text: 414.123 Ordonnancesur les finances et la comptabilité du domaine des EPFdu 5 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 35a, al. 5, 35b et 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,2arrête:1 RS 414.1102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4987).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Principes  1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche veillent à ce que les ressources financières soient utilisées de manière efficace et économique.2 Les EPF et les établissements de recherche en répondent devant le Conseil des EPF.Art. 2 Fonds de tiers  1 Tous les fonds ne provenant pas directement des contributions financières directes de la Confédération sont réputés fonds de tiers. Ils se composent:a. des montants alloués au titre de la rémunération des mandats de recherche de la Confédération et de ses institutions ainsi que des contributions issues des programmes de recherche européens;b. des contributions de tiers.2 L’acceptation de fonds de tiers doit être compatible avec l’indépendance, les tâches et les objectifs des EPF et des établissements de recherche.3 Les EPF et les établissements de recherche décident de l’acceptation et de l’utilisation des fonds de tiers dans le cadre de leurs engagements contractuels, pour autant que le Conseil des EPF n’en ait pas décidé autrement.4 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche doivent être en mesure de renseigner les autorités fédérales compétentes sur l’origine et l’utilisation des fonds de tiers et sur l’état d’avancement des projets correspondants.Art. 2a3 Libéralités assorties de charges  Lorsque l’affectation prévue d’une libéralité (succession, leg ou donation) assortie de charges ne peut plus être réalisée, l’organe compétent pour administrer les fonds statue sur l’utilisation qui en sera faite.3 Introduit par le ch. I de l’O du 7 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3227).Art. 2b4 Revenus de la vente d’énergie  1 Lorsque les EPF ou les établissements de recherche vendent de l’énergie dont ils n’ont pas l’usage, 90 % des revenus bruts issus de cette vente sont versés à la caisse fédérale.2 Le Conseil des EPF prévoit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés de la vente d’énergie.4 Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017 (RO 2017 2555). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 605).Chapitre 2 Présentation des comptes  Section 1 Principes et normes de présentation des comptes  Art. 3 Principes de présentation des comptes  La présentation des comptes doit respecter les principes suivants:a. importance: elle présente toutes les informations qui sont nécessaires à une appréciation rapide et complète de l’état de la fortune, des finances et des revenus et qui sont susceptibles d’influencer les décisions des autorités compétentes;b. intégralité: elle énumère l’ensemble des charges, des revenus, des dépenses d’investissement et des recettes d’investissement;c. clarté: les informations qu’elle fournit doivent être claires et compréhensibles;d. permanence des méthodes comptables: les principes régissant la présentation des comptes et la tenue de la comptabilité doivent dans toute la mesure du possible rester inchangés sur une longue période et permettre de faire des comparaisons;e. présentation brute: elle présente les charges séparément des revenus et les dépenses d’investissement séparément des recettes d’investissement, sans aucune compensation, chaque rubrique affichant son montant intégral.Art. 4 Normes de présentation des comptes  1 La présentation des comptes se fonde sur les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards)5.2 Les différences par rapport aux normes IPSAS sont réglées dans l’annexe 1. Les concrétisations des normes IPSAS figurent dans l’annexe 2.5 www.ifac.org/fr/public-sectorSection 2 Comptes annuels  Art. 5 Structure  Les comptes annuels du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche reprennent la structure des comptes annuels du domaine des EPF en application de l’art. 35, al. 2, de la loi sur les EPF.Art. 6 Plan comptable général  Le Conseil des EPF définit dans des directives le plan comptable général des comptes annuels de manière à ce qu’il soit conforme à celui du compte consolidé de la Confédération.Art. 7 Bilan  1 Le bilan comprend le patrimoine financier (actif) ainsi que les engagements et le capital propre (passif).2 Le patrimoine financier comprend les actifs circulants et les actifs immobilisés.3 Les engagements comprennent les capitaux de tiers à court et à long termes.Art. 8 Principes régissant l’établissement du bilan  1 Les éléments de fortune sont inscrits à l’actif si les conditions suivantes sont réunies:a. ils ont une utilité économique future ou ils servent directement à l’exécution de tâches publiques;b. leur valeur peut être déterminée de manière fiable.2 Les engagements existants issus d’un événement passé sont inscrits au passif lorsque leur réalisation risque d’entraîner une sortie de fonds.3 Des provisions sont constituées pour les engagements dont l’origine est liée à un événement passé si la date d’exécution ou le montant de la future sortie de fonds sont indéterminés.4 Les éléments de fortune et les engagements sont portés au bilan de la période comptable au cours de laquelle ils remplissent les conditions d’inscription à l’actif ou au passif énoncées aux al. 1, 2 et 3.5 Une inscription au bilan n’est pas nécessaire tant que la limite fixée pour l’inscription à l’actif ou au passif (art. 10) n’est pas atteinte.6 Le Conseil des EPF édicte dans des directives les conditions auxquelles l’inscription à l’actif ou au passif peut, à titre exceptionnel, être effectuée de façon groupée.Art. 9 Principes d’évaluation et amortissements  1 Les principes d’évaluation reposent sur les dispositions des normes IPSAS.2 Les biens culturels, tels que les collections artistiques, didactiques et historiques ainsi que les bibliothèques, ne doivent pas être inscrits à l’actif.3 Les éléments de fortune et les engagements similaires doivent être regroupés dans des classes. Les mêmes principes d’évaluation s’appliquent au sein d’une classe.4 Le Conseil des EPF définit dans des directives:a. les principes d’évaluation applicables aux différentes classes;b. les catégories de placement et leur taux d’amortissement.Art. 10 Limites déterminantes pour l’inscription à l’actif ou au passif  1 Les investissements et les stocks doivent être inscrits à l’actif à partir des montants suivants:a. immeubles: à partir de 100 000 francs;b. aménagements à usage spécifique dans des immeubles loués et appartenant à la Confédération: à partir de 100 000 francs;c. biens meubles: à partir de 10 000 francs;d. valeurs patrimoniales immatérielles achetées: à partir de 100 000 francs;e. valeurs patrimoniales immatérielles créées par l’institution elle-même: à partir d’un million de francs;f. stocks: à partir de 100 000 francs.2 Des provisions doivent être constituées à partir d’un montant d’au moins 500 000 francs.3 Il faut procéder à des régularisations temporelles à partir d’un montant d’au moins 100 000 francs.4 Le Conseil des EPF peut fixer d’autres limites dans des directives.Art. 11 Réserves  1 Des réserves peuvent être constituées aux niveaux du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.2 Elles font partie du capital propre de l’institution concernée.3 La constitution et la dissolution de réserves ne sont pas inscrites directement dans le compte de résultat.4 Le Conseil des EPF réglemente la constitution et la dissolution de réserves dans des directives.Art. 12 Compte de résultat  Le compte de résultat comprend les charges et les revenus ainsi que le solde annuel de la période comptable sous revue.Art. 13 Compte de financement  1 Le compte de financement renseigne sur la provenance et l’utilisation des liquidités et des placements à court terme et indique les fluctuations correspondantes.2 Il présente les flux de fonds constitués:a. des activités opérationnelles (cash flow);b. des investissements;c. des opérations de financement.3 Le compte des investissements fait partie intégrante du compte de financement.Art. 14 État du capital propre  L’état du capital propre indique les causes des fluctuations de celui-ci.Art. 15 Annexe  L’annexe des comptes annuels comprend notamment les points suivants:a. elle indique la réglementation applicable à la présentation des comptes et justifie les différences;b. elle répertorie les principes de présentation des comptes, y compris les principes essentiels de l’inscription au bilan et de l’évaluation;c. elle présente sous une forme abrégée les principales particularités des autres éléments des comptes annuels.d. elle fournit des indications supplémentaires importantes pour évaluer l’état de la fortune, les revenus, les engagements et les risques financiers.Art. 16 Consolidation  1 Les comptes annuels consolidés du domaine des EPF sont établis selon le principe de la consolidation complète. Ils comprennent les comptes annuels consolidés du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.2 Ils donnent une vue d’ensemble de l’état de la fortune, des finances et des revenus du domaine des EPF, abstraction faite des transferts internes.3 Ils constituent la base servant au transfert dans le compte consolidé de la Confédération, conformément aux dispositions applicables pour les unités administratives décentralisées de la Confédération.4 La consolidation des comptes annuels du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche est effectuée selon les mêmes règles que celles applicables à la consolidation des comptes annuels du domaine des EPF.5 Le Conseil des EPF règle les modalités de la consolidation dans des directives; il tient compte des concrétisations des normes IPSAS figurant dans l’annexe 2.Art. 17 Signature et confirmation des comptes annuels  1 Le président du Conseil des EPF et la personne responsable des finances signent ensemble les comptes annuels consolidés du Conseil des EPF et ceux du domaine des EPF.2 Les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche signent avec leur responsable des finances les comptes annuels consolidés de leur institution.3 En apposant leur signature, les signataires confirment que les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions légales et qu’ils fournissent une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.Section 3 Rapport  Art. 18 Principes  1 Tout rapport établi pour le domaine des EPF ou d’autres entités intéressées présente l’état de la fortune, des finances et des revenus conformément à la réalité.2 Dans le cadre de l’établissement des rapports destinés au Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche confirment l’exactitude des chiffres et des commentaires présentés dans les comptes annuels.Art. 19 Rapports de gestion  1 Chaque EPF et chaque établissement de recherche établit un rapport de gestion annuel, qui comprend un rapport sur l’état de la situation et les comptes annuels.2 Sur la base des rapports des EPF et des établissements de recherche, le Conseil des EPF dresse chaque année le rapport de gestion du domaine des EPF. Il intègre son rapport sur l’état de la situation dans celui du domaine des EPF.3 Le Conseil des EPF publie le rapport de gestion du domaine des EPF après son approbation par le Conseil fédéral et son envoi aux commissions compétentes des Chambres fédérales.Art. 20 Autres rapports  Les EPF et les établissements de recherche fournissent au Conseil des EPF les données nécessaires à l’établissement des autres rapports du domaine des EPF exigés par la Confédération.Section 4 Révision  Art. 21 1 Les documents suivants sont soumis à la révision:a. au niveau du domaine des EPF, des EPF et des établissements de recherche: les comptes annuels et les rapports sur l’état de la situation;b. au niveau du Conseil des EPF: les comptes annuels.2 Les rapports sur l’état de la situation doivent faire l’objet d’un contrôle portant sur:a. d’éventuelles contradictions avec les comptes annuels;b. l’application d’une gestion adéquate des risques;c. d’éventuelles contradictions en matière de reporting sur le personnel.Chapitre 3 Tenue de la comptabilité, contrôle interne et gestion des risques Section 1 Tenue de la comptabilité et établissement de l’inventaire  Art. 22 Principes  1 La tenue de la comptabilité est soumise aux principes suivants:a. intégralité: toutes les opérations financières et tous les éléments comptables doivent être enregistrés intégralement et par période;b. exactitude: les écritures comptables doivent correspondre aux faits;c. actualité: la comptabilité doit être tenue à jour. Les opérations doivent être consignées par ordre chronologique;d. traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire et compréhensible. Les corrections doivent être marquées comme telles, et les écritures comptables doivent être attestées par des pièces justificatives.2 Les principes de présentation des comptes au sens de l’art. 3 sont applicables par analogie.Art. 23 Comptabilité analytique  1 Les EPF et les établissements de recherche tiennent une comptabilité analytique qui répond à leurs besoins.2 La comptabilité analytique doit être structurée de façon à:a. faciliter la gestion des institutions;b. fournir les données de base permettant d’élaborer et d’évaluer le budget et les comptes annuels;c. fournir les données de base permettant d’établir des statistiques;d. garantir la transparence des coûts dans l’intérêt d’une activité efficace de l’administration.Art. 24 Conservation des pièces justificatives  1 Les pièces justificatives doivent être conservées avec la comptabilité pendant 10 ans.2 Les justificatifs concernant les prestations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en relation avec les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans.Art. 25 Inventaires  1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche dressent un inventaire des immobilisations corporelles et des stocks qui doivent être inscrits à l’actif.2 Ils mettent à jour l’inventaire chaque année. Pour les immobilisations corporelles qui doivent être inscrites à l’actif et dont la valeur comptable résiduelle est inférieure à 100 000 francs au moment du contrôle annuel, la mise à jour a lieu tous les trois ans.3 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche dressent un inventaire spécifique des biens culturels.4 Ils règlent en fonction des risques encourus la manière de tenir les inventaires des immobilisations corporelles et des stocks qui ne doivent pas être inscrits à l’actif.Section 2 Contrôle interne  Art. 26 Système de contrôle interne et responsabilité  1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche gèrent un système de contrôle interne (SCI) pour leur institution.2 Le SCI a pour objectif de:a. protéger la valeur patrimoniale;b. garantir l’utilisation adéquate des fonds;c. prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des comptes;d. garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des rapports.3 Il tient compte des risques encourus et du rapport coût/utilité.4 Le président du Conseil des EPF, les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche veillent à l’introduction, à la mise en œuvre efficace et à la surveillance du SCI dans leur domaine de compétence.Art. 27 Teneur du SCI  1 Le SCI comprend des mesures d’ordre réglementaire, organisationnel et technique.2 Il doit être documenté de manière exhaustive et claire. Les points concernés sont en particulier l’analyse des risques, les contrôles correspondants et les preuves que ceux-ci ont été effectués.Art. 28 Réglementation concernant les signatures  Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche adoptent une réglementation concernant les signatures pour leur institution.Section 3 Gestion des risques  Art. 29 Compétences  1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche procèdent à une gestion des risques au sein de leur domaine de compétence.2 Le Conseil des EPF règle les principes de la gestion des risques applicables au sein du domaine des EPF au moyen de directives. Il y fixe en particulier:a. les objectifs de la politique de gestion des risques et les responsabilités lors de l’application de celle-ci;b. la saisie des risques;c. l’évaluation des risques;d. la maîtrise et le financement des risques;e. le contrôle des risques.Art. 30 Prise en charge des risques  1 Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche assument eux-mêmes leurs risques dans leur domaine de compétence; l’al. 2 et les dispositions figurant dans des lois spéciales sont réservés.2 Si un dommage survenant au Conseil des EPF, dans les EPF ou dans les établissements de recherche met en péril l’accomplissement des tâches que la législation fédérale et les objectifs stratégiques6 leur confient, le Conseil des EPF, après avoir consulté l’Administration fédérale des finances (AFF), demande au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à l’intention du Conseil fédéral:a. une modification des objectifs stratégiques, oub. une augmentation de la contribution financière de la Confédération et, si nécessaire, du plafond des dépenses.6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 31 Obligation d’informer  Le Conseil des EPF informe le Secrétariat général du DEFR et l’AFF des évolutions importantes de la situation en matière de risques et des couvertures d’assurance au sein du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.Chapitre 4 Plan financier et budget  Art. 32 Plan financier  1 Le Conseil des EPF met à jour annuellement le plan financier du domaine des EPF pour les trois années suivant l’exercice budgétaire.2 Les EPF et les établissements de recherche fournissent les données nécessaires au Conseil des EPF.Art. 33 Budget  1 Le Conseil des EPF établit chaque année le budget du domaine des EPF conformément aux dispositions applicables aux unités administratives décentralisées de la Confédération.2 Il établit le budget selon les principes et les normes définis aux art. 3 et 4.3 Il édicte à l’intention des EPF et des établissements de recherche des directives pour l’établissement du budget.4 Il peut publier le budget dans un rapport.Chapitre 4a7 Usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération 7 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4987).(art. 34bbis et 35b de la loi sur les EPF)Art. 33a Types de cession de l’usage  1 La cession de l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération à des tiers par les EPF et les établissements de recherche dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques ne constitue pas une cession de l’usage au sens de l’art. 34bbis de la loi sur les EPF.2 Constitue en revanche une cession de l’usage au sens de l’art. 34bbis de la loi sur les EPF:a. la cession à des tiers par les EPF et les établissements de recherche, en dehors de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques, de l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération;b. la cession temporaire à des tiers par les EPF et les établissements de recherche de l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération dont ils n’ont plus l’utilité.Art. 33b Usage par des tiers dans le cadre de l’exécution des tâches et des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche  1 Constitue un usage par des tiers au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage qui:a. sert directement à l’exécution des tâches des EPF et des établissements de recherche ou y contribue;b. est nécessaire pour la réalisation des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche.2 Constitue en particulier un usage au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage de biens-fonds par des tiers aux fins suivantes:a. formation et formation continue dans les domaines scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;b. recherche et exploitation de résultats de la recherche dans les domaines scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;c. appui aux processus d’exploitation.Art. 33c Cession de l’usage en dehors du cadre de l’exécution des tâches et des objectifs stratégiques  1 Les EPF et les établissements de recherche peuvent céder à des tiers l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération en dehors de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques aux conditions suivantes:a. la durée maximale de la cession est de douze ans; le délai court dès que les biens-fonds propriété de la Confédération sont classés dans la catégorie de cession de l’usage prévue par le présent article;b. les biens-fonds propriété de la Confédération sont affectés dans les douze ans à un usage propre ou à un usage prévu à l’art. 33a, al. 1, conformément à la stratégie de développement des espaces des EPF et des établissements de recherche.2 Avec l’accord de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le Conseil des EPF peut prolonger de manière appropriée le délai prévu à l’al. 1 pour les biens-fonds propriété de la Confédération qui servent de réserve stratégique de terrains et d’immeubles.Art. 33d Cession pour un usage temporaire par des tiers jusqu’à la vente  Lorsque les EPF et les établissements de recherche n’ont pas besoin de biens-fonds propriété de la Confédération pour l’usage prévu aux art. 33b ou 33c, ces biens sont vendus conformément à l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération8. Leur usage peut être cédé temporairement à des tiers jusqu’à la conclusion de la vente.8 RS 172.010.21Art. 33e Revenus de l’usage par des tiers  1 Les revenus que les EPF et les établissements de recherche perçoivent dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques (art. 33b) pour l’usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération ne doivent pas être versés à la Confédération.2 90 % des revenus nets issus des cessions de l’usage visées aux art. 33c et 33d sont versés à la caisse fédérale.Art. 33f Examen du classement et de l’usage, rapport et intégration des revenus au budget  1 Périodiquement, mais au moins tous les quatre ans, le Conseil des EPF examine le classement et l’usage des biens-fonds propriété de la Confédération et documente ses conclusions dans un rapport établi à l’intention de la Confédération.2 Il inscrit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés des cessions de l’usage visées aux art. 33c et 33d.Chapitre 5 Autres dispositions  Art. 34 Directives  1 Le Conseil des EPF regroupe dans un même document les directives qu’il doit édicter en vertu de la présente ordonnance.2 Il est également habilité à édicter des directives concernant d’autres aspects liés à la mise en œuvre de la présente ordonnance.3 Les EPF et les établissements de recherche peuvent édicter pour leur institution des directives complémentaires sur la mise en œuvre de la présente ordonnance.Art. 35 Prestations de services entre les EPF ou les établissements de recherche et les services fédéraux  Les prestations des services fédéraux en faveur du domaine des EPF ainsi que les prestations des EPF ou des établissements de recherche en faveur d’autres unités de l’administration fédérale sont facturées réciproquement.Art. 369 9 Abrogé par le ch.II de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2555).Art. 37 Sûretés  1 Le montant des sûretés en faveur des EPF et des établissements de recherche doit correspondre au risque encouru.2 La demande de sûretés doit émaner de l’unité administrative dont relève l’opération.3 Les sûretés sont fournies sous forme:a. de dépôts en espèces;b. de cautionnements solidaires;c. de garanties bancaires;d. de cédules hypothécaires et d’hypothèques;e. de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;f. d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 38 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur la comptabilité du domaine des EPF10 est abrogée.10 [RO 2004 3309]Art. 39 Modification d’autres actes   …1111 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 4579.Art. 40 Disposition transitoire  Le Conseil des EPF peut fixer des différences par rapport aux normes IPSAS pour les deux premiers exercices comptables qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 40a12 Disposition transitoire de la modification du 5 avril 2017  Aucune part des revenus visés à l’art. 2b, al. 1, ne doit être versée pour l’année 2017.12 Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017  (RO 2017 2555).Art. 40b13 Disposition transitoire relative à la modification du 4 novembre 2020  1 Les contrats de droit de superficie existant au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 4 novembre 2020 peuvent être maintenus et ne doivent pas être adaptés à la réglementation prévue aux art. 33b à 33d.2 Lorsqu’un contrat de droit de superficie existant d’une durée de 30 ans au plus est modifié pendant sa durée de validité, la réglementation prévue aux art. 33b à 33d s’applique dès la date de la modification. À l’expiration des contrats, les art. 33b à 33d s’appliquent dans tous les cas.3 Si la Confédération y a intérêt, les contrats de droit de superficie existants d’une durée supérieure à 30 ans peuvent être adaptés pendant leur durée de validité avec l’accord de l’OFCL. À l’expiration des contrats, les biens sont affectés à un usage propre ou à un usage prévu à l’art. 33b, ou vendus conformément à l’art. 33d.13 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4987).Art. 41 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. Annexe 1 (art. 4, al. 2)Différences par rapport aux normes IPSAS dans les comptes annuels des EPF et des établissements de recherche No de la norme IPSASDifférencesIPSAS 18Les EPF et les établissements de recherche ne doivent pas établir de rapport sectoriel. Le Conseil des EPF peut en décider autrement dans ses directives.Annexe 214 14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3227).(art. 4, al. 2, et 16, al. 5)Concrétisations des normes IPSAS concernant la consolidation des comptes annuels du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche No de la norme IPSASConcrétisations35, 36, 37, 381. Les participations dans des personnes morales sont intégrées et publiées dans les comptes annuels consolidés du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche à partir d’un total du bilan de 5 millions de francs (pour les unités contrôlées: IPSAS 35) ou d’une part de capital propre de 2 millions de francs (pour les unités exposées à une influence notable: IPSAS 36; pour les unités contrôlées conjointement: IPSAS 37). Lorsque les personnes morales ne remplissent pas les critères mentionnés, leur nombre et le total de leurs bilans doivent être publiés dans l’annexe.2. Les participations dans des sociétés simples sont intégrées et publiées dans les comptes annuels consolidés du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 0,5 million de francs ou d’un total du bilan de 5 millions de francs. Concernant les autres sociétés simples, à l’exception de celles destinées à réaliser des tâches de recherche communes (coopérations en matière de recherche), leur nombre et le total de leurs bilans doivent être indiqués dans l’annexe.3. Les participations qui dépassent les seuils indiqués aux ch. 1 et 2 pendant deux années consécutives doivent être intégrées et publiées l’année suivante dans les comptes annuels consolidés du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche.4. Les participations qui ont déjà été intégrées et publiées au moins une fois dans les comptes annuels consolidés du domaine des EPF, du Conseil des EPF, des EPF et des établissements de recherche doivent continuer à l’être même si elles sont inférieures aux seuils susmentionnés.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 414.131.1 Ordonnanceconcernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich et l’instruction des officiers de carrière(OACAMIL)du 6 septembre 2017 (Etat le 1er octobre 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,arrête:1 RS 510.10Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Statut  L’Académie militaire (ACAMIL) à l’Ecole polytechnique fédérale (EPF) de Zurich fait partie de l’unité administrative «Instruction supérieure des cadres de l’armée» du Groupement Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).Art. 2 Tâches et collaboration   1 En tant que centre de compétences suisse, l’ACAMIL a pour tâches:a.d’assurer l’instruction de base et le perfectionnement des aspirants officiers de carrière et des officiers de carrière;b.de s’occuper de la recherche et de l’enseignement dans le domaine des sciences militaires;c.de procéder à des évaluations lors de la sélection des cadres professionnels et des cadres de milice.2 Elle collabore avec l’EPF de Zurich au cycle d’études menant au diplôme de bachelor en sciences politiques (officier de carrière) et pour le programme de formation complémentaire menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires».3 Le DDPS et l’EPF de Zurich règlent dans des conventions de prestations les modalités de la collaboration et l’indemnisation des prestations réciproques.Art. 3 Corps enseignant  1 Le corps enseignant de l’ACAMIL comprend:a.le commandant de l’ACAMIL et le remplaçant du commandant/chef des stages de formation de l’ACAMIL;b.les enseignants permanents de l’ACAMIL;c.les assistants;d.les commandants de stages de formation et les chefs de groupe ainsi que les enseignants spécialisés.2 L’ACAMIL consulte l’EPF de Zurich avant de nommer les enseignants.3 L’EPF de Zurich tient compte en principe du corps enseignant de l’ACAMIL lorsqu’elle confie des mandats d’enseignement dans le domaine des sciences militaires.4 L’ACAMIL peut faire régulièrement appel à des conférenciers externes. Chapitre 2 Instruction  Section 1 Dispositions générales  Art. 4 Déroulement  L’instruction des officiers de carrière est dispensée à l’ACAMIL et à l’EPF de Zurich ainsi que dans des institutions externes suisses et étrangères.Art. 5 But  L’instruction doit permettre notamment aux officiers de carrière:a.d’assumer des fonctions de conduite en Suisse et à l’étranger;b.d’enseigner en qualité d’instructeurs et de formateurs;c.d’agir en qualité de spécialistes formés aux sciences militaires;d.en leur qualité de cadres ayant reçu une formation générale, de prendre également position sur des problèmes sortant du domaine militaire.Art. 6 Admission, règlements d’études et contrôles des prestations  1 Les conditions d’admission aux stages de formation de base sont régies par les dispositions édictées par le DDPS pour le personnel militaire, en vertu de l’art. 115 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération2.2 Les dispositions de l’EPF de Zurich régissent les conditions d’admission à ses cycles d’études et à ses programmes de formation complémentaire.3 Les règlements d’études de l’EPF de Zurich s’appliquent au cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques (officier de carrière) et au programme de formation complémentaire menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires».4 Le DDPS autorise l’admission de militaires étrangers aux stages de formation organisés par l’ACAMIL, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.5 L’ACAMIL peut exclure la participation de militaires étrangers à certains enseignements.6 Le chef de l’armée, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, édicte les directives nécessaires, notamment celles relatives à l’instruction et aux contrôles de prestations dans le cadre de l’instruction relevant du domaine de compétences de l’ACAMIL, conformément à la présente ordonnance.2 RS 172.220.111.3Art. 7 Participation à l’enseignement et imputation du temps consacré aux études  1 La participation à tous les cours faisant partie de l’enseignement est obligatoire.2 Les absences doivent être autorisées par le commandant de l’ACAMIL. Font exception celles qui sont dues aux services de perfectionnement ordinaires.Section 2 Stages de formation  Art. 8 Cycle d’études et stage de formation menant au bachelor  1 Les aspirants officiers de carrière qui ne sont pas titulaires d’un diplôme universitaire, mais qui remplissent les conditions d’admission aux études de l’EPF de Zurich, suivent le cycle d’études de trois ans menant au bachelor en sciences politiques (officier de carrière) et sont soumis aux contrôles des acquis imposés par l’EPF de Zurich.2 Pour le cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques, l’ACAMIL offre, en accord avec l’EPF de Zurich, un enseignement dans les domaines suivants:a.conduite des hommes et communication;b.stratégie;c.histoire militaire;d.sociologie militaire;e.psychologie et pédagogie militaires;f.économie militaire;g.langues.3 Elle organise en accord avec l’EPF de Zurich le 6e semestre, qui est consacré au module de formation pratique, et les contrôles des acquis correspondants.4 Elle complète le cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques par une instruction militaire spécialisée indépendante axée sur la pratique, appelée «stage de formation menant au bachelor». Celle-ci est suivie en parallèle et consécutivement au cycle d’études et étend la durée totale des études à trois ans et demi.Art. 9 «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» et stage de formation menant au diplôme  1 Les aspirants officiers de carrière qui sont titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée suivent le programme de formation complémentaire de deux semestres menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» et sont soumis aux contrôles des acquis imposés par l’EPF de Zurich.2 Pour le «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires», l’ACAMIL offre, en accord avec l’EPF de Zurich, un enseignement dans les domaines suivants:a.conduite des hommes et communication;b.stratégie;c.histoire militaire;d.sociologie militaire;e.psychologie et pédagogie militaires;f.économie militaire.3 Elle complète le programme de formation complémentaire menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» par une instruction militaire spécialisée indépendante axée sur la pratique, appelée stage de formation menant au diplôme. Celle-ci est suivie en parallèle et consécutivement au programme de formation complémentaire et étend la durée totale des études à un an et demi.Art. 10 Ecole militaire  1 L’école militaire dispense une formation de deux ans au plus destinée aux aspirants officiers de carrière ayant un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3.2 L’instruction dispensée à l’école militaire englobe les domaines suivants:a.conduite des hommes et communication;b.stratégie;c.politique de sécurité;d.histoire militaire;e.sociologie militaire;f.psychologie et pédagogie militaires;g.économie militaire;h.instruction militaire spécifique;i.langues; j.culture générale.3 Le cycle d’études de l’école militaire comprend un travail de diplôme.3 RS 412.10Art. 11 Perfectionnement  1 L’ACAMIL organise des stages de perfectionnement pour les officiers de carrière.2 En plus des cours de perfectionnement obligatoires, elle peut organiser d’autres cours pour la formation continue des officiers de carrière.3 Elle vérifie les connaissances et les aptitudes des étudiants qui suivent les stages de perfectionnement et les cours de perfectionnement obligatoires.4 Elle peut participer à des programmes de perfectionnement organisés par l’EPF de Zurich.Art. 12 Autres stages de formation et cours  L’ACAMIL peut réaliser d’autres stages de formation et cours.Chapitre 3 Diplômes et certificats  Art. 13 1 Les étudiants ayant achevé le cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques (officier de carrière) obtiennent un diplôme portant la mention «Bachelor of Arts EPF en sciences politiques» de l’EPF de Zurich. Pour l’achèvement du stage de formation menant au bachelor, ils obtiennent le diplôme fédéral d’officier de carrière signé par le chef du DDPS et le chef de l’armée.2 Les étudiants ayant achevé le programme de formation complémentaire menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» obtiennent le diplôme portant la mention «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» de l’EPF de Zurich. Pour l’achèvement du stage de formation menant au diplôme, ils obtiennent le diplôme fédéral d’officier de carrière signé par le chef du DDPS et le chef de l’armée.3 Les étudiants ayant achevé leur cycle d’études à l’école militaire obtiennent le diplôme fédéral d’officier de carrière signé par le chef du DDPS et le chef de l’armée.4 Le commandant de l’ACAMIL peut remettre des certificats pour les autres stages de formation et cours.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 14 Droit disciplinaire, droit pénal et droit pénal disciplinaire  Les aspirants officiers de carrière sont soumis au droit disciplinaire de l’EPF de Zurich pour l’instruction dans cette institution. Le droit pénal militaire, le droit pénal disciplinaire militaire et le droit disciplinaire selon le droit du personnel de la Confédération sont réservés.Art. 15 Abrogation et modification d’autres autres actes  1 L’ordonnance du 24 septembre 2004 concernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich4 est abrogée.2 …54 [RO 2004 4319, 2006 5337]5 La mod. peut être consultée au RO 2017 4877.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.


text: 414.131.52 Ordonnance de l’EPFZconcernant l’admission à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich(Ordonnance d’admission à l’EPFZ)du 30 novembre 2010 (Etat le 1er novembre 2017)La Direction de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Direction de l’école),vu l’art. 16 de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,arrête:1 RS 414.110Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance fixe les principes régissant l’admission à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).2 Les conditions d’admission spécifiques aux différentes filières sont régies par la présente ordonnance et par les dispositions des accords et directives nationaux et internationaux pertinents.3 La présente ordonnance ne s’applique pas:a.au doctorat, qui est régi par l’ordonnance du 1er juillet 2008 sur le doctorat de l’EPF de Zurich2;b.3aux programmes de postformation universitaire, qui sont régis par l’ordonnance du 26 mars 2013 sur la formation continue à l’EPF de Zurich4.4 La présente ordonnance et les dispositions spéciales d’admission5 édictées par la Direction de l’école s’appliquent à l’admission aux filières pour lesquelles le conseil des EPF a décidé des limitations d’admission. Ces dispositions spéciales peuvent déroger aux principes énoncés dans la présente ordonnance.62 RS 414.133.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).4 RS 414.134.15 Verordnung der ETH Zürich vom 1. November 2016 über die Zulassungsbeschränkungen zum Bachelor-Studiengang Humanmedizin an der ETH Zürich (Pilotphase 2017–2023) (en allemand uniquement), RSETHZ 310.51 (https://rechtssammlung.sp.ethz.ch)6 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 2 Année universitaire et début des études  1 L’année universitaire à l’EPFZ commence au semestre d’automne.2 Les admissions dans la première année des études préparant au bachelor et les premières admissions aux études de bachelor ont lieu au début du semestre d’automne.3 Les admissions aux études préparant au master et aux filières de formation didactique ainsi que les réadmissions et les changements de filière au niveau du bachelor peuvent aussi avoir lieu au début du semestre de printemps dans la mesure où cette possibilité existe dans la filière concernée.Art. 3 Notion de «délais d’études»  La notion de «délais d’études» inclut tous les délais concernant les études, notamment:a.la durée maximale autorisée pour les études de bachelor et de master ainsi que pour les filières de formation didactique;b.les délais d’inscription aux contrôles des acquis et de retrait de l’inscription;c.les délais pour passer les contrôles des acquis;d.les conditions individuelles relatives aux délais statuées par le recteur.Art. 4 Prolongation et réduction de la durée maximale autorisée pour les études  1 Si l’admission dans une filière préparant au master est soumise à l’obligation d’acquérir des crédits supplémentaires conformément au système de transfert de crédits européen (crédits ECTS), cela donne droit à une prolongation de la durée maximale autorisée à partir d’un certain nombre de crédits ECTS obligatoires. La Direction de l’école règle les modalités à la demande du recteur.2 Si des crédits sont comptabilisés pour les acquis lors de l’admission aux études, en cas de réadmission ou en cas de changement de filière d’études, cela entraîne une réduction correspondante de la durée maximale des études. Les art. 43 à 45 règlent les détails.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Chapitre 2 Principes régissant l’admission, l’immatriculation et l’exmatriculation Section 1 Principes régissant l’admission et l’immatriculation  Art. 58 Principes  1 Pour être admis aux études, le candidat doit fournir la preuve qu’il a suivi la formation préliminaire requise pour la filière choisie, y compris la preuve des connaissances linguistiques nécessaires.2 L’immatriculation est toujours valable pour une filière déterminée.3 Quiconque est admis dans une filière déterminée n’acquiert pas de ce fait le droit d’être admis dans une autre filière.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 69 Obstacle à l’admission: incapacité de faire des études  1 Lorsque la personne demandant l’admission présente des indices d’une incapacité médicale de faire des études, le recteur peut demander un certificat médical.2 Les étudiants qui ont été exmatriculés de l’EPFZ en raison d’une incapacité attestée par un certificat médical peuvent être réadmis s’ils produisent un certificat médical attestant leur capacité de faire des études.3 Si le certificat médical ne constitue pas une base de décision suffisante dans les cas visés aux al. 1 et 2, la Direction de l’école peut, à la demande du recteur, ordonner qu’un médecin-conseil procède à un examen.4 Le refus d’admission pour incapacité de faire des études est prononcé par la Direction de l’école à la demande du recteur.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 6a10 Autres obstacles à l’admission  1 Si les actes commis par une personne demandant l’admission permettent, preuves à l’appui, d’estimer à raison que son admission pourrait menacer le fonctionnement de l’EPFZ ou la sécurité de ses membres, la Direction de l’école peut refuser l’admission à la demande du recteur.2 S’il est constaté au cours de la procédure d’admission qu’une personne demandant l’admission agit de manière malhonnête, notamment en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes ou en produisant des documents tels, le recteur rejette la demande d’admission. Il peut en sus refuser à cette personne l’admission à toutes les études à l’EPFZ pendant trois ans au plus.3 Si les actes illicites visés à l’al. 2 peuvent constituer une infraction au regard du droit fédéral ou cantonal, l’EPFZ dénonce la personne. Elle peut y renoncer en cas d’infraction poursuivie sur plainte.4 Les personnes qui ont été définitivement exclues de la poursuite des études dans une filière à l’EPFZ ou dans une autre haute école restent exclues de l’admission à certaines filières d’études de l’EPFZ. L’art. 40 s’applique par analogie.5 En cas de demande de réadmission à l’EPFZ, les obstacles à l’admission visés à l’art. 42 s’appliquent.6 De plus, les obstacles à l’admission visés à l’art. 21, al. 4, s’appliquent après une exmatriculation de l’EFPZ.10 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 7 Demande d’admission aux études  1 Les personnes qui désirent étudier à l’EPFZ doivent présenter une demande d’admission. Le dépôt de cette demande ouvre la procédure d’admission.2 Pour être admis, il faut acquitter une taxe d’inscription conformément à l’ordonnance du 31 mai 1995 sur les taxes du Domaine des EPF11. Les personnes venant de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en sont exemptées.123 Le recteur détermine les données, délais et documents requis pour l’admission. Ces informations sont publiées de manière appropriée, en particulier sur le site web de l’EPFZ.4 Les demandes ne sont pas acceptées:a.si elles n’ont pas été présentées sous la forme et dans les délais requis; oub.13si la taxe d’inscription n’a pas été acquittée.5 Pour les filières communes à plusieurs hautes écoles (filières Joint-Degree), l’EPFZ peut déléguer la compétence pour la procédure d’immatriculation intégralement ou en partie à l’une des hautes écoles concernées. Les détails doivent être réglés dans une convention conclue entre les hautes écoles parties prenantes.11 RS 414.131.712 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 8 Décision relative à l’admission  1 Le recteur statue sur la demande d’admission aux études.2 L’admission peut être assortie de conditions et de charges.Art. 9 Remise de la décision  La décision relative à l’admission est remise au candidat accompagnée des documents correspondants.Art. 10 Finance de cours, contributions semestrielles et autres taxes  La finance de cours, les contributions semestrielles et les autres taxes sont régies par l’ordonnance du 31 mai 1995 sur les émoluments du Domaine des EPF14.14 RS 414.131.7Art. 11 Etudes multiples15  1 L’immatriculation simultanée dans plusieurs filières d’études au même niveau est interdite. Sont exceptées les filières de la formation didactique.2 Les conditions de travail liées aux études multiples à différents niveaux, notamment la forte charge de travail des étudiants ou le chevauchement des délais à respecter, ne donnent pas droit à une prolongation du délai d’études ni à d’autres dérogations.1615 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).16 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 1217 Immatriculation dans plusieurs hautes écoles  1 Les étudiants immatriculés dans une autre haute école ne peuvent pas être simultanément inscrits à l’EPFZ. Sont exceptés:a.les étudiants en échange et les étudiants hôtes;b.les étudiants préparant des filières communes à plusieurs hautes écoles;c.les étudiants immatriculés exclusivement, à l’EPFZ, dans des filières de formation didactique.2 Dans des cas particuliers, le recteur peut autoriser d’autres exceptions à l’al. 1 sur demande et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a.les étudiants concernés entrent à l’EPFZ dans une filière d’études de bachelor ou de master;b.ils disposent au moins d’un diplôme de bachelor;c.ils se distinguent par des performances exceptionnelles qui se traduisent notamment par le niveau des notes et le nombre de crédits ECTS obtenus par semestre; d.l’autre haute école accepte qu’ils soient immatriculés simultanément à l’EPFZ.3 L’art. 11, al. 2, s’applique par analogie.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 13 Congé  1 Les étudiants en congé restent immatriculés. Ils doivent s’inscrire au semestre et doivent acquitter les contributions semestrielles obligatoires et, le cas échéant, d’autres émoluments, notamment s’ils suivent des matières séparées pendant leur congé.2 Les délais d’études au sens de l’art. 3 ne sont pas interrompus par le congé.Art. 14 Cours avec admission limitée  1 Si la fréquentation de cours suppose certaines connaissances préalables ou la réussite à certains contrôles, les étudiants doivent fournir les justificatifs correspondants.2 Les enseignants sont habilités à refuser l’admission à ces cours lorsque cette preuve n’est pas fournie.3 Le recteur peut, à la demande d’un département, réserver la fréquentation de cours aux étudiants d’une filière déterminée.4 Les départements peuvent limiter le nombre de participants à certains cours. Sont exceptés les cours désignés comme étant obligatoires dans la liste des cours.Art. 15 Obligation de s’immatriculer  1 Les étudiants doivent rester immatriculés à l’EPFZ tant qu’ils ont recours à ses prestations.2 Ces prestations comprennent notamment les cours, les contrôles des acquis, la remise de crédits ECTS, les conseils et l’assistance, les bibliothèques et les collections ainsi que les services informatiques.Art. 16 Preuve de l’immatriculation  1 Les personnes qui ont recours aux prestations de l’EPFZ ou d’organisations de membres de l’EPFZ sont tenues d’apporter la preuve, au moyen de la carte délivrée par l’EPFZ (carte de légitimation), qu’elles sont autorisées à faire usage de ces prestations si on la leur demande.2 Quiconque ne respecte pas cette obligation ou ne peut produire la légitimation l’autorisant à faire usage de prestations est exclu des ces prestations.Art. 17 Compte électronique et caractère obligatoire des informations  1 Lorsqu’ils s’immatriculent, les étudiants se voient attribuer un compte de courrier électronique personnel de l’EPFZ et la boîte électronique correspondante.2 Les étudiants sont tenus de consulter régulièrement leur boîte électronique.3 Les informations concernant les études sont considérées comme assurément remises dès le moment où elles peuvent être consultées à partir de la boîte électronique de l’EPFZ.Art. 18 Changement d’adresse et modification d’autres données personnelles  1 Les étudiants sont tenus de communiquer immédiatement tout changement d’adresse via Internet dans l’application correspondante de l’EPFZ. Si le changement d’adresse n’a pas été communiqué, les envois postaux envoyés à l’ancienne adresse sont considérés comme légalement remis.2 Les étudiants sont en outre tenus de communiquer immédiatement aux Services académiques18 toute modification de leurs autres données personnelles. Ils doivent le faire par écrit, en présentant tous les documents administratifs correspondants.18 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Exmatriculation  Art. 19 Effet  L’exmatriculation entraîne la suppression de tous les droits acquis lors de l’immatriculation.Art. 20 Exmatriculation par les étudiants  1 Les étudiants qui souhaitent quitter l’EPFZ avant la fin des études font, par écrit ou lors d’un entretien personnel, une déclaration de sortie (déclaration d’exmatriculation) aux Services académiques.2 Le recteur fixe les modalités de la procédure d’exmatriculation. Celles-ci sont publiées de manière appropriée, notamment sur le site web de l’EPFZ.Art. 21 Exmatriculation par l’EPFZ  1 Les étudiants ayant obtenu le diplôme d’une filière d’études sont automatiquement exmatriculés à la date de la décision de fin d’études (remise du diplôme).2 Par ailleurs, les étudiants sont exmatriculés notamment:a.s’ils ont été admis aux études sur la base d’indications fausses ou incomplètes;b.s’ils ne s’inscrivent pas au semestre;c.s’ils ne respectent pas les délais de paiement des finances de cours, des contributions semestrielles obligatoires ou, le cas échéant, d’autres taxes;d.s’ils ont été définitivement exclus de la suite des études dans une filière précise;e.si une mesure disciplinaire a été prononcée à leur encontre sur la base du règlement disciplinaire de l’EPF de Zurich du 2 novembre 200419, ouf.s’il existe une incapacité à poursuivre des études attestée par un certificat médical.3 S’il existe un soupçon d’incapacité à poursuivre des études, le recteur peut exiger un certificat médical. Si le certificat ne représente pas une base suffisante pour prendre une décision, la Direction de l’école peut, à la demande du recteur, ordonner qu’un médecin de confiance procède à un examen. Si cet examen est refusé, la Direction de l’école décide en dernier recours.204 En même temps que l’exmatriculation au sens de l’al. 2, le recteur peut ordonner d’autres mesures. Celles-ci comprennent notamment le fait qu’un retour éventuel à l’EPFZ ne pourra être possible qu’après un certain délai, à savoir:a.dans les cas visés à l’al. 2, let. a: trois ans au maximum;b.en cas d’exclusion selon l’al. 2, let. e: la durée de l’exclusion;c.dans les autres cas visés à l’al. 2: douze mois au maximum.2119 RS 414.138.120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Chapitre 3 Admission aux études préparant au bachelor  Section 1 Conditions générales ou spécifiques à l’admission  Art. 22 1 Les étudiants qui veulent être admis aux études préparant au bachelor à l’EPFZ doivent remplir les conditions définies aux art. 23 à 30.2 Ils doivent en outre remplir des conditions d’admission spécifiques, notamment celles qui sont applicables aux titulaires de diplômes étrangers ou internationaux.3 Le recteur actualise tous les ans les conditions d’admission spécifiques pour les différents pays et pour les diplômes reconnus en se fondant sur les dispositions fondamentales et les recommandations de la Chambre des hautes écoles universitaires de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses22 et les publie sous une forme appropriée, en particulier sur le site internet de l’EPFZ23.2422 www.swissuniversities.ch > Services > Admission à l’université > Pays23 www.ethz.ch > Studium > Anmeldung/Bewerbung > Bachelor-Studium24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Section 2 Admission sans examen  Art. 23 Diplômes suisses  1 Sont admises sans examen aux études préparant au bachelor à l’EPFZ les personnes titulaires d’un des diplômes suisses suivants:a.certificat de maturité fédérale, certificat de maturité reconnu par la Confédération ou certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein;b.25certificat fédéral de maturité professionnelle ou certificat de maturité professionnelle liechtensteinois reconnu par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en relation avec le certificat attestant la réussite aux examens complémentaires;bbis.26certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle nationale en relation avec le certificat attestant la réussite aux examens complémentaires;c.titre de bachelor, diplôme, licence ou examen d’Etat d’une haute école universitaire suisse (premier diplôme universitaire);d.titre de bachelor ou diplôme d’une haute école spécialisée reconnue par la Confédération (HES);e.27diplôme d’une école technique supérieure (ETS) avec titre d’une école supérieure (titre ES) délivré par le SEFRI;f.titre de bachelor ou diplôme délivré par une haute école pédagogique suisse;g.brevet suisse d’enseignement du degré primaire couronnant une formation de cinq ans ou maturité pédagogique obtenue en l’an 2000 ou ultérieurement;h.certificat attestant que le candidat a suivi avec succès deux années d’études selon le plan d’études ordinaire avec tous les examens s’y rapportant ou qu’il a réussi l’examen intermédiaire (examen propédeutique) dans une haute école universitaire suisse; l’admission sans examen s’applique en ce cas uniquement à l’ancien domaine d’études.2 La preuve de connaissances suffisantes de l’allemand est réservée.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).26 Introduite par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 24 Certificats de fin d’études étrangers  1 Sont admises sans examen aux études préparant au bachelor à l’EPFZ les personnes titulaires d’un des certificats de fin d’études étrangers suivants:a.diplôme d’une école du degré supérieur étrangère ayant un caractère général et correspondant à une maturité gymnasiale suisse quant au but, à l’approfondissement et à l’étendue de la formation et qui:1.remplit entièrement les conditions énumérées à l’art. 25, et2.correspond au diplôme le plus élevé du degré secondaire II du pays qui l’a délivré;b.en outre, pour les pays qui ont ratifié la Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne28:1.titre de bachelor, diplôme, licence ou examen d’Etat d’une filière d’études d’une durée d’au moins trois ans (plan d’études ordinaire) suivie dans une haute école universitaire du pays concerné correspondant à l’EPFZ (premier diplôme universitaire); ce diplôme est en outre soumis aux deux conditions suivantes:–il doit avoir été obtenu dans un domaine d’études qui est également proposé dans une haute école universitaire suisse, et–toutes les prestations d’études nécessaires à son obtention ont été acquises dans une haute école universitaire correspondant à l’EPFZ,2.diplôme d’une école supérieure ayant un caractère général ne remplissant que partiellement les conditions visées à la let. a, complété par un certificat attestant d’au moins deux années d’études suivies avec succès selon le plan d’étude ordinaire avec tous les examens s’y rapportant délivré par une haute école universitaire du pays concerné correspondant à l’EPFZ; l’admission sans examen s’applique en ce cas uniquement à l’ancien domaine d’études; c.ou encore, pour les autres pays: titre de bachelor, diplôme, licence ou examen d’Etat d’une filière d’études d’une durée d’au moins trois ans (plan d’études ordinaire) suivie dans une haute école universitaire du pays concerné correspondant à l’EPFZ, dans les domaines des mathématiques, des sciences naturelles, des sciences de l’ingénieur ou de la médecine (premier diplôme universitaire).2928 RS 0.414.829 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 25 Dispositions particulières relatives à l’admission sur la base de titres de maturité étrangers  1 Les titres de maturité étrangers permettent l’admission sans examen aux études préparant au bachelor à l’EPFZ si:a.les conditions énumérées à l’art. 24, al. 1, let. a, et 3 sont remplies;b.les branches suivantes ont été matières d’enseignement et d’examen sans interruption au cours des deux années de scolarité précédant le diplôme de maturité gymnasiale et matières de l’examen final: 1.mathématiques,2.physique, chimie ou biologie,3.une langue;c.la moyenne des notes obtenues aux examens finaux dans les trois branches visées à la let. a atteignait au moins 70 % des valeurs maximales; d.quatre autres branches des disciplines suivantes étaient matière d’enseignement au cours des trois dernières années de scolarité: physique, sciences naturelles, informatique, une langue, géographie, histoire, économie, et e.une attestation officielle confirme que le certificat de maturité accorde l’accès général aux hautes écoles universitaires dans le pays qui l’a délivré.302 Le recteur peut en outre exiger: a.31la preuve que l’étudiant a une place dans le domaine d’études souhaité dans une haute école universitaire du pays d’origine correspondant à l’EPFZ (pays ayant délivré le diplôme); cette preuve doit être fournie pour la même année d’études que celle prévue pour l’immatriculation à l’EPFZ;b.l’obtention d’une note minimale finale au diplôme de maturité.3 S’agissant des diplômes de maturité pour lesquels l’EPFZ a conclu un accord en ce sens, l’admission sans examen peut aussi être accordée à titre exceptionnel lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas entièrement remplies.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 26 Examen d’admission et cours préparatoire à l’EPFL  1 Quiconque a réussi l’examen d’admission à l’EPFL ou le Cours de mathématiques spéciales (CMS) est admis sans examen à l’EPFZ pour les études préparant au bachelor dans la mesure où l’EPFZ aurait rendu la même décision d’admission. Dans les autres cas, des examens complémentaires sont exigés.2 La preuve de connaissances suffisantes de l’allemand est réservée.Section 3 Admission avec examen  Art. 27 Examen d’admission: condition d’admission et modalités 32  1 L’admission à l’examen d’admission requiert la preuve de connaissances suffisantes en allemand.331bis Le recteur règle les modalités de l’examen d’admission dans un règlement distinct. Il définit les branches d’examen en accord avec l’EPFL.342 La matière de l’examen correspond aux objectifs des études définis dans l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale35, compte tenu des besoins particuliers de l’EPFZ.3 L’examen d’admission a lieu en langue allemande pour autant qu’une langue étrangère n’est pas matière d’examen.4 Les branches et matières de l’examen d’admission sont communiquées de manière appropriée, en particulier sur le site web de l’EPFZ.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).33 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).34 Anciennement al. 1.35 RS 413.11Art. 28 Admission après examen réduit  Sont admises aux études préparant au bachelor, après avoir réussi l’examen réduit, les personnes titulaires d’un des diplômes suivants:a.36certificat de maturité gymnasiale cantonale ou certificat de maturité gymnasiale délivré par le Liechtenstein qui ne correspond pas à l’art. 23, al. 1, let. a;b.brevet suisse d’instituteur qui ne correspond pas à l’art. 23, al. 1, let. a, f ou g;c.37certificat étranger de maturité gymnasiale, non professionnelle, qui ne permet pas une admission sans examen selon l’art. 24, al. 1, let. a, mais donne accès de manière générale aux études universitaires dans le pays qui l’a délivré; le recteur peut en outre exiger la preuve que l’étudiant a une place d’études dans une haute école universitaire correspondant à l’EPFZ de l’Etat ayant délivré le diplôme.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 29 Admission après examen complet  Les personnes qui ne remplissent aucune des conditions énoncées à l’art. 28 sont admises aux études préparant au bachelor à l’EPFZ après avoir réussi un examen d’admission complet.Section 4 Filière préparant au bachelor en sciences politiques38 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811). Art. 30 En plus des conditions énoncées aux art. 23 à 29, s’appliquent à l’admission dans la filière préparant au bachelor en sciences politiques les conditions régies:39a.par la convention de prestations des 8 février/11 mars 2011 passée entre l’EPFZ et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports pour le cycle d’études préparant au bachelor de sciences politiques (officier de carrière)40; etb.par l’art. 4, al. 2 et 3 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 concernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich41.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).40 Peut être consultée (en allemand uniquement) à l’adresse suivante: www.rechtssammlung.ethz.ch (RSETHZ 801.1)41 RS 414.131.1Chapitre 4 Admission aux études préparant au master  Art. 31 Conditions d’admission générales  1 L’admission aux études préparant au master à l’EPFZ requiert:a.42un diplôme de bachelor représentant des prestations d’études d’au minimum 180 crédits ECTS, délivré par une haute école reconnue par l’EPFZ, ou un titre universitaire équivalent dans un domaine d’études habilitant à suivre la filière préparant au master choisie, etb.les connaissances linguistiques nécessaires pour les études choisies.2 Les départements peuvent poser des conditions supplémentaires à l’admission aux filières spécialisées préparant au master. Elles doivent être identiques pour tous les candidats.3 Un diplôme de bachelor délivré par une haute école ne permet d’être admis aux études de master à l’EPFZ que s’il permet l’admission sans conditions aux études universitaires préparant au master dans le système où il a été obtenu. Le recteur peut en outre exiger la preuve que l’étudiant a une place dans le domaine d’études souhaité dans une haute école universitaire correspondant à l’EPFZ de l’État ayant délivré le diplôme. Cette preuve doit être fournie pour la même année d’études que celle prévue pour l’immatriculation à l’EPFZ.4342 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 32 Conditions d’admission spécifiques  1 …442 Chaque département formule les conditions d’admission spécifiques pour chaque cycle d’études préparant au master dont il est responsable. Il définit notamment:a.les filières d’études permettant d’accéder au cycle d’études préparant au master;b.les connaissances et aptitudes requises dans chaque domaine spécialisé;c.les connaissances linguistiques nécessaires;d.de plus, pour les cycles d’études spécialisés préparant au master, les conditions liées aux prestations (notes minimales, etc.).3 Dans les cas où plus de quatre ans se sont écoulés entre l’acquisition du titre sanctionnant les études du cycle précédent et la demande d’admission aux études préparant au master à l’EPFZ, il peut également prévoir l’admission sous certaines conditions pour les titres qui permettent en règle générale l’admission sans conditions à un certain cycle d’études préparant au master.4 Les conditions d’admission requièrent l’approbation du recteur.5 Ces conditions sont précisées dans le règlement d’études du cycle d’études préparant au master correspondant et publiées de manière appropriée, notamment sur le site web de l’EPFZ.44 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, avec effet au 1er nov. 2017  (RO 2017 3811).Art. 33 Admissions assortie de conditions ou d’exigences supplémentaires  Au cas par cas, le département peut faire dépendre l’admission de la justification de connaissances et aptitudes supplémentaires, en fonction de la qualification et des connaissances préalables du candidat. Celles-ci doivent:a.être attestées avant l’entrée dans les études de master (admission assortie de conditions supplémentaires); ou b.être acquises pendant les études préparant au master dans les délais fixés à cet effet (admission assortie d’exigences supplémentaires).Art. 3445 Diplôme de bachelor d’une EPF  1 Le diplôme de bachelor de l’EPFZ donne le droit d’être admis à au moins un cycle d’études consécutif préparant au master de l’EPFZ. En est exclu le diplôme de bachelor du cycle d’études préparant au bachelor en sciences politiques.2 Le diplôme de bachelor de l’EPFL donne le droit d’être admis au cycle d’études consécutif préparant au master dans le domaine d’études correspondant à l’EPFZ. La preuve des connaissances linguistiques requises pour le cycle d’études choisi est réservée.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Chapitre 5 Admission à d’autres études  Art. 35 Formation didactique  1 Les conditions d’admission aux cycles d’études de la formation didactique sont réglées dans les règlements d’études correspondants.2 Ils peuvent diverger des principes définis dans la présente ordonnance.Art. 3646 Séjour d’échange  1 Quiconque est immatriculé dans une haute école universitaire qui a conclu un accord d’échange avec l’EPFZ peut être admis à faire un séjour d’échange à l’EPFZ dans la mesure où les conditions définies dans l’accord en question sont remplies. Les modalités sont régies par ledit accord.2 Les restrictions à l’admission applicables aux étudiants normaux sont également valables pour les étudiants en échange.3 Les étudiants en échange ne sont pas autorisés à acquérir des titres académiques à l’EPFZ.4 Le recteur définit les modalités administratives de l’admission.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 37 Semestres d’échange  1 Les étudiants immatriculés dans une haute école universitaire habilitée à délivrer des doctorats et qui ne peuvent pas venir étudier à l’EPFZ dans le cadre d’un accord d’échange peuvent y être admis comme étudiants hôtes.472 Il n’existe aucun droit à l’admission à des semestres d’échange.3 L’autorisation est accordée pour deux semestres d’échange au maximum.4 Les restrictions d’admission applicables aux étudiants normaux sont également applicables à ceux qui effectuent un semestre d’échange.5 L’admission des étudiants hôtes à un semestre d’échange et à des matières séparées nécessitent l’autorisation du département responsable du cycle d’études concerné. Les départements sont habilités à limiter le nombre de places destinées aux étudiants hôtes.6 Les étudiants hôtes ne sont pas autorisés à acquérir des titres académiques à l’EPFZ.7 Le recteur définit les modalités administratives de l’admission.4847 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 38 Cours spécifiques  1 Les étudiants immatriculés dans une haute école ayant conclu un accord en ce sens avec l’EPFZ ou qui participent à un programme de formation pour lequel un accord avec l’EPFZ a été signé peuvent y suivre certains cours et passer les contrôles des acquis correspondants en qualité d’étudiants spécialisés.491bis Sont en outre admis en qualité d’étudiants spécialisés les étudiants immatriculés en doctorat dans une autre université suisse, à condition que leur directeur de thèse confirme par écrit qu’ils suivent certains cours à l’EPFZ dans le cadre de leurs études doctorales.502 Les restrictions d’admission applicables aux étudiants normaux le sont aussi aux étudiants suivants des cours spécifiques.3 Les étudiants suivant des cours spécifiques ne sont pas habilités à acquérir des titres académiques à l’EPFZ.4 Le recteur définit les modalités administratives de l’admission.5149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).50 Introduit par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 39 Auditeurs  1 Les personnes désirant suivre des cours sans acquérir de titre académique peuvent être admises à titre d’auditeurs. Il n’existe aucun droit à l’admission.2 Les auditeurs admis à l’EPFZ ne sont pas habilités à y:a.présenter des contrôles;b.acquérir des crédits;c.acquérir des titres académiques.3 Les restrictions d’admission applicables aux étudiants normaux le sont aussi aux auditeurs.4 Les départements et les enseignants peuvent exclure les auditeurs de certains cours qui ne sont pas ouverts à tous ou ne les y accepter que dans la mesure où ils justifient de connaissances préalables correspondantes et où les conditions en termes de locaux, d’équipement et d’assistance le permettent. Les restrictions spécifiques applicables aux auditeurs sont annoncées dans le programme des cours.5 Si aucun accord ne peut être trouvé avec les professeurs compétents, le recteur statue sur l’admission aux cours concernés.Chapitre 6 Limitation du choix des études, changement de filière, réintégration et capitalisation de temps d’études Section 1 Limitation du choix des études, changement de filière et réintégration Art. 40 Restriction du choix des études  1 Les règles ci-après s’appliquent aux personnes qui ont été définitivement exclues d’un cursus à l’EPFZ:a.si elles sont exclues parce qu’elles ont échoué aux contrôles des acquis, elles le sont également du cursus préparant au bachelor et au master ou d’un cursus comparable à l’EPFZ;b.si elles l’ont été parce qu’elles n’ont pas respecté les délais impartis pour les études, elles ne peuvent pas s’immatriculer dans les études préparant au bachelor ou au master du même cursus à l’EPFZ.2 Les règles ci-après s’appliquent aux personnes qui, dans une autre haute école, ont été définitivement exclues de la poursuite des études dans une certaine filière parce qu’elles ont échoué aux contrôles des acquis ou n’ont pas respecté les délais impartis pour les études, et qui demandent à être admises à l’EPFZ:a.52elles ne sont pas admises dans les filières dont elles ont été exclues dans la haute école d’origine;b.elles ne sont pas admises dans des filières comparables préparant au bachelor ou au master.3 Les principes visés aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux filières de formation didactique.4 La Direction de l’école tient, à la demande du recteur, une liste des cursus et des filières comparables selon les al. 1, let. a, et 2, let. b et la publie sur le site internet de l’EPFZ53.5452 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).53 www.weisungen.ethz.ch54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 41 Changement de filière d’études avant l’acquisition du titre de fin d’études  1 Les étudiants admis aux études préparant au bachelor à l’EPFZ peuvent changer deux fois de filière d’études avant l’acquisition du diplôme de bachelor. Un deuxième changement de filière n’est pas admis si une exclusion définitive de la première et de la deuxième filière a été prononcé.552 Si l’étudiant change de filière d’études après avoir échoué à l’examen de base, il doit toujours répéter l’examen de base dans son ensemble dans la nouvelle filière d’études préparant au bachelor.3 Les étudiants admis aux études préparant au master à l’EPFZ peuvent changer une fois de filière d’études avant d’acquérir le diplôme de master dans la mesure où:a.ils n’ont pas été définitivement exclus de la filière d’études dont ils viennent; et oùb.ils remplissent les conditions d’admission dans la nouvelle filière d’études préparant au master.4 La limitation du choix des études visée à l’art. 40 est réservée pour tous les changements de filière d’études.5 Les délais d’études ordinaires sont applicables dans la nouvelle filière d’études. Sont réservées:a.une éventuelle réduction de la durée d’études maximale autorisée, si des crédits ECTS acquis pour les études suivies jusque-là sont comptabilisés dans la nouvelle filière d’études;b.les dispositions particulières relatives aux délais impartis pour l’examen de base, si les étudiants n’ont plus droit qu’à un essai pour l’examen de base dans la nouvelle filière d’études préparant au bachelor.6 La Direction de l’école définit, à la demande du recteur, le mode de calcul des réserves visées à l’al. 5 dans une directive et la publie sur le site internet de l’EPFZ56.5755 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).56 www.weisungen.ethz.ch57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 42 Retour à l’EPFZ  1 Les étudiants qui ont quitté l’EPFZ ou en ont été exmatriculés peuvent s’immatriculer une nouvelle fois dans une filière d’études de l’EPFZ dans la mesure où ils remplissent les conditions requises.2 Les restrictions du choix des études visées à l’art. 40 sont réservées pour chaque nouvelle immatriculation.3 Les dispositions particulières suivantes s’appliquent à une nouvelle immatriculation dans la même filière d’études:a.le nombre de semestres auxquels l’étudiant avait été inscrit dans cette filière d’études lors des immatriculations précédentes est déduit de la durée maximale d’études autorisée;b.le retour n’est possible que si le diplôme peut être obtenu dans le délai visé à la let. a. Le calcul s’effectue sur la base de 30 crédits ECTS par semestre;c.58si l’examen de base doit être présenté dans une filière d’études préparant au bachelor, le retour n’est possible que si les délais requis pour l’examen de base selon l’art. 24 de l’ordonnance de l’EPF de Zurich du 22 mai 2012 sur le contrôle des acquis59 peuvent être respectés; les délais commencent à courir la première fois où l’étudiant entre dans la filière d’études préparant au bachelor. Ils ne sont pas interrompus lorsque l’étudiant quitte cette filière d’études.d.Les dispositions visées aux let. a et c ne sont pas applicables lorsque l’étudiant quitte la filière d’études préparant au bachelor au plus tard à la fin du deuxième semestre sans avoir présenté l’examen de base. Dans ce cas, les délais d’études ordinaires s’appliquent pour le retour dans la même filière d’études.4 Si l’étudiant reprend dans une autre filière d’études, les délais d’études ordinaires sont applicables à ce dernier. Sont réservées:a.une éventuelle réduction de la durée d’études maximale autorisée si des crédits ECTS acquis pour les études suivies jusque-là sont comptabilisés dans la nouvelle filière d’études;b.les dispositions particulières relatives aux délais impartis pour l’examen de base si les étudiants n’ont plus droit qu’à un essai pour l’examen de base dans la nouvelle filière d’études préparant au bachelor.5 La Direction de l’école définit, à la demande du recteur, le modes de calcul des réserves visées à l’al. 4 dans une directive et la publie sur le site internet de l’EPFZ60.6158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).59 RS 414.135.160 www.weisungen.ethz.ch61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Section 2 Comptabilisation de semestres et dispense des contrôles des acquis Art. 43 Principes  1 Lors de l’admission d’étudiants venant d’autres hautes écoles ou d’autres filières d’études de l’EPFZ et en cas de retour à l’EPFZ, des crédits ECTS peuvent être comptabilisés pour les semestres déjà effectués.2 Les crédits ECTS de contrôles auxquels l’étudiant a échoué ne sont pas comptabilisés.3 Ils ne peuvent être comptabilisés que si les connaissances et aptitudes acquises font partie intégrante de la matière faisant l’objet du domaine d’études de l’EPFZ souhaité.4 Le recteur statue sur la comptabilisation à la demande du département accueillant l’étudiant. Il peut déléguer cette compétence aux départements.5 Il n’existe aucun droit à la comptabilisation des crédits. Sont réservées les dispositions correspondantes prévues dans les règlements d’études des différentes filières.6 Le recteur peut exiger, à la demande du département qui les accueille, que les étudiants repassent les contrôles déjà réussis, y compris des blocs complets d’examens, si plus de six ans se sont écoulés entre le passage des contrôles et la demande de comptabilisation.7 Si les semestres effectués sont comptabilisés, cela entraîne une réduction correspondante de la durée maximale d’études autorisée dans la nouvelle filière. En sont exceptés les retours dans la même filière visés à l’art. 42, al. 3.8 La Direction de l’école définit, à la demande du recteur, le mode de calcul de la réduction visée à l’al. 7 dans une directive et la publie sur le site internet de l’EPFZ62.6362 www.weisungen.ethz.ch63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 4 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 3811).Art. 44 Dispositions particulières relatives au niveau de bachelor  1 Lors de l’admission aux études préparant au bachelor, les crédits ECTS validant des prestations d’études antérieures peuvent être pris en compte. Cette règle s’applique indépendamment du fait que des crédits aient déjà été comptabilisés pour un diplôme. Peuvent être pris en compte au maximum:a.120 crédits ECTS, s’ils ont été acquis à l’EPFZ ou à l’EPFL;b.60 crédits ECTS, s’ils ont été acquis dans une autre haute école.2 La restriction visée à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas en cas de retour dans la même filière préparant au bachelor.3 La restriction visée à l’al. 1, let. b, ne s’applique pas aux hautes écoles avec lesquelles l’EPFZ a signé un accord correspondant.Art. 45 Dispositions particulières applicables au niveau de master  1 Lors de l’admission aux études préparant au master, la prise en compte des crédits ECTS validant des prestations d’études antérieures est exclue.2 Les crédits ECTS acquis à l’EPFZ peuvent toutefois être pris en compte s’ils ne l’ont pas déjà été pour un diplôme de fin d’études.3 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, les crédits pris en compte pour un diplôme de master de l’EPFZ peuvent l’être également pour un deuxième diplôme de master. Le recteur statue sur ces exceptions.4 Chaque département détermine dans son règlement d’études les détails de chaque filière de master dont il est responsable.Chapitre 7 Voies de recours  Art. 46 Un recours peut être formé auprès du Conseil des EPF contre les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 47 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 10 septembre 2002 concernant l’admission à l’EPFZ64 est abrogée.64 [RO 2003 3053]Art. 48 Dispositions transitoires  Les étudiants qui ont reçu avant le 1er janvier 2011 une décision relative à l’admission aux études assortie de l’obligation de présenter un examen d’entrée mais n’ont pas encore passé celui-ci ou ne l’ont pas réussi une fois déjà avant le 1er janvier 2011, recevront une nouvelle décision en vertu de la présente ordonnance.Art. 49 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 414.131.54 Ordonnance de l’EPFZ concernant les limitations d’admission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine à l’EPFZ(Ordonnance sur les limitations d’admission en médecine à l’EPFZ)du 14 novembre 2017 (Etat le 1er juin 2021)La Direction de l’École polytechnique fédérale de Zurich (Direction de l’école),vu l’art. 16a, al. 5, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,vu l’arrêté du Conseil des EPF des 7 et 8 décembre 2016 sur la limitation de l’admission des étudiants au bachelor de médecine humaine de l’ETH Zurich2,arrête:1 RS 414.1102 FF 2017 134Section 1 Autre droit applicable  Art. 1 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, l’ordonnance d’admission à l’EPFZ du 30 novembre 20103 est applicable à l’admission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine à l’EPFZ.3 RS 414.131.52Section 2 Conditions générales d’admission et obstacles généraux à l’admission Art. 24 Principes applicables à l’admission des candidats étrangers  1 Les candidats étrangers sont admis dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine et par conséquent au test d’aptitudes visé à l’art. 8 s’ils appartiennent à l’une des catégories suivantes:a.ressortissants du Liechtenstein;b.personnes établies en Suisse ou au Liechtenstein;c.personnes ayant leur domicile civil en Suisse:1.qui sont mariées ou en partenariat enregistré avec un ressortissant suisse, 2.dont le conjoint ou partenaire enregistré: –est établi en Suisse, ou–est domicilié en Suisse depuis au moins cinq ans et dispose depuis au moins cinq ans sans interruption d’une autorisation de séjour portant la mention «activité lucrative» comme motif principal du séjour,3.qui disposent depuis au moins cinq ans sans interruption d’une autorisation de séjour en Suisse portant la mention «activité lucrative» comme motif principal du séjour, ou4.qui sont titulaires d’un des diplômes mentionnés à l’art. 23, al. 1, let. a à bbis, de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ du 30 novembre 20105;d.personnes ayant leur domicile civil en Suisse depuis au moins deux ans et dont les parents: 1.sont établis en Suisse, ou2.sont domiciliés en Suisse depuis au moins cinq ans et disposent depuis au moins cinq ans sans interruption d’une autorisation de séjour portant la mention «activité lucrative» comme motif principal du séjour;e.ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège qui disposent d’une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse portant la mention «activité lucrative» et qui peuvent prouver qu’ils ont exercé pendant au moins un an une activité dans une profession médicale au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6;f.enfants, quelle que soit leur nationalité, de ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein, s’ils disposent d’une autorisation de séjour en Suisse portant la mention «regroupement familial» en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’UE/AELE;g.enfants dont les parents jouissent du statut diplomatique en Suisse et qui disposent d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères de type B, C ou D à bande bleue;h.réfugiés reconnus par la Suisse.2 Les documents visés à l’al. 1 qui attestent le statut légal permettant d’avoir accès aux études de médecine doivent être fournis au plus tard le dernier jour du délai d’inscription fixé pour ces études (art. 6, al. 1). Les durées minimales précisées à l’al. 1, let. c, d ou e doivent en outre avoir été atteintes avant la date en question.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 15 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 237).5 RS 414.131.526 RS 811.11Art. 3 Diplômes nécessaires  Ne peuvent être admis dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine que les candidats titulaires d’un des diplômes suivants:7a.diplôme suisse au sens de l’art. 23, al. 1, let. a à d et f de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ du 30 novembre 20108;b.certificat de fin d’études étranger qui permet l’admission sans examen aux études préparant au bachelor à l’EPFZ conformément aux art. 24 et 25 de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ, le cas échéant en lien avec le certificat d’examen réduit permettant l’admission à l’EPFZ conformément à l’art. 28 de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 15 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 237).8 RS 414.131.52Art. 4 Obstacle à l’admission: examen d’admission  Ne sont pas autorisées à se soumettre au test d’aptitudes visé à l’art. 8 et ne sont par conséquent pas admises dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine les personnes dont l’admission aux études préparant au bachelor à l’EPFZ est soumise à l’une des conditions suivantes:9a.avoir réussi l’examen complet conformément à l’art. 29 de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ du 30 novembre 201010;b.avoir réussi l’examen réduit, alors que tel n’a pas été le cas de ces personnes jusqu’au dernier jour du délai d’inscription pour les études de médecine11 fixé par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 15 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 237).10 RS 414.131.5211 www.swissuniversities.ch > Services > Inscription aux études de médecineArt. 5 Obstacle à l’admission: exclusion des études  Ne sont pas admises dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine les personnes qui, à l’EPFZ ou dans une autre haute école, ont été définitivement exclues de la poursuite des études dans une filière de médecine humaine, de médecine dentaire ou de chiropraxie.Section 3 Inscription et test d’aptitudes  Art. 6 Inscription  1 Toute personne qui souhaite être admise dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine doit s’inscrire auprès de l’organe compétent de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses dans le délai fixé et sous la forme prescrite12 par celle-ci.2 Les inscriptions qui n’ont pas été déposées sous la forme ou dans le délai requis ne sont pas prises en considération.12 www.swissuniversities.ch > Services > Inscription aux études de médecineArt. 713  13 Abrogé par le ch. I de l’O de la Direction de l’école du 15 avr. 2021, avec effet au 1er juin 2021 (RO 2021 237).Art. 8 Obligation de participer au test d’aptitudes  Toute personne qui s’est inscrite dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine doit se soumettre à un test qui a pour but de déterminer ses aptitudes à entreprendre de telles études.Art. 9 Organisation et déroulement du test d’aptitudes  L’organisation et le déroulement du test d’aptitudes sont régis par la procédure fixée par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses14.14 www.swissuniversities.ch > Services > Inscription aux études de médecineArt. 10 Taxe perçue pour le test d’aptitudes  1 Une taxe est perçue pour le test d’aptitudes conformément à l’ordonnance du 31 mai 1995 sur les taxes du domaine des EPF15.2 Toute personne qui ne paie pas sa taxe jusqu’au délai fixé n’est pas admise à passer le test d’aptitudes. Son inscription est considérée comme retirée.15 RS 414.131.7Art. 11 Fraude et incident lors de l’examen  1 En cas de fraude ou de comportement perturbant le bon déroulement de l’examen, les sanctions prévues dans les dispositions pertinentes de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses s’appliquent. Ces dispositions sont communiquées aux candidats par écrit et leur sont rappelées oralement lors du test.2 Les candidats qui contestent la sanction prise à leur égard et qui ont opté en premier choix pour l’EPFZ peuvent exiger des services académiques de l’EPFZ qu’ils rendent une décision sujette à recours.Section 4 Attribution des places d’études et inscription aux études  Art. 12 Attribution des places et des lieux d’études  Les places et les lieux d’études sont attribués selon la procédure fixée par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses. Les données relatives à cette procédure sont communiquées par écrit aux candidats.Art. 13 Décision d’admission et d’attribution  1 Le recteur de l’EPFZ notifie:a.aux candidats qui ont opté en premier choix pour l’EPFZ: la décision ou le refus d’admission ainsi que la décision d’attribution d’une place d’études à l’EPFZ ou de transfert dans une autre université;b.aux candidats qui ont opté en premier choix pour une autre université ou qui, à la suite d’un transfert, ont obtenu une place d’études à l’EPFZ: la décision d’admission à l’EPFZ.2 Les décisions sont notifiées par voie de décision formelle.Art. 14 Acceptation de la place d’études et attribution des places libérées  1 Toute personne qui a obtenu une place d’études à l’EPFZ et qui entend l’accepter doit déposer une inscription séparée dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine auprès des services académiques de l’EPFZ, sous la forme et dans le délai requis.2 Les services académiques fixent le délai et la forme du dépôt de l’inscription ainsi que les autres règles de la procédure. Les données correspondantes sont communiquées par écrit aux candidats.3 L’attribution de la place d’études n’est valable que pour les études de bachelor qui commencent la même année. Si l’inscription n’est pas déposée sous la forme ou dans le délai requis, la décision d’attribution est considérée comme annulée. Le droit à une place d’études s’éteint.4 Les places d’études libérées en vertu de l’al. 3 sont attribuées à des candidats ayant passé le test lors de la même session mais n’ayant pas encore obtenu de place. L’attribution de ces places est régie par la procédure fixée par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses. Les données relatives à cette procédure sont communiquées par écrit aux candidats.Art. 15 Répétition du test d’aptitudes et réutilisation des résultats de l’année précédente  1 Les candidats qui, en raison des résultats acquis au test d’aptitudes, n’ont pas obtenu de place d’études peuvent se réinscrire aux études de médecine à une date ultérieure et répéter le test. Seuls sont pris en compte les résultats du dernier test d’aptitudes passé.2 Le candidat qui s’inscrit à nouveau aux études de médecine dans l’année qui suit l’accomplissement du test d’aptitudes peut renoncer à se représenter au test. Les résultats obtenus l’année précédente sont alors recalculés selon une échelle équivalant à celle du test de l’année en cours. Le résultat pris en compte est la valeur ainsi obtenue.3 Les al. 1 et 2 du présent article s’appliquent par analogie aux personnes qui ont perdu leur droit à une place d’études au sens de l’art. 14, al. 3.Section 5 Réadmission, changement de filière et changement de haute école Art. 16 Réadmission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine  Une réadmission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine à l’EPFZ n’est possible qu’aux conditions suivantes:a.avoir réussi l’examen de base dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine;b.une place d’études est disponible;c.il n’y a pas eu d’exclusion au sens de l’art. 5;d.les conditions des autres dispositions pertinentes de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ du 30 novembre 201016 sont remplies.16 RS 414.131.52Art. 17 Changement de filière  1 L’étudiant qui veut passer d’une filière d’études de l’EPFZ à la filière préparant au bachelor en médecine humaine doit se soumettre à la procédure d’admission prévue dans la présente ordonnance. Les art. 2 à 5 sont également applicables.2 Le passage de la filière préparant au bachelor en médecine humaine à une autre filière d’études de l’EPFZ est régi par les dispositions pertinentes de l’ordonnance d’admission à l’EPFZ du 30 novembre 201017.17 RS 414.131.52Art. 18 Changement de haute école  L’étudiant qui veut passer d’une autre haute école à la filière de l’EPFZ préparant au bachelor en médecine humaine doit se soumettre à la procédure d’admission prévue dans la présente ordonnance. Les art. 2 à 5 sont également applicables.Section 6 Admission aux études de master en médecine humaine  Art. 19 1 Les titulaires d’un diplôme de bachelor en médecine de l’EPFZ ont l’assurance d’obtenir une place d’études en master de médecine humaine dans une université avec laquelle l’EPFZ a conclu un accord de partenariat18. Ils ne sauraient prétendre à l’octroi d’une place d’études dans une université déterminée.2 Les modalités de la demande d’admission aux études préparant au master en médecine humaine et la procédure d’attribution d’une place d’études sont fixées dans le règlement d’études de la filière préparant au bachelor en médecine humaine.18 www.hest.ethz.ch > Studium > Humanmedizin > MasterSection 7 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 1er novembre 2016 sur la limitation de l’admission en médecine à l’EPFZ19 est abrogée.19 Non publiée au RO.Art. 21 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu’au 31 janvier 2024.