text: 0.810.11ro Texte originalConstitutionde l’organisation mondiale de la santéSignée à New York le 22 juillet 1946Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19462Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 mars 1947Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 avril 1948 (Etat le 6  juillet 2020)1 RO 1948 1002; FF 1946 III 6752 Art. 1er de l’AF du 19 déc. 1946 (RO 1948 1001)Les États parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies3, que les principes suivants sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité:La santé est un état de complet bien‑être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.La santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix du monde et de la sécurité; elle dépend de la coopération la plus étroite des individus et des États.Les résultats atteints par chaque État dans l’amélioration et la protection de la santé sont précieux pour tous.L’inégalité des divers pays en ce qui concerne l’amélioration de la santé et la lutte contre les maladies, en particulier les maladies transmissibles, est un péril pour tous.Le développement sain de l’enfant est d’une importance fondamentale; l’aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation est essentielle à ce développement.L’admission de tous les peuples au bénéfice des connaissances acquises par les sciences médicales, psychologiques et apparentées est essentielle pour atteindre le plus haut degré de santé.Une opinion publique éclairée et une coopération active de la part du public sont d’une importance capitale pour l’amélioration de la santé des populations.Les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples; ils ne peuvent y faire face qu’en prenant les mesures sanitaires et sociales appropriées.Acceptant ces principes, dans le but de coopérer entre elles et avec tous autres pour améliorer et protéger la santé de tous les peuples, les Parties contractantes acquiescent à ladite Constitution et établissent par les présentes l’Organisation mondiale de la santé comme une institution spécialisée aux termes de l’art. 57 de la Charte des Nations Unies4.3 RS 0.1204 RS 0.120Chapitre I But  Art. 1 Le but de l’Organisation mondiale de la santé (ci‑après dénommée l’Organisation) est d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible.Chapitre II Fonctions  Art. 2 L’Organisation, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes:a.agir en tant qu’autorité directrice et coordinatrice dans le domaine de la santé des travaux ayant un caractère international;b.établir et maintenir une collaboration effective avec les Nations Unies, les institutions spécialisées, les administrations gouvernementales de la santé, les groupes professionnels, ainsi que telles autres organisations qui paraîtraient indiquées;c.aider les gouvernements, sur leur demande, à renforcer leurs services de santé;d.fournir l’assistance technique appropriée et, dans les cas d’urgence, l’aide nécessaire, à la requête des gouvernements ou sur leur acceptation;e.fournir ou aider à fournir, à la requête des Nations Unies, des services sanitaires et des secours à des groupements spéciaux tels que les populations des territoires sous tutelle;f.établir et entretenir tels services administratifs et techniques jugés nécessaires, y compris des services d’épidémiologie et de statistique;g.stimuler et faire progresser l’action tendant à la suppression des maladies épidémiques, endémiques et autres;h.stimuler, en coopérant au besoin avec d’autres institutions spécialisées, l’adoption de mesures propres à prévenir les dommages dus aux accidents;i.favoriser, en coopérant au besoin avec d’autres institutions spécialisées, l’amélioration de la nutrition, du logement, de l’assainissement, des loisirs, des conditions économiques et de travail, ainsi que de tous autres facteurs de l’hygiène du milieu;j.favoriser la coopération entre les groupes scientifiques et professionnels qui contribuent au progrès de la santé;k.proposer des conventions, accords et règlements, faire des recommandations concernant les questions internationales de santé et exécuter telles tâches pouvant être assignées de ce fait à l’organisation et répondant à son but;l.faire progresser l’action en faveur de la santé et du bien‑être de la mère et de l’enfant et favoriser leur aptitude à vivre en harmonie avec un milieu en pleine transformation;m.favoriser toutes activités dans le domaine de l’hygiène mentale, notamment celles se rapportant à l’établissement de relations harmonieuses entre les hommes;n.stimuler et guider la recherche dans le domaine de la santé;o.favoriser l’amélioration des normes de l’enseignement et celles de la formation du personnel sanitaire, médical et apparenté;p.étudier et faire connaître, en coopération au besoin avec d’autres institutions spécialisées, les techniques administratives et sociales concernant l’hygiène publique et les soins médicaux préventifs et curatifs, y compris les services hospitaliers et la sécurité sociale;q.fournir toutes informations, donner tous conseils et toute assistance dans le domaine de la santé;r.aider à former, parmi les peuples, une opinion publique éclairée en ce qui concerne la santé;s.établir et reviser, selon les besoins, la nomenclature internationale des maladies, des causes de décès et des méthodes d’hygiène publique;t.standardiser, dans la mesure où cela est nécessaire, les méthodes de diagnostic;u.développer, établir et encourager l’adoption de normes internationales en ce qui concerne les aliments, les produits biologiques, pharmaceutiques et similaires;v.d’une manière générale, prendre toute mesure nécessaire pour atteindre le but assigné à l’organisation.Chapitre III Membres et membres associés  Art. 3 La qualité de membre de l’Organisation est accessible à tous les États.Art. 4 Les États Membres des Nations Unies peuvent devenir membres de l’Organisation en signant, ou en acceptant de toute autre manière, cette Constitution, conformément aux dispositions du Chap. XIX et conformément à leurs règles constitutionnelles.Art. 5 Les États dont les gouvernements ont été invités à envoyer des observateurs à la Conférence internationale de la santé, tenue à New‑York en 1946, peuvent devenir membres en signant, ou en acceptant de toute autre manière, cette Constitution, conformément aux dispositions du Chap. XIX et conformément à leurs règles constitutionnelles, pourvu que leur signature ou acceptation devienne définitive avant la première session de l’Assemblée de la santé.Art. 6 Sous réserve des conditions de tout accord à intervenir entre les Nations Unies et l’Organisation et qui sera approuvé conformément au Chap. XVI, les États qui ne deviennent pas membres, conformément aux dispositions des art. 4 et 5, peuvent demander à devenir membres et seront admis en cette qualité, lorsque leur demande aura été approuvée à la majorité simple par l’Assemblée de la santé.Art. 7 Lorsqu’un État Membre ne remplit pas ses obligations financières vis‑à‑vis de l’Organisation, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles, l’Assemblée de la santé peut, aux conditions jugées par elle opportunes, suspendre les privilèges attachés au droit de vote et les services dont bénéficie l’État Membre. L’Assemblée de la santé aura pouvoir de rétablir ces privilèges afférents au droit de vote et ces services.Art. 8 Les territoires ou groupes de territoires n’ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales peuvent être admis en qualité de membres associés par l’Assemblée de la santé, sur la demande faite pour le compte d’un tel territoire ou groupe de territoires par l’État Membre ou par une autre autorité ayant la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales. Les représentants des membres associés à l’Assemblée de la santé devraient être qualifiés par leur compétence technique dans le domaine de la santé et devraient être choisis dans la population indigène.La nature et l’étendue des droits et obligations des membres associés seront déterminées par l’Assemblée de la santé.Chapitre IV Organes  Art. 9 Le fonctionnement de l’Organisation est assuré par:a.l’Assemblée mondiale de la santé (ci‑après dénommée Assemblée de la santé);b.le Conseil exécutif (ci‑après dénommé le Conseil);c.le Secrétariat.Chapitre V Assemblée mondiale de la santé  Art. 10 L’Assemblée de la santé est composée de délégués représentant les États Membres.Art. 11 Chaque État Membre est représenté par trois délégués au plus, l’un d’eux étant désigné par l’État Membre comme chef de délégation. Ces délégués devraient être choisis parmi les personnalités les plus qualifiées par leur compétence technique dans le domaine de la santé et qui, de préférence, représenteraient l’administration nationale de la santé de l’État Membre.Art. 12 Des suppléants et des conseillers sont admis à accompagner les délégués.Art. 13 L’Assemblée de la santé se réunit en session ordinaire annuelle et en autant de sessions extraordinaires que les circonstances peuvent l’exiger. Les sessions extraordinaires seront convoquées à la demande du Conseil ou d’une majorité des États Membres.Art. 14 L’Assemblée de la santé, lors de chaque session annuelle, choisit le pays ou la région dans lequel se tiendra sa prochaine session annuelle, le Conseil en fixant ultérieurement le lieu. Le Conseil détermine le lieu où se tiendra chaque session extraordinaire.Art. 15 Le Conseil, après consultation du Secrétaire général des Nations Unies, arrête la date de chaque session annuelle et de chaque session extraordinaire.Art. 16 L’Assemblée de la santé élit son Président et les autres membres du bureau au début de chaque session annuelle. Ils demeurent en fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs.Art. 17 L’Assemblée de la santé adopte son propre règlement.Art. 18 Les fonctions de l’Assemblée de la santé consistent à:a.arrêter la politique de l’Organisation;b.élire les États appelés à désigner une personnalité au Conseil;c.nommer le Directeur général;d.étudier et approuver les rapports et les activités du Conseil et du Directeur général, donner au Conseil des instructions en des matières où certaines mesures, certaines études et recherches, ainsi que la présentation de rapports pourraient être considérées comme désirables;e.créer toute commission nécessaire aux activités de l’Organisation;f.contrôler la politique financière de l’Organisation, examiner et approuver son budget;g.donner des instructions au Conseil et au Directeur général pour appeler l’attention des États Membres et des organisations internationales, gouvernementales ou non‑gouvernementales, sur toute question concernant la santé que l’Assemblée de la santé pourra juger digne d’être signalée.h.inviter toute organisation internationale ou nationale, gouvernementale ou non gouvernementale, assumant des responsabilités apparentées à celles de l’Organisation, à nommer des représentants pour participer, sans droit de vote, à ses sessions ou à celles des commissions et conférences réunies sous son autorité, aux conditions prescrites par l’Assemblée de la santé; cependant, s’il s’agit d’organisations nationales, les invitations ne pourront être envoyées qu’avec le consentement du gouvernement intéressé;i.étudier des recommandations ayant trait à la santé, émanant de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social, des Conseils de sécurité ou de tutelle des Nations Unies et faire rapport à ceux‑ci sur les mesures prises par l’Organisation en exécution de telles recommandations;j.faire rapport au Conseil économique et social, conformément aux dispositions de tout accord intervenu entre l’Organisation et les Nations Unies;k.encourager ou diriger tous travaux de recherches dans le domaine de la santé en utilisant le personnel de l’Organisation, ou en créant des institutions qui lui seront propres ou en coopérant avec des institutions officielles ou non‑officielles de chaque État Membre, avec le consentement de son gouvernement;l.créer telles autres institutions jugées souhaitables;m.prendre toute autre mesure propre à réaliser le but de l’Organisation.Art. 19 L’Assemblée de la santé a autorité pour adopter des conventions ou accords se rapportant à toute question rentrant dans la compétence de l’Organisation. La majorité des deux tiers de l’Assemblée de la santé sera nécessaire pour l’adoption de ces conventions ou accords lesquels entreront en vigueur au regard de chaque État Membre lorsque ce dernier les aura acceptés conformément à ses règles constitutionnelles.Art. 20 Chaque État Membre s’engage à prendre, dans un délai de dix‑huit mois après l’adoption d’une convention ou d’un accord par l’Assemblée de la santé, les mesures en rapport avec l’acceptation de telle convention ou de tel accord. Chaque État Membre notifiera au Directeur général les mesures prises et, s’il n’accepte pas cette convention ou cet accord dans le délai prescrit, il adressera une déclaration motivant sa non‑acceptation. En cas d’acceptation, chaque État Membre convient d’adresser un rapport annuel au Directeur général conformément au Chap. XIV.Art. 21 L’Assemblée de la santé aura autorité pour adopter les règlements concernant:a.telle mesure sanitaire et de quarantaine ou toute autre procédure destinée à empêcher la propagation des maladies d’un pays à un autre;b.la nomenclature concernant les maladies, les causes de décès et les méthodes d’hygiène publique;c.des standards sur les méthodes de diagnostic applicables dans le cadre international;d.des normes relatives à l’innocuité, la pureté et l’activité des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent dans le commerce international;e.des conditions relatives à la publicité et à la désignation des produits biologiques, pharmaceutiques et similaires qui se trouvent dans le commerce international.Art. 225 Les règlements adoptés en exécution de l’art. 21 entreront en vigueur pour tous les États Membres, leur adoption par l’Assemblée de la santé ayant été dûment notifiée, exception faite pour tels membres qui pourraient faire connaître au Directeur général, dans les délais prescrits par la notification, qu’ils les refusent ou font des réserves à leur sujet.5 Le délai prévu par cet art. pour formuler tout refus ou réserve est de six mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l’adoption du présent R additionnel par l’Assemblée mondiale de la Santé (art. II du R additionnel modifiant le R Sanitaire international du 20 mai 1981; RO 1982 1739).Art. 23 L’Assemblée de la santé a autorité pour faire des recommandations aux États Membres en ce qui concerne toute question rentrant dans la compétence de l’Organisation.Chapitre VI Conseil exécutif Art. 246 Le Conseil est composé de trente-quatre personnes, désignées par autant d’États Membres. L’Assemblée de la Santé choisit, compte tenu d’une répartition géographique équitable, les États appelés à désigner un délégué au Conseil, étant entendu qu’au moins trois de ces Membres doivent être élus parmi chacune des organisations régionales établies en application de l’art. 44. Chacun de ces États enverra au Conseil une personnalité, techniquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accompagnée de suppléants et de conseillers.6 Nouvelle teneur selon l’Am. de la 51e Assemblée mondiale de la santé du 16 mai 1998, en vigueur depuis le 15 sept. 2005 (RO 2006 829 ch. I).Art. 257 Ces Membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles; cependant, parmi les Membres élus lors de la première session de l’Assemblée de la Santé qui suivra l’entrée en vigueur de l’amendement à la présente Constitution portant le nombre des membres du Conseil de trente-deux à trente-quatre, le mandat des Membres supplémentaires élus sera, s’il y a lieu, réduit d’autant qu’il le faudra pour faciliter l’élection d’au moins un Membre de chaque organisation régionale chaque année.7 Nouvelle teneur selon l’Am. de la 51e Assemblée mondiale de la santé du 16 mai 1998, en vigueur depuis le 15 sept. 2005 (RO 2006 829 ch. I).Art. 26 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et détermine le lieu de chaque réunion.Art. 27 Le Conseil élit son président parmi ses membres et adopte son propre règlement.Art. 28 Les fonctions du Conseil sont les suivantes:a.appliquer les décisions et les directives de l’Assemblée de la santé;b.agir comme organe exécutif de l’Assemblée de la santé;c.exercer toute autre fonction à lui confiée par l’Assemblée de la santé;d.donner des consultations à l’Assemblée de la santé sur les questions qui lui seraient soumises par cet organisme et sur celles qui seraient déférées à l’Organisation par des conventions, des accords et des règlements;e.de sa propre initiative, soumettre à l’Assemblée de la santé des consultations ou des propositions;f.préparer les ordres du jour des sessions de l’Assemblée de la santé;g.soumettre à l’Assemblée de la santé, pour examen et approbation, un programme général de travail s’étendant sur une période déterminée;h.étudier toutes questions relevant de sa compétence;i.dans le cadre des fonctions et des ressources financières de l’Organisation, prendre toute mesure d’urgence dans le cas d’événements exigeant une action immédiate. Il peut en particulier autoriser le Directeur général à prendre les moyens nécessaires pour combattre les épidémies, participer à la mise en oeuvre des secours sanitaires à porter aux victimes d’une calamité, et entreprendre telles études ou recherches sur l’urgence desquelles son attention aurait été attirée par un État quelconque ou par le Directeur général.Art. 29 Le Conseil exerce, au nom de l’Assemblée de la santé tout entière, les pouvoirs qui lui sont délégués par cet organisme.Chapitre VII Secrétariat Art. 30 Le Secrétariat comprend le Directeur général et tel personnel technique et administratif nécessaire à l’Organisation.Art. 31 Le Directeur général est nommé par l’Assemblée de la santé, sur proposition du Conseil et suivant les conditions que l’Assemblée de la santé pourra fixer. Le Directeur général, placé sous l’autorité du Conseil, est le plus haut fonctionnaire technique et administratif de l’Organisation.Art. 32 Le Directeur général est de droit Secrétaire de l’Assemblée de la santé, du Conseil, de toute commission et de tout comité de l’Organisation, ainsi que des conférences qu’elle convoque. Il peut déléguer ces fonctions.Art. 33 Le Directeur général, ou son représentant, peut mettre en œuvre une procédure en vertu d’un accord avec les États Membres, lui permettant, pour l’exercice de ses fonctions d’entrer directement en rapport avec leurs divers départements ministériels, spécialement avec leurs administrations de la santé et avec les organisations sanitaires nationales, gouvernementales ou non. Il peut de même entrer en relations directes avec les organisations internationales dont les activités sont du ressort de l’Organisation. Il doit tenir les bureaux régionaux au courant de toutes questions intéressant leurs zones respectives d’activité.Art. 348 Le Directeur général doit préparer et soumettre au Conseil les rapports financiers et les prévisions budgétaires de l’Organisation.8 Nouvelle teneur selon l’Am. de la 26e Assemblée mondiale de la santé du 22 mai 1973, en vigueur  depuis le 3 fév. 1977 (RO 1977 621 ch. I)Art. 35 Le Directeur général nomme le personnel du Secrétariat conformément au Règlement du personnel9 établi par l’Assemblée de la santé. La considération primordiale qui devra dominer le recrutement du personnel sera de pourvoir à ce que l’efficacité, l’intégrité et la représentation de caractère international du Secrétariat soient assurées au plus haut degré. Il sera tenu compte également de l’importance qu’il y a à recruter le personnel sur une base géographique la plus large possible.9 Non publié au RO.Art. 36 Les conditions de service du personnel de l’Organisation seront autant que possible, conformes à celles des autres organisations des Nations Unies.Art. 37 Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et le personnel ne devront solliciter ou recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ou d’aucune autorité étrangère à l’Organisation. Ils s’abstiendront de toute action qui puisse porter atteinte à leur situation de fonctionnaires internationaux. Chaque État Membre de l’Organisation s’engage, de son côté, à respecter le caractère exclusivement international du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer.Chapitre VIII Commissions Art. 38 Le Conseil crée telles commissions que l’Assemblée de la santé peut prescrire et, sur sa propre initiative ou sur la proposition du Directeur général, peut créer toutes autres commissions jugées souhaitables pour des fins ressortissant à l’Organisation.Art. 39 Le Conseil examine de temps en temps, et en tout cas une fois par an, la nécessité de maintenir chaque commission.Art. 40 Le Conseil peut procéder à la création de commissions conjointes ou mixtes avec d’autres organisations ou y faire participer l’Organisation, il peut assurer la représentation de l’Organisation dans des commissions instituées par d’autres organismes.Chapitre IX Conférences Art. 41 L’Assemblée de la santé ou le Conseil peut convoquer des conférences locales, générales, techniques ou tout autre d’un caractère spécial pour étudier telle question rentrant dans la compétence de l’Organisation et assurer la représentation à ces conférences d’organisations internationales et, avec le consentement des gouvernements intéressés, d’organisations nationales, les unes ou les autres pouvant être de caractère gouvernemental ou non. Les modalités de cette représentation sont fixées par l’Assemblée de la santé ou le Conseil.Art. 42 Le Conseil pourvoit à la représentation de l’Organisation dans les conférences où il estime que celle‑ci possède un intérêt.Chapitre X Siège Art. 43 Le lieu du siège de l’Organisation sera fixé par l’Assemblée de la santé, après consultation des Nations Unies.Chapitre XI Arrangements Régionaux Art. 44 a.  L’Assemblée de la santé de temps en temps détermine les régions géographiques où il est désirable d’établir une organisation régionale.b.  L’Assemblée de la santé peut, avec le consentement de la majorité des États Membres situés dans chaque région ainsi déterminée, établir une organisation régionale pour répondre aux besoins particuliers de cette région. Il ne pourra y avoir plus d’une organisation régionale dans chaque région.Art. 45 Chacune des organisations régionales sera partie intégrante de l’Organisation, en conformité avec la présente Constitution.Art. 46 Chacune des organisations régionales comporte un comité régional et un bureau régional.Art. 47 Les comités régionaux sont composés de représentants des États Membres et des membres associés de la région en question. Les territoires ou groupes de territoires d’une région n’ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et qui ne sont pas des membres associés, ont le droit d’être représentés à ces comités régionaux et d’y participer. La nature et l’étendue des droits et des obligations de ces territoires ou groupes de territoires vis‑à‑vis des comités régionaux seront fixées par l’Assemblée de la santé, en consultation avec l’État Membre ou toute autre autorité ayant la responsabilité de la conduite des relations internationales de ces territoires et avec les États Membres de la région.Art. 48 Les comités régionaux se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire et fixent le lieu de chaque réunion.Art. 49 Les comités régionaux adoptent leur propre règlement.Art. 50 Les fonctions du comité régional sont les suivantes:a.formuler des directives se rapportant à des questions d’un caractère exclusivement régional; b.contrôler les activités du bureau régional;c.proposer au bureau régional la réunion de conférences techniques ainsi que tout travail ou toute recherche additionnels sur des questions de santé qui, de l’avis du comité régional, seraient susceptibles d’atteindre le but poursuivi par l’Organisation dans la région;d.coopérer avec les comités régionaux respectifs des Nations Unies et avec ceux d’autres institutions spécialisées ainsi qu’avec d’autres organisations internationales régionales possédant avec l’Organisation des intérêts communs;e.fournir des avis à l’Organisation, par l’intermédiaire du Directeur général, sur les questions internationales de santé d’une importance débordant le cadre de la région;f.recommander l’affectation de crédits régionaux supplémentaires par les gouvernements des régions respectives si la part du budget central de l’Organisation allouée à cette région est insuffisante pour l’accomplissement des fonctions régionales;g.toutes autres fonctions pouvant être déléguées au comité régional par l’Assemblée de la santé, le Conseil ou le Directeur général.Art. 51 Sous l’autorité générale du Directeur général de l’Organisation, le bureau régional est l’organe administratif du comité régional. Il doit, en outre, exécuter dans les limites de la région, les décisions de l’Assemblée de la santé et du Conseil.Art. 52 Le chef du bureau régional est le Directeur régional nommé par le Conseil en accord avec le comité régional.Art. 53 Le personnel du bureau régional est nommé conformément aux règles qui seront fixées dans un arrangement entre le Directeur général et le Directeur régional.Art. 54 L’Organisation sanitaire panaméricaine, représentée par le Bureau sanitaire panaméricain et les Conférences sanitaires panaméricaines, et toutes autres organisations régionales intergouvernementales de santé existant avant la date de la signature de cette Constitution, seront intégrées en temps voulu dans l’Organisation. Cette intégration s’effectuera dès que possible par une action commune basée sur le consentement mutuel des autorités compétentes exprimé par les organisations intéressées. Chapitre XII Budget et Dépenses Art. 5510 Le Directeur général prépare et soumet au Conseil les prévisions budgétaires de l’Organisation. Le Conseil examine ces prévisions budgétaires et les soumet à l’Assemblée de la santé, en les accompagnant de telles recommandations qu’il croit opportunes.10 Nouvelle teneur selon l’Am. de la 26e Assemblée mondiale de la santé du 22 mai 1973, en vigueur depuis le 3 fév. 1977 (RO 1977 621 ch. I).Art. 56 Sous réserve de tel accord entre l’Organisation et les Nations Unies, l’Assemblée de la santé examine et approuve les prévisions budgétaires et effectue la répartition des dépenses parmi les États Membres conformé ment au barème qu’elle devra arrêter.Art. 57 L’Assemblée de la santé ou le Conseil, agissant au nom de l’Assemblée de la santé, a pouvoir d’accepter et d’administrer des dons et legs faits à l’Organisation, pourvu que les conditions attachées à ces dons ou legs paraissent acceptables à l’Assemblée de la santé ou au Conseil et cadrent avec les buts et la politique de l’Organisation.Art. 58 Un fond spécial, dont le Conseil disposera à sa discrétion, sera constitué pour parer aux cas d’urgence et à tous événements imprévus. Chapitre XIII Vote Art. 59 Chaque État Membre aura droit à une voix dans l’Assemblée de la santé.Art. 60 a. Les décisions de l’Assemblée de la santé à prendre sur des questions importantes sont acquises à la majorité des deux tiers des États Membres présents et votants.Ces questions comprennent: l’adoption de conventions ou d’accords; l’approbation d’accords liant l’Organisation aux Nations Unies, aux organisations et aux institutions intergouvernementales, en application des art. 69, 70 et 72; les modifications à la présente Constitution.b. Les décisions sur d’autres questions, y compris la fixation de catégories additionnelles de questions devant être décidées par une majorité des deux tiers sont prises à la simple majorité des États Membres présents et votants.c. Le vote, au sein du Conseil et des commissions de l’Organisation sur des questions de nature similaire s’effectuera conformément aux dispositions des par. a. et b. du présent article.Chapitre XIV  Rapports soumis par les États Art. 61 Chaque État Membre fait rapport annuellement à l’Organisation sur les mesures prises et les progrès réalisés pour améliorer la santé de la population.Art. 62 Chaque État Membre fait rapport annuellement sur les mesures prises en exécution des recommandations que l’Organisation lui aura faites et en exécution des conventions, accords et règlements.Art. 63 Chaque État Membre communique rapidement à l’Organisation les lois, règlements, rapports officiels et statistiques importants concernant la santé et publiés dans cet État.Art. 64 Chaque État Membre fournit des rapports statistiques et épidémiologiques selon des modalités à déterminer par l’Assemblée de la santé.Art. 65 Sur requête du Conseil, chaque État Membre doit transmettre, dans la mesure du possible, toutes informations supplémentaires se rapportant à la santé.Chapitre XV Capacité juridique, privilèges et immunités Art. 66 L’Organisation jouira dans le territoire de chaque État Membre, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.Art. 67 a.  L’Organisation jouira sur le territoire de chaque État Membre des privilèges et immunités nécessaires pour atteindre son but et exercer ses fonctions.b.  Les représentants des États Membres, les personnes désignées pour faire partie du Conseil et le personnel technique et administratif de l’Organisation jouiront également des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions se rapportant à l’Organisation.Art. 68 Cette capacité juridique, ces privilèges et immunités seront déterminés dans un arrangement séparé lequel devra être préparé par l’Organisation, en consultation avec le Secrétaire général des Nations Unies, et sera conclu entre les États Membres.Chapitre XVI Relations avec d’autres organisations Art. 69 L’Organisation est rattachée aux Nations Unies comme une des institutions spécialisées prévues par l’art. 57 de la Charte des Nations Unies. Le ou les accords établissant les rapports de l’Organisation avec les Nations Unies doivent être approuvés à la majorité des deux tiers de l’Assemblée de la santé.Art. 70 L’Organisation doit établir des relations effectives et coopérer étroitement avec telles autres organisations intergouvernementales jugées souhaitables. Tout accord officiel conclu avec ces organisations doit être approuvé à la majorité des deux tiers de l’Assemblée de la santé.Art. 71 L’Organisation peut, en ce qui concerne les questions de son ressort, prendre toutes dispositions convenables pour se concerter et coopérer avec des organisations internationales non‑gouvernementales et, avec l’approbation du gouvernement intéressé, avec des organisations nationales, gouvernementales ou non‑gouvernementales.Art. 72 Sous réserve de l’approbation des deux tiers de l’Assemblée de la santé, l’Organisation peut reprendre à d’autres organisations ou institutions internationales, dont les buts et les activités rentrent dans le domaine de la compétence de l’Organisation, telles fonctions, ressources et obligations dont ladite Organisation serait chargée aux termes d’un accord international ou aux termes d’arrangements acceptables pour les deux parties et passés entre les autorités compétentes des organisations respectives,Chapitre XVII Amendements Art. 73 Les textes des amendements proposés à cette Constitution seront communiqués par le Directeur général aux États Membres six mois au moins avant qu’ils ne soient examinés par l’Assemblée de la santé.Les amendements entreront en vigueur à l’égard de tous les États Membres lorsqu’ils auront été adoptés par les deux tiers de l’Assemblée de la santé et acceptés par les deux tiers des États Membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.Chapitre XVIII Interprétation Art. 74 Les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe de cette constitution sont considérés comme également authentiques.Art. 75 Tout question ou différend concernant l’interprétation ou l’application de cette Constitution, qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou par l’Assemblée de la santé, sera déféré par les parties à la Cour Internationale de Justice conformément au statut de ladite Cour11, à moins que les parties intéressées ne conviennent d’un autre mode de règlement.11 RS 0.193.501Art. 76 Sous le couvert de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies ou sous le couvert de l’autorisation résultant de tout accord entre l’Organisation et les Nations Unies, l’Organisation pourra demander à la Cour internationale de justice un avis consultatif sur toute question juridique éventuelle du ressort de l’Organisation.Art. 77 Le Directeur général peut représenter devant la Cour l’Organisation dans toute procédure se rapportant à toute demande d’avis consultatif. Il devra prendre les dispositions nécessaires pour soumettre l’affaire à la Cour, y compris celles nécessaires à l’exposé des arguments se rapportant aux vues différentes exprimées sur la question.Chapitre XIX Entrée en vigueur Art. 78 Sous réserve des dispositions du Chapitre III, cette Constitution demeurera ouverte à signature ou à acceptation à tous les États.Art. 79 a.  Les États pourront devenir parties à cette Constitution par:I.la signature, sans réserve d’approbation;II.la signature sous réserve d’approbation, suivie de l’acceptation;III.l’acceptation pure et simple.b.  L’acceptation deviendra effective par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies.Art. 80 Cette constitution entrera en vigueur lorsque vingt‑six États Membres des Nations Unies en seront devenus parties, conformément aux dispositions de l’art. 79.Art. 81 Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général des Nations Unies enregistrera cette Constitution lorsqu’elle aura été signée sans réserve d’approbation par un État ou au moment du dépôt du premier instrument d’acceptation.Art. 82 Le Secrétaire général des Nations Unies informera les États parties à cette Constitution de la date de son entrée en vigueur. Il les informera également des dates auxquelles d’autres États deviendront parties à cette Constitution.SignaturesEn foi de quoi, les Représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent la présente Constitution.Fait en la Ville de New‑York, ce vingt‑deux juillet 1946, en un seul original établi en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte étant également authentique.Les textes originaux seront déposés dans les archives des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies délivrera des copies certifiées conformes à chacun des gouvernements représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 juillet 202012 12 RO 1970 1079, 1972 2677, 1975 1499, 1977 622, 1981 88, 1983 1340, 1984 613,  1985 1646, 1996 733, 2006 829, 2009 3719, 2014 1197, 2020 3489. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfghanistan19 avril194819 avril1948Afrique du Sud  7 août1947  7 avril1948Albanie26 mai1947  7 avril1948Algérie  8 novembre1962  8 novembre1962Allemagne29 mai195129 mai1951Andorre15 janvier199715 janvier1997Angola15 mai197615 mai1976Antigua-et-Barbuda12 mars198412 mars1984Arabie Saoudite26 mai1947  7 avril1948Argentine22 octobre194822 octobre1948Arménie  4 mai1992  4 mai1992Australie  2 février1948  7 avril1948Autriche30 juin1947  7 avril1948Azerbaïdjan  2 octobre1992  2 octobre1992Bahamas1er avril19741er avril1974Bahreïn  2 novembre1971  2 novembre1971Bangladesh19 mai197219 mai1972Barbade25 avril196725 avril1967Bélarus  7 avril1948  7 avril1948Belgique25 juin194825 juin1948Belize23 août199023 août1990Bénin20 septembre196020 septembre1960Bhoutan  8 mars1982  8 mars1982Bolivie23 décembre194923 décembre1949Bosnie et Herzégovine10 septembre199210 septembre1992Botswana26 février197526 février1975Brésil  2 juin1948  2 juin1948Brunéi25 mars198525 mars1985Bulgarie  9 juin1948  9 juin1948Burkina Faso  4 octobre1960  4 octobre1960Burundi22 octobre196222 octobre1962Cambodge17 mai195017 mai1950Cameroun  6 mai1960  6 mai1960Canada29 août1946  7 avril1948Cap-Vert  5 janvier1976  5 janvier1976Chili15 octobre194815 octobre1948Chine22 juillet1946 Si  7 avril1948Chypre16 janvier196116 janvier1961Colombie14 mai195914 mai1959Comores  9 décembre1975  9 décembre1975Congo (Brazzaville)26 octobre196026 octobre1960Congo (Kinshasa)24 février196124 février1961Corée (Nord)19 mai197319 mai1973Corée (Sud)17 août194917 août1949Costa Rica17 mars194917 mars1949Côte d'Ivoire28 octobre196028 octobre1960Croatie11 juin199211 juin1992Cuba  9 mai1950  9 mai1950Danemark19 avril194819 avril1948Djibouti10 mars197810 mars1978Dominique13 août198113 août1981Égypte16 décembre194716 décembre1947El Salvador22 juin194822 juin1948Émirats arabes unis30 mars197230 mars1972Équateur1er mars19491er mars1949Érythrée24 juillet199324 juillet1993Espagne28 mai195128 mai1951Estonie31 mars199331 mars1993Eswatini16 avril197316 avril1973Éthiopie11 avril1947  7 avril1948Fidji1er janvier19721er janvier1972Finlande  7 octobre1947  7 avril1948France16 juin194816 juin1948Gabon21 novembre196021 novembre1960Gambie26 avril197126 avril1971Géorgie26 mai199226 mai1992Ghana  8 avril1957  8 avril1957Grèce12 mars1948  7 avril1948Grenade  4 décembre1974  4 décembre1974Guatemala26 août194926 août1949Guinée19 mai195919 mai1959Guinée équatoriale  5 mai1980  5 mai1980Guinée-Bissau29 juillet197429 juillet1974Guyana27 septembre196627 septembre1966Haïti12 août1947  7 avril1948Honduras  8 avril1949  8 avril1949Hongrie17 juin194817 juin1948Îles Cook  9 mai1984  9 mai1984Îles Marshall  5 juin1991  5 juin1991Îles Salomon  4 avril1983  4 avril1983Inde12 janvier1948  7 avril1948Indonésie23 mai195023 mai1950Iran23 novembre1946  7 avril1948Iraq23 septembre1947  7 avril1948Irlande20 octobre1947  7 avril1948Islande17 juin194817 juin1948Israël21 juin194921 juin1949Italie11 avril1947  7 avril1948Jamaïque21 mars196321 mars1963Japon16 mai195116 mai1951Jordanie  7 avril1947  7 avril1948Kazakhstan19 août199219 août1992Kenya27 janvier196427 janvier1964Kirghizistan29 avril199229 avril1992Kiribati26 juillet198426 juillet1984Koweït  9 mai1960  9 mai1960Laos17 mai195017 mai1950Lesotho  7 juillet1967  7 juillet1967Lettonie  4 décembre1991  4 décembre1991Liban19 janvier194919 janvier1949Libéria14 mars1947  7 avril1948Libye16 mai195216 mai1952Lituanie25 novembre199125 novembre1991Luxembourg  3 juin1949  3 juin1949Macédoine du Nord22 avril199322 avril1993Madagascar16 janvier196116 janvier1961Malaisie24 avril195824 avril1958Malawi  9 avril1965  9 avril1965Maldives  5 novembre1965  5 novembre1965Mali17 octobre196017 octobre1960Malte1er février19651er février1965Maroc14 mai195614 mai1956Maurice  9 décembre1968  9 décembre1968Mauritanie  7 mars1961  7 mars1961Mexique  7 avril1948  7 avril1948Micronésie14 août199114 août1991Moldova  4 mai1992  4 mai1992Monaco  8 juillet1948  8 juillet1948Mongolie18 avril196218 avril1962Monténégro29 août200629 août2006Mozambique11 septembre197511 septembre1975Myanmar1er juillet19481er juillet1948Namibie23 avril199023 avril1990Nauru  9 mai1994  9 mai1994Népal  2 septembre1953  2 septembre1953Nicaragua24 avril195024 avril1950Niger  5 octobre1960  5 octobre1960Nigéria25 novembre196025 novembre1960Nioué  5 mai1994  5 mai1994Norvège18 août1947  7 avril1948Nouvelle-Zélande10 décembre1946  7 avril1948Oman28 mai197128 mai1971Ouganda  7 mars1963  7 mars1963Ouzbékistan22 mai199222 mai1992Pakistan23 juin194823 juin1948Palaos  9 mars1995  9 mars1995Panama20 février195120 février1951Papouasie-Nouvelle-Guinée29 avril197629 avril1976Paraguay  4 janvier1949  4 janvier1949Pays-Bas25 avril1947  7 avril1948Pérou11 novembre194911 novembre1949Philippines  9 juillet1948  9 juillet1948Pologne  6 mai1948  6 mai1948Portugal13 février1948  7 avril1948Qatar11 mai197211 mai1972République centrafricaine20 septembre196020 septembre1960République dominicaine21 juin194821 juin1948République tchèque22 janvier199322 janvier1993Roumanie  8 juin1948  8 juin1948Royaume-Uni22 juillet1946 Si  7 avril1948Russie24 mars1948  7 avril1948Rwanda  7 novembre1962  7 novembre1962Sainte-Lucie11 novembre198011 novembre1980Saint-Kitts-et-Nevis  3 décembre1984  3 décembre1984Saint-Marin12 mai198012 mai1980Saint-Vincent-et-les Grenadines1er septembre19831er septembre1983Samoa16 mai196216 mai1962Sao Tomé-et-Principe23 mars197623 mars1976Sénégal31 octobre196031 octobre1960Serbie28 novembre200028 novembre2000Seychelles11 septembre197911 septembre1979Sierra Leone20 octobre196120 octobre1961Singapour25 février196625 février1966Slovaquie  4 février1993  4 février1993Slovénie  7 mai1992  7 mai1992Somalie26 janvier196126 janvier1961Soudan14 mai195614 mai1956Soudan du Sud27 septembre201127 septembre2011Sri Lanka  7 juillet1948  7 juillet1948Suède28 août1947  7 avril1948Suisse26 mars1947  7 avril1948Suriname25 mars197625 mars1976Syrie18 décembre1946  7 avril1948Tadjikistan  4 mai1992  4 mai1992Tanzanie26 avril196426 avril1964Tchad1er janvier19611er janvier1961Thaïlande26 septembre1947  7 avril1948Timor-Leste27 septembre200227 septembre2002Togo13 mai196013 mai1960Tonga14 août197514 août1975Trinité-et-Tobago  3 janvier1963  3 janvier1963Tunisie14 mai195614 mai1956Turkménistan  2 juillet1992  2 juillet1992Turquie  2 janvier1948  7 avril1948Tuvalu  7 mai1993  7 mai1993Ukraine  3 avril1948  7 avril1948Uruguay22 avril194922 avril1949Vanuatu  7 mars1983  7 mars1983Venezuela  7 juillet1948  7 juillet1948Vietnam22 octobre197522 octobre1975Yémen  6 mai1968  6 mai1968Zambie  2 février1965 Si  2 février1965Zimbabwe16 mai198016 mai1980


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 7  mars 2006)0.810.111as as0.810.11Texte originalProtocole relatifà l’Office international d’hygiène publiqueConclu à New York le 22 juillet 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19462Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 26 mars 1947Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1947 (Etat le 7  mars 2006)1 RO 1948 1020; FF 1946 III 6752  Art. 1er de l’AF du 19 déc. 1946 (RO 1948 1001)Art. 1 Les Gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches et fonctions de l’Office international d’hygiène publique, telles que définies dans l’Arrangement signé à Rome le 9 décembre 19073, seront assumées par l’Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission intérimaire de celle-ci et que, sous réserve des obligations internationales existantes, ils prendront les mesures nécessaires dans ce but.3 RS 12 411Art. 2 Les Parties à ce Protocole conviennent en outre, en ce qui les concerne, qu’à partir de la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole les tâches et fonctions confiées à l’Office par les arrangements internationaux, figurant dans la liste de l’annexe I, seront assumées par l’Organisation ou la Commission intérimaire de celle-ci.Art. 3 L’Arrangement de 19074 cessera d’exister et l’Office sera dissous lorsque toutes les Parties à l’Arrangement auront convenu d’y mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907, aura, en devenant partie à ce Protocole, accepté de mettre fin à l’Arrangement de 1907.4 RS 12 411Art. 4 Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les parties à l’Arrangement de 19075 n’auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l’article 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.5 RS 12 411Art. 5 Tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 19076 et non signataire de ce Protocole, pourra, à tout moment, accepter ce Protocole en adressant un instrument d’ac-ceptation au Secrétaire général des Nations Unies, lequel informera de cette adhésion tous les Gouvernements signataires ou ayant accepté ce Protocole.6 RS 12 411Art. 6 Les Gouvernements peuvent devenir parties à ce Protocole par:a.La signature, sans réserve d’approbation;b.La signature sous réserve d’approbation, suivie d’une acceptation;c.L’acceptation pure et simple.L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies.Art. 7 Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties à l’Arrange-ment de 19077 seront devenus parties à ce Protocole.7 RS 12 411SignaturesEn foi de quoi, les Représentants dûment autorisés de leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole, établi en langue anglaise et française, l’un et l’autre texte étant également authentiques, en un seul original, lequel sera déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Des copies authentiques seront délivrées par le Secrétaire général des Nations Unies à chacun des Gouvernements signataires ou ayant accédé et à tout autre Gouvernement qui, à la date de la signature de ce Protocole, sera partie à l’Arrangement de 19078. Le Secrétaire général notifiera, aussitôt que possible, à chaque Gouvernement ayant accepté ce Protocole la date de son entrée en vigueur.Fait à New York ce vingt-deux juillet 1946.(Suivent les signatures)Annexe 1  1.Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926. 2.Convention portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926, signée le 31 octobre 1938. 3.Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926. 4.Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale de 1944, (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946). 5.Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933. 6.Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933. 7.Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946). 8.Arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, Bruxelles, le 1er décembre 1924. 9.Convention de l’opium, Genève, le 19 février 19259.10.Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, Genève, le 13 juillet 193110.11.Convention relative au sérum antidiphtérique, Paris, le 1er août 1930.12.Convention internationale sur la protection mutuelle contre la fièvre dengue, Athènes, le 25 juillet 1934.13.Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.14.Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.15.Arrangement international concernant le transport des corps, Berlin, le 10 février 193711. Champ d'application le 14 décembre 200512 12 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfghanistan19 avril194819 avril1948Afrique du Sud22 juillet1946 Si19 mars1948Albanie22 juillet1946 Si20 octobre1947Arabie Saoudite22 juillet1946 Si20 octobre1947Argentine22 juillet1946 Si22 octobre1948Australie22 juillet1946 Si20 octobre1947Autriche22 juillet1946 Si20 octobre1947Bélarus22 juillet1946 Si20 octobre1947Belgique22 juillet1946 Si25 juin1948Bolivie22 juillet1946 Si20 octobre1947Brésil22 juillet1946 Si  2 juin1948Bulgarie22 juillet1946 Si20 octobre1947Canada22 juillet1946 Si20 octobre1947Chine22 juillet1946 Si20 octobre1947Colombie22 juillet1946 Si20 octobre1947Costa Rica22 juillet1946 Si20 octobre1947Cuba22 juillet1946 Si  9 mai1950Danemark22 juillet1946 Si20 octobre1947Egypte22 juillet1946 Si16 décembre1947Etats-Unis22 juillet1946 Si20 octobre1947Ethiopie22 juillet1946 Si20 octobre1947Finlande22 juillet1946 Si20 octobre1947Grèce22 juillet1946 Si12 mars1948Guatemala22 juillet1946 Si26 août1949Haïti22 juillet1946 Si20 octobre1947Honduras22 juillet1946 Si  8 avril1949Hongrie19 février1947 Si17 juin1948Inde22 juillet1946 Si12 janvier1948Iran22 juillet1946 Si20 octobre1947Iraq22 juillet1946 Si20 octobre1947Irlande22 juillet1946 Si20 octobre1947Italie22 juillet1946 Si20 octobre1947Japon11 décembre195111 décembre1951Jordanie22 juillet1946 Si20 octobre1947Luxembourg22 juillet1946 Si  3 juin1949Mexique22 juillet1946 Si  7 avril1948Myanmar  1er juillet1948  1er juillet1948Norvège22 juillet1946 Si20 octobre1947Nouvelle-Zélande22 juillet1946 Si20 octobre1947Pakistan23 juin1948 Si23 juin1948Panama22 juillet1946 Si20 février1951Pays-Bas22 juillet1946 Si20 octobre1947Philippines22 juillet1946 Si20 octobre1947Pologne22 juillet1946 Si20 octobre1947Portugal22 juillet1946 Si11 août1948Royaume-Uni22 juillet1946 Si20 octobre1947Russie22 juillet1946 Si20 octobre1947Serbie-et-Monténégro12 mars2001 Si27 avril1992Sri Lanka23 mai194923 mai1949Suède13 janvier1947 Si20 octobre1947Suisse22 juillet1946 Si20 octobre1947Thaïlande22 juillet1946 Si20 octobre1947Turquie22 juillet1946 Si20 octobre1947Ukraine22 juillet1946 Si20 octobre1947Venezuela22 juillet1946 Si  7 mars19499 RS 0.812.121.410 RS 0.812.121.511 RS 0.818.61


text: 0.810.2  RO 2008 5137; FF 2002 271Texte originalConvention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine(Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine)Conclue à Oviedo le 4 avril 1997Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008 (Etat le 8    août 2012)1 RO 2008 5125.PréambuleLes Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention,considérant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;considérant la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales2;considérant la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961;considérant le Pacte international du 16 décembre 1966 sur les Droits civils et politiques3 et le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4;considérant la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection de l’individu à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel5;considérant également la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant6;considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales;conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine;convaincus de la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l’espèce humaine et reconnaissant l’importance d’assurer sa dignité;conscients des actes qui pourraient mettre en danger la dignité humaine par un usage impropre de la biologie et de la médecine;affirmant que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations présentes et futures;soulignant la nécessité d’une coopération internationale pour que l’Humanité tout entière bénéficie de l’apport de la biologie et de la médecine;reconnaissant l’importance de promouvoir un débat public sur les questions posées par l’application de la biologie et de la médecine, et sur les réponses à y apporter;désireux de rappeler à chaque membre du corps social ses droits et ses responsabilités;prenant en considération les travaux de l’Assemblée parlementaire dans ce domaine, y compris la Recommandation 1160 (1991) sur l’élaboration d’une convention de bioéthique;résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la médecine, les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.103.24 RS 0.103.15 RS 0.235.16 RS 0.107Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet et finalité  Les Parties à la présente Convention protègent l’être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.Art. 2 Primauté de l’être humain  L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.Art. 3 Accès équitable aux soins de santé  Les Parties prennent, compte tenu des besoins de santé et des ressources disponibles, les mesures appropriées en vue d’assurer, dans leur sphère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée.Art. 4 Obligations professionnelles et règles de conduite  Toute intervention dans le domaine de la santé, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l’espèce.Chapitre II Consentement  Art. 5 Règle générale  Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.Art. 6 Protection des personnes n’ayant pas la capacité de consentir  (1)  Sous réserve des art. 17 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct.(2)  Lorsque, selon la loi, un mineur n’a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi. L’avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité.(3)  Lorsque, selon la loi, un majeur n’a pas, en raison d’un handicap mental, d’une maladie ou pour un motif similaire, la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi. La personne concernée doit dans la mesure du possible être associée à la procédure d’autorisation.(4)  Le représentant, l’autorité, la personne ou l’instance mentionnés aux par. 2 et 3 reçoivent, dans les mêmes conditions, l’information visée à l’art. 5. (5)  L’autorisation visée aux par. 2 et 3 peut, à tout moment, être retirée dans l’intérêt de la personne concernée.Art. 7 Protection des personnes souffrant d’un trouble mental  La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours.Art. 8 Situations d’urgence  Lorsqu’en raison d’une situation d’urgence le consentement approprié ne peut être obtenu, il pourra être procédé immédiatement à toute intervention médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée.Art. 9 Souhaits précédemment exprimés  Les souhaits précédemment exprimés au sujet d’une intervention médicale par un patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa volonté seront pris en compte.Chapitre III Vie privée et droit à l’information  Art. 10 Vie privée et droit à l’information  (1)  Toute personne a droit au respect de sa vie privée s’agissant des informations relatives à sa santé.(2)  Toute personne a le droit de connaître toute information recueillie sur sa santé. Cependant, la volonté d’une personne de ne pas être informée doit être respectée.(3)  A titre exceptionnel, la loi peut prévoir, dans l’intérêt du patient, des restrictions à l’exercice des droits mentionnés au par. 2.Chapitre IV Génome humain  Art. 11 Non-discrimination  Toute forme de discrimination à l’encontre d’une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite.Art. 12 Tests génétiques prédictifs  Il ne pourra être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant soit d’identifier le sujet comme porteur d’un gène responsable d’une maladie soit de détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie qu’à des fins médicales ou de recherche médicale, et sous réserve d’un conseil génétique approprié.Art. 13 Interventions sur le génome humain  Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance.Art. 14 Non sélection du sexe   L’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas admise pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.Chapitre V Recherche scientifique  Art. 15 Règle générale  La recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine s’exerce librement sous réserve des dispositions de la présente Convention et des autres dispositions juridiques qui assurent la protection de l’être humain.Art. 16 Protection des personnes se prêtant à une recherche  Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:i)il n’existe pas de méthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d’efficacité comparable;ii)les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche;iii)le projet de recherche a été approuvé par l’instance compétente, après avoir fait l’objet d’un examen indépendant sur le plan de sa pertinence scientifique, y compris une évaluation de l’importance de l’objectif de la recherche, ainsi que d’un examen pluridisciplinaire de son acceptabilité sur le plan éthique;iv)la personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa protection;v)le consentement visé à l’art. 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré.Art. 17 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir à une recherche  (1)  Une recherche ne peut être entreprise sur une personne n’ayant pas, conformément à l’art. 5, la capacité d’y consentir que si les conditions suivantes sont réunies:i)les conditions énoncées à l’art. 16, al. i) à iv), sont remplies;ii)les résultats attendus de la recherche comportent un bénéfice réel et direct pour sa santé;iii)la recherche ne peut s’effectuer avec une efficacité comparable sur des sujets capables d’y consentir;iv)l’autorisation prévue à l’art. 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, etv)la personne n’y oppose pas de refus.(2)  A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si les conditions énoncées aux al. i), iii), iv) et v) du par. 1 ci-dessus ainsi que les conditions supplémentaires suivantes sont réunies:i)la recherche a pour objet de contribuer, par une amélioration significative de la connaissance scientifique de l’état de la personne, de sa maladie ou de son trouble, à l’obtention, à terme, de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d’autres personnes dans la même catégorie d’âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques;ii)la recherche ne présente pour la personne qu’un risque minimal et une contrainte minimale.Art. 18 Recherche sur les embryons in vitro  (1)  Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon.(2)  La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite.Chapitre VI Prélèvement d’organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins de transplantation Art. 19 Règle générale  (1)  Le prélèvement d’organes ou de tissus aux fins de transplantation ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l’intérêt thérapeutique du receveur et lorsque l’on ne dispose pas d’organe ou de tissu appropriés d’une personne décédée ni de méthode thérapeutique alternative d’efficacité comparable.(2)  Le consentement visé à l’art. 5 doit avoir été donné expressément et spécifiquement, soit par écrit soit devant une instance officielle.Art. 20 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir au prélèvement d’organe  (1)  Aucun prélèvement d’organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir conformément à l’art. 5.(2)  A titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, le prélèvement de tissus régénérables sur une personne qui n’a pas la capacité de consentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies:i)on ne dispose pas d’un donneur compatible jouissant de la capacité de consentir,ii)le receveur est un frère ou une sœur du donneur,iii)le don doit être de nature à préserver la vie du receveur,iv)l’autorisation prévue aux par. 2 et 3 de l’art. 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l’instance compétente,v)le donneur potentiel n’y oppose pas de refus.Chapitre VII Interdiction du profit et utilisation d’une partie du corps humain Art. 21 Interdiction du profit  Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit.Art. 22 Utilisation d’une partie du corps humain prélevée  Lorsqu’une partie du corps humain a été prélevée au cours d’une intervention, elle ne peut être conservée et utilisée dans un but autre que celui pour lequel elle a été prélevée que conformément aux procédures d’information et de consentement appropriées.Chapitre VIII Atteinte aux dispositions de la Convention  Art. 23 Atteinte aux droits ou principes  Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropriée afin d’empêcher ou faire cesser à bref délai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la présente Convention.Art. 24 Réparation d’un dommage injustifié  La personne ayant subi un dommage injustifié résultant d’une intervention a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.Art. 25 Sanctions  Les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions de la présente Convention.Chapitre IX Relation de la présente Convention avec d’autres dispositions Art. 26 Restrictions à l’exercice des droits   (1)  L’exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui.(2)  Les restrictions visées à l’al. précédent ne peuvent être appliquées aux art. 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21.Art. 27 Protection plus étendue  Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d’accorder une protection plus étendue à l’égard des applications de la biologie et de la médecine que celle prévue par la présente Convention.Chapitre X Débat public  Art. 28 Débat public  Les Parties à la présente Convention veillent à ce que les questions fondamentales posées par les développements de la biologie et de la médecine fassent l’objet d’un débat public approprié à la lumière, en particulier, des implications médicales, sociales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles applications fassent l’objet de consultations appropriées.Chapitre XI Interprétation et suivi de la Convention  Art. 29 Interprétation de la Convention  La Cour européenne des droits de l’homme peut donner, en dehors de tout litige concret se déroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la présente Convention à la demande:–du Gouvernement d’une Partie, après en avoir informé les autres Parties,–du Comité institué par l’art. 32, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.Art. 30 Rapports sur l’application de la Convention  Toute Partie fournira, sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.Chapitre XII  Protocoles  Art. 31 Protocoles  Des Protocoles peuvent être élaborés conformément aux dispositions de l’art. 32, en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la présente Convention.Les Protocoles sont ouverts à la signature des signataires de la Convention. Ils seront soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver les Protocoles sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Chapitre XIII Amendements à la Convention  Art. 32 Amendements à la Convention  (1)  Les tâches confiées au «Comité» dans le présent article et dans l’art. 29 sont effectuées par le Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI), ou par tout autre comité désigné à cette fin par le Comité des Ministres.(2)  Sans préjudice des dispositions spécifiques de l’art. 29, tout Etat membre du Conseil de l’Europe ainsi que toute Partie à la présente Convention qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe peut se faire représenter au sein du Comité, lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d’une voix.(3)  Tout Etat visé à l’art. 33 ou invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 34, qui n’est pas Partie à la présente Convention, peut désigner un observateur auprès du Comité. Si la Communauté européenne n’est pas Partie, elle peut désigner un observateur auprès du Comité.(4)  Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, la présente Convention fera l’objet d’un examen au sein du comité dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et par la suite à des intervalles que le Comité pourra déterminer.(5)  Toute proposition d’amendement à la présente Convention ainsi que toute proposition de protocole ou d’amendement à un Protocole, présentée par une Partie, par le Comité ou le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 33, et à tout Etat invité à y adhérer conformément aux dispositions de l’art. 34.(6)  Le Comité examine la proposition au plus tôt deux mois après qu’elle a été transmise par le Secrétaire Général conformément au par. 5. Le Comité soumet le texte adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l’approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de sa ratification, son acceptation ou son approbation.(7)  Tout amendement entrera en vigueur, à l’égard des Parties qui l’ont accepté, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle cinq Parties, y compris au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.Pour toute Partie qui l’aura accepté ultérieurement, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.Chapitre XIV Clauses finales  Art. 33  Signature, ratification et entrée en vigueur  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté européenne.(2)  La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(3)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.(4)  Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 34 Etats non membres  (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20, let. d, du Statut du Conseil de l’Europe7 et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.(2)  Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.7 RS 0.192.030Art. 35 Application territoriale  (1)  Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le territoire ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. Tout autre Etat peut formuler la même déclaration au moment du dépôt de son instrument d’adhésion.(2)  Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.(3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 36 Réserves  (1)  Tout Etat et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.(2)  Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi pertinente.(3)  Toute Partie qui étend l’application de la présente Convention à un territoire désigné par une déclaration prévue en application du par. 2 de l’art. 35 peut, pour le territoire concerné, formuler une réserve, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.(4)  Toute Partie qui a formulé la réserve visée dans le présent article peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception par le Secrétaire Général.Art. 37 Dénonciation  (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 38 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 33 ou 34;d)tout amendement ou protocole adopté conformément à l’art. 32, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur;e)toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 35;f)toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l’art. 36;g)tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Oviedo (Asturies), le 4 avril 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la présente Convention, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 août 20128 8 RO 2008 5137 et 2012 4537Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie30 mars20111er juillet2011Bosnie et Herzégovine11 mai20071er septembre2007Bulgarie23 avril20031er août2003Chypre20 mars20021er juillet2002Croatie*28 novembre20031er mars2004Danemark* a10 août19991er décembre1999Espagne1er septembre19991er janvier2000Estonie  8 février20021er juin2002Finlande30 novembre20091er mars2010France*13 décembre20111er avril2012Géorgie22 novembre20001er mars2001Grèce  6 octobre19981er décembre1999Hongrie  9 janvier20021er mai2002Islande12 octobre20041er février2005Lettonie25 février20101er juin2010Lituanie17 octobre20021er février2003Macédoine  3 septembre20091er janvier2010Moldova*26 novembre20021er mars2003Monténégro19 mars20101er juillet2010Norvège*13 octobre20061er février2007Portugal13 août20011er décembre2001République tchèque22 juin20011er octobre2001Roumanie24 avril20011er août2001Saint-Marin20 mars19981er décembre1999Serbie10 février20111er juin2011Slovaquie15 janvier19981er décembre1999Slovénie  5 novembre19981er décembre1999Suisse*24 juillet20081er novembre2008Turquie*  2 juillet20041er novembre2004*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas aux Iles Féroé et au Groënland.Réserves et déclarations Suissea.  réserve portant sur l’art. 6, al. 3:Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), l’art. 6, al. 3, s’applique sous réserve de la législation cantonale qui confère la compétence décisionnelle au médecin pour les personnes incapables de discernement qui n’ont pas de représentant légal.b.  réserves portant sur les art. 19 et 20:1.Les art. 19 et 20 sont applicables sous réserve des art. 12 et 13 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation9 (état au 1er juillet 2007), qui ne prévoient pas le principe de la subsidiarité d’un prélèvement sur une personne vivante.2.L’art. 20, al. 2, est applicable en outre sous réserve de l’art. 13, al. 2, let. d, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (état au 1er juillet 2007), qui autorise également, à titre exceptionnel, le prélèvement de tissus ou de cellules qui se régénèrent lorsque le receveur est le père ou la mère ou encore un enfant du donneur.9 RS 810.21Liste des dispositions cantonales 1. Dekret des Kantons Aargau vom 21. August 1990 über die Rechte und Pflichten der Krankenhauspatienten (Patientendekret) § 17 Nicht urteilsfähiger Patient  1 Ist ein Patient unmündig oder entmündigt und nicht urteilsfähig, hat sein gesetzlicher Vertreter die Einwilligung für die Untersuchungen, Behandlung und medizinische Eingriffe zu erteilen. In Notfällen darf die Zustimmung vermutet werden.2 Verweigert der gesetzliche Vertreter seine Zustimmung, ist eine solche der Vormundschaftsbehörde erforderlich. In dringenden Fällen entscheidet der Arzt, ob die Verweigerung der Zustimmung missbräuchlich ist und daher missachtet werden darf. Die Verweigerung der Zustimmung zu einer lebensrettenden Massnahme ist immer missbräuchlich.3 Hat ein nicht urteilsfähiger Patient keinen gesetzlichen Vertreter, entscheidet für ihn der Arzt in seinem Interesse. Die nächsten Angehörigen sind vor dem Entscheid anzuhören. In Notfällen kann diese Anhörung unterbleiben.2. Verordnung des Kantons Appenzell Ausserrhoden  vom 6. Dezember 1993 über die Rechtsstellung der Patienten und  Patientinnen der kantonalen Spitäler (Patientenverordnung) Art. 20 Urteilsfähige ohne gesetzliche Vertretung  1 Das zuständige Spitalpersonal trifft Massnahmen an vorübergehend oder dauernd urteilsunfähigen Personen nach pflichtgemässem Ermessen.2 Es berücksichtigt den mutmasslichen Willen und die Interessen der Patienten und Patientinnen.3 Ein in urteilsfähigem Zustand zum Voraus geäusserter Wille wird respektiert, wenna.er neueren Datums und klar dokumentiert ist undb.keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass er sich inzwischen geändert hat.4 Grössere oder mit erheblichen Risiken verbundene Eingriffe werden nur durchgeführt, wenn eine schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und Gesundheit vorliegt.3. Verordnung des Kantons Basel-Landschaft vom 1. November 1988 über die Rechte und Pflichten der Patienten in den kantonalen  Krankenanstalten (Patientenverordnung) § 6 Mutmasslicher Wille des vorübergehend urteilsunfähigen Patienten  Kann der Patient wegen Bewusstlosigkeit oder infolge von Drogenrausch, Fieberdelirium, akuter Geistesstörung oder dgl. seine Zustimmung zur medizinischen Massnahme nicht geben, so ist sein mutmasslicher Wille massgebend. Die Meinung des nächsten Angehörigen ist zu berücksichtigen.§ 7 Zustimmung beim dauernd urteilsunfähigen Patienten  1 Ist der Patient wegen seines Kindesalters oder infolge von Geisteskrankheit, Geistesschwäche oder dgl. urteilsunfähig, bedarf es der Zustimmung des Vertreters für die medizinische Massnahme. Die Zustimmung kann stillschweigend erfolgen. Der Patient ist vor der medizinischen Massnahme nach Möglichkeit anzuhören.2 Die Zustimmung des Vertreters muss eine ausdrückliche sein für jede medizinische Massnahme, die mit erhöhtem Risiko verbunden ist, oder die den Patienten erheblich physisch oder psychisch belasten kann. Der Vertreter kann erst nach der Aufklärung zustimmen.3 Fehlt ein Vertreter, so ist das Interesse des Patienten massgebend. Die Meinung des nächsten Angehörigen ist zu berücksichtigen.4 Verweigert der Vertreter die Zustimmung zu einer medizinischen Massnahme, kann der Arzt an die Vormundschaftsbehörde gelangen, die über die Zustimmung entscheidet. In dringenden Fällen entscheidet der Arzt, ob die Verweigerung der Zustimmung missbräuchlich ist und daher missachtet werden darf. Die Verweigerung der Zustimmung zu einer lebensrettenden medizinischen Massnahme ist immer missbräuchlich.4. Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 4. Mai 1982  zum Spitalgesetz § 13 Zustimmung des Patienten  1 Gegen den ausdrücklichen Willen des Patienten dürfen keine Eingriffe (diagnostische Untersuchungen und therapeutische Massnahmen) an seinem Körper vorgenommen werden.2 Die Zustimmung des Patienten zur Vornahme einfacher Eingriffe wird vermutet. Für grössere oder mit erhöhten Risiken verbundene Eingriffe bedarf es nach erfolgter Aufklärung der ausdrücklichen Einwilligung des Patienten, in der Regel durch Unterzeichnung einer Vollmacht.3 Ist der Patient nicht urteilsfähig, so bedarf es für Eingriffe mit gewissen Risiken der Einwilligung des gesetzlichen Vertreters. Fehlt ein solcher, so soll die Vormundschaftsbehörde um Bestellung eines Beistandes ersucht werden. Ist dies nicht tunlich oder innert nützlicher Frist nicht möglich, so sind der mutmassliche Wille des Patienten und die Meinung des bzw. der nächsten Angehörigen in Betracht zu ziehen.4 Verweigert der gesetzliche Vertreter die Vornahme eines Eingriffs, der zur fachgerechten Behandlung des Patienten geboten ist, sind der behandelnde Arzt oder die Spitalleitung befugt, die Vormundschaftsbehörde zu benachrichtigen, damit diese die zum Schutze des Patienten geeigneten Massnahmen treffen kann.5. Gesundheitsgesetz des Kantons Bern vom 2. Dezember 1984 Art. 40a Urteilsunfähige  1 Ist die Patientin oder der Patient urteilsunfähig, eine gesetzliche Vertretung vorhanden und im konkreten Fall zulässig, so hat die Fachperson die Einwilligung der gesetzlichen Vertretung einzuholen. Liegt eine schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und Gesundheit der Patientin oder des Patienten vor, so kann die Fachperson die erforderliche Massnahme auch ohne oder gegen den Willen der gesetzlichen Vertretung durchführen. Die Vormundschaftsbehörde ist in diesem Fall unverzüglich zu benachrichtigen.2 Ist die Patientin oder der Patient urteilsunfähig und nicht gesetzlich vertreten, so hört die Fachperson die nächsten Angehörigen oder eine nahe stehende Person an und handelt gemäss den objektiven Interessen, dem mutmasslichen Willen sowie allfälligen im Zustand der Urteilsfähigkeit getroffenen Anordnungen der Patientin oder des Patienten. Grosse oder risikoreiche Eingriffe dürfen nur durchgeführt werden, wenn eine schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und Gesundheit vorliegt.6. Verordnung des Kantons Luzern vom 16. November 1993  über die Rechte und Pflichten der Patienten und Patientinnen  der kantonalen Spitäler (Patientenverordnung) § 22 Nicht urteilsfähige Patienten und Patientinnen  1 Sind Patient oder Patientin nicht urteilsfähig, ist für Untersuchungen, Behandlungen und Pflege die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters oder der gesetzlichen Vertreterin erforderlich.2 Auf die Zustimmung kann verzichtet werden, wenn Gefahr im Verzug ist und der gesetzliche Vertreter oder die gesetzliche Vertreterin nicht rechtzeitig erreichbar ist oder die Zustimmung nicht rechtzeitig eintrifft.3 Verweigert der gesetzliche Vertreter oder die gesetzliche Vertreterin die Zustimmung, ist diejenige der Vormundschaftsbehörde notwendig. In dringenden Fällen entscheidet der zuständige Arzt oder die zuständige Ärztin, ob die Verweigerung der Zustimmung missbräuchlich ist und nicht beachtet werden muss.4 Hat der nicht urteilsfähige Patient oder die nicht urteilsfähige Patientin keinen gesetzlichen Vertreter oder keine gesetzliche Vertreterin, entscheiden Arzt oder Ärztin nach pflichtgemässem Ermessen. Sie berücksichtigen dabei die objektiven Interessen und den mutmasslichen Willen des Patienten oder der Patientin. Vor grösseren oder mit erheblichen Risiken verbundenen Eingriffen soll wenn möglich mit den nächsten Angehörigen des Patienten oder der Patientin Rücksprache genommen werden.7. Vollziehungsverordnung des Kantons Nidwalden vom 27. März 1981 zum Gesetz über das Kantonsspital (Spitalverordnung) § 77 Nicht urteilsfähige Patienten  1 Ist der Patient nicht urteilsfähig, hat dessen gesetzlicher Vertreter die Einwilligung für körperliche Eingriffe, Untersuchungen und Behandlungen zu erteilen; verweigert er die Zustimmung, ist die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde erforderlich.2 Auf die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters oder der Vormundschaftsbehörde kann verzichtet werden, wenn Gefahr im Verzug liegt und die Zustimmungsberechtigten nicht rechtzeitig erreichbar sind oder deren Entscheid nicht rechtzeitig eintrifft.3 Hat der Patient keinen gesetzlichen Vertreter, handelt der Arzt nach pflichtgemässem Ermessen. Er berücksichtigt die objektiven Interessen und den mutmasslichen Willen des Patienten. Vor grösseren oder mit erheblichen Risiken verbundenen Eingriffen soll er wenn möglich mit den Angehörigen des Patienten Rücksprache nehmen. Das Kantonsspital benachrichtigt die Vormundschaftsbehörde, wenn die Interessen des Patienten vormundschaftliche Massnahmen erheischen.4 Der Patient ist nach Möglichkeit anzuhören.8. Verordnung des Kantons Obwalden vom 24. Oktober 1991  über die Patientenrechte Art. 7 Nicht urteilsfähige Patienten  1 Ist der Patient nicht urteilsfähig, so ist für körperliche Eingriffe, Untersuchungen und Behandlungen die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters erforderlich.2 In Notfällen darf die Zustimmung vermutet werden.3 Ist kein gesetzlicher Vertreter vorhanden, so hat die behandelnde Person nach pflichtgemässem Ermessen zu handeln. Sie berücksichtigt die objektiven Interessen und den mutmasslichen Willen der behandelten Person. Grössere oder mit erheblichen Risiken verbundene Eingriffe sollen nur vorgenommen werden, wenn eine schwere, nicht anders abwendbare Gefahr für Leben und Gesundheit vorliegt.9. Gesundheitsgesetz des Kantons Schaffhausen vom 19. Oktober 1970 Art. 30c Zustimmung  1 Behandlungen an urteilsfähigen Patienten dürfen nur mit deren Zustimmung vorgenommen werden.2 Behandlungen an nicht urteilsfähigen Unmündigen oder Entmündigten dürfen nur mit Zustimmung der gesetzlichen Vertretung vorgenommen werden. Verweigert diese die Zustimmung, können sich die behandelnden Personen an die Vormundschaftsbehörde wenden.3 Nicht urteilsfähige mündige Patienten sind nach pflichtgemässem Ermessen zu behandeln, wobei die objektiven Umstände und der mutmassliche Wille des Patienten zu berücksichtigen sind. Sofern es zur Ermittlung des mutmasslichen Willens dienlich erscheint, werden hierzu die nächsten Angehörigen angehört.4 In Notfällen wird die Zustimmung des Patienten vermutet, wenn die Behandlung dringlich und unerlässlich ist, um eine unmittelbare Gefährdung des Lebens oder der Gesundheit des Patienten oder Dritter abzuwenden.5 Vorbehalten bleiben Behandlungen ohne Zustimmung gestützt auf eine entsprechende Rechtsgrundlage.10. Gesundheitsverordnung des Kantons Schwyz  vom 16. Oktober 2002 § 39 Selbstbestimmung. Grundsatz  1 Sämtliche medizinischen und pflegerischen Massnahmen bedürfen der Zustimmung der Patientin oder des Patienten, bei Urteilsunfähigen der gesetzlichen Vertretung.2 Bei Urteilsunfähigen, die keine gesetzliche Vertretung haben oder von deren gesetzlichen Vertretung die Zustimmung nicht zeitgerecht eingeholt werden kann, wird die Zustimmung zu den nach anerkannten Berufsregeln indizierten Massnahmen vermutet.3 Patientenverfügungen sind im Rahmen der Rechtsordnung zu beachten. Der Regierungsrat kann darüber nähere Bestimmungen erlassen, insbesondere über die Gültigkeit der Patientenverfügungen sowie die Informations- und Anhörungsrechte im Falle einer Urteilsunfähigkeit.11. Gesundheitsgesetz des Kantons Solothurn vom 27. Januar 1999 § 35 Nicht urteilsfähige Patienten und Patientinnen  1 Sind Patienten oder Patientinnen nicht urteilsfähig, hat deren gesetzlicher Vertreter oder gesetzliche Vertreterin die Einwilligung für medizinische Massnahmen zu erteilen. Verweigern diese die Zustimmung, kann die behandelnde Heilperson an die Vormundschaftsbehörde gelangen, die über die Zustimmung entscheidet.2 Auf die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters oder der gesetzlichen Vertreterin kann verzichtet werden, wenn Gefahr droht und die Zustimmungsberechtigten nicht rechtzeitig erreichbar sind oder deren Entscheid nicht rechtzeitig eintrifft.3 Fehlt ein gesetzlicher Vertreter oder eine gesetzliche Vertreterin, ist das Interesse des Patienten oder der Patientin und deren mutmasslicher Wille massgebend. Die Meinung der nächsten Angehörigen und des Lebenspartners oder der Lebenspartnerin ist zu berücksichtigen.4 Ein in urteilsfähigem Zustand zum Voraus geäusserter Wille ist zu respektieren.12. Gesetz des Kantons Thurgau vom 5. Juni 1985  über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz) Art. 33b Vermutete Zustimmung  1 Kann sich in Notfällen die betroffene Person zu medizinischen und pflegerischen Massnahmen nicht äussern, wird Zustimmung zu diesen vermutet, wenn sie dringlich und unerlässlich sind, um eine unmittelbare und schwere Gefährdung des Lebens oder der Gesundheit abzuwenden. Die Information ist so bald als möglich nachzuholen.2 Der urteilsunfähige Patient ist nach pflichtgemässem Ermessen zu behandeln, sofern eine Vertretung nicht vorliegt oder unzulässig ist. Die objektiven Umstände und der mutmassliche Wille des Patienten sind zu berücksichtigen.13. Gesundheitsgesetz des Kantons Wallis vom 9. Februar 1996 Art. 33 Minderjährige, bevormundete oder urteilsunfähige Patienten  1 Bei urteilsfähigen, minderjährigen oder bevormundeten Patienten kann die Gesundheitsfachperson deren gesetzlichen Vertreter informieren.2 Bei urteilsunfähigen Patienten hat die Gesundheitsfachperson die Einwilligung des gesetzlichen Vertreters einzuholen. Können sich der gesetzliche Vertreter und die Gesundheitsfachperson nicht einigen, so hat letztere die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde einzuholen. In dringenden Fällen kann die Gesundheitsfachperson auch dann Handlungen vornehmen, wenn sie den Entscheid der Vormundschaftsbehörde noch nicht erhalten hat.3 Ist ein Patient nicht in der Lage, seinen Willen zu äussern, und hat er keinen gesetzlichen Vertreter, so handelt die Gesundheitsfachperson gemäss den objektiven Interessen des Patienten unter Berücksichtigung seines vermutlichen Willens. Sie erkundigt sich, ob der Patient im voraus Bestimmungen formuliert hat.14. Gesetz vom 21. Mai 1970 über das Gesundheitswesen  im Kanton Zug § 36 Grundsatz der Selbstbestimmung  1 Medizinische oder pflegerische Massnahmen dürfen nur mit ausdrücklicher oder stillschweigender Zustimmung des aufgeklärten, urteilsfähigen Patienten durchgeführt werden.2 Bei einem urteilsunfähigen Patienten bedarf es der Zustimmung der gesetzlichen Vertretung.3 Bei einem Patienten, der sich im Zustand der Urteilsunfähigkeit befindet und keine gesetzliche Vertretung hat oder von dessen gesetzlicher Vertretung die Zustimmung nicht rechtzeitig eingeholt werden kann, wird die Zustimmung zu den nach anerkannten Berufsregeln indizierten dringlichen und notwendigen medizinischen Massnahmen vermutet, sofern nicht eine gegenteilige Anordnung des Patienten vorliegt.15. Patientinnen- und Patientengesetz des Kantons Zürich  vom 5. April 2004 § 21 Nicht urteilsfähige Patientinnen und Patienten  1 Bei nicht urteilsfähigen Patientinnen und Patienten ersuchen die Ärztinnen und Ärzte um die Einwilligung der gesetzlichen Vertretung. Verweigert diese ihre Einwilligung, können sich die Ärztinnen und Ärzte zur Prüfung vormundschaftlicher Massnahmen an die Vormundschaftsbehörde wenden.2 Haben nicht urteilsfähige Patientinnen und Patienten keine gesetzliche Vertretung, entscheiden die behandelnden Ärztinnen und Ärzte in deren Interesse und entsprechend deren mutmasslichem Willen. Wenn möglich werden die Bezugspersonen angehört.3 In Notfällen wird die Einwilligung vermutet.


text: 0.810.21  RO 2009 83; FF 2002 271Texte originalProtocole additionnelà la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains(Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)Conclu à Paris le 12 janvier 1998Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008 (Etat le 16  avril 2020)1 RO 2009 81Les États membres du Conseil de l’Europe, les autres États et la Communauté européenne, signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine,prenant acte des développements scientifiques intervenus en matière de clonage de mammifères, en particulier par la division embryonnaire et par le transfert de noyau,conscients des progrès que certaines techniques de clonage peuvent, en elles-mêmes, apporter à la connaissance scientifique ainsi qu’à ses applications médicales,considérant que le clonage d’êtres humains pourrait devenir une possibilité technique,ayant noté que la division embryonnaire peut se produire naturellement et donner lieu parfois à la naissance de jumeaux génétiquement identiques,considérant cependant que l’instrumentalisation de l’être humain par la création délibérée d’êtres humains génétiquement identiques est contraire à la dignité de l’homme et constitue un usage impropre de la biologie et de la médecine,considérant également les grandes difficultés d’ordre médical, psychologique et social qu’une telle pratique biomédicale, employée délibérément, pourrait impliquer pour toutes les personnes concernées,considérant l’objet de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine2, en particulier le principe énoncé à l’art. 1 visant à protéger l’être humain dans sa dignité et son identité,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.810.2Art. 1 (1)  Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort.(2)  Au sens du présent article, l’expression être humain «génétiquement identique» à un autre être humain signifie un être humain ayant en commun avec un autre l’ensemble des gènes nucléaires.Art. 2 Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 26, par. 1, de la Convention.Art. 3 Les Parties considèrent les art. 1 et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.Art. 4 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 5 (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, incluant au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 4.(2)  Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 6 (1)  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.(2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.Art. 7 (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 8 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre État qui a été invité à adhérer à la Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 5 et 6;d)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le 12 janvier 1998, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres qui ont participé à l’élaboration du présent Protocole, à tout État invité à adhérer à la Convention et à la Communauté européenne.(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 avril 20203 3 RO 2009 83, 2012 3225, 2016 461, 2020 1391.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurBosnie et Herzégovine  4 juin20151er octobre2015Bulgarie30 octobre20061er février2007Chypre20 mars20021er juillet2002Croatie28 novembre20031er mars2004Espagne24 janvier20001er mars2001Estonie  8 février20021er juin2002Finlande30 novembre20091er mars2010Géorgie22 novembre20001er mars2001Grèce22 décembre19981er mars2001Hongrie  9 janvier20021er mai2002Islande12 octobre20041er février2005Lettonie25 février20101er juin2010Lituanie17 octobre20021er février2003Macédoine du Nord  3 septembre20091er janvier2010Monténégro  8 décembre20101er avril2011Moldova26 novembre20021er mars2003Norvège26 mai20151er septembre2015Portugal13 août20011er décembre2001République tchèque22 juin20011er octobre2001Roumanie24 avril20011er août2001Slovaquie22 octobre19981er mars2001Slovénie  5 novembre19981er mars2001Suisse24 juillet20081er novembre2008Turquie14 novembre20171er mars2018