text: rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 avril 2017      Règlement de l'établissement de  Curabilis  (RCurabilis)   F 1 50.15   du 19 mars 2014   (Entrée en vigueur : 26 mars 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 74 à 92, 372, 377, 378, 380 et 388 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci-après : code  pénal suisse);   vu l'article 439 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;   vu l'ordonnance fédérale relative au code pénal et au code pénal militaire, du 19 septembre 2006;   vu l'article 47 du code pénal militaire, du 13 juin 1927;   vu les articles 211 et 212 de la procédure pénale militaire, du 23 mars 1979;   vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale concernant la justice pénale militaire, du 24 octobre 1979;   vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins, du 10 avril 2006 (ci-après : concordat latin sur la détention pénale des  adultes);   vu les décisions, règlements et recommandations de la Conférence latine des chefs des départements de  justice et police (CLDJP);   vu les décisions, règlements et recommandations de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes  en matière d'exécution des peines et des mesures;   vu les articles 5, 6, 40 et 42 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière  pénale, du 27 août 2009;   vu les articles 426 et suivants du code civil suisse, du 10 décembre 1907 (ci-après : code civil suisse);   vu les articles 54 et suivants de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière  civile, du 11 octobre 2012;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu l’article 42 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001;   vu la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980,   arrête :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Etablissement de Curabilis  1 L'établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis) est un établissement pénitentiaire fermé avec une prise en  charge thérapeutique élevée qui est constitué :   a)  de 4 unités de mesures;  b)  d'une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire;  c)  d'une unité de sociothérapie.   2 La mission générale de Curabilis est de détenir des personnes majeures privées de liberté en application du  droit pénal et, pour l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, également du droit administratif ou civil, afin  qu’elles reçoivent des traitements, des soins psychiatriques ou de sociothérapie.  3 Les personnes détenues dans les unités de mesures et l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire peuvent  être des hommes ou des femmes. L'unité de sociothérapie en revanche n'accueille que des détenus de sexe  masculin.      Art. 2        Champ d'application  1 Le présent règlement définit le fonctionnement de Curabilis.     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 2   2 Il fixe l'affectation, les formes d'exécution, les règles et les régimes applicables dans les unités de mesures,  l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et l’unité de sociothérapie.      Titre II                 Curabilis      Chapitre I          Généralités      Art. 3        Organisation  1 Pour atteindre les objectifs fixés par l'exécution de la sanction pénale, Curabilis dispose de personnel  pénitentiaire, composé du directeur de l'établissement et de son suppléant, ainsi que des agents de détention.  Il dispose également de personnel administratif, au sens de l'article 2, alinéas 2 et 3, de la loi sur l'organisation  des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016.(3)  2 Curabilis bénéficie également de personnel médical, soignant, sociothérapeutique, social et administratif  externe.  3 La gestion pénitentiaire, dont font partie les aspects sécuritaires et le plan d'exécution de la sanction pénale,  est assurée par le directeur de Curabilis. Il est tenu compte de manière adéquate du besoin de protection de la  collectivité, du personnel et des personnes codétenues.(3)      Art. 4(3)      Personnel de l'office cantonal de la détention   Le personnel pénitentiaire et le personnel administratif sont rattachés au département chargé des  établissements de détention (ci-après : département).      Art. 5        Personnel des Hôpitaux universitaires de Genève  1 Le personnel médical, soignant, sociothérapeutique, social et administratif externe est rattaché aux Hôpitaux  universitaires de Genève.  2 Les traitements, les soins psychiatriques ainsi que la sociothérapie sont dispensés et gérés par les différents  services médicaux compétents des Hôpitaux universitaires de Genève, sous leur responsabilité médicale.      Art. 6(3)      Relation entre les catégories de personnel  1 Les différentes catégories de personnel intervenant à Curabilis travaillent en étroite collaboration en  privilégiant l'interdisciplinarité.  2 Cette collaboration se fait dans le respect de l’article 5A de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres  lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009, de la réglementation interne de l’établissement, notamment  des directives de sécurité émises par celui-ci, ainsi que du secret professionnel du personnel soignant et de  l'autonomie de la prise en charge thérapeutique.      Art. 7        Personnes étrangères à l'établissement  1 Sous réserve des visites officielles et des personnes agréées à intervenir dans l'établissement selon le présent  règlement, l'accès à Curabilis est interdit aux personnes qui lui sont étrangères. Le directeur de Curabilis peut  toutefois autoriser une personne en mesure de justifier d'un intérêt légitime à visiter Curabilis.  2 Les visites précitées seront annoncées au préalable.   3 Toute personne admise à pénétrer dans Curabilis doit justifier de son identité et se conformer aux prescriptions  en vigueur dans l'établissement.      Art. 8(3)      Publicité des règles applicables  1 Le présent règlement est remis aux personnes détenues placées dans les unités d'exécution des sanctions  pénales, dans une langue qu'elles comprennent.  2 Un extrait du règlement concernant les règles applicables à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire est  remis aux personnes détenues arrivant à cette unité, dans une langue qu'elles comprennent.  3 L'ensemble du règlement est affiché dans les lieux communs de chaque unité de Curabilis.      Chapitre II         Unités de mesures      Art. 9        Affectation  1 Les unités de mesures accueillent des personnes condamnées à :   a)  une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des troubles mentaux dans un établissement  fermé au sens de l’article 59, alinéa 3, du code pénal suisse, et exceptionnellement de l'article 59, alinéa  2;   b)  une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des addictions au sens de l’article 60 du code  pénal suisse;     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 3   c)  un internement au sens de l’article 64 du code pénal suisse.  2 Les unités de mesures peuvent également recevoir des personnes faisant l’objet de l’exécution anticipée d’une  mesure telle que prévue à l'alinéa 1.      Art. 10       But  1 Les unités de mesures ont pour but de dispenser un traitement thérapeutique institutionnel dont il est à prévoir  qu'il détournera la personne détenue de nouvelles infractions.  2 De manière générale, la privation de liberté doit améliorer le comportement de la personne détenue et lui  permettre d'établir au point de vue social et professionnel des liens indispensables à sa réinsertion, afin de  prévenir la récidive.  3 Le concept de prise en charge repose sur la thérapie, l'assistance sociale, le comportement, le travail, l'activité  occupationnelle et la formation de la personne détenue.      Art. 11       Autorité de placement et conditions d'admission  1 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de  la décision.  2 Le service de l'application des peines et mesures est l'autorité de placement du canton de Genève.  3 Dans la mesure des places disponibles et sur proposition de l'autorité de placement, le directeur de Curabilis  décide des admissions.(3) Il peut notamment s'appuyer sur l'appréciation interdisciplinaire des professionnels  de l'établissement.  4 Les possibilités d'adhésion de la personne détenue au programme thérapeutique sont prises en considération  lors de la décision d'admission, tout comme les progrès réalisés en lien avec cette adhésion pour le maintien  du placement.(2)      Art. 12       Ordre de mise en détention  1 Nul ne peut être placé dans les unités de mesures s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de mise en détention pénale  délivré par l'autorité compétente.  2 Lors de l'entrée d'une personne, une copie de l'ordre de mise en détention est remise au directeur de Curabilis.  3 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention.      Art. 13       Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé   Le directeur de Curabilis, en collaboration avec les intervenants compétents, élabore avec la personne détenue  un plan d'exécution de la sanction pénale et le soumet à l’autorité compétente pour approbation, tout comme  les bilans effectués dans le cadre de l'actualisation dudit plan.      Art. 14       Libération  1 A l'expiration de la validité de l'ordre de mise en détention, le directeur de Curabilis a l'obligation de libérer la  personne détenue, à moins que celle-ci ne soit retenue pour une autre cause.  2 Hormis le cas prévu à l'alinéa 1, la libération d'une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l'ordre écrit et  signé de l'autorité compétente.      Art. 15       Prolongation exceptionnelle de la détention à la demande de la personne détenue  1 A titre exceptionnel et avec l'accord du directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de  Curabilis peut prolonger, pour une durée de maximum 48 heures, le séjour de la personne détenue qui en fait  la demande et qui était placée dans les unités de mesures dans le cadre de l'exécution d'une sanction pénale  qui vient de prendre fin.  2 Cette prolongation du séjour intervient aux frais de la personne détenue.  3 Le présent règlement s'applique par analogie à cette personne.      Art. 16       Informations à l'autorité de placement  1 Le directeur de Curabilis informe par écrit l'autorité de placement des faits pouvant aboutir à des décisions  postérieures au jugement ou de la décision de placement. Le médecin responsable de la psychiatrie  pénitentiaire (ci-après : médecin responsable) en reçoit une copie.  2 Le médecin responsable établit régulièrement, ou sur demande de l'autorité, des rapports circonstanciés sur  le développement de la mesure ordonnée à l'attention de l'autorité de placement. Il l'informe sans délai si la  personne détenue ne suit pas ou plus régulièrement le traitement, ou s'il n'est plus en mesure d'assurer le suivi  du traitement. Ces rapports ne portent pas sur l’évaluation de la dangerosité à long terme ou sur le risque de  récidive de la personne détenue lesquels relèvent d'une expertise externe. Le directeur de Curabilis en reçoit  une copie.        rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 4   Art. 17       Garde d'enfant   Si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige, un parent détenu peut exceptionnellement être autorisé à garder son  enfant au sein des unités de mesures selon les modalités fixées par le directeur de Curabilis, après validation  par le directeur général de l'office cantonal de la détention.      Chapitre III        Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire      Art. 18       Affectation et but  1 L'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire est une unité psychiatrique dans laquelle sont dispensés à des  fins thérapeutiques des traitements et des soins psychiatriques en milieu carcéral à des patients privés de liberté  en application du droit pénal, administratif et civil.  2 L'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire a pour but de prendre en charge des patients temporairement  dangereux pour eux-mêmes ou pour leur entourage, et pour lesquels aucune autre structure moins coercitive  n’est adéquate.      Art. 19       Conditions d'admission  1 L'admission à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire se fait sur la base d'un certificat médical attestant  que le patient nécessite des traitements et des soins psychiatriques aigus hospitaliers. Les règles relatives au  placement à des fins d’assistance ou de traitement sont réservées.  2 Le médecin qui a rédigé la demande d'admission doit préalablement et systématiquement prendre contact  avec le médecin responsable au sujet des modalités d'admission.  3 Le médecin responsable doit ensuite informer la direction de Curabilis et les services concernés pour procéder  au transfert du patient à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.      Art. 20       Ordre de mise en détention et décision de placement  1 Les placements pénaux et administratifs doivent reposer sur un ordre de mise en détention pénale ou  administrative délivré par l'autorité compétente.  2 Les placements à des fins d’assistance ou de traitement, au sens de l'article 426 du code civil suisse, doivent  reposer sur une décision d'un médecin ou de l’autorité judiciaire civile compétente.  3 Les placements prévus aux alinéas 1 et 2 peuvent être cumulés.  4 Lors de l'entrée d'une personne à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, une copie de l'ordre de mise  en détention ou de la décision de placement est remise au directeur de Curabilis.  5 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention  et des décisions de placement.      Art. 21       Fin de l'hospitalisation  1 Le médecin responsable est seul compétent pour décider de la sortie du patient; il en informe le directeur de  Curabilis.  2 Le patient peut en tout temps demander la fin de son hospitalisation. S'agissant des patients placés à des fins  d'assistance ou de traitement, les dispositions des articles 426 et suivants du code civil suisse s'appliquent.  3 Si, au moment de la sortie, le patient fait toujours l'objet d'un ordre de mise en détention ou d'une décision de  placement, il est transféré, en principe dans l'établissement de détention de provenance. Il ne peut rester placé  à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.(2)  4 Selon la décision de l'autorité compétente, il peut être placé dans un autre établissement de détention ou dans  un établissement psychiatrique public.      Art. 22       Fin de la détention pendant l'hospitalisation  1 Lorsqu'un patient fait l'objet d'une libération et s'il n'est pas détenu pour une autre cause, il est transféré, dans  les meilleurs délais, dans un autre établissement psychiatrique public si des traitements et soins psychiatriques  s'avèrent encore nécessaires.   2 En cas de placement à des fins d’assistance ou de traitement, le médecin qui a rédigé la demande d'admission  ou l’autorité judiciaire civile compétente doit être informé du transfert.      Chapitre IV       Unité de sociothérapie      Art. 23       Affectation  1 L’unité de sociothérapie accueille des personnes condamnées à une sanction pénale, majeures et de sexe  masculin, atteintes de désordres graves de la personnalité et qui demandent à y être traitées.  2 L’unité de sociothérapie peut exceptionnellement recevoir des personnes faisant l’objet d’une mesure pénale  ou d’une exécution anticipée d’une peine ou d'une mesure.     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 5       Art. 24       But  1 L'unité de sociothérapie a pour but d’améliorer le comportement social des personnes détenues, en particulier  leur aptitude à vivre sans commettre d’infraction, conformément à l’article 75 du code pénal suisse.  2 Elle tend à favoriser la resocialisation puis la réinsertion de personnes détenues.  3 Le fonctionnement de l’unité de sociothérapie répond aux exigences du but thérapeutique poursuivi et des  impératifs sécuritaires.      Art. 25       Autorités de placement et conditions particulières d'admission  1 L’admission à l’unité de sociothérapie se fait sur la base d'une demande de la personne détenue.  2 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de  la décision.  3 Le service de l'application des peines et mesures est l'autorité de placement du canton de Genève.  4 Le directeur de Curabilis décide des admissions. Il peut notamment s'appuyer sur l'appréciation  interdisciplinaire des professionnels de l'établissement.   5 L'admission et le maintien du placement sont subordonnés à l’adhésion de la personne détenue au  programme sociothérapeutique et plus généralement aux progrès réalisés.      Art. 26       Ordre de mise en détention  1 Nul ne peut être placé dans l'unité de sociothérapie s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de mise en détention  pénale délivré par l'autorité compétente.  2 Lors de l'entrée d'une personne, une copie de l'ordre de mise en détention est remise au directeur de Curabilis.  3 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention.      Art. 27       Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé   Le directeur de Curabilis, en collaboration avec les intervenants compétents, élabore avec la personne détenue  un plan d'exécution de la sanction pénale et le soumet à l’autorité compétente pour approbation, tout comme  les bilans effectués dans le cadre de l'actualisation dudit plan.      Art. 28       Fin du placement  1 A l’expiration de la validité de l’ordre de mise en détention, le directeur de Curabilis a l’obligation de libérer la  personne détenue, à moins que cette dernière ne soit retenue pour une autre cause.   2 En dehors des cas prévus à l’alinéa 1, la libération d’une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l’ordre  écrit et signé de l’autorité compétente.  3 En cas de grave manquement, le directeur de Curabilis, sur proposition du médecin responsable, peut mettre  un terme au placement à l’unité de sociothérapie de la personne détenue et décider de son transfert dans les  meilleurs délais. L’autorité compétente en est immédiatement informée.  4 La personne détenue peut, en tout temps, mettre fin à son placement à l’unité de sociothérapie et demander  son transfert dans un autre établissement.      Art. 29       Prolongation exceptionnelle de la détention à la demande de la personne détenue  1 A titre exceptionnel et avec l'accord du directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de  Curabilis peut prolonger, pour une durée de maximum 48 heures, le séjour de la personne détenue qui en fait  la demande et qui était placée dans l'unité de sociothérapie dans le cadre de l'exécution d'une sanction pénale  qui vient de prendre fin.  2 Cette prolongation du séjour intervient aux frais de la personne détenue.  3 Le présent règlement s'applique par analogie à cette personne.      Titre III                Régime de la détention      Chapitre I          Autorités compétentes      Art. 30       Compétences  1 Le directeur de Curabilis est l'autorité de décision en matière de gestion pénitentiaire.  2 Le médecin responsable désigné par les Hôpitaux universitaires de Genève répond des décisions de nature  médicale et des soins dispensés dans les différentes unités.  3 Pour le canton de Genève, le directeur du service de l’application des peines et mesures est l'autorité de  décision ordinaire en matière d'exécution des peines et des mesures.     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 6   4 Pour les autres cantons, les autorités de placement respectives informent le directeur de Curabilis au sujet  des autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures.  5 Les compétences de la commission visée aux articles 62d, alinéa 2, 75a et 90, alinéa 4bis, du code pénal  suisse sont réservées.  6 Les compétences du département sont réservées.      Chapitre II         Conditions générales de détention et assistance      Art. 31       Régime interne  1 Le régime de détention répond aux exigences du but thérapeutique poursuivi.  2 S'agissant des conditions de détention à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, les dispositions des  chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables sous réserve des situations cliniques des personnes  détenues, pouvant nécessiter des aménagements, décidés par le médecin responsable.  3 Les restrictions liées au statut pénal de la personne détenue sont réservées.      Art. 32       Effets personnels et objets  1 Lors de l’entrée, un inventaire des effets personnels et objets de la personne détenue est dressé par le greffe  de Curabilis et signée par la personne détenue ou son représentant. Une copie leur est remise.  2 La personne détenue est autorisée à prendre avec elle ses effets personnels et objets, à l'exception de ceux  qui sont sans aucune utilité pour elle durant son séjour à Curabilis ou qui représentent un danger.  3 Le directeur de Curabilis peut obliger, en tout temps et pour des raisons notamment de sécurité ou d'hygiène,  la personne détenue à déposer les espèces, valeurs, papiers d'identité ou autres objets au greffe de Curabilis.  4 Curabilis est responsable uniquement des objets déposés au greffe.      Art. 33       Logement  1 Sauf situation exceptionnelle, la personne détenue dispose d'une cellule ou d'une chambre individuelle.  2 Chaque cellule ou chambre est équipée de manière à permettre une vie digne et conforme aux exigences de  l'hygiène.  3 La personne détenue est responsable du bon entretien de la cellule ou de la chambre et de l'équipement mis  à sa disposition.  4 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser  les frais de réparation ou de remplacement, selon le barème établi. Une somme appropriée aux circonstances  peut être prélevée à cette fin sur le compte de la personne détenue (part disponible ou réservée). Le droit de  déposer plainte pour dommages à la propriété est réservé.      Art. 34       Hygiène corporelle   La personne détenue observe une hygiène corporelle appropriée. Curabilis y pourvoit de manière adéquate.      Art. 35       Vêtements   La personne détenue porte des vêtements adéquats et décents dans les espaces communs de  l'établissement.(3) Curabilis y pourvoit si la personne détenue n'en a pas les moyens.      Art. 36       Promenade et exercices physiques  1 La personne détenue bénéficie d’au moins une heure de promenade par jour dans les lieux réservés à cet  usage.  2 Curabilis met à disposition des personnes détenues, selon des horaires déterminés, des infrastructures  sportives.      Art. 37       Repas  1 Les repas sont fournis par Curabilis.  2 La personne détenue ne peut pas faire venir des repas de l'extérieur, ni cuisiner en cellule ou chambre.      Art. 38       Régime alimentaire  1 Dans la mesure du possible, la personne détenue bénéficie d'un régime alimentaire compatible avec ses  convictions religieuses ou philosophiques.  2 Le médecin responsable prescrit, s'il y a lieu, le régime alimentaire des patients.      Art. 39       Consommation de tabac   La consommation de tabac fait l'objet d'une directive interne.     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 7       Art. 40       Prise en charge thérapeutique  1 Le programme de la prise en charge thérapeutique dispensée dans les unités de mesures est élaboré par le  médecin responsable en collaboration avec le directeur de Curabilis.  2 Ce programme doit s'inscrire dans le plan d'exécution de la sanction pénale.  3 Les frais de la prise en charge thérapeutique sont inclus dans le prix de pension concordataire, à l’exception  des soins somatiques.      Art. 41       Prise en charge sociothérapeutique  1 Le programme de la prise en charge sociothérapeutique dispensée à l’unité de sociothérapie est élaboré par  le médecin responsable en collaboration avec le directeur de Curabilis.  2 Ce programme doit s'inscrire dans le plan d'exécution de la sanction pénale.  3 Les frais de la prise en charge sociothérapeutique sont inclus dans le prix de pension concordataire.      Art. 42       Prise en charge somatique  1 Sur demande, la personne détenue bénéficie d'une prise en charge somatique au sein des Hôpitaux  universitaires de Genève. Le libre choix du médecin traitant est exclu.  2 Curabilis bénéficie des services d'une unité mobile du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires  des Hôpitaux universitaires de Genève.(2)  3 En cas d'urgence ou de nécessité, la personne détenue peut être transférée dans les différents services  d’urgence des Hôpitaux universitaires de Genève ou dans l'unité cellulaire hospitalière.  4 Lorsqu'elle consomme des médicaments, la personne détenue en informe le personnel soignant. A son  admission, les médicaments sont remis au personnel soignant. Celui-ci gère les soins et adapte leur contrôle  en fonction de l'autonomie du patient dans la gestion de son traitement.      Art. 43       Frais médicaux  1 La prise en charge des frais médicaux est assurée conformément aux dispositions concordataires.  2 Lorsque la personne détenue n'est pas en mesure de payer les frais liés au traitement non couverts par le  droit fédéral, ceux-ci sont pris en charge par l’autorité de placement compétente.      Art. 44       Assistance sociale  1 Curabilis fournit une assistance sociale à la personne détenue.  2 La personne détenue a le droit de s'entretenir avec l'assistant social, en règle générale, librement et sans  témoin.      Art. 45       Autorité de placement  1 La personne détenue peut solliciter l’autorité de placement.  2 Elle a le droit de s'entretenir avec l’autorité de placement, en règle générale, librement et sans témoin.      Art. 46       Assistance spirituelle  1 La personne détenue peut, à sa demande, s'entretenir avec un aumônier de Curabilis.  2 La personne détenue peut également s'entretenir dans la mesure du possible avec un représentant de sa  religion ou de sa pensée philosophique, librement et sans témoin.  3 L'interlocuteur retenu doit être agréé par le chef du département.  4 La personne détenue est autorisée à assister aux offices religieux, selon l'horaire fixé par le directeur de  Curabilis.      Art. 47       Activités diverses ponctuelles   Le directeur de Curabilis informe préalablement le directeur général de l'office cantonal de la détention en cas  d'organisation d'activités professionnelles, culturelles, religieuses ou sportives impliquant des intervenants  externes.      Chapitre III        Contacts avec l'extérieur      Art. 48       Autorisations de sortie   Les autorisations de sortie sont octroyées conformément aux normes concordataires et aux directives édictées.      Art. 49       Conditions générales     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 8   1 Toute sortie accompagnée ou non hors de Curabilis doit répondre aux exigences du but thérapeutique  poursuivi, s’inscrire dans le cadre du régime progressif prévu par le plan d'exécution de la sanction pénale et  répondre au besoin de protection de la collectivité, du personnel et des personnes codétenues.  2 Le directeur de Curabilis préavise la demande de sorties, formulée par la personne détenue, et la soumet,  ainsi que les modalités d’accompagnement proposées, à l’autorité de placement compétente, pour décision.  3 Dans la mesure où elles ne sont pas spécifiées dans l’autorisation du département ou de l’autorité de  placement, le directeur de Curabilis arrête les modalités et les consignes de sécurité pour chaque sortie.       Art. 50       Sauf-conduit  1 Tout détenu bénéficiant d’une autorisation de sortie doit être en possession d’un sauf-conduit délivré et signé  par le directeur de Curabilis, comportant les indications suivantes :   a)  les dates et heures de sortie et de retour;  b)  la ou les localités où se rend la personne détenue;  c)  le montant de l’argent qui lui est remis;  d)  le programme précis et exhaustif de la sortie;  e)  les modalités d’accompagnement décidées;  f)   l’obligation d’un comportement correct;  g)  les éventuelles autres conditions à la sortie;  h)  l’interdiction de quitter le territoire suisse.   2 Une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement :  a)  à l’autorité de placement compétente;  b)  à la police cantonale genevoise, à celle du canton de jugement ainsi qu’aux polices des cantons où se   rend le détenu;  c)  aux services concernés au sein de Curabilis;  d)  le cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  e)  le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend.   3 Le directeur de Curabilis peut en tout temps suspendre la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire; il en informe immédiatement l’autorité de placement compétente.      Art. 51       Avocats   Les avocats et avocats-stagiaires inscrits aux registres tenus par la commission du barreau ou les personnes  habilitées à exercer la profession d'avocat en Suisse conformément à la loi fédérale sur la libre circulation des  avocats, du 23 juin 2000, sont autorisés à conférer librement et sans témoin avec les personnes pour lesquelles  ils sont constitués.      Art. 52       Visites institutionnelles  1 Les représentants institutionnels peuvent, d'entente avec la direction de Curabilis, visiter les personnes  détenues.  2 Les visites ne sont en principe pas surveillées.  3 Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet.  4 Elles ne remplacent pas une visite personnelle.  5 Leur nombre et leur durée ne sont pas limités, sous réserve de l'horaire journalier.      Art. 53       Visites à but thérapeutique  1 Le personnel médical peut organiser des visites à but thérapeutique entre la personne détenue et notamment  sa famille et ses proches.  2 Les visites ne sont en principe pas surveillées.  3 Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet.  4 Elles ne remplacent pas une visite personnelle.  5 Leur nombre et leur durée ne sont pas limités, sous réserve de l'horaire journalier.      Art. 54       Visites personnelles  1 La personne détenue a le droit de recevoir des visiteurs en principe une fois par semaine.  2 Les visites ont lieu, selon les circonstances, soit dans les locaux communs, soit dans un parloir individuel,  familial ou intime. Les visites en cellule ou chambre sont interdites.  3 Les visiteurs doivent être agréés auparavant par le directeur de Curabilis et, cas échéant, par l'autorité  compétente.  4 La durée de la visite est, en principe, d'une heure.  5 Pour le surplus, les modalités des visites sont fixées par le directeur de Curabilis.     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 9   6 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des visites.      Art. 55       Courrier et colis  1 Les courriers et les colis adressés à ou envoyés par les personnes détenues peuvent être ouverts par le  directeur de Curabilis ou sur délégation par le personnel pénitentiaire désigné, en cas de doute quant à leur  contenu.  2 L'examen du contenu des courriers de l'avocat n'est pas autorisé.  3 Les courriers peuvent être censurés, en particulier lorsqu'ils sont constitutifs d'une infraction ou qu'ils visent à  la commission d'une infraction.  4 La personne détenue est informée lorsqu'un courrier n'est pas transmis à son destinataire.  5 En cas d'abus, lorsqu'une mise en danger de la sécurité ou de l'ordre est à craindre ou lorsqu'ils vont à  l'encontre du but de l'exécution de la sanction pénale, les courriers et les colis peuvent être limités par le  directeur de Curabilis. Dans ce cas, il en informe l'autorité dont dépend la personne détenue.  6 Pour le surplus, les modalités d'envoi et de réception de courrier et de colis sont prévues dans une directive  interne.      Art. 56       Téléphone  1 La personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des installations mises à disposition par Curabilis  dans les limites fixées par le directeur de Curabilis. L'utilisation du téléphone portable est interdite.  2 Toutes les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées dans le respect de la législation applicable.  3 En cas d'abus, lorsqu'une mise en danger de la sécurité ou de l'ordre est à craindre ou lorsqu'elles vont à  l'encontre du but de l'exécution de la sanction pénale, les conversations téléphoniques peuvent être écoutées  et l'usage du téléphone restreint par le directeur de Curabilis, dans le respect de la législation applicable. Dans  ce cas, l'autorité dont dépend la personne détenue en est informée.      Art. 57       Journaux  1 La personne détenue peut s'abonner, à ses frais, aux journaux et périodiques de son choix qui sont  normalement disponibles dans le commerce.  2 Pour de justes motifs, certaines publications peuvent être prohibées par le directeur de Curabilis, pour les  personnes qui y sont placées. Dans ce cas, l'autorité de placement dont dépend la personne détenue en est  informée.      Art. 58       Appareils de radio et de télévision, instruments de musique et ordinateurs  1 Sauf motifs particuliers, la personne détenue peut utiliser les appareils suivants, dans le respect des consignes  techniques fixées par le directeur de Curabilis :   a)  des appareils électroniques d'écoute et de vision;  b)  un instrument de musique, sous réserve de l'accord du directeur de Curabilis;  c)  un ordinateur, sous réserve de l'accord du directeur de Curabilis.(2)   2 L'utilisation de ces appareils et instruments doit être conforme aux directives fixées par le directeur de Curabilis  et compatible avec la prise en charge thérapeutique définie par le personnel médical ou sociothérapeutique.      Chapitre IV       Travail et formation      Art. 59       Principe  1 La personne condamnée apte au travail est incitée à travailler, pour autant que le traitement institutionnel ou  les soins le requièrent ou le permettent, conformément à l'article 90, alinéa 3, du code pénal suisse.  2 Le plan d'exécution de la sanction pénale peut prévoir des cours de formation et de perfectionnement en lieu  et place du travail.      Art. 60       Travail interne   La personne détenue effectue les travaux indiqués par le directeur de Curabilis selon les modalités propres à  chaque unité.      Art. 61       Rémunération et indemnité  1 La personne détenue qui travaille reçoit une rémunération conformément aux normes concordataires. Il est  tenu compte de la capacité de travail réelle et du programme de prise en charge.  2 La personne détenue qui suit une formation ou se perfectionne reçoit une indemnité conformément aux  normes concordataires.      Art. 62       Horaires     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 10   Les horaires de travail sont fixés par le directeur de Curabilis.      Chapitre V        Participation de la personne condamnée aux frais d'exécution      Art. 63       Prix de pension et participation de la personne condamnée aux frais d'exécution   Le prix de pension et la participation de la personne condamnée aux frais d'exécution sont fixés par les normes  concordataires.      Chapitre VI       Sécurité      Art. 64       Dispositions générales de sécurité   1 Le directeur de Curabilis édicte les directives nécessaires au maintien de la sécurité.  2 Le maintien de la sécurité est assuré par le personnel pénitentiaire.(3)  3 En cas d'événement grave, le directeur de Curabilis requiert l'assistance de la police et des services  spécialisés.(3)  4 Le directeur de Curabilis et la police établissent de concert les modalités de collaboration et d'intervention en  cas d'événement grave.(3)      Art. 65(3)      Art. 66       Contrôles et fouilles   1 Le directeur de Curabilis peut en tout temps faire fouiller la personne détenue (fouille corporelle superficielle),  ses effets personnels et sa cellule ou sa chambre, ainsi qu'ordonner une inspection des locaux.(2)  2 Les fouilles corporelles superficielles sont effectuées par un membre du personnel pénitentiaire du même  sexe que la personne fouillée, dans une pièce séparée, en l’absence d’autres personnes, à moins que la  sécurité ne l'exige.(3)  3 Le directeur de Curabilis, son suppléant et les membres du personnel pénitentiaire désignés à cet effet par  une directive ou une procédure interne sont compétents pour ordonner à la personne détenue de se soumettre  à des examens d'urine et à des tests éthylométriques, ainsi que pour effectuer ces mesures.(3)  4 Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées en cas de soupçon de consommation de produits stupéfiants  ou d'alcool.(3)  5 Elles peuvent également être effectuées en application du plan d’exécution de la sanction ou à la demande  de l’autorité de placement.(3)  6 Des prises de sang ou des tests de salive peuvent être effectués par du personnel médical externe à  l’établissement, à la demande du directeur de Curabilis, de son suppléant ou des membres du personnel  pénitentiaire désignés à cet effet par une directive ou une procédure interne. Ces mesures de contrôle peuvent  être effectuées dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5.(3)  7 Dans le cadre de la législation applicable, le directeur de Curabilis peut contraindre une personne détenue à  se soumettre à un contrôle médical, dans l'intérêt de celle-ci, des autres personnes détenues et du personnel.  Ces contrôles sont effectués par un médecin expert externe aux Hôpitaux universitaires de Genève.(3)  8 La personne détenue soupçonnée de dissimuler des objets interdits dans son corps peut être soumise à un  examen corporel par un médecin (fouille corporelle intime). Ces contrôles sont effectués par un médecin expert  externe aux Hôpitaux universitaires de Genève.(3)      Chapitre VII      Discipline et sanctions      Art. 67       Devoir général   La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du présent règlement, les directives du directeur  général de l'office cantonal de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les  instructions du personnel médico-soignant.      Art. 68       Attitude de la personne détenue   La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres  personnes détenues et des tiers.      Art. 69       Infractions disciplinaires  1 Sont interdits :   a)  l’évasion et tout acte visant manifestement à préparer l’évasion;  b)  l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis;     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 11   c)  les menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants extérieurs ou des  personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ou à leur honneur;   d)  les actes contraires aux mœurs;  e)  les mises en danger d'autrui ou de l'institution;  f)   les actions collectives;  g)  les atteintes illicites au patrimoine d’autrui;  h)  le fait de sortir des locaux de travail des objets ou des marchandises, sans autorisation préalable du   personnel;  i)   l’introduction, la sortie, l’acquisition, la transmission et la possession d’objets interdits tels que des armes,   des documents, des appareils de communication ou de l’argent liquide;  j)   l’introduction, la possession, la consommation et le commerce d’alcool ou de stupéfiants et de produits   semblables ainsi que l’abus de médicaments, l'article 42, alinéa 4, étant réservé;  k)  le fait d’entretenir des contacts interdits avec des personnes codétenues ou des personnes extérieures au   site;  l)   les abus dans le domaine des congés;  m) le fait de troubler l'ordre ou la tranquillité dans le site ou les environs immédiats;  n)  d'une façon générale, le fait d'adopter un comportement contraire au but de Curabilis.   2 La tentative, la complicité et l'instigation sont également punissables.  3 La poursuite pénale est réservée.      Art. 70       Sanctions disciplinaires  1 Si une personne détenue enfreint le présent règlement ou contrevient au plan d'exécution de la sanction  pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée.  2 Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire.  3 Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et  être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit.  4 Les sanctions sont :   a)  l'avertissement écrit;  b)  la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de 3 mois, des autorisations de sortie, des   loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières;  c)  l'amende jusqu'à 1 000 francs;  d)  les arrêts pour une durée maximale de 10 jours.   5 Les sanctions prévues à l'alinéa 4 peuvent être cumulées.  6 L'exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de 6 mois au maximum.  7 Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant  le délai d'épreuve.  8 Après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être dispensée pour justes  motifs ou en opportunité.  9 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des sanctions infligées.  10 Les sanctions sous forme d’arrêts sont exécutées dans les cellules prévues à cet effet. Ces dernières se  trouvent dans les unités, à l’exception de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.      Art. 71       Compétence  1 Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer les sanctions.(2)  2 Le directeur de Curabilis peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'article 70, alinéa  4, à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans  une directive interne. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 5 jours  est impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, en son absence, par son suppléant ou un membre  du conseil de direction chargé de la permanence.(3)  3 Lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de l'article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12  septembre 1985, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou son suppléant est compétent.(3)      Chapitre VIII     Droit de plainte et recours      Art. 72       Observations  1 Lorsqu'une personne détenue a une requête ou une remarque à présenter, elle s'adresse au directeur de  Curabilis, verbalement ou par écrit.  2 Si la demande porte sur les aspects médicaux ou sociothérapeuthiques, elle doit être adressée au médecin  responsable de Curabilis.     rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 12   3 Si un différend subsiste, le directeur de Curabilis transmet les requêtes et remarques au directeur général de  l'office cantonal de la détention ou à l'autorité compétente.      Art. 73(3)    Dénonciation et pétition                    En général  1 En tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, une dénonciation ou une pétition au  directeur de Curabilis, à l'autorité de placement, au directeur général de l'office cantonal de la détention ou  encore au chef du département. L'autorité saisie est compétente pour connaître de la dénonciation ou de la  plainte, sous réserve des alinéas 3 à 5 du présent article.  2 Est réservée la possibilité de s'adresser à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, au directeur  général des Hôpitaux universitaires de Genève, aux instances de surveillance médicales, aux autorités  judiciaires ou à toute autre autorité.                    Contre le personnel  3 Le directeur de Curabilis est compétent pour connaître d'une dénonciation ou d'une pétition à l'encontre du  personnel affecté à l'établissement.                    Contre le personnel médical  4 Le directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève est l’autorité compétente pour connaître d'une  dénonciation ou d'une pétition à l'encontre du personnel rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.                    Contre le directeur de Curabilis  5 Le directeur général de l'office cantonal de la détention est compétent pour connaître d'une dénonciation ou  d'une pétition à l'encontre du directeur de Curabilis. A réception de la dénonciation ou de la pétition, le directeur  de Curabilis a 20 jours pour formuler ses observations et produire toute pièce en rapport avec les faits dénoncés.                    Procédure de traitement  6 L'autorité compétente établit les faits dans la mesure du nécessaire.  7 L'autorité compétente peut refuser d'ouvrir une enquête si la dénonciation ou la pétition sont manifestement  mal fondées, notamment si elles se bornent à critiquer des mesures d'organisation internes dictées par des  impératifs organisationnels ou sécuritaires, ou si elles sont abusives. L’autorité compétente informe le  dénonciateur ou les pétitionnaires de son refus.  8 Le dénonciateur et les pétitionnaires n'ont pas la qualité de partie à la procédure. Néanmoins, ils sont informés  par écrit des suites données à la dénonciation ou à la pétition.      Art. 74       Recours  1 La personne détenue peut recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre toute  décision prise par le directeur de Curabilis, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou leur  suppléant délégué.(3)  2 Toutefois, le recours est formé auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans les cas  prévus par l'article 30 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009.(3)  3 Les décisions prises en matière médicale peuvent faire l'objet des recours prévus par la législation applicable.      Titre IV               Partenaires concordataires et autres cantons      Art. 75       Régime concordataire  1 Curabilis reçoit des personnes détenues placées sous une autorité mentionnée dans le concordat latin sur la  détention pénale des adultes, exceptionnellement d’un autre concordat.  2 Les normes concordataires sont applicables à Curabilis.  3 Elles s'appliquent par analogie aux placements décidés par les autorités compétentes des cantons non  concordataires.      Titre V                Dispositions finales et transitoires      Art. 76       Directives  1 Le directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de Curabilis et les médecins responsables  édictent, sur la base du présent règlement, les directives nécessaires.  2 Les directives du directeur de Curabilis sont adoptées conformément aux modalités de validation et d’émission  fixées par la direction générale de l’office cantonal de la détention.(3)  3 Les directives de l'office cantonal de la détention sont communiquées aux Hôpitaux universitaires de Genève  et réciproquement.        rsGE F 1 50.15: Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)   silgeneve, 13   Art. 77       Clause d'évaluation   Une évaluation de Curabilis ainsi qu'une évaluation des programmes de prise en charge est présentée au  Conseil d'Etat dans les 3 années suivant son ouverture, soit d'ici au 31 décembre 2017 au plus tard.      Art. 78       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement du quartier carcéral psychiatrique, du 4 mai 1988;  b)  le règlement du centre de sociothérapie « La Pâquerette », du 27 juillet 1988.       Art. 79       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 80(1)    Dispositions transitoires – Affectation temporaire d’une unité de mesures sous forme  d’exécution de peine   1 L'établissement de Curabilis peut accueillir dans l'une de ses unités de mesures des personnes détenues de  sexe masculin ou féminin condamnées à des peines privatives de liberté ainsi que des personnes détenues en  exécution anticipée de peine.  2 Cette affectation est temporaire et prend fin lors de la mise en exploitation de cette unité de mesures sous sa  forme originelle au sens de l'article 9 au plus tard le 31 mars 2016.                    Autorités de placement et condition d'admission  3 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement.  4 Le service de l’application des peines et mesures est l'autorité de placement du canton de Genève.  5 Le directeur de Curabilis décide des admissions.                    Ordre de mise en détention  6 La personne placée dans l'établissement de Curabilis doit faire l'objet d'un ordre de mise en détention pénale  délivré par l'autorité compétente.                    Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé  7 Le directeur de Curabilis, en collaboration avec les intervenants compétents, élabore avec la personne  détenue un plan d'exécution de la sanction pénale et le soumet à l'autorité compétente pour approbation, tout  comme les bilans effectués dans le cadre de l'actualisation dudit plan.                    Libération  8 A l'expiration de la validité de l'ordre de mise en détention, le directeur de Curabilis a l'obligation de libérer la  personne détenue, à moins que celle-ci ne soit retenue pour une autre cause.  9 Hormis le cas prévu à l'alinéa 8, la libération d'une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l'ordre écrit et  signé de l'autorité compétente.                    Régime de la détention  10 Le titre III s'applique par analogie aux personnes détenues en exécution de peine ou en exécution anticipée  de peine, sous réserve des dispositions spécifiques aux personnes détenues sous régime de mesure ainsi  qu'aux personnes détenues à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et à l'unité de sociothérapie.                    Droit concordataire  11 Le droit concordataire est réservé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 50.15   R de l’établissement de Curabilis 19.03.2014 26.03.2014   Modifications:          1.  n. : 80 25.06.2014 18.06.2014     2.  n.t. : 11/4, 21/3, 42/2, 58/1, 66/1, 66/3, 71/1 24.06.2015 01.07.2015     3.  n. : (d. : 66/4-5 >> 66/7-8) 66/4, 66/5, 66/6, (d.  : 71/2 >> 71/3) 71/2;  n.t. : 3/1, 4, 6, 8, 11/3 phr. 1, 35 phr. 1, 64/2,  64/3, 64/4, 66/2, 66/3, 71/3, 73, 74/1, 74/2,  76/2;  a. : 3/3 (d. : 3/4 >> 3/3), 65   29.03.2017 05.04.2017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière (RClairière)   rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 16 juin 2021      Règlement du centre éducatif de  détention et d'observation de la  Clairière  (RClairière)   F 1 50.24   du 3 novembre 2004   (Entrée en vigueur : 11 novembre 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l’Assemblée  générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990;   vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003;   vu les articles 307 et suivants et 314a du code civil suisse, du 10 décembre 1907,   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        Affectation  1 La Clairière est un centre éducatif, de détention et d'observation pour adolescents et adolescentes dans lequel  s'exécutent :   a)  la détention préventive,  b)  les mandats d'observation en milieu fermé;  c)  les sanctions disciplinaires;  d)  les réintégrations après octroi d'une libération conditionnelle;  e)  les révocations de sursis;  f)   l'exécution des courtes peines de détention;  g)  à titre exceptionnel, les placements civils ordonnés par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant   en matière de placement à des fins d'assistance.(6)  2 Il accueille également des enfants âgés de moins de 15 ans placés par le Tribunal des mineurs, pour une  observation, conformément à l’article 9 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin  2003.(3)      Art. 2(6)      But de l’établissement   L'établissement assure l'exécution des décisions prises par le Tribunal des mineurs et le Tribunal de protection  de l’adulte et de l’enfant. Il applique un concept de prise en charge éducative adapté à la nature et à la durée  du placement.      Art. 3        Définition   A moins que cela ne soit expressément précisé, on entend par mineur, au sens du présent règlement, tant les  adolescents, garçons et filles, que les enfants, garçons et filles, âgés de moins de 15 ans.      Art. 4(7)      Personnel  1 Le personnel éducatif de l'établissement est notamment formé d'éducateurs et de maîtres socio- professionnels.  2 Le personnel pénitentiaire est notamment formé d'agents de détention, affectés à l'établissement ou qui y sont  détachés, sur décision de la direction générale de l'office cantonal de la détention.      Art. 5(7)      Obtention de la subvention   L'établissement dispose des structures et des moyens nécessaires à l'obtention de subventions au sens de la  loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures,  du 5 octobre 1984.      Art. 6        Autorités de placement     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 2   1 Le Tribunal des mineurs est l'autorité de placement en matière pénale et le Tribunal des mesures de contrainte  est l'autorité compétente pour prolonger la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté.(7)  2 Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est l’autorité de placement pour les placements à des fins  d’assistance.(6)  3 La détention consécutive au mandat d'amener est ordonnée par le juge ou le commissaire(8) de police.  4 Les offices des mineurs des autres cantons peuvent également ordonner des placements, avec l'accord du  directeur de l'établissement.      Art. 7        Mandat et ordre de placement   Nul ne peut être privé de liberté, s’il ne fait l’objet d’un mandat ou d’un ordre de placement décerné par l'une  des autorités de placement mentionnées à l'article 6.      Art. 8        Registre  1 Le directeur de l’établissement tient à jour un registre des mandats et des ordres de placement.  2 Avant de confier la garde d'un mineur privé de liberté, l’exécuteur du mandat ou de l'ordre de placement fait  inscrire sur le registre le mandat ou l’ordre dont il est porteur et y appose sa signature.   3 Le fonctionnaire de l'établissement qui reçoit le mineur signe également le registre.      Art. 9        Libération  1 A l’expiration de la validité du mandat, le directeur a l’obligation de libérer le mineur, en le confiant à son  représentant légal si l'autorité de placement n'a pas expressément désigné une personne adulte pour ce faire.  2 En dehors des cas prévus à l’alinéa précédent, la libération d’un mineur ne peut avoir lieu, selon les mêmes  modalités, que sur l’ordre écrit, daté et signé de l’autorité de placement.  3 La libération d'un mineur est inscrite dans le registre des ordres de placement lorsqu'il quitte définitivement  l'établissement. Contre quittance, ses biens inventoriés lui sont rendus.      Art. 10      Modules   L'établissement est organisé sous la forme de modules en vue d'assurer la séparation entre garçons et filles  ainsi qu'en fonction de la nature du placement, lorsque cela s'avère nécessaire.      Art. 11      Personnes étrangères à l'établissement et respect des règles en vigueur  1 Sous réserve des visites officielles et des cas prévus par le présent règlement, l’accès à l’établissement est  interdit aux personnes qui lui sont étrangères. Le directeur général de l'office cantonal de la détention et le  directeur de l'établissement peuvent autoriser une personne en mesure de justifier d’un intérêt légitime à visiter  l’établissement.(4)  2 Toute personne admise à pénétrer dans l’établissement, notamment les avocats, les assistants sociaux et les  visiteurs, doit justifier de son identité et se conformer aux prescriptions en vigueur dans l’établissement.      Art. 12(7)    Publicité des règles applicables   Le présent règlement est affiché dans l’établissement, notamment dans les lieux communs. Lors de son  admission, une copie du règlement est remise au mineur incarcéré, dans une langue qu'il comprend.      Art. 13      Horaires   La direction de l'établissement fixe l’horaire des activités éducatives, des repas, des visites, des activités  physiques et des promenades.      Titre II              Régime de l'enfermement      Chapitre I        Principe      Art. 14      Régime ordinaire et exception  1 L'établissement applique un régime d'enfermement différencié en fonction de la nature du placement défini à  l'article 1.  2 Les dispositions des articles 15 à 43 constituent le régime d'enfermement ordinaire.  3 Lorsque les circonstances l'exigent, une prise en charge individuelle du mineur peut être organisée.      Chapitre II       Formalités d'entrée      Art. 15(7)    Admission     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 3   1 Lors de son admission, le mineur est reçu par le personnel pénitentiaire, qui vérifie son identité et son état  civil. Il est procédé à la fouille du mineur ainsi qu'à l’inventaire des espèces, valeurs, papiers et autres objets  qui ne peuvent lui être laissés. Dans tous les cas, la fouille est opérée par un membre du personnel pénitentiaire  ou par un éducateur du même sexe que le mineur.  2 Le mineur prend une douche avant d’être conduit en cellule en présence d’un membre du personnel  pénitentiaire ou d'un éducateur du même sexe.      Art. 16      Vêtements et objets personnels  1 Les mineurs ne sont pas autorisés à conserver leurs vêtements personnels. L'établissement fournit aux  mineurs des vêtements adéquats.  2 Les mineurs peuvent conserver des objets qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause la prise en  charge éducative ou de porter atteinte à la tranquillité, à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.  3 Sont notamment prohibés les objets tels que briquet et allumettes, parfum, maquillage, sèche-cheveux,  argent, disque compact, cassette audio, vidéo-cassette, radio-cassette, téléviseur, téléphone portable.      Art. 17      Fouille et inventaire  1 Les objets personnels du mineur sont sommairement contrôlés, en sa présence, par un membre du personnel  pénitentiaire.(7)  2 Les objets personnels, vêtements, bijoux et papiers retirés au mineur sont dûment répertoriés et conservés  par la direction de l'établissement dans un casier personnel. L’inventaire dressé est signé par le mineur qui, à  sa demande, en reçoit une copie.  3 L'argent personnel est porté sur une fiche personnelle de pécule. Cette fiche est signée par le mineur et le  membre du personnel présent lors de l'admission.(7)  4 L’établissement assure la garde des objets personnels, vêtements, bijoux et papiers déposés. Il est  responsable uniquement des objets et espèces dûment inventoriés.      Art. 18      Entretien d’entrée   Après sa conduite en cellule, un éducateur expose au mineur, au cours d’un entretien, le fonctionnement de  l’institution ainsi que les règles en vigueur au sein de l’établissement.      Chapitre III      Locaux      Art. 19      Cellules  1 Chaque cellule est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de l’hygiène.  2 Les mineurs sont responsables du bon entretien de leur cellule et de l’équipement mis à leur disposition.  3 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, l’autorité de placement en est  immédiatement informée. Le droit de déposer plainte pour dommages à la propriété et de faire valoir des  prétentions civiles est réservé.      Chapitre IV      Hygiène personnelle, repas et activités      Art. 20      Hygiène   Les mineurs observent une hygiène corporelle appropriée. L’établissement y pourvoit de manière adéquate en  prescrivant la prise régulière de douches.      Art. 21      Promenades et activités physiques   Les mineurs ont droit à un nombre d'heures approprié d'exercice libre par jour, en plein air si le temps le permet,  au cours desquelles ils reçoivent normalement une éducation physique et récréative.      Art. 22      Repas  1 Les repas sont servis aux heures fixées dans le cadre de l'horaire général de l'établissement et sont pris soit  en commun en présence des éducateurs, soit en cellule.  2 Il est interdit de faire venir des repas de l'extérieur, ainsi que de cuisiner en cellule.      Art. 23      Activités et rythme de vie  1 Les mineurs sont tenus de participer aux activités de l'établissement, selon un programme de prise en charge  établi par la direction et le personnel éducatif.  2 Les mineurs se conforment à l'horaire de l'établissement et suivent les activités prévues par le programme.  3 Les activités offertes par l’établissement sont à caractère purement éducatif ou occupationnel et ne sont par  conséquent pas rémunérées.(7)     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 4       Chapitre V       Prévention      Art. 24      Consommation de tabac  1 La consommation de tabac fait l'objet d'une directive interne.  2 Il est interdit de fumer à l'intérieur des cellules.(9)      Art. 25      Consommation d'alcool et de stupéfiants  1 Pendant toute la durée du placement, la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants est strictement interdite,  tant à l'intérieur de l'établissement qu'en dehors, lors de permissions de sortie, de congé ou de stage  professionnel.  2 Le directeur de l’établissement, son suppléant et les membres du personnel chargés de la permanence de  l'établissement sont compétents pour ordonner au mineur de se soumettre à des examens d'urine et à des tests  éthylométriques, ainsi que pour effectuer ces mesures.(7)  3 Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées en cas de soupçon de consommation de produits stupéfiants  ou d'alcool ou à la demande de l’autorité de placement.(7)      Chapitre VI      Service médical      Art. 26      Fonctionnement et responsabilité du service médical  1 Le service médical est assuré par le service de médecine pénitentiaire des Hôpitaux universitaires de Genève.  2 Il met à disposition une présence infirmière et médicale adaptée aux besoins de l'établissement et aux  capacités du service de médecine pénitentiaire, notamment pour assurer des consultations ponctuelles sur  place et pour réaliser des rapports d'observation demandés par l'autorité de placement.      Art. 27      Consultation médicale et soins médico-hospitaliers  1 Les mineurs placés dans l'établissement bénéficient d'une consultation médicale :   a)  lors de l’admission;  b)  à leur demande;  c)  lorsque leur état de santé est susceptible de présenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui;  d)  à la demande du service médical, lequel peut accéder à tout mineur, en tout temps et quel que soit son   statut de détention ou son régime disciplinaire.  2 Le médecin peut adresser le mineur, en consultations ambulatoires spécialisées, lorsque son état de santé le  nécessite. Dans ces cas, la conduite s’effectue avec un membre du personnel de l’établissement ou sous  surveillance policière.  3 En cas d’urgence ou de nécessité, sur préavis médical, le mineur peut être transféré par ambulance, sous  surveillance policière, dans un service approprié des Hôpitaux universitaires de Genève.  4 Toute hospitalisation dans une unité psychiatrique (soit en unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, soit  dans une autre unité psychiatrique) ne peut s’effectuer que par un médecin habilité qui rédige un certificat  d’admission hospitalière en conformité avec les règles du code civil suisse, du 10 décembre 1907, sur le  placement à des fins d’assistance.(6)  5 L’hospitalisation d’un mineur âgé de moins de 15 ans dans une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire  est réservée.(6)      Art. 28(7)    Frais médicaux  1 Dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'assurance-maladie du mineur, les frais médicaux sont  supportés par ses parents ou ses représentants légaux, dans le cadre de leur obligation d'entretien selon les  dispositions du code civil suisse, du 10 décembre 1907, lorsque leur situation de fortune ou de revenu le permet.  2 La prise en charge des frais médicaux en faveur des mineurs non soumis au droit fédéral (LAMal) est  supportée par l'assurance-accidents de l'établissement, ou, à défaut, par leurs parents ou leurs représentants  légaux, dans le cadre de leur obligation d’entretien selon les dispositions du code civil suisse, du 10 décembre  1907, lorsque leur situation de fortune ou de revenu le permet.  3 A défaut de prise en charge au sens des alinéas 1 et 2, le département chargé de l’instruction publique prend  à sa charge les frais médicaux si le mineur est sous mandat disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2 de la  loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003, ou s'il est placé en institution fermée au  sens de l'article 314b du code civil suisse, du 10 décembre 1907.  4 Pour les autres cas que ceux visés à l’alinéa 3, le département chargé de la sécurité (ci-après : département)  prend à sa charge les frais médicaux.      Chapitre VII     Assistance spirituelle et service social     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 5       Art. 29      Aumôniers   Les aumôniers sont chargés de l’assistance spirituelle des mineurs.      Art. 30      Désignation  1 Les aumôniers et leurs auxiliaires sont désignés par les autorités religieuses et agréés par le chef du  département.  2 La direction fournit aux aumôniers les renseignements dont ils ont besoin pour remplir leur ministère.      Art. 31      Mission  1 Les aumôniers effectuent des visites et organisent des offices religieux.  2 Ils peuvent rendre visite aux familles des mineurs, à condition de ne rien entreprendre qui puisse compromettre  l’action de la justice ou le fonctionnement de l'établissement.      Art. 32      Entretiens et offices religieux  1 Les mineurs peuvent s’entretenir avec un aumônier, librement et sans témoin.  2 Dans la mesure du possible, il est pourvu aux besoins spirituels des mineurs appartenant à des confessions  différentes.  3 Sauf ordre contraire de l’autorité dont ils dépendent ou de la direction de l'établissement, les mineurs ont la  faculté d’assister aux services religieux.  4 Les mineurs mis en régime d’isolement ne peuvent assister ni aux services religieux, ni aux autres réunions.      Art. 33      Service social   Les services sociaux externes peuvent rencontrer, librement et sans témoins, les mineurs dont ils ont la charge.      Chapitre VIII    Formation et loisirs      Art. 34      Formation   L'établissement organise un soutien scolaire approprié destiné aux mineurs.      Art. 35      Bibliothèque  1 Les mineurs bénéficient des services de la bibliothèque de l’établissement.  2 La distribution des livres en cellule a lieu une fois par jour. Les prêts sont nominatifs.  3 Les mineurs doivent prendre soin des livres qui leur sont confiés et les rendre dans l’état où ils les ont reçus.  Ils n’y font aucune inscription.  4 Tout livre détérioré est réparé ou remplacé aux frais du mineur fautif, de ses parents ou de son représentant  légal.      Art. 36      Radio et moyens audio-visuels   Les mineurs bénéficient de l'accès aux moyens audio-visuels conformément aux instructions de la direction.      Art. 37      Animation   La direction est responsable de l’animation et des loisirs.      Chapitre IX      Contacts avec l’extérieur      Art. 38      Visites  1 Les horaires et la durée des visites sont fixés par le directeur de l'établissement.  2 Une fois par semaine et avec l'accord de l'autorité de placement, les  mineurs peuvent recevoir la visite de  leurs parents.  3 Les visites ont lieu en principe en présence d’un membre du personnel pénitentiaire ou d'un éducateur, ou  des deux si nécessaire.(7)  4 Avec l'accord de l'autorité de placement, le directeur de l'établissement est compétent pour interdire,  supprimer ou ajouter des visites.      Art. 39      Avocats  1 Les avocats et les avocats-stagiaires, inscrits aux registres cantonaux des avocats, respectivement des  avocats stagiaires tenus par la commission du barreau, sont autorisés à conférer librement et sans témoin avec  les mineurs pour lesquels ils sont constitués.     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 6   2 Ils peuvent rendre visite à leurs clients du lundi au vendredi sauf urgence.      Art. 40      Parloirs   Les visites ont lieu dans un endroit réservé à cet effet.       Art. 41(7)      Art. 42      Correspondance  1 Sous réserve de dispositions particulières de l’autorité de placement, la correspondance des mineurs n’est,  en règle générale, pas limitée.  2 L’utilisation de papier à lettre personnel est autorisée. L’établissement fournit papier et enveloppes aux  mineurs qui en font la demande.  3 Le courrier expédié et reçu par les mineurs est contrôlé par l'autorité de placement et par la direction. Le  courrier partant doit être remis ouvert. Demeure réservé le droit du mineur de correspondre librement avec son  avocat de même que de s’adresser au directeur de l'établissement, au directeur général de l'office cantonal de  la détention, au magistrat dont il dépend, au conseil supérieur de la magistrature, au département ou à la  commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.(4)  4 Les lettres contenant des appréciations ou des indications inconvenantes sur l’établissement et le personnel  ne sont ni expédiées, ni délivrées. Elles peuvent être transmises à l’autorité de placement.  5 La correspondance entre mineurs détenus dans l'établissement n’est pas autorisée.  6 L’autorité de placement apprécie s’il y a lieu de transmettre la correspondance échangée entre les mineurs  placés et des mineurs libérés ou détenus ailleurs.      Art. 43      Marchandises et colis  1 Les cadeaux et colis apportés par les visites sont contrôlés par le personnel pénitentiaire.(7) L'établissement  peut refuser ou confisquer tout produit ou objet non autorisé, tels qu'ils sont définis à l'article 16, alinéa 3.  2 Les colis doivent être remis ou adressés à l’établissement avec l’indication de l’expéditeur, sous peine d’être  refusés.      Titre III             Règles générales de comportement et sanctions      Chapitre I        Discipline      Art. 44      Principe  1 Les dispositions qui suivent ont pour but de garantir l'ordre à l'intérieur de l'établissement pour protéger les  mineurs détenus, le personnel, l'institution et la collectivité.   2 Les mesures disciplinaires ne sont appliquées que lorsque aucun autre moyen éducatif n'est susceptible  d'atteindre le même but.      Art. 45(7)    Devoir général   Les mineurs doivent observer les dispositions du présent règlement, ainsi que les ordres du directeur de  l’établissement, de son suppléant, de l'équipe éducative et du personnel pénitentiaire.      Art. 46      Attitude des mineurs   En toute circonstance, les mineurs doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel de  l'établissement, des autres personnes placées et des tiers.      Art. 47      Respect de la tranquillité   Il est strictement interdit de communiquer en criant à travers les fenêtres.      Art. 48      Actes prohibés  1 Peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires les infractions au présent règlement, à la réglementation  interne de l'établissement, ainsi qu'aux instructions de la direction de l’établissement, lorsqu'elles  compromettent l'ordre à l'intérieur de l'établissement ou la tranquillité des alentours de l'établissement.(7)  2 Sont notamment des infractions au sens de l'alinéa 1 :   a)  troubler la tranquillité de l'établissement;(7)  b)  communiquer sans droit avec l’extérieur;  c)  jeter par les fenêtres ou y suspendre un objet quelconque;  d)  faire des inscriptions sur les murs, les meubles, les ustensiles;  e)  détenir d’autres objets que ceux qui sont remis aux mineurs;     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 7   f)   introduire ou faire introduire dans l’établissement d’autres objets que ceux autorisés par le directeur;  g)  sortir des locaux de travail des outils, des ustensiles, des matériaux ou des marchandises;  h)  porter atteinte de manière illicite aux valeurs patrimoniales de tiers;  i)   refuser catégoriquement de suivre le programme éducatif établi et le perturber;  j)   s'évader;  k)  posséder, se livrer au trafic, se faire remettre et consommer de l'alcool ainsi que des produits stupéfiants,   de même qu'abuser de médicaments;  l)   ne pas respecter l’horaire de retour après une sortie hors de l'établissement.(7)   3 La tentative de commettre de telles infractions, l'incitation et la complicité, peuvent également faire l'objet de  sanctions disciplinaires.      Art. 49      Fouilles et inspection   En tout temps, le directeur peut ordonner une inspection des locaux ainsi que la fouille des cellules, s’il existe  de sérieuses raisons de penser que le mineur dissimule des objets interdits, prépare ou commet des actes  pénalement réprimés ou portant atteinte à la sécurité de l’établissement.      Chapitre II       Sanctions      Art. 50      Principes  1 Si un mineur enfreint le présent règlement, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la  gravité de l'infraction, peut lui être infligée.(7)  2 La durée des sanctions disciplinaires peut être réduite par la direction de l'établissement si le but de la sanction  a été atteint.  3 Le châtiment corporel est interdit.      Art. 50A(7)  Sursis et sursis partiel  1 Les autorités compétentes, mentionnées à l'article 51, alinéas 1 et 2, peuvent accorder le sursis à l'exécution  des sanctions mentionnées à l'article 53, alinéa 1, lettres c à f, lorsque la menace de ladite sanction paraît  suffisante pour détourner le mineur de la commission d'une nouvelle infraction disciplinaire.  2 Les autorités compétentes, mentionnées à l'article 51, alinéas 1 et 2, peuvent accorder le sursis partiel à  l'exécution des sanctions mentionnées à l'article 53, alinéa 1, lettres c à f, afin de tenir compte de manière  appropriée de la faute commise.  3 Lorsque le bénéfice du sursis est octroyé, il est assorti d'un délai d'épreuve d'un mois et demi au maximum.  4 Le sursis peut être révoqué lorsque le mineur commet une nouvelle infraction disciplinaire donnant lieu à une  sanction durant le délai d'épreuve. La première sanction est alors exécutée cumulativement avec la seconde.  5 Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du  maximum prévu, pour la faute la plus grave, par l'article 53.      Art. 51(7)    Autorités compétentes  1 Le directeur de l'établissement, son suppléant, ainsi que les membres du personnel chargés de la permanence  de l'établissement, sont compétents pour prononcer les sanctions prévues à l'article 53, alinéa 1, lettres a à e.  2 Le directeur général de l'office cantonal de la détention, son suppléant, ainsi que les membres de la direction  générale de l'office cantonal de la détention chargés de la permanence, sont compétents pour prononcer les  sanctions prévues à l'article 53, alinéa 1, lettre f.      Art. 52      Procédure  1 Les faits donnant lieu à une sanction disciplinaire font l'objet d'un rapport écrit adressé à la direction de  l'établissement. Une copie du rapport est transmise à l'autorité de placement.  2 Avant le prononcé de la sanction, le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu.  3 La décision est notifiée par écrit au mineur et à son représentant légal.      Art. 53      Sanctions disciplinaires  1 Les sanctions sont les suivantes :   a)  l'avertissement écrit;  b)  la suppression de moments de prise en charge communautaire tels que les repas, les soirées, les loisirs   et les ateliers, pour une durée de 1 à 5 jours;  c)  le confinement en cellule avec ou sans prise en charge individuelle pour une durée de 2 à 48 heures;  d)  la mise en cellule d’isolement avec prise en charge individuelle pour une durée de 12 à 48 heures;  e)  la mise en cellule d’isolement sans prise en charge individuelle pour une durée de 12 à 48 heures;     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 8   f)   sur proposition du directeur de l’établissement, le confinement en cellule ou la mise en cellule d’isolement  avec ou sans prise en charge individuelle pour une durée de 5 jours au plus.   2 Demeure réservée l’application des lois pénales en cas de crime, délit ou contravention.  3 Le confinement en cellule et la mise en cellule d'isolement peuvent être combinés. Leur cumul ne peut toutefois  pas excéder 48 heures, ou 5 jours lorsque la décision a été prise par le directeur général de l'office cantonal de  la détention.(4)      Art. 54      Registre des sanctions   La direction tient un registre des sanctions disciplinaires.      Chapitre III      Exécution de la sanction      Art. 55      Cellule d'isolement  1 La cellule d'isolement est pourvue d'un apport en air frais suffisant et d'un éclairage suffisant pendant la  journée. Elle comporte des installations sanitaires adéquates.  2 Elle ne diffère pas, dans son agencement, d'une cellule ordinaire.  3 Le mineur placé dans la cellule d'isolement ne participe pas à la vie communautaire. Il bénéficie, selon les  cas, d'une prise en charge individuelle. Il a le droit à une aération quotidienne d'une heure sous surveillance.      Art. 56      Confinement en cellule   Le mineur ne participe pas aux activités communautaires et reste confiné, avec ou sans prise en charge  individuelle, dans la cellule qui lui a été attribuée. Il a le droit à une aération quotidienne d'une heure sous  surveillance.      Art. 57      Prise en charge individuelle et encadrement  1 Pendant l’isolement ou le confinement en cellule, le mineur est encadré de manière adéquate et fait l’objet  d’une prise en charge individuelle lorsqu’elle est prévue dans la sanction.  2 Le mineur placé en cellule d'isolement peut en tout temps faire appel au service médical.      Chapitre IV      Prescription      Art. 58      Prescription de la poursuite  1 La poursuite d'une infraction disciplinaire se prescrit par trois mois à compter de la commission des faits.  2 La prescription est suspendue aussi longtemps que le mineur est absent de l'établissement.  3 La prescription absolue est acquise après écoulement d'un délai d'une année à compter des faits.      Art. 59      Prescription de la sanction proprement dite   L'exécution d'une sanction disciplinaire se prescrit par trois mois à compter de sa notification.       Chapitre V       Recours      Art. 60(7)    Droit de recours  1 Les mineurs concernés peuvent former un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  contre toute décision prise en application du présent règlement.  2 Le recours doit être formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision et n'a pas d'effet suspensif.  3 Toutefois, le recours est formé auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans les cas  prévus par l'article 30 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009. Il en va de même, par analogie, pour les cas d'observation au sens de l'article 9 de la loi  fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003.      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 61(7)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE F 1 50.24: Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la ...   silgeneve, 9   F 1 50.24 R du centre éducatif de  détention et d’observation de la  Clairière   03.11.2004 11.11.2004   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2,  11/1, 42/3, 51/2, 53/3, 60, 61)   11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2, 6/1, 60)   01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : cons., 1/2, 2, 6/1, 51/3, 60 06.04.2011 14.04.2011     4. n.t. : 4/3, 5/2, 11/1, 42/3, 51/2, 53/3, 60,  61   19.12.2012 01.01.2013     5. a. : 6°cons. 25.09.2013 01.10.2013     6. n.t. : 1/1g, 2, 6/2, 27/4, 27/5 19.03.2014 26.03.2014     7. n. : 23/3, 48/2l, 50A;  n.t. : 4, 5, 6/1, 12, 15, 17/1, 17/3, 25/2,  25/3, 28, 38/3, 43/1 phr. 1, 45, 48/1,  48/2a, 50/1, 51, 60;  a. : 4°cons., 41, 61 (d. : 62 >> 61)   29.03.2017 05.04.2017     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/3) 15.04.2017 15.04.2017     9. a. : 4°cons., 24/2 (d. : 24/3 >> 24/2) 09.06.2021 16.06.2021


text: rsGE F 1 51: Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (LCSD)   rsGE F 1 51: Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur le convoyage et la  surveillance des détenus hors  des établissements pénitentiaires  (LCSD)   F 1 51   du 18 octobre 2019   (Entrée en vigueur : 21 décembre 2019)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Art. 1        Tâches de convoyage et de surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires  1 Le département chargé de la sécurité (ci-après : département) exécute les tâches de convoyage des  personnes détenues, consistant en leur transport sécurisé de ou vers un établissement pénitentiaire ou un autre  lieu de privation de liberté.  2 Le département exerce également la surveillance des personnes détenues lors des audiences, dans le milieu  hospitalier et dans les autres lieux de privation de liberté. La surveillance peut également consister en  l’accompagnement sécurisé de personnes détenues lors d’allègements dans l’exécution de la sanction pénale.  3 Le convoyage des personnes détenues dans le cadre de la collaboration intercantonale demeure réservé.      Art. 2        Personnel chargé du convoyage et de la surveillance des personnes détenues hors des  établissements pénitentiaires   1 Les tâches de convoyage et de surveillance des personnes détenues hors des établissements pénitentiaires  sont effectuées par des assistants de sécurité publique armés au sens de l’article 3.   2 En dérogation à l’alinéa 1, l’accompagnement sécurisé de personnes détenues lors d’allègements peut être  effectué soit par du personnel pénitentiaire soumis à la loi sur l’organisation des établissements et le statut du  personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, soit par des assistants de sécurité publique armés au sens de  l’article 3.  3 En cas de besoin, les tâches énumérées aux alinéas 1 et 2 peuvent être exécutées par du personnel de police  assermenté et soumis à la loi sur la police, du 9 septembre 2014.  4 Ne sont pas concernés les autres types d’accompagnements de personnes détenues lors d’allègements dans  l’exécution de la sanction pénale.      Art. 3        Assistants de sécurité publique  1 Les assistants de sécurité publique chargés du convoyage et de la surveillance des personnes détenues sont  armés pour leur service.  2 Ils sont assermentés conformément à l’article 4, alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24  septembre 1965.  3 Leur statut et leur traitement sont prévus par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale,  du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, par la loi concernant le  traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des  établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et par leurs dispositions d’application.  4 Le Conseil d’Etat peut prévoir par voie réglementaire des analogies entre les assistants de sécurité publique  au sens de la présente loi et ceux soumis à la loi sur la police, du 9 septembre 2014.      Art. 4        Usage de la force et proportionnalité  1 Le personnel chargé du convoyage et de la surveillance des personnes détenues ne peut employer la force  et les moyens de contrainte qu’en dernier recours; l’intervention doit être conforme au principe de la  proportionnalité.  2 Le Conseil d’Etat fixe au surplus les modalités de l’usage de la force et des moyens de contrainte par voie  réglementaire.        rsGE F 1 51: Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements ...   silgeneve, 2   Art. 5        Recours aux armes  1 L’usage de l’arme, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen dans les cas suivants :   a)  lorsque le personnel de la brigade de sécurité et des audiences est attaqué ou menacé d’une attaque  imminente;   b)  lorsqu’en présence du personnel de la brigade de sécurité et des audiences, un tiers est attaqué ou  menacé d’une attaque imminente.   2 Si les circonstances le permettent, l’usage d’une arme à feu est précédé d’une sommation.  3 Le Conseil d’Etat fixe au surplus la procédure à suivre lorsque l’arme a été engagée.      Art. 6        Fouilles de personnes détenues  1 Le personnel chargé du convoyage et de la surveillance des personnes détenues peut fouiller ces dernières,  lorsque des raisons de sécurité le justifient.  2 La fouille doit être adaptée aux circonstances et doit respecter la dignité de la personne fouillée.  3 Le Conseil d’Etat précise les autres modalités de la fouille par voie réglementaire.      Art. 7        Traitement de données personnelles et vidéosurveillance  1 Le département collecte et exploite des données personnelles, y compris sensibles, et établit des profils de la  personnalité, dans la mesure rendue nécessaire par l’exécution des tâches de convoyage et de surveillance  des personnes détenues.  2 Les autres lieux de privation de liberté dont le département assure la sécurité et les véhicules utilisés pour le  convoyage de personnes détenues sont équipés de caméras, à l’exception des locaux utilisés exclusivement  par le personnel.  3 Les images filmées peuvent être conservées jusqu’à 100 jours avant d’être détruites, sauf décision émanant  d’une autorité compétente par laquelle ce délai est prolongé. Les modalités de visionnement des images filmées  sont précisées par voie réglementaire.      Art. 8        Dispositions transitoires  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les  organisations représentatives du personnel, les assistants de sécurité publique de la brigade de sécurité et des  audiences continuent de percevoir une indemnité pour risques inhérents à la fonction, dont le montant est défini  par le Conseil d’Etat.  2 En dérogation aux articles 1 et 2, les contrats existants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,  conclus entre le département et les prestataires privés et portant sur les conduites de détenus, les conduites  médicales et les surveillances hospitalières, peuvent être exécutés jusqu’à leur terme prévu, mais ne peuvent  être reconduits par le département. Au plus tard le 1er mars 2022, ces tâches seront exercées par des agents  publics.      Art. 9        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 51         L sur le convoyage et la  surveillance des détenus hors des  établissements pénitentiaires   18.10.2019 21.12.2019   Modification :  néant