text: 0.741.619.682  RO 2010 3143 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République de Serbie relatif aux transportspar route de personnes et de marchandisesConclu le 9 décembre 2009Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 2010 (Etat le 10  juillet 2010)1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 3143).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Serbie,ci-après les «Parties contractantes»,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  Dans le présent Accord:1.  Le terme «transporteur routier» désigne une personne physique ou morale domiciliée en Suisse ou une personne physique domiciliée en République de Serbie qui a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque, qui est aménagé pour le transport international de plus de neuf voyageurs assis, conducteur compris, ou pour le transport international de marchandises par route et qui est immatriculé dans le territoire de l’une des Parties contractantes.3.  Le terme «transport public régulier de voyageurs» (trafic de ligne) désigne tout transport de voyageurs sur un parcours déterminé à l’avance selon des horaires et des prix publiés et fixés préalablement. Les voyageurs sont embarqués et débarqués à des arrêts définis.4.  Le terme «service de navette» désigne les transports pour plusieurs courses touristiques de groupes de voyageurs constitués à l’avance à partir du même point de départ ou des localités avoisinantes vers une seule destination. Chaque groupe à transporter lors du voyage aller doit être ramené à son point de départ et se composer du même nombre de voyageurs. Dans une série de courses-navettes, le premier voyage retour et le dernier voyage aller sont des courses à vide.5.  Le terme de «service de navette avec hébergement» désigne des courses-navettes pour lesquelles il est prévu qu’au moins 80 pour cent des voyageurs sont hébergés au lieu de destination.6.  Le terme «service occasionnel» désigne des courses qui ne relèvent pas de la définition du service de ligne ni de la définition du service de navette.7.  Le terme «cabotage» désigne les transports de personnes ou de marchandises qu’un transporteur domicilié sur le territoire de l’une des Parties contractantes effectue entre des lieux situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.8.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon les prescriptions en vigueur dans chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Le service public régulier de voyageurs, le service occasionnel et le service de navette sont soumis à autorisation.2.  Les autorisations visées par l’al. 1 sont octroyées selon le principe de réciprocité.3.  En dérogation à l’al. 1, les services occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)courses circulaires à portes fermées dont les points de départ et de destination se trouvent sur le territoire de la Partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé. Pendant tout un voyage, les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule et aucune personne n’est prise en charge ou déposée en dehors du territoire du pays d’immatriculation du véhicule;b)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule retournant à vide;c)transport durant lequel le voyage aller se fait à vide et le voyage de retour avec des personnes, à condition que celles-ci–soient groupées par contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduites précédemment par le même transporteur au lieu de destination sur le territoire de l’autre Partie contractante, où elles sont reprises en charge par ce transporteur et ramenées dans le territoire de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé, ou–aient été invitées à se rendre dans le territoire de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les personnes doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.4.  En dérogation à l’al. 1, le service de navette avec hébergement est exempt d’autorisation.5.  Les courses du service occasionnel visé aux al. 1 et 3 sont exécutées sous le couvert d’un document de contrôle.6.  L’autorisation selon l’al. 1 et le document de contrôle selon l’al. 5 doivent être conservés dans le véhicule et être présentés sur demande aux autorités de contrôle.Art. 4 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’une des Parties contractantes et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante;b)en transit à travers le territoire de l’autre Partie contractante;c)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Dimensions et poids des véhicules  1.  Le poids maximal autorisé, la charge par essieu et les dimensions du véhicule ne doivent pas dépasser ceux qui figurent dans les documents du véhicule.2.  Lorsque le poids ou les dimensions des véhicules vides ou chargés qui effectuent les transports selon le présent Accord dépassent les valeurs limites fixées par l’Etat dans lequel le transport a lieu, il faut une autorisation spéciale délivrée en conformité avec le droit national.3.  L’autorisation visée à l’al. 2 doit être conservée dans le véhicule et être présentée sur demande aux autorités de contrôle.Art. 6 Application de la législation nationale  Les lois et règlements des Parties contractantes sont appliqués à toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord. Les parties contractantes veilleront à appliquer ces lois et règlements de manière non-discriminatoire.Art. 7 Cabotage  1.  Les transports des personnes et des marchandises en cabotage sont interdits.2.  La Commission mixte peut proposer aux autorités compétentes des Parties contractantes d’autoriser des exceptions.Art. 8 Infractions aux dispositions de l’accord  1.  Les transporteurs sont tenus de respecter les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes qui doivent être prises par les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression temporaire ou définitive du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend des mesures selon l’al. 2 en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Les dispositions des al. 2 et 3 n’excluent pas la possibilité que les autorités ou les tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les infractions ont été commises appliquent des sanctions appropriées en vertu de sa législation nationale.Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les noms des autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 10 Protocole sur l’exécution de l’accord  En même temps que l’accord, les Parties contractantes sont convenues d’un protocole d’exécution. Ce dernier fait partie intégrante de l’accord.Art. 11 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour l’application de l’accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le protocole une fois achevées les procédures nationales nécessaires.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de la Commission mixte; celle-ci se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 12 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir formel du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 13 Douane  1.  Le carburant contenu dans le réservoir normal du véhicule, l’huile de graissage pour l’utilisation normale de ces véhicules ainsi que les pièces de rechange et les outils pour l’entretien des ces véhicules sont importés en franchise des droits de douane et taxes d’entrée et sans interdiction ou restriction d’importation.2.  Le terme «réservoir normal du véhicule» désigne les réservoirs prévus par le fabricant pour tous les moyens de transport du même type et pour les réservoirs dont l’installation permanente permet d’utiliser directement un carburant déterminé nécessaire à la propulsion et, le cas échéant, à l’exploitation des systèmes de réfrigération ou autres pendant le transport. Les réservoirs installés sur les moyens de transport qui sont prévus pour l’utilisation directe de carburants d’autre type et les réservoirs installés sur d’autres systèmes dont le moyen de transport est éventuellement doté sont aussi considérés comme réservoir normal.3.  Les pièces de rechange non utilisées et les pièces remplacées doivent être réexportées ou traitées selon la législation douanière de la Partie contractante concernée.Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour après réception de la dernière note diplomatique par laquelle une Partie contractante notifie à l’autre que toutes les exigences du droit national sont remplies pour l’entrée en vigueur.2.  Par l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route3, signé à Berne le 29 mars 1962, et l’Accord sur l’extension de l’accord à la Principauté de Liechtenstein, conclu à Belgrade par l’échange de notes du 12 décembre 19784, sont abrogés.3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée; chaque Partie contractante peut le résilier par voie diplomatique, au moyen d’une notification, dans les 90 jours précédant la fin d’une année civile.3 [RO 1962 1359]4 [RO 1979 311]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langues allemande, serbe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de désaccord sur l’interprétation de l’accord, le texte anglais sera déterminant.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République de Serbie:Max FriedliMilan St. ProticProtocolesur l’application de l’accord signé à Berne, le 9 décembre 2009,entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République de Serbie relatif aux transports par routede personnes et de marchandisesEn conformité à l’art. 10 de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux transports par route de personnes et de marchandises signé à Berne, le 9 décembre 2009 (désigné ci-après par «accord»),il est convenu de ce qui suit:Art. 1 L’autorisation visée à l’art. 3, al. 1 de l’Accord, est établie sur demande du transporteur.Le transporteur demande l’octroi d’une autorisation aux autorités compétentes de la Partie contractante où est immatriculé le véhicule. Cette dernière transmet la demande à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.Lorsque l’autorité compétente de la Partie contractante où est immatriculé le véhicule a délivré l’autorisation, elle la transmet à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.Art. 2 Le présent Accord est également applicable aux transports de marchandises de ou vers le territoire d’une Partie contractante ou en transit par le territoire d’une Partie contractante et qui sont effectués au moyen de véhicules couplés (tracteur et remorque), formés d’éléments de nationalités différentes, lorsque le véhicule de traction est immatriculé dans le territoire de l’une des Parties contractantes.Art. 3 En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son territoire.Les procédures suivantes sont applicables:Pour la Suisse:Les autorisations spéciales sont délivrées par l’Office fédéral des routes, 3003 Berne, toutefois uniquement pour le transport de marchandises indivisibles et lorsque les conditions routières le permettent. Les demandes doivent être présentées à l’avance.Pour la République de Serbie:Pour les véhicules immatriculés en Suisse dont le poids et les dimensions dépassent les normes admises sur le territoire serbe, l’autorisation spéciale mentionnée à l’art. 5, al. 2 de l’accord est délivrée par l’entreprise publique «Putevi Srbije». Les demandes doivent être présentées à l’avance.Le poids maximal mentionné dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être dépassé.Art. 4 Les Parties contractantes sont convenues que l’art. 6 de l’accord se rapporte à la législation sur les transports routiers, les poids et dimensions des véhicules, les heures de conduite et de repos, les redevances, les taxes administratives et les importations temporaires des véhicules.Art. 5 Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 9 de l’accord sont:–pour la Suisse: Office fédéral des transports, 3003 Berne–pour la République de Serbie: Ministère de l’infrastructure, 11000 BelgradeEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.Fait à Berne, le 9 décembre 2009, en deux originaux en langues allemande, serbe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de désaccord sur l’interprétation du protocole, le texte anglais sera déterminant. Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République de Serbie:Max FriedliMilan St. Protic


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.619.690 RO 2000 2072Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif aux transports internationaux par route de personnes etde marchandisesConclu le 13 novembre 1997Entrée en vigueur par échange de notes le 26 janvier 1998 (Etat le 22  août 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République slovaque(ci-après «Parties contractantes»), désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Slovaquie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont aménagés et affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon les prescriptions nationales des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante; etb)les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux ch. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux ch. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont, en règle générale, octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole2 établi en même temps que cet accord.2 Non publié au RO.Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord est, pour le moment, appliqué dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre par écrit et par la voie diplomatique que les dispositions constitutionnelles déterminantes sur la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux sont remplies.2.  Avec l’entrée en vigueur du présent Accord, l’arrangement conclu le 17 décembre 1975 à Prague entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route4, avec protocole d’exécution, devient caduc.3.  L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins. Dans ce cas, il deviendra caduc le 31 décembre de cette année.4 RS 0.741.619.741SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Vienne, le 13 novembre 1997 en deux originaux en langues allemande et slovaque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Slovaque:Moritz LeuenbergerJan Jasovsky


text: 0.741.619.727  RO 2007 1265Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par routeConclu le 5 septembre 2006Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2007 (Etat le 12    février 2007)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Arabe Syrienne,désireux de faciliter les transports internationaux par route de personnes etde marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord sont applicables aux transports de personnes et de marchandises par route effectués au moyen de véhicules au sens de l’art. 2.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale suisse ou syrienne qui a le droit d’effectuer des transports de personnes et de marchandises par route, conformément aux lois et règlements y relatifs en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, tel un camion ou un autocar, ou un ensemble de véhicules couplés formé d’un camion et d’une remorque ou d’un tracteur et d’une semi-remorque, qui est:a.construit ou adapté en vue de son usage pour le transport de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises par route et qui est utilisé à cet effet;b.immatriculé sur le territoire de l’une des Parties contractantes et temporairement importé sur le territoire de l’autre Partie contractante aux fins d’effectuer le transport international de personnes ou de marchandises à destination ou en provenance d’un lieu quelconque de ce territoire ou en transit par ce territoire.3.  Le terme «autorisation» désigne le document permettant l’exécution du transport, délivré par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transport de personnes  1.  A l’exception des transports touristiques occasionnels, mentionnés sous ch. 2 ci-après, les transports de personnes effectués entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leurs territoires, sont soumis à autorisation préalable. La procédure concernant l’autorisation et l’exploitation des transports réguliers de voyageurs sera déterminée par la Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent Accord.2.  On entend par transport touristique occasionnel le transport d’un même groupe de voyageurs par le même véhicule:a.au cours d’un voyage qui commence et se termine dans le pays d’immatriculation du véhicule (circuits à portes fermées);b.au cours d’un voyage commencé dans le pays d’immatriculation du véhicule et terminé au point d’arrivée situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, à condition, sauf autorisation contraire, que le véhicule retourne à vide dans son pays d’immatriculation;c.d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.Art. 4 Transport de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a.entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub.au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ouc.en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Interdiction des transports intérieurs  Aucune disposition du présent Accord ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de prendre en charge des personnes ou des marchandises à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire, sauf autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.Art. 6 Poids et dimensions des véhicules  1.  En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre l’admission sur son territoire des véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui s’appliquent aux véhicules immatriculés sur son territoire.2.  Si les poids ou les dimensions du chargement ou des véhicules de l’une des Parties contractantes dépassent les limites admises sur le territoire de l’autre Partie contractante, les véhicules ou leur chargement doivent être couverts par une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes de cette dernière Partie contractante.Art. 7 Documents réglementaires et autorisations  Les autorisations délivrées conformément aux dispositions du présent Accord ainsi que les autres documents réglementaires exigés par le pays de circulation doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés sur toute réquisition des personnes dûment autorisées.Art. 8 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires de cette dernière Partie, qui seront appliquées d’une façon non-discriminatoire.Art. 9 Infractions  1.  Lorsqu’un transporteur ou un conducteur d’une Partie contractante a commis une infraction aux dispositions du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante, les autorités compétentes de cette dernière Partie contractante, sans préjudice de l’application des dispositions légales du pays où l’infraction a été commise, peuvent en informer les autorités compétentes de la première Partie contractante.2.  En cas d’infraction au sens du premier alinéa du présent article, les autorités compétentes de la Partie contractante où l’infraction a été commise peuvent demander aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante de donner un avertissement au transporteur ou au conducteur, accompagné d’un avis les informant que, en cas de récidive, le droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise, par des véhicules détenus ou exploités par eux, leur sera supprimé partiellement ou totalement.3.  En cas de récidive, la Partie contractante où l’infraction a été commise peut supprimer au transporteur ou au conducteur, à titre temporaire, en tout ou en partie, le droit d’effectuer des transports sur son territoire. L’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule sera informée d’une telle mesure.4.  Les infractions douanières sont traitées selon les règlements douaniers applicables à l’endroit où l’infraction a été commise.Art. 10 Autorités compétentes  1.  Les Parties contractantes désignent réciproquement les autorités compétentes chargées de l’application du présent Accord.2.  Ces autorités correspondent soit par voie diplomatique soit directement.Art. 11 Annexe à l’Accord  1.  Le présent Accord est complété par une annexe, signée en même temps que l’Accord.2.  Cette annexe fait partie intégrante de l’Accord.Art. 12 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des problèmes découlant de l’application du présent Accord.2.  La Commission mixte propose, s’il y a lieu, des modifications à l’annexe mentionnée à l’article 11 de l’Accord. Ces modifications seront ratifiées par les autorités compétentes de chaque pays, selon la législation en vigueur.3.  La Commission mixte se réunit à la demande de l’autorité compétente de l’une ou de l’autre Partie contractante, alternativement sur le territoire de chacune d’elles.Art. 13 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’Accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il est lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.2.  L’Accord est conclu pour une période d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation d’une des Parties contractantes au moins trois mois avant la date d’expiration de sa validité.3.  Dès son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne2, conclu le 27 septembre 1984 et entré en vigueur le 30 décembre 1993, ainsi que l’annexe y relative.2 [RO 1994 351]SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 5 septembre 2006, en deux originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République Arabe Syrienne:Moritz LeuenbergerYaarob Suleiman BadrAnnexe En conformité de l’art. 11 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Arabe Syrienne,relatif aux transports internationaux par routeSignée à Berne, le 5 septembre 2006Il est convenu de ce qui suit:1. Accidents  En cas d’accident de circulation routière dans lequel est engagé un véhicule d’une des Parties contractantes, survenue sur le territoire de l’autre Partie contractante, les autorités compétentes du pays où l’accident s’est produit fournissent, sur demande des autorités compétentes de l’autre Partie contractante, une copie du procès-verbal de cet accident.2. Droit et taxes  Les transporteurs de chacune des Parties contractantes acquittent pour les transports routiers faisant l’objet de cet accord, sur le territoire de l’autre Partie contractante, les impôts, taxes et autres charges prévus par la législation nationale de cette dernière qui sont appliqués d’une façon non-discriminatoire.3. Régime douanier  1.  Les carburants et lubrifiants contenus dans les réservoirs des véhicules prévus par le fabricant sont exempts de tout impôt, droit et taxe à l’entrée.2.  Les pièces de rechange importées temporairement sur le territoire de l’autre Partie contractante, destinées au dépannage des véhicules effectuant des transports dans le cadre du présent Accord, selon les règlements douaniers, seront admises en franchise des droits de douane et de tous les autres impôts et taxes d’importation.3.  Les pièces remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle des agents douaniers compétents de l’autre Partie contractante.4. Autorités compétentes  Les autorités compétentes pour l’application de l’accord sont:Pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein:Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication: Office fédéral des transports CH-3003 BerneLes demandes d’autorisations pour les cas où les véhicules dépassent les poids et dimensions maximums fixés par la législation nationale doivent être adressées à:Office fédéral des routes CH-3003 BernePour la Syrie:Le Ministère du Transport Direction des transports terrestres DamasEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente annexe.Fait à Berne, le 5 septembre 2006, en deux originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République Arabe Syrienne:Moritz LeuenbergerYaarob Suleiman Badr


text: 0.741.619.763 RO 1978 1601Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République de Turquierelatif aux transports internationaux par routeConclu le 18 août 1977Entré en vigueur par échange de notes le 4 août 1978Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Turquiedésireux de faciliter et de réglementer les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Pays, ainsi que le transit par leur territoire, dans le cadre de leur législation nationale,sont convenus de ce qui suit:Champ d’application Art. 1 Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de voyageurs et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ainsi qu’aux transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante.Définitions Art. 2 Au sens du présent Accord:a)le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale, qui, soit en Suisse, soit en Turquie, est autorisée, conformément aux lois et règlements de son pays, à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises.b)Le terme «véhicule» désigne:(i)Les véhicules routiers à propulsion mécanique construits pour le transport de voyageurs ou de marchandises, ou pour remorquer des véhicules construits pour le transport de marchandises.(ii)L’ensemble de véhicules formés par le véhicule défini au par. (i) et les remorques ou semi‑remorques construites pour le transport de marchandises.c)Le terme «service régulier» désigne le transport de voyageurs entre les deux Parties contractantes sur un parcours fixe selon une certaine fréquence, un horaire et des tarifs établis à l’avance.d)Le terme «service régulier de transit» désigne un service régulier qui commence sur le territoire de l’une des Parties contractantes pour se terminer sur le territoire d’un pays tiers, en transitant le territoire de l’autre Partie contractante sans y charger ni y déposer de voyageurs.e)Le terme «service de navette» désigne le transport de voyageurs groupés à l’avance selon leur durée de séjour, d’un seul et même point de départ situé sur le territoire de l’une des Parties contractantes à un seul et même point situé sur le territoire de l’autre Partie contractante et, le transport de ces voyageurs au point de départ à la fin de la durée de leur séjour fixée à l’avance. Les voyageurs d’un seul et même groupe de voyage doivent retourner tous ensemble au point de départ. Le premier retour au point de départ ainsi que le dernier voyage du véhicule afin de charger ses voyageurs doivent être effectués à vide.f)Le terme «circuit à portes fermées» (transport touristique) désigne le transport d’un seul et même groupe de voyageurs à bord d’un seul et même véhicule, sans charger ni déposer de voyageurs, d’un lieu d’embarquement à un lieu de retour, les deux lieux se trouvant sur le territoire du pays où le véhicule est immatriculé.g)Le terme «voyage à vide» désigne l’entrée à vide d’un véhicule immatriculé dans l’une des Parties contractantes, dans le but de charger des voyageurs ou des marchandises sur le territoire de l’autre Partie contractante pour les transporter sur le territoire du pays où le véhicule est immatriculé.h)Le terme «transport de voyageurs» désigne un transport de voyageurs par des véhicules aptes à transporter plus de 8 voyageurs, le conducteur non compris.i)Le terme «transport en transit» désigne les transports de voyageurs et de marchandises effectués du territoire de l’une des Parties contractantes à travers le territoire de l’autre Partie contractante.j)Le terme «autorisation» désigne l’autorisation délivrée pour un véhicule routier immatriculé dans l’une des Parties contractantes par l’autre Partie contractante pour permettre à ce véhicule d’entrer et de sortir ou de transiter le territoire, de cette dernière, ainsi que les autres «autorisations» prévues par le présent Accord.Transport de voyageurs Art. 3 Le service régulier et le voyage à vide effectués par des véhicules routiers immatriculés dans l’une des Parties contractantes sont soumis au régime de l’autorisation.Art. 4 Les circuits à portes fermées ne sont jamais soumis à autorisation.Il en est de même pour les services réguliers de transit, les services de navette ainsi que les transports en transit pour autant que lesdits transports ne soient pas effectués selon une certaine fréquence dont la définition est donnée dans le Protocole.Transport de marchandises Art. 5 a)Les véhicules routiers, y compris les remorques et les semi‑remorques, immatriculés dans l’un des Pays contractants et utilisés pour le transport de marchandises entre les Parties contractantes ne sont pas soumis à un régime de contingentement pour l’entrée et la sortie.b)Les véhicules routiers, y compris les remorques et les semi‑remorques, immatriculés dans l’un des Pays contractants et utilisés pour le transport en transit par le territoire de l’autre Partie contractante, sont soumis à un régime de contingentement.c)Les contingents annuels seront fixés par la Commission mixte prévue à l’art. 18 du présent Accord ou par échange de correspondance entre les autorités compétentes des Parties contractantes.d)L’autorisation donnera au transporteur de l’une des deux Parties le droit d’effectuer un voyage de transit par le territoire de l’autre Partie et sera valable pour un voyage aller et retour.Art. 6 Sont exempts de l’autorisation:a)Les transports de marchandises par véhicules automobiles dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes, ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;b)Les transports de fret aérien en cas de déviations de services aériens;c)Les transports de déménagements;d)Les transports d’objets destinés à des foires et des expositions;e)Les transports d’objets et œuvres d’art;f)Les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision;g)L’entrée à vide de–véhicules de remplacement;–véhicules destinés au transport de véhicules endommagés;–véhicules de remorquage et de dépannage ainsi que les transports de véhicules endommagés;h)Les transports d’animaux vivants (excepté le bétail de boucherie);i)Les transports funéraires;j)Les transports destinés à l’aide en cas de catastrophe.Art. 7 Les autorisations sont imprimées en turc, allemand et français selon des modèles déterminés d’un commun accord par les autorités compétentes.Les autorisations doivent se trouver à bord du véhicule et être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Les autorisations seront échangées gratuitement, dans le courant du mois de novembre de chaque année, entre les autorités compétentes de chaque Partie contractante dans le cadre du contingent annuel.Art. 8 Les véhicules routiers immatriculés dans l’une des Parties contractantes ayant effectué un transport de marchandises vers l’autre Partie contractante peuvent au retour charger des marchandises à destination de leur pays.Art. 9 L’entrée à vide d’un véhicule immatriculé dans l’une des Parties contractantes dans le territoire de l’autre Partie contractante pour charger des marchandises à destination du pays d’immatriculation ou d’un pays tiers est soumise à une autorisation spéciale.Dispositions financières Art. 10 Les véhicules immatriculés dans l’une des Parties contractantes et utilisés pour le transport de marchandises entre les deux pays ou en transit par leur territoire peuvent être soumis à des impôts, taxes et autres charges prévus par la législation nationale de chaque Partie contractante.Art. 11 Les paiements qui doivent être effectués en vertu des dispositions du présent Accord seront réglés en devises convertibles.Dispositions générales Art. 12 Le transport de voyageurs et/ou de marchandises par des véhicules routiers immatriculés dans l’une des Parties contractantes entre deux points se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante est interdit.Art. 13 Le carburant contenu dans les réservoirs standards des véhicules est exonéré de la taxe de douane et autres taxes et impôts. Les réservoirs standards sont les réservoirs construits par le fabricant du véhicule.Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un document d’importation temporaire. Les pièces remplacées seront dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Art. 14 Les transporteurs et le personnel des véhicules sont tenus de respecter les dispositions du présent Accord, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires concernant les transports et la circulation routière en vigueur sur le territoire des Parties contractantes.Art. 15 Si les poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de cette Partie contractante.Art. 16 La législation interne de chaque Partie contractante s’applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord.Art. 17 Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet Accord.Art. 18 Afin de résoudre les éventuels problèmes qui pourraient surgir de l’application de l’Accord, une Commission mixte sera instituée.Cette commission assumera également les tâches qui lui sont confiées par les différents articles du présent Accord,Les problèmes que l’une des Parties contractantes désirerait discuter lors de la réunion de la Commission mixte, doivent être notifiés, au moins un mois avant, par cette Partie à l’autre Partie contractante.La Commission mixte se réunira par alternance en Suisse et en Turquie à la demande de l’une des Parties contractantes.Art. 19 Conformément à la demande de la Principauté de Liechtenstein, l’Accord étend ses effets aux transporteurs de ce pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Entrée en vigueur et durée de validité Art. 20 Le présent Accord devra être approuvé conformément à la législation nationale de chaque Partie contractante et entrera en vigueur définitivement le jour de la dernière notification d’approbation. Toutefois, les Parties contractantes se sont mises d’accord pour mettre les dispositions du présent Accord provisoirement en vigueur dès le 22 août 1977.Cet Accord sera valable pour une durée d’une année à partir de la date de son entrée en vigueur définitive et sera prorogé tacitement, d’année en année, si une des Parties contractantes ne le dénonce pas par écrit au moins trois mois avant la date d’expiration de sa validité.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Ankara le 18 août 1977 en deux exemplaires originaux en langue française, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Turquie:GiorgettiHazarProtocole Conformément à l’art. 17 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Turquie relatif aux transports internationaux routiers signés à Ankara le 18 août 1977 il est convenu de ce qui suit:Transports de personnes (ad art. 3)Les demandes d’autorisation doivent être soumises aux autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule qui transmettront les demandes aux autorités compétentes de l’autre Partie contractante.L’autorité ayant délivré l’autorisation en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante en lui adressant une copie du document délivré.Sur présentation d’une justification, les véhicules destinés à remplacer des autocars endommagés ou en panne sont dispensés de l’autorisation préalable pour entrée à vide.(ad art. 4)Selon la législation suisse en vigueur, sont réputées courses régulières:a.Les courses qui se répètent à intervalles déterminés entre les mêmes lieux, oub.Les courses qui, sans se répéter à intervalles déterminés, sont cependant effectués méthodiquement une fois par semaine au moins entre les mêmes lieux, ouc.Les courses effectuées plusieurs fois par jour entre les mêmes lieux.Il y a aussi intervalles déterminés au sens de l’al. 1, let a, du présent article, lorsque les heures de départ et d’arrivée ne sont pas observées et lorsque certaines courses ne sont pas effectuées. Si les courses ont lieu à des intervalles de plus de quinze jours, la notion de régularité ne leur est plus applicable.La régularité naît lorsque la course est effectuée pour la troisième fois.Transports de marchandises (ad art. 5/a)2En l’état actuel de la législation et des instructions et règlements administratifs, il n’est exigé aucun document relatif à l’autorisation de transport pour les véhicules immatriculés en Suisse et en Turquie qui effectuent des transports de marchandises entre les deux pays.(ad art. 5/b)Les véhicules immatriculés en Suisse effectuant des transports de marchandises en transit par la Turquie doivent être munis d’une autorisation.Le contingent de ces autorisations est fixé à 7000 par année. Le système de contingentement entrera en vigueur dès le 1er janvier 1978.La demande d’augmentation du contingent sera étudiée par les autorités turques avec la bienveillance nécessaire.Par contre, les véhicules immatriculés en Turquie effectuant des transports de marchandises en transit par la Suisse ne nécessitent aucune autorisation.(ad art. 9)L’entrée à vide d’un véhicule immatriculé en Turquie dans le territoire suisse pour charger des marchandises à destination de la Turquie ou d’un pays tiers n’est soumise à aucune autorisation ou contingent. Par contre, les dispositions de l’art. 9 de l’Accord seront appliquées pour les véhicules immatriculés en Suisse.2 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 6/7 nov. 1985 (RO 1985 1937).Dispositions financières (ad art. 10)Les transporteurs suisses payent les impôts, taxes et autres charges prévus par la législation nationale turque, pour le transit des véhicules, vides ou chargés, sur le territoire de la Turquie.Les transporteurs turcs effectuant en Suisse, au moyen de véhicules immatriculés en Turquie, des transports régis par les dispositions de l’Accord payent les impôts, taxes et autres charges prévus par la législation nationale en Suisse.3Demeure réservée la perception d’émoluments de concessions ainsi que d’émoluments administratifs perçus pour autoriser des dérogations à la législation sur la circulation routière.3 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 6/7 nov. 1985 (RO 1985 1937).Autorités compétentes Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont:pour la Suisse et pour la Principauté de Liechtenstein:le Département fédéral des transports et communications et de l’énergie, Office des transportsCH‑3003 Berne      Tél. Berne 61 41 11     Télex 33 179 eav ch4,pour la Turquie:Ulastirma Bakanligi Kara Ulastirmasi Genel Müdürlügü AnkaraTél. 11 30 39      Télex CAD 42220Fait à Ankara, le 18 août 1977, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Turquie:GiorgettiHazar4 Actuellement «télex 912 791 bar ch».


text: 0.741.619.767  RO 2003 3224Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandisesConclu le 30 octobre 2000Entré en vigueur par échange de notes le 18 février 2002 (Etat le 17    mai 2017)Le Conseil fédéral suisseetle Cabinet des Ministres de l’Ukraine,ci-après «Parties contractantes» désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux Etats, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Ukraine, a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne tout document exigible juridiquement selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes et permettant l’accès, le transit et la circulation des véhicules sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.4.  Le terme «service de navette» désigne les courses du transport touristique par lesquelles des groupes de passagers préalablement constitués sont déposés à un lieu de destination commun et ramenés à leur point de départ commun par une course ultérieure effectuée par la même entreprise.Art. 3 Transport de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes groupes de personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), outransport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire, oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage,c)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit à travers le territoire de l’Etat d’une Partie contractante ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 41 Transports de marchandises  Tout transporteur de l’Etat d’une Partie contractante a le droit, sans autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ouc)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 19 mai 2016, en vigueur depuis le 17 mai 2017 (RO 2017 3333).Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transporteurs d’une Partie contractante ne sont pas autorisés à effectuer des transports de personnes et de marchandises entre deux lieux situés sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une mesure selon l’al. 2 en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées aux contrevenants en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes s’informent réciproquement des organes compétents responsables de l’application du présent Accord et qui correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole2 qui est établi en même temps que cet Accord et en fait partie intégrante.2 Ce prot. n’est pas publié au RO.Art. 10 Commission mixte  1.  Les organes compétents des Parties contractantes forment une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9, dans le respect des principes du présent Accord.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira une fois par an alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.4.  Une décision de la Commission mixte est approuvée par la signature, par les présidents des délégations, du procès-verbal de la réunion de cette commission mixte.33 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 19 mai 2016, en vigueur depuis le 17 mai 2017  (RO 2017 3333).Art. 11 Application à la Principauté du Liechtenstein  1.  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse4.2.  La Suisse s’engage à annoncer à la Partie ukrainienne toute dénonciation du traité susmentionné au moins trois mois avant son terme.4 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour de la date de la dernière notification annonçant l'accomplissement des procédures requises par les prescriptions nationales relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.2.  L’Accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins. Dans ce cas, l’Accord cessera d’être en vigueur le premier jour de l’année suivante.SignaturesFait à Kiev, le 30 octobre 2000, en deux originaux en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Pour leConseil fédéral suisse:Joseph DeissPour leCabinet des Ministres de l’Ukraine:Leonid Dokil


text: 0.741.621  RO 1972 1085; FF 1969 II 1Texte originalAccord européenrelatif au transport internationaldes marchandises dangereuses par route (ADR)Conclu à Genève le 30 septembre 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19691Instrument de ratification déposé le 20 juin 1972Entré en vigueur pour la Suisse le 20 juillet 1972Annexes A et B amendées les 29 janvier 1968, 26 octobre 1970 et le 30 décembre 1971 (Etat le 1er janvier 2021)1 RO 1972 1081Les Parties contractantes,désireuses d’accroître la sécurité des transports internationaux par route,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Aux fins du présent Accord, on entend:a)par «véhicules», les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’art. 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949 à l’exception des véhicules qui appartiennent aux Forces armées d’une Partie contractante ou se trouvent sous la responsabilité de ces Forces armées;b)par «marchandises dangereuses», les matières et objets dont les annexes A et B2 interdisent le transport international par route ou ne l’autorisent que sous certaines conditions;c)par «transport international», tout transport effectué sur le territoire d’au moins deux Parties contractantes par des véhicules définis en a ci-dessus.2 Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. 2 1.  Sous réserve des dispositions du par. 3 de l’art. 4, les marchandises dangereuses dont l’annexe A exclut le transport ne doivent pas faire l’objet d’un transport international.2.  Les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés, si sont remplies: a)les conditions qu’impose l’annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage; etb)les conditions qu’impose l’annexe B, notamment pour la construction, l’équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause, sous réserve des prescriptions du par. 2 de l’art. 4.Art. 3 Les annexes du présent Accord font partie intégrante dudit Accord.Art. 4 1.  Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d’interdire pour des raisons autres que la sécurité en cours de route l’entrée sur son territoire de marchandises dangereuses.2.  Les véhicules qui étaient en service sur le territoire d’une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord ou qui y ont été mis en service dans les deux mois après cette entrée en vigueur pourront, pendant un délai de trois ans à dater de cette entrée en vigueur, effectuer un transport international de marchandises dangereuses même si leur construction et leur équipement ne satisfont pas entièrement aux conditions imposées par l’annexe B pour le transport en cause. Des clauses spéciales de l’annexe B peuvent, toutefois, réduire ce délai.3.  Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, que certaines des marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit tout transport international pourront, sous certaines conditions, faire l’objet de transports internationaux sur leurs territoires ou que des marchandises dangereuses dont le présent Accord n’autorise le transport international qu’à des conditions déterminées pourront faire l’objet, sur leurs territoires, de transports internationaux à des conditions moins rigoureuses que celles imposées par les annexes du présent Accord. Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe, seront communiqués au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui les communiquera aux Parties contractantes non signataires de ces accords.Art. 5 Les transports auxquels s’applique le présent Accord restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales concernant, de façon générale, la circulation routière, les transports routiers internationaux ou les échanges internationaux de marchandises.Art. 6 1.  Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord:a)en le signant;b)en le ratifiant après l’avoir signé sous réserve de ratification;c)en y adhérant.2.  Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur.3.  L’Accord sera ouvert à la signature jusqu’au 15 décembre 1957. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion.4.  La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 7 1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 6 qui l’auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion aura été porté à cinq. Toutefois, ses annexes ne s’appliquent que six mois après l’entrée en vigueur de l’Accord lui-même.2.  Pour chaque pays qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 6 l’auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays, et ses annexes seront appliquées pour ce pays, soit à la même date, si elles sont déjà en vigueur à ce moment, soit, à défaut, à la date à laquelle elles seront appliquées en vertu des dispositions du par. 1 du présent article.Art. 8 1.  Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 9 1.  Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant douze mois consécutifs.2.  Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du présent Accord qui serait en contradiction avec l’une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord devenues Parties à l’accord mondial, et à dater du jour de l’entrée en vigueur de celui-ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative de l’accord mondial.Art. 10 1.  Tout pays pourra, lorsqu’il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. L’Accord et ses annexes seront applicables au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.2.  Tout pays qui aura fait, conformément au par. 1 du présent article une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 8, dénoncer l’Accord en ce qui concerne ledit territoire.Art. 11 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.2.  Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 12 1.  Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 11. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 11 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 13 1.  Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser le texte de l’Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2.  Si une conférence est convoquée conformément au par. 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 6, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 6.Art. 14 1.  Indépendamment de la procédure de revision prévue à l’art. 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du présent Accord. A cet effet, elle en transmettra le texte au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le Secrétaire général pourra également proposer des amendements aux annexes du présent Accord.2.  Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes et portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de l’art. 6 toute proposition faite conformément au par. 1 du présent article.3.3  Tout projet d’amendement aux annexes sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l’a transmis, le tiers au moins des Parties contractantes, ou cinq d’entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n’aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l’amendement proposé. Si l’amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l’expiration d’un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ci-après:a)au cas où des amendements analogues ont été apportés ou seront vraisemblablement apportés aux autres accords internationaux visés au par. 1 du présent article, l’amendement entrera en vigueur à l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Secrétaire général de façon à permettre dans toute la mesure du possible l’entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui ont été ou seront vraisemblablement apportés à ces autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;b)la Partie contractante qui soumet le projet d’amendement pourra spécifier dans sa proposition un délai d’une durée supérieure à trois mois pour l’entrée en vigueur de l’amendement au cas où il serait accepté.4.  Le Secrétaire général communiquera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes et à tous les pays visés au par. 1 de l’art. 6 toute objection reçue des Parties contractantes contre un amendement proposé.5.  Si le projet d’amendement aux annexes n’est pas réputé accepté, mais si au moins une Partie contractante autre que celle qui l’a proposé a notifié par écrit au Secrétaire général son accord sur le projet, une réunion de toutes les Parties contractantes et de tous les pays visés au par. 1 de l’art. 6 sera convoquée par le Secrétaire général dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu par le par. 3 du présent article pour s’opposer à l’amendement. Le Secrétaire général peut inviter également à cette réunion des représentants: a)des organisations internationales gouvernementales ayant compétence en matière de transport;b)des organisations internationales non gouvernementales dont les activités sont liées directement aux transports de marchandises dangereuses sur les territoires des Parties contractantes.6.  Tout amendement adopté par plus de la moitié du nombre total des Parties contractantes à une réunion convoquée conformément au par. 5 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes conformément aux modalités décidées lors de ladite réunion par la majorité des Parties contractantes prenant part à la réunion.3 Nouvelle teneur selon le prot. en vigueur depuis le 19 avr. 1985 (RO 1985 816).Art. 15 Outre les notifications prévues aux art. 13 et 14, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 6, ainsi qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 6:a)les signatures, ratifications et adhésions conformément à l’art. 6;b)les dates auxquelles le présent Accord et ses annexes entreront en vigueur conformément à l’art. 7;c)les dénonciations conformément à l’art. 8;d)l’abrogation de l’Accord conformément à l’art. 9;e)les notifications et dénonciations reçues conformément à l’art. 10;f)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 12;g)l’acceptation et la date d’entrée en vigueur des amendements conformément aux par. 3 et 6 de l’art. 14.Art. 16 1.  Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que l’Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.2.  Aucune réserve au présent Accord n’est admise en dehors de celles inscrites au Protocole de signature et de celles formulées conformément à l’art. 12.Art. 17 Après le 15 décembre 1957, l’original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au paragraphe 1 de l’art. 6.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le trente septembre mil neuf cent cinquante-sept, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française pour le texte de l’Accord proprement dit et en langue française pour les annexes, les deux textes faisant également foi pour l’Accord proprement dit.Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est invité à établir une traduction des annexes en langue anglaise faisant autorité et à joindre cette traduction aux copies certifiées conformes visées à l’art. 17.(Suivent les signatures)Protocole de signature Au moment de signer l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), les soussignés, dûment autorisés: 1.considérant que les conditions de transport des marchandises dangereuses par mer à destination ou en provenance du Royaume-Uni diffèrent essentiellement de celles qui sont prescrites par l’annexe A de l’ADR et qu’il est impossible de les modifier dans un proche avenir pour les rendre conformes à celles-ci;tenant compte de ce que le Royaume-Uni s’est engagé à soumettre, à titre d’amendement à l’annexe A, un appendice spécial de ladite annexe A qui contiendra les dispositions spéciales applicables aux transports route-mer des marchandises dangereuses entre le Continent et le Royaume-Uni;décident que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cet appendice spécial, les marchandises dangereuses qui seront transportées sous le régime de l’ADR à destination ou en provenance du Royaume-Uni devront satisfaire aux dispositions de l’annexe A de l’ADR et, en outre, aux prescriptions du Royaume-Uni en ce qui concerne le transport par mer des marchandises dangereuses;2.prennent note d’une déclaration du représentant de la France selon laquelle le Gouvernement de la République française se réserve, par dérogation au par. 2 de l’art. 4, le droit de n’autoriser les véhicules en service sur le territoire d’une autre Partie contractante, quelle que soit la date de leur mise en service, à effectuer des transports de marchandises dangereuses sur le territoire français que si ces véhicules répondent soit aux conditions imposées pour ces transports par l’annexe B, soit aux conditions imposées pour le transport des marchandises en cause par la réglementation française pour le transport par route des marchandises dangereuses;3.recommandent que, dans toute la mesure du possible, avant d’être présentées conformément au par. 1 de l’art. 14 ou au par. 2 de l’art. 13, les propositions d’amendement au présent Accord ou à ses annexes fassent l’objet d’une discussion préalable au sein de réunion d’experts des Parties contractantes et, si nécessaire, des autres pays visés au par. 1 de l’art. 6 de l’Accord, ainsi que des organisations internationales visées au par. 5 de l’art. 14 de l’Accord.(Suivent les signatures)Annexes A et B4 4 Les annexes A et B ne sont publiées ni au RO ni au RS (RO 1972 1093 1382, 1973 1339,  1974 843 1395, 1975 1607, 1978 1610, 1980 222, 1982 300, 1983 441, 1985 494,  1987 1625, 1989 2486, 1993 191, 1994 2856, 1997 422, 1999 751, 2002 455 4363,  2004 5201, 2007 69, 2008 5123, 2011 3553, 2012 6657, 2014 4707, 2016 3805, 2018 3893, 2020 4473). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Champ d’application le 19 juin 20195 5 RO 1975 1607, 1978 1610, 1980 222, 1982 300, 1987 1144, 2005 1237, 2008 4939, 2012 4571 et 2019 2003. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie26 janvier2005 A26 février2005Allemagne*1er décembre19691er janvier1970Andorre  9 mars2009 A  9 avril2009Autriche20 septembre197320 octobre1973Azerbaïdjan28 septembre2000 A28 octobre2000Bélarus  5 avril1993 A  5 mai1993Belgique25 août196029 janvier1968Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie12 mai1995 A12 juin1995Chypre19 avril2004 A19 mai2004Croatie23 novembre1992 S  8 octobre1991Danemark1er juillet1981 A1er août1981Espagne22 novembre1972 A22 décembre1972Estonie25 juin1996 A25 juillet1996Finlande28 février1979 A28 mars1979France*  2 février196029 janvier1968Géorgie19 septembre2016 A19 octobre2016Grèce27 mai1988 A27 juin1988Hongrie*19 juillet1979 A19 août1979Irlande12 octobre2006 A12 novembre2006Islande24 février2011 A24 mars2011Italie  3 juin196329 janvier1968Kazakhstan26 juillet2001 A26 août2001Lettonie11 avril1996 A11 mai1996Liechtenstein12 décembre1994 A12 janvier1995Lituanie  7 décembre1995 A  7 janvier1996Luxembourg21 juillet197021 août1970Macédoine du Nord18 avril1997 S17 septembre1991Malte  8 mai2007 A  8 juin2007Maroc11 mai2001 A11 juin2001Moldova14 juillet1998 A14 août1998Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nigéria18 octobre2018 A18 novembre2018Norvège  5 février1976 A  5 mars1976Pays-Bas* a1er novembre196329 janvier1968Pologne  6 mai1975 A  6 juin1975Portugal29 décembre1967 A29 janvier1968République tchèque*  2 juin1993 S1er janvier1993Roumanie  8 juin1994 A  8 juillet1994Royaume-Uni29 juin196829 juillet1968Russie28 avril1994 A28 mai1994Serbie12 mars2001 S27 avril1992Saint-Marin15 janvier201815 février2018Slovaquie*28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède1er mars1974 A1er avril1974Suisse20 juin197220 juillet1972Tadjikistan28 décembre2011 A28 janvier2012Tunisie  3 septembre2008 A  3 octobre2008Turquie22 février2010 A22 mars2010Ukraine1er mai2000 A1er juin2000*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe


text: 0.741.751.4 RO 1996 1250Échange de notesdes 22 décembre 1995/19 février 1996entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la perceptiond’une redevance sur le trafic des poids lourds et la redevancepour l’utilisation des routes nationales1Entré en vigueur le 19 février 1996 (Etat le 1er octobre 2019)1 Cet échange de notes est abrogé en ce qui concerne la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein (art. 12 de l’ac. au tr. du 11 avril 2000 – RS 0.641.851.41).TraductionDépartement fédéralBerne, le 22 décembre 1995des affaires étrangèresÀ l’Ambassadede la Principauté de LiechtensteinBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et,en vue de l’exécution des arrêtés fédéraux du 18 juin 19932 concernant le maintien de la perception d’une redevance sur le trafic des poids lourds et celui de la redevance pour l’utilisation des routes nationales et les ordonnances3 y relatives,considérant qu’il n’y a pas de frontière douanière entre la Suisse et le Liechtenstein et, de ce fait, pas de contrôle à la frontière,désireux d’éviter autant que possible des entraves à la circulation routière et de pouvoir percevoir les redevances également sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein,a l’honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de proposer à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein la réglementation suivante:1.Les bureaux de douane suisses sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein sont habilités à percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l’utilisation des routes nationales.2.En plus, l’Office de la circulation4 du Liechtenstein perçoit également la redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l’utilisation des routes nationales. La Direction générale fédérale des douanes et l’Office de la circulation du Liechtenstein règlent les modalités d’application et traitent directement entre eux. L’Office de la circulation déduit des montants à verser à la Direction générale des douanes une indemnité de:4 % de la redevance sur le trafic des poids lourds, 10 % de la redevance pour l’utilisation des routes nationales.3.Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont libérés de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les courses entre le Liechtenstein et la gare de Buchs et retour, s’ils amènent des marchandises au chemin de fer ou s’ils vont en chercher.4.Sont exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds:a)les véhicules de la police et du service du feu ainsi que les ambulances;b)les véhicules des entreprises des PTT et les entreprises de transport concessionnaires lorsqu’ils sont utilisés exclusivement sur les parcours automobiles des PTT ou seulement dans les limites de la concession I;c)les véhicules agricoles;d)les véhicules munis de plaques liechtensteinoises à court terme;e)les véhicules munis de plaques professionnelles liechtensteinoises;f)les véhicules liechtensteinois de remplacement, si la redevance a été payée pour le véhicule original;g)les voitures automobiles dont l’énergie est fournie par une batterie électrique;h)les remorques d’habitation pour forains et cirques;i)les véhicules à moteur munis de chenilles.5.Ne sont grevés que de la moitié de la redevance fixée à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 26 octobre 19945 sur la redevance sur le trafic des poids lourds:a)les chariots à moteur;b)les remorques servant au transport de choses pour forains et cirques;c)les remorques servant au transport de choses, aménagées pour être transportées par rail avec des conteneurs dits moyens et qui n’empruntent la route que pour le trajet initial et terminal.6.Sont exonérés de la redevance pour l’utilisation des routes nationales:a)les véhicules des services du feu et de la police s’ils sont signalés comme tels, les ambulances ainsi que les véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et du signe distinctif international de la protection civile;b)les véhicules munis de plaques professionnelles liechtensteinoises pour les courses exécutées durant les jours ouvrables;c)les véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, accident, panne, etc.);d)les remorques fixes, les remorques de motocycles et les side‑cars;e)les véhicules articulés légers sur lesquels est perçue la redevance sur le trafic des poids lourds;f)les véhicules exécutant des courses lors d’examens officiels pour l’obtention du permis de conduire.Le Département serait reconnaissant à l’Ambassade si elle confirmait l’agrément du Gouvernement princier sur ce qui précède. Dans ce cas, la présente note et la réponse de l’Ambassade constitueraient un accord entre les deux Gouvernements qui entrerait en vigueur à la date de la réponse et serait applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 1995. Il remplacerait l’échange de notes des 6/19 décembre 19846 et serait dénonçable en tout temps. Il cesserait d’être en vigueur trois mois après réception de la dénonciation.Le Département saisit également cette occasion pour exprimer à l’Ambassade de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.AmbassadeBerne, le 19 février 1996de la Principauté de LiechtensteinAu Département fédéraldes affaires étrangèresBerneL’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 22 décembre 1995, par laquelle le Département a fait parvenir à l’Ambassade, à l’intention du Gouvernement princier, la note suisse, paraphée par l’Ambassadeur Mathias Krafft, relative à la redevance sur le trafic des poids lourds et à la vignette autoroutière.Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a décidé d’approuver la réglementation sur la perception d’une redevance sur le trafic des poids lourds et d’une redevance pour l’utilisation des routes nationales. La réglementation renouvelée par échange de notes entre dès lors en vigueur à la date de la présente réponse de l’Ambassade et est appliquée rétroactivement à compter du le, janvier 1995.L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.2 [RO 1994 1096 1098 1099]3 RO 1994 2518, 1995 4425. RO 2011 4111 art. 10. Voir actuellement l’O du 24 août 2011 sur la vignette autoroutière (RS 741.711).4 Nouvelle expression selon la Com. de la Principauté de Liechtenstein du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2020 143). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 [RO 1994 2509, 1995 4425 annexe 1 ch. II 12, 1998 art. 1 ch. 19, 1999 1750 3585.  RO 2000 98 art. 24 al. 2]6  [RO 1985 146, 1986 901]