text: 0.975.255.4  RO 2002 41Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 26 novembre 1998Entré en vigueur par échange de notes le 21 avril 2000 (Etat le 21  avril 2000)Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République de Maurice(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne tout avoir et en particulier, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans une société;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation au titre d’un contrat à valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Toute modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualité d’investissement.(2)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(3)  Le terme «investisseurs» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie contractante et exercent des activités économiques réelles sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas constituées conformément à la législation de cette Partie contractante, mais sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus.(4)  Le terme «territoire» désigne, (a)en ce qui concerne la Confédération suisse: le territoire de celle-ci, tel qu’il est ou sera défini par la législation suisse conformément au droit international;(b)en ce qui concerne la République de Maurice:(i)tous les territoires et îles qui, conformément à la législation de Maurice, constituent l’Etat de Maurice;(ii)les eaux territoriales de Maurice, et (iii)toute zone située au-delà des eaux territoriales de Maurice, qui, conformément au droit international, est ou sera définie par la législation de Maurice comme une zone, plateau continental inclus, sur laquelle peuvent être exercés les droits de Maurice en ce qui concerne la mer, les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que leurs ressources naturelles.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement et admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera et facilitera, compte tenu de sa pratique générale en matière d’investissement étranger, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ou approuvera ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris aux fins d’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants et d’experts.Art. 4 Protection et traitement  (1)  Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, accord dont elle est déjà partie ou le deviendra, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.(5)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que les principes visés aux al. (2) et (3) du présent article ne seront pas applicables en ce qui concerne les avantages particuliers accordés aux institutions financières de développement, par exemple en matière fiscale.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante garantit aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, notamment: (a)des revenus;(b)des montants liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(d)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Les transferts seront effectués au taux de change prévalant sur le marché à la date du transfert. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux le plus récent pour la conversion de la monnaie concernée en droits de tirage spéciaux, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable à l’investisseur.Art. 6 Expropriation  (1)  Les investissements des investisseurs d’une Partie contractante ne seront pas nationalisés, expropriés ou soumis à des mesures ayant des effets équivalents à une nationalisation ou à une expropriation (ci-après dénommées «expropriation») sur le territoire de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures soient conformes aux prescriptions légales, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles donnent lieu au prompt versement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur réelle de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces faits étant déterminant. Elle inclura des intérêts calculés à un taux commercial normal jusqu’à la date du paiement, sera versée sans retard, sera pleinement réalisable et librement transférable sur la base du taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur. (2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit de faire procéder à un prompt réexamen, selon la législation de la Partie contractante qui exproprie, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(3)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante détiennent des parts, elle fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que ces investisseurs soient indemnisés en conformité avec l’al. (1) du présent article.Art. 7 Compensation pour pertes  (1)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements effectués sur le territoire de l’autre Partie contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de cette dernière Partie contractante, bénéficieront, de la part de celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers. Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.(2)  Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie contractante qui, dans l’une des situations visées par ledit alinéa, ont subi des pertes sur le territoire de l’autre Partie contractante du fait:(a)de la réquisition de leurs avoirs par ses forces ou ses autorités, ou(b)de la destruction de leurs avoirs par ses forces ou ses autorités, qui ne résultait pas de combats ou n’était pas requise par la situation,se verront accorder une restitution ou une compensation adéquate. Les paiements en résultant seront librement transférables au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.Art. 8 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle effectue un paiement à titre d’indemnité pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra la cession à la première Partie contractante ou à l’organisme désigné par elle, en vertu de la loi ou d’un contrat, de tous les droits et créances de l’investisseur indemnisé et le droit pour la première Partie contractante ou l’organisme désigné par elle d’exercer ces droits et de faire valoir ces créances par voie de subrogation, dans la même mesure que l’investisseur.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’inves-tissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend en aient convenu autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ou (b)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission de tout différend à l’arbitrage, conformément à l’al. (2) ci-dessus.(4)   La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subit.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront si possible réglés par la consultation et par la négociation entre les Gouvernements des deux Parties contractantes.(2)  Si la consultation et la négociation n’apportent pas de solution dans les six mois, l’une ou l’autre Partie pourra, à moins que les Parties en aient convenu autrement, soumettre le différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral et ressortissant d’un Etat tiers, sera nommé d’un commun accord par les deux autres arbitres. Si l’un des arbitres est empêché de remplir sa fonction, un arbitre remplaçant sera nommé conformément au présent article.(3)  Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois après que l’autre Partie a soumis le différend à un tribunal arbitral et nommé son arbitre, cette dernière Partie pourra inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder à la désignation. Si celui-ci est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le Vice-président ou le membre le plus ancien de la Cour procédera à la désignation.(4)  Si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d’accord dans les deux mois sur le choix du troisième arbitre, l’une ou l’autre Partie pourra inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder à la nomination. Si celui-ci est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le Vice-président ou le membre le plus ancien de la Cour procédera à la nomination.(5)  A moins que les Parties n’en conviennent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Le tribunal tranchera le différend conformément au présent Accord et aux principes du droit international. Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront définitives et obligatoires pour les deux Parties.(6)  Chaque Partie supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties. Dans sa sentence, le tribunal pourra toutefois imputer une part plus importante des frais à l’une des deux Parties.Art. 11 Autres règles et engagements particuliers  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute obligation particulière contractée à l’égard d’un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l’autre Partie contractante.(3)  Aucune disposition du présent Accord ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie contractante de prendre toute mesure nécessaire à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, ou pour des motifs de santé publique ou de prévention des maladies affectant les animaux et les végétaux.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 13 Durée et extinction   (1)  Le présent Accord restera valable pour une durée de dix ans. Après ce terme, il restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie contractante l’aura dénoncé par écrit à l’autre.(2)  En ce qui concerne les investissements effectués avant l’expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze ans à compter de ladite expiration ou pendant toute période plus longue convenue entre l’investisseur et la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué. SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait en deux originaux, à Port Louis, le 26 novembre 1998, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Lise FavrePour le Gouvernement de la République de Maurice:Vasant Kumar Bunwaree


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.256.3  RO 2012 681 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 10 juillet 1995Entré en vigueur par échange de notes le 14 mars 1996 (Etat le 14  mars 1996)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains,ci-après dénommés «les Parties»;désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir leur prospérité économique,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.  Le terme «entreprise» désigne toute entité constituée ou organisée légalement à des fins lucratives ou non, y compris toute société enregistrée, succursale, «trust», société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise (joint venture) ou autre association.2.  Le terme «entreprise d’une Partie» désigne une entreprise constituée ou organisée selon la législation d’une Partie ainsi qu’une succursale située sur le territoire d’une Partie et y exerçant des activités économiques.3.  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a)la propriété de biens meubles et immeubles acquise ou utilisée à des fins économiques, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique à l’exception des créances monétaires découlant uniquement de contrats commerciaux pour la vente de biens ou de services et de l’octroi de crédits pour une opération commerciale dont l’échéance est inférieure à trois ans, tel le financement commercial;d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire «know-how» et clientèle «goodwill»;e)les intérêts découlant de l’engagement de capitaux ou d’autres ressources sur le territoire d’une Partie pour une activité économique sur ce territoire, par exemple en raison de contrats qui supposent la présence de biens d’un investisseur sur le territoire de cette Partie, notamment des contrats clés en main, des contrats de construction ou des concessions.Une obligation de paiement d’une entreprise d’Etat ou un prêt à l’Etat ou à une entreprise d’Etat ne sont pas considérés comme des investissements.4.  Le terme «investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement appartenant ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie.5.  Le terme «investisseur d’une Partie» désigne un ressortissant ou une entreprise de cette Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement.6.  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie et comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, soit la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels cet Etat peut exercer des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie, avant ou après son entrée en vigueur, ainsi qu’aux investisseurs d’une Partie. Il n’est toutefois pas applicable aux divergences ou différends antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement et admission  1.  Chaque Partie pourra, en vue d’augmenter de façon significative les flux d’investissement des investisseurs de l’autre Partie, mettre à disposition des informations détaillées concernant:a)les possibilités d’investissement sur son territoire;b)les lois, règlements ou dispositions affectant directement ou indirectement l’investissement étranger, y compris les règles de change et les régimes fiscaux; etc)les statistiques sur l’investissement étranger.2.  Chaque Partie admettra l’entrée et l’accroissement des investissements des investisseurs de l’autre Partie conformément à ses lois et règlements ainsi qu’à l’art. 5 du présent Accord.3.  Chaque Partie délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’experts.Art. 4 Protection et traitement  1.  Les investissements des investisseurs de chacune des Parties se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et bénéficieront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie, conformément au droit international. Aucune Partie n’entravera par des mesures discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie.2.  Chacune des Parties accordera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.3.  Chacune des Parties accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etats tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.4.  Si une Partie accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou une autre organisation régionale similaire ou en vertu d’un accord en vue d’éviter la double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs ou aux investissements des investisseurs de l’autre Partie.Art. 5 Prescriptions de résultats  1.  Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l’une des prescriptions suivantes ou faire exécuter un engagement s’y rapportant, en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire:a)exporter une quantité ou un pourcentage donné de biens ou de services;b)atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;c)acheter, utiliser ou privilégier les biens ou les services respectivement produits ou fournis par des personnes situées sur son territoire;d)lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement;e)restreindre sur son territoire la vente des biens ou des services que cet investissement permet respectivement de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises;f)transférer une technologie, un procédé de production ou autre savoir-faire (know-how) à une personne située sur son territoire, sauf lorsqu’une autorité judiciaire ou administrative, ou une autorité en matière de concurrence impose la prescription ou fait exécuter l’engagement pour corriger une violation présumée des lois sur la concurrence ou agir d’une manière qui n’est pas incompatible avec les autres dispositions du présent Accord; oug)agir à titre de fournisseur exclusif d’un marché régional ou mondial pour les biens ou les services que l’investissement permet respectivement de produire ou de fournir.2.  Aucune des Parties ne pourra subordonner l’octroi ou le maintien d’un avantage, en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, à l’observation de l’une des prescriptions suivantes:a)atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;b)acheter, utiliser ou privilégier les biens produits sur son territoire, ou acheter des biens de producteurs situés sur son territoire;c)lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement; oud)restreindre sur son territoire la vente des biens ou des services que cet investissement permet respectivement de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises.3.  Les par. 1 et 2 ne seront pas interprétés de manière à empêcher une Partie de subordonner l’admission d’un investissement d’un investisseur de l’autre Partie à l’observation de prescriptions autres que celles énoncées ci-dessus.Art. 6 Transferts  1.  Chacune des Parties accordera sans délai aux investisseurs de l’autre Partie le transfert en monnaie librement convertible des paiements afférents à un investissement, notamment:a)des bénéfices, dividendes, intérêts, gains en capital, redevances, frais de management, d’assistance technique et autres frais, revenus en nature et autres montants découlant de l’investissement;b)du produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement ou du produit de la liquidation partielle ou totale de l’investissement;c)des paiements effectués en vertu d’un contrat conclu par un investisseur ou par son investissement, y compris des paiements effectués conformément à une convention de prêt;d)des paiements découlant de l’indemnisation liée à une expropriation ou à des pertes subies; ete)des paiements résultant de l’application de dispositions relatives au règlement des différends.2.  Les transferts s’effectueront au taux de change en vigueur sur le marché à la date du transfert.Art. 7 Expropriation et indemnisation  1.  Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, ou prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement («expropriation»), si ce n’est:a)pour des raisons d’intérêt public;b)sur une base non discriminatoire;c)en conformité avec l’application régulière de la loi; etd)moyennant le versement d’une indemnité conformément aux par. 2 à 4.2.  L’indemnité devra correspondre à la juste valeur marchande de l’investissement immédiatement avant l’expropriation le concernant («date d’expropriation»), et elle ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue. Les critères d’évaluation seront la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif, notamment la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère applicable au calcul de la juste valeur marchande, selon qu’il y a lieu.3.  L’indemnité sera versée sans délai et sera pleinement réalisable.4.  Le montant versé à la date du paiement ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité due si celui-ci avait été converti en monnaie forte sur le marché financier international à la date de l’expropriation, au taux de change en vigueur à cette date. L’indemnité comprendra les intérêts calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise jusqu’à la date de paiement.Art. 8 Indemnisation de pertes  En cas de pertes subies sur son territoire par un investissement en raison de conflits armés, troubles civils, catastrophes naturelles ou force majeure, chaque Partie accordera aux investisseurs de l’autre Partie, en ce qui concerne leur indemnisation, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorderait à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.Art. 9 Subrogation  Si une Partie, ou l’organisme désigné par elle, a octroyé une garantie financière contre des risques non commerciaux concernant un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie, cette Partie, ou l’organisme désigné par elle, devient, à compter du moment où elle ou il a couvert les pertes présumées de l’investisseur, le bénéficiaire direct de tout paiement dû à l’investisseur. En cas de différend, seul l’investisseur peut engager ou prendre part à une procédure devant un tribunal national ou soumettre l’affaire à l’arbitrage international conformément aux dispositions de l’art. 11 du présent Accord.Art. 10 Autres obligations  1.  Si des dispositions de la législation de l’une des Parties ou celles d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent Accord, ces dispositions prévaudront dans la mesure où elles sont plus favorables.2.  Chacune des Parties respectera ses autres engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie sur son territoire.Art. 11 Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie  Les dispositions contenues dans l’Annexe du présent Accord sont pleinement applicables au règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie.Art. 12 Règlement des différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord  1.  En cas de différend concernant le présent Accord et relatif à toute question d’interprétation ou d’application, les Parties conviennent de se consulter et de négocier. Elles se prêtent avec la compréhension requise à ces consultations et à ces négociations. Si les Parties aboutissent à un accord, elles le consignent par écrit.2.  Si les consultations et les négociations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la date de la demande d’ouvrir des consultations et à moins que les Parties n’en conviennent autrement, l’une ou l’autre d’entre elles pourra soumettre le différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal arbitral et devra être ressortissant d’un Etat tiers, sera désigné par accord des deux autres arbitres. Si l’un des arbitres est empêché de remplir sa fonction, un remplaçant sera désigné conformément au présent article.3.  Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant la soumission par l’autre Partie du différend à l’arbitrage et la désignation de son arbitre, cette dernière Partie pourra demander au Président de la Cour internationale de justice de procéder à la désignation. Si ce dernier est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le Vice-président procédera à la désignation. Si le Vice-président en est empêché pour l’une des mêmes raisons, la nomination sera faite par le membre le plus ancien de la Cour.4.  Si les deux arbitres désignés par les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie, par le Président de la Cour internationale de justice. Si ce dernier est empêché de le faire ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le Vice-président procédera à la nomination. Si le Vice-président en est empêché pour l’une des mêmes raisons, la nomination sera faite par le membre le plus ancien de la Cour.5.  A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même ses règles de procédure. Il statue conformément au présent Accord et aux autres règles du droit international. Ses décisions sont prises à la majorité des voix; elles sont définitives et obligatoires pour les deux Parties.Art. 13 Entrée en vigueur  1.  Les Parties se notifieront l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui les concerne pour l’approbation et la mise en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après le jour de la réception de la dernière notification en vertu du par. 1 du présent article.Art. 14 Durée et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans; il restera en vigueur après ce terme pour une durée illimitée, à moins qu’il n’y soit mis fin conformément au par. 2 du présent article.2.  Chacune des Parties pourra dénoncer le présent Accord à la fin de la période initiale de dix ans, ou plus tard en tout temps, avec un préavis écrit de douze mois à l’autre Partie.3.  Les dispositions du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Mexico, le 10 juillet 1995, en deux originaux, chacun en français, en espagnol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains:Herminio Blanco MendozaAnnexe Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Annexe:«investisseur contestant» s’entend d’un investisseur qui dépose une plainte en vertu du présent Accord;«parties contestantes» s’entend de l’investisseur contestant et de la Partie contestante;«partie contestante» s’entend de l’investisseur contestant ou de la Partie contestante.«Partie contestante» s’entend de la Partie contre laquelle une plainte est déposée en vertu du présent Accord;«CIRDI» s’entend du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements;«Convention CIRDI» s’entend de la Convention des Nations Unies pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, faite à Washington le 18 mars 1965;«Convention de New York» s’entend de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères2, faite à New York le 10 juin 1958;«Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général du CIRDI;«tribunal» s’entend d’un tribunal d’arbitrage établi selon l’art. 5 de la présente Annexe;«tribunal de jonction d’instances» s’entend d’un tribunal d’arbitrage établi selon l’art. 6 de la présente Annexe; et«Règles d’arbitrage de la CNUDCI» s’entend des Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, approuvées par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1976.1 RS 0.975.22 RS 0.277.12Art. 2 Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie   1.  La présente Annexe établit, pour ce qui concerne le règlement des différends en matière d’investissement postérieurs à l’entrée en vigueur du présent Accord, un mécanisme qui garantit aux investisseurs des Parties à la fois un traitement égal, en conformité avec le principe de la réciprocité internationale, et une procédure régulière devant un tribunal impartial.2.  Tout investisseur d’une Partie qui estime avoir subi une perte ou un dommage en raison ou par suite du manquement de l’autre Partie à une obligation découlant du présent Accord pourra, en son nom ou au nom de l’entreprise de l’autre Partie qui est une personne morale qu’il possède ou contrôle directement ou indirectement, soumettre à l’arbitrage une plainte à cet effet. Une entreprise qui est un investissement ne peut soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de la présente Annexe.3.  Lorsqu’un investisseur soumet une plainte à l’arbitrage en vertu de la présente Annexe, ni lui ni son investissement qui est une entreprise ne pourra engager une procédure devant un tribunal national; lorsqu’un investisseur ou son investissement qui est une entreprise engage une procédure devant un tribunal national, l’investisseur ne peut soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de la présente Annexe.4.  Un investisseur ne pourra soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de la présente Annexe si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la perte ou du dommage subis.Art. 3 Règlement d’une plainte par la consultation et la négociation  Les parties contestantes devraient d’abord s’efforcer de régler une plainte par la consultation et la négociation.Art. 4 Soumission d’une plainte à l’arbitrage  1.  Lorsque six mois se sont écoulés depuis les événements ayant donné lieu à la plainte et que l’investisseur contestant a notifié au moins trois mois à l’avance à la Partie contestante son intention de soumettre une plainte à l’arbitrage, ledit investisseur peut soumettre la plainte à l’arbitrage en vertu:a)de la Convention CIRDI, à condition que la Partie contestante et la Partie de l’investisseur soient parties à la Convention;b)du Mécanisme Supplémentaire du CIRDI, à condition que la Partie contestante ou la Partie de l’investisseur, mais non les deux, soit partie à la Convention CIRDI; ouc)d’un tribunal ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué selon les Règles d’arbitrage de la CNUDCI.2.  Les règles d’arbitrage applicables en vertu du par. 1 du présent article régissent l’arbitrage, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente Annexe.Art. 5 Nombre d’arbitres et méthode de désignation  1.  A moins que les parties contestantes n’en disposent autrement, le tribunal sera composé de trois arbitres, chacune des parties contestantes en désignant un, le troisième, qui sera l’arbitre en chef, étant désigné par accord des parties contestantes.2.  Les arbitres désignés en vertu de la présente Annexe devront avoir de l’expérience en matière de droit international et d’investissement.3.  Si un tribunal établi en vertu de la présente Annexe n’a pas été constitué dans les trois mois suivant la date à laquelle la plainte a été soumise à l’arbitrage, soit parce qu’une partie contestante n’a pas désigné son arbitre ou que les parties contestantes ne peuvent se mettre d’accord sur un arbitre en chef, le Secrétaire général, à la demande d’une partie contestante, désignera à sa discrétion l’arbitre ou les arbitres non encore désignés. En cas de désignation de l’arbitre en chef, le Secrétaire général veillera à ce que ce dernier ne soit ressortissant ni de la Partie contestante ni de la Partie de l’investisseur contestant.Art. 6 Jonction d’instances  1.  Un tribunal de jonction d’instances établi en vertu du présent article sera régi par les Règles d’arbitrage de la CNUDCI et mènera ses procédures conformément auxdites Règles, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente Annexe.2.  Il y aura jonction d’instances dans les cas suivants:a)lorsqu’un investisseur contestant soumet une plainte à l’arbitrage au nom d’une entreprise qu’il contrôle effectivement et que, simultanément, un ou plusieurs autres investisseurs ayant une part dans la même entreprise, mais ne la contrôlant pas, soumettent en leur nom des plaintes à l’arbitrage pour les mêmes manquements; oub)lorsque deux ou plusieurs plaintes sont soumises à l’arbitrage en raison de points communs de fait et de droit.3.  Le tribunal de jonction d’instances décidera de sa compétence quant aux plaintes et en connaîtra ensemble, sauf s’il établit que cela porterait préjudice aux intérêts d’une partie contestante.Art. 7 Droit applicable  1.  Un tribunal établi en vertu de la présente Annexe statuera conformément au présent Accord et aux autres règles applicables du droit international.2.  Toute interprétation d’une disposition du présent Accord faite et acceptée par les deux Parties liera tout tribunal établi en vertu de la présente Annexe.Art. 8 Sentence finale  1.  Un tribunal établi en vertu de la présente Annexe qui rend une sentence finale pourra accorder uniquement, de façon séparée ou combinée:a)des dommages pécuniaires et tout intérêt applicable;b)la restitution de biens, auquel cas la sentence autorisera la Partie contestante à verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement d’une restitution.2.  Lorsqu’une plainte émane d’un investisseur au nom d’une entreprise:a)en cas de restitution de biens, il sera précisé dans la sentence que la restitution devra être faite à l’entreprise;b)en cas de dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, il sera précisé dans la sentence que le paiement devra être fait à l’entreprise.3.  Il sera précisé dans la sentence qu’elle est rendue sans préjudice du droit qu’une tierce personne pourrait avoir au redressement en vertu de la législation interne applicable.4.  Un tribunal établi en vertu de la présente Annexe ne pourra ordonner à une Partie de payer des dommages-intérêts punitifs.Art. 9 Irrévocabilité et exécution d’une sentence  1.  Une sentence rendue par un tribunal établi en vertu de la présente Annexe n’aura force obligatoire qu’entre les parties contestantes et à l’égard de l’affaire considérée.2.  Sous réserve de la procédure d’examen applicable dans le cas d’une sentence provisoire, les parties contestantes devront se conformer sans délai à une sentence.3.  Chacune des Parties devra assurer l’exécution d’une sentence sur son territoire.4.  Un investisseur contestant pourra demander l’exécution d’une sentence arbitrale en vertu de la Convention CIRDI ou de la Convention de New York.5.  Toute plainte soumise à l’arbitrage en vertu de la présente Annexe sera réputée découler d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de l’art. 1 de la Convention de New York.Art. 10 Rentrées au titre de contrats d’assurance ou de garantie  Dans toute procédure d’arbitrage engagée en vertu de la présente Annexe, une Partie ne pourra alléguer, à des fins de défense, de demande reconventionnelle, de compensation ou autres fins, que l’investisseur contestant a reçu ou recevra, aux termes d’un contrat d’assurance ou de garantie, une indemnité ou autre compensation pour la totalité ou une partie des dommages allégués.Art. 11 Publication d’une sentence  Une sentence finale ne sera publiée qu’avec le consentement écrit des parties contestantes.Art. 12 Exclusions  Les dispositions sur le règlement des différends de la présente Annexe ne s’appliquent pas aux mesures prises par une Partie en vue d’interdire ou de restreindre, pour des raisons de sécurité nationale, l’acquisition par des investisseurs de l’autre Partie d’investissements sur son territoire, dont ses ressortissants ont la propriété ou le contrôle, conformément à la législation de chacune des Parties.Protocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés acceptent en outre les dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante dudit Accord.Ad art. 1 L’exclusion de certains éléments de la définition du terme «investissement» ne porte pas atteinte aux droits et obligations qui y sont attachés.Ad art. 3 Les Parties reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. En conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ou déroger, ni offrir de renoncer ou de déroger à de telles mesures dans le dessein d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’accroissement ou le maintien d’un investissement d’un investisseur sur son territoire. Une Partie qui estime que l’autre Partie a offert un tel encouragement pourra demander des consultations.Les Parties reconnaissent que l’entrée et l’accroissement des investissements des investisseurs de l’autre Partie sur leur territoire doivent être soumis aux instruments pertinents de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’investissements internationaux.Ad art. 4 1.  Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3, une Partie pourra accorder à ses investisseurs des incitations spéciales dans le cadre de sa politique de développement afin de favoriser la création d’industries locales, pour autant que l’investissement et les activités des investisseurs de l’autre Partie en relation avec un investissement n’en soient pas affectés de façon significative.2.  Nonobstant le principe du traitement national, une Partie pourra exiger qu’un investisseur de l’autre Partie ou qu’une entreprise qu’il possède ou contrôle sur son territoire lui fournisse, à des fins statistiques, des renseignements d’usage concernant cet investissement.Ad art. 5 1.  Nonobstant les par. 1 et 2, le Gouvernement mexicain pourra poser des conditions en relation avec un investissement sur son territoire dans les secteurs suivants: services en matière de divertissements, industrie automobile, transport par eau, industrie Maquiladora («Décret Maquiladora») et industrie d’exportation («Décret ALTEX», «Décret PITEX»), pour autant que ces conditions soient prévues dans la législation interne à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Les investisseurs suisses recevront un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.2.  Si une condition mentionnée au par. 1 est libéralisée dans le cadre de l’ALENA ou d’une autre manière, les investisseurs suisses bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée.3.  Le par. 2 ne sera pas interprété de manière à empêcher une Partie de subordonner l’octroi ou le maintien d’un avantage en relation avec un investissement sur son territoire à l’observation de conditions liées à l’emplacement géographique des installations de production, à la création d’emplois ou à la formation professionnelle.Ad art. 6 Les Parties reconnaissent que le présent article est applicable conformément aux dispositions des instruments pertinents de l’OCDE acceptés par les Parties et notamment les dispositions sur les dérogations temporaires au principe du libre transfert.Fait à Mexico, le 10 juillet 1995, en deux originaux, chacun en français, en espagnol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains:Herminio Blanco Mendoza


text: 0.975.256.5  RO 1998 2595Texte originalAccord1entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 30 novembre 1995Entré en vigueur par échange de notes le 29 novembre 1996 (Etat le 29  novembre 1996)1  000PréambuleLa Confédération suisse et la République de Moldova,ci-après dénommées les «Parties Contractantes»,Désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,Sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder ces avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 4 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.(2)  Afin de lever toute ambiguïté, il est confirmé que le droit d’un investisseur à transférer librement les paiements afférents à son investissement ne porte atteinte à aucune obligation fiscale pouvant lui incomber.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit de notoriété publique, le premier de ces faits étant déterminant; elle inclura les intérêts à compter de la date d’expropriation, sera versée sans délai à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile, dans une monnaie librement convertible et sera librement transférable.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’applique également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant son entrée en vigueur.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 196521 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. En cas de désaccord des parties sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.(4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence du Centre, ou que(b)l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.21 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Chisinau, le 30 novembre 1995, en deux exemplaires, chacun en langue française, en langue moldave et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour la Confédération suisse:Franz BlankartPour la République de Moldova:Valeriu Bobutac


text: 0.975.257.2  RO 2001 2475Texte originalAccord entre la Confédération suisse et la Mongolie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 29 janvier 1997Entré en vigueur par échange de notes le 9 septembre 1999 (Etat le 9  septembre 1999)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Mongolie, désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:1.  le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,a.les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;b.les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;c.les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante.2.  le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a.la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que charges foncières et gages;b.les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c.les créances monétaires, y compris les bons et obligations, ainsi que les droits à toute prestation ayant une valeur économique;d.les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques, savoir-faire et clientèle;e.les concessions commerciales et autres droits d’exercer des activités économiques conférés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.3.  le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les dividendes, les redevances et les rémunérations.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  1.  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.2.  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  1.  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation de tels investissements.2.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.3.  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale analogue ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  1.  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements garantira à ces investisseurs le transfert sans restriction des montants afférents à ces investissements, notamment:a.des revenus;b.des remboursements d’emprunts;c.des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;d.des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. 2, let. c, d et e, du présent Accord;e.des capitaux supplémentaires nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;f.du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles;g.des revenus des personnes physiques.2.  Les transferts seront effectués sans délai dans une monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.Art. 6 Dépossession, indemnisation  1.  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.2.  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. 2, du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  1.  Afin de trouver une solution amiable aux différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.2.  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur peut soumettre le différend, pour règlement, à son choix:a.au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;b.à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera établi conformément aux Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).3.  Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un différend relatif à un investissement.4.  La Partie contractante qui est partie au différend n’excipera, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.5.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25, al. 2, let. b, comme une société de l’autre Partie contractante.6.  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre Parties contractantes  1.  Les différends entre Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.2.  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.5.  Si, dans les cas prévus aux al. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.7.  Chaque Partie contractante supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné ainsi que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.8.  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 10 Autres engagements  1.  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.2.  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.2.  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Berne, le 29 janvier 1997, chacun en français, en mongol et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernement de la Mongolie:Mendsaikhany Enkhsaikhan


text: 0.975.257.4  RO 2005 1013Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Mozambique concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 29 novembre 2002Entré en vigueur par échange de notes le 29 juillet 2004 (Etat le 29  juillet 2004)La Confédération suisse etla République du Mozambique,ci-après dénommées les «Parties Contractantes»,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de stimuler les flux de capitaux privés et contribuer ainsi à la prospérité économique des deux Etats,convaincues que ces objectifs peuvent être réalisés sans porter atteinte aux mesures d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle, les procédés techniques, les noms commerciaux, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions à but économique conférées par la loi, par décision administrative ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de développement, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.Toute modification ultérieure de la forme dans laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur caractère d’investissement.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie Contractante;(b)les personnes morales qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante;(c)les personnes morales qui ne sont pas constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou par des personnes morales, respectivement selon les let. (a) et (b).(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les dividendes, les gains en capital, les redevances et autres rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante, le territoire terrestre et les zones maritimes, y compris la zone économique exclusive, les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquels la Partie Contractante concernée exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur, sans considération de nationalité.Art. 4 Traitement et protection  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Transferts  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à un investissement, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles;(d)des recettes et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(e)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement.(2)  Les transferts visés par le présent Accord seront effectués au taux de change prévalant sur le marché le jour du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans la devise à transférer. En l’absence de marché des changes, le taux à utiliser sera le taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, le taux à retenir étant celui qui est le plus favorable à l’investisseur.Art. 6 Expropriation et indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la date de paiement, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie Contractante qui procède à l’expropriation, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie Contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent alinéa.(2)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 7 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, révolte, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’article 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans préjudice de l’article 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)l’arbitrage selon la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «la Convention CIRDI»)1; ou (b)la conciliation ou l’arbitrage selon le Règlement régissant le Mécanisme supplémentaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) institué par la Convention CIRDI; ou(c)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention CIRDI, comme une société de l’autre Partie Contractante.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie Contractante concernée.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si une Partie Contractante n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties Contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des obligations de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables. (2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il sera valable pour une durée de vingt ans. Il restera en vigueur après ce terme jusqu’à l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie Contractante l’aura dénoncé par écrit.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de vingt ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Maputo, le 29 novembre 2002, en double exemplaire en français, en portugais et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour laConfédération suisse:David SyzPour laRépublique du Mozambique:Luisa Dias Diogo