text: RS 919.117.71   1   Ordonnance  sur les systèmes d’information dans le domaine  de l’agriculture  (OSIAgr)   du 23 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 165c, al. 3, let. d, 165g, 177, al. 1, 181, al. 1bis, et 185, al. 2, de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,  vu l’art. 25 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2   vu l’art. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3,  arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  1 La présente ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d’infor- mation suivants:   a. système d’information pour les données sur les exploitations, les structures  et les contributions (art. 165c LAgr);   b. système d’information pour les données de contrôle (art. 165d LAgr);  c. système d’information géographique (art. 165e LAgr);  d. système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants   (art. 165f LAgr);  e. système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits   agricoles;  f. portail Internet Agate;  g. système de soutien à la décision.   2 Au surplus, elle règle la façon dont les données visées à l’al. 1 sont acquises et  transmises.  3 On entend par acquisition, le relevé et la saisie des données.        RO 2013 4009  1 RS 910.1  2 RS 431.01  3 RS 916.40   919.117.71    Exécution de la loi sur l’agriculture   2   919.117.71   Section 2   Système d’information pour les données sur les exploitations,  les structures et les contributions   Art. 2 Données  Le système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les  contributions (SIPA) comprend les données suivantes:   a. données sur les exploitations visées à l’annexe 1, ch. 1;  b. données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;  c. données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements   directs visés à l’annexe 1, ch. 3.   Art. 3 Acquisition des données  1 Les cantons acquièrent les données.   2 Ils peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organi- sations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.  3 Ils acquièrent les données selon la fréquence suivante:   a. les données sur les exploitations: en continu;  b. les données sur les structures: une fois par an;  c. les données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements   directs: une fois par an.   Art. 4 Délais de transmission des données  1 Les cantons transmettent les données à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)  dans les délais suivants:   a. les données sur les exploitations mises à jour: une fois par semaine;  b. les données sur les structures:    1. une fois par semaine, avec transmission de toutes les données au plus  tard le 31 juillet,    2. transmission des données corrigées visées au ch. 1: au plus tard le  31 octobre,   3. transmission des données définitives visées au ch. 1: au plus tard le  31 décembre;   c. les données sur l’inscription aux types de paiements directs pour l’année  suivante: au plus tard le 31 octobre;   d. les données sur les paiements directs, à l’exception des contributions d’esti- vage et de transition:  1. au plus tard le 31 octobre,     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   3   919.117.71   2. transmission des données définitives visées au ch. 1, au plus tard le  31 décembre;   e. les données sur la contribution d’estivage et la contribution de transition: au  plus tard le 31 décembre.   2 Les données visées aux let. b, ch. 3, d, ch. 2, et e doivent être livrées en même  temps.   Art. 5 Transmission des données à d’autres services de la Confédération  Les données visées à l’art. 2 peuvent être transmises aux services suivants ou con- sultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l’accomplissement des tâches qui  leur incombent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):   a. Office fédéral de la statistique;  b. Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays;  c. Institut de virologie et d’immunologie;  d. Administration fédérale des douanes;  e.4 …  f. Institut suisse des produits thérapeutiques;  g. Service d’accréditation suisse.   Art. 5a5 Couplage avec d’autres systèmes d’information  Le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV)  visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur  les antibiotiques en médecine vétérinaire6 peut tirer des informations sur les ani- maux et sur les exploitations du SIPA.   Section 3 Système d’information pour les données de contrôle    Art. 6 Données  Le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les  données suivantes:   a. informations sur l’exploitant et informations sur l’exploitation, visées à  l’annexe 1, ch. 1.1 et 1.2;   b. données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;       4 Abrogée par l’annexe 2 ch. II 10 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 5161).   5 Introduit par l’art. 20 ch. 4 de l’O du 31 oct. 2018 concernant le système d'information sur  les antibiotiques en médecine vétérinaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4353).     6 RS 812.214.4     Exécution de la loi sur l’agriculture   4   919.117.71   c. données sur l’inscription aux types de paiements directs visées à l’annexe 1,  ch. 3.1;   d. données de base des contrôles et résultats des contrôles visés à l’annexe 2,  ch. 1 et 2;   e.7 informations sur les mesures administratives et les procédures pénales visées  à l’annexe 2, ch. 3.   f.8 …   Art. 7 Acquisition des données  1 Les cantons relèvent les données visées à l’art. 6, let. d et e, sur la base des con- trôles effectués.9  2 Ils saisissent les données directement ou les transfèrent dans Acontrol à partir de  leurs propres systèmes informatiques.  3 Ils peuvent déléguer l’acquisition des données aux organes qu’ils ont mandatés  pour la réalisation de contrôles conformément à l’art. 7 de l’ordonnance du  31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles  (OCCEA)10.11   Art. 8 Délais de saisie des données  1 Les cantons saisissent les données dans les délais suivants:   a. données visées à l’art. 6, let. d, dans les domaines de la sécurité des aliments,  de la santé des animaux et de la protection des animaux:  1. en cas de manquements importants ou graves: dans un délai de cinq   jours ouvrables après le contrôle,  2. s’il n’y a pas de manquement, ou seulement des manquements mineurs:   dans un délai d’un mois après le contrôle;  b. données visées à l’art. 6, let. d, dans les domaines de l’environnement, des   paiements directs et autres contributions: dans un délai d’un mois après le  contrôle;   c.12 données visées à l’art. 6, let. e: dans un délai d’un mois à compter du mo- ment où les indications sont disponibles.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6157).   8 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6157).  10 RS 910.15  11 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 9 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des   contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 4171).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6157).     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   5   919.117.71   2 Ils complètent toutes les données d’une année civile visées à l’art. 6, let. d et e, au  plus tard le 31 janvier de l’année suivante.13   Art. 9 Lien avec d’autres systèmes d’information  Les données visées à l’art. 6, let. a à c, peuvent être obtenues à partir de SIPA.   Section 4 Système d’information géographique    Art. 10 Données  Le système d’information géographique (SIG) comprend les géodonnées suivantes:   a. géodonnées sur les limites de zones agricoles et les terrains en pente selon  les modèles de géodonnées minimaux visés à l’annexe 3, ch. 1;   b. géodonnées sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre viticole selon  les modèles de géodonnées minimaux visés à l’annexe 3, ch. 2;   c. autres données géographiques nécessaires à l’exécution de la LAgr, visées à  l’annexe 3, ch. 3.   Art. 11 Acquisition des données  1 L’OFAG acquiert périodiquement les données visées à l’art. 10, let. a et c.  2 Les cantons acquièrent une fois par année les données visées à l’art. 10, let. b.  3 Les cantons peuvent déléguer l’acquisition des données visées à l’art. 10, let. b,  aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que  la protection des données soit garantie.   Art. 12 Saisie et transmission des données   1 Les cantons saisissent et traitent les géodonnées visées à l’art. 10, let. b, dans le  système d’information géographique cantonal.  2 Ils transmettent les géodonnées définitives à l’OFAG au plus tard le 31 décembre  de l’année de contributions.  3 La transmission des données se fait conformément aux modèles de géodonnées  valables et aux prescriptions techniques de l’OFAG.14   Art. 13 Lien avec d’autres systèmes d’information  Les données dans le SIG peuvent être couplées aux données visées à l’annexe 1,  ch. 1 et 2.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6157).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4581).     Exécution de la loi sur l’agriculture   6   919.117.71   Section 5   Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants    Art. 14 Données  Le système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants  (HODUFLU) comprend les données suivantes:   a. informations sur l’exploitant ou sur l’exploitation, visées à l’annexe 1, ch.  1.1 et 1.2;   b. contrats portant sur les flux d’éléments fertilisants entre les exploitations;  c. données sur les produits et quantités d’éléments fertilisants transférés;  d.15 le cas échéant, indication de l’existence d’une convention passée entre un   canton et un exploitant quant à l’utilisation d’aliments appauvris en azote et  en phosphore.   Art. 15 Traitement des données  1 Les données visées à l’art. 14, let. b et c, sont directement saisies et mises à jour  par l’exploitant au moyen de l’application en ligne HODUFLU.  2 L’autorité cantonale compétente acquiert, rectifie ou complète les données visées à  l’art. 14, let. a et c, dans le cadre de sa compétence d’exécution.   Art. 16 Lien avec d’autres systèmes d’information  Les données visées à l’art. 14, let. a, peuvent être obtenues à partir de SIPA.   Section 6 Autres systèmes d’information   Art. 17 Système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de  crédits agricoles   1 L’OFAG exploite un système d’information sur les projets d’améliorations fon- cières et de crédits agricoles (eMapis). Ce système sert aux autorités chargées de  l’exécution à octroyer des aides financières dans le domaine des mesures d’accom- pagnement social (titre 4 LAgr) et des améliorations des structures (titre 5 LAgr).  2 Le système eMAPIS comprend les données suivantes:   a. données sur le requérant;  b. données sur l’exploitation et données liées au projet;  c. données financières, notamment le calcul du soutien et son montant.       15 Introduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4279).     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   7   919.117.71   Art. 18 Acquisition des données relatives aux demandes pour eMapis  1 Les cantons relèvent les données visées à l’art. 17, al. 2.  2 Ils saisissent les données directement dans eMapis.   Art. 19 Couplage d’eMapis et d’autres systèmes d’information  Pour la vérification des données visées à l’art. 17, al. 2, let. a et b, les données peu- vent être obtenues à partir de SIPA.   Art. 2016 Portail Internet Agate  L’OFAG exploite le portail Internet Agate. Celui-ci met à la disposition de ses  utilisateurs un accès centralisé à des systèmes d’information de droit public pour la  gestion des données agricoles, les affaires vétérinaires et aux fins de garantir la  sécurité des aliments (systèmes participants).   Art. 20a17 Système de gestion des identités du portail Internet Agate  1 Le système de gestion des identités (système IAM18) du portail Internet Agate  prend en charge l’authentification et l’autorisation brute de personnes, machines et  systèmes pour le portail Internet Agate et ses systèmes participants.  2 Il gère les données des personnes suivantes:   a. exploitants selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agri- cole19;   b. détenteurs d’animaux selon l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizoo- ties20;   c. propriétaires d’équidés selon l’ordonnance sur les épizooties;  d. personnes qui, outre celles qui sont visées aux let. a à c, sont soumises aux   obligations d’annoncer dans le domaine de la gestion des données agricoles  et de la sécurité des aliments;   e. collaborateurs de l’administration publique ainsi que personnes, entreprises  ou organisations agissant en vertu d’un mandat de droit public;   f. autres personnes, notamment des conseillers, qui sont autorisées à accéder à  certains domaines sur mandat des personnes visées aux let. a à c.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4279).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4279).   18 IAM = Identity and Access Management  19 RS 910.91  20 RS 916.401     Exécution de la loi sur l’agriculture   8   919.117.71   3 Le traitement des données est régi par l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les  systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la  Confédération21 et se limite aux attributs des utilisateurs figurant à l’annexe 4.   4 L’OFAG peut, sur demande, autoriser le gestionnaire d’un système d’information  externe à authentifier les personnes pour ce système d’information par l’inter- médiaire du système IAM du portail Internet Agate. Le système d’information  externe doit:   a. être destiné aux personnes visées à l’al. 2, et  b. fournir un soutien substantiel aux utilisateurs dans le cadre de la gestion ou   l’administration de leur exploitation ou de leur unité d’élevage.  5 Des nouveaux utilisateurs sont enregistrés dans l’IAM pour des systèmes  d’information externes si cela est nécessaire pour leur exploitation technique.   Art. 2122 Acquisition des données pour le système IAM du portail Internet  Agate   1 Le système IAM obtient les données de personnes visées à l’art. 20a, al. 2, let. a et  b, à partir du SIPA.  2 L’OFAG relève les données d’autres personnes. Ces données peuvent être saisies  de manière autonome par les personnes concernées ou peuvent être fournies à  l’OFAG par les responsables d’un système participant.   Art. 2223 Transmission de données figurant dans le système IAM du portail  Internet Agate   1 L’OFAG peut transmettre des données personnelles figurant dans le système IAM  du portail Internet Agate aux autorités cantonales compétentes si cela permet de  soutenir l’exécution.  2 Il peut prévoir l’obtention de données personnelles figurant dans le système IAM  par l’intermédiaire de systèmes participants.  3 Il peut transmettre des données personnelles figurant dans le système IAM à un  système d’information externe au sens de l’art. 20a, al. 4, à condition que la per- sonne concernée ait donné son accord.       21 RS 172.010.59  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4279).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4279).     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   9   919.117.71   Art. 22a24   Art. 23 Système de soutien à la décision  1 L’OFAG exploite le système de soutien à la décision Astat. Celui-ci sert au cou- plage des données issues des systèmes d’information mentionnés dans la présente  ordonnance ainsi qu’à la modélisation et à la mise à disposition d’informations.  2 L’OFAG utilise Astat pour l’accomplissement de ses tâches, notamment pour:   a. assurer l’exécution de la LAgr et vérifier l’efficacité des mesures;  b. rendre compte de l’utilisation des fonds;  c. soutenir le développement de la politique agricole;  d. faciliter l’établissement de statistiques et de publications.   Section 7 Dispositions communes   Art. 24 Instructions sur l’acquisition et la transmission des données  1 En accord avec les offices fédéraux concernés, l’OFAG émet des instructions sur:   a. la période d’acquisition;  b. l’ampleur et le contenu des données acquises;  c. les formats utilisés pour la transmission des données.   2 Dans les domaines pour lesquels l’OFAG n’est pas responsable, les offices fédé- raux compétents mettent à disposition en ligne leurs instructions.  3 Si les cantons ou les autres organes ou personnes qui acquièrent des données  utilisent leurs propres catalogues de données ou formulaires d’enquête, le contenu de  ces derniers doit satisfaire aux exigences de l’OFAG.   Art. 25 Qualité et rectification des données  1 Les services fédéraux contrôlent régulièrement la qualité des données. Les services  cantonaux et fédéraux peuvent obliger les organes et les personnes qui acquièrent les  données à les rectifier si la qualité de ces dernières est insuffisante.  2 Les organes et personnes qui saisissent les données dans les systèmes d’informa- tion veillent à rectifier suffisamment tôt les données erronées pendant la période de  traitement en cours.   Art. 26 Développement et exploitation des systèmes et responsabilités   1 La Confédération développe, en collaboration avec les cantons, les systèmes  d’informations mentionnés à l’art. 1 et en assume la responsabilité métier.       24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6157). Abrogé par le ch. I de l’O du  31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).     Exécution de la loi sur l’agriculture   10   919.117.71   2 Le fournisseur de prestations informatiques du Département fédéral de l’économie,  de la formation et de la recherche, l’Office fédéral de l’informatique et de la télé- communication et l’Office fédéral de topographie soutiennent l’OFAG et l’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour ce qui est  des exigences techniques liées au développement des systèmes. Ils mettent à disposi- tion l’infrastructure nécessaire et sont responsables de la sécurité de l’exploitation  des systèmes d’information et du service de calcul des contributions (SCC) visé à  l’art. 114 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)25.    Art. 27 Publication des données  1 L’OFAG peut rendre accessible ou transmettre des données anonymisées au pu- blic.  2 L’OFAG peut transmettre les données visées aux art. 2, 6, let. a à d, 10 et 14 de la  présente ordonnance à des hautes écoles en Suisse et à leurs stations de recherche à  des fins d’étude et de recherche ainsi que de suivi et d’évaluation au sens de  l’art. 185, al. 1bis et 1ter, LAgr. La transmission de données à des tiers est possible si  ces derniers travaillent sous mandat de l’OFAG.26  3 …27  4 …28  5 L’OFAG et l’OSAV peuvent, avec l’accord des exploitants, mettre à disposition  les données sur les exploitations, les données sur les structures visées à l’annexe 1,  les données des contrôles visées aux annexes 2.1, 2.2 et 2.4 et les géodonnées visées  à l’annexe 3, pour des contrôles relevant du droit privé.  6 Les autorités qui, dans le cadre de leurs tâches légales, traitent des données prove- nant des systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture visées à l’art. 1,  al. 1, let. a à d, peuvent rendre accessibles ou transmettre des données qui ne sont  pas sensibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un accord international.29  7 En ce qui concerne la diffusion des données de contrôle visées à l’art. 6, let. d,  appartenant aux domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de  la protection des animaux, pour lesquels l’OSAV est compétent, les art. 22 à 24 de  l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service  vétérinaire public30 s’appliquent.31  8 L’OFAG peut rendre accessible de manière appropriée l’adresse de l’exploitant, les  numéros d’identification et la région à laquelle appartient l’exploitation aux services  chargés de l’exécution de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations      25 RS 910.13  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5759).  27 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5759).  28 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4581).  30 RS 916.408  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6157).     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   11   919.117.71   «montagne» et «alpage»32, notamment aux organes de certification visés dans  l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation33.34  9 Il peut, sur demande, rendre accessibles en ligne aux tiers mentionnés ci-dessous  les données visées aux art. 2, 6 – à l’exception des données visées à l’art. 6, let. e –  et 14, à condition que la personne concernée ait donné son accord:   a. les personnes, organisations ou entreprises qui soutiennent les exploitants ou  détenteurs d’animaux pour ce qui est de la création de valeur ajoutée pour  leurs produits;   b. les exploitants d’autres systèmes d’information non accessibles par l’inter- médiaire du portail Agate qui fournissent aux exploitants et détenteurs d’ani- maux un accès électronique aux données qui les concernent et qui les sou- tiennent ainsi dans le cadre de leur exploitation ou de leur élevage.35   Art. 28 Conservation et destruction des données  1 Les données des systèmes d’information visés à l’art. 1 doivent être conservées au  moins pendant cinq ans.  2 Elles peuvent être conservées au plus:   a. données sensibles: pendant seize ans;  b. autres données: pendant 30 ans.   3 Les données visées à l’art. 17, al. 2, doivent être conservées par les services res- ponsables de l’acquisition pendant 20 ans après le paiement final.  4 Les données anonymisées peuvent être conservées au-delà des délais mentionnés à  l’al. 2.  5 Avant leur destruction, les données doivent être proposées aux Archives fédérales  si l’OFAG n’est pas lui-même responsable de leur archivage.   Section 8 Dispositions finales   Art. 29 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles36 est abrogée.       32 RS 910.19  33 RS 946.512  34 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6157).  35 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6157).  36 [RO 1999 540, 2000 1492, 2001 3554, 2003 3687 annexe ch. II 5 4963, 2006 897,   2007 141 art. 12 6443, 2008 3857, 2010 2551 5885, 2011 5297 annexe 2 ch. 9 5453 an- nexe 2 ch. II 5, 2012 6859 annexe ch. 3]     Exécution de la loi sur l’agriculture   12   919.117.71   Art. 30 Modification d’autres actes  …37   Art. 31 Dispositions transitoires  1 Pour l’année 2014, le délai de livraison des données visées à l’art. 4, let. b, ch. 1,  est fixé au 30 septembre 2014.  2 Les données visées aux art. 11, al. 2 et 3, doivent être acquises à partir de la date de  la mise en œuvre des modèles de géodonnées dans chaque canton conformément à  l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)38, mais au plus tard le  1er juin 2017.   Art. 32 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l’al. 2.  2 Les art. 17 à 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.       37 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4009.  38 RS 510.620     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   13   919.117.71   Annexe 139  (art. 2, 6, let. a à c, 13, 14, let. a, et 27, al. 5)   1. Données sur les exploitations  1.1 Informations sur l’exploitant  1.1.1 Numéro cantonal de la personne  1.1.2 Nom, adresse et commune de domicile de la personne ou du siège de la   société de personnes  1.1.3 Numéro de téléphone, courriel  1.1.4 Année de naissance de l’exploitant ou année de fondation de la personne   morale  1.1.5 Principale activité professionnelle  1.1.6 Forme juridique  1.1.7 Langue   1.2 Informations sur l’exploitation  1.2.1 Numéro d’identification de la forme d’exploitation: numéro cantonal de   l’exploitation, numéro d’identification du registre des exploitations (numéro  REE), numéro d’identification et des entreprises (numéro IDE), numéro pour  la Banque de données sur le trafic des animaux (numéro BDTA)   1.2.2 Formes d’exploitation et de communauté (y compris le nombre d’exploita- tions membres)   1.2.3 Adresse de l’exploitation pour la forme d’exploitation  1.2.4 Coordonnées de la forme d’exploitation  1.2.5 Altitude de la forme d’exploitation  1.2.6 Appartenance à une région et à une zone   1.2.7 Informations sur les catégories d’animaux   2. Données sur les structures  2.1 Informations sur l’utilisation de la surface de l’exploitation  2.1.1 Terres assolées (terres arables ouvertes et prairies artificielles)  2.1.2 Surface herbagère permanente  2.1.3 Surfaces de cultures pérennes  2.1.4 Surfaces cultivées toute l’année sous abri  2.1.5 Autres surfaces appartenant à la surface agricole utile      39 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4581).     Exécution de la loi sur l’agriculture   14   919.117.71   2.1.6 Surfaces en dehors de la surface agricole utile  2.1.7 Indications relatives à la parcelle, concernant notamment la déclivité et le   type d’exploitation: production biologique, production extensive et promo- tion de la biodiversité.   2.2 Informations sur les animaux  2.2.1 Animaux gardés par catégorie d’animaux (selon les classes d’âge ou de   poids), y compris abeilles et animaux aquatiques (effectif moyen et effectifs  le jour de référence conformément à l’art. 108 OPD40)   2.2.2 Type de garde/mode de production  2.2.3 Nombre et catégories d’animaux estivés, durée de l’estivage   2.3 Indications générales  2.3.1 Nombre de personnes employées réparties selon le sexe, la catégorie d’occu-  pation et le degré d’occupation  2.3.2 Quantités de sucre contractuelles et livrées   2.4 Vente directe  2.4.1 Données sur la vente directe   3. Données sur l’inscription aux types de paiements directs et sur  les paiements directs   3.1 Données sur l’inscription aux types de paiements directs  3.1.1 Données sur l’inscription pour les types de paiements directs et les PER en   vertu de l’art. 97 OPD  3.1.2 Données concernant les organes de contrôle visés à l’art. 97 OPD   3.2 Données sur les paiements directs  3.2.1 Type de contributions par exploitant et par exploitation  3.2.2 Montant des contributions par exploitant et par exploitation  3.2.3 Données de base pour le calcul des contributions, y compris les résultats   intermédiaires  3.2.4 Réductions des contributions en francs avec mention de la base légale de la   réduction en vertu de l’OPD  3.2.5 Demandes de restitution et versements supplémentaires de contributions des   années précédentes en francs       40 RS 910.13     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   15   919.117.71   Annexe 241  (art. 6, let. d à f, et 27, al. 5)   Données de contrôle   1 Données de base des contrôles relevant du champ d’application  de l’OCCEA42 et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 4, de  l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle  national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)43   1.1 Identification de l’unité d’exploitation contrôlée  1.2 Contenu du contrôle (une ou plusieurs rubriques de contrôle)  1.3 Date du contrôle  1.4 Organe de contrôle  1.5 Motif du contrôle  1.6 Type de contrôle (annoncé ou non annoncé)  1.7 Statut du contrôle (statut de la saisie des résultats et des mesures)   2 Résultats des contrôles relevant du champ d’application de  l’OCCEA et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 4, OPCN   2.1 Manquements constatés avec description et informations complémentaires  (ampleur, récidive et degré de gravité)   2.2 Éléments non contrôlés et non pertinents d’une rubrique de contrôle   3 Informations sur les mesures administratives et les procédures  pénales relevant du champ d’application de l’OCCEA et sur la  production primaire végétale relevant de l’ordonnance du  23 novembre 2005 sur la production primaire44   3.1 Mesures administratives générales  3.2 Réductions des contributions en CHF ou en points et demandes de rembour-  sement des contributions en CHF       41 Mise à jour par le ch. II de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6157).   42 RS 910.15  43 RS 817.032  44 RS 916.020     Exécution de la loi sur l’agriculture   16   919.117.71   Annexe 345  (art. 10 et 27, al. 5)   Géodonnées   1 Géodonnées sur les limites de zones agricoles et sur les terrains  en pente selon l’annexe 1 de l’OGéo46 et les modèles de  géodonnées minimaux   1.1 Limites de zones agricoles en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur  les zones agricoles47 (149.1)   1.2 Terrains en pente (152.1)  1.3 Surfaces viticoles en pente (152.2)   2 Géodonnées sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre  viticole selon les modèles de géodonnées minimaux   2.1 Cadastre viticole (151.1)  2.2 Surfaces d’utilisation (153.1)  2.3 Périmètre des vignes en terrasses (153.2)  2.4 Surfaces de promotion de la biodiversité, niveau de qualité II (153.3)  2.5 Surfaces de promotion de la biodiversité, mise en réseau (153.4)  2.6 Périmètre de la SAU et des surfaces d’estivage (153.5)  2.7 Unité d’exploitation (153.6)  2.8 …  2.9 Éléments relatifs à la qualité du paysage (153.8)   3 Autres données géographiques nécessaires à l’exécution de  la LAgr   3.1 Carte des aptitudes climatiques destinée à l’agriculture selon l’annexe 1  OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.1)    3.2 Carte numérique des aptitudes des sols de la Suisse selon l’annexe 1 OGéo  et les modèles de géodonnées minimaux (77.2)   3.3 Registre des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques  selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (150)   3.4 Données de mensuration officielles et orthophotos de l’Office fédéral de  topographie   3.5 Carte des risques d’érosion       45 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4581).   46 RS 510.620  47 RS 912.1     Systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture. O   17   919.117.71   Annexe 448  (art. 20, al. 2)   Données d’utilisateur dans Agate   1 Numéros d’identification  1.1 Numéro Agate  1.2 Numéro personnel cantonal   2 Données relatives aux adresses  2.1 Nom  2.2 Prénom  2.3 Rue  2.4 NPA  2.5 Localité  2.6 Langue de correspondance   3 Données de contact  3.1 Téléphone (réseau fixe ou mobile)  3.2 Courrier électronique   4 Date de naissance   5 Organisation ou service   6 Droits d’accès en général ou spécifiques selon le système  d’information       48 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4581).     Exécution de la loi sur l’agriculture   18   919.117.71


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 919.117.72 Ordonnancesur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)du 30 octobre 2002 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 9 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Mesures d’entraide  Art. 1 1 Les mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs peuvent être étendues dans les domaines suivants:a. la promotion de la qualité;b. les campagnes de promotion et de commercialisation de la production indigène;c. l’amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;d. l’établissement de contrats-types et d’usages commerciaux conformes au droit fédéral;e. l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché;f. le financement de mesures relevant des domaines visés à l’al. 1, let. a à c et e.2 Les mesures relatives à l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché se limitent à des situations extraordinaires non liées à des problèmes d’ordre structurel, notamment:a. à la prévision et à la coordination de la production en fonction des débouchés;b. aux programmes d’amélioration de la qualité ayant pour conséquence directe une limitation des volumes ou des capacités de production;c. aux mesures d’allégement du marché.23 Les mesures visées à l’al. 2, let. b et c, doivent être décidées par une interprofession, le cas échéant par une organisation de producteurs lorsqu’il n’existe pas d’interprofession.4 Les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son ménage ne sont pas soumis aux mesures d’entraide.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6465).Section 2 Interprofessions et organisations de producteurs  Art. 2 Forme juridique  1 Une interprofession doit être une association de personnes organisée corporativement et remplir les conditions de l’art. 8 LAgr pour demander l’extension de mesures d’entraide.2 Une organisation de producteurs doit être une association de producteurs ou de groupements de producteurs organisée corporativement pour demander l’extension de mesures d’entraide. Les groupements de producteurs sont constitués d’exploitants qui produisent le même produit ou groupe de produits.Art. 3 Représentation du produit  Un produit ou un groupe de produits ne peut être représenté que par une seule interprofession ou une organisation de producteurs, à l’exception des produits portant une désignation selon les art. 14 à 16 et 63 LAgr qui peuvent aussi être représentés par une interprofession ou par une organisation spécifique de producteurs.Art. 4 Représentativité des interprofessions  Une interprofession est réputée représentative si:a. ses membres produisent, transforment et, le cas échéant, commercialisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché;b. la ou les organisations de producteurs comptent parmi leurs membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;c. les régions produisant ou transformant le produit ou le groupe de produits sont représentées équitablement en son sein;d. les trois quarts au moins des représentants des producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des commerçants au sein de l’assemblée de l’interprofession exercent personnellement une activité dans la production, la transformation ou le commerce du produit ou du groupe de produits concerné;e. les représentants au sein de l’assemblée de l’interprofession sont nommés par l’assemblée de leur organisation ou par l’ensemble des membres à leur échelon.Art. 5 Représentativité des organisations de producteurs  Une organisation de producteurs est réputée représentative si:a. ses membres produisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché;b. elle compte parmi ses membres au moins 60 % des exploitants touchés par la mesure d’entraide faisant l’objet d’une demande d’extension;c. les régions produisant le produit ou le groupe de produits sont représentées équitablement en son sein;d. les trois quarts au moins des représentants des producteurs au sein de l’assemblée de l’organisation exercent personnellement une activité dans la production du produit ou du groupe de produits concerné;e. les représentants au sein de l’assemblée de l’organisation sont nommés par l’assemblée de leur groupement ou par l’ensemble des membres.Art. 6  Gestion de l’offre  Si la demande d’extension porte sur des mesures visant à adapter la production ou l’offre aux exigences du marché, les statuts des groupements de producteurs ou, le cas échéant, ceux de l’interprofession pour les mesures prises à l’échelon de la transformation ou du commerce, doivent au moins contenir:a. des règles communes régissant la mise sur le marché des produits;b. l’obligation de donner les renseignements requis par le groupement ou l’organisation à des fins statistiques, notamment ceux qui concernent les superficies, les récoltes, les rendements et les ventes directes.Art. 7 Procédure de décision  1 Il appartient à l’assemblée des représentants de l’interprofession ou de l’organisation de producteurs d’accepter une mesure d’entraide et de demander au Conseil fédéral son extension.2 Une organisation de producteurs doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers.3 Une interprofession doit prendre les décisions à la majorité des deux tiers à l’échelon de la production, à celui de la transformation et, le cas échéant, à celui du commerce.4 Lorsqu’une entreprise cumule deux tiers ou plus des droits de vote à son échelon, il est tenu compte des voix des autres votants du même échelon.Section 3 Demandes  Art. 8 Principe et contenu  1 Les interprofessions et les organisations de producteurs présentent leurs demandes à l’Office fédéral de l’agriculture (office).2 Les demandes comprennent:a. une description de la mesure d’entraide pour laquelle l’extension est demandée et de ses objectifs;b.3 un argumentaire détaillé concernant la nécessité de l’extension et l’intérêt public de la mesure. Lorsque les demandes concernent l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché, elles doivent montrer que l’évolution du marché présente un caractère extraordinaire non lié à des problèmes d’ordre structurel, ou indiquer les éléments sur lesquels l’organisation entend s’appuyer pour déterminer si une telle situation existe;c. les preuves que les critères des art. 4 à 6 sont remplis; sont notamment fournis les statuts de l’organisation et les données statistiques nécessaires, ainsi que le nom, la qualité et le domicile des représentants au sein de l’assemblée;d. le procès-verbal de l’assemblée des représentants, qui prouve que la mesure a été clairement exposée et acceptée à la majorité des deux tiers à chaque échelon et qui indique le résultat du vote concernant la demande d’extension;e. la description détaillée de la mise en oeuvre, du financement et du contrôle de la mesure, notamment la manière dont l’organisation entend tenir compte des quantités commercialisées en vente directe, non soumises à la mesure;f. le budget et la description précise de l’affectation des fonds, si l’extension porte sur le financement d’une mesure d’entraide selon l’art. 1, al. 1, let. f.3 Les demandes d’extension concernant des mesures visant à promouvoir la qualité ou les ventes peuvent porter sur une durée maximale de quatre ans. Celles concernant des mesures visant à adapter la production et l’offre aux exigences du marché peuvent porter sur une durée maximale de deux ans. Les organisations de producteurs et les interprofessions peuvent demander au Conseil fédéral de reconduire une extension au terme d’une nouvelle évaluation.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6465).4 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6465).Art. 9 Publication des demandes  1 L’office publie dans la Feuille officielle suisse du commerce les demandes d’extension des mesures d’entraide présentées par les interprofessions et les organisations de producteurs.2 Toute personne peut adresser ses commentaires à l’office dans les 30 jours suivant la publication.Section 4 Mesures  Art. 10 Mesures applicables aux domaines qualité, promotion des ventes et adaptation de la production et de l’offre  Sont fixées dans l’annexe 1:a. les mesures destinées à la promotion de la qualité et des ventes ainsi qu’à l’adaptation de la production et de l’offre aux besoins du marché;b. la durée des mesures.Art. 11 Contributions versées aux interprofessions et aux organisations de producteurs par des non-membres  1 Sont fixées dans l’annexe 2:a.5 les contributions que les non-membres concernés par les mesures sont tenus de verser aux diverses interprofessions et organisations de producteurs;b. la durée de l’obligation des non-membres de verser des contributions;c. l’utilisation des moyens financiers.2 Si une interprofession ou une organisation de producteurs baisse le montant des contributions de ses membres durant la durée de validité de l’obligation de cotisation des non-membres, les cotisations des non-membres sont réduites en conséquence. L’organisation informe le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)6 des modifications de contribution. Le DEFR adapte l’annexe en conséquence.73 Elles ne doivent en aucun cas être affectées au financement de mesures dont les bénéfices sont réservés aux membres des interprofessions et des organisations de producteurs.4 Les interprofessions et les organisations de producteurs confient à un organe de révision indépendant le contrôle de l’utilisation correcte des contributions versées par les non-membres. Le résultat des contrôles fait partie intégrante du rapport visé à l’art. 13.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5581).6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5581).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5481).Art. 12 Exécution des mesures  1 Les interprofessions et les organisations de producteurs contrôlent l’exécution des mesures.2 Elles facturent les contributions aux non-membres.3 Des entreprises ou des organisations peuvent collaborer à l’exécution.4 Les interprofessions et les organisations de producteurs ordonnent par voie de décision l’exécution des mesures lorsque les intéressés ne les exécutent pas ou qu’ils demandent une décision concernant leurs contributions.5 Les mesures administratives qui peuvent être ordonnées par les interprofessions et les organisations sont fixées dans les annexes.Art. 13 Obligation de rendre compte  Les interprofessions et les organisations de producteurs dont les mesures d’entraide bénéficient d’une extension doivent présenter chaque année au DEFR un rapport concernant la réalisation et l’effet des mesures.Art. 14 Transmission des données  1 Les services mentionnés dans les annexes transmettent sur demande aux interprofessions et aux organisations de producteurs les données nécessaires à l’exécution des mesures. Ils peuvent facturer leurs frais.2 Les données ne peuvent être utilisées que pour les mesures prévues dans les annexes.Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les interprofessions et les organisations de producteurs9 est abrogée.9 [RO 1999 459, 2000 2239, 2001 3574, 2002 3577]Art. 16 Dispositions transitoires  Le nouveau droit s’applique aux demandes pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.Annexe 110 10 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7179).Annexe 211 11 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6465), le ch. I des O du 25 fév. 2009 (RO 2009 883), du 18 nov. 2009 (RO 2009 5883), du 25 mai 2011  (RO 2011 2417), le ch. II de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5481), le ch. I des O du  23 mai 2012 (RO 2012 3471), du 23 oct. 2013 (RO 2013 4025) ), du 11 déc. 2015  (RO 2015 5819), le ch. II de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7179), le ch. I des O du  30 nov. 2018 (RO 2018 4705), du 13 nov. 2019 (RO 2019 3767) et du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 853).(art. 11)A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait 1.  Montant des contributions Les non-membres doivent verser 0,725 centime/kg de lait commercialisé à la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2.2.  Utilisation des contributions La contribution versée doit être utilisée pour les mesures suivantes visant à promouvoir les ventes en Suisse et à l’étranger indépendamment de la marque:a. la recherche marketing;b. la publicité de base générique;c. les mesures génériques de promotion des ventes;d. les relations publiques concernant la valeur nutritionnelle, la fraîcheur et la qualité du lait et des produits laitiers;e. les mesures portant sur plusieurs branches prises en collaboration avec AMS Agro-Marketing Suisse;f. les mesures marketing de Switzerland Cheese Marketing (SCM) au profit des fromages suisses.3.  Transmission de données Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait (OSL)12 transmet sur demande les données suivantes à la PSL: a. les adresses des utilisateurs de lait et des vendeurs sans intermédiaire;b. les adresses des producteurs qui ont livré le lait aux utilisateurs;c. les quantités mensuelles de lait que chaque producteur a livré aux différents utilisateurs.12 RS 916.350.24.  Durée de validité L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans 1.  Montant des contributions Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à l’Union suisse des paysans (USP), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:a. 9 centimes par animal né de l’espèce bovine;b. 2,5 centimes par animal né de l’espèce porcine;c. 2 centimes par animal né de l’espèce ovine;d. 1 centime par animal né de l’espèce caprine.2.  Utilisation des contributions Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour des mesures de communication liées au marketing de l’agriculture suisse conformément à l’art. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles13.13 [RO 1998 3205, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415. RO 2006 2695 art. 19]. Voir actuellement l’O du 9 juin 2006 sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010).3.  Transmission de données L’office transmet sur demande à l’USP les adresses des détenteurs de bétail et les données concernant leurs cheptels.4.  Durée de validité L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.C. Organisation de producteurs GalloSuisse 1.  Montant des contributions 1.1.  Les non-membres doivent verser les contributions suivantes à GalloSuisse en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2:a. 30 centimes par animal auprès des acheteurs de poussins femelles ou de poulettes;b. 12 centimes par œuf auprès des acheteurs d’œufs à couver.1.2.  Seuls les acheteurs gardant au moins 500 animaux d’élevage destinés à la ponte (production d’œufs) ou 500 poules pondeuses sont assujettis à l’obligation de payer des contributions.2.  Utilisation des contributions Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour des mesures de communication liées au marketing pour les œufs conformément à l’art. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles.3.  Transmission de données L’office transmet sur demande à GalloSuisse les données suivantes:a. les adresses des producteurs suisses détenant plus de 500 animaux d’élevage destinés à la ponte ou 500 poules pondeuses et le nombre des animaux effectivement détenus;b. les adresses des importateurs d’œufs à couver, de poussins et de poulettes ainsi que les quantités importées.4.  Durée de validité L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.D. Interprofession Emmentaler Switzerland 1.  Montant des contributions 1.1.  Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Emmentaler Switzerland (ES), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de 70 centimes/kg d’Emmentaler fabriqué.1.2.  Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Emmentaler, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 8,15.2.  Utilisation des contributions La contribution versée conformément au ch. 1 doit être utilisée pour les mesures suivantes:a. la publicité;b. les relations publiques;c. les foires et expositions.3.  Transmission de données Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à ES les données suivantes par fabricant produisant de l’Emmentaler ou «d’autres fromages à pâte dure, gras» d’un poids de meule supérieur à 70 kilos:a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs;b. les quantités d’Emmentaler fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules;c. la quantité de lait transformée en Emmentaler;d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kg (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos;f. les quantités fabriquées de «fromages à pâte dure pour la fonte, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;g. la quantité de lait transformée en «fromages à pâte dure pour la fonte, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos.4.  Durée de validité L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois 1.  Montant des contributions 1.1.  Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois (IPVF), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de 80 centimes/kg de Vacherin Fribourgeois fabriqué.1.2.  Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 11,026.2.  Utilisation des contributions La contribution versée conformément au ch. 1 doit être utilisée pour les mesures suivantes:a. la publicité;b. les relations publiques;c. les foires et expositions.3.  Transmission de données Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à l’IPVF les données suivantes par fabricant produisant du Vacherin fribourgeois ou «d’autres fromages à pâte mi-dure, gras» d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos:a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs;b. les quantités de Vacherin fribourgeois fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules;c. la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois;d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules;e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte mi-dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos;4.  Durée de validité L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.F. Interprofession de la vigne et des vins suisses 1.  Montant des contributions 1.1  Les producteurs non-membres versent, par mètre carré de surface inscrit au cadastre viticole, une contribution annuelle de 0,455 centime à l’interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) en tant qu’interprofession selon l’art. 2, al. 1. La surface inscrite au cadastre viticole de l’année qui précède l’encaissement est déterminante.1.2  Les encaveurs non-membres versent, par kilogramme de raisin encavé, une contribution annuelle de 0,55 centime à l’IVVS en tant qu’interprofession au sens de l’art. 1, al. 2. La déclaration d’encavage selon l’art. 29, al. 6, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin14 de l’année qui précède l’encaissement est déterminante.1.3  Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer la contribution lorsque le canton, une interprofession ou une organisation cantonale perçoit des contributions en faveur de la promotion selon ses propres dispositions auprès de tous les acteurs et prend à sa charge la contribution requise des non-membres.1.4  L’IVVS peut déléguer la perception de la cotisation aux interprofessions cantonales et supracantonales membres de l’IVVS. Celles-ci peuvent charger une organisation ou une fiduciaire de procéder à l’encaissement.1.5  Aucune cotisation n’est perçue auprès des non-membres lorsque le montant total des contributions visées aux ch. 1.1 et 1.2 est inférieur à dix francs. 14 RS 916.1402.  Utilisation des contributions La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses des années 2020 à 2022. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour financer les mêmes mesures.3.  Transmission des données Les organes cantonaux en charge de la vitiviniculture et du contrôle de la vendange transmettent sur demande à l’IVVS ou aux interprofessions cantonales et supra-cantonales membres de l’IVVS, les données suivantes:a. les adresses des producteurs et encaveurs;b. les données concernant les surfaces et la quantité d’encavage par producteur ou par encaveur.4.  Durée de validité L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.


text: 919.118 Ordonnancesur l’évaluation de la durabilité de l’agriculturedu 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 1999)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 185, al. 2, de la loi sur l’agriculture1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’évaluation de la politique agricole et des prestations de l’agriculture sous l’angle de la durabilité.2 L’évaluation porte sur les implications économiques, écologiques et sociales de la politique agricole et des prestations de l’agriculture. Elle est effectuée périodiquement.3 Les analyses et évaluations des mesures de politique agricole réalisées par des institutions publiques de recherches ou par des tiers sont financées dans les limites des crédits autorisés.Art. 2 Domaines et instruments d’analyse  1 Sont soumis à l’analyse:a.le secteur agricole dans son ensemble;b.les exploitations de référence représentatives;c.les régions;d.les mesures de politique agricole.2 L’Office fédéral de l’agriculture (office) utilise à cet effet les instruments suivants:a.les comptes économiques de l’agriculture;b.des indicateurs écologiques et sociaux;c.des données comptables d’un échantillon d’exploitations agricoles représentatives;d.des informations administratives;e.des recensements et des enquêtes;f.des simulations et des calculs théoriques;g.des études scientifiques.3 Il se fonde sur les évaluations effectuées par les stations de recherches agronomiques. Il peut s’assurer le concours d’autres services fédéraux ou organisations privées.Section 2 Evaluation de la situation économique  Art. 3 Secteur agricole  L’office analyse l’évolution économique du secteur agricole en se basant essentiellement sur les comptes économiques de l’agriculture.Art. 4 Exploitations de référence  1 L’office analyse les résultats des exploitations de référence sur la base des données collectées dans le cadre du dépouillement centralisé de données comptables en vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2.2 A cet effet, il:a.compare le revenu du travail paysan au salaire comparable;b.examine l’évolution et la dispersion des indicateurs de productivité et de viabilité des exploitations agricoles.2 RS 431.012.1Art. 5 Détermination du revenu du travail agricole  1 Le revenu du travail agricole déterminant pour l’analyse est calculé en fonction du revenu obtenu par une personne occupée à plein temps dans l’agriculture. Les personnes occupées à temps partiel sont comptées à raison du temps de travail qu’elles consacrent à l’exploitation (base: 280 journées de travail). Une personne ne peut pas compter pour plus qu’une unité de travail.2 Le revenu du travail est calculé à partir du revenu agricole duquel est retranché un intérêt calculé pour le capital propre investi. Le taux d’intérêt est égal au taux moyen des intérêts versés sur les obligations de la Confédération.Art. 6 Salaire comparable  1 Le salaire comparable est déterminé sur la base des résultats de l’enquête sur la structure des salaires établie tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique et sur la base de l’indice de l’évolution des salaires.2 Le salaire comparable correspond à la médiane des salaires des employés travaillant dans les secteurs secondaire et tertiaire. Il comprend le salaire annuel brut standardisé, y compris les paiements spéciaux et le 13e salaire.3 Les salaires des employés occupés à temps partiel sont convertis en salaires annuels versés pour les emplois à plein temps.Art. 7 Evaluation régionale  1 L’office évalue la situation économique de l’agriculture selon les régions.2 Les régions retenues correspondent aux zones définies dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles3 ou à un groupement de ces dernières.3 RS 912.1 Section 3 Evaluation sous les aspects écologiques et sociaux  Art. 8 Prestations écologiques et effets sur l’environnement   1 L’office effectue périodiquement une analyse de l’évolution des prestations écologiques des exploitations agricoles, y compris dans le domaine de la protection des animaux, ainsi que des effets de l’agriculture sur les ressources naturelles.2 Il évalue au moyen des indicateurs écologiques nationaux, régionaux ou concernant les exploitations agricoles les effets quantitatifs et qualitatifs de la politique agricole. Ces indicateurs sont comparables aux normes internationales.Art. 9 Indicateurs agro-environnementaux  1 L’office se base pour l’évaluation écologique notamment sur les indicateurs relatifs:a.à l’utilisation des substances et de l’énergie;b.aux émissions de substances nuisibles;c.à la capacité productive des terres;d.à la diversité biologique;e.à la détention des animaux de rente.2 Il élabore les indicateurs avec le concours des autres organes fédéraux, des milieux intéressés et d’autres institutions.Art. 10 Evaluation de la situation sociale  1 L’office analyse l’évolution des structures de l’agriculture et de ses conditions sociales, notamment au regard des tâches d’intérêt général.2 Il observe et analyse l’évolution d’indicateurs relatifs aux critères sociaux.Section 4 Rapport  Art. 11 1 L’office établit et publie chaque année un rapport  exposant  les résultats de l’évaluation de la situation de l’agriculture sous l’angle de la durabilité.2 Les divers champs d’évaluation peuvent faire l’objet de publications particulières.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 12 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.