text:
550.101

  Ordonnance
  sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale

  (OLUC)

  du 20.12.2017 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 46 alinéa 2 et 92 de la loi sur la police cantonale du 11 novembre 2016 (LPol);

    vu l'article 88 et 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance définit les moyens appropriés à l'usage de la contrainte et les conditions de leur utilisation par la police cantonale.

2

Elle ne s'applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou d'état de nécessité.

Art. 2

Réserves de la loi

1

Sont réservées:

      a)

      la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions;

      b)

      la législation fédérale sur l'usage de la contrainte et les mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération;

      c)

      les dispositions du code de procédure pénale suisse traitant des mesures de contrainte;

      d)

      la loi fédérale sur les substances explosibles et l'ordonnance sur l'emploi de matières explosives par la police.

Art. 3

Définition

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par "moyens de contrainte", la force physique (art. 12) ainsi que les instruments appropriés à la contrainte, soit les moyens auxiliaires (art. 13) et les armes (art. 16 à 21), dont il est fait usage à l'encontre de personnes ou d'animaux.

Art. 4

Membres habilités

1

Des instructions de service définissent, en fonction de la formation et des missions propres, les membres de la police cantonale habilités à utiliser les moyens de contrainte.

Art. 5

Principes

1

Les moyens de contrainte ne peuvent être utilisés que pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit, en particulier:

      a)

      pour écarter un danger;

      b)

      pour assurer la protection des autorités, de la population, des bâtiments et des installations publics ou privés;

      c)

      pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

      d)

      pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

      e)

      pour identifier des personnes;

      f)

      pour saisir des objets lorsque la loi le prévoit.

2

L'usage de la contrainte doit être proportionné aux circonstances et conforme à l'article 10 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

Art. 6

Sommation

1

Si les circonstances et le but visé le permettent, l'usage d'un moyen de contrainte doit être précédé d'une sommation.

Art. 7

Premiers secours

1

Si l'usage d'un moyen de contrainte occasionne une atteinte à la santé, les premiers secours doivent être prodigués et l'assistance médicale nécessaire fournie dès que les circonstances le permettent.

Art. 8

Examen médical

1

Toute personne à l'encontre de laquelle la police a fait usage d'un moyen de contrainte doit être, à sa demande, soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue.

Art. 9

Formation
    a) Principes

1

Les personnes amenées à faire usage de moyens de contrainte doivent être formées à cet effet et suivre, régulièrement, une formation continue.

2

Le commandant règle, dans une instruction de service, les programmes de formation et de formation continue des personnes chargées de tâches pouvant entraîner l'usage des moyens de contrainte au sens de la présente ordonnance.

Art. 10

b) Contenu

1

La formation et la formation continue doivent en particulier porter sur les points suivants:

      a)

      comportement envers les personnes opposant de la résistance ou affichant une attitude violente;

      b)

      usage de la force physique;

      c)

      usage de moyens auxiliaires et d'armes;

      d)

      évaluation des risques d'atteinte à la santé résultant de l'utilisation de la force;

      e)

      premiers secours;

      f)

      droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure.

Art. 11

Usage de la contrainte contre des choses

1

L'usage de la contrainte contre des choses, en particulier lors d'un barrage routier ou d'une pénétration forcée dans un immeuble, fait l'objet d'une formation spéciale.

2 Dispositions spéciales

Art. 12

Force physique

1

Les techniques d'utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.

Art. 13

Moyens auxiliaires

1

Sont autorisés, les moyens auxiliaires suivants:

      a)

      les liens;

      b)

      les canons à eau;

      c)

      les chiens de service;

      d)

      les préparations naturelles ou synthétiques au poivre qui ne sont pas des substances irritantes assimilées à des armes au sens de la loi sur les armes.

2

L'utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d'entraver les voies respiratoires est interdite, en particulier l'usage des casques intégraux et des baillons.

Art. 14

Usage de liens

1

L'emploi de liens est admissible dans les circonstances prévues par la loi.

2

L'usage de liens et la durée de celui-ci sont fonction des circonstances du cas et, en particulier, du danger concret que présente la personne concernée.

3

L'usage de liens ne doit pas compromettre l'irrigation sanguine ou entraver les voies respiratoires de la personne concernée.

4

Dans la mesure du possible, les personnes à l'encontre desquelles il est fait usage de liens sont transportées avec un maximum de discrétion.

Art. 15

Chiens de service

1

L'aptitude des conducteurs et de leurs chiens de service doit être régulièrement examinée. Les règles de la fédération suisse des conducteurs de chiens de police peuvent servir de référence.

Art. 16

Armes
    a) Principe

1

Les armes autorisées sont:

      a)

      les matraques et bâtons;

      b)

      les substances irritantes;

      c)

      les dispositifs incapacitants;

      d)

      les armes à feu.

Art. 17

b) Matraques et bâtons

1

En cas de contrainte, seuls peuvent être utilisés des matraques et des bâtons incassables et ne présentant pas d'arêtes ou de pointes.

Art. 18

c) Substances irritantes

1

Les substances irritantes mentionnées à l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 2 juillet 2008 (Ordonnance sur les armes, OArm) peuvent être utilisées en cas d'émeute ou de missions spéciales.

2

En cas d'utilisation d'une substance irritante dans un lieu fermé, les personnes concernées doivent pouvoir en sortir à bref délai.

3

Si des personnes sont retenues par la police suite à l'utilisation d'une substance irritante, des mesures doivent être prises pour en limiter les effets.

Art. 19

d) Dispositifs incapacitants

1

En cas de contrainte, des dispositifs incapacitants agissant sur la coordination, l'ouïe ou la vue peuvent être utilisés.

2

Si un dispositif incapacitant a été utilisé, il y a lieu de faire examiner la personne concernée par un opérateur spécialisé.

Art. 20

e) Armes à feu

1

En cas de contrainte, les armes à feu qui peuvent être utilisées sont les suivantes:

      a)

      les armes de poing et les armes à épauler;

      b)

      les armes automatiques;

      c)

      les armes et les fusils polyvalents.

2

L'usage de l'arme à feu avec munition létale est admissible dans les circonstances prévues par la loi.

Art. 21

Munition pour armes à feu

1

En cas de contrainte, les projectiles suivants peuvent être utilisés:

      a)

      les projectiles chemisés;

      b)

      les projectiles à expansion contrôlée;

      c)

      les projectiles d'appoint.

2

Seuls sont autorisés les projectiles qui se déforment lors de l'impact, mais ne se fragmentent pas.

3

Les unités spéciales de la police cantonale peuvent utiliser d'autres munitions contre des personnes qui menacent directement la vie et l'intégrité corporelle d'autres personnes.

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

1

La présente ordonnance est d'application immédiate.

  RCV BO/Abl. 52/2017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
550.102

  Ordonnance
  sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale

  (OVidPol)

  du 20.12.2017 (état 01.10.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 58 alinéa 3 et 59 alinéa 4 de la loi sur la police cantonale du 11 novembre 2016 (LPol);

    vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance définit, par rapport aux buts visés par les mesures de vidéo et d'audio-surveillance d'une part, par la recherche automatisée de véhicules et de personnes d'autre part:

      a)

      les moyens de surveillance engagés;

      b)

      l'espace public surveillé;

      c)

      l'organe compétent pour ordonner la mesure de surveillance;

      d)

      les mesures de protection de la sphère privée.

Art. 2

But

1

La présente ordonnance vise à garantir l'ordre et la sécurité publique par des mesures de vidéo et d'audio-surveillance dans le respect des droits fondamentaux des personnes, spécialement la protection de leur sphère privée.

Art. 3

Définitions

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

      a)

      vidéosurveillance d'observation: surveillance exercée au moyen d'un appareil relié à un ou plusieurs écrans de contrôle, qui n'enregistre ni image ni son, mais qui permet, en temps réel, de constater des mouvements et des phénomènes objectifs, ainsi que d'identifier les personnes se trouvant sur les lieux surveillés;

      b)

      vidéosurveillance de prévention: surveillance exercée au moyen d'un appareil procédant à des prises de vue et de son de l'espace public surveillé, prises de vue et de son destinées à fixer ce qui s'y passe, à être conservées pendant une certaine durée et à être visionnées a posteriori en cas de problème pour servir de preuve ou à des fins de poursuite pénale;

      c)

      surveillance apparente: surveillance signalée au public à l'entrée de la zone concernée par un panneau d'information qui mentionne le responsable du système;

      d)

      surveillance secrète: surveillance non signalée;

      e)

      espace public: tous les lieux accessibles au public, y compris les terrains privés qui ne sont pas clos;

      f)

      manifestation: tout rassemblement de personnes sur la voie publique et tout défilé de personnes sur la voie publique impliquant un usage accru de l'espace public;

      g)

      recherche automatisée de véhicules et de personnes: méthode de surveillance de masse qui utilise la technique de la reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d'immatriculation des véhicules, avec possibilité de stocker une photographie de l'occupant.

Art. 4

Réserve

1

Demeure réservée la vidéosurveillance d'investigation, au sens du code de procédure pénale suisse, exercée par la police cantonale lorsqu'elle dispose d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis et que d'autres formes d'investigation n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

Art. 5

Ordre

1

L'officier de service ou un officier d'état-major peut ordonner, par décision, une vidéosurveillance d'observation, une vidéosurveillance de prévention ou une recherche automatisée de véhicules et de personnes.

2 Vidéosurveillance d'observation

Art. 6

Objectifs poursuivis

1

Dans le respect des principes d'intérêt public et de proportionnalité, une vidéosurveillance d'observation peut être ordonnée pour:

      a)

      suivre ce qui se passe en un lieu déterminé et permettre à la police d'intervenir rapidement et de manière appropriée (art. 58 al. 2 let. a LPol);

      b)

      réguler le trafic (art. 58 al. 2 let. b LPol).

Art. 7

Espace public surveillé

1

Une vidéosurveillance d'observation peut être ordonnée dans un lieu déterminé de l'espace public où, selon l'expérience:

      a)

      la présence régulière d'un agent de la force publique se justifie pour maintenir la sécurité publique ou pour renforcer le sentiment de sécurité des usagers de la zone surveillée;

      b)

      la fluidité du trafic pose problème.

Art. 8

Mesures de protection de la personne

1

La vidéosurveillance d'observation ordonnée dans le but prévu à l'article 6 lettre a est une surveillance apparente.

2

La vidéosurveillance pour régulation du trafic (art. 6 let. b) peut être une surveillance secrète sur décision de l'officier de service ou d'un officier d'état-major.

3

Les données personnelles enregistrées lors d'une vidéosurveillance d'observation ne peuvent être ni utilisées pour identifier des personnes ni conservées sous quelque forme que ce soit.

3 Vidéosurveillance de prévention

Art. 9

Objectifs poursuivis

1

Une vidéosurveillance de prévention peut être ordonnée:

      a)

      lors d'une observation préventive (art. 42 al. 1 LPol);

      b)

      lors de manifestations, s'il y a de sérieuses raisons de présumer que des actes punissables pourraient être commis (art. 58 al. 2 let. c LPol et al. 2 du présent article);

      c)

      pour la prévention d'un crime ou d'un délit, lorsque les autres modes d'intervention (art. 27 à 49 LPol) paraissent insuffisants (art. 58 al. 2 let. d LPol) ou trop coûteux (al. 3 du présent article).

2

Il y a de sérieuses raisons de penser que des actes punissables pourraient être commis lors d'une manifestation lorsque:

      a)

      des incitations à la violence sont proférées avant une manifestation ou une réunion;

      b)

      des actes de violence ont été commis dans le passé à l'occasion de manifestations ou de réunions similaires;

      c)

      des actes de violence spontanés sont probables, compte tenu des organisateurs, des participants, du thème de la manifestation ou de la réunion, ou en raison du climat politique général;

      d)

      un public susceptible de commettre des actes de vandalisme est attendu à l'occasion de manifestations sportives.

3

L'inadéquation des autres modes d'intervention ou leur coût excessif dans une situation donnée, pour la prévention d'un crime ou d'un délit, doivent être établis dans un rapport spécial adressé à l'officier compétent pour l'ordonner (art. 5).

Art. 10

Espace public surveillé

1

Une vidéosurveillance de prévention peut être ordonnée dans un lieu déterminé de l'espace public qui, selon l'expérience, constitue un endroit exposé à la commission d'infractions.

Art. 11

Mesures de protection de la personne
    a) Signalisation et limitation dans le temps

1

En principe, la vidéosurveillance de prévention est apparente.

2

Elle peut être une surveillance secrète, pour une durée maximale de 30 jours, sur décision du commandant de la police cantonale dans un endroit particulièrement exposé à la criminalité, pour autant que le défaut de signalisation soit apte et nécessaire à atteindre l'objectif visé.

3

La poursuite d'une vidéosurveillance de prévention au-delà d'un mois:

      a)

      est soumise à autorisation du Chef du Département dont relève la sécurité pour chaque période de 30 jours;

      b)

      doit obligatoirement être signalée

Art. 12

b) Conservation des données enregistrées

1

Les données enregistrées doivent être stockées de manière à empêcher leur utilisation abusive. Les dispositions de la loi concernant les dossiers de police judiciaire traitant de la sécurité des données s'appliquent par analogie.

Art. 13

c) Exploitation des données enregistrées

1

Les données enregistrées sont analysées en cas de dénonciation, de plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'un acte punissable et s'il faut s'attendre à ce que les données enregistrées puissent servir de preuve.

2

Dans le cas contraire, les données enregistrées ne sont pas traitées et sont détruites après 100 jours, sous réserve de l'article 14. Toute destruction est consignée dans un procès-verbal.

3

L'analyse est faite par les agents de police judiciaire, avec le concours du personnel spécialisé. Pour le surplus, les dispositions de la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 traitant de la consultation des dossiers s'appliquent par analogie.

4

Après analyse, les données exploitées sont traitées selon les dispositions du code de procédure pénale suisse.

Art. 14

Formation interne

1

Les données enregistrées peuvent être utilisées pour la formation interne des policiers.

2

Elles peuvent être conservées pendant dix ans au plus.

3

Les visages des personnes qui ne doivent pas être reconnaissables pour les besoins de la formation doivent être rendus méconnaissables par un moyen technique approprié sur les données enregistrées.

4 Recherche automatisée de véhicules *

Art. 15

Objectifs poursuivis

1

Les objectifs poursuivis par la recherche automatisée de véhicules (recherche automatisée) sont arrêtés par la LPol (art. 59). *

Art. 16

Espace public surveillé

1

La recherche automatisée peut être ordonnée sur l'ensemble du réseau routier, ainsi que sur les places de parc et dans les parkings publics.

Art. 17

Mesures de protection de la personne

1

La recherche automatisée est une surveillance secrète.

2

Les données saisies sont effacées dans un délai de 100 jours maximum au cas où la comparaison avec les bases de données n'a donné aucun résultat. *

3

Lorsqu'une concordance est établie:

      a)

      avec les systèmes de recherches informatisées de personnes ou d'objets, les donnée saisies sont effacées dans le délai de prescription de l'action pénale ou de l'exécution du jugement pénal selon que la personne est prévenue ou condamnée;

      b)

      avec les avis de recherche de la police cantonale, les données saisies sont effacées dès la fin des recherches, mais au plus tard dans un délai de cinq ans.

5 Dispositions finales

Art. 18

Evaluation de l'efficacité

1

L'autorité compétente pour ordonner la vidéosurveillance établit tous les quatre ans un rapport d'évaluation sur l'efficacité de la mesure.

2

Le rapport concernant la vidéosurveillance de prévention contient les informations sur:

      a)

      le nombre d'analyses des données enregistrées et leur utilisation comme moyen de preuve ou à des fins de poursuite pénale;

      b)

      l'évolution de la criminalité à l'endroit surveillé;

      c)

      les réactions éventuelles de la population;

      d)

      les coûts de la vidéosurveillance.

3

La vidéosurveillance de prévention ne peut être prolongée dans le temps que si l'évaluation démontre que la mesure a un effet préventif durable sur l'endroit surveillé.

4

Le rapport d'évaluation est communiqué au préposé à la protection des données.

Art. 19

Protection contre l'emploi abusif des données

1

Outre les mesures spéciales de protection de la personne prévues par la présente ordonnance, le commandant de la police cantonale:

      a)

      édicte une instruction de service traitant des mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour prévenir un usage illicite des données personnelles et pour les transmettre de façon sûre;

      b)

      veille à la mise en oeuvre de cette instruction de service et à sa mise à jour.

2

La protection contre l'emploi abusif des données est régie, pour le surplus:

      a)

      par les dispositions de la LPol concernant le traitement des données de police;

      b)

      par la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008.

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

Droit transitoire

1

Les mesures de protection de la personne s'appliquent aux données enregistrées au moyen d'un appareil de vidéosurveillance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

  RCV BO/Abl. 52/2017


text:
550.103

  Règlement
  concernant la création d'un fonds financier pour le financement des tâches confidentielles d'enquête de police

  du 26.08.1998 (état 18.09.1998)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 et son règlement sur la délégation de compétences;

    sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

  arrête:

Art. 1

Objet et but

1

Il est institué un fonds financier pour le financement des dépenses liées aux tâches confidentielles d'enquête de police.

2

Ce fonds est alimenté par une dotation annuelle fixée dans le cadre du budget.

Art. 2

Utilisation

1

Les moyens disponibles sont affectés au financement des moyens de prévention et de répression, notamment s'agissant de payer ou de défrayer:

      a)

      des personnes infiltrées ou de confiance;

      b)

      la mise à disposition d'argent d'appât (Vorzeigegeld);

      c)

      des récompenses en faveur des informateurs;

      d)

      d'autres frais d'enquête à caractère confidentiel;

      e)

      de la documentation, de l'acquisition de matériel et d'installations spécifiques, relevant de l'urgence et émargeant de ce fait du budget ordinaire de la police.

Art. 3

Compétence d'engager des dépenses

1

La compétence d'engager une dépense est déléguée, respectivement au commandant de la Police cantonale avec pouvoir de subdélégation au chef de la police de sûreté, à son remplaçant dans le cadre de la permanence judiciaire (signature collective à deux personnes autorisées).

2

Vu les contingences particulières liées aux tâches confidentielles d'enquête de police, la décision d'engager une dépense s'effectue sur avis des dicastères concernés, procédure simplifiée et confidentialité de l'identité des bénéficiaires sauvegardée.

Art. 4

Compétence de signer un ordre de paiement

1

La compétence de signer un ordre de paiement et de libérer les fonds (signatures bancaires) est déléguée au commandant de la Police cantonale, respectivement au chef des services généraux et/ou au chef de la section administration générale des services généraux (signature collective à deux des personnes autorisées).

Art. 5

Dispositions finales

1

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa parution au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1998 f 290 | d 318


text:
550.110

  Ordonnance
  concernant le traitement, les frais et indemnités des membres du corps de la police cantonale

  (OTraPol)

  du 20.12.2017 (état 01.10.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale (Cst. cant.);

    vu l'article 71 alinéa 1 lettres b et d de la loi sur la police cantonale du 11 novembre 2016 (LPol);

    vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

  ordonne:[1]

1 Objet

Art. 1

1

La présente ordonnance définit le traitement, les frais et les indemnités des membres de la police cantonale.

2

Sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance, la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982, l'ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 10 juillet 1997, le règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale du 29 novembre 2011 et le règlement sur les indemnités de déplacements du 24 juin 2010 sont applicables par analogie.

2 Traitement

Art. 2

Traitement de base

1

Le traitement de base est fixé dans le cadre de l'échelle des traitements de l'administration cantonale.

Art. 3

Catégories de fonction

1

Chaque fonction de la police cantonale est attribuée à l'une des six catégories de fonction suivantes:

      a)

      I officiers d'état-major;

      b)

      II officiers;

      c)

      III sous-officiers supérieurs;

      d)

      IV agents et sous-officiers;

      e)

      V aspirants.

2

Le profil de formation et le profil du poste sont définis par catégorie de fonction.

3

Chaque catégorie de fonction s'inscrit dans un cadre salarial comprenant plusieurs classes de traitement.

Art. 4

Chaînes de fonctions

1

Dans le cadre valant pour sa catégorie, chaque fonction est rangée, selon son niveau de difficulté, dans une chaîne de classes de traitement, comprenant deux degrés, à savoir:

      a)

      la classe de formation;

      b)

      la classe de fonction.

Art. 5

Classe de formation

1

Sous réserve de l'exception prévue à l'alinéa 3, une classe directement inférieure à la classe ordinaire de fonction est appliquée pour tout employé nouvellement engagé.

2

La classe de formation est attribuée lors de la première année dans le cadre de la nouvelle fonction concernée.

3

Il n'est pas fait application de la classe de formation lorsqu'est retenue la solution des paliers d'attente, ou lorsque le traitement de base n'augmente pas de plus d'une classe entre l'ancienne et la nouvelle fonction.

Art. 6

Classe de fonction

1

La classe de fonction est attribuée lors de la première année de service qui suit la classe de formation.

3 Frais et indemnités

Art. 7

Frais d'enquête

1

Les membres de la police cantonale ont droit au remboursement intégral de tous les frais effectifs occasionnés par les investigations, recherches et interventions.

2

Tout remboursement de frais ne pourra être porté en compte que s'il y a eu dépense effective et sur présentation de quittances ou pièces justificatives.

Art. 8

Indemnités de déplacements et d'hébergement

1

Une indemnité kilométrique est versée aux membres de la police cantonale qui utilisent leur véhicule privé pour des courses de service sur la base d'une autorisation.

2

Le commandant fixe dans les instructions de service les modalités d'utilisation des véhicules de service et des véhicules privés.

3

Les déplacements de service à l'étranger doivent être autorisés par le commandant.

4

Dans le cadre de missions particulières ordonnées par le commandant et fixées dans les instructions de service, le remboursement des frais de déplacements en train peut être effectué sur la base des montants effectivement avancés.

5

Les dispositions contenues dans le règlement sur les indemnités de déplacements du 24 juin 2010 et son annexe (repas et hébergement) sont applicables.

Art. 9

Indemnités et compensation
    a) Généralités

1

En application des articles 29 alinéa 5 et 29b alinéa 5 de l'ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 10 juillet 1997, les indemnités de nuit, de piquet, du dimanche et des jours fériés ainsi que les compensations en temps des membres de la police cantonale sont régies conformément aux articles 10 et 11 de la présente ordonnance.

2

Le travail de nuit est celui qui se fait entre 20 heures et 6 heures, dès 18 heures le samedi, dimanche, veille de jour férié ou chômé et jour férié ou chômé.

3

Le travail du dimanche est celui qui s'effectue entre le samedi ou veille de jour chômé ou férié à 18 heures et le lundi ou lendemain de jour férié ou chômé à 6 heures.

4

Les collaborateurs de la police cantonale disposent de moyens de communication fournis par l'employeur dans le cadre du concept d'atteignabilité mis en place par le commandant. Cette disponibilité ne donne droit à aucune indemnité financière ni compensation en temps.

5

La simple réponse téléphonique à une sollicitation lors d'un service de piquet ne donne droit à aucune autre indemnité ni compensation en temps.

6

Les collaborateurs qui interviennent en renfort d'un collègue de piquet ou lors d'une mobilisation non planifiée ordonnée par le commandant perçoivent également les indemnités et les compensations en temps comme s'ils assuraient le service de piquet.

Art. 10

b) Indemnités

1

Le travail de nuit est indemnisé à hauteur de 7 francs de l'heure.

2

Le travail du dimanche est indemnisé à hauteur de 6 francs de l'heure.

3

Le cumul des indemnités pour service de nuit et du dimanche est autorisé.

4

Pour le service de piquet, les membres de la police cantonale reçoivent une indemnité forfaitaire de 30 francs par jour de travail (y compris le dimanche, les jours fériés et chômés).

5

L'indemnité du service de piquet est également comptabilisée en cas d'intervention pour un engagement imprévisible pendant le service de piquet.

6

En cas de service d'attente par jour entier (24 heures), à domicile ou dans les environs, l'indemnité est alors de 48 francs.

7

Pour les heures isolées de piquet, l'indemnité est de 2 francs par heure.

Art. 11

c) Compensation - Heures supplémentaires

1

Les heures supplémentaires effectuées durant un service planifié sont compensées à 100 pour-cent.

2

Les heures effectuées (y compris le temps de déplacement) pour un engagement imprévisible lors d'un service de piquet sont compensées à 125 pour-cent en heures supplémentaires.

3

Pour le travail de nuit, il est octroyé une compensation en temps de 25 pour-cent.

4

Le cumul des heures compensées en temps à 25 pour-cent (interventions de nuit lors d'un service de piquet) n'est pas admis.

5

Si, exceptionnellement, l'organisation du service ne le permet pas, les heures non compensées seront indemnisées par l'attribution d'une indemnité complémentaire de 5 francs par heure générée.

Art. 12

Collation

1

Pour tout travail d'équipe (tournus 24h/24) de plus de 5 heures consécutives, il est octroyé une indemnité de collation de 6 francs par agent.

2

Cette indemnité tombe en cas de ravitaillement organisé lors d'un engagement particulier.

Art. 13

Déménagement

1

Les frais de déménagement découlant d'un ordre de mutation sont à la charge de l'Etat.

2

L'agent touche en outre une indemnité de 1'500 francs en compensation partielle des dépenses occasionnées pour l'aménagement du nouvel appartement.

Art. 14

Indemnité de logement

1

Les agents dont le lieu de résidence est imposé peuvent demander une indemnité annuelle de logement. Le calcul de cette indemnité correspond à la différence entre le 13 pour-cent du salaire brut de l'année précédente et le montant du loyer moyen d'un appartement correspondant à la situation privée du collaborateur concerné.

2

Dans tous les cas, seul le commandant est compétent pour l'octroi de cette indemnité.

Art. 14a *

Indemnité pour les chiens de police

1

L'Etat verse au conducteur de chien de police, dès l'acquisition de son animal et jusqu'à la retraite de ce dernier, un montant trimestriel forfaitaire de 700 francs pour l'alimentation de son animal.

Art. 15

Décomptes et contrôles

1

Le bien-fondé des frais et indemnités prévus dans la présente ordonnance est examiné par les supérieurs hiérarchiques et les pièces justificatives contrôlées et archivées. Les listes de frais et récapitulatifs sont transmises mensuellement à la section administration générale.

2

Dans les cas particuliers où la présentation d'une quittance fait défaut ou s'avère difficile à produire, l'agent établira une note explicative où seront inscrits la date, les motifs, le montant de la dépense ainsi que la raison pour laquelle la quittance n'a pas pu être produite. Cette note est visée et archivée par le supérieur hiérarchique.

Art. 16

Réadaptation des indemnités

1

Les indemnités prévues dans la présente ordonnance seront réadaptées en même temps que celles des autres employés d'Etat.

Art. 17

Recours

1

Les décisions prises par le commandant en application de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil d'Etat.

  RCV BO/Abl. 52/2017


text:
550.2

  Concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande[1]

  du 03.04.2014 (état 01.01.2016)

  Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais,

    Vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999,

    Dans le respect de la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl), du 5 mars 2010,

    Considérant que de la collaboration intercantonale entre autorités de police et de poursuite pénale est fondamentale face aux phénomènes criminels qui dépassent les frontières cantonales,

    Que, notamment, l'échange d'informations et les synergies entre polices romandes sont primordiales à cet égard,

    Conviennent du présent concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après: le concordat)[2]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Sont parties au concordat les cantons de Suisse romande qui déclarent leur adhésion.

2

D'autres cantons peuvent également adhérer au présent concordat avec le consentement des gouvernements de tous les cantons partenaires.

3

Les cantons partenaires peuvent, dans la mesure où leur ordre juridique le permet, faire également appel à des polices municipales pour fournir l'entraide concordataire au canton requérant.

Art. 2

But

1

Le concordat a pour but de garantir et de promouvoir la coopération entre polices pour:

      a)

      l'entraide concordataire;

      b)

      l'échange de données de police judiciaire;

      c)

      la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques ainsi que pour la formation y relative.

Art. 3

Autorité concordataire

1

Les Directrices et Directeurs compétents en matière de police forment l'autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même.

2

Les tâches et les attributions de l'autorité concordataire sont notamment:

      a)

      de promouvoir la coopération entre les polices et l'entraide au sens du présent concordat;

      b)

      de donner aux commandements de police les mandats nécessaires;

      c)

      de veiller au respect du présent concordat;

      d)

      d'arrêter le barème des frais causés par l'engagement des corps de police conformément à l'art. 13;

      e)

      d'examiner les litiges relatifs aux frais et aux demandes de dommages-intérêts et de soumettre aux cantons intéressés des propositions de règlement;

      f)

      de prendre connaissance du rapport d'engagement, qui doit lui parvenir au plus tard six mois après la fin de celui-ci.

2 Entraide concordataire

Art. 4

Principe

1

Une demande d'entraide concordataire ne peut être faite que lorsque le canton requérant ne peut à lui seul et par ses propres moyens maîtriser la situation à laquelle il est confronté.

Art. 5

Cas d'entraide concordataire

1

Une demande d'entraide concordataire peut être faite dans les situations suivantes:

      a)

      en cas de catastrophe;

      b)

      lors de crimes accompagnés de violence tels qu'actes de terrorisme, de piraterie aérienne, prises d'otages, cas graves de brigandage;

      c)

      en cas de troubles intérieurs ou de risques d'émeutes graves mettant en péril des personnes ou des biens;

      d)

      lorsqu'il s'agit d'organiser des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure;

      e)

      pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes;

      f)

      à l'occasion de grandes manifestations;

      g)

      lors de rencontres importantes, notamment à l'occasion de conférences internationales ou de visites d'Etat.

Art. 6

Aide sur le territoire des cantons concordataires

1

Le Gouvernement cantonal est l'autorité compétente pour requérir ou accorder l'entraide concordataire. En situation d'urgence, il peut déléguer cette compétence à la Directrice ou au Directeur cantonal compétent en matière de police.

2

A moins que ses propres tâches prioritaires ne l'en empêchent, la partie requise est tenue de mettre à la disposition du canton qui en fait la demande les effectifs prévus par l'autorité concordataire.

3

L'entraide concordataire sur le territoire des cantons concordataires prime toute demande d'appui présentée par d'autres cantons.

4

Lorsqu'un canton est requis simultanément par plusieurs cantons concordataires, l'autorité concordataire décide des priorités ou d'une répartition adéquate des effectifs.

Art. 7

Avis aux cantons concordataires

1

Le canton qui requiert l'entraide concordataire doit en informer les autres parties du concordat.

Art. 8

Commandement

1

Le commandant de police du canton où se déroulent les opérations dirige les forces de police de son canton ainsi que celles dont il dispose dans le cadre de l'entraide concordataire.

2

Un chef est désigné par les commandants des polices engagées dans des opérations s'étendant sur plusieurs cantons.

Art. 9

Statut juridique des forces de police extérieures au canton

1

Les forces de police extérieures au canton ont, au cours des opérations ordonnées, les mêmes attributions et les mêmes obligations que la police cantonale du canton requérant. Elles appliquent, dans l'exercice des activités inhérentes à leurs charges, les prescriptions en vigueur dans le canton où se déroulent les opérations.

2

En matière administrative ou disciplinaire, elles sont soumises à la réglementation du canton auquel elles appartiennent.

Art. 10

Responsabilité pour actes illicites

1

Lorsque, au cours de leur engagement, des forces de police extérieures au canton où se déroulent les opérations causent à celui-ci des dommages de manière illicite, intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, le canton d'où elles proviennent en répond.

2

Le canton où se déroulent les opérations répond, conformément à l'ordre juridique qui le régit, des dommages causés à un tiers par les forces de police d'autres cantons au cours de leur engagement. Si les dommages ont été causés intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, le canton où se déroulent les opérations, qui est responsable, peut faire valoir ses prétentions à l'égard des cantons d'où proviennent les forces de police en cause.

3

Le canton où se déroulent les opérations et le tiers lésé n'ont pas d'action judiciaire directe contre des membres de la police d'autres cantons.

4

La responsabilité d'un membre de la police à l'égard du canton auquel il appartient relève du droit de ce canton.

5

Les principes du code des obligations régissant l'exclusion de la responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d'une indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie lorsque des dommages sont causés au sens des alinéas 1 et 2.

Art. 11

Responsabilité pour actes licites

1

Le canton où se déroulent les opérations répond, si l'ordre juridique qui le régit le prévoit et conformément à celui-ci, des dommages résultant d'actes licites et causés à un tiers par les forces de police d'autres cantons au cours de leur engagement.

Art. 12

Accidents

1

Le canton d'où proviennent les forces de police fournit à ses membres, pour les conséquences d'accidents survenus durant leur engagement dans un autre canton, les prestations auxquelles il est tenu en vertu de son propre droit.

2

Le canton où se déroulent les opérations rembourse au canton qui lui a assuré l'entraide concordataire les prestations que celui-ci a dû fournir en vertu de l'alinéa 1, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un tiers.

3

Si le canton auquel appartient un membre de la police victime d'un accident dans le canton où se déroulent les opérations doit verser à l'intéressé son traitement pour une période d'incapacité de travail dépassant 14 jours, le canton où le service a été accompli doit rembourser ce montant, dans la mesure où il n'est pas couvert par un tiers.

Art. 13

Dispositions d'ordre financier

1

Le coût des contrôles communs de police judiciaire et des recherches de grande envergure n'est pas facturé.

2

Le coût des premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes est facturé conformément au barème des émoluments.

3

Le coût de l'entraide concordataire fournie en cas de catastrophe n'est facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent.

4

Dans les autres cas, le canton où se déroulent les opérations doit rembourser au canton qui a fourni l'appui les frais occasionnés par le personnel engagé, les véhicules et le matériel; l'article 47 du code de procédure pénale suisse demeure réservé.

5

Le barème des frais est fixé par l'autorité concordataire.

3 Echange de données de police

Art. 14

Banques de données communes

1

Aux fins d'élucider les infractions et d'identifier les auteurs ou des personnes inconnues, vivantes ou décédées ainsi que de rechercher des personnes disparues, les cantons échangent, au moyen de banques de données communes, les informations de police judiciaire concernant notamment les suspects de crimes ou de délits, les crimes et les délits, les traces matérielles, les données dentaires et l'imagerie.

2

L'autorité concordataire définit les procédures, les compétences et les règles d'exploitation des banques de données communes.

4 Synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques

Art. 15

Cadre et domaines des synergies

1

Le concordat constitue le cadre permanent pour l'encouragement et la réalisation de synergies propres à renforcer la lutte contre la criminalité et à assurer une économie des moyens.

2

Les synergies s'étendent aux domaines opérationnel, technique, scientifique et logistique ainsi qu'à la formation y relative. Leur réalisation ne peut être imposée à un canton partenaire.

5 Dispositions finales

Art. 16

Durée du concordat, dénonciation

1

Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée.

2

Un canton partenaire peut le dénoncer, moyennant un préavis de trois ans, pour la fin d'une année. Les autres cantons partenaires décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le concordat entre en vigueur dès que trois cantons au moins y auront adhéré.

2

L'adhésion doit être communiquée aux gouvernements des cantons de Suisse romande par l'intermédiaire du secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP).

Art. 18

Abrogation

1

Dès l'entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande est abrogé.

A1 Annexe 1

A1.1 Concernant le barème des frais d'entraide concordataire

A1.1.1 En application de l'article 13 du Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, l'autorité concordataire arrête le barème des frais suivant:

Art. A1-1

1

Le canton qui met à disposition des forces de police dans le cadre de l'entraide concordataire a droit aux indemnités suivantes:

      a)

      pour chaque membre de la police, une indemnité journalière de 100 francs, à compter du départ et jusqu'au retour au corps d'origine. Les fractions de journées comptent pour des jours complets;

      b)

      pour l'utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique de 0.70 franc/km pour les véhicules légers et de 1 franc/km pour les véhicules lourds.

Art. A1-2

1

En plus des indemnités prévues à l'article premier, les frais suivants peuvent être facturés:

      a)

      les frais de nourriture et de logement des membres de la police;

      b)

      les frais engagés pour l'utilisation de matériel et les frais de réparation.

Art. A1-3

1

La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l'objet d'une décision de l'autorité concordataire.

Art. A1-4

1

Le présent barème des frais entre en vigueur dès l'adoption du concordat.

A2 Annexe 2

A2-1 Concernant la facturation des coûts pour les premières investigations menées lors d'enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes

Art. A2-1

Situation de base 1

1

Le canton A a lancé l'alerte enlèvement d'enfant. Comme il ne disposait pas des effectifs suffisants dans la première phase des recherches, il a fait appel à l'entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu l'appui, pendant 5 jours, de 50 personnes avec 25 véhicules de service, qui ont chacun effectué 600 km. Facturation:

      a)

      indemnités pour les membres de la police

      25'000.-

      b)

      indemnités pour véhicules de service

      10'500.-

      c)

      frais de nourriture et de logement (Fr. 150.-)

      37'500.-

      d)

      total

      73'000.-

Art. A2-2

Situation de base 2

1

Suite à 3 brigandages qualifiés commis le même jour, le canton A, qui ne disposait pas des effectifs suffisants pour les premières investigations, a fait appel à l'entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu l'appui, pendant 3 jours, de 20 personnes avec 10 véhicules de service, qui ont chacun effectué 300 km. Facturation:

      a)

      indemnités pour les membres de la police

      6'000.-

      b)

      indemnités pour véhicules de service

      2'100.-

      c)

      frais de nourriture et de logement (Fr. 150.-)

      9'000.-

      d)

      total

      17'100.-

  RCV BO/Abl. 41/2015, 6/2016


text:
550.3

  Concordat sur les entreprises de sécurité[1]

  du 18.10.1996 (état 01.04.2014)

  Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,

    considérant la nécessité de se doter d'une législation commune dans le domaine des entreprises de sécurité,

    conviennent du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après le concordat) exerçant leurs activités dans les cantons romands parties:

1 Généralités

Art. 1

Parties

1

Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.

Art. 2 *

Buts

1

Le présent concordat a pour buts:

      a)

      de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents;

      b)

      d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons.

2

L'article 5 est réservé.

Art. 3

Réserve des législations fédérale et cantonale

1

Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces entreprises qui y pratiquent.

2 Champ d'application

Art. 4 *

En général

1

Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d'installations adéquates (notamment centrales d'alarmes):

      a)

      la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;

      b)

      la protection des personnes;

      c)

      le transport de sécurité de biens ou de valeurs.

2

Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé.

Art. 5 *

Extension

1

Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces. La Commission concordataire précise les endroits concernés.

2

Les employeurs visés par l'alinéa 1 doivent obtenir une autorisation d'engager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où l'activité s'exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11 al. 1, 11a, 12, 12a al. 1, 2 et 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16 al. 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24 s'appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le présent article.

3

Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat:

      a)

      La protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux où sont exercées des activités sportives;

      b)

      La recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat (recherche de renseignements commerciaux ou privés).

Art. 6

Définitions

1

Au sens du présent concordat, on entend par:

      a) *

      entreprise de sécurité: toute entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juridique (entreprise individuelle, personne morale, …), employant ou non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités soumises au présent concordat;

      abis) *

      responsable d’entreprise: celui qui, à titre individuel ou comme responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise de sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir les pouvoirs de représenter et d’engager l’entreprise auprès des agents de sécurité, des clients et des autorités. La Commission concordataire précise les exigences en la matière;

      b) *

      agent de sécurité: toute personne physique chargée, à titre principal ou accessoire, d’une façon rémunérée ou non, employée comme membre d’une entreprise de sécurité, d’assurer des activités de surveillance ou de protection ou des transports de sécurité;

      c) *

      chef de succursale: la personne responsable d’un secteur d’activité géographiquement décentralisé de l’entreprise de sécurité, pour autant qu’elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit secteur et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordonnés.

3 Autorisation

Art. 7

Principes

1

Une autorisation préalable est nécessaire pour: *

      a)

      exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet;

      b)

      exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à l'article 4 du présent concordat;

      c) *

      utiliser un chien pour l’exécution d’activités régies par le présent concordat.

2

Elle est délivrée par l’autorité compétente du canton où l’entreprise a son siège ou, dans le cas de l’article 10, par l’autorité du canton où l’activité s’exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l’autorité compétente du canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire. *

2bis

L'autorité compétente peut exiger en tout temps que l'entreprise de sécurité s'inscrive au Registre du commerce. *

3

L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature sociale individuelle; une signature collective à deux est possible, pour autant qu'une signature individuelle n'existe pas. *

Art. 8

Conditions
    a) Autorisation d'exploiter

1

L'autorisation d'exploiter ne peut être accordée à l'entreprise de sécurité que si le responsable: *

      a) *

      est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis d’établissement;

      b)

      a l’exercice des droits civils;

      c) *

      est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs;

      d) *

      offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à cet égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis précédemment à la requête d’autorisation, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci;

      e) *

…

      f) *

      a subi avec succès l’examen de responsable d’entreprise portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière.

1bis

En outre, elle ne peut être accordée que si l'entreprise de sécurité: *

      a)

      n'est pas en faillite;

      b)

      offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l'entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21);

      c)

      est assurée en responsabilité civile, à concurrence d'un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum.

2

L'examen est organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la commission concordataire. *

Art. 9

b) Autorisation d'engager du personnel

1

L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité ou le chef de succursale:

      a) *

      est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins;

      b)

      a l’exercice des droits civils;

      c) *

      est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs;

      d) *

      offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8 al. 1 let. d, 2e phr.).

2

En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l’examen prévu à l’article 8 al. 1 let. f. *

Art. 10

c) Autorisation d'exercer

1

Les agents des entreprises de sécurité qui n'ont ni siège ni succursale dans l'un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une activité qu'après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du présent concordat. Si l'entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans les cantons concordataires, le chef de l'entreprise, ou un responsable désigné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l'article 8 al. 1 du présent concordat. *

2

La demande est présentée par l'entreprise de sécurité.

3

L’autorité compétente examine l’équivalence des autorisations qui ne sont pas délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, sur le vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau démontrer la réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de la reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission concordataire. *

Art. 10a *

d) Autorisation d’utiliser un chien

1

Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l’exécution des activités régies par le concordat doivent être au bénéfice d’une autorisation délivrée à cet effet. L’autorisation est valable deux ans ; elle est renouvelable sur demande du titulaire. *

2

L’autorisation n’est accordée que si, par un test d’aptitudes, il est démontré que:

      a)

      le maître-chien est apte à conduire son chien;

      b)

      le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concordat.

3

Le test d’aptitudes est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou de sa succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une directive de la Commission concordataire. *

4

L’autorité compétente examine l’équivalence des éventuelles attestations d’aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine, sur le vu des attestations produites, si les requérants doivent à nouveau passer, en tout ou en partie, le test d’aptitudes.

Art. 10b *

Procédure

1

Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents de sécurité sont tenus de collaborer à l’établissement des faits.

2

Les entreprises de sécurité produisent, à l’appui de leur requête d’engager du personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, selon laquelle cette dernière consent à ce que l’autorité compétente fasse si nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de police. A ce défaut, l’autorité compétente n’entre pas en matière.

3

Les documents produits à l’appui des requêtes ne doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois. Les requérants étrangers produisent les documents et les attestations nécessaires délivrées par l’autorité compétente du pays d’origine ou de provenance.

4

L’autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend de l’issue d’une procédure pénale concernant le requérant.

5

Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement de la requête d’autorisation. *

Art. 11

Communications
    a) Des entreprises de sécurité *

1

Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes: *

      a) *

      la cessation d'activité des responsables d'entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité;

      b) *

      la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation;

      c) *

      tout fait pouvant justifier une mesure administrative;

      d) *

      toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation.

2

L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être annoncée à l'autorité du canton où elle se situe.

Art. 11a *

b) Des autorités cantonales

1

Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent aux autorités cantonales compétentes, sous une forme appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute information sur la procédure pénale en cours concernant les personnes soumises au présent concordat.

2

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police, conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les personnes soumises au présent concordat.

2bis

Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l'application du présent concordat. *

3

Les données concernées sont celles dont l’autorité compétente a besoin pour l’accomplissement de sa tâche.

Art. 11b *

c) Des tiers

1

Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l’application du présent concordat.

2

Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont légalement dispensés de témoigner.

Art. 12 *

Validité des décisions
    a) Généralités

1

L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l'ensemble des cantons concordataires.

2

Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.

3

L'autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité.

4 …

Art. 12a *

b) Durée et renouvellement

1

L'autorisation est en principe valable quatre ans; l'article 10a al. 1, 2e phr. est réservé. L'autorité compétente peut prévoir une durée moins longue si les circonstances le justifient.

2

L'autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation. L'autorité compétente n'entre pas en matière si l'entreprise de sécurité a un arriéré d'émoluments.

3

L'autorité compétente peut, s'il s'agit d'une manifestation déterminée, accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps. Dans ce cas, aucune carte de légitimation n'est délivrée et un émolument réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines avant la manifestation.

4

En cas de renouvellement d'une autorisation d'exploiter, le chef d'entreprise n'a pas à repasser l'examen concordataire, sauf si les circonstances démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l'autorité compétente.

Art. 13 *

Mesures administratives

1

L'autorité qui a accordé la décision doit la retirer: *

      a)

      lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10a ne sont plus remplies;

      b)

      lorsque les charges y relatives, prévues à l'article 12 al. 3, ne sont plus remplies;

      c)

      lorsque l'autorisation cesse d'être utilisée ou lorsqu'il n'en est pas fait usage dans les six mois à compter de sa délivrance.

2

Elle peut retirer l'autorisation lorsque son titulaire ou l'agent concerné contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives d'application ou de la législation cantonale applicable.

3

L'autorité peut également, dans les cas visés à l'alinéa 2:

      a)

      prononcer un avertissement;

      b)

      suspendre l'autorisation pour une durée de un à six mois;

      c)

      prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 60'000 francs; l'amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux lettres a et b.

4

Les dispositions pénales prévues à l'article 22 du présent concordat sont réservées. *

5

Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la suspension de l'autorisation ou l'interdiction de pratiquer, que peut prendre l'autorité décisionnelle compétente ou l'autorité du canton où s'exerce l'activité lorsque l'entreprise ou l'un de ses agents viole gravement la loi ou le concordat.

Art. 14

Collaboration intercantonale

1

Les autorités compétentes des cantons concordataires dans lesquels pratiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent à l’autorité compétente pour prendre des mesures tout fait pouvant entraîner le refus ou le retrait de l’autorisation ainsi que toutes les décisions prises à leur égard en vertu du droit cantonal. *

1bis

Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des autres cantons concordataires. *

2

Les dispositions cantonales relatives à la protection des données personnelles et à l'échange d'information s'appliquent pour le surplus.

Art. 14a *

Contrôles

1

L'autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d'alarme afin d'y vérifier l'application du présent concordat et de ses directives.

2

Elle peut à cet égard collaborer avec d'autres autorités chargées du respect des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité.

3

Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l'aide de la force publique.

4 Obligations des entreprises et des agents de sécurité

Art. 15

Respect de la législation

1

Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par législation, l'on entend notamment les dispositions concordataires, les dispositions de la législation cantonale d'application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour la branche de la sécurité. *

2

Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de nécessité. *

3

Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’accepter des missions dont l’exécution l’expose à enfreindre la législation. *

Art. 15a *

Formation continue

1

Les entreprises de sécurité ont l'obligation de prodiguer à leur agent une formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue en cours d'emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés sous la responsabilité des chefs d'entreprise.

2

Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à l'alinéa 1.

3

La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l'avis d'organismes privés offrant des formations en la matière.

Art. 15b *

Sous-traitance

1

Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité.

2

La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes:

      a)

      le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398 al. 3 CO);

      b)

      le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;

      c)

      les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat.

Art. 15c *

Etat de l'effectif

1

Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes soumises au présent concordat (responsables d’entreprises, chefs de succursales, agents de sécurité).

2

Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de naissance, le domicile, les permis de port d'armes délivrés et les chiens utilisés par les agents.

Art. 16

Rapports avec l'autorité
    a) Collaboration

1

Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’entraver l’action des autorités et des organes de police. *

2

Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête, conformément aux prescriptions légales en la matière.

3

La délégation de tâches d’intérêt public aux entreprises de sécurité demeure réservée.

Art. 17

b) Obligation de dénoncer

1

Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de dénoncer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.

Art. 18

Légitimation et publicité

1

Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l’entreprise doivent être munies d’une carte de légitimation, délivrée par l’autorité compétente, exposant le dispositif de l’autorisation. L’article 12a al. 3 est réservé. *

2

Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de la police ou de toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans le cadre de leurs tâches de sécurité. *

2bis

Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de l'activité de ceux-ci. *

3

Les cartes de visite, le matériel de correspondance et la publicité commerciale ne doivent pas faire naître l’idée qu’une fonction officielle est exercée. *

4

Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l’exacerbation d’un sentiment d’insécurité est interdite. *

Art. 19

Uniformes et véhicules

1

Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police cantonale et des polices locales.

2

La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.

Art. 20

Approbation du matériel utilisé

1

Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

2

La Commission concordataire peut émettre des directives dans ce domaine.

Art. 21

Armes

1

L'achat et le port d'arme sont régis par la législation spéciale, sous réserve des dispositions qui suivent.

2

A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées de manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ouverts au public.

5 Dispositions pénales et administratives

Art. 22 *

Contraventions

1

Est passible de l'amende celui qui: *

      a) *

      pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme responsable d'entreprise, sans y être autorisé en application des articles 8, 9 ou 10;

      b) *

      utilise un chien sans être au bénéfice d'une autorisation en application de l'article 10a;

      c)

      emploie, en sa qualité de responsable d'entreprise, des personnes ou des chiens non autorisés;

      d)

      contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 al. 2.

2

L'amende pénale (cf. al. 1 let. d) ne peut être cumulée avec l'amende administrative prévue à l'article 13 al. 3 let.c.

3

Les dispositions du Code pénal suisse relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat. Toutefois la négligence, la tentative et la complicité sont punissables et l'action pénale se prescrit pour cinq ans.

4

Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi que les dispositions de l'article 13 sont réservées.

Art. 23 *

Procédure

1

Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code de procédure pénale suisse et à leur droit interne.

Art. 24

Communications

1

Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à l'autorité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur la base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.

6 Application du concordat

Art. 25

Tâches des cantons

1

Les cantons concordataires veillent à l’application du présent concordat. Ils sont en particulier compétents pour:

      a)

      régler la procédure applicable;

      b)

      désigner les autorités compétentes;

      c)

      fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.

Art. 26

Organe directeur

1

La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties (ci-après: la Conférence), est l'organe directeur du présent concordat. Elle désigne les membres d'une Commission concordataire. *

Art. 27

Commission concordataire
    a) Composition et organisation

1

La Commission concordataire est composée d'un représentant par canton concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence nommée par celle-ci à cet effet.

2

La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous-commissions chargées de tâches spéciales.

3

Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.

Art. 28

b) Tâches

1

La Commission concordataire veille à une application uniforme du concordat dans les cantons concordataires. A cet effet, elle prend les directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des instructions dans des cas d’espèce. Le concordat et les directives sont publiés sur le site internet de la Conférence. *

2

La Commission concordataire informe périodiquement la Conférence et peut lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des recommandations concernant les améliorations à apporter au concordat. Elle peut informer les administrés sur les questions liées à l’application du concordat. *

3

La Conférence peut charger la Commission concordataire d'effectuer des tâches particulières en relation avec le concordat.

Art. 28a *

c) Droit complémentaire

1

La Conférence peut, si le nombre ou l'étendue des cantons parties l'exige, adapter la composition, l'organisation et les tâches de la Commission concordataire.

2

Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.

7 Dispositions finales et transitoires

Art. 29

Entrée en vigueur

1

Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.

Art. 30

Droit transitoire

1

Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.

Art. 30a *

Adaptation au concordat de la CCDJP

1

Les modifications du présent concordat, nécessitées par l'entrée en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (ci-après: le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au présent concordat (Avenant no 1).

2

La Conférence décide de l'entrée en vigueur de tout ou partie des modifications prévues par cet Avenant, en fonction du nombre et de l'importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.

Art. 31

Dénonciation

1

Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.

T1 Droit transitoire de la révision du Concordat sur les entreprises de sécurité du 05.10.2012 *

Art. T1-1 *

1

Les autorisations d'utiliser un chien, accordées sur la base de l'ancien droit, conservent, à l'entrée en vigueur du nouveau droit, leur validité jusqu'à leur échéance (4 ans).

2

Les entreprises de sécurité disposent d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 8 al. 1bis.

3

Les établissements publics et les commerces disposent d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 5 al. 2.

A1 Annexe 1 *

Art. A1-1 *

Avenant no 1

1

Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est modifié comme il suit:

      a)

      Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau):

      1.

      [l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité ou le chef de succursale:] e) a subi avec succès l'examen portant sur les connaissances théoriques de base applicables en la matière;

      2.

      l'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l'entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire, laquelle peut prendre l'avis d'organismes privés offrant des formations en la matière. L'article 26 al. 2 est réservé.

      b)

      Art. 26 al. 2 (nouveau)

      1.

      Elle peut déléguer à des tiers l'organisation des examens prévus à l'article 9 al. 1 let. e.

  RCV RO/AGS 1999 f 3, 374 | d 3, 380


text:
550.300

  Règlement
  sur les entreprises de sécurité

  du 15.09.1999 (état 01.10.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996;

    vu la loi du 11 février 1998 concernant l'adhésion du canton du Valais au concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996;

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement arrête les mesures d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (ci-après: concordat).

2

Demeurent réservées les prescriptions cantonales concernant la transmission des alarmes incendies.

Art. 2

Autorités compétentes

1

Le département dont relève la sécurité publique (ci-après: département) est l'autorité cantonale de surveillance.

2

La police cantonale est notamment compétente pour:

      a)

      délivrer ou retirer les autorisations prévues par le concordat;

      b)

      reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par les cantons non concordataires;

      c)

      recevoir les communications des entreprises de sécurité sur toute modification de l'état de leur personnel et l'exploitation des succursales;

      d)

      prendre les mesures administratives prévues par le concordat;

      e)

      contrôler l'activité des entreprises et des agents de sécurité, notamment le respect des dispositions du concordat concernant la légitimation, la publicité et le port d'armes;

      f)

      organiser périodiquement des contrôles destinés à vérifier le respect des exigences concernant l'utilisation des chiens;

      g)

      informer le département de tout fait pouvant donner lieu à des mesures administratives;

      h)

      approuver le matériel utilisé par les agents de sécurité.

Art. 3

Demande d'autorisation

1

La demande d'autorisation d'exploiter, d'engager du personnel et d'exercer doit être adressée par écrit à la police cantonale par l'entreprise de sécurité.

2

Lorsque l'autorisation concerne des responsables d'entreprises, des agents de sécurité ou des chefs de succursales, la demande doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine, nationalité, profession, raison de commerce et adresse professionnelle des personnes concernées.

3

Doivent en outre être produits, à l'appui de la demande:

      a)

      deux photographies récentes;

      b)

      le cas échéant, le permis d'établissement ou le permis de séjour;

      c)

      un extrait récent du casier judiciaire.

Art. 4

Autres documents à produire

1

Une déclaration de l'autorité compétente attestant que la personne concernée n'a pas fait l'objet d'actes de défaut de biens définitifs est produite lorsque la demande concerne des responsables d'entreprises de sécurité ou des chefs de succursales.

2

Une attestation d'assurance responsabilité civile doit être jointe à la demande d'autorisation d'exploiter.

3

Les demandes d'autorisation émanant de personnes morales doivent mentionner la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise. Sont annexés à la demande:

      a)

      un exemplaire des statuts de la société ou du contrat de société;

      b)

      le cas échéant, un extrait de registre du commerce;

      c)

      une déclaration écrite par laquelle la société confère au responsable les pouvoirs nécessaires pour la représenter et l'engager envers les tiers.

4

Une description détaillée du matériel utilisé (carte de légitimation, matériel de correspondance, uniforme, véhicule) doit être adressée à la police cantonale, photographies à l'appui.

Art. 5

Autres autorisations

1

La demande d'autorisation d'engager du personnel doit, le cas échéant, indiquer si l'agent concerné utilisera ou pourra être amené à utiliser des chiens pour l'exécution des activités régies par le concordat.

2

La demande d'autorisation d'exercer doit, le cas échéant, être accompagnée d'une copie de l'autorisation ou du certificat de capacité délivré par un canton non concordataire.

Art. 6

Utilisation de chiens

1

Les agents de sécurité utilisant des chiens pour l'exécution des activités régies par le concordat doivent être aptes à conduire leurs auxiliaires. Ces chiens seront formés à cet effet et soumis à un entraînement régulier.

2

Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement à la police cantonale les noms des agents de sécurité utilisant des chiens pour l'exercice de leur activité.

3

Les attestations d'aptitude et les éventuelles autorisations délivrées à cet égard par les autorités des autres cantons concordataires sont reconnues.

Art. 7

Examen

1

L'examen est organisé par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Elle comprend un président et deux membres, ainsi que trois suppléants.

2

La commission d'examen est notamment compétente pour:

      a)

      organiser les examens portant sur la connaissance de la profession et de la législation applicable en la matière;

      b)

      examiner les candidats;

      c)

      faire rapport à l'autorité de délivrance de l'autorisation.

Art. 8

Renouvellement des autorisations

1

Lors du renouvellement des autorisations, le titulaire doit fournir à la police cantonale les renseignements et documents actualisés figurant aux articles 3 à 6 du présent règlement.

2

La demande de renouvellement doit être présentée à la police cantonale au moins quatre mois avant l'échéance de l'autorisation.

Art. 9

Traitement des données concernant les personnes soumises au concordat

1

La police cantonale tient le fichier détaillé des entreprises ainsi que des succursales et des agents de sécurité autorisés dans le canton et dans les autres cantons concordataires. Elle communique régulièrement aux autorités compétentes des cantons concordataires l'état des personnes soumises au concordat et autorisées dans le canton.

2

La police cantonale communique aux autorités compétentes des cantons concordataires tout fait pouvant entraîner le retrait d'une autorisation ainsi que toute autre décision prise à l'égard de personnes soumises au concordat.

3

La communication de données de police concernant des personnes soumises au concordat est régie par la législation sur la protection des données.

Art. 10

Procédure et émoluments

1

La procédure est réglée par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2

Les émoluments perçus à l'issue d'une procédure devant une autorité administrative sont fixés par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

3

Pour les renseignements qu'elle fournit aux entreprises de sécurité, la police cantonale perçoit un émolument de 50 à 1'000 francs; l'émolument d'examen s'élève à 500 francs.

Art. 11

Répression des infractions

1

Le juge pénal ordinaire est compétent pour prononcer les arrêts prévus par le concordat. La procédure est réglée par le code de procédure pénale.

2

Le département est compétent pour prononcer les amendes prévues par le concordat. La procédure est réglée par les dispositions applicables aux prononcés pénaux administratifs.

Art. 12

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er octobre 1999.

  RCV RO/AGS 1999 f 265 | d 273


text:
550.5

  Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives[1]

  du 15.11.2007 (état 01.04.2015)

    La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police adopte le texte concordataire suivant: *

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre la violence lors de manifestations sportives.

Art. 2 *

Définition du comportement violent

1

Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu'une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les infractions suivantes:

      a)

      les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126 al. 1, 129, 133 et 134 du code pénal (CP)[2];

      b)

      les dommages à la propriété visés à l’article 144 CP;

      c)

      la contrainte visée à l’article 181 CP;

      d)

      l’incendie intentionnel visé à l’article 221 CP;

      e)

      l’explosion visée à l’article 223 CP;

      f)

      emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visé à l'art. 224 CP;

      g)

      la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;

      h)

      l’émeute visée à l’article 260 CP;

      i)

      la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’article 285 CP;

      j)

      l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'art. 286 CP.

2

Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.

Art. 3

Preuve du comportement violent

1

Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon l’art. 2:

      a)

      les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;

      b)

      les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l'Administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;

      c)

      les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;

      d)

      les communications d’une autorité étrangère compétente.

2

Les témoignages visés à l’al. 1, let. b, doivent être déposés par écrit et signés.

2 Régime de l'autorisation et obligations *

Art. 3a *

Régime de l'autorisation

1

Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs de la division respectivement la plus élevée des hommes sont soumis à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d'autres types de sports peuvent être soumis à autorisation s'il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique aux abords du match.

2

Pour éviter tout comportement violent au sens de l'article 2, les autorités compétentes peuvent assortir l'autorisation de certaines obligations. Il peut s'agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par l'organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons alcooliques ou le traitement des contrôles d'accès. Les autorités peuvent notamment définir comment doivent s'organiser les arrivées et les départs des supporters de l'équipe visiteuse et sous quelles conditions leur accès aux stades ou salles de sport peut être autorisé.

3

L'autorité peut ordonner que les spectatrices et les spectateurs doivent présenter des pièces d'identité pour monter dans des transports organisés de supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l'on s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN qu'aucune personne frappée d'une interdiction de stade valide ou de mesure au sens du présent concordat n'est admise.

4

La violation d'obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment le retrait de l'autorisation, son refus pour des matchs ultérieurs, ou l'octroi ultérieur d'une autorisation assorti de conditions supplémentaires. Le destinataire de l'autorisation peut se voir exiger une indemnisation pour des dommages dus à une violation d'obligations.

3 Mesures policières *

Art. 3b *

Fouilles

1

La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des agents de même sexe dans le cadre de contrôles d'accès lors de manifestations sportives ou avant le transport des supporters vers le lieu de ces manifestations à la recherche d'objets interdits, en cas de soupçon concret, y compris sous les vêtements et sur tout le corps. Les fouilles doivent être effectuées dans un endroit situé à l'abri des regards. Les fouilles intimes à proprement parler doivent être exécutées avec la participation de personnel médical.

2

Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées par l'organisateur de contrôler l'accès aux stades ou salles de sport et aux transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment d'un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même sexe sur tout le corps, à la recherche d'objets interdits.

3

L'organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation sportive de l'éventualité de fouilles.

Art. 4 *

Interdiction de périmètre

1

Toute personne qui, à l'occasion de manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l'endroit où se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L'autorité compétente définit pour quels périmètres l'interdiction et valable.

2

L'interdiction de périmètre est prononcée pour une durée d'un à maximale de trois ans[3]. Il est possible de définir des périmètres dans toute la Suisse.

3

Elle peut être prononcée par les autorités suivantes:

      a)

      par l'autorité compétente du canton dans lequel l'acte de violence a été commis;

      b)

      par l'autorité compétente du canton de domicile de la personne visée;

      c)

      par l'autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la personne concernée est en relation.

Si des compétences entrent en concurrence, c'est l'ordre d'énumération du présent alinéa qui détermine la priorité.

4

L'Observatoire suisse du hooliganisme (observatoire) et l'Office fédéral de la police fedpol peuvent demander que des interdictions de périmètre soient prononcées.

Art. 5 *

Décision d’interdiction de périmètre

1

La décision d'interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d'application géographique. Elle doit être accompagnée d'indications qui permettent à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée en détail des périmètres s'y rapportant.

2

L'autorité qui a pris la décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l'art. 4 al. 3 et 4.

3

L'art. 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.

Art. 6 *

Obligation de se présenter

1

Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans à un office désigné par l'autorité compétente à des heures précises dans les cas suivants:

      a)

      elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de l'article 2 alinéa 1 let. a et c-j. Sont exceptés les voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP;

      b)

      si elle s'est livrée à des dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 2 et 3 CP;

      c)

      elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans l'intention de nuire ou de faire du tort à des tiers ou elle a été prête à l'accepter;

      d)

      une mesure au sens du présent concordat ou une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l'art. 24c LMSI[4] a déjà été prononcée contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau commis un acte de violence au sens de l'article 2;

      e)

      des faits concrets et récents laissent supposer que d'autres mesures ne suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives;

      f)

      l'obligation de se présenter semble être dans le cas d'espèce une mesure moins contraignante que d'autres.

2

La personne visée doit se présenter à l'office mentionné dans la décision aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s'agit d'un office du lieu de domicile de la personne visée. L'autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter.

3

L'autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l'obligation de se présenter. L'observatoire et fedpol peuvent demander que de telles obligations soient prononcées.

Art. 7 *

Application de l’obligation de se présenter

1

Il y a lieu de penser que des mesures autres que l'obligation de se présenter ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e) notamment:

      a)

      lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient prises à son encontre; ou

      b)

      que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la personne visée ne pourraient l’empêcher, en raison de sa situation personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche d’un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations sportives ultérieures.

2

Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se présenter à l'office compétent conformément à l'art. 6, al. 2, elle doit immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu de séjour. L'autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les indications fournies par la personne visée sont exacts.

3

L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l'autorité qui a ordonné l'obligation de se présenter si la personne visée s'est présentée ou non.

4

[5]

Art. 8

Garde à vue

1

Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes:

      a)

      des éléments concrets et récents indiquent qu’elle prendra part à des actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale;

      b)

      cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de violence.

2

La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies, mais au plus tard après 24 heures.

3

La personne visée doit se présenter au poste de police de son lieu de domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue.

4

Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être amenée par la police.

5

Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi.

6

La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.

Art. 9

Application de la garde à vue

1

Les manifestations sportives nationales visées à l'art. 8, al. 1, let. a, sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces organisations.

2

Les actes de violence graves au sens de l'art. 8, al. 1, let. a, sont notamment les infractions définies aux art. 111 à 113, 122, 123, ch. 2, 129, 144, al. 3, 221, 223 ou 224 CP[6].

3

L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la garde à vue.

4

Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à vue est conforme à la loi.

5

Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de liberté est conforme à la loi (art. 8, al. 5) doit figurer dans la décision.

6

Le poste de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure doit en être informée immédiatement.

Art. 10 *

Recommandation d’une interdiction de stade

1

L'autorité compétente pour ordonner les mesures visées aux art. 4 à 9, l'Observatoire et fedpol peuvent émettre à l'intention des organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à l'intérieur ou à l'extérieur du stade lors d'une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l'article 24a, alinéa 3 LMSI.

Art. 11

Age minimum

1

Les mesures prévues aux articles 4 à 7 ne peuvent être ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 12 ans. La garde à vue prévue aux articles 8 et 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.

4 Dispositions de procédure *

Art. 12 *

Effet suspensif

1

Les recours contre les décisions des autorités prises en application de l'article 3a n'ont pas d'effet suspensif. L'instance de recours peut octroyer l'effet suspensif à la demande de la partie recourante.

2

Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 4 à 9 a un effet suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément l'effet suspensif dans une décision incidente.

Art. 13 *

Compétence et procédure

1

Les cantons désignent les autorités compétentes pour accorder les autorisations visées à l'article 3a, al. 1 et pour ordonner les mesures visées aux art. 3a al. 2 à 4, 3b et 4 à 9.

2

Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit mentionner la teneur de l'art. 292 CP[7].

3

Les autorités compétentes informent l'office fédéral de la police (fedpol) conformément à l'art. 24a, al. 4 LMSI[8]:

      a)

      des mesures visées aux art. 4 à 9 et 12 qu'ils ont prononcées ou levées;

      b)

      des infractions aux mesures prévues aux art. 4 à 9 et des décisions pénales en résultant;

      c)

      des périmètres qu'ils ont délimités.

5 Dispositions finales

Art. 14

Information de la Confédération

1

Le secrétariat général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale du présent concordat. La procédure est régie par l'art. 27o OLOGA[9].

Art. 15 *

Entrée en vigueur

1

Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1er janvier 2010.

2

Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les approuvent à la date à laquelle leur décision d'adhésion devient exécutoire.

Art. 16

Résiliation

1

Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année avec un préavis d’un an. Les autres cantons décident si le concordat doit rester en vigueur.

Art. 17

Information du secrétariat général de la CCDJP

1

Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhésion, de l'autorité compétente au sens de l'art. 13, al. 1 et de leur résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons membres du concordat.

  RCV BO/Abl. 49/2009, 22/2010