text: rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air comprimé, à traits ou à flèches (ROTA)   rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à l’organisation  de tirs aux armes à feu, à air  comprimé, à traits ou à flèches  (ROTA)   I 3 20.04   du 14 mars 1977   (Entrée en vigueur : 24 mars 1977)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorisation  1 Nul ne peut, sans l’autorisation du département de la sécurité, de la population et de la santé (10) (ci-après :  département), organiser un tir ou procéder à des essais de tir.  2 Est considérée comme tir, au sens du présent règlement, l’utilisation à but récréatif ou sportif d’armes à feu,  à air comprimé, à traits ou à flèches, par des groupements organisés ou dans le cadre d’exercices ou de  manifestations ouverts à un nombre indéterminé de personnes.  3 Les demandes d’autorisation doivent parvenir au département au moins 15 jours avant la date prévue pour le  tir.  4 L’autorisation n’est accordée que sur préavis de l’expert désigné par le département.      Art. 2        Contrôle des installations   Les installations nécessaires au tir ne peuvent être mises en service qu’après la visite de l’expert. Le requérant  doit se conformer strictement aux mesures de sécurité prescrites.      Art. 3        Mesures de sécurité  1 L’organisateur du tir est responsable de l’observation des mesures de sécurité prescrites ci-après :   a)  le tir doit être constamment surveillé;  b)  la présence d’enfants à proximité des tireurs est interdite;  c)  les armes ne doivent en aucun cas être manipulées par des personnes en état d’ivresse ou atteintes de   maladie mentale;  d)  les armes doivent être chargées coup par coup;  e)  toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les ricochets;  f)   les armes à feu non utilisées doivent être placées, culasse ouverte, sur une table, canon dirigé vers la ligne   de tir;  g)  pendant les interruptions du tir, et lors de sa clôture, l’organisateur doit s’assurer que les armes sont   déchargées;  h)  en cas de tir sur cible, un système mécanique permettant de ramener les cibles au pas de tir doit être   installé:  i)   à l’issue du tir, aucune munition ne doit rester sur place.   2 Demeurent réservées les mesures de sécurité qui peuvent être ordonnées par l’inspecteur des tirs lors du  contrôle des installations.      Art. 4        Emoluments  1 Les expertises des emplacements de tir et des installations des tirs forains sont soumises au paiement d’un  émolument fixé comme suit :   a) pour les communes de Genève et Carouge  30 francs(2)   b) pour les autres communes  50 francs(2)  2 Les expertises qui nécessitent le concours de plusieurs experts sont soumises à une taxe spéciale, fixée dans  chaque cas.        rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air ...   silgeneve, 2   Chapitre II       Tirs forains      Art. 5        Conditions d’exploitation   Aucune patente n’est délivrée, pour l’exploitation d’un tir forain, tant que les armes, les munitions et les  installations n’ont pas été contrôlées et reconnues adéquates par l’expert.      Art. 6        Mesures de sécurité  1 Le détenteur de la patente est personnellement responsable de l’observation des mesures de sécurité; à cet  effet, il surveille son personnel.  2 Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les ricochets. La distance du pas de tir à la cible doit être  de 2,80 m au moins.  3 L’emploi d’armes à feu, même munies de dispositifs spéciaux (appareil Lienhard, par exemple), est interdit  dans les tirs forains. Seul est autorisé l’emploi d’armes à air comprimé ou à ressort lançant des projectiles en  plomb.  4 Les mesures suivantes doivent, par ailleurs, être strictement respectées :   a)  les armes doivent être chargées uniquement par le personnel;  b)  les armes ne doivent en aucun cas être manipulées par des personnes en état d’ivresse ou atteintes de   maladie mentale;  c)  les armes, chargées ou non, doivent être toujours dirigées vers la ciblerie.   5 Demeurent réservées les mesures de sécurité qui peuvent être ordonnées par l’inspecteur des tirs lors du  contrôle des installations.      Chapitre III      Sanctions      Art. 7        Pénalités  1 Le département peut en tout temps ordonner l’interruption du tir si les mesures de sécurité ne sont pas  respectées.  2 Les contrevenants au présent règlement sont passibles des peines de police, sans préjudice de peines plus  graves en cas de crimes ou de délits.      Art. 8        Procès-verbaux   Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique ou par tous autres agents ayant mandat  de veiller à l’observation des dispositions légales et réglementaires.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 9        Tirs militaires   Le présent règlement ne s’applique pas aux tirs sous contrôle militaire.      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l’organisation des tirs, du 16 janvier 1953, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 3 20.04  R relatif à l’organisation de tirs  aux armes à feu, à air comprimé,  à traits ou à flèches   14.03.1977 24.03.1977   Modifications :          1. n.t. : 4/1 24.08.1977 01.09.1977     2. n.t. : 4/1 29.10.1980 06.11.1980     3. n.t. : dénomination du département (1/1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 28.02.2006 28.02.2006     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 14.05.2019 14.05.2019     rsGE I 3 20.04: Règlement relatif à l’organisation de tirs aux armes à feu, à air ...   silgeneve, 3   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 décembre 2020      Loi générale sur le logement et la  protection des locataires  (LGL)   I 4 05   du 4 décembre 1977   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1978)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Principes généraux      Art. 1        Rôle de l’Etat  1 L’Etat encourage la construction de logements d’utilité publique et s’efforce d’améliorer la qualité de l’habitat  dans les limites et selon les critères fixés par la loi.(25)   2 A cet effet, l’Etat :   a)  acquiert des terrains en usant notamment des droits de préemption et d’expropriation que lui confère la  présente loi;   b)  encourage la construction de logements, en particulier à but non lucratif, par voie notamment de caution  simple d’emprunts hypothécaires, d’octroi de prêts avec ou sans intérêt, de subventions, d’avantages  fiscaux, de mises à disposition, dans la mesure des disponibilités, de terrains à bâtir en droit de superficie,  d’aide à l’équipement de terrains à bâtir. Il peut également faire usage des aides et moyens que les lois et  ordonnances fédérales fournissent aux cantons dans le même dessein;(25)    c)  construit des logements par l’intermédiaire de fondations de droit public;(25)   d)  veille à la qualité des logements et de leur environnement, ainsi qu’à l’économie des coûts de production   et d’exploitation;(25)   e)  favorise, dans le cadre du développement durable, les projets utilisant des produits et des matériaux de   construction respectueux de l’environnement, présentant une aptitude maximale au recyclage.(25)   3 L’Etat instaure un contrôle des loyers sur tous les logements ou locaux construits par ou avec l’aide de l’Etat  de Genève.(25) Les logements et les locaux situés dans des immeubles construits avec l’aide de l’Etat au sens  de l’alinéa 2, lettre b, sont soumis à ce contrôle aussi longtemps qu’ils bénéficient de cette aide; ceux construits  en vertu de l’alinéa 2, lettre c, et ceux visés à l’article 2 de la loi du 21 juin 1991 au bénéfice d’un capital de  dotation fourni par l’Etat sont soumis à un contrôle permanent des loyers tant qu’ils sont propriété de l’Etat, de  corporations de droit public ou d’un organisme visé à l’article 2 de la loi du 21 juin 1991.(16)      Chapitre II       Acquisition de terrains et de biens-fonds immobiliers(38)      Section 1            En général      Art. 2(38)     Politique d’acquisition   L'Etat et les communes, dans le cadre de leur politique générale d'acquisition de terrains et de biens-fonds  immobiliers qui peuvent être affectés à la construction de logements, disposent, outre la possibilité d'achat de  gré à gré, du droit de préemption légal et d'expropriation qui leur est conféré par la présente loi aux fins de  construction de logements d'utilité publique.      Art. 2A(38)   Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique  1 Un montant de 35 000 000 de francs est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction  de logements d'utilité publique (ci-après : Fonds), institué par la présente loi et par la loi pour la construction de  logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.  2 Cette attribution est financée en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.  Dans l'hypothèse où cette part cantonale serait insuffisante, le solde du financement sera assuré par un autre  financement.     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 2   3 Le montant annuel de 35 000 000 de francs est attribué, chaque année, au Fonds, jusqu'à ce que la part des  logements d'utilité publique atteigne 20% du parc locatif du canton.  4 Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations  immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements  d'utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements  d'utilité publique.  5 L'attribution des ressources financières du Fonds est décidée par le département après consultation d'une  commission d'attribution composée d'un représentant de l'office cantonal du logement et de la planification  foncière(42), qui la préside, d'un représentant d'une fondation immobilière de droit public, d'un représentant de la  Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, d'un représentant des  associations professionnelles représentatives de l'immobilier et de la construction, d'un représentant des milieux  de défense des locataires et d'un représentant désigné par l'Association des communes genevoises. La  composition de la commission d'attribution fait l'objet d'un arrêté du département.  6 Les ressources financières du Fonds sont affectées à concurrence de 70% au moins à l'acquisition de terrains  constructibles et la réalisation de logements d'utilité publique neufs.  7 Le solde des ressources financières du Fonds peut être affecté à l'acquisition d'immeubles de logements  existants.  8 En cas de situation particulière :   –   le Conseil d'Etat peut temporairement s'écarter de cette proportion;  –   le Fonds peut bénéficier d'attributions financières supplémentaires au montant annuel de 35 000 000 de   francs, pour autant qu'il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget  d'investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu.       Section 2            Droit de préemption      Art. 3        Définitions et titulaires  1 Les biens-fonds faisant l’objet d’une modification des limites de zones, au sens de la loi d’application de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et les biens-fonds sis en zone de développement, au  sens de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, qui peuvent être affectés à la  construction de logements, sont grevés d’un droit de préemption au profit de l’Etat et des communes  intéressées. Le droit de préemption ne peut s’exercer qu’aux fins de construction de logements au sens de la  présente loi.(20)  2 Le droit de préemption de l’Etat et des communes fait l’objet d’une mention au registre foncier.(20)  3 Dans les communes de moins de 3 000 habitants, le droit de préemption communal est prioritaire sur celui de  l’Etat.  4 Le droit de préemption en faveur de l’Etat et des communes est subsidiaire au droit de préemption légal de  l’article 682 du code civil.      Art. 4        Avis  1 Le propriétaire qui aliène ou promet d’aliéner avec octroi d’un droit d’emption un bien-fonds soumis au droit  de préemption en vertu de la présente loi est tenu d’en aviser immédiatement le Conseil d’Etat et la commune  du lieu de situation, au plus tard lors du dépôt de l’acte à l'office du registre foncier (48). Il leur communique  simultanément une copie certifiée conforme de cet acte.(20)                    Droit d’être entendu  2 Lorsque le Conseil d’Etat ou la commune envisage d’exercer son droit de préemption, le préempteur doit  interpeller préalablement le propriétaire et le tiers-acquéreur en leur faisant part de ses intentions et leur offrir  la possibilité de faire valoir leurs moyens.(20)  3 Tout contrevenant à la présente disposition est passible de l’amende.(32)      Art. 5(20)     Option  1 Dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de l’acte à l'office du registre foncier (48), le Conseil  d’Etat notifie, de manière séparée, aux parties liées par l’acte :   a)  soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption;  b)  soit sa décision d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés dans l’acte;  c)  soit son offre d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés par lui;(25)   d)  à défaut d’acceptation de l’offre visée sous lettre c, sa décision de recourir, s’il maintient sa volonté   d’acquérir le bien-fonds et si les conditions légales sont réunies, à la procédure d’expropriation  conformément à l’article 6.        Si l’avis et la copie de l’acte visés à l’article 4, alinéa 1, parviennent au Conseil d’Etat et à la commune  intéressée postérieurement à la date du dépôt de l’acte à l'office du registre foncier (48), le délai de 60 jours  ne commence à courir qu’après réception de cet avis et de la copie de l’acte.(25)      rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 3   2 Dans le cas prévu à l’alinéa 1, lettre a, le Conseil d’Etat avise la commune en même temps que les intéressés.  Celle-ci, dans le délai de 30 jours suivant cette notification, notifie à son tour, de manière séparée, aux parties  liées par l’acte :   a)  soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption;  b)  soit sa décision d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés dans l’acte;  c)  soit son offre d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés par elle;(25)   d)  à défaut d’acceptation de l’offre visée sous lettre c, sa décision de recourir, si elle maintient sa volonté   d’acquérir le bien-fonds et si les conditions légales sont réunies, à la procédure d’expropriation  conformément à l’article 6.(25)    3 Dans les communes de moins de 3 000 habitants, la procédure ci-dessus est suivie par l’autorité communale  en vertu de l’article 3, alinéa 3.                    Remboursement des frais  4 Les droits d’enregistrement de l’acte, les émoluments de l'office du registre foncier(48), les honoraires de notaire  relatifs à l’acte et les intérêts courus qui ont été payés par l’acquéreur évincé, par suite de l’exercice du droit de  préemption, lui sont remboursés par le préempteur. A titre exceptionnel, le remboursement d’autres frais peut  être pris en considération si l’équité l’exige.                    Intérêts courus  5 Les intérêts courus sont calculés pour la période comprise entre le versement des fonds par l’acquéreur évincé  et le paiement effectif du prix de vente par le préempteur, au taux usuel d’une hypothèque en premier rang.      Art. 6        Expropriation   Faute d’accord à l’amiable dans le cas visé à l’article 5, alinéa 1, lettre c, et alinéa 2, lettre c, l’Etat ou la  commune peut acquérir, par voie d’expropriation aux fins de construction de logements d’utilité publique, les  terrains faisant l’objet du droit de préemption, conformément aux dispositions de la loi sur l’expropriation pour  cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.      Section 3            Droit d’expropriation      Art. 7        Principe   Pour remédier à la pénurie de logements, l’Etat et les communes intéressées peuvent acquérir par voie  d’expropriation les terrains qui leur sont nécessaires à la construction d’ensembles de logements d’utilité  publique.      Art. 8        Conditions   Dans le cas d’expropriation prévu à l’article 7, l’Etat et les communes ne peuvent recourir à l’expropriation que  s’ils ne disposent pas eux-mêmes des terrains adéquats nécessaires à la réalisation du projet conformément  au plan d’aménagement localisé applicable et si le propriétaire ne construit pas lui-même des logements d’utilité  publique dans un délai de 5 ans à partir de l’adoption de ce plan.      Section 4            Utilisation des terrains      Art. 9        Construction de logements d’utilité publique  1 L’Etat, ou la commune, est tenu de concéder en droit de superficie aux fins de construction de logements  d’utilité publique les terrains acquis en vertu du droit de préemption légal ou d’expropriation. Les droits de  superficie peuvent être concédés à des collectivités publiques, à des fondations de droit public, à des  organismes de droit privé sans but lucratif, à des coopératives d’habitation ou à des associations sans but  lucratif. La commune peut, en outre, construire elle-même des logements d’utilité publique sur lesdits terrains.(25)   2 (25)   3 Des échanges de terrains acquis en vertu du droit de préemption ou d’expropriation peuvent être effectués  contre d’autres terrains situés en zone de développement qui offrent des droits à bâtir au moins équivalents, si  ces échanges permettent de favoriser la construction de logements d’utilité publique.(25)       Chapitre IIA(26)   Fondations      Section 1(26)         Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat  coopératif        Art. 10(26)    Constitution et buts   1 La fondation de droit public, nommée « Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat  coopératif » (ci-après : la Fondation), est créée afin de développer le parc de logements d’utilité publique dans  le canton.      rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 4   2 La Fondation poursuit notamment les buts suivants :  a)  acquérir ou recevoir des immeubles destinés pour l’essentiel à du logement d’utilité publique;  b)  préparer les immeubles à leur destination finale, notamment en apportant sa collaboration à l’étude et à la   réalisation des plans d’aménagement de quartiers, à la création de l’équipement et des infrastructures  nécessaires;   c)  vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des coopératives d’habitation ou  à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché, et exceptionnellement à des  institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal;   d)  mettre à disposition en droit de superficie ses immeubles à des coopératives d’habitation sans but lucratif,  subsidiairement à d’autres organismes sans but lucratif;   e)  construire ou rénover, principalement pour le compte d’un des bénéficiaires énumérés aux lettres c et d et  à sa demande;    f)   favoriser le développement de coopératives d’habitation;  g)  assumer toute autre tâche en matière d’acquisition, d’exploitation ou de mise en valeur d’immeubles ou de   constructions d’utilité publique que le Conseil d’Etat ou d’autres collectivités publiques lui confient;  h)  favoriser la réalisation d’un programme de logements pour les personnes en formation.(29)    3 La Fondation est déclarée d’utilité publique. Elle est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le  bénéfice, le capital, et la liquidation, ainsi que sur l’impôt immobilier complémentaire, de l’impôt sur les gains  immobiliers, des droits d’enregistrement et de la taxe professionnelle communale.  4 Son siège est dans le canton de Genève.  5 Le Grand Conseil approuve ses statuts et leurs éventuelles modifications.  6 La Fondation présente un rapport d’activité annuel au Grand Conseil.       Art. 11(26)    Fortune   1 La fortune de la Fondation est constituée notamment par des dotations de l’Etat ou des communes; elle est  indépendante de celle de la collectivité publique qui l’a dotée.  2 La dotation peut consister en crédits ou en cession à titre gratuit de terrains ou d’immeubles.  3 Le capital initial de dotation de la Fondation, attribué par le Conseil d’Etat, s’élève à 30 000 000 de francs dont  la moitié au minimum en espèces.  4 Un capital de dotation supplémentaire de 10 000 000 de francs est attribué à la Fondation pour permettre la  réalisation d’un programme de création de logements pour les personnes en formation au sens de l’article 10,  alinéa 2, lettre h.(29)       Art. 11A(26)  Garantie des emprunts    Le Conseil d’Etat est autorisé à garantir, au nom de l’Etat, les emprunts de la Fondation.      Art. 12(26)    Ressources    Les ressources de la Fondation sont constituées par :  a)  le produit de l’exploitation des biens immobiliers dont elle est propriétaire;  b)  le produit de la vente des immeubles;  c)  les subventions de l’Etat accordées en application de la présente loi ou d’autres lois et, le cas échéant, par   des attributions exceptionnelles;  d)  des subventions d’autres corporations de droit public (communes, Confédération);  e)  des subsides, dons et legs;  f)   des rémunérations des mandats qui lui sont confiés.       Art. 13(26)    Administration   1 La Fondation est administrée pour une durée de 5 ans, par un conseil désigné comme suit par le Conseil  d’Etat : un membre par parti représenté au Grand Conseil, choisis pour leurs compétences dans le domaine  d’activité de la fondation ainsi que trois membres représentant respectivement les Fondations immobilières de  droit public (HBM), le Groupement des coopératives d’habitation genevoises et les milieux de la construction  de logements estudiantins.(46)  2 Le Conseil d’Etat peut désigner des représentants de services de l’Etat avec voix consultative pour siéger aux  séances du conseil de fondation.  3 En plus des attributions confiées par la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil de fondation a les compétences suivantes :   a)  il établit le statut du personnel et fixe les traitements en respectant les limites correspondant au minimum  de la classe inférieure et au maximum de la classe supérieure de l'échelle des traitements appliquée au  personnel de l'Etat de Genève;   b)  il nomme et révoque les membres du personnel, sous réserve des décisions en la matière, qu'il délègue à  la direction.(46)     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 5       Art. 13A(26)  Mise à disposition des terrains et immeubles   1 Un minimum de 70% des surfaces brutes de plancher de logements, existantes ou potentielles des immeubles  mis à disposition en droit de superficie ou cédé par la Fondation le sera, à parts égales, aux fondations  immobilières de droit public et aux coopératives d’habitation sans but lucratif.  2 Le droit de superficie est octroyé aux conditions suivantes :   a)  le droit de superficie n’est cessible ou l’aliénation possible qu’en conformité avec l’article 10 de la loi et  avec accord du Conseil d’Etat;   b)  la durée du droit de superficie est de 99 ans au plus;  c)  5 ans avant l’échéance du droit, les parties doivent s’avertir de leurs intentions quant à son renouvellement   éventuel. Si elles le désirent, les parties peuvent prolonger le droit de superficie pour une nouvelle période  de trente ans au maximum. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de  renouvellements ultérieurs.       Art. 13B(26)  Coopératives bénéficiaires    La Fondation ne peut conclure des contrats de droit de superficie, au sens des articles 779 et suivants du code  civil, avec des coopératives d’habitation que si celles-ci répondent aux conditions suivantes :   a)  elles poursuivent des activités sans but lucratif;  b)  elles réservent la location de leurs appartements à leurs coopérateurs;  c)  elles procèdent au rachat obligatoire à la valeur nominale des parts sociales de leurs membres lorsqu’ils   quittent leur appartement;  d)  elles attribuent la location de leurs appartements au travers d’une commission dans laquelle ne peut siéger   ni le locataire sortant ni l’habitant entrant, sur la base d’une liste d’attente.      Art. 14(26)    Surveillance   La gestion de la Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d’Etat, lequel approuve son budget et ses  comptes annuels.      Section 2(28)         Fondations immobilières de droit public      Art. 14A(28)  Constitution et buts   1 Il est créé quatre fondations immobilières de droit public (ci-après : fondations immobilières) ayant pour  dénomination :   1.  Fondation HBM Camille Martin;  2.  Fondation HBM Emma Kammacher;  3.  Fondation HBM Jean Dutoit;  4.  Fondation HBM Emile Dupont,   qui ont pour but principal la construction, l’acquisition et l’exploitation d’immeubles et de logements destinés  aux personnes à revenus modestes.  2 La Fondation René et Kate Block, créée par la loi concernant la Fondation René et Kate Block, du 9 octobre  1969, est assimilée aux fondations immobilières figurant à l'alinéa 1 du présent article.(31)   3 Chaque fondation présente un rapport d’activité annuel au Conseil d’Etat.      Art. 14B(28)  Fortune   1 La fortune des fondations immobilières est constituée par des dotations de l’Etat ou des communes. (35)  2 La dotation peut consister dans l’octroi de crédits ou dans la donation d’immeubles.  3 Les biens immobiliers propriété des fondations immobilières ne peuvent être cédés que conformément à  l’article 98 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.(44)      Art. 14C(28)  Ressources    Les ressources des fondations immobilières sont constituées notamment par :  a)  le produit de l’exploitation de leurs immeubles ou de ceux qui leur sont confiés;  b)  les subventions de l’Etat accordées en application de la présente loi ou d’autres lois et, le cas échéant, par   des attributions exceptionnelles;  c)  des subventions d’autres corporations de droit public (communes, Confédération);  d)  des rémunérations des mandats qui leur sont confiés par des tiers;  e)  des subsides, dons et legs.       Art. 14D(28)  Administration   1 Les fondations immobilières sont administrées pour une durée de 5 ans par un conseil désigné comme suit :(46)     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 6   a)  1 membre par parti représenté au Grand Conseil, choisis pour leurs compétences dans le domaine  d’activité de la fondation et élus par le Grand Conseil;   b)  un nombre de membres équivalent à celui prévu sous lettre a, nommés par le Conseil d’Etat pour leurs  compétences dans le domaine d’activité de la fondation;   c)  1 représentant de l'office cantonal du logement et de la planification foncière(42) avec voix consultative.  2 Le conseil de fondation, qui se réunit au moins une fois par mois, est l’autorité supérieure de la fondation.  Sous réserve des compétences attribuées par l’article 14F au secrétariat des fondations immobilières de droit  public et à sa commission administrative, il a les attributions suivantes :   a)  diriger, organiser et gérer la fondation;  b)  arrêter son budget et ses comptes;  c)  déterminer ses orientations générales;  d)  adopter le règlement de fonctionnement interne de la fondation et ses modifications;  e)  désigner l’organe de contrôle;  f)   créer des commissions permanentes.   3 Dans la mesure où un bureau est désigné au sein du conseil de fondation ses compétences sont strictement  limitées à l’expédition des affaires courantes.      Art. 14E(28)  Surveillance    La gestion des fondations immobilières est placée sous la surveillance du Conseil d’Etat, lequel approuve leurs  budgets, leurs comptes et leurs règlements de fonctionnement ainsi que les modifications de ceux-ci.      Art. 14F(28)  Secrétariat des fondations immobilières de droit public et commission administrative   1 Un secrétariat commun, constitué sous forme d'un établissement public, dénommé le Secrétariat des  fondations immobilières de droit public, doté d'un personnel salarié, est chargé d'assurer les tâches  administratives et de gestion commune d'intérêt général des fondations immobilières et de la Fondation René  et Kate Block. Ce secrétariat est placé sous l'autorité d'une commission administrative nommée par le Conseil  d'Etat et formée de :   a)  un conseiller d'Etat ou son suppléant;  b)  un représentant de l'office cantonal du logement et de la planification foncière(42) avec voix consultative;  c)  les présidents des fondations immobilières et de la Fondation René et Kate Block ou un autre représentant   de celles-ci désigné à leur place ainsi que les représentants supplémentaires des fondations, afin que le  nombre des membres de la commission administrative (désignés par les fondations) corresponde au  nombre de partis représentés au Grand Conseil et que chacun d'entre eux bénéficie ainsi d'un membre au  sein de cette commission.(31)    2 Le Conseil d’Etat nomme le président de la commission administrative.  3 La commission administrative se réunit au moins une fois par mois. Elle a notamment pour tâche de définir  les critères communs en matière de construction, rénovation, financement et gestion d’immeubles. Elle gère et  organise le secrétariat et les services qui en dépendent. Elle établit le budget de fonctionnement du secrétariat  commun et son cahier des charges, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, autorité de surveillance  du secrétariat.  4 Par ailleurs, la commission administrative a notamment les attributions et les compétences suivantes :   a)  le financement des projets, la gestion des crédits hypothécaires et les relations bancaires;  b)  la définition du statut du personnel et la fixation des traitements en respectant les limites correspondant au   minimum de la classe inférieure et au maximum de la classe supérieure de l'échelle des traitements  appliquée au personnel de l'Etat de Genève;(46)   c)  la nomination et la révocation des membres du personnel;(46)  d)  l’analyse des projets d’acquisition d’immeubles ainsi que des projets de construction et de rénovation; (46)  e)  l’application de l’accord intercantonal sur les marchés publics et de toute règle fédérale ou internationale   applicable;(46)  f)   les contrats d’assurance ainsi que tout contrat de mandat relatifs aux immeubles (notamment la   conciergerie et l’entretien);(46)  g)  la fixation et le contrôle des règles de déontologie applicable, selon lesquelles les membres des conseils   de fondations immobilières ne peuvent notamment recevoir aucun mandat des fondations immobilières à  l’exception des contrats d’entreprise soumis à appel d’offres publiques émanant d’une autre fondation.  Aucun membre des conseils des fondations ou de la commission administrative ne peut accepter un  mandat allant à l’encontre des intérêts de celles-ci;(46)   h)  l’inscription et la gestion des demandes de logements ainsi que la fixation des règles générales d’attribution  des logements;(46)   i)   la gestion et l’archivage des dossiers techniques, administratifs et financiers des immeubles; (46)  j)   l’observation, l’analyse et la diffusion de l’évolution des techniques et des normes dans le domaine de la   construction et de la gestion immobilière;(46)  k)  engager des études sur les sujets intéressant l’ensemble des fondations.(46)     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 7   5 Les frais de fonctionnement de la commission administrative et du secrétariat commun sont répartis  proportionnellement entre les fondations immobilières, selon des modalités définies entre elles.  6 La commission administrative désigne des commissions formées par des membres des conseils des  fondations immobilières afin d’étudier les question générales liées à l’activité des fondations immobilières.  7 Les fondations doivent respecter les décisions de la commission administrative prises en vertu du présent  article.  8 La commission administrative présente un rapport annuel au Grand Conseil.      Art. 14G(28)  Dissolution de neuf fondations immobilières de droit public   1 Les fondations immobilières de droit public suivantes sont dissoutes avec effet au 28 février 2002 :   1.  Fondation des Logements Economiques de Genève;  2.  Fondation des Immeubles Familia;  3.  Fondation Vernier Aviation;  4.  Fondation Beau-Séjour;  5.  Fondation du Bourg de Versoix;  6.  Fondation Chêne-Bourg / Thônex;  7.  Fondation Cité-Jardin Nouvel Aïre;  8.  Fondation Genevoise de Construction immobilière;  9.  Fondation des Habitations à Bon Marché.   2 Les actifs et les passifs des neuf fondations immobilières dissoutes sont intégralement transférés aux quatre  fondations de droit public HBM créées conformément à l’article 14A selon une répartition fixée par le Conseil  d’Etat.  3 Le Conseil d’Etat édictera les mesures et modalités nécessaires à la liquidation des fondations dissoutes et  au transfert dans les meilleurs délais, des actifs et des passifs, ainsi que le cas échéant, de leur gestion aux  nouvelles fondations.  4 Les conseils de fondation dont la dissolution est prévue à l’alinéa 1 nomment, d’ici au 31 janvier 2002, des  liquidateurs; ces nominations sont soumises à l’approbation du Conseil d’Etat.  5 Les immeubles visés à l'alinéa 2, du présent article, destinés au logement des personnes âgées, sont  transférés à la Fondation René et Kate Block au 31 décembre 2005.(31)       Chapitre III      Encouragement à la construction de logements d’utilité publique      Art. 15      Modalités de l’aide  1 En application de l’article 1, alinéa 2, lettre b, le Conseil d’Etat détermine, dans chaque cas et dans le cadre  des dispositions de la présente loi, la nature et la mesure de l’encouragement à la construction de logements  d’utilité publique. Il peut octroyer chaque forme d’aide partiellement ou totalement, séparément ou  cumulativement, avec une ou plusieurs autres, en tenant compte notamment de la catégorie de logements  considérés.  2 L’aide de l’Etat est subordonnée à des critères d’économie des coûts de production et d’exploitation, de qualité  des logements et de leur environnement et en matière d’énergie, à des économies d’énergie et à une  minimisation du recours aux énergies non renouvelables conformément aux exigences de la législation en la  matière.(34)  3 Les aides de l’Etat, telles que définies à l’article 1, alinéa 2, lettre b, sont destinées en priorité à des logements  d’utilité publique construits par des collectivités publiques, des corporations de droit public, des coopératives  d’habitations et des organismes à but non lucratif.(25)       Art. 16(21)   Catégories d’immeubles  1 Les catégories d’immeubles admises au bénéfice de la présente loi sont les suivantes :   a)  catégorie 1, immeubles d’habitation bon marché (HBM);  b)  catégorie 2, immeubles d’habitation à loyers modérés (HLM);  c)  (25)   d)  catégorie 4, immeubles d’habitation mixte (HM), comprenant des logements avec subvention   proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention.  2 L’accès à un logement dans l’une ou l’autre des catégories indiquées à l’alinéa 1 est déterminé en fonction  des conditions relatives aux locataires définies aux articles 30 et suivants.      Section 1            Aide au financement      § 1  Cautionnement      Art. 17      Taux     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 8   1 Le Conseil d’Etat peut, si les conditions du marché des capitaux l’exigent, se porter caution simple de prêts  hypothécaires, pour autant qu’ils soient primés par des prêts de rang préférable atteignant au moins 60% de la  valeur de l’immeuble, à dire d’expert, dans les cas suivants :   a)  les logements des catégories 1, 2 et 4;  b)  les logements détenus par des coopératives d’habitation remplissant les conditions de l’article 13B, dont   les membres représentent au moins deux tiers de l’ensemble des titulaires d’appartements et dont les  fonds propres n’ont pas un rendement supérieur à 5%, après amortissement.(45)   2 Les prêts ainsi garantis par l’Etat ne peuvent, ajoutés à ceux qui les priment, excéder au total 80% de la valeur  de l’immeuble.  3 Cette proportion peut atteindre :   a)  95% pour les logements des catégories 1, 2 et 4 détenus par une association ou une fondation ne  poursuivant pas de but lucratif, ou encore une coopérative d’habitation dont les membres représentent au  moins deux tiers de l’ensemble des titulaires d’appartements et dont les fonds propres n’ont pas un  rendement supérieur à 5%, après amortissement;(45)   b)  100% lorsque l’immeuble est édifié par une corporation de droit public ou par des personnes morales  dépendant d’une telle corporation.   c)  90% pour les logements à loyers libres détenus par une coopérative d’habitation dont les membres  représentent au moins deux tiers de l’ensemble des titulaires d’appartements et dont les fonds propres  n’ont pas un rendement supérieur à 5%, après amortissement.(45)       Art. 18      Durée   La durée des engagements de l’Etat, au titre du cautionnement, ne peut excéder 20 ans. Toutefois, dans le cas  d’application de l’article 17, alinéa 3, elle peut être prolongée au maximum 10 années supplémentaires.      Art. 19(47)   Crédits de construction  1 Le Conseil d’Etat peut également se porter caution simple de crédits de construction consentis sur des  immeubles admis au bénéfice de la présente loi ou sur des immeubles de coopératives remplissant les  conditions de l’article 17, alinéa 1, lettre b. Les crédits ainsi garantis ne doivent toutefois pas dépasser 80% du  prix de revient total, tel qu’il ressort des plans financiers agréés par le Conseil d’Etat.  2 Cette proportion peut être portée à 95% dans les cas d’application de l’article 17, alinéa 3, lettres a et b.  3 Cette proportion peut être portée à 90% dans les cas d’application de l’article 17, alinéa 3, lettre c.      § 2  Prêts hypothécaires      Art. 20(25)       Art. 21(25)    Prêts en 2e et 3e rangs  1 Pour les immeubles des catégories 1, 2 et 4, le Conseil d’Etat peut, si les conditions du marché des capitaux  l’exigent, et après une analyse du risque et du refus des organismes prêteurs, accorder des prêts hypothécaires  en 2e ou 3e rang, avec ou sans intérêt, lorsque le propriétaire est :    a)  une corporation ou un établissement de droit public, ou une personne morale dépendant d’une telle  institution;   b)  une association ou une fondation ne poursuivant pas de but lucratif;  c)  une société coopérative d’habitation dont les membres représentent au moins ⅔ de l’ensemble des   titulaires d’appartements, dont les fonds propres n’ont pas un rendement supérieur à 5%, après  amortissement, et qui ne distribuent pas de dividende aux coopérateurs.   2 Ces prêts ne peuvent dépasser 15% ni, ajoutés aux prêts hypothécaires de rang préférable, excéder au total  95% de la valeur de gage de l’immeuble, à dire d’expert. Ils doivent être remboursés à partir de la 10e année  d’exploitation de l’immeuble, en 15 ans au maximum.      Art. 22      Droits d’enregistrement   Les prêts de l’Etat en 2e et 3e rangs sont exempts de tous droits d’enregistrement.      Section 2            Aide à l’exploitation      § 1  Subventions      Art. 23(14)   Taux des subventions  1 Le Conseil d’Etat peut verser, à titre de subvention, des annuités dégressives conformément aux modalités  suivantes :   a)  pour les immeubles des catégories 1 et 2, la subvention peut atteindre, pendant une première période de  4 ans, 5% de 80% de la valeur de l’immeuble, à dire d’expert. Cette annuité est ensuite réduite de 1/9 tous     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 9   les 2 ans, pour disparaître totalement dès la 21e année; sur demande du propriétaire, l’annuité peut être  réduite de 1/11, tous les 2 ans, pour disparaître totalement dès la 25e année.        Sur demande du propriétaire, la subvention peut aussi atteindre pendant une première période de 4 ans  6% de 80% de la valeur de l’immeuble. Dans cette hypothèse l’annuité est ensuite réduite de 1/14 tous les  2 ans pour disparaître totalement dès la 31e année;   b)  dans les cas prévus à l’article 17, alinéa 3, le taux de la subvention peut être porté à 5,5% de 95% de la  valeur de l’immeuble, à dire d’expert, pendant une première période de 4 ans. Dès la 5e année, la  subvention est réduite à raison de 1/11 tous les 2 ans, pour disparaître totalement dès la 25e année.        Sur demande du propriétaire, la subvention peut atteindre pendant une première période de 4 ans 6% de  95% de la valeur de l’immeuble. Dans cette hypothèse l’annuité est ensuite réduite de 1/16 tous les 2 ans  pour disparaître totalement dès la 35e année;   2 Le Conseil d’Etat peut, avec l’accord du propriétaire, prolonger au-delà des échéances prévues la subvention  consentie, en vertu de l’alinéa 1, durant 5 ans, la dégressivité de la subvention étant modifiée en conséquence.  3 Dans la fixation du taux de la subvention, il peut être tenu compte des autres prestations éventuelles de l’Etat,  telles que mise à disposition de terrains à des conditions favorables ou octroi de prêts à intérêt réduit ou sans  intérêt.      Art. 23A(17)  Dégressivité des subventions                    Exceptions  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à renoncer, totalement ou partiellement, à appliquer la dégressivité des  subventions visées à l’article 23.  2 Peuvent bénéficier de cette mesure, tous les immeubles de la catégorie 1 HBM, ainsi que ceux de la catégorie  2 HLM exploités en la forme de foyers par des institutions sans but lucratif pour le logement des étudiants,  apprentis ou jeunes travailleurs et des personnes âgées ou handicapées.  3 La suppression ou la réduction de la dégressivité des subventions peut être appliquée pendant une durée  maximum de 20 ans;(c) le Conseil d’Etat peut ensuite, avec l’accord du propriétaire, prolonger l’aide de l’Etat par  périodes renouvelables de 5 ans au maximum, dans la mesure où les circonstances l’exigent.      Art. 23B(25)  Catégories d’immeubles  1 Le Conseil d’Etat autorise, pour les immeubles de la catégorie 4, une subvention personnalisée au logement  aux locataires respectant les conditions fixées à l’article 30, pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, à  compter de la mise en exploitation de l’immeuble.  2 Cette subvention personnalisée s’élève au maximum à 1 700 francs la pièce par an, pendant une période de  20 ans à compter de la mise en exploitation de l’immeuble. Ce montant maximum est ensuite réduit chaque  année de 100 francs par pièce, de la 21e à la 25e année. Dès la 26e année, la subvention personnalisée est  supprimée.(43)  3 Le cumul entre la subvention personnalisée au logement et l’allocation de logement est exclu.  4 Le cumul entre la subvention personnalisée et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est exclu.(33)      § 2  Régime fiscal(25)       Art. 24(25)    Impôt immobilier complémentaire    Le Conseil d’Etat peut exonérer les propriétaires d’immeubles construits au bénéfice de la loi de l’impôt  immobilier complémentaire dans les limites suivantes :   a)  pour les immeubles des catégories 1 et 2, l’exonération n’excédera pas 20 ans;   b)  pour les immeubles de la catégorie 4, l’exonération est de 80% et n’excédera pas 20 ans.       Art. 24A(25)  Taux d’imposition   1 Le Conseil d’Etat peut fixer des taux d’imposition réduits en faveur des propriétaires d’immeubles construits  au bénéfice de la loi. Ces taux réduits ne concernent que les éléments de taxation relatifs aux immeubles  soumis à la loi. La réduction de la charge fiscale correspondante ne peut dépasser les pourcentages suivants :   a)  90% pour les opérations financées par des fonds propres ne dépassant pas 25% du prix de revient des  immeubles;   b)  70% lorsque les fonds propres représentent de 26 à 50% du prix de revient des immeubles;  c)  50% lorsque les fonds propres représentent de 51 à 75% du prix de revient des immeubles;  d)  30% lorsque les fonds propres représentent plus de 75% du prix de revient des immeubles.   2 Le pourcentage de réduction accordé initialement est fixe pendant les 10 premières années; il est ensuite  réduit de moitié pendant les 10 années suivantes pour disparaître totalement dès la 21e année. Dans les cas  d’application de l’article 17, alinéa 3, lettre a, et lorsque le financement par des fonds propres ne dépasse pas  5% du prix de revient des immeubles, le pourcentage de réduction accordé initialement est fixe pendant 20 ans     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 10   pour prendre fin dès la 21e année. La dégressivité ou la suppression du pourcentage de réduction accordé en  vertu du présent article n’est pas prise en considération pour les modifications de l’état locatif prévues par  l’article 42, alinéa 1, de la loi.  3 Le pourcentage de fonds propres déterminant pour la fixation de la réduction du taux d’imposition est celui  figurant sur le plan financier pris en considération lors de la fixation initiale des loyers par le Conseil d’Etat. La  variation du pourcentage de fonds propres résultant de l’amortissement régulier des dettes hypothécaires  n’entraîne pas une modification de la réduction du taux accordée initialement. En revanche, le pourcentage de  réduction du taux d’imposition peut être revu en cas de modification ultérieure du financement des immeubles,  approuvée par l’Etat.  4 Le Conseil d’Etat publie chaque année, dans son rapport de gestion, le montant total des rabais fiscaux  accordés en vertu du présent article.      Section 3            Conditions relatives aux immeubles      Art. 25(2)    Conditions générales   Pour être admis au bénéfice de la présente loi, les immeubles doivent répondre aux conditions suivantes :  a)  comprendre essentiellement des logements dont les loyers soient compatibles avec la destination de   logements d’utilité publique dans chacune des catégories prévues à l’article 16;(25)   b)  comporter un équipement confortable et répondre par leur conception et leurs caractéristiques aux besoins   de la population;  c)  être construits conformément aux règles de l’art et avec des matériaux de bonne qualité;  d)  être conformes aux conditions de l’article 1, alinéa 2, lettre d.(25)        Art. 26(2)    Autres cas   Peuvent également être admis au bénéfice de la présente loi :  a)  des immeubles comprenant, en plus de logements d’utilité publique, des locaux commerciaux, dans la   mesure où ils sont nécessaires à l’économie du projet et où leur surface n’excède pas le tiers de la surface  locative totale;   b)  des immeubles transformés ou rénovés, lorsque la transformation ou rénovation a pour but d’augmenter  les possibilités de logements, d’en améliorer les conditions ou lorsqu’elle se révèle économiquement plus  favorable qu’une démolition et une reconstruction; des motifs d’ordre esthétique, historique ou d’autres  motifs d’intérêt général peuvent être pris en considération dans l’appréciation des cas;   c)  des immeubles comprenant des chambres individuelles lorsqu’ils sont exploités par des institutions sans  but lucratif, notamment par des foyers d’étudiants, de personnes âgées ou d’infirmes;(25)    d)  (25)   e)  des immeubles dans le cadre desquels un bail associatif est conclu au profit d’une association sans but   lucratif.(25)       Art. 27(35)   Plans techniques et financiers   Les plans techniques et financiers, notamment les normes applicables à l’état locatif, doivent être préalablement  agréés par le Conseil d’Etat, qui peut déléguer cette compétence à un département. Toute modification qui  intervient en cours de construction doit être signalée et faire, le cas échéant, l’objet d’un nouvel agrément.      Art. 28      Entretien  1 Les immeubles doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien. Les agents de l’Etat, désignés à  cet effet, y ont accès en tout temps pour les contrôler.  2 En cas de contestation sur l’état de l’entretien, le département chargé de l’application de la présente loi peut  ordonner une expertise. Les frais sont supportés par le propriétaire si les experts constatent un défaut  d’entretien.  3 Si le propriétaire, après avoir été dûment sommé, omet de faire effectuer les travaux jugés nécessaires, le  département peut les faire exécuter d’office. Leur coût, ainsi que les frais d’expertise, peuvent être recouvrés  par déduction sur le montant des subventions de l’Etat.      Art. 29(25)       Section 4            Conditions relatives aux locataires      Art. 30(6)    Limites de revenu                    Principe  1 Les logements visés à l’article 16, catégories 1 et 2, sont destinés aux personnes dont le revenu, à la  conclusion du bail, n’excède pas le barème d’entrée et dont le revenu, en cours de bail, n’excède pas le barème     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 11   de sortie. Dans les immeubles de catégorie 4, les 60% au moins des logements sont destinés, lors de la  première location, à des locataires pouvant bénéficier d’une subvention personnalisée au sens de l’article 30A;  en cas de relocation, la priorité doit être donnée à un locataire respectant les conditions fixées à l’article 30A,  si les 60% au moins des logements ne sont plus occupés par des locataires bénéficiant d’une subvention  personnalisée.(25)   2 Le barème d’entrée s’obtient en divisant le loyer effectif du logement (à l’exclusion des frais de chauffage et  d’eau chaude et du loyer du garage) par le taux d’effort.                    Taux d’effort  3 Les taux d’effort sont les suivants :   a) pour l’occupation d’un logement d’une pièce de plus que  le nombre de personnes 21%   b) pour une occupation supérieure à celle visée à la lettre a 19%   c) pour une occupation inférieure à celle visée à la lettre a 23%   d) en cas de sous-occupation au sens de l’article 31C 29%   e) lorsque le barème de sortie est atteint 29%(43)                    Accès au logement   4 Les logements situés dans les immeubles visés à l’article 16, catégories 1 et 2, doivent être impérativement  offerts à des candidats locataires dont le revenu déterminant n’excède pas un certain pourcentage du barème  d’entrée fixé par le règlement et situé entre 75% et 95% du dit barème.(25)                      Barème de sortie  5 Le barème de sortie correspond au barème d’entrée multiplié par 1,75.(18)      Art. 30A(21)  Subvention personnalisée au logement pour les immeubles HM  1 La subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin  de ramener leur taux d’effort au niveau de ceux fixés à l’article 30.(25)   2 L’article 31 n’est pas applicable pour les immeubles de la catégorie 4.      Art. 31(6)    Dépassement des limites de revenu                    Surtaxe  1 Le locataire dont le revenu dépasse le barème d’entrée est astreint au paiement d’une surtaxe.(18)  2 La surtaxe correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement. La surtaxe,  ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux d’effort supérieurs à ceux visés à l’article 30.  3 (25)                     Dépassement du barème de sortie                    Surtaxe accrue, congé  4 Dès que le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, le taux d’effort est porté à 28% et le propriétaire  de l’immeuble peut être requis par le département chargé d’appliquer la loi (ci-après : département) de résilier  le bail.(33)  5 (18)                    Avis au locataire  6 Le locataire dont le revenu dépasse le barème de sortie est avisé par le service compétent de ce dépassement  et des conséquences qui en découlent.      Art. 31A(21) Exceptions  1 Les locataires d’un logement de la catégorie 4 ne bénéficiant pas d’une subvention personnalisée ne sont pas  soumis aux limites de revenus fixés aux articles 30 et suivants; en revanche, les loyers de ces logements restent  placés sous le contrôle de l’autorité compétente.  2 Le Conseil d’Etat peut autoriser le propriétaire d’un immeuble de la catégorie 1 ou 2 à renoncer, pour un  certain nombre de logements, aux prestations de l’Etat. Les locataires de ces logements ne sont également pas  soumis aux limites de revenus fixées à l’article 30; en revanche, les loyers de ces logements restent placés  sous le contrôle de l’autorité compétente.(25)   3 Le Conseil d’Etat est autorisé à édicter des mesures exceptionnelles permettant de déroger en faveur du  locataire au barème d’entrée et au barème de sortie, aux conditions d’octroi et au montant de l’allocation de  logement et de la subvention personnalisée, ainsi que de réduire, voire de supprimer les surtaxes, ou de fixer  un délai pour appliquer le taux d’effort prévu en cas de sous-occupation, en particulier pour des motifs sociaux.(25)       Art. 31B(18)  Autres conditions relatives aux locataires                    Congé     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 12   1 Le propriétaire de l’immeuble peut être requis par le service compétent de résilier le bail du locataire en cas  de sous-location, de sous-occupation, de dépassement des normes de revenu (barème de sortie), de non- paiement des surtaxes ou de défaut d’une autre condition légale ou réglementaire permettant d’occuper le  logement ou lorsque le locataire n’a pas constitué son domicile civil et fiscal dans le canton.                    Fortune  2 Les logements des immeubles visés à l’article 16, catégories 1, 2 et 4, sont destinés aux personnes dont la  fortune n’est pas manifestement excessive.(33)  3 Peuvent accéder à un logement soumis à la présente loi les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu à  Genève et ayant, en principe, résidé à Genève pendant deux années continues dans les cinq dernières  années.(25)       Art. 31C(6)  Définitions et cas d’application(49)  1 Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont la signification suivante :   a)  revenu : par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant le  droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005, du titulaire du bail, additionné à celui des autres  personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 10 000 francs pour la première personne,  de 7 500 francs pour la deuxième personne et de 5 000 francs par personne dès la troisième personne  occupant le logement;(33)   b)  loyer effectif : le loyer effectif du logement équivaut au loyer autorisé, au sens des articles 27 et 42, à  l’exclusion des frais de chauffage et d’eau chaude et du loyer du garage. Lorsque le loyer perçu est inférieur  au loyer autorisé, il est tenu compte de celui-là;   c)  loyer théorique : le loyer théorique du logement s’obtient en multipliant le revenu par le taux d’effort visé à  l’article 30;   d)  taux d’effort : le taux d’effort est le pourcentage minimum du revenu déterminant à consacrer au loyer;(18)  e)  sous-occupation : il y a sous-occupation lorsque le nombre de pièces du logement dépasse de plus de   deux unités le nombre de personnes occupant le logement;(25)   f)   personnes occupant le logement : sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un   domicile légal, déclaré à l’office cantonal de la population et des migrations(42), identique à celui du titulaire  du bail;(25)    g)  garde alternée : les enfants mineurs sont considérés comme occupant les logements respectifs de leurs  parents de façon simultanée, en dérogation à la lettre f du présent article. Le département règle le cas des  droits de visite élargis.(49)                    Dispositions d’exécution  2 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution de la présente loi. Il détermine notamment la période de  prise en considération du revenu, les normes d’occupation des logements, les conditions de perception de la  surtaxe et celles d’octroi de l’allocation de logement.(18)      Art. 32(18)      Section 5            Dispositions particulières relatives aux immeubles de la catégorie 1 (HBM)      Art. 33      Fondation, buts, statuts  1 Le Conseil d’Etat peut créer, par voie d’arrêté, des fondations de droit public dont le but est la construction de  logements destinés aux personnes à revenu très modeste. Il en approuve les statuts et leurs modifications  éventuelles.  2 Il peut également prononcer la dissolution de ces fondations. Dans ce cas, leurs biens sont remis à une autre  fondation ou institution publique poursuivant le même but.  3 Pour le surplus, les articles 11, 12, 13 et 14 s’appliquent par analogie.      Section 6            Inobservation des conditions      Art. 34      Sanctions  1 En cas d’inobservation des conditions légales et réglementaires ou de violation des conditions particulières  de mise au bénéfice de la présente loi, les dettes cautionnées et les prêts accordés par l’Etat deviennent de  plein droit échus et exigibles, les avantages fiscaux sont rapportés avec effet rétroactif à la date de leur octroi  et les subventions versées dès l’origine doivent être immédiatement remboursées.(25)   2 En outre, il est dû, par le propriétaire qui n’a pas observé ces conditions, une amende administrative dont le  montant peut atteindre 20% du prix de revient total de l’immeuble.  3 Les créances de l’Etat découlant de l’application du présent article portent intérêt dès la date de mise au  bénéfice de la présente loi.     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 13   4 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une  société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise  individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables. (30)       Art. 35      Sûretés  1 Les immeubles admis au bénéfice de la présente loi sont grevés des restrictions de droit public (art. 962 du  code civil) prévues par la présente loi et son règlement d’application; mention en est faite au registre foncier.  2 Les créances de l'Etat de Genève pour inexécution des restrictions de droit public sont au bénéfice d'une  hypothèque légale assimilée à celle prévue à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, de la loi d'application du  code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. Cette hypothèque prend  naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers  conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80%, respectivement 95% dans les cas  d'application de l'article 17, alinéa 3, de la valeur de l'immeuble, à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre  foncier à titre déclaratif.(41)  3 Le Conseil d’Etat peut renoncer à l’inscription de l’hypothèque légale visée à l’alinéa 2 pour des immeubles  propriété de collectivités publiques.(25)       Art. 36(36)   Recouvrement   Le recouvrement des impôts, subventions, créances et amendes prévus par l'article 34, s'effectue selon le mode  fixé à l'article 36 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008.      Section 7            Dispositions financières      Art. 37(7)    Limites aux prestations de l’Etat  1 L’ensemble des sommes que le Conseil d’Etat peut garantir par voie de cautionnement, en application de la  présente loi et des lois visées à l’article 51, alinéa 2, ne peut excéder 975 millions de francs en capital. Les  amortissements effectués sur les prêts hypothécaires garantis sont déduits du total des engagements de l’Etat.  2 Le montant des prestations annuelles accordées en application de la présente loi et des lois visées à l’article  51, alinéa 2, ne peut excéder 75 millions de francs par an, exception faite de la valeur des avantages fiscaux et  après déduction des restitutions éventuelles (remboursements, amendes, surtaxes, notamment), et 15 millions  de francs par an, en application des articles 39B et 39C.(25)   3 La somme totale que le Conseil d’Etat est autorisé à prêter en application des articles 21, 39D et 39E de la  présente loi ainsi que des lois visées à l’article 51, alinéa 2, ne peut, après déduction des amortissements,  dépasser 100 millions de francs. Ce montant ne comprend pas les prêts accordés par l’Etat au moyen des fonds  fournis par la Confédération dans le cadre de l’aide fédérale à la construction des logements.(27)       Art. 38(25)       Art. 39(8)    Financements des prestations  1 Les revenus généraux de l’Etat couvrent notamment :   a)  les pertes sur les cautionnements accordés en application des articles 17 et 19;  b)  les subventions prévues aux articles 12, 23, et 51, alinéa 5;  c)  la charge découlant pour l’Etat de l’octroi de prêts à taux réduit ou sans intérêts alloués en vertu de l’article   21;(25)   d)  les allocations de logement versées en vertu des articles 39A à 39C;(18)  e)  les prestations versées en application d’une des lois visées à l’article 51, alinéa 2.   2 Les produits provenant de l’application de la présente loi, tels que restitutions de subventions, d’exonérations  fiscales, amendes, notamment, entrent dans les revenus généraux de l’Etat.(18)  3 Le produit de la surtaxe est destiné exclusivement, et en sus des moyens mis à disposition par le budget de  l’Etat, à financer la construction de logements des catégories 1 (HBM) et 2 (HLM), en particulier des logements  prévus par la loi pour un plan d’urgence-logements, du 21 juin 1991.(18)      Chapitre IIIA(18)  Allocation de logement      Section 1(18)         Conditions générales      Art. 39A(18)  Principe     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 14   1 Si le loyer d’un immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue pour le locataire une charge  manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins  onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation  de logement.(25)   2 Le locataire d’un immeuble non soumis à la présente loi peut également être mis au bénéfice d’une allocation  de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu’il occupe réponde aux normes fixées  à l’article 39B.  3 Le Conseil d’Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul  de celle-ci.(23)  4 Le cumul entre l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à  l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est exclu.(33)      Section 2(18)         Conditions particulières dans les immeubles autres que les HBM, HLM et  HCM       Art. 39B(18)  Conditions relatives au logement  1 L’allocation ne peut être accordée que pour un logement agréé par l’Etat.  2 Le locataire doit présenter une demande d’agrément de son logement auprès du service compétent.  3 Le loyer et les caractéristiques du logement agréé doivent correspondre aux normes admises dans les  immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de construction de l’immeuble. Le loyer reste soumis aux  dispositions instituées par la législation fédérale protégeant les locataires.      Art. 39C(18)  Obligations du locataire  1 Le locataire s’engage à informer, sans délai, le service compétent de toute notification de modification de son  loyer. A défaut, il perd le droit à l’adaptation de l’allocation accordée.  2 En cas de majoration de loyer et si le service compétent estime le nouveau loyer abusif au sens des articles  269 et suivants du code des obligations, il peut requérir le locataire de contester cette majoration. Si le locataire  ne donne pas suite à cette requête, il perd le droit à l’adaptation de l’allocation accordée et l’Etat procède, dès  la période d’application suivante, à une nouvelle étude d’agrément du logement.                    Obligations d’informer du bailleur  3 L’avis de fixation du loyer initial et l’avis de majoration de loyer prévus par les articles 270, alinéa 2, et 269d,  alinéa 1 et alinéa 2, du code des obligations mentionnent le droit du locataire à obtenir une allocation de  logement aux conditions fixées par la loi en s’adressant à l’autorité compétente. Ces avis font également  mention de l’alinéa 2 ci-dessus.      Chapitre IIIB(27)  Prêts à terme consentis aux coopératives d’habitation et aux  coopérateurs        Art. 39D(27)  Prêts à terme consentis aux coopératives d’habitation   1 Le Conseil d’Etat peut accorder des prêts avec intérêt, garantis par nantissement des parts sociales de  coopératives d’habitation dont les statuts remplissent les conditions de l’article 13B et dont les fonds propres  sont insuffisants pour couvrir ses frais dans le cadre d’un projet de construction de logements.  2 Le Conseil d’Etat fixe les conditions de prêt, notamment :   –   son taux, le taux de référence étant le taux moyen des emprunts de l’Etat;  –   son montant, qui ne doit pas dépasser 10% du prix de revient estimé du projet, tel qu’agréé par l'office   cantonal du logement et de la planification foncière(42);  –   les modalités de sa libération;  –   l’affectation des sommes prêtées.   3 Le prêt ne peut être accordé que sur la base d’un plan localisé de quartier ou d’une autorisation préalable ou  définitive de construire entrés en force. Il doit être remboursé 6 mois au plus tard après la date moyenne de  prise de possession des logements par leurs locataires. Il peut être dénoncé si le chantier n’a pas été ouvert  dans les 5 ans à compter de son octroi.      Art. 39E(27)  Prêts à terme consentis aux coopérateurs   1 Si l’acquisition des parts sociales constitue pour un candidat locataire d’une coopérative d’habitation une  charge trop lourde eu égard à son revenu et à sa fortune, l’Etat peut accorder un prêt, avec intérêt, garanti par  le nantissement des parts sociales.  2 Ce prêt doit être remboursé dans les 5 ans au plus tard, par mensualités fixes, le taux de référence étant le  taux moyen des emprunts de l’Etat.     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 15   3 Ce prêt peut être accordé à la coopérative pour les coopérateurs, sous la responsabilité de la coopérative  pour l’encaissement et le remboursement à l’Etat.      Chapitre IV(25)       Art. 40(25)       Chapitre V       Restriction au droit d’aliéner      Art. 41      Aliénation  1 L’aliénation des immeubles qui sont propriété(b) de l’Etat, de collectivités publiques ou de fondations de droit  public à des personnes morales ou physiques autres que des collectivités publiques ou des corporations de  droit public est soumise à l’approbation du Grand Conseil.  2 Restent réservés à la compétence du Conseil d’Etat :   a)  l’approbation d’aliénations d’immeubles propriété d’une commune ou d’une fondation communale;  b)  les échanges et les transferts effectués dans le cadre d’opérations de remembrement foncier et   d’aménagement du territoire ainsi que les opérations faisant l’objet des lois :  1° du 23 février 1968, zone industrielle de La Praille-Acacias,  2° du 20 juin 1969, zone industrielle de Meyrin-Satigny,  3° du 27 novembre 1970, zone industrielle de Plan-les-Ouates,  4° du 8 mai 1980, zone industrielle du Bois-de-Bay.(3)       Chapitre VI      Protection des locataires      Section 1            En matière de loyers      Art. 42      Modification de l’état locatif  1 Pendant toute la durée du contrôle des loyers institué par l’article 1, alinéa 3, l’état locatif agréé de l’immeuble  ne peut être modifié qu’en raison de la diminution légale des prestations de l’Etat et de l’évolution des conditions  d’exploitation des immeubles, notamment des variations du taux des intérêts des dettes hypothécaires et du  coût des travaux d’entretien et de réparation, sans préjudice des besoins d’alimentation des réserves pour  l’entretien. L’article 24, alinéa 2, est réservé.(9)  2 Aussi longtemps que les logements sont au bénéfice de la présente loi, le propriétaire ne peut les louer à un  loyer supérieur au loyer autorisé.(6)  3 Le service compétent statue sur les demandes de modification de l’état locatif agréé présentées par le  propriétaire et autorise ou refuse la demande.(13)  4 Le propriétaire doit signaler au service compétent toute diminution des frais d’exploitation des immeubles,  notamment les baisses du taux des intérêts des dettes hypothécaires.(13)  5 Le service compétent peut diminuer l’état locatif agréé, en cas de réduction des charges d’exploitation, du  taux des intérêts des dettes hypothécaires, ou d’un rendement des fonds propres supérieur à celui fixé par le  Conseil d’Etat.(13)  6 Les décisions du service compétent sont prises soit d’office, soit sur demande du propriétaire ou d’un locataire.  Elles sont motivées et indiquent la voie et le délai de réclamation prévus par la loi.(13)  7 Le propriétaire notifie au locataire le loyer autorisé par le service compétent en utilisant, à cette fin et sous  peine de nullité, une formule officielle mentionnant notamment les motifs de la modification du loyer, le droit à  obtenir une allocation de logement aux conditions fixées par la loi en s’adressant à l’autorité compétente, ainsi  que la voie et le délai de réclamation prévus par la loi. Une copie conforme de la décision relative au nouveau  loyer doit y être jointe.(15)  8 La formule avise en outre le locataire qu’il est autorisé à consulter, auprès du service compétent, les pièces  du dossier sur la base desquelles le loyer a été fixé.(6)      Art. 43(13)   Réclamation du propriétaire  1 Le propriétaire peut, dans le délai de 30 jours, déposer une réclamation auprès du service compétent, contre  les décisions visées à l’article 42.  2 La réclamation est motivée par écrit et comporte, s’il y a lieu, toutes les pièces justificatives. Le service  compétent informe les locataires du dépôt de la réclamation et leur impartit un délai de 10 jours pour intervenir  à la procédure et faire leurs observation écrites sur la réclamation, s’ils s’y croient fondés, en précisant que la  décision sur réclamation leur est opposable, qu’ils soient ou non intervenus.  3 Le service compétent statue sur la réclamation et notifie sa décision motivée aux parties à la procédure avec  indication de la voie et du délai de recours.        rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 16   Art. 44(13)   Réclamation du locataire  1 Si le bail porte sur un logement, le locataire peut, dans le délai de 30 jours, déposer une réclamation auprès  du service compétent, contre les décisions visées à l’article 42 et plus particulièrement contre les avis notifiés  sur formule officielle par le propriétaire.(25)   2 La réclamation est motivée par écrit et comporte, s’il y a lieu, toutes pièces justificatives. Le service compétent  informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir à la procédure  et faire ses observations écrites sur la réclamation, s’il s’y croit fondé, en précisant que la décision sur  réclamation lui est opposable, qu’il soit ou non intervenu.  3 Le délai de 30 jours pour déposer une réclamation ne commence à courir que dès réception de la décision ou  de la notification faite par le propriétaire en vertu de l’article 42, alinéa 7.  4 Le service compétent statue sur la réclamation et notifie sa décision motivée aux parties à la procédure avec  indication de la voie et du délai de recours.  5 Si le bail porte sur des locaux commerciaux, les voies de droit sont régies par le titre huitième du code des  obligations (bail à loyer) et les articles 88 et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre  2010.(40)      Section 2            Autres domaines de protection      Art. 45(25)   Application de la législation fédérale   Les locataires de logements ou de locaux soumis à la présente loi bénéficient, à l’exception des règles relatives  à la fixation des loyers dans les logements, de la protection instituée par le titre huitième du code des obligations  (bail à loyer). Les articles 31 à 31C de la présente loi sont réservés.      Art. 46      Procédure  1 Les juridictions de protection des locataires et la procédure devant celles-ci sont réglées par la loi organisant  la commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 28 novembre 2010, et par les articles 88 et  suivants de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.(40)  2 Les réclamations adressées à l’administration et leur suite éventuelle ne privent pas leurs auteurs de leur droit  à agir devant les autorités judiciaires compétentes.      Art. 47      Bail type   Le Conseil d’Etat, après consultation des milieux intéressés, établit un bail type obligatoire pour les logements  et les locaux soumis au contrôle des loyers. A ce bail est jointe une notice donnant toutes indications utiles sur  le régime auquel est soumis l’immeuble abritant les locaux loués.      Art. 48      Immeubles soumis à d’autres lois cantonales   Le présent chapitre règle également le régime du contrôle des loyers et de la protection des locataires, pour les  immeubles soumis à d’autres lois instaurant une telle protection des locataires, notamment la loi générale sur  les zones de développement, du 29 juin 1957,(1) pendant la durée du contrôle des loyers telle que fixée par ces  lois.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 49      Clause abrogatoire   Les dispositions suivantes sont abrogées :  a)  loi générale d’encouragement à la construction de logements à caractère social, du 28 juin 1974;  b)  article 8, alinéa 1, chiffre 32° bis, de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai   1970.      Art. 50(18)   Emoluments  1 Le département perçoit un émolument pour chaque dossier qu’il traite.  2 Le Conseil d’Etat fixe le montant de cet émolument.      Art. 51(4)    Dispositions transitoires                    Immeubles  1 Les immeubles édifiés antérieurement au 1er janvier 1978, au bénéfice d’une aide de l’Etat en faveur du  logement, sont soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve des clauses et conditions fixées dans  les arrêtés du Conseil d’Etat qui leur étaient applicables pour la durée prévue. Les dispositions du chapitre VI  sont dans tous les cas applicables à ces immeubles.  2 Les immeubles visés à l’alinéa 1 sont les suivants :     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 17   a)  immeubles soumis à la loi autorisant le Conseil d’Etat à accorder des prêts hypothécaires de l’Etat, à taux  réduit, et des exemptions fiscales en vue de promouvoir la création de logements à loyers modérés, du  2 avril 1955;   b)  immeubles soumis à la loi autorisant le Conseil d’Etat à cautionner des prêts hypothécaires et accorder  des subventions en vue d’encourager la création de logements à loyers modérés et à octroyer des  exemptions fiscales, du 25 janvier 1957;   c)  immeubles soumis à la loi autorisant le Conseil d’Etat à cautionner des prêts hypothécaires et à octroyer  des exemptions fiscales en vue d’encourager la création de logements à loyers modérés, du 24 février  1961;   d)  immeubles soumis à la loi autorisant le Conseil d’Etat à octroyer des exemptions fiscales en vue  d’encourager la construction de logements à loyers réduits, du 8 février 1964;   e)  immeubles soumis à la loi concernant l’encouragement à la construction de logements destinés à la classe  moyenne, du 26 septembre 1969;   f)   immeubles soumis à la loi générale d’encouragement à la construction de logements à caractère social,  du 28 juin 1974;   g)  immeubles appartenant aux fondations de droit public créées en vertu :  1° de la loi créant une fondation, sous le titre de « logements économiques », du 28 juin 1919,  2° de la loi créant une fondation sous le titre de « Cité-Jardin – Nouvel-Aïre », du 29 septembre 1923,  3° de la loi autorisant le Conseil d’Etat à créer des fondations pour la construction de maisons destinées à   parer la pénurie de logements, du 14 février 1948.  3 (37)  4 Les immeubles construits en vertu de la loi concernant l’attribution de subventions pour la construction et la  transformation de maisons d’accueil pour personnes âgées, du 30 juin 1967, ne bénéficiant pas d’une autre  aide de l’Etat en faveur du logement, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.                    Aide de l’Etat  5 Toutefois, si l’aide de l’Etat consiste notamment dans l’octroi de subventions ou d’une exonération fiscale, le  Conseil d’Etat peut, avec l’accord du propriétaire, soit :   a)  introduire avant les échéances prévues, une dégressivité de cette aide dans le sens des articles 23 et 24  de la présente loi;   b)  prolonger l’aide de l’Etat conformément aux articles 23, alinéa 2, et 24, alinéa 2.(9)  6 Le présent article est abrogé d’office dès que le département compétent constate qu’il n’est plus applicable à  aucun immeuble à caractère social.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 05       L générale sur le logement et la  protection des locataires   04.12.1977 01.01.1978   Modifications et commentaires:         1. n.t. : 48 19.05.1978 01.07.1978     2. n.t. : 25-26 18.01.1979 03.03.1979     a. ad 41/1 : ne saurait viser les immeubles  propriété privée de l’Etat (ATF 106 Ia  389)   14.03.1980 14.03.1980     3. n. : 41/2b 4° 08.05.1980 28.06.1980     4. n.t. : 51 19.06.1980 01.09.1980     5. n.t. : 35/2 07.05.1981 01.01.1982     6. n. : 31A-31C, (d. : 42/2-7 >> 42/3-8)  42/2;  n.t. : 16/2, 30, 31   25.06.1981 01.08.1981     7. n.t. : 37 19.03.1982 15.05.1982     8. n.t. : 29/1, 31/1, 39 24.06.1982 01.01.1983     9. n. : 42/1 phr. 2;   n.t. : 23/2, 24/1c, 24/2, 51/5b;   a. : 24/3, 51/5c   24.03.1983 28.05.1983     b. ad 41/1 : est fondé sur l’art. 80A Cst.  pour les immeubles propriété privée de  l’Etat (cf. a)   10.03.1985 30.03.1985   10. n. : 26/d, 32A, 37A; n.t. : 27 19.04.1985 01.06.1985     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 18   11. n.t. : 23/1a 20.03.1986 24.05.1986   12. n. : 23A 27.11.1986 24.01.1987     c. ad 23A/3 : pour les immeubles édifiés  antérieurement à l’entrée en vigueur de  l’article 23A, soumis à la présente loi ou  à l’une des lois visées à l’article 51,  alinéa 2, le Conseil d’Etat peut, sur  demande du propriétaire, accorder le  bénéfice des nouvelles dispositions, si  les circonstances l’exigent. La durée  maximum de 20 ans visée à l’article 23A,  alinéa 3, se calcule dès la mise de  l’immeuble au bénéfice de la loi.         13. n.t. : 42/3-7, 43-44 05.06.1987 01.08.1987   14. n.t. : 23 23.02.1989 22.04.1989   15. n.t. : 42/7 17.01.1991 01.07.1991   16. n.t. : 1/3 21.06.1991 17.08.1991   17. n.t. : 23A 13.09.1991 09.11.1991   18. n. : 31C/1d-e, 39/3, chap. IIIA,   section 1 du chap. IIIA, 39A,   section 2 du chap. IIIA, 39B-39C;  n.t. : 24/1a-b, 30/1, 30/3, 30/5, 31/1,  31/4,  31A/2, 31B, 31C/1a, 31C/2, 37/2, 39/1d,   39/2, 45, 50;  a. : 30/4, 31/5, 32   18.06.1992 01.10.1992   19. n.t. : 13 15.10.1992 01.01.1994   20. n.t. : 3/1-2, 4/1-2, 5 11.02.1993 17.04.1993   21. n. : 23B, 24/1d, 30A;  n.t. : 16, 25/a, 26/d, 30/1, 31A   13.10.1995 09.12.1995   22. n.t. : 13 20.02.1998 25.04.1998   23. n. : 15/2, 39A/3;   n.t. : 5/1d phr. 1, 5/2d;  a. : 5/6, 43/4, 44/5   11.06.1999 01.01.2000   24. n.t. : 31C/1a 22.09.2000 01.01.2001   25. n. : 1/2e, 9/3, 15/3, 24A, 25/d, 26/e, 30/4,  31B/2-3, 31C/1f-g, 35/3;  n.t. : 1/1, 1/2b-d, 1/3 phr. 1, 5/1c-d, 5/2c- d, 9/1, 15/2, 17/1, 17/3a, 19/2, 21, 23B,  paragraphe 2 de la section 2 du chap. III,  24, 25/a, 26/c, 27, 30/1, 30/3, 30A/1,  31/4, 31A/2-3, 31C/1a, 31C/1e, 34/1,  35/2,   37/2-3, 39/1c, 39A/1, 44/1, 44/5, 45;  a. : 9/2, 16/1c, 20, 23/1c, 26/d, 29, 31/3,  32A, 37A, 38, chap. IV, 40,    17.11.2000 11.01.2001   26. n. : chap. IIA, section 1 du chap. IIA,  11A, 13A-13B;  n.t. : 10-11, 12-13, 14;  a. : section 5 du chap. II   30.08.2001 27.10.2001   27. n. : chap. IIIB, 39D-39E; n.t. : 37/3 30.08.2001 27.10.2001   28. n. : section 2 du chap. IIA, 14A-14G 05.10.2001 01.12.2001   29. n. : 10/2h, 11/4; n.t. : 13/1 23.01.2004 20.03.2004   30. n. : 34/4 07.10.2005 10.12.2005   31. n. : (d. : 14A/2 >> 14A/3) 14A/2, 14G/5;  n.t. : 14F/1   17.02.2006 29.04.2006   32. n.t. : 4/3 20.05.2007 19.06.2007   33. n. : 23B/4, 39A/4;  n.t. : 30/3, 31/4, 31B/2, 31C/1a   20.05.2007 01.04.2013     rsGE I 4 05: Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)   silgeneve, 19   34. n.t. : 15/2 16.12.2007 29.01.2008   35. n.t. : 14B/1, 27 14.03.2008 13.01.2009   36. n.t. : 36 26.06.2008 01.01.2009   37. a. : 51/2h, 51/3 10.10.2008 13.12.2008   38. n. : 2A; n.t. : chap. II, 2 14.05.2009 31.10.2009   39. n.t. : 31C/1a 27.09.2009 01.01.2010   40. n.t. : 35/2, 44/5, 46/1 28.11.2010 01.01.2011   41. n.t. : 35/2 11.10.2012 01.01.2013   42. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2A/5, 14D/1c, 14F/1b, 31C/1f, 39D/2)   15.05.2014 15.05.2014   43. n.t. : 23B/2, 30/3 05.12.2014 01.04.2015   44. n.t. : 14B/3 23.01.2015 21.03.2015   45. n. : 17/3c; n.t. : 17/1, 17/3a 18.12.2015 05.03.2016   46. n. : 13/3, (d. : 14F/4b-i >> 14F/4d-k)  14F/4b, 14F/4c;  n.t. : 13/1, 14D/1 phr. 1   22.09.2017 01.05.2018   47. n.t. : 19 24.11.2017 27.01.2018   48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  5/1 phr. 1, 5/1d, 5/4)   03.09.2019 03.09.2019   49. n.t. : 31C (note), 31C/1g 30.10.2020 19.12.2020