text: 0.741.611  RO 1970 851; FF 1969 I 785 Texte originalConventionrelative au contrat de transport internationalde marchandises par route (CMR)Conclue à Genève le 19 mai 1956Signée par la Suisse le 19 mai 1956Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19691Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 février 1970Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1970 (Etat le 10    février 2021)1 RO 1970 850PréambuleLes Parties contractantes,Ayant reconnu l’utilité de régler d’une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur,Sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Champ d’application Art. 1 1.  La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.2.  Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’art. 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.3.  La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.4.  La présente Convention ne s’applique pas:a)aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;b)aux transports funéraires;c)aux transports de déménagement.5.  Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.Art. 2 1.  Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, éventuellement, pour l’application des dispositions de l’art. 14, la présente Convention s’applique, néanmoins, pour l’ensemble du transport. Cependant, dans la mesure où il est prouvé qu’une perte, une avarie ou un retard à la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l’un des modes de transport autre que la route n’a pas été causé par un acte ou une omission du transporteur routier et qu’il provient d’un fait qui n’a pu se produire qu’au cours et en raison du transport non routier, la responsabilité du transporteur routier est déterminée non par la présente Convention, mais de la façon dont la responsabilité du transporteur non routier eût été déterminée si un contrat de transport avait été conclu entre l’expéditeur et le transporteur non routier pour le seul transport de la marchandise conformément aux dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par le mode de transport autre que la route. Toutefois, en l’absence de telles dispositions, la responsabilité du transporteur par route sera déterminée par la présente Convention.2.  Si le transporteur routier est en même temps le transporteur non routier, sa responsabilité est également déterminée par le par. 1 comme si sa fonction de transporteur routier et sa fonction de transporteur non routier étaient exercées par deux personnes différentes.Chapitre II Personnes dont répond le transporteur Art. 3 Pour l’application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.Chapitre III Conclusion et exécution du contrat de transport Art. 4 Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture. L’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.Art. 5 1.  La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l’expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur.2.  Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu’il s’agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l’expéditeur ou le transporteur a le droit d’exiger l’établissement d’autant de lettres de voiture qu’il doit être utilisé de véhicules ou qu’il y a d’espèces ou de lots de marchandises.Art. 6 1.  La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:a)le lieu et la date de son établissement;b)le nom et l’adresse de l’expéditeur;c)le nom et l’adresse du transporteur;d)le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;e)le nom et l’adresse du destinataire;f)la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;g)le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros;h)le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;i)les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison);j)les instructions requises pour les formalités de douane et autres;k)l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la présente Convention.2.  Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:a)l’interdiction de transbordement;b)les frais que l’expéditeur prend à sa charge;c)le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;d)la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l’intérêt spécial à la livraison;e)les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne l’assurance de la marchandise;f)le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;g)la liste des documents remis au transporteur.3.  Les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile.Art. 7 1.  L’expéditeur répond de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisancea)des indications mentionnées à l’art. 6, par. 1, b, d, e, f, g, h et j;b)des indications mentionnées à l’art. 6, par. 2;c)de toutes autres indications ou instructions qu’il donne pour l’établissement de la lettre de voiture ou pour y être reportées.2.  Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur inscrit sur la lettre de voiture les mentions visées au par. 1 du présent article, il est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.3.  Si la lettre de voiture ne contient pas la mention prévue à l’art. 6, par. 1, k, le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l’ayant droit à la marchandise en raison de cette omission.Art. 8 1.  Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifiera)l’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu’à leurs marques et numéros;b)l’état apparent de la marchandise et de son emballage.2.  Si le transporteur n’a pas de moyens raisonnables de vérifier l’exactitude des mentions visées au par. 1, a, du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu’il fait au sujet de l’état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n’engagent pas l’expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.3.  L’expéditeur a le droit d’exiger la vérification par le transporteur du poids brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut aussi exiger la vérification du contenu des colis. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.Art. 9 1.  La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.2.  En l’absence d’inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis, ainsi que leurs marques et numéros, étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.Art. 10 L’expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, au matériel ou à d’autres marchandises, ainsi que des frais, qui auraient pour origine la défectuosité de l’emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de réserves à son sujet.Art. 11 1.  En vue de l’accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements voulus.2.  Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.3.  Le transporteur est responsable au même titre qu’un commissionnaire des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont déposés entre ses mains; toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de perte de la marchandise.Art. 12 1.  L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture.2.  Ce droit s’éteint lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit prévu à l’art. 13, par. 1; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres du destinataire.3.  Le droit de disposition appartient toutefois au destinataire dès l’établissement de la lettre de voiture si une mention dans ce sens est faite par l’expéditeur sur cette lettre.4.  Si, en exerçant son droit de disposition, le destinataire ordonne de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci ne peut pas désigner d’autres destinataires.5.  L’exercice du droit de disposition est subordonné aux conditions suivantes:a)l’expéditeur ou, dans le cas visé au par. 3 du présent article, le destinataire qui veut exercer ce droit doit présenter le premier exemplaire de la lettre de voiture, sur lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur, et dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu’entraîne l’exécution de ces instructions;b)cette exécution doit être possible au moment où les instructions parviennent à la personne qui doit les exécuter et elle ne doit ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois;c)les instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi.6.  Lorsque, en raison des dispositions prévues au par. 5, b, du présent article, le transporteur ne peut exécuter les instructions qu’il reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne dont émanent ces instructions.7.  Le transporteur qui n’aura pas exécuté les instructions données dans les conditions prévues au présent article ou qui se sera conformé à de telles instructions sans avoir exigé la présentation du premier exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l’ayant droit du préjudice causé par ce fait.Art. 13 1.  Après l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le destinataire a le droit de demander que le deuxième exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livrée, le tout contre décharge. Si la perte de la marchandise est établie, ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’art. 19, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui résultent du contrat de transport.2.  Le destinataire qui se prévaut des droits qui lui sont accordés aux termes du par. 1 du présent article est tenu de payer le montant des créances résultant de la lettre de voiture. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n’est obligé d’effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire.Art. 14 1.  Si, pour un motif quelconque, l’exécution du contrat dans les conditions prévues à la lettre de voiture est ou devient impossible avant l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur est tenu de demander des instructions à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformément à l’art. 12.2.  Toutefois, si les circonstances permettent l’exécution du transport dans des conditions différentes de celles prévues à la lettre de voiture et si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions de la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformément à l’art. 12, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise.Art. 15 1.  Lorsque, après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, il se présente des empêchements à la livraison, le transporteur demande des instructions à l’expéditeur. Si le destinataire refuse la marchandise, l’expéditeur a le droit de disposer de celle-ci sans avoir à produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.2.  Même s’il a refusé la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la livraison tant que le transporteur n’a pas reçu d’instructions contraires de l’expéditeur.3.  Si l’empêchement à la livraison se présente après que, conformément au droit qu’il détient en vertu de l’art. 12, par. 3, le destinataire a donné l’ordre de livrer la marchandise à une autre personne, le destinataire est substitué à l’expéditeur, et cette autre personne au destinataire, pour l’application des par. 1 et 2 ci-dessus.Art. 16 1.  Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause sa demande d’instructions, ou qu’entraîne pour lui l’exécution des instructions reçues, à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute.2.  Dans les cas visés à l’art. 14, par. 1, et à l’art. 15, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise pour le compte de l’ayant droit; après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.3.  Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée.4.  Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieurs au produit de la vente, le transporteur a droit à la différence.5.  La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise.Chapitre IV Responsabilité du transporteur Art. 17 1.  Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.2.  Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.3.  Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci.4.  Compte tenu de l’art. 18, par. 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à l’un des faits suivants ou à plusieurs d’entre eux:a)emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture;b)absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;c)manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire;d)nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle, soit à avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, coulage, déchet normal ou action de la vermine et des rongeurs;e)insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis;f)transport d’animaux vivants.5.  Si, en vertu du présent article, le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, sa responsabilité n’est engagée que dans la proportion où les facteurs dont il répond en vertu du présent article ont contribué au dommage.Art. 18 1.  La preuve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 17, par. 2, incombe au transporteur.2.  Lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 17, par. 4, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale ou partielle.3.  La présomption visée ci-dessus n’est pas applicable dans le cas prévu à l’art. 17, par. 4, a, s’il y a manquant d’une importance anormale ou perte de colis.4.  Si le transport est effectué au moyen d’un véhicule aménagé en vue de soustraire les marchandises à l’influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l’humidité de l’air, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’art. 17, par. 4, d, que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant, compte tenu des circonstances, ont été prises en ce qui concerne le choix, l’entretien et l’emploi de ces aménagements et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.5.  Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’art. 17, par. 4, f, que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances, ont été prises et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.Art. 19 Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse, compte tenu des circonstances et, notamment, dans le cas d’un chargement partiel, du temps voulu pour assembler un chargement complet dans des conditions normales, le temps qu’il est raisonnable d’allouer à des transporteurs diligents.Art. 20 1.  L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans les soixante jours qui suivent la prise en charge de la marchandise par le transporteur.2.  L’ayant droit peut, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit, à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de l’année qui suivra le paiement de l’indemnité. Il lui est donné par écrit acte de cette demande.3.  Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant de la lettre de voiture et contre restitution de l’indemnité qu’il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et sous réserve de tous droits à l’indemnité pour retard à la livraison prévue à l’art. 23 et, s’il y a lieu, à l’art. 26.4.  À défaut soit de la demande prévue au par. 2, soit d’instructions données dans le délai de trente jours prévu au par. 3, ou encore si la marchandise n’a été retrouvée que plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le transporteur en dispose conformément à la loi du lieu où se trouve la marchandise.Art. 21 Si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions du contrat de transport, le transporteur est tenu d’indemniser l’expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.Art. 22 1.  Si l’expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu’elles présentent et lui indique éventuellement les précautions à prendre. Au cas où cet avis n’a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient à l’expéditeur ou au destinataire de faire la preuve, par tous autres moyens, que le transporteur a eu connaissance de la nature exacte du danger que présentait le transport desdites marchandises.2.  Les marchandises dangereuses qui n’auraient pas été connues comme telles par le transporteur dans les conditions prévues au par. 1 du présent article, peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité; l’expéditeur est en outre responsable de tous frais et dommages résultant de leur remise au transport ou de leur transport.Art. 23 1.  Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.2.  La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.3.2  Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant.4.  Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle; d’autres dommages-intérêts ne sont pas dus.5.  En cas de retard, si l’ayant droit prouve qu’un préjudice en est résulté, le transporteur est tenu de payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport.6.  Des indemnités plus élevées ne peuvent être réclamées qu’en cas de déclaration de la valeur de la marchandise ou de déclaration d’intérêt spécial à la livraison, conformément aux art. 24 et 26.7.3  L’unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Le montant visé au par. 3 du présent article est converti dans la monnaie nationale de l’État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet État.8.4  Toutefois, un État qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 7 du présent article peut, au moment de la ratification du Protocole à la CMR5 ou de l’adhésion à celui-ci, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la limite de la responsabilité prévue au par. 3 du présent article et applicable sur son territoire est fixée à 25 unités monétaires. L’unité monétaire dont il est question dans le présent paragraphe correspond à 10/31 de gramme d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale du montant indiqué dans le présent paragraphe s’effectue conformément à la législation de l’État concerné.9.6  Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 7, et de la conversion mentionnée au par. 8, du présent article doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en unités de compte au par. 3 du présent article. Lors du dépôt d’un instrument visé à l’art. 3 du Protocole à la CMR et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les États communiquent au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies leur méthode de calcul conformément au par. 7, ou les résultats de la conversion conformément au par. 8, du présent article, selon le cas.2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 janv. 1984 (RS 0.741.611.1).3 Introduit par l’art. 2 ch. du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le  8 janv. 1984 (RO 1983 1933).4 Introduit par l’art. 2 ch. du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le  8 janv. 1984 (RO 1983 1933).5 RS 0.741.611.16 Introduit par l’art. 2 ch. du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le  8 janv. 1984 (RO 1983 1933).Art. 24 L’expéditeur peut déclarer dans la lettre de voiture, contre paiement d’un supplément de prix à convenir, une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée au par. 3 de l’art. 23 et, dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.Art. 25 1.  En cas d’avarie, le transporteur paie le montant de la dépréciation calculée d’après la valeur de la marchandise fixée conformément à l’art. 23, par. 1, 2 et 4.2.  Toutefois, l’indemnité ne peut dépassera)si la totalité de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;b)si une partie seulement de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.Art. 26 1.  L’expéditeur peut fixer, en l’inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d’un supplément de prix à convenir, le montant d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui de dépassement du délai convenu.2.  S’il y a eu déclaration d’intérêt spécial à la livraison, il peut être réclamé, indépendamment des indemnités prévues aux art. 23, 24 et 25, et à concurrence du montant de l’intérêt déclaré, une indemnité égale au dommage supplémentaire dont la preuve est apportée.Art. 27 1.  L’ayant droit peut demander les intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l’an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.2.  Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l’indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie du pays où le paiement est réclamé, la conversion est faite d’après le cours du jour et du lieu du paiement de l’indemnité.Art. 28 1.  Lorsque, d’après la loi applicable, la perte, l’avarie ou le retard survenu au cours d’un transport soumis à la présente Convention peut donner lieu à une réclamation extra-contractuelle, le transporteur peut se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent sa responsabilité ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.2.  Lorsque la responsabilité extra-contractuelle pour perte, avarie ou retard d’une des personnes dont le transporteur répond aux termes de l’art. 3 est mise en cause, cette personne peut également se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent la responsabilité du transporteur ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.Art. 29 1.  Le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.2.  Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n’ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au par. 1.Chapitre V Réclamations et actions Art. 30 1.  Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.2.  Lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.3.  Un retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai de 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.4.  La date de livraison ou, selon le cas, celle de la constatation ou celle de la mise à disposition n’est pas comptée dans les délais prévus au présent article.5.  Le transporteur et le destinataire se donnent réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constatations et vérifications utiles.Art. 31 1.  Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquela)le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, oub)le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions.2.  Lorsque dans un litige visé au par. 1 du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.3.  Lorsque dans un litige visé au par. 1 du présent article un jugement rendu par une juridiction d’un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune revision de l’affaire.4.  Les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires mais ne s’appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcés en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.5.  Il ne peut être exigé de caution de ressortissants de pays contractants, ayant leur domicile ou un établissement dans un de ces pays, pour assurer le paiement des dépens à l’occasion des actions en justice auxquelles donnent lieu les transports soumis à la présente Convention.Art. 32 1.  Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription courta)dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée;b)dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur;c)dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.2.  Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.3.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessus, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l’interruption de la prescription.4.  L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.Art. 33 Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention.Chapitre Vl Dispositions relatives au transport effectué par transporteurs successifs Art. 34 Si un transport régi par un contrat unique est exécuté par des transporteurs routiers successifs, chacun de ceux-ci assume la responsabilité de l’exécution du transport total, le second transporteur et chacun des transporteurs suivants devenant, de par leur acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture, parties au contrat, aux conditions de la lettre de voiture.Art. 35 1.  Le transporteur qui accepte la marchandise du transporteur précédent remet à celui-ci un reçu daté et signé. Il doit porter son nom et son adresse sur le deuxième exemplaire de la lettre de voiture. S’il y a lieu, il appose sur cet exemplaire, ainsi que sur le reçu, des réserves analogues à celles qui sont prévues à l’art. 8, par. 2.2.  Les dispositions de l’art. 9 s’appliquent aux relations entre transporteurs successifs.Art. 36 À moins qu’il ne s’agisse d’une demande reconventionnelle ou d’une exception formulée dans une instance relative à une demande fondée sur le même contrat de transport, l’action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur, ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait ayant causé la perte, l’avarie ou le retard; l’action peut être dirigée à la fois contre plusieurs de ces transporteurs.Art. 37 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport conformément aux dispositions suivantes:a)le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur;b)lorsque le dommage a été causé par le l’ait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d’eux doit payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité; si l’évaluation des parts de responsabilité est impossible, chacun d’eux est responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui lui revient;c)si l’on ne peut déterminer quels sont ceux des transporteurs auxquels la responsabilité est imputable, la charge de l’indemnité due est répartie, dans la proportion fixée en b, entre tous les transporteurs.Art. 38 Si l’un des transporteurs est insolvable, la part lui incombant et qu’il n’a pas payée est répartie entre tous les autres transporteurs proportionnellement à leur rémunération.Art. 39 1.  Le transporteur contre lequel est exercé un des recours prévus aux art. 37 et 38 n’est pas recevable à contester le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant le recours, lorsque l’indemnité a été fixée par décision de justice, pourvu qu’il ait été dûment informé du procès et qu’il ait été à même d’y intervenir.2.  Le transporteur qui veut exercer son recours peut le former devant le tribunal compétent du pays dans lequel l’un des transporteurs intéressés a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’entremise de laquelle le contrat de transport a été conclu. Le recours peut être dirigé dans une seule et même instance contre tous les transporteurs intéressés.3.  Les dispositions de l’art. 31, par. 3 et 4, s’appliquent aux jugements rendus sur les recours prévus aux art. 37 et 38.4.  Les dispositions de l’art. 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois, soit à partir du jour d’une décision de justice définitive fixant l’indemnité à payer en vertu des dispositions de la présente Convention, soit, au cas où il n’y aurait pas eu de telle décision, à partir du jour du paiement effectif.Art. 40 Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux art. 37 et 38.Chapitre VII Nullité des stipulations contraires à la convention Art. 41 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 40, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la présente Convention. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.2.  En particulier, seraient nulles toute clause par laquelle le transporteur se ferait céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant le fardeau de la preuve.Chapitre VIII Dispositions finales Art. 42 1.  La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.2.  Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.3.  La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.4.  La présente Convention sera ratifiée.5.  La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 43 1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 42 auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.Art. 44 1.  Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 45 Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.Art. 46 1.  Tout pays pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.2.  Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 44, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.Art. 47 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 48 1.  Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 47 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 47 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 49 1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 42, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 42.Art. 50 Outre les notifications prévues à l’art. 49, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 42, ainsi qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 42,a)les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 42;b)les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 43;c)les dénonciations en vertu de l’art. 44;d)l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 45;e)les notifications reçues conformément à l’art. 46;f)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 48.Art. 51 Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 42.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des déclaration et précision suivantes:1.  La présente Convention ne s’applique pas aux transports entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Irlande.2.  Ad art. 1, par. 4Les soussignés s’engagent à négocier des conventions sur le contrat de déménagement et le contrat de transport combiné.En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 10 février 20217 7 RO 1970 851; 1973 1776; 1981 1012; 1983 1932; 1990 1770; 1991 2270; 2005 2189; 2007 4403; 2011 4317; 2021 150. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  7 octobre2020 A  5 janvier2021Albanie20 juillet2006 A18 octobre2006Allemagne  7 novembre1961  5 février1962Arménie  9 juin2006 A  7 septembre2006Autriche18 juillet1960  2 juillet1961Azerbaïdjan18 septembre2006 A17 décembre2006Bélarus  5 avril1993 A  4 juillet1993Belgique18 septembre196217 décembre1962Bosnie et Herzégovine  1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie20 octobre1977 A18 janvier1978Chypre  2 juillet2003 A30 septembre2003Croatie  3 août1992 S  8 octobre1991Danemark28 juin1965 A26 septembre1965Espagne*12 février1974 A13 mai1974Estonie  3 mai1993 A  1er août1993Finlande27 juin1973 A25 septembre1973France20 mai1959  2 juillet1961Géorgie  4 août1999 A  2 novembre1999Grèce24 mai1977 A22 août1977Hongrie*29 avril1970 A28 juillet1970Iran17 septembre1998 A16 décembre1998Irlande*31 janvier1991 A  1er mai1991Italie  3 avril1961 A  2 juillet1961Jordanie13 novembre2008 A11 février2009Kazakhstan17 juillet1995 A15 octobre1995Kirghizistan  2 avril1998 A  1er juillet1998Lettonie14 janvier1994 A14 avril1994Liban22 mars2006 A20 juin2006Lituanie17 mars1993 A15 juin1993Luxembourg20 avril196419 juillet1964Macédoine du Nord20 juin1997 S17 septembre1991Malte21 décembre2007 A20 mars2008Maroc*23 février1995 A24 mai1995Moldova26 mai1993 A24 août1993Mongolie18 septembre2003 A17 décembre2003Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Norvège  1er juillet1969 A29 septembre1969Oman*23 septembre2020 A22 décembre2020Ouzbékistan28 septembre1995 A27 décembre1995Pakistan*30 mai2019 A28 août2019Pays-Bas a27 septembre1960  2 juillet1961Pologne13 juin196211 septembre1962Portugal22 septembre1969 A21 décembre1969République tchèque  2 juin1993 S  1er janvier1993Roumanie*23 janvier1973 A23 avril1973Royaume-Uni21 juillet1967 A19 octobre1967Gibraltar31 octobre196829 janvier1969Guernesey  3 mars1972  1er juin1972Île de Man12 novembre196910 février1970Russie*  2 septembre1983 A  1er décembre1983Serbie12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède  2 avril1969  1er juillet1969Suisse27 février197028 mai1970Syrie10 septembre2008 A  9 décembre2008Tadjikistan11 septembre1996 A10 décembre1996Tunisie24 janvier1994 A24 avril1994Turkménistan18 septembre1996 A17 décembre1996Turquie*  2 août1995 A31 octobre1995Ukraine*16 février2007 A17 mai2007*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et enanglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.611.1  RO 1983 1933 Texte originalProtocoleà la Convention relative au contrat de transportinternational de marchandises par route (CMR)Conclu à Genève le 5 juillet 1978Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 octobre 1983Entré en vigueur pour la Suisse le 8 janvier 1984 (Etat le 11    septembre 2020)Les Parties au présent Protocole,Étant Parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date, à Genève, du 19 mai 19561,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.741.611Art. 1 Aux fins du présent Protocole, «Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).Art. 2 L’art. 23 de la Convention est modifié comme suit2:1)Le par. 3 est remplacé par le texte suivant:...2)À la fin de cet article, les par. 7, 8 et 9 suivants sont ajoutés:...2 Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 1933.Dispositions finales Art. 3 1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des États qui sont signataires de la Convention ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la Commission économique pour l’Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.2. Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tout État visé au par. 1 du présent article et qui est Partie à la Convention.3. Les États susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. II du mandat de cette Commission et qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole en y adhérant après son entrée en vigueur.4. Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 1er septembre 1978 au 31 août 1979 inclus. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion.5. Le présent Protocole est sujet à ratification après que l’État concerné aura ratifié la Convention ou y aura adhéré.6. La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.7. Tout instrument de ratification ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole à l’égard de toutes les Parties contractantes ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdites Parties, est réputé s’appliquer au Protocole modifié par l’amendement.Art. 4 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après que cinq des États mentionnés aux par. 1 et 2 de l’art. 3 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2. Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État.Art. 5 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.3. Toute Partie contractante qui cessera d’être Partie à la Convention cessera à la même date d’être Partie au présent Protocole.Art. 6 Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet. Il cessera également d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la Convention elle‑même cessera d’être en vigueur.Art. 7 1. Tout État pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Protocole sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international et pour lesquels il a fait une déclaration conformément à l’art. 46 de la Convention. Le présent Protocole sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre‑vingt‑dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour le Protocole n’est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.2. Tout État qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Protocole applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 5 ci-dessus, dénoncer le Protocole séparément en ce qui concerne ledit territoire.Art. 8 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 9 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 8 du présent Protocole. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 8 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2. La déclaration visée au par. 1 du présent article pourra être retirée à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3. Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.Art. 10 1. Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la Conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence.3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 3, ainsi que les États devenus Parties contractantes en application du par. 3 de l’art. 3 du présent Protocole.Art. 11 Outre les notifications prévues à l’art. 10, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 3, ainsi qu’aux États devenus Parties contractantes en application du par. 3 de l’art. 3 du présent Protocole:a)les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 3,b)Les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 4,c)les communications reçues en vertu de l’al. 2 de l’art. 2,d)les dénonciations en vertu de l’art. 5,e)l’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 6,f)les notifications reçues conformément à l’art. 7,g)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 9.Art. 12 Après le 31 août 1979, l’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des États visés aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 3 du présent Protocole.Fait à Genève, le cinq juillet mil neuf cent soixante‑dix‑huit, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. (Suivent les signatures)Champ d’application le 11 septembre 20203 3 RO 1983 1933, 1985 1617, 1987 1143, 1990 1771, 1991 2271, 2005 2191, 2008 1645, 2011 4319, 2016 735, 2020 1387 3817. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie12 janvier2007 A12 avril2007Allemagne29 septembre198028 décembre1980Arménie  9 juin2006 A  7 septembre2006Autriche19 février1981 A20 mai1981Bélarus29 juillet2008 A27 octobre2008Belgique  6 juin1983 A  4 septembre1983Bosnie et Herzégovine  7 août 2020 A  5 novembre2020Chypre  2 juillet2003 A30 septembre2003Croatie31 janvier2017 A1er mai2017Danemark20 mai198028 décembre1980Espagne11 octobre1982 A  9 janvier1983Estonie17 décembre1993 A17 mars1994Finlande15 mai198028 décembre1980France*14 avril1982 A13 juillet1982Géorgie  4 août1999 A  2 novembre1999Grèce16 mai1985 A14 août1985Hongrie18 juin1990 A16 septembre1990Iran17 septembre1998 A16 décembre1998Irlande31 janvier1991 A1er mai1991Italie17 septembre1982 A16 décembre1982Jordanie13 novembre2008 A11 février2009Kirghizistan  2 avril1998 A1er juillet1998Lettonie14 janvier1994 A14 avril1994Liban22 mars2006 A20 juin2006Lituanie17 mars1993 A15 juin1993Luxembourg1er août198028 décembre1980Macédoine du Nord20 juin1997 A18 septembre1997Malte21 décembre2007 A20 mars2008Moldova31 mai2007 A29 août2007Norvège31 août1984 A29 novembre1984Ouzbékistan27 novembre1996 A25 février1997Pakistan30 mai2019 A28 août2019Pays-Bas a28 janvier1986 A28 avril1986Pologne23 novembre2010 A21 février2011Portugal22 août1989 A20 novembre1989République tchèque29 juin2006 A27 septembre2006Roumanie*  4 mai1981  2 août1981Royaume-Uni  5 octobre197928 décembre1980Gibraltar  5 octobre197928 décembre1980Guernesey  9 octobre1986  7 janvier1987Île de Man19 avril198218 juillet1982Russie  3 février2016 A  3 mai2016Serbie19 juin 2020 A17 septembre2020Slovaquie20 février2008 A20 mai2008Slovénie21 novembre2013 A19 février2014Suède30 avril1985 A29 juillet1985Suisse*10 octobre1983 A  8 janvier1984Tunisie24 janvier1994 A24 avril1994Turkménistan18 septembre1996 A17 décembre1996Turquie*  2 août1995 A31 octobre1995Ukraine*15 juin2020 A13 septembre2020*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en EuropeRéserves et déclarations SuisseLe Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l’art. 23, par. 7 et 9 nouveaux de la CMR, introduits en vertu de l’art. 2 du Protocole, que la Suisse calcule la valeur, en Droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale de la manière suivante:La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des États‑Unis d’Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre‑valeur en francs suisses d’un DTS est déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Sur la base de ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle publie dans son bulletin mensuel.


text: 0.741.611.2  RO 2011 1925 Texte originalProtocole additionnelà la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électroniqueConclu à Genève le 20 février 2008Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 26 janvier 2009Entré en vigueur pour la Suisse le 5 juin 2011 (Etat le 9  février 2021)Les Parties au présent Protocole,étant parties à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, en date du 19 mai 19561,désireuses de compléter ladite Convention afin de faciliter l’établissement optionnel de la lettre de voiture par les procédés employés pour l’enregistrement et le traitement électroniques des données,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.741.611Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole:«Convention» signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR);«Communication électronique» signifie l’information enregistrée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques, optiques, numériques ou des moyens équivalents faisant que l’information communiquée soit accessible pour être consultée ultérieurement;«Lettre de voiture électronique» signifie une lettre de voiture émise au moyen d’une communication électronique par le transporteur, l’expéditeur ou toute autre partie intéressée à l’exécution d’un contrat de transport auquel la Convention s’applique, y compris les indications logiquement associées à la communication électronique sous forme de données jointes ou autrement liées à cette communication électronique au moment de son établissement ou ultérieurement de manière à en faire partie intégrante;«Signature électronique» signifie des données sous forme électronique qui sont jointes ou liées logiquement à d’autres données électroniques et qui servent de méthode d’authentification.Art. 2 Champ d’application et portée de la lettre de voiture électronique  1.  Sous réserve des dispositions du présent Protocole, la lettre de voiture visée à la Convention, ainsi que toute demande, déclaration, instruction, ordre, réserve ou autre communication concernant l’exécution d’un contrat de transport auquel la Convention s’applique, peuvent être établies par communication électronique.2.  Une lettre de voiture conforme au présent Protocole sera considérée comme équivalente à la lettre de voiture visée à la Convention et, de ce fait, aura la même force probante et produira les mêmes effets que cette dernière.Art. 3 Authentification de la lettre de voiture électronique  1.  La lettre de voiture électronique est authentifiée par les parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable garantissant son lien avec la lettre de voiture électronique. La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique:a.est liée uniquement au signataire;b.permet d’identifier le signataire;c.a été créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, etd.est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.2.  La lettre de voiture électronique peut aussi être authentifiée par tout autre procédé d’authentification électronique permis par la législation du pays où la lettre de voiture électronique a été établie.3.  Les indications qui y sont inscrites doivent être accessibles à toute personne habilitée à cet effet.Art. 4 Conditions d’établissement de la lettre de voiture électronique  1.  La lettre de voiture électronique contient les mêmes indications que la lettre de voiture visée à la Convention.2.  Le procédé employé pour l’établissement de la lettre de voiture électronique doit garantir l’intégrité des indications qu’elle contient à compter du moment où elle a été établie pour la première fois sous sa forme définitive. Il y a intégrité des indications lorsque celles-ci sont restées complètes et n’ont pas été altérées, exception faite de tout ajout et de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la conservation et de l’exposition.3.  Les indications contenues dans la lettre de voiture électronique peuvent être complétées ou modifiées dans les cas admis par la Convention.4.  La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture électronique doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture électronique.Art. 5 Mise en œuvre de la lettre de voiture électronique  1.  Les parties intéressées à l’exécution du contrat de transport conviennent des procédures et de leur mise en œuvre pour se conformer aux dispositions du présent Protocole et de la Convention, notamment en ce qui concerne:a.la méthode pour établir et remettre la lettre de voiture électronique à la partie habilitée;b.l’assurance que la lettre de voiture électronique conservera son intégrité;c.la façon dont le titulaire des droits découlant de la lettre de voiture électronique peut démontrer qu’il en est le titulaire;d.la façon dont il est donné confirmation que la livraison au destinataire a eu lieu;e.les procédures permettant de compléter ou de modifier la lettre de voiture électronique, etf.les procédures de remplacement éventuel de la lettre de voiture électronique par une lettre de voiture établie par d’autres moyens.2.  Les procédures énoncées au par. 1 doivent être mentionnées dans la lettre de voiture électronique et être aisément vérifiables.Art. 6 Documents complétant la lettre de voiture électronique  1.  Le transporteur remet à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé des marchandises et toute indication nécessaire pour l’identification de l’envoi et l’accès à lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole.2.  Les documents visés à l’art. 6, par. 2, let. g, et à l’art. 11 de la Convention peuvent être fournis par l’expéditeur au transporteur sous forme de communication électronique si ces documents existent sous cette forme et si les parties ont convenu des procédures permettant d’établir un lien entre ces documents et la lettre de voiture électronique visée par le présent Protocole dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.Dispositions finales Art. 7 Signature, ratification, adhésion  1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des États qui sont signataires de la Convention ou y sont Parties et qui sont soit membres de la Commission économique pour l’Europe, soit admis à cette Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.2.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 27 au 30 mai 2008 inclus et, après cette date, au siège des Nations Unies à New York jusqu’au 30 juin 2009 inclus.3.  Le présent Protocole sera sujet à ratification par les États signataires et ouvert à l’adhésion des États non signataires, visés au par. 1 du présent article, qui sont Parties à la Convention.4.  Les États susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission et qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir Parties au présent Protocole en y adhérant après son entrée en vigueur.5.  La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.6.  Tout instrument de ratification ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole adopté conformément aux dispositions de l’art. 13 ci-après, est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié par l’amendement.Art. 8 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des États mentionnés au par. 3 de l’art. 7 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État.Art. 9 Dénonciation  1.  Toute Partie pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet 12 mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.3.  Tout État qui cessera d’être Partie à la Convention cessera à la même date d’être Partie au présent Protocole.Art. 10 Abrogation  Si, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de Parties se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet. Il cessera également d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la Convention elle-même cessera d’être en vigueur.Art. 11 Différend  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 12 Réserves  1.  Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qu’il ne se considère pas lié par l’art. 11 du présent Protocole. Les autres Parties ne seront pas liées par l’art. 11 du présent Protocole envers toute Partie qui aura formulé une telle réserve.2.  La déclaration visée au par. 1 du présent article pourra être retirée à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.Art. 13 Amendements  1.  Une fois qu’il sera entré en vigueur, le présent Protocole pourra être amendé suivant la procédure définie au présent article.2.  Toute proposition d’amendement au présent Protocole présentée par une Partie à ce Protocole sera soumise au Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) aux fins d’examen et de décision.3.  Les Parties au présent Protocole feront tous les efforts possibles pour parvenir à un consensus. Si, malgré ces efforts, aucun consensus n’est obtenu sur l’amendement proposé, ce dernier nécessitera, en dernier ressort, pour son adoption, une majorité des deux tiers des Parties, présentes et votantes. La proposition d’amendement adoptée soit par consensus soit par la majorité des deux tiers des Parties sera soumise par le secrétariat de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies au Secrétaire général qui la communiquera pour acceptation à toutes les Parties au présent Protocole, ainsi qu’aux États signataires.4.  Dans un délai de neuf mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général de la proposition d’amendement, toute Partie pourra faire connaître au Secrétaire général qu’elle a une objection à l’amendement proposé.5.  L’amendement proposé sera réputé accepté si, à l’expiration du délai de neuf mois prévu au paragraphe précédent, aucune objection n’a été notifiée par une Partie à ce Protocole. Si une objection est formulée, l’amendement proposé restera sans effet.6.  Au cas où un pays serait devenu Partie contractante à ce Protocole entre le moment de la notification d’une proposition d’amendement et l’expiration du délai de neuf mois visé au par. 4 du présent article, le secrétariat du Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe notifiera le plus tôt possible l’amendement proposé au nouvel État Partie. Ce dernier pourra, avant l’expiration de ce délai de neuf mois, faire connaître au Secrétaire général qu’il a une objection à l’amendement proposé.7.  Le Secrétaire général notifiera le plus tôt possible, à toutes les Parties au présent Protocole, les objections formulées en application des par. 4 et 6 du présent article ainsi que tout amendement accepté conformément au par. 5 ci-dessus.8.  Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date de sa notification par le Secrétaire général aux Parties.Art. 14 Convocation d’une conférence diplomatique  1.  Une fois que le présent Protocole sera entré en vigueur, toute Partie pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, un quart au moins des Parties au présent Protocole lui signifient leur assentiment à cette demande.2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la Conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties l’ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence.3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les États visés aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 7 du présent Protocole.Art. 15 Notifications aux États  Outre les notifications prévues aux art. 13 et 14, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux États visés au par. 1 de l’art. 7 ci-dessus, ainsi qu’aux États devenus Parties au présent Protocole en application des par. 3 et 4 de l’art. 7:a.les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 7;b.les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 8;c.les dénonciations en vertu de l’art. 9;d. l’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 10;e.les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 12.Art. 16 Dépositaire  L’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 7 du présent Protocole.Fait à Genève, le vingt février deux mille huit, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole:(Suivent les signatures) Champ d’application le 9 février 20212 2 RO 2011 1925; 2014 3285; 2016 3863; 2018 1259; 2019 3299; 2020 3341; 2021 82. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurBélarus  7 février2019 A  8 mai2019Bulgarie15 septembre2010 A  5 juin2011Danemark a28 juin2013 A26 septembre2013Espagne11 mai2011 A  9 août2011Estonie  2 novembre2016 A31 janvier2017Finlande11 janvier201911 avril2019France  5 octobre2016 A  3 janvier2017Iran*  8 novembre2017 A  6 février2018Lettonie  3 février2010  5 juin2011Lituanie  7 mars2011  5 juin2011Luxembourg26 décembre2017 A26 mars2018Moldova14 mars2018 A12 juin2018Norvège11 juin2020  9 septembre2020Oman*23 septembre2020 A22 décembre2020Ouzbékistan16 octobre2020 A14 janvier2021Pays-Bas b  7 janvier2009  5 juin2011Pologne13 juin2019 A11 septembre2019Portugal26 septembre2019 A25 décembre2019République tchèque14 avril2011 A13 juillet2011Roumanie14 mars2019 A12 juin2019Royaume-Uni20 décembre2019 A19 mars2020Russie  6 mars2018 A  4 juin2018Slovaquie21 février2014 A22 mai2014Slovénie15 août2017 A13 novembre2017Suède  9 mars2020  7 juin2020Suisse26 janvier2009  5 juin2011Tadjikistan  9 juillet2019 A  7 octobre2019Turquie*31 janvier2018 A1er mai2018Ukraine*10 juillet2020 A8 octobre2020*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.bPour le Royaume en Europe.


text: 0.741.612 RO 1951 524Communication de la Chancellerie fédéraledu 6 juin 1951concernant les accords relatifs à la suppressiondes restrictions à la liberté de la circulation routière11 Cette communication annule celle du 15 fév. 1951 publiée au RO 1951 103.Le Conseil fédéral a décidé le 29 septembre 1950 d’adhérer pour 19512 aux accords relatifs à la suppression des restrictions à la liberté de la circulation routière conclus sous les auspices du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l’Europe des Nations Unies.Ces accords sont soumis aux conditions suivantes:a.Les services routiers des pays accordant les facilités prévues par lesdits accords jouiront de facilités équivalentes dans les pays bénéficiaires;b.Les transporteurs se conformeront aux lois et règlements de caractère technique ou administratif actuellement en vigueur.L’adhésion aux accords oblige les gouvernements adhérents, lorsqu’il existe dans leur pays un régime d’autorisation pour la circulation routière, à accorder automatiquement cette autorisation à la simple demande de tout transporteur originaire des autres pays parties aux accords.Les accords sont conclus pour une période indéterminée, étant entendu que chaque gouvernement conserve le droit de les dénoncer avant le 1er octobre de chaque année, cette dénonciation prenant effet au début de l’année suivante.Le premier accord institue la liberté du transit pour le transport de marchandises par la route.Ne sont considérés en transit que les transports effectués par la même entreprise du lieu d’expédition jusqu’au lieu de destination des marchandises, sans opérations de transbordement aux frontières du pays transité. Des dérogations peuvent être apportées à cet égard en faveur de transbordements dans les ports maritimes de marchandises transportées par mer ou en faveur d’autres cas prévus par des accords bilatéraux.Sont parties à cet accord les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Turquie, ainsi que les Etats‑Unis d’Amérique, la France et le Royaume‑Uni en ce qui concerne leurs zones d’occupation respectives en Allemagne.Le deuxième accord institue la liberté des transports routiers de marchandises autres qu’en transit.Sont parties à cet accord les Etats suivants: Autriche, Danemark, Hongrie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, Suède, Suisse et Turquie, ainsi que les Etats‑Unis d’Amérique, la France et le Royaume‑Uni en ce qui concerne leurs zones d’occupation respectives en Allemagne.La Belgique, la France, l’Italie et la Tchécoslovaquie n’ont pas adhéré au deuxième accord, mais se sont engagées à appliquer de la façon la plus libérale les procédures d’autorisation auxquelles sont soumis les transports internationaux par route.Le troisième accord institue la liberté du trafic touristique international par route.Il est entendu que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule soit 1° au cours d’un voyage circulaire partant et devant se terminer dans le même pays, soit 2° au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport de leur pays respectif et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’un quelconque de ces pays, sous réserve toutefois que le véhicule revienne vide au point de départ, sauf autorisation contraire.Sont parties à cet accord les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark, France (dans le cas 1°), Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Royaume‑Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie (dans le cas 1°) et Turquie, ainsi que les Etats‑Unis d’Amérique, la France et le Royaume‑Uni en ce qui concerne leurs zones d’occupation respectives en Allemagne.Les Etats suivants se sont engagés à appliquer de la façon la plus libérale les procédures d’autorisation auxquelles sont soumis tous les transports internationaux de voyageurs par route et, en particulier, les services touristiques internationaux qui ne sont pas régis par le troisième accord: Autriche, Belgique, Danemark (le gouvernement danois a toutefois réservé son attitude en tant qu’il s’agit des transports internationaux de voyageurs par autocars à travers le Grand Belt), France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Royaume‑Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie et Turquie, ainsi que les Etats‑Unis d’Amérique, la France et le Royaume‑Uni en ce qui concerne leurs zones d’occupation respectives en Allemagne.Berne, le 6 juin 1951Chancellerie fédérale2 Prorogé en dernier lieu et jusqu’à nouvel ordre le 8 sept. 1954 (RO 1954 1064).