text: 455.163 Ordonnance de l’OSAV concernant la détention des animaux d’expérience, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l’expérimentation animale(Ordonnance sur l’expérimentation animale)du 12 avril 2010 (Etat le 1er mai 2010)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)1,vu les art. 124, al. 2, 136, al. 2, 142, al. 4 et 209, al. 1 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)2,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 455.1Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance régit:a.la détention des animaux d’expérience;b.la production, l’élevage et la détention d’animaux d’expérience génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant;c.la caractérisation et la documentation de la contrainte, et la procédure de déclaration;d.la détermination du degré de gravité des contraintes;e.les expériences sur animaux effectuées dans plusieurs cantons;f.les demandes et les déclarations relatives aux animaleries et aux expériences sur animaux.Section 2 Détention des animaux d’expérience  Art. 2 Surveillance des animaux d’expérience   (art. 121 OPAn)1 Les installations techniques, comme la ventilation et les systèmes d’abreuvement automatiques, sont à sécuriser au moyen d’une alarme si leur défaillance, du fait d’une panne ou d’un dysfonctionnement, serait de nature à causer un dommage aux animaux.2 L’état de l’environnement où sont détenus les animaux, notamment la litière, les aliments et l’eau, ainsi que le bien-être des animaux, seront contrôlés quotidiennement.3 Le bien-être des petits rongeurs est contrôlé lors de leur transfert dans des cages propres. Ces animaux feront en outre l’objet d’un examen visuel trois fois par semaine au moins. Il n’est pas nécessaire de contrôler l’état de l’environnement et le bien-être des petits rongeurs durant les week-ends si des données concrètes sur la surveillance passée attestent que les animaux ne pâtissent pas de l’absence de contrôle.4 Par petits rongeurs, on entend les animaux visés à l’annexe 3, tableau 1, OPAn.5 En cas de constatation d’une contrainte chez un animal, celle-ci sera signalée sur la cage ou l’enclos par l’apposition de marques distinctives.6 La fréquence des contrôles visée aux al. 2 et 3 sera augmentée en fonction de la contrainte subie par les animaux.7 Les résultats des contrôles effectués sont à consigner dans un procès-verbal.Art. 3 Détention individuelle d’animaux socialement incompatibles   (art. 119, al. 2, OPAn)Les dates du début et de la fin de la détention individuelle d’animaux socialement incompatibles ainsi que les faits particuliers observés au cours de cette détention sont à consigner dans un procès-verbal.Art. 4 Sortie des chiens   (art. 71, al. 2, OPAn)La sortie des chiens peut avoir lieu dans un enclos en plein air.Art. 5 Marquage des petits rongeurs   (art. 120 OPAn)1 Le marquage des petits rongeurs destinés à l’élevage peut être effectué au moyen de méthodes invasives, telles le tatouage, la pose d’une puce électronique, le perçage des oreilles ou l’amputation de la phalange distale d’un doigt.2 Le marquage des petits rongeurs non destinés à l’élevage au moyen de méthodes invasives n’est possible que s’il est justifié par l’expérience concernée et il devra toujours être motivé.3 Le marquage au moyen de marques auriculaires est interdit.4 Le marquage nécessaire pour le génotypage est à combiner avec la biopsie.Art. 6 Interventions et mesures dans les locaux où sont détenus les animaux   (art. 135, al. 9, OPAn)Les interventions et les mesures suivantes peuvent être effectuées dans les locaux où sont détenus les animaux:a.marquage;b.administration de substances par injection de courte durée ou par gavage;c.prélèvement d’échantillons de sang, de poils, d’urine ou de salive, par exemple.Art. 7 Documentation   (art. 114 OPAn)1 L’affectation des personnes à la garde des animaux d’expérience et leurs consignes de travail seront répertoriées de manière compréhensible.2 Dans les locaux de l’animalerie, il sera indiqué clairement pour chaque animal qui est responsable du respect des dispositions sur la protection des animaux.3 La documentation relative à la caractérisation de la contrainte et aux critères d’arrêt de l’expérience doit être accessible au personnel à tout moment.Art. 8 Niveau de formation du personnel affecté à la garde d’animaux   (art. 116 OPAn)Un tiers au moins des emplois équivalents temps plein affectés aux soins aux animaux doivent être occupés par des personnes ayant suivi la formation de gardien d’animaux visée à l’art. 195 OPAn.Section 3 Production, élevage et détention d’animaux d’expérience génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant Art. 9 Méthodes reconnues de production d’animaux génétiquement modifiés   (art. 142, al. 4, OPAn)1 Les méthodes reconnues de production d’animaux génétiquement modifiés sont répertoriées à l’annexe 1.2 Une méthode peut être reconnue si elle est largement utilisée et si, en comparaison d’autres procédés, elle est respectueuse des animaux. Les critères à prendre en compte sont tant l’exécution des interventions et des mesures que le taux de réussite et le nombre d’animaux surnuméraires.3 Les méthodes reconnues seront appliquées d’une manière respectueuse des animaux et conformément à un protocole standard.4 Les animaleries tiennent à la disposition de l’autorité cantonale d’autorisation un relevé du taux de réussite dans l’application des méthodes reconnues. Si ce taux est insuffisant, l’animalerie prend les mesures correctives adéquates.Art. 10 Génotypage   (art. 120, al. 1 et 123, OPAn)1 Les méthodes ou combinaison de méthodes suivantes sont admises pour le génotypage dans le cadre de la production et de l’élevage d’animaux génétiquement modifiés:a.des méthodes non invasives comme l’examen des matières fécales ou de la salive;b.des méthodes qui peuvent être combinées avec le marquage des animaux;c.des prélèvements de sang.2 Les biopsies de la queue ne sont admises que si elles sont justifiées par l’expérience concernée et motivées. Il est interdit de prélever plus de 5 mm de la queue.3 Les méthodes suivantes combinant le marquage et le génotypage sont admises chez les petits rongeurs:a.l’amputation de la phalange distale d’un doigt dans les douze jours qui suivent la naissance; il est permis d’amputer au maximum deux phalanges distales par animal;b.le marquage par perçage ou entaille de l’oreille après le sevrage.Art. 11 Phénotypage   (art. 124 OPAn)Le sacrifice d’animaux à des fins anatomiques ou pathologiques et les examens tels que les tests de comportement à contrainte légère et les prélèvements sanguins sont autorisés dans le cadre de la production et de l’élevage de lignées ou de souches animales s’ils sont exécutés pour décrire les caractéristiques des lignées et des souches. Ces examens seront effectués d’une manière respectueuse des animaux.Section 4 Caractérisation et documentation de la contrainte, et procédure de déclaration Art. 12 Principes applicables à la caractérisation de la contrainte chez les petits rongeurs   (art. 124 OPAn)1 La caractérisation de la contrainte chez les petits rongeurs sera documentée. Seront ainsi consignés:a.les résultats des contrôles visés à l’annexe 4;b.la date et l’heure des contrôles ainsi que le nom de la personne qui les a effectués.2 La fréquence des contrôles et les signes particuliers à rechercher seront réexaminés au fur et à mesure sur la base des résultats de la surveillance ou de l’expérience.3 Les mesures réduisant la contrainte et les critères d’arrêt de l’expérience seront appliqués sans délai. Cette application sera documentée.Art. 13 Mise en œuvre de la caractérisation de la contrainte chez les petits rongeurs   (art. 124 OPAn)1 Le responsable de l’animalerie est chargé de la caractérisation de la contrainte chez les petits rongeurs. Il veille notamment à ce que:a.les personnes chargées de surveiller les lignées génétiquement modifiées ou présentant un phénotype invalidant:1.aient suffisamment de temps pour procéder à un examen des lignées qui soit à la fois concluant et respectueux des animaux, et pour le documenter,2.soient toujours au fait de l’état le plus récent des connaissances dans le domaine de la caractérisation de la contrainte,3.soient informées sans retard de tout nouvel élément relatif à la contrainte des lignées à évaluer;b.les principes définis à l’art. 12 soient respectés.2 La liste des signes particuliers à contrôler au sens de l’annexe 4 doit être complétée pour chaque lignée par les signes particuliers qui, en raison de la modification génétique concernée, sont probables ou du moins possibles.3 Les informations tirées de la caractérisation de la contrainte ainsi que les données sur la reproduction et la mortalité seront évaluées au fur et à mesure de leur acquisition et comparées avec les informations et données disponibles relatives à des animaux possédant le même fond génétique.Art. 14 Caractérisation de la contrainte chez les lignées nouvelles ou non suffisamment caractérisées de petits rongeurs   (art. 124 OPAn)1 Les lignées nouvelles ou non suffisamment caractérisées de petits rongeurs génétiquement modifiés seront contrôlées lors du changement de cage pour déceler d’éventuels signes particuliers au sens de l’annexe 4, et elles feront l’objet d’un simple contrôle visuel au moins une fois entre chaque changement de cage.2 Les nouveau-nés seront contrôlés dans les cinq jours suivant leur naissance pour déceler d’éventuels signes particuliers au sens de l’annexe 4. Ils seront ensuite contrôlés au rythme fixé à l’al. 1 jusqu’au sevrage.3 Tous les animaux visés aux al. 1 et 2 seront contrôlés pendant les trois premières générations.4 Une lignée est réputée ne pas présenter un phénotype invalidant si au total 100 animaux obtenus au cours de trois générations au moins ont été contrôlés et qu’aucune contrainte n’a été décelée lors de ces contrôles.Art. 15 Caractérisation de la contrainte chez des lignées de petits rongeurs susceptibles de présenter un phénotype invalidant   (art. 124 OPAn)1 Une lignée de petits rongeurs est réputée susceptible de présenter une contrainte:a.si des indices d’une contrainte d’origine génétique ont été constatés chez plusieurs animaux; oub.si l’analyse des données a révélé une mortalité plus élevée ou des problèmes de reproduction.2 Dans le cas des lignées susceptibles de présenter une contrainte, la caractérisation de la contrainte est effectuée conformément à l’art. 14.Art. 16 Caractérisation de la contrainte chez des lignées de petits rongeurs présentant un phénotype invalidant   (art. 124 OPAn)Chez les lignées présentant un phénotype invalidant, l’ampleur des contrôles et la liste des signes particuliers à examiner et à documenter seront précisés dans la décision visée à l’art. 127 OPAn.Art. 17 Notification provisoire de contraintes chez des lignées de petits rongeurs   (art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)1 Si plusieurs petits rongeurs issus de lignées nouvelles ou non suffisamment caractérisées ou de lignées génétiquement modifiées susceptibles d’avoir un phénotype invalidant présentent des contraintes similaires, le responsable de l’animalerie notifie les contraintes observées à l’autorité cantonale d’autorisation (notification provisoire).2 La notification provisoire doit contenir les informations suivantes:a.dans le résumé de la caractérisation de la contrainte, une description précise des contraintes observées;b.les données scientifiques de base visées à l’annexe 2;c.les points supplémentaires qu’il est prévu d’examiner;d.les mesures prévues ou prises pour réduire la contrainte et leurs effets probables.3 La notification provisoire est à transmettre dans un délai de deux semaines à compter de la constatation des contraintes.4 Si les contraintes décelées lors de la caractérisation de la contrainte se confirment, le responsable de l’animalerie effectuera une notification définitive au sens de l’art. 18. Si les contraintes décelées initialement ne se confirment pas, il le notifiera également à l’autorité cantonale.Art. 18 Notification définitive des contraintes observées chez des lignées de rongeurs de petite taille   (art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)1 La notification définitive de contraintes observées chez des lignées de petits rongeurs est à effectuer au plus tard après que 100 animaux ont été contrôlés conformément à l’art. 14.2 La notification définitive doit contenir les données suivantes:a.les informations scientifiques de base visées à l’annexe 2;b.un plan d’observation des animaux et les résultats de la caractérisation de la contrainte, y compris la catégorie de contrainte;c.les mesures à prendre pour réduire la contrainte, et leurs effets;d.la pesée des intérêts entre les contraintes constatées sur les animaux et l’utilité potentielle de la lignée pour la recherche, le diagnostic ou le traitement chez l’homme ou l’animal, y compris la probabilité que cette utilité devienne effective;e.la taille de la colonie destinée à l’élevage ainsi que le nombre d’animaux qu’il est prévu d’utiliser dans des expériences.Art. 19 Caractérisation de la contrainte chez les lignées de poissons nouvelles ou non suffisamment caractérisées   (art. 124 OPAn)1 La caractérisation de la contrainte chez les lignées nouvelles ou non suffisamment caractérisées de poissons génétiquement modifiés comprend:a.l’observation du comportement natatoire et, si possible, du comportement du banc;b.l’enregistrement de la performance de reproduction;c.le contrôle du bien-être général;d.la recherche de symptômes cliniques;e.la recherche d’altérations morphologiques.2 Les données relatives à la reproduction seront analysées au fur et à mesure de leur acquisition et comparées avec les données disponibles relatives à des animaux possédant le même fond génétique.Art. 20 Caractérisation de la contrainte chez les lignées de poissons susceptibles de présenter un phénotype invalidant   (art. 124 OPAn)1 Une lignée de poisson est susceptible de présenter un phénotype invalidant:a.si des indices de contrainte d’origine génétique ont été constatés chez plusieurs animaux; oub.si l’analyse des données indique une mortalité plus élevée ou des problèmes de reproduction.2 La caractérisation de la contrainte chez les lignées de poissons susceptibles de présenter un phénotype invalidant est effectuée conformément à l’art. 19.Art. 21 Caractérisation de la contrainte chez les lignées de poissons présentant un phénotype invalidant   (art. 124 OPAn)Chez les lignées de poissons présentant un phénotype invalidant, l’ampleur des contrôles et la liste des signes particuliers à contrôler et à documenter seront précisés dans la décision visée à l’art. 127, OPAn.Art. 22 Procédure de notification des lignées de poissons génétiquement modifiées présentant un phénotype invalidant   (art. 126 et 145, al. 1, let. a, OPAn)La notification d’une lignée de poissons génétiquement modifiées présentant un phénotype invalidant doit comporter les informations visées à l’art. 126, al. 2, OPAn, y compris la pesée des intérêts visée à l’art. 18, al. 2, let. d de la présente ordonnance.Art. 23 Fiche de données sur les lignées génétiquement modifiées et des mutants présentant un phénotype invalidant   (art. 124 OPAn)1 Les principales informations relatives aux lignées génétiquement modifiées et aux mutants présentant un phénotype invalidant sont à inscrire sur un document récapitulatif (fiche de données). Cette fiche de données doit comporter les informations suivantes:a.les informations scientifiques de base visées à l’annexe 2;b.un résumé de la caractérisation de la contrainte au sens de l’annexe 3;c.le cas échéant, la décision relative aux lignées présentant un phénotype invalidant (art. 127 OPAn).2 La fiche de données sera remise à l’autorité cantonale au plus tard lors du dépôt de la demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux avec la lignée ou les mutants en question, ou lors de la notification de la lignée ou des mutants à l’autorité cantonale.3 La fiche de données tient lieu de communication au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation des organismes en milieu confiné3 en cas de transfert d’animaux génétiquement modifiés d’un milieu confiné dans un autre. Au moment de la cession d’une lignée nouvelle qui n’a pas encore été suffisamment caractérisée ou d’une lignée susceptible de présenter un phénotype invalidant, il sera également remis à l’acquéreur toutes les données recueillies à cette date.3 [RO 1999 2783, 2003 4793 ch. I 3, 2006 4705 ch. II 82, 2007 4477 ch. IV 35, 2008 4377 annexe 5 ch. 6. AS 2012 2777 art. 33 ch. 1]. Voir actuellement l’O du 9 mai 2012  (RS 814.912).Section 5 Détermination du degré de gravité de la contrainte  Art. 24 Catégorisation de la contrainte causée par des interventions ou des mesures dans le cadre de l’expérience   (art. 136, al. 2, OPAn)Les contraintes causées par des interventions ou des mesures effectuées dans le cadre d’une expérience sur animaux sont classées dans l’une des quatre catégories suivantes:a.degré de gravité 0 – absence de contrainte: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui n’occasionnent aux animaux ni douleur, ni mal, ni dommage, qui ne provoquent pas d’anxiété et qui ne perturbent pas leur bien-être général;b.degré de gravité 1 – contrainte légère: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux des douleurs ou des dommages soit légers et de courte durée, soit qui perturbent légèrement leur bien-être général;c.degré de gravité 2 – contrainte moyenne: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages soit de degré moyen et de courte durée, soit légers et de durée moyenne à longue, soit une anxiété moyenne de courte durée, soit une perturbation notable et de durée courte ou moyenne de leur bien-être général;d.degré de gravité 3 – contrainte sévère: interventions et manipulations sur des animaux dans un but expérimental qui occasionnent aux animaux soit de grandes douleurs, soit des douleurs d’intensité moyenne et de durée moyenne à longue, soit des maux d’intensité moyenne à grande et de longue durée, soit des dommages importants, soit des dommages de gravité moyenne et de durée moyenne à longue, soit une grande anxiété de longue durée, soit une perturbation notable de leur bien-être général.Art. 25 Catégorisation des contraintes causée par une modification génétique   (art. 136, al. 2, OPAn)Les contraintes causées par des modifications génétiques sont classées en quatre catégories:a.degré de gravité 0 – absence de contrainte: modifications génétiques qui n’occasionnent aux animaux ni douleur, ni mal, ni dommage, qui ne leur provoquent pas d’anxiété et qui ne perturbent pas leur bien-être général;b.degré de gravité 1 – contrainte légère: modifications génétiques qui occasionnent aux animaux des douleurs ou des dommages légers ou qui perturbent légèrement leur bien-être général;c.degré de gravité 2 – contrainte moyenne: modifications génétiques qui occasionnent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages de degré moyen, une anxiété ou une perturbation de leur bien-être général;d.degré de gravité 3 – contrainte sévère: modifications génétiques qui occasionnent aux animaux de grandes douleurs, des maux de longue durée, des dommages importants, une grande anxiété ou une perturbation importante de leur bien-être général.Art. 26 Contraintes à prendre en compte pour l’évaluation de la proportionnalité d’une expérience   (art. 136, al. 2, OPAn)Pour l’évaluation de la proportionnalité d’une expérience, il sera tenu compte des contraintes visées à l’art. 24 et 25 et des autres contraintes subies par les animaux du fait de leur avilissement, d’interventions profondes dans leur phénotype ou dans leurs aptitudes, ou d’une instrumentalisation excessive.Section 6  Expériences sur animaux effectuées dans plusieurs cantons Art. 27 (art. 139, al. 2, OPAn)1 Les notifications concernant des expériences effectuées dans plusieurs cantons doivent mentionner le nombre d’animaux utilisés dans chacun des cantons.2 Si les animaux sont déplacés d’un canton à un autre en cours d’expérience, leur nombre sera saisi uniquement dans le canton où l’expérience a eu lieu principalement.Section 7 Demandes et déclarations relatives aux animaleries et aux expériences sur animaux Art. 28 Contenu de la demande d’autorisation d’exploiter une animalerie   (art. 122 OPAn)La demande d’autorisation d’exploiter une animalerie doit contenir les informations suivantes:a.la destination de l’animalerie;b.les espèces animales détenues et les capacités de l’animalerie par espèce animale;c.le nombre et la taille des locaux, tels que les locaux de détention des animaux, le laboratoire, les salles d’intervention et les locaux annexes ainsi que les conditions ambiantes dans les locaux et l’éclairage; d.les installations de détention, les standards d’hygiène, le règlement d’accès aux locaux et les standards de nettoyage;e.les standards de surveillance applicables à l’alimentation, aux cages et aux locaux de détention;f.l’origine des animaux, la modification génétique, le marquage et la détention des animaux;g.les méthodes de production, l’élevage et la détention des animaux génétiquement modifiés ou des lignées présentant un phénotype invalidant;h.le système de surveillance de l’état de santé;i.le mode d’élimination des cadavres d’animaux;j.le plan d’urgence;k.le nom du responsable de l’animalerie et de son suppléant;l.le nombre des employés et leurs qualifications;m.la description du contrôle des effectifs d’animaux et, le cas échéant, la documentation relative à la caractérisation de la contrainte.Art. 29 Contenu des déclarations à faire par les animaleries   (art. 145, al. 1, let. b, OPAn)1 Les déclarations à faire par les animaleries doivent contenir les informations suivantes:a.le nombre des animaux nés dans l’établissement, comptés au moment du sevrage;b.le nombre des animaux importés de l’étranger.2 Le nombre d’animaux doit être mentionné par espèce animale.3 Les lignées présentant un phénotype invalidant doivent être déclarées individuellement. Leur dénomination et celle figurant sur leur fiche de données respective doivent correspondre.4 Si les lignées ne présentent pas de phénotype invalidant, elles doivent être déclarées, pour chaque espèce animale, en regroupant:a.les lignées génétiquement modifiées;b.les lignées non génétiquement modifiées.Art. 30 Contenu de la demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux   (art. 139, al. 1, OPAn)La demande d’autorisation de pratiquer des expériences sur animaux doit contenir les informations suivantes:a.l’espèce animale, le nombre, le sexe et l’origine des animaux qui seront utilisés;b.l’utilisation des animaux génétiquement modifiés et des mutants présentant un phénotype invalidant, y compris la fiche de données au sens de l’art. 23 de la présente ordonnance et, le cas échéant, la décision visée à l’art. 127 OPAn;c.l’adresse de l’animalerie;d.les locaux, l’infrastructure et le lieu où sera effectuée l’expérience;e.le nom du directeur de l’expérimentation animale, du directeur d’expérience, de leurs suppléants et des expérimentateurs;f.le nombre des employés et leurs qualifications;g.le but de l’expérience;h.la méthode qui sera utilisée, y compris le calendrier des différentes parties de l’expérience, la date de l’analyse intermédiaire des résultats et, le cas échéant, la date des rapports intermédiaires;i.la durée totale de l’expérience;j.les effets prévisibles des contraintes sur le bien-être général des animaux, y compris le degré de gravité des contraintes pour chaque partie de l’expérience ou pour chaque groupe;k.le système de surveillance des animaux et les critères d’arrêt de l’expérience;l.l’analyse des résultats de l’expérience;m.la justification de l’expérience, de la méthode, de la contrainte subie par les animaux et du nombre d’animaux utilisé;n.la pesée des intérêts.Art. 31 Contenu des déclarations relatives aux expériences sur des animaux   (art. 145, al. 2, OPAn)1 Les déclarations relatives aux expériences sur des animaux doivent contenir les informations suivantes:a.l’espèce animale utilisée, le cas échéant son appartenance à une lignée génétiquement modifiée ou à lignée présentant un phénotype invalidant;b.le nombre des animaux utilisés par année calendaire;c.l’origine des animaux;d.la contrainte subie par les animaux;e.l’utilisation des animaux une fois l’expérience terminée;f.les résultats et l’évaluation de l’expérience.2 Les déclarations doivent être faites dans tous les cas, que l’expérience ait eu lieu ou non.Section 8 Entrée en vigueur  Art. 32 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.Annexe 1 (art. 9, al. 1)Méthodes reconnues pour la production d’animaux génétiquement modifiés a.le croisement de lignées génétiquement modifiées;b.l’injection pronucléaire chez la souris, le rat, le lapin et le cochon d’Inde;c.l’injection et l’agrégation de cellules souches embryonnaires chez la souris et le rat;d.l’utilisation de vecteurs viraux chez la souris et le rat;e.l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes chez la souris;f.l’injection d’embryons situés à un stade de développement peu avancé (stade 1 à 16 cellules) dans le cytoplasme ou dans le sac vitellin du poisson zèbre.Annexe 2 (art. 17, al. 2, let. b, 18, al. 2, let. a et 23, al. 1, let. a)Informations scientifiques de base Les informations suivantes relatives aux lignées d’élevage doivent être fournies:a.l’espèce animale;b.le nom de la lignée;c.le type de la modification génétique, la référence de la banque de données, les informations bibliographiques, le but de la production de la lignée;d.le producteur, la méthode de production, l’année de production, la génération, l’état de l’élevage (suspendu, cryoconservé);e.le génotype, le fond génétique, le statut sanitaire.Annexe 3 (art. 23, al. 1, let. b)Résumé de la caractérisation de la contrainte Les informations suivantes relatives à l’exécution de la caractérisation de la contrainte et à son résultat doivent être fournies:a.l’étendue de la caractérisation de la contrainte, les résultats tirés des données sur la mortalité et la reproduction;b.l’état des travaux de caractérisation de la contrainte (en cours de détermination, notifiée, achevée);c.la description du phénotype, l’évaluation de la contrainte, le degré de contrainte, l’expression d’un transgène (dominante ou récessive, conditionnelle, inductible);d.les besoins spécifiques, les mesures de réduction de la contrainte.Annexe 4 (art. 12, al. 1, let. a, 13, al. 2 et 14, al. 1 et 2)Caractérisation de la contrainte chez les lignées de petits rongeurs génétiquement modifiées et les mutants présentant un phénotype invalidant Tableau 1:Caractérisation de la contrainte chez les lignées de petits rongeurs génétiquement modifiées et chez les mutants présentant un phénotype invalidantContrôles du nid (art. 14, al. 2 et 15, al. 2)Contrôles lors du changement de cage (art. 14, al. 1 et 15, al. 2)Nombre de jeunes, couleur, différences de taillexxPrise d’aliments (milk spot)xEtat de santé général (taille, tonus, état nutritionnel, etc.)xxMalformations visibles à l’oeil nuxxNombre d’animaux morts, cannibalisme, examen post-mortem le cas échéantxxAutres signes marquants, comme p.ex. plaies dues à une morsurexxSymptômes cliniques (tremblements, crampes, boiterie, etc.)xxSelon le type de la modification génétique: autres signes morphologiques particuliersxxComportement durant le changement de cage (apathie, frayeur, etc.)xConstruction du nid, état du nidxPelage, yeux, orifices corporelsx


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 455.61 Ordonnancesur le système informatique de gestion des expériences sur animaux(O-SIGEXPA)du 1er septembre 2010 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)1,arrête:1 RS 455Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique). 2 Elle réglemente notamment:a.les compétences;b.la structure et le contenu du système informatique;c.les droits d’accès;d.la communication des données;e.la protection des données et la sécurité informatique;f.l’archivage des données;g.les émoluments et les frais.Art. 2 But du système informatique  Le système informatique sert au traitement des données nécessaires à la Confédération, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une animalerie.Art. 3 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance on entend par:a.institut et laboratoire: toute unité au sein d’une université, d’une industrie ou d’un autre établissement dans laquelle sont effectuées des expériences sur animaux;b.chercheur: tout collaborateur d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie.2 Le terme animalerie est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux2.2 RS 455.1Section 2 Compétences  Art. 4 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique.32 Il:a.conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations;b.conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;c.édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du système informatique;d.établit le budget et les comptes annuels.3 Il est responsable du service technique et du système informatique. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).Art. 5 Service technique  Le service technique de l’OSAV4 chargé du système informatique (service technique):a.fournit une assistance technique aux utilisateurs du système auprès des autorités cantonales et des commissions cantonales de l’expérimentation animale; b.informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des changements;c.effectue les adaptations et les améliorations techniques et spécialisées du système informatique;d.améliore le guide de l’utilisateur au moyen de textes explicatifs et de messages système;e.coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations;f.remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;g.attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs;h.donne des cours de formation.4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Autorités cantonales  1 Les autorités cantonales gèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur canton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les transmettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès.2 Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique.Art. 7 Instituts, laboratoires et animaleries  Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique.Art. 8 Comité mixte  1 Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représentants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son organisation. 2 Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et de l’évolution du système informatique.3 Il peut donner des mandats au service technique.4 Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.Section 3 Structure et contenu du système informatique  Art. 9 Structure du système informatique  Le système informatique se compose des modules suivants:a.la gestion des utilisateurs;b.la gestion des données relatives à la formation de base, à la formation qualifiante et à la formation continue des chercheurs;c.le déroulement des étapes des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux;d.le déroulement des étapes de la procédure d’autorisation d’exploiter une animalerie et de la surveillance de cette dernière, y compris la procédure d’autorisation simplifiée de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues;e.le déroulement des étapes de l’annonce des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;f.le déroulement des étapes du rapport et de la publication de la statistique annuelle;g.le système d’information et d’assistance;h.la gestion du système.Art. 10 Contenu du système informatique  1 Le système informatique contient les types de données suivants:a.données fixes relatives aux personnes, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries: les données indispensables pour accéder au système ou pour identifier les personnes, les instituts, les laboratoires et les animaleries;b.données collectées dans le cadre de l’exécution: les demandes, les autorisations, les décisions, les rapports, les annonces et éventuelles questions posées et réponses données dans le cadre des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur des animaux et des animaleries, décisions relatives à l’admissibilité de lignées et de souches présentant un phénotype invalidant, documents relatifs à la surveillance, attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue et renvois à d’autres décisions cantonales émises dans le domaine de l’expérimentation animale et des animaleries;c.données système: données servant à la gestion et à l’adaptation du système informatique aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de références, les profils, le matériel d’information, les phrases types, les textes explicatifs et des données semblables;d.données historisées: données qui permettent de suivre les modifications apportées à une demande, à une autorisation, à une décision, à un rapport ou à une notification ou au rôle d’une personne.2 Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale et l’OSAV peuvent rédiger des notes de travail relatives aux différents dossiers.3 Les données contenues dans le système informatique sont définies de manière exhaustive à l’annexe 1, ch. 5.Section 4 Accès au système informatique  Art. 11 Octroi des droits d’accès  1 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1.2 Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique.Art. 12 Accès en ligne aux données fixes  Ont accès en ligne aux données fixes:a.les chercheurs;b.les personnes chargées des questions de protection des animaux au sein des instituts, des laboratoires et des animaleries;c.les collaborateurs des autorités cantonales;d.les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale;e.les collaborateurs du service technique.Art. 13 Accès en ligne à d’autres données  1 Les chercheurs ont accès en ligne: a.aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique, etb.aux données qui leur sont adressées par les autorités et les commissions cantonales de l’expérimentation animale.2 Les personnes chargées des questions de protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:a.aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système, etb.aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.3 Les collaborateurs des autorités cantonales ont accès en ligne:a.aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;b.aux données élaborées par leur unité administrative dans le cadre de l’exécution, etc.aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur:1.concernant des personnes, des instituts, des laboratoires ou des animaleries, ou2.5ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport à ce sujet, ou3.6ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis qui s’y rapporte.4 Les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale ont accès en ligne:a.aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système;b.aux données élaborées par la commission dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches d’exécution;c.7aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport à ce sujet;d.8aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis qui s’y rapporte.5 Les collaborateurs du service technique ont accès en ligne:a.aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système, etb.aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expériences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries.6 Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).6 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).7 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).8 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).Art. 14 Interfaces d’échange de données  1 Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre système informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des données avec le système informatique au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée.2 L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique.Section 5 Communication des données  Art. 15 Communication de données personnelles à des tiers  L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informatique à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.Art. 169 Publication de données  L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20a LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fondent sur les données contenues dans le système informatique.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2013 3789).Section 6 Protection des données, sécurité informatique et archivage  Art. 1710 Protection des données  L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.10 Erratum du 15 fév. 2011 (RO 2011 635)Art. 18 Droits des personnes concernées  1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système informatique, notamment les droits d’information, de rectification ou d’effacement des données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données11.2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV.3 L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des demandes reçues.11 RS 235.1Art. 19 Rectification des données  L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique veille à rectifier les données erronées.Art. 20 Sécurité informatique  1 Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques12.132 L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique soient intégrées dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les instituts, les laboratoires et les animaleries et dans les conventions passées avec des fournisseurs de prestations.3 Les cantons veillent à la sécurité informatique au niveau de l’autorité cantonale et des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale.12 RS 120.7313 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 28 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 21 Archivage et effacement des données  1 L’archivage des données est régi par les prescriptions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage14.2 Les données sont effacées au plus tard 30 ans après leur saisie.14 RS 152.1Section 7 Émoluments et frais  Art. 22 Émoluments  Les émoluments pour l’utilisation du système informatique sont fixés à l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV.Art. 23 Frais pour des fonctionnalités spécifiques à un canton  Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées.Section 8 Dispositions finales  Art. 24 Exécution  Le Département fédéral de l’intérieur15 peut édicter des dispositions d’exécution.15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 25 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2. Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al.2.2 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012:a.l’art. 22;b.l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral16 dans la version figurant à l’annexe 2, ch. 2 de la présente ordonnance.16 RS 916.472Annexe 117 17 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).(art. 10, al. 3, et art. 11)Données contenues dans le système d’information et droits d’accès 1. Rôles d’utilisateurs RA Responsable de l’animalerieDDEA Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoireDE Directeur de l’expérience dans un institut ou dans un laboratoireEXP Expérimentateur dans un institut ou un laboratoirePPAC Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un service central d’un échelon supérieur à plusieurs instituts, laboratoires ou animaleriesPPAL Personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local, auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerieCC Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animaleMCOM Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animaleC-OSAV Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animaleAS Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique2. Provenance des données INST Saisie manuelle par le DDEA, le DE, l’EXP, la PPAC ou la PPAL  Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécuriséeA  Saisie manuelle par le RA, la PPAC ou la PPAL  Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécuriséeVC Saisie manuelle par le CCCOM Saisie manuelle par le MCOMOSAV Saisie manuelle par le C-OSAVSYSTÈME Données générées par le système3. Droits d’accès 3.1 Les droits d’accès sont les suivants:WDroit de consultation et tous les droits de modification (y compris la génération et l’effacement) dans tout le domaine de compétenceRDroit de consultation, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence–Aucun accès3.2 Les droits d’accès dépendent:–du domaine de compétence de l’utilisateur;–de l’objet auquel l’utilisateur accède;–du statut de traitement de l’objet.3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit:Rôle d’utilisateurDomaine de compétenceTous les utilisateurs–données qu’ils ont eux-mêmes saisies–données qui les concernentRA–propre animalerie–collaborateurs de la propre animalerie–autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerieDDEA–expériences réalisés par le DDEA–personnes travaillant dans son institut ou dans son laboratoire–ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le RA lui a accordé ces droitsDE–propres expériences–ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le RA lui a accordé ces droitsEXP–expériences auxquelles il collaborePPAC–personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à la PPAC et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animaleriePPAL–personnes travaillant dans l’institut, le laboratoire ou l’animalerie et expériences qui y sont réaliséesCC–propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries–personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la SuisseMCOM–propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons–domaine de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue si la commission de l’expérimentation animale participe à la gestion des données relatives à ces formationsC-OSAV–toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons–personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse–paramètres système spécifiques au canton ou à l’institutAS–toutes les données du système informatique3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5.3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets:–Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie. –Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le laboratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5. –Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c)   Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système; elles assurent l’utilisation uniforme des notions.  Le système contient les listes de référence suivantes:–fournisseurs enregistrés;–animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux;–lignées, souches, espèces et catégories animales;–domaines de spécialisation;–listes de pays;–liste de directives;–liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées.5. Droits d’accès aux données du système informatique pour les différents utilisateurs Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simultanément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.ObjetProvenance des donnéesResponsable de l’animalerieDirecteur du domaine d’expérimentation animaleDirecteur de l’expérienceExpérimentateurPersonne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un service centralPersonne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau localCollaborateurs cantonauxMembre de la commission de l’expérimentation animaleCollaborateurs de l’OSAVAdministrateur du système5.1 Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a)5.1.1Nom, adresse, langue, téléphone, fax, courriel, no REE conformément à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements18INST, A, VCWWRRRRWRWW5.2 Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a)5.2.1Nom, prénom, numéro du bureau, téléphone, fax, portable, courrielINST, A, VCWWR19RRWWRWW5.2.2Rattachement à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs dans le propre domaineINST, A, VCWWRRRWWRWW5.3 Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2)5.3.1Établissement de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’institut ou le laboratoireINST–WWWR20W––––5.3.2Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonaleINST–W––W21––––5.3.3Réception de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’autorité cantonaleVC–RRRRRW22––5.3.4Notes de travail du CCVC––––––W–––5.3.5Questions relatives au formulaire A posées par l’autorité cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission)VC, COM––––––WW23––5.3.6Réponses aux questions relatives au formulaire A données par l’institut ou par le laboratoireINST–WWWRWRR––5.3.7Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris les annexes)VC––––––WR––5.3.8Notes de travail du MCOMCOM–––––––W––5.3.9Préavis de décision (y compris les annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonaleCOM––––––RW––5.3.10Établissement par l’autorité cantonale de la décision relative à l’expérience (formulaire B et annexes)VC––––––W–––5.3.11Notification de la décision relative à l’expérience (formulaire B, annexes et préavis de la commission)VCRRRRRRW24R25R–5.3.12Notes de travail du C-OSAVOSAV––––––––W–5.4 Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie (A) et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b, et 2)5.4.1Établissement de la demande d’autorisation (y compris les annexes) par l’animalerieAW–––RW––––5.4.2Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonaleAW––––W26––––5.4.3Réception de la demande (y compris les annexes) par l’autorité cantonaleAR–––RRRR––5.4.4Notes de travail du CCVC––––––W–––5.4.5Établissement du projet de décision (y compris les annexes) par l’autorité cantonale à l’attention de l’animalerieVC––––––W–––5.4.6Notification de la décision (y compris les annexes) à l’animalerieVCR–––RRW27R28R–5.4.7Notes de travail du C-OSAVOSAV––––––––W–5.5 Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b, et 2)5.5.1Établissement d’une notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes) par l’institut ou par le laboratoire A, INSTWWWW–W––––5.5.2Transmission de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonaleAW–W––W29––––5.5.3Réception de la notification par l’autorité cantonaleARRRRRRR–––5.5.4Notes de travail du CCVC––––––W–––5.5.5Questions relatives à la notification posées par l’autorité cantonale ou la commissionVC, COM––––––WW30––5.5.6Transmission des questions pour réponse à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerieA, INSTWWWWRWRR––5.5.7Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris les annexes) VC––––––WR––5.5.8Préavis de décision (y compris les annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonaleCOM––––––RW––5.5.9Établissement de la décision (y compris les annexes) relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonaleVC––––––W–––5.5.10Notification de la décision relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes et le préavis de la commission)VCRRRRRRW31R32R–5.5.11Notes de travail du C-OSAVOSAV––––––––W–5.6 Données concernant la surveillance des expériences sur des animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2)5.6.1Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établissements, etc.)VC––––––WR33––5.6.2Rapport d’inspection avec mention des manquements constatés (y compris les annexes)VC, COMRRRRR–WW––5.6.3Notes de travail du CCVC––––––W–––5.6.4DécisionVCRRRRRRWRR–5.6.5Informations sur les formations de base, les formations qualifiantes et les formations continues suivies (y compris les annexes)INST, A, VCWWWWRWWRWR5.6.6Examen et acceptation des pièces justificatives des formations suiviesVCRRRRRRWRR–5.7 Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b, et 2)5.7.1Établissement d’un rapport (formulaire C et annexes) par l’institut ou par le laboratoireINST–WWWRW––––5.7.2Transmission du rapport à l’autorité cantonaleINST–W–––W––––5.7.3Réception du rapport par l’autorité cantonale (formulaire C et annexes)INST–RRRRRRR––5.7.4Notes de travail du CCVC––––––W–––5.7.5Questions posées par l’autorité cantonaleVC––––––W–––5.7.6Rectification du rapport par l’institut ou par le laboratoireINST–WWWRWRR––5.7.7Rectification de la statistique par le CCVCRRRRRRRW––5.7.8Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectificationVCRRRRRRWRR–5.7.9Notes de travail du C-OSAVOSAV––––––––W–5.7.10Rectification de la statistique par le C-OSAVOSAVRRRRRRRRW–5.8 Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2)5.8.1Établissement du rapport (y compris les annexes) par l’animalerieAWWW–RW––––5.8.2Transmission du rapport à l’autorité cantonaleAW––––W––––5.8.3Réception du rapport par l’autorité cantonale (y compris les annexes)ARRR–RRRR––5.8.4Questions posées par l’autorité cantonaleVC––––––W–––5.8.5Rectification du rapport par l’animalerieAWWW–RWRR––5.8.6Rectification de la statistique par le CCVCRRRRRRRW––5.8.7Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectificationVCRRRRRRWRR–5.8.8Rectification de la statistique par le C-OSAVOSAVRRRRRRRRW–5.9 Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b)5.9.1Établissement de la fiche techniqueA, INSTWWW–RW––––5.9.2Transmission d’une copie de la fiche technique avec la demande, le rapport ou la notificationAWWRRRWRRR–5.10 Divers (art. 10, al. 1, let. c et d)5.10.1Compilations de données statistiques, interrogations préparéesOSAV, SYSTÈME––––––R–RW5.10.2Données sur les heures de travail consacrées à un dossier et sur les heures à facturerVC––––––W––5.10.3Informations sur les réglages du systèmeVC, OSAV––––––––WW5.10.4Gestion des adresses (animaleries, fournisseurs, etc.)VC, OSAV––––––R–W–5.10.5Gestion des espèces, des lignées et des souches animalesOSAV––––––––W–5.10.6Messages d’erreurs (Event Log)SYSTÈME–––––––––R5.10.7Données de l’historiqueSYSTÈMERRRRRRRRRR5.10.8Réglages des paramètresSYSTÈME–––––––––W5.10.9Mise à jour des textes explicatifs et des messages d’erreursSYSTÈME–––––––––W5.10.10Mise à jour des versions linguistiquesSYSTÈME–––––––––W5.10.11Interrogation de la banque de donnéesTOUS–––––––––W5.10.12Listes de référenceINST, VC, OSAVRRRRRRRRW–18 RS 431.90319 Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable».20 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau central vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux.21 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.22 Le canton n’a un droit de modification et ne peut apporter des corrections, si nécessaire, que dans certains champs: type de demande, code de provenance des animaux, données statistiques (but de l’expérience, relation avec des maladies, relation avec des dispositions légales).23 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.24 Tous les cantons ont un droit de lecture.25 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.26 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.27 Tous les cantons ont un droit de lecture.28 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.29 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.30 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.31 Tous les cantons ont un droit de lecture. 32 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.33 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale ont le droit de lire les données issues de l’inspection.Annexe 2 (art. 25)Modification du droit en vigueur ...3434  Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 3953.


text: 501.31 Ordonnancesur le Service sanitaire coordonné(OSSC)du 27 avril 2005 (Etat le 1er février 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, etvu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2,3arrête:1 RS 510.102 RS 520.13 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).Section 1 Tâches du Service sanitaire coordonné  Art. 1 Service sanitaire coordonné  1 Le Service sanitaire coordonné (SSC) a pour tâche de coordonner au niveau approprié l’engagement et la mise à contribution optimale des moyens disponibles en personnel, en matériel et en installations de tous les organes civils et militaires (partenaires du SSC) chargés de planifier, de préparer et de prendre les mesures sanitaires nécessaires.2 Les compétences des partenaires du SSC demeurent réservées.3 La coordination a pour but d’offrir à tous les patients en tout temps les meilleurs soins possibles.Art. 2 Planification de l’emploi des moyens  Les partenaires du SSC planifient et préparent l’emploi des moyens disponibles en fonction de toutes les situations envisageables.Section 2 Organisation du Service sanitaire coordonné  Art. 3 Mandataire du Conseil fédéral pour le SSC  1 La direction du SSC incombe au mandataire du Conseil fédéral pour le SSC (mandataire SSC).2 Le Conseil fédéral nomme le mandataire SSC. Dans l’exercice de sa fonction, ce dernier est directement subordonné au Conseil fédéral.3 Sur le plan de l’organisation, le mandataire SSC est rattaché au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 4 Tâches du mandataire SSC  Le mandataire SSC est chargé des tâches suivantes:a.il établit une analyse consolidée des risques, informe les autorités compétentes et recommande des mesures appropriées en matière de prévention, de maîtrise et de limitation des risques;b.il dirige la conférence de direction du SSC et l’organe sanitaire de coordination (OSANC);c.il élabore le concept du Service sanitaire coordonné ainsi que d’autres concepts destinés à des domaines sanitaires particuliers et procède, en cas de nécessité, aux adaptations nécessaires;d.il peut établir un aperçu actuel d’ensemble de toutes les ressources disponibles dans le système de santé en Suisse et les met à la disposition des partenaires du SSC pour la préparation et l’engagement;e.4il encourage et coordonne la formation et le perfectionnement des cadres et des spécialistes des partenaires du SSC dans les domaines relevant du service sanitaire et de la lutte contre les épizooties;f.il propose aux autorités fédérales et cantonales des mesures d’ordre juridique et organisationnel dans des domaines sanitaires déterminés;g.il informe le Conseil fédéral périodiquement au sujet de l’état de la préparation du Service sanitaire coordonné;h.il assure une utilisation économique des ressources du SSC;i.5il coordonne les mesures militaires et civiles destinées à prévenir une épizootie et à enrayer l’extension de cette dernière.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 103).5 Introduite par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 103).Art. 5 Contacts avec la Confédération et avec les cantons  Le mandataire du SSC est habilité à prendre contact directement avec les organes civils et militaires de la Confédération et des cantons.Art. 66 Traitement de données  Le mandataire du SSC traite les données personnelles pour le SSC conformément à l’art. 35 de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée7.6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).7 RS 510.911Art. 7 Institutions concernées  A l’échelon de la Confédération, le mandataire SSC est appuyé par les institutions suivantes:a.la conférence de direction du SSC;b.l’OSANC;c.des groupes techniques.Art. 8 Conférence de direction du SSC  1 La conférence de direction du SSC conseille le mandataire SSC pour toutes les questions qui relèvent de la coordination sanitaire et lui apporte son soutien dans la réalisation de la coordination.2 Le mandataire SSC nomme les membres de la conférence de direction du SSC sur proposition de tous les partenaires du SSC. Les membres sont choisis parmi tous les partenaires importants du SSC.Art. 9 Organe sanitaire de coordination  1 L’OSANC apporte son soutien au mandataire SSC dans toutes les questions relevant du domaine sanitaire et le conseille dans l’accomplissement de tâches d’importance stratégique.2 Les personnes ci-après sont d’office membres de l’OSANC:a.le secrétaire central de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires;b.un représentant de chacune des quatre conférences régionales des directeurs cantonaux des affaires sanitaires ou les envoyés des cantons siégeant dans ces conférences régionales;c.un représentant de l’Office fédéral de la santé publique;d.un représentant de l’Office fédéral de la protection de la population;e.un représentant de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;f.un représentant de l’Etat-major de conduite de l’armée;g.le chef du bureau SSC.82bis Les autres membres de l’OSANC sont choisis parmi les représentants des partenaires du SSC et nommés par le mandataire SSC, sur proposition et en accord avec la conférence de direction du SSC.93 A l’échelon fédéral, l’OSANC prend en charge, sur ordre du Conseil fédéral, la coordination dans des situations particulières et extraordinaires ou en cas de confit armé. Il dispose d’un état-major central permanent.4 Si nécessaire, le mandataire SSC peut inviter des experts à venir collaborer dans le cadre de l’OSANC.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 103).9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 103).Art. 10 Groupes techniques  En cas de besoin, le mandataire SSC peut mettre sur pied des groupes techniques permanents ou temporaires chargés de s’occuper de questions précises relevant de différents domaines. Ces groupes le soutiennent dans son travail.Art. 11 Bureau du SSC  1 Le mandataire SSC dispose d’un bureau pour le SSC.2 Le bureau du SSC lui est directement subordonné.3 Le bureau du SSC dirige le secrétariat du mandataire SSC, de la conférence de direction du SSC, de l’OSANC et des groupes techniques.4 Au bureau du SSC, le mandataire SSC dispose des ressources financières et en personnel qui lui sont attribuées par l’unité administrative supérieure.Section 3 Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe10 10 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).Art. 12 Collaboration pour l’instruction en médecine militaire et en médecine de catastrophe  1 Le mandataire SSC encourage et coordonne la collaboration pour l’instruction en médecine militaire et en médecine de catastrophe.2 Le Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe est soutenu: 11a.pour la formation continue de personnes exerçant une profession médicale nécessitant une formation universitaire ainsi que d’autres personnes travaillant dans le domaine de la santé et exerçant une fonction de cadre dans le Service sanitaire de l’armée, dans une autre organisation partenaire du SSC ou dans le Corps suisse d’aide humanitaire;b.pour encourager la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe.3 Pour la collaboration avec des services extérieurs à l’administration fédérale, le mandataire SSC peut conclure des contrats de prestations.11 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).Art. 1312 Bureau du SSC  1 Pour la direction du Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe, le mandataire du SSC dispose d’un bureau. Celui-ci lui est directement subordonné.2 Le bureau du SSC accomplit des tâches et des travaux confiés par le mandataire du SSC et d’autres services du centre de compétences. A cet effet, il prend directement contact avec les autorités et les services civils et militaires ainsi qu’avec les organisations et institutions privées.3 Au bureau du SSC, le mandataire du SSC dispose des ressources humaines et financières qui lui sont attribuées par l’unité administrative supérieure du point de vue organisationnel.12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).Section 4 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  Les dispositions suivantes sont abrogées:1.ordonnance du 1er septembre 1976 concernant la préparation du Service sanitaire coordonné13;2.ordonnance du 18 juin 1984 sur l’organe de coordination sanitaire fédéral14.13 [RO 1976 1837, 1994 135]14 [RO 1984 689]Art. 15 Modification du droit en vigueur  …1515 La mod. peut être consultée au RO 2005 2119.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.