text: 661.113 - Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS)   1  661.113  Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale  (ORPS)  du 28.10.2009 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 150, alinéa 3 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Objet et principes  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la rémunération des prestations de services  que le canton et les communes fournissent dans le domaine fiscal. 2 Les rémunérations dues pour l’année considérée sont facturées ou virées en  milieu d’année. 3 Les rémunérations sont calculées en fonction de la situation à la fin de l’an- née précédente (31.12). 4 Les rémunérations visées à l’article 2 ne sont facturées qu’au milieu de l’an- née suivante. Elles sont calculées en fonction de la situation à la fin de l’année  (31.12.). * 5 La présente ordonnance assimile le partenariat enregistré au mariage.2)  6 Lorsque la  rémunération  est  fonction  du nombre  de  personnes physiques  contribuables,  les  personnes  dont  les  éléments  de  revenu  et  de  fortune  s’ajoutent conformément aux articles 10 et 10a LI (époux, partenaires enregis- trés, parents avec enfants mineurs) comptent pour une seule personne contri- buable.3)  1) RSB 661.11 2) Ancien alinéa 4 3) Ancien alinéa 5  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-132      661.113  2  2 Rémunération en procédure ordinaire  Art.  2 Emolument de base 1 Chaque commune verse au canton la somme de 18 francs par personne mo- rale et par personne physique contribuables. * 2 Les communes de Berne, de Bienne et de Thoune qui assument des tâches  d’encaissement pour le canton au sens de l'article 5 lui versent la somme de  13 francs 50 par personne morale et par personne physique contribuables. *  Art.  3 Tenue du registre 1 Les communes qui confient au canton ou à une autre commune la tenue du  registre de l’impôt des personnes physiques paient trois francs par personne  physique contribuable.  Art.  4 Saisie des déclarations d’impôt 1 Les communes qui procèdent à la saisie des déclarations d’impôt en qualité  de communes à attributions spéciales reçoivent des communes qui leur sont  rattachées la somme de cinq francs par déclaration d’impôt saisie. *  Art.  5 Perception 1 En rémunération de la perception de ses impôts, le canton verse à chacune  des communes de Berne, Bienne et Thoune la somme de 13,50 francs par per- sonne morale et par personne physique contribuables. *  Art.  6 Remise 1 Le  canton  verse  la  somme  forfaitaire  de  130 francs  aux  communes  qui  exercent  la  fonction  de commune de remise  pour chaque demande de re- mise. *  3 Rémunération en procédure d’imposition à la source  Art.  7 Tenue du registre 1 En rémunération de la tenue du registre, le canton verse à chaque commune  la somme de trois francs par personne imposée à la source sur son territoire  durant la période de rémunération.  Art.  8–9 * …       3  661.113  4 Rémunération en procédure d’évaluation officielle *  Art.  10 * 1 Chaque commune verse au canton un montant fixe spécifique à chaque mo- dification immobilière. 2 La somme due par modification immobilière est de 6 francs 20 multipliée par  un coefficient variant entre 0 et 3 selon le type de modification. Le barème ap- plicable figure dans l'annexe.  4a Rémunération liée à la taxe immobilière, taxe des digues  comprise *  Art.  10a * 1 Chaque commune verse au canton une participation fixe de 1 franc 30 par  bordereau de taxe immobilière édité (taxe des digues comprise).  5 Dispositions finales  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 12 décembre 2001 sur la rémunération des prestations de  services en procédure fiscale (ORPS)1) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  A1 Annexe 1: Annexe Barème des modifications immobilières (art.  10, al. 2)  Art.  A1-1 1   Code Motif de modification Coefficient  00 Nouvelle évaluation générale 0  01 Nouvelle construction 3  02 Transformation 3  03 Construction annexe 3  1) RSB 661.113       661.113  4  Code Motif de modification Coefficient  04 Construction annexe/transfor- mation  3  05 Extension 3  06 Nouvelles installations 3  07 Aménagement/nouvelles instal- lations  3  08 Démolition (aussi cas d'incen- die)  3  09 Démolition partielle/reconstruc- tion  3  10 Rénovation/réfection 3  11 Changement d'affectation 3  12 Changement d'affectation agri- cole/non agricole  3  13 Changement de l'état 1  14 Changement de zone à bâtir 3  15 Changement du degré de via- bilité  3  16 Changement d'évaluation se- lon art. 57 LI  3  17 Changement d'après art. 183  al. 2 LI  3  20 Changement de la désignation  de l'objet  0  21 Changement de numéro de bâ- timent  0  22 Réunion de numéros de bâti- ments  0       5  661.113  Code Motif de modification Coefficient  23 Changement du code-genre 0  24 Changement des superficies  de détail  0  25 Nouvelle attribution de numéro  de bâtiment  0  26 Réunion d'immeubles 0  27 Changement de la superficie  totale  1  28 Constitution de servitude 1  29 Radiation de servitude 1  30 Affectation d'immeuble (im- meuble faisant l'objet d'une  mention au registre foncier)  1  31 Désaffectation d'immeuble 1  32 Constitution de propriété par  étage  3  33 Radiation de propriété par  étage  3  34 Constitution de copropriété (in- dexée)  1  35 Radiation de copropriété (in- dexée)  1  36 Changement de répartition de  l'immeuble  1  37 Changement de nom (sans  droit de réclamation)  1  38 Changement dans le registre  des impôts (sans droit de récla- mation)  0       661.113  6  Code Motif de modification Coefficient  39 Changement des données des  destinataires  0  41 Parcellisation 1  42 Radiation du numéro de bâti- ment  0  43 Changement de la taille de  l'exploitation  3  44 Changement d'évaluation se- lon art. 58 al. 2 LI  3  45 Transfert de propriété de parts  internes (sans droit de récla- mation)  1  46 Changement de parts de co- propriété (sans droit de récla- mation)  1  47 Modification de propriété par  étage  3  49 Changement de technique  d'évaluation  1  50 Nouvelle évaluation d'après  art. 181 ou 183 LI  3  51 Changement dans le plan ca- dastral  1  52 Changement des  droits/charges  1  53 Remaniement 1  54 A estimer 0  56 Avis du registre foncier/chan- gement dans le registre, sans  impression  0       7  661.113  Code Motif de modification Coefficient  60 Assainissement/rénovation  sans réévaluation  1  61 * Evaluation générale restant à  réaliser  0  66 * Evaluation générale 2020 0  70 Révision générale 0  71 Fusion de communes (sans  droit de réclamation)  0  72 * Adaptation générale des va- leurs locatives  0  76 Nouvel immeuble 3  77 Transfert de propriété (sans  droit de réclamation)  1  78 Changement de technique  TED sans influence sur la va- leur  0  79 Décision d'après art. 181 al. 4  LI  3  80 Décision sur réclamation 3  81 Décision sur recours 3  82 Jugement du Tribunal adminis- tratif  3  83 Changement de technique  TED, sans impression  0  89 Nouvelle décision d'après  LPJA  0  90 Arrêt du Tribunal fédéral 0  91 Décision sur réclamation, nou- velle décision d'après LPJA  0       661.113  8  Code Motif de modification Coefficient  93 Dissociation de la valeur loca- tive  1  94 Changement d'adresse avec  dissociation de la valeur loca- tive  1  96 Statistique 0  97 Adresse pour valeur locative 0  98 Saisie/radiation du code loué 0  T1 Disposition transitoire de la modification du 19.09.2018 *  Art.  T1-1 * 1 L'article 5, alinéa 1 s'applique à partir du 1er janvier 2020. 2 Les articles 8 et 9 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.  Berne, le 28 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger       9  661.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-132 22.12.2010 01.01.2010 Art. 1 al. 4 modifié 11-9 06.04.2011 01.07.2011 Titre 4 introduit 11-38 06.04.2011 01.07.2011 Art. 10 modifié 11-38 06.04.2011 01.07.2011 Titre 4a introduit 11-38 06.04.2011 01.07.2011 Art. 10a introduit 11-38 19.09.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1 modifié 18-068 19.09.2018 01.01.2019 Art. 8 abrogé 18-068 19.09.2018 01.01.2019 Art. 9 abrogé 18-068 19.09.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "61" introduit 18-068  19.09.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "66"  introduit 18-068  19.09.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "72"  introduit 18-068  19.09.2018 01.01.2019 Titre T1 introduit 18-068 19.09.2018 01.01.2019 Art. T1-1 introduit 18-068 04.09.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-048 04.09.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-048 04.09.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-048 04.09.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1 modifié 19-048       661.113  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.10.2009 01.01.2010 première version 09-132 Art. 1 al. 4 22.12.2010 01.01.2010 modifié 11-9 Art. 2 al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048 Art. 2 al. 2 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048 Art. 4 al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048 Art. 5 al. 1 19.09.2018 01.01.2019 modifié 18-068 Art. 6 al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-048 Art. 8 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-068 Art. 9 19.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-068 Titre 4 06.04.2011 01.07.2011 introduit 11-38 Art. 10 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-38 Titre 4a 06.04.2011 01.07.2011 introduit 11-38 Art. 10a 06.04.2011 01.07.2011 introduit 11-38 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "61"  19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "66"  19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "72"  19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068  Titre T1 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068 Art. T1-1 19.09.2018 01.01.2019 introduit 18-068


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 661.261 - Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI)   1  661.261  Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 111, lettre a de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle les conditions et la procédure d'exonération fis- cale des personnes morales selon l'article 83, alinéa 1, lettres d, e, f, g, h, i et   m de la loi sur les impôts2).  2 Personnes morales exonérées de l'impôt  Art.  2 Eglises nationales, paroisses et communautés israélites 1 Les Eglises nationales reconnues, les paroisses et les communautés israé- lites (art. 121, al. 1, 125 et 126, al. 1 de la Constitution du canton de Berne du  6 juin 19933)) sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et la fortune directe- ment affectés à l'accomplissement de leurs tâches légales au sens de la légis- lation sur les cultes. L'article 13, alinéa 3 s'applique par analogie. 2 Le reste du bénéfice est assujetti à l'impôt sur le bénéfice et tous les autres  éléments de la fortune ou du capital, à l'impôt sur le capital.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-93      661.261  2  Art.  3 Institutions de prévoyance exonérées d'impôt 1. Principe  1 Les institutions de prévoyance professionnelle d'employeurs qui ont leur do- micile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui ont  avec eux des liens étroits sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et le capital  pour autant que leur bénéfice et leur fortune ou leur capital soient exclusive- ment et irrévocablement affectés à la prévoyance professionnelle. 2 L'exonération ne s'applique pas à l'impôt sur les gains immobiliers ni à la taxe  immobilière.  Art.  4 2. Définition de la prévoyance professionnelle 1 La prévoyance professionnelle couvre les risques de vieillesse, d'invalidité et  de décès. 2 Elle peut également prévoir des prestations d'assistance au preneur ou à la  preneuse de prévoyance ou à ses survivants et survivantes dans une situation  difficile, par exemple en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage. 3 Les prestations d'assistance au sens de l'alinéa 2 sont des prestations ser- vant à couvrir les dépenses d'entretien courant. 4–5 … *  Art.  5 * …  Art.  6 Activité de prévoyance 1 L'institution de prévoyance déploie ses activités dès sa création. 2 Elle conclut des assurances ou s'affilie à des assurances existantes à la fois  comme preneuse d'assurance et comme bénéficiaire.  Art.  7 5. Statuts et règlements 1 Les droits et les obligations de tous les preneurs et preneuses de prévoyance  et de toutes les personnes bénéficiaires sont fixés dans les statuts ou un règle- ment. 2 Les prestations versées selon l'appréciation des organes de l'institution de  prévoyance sont admises dans les limites de la prévoyance professionnelle  telle qu'elle est définie à l'article 4.       3  661.261  3 Les statuts et le règlement s'appliquent de la même manière à l'ensemble des  preneurs et preneuses de prévoyance et des personnes bénéficiaires concer- nés. Il n'est pas autorisé, en particulier, d'établir des réglementations objective- ment non fondées s'appliquant spécialement à l'un ou l'autre preneur ou pre- neuse de prévoyance ou personne bénéficiaire.  Art.  8 6. Institutions de prévoyance communes à plusieurs entreprises 1 Les institutions de prévoyance communes à plusieurs entreprises sont tenues  de délimiter clairement les comptes des réserves de cotisations et des fonds  disponibles de la fondation par entreprise. 2 Les réserves de cotisations d'une entreprise déterminée et les fonds dispo- nibles de la fondation ne peuvent être utilisés que pour les personnes bénéfi- ciaires de cette entreprise.  Art.  9 * …  Art.  10 Exonération pour utilité publique ou but de service public 1. Unité publique  1 Les personnes morales qui poursuivent des buts d'utilité publique sont exoné- rées de l'impôt à condition que leur bénéfice et leur capital soient exclusive- ment affectés à ces buts. 2 Il y a utilité publique lorsque les personnes morales fournissent des presta- tions à la collectivité destinées à promouvoir le bien-être d'autrui de manière  désintéressée, c'est-à-dire en excluant tout intérêt personnel de ses membres.  Art.  11 2. But de service public 1 Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public sont exo- nérées de l'impôt à condition que leur bénéfice et leur capital soient exclusive- ment affectés à ces buts. 2 Il y a but de service public lorsque les personnes morales accomplissent une  tâche publique. 3 L'exonération de l'impôt ne peut être accordée que si la tâche publique a été   confiée à la personne morale en vertu d'un acte de droit public.  Art.  12 3. Dispositions communes 1 Seules les personnes morales exerçant effectivement leur activité dans un but  d'utilité publique ou de service public peuvent prétendre à l'exonération de l'im- pôt.       661.261  4  2 L'exonération n'est accordée que si les statuts garantissent, en cas de disso- lution, le versement obligatoire du bénéfice et du capital à une autre personne  morale ayant son siège en Suisse, elle-même exonérée de l'impôt pour utilité  publique ou but de service public. 3 La simple constitution de capital ne représente pas une activité à but d'utilité  publique ou de service public. 4 Toute personne morale dont les buts d'utilité publique ou de service public  servent également des intérêts lucratifs ou des activités d'entraide mutuelle ou  dont le but est la recherche du profit poursuit un but entrepreneurial et ne peut  pas être exonérée de l'impôt.  Art.  13 Communes et corporations bourgeoises 1. Principe  1 Les communes et corporations bourgeoises sont exonérées de l'impôt sur le  bénéfice et la fortune qui,  a en vertu de la loi ou du règlement communal, sont affectés à l'exercice de  la tutelle;  b en vertu de la loi ou du règlement communal, sont affectés à l'assistance  des indigents, c'est-à-dire à l'apport de secours durables ou momentanés  aux personnes nécessiteuses, ainsi qu'à la lutte contre les causes de la  pauvreté;  c sous forme de fonds bourgeois, servent à délivrer des bourses aux per- sonnes nécessiteuses;  d sous une autre forme, contribuent à l'accomplissement des tâches pu- bliques du canton ou des communes.  2 Le bénéfice et la fortune ne sont exonérés de l'impôt que dans la mesure où,  durant la période d'exonération fiscale, ils sont constamment mobilisés pour at- teindre le but en question et qu'ils sont de plus systématiquement employés  dès lors que les conditions requises pour l'octroi de prestations sont remplies. 3 Le bénéfice imposable de la commune bourgeoise ne comprend pas le ren- dement en nature des propriétés agricoles qu'elle exploite. En revanche, les  taxes et fermages qu'elle perçoit pour une telle utilisation font partie de leur bé- néfice imposable.       5  661.261  Art.  14 2. Charges 1 Toutes les prestations allouées à des communes municipales ou à des tierces  personnes en vertu d'actes de partage ou d'autres contrats conclus entre com- munes municipales et communes bourgeoises constituent des charges justi- fiées par l'usage commercial. Les prestations réglementaires périodiques sont  assimilées à ces allocations à condition de servir au soutien du canton et des  communes dans l'accomplissement de leurs tâches publiques. 2 Les allocations au sens de l'alinéa 1 donnent également droit à une déduction  proportionnelle sur la fortune. Cette déduction se calcule en capitalisant les  charges non imposables que constituent les allocations à raison d'un taux équi- valant au rapport du bénéfice imposable, augmenté des allocations non impo- sables, à la fortune. Ce taux de capitalisation est d'un pour cent au moins et de  six pour cent au plus. Il est calculé uniquement jusqu'à la première décimale. 3 Les prestations allouées sur le fonds bourgeois général,  en principe impo- sable, au canton, à des communes (art. 247 LI1)) ou à des syndicats de com- munes, ainsi qu'à des institutions subventionnées dans une mesure notable  par le canton ou les communes, sont des charges justifiées par l'usage com- mercial. Elles ne donnent toutefois pas droit à la déduction sur la fortune au  sens de l'alinéa 2 si elles ne remplissent pas les conditions qui y sont énon- cées.  Art.  15 Exonération pour buts cultuels 1 Les personnes morales qui poursuivent, sur le plan cantonal ou national, des  buts cultuels sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et le capital exclusive- ment et irrévocablement affectés à ces buts. 2 La personne morale dont les buts cultuels servent également des intérêts lu- cratifs ou des activités d'entraide mutuelle ne peut pas prétendre à l'exonéra- tion de l'impôt.  Art.  16 Partis politiques 1 Tout parti politique constitué en association, ayant son siège dans le canton  de Berne et y exerçant son activité, est exonéré de l'impôt sur le bénéfice et le  capital. Les statuts et le programme du parti doivent clairement énoncer que  son but et ses activités consistent exclusivement à participer durablement et  démocratiquement à la vie politique.  1) RSB 661.11       661.261  6  2 L'exonération cesse si le parti n'a pas présenté de candidat ni de candidate  aux élections cantonales et communales pendant quatre années consécutives. 3 L'exonération n'est  pas accordée aux associations constituées uniquement  pour s'exprimer sur des questions ou des décisions ponctuelles ou lors de vo- tations populaires.  3 Procédure  Art.  17 Demande d'exonération de l'impôt 1 L'Intendance cantonale des impôts statue sur demande sur l'exonération de  l'impôt de la personne morale. 2 La procédure de taxation est suspendue durant la procédure d'exonération. 3 Les institutions de prévoyance sont tenues de joindre à leur demande une at- testation prouvant que leurs statuts ont été approuvés et que leur règlement a  été examiné par l’autorité de surveillance. *  Art.  18 * Modification des statuts et des règlements; obligation de rensei- gner  1 Les personnes morales exonérées de l’impôt ainsi que l’Autorité bernoise de  surveillance des institutions de prévoyance et des fondations sont tenues de  communiquer à l’Intendance cantonale des impôts toute modification approu- vée des statuts et le résultat de l’examen de toute modification de règlement. *  Art.  19 Durée de l'exonération d'impôt 1 La décision d'exonération vaut aussi pour les années fiscales ultérieures à  moins d'une nouvelle décision divergente. 2 L'exonération d'impôt  est  révoquée lorsque la  personne morale  ne remplit  plus les conditions de l'exonération ou y contrevient. L'Intendance cantonale  des impôts est habilitée à contrôler en tout temps le respect de ces conditions. 3 L'Intendance cantonale des impôts informe l'autorité de surveillance des fon- dations de toute révocation d'exonération.  4 Dispositions finales  Art.  20 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l'exonération de l'impôt des  personnes morales (OEI) (RSB 661.261),       7  661.261  2. ordonnance du 21 décembre 1988 concernant le statut fiscal des institu- tions de prévoyance (OIP) (RSB 661.262).  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.261  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-93 17.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 4 abrogé 07-109 17.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 5 abrogé 07-109 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 abrogé 07-109 17.10.2007 01.01.2008 Art. 9 abrogé 07-109 21.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 3 modifié 09-127 21.10.2009 01.01.2010 Art. 18 modifié 09-127 26.10.2011 01.01.2012 Art. 18 al. 1 modifié 11-129       9  661.261  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-93 Art. 4 al. 4 17.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-109 Art. 4 al. 5 17.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-109 Art. 5 17.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-109 Art. 9 17.10.2007 01.01.2008 abrogé 07-109 Art. 17 al. 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-127 Art. 18 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-127 Art. 18 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129


text: 661.312.21 - Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense (OID)   1  661.312.21  Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense (OID)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 74, lettre a de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 * …  Art.  2 Calcul de contrôle 1 Sont déductibles lors du calcul de contrôle selon l'article 16, alinéa 8, lettres a  à f LI2): *  a les frais d'entretien d'immeubles conformément à l'ordonnance du 12 no- vembre 1980 concernant la défalcation des frais d'entretien, d'exploitation  et de gérance d'immeubles (OFI)3) et  b les frais d'administration usuelle de biens meubles, pour autant que leur  rendement soit imposé.  2 Nulle autre déduction, en particulier pour les intérêts passifs, les rentes et les  charges durables, n'est admise.  Art.  3 Calcul 1 Les revenus de la personne contribuable qui ne sont pas énumérés à l'article  16, alinéa 8, lettres a à f LI4) ne sont pas pris en compte pour la détermination  du taux d'imposition. * 2 Les déductions sociales (art. 40 et 64 LI5)) ne sont pas admises.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.312.51 4) RSB 661.11 5) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-94      661.312.21  2  Art.  4 Modification de l'imposition à forfait 1 Si des revenus provenant d'un Etat ne sont exonérés des impôts de cet Etat  que si la Suisse les impose seuls ou avec d'autres revenus au taux applicable  au revenu global, la personne contribuable doit acquitter l'impôt, non seulement  sur les revenus énumérés à l'article 16, alinéa 8, lettres a à f LI6), mais aussi  sur tous les éléments de revenu provenant de l'Etat-source qui ont été attribués  à la Suisse en vertu de la convention de double imposition correspondante.  L'article 2 s'applique. * 2 Le taux d’imposition applicable aux revenus énumérés à l'alinéa 1 est déter- miné sur la base du revenu global obtenu en Suisse et à l'étranger au sens de  l'article 8, alinéa 1 LI. *  Art.  5 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  19  octobre  1994  concernant  l'imposition  forfaitaire  des  étrangers et des étrangères (RSB 661.312.21) est abrogée.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.09.2015 *  Art.  T1-1 * 1 L’article 1 s’applique jusqu’à l’année fiscale 2020 comprise aux personnes qui  n’ont pas la nationalité suisse et qui sont déjà imposées d’après la dépense au  1er janvier 2016.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  6) RSB 661.11       3  661.312.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-94 16.09.2015 01.01.2016 Art. 1 abrogé 15-66 16.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1 modifié 15-66 16.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1 modifié 15-66 16.09.2015 01.01.2016 Art. 4 al. 1 modifié 15-66 16.09.2015 01.01.2016 Titre T1 introduit 15-66 16.09.2015 01.01.2016 Art. T1-1 introduit 15-66 21.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2 modifié 20-107       661.312.21  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-94 Art. 1 16.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-66 Art. 2 al. 1 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-66 Art. 3 al. 1 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-66 Art. 4 al. 1 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-66 Art. 4 al. 2 21.10.2020 01.01.2021 modifié 20-107 Titre T1 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-66 Art. T1-1 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-66


text: 661.312.51 - Ordonnance concernant la défalcation des frais d'entretien, d'exploitation et de gérance d'immeubles (OFI)   1  661.312.51  Ordonnance concernant la défalcation des frais d'entretien, d'exploitation et de  gérance d'immeubles (OFI)  du 12.11.1980 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 34, 2e alinéa de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de  l'Etat et des communes (LI)1), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  1 Objet de la défalcation  Art.  1 Entretien 1 Sont considérés comme frais d'entretien:  a les dépenses pour la correction de dommages (réparations); b les dépenses pour les travaux de remise en état de tout genre qui se ré-  pètent annuellement ou périodiquement (pose de nouvelles tapisseries,  exécution d'une nouvelle peinture, rénovation de façades, etc.);  c les dépenses pour le remplacement d'installations déjà existantes (instal- lations sanitaires ou de chauffage, cuisinières, etc.), dans la mesure où il  ne s'ensuit pas une plus-value;  d les versements dans des fonds de rénovations ou de réparations de pro- priétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à couvrir que les  frais d'entretien d'installations communes;  e * l'entretien de jardins (soin et remplacement de plantes vivaces, réparation  de clôtures, réfection de chemins, etc.), pour autant qu'il ne s'agisse pas  de dépenses privées (p. ex. pour tondre le gazon, enlever la neige, net- toyer ou ranger le jardin, cultiver des fleurs ou des légumes) ou que, lors  de remise en location, le coût ne soit pas facturé à part aux locataires;  1) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 270 | f 272      661.312.51  2  f * les  investissements  qui  favorisent  une  consommation  rationnelle  de  l'énergie ou le recours aux énergies renouvelables. Ces investissements  concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations  vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans  des bâtiments existants;  g * les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments his- toriques que la personne contribuable entreprend en vertu des disposi- tions légales en accord avec les autorités ou sur leur ordre à condition  que ces travaux ne soient pas subventionnés;  h * les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement. 2 Ne sont pas déductibles en particulier:  a * les dépenses engagées pour l'achat de nouveaux équipements ou pour  apporter des améliorations à l'immeuble et qui augmentent la valeur de ce  dernier; les frais de transformation induisent une plus-value lorsqu'ils aug- mentent la valeur utilitaire de l'immeuble ou qu'ils contribuent à en abais- ser  les  frais  d'exploitation  annuels.  L'Intendance  cantonale  des  impôts  édicte des directives concernant la délimitation de ces frais;  b les frais de plans et de mensurations, droits de mutation et droits perçus  pour la constitution de gages, honoraires de notaires, frais de constitution  d'hypothèques, courtages et autres frais liés à l'achat ou à la vente d'im- meubles.  3 … *  Art.  1a * Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 1 Sont déductibles au titre de frais de démolition en vue d’une construction de  remplacement (art. 1, al. 1, lit. h) les frais de démontage d’installations, de dé- molition du bâtiment existant, ainsi que d’enlèvement et d’élimination des dé- chets de chantier. 2 Ne sont en particulier pas déductibles les frais de décontamination du sol, de  terrassement, de défrichage, de nivellement et d’excavation nécessaires à la  construction de remplacement. 3 La personne contribuable doit remettre à l'autorité fiscale compétente un dé- compte distinct des frais déductibles, classés par frais de démontage, de dé- molition, d’enlèvement et d’élimination. 4 La personne contribuable ne peut déduire que les frais de démolition néces- saires à la construction de remplacement qu'elle réalise elle-même.       3  661.312.51  5 Est réputée construction de remplacement une construction qui, à l’issue de  la démolition d’un bâtiment d’habitation ou d’un bâtiment à affectation mixte,  est érigée dans un délai approprié sur le même terrain et présente une affecta- tion similaire.  Art.  1b * Report sur les deux périodes fiscales suivantes 1 Si les coûts d’investissement destinés à économiser de l’énergie et à ména- ger l’environnement ou les frais de démolition en vue de la construction de  remplacement ne peuvent pas tous être pris en compte fiscalement l’année où  ils ont été engagés, le solde peut être reporté sur la période fiscale suivante. 2 Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en compte  fiscalement pendant cette période fiscale, le solde peut être reporté sur la pé- riode fiscale suivante. 3 Le report est subordonné à la condition que le revenu net soit négatif. 4 Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, la personne contri- buable ne peut pas non plus prétendre à la déduction forfaitaire pour cette pé- riode fiscale. 5 La personne contribuable qui déménage en Suisse ou transfert la propriété  de l’immeuble après avoir réalisé la construction de remplacement conserve le  droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés. Cela vaut également  si elle part à l'étranger, à condition qu'elle reste propriétaire de l'immeuble.  Art.  2 Exploitation 1 Font partie des frais d'exploitation, pour autant que, lors de location, ils ne  soient pas facturés à part aux locataires:  a les primes annuelles d'assurances de choses (assurance immobilière, as- surances contre le bris de glaces et les dégâts d'eau, assurance contre la  grêle) et pour la responsabilité civile du propriétaire foncier;  b * les taxes périodiques de base, liées à la propriété foncière, pour l'épura- tion des eaux, l'éclairage et le nettoyage des rues, l'entretien des routes et  des digues;  c dans les maisons locatives, les dépenses pour le concierge ainsi que pour  le nettoyage, l'éclairage et le chauffage de halls d'entrées, cages d'esca- liers, caves et greniers, de même que les frais pour la mise en service  d'ascenseurs affectés au transport  de personnes,  antennes collectives,  etc.  Pour les propriétés par étages, les parts de frais correspondantes  peuvent  être  déduites par  les  différents  copropriétaires,  lorsqu'elles  se  rapportent à des installations communes;       661.312.51  4  d la taxe immobilière. 2 Ne sont notamment pas déductibles:  a les primes de l'assurance mobilière; b les  contributions  uniques auxquelles est  soumis  le  propriétaire  foncier,   telles que les contributions pour routes, trottoirs, digues, conduites et rac- cordement aux canalisations, à l'épuration des eaux (fonds d'épuration in- clus), aux réseaux d'eau (y compris les contributions de mise à disposition  et d'extinction), de gaz et d'électricité, ainsi qu'à des antennes collectives  de télévision, etc.;  c * les frais de chauffage et de production d'eau chaude directement liés au  fonctionnement de l'installation de chauffage ou du chauffe-eau central,  notamment les frais de consommation d'énergie;  d * les taxes sur les sacs poubelles et la taxe d'eau.  Art.  3 * Gérance 1 Font partie des frais de gérance:  a l'indemnité versée à la gérance de l'immeuble, pour autant que, lors de lo- cation, elle ne soit pas facturée à part aux locataires;  b les dépenses concernant la location, l'encaissement des loyers, les pour- suites, les expulsions et les procès engagés avec des locataires en vertu  du bail.  2 Les coûts théoriques de gérance du ou de la propriétaire ne sont en particu- lier pas déductibles. *  2 Détermination de la défalcation  Art.  4 * En général 1 Sont déductibles les frais d'entretien, d'exploitation et de gérance qui ont été  facturés pendant la période de calcul et sont effectivement supportés par le  propriétaire foncier, l'usufruitiér ou le bénéficiaire d'un droit d'habitation. 2 Les frais d'entretien, d'exploitation et de gérance des immeubles affectés à  l'agriculture par la personne contribuable elle-même sont en principe pris en  considération dans les normes du rendement brut rectifié, lorsque le revenu  agricole n'est pas justifié par une comptabilité; une déduction supplémentaire  n'est admise que lorsque les frais dépassent durant la période d'évaluation les  montants forfaitaires contenus dans les normes.       5  661.312.51  Art.  5 * Genres de déductions 1 Pour les immeubles qui font partie de la fortune commerciale et pour les im- meubles appartenant à la fortune privée affectés principalement à l'usage com- mercial ou artisanal, seuls peuvent être déduits les frais effectifs selon le 2e ali- néa, lettre a. * 2 Pour les autres immeubles de la propriété privée, il peut être choisi l'un des  deux genres de déductions suivants:  a déduction des frais effectifs d'entretien, d'exploitation et de gérance éta- blis par pièces justificatives;  b * abstraction faite de la taxe immobilière, une déduction forfaitaire s'élevant  à 10 pour cent du rendement immobilier brut si le bâtiment datait de dix  ans au maximum au début de la période de taxation, 20 pour cent du ren- dement immobilier brut, si le bâtiment datait de plus de dix ans au début  de la période de taxation.  3 Le choix peut être fait pour chaque immeuble pris séparément. * 4 Lorsque le contribuable déduit ses versements au fonds de réparations ou de  rénovations d'une propriété par étages, il ne peut revendiquer de déduction for- faitaire pour les frais d'entretien, d'exploitation et de gérance.1)  Art.  5a …  Art.  6 * Rendement immobilier brut 1 Le rendement immobilier brut est constitué par la valeur locative ou le loyer,  sans les frais de chauffage et d’eau chaude ni les autres charges.  Art.  7 Immeubles sis hors du canton 1 Lorsque le rendement d'immeubles sis hors du canton doit être pris en consi- dération pour la détermination du taux d'imposition applicable au revenu total, il  sera tenu compte des déductions autorisées par la présente ordonnance.  1) Ancien alinéa 3       661.312.51  6  3 Dispositions finales  Art.  8 Droit applicable 1 Pour les impositions relatives aux périodes de taxation allant jusqu'à 1979/80  inclusivement, l'ordonnance des 28 septembre 1956/25 octobre 1972 concer- nant la défalcation des frais d'entretien, d'assurance de choses et de gérance  d'immeubles, ainsi que de la taxe immobilière, en vue de la taxation des impôts  directs de l'Etat et des communes, reste applicable.  Art.  9 Abrogation d'anciennes dispositions 1 L'ordonnance des 28 septembre 1956/25 octobre 1972 concernant la défalca- tion des frais d'entretien, d'assurances de choses et de gérance d'immeubles,  ainsi que de la taxe immobilière, en vue de la taxation des impôts directs de  l'Etat et des communes, est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 24.11.1982 *  Art.  T1-1 * 1 L'ordonnance concernant la défalcation des frais d'entretien, d'assurance de  choses et de gérance d'immeubles, ainsi que de la taxe immobilière du 28 sep- tembre 1956/25 octobre 1972, ainsi que l'ordonnance du 12 novembre 1980  concernant la défalcation des frais d'entretien d'exploitation et de gérance d'im- meubles (OFI) restent applicables dans leur teneur originelle pour les taxations  effectuées jusqu'à la période 1981/82, celle-ci comprise.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 10.10.1990 *  Art.  T2-1 * 1 Pour les taxations antérieures, y compris celles pour la période de taxation  1989/90, l'ordonnance dans sa teneur du 12 novembre 1980 avec les modifica- tions du 24 novembre 1982 reste applicable 2 Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er janvier 1991. Elles s'ap- pliquent pour la première fois à la taxation de l'impôt sur le revenu de la pé- riode de taxation 1991/92 (années de calcul 1989 et 1990).       7  661.312.51  Berne, le 12 novembre 1980 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Favre le vice-chancelier: Etter       661.312.51  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 270 | f 272 24.11.1982 01.01.1983 Titre T1 introduit 1982 d 334 | 368 24.11.1982 01.01.1983 Art. T1-1 introduit 1982 d 334 | 368 10.10.1990 01.01.1991 Art. 2 al. 2, d introduit 1990 d 444 | f 460 10.10.1990 01.01.1991 Art. 3 modifié 1990 d 444 | f 460 10.10.1990 01.01.1991 Art. 4 modifié 1990 d 444 | f 460 10.10.1990 01.01.1991 Art. 5 modifié 1990 d 444 | f 460 10.10.1990 01.01.1991 Titre T2 introduit 1990 d 444 | f 460 10.10.1990 01.01.1991 Art. T2-1 introduit 1990 d 444 | f 460 19.10.1994 01.01.1995 Préambule modifié 94-110 19.10.1994 01.01.1995 Art. 1 al. 1, f introduit 94-110 19.10.1994 01.01.1995 Art. 2 al. 1, b modifié 94-110 19.10.1994 01.01.1995 Art. 5 al. 1 modifié 94-110 18.10.2000 01.01.2001 Art. 1 al. 1, g introduit 00-95 18.10.2000 01.01.2001 Art. 1 al. 2, a modifié 00-95 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2 modifié 07-110 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 2, b modifié 07-110 17.10.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 3 modifié 07-110 17.10.2007 01.01.2008 Art. 6 modifié 07-110 28.01.2009 01.01.2009 Art. 1 al. 3 abrogé 09-20 28.01.2009 01.01.2009 Art. 5a al. 1 abrogé 09-20 28.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 2, c modifié 09-130 04.09.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, e modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, f modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, g modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, h introduit 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 1a introduit 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 1b introduit 19-046       9  661.312.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.1980 01.01.1981 première version 1980 d 270 | f 272 Préambule 19.10.1994 01.01.1995 modifié 94-110 Art. 1 al. 1, e 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 1 al. 1, f 19.10.1994 01.01.1995 introduit 94-110 Art. 1 al. 1, f 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 1 al. 1, g 18.10.2000 01.01.2001 introduit 00-95 Art. 1 al. 1, g 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 1 al. 1, h 04.09.2019 01.01.2020 introduit 19-046 Art. 1 al. 2, a 18.10.2000 01.01.2001 modifié 00-95 Art. 1 al. 3 28.01.2009 01.01.2009 abrogé 09-20 Art. 1a 04.09.2019 01.01.2020 introduit 19-046 Art. 1b 04.09.2019 01.01.2020 introduit 19-046 Art. 2 al. 1, b 19.10.1994 01.01.1995 modifié 94-110 Art. 2 al. 2, c 28.10.2009 01.01.2010 modifié 09-130 Art. 2 al. 2, d 10.10.1990 01.01.1991 introduit 1990 d 444 | f 460 Art. 3 10.10.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 444 | f 460 Art. 3 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-110 Art. 4 10.10.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 444 | f 460 Art. 5 10.10.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 444 | f 460 Art. 5 al. 1 19.10.1994 01.01.1995 modifié 94-110 Art. 5 al. 2, b 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-110 Art. 5 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-110 Art. 5a al. 1 28.01.2009 01.01.2009 abrogé 09-20 Art. 6 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-110 Titre T1 24.11.1982 01.01.1983 introduit 1982 d 334 | 368 Art. T1-1 24.11.1982 01.01.1983 introduit 1982 d 334 | 368 Titre T2 10.10.1990 01.01.1991 introduit 1990 d 444 | f 460 Art. T2-1 10.10.1990 01.01.1991 introduit 1990 d 444 | f 460


text: 661.312.56 - Ordonnance sur les frais professionnels (OFrP)   1  661.312.56  Ordonnance sur les frais professionnels * (OFrP)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 74, lettre c de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Introduction  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle  la  déductibilité  des frais professionnels des  personnes exerçant une activité lucrative dépendante et arrête les forfaits par- tiels applicables. * 2 L'employeur ou l'employeuse fait état de ses contributions aux frais profes- sionnels dans le certificat de salaire et la personne contribuable les déclare  dans sa déclaration d'impôt.  Art.  2 Frais professionnels 1 Les frais  professionnels  fiscalement  déductibles sont  les dépenses néces- saires à l'acquisition du revenu de la même année fiscale et ayant un rapport  de causalité direct avec lui. 2 Sont déductibles au titre de frais professionnels parallèlement aux frais expli- citement énumérés à l'article 31 LI2) en particulier les frais supplémentaires né- cessaires de logement en cas de séjour hors du domicile durant la semaine. * 3 Ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels  a les frais d'entretien de la personne contribuable et de sa famille, b les frais supplémentaires résultant du statut professionnel de la personne   contribuable, c * …  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-96      661.312.56  2  d les  frais  pris  en  charge  par  l'entreprise  employant  la  personne  contri- buable ou par un tiers.  2 Conjoint-collaborateur *  Art.  3 * …  Art.  4 * Epoux 1 Les frais professionnels de l’époux qui seconde l’autre dans sa profession,  son commerce ou son entreprise ne sont déductibles que si la collaboration est  fondée sur un contrat de travail et qu’elle donne lieu au versement des cotisa- tions d’assurances sociales.  3. ... *  Art.  5 * …  4 Frais effectifs ou forfaits partiels *  Art.  6 Principes 1 Sont déductibles les frais effectifs prouvés définis ci-après ou les forfaits par- tiels correspondants. 2 Les forfaits partiels se déterminent conformément aux déductions forfaitaires  arrêtées par le Département fédéral des finances pour la taxation en matière  d'impôt fédéral direct. 3 Les forfaits partiels sont réduits de manière appropriée si l'activité lucrative  dépendante  est  exercée  à  temps partiel  ou  pendant  une  partie  de l'année  seulement. *  Art.  7 Frais de déplacement 1 Au titre de frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de tra- vail, toute personne contribuable qui emprunte les transports publics peut dé- duire ses dépenses effectives. 2 En cas d'utilisation de véhicules privés, elle ne peut déduire à ce titre que les  frais qui auraient résulté de l'utilisation des transports publics. 3 Si le trajet n'est pas desservi par les transports publics ou que la personne  contribuable ne peut objectivement pas les emprunter, elle peut déduire les  frais d'utilisation du véhicule privé à hauteur des forfaits partiels visés à l'article  6, alinéa 2. *       3  661.312.56  4 La déduction des frais de trajet occasionnés par le retour au domicile durant  la pause-repas est limitée au montant de la déduction totale accordée pour re- pas pris hors du domicile. 5 Au titre de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la per- sonne contribuable peut déduire au maximum 6700 francs. *  Art.  7a * Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise 1 Si la personne contribuable utilise gratuitement un véhicule d’entreprise pour  les déplacements entre son domicile et son lieu de travail ainsi qu'à d'autres  fins privées,  a un forfait de 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est déclaré comme  revenu mensuel;  b la déduction des frais de déplacement selon l'article 7 est exclue. 2 La déduction des frais de déplacement est autorisée si, au lieu du forfait pré- vu à l’alinéa 1, la valeur effective de l'utilisation privée du véhicule d’entreprise  est déclarée comme revenu et prouvée au moyen d'un carnet de bord.  Art.  8 Surplus de dépenses pour repas 1 Il y a surplus de dépenses pour repas  a lorsque la personne contribuable ne peut prendre un repas principal à son  domicile parce que celui-ci est trop éloigné de son lieu de travail ou parce  que la pause-repas est trop courte ou  b en cas de travail par équipes ou de nuit à horaire continu. 2 Les frais sont déductibles à hauteur des forfaits partiels visés à l'article 6, ali - néa 2. Toute déduction plus élevée est exclue. 3 La déduction est réduite de moitié lorsque l'entreprise contribue à l'abaisse- ment du prix des repas sous d'autres formes que des versements en espèces  (fourniture de bons) ou que ceux-ci peuvent être pris dans une cantine, un res- taurant d'entreprise ou dans un restaurant appartenant à l'employeur ou à l'em- ployeuse. * 4 Faute de frais supplémentaires, la personne contribuable ne peut prétendre à  cette déduction lorsqu'elle bénéficie de prestations en nature que son entre- prise évalue à un montant inférieur aux barèmes fixés par les autorités fiscales  ou lorsqu'elle peut se restaurer à un prix inférieur à ces barèmes. 5 Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si aucun des  deux repas principaux ne peut être pris au domicile aux heures habituelles.       661.312.56  4  6 Sur  demande,  l'employeur  doit  attester  du  nombre  de  jours  travaillés  par  équipes ou de nuit, ainsi que du lieur de travail. *  Art.  9 Autres frais professionnels 1 Les frais occasionnés par l'outillage (matériel et logiciels informatiques com- pris), les ouvrages spécialisés, les vêtements professionnels, l'utilisation d'une  pièce de travail privée, l'usure particulière des chaussures et des vêtements,  l'exécution de travaux pénibles, etc. qui sont indispensables à l'exercice de la  profession sont déductibles au titre d'autres frais professionnels. 2 Les frais relatifs à une pièce de travail  au domicile privé sont  déductibles  lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:  a le lieu de travail ne dispose d'aucun local convenable pour effectuer l'acti- vité professionnelle;  b le domicile privé compte une pièce particulière pour l'exercice de l'activité  professionnelle;  c cette pièce est principalement et régulièrement utilisée pour effectuer une  part substantielle de l'activité professionnelle.  3 Les frais sont déductibles à hauteur des forfaits partiels visés à l'article 6, ali - néa 2 à moins d'établir la preuve de frais plus élevés.  Art.  10 Cotisations d'adhésion 1 Les cotisations d'adhésion à des associations professionnelles sont  égale- ment déductibles si l'adhésion est en rapport avec l'activité lucrative.  Art.  11 * …  Art.  12 Séjour hebdomadaire hors du domicile 1 Toute personne contribuable qui, bien que devant rester et loger à proximité  de son lieu de travail durant la semaine (séjour à la semaine), regagne réguliè- rement son domicile fiscal durant ses congés, peut déduire le surplus de dé- penses résultant du séjour hors du domicile. 2 Le surplus de dépenses pour repas est déductible à hauteur des forfaits par- tiels visés à l'article 6, alinéa 2. Toute déduction de frais plus élevés est exclue. 3 Au titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement,  la personne  contribuable peut déduire les frais de location d'une chambre conformément  aux prix du marché locatif local.       5  661.312.56  4 Au titre de frais nécessaires de déplacement, la personne contribuable peut  déduire les frais résultant du retour régulier au domicile fiscal et les frais de dé- placement conformément aux dispositions de l’article 7. Ces frais sont déduc- tibles dans la limite fixée à l’article 7, alinéa 5. *  Art.  13 Activité lucrative accessoire 1 Les frais professionnels inhérents à une activité lucrative dépendante acces- soire sont déductibles à hauteur des forfaits partiels visés à l'article 6, alinéa 2  à moins d'établir la preuve de frais plus élevés.  5 Jetons de présence  Art.  14 1 80 francs par séance sont considérés comme indemnisation de faux frais.  6 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 19 octobre 1994 concernant les frais d'obtention du revenu  (OFO) (RSB 661.312.56) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.56  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-96 03.12.2003 01.01.2005 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 04-33  17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 3 modifié 07-111 17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 6 modifié 07-111 04.12.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1 modifié 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Titre 2 modifié 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Art. 3 abrogé 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Art. 4 modifié 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Titre 3. abrogé 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Art. 5 abrogé 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Titre 4 modifié 14-7 16.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 2 modifié 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 3, c abrogé 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 5 introduit 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 11 abrogé 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 4 modifié 15-67 08.09.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3 modifié 21-073 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 3 modifié 21-073 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7a introduit 21-073       7  661.312.56  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-96 Titre de l'acte lé- gislatif  03.12.2003 01.01.2005 modifié 04-33  Art. 1 al. 1 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Art. 2 al. 2 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-67 Art. 2 al. 3, c 16.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-67 Titre 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Art. 3 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-7 Art. 4 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Titre 3. 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-7 Art. 5 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-7 Titre 4 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Art. 6 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-073 Art. 7 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-073 Art. 7 al. 5 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-67 Art. 7a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-073 Art. 8 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-111 Art. 8 al. 6 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-111 Art. 11 16.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-67 Art. 12 al. 4 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-67


text: 661.312.57 - Ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP)   1  661.312.57  Ordonnance sur le report de pertes commerciales (ORP)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, lettre d et 111, lettre b de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts   (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Période d'imputation des pertes 1 Les entreprises peuvent déduire les excédents de pertes des sept exercices  précédant la période fiscale à condition que ces pertes n'aient pas déjà été  prises en considération lors du calcul du revenu ou du bénéfice imposables. 2 Les excédents de pertes enregistrées dans un autre canton avant l'arrivée  dans le canton de Berne font également partie des excédents de pertes déduc- tibles. L'étendue des pertes imputables est calculée selon l'alinéa 1 en relation  avec l'article 5. 3 Lorsque plusieurs périodes se sont soldées par des excédents de pertes, il  est  d'abord procédé à l'imputation des excédents de la  période la  plus an- cienne.  Art.  2 Déclaration et preuve 1 Il incombe à la personne contribuable de déclarer et de prouver les excédents  de pertes qui peuvent être compensés. 2 L'Intendance des impôts est habilitée à vérifier les pertes déclarées pour les  périodes précédentes. Elle peut corriger, au moment de l'imputation, les reports  de pertes mal calculés à l'origine si ceux-ci n'ont pas été notifiés selon l'article  175, alinéa 2 LI2).  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-97      661.312.57  2  Art.  3 Report de pertes et pertes immobilières 1 Si les pertes résultant de l'aliénation d'immeubles de la fortune commerciale  qui sont déductibles selon les articles 35, alinéa 4 et 93, alinéa 4 LI1) sont supé- rieures aux bénéfices dégagés par l'activité commerciale, l'excédent de pertes  peut être reporté à la condition, pour les personnes physiques, qu'il n'ait pas  déjà été compensé avec d'autres revenus. 2 Si  des  pertes  engendrées  par  une  activité  commerciale  s'ajoutent  à  des  pertes immobilières déductibles, la totalité de ces pertes peut être reportée à la  condition, pour les personnes physiques, qu'elle n'ait pas déjà été compensée  avec d'autres revenus.  Art.  4 Report de pertes et gains immobiliers 1 Les pertes commerciales qui, selon l'article 143, alinéa 2 LI2), peuvent être  compensées avec des gains imposables réalisés sur des immeubles apparte- nant à la fortune commerciale comprennent également les reports d'excédents  de pertes. 2 Si le gain brut réalisé sur des immeubles appartenant à la fortune commer- ciale est inférieur aux pertes commerciales qui peuvent être compensées, le  solde de l'excédent de pertes peut être reporté à la condition, pour les per- sonnes physiques, qu'il n'ait pas déjà été compensé avec d'autres revenus. *  Art.  5 Personnes physiques: calcul de l'excédent de pertes déterminant  de la période fiscale  1 La perte commerciale d'une période fiscale donnée doit d'abord être compen- sée avec le gain immobilier défini à l'article 143, alinéa 2 LI3). Le solde de l'ex- cédent de pertes est compensé avec les autres revenus. L'excédent qui reste- rait ensuite peut être reporté sur les périodes fiscales suivantes. 2 La perte  commerciale  est  compensée avec les  autres revenus après  que  ceux-ci ont été diminués des charges en rapport immédiat avec leur acquisi- tion. L'excédent de charges par rapport aux autres revenus ne peut pas être re- porté sur des périodes fiscales ultérieures.  Art.  6 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 12 novembre 1980 concernant le report de pertes commer- ciales des personnes physiques (ORP) (RSB 661.312.57) est abrogée.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11       3  661.312.57  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.57  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-97 19.06.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-039       5  661.312.57  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-97 Art. 4 al. 2 19.06.2019 01.01.2020 modifié 19-039


text: Ordonnance sur les charges justifiées par l'usage commercial (OCJUC)   1  661.312.58  Ordonnance sur les charges justifiées par l'usage commercial (OCJUC)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, lettre d et 111, lettre b de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Introduction  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  la  déductibilité  des  charges  justifiées  par l'usage commercial visées à l'article 32, alinéa 2, lettres c à e et à l'article 90 de la loi sur les impôts2).  2 Personnes physiques  Art.  2 Principe 1 Les  frais  justifiés  par  l'usage  commercial  sont  les  charges  inhérentes  à l'activité  commerciale  ou  professionnelle.  La  personne  contribuable  doit prouver le lien entre les charges et l'activité lucrative indépendante. 2 Les coûts d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés ne sont pas des frais justifiés par l'usage commercial.  Art.  3 Contributions de l'employeur ou de l'employeuse aux institutions  de prévoyance  1 Les contributions que l'employeur ou l'employeuse verse pour son personnel à des institutions de prévoyance ou de financement exonérées d'impôt sont des frais justifiés par l'usage commercial.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-106      661.312.58  2  2 Le  rachat  d'années  de  cotisation  manquantes  ne  constitue  une  charge justifiée par l'usage commercial qu'à hauteur de la participation patronale due en vertu du règlement de prévoyance.  Art.  4 Cotisations personnelles à des institutions de prévoyance 1 Toute personne exerçant une activité indépendante peut déduire, au titre de frais justifiés par l'usage commercial, 50 pour cent des cotisations personnelles qu'elle  verse  à  l'institution  de  prévoyance  de  son  personnel  ou  de  son association professionnelle ou à l'institution supplétive visée à l'article 60 de la loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1). Si la part patronale aux cotisations du personnel est supérieure à 50 pour cent, la personne indépendante pourra porter ses cotisations personnelles en charges du compte de résultat à raison de la même part. 2 Le  rachat  d'années  de  cotisation  manquantes  ne  constitue  une  charge justifiée par l'usage commercial qu'à hauteur de la participation patronale aux rachats du personnel due en vertu du règlement de prévoyance.  Art.  5 Intérêts des dettes commerciales 1 Sont également des frais justifiés par l'usage commercial les intérêts courus sur les dettes commerciales durant la période fiscale (art. 70 LI) ainsi que les intérêts échus au cours de la période fiscale sur les emprunts contractés pour financer les participations visées à l'article 21, alinéa 2 LI2).  Art.  6 Cotisations aux associations professionnelles 1 Toute personne exerçant une activité indépendante peut porter en charges du compte  de  résultat  les  cotisations  qu'elle  verse  à  des  associations professionnelles.  Art.  7 Commissions occultes 1 Les  commissions  occultes  au  sens  du  Code pénal  suisse  versées  à  des personnes suisses ou étrangères exerçant une charge publique ne sont pas des frais justifiés par l'usage commercial.  1) RS 831.40 2) RSB 661.11       3  661.312.58  3 Personnes morales  Art.  8 Principe 1 Les charges justifiées par l'usage commercial sont les charges générées par l'activité de la personne morale. 2 Les  charges  qui  se  rapportent  à  des  activités  exonérées  de  l'impôt conformément à l'article 83 LI1) ne sont pas justifiées par l'usage commercial. 3 Les coûts d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés ne sont pas des charges justifiées par l'usage commercial. 4 Les amendes fiscales ou douanières ne sont pas des charges justifiées par l'usage commercial mais une affectation du revenu.  Art.  9 Associations 1 Le bénéfice imposable d'une association ne comprend pas les cotisations de ses adhérents. 2 La totalité des charges engagées pour réaliser les revenus est déductible du revenu imposable. 3 Les charges  inhérentes à  l'activité  de l'association sont  couvertes  par  les cotisations  des  adhérents.  L'éventuel  surplus  est  déductible  du  revenu imposable.  Art.  10 Contributions aux institutions de prévoyance 1 Les  employeurs  peuvent  déduire  du  bénéfice  (art.  90,  lit.  b  LI)  les contributions aux institutions de prévoyance ou de financement exonérées de l'impôt rattachées à l'exercice commercial de la période fiscale (art. 108 LI2)). 2 Le  rachat  d'années  de  cotisation  manquantes  ne  constitue  une  charge justifiée par l'usage commercial qu'à hauteur de la participation patronale due en vertu du règlement de prévoyance.  Art.  11 Commissions occultes 1 Les  commissions  occultes  au  sens  du  Code pénal  suisse  versées  à  des personnes suisses ou étrangères exerçant une charge publiquene sont pas des charges justifiées par l'usage commercial.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11       661.312.58  4  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       5  661.312.58  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-106       661.312.58  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-106


text: Ordonnance sur les amortissements (OAm)   1  661.312.59  Ordonnance sur les amortissements (OAm)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, lettre e et 111, lettre c de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 But  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  l'admissibilité,  au  plan  fiscal,  des amortissements,  des  provisions,  des  réserves  d'amortissement  et  des rectifications  de  valeur  des  entreprises  commerciales  et  des  exploitations agricoles.  2 Amortissements (art. 33 et 91 LI)  Art.  2 Admissibilité 1 Les  amortissements  doivent  être  justifiés  par  l'usage  commercial  et  ne peuvent  être  effectués  que  sur  des  biens  faisant  partie  de  la  fortune commerciale. 2 La  fortune  commerciale  des  personnes  physiques  comprend  tous  les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'activité lucrative indépendante (art. 21, al. 2 LI), ainsi que les participations d'au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur ou la détentrice  les  déclare  comme  fortune  commerciale  au  moment  de  leur acquisition.  1) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-98      661.312.59  2  3 La  comptabilité  régulière  commande  d'enregistrer  séparément  les amortissements aux postes du bilan correspondants.  Lorsque le revenu est déterminé à partir de relevés, les amortissements doivent être prouvés par un plan d'amortissements continu. 4 Nul amortissement ne peut être effectué sur des éléments de fortune qui ne figurent ni dans la comptabilité, ni dans un plan d'amortissements.  Art.  3 Genre d'amortissement 1 Les amortissements peuvent être effectués sur la valeur comptable ou sur la valeur  d'acquisition.  Le  genre  d'amortissement  choisi  doit  être  conservé pendant un laps de temps assez long. 2 Si les amortissements sont effectués sur la valeur d'acquisition, les taux fixés aux articles 4, 5, 7 et 8 sont réduits de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent être prouvés par des inventaires échelonnés. 3 Les versements dans des fonds d'amortissement, de renouvellement ou de compensation (amortissements indirects) sont assimilés à des amortissements.  Art.  4 Entreprises 1 Sous  réserve  des  articles  9  et  suivants,  les  amortissements  autorisés annuellement sur la valeur comptable pour les entreprises (à l'exception de l'agriculture) sont les suivants:  1. sur les bâtiments d'habitation: 4% 2. sur les bâtiments industriels et commerciaux: 10% 3. sur les constructions mobilières et les installations: 25% 4. sur les moyens de transport et les véhicules de tout genre: 50% 5. sur les machines et les appareils: 50% 6. sur l'outillage, la vaisselle et le linge: 100% 7. sur le mobilier et les autres biens meubles immobilisés: 50% 8. sur les valeurs incorporelles: 50% 9. sur les coûts des programmes (systèmes d'exploitation et applications):  100% 2 Aucun  amortissement  ordinaire  n'est  autorisé  sur  le  terrain.  En  cas  de construction et d'agrandissement de bâtiments industriels et commerciaux, le taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des travaux et les trois années suivantes.       3  661.312.59  3 Sont  notamment  considérés  comme  des  constructions  mobilières  et  des installations  (al.  1,  ch.  3)  les  conduites  d'eau  à  usage  industriel,  les  voies ferrées industrielles, les installations frigorifiques, les réservoirs amovibles ou transportables, les brûleurs à mazout, les fours amovibles, les monte-charges, les  baraquements  abritant  des  bureaux  ou  des  logements  destinés  aux ouvriers,  les  containers,  les  constructions  mobilières  édifiées  sur  le  terrain d'autrui  ainsi  que  les  installations  techniques  (climatiseurs,  réseau téléphonique, systèmes d'aération et d'insonorisation) de l'entreprise même. 4 L'amortissement des bâtiments affectés à l'élevage professionnel d'animaux et à la production végétale est effectué aux taux applicables aux exploitations agricoles. 5 Si le terrain et les bâtiments ne sont pas dissociés dans la comptabilité ni dans le plan d'amortissements, le taux d'amortissement autorisé sur l'ensemble du bien-fonds est de sept pour cent.  Art.  5 Exploitations agricoles 1 Sous  réserve  des  articles  9  et  suivants,  les  amortissements  autorisés annuellement sur la valeur comptable pour les exploitations agricoles sont les suivants:  1. Bâtiments 1.1 sur les maisons faisant partie de la fortune commerciale: 4% 1.2 sur  les  bâtiments  ou  les  fermes  abritant  l'habitation  dans  leur  ensemble: 6% 1.3 sur les ruraux et les fosses à purin: 8% 1.4 fosses à purin non subventionnées servant également à l'évacuation  des eaux usées: 1.4.adurant l'année de construction et l'année suivante: 25% 1.4.bles années suivantes: 8% 1.5 sur les constructions légères, les porcheries, les poulaillers, les silos,  les systèmes d'irrigation et les tunnels en plastique: 20% 2. sur les installations mécaniques indissociables des bâtiments qui ne sont  pas comprises dans la valeur de ces derniers (ex: en cas de taux global): 20%  3. sur les améliorations foncières,  l'équipement  technique et  les murs de vignobles: 20%  4. sur les plantes, les cultures fruitières et les ceps dès le plein rendement; l'amortissement  s'effectue  sur  le  montant  des  coûts  inscrits  à  l'actif jusqu'au plein rendement: 20%       661.312.59  4  5. sur les véhicules et les machines: 50% 2 Aucun amortissement ordinaire n'est autorisé sur le terrain. 3 Le bétail peut être amorti directement sur la valeur unitaire. 4 Si le terrain et les bâtiments ne sont pas dissociés dans la comptabilité ni dans le plan d'amortissements, le taux d'amortissement autorisé sur l'ensemble de l'exploitation est de cinq pour cent.  Art.  6 Centrales électriques 1 Sous réserve des articles 9 et suivants, les amortissements autorisés sur la valeur de construction sont les suivants:  1. Centrales électriques approvisionnant la collectivité en électricité: a sur les installations des centrales hydrauliques: 3,5% b sur les réseaux de distribution: 4,5% c sur les installations des centrales nucléaires: 6,5%  2. Centrales  électriques  d'autoproducteurs  industriels  approvisionnant également la collectivité: a sur les installations des centrales hydrauliques: 4% b sur les réseaux de distribution: 5%  3. Centrales électriques d'autoproducteurs industriels qui n'approvisionnent pas ou très peu la collectivité en énergie: a sur les installations hydrauliques: 5% b sur les lignes électriques: 6%  4. Installations  de  distribution  d'électricité:  Pour  les  entreprises  qui possèdent  des  réseaux  secondaires  étendus  ou  d'importantes  sous- stations équipés d'appareils complexes, ainsi que pour les entreprises de montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de distribution et les lignes électriques peuvent être relevés de 0,5 pour cent.  2 Les taux sont doublés si les amortissements sont effectués non pas sur la valeur de construction mais sur la valeur comptable. 3 Les  versements  au  fonds  spécial  d'amortissement  pour  les  installations soumises au droit de retour, calculés d'après les conditions de la concession, peuvent  être  déduits  en  plus  pour  autant  qu'ils  soient  justifiés  par  l'usage commercial.       5  661.312.59  4 Pour  les  centrales  qui  ne  constituent  pas  de  fonds  spécial  en  vue  de l'amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui font à cet effet des amortissements ordinaires plus élevés, le taux d'amortissement applicable aux installations hydrauliques visées à l'alinéa 1 peut être relevé d'un pour cent.  Art.  7 Téléphériques 1 Sous réserve des articles 9 et suivants, les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur comptable sont les suivants:  1. Sur les téléphériques (à va-et-vient et à mouvement continu): a sur les immeubles et les droits: 6% b sur les bâtiments: 10% c sur les installations mécaniques et électriques: 20% d sur les pylônes et les fondations: 8% e sur les câbles porteurs: 20% f sur les câbles tracteurs, les câbles-lest et les câbles auxiliaires: f.1. pour les téléphériques à va-et-vient: 40% f.2. pour les téléphériques à mouvement continu: 60% g sur les câbles tendeurs: 60% h sur les poulies de support et d'appui: h.1. pour les téléphériques à va-et-vient: 30% h.2. pour les téléphériques à mouvement continu: 50% i sur les installations de télécommunication et de sécurité: 40% k sur les cabines, les sièges et les wagons auxiliaires: k.1. pour les téléphériques à va-et-vient: 20% k.2. pour les téléphériques à mouvement continu: 40% l sur les containers: 50% m sur le mobilier: 50% n sur les véhicules tout terrain exposés à un haut degré d'usure: 50% o sur les machines: 50%  2. Sur les téléskis: Les amortissements sont effectués soit sur l'installation dans son ensemble au taux forfaitaire de 24 pour cent, soit sur chaque élément  de  l'installation  séparément  aux  taux  applicables  aux téléphériques à mouvement continu selon le chiffre 1. Dans ce dernier cas, les arbalètes peuvent être amorties au taux de 70 pour cent.  3. Pistes et chemins a Constructions nécessaires aux pistes et chemins, tels que les ponts,  les galeries, les tunnels, les murs de soutènement, l'aménagement du terrain, etc.:       661.312.59  6  a.1. si  elles  sont  sises  sur  le  terrain  appartenant  à  l'exploitant  des remontées mécaniques ou grevé d'un droit de superficie: 40%  a.2. peuvent être amorties directement si elles sont sises sur le terrain d'autrui.  b sur les véhicules de pistes: 50% c sur le matériel de balisage des pistes (panneaux d'orientation, filets  de protection, etc.): 50% d sur les machines de construction: 50%  4. Exploitations annexes (hôtels et restaurants) a sur les bâtiments: 10% c sur les installations: 50% d sur les machines: 50% e sur le mobilier: 50%  Art.  8 Navigation 1 L'amortissement extraordinaire de 20 pour cent autorisé actuellement sur les bateaux achetés ou mis en construction depuis juin 1950 qui sont destinés à la navigation  en  haute  mer  et  sur  le  Rhin  reste  autorisé.  Les  taux  figurant  à l'alinéa 2 s'appliquent à la valeur comptable diminuée de cet amortissement extraordinaire. 2 Sous réserves des articles 9 et suivants, les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur comptable sont les suivants:  1. Navigation en haute mer a sur les navires marchands: 18% b sur les bateaux-citernes: 24%  2. Navigation sur le Rhin a sur les installations de quai, les murs de soutènement, les entrepôts  et les silos à céréales: 6% b sur les bateaux marchands sans moteur: 10% c sur les citernes souterraines, les bateaux destinés au transport de  personnes et les bateaux-citernes sans moteur: 12% d sur les installations de chargement, les remorqueurs et les bateaux  marchands à moteur: 18% e sur les grues et les bateaux-citernes à moteur: 24% f sur les installations de pompage à terre: 30%  3. Navigation intérieure a sur les installations de canaux et de ports: 6% b sur les bateaux destinés au transport des personnes et les docks  flottants: 12%       7  661.312.59  c sur les installations de débarquement: 18% d sur les chalands et les dragues: 24%  Art.  9 Taux d'amortissement spéciaux 1 Les amortissements peuvent excéder les taux prévus aux articles 3 à 8 à condition que la personne contribuable prouve que la dépréciation effective sur la période d'évaluation leur est supérieure. 2 Des amortissements extraordinaires sont également admis pour les terrains et  les  participations  sur  leur  valeur  vénale  pour  autant  qu'elle  tombe  en dessous de la valeur comptable. 3 La personne contribuable peut effectuer des amortissements allant jusqu'à 50 pour cent de la valeur d'acquisition sur les installations permettant de recourir à de nouvelles technologies ou de fabriquer de nouveaux produits, ainsi que sur les installations de courte durée d'utilisation.  Art.  10 Réserve obligatoire 1 Les  constructions  qui  doivent  être  érigées  pour  abriter  des  réserves obligatoires  (art.  19)  peuvent  être  amorties  sur  leur  valeur  officielle  durant l'année de construction, puis à raison de dix pour cent de leur valeur comptable chacune des années suivantes. 2 Les  réservoirs  de  stockage  obligatoire  de  carburants  et  de  combustibles liquides sont soumis à des directives spéciales de l'Intendance des impôts.  Art.  11 Protection de l'environnement 1 Les installations visant à lutter contre la pollution des eaux et de l'air et à protéger la population avoisinante contre le bruit peuvent être amorties sur leur valeur comptable à raison de 50 pour cent au maximum pendant l'année de leur  construction  et  l'année  suivante,  puis  de  40  pour  cent  les  années suivantes. 2 Les isolations thermiques, les installations de conversion des systèmes de chauffage, les installations d'exploitation de l'énergie solaire, etc., peuvent être amorties sur  leur  valeur  comptable  à  raison  de 50 pour  cent  au maximum pendant l'année de leur construction et l'année suivante, puis de 40 pour cent au maximum les années suivantes.       661.312.59  8  Art.  12 Inventaire d'hôtel et de restaurant 1 Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant figure dans un compte unique, un amortissement forfaitaire de 40 pour cent est autorisé sur la valeur comptable.  Art.  13 Amortissements immédiats 1 Les biens économiques nouvellement acquis et inscrits aux immobilisations corporelles meubles, à l'exception des biens économiques visés à l'article 8, peuvent être amortis immédiatement lorsque l'amortissement ne diminue pas substantiellement le bénéfice net par rapport à celui des années précédentes. 2 La  diminution  est  substantielle  lorsque  le  bénéfice  net  enregistré  après amortissement immédiat est inférieur de plus de 25 pour cent au bénéfice net moyen des trois dernières années.  Art.  14 Rattrapage d'amortissements 1 Les  personnes  physiques  et  les  personnes  morales  qui  n'ont  pas  ou insuffisamment effectué d'amortissements en raison d'une mauvaise marche des affaires sont autorisées à rattraper les amortissements des cinq années précédant la période fiscale considérée. 2 Pour  juger  d'une  mauvaise  marche  des  affaires,  le  revenu  privé  des personnes  physiques  n'entre  pas  en  ligne  de  compte.  Le  rattrapage subséquent d'amortissements ne doit pas engendrer une diminution du revenu privé. 3 Le rattrapage d'amortissements doit figurer dans des inventaires échelonnés et n'est autorisé que sur la base d'une comptabilité régulière ou de relevés réguliers.  3 Provisions et rectifications de valeur (art. 34, al. 1 et art. 92, al. 1  LI)  Art.  15 Povisions 1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements de l'exercice, dont le montant est encore incertain (par exemple, obligations en dommages et intérêts, obligations de garantie et de remise en état). 2 Des  provisions  peuvent  être  constituées  pour  d'autres  risques  de  pertes imminentes durant l'exercice pour autant qu'il y ait probabilité de diminution de fortune dans les années suivantes (par exemple, pertes imminentes dues aux engagements de réception et livraison ou aux cautionnements).       9  661.312.59  3 Les  provisions  qui  doivent  figurer  au  bilan  commercial  conformément  à l'article  669,  alinéa  1  du  Code  des  obligations  suisse  (CO)1) sont  aussi autorisées pour le bilan fiscal. 4 Pour les obligations de garantie visées à l'alinéa 1, les provisions suivantes sont  accordées  sans  vérification  particulière  sur  les  recettes  assujetties  à garantie:  a au cours des périodes fiscales 2001 et 2002: 1% b à partir de la période fiscale 2003: 2% Des  provisions  plus  élevées  ne  sont  possibles  que  si  leur  bien-fondé  est prouvé. 5 Sont considérées comme recettes assujetties à garantie visées à l'alinéa 4 les ventes de produits  fabriqués ou ouvrés par  l'entreprise pour lesquels  il  est d'usage de fournir des garanties ainsi que les recettes résultant de contrats d'entreprise. Sont exclues de la forfaitarisation les recettes résultant de la vente de  produits  finis  et  de  services  et  celles  résultant  de  l'exécution  de commandes. 6 La constitution de provisions de deux pour cent maximum de la valeur de l’assurance immobilière est admise durant huit ans au plus pour procéder aux grosses  réparations  d’immeubles  appartenant  à  l’entreprise  (réfection  de façades,  de toitures,  d’ascenseurs,  d’installations de chauffage, de fenêtres, etc.) lorsque ces travaux sont prévus dans les années à venir. Les éventuelles dépenses induisant une plus-value doivent être dissociées et inscrites à l’actif. Les  provisions  inutilisées  sont  dissoutes  avec  effet  sur  le  résultat  après l’achèvement ou l’abandon des travaux de réfection. *  Art.  16 Rectifications de valeur 1. Créances  1 Une rectification de valeur (ducroire) est admise sur les créances résultant de ventes et de prestations de services. 2 La rectification de valeur se monte, sans examen particulier, au maximum à  a sur les avoirs suisses: 5% b sur les avoirs à l'étranger (facturés en francs suisses): 10% c sur les avoirs à l'étranger (facturés en devises étrangères): 15%  1) RS 220       661.312.59  10  3 Les créances particulièrement douteuses, dont le risque de perte n'est pas couvert par les forfaits, peuvent être exclues du calcul forfaitaire visé à l'alinéa 2  pour  être  rectifiées  individuellement.  Dans  ce  cas,  le  montant  de  la rectification  de  valeur  sera  fonction  du  degré  de  probabilité  de  perte  de chacune des créances. Une liste des rectifications de valeur de ce type faisant état du nom des débiteurs et du degré de probabilité de perte sera établie et spontanément remise à l'Intendance des impôts. 4 Les rectifications de valeur doivent figurer au bilan annuel ou dans la formule intercalaire correspondante.  Art.  17 2. Stock de marchandises 1 La valeur et la quantité des marchandises en stock doivent être enregistrées d'une  façon  complète.  Le  stock  est  évalué  à  son  prix  d'acquisition  ou  de revient, ou à la valeur marchande locale si elle est inférieure (art. 51, alinéa 2 LI). 2 La rectification de valeur  autorisée sur  le  stock de marchandises ne peut excéder 35 pour cent de la valeur du stock évalué conformément à l'alinéa 1. Si la valeur du stock diminue, la rectification de valeur diminue également pour s'établir à 35 pour cent maximum de la nouvelle valeur d'inventaire. 3 Aucune rectification de valeur n'est admise sur  a les biens-fonds; b les produits fabriqués sur commande ferme de tiers (travaux en cours ou  achevés); c les  stocks  produits  dans  l'entreprise  même  et  destinés  à  sa  propre  consommation; d le bétail. 4 La  rectification  de  valeur  doit  figurer  au  bilan  annuel  ou  dans  la  formule intercalaire correspondante. 5 Les rectifications de valeur qui n'auront pas été constituées ni enregistrées conformément aux prescriptions ne pourront plus être privilégiées a posteriori et seront reprises au titre d'éléments imposables. 6 La  rectification  de  valeur  est  imposée  si  elle  est  réalisée,  dissoute  ou détournée de sa destination ou lorsque l'entreprise est liquidée ou transférée à l'étranger.       11  661.312.59  Art.  18 3. Titres 1 Les banques et les caisses d'épargne peuvent constituer sur leurs titres en portefeuille une rectification de valeur de douze pour cent de la valeur du cours (art. 49, al. 1 LI) ou de la valeur vénale (art. 48 LI). 2 Les réserves latentes dues à une hausse des cours ne sont pas prises en compte dans ce calcul.  Art.  19 4. Réserve obligatoire 1 Les réserves  obligatoires constituées en vertu  d'un contrat  conclu  avec la Confédération sont évaluées aux taux suivants:  1. Les réserves obligatoires proprement dites peuvent être évaluées jusqu'à 50 pour cent de leur prix de base sans qu'il soit nécessaire de prouver spécialement les risques.  2. Les  réserves  obligatoires  librement  convenues  peuvent  être  évaluées jusqu'à 20 pour cent de leurs coûts d'acquisition ou de revient ou de leur valeur marchande si elle est inférieure.  3. L'Intendance  des  impôts  peut  édicter  des  directives  pour  les marchandises qui deviennent nouvellement soumises à la constitution de réserves obligatoires.  4 Réserves d'amortissement (art. 34, al. 2 et art. 92, al. 2 LI)  Art.  20 Recherche 1 Les  entreprises  peuvent  constituer  des  réserves  d'amortissement  non imposables pour la recherche et le développement scientifiques ou techniques futurs jusqu'à concurrence de dix pour cent du bénéfice net imposable. 2 Le bénéfice net imposable est égal au produit brut diminué des déductions visées aux articles 32, 33, 34, alinéa 1 et 35 LI ou aux articles 90, 91, 92, alinéa 1 et 93 LI. Le calcul visé à l'alinéa 1 se fonde sur le résultat annuel de la période fiscale. 3 Le montant total des réserves d'amortissement constituées pour la recherche et le développement futurs ne doit pas excéder 20 pour cent du capital propre comptable  pour  les  personnes  physiques  et  du  capital  imposable  pour  les personnes morales. 4 L'Intendance  des  impôts  peut  exiger  à  chaque nouvelle  période fiscale  la preuve du bien-fondé des réserves d'amortissement. Celles qui ne sont plus justifiées seront dissoutes puis imposées.       661.312.59  12  5 Les réserves d'amortissement doivent figurer distinctement au passif du bilan.  Art.  21 Restructuration, protection de l'environnement 1 Après  entente  préalable  avec  l'Intendance  des  impôts,  des  réserves d'amortissement non imposables allant jusqu'à 20 pour cent du bénéfice net imposable  peuvent  être  constituées  pour  couvrir  les  frais  probables  de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires pour des raisons économiques et pour prendre des mesures de protection de l'environnement conformément au droit en vigueur, à condition que la réalisation de toutes ces mesures ait commencé. 2 Ces réserves d'amortissement peuvent être constituées pendant quatre ans au  plus.  Les  frais  courants  sont  portés  en  déduction  des  réserves d'amortissement. 3 La part non utilisée sera dissoute et enregistrée dans le compte de résultat l'année  au  cours  de  laquelle  les  mesures  auront  été  achevées.  La  même opération comptable devra être effectuée au bout de cinq ans si les mesures prévues n'ont pas été réalisées. 4 Le bénéfice net imposable est égal au produit brut diminué des déductions visées aux articles 32, 33, 34, alinéa 1 et 35 LI ou aux articles 90, 91, 92, alinéa 1 et 93 LI.  Art.  22 Réserves non imposées 1 Les réserves non imposées sur les marchandises et les titres des banques et des caisses d'épargne, les provisions, les postes de rectifications de valeur, les avoirs  des  clients,  les  travaux  en  cours  et  autres  semblables  qui  ont  été déclarées pendant la période de taxation 1969/1970 à l'occasion de l'amnistie fiscale doivent à nouveau être déclarées dans la fortune ou le capital propre imposable si elles existent encore. 2 Leur imposition au chef du revenu ou du bénéfice n'intervient qu'en cas de réévaluation comptable ou de réalisation.  5 Dispositions finales  Art.  23 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  19  octobre  1994  sur  les  amortissements  (OAm)  (RSB 661.312.59) est abrogée.       13  661.312.59  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.59  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-98 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 6 modifié 10-99       15  661.312.59  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-98 Art. 15 al. 6 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-99


text: Ordonnance sur l'imposition complémentaire des terrains à bâtir imposés à la valeur de rendement (OIC)   1  661.312.60  Ordonnance sur l'imposition complémentaire des terrains à bâtir imposés à la valeur  de rendement (OIC)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 74, lettre i de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  règle  les  motifs,  l'imposition  dans  le  temps  et l'évaluation  de  la  matière  imposable  pour  l'imposition  complémentaire  des terrains à bâtir imposés à la valeur de rendement (art. 58, al. 2 et 3 LI2)).  Art.  2 Motifs de l'imposition complémentaire 1 Les terrains à bâtir font l'objet d'une imposition complémentaire lorsque les conditions autorisant  leur  imposition à la valeur  de rendement ne sont  plus remplies. 2 L'imposition  complémentaire  est  en  particulier  effectuée  dans  les  cas suivants:  a aliénation,  lorsque  l'affectation  future  ne  remplit  plus  les  conditions définies à l'article 58, alinéa 2 LI3);  b cessation ou réduction notable de l'exploitation; c changement d'affectation de l'immeuble; d affermage par parcelles; e aliénation de l'entreprise agricole sans le terrain à bâtir.  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-99      661.312.60  2  Art.  3 Personne contribuable 1 Est assujettie à l'impôt la personne physique ou la personne morale (art. 75, al. 1, lit. b LI1)) propriétaire ou usufruitière du terrain à bâtir au moment où les conditions cessent d'être remplies. 2 Le prédécesseur ou la prédécesseuse juridique est également assujettie à l'impôt dans les cas d'évasions fiscales.  Art.  4 Imposition dans le temps 1 L'imposition complémentaire est effectuée avec effet rétroactif sur les années durant  lesquelles  la  personne contribuable  a  été  imposée sur  la  valeur  de rendement du terrain à bâtir. 2 Elle couvre au maximum dix ans.  Art.  5 Evaluation de la matière imposable 1 L'imposition complémentaire de la fortune ou du capital s'effectue en fonction de la différence entre la valeur de rendement et la valeur officielle selon les normes d'évaluation en vigueur durant l'année concernée.  Art.  6 Procédure 1 La procédure d'imposition complémentaire est exécutée conformément aux dispositions réglementant la procédure de rappel d'impôt définie à l'article 208 LI2). 2 Si  l'imposition  complémentaire  porte  sur  des  périodes  fiscales  dont  les taxations de la fortune ou du capital ne sont pas encore entrées en force, la différence de valeur durant ces périodes fiscales est imposée en procédure de fixation des impôts périodiques.  Art.  7 Prescription 1 Le droit d'effectuer une imposition complémentaire se prescrit par cinq ans à compter  de la  fin  de la  période  fiscale  au cours  de laquelle  les  conditions autorisant l'imposition du terrain à bâtir à la valeur de rendement ont cessé d'être remplies.  Art.  8 Voies de droit 1 La contestation des décisions est régie par les articles 189 et suivants LI3).  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11 3) RSB 661.11       3  661.312.60  2 La  valeur  fixée  pour  les  terrains  situés  dans  une  zone  à  bâtir  peut  être contestée avec effet sur l'imposition complémentaire même si la taxation de la valeur officielle est déjà entrée en force.  Art.  9 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 10 octobre 1990 concernant l'imposition supplémentaire des terrains  à  bâtir  imposés  d'après  la  valeur  de  rendement  (OIS)  (RSB 661.312.60)  est  abrogée.  Elle  continue  de  s'appliquer  aux  états  de  fait survenus avant le 1 er janvier 2001.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.60  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-99       5  661.312.60  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-99