text: 121.1 - Loi sur le Grand Conseil (LGC)    121.1  Loi sur le Grand Conseil (LGC)  du 06.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (ci-après: Cst.), no- tamment ses articles 85 et suivants;  Vu le rapport du Bureau du Grand Conseil du 15 mai 2006;  Vu la détermination du Conseil d'Etat du 2 mai 2006;  Sur la proposition du Bureau,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi règle l'organisation et le fonctionnement du Grand Conseil. 2 Elle détermine également les compétences du Grand Conseil et régit ses re- lations avec les autres autorités dans la mesure où ces questions ne sont pas  réglées par la Constitution ou la législation spéciale. 3 La composition et  l'élection du Grand Conseil,  y  compris  les  conditions  d'éligibilité et les incompatibilités, sont régies par la Constitution et la législa- tion sur l'exercice des droits politiques.  Art.  2 Terminologie 1 «La présidence» désigne la personne qui exerce effectivement la fonction  présidentielle au moment concerné. 2 Les membres du Grand Conseil peuvent aussi être désignés par le terme de  «député» ou «députée».  Art.  2a Caractère politique prépondérant des décisions 1 Sauf disposition contraire, les décisions du Grand Conseil et de ses organes  sont prises en dernière instance cantonale.  1    Grand Conseil – L  121.1  2 Organisation du Grand Conseil  2.1 Organes  2.1.1 Bureau  Art.  3 Composition 1 Le Bureau se compose:  a) du président ou de la présidente du Grand Conseil;  b) des deux vice-présidents ou vice-présidentes du Grand Conseil;  c) des scrutateurs et scrutatrices;  d) des présidents ou présidentes des groupes parlementaires. 2 En cas d'empêchement, le président ou la présidente d'un groupe parlemen- taire peut se faire remplacer par le vice-président ou la vice-présidente, ou, à  défaut, par un autre membre de son groupe qu'il ou elle désigne et convoque  à cet effet; il ou elle en informe la présidence.  Art.  4 Attributions 1 Le Bureau assure la direction administrative et la gestion du Grand Conseil,   sous réserve des compétences du plénum et de la présidence. 2 Il traite les affaires que lui attribuent la législation ou le Grand Conseil, ain- si que celles qui ne ressortissent pas à un autre organe du Grand Conseil. 3 Il a notamment les attributions suivantes:  a) il veille au bon fonctionnement du Grand Conseil, de ses organes et de  son secrétariat;  b) il constitue les commissions, leur attribue les affaires et nomme leurs  membres, lorsque ces compétences ne relèvent pas du Grand Conseil;  c) il planifie les séances du Grand Conseil, arrête la liste des objets à trai- ter et leur mode de traitement;  d) il coordonne les rapports du Grand Conseil avec les autres pouvoirs, et  veille  notamment  au  traitement  régulier  des  affaires  dont  le  Grand  Conseil a chargé le pouvoir exécutif;  e) il vérifie la validité d'une élection complémentaire ou, au besoin, le res- pect des conditions d'éligibilité d'un membre du Grand Conseil au cours  de la législature et saisit le Grand Conseil du résultat de cette vérifica- tion;  2    Grand Conseil – L  121.1  f) il arrête la détermination du Grand Conseil dans les procédures admi- nistratives et judiciaires qui impliquent le Grand Conseil.  Art.  5 Organisation et fonctionnement 1 Le Bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation  de la présidence, à la demande de trois membres du Bureau ou à celle du  Conseil d'Etat. 2 Les règles sur le fonctionnement des commissions sont applicables par ana- logie au fonctionnement du Bureau. 3 Le Bureau peut charger la présidence ou une délégation de ses membres  d'exercer certaines compétences en son nom. Il peut également déléguer la  préparation d'une affaire à une délégation de ses membres, à une commission  ou au Secrétariat. 4 Le ou la secrétaire général-e du Grand Conseil participe aux séances du Bu- reau avec voix consultative. 5 Le chancelier ou la chancelière d'Etat est invité-e à assister aux séances du  Bureau dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la coordination  entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Il ou elle s'y exprime avec voix  consultative. 6 L'invitation à une séance du Bureau mentionne spécifiquement les objets à  l'examen desquels le chancelier ou la chancelière d'Etat est invité-e à partici- per. Ces objets sont groupés, autant que possible.  2.1.2 Présidence  Art.  6 Exercice 1 Le président 1) et les deux vice-présidents sont élus pour la durée d'une an- née et ne sont pas immédiatement rééligibles à leur fonction. Toutefois, une  présidence d'une durée inférieure à six mois n'empêche pas la réélection. 2 En cas d'empêchement ou de récusation du président ou pendant que celui- ci  émet  son opinion comme membre  du Grand Conseil,  la présidence  est  exercée par le premier vice-président, et, à défaut, par le deuxième. 3 Si  les  trois  membres  sont  empêchés  ou récusés,  la  présidence  du Grand  Conseil est assumée par le dernier président du Grand Conseil, par l'un de ses  prédécesseurs ou, à défaut, par le doyen d'âge du Grand Conseil.  1) Note d'auteur: Dans le présent article, le masculin générique a dû être utilisé pour des raisons  de lisibilité et désigne donc aussi les personnes de sexe féminin et les fonctions de présidente,   de vice-présidente et de doyenne d'âge.  3    Grand Conseil – L  121.1  Art.  7 Attributions 1 La présidence dirige les séances du Grand Conseil et du Bureau et veille à  ce qu'ils s'acquittent à temps de leurs tâches. 2 Elle veille au respect de la législation sur le Grand Conseil ainsi qu'à la di- gnité des débats et au maintien de l'ordre et de la sécurité pendant les sessions  du Grand Conseil. 3 Elle traite la correspondance adressée au Grand Conseil ainsi que les autres  affaires courantes. 4 En cas d'urgence, elle prend les mesures et rend les décisions indispensables  à la place du Bureau. Elle en informe le Bureau lors de sa prochaine séance. 5 Elle  signe, avec le ou la secrétaire  général-e,  tous les actes  et  lettres  du  Grand Conseil et du Bureau. Elle fait apposer le sceau du Grand Conseil sur  les actes qu'il y a lieu d'authentifier.  Art.  8 Représentation du Grand Conseil 1 D'ordinaire, les invitations adressées au Grand Conseil sont honorées par la  présidence. 2 Lorsque les circonstances le justifient, la présidence propose au Bureau qu'il  s'y rende, en corps ou en délégation. 3 Le  Bureau  peut,  exceptionnellement,  convoquer  les  membres  du  Grand  Conseil à l'inauguration ou à la visite d'ouvrages importants.  2.1.3 Commissions  2.1.3.1 En général  Art.  9 Mission 1 En  principe,  l'examen  préalable  des  objets  que  doit  débattre  le  Grand  Conseil est confié à une commission. 2 Les commissions étudient les affaires qui leur ont été confiées, rassemblent  les informations nécessaires et présentent un rapport et des propositions au  Grand Conseil.  Art.  10 Types de commissions 1 Les commissions permanentes sont instituées par la présente loi. 2 Les commissions ordinaires sont instituées par le Bureau pour examiner une  affaire déterminée. Elles sont dissoutes par l'accomplissement de la mission  qui leur a été confiée.  4    Grand Conseil – L  121.1  3 Des commissions spécialisées  peuvent  être  instituées  par  le Bureau  pour  traiter des affaires analogues pendant une durée déterminée. 4 Au besoin, une commission de rédaction est instituée par le Grand Conseil  pour contrôler la formulation de l'acte discuté (art. 145). 5 Une commission d'enquête peut être instituée par le Grand Conseil si des  événements d'une grande portée, survenus dans un domaine qui est l'objet de  la haute surveillance du Grand Conseil, exigent que le Grand Conseil clarifie  de façon particulière la situation (art. 182ss).  Art.  11 Nomination des membres 1 Les membres des commissions permanentes  ainsi que les membres d'une  éventuelle commission d'enquête sont élus par le Grand Conseil. 2 Les membres et les présidents ou présidentes des autres commissions sont  nommés par le Bureau sur présentation des groupes parlementaires. 3 Toutefois,  la  commission  concernée  désigne  elle-même  ceux  de  ses  membres qui, outre le ou la rapporteur-e, sont appelés à siéger dans une com- mission de rédaction.  2.1.3.2 Commissions permanentes  Art.  12 Liste 1 Le Grand Conseil comprend les commissions permanentes suivantes:  a) la Commission des finances et de gestion;  b) la Commission des affaires extérieures;  c) la Commission de justice;  d) la Commission des grâces;  e) la Commission des naturalisations;  f) la Commission des pétitions.  Art.  13 Composition 1 Les commissions permanentes sont composées de sept membres, à l'excep- tion de la Commission des finances et de gestion, qui est composée de treize  membres au maximum, et de la Commission des affaires extérieures, qui est  composée de quinze membres au maximum. 2 Une même personne ne peut faire partie que d'une commission permanente.   L'appartenance au Bureau n'est pas un empêchement.  5    Grand Conseil – L  121.1  3 Les commissions permanentes désignent leur président ou présidente ainsi  que leur vice-président ou vice-présidente pour la durée d'une demi-législa- ture; ils sont rééligibles.  Art.  14 Commission des finances et de gestion 1 La Commission des finances et de gestion a les attributions suivantes:  a) elle examine le plan financier,  les projets de budget, les comptes an- nuels et les demandes de crédits d'engagement qui doivent être soumis  au Grand Conseil;  b) elle préavise les décrets dont les conséquences financières portent sur  une somme brute supérieure à 1,5 million de francs;  c) elle contrôle la gestion et examine le compte rendu des autorités, éta- blissements  et  autres  organismes  soumis  à  la  haute  surveillance  du  Grand Conseil, à l'exception du pouvoir judiciaire;  d) elle examine le programme de législature;  e) elle examine et, au besoin, prend position sur les rapports des organes  de contrôle des finances;  f) elle exerce les autres compétences que lui attribue la législation, notam- ment celle sur les finances de l'Etat.  2 Les organes du Grand Conseil peuvent demander le préavis de la Commis- sion des finances et de gestion sur d'autres questions financières ou sur une  question de principe concernant la gestion de l'administration.  Art.  15 Commission des affaires extérieures 1 La Commission des affaires extérieures préavise les instruments parlemen- taires et examine les projets d'actes concernant une convention intercantonale  ou, le cas échéant, un traité international. 2 Elle  exerce  d'ordinaire  les  compétences  attribuées  au  Grand  Conseil  au  cours de négociations ou de la mise en œuvre d'une convention intercantonale  ou d'un traité international. 3 Elle remplit en outre les missions et prend les mesures qui lui incombent en  vertu du droit supérieur ou de la législation spéciale.  Art.  16 Commission de justice 1 La Commission de justice a les attributions suivantes:  a) elle examine les rapports adressés par le Conseil de la magistrature au  Grand Conseil;  6    Grand Conseil – L  121.1  b) elle  prépare  les  élections  judiciaires  et  les  décisions  concernant  les  juges;  c) …  d) …  e) elle examine les pétitions relatives  au domaine judiciaire  après  avoir  pris l'avis du Conseil de la magistrature et, le cas échéant, du Conseil  d'Etat.  2 … 3 La fonction de membre de la Commission de justice est incompatible avec  celle de membre du Conseil de la magistrature. La personne qui exerce l'une  de ces fonctions et accepte son élection à l'autre est réputée démissionnaire de  sa fonction actuelle.  Art.  17 Commission des grâces 1 La Commission des grâces examine les demandes de grâce.  Art.  18 Commission des naturalisations 1 La Commission des naturalisations examine les projets de décrets d'octroi  du droit de cité cantonal et procède aux auditions nécessaires.  Art.  19 Commission des pétitions 1 La  Commission  des  pétitions  examine  les  pétitions  relevant  du  Grand  Conseil, à l'exception de celles qui relèvent du domaine judiciaire (art. 16 al.  1 let. e).  2.1.3.3 Commissions ordinaires et spécialisées  Art.  20 1 Les commissions ordinaires et spécialisées se composent de onze membres  au maximum. 2 Les auteur-e-s de la motion ou de l'initiative parlementaire prise en considé- ration font partie d'office de la commission ordinaire chargée d'examiner ou  d'élaborer le projet qui y donne suite. Si les auteur-e-s appartiennent au même  groupe parlementaire, ils indiquent au Bureau lequel d'entre eux siégera au  sein de la commission. 3 Un membre d'une commission ordinaire peut se faire remplacer par un autre  membre du Grand Conseil; il  en avise immédiatement  la présidence de la  commission et le Secrétariat. Le membre remplacé quitte définitivement la  commission.  7    Grand Conseil – L  121.1  2.1.3.4 Fonctionnement des commissions  Art.  21 En général 1 Pour siéger valablement, la présence de la majorité des membres est requise. 2 Les  votes  ont  lieu  à  la  majorité  des  voix  exprimées;  les  abstentions  ne  comptent pas. Les règles sur l'urgence (art. 174 al. 3) sont toutefois réservées. 3 La présidence peut voter. En cas d'égalité, elle départage. 4 Si trois membres le demandent, une proposition de minorité est établie. 5 La présidence de la commission répond en tout temps aux demandes du Bu- reau concernant l'avancement des travaux.  Art.  22 Secrétariat 1 La  personne  qui  assure  le  secrétariat  tient  un  procès-verbal  succinct  de  chaque séance; celui-ci mentionne le lieu, la date et la durée de la séance, les   présences,  les  documents  distribués,  les  objets  discutés,  les  propositions  mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes. 2 Elle prépare les propositions écrites que la commission adresse au Grand  Conseil et, le cas échéant, collabore à la rédaction du rapport. 3 Elle peut s'exprimer avec voix consultative.  Art.  23 Propositions 1 La présidence annonce immédiatement au Secrétariat la fin et le résultat de  l'examen préalable d'un objet par la commission afin que cet objet puisse être  porté à la liste provisoire des objets d'une prochaine session. 2 La commission remet ses propositions par écrit,  accompagnées des éven- tuelles propositions de minorité et d'une recommandation sur le mode de trai- tement à adopter pour les débats; elle y adjoint en outre la liste de toutes les  propositions mises au vote lors des délibérations ainsi que les résultats des  votes.  Art.  24 Rapports 1 La commission décide de la forme de son rapport et désigne le ou la rappor- teur-e chargé-e de le présenter devant le Grand Conseil. 2 La minorité de la commission peut établir un rapport propre, séparé ou inté- gré au rapport majoritaire, et/ou désigner un ou une rapporteur-e de minorité. 3 Un rapport écrit complémentaire au message est établi lorsqu'une proposi- tion majoritaire  ou minoritaire  modifie  de manière importante l'évaluation  des conséquences du projet discuté.  8    Grand Conseil – L  121.1  2.1.4 Groupes parlementaires  Art.  25 Constitution 1 Les membres du Grand Conseil appartenant au même parti politique ou élus  sur une liste du même groupe d'électeurs et électrices au sens de la législation  sur l'exercice des droits politiques forment d'office un groupe parlementaire  s'ils sont cinq au moins. 2 Les autres membres du Grand Conseil peuvent s'associer pour former un  groupe s'ils sont cinq au moins. Ils peuvent aussi demander leur rattachement  à un groupe existant. 3 Un membre du Grand Conseil ne peut pas appartenir à plus d'un groupe. 4 Les groupes sont reconnus par le Grand Conseil au début de la législature et  pour toute la durée de celle-ci, même si l'effectif de leurs membres n'est plus  de cinq par la suite. En cours de législature, un groupe peut décider de se dis- soudre, mais aucun groupe ne peut être créé, même en cas d'élection complé- mentaire. 5 Le membre du Grand Conseil qui quitte un groupe parlementaire ou en est  exclu est réputé démissionnaire des fonctions auxquelles il a été élu par le  Grand Conseil ou nommé par le Bureau.  Art.  26 Prérogatives 1 Les  groupes  sont  équitablement  représentés  dans  les  organes  du  Grand  Conseil. 2 Ils peuvent présenter des candidatures en vue de la nomination des commis- sions ou d'une élection. 3 Un ou une porte-parole de chaque groupe peut intervenir lors des débats, y  compris en cas de débat restreint. 4 Chaque groupe reçoit une indemnité annuelle pour contribuer à la couver- ture de ses frais de secrétariat et de fonctionnement.  2.1.5 Scrutateurs et scrutatrices  Art.  27 Election 1 Le Grand Conseil élit,  pour la durée de la législature,  six scrutateurs  ou  scrutatrices, ainsi que six suppléants ou suppléantes qui peuvent être appelés  à les remplacer lors des séances du Grand Conseil. 2 La présidence désigne, le cas échéant, le suppléant ou la suppléante appelé-e  à fonctionner.  9    Grand Conseil – L  121.1  Art.  28 Fonctions 1 Lors des élections, les scrutateurs et scrutatrices préparent les scrutins et les  dépouillent. 2 Ils dénombrent les voix lorsqu'un vote a lieu par assis et levé. 3 Ils assistent la présidence pour le contrôle des présences. 4 Au besoin, la présidence invite les suppléants et suppléantes à prêter main  forte aux scrutateurs et scrutatrices.  2.2 Secrétariat du Grand Conseil  Art.  29 Attributions – En général 1 Le Secrétariat  est  l'état-major  du Grand Conseil.  Il  collabore  à  la bonne  marche du Grand Conseil et en assure le support logistique. 2 Il conseille les membres du Grand Conseil sur les aspects procéduraux et les  assiste dans leur activité parlementaire. 3 Il assure, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, les relations entre le  Grand Conseil et le Conseil d'Etat. 4 Il exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la législation.  Art.  30 Attributions – Tâches d'état-major 1 En qualité d'organe d'état-major du Grand Conseil, le Secrétariat accomplit  notamment les tâches qui suivent:  a) il collabore avec la présidence à l'expédition de la correspondance et  des affaires courantes et à l'envoi des convocations du Grand Conseil et  du  Bureau  et  assume la  garde  des  sceaux  authentifiant  les  actes  du  Grand Conseil;  b) il veille au respect du protocole;  c) il assure la tenue des registres et de la documentation du Grand Conseil  ainsi que de ses archives;  d) il assure la gestion des locaux;  e) il pourvoit à l'enregistrement et à la saisie du compte rendu des débats  ainsi qu'au fonctionnement du système de vote électronique;  f) il  assure la  tenue du rôle du Grand Conseil  et  du procès-verbal  des  séances de ses organes, ainsi que la saisie, la publication et la diffusion  du Bulletin officiel des séances du Grand Conseil;  g) il  pourvoit  à  la  diffusion  des  documents  adressés  à  l'ensemble  des  membres du Grand Conseil ainsi qu'aux médias;  10    Grand Conseil – L  121.1  h) il  pourvoit  à  l'indemnisation  des  membres  et  des  organes  du  Grand  Conseil;  i) il organise une brève formation initiale pour les nouveaux membres du  Grand Conseil.  Art.  31 Attributions – Tenue des registres 1 Le Secrétariat tient les registres suivants:  a) le registre contenant l'état nominatif des membres du Grand Conseil et   des commissions permanentes ou spécialisées, ainsi que des personnes  élues, nommées ou déléguées par le Grand Conseil, avec notamment la  date de l'élection, de la nomination ou de la délégation et la durée de la   fonction;  abis) le registre des intérêts;  b) le registre des messages et des projets de lois et de décrets ainsi que des  rapports;  c) le registre des instruments parlementaires avec mention de la suite qui  leur a été donnée;  d) le registre de la correspondance;  e) le registre des demandes de grâce;  f) le registre des pétitions;  g) le registre des naturalisations.  Art.  32 Secrétaire général -e 1 Le ou la secrétaire général-e est élu-e par le Grand Conseil, sur le préavis du  Bureau, pour une période individuelle de cinq ans. 2 Il ou elle dirige le Secrétariat et a envers lui les mêmes attributions qu'un ou  une chef-fe de Direction envers celle-ci. 3 Il ou elle assiste la présidence dans sa fonction de direction du Bureau et du  Grand Conseil. 4 Il ou elle exerce les autres tâches qui lui sont attribuées par la législation ou  qui lui sont déléguées.  Art.  33 Secrétaire général-e adjoint -e 1 Le Grand Conseil nomme, pour la durée de la législature, un secrétaire gé- néral adjoint ou une secrétaire générale adjointe. Le Bureau donne un pré- avis, après avoir entendu le ou la secrétaire général-e. 2 Cette personne assure la suppléance du ou de la secrétaire général-e.  11    Grand Conseil – L  121.1  Art.  34 Rapports de service – En général 1 Le personnel du Secrétariat est soumis à la législation sur le personnel de  l'Etat. 2 Le Secrétariat est une autorité d'engagement au sens de la législation sur le  personnel de l'Etat. 3 Lorsque le respect de la séparation des pouvoirs l'exige, le Bureau rend les  décisions ou reçoit les communications que la législation sur le personnel de  l'Etat place dans la compétence du Conseil d'Etat. 4 Un recours direct auprès du Tribunal cantonal est ouvert contre:  a) les décisions du ou de la secrétaire général-e en matière de personnel;  b) les décisions du Bureau relatives au ou à la secrétaire général-e.  Art.  35 Rapports de service – Du ou de la secrétaire général -e 1 Les rapports de service du ou de la secrétaire général-e sont régis par un  contrat de durée déterminée, correspondant à sa période d'élection. Le Grand  Conseil est représenté par son président ou sa présidente pour la signature du  contrat. 2 Les rapports de service peuvent toutefois être résiliés de part et d'autre dans  un délai de six mois. Les articles 38 et suivants de la loi du 17 octobre 2001  sur le personnel de l'Etat sont applicables. 3 Si le ou la secrétaire général-e se présente pour une nouvelle période et n'est  pas réélu-e, les rapports de service cessent de plein droit à la fin du mois en  cours, et une indemnité de départ correspondant à son traitement lui est ver- sée pendant six mois. Le gain réalisé durant cette période est déduit de l'in- demnité s'il provient d'un traitement versé ou subventionné par l'Etat.  Art.  36 Gestion 1 Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la gestion admi- nistrative valent par analogie pour le Secrétariat. 2 Lorsque le respect de la séparation des pouvoirs l'exige, le Bureau exerce à  l'égard du Secrétariat les compétences que la législation attribue au Conseil  d'Etat. 3 Le Secrétariat remet au Bureau un compte rendu de son activité pour l'année  écoulée et lui soumet ses objectifs et priorités pour l'année suivante. 4 La gestion financière est régie par les articles 159 et suivants.  12    Grand Conseil – L  121.1  Art.  37 Relations avec l'administration 1 Le Secrétariat peut faire appel aux services de l'administration, en particu- lier de la Chancellerie d'Etat, pour l'assister dans l'exécution de ses tâches. 2 La fourniture des  prestations auxquelles  il  est  régulièrement  recouru  fait  l'objet d'une convention entre le Conseil d'Etat et le Bureau. 3 Les autres prestations font l'objet d'une entente entre la Chancellerie d'Etat   ou la Direction concernée et le Secrétariat si elles dépassent le cadre de l'en- traide administrative.  Art.  38 Entraide administrative 1 Le Secrétariat  bénéficie de l'entraide administrative au même titre qu'une  Direction; il la fournit dans la même mesure. 2 Il a les mêmes droits et obligations, à l'égard de l'administration, que les  membres ou les organes du Grand Conseil, lorsqu'il a reçu mandat d'exécuter  une tâche en leur nom.  2.3 Session constitutive  Art.  39 Date et objets 1 Dans les semaines qui suivent les élections générales, le Grand Conseil nou- vellement élu se réunit notamment pour valider les élections et reconstituer   ses organes.  Art.  40 Bureau provisoire – Composition 1 Le doyen ou la  doyenne d'âge  des personnes  présumées  élues  au Grand  Conseil et les présidents ou présidentes de chaque groupe constitué d'office  (art. 25 al. 1), ou une personne désignée par leur groupe pour les remplacer,   forment le Bureau provisoire. 2 Les autres groupes (art. 25 al. 2) sont représentés au sein du Bureau provi- soire à partir du moment où ils ont annoncé leur constitution provisoire au  Secrétariat.  Art.  41 Bureau provisoire – Attributions 1 Jusqu'à l'élection du président ou de la présidente du Grand Conseil et à la  reconstitution du Bureau, le doyen ou la doyenne d'âge assume la présidence  et le Bureau provisoire exerce les attributions nécessaires au déroulement de  la session constitutive, sous réserve des attributions de la commission spé- ciale de validation.  13    Grand Conseil – L  121.1  2 En particulier, le Bureau provisoire:  a) prépare la reconnaissance des groupes parlementaires;  b) récolte les candidatures des groupes parlementaires en vue de la recons- titution des organes du Grand Conseil;  c) fixe l'ordre du jour des séances de la session constitutive et convoque  les personnes concernées;  d) désigne huit personnes, parmi les membres présumés élus, pour fonc- tionner comme scrutateurs ou scrutatrices lors de la session constitutive.  Art.  42 Commission spéciale de validation 1 Les scrutateurs et scrutatrices désignés par le Bureau provisoire constituent,  sous la présidence du doyen ou de la doyenne d'âge du Grand Conseil, la  commission spéciale de validation. 2 La commission vérifie la régularité du déroulement des élections ainsi que  la validité de l'élection des personnes à assermenter lors de la session consti- tutive. 3 Si elle constate un cas d'incompatibilité ou une autre cause de contestation  de l'élection, la commission entend sans délai la personne concernée et re- cueille les informations nécessaires pour permettre au Grand Conseil de sta- tuer sur le cas. 4 Elle adresse ses conclusions aux membres présumés élus du Grand Conseil,  sous la forme d'un bref rapport écrit auquel elle joint le message du Conseil  d'Etat relatif aux résultats des élections.  Art.  43 Programme général de la session 1 La session constitutive se compose de deux séances. 2 La première séance se déroule selon le programme suivant:  a) contrôle des présences;  b) ouverture solennelle de la session;  c) validation de l'élection des membres du Grand Conseil, suivie de leur  assermentation;  d) validation de l'élection des membres du Conseil d'Etat et des préfets,   suivie de l'assermentation des membres du Conseil d'Etat;  e) élection du président ou de la présidente du Conseil d'Etat;  f) reconnaissance des groupes parlementaires;  g) élection du président ou de la présidente du Grand Conseil et des autres  des membres du Bureau;  14    Grand Conseil – L  121.1  h) nomination du secrétaire général adjoint ou de la secrétaire générale ad- jointe.  3 La seconde séance se déroule selon le programme suivant:  a) cortège et cérémonie à la Cathédrale;  b) détermination du nombre des membres de la Commission des finances  et de gestion et de la Commission des affaires extérieures;  c) élection des membres des commissions permanentes.  Art.  44 Validation des pouvoirs des membres du Grand Conseil 1 Le  Grand  Conseil  provisoire,  constitué  des  personnes  présumées  élues  d'après les procès-verbaux du scrutin et dont la commission spéciale de vali- dation ne conteste pas les pouvoirs, valide les pouvoirs de ses membres et   statue sur les cas litigieux. 2 La validation a  lieu par  cercle  électoral.  Les  personnes  présumées  élues  dans un cercle ne votent pas lors de la validation des élections de ce cercle.   Les personnes dont les pouvoirs ne sont pas validés se retirent immédiate- ment.  Art.  45 Assermentation 1 Le ou la secrétaire général-e lit, dans les deux langues officielles, la formule  du serment et de la promesse solennelle prévue par la législation y relative. 2 Chaque personne à assermenter  se lève à l'appel de son nom et, la main  droite levée, déclare dans sa langue «Je le jure» «Ich schwöre es» ou «Je le  promets» «Ich verspreche es». 3 La personne empêchée d'assister à la session constitutive est assermentée à  la première séance à laquelle elle est en mesure d'assister. Si la personne ne  se présente pas dès que possible, le Bureau lui impartit un délai au terme du- quel elle est déclarée démissionnaire. 4 En cas de nécessité,  le Bureau procède à l'assermentation d'une personne  pour lui permettre de prendre ses fonctions sans attendre la prochaine session  du Grand Conseil.  Art.  46 Organes du Grand Conseil 1 Les personnes élues membres d'un organe du Grand Conseil prennent im- médiatement leur fonction. 2 Les scrutateurs et  scrutatrices  désignés par le Bureau provisoire exercent  toutefois leur fonction jusqu'à l'issue de la session constitutive.  15    Grand Conseil – L  121.1  3 Fonctionnement du Grand Conseil  3.1 Statut des membres du Grand Conseil  3.1.1 Début et fin  Art.  47 1 Les membres du Grand Conseil entrent en fonction sitôt après leur asser- mentation. 2 Un membre du Grand Conseil peut présenter en tout temps sa démission du  Grand Conseil. Il informe la présidence par écrit et mentionne la date à la- quelle sa démission prend effet. 3 Le Grand Conseil, sur la proposition du Bureau, déclare démissionnaire le  membre du Grand Conseil:  a) qui refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle;  b) qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité;  c) qui ne respecte plus les règles sur les incompatibilités;  d) ou qui n'assiste pas avec assiduité aux séances malgré un avertissement  prononcé par le Bureau.  4 Le Secrétariat avise immédiatement la préfecture compétente pour pourvoir  au remplacement du membre démissionnaire.  3.1.2 Droits  Art.  48 En général 1 Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, chaque membre  du Grand Conseil a le droit notamment:  a) de prendre la parole et de formuler des propositions au cours des débats  du Grand Conseil et des commissions dont il fait partie;  b) de prendre part aux votes et élections;  c) d'utiliser les instruments parlementaires;  d) de recevoir des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas  échéant, d'autres indemnités pour l'accomplissement de tâches particu- lières;  e) de recevoir la documentation et les renseignements liés à l'exercice de  l'activité parlementaire;  16    Grand Conseil – L  121.1  f) de s'associer avec d'autres membres du Grand Conseil pour former un  groupe parlementaire.  2 Il s'exprime dans la langue officielle de son choix.  Art.  49 Liberté de parole 1 La liberté de parole des membres du Grand Conseil dans l'exercice de leur  activité parlementaire est garantie dans les limites de la Constitution et de la  présente loi. 2 Les restrictions liées à l'organisation des débats et à l'ordre des séances sont  réservées. 3 Le Grand Conseil lève l'immunité dans les cas et selon la procédure prévue  aux articles 172 et 173.  Art.  50 Référendum parlementaire 1 L'exercice du droit de référendum financier par le quart des membres du  Grand Conseil (art. 99 al. 3 Cst.) est régi par la loi sur l'exercice des droits  politiques.  Art.  51 Documentation 1 Chaque membre du Grand Conseil reçoit une documentation de base, qui se  compose au moins des éléments suivants:  a) la Constitution cantonale;  b) la législation sur le Grand Conseil;  c) la législation sur l'exercice des droits politiques;  d) le guide parlementaire;  e) la législation sur le financement de la politique. 2 Les membres du Grand Conseil reçoivent d'office la version imprimée du  Bulletin officiel des séances du Grand Conseil. S'ils y renoncent, ils en in- forment le Secrétariat. 3 Ils obtiennent, sur demande, un abonnement gratuit au Recueil officiel fri- bourgeois et/ou à la Feuille officielle du canton de Fribourg et la remise à  prix réduit du Recueil systématique de la législation fribourgeoise et de ses  mises à jour. 4 Ils indiquent au Secrétariat dans quelle langue officielle ils souhaitent rece- voir la documentation.  17    Grand Conseil – L  121.1  Art.  52 Pièce de légitimation 1 Les membres du Grand Conseil peuvent demander au Secrétariat  de leur  fournir une attestation ou une autre pièce de légitimation. Celle-ci doit être  restituée à l'expiration de la fonction y relative.  3.1.3 Obligations  Art.  53 En général 1 Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, chaque membre  du Grand Conseil a l'obligation:  a) d'assister aux séances du Grand Conseil et à celles des organes auxquels  il appartient, sauf empêchement légitime;  b) de signaler les liens particuliers qui le rattachent à des intérêts privés ou  publics;  c) de se récuser dans les cas prévus par la législation;  d) de respecter la dignité qui sied à sa fonction;  e) de respecter le secret de fonction.  Art.  54 En cas d'absence 1 Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie, à une séance du  Grand Conseil  ou d'un de ses organes,  ou qui s'absente définitivement  en  cours  de  séance,  en  informe  immédiatement  la  présidence  et  lui  en  fait  connaître le motif. 2 Un membre  peut  être  invité  à  ne  pas  quitter  la  séance  si  le  nombre  de  membres restants n'atteint plus le quorum, à moins qu'il n'ait informé suffi- samment tôt la présidence de son empêchement. 3 A défaut d'une dispense de la présidence ou d'un motif reconnu légitime par  le Bureau, le membre concerné est mentionné comme absent au rôle ou au  procès-verbal. Il en va de même du membre qui n'est pas présent au plus tard  une demi-heure après l'ouverture d'une séance. 4 Le membre du Grand Conseil excusé, mentionné absent ou dont le nom ne  figure pas sur la liste lors d'un appel nominal ou d'un contrôle du quorum est   privé des indemnités de séance et de déplacement. 5 Le membre qui manque d'assiduité aux séances reçoit un avertissement du  Bureau; le cas échéant, le Bureau pourvoit à son remplacement au sein de la  commission concernée. Si les manquements perdurent, le Bureau propose au  Grand Conseil de déclarer ce membre démissionnaire.  18    Grand Conseil – L  121.1  6 Le cas échéant, toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour  prévenir le risque accru d'atteinte que comporte le traitement de données sen- sibles au sens de la législation sur la protection des données.  Art.  55 Obligation de signaler les intérêts 1 La procédure de déclaration, le registre et  l'information relatifs aux liens  particuliers rattachant les membres du Grand Conseil à des intérêts privés ou  publics  sont  régis  par  la  législation sur  l'information  et  l'accès  aux docu- ments. 2 Les membres du Grand Conseil sont en outre tenus, lorsqu'ils s'expriment  devant le Grand Conseil et ses organes sur un objet en relation avec un tel  lien, de rappeler l'existence de celui-ci.  Art.  56 Récusation – Cas 1 Lors des séances du Grand Conseil et de ses organes, un membre du Grand  Conseil s'abstient de participer à la discussion et au vote si l'objet traité inté- resse à titre privé et de manière particulière:  a) le membre du Grand Conseil lui-même;  b) la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat   enregistré ou en ménage commun, ou une personne dont il est parent ou  allié en ligne directe;  c) une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le  mandataire;  d) … 2 Cette disposition n'est pas applicable:  a) à l'examen des instruments parlementaires, des projets de lois ou d'or- donnances parlementaires ainsi qu'aux délibérations et votes d'ensemble  sur le budget et les comptes;  b) aux élections. 3 … 4 Les règles sur la récusation ne sont pas applicables lorsque la révélation de  l'existence d'un mandat violerait le secret professionnel.  Art.  57 Récusation – Procédure 1 La personne qui se trouve dans un cas de récusation avise sans retard la pré- sidence du Grand Conseil ou de la commission et en indique le motif. Elle  quitte la salle de séance pour la durée de l'examen de l'objet concerné, après   l'annonce de la présidence à ce sujet.  19    Grand Conseil – L  121.1  2 La récusation est consignée au rôle ou au procès-verbal. 3 En  cas  de  contestation  surgissant  au  sein  d'une  commission,  le  Bureau  tranche définitivement la question. 4 Les contestations surgissant en séance plénière sont soulevées par motion  d'ordre.  Art.  58 Récusation – Effet 1 Un défaut de récusation n'entraîne pas l'invalidité de la décision prise par le  Grand Conseil. 2 Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récusation a pu fausser le résultat d'un  vote, le Grand Conseil peut décider de revoter tant que la séance au cours de  laquelle a eu lieu le vote final n'a pas été levée.  3.2 Instruments parlementaires  3.2.1 Dispositions générales  Art.  59 Auteur-e-s et énumération 1 Les membres, le Bureau ou les commissions permanentes du Grand Conseil  disposent des instruments parlementaires suivants:  a) la motion;  b) le postulat;  c) la question;  d) le mandat;  e) l'initiative parlementaire;  f) la résolution;  g) la requête (dont la motion d'ordre). 2 Les dispositions prévoyant un nombre minimal de signatures pour le dépôt  de certains instruments sont réservées. 3 Le droit d'une commission, d'une minorité de celle-ci ou des membres du  Grand Conseil  de  proposer  des  amendements  lors  de  l'examen  de projets  d'actes ou de faire des propositions lors de la discussion d'autres objets de- meure réservé. 4 Les règles de la législation spéciale concernant le droit intercantonal sont ré- servées.  20    Grand Conseil – L  121.1  Art.  60 Principes 1 Les instruments parlementaires  sont présentés  en la forme écrite et com- portent une brève motivation. Leur objet doit pouvoir être clairement déter- miné et doit respecter l'unité de la matière. Ils peuvent être déposés en tout  temps. 2 La motion, le postulat, le mandat et l'initiative parlementaire sont soumis  pour détermination au Conseil d'Etat. Leur prise en considération est ensuite  débattue en Grand Conseil. Leurs auteur-e-s s'expriment en premier lieu lors  de la discussion et peuvent retirer l'instrument, en tout ou partie, au plus tard  à la fin de cette intervention. 3 Une résolution ou une requête peut être retirée tant que la discussion y rela- tive n'est pas close. 4 L'instrument  parlementaire  dont  l'unique  auteur-e  ne  fait  plus  partie  du  Grand Conseil est rayé du registre s'il n'est pas repris par un ou une cosigna- taire au plus tard avant la fin de la session qui suit la démission. Le Conseil  d'Etat garde dans tous les cas la possibilité de répondre à une question dont  l'auteur-e ne fait plus partie du Grand Conseil.  Art.  61 Signatures et authentification 1 Un instrument parlementaire est signé par deux auteur-e-s au maximum. S'il  y a plus de signatures, à défaut de mention contraire, les deux premières sont  considérées comme celles des auteur-e-s et les autres comme celles de cosi- gnataires. 2 Lorsqu'un nombre minimal de signatures est requis par la législation, les au- teur-e-s sont les premiers signataires jusqu'à concurrence du nombre minimal  requis. Si l'un ou l'une des auteur-e-s démissionne du Grand Conseil ou dé- clare retirer sa signature, l'instrument parlementaire est rayé du registre s'il  n'est pas repris par un ou une cosignataire au plus tard avant la fin de la ses- sion qui suit. 3 Si l'authenticité et l'intégrité des données sont garanties, le Secrétariat peut  également accepter les instruments parlementaires sous forme électronique.  Art.  62 Publicité 1 Sont distribués aux membres du Grand Conseil, puis diffusés auprès du pu- blic et des médias conformément à l'article 97:  a) les  instruments  parlementaires,  après  leur  transmission  au  Conseil  d'Etat;  b) les réponses aux instruments parlementaires, après que les auteur-e-s de  ces derniers en ont été informés.  21    Grand Conseil – L  121.1  2 Les auteur-e-s des instruments s'abstiennent de les diffuser eux-mêmes au- près des médias. 3 Les instruments parlementaires et les réponses du Conseil d'Etat sont insérés  dans le Bulletin officiel  de la session qui suit leur transmission; toutefois,   pour les questions, l'insertion dans le Bulletin officiel n'a lieu qu'avec la ré- ponse.  Art.  63 Réponse commune 1 Le Conseil d'Etat peut fournir une réponse commune à plusieurs instruments  parlementaires qui portent sur des objets connexes. 2 Dans les conclusions de sa réponse, il doit toutefois indiquer explicitement  sa détermination à l'égard de chaque instrument parlementaire.  Art.  64 Suite directe – Objets 1 S'il adhère à la proposition présentée dans un instrument parlementaire, le  Conseil d'Etat peut y donner suite directement. 2 Il dépose alors un rapport, un projet d'acte ou un projet complémentaire (art.  66 al. 1) durant le délai de réponse. 3 En cas de mandat, il adopte les règles ou prend les mesures souhaitées et fait  rapport sur la suite qu'il a donnée. 4 S'il n'adhère pas à une proposition, le Conseil d'Etat peut joindre directe- ment à sa réponse un contre-projet (art. 66 al. 2).  Art.  65 Suite directe – Décision du Bureau 1 Le  Bureau  entend  les  auteur-e-s  de  l'instrument  parlementaire  auquel  le  Conseil d'Etat a donné directement suite, puis décide s'il y a lieu de renoncer  à la prise en considération. 2 S'il renonce à la procédure de prise en considération, le Bureau charge une  commission d'examiner le projet ou le contre-projet du Conseil d'Etat ou, se- lon le cas, transmet au Grand Conseil le rapport du Conseil d'Etat.  Art.  66 Projet complémentaire et contre-projet 1 Sans s'écarter du fond, le projet complémentaire vise à assurer la présenta- tion d'un acte complet, conforme aux exigences en la matière et qui s'insère  harmonieusement dans la législation existante. 2 Le contre-projet se présente sous la forme d'un acte entièrement rédigé com- portant des propositions qui diffèrent sur le fond de la motion ou de l'initia- tive parlementaire sans toutefois sortir du cadre de celle-ci.  22    Grand Conseil – L  121.1  Art.  67 Urgence 1 Les dérogations prévues ou décidées en cas d'urgence (art. 174 et 175) sont  réservées.  Art.  68 Rapport annuel 1 Le Conseil d'Etat dresse chaque année, dans son rapport d'activité, la liste  des instruments auxquels il a donné suite durant l'année écoulée et fait un  rapport succinctement motivé sur l'état des motions, postulats et mandats en- core pendants et sur la planification prévue pour y donner suite.  3.2.2 Motion  Art.  69 Objet 1 La motion est  la proposition faite au Grand Conseil  d'obliger  le Conseil  d'Etat à lui présenter un projet d'acte ayant pour objet:  a) des règles de droit devant figurer dans la Constitution, une loi ou une  ordonnance parlementaire;  b) l'adhésion à une convention intercantonale ou à un traité international et  la dénonciation de tels actes;  c) des décisions devant prendre la forme d'un décret;  d) l'exercice des droits d'initiative ou de référendum du canton au niveau  fédéral.  Art.  70 Dépôt – Généralités 1 La motion est déposée auprès du Secrétariat. 2 Elle est formulée en termes généraux ou sous une forme rédigée, dans la  langue officielle choisie par son auteur-e ou dans les deux langues officielles.  Art.  71 Dépôt – Motivation et transmission 1 La motion comporte une brève motivation, qui peut être remise jusqu'à la  fin de la session qui suit le dépôt de la motion. 2 Le Secrétariat enregistre la motion et, dès qu'elle est motivée, la transmet à  la Chancellerie d'Etat en vue d'obtenir la détermination du Conseil d'Etat. 3 Au besoin, le Secrétariat groupe la transmission des motions reçues; celle-ci  se fait au plus tard à la fin de la prochaine session.  23    Grand Conseil – L  121.1  Art.  72 Réponse du Conseil d'Etat – En général 1 Le Conseil d'Etat répond au plus tard dans les cinq mois qui suivent la trans- mission de la motion à la Chancellerie d'Etat. Le Bureau peut prolonger ce  délai sur demande motivée; il entend l'auteur-e de la motion. 2 Dans sa réponse, le Conseil d'Etat propose l'acceptation ou le rejet de la mo- tion. Il se détermine, le cas échéant, sur sa recevabilité et s'exprime sommai- rement sur les principaux points qui doivent figurer dans un message, notam- ment sur les conséquences financières et en personnel qui découleraient de  l'acceptation de la motion.  Art.  73 Réponse du Conseil d'Etat – Cas particuliers 1 Si la motion est formulée sous une forme rédigée, le Conseil d'Etat peut en  outre exposer  les  grandes  lignes d'un contre-projet  ou annoncer  un projet  complémentaire (art. 66). 2 Le Conseil d'Etat peut proposer le fractionnement de la motion si elle com- porte des points qui peuvent être traités séparément. Il se détermine alors ex- plicitement sur chacun de ces points, mais aussi sur la motion dans son en- semble pour le cas où le fractionnement ne serait pas accepté par le Grand  Conseil.  Art.  74 Prise en considération – Discussion et décision 1 La motion et la réponse du Conseil d'Etat sont discutées en séance du Grand  Conseil. 2 Une motion peut être fractionnée si elle comporte des points qui peuvent  être traités séparément. Elle ne peut pas être transformée en un autre instru- ment parlementaire, le cas de la transformation d'une motion urgente en une  initiative parlementaire (art. 175 al. 4) étant réservé. 3 Si  le  Grand Conseil  prend  la  motion en  considération,  il  la  transmet  au  Conseil d'Etat pour qu'il lui donne la suite qu'elle comporte.  Art.  75 Prise en considération – Traitement 1 Le Conseil d'Etat dispose d'un délai d'une année pour donner à la motion  prise en considération la suite qu'elle comporte. 2 Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut toutefois fixer  un délai plus long lors de la prise en considération. 3 Le Conseil  d'Etat  présente,  le  cas  échéant,  un contre-projet  ou un projet  complémentaire dans le même délai. 4 Le Bureau peut prolonger le délai sur demande motivée.  24    Grand Conseil – L  121.1  3.2.3 Postulat  Art.  76 1 Le postulat est la proposition faite au Grand Conseil d'obliger le Conseil  d'Etat à faire réaliser une étude sur une question déterminée, puis à déposer  un rapport et, le cas échéant, des propositions. 2 La procédure est semblable à celle qui est prévue pour la motion. 3 Le Grand Conseil prend acte du rapport présenté par le Conseil d'Etat, sauf  dans les cas de l'article 151 al. 3.  3.2.4 Question  Art.  77 Objet 1 La question est une demande d'explication adressée au Conseil d'Etat sur un  objet de son administration.  Art.  78 Procédure 1 La question est déposée auprès de la Chancellerie d'Etat, qui en transmet  une copie au Secrétariat. 2 Le Conseil d'Etat répond au plus tard dans les deux mois qui suivent le dé- pôt de la question. 3 Les règles sur la procédure accélérée (art. 174 et 175) ne sont pas appli- cables.  Art.  78a Administration de la justice 1 Les  questions portant  sur l'administration de la  justice sont  adressées  au  Conseil de la magistrature, qui en transmet une copie au Secrétariat. 2 Le Conseil de la magistrature répond au plus tard dans les trois mois qui  suivent le dépôt de la question. 3 Les articles 63 al. 1 et 68 s'appliquent par analogie.  3.2.5 Mandat  Art.  79 Objet 1 Le mandat est la proposition faite au Grand Conseil d'amener le Conseil  d'Etat à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence  de ce dernier.  25    Grand Conseil – L  121.1  2 Le mandat est irrecevable:  a) s'il met en cause la répartition des tâches ou d'autres règles qui figurent  dans la Constitution ou dans une loi;  b) ou s'il vise à influer sur une décision administrative à prendre dans le  cadre d'une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur re- cours.  Art.  80 Procédure 1 La procédure est semblable à celle qui est prévue pour la motion, sous ré- serve des règles suivantes. 2 La demande de mandat  est  signée par  au moins dix membres du Grand  Conseil. 3 La prise en considération d'un mandat contre l'avis du Conseil d'Etat néces- site une décision prise à la majorité qualifiée (art. 140), sauf en cas de non- conformité de dispositions soumises au veto (art. 180 al. 1 let. a).  3.2.6 Initiative parlementaire  Art.  81 Objet 1 L'initiative parlementaire est la proposition de charger un organe du Grand  Conseil d'élaborer un projet d'acte ayant le même objet qu'une motion.  Art.  82 Procédure 1 La procédure est semblable à celle qui est prévue pour la motion, sous ré- serve des règles suivantes. 2 Lors de la prise en considération, le Grand Conseil peut transformer une ini- tiative parlementaire en motion ou en mandat. 3 La  prise  en  considération  d'une  initiative  parlementaire  contre  l'avis  du  Conseil d'Etat ou sa transformation en mandat nécessite une décision prise à  la majorité qualifiée (art.  140), sauf dans le cas prévu à l'article 180 al. 2  (non-conformité de dispositions soumises au veto).  Art.  83 Projet d'acte 1 L'initiative parlementaire prise en considération est renvoyée à une commis- sion, qui est  chargée  de préparer  le projet  d'acte dans le délai  fixé par  le  Grand Conseil, d'ordinaire une année. Si l'initiative parlementaire se présente  sous une forme rédigée, la commission élabore au besoin un projet complé- mentaire.  26    Grand Conseil – L  121.1  2 Le Conseil d'Etat est représenté lors des travaux de la commission et peut y  faire des propositions. A l'issue des travaux, il  présente une détermination  ainsi que, le cas échéant, un contre-projet ou un projet complémentaire. 3 Le projet de la commission est préparé dans le respect des principes usuels  en matière d'élaboration de la législation, y compris ceux qui sont relatifs à la  procédure de consultation. 4 Le projet est accompagné d'un rapport explicatif dont le contenu correspond  à celui d'un message du Conseil d'Etat. La détermination du Conseil d'Etat  sur le projet de la commission doit être reproduite en substance ou annexée  au rapport.  3.2.7 Résolution  Art.  84 1 La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d'exprimer de ma- nière purement déclarative son opinion sur un événement. 2 La résolution déposée en cours de session est discutée et prise en considéra- tion au plus tard à la fin de la session. 3 La résolution déposée hors session est jointe à la convocation ou distribuée  au début de la session qui suit; elle est discutée et prise en considération au  plus tard à la fin de cette session.  3.2.8 Motion d'ordre et autres requêtes  Art.  85 1 La requête est la proposition de prendre une décision ou une mesure rele- vant de la compétence du Grand Conseil ou d'un de ses organes et pour la- quelle la législation ne prescrit pas une autre forme. Elle peut notamment por- ter sur le déroulement de la procédure parlementaire (motion d'ordre). 2 La motion d'ordre qui émane de la présidence est formulée oralement; elle  ne peut pas porter sur un objet pour lequel un nombre minimal de signatures  est requis. 3 D'ordinaire, la motion d'ordre est traitée toutes affaires cessantes.  27    Grand Conseil – L  121.1  3.3 Motion populaire  Art.  86 1 La motion populaire qui a abouti conformément à la législation sur l'exer- cice des droits politiques est traitée comme une motion parlementaire, sous  réserve des spécificités suivantes:  a) le Secrétariat transmet la réponse du Conseil d'Etat au comité des mo- tionnaires  pour  information  au  moins  huit  jours  avant  la  session  au  cours de laquelle il est prévu de discuter la prise en considération de la  motion et indique les dates de cette session;  b) les règles sur l'urgence ne sont pas applicables;  c) les  motionnaires  ne s'expriment  pas  devant  le  Grand Conseil  ou ses  commissions.  3.4 Forme des actes du Grand Conseil  Art.  87 Loi et ordonnance parlementaire 1 Revêt la forme d'une loi l'acte par lequel le Grand Conseil édicte des règles  de droit ou approuve l'adhésion à une convention intercantonale ou, le cas  échéant, à un traité international qui comprend de telles règles. 2 Le Grand Conseil peut édicter des règles de droit d'importance secondaire  sous la forme d'une ordonnance parlementaire si la loi l'y autorise.  Art.  88 Décret 1 Revêtent la forme d'un décret notamment:  a) les actes pour lesquels cette forme est prévue par une loi ou par une or- donnance parlementaire;  b) les actes dont le seul but est d'exécuter un ordre prescrit par une dispo- sition légale, telle l'adoption du budget ou des comptes de l'Etat;  c) les actes qui créent des obligations ou confèrent des droits dans un cas  concret ou qui règlent la situation d'une personne déterminée;  d) l'approbation de l'adhésion à une convention intercantonale non législa- tive ou à un traité international non législatif et la dénonciation de tels  actes.  28    Grand Conseil – L  121.1  3.5 Information  3.5.1 Bulletin officiel des séances du Grand Conseil  Art.  89 Contenu 1 Le Bulletin officiel des séances du Grand Conseil (ci-après: le Bulletin offi- ciel) contient:  a) le compte rendu des débats et le résultat nominal des votes;  b) les documents distribués à l'ensemble des membres du Grand Conseil et  auxquels le public a accès;  c) d'autres documents d'intérêt général, sur décision du Bureau. 2 Les documents relatifs au budget et aux comptes de l'Etat sont présentés  dans des annexes. Celles-ci se présentent dans le même format que le Bulle- tin officiel.  Art.  90 Accès et diffusion 1 Le Bulletin officiel est établi sous forme imprimée et sous forme électro- nique. Il est disponible, dans la mesure du possible, avant le début d'une nou- velle session. 2 Il est accessible au public et est diffusé sur Internet. 3 Le Bureau peut décider des exceptions à la diffusion sur Internet pour des  raisons de protection des données personnelles.  3.5.2 Information du Grand Conseil et de ses membres  Art.  91 Informations provenant du Grand Conseil 1 La présidence assure l'information des membres et des organes du Grand  Conseil  sur  les  opérations  réalisées  hors  session et  sur  la  correspondance  échangée, dans la mesure où leur importance ou leur intérêt le justifie. 2 Les membres du Grand Conseil peuvent consulter les procès-verbaux et les  documents reçus ou élaborés par une commission ou par le Bureau. 3 Les informations reçues  sous le sceau du secret  de fonction ne sont pas  consultables.  Art.  92 Informations provenant d'autres autorités 1 Le Grand Conseil et ses organes reçoivent d'office des autres autorités les  informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans  l'exercice de la haute surveillance.  29    Grand Conseil – L  121.1  2 Ils peuvent requérir du Conseil d'Etat et de l'administration les informations  nécessaires  à  l'exercice  de  leur  activité  parlementaire.  A  cette  fin,  ils  s'adressent à la Direction concernée ou, avec l'accord de celle-ci, à l'unité ad- ministrative compétente. 3 La  transmission  ou  la  consultation  d'informations  soumises  au  secret  de  fonction peut être subordonnée à la prise de mesures visant à garantir le res- pect du secret. Ces mesures peuvent consister notamment à limiter l'accès aux  données à la seule présidence ou à certains membres du Grand Conseil, à pro- duire des documents ou des synthèses d'informations anonymisés ou à limiter  le nombre de copies. 4 La présidence du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du  Conseil d'Etat sur les objets qui concernent le Grand Conseil (art. 98 al. 2  Cst.). 5 Le droit du Conseil d'Etat ou de la Direction concernée d'opposer son veto à  la levée ultérieure du secret de fonction (art. 103 al. 2) demeure réservé.  Art.  93 Langue des documents 1 Le Secrétariat pourvoit au besoin à la traduction dans l'autre langue offi- cielle des documents émis par le Grand Conseil et ses organes, ainsi que des  instruments  parlementaires  déposés  et  de  leur  motivation.  Toutefois,  les  comptes rendus des débats et les procès-verbaux des commissions ne sont pas  traduits et les communications internes au Grand Conseil ne sont traduites  que sur demande d'un membre du Grand Conseil. 2 Les  autorités  du canton,  les  unités  administratives  et  les  délégataires  de  tâches publiques remettent dans les deux langues officielles les documents  qui  sont  destinés  à  être  distribués  à  l'ensemble  des  membres  du  Grand  Conseil. 3 A la  demande d'une  commission permanente  ou du Secrétariat,  ils  four- nissent également la traduction d'autres documents nécessaires à l'exercice de  la haute surveillance.  3.5.3 Information du public et publicité des séances  Art.  94 Principes 1 Sous réserve des compétences de la présidence, le Secrétariat assure l'infor- mation du public sur les activités du Grand Conseil, conformément à la légis- lation y relative et aux dispositions de la présente loi. 2 Il coordonne l'information donnée par le Grand Conseil avec celle qui est  fournie par le Conseil d'Etat ou l'administration cantonale.  30    Grand Conseil – L  121.1  3 Il veille aux bonnes relations avec les médias et facilite leur travail dans la  mesure du possible. 4 L'information complémentaire sur les travaux d'une commission (art. 99 al.  2) est réservée.  Art.  95 Médias – Facilités 1 Les médias disposent d'un espace réservé pour suivre les débats. 2 Ils sont autorisés à effectuer des prises de sons et d'images lors des débats  publics, pour autant que le déroulement des travaux du Grand Conseil n'en  soit pas perturbé de manière significative. 3 En outre, sous réserve des restrictions prévues par la loi, les médias accrédi- tés reçoivent d'office les documents adressés à l'ensemble des membres du  Grand Conseil et leurs représentants ou représentantes peuvent assister aux  séances tenues à huis clos.  Art.  96 Médias – Accréditation 1 L'introduction  d'un système d'accréditation  est  au besoin réglée  par  voie  d'ordonnance parlementaire. 2 A défaut d'une telle ordonnance, le Secrétariat reconnaît les accréditations  auprès du Conseil d'Etat et applique par analogie les règles établies en la ma- tière par ce dernier. 3 Dans tous les cas, les décisions du Secrétariat peuvent être portées devant le  Bureau dans les trente jours dès la communication de la décision. Celui-ci  statue sous réserve de recours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  97 Documents 1 Les documents adressés à l'ensemble des membres du Grand Conseil sont  remis aux médias accrédités et sont rendus publics sans délai, notamment sur  Internet; l'article 90 al. 3 est applicable par analogie. 2 Sont exceptés les documents relatifs aux demandes de grâce et ceux pour le  traitement desquels le Bureau prévoit de demander le huis clos; pour ces der- niers, la publicité est différée jusqu'à décision du Grand Conseil sur le huis  clos et son étendue. 3 Pour le reste, l'accès du public aux documents du Grand Conseil est régi par  la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  98 Publicité des débats – Séances plénières 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Elles peuvent être diffusées  sur Internet ou sur d'autres médias.  31    Grand Conseil – L  121.1  2 Le huis clos, la tribune pour le public ainsi que le maintien de l'ordre et de la  sécurité sont régis par les articles 119 et suivants.  Art.  99 Publicité des débats – Séances des commissions 1 D'ordinaire, les séances des commissions ne sont pas publiques. 2 La présidence de la commission ou une personne désignée à cet effet four- nit, au besoin, des informations sur le déroulement des travaux et répond aux  demandes de renseignements des médias. Le cas échéant, le ou la rapporteur- e de minorité peut aussi donner des informations.  3.5.4 Secret de fonction  Art.  100 Objet 1 Est soumis au secret de fonction tout fait dont la divulgation:  a) est limitée en vertu de la législation ou d'une décision de l'autorité com- pétente;  b) pourrait léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la  personnalité,  c) ou interférerait dans une procédure en cours. 2 Les commissions et le Bureau peuvent décider de la confidentialité de tra- vaux ou documents  déterminés,  notamment  pour le  bon exercice  de leurs  tâches. 3 Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand Conseil  d'exercer ses compétences, les membres du Grand Conseil sont liés par le se- cret de fonction au sujet des informations ainsi révélées.  Art.  101 Champ d'application 1 Les membres du Grand Conseil et les autres personnes qui ont connaissance  de faits soumis au secret de fonction dans le cadre ou à l'occasion de leur ac- tivité au sein ou au service du Grand Conseil sont tenus par le secret de fonc- tion.  Art.  102 Divulgation interne autorisée 1 Sauf si le contraire  résulte clairement des circonstances,  les informations  traitées au sein du Bureau et des commissions peuvent être divulguées devant  une commission, le Bureau ou un groupe parlementaire, à condition:  a) que cela soit indispensable à l'examen d'une affaire traitée par ceux-ci  b) et que cela ne porte pas une atteinte importante à un intérêt public ou  privé.  32    Grand Conseil – L  121.1  2 L'information est fournie sous une forme respectant au mieux le secret de  fonction. 3 En cas de doute sur la portée de cette divulgation, la levée du secret doit être  requise. 4 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent par analogie aux per- sonnes qui représentent le Conseil d'Etat devant le Grand Conseil ou ses or- ganes, lorsqu'elles informent le Conseil d'Etat sur les affaires traitées dans ce  cadre.  Art.  103 Levée 1 Le secret est levé, totalement ou partiellement, si un intérêt public ou privé  prépondérant le nécessite. 2 Si une autorité a levé le secret de fonction pour permettre au Grand Conseil  d'exercer ses compétences, elle peut opposer son veto à une levée ultérieure  du secret par le Grand Conseil. 3 Si le secret porte sur une information fournie par une tierce autorité ou par  un particulier, ceux-ci sont entendus. 4 Le Bureau – ou la commission concernée, si elle est encore en fonction –  statue par une décision écrite.  Art.  104 Sanction 1 La violation du secret de fonction tombe sous le coup des dispositions du  code pénal suisse, sous réserve des règles relatives à l'immunité (art. 172 et   173).  3.6 Sessions  Art.  105 Sessions ordinaires 1 Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire en principe huit fois durant  l'année. 2 En juin au plus tard, le Bureau fixe les dates des sessions de l'année sui- vante, après avoir entendu le Conseil d'Etat. 3 En règle générale, la durée des sessions ne dépasse pas une semaine, à rai - son d'un demi-jour de séance du mardi au vendredi. 4 Les séances ont lieu le matin, sauf la première séance de la session, qui a  lieu l'après-midi.  33    Grand Conseil – L  121.1  Art.  106 Sessions extraordinaires 1 Le Grand Conseil est convoqué à l'extraordinaire:  a) lorsque le Bureau le juge nécessaire;  b) lorsque vingt-deux membres du Grand Conseil en font la requête;  c) à la demande du Conseil d'Etat.  Art.  107 Séances complémentaires 1 Des séances complémentaires sont fixées pour achever le programme de la  session ou renoncer à la prochaine session ordinaire, ou pour traiter un objet  en cas d'urgence. 2 Elles  prennent  la forme d'une séance  prolongée sur  un jour entier,  d'une  séance de soirée ou d'une séance supplémentaire. 3 Il n'est pas envoyé de convocation spéciale; le Secrétariat et la présidence  des groupes parlementaires informent, si nécessaire, les membres du Grand  Conseil qui étaient absents au moment où la décision a été prise.  Art.  108 Suspension et clôture anticipée 1 Le Grand Conseil suspend ses délibérations ou clôt ses séances de manière  anticipée dans les cas prévus par la législation ou en vertu d'une décision  prise à la suite d'une motion d'ordre. La compétence présidentielle en cas de  troubles est réservée. 2 Sauf circonstances extraordinaires,  la suspension n'excède pas deux jours  ouvrables. 3 En cas de suspension, aucune adjonction ne peut être faite à la liste des ob- jets sans une décision du Grand Conseil. 4 Il n'est pas envoyé de convocation spéciale; le Secrétariat et la présidence  des groupes parlementaires informent, si nécessaire, les membres du Grand  Conseil qui étaient absents au moment où la décision a été prise.  Art.  109 Session constitutive 1 Les dispositions spéciales relatives à la session constitutive (art. 39ss) sont   réservées.  34    Grand Conseil – L  121.1  Art.  110 Préparation 1 Deux fois par année, en novembre pour le premier semestre de l'année sui- vante et en juin pour le second semestre de l'année en cours, le Conseil d'Etat  informe le Grand Conseil des objets dont il entend le saisir au cours du se- mestre suivant; il indique la session au cours de laquelle il souhaite que l'ob- jet soit traité et les grandes lignes de la planification qu'il a prévue pour y par- venir. 2 Treize jours avant l'ouverture d'une session, le Secrétariat établit la liste pro- visoire des objets sur la base des propositions, rapports et autres communica- tions reçues des commissions, du Conseil d'Etat ou d'autres autorités.  Art.  111 Liste des objets et programme de travail 1 Le Bureau arrête la liste des objets et leur mode de traitement ainsi que le  programme chronologique  de  la  session.  Si  la  commission  ou  le  Conseil  d'Etat propose de traiter un objet en procédure accélérée, cet objet et la déci- sion sur la procédure accélérée sont inscrits en priorité dans le programme de  la session. 2 En cours de session, la liste des objets ne peut être modifiée que par une dé- cision du Grand Conseil faisant suite à une proposition de la présidence ou à  une motion d'ordre. Le retrait d'un objet est réservé. 3 Le mode de traitement d'une affaire peut être modifié à la suite d'une motion  d'ordre signée par au moins cinq membres du Grand Conseil et déposée avant  le début du débat d'entrée en matière sur le projet concerné. La modification  ne peut tendre que dans le sens d'une plus grande liberté du débat.  Art.  112 Mode de traitement des affaires – Principes 1 Les affaires à débattre sont classées dans l'une des catégories suivantes:  a) débat libre (catégorie I);  b) débat organisé (catégorie II);  c) procédure écrite (catégorie III). 2 En principe, les affaires font l'objet d'un débat libre. 3 Sauf disposition contraire, le débat organisé et la procédure écrite sont ré- servés à des affaires qui ont été soumises à l'examen préalable d'une commis- sion ou du Bureau.  35    Grand Conseil – L  121.1  Art.  113 Mode de traitement des affaires – Débat organisé et procédure  écrite  1 Lors du débat organisé, le droit de demander la parole est limité à un ou une  porte-parole  par  groupe  parlementaire  ainsi  qu'aux  membres  du  Grand  Conseil qui présentent des propositions se rapportant à l'entrée en matière.  Les amendements  individuels déposés  en séance font toutefois l'objet d'un  débat libre. 2 Pour les affaires traitées selon la procédure écrite, la discussion n'est pas ou- verte et la commission fait rapport par écrit. 3 Les rapporteur-e-s et le ou la commissaire du gouvernement peuvent toute- fois demander la parole pour chaque affaire.  Art.  114 Convocation 1 Le Grand Conseil est convoqué au moins huit jours à l'avance, sauf cas d'ur- gence. 2 La convocation contient:  a) l'indication du jour et de l'heure de l'ouverture de chaque séance;  b) la liste des objets qui seront traités et leur mode de traitement;  c) le programme chronologique de travail. 3 Elle est accompagnée de tous les documents ayant trait à ces objets et qui  n'ont pas été distribués préalablement.  Art.  115 Compte rendu des débats – En général 1 Les débats tenus en séance publique sont enregistrés, puis transcrits intégra- lement en vue de leur publication dans le Bulletin officiel. 2 Lors de la transcription, des corrections de style occasionnelles sont per- mises; aucun changement de fond n'est autorisé. 3 Une rectification  peut  être  demandée  en  cas  d'erreur  importante.  D'ordi- naire, la rectification est prise en compte sous la forme d'une communication  de la présidence lors d'une prochaine séance. Elle doit être approuvée par le  Bureau si elle exige un rectificatif à insérer dans le Bulletin officiel.  Art.  116 Compte rendu des débats – Défaillance du système d'enregistre- ment  1 En cas de défaillance du système d'enregistrement, la séance est interrom- pue ou suspendue. 2 Le Bureau peut toutefois décider la poursuite des débats après que le Secré- tariat a été mis en mesure d'assurer la tenue d'un compte rendu sommaire.  36    Grand Conseil – L  121.1  3 Le compte rendu sommaire doit refléter l'essentiel des idées émises lors des  interventions. Une fois mis au propre, il est soumis au Bureau pour approba- tion par voie de circulation.  Art.  117 Rôle 1 Le Secrétariat tient un rôle de chaque séance, qui mentionne, directement ou  sous la forme d'une annexe, notamment les éléments suivants:  a) la personne qui exerce la présidence;  b) la liste des membres présents, absents ou excusés en début de séance;  c) les objets mis en délibération;  d) les propositions des commissions;  e) le nom des intervenants et, le cas échéant, leurs propositions ou leurs  amendements;  f) les propositions et les amendements mis aux voix, les décisions prises à  leur sujet et le résultat des votes et des scrutins.  Art.  118 Emplacements 1 Le  Bureau  attribue  les  places  dans  la  salle  du  Grand  Conseil  en  tenant  compte, dans la mesure du possible, des souhaits des groupes parlementaires  et des personnes concernées. 2 Les membres interviennent, debout, et votent à la place qui leur a été attri- buée.  Art.  119 Huis clos – Cas 1 Les séances ont lieu à huis clos lorsque le Grand Conseil délibère sur le pro- noncé du huis clos et sur les demandes de grâce. 2 Le huis clos peut aussi être prononcé par le Grand Conseil dans d'autres cas  afin de garantir la protection de la personnalité. Cette décision nécessite la  majorité qualifiée (art. 140).  Art.  120 Huis clos – Modalités 1 Ne demeurent dans la salle que les membres du Grand Conseil et du Conseil  d'Etat, le personnel du Secrétariat et les huissiers ou huissières. Les journa- listes accrédités peuvent suivre les débats à huis clos, sauf décision contraire  du Grand Conseil. 2 Toutes les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations, le- quel ne peut être levé que par le Grand Conseil; celui-ci peut en particulier  autoriser les médias à relater les débats d'une manière qui ne porte pas at- teinte à la protection recherchée par l'instauration du huis clos.  37    Grand Conseil – L  121.1  3 Il n'est pas établi de compte rendu des délibérations. 4 Le rôle ordinaire des séances du Grand Conseil relate uniquement, sous une  forme appropriée, la décision finale rendue à huis clos et le Secrétariat tient   un rôle séparé pour la séance qui se déroule à huis clos. Les actes y relatifs  sont joints à ce rôle spécial pour être conservés sous scellés.  Art.  121 Tribune 1 Une tribune est assignée au public pour lui permettre de suivre les débats. 2 Le public doit garder le silence et s'abstenir de toute marque d'approbation  ou de réprobation. Il se conforme en outre aux instructions de la présidence. 3 La présidence rappelle à l'ordre la personne qui contrevient à l'alinéa précé- dent et, au besoin, la fait expulser de la tribune. 4 Ces règles sont affichées à l'entrée de la tribune.  Art.  122 Maintien de l'ordre et de la sécurité 1 Si l'ampleur d'un trouble ou d'une menace le justifie, la présidence ordonne  l'évacuation et la fermeture temporaire de la tribune ou d'autres locaux. La  séance du Grand Conseil est interrompue aussitôt que cet ordre est donné. 2 La présidence peut requérir la force publique pour assurer le bon déroule- ment des travaux du Grand Conseil. 3 Elle peut ordonner que les personnes qui troublent les travaux du Grand  Conseil ou en menacent la sécurité soient mises en état d'arrestation pour être  déférées devant les autorités judiciaires. 4 Ces dispositions sont également applicables si des désordres se produisent  dans le bâtiment où siège le Grand Conseil et à ses abords.  3.7 Procédure lors des débats  3.7.1 Dispositions générales  Art.  123 Ouverture de séance 1 Après avoir vérifié que le quorum est atteint, la présidence ouvre la séance,  transmet ses communications et celles du Bureau, puis rappelle brièvement le  programme de travail.  Art.  124 Quorum 1 Si elle a un doute concernant le quorum ou si elle en est requise par motion  d'ordre, la présidence fait procéder à un contrôle des présences.  38    Grand Conseil – L  121.1  2 A cette fin, elle se fait produire la liste électronique des présences en début  de séance ou elle fait procéder à un vote fictif. 3 En cas de défaillance du système électronique, elle requiert  l'intervention  des scrutateurs et scrutatrices et, au besoin, fait procéder à un appel nominal. 4 Lorsque les membres présents ne forment pas la majorité (56 membres) des  membres du Grand Conseil, la présidence interrompt la séance, ou la lève s'il   n'est pas possible de rétablir rapidement le quorum.  Art.  125 Déroulement de la discussion 1 Les interventions ne doivent pas dépasser cinq minutes. Cette règle ne s'ap- plique ni à la présidence, ni aux rapporteur-e-s, ni aux membres du Conseil  d'Etat. 2 Un membre du Grand Conseil ne peut pas prendre la parole plus de deux  fois sur la même proposition. Le membre qui n'a pas encore parlé a la priorité  sur celui qui a déjà parlé. 3 La personne qui s'adresse à l'assemblée se sert de la formule «Madame la  Présidente ou Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs». 4 Celle qui s'adresse particulièrement à un membre du Grand Conseil, ou qui  en parle, fait usage des expressions «collègue» ou «député-e» et «Madame la  Conseillère ou Monsieur le Conseiller» si elle s'adresse à un membre du gou- vernement.  Art.  126 Traduction simultanée 1 Les débats en plénum font l'objet d'une traduction simultanée. 2 La diffusion, l'enregistrement et le compte rendu des débats sont limités à  l'intervention originale.  Art.  127 Discipline des débats 1 La présidence rappelle à l'ordre le membre du Grand Conseil qui ne respecte  pas les règles des débats, qui porte atteinte à leur dignité ou qui les trouble de  toute autre manière. 2 Au besoin, elle lui retire la parole; en dernier recours, elle le fait expulser  momentanément de la salle du Grand Conseil. 3 La présidence interrompt  la séance en cas de troubles graves au sein du  Grand Conseil. 4 Après avoir, si possible, consulté le Bureau, elle peut lever la séance ou sus- pendre la session.  39    Grand Conseil – L  121.1  Art.  128 Amendements – Objet 1 Un amendement peut tendre:  a) à modifier ou supprimer dans son ensemble un article ou un alinéa du  projet d'acte en délibération;  b) à introduire dans ce projet un nouvel article ou un nouvel alinéa;  c) à modifier un amendement présenté par la commission ou un membre  du Grand Conseil;  d) à modifier le titre ou les considérants du projet d'acte en délibération. 2 Un amendement n'est pas recevable s'il sort du cadre du projet discuté.  Art.  129 Amendements – Forme 1 L'amendement est formulé par écrit et remis, signé, à la présidence avant  d'être développé. Le Bureau peut admettre la remise sur support électronique. 2 Il doit être complètement rédigé et porter le numéro de l'article et de l'alinéa  auxquels il se rapporte; il les reproduit intégralement. 3 Son auteur-e en donne lecture au début de son intervention dans la discus- sion et le texte de l'amendement est diffusé dans la salle ou remis en copie  aux membres du Grand Conseil ainsi qu'aux médias.  Art.  130 Amendements – Traduction 1 L'amendement déposé en séance n'est traduit par écrit que sur requête.  3.7.2 Votes  Art.  131 Adoption tacite 1 Les propositions qui ne sont pas formellement combattues sont adoptées ta- citement. Il en va de même si l'auteur-e d'un projet, d'un contre-projet ou d'un  amendement se rallie à un amendement unique ou au texte voté lors d'une  précédente lecture. 2 L'alinéa 1 n'est pas applicable lors du vote final (art. 146) ou lorsque la ma- jorité qualifiée est nécessaire (art. 140 et 141).  Art.  132 Préparation 1 Avant le vote, la présidence donne, s'il y a lieu, un bref aperçu des proposi- tions en présence et indique l'ordre dans lequel elles seront mises aux voix.  En cas de contestation, le Grand Conseil décide immédiatement.  40    Grand Conseil – L  121.1  Art.  133 Ordre des votes 1 Les amendements incompatibles entre eux sont d'ordinaire mis au vote en  premier lieu, opposés deux par deux. Il n'est alors possible de voter que pour  l'un des amendements. 2 Le texte du projet soumis au Grand Conseil est opposé en dernier lieu à  l'amendement qui l'a emporté sur tous les autres.  Art.  134 Procédure – Principes 1 Le vote se fait électroniquement. Si le système électronique est défaillant, le  vote a lieu par appel nominal. 2 Lors des séances à huis clos, le vote a lieu par assis et levé sans appel nomi- nal, sauf motion d'ordre contraire. Le vote au bulletin secret demeure réservé. 3 Le vote au bulletin secret n'a lieu que lorsqu'il est expressément prévu par la  législation sur le Grand Conseil.  Art.  135 Procédure – Vote électronique 1 Les votes sont exprimés par «oui», «non» ou «abstention». 2 Le système de vote électronique compte et enregistre les votes émis. Le vote  nominal des membres du Grand Conseil et le résultat général du vote (oui,  non, abstention) sont affichés sur des panneaux électroniques. 3 La présidence confirme oralement le résultat général du vote.  Art.  136 Procédure – Vote par assis et levé 1 Lors d'un vote par assis et levé, les scrutateurs et scrutatrices comptent les  voix, à moins qu'il  n'y ait une majorité évidente.  Dans tous les cas,  il  y a  contre-épreuve. 2 En cas de doute ou à la suite d'une motion d'ordre, la présidence fait procé- der par appel nominal. Seul le résultat général du vote est toutefois conservé.  Art.  137 Procédure – Vote au bulletin secret 1 En cas de vote au bulletin secret, les règles sur le déroulement du scrutin en  cas d'élection (art. 156ss) sont applicables par analogie.  Art.  138 Procédure – Enregistrement 1 Les résultats des votes réalisés par voie électronique font l'objet d'un enre- gistrement officiel. 2 Le Secrétariat conserve toutes les données de vote jusqu'à la fin de la légis- lature suivante.  41    Grand Conseil – L  121.1  Art.  139 Majorité ordinaire 1 La majorité simple décide. 2 La présidence départage en cas d'égalité, même si elle a déjà voté.  Art.  140 Majorité qualifiée – Principe 1 Lorsque la législation sur le Grand Conseil prescrit un vote à la majorité  qualifiée,  il  s'agit  de  la  majorité  des  membres  du  Grand  Conseil  (56  membres). 2 Une décision soumise à une majorité qualifiée fait toujours l'objet d'un vote  spécifique.  Art.  141 Majorité qualifiée – Cas 1 Doivent être adoptées à la majorité qualifiée les décisions relatives:  a) à la prise en considération d'un mandat ou d'une initiative parlementaire  contre l'avis du Conseil d'Etat (art. 80 al. 3 et 82 al. 3);  b) au prononcé du huis clos (art. 119 al. 2);  c) à la clause soustrayant un acte urgent au référendum préalable (art. 150  al. 1);  d) à la levée de l'immunité (art. 173 al. 4);  e) à la procédure accélérée (art. 174 al. 3). 2 Doivent également être adoptées à la majorité qualifiée:  a) les dépenses brutes et uniques dont la valeur excède 1/8 % du total des  dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil ainsi que les  dépenses  brutes  et  périodiques  dont  la  valeur  excède  1/40 % de  ces  mêmes comptes;  b) les diminutions de recettes de l'Etat et des communes dont la valeur to- tale excède, pour les cinq premières années d'application de la loi ou du  décret, 1/8 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le  Grand Conseil.  3 Les cas prévus par la législation spéciale sont en outre réservés.  42    Grand Conseil – L  121.1  3.7.3 Examen des projets d'actes  3.7.3.1 Entrée en matière  Art.  142 1 Lors du débat d'entrée en matière, les interventions visent à motiver l'accep- tation de l'entrée en matière, son refus ou le renvoi de l'acte à son auteur. Les  questions de recevabilité et autres questions préjudicielles sont traitées dans  le cadre de ce débat. 2 La proposition de renvoi de tout ou partie d'un projet  doit  être formulée  d'une manière qui permette au Conseil d'Etat ou à la commission de connaître  clairement le but du renvoi et le résultat qui en est attendu. 3 La parole est donnée:  a) au ou à la rapporteur e de la commission;  b) au ou à la commissaire du gouvernement;  c) aux porte-parole des groupes;  d) aux membres du Grand Conseil qui ont déposé une proposition de refus  ou de renvoi du projet.  4 L'entrée en matière acceptée est définitive; il ne peut plus être fait de propo- sitions de renvoi ou de retrait du projet dans son entier. Toutefois, au cours de  l'examen de détail, le Grand Conseil peut toujours décider le renvoi d'un titre,  d'un chapitre,  d'une section ou d'un article à la commission ou au Conseil   d'Etat, pour nouvel examen et proposition.  3.7.3.2 Examen de détail  Art.  143 Mode de discussion 1 Si l'entrée en matière est acceptée, le projet est mis en délibération en prin- cipe article par article; la lecture par alinéa de certains articles peut être déci - dée par la présidence ou demandée par le ou la rapporteur-e, par le ou la com- missaire du gouvernement, ou par motion d'ordre. Cependant, sur proposition  de la présidence, le projet ou une partie du projet peut aussi être mis en déli- bération par chapitre ou par section. 2 La délibération est introduite par le ou la rapporteur-e et par le ou la com- missaire du gouvernement. Les débats se déroulent ensuite conformément au  mode de traitement retenu.  43    Grand Conseil – L  121.1  3 Pour clore la discussion, le ou la rapporteur-e et le ou la commissaire du  gouvernement se déterminent brièvement sur les interventions. Un membre  du Grand Conseil ne peut plus intervenir que pour rectifier un fait erroné ou  personnel, mais il doit s'en tenir strictement à ce fait. 4 Lorsque la délibération sur les articles est terminée, la présidence met en  discussion selon les mêmes modalités le titre, le préambule et les éventuels  considérants.  Art.  144 Rapporteur-e 1 Lorsque les propositions de la commission et du Conseil d'Etat sont iden- tiques et que la commission est unanime, le ou la rapporteur-e renonce à les  commenter. Le ou la commissaire du gouvernement peut cependant deman- der la parole. 2 Dans les autres cas, le ou la rapporteur-e motive brièvement les propositions  de la commission. Il ou elle présente aussi les propositions de la minorité si   celle-ci n'a pas désigné une personne pour le faire. 3 Les rapporteur-e-s ont le droit d'exprimer leur opinion personnelle; dans ce  cas, ils annoncent qu'ils ne parlent pas au nom de la commission ou de la mi- norité de celle-ci.  3.7.3.3 Commission de rédaction et vote final  Art.  145 Commission de rédaction 1 Les actes destinés à être publiés peuvent être soumis à une commission de  rédaction avant le vote final. 2 La commission de rédaction est composée du ou de la rapporteur-e de la  commission qui a traité le projet, du ou de la commissaire du gouvernement   et de deux ou trois membres de la commission concernée; les deux langues  officielles sont représentées. Elle s'assure la collaboration des services admi- nistratifs concernés. 3 Elle ne peut en aucun cas modifier le fond des décisions prises.  Art.  146 Vote final 1 Le Grand Conseil vote sur l'ensemble du projet tel qu'il résulte de l'examen  de détail et des éventuelles corrections apportées par la commission de rédac- tion. 2 L'acte porte la date du vote final.  44    Grand Conseil – L  121.1  3.7.3.4 Actes susceptibles de référendum  Art.  147 Lectures supplémentaires – Objets et procédure 1 Les actes qui sont soumis obligatoirement ou facultativement à un vote po- pulaire font l'objet d'une deuxième lecture. 2 En deuxième lecture, l'examen a lieu par chapitre ou par section. Chaque  membre conserve le droit de demander l'ouverture de la discussion sur un ou  des articles. 3 Les articles ayant fait l'objet de divergences entre les deux lectures sont sou- mis à une troisième lecture, au cours de laquelle le Grand Conseil opte pour  la décision prise dans l'une ou dans l'autre des lectures. De nouvelles proposi- tions sont alors irrecevables. 4 La présidence cite les articles qui ont fait l'objet de modifications lors des  débats précédents et précise la nature de ces modifications. Avant de passer  au vote, elle demande aux personnes qui ont présenté des amendements si  elles les maintiennent.  Art.  148 Lectures supplémentaires – Délai entre les lectures 1 Les lectures d'un projet de dispositions constitutionnelles ou de loi nouvelle  ont obligatoirement lieu au cours de différentes séances. 2 Toutefois, les lectures d'une loi nouvelle peuvent se suivre immédiatement  s'il n'y a pas de divergences entre le Conseil d'Etat et la commission à l'issue  de la première lecture. L'examen des actes urgents demeure en outre réservé. 3 Pour  les  dispositions autres  que  des  modifications de  la  Constitution ou  qu'une loi nouvelle, un délai entre les lectures peut être requis par motion  d'ordre.  Art.  149 Clause référendaire 1 Les actes du Grand Conseil comportent une clause finale qui mentionne ex- pressément s'ils sont soumis ou non au référendum et, le cas échéant, le ou les  types de référendum concernés.  Art.  150 Actes urgents 1 La décision de déclarer urgent un acte (art. 92 Cst.) nécessite la majorité  qualifiée (art. 140). 2 Un article spécial de l'acte mentionne cette décision. 3 La durée de validité d'une loi urgente est limitée conformément aux exi- gences de la Constitution et de la loi sur l'exercice des droits politiques.  45    Grand Conseil – L  121.1  4 Au besoin, les règles sur la procédure accélérée (art. 174 et 175) sont appli- cables.  3.7.4 Autres décisions du Grand Conseil  Art.  151 1 Le traitement d'objets autres que des projets d'actes se limite d'ordinaire à la  discussion, y compris le cas échéant sur l'entrée en matière, et au vote. Au be- soin, les articles 142 et suivants s'appliquent par analogie. 2 Le Grand Conseil prend acte sans voter des rapports qui lui sont soumis, à  moins qu'une disposition législative ne prescrive leur approbation. 3 Les conclusions d'un rapport sont toutefois mises au vote si elles nécessitent  l'élaboration d'un projet d'acte du Grand Conseil.  3.7.5 Elections  Art.  152 Genre de scrutin 1 Les élections et les nominations qui relèvent du Grand Conseil se font à la  majorité absolue des bulletins valables. 2 Elles ont lieu au bulletin secret et se déroulent par scrutin uninominal ou par  scrutin de liste.  Art.  153 Scrutin uninominal 1 Sont élues au scrutin uninominal les personnes qui suivent:  a) le président ou la présidente du Grand Conseil;  b) les deux vice-présidents ou vice-présidentes du Grand Conseil;  c) le président ou la présidente du Conseil d'Etat;  d) le président ou la présidente du Tribunal cantonal;  e) …  f) les juges au sens de l'article 4 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la jus- tice;  g) le ou la secrétaire général-e du Grand Conseil;  h) les membres du Conseil de la magistrature. 2 Les deux premiers tours du scrutin sont libres, sauf en cas d'élection sur pro- position.  46    Grand Conseil – L  121.1  3 Dans les tours suivants, seules les personnes ayant obtenu des voix lors du  deuxième tour restent éligibles et, à chaque tour, la personne qui a obtenu le  moins de voix est éliminée de l'élection. Les noms des personnes encore éli- gibles sont lus par la présidence avant chaque tour. 4 Entre chaque tour de scrutin, la présidence offre aux groupes parlementaires  la  possibilité  de  s'exprimer  brièvement  par  l'intermédiaire  d'un  ou  d'une  porte-parole.  Art.  154 Scrutin de liste 1 Les membres des commissions permanentes, ceux d'autres commissions et  les autres personnes qui ne sont pas visées par l'article 153 al. 1 sont élus au  scrutin de liste. 2 Les candidats ou candidates qui ont obtenu la majorité absolue au premier  ou au deuxième tour sont élus. 3 On retient ensuite, parmi les candidatures qui ont obtenu le plus de voix au  second tour, le double du nombre des postes qui sont encore à pourvoir; les  autres candidatures  n'entrent  plus en considération pour les tours suivants.  Les noms des  personnes encore  éligibles  sont  lus  par  la  présidence  avant  chaque tour. 4 On procède ensuite à un nouveau tour de scrutin et l'on continue ainsi jus- qu'à ce que tous les sièges soient pourvus à la majorité absolue. 5 Entre chaque tour de scrutin, la présidence offre aux groupes parlementaires  la  possibilité  de  s'exprimer  brièvement  par  l'intermédiaire  d'un  ou  d'une  porte-parole. 6 Si un tour de scrutin donne la majorité absolue à plus de personnes qu'il n'y  a de sièges à pourvoir, les personnes qui ont obtenu le plus de suffrages sont  élues, à concurrence du nombre de sièges disponibles.  Art.  155 Election ou nomination sur proposition 1 Lorsque l'éligibilité est subordonnée à une proposition présentée par une au- torité ou un organisme déterminé et que le nombre de propositions corres- pond au nombre de personnes à élire ou à nommer, le Grand Conseil peut dé- cider de surseoir à l'élection ou à la nomination et de demander des proposi- tions supplémentaires.  Art.  156 Déroulement du scrutin 1 Les scrutateurs ou scrutatrices remettent un bulletin à chaque membre pré- sent. Ils font inscrire au rôle le nombre de bulletins distribués. 2 La présidence prend part au scrutin; elle tire au sort en cas d'égalité de suf- frages entre plusieurs candidatures.  47    Grand Conseil – L  121.1  3 En cas de scrutin de liste, chaque personne qui vote peut écrire autant de  noms qu'il y a de personnes à élire. Il peut être fait usage d'une liste polyco- piée. 4 Chaque membre dépose personnellement son bulletin dans l'urne.  Art.  157 Suffrages non valables 1 N'entrent pas en ligne de compte:  a) les bulletins illisibles ou équivoques;  b) les bulletins contenant une mention étrangère à la désignation des can- didats ou candidates;  c) les suffrages donnés à une personne non éligible;  d) les bulletins blancs. 2 Lorsqu'un bulletin de liste renferme plus de noms qu'il n'y a de personnes à  élire, les derniers noms inscrits sont biffés par les scrutateurs ou scrutatrices.  Art.  158 Annulation du scrutin 1 Le scrutin est annulé s'il est établi qu'une erreur importante a été commise,   notamment si le nombre des bulletins rentrés dépasse celui des bulletins dis- tribués. Le Grand Conseil en décide. 2 En cas d'annulation, il est procédé immédiatement à un nouveau scrutin. 3 Une élection ne peut plus être annulée après que la personne élue a été as - sermentée ou que la séance a été levée.  3.8 Dispositions financières  3.8.1 Gestion financière  Art.  159 Principe 1 Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la gestion fi- nancière valent par analogie pour le Grand Conseil et son Secrétariat. 2 Lorsque le respect de la séparation des pouvoirs l'exige, le Bureau exerce les  compétences que la législation attribue au Conseil d'Etat, à moins que la déci- sion ne relève du Grand Conseil lui-même.  Art.  160 Budget et comptes 1 Le Grand Conseil dispose pour ses besoins propres des ressources finan- cières inscrites au budget.  48    Grand Conseil – L  121.1  2 Les centres de charges du Grand Conseil et du Secrétariat forment un cha- pitre du budget et des comptes de l'Etat. 3 Le Secrétariat élabore les projets de budget et de comptes relatifs au Grand  Conseil. Il soumet ces projets au Bureau, puis ceux-ci font l'objet d'une déter- mination du Conseil d'Etat à l'intention de la Commission des finances et de  gestion. 4 Le ou la secrétaire général-e répond, devant la Commission des finances et  de gestion ou en séance plénière, aux questions relatives au projet de budget  ou aux comptes du Grand Conseil et du Secrétariat, ainsi qu'à celles qui sont  relatives au compte rendu annuel du Secrétariat.  Art.  161 Indemnisation de tierces personnes 1 Le versement d'une indemnité à des tierces personnes pour des prestations  en faveur du Grand Conseil ou d'un de ses organes est décidé par le Bureau.  La commission concernée doit obtenir l'accord du Bureau avant de recourir  aux services payants d'une tierce personne. 2 Lorsqu'une rémunération horaire est justifiée,  le Bureau applique un tarif  correspondant à celui qui est prévu pour les commissions de l'Etat. Lorsqu'il  estime devoir s'en écarter, il prend l'avis de la Direction dont relève la gestion  financière de l'Etat 2).  3.8.2 Indemnités  3.8.2.1 Principes  Art.  162 Membres du Grand Conseil 1 Une indemnité annuelle et forfaitaire de frais est octroyée aux membres du  Grand Conseil. 2 Les membres reçoivent en outre une indemnité de séance et, le cas échéant,  de déplacement pour leur participation aux séances du Grand Conseil, du Bu- reau et des commissions. 3 Ils ont droit à une indemnité de séance pour une séance de groupe par ses- sion ou pour d'autres séances de groupe reconnues par le Bureau. 4 Le Bureau peut accorder tout ou partie de l'indemnité pour d'autres presta- tions officielles. 5 L'indemnité forfaitaire allouée au membre qui n'appartient pas à un groupe  parlementaire (art. 169 al. 2) est versée en sus de ces indemnités.  2) Actuellement: Direction des finances.  49    Grand Conseil – L  121.1  Art.  163 Présidence du Grand Conseil 1 Une indemnité annuelle et forfaitaire particulière est octroyée pour la prési- dence du Grand Conseil.  Art.  164 Suppléments de fonction 1 Un supplément d'indemnité est octroyé:  a) pour la présidence du Grand Conseil, par séance ou par prestation offi- cielle;  b) pour la présidence d'une séance de commission;  c) pour la présentation du rapport d'une commission ou du Bureau;  d) pour l'exercice de la fonction de scrutateur ou scrutatrice.  Art.  165 Limites 1 Si une séance de commission dure plus de trois heures, un supplément d'in- demnité est octroyé par demi-heure supplémentaire entamée. 2 L'indemnisation pour la présentation du rapport d'une commission est ré- duite ou supprimée dans les cas simples ou lorsque la durée du traitement de  l'objet n'est pas liée à la complexité de ce dernier.  Un rapport de minorité  n'est indemnisé que sur demande et si le travail requis dépasse sensiblement  celui qui est habituellement nécessaire pour motiver des amendements. 3 Sur  demande  motivée,  le  Secrétariat  peut  verser  jusqu'à  l'équivalent  de  quatre indemnités de séance à la présidence d'une commission ou à un ou une  rapporteur-e lorsque des circonstances spéciales le justifient. 4 Au surplus, le Bureau décide du versement, de la réduction ou de la sup- pression d'une indemnité lorsque cela paraît équitable.  Art.  166 Indemnité de déplacement 1 L'indemnité de déplacement se compose:  a) d'une indemnité journalière de base;  b) d'une indemnité kilométrique;  c) d'une indemnité de temps. 2 L'indemnité kilométrique et l'indemnité de temps sont calculées à partir du  domicile de la personne concernée jusqu'au lieu de la séance ou de la presta- tion et retour.  Art.  167 Versement 1 Le versement des indemnités a lieu périodiquement.  50    Grand Conseil – L  121.1  Art.  168 Prestations particulières 1 Sur demande, le Bureau peut octroyer des indemnités spéciales à certains  membres du Grand Conseil pour des prestations particulières. 2 Lorsqu'une rémunération horaire est justifiée,  le Bureau applique un tarif  correspondant à celui qui est prévu pour les commissions de l'Etat.  Art.  169 Groupes parlementaires 1 L'indemnité allouée à chaque groupe parlementaire en vertu de l'article 26  al. 4 comprend un montant de base et un montant par membre du groupe. 2 Le membre du Grand Conseil qui n'est pas membre d'un groupe parlemen- taire touche un forfait annuel pour ses travaux de préparation, correspondant  au montant versé à un groupe par membre inscrit.  3.8.2.2 Montants  Art.  170 1 Les montants des indemnités ordinaires sont fixés dans l'annexe 1 à la pré- sente loi. 2 Le Bureau est compétent pour procéder à l'adaptation au coût de la vie des  montants des indemnités lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a  augmenté de 5 points depuis la fixation ou depuis la dernière adaptation de  ces montants.  3.8.2.3 Décompte et contentieux  Art.  171 1 Le Secrétariat établit les décomptes sur la base des listes de présence aux  séances,  des  attestations  fournies  par  les  commissions  ou  de  décomptes  adressés par les bénéficiaires dans les cas spéciaux. 2 Les notes de frais relatives aux séances de commissions sont visées par la  présidence de la commission. 3 Le Bureau apprécie et liquide les cas non prévus. Il statue définitivement sur  les cas litigieux.  51    Grand Conseil – L  121.1  4 Institutions diverses  4.1 Immunité  Art.  172 Cas 1 L'immunité des membres du Grand Conseil  et  du Conseil  d'Etat  (art.  89  Cst.) ne peut être levée que si la personne qui en bénéficie:  a) abuse de sa fonction pour commettre une infraction  b) ou viole gravement le secret de fonction ou se rend complice d'une telle  violation.  Art.  173 Procédure 1 La demande de levée de l'immunité peut être présentée par la personne qui  en bénéficie, par au moins cinq membres ou un organe du Grand Conseil, par  le Conseil d'Etat ou par l'autorité judiciaire qui serait compétente si l'immuni- té venait à être levée. 2 La demande est  renvoyée à une commission, qui établit  un rapport  écrit  après  avoir  entendu la  personne  concernée  et  recueilli  les  renseignements  qu'elle estime nécessaires. 3 Le Conseil d'Etat est immédiatement avisé par le Grand Conseil du dépôt  d'une demande qui concerne un membre du Conseil d'Etat. Au terme des tra- vaux de la commission, il reçoit le rapport de celle-ci à titre d'information. 4 Après  avoir  délibéré  sur  la  base du rapport  de  la  commission,  le  Grand  Conseil statue au bulletin secret. La décision de lever l'immunité nécessite la  majorité qualifiée (art. 140).  4.2 Urgence  Art.  174 Procédure accélérée – En général 1 Le Grand Conseil ou ses organes peuvent déroger à la procédure prévue par  la présente loi dans la mesure où l'urgence le nécessite. 2 La demande de procédure accélérée doit indiquer les dérogations envisa- gées. 3 La décision d'appliquer la procédure accélérée nécessite la majorité quali- fiée  du Grand Conseil  (art.  140) ou la  majorité  des  membres  de  l'organe  concerné.  52    Grand Conseil – L  121.1  Art.  175 Procédure accélérée – Instruments parlementaires 1 Si un instrument parlementaire, pour lequel la procédure accélérée est de- mandée, est déposé au cours d'une session, son développement se fait orale- ment ou est remis séance tenante. 2 Lorsque le délai octroyé au Conseil d'Etat pour répondre est particulière- ment bref, sa réponse peut ne pas être conforme à toutes les exigences ordi- naires. 3 Lors de la procédure de prise en considération, le Grand Conseil confirme  ou infirme l'urgence et en tire les conclusions pour les délais de traitement ul- térieur. La majorité simple suffit pour cette décision. 4 Si cela permet d'en accélérer le traitement, le Grand Conseil peut transfor- mer une motion déclarée urgente en initiative parlementaire.  Art.  176 Actes urgents 1 Les règles relatives à la déclaration d'urgence d'un acte (art. 150) sont réser- vées.  4.3 Veto  Art.  177 Clause 1 Le Grand Conseil insère une clause de veto dans l'acte qui délègue des com- pétences législatives s'il souhaite contrôler l'usage qui sera fait de la déléga- tion octroyée. 2 Le veto ne  peut  pas  porter  sur  les  dispositions d'exécution  prises  par  le  Conseil d'Etat conformément à ses compétences constitutionnelles. 3 La clause est insérée dans la norme qui prévoit la délégation ou dans une  disposition finale de l'acte. Dans ce dernier cas, elle mentionne explicitement  les compétences législatives dont la mise en œuvre est soumise au veto.  Art.  178 Remise des dispositions 1 L'autorité  délégataire  remet  d'office  au  Grand  Conseil  les  dispositions  qu'elle a adoptées et qui sont soumises au veto. 2 Elle agit suffisamment tôt pour permettre le contrôle par le Grand Conseil  avant l'entrée en vigueur fixée.  Art.  179 Examen de la conformité 1 La commission qui avait examiné ou proposé l'acte où a été insérée la clause  de veto examine à bref délai la conformité à la délégation des dispositions  adoptées.  53    Grand Conseil – L  121.1  2 Elle  renvoie  à  l'autorité  délégataire  les  éventuelles  dispositions  non  conformes avec une brève motivation et lui fixe un délai pour lui présenter   des dispositions conformes. 3 Si les dispositions sont conformes à la délégation, la commission est compé- tente pour en donner acte à l'autorité délégataire;  elle en informe le Grand  Conseil. 4 Si,  dans le délai imparti,  l'autorité délégataire  conteste la non-conformité  des  dispositions  qu'elle  a  adoptées  ou  ne  fournit  pas  des  dispositions  conformes à la délégation, la commission saisit le Grand Conseil.  Art.  180 Décision en cas de non-conformité 1 Pour  corriger  la  non-conformité  des  dispositions  déléguées,  le  Grand  Conseil peut:  a) adresser à l'autorité délégataire un mandat, adopté à la majorité simple  des votants;  b) adopter  lui-même les règles  déléguées,  par  la voie d'une ordonnance  parlementaire.  2 Le Grand Conseil peut également décider, à la majorité simple, de révoquer  la norme de délégation et de poser lui-même les règles appropriées. Le projet  d'acte est élaboré comme s'il donnait suite à une initiative parlementaire (art.  83).  Art.  181 Modifications ultérieures 1 Le veto ne porte pas sur les modifications ultérieures des dispositions délé- guées.  4.4 Commission d'enquête parlementaire  Art.  182 Procédure d'institution 1 La demande d'enquête se présente sous la forme d'une requête émanant d'au  moins cinq membres ou d'une commission permanente du Grand Conseil. 2 Le Secrétariat en informe immédiatement le Conseil d'Etat. 3 L'institution de la commission d'enquête et son mandat prennent la forme  d'un décret simple. 4 L'institution de la commission d'enquête n'empêche pas le déroulement des  autres procédures prévues par la loi, pour autant que le travail de la commis- sion d'enquête ne soit pas rendu plus difficile ou impossible.  54    Grand Conseil – L  121.1  Art.  183 Procédure et moyens 1 La commission d'enquête détermine les mesures touchant à la procédure et  au personnel nécessitées par ses recherches. 2 La commission d'enquête peut notamment interroger des personnes appelées  à fournir des renseignements, auditionner des témoins, demander des rensei- gnements et des documents aux autorités, aux membres d'autorités, aux unités  administratives, aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat et aux particu- liers, ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux. 3 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative rela- tives à l'établissement des faits, à l'administration des preuves, à la récusation  et aux mesures provisionnelles sont applicables par analogie, dans la mesure  où la présente loi ne prévoit pas des dispositions plus particulières. Les ar- ticles 292 et 309 du code pénal suisse sont également applicables. 4 Avant qu'une personne ne soit entendue, il y a lieu d'établir si elle doit l'être  en qualité de personne appelée à fournir des renseignements, en qualité de té- moin ou en qualité d'expert. Si l'enquête concerne uniquement ou principale- ment une personne déterminée, celle-ci peut seulement être entendue comme  personne appelée à fournir des renseignements. 5 Les membres de la commission d'enquête et toutes les personnes qui parti- cipent à l'enquête sont soumis au secret de fonction.  Art.  184 Droit des personnes concernées 1 Les personnes appelées à fournir des renseignements ont le droit de refuser  de déposer. Elles doivent être informées de ce droit. 2 Les personnes directement touchées dans leurs intérêts par l'enquête ont le  droit d'être assistées,  de participer  aux auditions et de poser des questions  complémentaires. Elles peuvent en outre consulter les dossiers, les expertises  et les rapports produits ainsi que les procès-verbaux d'audition. 3 La commission peut restreindre ou refuser le droit des personnes directe- ment touchées dans leurs intérêts d'assister aux auditions et de consulter les  documents si l'intérêt de l'enquête en cours l'exige. Dans ce cas, la commis- sion ne peut se fonder sur les moyens de preuve concernés que si les intéres- sés ont été informés de leur contenu essentiel et que possibilité leur a été ac - cordée de s'exprimer à ce sujet et d'apporter d'autres preuves. 4 Une fois  les  recherches  terminées et  avant  la présentation du rapport  au  Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont adressés ont le  droit de s'exprimer devant la commission d'enquête. Leurs prises de position  doivent figurer en substance dans le rapport.  55    Grand Conseil – L  121.1  Art.  185 Collaborateurs et collaboratrices de l'Etat 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat sont tenus de donner avec vé- racité des renseignements sur les constatations se rapportant à leurs obliga- tions et qu'ils ont faites en raison de leur fonction ou dans l'accomplissement  de leur service. Ils sont également tenus de signaler les documents suscep- tibles de faire l'objet de l'enquête. 2 Ils sont libérés du secret de fonction pour les faits en rapport avec l'enquête  menée.  Art.  186 Droits du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat et ses membres disposent des droits mentionnés à l'article  184. Ils peuvent se faire représenter. 2 Le Conseil d'Etat et ses membres ont le droit de s'exprimer sur les conclu- sions de l'enquête devant la commission et dans un rapport adressé au Grand  Conseil. 3 L'article 185 s'applique par analogie à la communication de renseignements  par des membres du Conseil d'Etat à la commission d'enquête.  Art.  187 Droits du Conseil de la magistrature 1 Lorsque l'enquête porte sur l'administration de la justice, le Conseil de la  magistrature a le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête devant la  commission et dans un rapport adressé au Grand Conseil.  Art.  188 Voie de droit 1 La personne atteinte par une mesure, une décision ou le rapport de la com- mission d'enquête peut recourir devant le Tribunal cantonal en invoquant la  violation de règles d'organisation ou de procédure ou la constatation inexacte  ou incomplète des faits pertinents. 2 Le recours n'a pas d'effet suspensif. 3 Le délai de recours est de dix jours à compter de la mesure ou de la commu- nication de la décision. Il est de trente jours en cas de recours contre le rap- port de la commission d'enquête. 4 Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative rela- tives au mémoire de recours, à l'instruction du recours et à l'indemnité de par- tie sont applicables par analogie. 5 A la demande de la partie recourante, le jugement du Tribunal cantonal doit   être, en tout ou partie, rendu public en séance du Grand Conseil.  56    Grand Conseil – L  121.1  5 Relations avec le pouvoir exécutif  5.1 Statut du Conseil d'Etat à l'égard du Grand Conseil  Art.  189 En général 1 Le Conseil d'Etat est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil et ré- pond devant celui-ci conformément à la Constitution. 2 Le Conseil d'Etat dispose d'un droit d'initiative propre et prépare les projets  d'actes législatifs à l'intention du Grand Conseil, sauf en cas d'initiative parle- mentaire.  Art.  190 Droits 1 Le Conseil d'Etat a notamment les droits suivants:  a) demander la convocation extraordinaire du Grand Conseil;  b) saisir le Grand Conseil de projets législatifs ou de rapports et, le cas   échéant, retirer ses propositions;  c) se déterminer sur les motions, postulats,  mandats et initiatives parle- mentaires avant leur prise en considération;  d) formuler  un contre-projet  ou un projet  complémentaire,  et,  lorsqu'un  acte est élaboré directement par le Grand Conseil, présenter une déter- mination;  e) assister aux séances du Grand Conseil et de ses commissions;  f) participer aux discussions, notamment en se déterminant sur les propo- sitions et amendements, en présentant des amendements aux proposi- tions des  membres  du Grand Conseil  ou en demandant  le renvoi  en  commission d'une proposition;  g) se  déterminer  sur  l'institution  d'une  commission d'enquête  et  sur  les  conclusions de l'enquête;  h) saisir le Grand Conseil en cas de conflit de compétence avec le pouvoir  judiciaire.  2 Les membres du Conseil d'Etat bénéficient de l'immunité pour les propos  qu'ils  tiennent au Grand Conseil  et devant les organes de celui-ci  (art.  89  Cst.). L'immunité ne peut être levée que dans les cas et selon la procédure  fixés par les articles 172 et 173 de la présente loi.  57    Grand Conseil – L  121.1  Art.  191 Représentation et assistance 1 A titre exceptionnel et avec l'accord de la présidence de la commission, le  ou la commissaire du gouvernement peut se faire représenter lors des séances  de commission par le ou la secrétaire général-e de sa Direction ou par un ou  une autre cadre supérieur-e. 2 Le  ou  la  commissaire  du  gouvernement  peut  se  faire  assister  lors  des  séances de commission par des collaborateurs ou collaboratrices chargés de  l'accompagnement technique du projet. 3 La participation du chancelier ou de la chancelière d'Etat aux séances du  Bureau (art. 5 al. 5) est en outre réservée.  Art.  192 Obligations 1 Le Conseil d'Etat a notamment les obligations suivantes:  a) faire élaborer les projets et messages ainsi que les rapports et autres do- cuments prescrits par la législation ou demandés par le Grand Conseil  conformément à la présente loi;  b) présenter, dans les délais, sa réponse aux instruments parlementaires qui  lui ont été adressés;  c) adopter les règles et prendre les mesures commandées par l'exécution  d'un mandat ou d'une loi;  d) soumettre au Grand Conseil les règles adoptées en vertu d'une déléga- tion assortie d'une clause de veto;  e) informer régulièrement le Grand Conseil de la planification et de l'avan- cement des travaux dont celui-ci l'a chargé;  f) fournir les informations dans les cas prévus par la législation ou à la de- mande de la présidence du Grand Conseil;  g) déléguer un de ses membres aux séances du Grand Conseil et de ses  commissions ou, dans les cas prévus par la loi, s'y faire représenter;  h) soumettre au Grand Conseil pour approbation les mesures prises pour  parer à un danger sérieux, direct et imminent, si ces mesures doivent  durer plus d'une année.  2 Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du Grand Conseil, celui- ci peut préciser, par voie d'ordonnance parlementaire, les formes et les délais  à respecter.  58    Grand Conseil – L  121.1  Art.  193 Relations avec la Commission des finances et de gestion 1 La Commission des finances et de gestion est en relation directe avec le ser- vice chargé de l'administration des finances 3). 2 Elle peut, après en avoir avisé le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère  d'Etat-Directrice concerné-e, s'adresser aux organes des établissements auto- nomes, de l'administration centrale,  de la Banque cantonale de Fribourg et  d'autres délégataires de tâches publiques, pour en obtenir les renseignements  nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 3 Elle invite le Conseil d'Etat à lui fournir verbalement ou par écrit les ré- ponses à ses observations et questions. Le Conseil d'Etat doit transmettre ses  réponses suffisamment tôt pour que la Commission des finances et de gestion  puisse présenter son rapport au Grand Conseil. 4 Si l'objet est important, la Commission des finances et de gestion peut déci- der que ses observations, ses propositions et les réponses du Conseil d'Etat  seront remises par écrit aux membres du Grand Conseil.  5.2 Modes d'intervention du Conseil d'Etat  Art.  194 Forme de sa proposition 1 La proposition dont le Conseil d'Etat saisit le Grand Conseil, à la demande  de ce dernier ou de son propre mouvement, a la forme d'un projet ou d'un  contre-projet d'acte, ou d'un projet complémentaire; ceux-ci sont accompa- gnés d'un message explicatif. La proposition peut aussi prendre la forme d'un  rapport. 2 Le droit du Conseil d'Etat de présenter des amendements lors de la discus- sion d'un projet par le Grand Conseil est réservé (art. 190 al. 1 let. f).  Art.  195 Droit de parole 1 Le ou la commissaire du gouvernement parle immédiatement après le ou la  rapporteur-e de la commission et bénéficie d'un droit de parole similaire.  Art.  196 Retrait et modification des propositions 1 Le Conseil  d'Etat peut retirer  ses propositions en tout temps, notamment  pour se rallier à une proposition de la commission ou d'un membre du Grand  Conseil. 2 Le retrait dans son entier du projet présenté par le Conseil d'Etat n'est toute- fois plus possible après que l'entrée en matière a été votée.  3) Actuellement: Administration des finances.  59    Grand Conseil – L  121.1  3 Exceptionnellement,  le  Conseil  d'Etat  peut présenter  une modification de  son propre projet, accompagnée d'un message complémentaire. Si le projet  initial est en cours d'examen devant le Grand Conseil, un débat d'entrée en  matière spécifique est consacré au projet modifié.  Art.  197 Message 1 Le  message  contient  l'exposé  des  motifs  et  informe  notamment  sur  les  points suivants:  a) l'origine de la proposition;  b) la nécessité du projet;  c) les travaux préparatoires et les principales propositions du projet;  d) les conséquences financières et en personnel;  e) l'influence du projet sur la répartition des tâches Etat–communes;  ebis) les effets sur le développement durable;  f) la constitutionnalité, la conformité au droit fédéral et l'eurocompatibilité  du projet;  g) la soumission ou non aux référendums législatif et financier, y compris,  le cas échéant, la soustraction au référendum ordinaire en raison de l'ur- gence;  h) si nécessaire, la justification d'une proposition d'appliquer la procédure  accélérée, le rappel de la nécessité d'une majorité qualifiée ou d'une ap- probation fédérale.  2 Les exigences supplémentaires en matière de droit intercantonal sont réser- vées.  Art.  198 Documents financiers et compte rendu 1 La préparation,  la présentation et l'adoption des projets de budget et des  comptes de l'Etat ainsi que l'élaboration et l'actualisation du plan financier  sont réglées par la législation sur les finances de l'Etat. 2 Sitôt après l'adoption du décret annuel approuvant les comptes, le Conseil  d'Etat publie une ordonnance qui mentionne explicitement les montants dé- terminants pour les référendums financiers (art. 45 et 46 Cst.) et pour la ma- jorité qualifiée en matière financière (art. 141 al. 2). 3 Une fois par année, le Conseil d'Etat présente un tableau récapitulant  les  conséquences financières et en personnel des décisions prises par le Grand  Conseil.  60    Grand Conseil – L  121.1  5a Relations avec la justice  Art.  198a 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Pouvoir judiciaire et  sur le Ministère public ainsi que sur le Conseil de la magistrature. 2 Le Conseil de la magistrature adresse chaque année au Grand Conseil un  rapport sur son activité ainsi que sur celle du Pouvoir judiciaire et du Minis- tère public.  Il  lui  adresse en outre un rapport  chaque fois que la situation  l'exige ou que le Grand Conseil le lui demande. 3 Le président ou la présidente du Conseil de la magistrature est présent-e lors  de l'examen, par la Commission de justice et par le plénum du Grand Conseil,  des rapports du Conseil de la magistrature. Il ou elle répond aux questions qui  lui sont posées.  6 Dispositions finales  6.1 Droit transitoire  Art.  199 Droit transitoire 1 La présente loi s'applique de manière anticipée aux opérations réalisées en  vue de la législature 2007–2011, notamment à la session constitutive de dé- cembre 2006, à l'exception des règles sur les indemnités. 2 Elle s'applique aux procédures législatives en cours ainsi qu'au traitement  des  instruments  parlementaires  pendants.  Le  Bureau  ou  le  Grand  Conseil  peuvent toutefois terminer le traitement d'affaires déterminées conformément  à l'ancien droit si des circonstances particulières le justifient.  Art.  200 Adaptation du droit existant 1 Lorsque la législation existante prescrit l'adoption d'un décret de portée gé- nérale, l'acte est pris en la forme d'une loi.  6.2 Abrogations  Art.  201 1 Sont abrogés:  a) la loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1);  b) le décret du 22 juin 2001 concernant les indemnités des membres et des  groupes du Grand Conseil (RSF 121.2).  61    Grand Conseil – L  121.1  6.3 Modifications  Art.  202 Droits politiques 1 La  loi  du  6  avril  2001 sur  l'exercice  des  droits  politiques  (LEDP;  RSF  115.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  203 Frais de campagne électorale 1 La loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne   électorale (LPFC; RSF 115.6) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  204 Organisation du Conseil d'Etat 1 La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA; RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  205 Publication des actes législatifs 1 La loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL;  RSF 124.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  206 Finances de l'Etat 1 La loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE; RSF 610.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  207 Subventions 1 La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub; RSF 616.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  208 Aménagement des eaux 1 La loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1) est  modifiée comme il suit:  ...  62    Grand Conseil – L  121.1  6.4 Droit complémentaire et entrée en vigueur  Art.  209 Droit complémentaire 1 Le Grand Conseil peut préciser par voie d'ordonnance parlementaire le dé- tail de son organisation et de son fonctionnement.  Art.  210 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007. 2 Le droit transitoire (art. 199) est réservé.  A1 ANNEXE 1 – Montants des indemnités (art. 170)  Art.  A1-1 Indice 1 Les  montants  ont  été  fixés  sur  la  base  de  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation à la date du 30 novembre 2005, qui s'élevait à 105,4 points  (mai 2000 = 100 pts).  Art.  A1-2 Indemnités individuelles 1 Les montants des indemnités individuelles sont fixés comme suit:  a) Membres du Grand Conseil:  1. indemnité annuelle de frais: Fr. 1275  2. indemnité de séance: Fr. 210  3. supplément en cas de séance prolongée: Fr. 25  b) Présidence du Grand Conseil:  1. indemnité annuelle: Fr. 12'000  2. présidence d'une séance du Grand Conseil: Fr. 265  3. prestation officielle: Fr. 220  c) Autres indemnités spéciales:  1. supplément pour la présidence d'une commission, par séance de  commission: Fr. 85  2. supplément pour la présentation d'un rapport, par séance du Grand  Conseil: Fr. 85  3. forfait annuel pour les scrutateurs et scrutatrices: Fr. 320  4. supplément  pour  les  scrutateurs  et  scrutatrices  suppléants,  par  séance du Grand Conseil au cours de laquelle il a été fait appel à  leurs services: Fr. 11  63    Grand Conseil – L  121.1  5. montant forfaitaire annuel lié au Parlement sans papier: Fr. 500  d) Indemnités de déplacement:  1. indemnité journalière de base: Fr. 10  2. indemnité kilométrique: Fr. 0.70  3. indemnité de temps, par minute: Fr. 0.50  Art.  A1-3 Indemnité annuelle des groupes parlementaires 1 L'indemnité allouée aux groupes parlementaires est fixée comme suit:  a) montant de base: Fr. 5700  b) montant par membre: Fr. 260  64    Grand Conseil – L  121.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.09.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_099 06.10.2006 Art. 16 modifié 01.01.2008 2006_118 06.10.2006 Art. 78a introduit 01.01.2008 2006_118 06.10.2006 Art. 153 modifié 01.01.2008 2006_118 06.10.2006 Art. 187 modifié 01.01.2008 2006_118 06.10.2006 Section 5a introduit 01.01.2008 2006_118 06.10.2006 Art. 198a introduit 01.01.2008 2006_118 11.05.2007 Art. 16 modifié 01.01.2008 2007_060 14.11.2007 Art. 153 modifié 01.01.2008 2007_107 08.01.2008 Art. 34 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 96 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 188 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 2a introduit 01.01.2009 2008_118 08.09.2009 Art. 16 modifié 01.01.2010 2009_095 08.09.2009 Art. 111 modifié 01.01.2010 2009_095 08.09.2009 Art. 113 modifié 01.01.2010 2009_095 08.09.2009 Art. 197 modifié 01.01.2010 2009_095 09.09.2009 Art. 23 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 31 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 55 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 56 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 62 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 96 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 97 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 99 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 119 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 120 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 129 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 173 modifié 01.01.2011 2009_096 11.09.2009 Art. 15 modifié 01.01.2010 2009_099 11.09.2009 Art. 59 modifié 01.01.2010 2009_099 11.09.2009 Art. 69 modifié 01.01.2010 2009_099 11.09.2009 Art. 87 modifié 01.01.2010 2009_099 11.09.2009 Art. 88 modifié 01.01.2010 2009_099 11.09.2009 Art. 197 modifié 01.01.2010 2009_099 20.12.2010 Art. 153 modifié 01.01.2011 2010_164 04.10.2016 Art. 13 modifié 01.12.2016 2016_122 03.11.2016 Art. A1-2 modifié 01.01.2017 2016_141 15.11.2017 Art. A1-2 modifié 01.01.2018 2017_095 15.11.2017 Art. A1-3 modifié 01.01.2018 2017_095 18.11.2020 Art. A1-2 al. 1, b), 1. modifié 01.01.2020 2020_155 16.12.2020 Art. 51 al. 1, e) introduit 01.01.2021 2020_193  65    Grand Conseil – L  121.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.09.2006 01.01.2007 2006_099 Art. 2a introduit 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 13 modifié 04.10.2016 01.12.2016 2016_122 Art. 15 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 16 modifié 06.10.2006 01.01.2008 2006_118 Art. 16 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 16 modifié 08.09.2009 01.01.2010 2009_095 Art. 23 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 31 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 34 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 51 al. 1, e) introduit 16.12.2020 01.01.2021 2020_193 Art. 55 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 56 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 59 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 62 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 69 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 78a introduit 06.10.2006 01.01.2008 2006_118 Art. 87 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 88 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Art. 96 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 96 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 97 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 99 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 111 modifié 08.09.2009 01.01.2010 2009_095 Art. 113 modifié 08.09.2009 01.01.2010 2009_095 Art. 119 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 120 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 129 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 153 modifié 06.10.2006 01.01.2008 2006_118 Art. 153 modifié 14.11.2007 01.01.2008 2007_107 Art. 153 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164 Art. 173 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 187 modifié 06.10.2006 01.01.2008 2006_118 Art. 188 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 197 modifié 08.09.2009 01.01.2010 2009_095 Art. 197 modifié 11.09.2009 01.01.2010 2009_099 Section 5a introduit 06.10.2006 01.01.2008 2006_118 Art. 198a introduit 06.10.2006 01.01.2008 2006_118 Art. A1-2 modifié 03.11.2016 01.01.2017 2016_141 Art. A1-2 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_095 Art. A1-2 al. 1, b), 1. modifié 18.11.2020 01.01.2020 2020_155 Art. A1-3 modifié 15.11.2017 01.01.2018 2017_095  66   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Terminologie 	Art. 2a Caractère politique prépondérant des décisions  	2 Organisation du Grand Conseil 	2.1 Organes 	2.1.1 Bureau 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation et fonctionnement  	2.1.2 Présidence 	Art. 6 Exercice 	Art. 7 Attributions 	Art. 8 Représentation du Grand Conseil  	2.1.3 Commissions 	2.1.3.1 En général 	Art. 9 Mission 	Art. 10 Types de commissions 	Art. 11 Nomination des membres  	2.1.3.2 Commissions permanentes 	Art. 12 Liste 	Art. 13 Composition 	Art. 14 Commission des finances et de gestion 	Art. 15 Commission des affaires extérieures 	Art. 16 Commission de justice 	Art. 17 Commission des grâces 	Art. 18 Commission des naturalisations 	Art. 19 Commission des pétitions  	2.1.3.3 Commissions ordinaires et spécialisées 	Art. 20  	2.1.3.4 Fonctionnement des commissions 	Art. 21 En général 	Art. 22 Secrétariat 	Art. 23 Propositions 	Art. 24 Rapports   	2.1.4 Groupes parlementaires 	Art. 25 Constitution 	Art. 26 Prérogatives  	2.1.5 Scrutateurs et scrutatrices 	Art. 27 Election 	Art. 28 Fonctions   	2.2 Secrétariat du Grand Conseil 	Art. 29 Attributions – En général 	Art. 30 Attributions – Tâches d'état-major 	Art. 31 Attributions – Tenue des registres 	Art. 32 Secrétaire général -e 	Art. 33 Secrétaire général-e adjoint -e 	Art. 34 Rapports de service – En général 	Art. 35 Rapports de service – Du ou de la secrétaire général -e 	Art. 36 Gestion 	Art. 37 Relations avec l'administration 	Art. 38 Entraide administrative  	2.3 Session constitutive 	Art. 39 Date et objets 	Art. 40 Bureau provisoire – Composition 	Art. 41 Bureau provisoire – Attributions 	Art. 42 Commission spéciale de validation 	Art. 43 Programme général de la session 	Art. 44 Validation des pouvoirs des membres du Grand Conseil 	Art. 45 Assermentation 	Art. 46 Organes du Grand Conseil   	3 Fonctionnement du Grand Conseil 	3.1 Statut des membres du Grand Conseil 	3.1.1 Début et fin 	Art. 47  	3.1.2 Droits 	Art. 48 En général 	Art. 49 Liberté de parole 	Art. 50 Référendum parlementaire 	Art. 51 Documentation 	Art. 52 Pièce de légitimation  	3.1.3 Obligations 	Art. 53 En général 	Art. 54 En cas d'absence 	Art. 55 Obligation de signaler les intérêts 	Art. 56 Récusation – Cas 	Art. 57 Récusation – Procédure 	Art. 58 Récusation – Effet   	3.2 Instruments parlementaires 	3.2.1 Dispositions générales 	Art. 59 Auteur-e-s et énumération 	Art. 60 Principes 	Art. 61 Signatures et authentification 	Art. 62 Publicité 	Art. 63 Réponse commune 	Art. 64 Suite directe – Objets 	Art. 65 Suite directe – Décision du Bureau 	Art. 66 Projet complémentaire et contre-projet 	Art. 67 Urgence 	Art. 68 Rapport annuel  	3.2.2 Motion 	Art. 69 Objet 	Art. 70 Dépôt – Généralités 	Art. 71 Dépôt – Motivation et transmission 	Art. 72 Réponse du Conseil d'Etat – En général 	Art. 73 Réponse du Conseil d'Etat – Cas particuliers 	Art. 74 Prise en considération – Discussion et décision 	Art. 75 Prise en considération – Traitement  	3.2.3 Postulat 	Art. 76  	3.2.4 Question 	Art. 77 Objet 	Art. 78 Procédure 	Art. 78a Administration de la justice  	3.2.5 Mandat 	Art. 79 Objet 	Art. 80 Procédure  	3.2.6 Initiative parlementaire 	Art. 81 Objet 	Art. 82 Procédure 	Art. 83 Projet d'acte  	3.2.7 Résolution 	Art. 84  	3.2.8 Motion d'ordre et autres requêtes 	Art. 85   	3.3 Motion populaire 	Art. 86  	3.4 Forme des actes du Grand Conseil 	Art. 87 Loi et ordonnance parlementaire 	Art. 88 Décret  	3.5 Information 	3.5.1 Bulletin officiel des séances du Grand Conseil 	Art. 89 Contenu 	Art. 90 Accès et diffusion  	3.5.2 Information du Grand Conseil et de ses membres 	Art. 91 Informations provenant du Grand Conseil 	Art. 92 Informations provenant d'autres autorités 	Art. 93 Langue des documents  	3.5.3 Information du public et publicité des séances 	Art. 94 Principes 	Art. 95 Médias – Facilités 	Art. 96 Médias – Accréditation 	Art. 97 Documents 	Art. 98 Publicité des débats – Séances plénières 	Art. 99 Publicité des débats – Séances des commissions  	3.5.4 Secret de fonction 	Art. 100 Objet 	Art. 101 Champ d'application 	Art. 102 Divulgation interne autorisée 	Art. 103 Levée 	Art. 104 Sanction   	3.6 Sessions 	Art. 105 Sessions ordinaires 	Art. 106 Sessions extraordinaires 	Art. 107 Séances complémentaires 	Art. 108 Suspension et clôture anticipée 	Art. 109 Session constitutive 	Art. 110 Préparation 	Art. 111 Liste des objets et programme de travail 	Art. 112 Mode de traitement des affaires – Principes 	Art. 113 Mode de traitement des affaires – Débat organisé et procédure écrite 	Art. 114 Convocation 	Art. 115 Compte rendu des débats – En général 	Art. 116 Compte rendu des débats – Défaillance du système d'enregistrement 	Art. 117 Rôle 	Art. 118 Emplacements 	Art. 119 Huis clos – Cas 	Art. 120 Huis clos – Modalités 	Art. 121 Tribune 	Art. 122 Maintien de l'ordre et de la sécurité  	3.7 Procédure lors des débats 	3.7.1 Dispositions générales 	Art. 123 Ouverture de séance 	Art. 124 Quorum 	Art. 125 Déroulement de la discussion 	Art. 126 Traduction simultanée 	Art. 127 Discipline des débats 	Art. 128 Amendements – Objet 	Art. 129 Amendements – Forme 	Art. 130 Amendements – Traduction  	3.7.2 Votes 	Art. 131 Adoption tacite 	Art. 132 Préparation 	Art. 133 Ordre des votes 	Art. 134 Procédure – Principes 	Art. 135 Procédure – Vote électronique 	Art. 136 Procédure – Vote par assis et levé 	Art. 137 Procédure – Vote au bulletin secret 	Art. 138 Procédure – Enregistrement 	Art. 139 Majorité ordinaire 	Art. 140 Majorité qualifiée – Principe 	Art. 141 Majorité qualifiée – Cas  	3.7.3 Examen des projets d'actes 	3.7.3.1 Entrée en matière 	Art. 142  	3.7.3.2 Examen de détail 	Art. 143 Mode de discussion 	Art. 144 Rapporteur-e  	3.7.3.3 Commission de rédaction et vote final 	Art. 145 Commission de rédaction 	Art. 146 Vote final  	3.7.3.4 Actes susceptibles de référendum 	Art. 147 Lectures supplémentaires – Objets et procédure 	Art. 148 Lectures supplémentaires – Délai entre les lectures 	Art. 149 Clause référendaire 	Art. 150 Actes urgents   	3.7.4 Autres décisions du Grand Conseil 	Art. 151  	3.7.5 Elections 	Art. 152 Genre de scrutin 	Art. 153 Scrutin uninominal 	Art. 154 Scrutin de liste 	Art. 155 Election ou nomination sur proposition 	Art. 156 Déroulement du scrutin 	Art. 157 Suffrages non valables 	Art. 158 Annulation du scrutin   	3.8 Dispositions financières 	3.8.1 Gestion financière 	Art. 159 Principe 	Art. 160 Budget et comptes 	Art. 161 Indemnisation de tierces personnes  	3.8.2 Indemnités 	3.8.2.1 Principes 	Art. 162 Membres du Grand Conseil 	Art. 163 Présidence du Grand Conseil 	Art. 164 Suppléments de fonction 	Art. 165 Limites 	Art. 166 Indemnité de déplacement 	Art. 167 Versement 	Art. 168 Prestations particulières 	Art. 169 Groupes parlementaires  	3.8.2.2 Montants 	Art. 170  	3.8.2.3 Décompte et contentieux 	Art. 171     	4 Institutions diverses 	4.1 Immunité 	Art. 172 Cas 	Art. 173 Procédure  	4.2 Urgence 	Art. 174 Procédure accélérée – En général 	Art. 175 Procédure accélérée – Instruments parlementaires 	Art. 176 Actes urgents  	4.3 Veto 	Art. 177 Clause 	Art. 178 Remise des dispositions 	Art. 179 Examen de la conformité 	Art. 180 Décision en cas de non-conformité 	Art. 181 Modifications ultérieures  	4.4 Commission d'enquête parlementaire 	Art. 182 Procédure d'institution 	Art. 183 Procédure et moyens 	Art. 184 Droit des personnes concernées 	Art. 185 Collaborateurs et collaboratrices de l'Etat 	Art. 186 Droits du Conseil d'Etat 	Art. 187 Droits du Conseil de la magistrature 	Art. 188 Voie de droit   	5 Relations avec le pouvoir exécutif 	5.1 Statut du Conseil d'Etat à l'égard du Grand Conseil 	Art. 189 En général 	Art. 190 Droits 	Art. 191 Représentation et assistance 	Art. 192 Obligations 	Art. 193 Relations avec la Commission des finances et de gestion  	5.2 Modes d'intervention du Conseil d'Etat 	Art. 194 Forme de sa proposition 	Art. 195 Droit de parole 	Art. 196 Retrait et modification des propositions 	Art. 197 Message 	Art. 198 Documents financiers et compte rendu   	5a Relations avec la justice 	Art. 198a  	6 Dispositions finales 	6.1 Droit transitoire 	Art. 199 Droit transitoire 	Art. 200 Adaptation du droit existant  	6.2 Abrogations 	Art. 201  	6.3 Modifications 	Art. 202 Droits politiques 	Art. 203 Frais de campagne électorale 	Art. 204 Organisation du Conseil d'Etat 	Art. 205 Publication des actes législatifs 	Art. 206 Finances de l'Etat 	Art. 207 Subventions 	Art. 208 Aménagement des eaux  	6.4 Droit complémentaire et entrée en vigueur 	Art. 209 Droit complémentaire 	Art. 210 Entrée en vigueur   	A1 ANNEXE 1 – Montants des indemnités (art. 170) 	Art. A1-1 Indice 	Art. A1-2 Indemnités individuelles 	Art. A1-3 Indemnité annuelle des groupes parlementaires   		2021-02-03T11:11:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"