– autres graisses et huiles végétales ou d’origine microbienne (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixesVex 1516. 1091, 1099, 2093, 2098, 3093, 3099Graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, pour l’alimentation humaineVIex 1517. 1062/1098, 9062/9099Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires ou leurs fractions du no 1516, pour l’alimentation humaine19 RS 632.10, annexe2 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage  Désignation de la marchandiseQuantité permettant une libération de l’obligation de conclure un contrat de stockageTypes d’huile et de corps gras selon ch. 1:germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus; graines et fruits oléagineux, même concassés, pour la fabrication d’huiles et de graisses comestibles par pressage ou extraction 1500 tonnesgraisses et huiles animales pour l’alimentation humaine: graisse de porc (y compris le saindoux) et graisses de volaille, autres que celles du no 0209 ou 1503;huiles végétales, brutes, épurées ou raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l’alimentation humaine;graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, pour l’alimentation humaine;margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516, pour l’alimentation humaine.1000 tonnesAnnexe 520 20 Mise à jour par le ch. II de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 697) et l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 445).(art. 2, al. 1, et art. 5)Céréales et fourrages 1 Types de céréales soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier21Désignation de la marchandise1001.Froment (blé) et méteil:1921– froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 26)22 9921– autres, non dénaturés, importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)231002. 9021Seigle, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)1007. 9021Sorgho à grains, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)1008.Sarrasin, millet, triticale et autres céréales:2921– millet, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)4021– fonio (Digitaria spp.), pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)5021– quinoa (Chenopodium quinoa), pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)6031– triticale, pour l’alimentation humaine, importé dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)9023– autres céréales, pour l’alimentation humaine, importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 27)21 RS 632.10, annexe22 C. no 26 contingent pour froment (blé) dur 110 000 t max./an23 C. no 27 contingent pour froment (blé) tendre 70 000 t max./an2 Fourrages (oléagineux et protéagineux) soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandise0505. 9011Poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes, pour l’alimentation des animaux0508. 0091Carapaces de crevettes, même moulues, pour l’alimentation des animaux0511.Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine:– produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chap. 3;9110– petits poissons (sauf les poissons frais, salés ou congelés), crustacés et mollusques,– même moulus, pour l’alimentation des animaux– autres, pour l’alimentation des animaux:9911– sang animal9919– autres0708. 9010Graines de guarées, pour l’alimentation des animaux0709. 9991Maïs doux, pour l’alimentation des animaux0712. 9070Maïs doux, pour l’alimentation des animaux0713.Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés:– pois (Pisum sativum):1011– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux1091– – autres, pour l’alimentation des animaux– pois chiches:2011– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux2091– – autres, pour l’alimentation des animaux– haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):– – haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:3111– – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux3191– – – autres, pour l’alimentation des animaux– – haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):3211– – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux3291– – – autres, pour l’alimentation des animaux– – haricots communs (Phaseolus vulgaris):3311– – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux3391– – – autres, pour l’alimentation des animaux– – pois Bambara (pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea):3411– – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux3491– – – autres, pour l’alimentation des animaux– – dolique à œil noir (pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata):3511– – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux3591– – – autres, pour l’alimentation des animaux– – autres:3911– – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux3991– – – autres, pour l’alimentation des animaux– lentilles:4011– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux4091– – autres, pour l’alimentation des animaux– fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor):5012– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux5091– – autres, pour l’alimentation des animaux– pois d’Ambrevade ou pois d’Angole (Cajanus cajan):6011– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux6091– – autres, pour l’alimentation des animaux– autres:9021– – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux9081– – autres, pour l’alimentation des animaux0714.Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier:1010– racines de manioc pour l’alimentation des animaux2010– patates douces pour l’alimentation des animaux3010– ignames (Dioscorea spp.), pour l’alimentation des animaux4010– colocases (Colocasia spp.), pour l’alimentation des animaux5010– yautias (Xanthosoma spp.), pour l’alimentation des animaux9020– autres, pour l’alimentation des l’alimentation des animaux0802.Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:– noisettes (Corylus spp.):– – en coques:2110– – – pour l’alimentation des animaux2120– – – pour l’extraction d’huile– – sans coques:2210– – – pour l’alimentation des animaux2220– – – pour l’extraction d’huile– noix communes:– – en coques:3110– – – pour l’alimentation des animaux3120– – – pour l’extraction d’huile– – sans coques:3210– – – pour l’alimentation des animaux3220– – – pour l’extraction d’huile0813.Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre:4081– fruits à coques, autres, en grains entiers, pour l’alimentation des animaux4092– autres, pour l’alimentation des animaux– mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre:– – de fruits à coques des nos 0801 ou 0802:– – – d’amandes et/ou de noix communes avec une fraction massique dépassant les 50 %:5012– – – – contenant des noisettes et/ou noix communes, pour l’alimentation des animaux– – – autres:5021– – – – contenant des noisettes et/ou noix communes, pour l’alimentation des animaux– – autres:5081– – – d’une fraction massique supérieure à 40 % pour les pruneaux mais inférieure, en totalité, à 20 % pour les abricots et/ou fruits à pépins, pour l’alimentation des animaux:– – – autres:5092– – – – contenant des fruits des nos 0813.4081 au 0813.4099 pour l’alimentation des animaux0901. 9011Coques et pellicules de café, pour l’alimentation des animaux1001.Froment (blé) et méteil:– blé dur, pour l’alimentation des animaux:1931– – contenant d’autres céréales du chap. 101939– – autre– blé tendre (y compris épeautre) et méteil, pour l’alimentation des animaux:9931– – contenant d’autres céréales du chap. 109939– – autres1002.Seigle:– seigle, pour l’alimentation des animaux:9031– – contenant d’autres céréales du chap. 109039– – autre1003.Orge:9020– prémaltée ou pour la fabrication d’orge prémaltée– autre, pour l’alimentation des animaux:9051– – contenant d’autres céréales du chap. 109059– – autre1004.Avoine:avoine, pour l’alimentation des animaux9031– contenant d’autres céréales du chap. 109039– autre1005.Maïs:maïs, pour l’alimentation des animaux9031– contenant d’autres céréales du chap. 109039– autre1006.Riz:– riz en paille (riz paddy), pour l’alimentation des animaux1021– – contenant d’autres céréales du chap. 101029– – autre– riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour l’alimentation des animaux2021– – contenant d’autres céréales du chap. 102029– – autre– riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, pour l’alimentation des animaux3021– – contenant d’autres céréales du chap. 103029– – autre– riz en brisures, pour l’alimentation des animaux4021– – contenant d’autres céréales du chap. 104029– – autre1007.Sorgho à grains:– sorgho à grains pour l’alimentation des animaux9031– – contenant d’autres céréales du chap. 109039– – autre1008.Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:– sarrasin, pour l’alimentation des animaux1031– – contenant d’autres céréales du chap. 101039– – autre– millet, pour l’alimentation des animaux2931– – contenant d’autres céréales du chap. 102939– – autres– alpiste, pour l’alimentation des animaux3031– – contenant d’autres céréales du chap. 103039– – autres– fonio (Digitaria spp.), pour l’alimentation des animaux4031– – contenant d’autres céréales du chap. 104039– – autre– quinoa (Chenopodium quinoa), pour l’alimentation des animaux5031– – contenant d’autres céréales du chap. 105039– – autres– triticale, pour l’alimentation des animaux6041– – contenant d’autres céréales du chap. 106049– – autre– autres céréales, pour l’alimentation des animaux9035– – contenant d’autres céréales du chap. 109037– – autre1101.Farine de froment (blé) ou de méteil:0051– farine de gonflement, pour l’alimentation des animaux0059– autre farine, pour l’alimentation des animaux1102.Farine de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:– farine de seigle:9045– – farine de gonflement, pour l’alimentation des animaux9046– – autre, pour l’alimentation des animaux– farine de maïs:2020– – pour l’alimentation des animaux– autre:9013– – de triticale, pour l’alimentation des animaux9052– – de riz, pour l’alimentation des animaux9062– – autre, pour l’alimentation des animaux1103.Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:– gruaux et semoules:– – de froment (blé):1112– – – semoule de blé dur, en récipient de plus de 5 kg, pour l’alimentation des animaux1192– – – autres, pour l’alimentation des animaux1320– – de maïs, pour l’alimentation des animaux– – d’autres céréales:1912– – – de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux1922– – – d’avoine, pour l’alimentation des animaux1932– – – de riz, pour l’alimentation des animaux1993– – – d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux– agglomérés sous forme de pellets:2012– – de froment, pour l’alimentation des animaux2022– – de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux2092– – d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux1104.Grains de céréales autrement transformés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, p. ex ), sauf riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:1220– d’avoine, pour l’alimentation des animaux– d’autres céréales:1912– – de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux1922– – d’orge, pour l’alimentation des animaux1993– – d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux– autres grains transformés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, p. ex.):2230– – d’avoine, pour l’alimentation des animaux2320– – de maïs, pour l’alimentation des animaux– – d’autres céréales:2912– – – de froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux2923– – – de millet, pour l’alimentation des animaux2933– – – d’orge, pour l’alimentation des animaux2993– – – d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux– – – germes de maïs:3011– – – – pour entreprises d’extraction3012– – – – pour entreprises de pressage3021– – – germes de froment (blé)3039– – – autres3070– – pour la fabrication d’huiles ou graisses pour l’alimentation des animaux3081– – de froment (y compris l’épeautre), de seigle, de méteil ou de triticale, pour l’alimentation des animaux3093– – autres, pour l’alimentation des animaux1105.Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre:1021– farine, semoule et poudre, pour l’alimentation des animaux2021– flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, pour l’alimentation des animaux1106.Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du chap. 8:1010– des légumes à cosse secs du no 0713, pour l’alimentation des animaux2010– de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714, pour l’alimentation des animaux3010– des produits du chap. 8, pour l’alimentation des animaux1107.Malt, même torréfié:– non torréfié:– – non concassé:1012– – – pour l’alimentation humaine1013– – – pour l’alimentation des animaux1094– – autre, pour l’alimentation des animaux– torréfié:– – non concassé:2012– – – pour l’alimentation humaine2013– – – pour l’alimentation des animaux2094– – autres, pour l’alimentation des animaux1108.Amidons et fécules; inuline:– amidons et fécules:1120– – amidon de froment (blé), pour l’alimentation des animaux1220– – amidon de maïs, pour l’alimentation des animaux1320– – fécule de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux1420– – fécule de manioc (cassave), pour l’alimentation des animaux1912– – amidon du riz, pour l’alimentation des animaux1992– – autres, pour l’alimentation des animaux2020– inuline, pour l’alimentation des animaux1201.Fèves de soja, même concassées:9010– pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– pour l’extraction d’huile:9021– – pour l’alimentation des animaux– – pour la fabrication d’huile comestible:9023– – – par extraction9024– – – par pressage– – autres:9026– – – par extraction9027– – – par pressage1202.Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:– en coques:4110– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:4121– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:4123– – – – par extraction4124– – – – par pressage– – – autres:4126– – – – par extraction4127– – – – par pressage– décortiquées, ou concassées:4210– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:4221– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:4223– – – – par extraction4224– – – – par pressage– – – autres:4226– – – – par extraction4227– – – – par pressage1203.Coprah:0010– pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– pour l’extraction d’huile:0021– – pour l’alimentation des animaux– – pour la fabrication d’huile comestible:0023– – – par extraction0024– – – par pressage– – autres:0026– – – par extraction0027– – – par pressage1204.Graines de lin, même concassées:0010– pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– pour l’extraction d’huile:0021– – pour l’alimentation des animaux– – pour la fabrication d’huile comestible:0023– – – par extraction0024– – – par pressage– – autres:0026– – – par extraction0027– – – par pressage1205.Graines de navette ou de colza, même concassées:– graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique– – graines de navette:1010– – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – – pour l’extraction d’huile:1021– – – – pour l’alimentation des animaux– – – – pour la fabrication d’huile comestible:1023– – – – – par extraction1024– – – – – par pressage– – – – autres:1026– – – – – par extraction1027– – – – – par pressage– – graines de colza:1040– – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – – pour l’extraction d’huile:1051– – – – pour l’alimentation des animaux– – – – pour la fabrication d’huile comestible:1053– – – – – par extraction1054– – – – – par pressage– – – – autres:1056– – – – – par extraction1057– – – – – par pressage– autres:– – graines de navette:9010– – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – – pour l’extraction d’huile:9021– – – – pour l’alimentation des animaux– – – – pour la fabrication d’huile comestible:9023– – – – – par extraction9024– – – – – par pressage– – – – autres:9026– – – – – par extraction9027– – – – – par pressage– – graines de colza:9040– – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – – pour l’extraction d’huile:9051– – – – pour l’alimentation des animaux– – – – pour la fabrication d’huile comestible:9053– – – – – par extraction9054– – – – – par pressage– – – – autres:9056– – – – – par extraction9057– – – – – par pressage1206.Graines de tournesol, même concassées:– non décortiquées:0010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:0021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:0023– – – – par extraction0024– – – – par pressage– – – autres:0026– – – – par extraction0027– – – – par pressage– décortiquées:0040– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:0041– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:0053– – – – par extraction0054– – – – par pressage– – – autres:0056– – – – par extraction0057– – – – par pressage1207.Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:– noix et amandes de palmiste:1010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile1021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:1023– – – – par extraction1024– – – – par pressage– – – autres:1026– – – – par extraction1027– – – – par pressage– graines de coton:2910– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:2921– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:2923– – – – par extraction2924– – – – par pressage– – – autres:2926– – – – par extraction2927– – – – par pressage– graines de ricin:3010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:3021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:3023– – – – par extraction3024– – – – par pressage– – – autres:3026– – – – par extraction3027– – – – par pressage– graines de sésame:4010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:4021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:4023– – – – par extraction4024– – – – par pressage– – – autres:4026– – – – par extraction4027– – – – par pressage– graines de moutarde:5010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:5021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:5023– – – – par extraction5024– – – – par pressage– – – autres:5026– – – – par extraction5027– – – – par pressage– graines de carthame (Carthamus tinctorius):6010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:6021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:6023– – – – par extraction6024– – – – par pressage– – – autres:6026– – – – par extraction6027– – – – par pressage– graines de melon:7010– – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction d’huile– – pour l’extraction d’huile:7021– – – pour l’alimentation des animaux– – – pour la fabrication d’huile comestible:7023– – – – par extraction7024– – – – par pressage– – – autres:7026– – – – par extraction7027– – – – par pressage– autres:– – graines de pavot:9111– – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extractiond’huile– – – pour l’extraction d’huile:9113– – – – pour l’alimentation des animaux– – – – pour la fabrication d’huile comestible:9114– – – – – par extraction9115– – – – – par pressage– – – – autres:9116– – – – – par extraction9117– – – – – par pressage– – autres:– – – graines de karité:9921– – – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extractiond’huile– – – – pour l’extraction d’huile:9922– – – – – pour l’alimentation des animaux– – – – – pour la fabrication d’huile comestible:9923– – – – – – par extraction9924– – – – – – par pressage– – – – – autres:9925– – – – – – par extraction9926– – – – – – par pressage– – – autres:9981– – – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extractiond’huile– – – – pour l’extraction d’huile:9983– – – – – pour l’alimentation des animaux– – – – – pour la fabrication d’huile comestible:9984– – – – – – par extraction9985– – – – – – par pressage– – – – – autres:9986– – – – – – par extraction9987– – – – – – par pressage1208.Farine de graines ou de fruits oléagineux, autre que la farine de moutarde:1010– de fèves de soja, pour l’alimentation des animaux9010– autre, pour l’alimentation des animaux1209.Graines, fruits et spores à ensemencer:– graines de betteraves à sucre:1010– – graines de betteraves à sucre, pour l’alimentation des animaux– – graines fourragères2911– – autres, de vesces et de lupins, pour l’alimentation des animaux– autres:9911– – graines de tamarins, pour l’alimentation des animaux9991– – autres, pour l’alimentation des animaux1212.Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:2910– algues, farines pour l’alimentation des animaux– autres:9110– – betteraves à sucre, pour l’alimentation des animaux9291– – caroubes (sauf graines entières), même sous forme de poudre (y compris la farine de graines), pour l’alimentation des animaux9310– – cannes à sucre, pour l’alimentation des animaux9410– – racines de chicorée, pour l’alimentation des animaux9920– – autres, pour l’alimentation des animaux1213. 0099Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets, autres, pour l’alimentation des animaux1214.Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets:1010– farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux9019– autres, pour l’alimentation des animaux1404. 9010Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs, noyaux de dattes, leurs produits et déchets ainsi que les brisures de guarée pour l’alimentation des animaux1501.Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos 0209 ou 1503:– saindoux, pour l’alimentation des animaux:1011– – brut1019– – autre– autres graisses de porc, pour l’alimentation des animaux:2011– – brut2019– – autre– autres, pour l’alimentation des animaux:9011– – brut9019– – autre1502.Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503, pour l’alimentation des animaux:– suif:1011– – brut1019– – autre9011– autres, non fondues ni autrement extraites– autres:9012– – brutes9019– – autres1503. 0010Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées, pour l’alimentation des animaux1504.Graisses, huiles et leurs fractions, de poissons ou mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:1091– huiles de foie de poissons et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux2010– graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foie, pour l’alimentation des animaux3010– graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux1505.Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline:0011– graisse de suint brute (suintine), pour l’alimentation des animaux0091– autres, pour l’alimentation des animaux1506.Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l’alimentation des animaux:0011– non fondues ni autrement extraites– autres:0012– – brutes0019– – autres1507.Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:1010– huile brute, même dégommée, pour l’alimentation des animaux– autres:9011– – fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile de soja, pour l’alimentation des animaux9091– – autres, pour l’alimentation des animaux1508.Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:1010– huile brute, pour l’alimentation des animaux– autres:9011– – fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile d’arachide, pour l’alimentation des animaux9091– – autres, pour l’alimentation des animaux1509.Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:2010– huile d’olive vierge extra, pour l’alimentation des animaux3010– huile d’olive vierge, pour l’alimentation des animaux4010– autres huiles d’olive vierges, pour l’alimentation des animaux9010– autres, pour l’alimentation des animaux1510.Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509:1010– huile de grignons d’olive brute, pour l’alimentation des animaux9010– autres, pour l’alimentation des animaux1511.Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:1010– huile brute, pour l’alimentation des animaux– autres:9011– – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de palme, pour l’alimentation des animaux9091– – autres, pour l’alimentation des animaux1512.Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:– huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions:1110– – huiles brutes, pour l’alimentation des animaux– – autres:1911– – – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de tournesol ou de carthame, pour l’alimentation des animaux1991– – – autres, pour l’alimentation des animaux– huile de coton et ses fractions:2110– – huile brute, même sans gossipol, pour l’alimentation des animaux2910– – autres, pour l’alimentation des animaux1513.Huiles de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:– huile de coco (de coprah) et ses fractions:1110– – huile brute, pour l’alimentation des animaux– – autres:1911– – – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de coco (coprah), pour l’alimentation des animaux1991– – – autres, pour l’alimentation des animaux– huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:2110– – huiles brutes, pour l’alimentation des animaux– – autres:2911– – – fractions ayant un point de fusion supérieur à celui de l’huile de palmiste ou de babassu, pour l’alimentation des animaux2991– – – autres, pour l’alimentation des animaux1514.Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:– huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions:1110– – huiles brutes, pour l’alimentation des animaux1910– – autres, pour l’alimentation des animaux– autres huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions:9110– – huiles brutes, pour l’alimentation des animaux9910– – autres, pour l’alimentation des animaux1515.Autres graisses et huiles végétales ou d’origine microbienne (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:– huile de lin et ses fractions:1110– – huile brute, pour l’alimentation des animaux1910– – autres, pour l’alimentation des animaux– huile de maïs et ses fractions:2110– – huile brute, pour l’alimentation des animaux2910– – autres, pour l’alimentation des animaux3010– huile de ricin et ses fractions, pour l’alimentation des animaux– huile de sésame et ses fractions:5011– – huile brute, pour l’alimentation des animaux5020– – autres, pour l’alimentation des animaux6010– graisses et huiles d’origine microbienne et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux– autres:9011– – huile de germes de céréales, pour l’alimentation des animaux9021– – huile de jojoba et ses fractions, pour l’alimentation des animaux9031– – huile de tung (d’abrasin) et ses fractions, pour l’alimentation des animaux9091– – autres, pour l’alimentation des animaux1516.Graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:1010– graisses et huiles animales et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux2010– graisses et huiles végétales et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux3010– graisses et huiles d’origine microbienne et leurs fractions, pour l’alimentation des animaux1517.Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires ou leurs fractions du no 1516:1010– margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, pour l’alimentation des animaux9010– autre, pour l’alimentation des animaux1518.Graisses et huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales, végétales ou d’origine microbienne ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:0011– mélanges d’huiles végétales non comestibles, pour l’alimentation des animaux0081– huile de soja époxydée, pour l’alimentation des animaux0093– autres, pour l’alimentation des animaux1702.Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucre sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:– glucose et sirop de glucose, ne contenant pas ou moins de 20 % de fructose en poids à l’état sec:– – à l’état solide:3021– – – chimiquement purs, pour l’alimentation des animaux3033– – – autres, pour l’alimentation des animaux– glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, sauf sucre inverti:4011– autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50 % de fructose, sauf sucre inverti:6022– – sirop de fructose, pour l’alimentation des animaux9011– autre, à l’état solide, sucre inverti, pour l’alimentation des animaux1703. 9091Mélasses, pour l’alimentation des animaux1802. 0010Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao, pour l’alimentation des animaux1905. 9021Produits de boulangerie, pâtisserie ou biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’ami-don ou de fécule en feuilles et produits similaires; pains et autres produits de boulangerie ordinaire, sans addition de sucre ni édulcorants, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits; non conditionnés pour la vente au détail; chapelure, pour l’alimentation des animaux2102.Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du no 3002):1091– levures vivantes, autre levure de boulanger (levure pressée), pour l’alimentation des animaux– autres micro-organismes monocellulaires morts:2011– – levures mortes, pour l’alimentation des animaux2021– – autres micro-organismes monocellulaires morts, pour l’alimentation des animaux2103. 3011Préparations pour sauces (préparées ou non); condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée, y compris pour l’alimentation des animaux2301.Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine; cretons:– farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats, pour l’alimentation des animaux:1011– – cretons1019– – autres2010– farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, pour l’alimentation des animaux2302.Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses:1010– de maïs, pour l’alimentation des animaux– de riz, pour l’alimentation des animaux3020– de froment, pour l’alimentation des animaux– d’autres céréales, pour l’alimentation des animaux:4030– – de riz4091– – autres5010– de légumineuses, pour l’alimentation des animaux2303.Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:– résidus d’amidonnerie et similaires, pour l’alimentation des animaux:1011– – protéines de pommes de terre– autres:1012– – d’une teneur en protéines calculée en poids sur extrait sec n’excédant pas 30 %1018– – autres2010– pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, pour l’alimentation des animaux3010– drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, pour l’alimentation des animaux2304. 0010Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja, pour l’alimentation des animaux2305. 0010Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide, pour l’alimentation des animaux2306.Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales ou d’origine microbienne, autres que ceux des nos 2304 ou 2305:1010– de coton, pour l’alimentation des animaux2010– de lin, pour l’alimentation des animaux3010– de tournesol, pour l’alimentation des animaux– de graines de navette ou de colza:4110– – à faible teneur en acide érucique, pour l’alimentation des animaux4910– – autres, pour l’alimentation des animaux5010– de noix de coco ou de coprah, pour l’alimentation des animaux6010– de noix ou d’amandes de palmiste, pour l’alimentation des animaux9011– de germes de maïs, pour l’alimentation des animaux9021– autres, pour l’alimentation des animaux2308.Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs:– pour l’alimentation des animaux:0020– – glands de chêne et marrons d’Inde0030– – marcs de raisins, de pommes et de poires0040– – résidus de l’extraction de café ou de camomille0050– – de plants de maïs0060– – autres2309.Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:– autres:9011– – aliments pour animaux, mélassés ou sucrés; biscuits, pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et les volailles domestiques9041– – solubles de poissons ou de mammifères marins, non mélangés, même concentrés ou pulvérisés, pour l’alimentation des animaux– – autres, pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et la volaille:9081– – – contenant de la poudre de lait ou de lactosérum– – – ne contenant pas de poudre de lait ou de lactosérum:9082– – – – préparations de matières minérales, même additionnées d’oligo-éléments, de vitamines ou de constituants médicinaux actifs9089– – – – autres3505.Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidon ou de fécule, de dextrine ou d’autres amidon et fécule modifiés:1010– dextrine et autres amidons et fécules modifiés, pour l’ali-mentation des animaux2010– colles, pour l’alimentation des animaux3809. 1010Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, celle du papier, celle du cuir ou industries similaires, à base de matières amylacées, non dénommés ni compris ailleurs, pour l’alimentation des animaux3823.Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:– acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:1110– – acide stéarique, pour l’alimentation des animaux1210– – acide oléique, pour l’alimentation des animaux1910– – autres (à l’exception des acides gras abiétiques), pour l’alimentation des animaux3 Quantités-seuil impliquant l’obligation de conclure un contrat de stockage  3.1 Céréales  Est libéré de l’obligation de conclure un contrat de stockage quiconque, par année civile:– importe moins de 2000 t de céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5;– met sur le marché, en qualité de meunier, moins de 800 t de céréales mentionnées au ch. 1 de l’annexe 5.3.2 Oléagineux et protéagineux  Est libéré de l’obligation de conclure un contrat de stockage quiconque, par année civile:– importe moins de 4000 t de fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5;– met sur le marché, en qualité de minotier, moins de 10 000 t de fourrages mentionnés au ch. 2 de l’annexe 5.


text: 531.215.111 Ordonnance du DEFRsur le stockage obligatoire d’aliments et de fourragesdu 20 mai 2019  (Etat le 1er juillet 2019)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages1,arrête:1 RS 531.215.11Art. 1 Marchandises stockées  Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.Art. 2 Qualité des stocks  La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Réservesuisse (Réservesuisse)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.2 Ces critères se trouvent sur le site de Réservesuisse, à l’adresse suivante:  www.reservesuisse.ch > MarchandisesArt. 3 Quantités d’aliments à stocker  1 Les quantités totales stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:a.sucre: 3 mois;b.café: 3 mois;c.riz: 4 mois;d.huiles et corps gras: 4 mois;e.céréales panifiables: 4 mois;f.blé dur: 4 mois.2 La proportion de seigle et d’épeautre ne doit pas dépasser le quart des quantités de céréales panifiables à stocker.Art. 4 Quantités de fourrages hautement caloriques et protéagineux à stocker  1 Les quantités totales de fourrages stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:a.hautement caloriques: 3 mois;b.protéagineux: 2 mois.2 La quantité totale de fourrages hautement caloriques doit, pour la moitié au moins, comprendre des blés tendres, destinés à l’alimentation humaine comme à celle du bétail.3 Peuvent également être stockés en tant que fourrages hautement caloriques:a.orge;b.maïs;c.avoine, à raison de 4 % du total, au maximum;d.seigle, à raison de 4 % du total, au maximum;e.riz en brisures, à raison de 4 % du total au maximum.4 Peuvent être stockés en tant que fourrages protéagineux:a.tourteaux de soja;b.tourteaux de tournesol et de colza, à raison de 4 % i du total, au maximum;c.gluten de maïs et protéines de pommes de terre, à raison de 4 % du total, au maximum;d.semences de soja, colza et tournesol, à raison de 4 % du total, au maximum;e.petits pois, à raison de 2 % du total, au maximum.Art. 5 Bases de calcul  1 Réservesuisse fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:a.des quantités qu’il importe sur le territoire douanier suisse;b.des quantités qu’il met pour la première fois sur le marché national.2 Elle fixe à cet effet une période de référence.3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.Art. 6 Découvert dans les stocks obligatoires  1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 3, al. 1, let. a à f, et 4, al. 1, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.2 Après avoir consulté Réservesuisse, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.Art. 7 Stockage obligatoire par délégation ou en commun  1 Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.2 La création et l’organisation d’ une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Réservesuisse.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.Annexe (art. 1)Marchandises visées à l’art. 1 1 Sucre  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandiseex1701Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide:2 Café  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandiseex0901Café, même torréfié ou décaféiné:3 Riz  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandiseex1006Riz4 Huiles et corps gras  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandiseex1104Grains de céréales autrement transformés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par ex.), sauf riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulusex1201Fèves de soja, même concasséesex1202Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concasséesex1203Coprahex1204Graines de lin, même concasséesex1205Graines de navette ou de colza, même concasséesex1206Graines de tournesol, même concasséesex1207Autres graines et fruits oléagineux, même concassésex1501Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos 0209 ou 1503ex1502Graisses animales des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503ex1507Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesex1508Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesex1511Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesex1512Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesex1513Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesex1514Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesex1516Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées5 Céréales pour l’alimentation humaine  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandiseex1001Froment (blé) et méteilex1002Seigle6 Fourrages hautement caloriques et protéagineux  Numéro du tarif douanierDésignation de la marchandiseex0713Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassésex1001Froment (blé) et méteilex1002Seigleex1003Orgeex1004Avoineex1006Rizex1007Sorgho à grainsex1008Sarrasin, millet et alpiste; autres céréalesex2303Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pelletsex2304Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de sojaex2306Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305


text: 531.215.25 Ordonnance sur le stockage obligatoire d’engraisdu 10 mai 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,arrête:1 RS 531Art. 1 Principe  Pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.Art. 2 Obligation de stocker  1 Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe.2 Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.3 N’est pas astreinte au stockage obligatoire la personne qui, par année civile:a. importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse moins de 100 kg de marchandises mentionnées en annexe, ou b. importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités d’engrais inférieures au seuil mentionné en annexe et s’engage à fournir à la coopérative Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage. 4 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.Art. 3 Obligations d’informer  1 Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Agricura. 2 Elle doit déclarer périodiquement à Agricura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Agricura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées  1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun. 2 Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale consiste à constituer et à gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).Art. 5 Coopération entre autorités  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières2 et l’Office fédéral de l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché d’engrais mentionnés en annexe.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).Art. 6 Contrôle  1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Agricura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Agricura.Art. 7 Règlement des cas litigieux  Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Agricura:a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;c. la non-obligation de constituer une réserve.Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le stockage obligatoire d’engrais est abrogée3.3 [RO 2007 2257]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.Annexe (art. 1 et 2, al. 3, let. b)Engrais 1 Types d’engrais soumis au stockage obligatoire  Numéro du tarif douanier4Désignation de la marchandiseex 2814.1000/2000ammoniac liquéfié ou en solution, utilisé comme engraisex 2827.1000chlorure d’ammonium utilisé comme engraisex 2834.2100nitrate de potassium utilisé comme engraisex 2834.2900nitrate de magnésium et nitrate de calcium utilisés comme engrais 3102.1000/9090engrais azotésex 3105.2000/5900, 9000produits azotés, phosphatés et potassiques4 RS 632.10, annexe2 Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter  Désignation de la marchandiseQuantitétypes d’engrais énumérés au ch. 1 qui contiennent la quantité suivante d’azote pur (N pur)30 tonnes


text: 531.215.251 Ordonnance du DEFRsur le stockage obligatoire d’engraisdu 20 mai 2019  (Etat le 1er juillet 2019)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’engrais1,arrête:1 RS 531.215.25Art. 1 Marchandises stockées  Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.Art. 2 Qualité des stocks  La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.2 Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante:  www.agricura.ch/fr > Bases juridiquesArt. 3 Quantité à stocker  Les propriétaires de réserves obligatoires doivent stocker, au total, 17 000 tonnes d’azote pur.Art. 4 Bases de calcul  1 Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:a.des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;b.des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.2 Elle fixe à cet effet une période de référence.3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires  1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.2 Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun  1 Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe  1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.2 Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura. Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.Annexe (art. 1)Marchandises visées à l’art. 1 Engrais azotés urée à 46 % d’azote (N)azote pur sous forme:–d’engrais avec au moins 12 % d’azote–d’engrais avec au moins 12 % d’azote, hormis toutes les autres urées