text: 173.110.131 Règlementdu Tribunal fédéral(RTF)du 20 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Tribunal fédéral,vu les art. 13 et 15, al. 1, let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,arrête le règlement suivant:1 RS 173.110Titre 1 Dispositions générales d’organisation   Chapitre 1 Organes de direction  Section 1 Présidence  Art. 1 Présidence   (art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF)Le président2 du Tribunal fédéral:a. remplit les tâches prévues aux art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF;b. convoque la Cour plénière et la Commission administrative;c. décide du recours à la procédure par voie de circulation pour les décisions de la Cour plénière; l’art. 7, al. 2, du présent règlement demeure réservé.2 Dans le présent R, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.Art. 2 Vice-président   (art. 14, al. 4, LTF)Le vice-président représente et assiste le président.Section 2 Cour plénière  Art. 3 Tâches   (art. 15, al. 1, LTF)1 La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l’art. 15, al. 1, LTF.2 …3 3 Elle nomme le troisième membre de la Commission administrative.4 Sur proposition de la Commission administrative, elle compose les cours et nomme leurs présidents. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative.5 Sur proposition de la Commission administrative, elle nomme les membres de la Commission de recours. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative ou de la Conférence des présidents.3 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 17 mars 2014, avec effet au 17 mars 2014 (RO 2014 955).Art. 4 Délais   (art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)1 La Cour plénière décide, jusqu’au 15 octobre de l’année des élections, des propositions à faire selon l’art. 3, al. 2 et procède, dans le même délai, aux nominations prévues à l’art. 3, al. 3 à 5, du présent règlement.2 Les membres des organes de direction et ceux de la Commission de recours sont tenus d’indiquer à la Commission administrative jusqu’au 31 août de l’année des élections s’ils se représentent. La Commission administrative en communique sans délai l’information à tous les juges.3 Elle invite simultanément les juges ordinaires à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre d’autres candidatures et propositions.Art. 5 Procédure de vote   (art. 21 LTF)1 La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des propositions destinées à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission administrative selon la même procédure.2 Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.3 Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale4 est applicable par analogie.4 S’il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin.4 RS 171.10Art. 6 Convocation   (art. 15 LTF)1 Peuvent exiger la convocation de la Cour plénière:a. la Commission administrative;b. une cour;c. cinq membres au moins de la Cour plénière.2 La Cour plénière est convoquée par le président du Tribunal fédéral.3 Les membres de la Cour plénière sont convoqués à la séance par écrit.4 La convocation est en règle générale remise cinq jours ouvrables avant la séance. Elle contient l’ordre du jour. D’éventuels documents sont joints à la convocation ou mis à disposition pour consultation.Art. 7 Décisions   (art. 15, al. 2, et art. 21, LTF)1 La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation.2 La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la Cour plénière exigent des délibérations.Art. 8 Vote à bulletin secret et nominations   (art. 21 LTF)Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin secret à la demande de la Commission administrative ou d’au moins cinq membres de la Cour plénière.Section 3 Conférence des présidents  Art. 9 Tâches   (art. 16 LTF)1 La Conférence des présidents remplit les tâches énumérées à l’art. 16 LTF.2 Elle coordonne la jurisprudence des cours selon l’art. 23 LTF dans la mesure où cette tâche ne relève pas de la compétence des cours réunies (art. 37 du présent règlement).3 Les juges ordinaires signalent à la Conférence des présidents les questions juridiques nécessitant une coordination.Art. 10 Collaboration avec d’autres organes   (art. 16, al. 2, et 17, al. 4, LTF)1 La Conférence des présidents fait part à la Commission administrative et au secrétariat général des besoins communs des cours.2 Le président du Tribunal fédéral participe aux séances et aux décisions de la Conférence des présidents avec voix consultative.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Section 4 Commission administrative  Art. 11 Composition   (art. 17, al. 1, LTF)1 La Commission administrative se compose: a. du président du Tribunal fédéral; b. du vice-président du Tribunal fédéral; c. d’un autre juge ordinaire.2 Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leur travail au sein des cours dans une mesure suffisante.Art. 12 Tâches   (art. 15, al. 1, let. d et f, et 17, al. 4, LTF)1 La Commission administrative remplit les tâches énumérées aux art. 15, al. 1, let. d et f, et 17, al. 4, LTF. Elle est compétente pour prendre des mesures temporaires destinées à décharger les cours, en particulier pour:6a. désigner un juge appelé à siéger dans une autre cour pour un engagement allant au-delà d’un cas particulier (art. 18, al. 3, LTF);b. attribuer à une autre cour des juges suppléants et des greffiers avant l’échéance de la période ordinaire de deux ans;c.7 modifier l’attribution de domaines de compétence ou de groupes d’affaires en vue d’équilibrer la charge de travail des cours.2 Avant de prendre les décisions prévues à l’al. 1, la Commission administrative consulte la Conférence des présidents. Avant de prendre les décisions prévues à l’al. 1, let. a et b, elle consulte également la personne concernée.3 La Commission administrative prépare le rapport de gestion destiné à la Cour plénière.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Section 5 Assistance des organes de direction  Art. 13 Secrétaire général   (art. 17, al. 2, et 26, LTF)1 Le secrétaire général dirige les secrétariats de la Cour plénière, de la Conférence des présidents ainsi que de la Commission administrative.2 Il participe aux séances de ces trois organes de direction avec voix consultative.3 Il prépare et exécute les décisions des organes de direction pour autant que ces tâches ne relèvent pas de la compétence des cours.4 Le secrétaire général et son remplaçant sont assermentés par la Commission administrative et promettent de remplir fidèlement leurs tâches. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.Section 6 Signature et procès-verbaux  Art. 14 Signature   (art. 13 LTF)1 Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.2 Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.3 Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral, sa signature suffit.Art. 15 Procès-verbaux   (art. 13 LTF)Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation.Chapitre 2 Juges suppléants  Art. 16 Attribution et mise en œuvre   (art. 22 LTF)1 Les juges suppléants sont attribués aux cours en fonction de leurs connaissances particulières, de leur langue ainsi que de la charge de travail et des besoins des cours.2 Lors de l’attribution, la représentation des sexes dans les cours et la disponibilité des juges suppléants sont prises en considération de manière appropriée.3 L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de celles-ci.88 RO 2007 33Art. 17 Rétribution   (art. 13 LTF)1 La rétribution des juges suppléants est réglée par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières des juges suppléants ainsi que par les règles sur les indemnités pour voyages de service des juges fédéraux9.2 La Commission administrative règle les détails par voie de directive.9 Message du CF du 8 déc. 2006 relatif à l’O de l’Ass. féd. concernant les indemnités journalières des juges suppléants du TF et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du TF (FF 2007 189).Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires  Art. 18 Principes   (art. 6 et 7 LTF)1 Les juges ordinaires peuvent exercer des activités accessoires pour autant que l’indépendance et la réputation du Tribunal et du juge concerné n’en soient pas affectées.2 Les activités accessoires ne doivent affecter d’aucune façon l’exercice de leur fonction.Art. 19 Autorisation obligatoire   (art. 7, al. 2, LTF)1 Peuvent être autorisées les activités suivantes:a. mandat d’arbitre, collaboration à des organes juridictionnels et à des commissions d’experts ainsi que mandats de médiation et d’expertise, pour autant qu’il existe un intérêt public;b. enseignements ponctuels, publication de commentaires, de séries et de revues spécialisées;c. participation à des organes d’associations, de fondations ou d’autres organisations sans but économique.2 Aucune autorisation n’est exigée pour la rédaction d’ouvrages et d’articles, la présentation d’exposés ou la participation à des congrès et à des journées juridiques.Art. 20 Procédure d’autorisation   (art. 17, al. 4, let. h, LTF)1 Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.2 La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.3 Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.Art. 21 Contrôle   (art. 13 LTF)1 Le secrétaire général tient à jour une liste des autorisations accordées.2 La Commission administrative peut demander aux juges des renseignements sur le temps utilisé et les indemnités reçues.3 La fin de l’activité accessoire doit être annoncée à la Commission administrative et au président de la cour.Art. 22 Émolument pour les prestations de service   (art. 13 LTF)1 Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le Tribunal.2 Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.Art. 23 Obligation de remise   (art. 13 LTF)Lorsque le total des rétributions, défraiement compris, provenant d’activités accessoires autorisées ou non soumises à autorisation, excède 10 000 francs par an, l’excédent doit être versé à la caisse du Tribunal fédéral.Chapitre 4 Règlement des conflits  Art. 24 Résolution interne   (art. 15, al. 1, let. a, LTF)1 Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.102 En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis au sein des cours concernées.3 En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appropriées.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Art. 25 Haute surveillance   (art. 3, al. 1, LTF)En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission administrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut relever de la haute surveillance.Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire  Chapitre 1 Cours  Section 1 Dispositions générales  Art. 26 Nombre et composition   (art. 18 LTF)1 Le Tribunal fédéral se compose des sept cours suivantes:a. deux cours de droit public;b. deux cours de droit civil;c. une cour de droit pénal;d. deux cours de droit social.2 Les deux cours de droit public, les deux cours de droit civil et la cour de droit pénal siègent à Lausanne. Les deux cours de droit social siègent à Lucerne.3 Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires.114 Deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant six juges. Un ou deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant cinq juges.125 Aucune cour ne peut compter plus d’un juge de langue italienne.1311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4967).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).13 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Art. 2714 Organisation   (art. 18 LTF)1 Les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la LTF ou le présent règlement n’en disposent autrement.2 Avec l’accord de la cour et celui du juge concerné, le président de la cour peut confier à ce dernier le traitement de matières déterminées en qualité de président de la composition (juge présidant).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021,  en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).Art. 28 Transferts et vacances   (art. 18 LTF)1 Les demandes de transfert d’un juge dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative qui invite les cours concernées à se déterminer.2 Avant l’expiration d’une période de deux ans, le transfert dans une autre cour n’est possible qu’en cas de vacance ou pour des motifs importants.3 En cas de vacance, la Commission administrative examine si le poste devenu vacant peut être occupé par un transfert interne. Elle informe la Commission judiciaire du résultat de son examen.Section 2 Les sept cours  Art. 29 Première Cour de droit public   (art. 22 LTF)1 La première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:a. expropriation;b. matières touchant l’aménagement du territoire, notamment:1. aménagement du territoire et droit des constructions,2. protection de l’environnement, des eaux, des forêts, de la nature et du paysage, 3. ouvrages publics,4. améliorations foncières,5. encouragement à la construction lié à l’aménagement du territoire, 6. chemins de randonnée;c. droits politiques;d. entraide judiciaire internationale en matière pénale;e. circulation routière;f. droit de cité;g.15 …2 Pour autant que le litige ne puisse pas être rattaché à un autre domaine du droit, la première Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires qui relèvent des droits fondamentaux suivants:a. égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale, Cst.16);b. protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.);c. droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.);d. protection de la sphère privée, droit au mariage et à la famille, liberté d’opinion et d’information, liberté des médias (art. 13, 14, 16 et 17 Cst.);e. liberté de l’art, liberté de réunion, liberté d’association (art. 21 à 23 Cst.);f. garantie de la propriété (art. 26 Cst.);g. garanties générales de procédure, garantie de l’accès au juge, garanties de procédure judiciaire, privation de liberté (art. 29 à 31 Cst.).3 La première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale.174 Elle traite, par voie d’action, les conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales (art. 120, al. 1, let. a, LTF) ainsi que les contestations de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF).15 Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009  (RO 2008 6415).16 RS 10117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 8 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6977).Art. 30 Deuxième Cour de droit public   (art. 22 LTF)1 La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:a. droit des étrangers;b. impôts et taxes;c. droit public économique et autres domaines du droit administratif pour autant qu’une autre cour ne soit pas compétente, notamment:1. responsabilité de l’État (sans les prétentions découlant de l’activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d’indemnisation),2. instruction et formation,3. acquisition d’immeubles par des personnes résidant à l’étranger,4. cinématographie,5. protection des animaux,6. subventions,7. concessions et monopoles, 8. marchés publics,9. énergie (fourniture d’eau et d’électricité),10. permis d’exploitation en matière de transports, 11. transports: routes, chemins de fer, navigation aérienne, navigation (sauf la planification, l’expropriation ou la construction d’installations),12. poste,13. radio et télévision,14. santé et police des denrées alimentaires,15. droit public du travail,16. agriculture,17. chasse et pêche,18. loteries et jeux de hasard,19. surveillance des banques, des assurances, des bourses, des cartels et des prix,20. commerce extérieur,21. professions libérales.2 Pour autant que le litige ne puisse pas être attribué à un autre domaine du droit, la deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires relatifs aux droits fondamentaux suivants:a. protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.18);b. liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.);c. liberté de la langue (art. 18 Cst.);d. droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.);e. liberté de la science (art. 20 Cst.);f. liberté d’établissement (art. 24 Cst.);g. liberté économique (art. 27 Cst.);h. liberté syndicale (art. 28 Cst.).3 La deuxième Cour de droit public traite par voie d’action les prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité19 (art. 120, al. 1, let. c, LTF).18 RS 10119 RS 170.32Art. 31 Première Cour de droit civil   (art. 22 LTF)1 La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:a. droit des obligations;b. contrat d’assurance;c. responsabilité extracontractuelle (y compris celle résultant de lois spéciales);d. responsabilité de l’État pour les activités médicales;e. droit privé de la concurrence;f. propriété intellectuelle;g.20 arbitrage international;h. tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile selon l’art. 72, al. 2, let. b, ch.1 et 2, LTF dans les domaines prévus aux let. a à g ci-dessus.2 La première Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF) et les recours contre les sentences arbitrales selon l’art. 389 du code de procédure civile (CPC)21.2220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6387).21 RS 27222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6387).Art. 32 Deuxième Cour de droit civil   (art. 22 LTF)1 La deuxième Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:a. code civil:1. droit des personnes,2. droit de la famille,3. droit des successions,4. droits réels;b. droit foncier rural;c. poursuite pour dettes et faillite;d. tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide en matière civile selon l’art. 72, al. 2, let. b, LTF dans les domaines prévus aux let. a à c ci-dessus.2 La deuxième Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF) et les recours contre les sentences arbitrales selon l’art. 389 CPC23.2423 RS 27224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6387).Art. 33 Cour de droit pénal   (art. 22 LTF)La Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénaledans les domaines suivants:25a. droit pénal matériel (y compris l’exécution des peines et des mesures);b. procédure pénale (sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale);c.26 les décisions finales en matière pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6387).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 8 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6977).Art. 34 Première Cour de droit social   (art. 22 LTF)La première Cour de droit social traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:a. assurance-invalidité;b.27 assurance-accidents;c.28 assurance-chômage;d.29 assurance sociale cantonale;e.30 allocations familiales;f.31 aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l’art. 12 Cst.32;g.33 assurance militaire;h.34 personnel du secteur public.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).32 RS 10133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Art. 35 Deuxième Cour de droit social   (art. 22 LTF)La deuxième Cour de droit social traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:a. assurance-vieillesse et survivants;b. assurance-invalidité;c. allocations pour perte de gain (y compris maternité);d. assurance-maladie;e. prévoyance professionnelle (art. 73 et 74 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité35);f.36 prestations complémentaires.35 RS 831.4036 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Section 3 Délimitation des compétences et collaboration  Art. 36 Délimitation des compétences   (art. 22 LTF)1 La question juridique prépondérante détermine l’attribution d’une affaire à une cour.2 Il est possible de déroger aux règles d’attribution lorsque la nature de la cause et sa connexité avec d’autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d’accord.3 En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral tranche.4 …3737 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009  (RO 2008 6415).Art. 37 Cours réunies   (art. 23 LTF)1 Les cours réunies sont présidées par le président de la Conférence des présidents.2 Il désigne un membre de la Conférence des présidents qui établit un rapport sur la question juridique à trancher. Il peut désigner d’autres rapporteurs.3 L’abstention lors d’un vote des cours réunies n’est pas autorisée. Le président participe au vote pour autant qu’il fasse partie d’une des cours intéressées. 4 En cas d’égalité des voix, la jurisprudence existante est maintenue. Lorsque la question juridique n’a jamais été tranchée, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.5 La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.Chapitre 2 Greffiers  Art. 38 Position et tâches   (art. 24 LTF)1 Chaque juge ordinaire a droit à ce qu’un greffier lui soit attribué à titre personnel.2 Les greffiers prêtent serment devant la cour de remplir fidèlement leurs devoirs. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.3 Ils accomplissent les tâches suivantes:a. Ils participent à l’instruction des causes.b. Ils établissent des rapports sous la responsabilité d’un juge.c. Ils tiennent les procès-verbaux des audiences et des délibérations.d. Ils rédigent les arrêts, les décisions et les ordonnances du Tribunal.e. Ils communiquent par écrit le dispositif des arrêts lorsqu’ils ont été rendus en audience de délibération (art. 60, al. 2, LTF) ou lorsque la décision complète ne peut pas être notifiée immédiatement après son prononcé.f. Ils contrôlent le travail de la chancellerie lors de la mise au net des arrêts, des décisions, des procès-verbaux et des ordonnances du Tribunal qu’ils ont rédigés et les signent dans les cas prévus.g. Ils adaptent et rendent anonymes les arrêts destinés à être publiés ou remis à des tiers.h. Ils veillent à se remplacer et à s’entraider.i. Ils accomplissent d’autres tâches pour les cours ou pour le Tribunal fédéral.4 Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une ordonnance relative à l’instruction.Art. 39 Voix consultative   (art. 24, al. 1, 2e phrase, LTF) Les greffiers peuvent exprimer leur voix consultative:a. lors des délibérations orales, après que les juges ont exprimé leur avis lors du premier tour de parole;b. dans les procédures par voie de circulation par des remarques dans le projet de rapport lors de son élaboration ou, s’ils n’y ont pas participé, après que celui-ci a circulé auprès des juges.Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 1 Cours appelées à statuer  Art. 40 Composition des cours appelées à statuer   (art. 20 et 22 LTF)1 La cour appelée à statuer est constituée par le président de la cour compétente ou par le juge présidant au sens de l’art. 27, al. 2, du présent règlement.382 Le président de la cour ou le juge présidant tiennent compte, en plus des dispositions légales impératives, notamment des critères et circonstances suivants:39a. équilibre de la charge de travail des juges; à cet égard, le surcroît de travail résultant d’autres fonctions est pris en considération (par exemple la présidence du Tribunal fédéral);b. langue; la langue du juge rapporteur doit si possible correspondre à celle du procès;c. participation de membres des deux sexes lorsque la nature du litige paraît le justifier;d. connaissances spécifiques d’un juge dans un domaine déterminé;e. participation d’un juge à des décisions antérieures dans la même matière;f. absences dues notamment à la maladie, aux vacances, etc. 3 Lorsque la cour statue à cinq juges, elle est présidée par le président de la cour. L’art. 19, al. 2, LTF est réservé.404 En règle générale, la cour appelée à statuer tranche les affaires connexes.5 Si un membre d’une cour doit siéger dans une autre cour, le président de celle-ci le désigne après l’avoir entendu, cela en accord avec le président de la cour à laquelle il appartient.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis  le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).Art. 4141 Arrêts de principe de la deuxième Cour de droit social   (art. 13, 18, al. 3, et 20, al. 2, LTF)1 Un membre de la première Cour de droit social est appelé à siéger, par rotation, dans les affaires de principe de la deuxième Cour de droit social.2 Cette rotation suit l’ordre d’ancienneté et inclut tous les membres de la cour.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4967).Art. 4242 Transparence et contrôle de la composition de la cour appelée à statuer  1 Chaque année, la Commission administrative établit, sur la base des indications obtenues auprès des cours, un rapport à l’intention de la Cour plénière sur le respect de l’art. 40 du présent règlement.2 Le secrétaire général récolte des données statistiques qui facilitent l’établissement du rapport.3 Les données statistiques peuvent être consultées par tous les juges ordinaires. Celles qui se rapportent à leur cour sont portées à leur connaissance chaque trimestre.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal  Art. 43 Préparation des séances   (art. 58 LTF)1 Les présidents des cours convoquent les séances en fixant l’ordre du jour.2 En règle générale, l’ordre du jour est envoyé au moins six jours ouvrables avant la séance.3 Les dossiers doivent être mis à disposition des juges au plus tard au moment de l’envoi de l’ordre du jour.Art. 44 Placement et délibération   (art. 58 LTF)1 Lors des séances, les juges prennent place à la droite et à la gauche du président selon leur ordre d’ancienneté au Tribunal et, en cas d’élection à la même date, selon leur âge.2 Lors de la délibération, le président donne d’abord la parole au juge rapporteur puis aux autres juges. Il s’exprime en dernier.3 Celui qui entend faire une contre-proposition peut la présenter immédiatement après la présentation du rapport.Art. 45 Approbation de la motivation de l’arrêt après la délibération   (art. 58 LTF)Lorsqu’un arrêt est prononcé à l’issue d’une séance de délibérations, ses considérants sont soumis pour approbation aux juges concernés par voie de circulation avant son expédition.Art. 46 Modifications du dispositif ou des considérants après la circulation   (art. 58 LTF)1 À l’issue de la circulation, des modifications du dispositif ou des considérants ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sous réserve de modifications mineures d’ordre rédactionnel.2 Dans les cas simples ou en cas d’urgence particulière, l’approbation conjointe du juge rapporteur et du président suffit.3 Sur requête d’un membre ou du greffier, la cour appelée à statuer se prononce sur les modifications demandées.Art. 47 Notification de l’arrêt, signature et représentation   (art. 60 LTF)1 Les arrêts et les dispositifs, pour autant que ces derniers soient expédiés séparément, sont notifiés par écrit aux parties.2 Les arrêts portent les signatures:a. du président de la cour ou du juge présidant la cour appelée à statuer, etb. du greffier. 3 Les dispositifs portent la signature du greffier.4 En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordonnances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du greffier.435 Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique du personnel de la chancellerie.446 En cas d’empêchement d’un juge, le doyen de fonction de la cour qui est présent signe; en cas d’empêchement du greffier, son remplaçant signe.45 7 Lorsqu’une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispositifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés au moyen d’une copie légalisée par lui. L’original est signé conformément aux al. 2, 3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.4643 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 9 déc. 2010 (RO 2010 6387). Nouvelle teneur selon le ch. I du RTF du 3 juil. 2012, en vigueur depuis le 3 juil. 2012 (RO 2012 3945).44 Introduit par le ch. I du RTF du 3 juil. 2012, en vigueur depuis le 3 juil. 2012 (RO 2012 3945).45 Anciennement al. 4.46 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 27 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018 (RO 2018 47).Art. 48 Tenue   (art. 59 LTF)Lors des audiences publiques du Tribunal, les juges et les greffiers et, en cas de débats, les représentants des parties portent des vêtements noirs.Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours  Chapitre 1 Secrétariat général et services  Art. 49 Secrétaire général   (art. 26 LTF)1 Le secrétaire général dirige l’administration du Tribunal y compris les services scientifiques.2 Relèvent notamment de sa compétence:a. la préparation du budget, de la planification financière et des comptes destinés à la Commission administrative, ainsi que le contrôle des finances;b. la coordination et le contrôle des services scientifiques et administratifs;c. la gestion des bâtiments (entretien, utilisation, construction, locations) en collaboration avec les services compétents de la Confédération;d. la sécurité;e. l’établissement de directives et de règles uniformes pour le traitement et la conservation des dossiers;f. les publications du Tribunal, l’information et les relations avec le public selon le règlement correspondant, ainsi que l’organisation de manifestations;g. les décisions relatives au personnel prévues dans l’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral47, ainsi que la préparation des décisions relatives au personnel relevant de la compétence de la Commission administrative;h. la légalisation des signatures, des arrêts et des copies, ainsi que des extraits de procès-verbaux et de dossiers;i. toutes les autres affaires que lui attribuent les ordonnances ou les règlements ou que les organes de direction lui confient.3 Il peut déléguer certaines compétences ou domaines d’activité à des cadres.47 RS 172.220.114Art. 50 Suppléant   (art. 15, al. 1, let. f, et 26 LTF)Le suppléant assiste le secrétaire général et exécute les tâches qui lui sont dévolues.Art. 51 Services   (art. 25, al. 2, LTF)1 Les services scientifiques et administratifs nécessaires sont mis à disposition aux deux lieux où siègent les cours. 2 Les services sont dirigés de manière centralisée depuis le siège du Tribunal fédéral.Art. 52 Signature   (art. 13 et 26 LTF)1 Dans les affaires administratives qui lui sont attribuées pour décision, le secrétaire général signe seul.2 Il peut déléguer la compétence de signer à d’autres personnes pour des affaires déterminées.Art. 53 Surveillance du personnel   (art. 26 LTF)Le secrétaire général et les cadres sont responsables de la surveillance du personnel pour autant que celle-ci ne relève pas de la compétence des présidents des cours.Chapitre 2 Commission de recours  Art. 54 Composition   (art. 28, al. 2, LTF)481 La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.2 …493 Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).49 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 2461).Art. 55 Compétence   (art. 13 et 28, al. 2, LTF)50La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:a.51 art. 10, al. 2, 2e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral52 et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement.b. art. 28 LTF et art. 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l’administration; c. art. 16 de l’ordonnance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivage53; d. art. 1554 des directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral55;e.56 art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics57.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2461).52 RS 173.110.210.253 RS 152.2154 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).55 RS 173.110.13356 Introduite par le ch. I de l’O du TF du 26 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 799).57 RS 172.056.1Art. 56 Procédure   (art. 13 LTF)La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative58 (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss).58 RS 172.021Titre 4 Information  Art. 57 Principe   (art. 27 LTF)1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:a. recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);b. internet;c. arrêts mis à disposition du public;d. communications aux médias.2 Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.Art. 58 Recueil officiel    (art. 27 LTF)1 Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel.2 La cour compétente décide de la publication. 3 Le recueil officiel contient un répertoire des matières. Art. 59 Internet   (art. 27 LTF)1 Sont publiés sur internet:a. tous les arrêts publiés au recueil officiel;b. tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour.2 Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.Art. 60 Mise à disposition du public   (art. 59, al. 3, LTF)Le rubrum et le dispositif de tous les arrêts sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables avec les noms des parties pour autant que la loi n’exige pas qu’ils soient rendus anonymes.Art. 61 Travail des médias   (art. 27 LTF)1 Les personnes actives dans les médias qui veulent tenir la chronique judiciaire pour des médias paraissant ou établis en Suisse sont à leur demande accréditées par le secrétaire général pour une durée déterminée.2 La Commission administrative règle par une directive les détails de l’accréditation, les prestations de service fournies par le Tribunal fédéral et l’accès à l’information.3 Les communiqués de presse relatifs aux arrêts et aux autres décisions sont rédigés par le greffier en collaboration avec la personne chargée des relations avec les médias et avec l’approbation de la cour appelée à statuer, en règle générale au moment où la rédaction de l’arrêt est approuvée.Art. 62 Prises de vue et de son   (art. 59 et 60 LTF)1 Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.2 Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.Art. 63 Communication et personne chargée des relations avec les médias   (art. 27 LTF)La personne chargée de la communication et des relations avec les médias conseille et assiste la présidence et les cours en matière de communication interne et externe.Art. 64 Principe de la transparence   (art. 28 LTF)1 Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l’accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence59.2 En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.3 Lorsque l’accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.4 Il n’y a pas de procédure de conciliation.5 Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative60.6 L’autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.7 Le conseiller au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence61 est la personne chargée de la protection des données du Tribunal fédéral. Elle est également compétente pour la rédaction du rapport. 8 Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral 62. Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la transparence.9 Pour le surplus, l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.59 RS 152.360 RS 172.02161 RS 152.3162 RS 173.110.210.2Titre 5 Dispositions finales  Art. 65 Abrogation du droit en vigueur  Les règlements suivants sont abrogés:1. Règlement du 14 décembre 1978 du Tribunal fédéral63;2. Règlement du 16 novembre 1999 du Tribunal fédéral des assurances64;3. Règlement du 22 février 1993 sur les activités accessoires des membres du Tribunal fédéral65;4. Règlement du 16 mars 1993 sur les activités accessoires des membres du Tribunal fédéral des assurances66.63 [RO 1979 46, 1991 378, 1993 3165, 1994 80 294, 2000 2191, 2001 3258 art. 88 ch. 1, 2004 2343, 2005 483, 2006 2343]64 [RO 1999 3019, 2001 965 3287 art. 13]65 [RO 1993 1352]66 [RO 1993 1355]Art. 66 Dispositions transitoires  1 Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges ordinaires avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.2 Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec le nouveau droit doivent prendre fin au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent règlement.Art. 67  Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 173.110.133 Directives concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéraldu 6 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2007)La Commission administrative,vu les art. 17, al. 4, let. h, et 27, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral(LTF)1,et vu l’art. 61, al. 2, du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral2,arrête:1 RS 173.1102 RS 173.110.131Art. 1 But  Les présentes directives visent:a. la garantie de l’information au public relative à l’activité du Tribunal fédéral;b. la protection des parties et des autres intéressés à la procédure.Art. 2 Champ d’application  Les présentes directives sont applicables aux journalistes3 accrédités auprès du Tribunal fédéral.3 Dans les présentes directives, le masculin générique est utilisé pour désigner  les deux sexes.Art. 3 Accréditation  1 Les journalistes qui désirent tenir la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral pour des médias paraissant ou établis en Suisse peuvent déposer une demande d’accréditation écrite auprès du Secrétariat général. Un curriculum vitae doit être joint à cette demande.2 L’accréditation est accordée lorsque les conditions d’inscription au registre professionnel sont réunies.3 Les journalistes qui consacrent au moins 80 pour cent du temps de travail d’une activité à temps complet à la chronique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à d’autres autorités judiciaires fédérales ou – dans la mesure où des jugements suisses sont concernés – à des tribunaux européens, sont accrédités en tant que journalistes dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. L’activité principale doit être établie.4 Les journalistes de l’audiovisuel pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent se faire accréditer pour leur activité au Tribunal fédéral.Art. 4 Durée et révocation de l’accréditation  1 L’accréditation est accordée pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci. Une demande de renouvellement de l’accréditation devra être déposée au plus tard deux mois avant l’expiration d’une période de quatre ans.2 Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en informer le Secrétariat général.3 Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle-ci ne sont plus réunies.Art. 5 Chronique de l’activité judiciaire et citation des noms  1 La chronique de l’activité judiciaire doit préserver les intérêts dignes de protection des parties, en particulier leurs droits de la personnalité. Cela vaut notamment pour la citation des noms.2 Sur demande, le Tribunal fédéral informe les médias des motifs qui, à son avis, s’opposent à la divulgation des noms.Art. 6 Embargo  1 Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.2 En règle générale, pour les causes célèbres, l’embargo tombe à 12 heures le troisième jour dès l’envoi aux parties (le jour de l’envoi étant inclus), le huitième jour dans les autres cas.3 L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information, avant l’échéance du délai.Art. 7 Renseignements  1 Lorsqu’un journaliste souhaite un renseignement, il peut présenter une demande au Service de presse. Ce service transmet les demandes aux personnes compétentes et, si nécessaire, désigne les personnes auprès desquelles les renseignements peuvent être obtenus. Dans les cas spéciaux, une demande écrite peut être exigée.2 Exceptionnellement, le Service de presse indique si une procédure est pendante, pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose et que le président de la cour concernée ait donné son accord.3 Le Service des huissiers renseigne sur les séances publiques.4 Le chef de la chancellerie renseigne sur la mise à disposition et sur l’envoi des documents.Art. 8 Accès aux locaux  Les journalistes accrédités ont accès aux locaux de presse, aux salles d’audience et à la cafétéria au siège du Tribunal fédéral.Art. 9 Locaux pour prises de vue et de son  1 Le Secrétariat général indique les locaux mis à disposition pour les prises de vue et de son à l’intérieur des bâtiments du Tribunal fédéral.2 Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués, une autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour compétente, est exigée.Art. 10 Ordre des places assises lors des audiences publiques  Les places assises réservées à l’activité des médias sont en premier lieu à la disposition des journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. Le Service des huissiers assure l’ordre des places assises.Art. 11 Prestations de service pour les journalistes accrédités  1 Le Tribunal fédéral met à la disposition des journalistes accrédités les documents suivants:a. les listes des audiences publiques;b. les états de fait des causes qui font l’objet d’une séance publique sous une forme adaptée à l’activité journalistique;c. pour les causes célèbres et sur demande écrite: renseignements sur le stade de la procédure (effet suspensif, suspension, reprise de cause, envoi du dispositif) pour autant que le président de la cour ait donné son accord;d. pour les causes célèbres et celles qui font l’objet d’une séance publique: les jugements sous une forme adaptée aux besoins journalistiques et selon les indications du président de la cour;e. sur demande: les jugements qui ne sont pas accessibles par internet;f. le rapport de gestion du Tribunal fédéral à l’Assemblée fédérale (art. 3, al. 2 LTF);g. d’autres communications de presse.2 Les documents sont destinés exclusivement à la chronique de l’activité judiciaire. Ils sont mis à disposition au Tribunal fédéral et sur internet dans une banque de données accessible avec un mot de passe.3 Le Tribunal fédéral met des photocopieuses à disposition et garantit un accès gratuit à sa banque d’arrêts payante sur internet.Art. 12 Prestations de service pour les journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral  Le Tribunal fédéral envoie aux journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral les documents suivants:a. les listes des audiences publiques;b. les jugements rendus lors d’une audience publique;c. les jugements destinés à la publication;d. les communications relatives aux causes célèbres.Art. 13 Carte de légitimation  1 Une carte de légitimation est remise aux journalistes accrédités.2 La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après l’expiration ou la révocation de l’accréditation.3 Une carte de légitimation peut être remise au personnel technique des médias électroniques si nécessaire.Art. 14 Sanctions  1 Les journalistes accrédités qui violent les présentes directives de manière fautive peuvent recevoir une réprimande.2 Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée temporairement ou définitivement.Art. 15 Droit de recours  1 Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de l’accréditation ainsi que les mesures prévues à l’art. 14 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours dès leur communication à la Commission de recours du Tribunal fédéral.2 Les décisions de la Commission de recours sont définitives.Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  Les directives concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral du 24 août 19944 sont abrogées.4 [RO 1994 2152, 2001 3258 art. 88 ch. 2]Art. 17 Entrée en vigueur  Les présente directives entrent en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 173.110.210.1 Tarifdes émoluments judiciaires du Tribunal fédéraldu 31 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2007)Le Tribunal fédéral suisse,vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,arrête:1. Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécuniaires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en principe comme il suit:Valeur litigieuse en francsEmolument en francs                0–       10 000     200–    5 000       10 000–       20 000     500–    5 000       20 000–       50 000  1 000–    5 000       50 000–     100 000  1 500–    5 000     100 000–     200 000  2 000–    8 000     200 000–     500 000  3 000–  12 000     500 000–  1 000 000  5 000–  20 000  1 000 000–  5 000 000  7 000–  40 000  5 000 000–10 000 00010 000–  60 000supérieure à 10 000 00020 000–100 0002. Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations d’assurance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résultant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2).3. La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65, al. 5, LTF est réservée.4. Le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 19923 est abrogé.5. Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2007.1 RS 173.1102 RS 151.33 [RO 1993 3173]


text: 173.110.210.2 Règlementsur les émoluments administratifs du Tribunal fédéraldu 31 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2007)Le Tribunal fédéral suisse,vu l’art. 15, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,arrête:1 RS 173.110Art. 1 Principe  1 Le Tribunal fédéral perçoit des émoluments pour des prestations de service particulières de la chancellerie, des services scientifiques et des services administratifs.2 Sont réservés les émoluments judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 62 ss LTF).Art. 2 Assujettissement aux émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation de service particulière.2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement.Art. 3 Exemption d’émoluments  1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exonérées des émoluments lorsque la prestation de service sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité.2 Les journalistes2 sont exonérés des émoluments pour les prestations de services requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral.3 Il peut être renoncé à l’émolument pour les prestations de service en faveur d’institutions sans but lucratif.2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.Art. 4 Calcul des émoluments  Les émoluments suivants sont perçus:a. reproduction de documents:photocopies de pages A4: 50 centimes par page,photocopies de pages A3: 1 franc par page, mais au minimum 2 francs;b. autres modes de reproduction:coût effectif;c. recherches dans les dossiers d’une cause liquidée et qui vont au‑delà de la consultation des archives et des pièces au Tribunal fédéral:40 francs par demi-heure; cet émolument peut être également perçu, partiellement ou en totalité, si les recherches dans les archives ou les pièces ont entraîné un volume de travail extraordinaire;d. autres recherches, réunion de documents, demandes particulières, etc.:40 francs par demi-heure de travail du personnel administratif et60 francs par demi-heure de travail du personnel scientifique;e. remise de jugements à des tiers:20 francs;f. attestation d’entrée en force de chose jugée:30 francs;g. légalisation d’une signature:20 francs;s’il y a plusieurs signatures à légaliser sur la même pièce, il est encore perçu 10 francs par signature supplémentaire;h. légalisation d’authenticité d’un extrait, d’une copie, d’une photocopie, etc.:20 francs;si le document comprend plusieurs pages, il est encore perçu 2 francs par page supplémentaire;i. utilisation d’une salle d’audience ou de conférence du Tribunal fédéral:100 francs par demi-journée;j. prestations de service sollicitées dans le cadre de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration3:selon le tarif en annexe à l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l’administration4; la perception est régie par le présent règlement;k. traitement administratif des violations de prescriptions:jusqu’à 100 francs au maximum par cas.3 RS 152.34 RS 152.31Art. 5 Supplément  L’émolument peut être majoré de 50 % au plus lorsque, à la demande du requérant, la prestation est fournie sans délai.Art. 6 Débours  Les débours du tribunal s’ajoutent au calcul de l’émolument, notamment:a. les frais de port et de téléphone;b. les frais de télécopies: par page 1 franc en Suisse, 2 francs à l’étranger mais 5 francs outre-mer;c. les supports informatiques selon le coût effectif;d. les frais de rappel: 5 francs pour le premier rappel, 10 francs dès le deuxième.Art. 7 Réduction de l’émolument  L’émolument peut être réduit ou remis pour des raisons importantes, en particulier lorsque l’assujetti dispose de moyens modestes.Art. 8 Devis  Si l’émolument dépasse 200 francs, le montant prévisible sera communiqué à l’avance.Art. 9 Avance  Lorsque des circonstances spéciales le justifient, en particulier si l’assujetti est domicilié à l’étranger ou en cas de retard dans les paiements, une avance peut être exigée.Art. 10 Décision fixant l’émolument et voie de droit  1 Le service compétent fixe l’émolument sitôt la prestation de service fournie.2 Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours au Secrétariat général du Tribunal fédéral. Si le Secrétariat général a lui-même pris la décision attaquée, c’est la Commission de recours qui statue. 53 La décision de l’autorité de recours est définitive.5 RO 2009 2791Art. 11 Echéance et prescription  1 L’émolument est échu dès le prononcé de la décision.2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance.3 La créance en paiement de l’émolument se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. La prescription est interrompue par tout acte tendant à faire valoir la créance.Art. 12 Modes de paiement  1 Une facture sera établie pour l’émolument.2 L’émolument pour la remise de jugements jusqu’à 100 francs sera encaissé contre remboursement. Une facture pourra être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses.Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:1. Ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral6;2. Ordonnance du 14 février 1995 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des assurances7.6 [RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2]7 [RO 1995 1457]Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 173.110.210.3 Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéraldu 31 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2007)Le Tribunal fédéral suisse,vu les art. 15, al. 1, let. a, et 68, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,arrête:1 RS 173.110Art. 1 Dépens  Selon l’art. 68 LTF, les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent:a. les frais d’avocat;b. les autres frais indispensables occasionnés par le litige.Art. 2 Frais d’avocat  1 Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours indispensables de l’avocat2.2 Les honoraires sont fixés d’après le présent règlement.3 Ce règlement ne s’applique pas aux rapports de l’avocat avec la partie représentée.2 Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.Art. 3 Contestations portant sur des affaires pécuniaires  1 Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse. Ils sont fixés, dans les limites du tableau figurant aux art. 4 et 5, d’après l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps employé par l’avocat.2 La valeur litigieuse est déterminée en fonction des conclusions prises devant le Tribunal fédéral. En règle générale, la valeur de la demande et celle de la demande reconventionnelle sont additionnées. Si les conclusions d’une partie sont manifestement exagérées, les honoraires de son avocat sont fixés d’après les conclusions que cette partie eût dû prendre de bonne foi. 3 Lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, les honoraires sont fixés librement d’après les autres éléments d’appréciation mentionnés à l’al. 1.Art. 4 Tarif en matière de recours  Valeur litigieuse en francsHonoraires en francsinférieure à         20 000     600      4 000       20 000         50 000  1 500      6 000       50 000       100 000  3 000    10 000     100 000       500 000  5 000    15 000     500 000    1 000 000  7 000    22 000  1 000 000    2 000 000  8 000    30 000  2 000 000    5 000 00012 000    50 000supérieure à  5 000 00020 000    1 pour centArt. 5 Tarif en matière de demandes  Valeur litigieuse en francsHonoraires en francsinférieure à         20 000  1 800      6 000       20 000         50 000  3 000    10 000       50 000       100 000  5 000    15 000     100 000       500 000  8 000    30 000     500 000    1 000 00010 000    40 000  1 000 000    2 000 00016 000    60 000  2 000 000    5 000 00024 000  100 000supérieure à  5 000 00040 000   2 pour centArt. 6 Contestations non pécuniaires  Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, les honoraires sont de 600 à 18 000 francs en fonction de l’importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.Art. 7 Révision et interprétation  Pour les procédures de révision et d’interprétation des jugements du Tribunal fédéral, les honoraires sont en principe de 600 à 18 000 francs.Art. 8 Cas spéciaux  1 Dans les causes qui ont nécessité un travail extraordinaire, le Tribunal fédéral peut fixer des honoraires supérieurs à ceux prévus par le présent règlement.2 Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le présent règlement et le travail effectif de l’avocat, le Tribunal fédéral peut fixer des honoraires inférieurs au taux minimum.3 Lorsque le procès ne se termine pas par un arrêt au fond mais en particulier par un retrait du recours, un désistement, une transaction ou une décision d’irrecevabilité, les honoraires peuvent être réduits en conséquence.Art. 9 Représentation autre que par un avocat  Aux fiduciaires et aux autres personnes qui ne sont pas avocats, le Tribunal fédéral peut allouer une indemnité correspondant au présent règlement pour la représentation en justice, dans la mesure où la qualité du travail effectué et les autres circonstances le justifient.Art. 10 Avocats d’office  Les honoraires des avocats d’office désignés par le Tribunal fédéral (art. 64 LTF) sont fixés d’après le présent règlement. Ils peuvent être réduits d’un tiers au maximum.Art. 11 Autres frais  Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Tribunal fédéral peut allouer à une partie une indemnité pour d’autres activités indispensables occasionnées par le litige.Art. 12 Fixation des dépens  1 Le Tribunal fédéral fixe les dépens d’après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée.2 Un état de frais peut être déposé.Art. 13 Abrogation du droit en vigueur  Les tarifs suivants sont abrogés:a. Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral3;b. Tarif du 16 novembre 1992 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral des assurances4.3 [RO 1978 1956, 1979 170, 1995 1770, 1992 1772]4 [RO 1992 2442]Art. 14 Dispositions transitoires  Le présent règlement s’applique à toutes les décisions en matière de frais et dépens rendues après son entrée en vigueur.Art. 15 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 173.110.29 Règlement du Tribunal fédéralsur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes(RCETF)du 20 février 2017 (Etat le 1er avril 2017)Le Tribunal fédéral suisse,vu les art. 42, al. 4, et 60, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,arrête:1 RS 173.110Art. 1 Objet et champ d’application  1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les parties et le Tribunal fédéral.2 Il s’applique également à la communication électronique entre le Tribunal fédéral et les autorités précédentes, en particulier en ce qui concerne la transmission des dossiers.3 Les traités internationaux sont réservés en ce qui concerne la communication électronique à partir ou vers des domiciles de notification situés à l’étranger.Art. 2 Définitions  On entend par:a.actes judiciaires:arrêts, dispositifs, décisions et communications du Tribunal fédéral;b.plateforme reconnue de messagerie sécurisée:service de courrier électronique sécurisé, qui est reconnu par le département compétent pour la communication électronique avec l’administration fédérale et les autorités précédentes du Tribunal fédéral et qui peut fournir notamment les prestations suivantes:–délivrer les quittances attestant du moment d’une communication électronique,–empêcher l’accès par des tiers non autorisés aux documents transmis par voie électronique;c.signature électronique qualifiée:  signature électronique réglementée, au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2, fondée sur un certificat qualifié délivré par un fournisseur reconnu; l’organisme d’accréditation met à disposition la liste des fournisseurs reconnus.2 RS 943.03Art. 3 Inscription sur une plateforme de distribution  1 Les parties qui désirent recourir à la transmission par voie électronique doivent s’enregistrer sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue.2 L’inscription sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39, al. 2, et 60, al. 3, LTF).Art. 4 Format des mémoires  1 Les parties adressent au Tribunal fédéral leurs mémoires et les pièces jointes en format PDF. Chaque document doit être fourni comme fichier PDF séparé.2 Les documents à signer déterminants pour le respect des délais doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.3 Les parties peuvent envoyer par courrier postal, dans le délai imparti, les documents qui n’ont pas été établis sous forme électronique.Art. 5 Adresse électronique officielle du Tribunal fédéral  Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses électroniques du Tribunal fédéral mentionnées dans l’annexe.Art. 6 Exclusion de responsabilité  Le Tribunal fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme de messagerie sécurisée reconnue ne confirme pas la réception du mémoire dans le délai fixé. L’exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plateforme de distribution que pour la plate-forme elle-même.Art. 7 Envoi de documents en format papier  Le Tribunal fédéral peut uniquement demander l’envoi des mémoires et des pièces jointes en format papier pour des raisons techniques, lorsqu’il n’est pas en mesure de les imprimer lui-même, lorsque des documents ne sont pas lisibles ou lorsque l’original en format papier est nécessaire à l’administration des preuves.Art. 8 Notification des actes judiciaires électroniques  1 L’acte judiciaire est établi en format PDF et muni de la signature électronique qualifiée de l’employé du Tribunal fédéral compétent (greffier ou personnel de chancellerie) conformément à l’art. 47, al. 4 et 5, du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 20063.2 Il est notifié à l’adresse électronique de la partie ou de son mandataire via la plateforme de messagerie sécurisée reconnue. Le système peut adresser par courriel une invitation à retirer l’envoi.3 Le délai de garde de sept jours commence à courir dès l’accomplissement par le Tribunal fédéral de toutes les étapes nécessaires à la transmission, attesté par un accusé de réception de la plateforme de messagerie sécurisée.4 Le retrait de l’acte judiciaire par le destinataire détermine le moment de la notification.5 Un acte judiciaire non retiré est réputé notifié au plus tard sept jours après son dépôt (art. 44, al. 2, LTF).3 RS 173.110.131Art. 9 Transmission du dossier électronique par les autorités précédentes  Les autorités précédentes peuvent transmettre la décision, certaines pièces ou le dossier complet sous forme électronique en plus de la transmission en format papier; elles en transmettent en règle générale les fichiers informatiques en format PDF par voie sécurisée.Art. 10 Modification de l’annexe  Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresses électroniques du Tribunal fédéral et dispositions techniques d’exécution)4.4 L’annexe n’est pas publiée au RO.Art. 11 Abrogation d’un autre acte  Le règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes5 est abrogé.5 [RO 2006 5677, 2008 4691, 2011 641]Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2017.


text: 173.110.3 Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedidu 21 juin 1963 (Etat le 3  octobre 1963)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 85, ch. 2, 64, 64bis, 103 et 106 à 114bis de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19622,arrête:1 RS 1012 FF 1962 II 967Art. 1 Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 196333 ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816)