type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 917.11 - Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières    917.11  Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations  foncières  du 11.08.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF);  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Directives (art. 5 et 7 LAF) 1 Grangeneuve et  le Service des forêts  et  de la nature (ci-après:  le service  compétent) peuvent édicter des directives en matière technique, administra- tive, d'honoraires, de comptabilité, etc., afin d'assurer une exécution ration- nelle de tous les travaux principaux ou annexes. 2 …  Art.  2 Gestion de l'entreprise (art. 5 al. 3 let. c et 40 LAF) 1 Avant chaque assemblée générale, le comité remet au service compétent un  rapport sur l'état financier du syndicat. 2 A la demande du service compétent, les entreprises communales ou de droit  privé subventionnées fournissent un rapport de gestion. 3 Le service compétent peut, en tout temps, exiger la production des comptes  de l'entreprise subventionnée et, au besoin, une expertise comptable.  Art.  3 …  Art.  4 Approbation (art. 7 LAF) 1 Le contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'ingénieur ou l'architecte est  soumis à l'approbation du service compétent.  1    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  5 Initiateurs (art. 9 LAF) 1 Avant toute étude, les initiateurs s'adressent au service compétent qui les in- forme des conditions à remplir et de la procédure à engager.  Art.  6 Consultation (art. 14 LAF) 1 Lorsqu'un projet d'amélioration foncière est important, le service compétent  le soumet aux organes intéressés au stade de l'avant-projet. 2 L'avant-projet est déposé au service compétent qui impartit un délai aux in- téressés pour faire part de leurs observations.  Art.  7 Mise à l'enquête (art. 16 LAF) 1 Avant chaque mise à l'enquête, le maître de l'ouvrage soumet le dossier au  service compétent pour approbation. 2 Les documents mis à l'enquête portent la date de leur établissement ainsi  que la signature de leur auteur et celle du maître de l'ouvrage. Ils sont accom- pagnés d'un rapport. 3 L'avis d'enquête indique les objets et les documents soumis à l'enquête. Le  service compétent peut exiger que d'autres documents, n'ayant qu'un carac- tère purement indicatif, soient annexés. 4 L'avis d'enquête précise également les heures d'ouverture du local où ces  documents peuvent être consultés. 5 Pour les entreprises communales et intercommunales, l'avis d'enquête n'est  envoyé, sous pli recommandé, qu'aux propriétaires directement touchés par la  construction de l'ouvrage. 6 Le maître de l'ouvrage tient un registre des oppositions. Lorsque l'enquête  est terminée, le dossier est retourné au service compétent, muni d'une attesta- tion signée par le maître de l'ouvrage confirmant que les oppositions ou re- cours éventuels ont été levés ou liquidés.  2 Organisation des entreprises d'améliorations foncières  2.1 Syndicats d'améliorations foncières  2.1.1 Constitution du syndicat  Art.  8 Convocation de l'assemblée constitutive (art. 25 LAF) 1 Le propriétaire connu est celui dont l'adresse peut être obtenue auprès du  Registre foncier ou de l'administration communale.  2    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  9 Mention (art. 32 LAF) 1 Le libellé de la mention indique clairement si l'entreprise est de nature agri- cole ou forestière. 2 Lorsqu'une mention est devenue sans objet, le service compétent en requiert  la radiation.  Art.  10 Décisions (art. 36 et 38 LAF) 1 Les  décisions de l'assemblée  générale  sont  prises  à  main levée,  à  moins  qu'un cinquième des membres présents ne demande le vote à bulletin secret.  2.1.2 Organisation du syndicat  Art.  11 Comité (art. 39 LAF) – Convocation 1 Le président réunit régulièrement le comité. 2 Il le réunit également à la requête d'un de ses membres, de la commission de  classification ou du service compétent.  Art.  12 Comité (art. 39 LAF) – Délibérations 1 Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres  est présente. 2 En cas d'égalité, la voix du président départage. 3 Celui qui justifie d'un intérêt légitime et qui en fait la demande écrite peut  consulter les extraits des procès-verbaux des séances du comité avec l'autori- sation de celui-ci.  Art.  13 Comité (art. 39 LAF) – Tâches (art. 40 LAF) 1 Pour diriger l'entreprise, le comité a notamment les tâches suivantes:  a) il soumet un rapport à l'assemblée générale et renseigne régulièrement  le service compétent sur la marche des travaux;  b) il représente le syndicat dans les rapports internes et externes et l'en- gage par la signature du président ou du vice-président et celle du secré- taire ou du caissier;  c) il veille à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, par  la  commission de  classification et  par  la  commission de recours,  de  même  qu'à  l'observation  des  dispositions  légales,  en  particulier  des  conditions de subventionnement;  d) il perçoit les contributions des membres et des tiers aux frais de l'amé- lioration et de l'entretien.  3    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  14 Secrétaire (art. 40 LAF) 1 Outre les travaux habituels de secrétariat, le secrétaire:  a) rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des séances du  comité;  b) transmet au service compétent et à la direction technique une copie des  procès-verbaux ainsi que toute pièce de correspondance significative;  c) tient le dossier du syndicat dès sa constitution.  Art.  15 Commission de classification – Institution (art. 43 et 29 al. 1 let.  c LAF)  1 L'institution d'une commission de classification n'est pas nécessaire lorsque  l'entreprise est de peu d'importance et qu'il y a unanimité entre les proprié- taires.  Art.  16 Commission de classification – Organisation et indemnisation  (art. 43 LAF)  1 Le suppléant participe aux séances de la commission de classification. Il a  voix consultative lorsque la commission siège au complet. 2 Les membres de la commission de classification sont indemnisés selon le ta- rif établi par la Direction.  Art.  17 Commission de classification – Attributions (art. 44 LAF) 1 La commission de classification a, notamment, les attributions suivantes:  a) elle fixe le périmètre définitif et les indemnités et procède à la réparti- tion des frais d'exécution et d'entretien;  b) elle traite les oppositions de sa compétence résultant des enquêtes;  c) en cas  de remaniement  parcellaire,  elle  estime en plus la valeur des  terres et des peuplements forestiers et répartit les nouvelles parcelles.  2 Elle  ne peut engager le syndicat  pour la construction d'ouvrages qu'avec  l'accord du comité et du service compétent.  2.1.3 Le périmètre et ses modifications  Art.  18 Dossier d'enquête (art. 48, 53 et 120 al. 1 let. a LAF) 1 Le dossier d'enquête contient au moins:  a) le rapport de la commission de classification;  b) le plan du périmètre, le cas échéant du ou des sous-périmètres;  4    Améliorations foncières – R  917.11  c) la liste des propriétaires et des parcelles.  Art.  19 Modification de mention (art. 52 et 47 al. 2 LAF) 1 Lorsque les modifications de mention sont importantes, le service compé- tent joint à la réquisition au registre foncier le procès-verbal de l'assemblée  générale qui les a décidées ainsi qu'un plan du périmètre définitif.  2.1.4 Exécution des travaux  Art.  20 Travaux en régie, soumission restreinte (art. 60 LAF) 1 En cas de travaux spéciaux, de travaux de peu d'importance ou effectués par  le maître d'ouvrage lui-même, le service compétent peut autoriser, sur requête  du syndicat, des travaux en régie ou une mise en soumission restreinte.  2.1.5 Répartition et paiement des frais  Art.  21 Dispense de paiement (art. 62 al. 2 LAF) 1 Avant de prendre une décision libérant un membre du syndicat de toute ou  partie de sa contribution, le comité requiert le préavis de la commission de  classification.  Art.  22 Domaine public (art. 62 et 85 al. 4 LAF) 1 Aucune contribution annuelle n'est perçue pour les parcelles du domaine pu- blic, à moins qu'elles ne retirent un avantage du fait du remaniement.  Art.  23 Montant à répartir (art. 63 LAF) 1 Le montant à répartir comprend notamment:  a) le coût effectif des travaux, déduction faite des subventions et d'éven- tuelles autres participations;  b) les frais non subventionnés tels que les frais administratifs, intérêts, in- demnités, etc.;  c) un montant réservé à la liquidation des oppositions et des recours et au  décompte final;  d) au besoin, un montant déterminé par le comité, destiné au fonds d'entre- tien.  5    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  24 Dossier d'enquête (art. 63 et 120 al. 1 let. j LAF) 1 Le dossier d'enquête comprend notamment:  a) le rapport de la commission de classification;  b) le tableau de répartition des frais;  c) le cas échéant, le tableau des soultes.  2.2 Entreprises de droit privé  Art.  25 Entreprises de l'Etat (art. 74 LAF) 1 Les entreprises réalisées par l'Etat sur ses propriétés sont assimilées à des  entreprises de droit privé.  Art.  26 Contenu de la convention (art. 75 LAF) 1 La convention contient au moins une définition précise du projet ainsi que  la répartition des frais de construction et d'entretien. 2 Elle détermine en outre le juge appelé à trancher d'éventuels litiges.  3 Les divers genres d'améliorations foncières  3.1 Remaniements parcellaires agricoles  Art.  27 Modifications des immeubles (art. 86 LAF) 1 Par modification de fait il faut entendre, notamment, les constructions de  bâtiments, de chemins, les drainages, les aménagements de parcelles, l'abat- tage d'arbres isolés et la suppression de haies. 2 Les modifications effectuées sans l'autorisation nécessaire ne font naître au- cun droit à l'indemnité et ne lient pas la commission de classification.  Art.  28 Coupes (art. 86 LAF) 1 L'abattage d'arbres isolés et la suppression de haies sont soumis à l'autorisa- tion de Grangeneuve et le nettoyage de lisières à celle du Service des forêts et  de la nature. 2 Le propriétaire doit adresser la demande d'autorisation, par écrit, au service  compétent, avant le 1er octobre. 3 La compétence des communes est réservée.  6    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  29 Droits non inscrits (art. 87 LAF) 1 L'invitation aux titulaires de droits réels non inscrits à en requérir l'inscrip- tion est publiée par le conservateur du registre foncier de la manière suivante:  a) par  communication, par avis personnels,  aux propriétaires  des  biens- fonds compris dans le périmètre, aux titulaires de droits distincts et per- manents immatriculés et, au besoin, aux propriétaires des biens-fonds  limitrophes du périmètre;  b) par publication à deux reprises dans la Feuille officielle,  la première  fois immédiatement après la mise à l'enquête du périmètre du syndicat,  la seconde fois après un mois, et  c) par affichage au pilier public des communes concernées  et des com- munes voisines, jusqu'à la fin du délai de production.  2 L'article 19 al. 4 du règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur  le registre foncier est applicable par analogie au contenu de l'avis.  Art.  30 Mutations (art. 88 LAF) 1 Pour la période comprise entre l'enquête du nouvel état et l'approbation du  cadastre transitoire, les pièces justificatives produites en vue d'une mutation  sont accompagnées d'un extrait des plans et du registre des parcelles du rema- niement, indiquant aussi la correspondance avec le nouvel état.  Art.  31 Propriétaires inconnus (art. 91 et 110 al. 4 LAF) 1 Lorsque,  en  dépit  de  ses  recherches,  la  commission  de  classification  constate qu'un propriétaire demeure inconnu, elle requiert la justice de paix  d'instituer une curatelle ou de nommer un administrateur. 2 La soulte éventuelle est déposée auprès de la commune sur le territoire de  laquelle est sis l'immeuble. 3 Elle est acquise à la commune si le propriétaire ne l'a pas réclamée dans les  dix ans.  Art.  32 Ancien état (art. 91 LAF) – Notion et contenu 1 L'ancien état est la définition de chaque immeuble avant les opérations du  remaniement. Il comprend:  a) les droits réels inscrits au registre foncier ou non inscrits ayant fait l'ob- jet d'une production, hormis les droits de gage;  b) les annotations et les mentions;  c) les éléments pouvant avoir une influence sur les opérations du remanie- ment  tels  que  la  nature  des  biens-fonds  et,  autant  que  possible,  les  conduites d'eau, les sources, les captages, etc.  7    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  33 Ancien état (art. 91 LAF) – Contrôle des surfaces 1 La surface des parcelles à prendre en considération pour le calcul de la va- leur des terres est calculée par le géomètre du syndicat (surface du remanie- ment parcellaire). 2 Lorsque la différence entre la surface du remaniement et celle du registre  foncier  dépasse les écarts  habituels,  la  surface du remaniement  fait  l'objet  d'une remarque à l'état descriptif du registre foncier. 3 Elle est soumise au visa du Service du cadastre et de la géomatique et de  Grangeneuve.  Art.  34 Ancien état (art. 91 LAF) – Enquête (art. 120 al. 1 let. b LAF) 1 Le dossier d'enquête comprend au moins les pièces suivantes:  a) le rapport de la commission de classification;  b) les plans et  fiches indiquant  l'état  des propriétés,  des servitudes,  des  charges foncières, des annotations et des mentions (art. 32 let. a et b);  c) les plans et documents indiquant d'autres éléments pouvant avoir une  influence sur les opérations du remaniement (art. 32 let. c).  2 Les propriétaires doivent annoncer, par écrit, pendant le délai d'enquête, les  éléments non relevés ou non apparents tels que les sources, les conduites sou- terraines et les valeurs particulières du sous-sol, pour autant qu'ils puissent  être prouvés.  Art.  35 Avis du conservateur du registre foncier (art. 91 al. 4 LAF) 1 L'avis doit avoir lieu dans les dix jours qui suivent l'inscription.  Art.  36 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Principales  caractéristiques  1 Les  principales  caractéristiques  d'un  chemin  comprennent  notamment  la  longueur, la largeur, la pente longitudinale et le type de revêtement.  Art.  37 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Mise à l'en- quête (art. 120 al. 1 let. d LAF)  1 Le projet général adopté après enquête ne peut plus être mis en cause lors  d'une enquête ultérieure portant sur une étape de la réalisation. 2 Sous réserve de cas particuliers, la mise à l'enquête du projet de détail de  chaque étape de construction n'est pas nécessaire si le dossier d'enquête du  réseau général comprend notamment les pièces suivantes:  a) le plan du réseau à l'échelle 1:2000 ou 1:5000;  8    Améliorations foncières – R  917.11  b) le profil type;  c) un rapport contenant la description détaillée du tracé et les caractéris- tiques techniques.  Art.  38 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Réglementa- tion de la circulation (art. 96 et 157 LAF)  1 La circulation sur les chemins d'améliorations foncières est réglementée de  manière à assurer le maintien en bon état de l'ouvrage et garantir son utilisa- tion agricole et forestière.  Il  est également tenu compte des autres intérêts  dignes de protection.  Art.  39 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Commission  de circulation des routes d'améliorations foncières et forestières  (art. 96 et 157 LAF)  1 La commission de classification consulte la commission de circulation des  routes  d'améliorations foncières  et  forestières  (art.  10 de la  loi  du 12 no- vembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation rou- tière) sur les problèmes de restriction à la circulation et d'affectation ou non à  l'usage commun des chemins.  Art.  40 Taxation – Grandes surfaces (art. 100 et 101 LAF) 1 En cas d'inclusion dans le périmètre de grandes surfaces dont les limites ne  seront vraisemblablement que très peu modifiées, seul le secteur susceptible  d'être modifié est taxé. Toutefois, pour le solde, quelques points sont taxés en  vue d'obtenir une taxe moyenne.  Art.  41 Taxation – Dossier d'enquête (art. 102 et 120 al. 1 let. c LAF) 1 Le dossier d'enquête comprend notamment:  a) le rapport de la commission de classification, avec les principes de taxa- tion;  b) le plan des taxes types;  c) le plan des taxes de détail, avec l'état parcellaire et les principaux noms  locaux.  Art.  42 Ouvrages d'utilité publique (art. 104 LAF) 1 Les  terrains  nécessaires  à  la  construction  d'ouvrages  d'utilité  publique  peuvent être acquis de gré à gré, être enlevés au domaine public cantonal ou  communal ou provenir de mises en valeur telles que des remblayages et des  défonçages.  9    Améliorations foncières – R  917.11  2 A défaut, le Conseil d'Etat en ordonne le prélèvement sous forme de retenue  en pour-cent.  Art.  43 Valeurs passagères (art. 105 LAF) – Notion 1 Sont considérées comme des valeurs passagères notamment:  a) les arbres, les regards, les poteaux, les pylônes;  b) les cultures spéciales;  c) les constructions et les installations;  d) les servitudes et les conduites.  Art.  44 Valeurs passagères (art. 105 LAF) – Estimation 1 La commission de classification procède d'office à l'estimation des valeurs  passagères apparentes et non apparentes.  Art.  45 Plus-values et moins-values (art. 106 LAF) – Notion 1 Sont considérés comme plus-values notamment les assainissements de ter- rains, les défrichements, les nivellements et les colmatages. 2 Sont  considérés  comme moins-values  notamment les  talus et  les ombres  portées par les nouveaux boisements.  Art.  46 Plus-values et moins-values (art. 106 LAF) – Compensation 1 La compensation en terrain n'est effectuée que sur la base de la taxation spé- ciale opérée avant l'établissement du nouvel état.  Art.  47 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Modification des limites  territoriales  1 La commission de classification procède, en collaboration avec les autorités  communales,  à l'adaptation et  à la modification des limites territoriales au  nouvel état des parcelles. 2 Les modifications projetées des limites territoriales figurent sur le plan de la  nouvelle répartition des parcelles. 3 L'article 22 de la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle est  applicable aux adaptations.  Art.  48 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Amélioration des limites  du périmètre (art. 56 et 59 LAF)  1 La commission de classification améliore les limites du périmètre en vue de  permettre un abornement rationnel.  10    Améliorations foncières – R  917.11  2 Les propositions d'amélioration sont mises à l'enquête, en principe en même  temps que le nouvel état. 3 Les voisins du syndicat sont informés par la commission de classification.  Ils reçoivent aussi, sous pli recommandé, l'avis d'enquête. 4 Les  verbaux de modification y relatifs  font  partie  intégrante du cadastre  transitoire.  Art.  49 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Droit de source 1 Dans la mesure du possible, le fonds servant est attribué au titulaire du droit  de source.  Art.  50 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Dossier d'enquête (art. 112  et 120 al. 1 let. f LAF)  1 Le dossier d'enquête comprend au moins les pièces suivantes:  a) le rapport de la commission de classification;  b) le plan du nouvel état, avec le réseau des chemins;  c) le plan des sentiers publics et des servitudes localisables supprimés ou  modifiés;  d) les fiches des servitudes maintenues, nouvelles et à supprimer;  e) les fiches de propriété, avec la prétention nette (surfaces et valeurs nou- vel état);  f) le tableau comparatif des surfaces et des valeurs (prétention nette) ainsi  que les soultes;  g) la liste des propriétaires;  h) la liste des parcelles.  Art.  51 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Soultes 1 En règle générale, lors de remaniements parcellaires, le calcul des soultes se  fait sur la base des surfaces mises à l'enquête dans le cadre du remaniement. 2 Le paiement des soultes a lieu au plus tard une année après la liquidation  des oppositions sur l'enquête du nouvel état.  Art.  52 Collaboration du conservateur du registre foncier (art. 116 LAF) 1 En vue de l'établissement du cadastre transitoire,  le géomètre consulte le  conservateur du registre foncier lorsqu'il arrête le libellé des inscriptions, des  annotations et des mentions.  11    Améliorations foncières – R  917.11  2 Les plans et l'état descriptif du cadastre transitoire sont établis conformé- ment aux directives élaborées en collaboration avec le Service du cadastre et  de la géomatique et contrôlés par ce dernier.  Art.  53 Publication (art. 118 LAF) 1 L'arrêté  du Conseil  d'Etat  approuvant  le cadastre  transitoire et,  par  là,  le  nouvel état est publié une fois dans la Feuille officielle.  Art.  54 Abornement (art. 119 LAF) 1 La matérialisation des points limites et l'établissement des plans d'aborne- ment se font conformément aux directives du service compétent et du Service  du cadastre et de la géomatique. 2 Les modifications de minime importance, dues à des adaptations à l'état des  lieux, peuvent ne pas figurer sur les plans d'abornement.  3.2 Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt  public  Art.  55 Avant-projet (art. 122 LAF) 1 L'avant-projet de remaniement est établi sous la direction du service compé- tent, en collaboration avec les services publics intéressés. Il comprend notam- ment:  a) le périmètre de l'entreprise;  b) le réseau des chemins et les autres ouvrages importants;  c) un devis estimatif des travaux, accompagné d'une proposition de prise  en charge des frais.  Art.  56 Emprise nécessaire aux grands travaux (art. 124 LAF) 1 En vue de la prise de possession anticipée, le maître de l'ouvrage d'intérêt  public remet au syndicat, au minimum six mois avant le début des travaux  pour les terrains agricoles et un an pour les terrains forestiers, un plan indi- quant, par propriétaire et par parcelle, l'emprise de l'ouvrage et celle qui est  nécessaire aux installations (accès, dépôts, etc.).  Art.  57 Remise en état 1 A la fin des travaux, la commission de classification et le maître de l'ou- vrage  d'intérêt  public  contrôlent  en  commun si  la  remise  en  état  des  dé- charges et des terrains occupés temporairement a été convenablement exécu- tée.  12    Améliorations foncières – R  917.11  2 Le comité, le cas échéant la commune, et le maître de l'ouvrage d'intérêt pu- blic vérifient l'état des chemins réalisés par le syndicat qui ont été empruntés  lors de l'exécution de l'ouvrage d'intérêt public.  3.3 Remaniements parcellaires viticoles  Art.  58 Modification du cadastre viticole (art. 129 LAF) 1 A l'occasion d'un remaniement parcellaire, la commission de classification  peut proposer une modification du cadastre viticole.  3.4 Remaniements parcellaires forestiers  Art.  59 Emprises (art. 133 LAF) 1 Les peuplements sis sur l'emprise des travaux collectifs  sont exploités et  commercialisés par le syndicat.  Art.  60 Travaux techniques (art. 135 LAF) 1 Les travaux techniques englobent:  a) les travaux géométriques;  b) les travaux collectifs réalisés par le syndicat.  Art.  61 Direction technique (art. 135 et 136 LAF) 1 La direction technique consiste notamment dans la coordination et la direc- tion générale des travaux techniques du syndicat. 2 L'ingénieur géomètre assume les travaux géométriques. 3 L'ingénieur forestier est chargé de la collaboration avec la commission de  classification pour la taxation du sol et du peuplement ligneux ainsi que pour  l'établissement du nouvel état. 4 Avec l'accord des services compétents, les travaux collectifs et le secrétariat  de la commission de classification sont confiés à l'ingénieur forestier ou à  l'ingénieur géomètre.  Art.  62 Avis aux propriétaires (art. 138 LAF) 1 La date à partir de laquelle toute coupe est interdite est communiquée aux  propriétaires de forêt sous pli recommandé.  13    Améliorations foncières – R  917.11  3.5 Améliorations alpestres  Art.  63 Réseau général des chemins (art. 153 LAF) 1 Lors de la mise à l'enquête, le réseau général des chemins alpestres est bali- sé sur le terrain.  Art.  64 Dossier d'enquête (art. 155 LAF) 1 Le dossier d'enquête contient au moins les pièces suivantes:  a) le rapport de la commission de classification;  b) le plan dressé par l'ingénieur géomètre, sur la base d'un levé cadastral  du chemin, et les modifications de limites;  c) la mise à jour de l'état des droits exigée par la construction du chemin.  Art.  65 Déblaiement de la neige (art. 158 LAF) 1 Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'entretien, le déblaie- ment de la neige ne fait pas partie des travaux d'entretien.  3.6 Entreprises à buts multiples  Art.  66 Définition du projet (art. 163 LAF) 1 Le projet consiste en une étude des mesures à envisager propres à atteindre  les buts visés. Il fixe le cadre général pour les études de détail. 2 La coordination entre les services intéressés doit être assurée.  3.7 Bâtiments ruraux  Art.  67 Aliénation avec profit (art. 179 al. 2 et al. 4 LAF) 1 Grangeneuve exige le remboursement total ou partiel des subventions canto- nales et fédérales lorsqu'un bâtiment rural,  pour lequel une subvention pu- blique a été versée, est aliéné avec profit, dans les vingt ans à compter du ver- sement du solde de la subvention.  4 Maintien de l'amélioration foncière  Art.  68 Modification de l'utilisation des ouvrages (art. 170 LAF) 1 Le propriétaire intéressé à une modification s'adresse préalablement au ser- vice compétent.  14    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  69 Désaffectation (art. 171 LAF) – Interdiction de morcellement 1 Pour être porté au registre foncier, tout acte juridique entraînant le morcelle- ment de parcelles remaniées à l'aide de contributions publiques doit être auto- risé par la Direction.  Art.  70 Désaffectation (art. 171 LAF) – Remboursement des subventions a) Principe  1 La Direction exige le remboursement des subventions, conformément aux  principes fixés par les législations fédérale et cantonale. 2 Une copie de la décision de remboursement est adressée à la commune inté- ressée, afin qu'elle puisse demander, dans la même mesure, la restitution de  sa propre subvention.  Art.  71 Désaffectation (art. 171 LAF) – Remboursement des subventions b) Procédure  1 Dans l'attente du remboursement, les verbaux ou autres actes peuvent être  retenus au service compétent.  Art.  72 Désaffectation (art. 171 LAF) – Remboursement des subventions c) Montant  1 En principe, le montant remboursable est calculé proportionnellement aux  surfaces désaffectées et en tenant compte des avantages retirés.  Art.  73 Règlement d'entretien (art. 173 et 174 LAF) 1 L'assemblée générale est compétente pour adopter et modifier le règlement  d'entretien, sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat. 2 Le  règlement  d'entretien  précise  notamment  le  mode d'entretien  des  ou- vrages,  leur financement  et la répartition des frais.  Les compétences de la  commission de classification sont réservées.  Art.  74 …  Art.  75 Entretien des ouvrages communautaires (art. 173 LAF) 1 Les éventuelles contributions perçues par les communes sont dues par tous  les propriétaires inclus dans le périmètre de répartition des frais d'entretien.  Art.  76 Syndicat d'entretien (art. 174 LAF) 1 Les statuts du syndicat d'entretien peuvent prévoir l'exclusion du périmètre  des futures zones à bâtir ainsi que les modifications de périmètre.  15    Améliorations foncières – R  917.11  5 Subventions  5.1 Subventions ordinaires  Art.  77 Demandes de subventions (art. 180 LAF) 1 Les demandes de subventions sont adressées au service compétent de ma- nière qu'elles puissent être examinées avant le début des travaux. 2 Le service examine si les travaux envisagés sont susceptibles d'être subven- tionnés.  Dans l'affirmative,  il  se fait produire un dossier dont il  précise le  contenu. 3 Le service informe le requérant si la demande de subventions ne satisfait  pas aux exigences légales.  Art.  78 Calcul de la subvention en cas de travaux d'intérêt public (art.  180 LAF)  1 Lors de travaux d'intérêt public, la subvention est calculée sur le coût des  travaux, déduction faite des prestations fournies par le maître de l'ouvrage  d'intérêt public.  Art.  79 Octroi de la subvention et début des travaux (art. 179 al. 2 LAF) 1 Les travaux ne peuvent pas débuter avant la décision d'octroi de la subven- tion, sauf autorisation expresse du service compétent. 2 Cette autorisation ne préjuge pas l'octroi de la subvention.  Art.  80 Versements anticipés (art. 185 LAF) 1 Avant le commencement des travaux, l'Etat peut verser des acomptes à un  syndicat, pourvu que les propriétaires et, au besoin, les communes intéressées  fassent des versements proportionnels.  Art.  81 Remboursement (art. 182 al. 2 LAF) 1 Si les conditions de l'octroi ne sont plus réunies ou si le projet n'est pas réa- lisé dans un délai raisonnable, le service compétent exige le remboursement  des acomptes, grevés d'un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paie- ment.  Art.  82 Acompte (art. 185 LAF) 1 Le versement d'un acompte ne lie pas l'Etat quant à l'acceptation du dé- compte final des travaux.  16    Améliorations foncières – R  917.11  Art.  83 Décompte final (art. 186 LAF) 1 Après la réception des travaux, le maître de l'ouvrage produit, pour obtenir  le versement des subventions, le dossier du décompte final qui comprend, no- tamment, une récapitulation des dépenses accompagnée des pièces justifica- tives originales acquittées ainsi qu'un rapport sur l'exécution des travaux.  5.2 Fonds des améliorations foncières  Art.  84 Dépenses subventionnées (art. 191 et 192 LAF) 1 Les dépenses à prendre en considération pour le calcul de l'aide du Fonds  sont les mêmes que celles qui seraient  admises pour les subventions ordi- naires. 2 Les articles 182 à 186 de la loi et les articles 79 à 83 du présent règlement   sont applicables. 3 Les autres conditions d'octroi et les taux maximaux des subventions sont  fixés par arrêté du Conseil d'Etat.  6 Commission de recours en matière d'améliorations foncières  Art.  85 Assesseurs (art. 204 LAF) 1 Parmi les assesseurs figurent notamment:  a) un ingénieur géomètre  b) un ingénieur agronome  c) un ingénieur forestier  d) un architecte urbaniste. 2 Ils sont appelés à siéger selon la nature de la cause.  Art.  85a Indemnisation 1 Les membres et  le  secrétaire  de la Commission de recours  reçoivent  les  mêmes indemnités que les membres non permanents des autorités judiciaires.  Le paiement des indemnités dues est ordonnancé par Grangeneuve.  Art.  86 Frais et perception 1 La perception des frais de procédure se fait par les soins du service compé- tent.  17    Améliorations foncières – R  917.11  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  87 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  88 Modifications 1 L'arrêté du 2 novembre 1954 d'exécution du code forestier du canton de Fri- bourg est modifié comme il suit:  Art.  89 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 9 avril 1968 d'exécution de la loi du 28 juin 1960 sur  les améliorations foncières;  b) l'ordonnance du 1er mars 1977 concernant la marche à suivre pour le  subventionnement des bâtiments agricoles.  Art.  90 Entrée en vigueur (art. 234 LAF) 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  18    Améliorations foncières – R  917.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.08.1992 Acte acte de base 01.09.1992 BL/AGS 1992 f 294 / d 294 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 28 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_054 22.03.2005 Art. 47 modifié 01.04.2005 2005_036 22.03.2005 Art. 85a introduit 01.04.2005 2005_036 27.03.2007 Art. 1 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 3 abrogé 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 28 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 33 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 67 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 74 abrogé 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 85a modifié 01.03.2007 2007_044 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 28 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 33 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 67 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 85a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.08.1992 01.09.1992 BL/AGS 1992 f 294 / d 294 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 abrogé 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 8 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 28 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044  19    Améliorations foncières – R  917.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 28 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 28 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 29 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 33 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 47 modifié 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 52 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 67 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 67 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 74 abrogé 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 85a introduit 22.03.2005 01.04.2005 2005_036 Art. 85a modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 85a al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Directives (art. 5 et 7 LAF) 	Art. 2 Gestion de l'entreprise (art. 5 al. 3 let. c et 40 LAF) 	Art. 3 … 	Art. 4 Approbation (art. 7 LAF) 	Art. 5 Initiateurs (art. 9 LAF) 	Art. 6 Consultation (art. 14 LAF) 	Art. 7 Mise à l'enquête (art. 16 LAF)  	2 Organisation des entreprises d'améliorations foncières 	2.1 Syndicats d'améliorations foncières 	2.1.1 Constitution du syndicat 	Art. 8 Convocation de l'assemblée constitutive (art. 25 LAF) 	Art. 9 Mention (art. 32 LAF) 	Art. 10 Décisions (art. 36 et 38 LAF)  	2.1.2 Organisation du syndicat 	Art. 11 Comité (art. 39 LAF) – Convocation 	Art. 12 Comité (art. 39 LAF) – Délibérations 	Art. 13 Comité (art. 39 LAF) – Tâches (art. 40 LAF) 	Art. 14 Secrétaire (art. 40 LAF) 	Art. 15 Commission de classification – Institution (art. 43 et 29 al. 1 let. c LAF) 	Art. 16 Commission de classification – Organisation et indemnisation (art. 43 LAF) 	Art. 17 Commission de classification – Attributions (art. 44 LAF)  	2.1.3 Le périmètre et ses modifications 	Art. 18 Dossier d'enquête (art. 48, 53 et 120 al. 1 let. a LAF) 	Art. 19 Modification de mention (art. 52 et 47 al. 2 LAF)  	2.1.4 Exécution des travaux 	Art. 20 Travaux en régie, soumission restreinte (art. 60 LAF)  	2.1.5 Répartition et paiement des frais 	Art. 21 Dispense de paiement (art. 62 al. 2 LAF) 	Art. 22 Domaine public (art. 62 et 85 al. 4 LAF) 	Art. 23 Montant à répartir (art. 63 LAF) 	Art. 24 Dossier d'enquête (art. 63 et 120 al. 1 let. j LAF)   	2.2 Entreprises de droit privé 	Art. 25 Entreprises de l'Etat (art. 74 LAF) 	Art. 26 Contenu de la convention (art. 75 LAF)   	3 Les divers genres d'améliorations foncières 	3.1 Remaniements parcellaires agricoles 	Art. 27 Modifications des immeubles (art. 86 LAF) 	Art. 28 Coupes (art. 86 LAF) 	Art. 29 Droits non inscrits (art. 87 LAF) 	Art. 30 Mutations (art. 88 LAF) 	Art. 31 Propriétaires inconnus (art. 91 et 110 al. 4 LAF) 	Art. 32 Ancien état (art. 91 LAF) – Notion et contenu 	Art. 33 Ancien état (art. 91 LAF) – Contrôle des surfaces 	Art. 34 Ancien état (art. 91 LAF) – Enquête (art. 120 al. 1 let. b LAF) 	Art. 35 Avis du conservateur du registre foncier (art. 91 al. 4 LAF) 	Art. 36 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Principales caractéristiques 	Art. 37 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Mise à l'enquête (art. 120 al. 1 let. d LAF) 	Art. 38 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Réglementation de la circulation (art. 96 et 157 LAF) 	Art. 39 Réseau général des chemins (art. 94 et 153 LAF) – Commission de circulation des routes d'améliorations foncières et forestières (art. 96 et 157 LAF) 	Art. 40 Taxation – Grandes surfaces (art. 100 et 101 LAF) 	Art. 41 Taxation – Dossier d'enquête (art. 102 et 120 al. 1 let. c LAF) 	Art. 42 Ouvrages d'utilité publique (art. 104 LAF) 	Art. 43 Valeurs passagères (art. 105 LAF) – Notion 	Art. 44 Valeurs passagères (art. 105 LAF) – Estimation 	Art. 45 Plus-values et moins-values (art. 106 LAF) – Notion 	Art. 46 Plus-values et moins-values (art. 106 LAF) – Compensation 	Art. 47 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Modification des limites territoriales 	Art. 48 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Amélioration des limites du périmètre (art. 56 et 59 LAF) 	Art. 49 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Droit de source 	Art. 50 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Dossier d'enquête (art. 112 et 120 al. 1 let. f LAF) 	Art. 51 Nouvelle répartition (art. 110 LAF) – Soultes 	Art. 52 Collaboration du conservateur du registre foncier (art. 116 LAF) 	Art. 53 Publication (art. 118 LAF) 	Art. 54 Abornement (art. 119 LAF)  	3.2 Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public 	Art. 55 Avant-projet (art. 122 LAF) 	Art. 56 Emprise nécessaire aux grands travaux (art. 124 LAF) 	Art. 57 Remise en état  	3.3 Remaniements parcellaires viticoles 	Art. 58 Modification du cadastre viticole (art. 129 LAF)  	3.4 Remaniements parcellaires forestiers 	Art. 59 Emprises (art. 133 LAF) 	Art. 60 Travaux techniques (art. 135 LAF) 	Art. 61 Direction technique (art. 135 et 136 LAF) 	Art. 62 Avis aux propriétaires (art. 138 LAF)  	3.5 Améliorations alpestres 	Art. 63 Réseau général des chemins (art. 153 LAF) 	Art. 64 Dossier d'enquête (art. 155 LAF) 	Art. 65 Déblaiement de la neige (art. 158 LAF)  	3.6 Entreprises à buts multiples 	Art. 66 Définition du projet (art. 163 LAF)  	3.7 Bâtiments ruraux 	Art. 67 Aliénation avec profit (art. 179 al. 2 et al. 4 LAF)   	4 Maintien de l'amélioration foncière 	Art. 68 Modification de l'utilisation des ouvrages (art. 170 LAF) 	Art. 69 Désaffectation (art. 171 LAF) – Interdiction de morcellement 	Art. 70 Désaffectation (art. 171 LAF) – Remboursement des subventions a) Principe 	Art. 71 Désaffectation (art. 171 LAF) – Remboursement des subventions b) Procédure 	Art. 72 Désaffectation (art. 171 LAF) – Remboursement des subventions c) Montant 	Art. 73 Règlement d'entretien (art. 173 et 174 LAF) 	Art. 74 … 	Art. 75 Entretien des ouvrages communautaires (art. 173 LAF) 	Art. 76 Syndicat d'entretien (art. 174 LAF)  	5 Subventions 	5.1 Subventions ordinaires 	Art. 77 Demandes de subventions (art. 180 LAF) 	Art. 78 Calcul de la subvention en cas de travaux d'intérêt public (art. 180 LAF) 	Art. 79 Octroi de la subvention et début des travaux (art. 179 al. 2 LAF) 	Art. 80 Versements anticipés (art. 185 LAF) 	Art. 81 Remboursement (art. 182 al. 2 LAF) 	Art. 82 Acompte (art. 185 LAF) 	Art. 83 Décompte final (art. 186 LAF)  	5.2 Fonds des améliorations foncières 	Art. 84 Dépenses subventionnées (art. 191 et 192 LAF)   	6 Commission de recours en matière d'améliorations foncières 	Art. 85 Assesseurs (art. 204 LAF) 	Art. 85a Indemnisation 	Art. 86 Frais et perception  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 87 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 88 Modifications 	Art. 89 Abrogations 	Art. 90 Entrée en vigueur (art. 234 LAF)   		2021-12-22T16:22:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 917.16 - Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières    917.16  Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur  d'améliorations foncières  du 19.12.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;  Vu l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans  l'agriculture;  Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement  d'exécution du 11 août 1992;  Vu les directives de la Confédération concernant notamment les normes de  construction et l'appréciation de la situation financière;  Vu le préavis de la commission consultative en matière d'améliorations fon- cières;  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 Le présent arrêté a pour but de fixer les entreprises d'améliorations foncières  agricoles et viticoles (ci-après: les entreprises d'améliorations foncières) qui  peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d'octroi, les taux et les  montants forfaitaires maximaux des subventions.  Art.  2 1 Les entreprises d'améliorations foncières peuvent être subventionnées si les  conditions suivantes sont réunies:  a) les mesures et les ouvrages envisagés sont rationnels du point de vue de  la politique agricole et répondent aux exigences techniques et écono- miques;  b) les frais restant à la charge du requérant sont supportables économique- ment.  1    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  2 Lors de l'octroi de subventions, il est tenu compte notamment des exigences  relatives à la protection de la nature et du paysage, de l'environnement et des  animaux ainsi qu'à l'aménagement du territoire. 2bis Les décisions d'octroi de subventions ne peuvent en principe être prises  que dans les limites des crédits budgétaires approuvés par le Grand Conseil. 3 Lorsque  les  crédits  disponibles  ne  suffisent  pas  à  couvrir  toutes  les  de- mandes de subventions, Grangeneuve établit un ordre de priorités, qui s'ap- plique aux demandes pendantes  et  à  celles qui seront déposées  ultérieure- ment.  Art.  3 1 Les taux et les montants forfaitaires fixés dans le présent arrêté peuvent être  modifiés pour être adaptés aux subventions fédérales et pour tenir compte de  l'intérêt qu'une entreprise présente pour l'agriculture. 2 Ils peuvent être réduits selon la charge que l'entreprise impose au maître de  l'ouvrage, compte tenu de sa situation financière. Pour les entreprises collec- tives, excepté celles d'envergure, ils peuvent être réduits:  a) lorsque des propriétaires d'immeubles en bonne situation financière par- ticipent de manière prépondérante aux avantages découlant de l'entre- prise;  b) lorsque la charge incombant aux propriétaires  d'immeubles est  faible  par rapport à leur situation financière.  Art.  4 1 Dans les cas s'y prêtant, la subvention peut être fixée à forfait. Elle ne dé- passera cependant pas les taux maximaux prévus dans le présent arrêté. 2 Le montant forfaitaire est réduit lorsque l'exécution diffère sensiblement du  projet et de la description des travaux et qu'il en résulte une diminution du  coût.  Art.  4a 1 La Direction des  institutions,  de l'agriculture  et  des  forêts  peut  déléguer  à Grangeneuve  la  compétence  de  statuer  sur  les  subventions  lorsque  leur  montant n'excède pas 50'000 francs. 2 Les demandes de subventions sont soumises pour préavis à la Commission  pour l'amélioration des structures en agriculture si le montant de la subven- tion est supérieur à 150'000 francs ou, lorsque plusieurs aides peuvent être  octroyées pour le même objet (aide combinée), si le montant global excède  250'000 francs.  2    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Art.  5 1 La législation fédérale relative aux contributions aux améliorations structu- relles  dans  l'agriculture  est  applicable  par  analogie  à  toutes  les  questions  concernant l'octroi de subventions qui ne sont pas réglées par le présent arrê- té.  2 Subventions ordinaires  Art.  6 1 Les entreprises d'améliorations foncières  énumérées ci-après  peuvent être  subventionnées, jusqu'à concurrence des taux et des montants forfaitaires sui- vants (abréviations: Pl signifie «plaine», Pc signifie «préalpine des collines»,  M signifie «montagne»):  a) Remaniements parcellaires: régions Pl, 28 %; régions Pc + M1, 30 %;  régions M2 à M4, 32 %. Un supplément maximal de 3 points de pour- centage peut être attribué exceptionnellement, notamment si le finance- ment de l'entreprise représente une charge extraordinaire par rapport à  la région considérée.  Avant de se prononcer,  le Conseil  d'Etat  prend  l'avis de la Commission pour l'amélioration des structures en agricul- ture.  b) Constructions rurales, excepté les bâtiments et les équipements destinés  à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits  agricoles régionaux: en région Pc et M1 à M4, forfait de 104 % du for- fait fédéral; en région Pl, forfait de 59 % du forfait fédéral prévu en ré- gion Pc.  c) Chemins:  1. Chemins d'alpage:  régions Pc +  M1,  27 %;  régions  M2 à  M4,  30 %.  2. Chemins  d'accès  à  des  fermes  et  chemins  d'exploitation  avec  groupement volontaire de parcelles ou sans groupement lorsque  celui-ci n'est pas nécessaire:  2.1. mesures individuelles: régions Pl, 20 %; régions Pc + M1, 23 %;  régions M2 à M4, 26 %;  2.2. mesures collectives: régions Pl, 25 %; régions Pc + M1, 27 %; ré- gions M2 à M4, 30 %.  3. Chemins d'alpage et chemins d'accès à des fermes réalisés dans  des circonstances exceptionnelles (coûts très élevés et moyens fi- nanciers très faibles du maître de l'ouvrage): régions Pl, 30 %; ré- gions Pc + M1, 40 %; régions M2 à M4, 45 %.  3    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  4. …  d) Projet d'entreprise à buts multiples: taux de 68 %; le taux de 68 % est  un taux maximal qui tient compte de l'aide accordée sur la base d'autres  dispositions légales fédérales ou cantonales.  e) Autres entreprises d'améliorations structurelles reconnues par la Confé- dération et ne figurant pas sous les lettres a à d:  1. mesures collectives d'envergure et projets de développement ré- gional: taux de 80 % du taux fédéral;  2. autres mesures collectives: taux de 90 % du taux fédéral;  3. mesures individuelles: taux de 100 % du taux fédéral.  * Toutefois, pour les adductions d'eau bénéficiant d'une autre sub- vention cantonale (p. ex. Etablissement cantonal d'assurance des  bâtiments), le taux ne peut pas dépasser 50 % du taux fédéral, ar- rondi au pour-cent supérieur.  ** Un supplément maximal de 5 points de pourcentage peut être at- tribué lorsque le financement de l'entreprise représente une charge  extraordinaire.  Art.  7 1 Les entreprises d'améliorations foncières réalisées par un seul propriétaire et  dont le devis des coûts subventionnables ou le montant de la subvention est  inférieur respectivement à 20'000 francs ou à 6000 francs ainsi que celles qui  sont réalisées par plusieurs propriétaires, par un syndicat d'améliorations fon- cières ou par une ou plusieurs communes et dont le devis des coûts subven- tionnables ou le montant de la subvention n'atteint pas respectivement 40'000  francs ou 12'000 francs ne sont pas subventionnées. 2 Toutefois,  pour les  constructions rurales  il  n'est  pas  versé de subvention  lorsque le montant de celle-ci est inférieur à 12'000 francs. 3 Les montants minimaux de la subvention et des coûts subventionnables pré- vus aux alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures de construction ni aux  installations qui contribuent à réaliser les objectifs relevant de la protection  de l'environnement ou à remplir les exigences de la protection du patrimoine  et du paysage.  4    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  3 Fonds des améliorations foncières  Art.  8 1 Les entreprises d'améliorations foncières  énumérées ci-après  peuvent être  subventionnées avec le Fonds des  améliorations foncières,  jusqu'à concur- rence des taux et des montants forfaitaires suivants:  a) les études dans le domaine du génie rural et des bâtiments ruraux ainsi  que l'application de techniques nouvelles dans ce domaine: jusqu'à un  taux de 27 %;  b) les entreprises d'améliorations foncières d'un coût peu élevé: jusqu'au  taux de 32 %, mais au plus jusqu'à 40'000 francs par cas;  c) les groupements volontaires de parcelles agricoles réalisés sous forme  économique: jusqu'à un taux de 27 %;  d) la remise en état des chemins d'alpages à la suite de dégâts causés par  les éléments  naturels  ou les mesures  visant  à pallier  l'usure normale  d'un revêtement: jusqu'à un taux de 32 %;  e) l'adaptation aux besoins actuels de chemins de remaniement dont le re- vêtement n'a pas pu bénéficier de subventions lors de la construction:  jusqu'à un taux de 27 %;  f) …  Art.  9 1 Les entreprises d'améliorations foncières figurant à l'article 8 let. a et c et  celles qui sont réalisées par un seul propriétaire figurant aux lettres b, d et e et  dont le devis des coûts subventionnables est inférieur à 20'000 francs ainsi  que celles qui figurent aux lettres b, d et e, réalisées par plusieurs proprié- taires, par un syndicat d'améliorations foncières ou par une ou plusieurs com- munes et dont le devis des coûts subventionnables n'atteint pas 40'000 francs,  ne peuvent pas bénéficier des subventions du Fonds des améliorations fon- cières. 2 Toutefois, pour les entreprises figurant à l'article 8 let. b, qui concernent des  constructions rurales, il n'est pas versé de subvention lorsque le montant de  celle-ci est inférieur à 12'000 francs.  4 Dispositions finales  Art.  10 1 Les subventions sont versées selon les disponibilités budgétaires.  5    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Art.  10a 1 Les subventions octroyées avant l'entrée en vigueur de la modification du 11  novembre  2013  du  présent  arrêté  sont  soumises  à  l'ancien  droit  jusqu'au  terme du projet. 2 Les demandes de subventions pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette  modification sont soumises au nouveau droit.  Art.  11 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 4 février 1986 fixant le barème des subventions cantonales  en faveur d'améliorations foncières (RSF 917.14);  b) l'arrêté du 27 février 1979 concernant l'utilisation du Fonds des amélio- rations foncières (RSF 917.21).  Art.  12 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 639 / d 637 26.01.1999 Préambule modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 1 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 2 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 3 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 5 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 7 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 8 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 26.01.1999 Art. 9 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 18.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 6 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 8 modifié 01.01.2002 2002_004 18.12.2001 Art. 9 modifié 01.01.2002 2002_004 27.03.2007 Art. 2 modifié 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 4a introduit 01.03.2007 2007_044 27.03.2007 Art. 6 modifié 01.03.2007 2007_044 15.01.2008 Art. 6 modifié 01.01.2008 2008_003 11.11.2013 Art. 6 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 7 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 8 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 9 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 10a introduit 01.01.2014 2013_114 02.03.2021 Art. 7 al. 3 introduit 01.04.2021 2021_030 14.12.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 639 / d 637 Préambule modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 1 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 2 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 2 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 2 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 2 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 4a introduit 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 4a al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 5 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 6 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10  7    Améliorations foncières, subventions cantonales – A  917.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 6 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 6 modifié 15.01.2008 01.01.2008 2008_003 Art. 6 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 7 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 7 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 7 al. 3 introduit 02.03.2021 01.04.2021 2021_030 Art. 8 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 8 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 8 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 9 modifié 26.01.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 11 / d 10 Art. 9 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_004 Art. 9 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 10a introduit 11.11.2013 01.01.2014 2013_114  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 5  	2 Subventions ordinaires 	Art. 6 	Art. 7  	3 Fonds des améliorations foncières 	Art. 8 	Art. 9  	4 Dispositions finales 	Art. 10 	Art. 10a 	Art. 11 	Art. 12   		2021-12-22T16:24:28+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"