text: 0.748.05  RO 1992 1626; FF 1991 I 1364Texte originalConvention internationalede coopération pour la sécurité de la navigation aérienne«EUROCONTROL» du 13 décembre 1960,amendée par le Protocole du 12 février 1981Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19911Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 21 mai 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1992 (Etat le 27  novembre 2015)1 RO 1992 1625Art. 1 1.  Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la navigation aérienne et de développer leurs activités communes en ce domaine, en tenant dûment compte des nécessités de la défense, tout en assurant à tous les usagers de l’espace aérien le maximum de liberté compatible avec le niveau de sécurité requis. Elles conviennent en conséquence:(a)de fixer des objectifs communs à long terme en matière de navigation aérienne et, dans ce cadre, d’établir un plan commun à moyen terme portant sur les services et installations de la circulation aérienne;(b)d’élaborer des plans communs relatifs au perfectionnement des personnels, aux procédures et aux programmes de recherche et de développement concernant les installations et services visant à assurer la sécurité, l’efficacité et l’écoulement rapide de la circulation aérienne;(c)de se concerter sur toute autre mesure nécessaire pour assurer l’écoulement sûr et ordonné du trafic aérien;(d)de constituer un fonds commun d’expérience relatif aux aspects opérationnel, technique et financier de la navigation aérienne;(e)de coordonner leurs activités en ce qui concerne la gestion des courants de trafic aérien en mettant sur pied un système international de gestion des courants de trafic en vue d’assurer l’utilisation la plus efficace de l’espace aérien.2.  Elles instituent à cet effet une «Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)», ci‑après dénommée «l’Organisation», qui agira en coopération avec les autorités nationales civiles et militaires. Celle‑ci comporte deux organes:–une «Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne», ci‑après dénommée «la Commission», qui constitue l’organe responsable de la politique générale de l’Organisation;–une «Agence pour la sécurité de la navigation aérienne», ci‑après dénommée «l’Agence», dont les Statuts figurent à l’annexe 1 de la présente Convention. L’Agence constitue l’organe chargé de l’exécution des tâches qui sont fixées par la présente Convention, ou qui, en application de celles‑ci, lui sont confiées par la Commission.3.  Le siège de l’Organisation est fixé à Bruxelles.Art. 2 1.  L’Organisation est chargée des tâches suivantes:(a)analyser les besoins futurs du trafic aérien ainsi que les nouvelles techniques requises pour répondre à ces besoins;(b)élaborer et adopter des objectifs communs à long terme en matière de navigation aérienne;(c)coordonner les plans nationaux à moyen terme pour aboutir à l’établissement d’un plan commun portant sur les services et installations de la circulation aérienne dans le cadre des objectifs à long terme mentionnés au (b) ci-dessus;(d)promouvoir des politiques communes en matière de systèmes de navigation aérien au sol et de bord, ainsi que de formation du personnel des services de la navigation aérienne;(e)étudier et promouvoir les mesures propres à accroître la rentabilité et l’efficacité dans le domaine de la navigation aérienne;(f)promouvoir et exécuter des études, des essais et des expérimentations touchant la navigation aérienne; rassembler et diffuser le résultat des études, des essais et des expérimentations effectués par les Parties contractantes dans le domaine de la navigation aérienne;(g)coordonner les programmes de recherche et de développement des Parties contractantes relatifs aux nouvelles techniques dans le domaine de la navigation aérienne;(h)examiner les questions relevant du domaine de la navigation aérienne mises à l’étude par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ou par d’autres organisations internationales traitant de l’aviation civile;(i)étudier les amendements aux plans régionaux de navigation aérienne à présenter à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale; (j)exécuter toute autre tâche qui pourrait lui être confiée en application du (c) du paragraphe 1 de l’article 1;(k)assister les Parties contractantes et les Etats tiers intéressés dans la création et la mise en œuvre d’un système international de gestion des courants de trafic aérien;(l)établir et percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne conformément à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route2 et pour le compte des Parties contractantes et des Etats tiers parties à cet Accord.Des accords particuliers peuvent être conclus entre l’Organisation et des Etats non membres intéressés à participer à l’exécution de ces tâches.2.  L’Organisation peut être chargée, à la demande d’une ou de plusieurs Parties contractantes, des tâches suivantes:(a)assister lesdites Parties dans l’exécution de tâches spécifiques de navigation aérienne, telles que la conception et la réalisation d’installations et services de circulation aérienne;(b)fournir et exploiter, en totalité ou en partie, les installations et les services de circulation aérienne, pour le compte desdites Parties;(c)assister lesdites Parties en ce qui concerne le calcul et la perception des redevances imposées par celles‑ci aux usagers des services de la navigation aérienne et qui ne relèvent pas de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route.L’exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers conclus entre l’Organisation et les Parties intéressées.3.  L’Organisation peut en outre, à la demande d’un ou de plusieurs Etats non membres, être chargée des tâches suivantes:(a)assister lesdits Etats en ce qui concerne la gestion des courants de trafic aérien, la planification et la fourniture des services et équipements de navigation aérienne;(b)assister lesdits Etats en ce qui concerne le calcul et la perception des redevances imposées par ces Etats aux usagers des services de la navigation aérienne et qui ne relèvent pas de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route.L’exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers conclus entre l’Organisation et les Etats intéressés.2 RS 0.748.112.12Art. 3 1.  La présente Convention s’applique aux services de la navigation aérienne de route et aux services connexes d’approche et d’aérodrome afférents à la circulation aérienne dans les Régions d’Information de Vol énumérées à l’Annexe 2.2.  Toute modification qu’une Partie contractante souhaite apporter à la liste de ses Régions d’Information de Vol figurant à l’Annexe 2 est subordonnée à l’accord unanime de la Commission lorsqu’elle aurait pour effet de modifier les limites de l’espace aérien couvert par la Convention; toute modification qui n’a pas un tel effet sera notifiée à l’Organisation par la Partie contractante intéressée.3.  Au sens de la présente Convention, l’expression «circulation aérienne» vise celle des aéronefs civils, ainsi que des aéronefs militaires, de douane et de police qui se conforment aux procédures de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.Art. 4 L’Organisation a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice. Sauf dispositions contraires de la présente Convention ou des Statuts ci‑annexés, elle est représentée par l’Agence qui agit au nom de l’Organisation. L’Agence gère le patrimoine de l’Organisation.Art. 5 1.  La Commission est composée de représentants des Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut se faire représenter par plusieurs délégués afin de permettre notamment la représentation des intérêts de l’aviation civile et de la défense nationale, mais ne dispose que d’un seul droit de vote.2.  Pour l’application du par. 1 de l’art. 2, la Commission est élargie aux représentants des Etats non membres de l’Organisation qui sont parties à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route3. La Commission ainsi élargie prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord.3.  Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d’autres accords conclus par l’Organisation avec des Etats tiers conformément au par. 1 de l’art. 2, notamment pour la gestion des courants de trafic, la Commission sera élargie et prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.3 RS 0.748.112.12Art. 6 1.  Pour l’accomplissement des tâches dévolues à l’Organisation par le par. 1 de l’art. 2, la Commission prend les mesures suivantes:(a)à l’égard des Parties contractantes:elle prend une décision:–dans les cas mentionnés aux (b) et (c) du par. 1 de l’art. 2;–dans les cas mentionnés aux (a) et (d) à (k) du par. 1 de l’art. 2 lorsqu’elle estime nécessaire que les Parties contractantes s’engagent dans une action commune; elle peut aussi, dans ces cas, formuler une recommandation aux Parties contractantes;(b)à l’égard de l’Agence:–elle approuve le programme de travail annuel et les programmes d’investissement et de travail portant sur plusieurs années que lui présente l’Agence pour l’accomplissement des tâches mentionnées au par. 1 de l’art. 2, ainsi que le budget et le rapport d’activité; elle adresse à l’Agence des directives, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées;–elle prend toutes les mesures nécessaires dans l’exercice du pouvoir de tutelle dont elle dispose en vertu de la présente Convention et des Statuts de l’Agence;–elle donne décharge à l’Agence de sa gestion relative au budget.2.  La Commission, en outre:(a)approuve le statut administratif du personnel et le règlement financier ainsi que les mesures à prendre en application du par. 2 de l’art. 7, et du par. 3 de l’art. 19 des Statuts de l’Agence;(b)nomme, pour une durée de cinq ans, les membres de la mission de contrôle en application du par. 1 de l’art. 22 des Statuts de l’Agence.3.  La Commission autorise l’ouverture par l’Agence de négociations sur les accords particuliers visés à l’art. 2 et approuve les accords négociés.4.  Les recours devant le tribunal arbitral prévu à l’art. 31 sont introduits au nom de l’Organisation par la Commission.Art. 7 1.  Les décisions sont prises par la Commission statuant à l’unanimité des Parties contractantes et sont obligatoires pour ces dernières. Toutefois, si une Partie contractante notifie à la Commission que des raisons impératives d’intérêt national l’empêchent de donner suite à une décision prise à l’unanimité dans les domaines mentionnés aux (b) et (c) du par. 1 de l’art. 2, elle peut déroger à ladite décision sous réserve de lui exposer les motifs de cette dérogation. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, la Commission soit révise sa décision antérieure, soit décide si certaines conditions ou limites doivent s’appliquer à la dérogation. Dans l’un et l’autre cas, la décision à prendre par la Commission exige l’unanimité des Parties contractantes.2.  La Commission statue sur les mesures prévues au (a) du par. 2 de l’art. 6, au par. 3 de l’art. 6 et au par. 3 de l’art. 11 à l’unanimité des suffrages exprimés.3.  Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas prévus au (b) du par. 1 et au par. 4 de l’art. 6 sont adoptées par la Commission à la majorité des suffrages exprimés étant entendu que:–ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l’art. 8 ci‑après,–ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties contractantes votant.4.  Les mesures prévues au (b) du par. 2 de l’art. 6 sont prises par la Commission dans les conditions prévues au par. 3 ci‑dessus, sous réserve que la majorité calculée conformément à ce paragraphe atteigne 70 % des suffrages pondérés exprimés.5.  Les recommandations sont formulées par la Commission à la majorité des Parties contractantes.Art. 8 1.  La pondération prévue à l’art. 7 est déterminée selon le tableau suivant:Pourcentage de la contribution annuelle d’une Partiecontractante par rapport aux contributions annuellesde l’ensemble des Parties contractantesNombrede voixInférieur à 1%   1De   1    à moins de   2 %  2De   2    à moins de   3 %  3De   3    à moins de   4½%  4De   4½ à moins de   6 %  5De   6    à moins de   7½%  6De   7½ à moins de   9 %  7De   9    à moins de 11 %  8De 11    à moins de 13 %  9De 13    à moins de 15 %10De 15    à moins de 18 %11De 18    à moins de 21 %12De 21    à moins de 24 %13De 24    à moins de 27 %14De 27    à moins de 30 %1530% 162.  La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de l’entrée en vigueur du protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, par référence au tableau ci‑dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l’Organisation qui figure à l’art. 19 des Statuts de l’Agence.3.  En cas d’adhésion d’un Etat, il est procédé de la même manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.4.  Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, dans les conditions prévues ci‑dessus.Art. 9 1.  La Commission établit son règlement intérieur qui doit être adopté à l’unanimité.2.  Ce règlement doit prévoir notamment les règles relatives à la Présidence, à la création de groupes de travail et aux langues de travail de la Commission.Art. 10 L’Agence met à la disposition de la Commission le personnel et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement.Art. 11 1.  La Commission assure avec les Etats et les organisations internationales intéressés les relations utiles à la réalisation de l’objet de l’Organisation.2.  La Commission est notamment, sans préjudice des dispositions du par. 3 de l’art. 6 et de l’art. 13, seule compétente pour conclure au nom de l’Organisation, avec les organisations internationales, les Parties contractantes ou les Etats tiers, les accords nécessaires à l’exécution des tâches de l’Organisation prévues à l’art. 2.3.  La Commission peut, sur proposition de l’Agence, déléguer à cette dernière la décision d’ouvrir des négociations et de conclure les accords nécessaires à l’exécution des tâches prévues à l’art. 2.Art. 12 Les accords entre l’Organisation et une ou plusieurs Parties contractantes ou un ou plusieurs Etats non membres ou une organisation internationale, relatifs aux tâches prévues à l’art. 2, doivent fixer les tâches, droits et obligations respectifs des Parties aux accords ainsi que les conditions de financement et déterminer les mesures à prendre. Ils peuvent être négociés par l’Agence dans les conditions prévues au par. 3 de l’article 6 et au par. 3 de l’art. 11.Art. 13 Dans le cadre des directives données par la Commission, l’Agence peut établir avec les services techniques intéressés, publics ou privés, relevant des Parties contractantes, d’Etats non contractants ou d’organismes internationaux, les relations indispensables à la coordination de la circulation aérienne et au fonctionnement de ses propres services. Elle peut conclure à cet effet, au nom de l’Organisation, sous réserve d’en informer la Commission, des contrats de caractère purement administratif, technique ou commercial dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionnement.Art. 14 1.  Le caractère d’utilité publique est reconnu, le cas échéant, conformément aux législations nationales, avec les effets qui découlent des dispositions de celles‑ci relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux acquisitions immobilières nécessaires à l’implantation des installations de l’Organisation, sous réserve de l’accord des Gouvernements intéressés. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pourra être diligentée par les autorités compétentes de l’Etat en cause, conformément à sa législation nationale, en vue de réaliser ces acquisitions à défaut d’accord amiable.2.  Sur le territoire des Parties contractantes où la procédure visée au paragraphe précédent n’existe pas, l’Organisation peut bénéficier des procédures d’acquisition forcée utilisables au profit de l’aviation civile et des télécommunications.3.  Les Parties contractantes reconnaissent à l’Organisation, pour les ouvrages et services établis pour son compte sur leurs territoires respectifs, le bénéfice de l’application des réglementations nationales relatives aux limitations du droit de propriété immobilière qui existeraient dans l’intérêt public au profit des services nationaux pour le même objet et notamment de celles qui concernent les servitudes d’utilité publique.4.  L’Organisation supportera les frais découlant de l’application des dispositions du présent article, y compris le montant des indemnités dues conformément à la législation de l’Etat sur le territoire duquel les biens sont situés.Art. 15 Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de l’art. 2, l’Agence applique les règlements en vigueur sur les territoires des Parties contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels la fourniture des services de la circulation aérienne leur est confiée en vertu des accords internationaux auxquels elles sont parties.Art. 16 Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de l’art. 2 et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation aérienne, l’Agence donne aux commandants d’aéronefs toutes instructions nécessaires. Ils sont tenus de s’y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés dans les règlements mentionnés à l’article précédent.Art. 17 Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de l’art. 2, les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans l’espace où la fourniture des services de la circulation aérienne est confiée à l’Agence sont constatées dans les procès‑verbaux par des agents spécialement commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même nature. Les procès‑verbaux visés ci‑dessus ont devant les tribunaux nationaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les infractions de même nature.Art. 18 1.  La circulation des publications et des autres supports d’information expédiés par l’Organisation ou destinés à celle‑ci, et correspondant à ses activités officielles n’est soumise à aucune restriction.2.  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Partie contractante aux organisations internationales similaires.Art. 19 1.  L’Organisation est exonérée, dans l’Etat du siège et sur le territoire des Parties contractantes, de tous droits et taxes à l’occasion de sa constitution, de sa dissolution et de sa liquidation.2.  Elle est exonérée des droits et taxes auxquels donneraient lieu les acquisitions de biens immobiliers nécessaires à l’accomplissement de sa mission.3.  Elle est exonérée de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à elle-même, à ses biens, avoirs et revenus.4.  Elle est exonérée des perceptions fiscales indirectes que pourraient entraîner les émissions d’emprunts et dont elle serait personnellement débitrice.5.  Elle est exonérée de tout impôt de caractère exceptionnel ou discriminatoire.6.  Les exonérations prévues au présent article ne s’étendent pas aux impôts et taxes perçus en rémunération de services d’utilité générale.Art. 20 1.  L’Organisation est exonérée de tous droits de douane et taxes d’effet équivalent, autres que des redevances ou impositions représentatives de services rendus, et exemptée de toute prohibition et restriction d’importation ou d’exportation en ce qui concerne les matériaux, matériels, fournitures et autres objets importés pour l’usage officiel de l’Organisation et destinés aux immeubles et installations de l’Organisation ou à son fonctionnement.2.  Les marchandises ainsi importées ne peuvent être ni vendues, ni prêtées ou cédées, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, sur le territoire de la Partie dans laquelle elles auront été introduites, à moins que ce ne soit dans des conditions fixées par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.3.  Toutes mesures de contrôle jugées utiles pourront être prises pour s’assurer que les matériaux, matériels, fournitures et autres objets indiqués au premier paragraphe et importés à destination de l’Organisation ont bien été livrés à ladite Organisation et affectés aux immeubles et installations officiels ou à son fonctionnement.4.  L’Organisation est en outre exonérée de tous droits de douane et exemptée de toute prohibition ou restriction d’importation ou d’exportation en ce qui concerne les publications visées à l’art. 25 des Statuts ci‑annexés.Art. 21 1.  L’Organisation peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l’exécution des opérations répondant à son objet.2.  Les Parties contractantes s’engagent à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l’activité de l’Organisation y compris l’émission et le service des emprunts lorsque l’émission de ces derniers aura été autorisée par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.Art. 22 1.  L’Agence peut faire appel au concours de personnes qualifiées ressortissantes des Parties contractantes.2.  Les membres du personnel de l’Organisation ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer bénéficient des exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales similaires.3. (a) Les Parties contractantes accordent, en période de crise internationale, aux membres du personnel de l’Organisation et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, les mêmes facilités de rapatriement que celles reconnues au personnel des autres organisations internationales.(b)Les obligations du personnel de l’Organisation vis‑à‑vis de celle‑ci ne sont pas affectées par la disposition du (a) ci‑dessus.4.  Il ne peut être fait exception aux dispositions des par. 1 et 2 du présent article que pour des motifs tirés de l’ordre, de la sécurité ou de la santé public.5.  Les membres du personnel de l’Organisation:(a)bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane autres que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, pour l’importation des effets personnels, meubles et autres objets de ménage usagés qu’ils apportent de l’étranger lors de leur premier établissement et pour la réexportation de ces mêmes effets, meubles et objets, lors de la cessation de leurs fonctions;(b)peuvent, à l’occasion de leur prise de fonction sur le territoire de l’une des Parties contractantes, importer temporairement en franchise leur voiture automobile personnelle et ensuite, au plus tard à la fin de leur temps de service, réexporter ce véhicule en franchise, sous réserve, dans l’une et l’autre hypothèse, des conditions jugées nécessaires dans tous les cas particuliers, par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée;(c)jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.6.  Il n’est pas fait obligation aux Parties contractantes d’accorder à leurs propres ressortissants les facilités prévues aux (a) et (b) du par. 5 ci‑dessus.7. Le Directeur Général de l’Agence, outre les privilèges, exemptions et facilités prévus pour le personnel de l’Organisation, jouit de l’immunité de juridiction pour ses actes, y compris ses paroles et écrits, accomplis dans le cadre de son activité officielle; cette immunité n’est pas applicable en cas d’infraction à la réglementation de la circulation routière ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.8.  Les Gouvernements intéressés prennent toutes mesures utiles pour assurer la liberté de transfert des salaires nets. Art. 23 Les représentants des Parties contractantes, dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.Art. 24 En raison de son régime propre de prévoyance sociale, l’Organisation, le Directeur Général et les membres du personnel de l’Organisation sont exemptés de toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sans préjudice des arrangements existant entre l’Organisation et une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.Art. 25 1.  La responsabilité contractuelle de l’Organisation est réglée par la loi applicable au contrat en cause.2.  En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l’Organisation doit réparer les dommages causés par la faute de ses organes ou de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où ces dommages leur sont imputables. La disposition qui précède n’est pas exclusive du droit à d’autres réparations fondé sur la législation nationale des Parties contractantes.Art. 26 1. (a) Les installations de l’Organisation sont inviolables. Les biens et avoirs de l’Organisation sont exemptés de toute réquisition, expropriation et confiscation.(b)Les archives de l’Organisation et tous les papiers et documents officiels lui appartenant sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.2.  Les biens et avoirs de l’Organisation ne peuvent être saisis ni faire l’objet de mesures d’exécution forcée, si ce n’est par décision de justice. Toutefois, les installations de l’Organisation ne peuvent être saisies ni faire l’objet de mesures d’exécution forcée.3.  Toutefois, pour effectuer les enquêtes judiciaires et assurer l’exécution des décisions de justice dans leur territoire respectif, les autorités compétentes de l’Etat du Siège et des autres pays où sont situées ces installations et archives ont accès, après en avoir avisé le Directeur Général de l’Agence, aux installations et archives de l’Organisation.Art. 27 1.  L’Organisation collabore en tout temps avec les Autorités compétentes des Parties contractantes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police, et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités, exemptions ou facilités énumérés dans la présente Convention.2.  L’Organisation facilite dans la mesure du possible la réalisation des travaux d’intérêt public à exécuter sur le territoire des Parties contractantes à l’intérieur ou dans le voisinage des immeubles qui lui sont affectés.Art. 28 Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de l’art. 2, les accords internationaux et les réglementations nationales relatifs à l’accès, au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes sont obligatoires pour l’Agence qui prend toutes mesures nécessaires à leur application.Art. 29 Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de l’art. 2, l’Agence est tenue de donner aux Parties contractantes qui en formulent la demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, afin de permettre auxdites Parties contractantes de contrôler l’application des accords internationaux et des règlements nationaux.Art. 30 Les Parties contractantes reconnaissent la nécessité pour l’Agence de réaliser son équilibre financier, et s’engagent à mettre à sa disposition, compte tenu de ses recettes propres, les moyens financiers appropriés dans les limites et conditions définies par les Statuts ci‑annexés.Art. 31 1.  Tout différend qui pourra naître soit entre les Parties contractantes, soit entre les Parties contractantes et l’Organisation représentée par la Commission, relatif à l’interprétation ou l’application de la présente Convention ou de ses Annexes et qui n’aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l’une quelconque des parties.2.  A cet effet, chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d’accord sur la désignation d’un tiers arbitre. Dans le cas où une partie n’aurait pas désigné son arbitre dans les deux mois de la date de réception de la requête de l’autre partie, ou dans le cas où les arbitres n’auraient pu, dans les deux mois, se mettre d’accord sur la désignation du tiers arbitre, toute partie pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à ces désignations.3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.4.  Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties pour une part égale. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s’il le juge approprié.5.  Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.Art. 32 1.  Les Statuts de l’Agence, ainsi que toutes modifications qui leur seraient apportées dans les conditions prévues à la présente Convention et aux Statuts y annexés, sont valables et ont effet sur le territoire des Parties contractantes.2.  Toute modification aux dispositions des Statuts est subordonnée à l’approbation de la Commission, statuant à l’unanimité de ses membres.3.  Toutefois, les dispositions prévues aux art. 1, 11, 19 et 20 des Statuts ci‑annexés ne sont pas susceptibles de modification par la Commission.Art. 33 En cas de crise ou de guerre, les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter atteinte à la liberté d’action des Parties contractantes concernées.Art. 34 Les Parties contractantes s’engagent à faire bénéficier l’Agence des dispositions légales en vigueur destinées à assurer la continuité des services publics.Art. 35 1.  La présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, est prorogée d’une durée de vingt ans, à compter de l’entrée en vigueur du Protocole précité.2.  Cette durée sera automatiquement prolongée par périodes de cinq années, à moins qu’une Partie contractante n’ait manifesté par une notification écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l’expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à la Convention. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats parties à la Convention de ladite notification.3.  Si, en application de ce qui précède, l’Organisation est dissoute, elle est réputée exister pour les besoins de sa liquidation.Art. 36 1.  L’adhésion à la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, de tout Etat non signataire du Protocole précité, est subordonnée:(a)à l’accord de la Commission statuant à l’unanimité;(b)au dépôt concomitant par cet Etat de son instrument d’adhésion à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature à Bruxelles en 19814.2.  La décision d’accepter l’adhésion est notifiée à l’Etat non signataire par le Président de la Commission.3.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats signataires et adhérents.4.  L’adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion.Le présent dispositif de la Convention est établi en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise. En vertu de la clause finale de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ainsi que de la clause finale du Protocole du 12 février 1981 amendant ladite Convention, le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.4 RS 0.748.112.12Annexe 1 Statuts de l’Agence Art. 1 L’Agence instituée par l’article 1 de la Convention est régie par les présents Statuts.Art. 2 1.  L’Agence constitue l’organe chargé de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par la Convention ou par la Commission.2.  Lorsqu’elle assure des services de navigation aérienne, l’Agence a pour objectifs:(a)d’éviter les abordages entre aéronefs;(b)d’assurer l’écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne;(c)de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols;(d)d’alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l’aide des services de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organes le concours nécessaire.3.  L’Agence met en place les moyens nécessaires à l’exécution de ses missions et en assure le bon fonctionnement.4.  A cette fin, l’Agence travaille en étroite collaboration avec les autorités militaires, afin de satisfaire le plus efficacement et le plus économiquement possible les besoins de la circulation aérienne et les besoins particuliers de l’aviation militaire.5.  Pour l’exercice de sa mission, sous réserve des conditions prévues au par. 2 de l’art. 7 ci‑après, elle peut notamment construire et exploiter les bâtiments et installations qui lui sont nécessaires, en particulier des centres de recherche et d’expérimentation de la circulation aérienne, de gestion des courants de trafic aérien et des écoles servant au perfectionnement et à la spécialisation du personnel des services de la navigation aérienne. Elle fait néanmoins appel aux services techniques nationaux et utilise les installations nationales existantes chaque fois que cela est possible, afin d’éviter tout double emploi.Art. 3 Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission, l’Agence est administrée par un Comité de gestion, ci‑après dénommé «le Comité» et par un Directeur Général.Art. 4 1.  Le Comité est composé de représentants de chacune des Parties contractantes, qui peut nommer plusieurs représentants afin de permettre notamment la représentation des intérêts de l’aviation civile et de la défense nationale, mais dont l’un seulement a voix délibérative. Ce dernier est un haut fonctionnaire exerçant dans son pays des responsabilités dans le domaine de la navigation aérienne. Chaque représentant est pourvu d’un suppléant, qui le représente valablement en cas d’empêchement.2.  Pour l’application du (1) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention, le Comité est élargi aux représentants des Etats non membres de l’Organisation qui sont parties à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route5. Le Comité élargi prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord.3.  Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d’autres accords conclus par l’Organisation avec des Etats tiers conformément au par. 1 de l’art. 2 de la Convention, notamment pour la gestion des courants de trafic, le Comité sera élargi et prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.5 RS 0.748.112.12Art. 5 1.  Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des Parties contractantes ayant voix délibérative sauf un sont présents.2.  Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure, qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix délibérative.Art. 6 1.  Le Comité élabore son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles régissant l’élection d’un Président et d’un Vice‑Président, ainsi que la désignation d’un Secrétaire.2.  Le règlement comporte des dispositions relatives aux incompatibilités. Il prévoit en outre que les convocations aux séances seront envoyées par lettre ou, en cas d’urgence, par télégramme, et comprendront l’ordre du jour.3.  Le règlement est soumis à l’approbation de la Commission.Art. 7 1.  Le Comité statue sur l’organisation de l’Agence, qui doit être proposée par le Directeur Général.2.  Il soumet toutefois à l’approbation de la Commission les mesures à prendre en application du par. 5 de l’art. 2 ci‑dessus.Art. 8 Le Comité rend compte chaque année à la Commission des activités et de la situation financière de l’Organisation.Art. 9 1.  Le Comité élabore des programmes d’investissement et de travail portant sur plusieurs années, à la demande de la Commission. Ils sont soumis à l’approbation de celle‑ci.2.  En particulier, en vue de les soumettre à l’approbation de la Commission qui statue conformément à la Convention, le Comité:(a)prépare le programme des tâches prévu aux (a), (e), (f) et (j) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention;(b)élabore les objectifs communs à long terme prévus au (b) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention;(c)étudie les programmes de recherche et de développement prévus au (g) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention;(d)élabore les plans communs à moyen terme prévus au (c) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention, ainsi que les politiques communes en matière de système au sol et de bord et de formation des personnels prévues au (d) du par. 1 dudit article;(e)adopte les accords prévus à l’art. 2 de la Convention;(f)procède aux études prévues aux (h) et (i) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention.3.  Le Comité prend, dans la limite de la délégation éventuellement faite par la Commission en application du par. 3 de l’art. 11 de la Convention, la décision d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion des accords prévus à l’art. 2 de la Convention et approuve, le cas échéant, les accords négociés.Art. 10 Le Comité élabore et soumet à l’approbation de la Commission:–un règlement pour les appels d’offres et la passation des marchés relatifs à la fourniture des biens et services à l’Organisation, ainsi que les conditions régissant ces marchés;–le cahier des prescriptions générales applicables aux marchés relatifs à la fourniture de services par l’Organisation.Art. 11 Le Comité élabore et soumet à l’approbation de la Commission, le règlement financier qui fixe notamment les procédures comptables à suivre en matière de recettes et de dépenses, les conditions régissant le versement des contributions nationales ainsi que les conditions de recours à l’emprunt par l’Organisation. Art. 12 1.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation de la Commission le statut administratif du personnel de l’Agence:–celui‑ci comporte notamment des dispositions relatives à la nationalité du personnel, aux barèmes de traitement, aux pensions, aux incompatibilités, au secret professionnel, à la continuité du service;–il précise les emplois qui ne peuvent être cumulés avec aucun autre sans autorisation spéciale du Directeur Général.2.  Le tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail est seul compétent pour connaître des litiges opposant l’Organisation et le personnel de l’Agence, à l’exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.Art. 13 1.  L’Agence n’est habilitée à recruter directement le personnel que si les Parties contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié. Toutefois, l’Agence peut convenir avec des Etats non membres de l’Organisation d’employer du personnel qualifié de ces Etats dans le cadre de l’application des accords prévus aux par. 2 et 3 de l’art. 5 de la Convention.2.  Durant tout le temps de son emploi par l’Agence, le personnel fourni par les administrations nationales est soumis au statut régissant le personnel de l’Agence, sans préjudice du maintien des avantages de carrière qui sont garantis par les réglementations nationales.3.  Le personnel fourni par une administration nationale peut toujours être remis à la disposition de celle‑ci sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.Art. 14 1.  Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée.2.  La majorité pondérée s’entend de plus de la moitié des suffrages exprimés, étant entendu que:–ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l’art. 8 de la Convention;–ces suffrages représentent la majorité des Parties contractantes votant.3.  En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deuxième scrutin au cours de la même séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du jour d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se renouvelle lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante.Art. 15 1.  Le Directeur Général est nommé pour une durée de cinq ans par le Comité statuant dans les conditions prévues au par. 2 de l’art. 14, sous réserve que la majorité calculée conformément à ce paragraphe dudit article atteigne 70 % des suffrages pondérés exprimés. Son mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.2.  Il représente l’Organisation en justice et dans tous les actes de la vie civile.3.  En outre, conformément à la politique générale fixée par le Comité et la Commission, le Directeur Général:(a)veille à l’efficacité de l’Agence;(b)nomme les membres du personnel et met fin à leurs services dans les conditions prévues au statut administratif du personnel;(c)contracte les emprunts dont la durée n’excède pas un an, aux conditions prescrites par le règlement financier et dans les limites fixées à cet effet par la Commission;(d)passe les contrats de fourniture et de vente de biens et de services aux conditions prescrites par le règlement prévu à l’art. 10 et dans les limites fixées à cet effet par la Commission.4.  Le Directeur Général s’acquitte de ces fonctions sans en référer préalablement au Comité, mais tient en tout état de cause ce dernier informé de toutes les mesures prises en vertu des pouvoirs précités.5.  Le Comité détermine les conditions dans lesquelles le Directeur Général est remplacé en cas d’empêchement.Art. 16 1.  Toutes les recettes et les dépenses de l’Agence doivent faire l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire.2.  Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes et les dépenses de l’Agence relatives aux centres de recherches et d’expérimentations, écoles et tous autres organismes créés en application du par. 5 de l’art. 2 ci‑dessus sont détaillées dans un état spécial.3.  Le règlement financier prévu à l’art. 11 ci‑dessus détermine les conditions de prévision, d’exécution et de contrôle des recettes et dépenses sous réserve des dispositions des présents Statuts.Art. 17 1.  L’exercice budgétaire s’étend du 1er janvier au 31 décembre.2.  Les prévisions pour chaque exercice budgétaire sont soumises par le Comité à l’approbation de la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.Art. 18 Le Comité soumet à l’approbation de la Commission des propositions sur le mode de présentation du budget et l’unité de compte à utiliser.Art. 19 1.  Sans préjudice des dispositions du par. 2 ci‑dessous, les contributions annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, déterminées selon la formule de répartition ci‑après:(a)une première fraction, à concurrence de 30 % de la contribution, est calculée proportionnellement à l’importance du Produit national brut de la Partie contractante tel qu’il est défini au par. 3 ci‑dessous;(b)une deuxième fraction, à concurrence de 70 % de la contribution, est calculée proportionnellement à l’importance de l’assiette des redevances de route de la Partie contractante telle qu’elle est définie au par. 4 ci‑dessous.2.  Aucune Partie Contractante n’est tenue de verser, pour un exercice budgétaire donné, une contribution dépassant 30 % du montant global des contributions des Parties contractantes. Si la contribution de l’une des Parties contractantes calculée conformément au par.e 1 ci‑dessus dépassait 30 %, l’excédent serait réparti entre les autres Parties contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.3.  Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des statistiques établies par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique – ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu d’une décision de la Commission – en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s’agit du Produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en unités de compte européennes.4.  L’assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la pénultième année précédant l’exercice budgétaire en question.Art. 20 1.  L’Organisation peut emprunter sur les marchés financiers internationaux les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.2.  L’Organisation peut émettre des emprunts sur les marchés financiers d’une Partie contractante dans le cadre de la réglementation nationale applicable à l’émission d’emprunts intérieurs, ou à défaut d’une telle réglementation avec l’accord de la Partie contractante.3.  Le règlement financier fixe les procédures selon lesquelles l’Organisation contracte et rembourse les emprunts.4.  Chaque budget fixe le montant maximum que l’Organisation peut emprunter au cours de l’année couverte par le budget.5.  Dans les domaines visés par le présent article, l’Organisation agit en accord avec les autorités compétentes des Parties contractantes ou avec leur banque d’émission. Art. 21 Le budget peut être révisé en cours d’exercice, si les circonstances l’exigent, suivant les règles prévues pour son établissement et son approbation.Art. 22 1.  Les comptes de l’ensemble des recettes et dépenses du budget sont examinés chaque année par une mission de contrôle composée de deux fonctionnaires spécialisés appartenant aux administrations des Parties contractantes. Ces fonctionnaires, qui doivent être de nationalité différente, sont nommés par la Commission sur proposition du Comité, conformément au (b) du par. 2 de l’art. 6 de la Convention. Les dépenses relatives à la mission de contrôle sont à la charge de l’Organisation.2.  La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de constater la régularité des recettes et dépenses et de s’assurer de la bonne gestion financière. La mission de contrôle adresse à la Commission un rapport après la clôture de chaque exercice.Art. 23 1. Les services de l’Agence peuvent, à la demande de la Commission agissant de sa propre initiative ou sur la demande du Comité ou du Directeur Général, faire l’objet d’inspections administratives et techniques.2.  Ces inspections sont effectuées par des agents appartenant aux administrations des Parties contractantes. Chaque mission d’inspection est composée d’au moins deux personnes de nationalité différente. Toute mission d’inspection doit comprendre, autant que possible, une personne ayant participé à une inspection précédente.Art. 24 Le Comité détermine les langues de travail de l’Agence.Art. 25 L’Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.Art. 26 Le Comité soumet à l’approbation de la Commission toutes modifications aux Statuts qui lui paraissent nécessaire, sous réserve des dispositions du par. 3 de l’art. 32 de la Convention.Annexe 2 (art. 3 de la Convention)Régions d’information de vol Parties contractantesRégions d’information de volAllemagneRégion supérieur d’information de vol HannoverRégion supérieur d’information de vol RheinRégion d’information de vol BremenRégion d’information de vol DüsseldorfRégion d’information de vol FrankfurtRégion d’information de vol MünchenRoyaume de BelgiqueGrand-Duché de LuxembourgRégion supérieure d’information de vol BruxellesRégion d’information de vol BruxellesRépublique françaiseRégion supérieure d’information de vol FranceRégion d’information de vol ParisRégion d’information de vol BrestRégion d’information de vol BordeauxRégion d’information de vol MarseilleRoyaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du NordRégion supérieure d’information de vol ScottishRégion d’information de vol ScottishRégion supérieure d’information de vol LondonRégion d’information de vol LondonIrlandeRégion supérieure d’information de vol ShannonRégion d’information de vol ShannonRoyaume des Pays-BasRégion d’information de vol AmsterdamRépublique portugaiseRégion supérieure d’information de vol LisboaRégion d’information de vol LisboaRégion d’information de vol Santa MariaChamp d'application le 27 novembre 20156 6 RO 1992 1626, 2004 3183, 2007 4413, 2015 5989. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  4 février2002 A1er avril2002Allemagne  2 mars19841er janvier1986Arménie26 janvier2006 A1er mars2006Autriche17 mars1993 A1er mai1993Belgique19 novembre19841er janvier1986Bosnie et Herzégovine21 janvier2004 A1er mars2004Bulgarie28 avril1997 A1er juin1997Chypre27 novembre1990 A1er janvier1991Croatie  7 janvier1997 A1er mars1997Danemark  9 juin1994 A1er août1994Espagne29 novembre1996 A1er janvier1997Estonie26 novembre2014 A1er janvier2015Finlande  8 novembre2000 A1er janvier2001France21 septembre19831er janvier1986Géorgie  6 novembre2013 A1er janvier2014Grèce15 juillet1988 A1er septembre1988Hongrie12 mai1992 A1er juillet1992Irlande23 juillet19851er janvier1986Italie12 février1996 A1er avril1996Lettonie10 novembre2010 A1er janvier2011Lituanie27 juillet2006 A1er septembre2006Luxembourg29 mars19831er janvier1986Macédoine28 septembre1998 A1er novembre1998Malte  8 mai1989 A1er juillet1989Moldova  5 janvier2000 A1er mars2000Monaco21 octobre1997 A1er décembre1997Monténégro  3 juin2006 S1er juillet2005Norvège21 janvier1994 A1er mars1994Pays-Bas  5 décembre19851er janvier1986Pologne29 juillet2004 A1er septembre2004Portugal16 septembre19831er janvier1986République tchèque27 novembre1995 A1er janvier1996Roumanie16 juillet1996 A1er septembre1996Royaume-Uni16 janvier19841er janvier1986Serbie30 mai2005 A1er juillet2005Slovaquie26 novembre1996 A1er janvier1997Slovénie22 août1995 A1er octobre1995Suède  5 octobre1995 A1er décembre1995Suisse21 mai1992 A1er juillet1992Turquie12 janvier1989 A1er mars1989Ukraine17 mars20041er mai2004


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.06  RO 2013 1555 Traitérelatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel«Europe Central» entre la République fédérale d’Allemagne,le Royaume de Belgique, la République française,le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Baset la Confédération SuisseConclu à Bruxelles le 2 décembre 2010Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mars 2012Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2013 (Etat le 1er juin 2013)La République fédérale d’Allemagne,le Royaume de Belgique,la République française,le Grand-duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Basetla Confédération Suisseles Etats contractants,vu les règlements du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relatifs au Ciel unique européen, les mesures d’exécution pertinentes, la déclaration des Etats membres sur les questions militaires liées au Ciel unique européen et l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;vu l’étude de faisabilité du bloc d’espace aérien fonctionnel «Europe Central» (Functional Airspace Block Europe Central, FABEC) du 18 septembre 2008;vu la déclaration commune d’intention portant sur la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel «Europe Central» du 18 novembre 2008;considérant que l’espace aérien au-dessus du territoire des Etats contractants du FABEC et celui sous leur responsabilité constituent une des zones de trafic aérien les plus complexes d’Europe;considérant qu’une approche plus intégrée de la gestion du trafic aérien constitue une étape essentielle pour répondre aux besoins de la circulation aérienne civile et militaire dans cette zone;considérant qu’une coopération étroite entre prestataires de services de navigation aérienne répond aux besoins de la circulation aérienne civile et militaire dans cette zone;considérant que la création du FABEC implique nécessairement l’amélioration et l’augmentation de la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers;considérant l’esprit de culture juste prônée par la législation internationale et européenne;attendu qu’en créant le FABEC indépendamment des frontières existantes, les Etats contractants visent à atteindre un niveau optimal de capacité, d’efficacité et d’efficience du réseau de gestion du trafic aérien tout en maintenant un haut niveau de sécurité;convaincus de la valeur ajoutée par la création du FABEC dans le domaine du développement durable;sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Principes généraux  Art. 1 Définitions  A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les termes utilisés dans le présent Traité ont la signification qui leur est attribuée par les définitions applicables issues des règlements relatifs au Ciel unique européen en vigueur dans les Etats contractants. Aux fins du présent Traité:a)«Traité» désigne le présent Traité et tout amendement qui pourrait y être apporté, à moins qu’il n’en soit disposé autrement;b)«espace aérien concerné» désigne l’espace aérien au-dessus du territoire des Etats contractants et celui sous leur responsabilité conformément aux règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), tel qu’il est défini à l’art. 3 du présent Traité;c)«Convention de Chicago» désigne la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19441 et inclut:–tout amendement ratifié par les Etats contractants et appliqué en vertu de l’art. 94 a) de la Convention de Chicago, et–toute Annexe ou tout amendement adoptés en vertu de l’art. 90 de la Convention de Chicago, pour autant que les normes internationales visées à l’art. 37 de la Convention de Chicago et contenues dans une telle Annexe ou un tel amendement soient en vigueur dans l’ensemble des Etats contractants;d)«zone transfrontalière» désigne l’espace aérien au-dessus de frontières internationales et réservé à l’usage exclusif d’usagers spécifiques pendant une période déterminée;e)«bloc d’espace aérien fonctionnel ‹Europe Central› (FABEC)» désigne le bloc d’espace aérien fonctionnel établi par les Etats contractants en vertu du présent Traité;f)«circulation aérienne opérationnelle2» désigne les vols qui ne sont pas exécutés conformément aux dispositions réglementant la circulation aérienne générale et pour lesquels des règles et procédures ont été arrêtées par les autorités nationales compétentes. Peuvent être considérés comme relevant de la circulation aérienne opérationnelle, certains vols civils tels que les vols d’essai dont les besoins opérationnels nécessitent certains écarts à la réglementation de l’OACI;g)«aéronefs d’Etat»: les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme aéronefs d’Etat;h)«service de contrôle tactique» désigne la fourniture, par les militaires, de services à la circulation aérienne opérationnelle dans le but de permettre l’accomplissement de la mission assignée et d’assurer le maintien, à tout moment, d’une séparation suffisante entre les aéronefs;i)«territoire» désigne les régions terrestres et les eaux territoriales adjacentes qui, en vertu du droit international, relèvent de la souveraineté d’un Etat contractant.1 RS 0.748.02 En Suisse «circulation opérationnelle militaire»;  en France «circulation aérienne militaire».Art. 2 Objet du présent Traité  (1)  Le présent Traité établit le FABEC et, pour en assurer la gouvernance, le Conseil du FABEC.(2)  Le présent Traité ne porte pas création d’une organisation internationale jouissant de la personnalité juridique internationale.(3)  Le présent Traité définit les conditions générales et la gouvernance dans le cadre desquelles les Etats contractants doivent assurer la gestion du trafic aérien et la fourniture de services de navigation aérienne dans l’espace aérien concerné.(4)  Le présent Traité définit le cadre au sein duquel doivent être établis les arrangements techniques et opérationnels spécifiques couvrant les domaines d’intervention des prestataires de services de navigation aérienne.Art. 3 Champ d’application géographique  (1)  Le présent Traité s’applique à l’espace aérien concerné, qui comprend les régions d’information de vol (FIR) et les régions supérieures d’information de vol (UIR) suivantes de l’Europe continentale:a)FIR Bremen;b)FIR Langen;c)FIR München;d)UIR Hannover;e)UIR Rhein;f)FIR/UIR Bruxelles;g)FIR Bordeaux;h)FIR Brest;i)FIR Marseille;j)FIR Paris;k)FIR Reims;l)UIR France;m)FIR Amsterdam;n)FIR/UIR Switzerland.(2)  Pour la République française, le présent Traité s’applique uniquement aux départements européens de la République française.(3)  Pour le Royaume des Pays-Bas, le présent Traité s’applique uniquement à la partie du Royaume des Pays-Bas située en Europe.Art. 4 Souveraineté  (1)  Lorsqu’une FIR ou une UIR s’étend à l’intérieur de l’espace aérien au-dessus du territoire d’un autre Etat contractant, la souveraineté de l’Etat contractant concerné en relation avec cette portion d’espace aérien au-dessus de son territoire n’est pas affectée.(2)  Les dispositions du présent Traité s’appliquent sans préjudice des compétences des Etats contractants qui relèvent de la sûreté et des intérêts militaires.Art. 5 Aéronefs d’Etat  (1)  Sauf convention ou législation contraire, l’art. 3 c) de la Convention de Chicago reste pleinement applicable aux aéronefs d’Etat.(2)  Les Etats contractants s’efforcent d’établir une procédure simplifiée de délivrance d’autorisations diplomatiques ou spéciales pour les activités d’entraînement militaires menées dans l’espace aérien concerné.Art. 6 Objectif du FABEC  Le FABEC a pour objectif d’atteindre une performance optimale dans les domaines liés à la sécurité, au développement durable, à la capacité, à l’efficacité économique, à l’efficacité des vols et à l’efficacité des missions militaires en organisant l’espace aérien et la gestion du trafic aérien, indépendamment des frontières existantes, dans l’espace aérien concerné.Art. 7 Engagements des Etats contractants  (1)  Afin d’atteindre l’objectif du FABEC, les Etats contractants s’engagent à coopérer et à prendre les mesures appropriées, conformément à leurs procédures nationales, en particulier dans les domaines suivants:a)l’espace aérien;b)l’harmonisation des règles et des procédures;c)la fourniture de services de navigation aérienne;d)la coopération civile-militaire;e)les redevances;f)la surveillance;g)la performance;h)la gouvernance.(2)  Les Etats contractants mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil du FABEC et s’engagent à établir à l’échelon national les règles et procédures nécessaires.(3)  Les Etats contractants veillent à la mise en œuvre du présent Traité.Chapitre II Espace aérien  Art. 8 Espace aérien du FABEC  (1)  Les Etats contractants assurent conjointement l’organisation et la gestion d’un espace aérien formant un continuum ainsi que la gestion coordonnée des courants de trafic aérien et de la capacité, en tenant dûment compte des processus de concertation à l’échelon international, indépendamment des frontières existantes.(2)  Les Etats contractants assurent en particulier:a)l’élaboration d’une politique commune en matière d’espace aérien, en étroite coopération entre autorités civiles et militaires;b)la conception de la structure de l’espace aérien concerné afin de favoriser la défragmentation et la sectorisation dynamique;c)l’examen des modifications de l’espace aérien concerné ayant un impact sur la performance à l’échelle du FABEC;d)la coordination avec EUROCONTROL;e)la consultation des usagers de l’espace aérien, conjointement si nécessaire;f)l’établissement coordonné de zones transfrontalières.Art. 9 Gestion souple de l’espace aérien  (1)  Les Etats contractants coopèrent aux niveaux juridique, opérationnel et technique en vue de l’application efficace et cohérente du concept de gestion souple de l’espace aérien, en tenant compte des exigences tant civiles que militaires.(2)  Les Etats contractants veillent à ce que des accords et procédures communs soient établis entre prestataires civils et militaires de services de la circulation aérienne.(3)  Les Etats contractants veillent à ce que leurs autorités civiles et militaires  coordonnent la gestion de l’espace aérien au niveau stratégique.(4)  Les Etats contractants veillent à ce qu’une fonction commune de gestion de l’espace aérien soit établie entre prestataires civils et militaires de services de la circulation aérienne au niveau pré-tactique.(5)  Les Etats contractants veillent à ce qu’une coordination entre les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires soit assurée au niveau tactique.Chapitre III Harmonisation  Art. 10 Harmonisation des règles et des procédures  (1)  Les Etats contractants s’engagent à harmoniser leurs règles matérielles et procédures en rapport avec le FABEC. (2)  A cette fin, les Etats contractants se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de relever et d’éliminer les différences entre leurs réglementations respectives.(3)  Les Etats contractants veillent à ce que les prestataires de services de la circulation aérienne de l’espace aérien concerné développent et mettent en œuvre un système global commun de gestion de la sécurité.(4)  Les Etats contractants coordonnent la classification des différentes portions de l’espace aérien concerné conformément aux spécifications européennes et veillent à réduire les différences de pratiques qui existent entre eux.Chapitre IV Fourniture de services de navigation aérienne  Art. 11 Services de navigation aérienne  Les Etats contractants assurent la fourniture des services de navigation aérienne suivants:a)les services de la circulation aérienne;b)les services de communication, de navigation et de surveillance;c)les services d’information aéronautique;d)les services météorologiques.Art. 12 Services de la circulation aérienne  (1)  Les Etats contractants désignent conjointement, au moyen d’un instrument commun, les prestataires de services de la circulation aérienne de l’espace aérien concerné.(2)  Les prestataires de services de la circulation aérienne de l’espace aérien concerné sont, s’ils n’ont pas été désignés conformément au par. 1, désignés conjointement par les Etats contractants sur notification de l’Etat contractant concerné dès lors qu’ils fournissent seulement l’un ou plusieurs des services suivants:a)des services d’information de vol d’aérodrome;b)des services de la circulation aérienne limités à une zone de contrôle d’aérodrome;c)des services de la circulation aérienne sous surveillance militaire.(3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent sans préjudice des arrangements ou des accords relatifs à la fourniture de services de la circulation aérienne entre Etats contractants ou entre tout Etat contractant et une tierce partie et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent Traité.(4)  Les Etats contractants s’informent mutuellement des droits et obligations applicables au niveau national aux prestataires de services de la circulation aérienne désignés ainsi que de toute modification de leur certification ou de leur statut juridique.(5)  Les Etats contractants informent conjointement la Commission européenne et les autres Etats membres de toute décision prise en vertu du présent article concernant la désignation de prestataires de services de la circulation aérienne.(6)  Les Etats contractants encouragent une coopération étroite entre prestataires de services de la circulation aérienne.Art. 13 Services de communication, de navigation et de surveillance  Les Etats contractants s’efforcent d’aboutir à des systèmes techniques communs et de déployer au meilleur coût une infrastructure destinée à la fourniture de services de communication, de navigation et de surveillance par les prestataires civils de services de navigation aérienne.Art. 14 Services d’information aéronautique  Les Etats contractants coopèrent dans le domaine de l’information aéronautique et coordonnent la fourniture des services d’information aéronautique.Art. 15 Services météorologiques  (1)  Les Etats contractants assurent une coopération entre les prestataires de services météorologiques aéronautiques.(2)  Chaque Etat contractant désigne le prestataire de services météorologiques aéronautiques sur une base exclusive et en informe le Conseil du FABEC.Art. 16 Relations entre prestataires de services  (1)  Les Etats contractants veillent à ce que les prestataires de services de navigation aérienne formalisent les relations de travail jugées nécessaires à la coordination de leurs services dans l’espace aérien concerné par la voie d’accords écrits ou d’arrangements juridiquement équivalents.(2)  Les accords écrits ou arrangements juridiquement équivalents entre prestataires de services de la circulation aérienne relatifs aux services transfrontaliers dans l’espace aérien concerné sont approuvés par les Etats contractants concernés, après consultation du Conseil du FABEC. Une fois approuvés, ils sont communiqués au Conseil du FABEC.(3)  Dans le cas où sont conclus avec des Etats voisins des accords écrits ou des arrangements juridiquement équivalents portant sur la fourniture, en dehors de l’espace aérien concerné, de services de la circulation aérienne, le ou les Etats contractants concernés veillent à ce que de tels accords écrits ou arrangements juridiquement équivalents n’affectent pas le présent Traité et soient communiqués au Conseil du FABEC.Chapitre V Principes régissant la coopération civile-militaire  Art. 17 Activités militaires  (1)  En tenant dûment compte des principes de gestion souple de l’espace aérien et conformément aux arrangements nationaux et aux accords internationaux en vigueur, les Etats contractants concernés concluent, si nécessaire, des arrangements écrits permettant la réalisation d’activités d’entraînement militaires dans l’espace aérien concerné indépendamment des frontières existantes.(2)  Les Etats contractants concernés autorisent un prestataire militaire ou civil de services de la circulation aérienne d’un autre Etat contractant concerné à fournir des services de la circulation aérienne transfrontaliers aux aéronefs d’Etat opérant aussi bien en circulation aérienne générale qu’en circulation aérienne opérationnelle, conformément aux arrangements écrits appropriés communiqués au Conseil du FABEC.(3)  Les Etats contractants concernés autorisent la fourniture de services de contrôle tactique à la circulation aérienne opérationnelle par les organismes de défense aérienne et par les organismes de services de commandement et de contrôle aériens tactiques d’un autre Etat contractant concerné, conformément aux arrangements écrits appropriés communiqués au Conseil du FABEC.(4)  S’agissant de la fourniture de services transfrontaliers dans l’espace aérien concerné, les Etats contractants encouragent une coopération étroite entre les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne et les organismes respectifs de défense aérienne et de services de commandement et de contrôle aériens tactiques.(5)  Les Etats contractants s’efforcent d’harmoniser les arrangements civils et militaires pertinents dans le but de faciliter la coopération civile-militaire, en particulier dans le domaine de la sûreté.Chapitre VI Redevances  Art. 18 Politique de redevances  (1)  Les Etats contractants élaborent et appliquent des principes communs régissant la politique de redevances dans l’espace aérien concerné, compte tenu de la possibilité d’exonérations nationales.(2)  Les Etats contractants ont l’intention d’appliquer un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné et s’efforcent d’y établir une zone tarifaire commune. (3)  Le Conseil du FABEC décide de l’introduction, des conditions et de l’application d’un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné et de l’établissement, dans cet espace aérien, d’une zone tarifaire commune.(4)  Le taux unitaire unique proposé conjointement pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné est soumis, après décision du Conseil du FABEC, à l’organe compétent d’EUROCONTROL pour fixation.(5)  Préalablement à l’introduction et à l’application d’un taux unitaire unique pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné, les Etats contractants coordonnent leurs taux unitaires pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné au niveau du Conseil du FABEC.(6)  Il incombe plus particulièrement aux Etats contractants:a)d’exécuter conjointement les obligations requises découlant d’une zone tarifaire commune pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné;b)de conclure les arrangements appropriés pour garantir la cohérence et l’uniformité de l’application des règles et des règlements relatifs aux redevances;c)d’assurer conjointement, s’il y a lieu, la coordination avec EUROCONTROL.Chapitre VII Surveillance  Art. 19 Surveillance des prestataires de services de navigation aérienne  (1)  Les Etats contractants veillent à ce que les autorités de surveillance nationales coopèrent étroitement en matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne dans l’espace aérien concerné et à ce que leurs pratiques soient harmonisées.(2)  Les Etats contractants reconnaissent mutuellement les tâches de contrôle effectuées par leurs autorités de surveillance nationales ainsi que les résultats de ces tâches.(3)  Les Etats contractants veillent à ce que leurs autorités de surveillance nationales concluent des accords en vue de la coopération visée au par. 1, comprenant un arrangement en vue du traitement des cas de non-respect des exigences communes applicables et de la reconnaissance mutuelle des tâches de contrôle et des résultats de ces tâches. Ces accords peuvent inclure un arrangement relatif au partage des responsabilités concernant les tâches de contrôle. Ils sont communiqués par les autorités de surveillance nationales concernées au Conseil du FABEC.(4)  L’autorité de surveillance nationale qui a certifié le prestataire de services de navigation aérienne fournissant des services transfrontaliers dans l’espace aérien concerné est chargée de la surveillance de ce prestataire de services de navigation aérienne en étroite coopération avec la ou les autorités de surveillance nationales du ou des autres Etats contractants concernés.(5)  Dans le cas où l’Etat contractant au-dessus du territoire duquel les services de navigation aérienne visés au par. 4 sont fournis exige que sa propre autorité de surveillance nationale exerce le contrôle, les autorités de surveillance nationales concernées s’accordent sur les conditions du contrôle.(6)  Les Etats contractants concernés veillent à ce que leurs autorités de surveillance nationales mettent en place un mécanisme commun pour l’échange d’informations, la consultation et la coordination en matière de fourniture de services transfrontaliers, propre à assurer que les mesures correctrices nécessaires soient prises sans délai.(7)  Les Etats contractants veillent à ce que les décisions prises en application du présent article soient mises en œuvre.(8)  En dernier ressort, chaque Etat contractant conserve le droit de suspendre ou de révoquer l’approbation accordée en application de l’art. 16, par. 2, après en avoir dûment informé l’Etat contractant concerné et le Conseil du FABEC.Chapitre VIII Performance  Art. 20 Système de performance  (1)  Les Etats contractants mettent en œuvre un système de performance pour le FABEC et appliquent un plan de performance pour le FABEC compatible avec les objectifs uni-européens de performance et en tenant compte des besoins militaires. Ce plan de performance est approuvé par le Conseil du FABEC.(2)  Le plan de performance comprend les objectifs de performance du FABEC pour au moins les domaines clés de performance suivants:a)la sécurité;b)l’environnement;c)la capacité;d)l’efficacité économique;e)l’efficacité des missions militaires.(3)  Le plan de performance comprend un ensemble d’indicateurs clés de performance clairs et mesurables dans les domaines clés de performance pour une période de référence définie.(4)  Le plan de performance comporte des mécanismes incitatifs pour le FABEC.(5)  Le Conseil du FABEC décide de la mise en œuvre et des éléments du plan de performance du FABEC.(6)  Préalablement à l’application du plan de performance du FABEC, le Conseil du FABEC fixe des objectifs de performance au niveau du FABEC et coordonne les plans nationaux de performance.(7)  L’élaboration du plan de performance fait l’objet de consultations avec les parties intéressées concernées.(8)  Les Etats contractants veillent à ce que la mise en œuvre du plan de performance du FABEC soit supervisée et à ce que des mesures correctrices soient prises si nécessaire.(9)  Les Etats contractants évaluent à intervalles réguliers la conception et le fonctionnement du système de performance du FABEC et prennent, si nécessaire, des mesures correctrices.Chapitre IX Gouvernance  Art. 21 Conseil du FABEC  (1)  Le Conseil du FABEC est composé des représentants suivants de chaque Etat contractant:a)un représentant de l’autorité responsable de l’aviation civile; etb)un représentant de l’autorité responsable de l’aviation militaire.(2)  Sur invitation du Conseil du FABEC, d’autres participants peuvent assister à ses réunions en qualité d’observateurs.Art. 22 Fonctions du Conseil du FABEC  (1)  Le Conseil du FABEC dirige le FABEC.(2)  Afin de respecter les engagements pris par les Etats contractants en vertu du présent Traité, le Conseil du FABEC est chargé de prendre toute décision en vue:a)d’assurer la mise en œuvre du présent Traité et, de façon générale, la réalisation des objectifs du FABEC;b)de définir le développement de la coopération civile et militaire;c)de s’entendre sur l’organisation et la stratégie communes pour l’espace aérien concerné;d)de définir les termes de la coopération dans l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien;e)de soutenir l’harmonisation des règles matérielles et des procédures;f)de faciliter le processus de désignation conjointe des prestataires de services de la circulation aérienne;g)d’adopter la politique de redevances applicable dans l’espace aérien concerné et de fixer le taux unitaire unique pour le trafic en route dans l’espace aérien concerné;h)de soutenir le développement et la mise en œuvre d’un système global commun de gestion de la sécurité;i)de définir des objectifs stratégiques pour le développement du FABEC, d’évaluer les résultats obtenus et de prendre des mesures appropriées si nécessaire;j)d’approuver le plan de performance et les objectifs de performance correspondants;k)d’adopter son règlement intérieur, celui des comités, des groupes de travail ainsi que celui de la Commission consultative des services de navigation aérienne;l)d’instituer d’autres comités que ceux établis par le présent Traité et de créer des groupes de travail chargés de l’assister dans des domaines spécifiques, et d’approuver les propositions des comités et groupes de travail;m)d’assurer la coordination du FABEC avec les blocs d’espace aérien fonctionnels adjacents, en veillant à l’efficacité des interfaces;n)de coordonner les positions des Etats contractants au regard de l’application d’accords internationaux en ce qui concerne, en particulier, les travaux de l’OACI, d’EUROCONTROL, de la Commission européenne, de l’Agence européenne de la sécurité aérienne et d’entreprises communes dans le domaine de la gestion du trafic aérien;o)de faciliter le règlement des différends survenant entre Etats contractants;p)de prendre les mesures requises par l’adhésion d’un Etat au présent Traité;q)de prendre les mesures requises par la dénonciation du présent Traité par un Etat contractant;r)d’évaluer la cohérence entre le présent Traité et toute modification apportée aux règlements relatifs au Ciel unique européen;s)de proposer des amendements au présent Traité;t)d’assurer, si nécessaire, la consultation des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien et de toute autre partie intéressée.Art. 23 Fonctionnement  (1)  Le Conseil du FABEC est présidé à tour de rôle par un des Etats contractants.(2)  Les décisions du Conseil du FABEC sont prises à l’unanimité des voix. Chaque Etat contractant dispose d’une voix. Les décisions du Conseil du FABEC sont considérées comme des décisions des représentants des Etats contractants. (3)  Les décisions prennent effet deux mois après le jour de leur adoption, à moins qu’un Etat contractant n’informe les autres Etats contractants, dans les deux mois suivant l’adoption d’une décision, qu’il ne peut mettre cette dernière en œuvre qu’avec l’accord de ses instances législatives. Dans ce cas, la décision prend effet un jour après que le dernier Etat contractant concerné a informé les autres Etats contractants qu’il a obtenu l’accord de ses instances législatives.(4)  Le règlement intérieur adopté par le Conseil du FABEC fixe les modalités portant, en particulier, sur la convocation des réunions, la diffusion préalable de l’ordre du jour, la désignation et la durée du mandat du président ainsi que la procédure de scrutin, y compris la possibilité de prendre des décisions par correspondance.(5)  Le Conseil du FABEC se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an et plus si nécessaire. Chaque Etat contractant est habilité à demander la tenue d’une réunion.Art. 24 Comités et groupes de travail  (1)  Afin d’atteindre l’objectif du FABEC et d’assister le Conseil du FABEC, il est établi un Comité de l’espace aérien, un Comité consultatif et d’harmonisation, un Comité des finances et de la performance et un Comité des autorités de surveillance nationales. Le Conseil du FABEC peut instituer d’autres comités et créer des groupes de travail.(2)  Les comités et groupes de travail se composent d’experts civils et militaires désignés par les Etats contractants.(3)  Sur invitation des comités ou des groupes de travail, d’autres participants peuvent assister à leurs réunions en qualité d’observateurs.(4)  Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou décision contraire du Conseil du FABEC, les comités et groupes de travail rapportent directement et exclusivement au Conseil du FABEC.Art. 25 Comité de l’espace aérien  Le Comité de l’espace aérien assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre des art. 8 et 9 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.Art. 26 Comité consultatif et d’harmonisation  Le Comité consultatif et d’harmonisation assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre des art. 10 et 12 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.Art. 27 Comité des finances et de la performance  Le Comité des finances et de la performance assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre de l’art. 18 et, lorsque cela s’avère approprié, de l’art. 20 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.Art. 28 Comité des autorités de surveillance nationales  Sans préjudice de l’art. 24, par. 4, et des responsabilités spécifiques confiées directement aux autorités de surveillance nationales, le Comité des autorités de surveillance nationales assiste le Conseil du FABEC dans la mise en œuvre de l’art. 19 et, lorsque cela s’avère approprié, de l’art. 20 et exécute les autres tâches que celui-ci lui confie.Chapitre X Consultation des prestataires de services de navigation aérienne Art. 29 Commission consultative des services de navigation aérienne  (1)  La Commission consultative des services de navigation aérienne est établie afin d’assurer la consultation des prestataires de services de navigation aérienne sur les questions relatives à la fourniture de services au sein du FABEC. (2)  La Commission consultative des services de navigation aérienne est composée:a)de représentants du Conseil du FABEC; etb)de représentants des prestataires de services de navigation aérienne.(3)  Sur invitation du Conseil du FABEC, d’autres participants peuvent assister aux réunions en qualité d’observateurs.(4)  Les comptes rendus des débats de la Commission consultative des services de navigation aérienne sont communiqués au Conseil du FABEC.Chapitre XI Responsabilité  Art. 30 Régime de responsabilité  (1)  Tout Etat contractant indemnise le dommage tel que visé au par. 4, lorsque celui-ci:a)est survenu dans l’espace aérien au-dessus de son territoire ou placé sous sa responsabilité conformément aux règles de l’OACI; etb)a été causé par la faute d’un prestataire de services de la circulation aérienne désigné conformément à l’art. 12, autre que le prestataire dont le lieu d’exploitation principal est situé sur le territoire de l’Etat contractant concerné, par celle de ses agents, ou par celle de toute autre personne agissant pour le compte dudit prestataire.Le prestataire de services de la circulation aérienne visé sous let. b est dénommé ci‑après le prestataire effectif de services de la circulation aérienne.(2)  Aucune action directe ne peut être engagée contre le prestataire effectif de services de la circulation aérienne, ni contre ses agents, ni contre toute personne agissant pour le compte dudit prestataire.(3)  Le droit à indemnisation visé au par. 1 s’éteint si aucune action n’est introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision de justice prévue au par. 4 est devenue définitive.(4)  L’indemnisation visée au par. 1 ne peut faire l’objet d’une demande que pour un dommage n’ayant pas été indemnisé par décision de justice devenue définitive prise conformément à une législation ou une réglementation nationale ou internationale spécifique. Une décision est considérée comme définitive lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours en vertu d’une législation ou d’une réglementation nationale ou internationale.(5)  La demande d’indemnisation visée aux par. 1 et 4 est introduite auprès de l’Etat contractant concerné. L’autorité compétente examine la demande et statue sur celle‑ci conformément aux règles de droit matériel appropriées de l’Etat contractant concerné. A défaut d’accord sur la demande, le litige est tranché par le tribunal compétent de l’Etat contractant concerné, conformément à ses règles de droit matériel appropriées. (6)  Le prestataire effectif de services de la circulation aérienne rembourse à l’Etat contractant concerné toute indemnisation versée ou tout coût supporté par ce dernier conformément au par. 1. L’Etat contractant du prestataire effectif de services de la circulation aérienne veille à ce que celui-ci exécute cette obligation et, en cas de défaillance de ce dernier, se substitue à lui dès la première demande de remboursement formulée par l’Etat contractant concerné.(7)  Tout différend relatif au remboursement prévu au par. 6, opposant l’Etat contractant du prestataire effectif de services de la circulation aérienne à l’Etat contractant visé au par. 1, peut être soumis, par l’un des deux Etats contractants, à arbitrage conformément au «Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux Etats». Les règles de droit matériel appropriées visées au par. 5 sont applicables au différend. L’art. 32, par. 3 et 4, est applicable.(8)  Aucune disposition du présent Traité n’empêche l’Etat contractant visé au par. 1 et l’Etat contractant du prestataire effectif de services de la circulation aérienne de convenir de partager les coûts résultant du dommage visé au par. 1.(9)  Aucune disposition du présent Traité ne limite le droit d’un Etat contractant ou d’un prestataire effectif de services de la circulation aérienne d’exercer un recours contre toute autre personne physique ou morale.(10)  Les Etats contractants s’échangent dans les meilleurs délais toute information relative à une demande d’indemnisation visée aux par. 1 et 4, ainsi qu’à son règlement définitif.(11)  Les prestataires de services de la circulation aérienne désignés disposent d’une couverture appropriée au titre de la responsabilité encourue en vertu du présent Traité, afin de pouvoir répondre à l’obligation prévue au par. 6.(12)  Le présent article s’applique sans préjudice d’accords internationaux relatifs aux dommages causés par les forces armées d’un Etat contractant sur le territoire d’un autre Etat contractant.(13)  Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions régissant la responsabilité dans tout accord entre deux Etats contractants relatif à la fourniture de services de la circulation aérienne.Chapitre XII Accidents et incidents graves  Art. 31 Enquête sur les accidents et les incidents graves  (1)  En cas d’accident ou d’incident grave tels que définis par la Convention de Chicago survenant dans l’espace aérien concerné, l’Etat contractant qui mène l’enquête informe immédiatement le Conseil du FABEC s’il décèle des points faibles à l’échelle du FABEC. (2)  Les communications, notifications et rapports relatifs aux enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont rédigés en langue anglaise ou dans l’une des langues nationales des Etats contractants et accompagnés d’une traduction en langue anglaise.(3)  Les dispositions du présent article prévalent sur les dispositions régissant les enquêtes sur les accidents et incidents graves contenues dans tout accord entre deux Etats contractants relatif à la fourniture de services de navigation aérienne, en cas de différence.Chapitre XIII Dispositions institutionnelles  Art. 32 Règlement des différends  (1)  Tout différend survenant entre Etats contractants au sujet de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution du présent Traité, y compris de son existence, de sa validité ou de son extinction, et ne pouvant être réglé dans un délai de six mois par la voie de négociations directes entre les Etats contractants concernés ou par tout autre moyen, est soumis au Conseil du FABEC.(2)  Si le différend ne peut être réglé par le Conseil du FABEC dans les trois mois suivant sa saisine, chacun des Etats contractants concernés peut le soumettre à arbitrage conformément au «Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux Etats».(3)  Les coûts communs de l’arbitrage sont supportés, à parts égales, par les Etats contractants parties à la procédure d’arbitrage.(4)  Les décisions du tribunal arbitral lient les Etats contractants parties au différend.Art. 33 Adhésion au présent Traité  (1)  Le présent Traité est ouvert à l’adhésion. Tout Etat qui souhaite devenir partie au présent Traité soumet sa demande d’adhésion au Dépositaire.(2)  Les conditions de l’adhésion, de même que tout amendement au présent Traité qui en résulte, font l’objet d’un traité entre les Etats contractants et l’Etat candidat. Le traité d’adhésion est ratifié par les Etats contractants et l’Etat candidat après qu’ils se soient conformés, à cet effet, à leurs dispositions constitutionnelles respectives.(3)  Le traité d’adhésion entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Dépositaire.(4)  Le Conseil du FABEC prend toutes les mesures rendues nécessaires par une telle adhésion.Art. 34 Dénonciation du présent Traité  (1)  En cas de dénonciation du présent Traité par un Etat contractant, ce dernier en informe le Conseil du FABEC et notifie sa décision au Dépositaire.(2)  La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification au Dépositaire.(3)  Le Conseil du FABEC prend toutes les mesures rendues nécessaires par une telle dénonciation.(4)  L’Etat contractant qui dénonce le présent Traité supporte en principe les coûts engendrés par cette dénonciation. Les conséquences financières résultant de la dénonciation sont déterminées dans un accord particulier conclu entre cet Etat et les autres Etats contractants. Le droit de dénonciation de l’Etat contractant ne peut en être affecté. (5)  La dénonciation n’exonère pas l’Etat contractant dénonçant de ses obligations au titre du par. 4 et de l’art. 32.Art. 35 Amendements au présent Traité  (1)  Si un Etat contractant souhaite amender le présent Traité, il en informe dûment le Conseil du FABEC.(2)  Tout amendement au présent Traité est accepté par les Etats contractants, sur proposition du Conseil du FABEC.(3)  Tout amendement accepté est ratifié par les Etats contractants après qu’ils se soient conformés, à cet effet, à leurs dispositions constitutionnelles respectives.(4)  Tout amendement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Dépositaire.Art. 36 Extinction et suspension du présent Traité  (1)  Les Etats contractants peuvent à tout moment décider à l’unanimité de mettre un terme au présent Traité.(2)  La procédure d’extinction est engagée par le dépôt d’une déclaration écrite auprès du Dépositaire par l’ensemble des Etats contractants stipulant que le présent Traité prendra fin à une date déterminée par les Etats contractants.(3)  Les Etats contractants déterminent et répartissent conjointement les coûts engendrés par l’extinction.(4)  Chaque Etat contractant a le droit de suspendre immédiatement l’application de tout ou partie du présent Traité pour des raisons de sûreté nationale. L’Etat contractant qui suspend l’application de tout ou partie du présent Traité informe immédiatement les autres Etats contractants de sa décision et la notifie au Dépositaire.(5)  L’Etat contractant qui suspend l’application de tout ou partie du présent Traité s’efforce de mettre fin à la suspension dans les meilleurs délais. Il informe immédiatement les autres Etats contractants de sa décision et la notifie au Dépositaire. (6)  L’Etat contractant qui suspend l’application de tout ou partie du présent Traité en supporte en principe les coûts. Les conséquences financières résultant de la suspension sont déterminées dans un accord particulier conclu entre cet Etat et les autres Etats contractants.(7)  L’extinction et la suspension n’exonèrent pas les Etats contractants concernés de leurs obligations au titre de l’art. 32.Art. 37 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Traité et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’OACI conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention de Chicago.Art. 38 Entrée en vigueur du présent Traité  Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Dépositaire.Art. 39 Le Dépositaire et sa fonction  (1)  Le gouvernement du Royaume de Belgique est le Dépositaire du présent Traité. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.(2)  Le Dépositaire:a)informe les Etats contractants:–du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de la date à laquelle ce dépôt a été effectué,–de la date d’entrée en vigueur du présent Traité et de tout amendement,–de toute candidature d’un Etat à l’adhésion au présent Traité,–de toute dénonciation du présent Traité par un Etat contractant, de la date de cette dénonciation et de celle à laquelle elle prend effet;b)enregistre le présent Traité et tout amendement ultérieur auprès de l’OACI;c)informe la Commission européenne de la date d’entrée en vigueur du présent Traité et de tout amendement ultérieur;d)informe l’OACI et la Commission européenne:–de toute adhésion au présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet, –de toute dénonciation du présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet, –de la suspension de tout ou partie du présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet,–de l’extinction du présent Traité ainsi que de la date à laquelle elle prend effet;e)transmet des copies certifiées conformes du présent Traité aux Etats contractants;f)exerce toute autre fonction habituellement dévolue aux dépositaires.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment investis des pouvoirs nécessaires, signent le présent Traité.Fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, en un seul original en langues française, néerlandise et allemande, chaque version faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 mai 2013 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne1er octobre20121er juin2013Belgique30 avril20131er juin2013France31 octobre20121er juin2013Luxembourg24 janvier20121er juin2013Pays-Bas26 octobre20121er juin2013Suisse13 mars20121er juin2013