text: 312.057 Ordonnancesur le placement des valeurs patrimoniales séquestréesdu 3 décembre 2010 (Etat le 1er février 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 266, al. 6, du code de procédure pénale (CPP)1,arrête:1 RS 312.0Art. 1 Principe  Dans toute la mesure du possible, les valeurs patrimoniales séquestrées sont placées de manière que le placement soit sûr, qu’elles ne se déprécient pas et qu’elles produisent un rendement.Art. 2 Espèces, produit et rendement  1 Si le montant des espèces séquestrées excède 5000 francs ou que le séquestre dure plus de trois mois, la direction de la procédure dépose la somme auprès de la caisse d’Etat ou, si la procédure est menée par une autorité fédérale, auprès de l’Administration fédérale des finances, ou elle la place au nom de l’autorité pénale sur un compte d’épargne ou un compte courant auprès d’une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2.32 Les espèces séquestrées déposées auprès de la caisse d’Etat ou de l’Administration fédérale des finances en francs suisses ou en devises étrangères doivent être rémunérées conformément aux taux du marché. Le taux est fixé par:a.l’autorité cantonale compétente pour les espèces déposées auprès d’une caisse d’Etat;b.l’Administration fédérale des finances pour les espèces déposées auprès d’elle.43 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie au produit de créances séquestrées, au produit de la vente d’objets ou de papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché et au rendement de valeurs patrimoniales séquestrées.2 RS 952.03 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2012 7269).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2012 7269).Art. 3 Relevés de compte  1 La direction de la procédure veille à ce qu’un relevé semestriel du compte d’épargne ou du compte courant soit établi et mis au dossier de la procédure.2 Elle veille à ce qu’un relevé de compte soit établi et mis au dossier de la procédure au moment:a.du classement de la procédure;b.du prononcé d’une ordonnance pénale;c.de la mise en accusation.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 312.1 Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)du 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2015)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,vu le rapport additionnel du 22 août 20073,arrête:1 RS 1012 FF 2006 10573 FF 2008 2759Chapitre 1 Objet et principes  Art. 1 Objet  La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)4, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci.4 RS 311.1Art. 2 Compétence  La poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons.Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale  1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.2 Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:a.les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);b.la juridiction fédérale (art. 23 à 28);c.les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d’implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d’infractions commises en des lieux différents (art. 34);d.la procédure simplifiée (art. 358 à 362);e.la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);f.la procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).3 Lorsque le CPP s’applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l’art. 4 de la présente loi.5 RS 312.0Art. 4 Principes  1 La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi. L’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée.2 Les autorités pénales respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure particulières, elles l’entendent personnellement.3 Elles veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur et sur la sphère d’influence de ses représentants légaux.4 Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants légaux ou l’autorité civile.Art. 5 Renonciation à toute poursuite pénale  1 L’autorité d’instruction, le ministère public des mineurs ou le tribunal renonce à toute poursuite pénale dans les cas suivants:a.les conditions d’exemption prévues à l’art. 21 DPMin6 sont remplies et il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité civile a déjà ordonné des mesures appropriées;b.une conciliation ou une médiation a abouti à un accord.2 Au surplus, l’art. 8, al. 2 à 4, CPP7 est applicable.6 RS 311.17 RS 312.0Chapitre 2 Autorités pénales des mineurs  Art. 6 Autorités de poursuite pénale  1 Sont des autorités de poursuite pénale:a.la police;b.l’autorité d’instruction;c.le ministère public des mineurs, lorsque le droit cantonal prévoit cette institution (art. 21).2 Les cantons désignent en tant qu’autorité d’instruction:a.soit un ou plusieurs juges des mineurs;b.soit un ou plusieurs procureurs des mineurs.3 Le juge des mineurs est membre du tribunal des mineurs. Au surplus, les dispositions concernant la récusation (art. 9 de la présente loi et art. 56 à 60 CPP8) sont réservées.4 Le procureur des mineurs soutient l’accusation devant le tribunal des mineurs.8 RS 312.0Art. 7 Tribunaux  1 Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale des mineurs:a.le tribunal des mesures de contrainte;b.le tribunal des mineurs;c.l’autorité de recours des mineurs;d.la juridiction d’appel des mineurs.2 Le tribunal des mineurs se compose d’un président et de deux assesseurs.3 Les cantons peuvent conférer les attributions de l’autorité de recours des mineurs à la juridiction d’appel des mineurs.Art. 8 Organisation  1 Les cantons fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales des mineurs, ainsi que la composition, l’organisation, la surveillance et les compétences de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par la présente loi ou d’autres lois fédérales.2 Ils peuvent instaurer des autorités pénales des mineurs à compétence intercantonale.3 Ils peuvent instituer un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs.Chapitre 3 Règles générales de procédure  Art. 9 Récusation  1 Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent demander dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance pénale (art. 32) ou de l’acte d’accusation (art. 33) que le juge des mineurs qui a mené l’instruction ne participe pas à la procédure devant le tribunal des mineurs. Ils ne sont pas tenus de motiver leur demande de récusation.2 Ils sont informés de leur droit de récusation dans l’ordonnance pénale ou dans l’acte d’accusation.Art. 10 For  1 La poursuite des infractions ressortit à l’autorité du lieu où le prévenu mineur a sa résidence habituelle lors de l’ouverture de la procédure.2 Si le prévenu mineur n’a pas de résidence habituelle en Suisse, est compétente:a.lorsque l’infraction a été commise en Suisse, l’autorité du lieu de commission de l’acte;b.lorsque l’infraction a été commise à l’étranger, l’autorité du lieu d’origine du prévenu mineur ou, s’il est étranger, l’autorité du lieu où il a été appréhendé pour la première fois en raison de l’infraction.3 Les contraventions sont poursuivies au lieu où elles ont été commises. Si des indices laissent supposer qu’il convient d’ordonner ou de modifier des mesures de protection, l’action pénale est déléguée à l’autorité du lieu où le prévenu mineur a sa résidence habituelle.4 L’autorité suisse compétente peut se charger de la poursuite pénale sur requête de l’autorité étrangère aux conditions suivantes:a.le prévenu mineur a sa résidence habituelle en Suisse ou il est de nationalité suisse;b.il a commis à l’étranger une infraction réprimée également par le droit suisse;c.les conditions d’une poursuite en vertu des art. 4 à 7 du code pénal (CP)9 ne sont pas remplies.5 L’autorité compétente applique exclusivement le droit suisse si le prévenu mineur est poursuivi en vertu de l’al. 4 ou des art. 4 à 7 CP.6 L’exécution ressortit à l’autorité du lieu où le jugement a été rendu, sous réserve des dispositions de conventions intercantonales.7 Le Tribunal pénal fédéral tranche s’il y a conflit de compétence entre les cantons.9 RS 311.0Art. 11 Disjonction des procédures  1 Les procédures concernant des personnes majeures et des mineurs sont disjointes.2 A titre exceptionnel, il peut être renoncé à la disjonction des procédures, si celle-ci devait rendre l’instruction notablement plus difficile.Art. 12 Participation des représentants légaux  1 Les représentants légaux et l’autorité civile sont tenus de participer à la procédure si l’autorité pénale des mineurs l’ordonne.2 Si les représentants légaux ne s’exécutent pas, l’autorité d’instruction ou le tribunal des mineurs peut leur donner un avertissement, les dénoncer à l’autorité civile ou leur infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus. L’amende d’ordre peut faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité de recours des mineurs.Art. 13 Personne de confiance  Le prévenu mineur peut faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, à moins que l’intérêt de l’instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s’y oppose.Art. 14 Huis clos  1 La procédure pénale se déroule à huis clos. L’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent informer le public de l’état de la procédure sous une forme appropriée.2 Le tribunal des mineurs et la juridiction d’appel peuvent ordonner une audience publique aux conditions suivantes:a.le prévenu mineur capable de discernement ou ses représentants légaux l’exigent ou l’intérêt public le commande;b.cela ne nuit pas aux intérêts du prévenu mineur.Art. 15 Consultation du dossier  1 Dans l’intérêt du prévenu mineur, le droit de consulter des informations sur sa situation personnelle peut être restreint pour:a.le mineur lui-même;b.ses représentants légaux;c.la partie plaignante;d.l’autorité civile.2 Le défenseur et le ministère public des mineurs peuvent consulter tout le dossier. Ils ne sont pas autorisés à en divulguer le contenu dans la mesure où le droit de le consulter a été restreint.Art. 16 Conciliation et réparation  L’autorité d’instruction et le tribunal des mineurs peuvent tenter:a.d’aboutir à une conciliation entre le lésé et le prévenu mineur lorsque la procédure porte sur une infraction poursuivie sur plainte;b.d’obtenir une réparation lorsqu’une exemption de peine au titre de l’art. 21, al. 1, let. c, DPMin10 entre en ligne de compte.10 RS 311.1Art. 17 Médiation  1 L’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation d’engager une procédure de médiation dans les cas suivants:a.il n’y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l’autorité civile a déjà ordonné les mesures appropriées;b.les conditions fixées à l’art. 21, al. 1, DPMin11 ne sont pas remplies.2 Si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée.11 RS 311.1Chapitre 4 Parties et défense  Section 1 Parties  Art. 18 Définition  Ont qualité de partie:a.le prévenu mineur;b.ses représentants légaux;c.la partie plaignante;d.le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs, à la procédure devant le tribunal des mineurs et lors de la procédure de recours.Art. 19 Prévenu mineur  1 Le prévenu mineur agit au travers de ses représentants légaux.2 S’il est capable de discernement, il peut exercer de manière indépendante ses droits de partie.3 L’autorité peut restreindre le droit du prévenu mineur de participer à certains actes de procédure en fonction de son âge, afin de préserver le développement de sa personnalité. Cette restriction ne s’applique pas à la défense.Art. 20 Partie plaignante  1 La partie plaignante peut participer à l’instruction si les intérêts du prévenu mineur ne s’y opposent pas.2 Elle ne participe pas aux débats, sauf si des circonstances particulières l’exigent.Art. 21 Ministère public des mineurs  Lorsque l’instruction est menée par un juge des mineurs, le droit cantonal prévoit un ministère public des mineurs. Celui-ci:a.engage l’accusation devant le tribunal des mineurs;b.peut participer aux débats devant le tribunal des mineurs et devant la juridiction d’appel; il est tenu d’y participer si le tribunal l’exige;c.peut faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs;d.soutient l’accusation devant la juridiction d’appel;e.accomplit les tâches prévues par le droit cantonal.Art. 22 Premier procureur des mineurs ou procureur général des mineurs  Si le droit cantonal prévoit un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs, les art. 322, al. 1, 354, al. 1, let. c, et 381, al. 2, CPP12 sont applicables par analogie.12 RS 312.0Section 2 Défense  Art. 23 Défense privée  Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent désigner un avocat.Art. 24 Défense obligatoire  Le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans les cas suivants:a.il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement;b.il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus;c.la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures;d.il est placé dans un établissement à titre provisionnel;e.le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats.Art. 25 Défense d’office  1 L’autorité compétente désigne un défenseur d’office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l’une des conditions suivantes est remplie:a.le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi de défenseur malgré une sommation;b.le défenseur s’est vu retirer son mandat ou l’a abandonné et le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;c.le prévenu mineur et ses représentants légaux ne disposent pas des ressources financières nécessaires.2 L’indemnisation du défenseur d’office est régie par l’art. 135 CPP13. Les parents peuvent être soumis à l’obligation de rembourser prévue à l’art 135, al. 4, CPP au titre de leur obligation d’entretien.13 RS 312.0Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation Art. 26 Compétence  1 L’autorité d’instruction est compétente pour ordonner:a.les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le ministère public aux termes du CPP14;b.la détention provisoire;c.15à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux art. 12 à 15 et 16a DPMin16;d.l’observation au sens de l’art. 9 DPMin.2 Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour ordonner ou autoriser les autres mesures de contrainte.3 Lorsqu’une autorité judiciaire est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.14 RS 312.015 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).16 RS 311.1Art. 27 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté  1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable.2 Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l’autorité d’instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l’expiration de ce délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande. La procédure est régie par les art. 225 et 226 CPP17.3 Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois. La procédure est régie par l’art. 227 CPP.4 Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent en tout temps demander la mise en liberté du mineur à l’autorité qui a ordonné sa détention. La procédure est régie par l’art. 228 CPP.5 Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP.17 RS 312.0Art. 28 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté  1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans un établissement réservé aux mineurs ou dans une division particulière d’une maison d’arrêts où les mineurs sont séparés des détenus adultes. Une prise en charge appropriée est assurée.2 Le prévenu mineur peut, à sa demande, avoir une occupation si la procédure n’en est pas entravée et si la situation dans l’établissement ou la maison d’arrêt le permet.3 L’exécution peut être confiée à des établissements privés.Art. 29 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation  1 Les mesures de protection à titre provisionnel et l’observation sont ordonnées par écrit et motivées.2 L’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L’art. 16 DPMin18 est applicable par analogie.18 RS 311.1Chapitre 6 Procédure  Section 1 Instruction  Art. 30 Autorité d’instruction  1 L’autorité d’instruction dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité.2 Lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP19 attribue au ministère public à ce stade de la procédure.19 RS 312.0Art. 31 Collaboration  1 Lors de l’examen de la situation personnelle du prévenu mineur, l’autorité d’instruction collabore avec toutes les autorités judiciaires pénales et civiles, les autorités administratives, les établissements publics et privés et les personnes actives dans le domaine médical ou social; elle requiert d’eux les renseignements dont elle a besoin.2 Ces autorités, établissements et personnes sont tenus de fournir les renseignements demandés; le secret professionnel est réservé.Section 2 Procédure de l’ordonnance pénale  Art. 32 1 L’autorité d’instruction clôt l’instruction par une ordonnance pénale si le jugement de l’infraction n’est pas de la compétence du tribunal des mineurs.2 Elle peut interroger le prévenu mineur avant de rendre l’ordonnance pénale.3 Elle peut statuer dans l’ordonnance pénale sur les prétentions civiles qui ne nécessitent pas d’instruction particulière.4 L’ordonnance pénale est notifiée:a.au prévenu mineur capable de discernement et à ses représentants légaux;b.à la partie plaignante et aux autres participants à la procédure, si leurs conclusions ont été traitées;c.au ministère public des mineurs, si le droit cantonal le prévoit.5 Peuvent faire opposition par écrit à l’ordonnance pénale, dans les dix jours:a.le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux;b.la partie plaignante, en ce qui concerne les aspects civils et les frais et indemnités;c.les autres participants à la procédure, s’ils sont touchés dans leurs intérêts;d.le ministère public des mineurs, si le droit cantonal le prévoit.6 Au surplus, la procédure est régie par les art. 352 à 356 CPP20.20 RS 312.0Section 3 Mise en accusation  Art. 33 1 L’autorité compétente engage l’accusation devant le tribunal des mineurs si elle considère que les faits et la situation personnelle du prévenu mineur sont établis de manière suffisante et qu’aucune ordonnance pénale n’a été rendue.2 La mise en accusation relève de la compétence:a.du ministère public des mineurs si l’instruction a été menée par un juge des mineurs;b.du procureur des mineurs s’il a mené lui-même l’instruction.3 L’autorité compétente notifie l’acte d’accusation:a.au prévenu mineur et à ses représentants légaux;b.à la partie plaignante;c.au tribunal des mineurs, lorsqu’elle lui remet le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés.Section 4 Procédure devant le tribunal des mineurs  Art. 34 Compétence  1 Le tribunal des mineurs statue en première instance sur les infractions pour lesquelles entrent en ligne de compte:a.un placement;b.une amende de plus de 1000 francs;c.une peine privative de liberté de plus de trois mois.2 Il statue sur les infractions retenues dans une ordonnance pénale ayant fait l’objet d’une opposition.3 Les cantons qui ont désigné des procureurs des mineurs en tant qu’autorité d’instruction peuvent prévoir que les infractions retenues dans une ordonnance pénale ayant fait l’objet d’une contravention sont jugées par le président du tribunal des mineurs.4 Si le tribunal des mineurs estime que le jugement d’une infraction relève de la compétence de l’autorité d’instruction, il peut soit statuer lui-même, soit renvoyer l’affaire à l’autorité d’instruction, qui rend une ordonnance pénale.5 Lorsque le tribunal des mineurs est saisi, il est compétent pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.6 Il peut statuer sur les prétentions civiles si elles ne nécessitent pas d’instruction particulière.Art. 35 Comparution personnelle et exclusion  1 Le prévenu mineur et ses représentants légaux sont tenus de comparaître personnellement aux débats devant le tribunal des mineurs et la juridiction d’appel des mineurs, sauf s’ils en ont été dispensés.2 Le prévenu mineur, ses représentants légaux ou sa personne de confiance peuvent être exclus de tout ou partie des débats lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants le justifient.Art. 36 Procédure par défaut  La procédure par défaut n’est possible qu’aux conditions suivantes:a.le prévenu mineur ne se présente pas aux débats malgré deux citations;b.il a été interrogé par l’autorité d’instruction;c.les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence;d.seule une peine est envisagée.Art. 37 Communication et motivation  1 Dans la mesure du possible, le jugement est communiqué et motivé oralement.2 Le tribunal remet le dispositif du jugement aux parties et aux autres participants à la procédure à l’issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.3 Le jugement est notifié et motivé par écrit:a.au prévenu mineur capable de discernement et à ses représentants légaux;b.au procureur des mineurs ou au ministère public des mineurs;c.à la partie plaignante et aux autres participants à la procédure, lorsque leurs conclusions ont été traitées.4 Le tribunal peut renoncer à une motivation écrite aux conditions suivantes:a.il motive le jugement par oral;b.il n’a pas prononcé de privation de liberté ni de mesure de protection.5 Le tribunal notifie ultérieurement le jugement motivé aux parties si l’une d’elles:a.le demande dans les dix jours suivant la notification du dispositif;b.forme un recours.6 Si la partie plaignante est seule à former un recours, le tribunal ne motive le jugement que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l’origine du préjudice subi par la partie plaignante ou les prétentions civiles de celle-ci.Chapitre 7 Voies de recours  Art. 38 Qualité pour recourir  1 Ont qualité pour recourir:a.le prévenu mineur capable de discernement;b.ses représentants légaux ou, en leur absence, l’autorité civile.2 L’autorité qui a soutenu l’accusation devant le tribunal des mineurs a qualité pour faire appel.3 Au surplus, l’art. 382, CPP21 est applicable.21 RS 312.0Art. 39 Recours  1 La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP22.2 De plus, le recours est recevable contre:a.les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel;b.l’observation;c.la restriction de la consultation du dossier;d.la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté;e.les autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu’il en résulte un préjudice irréparable.3 La compétence de statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours; en cas de recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte.22 RS 312.0Art. 40 Appel  1 La juridiction d’appel des mineurs statue sur:a.les appels formés contre des jugements rendus en première instance par le tribunal des mineurs;b.la suspension d’une mesure de protection ordonnée à titre provisionnel.2 Lorsque la juridiction d’appel des mineurs est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.Art. 41 Révision  Le tribunal des mineurs statue sur les demandes de révision.Chapitre 8 Exécution  Art. 42 Compétence  1 L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.2 Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.Art. 43 Voies de recours  Peuvent faire l’objet d’un recours:a.la modification d’une mesure;b.le transfert dans un autre établissement;c.le refus ou la révocation de la libération conditionnelle;d.la fin de la mesure.Chapitre 9 Frais  Art. 44 Frais de procédure  1 Les frais de procédure sont supportés en premier lieu par le canton dans lequel le jugement a été rendu.2 Au surplus, les art. 422 à 428 CPP23 sont applicables par analogie.3 Si les conditions sont réunies pour que les frais soient mis à la charge du prévenu mineur (art. 426 CPP), ses parents peuvent être déclarés solidairement responsables.23 RS 312.0Art. 45 Frais d’exécution  1 Sont réputés frais d’exécution:a.les frais de l’exécution des mesures de protection et des peines;b.les frais occasionnés par l’observation ou le placement à titre provisionnel ordonnés pendant la procédure.2 Le canton dans lequel le prévenu mineur a son domicile lors de l’ouverture de la procédure supporte les frais d’exécution, exceptés les frais de l’exécution des peines.3 Le canton dans lequel le jugement a été rendu supporte:a.l’ensemble des frais d’exécution lorsque le prévenu mineur n’a pas de domicile en Suisse;b.les frais de l’exécution des peines.4 Les réglementations contractuelles des cantons sur la répartition des frais sont réservées.5 Les parents participent aux frais des mesures de protection et de l’observation au titre de leur obligation d’entretien au sens du droit civil.6 Si le prévenu mineur dispose d’un revenu régulier de par son travail ou d’une fortune, il peut être astreint à participer dans une juste proportion aux frais d’exécution.Chapitre 10 Dispositions finales  Section 1 Modification du droit en vigueur  Art. 46 1 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.Section 2 Dispositions transitoires  Art. 47 Droit applicable  1 Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité.Art. 48 Compétence  1 Les procédures pendantes et les mesures d’exécution en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.2 Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l'autorité cantonale de recours des mineurs; ceux qui opposent des autorités de cantons différents sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral. Ce prononcé n’est pas attaquable séparément par la voie du recours.Art. 49 Procédure de première instance  1 Si la procédure est pendante devant un tribunal des mineurs à l’entrée en vigueur de la présente loi, le juge des mineurs ne peut participer aux débats qu’avec le consentement exprès du mineur.2 Si les débats sont déjà en cours devant un juge unique ou un tribunal collégial à l’entrée en vigueur de la présente loi, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le juge ou le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.Art. 50 Procédure par défaut  1 Lorsque la procédure par défaut a été ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle est poursuivie selon l’ancien droit.2 Si le droit cantonal ne connaît pas de procédure par défaut, le nouveau droit est applicable.Art. 51 Voies de recours  1 Un prononcé rendu avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut faire l’objet d’un recours selon l’ancien droit. Celui-ci est examiné selon l’ancien droit par l’autorité compétente sous l’empire de ce dernier.2 Si l’ancien droit ne prévoit pas de voie de recours, le prononcé peut faire l’objet d’un recours selon le nouveau droit.3 Au surplus, l’art. 453, al. 2, CPP24 est applicable.24 RS 312.0Art. 52 Principes de procédure du nouveau droit réservés  Lorsque l’ancien droit s’applique après l’entrée en vigueur de la présente loi, les autorités tiennent compte des principes de la présente loi; elles veillent en particulier au respect des principes procéduraux suivants:a.la renonciation à toute poursuite pénale (art. 5);b.la récusation (art. 9);c.la participation des représentants légaux (art. 12);d.la qualité de partie (art. 18);e.la défense du mineur (art. 23 à 25);f.la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté (art. 27 et 28).Art. 53 Exécution  1 L’exécution des mesures de protection qui touchent à leur fin à l’entrée en vigueur de la présente loi peut être menée à terme par l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit. Celle-ci examine toutefois dans chaque cas si une délégation à l’autorité compétente en vertu de la présente loi est opportune.2 Lorsqu’une observation ou un placement à titre provisionnel est en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit s’applique à l’exécution.Section 3 Référendum et entrée en vigueur  Art. 54 1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20112525 ACF du 31 mars 2010Annexe (art. 46, al. 1)Modification du droit en vigueur Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...2626 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1573


text: 312.2 Loi fédéralesur la protection extraprocédurale des témoins(Ltém)du 23 décembre 2011 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 38, al. 1, 54, al. 1, 57, al. 2, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2011 1Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle:a.la mise en œuvre de programmes de protection des témoins pour les personnes qui sont menacées en raison de leur collaboration dans le cadre d’une procédure pénale;b.la mise en place et les tâches du Service de protection des témoins de la Confédération.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à toute personne présentant les caractéristiques suivantes:a.elle est ou peut être exposée, du fait de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer dans le cadre d’une procédure pénale menée par la Confédération ou par les cantons, à un danger mettant en péril sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre grave inconvénient;b.sans sa collaboration, la poursuite pénale serait ou aurait été entravée d’une manière disproportionnée.2 La présente loi s’applique également aux personnes qui ont une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, du code de procédure pénale (CPP)3 avec la personne visée à l’al. 1 et qui, de ce fait, sont exposées ou peuvent être exposées à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.3 Le chap. 2, sections 4 et 5, de la présente loi s’applique aux personnes faisant l’objet d’un programme de protection des témoins mis en place par un Etat étranger ou par une cour pénale internationale et qui ont été amenées en Suisse pour des raisons de sécurité, pour autant qu’aucun traité international auquel la Suisse est liée ne contienne des dispositions contraires.3 RS 312.0Chapitre 2 Programme de protection des témoins  Section 1 Définition, but et contenu  Art. 3 Définition  Le programme de protection des témoins (programme de protection) est un ensemble de mesures extraprocédurales fixées individuellement, qui ont pour but de protéger une personne des risques qu’elle peut encourir en raison de sa collaboration dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des tentatives d’intimidation.Art. 4 But  Au sens de la présente loi, le programme de protection poursuit les buts suivants:a.assurer la protection d’une personne menacée et, au besoin, de ses proches, tant que la menace persiste;b.soutenir la poursuite pénale en préservant la volonté et la capacité de déposer d’une personne;c.conseiller et soutenir la personne à protéger, tant que la menace persiste, en veillant à la sauvegarde de ses intérêts personnels et de ses biens.Art. 5 Contenu  Le programme de protection peut comprendre notamment les mesures extraprocédurales suivantes:a.loger la personne concernée dans un lieu sûr;b.changer son lieu de travail et son domicile;c.mettre à disposition des instruments auxiliaires;d.bloquer la communication de données concernant la personne concernée;e.lui procurer une nouvelle identité pour le temps durant lequel elle doit être protégée;f.la soutenir financièrement.Section 2 Elaboration du programme de protection  Art. 6 Demande  1 La direction de la procédure peut demander au Service de protection des témoins de mettre en place un programme de protection pour une personne qui s’est déclarée prête à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale.2 Si une demande doit être déposée après la clôture de la procédure pénale, elle relève de l’autorité qui a pris la décision ayant entraîné la clôture de cette procédure.3 L’autorité qui a transmis la demande motive celle-ci en précisant notamment l’intérêt public à poursuivre pénalement l’auteur de l’infraction, l’importance que revêt la collaboration de la personne concernée pour la procédure pénale et l’ampleur de la menace.4 La demande et la correspondance s’y rapportant ne sont pas versées au dossier de la procédure pénale.5 Le Conseil fédéral fixe les modalités de présentation de la demande.Art. 7 Examen de la demande  1 Le Service de protection des témoins procède à un examen complet de la demande. Il examine notamment:a.si la personne à protéger est exposée à un danger considérable;b.si elle peut satisfaire aux conditions de la mise en œuvre d’un programme de protection;c.si elle a été condamnée à des peines antérieures ou s’il existe d’autres circonstances qui pourraient présenter un risque pour la sécurité publique ou menacer les intérêts de tiers au cas où la personne ferait l’objet d’un programme de protection;d.si les mesures prévues par les cantons en vue de prévenir les menaces d’une manière générale ou les mesures procédurales de protection des témoins visées aux art. 149 à 151 CPP4 sont suffisantes;e.s’il existe un intérêt public prépondérant à poursuivre pénalement l’auteur de l’infraction.2 Le Service de protection des témoins informe la personne concernée:a.des possibilités qu’offre le programme de protection, de ses limites et des conditions qui l’assortissent;b.de l’incidence qu’aurait ce programme sur sa situation personnelle.3 Le service de protection des témoins peut, dans le cadre de cet examen, prendre des mesures d’urgence en faveur de la personne à protéger.4 RS 312.0Art. 8 Décision  1 Le directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol) décide de la mise en place d’un programme de protection sur demande du Service de protection des témoins.2 Il tient notamment compte des critères énumérés à l’art. 7, al. 15, lors de la pondération des intérêts.3 La décision est notifiée, dûment motivée et par écrit, à la personne à protéger et à l’autorité qui a transmis la demande.4 La personne à protéger et l’autorité qui a transmis la demande peuvent faire recours contre cette décision.5 La décision n’est pas versée au dossier de la procédure pénale.5 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).Art. 9 Consentement de la personne à protéger et début du programme  1 Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger du déroulement du programme de protection, de ses droits et de ses obligations ainsi que des conséquences d’une violation de ces obligations.2 Le programme de protection ne commence que lorsque la personne à protéger ou son représentant légal a donné son consentement écrit.Art. 10 Modification du programme de protection  1 Toute modification du programme de protection ayant une incidence significative sur la situation personnelle de la personne à protéger est subordonnée à une décision du directeur de fedpol.2 La personne à protéger peut faire recours contre cette décision. Au surplus, la procédure est régie par l’art. 8, al. 3 et 4.Section 3 Fin du programme de protection et poursuite du programme après clôture de la procédure pénale Art. 11 Fin du programme  1 Le directeur de fedpol peut, sur proposition du Service de protection des témoins, mettre fin au programme de protection dans les cas suivants:a.toute menace est écartée;b.les obligations convenues ne sont pas remplies.2 Jusqu’à la clôture de la procédure pénale par une décision entrée en force, le programme de protection ne peut être interrompu qu’après consultation de la direction de la procédure. Si la procédure est pendante devant un tribunal, il y a lieu d’en référer également au procureur.3 Le directeur de fedpol doit, en toute circonstance, mettre fin au programme de protection si la personne à protéger en fait expressément la demande.4 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la fin du programme de protection.Art. 12 Poursuite du programme après clôture de la procédure pénale  Si la menace persiste et que la personne concernée y consent, le programme de protection se poursuit au-delà de la clôture de la procédure pénale par décision passée en force ou par ordonnance de classement.Section 4 Droits et obligations de la personne à protéger  Art. 13 Prétentions de tiers envers la personne à protéger  1 La personne à protéger est tenue d’informer le Service de protection des témoins des prétentions de tiers envers elle.2 Le Service de protection des témoins veille à ce que les règles suivantes soient respectées:a.la personne à protéger reste atteignable pendant la mise en œuvre du programme de protection pour l’exécution de tout rapport juridique;b.les tiers ayant des prétentions envers la personne à protéger peuvent continuer de les faire valoir.3 Si la garantie de l’exécution de prétentions de tiers envers la personne à protéger l’exige, le Service de protection des témoins informe les tiers concernés de la mise en place d’un programme de protection pour cette personne. Il leur fournit sur demande les informations pertinentes pour l’adoption des décisions relatives à ces prétentions.Art. 14 Prétentions de la personne à protéger envers des tiers  1 Les mesures prises en vertu de la présente loi n’affectent en rien les prétentions de la personne à protéger envers des tiers.2 Si la garantie de l’exécution des prétentions de la personne à protéger envers des tiers l’exige, le Service de protection des témoins informe ces tiers de la mise en place d’un programme de protection pour cette personne. Il leur fournit sur demande les informations pertinentes pour l’adoption des décisions relatives à ces prétentions.Art. 15 Prestations financières du Service de protection des témoins  1 La personne à protéger reçoit du Service de protection des témoins des prestations financières, dans le cadre du programme de protection, aussi longtemps que sa protection l’exige et dans la mesure nécessaire à la couverture de ses frais de subsistance.2 Une somme raisonnable et adaptée à sa situation économique lui est versée pour la couverture de ses frais de subsistance. Cette somme tient compte du revenu licite que la personne à protéger percevait jusqu’alors et de son patrimoine, de sa situation familiale, de ses obligations d’entretien ou d’assistance et de ses besoins en termes de sécurité. La limite inférieure de cette somme est calculée en fonction des dispositions sur l’aide sociale en vigueur dans son lieu de séjour.3 Le Service de protection des témoins peut exiger le remboursement des prestations financières si l’intéressé les a obtenues en fournissant sciemment des renseignements inexacts.Art. 16 Collaboration aux procédures  1 Dans les procédures judiciaires ou administratives menées par la Confédération, par les cantons ou par les communes dans lesquelles sa nouvelle identité ou son lieu de domicile ou de séjour n’est pas connu, la personne à protéger a le droit de refuser de fournir des informations qui permettraient de tirer des conclusions quant à sa nouvelle identité ou à son lieu de domicile ou de séjour.2 Le Service de protection des témoins est cité en lieu et place du lieu de domicile ou de séjour.3 Dans les procédures pénales, le refus de témoigner est régi par le CPP6 et, dans les procédures pénales militaires, par la Procédure pénale militaire du 23 mars 19797.6 RS 312.07 RS 322.1Section 5 Collaboration avec les services publics ainsi que les personnes morales et les personnes physiques Art. 17 Interdiction de communiquer des données  1 Le Service de protection des témoins peut exiger des services publics, des personnes morales ou des personnes physiques qu’ils ne communiquent pas certaines données concernant une personne à protéger, pour autant que les moyens techniques existants le permettent.2 Les services publics, les personnes morales et les personnes physiques ainsi sollicités doivent veiller à ne pas compromettre la protection des témoins lorsqu’ils traitent des données.Art. 18 Obligation de communiquer et de remettre des informations  1 Les services publics, les personnes morales et les personnes physiques auxquels le Service de protection des témoins s’est adressé lui signalent immédiatement toute demande de renseignements dont ils ont connaissance concernant la personne à protéger.2 Si un système d’information électronique possède un registre indiquant qui a consulté les données, les extraits de ce registre relatifs aux consultations concernant la personne à protéger doivent être transmis au Service de protection des témoins, à la demande de ce dernier.3 Le Service de protection des témoins peut étendre cette obligation de communiquer des informations aux demandes de renseignements et aux questions concernant ses collaborateurs.Art. 19 Constitution d’une identité provisoire  1 Afin de constituer une identité provisoire ou de la préserver, le Service de protection des témoins peut exiger de services publics, de personnes morales et de personnes physiques qu’ils fournissent les prestations suivantes:a.établir des actes ou d’autres documents intégrant les données transmises par le Service de protection des témoins ou modifier des actes ou d’autres documents existants;b.traiter ces données dans leur système d’information électronique.2 Le Service de protection des témoins tient compte des intérêts publics et des intérêts de tiers dignes de protection.3 Lorsque l’identité provisoire est supprimée, le Service de protection des témoins veille, en collaboration avec les services publics, les personnes morales et les personnes physiques, à ce que les données la concernant soient fusionnées avec celles de l’identité d’origine, puis effacées.4 Une identité provisoire peut également être constituée pour les collaborateurs du Service de protection des témoins pour le temps nécessaire à leur protection.Art. 20 Consultation du Service de protection des témoins dans le domaine de la réglementation du séjour des étrangers  S’agissant de la personne à protéger, l’autorité compétente consulte le Service de protection des témoins avant de prendre les décisions suivantes:a.refuser d’accorder une autorisation en vertu des art. 32 à 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)8;b.refuser de prolonger ou de révoquer une autorisation accordée en vertu des art. 62 ou 63 LEI;c.ordonner des mesures d’éloignement en vertu des art. 64 à 68 LEI.8 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 21 Coordination en cas de mesures privatives de liberté  Le Service de protection des témoins prend les décisions ayant un effet sur le type et le lieu d’exécution d’une détention provisoire, d’une détention préventive, d’une peine privative de liberté ou d’une autre mesure privative de liberté concernant la personne à protéger après en avoir référé aux autorités de poursuite pénale concernées.Chapitre 3 Service de protection des témoins  Section 1 Organisation et tâches  Art. 22 Organisation  1 La Confédération institue un Service de protection des témoins dans le but d’assurer la protection des témoins en vertu de la présente loi.2 Le Service de protection des témoins est subordonné à l’Office fédéral de la police. Du point de vue du personnel et de l’organisation administrative, il est indépendant des unités chargées de mener les enquêtes.Art. 23 Tâches et formation  1 Le Service de protection des témoins remplit les tâches suivantes:a.il procède à l’examen de la demande de mise en place d’un programme de protection pour une personne à protéger et soumet sa proposition au directeur de fedpol;b.il met en œuvre les mesures nécessaires et appropriées en l’espèce afin d’assurer une protection efficace;c.il conseille la personne à protéger, assure son accompagnement et l’assiste dans ses démarches personnelles;d.il coordonne les mesures de protection extraprocédurales prévues par la présente loi avec les mesures de protection procédurales requises par le CPP9;e.il conseille et assiste les autorités policières suisses dans l’adoption de mesures de protection en faveur de la personne concernée avant et en dehors du programme de protection prévu par la présente loi;f.il procède à l’examen des demandes présentées par un Etat étranger ou par une cour pénale internationale en vue de la mise en place d’un programme de protection pour une personne menacée en Suisse;g.il assure la coordination avec les services étrangers compétents;h.il assure la coordination avec les tiers impliqués, notamment avec les organisations spécialisées dans le domaine de l’aide aux victimes.2 Le Conseil fédéral règle la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins.9 RS 312.0Art. 24 Gestion et confidentialité des dossiers  1 Le Service de protection des témoins gère les dossiers de manière à ce qu’ils donnent en tout temps une vue d’ensemble complète et exacte des décisions et des mesures.2 Les dossiers sont confidentiels. Ils ne sont pas versés au dossier de la procédure pénale.3 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence10 ne s’applique pas aux dossiers relatifs aux programmes de protection.10 RS 152.3Section 2 Traitement des données  Art. 25 Système d’information  1 Le Service de protection des témoins exploite un système d’information électronique afin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées.2 Ce système contient les données personnelles dont le Service de protection des témoins a besoin afin d’accomplir les tâches qui lui sont conférées par la présente loi.3 Il n’est pas relié à d’autres systèmes d’information.4 Les données sont traitées exclusivement par l’unité organisationnelle de fedpol chargée de la protection des témoins.5 Pour le système d’information, le Conseil fédéral détermine:a.la responsabilité du traitement des données;b.le catalogue des données saisies;c.la durée de conservation des données et la procédure applicable à l’effacement des données;d.les modalités de la transmission de données à des tiers, qui doit être examinée dans chaque cas et être nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches;e.les modalités régissant la sécurité des données;f.les modalités de journalisation des consultations.Art. 26 Données saisies dans le système d’information   1 Le système d’information contient les données dont le Service de protection des témoins a besoin pour vérifier si une personne est apte à faire l’objet d’un programme de protection et pour obtenir une vue d’ensemble de sa situation personnelle et patrimoniale; il renferme notamment des informations concernant:a.la situation familiale de la personne à protéger et les personnes avec lesquelles elle a des relations personnelles étroites;b.sa situation financière;c.sa santé;d.les peines antérieures dont elle a fait l’objet ainsi que les autres événements et activités susceptibles d’influencer la décision relative à la mise en place d’un programme de protection ou la définition des charges et des conditions qui y sont liées.2 Il contient également les données visées à l’al. 1 qui concernent la personne dont émane la menace ainsi que son entourage et qui sont nécessaires au Service de protection des témoins pour évaluer les risques.Art. 27 Collecte des données  1 Le Service de protection des témoins peut collecter les données nécessaires en vertu de l’art. 26 de la manière suivante:a.en consultant directement le casier judiciaire, le système d’information central sur la migration, les systèmes d’information de police de la Confédération et, par consultation brève, le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat;b.en demandant des extraits des registres des offices des poursuites et des faillites, des offices de l’état civil, des administrations fiscales et des services de contrôle des habitants;c.en demandant aux polices cantonales compétentes de lui transmettre ou de collecter pour lui les données concernant la personne à protéger ou toute personne qui constitue pour elle une menace et qui sont nécessaires à l’appréciation de la menace et des conditions de la mise en œuvre du programme de protection;d.en demandant aux autorités de poursuite pénale compétentes des renseignements relatifs aux procédures pénales en cours;e.en demandant des renseignements à d’autres services publics, à des personnes morales ou à des personnes physiques, si les personnes concernées y ont consenti;f.en auditionnant les personnes concernées.2 La collecte et la transmission de données visées à l’al. 1 demandées par le Service de protection des témoins ne lui sont pas facturées.Chapitre 4 Coopération internationale  Art. 28 Transfert et prise en charge de personnes à protéger  1 Fedpol peut, aux conditions suivantes, transférer une personne à protéger à l’étranger ou prendre en charge une personne à protéger de l’étranger:a.le transfert ou la prise en charge est indispensable à la sauvegarde d’intérêts prépondérants liés à la sécurité de la personne concernée;b.le Service de protection des témoins chargé de l’accueillir est en mesure d’assurer les mesures de protection nécessaires;c.la personne concernée a donné son accord;d.le transfert ou la prise en charge ne représente pas un danger pour l’ordre public ou la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;e.la Suisse entretient des relations diplomatiques avec l’Etat concerné;f.le Service de protection des témoins qui transfère la personne concernée est à tout moment en mesure de la reprendre en charge;g.les frais sont répartis conformément à l’art. 29.2 Fedpol doit obtenir l’accord préalable de l’autorité chargée de la réglementation du séjour avant de prendre en charge la personne concernée.Art. 29 Répartition des frais  1 Les frais d’un transfert ou d’une prise en charge en vertu de l’art. 28 sont répartis selon les principes suivants:a.les frais de subsistance de la personne à protéger et les frais courants liés aux mesures spéciales de protection des témoins sont pris en charge par le service de protection des témoins requérant;b.les frais de personnel et de matériel et les frais résultant de mesures qui n’ont pas été convenues avec le service de protection des témoins requérant sont pris en charge par le service de protection des témoins requis.2 Dans des cas particuliers, les frais de personnel peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, par le service de protection des témoins requérant pour autant que l’autre partie accorde la réciprocité.3 Les conventions de prise en charge des frais conclues avec un service compétent d’un Etat étranger ou avec une cour pénale internationale sur la base d’un traité international sont réservées.Chapitre 5 Confidentialité  Art. 30 Obligation de garder le secret  1 Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration à un programme de protection, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet ne peut divulguer ces informations qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.2 Le Service de protection des témoins informe les personnes qui collaborent à un tel programme de leur obligation de garder le secret.3 La personne à protéger ne peut divulguer aucune information relative aux mesures de protection dont elle fait l’objet ou aux personnes qui assurent sa prise en charge qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.Art. 31 Peine encourue en cas de violation de l’obligation de garder le secret  1 Quiconque enfreint l’obligation de garder le secret fixée à l’art. 30 est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal11 prévoit une peine plus lourde.2 La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection des témoins reste punissable après la fin de l’activité dans le cadre de laquelle ces informations ont été fournies.11 RS 311.0Chapitre 6 Surveillance  Art. 32 Rapport  1 Le Service de protection des témoins adresse chaque année au chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) un rapport de ses activités.2 Ce rapport contient notamment des indications sur les éléments suivants:a.le nombre de cas, achevés ou en cours, liés à la protection des témoins;b.le nombre d’ identités provisoires établies;c.le nombre de demandes de mise en place d’un programme de protection ayant fait l’objet d’un refus;d.le personnel engagé et les moyens financiers et matériels mis en œuvre;e.le nombre de recours déposés contre des décisions de fedpol et la suite donnée à ces recours.Art. 33 Recherche d’informations et inspection  1 Dans leurs rapports et leurs recommandations, les personnes chargées de la recherche d’informations ou d’une inspection dans le cadre de la haute surveillance exercée par l’Assemblée fédérale en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement12 ou de la surveillance exercée par le Conseil fédéral ou par le DFJP en vertu de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration13 ne peuvent utiliser les informations obtenues que sous une forme générale et anonyme.2 Le Service de protection des témoins prend les mesures appropriées afin que la haute surveillance puisse être exercée sans pour autant que des informations permettant de tirer des conclusions quant au lieu de séjour ou à l’identité utilisée par une personne protégée ne soient divulguées.12 RS 171.1013 RS 172.010Chapitre 7 Frais  Art. 34 Mise en place d’un programme de protection  1 Les frais de subsistance de la personne à protéger et les frais courants liés aux mesures de protection prises dans le cadre d’un programme de protection régi par la présente loi sont à la charge de la collectivité qui requiert la mise en place de ce programme (Confédération ou canton).2 La Confédération et les cantons se partagent à égalité les frais d’exploitation du Service de protection des témoins.3 Le Conseil fédéral définit la clé de répartition entre les cantons.Art. 35 Conseil et soutien aux cantons  1 Les cantons indemnisent la Confédération pour les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies conformément à l’art. 23, al. 1, let. e.2 Le Conseil fédéral définit les prestations à indemniser, le montant de l’indemnisation et ses modalités.Chapitre 8 Modification du droit en vigueur  Art. 36 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20131414 ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6713)Annexe (art. 36)Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6715.


text: 312.21 Ordonnancesur la protection extraprocédurale des témoins(OTém)du 7 novembre 2012 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 5, 11, al. 4, 23, al. 2, 25, al. 5, 34, al. 3, et 35, al. 2, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (LTém)1,arrête:1 RS 312.2Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.la demande de mise en place, la mise en œuvre et la fin d’un programme de protection des témoins;b.la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins;c.le système d’information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS);d.la coopération du Service de protection des témoins avec l’étranger;e.la répartition des frais entre les cantons et l’indemnisation, par les cantons, des prestations de conseil et de soutien de la Confédération.Section 2 Élaboration du programme de protection des témoins  Art. 2 Forme et contenu de la demande  1 La demande au sens de l’art. 6 LTém doit être déposée par écrit, signée et dans son exemplaire original.2 Les motifs de la demande précisent notamment:a.les conditions prévues à l’art. 6, al. 3, LTém;b.l’aptitude de la personne à protéger à faire l’objet d’un programme de protection des témoins;c.les circonstances pouvant influencer favorablement ou défavorablement la mise en place d’un programme de protection des témoins pour la personne à protéger;d.la volonté de la personne à protéger à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale;e.l’insuffisance des mesures de protection mentionnées à l’art. 7, al. 1, let. d, LTém.3 Les documents requis doivent être joints à la demande pour l’examen de celle-ci, notamment un extrait du registre des poursuites de la personne à protéger.Art. 3 Compétence  La compétence concernant le dépôt de la demande conformément à l’art. 6, al. 1, LTém est réglée à l’art. 61 du code de procédure pénale (CPP)2.2 RS 312.0Art. 4 Transmission et envoi  1 La correspondance avec le Service de protection des témoins s’effectue:a.par remise en main propre;b.par le service de courrier de l’administration fédérale;c.par le corps de police cantonal compétent;d.par courrier électronique ou par fax chiffré ou par mode de transmission protégé.2 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations3 s’appliquent.3 RS 510.411Section 3 Fin du programme de protection des témoins  Art. 5 1 Si la personne à protéger souhaite mettre fin au programme de protection des témoins, elle en adresse la demande écrite et signée de sa main au Service de protection des témoins.2 Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger des conséquences de la fin du programme de protection des témoins et la rend attentive aux risques qui en résultent. 3 La personne à protéger dispose d’un délai de réflexion de 30 jours. Si la personne à protéger et le Service de protection des témoins conviennent de mettre fin au programme de protection des témoins, le délai de réflexion peut prendre fin au plus tôt après 10 jours.4 Au terme du délai de réflexion, le directeur de l’Office fédéral de la police met fin au programme de protection des témoins sur proposition du Service de protection des témoins.Section 4 Formation des collaborateurs du Service de protection des témoins Art. 6 1 L’Office fédéral de la police règle la formation des personnes chargées d’assurer la protection des témoins.2 Lors de l’élaboration des programmes de formation, il tient compte des règlements approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche dans le domaine des professions policières, du programme de l’Institut suisse de police (ISP) et des recommandations des commissions de coordination cantonales spécialisées.3 L’Office fédéral de la police peut collaborer avec des services suisses ou étrangers pour mettre en œuvre la formation.Section 5 Système d’information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS) Art. 7 Autorité responsable  1 L’Office fédéral de la police est responsable du système d’information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS) visé à l’art. 25, al. 1, LTém.2 Il édicte un règlement sur le traitement des données enregistrées dans ZEUSS.3 Le conseiller à la protection des données de l’Office fédéral de la police exerce la surveillance du traitement des données de ZEUSS.4 Le Service de protection des témoins assure l’exploitation technique et l’entretien de ZEUSS. Au besoin, il peut collaborer avec d’autres fournisseurs de prestations informatiques spécialisés.Art. 8 Droits d’accès  Ont exclusivement accès aux données de ZEUSS:a.les collaborateurs du Service de protection des témoins;b.le chef de la division de l’Office fédéral de la police responsable du Service de protection des témoins.Art. 9 Catalogue des données saisies  1 Afin d’accomplir les tâches prévues à l’art. 26 LTém, les données suivantes sont traitées dans ZEUSS:a.l’identité complète et les autres données nécessaires concernant la personne à protéger et ses proches qui doivent être relevées dans le cadre de l’examen visé à l’art. 7 LTém;b.l’identité complète des personnes bénéficiant du droit de refuser de témoigner au sens de l’art. 168, al. 1 et 3, CPP4;c.l’identité complète de la personne dont émane la menace et de son entourage proche ainsi que des informations sur les procédures pénales terminées ou en cours concernant cette personne et sur ses antécédents policiers;d.les informations nécessaires concernant les débiteurs et les créanciers de la personne à protéger, notamment l’identité complète des personnes physiques et le nom des personnes morales;e.les informations nécessaires concernant des personnes morales ou physiques avec lesquelles la personne à protéger entretient des relations d’affaires ou des contacts sociaux étroits, notamment l’identité complète des personnes physiques et le nom des personnes morales, ainsi que les faits et les relations à l’origine des contacts;f.l’identité et les rapports des experts, des médecins et des psychologues ou des autres personnes soumises au secret professionnel impliquées dans l’encadrement de la personne à protéger.g.les informations concernant les autorités auxquelles le Service de protection des témoins peut transmettre des données de ZEUSS afin qu’elles accomplissent leurs tâches légales.2 L’Office fédéral de la police dresse la liste complète des champs de données dans le règlement de traitement.4 RS 312.0Art. 10 Devoir de consulter et d’informer  1 Le Service de protection des témoins consulte régulièrement les systèmes d’information suivants:a.les systèmes d’information de police de la Confédération;b.le système d’information policière d’Interpol;c.le système d’information sécurité intérieure (ISIS);d.le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires (PAGIRUS) de l’Office fédéral de la justice.2 Si une personne à protéger figure dans l’un des systèmes mentionnés à l’al. 1, le Service de protection des témoins en informe les autorités de poursuite pénale fédérales ou cantonales compétentes et, dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire internationale, l’Office fédéral de la justice. 3 L’information est donnée en vue d’une comparaison de données avec l’autorité compétente, afin de garantir les intérêts de la poursuite pénale et de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Art. 11 Transmission de données: destinataires possibles  1 Le Service de protection des témoins peut communiquer des données de ZEUSS à des tiers pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales. 2 Il peut en outre communiquer, sur demande, des données enregistrées dans ZEUSS en particulier aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales:a.les autorités étrangères de protection des témoins;b.le Service de renseignement de la Confédération;c.les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères;d.les autorités cantonales et municipales de migration.3 Il peut en outre communiquer des données enregistrées dans ZEUSS aux médecins, aux psychologues et aux autres personnes impliquées dans l’encadrement de la personne à protéger qui ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches.4 Il peut communiquer des données personnelles anonymisées à des fins scientifiques ou statistiques.Art. 12 Transmission de données: restrictions et modalités  1 Le Service de protection des témoins refuse de communiquer des données à des tiers si cela peut exposer la personne à protéger à un danger pour sa vie et son intégrité corporelle ou à un préjudice considérable. Les données qui ne sont pas destinées à être communiquées doivent être signalées comme telles dans ZEUSS.2 Les destinataires des données ne peuvent les utiliser que dans le but en vue duquel elles leur ont été communiquées.3 Lors de toute communication de données, le Service de protection des témoins informe les destinataires:a.de la nature, de la fiabilité et de l’actualité des données enregistrées dans ZEUSS;b.des restrictions d’utilisation des données et du fait que le Service de protection des témoins se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.4 Le traitement des données par le destinataire est régi par les dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations5.5 La communication de données, ainsi que le destinataire, l’objet et le motif de la demande de renseignements doivent être enregistrés dans ZEUSS.5 RS 510.411Art. 13 Journalisation  1 Tout traitement de données dans ZEUSS est journalisé.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an.3 Ils ne peuvent être consultés que par les organes responsables du respect des prescriptions en matière de protection des données.Art. 14 Durée de conservation et effacement des données  1 Les blocs de données concernant des personnes faisant l’objet d’un programme de protection des témoins sont conservés pendant dix ans après la fin du programme de protection des témoins.2 Les blocs de données concernant des personnes et portant sur des prestations de conseil et de soutien visées à l’art. 23, al. 1, let. e, LTém sont conservées durant cinq ans après la fin de ces prestations. Le délai court à partir du moment de la saisie du dernier ajout de données lié à celles-ci.3 Une fois le délai de conservation écoulé, les données sont effacées.Art. 15 Sécurité des données  1 La sécurité des données est garantie par: a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données6; b.7l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques8;c.9…2 Le Service de protection des témoins prend les autres mesures nécessaires du point de vue organisationnel et technique pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.6 RS 235.117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).8 RS 120.739 Abrogée par l’annexe ch. 14 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021  (RO 2021 132).Section 6 Coopération internationale  Art. 16 1 Lors du transfert ou de la prise en charge d’une personne à protéger, l’Office fédéral de la police conclut dans le cas d’espèce une convention avec l’autorité étrangère compétente.2 La convention contient les buts de la collaboration, les modalités financières, l’obligation d’établir des rapports et de présenter des comptes et une clause de réadmission.Section 7 Frais  Art. 17 Frais liés aux cas de protection des témoins  1 Les frais liés aux cas de protection des témoins sont pris en charge par la collectivité qui a transmis la demande conformément à l’art. 34, al. 1, LTém. Lors du dépôt de la demande, l’autorité qui a transmis la demande dépose une garantie de prise en charge des frais correspondante auprès du Service de protection des témoins.2 Le Service de protection des témoins préfinance les frais selon l’al. 1.3 Il informe, après entente avec elle, l’autorité qui a transmis la demande des frais attendus liés aux cas de protection des témoins.Art. 18 Clé de répartition entre les cantons  1 Les frais d’exploitation du Service de protection des témoins, dont la moitié est à la charge des cantons conformément à l’art. 34, al. 2, LTém, sont répartis entre les cantons en fonction de la proportion de leur population par rapport à la population totale de la Suisse.2 Les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale10, la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population11 et leurs ordonnances tiennent lieu de bases de données pour déterminer la proportion de la population à prendre en compte.10 RS 431.0111 RS 431.112Art. 19 Frais d’exploitation  Les frais d’exploitation du Service de protection des témoins comprennent: a.les frais de personnel;b.les frais liés à l’équipement personnel des collaborateurs;c.les frais liés à la formation et la formation continue du personnel;d.les frais d’infrastructure du Service de protection des témoins;e.les autres frais d’exploitation;f.l’amortissement de nouvelles acquisitions et d’acquisitions de remplacement.Art. 20 Prestations de conseil et de soutien de grande ampleur  1 Les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur visées à l’art. 35, al. 1, LTém comprennent les dépenses du Service de protection des témoins prévues à l’art. 23, al. 1, let. e, LTém pour les autorités policières suisses, dont l’ampleur, la durée, la nature ou la complexité dépassent largement les prestations habituellement fournies par le Service de protection des témoins dans le cadre de l’entraide administrative générale de police.2 Sont notamment comprises les prestations de grande ampleur suivantes: a.mise en œuvre de mesures de protection du Service de protection des témoins en faveur de l’autorité requérante;b.engagement de collaborateurs du Service de protection des témoins chargés du conseil et du soutien à l’autorité requérante;c.mise à disposition des appareils et de l’infrastructure par le Service de protection des témoins dans la mesure de ses possibilités;d.prestations de tiers, comme la location de véhicules ou l’hébergement.Art. 21 Indemnisation des prestations de conseil et de soutien de grande ampleur   1 Les dépenses du Service de protection des témoins selon l’art, 20, al. 2, let. a et b, doivent être indemnisées dès qu’elles dépassent la somme de 1000 francs par cas; en deçà de cette somme, elles ne doivent pas être indemnisées. Les dépenses sont comptabilisées à un taux de 150 francs par personne et par heure. Un montant maximum de 1000 francs est comptabilisé par personne et par jour civil.2 Pour l’utilisation des appareils spéciaux ou de l’infrastructure (art. 20, al. 2, let. c), le prix coûtant doit être indemnisé.3 Pour les prestations de tiers (art. 20, al. 2, let. d), le montant facturé par ces derniers leur est payé.Art. 22 Prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies préalablement à des programmes de protection des témoins  Si une personne à protéger fait l’objet d’un programme de protection des témoins, les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies au préalable par le Service de protection des témoins ne sont pas facturées. Sont réservées les prestations de tiers visées à l’art. 20, al. 2, let. d.Art. 23 Imputation des prestations indemnisées  Les prestations de conseil et de soutien indemnisées par les cantons sont déduites du total des frais d’exploitation.Art. 24 Facturation  1 L’Office fédéral de la police adresse directement la facture: a.des frais engendrés par le programme de protection des témoins (art. 34, al. 1, LTém): à l’autorité qui a transmis la demande;b.des frais d’exploitation (art. 34, al. 2, LTém): aux autorités cantonales responsables;c.des prestations de conseil et de soutien de grande ampleur (art. 35, al. 1, LTém): à l’autorité requérante.2 Le Service de protection des témoins joint en annexe aux factures: a.une liste des frais liés au cas;b.un décompte des frais d’exploitation;c.une liste des prestations prévues à l’art. 20, al. 2, en indiquant la durée de l’intervention et le nombre de personnes auxquelles il a été fait recours.3 La facturation aux autorités concernées a lieu pendant l’année civile au cours de laquelle les frais ont été occasionnés ou les prestations fournies.Section 8 Dispositions finales  Art. 25 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Annexe (art. 25)Modification du droit en vigueur …1212 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6731.


text: 312.3 Ordonnanceréglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales1du 10 novembre 2004 (Etat le 1er décembre 2021)1 Tit. court abrogé par le ch. II 1 de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 5999).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 445 du code de procédure pénale (CPP)2,3arrête:2 RS 312.03 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Art. 1 Dispositions du code pénal  Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des dispositions ci-après du code pénal4:51. art. 111 et suivants (infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, dans la mesure où elles sont en relation avec les transports publics): communication à l’Office fédéral des transports;2. art. 156 (extorsion et chantage, en tant qu’ils sont commis au détriment de la Confédération): communication au Ministère public de la Confédération;3. art. 195, 1966 et 197 (encouragement à la prostitution, traite d’êtres humains et pornographie): communication à l’Office fédéral de la police;4. art. 231 et 234 (propagation d’une maladie de l’homme et contamination d’eau potable): communication à l’Office fédéral de la santé publique;5. art. 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les airs): communication à l’Office fédéral de l’aviation civile;6. art. 238 (entrave au service des chemins de fer): communication à l’Office fédéral des transports et au Service d’enquête en cas d’accidents en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101);7. art. 239 (entrave aux services d’intérêt général, en tant qu’elle est en relation avec des entreprises de transport): communication à l’Office fédéral des transports et au Service d’enquête en cas d’accidents en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer;8. art. 240, 241, 242, 243, 244 et 247 (fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, appareils de falsification et emploi illicite d’appareils): communication à l’Office fédéral de la police;9.7 art. 259, 260, 261, 261bis et 285 (provocation publique au crime ou à la violence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires): communication à l’Office fédéral de la police;10. art. 322ter à 322septies (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage, corruption active d’agents publics étrangers): communication à l’Office fédéral de la police.4 RS 311.05 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 670).6 Actuellement: art. 182.7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 670).Art. 2 Poursuites pénales subordonnées à une autorisation  Les autorités cantonales sont tenues de communiquer au Ministère public de la Confédération tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu relatifs aux infractions commises par des représentants de la Confédération visées par l’art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement8 et par les art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9.8 RS 171.109 RS 170.32Art. 3 Autres lois fédérales  Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des lois fédérales suivantes:1. loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [RS 1 113]10: communication au Secrétariat d’État aux migrations11;2. loi sur l’asile du 26 juin 1998 (RS 142.31): communication au Secrétariat d’État aux migrations;3. loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;4. loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (RS 231.2): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;5. loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;6. loi du 5 octobre 2001 sur les designs (RS 232.12): communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;7. loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics [RS 2 928]12: communication à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;8. loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241): communication au Secrétariat d’État à l’économie;9. loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports [RO 1972 909]13: communication à l’Office fédéral du sport;10. loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1): communication à l’Office fédéral de la culture;11. loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451): communication à l’Office fédéral de l’environnement14;12. loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux [RO 1981 562]15: communication à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires16;13. loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54): communication à l’Office fédéral de la police;14. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (RS 680), en tant qu’ils concernent les interdictions de faire le commerce prévues à l’art. 41: communication à la Régie fédérale des alcools;14a.17 loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101): communication à l’Office fédéral des transports;14b.18 loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (RS 743.01), en tant qu’ils concernent des installations à câbles soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs: communication à l’Office fédéral des transports;15. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21): communication à l’Institut suisse des produits thérapeutiques;16. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01): communication à l’Office fédéral de l’environnement;17. loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20): communication à l’Office fédéral de l’environnement;18. loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91): communication à l’Office fédéral de l’environnement;19. loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires [RO 1995 1469]19: communication à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;20. loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies [RO 1974 1071]20: communication à l’Office fédéral de la santé publique;21. loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11): communication au Secrétariat d’État à l’économie;22. loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40): communication à l’Office fédéral des assurances sociales;23. loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0): communication à l’Office fédéral de l’environnement;24. loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0): communication à l’Office fédéral de l’environnement;25. loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0): communication à l’Office fédéral de l’environnement;25bis.21 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (RS 221.302): communication à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;26. loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie [RO 1977 2394]22: communication à l’Institut fédéral de métrologie23;27. loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (RS 941.31): communication à l’Administration fédérale des douanes;28. loi du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41): communication à l’Office fédéral de la police;28bis.24 loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51): communication au Secrétariat d’État à l’économie;29.25 loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)26: communication à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);30.27 lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1, al. 1, LFINMA: communication à la FINMA.10 Actuellement: Loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20).11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.12 Actuellement: L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (RS 232.21).13 Actuellement: L du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS 415.0).14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.15 Actuellement: LF du 16 déc. 2005 (RS 455).16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.17 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3159).18 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3159).19 Actuellement: L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0).20 Actuellement: L du 28 sept. 2012 sur sur les épidémies (RS 818.101).21 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).22 Actuellement: LF du 17 juin 2011 sur la métrologie (RS 941.20).23 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).24 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2631).25 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).26 RS 956.127 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 4 Communication des décisions  Les décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard et sans frais à l’office de l’administration fédérale auquel ressortit l’affaire.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.Annexe28 28 Mise à jour par l’annexe ch. II 4 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (RO 2007 3989), l’annexe ch. 4 de l’O du 19 oct. 2011 (RO 2011 4759), le ch. I de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3159), le ch. III 1 de l’O du 3 juin 2016 (RO 2016 1897) et l’annexe 4 ch. II 3 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Vue d’ensemble des dispositions du droit fédéral énonçant l’obligation de communiquer les décisions 1. Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, art. 74, al. 7 (RS 121);1a. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, art. 35 (RS 211.412.41);2. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets, art. 85, al. 2 (RS 232.14);3. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge, art. 10, al. 2 (RS 232.22);4. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, art. 9, al. 2 (RS 232.23);5. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, art. 27, al. 2 (RS 241);6. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, art. 255 (PPF; RS 312.0), en ce qui concerne les causes pénales transmises aux cantons en vertu des art. 18 et 18bis PPF;7. Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, art. 6, al. 1 (RS 312.4);8. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, art. 79, al. 2, en relation avec l’art. 74, al. 1, en ce qui concerne les causes pénales transmises aux cantons en vertu de l’art. 73, al. 1 (RS 313.0);9. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile, art. 70, al. 229 [RO 2003 4187];10. Loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays, art. 50, al. 3 [RO 1983 931]30;11. ...12. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, art. 15, al. 3 (RS 747.30);13. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, art. 28, al. 231 (RS 812.121);14. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil, art. 78a, al. 1 (RS 824.0);15. à 18 ...19. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, art. 166, al. 4 (RS 910.1);20. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse, art. 22, al. 1 (RS 922.0);21. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, art. 52, al. 1 [RS 10 247];21bis. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, art. 24 (RS 221.302);22. Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation, art. 16, al. 5 [RO 1959 409]32;23. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent, art. 29, al. 233 (RS 955.0).29 Cet al. est abrogé.30 Actuellement: l’art. 56 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (RS 531).31 Actuellement: l’art 28 al. 3.32 Actuellement: l’art 36 al. 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (RS 946.10).33 Actuellement: l’art 29a al. 1 et 2.


text: 312.4 Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées(LVPC)du 19 mars 2004 (Etat le 1er janvier 2007)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20012,arrête:1 RS 1012 FF 2002 423Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et des créances compensatrices (valeurs patrimoniales confisquées).Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique au partage entre les cantons et la Confédération des valeurs patrimoniales dont la confiscation est prononcée en vertu du droit pénal fédéral, à l’exception de celles qui sont confisquées en vertu du code pénal militaire du 13 juin 19273 et de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels4.2 Elle régit également, en cas d’entraide internationale en matière pénale, le partage, entre la Suisse et les Etats étrangers, des valeurs patrimoniales qui sont confisquées en vertu du droit suisse ou qui font l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une mesure analogue en vertu du droit étranger.3 RS 321.04 RS 444.1Chapitre 2 Partage entre les cantons et la Confédération  Section 1 Détermination des parts  Art. 3 Montant minimum  Une procédure de partage selon les art. 4 à 10 est engagée si le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 100 000 francs. Art. 4 Montant net  1 Les valeurs patrimoniales confisquées sont soumises au partage après déduction des frais suivants, s’il est à prévoir que ceux-ci ne seront pas remboursés:a. les débours, à savoir notamment les frais de traduction et d’interprétation, de comparution, d’expertise, d’exécution des commissions rogatoires et de surveillance téléphonique ainsi que les indemnités des défenseurs d’office et les autres dépenses résultant de l’administration des preuves;b. les frais de détention avant jugement;c. les deux tiers des frais prévisibles d’exécution des peines privatives de liberté prononcées sans sursis;d. les frais de gestion des valeurs patrimoniales confisquées;e. les frais de réalisation des valeurs patrimoniales confisquées et d’encaissement des créances compensatrices.2 Sont également déduites les valeurs patrimoniales confisquées qui sont allouées aux lésés en vertu de l’art. 60, al. 1, let. b et c, du code pénal5.5 RS 311.0. Actuellement: art. 73.Art. 5 Clé de répartition  1 Le montant net des valeurs patrimoniales confisquées est réparti à raison de:a. 5/10 à la collectivité qui a prononcé la confiscation;b. 3/10 à la Confédération;c. 2/10 aux cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées, la répartition s’effectuant en proportion des valeurs confisquées sur leur territoire.2 Si la Confédération et un canton ont mené la procédure pénale chacun pour une partie, la quote-part de 5/10 visée à l’al. 1, let. a, est répartie, à parts égales, entre eux.3 Le canton où se trouvent les valeurs patrimoniales séquestrées en vue de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 59, ch. 2, al. 3, du code pénal6) est assimilé au canton où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées dans la mesure où le produit de leur réalisation sert à couvrir la créance compensatrice. Les 2/10 de la créance compensatrice dont l’encaissement a été assuré en dehors des valeurs séquestrées sont répartis entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts attribuées à chacune d’elles.4 Les cantons concernés et la Confédération peuvent conclure entre eux, dans les limites de leurs parts, des accords dérogeant aux al. 1 à 3.6 RS 311.0. Actuellement: art. 71, al. 3.Section 2 Procédure de partage, voies de recours et exécution  Art. 6 Procédure de partage  1 Les autorités cantonales ou fédérales communiquent, dans le délai de dix jours, les décisions définitives de confiscation à l’Office fédéral de la justice (office), à moins que le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées ne soit manifestement inférieur à 100 000 francs (art. 3).2 Dans le délai que leur impartit l’office, elles fournissent les indications nécessaires au partage, notamment la liste des frais et des allocations aux lésés (art. 4) et celle des collectivités dont il y a lieu de prévoir qu’elles participeront au partage (art. 5).3 L’office leur donne les instructions pour la mise à sa disposition des valeurs patrimoniales confisquées.4 Il impartit un délai aux autorités des cantons concernés et, dans les causes fédérales, au Ministère public de la Confédération ou à l’autorité administrative fédérale compétente pour présenter leurs observations.5 Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées dépasse 10 millions de francs, l’office requiert l’avis de l’administration fédérale des finances.6 Il rend une décision indiquant le montant revenant aux cantons concernés et à la Confédération.7 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.7 RS 172.021Art. 7 Voies de recours  1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.82 Les cantons concernés ont qualité pour recourir.8 Nouvelle teneur selon le ch. 28 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 8 Exécution de la décision de partage  Une fois la décision de partage définitive, l’office procède au versement des montants aux cantons concernés et à la Confédération.Section 3 Dispositions particulières  Art. 9 Modification du jugement de confiscation  Lorsque, postérieurement au partage, le jugement de confiscation est modifié et prévoit une restitution totale ou partielle des valeurs patrimoniales confisquées, le canton de jugement, ou la Confédération dans les causes jugées par les autorités fédérales, peut exiger des collectivités bénéficiaires du partage la restitution des valeurs qu’elles ont reçues en fonction des quotes-parts attribuées à chacune d’elles.Art. 10 Partage ultérieur des montants déduits  1 Les autorités cantonales ou fédérales mettent à la disposition de l’office le montant des frais ou des allocations aux lésés dont elles ont obtenu après-coup le remboursement (art. 4) ainsi que le montant économisé sur les frais d’exécution des peines (art. 4, al. 1, let. c) dès que le montant récupéré ou économisé dépasse 10 000 francs.2 L’office procède au partage de ces montants selon la décision rendue en application de l’art. 6, al. 6.Chapitre 3 Partage entre Etats  Art. 11 Principes  1 La Confédération peut conclure des accords sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées:a. par les autorités suisses en application du droit suisse en coopération avec un Etat étranger;b. par des autorités étrangères en application du droit étranger en coopération avec les autorités suisses.2 Lorsque la Suisse confisque des valeurs patrimoniales dans une procédure pénale menée en coopération avec un Etat étranger, elle ne peut en règle générale les partager avec lui que si la réciprocité est garantie.3 La présente loi ne confère aux Etats étrangers aucun droit d’exiger une part des valeurs patrimoniales confisquées.Art. 12 Négociations  1 Les autorités cantonales ou fédérales informent l’office dès qu’un partage avec un Etat étranger entre en considération dans le cadre ou en vue d’une confiscation.2 L’office mène avec les autorités étrangères des négociations en vue de conclure un accord de partage. Il consulte au préalable les autorités compétentes des cantons concernés ainsi que, dans les causes fédérales, le Ministère public de la Confédération ou l’autorité administrative fédérale compétente et informe la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.3 L’accord de partage fixe les modalités du partage et la clé de répartition. En règle générale, les valeurs sont partagées à parts égales entre la Suisse et l’Etat étranger. Il est toutefois possible de s’écarter de cette clé, voire de restituer l’ensemble des valeurs patrimoniales confisquées à l’Etat étranger, pour des motifs fondés, notamment en raison de la nature de l’infraction, du lieu où se trouvent les valeurs patrimoniales, de l’importance de la participation à l’enquête de l’Etat étranger, ainsi que des usages entre la Suisse et l’Etat étranger, de la garantie de la réciprocité, du contexte international ou de l’importance des lésions des intérêts de l’Etat étranger.Art. 13 Conclusion de l’accord de partage  1 L’office conclut l’accord de partage. Lorsque le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées ou à confisquer dépasse 10 millions de francs, il requiert l’approbation du Département fédéral de justice et police, qui consulte au préalable le Département fédéral des finances.2 Dans les cas qui revêtent une importance politique, l’office sollicite l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères avant la conclusion de l’accord.3 Lorsque les autorités suisses sont compétentes pour confisquer les valeurs patrimoniales, l’office doit obtenir au préalable l’accord des autorités cantonales ou fédérales concernées. En cas de différend, le Conseil fédéral tranche définitivement.Art. 14 Exécution de l’accord de partage  1 Les valeurs patrimoniales faisant l’objet de l’accord de partage et se trouvant en Suisse sont remises à l’office, qui transfère à l’Etat étranger la part lui revenant. Il peut également demander aux autorités cantonales de transférer directement à l’Etat étranger la part lui revenant.2 Lorsque les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est versée à l’office.Art. 15 Répartition interne  1 Lorsque les valeurs patrimoniales ont été confisquées en Suisse par les autorités suisses, la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage est répartie en application de l’art. 5.2 Si la confiscation a été prononcée par un Etat étranger, la quote-part de 5/10 visée à l’art. 5, al. 1, let. a, est répartie à parts égales entre tous les cantons qui ont été chargés d’investigations en exécution d’une demande d’entraide ou d’extradition ou qui ont transmis spontanément à l’autorité étrangère des moyens de preuve et la Confédération en cas de participation d’une autorité fédérale autre que l’office.3 Si les valeurs patrimoniales se trouvent à l’étranger, la quote-part de 2/10 visée à l’art. 5, al. 1, let. c, est répartie entre les autres collectivités en proportion des quotes-parts attribuées à chacune d’elles.4 L’office décide de la répartition de la part revenant à la Suisse en vertu de l’accord de partage. Les art. 4 et 6 à 10 sont applicables par analogie.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 16 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.Art. 17 Dispositions transitoires  1 Si la décision de confiscation est devenue définitive après l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan interne des valeurs patrimoniales confisquées est régi par la présente loi (chap. 2).2 Si l’accord de partage des valeurs patrimoniales confisquées est signé après l’entrée en vigueur de la présente loi, le partage sur le plan international est régi par la présente loi (chap. 3), même si la décision de confiscation était déjà définitive au moment de son entrée en vigueur.Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200499 ACF du 2 juin 2004 (RO 2004 3508)Annexe (art. 16)Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...1010 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 3503.