text: rsGE I 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP)   rsGE I 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 16 septembre 2020      Règlement d'exécution de la loi  pour la construction de  logements d'utilité publique  (RUP)   I 4 06.01   du 23 novembre 2009   (Entrée en vigueur : 1er décembre 2009)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ci-après : la loi);   vu la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après : la loi générale  sur le logement);   vu la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (ci-après : la loi générale sur les zones de  développement),   arrête :      Titre I               Définitions et dispositions générales      Art. 1        Logement d’utilité publique  1 Un logement est d’utilité publique au sens de la loi s’il est locatif, si un taux d’effort et un taux d’occupation  sont appliqués et s’il est détenu par l’Etat, une fondation de droit public, une commune ou un organisme sans  but lucratif.  2 Des logements d’utilité publique peuvent également être détenus par toute autre entité si celle-ci s’engage  contractuellement à cette fin, pour 50 ans au moins, avec l’Etat de Genève.      Art. 2        Loyer   Le loyer de deux tiers au moins des nouveaux logements d’utilité publique construits doit respecter les normes  applicables aux catégories d’immeubles faisant l’objet de l’article 16, alinéa 1, de la loi générale sur le logement.  Le loyer de la totalité des nouveaux logements qui bénéficient d’un financement du Fonds propre affecté pour  la construction de logements d’utilité publique, visé à l’article 4, alinéa 1, de la loi (ci-après : Fonds), doit  respecter lesdites normes.      Art. 3        Taux d’effort  1 Le taux d’effort est la part en pour-cent du revenu, au sens de l’article 31C, alinéa 1, lettre a, de la loi générale  sur le logement, que doit consacrer le locataire au loyer.  2 Le taux d’effort des logements d’utilité publique ne doit pas être inférieur à 12%. Les dispositions des articles  19 et suivants sont applicables pour le surplus.      Art. 4        Taux d’occupation  1 Le taux d’occupation correspond au nombre de personnes occupant l’appartement en relation avec le nombre  de pièces du logement.  2 Le taux d’occupation maximum admissible est de 2 pièces de plus que le nombre d’occupants.      Art. 5        Parc locatif du canton  1 Le parc locatif du canton, au sens de la statistique cantonale, est composé des logements situés dans des  immeubles destinés à la location comprenant plus d’un logement.  2 L’office cantonal de la statistique publie chaque année le nombre de logements faisant partie du parc locatif.      Art. 6        Composition du parc de logements d’utilité publique   Le parc de logements d’utilité publique comprend les logements qui répondent aux exigences de l’article 1 du  présent règlement et qui :   a)  sont acquis ou construits au bénéfice du Fonds visé à l’article 4 de la loi;     rsGE I 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements ...   silgeneve, 2   b)  sont en mains des fondations immobilières de droit public, au sens des articles 14A et suivants de la loi  générale sur le logement;   c)  appartiennent à toute entité qui s’est engagée pour une durée minimale de 50 ans, préexistants à l’entrée  en vigueur de la loi ou réalisés ultérieurement, selon les modalités définies au titre II;   d)  appartiennent à une commune ou un organisme sans but lucratif.      Art. 7        Intégration de logements existants dans le parc de logements d’utilité publique  1 Le service compétent interpelle tout propriétaire de logements d’utilité publique, soit les fondations de droit  public, les communes et les organismes sans but lucratif, qui pourraient détenir un ou plusieurs logements  pouvant être considérés comme des logements d’utilité publique au sens de l’article 1 aux fins d’obtenir la  production d’un état locatif, ainsi que les conditions de contrôle et les normes relatives aux taux d’effort et  d’occupation.   2 Si les conditions de l’article 1 sont respectées, le service compétent comptabilise les logements considérés  dans le parc de logements d’utilité publique.  3 L’intégration d’un ou de plusieurs logements dans le parc de logements d’utilité publique fait l’objet d’une  information au propriétaire.       Art. 8        Information sur la composition du parc  1 Le service compétent publie périodiquement le nombre de logements et la liste des immeubles intégrés au  parc de logements d’utilité publique.  2 Les propriétaires des logements d’utilité publique sont tenus de communiquer périodiquement au service  compétent l’évolution du nombre de logements d’utilité publique qu’ils détiennent. Les logements auxquels les  conditions de taux d’effort et de taux d’occupation ne sont plus appliquées ne sont plus dénombrés dans le parc  de logements d’utilité publique par le service compétent.      Art. 9        Prestation LUP  1 Constitue une prestation LUP la mise à disposition de terrains ou d’immeubles acquis par l’Etat au moyen du  Fonds, ainsi que les dotations de l’Etat accordées dans le cadre du Fonds.  2 Le service compétent rend compte périodiquement de l’utilisation du Fonds.      Art. 10      Echange de logements  1 L’Etat veille à favoriser l’échange de logements dans le parc de logements LUP, afin de permettre aux  locataires concernés de répondre en tout temps aux normes de taux d’effort et de taux d’occupation.   2 Le service compétent propose en priorité aux locataires qui ne répondent plus aux normes de taux d’effort et  de taux d’occupation d’autres logements du parc de logements d’utilité publique qui leur correspondent.      Art. 11      Bail type obligatoire   Le Conseil d’Etat, après consultation des milieux intéressés, établit un bail type obligatoire pour les logements  d’utilité publique bénéficiant d’une prestation LUP.      Titre II              Modalités      Chapitre I        Catégories de logements d’utilité publique      Art. 12      Catégories   Il existe 4 catégories de logements d’utilité publique déterminées en fonction des prestations LUP et LGL  octroyées :   a)  LUP I : tout logement acquis ou construit au bénéfice d’une prestation LUP telle que définie à l’article 9;  b)  LUP II : tout logement acquis ou construit au bénéfice d’une prestation LUP telle que définie à l’article 9 du   présent règlement et bénéficiant au surplus d’une aide au sens de l’article 15 de la loi générale sur le  logement;   c)  LUP III : tout logement répondant aux définitions de la loi, ne bénéficiant pas d’une prestation LUP mais  au bénéfice d’une prestation LGL;   d)  LUP IV : tout logement répondant aux définitions de la loi sans prestation LUP ni aide LGL.      Chapitre II       Demande de prestations LUP      Art. 13      Utilisation du Fonds propre affecté  1 Si une commune, une fondation communale de droit public ou une fondation immobilière de droit public  souhaite acquérir ou construire des logements d’utilité publique avec l’aide du Fonds, elle doit adresser une  demande écrite au service compétent.     rsGE I 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements ...   silgeneve, 3   2 Les prestations sollicitées doivent être indiquées dans les conclusions de la demande.      Art. 14      Commission d’attribution  1 A la demande du département du territoire(5) (ci-après : département), les fondations immobilières de droit  public, la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, les associations  professionnelles représentatives de l’immobilier et de la construction, les milieux de défense des locataires et  l’Association des communes genevoises présentent au minimum chacun 2 candidats pour siéger à la  commission d’attribution.  2 Le département nomme les membres de la commission d’attribution parmi les propositions faites par les  entités représentées, pour une durée de 5 ans. Il peut radier les membres en cas de faute grave ou de non- présence répétée à la commission d’attribution.(4)  3 La commission d’attribution siège en fonction des besoins à la demande du président, mais au minimum 3 fois  par an.  4 Elle rend un préavis d’attribution de prestations au département.  5 Les membres de la commission d’attribution perçoivent une rémunération pour les séances auxquelles ils  participent. Son montant est fixé par le département.      Art. 15      Critères d’attribution des dotations  1 L’utilisation du Fonds est prioritairement destinée aux entités dont tout ou partie de leurs logements est intégré  dans le parc de logements d’utilité publique.  2 Le service compétent :   a)  veille à la qualité des logements et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des coûts de production  et d’exploitation;   b)  tient compte de leur implantation dans le territoire genevois au regard des objectifs de mixité territoriale;  c)  se réfère à la situation financière et patrimoniale des requérants.       Art. 16      Remise de terrains en droit de superficie  1 Les terrains acquis par l’exercice du droit de préemption de l’Etat et financés par le Fonds peuvent être cédés  ou accordés sous forme d’un droit de superficie à une fondation de droit public et à une commune. Un droit de  superficie peut être accordé à un organisme sans but lucratif aux fins d’y réaliser des logements d’utilité  publique.  2 Lorsque l'Etat possède des droits à bâtir qu'il compte remettre en droit de superficie à un organisme sans but  lucratif, le département publie un appel à candidatures dans la Feuille d'avis officielle, sauf si le projet de  construction comporte moins de 50 logements d'utilité publique. La commission d'attribution visée à l'article 14  examine les offres reçues en présence d'un représentant des milieux des coopératives et rend un préavis au  département, qui statue.(6)      Art. 17      Octroi de prestations LUP  1 L’octroi d’une prestation LUP fait l’objet d’un arrêté départemental qui, en principe, soumet l’immeuble à la  catégorie 1 de l’article 16 de la loi générale sur le logement (HBM) pendant toute la durée de la prestation, mais  au minimum pour 50 ans.  2 Dans le cas où l’immeuble au bénéfice d’une prestation LUP bénéficie au surplus d’une aide au sens de  l’article 15 de la loi générale sur le logement, il est soumis aux règles de la loi générale sur le logement pendant  la durée des prestations LGL. A l’issue de cette période, les conditions applicables, en particulier celles relatives  aux locataires, sont celles des articles 18 et suivants du présent règlement.  3 Lorsque l’immeuble est au bénéfice de prestations relatives à la catégorie 4 de l’article 16 de la loi générale  sur le logement (HM), l’octroi d’une prestation LUP est subordonné au respect d’un taux d’effort et d’un taux  d’occupation pour l’ensemble des locataires, y compris ceux qui pourraient ne pas devoir bénéficier de la  subvention personnalisée prévue à l’article 30, alinéa 1, de la loi générale sur le logement.      Chapitre III      Conditions relatives aux locataires      Section 1            Principe      Art. 18      Pour les locataires déjà en place lors de l’intégration de l’immeuble dans le parc de  logements d’utilité publique   1 Le bail du locataire en vigueur au moment de l’intégration du logement au parc LUP ne peut pas être résilié  en raison de cette intégration.  2 Lors de l’intégration d’un immeuble dans le parc LUP, les locataires en place sont informés du changement  de propriétaire.     rsGE I 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements ...   silgeneve, 4   3 Après analyse, les locataires sont informés individuellement des conditions et de la possibilité d’être soumis  au système LUP de l’immeuble.  4 Si le locataire respecte les normes de revenus et d’occupation, il peut, sur la base d’une demande écrite, se  voir soumis au système LUP de l’immeuble et proposer un nouveau bail.  5 Dans le cas contraire, le bail du locataire en place au moment de l’intégration du logement au parc LUP  perdure sans modification.      Art. 19      Normes de taux d’effort et de taux d’occupation pour l’accès au logement  1 Les logements d’utilité publique au sens de la loi sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion  du bail, n’excède pas le barème d’entrée et dont le revenu, en cours de bail, n’excède pas le barème de sortie.  2 Le barème d’entrée s’obtient en divisant le loyer effectif du logement (à l’exclusion des frais de chauffage et  d’eau chaude et du loyer du garage) par le taux d’effort.  3 Le barème de sortie correspond au barème d’entrée multiplié par 1,75.  4 Les taux d’effort pour les diverses catégories de LUP sont les suivants :   a)  pour les LUP de catégorie I à III, les taux d’effort fixés sont ceux de la de la loi générale sur le logement,  soit :  1° pour l’occupation d’un logement de 0,5 pièce de plus que le nombre de personnes ou d’un logement   dont le nombre de pièces est équivalent au nombre de personnes : 16%,  2° pour l’occupation d’un logement de 1 pièce de plus que le nombre de personnes : 18%,  3° pour l’occupation d’un logement de 1,5 pièce ou de 2 pièces de plus que le nombre de personnes : 20%,  4° pour l’occupation d’un logement de plus de 2 pièces de plus que le nombre de personnes ou lorsque le   barème de sortie est atteint : 26%;  b)  pour les LUP de catégorie IV, les taux d’effort sont les mêmes que ceux visés sous lettre a diminués de 2   points, soit :  1° pour l’occupation d’un logement de 0,5 pièce de plus que le nombre de personnes ou d’un logement   dont le nombre de pièces est équivalent au nombre de personnes : 14%,  2° pour l’occupation d’un logement de 1 pièce de plus que le nombre de personnes : 16%,  3° pour l’occupation d’un logement de 1,5 pièce ou de 2 pièces de plus que le nombre de personnes : 18%,  4° pour l’occupation d’un logement de plus de 2 pièces de plus que le nombre de personnes ou lorsque le   barème de sortie est atteint : 24%.      Art. 20      Non respect du taux d’effort ou du taux d’occupation en cours de bail  1 Les conséquences liées au non respect du taux d’effort ou du taux d’occupation sont les suivantes :   a)  pour les LUP de catégorie I et IV :  1° dans les immeubles soumis à la catégorie 1 ou 2 de l’article 16 de la loi générale sur le logement, la   surtaxe est limitée à 1 000 francs par pièce et par an,  2° dans les immeubles soumis à la catégorie 1 ou 2 de l’article 16 de la loi générale sur le logement, la   résiliation n’est pas requise s’il est constaté une sous-occupation égale ou inférieure à 3 pièces de plus  que le nombre de personnes;   b)  pour les LUP de catégorie II et III, pendant la durée des prestations LGL, les normes applicables sont  celles prévues pour les catégories LGL. A l’achèvement des prestations LGL, les conditions prévues sous  lettre a du présent article sont applicables.   2 Demeurent réservées les conditions particulières prévues par convention ou règlement communal approuvé  ainsi que les dispositions des articles 17 et 25 du présent règlement.      Art. 21      Renvoi à la loi générale sur le logement   Sous réserve des dispositions spéciales du présent règlement, les règles de la loi générale sur le logement sont  applicables aux locataires des logements du parc LUP.      Section 2            Exceptions      Art. 22      Pour les locataires de logements en mains des fondations immobilières de droit public   Dans les logements d’utilité publique en mains des fondations immobilières de droit public au sens de l’article  14A de la loi générale sur le logement, le locataire est tenu de respecter les taux d’effort et taux d’occupation  prévus par la loi générale sur le logement. Les conditions prévues aux articles 19 et 20 du présent règlement  ne s’appliquent pas. Demeurent réservées les règles visées à l’article 18 du présent règlement pour les  immeubles acquis avec le Fonds.      Art. 23      Pour les locataires de logements en mains des autres propriétaires de logements d’utilité  publique     rsGE I 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements ...   silgeneve, 5   L’autorité compétente peut admettre un délai de 3 ans avant de requérir la résiliation du bail pour non respect  des normes de taux d’occupation lorsqu’une convention a été passée avec le propriétaire de logements d’utilité  publique ou qu’un règlement a été approuvé.      Art. 24      Pour les propriétaires privés de logements d’utilité publique, les communes et les  fondations communales de droit public   Lorsqu’une convention ou un règlement a été approuvé par le service compétent, des exceptions à la loi  générale sur le logement peuvent être prévues. Sont notamment envisageables :   a)  la renonciation par l’Etat à son contingent d’attribution de logements;  b)  la délégation d’une partie des modalités du contrôle des loyers en application de l’article 42 de la loi   générale sur le logement.      Section 3            Convention et mention      Art. 25      Contenu de la convention ou du règlement communal approuvé  1 La convention ou le règlement communal approuvé doit contenir les éléments suivants :   a)  une durée d’engagement d’au minimum 50 ans;  b)  les plans techniques et financiers ainsi que l’état locatif initial agréé des immeubles concernés;  c)  des clauses pénales en cas de dénonciation anticipée de la convention ou d’inobservation grave des   conditions légales, réglementaires et/ou contractuelles;  d)  un taux d’occupation lors de l’accès au logement au maximum de 2 pièces de plus que le nombre de   personnes;  e)  un taux d’occupation en cours de bail autorisant 1 pièce de plus que celui prévu par la loi générale sur le   logement, soit 3 pièces de plus que le nombre de personnes;  f)   un taux d’effort équivalant en tout temps à ceux prévus au chapitre III du présent règlement;  g)  des conséquences attachées au non respect des taux d’effort et d’occupation en cours de bail, dont, par   exemple, les conditions de la résiliation du bail;  h)  des conséquences attachées au non respect des taux d’effort et d’occupation en cours de bail, dont, par   exemple, une rente foncière majorée.  2 La convention fait l’objet d’une mention au registre foncier.      Titre III             Dispositions finales et transitoires      Art. 26      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 06.01  R d’exécution de la loi pour la  construction de logements  d’utilité publique   23.11.2009 01.12.2009   Modifications :          1. n. : 16/2 04.04.2012 14.04.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : 14/2 16.12.2015 19.12.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/1)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : 16/2 09.09.2020 16.09.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL)   rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi d’application de la loi fédérale  sur les contrats-cadres de baux à  loyer et leur déclaration de force  obligatoire générale  (LaLCBL)   I 4 07   du 18 septembre 1997   (Entrée en vigueur : 15 novembre 1997)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Autorité compétente   Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer  sur le territoire cantonal.      Art. 2        Publications  1 Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur  déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille  d’avis officielle.  2 Les frais de publication sont à la charge du canton.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 07       L d’application de la loi fédérale  sur les contrats-cadres de baux  à loyer et leur déclaration de  force obligatoire générale   18.09.1997 15.11.1997   Modification :  néant


text: rsGE I 4 10: Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)   rsGE I 4 10: Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 janvier 2007      Loi protégeant les garanties  fournies par les locataires  (LGFL)   I 4 10   du 18 avril 1975   (Entrée en vigueur : 31 mai 1975)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Forme de la garantie  1 Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d’un bailleur par un locataire ou par une tierce  personne au profit d’un locataire doit être constituée sous la forme d’un dépôt bloqué auprès de la caisse de  consignation de l’Etat ou dans un établissement bancaire reconnu comme office de consignation au sens de  l’article 633, alinéa 3, du code des obligations.(2)   2 Le recours au cautionnement simple est, toutefois, autorisé pour les baux à usage d’habitation, à la demande  du locataire. Ce dernier peut en tout temps se mettre au bénéfice de l’alinéa 1.  3 Le recours au cautionnement simple ou solidaire est autorisé pour les baux à usage exclusivement  commercial.  4 La désignation de l’établissement bancaire est laissée au choix du locataire.      Art. 2        Montant maximum de la garantie   Pour les locaux à usage d’habitation, la garantie ne doit pas dépasser un montant équivalant à 3 loyers  mensuels au maximum.      Art. 3(2)      Dépôt obligatoire de la garantie   Le bailleur ou son représentant qui reçoit des espèces ou valeurs à titre de garantie d’une location doit, dans  les 10 jours, se conformer aux dispositions de l’article 1. A défaut, il est tenu de restituer la garantie avec intérêts.      Art. 4        Retrait  1 Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous  la double signature du bailleur et du locataire, ou en vertu d’une décision judiciaire.  2 En l’absence de l’accord du locataire, le bailleur peut obtenir que tout ou partie des sommes ou valeurs  déposées à titre de garantie lui soit versé sur présentation d’un commandement de payer exécutoire ou d’un  jugement exécutoire prononçant une condamnation pécuniaire contre le locataire portant sur une créance  relative au contrat de bail.  3 Ces dispositions s’appliquent par analogie au cautionnement.(2)       Art. 5(2)      Déblocage de la garantie   A défaut d’une action judiciaire intentée par le bailleur contre le locataire dans le délai d’une année à compter  de la date où le locataire a libéré des locaux faisant l’objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée.  Le propriétaire des espèces ou valeurs est autorisé à en reprendre possession.      Art. 6        Garantie  1 Un certificat mentionnant le motif du dépôt est établi en 2 exemplaires par le dépositaire qui remet l’un au  bailleur et l’autre au locataire.  2 Le certificat mentionne les dispositions des articles 4 et 5.  3 En cas de cautionnement simple, l’acte doit mentionner les articles 1, 4 et 5.(2)       Art. 7        Revenus  1 Les comptes de dépôt doivent porter intérêt pour le moins au taux usuel pour les dépôts d’épargne pratiqué  par la Banque cantonale de Genève.(3)      rsGE I 4 10: Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)   silgeneve, 2   2 Au moment de l’ouverture du compte de dépôt, la banque est autorisée à percevoir auprès du locataire un  émolument unique, dont le montant est fixé par le règlement d’exécution de la présente loi.  3 Les revenus du dépôt peuvent être perçus sous la seule signature du titulaire du dépôt.  4 Le droit fédéral est réservé.      Art. 8        Sous-location   Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables aux garanties fournies par les sous-locataires.      Art. 9(2)      Dispositions pénales  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible de l'amende, sous réserve des peines  plus élevées prévues par le code pénal suisse.(4)  2 Lorsqu’une infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes  dépourvue de la personnalité juridique ou d’une maison à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux  personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.  3 La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondent solidairement de  l’amende et des frais.      Art. 10(2)     Portée territoriale   La présente loi s’applique à toute garantie fournie par un locataire concernant des locaux sis dans le canton de  Genève.      Art. 11      Disposition transitoire   Les bailleurs ont un délai de 6 mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour demander l’adaptation des  garanties non conformes aux présentes dispositions. Les locataires sont tenus de donner leur accord si celui- ci est nécessaire, sous peine des dispositions pénales prévues à l’article 10. Passé ce délai, les garanties non  conformes, pour lesquelles l’adaptation n’a pas été demandée, deviennent caduques.      Art. 12      Clause abrogatoire   La loi protégeant les garanties fournies par les locataires, du 19 avril 1963, est abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 10       L protégeant les garanties  fournies par les locataires   18.04.1975 31.05.1975   Modifications :         1. n.t. : 7/1 08.10.1976 20.11.1976     2. a. : 9 (d. : 10 >> 9);  n. : 4/3, 6/3, 10;  n.t. : 1/1, 3, 5   24.06.1977 06.08.1977     3. n.t. : 7/1 24.06.1993 01.01.1994     4. n.t. : 9/1 17.11.2006 27.01.2007


text: rsGE I 4 10.01: Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)   rsGE I 4 10.01: Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d’exécution de la loi  protégeant les garanties fournies  par les locataires  (RGFL)   I 4 10.01   du 15 octobre 1986   (Entrée en vigueur : 23 octobre 1986)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 7, alinéa 2, de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires, du 18 avril 1975,   arrête :      Art. 1        Emolument   Les établissements bancaires sont autorisés à prélever, pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou de  consignation, un émolument unique qui ne peut excéder :   a) dépôt jusqu’à 1 000 francs 10 francs   b) dépôt de 1 001 à 10 000 francs 20 francs   c) dépôt de plus de 10 000 francs 50 francs      Art. 2        Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi du 19 avril 1983 protégeant les garanties fournies par les locataires, du 15  novembre 1963, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 10.01   R d’exécution de la loi  protégeant les garanties  fournies par les locataires   15.10.1986 23.10.1986   Modification :  néant


text: rsGE I 4 40: Loi pour un plan d’urgence-logements (LPUL)   rsGE I 4 40: Loi pour un plan d’urgence-logements (LPUL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi pour un plan d’urgence- logements  (LPUL)   I 4 40   du 21 juin 1991   (Entrée en vigueur : 17 août 1991)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe  1 Afin de résorber la pénurie de logements destinés aux personnes à revenu très modeste, l’Etat prend des  mesures urgentes en vue de la création d’au moins 3 000 logements à loyer bon marché (ci-après : les  logements).  2 Les trois quarts au moins des logements doivent être entièrement nouveaux. Les autres logements peuvent  être des logements existants répondant aux critères de la présente loi.  3 Les logements sont mis sur le marché dans les huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.  4 Dans la mesure du possible, les logements sont intégrés dans des projets comportant d’autres types  d’habitation, des activités et des équipements socio-culturels.  5 Si après réalisation des 3 000 logements la pénurie persiste, l’Etat prend les mesures complémentaires  nécessaires.  6 Les communes sont invitées à s’associer aux efforts de l’Etat pour la création des logements.      Art. 2        Promotion et construction  1 Les logements sont construits ou acquis par des organismes à but non lucratif : collectivités publiques,  fondations de droit public ou de droit privé, associations, coopératives, institutions de prévoyance.  2 Les logements sont édifiés sur des terrains propriété des collectivités publiques et, si nécessaire, remis en  droit de superficie.      Art. 3        Aide de l’Etat   Les logements bénéficient des mesures prévues par la loi générale sur le logement et la protection des  locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après : la loi). L’Etat peut, en sus, verser des contributions à fonds perdus.      Art. 4        Mesures foncières et d’aménagement   Afin de disposer des terrains nécessaires à la réalisation des logements, l’Etat prend, le cas échéant, avec le  concours des communes, les mesures prévues par la loi, ainsi que les mesures suivantes, notamment :   a)  il mène une politique active d’acquisition de terrains;  b)  il procède au déclassement en 4e zone de développement ou, si cela paraît adéquat, en 3e zone de   développement de terrains sis actuellement en 5e zone, au sens de l’article 19, alinéas 3 et suivants, de la  loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ou éventuellement dans  d’autres zones, qui se prêtent à la construction de logements;   c)  il prend toutes les mesures propres à éviter le morcellement des parcelles sises en 5e zone et susceptibles  d’être déclassées au sens de la lettre b ci-dessus.       Art. 5        Destinataires des logements   Les logements sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n’excède pas 75% du  barème d’entrée fixé par la loi.      Art. 6        Allocation de logement   Le Conseil d’Etat fixe pour les logements le montant maximum de l’allocation de logement prévue par la loi de  telle sorte qu’elle puisse atteindre, au plus, la moitié du loyer.      Art. 7        Choix des locataires     rsGE I 4 40: Loi pour un plan d’urgence-logements (LPUL)   silgeneve, 2   Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour que les communes ou les fondations communales  qui réalisent des logements disposent en totalité du choix des locataires.      Art. 8        Economie et qualité  1 Dans le respect des lois et des conventions collectives de travail en vigueur, les maîtres d’ouvrage font un  effort particulier pour maintenir le coût de construction des logements le plus bas possible, tout en veillant à leur  qualité.  2 Les plans localisés de quartier élaborés en vue de la réalisation des logements prévoient des indices  d’utilisation du sol et des gabarits tenant compte de l’environnement bâti et préservant des espaces libres en  suffisance.      Art. 9        Rapport annuel   Le Conseil d’Etat présente chaque année dans le cadre de son rapport de gestion les réalisations de logements  effectuées en vertu de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 40       L pour un plan d’urgence- logements   21.06.1991 17.08.1991   Modification :  néant


text: rsGE I 4 45.03: Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)   rsGE I 4 45.03: Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement relatif à la  consignation du loyer  (RConsign)   I 4 45.03   du 16 janvier 2019   (Entrée en vigueur : 1er février 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 235, alinéa 2, de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile,  du 11 octobre 2012,   arrête :      Art. 1        Office compétent   La direction des finances du pouvoir judiciaire est l'office auprès duquel le locataire peut consigner les loyers  au sens de l'article 259g du code des obligations.      Art. 2        Consignation du loyer  1 Le locataire signe, au moment de la consignation du premier loyer, un formulaire qui précise :   a)  son identité et son adresse ainsi que celles de son mandataire éventuel;  b)  la nature et l’emplacement des locaux loués;  c)  l’identité et l’adresse du bailleur et de son mandataire éventuel;  d)  la date de l’avis envoyé au bailleur pour lui signifier que le loyer sera consigné faute de réparation dans le   délai fixé;  e)  le montant du loyer convenu, son échéance, ainsi que le lieu où il devrait normalement être payé;  f)   la part du loyer qu’il entend consigner.   2 Une copie du formulaire, comportant le numéro de consignation, est délivrée au locataire, à charge pour lui  de l'annexer à la demande qu'il forme auprès de l'autorité de conciliation pour faire valoir ses droits à l'encontre  du bailleur, conformément à l’article 259h du code des obligations.      Art. 3        Versement des loyers  1 Le premier loyer peut être consigné par un versement au guichet de la direction des finances du pouvoir  judiciaire ou par un virement bancaire sur le compte du pouvoir judiciaire faisant mention du numéro de  consignation.  2 Le locataire consigne les loyers suivants en se conformant aux instructions de la direction des finances du  pouvoir judiciaire.       Art. 4        Avis au bailleur et communications   La direction des finances du pouvoir judiciaire avise mensuellement le bailleur des versements reçus. Elle  communique sur demande au locataire, à la commission de conciliation en matière de baux et loyers et au  Tribunal des baux et loyers toutes informations relatives à la consignation des loyers.      Art. 5        Libération des loyers consignés   La direction des finances du pouvoir judiciaire libère les montants consignés sur requête écrite d'une partie,  accompagnée de l'une des pièces suivantes :   a)  une attestation de non-validation de la consignation délivrée par le greffe de la commission de conciliation  en matière de baux et loyers ou celui du Tribunal des baux et loyers (art. 259h, al. 1, du code des  obligations);   b)  un acte judiciaire, certifié exécutoire, ordonnant la libération des loyers et les modalités de la  déconsignation;   c)  un acte extrajudiciaire, signé par toutes les parties, enjoignant la direction des finances du pouvoir judiciaire  de libérer les loyers consignés, selon les modalités convenues;   d)  un courrier du locataire ou de son mandataire demandant la libération des loyers consignés en faveur du  bailleur.     rsGE I 4 45.03: Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)   silgeneve, 2       Art. 6        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la consignation du loyer, du 11 juin 1990, est abrogé.      Art. 7        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2019.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 45.03     R relatif à la consignation du loyer 16.01.2019 01.02.2019   Modification :  néant


text: rsGE I 4 45.06: Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux (RPHLC)   rsGE I 4 45.06: Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 9 septembre 2013      Règlement relatif à la pénurie en  matière d’habitations et de  locaux commerciaux  (RPHLC)   I 4 45.06   du 27 juin 1990   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1990)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11  octobre 2012(2),   arrête :      Art. 1        Habitations  1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012(2), lorsque le taux des logements vacants, considéré par catégorie, est  inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.(1)  2 Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d’Etat  en fonction du nombre de pièces par appartement et du loyer à la pièce.      Art. 2        Locaux commerciaux  1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012(2), lorsque le taux des locaux commerciaux vacants à louer, considéré par  catégorie, est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie.(1)  2 Les catégories de locaux commerciaux où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du  Conseil d’Etat.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 45.06   R relatif à la pénurie en matière  d’habitations et de locaux  commerciaux   27.06.1990 01.07.1990   Modifications :         1. n.t. : cons., 1/1, 2/1 06.04.2011 14.04.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., 1/1, 2/1)   09.09.2013 09.09.2013


text: rsGE I 4 45.07: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)   rsGE I 4 45.07: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Arrêté déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application de  l’article 207 de la loi d’application  du code civil suisse et d’autres  lois fédérales en matière civile  (ArCAP)   I 4 45.07   du 9 décembre 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11  octobre 2012;   vu l’article 1 du règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux, du 27 juin  1990;   attendu qu’en vertu de l’article 1, alinéa 2, dudit règlement le Conseil d’Etat désigne chaque année les  catégories de logements où sévit la pénurie;   attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l’office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton  de Genève, au 1er juin 2020, 237 878 appartements et, parmi eux, 1 169 recensés comme vacants, de sorte  que le taux moyen de vacance s’élève à 0,49%;   attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le  suivant :   – 1 et 2 pièces 0,61%   – 2½ et 3 pièces 0,47%   – 4 pièces 0,39%   – 5 pièces 0,34%   – 6 pièces 0,53%   – 7 pièces ou plus 1,11%;   attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%,   arrête :      1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile dans toutes les catégories de logements de 1 à 7 pièces et plus.  2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble de l’année 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 45.07  ACE déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application de  l’article 207 de la loi  d’application du code civil  suisse et d’autres lois fédérales  en matière civile   09.12.2020 01.01.2021   Modification :  néant


text: rsGE I 4 53: Loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI)   rsGE I 4 53: Loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 janvier 2019      Loi sur l’aide à la propriété  individuelle  (LAPI)   I 4 53   du 2 mai 1997   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1997)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principe      Art. 1        But  1 L’Etat encourage la construction et l’acquisition de logements destinés à la propriété individuelle par des  personnes qui, faute de fortune personnelle suffisante, ne sont pas en mesure d’investir les fonds propres  nécessaires.  2 L’aide s’étend à d’autres droits réels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit  de propriété.  3 La présente loi, sous réserve de l’article 12, peut être appliquée par analogie par les communes qui en  émettent la volonté lorsque les logements à construire ou à acquérir sont situés sur leur territoire.      Art. 2        Nature de l’aide   L’Etat cautionne et accorde des prêts et consent des avances aux propriétaires aux conditions fixées par la  présente loi.      Art. 3        Cumul d’aides   Les aides instituées par la présente loi sont cumulables avec les aides prévues par la loi générale sur le  logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, et la loi fédérale encourageant la construction et  l’accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974, ainsi qu’avec toute aide que l’Etat ou la  Confédération octroie dans le but de favoriser l’accès à la propriété.      Art. 4(5)      Autorité compétente   L’autorité compétente pour l’application de la présente loi est le département du territoire (ci-après :  département).      Chapitre II         Conditions relatives aux logements      Art. 5        Conditions   Pour bénéficier de l’aide de l’Etat instituée par la présente loi, le requérant doit construire ou acquérir un  logement répondant aux conditions suivantes :   a)  être édifié sur le territoire du canton;  b)  être destiné à servir effectivement d’habitation principale au propriétaire du logement, sauf les cas de   rigueur, tels que décès ou séparation;(5)  c)  être au bénéfice d’une autorisation de construire délivrée par le département compétent;  d)  respecter la limite de coûts équivalente au montant maximum admissible pour la réduction des droits   d’enregistrement en application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969;(5)  e)  être acquis selon un plan financier agréé par le département.       Art. 6        Aliénation ou opérations analogues  1 Le bénéficiaire doit se libérer du cautionnement et rembourser les avances et les prêts fournis par l’Etat en  capital et en intérêts si :   a)  le logement en propriété est vendu;  b)  le logement est loué, sous réserve de l’article 5, lettre b;     rsGE I 4 53: Loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI)   silgeneve, 2   c)  des droits équivalents économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété.  2 Pendant la durée de l’aide et du remboursement à l’Etat, un logement acquis avec l’aide de l’Etat ne peut être  vendu sans l’accord du département. L’aliénation est autorisée aux conditions prévues à l’alinéa 1.  3 Une restriction d’aliéner fondée sur la présente loi est inscrite au registre foncier.      Chapitre III        Aides      Section 1            Financement      Art. 7        Financement  1 Pour la construction ou l’acquisition d’un logement en propriété, l’Etat peut se porter caution simple de prêts  hypothécaires, pour autant qu’ils soient primés par des prêts de rang préférable atteignant au moins 60% du  coût d’acquisition du logement. Les prêts ainsi garantis par l’Etat ne peuvent, ajoutés à ceux qui les priment,  excéder au total 90% du coût d’acquisition du logement.  2 L’Etat peut aussi accorder lui-même des prêts lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le  financement difficile, à un taux d’intérêts ne pouvant être inférieur au taux d’intérêts pratiqué par la Banque  cantonale de Genève pour des prêts hypothécaires sur des immeubles locatifs.  3 Le bénéficiaire de l’aide peut en tout temps se libérer du cautionnement et rembourser un éventuel prêt, en  capital et en intérêts.      Art. 8        Garantie   Une telle aide de l’Etat est subordonnée à la condition que le propriétaire garantisse le service des intérêts et  l’amortissement des hypothèques de rangs inférieurs en fournissant des sûretés convenables, sous la forme  de gages immobiliers.      Section 2            Abaissement des charges      Art. 9        Avances remboursables  1 Afin d’abaisser les charges du propriétaire pendant les années qui suivent la construction du logement ou son  acquisition, l’Etat offre des avances remboursables en capital et en intérêts, à un taux ne pouvant être inférieur  au taux d’intérêts pratiqués par la Banque cantonale de Genève pour des prêts hypothécaires en premier rang  sur des immeubles locatifs.  2 Les charges du propriétaire sont constituées par les intérêts des capitaux empruntés, les frais d’entretien et  d’administration et les prestations permettant l’amortissement des dettes hypothécaires en 25 ans à au moins  60% du coût de revient.  3 Le bénéficiaire de l’aide peut en tout temps rembourser les avances fournies par l’Etat, en capital et en intérêts.  4 Le Conseil d’Etat fixe la quotité des avances remboursables, leur dégressivité et le délai maximal pour leur  remboursement.      Section 3            Conditions relatives aux bénéficiaires      Art. 10       Conditions  1 L’aide octroyée est accordée au propriétaire qui s’engage à rembourser les avances selon un plan financier  accepté par le département.  2 Le Conseil d’Etat détermine les taux d’effort minimal et maximal que les charges du propriétaire doivent  représenter par rapport à son revenu.      Chapitre IV       Dispositions financières et finales      Art. 11       Gage immobilier   Les créances de l’Etat découlant de la présente loi sont au bénéfice de gages immobiliers grevant le logement  inscrit au registre foncier immédiatement après les gages immobiliers énumérés à l’article 7.      Art. 11A(5)  Emoluments et frais   Aucun émolument ni aucun frais n’est perçu en relation avec les prestations fournies dans le cadre de la  présente loi.      Art. 12       Engagements de l’Etat   Lorsque les conditions de l’octroi de l’aide de l’Etat fondée sur la présente loi sont remplies, le requérant est en  droit de l’obtenir, à concurrence d’un montant total annuel de montants cautionnés de 40 000 000 de francs et  d’avances de 3 000 000 de francs.     rsGE I 4 53: Loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI)   silgeneve, 3       Art. 13       Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi.      Art. 14       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 53          L sur l’aide à la propriété  individuelle   02.05.1997 01.11.1997   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 28.02.2006 28.02.2006     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.09.2012 03.09.2012     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018     5.  n. : 11A; n.t. : 4, 5/b, 5/d 02.11.2018 19.01.2019


text: rsGE I 4 53.01: Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle (RAPI)   rsGE I 4 53.01: Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 6 novembre 2019      Règlement d’application de la loi  sur l’aide à la propriété  individuelle  (RAPI)   I 4 53.01   du 22 octobre 1997   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1997)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’aide à la propriété individuelle du 2 mai 1997, notamment les articles 5, 9 et 10 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Conditions relatives au logement      Art. 1(9)      Expertise   Le prix d’acquisition d’un logement ne peut dépasser, en principe, la valeur de gage à dire d’expert, telle que  retenue par le prêteur hypothécaire.      Art. 2(9)      Logements neufs en propriété par étage et en maisons individuelles   Le prix d’acquisition d’un logement neuf, qu'il soit en propriété par étage (PPE) ou en maison individuelle, ne  peut excéder le montant maximal des opérations donnant droit à la réduction des droits d'enregistrement tel  que fixé à l'article 1, alinéa 6, du règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement,  du 1er mars 2004.      [Art. 3, 4, 5](9)      Chapitre II         Conditions relatives aux bénéficiaires      Art. 6(9)      Conditions  1 L’aide est accordée à des citoyens suisses majeurs ou à des étrangers titulaires d’un permis d’établissement.  2 Le propriétaire est considéré avoir son habitation principale dans le logement au sens de la loi s'il est déclaré  y avoir son domicile légal auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.      Art. 7        Limites de fortune   La fortune nette du groupe familial du propriétaire ne peut pas excéder 50% du prix de revient du logement  défini à l’article 10 et au maximum 300 000 francs, avant les déductions sociales prévues par la loi générale sur  les contributions publiques, du 9 novembre 1887.      Art. 8        Limites de revenu  1 Les charges du propriétaire, après déduction d’un éventuel abaissement par avances remboursables, ne  doivent pas être inférieures aux 20% du revenu déterminant et supérieures aux 30% de ce même revenu. Dans  le cas du recours exclusif au cautionnement de l’Etat, la limite supérieure est portée à 35%. Le revenu  déterminant minimum est fixé en prenant en considération, dans les charges du propriétaire, un taux  hypothécaire minimum de 5%.  2 On entend par revenu déterminant celui défini à l’article 31C de la loi générale sur le logement et la protection  des locataires, du 4 décembre 1977.  3 Les frais d’entretien et d’administration prévus à l’article 9, alinéa 2 de la loi sont admis dans les charges du  propriétaire à raison d’un montant annuel forfaitaire de 1% du prix de revient admis pour les logements en  propriété par étage et de 0,8% du prix de revient pour les maisons individuelles.      Art. 9        Taux d’occupation   Le nombre de pièces habitables du logement acquis avec l’aide cantonale ne peut excéder plus de trois unités  le nombre de personnes qui composent le groupe familial.     rsGE I 4 53.01: Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle ...   silgeneve, 2       Chapitre III        Aides cantonales      Section 1            Généralités      Art. 10       Principe  1 Le prix de revient d’un logement déterminant pour l’aide cantonale se compose du coût d’acquisition du  logement, du prix d’achat d’un seul garage jusqu’à concurrence d’un montant de 35 000 francs et des frais  accessoires d’acquisition (les droits d’enregistrement, les émoluments de l'office du registre foncier(8) et les  honoraires du notaire).(5)  2 Pour les maisons individuelles à construire ou en construction, le prix de revient comprend le prix d’achat du  terrain, le coût de construction, le coût d’un seul garage jusqu’à concurrence d’un montant de 35 000 francs,  les frais d’acquisition et les frais annexes de construction dûment justifiés.      Section 2            Avances remboursables      Art. 11       Durée de remboursement   Les avances doivent être remboursées en capital et intérêts dans un délai maximum de 25 ans.      Art. 12       Remboursement des avances  1 La première année, l’avance remboursable ne doit pas dépasser les 25% des charges du propriétaire. Les  charges ainsi abaissées ne doivent pas être inférieures à 5,5% du prix de revient du logement.  2 Dès la deuxième année, le montant de l’avance est réduit de ⅛ de manière à ce que les avances prennent fin  dès le début de la neuvième année.  3 Dès la dixième année, les avances sont remboursées, par annuités progressives, selon un plan de  remboursement établi par l’autorité compétente. La première annuité doit s’élever au moins à ⅛ de l’avance  initiale versée.  4 Dans des cas de rigueur, l’autorité compétente peut revoir le montant des avances et le plan de  remboursement adopté. Le délai de remboursement de 25 ans doit toutefois être respecté.      Section 3            Cautionnements      Art. 13       Prêts cautionnés  1 Les prêts cautionnés par l’Etat doivent être totalement garantis, en capital, intérêts et frais, par un gage  immobilier exclusif de tout autre droit de gage de même rang.  2 Les prêts hypothécaires cautionnés par l’Etat doivent produire des intérêts au taux pratiqué par la Banque  cantonale de Genève pour une hypothèque de premier rang.      Art. 14       Dispositions applicables   Les articles 46, 48 et 49 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des  locataires, du 24 août 1992, sont applicables par analogie pour déterminer le montant total maximum du  cautionnement et les clauses obligatoires des conventions de prêts hypothécaires et des conventions de  cautionnement.      Section 4            Prêts fournis par l’Etat      Art. 15       Prêts fournis par l’Etat   Lorsqu’un resserrement du marché des capitaux rend le financement difficile, l’Etat peut aussi accorder lui- même des prêts aux conditions définies au chapitre V du règlement d’exécution de la loi générale sur le  logement et la protection des locataires, du 24 août 1992.      Chapitre IV       Revente et restriction de droit public      Art. 16       Autorisation de revente   L’autorité compétente autorise l’aliénation du logement au sens de l’article 6, alinéa 2, de la loi lorsque le prix  de revente permet le remboursement complet, en capital et intérêts composés, des avances et prêts fournis par  l’Etat et que décharge est donnée à l’Etat des cautionnements octroyés.      Art. 17       Restriction de droit public  1 Les logements acquis avec l’aide cantonale ne doivent être utilisés que pour l’habitation jusqu’au  remboursement complet des avances ou prêts et des intérêts y afférents, et libération du cautionnement.     rsGE I 4 53.01: Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle ...   silgeneve, 3   2 Cette interdiction de changement d’affectation et de restriction d’aliéner le logement, au sens de l’article 6,  alinéa 3, de la loi, doivent être mentionnées au registre foncier comme restriction de droit public à la propriété,  sur requête de l’autorité compétente.      Art. 18       Gages immobiliers   Les créances de l’Etat contre le propriétaire sont garanties par des gages immobiliers inscrits au registre foncier  sur requête de l’autorité compétente, selon l’article 11 de la loi. Ces gages immobiliers doivent être d’un montant  suffisant pour garantir le remboursement complet des avances de l’Etat, en capital et intérêts composés, selon  l’article 9 de la loi.      Art. 19       Radiation   La restriction de droit public et les gages immobiliers susvisés sont radiés sur réquisition de l’autorité  compétente lorsque le propriétaire renonce au bénéfice de la loi et que toutes les prestations de l’Etat ont été  remboursées ou supprimées.      Chapitre V        Procédure      Art. 20(7)    Compétence   L’office cantonal du logement et de la planification foncière est l’autorité compétente chargée d’appliquer la loi  et le présent règlement.      Art. 21       Demande préliminaire  1 Toute personne désirant être mise au bénéfice de la loi et du présent règlement doit présenter une demande  écrite à l’autorité compétente avant l’achat du logement. Les prestations sollicitées doivent être indiquées dans  les conclusions de la demande.  2 A la demande préliminaire, doivent être annexés :   a)  tous les documents utiles concernant l’identité du requérant, son domicile légal et le nombre de personnes  composant le groupe familial;   b)  tous les documents utiles établissant le revenu et la fortune du groupe familial; il est tenu compte des  éléments de revenu et de fortune tels qu’ils interviennent dans le calcul de l’impôt de l’année en cours ou  à défaut, ceux de l’année en cours;   c)  les plans du logement tels qu’autorisés par le département du territoire(8), le cas échéant, une copie de  l’autorisation de construire;   d)  pour les logements en propriété par étage, le cahier de répartition des locaux établi par le géomètre;  e)  le projet d’acte d’achat;  f)   pour les maisons individuelles à construire, le projet d’acte d’achat du terrain avec devis et description   détaillés des travaux;  g)  le plan financier complet, daté et signé, sur formulaire établi par l’autorité compétente;  h)  tous les documents prouvant que le financement de l’achat ou de la construction est assuré;  i)   l’expertise fixant la valeur de gage du logement;  j)   tous autres documents requis par l’autorité compétente et nécessaires à l’examen de la demande.       Art. 22       Décision préliminaire   L’autorité compétente vérifie si les conditions sont réunies pour l’octroi de l’aide cantonale et notifie sa décision  préliminaire au requérant à son domicile.      Art. 23       Acceptation   En cas d’acceptation, l’autorité compétente précise les prestations qui pourront être accordées et en fixe la  durée, la quotité et les conditions d’octroi prévues.      Art. 24       Refus   En cas de refus, l’autorité compétente doit rendre une décision motivée.      Art. 25       Demande définitive  1 Après avoir acheté le logement, le propriétaire ayant obtenu une acceptation de sa demande préliminaire peut  présenter sa demande définitive à l’autorité compétente.  2 A la demande définitive devront être annexés :   a)  une copie de l’acte d’achat du logement et du garage, certifiée conforme par le notaire et les justificatifs  des frais d’acquisition;     rsGE I 4 53.01: Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle ...   silgeneve, 4   b)  en cas de construction d’une maison individuelle, une copie certifiée conforme de l’acte d’achat du terrain,  le décompte de construction certifié conforme par l’architecte ou l’entrepreneur général, les justificatifs des  frais d’acquisition et des frais financiers;   c)  le cahier définitif de répartition des locaux établi par le géomètre;  d)  pour les logements qui n’étaient pas construits lors de la demande préliminaire, une expertise fixant la   valeur de gage du logement;  e)  une copie des accords de consolidation des prêts hypothécaires;  f)   s’il y a lieu, un plan financier définitif complet, daté et signé, sur formulaire établi par l’autorité compétente;  g)  pour les maisons individuelles, l’attestation de conformité au sens de l’article 7 de la loi sur les constructions   et les installations diverses, du 14 avril 1988;(2)  h)  une attestation certifiée conforme de l'office du registre foncier(8) concernant l’état de propriété et l’état des   gages immobiliers;(5)  i)   en cas de modification survenue depuis la demande préliminaire, tous les documents utiles concernant   l’identité du propriétaire, son domicile légal, le nombre de personnes composant le groupe familial, le  revenu brut et la fortune nette;   j)   tous les autres documents requis par l’autorité compétente et nécessaires à son examen final      Art. 26       Décision définitive   L’autorité compétente examine les documents fournis lors de la demande définitive, vérifie si les conditions  légales et réglementaires sont remplies et notifie sa décision définitive au propriétaire à son domicile légal. La  décision définitive de l’autorité ne prend effet qu’après l’acceptation de son contenu par le propriétaire.      Art. 27       Octroi des prestations  1 Si des avances remboursables sont prévues, un plan de remboursement est établi et doit être signé pour  approbation par le propriétaire. Cette approbation vaut engagement irrévocable de remboursement des  avances aux conditions et selon le planning prévus.  2 Aucune avance ne peut être versée avant la signature par le propriétaire du plan de remboursement, pour  approbation. Le versement des avances est également conditionné à l’inscription au registre foncier des gages  immobiliers garantissant les créances de l’Etat, selon l’article 11 de la loi.  3 Les prêts hypothécaires consentis par l’Etat sont versés au requérant contre remise des garanties  hypothécaires correspondantes.  4 Le cautionnement de l’Etat ne devient effectif que par la signature de la convention de cautionnement par le  représentant de l’Etat.  5 Les actes de prêts hypothécaires fournis ou cautionnés par l’Etat, y compris les conventions de  cautionnement, doivent être présentés à la signature du représentant de l’Etat dans les 6 mois dès la décision  définitive de l’autorité compétente. A défaut, le propriétaire est réputé renoncer définitivement à ces prestations.  6 Le droit aux prestations de l’Etat est personnel et incessible.      Art. 28       Réclamation   Le propriétaire qui conteste une décision de l’autorité compétente doit, dans un délai de 30 jours dès réception  de la décision, adresser à cette autorité une réclamation écrite avec indication des motifs et, s’il y a lieu, déposer  des pièces justificatives.      Art. 29       Recours   Les décisions sur réclamation prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(3) dans les 30 jours suivant leur notification.      Art. 30(9)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1997.      Art. 31(9)    Dispositions transitoires                    Modification du 30 octobre 2019   L'article 2 dans sa teneur résultant de la modification du 30 octobre 2019 s'applique aux demandes d'aide à la  propriété individuelle déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, mais encore  en cours d'instruction.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 53.01     R d’application de la loi sur l’aide à  la propriété individuelle   22.10.1997 01.11.1997     rsGE I 4 53.01: Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle ...   silgeneve, 5   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21/2c,  25/2g)   28.02.2006 28.02.2006     2.  n.t. : 25/2g 28.07.2010 01.09.2010     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (29) 01.01.2011 01.01.2011     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21/2c) 03.09.2012 03.09.2012     5.  n.t. : 10/1, 25/2h 29.05.2013 05.06.2013     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10/1,  21/2c, 25/2h)   15.05.2014 15.05.2014     7.  n.t. : 20 25.06.2014 02.07.2014     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10/1,  21/2c, 25/2h)   15.11.2018 15.11.2018     9.  n. : 31;  n.t. : 1, 2, 6;  a. : 3, 4, 5, 30 (d. : 31 >> 30)   30.10.2019 06.11.2019


text: rsGE I 4 55: Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement (LAPLE)   rsGE I 4 55: Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2014      Loi encourageant l’accession à la  propriété du logement par  l’épargne-logement  (LAPLE)   I 4 55   du 26 septembre 1969   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Principe      Art. 1        Aide de l’Etat   L’Etat de Genève encourage l’accession des personnes physiques à la propriété de leur logement, notamment  en favorisant l’épargne-logement.      Chapitre II         Livrets d’épargne-logement      Art. 2        Définition  1 Sont considérés comme livrets d’épargne-logement, au sens de la présente loi, ceux qui sont ouverts, sous  cette dénomination ou une dénomination analogue, dans les établissements financiers agréés par le Conseil  d’Etat à cette fin et dont le capital est destiné à l’acquisition d’un logement aux conditions fixées à l’article 13 ci- après.                    Etablissements agréés  2 Le règlement du Conseil d’Etat détermine les conditions à remplir par les établissements financiers pour être  autorisés à recevoir les dépôts d’épargne-logement qui bénéficient de l’aide de l’Etat et, parmi ces conditions,  l’engagement de principe d’accorder eux-mêmes ou de procurer dans les instituts auxquels ils sont affiliés des  prêts hypothécaires en premier rang aux titulaires de livrets d’épargne-logement.      Art. 3        Titulaire  1 Il ne peut être ouvert qu’un livret d’épargne-logement par personne.  2 Le titulaire du livret doit être domicilié dans le canton.      Art. 4(1)      Limite des versements annuels   Le montant total net des versements annuels autorisés, qui sont effectués respectivement par des titulaires  majeurs et mineurs, est fixé par le Conseil d’Etat.      Art. 5        Durée minimum   L’acquisition de la propriété d’un logement au moyen des fonds épargnés ne peut intervenir que 3 ans après  l’ouverture du livret mais, au plus tôt, lorsque les intérêts portés en compte ont atteint la somme de 1 000 francs.      Chapitre III        Primes      Art. 6        Bonification des primes  1 L’Etat ouvre à la caisse de l’Etat, au nom de chaque titulaire d’un livret d’épargne-logement, au sens de la  présente loi, un compte de primes qui est crédité chaque année d’une somme égale à celle des intérêts du  capital épargné, mais au maximum d’un montant fixé par le Conseil d’Etat respectivement pour les carnets dont  les titulaires sont majeurs et mineurs.(1)   2 La prime est créditée même si aucun versement n’est effectué pendant l’année considérée.  3 Les primes créditées ne portent pas intérêt et ne sont pas transférées sur le livret d’épargne-logement.        rsGE I 4 55: Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement ...   silgeneve, 2   Art. 7        Comptabilisation des primes  1 La prime est créditée pendant 10 années consécutives au maximum et pour la première fois au 31 décembre  de l’année de l’ouverture du livret pour autant que le titulaire soit domicilié dans le canton. Toutefois, le Conseil  d’Etat peut autoriser une dérogation si le transfert du domicile hors du canton n’est que de courte durée.  2 Si, lors de l’ouverture du livret, le titulaire est mineur, cette durée de 10 ans est prolongée du nombre d’années  restant à courir entre l’ouverture du livret et la majorité du titulaire. Dans ce cas, toutefois, la prime ne peut  excéder, au total, le maximum autorisé pour un livret ouvert par un titulaire majeur.      Art. 8        Limite maximum des primes    La somme totale des primes créditées ne doit jamais dépasser 15% du montant épargné en capital et intérêts.      Art. 9        Versement des primes bonifiées   Les primes bonifiées sont versées et acquises définitivement au titulaire du compte lorsqu’il utilise les fonds  épargnés pour financer l’acquisition d’un logement conforme aux conditions fixées par la présente loi et dans  la mesure où la totalité de la prime n’excède pas 15% du montant utilisé en capital et intérêts. Le solde éventuel  est annulé.      Art. 10       Annulation – Restitution  1 Le compte des primes est annulé définitivement dans les cas suivants :   a)  lorsque le titulaire transfère son domicile hors du canton, sous réserve de l’article 7, alinéa 1;  b)  lorsque après l’échéance du délai fixé à l’article 7, le titulaire laisse écouler plus de 5 ans sans utiliser le   capital épargné;  c)  lorsque le titulaire utilise les fonds épargnés à d’autres fins qu’à l’acquisition d’un logement ou à l’acquisition   d’un logement non conforme aux conditions de l’article 13 de la loi.  2 Lorsque le propriétaire d’un logement acquis au bénéfice de la loi aliène ce logement dans les 5 ans qui  suivent l’entrée en possession, il est tenu au remboursement intégral des primes. Après écoulement de ce délai,  l’obligation de rembourser est réduite, chaque année, d’un cinquième pour s’éteindre totalement la onzième  année. Exceptionnellement, le Conseil d’Etat peut libérer le propriétaire de l’obligation de rembourser les primes  si le produit de l’aliénation est utilisé pour l’acquisition d’un nouveau logement conforme aux conditions fixées  à l’article 13.  3 L’alinéa ci-dessus n’est pas applicable si l’aliénation s’effectue :   a)  entre époux, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial, ou entre partenaires enregistrés,  notamment lors de la liquidation de leurs rapports patrimoniaux;(4)   b)  entre ascendants et descendants,   sauf si elle est conclue à titre onéreux au moyen d’un nouveau livret d’épargne-logement. Les acquéreurs au  bénéfice de l’exception prévue au présent alinéa restant soumis, en cas d’aliénation ultérieure, aux conditions  applicables au premier propriétaire.      Art. 11       Cession – Nantissement – Saisie   Aussi longtemps que le compte des primes est ouvert et n’est pas acquis au titulaire au sens de l’article 9, il ne  peut être ni cédé ni mis en gage et ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée.      Art. 12       Non-imposition   Le compte de primes n’est pas soumis à l’impôt ni pendant sa période de constitution ni lors de son acquisition  définitive par son titulaire.      Chapitre IV       Conditions relatives au logement      Art. 13       Conditions   Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, les titulaires des livrets d’épargne-logement doivent acquérir des logements  répondant aux conditions suivantes :   a)  être édifiés sur le territoire du canton;  b)  être destinés à servir effectivement d’habitation principale pendant 5 ans au moins au titulaire du livret,   saut circonstances particulières fixées par le règlement;  c)  être construits selon les règles de l’art et être de bonne qualité;  d)  être construits conformément aux plans agréés par le département compétent;  e)  être acquis à un prix et selon un plan financier accepté par le Conseil d’Etat qui peut déléguer ce pouvoir   à un département.      Chapitre V        Cautionnement        rsGE I 4 55: Loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement ...   silgeneve, 3   Art. 14       Caution de l’Etat  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à se porter caution simple pour une durée maximum de 10 ans et jusqu’à  concurrence de 20% de la valeur de gage à dire d’experts, en faveur des créanciers de prêts hypothécaires en  second rang consentis pour l’acquisition de la propriété de logement admis au bénéfice de la présente loi.  2 Les taux d’intérêts et les conditions d’amortissement des prêts en second rang doivent être agréés par le  Conseil d’Etat.      Art. 15       Garantie de caution  1 Si un office de cautionnement agréé assume la garantie de tout ou partie des capitaux empruntés pour  l’acquisition du logement, le Conseil d’Etat est autorisé à garantir 50% des pertes que cet office pourrait être  amené à subir à raison de sa caution pendant une durée maximum de 10 ans.  2 Le Conseil d’Etat détermine les conditions à remplir par les offices de cautionnement pour bénéficier de la  garantie de l’Etat.      Chapitre VI       Exonérations fiscales      Art. 16       Exonération du propriétaire  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à exonérer le propriétaire d’un logement admis au bénéfice de la présente loi  pendant 10 ans, à compter de l’année qui suit celle de l’entrée en possession, des impôts sur le revenu net et  la fortune nette afférents à ce logement, ainsi que de l’impôt immobilier complémentaire. Les logements et leurs  produits sont toutefois pris en considération dans la détermination des taux applicables aux autres éléments de  taxation des contribuables intéressés.  2 Si à l’échéance du délai ci-dessus il s’est écoulé moins de 20 ans depuis l’ouverture du livret d’épargne- logement, l’exonération est prolongée jusqu’à atteindre cette durée totale maximum.  3 Si pendant la période d’exonération le titulaire aliène son logement, l’exonération cesse au 31 décembre de  l’année de l’aliénation. Si pendant la même période, le logement est loué à un tiers, l’exonération prend fin dès  l’année qui suit celle où le bail a été conclu. Cette disposition n’est toutefois pas applicable si l’aliénation ou le  bail est conclu entre le propriétaire et les personnes visées à l’article 10, alinéa 3.      Chapitre VII      Dispositions financières et finales      Art. 17(6)    Hypothèque légale   Les créances de l'Etat découlant de l'article 10, alinéa 2, sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à  celles prévues à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, de la loi d'application du code civil suisse et d’autres  lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.      Art. 18       Maximum des engagements de l’Etat   L’ensemble des montants que le Conseil d’Etat est autorisé à garantir par voie de cautionnement ne peut  excéder 40 millions de francs.      Art. 19(7)      Art. 20       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1970.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 55          L encourageant l’accession à la  propriété du logement par  l’épargne-logement   26.09.1969 01.01.1970   Modifications :         1.  n.t. : 4, 6/1 26.05.1972 01.01.1972     2.  n.t. : 17 07.05.1981 01.01.1982     3.  n.t. : 19 24.06.1982 01.01.1983     4.  n.t. : 10/3a 24.01.2008 01.07.2008     5.  n.t. : 17 28.11.2010 01.01.2011     6.  n.t. : 17 11.10.2012 01.01.2013     7.  a. : 19 04.10.2013 01.01.2014


text: rsGE I 4 55.01: Règlement d’application de la loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement (RAPLE)   rsGE I 4 55.01: Règlement d’application de la loi encourageant l’accession à la propriété ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  encourageant l’accession à la  propriété du logement par  l’épargne-logement  (RAPLE)   I 4 55.01   du 5 août 1970   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1970)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logement, du 26 septembre 1969  (ci-après : loi),   arrête :      Chapitre I          Etablissements financiers      Art. 1        Conditions  1 Pour être autorisés à ouvrir des livrets d’épargne-logement, au sens de la loi, les établissements financiers  doivent adresser une requête au département des finances et des ressources humaines (5) (ci-après :  département) et justifier qu’ils remplissent les conditions suivantes :   a)  être soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934;  b)  être établis à Genève depuis 5 ans au moins (siège ou succursale) ou constituer une filiale, inscrite au   registre du commerce de Genève, d’un tel établissement;  c)  pratiquer directement ou par l’intermédiaire d’un institut affilié le crédit hypothécaire sur le territoire du   canton de Genève.  2 Ces établissements doivent, en outre, s’engager :   a)  à servir sur les dépôts effectués au titre de l’épargne-logement, un intérêt dont le taux soit inférieur de 1%  à celui des prêts hypothécaires de 1er rang, appliqué, en matière de logements, par la Banque hypothécaire  du canton de Genève.(2)   b)  à accorder ou procurer, dans le cadre de la loi, des prêts hypothécaires en premier et second rangs pour  un montant global correspondant au minimum au double du total des dépôts reçus par eux au titre de  l’épargne-logement;   c)  à accorder ou procurer, sauf justes motifs de refus, des prêts hypothécaires, aux clauses et conditions  usuelles, aux titulaires de livrets ouverts auprès d’eux;   d)  à soumettre au département pour approbation leurs règlements particuliers relatifs à l’épargne-logement.      Chapitre II         Livrets d’épargne-logement      Art. 2        Dénomination   Les livrets d’épargne visés au chapitre II de la loi portent la dénomination « livret » ou « compte d’épargne- logement » ou encore « livret » ou « compte de dépôt-logement » à l’exclusion de toute autre. L’intitulé doit en  outre indiquer clairement que le livret ou le compte est au bénéfice de l’aide de l’Etat au sens de la loi.      Art. 3        Avis d’ouverture et de situation  1 Dès l’ouverture d’un livret, l’établissement communique au département la date de l’ouverture et le numéro du  livret, les nom et prénom du titulaire, son domicile et, le cas échéant, son numéro AVS ou, s’il s’agit d’un mineur,  le numéro AVS de son répondant légal.  2 Au 31 décembre de chaque année, l’établissement indique, pour chaque titulaire, le montant du dépôt en  capital et intérêts, le montant net des versements effectués pendant l’année, la valeur des intérêts bruts crédités  pendant l’exercice. A cet effet, le titulaire autorise expressément l’établissement où il effectue ses dépôts à  fournir au département tous renseignements permettant de fixer le principe et la quotité de son droit aux  prestations prévues par la loi.        rsGE I 4 55.01: Règlement d’application de la loi encourageant l’accession à la propriété ...   silgeneve, 2   Art. 4        Cumul des livrets   Chaque membre d’une même famille peut être titulaire d’un livret. Le cumul de ces livrets est possible pour  l’acquisition du logement familial, pour autant que chaque participant occupe effectivement le logement commun  en conformité de l’article 13, lettre b, de la loi, sauf circonstances particulières dûment admises par le  département.      Art. 4A(4)    Limite des versements annuels   Le montant total net des versements annuels ne peut excéder 12 000 francs par livret si le titulaire est majeur  et 6 000 francs s’il est mineur.      Art. 5        Retraits  1 Sous réserve de l’article 8 de la loi, le titulaire peut procéder à des retraits de fonds sur son livret, selon les  conditions fixées par l’établissement dans son règlement.  2 L’établissement informe sans délai le département lorsque le retrait est total et entraîne, de ce fait, l’annulation  du livret. Les droits attachés à ce dernier deviennent caducs 30 jours après l’avis de la banque.  3 Toutefois, si pendant ce délai, le titulaire transfère l’intégralité des fonds retirés sur un nouveau livret  d’épargne-logement, à son nom, les droits du titulaire sont reportés sur le nouveau livret. En outre, et sur  demande du titulaire, une dérogation au principe de l’article 4 de la loi peut être autorisée si le montant transféré  excède la limite des versements annuels admis.      Chapitre III        Primes      Art. 6        Avis au titulaire   Le département informe l’établissement, pour le compte du titulaire, de l’ouverture du compte de primes et lui  communique la situation de ce compte au 31 décembre de chaque année.      Art. 6A(1)    Montant des primes  1 L’Etat crédite chaque année le compte de primes ouvert à la caisse de l’Etat d’un montant égal à celui des  intérêts du capital épargné.  2 Ce montant ne peut toutefois pas dépasser 1 200 francs par an si le titulaire est majeur et 600 francs si le  titulaire est mineur.(4)       Art. 7        Contrôle   Le département contrôle, en tout temps, le respect des conditions légales et réglementaires, notamment celles  qui figurent aux articles 3, 7, 8 et 10 de la loi.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 55.01   R d’application de la loi  encourageant l’accession à la  propriété du logement par  l’épargne-logement   05.08.1970 01.01.1970   Modifications :         1. n. : 4A, 6A 19.07.1972 01.01.1972     2. n.t. : 1/2a 01.12.1978 01.01.1979     3. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 4A, 6A/2 10.03.1997 20.03.1997     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1  phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018