type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.817.142.10.817.142.1 RO 1954 327; FF 1952 I 761Texte originalConvention internationale sur l’emploi des appellations d’origine  et dénominations de fromagesConclue à Stresa le 1er juin 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19521Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1953Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1953 (Etat le 24  mai 2005)1  Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 juillet 1952 (RO 1954 325)Les Parties Contractantes,ayant reconnu l’utilité d’une réglementation et d’une coopération internationales assurant l’emploi loyal des appellations d’origine et dénominations de fromages,et, considérant qu’il importe, dès lors, de définir ces appellations d’origine et dénominations en les accompagnant des caractéristiques des fromages auxquels elles se réfèrent, de façon à en protéger l’originalité ainsi que l’emploi et à permettre l’orientation des acheteurs,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Les Parties Contractantes s’engagent à prendre toutes les mesures qui, dans la forme requise par leur législation intérieure, assurent l’application des principes et dispositions fixés par les art. 2 à 9 ci‑après.Elles s’engagent notamment à prohiber et réprimer sur leur territoire l’emploi, dans les langues du pays ou dans une langue étrangère, des appellations d’origine, dénominations et désignations de fromages contraires à ces principes.Cet engagement vise toutes mentions constituant de fausses indications sur l’origine, l’espèce, la nature ou les qualités spécifiques des fromages, apposées sur ceux‑ci ou sur des produits pouvant prêter à confusion avec le fromage, qu’ils soient mis en circulation, importés, entreposés, offerts ou vendus, tant à l’intérieur qu’à l’exportation; il vise aussi les mentions utilisées sur les emballages, factures, lettres de voiture et papiers de commerce, ainsi que dans la publicité, les marques, noms, inscriptions et illustrations.Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux marchandises en transit.Art. 2 Le mot «fromage» est réservé au produit fermenté ou non, obtenu par égouttage après coagulation du lait, de la crème, du lait partiellement ou totalement écrémé, ou de leur mélange, ainsi qu’au produit obtenu par concentration partielle du lactosérum ou du babeurre, à l’exclusion, dans tous les cas, de toute addition de matière grasse étrangère au lait.Les Parties Contractantes s’engagent à supprimer sur leur territoire, dans un délai maximum de deux ans à partir de la ratification de la présente convention, au besoin par la législation, tout emploi du mot «fromage», seul ou combiné avec d’autres mots, qui n’est pas en conformité du présent article.Art. 3 Les «appellations d’origine» qui font l’objet d’une réglementation nationale de la part des pouvoirs publics réservant leur emploi, sur le territoire d’une Partie Contractante, aux fromages fabriqués ou affinés dans les régions traditionnelles, en vertu d’usages locaux, loyaux et constants, sont énumérés, par pays, dans l’annexe A2; elles sont réservées à titre exclusif à ces fromages, employées seules ou accompagnées soit d’un qualificatif, soit même d’un correctif tel que «type», «genre», «façon», ou autre.2  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.Art. 4 Les «dénominations» qui font l’objet d’une réglementation nationale de la part des pouvoirs publics sur le territoire de la Partie Contractante les ayant utilisées la première et dont l’emploi est réservé pour des fromages de caractéristiques définies, sont énumérées par Pays, dans l’annexe B3.Les caractéristiques des fromages auxquelles s’appliquent ces dénominations sont définies par la Partie Contractante considérée, et doivent porter principalement sur la forme, le poids, les dimensions, le genre et la couleur de la croûte ainsi que de la pâte, de même que sur la teneur en matière grasse du fromage.Les dénominations de fromages portées à l’annexe B ne peuvent être transférées à l’annexe A; elles peuvent être employées par les autres Parties Contractantes pour désigner exclusivement des fromages fabriqués sur leur territoire et répondant aux caractéristiques définies à l’annexe B, à condition que la dénomination soit accompagnée de l’indication du Pays de fabrication en caractères identiques, dans leurs types, dimensions et couleurs, à ceux utilisés pour la dénomination.3  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.Art. 5 Chacune des Parties Contractantes peut demander l’inscription d’une appellation d’origine ou dénomination de fromage aux annexes A et B4 ainsi que tout complément ultérieur aux dites annexes.A cet effet, elle notifiera sa requête au Gouvernement de la République Italienne, dépositaire de la présente convention, lequel informera de cette notification tous les membres du Conseil Permanent mentionné ci‑après.La requête et les documents devant l’accompagner seront établis en autant d’exemplaires qu’il existe de Parties Contractantes.Elle sera accompagnée:a.pour toute demande d’inscription en annexe B, du texte dont l’incorporation à ladite annexe est demandée, d’un mémoire justificatif et de l’avis consultatif de la Fédération Internationale de Laiterie que la Partie Contractante requérante aura préalablement obtenu;b.pour toute demande d’inscription en annexe A, de ces mêmes documents et en outre, non seulement du texte de la réglementation nationale mentionnée à l’art. 3 ci‑dessus, mais encore de tous documents permettant d’établir que l’appellation d’origine en cause a été employée sur le territoire ou une partie du territoire de la Partie Contractante requérante pour désigner, en vertu d’usages locaux, loyaux et constants, des fromages provenant d’une région délimitée dont ils tirent leurs caractéristiques typiques.A l’effet d’examiner ces requêtes, il est constitué un Conseil Permanent comprenant un Représentant de chacune des Parties Contractantes, lequel établit ses propres statuts ainsi que ses règles de procédure.Les inscriptions à l’annexe A requièrent une majorité des trois quarts de l’ensemble des membres du Conseil Permanent et celles relatives à l’annexe B la majorité simple.Le Conseil Permanent statue sur les demandes d’inscription dans un délai maximum de six mois à compter du jour où le Gouvernement Italien a reçu la notification de la Partie Contractante requérante et le Gouvernement de la République Italienne notifie la décision à chacune des Parties Contractantes.Pour leur marché intérieur, un délai maximum de deux ans à compter de l’inscription nouvelle est accordé aux Parties Contractantes pour leur permettre de se conformer aux obligations nouvelles qui en résultent; celle des Parties Contractantes qui désire se mettre au bénéfice de cette disposition notifie sa décision au Gouvernement de la République Italienne qui en informe les Membres du Conseil Permanent.4  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.Art. 6 Les fromages destinés à l’exportation doivent porter les mentions ci‑après:a.l’indication du pays de fabrication;b.le pourcentage minimum de matière grasse sur sec, étant entendu que pour les fromages contenant au moins 45 pour cent de matière grasse sur sec, l’indication de pourcentage pourra être remplacée par la mention «gras».Pour les fromages vendus emballés, ces mentions, lorsqu’elles ne peuvent être apposées sur le fromage même, le seront sur l’emballage du fromage dans l’état où celui‑ci est présenté au consommateur.En outre, les documents se rapportant aux fromages doivent porter la dénomination du fromage.Art. 7 Le mot «fromage» de même que toute appellation d’origine ou dénomination de fromage employée pour désigner le produit de la fonte du fromage doivent être accompagnés du qualificatif «fondu».L’expression «fromage fondu» est réservée au produit de la fonte d’un fromage ou d’un mélange de fromages avec addition éventuelle d’autres produits laitiers, y compris lait en poudre, caséine ou concentré de petit‑lait avec ou sans adjonction de sels minéraux, épices et aromates ou encore, lorsqu’elle est autorisée par la législation nationale, avec adjonction éventuelle de vitamines; enfin, peuvent être ajoutés des sels dissolvants et émulsionnants, dans une proportion ne pouvant dépasser 3 pour cent du poids total.L’adjonction de jambon maigre au fromage fondu est autorisée, à condition que le fromage soit clairement dénommé «fromage fondu au jambon».L’emploi d’une appellation d’origine mentionnée à l’art. 3 ci‑dessus est autorisé pour un fromage fondu à condition que celui‑ci soit obtenu par la fonte du seul fromage naturel dont l’appellation d’origine est utilisée.L’emploi d’une dénomination mentionnée à l’art. 4 ci‑dessus est autorisé pour un fromage fondu dans lequel 75 pour cent au minimum du fromage employé est constitué par celui dont la dénomination est utilisée, tout fromage de complément devant être de qualité similaire.Les fromages fondus ne doivent pas présenter les formes et, en même temps, les caractéristiques extérieures des fromages visés par la présente Convention; cette réserve ne s’applique pas à la forme rectangulaire a qui peut être donnée aux fromages fondus qui ne présentent pas les caractéristiques extérieures des fromages naturels.Art. 8 Les mentions devant figurer sur l’emballage de fromages fondus, outre celles prévues à l’art. 6 ci‑dessus, sont la date de fabrication (sous forme de code ou non) et l’indication du poids net minimum du fromage départ usine sans aucun emballage.Sur les emballages contenant plusieurs petites unités ou portions, le poids total et les autres mentions requises peuvent être apposées sur ces emballages seulement.Art. 9 Toute contestation portant sur l’interprétation des clauses de la présente Convention ou sur des difficultés d’application qui n’aurait pu être résolue par voie de négociations directes, sera portée devant le Conseil Permanent dont il est question à l’art. 5 ci‑dessus.Le Conseil, après consultation de la Fédération Internationale de Laiterie et tenant compte de tous documents et éléments probatoires utiles, procédera à un essai de conciliation; en cas d’insuccès et après avoir épuisé tous moyens d’entente, les Parties Contractantes intéressées conservent le droit de recourir en dernière instance à la Cour Internationale de Justice.Les Gouvernements intéressés s’engagent à supporter en commun les frais de la procédure.Art. 10 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés dès que possible auprès du Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera la date de ces dépôts à chaque Gouvernement signataire.La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt effectué, par quatre Etats signataires, de leurs instruments de ratification. Elle entrera en vigueur pour chacun des autres Etats signataires trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à tout Etat. L’adhésion deviendra effective par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République Italienne, qui notifiera à chaque signataire et à l’Etat adhérant la date du dépôt dont il s’agit. La présente Convention entrera en vigueur, au regard de tout Etat au nom duquel un instrument d’adhésion sera déposé, trente jours après la date du dépôt de cet instrument.Art. 11 La présente Convention pourra être dénoncée par chaque Partie Contractante après l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur.La dénonciation de la Convention par une Partie Contractante se fera par notification écrite adressée par cette Partie au Gouvernement de la République Italienne, qui informera toutes les autres Parties Contractantes de cette notification et de la date de sa réception.La dénonciation aura effet un an après réception de sa notification par le Gouvernement de la République Italienne. Après l’expiration de cette période d’un an, la Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, mais restera en vigueur entre les autres Parties Contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.Fait à Stresa ce premier jour de Juin 1951 en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Italienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires et adhérents. (Suivent les signatures)Protocole Les Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:I.Celles des Parties Contractantes dont la législation impose l’emploi de la dénomination discriminatoire «fromage à la margarine» sont autorisées à continuer à employer cette dénomination seulement pour leur marché intérieur et pour les échanges de ce produit auxquels elles peuvent procéder entre elles ou avec les Pays non contractants.II.La disposition de l’art. 3 de la Convention doit s’appliquer seulement aux fromages fabriqués avec du lait autre que du lait de vache.Toutefois, les «appellations d’origine» des fromages indiqués ci‑dessous, fabriqués avec du lait de vache, doivent jouir de la protection visée à l’art. 3, en ce qui concerne l’appellation d’origine desdits fromages sur les marchés intérieurs des Parties Contractantes, ainsi que dans leur commerce réciproque, sous bénéfice, pour leurs marchés intérieurs, du délai d’application prévu au dernier alinéa de l’art. 5 de la Convention.Dans leur commerce avec les Pays n’adhérant pas à la présente Convention ces appellations d’origine de fromages peuvent être employées, à condition que l’indication du Pays de fabrication soit ajoutée.Les Parties Contractantes conviennent que, trois ans après la signature de la présente Convention:a.les appellations d’origine indiquées ci‑dessous seront de l’usage exclusif du Pays d’origine du fromage, comme si l’appellation d’origine de ce fromage était comprise dans l’annexe A5, sous réserve qu’aient été fournis les documents probatoires prévus aux art. 3 et 5 (let. b) de la Convention;b.le Pays dépositaire de la Convention convoque, dans le plus bref délai possible, la présente Conférence diplomatique en une nouvelle session qui, à la lumière de l’expérience acquise en vertu de la présente Convention, aura pour but de modifier la restriction susmentionnée relative à l’application de l’art. 3 de la Convention.Gorgonzola (Italie)Parmigiano Reggiano (Italie)III.En dérogation à la procédure instituée par l’art. 5 de la présente Convention en vue de l’inscription aux annexes A et B, les Parties Contractantes considèrent que l’inscription auxdites annexes des appellations d’origine et dénominations de fromages ci‑après est justifiée à condition que la Partie Contractante intéressée ait fourni les documents mentionnés aux art. 3, 4 et 5 de la Convention: En annexe AEn annexe BRoquefort (France) Pecorino Romano (Italie)Camembert (France)Brie (France)Saint‑Paulin (France)Fontina (Italie)Fiore Sardo (Italie)Asiago (Italie)Provolone (Italie)Caciocavallo (Italie)Emmental (Suisse)Sbrinz (Suisse) Gruyère (Suisse et France)Gudbrandsdalsost (Norvège6) Nokkelost (Norvège) Samsoe (Danemark7)Maribo (Danemark)Danoe (Danemark)Svecia (Suède8) Herregaards (Suède) Pinzgauer Bierkäse (Autriche)9IV.Sous réserve que les appellations d’origine et dénominations soient employées conformément aux dispositions de la présente Convention, les Parties Contractantes sont autorisées à déroger aux obligations de marquage prévues aux art. 6 et 8 dans leur commerce avec des Pays non contractants lorsque la réglementation ou la situation sur ces marchés le rend nécessaire.S’il advient que, pour l’exportation vers un Pays non contractant, l’emploi du nom d’un fromage, assimilé au par. II du présent protocole au régime de l’art. 3 de la Convention est une conséquence inéluctable de la situation créée par la réglementation de ce Pays, les Parties Contractantes se donnent mutuellement l’assurance qu’elles s’accorderont respectivement des dérogations exceptionnelles pendant qu’elles s’efforceront – comme elles s’y engagent – de résoudre rapidement la difficulté cause de ces dérogations.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.Fait à Stresa ce premier jour de Juin 1951 en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Italienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)5  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.6  Ce pays n’est plus partie à la Convention.7  Ce pays n’est plus partie à la Convention.8  Ce pays n’est plus partie à la Convention.9 RO 1954 612Protocole de signature Les Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:I.Les Représentants des quatre Etats ci‑après: Autriche, Danemark10, Norvège11, Suède12, déclarent signer la présente Convention et son Protocole «ad referendum». D’entente avec les quatre Etats susmentionnés il est convenu que dans un délai de deux mois à dater de la signature de la présente Convention ces Etats feront connaître individuellement leur décision à ce sujet au Gouvernement de la République Italienne.II.Les Représentants des trois Etats ci‑après: Danemark, Norvège, Suède déclarent signer la présente Convention et son Protocole avec réserves spéciales quant aux deux dispositions qui suivent:a.al. 2 de l’art. 4 de la Convention;b.section II du Protocole annexé à la Convention.III.Les autres Parties Contractantes déclarent ne pas accepter les réserves mentionnées sous chiffre II, lettres a et b ci‑dessus et sont convenues de la procédure suivante à leur sujet:A.En ce qui concerne la réserve formulée à l’al. 2 de l’art. 4 de la Convention il est convenu qu’une Conférence réunira les Représentants des Gouvernements des Etats ayant signé ladite Convention au moment où se tiendra cette Conférence et qu’elle aura lieu dans la seconde quinzaine de Juillet 1951, à La Haye, pour autant que le Gouvernement des Pays‑Bas donne son agrément à ce choix: elle aura pour fin de chercher une solution au problème qui a donné lieu à l’enregistrement de ladite réserve.Un délai de trois mois à dater de la signature de la présente Convention est accordé aux trois Etats ayant formulé la réserve pour faire connaître individuellement au Gouvernement de la République Italienne s’ils la lèvent ou la maintiennent.B.En ce qui concerne la réserve formulée quant à la Section II du Protocole de la Convention, il est convenu qu’un délai de trois mois à dater de la signature de la présente Convention est accordé aux Etats l’ayant formulée pour faire connaître individuellement au Gouvernement de la République Italienne s’ils la lèvent ou la maintiennent.C.La qualité de Partie Contractante sera reconnue à ceux des trois Etats ayant formulé des réserves qui les auront toutes deux levées.IV.Les Parties Contractantes sont convenues en outre d’admettre à la signature de la présente Convention les Etats qui ont été invités à la Conférence Diplomatique de Stresa, ont pris part à ses travaux et n’ont pas signé la Convention ce jour.Ces Etats sont la Belgique, les Pays‑Bas et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.Pour être valable leur signature devra être donnée à Rome au Ministère des Affaires Etrangères de la République Italienne le 15 juin 1951 au plus tard.Dès le 16 juin 1951 toute adhésion à la présente Convention sera réglée par les dispositions de l’art. 10 de la Convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole de Signature.Fait à Stresa ce premier jour de Juin 1951 en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Italienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)10  Ce pays n’est plus partie à la Convention.11  Ce pays n’est plus partie à la Convention.12  Ce pays n’est plus partie à la Convention.Protocole Les Parties Contractantes, à l’exception de l’Autriche non représentée ici, signataires, en date du 1er juin 1951 à Stresa, de la Convention Internationale sur l’Emploi des Appellations d’origine et Dénominations de Fromages, ainsi que les Pays‑Bas, sont convenues de ce qui suit:I.Le délai accordé par le par. I du Protocole de Signature aux quatre Etats ayant donné leur signature «ad referendum» est prolongé jusqu’au 1er septembre 1951.II.Les deux réserves faisant l’objet des par. II et III du Protocole de Signature sont levées par les Etats les ayant formulées, en conséquence de quoi ces Etats, soit le Danemark13, la Norvège14 et la Suède15, sont reconnus Parties Contractantes à la Convention.III.En ce qui concerne l’al. 2 de l’art. 4 de la Convention, il est précisé ce qui suit:a.Au cas où les Parties Contractantes ci‑après: Danemark, Norvège et Suède, conformément aux dispositions de l’art. 4 de la Convention, utiliseraient une dénomination inscrite en annexe B16 par une autre Partie Contractante en vertu du Protocole du 1er juin 1951 et du présent Protocole, elles bénéficieront d’un délai de trois ans, à dater de ce jour, pour adapter la teneur en matière grasse de leur fromage à celle mentionnée dans les caractéristiques devant figurer à l’annexe B;b.Conformément à l’interprétation donnée à l’art. 4 de la Convention lors de la Conférence de Stresa, la protection accordée aux dénominations aux termes dudit article n’empêche pas de donner de nouvelles dénominations à des fromages présentant les mêmes caractéristiques que celles qui seront inscrites pour un fromage inclus préalablement à l’annexe B; ces nouvelles dénominations pourront être inscrites en annexe B selon la procédure prévue à l’art. 5 de la Convention; il est cependant souhaitable que les caractéristiques se référant à ces nouvelles dénominations diffèrent le plus possible de celles déjà inscrites en annexe B, étant entendu qu’une différence dans les limites fixées pour la teneur en matière grasse est considérée comme une distinction suffisante.IV.Le terme du délai fixé au par. IV du Protocole de Signature, au cours duquel les trois Etats ci‑après: Belgique, Pays‑Bas et Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord sont admis à la signature de la Convention est reporté de quatre mois, soit au 15 octobre 1951.V.Les adjonctions et la modification suivantes sont apportées à la liste des dénominations de fromages indiquées au Protocole de la Convention sous-par. III, pour être inscrites en annexe B:a.Adjonctions:GoudaEdamFromage de LeydeFromage de FriseFynboElboTyboHavartiDanabluMarmoraAdelost (Noblecheese)(Pays‑Bas)(Pays‑Bas)(Pays‑Bas)(Pays‑Bas)(Danemark)(Danemark)(Danemark)(Danemark)(Danemark)(Danemark)(Suède)b.Modification:Danbo(Danemark)   en remplacement de DanoeVI.Il est précisé que la disposition de l’al. 2 de l’art. 2 de la Convention s’applique à l’emploi du mot «fromage» pour désigner des produits laitiers ou pouvant prêter à confusion avec le fromage au sens des dispositions contenues aux art. 1, 2 et 7 de la Convention et non à l’emploi extensif qui en est fait pour désigner, par exemple, des produits carnés tels que le «fromage de porc» ou «fromage de tête».VII.Le présent Protocole est ouvert à la signature de l’Autriche, de la Belgique et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’au 15 octobre 1951.VIII. Le présent Protocole fait partie intégrante de la Convention et des Protocoles signés à Stresa le ler juin 1951 et est soumis aux mêmes clauses établies aux dits Actes.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.Fait à La Haye ce dix‑huit juillet 1951 en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la République Italienne. Le Gouvernement de la République Italienne en transmettra des copies authentiques à tous les Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 mars 2005 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAutriche12 juin195312 juillet1953France20 mai195212 juillet1953Italie  1er mars195431 mars1954Pays-Bas29 octobre195328 novembre1953Suisse  5 juin195312 juillet195313  Ce pays n’est plus partie à la Convention.14  Ce pays n’est plus partie a la Convention.15  Ce pays n’est plus partie a la Convention.16  Les annexes A et B ne sont pas publiées au RO.


text: 0.817.142.11 RO 1982 681Texte originalEchange de lettres du 29 mars 1982entre la Suisse et la Communauté économique européennerelatif aux conditions d’admission du Parmigiano-Reggianoau taux de droit de douane consolidé au GATTCommissionBruxelles, le 29 mars 1982des Communautés européennesS.E. M. Pierre CuénoudAmbassadeur,chef de la Mission Suisseauprès des Communautés européennesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 mars 1982 libellée comme suit:«J’ai l’honneur de me référer aux entretiens que nous avons eus au sujet des problèmes qui sont apparus à l’importation en Suisse de «Parmigiano Reggiano» depuis la mise en vigueur des nouvelles conditions d’admission pour ce fromage convenues entre la Suisse et la Communauté en 1980.Nous sommes arrivés à la conclusion que, pour surmonter ces difficultés, il serait opportun d’adapter les normes figurant dans la Convention de Stresa, en y éliminant la notion de poids moyen de ce fromage, conformément à la législation italienne en vigueur.Vu que la procédure d’adaptation de ces normes prendra un certain temps, les autorités suisses s’engagent à appliquer la solution transitoire suivante:au plus tard un mois après que le Conseil Permanent de ladite Convention aura notifié aux autorités fédérales le dépôt de la demande du Gouvernement italien de modifier les normes de la Convention concernant le poids moyen du fromage «Parmigiano‑Reggiano», les autorités suisses admettront au taux du droit consolidé de frs. 25.–/100 kg ledit fromage, sans tenir compte dorénavant du critère de poids moyen.Au cas où la modification en question ne serait pas adoptée par les Parties Contractantes de la Convention, des consultations auront lieu entre la Suisse et la Communauté en vue de trouver une solution satisfaisante définitive.Ces dispositions entreront en vigueur après l’accomplissement des procédures d’approbation interne.Je vous prie, Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.»J’ai l’honneur de marquer mon accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.C. VillainDirecteur général de l’agriculture


text: 0.817.281 RS 14 150Texte originalConvention internationalepour le marquage des œufs dans le commerce internationalConclue à Bruxelles le 11 décembre 1931Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1932Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 juillet 1936 (Etat le 10  juin 1997)Le Président du Reich Allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président du Gouvernement de la République Espagnole; le Président de la République d’Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Sa Majesté le Roi d’Italie;Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays Bas; le ConseilFédéral de la Confédération Suisse; le Président de la République Orientale de l’Uruguay,Ayant reconnu l’utilité d’une coopération internationale concernant le marquage des œufs et afin d’atténuer la gêne occasionnée par cette mesure dans le commerce international, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, à ce dûment autorisés, réunis à Bruxelles, au Palais des Académies, à l’initiative de l’Institut international d’Agriculture1 sont convenus de ce qui suit:1 L’Institut international d’agriculture créé à Rome par la convention du 7 juin 1905 [RO 32, 701] a été dissous par l’assemblée générale de l’Institut le 8 juillet 1946 (FF 1946, III, 1066); ses tâches ont été reprises par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à laquelle la Suisse a adhéré le 19 février 1947 (RS 0.910.5).Art. 1 Les Etats contractants qui ont imposé le marquage préalable des œufs importés, sur la coquille et l’emballage, ou sur l’un des deux et ceux qui, dans la suite, l’imposeront, s’engagent à reconnaître les dénominations reprises à la liste reproduite dans l’annexe A, comme indications d’origine des œufs importées dans leurs territoires respectifs.Art. 2 Les Etats contractants qui en vue d’établir une distinction entre les œufs importés désirent prescrire l’emploi de couleurs différentes, s’engagent à n’imposer à cette fin que les obligations suivantes:a.Œufs frais: emploi de la couleur noire pendant la période du 15 mars au 31 août et de la couleur rouge pendant la période du 1er septembre au 14 mars. Les œufs qui auront été expédiés avant le commencement de ces périodes pourront être marqués de la couleur fixée pour la période du jour de l’expédition;b.Œufs conservés: emploi de la couleur noire pendant toute l’année.Art. 3 Etat contractant peut admettre l’usage d’une marque générale d’origine, au lieu de la marque mentionnée à l’annexe A.Art. 42 Les Etats contractants, qui décideraient d’établir une distinction entre les œufs frais et les œufs conservés, s’engagent à ne pas obliger les exportateurs à apposer sur la coquille et l’emballage des œufs conservés, ou sur l’un des deux, des inscriptions ou signes relatifs au mode de conservation du produit, autres que ceux qui figurent à l’annexe B.2 Voir en outre du protocole de signature publié ci-après (ch. I).Art. 5 Les Etats contractants reconnaîtront comme suffisante, conformément à la Convention la marque d’origine ou de conserve, à la condition que celle‑ci soit inscrite sur la coquille de façon apparente et lisible, en couleur indélébile et en caractères latins de deux millimètres de hauteur.Toutefois, les pays exportateurs peuvent employer des caractères plus grands; le choix de la couleur reste libre pour chacun d’eux, lorsque le pays d’importation n’exige pas l’emploi des couleurs prévues à l’art. 2.Art. 6 Les Etats contractants s’engagent à prescrire que les emballages contenant les œufs devront porter une inscription indiquant la nature du contenu. Ils reconnaîtront comme suffisante une inscription en lettres capitales indélébiles (caractères latins), d’au moins trois centimètres de hauteur.Art. 7 En cas de contestation sur l’interprétation des clauses de la présente Convention ou de difficultés d’ordre pratique pour son application, l’une des parties intéressées, pourra, d’accord avec l’autre partie, demander à l’Institut international d’Agriculture3 de procéder à un essai de conciliation.A cet effet, un Comité technique composé de trois experts, chacun des deux Etats intéressés désignant son expert et l’Institut international d’Agriculture4 le troisième, examinera le différend. Ce Comité déposera son rapport que l’Institut international d’Agriculture  notifiera à chacun des pays intéressés, toute liberté d’action ultérieure des Gouvernements étant réservée.Les Gouvernements intéressés s’engagent à supporter en commun les frais de la mission confiée aux experts.3 Voir la note à la page 1.4 Voir la note à la page 1.Art. 8 La présente Convention, qui pourra être signée par les Etats participant à la Conférence de Bruxelles jusqu’au 31 mars 1932, sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront déposées auprès du Gouvernement belge.Avis de chaque ratification sera donné par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants ainsi qu’à l’Institut international d’Agriculture5.5 Voir la note à la page 1.Art. 9 Les Etats qui n’auront pas signé la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.Chaque Etat adhérent aura la faculté d’indiquer, au moment de son adhésion, la dénomination qu’il propose comme indication d’origine pour les œufs provenant de son territoire, ainsi que les inscriptions ou signes relatifs à la distinction entre les œufs frais et les œufs conservés, comme devant être insérés dans les listes annexées à la Convention.Cette proposition sera notifiée, en même temps que l’adhésion, à tous les Etats contractants, avec l’invitation à donner leur approbation dans le délai de six mois, et à l’Institut international d’Agriculture6. A l’expiration de cette période, les pays contractants qui n’auront pas répondu seront considérés comme acceptants.Les nouvelles dénominations doivent être conçues de manière à ne pas donner lieu à confusion avec les autres dénominations figurant déjà dans l’annexe A de la présente Convention.6 Voir la note à la page 1.Art. 10 Tout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Gouvernement belge que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses Colonies, Protectorats, Territoires sous mandat, Territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et tous Territoires sous sa suzeraineté. La Convention s’appliquera à tous les Territoires désignés dans la notification.A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces Territoires.Art. 11 La présente Convention entrera en vigueur: pour les cinq premiers Etats souverains qui l’auront ratifiée, dans un délai de six mois à partir de la date de la cinquième ratification; pour les autres Etats, dans un délai de six mois, au fur et à mesure du dépôt de leur ratification ou de leur adhésion.Art. 12 Tout Etat contractant qui voudra dénoncer la présente Convention soit pour la totalité de ses Territoires, soit seulement pour tout ou partie de ses Colonies, Protectorats, Possessions ou Territoires visés à l’art. 10, devra le notifier au Gouvernement belge qui en avisera immédiatement les autres Etats adhérents et l’Institut international d’Agriculture7, en leur faisant connaître la date à laquelle il a reçu cette dénonciation.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée ou des Colonies, Protectorats, Possessions ou Territoires visés dans l’acte de dénonciation, et cela seulement un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.7 Voir la note à la page 1.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1931, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique.Une copie, certifiée conforme, sera remise par voie diplomatique à chaque Etat signataire de la présente Convention.(Suivent les signatures)Annexe A Allemagne:DeutschBelgique:BelgicaEspagne:EspañaEstonie:EstoniaFinlande:France:FranceGrèce:Italie:ItaliaNorvège:Pays‑Bas:HollandSuisse:Suisse Uruguay:UruguayAnnexe B Œufs réfrigérésŒufs stérilisésŒufs conservés d’autre façonAllemagne:a)sur les œufs: Ka)Konserviertb)sur l’emballage: Kühlhauseierb)Konservierte EierBelgique:Espagne:Estonie:Finlande:France:Grèce:Italie:Norvège:Pays-Bas:a)sur les œufs:   koelhuisgesteriliseerdgeeonserveerdb)sur l’emballage: koelhuiseierengesteriliseerde eierengeconserveerde eierenSuisse:Uruguay:Protocole de signature I En procédant a la signature de la présente Convention, les Etats contractants déclarent qu’ils sont disposés à entamer entre eux des négociations à l’effet d’établir un code uniforme des inscriptions ou signes repris à l’annexe B et destinés à distinguer les œufs conservés des œufs frais.II Les Etats signataires de la présente Convention se réservent, jusqu’au 31 mars 1932, le droit de faire connaître au Gouvernement belge les mentions qu’ils désirent voir introduire dans les annexes A et B. Ledit Gouvernement en donnera connaissance aux autres Etats signataires et à l’Institut international d’Agriculture8. Les adjonctions à l’annexe A comportent toutefois l’approbation des Etats contractants selon le troisième alinéa de l’art. 9.Les Etats qui, à la date ci‑dessus, ne seraient pas en mesure de faire connaître ces mentions, indiqueront le délai dans lequel ils estiment pouvoir le faire.8 Voir la note à la page 1.III Les Etats signataires de la présente Convention se réservent la faculté d’indiquer, au moment du dépôt de l’instrument de leur ratification, les Etats à la ratification desquels ils en subordonnent la validité.Champ d’application de la convention le 1er janvier 1974 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurArgentine1er juillet1952 A1er janvier1953Belgique19 juillet193427 juillet1936Brésil24 juin1954 A24 décembre1954Bulgarie30 avril1932 A27 juillet1936Egypte*29 novembre 1952 A29 mai1953Espagne27 janvier193627 juillet1936Grèce  3 novembre 1951  3 mai1952Italie13 novembre193327 juillet1936Pays‑Bas26 septembre193527 juillet1936Suisse30 décembre 193227 juillet1936*Déclaration, voir ci-aprèsDéclaration IV EgyptePar note verbale du 21 octobre 1961, reçue au Ministère belge des affaires étrangères et du commerce extérieur le 27 octobre 1961, la République arabe unie a fait savoir que l’indication d’origine pour les œufs provenant de son territoire a été modifiée.