text: Convention intercantonale du 9 décembre 2002 sur la création et l’exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (CIGB)   412.1.8   Convention intercantonale sur la création et l’exploitation  du Gymnase intercantonal de la Broye (CIGB)   du 09.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)      Le canton de Fribourg et le canton de Vaud   Vu l’article 48 de la Constitution fédérale ;  Vu les articles 45 let. b et m et 52 al. 1 let. l de la Constitution du canton de  Fribourg ;  Vu l’article 52 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud ;  Désireux d’offrir dans la région de la Broye une formation secondaire  supérieure pour répondre à l’accroissement du nombre d’élèves, décident  d’unir leurs efforts par une collaboration intercantonale rendue nécessaire  par les spécificités géographiques et démographiques de la région et, à cet  effet,   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Généralités   Art. 1 Création du Gymnase  Les cantons de Fribourg et de Vaud (ci-après : les deux cantons) décident  de créer et d’exploiter en commun un établissement d’enseignement  secondaire supérieur dénommé « Gymnase intercantonal de la Broye » (ci- après : le Gymnase).   Art. 2 Forme juridique  1 Le Gymnase est constitué sous la forme d’un établissement de droit  public ; il est doté de la personnalité juridique.  2 Le Gymnase est exempté de tout impôt cantonal et communal, y compris  le droit de timbre.   Art. 3 Autonomie  Pour accomplir ses tâches, le Gymnase dispose de l’autonomie conférée par  la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d’Etat    1     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    et des Grands Conseils des deux cantons et du contrôle exercé par la  Commission interparlementaire.   Art. 4 Site  Le Gymnase est situé à Payerne.   Art. 5 Aire de recrutement  1 L’aire de recrutement s’étend :  a) pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la   commune de Villarepos (district du Lac) ainsi qu'à la commune de  Châtonnaye (district de la Glâne) ;   b) pour le canton de Vaud : aux communes des districts d’Avenches et de  Payerne ainsi qu’aux communes de Brenles, Bussy-sur-Moudon,  Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Curtilles,  Denezy, Dompierre, Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens,  Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens,  Prévonloup, Rossens, Sarzens et Villars-le-Comte (district de Moudon).   2 L’aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d’Etat des deux  cantons, sur la proposition du Conseil du Gymnase.   Art. 6 Désignation des personnes  Dans la présente convention, toute désignation de personne, de statut ou de  fonction s’entend indifféremment au féminin et au masculin.   CHAPITRE 2  Terrain et bâtiment   Art. 7 Propriété commune  Les cantons sont propriétaire commun du terrain.   Art. 8 Commission de construction  1 Les deux cantons sont maître de l’ouvrage de la construction et des  aménagements et équipements initiaux nécessaires.  2 Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée  de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre  procédure interne.  3 Les Conseils d’Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de  la commission de construction, notamment en matière d’adjudication. Pour  le surplus, elle s’organise elle-même.    2     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 9 Comptabilité  1 Le canton de Vaud tient la comptabilité relative au financement de la  construction et des frais qui y sont liés. Le canton de Fribourg s’acquitte de  sa part sur la base d’un décompte trimestriel.  2 A la fin des travaux, un décompte final est établi et soumis à  l’approbation des deux cantons.   Art. 10 Frais d’investissement initial  Après déduction des subventions, chaque canton prend à sa charge la moitié  des dépenses d’investissement initial, à savoir :  a) études et construction des bâtiments ;  b) infrastructure et aménagements extérieurs ;  c) équipement initial.   Art. 11 Frais d’investissements ultérieurs  Pour les éventuels investissements ultérieurs, à savoir les dépenses uniques  d’un montant supérieur à 500 000 francs, les articles 8, 9 et 10 de la  présente convention sont applicables.   Art. 12 Droit de superficie  A l’achèvement de la construction, mais au plus tard une année après la  réception définitive de l’ouvrage, les deux cantons constituent en faveur du  Gymnase un droit de superficie, incessible, portant sur tous les bâtiments. Il  n’est pas perçu de redevance.   CHAPITRE 3  Organisation de l’établissement   Art. 13 Organes  Les organes du Gymnase sont :  a) le Conseil du Gymnase ;  b) le Bureau du Conseil du Gymnase (ci-après : le Bureau) ;  c) le directeur ;  d) la conférence des maîtres ;  e) l’assemblée des élèves ;  f) le jury des examens ;  g) la Commission consultative ;    3     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    h) la Commission de recours.   Art. 14 Conseil du Gymnase  a) Composition, constitution, fonctionnement   1 Le Conseil du Gymnase (ci-après : le Conseil) se compose de onze  membres.  2 Chaque Conseil d’Etat désigne cinq représentants, dont le conseiller  d’Etat et le chef de service responsables de l’enseignement secondaire  supérieur.  3 Les dix membres désignent ensuite un onzième membre.  4 La présidence est assurée, à tour de rôle pour deux ans, par un des deux  conseillers d’Etat.  5 Le directeur assiste aux réunions avec voix consultative.  6 Exception faite des conseillers d’Etat et des chefs de service, les membres  sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable deux fois.  7 Les conseillers d’Etat assurent les relations avec les conférences suisse et  régionale des directeurs cantonaux de l’instruction publique.   Art. 15 b) Compétences  1 Le Conseil a les compétences suivantes :  a) exercer la haute surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne   marche ;  b) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et   pédagogique de l’établissement ainsi qu’arrêter les dispositions  relatives au statut du personnel (art. 35 al. 2) ;   c) adopter le projet de budget et le plan financier, sur la proposition du  directeur ;   d) arrêter l’échelle de traitement et l’adapter ;  e) arrêter les parts cantonales des charges d’exploitation ;  f) fixer les taxes, écolages et autres recettes ;  g) adopter les comptes ;  h) procéder à l’engagement du directeur ;  i) adopter la grille horaire et le plan d’études ;  j) fixer les règles en matière d’admission ;  k) décider du nombre de classes ouvertes chaque année ;  l) fixer le calendrier de l’année scolaire ;    4     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    m) établir la convention concernant l’aumônerie ;  n) veiller au maintien du patrimoine bâti ;  o) statuer sur les plaintes contre le directeur ;  p) exercer toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à   un autre organe.  2 Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.   Art. 16 Bureau  1 Le Bureau est composé du chef de service de chaque canton qui siège  dans le Conseil. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.  2 Le Bureau a les compétences suivantes :  a) préparer les séances du Conseil ;  b) procéder à l’engagement des maîtres, sur le préavis du directeur ;  c) exécuter les décisions prises par le Conseil ;  d) régler les cas de dérogations aux conditions d’admission ;  e) statuer sur les recours contre les décisions du directeur ;  f) prendre des mesures justifiées en cas de nécessité ou d’urgence et en   informer le Conseil.  3 Avec l’accord du Conseil, il peut déléguer certaines de ses compétences  au directeur.   Art. 17 Directeur  1 Le directeur exerce les responsabilités pédagogiques et administratives  nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement et, à ce titre, il a  notamment les compétences suivantes :  a) assurer la conduite pédagogique du Gymnase ;  b) répartir les tâches pédagogiques et administratives entre les   collaborateurs ;  c) veiller au bon fonctionnement de l’administration et des services du   Gymnase ;  d) procéder à l’engagement et au licenciement du personnel administratif,   auxiliaire et temporaire ;  e) assumer la gestion courante de l’établissement, notamment par   l’exécution du budget et la tenue des comptes ;  f) informer régulièrement le Bureau et l’aviser immédiatement de toute   difficulté de gestion ;    5     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    g) maintenir le contact avec les autorités politiques et scolaires locales ;  h) préaviser l’engagement des maîtres ;  i) décider des admissions des élèves ;  j) statuer sur les plaintes des élèves et des parents ;  k) présider la conférence des maîtres ;  l) décider des promotions et de l’attribution des titres, sur le préavis des   instances désignées par le règlement.  2 Le directeur peut être assisté d’un ou de plusieurs adjoints.   Art. 18 Conférence des maîtres  1 La conférence des maîtres groupe tous les maîtres appelés à enseigner  plus de trois mois dans l’établissement.  2 La conférence des maîtres a les compétences suivantes :  a) collaborer à l’élaboration des grilles horaires et des plans d’études ;  b) traiter des questions pédagogiques qui ne ressortissent pas à la   compétence d’une autre autorité ;  c) collaborer avec le directeur à régler les questions relatives à la vie de   l’établissement, en particulier en ce qui concerne les orientations  pédagogiques, l’utilisation de l’enveloppe pédagogique, les activités  culturelles, les manifestations scolaires et parascolaires et la discipline ;   d) préaviser, à l’intention du directeur, en matière de promotion  exceptionnelle des élèves et d’exclusion définitive ;   e) traiter de toutes les questions que lui soumet le Conseil, le Bureau ou le  directeur.   Art. 19 Assemblée des élèves  L’assemblée des élèves se réunit au moins une fois par année pour traiter  des questions propres aux élèves ainsi qu’à la vie du Gymnase. Elle  propose au Conseil ses représentants au sein de la Commission  consultative. Elle se dote d’un règlement interne.   Art. 20 Jury des examens  1 Le jury des examens veille à l’organisation et au bon déroulement des  examens.  2 Le Conseil en fixe la composition et les compétences.    6     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 21 Commission consultative  1 La Commission consultative se compose d’un président et de dix à vingt  membres choisis par le Conseil parmi les parents d’élèves, les élèves,  choisis sur la proposition de leur assemblée, les maîtres et les autorités  locales dans une proportion qui permette d’assurer la représentativité. En  règle générale, le directeur participe aux séances.  2 Organe consultatif, la Commission consultative examine, à la demande de  son président, d’un cinquième de ses membres ou du Conseil, tout  problème en relation avec la marche du Gymnase, notamment dans les  domaines suivants :  a) déroulement des études ;  b) droits et obligations des élèves ;  c) transports ;  d) réfectoire ;  e) activités culturelles et parascolaires.   Art. 22 Commission de recours  1 La Commission de recours traite en dernière instance des recours contre  toutes les décisions prises en application de la présente convention et de ses  règlements d’application.  2 Les recours sont traités conformément à la loi sur la juridiction et la  procédure administratives du canton de Vaud.  3 Seuls l’arbitraire et la violation de règles d’organisation ou de procédure  peuvent être invoqués à l’encontre des décisions relatives à l’évaluation du  travail, des aptitudes et du comportement d’une personne, notamment à  l’appréciation d’un travail ou d’un examen scolaire.  4 La Commission de recours est composée de quatre membres désignés au  début de chaque législature à raison de deux par chacun des Tribunaux  administratifs des deux cantons.  5 Elle s’organise elle-même, notamment en ce qui concerne sa présidence.  Elle siège à juge unique ou à trois juges.  6 Un règlement du Conseil fixe le siège de la Commission de recours, la  rétribution des juges et les moyens mis à sa disposition, notamment en  matière de secrétariat.    7     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8     CHAPITRE 4  Organisation des études   Art. 23 Formations et titres  1 Le Gymnase assure les formations aux titres suivants :  a) le certificat de maturité, selon le règlement de la Conférence suisse des   directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après : CDIP) du 16  janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale ;   b) le diplôme de culture générale, selon les directives de la CDIP du 11  juin 1987 pour la reconnaissance des diplômes d’écoles du degré  diplôme ;   c) le diplôme d’études commerciales, selon les directives de l’Office  fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du  22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce  pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme ;   d) la maturité professionnelle commerciale, selon l’ordonnance de l’OFFT  du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle.   2 Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux  cantons.   Art. 24 Règlement  1 Se fondant sur les règlements des deux cantons, le Conseil adopte les  dispositions réglementaires relatives à l’organisation des études et des  examens.  2 Les personnes qui y sont soumises ne peuvent se prévaloir en la matière  d’autres dispositions en vigueur dans les cantons de Fribourg ou de Vaud.   Art. 25 Admission  1 Peuvent entrer au Gymnase les élèves admissibles dans la filière  correspondante de leur canton de domicile.  2 Les élèves vaudois admissibles au raccordement de type 2 sont  admissibles en première année de maturité gymnasiale.   Art. 26 Maturité  1 La formation préparant à la maturité gymnasiale est organisée sur quatre  ans.  2 Aux conditions fixées par règlement du Conseil, les élèves peuvent entrer  en première ou en deuxième année.    8     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 27 Diplômes et maturité professionnelle commerciale  1 La durée des études menant aux diplômes est de trois ans, avec un tronc  commun en première année.  2 La maturité professionnelle commerciale est obtenue après une année de  pratique professionnelle consécutive à l’obtention du diplôme d’études  commerciales.   Art. 28 Plans d’études et grilles horaires  Le Conseil adopte les grilles horaires et les plans d’études.   Art. 29 Domicile  1 Les élèves domiciliés dans l’aire de recrutement fréquentent le Gymnase.  2 Le Bureau examine les demandes de dérogation pour les élèves domiciliés  dans l’aire de recrutement ou à l’extérieur de celle-ci.   Art. 30 Année scolaire et horaire  1 La durée de l’année scolaire est de 38 semaines et de 183 jours au moins.  Le Conseil fixe les dates des vacances et des jours de congé des élèves.  2 Le directeur fixe l’horaire hebdomadaire et journalier.   Art. 31 Coordination pédagogique  1 Le directeur est associé aux travaux des conférences des directeurs  d’établissements du secondaire supérieur des deux cantons.  2 Les maîtres sont associés aux travaux de leurs collègues des deux cantons  et aux formations continues organisées dans chaque canton, selon décision  du directeur.   Art. 32 Aumônerie  Le Gymnase comprend une aumônerie exercée par les Eglises reconnues  dans les deux cantons. Son organisation est fixée par convention.   Art. 33 Ecolages et taxes  1 Les élèves sont astreints au paiement d’un écolage et, le cas échéant, de  taxes d’inscription et d’examen.  2 Les montants sont fixés par le règlement.   Art. 34 Bourses et subsides  Les élèves du Gymnase bénéficient des bourses et subsides cantonaux  auxquels ils peuvent prétendre dans leur canton de domicile.    9     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8     CHAPITRE 5  Statut du personnel   Art. 35 Généralités  1 Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés  dans la présente convention.  2 Le Conseil arrête les dispositions lorsque la présente convention le lui  impose. Dans les autres cas, le Conseil peut adopter des dispositions  réglementaires en s’inspirant des normes existant dans les deux cantons ; à  défaut, les dispositions de la législation et de la réglementation de l’Etat de  Vaud sont applicables par analogie.   Art. 36 Contrat et engagement  1 L’engagement du collaborateur a lieu sous la forme d’un contrat de droit  public.  2 Sauf exceptions, il est conclu pour une durée indéterminée.   Art. 37 Période probatoire  1 Le collaborateur est soumis à une période probatoire d’une année.  Toutefois, le Conseil peut abaisser la durée jusqu’à trois mois pour le  personnel non enseignant.  2 Durant les trois premiers mois de la période probatoire, les rapports de  travail peuvent être résiliés de part et d’autre sept jours d’avance pour la fin  d’une semaine. Dès le quatrième mois, le délai de résiliation est d’un mois  pour la fin d’un mois.  3 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés  librement de part et d’autre, sous réserve des motifs de l’article 336 du code  des obligations. La résiliation est communiquée par pli recommandé.  4 L’autorité d’engagement peut renoncer à tout ou partie de la période  probatoire pour les contrats de durée déterminée ou lorsque le collaborateur  a déjà exercé antérieurement la fonction concernée.   Art. 38 Reconnaissance officielle  Au terme de la période probatoire, le collaborateur fait l’objet d’une  reconnaissance officielle.   Art. 39 Procédure d’engagement  Le Conseil arrête les dispositions relatives à la procédure d’engagement  telles que mise au concours, conditions d’engagement, certifications  requises, équivalence des diplômes.    10     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 40 Devoirs du personnel  1 Le Conseil arrête, en s’inspirant des normes des deux cantons, les  dispositions relatives aux devoirs du personnel, notamment dans les  domaines suivants :  a) devoirs généraux et spéciaux ;  b) durée du travail et horaire ;  c) heures supplémentaires ;  d) secret de fonction ;  e) activités accessoires ;  f) formation professionnelle.  2 Le Conseil arrête les dispositions relatives à la violation des devoirs du  personnel.   Art. 41 Rémunération  a) Eléments   La rémunération du personnel comprend :  a) le traitement ;  b) les allocations et gratifications ;  c) les indemnités spéciales.   Art. 42 b) Echelle de traitement  1 Les traitements des collaborateurs sont fixés d’après une échelle qui est  divisée en classes et arrêtée par le Conseil.  2 Chaque classe de traitement a un montant minimal et un montant  maximal ; la différence entre ces montants est divisée en paliers.  3 L’échelle de traitement des fonctions du Gymnase se fonde sur la  moyenne des échelles correspondantes dans les deux cantons.   Art. 43 c) Adaptation  Chaque année, le Conseil adapte les traitements sur la base de la moyenne  des éventuelles adaptations des deux cantons.   Art. 44 d) Fixation du traitement initial  1 La compétence de fixer le traitement initial d’un collaborateur appartient  à l’autorité d’engagement.    11     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    2 Le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la  fonction, en tenant compte de l’expérience professionnelle du  collaborateur. Il peut tenir compte de son expérience personnelle.  3 Le traitement initial d’un collaborateur qui n’est pas titulaire des  certifications requises est réduit en conséquence. La réduction est  supprimée dès que le collaborateur satisfait aux exigences de la fonction.   Art. 45 Augmentation annuelle du traitement  a) Principe   Au début de chaque année civile, le collaborateur a droit à une  augmentation annuelle correspondant à un ou deux paliers, jusqu’à  l’obtention du traitement maximal correspondant à sa fonction, lorsque les  conditions suivantes sont remplies :  a) le collaborateur n’est plus en période probatoire ;  b) les deux cantons accordent à leur personnel une augmentation annuelle.   Art. 46 b) Refus total ou partiel  1 Lorsque le collaborateur ne répond pas ou que partiellement aux  exigences de la fonction sous l’angle des aptitudes ou du comportement,  l’augmentation annuelle n’est pas octroyée ou que partiellement.  2 Le refus total ou partiel est décidé par l’autorité d’engagement sur la base  d’une décision motivée, après avoir préalablement entendu le collaborateur.   Art. 47 Allocations et gratifications  1 Le Conseil arrête les dispositions relatives aux allocations et  gratifications.  2 Le montant des allocations est établi sur la base de la moyenne des  montants prévus en faveur des collaborateurs des deux cantons.   Art. 48 Protection sociale et contributions aux assurances sociales  1 Le Conseil arrête les dispositions relatives à la prévoyance  professionnelle.  2 Les contributions aux assurances et à la protection sociales obéissent au  principe selon lequel le taux global des charges sociales de l’employeur ne  peut dépasser la moyenne des taux en vigueur dans les deux cantons.   Art. 49 Vacances et congé  1 Le Conseil fixe la durée des vacances en tenant compte des législations  des deux cantons. Elle peut être différente selon les catégories de personnel  et l’âge du collaborateur.    12     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    2 Il détermine la liste des jours fériés.  3 Le collaborateur a droit à des congés payés de courte durée liés à  l’accomplissement d’obligations légales ou à des événements particuliers  fixés par le Conseil.  4 Le Conseil peut octroyer des congés prolongés liés à l’accomplissement  d’une formation complémentaire ou continue, d’une tâche d’intérêt général  ou pour d’autres motifs sérieux. Le Conseil décide des cas dans lesquels le  traitement est versé totalement ou partiellement.  5 Le Conseil décide des dispositions relatives aux congés de maternité et  d’adoption.   Art. 50 Evaluation du personnel  Le Conseil adopte un système général d’évaluation périodique du  personnel, en s’inspirant des pratiques retenues dans les deux cantons.   Art. 51 Formation continue  1 Le Gymnase et les collaborateurs partagent la responsabilité du maintien  d’une formation suffisante.  2 Le collaborateur a droit à la formation continue et a le devoir d’y veiller.  3 Il a le droit de se perfectionner professionnellement et peut être astreint à  des activités de formation continue selon des modalités fixées par le  Conseil et s’inspirant des dispositions propres aux deux cantons.   Art. 52 Contrat de durée indéterminée  a) Principe et motifs de licenciement   1 Le licenciement a lieu lorsque le collaborateur ne répond pas aux  exigences de la fonction, sous l’angle des aptitudes, des prestations ou du  comportement.  2 Les motifs de licenciement sont établis dans le cadre d’une évaluation  formelle du collaborateur.   Art. 53 b) Avertissement  Le licenciement doit avoir été précédé d’un avertissement écrit et motivé,  donné suffisamment tôt pour permettre au collaborateur de répondre aux  exigences du poste.   Art. 54 c) Procédure de licenciement  1 Le licenciement a lieu à la suite d'une procédure arrêtée par le Conseil et  garantissant au collaborateur le droit d’être entendu.  2 Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois.    13     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 55 Démission  1 Le collaborateur peut démissionner moyennant le respect du délai de  résiliation fixé dans le contrat.  2 La démission est adressée par pli recommandé à l’autorité d’engagement.  3 Tant que l’intérêt du service ne s’y oppose pas, l’autorité d’engagement  peut accepter une démission donnée dans un délai plus court que celui qui  est fixé dans le contrat.   Art. 56 Résiliation par entente réciproque  Les rapports de travail peuvent être résiliés par entente réciproque pour un  terme choisi et des modalités arrêtées par voie conventionnelle.   Art. 57 Résiliation pour de justes motifs  1 En cas de manquements graves ou répétés aux devoirs généraux et  spéciaux, ou pour d’autres circonstances qui, selon les règles de la bonne  foi, ne permettent pas d’exiger de l’autorité d’engagement le maintien des  rapports de travail, l’autorité d’engagement peut décider de la résiliation  pour de justes motifs.  2 La résiliation pour de justes motifs a un effet immédiat.  3 La procédure est arrêtée par le Conseil dans un règlement.   Art. 58 Suppression de poste  1 En cas de suppression de poste, si aucun poste disponible au Gymnase ne  répond aux capacités et aux aptitudes du collaborateur, les rapports de  travail sont résiliés.  2 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois.  3 En cas de résiliation, les deux cantons s’efforcent, dans la mesure du  possible, de proposer un poste équivalent.  4 Sous réserve de l’alinéa 5, le collaborateur a droit à une indemnité en  fonction de l’âge et des années de service en cas de licenciement ou de  transfert à un poste rémunéré à un niveau inférieur.  5 L’indemnité n’est pas due si le collaborateur a refusé une offre de poste  équivalant, sur le plan de la rémunération, au poste supprimé. Elle n’est pas  due non plus lorsque les deux cantons ont procuré au collaborateur un  emploi auprès d’un autre employeur public ou privé, à des conditions  comparables à celles dont il bénéficiait.    14     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 59 Retraite   a) Age minimal  1 Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l’année  scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l’âge minimal de la retraite  fixé par le Conseil.  2 Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu’il ait  atteint l’âge minimal de celle-ci et qu’il ait droit à un plein pensionnement.   Art. 60 b) Age limite  Lorsque le collaborateur atteint l’âge limite de la retraite, fixé par le  Conseil, les rapports de service cessent de plein droit.   Art. 61 Mise à la retraite, pensionnement anticipé et incapacité  de travail   1 La mise à la retraite et le pensionnement anticipés font l’objet de  dispositions arrêtées par le Conseil.  2 Il en est de même pour les cas d’incapacité durable de travail, de décès ou  de disparition.   Art. 62 Droit à la consultation et à l’information  1 Le collaborateur a le droit d’être consulté et informé sur les projets de  dispositions réglementaires et sur les projets de portée générale qui le  concernent.  2 Le collaborateur est consulté par l’intermédiaire des organes du Gymnase  ainsi que par l’intermédiaire des associations de personnel du Gymnase.   Art. 63 Associations professionnelles et syndicats  1 Dans le cadre du droit à la consultation et à l’information, le Conseil peut  reconnaître comme partenaires les associations et les syndicats du  Gymnase.  2 Le Conseil traite avec ces partenaires lorsqu’il décide de soumettre  certains objets de portée générale au personnel.   CHAPITRE 6  Frais d’exploitation, budget, comptes et contrôle   Art. 64 Frais d’exploitation  Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses nécessaires au  fonctionnement du Gymnase, à l’exception des frais de l’investissement    15     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    initial et des investissements ultérieurs supérieurs à un montant de 500 000  francs.   Art. 65 Comptabilité  Le Gymnase tient une comptabilité indépendante fondée sur le plan  comptable harmonisé en vigueur dans les deux cantons.   Art. 66 Budget et plan financier  Le Conseil de surveillance, sur la proposition du directeur, adopte les  projets de budget et de plan financier, qui se fondent sur le plan comptable  harmonisé.   Art. 67 Clé de répartition  Après déduction des subventions, des recettes et de l’excédent du fonds de  réserve, les charges d’exploitation nettes sont réparties entre les deux  cantons comme il suit :  a) au titre de l’avantage de site, le canton de Vaud s’acquitte de 4 % des   charges d’exploitation nettes. Si le nombre d’élèves d’un canton est  inférieur à la moitié de l’autre durant deux années consécutives, le  Conseil propose aux Conseils d’Etat de modifier ce pourcentage ;   b) le solde des charges d’exploitation nettes est réparti  proportionnellement au nombre d’élèves, arrêté au 1er septembre,  domiciliés dans chacun des deux cantons.   Art. 68 Adoption et exploitation du budget  1 Le budget est adopté selon la procédure ordinaire d’adoption du budget  dans chaque canton.  2 L’exploitation du budget est globale, par groupes de comptes, pour les  charges du personnel, d’une part, et les autres charges, d’autre part.  3 Les charges d’exploitation excédant le budget d’un groupe de comptes  sont prélevées sur le fonds de réserve. En cas d’insuffisance, le Conseil  présente à chaque canton une demande de crédit supplémentaire selon la clé  de répartition prévue à l’article 67 let. b. La demande de crédit  supplémentaire suit la procédure ordinaire de chaque canton.   Art. 69 Fonds de réserve  1 Au bouclement des comptes, l’excédent des recettes alimente un fonds de  réserve.  2 Le montant disponible sur le fonds ne peut excéder 5 % des charges  d’exploitation nettes. Au-delà, les excédents viennent en déduction des frais  d’exploitation de l’exercice suivant.    16     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 70 Réglementation  Le Conseil édicte, en collaboration avec les Départements des finances des  deux cantons, un règlement sur la gestion financière, notamment pour ce  qui concerne le fonds de réserve et son utilisation.   Art. 71 Contrôle  1 Le contrôle général est exercé par le Conseil, et la révision peut faire  l’objet d’un mandat du Conseil.  2 Les comptes du Gymnase sont soumis aux contrôles prévus par les  législations des deux cantons.   Art. 72 Commission interparlementaire  1 La Commission interparlementaire, prévue aux articles 5 et 7 de la  convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger, est composée de sept députés par canton désignés, au début de  chaque législature, par chacun des Grands Conseils des deux cantons.  2 La présidence et le mode de délibération sont conformes à l’article 6 de la  convention mentionnée à l'alinéa 1.   Art. 73 Exécution de la convention  1 La Commission interparlementaire exerce sur le Gymnase un contrôle  coordonné portant sur :  a) les objectifs stratégiques et leur réalisation ;  b) la planification financière pluriannuelle ;  c) le budget annuel ;  d) les comptes annuels ;  e) l’évaluation des résultats obtenus ;  f) les modifications de la présente convention.  2 En outre, elle connaît des divergences entre les Grands Conseils en ce qui  concerne leurs compétences relatives au Gymnase.    17     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8     CHAPITRE 7  Dispositions particulières, transitoires et finales   Art. 74 Responsabilité civile  La responsabilité civile du Gymnase et de ses agents est régie par la loi du  canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs  agents.   Art. 75 Arbitrage  1 Pour autant que les deux Conseils d’Etat n’aient pas réussi à aplanir leur  différend par voie de conciliation, ils soumettent les litiges découlant de  l’interprétation et de l’application de la présente convention à l’arbitrage  d’un tribunal formé de trois arbitres.  2 Les Conseils d’Etat concluent une clause compromissoire réglant  notamment les modalités de désignation des arbitres et la procédure  d’arbitrage applicable.  3 La décision du tribunal arbitral est définitive.   Art. 76 Durée de la convention  La convention est de durée indéterminée.   Art. 77 Dénonciation  1 Les deux cantons, par leurs Conseils d’Etat, peuvent dénoncer la  convention sur préavis donné cinq ans à l’avance pour le début d’une année  scolaire.  2 Dans ce cas, les deux Conseils d’Etat arrêtent les modalités relatives aux  opérations de liquidation.  3 Les élèves qui ont commencé leurs études avant la dénonciation de la  convention peuvent les achever aux mêmes conditions.   Art. 78 Modification  1 Les deux Conseils d’Etat procéderont à une évaluation de l’application de  la convention dans un délai de quatre ans à compter de l’ouverture du  Gymnase et proposeront, le cas échéant, les adaptations nécessaires.  2 Après la première évaluation, chaque Conseil d’Etat peut proposer en tout  temps des modifications de la présente convention.    18     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Art. 79 Dispositions transitoires   a) Frais d’exploitation jusqu’à l’ouverture du Gymnase  Jusqu’à la fin de l’année civile de l’ouverture du Gymnase, tous les frais  d’exploitation sont répartis à parts égales entre les deux cantons.   Art. 80 b) Situation salariale acquise  Jusqu’à l’ouverture complète du Gymnase, pour s’assurer les services de  collaborateurs expérimentés employés par les administrations des deux  cantons, et dont la rémunération dépasse le maximum de la fonction dans  l’échelle de traitement du Gymnase, le Conseil peut les engager en leur  accordant une prestation salariale supplémentaire pour tenir compte de leur  niveau de rémunération. Toutefois, cette prestation supplémentaire est mise  à la charge du canton dont le collaborateur était l’employé.   Art. 81 c) Maintien de l’affiliation à une caisse de pensions  Durant une période transitoire de cinq ans dès l’ouverture du Gymnase,  pour s’assurer les services de collaborateurs expérimentés employés par les  administrations des deux cantons, le Conseil peut les autoriser à demeurer  affiliés à leur caisse de pensions.   Art. 82 Abrogation  Le concordat du 7 mars 2000 sur l’achat du terrain et les études en vue de  la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la  Broye est abrogé.   Art. 83 Entrée en vigueur  Les deux Conseils d’Etat sont chargés de l’exécution de la présente  convention. Ils en fixent la date d’entrée en vigueur par un arrêté commun,  qui peut prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions.      Adhésion par décret du 12.2.2003  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.6.2003        19     Gymnase intercantonal de la Broye - Convention 412.1.8    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   09.12.2002 Acte acte de base 01.06.2003 2003_033  23.05.2018 Art. 5 modifié 01.07.2018 2018_036   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 09.12.2002 01.06.2003 2003_033  Art. 5 modifié 23.05.2018 01.07.2018 2018_036         20    	CHAPITRE PREMIER Généralités 	Art. 1 Création du Gymnase 	Art. 2 Forme juridique 	Art. 3 Autonomie 	Art. 4 Site 	Art. 5 Aire de recrutement 	Art. 6 Désignation des personnes 	CHAPITRE 2 Terrain et bâtiment 	Art. 7 Propriété commune 	Art. 8 Commission de construction 	Art. 9 Comptabilité 	Art. 10 Frais d’investissement initial 	Art. 11 Frais d’investissements ultérieurs 	Art. 12 Droit de superficie 	CHAPITRE 3 Organisation de l’établissement 	Art. 13 Organes 	Art. 14 Conseil du Gymnasea) Composition, constitution, fonctionnement 	Art. 15 b) Compétences 	Art. 16 Bureau 	Art. 17 Directeur 	Art. 18 Conférence des maîtres 	Art. 19 Assemblée des élèves 	Art. 20 Jury des examens 	Art. 21 Commission consultative 	Art. 22 Commission de recours 	CHAPITRE 4 Organisation des études 	Art. 23 Formations et titres 	Art. 24 Règlement 	Art. 25 Admission 	Art. 26 Maturité 	Art. 27 Diplômes et maturité professionnelle commerciale 	Art. 28 Plans d’études et grilles horaires 	Art. 29 Domicile 	Art. 30 Année scolaire et horaire 	Art. 31 Coordination pédagogique 	Art. 32 Aumônerie 	Art. 33 Ecolages et taxes 	Art. 34 Bourses et subsides 	CHAPITRE 5 Statut du personnel 	Art. 35 Généralités 	Art. 36 Contrat et engagement 	Art. 37 Période probatoire 	Art. 38 Reconnaissance officielle 	Art. 39 Procédure d’engagement 	Art. 40 Devoirs du personnel 	Art. 41 Rémunérationa) Eléments 	Art. 42 b) Echelle de traitement 	Art. 43 c) Adaptation 	Art. 44 d) Fixation du traitement initial 	Art. 45 Augmentation annuelle du traitementa) Principe 	Art. 46 b) Refus total ou partiel 	Art. 47 Allocations et gratifications 	Art. 48 Protection sociale et contributions aux assurances sociales 	Art. 49 Vacances et congé 	Art. 50 Evaluation du personnel 	Art. 51 Formation continue 	Art. 52 Contrat de durée indéterminéea) Principe et motifs de licenciement 	Art. 53 b) Avertissement 	Art. 54 c) Procédure de licenciement 	Art. 55 Démission 	Art. 56 Résiliation par entente réciproque 	Art. 57 Résiliation pour de justes motifs 	Art. 58 Suppression de poste 	Art. 59 Retraitea) Age minimal 	Art. 60 b) Age limite 	Art. 61 Mise à la retraite, pensionnement anticipé et incapacitéde travail 	Art. 62 Droit à la consultation et à l’information 	Art. 63 Associations professionnelles et syndicats 	CHAPITRE 6 Frais d’exploitation, budget, comptes et contrôle 	Art. 64 Frais d’exploitation 	Art. 65 Comptabilité 	Art. 66 Budget et plan financier 	Art. 67 Clé de répartition 	Art. 68 Adoption et exploitation du budget 	Art. 69 Fonds de réserve 	Art. 70 Réglementation 	Art. 71 Contrôle 	Art. 72 Commission interparlementaire 	Art. 73 Exécution de la convention 	CHAPITRE 7 Dispositions particulières, transitoires et finales 	Art. 74 Responsabilité civile 	Art. 75 Arbitrage 	Art. 76 Durée de la convention 	Art. 77 Dénonciation 	Art. 78 Modification 	Art. 79 Dispositions transitoiresa) Frais d’exploitation jusqu’à l’ouverture du Gymnase 	Art. 80 b) Situation salariale acquise 	Art. 81 c) Maintien de l’affiliation à une caisse de pensions 	Art. 82 Abrogation 	Art. 83 Entrée en vigueur  		2019-11-12T14:02:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.1.80   -1-     Actes adoptés par les organes du Gymnase intercantonal de  la Broye        Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par les organes du Gymnase intercantonal de la Broye ne sont  pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le site du Gymnase  intercantonal. à l'adresse https://www.gyb.ch/le-gyb/reglementation.           https://www.gyb.ch/le-gyb/reglementation  		2020-03-04T07:52:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 412.3.11 - Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT)    412.3.11  Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;  Vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle;  Vu l'ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fé- dérale;  Vu l'ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'in- novation du 26 septembre 2011 sur la formation professionnelle initiale d'em- ployée de commerce/d'employé de commerce avec certificat fédéral de capa- cité;  Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur;  Vu le règlement du 27 juin 1995 sur l'enseignement secondaire supérieur;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant la formation dans les  écoles de commerce à plein temps suivantes:  a) Collège de Gambach;  b) Collège du Sud.  Art.  2 Admission 1 Sont admissibles  les personnes en formation qui satisfont aux conditions  prévues par les dispositions particulières d'admission et de passage des écoles  du cycle d'orientation aux écoles secondaires du deuxième degré.  1    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  2 Les personnes provenant d'une école publique d'un autre canton sont ad- mises en formation régulière si elles satisfont aux conditions d'entrée dans  une filière identique du canton concerné. Sont réservés les accords intercan- tonaux. 3 Si les circonstances le justifient, la direction de l'école peut admettre excep- tionnellement des personnes en première, deuxième ou troisième année, sur  présentation et acceptation d'un dossier. 4 L'admission peut être limitée en fonction du nombre de places de formation  disponibles. 5 Sauf circonstances exceptionnelles, l'entrée se fait au début de l'année sco- laire. 6 Les  indications relatives  à  la  procédure  d'admission,  notamment  le  délai  d'inscription, sont publiées par la Direction de l'instruction publique, de la  culture et du sport (ci-après: la Direction) dans la Feuille officielle avant le 31  janvier.  Art.  3 Répartition 1 En fonction  des  places  disponibles,  les  personnes  admises  sont  réparties  entre les collèges cantonaux de la manière suivante:  a) les personnes de la partie sud du canton fréquentent en principe le Col- lège du Sud;  b) les autres personnes fréquentent  en principe le Collège de Gambach,  collège où l'enseignement est donné dans les deux langues officielles du  canton.  Art.  4 Déroulement de la formation 1 La formation comprend trois ans de formation en école à plein temps et une  année de stage en entreprise (modèle concentré).  Art.  5 Contenu de la formation 1 La formation est composée de la formation à la pratique professionnelle et  de l'enseignement scolaire. Elle mène à l'obtention du certificat fédéral de ca- pacité d'employé-e de commerce (ci-après: CFC) et du certificat fédéral de  maturité professionnelle (ci-après: MP). 2 La formation à la pratique professionnelle est composée:  a) d'un stage en entreprise;  b) des parties pratiques intégrées;  c) de l'enseignement orienté vers les problèmes;  2    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  d) des cours interentreprises. 3 L'enseignement scolaire combine l'enseignement scolaire théorique et l'en- seignement orienté vers les problèmes.  Art.  6 Contrat d'apprentissage 1 Un contrat d'apprentissage d'une durée de quatre ans est signé entre la per- sonne en formation, et ses représentants légaux si elle est mineure, et l'école. 2 Toute modification ou prolongation du contrat doit se faire par écrit. 3 Le contrat doit être validé par le Service de l'enseignement secondaire du  deuxième degré (ci-après: le Service).  2 Plan d'études et grille horaire  Art.  7 Plan d'études 1 Le plan d'études de l'enseignement en école de commerce à plein temps,  conçu dans une perspective interdisciplinaire, comprend:  a) un domaine fondamental MP composé des branches suivantes:  1. première langue nationale  2. deuxième langue nationale  3. anglais  4. mathématiques;  b) un domaine spécifique MP composé des branches suivantes:  1. finances et comptabilité  2. économie et droit;  c) un domaine complémentaire MP composé des branches suivantes:  1. histoire et institutions politiques  2. technique et environnement;  d) les branches propres au CFC suivantes:  1. information, communication, administration (ci-après: ICA)  2. approfondir et relier  3. compétences interdisciplinaires  4. sport;  e) l'éthique et la philosophie;  f) les arts;  3    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  g) le travail interdisciplinaire, qui englobe le travail interdisciplinaire dans  les branches de tous les domaines d'enseignement de la MP (ci-après:  TIB) et le travail interdisciplinaire centré sur un projet (ci-après: TIP)  qui se rapporte au monde du travail et à au moins deux branches de l'en- seignement de la MP;  h) la formation à la pratique professionnelle, selon l'article 5 du présent rè- glement.  2 Les  modalités  d'exécution des  branches  «approfondir  et  relier»,  «compé- tences interdisciplinaires» et «travail interdisciplinaire» ainsi que des parties  pratiques intégrées  sont fixées par le Service,  conformément aux prescrip- tions fédérales en matière de formation professionnelle.  Art.  8 Grille horaire 1 La Direction établit la grille des leçons hebdomadaires.  Art.  9 Maturité professionnelle multilingue 1 Une formation répondant aux critères de l'attribution d'une mention «matu- rité professionnelle multilingue» peut être offerte aux personnes en formation  qui le souhaitent. Les conditions concernant cette formation sont fixées par la  Direction.  Art.  10 Artistes et sportifs de talent 1 Pour les jeunes sportifs et sportives de talent ou les jeunes artistes de talent,   des mesures permettant de concilier leur formation scolaire et la pratique d'un  art ou d'un sport à haut niveau sont prises par la direction d'école, conformé- ment à la législation sur le sport. 2 Durant le stage, les règles de l'entreprise de stage s'appliquent.  3 Promotion  Art.  11 Branches d'enseignement 1 Entrent en considération pour la promotion d'un semestre au suivant toutes  les branches énumérées à l'article 7 al. 1 let. a à f du présent règlement, à l'ex- ception du sport qui fait l'objet d'une note figurant dans le bulletin mais ne  comptant ni pour la promotion ni pour la moyenne.  4    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  12 Evaluation 1 Les performances et le travail de la personne en formation sont évalués de  façon continue au moyen de notes. La meilleure note est 6; la plus mauvaise  est 1. Les notes égales ou supérieures  à 4 sont suffisantes; les notes infé- rieures à 4 sont insuffisantes. 2 Les  branches  mentionnées  à  l'article  7  du  présent  règlement  font  l'objet  d'une évaluation notée.  Art.  13 Note semestrielle 1 Dans chaque branche, la note semestrielle est la moyenne établie sur l'en- semble des résultats obtenus par la personne en formation au cours du se- mestre. Elle est exprimée en note entière ou en demi-note. 2 Toutefois, en établissant cette note, l'enseignant ou l'enseignante peut tenir  compte de l'évolution des résultats de la personne en formation, de son apti- tude à suivre l'enseignement de la classe supérieure et du travail accompli en  classe au cours de l'année.  Art.  14 Conditions de promotion 1 La  promotion  en  fin  de  premier,  deuxième,  troisième,  quatrième et  cin- quième semestre au degré supérieur est obtenue si:  a) la moyenne générale de toutes les branches est de 4 au minimum;  b) la moyenne de toutes les branches des domaines fondamental,  spéci- fique et complémentaire de la MP est de 4 au minimum;  c) la personne en formation n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant  pour la moyenne générale, plus de deux notes inférieures à 4;  d) la somme des écarts à 4 des notes insuffisantes ne dépasse pas 2 points. 2 La  moyenne  générale  est  fondée  sur  l'ensemble  des  notes  de  toutes  les  branches figurant au programme annuel.  Art.  15 Pouvoir de décision 1 Sur la base du bulletin semestriel et du préavis de la conférence des profes- seur-e-s de la classe, la direction d'école décide:  a) de la promotion;  b) de la promotion conditionnelle dans le semestre suivant;  c) de la non-promotion impliquant un redoublement;  d) de la non-promotion impliquant une exclusion de la filière.  5    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  16 Circonstances exceptionnelles 1 La direction d'école peut accorder la promotion lorsque, pour cause de ma- ladie ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la per- sonne en formation, les résultats ne répondraient pas aux conditions prévues à  l'article 14 du présent règlement.  Art.  17 Promotion conditionnelle 1 La direction d'école peut accorder une promotion conditionnelle. 2 La  personne  en  formation  ne  peut  en  bénéficier  qu'une  fois  durant  ses  études. 3 En cas de nouvelle non-promotion, elle doit répéter les deux derniers se- mestres.  Art.  18 Redoublement d'une classe 1 Une personne en formation ne peut redoubler les deux semestres qu'une fois  durant les quatre premiers semestres d'étude. 2 Le redoublement est refusé dans les cas où la personne en formation obtient  une moyenne générale de toutes les branches inférieure à 3,50. 3 La direction d'école statue sur les cas de force majeure causés, notamment,  par la maladie ou un accident.  4 Stage de longue durée  Art.  19 But et objectif 1 Une fois la formation scolaire terminée, un stage de longue durée en entre- prise doit être effectué durant une année (vacances comprises). 2 Le stage de longue durée a pour objectif de permettre aux personnes en for- mation de compléter les compétences pratiques professionnelles liées à l'ob- tention du CFC.  Art.  20 Lieu de stage de longue durée 1 Les entreprises de stages sont soumises aux dispositions et aux exigences  posées aux entreprises formatrices conformément aux prescriptions fédérales  en matière de formation professionnelle. Elles doivent disposer d'une autori- sation de former. 2 Le stage en entreprise peut également se dérouler dans un autre canton.  6    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  21 Moment du stage de longue durée 1 En cas d'interruption de la formation, le stage de longue durée doit être ter- miné au plus tard trois ans après la fin de la formation scolaire.  Art.  22 Places de stage 1 La personne en formation est responsable de trouver une place de stage. 2 Les écoles de commerce veillent à proposer un nombre de places de stages  qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation.  Art.  23 Absences répétées ou de longue durée de la personne en forma- tion  1 Dans les cas d'absences répétées ou de longue durée, le stage ne peut être  validé et doit être répété.  Art.  24 Contrat-cadre relatif au stage de longue durée 1 Un contrat-cadre relatif au stage de longue durée est signé entre l'entreprise  de stage et le Service.  Art.  25 Contrat de stage de longue durée 1 Un contrat de stage d'une durée d'un an est signé entre la personne en for- mation, et ses représentants légaux si elle est mineure, l'entreprise de stage et   l'école. Durant cette période, la personne en formation est soumise aux règles  de l'entreprise. 2 Toute modification ou prolongation du contrat doit se faire par écrit. 3 Le contrat doit être validé par le Service.  Art.  26 Cours interentreprises 1 Durant le stage de longue durée, la personne en formation est tenue de parti- ciper aux cours interentreprises organisés par les branches de formation et  d'examens commerciales reconnues par le Secrétariat d'Etat à la formation, à  la recherche et à l'innovation (ci-après: SEFRI).  Art.  27 Délivrance des titres 1 Les titres CFC et/ou MP ne sont délivrés qu'au terme du stage de longue du- rée.  7    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  5 Examens  5.1 Dispositions générales  Art.  28 1 L'Etat de Fribourg décerne un CFC et un certificat de MP conformes aux  prescriptions fédérales en matière de formation professionnelle.  5.2 Organisation pour la partie entreprise de l'examen  Art.  29 1 L'organisation de la partie entreprise de la procédure de qualification est ré- glée par les branches de formation et d'examens commerciales reconnues par  le SEFRI.  5.3 Organisation pour la partie scolaire de l'examen  Art.  30 Jury des examens – Constitution et compétences de la présidence 1 Dans chacune des écoles de commerce à plein temps, un jury des examens  est constitué, dont le président ou la présidente est désigné-e par la Direction. 2 Le président ou la présidente du jury:  a) veille à la bonne organisation des examens;  b) choisit, en accord avec le recteur ou la rectrice, le ou la secrétaire du  jury;  c) procède, en accord avec le recteur ou la rectrice, au choix des experts  ou expertes;  d) constitue et convoque le jury;  e) adresse à la Direction, à la fin de chaque session, un rapport sur le dé- roulement des examens.  3 La Direction désigne une personne suppléant le président ou la présidente  du jury, qui peut être choisie parmi les présidents ou présidentes des jurys des  autres collèges.  Art.  31 Jury des examens – Composition 1 Font partie du jury des examens:  a) le recteur ou la rectrice, les proviseur-e-s responsables des classes ter- minales et le ou la secrétaire;  8    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  b) les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes de chaque  domaine.  Art.  32 Jury des examens – Choix des examinateurs ou examinatrices et  des experts ou expertes  1 L'examinateur ou l'examinatrice est, en principe, le ou la professeur-e qui a  donné l'enseignement au cours des deux dernières années d'études. 2 L'expert ou l'experte est, dans la mesure du possible, soit un ou une profes- seur-e enseignant la même branche au même niveau dans une autre école of- ficielle du canton, soit une personne compétente dans la branche d'examen.  Art.  33 Jury des examens – Bureau des examens 1 Le président ou la présidente du jury, le recteur ou la rectrice, les proviseur- e-s responsables des classes concernées et le ou la secrétaire constituent le  bureau des examens.  Art.  34 Jury des examens – Récusation des membres du jury 1 Lorsqu'un membre du jury est parent ou allié d'une personne candidate en  ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale,   ou qu'il est son curateur ou sa curatrice, il doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l'impartialité d'un membre du  jury, celui-ci peut se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut fonctionner, le président ou la  présidente désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance de la composition du jury.  Art.  35 Jury des examens – Secret de fonction 1 Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne  les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury  et les résultats intermédiaires des personnes candidates.  Art.  36 …  Art.  37 …  Art.  38 Session ordinaire – Publication 1 Les dates de la session annuelle ordinaire d'examens, qui a lieu à la fin du  second semestre de l'année scolaire, sont publiées dans la Feuille officielle  avant le 31 janvier.  9    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  39 Session ordinaire – Délai d'inscription 1 La personne candidate aux examens doit s'inscrire auprès de la direction de  son école jusqu'au 15 février de l'année d'examens, au moyen de la formule  cantonale.  Art.  40 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou partie  des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander au président  ou à la présidente du jury, par écrit, l'anticipation des épreuves orales. 2 La  demande  éventuelle  d'organisation  d'une  session  anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée au plus tard trois semaines avant le début de la ses- sion ordinaire. 3 Le président ou la présidente décide de l'organisation anticipée d'épreuves  orales selon le caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du  motif invoqué par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  41 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable et sérieux de  se présenter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour un tel  motif, peut, jusqu'au 31 juillet, demander au président ou à la présidente du  jury d'organiser une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement, les frais de la session extraordi- naire sont mis à la charge de la personne candidate. En cas de force majeure,   les frais sont à la charge de l'Etat.  Art.  42 Lieu des examens 1 Les personnes candidates passent leurs examens dans l'école de commerce  où elles sont scolarisées au moment de la session.  Art.  43 Conditions d'admission 1 Pour être admise aux examens, la personne candidate doit:  a) avoir suivi sa formation dans la même école de commerce au moins  pendant les deux dernières années d'études; celle qui n'a suivi les cours  de l'école où elle veut passer ses examens que pendant la dernière année  d'études peut être admise à l'examen, lorsque des circonstances particu- lières le justifient; dans ce cas, la direction de l'école se prononce sur  l'équivalence de la formation antérieure;  b) avoir suivi régulièrement tous les cours de dernière année. 2 Le bureau des examens décide des admissions.  10    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  5.4 Dispositions générales pour la partie scolaire de l'examen  Art.  44 Types d'épreuves et programme 1 Les examens comprennent des épreuves écrites, des épreuves orales et des  épreuves pratiques.  Art.  45 Nombre d'examinateurs ou examinatrices et d'experts ou expertes 1 Dans chaque branche soumise à examen, au moins un examinateur ou une  examinatrice  et  un  expert  ou  une  experte  procèdent  à  l'évaluation  des  épreuves écrites et orales de la personne candidate.  Art.  46 Epreuves écrites – Durée 1 La durée d'une épreuve écrite de la partie scolaire de la procédure de qualifi- cation est de:  a) 180 minutes pour la branche «finances et comptabilité»;  b) 150 minutes pour la première langue nationale;  c) 90 à 120 minutes pour la branche ICA;  d) 120 minutes pour les autres épreuves écrites.  Art.  47 Epreuves écrites – Nature des sujets 1 Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les branches, des questions  ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du caractère  interdisciplinaire de certaines branches.  Art.  48 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites qui ne sont pas conçues à  l'échelle nationale ou régionale sont choisis par les examinateurs ou examina- trices et les experts ou expertes. 2 Ils sont soumis préalablement au président ou à la présidente du jury, qui  s'assure de leur qualité, le cas échéant, en faisant appel à des avis externes. 3 Les présidents ou présidentes de jurys réunis s'assurent de l'équivalence des  exigences. 4 Dans une même école de commerce, les personnes candidates appartenant à  des classes parallèles de même langue maternelle doivent recevoir les mêmes  questions.  Art.  49 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque travail est évalué par deux membres du jury, soit l'examinateur ou  l'examinatrice et l'expert ou l'experte, qui en établissent la note.  11    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  2 Il est tenu compte, dans l'évaluation du travail, de l'orthographe, du style et  de la présentation.  Art.  50 Epreuves orales – Durée 1 La durée de chaque épreuve orale de la partie scolaire de la procédure de  qualification  est  de  quinze  minutes.  La  personne  candidate  dispose  d'un  temps équivalent pour sa préparation.  Art.  51 Epreuves orales – Questions 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice chargé-e  de l'interrogation et tirées au sort par la personne candidate. D'autres formes  d'examens, adaptées aux objectifs particuliers de certaines branches, peuvent  être autorisées par la Commission cantonale. 2 L'examinateur  ou l'examinatrice  garde toutefois  la  possibilité  d'interroger  durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  52 Epreuves orales – Fixation de la note 1 La note de l'examen oral est fixée d'entente entre les membres du jury qui  ont fait passer l'examen.  Art.  53 Epreuves orales – Procès-verbal 1 Chacun des membres du jury qui ont fait passer l'examen conserve pendant  une année un bref procès-verbal de l'examen oral qui doit notamment indi- quer l'heure du début et de la fin de l'examen, les questions posées et une ap- préciation générale des réponses de la personne candidate.  Art.  54 Echelle des notes 1 Les notes sont données selon l'échelle suivante:  6 = très bien  5 = bien  4 = suffisant  3 = insuffisant  2 = mal  1 = très mal.  Art.  55 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par le président ou la présidente du jury.  12    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  Art.  56 Documents officiels 1 A la fin de chaque session, le président ou la présidente du jury établit et  signe pour chaque personne candidate un tableau des résultats obtenus. La re- mise de ce procès-verbal à la personne candidate constitue la communication  des résultats.  5.5 Procédure de qualification CFC  Art.  57 Procédure de qualification – Etendue 1 Les branches du CFC sont:  a) Pour la partie entreprise de la procédure de qualification:  1. pratique professionnelle – écrit: cet examen porte sur les objectifs  évaluateurs de l'entreprise et des cours interentreprises (l'examen  dure de 90 à 120 minutes) (pondération: 1/4);  2. pratique professionnelle – oral: cet examen a lieu sous la forme  d'un entretien professionnel ou d'un jeu de rôles et porte sur les  objectifs évaluateurs  de l'entreprise et des cours interentreprises  (l'examen dure 30 minutes) (pondération: 1/4);  3. note  d'expérience  de  la  partie  entreprise  qui  correspond  à  la  moyenne,  arrondie  à  une note entière  ou à une demi-note,  des  notes de deux «situations de travail  et  d'apprentissage» dans le  cadre du stage de longue durée, d'une note de «contrôle des com- pétences»  dans le cadre  des parties  pratiques intégrées  et  d'une  note pour une «unité  de  formation» dans le  cadre  du stage de  longue durée (pondération: 1/2).  b) Pour la partie scolaire de la procédure de qualification:  1. première langue nationale (pondération: 1/8);  2. deuxième langue nationale (pondération: 1/8);  3. anglais (pondération: 1/8);  4. ICA (pondération: 1/8);  5. «économie et société I», soit la moyenne des notes d'examen «fi- nances et comptabilité» et «économie et droit» (pondération: 2/8);  6. «économie et société II», soit la moyenne des notes d'expérience  «finances et  comptabilité» et  «économie et  droit» (pondération:  1/8);  13    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  7. «travaux de projet», soit la moyenne des notes «approfondir et re- lier» et «travail autonome» (ci-après: TA) (pondération: 1/8).  Art.  58 Procédure de qualification – Branches de la partie scolaire de la  procédure de qualification soumises à examen  1 Les  examens  doivent  être  conformes  aux  objectifs  définis  par  les  plans  d'études. 2 A l'exception de l'examen ICA (épreuve écrite) et de la note d'expérience du  module «approfondir et relier», les résultats du CFC sont des reprises des ré- sultats obtenus pour la MP. 3 La note du TA est une reprise de la note obtenue pour le TIP.  Art.  59 Calcul des notes 1 La note des branches se compose, à parts égales, de la note de chacun de ses  composants, sauf si le règlement prescrit une autre pondération. 2 Dans les branches où des examens finals ont lieu, la note se compose, à  parts égales, de la note d'examen et de la note d'expérience. 3 Dans les branches où il n'y a pas d'examens finals, la note correspond à la  note d'expérience. 4 La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée. 5 La note d'expérience correspond à la moyenne des notes de tous les bulle- tins semestriels obtenues dans la branche concernée.  Art.  60 Arrondis 1 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait  l'objet d'une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi- notes, à l'exception des notes de branches de la partie scolaire qui sont arron- dies à la première décimale. 2 Les notes d'examens sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes. 3 La note de l'examen du CFC (partie entreprise ou partie scolaire) correspond  à la moyenne, arrondie à la première décimale, de toutes les notes prises en  compte.  Art.  61 Contenu formel du certificat 1 Le CFC doit être conforme, sur le plan formel, aux prescriptions fédérales  en la matière.  14    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  62 Critères de réussite 1 L'examen du CFC est réussi si:  a) dans la partie entreprise  1. la note globale est égale ou supérieure à 4,  2. une note de branche au maximum est inférieure à 4,  3. aucune note de branche n'est inférieure à 3;  b) dans la partie scolaire  1. la note globale est égale ou supérieure à 4,  2. deux notes de branche au maximum sont inférieures à 4,  3. la somme des écarts pondérés entre les notes de branche insuffi- santes et la note 4 est inférieure ou égale à 2.  Art.  63 Répétition 1 La personne candidate qui échoue à l'examen du CFC ou dont l'échec est  prévisible avant le début du stage peut se représenter deux fois. 2 En cas d'échec à la partie entreprise, toutes les branches de cette partie dont  les résultats sont insuffisants doivent être répétées. Les branches de la partie  entreprise dont les résultats sont suffisants ne font pas l'objet d'une répétition. 3 En cas d'échec à la partie scolaire, toutes les branches de cette partie dont  les résultats sont insuffisants font l'objet d'un nouvel examen à l'occasion de  la prochaine session d'examens. Les branches de la partie scolaire dont les ré- sultats sont suffisants ne font pas l'objet d'un nouvel examen. 4 Lorsqu'une branche est répétée, ce sont les nouvelles notes d'expérience et  d'examen qui comptent. 5 Si la note de branche «travaux de projet» est insuffisante,  les règles sui- vantes s'appliquent à la répétition:  a) si la note «approfondir et relier» est insuffisante, un module «approfon- dir et relier» doit être suivi et noté; pour le calcul de la nouvelle note de  branche «travaux de projet», seule la nouvelle note compte;  b) si la note du TA est insuffisante, le TA doit être répété; pour le calcul   de la nouvelle note de branche «travaux de projet», seule la nouvelle  note compte.  6 Les personnes candidates qui ne remplissent ni les exigences requises pour  l'obtention du CFC ni celles pour l'obtention de la MP peuvent répéter la pro- cédure de qualification avec les examens finals du CFC et de MP ou seule- ment la procédure de qualification avec les examens finals du CFC.  15    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  5.6 Procédure de qualification MP  Art.  64 Procédure de qualification – Etendue 1 Les branches de MP sont:  a) les quatre branches du domaine fondamental;  b) les deux branches du domaine spécifique;  c) les deux branches du domaine complémentaire (notes d'expérience);  d) le travail interdisciplinaire.  Art.  65 Procédure de qualification – Branches soumises à examen 1 Les  examens  doivent  être  conformes  aux  objectifs  définis  par  les  plans  d'études. 2 Les examens portent sur les six branches suivantes:  a) première langue nationale (épreuves écrite et orale);  b) deuxième langue nationale (épreuves écrite et orale);  c) anglais (épreuves écrite et orale);  d) mathématiques (épreuve écrite);  e) finances et comptabilité (épreuve écrite);  f) économie et droit (épreuve écrite).  Art.  66 Calcul des notes 1 Dans les branches où des examens finals ont lieu, la note se compose, à  parts égales, de la note d'examen et de la note d'expérience. 2 La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée. 3 La note d'expérience correspond à la moyenne des notes des bulletins se- mestriels obtenues dans la branche concernée ou pour le travail interdiscipli- naire. 4 Les notes attribuées dans les branches du domaine complémentaire corres- pondent aux notes d'expérience. 5 Dans le travail interdisciplinaire, la note se compose, à parts égales, de la  note du TIP et de la note du TIB. 6 La note du TIP correspond à l'appréciation du processus d'élaboration, du  produit final et de la présentation.  16    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  67 Arrondis 1 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait  l'objet d'une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi- notes. 2 Les notes d'examens sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes. 3 La note globale de l'examen de MP correspond à la moyenne, arrondie à la  première décimale, de toutes les notes prises en compte.  Art.  68 Contenu formel du certificat 1 Le certificat de MP doit être conforme, sur le plan formel, aux prescriptions  fédérales en la matière.  Art.  69 Critères de réussite 1 L'examen de MP est réussi si:  a) la note globale est égale ou supérieure à 4;  b) deux notes de branche au maximum sont inférieures à 4;  c) la somme des écarts entre les notes de branche insuffisantes et la note 4  est inférieure ou égale à 2.  Art.  70 Répétition 1 La personne qui échoue à l'examen de MP ou dont l'échec est prévisible  avant le début du stage peut se représenter une fois. 2 Toutes les branches dont les résultats sont insuffisants font l'objet d'un nou- vel  examen à l'occasion  de la  prochaine  session d'examens.  Les branches  dont les résultats sont suffisants ne font pas l'objet d'une répétition. 3 Lorsque l'examen doit être répété dans des branches des domaines fonda- mental  et  spécifique,  seule compte la  note d'examen;  la  note d'expérience  n'est pas prise en compte. 4 Lorsque l'examen doit être répété dans des branches du domaine complé- mentaire, un examen doit être passé. Seule la note d'examen compte. 5 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s'appliquent à la répétition:  a) le TIP doit être remanié s'il est jugé insuffisant; pour le calcul de la nou- velle note du travail interdisciplinaire, seule la nouvelle note compte;  b) le TIB doit faire l'objet d'un examen oral si la note d'expérience est in- suffisante;  pour le calcul  de la nouvelle  note du travail  interdiscipli- naire, seule la nouvelle note compte.  17    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  6 Si une personne suit l'enseignement pendant au moins deux semestres en  vue de se représenter à l'examen, ce sont les nouvelles notes d'expérience et  d'examen qui comptent pour le calcul des notes d'une branche répétée.  Art.  71 Conséquence en cas d'échec à l'examen 1 La personne qui échoue à l'examen de MP reçoit  le CFC, à la condition  qu'elle remplisse les conditions requises pour l'obtenir.  5.7 Cas d'échec  Art.  72 1 Dans tous les cas d'échec ou lorsque l'échec est prévisible avant le début du  stage, une discussion doit avoir lieu entre la personne en formation et la di- rection de l'école. 2 Pour commencer son stage de longue durée, la personne en formation ne  doit pas être en échec provisoire (avant l'obtention de la note du TA et/ou du  TIP qui intervient durant l'année de stage) pour la partie scolaire de la procé- dure de qualification du CFC.  6 Voies de droit  Art.  73 Décision concernant l'admission 1 La décision refusant l'admission de la personne candidate (art. 2 du présent  règlement) peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'une  réclamation auprès de la direction de l'école. 2 La nouvelle décision de la direction de l'école peut, dans les dix jours dès sa  communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.  Art.  74 Décision refusant la promotion 1 La décision refusant la promotion à la fin du semestre peut, dans les dix  jours dès sa communication, faire l'objet d'une réclamation auprès de la direc- tion d'école. 2 La nouvelle décision de la direction d'école peut, dans les dix jours dès sa  communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.  Art.  75 Décision refusant le certificat – Réclamation 1 Le  refus  du  CFC et/ou  du  certificat  de  MP et  l'exclusion  de  la  session  peuvent, dans un délai de cinq jours dès la communication des résultats, faire  l'objet d'une réclamation écrite et motivée adressée au président ou à la prési- dente du jury.  18    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  2 A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant ou la réclamante doit  être avisé-e, le bureau des examens rend sa nouvelle décision dans un délai  de vingt jours, après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les  experts ou expertes concernés.  Art.  76 Décision refusant le certificat – Recours 1 La décision sur réclamation du bureau des examens peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction. 2 La décision de la Direction peut, dans les trente jours dès sa communica- tion, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  7 Dispositions finales  Art.  77 Dispositions transitoires 1 L'ancien droit s'applique aux personnes qui ont commencé leur formation  avant l'année scolaire 2015/16. 2 Les  personnes  qui  ont  commencé  leur  formation  avant  l'année  scolaire  2015/16 et qui doivent redoubler peuvent choisir si elles veulent l'achever se- lon l'ancien droit ou l'effectuer selon le nouveau droit.  Art.  78 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 21 janvier 1992 concernant le diplôme d'études com- merciales (RSF 412.3.11);  b) le règlement  du 22 août 2006 concernant  la maturité professionnelle  commerciale (RSF 412.3.12).  Art.  79 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016.  19    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.08.2016 2016_086 26.05.2021 Art. 36 abrogé 01.08.2021 2021_056 26.05.2021 Art. 37 abrogé 01.08.2021 2021_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.08.2016 2016_086 Art. 36 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 37 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Admission 	Art. 3 Répartition 	Art. 4 Déroulement de la formation 	Art. 5 Contenu de la formation 	Art. 6 Contrat d'apprentissage  	2 Plan d'études et grille horaire 	Art. 7 Plan d'études 	Art. 8 Grille horaire 	Art. 9 Maturité professionnelle multilingue 	Art. 10 Artistes et sportifs de talent  	3 Promotion 	Art. 11 Branches d'enseignement 	Art. 12 Evaluation 	Art. 13 Note semestrielle 	Art. 14 Conditions de promotion 	Art. 15 Pouvoir de décision 	Art. 16 Circonstances exceptionnelles 	Art. 17 Promotion conditionnelle 	Art. 18 Redoublement d'une classe  	4 Stage de longue durée 	Art. 19 But et objectif 	Art. 20 Lieu de stage de longue durée 	Art. 21 Moment du stage de longue durée 	Art. 22 Places de stage 	Art. 23 Absences répétées ou de longue durée de la personne en formation 	Art. 24 Contrat-cadre relatif au stage de longue durée 	Art. 25 Contrat de stage de longue durée 	Art. 26 Cours interentreprises 	Art. 27 Délivrance des titres  	5 Examens 	5.1 Dispositions générales 	Art. 28  	5.2 Organisation pour la partie entreprise de l'examen 	Art. 29  	5.3 Organisation pour la partie scolaire de l'examen 	Art. 30 Jury des examens – Constitution et compétences de la présidence 	Art. 31 Jury des examens – Composition 	Art. 32 Jury des examens – Choix des examinateurs ou examinatrices et des experts ou expertes 	Art. 33 Jury des examens – Bureau des examens 	Art. 34 Jury des examens – Récusation des membres du jury 	Art. 35 Jury des examens – Secret de fonction 	Art. 36 … 	Art. 37 … 	Art. 38 Session ordinaire – Publication 	Art. 39 Session ordinaire – Délai d'inscription 	Art. 40 Epreuves orales anticipées 	Art. 41 Session extraordinaire 	Art. 42 Lieu des examens 	Art. 43 Conditions d'admission  	5.4 Dispositions générales pour la partie scolaire de l'examen 	Art. 44 Types d'épreuves et programme 	Art. 45 Nombre d'examinateurs ou examinatrices et d'experts ou expertes 	Art. 46 Epreuves écrites – Durée 	Art. 47 Epreuves écrites – Nature des sujets 	Art. 48 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 49 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 50 Epreuves orales – Durée 	Art. 51 Epreuves orales – Questions 	Art. 52 Epreuves orales – Fixation de la note 	Art. 53 Epreuves orales – Procès-verbal 	Art. 54 Echelle des notes 	Art. 55 Fraude 	Art. 56 Documents officiels  	5.5 Procédure de qualification CFC 	Art. 57 Procédure de qualification – Etendue 	Art. 58 Procédure de qualification – Branches de la partie scolaire de la procédure de qualification soumises à examen 	Art. 59 Calcul des notes 	Art. 60 Arrondis 	Art. 61 Contenu formel du certificat 	Art. 62 Critères de réussite 	Art. 63 Répétition  	5.6 Procédure de qualification MP 	Art. 64 Procédure de qualification – Etendue 	Art. 65 Procédure de qualification – Branches soumises à examen 	Art. 66 Calcul des notes 	Art. 67 Arrondis 	Art. 68 Contenu formel du certificat 	Art. 69 Critères de réussite 	Art. 70 Répétition 	Art. 71 Conséquence en cas d'échec à l'examen  	5.7 Cas d'échec 	Art. 72   	6 Voies de droit 	Art. 73 Décision concernant l'admission 	Art. 74 Décision refusant la promotion 	Art. 75 Décision refusant le certificat – Réclamation 	Art. 76 Décision refusant le certificat – Recours  	7 Dispositions finales 	Art. 77 Dispositions transitoires 	Art. 78 Abrogations 	Art. 79 Entrée en vigueur   		2021-06-08T07:44:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"