type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)   rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  sur l'information du public,  l'accès aux documents et la  protection des données  personnelles  (RIPAD)   A 2 08.01   du 21 décembre 2011   (Entrée en vigueur : 29 décembre 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 9, 11, 21 et 28 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (10)   vu les articles 1 et suivants, notamment 3, 4, 10, 11, 19A, 28, alinéa 7, 36, alinéa 2, 39, 41, alinéa 1, lettre f, 50,  alinéas 2 et 3, 51, alinéa 1, lettre b, 53, alinéa 3(7), 54, alinéa 3, 55, alinéa 4, 59, lettre d, 65 et 69, alinéa 8, de  la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre  2001;   vu les articles 1 et suivants, notamment 2, 5, 6, 9, 11, 12, 16 et 21, de la loi sur les archives publiques, du 1er  décembre 2000;   vu l’article 9 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du  16 septembre 1993;(8)   vu l’article 2B de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu l’article 125 de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(12)   vu les articles 6 et 19 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève, du 29 août  2013(6);   vu les articles 7 et 12 de la loi sur l’université, du 13 juin 2008;   vu les articles 1 et suivants, notamment 13, alinéa 4, 18A, alinéa 4, 25, 46, alinéa 2, 87, alinéa 3, et 89H, alinéas  1 et 4, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement   Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi sur l'information du public, l'accès aux  documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (ci-après : la loi).      Art. 2        Champ d’application   1 Le présent règlement s’applique :   a)  aux institutions publiques entrant dans le champ d’application de la loi selon l’article 3, alinéa 1, de la loi,  sous réserve des compétences organisationnelles propres des institutions garanties par l’article 50 de la  loi;   b)  aux personnes physiques et morales de droit privé au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi dans la seule  mesure où elles remplissent les conditions légales et où leurs actes relèvent du titre II de la loi.   2 Le présent règlement vaut également comme prescriptions de substitution prises par le Conseil d’Etat en  application de l’article 50, alinéa 3, de la loi, si les conditions préalables en sont remplies.  3 Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données personnelles par des institutions visées à  l’article 3 de la loi, lorsque celles-ci agissent en application de dispositions de droit fédéral, de droit intercantonal  ou d’une législation spéciale de droit cantonal.      Art. 3        Liste des entités soumises à la loi     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 2   1 Les différentes institutions publiques auxquelles s’applique la loi selon l’article 3, alinéa 1, font l’objet d’une  liste établie par le pouvoir dont elles dépendent ou sous la surveillance duquel elles sont placées. Cette liste  est régulièrement mise à jour et rendue publique.  2 En ce qui concerne l’administration et les commissions dépendant du pouvoir exécutif, tiennent lieu de liste  faisant foi :   a)  pour l’administration, le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale, du 1er juin 2018(19);  b)  pour les commissions dépendant du Conseil d'Etat, de la chancellerie d'Etat ou d'un département, le   règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.  3 Les personnes physiques et morales de droit privé sur lesquelles une institution publique exerce une maîtrise  effective ou qui sont chargées de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal en vertu de l’article 3,  alinéa 2, de la loi font l’objet d’une liste établie et publiée chaque année par le département des finances et des  ressources humaines(18), au plus tard simultanément au dépôt du budget annuel.(15)      Chapitre II       Information du public et accès aux documents      Art. 4        Information active (art. 18 de la loi)  1 Les institutions publiques entrant dans le champ d’application de la loi et du présent règlement sont tenues de  rendre spontanément publics, prioritairement sous forme électronique :   a)  l’ensemble des ordonnances administratives organisationnelles ou interprétatives, sous réserve de l’article  7, alinéas 2 et 3, du présent règlement;   b)  l’ensemble de leurs prescriptions autonomes ou de leurs statuts pour les institutions autonomes de droit  public cantonales ou communales;   c)  les prescriptions communales;  d)  la liste des commissions officielles comprenant la désignation de celles-ci, les noms, prénoms, sexe et   année de naissance des membres de celles-ci, la mention des entités qu’ils représentent et qui les ont  désignés, l’adresse du secrétariat de la commission et le département ou le pouvoir dont la commission  dépend.   2 Elles tiennent à jour les actes visés à la lettre a de l’alinéa 1 et communiquent toute modification de ceux-ci à  leur responsable LIPAD ainsi qu’à leur autorité de surveillance.  3 Une information active par le biais d’Internet suffit à satisfaire au devoir d’information, au sens de l’article 18,  alinéa 3, 2e phrase, de la loi, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.      Art. 5        Documents accessibles sur requête (art. 24 de la loi)  1 Les types de documents accessibles ainsi que le service auprès duquel ils peuvent être demandés sur la base  de l’article 24, alinéa 1, de la loi figurent sur le site Internet de chaque département.  2 Demeurent réservés la faculté pour chaque département de faire également figurer sur son site les documents  eux-mêmes, ainsi que les cas des articles 25 à 27 de la loi.      Art. 6        Notes à usage personnel (art. 25 de la loi)   Constituent notamment des notes à usage personnel au sens de l’article 25, alinéa 4, de la loi, qu’elles soient  manuscrites ou non et quels qu’en soient la forme ou le support :   a)  les notes prises en vue de la rédaction future d’un document;  b)  les notes de séance éventuellement prises à défaut d’une obligation légale ou réglementaire d’élaborer   des procès-verbaux;  c)  les notes prises dans le cadre d’un entretien d’embauche et les écrits ou tableaux établis dans la suite de   la procédure, jusqu’à l’engagement ou la réponse négative à une postulation.      Art. 7        Exceptions à la transmission (art. 26 de la loi)  1 Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits  au droit d’accès institué par la loi.  2 Sont notamment soustraits au droit d'accès les documents suivants :   a)  toute directive organisationnelle qui vise à aménager des mesures de surveillance ou de contrôle dans les  domaines de la sécurité de l'Etat, de la sécurité publique, des relations internationales de la Suisse et de  la fiscalité notamment, et qui ont pour but de prévenir la commission d'infractions à des lois ou des  règlements;   b)  tout document par ailleurs couvert par un autre secret protégé par le droit fédéral, une loi ou un règlement;  c)  le dossier administratif du membre du personnel, au sens des articles 17 du règlement d’application de la   loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 24 février 1999, 17 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant  primaire, secondaire et tertiaire B, du 12 juin 2002, 61 du règlement fixant le statut du corps enseignant     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 3   HES, du 10 octobre 2001, et 15 du règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du  corps professoral, du 19 janvier 2011;(14)   d)  le fichier contenant l’ensemble des données relatives au personnel (système d’information des ressources  humaines).   3 Sont également soustraits au droit d’accès au sens de l’article 26, alinéa 3, de la loi les notes, avis de droit,  correspondances, courriels, rapports et autres écrits échangés :   a)  entre membres du Conseil d’Etat, de délégations de celui-ci, du collège des secrétaires généraux ou des  collèges spécialisés;   b)  entre cadres supérieurs de la fonction publique ou collaborateurs de l’entourage immédiat des conseillers  d’Etat et du chancelier d’Etat ainsi qu’entre ces cadres ou proches collaborateurs et les membres des  collèges visés à la lettre a.       Art. 8        Anonymisation (art. 27, al. 2, de la loi)   L’éventuelle anonymisation de données soustraites au droit d’accès survenant en application de l’article 27,  alinéa 2, de la loi intervient indépendamment du fait que le requérant connaisse ou non l’identité de la personne  concernée.      Art. 9        Interpellation de tiers ou d’institutions  (art. 28, al. 4, de la loi)   1 Ne constitue pas un tiers devant être consulté au sens de l’article 28, alinéa 4, de la loi :  a)  le mandataire, le prestataire de service lié à une institution par un contrat de droit privé ou public ou le   représentant autorisé de l’institution;  b)  un autre organe au sein de la même institution;  c)  le délégataire d’une tâche publique;  d)  la personne physique agissant comme organe de fait de l’institution.   2 Il n’y a pas lieu à consultation d’une autre institution au sens de l’article 28, alinéa 4, de la loi, lorsque le  document concerne les membres d’une même unité organisationnelle (secrétariat général, services généraux,  office, service, direction générale, direction) et pour autant que celle-ci soit définie dans le règlement sur  l'organisation de l'administration cantonale, du 1er juin 2018(19).  3 Les institutions et les tiers détenteurs d’un document dont ils ne sont ni les auteurs, ni les destinataires directs,  doivent transmettre à ceux-ci, pour avis, en application de l’article 28, alinéa 4, toute requête relative à ce  document.                    Acceptation tacite  4 Le silence d’une institution ou d’un tiers interpellés par l’institution en application de l’article 28, alinéa 4, de la  loi, vaut acceptation de la transmission du document, pour autant que leur attention ait été au préalable attirée  sur cette conséquence et que l’objet de la requête ait été précisément annoncé, tout comme le délai dans lequel  la réponse est attendue.  5 Le bref délai prévu à l’article 28, alinéa 4, de la loi doit être fixé en considération de la nature de la requête et  du temps prévisible pour y répondre. Ce délai ne doit pas excéder en principe une semaine.      Art. 10      Procédure de médiation (art. 30 de la loi)                    En général  1 La procédure de médiation a pour but la recherche d’une solution consensuelle relative à la communication  d’un ou de plusieurs documents détenus par l’institution, suite à une requête individuelle d’accès d’une  personne physique ou morale.  2 La médiation nécessite le consentement de toutes les parties. La procédure se déroule avec le concours du  préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : préposé cantonal) et des parties.  Elle doit être simple et rapide, afin de faciliter son issue.  3 La confidentialité des échanges oraux ou écrits qui ont lieu entre les parties à cette occasion est garantie.  4 Le document dont l’accès est contesté doit, sur demande du préposé cantonal, lui être communiqué. Cette  communication se fait en principe au moyen de la consultation sur place du document; exceptionnellement, le  préposé cantonal peut en recevoir une copie, à charge pour lui de la restituer ou de la détruire à la fin de la  procédure de médiation.                    Saisine  5 La forme écrite de la saisine du préposé cantonal par le requérant est exigée tant pour la requête ordinaire de  l’article 30, alinéa 1, de la loi que pour celle de l’article 30, alinéa 2, 2e phrase.  6 Si le préposé cantonal est saisi d’une requête de médiation sans que l’institution concernée n’ait au préalable  confirmé par écrit son intention au sens des articles 28, alinéas 5 ou 6, de la loi et sans que l’institution n’ait  tardé à se déterminer, la requête est renvoyée sans délai par le préposé cantonal pour traitement à l’institution  concernée.     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 4                    Déroulement de la médiation  7 Dès qu’il est saisi d’une requête de médiation, le préposé cantonal informe le responsable LIPAD de  l’institution concernée; il incombe à celui-ci de renseigner le préposé cantonal et de représenter l’institution dans  le cadre de la procédure de médiation. En fonction des circonstances, le responsable LIPAD peut se faire  accompagner de tout organe ou membre de l’institution dont le concours serait propice à l’éclaircissement des  faits et à la recherche d’une solution consensuelle.  8 Le préposé cantonal mène la procédure de manière informelle, en recueillant la position des institutions et des  personnes concernées sur le document demandé et sur son accès, selon un mode de communication adapté  à la complexité de la requête et conformément au principe d'économie de procédure.  9 Il entend les parties et peut les réunir. Il s'efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des  propositions.                    Accord  10 En cas d’issue positive de la médiation, le résultat de l’accord des parties est formalisé dans un document  écrit, avec le concours du préposé cantonal.                    Recommandation en cas d’échec de la médiation  11 Dans la rédaction de la recommandation, le préposé cantonal doit veiller à ne rien divulguer des échanges  survenus au cours de la procédure de médiation, ni dévoiler le contenu des documents dont la transmission est  contestée. La recommandation doit être rédigée dans le respect des institutions et de la personnalité des  personnes et institutions concernées.  12 La recommandation du préposé cantonal ainsi que les décisions liées à la requête ne peuvent être rendues  publiques qu’une fois prise la décision de l’institution, en application de l’article 30, alinéa 5, de la loi.(11)      Chapitre III      Protection des données personnelles      Art. 11      Identifiant sectoriel commun  (art. 35, al. 4, 2e phrase, de la loi)   1 Le numéro AVS visé à l’article 35, alinéa 4, de la loi, s’entend du numéro tel qu’attribué par les organes  fédéraux en application de l’article 50c de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946, aux conditions des articles 50d et 50e de ladite loi.  2 L’article 35, alinéa 4, 2e phrase, de la loi constitue en soi la base légale formelle de droit cantonal nécessaire  mentionnée à l’article 50e, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre  1946.  3 Lorsqu’une institution est autorisée à utiliser directement le numéro AVS par la Centrale de compensation  (CdC), elle doit informer l’office cantonal de la population et des migrations(7) de cette autorisation.       Art. 12      Signalement spontané de données erronées (art. 36, al. 2, de la loi)   L'administration fiscale cantonale et les offices cantonaux des poursuites et des faillites (19) signalent  spontanément à l'office cantonal de la population et des migrations(7) les données personnelles inexactes,  incomplètes ou obsolètes relatives au domicile des personnes, à l'exception de celles se rapportant aux  personnes en situation irrégulière au sens de la législation fédérale réglant le séjour des étrangers.      Art. 13(15)   Sécurité des données personnelles (art. 37 de la loi)                    En général  1 Les institutions publiques prennent les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité  des données personnelles.  2 Pour l’administration cantonale, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des  données personnelles sont définies notamment par le respect :   a)  du règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de communication, du 26  juin 2013;   b)  de l’article 23A, alinéa 5, du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de  l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999;   c)  des directives approuvées par la commission de gouvernance des systèmes d’information et de  communication;   d)  des règles et mesures de sécurité édictées par les maîtres de fichiers, les responsables départementaux  de la sécurité de l’information et l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(19), sur la base  des compétences définies par les règlements visés aux lettres a et b;   e)  des prescriptions réglementaires et des directives en matière d’archivage.                    Accès aux systèmes d'information  3 Les institutions publiques tiennent à jour un répertoire des personnes ayant accès aux systèmes d’information  contenant des données personnelles.     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 5       Art. 13A(15)  Sous-traitance (art. 37, al. 2, de la loi)  1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un tiers pour autant qu'aucune obligation légale ou  contractuelle de garder le secret ne l'interdise.  2 L'institution demeure responsable des données personnelles qu'elle fait traiter au même titre que si elle les  traitait elle-même.  3 La sous-traitance de données personnelles fait l'objet d'un contrat de droit privé ou de droit public avec le  prestataire tiers, prévoyant pour chaque étape du traitement le respect des prescriptions de la loi et du présent  règlement ainsi que la possibilité d'effectuer des audits sur le site du sous-traitant.   4 Le recours par un sous-traitant à un autre sous-traitant (sous-traitance en cascade) n'est possible qu'avec  l'accord préalable écrit de l'institution et moyennant le respect, à chaque niveau de substitution, de toutes les  prescriptions du présent article.  5 S'il implique un traitement à l'étranger, le recours à un prestataire tiers n'est possible que si la législation de  l'Etat destinataire assure un niveau de protection adéquat.  6 Le préposé cantonal publie une liste des Etats qui disposent d'une législation assurant un niveau de protection  adéquat.      Art. 14      Communication de données personnelles (art. 39 de la loi)  1 Aux fins du présent règlement, et en exécution de l’article 39, alinéa 1, de la loi :   a)  doit être considérée comme une « instance hiérarchique supérieure » au bénéfice du droit d’être  renseignée toute personne exerçant un pouvoir hiérarchique sur l’organe requis au sein du département  dont il fait partie (chef de service, directeur, directeur général, secrétaire général, conseiller d’Etat chargé  d’un département);   b)  doit être considérée comme intervenant « au sein » d’une même institution publique la communication  entre membres d’une même unité organisationnelle (secrétariat général, services généraux, office, service,  direction générale, direction), pour autant que celle-ci soit définie dans le règlement sur l'organisation de  l'administration cantonale, du 1er juin 2018(19);   c)  doit être considérée comme émanant d’une « autre institution publique soumise à la loi » la requête formée  par une personne ou un organe non membre de la même unité organisationnelle, ne revêtant pas la qualité  d’instance hiérarchique supérieure, mais faisant partie d’une institution entrant dans le champ d’application  de la loi et du présent règlement.   2 La démonstration du respect des conditions posées à l’article 39, alinéa 1, lettres a et b, peut s’effectuer de  manière simplifiée en indiquant cumulativement :   a)  le contexte légal ou réglementaire dans lequel s’inscrit la mission de l’institution requérante, y compris  l’existence d’éventuelles règles spéciales ou la mention de leur défaut;   b)  le fait que le fichier destiné à recevoir les données personnelles figure ou non dans le catalogue institué  par l’article 43 de la loi, avec son numéro de référence;   c)  la finalité de la transmission souhaitée.  3 Le responsable LIPAD de chaque institution dresse, met à jour régulièrement et rend accessible sous forme  d’aide-mémoire à destination des organes saisis et requérants de son institution :   a)  une liste indicative des communications d’ores et déjà prévues par la législation genevoise, au sens de  l’article 39, alinéas 2 in fine, 5 et 9, lettre a, de la loi;   b)  une liste des cas dans lesquels la législation genevoise fait obstacle à la communication souhaitée, au  sens de l’article 39, alinéas 1, lettre b, 4, lettre b, 6, lettre b, et 7, de la loi.   4 Ne constitue pas une communication à un tiers de droit privé au sens de l’article 39, alinéa 9, de la loi la  transmission d’informations à un mandataire, à un prestataire de service lié à une institution par un contrat de  droit privé ou public ou à un représentant autorisé. L'article 13A du présent règlement est applicable.(15)  5 Constitue notamment un travail disproportionné, au sens de l’article 39, alinéa 10, de la loi :   a)  la consultation de personnes concernées sans résidence ou domicile connus;  b)  l’identification et la consultation d’héritiers des personnes concernées lorsque celles-ci sont décédées.       Art. 15      Destruction des données (art. 40 de la loi)   L’institution continue à avoir besoin des données personnelles qu’elle détient, au sens de l’article 40 de la loi  notamment dans les cas suivants :   a)  le refus ou le retrait d’autorisations dans les cas où la loi ou un règlement soumet l’activité à autorisation;  b)  le prononcé de sanctions disciplinaires tant que dure le rapport de travail ou le rapport de surveillance avec   l’institution publique concernée;  c)  l’existence de procédures civiles, pénales ou administratives pendantes opposant la personne concernée   à l’institution.      Art. 16      Vidéosurveillance (art. 42 de la loi)     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 6                    Planification  1 Dans le cadre de ses missions légales de maintien de l’ordre et de la sécurité publique, le Conseil d’Etat, sur  proposition du département de la sécurité, de la population et de la santé(23), planifie la vidéosurveillance sur le  domaine public du canton.                    Commission consultative de sécurité municipale  2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(23) informe la commission consultative de sécurité  municipale instaurée par l’article 12 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux  du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009, des décisions du Conseil d'Etat.                    Interconnexion entre systèmes de vidéosurveillance  3 Toute institution publique exploitant un système de vidéosurveillance sur le domaine public peut autoriser une  autre institution publique disposant d'ores et déjà d'un système de vidéosurveillance à utiliser les caméras dont  elle est la détentrice. L'utilisation des caméras par l'institution publique requérante doit se faire dans le respect  des buts de son propre système de vidéosurveillance.  4 La police cantonale peut être autorisée à accéder à tous les systèmes de vidéosurveillance des institutions  publiques, que ceux-ci filment ou non le domaine public.                    Inventaire  5 La police cantonale tient et met à jour un inventaire et une cartographie des systèmes de vidéosurveillance  installés par les institutions publiques dont le champ de surveillance porte sur le domaine public. Les institutions  publiques sont tenues d'annoncer à la police cantonale tout système de vidéosurveillance dont le champ de  surveillance porte sur le domaine public.(2)  6 Outre les zones placées sous vidéosurveillance, l'inventaire mentionne pour chaque dispositif répertorié :   a)  la finalité de la vidéosurveillance;  b)  l'enregistrement ou non des images et sa durée de conservation;  c)  le type de visionnement qu'implique le dispositif (en direct ou en différé);  d)  le cercle et le statut des personnes autorisées à visionner les images.                    Etablissements scolaires  7 Une institution publique exploitant un système de vidéosurveillance ne peut filmer un établissement scolaire  ou ses abords immédiats durant les heures des activités scolaires et parascolaires, sauf autorisation expresse  contraire du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(18).                    Surveillance du trafic routier  8 Les caméras affectées à la vidéosurveillance du trafic routier peuvent enregistrer les images en continu, aux  fins d’analyses et d’études du trafic. Elles constituent un système de vidéosurveillance sur le domaine public.(13)                    Délégation à un tiers  9 La délégation à un tiers par l’institution publique exploitant le système de surveillance de l’enregistrement de  la visualisation des images ou d’une manière générale de l’exploitation du système de vidéosurveillance n’est  licite que moyennant l’accord préalable des instances dirigeantes de l’institution publique responsable, et pour  autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :   a)  le système satisfait aux exigences de l’article 42 de la loi et à celles du présent règlement;  b)  l’institution publique ne dispose pas du personnel qualifié à ces fins alors que le système de   vidéosurveillance est indispensable à la prévention d’agressions ou de déprédations;  c)  le délégataire est la police cantonale, moyennant une convention passée avec celle-ci au préalable, ou à   défaut, une entreprise de sécurité au sens du concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre  1996, qui en remplit les conditions légales.                    Statistiques  10 Toute institution publique exploitant un système de vidéosurveillance est tenue de tenir des statistiques,  mises à jour semestriellement, sur le nombre d’atteintes aux personnes, y compris à son personnel propre, ou  aux biens dont elle est la victime.  11 La République et canton de Genève est considérée comme une seule et unique institution publique aux fins  de l’application de l’alinéa 10; la police cantonale tient les statistiques visées par cette disposition, qui portent  également sur les atteintes à des tiers.(2)  12 En ce qui concerne les caméras affectées à la vidéosurveillance du trafic routier, le département chargé des  transports(20) tient une statistique séparée de ce mode d’utilisation.      Art. 17      Fichiers                     Notion (art. 4, lettre d, de la loi)  1 Ne constituent pas des fichiers, au sens de l’article 4, lettre d, de la loi, même s’ils contiennent des données  personnelles, les documents, tableaux, listes ou outils :   a)  synthétisant des informations à caractère scientifique ou technique à des fins internes de contrôle interne  ou d’analyse;     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 7   b)  servant à des fins de planification ou de suivi de l’exécution des tâches légales d’une institution;  c)  récapitulant les procédures et dossiers en cours dans une institution;  d)  présentant un état de situation des débiteurs d’une institution;  e)  récapitulant les situations potentielles de conflits d’intérêts avec des mandataires ou partenaires extérieurs.                    Fichiers éphémères (art. 43, al. 2, de la loi)  2 Constituent notamment des fichiers éphémères, pour autant qu’ils ne contiennent ni données sensibles ni  profils de la personnalité et que leur durée de vie n’excède pas 1 an :   a)  des extraits ou des copies à un moment donné d’un fichier régulièrement mis à jour et accessible à un  cercle restreint de personnes;   b)  une liste d’adresses de personnes physiques ou morales constituée en vue de mettre sur pied des  manifestations protocolaires, récréatives, scientifiques, culturelles, sportives ou de promotion économique;   c)  un récapitulatif de candidatures dans le cadre des procédures de recrutement du personnel;  d)  les journaux techniques qui permettent à l’institution de maîtriser ses risques en matière de sécurité de   l’information.(15)      Art. 18      Catalogue des fichiers (art. 43 de la loi)  1 Les informations imposées par l’article 43 de la loi sont les seules qui doivent figurer dans le catalogue des  fichiers, à l’exclusion notamment des fichiers eux-mêmes, des requêtes formées en vertu des articles 24 ou 39  de la loi et de leur issue et, d’une manière générale, des traitements, statistiques, rapports ou activités des  organes des institutions.  2 Les fichiers tenus par des personnes physiques et morales de droit privé, qu’elles soient ou non par ailleurs  soumises au volet transparence de la loi (art. 3, al. 2, de la loi), ne sont pas recensés dans le catalogue des  fichiers et n’ont pas à être annoncés au préposé cantonal.  3 Il appartient à l’institution qui gère le fichier de déclarer au préposé cantonal les accès durables qu’elle octroie  à d’autres institutions publiques ou des institutions privées et d’actualiser la liste de ceux-ci; une déclaration  subséquente ou parallèle de l’institution à qui l’accès a été octroyé est exclue.  4 La publicité du catalogue des fichiers n’implique pas celle des fichiers eux-mêmes ni des documents  d’annonce de ceux-ci.  5 La compétence de mettre à jour et de dresser le catalogue des fichiers incombant au préposé cantonal en  vertu de l’article 43, alinéa 1, de la loi doit être exercée au moyen des ressources budgétaires propres allouées  en vertu de la loi.  6 Cette compétence n’implique pas le pouvoir de donner des instructions ou d’impartir des délais aux membres  des institutions, y compris les responsables LIPAD chargés de l’annonce des fichiers, ou de réquisitionner tout  ou partie des moyens de celles-ci.  7 Le catalogue des fichiers ne constitue qu’une source d’information générique pour le public; aucune requête  individuelle d’accès à un document ou requête de communication de données personnelles ne peut survenir  au travers de celui-ci. Le catalogue doit indiquer les coordonnées d’une personne de contact désignée par  l’institution pour répondre à des requêtes individuelles au regard de chaque fichier dont la déclaration s’impose  en vertu de la loi.      Art. 19      Annonces liées à des fichiers (art. 51 de la loi)                    En général  1 L’extraction d’un fichier de données pour un usage unique ou temporaire ne donne pas lieu à obligation  d’annonce, pour autant que par ailleurs les conditions d’exploitation de cette extraction soient identiques à celle  du fichier principal soumis à l’obligation d’annonce.                    Des organes aux responsables LIPAD  2 L’ensemble des organes et services d’une institution sont tenus d’informer spontanément et sur demande, de  prêter assistance et de donner suite aux requêtes ou instructions qui leur sont adressées par les responsables  LIPAD désignés aux fins d’application de la présente loi au sens de l’article 51, alinéas 1 à 3, de la loi; les  responsables des systèmes d’information fournissent notamment toute l’assistance requise aux responsables  LIPAD pour l’établissement et la mise à jour de la liste des fichiers existants de l’institution dont ils sont  responsables, indépendamment de tout lien hiérarchique ou contrainte organisationnelle, aux fins de favoriser  l’application aisée de la loi.                    Des responsables LIPAD au préposé cantonal  3 La communication de la liste des fichiers et de ses mises à jour prévues par l’article 51, alinéa 3, de la loi  intervient sous la forme choisie par le responsable LIPAD, compte tenu du temps et des moyens à sa  disposition, afin de favoriser la transmission et l’actualisation rapide de l’information. Une communication par  courriel au préposé cantonal suffit à respecter l’exigence légale.        rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 8   Art. 20      Recommandation en matière de données personnelles  (art. 49 et 56, al. 3, lettre a, et al. 5, de la loi)   1 La recommandation du préposé cantonal ne peut faire l'objet d'une publication tant et aussi longtemps que  l'affaire est susceptible de recours et, en cas de recours, qu’elle n’est pas définitivement tranchée par les  autorités judiciaires.  2 Lors de la publication, le préposé cantonal prend les mesures appropriées pour garantir la protection des  données personnelles des parties. Lorsqu'une telle protection ne peut être garantie, il renonce à publier sa  recommandation.      Chapitre IV      Organisation et procédure      Art. 21      Responsables LIPAD (art. 50, al. 1, de la loi)                     Compétences et formation  1 Chaque département ainsi que la chancellerie d’Etat désigne un responsable LIPAD doté d’une formation  juridique et d’une expérience dans les domaines de la transparence et de la protection des données, et portant  un intérêt aux nouvelles technologies.  2 Le responsable LIPAD est chargé d’exercer les compétences visées aux articles 39, alinéas 2 et 5, 42, alinéa  3, 44, alinéas 1 et 2, 49 et 51 de la loi. Il a en outre la tâche de défendre la position de l’institution devant les  autorités judiciaires dans le cadre de recours intentés en matière de protection des données et de transparence.  3 Le responsable LIPAD collabore dans toute la mesure utile avec la direction et les organes de l’unité  administrative concernée, ainsi qu’avec les responsables départementaux de la sécurité de l’information et  l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(19).  4 Il est institué un groupe interdépartemental constitué des responsables LIPAD visés à l’alinéa 1, qui coordonne  l’application de la loi au sein des départements et échange régulièrement sur les pratiques en matière de  transparence et de protection des données.  5 Un membre de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(19) est invité aux séances du  groupe interdépartemental, mais s'abstient lors de prises de décision.(15)      Art. 22      Mesures de substitution (art. 50, al. 3, de la loi)   Le délai de mise en demeure après lequel le Conseil d’Etat, après préavis du préposé cantonal, peut prescrire  des mesures de substitution est adapté à l’ampleur des lacunes à combler, à la taille de l’institution concernée  et à la complexité du processus décisionnel interne nécessaire à la prise de prescriptions autonomes  appropriées; il n’excède en principe pas une année.      Art. 22A(3)  Modalités de l'élection du préposé (art. 53, al. 3(7), de la loi)                    Appel à candidatures  1 La chancellerie d’Etat fait paraître durant l'année qui précède l'échéance du mandat électif du préposé  cantonal et du préposé adjoint un appel à candidatures en vue de repourvoir ces postes. Le délai de postulation  est au moins d'un mois.(10)  2 L'appel à candidatures est diffusé simultanément dans le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève et  dans la Feuille d'avis officielle. La chancellerie d’Etat peut prolonger ou renouveler l'appel à candidatures par  toute voie utile si aucune candidature ne répondant aux exigences légales ne lui parvient dans le délai prescrit.(17)  3 Les titulaires des postes en fonction sont en parallèle interpellés formellement par écrit par le Conseil d'Etat  sur leur souhait d'être candidat ou non à leur réélection et invités à postuler formellement à ces fins dans le  même délai que celui prévu par l'appel à candidatures et selon les mêmes modalités.                    Comité de sélection  4 Avant l'échéance du délai de postulation, le Conseil d'Etat désigne un comité de sélection ad hoc composé  de 4 personnes, dont 2 nommées sur proposition du bureau du Grand Conseil.  5 La chancellerie d’Etat procède à une première sélection des dossiers et soumet l'intégralité de ceux-ci ainsi  que ses propositions d'auditions au comité de sélection.   6 Le comité de sélection procède aux auditions qu'il estime nécessaires. Il peut solliciter des candidats tout  éclaircissement complémentaire ainsi que la production de toute pièce utile.(17)  7 A l'issue des auditions, le comité de sélection dresse un tableau récapitulatif de l'ensemble des candidatures  répondant aux exigences légales et parvenues dans les délais; après en avoir délibéré, il dresse une liste des  dossiers pour lesquels une audition a eu lieu, puis procède pour chaque poste à un classement des  candidatures en lice en indiquant les critères pertinents retenus par le comité de sélection. En cas de  divergence, le comité de sélection vote. Le classement est arrêté à la majorité.  8 Sur la base du classement opéré en application de l'alinéa 7, le comité de sélection propose au Conseil d'Etat  une candidature pour chacun des 2 postes au concours, en lui fournissant le tableau récapitulatif des  candidatures retenues pour le classement final ainsi que leurs dossiers.(17)     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 9                    Proposition de candidats au Grand Conseil  9 Le Conseil d'Etat arrête, après en avoir délibéré, son choix quant aux personnes à proposer au Grand Conseil  pour l'élection aux postes de préposé cantonal et de préposé adjoint en retenant une seule candidature pour  chacun des postes.(10)  10 Il communique sa proposition à la présidence du Grand Conseil dans un délai suffisant afin de permettre  l'élection du préposé cantonal et du préposé adjoint au moins 3 mois avant l'échéance du mandat à repourvoir.(17)  11 L'absence d'élection dans le délai prescrit à l'alinéa 10 pour l'un ou l'autre poste à repourvoir n'a pas pour  effet de prolonger d'office la fin du mandat électif correspondant en cours ni de retarder d'autant le début du  nouveau.(17)      Art. 23      Compétences du préposé cantonal (art. 56 de la loi)                    Renseignement au public  1 La personne qui saisit le préposé cantonal, en application de l’article 56, alinéa 3, lettre h, de la loi, d’une  question quant à ses droits garantis par le chapitre II du titre III de la loi est tenue de s’identifier, de justifier de  ses pouvoirs en cas de représentation et de donner toute indication utile de nature à faciliter le traitement de sa  demande.  2 Le préposé cantonal saisi d’une demande doit en informer le responsable LIPAD de l’institution concernée et  la transmettre pour traitement à celui-ci s’il s’agit d’une demande au sens des articles 44 à 48 de la loi.  3 Si la réponse à la demande doit émaner du préposé cantonal, celui-ci la transmet auparavant pour information  au responsable LIPAD de l’institution concernée et de la réponse qui est donnée.  4 Si la réponse à la demande de renseignements nécessite des éléments de fait complémentaires en  possession de l’institution concernée, le préposé cantonal sollicite tout renseignement en rapport exclusivement  auprès du responsable LIPAD de cette institution.                    Dénonciation   5 Une dénonciation visant un comportement illicite d’une institution ou de l’un de ses membres doit être  adressée en principe aux instances visées à l’article 50, alinéa 2, de la loi. Si le préposé cantonal reçoit une  telle dénonciation, il la transmet sans délai à l’autorité compétente et en informe le responsable LIPAD de  l’institution concernée.  6 Une éventuelle dénonciation doit être faite par écrit et mentionner l’identité de son auteur, justifier de ses  pouvoirs en cas de représentation et donner tout renseignement utile quant à son instruction. Il n’est donné  aucune suite aux dénonciations anonymes.  7 La dénonciation et son suivi ne sont pas publics. Le préposé cantonal est informé de la suite à la dénonciation  une fois l’éventuelle procédure subséquente définitivement close.                    Consultation en matière de projets d’actes législatifs  8 En application de l’article 56, alinéas 2, lettre e, et 3, lettre e, de la loi, le Conseil d’Etat communique les avant- projets de loi et les projets de règlement qui lui sont soumis et qui concernent l’information du public, l’accès  aux documents ou à la protection des données.      Art. 24      Emoluments                     Remise de copies de documents (art. 28, al. 7, de la loi)  1 La remise d’une copie d'un document dont l'accès a été octroyé intervient contre le paiement d'un émolument  qui est calculé de la manière suivante :   a)  par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20  pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 francs, puis 1 franc supplémentaire par page à partir de la  21e page;   b)  lorsque la requête implique un traitement informatique, des recherches ou des opérations dont le temps  consacré excède la demi-heure, il est perçu en sus 50 francs par demi-heure supplémentaire;   c)  la remise de copies de documents par voie électronique demeure gratuite, sous réserve de la lettre b du  présent alinéa;   d)  la remise d'une copie ou d'un tirage d'un document se prêtant à une commercialisation intervient au prix  du marché, moyennant accord préalable portant sur le prix convenu entre le requérant et l'institution, à  défaut d’un tarif spécifique prévu par règlement du Conseil d’Etat pour l'institution ou la prestation  concernée.   e)  sont réservés les tarifs de prestations particulières prévus par des règlements spécifiques.                    Accès aux données personnelles concernant le requérant (art. 44 de la loi)  2 La communication de données personnelles à la personne concernée est gratuite, sauf lorsque la requête  implique un traitement informatique, des recherches ou des opérations dont le temps excède la demi-heure.  Dans ce cas, l’émolument est calculé en fonction de la durée des opérations à effectuer, à raison de 50 francs  par demi-heure supplémentaire. Lorsque le travail nécessaire apparaît disproportionné, l’émolument est  exigible d’avance. A défaut de son versement préalable, le travail n’est pas effectué.     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 10                    Communication de données (art. 39 de la loi)  3 La communication de données effectuée en application de l’article 39 de la loi intervient :   a)  sans frais pour les institutions soumises à la loi, à l’exception des institutions autonomes de droit public et  des communes, qui doivent s’acquitter d’un émolument fixé conformément à l’alinéa 1, lettres a à c;   b)  moyennant un émolument calculé en application de l'alinéa 1, lettres a à c, pour les corporations et  établissements de droit public suisses non soumis à la loi;   c)  au prix du marché, en application de l'alinéa 1, lettre d, pour les tierces personnes de droit privé et, en  règle générale, pour les collectivités, corporations ou établissements de droit public étrangers.   4 L’organe de l’institution requis attire au préalable l’attention du requérant sur le caractère onéreux de la  prestation servie en application du présent article et du coût approximatif prévisible de celle-ci. En règle  générale, le requérant s’acquitte de l’émolument préalablement à la remise de la prestation ou au plus tard au  moment de celle-ci, auprès des services financiers de l’institution.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 25      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'exécution de la loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur, du 22   décembre 1982;  b)  le règlement relatif aux taxes perçues par l'office cantonal de la population pour fourniture de listes de   données personnelles et statistiques, du 12 mars 1984.      Art. 26      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 27      Dispositions transitoires  1 Les départements disposent d’un délai de 6 mois pour la mise en œuvre des articles 3, alinéas 3 à 5, 4, alinéas  1 et 2, 5, 12, 13, alinéa 3, 14, alinéa 3, du présent règlement.  2 Les statistiques qui doivent être tenues en vertu de l’article 16, alinéas 10 à 12, ne portent que sur la période  postérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.                    Modifications du 27 mars 2013  3 Les délais de 6 mois, 5 mois et 3 mois prévus aux alinéas 8, 10 et 11 de l'article 22A sont réduits à  respectivement 4 mois, 3 mois et 1 mois pour l'élection devant survenir en 2013.(3)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 08.01 R d'application de la loi sur  l'information du public, l'accès  aux documents et la protection  des données personnelles   21.12.2011 29.12.2011   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3,  16/1, 16/2)   03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : 16/5, 16/7, 16/11 13.03.2013 20.03.2013     3. n. : 22A, 27/3 27.03.2013 03.04.2013     4. n.t. : 13/1a 26.06.2013 03.07.2013     5. n.t. : 13/1a 2° 12.03.2014 19.03.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7°cons.)   01.04.2014 01.04.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2°cons., 3/3, 11/3, 12, 16/1, 16/2,  22A (note))   15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : 4°cons. 20.08.2014 27.08.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2a, 9/2, 14/1b)   01.09.2014 01.09.2014   10. n.t. : 1°cons., 13/1b, 22A/1, 22A/9,  22A/11   08.10.2014 15.10.2014   11. n.t. : 10/12 04.03.2015 11.03.2015     rsGE A 2 08.01: Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès ...   silgeneve, 11   12. n.t. : 6°cons. 20.01.2016 27.01.2016   13. n.t. : 16/8 29.06.2016 06.07.2016   14. n.t. : 7/2c 27.07.2016 29.08.2016   15. n. : 13A, 14/4 phr. 2, 17/2d, 21/5;  n.t. : 13, 21/3;  a. : 9°cons., 3/3, 3/4 (d. : 3/5 >> 3/3)   08.02.2017 15.02.2017   16. a. : 9°cons. 22.02.2017 01.03.2017   17. n.t. : 22A/2, 22A/6, 22A/8, 22A/10,  22A/11;  a. : 22A/11 (d. : 22A/12 >> 22A/11)   22.11.2017 29.11.2017   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3,  13/2d, 16/1, 16/2, 16/7, 21/3, 21/5)   04.09.2018 04.09.2018   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/2a, 9/2, 12, 13/2d, 14/1b, 21/3, 21/5)   15.11.2018 15.11.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/12)   18.02.2019 18.02.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/1, 16/2)   14.05.2019 14.05.2019   22. a. : 9/6 26.06.2019 03.07.2019   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/1, 16/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE A 2 09: Loi instituant les numéros d’identification personnels communs (LNIP)   rsGE A 2 09: Loi instituant les numéros d’identification personnels communs (LNIP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi instituant les numéros  d’identification personnels  communs  (LNIP)   A 2 09   du 20 septembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er décembre 2013)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but d’instituer les numéros d’identification personnels communs au sens de l’article 4,  lettre i, de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles,  du 5 octobre 2001, utilisés par les institutions publiques au sens de l’article 3 de ladite loi.      Art. 2        Numéros d’identification personnels communs utilisés conjointement par l’administration  fiscale cantonale et l’office du registre foncier(1)   L’administration fiscale cantonale et l’office du registre foncier(1) sont autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs  échanges de données destinés à la taxation des ayants droit et la mise à jour des fichiers, des numéros  d’identification personnels communs relatifs aux personnes physiques et morales de droit public ou privé  recensées auprès de ces institutions.      Art. 3        Numéros d’identification personnels communs utilisés conjointement par l’office cantonal  de la population et des migrations(1), le service de la consommation et des affaires  vétérinaires et l’administration fiscale cantonale   L’office cantonal de la population et des migrations(1), le service de la consommation et des affaires vétérinaires  et l’administration fiscale cantonale sont autorisés à utiliser des numéros d’identification personnels communs  dans le cadre de leurs échanges de données destinés à la taxation des détenteurs de chiens, conformément à  la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, et à la mise à jour des fichiers,  conformément à la loi sur les chiens, du 18 mars 2011.      Art. 4        Evaluation   Le Conseil d’Etat présentera au Grand Conseil dans les 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente  loi un rapport portant sur l’efficacité et les avantages attendus de l’utilisation des numéros d’identification  personnels communs. Le rapport fera état des coûts de développements des interfaces nécessaires à  l’utilisation de ces numéros, des économies d’exploitation qu’ils permettent et, plus globalement, portera sur les  perspectives de développements futurs au plan cantonal de l’utilisation de tels numéros – sectoriels ou  généraux –, compte tenu des travaux menés par la Confédération.      Art. 5        Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 09      L instituant les numéros  d’identification personnels  communs   20.09.2013 01.12.2013   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2 (note), 2, 3 (note), 3)   14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE A 2 10: Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL)   rsGE A 2 10: Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 1959      Loi sur les effets et l’application  des lois(1)   (LEAL)   A 2 10   du 14 ventôse XI(a)       Article unique(1)   La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 10      L sur les effets et l’application  des lois   14 ventôse  XI   à compléter   Modifications et commentaire :         a. 14 ventôse XI correspond au 05.03.1803         1. n.t. : intitulé de la loi, article unique  18.02.1959 01.04.1959


text: rsGE A 2 15: Loi sur la prestation des serments (LSer)   rsGE A 2 15: Loi sur la prestation des serments (LSer)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2016      Loi sur la prestation des  serments  (LSer)   A 2 15   du 24 septembre 1965   (Entrée en vigueur : 6 novembre 1965)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Formule  1 Dans tous les cas où un serment est requis par les lois ou les règlements, sans que les termes en soient  précisés, il commence par les mots : « Je jure ou je promets solennellement ».  2 Le serment est prêté lorsque l’intéressé répond par les mots « je le jure » ou « je le promets ».      Art. 2        Autorité  1 Lorsque la loi n’en dispose pas autrement, le serment est prêté devant le Conseil d’Etat.  2 Toutefois, lorsque la loi ne désigne pas expressément le Conseil d’Etat, le serment peut être reçu, par  délégation, par le chef du département dont relève la personne appelée à prêter serment.  3 Le conseiller d’Etat délégué est assisté du chancelier d’Etat.  4 Le serment des fonctionnaires et employés des administrations municipales est prêté devant le maire de la  commune.      Art. 3        Serment des fonctionnaires   Doivent être assermentés les fonctionnaires et employés de l’Etat et des communes :  a)  appelés à dresser procès-verbal de faits susceptibles d’entraîner des sanctions;  b)  appelés à effectuer des enquêtes, des saisies ou des actes analogues;  c)  dont le serment est prévu par d’autres dispositions que celles de la présente loi.       Chapitre II         Teneur des serments      Art. 4(1)      Fonctionnaires et employés des administrations cantonale et municipales  1 Les fonctionnaires et employés des administrations cantonale et municipales qui doivent être assermentés  prêtent le serment suivant :        « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève;       de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;       de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer;       de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »                    Fonctionnaires fiscaux  2 Le serment prêté par les fonctionnaires et employés tenus au secret fiscal comporte la phrase suivante, en  lieu et place des mots « de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas  de divulguer » :        « de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations, documents, opérations et communications  dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions; ».       Art. 5(1)      Fonctionnaires et employés fédéraux et autres employés   Les fonctionnaires et employés fédéraux, ainsi que tous autres employés qui doivent être assermentés, prêtent  le serment suivant :     rsGE A 2 15: Loi sur la prestation des serments (LSer)   silgeneve, 2        « Je jure ou je promets solennellement :       de remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle je suis appelé;       de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer;       de dire, dans les rapports de service, toute la vérité sans faveur ni animosité;       et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et   exactitude. »      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Clause abrogatoire   La loi relative au serment, du 20 décembre 1854, est abrogée.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 15         L sur la prestation des serments 24.09.1965 06.11.1965   Modifications :         1.  n.t. : 4-5 05.10.2001 01.03.2002     2.  a. : 4/3 09.09.2014 01.05.2016


text: rsGE A 2 20: Loi sur les commissions officielles (LCOf)   rsGE A 2 20: Loi sur les commissions officielles (LCOf)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 janvier 2018      Loi sur les commissions  officielles  (LCOf)   A 2 20   du 18 septembre 2009   (Entrée en vigueur : 1er décembre 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principes généraux      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux commissions officielles (ci-après : commissions) dépendant du Conseil d’Etat,  de la chancellerie d’Etat ou d’un département, qui sont instituées par une loi, un règlement ou un arrêté, et dont  l’activité revêt un caractère consultatif, de préavis ou décisionnel, à l’exception de l’activité juridictionnelle.  2 Elle ne s’applique pas :   a)  aux délégations du Conseil d’Etat ou du collège des secrétaires généraux;  b)  aux commissions internes à l’administration entièrement composées de membres de la fonction publique;  c)  aux structures ou groupes de travail dépendant de l’administration non institués par une loi, un règlement   ou un arrêté;   d)  aux corporations et établissements de droit public ainsi qu’aux commissions dépendant de ceux-ci, qui font   l’objet d’une législation distincte.      Art. 2        Durée du mandat  1 La durée du mandat des membres des commissions est de 5 ans.(9)  2 Le mandat commence au 1er décembre de l’année du renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.(9)  3 Les commissaires désignés en cours de mandat ne le sont que jusqu’à l’expiration de la période non révolue  de celui-ci.      Art. 3        Renouvellement en cours de mandat   Il n’est procédé à des désignations complémentaires en raison de vacances en cours de mandat (décès,  incapacité, révocation, démission) qu’à défaut de suppléants désignés au préalable, et lorsque le  fonctionnement de la commission officielle (ci-après : la commission) l’impose.      Art. 4        Procédure de nomination                    Autorités compétentes  1 Les autorités chargées de la nomination des membres sont celles mentionnées dans les lois ou les règlements  qui instituent les commissions concernées; à défaut d’une telle indication, l’autorité compétente à ces fins est  le Conseil d’Etat.                    Publicité  2 L’arrêté désignant les membres choisis est rendu public sous une forme appropriée, ainsi que la composition  de la commission.  3 Revêtant un caractère politique prépondérant au sens de l’article 86, alinéa 3, de la loi fédérale sur le Tribunal  fédéral, du 17 juin 2005, les décisions en matière de nomination des membres de commissions ne sont pas  sujettes à recours cantonal.  4 Le Conseil d’Etat fixe par voie règlementaire les détails de la procédure de nomination.      Chapitre II         Composition des commissions      Art. 5        Critères de composition     rsGE A 2 20: Loi sur les commissions officielles (LCOf)   silgeneve, 2   1 La composition des commissions se détermine d’abord par la législation spéciale qui les institue et les critères  spécifiques qu’elle pose; ceux-ci ne peuvent toutefois contenir des discriminations liées au sexe, à l’âge ou à  la nationalité des candidats.  2 Les autorités de nomination s’assurent pour le surplus du respect des conditions posées à l’article 7.  3 En fonction de l’activité des commissions, elles veillent à une équitable représentation des sexes, des  générations, des sensibilités politiques, et de la vie associative du canton.      Art. 6        Nombre maximal de membres  1 Les commissions entrant dans le champ d’application de la présente loi ne doivent pas comporter plus de 20  membres titulaires.  2 Font exception les commissions suivantes :   a)  le conseil interprofessionnel pour la formation, ainsi que les commissions de formation professionnelle,  institués par la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;(8)   b)  la commission consultative cantonale pour l’aménagement du territoire, instituée par la loi d’application de  la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;(8)   c)  la commission cantonale d'éthique de la recherche, instituée par la loi sur la santé, du 7 avril 2006;(11)  d)  l’inspection paritaire des entreprises, instituée par la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12   mars 2004.(10)      Art. 7        Conditions de nomination                    Conditions et qualités  1 Pour être susceptible d’être nommée en tant que membre d’une commission, la personne candidate à ces fins  doit remplir au minimum les conditions suivantes :   a)  être majeure, sauf si la composition de la commission, telle que prévue dans une loi ou un règlement,  implique nécessairement que tout ou partie de ses membres titulaires soient mineurs;   b)  jouir de la capacité de discernement;  c)  disposer de compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités   concernées;  d)  n'être l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire relative à une condamnation à une peine privative de   liberté ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende.  2 Les conditions ci-dessus doivent être remplies durant toute la durée du mandat; à défaut, le membre perd de  plein droit cette qualité avec effet au jour de la disparition de l’une des conditions précitées.      Art. 8        Incompatibilités  1 La qualité de membre d’une commission est incompatible avec celles :   a)  de magistrat du pouvoir judiciaire ou de la Cour des comptes, sauf lorsque la loi prévoit que l’un d’eux est  membre de droit d’une commission. Cette règle ne s’applique pas aux juges assesseurs, ni aux juges  prud’hommes, aux juges conciliateurs et aux juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des  prud’hommes;(12)   b)  du personnel administratif ou technique hiérarchiquement subordonné aux personnes visées à la lettre a.  2 Tout membre du personnel de l’administration cantonale peut être membre d’une commission officielle, après  autorisation préalable du Conseil d’Etat ou sur désignation de celui-ci.  3 Si le cas d’incompatibilité survient en cours de mandat, la personne concernée perd de plein droit la qualité  de membre de la commission avec effet au jour de la survenance du cas d’incompatibilité.      Chapitre III        Obligations des commissaires      Art. 9        Devoirs généraux  1 Les commissaires sont tenus en toutes circonstances au respect de l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de  tout ce qui peut lui porter préjudice, tant dans l’activité qu’ils déploient au sein de la commission que par leur  comportement général.  2 Ils se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence, en vue du  bon accomplissement des tâches et missions de la commission.      Art. 10       Assiduité aux séances   Les commissaires doivent veiller à assister assidûment aux travaux de la commission et à demeurer disponibles  pour les travaux de celle-ci.      Art. 11       Secret de fonction     rsGE A 2 20: Loi sur les commissions officielles (LCOf)   silgeneve, 3   1 Les commissaires sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance  dans l’exercice de leur mandat.  2 Cette obligation est rappelée dans l’arrêté de nomination, avec la précision que sa violation est sanctionnée  par l’article 320 du code pénal.  3 A moins qu’une disposition légale n’en dispose autrement, l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de  fonction au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal est le Conseil d’Etat, qui peut déléguer cette  compétence à l’un de ses membres.  4 Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont réservées.  5 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(3)  6 Les alinéas 1 et 3 s’appliquent également à toute personne participant aux travaux de la commission, de ses  sous-commissions ou des groupes de travail en dépendant, y compris les personnes auditionnées qui doivent  en être informées au préalable.      Art. 12       Récusation   L’article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique à la récusation des  membres des commissions.      Art. 13       Exhortation   Lors de l’entrée en fonction des commissaires, le président de la commission doit attirer expressément leur  attention sur les obligations mentionnées dans le présent chapitre et sur le fait qu’ils s’exposent à des sanctions  en cas de violation de ces devoirs.      Art. 13A(9)  Convocation des membres  1 Les commissions se réunissent selon les rythmes définis par les lois spéciales.  2 Elles sont convoquées par leur président, ou à la demande d’un quart de leurs membres.      Chapitre IV       Fonctionnement de la commission et rémunération de ses membres      Art. 14       Publicité  1 Les séances des commissions entrant dans le champ d’application de la présente loi, ainsi que celles des  sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ne sont pas publiques; elles ne se déroulent à huis clos  que si la loi le prévoit.  2 La commission établit chaque année avant le 31 juillet un rapport annuel d’activité, qu’elle remet au Conseil  d’Etat, qui le rend public.  3 Ni la commission, ni les sous-commissions ou groupes de travail en dépendant, ni les personnes mentionnées  à l’article 11, alinéa 6, ne doivent communiquer spontanément au public des informations sur leurs travaux,  sauf disposition légale ou réglementaire contraire, ou accord préalable du Conseil d’Etat.  4 Les requêtes individuelles d’accès à des documents susceptibles d’être communiqués au sens de la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(1), du 5 octobre 2001,  doivent être adressées au président de la commission, qui statue.      Art. 15       Procès-verbaux  1 Toutes les séances de commission et de sous-commissions font l’objet de procès-verbaux, qui ne sont pas  publics.  2 Le Conseil d’Etat, soit pour lui le conseiller d’Etat chargé du département concerné, en reçoit  systématiquement copie.  3 Sont réservées les dispositions en matière de secret professionnel.(7)      Art. 16       Rémunération  1 L’activité déployée par les commissaires au sein de la commission est rétribuée d’office pour les commissions  instaurées par une loi, sauf si celle-ci dispose du contraire.  2 Pour les commissions instaurées par un règlement, le droit à la rétribution n’existe que s’il est expressément  prévu.  3 En dérogation aux alinéas précédents, n’ont pas droit à une rémunération pour l’activité déployée dans ce  cadre :   a)  les membres du personnel de l’administration cantonale siégeant en qualité de représentants de l’Etat, de  représentants du personnel, de membres d’une organisation syndicale ou professionnelle;   b)  les membres du personnel d’une institution subventionnée par l’Etat et siégeant en qualité de représentant  de ladite institution au sein de la commission;     rsGE A 2 20: Loi sur les commissions officielles (LCOf)   silgeneve, 4   c)  les magistrats du pouvoir judiciaire, lorsqu’ils sont membres de droit d’une commission;  d)  les membres du Conseil d’Etat.   4 Le Conseil d’Etat détermine par voie réglementaire :  a)  en application de l’alinéa 2, quelles sont, parmi les commissions instaurées par règlement, celles dont   l’activité donne droit à une rémunération;  b)  le taux horaire et les modalités précises de la rémunération, notamment l’étendue de l’activité donnant   droit à rémunération, pour l’ensemble des commissions au sein desquelles le principe de la rétribution des  commissaires est acquis.       Chapitre V        Surveillance      Art. 17       En général   Les commissions sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat, qui s’assure du respect des obligations  incombant aux commissions et aux membres de celles-ci.      Art. 18       Révocation   Le Conseil d’Etat peut en particulier, après avoir respecté son droit d’être entendu, révoquer pour justes motifs  un commissaire ayant violé ses obligations, notamment son devoir de fidélité, d’assiduité ou de fonction.      Art. 19       Voies de recours   La décision du Conseil d’Etat prise en application de l’article 18 est susceptible de recours dans les 30 jours  auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(2).      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 20       Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 21       Clause abrogatoire   La loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965, est abrogée.      Art. 22       Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 23       Dispositions transitoires  1 Les commissions soumises à la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre  1965, demeurent régies par l’ancien droit jusqu’au terme du mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur  de la présente loi.  2 Si le renouvellement des membres des commissions n’a pu avoir lieu au moment de l’expiration du mandat  accompli en vertu de l’ancien droit, ledit mandat est prorogé de plein droit jusqu’à la désignation opérée en  vertu de la présente loi.  3 Les commissions visées à l’alinéa 1 qui sortent du champ d’application de la présente loi se voient reconduites  dans leur composition, sans nouvelle élection, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions spéciales, avec effet  rétroactif à l’échéance de leur mandat précédent, mais au plus pour une durée de 2 ans dès l’entrée en vigueur  de la présente loi.                    Modification du 23 septembre 2011  4 Le délai de 2 ans visé à l’alinéa 3 est prorogé au 28 février 2012 pour les entités visées par cette disposition  légale.(4)                    Modification du 24 février 2012  5 Le délai visé à l’alinéa 4 est prorogé à l’entrée en vigueur de la loi 10679, mais au plus tard au 30 septembre  2012.(5)                    Modification du 13 septembre 2012  6 Les organes des entités dont le mandat a été prorogé en application des alinéas 3 à 5 sont renouvelés. Le  mandat issu de ce renouvellement dure du 1er octobre 2012 au 31 mai 2014. Le mandat du conseil de la  Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) et du conseil de la Fondation en faveur de la  formation professionnelle et continue dure jusqu'au 31 mai 2014.(6)  7 L'alinéa 6 prime toute disposition légale contraire.(6)                    Modification du 15 octobre 2015     rsGE A 2 20: Loi sur les commissions officielles (LCOf)   silgeneve, 5   8 Les mandats des entités visées à l’alinéa 6, ainsi que ceux des commissions soumises à la présente loi,  renouvelés dès le 1er juin 2014, prennent fin le 30 novembre 2018. Il en va de même pour la commission du  barreau.(13)  9 L’alinéa 8 prime toute disposition légale contraire.(9)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   A 2 20         L sur les commissions officielles 18.09.2009 01.12.2009   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14/4) 31.08.2010 31.08.2010     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (19) 01.01.2011 01.01.2011     3.  n.t. : 8/1a, 11/5 27.05.2011 27.09.2011     4.  n. : 23/4 23.09.2011 22.11.2011     5.  n. : 23/5 24.02.2012 29.02.2012     6.  n. : 23/6, 23/7 13.09.2012 01.10.2012     7.  n. : 15/3 12.10.2012 01.01.2013     8.  a. : 6/2a, 6/2b 17.09.2015 01.01.2016     9.  n. : 13A, 23/8, 23/9;  n.t. : 2/1, 2/2;  a. : 6/2a, 6/2b (d. : 6/2c-d >> 6/2a-b)   15.10.2015 19.12.2015   10.  n. : 6/2d 13.11.2015 01.05.2016   11.  n. : 6/2c 29.01.2016 30.03.2016   12.  n.t. : 8/1a 25.11.2016 01.01.2018   13.  n.t. : 23/8 24.11.2017 27.01.2018