text:
440.102

  Règlement
  sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique

  du 19.06.2019 (état 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 19 et 20e de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (LPrC);

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du département en charge de la culture,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But, organisation et compétences

1

Le présent règlement fixe les modalités d’application des dispositions de la LPrC concernant la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique inscrites au chapitre 3 de la LPrC.

2

Le département en charge de la culture (ci-après: le département) est compétent pour l'application de la législation concernant la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique, sous réserve des compétences expressément attribuées à une autre autorité.

3

Le département peut déléguer ses compétences à son service en charge de la culture (ci-après: le service) et faire appel à la collaboration d’autres services de l’Etat.

2 Commission du patrimoine culturel

Art. 2

Statut et mandat

1

La commission du patrimoine culturel (ci-après: la commission) conseille le département en matière de sauvegarde du patrimoine culturel de manière générale et du patrimoine mobilier, documentaire, immatériel et linguistique de manière spécifique.

2

Elle est un organe de préavis du département pour toutes les décisions qui lui incombent en la matière. Elle peut également, de son propre chef, lui proposer des mesures visant à atteindre les buts fixés par la loi.

3

Spécifiquement, elle se détermine à l’attention du département

      a)

      sous la forme d’une proposition, sur:

      1.

      la portée et le périmètre du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique données dans la loi,

      2.

      les critères pour établir l’intérêt cantonal d’un élément du patrimoine culturel,

      3.

      les éléments et institutions à reconnaître d’intérêt cantonal,

      4.

      les éléments d’intérêt cantonal pour lesquels elle propose l’exercice du droit de préemption;

      b)

      sous la forme d’un préavis, sur les soutiens financiers et patronages apportés en application de la législation sur le patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique.

Art. 3

Composition et nomination

1

La commission est composée de 11 membres désignés par le Conseil d’Etat sur proposition du département.

2

La commission est constituée du chef du service en charge de la culture (ci-après: le chef de service), des directeurs respectifs des institutions culturelles de l’Etat, d’un représentant du département en charge des monuments historiques, des sites et de l’archéologie, et de 4 autres membres choisis en raison de leurs compétences avérées en matière de patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel ou linguistique.

3

Le collaborateur du service en charge du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique assiste aux séances avec voix consultative.

4

A l’exception de ceux désignés ès fonction, les membres sont nommés pour la durée d’une période administrative. Leur mandat est renouvelable deux fois.

Art. 4

Fonctionnement

1

La commission est convoquée et présidée au moins deux fois par année par le chef de service. Ses avis sont pris à la majorité, en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

2

Le secrétariat de la commission, la mise en œuvre et le suivi de ses décisions sont assurés par le service.

3

Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de discrétion.

4

La commission peut constituer des sous-commissions pour accomplir son mandat.

5

La commission ou les sous-commissions peuvent faire appel à des experts externes avec l’accord du chef de service.

3 Reconnaissance de l'intérêt cantonal et soutien de l'Etat

Art. 5

Reconnaissance de l'intérêt cantonal

1

La reconnaissance d’intérêt cantonal (ci-après: la reconnaissance) peut concerner un élément pris isolément ou un groupe d’éléments considérés dans leur ensemble.

2

L’initiative de la proposition de reconnaissance peut être le fait du propriétaire ou détenteur du bien concerné, de la commission ou du service.

3

Le service requiert les observations du propriétaire du bien culturel mobilier ou documentaire respectivement, lorsque cela est possible, des représentants qualifiés du porteur de l’élément du patrimoine immatériel ou linguistique. Il peut procéder à d’autres investigations nécessaires à l’instruction de la proposition.

4

Le service fait rapport à la commission qui formule une proposition de reconnaissance à l’attention du département qui décide.

5

Un bien mobilier ou documentaire qui n’est pas propriété de l’Etat ne peut être reconnu d’intérêt cantonal qu’avec l’accord de son propriétaire. Sa reconnaissance fait l’objet d’une convention entre son propriétaire, respectivement son détenteur, et l’Etat qui contient les éléments suivants:

      a)

      la description du bien culturel mobilier ou documentaire établie conformément aux normes et standards du domaine concerné;

      b)

      les mesures de sauvegarde nécessaires et souhaitables;

      c)

      l’engagement du propriétaire concernant les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde;

      d)

      la nature, la portée et les conditions d’un éventuel soutien de l’Etat;

      e)

      les conséquences de son inobservation;

      f)

      les conditions de sa modification et de sa résiliation.

6

A l’exception des documents acquis par la Médiathèque Valais aux seules fins d’information et de formation de la population, les éléments du patrimoine culturel intégrés aux collections et fonds des institutions culturelles de l’Etat en pleine propriété ou à titre de dépôt sont automatiquement reconnus d’intérêt cantonal. La décision d’intégration est de la compétence de la direction de l’institution concernée et ne requière pas le préavis de la commission.

Art. 6

Fonds cantonal

1

Le fonds cantonal pour le patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique a pour buts d’apporter les soutiens prévus à l’article 20a de la LPrC.

2

Il est géré par le département.

Art. 7

Principes

1

Le département, respectivement le service selon les compétences qui lui sont déléguées, décide de l’attribution des soutiens financiers et des patronages après consultation et sur préavis de la Commission.

2

Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’un patronage de l’Etat conclut avec le service une convention déterminant les conditions d’octroi du soutien et de son engagement à permettre à l’Etat d’exercer son droit de préemption au cas où il souhaiterait se dessaisir du bien qui fait l’objet de la convention.

Art. 8

Soutien à une institution détentrice de collections

1

Le département peut soutenir une institution (musée, archives ou bibliothèque) qui, de manière cumulative:

      a)

      est détentrice de collections reconnues d’intérêt cantonal dont elle est propriétaire ou pour lesquelles elle a la garantie de pouvoir les détenir durant au moins cinquante ans;

      b)

      ne poursuit pas de but lucratif;

      c)

      dispose d’une direction scientifique professionnelle et permanente;

      d)

      dispose d’un concept et d’un plan de développement des collections et d’une stratégie d’exploitation qui prévoit, notamment, une ouverture adéquate au public;

      e)

      dispose d’un inventaire à jour de ses collections établi conformément aux normes et standards du domaine d’activité et les met en valeur de manière systématique;

      f)

      dispose d’un financement assuré au moins équivalent à celui du Canton, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en compte;

      g)

      se conforme aux règles de l’art de son domaine d’activité, en particulier reconnaît et met en œuvre le code de déontologie adopté par les instances professionnelles nationales de son domaine d’activité.

2

L’aide financière peut prendre la forme d’une contribution à l’exploitation ou à projets.

3

L’aide à l’exploitation est accordée, en principe, pour une période de quatre ans sur la base d’une mise au concours, elle peut être renouvelée. Le soutien est attribué sur la base des critères suivants:

      a)

      le rayonnement et la qualité de l’institution qui se mesurent notamment au nombre d’utilisateurs de ses prestations, à ses publications et aux coopérations mises en œuvre;

      b)

      l’importance de la collection en termes d’originalité, de volume et de valeur culturelle pour le Valais;

      c)

      la qualité et l’intensité du traitement, de la conservation, de l’inventorisation et de la mise en valeur de la collection;

      d)

      la qualité et l’importance du travail de médiation avec le public.

4

L’aide à projet est attribuée ponctuellement sur la base des critères suivants:

      a)

      l’importance culturelle et historique des biens culturels concernés;

      b)

      l’urgence des mesures faisant l’objet de la demande;

      c)

      le rapport coût-utilité des mesures;

      d)

      le niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.

Art. 9

Soutien à une institution s'engageant pour la sauvegarde du patrimoine culturel

1

Le département peut soutenir une association ou une fondation qui s’engage pour la sauvegarde d’éléments significatifs du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique d’intérêt cantonal et qui, de manière non-cumulative:

      a)

      encourage, soutient, coordonne ou conseille des détenteurs de biens culturels en matière de traitement, d’étude, de conservation et de mise en valeur;

      b)

      établit des relevés ou de la documentation;

      c)

      conduit des recherches scientifiques;

      d)

      réalise des actions de mise en valeur de promotion ou de médiation.

2

Pour pouvoir bénéficier d’un soutien, l’association ou la fondation doit

      a)

      disposer d’un statut juridique reconnu;

      b)

      ne pas poursuivre de but lucratif;

      c)

      être active sur l’ensemble du territoire cantonal ou, dans le cas du patrimoine linguistique, dans l’une des deux parties linguistiques du Canton;

      d)

      disposer d’un financement assuré au moins équivalent à celui du Canton, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en compte;

      e)

      ne pas faire double-emploi avec une ou d’autres institutions également soutenues.

3

L’aide est destinée à soutenir les projets de l’association ou de la fondation. Elle est attribuée annuellement sur la base d’une mise au concours et en application des critères suivants:

      a)

      le rayonnement, la qualité et l’efficience de l’association ou de la fondation;

      b)

      l’extension du champ d’intervention en privilégiant les institutions agissant sur un large champ;

      c)

      le niveau scientifique et professionnel de ses projets.

4 Droit de préemption

Art. 10

Droit de préemption

1

Le propriétaire d’un bien culturel mobilier ou documentaire reconnu d’intérêt cantonal doit en annoncer la vente ainsi que le prix et les modalités de celle-ci au service et fournir toutes les pièces justificatives requises par lui.

2

Le délai pour exercer le droit de préemption par l’Etat est de trois mois à compter du jour où le service a été informé de la vente par son propriétaire.

  RCV RO/AGS 2019-061


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
440.104

  Règlement
  sur les écoles de musique

  du 16.08.2017 (état 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 36a à 36e de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996,

  arrête:[1]

Art. 1

Autorités compétentes

1

La reconnaissance d'une école au sens de l'article 36a de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (ci-après: la loi) est décidée par le Conseil d'Etat après avoir requis l'avis de la Commission consultative.

2

Au surplus, le département en charge de la culture (ci-après: le département) veille au respect et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en faveur de la formation musicale non professionnelle et extra-scolaire.

3

La Commission consultative est présidée par le chef du département. Elle est constituée au surplus de deux membres désignés par le département, deux membres désignés par la Fédération des communes valaisannes et choisis au sein des communes qui participent au financement des écoles de musique reconnues, deux membres désignés par l'Association des écoles de musique et d'un membre désigné conjointement par l'Association cantonale des musiques valaisannes et la Fédération des sociétés de chant du Valais.

4

L'association des écoles de musique du Valais (ci-après: l'association) veille au respect des conditions et des critères de reconnaissance, au sens de l'article 36a alinéa 1 de la loi, par les écoles de musique qui la composent.

5

Les statuts de l'association et leur modification doivent être approuvés par le département.

Art. 2

Conditions et critères de reconnaissance d'une école de musique

1

Les conditions de reconnaissance d'une école de musique portent notamment sur son statut juridique, sa situation financière et sa capacité à mettre en oeuvre les critères de reconnaissance.

2

Les critères de reconnaissance d'une école de musique portent notamment sur:

      a)

      l'offre de cours et le plan des études;

      b)

      l'organisation territoriale de l'enseignement;

      c)

      la qualification, le statut et la rémunération du personnel enseignant et administratif;

      d)

      le mode d'évaluation des élèves et du corps enseignant;

      e)

      le coût annuel d'une unité de cours;

      f)

      le barème des taxes de cours.

3

Le barème des taxes de cours tient compte de la situation économique des parents ou des personnes en charge de l'entretien et des besoins accrus de formations des élèves doués en musique.

Art. 3

Calcul du coût d'une unité de cours de base

1

L'unité de cours est d'une durée de 30 minutes. Le calcul des subventions intervient sur la base de coûts standards établis à partir d'indices de référence qui prennent en compte:

      a)

      les charges salariales du corps enseignant;

      b)

      les frais de formation continue du personnel enseignant, les frais administratifs, les frais d'acquisition et d'entretien du matériel pédagogique et d'instruments de l'école de musique nécessaires à l'enseignement;

      c)

      les frais de nettoyage, de conciergerie et de chauffage des locaux proportionnellement à leur utilisation par l'école concernée, à l'exclusion des loyers et autres coûts de mise à disposition ou d'entretien du bâtiment.

2

Après consultation de l'association, le département fixe le coût standard et l'effectif global des unités de cours qui peuvent être subventionnées au cours de la prochaine année scolaire.

Art. 4

Jeune élève

1

Est considéré comme jeune élève toute personne âgée de moins de 18 ans révolus, 25 ans pour les étudiants et les apprentis.

Art. 5

Point d'enseignement décentralisé

1

Sur requête d'une commune ou d'un groupe de communes, une école de musique reconnue peut ouvrir un point d'enseignement décentralisé. Il bénéficie de la subvention accordée par l'Etat conformément à l'article 36e alinéa 1 de la loi, si les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      l'école de musique dispose du personnel enseignant nécessaire;

      b)

      la commune ou le groupe de communes met à disposition les locaux nécessaires.

2

Lorsque la requête concerne des formations destinées à un corps de musique ou à un choeur, l'école de musique tient compte, dans la mesure du possible, de leurs attentes en ce qui concerne l'offre de cours et le choix des enseignants.

3

L'Etat participe aux frais de déplacement des enseignants des points d'enseignement décentralisé à des conditions, selon un barème et une facturation spécifiques fixés par le département après consultation de l'association.

  RCV BO/Abl. 34/2017


text:
451.1

  Loi
  sur la protection de la nature, du paysage et des sites

  (LcPN)

  du 13.11.1998 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage;

    vu les articles 31 alinéa 1, 42 et 69 à 71 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et portée

1

La présente loi a pour but de protéger et de permettre la mise en valeur de la diversité et de la richesse du patrimoine naturel, architectural et archéologique du canton, dans le respect de la propriété privée et en prenant en considération les besoins publics et individuels. Les bases naturelles de la vie humaine, animale et végétale seront ainsi protégées, et la beauté et les particularités de la nature, du paysage et des sites préservées.

2

La loi vise notamment à:

      a)

      protéger la faune et la flore indigènes et leurs milieux naturels;

      b)

      sauvegarder l'harmonie et le cachet des paysages et des sites bâtis;

      c)

      conserver et ménager les monuments historiques et le patrimoine archéologique;

      d)

      favoriser la revitalisation et la reconstitution des milieux naturels modifiés et des sites;

      e)

      soutenir les efforts de protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique;

      f)

      favoriser dans ces domaines la connaissance et sa diffusion.

3

Elle complète la législation fédérale sur la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique et en assure également l'exécution.

4

Demeurent réservées les dispositions spéciales sur la protection de ces domaines contenues dans d'autres lois.

Art. 2

Principes

1

Chacun se doit, dans le cadre de ses activités privée et publique, d'avoir égard à la nature, au paysage, aux sites bâtis, aux monuments historiques et au patrimoine archéologique.

2

L'application de cette loi est soumise:

      a)

      aux principes de développement durable, de prévention et de causalité;

      b)

      à l'obligation de coordonner les activités de l'administration;

      c)

      au principe de subsidiarité de l'intervention de l'Etat dans ses relations avec les communes et les particuliers.

Art. 3

Collaboration et information

1

Le canton et les communes collaborent sur tous les aspects essentiels à l'application de la présente loi.

2

Ils veillent à ce que la population soit renseignée sur les objectifs et l'exécution des mesures, qu'elle y soit associée de façon adéquate et qu'elle ait accès à la documentation et aux résultats des travaux.

3

Le canton conseille les communes.

4

Il encourage la recherche, l'information et la vulgarisation dans les domaines précités. *

5

Il peut, dans le cadre de ses tâches, soutenir, ordonner, attribuer des mandats ou réaliser lui-même des études. *

2 Organisation

Art. 4

Administration cantonale

1

Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique.

2

Ces organes collaborent en tenant compte de la connexité de la matière et de la spécificité des compétences.

3

Ils sont responsables de l'exécution des tâches attribuées au canton dans le cadre de la présente loi et pour autant que la législation ne réglemente pas autrement les compétences.

Art. 5

Commissions cantonales

1

Le Conseil d'Etat nomme deux commissions scientifiques consultatives, une pour la protection de la nature et du paysage et une autre pour la protection des sites. *

2

Des tâches spécifiques peuvent lui être confiées.

3

Le Conseil d'Etat règle son organisation.

Art. 6

Organisation dans les communes

1

Les communes désignent, dans le cadre de leurs attributions, les organes chargés de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique. Elles définissent leurs tâches.

2

Pour l'accomplissement de celles-ci, les communes collaborent selon les dispositions de la loi sur les communes. *

Art. 6a *

Délégation de compétences

1

Les autorités compétentes peuvent, de cas en cas ou de manière générale, déléguer leurs compétences de décision découlant de la présente loi aux autorités inférieures.

2

La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel.

3 Objets de protection

Art. 7

Genres d'objets

1

Les objets de protection de la nature à considérer principalement sont:

      a)

      les espèces menacées d'animaux, de plantes et de champignons ainsi que leurs milieux vitaux;

      b)

      les minéraux rares ou menacés;

      c)

      les sites se distinguant par leur diversité biologique, leur flore, leur faune ou leur géologie et dont le maintien doit être assuré;

      d)

      les surfaces nécessaires à l'équilibre écologique dans les territoires utilisés de façon intensive;

      e)

      les milieux artificiels, tels que canaux, gravières, carrières et talus, ayant acquis une valeur biologique particulière.

2

Les objets de protection du paysage à considérer principalement sont:

      a)

      les espaces reconnus pour leur beauté, leur particularité topographique, géologique ou leur diversité naturelle;

      b)

      les paysages transformés ayant une valeur et leurs éléments, tels que vignobles et cultures en terrasses, bisses, chemins, lacs ou cours d'eau, allées d'arbres et parcs;

      c)

      les espaces de détente nécessaires au bien-être ou au ressourcement de l'homme et les espaces servant de transition en périphérie de réserves naturelles.

3

Les objets de protection des sites à considérer principalement sont:

      a)

      les ensembles bâtis et constructions qui doivent être préservés en raison de leur situation ou de leurs qualités spatiales, historiques, architecturales ou socioculturelles;

      b)

      les autres objets de valeur témoins des activités domestiques, agricoles, artisanales et sociales ainsi que du développement industriel et touristique;

      c)

      les constructions ou installations constituant des éléments caractéristiques de valeur pour le paysage dans lequel elles s'inscrivent;

      d)

      les monuments et ensembles historiques à conserver pour leur valeur architecturale, artistique, historique ou scientifique, ou pour leur agencement intérieur, leur équipement ou leur environnement;

      e)

      les objets du patrimoine archéologique ainsi que ses emplacements contenant les vestiges et le mobilier archéologiques connus ou présumés avec leur environnement proche.

Art. 7a *

Concept cantonal

1

Les services en charge de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques ou du patrimoine archéologique (ci-après: le service compétent en la matière) élaborent un concept cantonal de protection et de mise en valeur des domaines spécifiques dont ils ont la charge.

2

Ce concept contient au minimum une analyse de la situation actuelle, une description de l’état à atteindre à moyen et long terme ainsi que les mesures et ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs.

3

Le concept est publié et actualisé périodiquement.

Art. 7b *

Consultation des organes cantonaux

1

Lorsqu'un projet de construction figure dans un inventaire fédéral ou cantonal, la commune transmet le dossier au secrétariat cantonal des constructions qui consulte les organes cantonaux concernés.

2

Dans les secteurs de fouilles archéologiques, tout projet de construction entraînant des modifications du sol ou rendant impossible des fouilles ultérieures doit être soumis pour préavis au service chargé des recherches archéologiques.

3

Les objets dont la protection n'est pas réglée peuvent être soumis à des conditions particulières dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire

Art. 8

Inventaire des objets de protection

1

Les objets d'importance nationale figurent dans les inventaires fédéraux. *

1bis

En collaboration avec les communes, le service compétent en la matière établit l'inventaire des objets dignes de protection d'importance cantonale. *

1ter

En collaboration avec le service compétent en la matière, les communes établissent l'inventaire des objets dignes de protection d'importance communale. *

2

Les inventaires décrivent l'importance de ces objets pour la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique et leur rapport avec le paysage environnant. Ils déterminent les buts visés par la protection, les conflits potentiels, les mesures nécessaires à la mise sous protection et leurs conséquences.

Art. 9

Classement

1

Le classement des objets à protéger d'importance nationale est effectué selon la législation fédérale.

2

Le canton détermine les objets à protéger d'importance cantonale. Le Conseil d'Etat règle la procédure dans le respect de l'article 3.

3

Les communes déterminent les objets à protéger d'importance communale et requièrent leur classement. Le Conseil d'Etat règle la procédure. Cas échéant, elles coordonnent le classement des objets qui relèvent de l'intérêt de plusieurs communes *

4

Le dossier de classement précise les motifs qui confèrent aux objets de l'inventaire une importance cantonale ou communale, ainsi que les conséquences financières prévisibles de ce classement.

4bis

Dès la mise à l'enquête du dossier jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de classement, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des objets à classer. *

5

La documentation concernant les objets soumis au classement est accessible au public dès l'ouverture de la procédure.

6

En cas d'urgence, le département en charge de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques ou du patrimoine archéologique (ci-après: le département) ou le conseil municipal décide la mise sous protection immédiate des objets menacés d'importance nationale, cantonale ou communale. La durée de ces mesures provisoires est limitée à deux ans. Ce délai est suspendu pendant la procédure ordinaire de mise sous protection. *

Art. 10

Critères

1

Les critères déterminants pour le classement des objets à protéger sont leur rareté, leur beauté, leur diversité, leur originalité, leur emplacement, leur topographie, leur importance vitale comme liaison biologique entre deux objets classés, de même que leur valeur scientifique, pédagogique, économique, historique et architecturale.

Art. 11

Importance du classement

1

La description par catégorie des objets dans les inventaires et la justification du classement constituent une base pour l'évaluation du degré de protection nécessaire, la pesée des intérêts et le calcul des subventions.

4 Réglementation des mesures de protection

Art. 12

Objets classés

1

Après mise à l'enquête publique du projet, le Conseil d'Etat rend des décisions de protection en application de la législation fédérale et cantonale, les communes entendues. Les buts et mesures de protection pour des objets d'importance nationale sont déterminés en collaboration avec les instances fédérales compétentes.

2

Les prescriptions de protection doivent indiquer quelles sont, dans le site concerné, les utilisations et modifications compatibles ou non avec les buts de protection fixés. Les décisions de protection sont publiées au Bulletin officiel et leur contenu essentiel porté à la connaissance du public sur le site même.

3

Toute modification ou construction se rapportant aux objets protégés par le canton ainsi qu'au voisinage immédiat des sites protégés nécessite l'avis du service spécialisé cantonal.

4

Les communes règlent la protection des objets d'importance communale selon la législation sur l'aménagement du territoire. Les objets dignes de protection peuvent exceptionnellement faire l’objet d'une décision de mise sous protection de cas en cas à l'intérieur de la zone à bâtir, après avoir obtenu le préavis du service compétent. *

Art. 13

Faune et flore protégées

1

Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance la protection de la faune et flore menacées. En complément du droit fédéral, il détermine les espèces protégées et règle l'octroi d'autorisations exceptionnelles.

2

Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences renforcées.

Art. 14

Champignons

1

Le Conseil d'Etat peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions de protection pour les champignons.

2

Il peut, pour des espèces menacées, décider une interdiction de cueillette, permanente ou temporaire, absolue ou limitée en quantité, dans le canton ou une partie de celui-ci. Les communes concernées sont entendues avant la prise de mesures limitées géographiquement.

3

Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences renforcées. En l'absence de prescriptions cantonales, elles peuvent demander au Conseil d'Etat une réglementation régionale.

Art. 15

Minéraux

1

La recherche, la récolte et l'appropriation de roches, minéraux et fossiles rares dans un but commercial sont soumises à une autorisation du Département compétent. L'autorisation est sujette à une taxe et peut être subordonnée à des conditions.

2

L'usage d'explosifs ou de perforatrices est interdit sauf autorisation spéciale du Département.

3

Toutes les trouvailles de valeur doivent être communiquées à la commune du territoire duquel elles proviennent. Si cette dernière renonce à les garder, elle en informera le Département qui pourra les acquérir contre indemnité. Les objets d'un intérêt scientifique considérable deviennent la propriété du canton, conformément à l'article 724 CC.

4

Le canton peut accorder une gratification à celui qui a contribué de façon importante à la découverte ou à la récupération d'objets de valeur scientifique.

Art. 16

Végétation riveraine

1

La suppression de la végétation riveraine nécessite une autorisation du département. *

2

Le département peut autoriser la suppression de la végétation riveraine existante aux conditions prévues par la législation fédérale. *

3

Une compensation en nature de qualité équivalente sera effectuée sur le même objet lors d'un changement de l'affectation du sol recouvert de végétation riveraine. En cas d'impossibilité, l'auteur de l'atteinte devra s'acquitter d'une compensation équivalente.

4

Le Conseil d'Etat définit les mesures de protection nécessaires à la sauvegarde et à l'extension de la végétation riveraine.

Art. 17 *

Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées

1

Les communes règlent la protection des bosquets, des haies ainsi que des arbres isolés et allées de valeur, conformément au droit en vigueur.

2

La suppression des objets protégés en zone à bâtir nécessite une autorisation de la commune. Celle-ci consulte le service compétent en la matière pour fonder sa décision. Les prescriptions de la législation cantonale et communale sur les constructions demeurent réservées.

3

La suppression  de ces éléments en dehors de la zone à bâtir nécessite une autorisation du service compétent en la matière.

Art. 17a *

Organismes envahissants

1

Le Conseil d’Etat désigne les organes administratifs chargés de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les organismes au sens de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement.

2

La lutte contre les organismes envahissants est organisée et réalisée en étroite collaboration et d’entente avec les communes concernées.

3

Les autorités compétentes ou le tiers mandaté ont droit au libre accès sur le domaine privé pour toutes les tâches découlant de la lutte contre les organismes envahissants, après information publique. *

Art. 18

Liaison et équilibre écologiques

1

Le canton et les communes, veillent, dans le cadre de l'aménagement du territoire et de leurs projets, au maintien de la diversité et de la mobilité des espèces.

Art. 19

Curiosités naturelles

1

Les curiosités naturelles sont les formations géologiques ainsi que les éléments dignes de protection relevant de l'histoire naturelle ou de l'esthétique paysagère.

2

Selon leur importance, elles doivent être protégées par des décisions de protection ou par le plan d'affectation des zones.

Art. 20

Patrimoine archéologique

1

Les fouilles, la prospection et les recherches archéologiques ainsi que la publication des résultats de ces recherches sont de la compétence et de la responsabilité du canton. A ce titre, il prend toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. Le département peut faire exécuter ces tâches par des tiers. *

2

Les objets archéologiques mobiliers ainsi que les dossiers de fouille sont propriété de l'Etat. Le canton peut accorder une gratification appropriée à celui qui a contribué de façon importante à la découverte, à la sauvegarde ou à la récupération de tels objets.

3

Le Conseil d'Etat règle la procédure relative à l'établissement des secteurs archéologiques à protéger ainsi que celle des mesures de protection des objets du patrimoine archéologique et de leur environnement.

4

Toute découverte d'éléments archéologiques sera annoncée immédiatement par quiconque en aura connaissance. Les mesures d'urgence sont prises par le service en application de l'article 9 alinéa 6 de la présente loi.

Art. 20a *

Voies de communications historiques

1

Le Conseil d’Etat règle la protection des voies de communications historiques et encourage leur maintien et leur mise en valeur.

Art. 21 *

Parcs

1

Les catégories de parcs sont définies par la législation fédérale.

2

Le Grand Conseil décide de la création de parcs et règle la participation du canton à leur aménagement et leur gestion.

3

La participation du canton peut s'élever à un taux maximal de 80 pour cent des coûts reconnus (y compris les subventions fédérales). *

Art. 21a *

Monitoring

1

Le canton conduit périodiquement des relevés de terrain afin de suivre l’évolution des espèces végétales et animales protégées, rares et menacées ainsi que les espèces animales et végétales envahissantes.

2

Le canton effectue périodiquement le suivi biologique des objets protégés d'importance nationale et cantonale.

3

Si les relevés de terrain sont effectués sur l’initiative et par des institutions indépendantes selon une méthodologie reconnue, le canton peut y apporter une contribution financière.

4

Les résultats du monitoring sont accessibles aux instances et personnes intéressées, à l’exception de la localisation des espèces très rares dont la protection exige une certaine confidentialité.

5 Financement

Art. 22

Formation, recherche et études

1

Le canton veille à la formation spécialisée du personnel accomplissant des tâches ayant des effets dans le domaine de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique.

2

Il peut participer à la création et à la gestion de lieux de formation correspondants.

3

… *

4

… *

Art. 23

Indemnisation des restrictions à la propriété

1

Les restrictions de droit public à la propriété résultant de la présente loi et d'ordonnances ou décisions fondées sur cette dernière donnent droit à une pleine indemnité:

      a)

      lorsque dans leurs effets elles équivalent à une expropriation, ou

      b)

      lorsqu'une telle prétention est expressément prévue dans la loi.

2

La détermination du moment décisif pour le calcul des intérêts, la prescription et le remboursement sont réglés par la législation sur les expropriations. *

3

Le canton prend à sa charge les frais pour les objets d'importance nationale et cantonale. *

3bis

Le canton peut exiger une participation financière de la commune ou de tiers jusqu’à un maximum de 40 pour cent des coûts reconnus en regard des intérêts particuliers de l’objet. *

4

Les communes supportent les frais pour les objets d'importance communale. Le canton peut participer jusqu'à un maximum de 40 pour cent des coûts reconnus, selon la priorité et la qualité de l’objet. *

5

La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédération et est octroyée sur la base d’un mandat de prestations ou d’une décision. Elle peut être accordée sous forme forfaitaire. *

6

Les subventions peuvent être liées à la mention au registre foncier des mesures de protection et d’entretien ou à toute autre garantie équivalente. *

Art. 24

Subventions

1

Le canton subventionne jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts reconnus les mesures en faveur des objets d'importance nationale et cantonale, notamment: *

      a)

      l'acquisition de terrains et de droits réels destinés à garantir les objets de protection;

      b) *

      la création, la conservation, l'entretien, la restauration, la remise en état d'objets classés et/ou protégés;

      c)

      les frais de surveillance et de contrôle dans les sites protégés;

      d)

      l'élaboration des études et des plans de protection;

      e)

      l'exploration ou la documentation des objets protégés ou dignes de protection selon la présente loi;

      f) *

      toute autre mesure correspondant aux buts visés par la présente loi.

1bis

Le canton peut exiger une participation financière de la commune ou de tiers jusqu’à un maximum de 40 pour cent des coûts reconnus en regard des intérêts particuliers de l’objet. *

2

… *

3

… *

3bis

Les communes supportent les frais pour les objets d'importance communale. *

3ter

Le canton peut soutenir par des subventions, jusqu'à un maximum de 40 pour cent des coûts reconnus, les mesures en faveur des objets d'importance communale selon la priorité et la qualité de l’objet, dans la mesure où celles-ci correspondent aux buts visés par la présente loi. *

4

La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédération et est octroyée sur la base d’un mandat de prestations ou d’une décision. Elle peut être accordée sous forme forfaitaire. *

5

Les subventions peuvent être liées à la mention au registre foncier des mesures de protection et d’entretien ou à toute autre garantie équivalente. *

Art. 25

Prestations de caractère écologique

1

Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractère écologique relatives à l'exploitation agricole de certaines surfaces sur la base de contrats.

2

Peuvent notamment être conclus des contrats pour des prestations de caractère écologique sur: *

      a)

      les terrains secs et les prairies maigres;

      b)

      les prés à litière et les marais;

      c)

      les surfaces caractérisées par les éléments typiques des paysages agricoles traditionnels;

      d) *

      les surfaces de compensation écologiques à l'intérieur des périmètres agricoles avec exploitation intensive;

      e)

      les terrains dotés d'une faune et d'une flore rares;

      f)

      les surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et prairies sèches.

3

Les services concernés mènent une politique active d'information auprès des agriculteurs et des viticulteurs.

4

Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'application par voie d'ordonnance.

Art. 26

Organisations spécialisées

1

Le canton peut accorder aux organisations spécialisées des subventions pour des projets concrets correspondant à la présente loi. Les communes seront entendues avant le subventionnement de projets sur leur territoire.

2

Le canton peut confier à ces organisations, contre indemnisation, des tâches de protection.

Art. 27

Suspension et restitution

1

La subvention pourra être totalement ou partiellement suspendue et sa restitution requise, si elle n'est pas utilisée conformément au but visé, lorsque les conditions et charges ne sont pas respectées ou si l'objet ne mérite plus d'être protégé.

Art. 28

Fonds

1

Le canton crée un fonds pour la protection de la nature et du paysage et un fonds pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique.

2

Y seront notamment déposés les paiements de compensation, les amendes, les restitutions de subventions et les contributions de tiers.

3

Les montants versés aux fonds et les intérêts usuels des dépôts seront utilisés conformément à leur but respectif.

6 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques

Art. 29

Tâches publiques

1

Sont considérées comme tâches publiques au sens de la présente loi les activités des communes et du canton, notamment:

      a)

      l'aménagement du territoire;

      b)

      la planification, la réalisation, la modification ainsi que l'entretien et l'exploitation de constructions et d'installations;

      c)

      l'octroi d'autorisations et de concessions;

      d)

      l'attribution de subventions.

Art. 30

Obligations générales

1

Lors de l'accomplissement de leurs tâches publiques, les autorités et services du canton et des communes doivent viser les objectifs de la présente loi, ménager les objets à protéger et les préserver lorsque l'intérêt à leur maintien l'emporte.

2

Dans ce but, l'autorité compétente consulte le service spécialisé cantonal ou communal. L'autorité compétente peut ordonner une expertise spécifique.

3

Lorsque, après pesée de tous les intérêts, une atteinte à un objet à protéger ne peut être évitée, l'autorité compétente en la matière ordonne les mesures nécessaires en vue de la meilleure protection possible, la reconstitution, le remplacement ou une compensation équivalente.

4

Lorsqu'une compensation en nature n'est pas possible, un montant en argent équivalent est perçu et versé au fonds correspondant.

Art. 31

Obligations particulières

1

Les autorités ou services compétents remplissent leur tâche, notamment:

      a)

      en faisant examiner et traiter les problèmes relevant de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique, dès le début des travaux de planification et d'établissement de projets;

      b)

      en soumettant les demandes d'autorisations, de concessions ou de subventions aux services spécialisés pour prise de position et, pour autant que les buts de protection l'exigent, en les refusant ou en ne les octroyant qu'avec des conditions ou des charges pouvant faire l'objet d'une mention au registre foncier;

      c)

      en sollicitant des garanties propres à faire respecter le financement des exigences posées.

2

Le Conseil d'Etat précise les tâches des services cantonaux.

Art. 31a *

Coordination

1

Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive, contre laquelle une seule voie de recours est ouverte.

2

En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l’autorité cantonale de la procédure décisive tranche.

3

Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, quand une attraction de compétences n’est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

7 Exécution et protection juridique

Art. 32

Surveillance

1

Les obligations de la présente loi sont placées sous la surveillance des services compétents. Pour autant que cela soit nécessaire à leur accomplissement, elles sont assurées par l'introduction des procédures correspondantes.

2

Tout agent d'une collectivité publique chargé de l'application de la présente législation est tenu de dénoncer les infractions à celle-ci auprès du service compétent.

3

Le canton et les communes peuvent nommer des surveillants auxiliaires pour le contrôle de territoires déterminés.

4

Dans l’exercice de leurs fonctions, les surveillants peuvent exiger des contrevenants qu’ils présentent leurs papiers d’identité. *

Art. 33 *

Mesures d'exécution et exécution par substitution

1

Le service compétent en la matière est autorisé à ordonner la suspension des travaux contraires à la législation sur la protection de la nature, du paysage et des sites.

2

L’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de construire peut ordonner le rétablissement des lieux, donner des instructions de comportement avec indication des sanctions encourues et exiger les mesures de sécurité nécessaires. Demeure expressément réservée la compétence du service compétent en la matière pour ordonner la remise en état des lieux dans les cas de travaux non soumis à autorisation de construire.

3

En cas d’inexécution d’un ordre de rétablissement des lieux, l’autorité compétente ordonne ou prend, à l’échéance du délai imparti, les mesures nécessaires aux frais du défaillant. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais prévisibles. Le défaillant peut en outre être tenu de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé. *

4

Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches, le département ordonne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.

Art. 34

Répression pénales *

1

Est puni d'une amende jusqu’à 20'000 francs celui qui, intentionnellement ou par négligence: *

      a) *

      a enfreint une interdiction ou une restriction édictée dans le cadre de la loi ou des prescriptions d'une décision de protection;

      b) *

      n'a pas respecté une condition ou une charge à laquelle a été lié l'octroi d'une autorisation ou d'une subvention cantonale ou communale;

      c) *

      a contrevenu aux ordres prononcés en application de la présente loi et signifiés avec indication de la sanction prévue au présent alinéa.

2

Le service compétent en la matière réprime les contraventions prévues par la législation fédérale et cantonale. Sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP), respectivement de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Le service compétent en la matière a qualité de partie à la procédure. *

2bis

Jusqu’à concurrence d’un montant de 500 francs, les contraventions de droit cantonal peuvent être réprimées par une amende d’ordre selon la procédure simplifiée fixée par l’ordonnance. Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant. Les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par une amende d’ordre ainsi que les agents habilités à les percevoir sont désignés dans l’ordonnance. *

3

Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. Le service compétent en la matière a qualité de partie à la procédure. L’autorité judiciaire a l’obligation de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’il a rendue suite à sa dénonciation. *

4

… *

5

L'action pénale et la peine se prescrivent selon les dispositions de la législation cantonale sur les constructions. *

6

Les gains illicites seront confisqués conformément à l'article 59 du Code pénal suisse.

Art. 34a *

Police

1

Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités chargées de l’application de la présente loi qui le demandent.

2

En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions ainsi que sur mandat des autorités.

Art. 35 *

Procédure

1

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est applicable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions fédérales ou par celles des procédures décisives. *

2 …

Art. 36 *

    …

Art. 37 *

    …

8 Dispositions finales

Art. 38

Dispositions transitoires

1

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures déjà pendantes dès son entrée en vigueur, pour autant qu'elles soient plus favorables aux personnes concernées.

Art. 39

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi. Il veille à la simplification et à l'accélération des procédures.

2

Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil d'Etat, le Département, les Services concernés ainsi que les communes sont compétents pour conclure des conventions avec les autorités extracantonales voisines en vue de solutions à des problèmes communs.

Art. 40

Abrogation et modification de lois

1

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi ainsi que notamment:

      a)

      les articles 167 à 169 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998;

      b)

      la loi concernant la conservation des objets d'art et des monuments historiques du 28 novembre 1906;

      c)

      le décret relatif à l'octroi des contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations de caractère écologique du 13 novembre 1992 .

2

Le décret concernant l'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 est modifié.

3

La loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 est modifiée.

Art. 41

Votation populaire et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 5/1999, 39/2000


text: Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN)   451.100  Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et  des sites (OcPN)  du 20.09.2000 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 5, 12, 13, 14, 16, 17, 20, 25 et 39 de la loi sur la protection  de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et portée  1 La présente ordonnance a pour but d'exécuter et de compléter la loi sur la  protection de la nature, du paysage et des sites. 2 Par sites au sens de la loi et de la présente ordonnance, on entend l'en- semble du patrimoine culturel ("Heimatschutz"), c'est-à-dire les sites bâtis,  les monuments historiques et le patrimoine archéologique.  Art.  2 Collaboration et information  1 Le canton, par ses services spécialisés, conseille les communes et colla- bore avec elles. Une information réciproque est faite sur les données géné- rales, les projets et les procédures en cours. * 2 L'information de la population est diffusée par l'utilisation des moyens mo- dernes ainsi  que par  la mise en place de supports  d'information  sur  les  lieux des objets de protection (panneaux, etc.).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.100  3 La population est invitée à participer aux différents projets et elle est infor- mée dans ce sens (publication et appel à déposer des observations et pro- positions, mise à disposition facilitée de la documentation, etc.).  Art.  3 * …  2 Organisation  Art.  4 Administration cantonale  1 Le département  compétent  (ci-après:  le département)  ainsi que les ser- vices cantonaux spécialisés (ci-après: le service compétent en la matière)  est celui sont ceux en charge des domaines suivants: *  a) * protection de la nature et du paysage;  b) * protection  des  sites  bâtis,  des  monuments  historiques  et  du  patri- moine archéologique;  c) * protection et conservation des minéraux, roches et fossiles;  d) * la conservation des objets archéologiques;  e) * protection et mise en valeur des voies de communication historiques;  f) * conservation des documents à valeur historique. 2 … * 3 Sont  également  considérés  comme  organes  administratifs  cantonaux  chargés de la matière les deux commissions scientifiques consultatives, la  Commission  cantonale  des  constructions  ainsi  que  tous  les  services  de  l'administration cantonale quand ils remplissent des tâches relevant des do- maines ci-dessus. * 4 Ces organes collaborent notamment par consultation réciproque dans le  cadre des procédures portant sur des éléments relevant de leur matière.  Art.  5 Organisation dans les communes  1 Les organes communaux chargés de la protection de la nature, du pay- sage et des sites peuvent être désignés au sein du conseil municipal ou au- près de l'administration ou encore confiés à des tiers. 2 Pour les compétences communales, les tâches de ces organes sont sem- blables à celles des organes cantonaux.  2    451.100  Art.  6 * Commissions cantonales - Tâches  1 Les deux commissions scientifiques consultatives ont notamment comme  tâches:  a) d'accompagner  l'élaboration  des  concepts  particuliers,  lignes  direc- trices et options dans les domaines concernés;  b) de rendre des expertises ou des préavis sur des objets que lui sou- met le service compétent en la matière;  c) de conseiller le service compétent en la matière.  Art.  7 * Organisation des commissions cantonales  1 Le Conseil d'Etat désigne le président et les membres des commissions  cantonales. 2 La commission pour la protection de la nature et du paysage est compo- sée d’au  maximum  15 membres,  soit  de  spécialistes  de  l’administration  cantonale en matière de nature et  de paysage,  de membres d’organisa- tions de protection de la nature et du paysage et de représentants des dif- férents milieux scientifiques concernés. 3 La commission pour la protection des sites bâtis, des monuments histo- riques  et  du  patrimoine  archéologique  est  composée  d’au  maximum  15  membres, soit de spécialistes de l’administration cantonale en matière de  sites bâtis,  de monuments  et  d’archéologie,  de membres  d’organisations  pour  la défense du patrimoine et  de représentants  des différents  milieux  scientifiques concernés. 4 La présidence et le secrétariat de chaque commission sont assurés par le  service compétent en la matière. 5 Les commissions se réunissent sur convocation de leur président respec- tif.  Elles s'organisent elles-mêmes, au besoin par groupes de travail aux- quels elles peuvent déléguer des tâches définies. Elles coordonnent leurs  activités et s'informent mutuellement.  3    451.100  3 Objets de protection  3.1 Inventaires  Art.  8  1 Les  inventaires  au sens  de la loi consistent  en des catalogues  d'ordre  technique recensant tous les objets de même nature. Sans portée juridique  en eux-mêmes, ils constituent une base nécessaire pour les décisions de  classement et de protection. 2 Le service  compétent  en la matière  élabore,  dans son  domaine  spéci- fique, tout en veillant à les harmoniser, des directives portant sur les moda- lités  d'établissement  des  inventaires  et  sur  la  collaboration  avec  les  or- ganes fédéraux, cantonaux et communaux, notamment quant à la réparti- tion des tâches, aux frais d'expertise ainsi qu'à l'utilisation des données ré- coltées. * 3 Les inventaires des objets d'importance cantonale peuvent être consultés  auprès du Service compétent en la matière. * 4 Les inventaires des objets d'importance communale peuvent être consul- tés auprès de la commune concernée. *  3.2 Procédure de classement  3.2.1 Objets d'importance nationale  Art.  9 * Objets d'importance nationale  1 Lors de l'ouverture d'une procédure de classement des objets à protéger  d'importance nationale par l'instance fédérale compétente, le service com- pétent  en la matière recueille l'avis des organes cantonaux et  des com- munes concernés.  Il  prépare  à l'intention du Conseil  d'Etat  un projet  de  prise de position.  4    451.100  3.2.2 Objets d'importance cantonale  Art.  10 a) Elaboration et information publique  1 Les  communes  concernées  entendues,  les  objets  inventoriés  retenus  comme étant d'importance cantonale et destinés à être protégés font l'objet  d'une large information auprès de la population par avis dans le Bulletin of- ficiel et par affichage au pilier communal. Toutes propositions et observa- tions peuvent être déposées dans un délai de 30 jours au cours duquel est   favorisée la participation étendue de la population. 2 Pour les objets de portée restreinte, la phase de l'information publique est  supprimée. Les propriétaires privés sont personnellement informés.  Art.  11 b) Enquête publique  1 Le projet de décision de classement est mis à l'enquête publique pendant  30 jours par le service compétent en la matière auprès de ce dernier et du  bureau communal. La publication a lieu par insertion dans le Bulletin offi- ciel.  Des oppositions motivées peuvent être déposées auprès du service  compétent en la matière. * 2 Pour les objets de portée restreinte, l'enquête publique est réduite à dix  jours.  Art.  12 c) Traitement des oppositions  1 Le service compétent en la matière recueille les préavis des organes can- tonaux concernés par la matière, notamment ceux chargés de l'aménage- ment du territoire et de l'agriculture, ainsi que le préavis de la commune. Il  tente une conciliation des oppositions puis transmet son rapport à l'instance  de décision. * 2 Le Conseil d'Etat statue en première instance sur les oppositions non li- quidées et sur le classement. La décision est notifiée à chaque opposant  ainsi qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel. La procédure de re- cours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (ci-après: LPJA).  5    451.100  3.2.3 Objets d'importance communale  Art.  13 Procédure et enquête publique *  1 La commune établit, en collaboration avec le service compétent en la ma- tière, un projet de classement des objets inventoriés retenus comme étant  d'importance communale. * 2 Après avoir obtenu le préavis du service compétent en la matière, la com- mune met le projet de classement à l'enquête publique pendant 30 jours. * 3 Les oppositions dûment motivées doivent être adressées au Conseil mu- nicipal dans un délai de 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. *  Art.  13a * Traitement des oppositions  1 En cas d’opposition,  le Conseil  municipal  peut  inviter  les parties à une  séance de conciliation. 2 Le Conseil municipal statue sur les oppositions. Il adapte si nécessaire les  inventaires et les prescriptions y relatives. 3 La décision du Conseil municipal peut faire l'objet d'un recours au Conseil  d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.  Art.  13b * Classement  1 La commune transmet les inventaires et les prescriptions y relatives, sa  décision entrée en force et le dossier d'opposition, ainsi qu'un rapport expli- catif  au  service  compétent  en  la  matière  pour  approbation  du  Conseil  d'Etat. 2 Les inventaires et les prescriptions y relatives lient les autorités et les par- ticuliers dès l’entrée en force de la décision d'approbation du Conseil d'Etat,  qui  vaut  décision  finale  de  classement.  La  décision  d'approbation  du  Conseil d'Etat est publiée au Bulletin officiel.  6    451.100  3.3 Réglementation des mesures de protection  3.3.1 Procédure d'urgence  Art.  14  1 La décision de mise sous protection immédiate des objets de valeur et  menacés est prise par le département ou le conseil municipal et notifiée au  propriétaire  concerné,  au besoin publiée au Bulletin officiel,  sans mise à  l'enquête publique préalable. *  3.3.2 Objets classés d'importance nationale ou cantonale  Art.  15 a) Elaboration et information publique  1 Les communes concernées entendues, les projets de protection des ob- jets classés d'importance nationale ou cantonale font l'objet d'une large in- formation auprès de la population par avis dans le Bulletin officiel et par af- fichage au pilier  communal.  Toutes  propositions et  observations  peuvent  être déposées dans un délai de 30 jours au cours duquel est favorisée la  participation étendue de la population. 2 Pour les objets de portée restreinte, la phase de l'information publique est  supprimée. Les propriétaires privés sont personnellement informés.  Art.  16 b) Enquête publique  1 Le projet de protection est mis à l'enquête publique pendant 30 jours par  le service compétent en la matière auprès de ce dernier et du bureau com- munal. La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel. Des oppo- sitions motivées peuvent être déposées auprès du service compétent en la  matière. * 2 Pour les objets de portée restreinte, l'enquête publique est réduite à dix  jours.  7    451.100  Art.  17 c) Traitement des oppositions  1 Le service compétent en la matière recueille les préavis des organes can- tonaux concernés par la matière, notamment ceux chargés de l'aménage- ment du territoire et de l'agriculture, ainsi que le préavis de la commune. Il  tente une conciliation des oppositions puis transmet son rapport à l'instance  de décision. * 2 Le Conseil d'Etat statue en première instance sur les oppositions non li- quidées et sur la protection. La décision est notifiée à chaque opposant ain- si qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel. La procédure de recours  est réglée par la LPJA.  Art.  18 d) Coordination et aménagement du territoire  1 Les procédures de classement et de protection des objets classés d'im- portance cantonale sont en principe jointes. Elles sont séparées pour les  objets  classés d'importance nationale ou quand les objets  ne se prêtent  pas à une démarche unique. 2 Le service compétent en la matière veille à la coordination matérielle et  formelle des mesures avec celles prévues ou fixées par les législations fé- dérale et cantonale sur l'aménagement du territoire. Les instances concer- nées s'informent mutuellement des procédures et les mènent de façon co- ordonnée. * 3 La protection est en particulier assurée par la délimitation de zones à pro- téger  dans les plans d'affectation des zones. Les communes les accom- pagnent, dans leurs règlements des zones et des constructions, de pres- criptions correspondant au but de protection visé.  3.3.3 Objets classés d'importance communale  Art.  19  1 Les instruments juridiques dont disposent les communes pour assurer la  protection des objets d'importance communale sont notamment la délimita- tion de zones d'affectation, l'édiction de prescriptions dans les règlements  des zones et des constructions et la conclusion de contrats ou conventions.  8    451.100  3.3.4 Objets particuliers  Art.  20 Faune et flore protégées  1 Les espèces animales et végétales protégées en complément du droit fé- déral sont énumérées dans les listes figurant en annexe de la présente or- donnance. 2 Les types de mesures de protection (interdictions de détruire, emporter,   etc.)  ainsi que les conditions d'octroi  d'autorisations exceptionnelles sont  les mêmes que ceux prévus par la législation fédérale (art. 19 ss LPN et 20  OPN). 3 Le Conseil d'Etat  rend des décisions ou ordonnances de protection.  Le  département octroie les autorisations exceptionnelles. * 4 Avant d'édicter des prescriptions avec des exigences renforcées, les com- munes soumettent leur projet au service compétent en la matière pour pré- avis. * 5 Les mesures de protection font l'objet d'une publication au Bulletin officiel.  Art.  21 Champignons  1 Les espèces protégées sont énumérées dans des listes figurant  en an- nexe de la présente ordonnance. 2 Avant d'édicter des prescriptions avec des exigences renforcées, les com- munes soumettent leur projet au service compétent en la matière pour pré- avis. * 3 Les mesures de protection font l'objet d'une publication au Bulletin officiel.  Art.  22 Minéraux, roches et fossiles  1 Sont considérés comme rares les minéraux, roches et fossiles qui ne sont  connus que dans un petit nombre de gîtes. Est considérée comme relevant  d'un but commercial toute recherche, récolte ou appropriation de minéraux  rares effectuée dans la perspective d'une rémunération, y compris l'organi- sation de recherches faite à titre professionnel. Sont considérées comme  de valeur les trouvailles d'objets remarquables pour leur taille, leur état de  conservation  et  leur  composition.  Sont  considérés  comme  d'un  intérêt  scientifique considérable les objets qui apportent des connaissances nou- velles pour la taxinomie ou la répartition.  9    451.100  2 La recherche, la récolte, l’appropriation, le transfert et la conservation des  minéraux, roches et fossiles rares, font l’objet d’un règlement spécifique. * 3 Le transfert et la conservation des minéraux, roches et fossiles relève de  la compétence du service en charge des musées cantonaux. * 4 La loi concernant les expropriations pour cause d'utilité publique est appli- cable à la nomination de la commission chargée de déterminer l'indemnité  prévue à l'article 15 alinéa 3 de la loi. 5 Les communes sur le territoire desquelles se trouvent des gisements de  minéraux rares menacés d'extinction peuvent réglementer la récolte de ces  derniers, après consultation du département. *  Art.  23 Végétation riveraine  1 L’autorisation permettant la suppression de végétation riveraine est déli- vrée par le département après une mise à l’enquête publique de 30 jours  ainsi qu’une consultation des organes concernés. * 2 … * 3 Demeure réservée une autorisation de défrichement, lorsque les surfaces  recouvertes de végétation riveraine sont considérées également comme fo- rêt. * 4 … * 5 Les mesures de protection nécessaires à l'extension de la végétation rive- raine consistent notamment à éviter les exploitations ou activités entravant  son accroissement.  Art.  24 * Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées  1 La protection des bosquets, des haies, des arbres isolés et des allées est  garantie par les communes eu égard à la législation en matière d’aménage- ment du territoire. 2 Dans l’intervalle, les communes doivent veiller à la préservation des objets  dignes de protection conformément aux exigences du droit fédéral, en col- laboration avec le service compétent en la matière. 3 L’élimination d’éléments protégés peut être octroyée à la condition que le  requérant fournisse une compensation adéquate. 4 Le département élabore des aides à l’exécution.  10    451.100  Art.  24a * Organismes envahissants  1 Afin d’assurer une coordination matérielle et formelle entre les divers or- ganes  impliqués  dans  la  lutte  contre  les  organismes  envahissants,  le  Conseil d’Etat  nomme un groupe de travail,  chargé de proposer les me- sures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie cantonale de lutte  contre les organismes envahissants.  Art.  25 Liaisons et équilibres écologiques  1 Le service compétent en la matière élabore des concepts régionaux pré- voyant des mesures permettant de garantir des liaisons et équilibres écolo- giques suffisants pour maintenir la diversité et la mobilité des espèces. Il  collabore avec les services cantonaux et les communes concernés. * 2 Ces  concepts  régionaux  seront  pris  en compte  lors  de  la  révision  des  plans d'affectation des zones et de la planification des projets d'infrastruc- tures. Les mesures préconisées peuvent être réalisées entre autres dans le  cadre des compensations fixées lors de ces différentes procédures.  Art.  26 Curiosités naturelles  1 Les curiosités naturelles protégées par des décisions de l'autorité compé- tente seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones  communaux.  Art.  27 Patrimoine archéologique  1 Une autorisation est  nécessaire pour pratiquer des activités de fouilles,  prospections et recherches archéologiques par des tiers sur tout  le terri- toire du canton, par quelque moyen que ce soit. Y seront notamment défi- nies les modalités telles que genre,  extension et  durée de l'intervention,  droits  et  obligations  du  bénéficiaire,  mesures  de  protection  à  prendre,   transmission des trouvailles et de la documentation. 1bis Sont  considérés  comme  éléments  du  patrimoine  archéologique  non  seulement  les objets et vestiges enfouis,  mais également  tous les objets  trouvés hors-sol,  lorsque ceux-ci sont  des produits de l’activité  humaine,  n’appartiennent à personne et présentent  un intérêt  historique ou scienti- fique. *  11    451.100  2 Toute  découverte  effectuée même hors secteur  archéologique doit  être  immédiatement annoncée au service compétent en la matière qui prendra  les mesures conservatoires nécessaires.  S'ils sont de nature à porter at- teinte aux vestiges, les travaux ou activités à l'origine de la trouvaille seront   suspendus à l'endroit de la découverte. L'auteur de la découverte ou toute  personne qui en est  le témoin prendra les dispositions que l'on peut  at- tendre d'elle pour conserver en place des éléments découverts ainsi que  leur environnement. Les mesures d'urgence sont décidées selon la procé- dure prévue à l'article 14. * 2bis En cas de découverte, le service compétent en la matière assure l’ana- lyse, la documentation scientifique, la conservation des vestiges et objets  archéologiques ou leur prélèvement, ainsi que leur mise en valeur et la pu- blication des résultats. * 3 Le service en charge de l’archéologie assure, sous la responsabilité et en  collaboration avec celui en charge des musées cantonaux, la conservation  des objets archéologiques mobiliers jusqu'à leur transfert, en principe après  étude, dans les collections publiques. Demeure réservée la décision du ser- vice en charge des musées cantonaux pour le choix des objets qui seront  transférés. * 4 La procédure relative à l'établissement des secteurs archéologiques ainsi  qu'aux mesures de protection des objets du patrimoine archéologique et de  leur  environnement  est  par  analogie celle prévue aux articles 15 et  sui- vants. Le service compétent en la matière tient à jour les plans des sec- teurs archéologiques et les communique aux communes concernées ainsi  qu'aux  organes  responsables  de  l'aménagement  du  territoire.  Les  com- munes et  les services  fédéraux  et  cantonaux  communiquent  au  service  compétent en la matière tous projets ou travaux susceptibles de porter at- teinte au sous-sol des secteurs archéologiques. *  Art.  27a * Voies de communication historiques  1 L’inventaire, le classement et la mise sous protection des voies de com- munication historiques s’effectuent conformément aux articles 8 à 12 de la  loi sur la protection de la nature, des paysages et des sites ainsi qu’aux ar- ticles 8 à 19 de la présente ordonnance.  Art.  28 * Parcs  1 Le Conseil d’Etat conclut, avec les organes responsables des parcs, des  contrats de prestations, fixant notamment le cadre de création et de ges- tion des parcs.  12    451.100  2 Le service  compétent  en la matière  assure  le contrôle  des prestations  convenues et le respect des conditions y relatives. 3 Le service  assure  la coordination avec les instances fédérales compé- tentes.  Art.  28a * Monitoring  1 Le monitoring est  effectué selon des méthodes standardisées et  recon- nues. 2 Le service compétent en la matière conduit le monitoring et veille à sa co- ordination, si possible avec d’autres instances, afin d’éviter des frais sup- plémentaires.  4 Financement  Art.  29 * …  Art.  30 Subventions  1 Le Conseil d'Etat établit un barème destiné à fixer le montant des indem- nités et aides financières prévues par la loi au moyen de critères tels que  l'importance, la rareté ou la valeur des objets, les coûts liés à la mise sous  protection et leur charge relative, ainsi que la force financière de la com- mune concernée. 2 Les garanties auxquelles peuvent être liées les subventions consistent no- tamment en la mise sous protection de l'objet, la durée de celle-ci, une ges- tion ou un entretien adéquat. 3 Sont applicables les dispositions fédérales et  cantonales en matière de  subventionnement.  Art.  31 Organisations spécialisées  1 Les organisations spécialisées au sens de l'article 26 de la loi sont des or- ganisations reconnues au moins d'importance communale, existant depuis  plus de cinq ans, ayant leur siège dans le canton, à but non lucratif et se  vouant à la protection de la nature, du paysage et des sites.  13    451.100  Art.  32 Fonds pour la protection de la nature, du paysage et des sites  1 Les fonds servent notamment et prioritairement à l'exécution des travaux  de protection et de mise en valeur de la nature, du paysage et des sites,  subsidiairement à l'élaboration de concepts, à la recherche, la vulgarisation,  l'information. 2 Chaque fonds est géré par le service compétent  en la matière,  dans le  respect de ses compétences financières. *  5 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques  Art.  33 Obligations générales  1 Le service compétent en la matière est consulté pour tout projet ayant des  effets sur des valeurs dignes de protection relevant de sa compétence. *  Art.  34 Compensation  1 La décision de compensation équivalente est contenue dans celle relevant  de la procédure principale. 2 A titre de compensation, et pour autant qu'une possibilité existe dans une  mesure raisonnable, il sera demandé le même type d'objet dans la même  région et le plus proche possible du lieu de l'atteinte. Si les circonstances  s'y prêtent, la compensation visera à réaliser une liaison écologique. 3 Un montant en argent est considéré comme équivalent si la somme pré- vue correspond aux coûts estimés des travaux nécessaires pour réaliser la  compensation et qu'elle est fixée en fonction de la rareté, de l'unicité ou de  l'impossibilité de reconstituer l'objet atteint. 4 Le versement  d'une somme d'argent au fonds cantonal servira en règle  générale de garantie. A défaut d'autre sûreté possible, telle que la rétention  temporaire sur subventions dues, le cautionnement solidaire peut être ad- mis exceptionnellement pour les montants très élevés.  14    451.100  6 Exécution et protection juridique  Art.  35 Surveillance  1 Les agents chargés de l'application de la présente législation sont en pre- mier lieu les membres spécialisés des administrations cantonale et commu- nale,  les  agents  de  police  communaux  et  intercommunaux,  les  gardes- chasse, les gardes-pêche, et les gardes forestiers, ainsi que les personnes  en charge de la surveillance des sites protégés, pour autant qu’ils soient  assermentés par le préfet.  Des surveillants auxiliaires peuvent être enga- gés subsidiairement. *  Art.  36 * Mesures d'exécution et exécution par substitution  1 Les mesures d’exécution et d’exécution par substitution prévues par l’ar- ticle 33 de la loi sont dirigées à l’encontre de l’auteur du comportement liti- gieux ou du détenteur de l’objet concerné. 2 Le service compétent en la matière peut faire appel à la force publique.  Art.  37 * Procédure  1 Les avis d'infraction établis par les agents chargés de l'application de la  présente législation ou les dénonciations sont adressées au service compé- tent en la matière.  Art.  37a * Procédure en matière d'amende d'ordre  1 La liste des infractions punissables par une amende d’ordre est fixée à  l’annexe 4 de la présente ordonnance. Cette liste contient aussi le montant  des amendes. 2 La compétence d’infliger et de percevoir les amendes d’ordre est attribuée  aux  agents  de  la  police  cantonale  et  communale,  ainsi  qu’aux  gardes- chasse, gardes-pêches, gardes forestiers et aux personnes en charge de  la surveillance des sites protégés. Les agents compétents doivent tous être  en service et  assermentés.  Les agents  sont  tenus d’informer  l’auteur  de  l’infraction qu’il lui est loisible de refuser la procédure d’amende d’ordre. En  cas de refus, une dénonciation au service compétent en la matière est éta- blie et la procédure ordinaire au sens de l’article 34 de la loi s’applique.  15    451.100  3 La procédure d’amende d’ordre est exclue lorsque:  a) l'infraction a causé la mise en danger ou la blessure d'une personne  ou un dommage matériel;  b) l'infraction n'a pas été constatée par des agents habilités;  c) l'infraction est le fait d'un contrevenant âgé de moins de 15 ans révo- lus;  d) la personne qui a commis l'infraction se voit reprocher simultanément  une autre infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes;  e) le montant total de plusieurs amendes dépasse 700 francs;  f) des motifs de libération au sens de l'article 52 CP se présentent. 4 Seules les formules officielles peuvent être utilisées. 5 La personne qui a commis l’infraction peut payer l’amende d’ordre immé- diatement ou demander un délai de réflexion de 20 jours. En cas de paie- ment immédiat, l’agent établit une quittance. En cas de non paiement im- médiat  de l’amende d’ordre,  l’auteur  de l’infraction reçoit  une formule de  délai de réflexion. Le non paiement dans le délai de réflexion est assimilé à  un refus de la procédure d’amende d’ordre. 6 Si la personne qui a commis l’infraction ne paie pas l’amende d’ordre im- médiatement et qu’elle n’a pas de domicile en Suisse, elle doit en consigner  le montant ou fournir une sûreté appropriée. 7 Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, à moins que suite à la  demande du contrevenant  ou d’une personne touchée par  l’infraction,  le  service constate une violation de l’alinéa 3, annule l’amende d’ordre et ap- plique la procédure ordinaire. 8 La procédure d’amende d’ordre est gratuite. 9 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par  plusieurs  amendes  d’ordre,  celles-ci  sont  cumulées  pour  constituer  une  amende globale. Si la personne en question refuse la procédure d’amende  d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochée, la procé- dure ordinaire prévue par l’article 34 de la loi est  alors applicable à l’en- semble des contraventions. 10 Le produit des amendes que les communes (polices et agents commu- naux) encaissent leur est acquis. Les recettes provenant des amendes infli- gées  selon  la  procédure  pénale  ordinaire,  de  même  que  des  amendes  d’ordre infligées par les agents cantonaux sont acquises au canton.  Art.  38 * …  16    451.100  Art.  39 * …  7 Dispositions finales  Art.  40 Dispositions d'exécution  1 Les compétences pour conclure des conventions extracantonales sont les  mêmes que celles relatives à la protection des objets concernés. 2 Figurent en annexes à la présente ordonnance et pour en faire partie inté- grante, les listes des espèces animales (annexe 1) et végétales (annexes 2  et  3)  protégées  en  complément  du  droit  fédéral  ainsi  que  la  liste  des  amendes d’ordre (annexe 4). * 3 Le département est habilité à élaborer les directives nécessaires à l'appli- cation de la présente législation. *  Art.  41 Abrogation de textes législatifs  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance,  notamment:  a) l'ordonnance sur  l'organisation  et  les attributions  de la  commission  cantonale pour la protection de la nature, du paysage et des sites du  18 juin 1982;  b) l'arrêté concernant la création de stations botaniques du 7 juillet 1887;  c) l'arrêté  concernant  la  protection  des  plantes  sauvages  du  3  avril  1936.  2 Il en va de même des dispositions contraires prévues dans les textes lé- gislatifs mentionnés à l'article 42.  Art.  42 Modification de textes législatifs  1 Les  arrêtés  ou  ordonnances  suivants  sont  transformés  en  décisions:  RS/VS  451.111  (Aletsch),  451.113  (Géronde),  451.114  (Derborence),  451.115  (Rarogne),  451.116  (Bettmeralp),  451.117  (Vieux-Emosson),  451.118  (Borgne),  451.119  (Mont-d'Orge),  451.120  (Finges),  451.313  (Tourtemagne),  451.314  (Crans-Montana),  451.315  (Grengiols),  451.320  (Poutafontanaz),  451.321  (Morgins),  451.322  (Ardon  et  Chamoson),  451.323  (Rigoles),  451.324  (Moosalpe),  451.325  (Maraîche  du  Plex),  451.326 (Sand), 452.100 (Laggin) ainsi que l'arrêté du 23 février 1938 dé- clarant la région du Märjelensee zone protégée.  17    451.100  2 L'arrêté  concernant  le  ramassage  des  escargots  du  10  avril  1985  (452.102) est transformé en ordonnance.  Art.  43 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la  protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998. 2 Elle sera communiquée avec cette dernière à l'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage ainsi qu'à l'Office fédéral de la culture.  A1 Annexe 1 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2  Art.  A1-1 Liste des espèces animales protégées sur le plan cantonal  1 Odonata/Odonates (libellules):  Latin Français  Aeshna isosceles Aeschne rousse  Anax parthenope Anax napolitain  Calopteryx spl. splendens Calopteryx éclatant  Coenagrium hastulatum Agrion ligné  Cordulegaster boltonii Cordulégastre annelé  Crocothemis erythraea Crocothémis écarlate  Erythromma naias Naïade aux yeux rouges  Gomphus pulchellus Gomphe joli  Libellula fulva Libellule fauve  Orthetrum coerulescens Orthétrum bleuissant  Somatochlora arctica Cordulie arctique  2 Orthoptera/Orthoptères (sauterelles, criquets):  Latin Français  Antaxius difformis Antaxie disgracieuse  Antaxius pedestris Antaxie marbrée  18    451.100  Latin Français  Chorthippus montanus Criquet palustre  Chorthippus pullus Criquet des Iscles  Mecostethus grossus Criquet ensanglanté  Myrmeleotettix maculatus Gomphocère tacheté  Phaneroptera nana Phanéroptère méridional  Pteronemobius heydenii Grillon des marais  Stenobothrus nigromaculatus Criquet bourdonneur  Stenobothrus rubicundulus Sténobothre alpin  Tetrix depressa Tétrix déprimé  Tetrix tuerki Tétrix grisâtre  3 Papilionidea/Rhopalocères:  Latin Français  Apatura ilia Petit mars changeant  Apatura iris Grand mars changeant  Brintesia circe Silène  Coenonympha glycerion Fadet de la mélique  Colias palaeno Solitaire  Cupido osiris Azuré de la Chevrette  Erebia eriphyle Moiré bavarois  Erebia triaria Moiré printanier  Euchloe simplonia Piéride des biscutelles  Everes argiades Azuré du trèfle  Fixsenia pruni Thécla du coudrier  Hipparchia fagi Sylvandre  Hypodryas intermedia wolfensber- geri  Damier rouge  Hyponephele lycaon Misis  19    451.100  Latin Français  Limenitis camilla Petit sylvain  Lycaena helle Cuivré de la bistorte  Maculinea rebeli Azuré de la Croisette  Mellicta deione berisalii Mélitée des linaires  Nymphalis antiopa Morio  Parnassius phoebus Petit apollon  Pieris mannii Piéride de l'Ibéride  Plebejides pylaon trappi Azuré zéphyr  Plebicula amanda Azuré de la Jarosse  Pseudoaricia nicias Azuré des géraniums  Satyrium acaciae Thécla de l'Amarel  Satyrium ilicis Thécla de l'Yeuse  Scolitantides orion Azuré des orpins  4 Sphingidae/Papillons nocturnes:  Latin Français  Acherontia atropos Sphinx tête de mort  A2 Annexe 2 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2  Art.  A2-1 Liste des espèces végétales protégées sur le plan cantonal  1 Plantes de forêt:  Latin Français  Cyclamen europaeum Cyclamen pourpre  Cotinus coggyria Perruquier  Ruscus aculeatus Fragon piguant  Lonicera etrusca Chèvrefeuille de Tosance  Coronilla minima Petite coronille  20    451.100  2 Plantes de montagne:  Latin Français  Alyssum alpestre Alysson alpestre  Primula auricula Primevère auricule  Primula halleri Primevère de Haller  Pulsatilla halleri Pulsatille de Haller  Leontopodium alpinum Edelweiss  Narcissus sp. Narcisse, toutes les espèces  blanches  Saxifraga cernua Saxifrage penchée  Saxifraga cotyledon Saxifrage cotylédon  Saxifraga diapensioides Saxifrage fausse diapensie  Saxifraga retusa Saxifrage tronquée  Potentilla multifida Potentille multifide  Potentilla nivea Potentille blanc-de-neige  Valeriana celtica Valériane celte  3 Plantes d'eau et de marais:  Latin Français  Ranunculus lingua Grande douve  Cirsium canum Cirse cendré  4 Plantes de steppe:  Latin Français  Ranunculus gramineus Renoncule graminée  Artemisia vallesiaca Armoise du Valais  Gagea saxatilis Etoile jaune des rochers  Saxifraga bulbifera Saxifrage bulbifère  Onosma helvetica Onosma de Suisse  Onosma pseudoarenaria Onosma faux onosma des sables  21    451.100  Latin Français  Matthiola vallesiaca Violier du Valais  Anogramma leptophylla Anogramme à frondes minces  Alyssoides utriculatum Faux alysson renflé  Silene armeria Silène arméria  Silene vallesia Silène du Valais  A3 Annexe 3 aux articles 21 alinéa 1 et 40 alinéa 2  Art.  A3-1 Liste des champignons protégés sur le plan cantonal  1 (Néant)  A4 Annexe 4 aux articles 37a alinéa 1 et 40 alinéa 2 *  Art.  A4-1 * Liste des amendes d'ordre  1 Liste des amendes d'ordre:  No Infractions Montant  1 Cueillir de plantes et  des champignons pro- tégés  Fr. 50  2 Prélever des cristaux,  des minéraux ou des  fossiles sans autorisa- tion  Fr. 50  3 Laisser des chiens en  liberté dans un site  avec interdictions  Fr. 50  4 Quitter les chemins ba- lisés dans un site avec  interdiction  Fr. 50  22    451.100  No Infractions Montant  5 Rouler avec un véhi- cule dans un site avec  interdiction  Fr. 50  6 Bivouaquer et camper  dans un site avec inter- diction  Fr. 50  7 Faire du feu dans un  site avec interdiction  Fr. 100  8 Graffiti sur un objet ou  un site protégé  Fr. 100  9 Autres infractions aux  restrictions figurant  dans les décisions de  mise sous protection  d’objet ou autre site  digne de protection  (notamment dérange- ment des animaux)  Fr. 50  23    451.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.09.2000 01.10.2000 Acte législatif première  version  RO/AGS 2000 f 150,  294 | d 152, 295  21.12.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 3 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, a) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, b) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, c) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, d) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, e) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, f) introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 2 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 7 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 9 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 5 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 2 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 4 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 24 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 24a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 1bis introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 2bis introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 27a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 28 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  24    451.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Art. 28a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 29 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 36 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 37 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 37a introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 38 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 39 abrogé BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Titre A4 introduit BO/Abl. 52/2011 21.12.2011 01.01.2012 Art. A4-1 introduit BO/Abl. 52/2011 22.03.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 titre modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 3 introduit BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13a introduit BO/Abl. 31/2017 22.03.2017 01.01.2018 Art. 13b introduit BO/Abl. 31/2017  25    451.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.09.2000 01.10.2000 première  version  RO/AGS 2000 f 150,  294 | d 152, 295  Art. 2 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 3 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, a) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, b) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, c) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, d) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, e) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 1, f) 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 4 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 6 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 7 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  Art. 8 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 8 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 8 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 8 al. 4 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 9 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 11 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 12 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 13 22.03.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 13 al. 1 22.03.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 13 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 13 al. 2 22.03.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 31/2017 Art. 13 al. 3 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 13a 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 13b 22.03.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 31/2017 Art. 14 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 16 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 17 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 18 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 20 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 20 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 21 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 22 al. 5 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 23 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 24 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 24a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 25 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011  26    451.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27 al. 1bis 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 2bis 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 27 al. 4 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 27a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 28 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 28a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 29 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 32 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 33 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 35 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 36 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 52/2011  Art. 37 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 52/2011  Art. 37a 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. 38 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 39 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Art. 40 al. 3 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 52/2011 Titre A4 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011 Art. A4-1 21.12.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 52/2011  27   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et portée 	Art. 2 Collaboration et information 	Art. 3 * …  	2 Organisation 	Art. 4 Administration cantonale 	Art. 5 Organisation dans les communes 	Art. 6 * Commissions cantonales - Tâches 	Art. 7 * Organisation des commissions cantonales  	3 Objets de protection 	3.1 Inventaires 	Art. 8  	3.2 Procédure de classement 	3.2.1 Objets d'importance nationale 	Art. 9 * Objets d'importance nationale  	3.2.2 Objets d'importance cantonale 	Art. 10 a) Elaboration et information publique 	Art. 11 b) Enquête publique 	Art. 12 c) Traitement des oppositions  	3.2.3 Objets d'importance communale 	Art. 13 Procédure et enquête publique * 	Art. 13a * Traitement des oppositions 	Art. 13b * Classement   	3.3 Réglementation des mesures de protection 	3.3.1 Procédure d'urgence 	Art. 14  	3.3.2 Objets classés d'importance nationale ou cantonale 	Art. 15 a) Elaboration et information publique 	Art. 16 b) Enquête publique 	Art. 17 c) Traitement des oppositions 	Art. 18 d) Coordination et aménagement du territoire  	3.3.3 Objets classés d'importance communale 	Art. 19  	3.3.4 Objets particuliers 	Art. 20 Faune et flore protégées 	Art. 21 Champignons 	Art. 22 Minéraux, roches et fossiles 	Art. 23 Végétation riveraine 	Art. 24 * Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées 	Art. 24a * Organismes envahissants 	Art. 25 Liaisons et équilibres écologiques 	Art. 26 Curiosités naturelles 	Art. 27 Patrimoine archéologique 	Art. 27a * Voies de communication historiques 	Art. 28 * Parcs 	Art. 28a * Monitoring    	4 Financement 	Art. 29 * … 	Art. 30 Subventions 	Art. 31 Organisations spécialisées 	Art. 32 Fonds pour la protection de la nature, du paysage et des sites  	5 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques 	Art. 33 Obligations générales 	Art. 34 Compensation  	6 Exécution et protection juridique 	Art. 35 Surveillance 	Art. 36 * Mesures d'exécution et exécution par substitution 	Art. 37 * Procédure 	Art. 37a * Procédure en matière d'amende d'ordre 	Art. 38 * … 	Art. 39 * …  	7 Dispositions finales 	Art. 40 Dispositions d'exécution 	Art. 41 Abrogation de textes législatifs 	Art. 42 Modification de textes législatifs 	Art. 43 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2 	Art. A1-1 Liste des espèces animales protégées sur le plan cantonal  	A2 Annexe 2 aux articles 20 alinéa 1 et 40 alinéa 2 	Art. A2-1 Liste des espèces végétales protégées sur le plan cantonal  	A3 Annexe 3 aux articles 21 alinéa 1 et 40 alinéa 2 	Art. A3-1 Liste des champignons protégés sur le plan cantonal  	A4 Annexe 4 aux articles 37a alinéa 1 et 40 alinéa 2 * 	Art. A4-1 * Liste des amendes d'ordre   		2018-01-08T08:56:39+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"