text: 0.812.121.01  RO 1996 1941; FF 1994 III 1249Texte originalProtocoleportant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961Conclu à Genève le 25 mars 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 19951Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 avril 1996Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1996 (Etat le 28  décembre 2016)1 RO 1996 1940PréambuleLes Parties au présent Protocole,Considérant les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York le 30 mars 19612 (ci‑après dénommée la Convention unique),Souhaitant modifier la Convention unique,Sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.812.121.0Art. 1 Amendements à l’art. 2, par. 4, 6 et 7, de la Convention unique  L’art. 2, par. 4, 6 et 7, de la Convention unique sera modifié comme suit:«4.  Les préparations du Tableau III sont soumises aux mêmes mesures de contrôle que les préparations qui contiennent des stupéfiants du Tableau II. Toutefois, les par. 1b, et 3 à 15 de l’art. 31 et, en ce qui concerne leur acquisition et leur délivrance au détail, l’al. b de l’art. 34, ne seront pas nécessairement appliqués, et aux fins des évaluations (art. 19) et des statistiques (art. 20), les renseignements demandés seront limités aux quantités de stupéfiants utilisées dans la fabrication desdites préparations.6.  En plus des mesures de contrôle applicables à tous les stupéfiants du Tableau I, l’opium est soumis aux dispositions de l’art. 19, par. 1, al. f, et des art. 21bis, 23 et 24, la feuille de coca aux dispositions des art. 26 et 27 et le cannabis aux dispositions de l’art. 28.7.  Le pavot à opium, le cocaïer, la plante de cannabis, la paille de pavot et les feuilles de cannabis sont soumis aux mesures de contrôle prévues respectivement à l’art. 19, par. 1, al. e, à l’art. 20, par. 1, al. g, à l’art. 21bis et aux art. 22 à 24; 22, 26 et 27; 22 et 28; 25 et 28.»Art. 2 Amendements au titre de l’art. 9 de la Convention unique et au par. 1 et insertion de nouveaux par. 4 et 5  Le titre de l’art. 9 de la Convention unique sera modifié comme suit:«Composition et attributions de l’Organe»L’art. 9, par. 1, de la Convention unique sera modifié comme, suit:«1.  L’Organe se compose de treize membres élus par le Conseil ainsi qu’il suit:a)Trois membres ayant l’expérience de la médecine, de la pharmacologie ou de la pharmacie et choisis sur une liste d’au moins cinq personnes désignées par l’Organisation mondiale de la santé; etb)Dix membres choisis sur une liste de personnes désignées par les Membres de l’Organisation des Nations Unies et par les Parties qui n’en sont pas membres.»Les nouveaux par. 4 et 5 ci‑après seront insérés après le par. 3 de l’art. 9 de la Convention unique:«4.  Sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, l’Organe, agissant en coopération avec les Gouvernements, s’efforcera de limiter la culture, la production, la fabrication et l’usage des stupéfiants aux montants requis à des fins médicales et scientifiques, de faire en sorte qu’il y soit satisfait et d’empêcher la culture, la production, la fabrication, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants.5.  Les mesures prises par l’Organe en application de la présente Convention seront toujours celles qui seront les plus propres à servir la coopération des Gouvernements avec l’Organe et à rendre possible un dialogue permanent entre les Gouvernements et l’Organe, de manière à aider et à faciliter toute action efficace des Gouvernements en vue d’atteindre les buts de la présente Convention.»Art. 3 Amendements à l’art. 10, par. 1 et 4, de la Convention unique  L’art. 10, par. 1 et 4, de la Convention unique sera modifié comme suit:«1.  Les membres de l’Organe sont élus pour cinq ans et ils sont rééligibles.4.  Le Conseil peut, sur la recommandation de l’Organe, révoquer un membre de l’Organe qui ne remplit plus les conditions requises au par. 2 de l’art. 9. Cette recommandation doit être formulée par un vote affirmatif de neuf membres de l’Organe.»Art. 4 Amendement à l’art. 11, par. 3, de la Convention unique  L’art. 11, par. 3, de la Convention unique sera modifié comme suit:«3.  Le quorum indispensable pour les réunions de l’Organe est de huit membres.»Art. 5 Amendement à l’art. 12, par. 5, de la Convention unique  L’art. 12, par. 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:«5.  En vue de limiter l’usage et la distribution des stupéfiants aux montants requis à des fins médicales et scientifiques et de faire en sorte qu’il y soit satisfait, l’Organe confirmera dans le plus bref délai possible les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires; il pourra aussi les modifier avec le consentement du Gouvernement intéressé. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l’Organe, ce dernier aura le droit d’établir, de communiquer et de publier ses propres évaluations, y compris les évaluations supplémentaires.»Art. 6 Amendements à l’art. 14, par. 1 et 2, de la Convention unique  L’art. 14, par. 1 et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:«1. a) Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par le Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Convention ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des institutions spécialisées ou, à condition qu’elles soient agréées par la Commission sur la recommandation de l’Organe, soit par d’autres organisations intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gouvernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu de l’Art. 71 de la Charte des Nations Unies3 ou qui jouissent d’un statut analogue par accord spécial avec le Conseil, l’Organe a des raisons objectives de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu’une Partie ou un pays ou territoire manque d’exécuter les dispositions de la présente Convention, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander des explications. Si, sans qu’il ait manqué d’exécuter les dispositions de la présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un centre important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consommation illicites de stupéfiants, ou qu’il existe manifestement un grave risque qu’il le devienne, l’Organe a le droit de proposer d’entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu’il possède d’appeler l’attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la question, ainsi qu’il est prévu à l’alinéa d ci‑dessous, l’Organe considérera comme confidentielles une demande de renseignements et une explication fournie par un Gouvernement, ou une proposition de consultations et les consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des dispositions du présent alinéa.b)Après avoir agi conformément à l’al. a ci‑dessus, l’Organe peut, s’il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.c)L’Organe peut, s’il le juge nécessaire pour élucider une question visée à l’al. a ci‑dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entreprendre une étude de celle‑ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier juge appropriée. Si le Gouvernement intéressé décide d’entreprendre cette étude, il peut prier l’Organe de fournir des moyens techniques et les services d’une ou plusieurs personnes possédant les qualifications requises pour assister les agents du Gouvernement dans l’étude en question. La ou les personnes que l’Organe se propose de mettre à la disposition du Gouvernement seront soumises à l’agrément de ce dernier. Les modalités de l’étude et le délai dans lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de consultation entre le Gouvernement et l’Organe. Le Gouvernement transmettra à l’Organe les résultats de l’étude et indiquera les mesures correctives qu’il juge nécessaire de prendre.d)Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’alinéa a ci‑dessus, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a été invité à prendre conformément à l’al. b ci‑dessus, ou qu’il existe une situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue d’y remédier, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question. L’Organe agira ainsi si les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis et s’il n’a pas été possible de résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même manière s’il constate qu’il existe une situation grave qui requiert des mesures de coopération internationale, et s’il considère qu’en vue de remédier à cette situation, attirer l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des rapports établis par l’Organe, et éventuellement par la Commission, le Conseil peut appeler l’attention de l’Assemblée générale sur la question.2.  Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l’al. d du par. 1 ci‑dessus, l’Organe peut, s’il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’importation de stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l’exportation de stupéfiants à destination de ce pays ou territoire, ou, à la fois, l’importation et l’exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L’Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.»3 RS 0.120Art. 7 Nouvel art. 14bis  Le nouvel article ci‑après sera inséré après l’art. 14 de la Convention unique:«Art. 14bis    Assistance technique et financièreDans les cas où il le juge approprié, l’Organe, agissant en accord avec le Gouvernement intéressé, peut, soit parallèlement, soit aux lieu et place des mesures énoncées aux par. 1 et 2 de l’art. 14, recommander aux organes compétents des Nations Unies et aux institutions spécialisées qu’une assistance technique ou financière, ou l’une et l’autre à la fois, soit fournie audit Gouvernement afin d’appuyer ses efforts pour s’acquitter de ses obligations découlant de la présente Convention, en particulier celles qui sont stipulées ou mentionnées aux art. 2, 35, 38 et 38bis.»Art. 8 Amendement à l’art. 16 de la Convention unique  L’article 16 de la Convention unique sera modifié comme suit:«Les services de secrétariat de la Commission et de l’Organe seront fournis par le Secrétaire général. Toutefois, le Secrétaire de l’Organe sera nommé par le Secrétaire général en consultation avec l’Organe.»Art. 9 Amendements à l’art. 19, par. 1, 2 et 5, de la Convention unique  L’art. 19, par. 1, 2 et 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:«1.  Les Parties adresseront à l’Organe, chaque année et pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu’il prescrira, des évaluations ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l’Organe:a)Les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médicales et scientifiques;b)Les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention;c)Les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de l’année à laquelle les évaluations se rapportent;d)Les quantités de stupéfiants qu’il est nécessaire d’ajouter aux stocks spéciaux;e)La superficie (en hectares) et l’emplacement géographique des terres qui seront consacrées à la culture du pavot à opium;f)La quantité approximative d’opium qui sera produite;g)Le nombre des établissements industriels qui fabriqueront des stupéfiants synthétiques; eth)Les quantités de stupéfiants synthétiques qui seront fabriqués par chacun des établissements mentionnés à l’alinéa précédent.2.a)Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, le total des évaluations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant à l’exception de l’opium et des stupéfiants synthétiques sera la somme des quantités spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l’année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l’al. c du par. 1.b)Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21 en ce qui concerne les importations et au par. 2 de l’art. 21bis, le total des évaluations d’opium pour chaque territoire sera soit la somme des quantités spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l’année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l’al. c du par. 1, soit la quantité spécifiée à l’al. f du par. 1 du présent article si elle est plus élevée que la première.c)Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, le total des évaluations de chaque stupéfiant synthétique pour chaque territoire sera soit la somme des quantités spécifiées aux al. a, b et d du par. 1 du présent article, augmentée de la quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l’année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l’al. c du par. 1, soit la somme des quantités spécifiées à l’al. h du par. 1 du présent article si elle est plus élevée que la première.d)Les évaluations fournies en vertu des alinéas précédents du présent paragraphe seront modifiées selon qu’il conviendra, de manière à tenir compte de toute quantité saisie puis mise sur le marché licite, ainsi que de toute quantité prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.5. Sous réserve des déductions prévues au par. 3 de l’art. 21, et compte tenu le cas échéant des dispositions de l’art. 21bis les évaluations ne devront pas être dépassées.»Art. 10 Amendements à l’art. 20 de la Convention unique  L’art. 20 de la Convention unique sera modifié comme suit:«1.  Les Parties adresseront à l’Organe, pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu’il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l’Organe:a)Production ou fabrication de stupéfiants;b)Utilisation de stupéfiants pour la fabrication d’autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de stupéfiants;c)Consommation de stupéfiants;d)Importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;e)Saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies;f)Stocks de stupéfiants au 31 décembre de l’année à laquelle les statistiques se rapportent; etg)Superficie déterminable des cultures de pavot à opium.2.a)Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés au par. 1, exception faite de l’al. d, seront établies annuellement et seront fournies à l’Organe au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle elles se rapportent;b)Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l’al. d du par. 1 seront établies trimestriellement et seront fournies à l’Organe dans le délai d’un mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rapportent.3. Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux stupéfiants importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins spéciaux, ainsi qu’aux quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.»Art. 11 Nouvel art. 21bis  Le nouvel article ci‑après sera inséré après l’art. 21 de la Convention unique:«Art. 21bis    Limitation de la production d’opium1.  La production d’opium par un pays ou territoire quelconque sera organisée et contrôlée de telle manière que, dans la mesure du possible, la quantité produite au cours d’une année donnée ne soit pas supérieure à l’évaluation, établie conformément au par. 1 f de l’art. 19, de la quantité d’opium qu’il est prévu de produire,2.  Si l’Organe constate, d’après les renseignements qui lui auront été fournis conformément aux dispositions de la présente Convention, qu’une Partie qui a fourni une évaluation conformément au par. 1 f de l’art. 19 n’a pas limité l’opium produit à l’intérieur de ses frontières à des fins licites conformément aux évaluations pertinentes, et qu’une quantité importante d’opium produite, licitement ou illicitement, à l’intérieur des frontières de cette Partie, a été mise sur le marché illicite, l’Organe peut, après avoir examiné les explications de la Partie intéressée, qui doivent lui être présentées dans un délai d’un mois suivant la notification de ladite constatation, décider de déduire tout ou partie de ce montant de la quantité qui sera produite et du total des évaluations tel qu’il est défini au par. 2 b de l’art. 19 pour la première année où une telle déduction sera techniquement applicable, compte tenu de l’époque de l’année et des engagements contractuels auxquels la Partie en cause aura souscrit en vue d’exporter de l’opium. Cette décision devra prendre effet 90 jours après que la Partie intéressée en aura reçu notification.3.  L’Organe, après avoir notifié à là Partie intéressée sa décision relative à une déduction prise conformément au par. 2 ci‑dessus, entrera en consultation avec elle afin d’apporter une solution satisfaisante à la situation.4.  Si la situation n’est pas résolue d’une manière satisfaisante, l’Organe peut, s’il y a lieu, appliquer les dispositions de l’art. 14.5.  En prenant sa décision relative à la déduction prévue au par. 2 ci‑dessus, l’Organe tiendra compte non seulement de toutes les circonstances pertinentes, notamment celles qui donnent naissance au problème du trafic illicite visé au par. 2 ci‑dessus, mais aussi de toute nouvelle mesure appropriée de contrôle que la Partie a pu adopter.»Art. 12 Amendement à l’art. 22 de la Convention unique  L’art. 22 de la Convention unique sera modifié comme suit:«1.  Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d’une Partie est telle que l’interdiction de la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture.2.  La Partie qui interdit la culture du pavot à opium ou de la plante de cannabis prendra les mesures appropriées pour saisir les plants cultivés illicitement et pour les détruire, sauf pour de petites quantités nécessaires pour la Partie aux fins de recherches scientifiques.»Art. 13 Amendement à l’art. 35 de la Convention unique  L’art. 35 de la Convention unique sera modifié comme suit:«Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:a)Assureront sur le plan national une coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;b)S’assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;c)Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;d)Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit effectuée par des voies rapides;e)S’assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays pour la poursuite d’une action judiciaire, la transmission sera effectuée par des voies rapides à l’adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de justice leur soient envoyées par la voie diplomatique.f)Fourniront à l’Organe et à la Commission, si elles le jugent approprié, par l’intermédiaire du Secrétaire général, outre les renseignements requis en vertu de l’art. 18, des renseignements ayant trait aux activités illicites constatées à l’intérieur de leurs frontières et relatives notamment à la culture, à la production, à la fabrication, à l’usage et au trafic illicites des stupéfiants; et g)Fourniront les renseignements visés au paragraphe précédent, dans toute la mesure du possible de la manière et aux dates que l’Organe fixera, de son côté, à la demande d’une Partie, l’Organe pourra l’aider à fournir ces renseignements et soutenir ses efforts en vue de réduire les activités illicites en matière de stupéfiants à l’intérieur des frontières de celle‑ci.»Art. 14 Amendements à l’art. 36, par. 1 et 2, de la Convention unique  L’art. 36, par. 1 et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:«1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté.b)Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post‑cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 38.2.  Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système juridique et de sa législation nationale,a)i)Chacune des infractions énumérées au par. 1 sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents;ii)La participation intentionnelle à l’une quelconque desdites infractions, l’association ou l’entente en vue de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est question dans cet article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au par. 1;iii)Les condamnations prononcées à l’étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d’établissement de la récidive; etiv)Les infractions graves précitées, qu’elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n’est pas acceptable conformément à la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée, et si ledit délinquant n’a pas été déjà poursuivi et jugé.b)i)Chacune des infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du présent article est de plein droit comprise comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre les Parties. Les Parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre elles.ii)Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, elle a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du présent article. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de la Partie requise.iii)Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions énumérées aux par. 1 et 2, a, ii, du présent article comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par le droit de la Partie requise.iv)L’extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d’extradition est adressée et, sans préjudice des dispositions des al. b, i, ii, et iii, du présent paragraphe, ladite Partie aura le droit de refuser d’accorder l’extradition si les autorités compétentes considèrent que l’infraction n’est pas suffisamment grave.»Art. 15 Amendement à l’art. 38 de la Convention unique et à son titre  L’art. 38 de la Convention unique et son titre seront modifiés comme suit:«Art. 38    Mesures contre l’abus des stupéfiants1.  Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupéfiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt dépistage, le traitement, l’éducation, la post‑cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à ces fins.2.  Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d’un personnel pour assurer le traitement, la post‑cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes qui abusent de stupéfiants.3.  Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour aider les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur profession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l’abus des stupéfiants et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance dans le grand public s’il y a lieu de craindre que l’abus de ces stupéfiants ne se répande très largement.»Art. 16 Nouvel art. 38bis  Le nouvel article ci‑après sera inséré après l’art. 38 de la Convention unique:«Art. 38bis    Accords prévoyant la création de centres régionauxSi une Partie l’estime souhaitable, dans la lutte qu’elle mène contre le trafic illicite des stupéfiants, et compte tenu de son régime constitutionnel, juridique et administratif, elle s’efforcera, en sollicitant si elle le désire les avis techniques de l’Organe ou des institutions spécialisées, de faire établir, en consultation avec les autres Parties intéressées de la région, des accords prévoyant la création de centres régionaux de recherche scientifique et d’éducation en vue de résoudre les problèmes découlant de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants.»Art. 17 Langues du Protocole et procédure de signature, de ratification et d’adhésion  1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1972 à la signature de toutes les Parties à la Convention unique ou à tous ses signataires.2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l’ont signé et qui ont ratifié ou adhéré à la Convention unique. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.3.  Le présent protocole sera ouvert après le 31 décembre 1972 à l’adhésion des Parties à la Convention unique qui n’auront pas signé le Protocole. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.Art. 18 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole et les amendements qu’il contient entreront en vigueur le trentième jour qui suivra la date à laquelle le quarantième instrument de ratification ou adhésion aura été déposé conformément à l’art. 17.2.  Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d’adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 19 Effet de l’entrée en vigueur  Tout Etat qui devient Partie à la Convention unique après l’entrée en vigueur du présent Protocole conformément au par. 1 de l’art. 18 ci‑dessus est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étanta)Partie à la Convention unique telle qu’elle est amendée; etb)Partie à la Convention unique non amendée au regard de toute Partie à cette Convention qui n’est pas liée par le présent Protocole.Art. 20 Dispositions transitoires  1.  Les fonctions de l’Organe international de contrôle des stupéfiants prévues par les amendements contenus dans le présent Protocole seront, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole (par. 1, art. 18) exercées par l’Organe tel qu’il est constitué par la Convention unique non amendée.2.  Le Conseil économique et social fixera la date à laquelle l’Organe tel qu’il sera constitué en vertu des amendements contenus dans le présent Protocole entrera en fonction. A cette date, l’Organe ainsi constitué assumera, à l’égard des Parties à la Convention unique non amendée et des Parties aux traités énumérés à l’art. 44 de ladite Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole, les fonctions de l’Organe tel qu’il est constitué en vertu de la Convention unique non amendée.3.  En ce qui concerne les membres nommés aux premières élections qui suivront l’augmentation du nombre des membres de l’Organe, qui passera de 11 à 13, les fonctions de cinq membres prendront fin au bout de trois ans, et celles des sept autres membres prendront fin à l’expiration des cinq ans.4.  Les membres de l’Organe dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de trois ans mentionnée ci‑dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général immédiatement après qu’il aura été procédé à la première élection.Art. 21 Réserves  1.  Tout Etat peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, faire une réserve sur tout amendement qu’il contient autre que les amendements à l’art. 2, par. 6 et 7 (art. 1 du présent Protocole), à l’art. 9, par. 1, 4 et 5 (art. 2 du présent Protocole), à l’art. 10, par. 1 et 4 (art. 3 du présent Protocole), à l’art. 11 (art. 4 du présent Protocole), à l’art. 14bis (art. 7 du présent Protocole), à l’art. 16 (art. 8 du présent Protocole), à l’art. 22 (art. 12 du présent Protocole), à l’art. 35 (art. 13 du présent Protocole), à l’art. 36, par. 1, al. b (art. 14 du présent Protocole), à l’art. 38 (art. 15 du présent Protocole) et à l’art. 38bis (art. 16 du présent Protocole).2.  L’Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.Art. 22 Le Secrétaire général transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à toutes les Parties à la Convention unique et à tous ses signataires. Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur conformément au par. 1 de l’art. 18 ci‑dessus, le Secrétaire général établira le texte de la Convention unique telle qu’elle est modifiée par le présent Protocole et en transmettra la copie certifiée conforme à tous les Etats Parties ou habilités à devenir Parties à la Convention sous sa forme modifiée.SignaturesEn foi de quo,i les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole au nom de leurs Gouvernements respectifs.Fait à Genève le 25 mars mil neuf cent soixante‑douze, en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies.Suivent les signaturesChamp d’application le 28 décembre 20164 4 RO 1996 1941, 2004 3413, 2009 211, 2012 4543, 2017 69. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan19 février2015 A21 mars2015Afrique du Sud16 décembre197515 janvier1976Algérie*26 février200328 mars2003Allemagne20 février1975  8 août1975Angola26 octobre2005 A25 novembre2005Antigua-et-Barbuda  5 avril1993 A  5 mai1993Argentine16 novembre1973  8 août1975Australie22 novembre1972  8 août1975Autriche1er février1978 A  3 mars1978Bahamas23 novembre1976 A23 décembre1976Bangladesh  9 mai1980 A  8 juin1980Barbade21 juin1976 A21 juillet1976Bélarus13 septembre2001 A13 octobre2001Belgique*13 juin198413 juillet1984Bénin  6 novembre1973 A  8 août1975Botswana27 décembre1984 A26 janvier1985Brésil*16 mai1973  8 août1975Brunéi25 novembre1987 A25 décembre1987Bulgarie18 juillet1996 A17 août1996Cameroun30 mai1974 A  8 août1975Canada*  5 août1976 A  4 septembre1976Chili19 décembre197518 janvier1976Chine    Macao15 décembre199920 décembre1999Chypre30 novembre1973  8 août1975Colombie  3 mars1975 A  8 août1975Congo (Kinshasa)15 juillet1976 A14 août1976Corée (Sud)25 janvier1973  8 août1975Costa Rica14 février1973  8 août1975Côte d'Ivoire28 février1973  8 août1975Croatie26 juillet1993 S  8 octobre1991Cuba*14 décembre1989 A13 janvier1990Danemark18 avril1975  8 août1975Djibouti22 février2001 A24 mars2001Dominique24 septembre1993 A24 octobre1993Egypte14 janvier1974  8 août1975Equateur25 juillet1973  8 août1975Erythrée30 janvier2002 A1er mars2002Espagne  4 janvier1977  3 février1977Etats-Unis1er novembre1972  8 août1975Ethiopie11 octobre1994 A10 novembre1994Fidji21 novembre1973 A  8 août1975Finlande12 janvier1973  8 août1975France*  4 septembre1975  4 octobre1975    Départements et territoires d’outre-mer  4 septembre1975  4 octobre1975Grèce*12 juillet198511 août1985Guatemala  9 décembre1975  8 janvier1976Guinée-Bissau27 octobre1995 A26 novembre1995Haïti29 janvier1973  8 août1975Honduras  8 août1979 A  7 septembre1979Hongrie12 novembre1987 A12 décembre1987Inde*14 décembre1978 A13 janvier1979Indonésie  3 septembre1976  3 octobre1976Iran18 décembre200117 janvier2002Iraq25 septembre1978 A25 octobre1978Irlande16 décembre1980 A15 janvier1981Islande18 décembre1974 A  8 août1975Israël* **1er février1974  8 août1975Italie14 avril1975  8 août1975Jamaïque  6 octobre1989 A  5 novembre1989Japon27 septembre1973  8 août1975Jordanie28 février1973  8 août1975Kazakhstan29 avril1997 A29 mai1997Kenya  9 février1973 A  8 août1975Koweït  7 novembre1973 A  8 août1975Laos16 mars2009 A15 avril2009Lesotho  4 novembre1974 A  8 août1975Lettonie16 juillet1993 A15 août1993Liban  5 mars1997  4 avril1997Libye27 septembre1978 A27 octobre1978Liechtenstein24 novembre199924 décembre1999Luxembourg13 octobre197612 novembre1976Macédoine13 octobre1993 A12 novembre1993Madagascar20 juin1974  8 août1975Malaisie20 avril1978 A20 mai1978Malawi  4 octobre1973 A  8 août1975Mali31 octobre1995 A30 novembre1995Maroc19 mars200218 avril2002Maurice12 décembre1994 A11 janvier1995Mexique*27 avril1977 A27 mai1977Moldova15 février1995 A17 mars1995Monaco30 décembre197529 janvier1976Mongolie  6 mai1991 A  5 juin1991Monténégro*23 octobre2006 S  3 juin2006Myanmar*22 août200321 septembre2003Nicaragua15 février200517 mars2005Niger28 décembre1973  8 août1975Norvège12 novembre1973  8 août1975Nouvelle-Zélande*  7 juin1990  7 juillet1990    Nioué  7 juin1990  7 juillet1990    Tokelau  7 juin1990  7 juillet1990Ouganda15 avril1988 A15 mai1988Pakistan  2 juillet1999  1er août1999Panama*19 octobre1972  8 août1975Papouasie-Nouvelle-Guinée28 octobre1980 A27 novembre1980Paraguay20 juin1973  8 août1975Pays-Bas29 mai1987 A28 juin1987    Aruba29 mai1987 A28 juin1987    Curaçao29 mai1987 A28 juin1987    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)29 mai1987 A28 juin1987    Sint Maarten29 mai1987 A28 juin1987Pérou*12 septembre197712 octobre1977Philippines  7 juin1974  8 août1975Pologne  9 juin1993 A  9 juillet1993Portugal*20 avril1979 A20 mai1979République dominicaine21 septembre1993 A21 octobre1993République tchèque30 décembre1993 S1er janvier1993Roumanie*14 janvier1974 A  8 août1975Royaume-Uni20 juin1978 A20 juillet1978    Anguilla20 juin197820 juillet1978    Bermudes20 juin197820 juillet1978    Gibraltar20 juin197820 juillet1978    Guernesey20 juin197820 juillet1978    Ile de Man20 juin197820 juillet1978    Iles Cayman20 juin197820 juillet1978    Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)20 juin197820 juillet1978    Iles Turques et Caïques20 juin197820 juillet1978    Iles Vierges britanniques20 juin197820 juillet1978    Jersey20 juin197820 juillet1978    Montserrat20 juin197820 juillet1978    Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)20 juin197820 juillet1978Russie  3 juin1996 A  3 juillet1996Saint-Kitts-et-Nevis  9 mai1994 A  8 juin1994Saint-Marin10 octobre2000 A  9 novembre2000Saint-Siège  7 janvier1976  6 février1976Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 décembre2001 S27 octobre1979Sénégal25 mars1974  8 août1975Serbie *12 mars2001 S27 avril1992Seychelles27 février1992 A28 mars1992Singapour  9 juillet1975 A  8 août1975Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Soudan  5 juillet1994 A  4 août1994Sri Lanka29 juin1981 A29 juillet1981Suède  5 décembre1972  8 août1975Suisse22 avril1996 A22 mai1996Suriname29 mars1990 A28 avril1990Syrie1er février1974 A  8 août1975Thaïlande  9 janvier1975 A  8 août1975Togo10 novembre197610 décembre1976Tonga  5 septembre1973 A  8 août1975Trinité-et-Tobago23 juillet1979 A22 août1979Tunisie29 juin197629 juillet1976Turquie20 juillet200119 août2001Ukraine27 septembre2001 A27 octobre2001Uruguay31 octobre1975 A30 novembre1975Venezuela  4 décembre1985  3 janvier1986Zambie13 mai1998 A12 juin1998*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du Site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.812.121.1 RO 1953 481Texte originalProtocolemettant fin aux arrangements de Bruxellespour l’unification de la formule des médicaments héroïquesSigné à Genève, le 20 mai 1952Entré en vigueur pour la Suisse le 10 mars 1953Attendu que, en raison de la publication par l’Organisation Mondiale de la Santé de la Pharmacopoea Internationalis, les dispositions des Arrangements signés à Bruxelles, le 29 novembre 19061 et le 20 août 19292 pour l’Unification de la Formule des Médicaments héroïques sont, d’une manière générale, tombés en désuétude,Les États Parties au présent Protocole sont convenus des dispositions qui suivent:1 [RO 24 230]2 [RO 49 95]Art. 1 Par dérogation aux articles 6 de l’Arrangement du 29 novembre 19063 et 41 de l’Arrangement du 20 août 19294, les Parties à ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne et en ce qui concerne chaque État d’une part et l’Organisation Mondiale de la Santé d’autre part, que les Arrangements internationaux ci‑après mentionnés:a.Arrangement pour l’Unification de la Formule des Médicaments héroïques, signé à Bruxelles, le 29 novembre 19065;b.Arrangement dans le but de reviser l’Arrangement pour l’Unification de la Formule des Médicaments héroïques, signé à Bruxelles, le 20 août 19296,cessent de porter effet.Les Parties au présent Protocole envisagent, en conséquence, de remplacer, dans un avenir aussi rapproché que possible et dans la mesure où cela est compatible avec leurs législations nationales, les prescriptions contenues dans les deux Arrangements de 1906 et de 1929 par les prescriptions correspondantes formulées dans la Pharmacopoea Internationalis, telles qu’adoptées par l’Organisation Mondiale de la Santé.3 [RO 24 230]4 [RO 49 95]5 [RO 24 230]6 [RO 49 95]Art. 2 Les Parties au présent Protocole conviennent, en outre, en ce qui les concerne et en ce qui concerne chaque État d’une part et l’Organisation Mondiale de la Santé d’autre part, que, en conformité des dispositions des Arrangements visés à l’article premier ci‑dessus, le Secrétariat permanent de la Pharmacopée internationale est assuré par l’Organisation Mondiale de la Santé, après l’entrée en vigueur du présent Protocole et dans la mesure où le requiert le fonctionnement dudit Secrétariat.Art. 3 Tout État partie à l’un ou aux deux Arrangements visés à l’art. 1 et qui n’est pas signataire du présent Protocole, peut, à tout moment, accepter ce Protocole, en adressant l’instrument d’acceptation au Gouvernement belge, lequel informera de cette adhésion tous les signataires, ainsi que les autres gouvernements ayant accepté le présent Protocole et l’Organisation Mondiale de la Santé.Art. 4 Les États peuvent devenir Parties au présent Protocole par:1.La signature, sans réserve d’approbation;2.La signature sous réserve d’approbation, suivie d’acceptation;3.L’acceptation pure et simple.L’acceptation devient effective par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du Gouvernement belge.Art. 5 Le présent Protocole entre en vigueur dès que dix États parties à l’un ou aux deux Arrangements visés à l’art. 1 en sont devenus Parties; le Gouvernement belge transmet alors des copies certifiées conformes du présent Protocole au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi les représentants dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole établi, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, et en un original déposé auprès du Gouvernement belge.Des copies certifiées conformes sont expédiées par le Gouvernement belge à chaque État signataire ou acceptant, ainsi qu’à tous autres États parties au moment de la signature du présent Protocole à l’un ou aux deux Arrangements visés à l’art. 1.Le Gouvernement belge notifie dès que possible à chacune des Parties au présent Protocole, ainsi qu’à l’Organisation Mondiale de la Santé, son entrée en vigueur.(Suivent les signatures) Champ d’application le 6 septembre 1952 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Égypte, Espagne, États‑Unis d’Amérique, Finlande, France, Grande‑Bretagne et Irlande du Nord (Royaume‑Uni), Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Suède, Suisse.


text: (Etat le 10  juin 1997)0.812.121.20.812.121.21rs Texte originalConvention internationale de l’opium2Conclue à La Haye le 23 janvier 1912Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19243Ratification déposée par la Suisse le 15 janvier 1925Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 janvier 19251 RS 12 435; FF 1924 I 2052 Dans son entier, la présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec l’Albanie; ses chapitres II, IV et VI ne sont applicables que dans les rapports avec les puissances contractantes qui sont aussi parties à la conv. du 19 fév. 1925 relative aux stupéfiants (RS 0.812.121.4 art. 31), mais pas à la conv. unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44 al. 1 let. a et c). Voir la liste des Etats paties publiée ci‑après.3 RO 41 691Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; Sa Majesté l’Empereur de Chine;le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Unide Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; Sa Majesté Impériale le Shah de Perse,le Président de la République portugaise; Sa Majesté l’Empereur de toutesles Russies; Sa Majesté le Roi de Siam,désirant marquer un pas de plus dans la voie ouverte par la Commission internationale de Shanghaï de 1909;résolus à poursuivre la suppression progressive de l’abus de l’opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances donnant lieu, ou pouvant donner lieu, à des abus analogues; considérant la nécessité et le profit mutuel d’une entente internationale sur ce point;convaincus qu’ils rencontreront dans cet effort humanitaire l’adhésion unanime de tous les Etats intéressés,ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Chapitre I: Opium brut4 4 Les dispositions du présent chapitre ont été remplacées par la convention du 19 février 1925 (RS 0.812.121.4) dans les rapports entre les Etats parties aux deux conventions (art. 31 de la convention de 1925).Définition. – Par «opium brut» on entend:Le suc, coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somnifère (papaver somniferum), et n’ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage et à son transport.Art. 1 Les puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le contrôle de la production et de la distribution de l’opium brut, à moins que des lois ou des règlements existants n’aient déjà réglé la matière.Art. 2 Les puissances contractantes limiteront, en tenant compte des différences de leurs conditions commerciales, le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l’exportation ou l’importation de l’opium brut sera permise.Art. 3 Les puissances contractantes prendront des mesures:a)pour empêcher l’exportation de l’opium brut vers les pays qui en auront prohibé l’entrée, etb)pour contrôler l’exportation de l’opium brut vers les pays qui en limitent l’importation, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la matière.Art. 4 Les puissances contractantes édicteront des règlements prévoyant que chaque colis contenant de l’opium brut destiné à l’exportation sera marqué de manière à indiquer son contenu, pourvu que l’envoi excède 5 kilogrammes.Art. 5 Les puissances contractantes ne permettront l’importation et l’exportation de l’opium brut que par des personnes dûment autorisées.Chapitre II: Opium préparé Définition – Par «opium préparé» on entend:Le produit de l’opium brut, obtenu par une série d’opérations spéciales, et en particulier par la dissolution, l’ébullition, le grillage et la fermentation, et ayant pour but de le transformer en extrait propre à la consommation.L’opium préparé comprend le dross et tous autres résidus de l’opium fumé.Art. 6 Les puissances contractantes prendront des mesures pour la suppression graduelle et efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l’usage de l’opium préparé, dans la limite des conditions différentes propres à chaque pays, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la matière.Art. 7 Les puissances contractantes prohiberont l’importation et l’exportation de l’opium préparé; toutefois, celles qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiatement l’exportation de l’opium préparé, la prohiberont aussitôt que possible.Art. 8 Les puissances contractantes qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiatement l’exportation de l’opium préparé:a)restreindront le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels l’opium préparé pourra être exporté;b)prohiberont l’exportation de l’opium préparé vers les pays qui en interdisent actuellement, ou pourront en interdire plus tard, l’importation;c)défendront, en attendant, qu’aucun opium préparé soit envoyé à un pays qui désire en restreindre l’entrée, à moins que l’exportateur ne se conforme aux règlements du pays importateur;d)prendront des mesures pour que chaque colis exporté, contenant de l’opium préparé, porte une marque spéciale indiquant la nature de son contenu;e)ne permettront l’exportation de l’opium préparé que par des personnes spécialement autorisées.Chapitre III: Opium médicinal, morphine, cocaïne, etc.5 5 Les dispositions du présent chapitre ont été remplacées par la convention du 19 février (RS 0.812.121.4) dans les rapports entre les Etats parties aux deux conventions (Art. 31 de la convention de 1925).Définitions – Par «opium médicinal» on entend:L’opium brut qui a été chauffé à 60° centigrades et ne contient pas moins de 10 % de morphine, qu’il soit ou non en poudre ou granulé, ou mélangé avec des matières neutres.Par «morphine» on entend:Le principal alcaloïde de l’opium, ayant la formule chimique C17 H19 N O3.Par «cocaïne» on entend:Le principal alcaloïde des feuilles de l’Erythroxylon Coca, ayant la formule C17 H21 N O4.Par «héroïne» on entend:La diacetyl‑morphine, ayant la formule C21 H23 N O5.Art. 9 Les puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements sur la pharmacie de façon à limiter la fabrication, la vente et l’emploi de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs aux seuls usages médicaux et légitimes, à moins que des lois ou des règlements existants n’aient déjà réglé la matière. Elles coopéreront entre elles afin d’empêcher l’usage de ces drogues pour tout autre objet.Art. 10 Les puissances contractantes s’efforceront de contrôler, ou de faire contrôler, tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs, ainsi que les bâtiments où ces personnes exercent cette industrie ou ce commerce.A cet effet, les puissances contractantes s’efforceront d’adopter, ou de faire adopter, les mesures suivantes, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la matière:a)limiter aux seuls établissements et locaux qui auront été autorisés à cet effet la fabrication de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ou se renseigner sur les établissements et locaux où ces drogues sont fabriquées, et en tenir un registre;b)exiger que tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs soient munis d’une autorisation ou d’un permis pour se livrer à ces opérations, ou en fassent une déclaration officielle aux autorités compétentes;c)exiger de ces personnes la consignation sur leurs livres des quantités fabriquées, des importations, des ventes, de toute autre cession et des exportations de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs. Cette règle ne s’appliquera pas forcément aux prescriptions médicales et aux ventes faites par des pharmaciens dûment autorisés.Art. 11 Les puissances contractantes prendront des mesures pour prohiber dans leur commerce intérieur toute cession de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs à toutes personnes non autorisées, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la matière.Art. 12 Les puissances contractantes, en tenant compte des différences de leurs conditions, s’efforceront de restreindre aux personnes autorisées l’importation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs.Art. 13 Les puissances contractantes s’efforceront d’adopter, ou de faire adopter, des mesures pour que l’exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs de leurs pays, possessions, colonies et territoires à bail vers les pays, possessions, colonies et territoires à bail des autres puissances contractantes n’ait lieu qu’à la destination de personnes ayant reçu les autorisations ou permis prévus par les lois ou règlements du pays importateur.A cet effet tout gouvernement pourra communiquer, de temps en temps, aux gouvernements des pays exportateurs des listes des personnes aux quelles des autorisations ou permis d’importation de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs auront été accordés.Art. 14 Les puissances contractantes appliqueront les lois et règlements de fabrication, d’importation, de vente ou d’exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs:a)à l’opium médicinal;b)à toutes les préparations (officinales et non officinales, y compris les remèdes dits antiopium), contenant plus de 0,2 % de morphine ou plus de 0,1 % de cocaïne;c)à l’héroïne, ses sels et préparations contenant plus de 0,1 % d’héroïne;d)à tout nouveau dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs sels respectifs, ou à tout autre alcaloïde de l’opium, qui pourrait à la suite de recherches scientifiques, généralement reconnues, donner lieu à des abus analogues et avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles.Chapitre IV Art. 15 Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine (Treaty Powers)6 prendront, de concert avec le gouvernement chinois, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée en contrebande, tant sur le territoire chinois que dans leurs colonies d’Extrême‑Orient et sur les territoires à bail qu’ils occupent en Chine, de l’opium brut et préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des substances visées à l’art. 14 de la présente convention7. De son côté, le gouvernement chinois prendra des mesures analogues pour la suppression de la contrebande de l’opium et des autres substances visées ci‑dessus, de la Chine vers les colonies étrangères et les territoires à bail.6 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).7 Voir l’arrangement du 12 avril 1927 entre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des stupéfiants entre les deux pays (RS 0.812.121.925.4).Art. 16 Le gouvernement chinois promulguera des lois pharmaceutiques pour ses sujets, réglementant la vente et la distribution de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des substances visées à l’art. 14 de la présente convention, et communiquera ces lois aux gouvernements ayant des traités avec la Chine8, par l’inter-médiaire de leurs représentants diplomatiques à Pékin. Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine9 examineront ces lois et, si elles les trouvent acceptables, prendront les mesures nécessaires pour qu’elles soient appliquées à leurs nationaux résidant en Chine.8 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).9 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).Art. 17 Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine10 entreprendront d’adopter les mesures nécessaires pour restreindre et pour contrôler l’habitude de fumer l’opium dans leurs territoires à bail, «settlements» et concessions en Chine, de supprimer pari passu avec le gouvernement chinois les fumeries d’opium ou établissements semblables qui pourront y exister encore, et de prohiber l’usage de l’opium dans les maisons d’amusements et les maisons publiques.10 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).Art. 18 Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine11 prendront des mesures effectives pour la réduction graduelle, parti passu avec les mesures effectives que le gouvernement chinois prendra dans ce même but, du nombre des boutiques, destinées à la vente de l’opium brut et préparé, qui pourront encore exister dans leurs territoires à bail, «settlements» et concessions en Chine. Elles adopteront des mesures efficaces pour la restriction et le contrôle du commerce de détail de l’opium dans les territoires à bail, «settlements» et concessions, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la matière.11 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).Art. 19 Les puissances contractantes qui possèdent des bureaux de poste en Chine12 adopteront des mesures efficaces pour interdire l’importation illégale en Chine, sous forme de colis postal, tout aussi bien que la transmision illégale d’une localité de la Chine à une autre localité par l’intermédiaire de ces bureaux de l’opium, soit brut, soit préparé, de la morphine et de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des autres substances visées à l’art. 14 de la présente convention.12 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946 concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).Chapitre V Art. 20 Les puissances contractantes examineront la possibilité d’édicter des lois ou des règlements rendant passible de peines la possession illégale de l’opium brut, de l’opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, à moins que des lois ou des règlements existants n’aient déjà réglé la matière.Art. 21 Les puissances contractantes se communiqueront, par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères des Pays‑Bas13:a)les textes des lois et des règlements administratifs existants, concernant les matières visées par la présente convention, ou édictés en vertu de ces clauses;b)des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l’opium brut, de l’opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des autres drogues, ou leurs sels, ou préparations, visés par la présente convention.Ces statistiques seront fournies avec autant de détails et dans un délai aussi bref que l’on considérera comme possibles.13 La fonction attribuée au gouvernement des Pays-Bas en vertu de cet article a été confiée au secrétaire général de la Société des Nations par résolution de l’assemblée de la Société des Nations du 15 décembre 1920 et plus tard au secétaire général de l’Organisation des Nations Unies par l’art. III du protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.41).Chapitre VI: Dispositions finales Art. 22 Les puissances non représentées à la conférence seront admises à signer la présente convention.Dans ce but, le gouvernement des Pays‑Bas invitera, immédiatement après la signature de la convention par les plénipotentiaires des puissances qui ont pris part à la conférence, toutes les puissances de l’Europe et de l’Amérique non représentées à la conférence, à savoir:La République argentine, l’Autriche‑Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Costa‑Rica, la République de Cuba, le Danemark, la République dominicaine, la République de l’Equateur, l’Espagne, la Grèce, le Guatémala, la République d’Haïti, le Honduras, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la Norvège, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Turquie, l’Uruguay, les Etats‑Unis du Venezuela,à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour signer, à La Haye, la convention.La convention sera munie de ces signatures au moyen d’un «Protocole de signature de puissances non représentées à la conférence», à ajouter après les signatures des puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature.Le gouvernement des Pays‑Bas donnera tous les mois à toutes les puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.Art. 23 Après que toutes les puissances, tant pour elles‑mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la convention ou le protocole supplémentaire visé ci‑dessus, le gouvernement des Pays‑Bas invitera toutes les puissances à ratifier la convention avec ce protocole.Dans le cas où la signature de toutes les puissances invitées n’aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, le gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement les puissances signataires à cette date, à désigner des délégués pour procéder, à La Haye, à l’examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.14La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye au Ministère des affaires étrangères.Le gouvernement des Pays‑Bas donnera tous les mois avis aux puissances signataires des ratifications qu’il aura reçues dans l’intervalle.Aussitôt que les ratifications de toutes les puissances signataires, tant pour elles‑ mêmes que pour leurs colonies, possessions, protectorats et territoires à bail, auront été reçues par le gouvernement des Pays‑Bas, celui‑ci notifiera à toutes les puissances qui auront ratifié la convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces actes de ratification.14 Voir le prot. de clôture du 9 juillet 1913 publié ci-après.Art. 24 La présente convention entrera en vigueur trois mois après la date mentionnée dans la notification du gouvernement des Pays‑Bas, visée au dernier alinéa de l’article précédent.A l’égard des lois, règlements et autres mesures, prévus par la présente convention, il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la convention. En ce qui concerne les lois, elles seront aussi proposées par les gouvernements à leurs parlements ou corps législatifs dans ce même délai de six mois, et en tout cas à la première session qui suivra l’expi-ration de ce délai.La date à partir de laquelle ces lois, règlements ou mesures entreront en vigueur fera l’objet d’un accord entre les puissances contractantes sur la proposition du gouvernement des Pays‑Bas.Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente convention, ou à la mise en vigueur, soit de la convention, soit des lois, règlements et mesures qu’elle comporte, le gouvernement des Pays‑Bas, si ces questions ne peuvent pas être résolues par d’autres moyens, invitera toutes les puissances contractantes à désigner des délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.Art. 25 S’il arrivait qu’une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays‑Bas15 qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la puissance qui l’aura notifié et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays‑Bas16.15 Voir la note à l’art. 21.16 Voir la note à l’art. 21.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le 23 janvier mil neuf cent douze, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les puissances représentées à la conférence.(Suivent les signatures)Protocole de clôture Signé le 23 janvier 1912Dans une série de réunions tenues du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912, la conférence a arrêté le texte de convention ci‑annexé.La conférence a en outre émis les vœux suivants:I. La conférence estime qu’il y aurait lieu d’attirer l’attention de l’Union postale universelle:1.sur l’urgence de réglementer la transmission par la poste de l’opium brut;2.sur l’urgence de réglementer autant que possible la transmission par la poste de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, et des autres substances visées à l’art. 14 de la convention;3.sur la nécessité de prohiber la transmission par la poste de l’opium préparé17.II. La conférence estime qu’il y aurait lieu d’étudier la question du chanvre indien au point de vue statistique et scientifique, dans le but de régler, si la nécessité s’en fait sentir, par la législation intérieure ou par un accord international, les abus de son emploi.17 L’Union postale universelle a donné suite à cette invitation. Voir l’art. 33 al. 2 let. b de la convention postale universelle du 5 juillet 1974 (RS 0.783.52).Protocole de clôture Signé le 9 juillet 1913Dans une série de réunions tenues du 1er au 9 juillet 1913, la conférence, après avoir examiné la question qui lui était soumise par le par. 2 de l’art. 23 de la convention internationale, de l’opium du 23 janvier 1912:I.  a décidé que le dépôt des ratifications peut avoir lieu dès maintenant;II.  a adopté à l’unanimité la résolution suivante:Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la commission internationale de Shanghaï de 1909 et par la première conférence de La Haye de 1912, la suppression progressive de l’abus de l’opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la nécessité et le profit mutuel d’une entente internationale sur ce point, la deuxième conférence internationale de l’opium1.émet le vœu que le gouvernement des Pays‑Bas veuille bien faire remarquer aux gouvernements d’Autriche‑Hongrie, de Norvège et de Suède, que la signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l’entrée en vigueur de la convention constituent quatre phases distinctes qui permettent dès maintenant à ces puissances de procéder à la signature supplémentaire.En effet, il ressort des art. 23 et 24 qu’une période de six mois pourra s’écouler entre l’entrée en vigueur de la convention et la rédaction des projets de lois, règlements et autres mesures prévues par la convention. En outre, l’al. 3 de l’art. 24 permet aux puissances contractantes de s’entendre après vérification sur la date de l’entrée en vigueur desdites mesures législatives. D’ailleurs, on ne peut s’empêcher de faire remarquer que les difficultés prévues par l’Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne leur législation, n’étaient pas inconnues aux délégués des puissances signataires et ont même fait l’objet d’un examen approfondi de la part des douze puissances contractantes. Presque toutes les puissances signataires se trouvent dans la même situation que les gouvernements susmentionnés et n’ont pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la convention;2.émet le vœu que le gouvernement des Pays‑Bas veuille bien communiquer aux gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie et de l’Uruguay la résolution suivante:«La conférence regrette que certains gouvernements aient refusé ou omis de signer jusqu’à présent la convention. La conférence est d’avis que l’abstention de ces puissances entraverait de la façon la plus sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la convention. La conférence exprime le ferme espoir que ces puissances reviendront sur leur attitude ou négative ou dilatoire»;3.émet le vœu que le gouvernement des Pays‑Bas veuille bien faire observer au gouvernement helvétique qu’il est dans l’erreur en considérant sa coopération comme d’une valeur à peu près nulle. A l’encontre de ce qui est dit dans la lettre du Conseil fédéral du 25 octobre 1912, la conférence estime que la coopération de la Suisse serait de l’effet le plus utile, tandis que son abstention compromettrait les résultats de la convention. Quant à la question soulevée par le Conseil fédéral concernant les attributions respectives des législations fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables difficultés ont été déjà envisagées par la première conférence qui en a tenu compte dans la rédaction de la convention;4.invite les gouvernements signataires à charger leurs représentants à l’étran-ger d’appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais;III.  a émis le vœu suivant: que dans le cas où la signature de toutes les puissances invitées en vertu du par. 1 de l’art. 23 n’aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1913, le gouvernement des Pays‑Bas invite immédiatement les puissances signataires à désigner des délégués pour procéder à La Haye à l’examen de la possibilité de faire entrer en vigueur la convention internationale de l’opium du 23 janvier 1912.1818 Voir le protocole de clôture du 25 juin 1914 publié ci-après.Protocole de clôture Signé le 25 juin 1914Dans une série de réunions tenues du 15 au 25 juin 1914, la conférence, après avoir examiné la question qui lui était soumise par le vœu no III formulé par la deuxième conférence:A.  a émis les avis suivants:I.qu’il est possible de faire entrer en vigueur la convention internationale de l’opium du 23 janvier 1912, nonobstant le fait que quelques puissances invitées en vertu du par. I de l’art. 23 n’ont pas encore signé la convention;II.que l’entrée en vigueur de la convention entre toutes les puissances signataires aura lieu lorsque les puissances qui l’ont déjà signée et celles qui ont exprimé leur intention d’y adhérer l’auront ratifiée. La date de l’entrée en vigueur de la convention sera celle fixée par le par. I de l’art. 24;III.que, si à une date à déterminer par la conférence toutes les puissances signataires n’ont pas encore déposé leurs ratifications, il sera loisible aux puissances signataires dont à cette date les ratifications auront été déposées, de faire entrer en vigueur la convention19. La même faculté sera laissée aux puissances signataires qui déposeront successivement leurs ratifications après cette date;IV.que la date visée sous III est le 31 décembre 1914;V.que la possibilité d’accéder à la convention reste ouverte aux puissances qui ne l’ont pas encore signée;B.  a décidé:qu’un protocole, par lequel les puissances signataires disposées à se servir de la faculté visée sous III pourront déclarer leur intention de faire entrer en vigueur la convention, sera ouvert à La Haye.Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères des Pays‑Bas, satisfaisant au désir exprimé unanimement par la conférence, a consenti à faire dresser ce protocole, qui restera ouvert pour les signatures;C.  a adopté à l’unanimité la résolution suivante:La conférence invite Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères des Pays‑Bas à entreprendre au nom de la conférence une démarche urgente et respectueuse auprès des puissances signataires qui n’ont pas ratifié la convention ni exprimé leur intention de le faire, démarche tendant à les amener à se déclarer prêtes, dans un très bref délai, à déposer leurs ratifications afin que la convention puisse entrer en vigueur au plus tôt possible.19 Voir le protocole relatif à la mise en vigueur de la convention internationale de l’opium publié ci‑après.Protocole relatif à la mise en vigueur de la convention internationale de l’opium Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs en vertu de la faculté visée sous no 3 du protocole de clôture de la troisième conférence internationale de l’opium, déclarent que leurs gouvernements ayant ratifié la convention internationale de l’opium du 23 janvier 1912, ont l’intention de la faire entrer en vigueur.Pour les puissances qui signeront ce protocole avant le 31 décembre 1914, la convention entrera en vigueur à cette date; pour les puissances qui le signeront après le 31 décembre 1914, la convention entrera en vigueur le jour de la signature.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er septembre 1971 La Suisse reste liée par toutes les dispositions de la Convention de l’Opium de 1912, amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.2), à l’égard des Etats (et Territoires auxquels leur application a été étendue) suivants, qui n’ont ratifié ni la Convention de l’Opium 1925 (RS 0.812.121.4, art. 31) ni la Convention unique sur les stupéfiants 1961 (RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. a) ou n’y ont adhéré:AlbanieLa Suisse rest liée par les dispositions des chap. II, IV et VI de la Convention de 1912, amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121. 1), à l’égard des Etats (et Territoires auxquels leur application a été étendue) suivants qui n’ont pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants 1961 (RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. a et ou n’y ont adhéré:Cambodge,République centrafricaine,Congo (Brazzaville),El Salvador.Extension territoriale:Zanzibar,Nouvelles-Hébrides  par la Grande-Bretagne


text: (Etat le 14  mars 2006)0.812.121.211AS AS0.812.121.21Texte original2Protocoleamendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants3 conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936Conclu à Lake Success le 11 décembre 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19524Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 1947Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1947 (Etat le 14  mars 2006)1  RS 12 491; FF 1952 II 5612  Les textes anglais, chinois, espagnol et russe font également foi.3  Voir aussi l’art. 44 let. f de la conv. unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961  (RS 0.812.121.0)4  Art. 1 al. 2 de l’AF du 29 sept. 1952 (RO 1953 185)Les Etats parties au présent protocole, considérant que les accords, conventions et protocoles internationaux concernant, les stupéfiants qui ont été conclus le 23 janvier 19125, le 11 février 19256, le 19 février 19257, le 13 juillet 19318, le 27 novembre 19319 et le 26 juin 193610 ont confié à la Société des Nations certains devoirs et certaines fonctions et, en raison de la dissolution de la Société des Nations, il est nécessaire de prendre des dispositions en vue d’en assurer l’accomplissement sans interruption, et considérant qu’il est opportun que ces devoirs et ces fonctions soient accomplis désormais par l’Organisation des Nations Unies et par l’Organisation mondiale de la santé ou par sa commission intérimaire, sont convenus des dispositions suivantes:5 RS 0.812.121.26  La Suisse n’est pas partie à cet accord.7 RS 0.812.121.48 RS 0.812.121.59  La Suisse n’est pas partie à cet accord.10 RS 0.812.121.6Art. I Les Etats parties au présent protocole prennent l’engagement qu’entre eux-mêmes, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est partie, et conformément aux dispositions du présent protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à ces instruments mentionnés à l’annexe au présent protocole11, les mettront en vigueur et en assureront l’application.11  Cette annexe, publiée au RO 63 1364, n’a pas été reproduite ici. Les amendements aux conventions auxquelles la Suisse est partie ont été insérés dans lesdites conventions.Art. II 1. Il est convenu que, en attendant l’entrée en vigueur du protocole relativement à la convention internationale du 19 février 1925 concernant les drogues nuisibles et relativement à la convention internationale du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, le comité central permanent et l’organe de contrôle, tels qu’ils sont constitués actuellement, continueront à exercer leurs fonctions. Pendant cette période, le conseil économique et social pourra pourvoir aux sièges vacants au comité central permanent.2. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est autorisé à assumer immédiatement les fonctions dont le secrétaire général de la Société des Nations était chargé jusqu’à présent en ce qui concerne les accords, conventions et protocoles mentionnés à l’annexe du présent protocole12.3. Les Etats parties à l’un des instruments qui doivent être amendés par le présent protocole sont invités à appliquer les textes amendés de ces instruments dès l’entrée en vigueur des amendements, même s’ils n’ont pas encore du devenir parties au présent protocole.4. Si les amendements à la convention sur les drogues nuisibles du 19 février 1925 ou les amendements à la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931 entrent en vigueur avant que l’Organisation mondiale de la santé soit en mesure de remplir les fonctions que ces conventions lui attribuent, les fonctions confiées à cette organisation par les amendements seront provisoirement remplies par la commission intérimaire.1312  Voir la note à l’art. 1.13  L’OMS remplit actuellement les fonctions mentionnées ici.Art. III Les fonctions attribuées au gouvernement des Pays-Bas en vertu des articles 21 et 25 de la convention internationale de l’opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 et confiées au secrétaire général de la Société des Nations, avec le consentement du gouvernement des Pays-Bas, par une résolution de l’assemblée de la Société des Nations en date du 15 décembre 1920, seront exercées désormais par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. IV Aussitôt que possible après l’ouverture à la signature du présent protocole, le secrétaire général préparera les textes des accords, conventions et protocoles revisés conformément au présent protocole et transmettra, à titre d’information, des copies au gouvernement de chaque membre des Nations Unies et de chaque Etat non membre auquel le présent protocole aura été communiqué par le secrétaire général.Art. V Le présent protocole sera ouvert à la signature ou à l’acceptation de tous les Etats parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février 192514, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 193115 et du 26 juin 1936, auxquels le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura communiqué une copie du présent protocole.14  La Suisse n’est pas partie à cette convention.15  La Suisse n’est pas partie à cette convention.Art. VI Les Etats pourront devenir parties au présent protocole:a)en le signant sans réserve quant à l’approbation,b)en le signant sous réserve d’approbation, suivie d’acceptation,c)en l’acceptant.L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. VII 1. Le présent protocole entrera en vigueur à l’égard de chaque partie à la date où celle-ci y aura adhéré sans formuler de réserves quant à son acceptation, ou à la date à laquelle un instrument d’acceptation aura été déposé.2. Les amendements mentionnés à l’annexe au présent protocole16 entreront en vigueur, en ce qui concerne chaque accord, convention et protocole, lorsqu’une majorité des parties à l’accord, à la convention et au protocole en question seront devenues parties au présent protocole.16  Voir la note à l’art. 1.Art. VIII Conformément à l’article 102 de la charte des Nations Unies17, le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies enregistrera et publiera les amendements apportés à chaque instrument par le présent protocole avec dates d’entrée en vigueur de ces amendements.17 RS 0.120Art. IX Le présent protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposé aux archives du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Les conventions, accords et protocoles à amender conformément à l’annexe18 ayant été rédigés seulement en anglais et en français, les textes anglais et français de l’annexe feront également foi, les textes chinois, espagnol et russe étant des traductions. Une copie certifiée conforme du présent protocole, y compris l’annexe, sera envoyée par le secrétaire général à chacun des Etats parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février 192519, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 193120 et du 26 juin 1936, ainsi qu’à tous les membres des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’article IV.18  Voir la note à l’art. 1.19  La Suisse n’est pas partie à cette convention.20  La Suisse n’est pas partie à cette convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent protocole au nom de leurs gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leur signature respective.Fait à Lake Success, New-York, le onze décembre mil neuf cent quarante-six.(Suivent les signatures)Champ d'application le 1er janvier 200621 21 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfghanistan11 décembre1946 Si11 décembre1946Afrique du Sud24 février194824 février1948Albanie23 juin194723 juin1947Allemagne12 août195912 août1959Arabie Saoudite11 décembre1946 Si11 décembre1946Argentine11 décembre1946 Si11 décembre1946Australie28 août194728 août1947Autriche17 mai195017 mai1950Bahamas13 août1975 S10 juillet1973Bélarus11 décembre1946 Si11 décembre1946Belgique11 décembre1946 Si11 décembre1946Bolivie11 décembre1946 Si11 décembre1946Brésil17 décembre1946 Si17 décembre1946Canada11 décembre1946 Si11 décembre1946Chili11 décembre1946 Si11 décembre1946Chine (Taiwan)11 décembre1946 Si11 décembre1946Colombie11 décembre1946 Si11 décembre1946Danemark15 juin194915 juin1949Egypte13 septembre194813 septembre1948Equateur  8 juin1951  8 juin1951Espagne26 septembre1955 Si26 septembre1955Etats-Unis12 août194712 août1947Fidji  1er novembre1971 S10 octobre1970Finlande  3 février1948  3 février1948France10 octobre194710 octobre1947Grèce21 février194921 février1949Haïti31 mai195131 mai1951Honduras11 décembre1946 Si11 décembre1946Hongrie16 décembre195516 décembre1955Inde11 décembre1946 Si11 décembre1946Iran11 décembre1946 Si11 décembre1946Iraq14 septembre195014 septembre1950Irlande18 février194818 février1948Italie25 mars1948 Si25 mars1948Japon27 mars195227 mars1952Liban13 décembre1946 Si13 décembre1946Libéria11 décembre1946 Si11 décembre1946Liechtenstein25 septembre194725 septembre1947Luxembourg13 octobre194913 octobre1949Mexique11 décembre1946 Si11 décembre1946Monaco21 novembre1947 Si21 novembre1947Nicaragua24 avril195024 avril1950Norvège  2 juillet1947  2 juillet1947Nouvelle-Zélande11 décembre1946 Si11 décembre1946Panama15 décembre1946 Si15 décembre1946Papouasie-Nouvelle-Guinée28 octobre1980 S16 septembre1975Pays-Bas10 mars194810 mars1948Philippines25 mai195025 mai1950Pologne11 décembre1946 Si11 décembre1946République dominicaine11 décembre1946 Si11 décembre1946République tchèque30 décembre1993 S  1er janvier1993Roumanie11 octobre196111 octobre1961Royaume-Uni11 décembre1946 Si11 décembre1946Russie25 octobre194725 octobre1947Serbie-et-Monténégro12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie28 mai1993 S  1er janvier1993Suède17 octobre1947 Si17 octobre1947Suisse25 septembre194725 septembre1947Syrie11 décembre1946 Si11 décembre1946Thaïlande27 octobre1947 Si27 octobre1947Turquie11 décembre1946 Si11 décembre1946Ukraine  8 janvier1948  8 janvier1948