type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 770.11 - Règlement sur l'énergie (REn)    770.11  Règlement sur l'énergie (REn)  du 05.11.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne);  Vu l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne);  Vu l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à  l'efficacité énergétique d'installations, de véhicules et d'appareils fabriqués en  série  (Ordonnance  sur  les  exigences  relatives  à  l'efficacité  énergétique,  OEEE);  Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent règlement s'applique:  a) aux bâtiments à construire destinés à être chauffés, réfrigérés ou humi- difiés;  b) aux transformations et changements d'affectation de bâtiments existants  destinés à être chauffés, réfrigérés ou humidifiés;  c) au montage de nouvelles installations du bâtiment destinées à la pro- duction et à la distribution de chaleur, de froid, d'eau chaude et d'air  ainsi que de celles qui sont destinées au renouvellement d'air;  d) au remplacement, à la transformation ou à la modification des installa- tions du bâtiment;  e) à la conception et à l'exploitation des bâtiments appartenant à l'Etat et  aux communes;  f) aux installations du bâtiment et mesures appliquées pouvant bénéficier  d'une subvention dans le cadre de la promotion de l'utilisation des éner- gies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie;  1    Energie – R  770.11  g) aux installations de production/distribution de chaleur et de production  d'électricité  valorisant  les  énergies  renouvelables  reconnues  d'intérêt  cantonal.  2 En principe, la réalisation de constructions annexes et les transformations  s'apparentant à une nouvelle construction (p. ex. murs intérieurs et dalles éva- cués) sont assimilées à des bâtiments à construire. A ce titre, elles doivent ré- pondre aux exigences fixées pour ceux-ci. 3 Les exigences du présent règlement s'appliquent également aux travaux qui  ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière  de construction.  Art.  2 Autorité d'exécution 1 Le Service de l'énergie (ci-après: le Service) est chargé de l'application du  présent règlement.  Art.  3 Définitions 1 Les définitions formulées dans la norme en vigueur SIA 380/1 sont appli- cables, à la condition qu'elles apparaissent de manière analogue dans le pré- sent règlement. 2 Au sens du présent règlement, on entend par:  a) Bâtiment: ouvrage construit, fondé dans le sol ou reposant en surface,  de facture artificielle, appelé à durer, offrant un espace plus ou moins  totalement clos destiné à protéger les gens et les choses des effets exté- rieurs, notamment atmosphériques. Répondent également à cette défini- tion  les  constructions  mobiles,  à  la  condition  qu'elles  stationnent  au  même endroit pendant une durée prolongée.  b) Installation: objet de facture artificielle, fondé dans le sol ou reposant  en surface,  appelé  à  durer,  mais  ne constituant  pas un bâtiment,  par  exemple: rampes, places de parc, terrains de sport, champs de tir, télé- phériques, etc.  c) Installations du bâtiment: dispositifs en rapport avec un bâtiment et qui  sont liés de façon significative à la consommation d'énergie.  d) Installation  provisoire:  une  installation  est  dite  provisoire  si  elle  est  mise en place pour une durée maximale de trois ans à compter de la  date de sa mise en service.  e) Transformations:  un  élément  de  construction  est  dit  «touché  par  les  transformations»  si  sont  entrepris  des  travaux  plus  importants  qu'un  simple toilettage ou des réparations mineures.  2    Energie – R  770.11  f) Modification: une installation du bâtiment est dite «touchée par la mo- dification» si sont entrepris des travaux ou des réglages allant au-delà  de l'entretien et de la maintenance ou des réparations mineures.  g) Changement d'affectation: un élément de construction est dit «touché  par le changement d'affectation» si ce dernier entraîne une différence de  température en admettant des conditions normales d'utilisation.  Art.  4 Etat de la technique (art. 11 LEn) 1 Les mesures prescrites par le présent règlement doivent être conçues et exé- cutées conformément à l'état de la technique, compte tenu des conditions nor- males d'utilisation définies par cet état. 2 Sauf règle expresse contraire, l'état de la technique correspond aux perfor- mances requises et aux méthodes de calcul des normes et recommandations  en vigueur émises par les associations professionnelles, la Conférence des di- recteurs cantonaux de l'énergie et la Conférence des services cantonaux de  l'énergie. 3 Le Service tient à jour la liste de ces normes et recommandations. Il veille à  ce qu'elle puisse être consultée aisément. 4 En cas de révision ou d'adaptation, par les associations professionnelles, la  Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ou la Conférence des ser- vices cantonaux de l'énergie, des normes et recommandations en vigueur, le  Service peut fixer une période transitoire jusqu'à l'application des nouvelles  dispositions.  Art.  5 Justificatif d'efficacité énergétique (art. 11a LEn) 1 Le justificatif  d'efficacité  énergétique  au sens de la LEn est  le Certificat  énergétique cantonal des bâtiments (CECB®). 2 Le CECB s'applique aux bâtiments d'habitation, aux bâtiments d'administra- tion et aux écoles, au sens de la norme SIA 380/1. 3 Dans le cas d'une aliénation dans un bâtiment en copropriété, un CECB est  établi par la copropriété à la première requête d'un ou d'une des coproprié- taires. 4 Les  registres  fonciers  communiquent  au  Service  les  informations  néces- saires permettant de contrôler l'application de l'article 11a al. 1 LEn, à savoir:  a) les coordonnées du vendeur ou de la vendeuse;  b) les coordonnées de l'acquéreur ou de l'acquéreure;  c) la catégorie et la situation de l'immeuble faisant l'objet de l'aliénation;  d) la date de l'aliénation.  3    Energie – R  770.11  5 Le Service publie la liste des experts et expertes reconnus pour établir le  CECB.  2 Isolation thermique des constructions  Art.  6 Exigences concernant la protection thermique en hiver 1 Les exigences requises en matière d'isolation thermique des constructions se  fondent  sur  la  norme en  vigueur  SIA 380/1  «Besoins  de  chaleur  pour  le  chauffage».  Elles ne s'appliquent toutefois pas aux chambres  froides  et  de  congélation, ni aux serres artisanales et agricoles, ni aux halles gonflables. 2 Le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage s'effectue avec les don- nées climatiques de la station de Bern-Liebefeld, pour les bâtiments situés à  une altitude égale ou inférieure à 900 mètres, et de celle d'Adelboden, pour  les bâtiments situés à une altitude supérieure à 900 mètres. 3 Dans le cas d'une justification par performance globale au sens de la norme  SIA 380/1, pour les bâtiments à construire, la puissance de chauffage spéci- fique (pH) ne doit pas excéder 20 W/m² pour les bâtiments scolaires et les bâ- timents d'habitation collective et 25 W/m² pour les bâtiments d'habitation in- dividuelle et les bâtiments administratifs. 4 La valeur limite de la puissance de chauffage spécifique (pHli) est adaptée en  tenant compte de l'écart entre la température de dimensionnement effective et  la température de – 8°C.  Art.  7 Exigences concernant la protection thermique en été 1 La protection thermique des bâtiments en été doit être justifiée. 2 Pour des locaux refroidis ou des locaux pour lesquels un refroidissement est  nécessaire ou souhaité, les exigences à respecter concernant la valeur g, la  commande et la résistance au vent de la protection solaire sont celles qui sont  fixées par l'état de la technique. 3 Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g de la protection  solaire sont celles qui sont fixées par l'état de la technique.  Art.  8 Serres artisanales et agricoles et halles gonflables chauffées 1 Les serres artisanales et agricoles dans lesquelles la reproduction, la produc- tion ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de crois- sance bien définies sont soumises aux exigences requises dans la recomman- dation «Serres chauffées» de la Conférence des services cantonaux de l'éner- gie.  4    Energie – R  770.11  2 Pour les halles gonflables chauffées,  les exigences de la recommandation  «Halles gonflables chauffées» de la Conférence des services cantonaux de  l'énergie sont applicables.  Art.  9 Chambres froides ou de congélation 1 Dans les chambres froides ou de congélation maintenues à une température  inférieure  à  8°C,  l'apport  de  chaleur  moyen  à  travers  des  éléments  de  construction constituant l'enveloppe du local ne doit pas dépasser 5 W/m². 2 Le calcul doit être fondé, d'une part, sur la température de conception du lo- cal et, d'autre part, sur les températures ambiantes suivantes:  a) dans les locaux chauffés: selon affectation du local;  b) vers l'extérieur: 20°C;  c) vers le terrain ou les locaux non chauffés: 10°C. 3 Pour les chambres froides ou de congélation de moins de 30 m³ de volume  utile, les exigences sont aussi satisfaites si les éléments de construction pré- sentent un coefficient de transmission de chaleur moyen inférieur ou égal à  0,15 W/(m²·K). 4 Les chambres froides qui ne sont pas refroidies à moins de 8°C sont dispen- sées du respect d'exigences en matière d'isolation thermique.  Art.  10 Transformations et changements d'affectation 1 Lors de transformations ou de changements d'affectation, le calcul des be- soins de chauffage porte au moins sur tous les locaux comprenant des élé- ments de construction touchés par les transformations ou les changements  d'affectation. Les locaux qui ne sont pas concernés par les transformations ou  les changements d'affectation peuvent aussi être pris en compte dans le cal- cul, à la condition que les besoins de chauffage ne dépassent pas la limite re- quise à partir d'exigences ponctuelles fixées dans le cadre d'une autorisation  de construire antérieure. 2 Lors  de  transformations  ou  de  changements  d'affectation,  les  exigences  ponctuelles requises portent  sur tous les éléments de construction touchés.  Les  exigences  ponctuelles  requises  pour  les  bâtiments  à  construire  s'ap- pliquent aux nouveaux éléments de construction.  Art.  11 Dispenses et dérogations 1 Sont dispensés du respect d'exigences en matière d'isolation thermique:  a) les bâtiments chauffés à moins de 10°C de manière active;  b) les  bâtiments  au  bénéfice  d'un  permis  de  construire  pour  une  durée  maximale de trois ans (constructions provisoires);  5    Energie – R  770.11  c) les  changements  d'affectation  qui  n'impliquent  pas  d'élévation  ni  de  baisse de la température ambiante et, de ce fait, n'augmentent pas la dif- férence de température mesurée au niveau de la limite du système.  3 Part maximale d'énergie non renouvelable  Art.  12 Exigences pour les bâtiments à construire (art. 11b al. 1 LEn) 1 Les besoins d'énergie  annuels pondérés  pour le  chauffage,  la préparation  d'eau  chaude  sanitaire,  la  ventilation  et  la  climatisation  des  bâtiments  à  construire se calculent conformément à l'Annexe 1. Ils ne doivent pas dépas- ser les valeurs mentionnées à l'Annexe 2. 2 L'électricité issue d'une production propre n'est pas prise en compte dans le  calcul du besoin d'énergie pondéré, à l'exception de celle qui est issue d'ins- tallations de couplage chaleur-force destinées au chauffage des locaux. 3 Les  facteurs  de pondération  appliqués aux  différents  agents  énergétiques  sont ceux qui sont déterminés au niveau national par la Conférence des direc- teurs cantonaux de l'énergie et l'Office fédéral de l'énergie. 4 Les exigences doivent être remplies par des mesures appliquées sur le site.  Art.  13 Solutions standard 1 Pour les catégories d'ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat individuel),  l'exigence requise à l'article 12 du présent règlement est considérée comme  respectée si le projet répond à l'une des combinaisons de solutions standard  mentionnées à l'Annexe 3. 2 L'outil de justification pour les bâtiments simples (ENteb) mis à disposition  par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie peut être utilisé en  lieu et place des combinaisons de solutions standard de l'alinéa 1.  Art.  14 Dispenses et dérogations 1 Sont dispensées de l'exigence de l'article 12 du présent règlement les exten- sions  de  bâtiments  existants  si  la  nouvelle  construction  compte  moins  de  50 m² de surface de référence énergétique ou si elle représente moins de 20 %  de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant  dépasser 1000 m².  6    Energie – R  770.11  4 Chaleur renouvelable lors du renouvellement d'une installation  de production de chaleur dans un bâtiment d'habitation  Art.  15 Principes (art. 11b al. 2 LEn) 1 Le renouvellement d'une installation de production de chaleur dans un bâti- ment d'habitation est soumis à l'autorisation du Service et fait l'objet d'un per- mis de construire en vertu des dispositions légales en matière de construction. 2 L'autorisation est octroyée lorsque le requérant ou la requérante prouve que:  a) la mise en œuvre d'une solution standard ou d'une combinaison de solu- tions standard selon l'Annexe 4 est assurée, ou  b) le bâtiment répond aux critères correspondant à l'octroi du label Miner- gie®, ou  c) le bâtiment atteint la classe C du CECB pour la performance énergé- tique globale.  3 Les exigences doivent être remplies par des mesures appliquées sur le site. 4 Sont exemptés de ces exigences les bâtiments ayant une affectation mixte,  lorsque la surface d'habitation n'excède pas 150 m² de surface de référence  énergétique.  5 Installations techniques du bâtiment  Art.  16 Dimensionnement 1 La puissance des générateurs de chaleur doit correspondre au besoin ther- mique du bâtiment. 2 Les installations du bâtiment doivent être dimensionnées conformément à  l'état de la technique. Elles sont mises en service et réglées selon les règles de  l'art et dotées d'un dossier d'exploitation. 3 Lors du remplacement d'installations du bâtiment, tout nouvel équipement  doit  être  dimensionné  en  tenant  compte  des  données  d'exploitation  et  de  consommation enregistrées préalablement. 4 Les chaudières installées dans des bâtiments à construire et alimentées par  des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation  lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110°C. La même exi- gence s'applique aux installations de production de chaleur remplaçant une  ancienne installation, dans la mesure des possibilités techniques et à la condi- tion que l'investissement soit raisonnable.  7    Energie – R  770.11  5 Les nouvelles installations et les assainissements de production de chaleur  d'une puissance totale égale ou supérieure à 2 MW et fonctionnant à l'énergie  fossile doivent en principe être aménagés en installations de couplage cha- leur-force. 6 Les bâtiments destinés à être occupés seulement par intermittence tels que  les logements de vacances doivent être équipés, lors de leur construction ou  de l'assainissement du système de chauffage, d'appareils permettant, en de- hors des périodes d'occupation, d'en abaisser la température ambiante au ni- veau de protection contre le gel automatiquement ou au moyen d'une com- mande à distance (p. ex. par téléphone, Internet ou SMS).  Art.  17 Chauffe-eau et accumulateurs de chaleur (art. 13a et 15 LEn) 1 L'isolation  thermique  des  chauffe-eau  ainsi  que  celle  des  accumulateurs  d'eau chaude sanitaire et de chaleur pour lesquelles aucune exigence légale  n'est fixée par le droit fédéral doivent respecter les épaisseurs indiquées dans  l'Annexe 5. 2 Les chauffe-eau doivent être réglés sur une température d'exploitation n'ex- cédant pas 60°C. Des raisons d'exploitation ou d'hygiène peuvent toutefois  justifier des exceptions. 3 Les nouveaux bâtiments, privés ou publics, ainsi que les bâtiments publics  soumis à un assainissement du système de production d'eau chaude doivent  couvrir une part minimale de 50 % des besoins en eau chaude par les énergies  renouvelables ou la récupération de chaleur. 4 L'énergie électrique utilisée en appoint à la production d'eau chaude ou au  fonctionnement des moyens de production de l'eau chaude, par exemple pour  le fonctionnement d'une pompe à chaleur,  doit être pondérée avec un fac- teur 2.  Art.  18 Distribution de chaleur 1 Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf doivent être dimen- sionnés et exploités de manière que les températures de départ ne dépassent  pas 50°C, ou 35°C pour les chauffages au sol, lorsque la température exté- rieure atteint la valeur servant au dimensionnement. Sont dispensés le chauf- fage de halles au moyen de panneaux rayonnants ainsi que les systèmes de  chauffage des serres et des constructions semblables, à la condition qu'elles  réclament effectivement une température de départ plus élevée.  8    Energie – R  770.11  2 Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer  la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automa- tiquement. Font exception les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauf- fage par le sol avec une température de départ ne dépassant pas 30°C. En pa- reil cas, il est nécessaire d'installer au moins un dispositif de régulation par  unité d'habitation ou unité d'occupation, dans un local de référence.  Art.  19 Isolation de la distribution de chaleur 1 Les installations de distribution de chaleur à construire et celles qui sont  remplacées à l'occasion de transformations, y compris la robinetterie et les  pompes,  doivent  être  entièrement  isolées  contre  les  pertes  thermiques,  conformément aux exigences fixées à l'Annexe 6. Sont notamment concer- nées:  a) la distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l'extérieur;  b) les conduites d'eau chaude dans des locaux non chauffés et à l'extérieur,  excepté celles qui alimentent sans circulation et sans ruban chauffant  des points de soutirage isolés;  c) les conduites de circulation, ou équipées d'un ruban chauffant, du sys- tème d'alimentation  en  eau  chaude  sanitaire  jusque dans  des  locaux  chauffés;  d) les conduites d'eau chaude sanitaire allant de l'accumulateur à la nour- rice (nourrice incluse).  2 Une réduction partielle de l'épaisseur d'isolation peut être admise dans cer- tains cas particuliers, notamment:  a) lors de traversées de murs et de parois ainsi qu'en cas d'intersections;  b) lorsque la température de départ ne dépasse pas 30°C;  c) pour la robinetterie et les pompes. 3 Si la température d'exploitation est supérieure à 90°C, l'épaisseur d'isolation  doit être augmentée en conséquence et conformément à l'état de la technique. 4 Pour les conduites enterrées, les valeurs à ne pas dépasser sont mentionnées  dans l'Annexe 7. 5 Lors du remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, les conduites  accessibles doivent être adaptées aux exigences indiquées dans l'Annexe 6,  dans la mesure où la place disponible le permet.  9    Energie – R  770.11  Art.  20 Chauffage électrique fixe (art. 15 LEn) 1 L'installation d'un nouveau chauffage électrique fixe est interdite. Une déro- gation peut toutefois être accordée dans la mesure où:  a) il s'agit d'un cas particulier pour lequel la personne requérante peut dé- montrer qu'une autre solution n'est techniquement pas réalisable ou éco- nomiquement disproportionnée, ou  b) il s'agit d'un chauffage de secours, ou  c) il s'agit d'une installation provisoire. 2 Est considérée notamment comme chauffage de secours une résistance élec- trique permettant de chauffer tout ou partie d'un bâtiment quand la tempéra- ture extérieure se situe en dessous de la température de dimensionnement se- lon les normes en vigueur, ou utilisée pour le séchage d'un bâtiment neuf. 3 L'installation  d'un  chauffage  électrique  d'appoint  visant  à  compléter  un  chauffage principal insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de puissance  n'est pas autorisée.  Art.  21 Installations de ventilation (art. 16 LEn) 1 Les installations de ventilation à double flux doivent être munies de récupé- rateurs de chaleur.  L'indice de récupération de chaleur doit correspondre à  l'état de la technique, dans la mesure où il n'existe pas d'exigences particu- lières issues de l'OEEE. 2 Les installations simples d'air repris des locaux chauffés doivent être équi- pées d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé et d'un récupérateur de cha- leur ou d'un dispositif  de valorisation de la chaleur de l'air  repris,  et  ce à  condition que le volume d'air extrait représente plus de 1000 m³/h et que le  temps d'exploitation dépasse 500 heures par année. Dans le cas de plusieurs  installations  simples  d'air  repris,  distinctes  mais  sises  dans  un  même im- meuble, celles-là doivent être considérées comme une seule installation. 3 La vitesse de l'air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2 m/s  dans les appareils et ne pas dépasser la vitesse suivante dans les gaines de  distribution:  a) jusqu'à 1000 m³/h: 3 m/s;  b) jusqu'à 2000 m³/h: 4 m/s;  c) jusqu'à 4000 m³/h: 5 m/s;  d) jusqu'à 10'000 m³/h: 6 m/s;  e) plus de 10'000 m³/h: 7 m/s.  10    Energie – R  770.11  4 Des vitesses de l'air supérieures peuvent être admises si un calcul profes- sionnel de la consommation énergétique permet de prouver que ce dépasse- ment n'entraîne pas de consommation supplémentaire ou si elles sont inévi- tables du fait de conditions spécifiques aux locaux ou si l'installation fonc- tionne moins de 1000 heures par année. 5 Les installations de ventilation desservant des locaux ou des groupes de lo- caux aux affectations sensiblement différentes doivent comprendre des dispo- sitifs permettant une exploitation séparée.  Art.  22 Isolation thermique d'installations techniques de ventilation 1 Les canaux d'aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de  climatisation doivent être protégés contre les transmissions de chaleur (perte  ou prise de chaleur) conformément aux exigences de la norme SIA 382/1 en  vigueur. 2 Les épaisseurs peuvent être réduites dans des cas justifiés, notamment lors  d'intersections ou de traversées de murs ou de dalles, ou en cas de problèmes  d'espaces lors du remplacement ou de l'assainissement d'installations.  Art.  23 Installations de réfrigération et/ou d'humidification de l'air  (art. 16 LEn)  1 Pour le maintien du confort dans les bâtiments existants, les installations de  climatisation doivent être conçues de telle sorte que:  a) la  puissance  électrique  nécessaire  au  transport  et  au  traitement  des  fluides, y compris la puissance nécessaire au rafraîchissement, à l'humi- dification, à la déshumidification et au traitement de l'eau, n'excède pas  12 W/m², ou  b) les températures de l'eau froide et les coefficients de performance pour  la production de froid, ainsi que la planification et l'exploitation d'une  éventuelle humidification, soient conformes à l'état de la technique.  2 L'exigence formulée à l'article 16 al. 3 LEn est respectée si les besoins de  froid sont couverts par des énergies renouvelables, notamment le solaire pho- tovoltaïque, la géothermie, l'eau du lac ou de la nappe phréatique, valorisées  sur  le  site.  L'installation  de  production  de  froid  visée  à  l'article  16  al.  3,   2e phr.,  LEn sera alimentée par  une installation solaire  photovoltaïque im- plantée dans le canton. 3 Toute modification significative au niveau de la construction ou de l'exploi- tation d'une installation répondant aux exigences de l'article 16 al. 3 LEn doit  être annoncée au Service.  11    Energie – R  770.11  Art.  24 Energie électrique dans les grands bâtiments 1 Dans les bâtiments à construire ou lors de transformations et de change- ments  d'affectation  d'une  surface  de  référence  énergétique  supérieure  à  1000 m², le respect des valeurs limites des besoins d'électricité annuels pour  l'éclairage  EL selon la  norme SIA 387/4 «Electricité  dans les bâtiments –  Eclairage: calcul et exigences» doit être démontré. Les parties habitations des  bâtiments ne sont pas concernées par ces dispositions. 2 Les exigences de l'alinéa 1 sont considérées comme remplies s'il est démon- tré, par l'intermédiaire de l'outil d'aide «Eclairage» mis à disposition par la  Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, que les conditions concer- nant la puissance spécifique pL – calculée à partir des valeurs limites ou des  valeurs cibles de la norme SIA 387/4 – sont respectées.  6 Production propre d'électricité dans les bâtiments à construire  Art.  25 Principes (art. 11b al. 3 LEn) 1 Pour les bâtiments à construire, l'installation de production d'électricité mise  en place dans, sur ou à proximité du bâtiment doit générer au moins 10 W/m²  de surface de référence énergétique, mais sans imposer une puissance supé- rieure à 30 kW. 2 L'électricité issue d'un couplage chaleur-force ne peut être considérée que  lorsqu'elle n'est pas prise en compte dans le respect des exigences concernant  la couverture des besoins de chaleur selon l'article 12 du présent règlement. 3 Sont dispensées de l'exigence de l'alinéa 1 les extensions de bâtiments exis- tants si la nouvelle construction compte moins de 50 m² de surface de réfé- rence énergétique ou si elle représente moins de 20 % de la surface de réfé- rence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant dépasser 1000 m². 4 Dans les cas où la production d'électricité sur site n'est techniquement pas  réalisable ou non judicieuse, la production est assurée par une installation so- laire photovoltaïque implantée dans le canton.  7 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude  Art.  26 Obligation d'équiper 1 Les bâtiments neufs alimentés par une production de chaleur centralisée,  comprenant au moins cinq unités d'occupation, doivent être équipés des appa- reils  requis  pour  l'établissement  du  décompte  individuel  des  frais  d'eau  chaude sanitaire.  12    Energie – R  770.11  2 Les bâtiments neufs alimentés par une centrale  de chauffe alimentant un  groupe de bâtiments doivent être équipés des appareils requis pour l'établisse- ment d'un décompte des frais de chauffage par bâtiment. 3 Dans le cas de surfaces chauffantes, l'élément de construction séparant le  système d'émission de chaleur de l'unité d'occupation adjacente doit présenter  un coefficient de transmission de chaleur inférieur ou égal à 0,7 W/(m²·K). 4 Les bâtiments existants disposant d'une production de chaleur centralisée  pour au moins cinq unités d'occupation doivent être équipés des appareils re- quis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chaleur lorsque  le système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire est entiè- rement remplacé. 5 Dans un groupe de bâtiments raccordés à une centrale de chauffe, les appa- reils requis pour l'établissement du décompte des frais de chauffage par bâti- ment doivent être installés lorsque plus de 75 % de l'enveloppe d'un ou de  plusieurs bâtiments sont rénovés.  Art.  27 Décompte 1 Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments équipés, les frais de chauffage  et d'eau chaude sanitaire doivent faire l'objet d'un décompte se fondant en  majeure partie sur la consommation mesurée pour chaque unité d'occupation. 2 Le décompte  doit  s'effectuer  à  l'aide  d'appareils  reconnus  conformes  par  l'Office fédéral de métrologie. 3 Les principes formulés dans le modèle de décompte établi par l'Office fédé- ral de l'énergie doivent être respectés.  Art.  28 Dérogations lors de rénovation importante 1 Sont exemptés de l'obligation d'équipement et de l'obligation d'effectuer un  décompte individuel les bâtiments et les groupes de bâtiments dont la puis- sance installée pour la production de chaleur, eau chaude sanitaire comprise,   est inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique.  8 Chauffage en plein air et chauffage de piscines  Art.  29 Chauffage en plein air (art. 13 al. 3 LEn) 1 L'installation d'un chauffage en plein air est interdite. 2 Des dérogations peuvent être octroyées si:  a) la sécurité des personnes et des biens ou la protection d'équipements  techniques l'exigent, et  13    Energie – R  770.11  b) des travaux de construction (p. ex. la mise sous toit) ou des mesures  d'exploitation (déneigement) à cet effet sont impossibles ou ne peuvent  raisonnablement être exigés.  Art.  30 Chauffage de piscines (art. 18 LEn) 1 La construction et l'assainissement de piscines intérieures chauffées, ainsi  que les modifications importantes des installations qui les chauffent, ne sont  admis que si l'eau de la piscine est chauffée au moins pour moitié par des  énergies renouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement,  les  dispositions applicables en matière d'isolation, de chauffage et de ventilation  de locaux demeurant réservées. 2 La construction et l'assainissement de piscines extérieures chauffées, ainsi  que les modifications importantes des installations qui les chauffent, ne sont  admis que si l'eau du bassin est chauffée intégralement par des énergies re- nouvelables ou des rejets de chaleur inutilisables autrement. 3 La  valorisation  de  la  chaleur  prélevée  dans  l'environnement  par  le  biais  d'une pompe à chaleur est admise pour les piscines extérieures répondant à  l'application de l'alinéa 2, à la condition que le bassin soit équipé d'un sys- tème de couverture évitant les déperditions thermiques.  9 Gros consommateurs (art. 18a LEn)  Art.  31 Principe 1 Est réputé gros consommateur le consommateur final qui est localisé sur un  site et a une consommation annuelle de chaleur supérieure à 5 GWh ou une  consommation annuelle d'électricité supérieure à 0,5 GWh. 2 Le critère de rentabilité d'une mesure au sens de l'article 18a al. 2 LEn cor- respond au «payback» statique qui, pour les installations techniques des bâti- ments et l'enveloppe du bâtiment, doit être en principe inférieur à huit ans et,  pour la production, inférieur à quatre ans.  Art.  32 Mise en œuvre 1 A la demande du Service, les entreprises d'approvisionnement en énergie de  réseau opérant sur le territoire cantonal sont tenues de fournir la liste de leurs  clients qui sont de gros consommateurs, comprenant le nom et le prénom, ou  la raison sociale, ainsi que l'adresse complète. Le Service de l'environnement  fournit d'office au Service les données concernant les installations de produc- tion de chaleur pouvant produire 5 GWh et plus par année.  14    Energie – R  770.11  2 Les  mesures  à  prendre  par  les  gros  consommateurs  font  l'objet  d'une  convention d'objectifs soumise à l'approbation du Service. Celui-ci peut rési- lier la convention par voie de décision si les objectifs de consommation ne  sont plus atteints. 3 Les gros consommateurs peuvent se réunir au sein d'un groupe. Ils s'orga- nisent eux-mêmes et règlent les conditions d'admission et d'exclusion de leurs  membres.  Art.  33 Variantes de convention 1 Les gros consommateurs  disposent de trois variantes  de convention pour  respecter les exigences fixées à l'article 31:  a) la convention universelle,  qui  répond à la directive du 30 septembre  2014 sur les conventions d'objectifs conclues avec la Confédération et  visant  à  l'amélioration  de  l'efficacité  énergétique;  l'adhésion  à  la  convention se fait  par une procédure gérée par l'Agence de l'énergie  pour l'économie (AEnEc) ou Cleantech Suisse (Act) ou par l'adhésion à  un groupe ayant signé un accord spécial avec la Confédération dans le  même contexte;  b) la convention fribourgeoise,  qui ne traite pas des questions de carbu- rants et de CO2; les mesures prises pendant les cinq années précédant la  convention peuvent  également  être  prises en considération;  cette  va- riante de convention est mise à disposition par le Service;  c) la convention individuelle, qui se fonde sur une analyse tenant compte  de chaque situation particulière mais dont l'objectif final doit rejoindre  celui qui est défini sous la lettre b; sont notamment prises en compte  l'efficacité avec laquelle l'énergie est utilisée au moment de la fixation  des objectifs ainsi que l'évolution technique et économique probable re- lative au cas spécifique.  Art.  34 Régime de dérogation 1 Pendant la période de validité de la convention, pour ce qui concerne les  installations  existantes  et  les  bâtiments  existants,  les  gros  consommateurs  peuvent être exemptés des règles prescrites par les dispositions suivantes:  a) obligation de raccordement (art. 9 LEn);  b) qualité des bâtiments existants (art. 11 et 12 LEn);  c) chauffage et eau chaude (art. 13 al. 1 LEn);  d) chauffage électrique (art. 15 LEn);  e) éclairage (art. 15a LEn);  f) ventilation et climatisation (art. 16 LEn);  15    Energie – R  770.11  g) récupération de chaleur (art. 17 LEn);  h) production d'électricité (art. 19 LEn).  10 Politique d'exemplarité des collectivités publiques  Art.  35 Principes 1 Les bâtiments appartenant à l'Etat et aux communes sont équipés, de façon  optimale, d'installations de chauffage et de production d'eau chaude utilisant  des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, dans la mesure où cela  est réalisable sur le plan technique et de l'exploitation et en tant que cela est   économiquement supportable. 2 Les aspects économiques sont examinés sur la base de calculs de rentabilité  prenant en compte les coûts externes, selon les recommandations de l'Office  fédéral de l'énergie.  Art.  36 Application des critères du label Minergie-P ou Minergie-A  (art. 5 al. 3 LEn)  1 Les bâtiments publics neufs ou entièrement rénovés doivent répondre aux  critères  correspondant  à  l'octroi  du  label  Minergie-P®  ou  Minergie-A®,  conformément au règlement d'utilisation de la marque de qualité définie par  l'Association Minergie, ou à des critères équivalents. 2 En sus des principes définis à l'article 35 du présent règlement, les critères  équivalant à ceux qui répondent aux critères correspondant à l'octroi du label  Minergie-P ou Minergie-A sont, cumulativement, les suivants:  a) une enveloppe du bâtiment dont les éléments de construction répondent  au moins aux valeurs cibles de la norme SIA 380/1;  b) un concept de renouvellement d'air automatique conforme aux normes  en vigueur, soit à la norme SIA 180, à la norme SIA 382/1 et son cahier  technique SIA 2024;  c) une qualité d'air intérieur respectant au minimum le niveau «air inté- rieur de qualité médiocre» au sens de la norme SIA 382/1.  3 Des dérogations peuvent notamment être octroyées pour:  a) des bâtiments protégés;  b) des bâtiments dont l'affectation ne justifie pas l'application d'un label  énergétique, par exemple un entrepôt de véhicules;  c) des bâtiments rénovés pour lesquels la pose d'une aération contrôlée en- gendre des problèmes insurmontables;  16    Energie – R  770.11  d) des bâtiments rénovés pour lesquels le surinvestissement s'avère dispro- portionné.  Art.  37 Suivi des consommations d'énergie 1 L'Etat,  ses  établissements  et  les  communes  tiennent  un  registre  de  la  consommation d'énergie de leurs bâtiments et de leurs exploitations. 2 Ils  procèdent  annuellement  à  une  analyse  de  cette  consommation  et  ap- portent les améliorations dont la rentabilité est établie. 3 Ils veillent à ce que la température des locaux ne dépasse pas la limite ap- propriée à leur affectation, soit, en règle générale, 20°C pour des logements  et des bureaux.  Art.  38 Consommation d'électricité 1 Dans  les  bâtiments  de  l'Etat,  de  ses  établissements  et  des  communes,  à  construire ou faisant l'objet de transformations ou d'un changement d'affecta- tion, et qui comprennent une surface nette supérieure à 2000 m² affectée à des  activités  tertiaires  ou  artisanales,  les  besoins  spécifiques  d'électricité  pour  l'éclairage, la ventilation et la réfrigération doivent respecter les exigences re- quises par les recommandations SIA en vigueur.  Art.  39 Annonce du projet 1 Tout projet de construction, de rénovation, de transformation de bâtiments  ou  de  renouvellement  d'équipements  techniques  de  bâtiments,  susceptible  d'avoir une influence sensible sur la consommation d'énergie, doit être annon- cé au Service avant le début de la procédure relative à la demande de permis  de construire. 2 Les  documents permettant  de vérifier  l'application des  principes  énoncés  dans la présente section doivent être annexés au dossier de demande de per- mis de construire.  11 Installations au bénéfice de l'intérêt cantonal (art. 3a al. 3 LEn)  Art.  40 Installations de production et de distribution de chaleur revêtant  un intérêt cantonal  1 Les installations de production et de distribution de chaleur, nouvelles ou  existantes, subissant un agrandissement ou une rénovation, destinées aux be- soins de chaleur des bâtiments, revêtent un intérêt cantonal si elles permettent  d'atteindre une production ou une distribution annuelle de chaleur d'au moins  20 GWh/an.  17    Energie – R  770.11  2 La ressource énergétique pour la production de chaleur doit être essentielle- ment le bois ou une autre biomasse, la géothermie, les rejets de chaleur non  valorisables autrement ou la chaleur de l'environnement.  Art.  41 Installations de production d'électricité revêtant un intérêt canto- nal  1 Les installations de production d'électricité, nouvelles ou existantes, subis- sant  un agrandissement  ou une rénovation,  revêtent  un intérêt  cantonal  si  elles permettent d'atteindre une production annuelle d'au moins 10 GWh/an. 2 La production d'électricité doit être réalisée par une centrale solaire photo- voltaïque, une installation de géothermie ou une installation valorisant le bois  ou une autre biomasse.  12 Aides financières destinées à promouvoir une utilisation rationnelle  de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables  Art.  42 Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol  contre terre (M-01 ModEnHa 2015 1))  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire  avant l'année 2000;  b) les parties de bâtiment concernées doivent avoir déjà été chauffées dans  la  situation  initiale;  les  nouvelles  constructions,  les  agrandissements  ainsi que les surélévations sont exclus;  c) la valeur U de l'élément de construction doit être égale ou inférieure à  0,2 W/(m²·K); pour les murs et les sols enterrés de plus de 2 mètres, la  valeur U doit être égale ou inférieure à 0,25 W/(m²·K); des exigences  allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de  construction protégés sur présentation d'un justificatif certifiant que les  valeurs exigées ne sont pas réalisables;  d) la valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution  doit être améliorée d'au moins 0,07 W/(m²·K);  e) le certificat  CECB Plus doit  être  fourni  pour le bâtiment dès que la  contribution financière est supérieure à 10'000 francs.  2 L'aide financière est de 60 francs par mètre carré correspondant à la surface  de l'élément de construction isolé.  1) Note d'auteur: Modèle d'encouragement harmonisé des cantons, approuvé le 21 août 2015 par  la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.  18    Energie – R  770.11  3 Le changement seul des fenêtres est exclu. 4 Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement  du présent règlement destinées à l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments  n'est pas possible.  Art.  43 Chauffage au bois avec réservoir journalier (M-02 ModEnHa  2015)  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;  b) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz  naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;  c) l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur  la protection de l'air (OPair) en vigueur;  d) l'installation doit être munie du label de qualité Energie-bois Suisse, ou  équivalent, et de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de  SuisseEnergie.  2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) 3000 francs forfaitaires par installation;  b) 8000 francs de contribution supplémentaire pour la première installa- tion d'un système de distribution de chaleur dans une habitation indivi- duelle,  5000  francs  par  logement  dans  une  habitation  collective  et  500 francs par kWth pour les autres affectations;  c) 1000 francs  de  contribution  supplémentaire  pour  une  installation  de  production d'eau chaude directement  raccordée au système de chauf- fage, en remplacement d'une installation existante.  Art.  44 Chauffage au bois automatique d'une puissance inférieure  ou égale à 70 kW (M-03 ModEnHa 2015)  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;  b) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz  naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;  c) l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur  la protection de l'air (OPair) en vigueur;  19    Energie – R  770.11  d) l'installation doit être munie du label de qualité Energie-bois Suisse, ou  équivalent, et de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de  SuisseEnergie.  2 Les poêles et les chaudières à chargement manuel sont exclus. 3 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) 3000 francs par installation, augmentés de 50 francs par kWth;  b) 8000 francs de contribution supplémentaire pour la première installa- tion d'un système de distribution de chaleur dans une habitation indivi- duelle,  5000  francs  par  logement  dans  une  habitation  collective  et  500 francs par kWth pour les autres affectations;  c) 1000 francs  de  contribution  supplémentaire  pour  une  installation  de  production d'eau chaude directement  raccordée au système de chauf- fage, en remplacement d'une installation existante.  Art.  45 Chauffage au bois automatique d'une puissance supérieure  à 70 kW (M-04 ModEnHa 2015)  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation associée à un réseau de chauffage doit avoir une puissance  calorifique inférieure  ou égale à 300 kWth;  il  n'y a aucune limite de  puissance si l'installation n'alimente pas un réseau de chauffage;  b) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz  naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;  c) l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur  la protection de l'air (OPair) en vigueur;  d) l'installation doit être munie du label de qualité Energie-bois Suisse, ou  équivalent, et de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de  SuisseEnergie.  2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) jusqu'à 500 kWth, 180 francs parkWth;  b) à  partir  de  500  kWth,  40'000  francs  par  installation,  augmentés  de  100 francs par kWth;  c) 8000 francs de contribution supplémentaire pour la première installa- tion d'un système de distribution de chaleur dans une habitation indivi- duelle,  5000  francs  par  logement  dans  une  habitation  collective  et  500 francs par kWth pour les autres affectations;  20    Energie – R  770.11  d) 1000 francs  de  contribution  supplémentaire  pour  une  installation  de  production d'eau chaude directement  raccordée au système de chauf- fage, en remplacement d'une installation existante.  Art.  46 Pompe à chaleur air/eau (M-05 ModEnHa 2015) 1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation doit être une pompe à chaleur (ci-après: PAC) avec moteur  électrique;  b) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;  c) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz  naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;  d) l'installation est réalisée pour un bâtiment situé au moins en classe éner- gétique E pour son enveloppe thermique au sens du CECB;  e) le standard de qualité «PAC système-module» (pompe à chaleur effi- ciente avec système) doit être installé, à la condition qu'il soit compa- tible avec la puissance thermique nominale installée;  f) l'installation doit être munie du label de qualité international reconnu en  Suisse ou du label de qualité national pour pompe à chaleur, ainsi que  de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie  (si aucun «PAC module-système»);  g) le coefficient annuel de performance de l'ensemble de la production de  chaleur, calculé sur la base des outils mis à disposition par le Service,  doit être égal ou supérieur à 2,5.  2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) 3500 francs par installation, augmentés de 150 francs par kWth;  b) 8000 francs de contribution supplémentaire pour la première installa- tion d'un système de distribution de chaleur dans une habitation indivi- duelle,  5000  francs  par  logement  dans  une  habitation  collective  et  500 francs par kWth pour les autres affectations;  c) 1000 francs  de  contribution  supplémentaire  pour  une  installation  de  production d'eau chaude directement  raccordée au système de chauf- fage, en remplacement d'une installation existante.  Art.  47 Pompe à chaleur saumure/eau et eau/eau (M-06 ModEnHa 2015) 1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation doit être une PAC avec moteur électrique;  21    Energie – R  770.11  b) l'installation associée à un réseau de chauffage doit avoir une puissance  calorifique inférieure ou égale à 200 kWth; il n'y aucune limite de puis- sance si l'installation n'alimente pas un réseau de chauffage;  c) l'installation doit être utilisée comme chauffage principal;  d) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz  naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;  e) l'installation est réalisée pour un bâtiment situé au moins en classe éner- gétique E pour son enveloppe thermique au sens du CECB;  f) le standard de qualité «PAC système-module» (pompe à chaleur effi- ciente avec système) doit être installé, à la condition qu'il soit compa- tible avec la puissance thermique nominale installée;  g) l'installation doit être munie du label de qualité international reconnu en  Suisse ou du label de qualité national pour pompe à chaleur, ainsi que  de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie  (si aucun «PAC module-système»);  h) l'entreprise de forage doit être au bénéfice d'un «Certificat de qualité  pour les entreprises  spécialisées  dans les  forages  de sondes géother- miques verticales»; si l'entreprise de forage n'est pas certifiée, elle devra  fournir un relevé du forage établi selon la norme SIA 384/6 par un ou  une géologue diplômé-e.  2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) jusqu'à 100 kWth, 5000 francs par installation, augmentés de 300 francs  par kWth;  b) à partir de 100 kWth et jusqu'à 250 kWth, 27'000 francs par installation,  augmentés de 80 francs par kWth;  c) à partir de 250 kWth et jusqu'à 500kWth,  2400 francs par installation,  augmentés de 180 francs parkWth;  d) à  partir  de  500  kWth,  42'400  francs  par  installation,  augmentés  de  100 francs par kWth;  e) 8000 francs de contribution supplémentaire pour la première installa- tion d'un système de distribution de chaleur dans une habitation indivi- duelle,  5000  francs  par  logement  dans  une  habitation  collective  et  500 francs par kWth pour les autres affectations;  f) 1000 francs  de  contribution  supplémentaire  pour  une  installation  de  production d'eau chaude directement  raccordée au système de chauf- fage, en remplacement d'une installation existante.  22    Energie – R  770.11  Art.  48 Raccordement à un réseau de chauffage (M-07 ModEnHa 2015) 1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz  naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance;  b) la chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouve- lables ou des rejets thermiques;  c) les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Ser- vice les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double  au sens du ModEnHa 2015.  2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) jusqu'à 100 kWth, 5000 francs par installation, augmentés de 30 francs  par kWth;  b) à partir de 100 kWth et jusqu'à 250 kWth, 6000 francs par installation,  augmentés de 20 francs par kWth;  c) à  partir  de  250  kWth,  9000  francs  par  installation,  augmentés  de  10 francs par kWth;  d) 8000 francs de contribution supplémentaire pour la première installa- tion d'un système de distribution de chaleur dans une habitation indivi- duelle,  5000  francs  par  logement  dans  une  habitation  collective  et  500 francs par kWth pour les autres affectations;  e) 1000 francs  de  contribution  supplémentaire  pour  une  installation  de  production d'eau chaude directement  raccordée au système de chauf- fage, en remplacement d'une installation existante.  Art.  49 Capteurs solaires (M-08 ModEnHa 2015) 1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) l'installation remplace une installation de chauffage, complètement ou  en partie, et/ou de production d'eau chaude fonctionnant au mazout ou  au gaz naturel, ou un système électrique fixe à résistance;  b) les  capteurs  solaires  doivent  être  répertoriés  sur  le  site  Internet,  à  l'adresse www.kollektorliste.ch;  c) l'installation  doit  être  munie  de  la  Garantie  de  performance  validée  (GPV) de Swissolar/SuisseEnergie;  d) la  puissance  thermique nominale des  capteurs  nouvellement  installés  doit s'élever au minimum à 2 kW;  23    Energie – R  770.11  e) les installations dont la puissance thermique nominale des capteurs est  supérieure à 20 kW doivent disposer d'un suivi actif de l'installation se- lon les prescriptions de Swissolar;  f) le coût de l'installation rendue clé en main (sur la base de l'offre) doit  être conforme aux prix du marché, notamment sur la base des indica- tions communiquées par Swissolar/SuisseEnergie.  2 L'aide  financière  est  de  1200  francs  par  installation,  augmentés  de  500 francs par kW. 3 Les capteurs à air, les séchoirs à foin et les installations de chauffage de pis- cines sont exclus.  Art.  50 Amélioration de la classe d'efficacité CECB pour l'enveloppe  et pour l'efficacité énergétique globale (M-010 ModEnHa 2015)  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire  avant l'année 2000;  b) un certificat CECB doit pouvoir être établi pour le bâtiment;  c) l'amélioration de la classe énergétique pour l'enveloppe du bâtiment et  pour l'efficacité énergétique globale est déterminante;  d) le certificat CECB Plus doit être fourni avant le début des travaux. 2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  Amélioration Maison individuelle Immeuble collectif Bâtiment non-habitat  + 2 classes 75 Fr./m² SRE 2) 50 Fr./m² SRE 30 Fr./m² SRE  + 3 classes 100 Fr./m² SRE 60 Fr./m² SRE 40 Fr./m² SRE  + 4 classes 130 Fr./m² SRE 80 Fr./m² SRE 60 Fr./m² SRE  + 5 classes 155 Fr./m² SRE 100 Fr./m² SRE 80 Fr./m² SRE  + 6 classes 180 Fr./m² SRE 120 Fr./m² SRE 100 Fr./m² SRE  3 Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement  du présent règlement destinées à l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments  n'est pas possible.  2) Note d'auteur: SRE = surface de référence énergétique.  24    Energie – R  770.11  Art.  51 Rénovation complète avec certificat Minergie (M-012 ModEnHa  2015)  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire  avant l'année 2000;  b) le certificat Minergie ou Minergie-P doit être fourni pour le bâtiment. 2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  Standard atteint Maison individuelle Immeuble collectif Bâtiment non-habitat  Minergie (-A) 150 Fr./m² SRE 100 Fr./m² SRE 80 Fr./m² SRE  Minergie-P (-A) 200 Fr./m² SRE 150 Fr./m² SRE 120 Fr./m² SRE  Bonus-ECO 10 Fr./m² SRE 10 Fr./m² SRE 10 Fr./m² SRE  3 Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement  du présent règlement destinées à l'amélioration de l'enveloppe des bâtiments  n'est pas possible.  Art.  52 Nouvelle construction Minergie-P (M-016 ModEnHa 2015) 1 Pour que la mesure soit subventionnable, le certificat Minergie-P doit être  fourni pour le bâtiment. 2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  Standard atteint Maison individuelle Immeuble collectif Bâtiment non-habitat  Minergie-P 75 Fr./m² SRE 40 Fr./m² SRE 30 Fr./m² SRE  Bonus-A 10 Fr./m² SRE 10 Fr./m² SRE 10 Fr./m² SRE  Bonus-ECO 5 Fr./m² SRE 5 Fr./m² SRE 5 Fr./m² SRE  Art.  53 Nouvelle construction CECB A/A (M-017 ModEnHa 2015) 1 Pour que la mesure soit subventionnable, le certificat CECB A pour l'enve- loppe et pour l'efficacité énergétique globale doit être fourni pour le bâtiment. 2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  Standard atteint Maison individuelle Immeuble collectif Bâtiment non-habitat  CECB A/A 65 Fr./m² SRE 35 Fr./m² SRE 25 Fr./m² SRE  25    Energie – R  770.11  Art.  54 Nouvelle construction/extension du réseau de chauffage, nou- velle construction/extension de l'installation de production de  chaleur (M-018 ModEnHa 2015)  1 Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent  être respectées:  a) le nouveau réseau/l'extension du réseau de chauffage ou la nouvelle ins- tallation/l'extension de l'installation de production de chaleur engendre  la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouve- lables ou des rejets de chaleur par rapport à la situation initiale;  b) la chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la  production d'eau chaude sanitaire;  c) la distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants;  d) la combinaison avec la mesure «Raccordement à un réseau de chauf- fage» (art. 48 du présent règlement) est possible;  e) les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Ser- vice les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double  au sens du ModEnHa 2015.  2 L'aide financière est fixée selon les principes suivants:  a) nouvelle construction/extension du réseau de chauffage: 40 francs par  MWh/an;  b) nouvelle construction/extension de l'installation de production de cha- leur: 130 francs par MWh/an.  Art.  55 Projets particuliers 1 Sur la base d'une analyse et d'un rapport délivrés par le Service, le Conseil   d'Etat est compétent pour décider de l'octroi d'aides financières pour des pro- jets particuliers présentant un intérêt en vue de la réalisation des objectifs de  la politique énergétique du canton.  Art.  56 Processus de décision 1 Seules les mesures qui ne sont pas imposées par le présent règlement, no- tamment par les dispositions de la section 3, peuvent bénéficier d'une aide fi- nancière de l'Etat. 2 Les formules officielles cantonales, établies par le Service, doivent lui être  adressées en deux exemplaires pour toute requête. 3 La promesse de l'octroi d'une aide financière fait l'objet d'une décision du  Service tenant compte des disponibilités budgétaires de l'Etat.  26    Energie – R  770.11  4 La promesse a une validité de deux ans à compter de la date de la décision;  passé ce délai, sans nouvelle de la part de la personne bénéficiaire et en l'ab- sence de preuve que les travaux sont au moins en passe d'être achevés, la dé- cision devient caduque. 5 Les aides financières ne sont versées qu'après réception et contrôle, par le  Service, du décompte détaillé et, pour les installations de chauffage au bois,  de l'attestation de conformité à l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air  (OPair),  établie par  le Service de l'environnement.  Les versements se font  dans les limites des disponibilités budgétaires de l'Etat. 6 A la demande du Service, et pendant les cinq années qui suivent la date de  mise en service, les bénéficiaires d'une aide financière peuvent être tenus de  présenter les bilans d'exploitation des installations.  Art.  57 Analyse de l'efficacité des mesures d'encouragement 1 Le Service transmet tous les deux ans un rapport au Conseil d'Etat sur l'effi- cacité des mesures d'encouragement en cours. 2 Sur la base du rapport établi par le Service, le Conseil d'Etat évalue la né- cessité d'adapter les mesures d'encouragement en tenant compte des disponi- bilités financières et des objectifs de politique énergétique à atteindre.  13 Dispositions d'application  Art.  58 Obligation de renseigner 1 Les personnes concernées par l'application du présent règlement fournissent  les renseignements et les documents nécessaires au Service, ou à son repré- sentant, et garantissent l'accès à leurs installations pendant les heures de tra- vail normales.  Art.  59 Emolument (art. 28 al. 2 LEn) 1 Dans  le  cadre  du  contrôle  de  l'application  du  présent  règlement,  et  à  la  condition qu'un défaut ait été constaté, le Service perçoit un émolument dont  le montant est compris entre 80 et 500 francs. 2 Le Service fixe l'émolument en fonction de l'importance et des difficultés du  dossier ainsi que du temps nécessaire à son examen.  27    Energie – R  770.11  A1 ANNEXE 1 – Formule de calcul des besoins d'énergie annuels  pondérés dans les bâtiments à construire (art. 12 al. 1)  Art.  A1-1 1 Pour calculer les besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la  préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement, on  divise les besoins de chaleur pour le chauffage (Qh,eff) et pour l'eau chaude sa- nitaire (Qww) par le rendement (η) de l'appareil de chauffage choisi. Le résul- tat est multiplié par le facteur de pondération (g) de l'agent énergétique utili- sé. Au résultat de la multiplication, on additionne la dépense d'électricité pour  la ventilation et le rafraîchissement (ELK) également multipliée par le facteur  de pondération (g). 2 La formule de calcul est la suivante:  EHWLK (en kWh/m²) = (Qh,eff / η) × g + (Qww / η) × g + ELK × g  A2 ANNEXE 2 – Valeurs limites des besoins d'énergie annuels  pondérés dans les bâtiments à construire (art. 12 al. 1)  Art.  A2-1 1 Les besoins d'énergie  annuels pondérés  pour le  chauffage,  la préparation  d'eau  chaude  sanitaire,  la  ventilation  et  la  climatisation  des  bâtiments  à  construire ne doivent pas dépasser les valeurs mentionnées ci-après:  Catégorie Nature de l'ouvrage Valeur limite EHWLK  I Habitat collectif 35 kWh/m²  II Habitat individuel 35 kWh/m²  III Administration 40 kWh/m²  IV Ecole 35 kWh/m²  V Commerce 40 kWh/m²  VI* Restauration 45 kWh/m²  VII Lieu de rassemblement 40 kWh/m²  VIII Hôpital 70 kWh/m²  IX Industrie 20 kWh/m²  X Dépôt 20 kWh/m²  XI* Installation sportive 25 kWh/m²  XII** Piscine couverte Pas d'exigence  *  Les  valeurs  limites  ne  prennent  pas  en  compte  les  besoins  pour  l'eau  chaude sanitaire.  28    Energie – R  770.11  ** L'utilisation des rejets de chaleur de l'air rejeté, de l'eau des bains et des  douches doit être optimisée.  A3 ANNEXE 3 – Combinaisons de solutions standard pour l'enveloppe  du bâtiment et la production de chaleur des catégories d'ouvrages I  (habitat collectif) et II (habitat individuel) (art. 13 al. 1)  Art.  A3-1 1 Pour les catégories d'ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat individuel),  l'exigence requise à l'article 12 (bâtiments à construire) est considérée comme  respectée si le projet répond à l'une des combinaisons de solutions standard  mentionnées ci-après:       Enveloppe du bâtiment – Exigences A B C D E F G  1. Valeur U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur: 0,17 W/ (m²·K); valeur U des fenêtres: 1,00 W/ (m²·K); ventilation contrôlée (double  flux)  ⊠ ⊠ ⊠ ⊠                  2. Valeur U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur: 0,17 W/ (m²·K); valeur U des fenêtres: 1,00 W/ (m²·K); installation solaire thermique  pour l'eau chaude sanitaire d'au moins  2 % de la SRE  ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ⊠             3. Valeur U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur: 0,15 W/ (m²·K); valeur U des fenêtres: 1,00 W/ (m²·K)  ⊠ ⊠ ⊠                       4. Valeur U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur: 0,15 W/ (m²·K); valeur U des fenêtres: 0,80 W/ (m²·K)  ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ⊠                  5. Valeur U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur: 0,15 W/ (m²·K); valeur U des fenêtres: 1,00 W/ (m²·K); ventilation contrôlée (double  flux); installation solaire thermique pour  l'eau chaude sanitaire d'au moins 2 % de  la SRE  ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ⊠        29    Energie – R  770.11       Enveloppe du bâtiment – Exigences A B C D E F G  6. Valeur U des éléments de construction  opaques contre l'extérieur: 0,15 W/ (m²·K); valeur U des fenêtres: 0,80 W/ (m²·K); ventilation contrôlée (double  flux); installation solaire thermique pour  l'eau chaude sanitaire d'au moins 7 % de  la SRE  ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ( )⊠ ⊠  Solutions standard:  A = Pompe à chaleur électrique, sonde géothermique ou eau  B = Chauffage au bois automatique  C = Chaleur à distance d'UIOM, STEP ou énergies renouvelables  D = Pompe à chaleur électrique utilisant l'air extérieur  E = Chaudière à bûches  F = Pompe à chaleur à gaz  G = Producteur de chaleur à combustibles fossiles  —  ⊠    Une combinaison de solutions standard est possible (ex: «1A»)  ( )⊠  Une combinaison de solutions standard est possible mais est déjà cou- verte par d'autres (ex: «2A»).  Art.  A3-2 1 Les conditions supplémentaires sont les suivantes:  a) Le COPa des pompes à chaleur à gaz doit être d'au moins 1,4.  b) Le rendement de la récupération de chaleur de la ventilation contrôlée  doit être d'au moins 80 %.  c) Chaleur  à  distance:  raccordement  à  un  réseau  de  chaleur  provenant  d'une UIOM, d'une STEP ou d'énergies renouvelables, à condition que  la part d'énergie fossile soit inférieure ou égale à 30 %.  30    Energie – R  770.11  A4 ANNEXE 4 – Solutions standard lors du renouvellement  d'un producteur de chaleur dans les bâtiments d'habitation  (art. 15 al. 2 let. a)  Art.  A4-1 1 Au minimun, deux des solutions standard suivantes ont été réalisées ou se- ront mises en œuvre dans les trois ans suivant le changement du producteur  de chaleur:  a) remplacement de toutes les fenêtres de l'enveloppe thermique – condi- tions: Ug ≤ 0,7 W/(m²·K) et intercalaires en matière synthétique ou en  acier inoxydable;  b) isolation des façades – condition: U ≤ 0,20 W/(m²·K);  c) isolation de la toiture – condition: U ≤ 0,20 W/(m²·K);  d) mise en place d'une installation solaire  thermique pour la production  d'eau chaude sanitaire – condition: surface des absorbeurs ≥ 2 % de la  surface de référence énergétique;  e) mise en place d'une ventilation d'air contrôlée avec récupérateur de cha- leur ayant un rendement minimal de 70 %;  f) mise en place d'un chauffe-eau pompe à chaleur.  Art.  A4-2 1 Une des solutions standard suivantes est réalisée lors du renouvellement du  producteur de chaleur:  a) mise en place d'une installation solaire thermique pour le chauffage et  l'eau chaude sanitaire – condition: surface des absorbeurs ≥ 7 % de la  surface de référence énergétique;  b) raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté essentielle- ment par des énergies renouvelables;  c) chauffe-eau pompe à chaleur raccordé à l'installation de chauffage et  installation solaire photovoltaïque – condition: puissance de l'installa- tion solaire photovoltaïque ≥ 5 Wc/m² de surface de référence énergé- tique;  d) générateur de base pour la production automatique de chaleur fonction- nant  aux  énergies  renouvelables  avec  chaudière  d'appoint  bivalente  fonctionnant aux énergies  fossiles – condition: le générateur  de base  avec des énergies renouvelables (pellets, plaquettes de bois, chaleur du  sol, de l'air ou de l'eau) produit au moins 50 % des besoins de chaleur;  e) mise en place d'une pompe à chaleur pour le chauffage et l'eau chaude  sanitaire;  31    Energie – R  770.11  f) mise en place d'un chauffage automatique au bois pour le chauffage et  l'eau chaude sanitaire;  g) recours à des combustibles renouvelables, sous forme de gaz ou de li- quides, par le biais de certificats; cette solution de remplacement est au- torisée, dans la mesure où les conditions précisées à l'article A4-3 sont  remplies.  Art.  A4-3 1 Si le recours à des combustibles renouvelables sous forme de gaz ou de li- quides est souhaité, les conditions suivantes doivent être remplies:  a) le recours à ces combustibles entraîne une réduction des émissions dans  l'inventaire suisse des gaz à effet de serre pour l'année en cours ou l'une  des deux années précédentes, en tenant compte des facteurs de pondéra- tion nationaux;  b) les combustibles ne sont pas issus de cultures alimentaires ou énergé- tiques;  c) les certificats sont réalisés par des organismes reconnus;  d) le bilan est établi par un organisme central reconnu nationalement, dont  les données peuvent être consultées publiquement;  e) les certificats, correspondant à une durée de vie de vingt ans de la chau- dière, sont remis en une seule fois dans le cadre de la demande de per- mis de construire liée au renouvellement du producteur de chaleur;  f) le calcul des certificats à obtenir en kWh correspond à la surface de ré- férence énergétique (m²) × 100 kWh (par m² et par an) × 20 ans × 0,4*.  * Les  100 kWh correspondent  au  besoin d'énergie  annuel  estimé pour le  chauffage et l'eau chaude. Le facteur de 0,4 correspond au taux d'énergie re- nouvelable requis (20 %) divisé par le facteur de pondération (0,5).  A5 ANNEXE 5 – Epaisseur de l'isolation thermique des chauffe-eau  ainsi que des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur  (art. 17 al. 1)  Art.  A5-1 1 L'isolation  thermique  des  chauffe-eau  ainsi  que  celle  des  accumulateurs  d'eau chaude sanitaire et de chaleur pour lesquelles aucune exigence légale  n'est fixée par le droit fédéral doivent respecter les épaisseurs indiquées ci- après:  32    Energie – R  770.11  Capacité en litres Epaisseur de l'isolation ther- mique  Epaisseur de l'isolation ther- mique       si λ > 0,03 W/(m·K) jusqu'à  λ ≤ 0,05 W/(m·K)  si λ ≤ 0,03 W/(m·K)  jusqu'à 400 litres 110 mm 90 mm  de 401 à 2000 litres 130 mm 100 mm  supérieure à 2000 litres 160 mm 120 mm  A6 ANNEXE 6 – Epaisseur de l'isolation thermique des conduites  de chauffage et d'eau chaude sanitaire (art. 19 al. 1)  Art.  A6-1 1 Les installations de distribution de chaleur à construire et celles qui sont  remplacées à l'occasion de transformations, y compris la robinetterie et les  pompes,  doivent  être  entièrement  isolées  contre  les  pertes  thermiques,  conformément aux exigences fixées ci-après:  Diamètre  de conduite  Diamètre  de conduite  Epaisseur de l'isola- tion  Epaisseur de l'isola- tion  DN pouces si λ > 0,03 W/ (m·K) jusqu'à  λ ≤ 0,05 W/(m·K)  si λ ≤ 0,03 W/ (m·K)  10 – 15 3/8'' 40 mm 30 mm  20 – 32 ¾'' – 1¼'' 50 mm 40 mm  40 – 50 1½'' – 2'' 60 mm 50 mm  65 – 80 2½'' – 3'' 80 mm 60 mm  100 – 150 4'' – 6'' 100 mm 80 mm  175 – 200 7'' – 8'' 120 mm 80 mm  A7 ANNEXE 7 – Coefficient de transmission de chaleur  pour les conduites enterrées (art. 19 al. 4)  Art.  A7-1 1 Pour les conduites enterrées, les valeurs à ne pas dépasser sont les suivantes:  DN Pouces Conduites rigides Conduites souples et tubes jumelés  20 ¾'' 0,14 W/(m·K) 0,16 W/(m·K)  25 1'' 0,17 W/(m·K) 0,18 W/(m·K)  33    Energie – R  770.11  DN Pouces Conduites rigides Conduites souples et tubes jumelés  32 1¼'' 0,18 W/(m·K) 0,18 W/(m·K)  40 1½'' 0,21 W/(m·K) 0,24 W/(m·K)  50 2'' 0,22 W/(m·K) 0,27 W/(m·K)  65 2½'' 0,25 W/(m·K) 0,27 W/(m·K)  80 3'' 0,27 W/(m·K) 0,28 W/(m·K)  100 4'' 0,28 W/(m·K) 0,31 W/(m·K)  125 5'' 0,31 W/(m·K) 0,34 W/(m·K)  150 6'' 0,34 W/(m·K) 0,36 W/(m·K)  175 7'' 0,36 W/(m·K) 0,38 W/(m·K)  200 8'' 0,37 W/(m·K) 0,40 W/(m·K)  34    Energie – R  770.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.11.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_095  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.11.2019 01.01.2020 2019_095  35   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorité d'exécution 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Etat de la technique (art. 11 LEn) 	Art. 5 Justificatif d'efficacité énergétique (art. 11a LEn)  	2 Isolation thermique des constructions 	Art. 6 Exigences concernant la protection thermique en hiver 	Art. 7 Exigences concernant la protection thermique en été 	Art. 8 Serres artisanales et agricoles et halles gonflables chauffées 	Art. 9 Chambres froides ou de congélation 	Art. 10 Transformations et changements d'affectation 	Art. 11 Dispenses et dérogations  	3 Part maximale d'énergie non renouvelable 	Art. 12 Exigences pour les bâtiments à construire (art. 11b al. 1 LEn) 	Art. 13 Solutions standard 	Art. 14 Dispenses et dérogations  	4 Chaleur renouvelable lors du renouvellement d'une installation de production de chaleur dans un bâtiment d'habitation 	Art. 15 Principes (art. 11b al. 2 LEn)  	5 Installations techniques du bâtiment 	Art. 16 Dimensionnement 	Art. 17 Chauffe-eau et accumulateurs de chaleur (art. 13a et 15 LEn) 	Art. 18 Distribution de chaleur 	Art. 19 Isolation de la distribution de chaleur 	Art. 20 Chauffage électrique fixe (art. 15 LEn) 	Art. 21 Installations de ventilation (art. 16 LEn) 	Art. 22 Isolation thermique d'installations techniques de ventilation 	Art. 23 Installations de réfrigération et/ou d'humidification de l'air (art. 16 LEn) 	Art. 24 Energie électrique dans les grands bâtiments  	6 Production propre d'électricité dans les bâtiments à construire 	Art. 25 Principes (art. 11b al. 3 LEn)  	7 Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude 	Art. 26 Obligation d'équiper 	Art. 27 Décompte 	Art. 28 Dérogations lors de rénovation importante  	8 Chauffage en plein air et chauffage de piscines 	Art. 29 Chauffage en plein air (art. 13 al. 3 LEn) 	Art. 30 Chauffage de piscines (art. 18 LEn)  	9 Gros consommateurs (art. 18a LEn) 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Mise en œuvre 	Art. 33 Variantes de convention 	Art. 34 Régime de dérogation  	10 Politique d'exemplarité des collectivités publiques 	Art. 35 Principes 	Art. 36 Application des critères du label Minergie-P ou Minergie-A (art. 5 al. 3 LEn) 	Art. 37 Suivi des consommations d'énergie 	Art. 38 Consommation d'électricité 	Art. 39 Annonce du projet  	11 Installations au bénéfice de l'intérêt cantonal (art. 3a al. 3 LEn) 	Art. 40 Installations de production et de distribution de chaleur revêtant un intérêt cantonal 	Art. 41 Installations de production d'électricité revêtant un intérêt cantonal  	12 Aides financières destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables 	Art. 42 Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre (M-01 ModEnHa 2015 )) 	Art. 43 Chauffage au bois avec réservoir journalier (M-02 ModEnHa 2015) 	Art. 44 Chauffage au bois automatique d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW (M-03 ModEnHa 2015) 	Art. 45 Chauffage au bois automatique d'une puissance supérieure à 70 kW (M-04 ModEnHa 2015) 	Art. 46 Pompe à chaleur air/eau (M-05 ModEnHa 2015) 	Art. 47 Pompe à chaleur saumure/eau et eau/eau (M-06 ModEnHa 2015) 	Art. 48 Raccordement à un réseau de chauffage (M-07 ModEnHa 2015) 	Art. 49 Capteurs solaires (M-08 ModEnHa 2015) 	Art. 50 Amélioration de la classe d'efficacité CECB pour l'enveloppe et pour l'efficacité énergétique globale (M-010 ModEnHa 2015) 	Art. 51 Rénovation complète avec certificat Minergie (M-012 ModEnHa 2015) 	Art. 52 Nouvelle construction Minergie-P (M-016 ModEnHa 2015) 	Art. 53 Nouvelle construction CECB A/A (M-017 ModEnHa 2015) 	Art. 54 Nouvelle construction/extension du réseau de chauffage, nouvelle construction/extension de l'installation de production de chaleur (M-018 ModEnHa 2015) 	Art. 55 Projets particuliers 	Art. 56 Processus de décision 	Art. 57 Analyse de l'efficacité des mesures d'encouragement  	13 Dispositions d'application 	Art. 58 Obligation de renseigner 	Art. 59 Emolument (art. 28 al. 2 LEn)  	A1 ANNEXE 1 – Formule de calcul des besoins d'énergie annuels pondérés dans les bâtiments à construire (art. 12 al. 1) 	Art. A1-1  	A2 ANNEXE 2 – Valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés dans les bâtiments à construire (art. 12 al. 1) 	Art. A2-1  	A3 ANNEXE 3 – Combinaisons de solutions standard pour l'enveloppe du bâtiment et la production de chaleur des catégories d'ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat individuel) (art. 13 al. 1) 	Art. A3-1 	Art. A3-2  	A4 ANNEXE 4 – Solutions standard lors du renouvellement d'un producteur de chaleur dans les bâtiments d'habitation (art. 15 al. 2 let. a) 	Art. A4-1 	Art. A4-2 	Art. A4-3  	A5 ANNEXE 5 – Epaisseur de l'isolation thermique des chauffe-eau ainsi que des accumulateurs d'eau chaude sanitaire et de chaleur (art. 17 al. 1) 	Art. A5-1  	A6 ANNEXE 6 – Epaisseur de l'isolation thermique des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire (art. 19 al. 1) 	Art. A6-1  	A7 ANNEXE 7 – Coefficient de transmission de chaleur pour les conduites enterrées (art. 19 al. 4) 	Art. A7-1   		2019-12-13T07:05:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
770.21

  Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie

  du 29.01.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 7 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie;

    Considérant:

    Le projet de plan sectoriel a été mis en consultation du 12 avril au 31 juillet 2001 auprès d'une trentaine d'autorités, organes et instances concernés. Il a été accueilli favorablement, et la quasi-totalité des remarques formulées ont pu être prises en compte lors de l'établissement du document définitif.

    Ce dernier remplace l'acte intitulé «plan directeur de l'énergie», au sens de l'arrêté du 18 décembre 1990 qui en portait adoption. Devenu caduc, cet arrêté doit être abrogé.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,

  Arrête:

Art. 1

1

Il est pris acte du plan sectoriel de l'énergie de décembre 2001 et il est constaté qu'il est conforme à l'article 7 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie.

2

Le Service de l'énergie est chargé de la gestion du plan sectoriel de l'énergie.

Art. 2

1

L'arrêté du 18 décembre 1990 portant adoption du plan directeur de l'énergie (RSF 770.21) est abrogé.

Art. 3

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.

  2002_015


text: 770.32 - Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC)    770.32  Ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de  combustion (OCIC)  du 31.08.2021 (version entrée en vigueur le 08.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair);  Vu l'ordonnance fédérale du 15 février 2006 sur les instruments de mesure  (OIMes);  Vu l'ordonnance fédérale du 22 avril 2011 du DFJP sur les instruments de  mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC);  Vu l'article 13 al. 2 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn);  Vu les articles 51 et 52 de la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobi- lière,  la prévention et  les secours en matière de feu et  d'éléments naturels  (LECAB);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 Le contrôle obligatoire des installations de combustion visé par la présente  ordonnance a pour but la protection de l'air au sens de l'OPair. 2 La présente ordonnance s'applique à toutes les installations de combustion  alimentées à l'huile de chauffage et au gaz, dont la puissance calorifique ne  dépasse pas 1 MW, ainsi qu'aux installations alimentées au bois d'une puis- sance calorifique inférieure ou égale à 70 kW. 3 L'ordonnance  n'est  pas  applicable  aux  autres  installations  de  combustion  pour lesquelles le contrôle obligatoire est effectué par le Service de l'environ- nement (ci-après: le Service) ou par des prestataires bénéficiant d'une attesta- tion de compétences pour la mesure des émissions selon l'OPair.  1    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  2 Contrôle officiel 1 Tous les propriétaires d'installations au sens de l'article 1 al. 2 ont l'obliga- tion de les faire contrôler périodiquement par un contrôleur ou une contrô- leuse officiel-le (art. 13 OPair). 2 Un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le est un ramoneur ou une ramo- neuse qui remplit les conditions fixées à l'article 11 et qui est chargé-e par le  Service de vérifier  la  conformité des  installations de combustion aux exi- gences légales. 3 Les  contrôleurs  et  contrôleuses  officiels  sont  habilités  à  procéder  aux  contrôles périodiques des installations et  aux contrôles  subséquents  néces- saires à l'exécution de leur tâche. 4 Les contrôleurs et contrôleuses officiels sont seuls responsables de l'exacti- tude des mesures et des contrôles qu'ils effectuent.  Art.  3 Annonce du contrôle 1 Les  contrôleurs  et  contrôleuses  officiels  doivent,  sauf  accord  exprès  contraire des propriétaires ou des locataires, annoncer leur passage au moins  trois jours à l'avance. 2 Le ou la propriétaire ou son ayant droit a l'obligation d'accorder le libre ac- cès aux contrôleurs et contrôleuses officiels. 3 Les contrôleurs et  contrôleuses officiels veillent,  dans la mesure du pos- sible, à coordonner les travaux de contrôle visés par la présente ordonnance  avec les contrôles effectués en application de la législation sur l'assurance im- mobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments natu- rels.  Art.  4 Périodicité du contrôle 1 Le premier contrôle d'une installation et les contrôles subséquents ont lieu  selon la périodicité fixée par l'OPair en fonction du type de combustibles et   carburants (art. 13 OPair). 2 Les  dispositions plus  restrictives  découlant  du  plan  de  mesures  cantonal  pour la protection de l'air au sens de l'article 31 OPair sont réservées.  Art.  5 Objet du contrôle et exigences 1 L'objet du contrôle et  les conditions à respecter  sont fixés par l'OPair et  portent sur les émissions, les pertes par les effluents gazeux, l'état de l'instal- lation, les dispositions liées aux accumulateurs de chaleur et les exigences re- latives aux combustibles et carburants.  2    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  2 Les mesures sont effectuées selon les règles de la métrologie avec les appa- reils de mesure qui sont agréés par l'Institut fédéral de métrologie (METAS)  et entretenus selon les directives y relatives. Les recommandations sur la me- sure des émissions des installations de combustion, émises par l'Office fédé- ral de l'environnement (OFEV), sont applicables.  Art.  6 Exigences particulières pour les installations de chauffage ali- mentées au bois  1 Le premier contrôle (mesure de réception) des installations de chauffage ali- mentées au bois, mises en service à partir du 1er juin 2019, comprend une me- sure des particules solides. 2 Pour les chauffages au bois de locaux individuels en particulier (consomma- tion annuelle de plus de un stère de bois), ne faisant pas l'objet de mesures  périodiques au sens de l'OPair, un contrôle visuel des résidus de combustion  est réalisé.  Art.  7 Rapport de contrôle officiel 1 Le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le établit un rapport qui conclut à la  conformité ou à la non-conformité de l'installation aux exigences légales. Ce  rapport est transmis aux propriétaires et au Service.  Art.  8 Déclaration des émissions 1 La déclaration des émissions (art. 12 OPair) au sens de la présente ordon- nance consiste en un rapport qui relève les tests de combustion établis selon  les règles de la métrologie par des contrôleurs et contrôleuses officiels ou par  des entreprises et des tiers spécialisés en combustion reconnus par le Service  et qui atteste si la conformité de l'installation a pu ou non être établie.  Art.  9 Réglage 1 En cas de non-conformité de l'installation, le contrôleur ou la contrôleuse  officiel-le impartit un délai de trente jours aux propriétaires pour faire procé- der au réglage des installations alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz.  Ce délai peut être prolongé par le Service, selon la nature des travaux à entre- prendre. 2 Pour les installations alimentées au bois, le Service est seul compétent pour  ordonner le réglage et fixer le délai dans lequel il doit être effectué. 3 Dans le même délai, les propriétaires font parvenir au Service une déclara- tion des émissions établie par une entreprise ou un tiers spécialisés en com- bustion reconnus par le Service ou par un contrôleur ou une contrôleuse offi- ciel-le.  3    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  10 Assainissement 1 Si, à l'issue du réglage, l'installation n'est pas conforme, ou si le réglage ne  peut d'emblée apporter d'amélioration, le Service impartit aux propriétaires  un délai pour procéder à l'assainissement de leur installation. 2 Au besoin, il impose une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation  pour la durée de l'assainissement. 3 A la suite des travaux d'assainissement et dans ce même délai, les proprié- taires font parvenir au Service un rapport de contrôle officiel établi par un  contrôleur ou une contrôleuse officiel-le.  Art.  11 Contrôleurs et contrôleuses officiels 1 Un contrôle officiel au sens de l'article 13 OPair ne peut être établi que par   un contrôleur ou une contrôleuse officiel-le qui satisfait aux exigences sui- vantes:  a) être  employé-e ou chef-fe  d'une entreprise  de ramonage  au bénéfice  d'une concession délivrée par l'Etablissement cantonal d'assurance des  bâtiments (ECAB) au sens de l'article 41 du règlement du 18 juin 2018  sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de  feu et d'éléments naturels (RECAB);  b) avoir accompli les formations pour le contrôle spécifique des installa- tions de combustion, définies au sein des recommandations émises par  l'OFEV;  c) être reconnu-e par le Service, selon les critères définis dans la directive  prévue à l'article 13.  Art.  12 Entreprises et tiers spécialisés en combustion 1 Les entreprises et les tiers spécialisés en combustion habilités à procéder à  des déclarations des émissions au sens de l'article 8 doivent, préalablement à  leur reconnaissance par le Service, attester de leurs qualifications et de la for- mation de leurs spécialistes et signer avec le Service une convention qui règle  l'attribution des tâches de mesures après un réglage (art. 9).  Art.  13 Directive 1 Le Service établit une directive qui précise les modalités de collaboration et  les conditions de reconnaissance des contrôleurs et contrôleuses officiels et  des entreprises et tiers spécialisés en combustion avec lesquels il collabore. 2 La directive se fonde sur les réglementations fédérales et cantonales appli- cables ainsi que sur les recommandations de la Confédération et du Groupe- ment romand des inspecteurs cantonaux des chauffages.  4    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  14 Listes 1 Le  Service  tient  une  liste  des  contrôleurs  et  contrôleuses  officiels  ainsi  qu'une liste des entreprises et tiers reconnus avec lesquels il collabore. 2 Ces listes sont réactualisées une fois par an et publiées sur le site Internet du  Service.  Art.  15 Surveillance 1 Le Service est compétent pour surveiller l'exercice des tâches déléguées. 2 Il peut à tout moment contrôler, inspecter et surveiller les travaux effectués  ainsi que les appareils de mesure utilisés et leurs accessoires ou mandater des  contrôleurs ou contrôleuses officiels neutres pour effectuer ces tâches. Les  personnes concernées fournissent les informations demandées.  Art.  16 Révocation de la reconnaissance 1 Si le contrôleur ou la contrôleuse officiel-le ainsi que l'entreprise ou le tiers  spécialisés en combustion viole intentionnellement ou par négligence grave  ou répétée ses obligations, sa reconnaissance peut être révoquée. La révoca- tion peut être temporaire ou définitive.  Art.  17 Suppléance des contrôleurs et contrôleuses officiels 1 Si un contrôleur ou une contrôleuse officiel-e n'est pas en mesure d'exécuter  les tâches de contrôle déléguées par la présente ordonnance, l'Association des  maîtres ramoneurs du canton de Fribourg (AMRF) garantit, en accord avec le  Service, l'exécution des contrôles dans le secteur concerné, conformément à  l'article 47 al. 2 RECAB.  Art.  18 Frais de contrôle 1 Les contrôles ainsi que les vérifications de suivi exécutées à l'issue d'une  mise en conformité d'une installation sont effectués  aux frais des proprié- taires. Le montant est versé directement à l'entreprise de ramonage. 2 La rémunération du contrôleur ou de la contrôleuse officiel-le se calcule sur  la base du salaire horaire du maître ramoneur, tel qu'il est fixé dans la régle- mentation y relative de l'ECAB et du temps forfaitaire imparti pour effectuer   le travail fixé dans l'Annexe 1. 3 La taxe de base prévue par la réglementation de l'ECAB peut uniquement  être perçue lorsque, par la faute des propriétaires ou des locataires, le contrôle  annoncé n'a pas pu être effectué.  5    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Art.  19 Exécution forcée 1 Dans les cas de défaut important de l'installation ou de négligence grave de  la part des propriétaires, ou lorsque ceux-ci ne font pas exécuter les travaux  qui leur ont été prescrits, le Service peut, après vaine sommation, faire exécu- ter les travaux par une entreprise spécialisée de son choix, aux frais des pro- priétaires défaillants. La mise hors service de l'installation peut, au besoin,  être exigée.  Art.  20 Voies de droit 1 Les propriétaires peuvent, dans un délai de trente jours, interjeter auprès du  Service une réclamation motivée et écrite contre les décisions du contrôleur  ou de la contrôleuse officiel-le. En cas de rejet de la réclamation, le Service  impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires à la mise en état de  l'installation. 2 Pour le surplus, les décisions prises en application de la présente ordon- nance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juri- diction administrative.  1 ANNEXE 1 – Rémunération des frais de contrôle (art. 18 al. 2)  Art.  A1-1 1 Le temps forfaitaire imparti pour effectuer le travail est le suivant:  a) Installations alimentées à l'huile de chauffage ou au gaz  1. Contrôle obligatoire 51 minutes  2. Allure supplémentaire à mesurer 18 minutes  3. Supplément pour installation à deux combus- tibles mesurables 36 minutes  b) Installations alimentées au bois à chargement automatique  1. Premier contrôle (mesure de réception) 203 minutes  2. Contrôles subséquents 174 minutes  c) Installations alimentées au bois à chargement manuel  1. Premier contrôle (mesure de réception) 228 minutes  2. Contrôles subséquents 199 minutes  6    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Approbation   Les articles 9 et 10 de la présente ordonnance ont été approuvés par l'autorité  fédérale compétente le 23 septembre 2021 (cf. INFO ROF 2021-40).  7    Contrôle obligatoire d'installations de combustion – O  770.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.08.2021 Acte acte de base 08.10.2021 2021_118 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, b), 1. modifié 08.10.2021 2021_162 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, b), 2. modifié 08.10.2021 2021_162 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, c), 1. modifié 08.10.2021 2021_162 07.12.2021 Art. A1-1 al. 1, c), 2. modifié 08.10.2021 2021_162  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.08.2021 08.10.2021 2021_118 Art. A1-1 al. 1, b), 1. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162 Art. A1-1 al. 1, b), 2. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162 Art. A1-1 al. 1, c), 1. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162 Art. A1-1 al. 1, c), 2. modifié 07.12.2021 08.10.2021 2021_162  8   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Contrôle officiel 	Art. 3 Annonce du contrôle 	Art. 4 Périodicité du contrôle 	Art. 5 Objet du contrôle et exigences 	Art. 6 Exigences particulières pour les installations de chauffage alimentées au bois 	Art. 7 Rapport de contrôle officiel 	Art. 8 Déclaration des émissions 	Art. 9 Réglage 	Art. 10 Assainissement 	Art. 11 Contrôleurs et contrôleuses officiels 	Art. 12 Entreprises et tiers spécialisés en combustion 	Art. 13 Directive 	Art. 14 Listes 	Art. 15 Surveillance 	Art. 16 Révocation de la reconnaissance 	Art. 17 Suppléance des contrôleurs et contrôleuses officiels 	Art. 18 Frais de contrôle 	Art. 19 Exécution forcée 	Art. 20 Voies de droit 	1 ANNEXE 1 – Rémunération des frais de contrôle (art. 18 al. 2) 	Art. A1-1   		2021-12-17T06:41:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Fonds cantonal de l'énergie – L

  770.4

  Loi instituant un Fonds cantonal de l'énergie

  du 12.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.07.2011)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie et son règlement du 5 mars 2001;

    Vu le rapport No 160 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif à la planification énergétique du canton de Fribourg (nouvelle stratégie énergétique), du 29 septembre 2009;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 31 janvier 2011;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

Constitution

1

Il est institué un Fonds cantonal de l'énergie (ci-après: le Fonds).

Art. 2

But

1

Le Fonds a pour but d'encourager l'utilisation économe et rationnelle de toute énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables, en application de la loi sur l'énergie.

Art. 3

Utilisation des montants disponibles

1

Le Fonds finance, dans les limites des montants disponibles, en particulier des mesures permettant:

      a)

      d'économiser l'énergie dans les bâtiments ou dans les installations;

      b)

      d'augmenter l'efficacité énergétique;

      c)

      de récupérer les rejets de chaleur;

      d)

      d'utiliser des énergies renouvelables;

      e)

      de réduire la pollution due à l'énergie;

      f)

      de satisfaire, s'agissant des collectivités publiques, aux critères de labellisation définis par les prescriptions en matière d'énergie;

      g)

      d'encourager la recherche appliquée, l'information et le conseil.

Art. 4

Ressources

1

Le Fonds est alimenté par:

      a)

      les contributions globales de la Confédération attribuées au canton en rapport avec les montants inscrits au budget de l'Etat dans le domaine de l'énergie;

      b)

      les montants inscrits au budget de la Direction chargée de l'énergie[1] (ci-après: la Direction) et destinés à la promotion des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

      c)

      les restitutions et remboursements de subventions;

      d)

      les legs, dons, libéralités et prestations de tiers consentis en sa faveur.

Art. 5

Contrôle des engagements

1

Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant disponible dans le Fonds.

2

Le service chargé de l'énergie[2](ci-après: le Service) tient un contrôle permanent des engagements pris.

3

A la fin de chaque année, il adresse à la Direction et à l'Administration des finances un état des engagements financiers.

Art. 6

Gestion

1

Le Fonds est géré par l'Administration des finances. Il est intégré au bilan de l'Etat.

2

La gestion administrative du Fonds relève du Service.

Art. 7

Contrôle

1

L'Inspection des finances procède chaque année au contrôle du Fonds.

Art. 8

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2011_040


text:
Approvisionnement en énergie électrique – L

  772.0.2

  Loi sur l'approvisionnement en énergie électrique

  (LAEE)

  du 11.09.2003 (version entrée en vigueur le 01.11.2003)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 5 mai 2003;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de garantir l'approvisionnement du consommateur final en énergie électrique, tâche considérée comme un service public.

Art. 2

Champ d'application

1

La loi s'applique à l'approvisionnement en énergie électrique à haute, moyenne et basse tension, à la fréquence de 50 Hz.

2

Elle concerne l'ensemble du territoire cantonal.

Art. 3

Définitions

1

Dans la présente loi, on entend par

      a)

      approvisionnement: la fourniture et la livraison de l'énergie électrique;

      b)

      consommateur final: une personne physique ou morale qui achète de l'énergie électrique pour sa propre consommation;

      c)

      entreprise d'approvisionnement: une entreprise de droit privé ou public ayant pour mission l'approvisionnement en énergie électrique d'une aire de desserte déterminée;

      d)

      réseau de distribution: le réseau à haute, moyenne et basse tension servant à la livraison de l'énergie électrique au consommateur final ou à l'entreprise d'approvisionnement;

      e)

      aire de desserte: la partie du territoire cantonal attribuée à une entreprise d'approvisionnement.

Art. 4

Principes

1

Les réseaux de distribution sont considérés comme cas d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation.

2

Tout consommateur final doit pouvoir être approvisionné en énergie électrique, pour autant que les conditions fixées par la présente loi soient réunies.

3

Les réseaux de distribution d'énergie électrique doivent être sûrs, fiables, performants et économiques.

4

Les différences de prix d'approvisionnement entre les entreprises d'approvisionnement ne doivent pas être excessives.

Art. 5

Collaboration et planification

1

Les entreprises d'approvisionnement collaborent avec l'Etat à la mise en œuvre de la présente loi.

2

Sur requête, les entreprises d'approvisionnement fournissent notamment les renseignements et les documents nécessaires.

3

Les entreprises d'approvisionnement planifient le développement de leurs réseaux en liaison avec les autorités concernées et selon les procédures prescrites par la législation.

2 Aires de desserte et devoirs des entreprises d'approvisionnement

Art. 6

Aires de desserte

1

Le territoire du canton est divisé en aires de desserte, qui correspondent en principe aux limites politiques communales et qui tiennent compte de l'implantation des réseaux de distribution existants.

2

Les aires de desserte sont répertoriées dans un document régulièrement mis à jour par le service chargé des questions relatives à l'énergie[1] (ci-après: le Service), en collaboration avec les entreprises d'approvisionnement.

3

Le document est approuvé par le Conseil d'Etat.

Art. 7

Attribution des aires de desserte

1

Le Conseil d'Etat règle l'attribution des aires de desserte aux entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal.

2

L'attribution d'une aire de desserte est assortie d'un mandat de prestations.

3

Le mandat de prestations définit notamment les principes à adopter dans les règlements de fourniture et de livraison des entreprises d'approvisionnement.

Art. 8

Cas particuliers

1

Une entreprise d'approvisionnement peut convenir avec une autre entreprise d'approvisionnement de la fourniture et de la livraison d'énergie électrique pour une zone limitée située sur sa propre aire de desserte.

2

Les zones d'exception existant à l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenues comme telles.

3

Toute extension d'une zone d'exception fait l'objet d'une convention entre les entreprises d'approvisionnement concernées.

4

Les zones d'exception sont toutes répertoriées dans le document cité à l'article 6 al. 2.

Art. 9

Obligation d'approvisionner

1

Dans leur aire de desserte, les entreprises d'approvisionnement sont tenues d'approvisionner en énergie électrique tout consommateur final, pour autant qu'il s'acquitte de ses obligations conformément aux règlements de fourniture et de livraison des entreprises.

2

Les raccordements au réseau de distribution réalisés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être conservés, pour autant que les circonstances originaires n'aient pas notablement changé.

Art. 10

Contribution d'équipement et participation complémentaire

1

Les entreprises d'approvisionnement peuvent, sur la base de leurs règlements de fourniture et de livraison, percevoir une contribution d'équipement pour les nouveaux raccordements au réseau de distribution.

2

Si, dans le cadre d'un raccordement au réseau de distribution hors d'une zone urbanisée, la rentabilité de la fourniture prévisible n'est pas assurée, et ce malgré la contribution d'équipement, le propriétaire, ou son ayant droit, peut être tenu de verser une participation complémentaire, calculée selon le règlement de fourniture et de livraison de l'entreprise d'approvisionnement.

3 Organisation et exécution

Art. 11

Coordination et surveillance

1

Le Service coordonne les activités de l'Etat, en tant qu'elles concernent des problèmes liés à l'approvisionnement en énergie électrique, et veille à l'application de la présente loi.

2

Le Service peut percevoir des émoluments pour ses activités.

Art. 12

Cas de litiges

1

La Direction en charge de l'énergie[2] statue sur tous les cas de litiges liés à l'application de la présente loi.

Art. 13

Voie de recours

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

4 Dispositions transitoire et finale

Art. 14

Droit transitoire

1

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale organisant le secteur de l'électricité, les entreprises d'approvisionnement ont, dans l'aire de desserte qui leur a été attribuée, le droit exclusif de livrer de l'électricité au consommateur final.

Art. 15

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

  2003_111