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Document ROF vide allemand   923.61   1   Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le  lac de Morat en 2022, 2023 et 2024   du 6 juillet 2021      La Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat   Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur  la pêche (OLFP) ;  Vu l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (OPAn) ;   Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat ;   Edicte les dispositions suivantes :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 Terminologie  1 Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement aux femmes  et aux hommes.   Art. 2 Définition  1.On entend par :   a) pêche passive : celle où le pêcheur n’intervient que pour tendre ou  relever l’engin mais ne manipule pas ce dernier lors  du processus de capture proprement dit ;   b) pêche active : celle où le pêcheur manipule l’engin lors du  processus de capture ;   c) embarcation : tout bateau, radeau, engin de plage (belly boat,  float tube, matelas pneumatiques et autres bouées)  ou engin analogue, qu’il soit amarré ou non.     923.61   2   1. Organisation   Art. 3 Commission consultative  1 Les membres de la commission consultative sont désignés par la  Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat (ci-après : la  Commission intercantonale) lors du changement de canton directeur.  2 Ils sont choisis parmi les différentes organisations de pêcheurs, après  consultation de ces dernières.  3 La commission consultative est présidée par un représentant du service de  la pêche du canton directeur.  4 La commission consultative est convoquée au moins une fois par an ; elle  est convoquée en outre toutes les fois que trois de ses membres en font la  demande.   2. Protection des poissons et des écrevisses   Art. 4 Longueurs minimales et périodes de pêche  1 Les poissons énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que durant les  périodes prévues par le présent article, pour autant qu’ils atteignent les  longueurs minimales suivantes, mesurées du bout du museau à l’extrémité  de la nageoire caudale normalement déployée.  Espèce Période de pèche autorisée Longueur minimale   Truite – du 16 janvier au 23 octobre 2022  – du 15 janvier au 22 octobre 2023  – du 14 janvier au 20 octobre 2024   45 cm   Corégone du 1er janvier au 14 octobre 30 cm  Brochet – du 1er janvier au 14 mars   – du 16 avril au 31 décembre  45 cm   Silure – du 1er janvier au 14 mai  – du 16 juin au 31 décembre   50 cm   Perche – du 1er janvier au 14 avril  – du 1er juin au 31 décembre   15 cm   Sandre – du 1er janvier au 14 avril  – du 1er juin au 31 décembre   –   2 La pêche de l’anguille, de la bouvière et du nase est interdite.  3 La capture des écrevisses par des pêcheurs de loisir est interdite.     923.61   3   4 Les poissons protégés ou qui n’atteignent pas la taille prescrite à l’alinéa 1,  qui sont jugés non viables par le pêcheur, doivent être immédiatement mis à  mort et remis à l’eau. S’ils sont jugés viables, ils ne doivent pas être mis à  mort et doivent être immédiatement et soigneusement remis à l’eau, à  l’exception des corégones, des perches et des sandres capturés au moyen de  filets ou de nasses qui peuvent être conservés.  5 Les écrevisses pêchées par des pêcheurs professionnels dans le lac de Morat  ne peuvent pas être transportées vivantes hors du plan d’eau.   Art. 5 Heures de pêche  1 La pêche est autorisée pendant les heures suivantes :  – durant l’heure d’été : de 4 à 22 heures ;  – durant l’heure d’hiver : de 6 à 19 heures.  2 Une demi-heure avant l’ouverture de la pêche, il est permis de circuler sur  le lac avec des engins de pêche secs.  3 Une demi-heure après la fermeture de la pêche, il est interdit de se trouver  sur le lac avec des engins de pêche ou avec du poisson.  4 Il est interdit de tendre ou de poser des engins de pêche le jour qui précède  leur période d’interdiction et de les lever le jour qui suit une telle période.   3. Moyens et lieux de pêche interdits   Art. 6 Moyens interdits  1 Il est interdit :  a) de capturer, d’étourdir ou de tuer des organismes aquatiques au moyen   du courant électrique ou d’explosifs ;  b) de faire usage d’appareils acoustiques, d’appareils électroniques ou de   sources lumineuses pour attirer des organismes aquatiques, à l’exception  du bâton à silures (« Wallerholz ») et des leurres artificiels ;   c) d’attirer des organismes aquatiques au moyen de substances dispersées  dans l’eau, notamment l’amorçage ;   d) de faire usage de la plongée subaquatique en scaphandre ou en apnée  dans l’exercice de la pêche ;   e) de pêcher à la main, au moyen de lacets ou d’engins servant à harponner  ou blesser les poissons.     923.61   4   Art. 7 Zones d’interdiction de pêche  1 Il est interdit de pêcher :  a) à l’intérieur de la partie lacustre du canal de la Broye et dans un rayon de   100 mètres à compter de l’extrémité de ses môles au moyen de filets et  de nasses ;   b) à l’embouchure de la Broye, sur le périmètre lacustre, dans tous les  périmètres balisés ;   c) dans un rayon de 300 mètres de l’embouchure de la Broye, du Chandon  et du ruisseau de Löwenberg, pendant la période de protection de la  truite ;   d) des môles et des embarcadères, lors du départ ou de l’arrivée d’un bateau  assurant un service public ;   e) à moins de 30 mètres des zones de baignade balisées.  2 A l’entrée ainsi qu’à l’intérieur des ports, il est interdit :  a) de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d’une ligne au lancer ;  b) de tendre des filets et de poser des nasses de manière à gêner la navigation   ou à mettre en danger les bateaux et leurs occupants.   CHAPITRE 2  Exercice de la pêche de loisir   4. Permis de pêche   Art. 8 Pêche libre  1 La pêche sans permis est autorisée selon les modalités suivantes :  a) la pêche avec une ligne flottante, munie d’un flotteur fixe et d’un   hameçon simple, que la pêche soit exercée de terre, même en pénétrant  dans l’eau, ou d’une embarcation ;   b) la pêche pratiquée d’une embarcation par un enfant âgé de moins de  14 ans, à la condition qu’il soit sous la responsabilité d’un titulaire de  permis et que ce dernier soit en possession d’une attestation de  compétence (cf. art. 13) ;   c) la pêche à la gambe ou au lancer exercée de terre, même en pénétrant  dans l’eau, par un enfant âgé de moins de 14 ans.     923.61   5   2 Les personnes privées du droit de pêche, en vertu de la législation ou en  vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse,  ne sont pas autorisées à pratiquer la pêche sans permis.   Art. 9 Catégories de permis de pêche de loisir  1 Les permis sont les suivants :  a) le permis de pêche de loisir avec traîne (permis C), donnant le droit de   pêcher avec les engins mentionnés aux articles 17 à 26 ;  b) le permis de pêche de loisir sans traîne (permis D), donnant le droit de   pêcher avec les engins mentionnés aux articles 18 à 26 ;  c) le permis additionnel « hôte », donnant au titulaire d’un permis de pêche   de loisir le droit de se faire accompagner par un seul hôte, qui aura le  droit de pêcher avec les engins mentionnés aux articles 18 à 26.   Art. 10 Conditions du permis additionnel « hôte »  1 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être majeur.  2 Le titulaire du permis additionnel « hôte » doit être titulaire d’un permis de  pêche annuel de loisir (permis C ou D).  3 L’hôte doit exercer la pêche depuis la même embarcation que le titulaire  d’un permis de pêche de loisir et sous le contrôle et la responsabilité de celui- ci.  4 L’hôte a le droit de manier les lignes traînantes du titulaire de permis C  qu’il accompagne.  5 Les poissons capturés par l’hôte sont considérés comme ayant été capturés  par le titulaire du permis additionnel « hôte » qui l’accompagne. Ils font  partie du total autorisé pour ce dernier selon l’article 31.  6 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir (permis C et D) n’ont droit qu’à  un seul permis additionnel « hôte » par année.   Art. 11 Durée et validité des permis  1 Les permis annuels sont valables pour l’année civile en cours.  2 Le permis journalier C ou D est limité à un jour.   Art. 12 Prix des permis de pêche  1 Les prix des permis pour les personnes domiciliées dans un des deux  cantons concordataires figurent à l’annexe 1.     923.61   6   2 Les prix des permis annuels et du permis additionnel « hôte » sont doublés  pour les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans l’un des deux  cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.  Ces prix figurent à l’annexe 1.  3 Pour les permis de pêche de loisir C et D annuels, il est accordé une  réduction de 50 % aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus à la date  du 31 décembre de l’année qui précède celle du permis.   Art. 13 Documents  1 Le titulaire d’un permis de pêche doit être porteur, en plus du permis de  pêche, d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie.   Art. 14 Attestation de compétence (SaNa)  1 Tout preneur d’un permis de pêche de loisir doit disposer des connaissances  suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la  protection des animaux lors de l’exercice de la pêche, conformément aux  dispositions de l’article 5a de l’ordonnance fédérale du 24 novembre 1993  relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).  2 La preuve de ces connaissances sera apportée au moyen d’une attestation  de compétence (SaNa, Sachkundenachweis) délivrée au terme d’un cours de  formation.  3 Les détenteurs d’un permis journalier de pêche de loisir ainsi que les  personnes pratiquant la pêche libre sont exemptés de cette attestation de  compétence.   Art. 15 Permis collectifs  1 Les permis collectifs sont délivrés par l’un des services de la pêche des  cantons concordataires.  2 Ils ne peuvent pas être délivrés pour des manifestations à but lucratif.  3 Les modalités et le prix sont fixés de cas en cas d’un commun accord par  les services de la pêche des deux cantons concordataires.   5. Normes d’utilisation des engines et moyens de pêche autorisés   Art. 16 Lignes  1 Au sens du présent règlement, un ou plusieurs hameçons montés sur un fil  et utilisés pour la pêche, passive ou active, constituent une ligne.     923.61   7   2 Utilisée de terre, aucune ligne ne peut se trouver à plus de 10 mètres du  pêcheur. Chaque ligne doit être surveillée.  3 Seule la ligne traînante peut être utilisée depuis une embarcation mue  volontairement.  4 Hormis la gambe, la ligne au lancer et la ligne traînante, il est permis  d’utiliser au maximum 4 lignes.   Art. 17 Ligne traînante  1 La ligne traînante est une ligne tirée par une embarcation mue  volontairement.  2 Il est permis d’utiliser des lignes traînantes totalisant 8 appâts au maximum  par pêcheur et 16 appâts au maximum par embarcation.  3 Chaque appât peut être muni au maximum de 3 hameçons simples, doubles  ou triples. Les hameçons doivent être fixés directement sur l’appât.  4 L’usage de la ligne traînante est interdit du 1er novembre jusqu’au jour  précédent l’ouverture de la pêche de la truite.  5 Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des  lignes de rechange non montées d’appâts.  6 Conformément à l’article 53 al. 2 de l’ordonnance fédérale du  8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses, les titulaires d’un  permis de pêche C ont le droit de naviguer parallèlement à la rive dans la  zone riveraine intérieure et avec une embarcation portant la signalisation  prescrite, cela dans le cadre de la pratique de la pêche à la traîne uniquement.  La vitesse maximale est limitée à 10 km/h.   Art. 18 Gambe  1 La gambe est une ligne plongeante animée à la main d’un mouvement  vertical.  2 Une seule gambe peut être utilisée, aux conditions suivantes :  a) son usage est interdit pour la pêche de la perche du 15 avril au 31 mai ;  b) son usage est interdit pour la pêche du corégone (palée) du 15 octobre au   31 décembre ;  c) elle ne peut être utilisée qu’avec 5 hameçons simples au maximum ;  d) son usage est interdit à partir d’une embarcation mue volontairement et   il est interdit d’attacher l’embarcation à une boille ou à un engin de pêche  ou de s’en approcher à moins de 50 mètres ;   e) il est interdit de lancer la gambe depuis une embarcation ;     923.61   8   f) le lest de la gambe ne peut être fixé qu’à l’extrémité de la ligne ou au- dessus du dernier hameçon.   Art. 19 Ligne plongeante  1 La ligne plongeante est une ligne lestée, sans flotteur ou munie d’un flotteur  coulissant et qui ne repose pas sur le fond.  2 Il est permis d’utiliser au maximum 4 lignes plongeantes.  3 Elle est munie d’un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles  ou triples, munis au maximum de 9 branches au total.   Art. 20 Ligne flottante  1 La ligne flottante est une ligne lestée munie d’un flotteur fixe ou non, lestée  et sans flotteur. Elle ne repose pas sur le fond.  2 Il est permis d’utiliser au maximum 4 lignes flottantes.  3 Elle est munie d’un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles  ou triples, munis au maximum de 9 branches au total.   Art. 21 Ligne dormante  1 La ligne dormante est une ligne lestée, dont le ou les lests reposent sur le  fond.  2 Il est permis d’utiliser au maximum 4 lignes dormantes.  3 Elle est munie d’un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles  ou triples, munis au maximum de 9 branches au total.   Art. 22 Ligne au lancer  1 La ligne au lancer est une ligne lestée sans flotteur, dont l’appât est lancé  au loin, puis ramené activement vers le pêcheur.  2 Il est permis d’utiliser 2 lignes au lancer.  3 Elle est munie d’un seul appât comprenant des hameçons simples, doubles  ou triples, munis au maximum de 9 branches au total.   Art. 23 Carrelet  1 Le carrelet est un filet carré qui est maintenu tendu horizontalement au  moyen d’arceaux réunis à leur sommet.  2 Il est permis d’utiliser un seul carrelet. Son usage est réglé comme il suit :  a) le carrelet ne peut avoir plus de 1 mètre de côté ;  b) il ne peut être posé à plus de 1 mètre de profondeur ;     923.61   9   c) il ne peut servir qu’à la capture de poissons utilisés comme appâts et  uniquement pour les propres besoins du titulaire de permis de pêche ;   d) seuls les poissons qui n’appartiennent pas aux espèces citées à l’article 3  al. 1 peuvent être capturés au moyen du carrelet.   Art. 24 Bouteille à vairons  1 La bouteille à vairons est une bouteille transparente à fond percé.  2 Il est permis d’utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons.  3 La bouteille à vairons ne peut servir qu’à la capture des appâts dont le  pêcheur a personnellement besoin.   Art. 25 Filoche ou épuisette  1 La filoche ou épuisette est un filet en forme de poche, monté sur un cadre  rigide muni d’un manche.  2 La filoche ou épuisette ne peut servir qu’à retirer de l’eau le poisson pêché  au moyen d’un autre engin.   Art. 26 Fil flottant (torchon)  1 Le torchon est un fil flottant dérivant, enroulé et suspendu à un support libre  flottant.  2 Les titulaires de permis C ou D ont le droit d’utiliser au maximum  12 torchons.  3 Le torchon ne peut avoir qu’un seul hameçon simple, double ou triple.   Art. 27 Hameçons  1 Les lignes et les fils ne peuvent être munis que d’hameçons simples, doubles  ou triples.  2 L’utilisation d’hameçons munis d’un ardillon est permise uniquement aux  pêcheurs de loisir titulaires d’une attestation de compétence (SaNa).   Art. 28 Appâts  1 L’utilisation des poissons d’appât vivants pour la pêche de poissons  carnassiers est permise uniquement aux pêcheurs de loisir titulaires d’une  attestation de compétence (SaNa).  2 L’usage de poissons d’appât vivants n’est autorisé que dans les zones  envahies par les plantes aquatiques, pour la pêche au moyen des engins  suivants :     923.61   10   a) la ligne flottante, plongeante (hormis la gambe) et dormante, pratiquée  depuis une embarcation non mue volontairement ;   b) le torchon utilisé par les titulaires d’un permis de pêche de loisir.  3 Les poissons d’appât vivants doivent être fixés à l’hameçon uniquement par  la bouche.  4 Il est interdit d’utiliser comme appâts :  a) les poissons n’ayant pas été capturés dans le lac de Morat ;  b) des poissons appartenant à des espèces étrangères au lac de Morat ;  c) des poissons dont le statut de menace est 1, 2, 3 ou 4 selon l’annexe 2 ;  d) des œufs de poissons et de batraciens ;  e) des écrevisses.  5 Les poissons d’appât vivants doivent être remis à l’eau au plus tard à l’heure  de fermeture de la pêche.   6. Capture et statistiques   Art. 29 Contrôle et détention du poisson pêché  1 La capture des poissons doit être effectuée avec ménagement.  2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans  tarder. Toutefois, les pêcheurs titulaires d’une attestation de compétence  (SaNa), au sens de l’article 5a OLFP, peuvent stocker pour une courte durée  des poissons vivants, pour autant qu’ils ne soient pas blessés. Ces poissons  ne doivent pas souffrir du fait du stockage.  3 Par courte durée, on entend, en principe, jusqu’à la fin de la journée de  pêche. Des exceptions sont possibles pour les poissons qui doivent être  stockés dans de l’eau pure avant d’être consommés (silure, carpe et autres  cyprinidés en été).  4 Les poissons capturés ne doivent pas être mutilés d’une manière ne  permettant plus de déterminer leur taille ou leur nombre avant la fin de la  partie de pêche.  5 Il est interdit de remettre à l’eau un poisson qui a été stocké, à l’exception  des poissons d’appât vivants.  6 Les prescriptions des alinéas 2 à 4 ne sont pas applicables pour les poissons  d’appât vivants.     923.61   11   7 La mise à mort des poissons doit être effectuée conformément aux  exigences de l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des  animaux et de l’aide à l’exécution y relative.   Art. 30 Capture de poissons non-indigènes  1 Les espèces de poissons listées à l’annexe 3, à l’exception du sandre, sont  considérées comme indésirables. Le pêcheur a l’obligation de les mettre à  mort immédiatement après la capture.   Art. 31 Nombre maximal de poissons capturés  1 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant  un mode de pêche non soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par  jour plus de :  – 70 perches ;  – 8 sandres ;  – 8 corégones ;  – 5 brochets ;  – 2 truites.  2 Le titulaire du permis de pêche de loisir, ainsi que la personne pratiquant  un mode de pêche non soumis au régime des permis, ne peuvent capturer par  année civile plus de :  – 1500 perches ;  – 100 brochets ;  – 20 truites ;  – 100 corégones.  3 Si le titulaire d’un permis de pêche de loisir est accompagné d’une personne  pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ou d’un enfant  âgé de moins de 14 ans révolus, le produit total de la pêche pratiquée par les  intéressés ne peut dépasser les normes fixées par le présent article.  4 Les exceptions autorisées par un canton lors d’un concours de pêche sont  réservées.   Art. 32 Carnet de contrôle  1 Les titulaires d’un permis de pêche annuel de loisir doivent être munis de  leur carnet de contrôle dans lequel ils mentionnent immédiatement après la  capture, à l’encre indélébile, la date, le nombre et le poids de leurs captures,     923.61   12   y compris celles de leur hôte, conformément aux indications figurant dans le  carnet de contrôle.  2 Les titulaires d’un permis journalier de pêche de loisir doivent être munis  de leur feuille de statistique sur laquelle ils mentionnent immédiatement  après la capture, à l’encre indélébile, la date, le nombre et le poids de leurs  captures.  3 Le carnet de contrôle doit être présenté, sur demande, aux organes chargés  de la surveillance de la pêche et restitué dans les quinze jours suivant la fin  de l’année civile au service qui l’a délivré.  4 La feuille de statistique doit être présentée, sur demande, aux organes  chargés de la surveillance de la pêche et restituée au service ou à la préfecture  qui l’a délivrée. Les prescriptions édictées en vertu de l’article 12 al. 1 let. F  du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (ci-après : le  concordat) ne sont pas applicables.  5 Lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences fixées à l’alinéa 1 ou 2,  l’agent chargé de la surveillance de la pêche séquestre respectivement le  carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche,  puis les remet au service de la pêche du canton qui les a délivrés ; ce dernier  les retient jusqu’à droit connu sur les plans administratif et pénal.  6 Un titulaire de permis annuel ne peut détenir plus d’un carnet de contrôle.   CHAPITRE 3  Exercice de la pêche professionnelle   7. Permis de pêche   Art. 33 Catégories de permis de pêche professionnelle  1 Les permis sont les suivants :  a) le permis de pêche professionnelle (permis A), donnant le droit de pêcher   avec tous les engins mentionnés à l’article 41 ;  b) le permis spécial de pêche professionnelle (permis B), donnant le droit   de pêcher avec tous les engins mentionnés à l’article 41.  2 Les permis sont valables pour l’année civile en cours.   Art. 34 Permis spécial  1 Le permis spécial de pêche professionnelle (permis B) peut être délivré à  un pêcheur professionnel dès le moment où il est au bénéfice d’une rente     923.61   13   AVS ou AI. Toutefois, dès l’âge de 70 ans révolus, au moment où il prend le  permis, le titulaire d’un permis de pêche professionnelle ne peut acquérir  qu’un permis B.  2 Le titulaire d’un permis B ne peut pas recourir à un remplaçant ou à un aide  en cas d’accident ou de maladie.  3 Les titulaires d’un permis B ont le droit d’utiliser au maximum la moitié  des engins autorisés par les articles 45 à 47, 50 et 52.  4 Ils ont le droit d’utiliser au maximum la moitié des filets de plus de 2 mètres  de hauteur. Si le nombre de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers  le haut.   Art. 35 Prix des permis de pêche  1 Les prix des permis figurent à l’annexe 1.   Art. 36 Nombre de permis professionnels  1 Le nombre maximal de titulaires de permis professionnels est limité à quatre  pour l’ensemble du lac.  2 Deux permis spéciaux de pêche professionnelle équivalent à un permis de  pêche professionnelle pour la détermination de ce nombre.   8. Examen de pêche professionnelle   Art. 37 Organisation  1 L’attribution d’un permis A est publiée et un examen est organisé par le  canton directeur sous la forme d’un concours.  2 Il a lieu devant une commission composée d’un représentant du service de  la pêche du canton directeur, qui fonctionne comme président, d’un  représentant du service de la pêche de l’autre canton concordataire, de deux  pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d’un pêcheur  professionnel désigné par l’autre canton concordataire. Les pêcheurs  professionnels désignés peuvent être des titulaires de permis de pêche  professionnelle délivrés par les cantons concordataires pour d’autres lacs que  celui de Morat.  3 La participation à l’examen est subordonnée au versement d’un émolument,  qui est fixé par le canton directeur, en vue de couvrir les frais et qui reste  acquis à ce canton, quel que soit le résultat de l’examen.     923.61   14   Art. 38 Branches  1 L’examen porte sur les branches suivantes :  a) connaissances de la faune aquatique du lac ;  b) engins et modes de pêche ;  c) pratique de la pêche ;  d) législations fédérale et intercantonale sur la pêche ;  e) connaissances en matière de protection des animaux.   Art. 39 Appréciation  1 Chaque membre de la commission apprécie les connaissances des candidats  et leur attribue une note pour chaque branche selon le barème suivant :  6 points = très bien  5 points = bien  4 points = suffisant  3 points = insuffisant  2 points = éliminatoire  1 point = éliminatoire  2 La note obtenue pour la branche « pratique de la pêche » est comptée deux  fois, celle de toutes les autres branches une seule fois pour le calcul de la  moyenne générale.  3 L’examen est réussi lorsque le candidat obtient une moyenne générale de  4 points et un minimum de 3 points par branche.  4 La décision de la commission d’examen est souveraine ; elle est  communiquée à la Commission intercantonale.   Art. 40 Echec  En cas d’échec, le candidat peut se présenter à nouveau devant la commission  d’examen, mais au maximum deux fois et au plus tôt à l’expiration d’un délai  d’une année.   9. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés   Art. 41 Engins de pêche  1 Les seuls engins de pêche dont l’utilisation est autorisée sont les suivants :  a) le filet à simple toile ou tramaillé ;     923.61   15   b) la nasse ;  c) le fil dormant ;  d) les engins de pêche admis pour la pêche de loisir définis aux articles 17   à 26 du présent règlement.  2 En cas de besoin, la Commission intercantonale peut autoriser l’usage  d’autres engins de pêche.   Art. 42 Filets et autres engins  1 On entend par :   a) filet : tout engin de pêche comprenant une toile faite  de mailles en fibres naturelles ou synthétiques ;  il est ancré, flottant ou posé sur le fond ;   b) filet à simple toile : composé d’une seule nappe rectangulaire ;  c) filet tramaillé : composé d’une toile à petites mailles et d’une   ou de deux toiles superposées à grandes  mailles ;   d) couble : ensemble de filets attachés les uns aux autres ;  e) longueur d’un filet : elle est donnée par la longueur du chalame ;  f) hauteur d’un filet : elle se détermine compte non tenu des   chevalets, les mailles étant ouvertes.  g) pêche en battue : le fait de chasser volontairement le poisson en   direction d’un filet ;  h) nasse : tout piège à poissons ou à écrevisses constitué   d’un réseau de mailles en fibres naturelles ou  synthétiques ou de fil métallique, le tout tendu  de façon rigide sur une armature ;   i) balance à écrevisses : piège posé sur le fond et relié à la surface par  un fil. Elle est constituée d’un ou plusieurs  anneaux superposés, reliés entre eux par du  treillis ou un filet ; l’anneau inférieur est  refermé par un treillis ou un filet ;   j) fil : le fil est une ligne ancrée ; il peut être de fond  ou flottant.     923.61   16   Art. 43 Dimensions des mailles des filets et des nasses  1 Les dimensions des mailles des filets sont déterminées sur la moyenne de  10 mailles mesurées à l’état humide au moyen de l’appareil adopté par la  Commission intercantonale.  2 Cet appareil est muni d’un poinçon comprenant un « N » et une silhouette  de poisson.  3 Il est utilisé comme il suit :  a) l’appareil est tenu de la main droite, de manière que le poids se trouve en   bas et la pointe dirigée vers la gauche ;  b) deux mailles consécutives dans le sens horizontal sont superposées ;  c) la pointe du triangle que forme l’appareil est introduite dans ces deux   mailles jusqu’au point où le bras inférieur coïncide avec les traits apposés  sur le côté vertical du triangle ;   d) les nœuds supérieur et inférieur doivent se trouver en face du repère  correspondant à une même maille.   4 La dimension de la maille correspond à ce repère.  5 Les dimensions des mailles des nasses sont déterminées sur la moyenne de  10 mailles consécutives et mesurées au moyen d’un mètre selon la distance  la plus courte entre deux côtés opposés, l’épaisseur des fils non comprise.   Art. 44 Filets : généralités  1 Seuls les filets définis aux articles 45 à 51 peuvent être utilisés.  2 Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés comme il suit :  a) Le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus   de 5 mètres de haut. Il peut être utilisé comme filet de fond ou filet  flottant (filet « de lève »).   b) Le filet tramaillé, qui ne peut être utilisé que de fond, ne doit pas avoir  plus de 100 mètres de long et plus de 2 mètres de haut. Ses mailles  doivent être de 45 millimètres au minimum.   c) Le filet de fond doit reposer sur le fond sur toute sa longueur. Il est permis  de tendre simultanément 25 filets de fond au maximum, toutes  dimensions de mailles confondues.   d) Le filet flottant doit être ancré et tendu au minimum à 2 mètres sous la  surface du lac. Il doit être soutenu par des flotteurs répartis d’une manière  égale sur sa longueur.   e) Les filets ne peuvent être attachés les uns aux autres que dans le sens de  la longueur.     923.61   17   3 La hauteur des filets est définie en fonction de la dimension et du nombre  de mailles conformément au tableau figurant dans l’annexe 4.   Art. 45 Filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille  1 L’usage du filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille est réglé comme il suit :  a) sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;  b) du 1er décembre au 31 mai, il est permis d’utiliser au maximum 10 filets   de 26 millimètres de maille au minimum ;  c) du 1er juin au 30 novembre, il est permis d’utiliser 3 filets de   23 millimètres de maille au minimum et 7 filets de 26 millimètres de  maille au minimum ;   d) du 1er mars au 31 mai et du 1er décembre au 31 décembre, ce filet ne peut  pas être tendu à moins de 15 mètres de profondeur.   Art. 46 Filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille  1 L’usage du filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille est soumis aux  restrictions suivantes :  a) sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres ;  b) du 1er mars au 31 mai et du 15 octobre au jour précédant la date   d’ouverture de la pêche de la truite, ce filet ne peut pas être tendu à moins  de 15 mètres de profondeur ;   c) du 1er au 31 mai, pour la capture des cyprinidés (poissons blancs), il est  permis d’utiliser au maximum 4 filets tendus à 3 mètres de profondeur  au maximum.   2 Les services de la pêche des cantons concordataires peuvent fixer les  profondeurs d’utilisation de ces filets pour la période allant du 1er juin au  14 octobre.   Art. 47 Filet de fond de 45 millimètres de maille  1 L’usage du filet de fond de 45 millimètres de maille au minimum est soumis  aux restrictions suivantes :  a) seuls 6 de ces filets peuvent avoir plus de 2 mètres de hauteur ;  b) un filet de plus de 2 mètres de hauteur remplace 3 filets de 2 mètres de   hauteur ;  c) de l’ouverture de la pêche de la truite au dernier jour de février, ce filet   peut être tendu à toute profondeur ;     923.61   18   d) du 1er mars au 30 avril et pendant la période de protection de la truite, ce  filet ne peut être tendu à moins de 10 mètres de profondeur.   Art. 48 Filet flottant de 45 millimètres de maille au minimum  1 L’usage du filet flottant est soumis aux restrictions suivantes :  a) ses mailles doivent avoir 45 millimètres au minimum ;  b) il est interdit de tendre plus de 2 de ces filets ;  c) il n’est autorisé que de l’ouverture de la pêche de la truite au 14 octobre ;  d) ce filet ne peut pas être tendu à moins de 15 m de profondeur ;  e) du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit   être retiré du lac ;  f) les coubles doivent être tendues en ligne droite, perpendiculairement au   grand axe du lac.   Art. 49 Filet de 26 à 29,9 mm de maille  L’usage d’un seul filet de plus de 2 mètres de hauteur et de 26 à 29,9 mm de  maille, tendu de fond ou de lève, est autorisé avec les restrictions suivantes :  a) cet engin remplace 4 des filets de fond prévus à l’article 46 ;  b) il est interdit pendant la période de protection des corégones ;  c) du 1er mars au 31 mai, il ne peut pas être tendu à moins de 15 mètres de   profondeur ;  d) du samedi à 7 heures au dimanche à 16 heures, ce filet est interdit et doit   être retiré du lac.   Art. 50 Filet destiné à la capture de cyprinidés (poissons blancs)  1 L’usage de 2 filets de fond ou flottants de 28 à 31,9 mm de maille est  autorisé pour la capture de cyprinidés.  2 Cet engin ne peut être tendu que dans les parties du lac qui ont au moins 10  mètres de profondeur.  3 Du 1er mai au 14 octobre, ce filet doit être retiré du lac du samedi à 7 heures  jusqu’au dimanche à 16 heures.   Art. 51 Filet destiné à capturer du fretin  1 Chaque canton peut autoriser, moyennant l’accord de l’autre canton, l’usage  de filets pour la capture du fretin. Les caractéristiques de ces engins peuvent  déroger aux dispositions de l’article 44.     923.61   19   Art. 52 Nasse  1 La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long, ainsi qu’une largeur,  une hauteur ou un diamètre de plus de 1,25 m. Elle peut avoir une ou deux  entrées. La dimension de ses mailles doit être de 23 millimètres au minimum.  2 L’usage de la nasse est soumis aux restrictions suivantes :  a) du 1er juin au dernier jour de février, il est permis de poser au maximum   10 nasses ;  b) du début de la période de protection du brochet au 31 mai, il est permis   de poser au maximum 2 nasses ;  c) pendant la période de protection du brochet, il est interdit de poser la   nasse à moins de 2 mètres de profondeur.   Art. 53 Fil  1 Les titulaires de permis A ont le droit d’utiliser un nombre illimité de fils  dormants et de fils flottants, ces derniers pouvant être pourvus au maximum  de 500 hameçons simples, doubles ou triples.   Art. 54 Fil flottant (torchon)  1 Le torchon est un fil flottant, dérivant décrit à l’article 26 al. 1 et 3.  2 Les titulaires de permis A ont le droit d’utiliser un nombre illimité de  torchons.  3 Les titulaires du permis B ont le droit d’utiliser au maximum 12 torchons.   Art. 55 Dérogations aux profondeurs autorisées  En cas de besoin, les services de la pêche des cantons concordataires peuvent  fixer, d’un commun accord et pour une durée limitée, des profondeurs  d’utilisation des filets autres que celles qui sont définies aux articles 45 à 50.   Art. 56 Appâts  1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser des poissons d’appât  vivants selon les moyens et aux conditions fixées pour la pêche de loisir  (art. 28).  2 Ils sont également autorisés à utiliser de tels appâts vivants pour la pêche  au moyen du fil (art. 53 et 54).   Art. 57 Obligation de relever les engins  1 Les titulaires de permis sont tenus de relever leurs engins de pêche dans les  vingt-quatre heures s’il s’agit d’un engin autre qu’une nasse, tendu ou posé     923.61   20   à moins de 20 mètres de profondeur dans la période du 1er mai au  30 septembre.  2 En cas de mauvais temps prolongé, les gardes-pêche peuvent autoriser des  dérogations à l’alinéa 1.   Art. 58 Signalisation des filets et des nasses  1 Tout engin de pêche posé ou tendu dans l’eau doit être muni d’un insigne  flottant portant le nom et le prénom de son propriétaire. Ces insignes sont les  suivants :  a) les filets et les coubles de filets seront munis à chaque extrémité d’une   boille de 10 litres au minimum ou d’un drapeau émergeant de  60 centimètres au moins ;   b) les insignes qui marquent les extrémités d’un même filet ou d’une même  couble de filets doivent être de même type (boille ou drapeau) et de même  couleur ;   c) chaque nasse et chaque fil flottant autre que le torchon doit être muni  d’une boille de 10 litres au minimum ; chaque insigne de nasse doit être  marqué de manière bien visible de la lettre majuscule « N » ;   d) le torchon et la bouteille à vairons doivent également être munis d’un  insigne qui permette d’identifier lisiblement le titulaire du permis ;   e) les insignes ne peuvent être fixés à l’aide d’une chaîne ou d’un câble  métallique que si cette chaîne ou ce câble est protégé par une gaine rigide  sur les deux premiers mètres en dessous de la surface du lac ou si ces  deux premiers mètres sont remplacés par une corde.   10. Captures et statistiques   Art. 59 Contrôle et détention du poisson pêché  1 La capture des poissons et des écrevisses doit être effectuée avec  ménagement.  2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans  tarder. Toutefois, les pêcheurs professionnels peuvent stocker pour une  courte durée des poissons vivants ; ces poissons ne doivent pas souffrir du  fait du stockage.  3 Les poissons capturés par les pêcheurs professionnels, dont la mise à mort  immédiate n’est pas possible en raison des conditions météorologiques  défavorables ou de la masse de poissons capturés, peuvent être transportés     923.61   21   sur de la glace et doivent être mis à mort dès que possible, mais au plus tard  après le retour dans l’entreprise.  4 Hormis les cas mentionnés à l’alinéa 3, la mise à mort des poissons et des  écrevisses doit être effectuée conformément aux exigences de l’ordonnance  fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux et de l’aide à  l’exécution y relative.   Art. 60 Feuille de statistique  1 Les titulaires du permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir leur  feuille de statistique et de la renvoyer au service qui l’a délivrée, dans les  cinq jours suivant la fin de chaque mois, conformément aux directives fixées  par les services de la pêche des cantons concordataires.  2 Outre les poissons et les écrevisses capturés, ils sont tenus d’y faire figurer  les oiseaux capturés accidentellement.   Art. 61 Gestion des déchets de poissons  1 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à immerger des déchets de  poissons et d’écrevisses dans le lac de Morat, aux conditions suivantes :  a) les déchets doivent être issus de poissons et d’écrevisses pêchés dans le   lac de Morat ;  b) les déchets doivent être immergés depuis une heure après le coucher du   soleil jusqu’à une heure avant le lever de soleil ;  c) la profondeur doit être d’au moins 30 mètres au lieu d’immersion.  2 Les pêcheurs professionnels qui transforment du poisson ne provenant pas  du lac de Morat ne sont pas autorisés à procéder à des immersions de déchets  au sens de l’alinéa 1 ci-dessus.   11. Pêches destinées à la pisciculture   Art. 62 Organisation  1 Les services de la pêche des cantons concordataires désignent les pêcheurs  habilités, en période de protection, à pêcher notamment des géniteurs pour  les besoins de la pisciculture et fixent les conditions de ces pêches.   Art. 63 Installations d’élevage  1 Toute installation piscicole dans le lac (flottante ou immergée) servant à  produire du poisson de consommation est interdite.     923.61   22   CHAPITRE 4  Dispositions finales   12. Privation du droit de pêche et retrait du permis   Art. 64 Principe  1 En cas d’infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l’a  délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.  2 Le permis peut être retiré notamment :  a) en cas d’utilisation d’engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes   ou des moyens non autorisés selon les dispositions du concordat ou des  règlements qui en découlent ;   b) en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de  protection définies dans les règlements qui découlent du concordat ;   c) en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, concernant la  dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d’engins  autorisés (hormis la bouteille à vairons, la nasse à écrevisses, la balance,  ainsi que la filoche), les périodes ou les heures pendant lesquelles la  pêche est interdite ou limitée, les longueurs minimales des poissons,  l’inscription des prises dans le carnet de contrôle, ainsi que la non  restitution du carnet de contrôle dans les délais impartis ;   d) en cas d’infraction aux dispositions des articles 31 al. 1 let. a ou 54 al. 2  let. b, c, d ou e du concordat ;   e) en cas d’introduction dans le lac, ses affluents ou son émissaire de  nouvelles espèces de poissons ou d’écrevisses ou d’espèces non  indigènes selon le droit fédéral ;   f) en cas de récidive à une infraction aux dispositions des règlements  découlant du concordat, concernant la profondeur à laquelle des engins  de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent règlement  concernant l’obligation de relever les engins de pêche.   3 Le retrait du permis comprend celui du droit de pêche.  4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont  retirés débute une année après la date de l’infraction. Cette période est  reportée d’une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d’une  année après l’infraction.     923.61   23   Art. 65 Durée  1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en  principe d’une année pour les titulaires d’un permis de pêche de loisir.  2 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en  principe de quinze jours consécutifs en cas de première infraction commise  par le titulaire d’un permis de pêche professionnelle. Elle est de trente jours  consécutifs en cas de première récidive et de soixante jours consécutifs en  cas de seconde récidive à une infraction prévue à l’article 64 al. 2 let. a à e.  3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l’infraction  commise est du même type que la précédente. Il n’est pas considéré comme  se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés  depuis la date de la dernière infraction ; il n’est pas considéré comme se  trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis  la date de la dernière infraction.  4 En cas d’infractions particulièrement graves ou répétées, la durée du retrait  du permis peut être augmentée. En cas d’infractions de peu de gravité, elle  peut exceptionnellement être réduite.   Art. 66 Faits antérieurs au règlement  1 Les sanctions administratives du droit de pêche et les faits constitutifs d’une  infraction antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement sont pris en  considération lors de l’application des articles 64 et 65.   13. Entrée en vigueur   Art. 67 Entrée en vigueur, abrogation et publication  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.  2 Il abroge le règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de  Morat en 2019, 2020 et 2021 du 14 juin 2018.  3 Il est publié dans les organes officiels des cantons concordataires.        923.61   24   ANNEXE 1  Prix des permis pour les pêcheurs domiciliés  dans les cantons concordataires de Fribourg et Vaud (art. 12 et 35)   Genre de permis  ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche  professionnelle  (permis A)   500.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis spécial de  pêche professionnelle  (permis B)   250.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis de pêche  de loisir avec traîne  (permis C)   120.– 60.– 20.– 20.–   Permis de pêche  de loisir sans traîne  (permis D)   70.– 35.– 15.– 15.–   Permis additionnel  « hôte » 50.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)           923.61   25   Prix des permis pour les pêcheurs domiciliés hors des cantons  concordataires de Fribourg et Vaud (art. 12 et 35)   Genre de permis  ANNUEL JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Permis de pêche  professionnelle  (permis A)   (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis spécial de  pêche professionnelle  (permis B)   (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   Permis de pêche  de loisir avec traîne  (permis C)   240.– 120.– 20.– 20.–   Permis de pêche  de loisir sans traîne  (permis D)   140.– 70.– 15.– 15.–   Permis additionnel  « hôte » 100.– (Exclus) (Exclus) (Exclus)           923.61   26   ANNEXE 2  Statut de menace des poissons dans le lac de Morat (art. 28 al. 4)   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut  de menace 1)   Anguillidae   Anguille Aal Anguilla anguilla 1   Cobitidae   Loche de rivière Dorngrundel Cobitis taenia DI, E   Cobite italiano Cobite italiano Cobitis bilineata 2   Coregonidae   Corégones Felchen Coregonus spp. 4, E   Cyprinidae   Brème franche Brachsmen Abramis brama NM   Spirlin Schneider Alburnoides  bipunctatus   3, E   Ablette Laube Alburnus alburnus NM   Barbeau Barbe Barbus barbus 4   Brème bordelière Blicke Blicca bjoerkna 4   Nase Nase Chondrostoma nasus 1, E   Carpe Karpfen Cyprinus carpio 4   Goujon Gründling Gobio gobio NM   Vandoise Hasel Leuciscus leuciscus NM   Vairon Elritze Phoxinus phoxinus NM   Bouvière Bitterling Rhodeus amarus 2, E   Gardon, Vengeron Rotauge Rutilus rutilus NM   Rotengle Rotfeder Scardinius  erythrophthalmus   NM     923.61   27   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut  de menace 1)   Chevaine Alet Squalius cephalus NM   Blageon Strömer Telestes souffia 3, E   Tanche Schleie Tinca tinca NM   Esocidae   Brochet Hecht Esox lucius NM   Gasterosteidae   Epinoche Stichling Gasterosteus  gymnurus   4   Lotidae   Lotte Trüsche Lota lota NM   Nemacheilidae   Loche franche Schmerle,  Bartgrundel   Barbatula barbatula 4   Percidae   Grémille Kaulbarsch Gymnocephalus  cernua   NM   Perche Flussbarsch, Egli Perca fluviatilis NM   Salmonidae   Truite de rivière Bachforelle Salmo trutta 4   Truite lacustre Seeforelle Salmo trutta 2   Omble-chevalier Seesaibling Salvelinus umbla 3   Siluridae   Silure glâne Wels Silurus glanis NM, E   1) Statut de menace de l’espèce (selon annexe 1 de l’ordonnance du  24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche) :  1 = menacée d’extinction,  2 = fortement menacée,  3 = menacée,     923.61   28   4 = potentiellement menacée,  NM = non menacée,  DI = données insuffisantes,  E = protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne.         923.61   29   ANNEXE 3  Espèces de poissons et d’écrevisses étrangères à la faune  du lac de Morat   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Centrarchidae   Perche soleil Sonnenbarsch Lepomis gibbosus   Cyprinidae   Poisson rouge Goldfisch Carassius auratus   Carpe prussienne Giebel Carassius gibelio   Carassin Karausche Carassius carassius   Percidae   Sandre Zander Sander lucioperca   Salmonidae   Truite arc-en-ciel Regenbogenforelle Oncorhynchus mykiss   Astacidae   Ecrevisse  américaine   Kamberkrebs  (amerikanischer Krebs)   Faxonius limosus   Ecrevisse signal Signalkrebs Pacifastacus leniusculus          923.61   30   ANNEXE 4  Mesure de la hauteur des filets de pêche (art. 44 al. 3)   Hauteur du filet en pêche HP = 2 m  Maille (mm) Nombre de mailles Hauteur du filet mailles fermées (m)   23 50 2,3  26 44 2,3  28 41 2,3  30 38 2,3  32 36 2,3  33 35 2,3  34 34 2,3  35 33 2,3  36 32 2,3  38 30 2,3  40 29 2,3  45 26 2,3  50 23 2,3  60 19 2,3   Hauteur du filet en pêche HP = 5 m  Maille (mm) Nombre de mailles Hauteur du filet mailles fermées (m)   26 110 5,0  28 103 5,0  30 95 4,9  32 90 4,9  34 85 5,0  36 80 5,0  45 64 5,0  50 57 4,9  60 48 5,0          	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	1. Organisation 	2. Protection des poissons et des écrevisses 	3. Moyens et lieux de pêche interdits  	Art. 1 Terminologie 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Commission consultative 	Art. 4 Longueurs minimales et périodes de pêche 	Art. 5 Heures de pêche 	Art. 6 Moyens interdits 	Art. 7 Zones d’interdiction de pêche 	CHAPITRE 2 Exercice de la pêche de loisir 	4. Permis de pêche 	5. Normes d’utilisation des engines et moyens de pêche autorisés 	6. Capture et statistiques  	Art. 8 Pêche libre 	Art. 9 Catégories de permis de pêche de loisir 	Art. 10 Conditions du permis additionnel « hôte » 	Art. 11 Durée et validité des permis 	Art. 12 Prix des permis de pêche 	Art. 13 Documents 	Art. 14 Attestation de compétence (SaNa) 	Art. 15 Permis collectifs 	Art. 16 Lignes 	Art. 17 Ligne traînante 	Art. 18 Gambe 	Art. 19 Ligne plongeante 	Art. 20 Ligne flottante 	Art. 21 Ligne dormante 	Art. 22 Ligne au lancer 	Art. 23 Carrelet 	Art. 24 Bouteille à vairons 	Art. 25 Filoche ou épuisette 	Art. 26 Fil flottant (torchon) 	Art. 27 Hameçons 	Art. 28 Appâts 	Art. 29 Contrôle et détention du poisson pêché 	Art. 30 Capture de poissons non-indigènes 	Art. 31 Nombre maximal de poissons capturés 	Art. 32 Carnet de contrôle 	CHAPITRE 3 Exercice de la pêche professionnelle 	7. Permis de pêche 	8. Examen de pêche professionnelle 	9. Normes d’utilisation des engins et moyens de pêche autorisés 	10. Captures et statistiques 	11. Pêches destinées à la pisciculture  	Art. 33 Catégories de permis de pêche professionnelle 	Art. 34 Permis spécial 	Art. 35 Prix des permis de pêche 	Art. 36 Nombre de permis professionnels 	Art. 37 Organisation 	Art. 38 Branches 	Art. 39 Appréciation 	Art. 40 Echec 	Art. 41 Engins de pêche 	Art. 42 Filets et autres engins 	Art. 43 Dimensions des mailles des filets et des nasses 	Art. 44 Filets : généralités 	Art. 45 Filet de fond de 23 à 28,9 mm de maille 	Art. 46 Filet de fond de 29 à 31,9 mm de maille 	Art. 47 Filet de fond de 45 millimètres de maille 	Art. 48 Filet flottant de 45 millimètres de maille au minimum 	Art. 49 Filet de 26 à 29,9 mm de maille 	Art. 50 Filet destiné à la capture de cyprinidés (poissons blancs) 	Art. 51 Filet destiné à capturer du fretin 	Art. 52 Nasse 	Art. 53 Fil 	Art. 54 Fil flottant (torchon) 	Art. 55 Dérogations aux profondeurs autorisées 	Art. 56 Appâts 	Art. 57 Obligation de relever les engins 	Art. 58 Signalisation des filets et des nasses 	Art. 59 Contrôle et détention du poisson pêché 	Art. 60 Feuille de statistique 	Art. 61 Gestion des déchets de poissons 	Art. 62 Organisation 	Art. 63 Installations d’élevage 	CHAPITRE 4 Dispositions finales 	12. Privation du droit de pêche et retrait du permis 	13. Entrée en vigueur  	Art. 64 Principe 	Art. 65 Durée 	Art. 66 Faits antérieurs au règlement 	Art. 67 Entrée en vigueur, abrogation et publication 	Hauteur du filet en pêche HP = 2 m 	Hauteur du filet en pêche HP = 5 m   		2021-12-03T09:16:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"                   <<
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jurisdiction: Switzerland

text: Convention du 2 juin 2009 et du 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine   923.7   Convention entre les cantons de Berne et de Fribourg  concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine  et de la Sarine   du 02.06.2009 et du 18.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)      Le canton de Berne,  agissant par l’intermédiaire du Directeur de l’économie publique, et   Le canton de Fribourg,  agissant par l’intermédiaire du Directeur des institutions, de  l’agriculture et des forêts,   Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche ;  Vu l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche ;  Vu l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux ;  Vu la loi fribourgeoise du 15 mai 1979 sur la pêche ;  Vu la loi bernoise du 21 juin 1995 sur la pêche ;  Vu l’ordonnance bernoise du 20 septembre 1995 sur la pêche ;   Arrêtent :   CHAPITRE PREMIER  Objet et champ d’application   Art. 1  La présente convention s’applique aux eaux de la Singine à partir du  confluent de la Muscherensense et de la Singine froide à Sangernboden  jusqu’à son embouchure dans la Sarine à Laupen, y compris la partie de la  Singine située sur le territoire de la commune bernoise d’Albligen, ainsi  qu’aux eaux de la Sarine de la frontière à Niederbösingen jusqu’au  confluent de la Singine.   Art. 2  La Muscherensense n’est pas comprise dans la présente convention. La  Muscherensense, en tant qu’elle forme la frontière entre les cantons de    1     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7    Berne et de Fribourg, est affermée par le canton de Berne conformément  aux prescriptions en vigueur.   CHAPITRE II  Exercice de la pêche   Art. 3  Les permis de pêche à la ligne délivrés par les cantons de Berne et de  Fribourg donnent le droit de pêcher des deux rives de la Singine et de la  Sarine, dans les limites fixées à l’article 1.   Art. 4  Il ne peut être utilisé au maximum qu’une ligne dans la Singine et la Sarine.  Elle doit être surveillée.   Art. 5  Les longueurs minimales des poissons pouvant être capturés sont les suivantes :  – truite 24 cm  – ombre de rivière  36 cm   Art. 6  La pêche est autorisée du 16 mars au 30 septembre dans la Singine et durant  toute l’année dans la Sarine.   Art. 7  Les périodes de protection sont les suivantes :  – truite du 1er octobre au 15 mars  – ombre de rivière du 1er janvier au 15 mai  – barbeau aucune période de protection  – chevaine aucune période de protection   Art. 8  La limite des captures journalières et annuelles est fixée par les prescriptions  du canton ayant délivré la patente.    2     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7     CHAPITRE III  Mesures d’exploitation et zones de protection   Art. 9  1 Dans un but scientifique ou d’aménagement piscicole, notamment en vue  d’obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, les services de la pêche des  deux cantons peuvent prendre d’un commun accord des mesures dérogeant  aux dispositions de la présente convention.  2 Dans les mêmes conditions, ils peuvent constituer certaines parties des  cours d’eau en réserves.   Art. 10  Les services de la pêche des deux cantons peuvent fixer en commun des  mesures d’exploitation et ils se répartissent les mesures de repeuplement  appropriées du point de vue écologique.   Art. 11  Pour les cas non prévus dans la présente convention, sont applicables  subsidiairement les dispositions bernoises pour les titulaires du permis  bernois et les dispositions fribourgeoises pour les titulaires du permis  fribourgeois, que la pêche soit exercée sur territoire bernois ou sur territoire  fribourgeois.   CHAPITRE IV  Surveillance de la pêche   Art. 12  Les organes de contrôle des deux cantons exercent la surveillance sur  l’ensemble des cours d’eau faisant l’objet de la présente convention.   Art. 13  Les infractions aux dispositions de la présente convention et aux autres  dispositions régissant la pêche sont jugées par les autorités judiciaires  compétentes.    3     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7     CHAPITRE V  Disposition finales   Art. 14  La présente convention abroge la convention du 7 août et du 10 décembre 1985  entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux  limitrophes de la Singine et de la Sarine.   Art. 15  La présente convention peut être dénoncée par chaque partie contractante  moyennant un avis écrit au moins six mois à l’avance pour la fin de l’année  civile.   Art. 16  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2010.      Approbation   Les articles 3 à 7, 9 et 10 de la présente convention ont été approuvés par le  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication le 20.7.2009.      4     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   02.06.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_106   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 02.06.2009 01.01.2010 2009_106          5    	Le canton de Fribourg, 	CHAPITRE PREMIER Objet et champ d’application 	Art. 1 	Art. 2 	CHAPITRE II Exercice de la pêche 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	CHAPITRE III Mesures d’exploitation et zones de protection 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	CHAPITRE IV Surveillance de la pêche 	Art. 12 	Art. 13 	CHAPITRE V Disposition finales 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  		2019-11-19T10:02:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Exploitation des mines – L

  931.1

  Loi sur l'exploitation des mines

  du 04.10.1850 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Voulant encourager l'exploitation des mines et carrières et en même temps accorder à la propriété la protection et les garanties nécessaires,

  Décrète:[1]

Art. 1

1

Tous les minéraux, existant dans le sein de la terre ou à sa surface, soit à l'état de métal, soit alliés à la terre, à la pierre ou autres substances, ou dans l'état de chaux ou de sel, sont du domaine de l'Etat.

Art. 2

1

L'Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte.

2

Il peut en concéder ou affermer l'exploitation.

Art. 3

1

Chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de son fonds et dans ses limites verticales.

2

Il peut les exploiter pour son propre compte ou céder son droit aussi longtemps que le gouvernement n'en a pas disposé ou ne veuille le faire.

Art. 4

1

La recherche de minéraux sur le fonds d'autrui, soit avec la sonde ou terrière, soit par des fouilles, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement préalable du propriétaire du fonds, ou l'autorisation du Conseil d'Etat.

2

Dans l'un et l'autre cas, il y a lieu à indemnité suivant expertise, et lorsque la fouille est terminée, l'entrepreneur fait à ses frais rétablir, autant que possible, les lieux dans leur précédent état.

Art. 5

1

Aucune fouille ou exploitation ne peut avoir lieu sur un terrain concédé pour une mine de même genre.

Art. 6

1

Aucune fouille ou exploitation ne peut avoir lieu sans le consentement spécial du propriétaire, à la distance de cent pieds des habitations, enclos murés, cours, jardins, plantations, parcs, ruisseaux et réservoirs d'eau.

2

Aucune recherche de minerai ne peut être faite sur les places publiques et sur les routes.

Art. 7

1

L'exploiteur, qui veut s'assurer le fruit de ses recherches, doit déclarer au préfet du district où l'immeuble est situé, son intention de faire une fouille de telle nature, dans tel lieu et d'après tels indices.

2

Il lui sera accordé acte de cette déclaration, et défense sera faite à tout autre de faire des recherches dans le même lieu.

3

Cet acte n'est valable que pour six mois. Il peut être renouvelé ou prolongé au delà de ce terme. Il ne peut être sous-cédé. Le Conseil d'Etat peut, en cas d'abus, le retirer.

Art. 8

1

Afin de constater sa découverte, l'inventeur doit remettre au préfet un échantillon du minerai, avec sa déclaration précise et par écrit du lieu où il a été extrait.

2

Le préfet lui en délivre acte au bas de cette déclaration et lui rend son échantillon enveloppé et scellé de son sceau.

3

La découverte date du jour de cet acte; aucune autre preuve n'en sera admise.

Art. 9

1

La préférence pour la concession d'une mine appartient à l'inventeur qui justifie de sa découverte suivant les formalités prescrites à l'article précédent.

2

Dans les six semaines dès la date du certificat du préfet, il doit remettre au Conseil d'Etat sa demande en concession, avec l'échantillon du minerai et le dit acte; à ce défaut, il est déchu du droit de préférence.

3

Le droit de préférence peut être cédé par l'inventeur.

Art. 10

1

S'il n'y a pas lieu de faire la concession à l'inventeur, ou si elle est rentrée au domaine de l'Etat par l'expiration du privilège, ou la déchéance de ceux qui en jouissent, la préférence est accordée à celui qui en adresse le premier la demande au Conseil d'Etat.

Art. 11

1

Cette demande, si elle n'est pas faite par l'inventeur conformément à l'article 9, doit indiquer la substance qui en est l'objet, le lieu où gît le minerai, et, s'il s'agit d'une nouvelle découverte, elle doit être accompagnée d'un échantillon; à ce défaut, elle n'entre pas en concurrence avec toute autre demande présentée avec ces formalités.

Art. 12

1

Le pétitionnaire en concession doit déterminer les limites du territoire dans l'étendue duquel il demande le privilège d'exploiter le minerai; il peut le faire postérieurement à sa demande.

2

Cette circonscription peut toutefois être limitée par le Conseil d'Etat, suivant les circonstances et surtout lorsque, eu égard à son étendue, il y aurait possibilité de deux exploitations séparées.

Art. 13

1

Toutes les demandes en concession sont publiées par triple insertion dans la Feuille officielle.

2

L'opposition doit être remise au Conseil d'Etat avec pièces à l'appui, dans le terme de quinze jours dès la dernière publication, sous peine de déchéance.

3

Passé ce terme, le Conseil d'Etat accorde ou refuse la concession, suivant le résultat des informations.

4 …

Art. 14

1

La concession peut être à temps limité ou illimité.

Art. 15

1

A moins de convention contraire, le concessionnaire doit au propriétaire du fonds où gît le minerai une indemnité annuelle, en rapport avec les produits de l'exploitation.

2

Elle est fixée par les tribunaux.

Art. 16

1

Le propriétaire du fonds a la faculté, au lieu de l'indemnité allouée par l'article précédent, de prendre des actions dans l'entreprise jusqu'à concurrence d'un sixième.

2

Il doit opter dans la quinzaine, depuis la dernière publication.

Art. 17

1

Cette indemnité cessera d'être payée au premier propriétaire du terrain, dès que le filon ou la couche y sera épuisée; elle sera due au nouveau propriétaire du fonds sur lequel le minerai est exploité, et ainsi de suite.

Art. 18

1

Si l'exploitation se fait en même temps sur les fonds de plusieurs propriétaires, l'indemnité reste la même; elle est répartie entre eux.

Art. 19

1

Dans le cas où le premier propriétaire du fonds aurait préféré d'être actionnaire dans l'entreprise, les actions ne sont point transmissibles au propriétaire du terrain sur lequel le filon ou la couche fait suite, ou peut se retrouver. Dans ce cas, il n'a droit qu'à l'indemnité fixée à l'article 15.

Art. 20

1

Les concessionnaires doivent justifier du produit de leur exploitation, soit par des registres spéciaux, soit par leurs comptes d'extraction et de vente, sous peine d'être déchus de leur privilège.

2

Le gouvernement peut établir des contrôles à ses frais.

Art. 21

1

Les concessions faites soit à un seul ou à plusieurs individus, soit à une société, sont personnelles et ne sont transmissibles que par une succession, à l'exception des faillites, où les créanciers peuvent se colloquer sur le privilège concédé.

2

Au décès du concessionnaire, les héritiers doivent en informer le Conseil d'Etat, dans le terme de deux mois.

3

L'aliénation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Conseil d'Etat, sous peine de nullité.

4

En cas de vente d'actions, le vendeur doit en donner connaissance à ses associés. La société, et, à son défaut, chaque concessionnaire peut, pendant trois mois à dater de cette communication, revendiquer l'action vendue, moyennant le payement du prix d'acquis. A la demande de la société ou d'un concessionnaire, l'acquéreur de l'action peut être tenu de déclarer, sous la foi du serment, que le prix d'acquis est réellement tel qu'il a été indiqué dans la vente de l'action.

Art. 22

1

Le renouvellement d'une concession à terme est garanti aux titulaires lorsque leur exploitation est en activité et qu'ils en font la demande six mois avant la cessation du privilège. A ce défaut, l'Etat rentre dans ses droits.

2

Une nouvelle concession peut avoir lieu aux termes de l'article 13.

Art. 23

1

Lors de la remise d'une concession en activité par un nouvel entrepreneur, il est fait une estimation des bâtiments, machines, puits et galeries servant à l'exploitation.

2

Le preneur est tenu de payer le prix d'estimation.

3

Toute contestation est réglée par arbitres.

Art. 24

1

Les concessionnaires tombés en déchéance ne peuvent user du bénéfice accordé par le précédent article.

Art. 25

1

L'établissement de rouages, pilons et lavoirs ne peut avoir lieu sans le consentement de ceux qui ont droit au cours d'eau.

2

Si l'eau est du domaine public, l'autorisation est demandée au Conseil d'Etat.

3

S'il en résulte du dommage pour des tiers, il doit être réparé par les entrepreneurs.

Art. 26

1

Les propriétaires de rouages, pilons et lavoirs sont tenus de pourvoir, par l'établissement de réservoirs ou d'étangs, ou autres moyens convenables, à ce que les eaux employées puissent déposer le limon ou autres matières dont elles seront chargées, afin que les possesseurs des bâtiments et des fonds inférieurs reçoivent ces eaux, autant que possible, dans un état propre et qu'ils puissent les utiliser pour l'agriculture.

2

En cas de négligence, le préfet fixe un délai; à son échéance, il fait exécuter les travaux nécessaires aux frais des retardataires.

Art. 27

1

Les concessionnaires peuvent requérir les emplacements nécessaires à l'exploitation, moyennant indemnité.

2

Toutefois, si le propriétaire est privé plus d'une année du revenu du terrain occupé, ou s'il n'est plus propre à la culture, ou si les dommages et dégradations s'étendent à une grande surface, il peut contraindre l'exploitant à en faire l'acquisition.

Art. 28

1

Le propriétaire a le même droit, si son fonds se trouve réduit au quart de sa contenance, ou si la surface restante est divisée en plusieurs lambeaux.

2

S'il s'agit de fonds de commune, partagés en lots, la commune peut exercer ce droit dès que le fonds communal considéré dans son ensemble est réduit au quart de sa contenance.

Art. 29

1

Les concessionnaires ont droit aux passages nécessaires, selon les dispositions du code civil.

2

Ils contribuent proportionnellement à l'entretien des chemins, ruisseaux, canaux et aqueducs déjà existants et dont ils font usage, sans préjudice à l'indemnité extraordinaire prévue à l'article 84 de la loi sur les routes.

Art. 30

1

Ils peuvent établir et entretenir à leurs frais les couloirs nécessaires pour amener les minéraux.

Art. 31

1

Ils peuvent requérir dans les forêts communales ou particulières, à proximité de l'exploitation, les bois nécessaires pour la construction et les étançons des puits et galeries souterraines et pour les travaux qu'exige la sûreté des ouvriers, moyennant indemnité.

2

Ils peuvent être astreints à constater par devant le juge la quantité de bois nécessaire et son emploi.

3

Sont exceptées les forêts embannisées par crainte d'éboulements et celles dont l'usage est indispensable au propriétaire pour sa propre économie.

Art. 32

1

Les concessionnaires encourent la déchéance de leur privilège dans les cas suivants:

      1.

      s'ils n'ont pas commencé les travaux relatifs à leur exploitation dans les six mois, de la date de la concession;

      2.

      par l'abandon de leur exploitation;

      3.

      par le défaut d'exécution, dans le terme prescrit, des travaux qui leur auraient été ordonnés pour la sûreté des ouvriers ou du public.

Art. 33

1

L'exploitation des minéraux est sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2

Les autorités des lieux où il y a des travaux souterrains ouverts sont spécialement chargées de les visiter fréquemment, afin de s'assurer s'ils sont dirigés et exécutés avec les précautions convenables pour la sûreté des ouvriers et du public.

3

En cas de danger, l'exploitation est interdite.

Art. 34

1

Les entrepreneurs d'exploitation répondent de tout dommage causé par leur faute à des tiers.

Art. 35

1

Aucun des travaux de construction et d'étançonnage dans le sein de la terre ne doit être détruit, même dans le cas où le concessionnaire abandonnerait l'exploitation dans cette partie.

2

Le matériel de ces ouvrages ne peut être déplacé ni enlevé sans l'autorisation du Conseil d'Etat, sous peine de 200 francs d'amende et des dommages-intérêts.

Art. 36

1

Dans les cas non prévus par la présente loi, le Conseil d'Etat décide.

  BL/AGS 1850 f 496 / d 462