type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.101  RO 1993 478; FF 1978 I 1440Texte originalAccord européencomplétant la Convention sur la circulation routièreouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968Conclu à Genève le 1er mai 1971Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19781Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 décembre 1991Entré en vigueur pour la Suisse le Il décembre 1992 (Etat le 13  mars 2014)1  Art. 1 al. 2 let. c de l’AF du 15 mars 1978 (RO 1993 400).Les Parties contractantes,Parties à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 19682,Désireuses d’établir une plus grande uniformité des règles relatives à la circulation routière en Europe,Sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.741.10Art. 1 1. Les Parties contractantes, Parties à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 prendront les mesures appropriées pour que les règles de circulation en vigueur sur leur territoire soient, quant à leur substance, en conformité avec les dispositions de l’annexe au présent Accord.2. A condition qu’elles ne soient sur aucun point incompatibles avec les dispositions de l’annexe au présent Accord,a)ces règles peuvent ne pas reprendre celles de ces dispositions qui s’appliquent à des situations ne se présentant pas sur le territoire des Parties contractantes en cause;b)ces règles peuvent contenir des dispositions non prévues à cette annexe.3. Les dispositions du présent article n’obligent pas les Parties contractantes à prévoir des sanctions pénales pour toute violation des dispositions de l’annexe reprises dans leurs règles de circulation.Art. 2 1. Le présent Accord sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1972 à la signature des Etats qui sont signataires de la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, soit admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du Mandat de cette Commission.2. Le présent Accord est sujet à ratification, après que l’Etat aura ratifié la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ou y aura adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3. Le présent Accord restera ouvert à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article et qui est Partie à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.Art. 3 1. Tout Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général que l’Accord devient applicable à tous les territoires ou à l’un quelconque d’entre eux dont il assure les relations internationales. L’Accord deviendra applicable au territoire ou aux territoires désigné(s) dans la notification trente jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification ou à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour l’Etat adressant la notification, si cette date est postérieure à la précédente.2. Tout Etat qui aura fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article pourra à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, déclarer que l’Accord cessera d’être applicable au territoire désigné dans la notification et l’Accord cessera d’être applicable audit territoire un an après la date de réception de cette notification par le Secrétaire général.Art. 4 1. Le présent Accord entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, l’Accord entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou d’adhésion.3. Si la date d’entrée en vigueur résultant des paragraphes 1 et 2 du présent article est antérieure à celle résultant de l’application de l’Article 47 de la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, c’est à cette dernière date que le présent Accord entrera en vigueur au sens du paragraphe 1 du présent article.Art. 5 A son entrée en vigueur, le présent Accord abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties contractantes, les dispositions concernant la circulation routière contenues dans l’Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le Protocole relatif à la signalisation routière de 1949, signé à Genève le 16 septembre 1950 et l’Accord européen portant application de l’Article 23 de la Convention de 1949 sur la circulation routière, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des Parties contractantes, en date du 16 septembre 1950.Art. 6 1. Après une période de douze mois, à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à l’Accord. Le texte de toute proposition d’amendement, accompagné d’un exposé des motifs, sera adressé au Secrétaire général qui le communiquera à toutes les Parties contractantes. Les Parties contractantes auront la possibilité de lui faire savoir dans le délai de douze mois suivant la date de cette communication: a) si elles acceptent l’amendement, ou b) si elles le rejettent, ou c) si elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général transmettra également le texte de l’amendement proposé aux autres Etats visés à l’article 2 du présent Accord.2. a) Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article sera réputée acceptée si, dans le délai de douze mois susmentionné, moins du tiers des Parties contractantes informent le Secrétaire général soit qu’elles rejettent l’amendement, soit qu’elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour l’examiner. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes toute acceptation ou tout rejet de l’amendement proposé et toute demande de convocation d’une conférence. Si le nombre total des rejets et des demandes reçus pendant le délai spécifié de douze mois est inférieur au tiers du nombre total des Parties contractantes, le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes que l’amendement entrera en vigueur six mois après l’expiration du délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent article pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui, pendant le délai spécifié, ont rejeté l’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour l’examiner.b)Toute Partie contractante qui, pendant ledit délai de douze mois, aura rejeté une proposition d’amendement ou demandé la convocation d’une conférence pour l’examiner, pourra, à tout moment après l’expiration de ce délai, notifier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement, et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la Partie contractante qui aura notifié son acceptation, six mois après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification.3. Si un amendement proposé n’a pas été accepté conformément au paragraphe 2 du présent article et si, dans le délai de douze mois spécifié au paragraphe 1 du présent article, moins de la moitié du nombre total des Parties contractantes informent le Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement proposé et si un tiers au moins du nombre total des Parties contractantes, mais pas moins de cinq, l’informent qu’elles l’acceptent ou qu’elles désirent qu’une conférence soit réunie pour l’examiner, le Secrétaire général convoquera une conférence en vue d’examiner l’amendement proposé ou toute autre proposition dont il serait saisi en vertu du paragraphe 4 du présent article.4. Si une conférence est convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Secrétaire général y invitera toutes les Parties contractantes et les autres Etats visés à l’article 2 du présent Accord. Il demandera à tous les Etats invités à la Conférence de lui présenter, au plus tard six mois avant sa date d’ouverture, toutes propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner également par ladite Conférence en plus de l’amendement proposé, et il communiquera ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence, à tous les Etats invités à la Conférence.5. a) Tout amendement au présent Accord sera réputé accepté s’il a été adopté à la majorité des deux tiers des Etats représentés à la Conférence, à condition que cette majorité groupe au moins les deux tiers des Parties contractantes représentées à la Conférence. Le Secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes l’adoption de l’amendement et celui-ci entrera en vigueur douze mois après la date de cette notification pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui, durant ce délai, auront notifié au Secrétaire général qu’elles rejettent l’amendement.b)Toute Partie contractante qui aura rejeté un amendement pendant ledit délai de douze mois pourra, à tout moment, notifier au Secrétaire général qu’elle l’accepte et le Secrétaire général communiquera cette notification à toutes les autres Parties contractantes. L’amendement entrera en vigueur pour la Partie contractante qui aura notifié son acceptation six mois après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu la notification ou à la fin dudit délai de douze mois, si la date en est postérieure à la précédente.6. Si la proposition d’amendement n’est pas réputée acceptée conformément au paragraphe 2 du présent article, et si les conditions prescrites au paragraphe 3 du présent article pour la convocation d’une conférence ne sont pas réunies, la proposition d’amendement sera réputée rejetée.7. Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux paragraphes 1 à 6 du présent article, l’annexe du présent Accord peut être modifiée par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Si l’administration d’une Partie contractante a déclaré que son droit national oblige à subordonner son accord à l’obtention d’une autorisation spéciale à cet effet ou à l’approbation d’un organe législatif, le consentement de l’administration compétente de la Partie contractante en cause à la modification de l’annexe ne sera considéré comme donné qu’au moment où cette administration aura déclaré au Secrétaire général que les autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L’accord entre les administrations compétentes pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes dispositions de l’annexe resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.8. Chaque Etat, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord, ou y adhérera, notifiera au Secrétaire général les nom et adresse de son administration compétente pour donner l’accord prévu au paragraphe 7 du présent article.Art. 7 Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toute Partie contractante qui cessera d’être Partie à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, cessera à la même date d’être Partie au présent Accord.Art. 8 Le présent Accord cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, ainsi qu’au moment où cessera d’être en vigueur la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968.Art. 9 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord, que les Parties en litige n’auraient pas pu régler par voie de négociation ou d’autre manière, sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.2. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 10 Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies3 et limitées aux exigences de la situation qu’elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.3 RS 0.120Art. 11 1. Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’article 9 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’article 9 vis-à-vis de l’une quelconque des Parties contractantes qui aura fait une telle déclaration.2. Les réserves au présent Accord, autres que la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article, sont autorisées à condition qu’elles soient formulées par écrit et, si elles ont été formulées avant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, qu’elles soient confirmées dans ledit instrument.3. Tout Etat, au moment où il déposera son instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion à celui-ci, notifiera par écrit au Secrétaire général dans quelle mesure les réserves qu’il aurait formulées à la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 s’appliquent au présent Accord. Celles de ces réserves qui n’auraient pas fait l’objet de la notification faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion à celui-ci seront réputées ne pas s’appliquer au présent Accord.4. Le Secrétaire général communiquera les réserves et notifications faites en application du présent article, à tous les Etats visés à l’article 2 du présent Accord.5. Tout Etat qui aura fait une déclaration, une réserve ou une notification en vertu du présent article pourra, à tout moment, la retirer par notification adressée au Secrétaire général.6. Toute réserve faite conformément au paragraphe 2 ou notifiée conformément au paragraphe 3 du présent articlea)modifie, pour la Partie contractante qui a fait ou notifié ladite réserve, les dispositions de l’Accord sur lesquelles porte la réserve dans les limites de celle-ci;b)modifie ces dispositions dans les mêmes limites pour les autres Parties contractantes pour ce qui est de leurs relations avec la Partie contractante ayant fait ou notifié la réserve.Art. 12 Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 6 et 11 du présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux autres Etats visés à l’article 2:a)les signatures, ratifications et adhésions au titre de l’article 2;b)les notifications et déclarations au titre de l’article 3;c)les dates d’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l’article 4;d)la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformément aux paragraphes 2, 5 et 7 de l’article 6;e)les dénonciations au titre de l’article 7;f)l’abrogation du présent Accord au titre de l’article 8.Art. 13 Après le 31 décembre 1972, l’original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’article 2 du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le premier mai mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Annexe4 4  Mise à jour par les amendements entrés en vigueur le 28 août 1993 (RO 1993 3426) et le 28 mars 2006 (RO 2007 3617).1. Pour l’application des dispositions de la présente annexe, le terme «Convention» désigne la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968.2. La présente annexe ne contient que des compléments et modifications apportés aux dispositions correspondantes de la Convention.3. Ad article premier de la Convention (Définitions)Alinéa c)Cet alinéa se lira comme suit:«Le terme «agglomération» désigne un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les entrées et les sorties sont spécialement désignées comme telles;»Alinéa additionnel à insérer immédiatement après l’alinéa c) de cet articleCet alinéa se lira comme suit:«Le terme «zone résidentielle» désigne une zone spécialement conçue où des règles de circulation spéciales s’appliquent et où les entrées et les sorties sont signalées comme telles.»Alinéa n)Les véhicules à trois roues dont le poids à vide n’excède pas 400 kg (900 livres) seront assimilés aux motocycles.Alinéa additionnel à insérer à la fin de cet articleCet alinéa se lira comme suit:«Sont assimilées aux piétons les personnes qui poussent ou traînent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension et sans moteur, celles qui conduisent à la main et en marchant un cycle ou un cyclomoteur, ainsi que les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas.»4. Ad article 3 de la Convention (Obligations des Parties contractantes)Paragraphe 4Les mesures dont il est question dans ce paragraphe ne pourront ni modifier la portée de l’article 39 de la Convention, ni rendre facultative la disposition qu’il contient.5. Ad article 6 de la Convention (Injonctions données par les agentsréglant la circulation)Paragraphe 3Les dispositions de ce paragraphe, qui sont des recommandations dans la Convention, seront obligatoires.6. Ad article 7 de la Convention (Règles générales)Paragraphe 2Les dispositions de ce paragraphe, qui sont des recommandations dans la Convention, seront obligatoires.Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Les législations nationales doivent fixer les règles applicables à l’utilisation des ceintures de sécurité ou de dispositifs analogues par les enfants, ainsi qu’au transport des enfants autorisés à occuper les sièges avant.»7. Ad article 8 de la Convention (Conducteurs)Paragraphe 2Ce paragraphe se lira comme suit:«Les législations nationales doivent prévoir que les bêtes de charge, les bêtes de trait ou de selle et, sauf éventuellement dans les zones spécialement signalées à l’entrée, le bétail isolé ou en troupeaux doivent avoir un conducteur en mesure de guider constamment ses animaux.»Paragraphe 5Ce paragraphe se lira comme suit:«Tout conducteur doit rester maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer en toutes circonstances aux exigences de la prudence. Il doit être informé des prescriptions relatives à la circulation routière et à la sécurité et être conscient des facteurs pouvant affecter son comportement, tels que la fatigue, la prise de médicaments et la conduite sous l’emprise de l’alcool et de drogues.»Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 5 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Les législations nationales doivent prévoir des dispositions spécifiques concernant la conduite sous l’empire de l’alcool et déterminer un taux légal d’alcool dans le sang et, le cas échéant, dans l’air expiré, incompatible avec la conduite d’un véhicule. En tout état de cause, le taux d’alcoolémie maximale ne pourra, dans la législation nationale, excéder 0,50 g par litre d’alcool pur dans le sang ou 0,25 mg par litre dans l’air expiré.»8. Ad article 9 de la Convention (Troupeaux)La disposition de cet article, qui est une recommandation dans la Convention, sera obligatoire.9. Ad article 10 de la Convention (Place sur la chaussée)Le titre se lira comme suit: «Place sur la route».Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 1 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«a)Tout conducteur doit, s’il en existe, et sauf en cas de nécessité absolue, emprunter exclusivement les chemins, chaussées, voies et pistes affectés à la circulation des usagers de sa catégorie;b)Dans le cas où ni voie ni piste ne leur seraient affectées, les cyclomotoristes, les cyclistes et les conducteurs de véhicules sans moteur peuvent, si cela peut se faire sans inconvénient pour les autres usagers de la route, utiliser, dans le sens de la circulation, tout accotement praticable.»10. Ad article 11 de la Convention (Dépassement et circulation en files)Paragraphe 5, alinéa b)Cette disposition ne sera pas appliquée.Paragraphe 6, alinéa b)En conséquence de l’inapplication de l’alinéa b du paragraphe 5 de cet article, la disposition du dernier membre de phrase de cet alinéa ne sera pas appliquée.Paragraphe 8, alinéa b)Cet alinéa se lira comme suit:«Immédiatement avant et sur des passages à niveau non munis de barrières ou de demi-barrières, sauf si la circulation routière y est réglée par des signaux lumineux de circulation tels qu’ils sont utilisés aux intersections.»Paragraphe 11Ce paragraphe se lira comme suit:«a)En agglomération, sur les chaussées où au moins deux voies délimitées par des marques longitudinales sont réservées à la circulation dans le même sens, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 10 de la Conventionne sont pas applicables. Les conducteurs de véhicules à moteur peuvent emprunter la voie qui convient le mieux à leur destination. Ils ne doivent en changer que pour se préparer à tourner à droite ou à gauche, à dépasser, à s’arrêter ou à stationner, conformément aux règles qui gouvernent ces manœuvres.b)Dans le cas prévu à l’alinéa a) du présent paragraphe, le fait que les véhicules circulent plus vite sur l’une des voies que les véhicules circulant sur une autre voie n’est pas considéré comme un dépassement au sens du présent article; toutefois, les dispositions du paragraphe 9 du présent article restent applicables.c)L’alinéa a) n’est pas applicable sur les autoroutes ni sur les autres routes qui sont réservées aux automobiles, dûment signalées comme telles et ne desservant pas des propriétés riveraines, ni sur les chaussées où la vitesse autorisée dépasse 80 km/h (50 miles).»11. Ad article 12 de la, Convention (Croisement)Paragraphe 2Ce paragraphe se lira comme suit:«Sur les routes de montagne et sur les routes à forte pente qui ont des caractéristiques similaires, où le croisement est impossible ou difficile, il incombe au conducteur du véhicule descendant de ranger son véhicule pour laisser passer tout véhicule montant, sauf dans le cas où la façon dont sont disposés le long de la chaussée des refuges pour permettre aux véhicules de se ranger est telle que, compte tenu de la vitesse et de la position des véhicules, le véhicule montant dispose d’un refuge devant lui et qu’une marche arrière d’un des véhicules serait nécessaire si le véhicule montant ne se rangeait pas sur ce refuge. Dans le cas où l’un des deux véhicules qui vont se croiser doit faire marche arrière pour permettre le croisement, les ensembles de véhicules ont la priorité sur les autres véhicules, les véhicules lourds sur les véhicules légers et les autocars sur les camions; lorsqu’il s’agit de véhicules de la même catégorie, c’est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d’un refuge.»12. Ad article 13 de la Convention (Vitesse et distance entre véhicules)Paragraphe 1Ce paragraphe se lira comme suit:«Tout conducteur de véhicule doit, en réglant la vitesse de son véhicule, tenir constamment compte des circonstances, notamment de la disposition des lieux, de l’état de la route, de l’état et du chargement de son véhicule, des conditions atmosphériques et de l’intensité de la circulation, de manière à pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant ainsi que devant tout obstacle prévisible. Il doit ralentir et, au besoin, s’arrêter toutes les fois que les circonstances l’exigent, notamment lorsque la visibilité n’est pas bonne.»Paragraphe 6Ce paragraphe, y compris ses alinéas a et b, se lira comme suit:«En dehors des agglomérations, sur les routes où une seule voie est affectée à la circulation dans le sens en cause, en vue de faciliter les dépassements, les conducteurs de véhicules soumis à une restriction spéciale de vitesse et de véhicules ou d’ensembles de véhicules de plus de 7 m (23 pieds) de longueur hors tout doivent, sauf lorsqu’ils dépassent ou s’apprêtent à dépasser, adapter l’intervalle entre leurs véhicules et les véhicules à moteur les précédant de façon que les véhicules les dépassant puissent sans danger se rabattre dans l’intervalle laissé devant le véhicule dépassé. Cette disposition n’est toutefois applicable ni lorsque la circulation est très encombrée, ni lorsque le dépassement est interdit.»13. Ad article 14 de la Convention (Prescriptions générales pour les manœuvres)Paragraphe 1Ce paragraphe se lira comme suit:«Tout conducteur qui veut exécuter une manœuvre, telle que sortir d’une file de véhicules en stationnement ou y entrer, se déporter à droite ou à gauche sur la chaussée, notamment pour changer de voie, tourner à gauche ou à droite pour emprunter une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine, doit ne commencer à exécuter cette manœuvre qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans risquer de constituer un danger pour les autres usagers de la route qui le suivent, le précèdent ou vont le croiser, compte tenu de leur position, de leur direction et de leur vitesse.»14. Ad article 15 de la Convention (Prescriptions particulières relativesaux véhicules des services réguliers de transport en commun)La disposition de cet article, qui est une recommandation dans la Convention, sera obligatoire.15. Ad article 18 de la Convention (Intersections et obligation de céder le passage)Paragraphe 3Ce paragraphe se lira comme suit:«Tout conducteur débouchant d’une propriété riveraine sur une route est tenu de céder le passage aux usagers circulant sur cette route.»Paragraphe 4, alinéa b)Cet alinéa se lira comme suit:«Dans les Etats où le sens de la circulation est à gauche, la priorité aux intersections est réglée par un signal routier ou par une marque routière.»Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 7 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant les Parties contractantes ou leurs subdivisions d’étendre la priorité mentionnée au paragraphe 2 du présent article à tous les usagers de la route.»16. Ad article 20 de la Convention (Prescriptions applicables aux piétons)Paragraphe 1Ce paragraphe se lira comme suit:«Les piétons doivent autant que possible éviter d’emprunter la chaussée, mais s’ils l’utilisent, ils doivent le faire avec prudence et ils ne doivent pas sans nécessité gêner ou empêcher la circulation.»Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 2 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de cet article de la Convention, les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent, dans tous les cas, circuler sur la chaussée.»Paragraphe 4Ce paragraphe se lira comme suit:«Lorsque des piétons circulent sur la chaussée en application du paragraphe 2, du paragraphe additionnel à lire immédiatement après ce paragraphe 2, et du paragraphe 3 du présent article, ils doivent se tenir le plus près possible du bord de la chaussée.»Paragraphe 5Ce paragraphe se lira comme suit:«a)En dehors des agglomérations, lorsque des piétons circulent sur la chaussée, ils doivent se tenir, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité et sauf circonstances particulières, du côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation. Toutefois, les personnes qui poussent à la main un cycle, un cyclomoteur ou un motocycle, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les groupes de piétons conduits par un moniteur ou formant un cortège doivent se tenir du côté de la chaussée correspondant au sens de la circulation. Sauf s’ils forment un cortège, les piétons circulant sur la chaussée doivent, si possible, se déplacer en une seule file si la sécurité de la circulation l’exige, notamment en cas de mauvaise visibilité ou de forte densité de la circulation des véhicules.b)Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe peuvent être rendues applicables dans les agglomérations.»Paragraphe 6, alinéa c)Cet alinéa se lira comme suit:«Pour traverser en dehors d’un passage pour piétons signalé comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée, les piétons ne doivent pas s’engager sur la chaussée avant de s’être assurés qu’ils peuvent le faire sans gêner la circulation des véhicules. Les piétons doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.»17. Ad article 21 de la Convention (Comportement des conducteurs à l’égard des piétons)Paragraphe 3Ce paragraphe se lira comme suit:«Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 13 de la présente Convention, s’il n’y a sur la chaussée aucun passage pour piétons signalé comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée, les conducteurs qui tournent pour s’engager sur une autre route doivent le faire en laissant passer, quitte à s’arrêter à cet effet, les piétons qui se sont engagés sur la chaussée. Ils doivent aussi accorder une attention toute particulière aux piétons qui traversent la chaussée avant de monter dans un véhicule de transport public ou après en être descendus.»Paragraphes additionnels à insérer à la, fin de cet articleCes paragraphes se liront comme suit:«–Lorsque, sur des routes réservées aux piétons, la circulation de certains véhicules est autorisée sous certaines conditions, la législation nationale peut régler les modalités de cohabitation de manière à éviter tout conflit entre les divers usagers et fixer une vitesse maximale telle que les conducteurs puissent s’arrêter à temps et éviter ainsi de mettre les piétons en danger.–Aucun conducteur ne doit s’engager sur un passage pour piétons sans s’assurer au préalable qu’il ne sera pas obligé de s’y immobiliser.–Les conducteurs qui débouchent d’une propriété riveraine sur une route ou qui quittent la route pour s’engager sur une propriété riveraine sont tenus de céder le passage aux piétons.»18. Ad article 23 de la Convention (Arrêt et stationnement)Paragraphe 2, alinéa b)Cet alinéa se lira comme suit:«Les véhicules autres que les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues ou les motocycles à deux roues sans side-car ne doivent pas être en stationnement en double file sur la chaussée. Les véhicules à l’arrêt ou en stationnement doivent, sous réserve des cas où la disposition des lieux permet qu’il en soit autrement, être rangés parallèlement au bord de la chaussée.»Paragraphe 3, alinéa a)Cet alinéa se lira comme suit:«Tout arrêt et tout stationnement d’un véhicule sont interdits sur la chaussée:i)A moins de 5 m des passages pour piétons et des passages pour cyclistes, sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et sur les passages à niveau.ii)sur les voies de tramways ou de trains sur route ou près de ces voies, lorsque la circulation de ces tramways ou de ces trains pourrait de ce fait se trouver entravée;»Texte additionnel à insérer immédiatement après le point ii) de cet alinéaCe texte se lira comme suit:«Aux abords des intersections, à moins de 5 m (16½ pieds) du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, ainsi que dans les intersections, sauf indication contraire donnée par un signal routier ou par une marque routière.»Paragraphe 3, alinéa c) 1)Cette disposition se lira comme suit:«Sur la distance précisée par la législation nationale aux abords des passages à niveau et à moins de 15 m (50 pieds) de part et d’autre des arrêts d’autobus, de trolleybus ou de véhicules sur rails, sauf si la législation nationale prévoit une distance moindre;»Paragraphe 5Ce paragraphe se lira comme suit:«a)Tout véhicule à moteur autre qu’un cyclomoteur à deux roues ou un motocycle à deux roues sans side-car, ainsi que toute remorque, attelée ou non, qui est immobilisé sur la chaussée hors d’une agglomération, doit être signalé aux autres conducteurs qui s’approchent de façon à ce que ceux-ci soient avertis à temps de sa présence:i)lorsque le conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule à un endroit où l’arrêt est interdit, conformément aux dispositions du paragraphe 3 b i) ou ii) de cet article de la Convention,ii)lorsque les conditions sont telles que les conducteurs qui s’approchent ne peuvent pas ou ne peuvent que difficilement apercevoir à temps l’obstacle que le véhicule constitue.b)Les dispositions de l’alinéa a du présent paragraphe peuvent être rendues applicables dans les agglomérations.c)Pour l’application des dispositions de ce paragraphe, il est recommandé que les législations nationales prévoient l’utilisation d’un des dispositifs visés au paragraphe 56 de l’Annexe 5 de la Convention.»Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«a)Les législations nationales peuvent autoriser les personnes n’ayant qu’une mobilité restreinte à garer leur véhicule sur les voies publiques où le stationnement est autrement interdit, ou au-delà du temps spécifié dans les endroits où la durée de stationnement est restreinte.b)Les Etats peuvent délivrer aux handicapés n’ayant qu’une mobilité restreinte un document portant au moins le symbole international des handicapés et le nom du titulaire. Ce document sera montré, selon qu’il conviendra, lorsque le handicapé fait usage des facilités visées à l’alinéa a) ci-dessus. Les Parties contractantes reconnaîtront la validité de tels documents délivrés par d’autres Parties contractantes et autoriseront les titulaires de ces documents à utiliser les facilités visées à l’alinéa a) ci-dessus.»19. Ad article 25 de la Convention (Autoroutes et routes de caractère similaire)Paragraphe 1Ce paragraphe se lira comme suit:«Sur les autoroutes ainsi que sur les routes spéciales d’accès ou de sortie signalées comme des autoroutes,a)La circulation est interdite aux piétons, aux animaux, aux cycles, aux cyclomoteurs s’ils ne sont pas assimilés à des motocycles, et à tous les véhicules autres que les automobiles et leurs remorques, ainsi qu’aux automobiles et à leurs remorques qui ne seraient pas, par construction, susceptibles d’atteindre en palier une vitesse fixée par la législation nationale mais qui ne sera pas inférieure à 40 km (25 miles) à l’heure;b)Il est interdit aux conducteurs:i)D’arrêter leurs véhicules ou de stationner ailleurs qu’aux places de stationnement signalées; en cas d’immobilisation forcée d’un véhicule, son conducteur doit s’efforcer de l’amener hors de la chaussée et aussi hors de la bande d’urgence et, s’il ne peut le faire, signaler immédiatement à distance la présence du véhicule, pour avertir suffisamment à temps les autres conducteurs qui s’approchent; s’il s’agit d’un des véhicules auxquels s’applique le paragraphe 5 de l’article 23 de la Convention, il est recommandé que les législations nationales prévoient l’utilisation de l’un des dispositifs visés au paragraphe 56 de l’Annexe 5 de la Convention;ii)De faire demi-tour ou marche arrière ou de pénétrer sur la bande de terrain centrale, y compris les raccordements transversaux reliant entre elles les deux chaussées».«c)Sont interdits les cortèges, manifestations, rassemblements et défilés publicitaires, les épreuves sportives, ainsi que les essais techniques de prototypes de châssis et de véhicules à moteur, sous réserve de ce que peut prévoir la législation nationale.»Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 1 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Lorsqu’une autoroute comporte trois voies ou plus affectées à un sens de la circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes (7700 livres) ou d’ensembles de véhicules de plus de 7 m (23 pieds) d’emprunter d’autres voies que les deux voies près du bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation.»Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 3 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Sauf dérogation exceptionnelle prévue par la législation nationale, l’accès aux autoroutes est interdit aux véhicules remorqués au moyen d’un dispositif de fortune. Les véhicules tombés en panne sur une autoroute et qui sont remorqués au moyen d’un dispositif de fortune doivent quitter cette autoroute à la première sortie. Sont notamment considérés comme dispositifs de fortune les cordes, câbles, etc.»Paragraphe 4Ce paragraphe se lira comme suit:«Pour l’application des paragraphes précédents du présent article, sont assimilées aux autoroutes les autres routes réservées à la circulation automobile, dûment signalées comme telles et ne desservant pas les propriétés riveraines.»20. Ad article 27 de la Convention (Prescriptions particulières applicables aux cyclistes, aux cyclomotoristes et aux motocyclistes)Paragraphe 2Ce paragraphe se lira comme suit:«II est interdit aux cyclistes de rouler sans tenir le guidon au moins d’une main, de se faire remorquer par un autre véhicule ou de transporter, traîner ou pousser des objets gênants pour la conduite ou dangereux pour les autres usagers de la route. Les mêmes dispositions sont applicables aux cyclomotoristes et aux motocyclistes, mais, de plus, ceux-ci doivent tenir le guidon des deux mains, sauf éventuellement pour donner une indication prescrite conformément à la Convention.»Paragraphe 4Ce paragraphe se lira comme suit:«Les cyclomotoristes peuvent être autorisés à circuler sur les voies cyclables ou les pistes cyclables et, au besoin, il peut leur être interdit de circuler sur le reste de la chaussée. La législation nationale doit préciser dans quelles conditions d’autres usagers de la route peuvent utiliser la voie cyclable ou la piste cyclable ou les traverser, de telle manière que la sécurité des cyclistes soit tout le temps assurée.»Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Le port de casques de protection homologués est obligatoire pour les conducteurs et les passagers de motocycles et de cyclomoteurs, sauf si la législation nationale prévoit des exceptions.»20bis. Articles additionnels à insérer immédiatement après l’article 27 de la ConventionCes articles se liront comme suit:«Article 27bis Règles spéciales applicables dans les zones résidentielles signalées comme telles  Dans une zone résidentielle signalée comme telle:a)Les piétons peuvent utiliser toute la largeur de la route. Les jeux sont autorisés;b)Les conducteurs doivent circuler à une vitesse très réduite, qui est fixée par la législation nationale et qui ne peut en aucun cas être supérieure à 20 km/h (12 miles);c)Les conducteurs ne doivent pas mettre les piétons en danger ni les gêner. Si nécessaire, ils doivent s’arrêter;d)Les piétons ne doivent pas entraver la circulation des conducteurs sans nécessité;e)Le stationnement est interdit, sauf aux emplacements où une signalisation le permet;f)Aux intersections, les usagers de la route venant d’une »zone résidentielle« doivent céder le passage aux autres usagers, sauf dispositions contraires prévues dans la législation nationale.Article 27ter Zones piétonnes  Les législations nationales peuvent prévoir des zones piétonnes comprenant une ou plusieurs routes réservées à la circulation des piétons et préciser les conditions d’admission exceptionnelle des véhicules.Article 27quater Règle spéciale applicable aux personnes travaillant sur la chaussée ou en bordure de la route  Les personnes effectuant des travaux de construction ou d’entretien sur les routes doivent porter des vêtements fluorescents et réfléchissants les rendant très visibles de jour comme de nuit.»21. Ad article 29 de la Convention (Véhicules sur rails)Paragraphe 2Ce paragraphe se lira comme suit:«Des règles spéciales différentes de celles qui sont définies au Chapitre Il de la Convention pourront être adoptées pour la circulation sur route des véhicules se déplaçant sur rails. Toutefois, de telles règles ne pourront être contraires aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 18 de la Convention.»Paragraphe additionnel à insérer à la fin de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«Le dépassement des véhicules sur rails, en mouvement ou à l’arrêt, dont la voie est établie sur la chaussée se fait du côté correspondant au sens de la circulation. Si le croisement et le dépassement ne peuvent s’effectuer du côté correspondant au sens de la circulation, en raison de l’exiguïté du passage, ces manœuvres peuvent se faire du côté opposé au côté correspondant au sens de la circulation, à condition de ne pas gêner ni mettre en danger les usagers circulant en sens inverse. Sur les chaussées à sens unique, le dépassement peut se faire du côté opposé au côté correspondant au sens de la circulation lorsque les nécessités de la circulation le justifient.»22. Ad article 30 de la Convention (Chargement des véhicules)Paragraphe 4Ce paragraphe se lira comme suit:«Les chargements dépassant du véhicule vers l’avant, vers l’arrière ou sur les côtés doivent être signalés de façon bien visible dans tous les cas où leurs contours risquent de n’être pas perçus des conducteurs des autres véhicules; entre la tombée de la nuit et le lever du jour, ainsi qu’aux autres moments où la visibilité est insuffisante, cette signalisation doit être faite à l’avant par un feu blanc et un dispositif réfléchissant blanc et à l’arrière par un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge. Plus particulièrement, sur les véhicules à moteur et leurs remorques:a)Les chargements dépassant de plus d’un mètre l’extrémité du véhicule vers l’arrière ou vers l’avant doivent toujours être signalés.b)Les chargements dépassant de plus d’un mètre vers l’arrière l’extrémité du véhicule doivent être signalés par un panneau carré ou triangulaire d’au moins 0,40 m de côté, fixé à l’extrémité du chargement, de manière à être constamment dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule, ou par un dispositif tridimensionnel (pyramidal, prismatique ou cylindrique) suspendu à l’extrémité du chargement et ayant une surface de protection suffisante. Le panneau doit être peint en bandes alternées rouges et blanches et le dispositif tridimensionnel doit présenter des bandes alternées de couleur rouge et blanche ou des faces de couleur claire. Les parties de couleur rouge et blanche doivent être munies de rétroréflecteurs ou être pourvues d’un revêtement réflectorisé. Le point le plus haut de la plage éclairante ou réfléchissante des moyens mentionnés ci-dessus ne peut être situé à plus de 1,60 m au-dessus du niveau du sol. Le point le plus bas ne peut être situé à moins de 0,40 m au-dessus du niveau du sol.c)Pour les transports occasionnels, sur de courtes distances, la législation nationale peut prévoir une signalisation plus simple.»23. …24. Ad article 31 de la Convention (Comportement en cas d’accident)Paragraphe 1Alinéa additionnel à insérer à la fin de ce paragrapheCet alinéa se lira comme suit:«Lorsque l’accident n’a provoqué que des dommages matériels et si une partie lésée n’est pas présente, les personnes impliquées dans l’accident doivent autant que possible fournir, sur place, l’indication de leurs nom et adresse et, en tout cas, fournir au plus tôt ces renseignements à la partie lésée, par la voie la plus directe ou, à défaut, par l’intermédiaire de la police.»25. …26. Ad article 34 de la Convention (Dérogations)Paragraphe 2Ce paragraphe se lira comme suit:«Les conducteurs de véhicules prioritaires ne sont pas tenus, quand leur circulation est annoncée par les avertisseurs spéciaux du véhicule et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route, de respecter tout ou partie des dispositions du Chapitre Il de la Convention, telles qu’elles peuvent avoir été modifiées par le présent Accord, autres que celles du paragraphe 2 de son article 6. Les conducteurs de ces véhicules ne peuvent mettre ces avertisseurs en action que dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission.»27. Ad article 44 de la Convention (Conditions à remplir par les cycles et les cyclomoteurs pour être admis en circulation internationale)Paragraphe 1Alinéa additionnel à insérer à la fin de ce paragrapheCet alinéa se lira comme suit:«Sur les côtés, être munis de rétroréflecteurs jaune-auto fixés aux rayons des roues ou des dispositifs réfléchissants formant un cercle continu.»Paragraphe 2, alinéa d)Cet alinéa se lira comme suit:«d)Etre munis d’un rétroréflecteur rouge à l’arrière, d’un feu émettant une lumière blanche ou jaune sélectif vers l’avant et d’un feu émettant une lumière rouge vers l’arrière;»Alinéa additionnel à insérer à la fin du paragraphe 2Cet alinéa se lira comme suit:«Etre munis d’une signalisation latérale constituée soit par des rétroréflecteurs jaune-auto, soit par des dispositifs réfléchissants formant un cercle continu.»28. Ad annexe 1 de la Convention (Dérogations à l’obligation d’admettre en circulation internationale les automobiles et les remorques)Paragraphe additionnel à insérer immédiatement après le paragraphe 7 de cet articleCe paragraphe se lira comme suit:«7bis Les Parties contractantes peuvent subordonner l’admission en circulation internationale sur leurs territoires de toute automobile d’une masse maximum autorisée supérieure à 3500 kg à la présence à bord de chaînes à neige ou d’autres dispositifs également efficaces pour la conduite d’hiver.»Champ d’application le 13 mars 20145 5 RO 1993 478, 2005 1233, 2008 3973, 2014 715. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie27 octobre2005 A27 octobre2006Allemagne*  3 août1978  3 août1979Autriche*11 août198111 août1982Bélarus*17 décembre1974 A  7 juin1979Belgique16 novembre198816 novembre1989Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie*28 décembre1978 A28 décembre1979Croatie23 novembre1992 S  8 octobre1991Danemark*  3 novembre1986  3 novembre1987Estonie*14 mars2003 A14 mars2004Finlande*1er avril19851er avril1986France*16 janvier1974  7 juin1979Grèce18 décembre1986 A18 décembre1987Hongrie*16 mars1976  7 juin1979Italie  2 octobre1996 A  2 octobre1997Kazakhstan21 avril2011 A21 avril2012Lettonie  7 décembre2001 A  7 décembre2002Lituanie31 janvier1992 A31 janvier1993Luxembourg25 novembre1975  7 juin1979Macédoine20 décembre1999 S17 novembre1991Moldova*25 avril2007 A25 avril2008Monaco  6 juin1978 A  7 juin1979Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Pays-Bas* a  8 novembre2007 A  8 novembre2008Pologne23 août1984 A23 août1985République tchèque  2 juin1993 S1er janvier1993Roumanie*  9 décembre1980  9 décembre1981Russie*27 septembre1974 A  7 juin1979Serbie12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S1er juin1991Suède*25 juillet198525 juillet1986Suisse11 décembre199111 décembre1992Turquie22 janvier2013 A22 janvier2014Ukraine*30 décembre1974 A  7 juin1979*Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


text: 0.741.11 RS 13 551; FF 1930 I 753Texte originalConvention internationalerelative à la circulation automobile1Conclue à Paris le 24 avril 1926Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 19302Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 1930Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 19311 La présente convention ne reste applicable par la Suisse que dans les rapports avec  les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. du 8 nov. 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10 art. 48).2 RO 46 739Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Etats ci‑après désignés, réunis en Conférence à Paris, du 20 au 24 avril 1926, en vue d’examiner les modifications à apporter à la Convention Internationale relative à la circulation des automobiles du 11 octobre 19093, ont convenu des stipulations suivantes:3 [RO 27 53]Dispositions générales Art. 1 La convention s’applique à la circulation routière automobile en général, quels que soient l’objet et la nature du transport, sous réserve, cependant, des dispositions spéciales nationales relatives aux services publics de transport en commun des personnes et aux services publics de transport de marchandises.Art. 2 Sont réputés automobiles, au sens des prescriptions de la présente Convention, tous véhicules pourvus d’un dispositif de propulsion mécanique, circulant sur la voie publique sans être liés à une voie ferrée et servant au transport des personnes ou des marchandises.Conditions à remplir par les automobiles pour être admis  internationalement à circuler sur la voie publique Art. 3 Toute automobile, pour être admise internationalement à circuler sur la voie publique, doit, ou bien avoir été reconnue apte à être mise en circulation après examen devant l’autorité compétente ou devant une association habilitée par celle‑ci, ou bien être conforme à un type agréé de la même manière. Elle doit, dans tous les cas, remplir les conditions fixées ci‑après:I. – L’automobile doit être pourvue des dispositifs suivants:a)Un robuste appareil de direction qui permette d’effectuer facilement et sûrement les virages;b)Soit deux systèmes de freinage indépendants l’un de l’autre, soit un système actionné par deux commandes indépendantes l’une de l’autre et dont l’une des parties peut agir même si l’autre vient à être en défaut, en tout cas l’un et l’autre système suffisamment efficace et à action rapide;c)Lorsque le poids de l’automobile à vide excède 350 kilogrammes, un dispositif tel que l’on puisse, du siège du conducteur, lui imprimer un mouvement de recul au moyen du moteur;d)Lorsque le poids total de l’automobile formé du poids à vide et de la charge maxima déclarée admissible lors de la réception excède 3500 kilogrammes, un dispositif spécial qui puisse empêcher, en toutes circonstances, la dérive en arrière, ainsi qu’un miroir rétroviseur.Les organes de manœuvre doivent être groupés de façon que le conducteur puisse les actionner d’une manière sûre sans cesser de surveiller la route.Les appareils doivent être d’un fonctionnement sûr et disposés de façon à écarter, dans la mesure du possible, tout danger d’incendie ou d’explosion, à ne constituer aucune autre sorte de danger pour la circulation et à n’effrayer ni sérieusement incommoder par le bruit, la fumée, ni l’odeur. L’automobile doit être munie d’un dispositif d’échappement silencieux.Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de vue de l’élasticité.L’extrémité des fusées ne doit pas faire saillie sur le reste du contour extérieur du véhicule.II. – L’automobile doit porter:1.A l’avant et à l’arrière, inscrit sur des plaques ou sur le véhicule lui‑même, le signe d’immatriculation qui aura été attribué par l’autorité compétente. Le signe d’immatriculation placé à l’arrière, ainsi que le signe distinctif visé à l’art. 5 doivent être éclairés dès qu’ils ont cessé d’être visibles à la lumière du jour.Dans le cas d’un véhicule suivi d’une remorque, le signe d’immatriculation et le signe distinctif visé à l’art. 5 sont répétés à l’arrière de la remorque et la prescription relative à l’éclairage de ces signes s’applique à la remorque.2.Dans un endroit pratiquement accessible, et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes:Désignation du constructeur du châssis;Numéro de fabrication du châssis;Numéro de fabrication du moteur.III. – Toute automobile doit être munie d’un appareil avertisseur sonore d’une puissance suffisante.IV. – Toute automobile circulant isolément doit, pendant la nuit et dès la tombée du jour, être munie à l’avant d’au moins deux feux blancs, placés l’un à droite, l’autre à gauche, et à l’arrière d’un feu rouge.Toutefois, pour les motocycles à deux roues, non accompagnés d’un side‑car, le nombre de feux à l’avant peut être réduit à un.V. – Toute automobile doit également être pourvue d’un ou plusieurs dispositifs permettant d’éclairer efficacement la route à l’avant sur une distance suffisante, à moins que les feux blancs ci‑dessus prescrits ne remplissent cette condition.Si le véhicule est susceptible de marcher à une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l’heure, ladite distance ne doit pas être inférieure à 100 mètres.VI. – Les appareils d’éclairage susceptibles de produire un éblouissement doivent être établis de manière à permettre la suppression de l’éblouissement à la rencontre des autres usagers de la route ou dans toute circonstance où cette suppression serait utile. La suppression de l’éblouissement doit toutefois laisser subsister une puissance lumineuse suffisante pour éclairer efficacement la chaussée jusqu’à une distance d’au moins 25 mètres.VII. – Les automobiles suivies d’une remorque sont assujetties aux mêmes règles que les automobiles isolées en ce qui touche l’éclairage vers l’avant; le feu rouge d’arrière est reporté à l’arrière de la remorque.VIII. – En ce qui touche les limitations relatives au poids et au gabarit, les automobiles et remorques doivent satisfaire aux règlements généraux des pays où elles circulent.Délivrance et reconnaissance des certificats internationaux  pour automobiles Art. 4 En vue de certifier, pour chaque automobile admise internationalement à circuler sur la voie publique, que les conditions prévues dans l’art. 3 sont remplies ou sont susceptibles d’être observées, des certificats internationaux sont délivrés d’après le modèle et les indications figurant aux annexes A et B de la présente Convention.Ces certificats sont valables pendant un an à partir de la date de leur délivrance. Les indications manuscrites qu’ils contiennent doivent toujours être écrites en caractères latins ou en cursive dite anglaise.Les certificats internationaux délivrés par les autorités d’un des Etats contractants ou par une association habilitée par celles‑ci, avec le contreseing de l’autorité, donnent libre accès à la circulation dans tous les autres Etats contractants et y sont reconnus comme valables sans nouvel examen. Toutefois le droit de faire usage du certificat international peut être refusé, s’il est évident que les conditions prévues à l’art. 3 ne sont plus remplies.Signe distinctif Art. 5 Toute automobile, pour être admise internationalement à circuler sur la voie publique, doit porter en évidence à l’arrière, inscrit sur une plaque ou sur le véhicule lui‑même, un signe distinctif composé de une à trois lettres.Pour l’application de la présente Convention, le signe distinctif correspond soit à un Etat, soit à un territoire constituant, au point de vue de l’immatriculation des automobiles, une unité distincte.Les dimensions et la couleur de ce signe, les lettres ainsi que leurs dimensions et leur couleur, sont fixées dans le tableau figurant à l’annexe C de la présente Convention.Conditions à remplir par les conducteurs d’automobiles  pour être admis internationalement à conduire une automobile  sur la voie publique Art. 6 Le conducteur d’une automobile doit avoir les qualités qui donnent une garantie suffisante pour la sécurité publique.En ce qui concerne la circulation internationale, nul ne peut conduire une automobile sans avoir reçu, à cet effet, une autorisation délivrée par une autorité compétente ou par une association habilitée par celle‑ci après qu’il aura fait preuve de son aptitude.L’autorisation ne peut être accordée à des personnes âgées de moins de 18 ans.Délivrance et reconnaissance des permis internationaux de conduire Art. 7 En vue de certifier, pour la circulation internationale, que les conditions prévues à l’article précédent sont remplies, des permis internationaux de conduire sont délivrés d’après le modèle et les indications figurant aux annexes D et E de la présente Convention.Ces permis sont valables pendant un an à partir de la date de leur délivrance et pour les catégories d’automobiles pour lesquelles ils ont été délivrés.En vue de la circulation internationale, les catégories suivantes ont été établies:A. – Automobiles dont le poids total, formé du poids à vide et de la charge maxima déclarée admissible lors de la réception, n’excède pas 3500 kilogrammes;B. – Automobiles dont le poids total, constitué comme ci‑dessus, excède 3500 kilogrammes;C. – Motocycles avec ou sans side‑car.Les indications manuscrites que contiennent les permis internationaux sont toujours écrites en caractères latins ou en cursive dite anglaise.Les permis internationaux de conduire délivrés par les autorités d’un Etat contractant ou par une association habilitée par celles‑ci avec le contreseing de l’autorité, permettent dans tous les autres Etats contractants la conduite des automobiles rentrant dans les catégories pour lesquelles ils ont été délivrés et sont reconnus comme valables sans nouvel examen dans tous les Etats contractants. Toutefois, le droit de faire usage du permis international de conduire peut être refusé, s’il est évident que les conditions prescrites par l’article précédent ne sont pas remplies.Observation des lois et réglementations nationales Art. 8 Le conducteur d’une automobile circulant dans un pays est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans ce pays pour ce qui touche à la circulation.Un extrait de ces lois et règlements pourra être remis à l’automobiliste à l’entrée dans un pays, par le bureau où sont accomplies les formalités douanières.Signalisation des dangers4 4 Voir aussi la conv. du 30 mars 1931 sur l’unification de la signalisation routière  (RS 0.741.21).Art. 9 Chacun des Etats contractants s’engage à veiller, dans la mesure de son autorité, à ce que, le long des routes, il ne soit posé, pour signaler les passages dangereux, que les signaux figurant à l’annexe F de la présente Convention.Ces signaux sont inscrits sur des plaques en forme de triangle, chaque Etat s’engageant, autant que possible, à réserver exclusivement la forme triangulaire à ladite signalisation et à interdire l’emploi de cette forme dans tous les cas où il pourrait en résulter une confusion avec la signalisation dont il s’agit. Le triangle est, en principe, équilatéral et a, au minimum, 0 m 70 de côté.Lorsque les conditions atmosphériques s’opposent à l’emploi des plaques pleines, la plaque triangulaire peut être évidée.Dans ce cas, elle pourra ne pas porter le signal indicatif de la nature d’obstacle et ses dimensions peuvent être réduites au minimum de 0 m 46 de côté.Les signaux sont posés perpendiculairement à la route et à une distance de l’obstacle qui ne doit pas être inférieure à 150 mètres ni supérieure à 250 mètres, à moins que la disposition des lieux ne s’y oppose.Lorsque la distance du signal à l’obstacle est notablement inférieure à 150 mètres, des dispositions spéciales doivent être prises.Chacun des Etats contractants s’opposera, dans la mesure de ses pouvoirs, à ce que soient placés, aux abords des voies publiques, des signaux ou panneaux quelconques qui pourraient prêter à confusion avec les plaques indicatrices réglementaires ou rendre leur lecture plus difficile.La mise en service du système de plaques triangulaires sera effectuée dans chaque Etat au fur et à mesure de la mise en place des signaux nouveaux ou du renouvellement de ceux actuellement existants.Communication de renseignements Art. 10 Les Etats contractants s’engagent à se communiquer les renseignements propres à établir l’identification des personnes titulaires de certificats internationaux ou de permis de conduire internationaux, lorsque leur automobile a été l’occasion d’un accident grave ou qu’elles ont été reconnues passibles d’une contravention aux règlements concernant la circulation.Ils s’engagent, d’autre part, à faire connaître aux Etats qui ont délivré les certificats ou permis internationaux, les nom, prénoms et adresse des personnes auxquelles ils ont retiré le droit de faire usage desdits certificats ou permis.Dispositions finales Art. 11 La présente Convention sera ratifiée.A. – Chaque Gouvernement, dès qu’il sera prêt au dépôt des ratifications, en informera le Gouvernement Français. Dès que vingt Etats actuellement liés par la Convention du 11 octobre 19095 se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il sera procédé à ce dépôt au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement Français et au jour fixé par ledit Gouvernement.Les Etats non parties à la Convention du 11 octobre 1909 qui, avant la date ainsi fixée pour le dépôt des ratifications, se seront déclarés prêts à déposer l’instrument de ratification de la présente Convention, participeront au dépôt ci‑dessus visé.B. – Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement Français.C. – Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Etats qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la République Française.D. – Les Gouvernements qui n’auront pas été en mesure de déposer l’instrument de leur ratification dans les conditions prescrites par le par. A du présent article, pourront le faire au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement de la République Française et accompagnée de l’instrument de ratification.E. – Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratification, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement Français et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement Français leur fera connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification.5 [RO 27 53]Art. 12 A. – La présente Convention ne s’applique de plein droit qu’aux pays métropolitains des Etats contractants.B. – Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses colonies, possessions, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires sous mandat, son intention sera mentionnée dans l’instrument même de ratification ou sera l’objet d’une notification spéciale adressée par écrit au Gouvernement Français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement. Si l’Etat déclarant choisit ce dernier procédé, ledit Gouvernement transmettra immédiatement à tous les autres Etats contractants copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle il l’a reçue.Art. 13 A. – Tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer au moment du dépôt des ratifications visé à l’art. 11, al. A, ou postérieurement à cette date.B. – L’adhésion sera donnée en transmettant au Gouvernement Français par la voie diplomatique l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.C. – Ce Gouvernement transmettra immédiatement à tous les Etats contractants copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 14 La présente Convention produira effet, pour les Etats contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un an après la date dudit dépôt et, pour les Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi qu’à l’égard des colonies, possessions, protectorats, territoires d’outre‑mer et territoires sous mandat, non mentionnés dans les instruments de ratification, un an après la date à laquelle les notifications prévues dans l’art. 11, al. D, l’art. 12, al. B, et l’art. 13, al. B, auront été reçues par le Gouvernement Français.Art. 15 Chaque Etat contractant, partie à la Convention du 11 octobre 19096, s’engage à dénoncer ladite Convention au moment du dépôt de l’instrument de sa ratification ou de la notification de son adhésion à la présente Convention.La même procédure sera suivie en ce qui concerne les déclarations visées à l’art. 12, al. B.6 [RO 27 53]Art. 16 S’il arrive qu’un des Etats contractants dénonce la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Français qui communiquera immédiatement la copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement Français.Les mêmes dispositions s’appliquent en ce qui concerne la dénonciation de la présente Convention pour les colonies, possessions, protectorats, territoires d’outre‑mer et territoires sous mandat.Art. 17 Les Etats représentés à la Conférence réunie à Paris du 20 au 24 avril 1926, sont admis à signer la présente Convention jusqu’au 30 juin 1926.Fait à Paris, le 24 avril 1926, en un seul exemplaire dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.(Suivent les signatures)Annexe A Le certificat international pour automobile, tel qu’il est délivré dans tel ou tel des Etats contractants sera libellé dans la langue prescrite par la législation dudit Etat.La traduction définitive des rubriques du carnet dans les différentes langues sera communiquée au Gouvernement de la République Française par les autres Gouvernements, chacun en ce qui le concerne.Annexe B (Nom du pays)––––––Circulation automobile internationale––––––Certificat international pour automobiles––––––Convention internationale du 24 avril 1926––––––Délivrance du certificat:Lieu:  Date:    7Le présent certificat est valable, sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés ci-dessous, pendant un an à dater du jour de sa délivrance:Liste des états contractantsPropriétaire ou détenteur⎪⎪Nom:  Prénoms:  Domicile:  (1)(2)(3)Genre du véhicule:  (4)Désignation du constructeurdu châssis   (5)Indication du type du châssis:  (6)No d’ordre dans la série du type ou no de fabricationdu châssis   (7)Moteur  ⎪⎪⎪⎪⎪⎪Nombre de cylindres:  Numéro du moteur:  Course:  Alésage:  Puissance en C.V.:  (8)(9)(10)(11)(12)Carrosserie⎪⎪Forme:  Couleur:  Nombre total de places:  (13)(14)(15)Poids du véhicule à vide (en kilos):  (16)Poids du véhicule en pleinecharge (en kilos), s’il excède3500 kilos ⎫⎬⎭ (17)Marque d’identification devant figurer sur les plaques   (18) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18)Nota: (Aux pages 4 et suivantes, reproduire le texte de la page 3, traduit en autant de langues qu’il sera nécessaire pour que le certificat international puisse être utilisé sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés à la page 2.)Nouvelle page7 Signature de l’autorité ou signature de l’association habilitée par l’autorité  et visa de celle-ci.Visa d’entrée Visa d’entrée, Entrance visa, etc. (toutes langues)(1)Pays, country (etc., toutes langues)(1) (2)Lieu, place (etc., toutes langues)(2) (3)Date, date (etc., toutes langues)(3) (4) (4)Signature ............. (toutes langues)(5)Cachet ................ (toutes langues)Nouvelle page(1) (1) (2) (3)  (4) (2) (3)  (4) (1) (1) (2) (3)  (4) (2) (3)  (4) Remarque(Le modèle contient, pour les visas d’entrée, 5 pages pareilles à celle-ci.)Dernière page (sous forme de dépliant)  (1)   (2)   (3)   (4)   (5)   (6)   (7)   (8)   (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18) Annexe C Le signe distinctif prévu à l’art. 5 est constitué par une plaque ovale de 30 centimètres de largeur sur 18 centimètres de hauteur, portant de une à trois lettres peintes en noir sur fond blanc. Les lettres sont formées de caractères latins majuscules. Elles ont, au minimum, 10 centimètres de hauteur; leurs traits ont 15 millimètres d’épaisseur.En ce qui touche les motocycles, le signe distinctif prévu à l’art. 5 mesurera seulement 18 centimètres dans le sens horizontal et 12 centimètres dans le sens vertical. Les lettres mesureront 8 centimètres de hauteur; la largeur de leurs traits étant de 10 millimètres.Les lettres distinctives pour les différents Etats et Territoires sont les suivantes:AllemagneDEtats‑Unis d’AmériqueUSAutricheABelgiqueBBrésilBRGrande‑Bretagne et Irlande du NordGB–Ile d’AurignyGBA–GibraltarGBZ–GuerneseyGBG–JerseyGBJ–MalteGBYIndes britanniquesBIBulgarieBGChiliRCHChineRCColombieCOCubaCDanemarkDKDantzig DAEgypteETEquateurEQEspagneEEstonieEWFinlandeSFFrance, Algérie, Tunisie et MarocF–Indes françaisesFGuatémalaGGrèceGRHaïtiRHHongrieHEtat libre d’IrlandeSEItalieILettonieLRLiechtensteinFLLithuanieLTLuxembourgLMexiqueMEXMonacoMCNorvègeNPanamaPAParaguayPYPays-BasNL–Indes néerlandaisesINPérouPEPersePRPolognePLPortugalPRoumanieRTerritoire de la SarreSARoyaume des Serbes, Croates et SlovènesSHSSiamSMSuèdeSSuisseCHSyrie et LibanLSATchécoslovaquieCSTurquieTRUnion des Républiques Soviétiques SocalistesSUUruguayUAnnexe D Le permis international de conduire (annexe E) tel qu’il est délivré dans tel ou tel des Etats contractants sera libellé dans la langue prescrite par la législation dudit Etat.La traduction définitive des rubriques du carnet dans les différentes langues sera communiquée au Gouvernement de la République Française par les autres Gouvernements, chacun en ce qui le concerne.Annexe E (Nom du pays)––––––Circulation automobile internationale––––––Permis international de conduire––––––Convention internationale du 24 avril 1926––––––Délivrance du permis:Lieu:  Date:    8Le présent permis est valable, sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés, ci-dessous, pendant un an à dater du jour de la délivrance, pour la conduite des véhicules appartenent à la categorie ou aux catégories visées à la page 12.Liste des Etats contractantsIl est entendu que le présent permis ne diminue en aucune sorte l’obligation où se trouve son porteur de se conformer entièrement aux lois et règlements relatifs à l’établissement ou à l’exercice d’une profession en vigueur dans chaque pays où il circule.8 Signature de l’autorité ou signature de l’association habilitée par l’autorité  et visa de celle-ci.Indications relatives au conducteur Nom:  (1)Prénoms:  (2)Lieu de naissance:  (3)Date de naissance:  (4)Domicile:  (5)Nota (pages 3 et 4). – Feuillet à reproduire, traduit en autant de langues qu’il sera nécessaire pour que le permis international puisse être utilisé sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés à la page 2.(Nom du pays)–––––Exclusion –––––M. (nom et prénoms)  autorisé ci-dessus par l’autorité de (pays)  est déchu du droit de conduire sur le territoire de (pays)  en raison de   Lieu:  Date:  Signature: (Nom du pays)–––––Exclusion –––––M. (nom et prénoms)  autorisé ci-dessus par l’autorité de (pays)  est déchu du droit de conduire sur le territoire de (pays)  en raison de   Lieu:  Date:  Signature: Nouvelle page(1) A. – Automobiles dont le poids en charge (art. 7)n’excède pas 3500 kilos(En toutes langues)(2) A. – Automobiles dont le poids en charge (art. 7)excède 3500 kilos(En toutes langues)(3) C. – Motocyclettes, avec ou sans side-car(En toutes langues)Dernière page (sous forme de dépliant)A(1)B(2)C(3)(1) (2) (3) (4) (5) Annexe F9 9 Les signaux de cette annexe, publiés au RO 46 768, ne sont pas reproduits dans le présent recueil. Ils se trouvent dans l’annexe 2 de l’O du 5 sept. 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21).Champ d’application de la convention le 1er avril 1993 Etats partiesRatificationou adhésionEntrée en vigueurAlbanie16 janvier19341er mai1934Allemagne13 décembre192913 décembre1930Argentine29 janvier193529 janvier1936Autriche  2 septembre1930  2 septembre1931Belgique24 octobre192924 octobre1930Congo belge et territoiresplacés sous mandat22 décembre193022 décembre1931Brésil  3 décembre1929 3 décembre1930Bulgarie24 octobre192924 octobre1930Chili24 octobre192924 octobre1930Cuba24 octobre192924 octobre1930Danemark12 février193012 février1931Egypte24 octobre192924 octobre1930Espagne24 octobre192924 octobre1930Maroc (zone espagnole)  8 janvier1934  8 janvier1935Finlande24 octobre192924 octobre1930France24 octobre192924 octobre1930Colonies françaises24 octobre192924 octobre1930Maroc (zone française)24 octobre192924 octobre1930Tunisie24 octobre192924 octobre1930Algérie  8 mai193115 août1931Grande‑Bretagneet Irlande du Nord24 octobre192924 octobre1930Gibraltar  4 décembre1929  4 décembre1930Malte  4 décembre1929  4 décembre1930Palestine  4 décembre1929  4 décembre1930Rhodésie du Sud29 janvier193129 janvier1932Ceylan14 avril193114 avril1932Chypre29 avril193129 avril1932Côte de l’Or (avec Togo)29 avril193129 avril1932Gambie29 avril193129 avril1932Hong‑Kong29 avril193129 avril1932Jamaïque(avec les îles Turques,Caïques et Caïmans)29 avril193129 avril1932Kénia29 avril193129 avril1932Nyassaland29 avril193129 avril1932Ouganda29 avril193129 avril1932Rhodésie du Nord29 avril193129 avril1932Tanganyika29 avril193129 avril1932Iles du Vent29 avril193129 avril1932Zanzibar29 avril193129 avril1932Etat malais fédéréset non fédérés24 octobre193124 octobre1932Straits Settlements24 octobre193124 octobre1932Trengganu  4 mars1934  4 mars1935Bassoutoland14 juin193414 juin1935Betchouanaland14 juin193414 juin1935Souaziland14 juin193414 juin1935Nigéria14 mars193614 mars1937Sierra Leone14 mars193614 mars1937Bornéo du Nord17 mars193717 mars1938Honduras britannique17 mars193717 mars1938Iles Seychelles17 mars193717 mars1938Somalie17 mars193717 mars1938Trinité et Tobago17 mars193717 mars1938Maurice10 avril193710 avril1938Grèce24 octobre192924 octobre1930Hongrie24 octobre192924 octobre1930Inde28 octobre192928 octobre1930Irak  4 décembre1929  4 décembre1930Iran (Perse)18 avril193518 avril1936Irlande24 octobre192924 octobre1930Islande15 novembre19351er mars1936Italie24 octobre192924 octobre1930Liban26 mai193026 mai1931Liechtenstein19 septembre193119 septembre1932Lithuanie20 octobre193020 octobre1931Luxembourg24 octobre192924 octobre1930Monaco24 octobre192924 octobre1930Norvège24 octobre192924 octobre1930Pays‑Bas (avec les Indesnéerlandaises)24 octobre192924 octobre1930Surinam et Curaçao29 janvier193529 janvier1936Pérou  5 novembre1936  5 novembre1937Pologne24 octobre192924 octobre1930Portugal24 octobre192924 octobre1930Angola16 mai193116 mai1932Mozambique31 décembre193131 décembre1932Roumanie24 octobre192924 octobre1930Russie24 octobre192924 octobre1930Saint‑Marin  9 juin1931  9 juin1932Suède24 octobre192924 octobre1930Suisse21 octobre193021 octobre1931Syrie26 mai193026 mai1931Tanger29 août193529 août1936Tchécoslovaquie18 septembre193018 septembre1931Thaïlande (Siam)24 octobre192924 octobre1930Turquie31 mai193431 mai1935Union sud‑africaine31 décembre193231 décembre1933Sud‑Ouest africain  5 janvier19351er avril1936Uruguay24 octobre192924 octobre1930Vatican (Cité du)  5 février1930  5 février1931Yougoslavie24 octobre192924 octobre1930


text: 0.741.16 RO 1983 508; FF 1977 II 1485Texte originalConvention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteurConclue à Bruxelles le 3 juin 1976 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 19781Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 1978 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (Etat le 27    septembre 2010)1 RO 1978 1231PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,vu le nombre considérable d’accidents de la circulation et la gravité de leurs conséquences;estimant qu’il est de la plus haute importance pour la sécurité de la circulation de combattre les infractions routières par des moyens adéquats;estimant qu’en dehors des autres mesures de caractère préventif ou répressif, la déchéance du droit de conduire constitue à cette fin un moyen efficace;estimant que l’augmentation de la circulation internationale justifie une intensification des efforts en vue d’harmoniser les législations nationales et d’assurer aux décisions prononçant la déchéance du droit de conduire des effets hors de l’Etat qui les a ordonnées;considérant que cette coopération a déjà été préconisée dans la Résolution (71) 28 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur;considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, sont convenus de ce qui suit:Titre I Définitions Art. 1 Aux termes de la présente Convention: a)l’expression «déchéance du droit de conduire» (ci‑après en abrégé: «la déchéance») désigne toute mesure définitive qui a pour but de restreindre le droit de conduire du conducteur qui a commis une infraction routière. Cette mesure peut consister aussi bien en une peine principale qu’accessoire ou en une mesure de sûreté et peut avoir été prise aussi bien par une autorité judiciaire que par une autorité administrative;b)l’expression «infraction routière» désigne toute infraction prévue dans la liste intitulée «Fonds commun d’infractions routières», annexée à la présente Convention.Titre II Effets de la déchéance Art. 2 La Partie Contractante qui a prononcé la déchéance en avise sans délai la Partie Contractante qui a délivré le permis de conduire ainsi que celle sur le territoire de laquelle l’auteur de l’infraction réside habituellement.Art. 3 La Partie Contractante qui a été avisée d’une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance qu’elle aurait estimé utile de prononcer, si les faits et circonstances ayant motivé l’intervention de l’autre Partie Contractante avaient eu lieu sur son propre territoire.Art. 4 Si elle en a été requise, la Partie Contractante à laquelle la notification est faite est tenue de faire connaître la suite qui y a été donnée.Art. 5 La présente Convention ne limite pas le droit des Parties Contractantes d’appliquer les mesures prévues par leur législation.Titre III Procédure Art. 6 (1)  Les Parties Contractantes feront connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les autorités habilitées à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l’art. 2 ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l’application de la présente Convention.(2)  Ces notifications doivent être accompagnées d’une copie certifiée conforme de la décision prononçant la déchéance avec un exposé des faits.(3)  Si la Partie Contractante à laquelle la notification est faite estime que les renseignements fournis sont insuffisants pour lui permettre d’appliquer la présente Convention, elle demande le complément d’informations nécessaire et éventuellement communication d’une copie conforme du dossier de la procédure.Art. 7 Les Parties Contractantes étendent leurs règles d’entraide internationale en matière pénale aux mesures nécessaires à l’application de la présente Convention.Art. 8 (1)  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des notifications et des pièces annexes ne peut être exigée.(2)  Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les notifications et pièces annexes lui soient adressées accompagnées soit d’une traduction dans sa propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du Conseil de l’Europe, ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Parties Contractantes peuvent appliquer la règle de la réciprocité.Art. 9 Les documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes les formalités de légalisation.Art. 10 Les Parties Contractantes renoncent de part et d’autre à réclamer le remboursement des frais résultant de l’application de la présente Convention.Titre IV Dispositions finales Art. 11 (1)  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.(3)  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 12 (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non‑membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.(2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 13 (1)  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.(2)  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales.(3)  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 14 (1)  Si deux ou plusieurs Parties Contractantes établissent ou viennent à établir leurs relations sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier de réciprocité leur imposant des obligations plus étendues, elles auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en la matière en se fondant exclusivement sur ces systèmes.(2)  Les Parties Contractantes qui viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément au par. 1 du présent article, adresseront à cet effet une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 15 (1)  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 16 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 11;d)toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 6;e)toute déclaration reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 8;f)toute déclaration et notification reçues en application des dispositions de l’art. 13;g)toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 14;h)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 15 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.Art. 17 La présente Convention et les déclarations et notifications qu’elle autorise ne s’appliqueront qu’aux infractions routières commises postérieurement à son entrée en vigueur entre les Parties Contractantes intéressées.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le 3 juin 1976, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.(Suivent les signatures)Annexe Fonds commun d’infractions routières (1)  Homicide involontaire ou blessures involontaires causés dans le domaine de la circulation routière.(2)  «Délit de fuite», c’est‑à‑dire violation des obligations incombant aux conducteurs de véhicules à la suite d’un accident de la circulation.(3)  Conduite d’un véhicule par une personne;a)en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool;b)sous l’influence de stupéfiants ou de produits ayant des effets analogues; c) inapte par suite d’une fatigue excessive.(4)  Conduite d’un véhicule à moteur non couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers du fait de l’emploi de ce véhicule.(5)  Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’autorité concernant la circulation routière.(6)  Inobservation des règles concernant:a)la vitesse des véhicules;b)la place des véhicules en mouvement et le sens de leur marche, le croisement, le dépassement, le changement de direction et le franchissement des passages à niveaux;c)la priorité de passage;d)le privilège de circulation de certains véhicules tels que les véhicules de lutte contre l’incendie, les ambulances, les véhicules de police;e)l’inobservation des signaux et des marques sur le sol, notamment du signal «Stop»;f)le stationnement et l’arrêt des véhicules;g)l’accès des véhicules ou de catégories de véhicules à certaines voies, notamment en raison de leur poids ou de leurs dimensions,h)l’équipement de sécurité des véhicules et de leur chargement;i)la signalisation des véhicules et de leur chargement;j)l’éclairage des véhicules et l’usage des feux;k)la charge et la capacité des véhicules;1)l’immatriculation des véhicules, la plaque d’immatriculation et le signe distinctif de nationalité.(7)  Défaut d’habilitation légale du conducteur.Champ d’application le 27 septembre 20102 2 RO 1983 514, 1985 1491, 1991 2195, 2004 4143 et 2010 4473. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A) Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAzerbaïdjan*26 juin2000 A27 septembre2000Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A30 mars1995Croatie14 septembre1994 A15 décembre1994Grèce*  8 avril198128 avril1983Italie*24 mai198525 août1985Liechtenstein*27 janvier198328 avril1983Macédoine30 mars1994 A1er juillet1994Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Roumanie*10 septembre199711 décembre1997Serbie28 février2001 A29 mai2001Slovénie20 octobre1992 A21 janvier1993Suisse*10 mai197828 avril1983*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de la déclaration de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=088&CM=7&DF=30/09/2010&CL=ENG&VL=1 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations SuisseConformément à l’art. 6, par. 1, de la convention, le Gouvernement suisse a déclaré que l’autorité suivante est habilitée à transmettre et à recevoir les notifications prévues à l’art. 2, ainsi que toute autre communication pouvant résulter de l’application de la présente convention:Office fédéral de la police Section des permis, de la responsabilité civile et des questions pénales Département fédéral de Justice et PoliceCH – 3003 Berne