type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur les indemnités de déplacements   172.431  Règlement sur les indemnités de déplacements  du 24.06.2010 (état 01.05.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 25 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de  l'Etat du Valais du 12 novembre 1982; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:  Art.  1 Buts et champ d'application  1 Les indemnités prévues par le présent règlement ont pour but de dédom- mager  les  employés  des  dépenses  supplémentaires  occasionnées  par  l'exécution de tâches en dehors du lieu habituel de travail. * 2 Elles s'appliquent à tous les employés qui ne sont pas au bénéfice d'une  réglementation ou décision particulière. *  Art.  2 Compétence  1 Le chef de service veille à ce que les déplacements et leurs frais soient  réduits au minimum. * 2 Il est responsable de l'organisation des déplacements de son personnel et  de l'exactitude des frais portés en compte.  Art.  3 Principe de remboursement  1 Tout remboursement de frais et d'indemnités (forfaits, frais effectifs, etc.)  ne pourra être porté en compte que s'il y a eu dépense effective.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.431  Art.  4 Repas et hébergement  1 Les indemnités de repas et d'hébergement sont fixées dans l'annexe du  présent règlement. 2 Les  montants  forfaitaires  découlant  de  manifestations  organisées  ainsi  que les frais  exceptionnels  approuvés par  le chef  du département  ou le  Conseil d'Etat restent réservés. 3 Les repas offerts à l’employé dans les relations de travail ne sont pas in- demnisés. *  Art.  5 Transports publics  1 En règle générale, l’employé est tenu d'utiliser les transports publics pour  les déplacements de service. *  Art.  6 Déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail  1 Le déplacement entre le domicile civil et le(s) lieu(x) habituel(s) de travail  n'est (ne sont)  pas remboursé(s),  y compris les samedis, les dimanches,  les jours fériés et chômés. * 2 Demeurent réservées les dispositions des articles 7 alinéa 1 et 10 alinéa  1.  Art.  7 Remboursement des frais de transport public  1 L’employé sera indemnisé dès le lieu habituel de travail, ou depuis le do- micile civil si celui-ci est plus proche du lieu de destination. * 2 Les frais de déplacements au moyen des transports publics seront rem- boursés sur présentation d’un justificatif, par année civile, à plein tarif pour  les porteurs d'abonnements, jusqu’à hauteur du montant de l’abonnement  demi-tarif annuel multiplié par deux. Au-delà de ce montant, les frais de dé- placements seront remboursés à hauteur du demi-tarif, respectivement des  frais effectifs si ces derniers sont inférieurs aux coûts du demi-tarif.  Les frais de déplacements au moyen des transports  publics seront  rem- boursés sur présentation d’un justificatif, par année civile, aux frais effectifs   pour  les  non-porteurs  d'abonnements,  jusqu’à  hauteur  du  montant  de  l’abonnement demi-tarif annuel multiplié par deux. Au-delà de ce montant,  les frais de déplacements seront remboursés à hauteur du demi-tarif, res- pectivement des frais effectifs si ces derniers sont inférieurs aux coûts du  demi-tarif. *  2    172.431  3 Dans le canton, l’employé a droit au remboursement des frais de trans- port public effectifs (billet 2e classe). * 4 Hors canton, l'employé a droit  au remboursement des frais de transport  public effectifs (billet 1re classe). * 5 Pour ses déplacements, l’employé est tenu d’utiliser l’offre la plus écono- mique (carte  journalière,  abonnement  pour  déplacements  réguliers,  billet  dégriffé, etc.). * 6 Si, de par sa fonction, l’employé possède des cartes de libre parcours sur  certaines installations, il n'a pas droit au remboursement. *  Art.  8 Voiture privée  1 Le chef de service désigne les employés autorisés à utiliser un véhicule à  moteur privé pour des courses de service. Le chef de service est tenu de  coordonner les déplacements de service. * 2 La voiture privée ne peut être utilisée que dans le cas où ce mode de  transport se révèle plus rationnel que l'usage des transports publics. L'utili- sation du véhicule privé peut être notamment  justifiée par l'un des motifs  suivants (gain de temps,  transport  de matériel et  d'équipement,  déplace- ment à plusieurs personnes s'il en résulte une économie, etc.). Les dépla- cements doivent être autant que possible groupés et seul le détenteur du  véhicule,  respectivement  son représentant,  aura droit  au remboursement  des frais.  Art.  9 Indemnités kilométriques  1 Les indemnités kilométriques à verser à l’employé autorisé à utiliser un  véhicule privé sont fixées dans l'annexe du présent règlement. *  Art.  10 Indemnités kilométriques hors du(des) lieu(x) habituel(s) de  travail *  1 Les déplacements de service effectués par un employé domicilié sur son  lieu habituel de travail seront indemnisés dès ce dernier. * 2 Les déplacements de service effectués par un employé non domicilié sur  son lieu habituel de travail seront indemnisés comme suit: *  a) * dès le domicile civil, si ledit employé se rend habituellement à son lieu  de travail au moyen de transports publics;  3    172.431  b) * uniquement  pour  la distance  supplémentaire  parcourue  par  rapport  au trajet usuel, si ledit employé se rend habituellement à son lieu de  travail au moyen d’un véhicule privé.  3 … *  Art.  10a * Indemnisation des employés effectuant une part importante de  leurs activités en déplacements professionnels  1 Pour les employés effectuant une part importante de leurs activités en dé- placements professionnels, l’indemnisation s’effectue selon des périmètres  d’intervention définis et la fréquence de leurs déplacements professionnels. 2 En place du remboursement  des frais effectifs,  le chef  de service peut  proposer,  le  collaborateur  entendu,  un  forfait  global  annuel  d’indemnités  (transports, repas et divers), correspondant aux frais effectifs. Les critères  principaux  déterminants  pour  le  calcul  du  forfait  sont  notamment  la  fré- quence et le périmètre des déplacements professionnels. 3 Le forfait global annuel envisagé par le chef de service doit être validé par  le Service des ressources humaines, respectivement par l’état-major du dé- partement  en charge de la formation pour le personnel enseignant avant  décision finale par le chef de département. 4 Le forfait  global annuel sera réduit pro rata temporis en cas d’absences  supérieures  à 30 jours  par  année civile  (sauf  vacances,  congés  fidélité,  compensations HS ou HV). 5 Le forfait doit être adapté en cas de modification des critères fixés à l’ali- néa 2.  Art.  11 Responsabilité en cas de dommage  1 L'Etat n'encourt aucune responsabilité en cas d'accident subi par le déten- teur d'un véhicule privé.  Art.  12 Indemnités kilométriques au domicile ou au lieu habituel de tra- vail  1 L’employé qui effectue des déplacements de service,  avec son véhicule  privé, sur le territoire de sa commune de domicile ou au lieu habituel de tra - vail peut décompter les indemnités y relatives, pour autant que ce déplace- ment ne puisse s'effectuer raisonnablement à pied ou en transport public. *  4    172.431  Art.  13 Indemnité d'hébergement lors de déplacements éloignés  1 Lors de déplacements éloignés, de deux ou plusieurs jours consécutifs, le  chef de service appréciera, compte tenu notamment des frais de transport   et de la durée du voyage, si l’employé peut rejoindre le domicile ou s'il doit  découcher. *  Art.  14 Indemnités kilométriques en cas de rentrée journalière  1 Lorsque la distance et les circonstances permettent à l’employé en dépla- cement de rentrer chez lui pour le dîner, les indemnités kilométriques sont   remboursées jusqu'à concurrence de l'indemnité de repas. *  Art.  15 Voiture de service  1 Aucune indemnité n'est versée pour l'utilisation d'une voiture privée lors- qu'un véhicule de l'Etat est à disposition. Les employés des services qui ont  à disposition un ou des véhicules de service doivent les utiliser en priorité.   La voiture privée n'est utilisée que lorsque aucun véhicule de service n'est  disponible. 2 Les chefs de service sont tenus de coordonner les déplacements de ser- vice,  afin  que l'utilisation  d'un  véhicule  de  l'Etat  puisse  être  garantie  au  mieux. 3 Les voitures de l'Etat ne doivent être employées que pour les voyages né- cessités par le service de l'Etat. Toute utilisation à titre privé est strictement   interdite.  Art.  15a * Voiture de location  1 Dans  les  situations  avantageuses  pour  l’Etat  du  Valais,  les  services  peuvent avoir recours aux services d’entreprises de location ou de partage  de véhicules en collaboration avec le service en charge de la mobilité.  Art.  16 Usage du taxi  1 Le recours à un taxi ne peut être admis que dans des cas exceptionnels,  avec approbation du chef de service.  5    172.431  Art.  17 Autres frais  1 Les autres frais non cités précédemment en relation avec les nécessités  du service  pourront  être  remboursés  uniquement  sur  la  présentation  de  quittances ou pièces justificatives.  Art.  18 * …  Art.  18a * Lieu de travail provisoire exigé par l’employeur  1 Le déplacement d’un employé dans un lieu de travail provisoire, exigé par  l’employeur, est de la compétence du chef de service. Durant cette période,  l’employé a droit à l’indemnisation des éventuels frais supplémentaires. 2 Demeurent  réservées  les  situations  où  l'employé  est  déplacé  dans  le  cadre d'une mesure disciplinaire ou provisionnelle.  Art.  19 Imprévus et litiges  1 Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités par le  Département concerné, sous préavis du Service des ressources humaines,  respectivement par l’état-major du département en charge de la formation  pour le personnel enseignant. * 2 Les cas litigieux seront tranchés par le Conseil d'Etat, sur proposition du  Département concerné. *  Art.  20 Réexamen des indemnités  1 Ces indemnités seront revues en cas de modifications notables des coûts  respectifs. *  Art.  21 Dispositions finales  1 Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2011. 2 Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui  lui sont contraires, notamment le règlement sur les indemnités de déplace- ments du 9 septembre 1987.  6    172.431  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Repas et hébergement (art. 4)  1 Repas et hébergement:  a) indemnité pour le petit-déjeunerFr. 10 / dé- part avant 6 heures  b) indemnité pour le dîner Fr. 26  c) indemnité pour le souperFr. 26 / re- tour après 21 heures  d) indemnité pour frais d'hébergement (petit-déjeu- ner compris) **Fr. 180  **en principe hôtel de catégorie moyenne,  sur présentation de la facture  acquittée  Art.  A1-2 Indemnités kilométrique (art. 9)  1 Indemnités kilométrique:  a) pour les voitures Fr. 0.70  b) pour les motocycles Fr. 0.35  7    172.431  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.06.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 44/2010  21.02.2018 01.05.2018 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 5 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 7 al. 6 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 titre modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 2, a) modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 2, b) modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10 al. 3 abrogé BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 10a introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 15a introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 18 abrogé BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 18a introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018  8    172.431  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.06.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 44/2010  Art. 1 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 1 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 2 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 4 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 5 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 6 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 4 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 5 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 7 al. 6 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 8 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 9 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 21.02.2018 01.05.2018 titre modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 2, a) 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 2, b) 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 10 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 abrogé BO/Abl. 11/2018 Art. 10a 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 12 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 13 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 14 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 15a 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 18 21.02.2018 01.05.2018 abrogé BO/Abl. 11/2018 Art. 18a 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 19 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 19 al. 2 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 20 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018  9   	Art. 1 Buts et champ d'application 	Art. 2 Compétence 	Art. 3 Principe de remboursement 	Art. 4 Repas et hébergement 	Art. 5 Transports publics 	Art. 6 Déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail 	Art. 7 Remboursement des frais de transport public 	Art. 8 Voiture privée 	Art. 9 Indemnités kilométriques 	Art. 10 Indemnités kilométriques hors du(des) lieu(x) habituel(s) de travail * 	Art. 10a * Indemnisation des employés effectuant une part importante de leurs activités en déplacements professionnels 	Art. 11 Responsabilité en cas de dommage 	Art. 12 Indemnités kilométriques au domicile ou au lieu habituel de travail 	Art. 13 Indemnité d'hébergement lors de déplacements éloignés 	Art. 14 Indemnités kilométriques en cas de rentrée journalière 	Art. 15 Voiture de service 	Art. 15a * Voiture de location 	Art. 16 Usage du taxi 	Art. 17 Autres frais 	Art. 18 * … 	Art. 18a * Lieu de travail provisoire exigé par l’employeur 	Art. 19 Imprévus et litiges 	Art. 20 Réexamen des indemnités 	Art. 21 Dispositions finales 	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Repas et hébergement (art. 4) 	Art. A1-2 Indemnités kilométrique (art. 9)   		2018-03-18T13:34:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 172.432 - Règlement fixant les indemnités diverses et de déplacement à verser au personnel ouvrier et aux cantonniers du Service de la mobilité   172.432  Règlement fixant les indemnités diverses et de  déplacement à verser au personnel ouvrier et  aux cantonniers du Service de la mobilité *  du 17.12.1997 (état 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 25 et 26 de la loi fixant le traitement  des fonctionnaires et  employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982;  sur la proposition des Départements des transports, de l'équipement et de  l'environnement et des finances et de l'économie,  arrête:  Art.  1 But des indemnités  1 Les indemnités prévues par le présent règlement ont pour but de dédom- mager le personnel ouvrier  et  cantonnier,  des dépenses supplémentaires  occasionnées par l'exécution de sa tâche en dehors du lieu de rassemble- ment qui est en règle générale considéré comme lieu habituel de travail. *  Art.  2 Déplacements ouvriers et cantonniers  1 … * 2 Si  pour  des  courses  de  service  exceptionnelles,  sur  appel  ou  sur  de- mande particulière, l'ouvrier ou le cantonnier doit effectuer un déplacement  avec un véhicule privé, ce dernier sera indemnisé conformément à l'annexe  du règlement du 24 juin 2010 fixant les indemnités à verser aux fonction- naires pour leurs déplacements de service et pour l'utilisation d'un véhicule  à moteur privé (règlement sur les indemnités de déplacements). * 3 L'ouvrier qui ne peut rentrer chez lui chaque soir a droit au rembourse- ment  des  frais  de  déplacement  du  domicile  au  centre  d'entretien  et  du  centre au domicile une fois par semaine.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.432  4 Pour le surplus, les indemnités de déplacements pour les jours de travail  sont réglées conformément aux normes suivantes pour le personnel ouvrier  occupé sur les chantiers: *  a) * les déplacements du centre d'entretien aux chantiers seront effectués  au moyen de véhicules de service;  b) * lorsqu'un ouvrier transporte d'autres ouvriers avec son véhicule privé,  seul le propriétaire a droit aux indemnités kilométriques fixées à l'an- nexe 1 du règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin  2010.  5 L'ouvrier de chantier travaillant  occasionnellement au centre d'entretien,  pendant la période où le chantier est fermé, est assimilé, quant aux indem- nités de déplacement, aux ouvriers du centre. 6 … * 7 … * 8 … * 9 Le déplacement  entre le domicile civil et le lieu habituel de travail n'est  pas remboursé, y compris les samedis, les dimanches ainsi que les jours  fériés et chômés. *  Art.  3 Indemnités de repas et de logement  1 Les indemnités aux ouvriers pour les jours de travail sont réglées confor- mément aux normes suivantes:  a) chantiers: les responsables décideront, d'entente avec le chef de ser- vice, selon l'éloignement du chantier au lieu habituel de travail, quand  les ouvriers ont droit aux indemnités de repas et de découcher;  b) * ouvriers:  1. l'ouvrier travaillant régulièrement au centre d'entretien ne reçoit  aucune indemnité de repas et de découcher, le centre étant  considéré comme lieu habituel de travail,  2. l'ouvrier travaillant régulièrement au centre d'entretien, déplacé  pour des raisons de service sur un chantier, a droit aux indemni- tés de repas et de découcher,  3. pour des raisons exceptionnelles, l'ouvrier peut être logé gratui- tement au centre d'entretien,  2    172.432  4. l'ouvrier travaillant occasionnellement au centre d'entretien pen- dant la période où le chantier est fermé, est assimilé, quant aux  indemnités de repas et de découcher, aux ouvriers réguliers du  centre;  c) * cantonniers:  1. * en principe, le cantonnier a droit à une indemnité de repas si ce  dernier est pris hors de son domicile et que l'éloignement du  chantier se trouve à plus de 15 minutes en véhicule du lieu de  rassemblement,  2. * un plan définissant le périmètre des droits aux indemnités sera  établi par le voyer et approuvé par la direction du service,  3. * toutes les indemnités doivent être contrôlées et approuvées par  le voyer,  4. * pour les cas particuliers, la compétence est déléguée au voyer.  Art.  4 Heures supplémentaires et travail de nuit, du dimanche et des  jours fériés *  1 Les heures supplémentaires excédant la durée réglementaire de travail et  effectuées  entre  6 heures  et  20 heures  y  compris  le samedi  jusqu'à  18  heures, sont compensées en congé, à raison de 100 pour cent. 2 Le travail de nuit est celui qui se fait entre 20 heures et 6 heures, dès 18   heures le samedi, dimanche et jour férié. Il est compensé en congé, à rai- son de 125 pour cent et par l'octroi d'une indemnité de 7 francs par heure. * 3 Le travail du dimanche et des jours fériés est celui qui s'effectue entre 6  heures  et  18  heures.  Il  est  compensé  en  congé,  à  raison  de  125 pour  cent. * 4 L'indemnité et la compensation pour le travail de nuit ne peuvent pas être  cumulées avec la compensation pour le travail du dimanche. *  Art.  5 Permanence et service de piquet  1 La permanence peut s'assurer depuis le lieu de travail ou, lorsque la si- tuation le permet, depuis le domicile du responsable. 2 Le service de piquet oblige l'ouvrier à se tenir à disposition, en dehors de  l'horaire normal de travail, de manière à ce qu'il soit immédiatement en ser- vice en cas de nécessité.  3    172.432  3 Le service de permanence ou de piquet peut être:  a) * un service de présence: l'ouvrier doit se trouver au lieu de travail ou  dans un local de repos déterminé. Le temps d'intervention est consi- déré comme temps de travail  et  compensé,  en congé,  à raison de  100 pour cent. L'indemnité est fixée à six francs par heure;  b) * un service d'attente: l'ouvrier doit se tenir à disposition, à son domicile  ou aux environs et doit être atteignable.  4 Pour les cantonniers,  lorsque la situation l'exige, un service de piquet à  domicile est organisé par secteur et planifié par le supérieur hiérarchique  en appliquant le principe de rotation. * 5 Pour les ouvriers et les cantonniers, une indemnité forfaitaire de piquet de  30 francs par jour de travail ordinaire et de 48 francs par jour entier (24  heures) durant le week-end et les jours fériés ou chômés, est versée pour  le service d'attente  à domicile ou dans les environs de celui-ci.  Pour les  heures isolées, l'indemnité est de deux francs par heure. * 6 Le temps de déplacement et d'intervention est compensé, en congé, à rai- son de 125 pour cent. L'indemnité pour le service de piquet est comptabili- sée également en cas d'intervention pendant le service de piquet. *  Art.  6 Collation de nuit  1 Le personnel ouvrier ainsi que les cantonniers occupés à des travaux spé- ciaux  (déblaiement  des  neiges,  sablage,  salage,  éboulement  et  autres),  entre 20 heures et 6 heures et en dehors d'un service de piquet, reçoit une  indemnité  unique et  forfaitaire  de  six  francs,  pour  un  minimum  de trois  heures consécutives de travail.  Art.  7 Habillement  1 L'Etat fournit gratuitement à l'ouvrier et au cantonnier les habits de travail  nécessaires à l'accomplissement de sa fonction. L'ouvrier ou le cantonnier  touche une indemnité forfaitaire annuelle de 200 francs pour s'équiper de  chaussures de sécurité conformes à la norme en vigueur. Ce montant sera  porté par le bénéficiaire, sur sa note de frais du mois d'octobre de chaque  année. Les particularités et les exceptions seront traitées par la direction du  Service de la mobilité. * 2 L'entretien des habits de travail est à la charge des ouvriers et des can- tonniers.  4    172.432  Art.  8 Décompte  1 Le décompte pour les frais de déplacement est établi directement par l'in- téressé, sur formule spéciale, le dernier jour de chaque mois.  Art.  9 Cas non prévus  1 Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités selon les  dispositions du règlement du Conseil d'Etat fixant les indemnités à verser  aux fonctionnaires pour leurs déplacements de service et pour l'utilisation  d'un véhicule à moteur. * 2 Les cas litigieux seront tranchés par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998 et abroge toutes  les  dispositions  et  décisions  qui  lui  sont  contraires,  notamment  l'arrê- té fixant les indemnités diverses et de déplacement à verser au personnel  ouvrier du service de l'entretien des routes du 9 septembre 1987 ainsi que  la décision du Conseil d'Etat du 14 septembre 1988.  5    172.432  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.1997 01.01.1998 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 277 | d  305  07.07.1999 01.07.1999 Art. 2 al. 1 abrogé RO/AGS 1999 f 262 |  270  14.03.2001 01.01.2001 Art. 2 al. 7 modifié RO/AGS 2001 f 185 |  189  14.03.2001 01.01.2001 Art. 5 al. 3, b) modifié RO/AGS 2001 f 185 |  189  14.03.2001 01.01.2001 Art. 5 al. 5 modifié RO/AGS 2001 f 185 |  189  15.10.2003 01.01.2005 Art. 5 al. 3, a) modifié BO/Abl. 49/2004 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 3, b) modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 6 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2008 22.12.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 8 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2010 16.08.2017 01.07.2017 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 34/2017  16.08.2017 01.07.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 4 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 4, a) introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 4, b) introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 6 abrogé BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 7 abrogé BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 8 abrogé BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 9 introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, b) modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 1. modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 3. introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 4. introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 5 al. 6 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 34/2017 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 52/2010 23.12.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-131  6    172.432  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.12.1997 01.01.1998 première  version  RO/AGS 1998 f 277 | d  305  Titre de l'acte  législatif  16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017  Art. 1 al. 1 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 1 07.07.1999 01.07.1999 abrogé RO/AGS 1999 f 262 |   270 Art. 2 al. 2 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 2 al. 2 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 4 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 2 al. 4 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 4, a) 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 4, b) 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 6 16.08.2017 01.07.2017 abrogé BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 7 14.03.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 185 |   189 Art. 2 al. 7 16.08.2017 01.07.2017 abrogé BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 8 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 2 al. 8 16.08.2017 01.07.2017 abrogé BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 9 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, b) 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c) 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 1. 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 2. 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 3 al. 1, c), 2. 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 3. 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 4. 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 4 22.12.2017 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 4 al. 2 22.12.2017 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 4 al. 3 22.12.2017 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 4 al. 4 22.12.2017 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 5 al. 3, a) 15.10.2003 01.01.2005 modifié BO/Abl. 49/2004 Art. 5 al. 3, b) 14.03.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 185 |   189 Art. 5 al. 3, b) 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 4 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 4 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 5 al. 5 14.03.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 185 |   189 Art. 5 al. 5 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 6 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 6 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 7 al. 1 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 7 al. 1 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 7 al. 1 23.12.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-131 Art. 9 al. 1 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010  7   	Art. 1 But des indemnités 	Art. 2 Déplacements ouvriers et cantonniers 	Art. 3 Indemnités de repas et de logement 	Art. 4 Heures supplémentaires et travail de nuit, du dimanche et des jours fériés * 	Art. 5 Permanence et service de piquet 	Art. 6 Collation de nuit 	Art. 7 Habillement 	Art. 8 Décompte 	Art. 9 Cas non prévus 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2020-12-28T11:44:21+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Arrêté sur les indemnités de commissions   172.433  Arrêté sur les indemnités de commissions  du 18.06.2008 (état 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 9 du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du  15 janvier 1997; sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté fixe, sous réserve des dispositions spéciales, les indem- nités de présence et de déplacement à verser aux membres de commis- sions administratives et consultatives, qui sont nommés en cette qualité par  le Conseil d'Etat. 2 Les magistrats et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie  d'une commission ne reçoivent  pas d'indemnités de présence,  sauf déci- sion expresse contraire du Conseil d'Etat.  Art.  2 Rétribution  1 Les indemnités de présence des membres des commissions cantonales  précitées sont fixées comme il suit:  a) président:  1. par jour Fr. 250  2. par demi-jour Fr. 170  3. par heure isolée Fr. 45  b) membres:  1. par jour Fr. 230  2. par demi-jour Fr. 140  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.433  3. par heure isolée Fr. 40  c) spécialistes (formation universitaire):  1. par jour Fr. 300  2. par demi-jour Fr. 185  3. par heure isolée Fr. 60 2 L'indemnité se calcule sur une base horaire,  mais au maximum jusqu'à  concurrence de l'indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.  Art.  3 Déplacements  1 L'indemnité de repas est fixée à 25 francs; l'indemnité pour le découcher  est fixée à 90 francs, petit déjeuner compris. 2 En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de  transport public (CFF 2e classe; hors canton: CFF 1re classe). 3 Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule pri- vé, il est alloué une indemnité kilométrique de 0.70 francs. 4 Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais ef- fectifs.  Art.  4 Mandats d'experts  1 La rétribution des experts chargés de mandats spéciaux demeure réser- vée. Ces cas seront soumis par les départements au Conseil d'Etat.  Art.  5 Organisation des séances et versement  1 Le président de la commission est tenu d'organiser les séances de ma- nière rationnelle sous l'aspect financier. 2 Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes pério- diques visés par le président de la commission et le service concerné.  Art.  6 Compétences  1 Le département en charge des finances, et les services auxquels sont rat- tachées les commissions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 2 Toute  dérogation  au  présent  arrêté  est  de  la  compétence  du  Conseil  d'Etat qui statue, le département en charge des finances entendu.  2    172.433  Art.  7 Dispositions finales  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 1999 sur le même objet. 2 Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif  au 1er janvier 2008.  3    172.433  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.06.2008 01.01.2008 Acte législatif première  version  RO/AGS 28/2008  4    172.433  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.06.2008 01.01.2008 première  version  RO/AGS 28/2008  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Rétribution 	Art. 3 Déplacements 	Art. 4 Mandats d'experts 	Art. 5 Organisation des séances et versement 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Dispositions finales


text: 172.51 - Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (LCPVAL)   172.51  Loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton  du Valais (CPVAL) (LCPVAL)  du 14.12.2018 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du Canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  vu la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et  invalidité du 25 juin 1982 (LPP); vu la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre pas- sage, LFLP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente loi régit l'organisation et les attributions de la Caisse de pré- voyance du Canton du Valais  (ci-après: CPVAL).  Art.  2 Forme juridique, siège et but  1 CPVAL est  une institution de droit  public,  dotée de la personnalité  juri- dique.  Elle  est  organisée  sous  la  forme  de  caisses  de  prévoyance  (ci- après: CP) constituées en son sein. 2 Son siège social est à Sion.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, vise in- différemment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.51  3 Elle est inscrite au registre du commerce. Le pouvoir de signature est col- lectif à deux. 4 CPVAL assure la prévoyance professionnelle des personnes au service  du canton et des institutions affiliées en conformité avec la législation fédé- rale en matière de prévoyance professionnelle. 5 Elle est  inscrite au registre  de la prévoyance professionnelle et elle est  soumise à la surveillance de l’autorité compétente.  Art.  3 Structure  1 CPVAL est une institution de prévoyance dotée d'un organe paritaire su- prême et des caisses de prévoyance internes constituées en son sein. 2 Chaque caisse de prévoyance au sein de CPVAL est dotée d'un Comité  de gestion paritaire, de règlements et de comptes internes propres. 3 Dans le cadre de la présente loi, CPVAL est constituée initialement avec  une caisse  de prévoyance ouverte  (ci-après:  CPO)  et,  à  titre  transitoire,  une caisse de prévoyance fermée (ci-après: CPF). 4 Pour atteindre son but, CPVAL peut conclure les contrats nécessaires, y  compris d'assurance. Dans ce cas, elle est preneuse d'assurance et bénéfi- ciaire.  2 Système de capitalisation et garantie de l'Etat du Valais  Art.  4 Primauté des cotisations  1 CPVAL fixe les plans de prestations, les prestations de retraite étant en  primauté des cotisations.  Art.  5 Garantie de l’Etat du Valais  1 CPVAL bénéficie de la garantie de l’Etat du Valais. Le principe et la défini- tion de la garantie des prestations de prévoyance au sens de l’article 72c  LPP sont  fixés de manière distincte pour  chaque CP de la manière sui- vante:  a) la garantie des prestations par l’Etat du Valais au sens de l’article 72c  LPP est accordée exclusivement à la CPF. Les modalités de cette ga- rantie sont fixées par règlement du Conseil d’Etat;  2    172.51  b) la garantie de l'Etat du Valais n'est pas accordée aux prestations des  CPO.  Art.  6 Système de capitalisation: principes  1 Le système de la capitalisation complète s’applique aux CPO sans garan- tie de l’Etat du Valais. 2 Le système de la capitalisation partielle s’applique à la CPF avec garan- tie de l’Etat du Valais.  Art.  7 Mise en œuvre de la capitalisation partielle par la CPF  1 La CPF est régie par la capitalisation partielle au sens des articles 72a à  72f LPP. 2 Elle  bénéficie  de  la  garantie  de  l’Etat  du  Valais  pour  les  prestations,  conformément à l’article 72c LPP et aux dispositions transitoires de la pré- sente loi. 3 Son plan de financement doit être approuvé par l’Autorité de surveillance,  selon l’article 72a LPP. 4 Les modalités d’exécution de la garantie légale de l’Etat  du Valais sont  fixées par règlement du Conseil d’Etat, dans les limites prévues par la pré- sente loi. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat est compétent pour fixer la part  du financement incombant à d’autres employeurs affiliés à la CPF et dont le  remboursement peut être exigé par l’Etat du Valais.  Art.  8 Institutions affiliées conventionnellement  1 CPVAL peut  conclure  des  conventions  d'affiliation  avec d'autres  institu- tions assumant des tâches publiques ou semi-publiques (ci-après: institu- tions affiliées), par l’intermédiaire d’une caisse de prévoyance ouverte. 2 L’affiliation s’effectue par la conclusion d’une convention d’affiliation. La loi  CPVAL et les règlements de CPVAL font partie intégrante de la convention.  3    172.51  3 Organisation et administration  Art.  9 Organes  1 Les organes de CPVAL sont:  a) le Conseil d’administration;  b) les Comités de gestion des CP;  c) l'assemblée des délégués;  d) la direction;  e) l'organe de révision;  f) l'expert en prévoyance professionnelle.  Art.  10 Conseil d’administration a) Composition et constitution  1 Le Conseil d’administration est composé de manière paritaire de 8 à 12  membres désignés séparément par les représentants des employeurs, res- pectivement des assurés. 2 Les membres du Conseil d’administration sont désignés, en règle géné- rale, au sein des membres des Comités de gestion des CP. 3 La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable à concurrence de 12 ans  de fonction au maximum. Le mandat des membres élus en cours de pé- riode court jusqu'à la fin de la période de fonction. 4 Le Conseil d’administration se constitue lui-même et il élit notamment son  président.  Art.  11 b) Tâches et attributions  1 Le Conseil d’administration est l’organe suprême. Il exerce la haute direc- tion  ainsi  que  la  surveillance  et  le  contrôle  de  la  gestion.  Il  exerce  les  tâches légales intransmissibles et inaliénables suivantes, notamment:  a) définir le système de financement dans les limites de l’article 50 ali- néa 2 LPP;  b) définir  les  objectifs  en  matière  de  prestations,  les  plans  de  pré- voyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;  c) édicter et modifier les règlements;  d) établir et approuver les comptes annuels;  e) définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;  4    172.51  f) définir l’organisation, en particulier l’administration et le statut du per- sonnel de CPVAL;  g) organiser la comptabilité;  h) définir le cercle des assurés et garantir leur information;  i) garantir la formation initiale et la formation continue des représentants  des salariés et de l’employeur;  j) nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;  k) nommer et  révoquer  l’expert  en matière de prévoyance profession- nelle et l’organe de révision;  l) prendre les décisions concernant  la réassurance,  complète ou par- tielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;  m) définir les objectifs et principes en matière d’administration de la for- tune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce  processus;  n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes  entre la fortune placée et les engagements;  o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;  p) définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions appli- cables à l’affiliation d’autres employeurs.  2 Le Conseil d’administration détermine en outre, par voie réglementaire, le  pouvoir de représentation, la création de caisses de prévoyance ouverte ou  la  reprise  d’effectifs  d’assurés,  moyennant  l’approbation  préalable  du  Conseil d’Etat, la fixation de la rémunération des organes, la publication de  celle-ci, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée  des délégués et  au mode d’élection au Comité de gestion des CP et  du  Conseil d’administration. 3 Le Conseil d’administration peut attribuer à un bureau, à des commissions  ou à certains de ses membres la charge de préparer ou d’exécuter ses dé- cisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres  soient informés de manière appropriée. 4 Il fixe une indemnité appropriée destinée à ses membres et à ceux des  CP pour l’accomplissement de leur mandat. 5 Il  examine et  approuve les décisions suivantes des CP, eu égard à ses  devoirs légaux inaliénables et intransmissibles:  a) l’allocation stratégique de la fortune des CP;  5    172.51  b) le plan de prévoyance, les cotisations et l’exécution du système de fi- nancement applicable aux CP, en particulier la capitalisation complète  pour les CP ouvertes et la demande de poursuite du financement en  capitalisation partielle selon l'article 72a LPP applicable à la CPF;  c) l’affiliation conventionnelle;  d) le rapport annuel;  e) le budget;  f) les décisions concernant la réassurance, complète ou limitée des CP;  g) la  conclusion  des  conventions  d’affiliation  avec  les  institutions  ex- ternes;  h) la désignation des personnes qui ont le pouvoir de représentation de  CPVAL avec la signature collective à deux;  i) les mesures d’assainissement;  j) la liquidation partielle. 6 Le Conseil d’administration exerce la haute surveillance sur les décisions  suivantes des CP:  a) l’utilisation des excédents;  b) l'adaptation des pensions à l'évolution des prix.  Art.  12 Caisses de prévoyance  1 Chaque CP comptabilise ses propres passifs de prévoyance et actifs de  fortune dans un bilan interne spécifique. 2 Chaque CP a, à sa tête, un Comité de gestion composé d'un nombre égal  de représentants des employeurs et des assurés salariés. Une représenta- tion des rentiers, sans droit de vote, peut être prévue par règlement. 3 La composition et les modalités de désignation des membres des Comités  de gestion sont fixées par le règlement d'organisation pour les CP. 4 Lorsque la CPF n’assurera que des rentiers, les membres du Comité de  gestion de la CPF seront désignés par le Conseil d’Etat. Si les assurés ac- tifs sont en nombre insuffisant pour désigner une représentation paritaire,  ils  peuvent  décider  d’une  représentation  proportionnelle  aux  capitaux  de  couverture des actifs ou renoncer à celle-ci en faveur d’une désignation par  le Conseil d’Etat. 5 Les CP, autres que celles prévues par la présente loi, sont constituées,  après approbation du Conseil d’Etat, par décision du Conseil d’administra- tion qui définit le cercle des employeurs affiliés.  6    172.51  Art.  13 Tâches des Comités de gestion des CP  1 Le Comité de gestion représente la CP envers la Caisse. 2 Les tâches des Comités de gestion des CP sont les suivantes, dans les li- mites des devoirs légaux inaliénables et intransmissibles du Conseil d’admi- nistration de CPVAL et des prérogatives reconnues à l’Etat du Valais:  a) se prononcer sur les règlements de CPVAL pour la CP;  b) le choix du plan de prévoyance et/ou des contributions;  c) l’allocation stratégique de la fortune, dans le cadre de la fortune com- mune de CPVAL;  d) la décision d'affiliation conventionnelle;  e) l'établissement d'un rapport annuel;  f) l'élaboration du budget;  g) les décisions concernant la réassurance;  h) la décision d'utilisation des excédents;  i) la décision de l'adaptation à l'évolution des prix;  j) l'information  périodique  des  assurés  par  le  biais  de  circulaires  ou  d'autres moyens de communication appropriés;  k) la désignation des personnes qui représentent la CP, par leur signa- ture collective envers le Conseil d’administration;  l) trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicite- ment prévus;  m) l'adoption des mesures d'assainissement et, pour la CPF, des modali- tés nécessaires à la demande de poursuite de son financement  en  capitalisation partielle, dans le cadre de la garantie des prestations au  sens de la présente loi par l’Etat du Valais;  n) constater que les conditions d'une liquidation partielle sont remplies.  Art.  14 Affiliation et sortie partielle ou complète d’un employeur affilié à  CPVAL  1 L’employeur affilié conventionnellement à CPVAL est rattaché à une CP et  se soumet aux dispositions légales et réglementaires applicables à celle-ci.  7    172.51  2 En cas de sortie collective d’une partie de l’effectif d’un employeur affilié,  autre que l’Etat du Valais, ou de la fin de l’affiliation d’un tel employeur avec  sortie des pensionnés qui lui sont rattachés, CPVAL facture à l’employeur  concerné une indemnité de sortie pour couvrir soit la part du découvert de  la CPF qui en résulte,  soit  la part  aux provisions et  réserves de la CPO  ayant fait l’objet d’un financement spécifique par l’Etat du Valais au 1er jan- vier 2020. 3 Les présentes dispositions s’appliquent également à l’employeur affilié si- multanément à la CPO et à la CPF. La validité de la résiliation par l’em- ployeur de son affiliation à l’une des caisses est soumise à la condition de  la résiliation simultanée de l’affiliation à l’autre caisse. La résiliation de l’affi- liation aux deux caisses entraîne la sortie des pensionnés rattachés à l’em- ployeur  et  la  facturation  de l’indemnité  de  sortie  des  deux  caisses  à  la  charge de l’employeur. 4 CPVAL fixe par règlement les modalités d’exécution, notamment le conte- nu du rapport d’affiliation, la méthode de calcul de l’indemnité à la charge  de l’employeur sortant ainsi que les conditions de son exigibilité.  Art.  15 Désignation des représentants des employeurs  1 Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités de désignation des re- présentants employeurs au Comité de gestion de la CPF et à celui de la  CPO au sein desquelles l’Etat du Valais assure son personnel, en tenant  compte d’une représentation adéquate des employeurs affiliés autres que  l’Etat du Valais.  Art.  16 Assemblée des délégués a) Composition et élection  1 L'assemblée des délégués est composée selon les modalités et principes  fixés par le Conseil d’administration. 2 Elle est élue par les assurés ou les associations du personnel et de retrai- tés, par une représentation proportionnelle de chaque CP, pour une durée  de 4 ans.  Art.  17 b) Tâches et attributions  1 L'assemblée des délégués élit les représentants des assurés aux Comités  de gestion. 2 Elle est consultée par le Conseil d'administration lors de l'élaboration du  règlement fixant son organisation et le mode d'élection de ses membres.  8    172.51  3 Elle prend connaissance du rapport et des comptes annuels, ainsi que du  rapport remis par l'organe de révision et par l'expert agréé en matière de  prévoyance professionnelle. 4 Elle dispose d'un droit de proposition pour toutes les questions concernant  CPVAL et est informée chaque année du déroulement des affaires par le  Conseil d’administration et la direction.  Art.  18 Direction  1 La direction traite les affaires courantes et peut être invitée à participer  avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’administration et  de ses commissions,  des Comités de gestion ainsi qu'à l'assemblée des  délégués. La direction nomme le personnel de CPVAL. 2 La direction et le personnel sont engagés conformément aux dispositions  du code des obligations. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle,  ils sont assurés auprès de CPVAL. 3 Un règlement du Conseil d’administration fixe les autres tâches et attribu- tions de la direction.  4 Fortune et contrôle  Art.  19 Fortune et tenue des comptes  1 La  fortune  de  CPVAL se  compose  de  la  fortune  administrative  propre,  destinée à couvrir les frais de fonctionnement, et de la fortune commune de  prévoyance consolidée des CP. 2 La  fortune  administrative de  CPVAL  et  la  fortune  commune  de  pré- voyance consolidée  des  CP sont  alimentées  par  les contributions  régle- mentaires des employeurs et des employés, des dotations bénévoles des  employeurs ou de tiers ainsi que par le revenu de la fortune de CPVAL. 3 Chaque CP possède une part de la fortune commune mobilière et immo- bilière. 4 CPVAL tient des comptes séparés pour chaque CP. 5 Les actifs et passifs des CP sont comptabilisés séparément. Chaque CP  répond uniquement  de ses propres passifs et utilise ses actifs exclusive- ment à l'accomplissement de la prévoyance professionnelle de ses propres  assurés.  9    172.51  Art.  20 Politique de placement  1 CPVAL place la fortune en tenant compte des exigences de la LPP. Elle  veille notamment à ce que:  a) la sécurité des placements soit garantie;  b) les placements  produisent  un rendement  adapté  aux conditions  du  marché;  c) la répartition des risques soit équilibrée;  d) le volume de liquidités soit suffisant. 2 La fortune immobilière de CPVAL peut être détenue, en tout ou partie, par  une fondation de placement relevant de la prévoyance professionnelle. 3 Le transfert  d’immeubles  à une fondation de placement  est  exempt  de  tout impôt, émolument ou taxe cantonale.  Art.  21 Comptabilité  1 CPVAL établit chaque année un bilan financier et un compte d’exploitation  consolidés sur la base des rapports annuels des CP ouvertes et fermée. 2 L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.  Art.  22 Organe de révision  1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP. 2 Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des  comptes des personnes assurées, de la gestion et des placements. 3 Il établit, à l'intention du Conseil d’administration, un rapport écrit sur le ré- sultat de ses vérifications.  Art.  23 Expert en prévoyance professionnelle  1 L'expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la LPP. 2 L’expert est notamment chargé de déterminer périodiquement, pour CP- VAL, ainsi que pour les CP sur base consolidée:  a) si CPVAL ainsi que les CP offrent la garantie qu'elles peuvent remplir  leurs engagements;  b) si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux  prestations et  au financement  sont  conformes aux prescriptions lé- gales;  10    172.51  c) si le plan de financement de la CPF de CPVAL répond aux exigences  de la loi.  3 Il  soumet  des recommandations au Conseil d’administration,  après pré- avis des Comités de gestion, concernant notamment:  a) le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques;  b) les mesures à prendre en cas de découvert;  c) la poursuite du plan de financement en capitalisation partielle pour la  CPF.  Art.  24 Surveillance et autres compétences du Conseil d'Etat  1 En sus de la surveillance exercée par l’Autorité de surveillance LPP, CP- VAL est  soumise,  dans  les limites posées par  le droit  fédéral,  à la sur- veillance du Conseil d’Etat qui exerce celle-ci par le département en charge  des finances. 2 Le Conseil d'Etat est compétent notamment pour:  a) surveiller le respect de l'équilibre financier à long terme ainsi que le  respect  du plan de financement  prévu à l'article  72a alinéa 1 LPP  pour la CPF de CPVAL;  b) prendre connaissance des comptes et des rapports annuels.  T1 Dispositions transitoires  T1.1 Organisation de CPVAL  Art.  T1-1 Première élection des membres du Conseil d’administration et  des Comités de gestion des CP  1 Il est procédé à l’élection des membres des Comités de gestion des CP et  à la désignation des membres du Conseil d’administration à compter du 1er   octobre 2019, pour une entrée en fonction, au plus tard, le 1er janvier 2020. 2 Le Comité de CPVAL fixe les modalités de cette  élection au printemps  2019.  Art.  T1-2 Bilan de clôture  1 CPVAL établit un bilan de clôture au 31 décembre 2019.  11    172.51  2 Ce bilan inclut les engagements de prévoyance au 1er janvier 2020 et fait  l’objet d’un rapport spécifique de l’organe de révision et de l’expert en ma- tière de prévoyance.  Art.  T1-3 Répartition des effectifs assurés au 1er janvier 2020  1 L’effectif constitué des assurés rentiers au 1er janvier 2020 et des assurés  actifs affiliés avant le 1er janvier 2012 de CPVAL est rattaché à la CPF. 2 L’effectif  constitué des assurés actifs de CPVAL affiliés dès le 1er janvier  2012 et les nouveaux assurés dès le 1er janvier 2020 est rattaché à la CPO. 3 CPVAL fixe par règlement les modalités d’exécution et les cas particuliers.  Art.  T1-4 Bilan d’entrée  1 CPVAL établit  un bilan d’entrée consolidé au 1er janvier  2020 ainsi que  deux bilans d’entrée distincts le composant à cette même date pour la CPF  et la CPO. 2 Ces bilans font l’objet d’un rapport spécifique de son organe de révision et  de son expert en prévoyance professionnelle. 3 CPVAL fixe les modalités d’exécution relatives à l’établissement des bilans  d’entrée, eu égard aux exigences fixées par la présente loi et par le prin- cipe de l’égalité de traitement entre les cercles de bénéficiaires des presta- tions de la CPF et de la CPO dès le 1er janvier 2020. 4 Les bilans d’entrée sont communiqués aux employeurs affiliés et à l’Auto- rité de surveillance.  T1.2 Financement de CPVAL  Art.  T1-5 Financement de la CPF  1 La CPF est financée selon le système de la capitalisation partielle selon  l’article 72a LPP et bénéficie de la garantie de l’Etat du Valais selon l’article  72c LPP. 2 Le plan de financement de la CPF vise sa capitalisation progressive, jus- qu’à sa transformation en une caisse de rentiers, puis sa liquidation à l’ex- tinction de ses engagements. 3 Le plan de financement, soumis à l’approbation préalable de l’Autorité de  surveillance, est fixé par règlement du Conseil d’Etat.  12    172.51  Art.  T1-6 Financement de la CPO  1 La CPO est financée selon le système de la capitalisation complète. 2 Au 1er janvier 2020, elle reçoit le montant des prestations de sortie des as- surés qui lui sont rattachés ainsi que la part de ceux-ci aux provisions et ré- serves collectives, acquises au 31 décembre 2019, mais à concurrence du  taux de couverture de CPVAL à cette date. 3 L’Etat du Valais finance, par le versement d’une attribution unique, la diffé- rence entre le montant des prestations de sortie et de la part aux provisions  et réserves collectives, affectées à la CPO au 1er janvier 2020, et leur mon- tant réduit à concurrence du taux de couverture de CPVAL au 31 décembre  2019. 4 L’Etat  du  Valais  finance  également,  par  le  versement  d’une  attribution  unique, le montant nécessaire à la constitution d’une réserve de fluctuation  de valeurs égale à 15 pour cent de l’ensemble des capitaux de prévoyance  de la CPO calculés selon son règlement  sur les passifs actuariels au 1er   janvier 2020.  T1.3 CPF  Art.  T1-7 Traitements déterminants et traitements assurés  1 Les traitements déterminants et les traitements assurés sont définis dans  la législation concernant le personnel de l’Etat du Valais, le personnel en- seignant ainsi que les magistrats. 2 Ces notions sont applicables directement ou par analogie aux institutions  affiliées autres que l’Etat, selon les dispositions de CPVAL.  Art.  T1-8 Cotisations des employeurs pour les assurés de la CPF  1 Les taux des cotisations ordinaires des employeurs pour les assurés de la  CPF sont fixés par les échelles de cotisations suivantes:  13    172.51  Age Cotisations ca- tégorie 1: Age  de référence de  retraite de 62  ans avec sys- tème de traite- ment progressif  Cotisations ca- tégorie 2: Age  de référence de  retraite de 60  ans avec sys- tème de traite- ment progressif  Cotisations ca- tégorie 3: Age  de référence de  retraite de 62  ans avec sys- tème de traite- ment non pro- gressif  22-24 5,20% 7,30% 4,20%  25-29 6,20% 8,30% 4,20%  30-34 7,20% 9,30% 4,20%  35-39 9,20% 11,30% 6,20%  40-44 11,20% 13,30% 9,20%  45-49 13,20% 15,30% 14,20%  50-54 19,20% 21,30% 19,20%  55-57 23,20% 25,30% 24,20%  58-59 25,20% 27,30% 24,20%  60-61 27,20% 11,60% 24,20%  62 et plus 11,60% 11,60% 11,60%  Tout le personnel dont le traitement est progressif fait partie de la catégorie  d’assurés no 1, à l’exception du personnel de sécurité (établissements pé- nitentiaires et police cantonale) qui fait partie de la catégorie 2.  Tout le personnel dont le traitement est non progressif fait partie de la caté- gorie d’assurés no 3. 2 S’y ajoute, pour les institutions affiliées, une cotisation supplémentaire de  2,5 pour cent du traitement assuré au titre de contribution pour la capitali- sation progressive et intégrale de la CPF. Sont exonérées de cette contri - bution,  les institutions dont les engagements de prévoyance de leur per- sonnel sont couverts à 100 pour cent.  14    172.51  Art.  T1-9 Cotisations des assurés de la CPF  1 Les taux des cotisations des assurés de la CPF jusqu’à l’âge de référence  sont fixés comme suit:  a) âge de référence de 62 ans: 9,8 pourcent pour les assurés avec sys- tème de traitement progressif,  respectivement 8,8 pourcent pour les  assurés avec système de traitement non progressif;  b) âge de référence de 60 ans:  10,8 pourcent  pour  les assurés  avec  système de traitement progressif.  2 Dès l’atteinte de l’âge de référence, le taux des cotisations des assurés  est de 8,8 pour cent.  Art.  T1-10 Age de référence pour les assurés de la CPF  1 L'âge de référence est fixé à 62 ans pour tous les assurés, à l'exception  du personnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale,  pour lequel l'âge de référence est fixé à 60 ans. 2 Les modalités de la retraite flexible sont fixées dans le règlement de pré- voyance de la CPF.  Art.  T1-11 Rente pont AVS pour les assurés de la CPF  1 La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part  de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 2, correspond, pour une  durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à la rente annuelle  maximale AVS multipliée par le nombre d’années séparant  l’âge de réfé- rence de l’âge AVS. 2 Dans cette limite, le financement du pont AVS est assumé de manière pa- ritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent  par l’as- suré.  Art.  T1-12 Dissolution de la CPF  1 Si la CPF n’a plus de bénéficiaire de rentes et qu’il reste des fonds libres  après sa dissolution,  ceux-ci sont attribués à la CPO au sein de laquelle  l’Etat du Valais assure son personnel.  15    172.51  2 Le  Conseil  d’administration  peut  dissoudre  prématurément  la  CPF  et  transférer  son  effectif  de  bénéficiaires  de  rentes  et  la  fortune  de  pré- voyance disponible à la CPO au sein de laquelle l’Etat du Valais assure son  personnel,  moyennant  le paiement  par ce dernier du solde des engage- ments découlant de sa garantie au sens de l’article 72c LPP.  T1.4 Régimes de compensation  Art.  T1-13 Financement du régime de compensation décidé lors du pas- sage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012  1 L’Etat du Valais supporte le coût du régime transitoire décidé lors du pas- sage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012, à l’ex- ception du coût afférent au personnel des institutions affiliées et aux assu- rés à titre individuel. 2 Cette prise en charge intervient  annuellement,  en cas d’activation de la  garantie de rente statique accordée lors du passage à la primauté des coti- sations aux affiliés à CPVAL au 31 décembre 2011, sur la base des presta- tions effectivement versées et correspond à la différence entre le montant  de la rente statique et le montant de la rente qui aurait été versée au taux  de conversion applicable décidé par la CPF. 3 Le coût  du régime transitoire afférent  au personnel des institutions affi- liées est à la charge de celles-ci. 4 La prise en charge de ce coût peut être assumée,  au choix de chaque  institution, par versement d’un montant unique dans le délai de 6 mois à  dater  de  l’entrée  en  vigueur  de  la  présente  modification  ou  sous  forme  d’annuités. Les montants y relatifs sont fixés par le Conseil d’administration  de CPVAL.  Art.  T1-14 Financement du régime de compensation lié aux taux de  conversion de la CPF et de la CPO au 1er janvier 2020  1 L’Etat du Valais supporte le coût du régime de compensation visant à limi- ter à 7,5 pour cent au maximum la baisse de la rente projetée des assurés  de la CPF et de la CPO consécutivement à l’application des nouveaux taux  de conversion. 2 Ce nouveau régime de compensation tient compte de l’activation poten- tielle de la garantie de rente statique. 3 Pour les personnes entrées en fonction dès le 1er septembre 2018, au- cune compensation ne leur est accordée par l’Etat du Valais.  16    172.51  4 La prise en charge du coût de la compensation intervient par l’apport de  l’Etat du Valais à la CPF et à la CPO d’un capital unique dont le montant  est fixé par décision du Conseil d’Etat. Le montant exact à verser est déter- miné par l’expert en matière de prévoyance professionnelle de CPVAL sur  la base de la situation financière et de l’effectif de cette dernière au 31 dé- cembre 2019. 5 Le coût  du régime transitoire afférent  au personnel des institutions affi- liées est à la charge de celles-ci. 6 La prise en charge de ce coût peut être assumée,  au choix de chaque  institution, par versement d’un montant unique ou sous forme d’annuités.  Les montants y relatifs sont fixés par le Conseil d’administration de CPVAL.  Art.  T1-15 Financement du régime de compensation lié à l’introduction du  nouveau plan d’épargne de la CPO au 1er janvier 2020  1 L’Etat du Valais supporte, pour les assurés de la CPO, le coût d’un régime  de compensation visant à accorder une compensation partielle proportion- nelle à la durée d’affiliation au moment de la mise en œuvre de la réforme. 2 Pour les personnes entrées en fonction dès le 1er septembre 2018, au- cune compensation ne leur est accordée par l’Etat du Valais. 3 La prise en charge du coût de la compensation partielle intervient par l’ap- port de l’Etat du Valais à la CPO d’un capital unique dont le montant est   fixé par décision du Conseil d’Etat. Le montant exact à verser est détermi- né par l’expert en matière de prévoyance professionnelle de CPVAL sur la  base de la situation financière et de l’effectif  de cette dernière au 31 dé- cembre 2019. 4 Le coût  du régime transitoire afférent  au personnel des institutions affi- liées est à la charge de celles-ci. 5 La prise en charge de ce coût peut être assumée,  au choix de chaque  institution, par versement d’un montant unique ou sous forme d’annuités.  Les montants y relatifs sont fixés par le Conseil d’administration de CPVAL.  17    172.51  T1.5 Fonds CPVAL  Art.  T1-16 Fonds CPVAL  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, le fonds selon l’ar- ticle 9 de la loi régissant  les institutions étatiques de prévoyance (fonds  LIEP) est transformé en fonds CPVAL au sens de l'article 22c de la loi sur   la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF). 2 L'avoir du fonds LIEP constitue la dotation initiale du fonds CPVAL.  18    172.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.12.2018 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-105,  2019-106  19    172.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.12.2018 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2019-105,  2019-106  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Forme juridique, siège et but 	Art. 3 Structure  	2 Système de capitalisation et garantie de l'Etat du Valais 	Art. 4 Primauté des cotisations 	Art. 5 Garantie de l’Etat du Valais 	Art. 6 Système de capitalisation: principes 	Art. 7 Mise en œuvre de la capitalisation partielle par la CPF 	Art. 8 Institutions affiliées conventionnellement  	3 Organisation et administration 	Art. 9 Organes 	Art. 10 Conseil d’administration a) Composition et constitution 	Art. 11 b) Tâches et attributions 	Art. 12 Caisses de prévoyance 	Art. 13 Tâches des Comités de gestion des CP 	Art. 14 Affiliation et sortie partielle ou complète d’un employeur affilié à CPVAL 	Art. 15 Désignation des représentants des employeurs 	Art. 16 Assemblée des délégués a) Composition et élection 	Art. 17 b) Tâches et attributions 	Art. 18 Direction  	4 Fortune et contrôle 	Art. 19 Fortune et tenue des comptes 	Art. 20 Politique de placement 	Art. 21 Comptabilité 	Art. 22 Organe de révision 	Art. 23 Expert en prévoyance professionnelle 	Art. 24 Surveillance et autres compétences du Conseil d'Etat  	T1 Dispositions transitoires 	T1.1 Organisation de CPVAL 	Art. T1-1 Première élection des membres du Conseil d’administration et des Comités de gestion des CP 	Art. T1-2 Bilan de clôture 	Art. T1-3 Répartition des effectifs assurés au 1er janvier 2020 	Art. T1-4 Bilan d’entrée  	T1.2 Financement de CPVAL 	Art. T1-5 Financement de la CPF 	Art. T1-6 Financement de la CPO  	T1.3 CPF 	Art. T1-7 Traitements déterminants et traitements assurés 	Art. T1-8 Cotisations des employeurs pour les assurés de la CPF 	Art. T1-9 Cotisations des assurés de la CPF 	Art. T1-10 Age de référence pour les assurés de la CPF 	Art. T1-11 Rente pont AVS pour les assurés de la CPF 	Art. T1-12 Dissolution de la CPF  	T1.4 Régimes de compensation 	Art. T1-13 Financement du régime de compensation décidé lors du passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 	Art. T1-14 Financement du régime de compensation lié aux taux de conversion de la CPF et de la CPO au 1er janvier 2020 	Art. T1-15 Financement du régime de compensation lié à l’introduction du nouveau plan d’épargne de la CPO au 1er janvier 2020 	T1.5 Fonds CPVAL 	Art. T1-16 Fonds CPVAL     		2019-12-03T17:31:49+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
172.512

  Règlement
  d'exécution de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL)

  (RCPVAL)

  du 27.11.2019 (état 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) du 14 décembre 2018 (LCPVAL);

    sur proposition du département en charge des finances,

  ordonne:

Art. 1

But

1

Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL).

Art. 2

Modalités de la garantie accordée à la CPF

1

La garantie est accordée par l’Etat du Valais, dans les limites de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), à hauteur des prestations de rente en cours et des prestations de sortie au 1er janvier 2020, de la garantie de rente statique accordée à son personnel lors du passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 et des prestations légales et réglementaires dues lors de la survenance du cas de prévoyance.

Art. 3

Représentation des employeurs

1

Le Conseil d’Etat désigne au sens de l’article 15 LCPVAL les représentants des employeurs au Comité de gestion de la CPF et à celui de la caisse ouverte (CPO), au sein desquelles l’Etat du Valais assure son personnel, en tenant compte du nombre de représentants des employeurs et des assurés salariés prévus dans le règlement d’organisation de CPVAL pour ses caisses de prévoyance (CP).

2

La représentation adéquate des employeurs affiliés autres que l’Etat du Valais est prise en compte, séparément pour la CPF et la CPO, en fonction de la part que forme le cercle des assurés employés des institutions affiliées par rapport au cercle des assurés employés par l’Etat du Valais. L’Etat du Valais consulte à cet effet les employeurs affiliés. Demeurent réservées les dispositions de l’article 12 alinéa 4 LCPVAL.

3

Les représentants de l’Etat sont en sus soumis à l'application des dispositions de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités.

Art. 4

Financement de la CPF

1

Le financement à 100 pour cent des engagements de la CPF est effectué au 1er janvier 2020 par une reconnaissance de dette en considérant la fortune nette après dissolution de la réserve de fluctuation de valeur existante.

2

La dette reconnue porte intérêt à hauteur du taux d’intérêt technique plus une marge de 50 points de base. L’intérêt est acquitté annuellement à la CPF. Chaque part de remboursement est fixée et versée annuellement, d’entente entre l’Etat du Valais et CPVAL.

  RCV RO/AGS 2019-107


text:
172.514

  Règlement
  d'exécution concernant l’utilisation de la provision financée par le fonds CPVAL

  du 27.11.2019 (état 01.01.2020)

  Le Conseil d’Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 22c de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

    sur proposition du département en charge des finances,

  ordonne:

Art. 1

But

1

Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de l’utilisation de la provision servant à la couverture du financement de la réforme structurelle en application de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL), ainsi qu’à la couverture des engagements liés à la garantie accordée par l’Etat du Valais à CPVAL à la caisse de prévoyance fermée (CPF).

Art. 2

Utilisation de la provision

1

La provision financée par le fonds CPVAL est utilisée pour effectuer les apports de capital permettant d’honorer les engagements du canton. Les apports de capital sont décidés par le Conseil d’Etat et peuvent être effectués au moyen de reconnaissances de dette et/ou de versements de liquidités.

  RCV RO/AGS 2019-108