text: rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi sur le remembrement foncier  urbain(6)  (LRFU)   L 1 50   du 11 juin 1965   (Entrée en vigueur : 24 juillet 1965)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Chapitre I(6)        Généralités      Art. 1        But  1 Le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d’urbanisme, notamment l’exécution d’ouvrages  d’intérêt public ou d’opérations d’aménagement, l’assainissement de quartiers insalubres ou vétustes,  l’amélioration de l’aspect des quartiers ou l’utilisation plus rationnelle à des fins d’intérêt général des terrains  disponibles.                    Principe  2 Lorsque la configuration cadastrale et les droits réels inscrits au registre foncier entravent la réalisation de  plans d’urbanisme, les propriétaires intéressés peuvent être astreints à participer à une opération de  remembrement foncier.      Art. 2(7)      Champ d’application   La présente loi est applicable :  a)  dans les zones définies à l’article 19, alinéas 1 et 2, lettre a, de la loi d’application de la loi fédérale sur   l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;  b)  dans les périmètres de développement des zones visées sous lettre a ci-dessus.       Art. 3(6)      Modes   Le remembrement foncier peut être réalisé :  a)  par voie d’échange des immeubles et la modification de l’état cadastral;  b)  subsidiairement par voie d’expropriation suivie de redistribution, lorsque le remembrement envisagé à la   lettre a comporte des difficultés excessives;  c)  par la rectification des limites cadastrales lorsque les modifications sont peu importantes.       Art. 4(6)      Etendue   Le remembrement foncier s’étend à la révision de tous les droits réels ou personnels inscrits ou susceptibles  d’être inscrits au registre foncier.      Chapitre II(6)       Déclaration d’utilité publique et caractère obligatoire      Art. 5(6)      Utilité publique  1 L’approbation par le Grand Conseil du périmètre de remembrement vaut déclaration d’utilité publique pour  tout ce qui concerne le projet de remembrement.  2 Cette déclaration n’est pas nécessaire :   a)  lorsque tous les propriétaires intéressés ont approuvé le projet de remembrement;  b)  lorsqu’il s’agit d’une rectification de limites.   3 La validité de l’approbation prévue à l’alinéa 1 peut être limitée dans le temps.      Art. 6(6)      Décision des propriétaires     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 2   La décision des propriétaires de soumettre leurs immeubles à une opération de remembrement foncier doit être  prise à la majorité d’entre eux, possédant au moins la moitié de la surface des terrains compris dans le  périmètre.      Art. 7(6)      Echange  1 L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de remembrement foncier par voie d’échange et la décision  visée à l’article 6 rend l’opération obligatoire pour l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre.                    Expropriation  2 L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de remembrement foncier par voie d’expropriation et la décision  visée à l’article 6 rend l’opération obligatoire pour l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre.      Art. 8(6)      Rectification de limites   L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de rectification des limites cadastrales rend cette opération  obligatoire pour tous les immeubles intéressés.      Chapitre III        Restriction du droit de disposition et interdiction de bâtir      Art. 9        Mesure conservatoire   Dès l’ouverture de l’enquête publique ou, si elle n’a pas lieu, dès la notification prévue aux articles 30 et 118,  tout acte de disposition de droit ou de fait de nature à compromettre d’une manière quelconque l’exécution du  projet de remembrement foncier, ou à la rendre plus onéreuse, est interdit sans le consentement du Conseil  d’Etat.      Art. 10      Mesure de sauvegarde  1 Lorsqu’une opération de remembrement foncier se révèle désirable, le département du territoire(18) (ci-après :  département) peut refuser toute autorisation tant qu’un projet de remembrement foncier n’a pas été approuvé.  2 Dans ce cas, les intéressés peuvent eux-mêmes soumettre un projet de remembrement foncier au  département, conformément aux dispositions de l’article 28.      Art. 11      Actes préparatoires  1 Tout titulaire de droit réel ou personnel est tenu de laisser procéder, moyennant production d’une autorisation  du Conseil d’Etat, aux actes préparatoires nécessaires à l’établissement d’un projet de remembrement foncier.  2 Reste réservée la réparation du dommage que peuvent causer ces actes préparatoires.      Titre II                 Remembrement foncier par voie d’échange      Chapitre I          Modalités de l’estimation et de l’échange des immeubles      Section 1            Principes de l’échange      Art. 12      Echange des immeubles  1 Les propriétaires reçoivent, autant que possible, à l’issue de l’opération de remembrement foncier, en échange  des immeubles qu’ils doivent céder, des immeubles de nature et de valeur équivalentes.  2 Les valeurs d’échange sont déterminées selon les dispositions des articles 16 et 17.      Art. 13(6)     Eviction   Les propriétaires auxquels il n’est pas possible d’attribuer des immeubles en échange de ceux qu’ils cèdent ont  droit à une indemnité calculée selon les principes de l’article 18.      Art. 14      Soulte   Les propriétaires qui reçoivent, en échange des immeubles qu’ils cèdent, des immeubles de valeur inférieure  ont droit à une soulte égale à la moins-value calculée selon les règles de l’article 20.      Art. 15      Participation financière  1 Les participations aux indemnités d’éviction, aux soultes et aux frais de remembrement foncier sont réparties  entre les nouveaux immeubles, proportionnellement à la plus-value dont bénéficient leurs propriétaires.                    Excédent  2 Après prélèvement des participations prévues à l’alinéa 1, l’excédent est réparti entre les propriétaires des  anciens immeubles proportionnellement à la surface des terrains.        rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 3   Section 2            Principes de l’estimation      Art. 16      Valeur d’échange                    Des anciens immeubles  1 La valeur d’échange des anciens immeubles est fixée selon les règles de la loi sur l’expropriation pour cause  d’utilité publique, du 10 juin 1933 (ci-après : la loi sur l’expropriation).  2 Toutefois, il n’est tenu compte ni de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement  joint au projet de remembrement, ni des servitudes qui ne donnent pas droit à indemnité.      Art. 17      Des nouveaux immeubles   La valeur d’échange des nouveaux immeubles est égale à leur valeur d’utilisation après remembrement.      Art. 18      Indemnités d’éviction  1 Les propriétaires évincés ont droit aux indemnités prévues par la loi sur l’expropriation.  2 Toutefois, il n’est tenu compte ni de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement  joint au projet de remembrement, ni des servitudes qui ne donnent pas droit à indemnité.      Art. 19      Servitudes   Les titulaires de servitudes dont les fonds ne sont pas compris dans le périmètre de remembrement et les  titulaires de servitudes personnelles ont droit, lorsque leurs servitudes doivent être radiées, aux indemnités  prévues par la loi sur l’expropriation.      Art. 20      Plus-value et moins-value   La plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre les valeurs d’échange avant et après le  remembrement.      Art. 21      Terrains d’utilité publique  1 Les terrains du domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue à l’article 16; de même les terrains  qui, selon le plan d’aménagement, seront incorporés au domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue  à l’article 17.  2 Il en est de même des immeubles réservés à d’autres buts d’utilité publique pour autant, toutefois, que leur  superficie demeure inchangée dans le nouvel état.      Art. 22      Frais du remembrement   Les frais comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution du remembrement foncier, y compris les  intérêts des emprunts contractés en vue de réaliser l’opération de remembrement et le coût des démolitions.      Section 3            Gages immobiliers et autres droits réels restreints      Art. 23      Transfert, gages immobiliers  1 Les immeubles reçus en échange sont assujettis aux gages immobiliers et charges foncières qui grevaient  ceux dont le propriétaire doit faire abandon. Les créances garanties par des gages immobiliers sont colloqués  sur les immeubles reçus en échange au même rang que celui qu’elles occupaient.  2 Si un immeuble unique en remplace plusieurs autres, les droits de gages sont transférés sur cet immeuble et  conservent, si possible, leur rang primitif.  3 Le tableau des échanges doit tendre à ce que, dans la mesure du possible, les créanciers gagistes obtiennent  des sûretés égales à celles qu’ils possédaient précédemment.      Art. 24      Autres droits réels  1 Les nouveaux immeubles ne sont pas assujettis aux autres droits réels restreints qui grevaient les anciens  immeubles à moins que leur maintien ne soit nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement.  2 Les nouveaux immeubles peuvent être grevés de nouveaux droits réels restreints dont la création est  nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement.      Section 4            Bâtiments      Art. 25      Propriété  1 Les bâtiments ou installations dont la démolition est prévue par le projet de remembrement passent en la  propriété de l’entreprise de remembrement ou de l’Etat, dès l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété  et des charges.     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 4   2 A cet effet, il est constitué une servitude de superficie grevant les parcelles sur lesquelles reposent ces  bâtiments ou installations.      Art. 26      Démolition  1 Le Conseil d’Etat peut dès lors exiger en tout temps la démolition de ces bâtiments afin d’assurer la réalisation  du projet de remembrement et du plan d’aménagement.  2 Le Conseil d’Etat doit ordonner la démolition à la requête d’un propriétaire si celui-ci est en mesure  d’entreprendre une construction prévue au plan d’aménagement.      Art. 27      Jouissance et charges  1 Aussi longtemps que subsistent les bâtiments ou installations dont la démolition est prévue, le titulaire de la  servitude de superficie en conserve la jouissance et les charges.  2 Les revenus nets qu’il obtient ainsi sont versés en déduction des frais du remembrement.      Chapitre II         Procédure      Section 1            Etablissement et approbation du projet de remembrement foncier      § 1  Etablissement et dépôt du projet      Art. 28      Etablissement du projet  1 Le projet de remembrement foncier est établi soit par le département, soit par les propriétaires intéressés.  2 Dans ce dernier cas, le projet est soumis au département qui, s’il l’agrée, ouvre la procédure sans délai.  3 Si les dispositions du projet lui paraissent impropres, et au cas où les intéressés n’acceptent pas à l’amiable  ses indications, le département a la faculté d’établir un contreprojet qui peut comprendre un périmètre différent  de celui du projet déposé par les intéressés.  4 Il ne peut cependant s’écouler plus d’une année entre le dépôt par les intéressés d’un projet de remembrement  foncier conforme aux exigences de l’article 29 et l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article 30.  5 A défaut, les propriétaires qui ont déposé le projet reprennent la libre disposition de leurs terrains.      Art. 29(6)     Pièces à produire   Le projet de remembrement foncier doit comporter :  a)  un plan d’aménagement du quartier;  b)  un plan de remembrement foncier;  c)  un tableau provisoire des échanges, indemnités, soultes et participations;  d)  un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;  e)  des garanties concernant le programme d’exécution et les étapes éventuelles;  f)   un rapport justifiant l’intérêt général du projet.       Art. 30      Enquête publique  1 Le projet de remembrement foncier établi ou agréé par le département est soumis à une enquête publique de  45 jours.  2 La procédure prévue à l’article 4 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement de  quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est applicable.      § 2  Approbation du projet      Art. 31      Approbation du projet                    Par les propriétaires  1 A l’expiration du délai d’enquête publique, le département convoque les propriétaires en assemblée pour faire  rapport sur les résultats de cette enquête.  2 Le plan de remembrement foncier est signé immédiatement par les propriétaires qui l’acceptent.  3 Les adhésions peuvent encore être reçues dans les 10 jours suivants.  4 A l’échéance de ce délai, le département procède au décompte des majorités conformément aux dispositions  de l’article 6 et porte les résultats à la connaissance des propriétaires.  5 Les propriétaires peuvent en outre adhérer à l’ensemble du projet de remembrement; cette adhésion n’a pas  d’autre conséquence que celle prévue à l’article 35, alinéa 2(15).      Art. 32      Par le Grand Conseil     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 5   Si le projet est adopté par les propriétaires, le Conseil d’Etat, s’il y a lieu et dans les plus brefs délais, soumet  au Grand Conseil un projet de loi portant approbation du périmètre d’assainissement et du projet  d’aménagement.      Art. 33      Par le Conseil d’Etat   Dès l’approbation du projet par les propriétaires ou, le cas échéant, dès l’entrée en vigueur de la loi approuvant  le périmètre de remembrement, le département transmet le projet du Conseil d’Etat, qui se prononce dans les  30 jours sur l’ensemble du projet de remembrement foncier.      Art. 34      Publication et notification  1 L’arrêté du Conseil d’Etat est notifié à tous les propriétaires, aux titulaires de droits énumérés à l’article 17 de  la loi sur l’expropriation, ainsi qu’aux titulaires de droits réels restreints qui sont intervenus au cours de l’enquête  publique.  2 Cette décision est également publiée 2 fois à 10 jours d’intervalle dans la Feuille d’avis officielle du canton de  Genève.  3 La notification et la publication mentionnent le droit de recours prévu à l’article 35.      Section 2            Recours      § 1  Recours au Tribunal administratif de première instance(12)      Art. 35      Recours  1 Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier peut  recourir contre les décisions prises par le Conseil d’Etat, en application de l’article 33, auprès du Tribunal  administratif de première instance (ci-après : tribunal), siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de  la loi sur l’expropriation(13).  2 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux propriétaires qui ont adhéré à l’ensemble du  projet de remembrement.(1)      Art. 36      Compétence du tribunal(12)  1 Le tribunal(12) est compétent pour contrôler et modifier s’il y a lieu l’estimation des immeubles et la répartition  des indemnités, soultes, participations et charges.  2 Il ne peut revoir ni les dispositions du plan ni la nouvelle répartition des immeubles.      Art. 37      Appel en cause   Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier et dont  la situation peut être modifiée selon les conclusions du recourant doit être appelée en cause, soit par le  recourant, soit d’office par le tribunal(12).      Art. 38      Procédure  1 Le tribunal(12) applique aux recours dont il est saisi la procédure prévue par le titre V de la loi sur l’expropriation.                    Décision  2 Il tranche simultanément toutes les questions relatives à un remembrement foncier déterminé.  3 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      § 2  Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11)      Art. 39(3)     Recours   Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 40      Compétences de la chambre administrative de la Cour de justice(11)   La compétence de la chambre administrative de la Cour de justice(11) est limitée à l’examen des questions  soumises au tribunal(12) en conformité de l’article 36.      Art. 41      Appel en cause   Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier et dont  la situation peut être modifiée selon les conclusions du recourant doit être appelée en cause, soit par le  recourant, soit d’office par la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 42      Procédure     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 6   1 Les dispositions des articles 50, 71 et 74 de la loi sur l’expropriation sont applicables par analogie.(3)  2 La chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément toutes les questions relatives à un  remembrement foncier déterminé.(3)  3 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      Section 3            Approbation des tableaux définitifs des échanges      Art. 43      Tableaux définitifs  1 Dans les 60 jours à compter de la fin de la procédure prévue aux articles 35 à 42, le département dresse les  tableaux définitifs prévus à l’article 29, lettres c et d.  2 Ces tableaux sont portés à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours, peuvent  présenter leurs observations.      Art. 44      Homologation   A l’échéance du délai prévu à l’article 43, alinéa 2, les tableaux définitifs sont soumis pour homologation à la  Cour de justice. La décision de cette juridiction est définitive et sans appel.      Chapitre III        Recouvrement des prestations      Section 1            Notification des bordereaux      Art. 45      Etablissement et envoi   Après l’homologation prévue à l’article 44, le département notifie à chaque intéressé un bordereau pour le  montant de ses participations aux opérations de remembrement foncier.      Art. 46      Opposition  1 Si le bordereau n’est pas conforme au tableau d’échange dressé en application de la présente loi, il peut être  frappé d’opposition dans les 10 jours à compter de sa réception.  2 Cette opposition est formée devant la chambre civile de la Cour de justice qui statue selon les règles de la  procédure sommaire.(10)      Art. 47      Force exécutoire  1 Le bordereau notifié par le département en application de l’article 45 est assimilé aux jugements exécutoires  au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite s’il n’a pas été frappé d’opposition  dans le délai légal ou si cette opposition a été écartée par l’instance judiciaire.                    Poursuites  2 Les participations dues en vertu de l’article 15 sont assimilées aux prestations de droit public visées à l’article  43 de la loi fédérale précitée.      Art. 48      Qualité pour agir  1 L’exercice des poursuites appartient à l’Etat, représenté par le département, ou à l’entreprise de  remembrement foncier, conformément à l’article 122.                    For  2 Les poursuites sont exercées dans le canton de Genève, quel que soit le domicile du débiteur.      Section 2            Hypothèques légales      Art. 49      Principe  1 Le paiement des participations financières dues par les propriétaires touchés par le remembrement foncier  est garanti, en faveur de l’Etat, par une hypothèque légale (art. 836 du code civil).                    Naissance  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, à la date de l’ouverture de l’enquête publique ou, lorsque  celle-ci n’a pas lieu, dès la notification prévue à l’article 30. Elle est en 1er rang, en concours avec les autres  hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier et charge foncière.                    Répartition  3 L’hypothèque légale grève chaque immeuble à concurrence de la participation financière imposée à son  propriétaire.                    Accessoires de la créance  4 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 7       Art. 50      Cession  1 L’Etat, ou l’entreprise de remembrement, peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant  des dispositions de l’article 49 au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution du remembrement  foncier.  2 Cette cession est mentionnée et inscrite conformément aux dispositions des articles 51 et 52.      Art. 51      Mention  1 Il est fait mention au registre foncier, à titre déclaratif, des participations financières prévues à l’article 15.  2 Cette mention peut être inscrite dès l’ouverture de l’enquête publique ou, lorsque celle-ci n’a pas lieu, dès la  notification prévue à l’article 30.      Art. 52      Inscription  1 L’hypothèque légale est inscrite, à titre déclaratif, sur les nouvelles parcelles au vu du bordereau définitif prévu  à l’article 45.  2 Cette inscription peut avoir lieu dès le dépôt à l'office du registre foncier (18) de la réquisition prévue à l’article  59.      Art. 53      Intérêt  1 Les participations dues en vertu des dispositions de la présente loi sont productives d’un intérêt de 5% l’an.  2 L’intérêt est dû dès l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.      Art. 54      Réquisition   Les mentions et inscriptions au registre foncier prévues à la présente section sont effectuées sur réquisition du  département.      Section 3            Paiement des indemnités et des soultes      Art. 55      Paiement                    à l'office du registre foncier(18)  1 Les indemnités d’éviction et les soultes sont versées entre les mains du conservateur du registre foncier qui  est chargé de leur répartition conformément aux dispositions des articles 82 à 84 de la loi sur l’expropriation.                    aux ayants droit  2 Le paiement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant la fin des procédures d’estimation.      Art. 56      Domaine public  1 Les terrains destinés à l’aménagement de voies publiques sont incorporés au domaine public sans indemnité.                    Propriété publique  2 Les immeubles destinés à d’autres buts d’utilité publique sont dévolus aux collectivités publiques sans  indemnité, à moins que leur surface ne soit modifiée dans le nouvel état de la propriété et des charges.      Chapitre IV       Inscriptions au registre foncier      Section 1            Restrictions au droit de propriété      Art. 57      Mention  1 Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier;  toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.  2 Cette mention est inscrite dès l’ouverture de l’enquête publique ou, si celle-ci n’a pas lieu, dès la notification  prévue à l’article 30 sur la réquisition du département.  3 Simultanément, l'office du registre foncier(18) donne avis de cette mention à tous les notaires du canton.      Art. 58      Responsabilité des notaires  1 Dès l’inscription de cette mention, les notaires ne doivent plus recevoir aucun acte de mutation concernant un  immeuble compris dans le périmètre soumis au remembrement, sans que la quittance des participations déjà  exigibles leur ait été présentée, sous peine d’être personnellement responsable de ces participations. L’acte  doit, d’autre part, sous peine de responsabilité personnelle des notaires, prévoir une reprise de dettes par  l’acquéreur pour les participations, mêmes éventuelles.  2 De même, tout acte constitutif de gage immobilier, en particulier la déclaration de rang, doit contenir la réserve  générale des obligations financières découlant du remembrement.     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 8       Section 2            Immatriculation et transfert des charges      Art. 59      Réquisition  1 Dès l’approbation du projet de remembrement par le Conseil d’Etat, le département peut requérir l'office du  registre foncier(18) de procéder à l’immatriculation du nouvel état de propriété et à toutes les opérations résultant  des tableaux des échanges et de révision des droits.  2 Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 90 jours à compter de la fin des procédures  d’estimation.  3 A l’appui de sa réquisition, le département produit :   a)  le plan de remembrement foncier;  b)  le tableau définitif des échanges, indemnités, soultes et participations;  c)  le tableau de répartition des charges et servitudes;  d)  un tableau des hypothèques légales à inscrire;  e)  l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.   4 Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires.                    Modifications  5 Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires  par les décisions des instances de recours.      Art. 60      En cas d’éviction   Les inscriptions relatives aux immeubles des propriétaires évincés n’ont lieu qu’après le versement, entre les  mains du conservateur du registre foncier, des indemnités prévues par la loi.      Art. 61      Avis aux intéressés  1 Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’immatriculation et de report au registre foncier, ce bureau  envoie à chaque propriétaire, sous pli recommandé, un extrait indiquant les nouveaux immeubles qui lui sont  attribués avec leurs droits et leurs charges.                    Demande de rectifications  2 Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications  à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.      Art. 62      Mise en vigueur  1 Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 59 à 61, le conservateur du registre foncier fait rapport  au département.  2 Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété  et des charges.  3 Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.  4 Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.      Section 3            Entrée en possession      Art. 63      Entrée en possession                    En vertu de la loi   L’entrée en possession des nouveaux immeubles a lieu lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété  et des charges.      Art. 64      Par décision du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet de remembrement foncier, avancer ou différer la mise en  possession des nouveaux immeubles.  2 Toutefois, l’entrée en possession anticipée des immeubles dont les propriétaires sont évincés ne peut avoir  lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.      Art. 65      Notification   Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et, en cas  d’entrée en possession anticipée, saisit le tribunal(12) ou la Cour de justice.      Titre III                Remembrement foncier par voie d’expropriation      Chapitre I          Dispositions applicables     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 9       Art. 66      Loi sur l’expropriation   A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la loi sur l’expropriation est applicable à l’exclusion  toutefois :   a)  des articles 1 à 5, 12 et 13 du titre I : Droits d’expropriation;  b)  du titre III : Mesures préalables à l’expropriation, en entier;  c)  de l’article 43 du titre IV : Tribunal administratif de première instance(12);  d)  des articles 62, lettre a, et 71 du titre VI : Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11);  e)  des articles 80 et 81A du titre VII : Exécution;  f)   du titre VIII : Dispositions diverses et finales, en entier.       Chapitre II         Indemnité d’expropriation et estimation des terrains      Section 1            Indemnité      Art. 67      Forme  1 Sauf convention contraire des parties, l’indemnité est fixée et payée en espèces sous la forme d’un capital.  2 A titre exceptionnel, notamment si la réalisation de l’opération de remembrement impose ou autorise ce mode  de faire, le paiement en espèces peut être remplacé par d’autres prestations.  3 La nature de l’indemnité est déterminée en même temps que son montant.      Art. 68      Servitudes   Les titulaires de servitudes foncières, dont les fonds sont compris dans le périmètre, n’ont pas droit à indemnité.      Section 2            Estimation      Art. 69      Ancien état  1 L’indemnité due pour l’acquisition des immeubles et des droits de l’ancien état de la propriété et des charges  est fixée selon les règles de la loi sur l’expropriation.  2 Toutefois, il n’est pas tenu compte de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement  joint au projet d’expropriation.      Art. 70      Nouvel état  1 La valeur d’estimation de l’ensemble des nouveaux immeubles est égale à leur valeur vénale au sens de la  loi sur l’expropriation, mais au moins à la somme des dépenses faites par l’expropriant pour l’acquisition de  tous les immeubles du périmètre, notamment des indemnités d’expropriation et des frais de l’opération de  remembrement.  2 La valeur de chaque immeuble en particulier est proportionnelle à l’utilisation qui en est prévue par le plan  d’aménagement.      Art. 71      Terrains d’utilité publique  1 Les terrains du domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue à l’article 69; de même les terrains  qui, selon le plan d’aménagement, sont incorporés au domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue  à l’article 70.  2 Il en est de même des immeubles réservés à d’autres buts d’utilité publique pour autant, toutefois, que leur  superficie demeure inchangée dans le nouvel état de la propriété et des charges.      Section 3            Frais et excédent      Art. 72      Frais de remembrement   Les frais comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution de remembrement foncier, y compris les  intérêts des emprunts contractés en vue de réaliser l’opération et le coût des démolitions.      Art. 73      Excédent   L’excédent est la différence entre le produit total de la vente des nouveaux immeubles et la somme des  dépenses faites par l’expropriant pour l’acquisition de tous les immeubles du périmètre.      Art. 74      Répartition   L’excédent est réparti entre les propriétaires des anciens immeubles proportionnellement à la surface des  terrains.        rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 10   Section 4            Anciens bâtiments      Art. 75      Dispositions applicables   Les dispositions des articles 25 à 27 sont applicables.      Chapitre III        Procédure      Section 1            Etablissement et approbation du projet d’expropriation      Art. 76      Dispositions applicables   Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles 28 à 34 sont applicables à la procédure  d’approbation du projet d’expropriation.      Art. 77      Pièces à produire   Le projet d’expropriation doit comporter :  a)  un plan d’aménagement du quartier;  b)  un projet de réunion des anciennes parcelles et un plan de division parcellaire du périmètre;  c)  un tableau provisoire des indemnités d’expropriation;  d)  un tableau provisoire des valeurs d’estimation des nouveaux immeubles et de répartition des excédents;  e)  un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier.       Art. 78      Publication et notification  1 L’arrêté du Conseil d’Etat est notifié à tous les propriétaires, aux titulaires de droits énumérés à l’article 17 de  la loi sur l’expropriation, ainsi qu’aux titulaires de droits réels restreints qui sont intervenus au cours de l’enquête  publique.  2 Cette notification mentionne que le destinataire sera cité à comparaître devant le tribunal(12), auquel le dossier  sera transmis.  3 L’arrêté du Conseil d’Etat est également publié 2 fois à 10 jours d’intervalle au moins dans la Feuille d’avis  officielle du canton de Genève.  4 La publication mentionne que toute personne dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation  peut intervenir devant le tribunal(12).  5 La publication et la notification mentionnent le recours prévu à l’article 84.      Section 2            Expropriation      Art. 79(1)     Dispositions applicables et recours  1 Sous réserve des dispositions de la présente section, la procédure prévue par le titre V de la loi sur  l’expropriation est applicable.(5)  2 Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de  justice(11).  3 L’article 50 de la loi sur l’expropriation est applicable devant la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 80      Dépôt des dossiers   Le département transmet au tribunal(12) le dossier de tous les cas figurant au tableau prévu à l’article 77, lettre  c, soit pour déterminer le montant des indemnités, soit pour faire homologuer les conventions amiables.      Art. 81      Transaction  1 Toute transaction amiable ou conciliatoire doit être homologuée soit par le tribunal(12), soit par la chambre  administrative de la Cour de justice(11).  2 Le procès-verbal d’homologation doit indiquer séparément les divers éléments de l’indemnité; il a même valeur  que les décisions définitives de l’instance qui l’a homologué.      Art. 82(1)      Art. 83      Décision   Le tribunal(12) ou la chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément toutes les questions  relatives à une opération d’expropriation déterminée.      Section 3            Estimation des nouveaux immeubles      § 1  Recours au tribunal(12)     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 11       Art. 84      Recours  1 Les propriétaires expropriés, ainsi que les bénéficiaires d’un usufruit ou d’un droit de superficie distinct et  permanent ou d’un droit d’habitation, peuvent recourir au tribunal(12) contre la décision du Conseil d’Etat  approuvant le tableau provisoire des valeurs d’estimation prévu à l’article 77, lettre d.  2 (1)      Art. 85      Compétence  1 Le tribunal(12) est compétent pour contrôler et modifier l’estimation des nouveaux immeubles et la répartition  des excédents; il ne peut revoir les dispositions du plan d’aménagement et du projet de réunion et de division  parcellaires.                    Procédure  2 Il tranche simultanément les recours interjetés en application du présent paragraphe et les questions qui lui  ont été soumises en application de l’article 80.                    Décision  3 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      § 2  Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11)      Art. 86      Recours   Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11).      Art. 87      Compétence  1 La compétence de la chambre administrative de la Cour de justice(11) est limitée à l’examen des questions  soumises au tribunal(12) en conformité de l’article 85.                    Procédure  2 L’article 50 de la loi sur l’expropriation est applicable devant la chambre administrative de la Cour de justice(11).                    Décision  3 La chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément les recours interjetés en application  du présent paragraphe et les questions qui lui ont été soumises dans la procédure d’expropriation.  4 Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.      § 3  Approbation du tableau définitif des estimations      Art. 88      Tableau définitif  1 Dans les 60 jours à compter de la fin de la procédure prévue aux articles 79 à 87, le département dresse le  tableau définitif des indemnités d’expropriation et des estimations des nouveaux immeubles.  2 Le tableau définitif est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours,  peuvent faire valoir leurs observations.      Art. 89      Homologation   A l’échéance du délai prévu à l’article 88, alinéa 2, le tableau définitif est soumis pour homologation à la chambre  administrative de la Cour de justice(11).      Chapitre IV       Distribution des nouveaux immeubles      Section 1            Biens des collectivités publiques      Art. 90      Domaine public  1 Les terrains destinés à l’aménagement de voies publiques sont incorporés au domaine public sans indemnité.                    Propriété publique  2 Les immeubles destinés à d’autres buts d’utilité publique sont dévolus aux collectivités publiques sans  indemnité, à moins que leur surface ne soit modifiée dans le nouvel état de la propriété et des charges.      Art. 91      Propriété privée  1 Lorsque l’Etat ou une commune interviennent dans l’opération de remembrement foncier comme propriétaires  privés, ils sont au bénéfice d’un droit d’emption sur les nouveaux immeubles.  2 Ce droit d’emption ne peut être exercé que sur des parcelles dont la valeur d’estimation totale ne dépasse pas  de plus d’un cinquième le montant des indemnités dues à l’Etat ou à la commune pour l’expropriation de leurs  anciens immeubles.     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 12   3 Le droit d’emption doit être exercé avant la mise aux enchères prévue à l’article 92.  4 Lorsque l’Etat ou la commune ont exercé ce droit d’emption, ils ne peuvent plus participer à la première  enchère prévue à l’article 92.      Section 2            Vente des immeubles      Art. 92      1re enchère   Dans les 90 jours à compter de la procédure d’estimation, l’expropriant doit mettre en vente les nouveaux  immeubles, en procédant d’abord à des enchères réservées aux anciens propriétaires du périmètre avec un  prix minimum égal au chiffre de l’estimation définitive.      Art. 93      2e enchère   S’il reste des immeubles à vendre après cette première enchère, l’expropriant doit, dans les 60 jours, les offrir  aux enchères publiques, à un prix minimum égal au chiffre de l’estimation définitive.      Art. 94      Vente libre  1 S’il reste des immeubles à vendre après cette 2e enchère, l’expropriant peut procéder soit à une 3e enchère  soit à la vente de gré à gré sans limite de prix.  2 L’Etat, la commune qui administre le territoire soumis à l’expropriation, ou l’expropriant peuvent également se  porter acquéreurs avec un droit préférentiel.      Art. 95      Publication   Chacune des mises aux enchères doit être annoncée 30 jours d’avance, la première par communication  personnelle à chacun des intéressés, les suivantes par une publication répétée 3 fois au moins, dans la Feuille  d’avis officielle.      Art. 96      Transfert de propriété   Les transferts de propriété résultant des actes prévus aux articles 92, 93 et 94 ne peuvent être inscrits au  registre foncier avant l’échéance du délai prévu à l’article 100, alinéa 2, à moins que l’expropriant ne se désiste  irrévocablement de son droit de renonciation.      Art. 97      Droit d’emption et de réméré des pouvoirs publics  1 L’Etat ou à défaut la commune sont au bénéfice soit d’un droit d’emption soit d’un droit de réméré sur tous les  immeubles compris dans le périmètre de remembrement foncier.  2 Ces droits peuvent être exercés au cas où les travaux prévus par le plan d’aménagement ne seraient pas  entrepris dans un délai déterminé ou leur exécution poursuivie sans interruption jusqu’à achèvement. Le prix  d’acquisition est alors égal au prix de l’enchère ou de la vente de gré à gré.  3 Les droits d’emption et de réméré sont inscrits à titre déclaratif au registre foncier.      Section 3            Répartition de l’excédent et des frais      Art. 98      Tableau de répartition  1 Le calcul des excédents et des frais ainsi que le tableau de répartition sont établis par le département, sur  proposition de l’expropriant, dans les 60 jours à compter de la fin des opérations de vente.  2 Le tableau de répartition est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10  jours, peuvent présenter leurs observations.      Art. 99      Homologation   A l’échéance du délai prévu à l’article 98, alinéa 2, le tableau définitif est soumis pour homologation à la Cour  de justice. La décision de cette juridiction est définitive et sans appel.      Chapitre V        Renonciation à l’expropriation      Art. 100     Modalités  1 L’expropriant peut renoncer à l’expropriation jusqu’à l’annonce de la première mise aux enchères.  2 Il peut encore y renoncer dans les 60 jours à compter de la date de la deuxième enchère prévue à l’article 93,  si le produit des ventes est inférieur à la somme des dépenses faites par lui pour l’acquisition de tous les  immeubles du périmètre.  3 Toutefois, lorsque des travaux ont été entrepris, l’expropriant ne peut renoncer à l’expropriation sans le  consentement de l’exproprié sauf si l’Etat ou la commune se met au bénéfice des dispositions de l’article 101.        rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 13   Art. 101     Substitution  1 S’il assume le paiement des dépenses faites pour l’acquisition de tous les terrains du périmètre, l’Etat peut se  substituer à l’expropriant lorsque celui-ci fait usage des dispositions de l’article 100; de même la commune peut,  avec l’approbation préalable du Conseil d’Etat, se substituer à l’entreprise de remembrement.  2 L’Etat et la commune ont un délai de 30 jours pour se déterminer à compter de la notification qui leur est faite  de la décision de l’expropriant.      Art. 102     Réparation du dommage   Demeure réservée la réparation du dommage causé à l’exproprié par l’expropriation à laquelle il est renoncé.      Chapitre VI       Inscription au registre foncier      Section 1            Restrictions au droit de propriété      Art. 103     Mention  1 Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier;  toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.  2 Cette mention est inscrite sur la réquisition du département dès l’ouverture de l’enquête publique.  3 Simultanément, l'office du registre foncier(18) donne avis de cette mention à tous les notaires du canton.      Art. 104     Responsabilité des notaires   Dès l’inscription de cette mention, les notaires ne doivent plus recevoir, à peine d’être rendus personnellement  responsables, aucun acte de mutation et de constitution de gage immobilier concernant un immeuble compris  dans le périmètre d’expropriation sans que soit rappelé le montant des indemnités et contributions et que  l’acquéreur ou le créancier ait renoncé à toute réclamation à l’égard de l’expropriant ou des propriétaires des  nouvelles parcelles.      Section 2            Hypothèques légales      Art. 105     Modalités  1 En cas de prise de possession anticipée ou de transfert de propriété avant paiement des indemnités  d’expropriation, celles-ci sont garanties en faveur des ayants droit par une hypothèque légale sur les nouveaux  immeubles.  2 Toutefois, le montant de l’hypothèque légale ne peut en aucun cas être supérieur au prix de vente de  l’immeuble lorsqu’il a été procédé conformément aux articles 92 à 97.  3 L’hypothèque légale prend naissance sans inscription dès l’entrée en possession ou le transfert de propriété.  Elle est en 1er rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier et charge foncière.  4 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.      Art. 106     Transfert  1 L’expropriant peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant des dispositions de l’article  105 au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution de l’expropriation.  2 Cette cession est inscrite conformément aux dispositions de l’article 108.      Art. 107     Frais   Les dispositions des articles 105 et 106 sont applicables à la garantie du paiement des frais par les propriétaires  des anciens immeubles lorsque l’expropriant a renoncé à l’expropriation.      Art. 108     Inscription   L’hypothèque légale sur les nouveaux immeubles est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur  présentation du tableau définitif des indemnités d’expropriation.      Section 3            Immatriculation et transfert des charges      Art. 109     Réquisitions  1 Le département peut, dès l’approbation du projet d’expropriation par le Conseil d’Etat, requérir l'office du  registre foncier(18) de procéder à l’immatriculation du nouvel état de la propriété et des charges et à toutes les  opérations résultant des plans de réunion et division parcellaires et du tableau de révision des droits.     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 14   2 Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 60 jours à compter de la fin des procédures  d’estimation.  3 A l’appui de sa réquisition, le département produit :   a)  un projet de réunion des anciens immeubles et un plan de division parcellaire du périmètre;  b)  un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;  c)  un tableau des hypothèques légales à inscrire;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.   4 Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires.                    Modifications  5 Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires  par les décisions des instances de recours.      Art. 110     Avis aux intéressés  1 Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’immatriculation et de report au registre foncier, ce bureau  envoie à chaque propriétaire, sous pli recommandé, un extrait indiquant les nouveaux immeubles qui lui sont  attribués avec leurs droits et leurs charges.                    Demande de rectifications  2 Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications  à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.      Art. 111     Mise en vigueur  1 Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 109 et 110, le conservateur du registre foncier fait  rapport au département.  2 Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété  et des charges.  3 Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.  4 Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.      Section 4            Paiement des indemnités      Art. 112     Paiement                    à l'office du registre foncier(18)  1 A moins que la majorité des propriétaires n’en décide autrement, le paiement des indemnités en mains du  conservateur du registre foncier doit intervenir avant la mise en vigueur du nouvel état de propriété et des  charges.                    aux ayants droit  2 Le versement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant l’échéance du délai de renonciation  prévu à l’article 100, alinéa 2.      Section 5            Entrée en possession      Art. 113     Entrée en possession                    En vertu de la loi  1 L’expropriant entre en possession des nouveaux immeubles lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la  propriété et des charges.  2 Toutefois, il ne peut entreprendre des travaux sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions des  articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.      Art. 114     Par décision du Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet d’expropriation, avancer ou différer la mise en possession  de l’expropriant.  2 Toutefois, l’entrée en possession anticipée ne peut avoir lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres  b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.      Art. 115     Par les nouveaux propriétaires   Les nouveaux propriétaires ne peuvent entrer en possession avant le transfert de propriété.      Art. 116     Notification     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 15   Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et saisit, le  cas échéant, le tribunal(12) ou la Cour de justice.      Titre IV               Rectification de limites      Art. 117     Condition   Les immeubles et droits échangés par les propriétaires voisins doivent, autant que possible, être égaux en  valeur.      Art. 118     Dispositions applicables  1 Les dispositions du titre II relatives au remembrement foncier par voie d’échange sont applicables par  analogie, à l’exclusion toutefois des articles 39 et 42.  2 Les décisions du tribunal(12) sont rendues en dernier ressort.  3 Les publications prévues aux articles 30 et 34 ne sont pas obligatoires, les notifications en tenant lieu.      Titre V                Entreprise de remembrement foncier      Art. 119     Délégation  1 L’exécution de l’opération de remembrement peut être déléguée par le Conseil d’Etat à une entreprise de  remembrement ou à une commune.  2 Pour être chargée d’une opération de remembrement, une association de propriétaires doit avoir été déclarée  obligatoire par le Conseil d’Etat.      Art. 120     Constitution   L’entreprise de remembrement foncier peut être constituée :  a)  en corporation ou établissement de droit public;  b)  en association de propriétaires, organisée conformément aux dispositions des articles 60 à 79 du code   civil.      Art. 121     Conditions  1 L’entreprise de remembrement foncier doit obligatoirement nommer un représentant de nationalité suisse,  domicilié à Genève, agréé par le Conseil d’Etat et muni de pouvoirs pour accomplir tous les actes de procédure  prévus par la présente loi.  2 Un extrait des statuts indiquant la forme et le but de l’entreprise, le nom et les pouvoirs du représentant de  l’entreprise est publié dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 122     Compétences  1 L’entreprise de remembrement foncier possède les compétences et les droits attribués par la présente loi au  département; elle est au bénéfice des hypothèques légales.                    Surveillance  2 Toutefois, elle est soumise à la surveillance du département. Ses actes principaux doivent, pour être valables,  avoir été préalablement approuvés par le département.      Art. 123     Carence de l’entreprise  1 Si l’entreprise n’accomplit pas en temps voulu les opérations prévues par la loi, le département peut lui impartir  un seul délai supplémentaire de 30 jours au maximum.  2 Si, à l’expiration du délai fixé par le département, l’entreprise n’a pas fait le nécessaire, le département peut  agir à sa place; il est tenu de le faire si l’un des propriétaires le demande.      Titre VI               Droits d’enregistrement et de timbre – Emoluments de l'office du   registre foncier(18)      Art. 124     Actes et opérations soumis                    Aux droits d’enregistrement   Sont obligatoirement soumis à l’enregistrement :  a)  la plus-value, au sens de l’article 20, dont bénéficie chacun des propriétaires participant à l’opération de   remembrement. Un droit de 1½% est prélevé sur ces sommes, à l’exclusion de tout centime additionnel;  b)  la vente aux enchères privées d’immeubles prévue à l’article 92. Un droit de 1‰ est perçu sur la valeur   vénale brute des immeubles qui font l’objet de l’adjudication;     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 16   c)  la vente aux enchères publiques et la vente de gré à gré d’immeubles, prévues aux articles 93 et 94. Un  droit de 3% est perçu sur la valeur vénale brute de ces ventes;   d)  tous les actes et opérations non exonérés par la présente loi; les dispositions de la loi sur les droits  d’enregistrement sont applicables.(2)       Art. 125     Aux émoluments de l'office du registre foncier(18)   Sont obligatoirement soumis aux émoluments de l'office du registre foncier(18) :  a)  la plus-value, au sens de l’article 20, dont bénéficie chacun des propriétaires participant à l’opération de   remembrement; un émolument de 1‰ est prélevé sur ces sommes;  b)  la vente aux enchères publiques et la vente de gré à gré d’immeubles, prévues aux articles 93 et 94. Un   émolument de 2‰ est perçu sur la valeur vénale brute de ces ventes;  c)  tous les actes et opérations non exonérés par la présente loi; les dispositions du règlement fixant le tarif   des émoluments de l’office du registre foncier(19) sont applicables.      Art. 126     Actes et opérations exemptés                    Des droits d’enregistrement   Sont exonérés des droits d’enregistrement :  a)  les échanges immobiliers résultant de l’application des articles 12, 13 et 14;  b)  les actes et opérations d’expropriation faits en faveur de l’entreprise de remembrement foncier en   application des articles 66 à 68;  c)  les emprunts ou la partie des emprunts, gagés ou non, contractés par les propriétaires d’immeubles du   périmètre dans la mesure où ces emprunts sont affectés exclusivement à l’acquittement des sommes dues  à l’entreprise, en couverture du paiement des indemnités, des soultes, des bénéfices à répartir et de toutes  autres redevances et frais;   d)  les emprunts, gagés ou non, contractés par l’entreprise dans ces mêmes buts;  e)  les hypothèques légales garantissant les sommes dues par les propriétaires d’immeubles sis dans le   périmètre;  f)   les documents et actes administratifs et judiciaires nécessaires à l’application de la loi, autres que ceux   qui donnent lieu à la perception des droits prévus à l’article 124;  g)  les actes nécessaires à l’application de la loi qui sont soumis à des droits fixes en conformité des   dispositions de la loi sur les droits d’enregistrement;(2)  h)  tous les actes nécessaires à la réalisation d’une opération de rectification de limites, au sens de la présente   loi.      Art. 127     Des émoluments de l'office du registre foncier(18)   Sont exonérés des émoluments de l'office du registre foncier(18) :  a)  les actes énumérés à l’article 126, lettres a à e et h;  b)  les ventes aux enchères privées prévues à l’article 92;  c)  les documents et actes administratifs et judiciaires nécessaires à l’application de la loi, autres que ceux qui   donnent lieu à la perception des droits prévus à l’article 125;  d)  les actes nécessaires à l’application de la loi qui seraient soumis à des droits fixes en conformité des   dispositions du règlement fixant le tarif des émoluments de l’office du registre foncier(19).      Art. 128(17)      Art. 129     Mesures conservatoires  1 L’entreprise de remembrement foncier urbain prend toutes dispositions utiles pour assurer le paiement des  droits et des émoluments. Elle en retient le montant sur toutes les sommes dues aux propriétaires du périmètre.  Elle est personnellement débitrice des droits et des émoluments exigibles en application des articles 124, lettre  a, et 125, lettre a.  2 Les notaires ne peuvent dresser aucun acte en relation avec la présente loi sans s’être assurés du paiement  des droits et des émoluments, sous peine d’en être personnellement responsables.  3 Le conservateur du registre foncier ne peut procéder sur ses registres à aucune inscription concernant les  actes et opérations soumis aux droits d’enregistrement avant que ces derniers aient été acquittés.      Titre VII              Dispositions finales et transitoires      Art. 130     Notifications  1 Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi sont faites par lettre recommandée.  2 Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés hors du canton ne peuvent invoquer le défaut  de réception de l’avis s’ils n’ont pas de mandataire à Genève.     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 17       Art. 131(10)  Computation des délais   Les dispositions du code de procédure civile suisse relatives à la computation des délais sont applicables.      Art. 132     Règlement   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 50      L sur le remembrement foncier  urbain   11.06.1965 24.07.1965   Modifications :         1. n.t. : 42/1, 79;  a. : 35/2 (d. : 35/3 >> 35/2), 39/2, 82,  84/2, 86/2   06.12.1968 01.03.1969     2. n.t. : 124/d, 126/g 09.10.1969 01.01.1970     3. n.t. : §2 de la section 2 du chap. II du  titre II; 39, 40-41, 42/1-2, 79/1-2, §2 de la  section 3 du chap. III du titre III, 86,  87/1-3, 89   29.05.1970 21.06.1971     4. n.t. : 66/d, 79/1 30.04.1971 22.06.1971     5. n. : 79/3; n.t. : 79/1, 81/1, 83 18.03.1972 29.04.1972     6. Restructuration des chap. I-II du titre I;   n.t. : intitulé de la loi, 2-4, 5-8, 13, 29   18.04.1975 31.05.1975     7. n.t. : 2 14.04.1988 11.06.1988     8. n.t. : dénomination du département  (10/1)   28.04.1994 25.06.1994     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 30.05.2006 30.05.2006   10. n.t. : 46/2, 131 28.11.2010 01.01.2011   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (paragraphe 2 de la section 2 du chap. II  du titre II, 39, 40 (note), 40, 41, 42/2,  66/d, 79/2, 79/3, 81/1, 83, paragraphe 2  de la section 3 du chap. III du titre III, 86,  87/1, 87/2, 87/3, 89)   01.01.2011 01.01.2011   12. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (35/1);  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (paragraphe 1 de la section 2 du chap. II  du titre II, 36 (note), 36/1, 37, 38/1, 39,  40, 65, 66/c, 78/2, 78/4, 79/2, 80, 81/1,  83, paragraphe 1 de la section 3 du  chap. III du titre III, 84, 85/1, 86, 87/1,  116, 118/2)   22.09.2011     27.09.2011   27.09.2011     27.09.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35/1)   15.05.2012 15.05.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (31/5)   11.11.2013 11.11.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   15.05.2014 15.05.2014   17. a. : 128 27.04.2018 01.01.2019   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1, 52/2, 55/1 (sous-note), 57/3, 59/1,  103/3, 109/1, 112/1 (sous-note), titre VI,  125 (note), 125 phr. 1, 127 (note), 127  phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018     rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)   silgeneve, 18   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (125/c, 127/d)   18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 1 55: Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (LCUA)   rsGE L 1 55: Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (LCUA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les commissions  d’urbanisme et d’architecture  (LCUA)   L 1 55   du 24 février 1961   (Entrée en vigueur : 1er décembre 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Commission d’urbanisme      Art. 1        Attributions de la commission  1 La commission d’urbanisme est consultative. Elle donne son avis au département du territoire (14) et lui présente  des suggestions sur tous les problèmes généraux que pose l’aménagement du canton et plus particulièrement  sur les projets de modification de zones, de plans directeurs, de plans localisés de quartier et sur les projets  routiers d’une certaine importance. En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure  accélérée, sauf exception, le préavis de la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé  concerné. Si nécessaire, les exceptions sont définies par ladite commission.(12)  2 A cet effet, elle peut entreprendre les études qu’elle juge nécessaires ou proposer au département du  territoire(14) d’y faire procéder.  3 Restent réservées les compétences attribuées à la commission d’urbanisme par d’autres dispositions légales.      Art. 2(3)      Composition de la commission  1 La commission d'urbanisme est composée de 13 membres titulaires, dont 1 désigné au sein de la commission  des monuments, de la nature et des sites et de 3 suppléants, tous choisis en raison de leur connaissance des  problèmes touchant à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire.(7)   2 Elle élit son président pour une année, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat. Ce mandat est  renouvelable.(7)   3 Ses membres, dans leur majorité, doivent être établis dans le canton.(7)       Art. 3        Nomination de la commission  1 La commission d’urbanisme est nommée par le Conseil d’Etat.(10)  2 La commission d’urbanisme présente un rapport d’activité en fin de législature.(3)      Chapitre II         Commission d’architecture      Art. 4        Attributions de la commission  1 La commission d’architecture est consultative. Sous réserve des projets d’importance mineure et de ceux qui  font l’objet d’un préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites, elle donne son avis en  matière architecturale au département du territoire(14), lorsqu’elle en est requise par ce dernier, sur les projets  faisant l’objet d’une requête en autorisation de construire. En matière d'autorisations de construire instruites  selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de la commission est exprimé, sur délégation, par le  service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions sont définies par ladite commission. (12)  2 L’avis de la commission est, en principe, motivé.(4)  3 Restent réservées les compétences attribuées à la commission d’architecture par d’autres dispositions  légales, ainsi que celles appartenant à la commission des monuments et des sites.(4)      Art. 5(3)      Composition de la commission  1 La commission d’architecture est composée de 9 membres titulaires, dont 6 architectes, et de 4 suppléants,  dont 3 architectes, choisis hors de l’administration publique. Elle comprend des représentants des utilisateurs,  dont des handicapés, et des organisations de protection du patrimoine bâti.     rsGE L 1 55: Loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (LCUA)   silgeneve, 2   2 Un titulaire et un suppléant au moins sont choisis parmi les membres de la commission d’urbanisme.  3 Ses membres, dans leur majorité, doivent être établis dans le canton.      Art. 6(2)      Nomination et présidence  1 La commission d’architecture est nommée par le Conseil d’Etat.(10)  2 Elle élit son président pour une année, sous réserve d’approbation du Conseil d’Etat. Ce mandat est  renouvelable.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 7(3)      Règlement   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi en vue de préciser les attributions, les  activités, l’organisation, le mode de fonctionnement et de nomination de la commission d’urbanisme et de la  commission d’architecture, ainsi que la rémunération de leurs membres.      Art. 8(3)      Entrée en vigueur et clause abrogatoire  1 La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 1961.  2 Les articles 35 et 36 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers et  localités, du 9 mars 1929, sont abrogés.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 55      L sur les commissions  d’urbanisme et d’architecture   24.02.1961 01.12.1961   Modifications :         1. a. : 3/2, 6/2 24.09.1965 06.11.1965     2. n. : 6A; n.t. : 1/1, 2, 4/1, 5-6 25.04.1974 01.07.1974     3. n. : 3/2, 8; n.t. : 1/1, 2, 4/1, 5, 7; a. : 6A 24.01.1986 22.03.1986     4. n. : (d. : 4/2 >> 4/3) 4/2 07.05.1992 04.07.1992     5. n.t. : dénomination du département (1/1) 28.04.1994 25.06.1994     6. n.t. : 1/1, 4/1 11.03.2004 15.05.2004     7. n. : (d. : 2/2 >> 2/3) 2/2; n.t. : 2/1 01.04.2004 29.05.2004     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4)   30.05.2006 30.05.2006     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : 3/1, 6/1 02.07.2010 31.08.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 4/1)   03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : 1/1, 4/1 24.01.2014 04.02.2015   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 4/1)   15.05.2014 15.05.2014   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 4/1)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 1 55.03: Règlement sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (RCUA)   rsGE L 1 55.03: Règlement sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (RCUA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur les commissions  d’urbanisme et d’architecture  (RCUA)   L 1 55.03   du 19 juin 1974   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1974)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 6A de la loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture, du 24 février 1961,   arrête :      Chapitre I          Commission d’urbanisme      Art. 1(6)      Attributions de la commission   La commission d'urbanisme donne son avis et présente des suggestions au département du territoire(14) (ci- après : département) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 1 de la loi sur les  commissions d'urbanisme et d'architecture, du 24 février 1961 (ci-après : la loi). Elle peut, en particulier, être  appelée par le département à donner son avis sur tout projet important de construction en collaboration  notamment avec la commission d'architecture, alors même que l'examen de ce projet entre principalement dans  les attributions de cette dernière.      Art. 2        Activités  1 Dans le cadre de ses attributions, la commission d’urbanisme étudie, en collaboration avec le département,  l’aménagement du canton, établit des hypothèses et dégage les principes généraux applicables aux projets de  planification directrice ou impérative. Elle délivre également les préavis requis par la loi.(4)   2 A cet effet, elle peut proposer au département de procéder ou de faire procéder à des études et recherches  particulières.  3 Le département peut confier à la commission d’urbanisme tous travaux d’études, de recherches ou  d’élaboration de programmes ou de plans qu’il juge nécessaire de faire entreprendre.(4)       Art. 3(6)      Fonctionnement  1 La commission d'urbanisme élit, parmi ses membres, un président et un vice-président, lequel remplace le  président en son absence.   2 Elle comprend au moins un délégué de la commission d'architecture et un délégué de la commission des  monuments, de la nature et des sites et se réunit à intervalles réguliers sur convocation de son président,  comportant l’ordre du jour des séances.  3 Le département communique au président de la commission les points qu’il souhaite voir figurer à l’ordre du  jour, le président ayant, pour le surplus, la faculté d’y ajouter tout autre objet.  4 La commission examine notamment :    a)  les projets de planification directrice, de plan de modification de zones, de plan directeur de zones de  développement industriel, de plan localisé de quartier et de plan de site valant pour tout ou partie plan  localisé de quartier;   b)  les demandes de renseignement portant sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d’un plan de zone  ou d’un plan localisé de quartier;   c)  les requêtes en autorisation de construire qui lui sont soumises par le département(9);  d)  les grands projets d'infrastructures, notamment les projets routiers importants.   5 L’office de l’urbanisme(10) assume le secrétariat de la commission.      Chapitre II         Commission d’architecture      Art. 4(2)      Attributions  1 La commission d’architecture donne son avis et présente des suggestions au département(5) dans le cadre des  attributions qui lui sont conférées par l’article 4 de la loi.     rsGE L 1 55.03: Règlement sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (RCUA)   silgeneve, 2   2 Elle peut en outre être consultée par ce département sur les projets de lotissements qui n’impliquent pas  l’élaboration d’un plan localisé de quartier.      Art. 5(2)      Activités   Dans le cadre de ses attributions et en dehors de l’examen d’une requête en autorisation de construire, la  commission d’architecture peut se voir confier par le département(5), ou peut proposer à celui-ci, tous les travaux  d’études et de recherches concernant des questions de principe relatives à l’architecture et à l’esthétique des  constructions.      Art. 6        Fonctionnement  1 La commission d’architecture est convoquée par son président.  2 Elle élit, parmi ses membres, un vice-président qui remplace le président en son absence.  3 Un délégué de la commission des monuments, de la nature et des sites participe aux séances de la  commission d'architecture à titre d'expert permanent avec voix consultative.(13)  4 La commission peut constituer des sous-commissions dont la composition, les attributions et le mode de  fonctionnement sont fixés en accord avec le département(5).(13)  5 Le président, après un examen préliminaire des dossiers présentés par le département, les transmet aux  sous-commissions respectives ou les soumet à la commission plénière.(13)  6 L’office des autorisations de construire assume le secrétariat de la commission.(13)      Chapitre III        Dispositions communes      Art. 7(8)      Art. 8(8)      Nomination   Les membres des commissions d’urbanisme et d’architecture sont nommés par le Conseil d’Etat. Les  associations professionnelles ou à but idéal principalement concernées peuvent être préalablement consultées  et appelées à soumettre des candidatures.       Art. 9(8)      Prérogatives des membres    Les membres titulaires assistent aux séances de la commission, délibèrent et votent. Les suppléants assistent  aux séances de la commission s’ils remplacent un membre titulaire, auquel cas ils exercent toutes les  prérogatives de ce dernier. Les fonctionnaires désignés par le département concerné assistent également aux  séances de la commission avec voix consultative.      Art. 10(8)     Rémunération   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 11(4)     Clause abrogatoire   Le règlement sur les commissions d’urbanisme et d’architecture, du 12 mai 1961, est abrogé.      Art. 12(4)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1974.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 55.03  R sur les commissions  d’urbanisme et d’architecture   19.06.1974 01.07.1974   Modifications :         1. n.t. : 4/1 20.12.1978 04.01.1979     2. n. : 3/6-7; n.t. : 1, 3/3-5, 4-5, 6/3, 8-9 21.05.1986 29.05.1986     3. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n. : (d. : 9-11 >> 10-12) 9;  n.t. : 2/1, 3/3-6;  a. : 2/3 (d. : 2/4 >> 2/3),   6/3 (d. : 6/4-6 >> 6/3-5)   28.11.2001 06.12.2001     rsGE L 1 55.03: Règlement sur les commissions d’urbanisme et d’architecture (RCUA)   silgeneve, 3     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3, 4, 5, 7, 9)   30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : 1, 3, 6/4, 10 10.10.2007 18.10.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/5,  6/5)   11.11.2008 11.11.2008     8. n.t. : 8, 9, 10; a. : 7 10.03.2010 01.06.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/4c)   18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/5, 6/5)   03.09.2012 03.09.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   12. n.t. : 6/5 29.10.2014 05.11.2014   13. n. : (d. : 6/3-5 >> 6/4-6) 6/3 18.02.2015 25.02.2015   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 1 57: Loi sur la fonction d'architecte cantonal (LFAC)   rsGE L 1 57: Loi sur la fonction d'architecte cantonal (LFAC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur la fonction d'architecte  cantonal  (LFAC)   L 1 57   du 10 novembre 1995   (Entrée en vigueur : 23 février 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Objet   Afin de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, le Conseil d’Etat nomme un architecte cantonal,  après consultation des associations concernées.      Art. 2        Qualifications   L’architecte cantonal remplit les conditions d’un mandataire professionnellement qualifié au sens de la loi sur  l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur, du 17 décembre 1982. Il doit de surcroît faire preuve d’une  parfaite intégrité, posséder une culture et des compétences hors du commun et être au bénéfice d’une  expérience professionnelle d’au moins 10 ans.      Art. 3        Missions  1 L’architecte cantonal joue un rôle essentiellement culturel. Il a pour mission :   a)  d’assister dans leurs fonctions, et à leur demande, le chef du département du territoire(3), le Conseil d’Etat  et les communes lors de l’élaboration et de la réalisation de projets dans les domaines de l’architecture,  de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire;   b)  de conseiller le chef du département du territoire(3) dans ses tâches et à sa demande, notamment en matière  de programme et de projets d’architecture, de concours, de construction et d’urbanisme;   c)  de promouvoir l’information et la diffusion des projets dont il a la charge.  2 Le Conseil d’Etat peut confier à l’architecte cantonal des missions casuelles d’expertises ou d’arbitrage.  3 Les tâches de l’architecte cantonal sont clairement définies dans un cahier des charges. Il s’acquitte avec soin  et diligence des missions qui lui sont confiées. Il agit dans l’intérêt général et dans le but défini à l’article 1.  4 L’architecte cantonal s’interdit toute prestation pour son propre compte ou celui de tiers sur le territoire du  canton sans y avoir été autorisé préalablement et formellement par le Conseil d’Etat.      Art. 4        Règlement   Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités d’application de la présente loi.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 57      L sur la fonction d'architecte  cantonal   10.11.1995 23.02.2010   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1a, 3/1b)   03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1a, 3/1b)   15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1a, 3/1b)   04.09.2018 04.09.2018     rsGE L 1 57: Loi sur la fonction d'architecte cantonal (LFAC)   silgeneve, 2


text: rsGE L 1 60: Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LaLCPR)   rsGE L 1 60: Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 septembre 2019      Loi sur l’application de la loi  fédérale sur les chemins pour  piétons et les chemins de  randonnée pédestre  (LaLCPR)   L 1 60   du 4 décembre 1998   (Entrée en vigueur : 6 février 1999)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985;   vu l’ordonnance fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 26 novembre  1986,   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but d’assurer notamment le maintien, l’accessibilité, la création, la protection, le  raccordement, la promotion et la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre,  afin de créer des réseaux cohérents et attractifs de cheminement pédestre et ainsi d’encourager les  déplacements à pied.  2 Elle règle la procédure d’établissement et de modification des plans fixant les réseaux des chemins pour  piétons et des chemins de randonnée pédestre, fixe leurs effets ainsi que les mesures d’aménagement et de  conservation des réseaux.      Art. 2        Autorité compétente   Le département du territoire(9) (ci-après : département) est chargé de l’application de la présente loi.      Art. 3        Définitions  1 Les chemins pour piétons se trouvent, en général, à l’intérieur des agglomérations. Ils visent à faciliter les  déplacements à pied. Ils comprennent les chemins pour piétons proprement dits, les zones piétonnes, les rues  résidentielles ou autres voies du même type, ainsi que les promenades dans les parcs publics. Ils desservent  et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les équipements publics, en particulier les  écoles, les arrêts des transports publics, les lieux de détente et les centres d’achat. Les trottoirs et les passages  pour piétons peuvent servir de jonction.  2 Les chemins de randonnée pédestre sont destinés, en premier lieu, au délassement. Ils se trouvent, en  général, en dehors des agglomérations. Ils comprennent les sentiers, les chemins interdits à la circulation  motorisée et, si possible, les voies historiques. Ils desservent notamment les secteurs voués à la détente ou à  la promenade, les sites (points de vue, rives, etc.), les monuments, les arrêts des transports publics et les  installations touristiques.      Titre II                 Catégories de plans      Chapitre I          Plans directeurs      Section 1            Plans directeurs des chemins pour piétons      Art. 4        Contenu  1 Les chemins pour piétons sont fixés par des plans directeurs, qui en établissent le réseau pour les  agglomérations.     rsGE L 1 60: Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons ...   silgeneve, 2   2 Les plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons indiquent les chemins existants et le tracé de  ceux dont la création paraît souhaitable, ainsi que les traversées piétonnes à réaménager.  3 Ils comportent des propositions de mesures de circulation favorisant la liberté de déplacement des piétons.      Art. 5        Elaboration  1 Les projets de plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons sont dressés par la commune  concernée sur la base de directives élaborées par le département.  2 A cet effet, la commune concernée consulte les communes limitrophes, les départements concernés et les  milieux intéressés, soit plus particulièrement les associations qui se vouent au développement de ces réseaux.  3 Le projet de plan directeur est transmis au département. Celui-ci veille, notamment, à ce que les liaisons avec  les réseaux communaux voisins et les chemins de randonnée pédestre soient assurées de manière à former  un réseau cohérent et compatible avec les objectifs fixés par le plan directeur cantonal. Au besoin, la commune  modifie le projet avant de requérir du département l’ouverture de la procédure prévue à l’article 9.      Section 2            Plan directeur des chemins de randonnée pédestre      Art. 6        Contenu  1 Le réseau des chemins de randonnée pédestre est fixé par un plan directeur.  2 Le plan directeur fixant le réseau des chemins de randonnée pédestre indique les chemins existants et le tracé  de ceux dont la création paraît souhaitable. Il indique notamment la nature des revêtements de ces chemins,  ainsi que les traversées piétonnes dangereuses, à réaménager.      Art. 7        Elaboration  1 Le département élabore le projet de plan directeur fixant le réseau des chemins de randonnée pédestre.  2 A cet effet, il consulte les communes et les départements concernés ainsi que les milieux intéressés, soit plus  particulièrement les associations qui se vouent au développement de ces réseaux.  3 Le département veille à ce que les liaisons avec les réseaux de chemins pour piétons, le réseau vaudois ainsi  que les chemins en France voisine soient assurées et que les chemins existants, de même que ceux à créer,  forment un réseau cohérent et compatible avec les objectifs fixés par le plan directeur cantonal. Il modifie au  besoin le projet avant d’engager la procédure prévue à l’article 8.      Section 3            Procédure d’adoption et effets juridiques des plans directeurs      Art. 8        Plans directeurs des chemins pour piétons  1 La procédure d’adoption des plans directeurs des chemins pour piétons est régie par l’article 5, alinéas 1 à  4(8), de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars  1929, applicable par analogie.  2 Le projet de plan est ensuite soumis à l’approbation du Conseil municipal de la commune intéressée, qui  statue sous forme de résolution.  3 Il est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui vérifie notamment la conformité du projet aux exigences  légales ainsi qu’au plan directeur cantonal.      Art. 9        Plan directeur des chemins de randonnée pédestre  1 La procédure d’adoption du plan directeur des chemins de randonnée pédestre est régie par l’article 5, alinéas  1 à 6(8), de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9  mars 1929, applicable par analogie. Le préavis des communes est cependant exprimé sous forme de résolution.  2 Le projet de plan est ensuite soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.      Art. 10      Dispositions communes de procédure  1 L’approbation d’un plan directeur par le Conseil d’Etat fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis  officielle.  2 Les plans directeurs font l’objet de révisions périodiques, qui ont lieu en principe tous les 10 ans. Ils peuvent  être adaptés, notamment lorsque des chemins existants doivent être remplacés ou désaffectés.  3 La modification ou l’abrogation de ces plans est soumise à la même procédure que celle prévue pour leur  adoption.      Art. 11      Effets juridiques  1 Les plans directeurs fixant le réseau des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre ont force obligatoire  pour les autorités.     rsGE L 1 60: Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons ...   silgeneve, 3   2 Les autorités garantissent, dans le cadre de la législation en vigueur, une libre circulation des piétons sur ces  chemins et prennent les mesures juridiques et techniques propres à assurer la continuité et le confort des  chemins pour piétons ou de randonnée pédestre et en particulier leurs raccordements. Le cas échéant, elles  intègrent notamment le tracé des chemins pour piétons et de randonnée pédestre fixés par les plans directeurs  dans les plans d’affectation au sens de l’article 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement  du territoire, du 4 juin 1987.      Chapitre II         Plans localisés de chemin pédestre      Art. 12      But et contenu  1 Les plans localisés de chemin pédestre ont pour objectif de permettre la réalisation ou l’adaptation de tout ou  partie du tracé des chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, déterminé par un plan directeur au sens  de la présente loi.  2 Ils indiquent, notamment, de manière précise, la nature des revêtements et les emprises nécessaires pour la  réalisation de ces chemins.  3 Le tracé d’un chemin figurant dans un plan localisé de chemin pédestre pourra toutefois s’écarter légèrement  de celui retenu par le plan directeur lorsque les circonstances le justifient.      Art. 13      Elaboration et procédure d’adoption  1 L’élaboration et la procédure d’adoption des plans localisés de chemin pédestre fixant le tracé d’un chemin  pour piétons ou de randonnée pédestre, de même que les voies de recours contre ceux-ci sont régies par les  articles 1 et 5 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités,  du 9 mars 1929, applicables par analogie.  2 Les associations au sens des articles 5, alinéa 9(8), de la loi sur l’extension des voies de communication et  l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et 35, alinéa 3, de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, de même que les organisations spécialisées d’importance  nationale au sens de l’article 14, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de randonnée  pédestre, du 4 octobre 1985, ou leurs sections cantonales, ont qualité pour former opposition contre ces plans  et, le cas échéant, recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(4).      Art. 14      Effets juridiques  1 Les plans localisés de chemin pédestre, fixant le tracé d’un chemin pour piétons ou de randonnée pédestre,  ont force obligatoire pour chacun.  2 Les chemins pour piétons ou de randonnée pédestre, à créer ou dont l’accès n’est pas garanti au public,  figurant dans un plan localisé de chemin pédestre ou un autre plan d’affectation au sens de l’article 13 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont déclarés d’utilité publique  et leur établissement, maintien et remplacement peuvent être assurés par voie d’expropriation selon la loi sur  l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933. Lorsque la commune concernée entend exercer  son droit d’expropriation, elle soumet le projet d’expropriation au département(9) qui procède conformément aux  articles 32 et suivants de cette loi.  3 L’article 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est  applicable.(1)   4 Les restrictions à la propriété foncière en faveur du public peuvent faire l’objet de mentions au registre foncier  à la demande du département(9).      Titre III                Réalisation, entretien, signalisation des chemins, coordination avec   les mesures de circulation et remplacement      Art. 15      Réalisation, entretien et signalisation des chemins  1 La réalisation, l’entretien et la signalisation des chemins pour piétons sont assurés en principe par les  communes, sous réserve des chemins sis sur le domaine public ou privé cantonal.  2 La réalisation et l’entretien des nouveaux chemins de randonnée pédestre sont assurés en principe par l’Etat,  sous réserve de ceux qui sont réalisés sur le domaine public ou privé communal.  3 La signalisation des chemins de randonnée pédestre est assurée en principe par l’Etat, sur la base des  directives concernant le balisage de ces chemins édictées par l’Office fédéral de l’environnement (10) et la  Fédération suisse du tourisme pédestre. Des organisations privées intéressées peuvent être chargées,  moyennant indemnisation, de leur signalisation. Les propriétaires fonciers ont l’obligation de tolérer sur leurs  biens-fonds les signaux indicateurs de ces chemins.  4 En zone de développement, la réalisation et l’entretien des chemins pour piétons et de randonnée pédestre  sur fonds privés incombent toutefois, en principe, aux propriétaires de ces fonds.     rsGE L 1 60: Loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons ...   silgeneve, 4       Art. 16      Coordination avec les mesures de circulation   Les plans adoptés en vertu de la présente loi seront pris en compte par le département (2) pour l’établissement  de mesures concernant la circulation, notamment en matière de modération du trafic.      Art. 17      Remplacement des chemins   Le département impose le remplacement du chemin touché aux frais de l’auteur de l’atteinte lorsque les  conditions posées par la législation fédérale sont remplies.      Art. 18(6)     Subventions d'investissement   Lorsque l'intérêt de l'ouvrage envisagé dépasse un cadre strictement communal, le Conseil d'Etat peut proposer  au Grand Conseil l'octroi de subventions d'investissement, si la situation financière de la commune intéressée  ne lui permet pas d'en assumer la charge complète.      Titre IV               Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Dispositions transitoires   Les communes disposent d’un délai de 3 ans au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi  pour élaborer leur projet de plan directeur fixant le réseau des chemins pour piétons situés et à créer sur leur  territoire, conformément à l’article 5.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 60      L sur l’application de la loi  fédérale sur les chemins pour  piétons et les chemins de  randonnée pédestre   04.12.1998 06.02.1999   Modifications :         1. n.t. : 14/3 01.04.2004 29.05.2004     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  14/2, 14/4, 16)   30.05.2006 30.05.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/2)   01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  14/2, 14/4)   03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : 18 04.10.2013 01.01.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  14/2, 14/4)   15.02.2014 15.02.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/1,  9/1, 13/2)   21.02.2017 21.02.2017     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  14/2, 14/4)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/3)   03.09.2019 03.09.2019


text: rsGE L 1 60.02: Règlement instituant des mesures d’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RaLCPR)   rsGE L 1 60.02: Règlement instituant des mesures d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement instituant des  mesures d’application de la loi  fédérale sur les chemins pour  piétons et les chemins de  randonnée pédestre  (RaLCPR)   L 1 60.02   du 11 janvier 1995   (Entrée en vigueur : 19 janvier 1995)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985,  notamment les articles 13 et 16, qui prescrivent aux cantons, en particulier à leurs gouvernements, de désigner  les services qui s’occupent des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre et de désigner, à  titre transitoire, les réseaux de tels chemins,   arrête :      Article unique(5)  Autorités compétentes(8)  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(8) est le service technique compétent pour s’occuper, au sens  de l’article 13 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 octobre  1985, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.(7)  2 L’office de l’urbanisme(8) est compétent pour conduire la procédure d’adoption des plans directeurs des  chemins pour piétons, visés au chapitre I du titre II de la loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins  pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998, ainsi que pour l'élaboration et la  conduite de la procédure d’adoption des plans localisés de chemin pédestre prévus au chapitre II du titre II de  cette loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 60.02  R instituant des mesures  d’application de la loi fédérale  sur les chemins pour piétons et  les chemins de randonnée  pédestre   11.01.1995 19.01.1995   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/1)   30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/1)   18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : article unique 29.06.2011 07.07.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique)   03.09.2012 03.09.2012     5. n. : article unique (note);  n.t. : article unique   24.07.2013 31.07.2013     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique/1, article unique/2)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : article unique/1 25.11.2015 17.05.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (article unique (note), article unique/1,  article unique/2)   18.02.2019 18.02.2019     rsGE L 1 60.02: Règlement instituant des mesures d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 2