text: 732.17 Ordonnancesur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires(Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)du 7 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 81, al. 5, 82, al. 2, et 101 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1,2arrête:1 RS 732.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Section 1 Siège  Art. 1 Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne.Section 2 Coûts  Art. 2 Coûts de désaffectation  1 On entend par coûts de désaffectation l’ensemble des coûts causés par la désaffectation des installations nucléaires.2 Les coûts de désaffectation englobent en particulier les coûts relatifs:a. aux préparatifs techniques de la désaffectation;b. au confinement, à l’entretien et à la surveillance de l’installation;c. à la décontamination ou au démontage et à la fragmentation des parties radioactives et contaminées;d. au transport et à la gestion des déchets radioactifs liés à la désaffectation;e. à la démolition de toutes les installations techniques et des bâtiments, et à la mise en décharge des déchets non radioactifs;f. à la décontamination du site;g. à la planification, à l’élaboration, à la direction du projet et à la surveillance des travaux;h. aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail;i. aux autorisations et à la surveillance;j. aux assurances;k. à l’administration.Art. 3 Coûts de gestion des déchets  1 On entend par coûts de gestion des déchets l’ensemble des coûts causés par la gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire.32 Les coûts de gestion des déchets englobent en particulier les coûts relatifs:a. au transport et à l’évacuation des déchets radioactifs issus de l’exploitation;b. au transport, au retraitement et à l’évacuation des éléments combustibles irradiés;c. à la phase d’observation, fixée à 50 ans, d’un dépôt géologique en profondeur;d. à la planification, à l’élaboration et à la direction du projet, à la construction, à l’exploitation, au démantèlement et à la surveillance d’installations de gestion des déchets;e. aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail;f. aux autorisations et à la surveillance;g. aux assurances;h. à l’administration.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).Art. 44 Fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets  1 Les propriétaires d’une installation nucléaire tenus de verser des contributions établissent tous les cinq ans une étude relative au montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (étude de coûts) de leur installation, pour la première fois lors de la mise en service de l’installation.2 Les coûts sont calculés sur la base du plan ou du projet de désaffectation, du programme de gestion des déchets et des connaissances scientifiques les plus récentes ainsi qu’en fonction des prix du moment.2bis Lors de la détermination des coûts, il convient de choisir une méthode qui corresponde à l’état actuel de la science et de la technique et qui tienne compte de suppléments pour les imprécisions des prévisions, les chances et les risques ainsi que d’un supplément général de sécurité.53 Le calcul des coûts de désaffectation et de gestion des déchets des centrales nucléaires se fonde sur une durée d’exploitation présumée de 50 ans. Sur la base des indications du propriétaire, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets des centrales nucléaires (commission) peut ordonner la prise en considération d’une durée d’exploitation différente.4 Les aspects de l’étude des coûts relatifs à la sécurité sont examinés par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et le calcul des coûts est vérifié par des experts indépendants. Ces derniers vérifient en particulier si les coûts et les suppléments sont estimés de manière réaliste.64bis Sur la base du contrôle prévu à l’al. 4, le comité en charge des coûts établit un rapport de contrôle récapitulatif à l’attention de la commission. Dans ce rapport, il lui demande de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.74ter La commission demande au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de se prononcer dans les trois mois sur les études de coûts et sur le rapport de contrôle.85 Elle fixe le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour chaque installation nucléaire en s’appuyant sur les études de coûts, le contrôle prévu à l’al. 4 et le rapport de contrôle, et après avoir pris acte de l’avis du DETEC.94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).5 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).7 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).8 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 4a10 Nouveau calcul anticipé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets  1 Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets doivent être calculés à nouveau avant l’expiration du délai de cinq ans visé à l’art. 4, al. 1 si, en raison de circonstances imprévues, il faut s’attendre à une modification substantielle des coûts.2 La commission peut reporter le calcul des coûts à la prochaine échéance régulière de réalisation de l’étude de coûts si cette étude doit de toute façon avoir lieu dans un avenir proche.10 Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4043).Art. 5 Coûts d’administration des fonds  1 Sont notamment considérés comme coûts d’administration:a.11 les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission, du comité de la commission, des comités, des groupes d’experts et des groupes de travail;b.12 les frais du bureau et de l’organe de révision;c. les indemnités versées aux experts consultés;d. les dépenses de la Confédération au titre de ses activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion;e. les autres dépenses, décidées par la commission, qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;f. les frais judiciaires et dépens à la charge des fonds;g. les frais d’assurance des organes et des membres de la commission.2 Les frais de gestion de la fortune ne sont pas considérés comme des coûts d’administration.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Section 3 Obligation de contribuer et montant des contributions  Art. 6 Obligation de verser des contributions  1 Le propriétaire d’une installation nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de désaffectation lorsque cette installation:a. produit essentiellement de l’énergie utile;b. sert au stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés et de déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires.2 Le propriétaire d’une centrale nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de gestion.3 Les institutions du domaine des Écoles polytechniques fédérales et les universités cantonales ne sont pas soumises à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires.Art. 713 Durée de l’obligation de verser des contributions  1 Les contributions au fonds de désaffectation et au fonds de gestion sont dues à compter de la mise en service de l’installation nucléaire. 2 L’obligation de verser des contributions prend fin une fois la désaffectation de l’installation nucléaire accomplie (art. 29, al. 1, LENu).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 814 Période déterminante pour le versement des contributions  1 Les contributions doivent être versées pendant la durée d’exploitation jusqu’à la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire ou d’une autre installation nucléaire. L’obligation de verser des contributions après la mise hors service définitive est réservée. 2 On entend par mise hors service définitive:a. pour une centrale nucléaire: l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance;b. pour une autre installation nucléaire: l’arrêt définitif de l’exploitation.3 Les calculs se fondent sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans. La commission peut adapter la base de calcul en s’appuyant sur l’avis de l’IFSN concernant le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme au sens des art. 34, al. 4, et 34a de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire15.164 La durée d’exploitation présumée des installations de gestion des déchets radioactifs doit être fixée dans le programme de gestion des déchets.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).15 RS 732.1116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 8a17 Calcul et fixation des contributions  1 Les contributions sont calculées de sorte que le capital du fonds considéré, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement, puisse couvrir les coûts prévisibles de désaffectation et de gestion des déchets au moment de la mise hors service définitive.2 Le montant des contributions est déterminé sur la base:a. de la fortune respective des fonds;b. des coûts de désaffectation et de gestion des déchets fixés;c. des coûts d’administration des fonds;d. du rendement du capital des fonds et du taux de renchérissement.3 Les contributions sont calculées pour chaque installation au moyen d’un modèle actuariel.4 Le rendement du capital et le taux de renchérissement sont fixés dans l’annexe 1. En cas de modifications substantielles des conditions-cadres, le DETEC modifie l’annexe 1 en accord avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.17 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2231). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 9 Taxation et taxation intermédiaire jusqu’à la mise hors service définitive18  1 La commission fixe le montant des contributions annuelles au début d’une période de taxation de cinq ans en s’appuyant sur les coûts calculés de désaffectation et de gestion des déchets.2 Elle procède à une taxation intermédiaire:a.19 lorsque le réexamen des coûts de désaffectation et de gestion des déchets révèle un écart de plus de 10 % par rapport à la dernière étude de coûts;b. lorsqu’en raison de l’évolution des marchés financiers, la valeur réelle du capital du fonds à la date de clôture du bilan se situe deux fois de suite à plus de 10 % en dessous de la valeur de consigne du capital du fonds;c. lorsque les bases de calcul visées à l’art. 8a, al. 2, sont adaptées.202bis La valeur réelle et la valeur de consigne du capital du fonds sont calculées selon l’annexe 2.213 En cas de taxation intermédiaire, la commission peut fixer à nouveau les contributions annuelles pour le reste de la période de taxation.224 Les contributions sont perçues annuellement. La commission fixe l’échéance du paiement.5 La commission peut fixer des acomptes.6 Les propriétaires tenus de verser des contributions peuvent effectuer des versements anticipés.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).21 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2231). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 9a23 Taxation programmée ou taxation intermédiaire après la mise hors service définitive  1 Si la mise hors service définitive intervient pendant une période de taxation, la commission procède à une taxation intermédiaire pour le reste de la période de taxation.2 ...243 Si des contributions doivent être prélevées après la mise hors service définitive en raison de la taxation ou de la taxation intermédiaire, la commission peut accorder des délais de paiement de cinq ans au maximum.254 La durée de la période de taxation reste inchangée, même si une installation est définitivement mise hors service pendant cette période.5 Au surplus, l’art. 9 est applicable par analogie.23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).24 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 9b26 Décompte à la fin de la période de contribution obligatoire  1 À la fin de la période de contribution obligatoire, le propriétaire tenu de verser des contributions reçoit un décompte. 2 Les contributions encore dues à la fin de la période de contribution obligatoire doivent être versées dans les cinq ans.26 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 9c27 Mise hors service définitive anticipée  1 Si une centrale nucléaire est définitivement mise hors service après une durée d’exploitation inférieure à 50 ans, la date à laquelle une durée d’exploitation de 50 ans aurait été atteinte est réputée date de mise hors service définitive pour les art. 8, 8a, 9 et 9a.282 Si une centrale nucléaire est la propriété d’une société anonyme dont les actifs ne suffisent pas à couvrir les contributions dues, l’al. 1 s’applique uniquement si la société anonyme fournit une garantie correspondante de ses actionnaires.27 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 10 Forme des contributions  Sous réserve de l’approbation de la commission, les contributions peuvent être fournies:a. sous forme de papiers-valeurs, ou b. jusqu’à concurrence d’un quart de la somme due, sous forme de droits aux prestations d’une assurance habilitée à traiter en Suisse, ou encore sous forme de garanties en faveur des fonds.Art. 11 Contrats d’assurance et garanties  1 Les contrats d’assurance et les garanties ne peuvent être reconnus au titre de contributions que:a. si les fonds ont le droit irrévocable et inconditionnel d’en disposer;b. si le droit des fonds vis-à-vis de l’assureur ou du garant ne s’éteint pas dans le cas où le propriétaire tenu de verser des contributions ne remplit pas ses obligations à leur égard;c. si l’assureur ou le garant garantissent leur solvabilité à long terme;d. si l’assureur renonce irrévocablement au droit de résiliation que lui confère l’art. 6 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance29.2 Sont exclues, en particulier:a. les assurances qui ne deviennent effectives qu’en cas de désaffectation consécutive à un accident;b. les assurances qui ne deviennent pas effectives en cas de désaffectation consécutive à un accident;c. les garanties fournies par des propriétaires tenus de verser des contributions.3 Si l’assureur ou le garant devient insolvable, le propriétaire tenu de verser des contributions doit, dans le délai d’une année, acquitter sous forme de dépôt le montant couvert jusqu’alors par des contrats d’assurance ou par des garanties; en lieu et place, il peut aussi, avec l’accord de la commission, produire dans les six mois un nouveau contrat d’assurance ou de nouvelles garanties.4 En cas de résiliation de l’assurance ou des garanties, le propriétaire tenu de verser des contributions doit, pour la date de la résiliation, acquitter sous forme de dépôt le montant couvert jusqu’alors par des contrats d’assurance ou par des garanties; en lieu et place, il peut aussi, avec l’accord de la commission, produire dans ce délai un nouveau contrat d’assurance ou de nouvelles garanties.29 RS 221.229.1Art. 12 Part représentée par les contrats d’assurance et les garanties  Les contrats d’assurance et les garanties d’un propriétaire tenu de verser des contributions ne doivent pas représenter plus du quart du capital accumulé par lui.Section 4 Créances  Art. 13 Capital cumulé  1 Les prétentions que le propriétaire tenu de verser des contributions peut faire valoir sur le capital cumulé comprennent:a. les versements opérés pour l’installation correspondante;b. la participation aux résultats;c. la valeur nominale des contrats d’assurance et des garanties.2 Sont déduits du capital cumulé:a. les montants versés par les fonds pour l’installation en question;b. la part aux coûts d’administration pour l’installation en question.3 La participation aux résultats comprend les intérêts, les dividendes et autres produits, ainsi que les bénéfices et les pertes réalisés sur la fortune des fonds. Elle est calculée pour chaque propriétaire au 31 décembre de l’exercice et est créditée ou débitée à son compte.4 …3030 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 13a31 Restitution  Le capital excédentaire est restitué aux cotisants après le décompte final conformément à l’art. 78, al. 2, LENu.31 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2231). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 1432 Crédit-cadre  1 La commission fixe le crédit-cadre destiné au versement de ressources provenant des fonds pour la prochaine période de taxation de cinq ans visée à l’art. 9, al. 1. Pour ce faire, elle se fonde sur:a.33 le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’elle a fixé;b. l’étude de coûts.2 Elle peut, dans des cas exceptionnels, adapter le crédit-cadre précédemment fixé.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 14a34 Demande de versement de ressources provenant des fonds  1 Les propriétaires demandent le versement de ressources provenant des fonds à partir du moment où ils encourent des coûts de désaffectation ou de gestion des déchets en soumettant un plan annuel des coûts à la commission.2 La commission approuve le plan des coûts et verse 80 % des ressources qu’elle a accordés, hors TVA, par acomptes aux propriétaires.34 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 14b35 Procédure de versement de ressources provenant des fonds  1 Les propriétaires établissent à l’attention de la commission un décompte final annuel des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’ils ont payés.2 La commission approuve le décompte final annuel et compense la différence entre les versements effectués et les coûts réellement encourus. 3 Les fonds n’effectuent le paiement qu’à condition que les propriétaires concernés ne soient pas en retard dans le versement des contributions.4 Le propriétaire décide si le paiement est imputé sur son dépôt ou s’il est déduit de ses contrats d’assurance et garanties.5 La commission fixe dans une directive les modalités de la procédure de versement ainsi que les exigences relatives au plan des coûts et au décompte final annuel.35 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Section 5 Politique de placement  Art. 15 Placement de la fortune et comptabilité  1 Les actifs des fonds sont placés de façon à ce que leur sécurité soit garantie, à ce qu’ils produisent un rendement approprié et à ce qu’un volume de liquidités suffisant soit assuré pour chaque installation nucléaire.1bis Les deux fonds peuvent être administrés en commun.362 Une comptabilité distincte est établie pour chaque fonds.36 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 16 Restrictions  1 Les capitaux des fonds ne peuvent pas être placés dans:a. les entreprises tenues de verser des contributions;b. les entreprises qui détiennent une participation supérieure à 20% dans des entreprises tenues de verser des contributions;c. les entreprises suisses qui, en vertu de droits de tirage, livrent, acquièrent ou revendent du courant issu de centrales nucléaires.2 Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux fonds de placement collectifs, tels que les placements dans un fonds indiciel ou dans des produits de placement.Section 6 Devise et comptabilité  Art. 17 Devise  Les coûts, les contributions et les créances sont calculés en francs suisses.Art. 18 Comptabilité  1 L’année comptable correspond à l’année civile.2 Les comptes des fonds sont tenus conformément aux dispositions du code des obligations (CO)37 relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes (art. 957 à 962a CO). Les art. 961 à 961d CO ne s’appliquent pas.38 Les comptes doivent présenter l’état de la fortune et le résultat d’exploitation annuel de chacun des fonds de manière à ce que des tiers puissent se faire une opinion fiable. Elle doit renseigner sur le résultat d’exploitation annuel des fonds.393 Les papiers-valeurs sont portés au bilan au cours défini par les banques lors de l’évaluation des dépôts.4 …4037 RS 22038 Erratum du 12 août 2014 (RO 2014 2487).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).40 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Section 741 Provisions pour des coûts de gestion des déchets antérieurs à la mise hors service définitive des centrales nucléaires 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 19 1 Les propriétaires soumettent à l’approbation de la commission le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires.1bis Ils calculent le plan de constitution des provisions par analogie avec le modèle actuariel destiné au calcul des contributions et en tenant compte des paramètres énoncés à l’annexe 1.422 Ils soumettent également à la commission le rapport de l’organe de révision attestant que le plan de constitution des provisions a été respecté et que ces provisions ont été utilisées conformément à leur destination.42 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).Section 8 Organisation  Art. 2043 Organes  Les organes des fonds sont:a. la commission;b. le comité de la commission;c. le comité de placements;d. le comité en charge des coûts;e. le bureau;f. l’organe de révision.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 20a44 Nomination et durée du mandat  1 Les membres de la commission et l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral.2 Les membres des comités et le bureau sont nommés par la commission.3 La durée du mandat est de quatre ans; elle coïncide avec la législature du Conseil national. Elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.4 Le mandat des membres de la commission, des comités, du bureau et de l’organe de révision qui sont nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci.5 La limitation des mandats en vertu de l’art. 8i de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)45 s’applique par analogie aux membres de la commission et des comités.44 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).45 RS 172.010.1Art. 20b46 Représentants au sein de la commission et des comités  1 Les propriétaires ont droit à une représentation équitable, mais au plus à un tiers des sièges de la commission et de chacun des comités.2 Les collaborateurs du DETEC, de l’IFSN et des entreprises qui ont participé à la vérification des études de coûts sur mandat du fonds de désaffectation et du fonds de gestion ne peuvent pas être nommés membres de la commission ou des comités.3 Les art. 8c, al. 1, et 8cbis, al. 1, OLOGA47 concernant la représentation des sexes et des communautés linguistiques s’appliquent par analogie à la commission et aux comités. À titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces exigences pour des raisons de qualification.46 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).47 RS 172.010.1Art. 2148 Taille et composition de la commission, du comité de la commission et des comités  1 La commission compte au maximum dix membres.2 Le comité de la commission comprend quatre membres, à savoir:a. le président de la commission;b. un membre de la commission proposé par les propriétaires, etc. les présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts.3 Le comité de placements et le comité en charge des coûts comptent chacun entre huit et douze membres. L’un et l’autre comprennent des membres de la commission et des experts nommés par celle-ci.4 La présidence et la vice-présidence de la commission ainsi que la présidence du comité de la commission et des comités sont chacune assurées par un membre indépendant de la commission (art. 21a, al. 1).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 21a49 Indépendance  1 Les membres de la commission, du comité de la commission et des comités autres que les représentants des propriétaires (membres indépendants) ne doivent entretenir avec ces derniers aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité.502 Si un membre précité veut néanmoins exercer une activité qui pourrait être incompatible avec son indépendance, il sollicite au préalable une recommandation de la commission. En cas de doute, celle-ci demande au DETEC de procéder à une évaluation.49 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 21b51 Confidentialité  1 Les délibérations de la commission, du comité de la commission, des comités, des groupes d’experts et des groupes de travail ont lieu à huis clos.2 Les membres de la commission, du comité de la commission et des comités ainsi que les autres personnes présentes aux séances sont soumis aux prescriptions concernant la discrétion professionnelle et à l’obligation de témoigner applicables aux collaborateurs de la Confédération.3 L’autorité supérieure au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal52 est le DETEC.4 Le devoir de réserve s’applique également aux membres démissionnaires.51 Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015 (RO 2015 4043). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).52 RS 311.0Art. 21c53 Indemnité  1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’indemnité des membres de la commission, du comité de la commission et des comités est régie par analogie par les art. 8l à 8t OLOGA54 portant sur les commissions de suivi du marché de type M2/A. Pour les postes à temps partiel, le taux d’occupation est fixé par le DETEC.2 S’agissant des présidents du comité de la commission et des comités, le montant de l’indemnité valable pour un président s’applique.3 Le DETEC peut augmenter le montant de l’indemnité de 50 % au maximum pour les membres indépendants.53 Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015 (RO 2015 4043). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).54 RS 172.010.1Art. 21d55 Motifs de récusation  1 Les membres indépendants de la commission, du comité de la commission et des comités se récusent en cas de conflits d’intérêts en relation avec leur personne, leurs employeurs ou leurs mandants.2 Les membres de la commission, du comité de la commission et des comités qui représentent les propriétaires se récusent en cas de conflits d’intérêts: a. lors de litiges impliquant les propriétaires représentés et le fonds de désaffectation ou le fonds de gestion, ou b. en relation avec leur personne.55 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).Art. 2256 Groupes d’experts et groupes de travail  1 La commission peut créer des groupes d’experts et des groupes de travail constitués de ses propres membres, de membres des comités et d’experts externes.2 Les propriétaires ont droit à une représentation équitable, mais au plus à un tiers des sièges de chaque groupe d’experts et de chaque groupe de travail.3 Les présidences des groupes d’experts et des groupes de travail sont chacune assurées par un membre indépendant de la commission.4 Les groupes d’experts et les groupes de travail élaborent des bases de décision pour la commission.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 22a57 Mandat commun  Dans l’exercice de leurs activités, les membres de la commission, du comité de la commission et des comités visent un financement suffisant du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.57 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).Art. 23 Tâches de la commission58  La commission assume en particulier les tâches suivantes:a.59 elle fixe dans chaque cas particulier les règles pour la réalisation de l’étude de coûts;abis.60 elle dirige et coordonne l’examen de l’étude de coûts;ater.61 elle fixe dans chaque cas particulier le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;b. elle fixe le modèle actuariel destiné au calcul des contributions, le plan financier et le budget des coûts de désaffectation et de gestion des déchets;c. elle fixe le montant des contributions dues à chacun des fonds par les propriétaires;d. elle décide de l’acceptation des papiers-valeurs, des contrats d’assurance et des garanties;e.62 elle décide du montant et de l’échéance des sommes à réclamer aux propriétaires;f. elle pourvoit à l’octroi d’avances entre les fonds;g. elle soumet au DETEC63, à l’intention du Conseil fédéral, les propositions d’avance de la Confédération;h. elle constate que le propriétaire s’est acquitté intégralement de ses obligations;i.64 elle approuve le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires;j. elle vérifie les coûts de désaffectation, de gestion des déchets et d’administration, et les impute aux fonds;k. elle autorise le paiement des coûts de gestion des déchets qui n’ont pas encore été intégrés dans l’évaluation des coûts;l. elle décide du montant et de l’échéance des sommes à restituer en vertu de l’art. 78, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire;m. elle place les avoirs des fonds;n.65 elle édicte les directives de placement;o. elle désigne le bureau;p. elle choisit les offices de dépôt et désigne les gestionnaires de fortune;q.66 elle nomme les membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;qbis.67 elle nomme le membre du comité de la commission proposé par les propriétaires (art. 21, al. 2, let. b);qter.68 elle fait appel à des experts en cas de besoin;r.69 elle surveille les activités du bureau, du comité de la commission ainsi que celles des comités et des groupes d’experts ou de travail auxquels elle a fait appel;s.70 elle donne à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la surveillance;t.71 elle rédige les rapports et les comptes annuels et soumet les rapports annuels au Conseil fédéral pour approbation.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).60 Introduite par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4043).61 Introduite par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015 (RO 2015 4043). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).63 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).67 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).68 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).71 Introduite par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4043).Art. 23a72 Tâches du comité de la commission et des comités  1 Le comité de la commission et les comités élaborent des bases de décision pour la commission.2 Le comité de la commission traite en particulier les dossiers en cours sur mandat de la commission et prépare les décisions de cette dernière.3 Le comité de placements est notamment chargé de surveiller la gestion de la fortune ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de placement.4 Le comité en charge des coûts est notamment chargé de surveiller l’élaboration et le contrôle de l’étude de coûts.72 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 821).Art. 24 Signature  1 Le président ou le vice-président signe avec un autre membre de la commission au nom des fonds.2 La commission peut autoriser d’autres personnes à signer.Art. 25 Séances, quorum, vote  1 La commission est convoquée par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président. Elle siège aussi souvent que les affaires le requièrent, mais au moins une fois par année, ou chaque fois qu’un tiers des membres, au moins, en fait la demande.2 Le quorum est atteint lorsqu’au moins deux tiers des membres de la commission sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le président prend part aux votes; il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.3 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation à la majorité simple, pour autant que deux tiers au moins des membres donnent leur voix dans le délai convenu et qu’aucun membre ne demande qu’il soit débattu de l’objet en réunion. Ces décisions sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante de la commission.4 Chaque membre peut se faire remplacer à une séance par un autre, qui est habilité à voter à sa place. Un membre ne peut assumer qu’un seul remplacement.Art. 26 Bureau  1 Le bureau assume en particulier les tâches suivantes:a. il tient la comptabilité et exécute les paiements, pour autant que la commission n’en décide pas autrement;b. il prépare les séances de la commission et en exécute les décisions;c. il rédige les procès-verbaux.2 La commission peut confier d’autres tâches au bureau.Art. 2773 Organe de révision  1 Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la révision ordinaire s’appliquent par analogie à l’organe de révision et à la révision.2 L’organe de révision présente un rapport à la commission et au DETEC, à l’intention du Conseil fédéral, sur le résultat de ses vérifications.3 Il confirme la plausibilité du modèle actuariel sur la base des résultats de nouvelles études de coûts et avant la taxation des contributions; il vérifie que ce modèle fonctionne correctement et que les données des études de coûts sont reprises.73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).Art. 28 Frais  Les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des membres de la commission, les frais du bureau, de l’organe de révision et des experts ainsi que le coût des mandats attribués par la commission sont à la charge des fonds.Section 9 Surveillance et voies de recours  Art. 2974 Surveillance  Les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4043).Art. 29a75 Compétences  1 Le Conseil fédéral a les compétences suivantes:a. il désigne les membres de la commission, son président et son vice-président;b. il désigne l’organe de révision; c. il approuve les rapports annuels; d. il donne décharge à la Commission;e. s’il constate des dérives, il peut révoquer ou remplacer nommément des membres de la commission et l’organe de révision.2 Le DETEC a les compétences suivantes:a. il édicte un règlement sur l’organisation des fonds, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements;b. et c.76 …d.77 il fixe, sur proposition de la commission, le profil de compétences des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts, des membres desdits comités et du membre visé à l’art. 23, let. qbis.3 L’OFEN est compétent pour la préparation et le suivi des décisions du Conseil fédéral et du DETEC.75 Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4043).76 Abrogées par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 821).77 Introduite par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 4213). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).Art. 30 Rapport  La commission remet au DETEC, à l’intention du Conseil fédéral, et aux propriétaires tenus de verser des contributions les rapports annuels concernant chaque fonds. Ceux-ci comprennent les comptes annuels et les rapports de l’organe de révision, et ils informent sur les principes et les objectifs du placement de la fortune.Art. 31 Voies de droit  La procédure d’adoption et de contestation des décisions des fonds est régie par la législation relative à la procédure administrative et à l’organisation judiciaire fédérales.Section 10 Dispositions finales  Art. 3278 78 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 33 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:1. l’ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires79;2. l’ordonnance du 6 mars 2000 sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires80;3. le règlement du DETEC du 21 février 1985 sur le fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires81;4. le règlement du DETEC du 15 octobre 2001 sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires82.79 [RO 1983 1871, 1996 2782, 2001 78, 2006 4705 ch. II 59]80 [RO 2000 1027, 2006 4705 ch. II 60]81 [RO 1985 327 586, 1994 1757, 1996 3433, 2004 643]82 [RO 2002 66, 2004 645]Art. 33a83 Disposition transitoire de la modification du 25 juin 2014  La période de taxation de cinq ans visée à l’art. 9, al. 1, est maintenue après l’entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2014 de la présente ordonnance.83 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2231).Art. 33b84 Modification d’autres actes   …8584 Introduit par le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4043).85 La mod. peut être consultée au RO 2015 4043.Art. 34 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.Annexe 186 86 Introduite par le ch. II de l’O du 7 oct. 2015 (RO 2015 4043). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 4213). Mise à jour par le ch. II de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 821).(art. 8a, al. 3, et 19, al. 1bis)Rendement du capital et taux de renchérissement Le montant des contributions visé à l’art. 8a, al. 1 et 2, se détermine en tenant compte:1. d’un rendement du capital de 2,1 % (après déduction des coûts de la gestion de fortune y compris les frais bancaires et les droits de timbre de négociation);2. d’un taux de renchérissement de 0,5 %.Annexe 287 87 Anciennement annexe. Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2231). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).(art. 8a, al. 2, 9, al. 2 et 2bis)Définitions et règles pour déterminer les valeurs des fonds Dans la présente ordonnance, on entend par:1 valeur actuelle: la valeur du jour d’un montant en espèces attendu ultérieurement.1.1 La valeur actuelle s’obtient au moyen de la formule ci-après après actualisation du montant attendu par le taux d’intérêt:PV: valeur actuelleCt: montant au moment tr: taux d’intérêt du capital (correspondant au rendement visé à l’art. 8a, al. 2)Δt: durée (en années) entre le moment où le montant Ct est obtenu et l’année de référence utilisée pour le calcul de la valeur actuelle1.2 La valeur actuelle des coûts futurs s’obtient en appliquant la formule indiquée au ch. 1.1 à chaque élément de coûts futur (montant Ct) et en additionnant les résultats pour avoir une valeur actuelle totale.2 Valeur réelle: valeur de la part de chaque fonds obtenue pour chaque installation nucléaire à la date de clôture du bilan.3 ...4 Valeur de consigne:4.1 avant la mise hors service définitive: valeur à la date de clôture du bilan permettant d’obtenir la valeur cible au moment de la mise hors service, en se basant sur la valeur de consigne au terme de la période de taxation qui précède, au moyen de contributions annuelles constantes durant le solde présumé de la durée de fonctionnement d’une installation nucléaire et du rendement du capital;4.2 après la mise hors service définitive: valeur actuelle des coûts futurs déterminés selon l’étude de coûts la plus récente, calculés entre la fin de l’année civile et l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement selon l’annexe 1.5 Valeur cible: valeur devant être atteinte le jour de la mise hors service définitive d’une installation nucléaire.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 732.179 Règlement du DETECsur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléairesdu 27 janvier 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie etde la communication (DETEC),vu l’art. 29a, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)1,arrête:1 RS 732.17Section 1 Objet  Art. 1 En complément de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)2 et de l’OFDG, le présent règlement fixe l’organisation et le fonctionnement des fonds, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que le cadre de ces placements.2 RS 732.1Section 2 Organisation  Art. 2 Organes  1 Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion disposent d’une organisation commune.2 Les organes visés à l’art. 20, al. 1, OFDG accomplissent leurs tâches avec le même personnel pour les deux fonds.Art. 3 Exigences posées aux membres de la commission  1 Les membres de la commission doivent offrir la garantie d’une activité irréprochable. Ils disposent des compétences spécifiques requises pour l’accomplissement de leurs tâches.2 ...33 Les membres de la commission qui représentent les propriétaires d’une installation nucléaire tenus de verser des contributions doivent être des membres de la direction de l’entreprise propriétaire ou des personnes directement subordonnées à la direction qui disposent d’une vue d’ensemble complète des affaires dudit propriétaire.4 Au début de leur mandat et en cas de changements, les membres de la commission déclarent leurs liens d’intérêts. Ces liens sont examinés chaque année et publiés sous forme électronique.3 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).Art. 4 Droit de proposition concernant la composition de la commission  1 Les membres indépendants proposent à la commission deux personnes issues de leurs rangs, l’une pour assumer la présidence, l’autre pour assumer la vice-présidence. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) propose à la commission, après entente avec la présidence, les autres membres indépendants.42 Les représentants des propriétaires proposent à la commission une personne issue de leurs rangs pour siéger au comité de la commission conformément à l’art. 21, al. 2, let. b, OFDG. Les propriétaires proposent à la commission les autres personnes chargées de les représenter.53 La commission propose au DETEC, à l’attention du Conseil fédéral, les candidats à la présidence et à la vice-présidence ainsi que les autres candidats à un siège à la commission. Le Département fédéral des finances propose au Conseil fédéral un collaborateur de l’Administration fédérale des finances (AFF) en tant que membre.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 5 Tâches de la commission  1 En plus des tâches mentionnées à l’art. 23 OFDG, la commission assume notamment les tâches suivantes:a. elle définit la procédure de sélection des membres du comité de placements et du comité en charge des coûts;b. elle propose au DETEC:1. le profil de compétence des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts ainsi que des membres desdits comités,2. le degré d’occupation des membres de la commission et des comités,3. pour autant qu’elle le juge nécessaire, le montant de la rémunération des membres indépendants de la commission et des comités;c. elle fixe la rémunération des spécialistes auxquels il est fait appel;d. elle édicte les directives requises, notamment:1. la directive relative à l’exercice des droits de vote des actionnaires des fonds lors de l’assemblée générale de sociétés anonymes,2. la directive relative à l’indemnisation des frais;e. elle approuve la stratégie de placement sur proposition du comité de placements;f. elle vérifie le respect des directives, des principes et des restrictions en matière de placement;g.6 ...h. elle remet chaque année à l’OFEN un rapport sur la gestion des risques;i. elle propose au DETEC une société de révision expérimentée et enregistrée auprès de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, à l’attention du Conseil fédéral;j. elle désigne le service chargé du contrôle des investissements et fixe le concept de surveillance et d’établissement des rapports pour le contrôle des investissements;k. elle approuve le budget annuel pour les coûts administratifs des fonds;l. elle fixe les échéances de paiement des acomptes de contributions à verser chaque année;m.7 ...n. elle conclut les contrats pour les deux fonds, sous réserve des compétences en matière de dépenses visées à l’art. 19, al. 1;o. elle fixe les principes concernant l’information du grand public.2 Elle peut confier à son comité d’autres tâches qui ne sont mentionnées ni à l’art. 23 OFDG ni à l’al. 1.86 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).7 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).8 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).Art. 5a9 Présidence  1 Le président représente le fonds de désaffectation et le fonds de gestion vis-à-vis de l’extérieur.2 En cas d’empêchement, il se fait représenter par le vice-président.9 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 610 Comité de la commission  1 Le comité de la commission peut inviter d’autres membres de la commission à ses séances en vue du traitement de questions spécifiques.2 Il siège au moins tous les trois mois.3 Il atteint le quorum lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président de la commission prend part au vote; en cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 7 Tâches du comité de la commission  Le comité de la commission assume notamment les tâches suivantes:a. il gère les affaires courantes sur mandat de la commission;b. il prépare les décisions de la commission, notamment:1. les propositions de candidats pour la commission, le comité de placements et le comité en charge des coûts,2. la proposition à l’attention du DETEC concernant la fixation du degré d’occupation des membres de la commission et des comités,3. la proposition à l’attention du DETEC concernant les rétributions des membres indépendants de la commission et des comités;bbis.11 il décide des affaires urgentes qui n’ont pas été confiées expressément à un autre organe;c. il remet un rapport trimestriel à l’OFEN, notamment concernant les affaires courantes ainsi que l’évolution et l’état de la fortune;d. il est responsable de la communication interne et externe;e. il informe la commission de ses activités;f.12 il exécute d’autres tâches, que la commission lui confie.11 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).12 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).Art. 813 Comité de placements  1 Les membres du comité de placements disposent des compétences requises pour assumer les tâches de leur comité. Ils satisfont au profil de compétences établi par le DETEC.2 Un membre du comité de placements est issu de l’AFF.3 Le comité de placements siège au moins quatre fois par an.4 L’art. 25 OFDG s’applique par analogie au quorum et au vote.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 9 Tâches du comité de placements  Le comité de placements assume notamment les tâches suivantes:a. il administre, coordonne et surveille la gestion de la fortune;b. il élabore la stratégie de placement à l’attention de la commission et est responsable de sa mise en œuvre. La stratégie de placement comprend la distribution des moyens des fonds dans les différentes catégories de placements. Elle est fixée de manière individuelle pour chaque gestionnaire tenu au versement de contributions ou de manière uniforme pour tous les gestionnaires tenus au versement de contributions. Elle tient compte de la capacité de risque des gestionnaires;c. il fixe le processus de placement;d. il surveille, en accord avec le service chargé du contrôle des investissements, l’activité des gérants de fortune et le respect des directives, des principes et des restrictions en matière de placement;e. il surveille et évalue périodiquement les risques de placement auxquels sont exposés les fonds;f. il supervise les spécialistes auxquels il a fait appel ainsi que les travaux confiés au bureau;g. il informe la commission de ses activités et de la mise en œuvre des directives en matière de placement.Art. 1014 Comité en charge des coûts  1 Les membres du comité en charge des coûts disposent des compétences requises pour assumer les tâches de leur comité. Ils satisfont au profil de compétences établi par le DETEC.2 Le comité en charge des coûts se réunit en fonction des besoins.3 L’art. 25 OFDG s’applique par analogie au quorum et au vote.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 1115 Tâches du comité en charge des coûts  Le comité en charge des coûts assume notamment les tâches suivantes:a. il surveille l’élaboration de l’étude sur le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets (étude de coûts) et coordonne son contrôle sur mandat de la commission;b. il établit à l’attention de la commission un rapport de contrôle récapitulatif concernant l’étude de coûts, dans lequel il lui demande de fixer le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets de chaque installation nucléaire;c. sur la base du modèle actuariel, il calcule à l’attention de la commission le montant des contributions annuelles dues par les propriétaires d’installations nucléaires conformément aux art. 8 et 8a OFDG;d. sur la base du modèle actuariel, il vérifie le plan de constitution des provisions des propriétaires pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires conformément à l’art. 19 OFDG;e. il calcule à l’attention de la commission d’éventuels remboursements;f. il assure le controlling des coûts causés par la désaffectation et par la gestion des déchets et surveille le paiement par le bureau des moyens des fonds aux propriétaires;g. il informe la commission de ses activités.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 12 Groupes d’experts et groupes de travail  La présidence des groupes d’experts et des groupes de travail est assurée par un membre indépendant de la commission ou d’un comité.Art. 13 Bureau  1 Au moins un représentant du bureau prend part aux séances de la commission, du comité de la commission et des comités avec voix consultative.162 La gestion du bureau ne peut être assurée que par un organe: a. disposant de plusieurs années d’expérience dans ce domaine d’activités ou dans un domaine comparable;b. n’ayant avec les propriétaires d’installations nucléaires, l’économie de l’électricité et les services chargés de l’administration et de la préservation de la fortune des fonds aucun lien qui puisse sembler impliquer un parti pris.3 Le bureau dispose des ressources humaines et techniques requises pour pouvoir traiter efficacement les affaires des deux fonds. Il satisfait notamment aux conditions visées dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent17.4 Une suppléance est assurée pour l’exécution des tâches du bureau.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).17 RS 955.0Art. 14 Tâches du bureau  Le bureau assume notamment les tâches suivantes:a. il s’occupe des affaires courantes conformément aux directives du comité de la commission;b. il établit chaque année le budget des coûts administratifs à l’attention de la commission;c.18 il vérifie les calculs du comité en charge des coûts visés à l’art. 11, let. c.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 15 Organe de révision  1 Si un organe de révision opère aussi bien pour un propriétaire d’installation nucléaire que pour les fonds de désaffectation et de gestion, il y a lieu de s’assurer que les réviseurs responsables sont des personnes différentes. L’organe de révision confirme par écrit qu’aucun échange de données écrites ou orales concernant la révision des fonds et la révision du propriétaire d’installation nucléaire n’a lieu entre les personnes participant aux contrôles.2...1919 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).Art. 16 Gestion des risques et système de contrôle interne  La commission assure une gestion des risques appropriée et un système de contrôle interne. Les directives du 24 septembre 2010 sur la politique de gestion des risques menée par la Confédération20 sont applicables par analogie pour la gestion des risques.20 FF 2010 5965Art. 17 Communication  La communication doit être objective, politiquement neutre, claire et transparente. À cette fin, on communique de manière indépendante et autonome, en tenant compte des prescriptions sur la publicité ad hoc des propriétaires cotés en Bourse.Art. 18 Confidentialité et conflits d’intérêts21  1 Toutes les personnes et institutions impliquées dans la gestion de fortune sont soumises à un devoir de discrétion concernant toutes les informations dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur activité.2 Elles ne peuvent pas accepter ou obtenir des avantages personnels en rapport avec l’exercice de leur activité concernant les fonds. Les avantages de faible importance, conformes aux usages sociaux, ne sont pas concernés par cette disposition. Les cadeaux en nature d’une valeur marchande ne dépassant pas 200 francs sont considérés comme étant de faible importance.3 et 4 …2221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).22 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 830).Art. 18a23 Motifs de récusation des spécialistes auxquels il est fait appel  L’art. 21d OFDG s’applique par analogie aux motifs de récusation des spécialistes auxquels il est fait appel.23 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 830).Art. 19 Compétences financières  1 Les personnes et les organes ci-après peuvent prendre des engagements financiers dans le cadre du budget approuvé à concurrence des montants suivants:a. le bureau: jusqu’à 20 000 francs par opération;b. le président du comité de placements ou du comité en charge des coûts: jusqu’à 50 000 francs par opération;c. le président: jusqu’à 50 000 francs par opération;d. le comité de la commission: jusqu’à 250 000 francs par opération;e. la commission: plus de 250 000 francs. 2 Seule la commission est habilitée à prendre des engagements concernant les opérations non budgétisées.Art. 20 Réglementation des signatures  1 Les signatures individuelles ne sont pas autorisées.2 En complément à la réglementation figurant à l’art. 24, al. 1, OFDG, les entités ou personnes suivantes ont le droit de signature pour les fonds:a. dans les cas visés à l’art. 19, let. a: le bureau avec signature double;b. dans les cas visés à l’art. 19, let. b: le président du comité de placements ou du comité en charge des coûts conjointement avec un membre du bureau.Section 3 Gestion de fortune  Art. 2124 24 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4221).Art. 22 Buts du placement de la fortune  Le capital des fonds doit être géré de telle sorte qu’il puisse couvrir, compte tenu des contributions annuelles, les coûts probables de désaffectation et de gestion de chaque installation nucléaire jusqu’à la mise hors service définitive, en tenant compte des paramètres de l’annexe 1 de l’OFDG.Art. 23 Cadre des placements  1 Lors du placement des moyens des fonds, il convient: a. de veiller à la sécurité, notamment à la solvabilité des débiteurs; b. de garantir la liquidité nécessaire;c. de répartir le risque de manière appropriée en ce qui concerne les catégories de placement, les régions, les secteurs économiques et les débiteurs (répartition des risques);d. d’obtenir un rendement approprié.2 En plus des restrictions visées à l’art. 16 OFDG, il faut tenir compte des restrictions d’investissement suivantes:a. les produits assortis de l’obligation de fournir des versements complémentaires ne sont pas autorisés. Ne sont pas considérés comme des produits assortis de l’obligation de fournir des versements complémentaires les placements comme le private equity, qui comportent des investissements fixés à l’avance (commitment) et un droit de retrait dans un délai défini; b. les instruments financiers dérivés sont en principe seulement autorisés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:1. ils n’ont aucun effet de levier sur l’ensemble de la fortune,2. toutes les obligations qui découlent des opérations sur dérivés sont couvertes,3. la liquidité des instruments financiers dérivés et la solvabilité de la contrepartie sont observées;c. dans le domaine des investissements alternatifs, les instruments financiers dérivés sont admis sans restriction dans le cas de placements collectifs de capitaux à responsabilité limitée, notamment pour les fonds ou les limited partnerships sans obligation de fournir des versements complémentaires;d. le prêt de titres (securities lending) est régi, par analogie, par l’art. 76 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs25 et par l’ordonnance de la FINMA du 27 août 2014 sur les placements collectifs26. Au demeurant, le prêt de titres est seulement admis:1. s’il s’effectue exclusivement avec des garanties et, dans le cas des placements directs, et s’il est effectué par la banque dépositaire sur la base d’un contrat écrit,2. si, s’agissant des actions de sociétés anonymes suisses cotées, il ne compromet pas l’exercice des droits des actionnaires.25 RS 951.31126 RS 951.312Art. 24 Processus de placement  La gestion de fortune doit être organisée comme un processus continu.Art. 25 Contrôle des investissements  1 Le service chargé du contrôle des investissements doit être un prestataire de services externe.2 Il ne doit avoir avec les gérants de fortune aucun lien qui puisse sembler impliquer un parti pris. Outre ses activités de contrôle, il peut donner des conseils aux fonds. L’activité de conseil ne doit toutefois pas entraîner de conflits d’intérêts.Art. 26 Tâches du service chargé du contrôle des investissements  Le service chargé du contrôle des investissements assume les tâches suivantes sur mandat de la commission:a. il surveille l’activité des gérants de fortune et, en accord avec le comité de placements, le respect des dispositions contractuelles ainsi que des directives, des principes et des restrictions en matière de placement;b. il examine les nouveaux contrats passés avec les gérants de fortune et les modifications apportées à ces contrats;c. il évalue la performance des placements des gérants de fortune, en particulier sur la base des indicateurs de performance et des indicateurs de risque;d. il assure un reporting significatif.Section 4 Entrée en vigueur  Art. 27 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.


text: 732.2 Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1∗(LIFSN)du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2012)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 90 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20063,arrête:2 RS 1013 FF 2006 8383Section 1 Organisation et tâches  Art. 1 Organisation  1 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.3 La gestion de l’IFSN s’appuie sur les principes de l’économie d’entreprise. Lors de l’accomplissement des tâches, la sécurité nucléaire prime sur les aspects financiers.4 Le Conseil fédéral désigne le siège de l’IFSN.Art. 2 Tâches  1 L’IFSN accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l’énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses.2 Elle participe à l’élaboration des textes législatifs dans les domaines énoncés à l’al. 1 et représente la Suisse auprès des institutions internationales.3 Elle peut soutenir des projets de recherche concernant la sécurité nucléaire.4 Elle peut faire appel à des tiers pour accomplir certaines tâches.Art. 3 Prestations  L’IFSN peut fournir des prestations à des autorités étrangères contre une rémunération qui couvre au moins les frais et qui soit conforme aux conditions du marché, pour autant que cela ne nuise pas à l’accomplissement de ses tâches dans les délais impartis.Art. 4 Assurance qualité  1 Le Conseil fédéral fixe les exigences générales concernant l’assurance qualité garantie par l’IFSN.2 L’IFSN confie à un organe externe l’évaluation périodique de la bonne réalisation des tâches et des prestations, et veille à garantir l’assurance qualité à long terme.Section 2 Organes  Art. 5 Organes  Les organes de l’IFSN sont:a.le conseil de l’IFSN;b.la direction;c.l’organe de révision.Art. 6 Conseil de l’IFSN  1 Le conseil de l’IFSN est l’organe de surveillance interne et stratégique de l’IFSN.2 Le conseil de l’IFSN est composé de cinq à sept membres qualifiés. Ceux-ci sont nommés pour une durée de fonction de quatre ans. Chaque membre est rééligible deux fois.3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de l’IFSN et désigne le président et le vice-président. Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance.4 Le Conseil fédéral définit les indemnités versées aux membres du conseil de l’IFSN. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération4 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de l’IFSN.5 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les membres du conseil de l’IFSN.6 Le conseil de l’IFSN:a.fixe les objectifs stratégiques tous les quatre ans;b.propose au Conseil fédéral le montant de l’indemnisation que doit verser la Confédération;c.édicte le règlement d’organisation;d.édicte, sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral, le règlement du personnel;e.adopte, sous réserve de l’approbation par le Conseil fédéral, le tarif des émoluments;f.édicte les dispositions d’exécution déléguées à l’IFSN par le Conseil fédéral;g.nomme le directeur et les autres membres de la direction;h.contrôle les activités de gestion et de surveillance;i.est responsable d’une assurance qualité suffisante et d’une gestion des risques appropriée au sein de l’IFSN;j.met en place la révision interne et veille à l’exécution du contrôle interne;k.approuve le budget et les comptes annuels;l.5établit le rapport d’activité contenant des indications sur la surveillance, sur la situation de l’assurance qualité, sur la réalisation des objectifs stratégiques et sur l’état des installations nucléaires ainsi que le rapport de gestion (rapport annuel, bilan et annexe, compte de résultats, rapport de vérification de l’organe de révision) et les soumet au Conseil fédéral pour approbation.7 Le Conseil de l’IFSN peut déléguer à la direction la compétence de conclure des affaires particulières.4 RS 172.220.15 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2010 relative à la participation de l’Ass. féd. au pilotage des entités devenues autonomes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5859; FF 2010 3057 3095).Art. 7 Direction  1 La direction est l’organe opérationnel. Elle est placée sous la conduite d’un directeur.2 La direction assure notamment les tâches suivantes:a.elle édicte les décisions et est responsable des expertises;b.elle élabore les bases de décision du conseil de l’IFSN et informe ce dernier sur une base régulière et sans délai en cas d’événements particuliers;c.elle engage le personnel;d.elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe par la présente loi.3 Le règlement d’organisation fixe les modalités.Art. 8 Organe de révision  1 L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral pour une durée de fonction de quatre ans. Il peut être réélu pour une durée de fonction supplémentaire. Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer l’organe de révision.2 Le Conseil fédéral fixe l’indemnité versée à l’organe de révision.3 L’indépendance, l’objet et l’étendue du contrôle effectué par l’organe de révision découlent des principes du droit des sociétés anonymes portant sur l’organe de révision.Section 3 Personnel  Art. 9 Conditions d’engagement  1 L’IFSN engage son personnel  sur la base de contrats de droit public.2 Le conseil de l’IFSN fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres de la direction et les autres membres du personnel rémunérés de manière comparable.6 RS 172.220.1Art. 10 Caisse de pensions  La prévoyance professionnelle du personnel est régie par la législation sur la Caisse fédérale de pensions.Section 4 Financement et budget  Art. 11 Emoluments et taxes de surveillance  L’IFSN prélève les émoluments et les taxes de surveillance selon l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire7 et l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection8.7 RS 732.18 RS 814.50Art. 12 Indemnisation  La Confédération indemnise l’IFSN pour les prestations qu’elle lui a demandées.Art. 13 Trésorerie  1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’IFSN dans le cadre de sa trésorerie centrale.2 L’AFF accorde des prêts à l’IFSN aux taux du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement des tâches définies à l’art. 2.3 L’AFF et l’IFSN fixent d’un commun accord les modalités de leur collaboration.Art. 14 Réserves  1 Les réserves constituées pour couvrir les risques de pertes se montent au minimum à un tiers du budget annuel.2 Si les réserves dépassent le montant d’un budget annuel, les émoluments et les taxes de surveillance doivent être baissés.Art. 15 Présentation des comptes  1 Les comptes de l’IFSN sont établis de manière à présenter un état exhaustif de la fortune, des finances et des revenus.2 Les comptes sont établis selon les principes de la matérialité, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.4 Le Conseil fédéral peut édicter pour l’IFSN des dispositions relatives à la présentation des comptes.Art. 16 Responsabilité  1 La responsabilité de l’IFSN, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9, sous réserve de l’al. 2.2 L’IFSN et les personnes qu’elle a mandatées n’engagent leur responsabilité qu’aux conditions suivantes:a.elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;b.l’assujetti n’a pas causé les dommages en violant ses obligations.9 RS 170.32Art. 17 Exonération fiscale  L’IFSN est exonérée de tout impôt direct de la Confédération, des cantons et des communes.Section 5 Indépendance et surveillance  Art. 18 1 L’IFSN exerce la surveillance de manière indépendante et autonome.2 L’IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral, qui décide de donner décharge au conseil de l’IFSN.3 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.Section 6 Procédure et voies de droit  Art. 19 Procédure administrative  La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10.10 RS 172.021Art. 20 Voies de droit  1 Le recours contre les décisions de l’IFSN est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.2 L’IFSN a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.Section 7 Dispositions finales  Art. 21 Transfert des droits et des obligations  1 Le Conseil fédéral décide du moment auquel l’IFSN acquiert la personnalité juridique. A compter de cette date, elle remplace la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN).2 Le Conseil fédéral spécifie les droits, les obligations et les valeurs qui sont transférés à l’IFSN, fixe la date de l’entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d’ouverture. Il prend toute autre disposition nécessaire au transfert et édicte les dispositions correspondantes. Le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument.3 Dans la mesure où les fonds nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’IFSN ne sont pas encore disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prestations et les crédits de la DSN inscrits au budget de la Confédération sont mis à disposition de l’IFSN.Art. 22 Transfert des rapports de travail  Les rapports de travail des employés de la DSN passent à l’IFSN au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et sont dès lors soumis au droit du personnel de celle-ci.Art. 23 Employeur compétent  1 L’IFSN est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:a.ils relèvent administrativement de la DSN;b.leurs rentes vieillesse, invalidité ou survivants ont commencé à être versées par la Caisse fédérale de pensions avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 L’IFSN est également réputée être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail qui est à la source de l’invalidité est survenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 24 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Il peut autoriser l’IFSN à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de l’organisation, du personnel et de la comptabilité.Art. 25 Modification du droit en vigueur  …1111 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5635.Art. 26 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:12Art. 5, let. a, 6, 9, al. 2, 16, 18, al. 2 et 3, 24, 25, ch. 2 (art. 71): 1er janvier 2008.Les autres dispositions : 1er janvier 2009.12 ACF du 7 oct. 2007


text: 732.21 Ordonnancesur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire(OIFSN)du 12 novembre 2008 (Etat le 1er novembre 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 24, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédéralede la sécurité nucléaire1,arrête:1 RS 732.2Section 1 Siège  Art. 1 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a son siège à Brugg (AG).Section 2 Assurance qualité  Art. 2 1 L’IFSN exploite un système de gestion de la qualité couvrant tous les domaines d’activité. Ce système doit être certifié par un organe indépendant.2 Pour ses activités de laboratoire de contrôle et d’organe d’inspection, l’IFSN doit se faire accréditer au sens de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2.3 Elle fait vérifier périodiquement par des experts externes qu’elle répond aux exigences de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)3.2 RS 946.5123 Voir le statut de l’AIEA (RS 0.732.011).Section 3 Conseil de l’IFSN  Art. 3 Profil de compétences  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) détermine les qualifications professionnelles requises des membres du conseil de l’IFSN (profil de compétences).Art. 44 Indépendance  1 Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas liés par des instructions.2 Ils ne doivent entretenir aucune relation susceptible de mettre en doute leur impartialité.3 Si un membre veut exercer une activité qui pourrait être incompatible avec son indépendance, il sollicite au préalable la recommandation du conseil de l’IFSN. En cas de doute, le conseil de l’IFSN demande au DETEC de procéder à une évaluation.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4571).Art. 4a5 Exercice d’une activité économique et détention de participations  1 Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité économique incompatible avec leur indépendance. Il leur est notamment interdit:a.d’être employés par une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN ou par une organisation appartenant au même groupe que l’organisation surveillée;b.d’accepter des mandats ou des sous-mandats:1.d’une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN ou d’une organisation appartenant au même groupe que l’organisation surveillée,2.d’une unité administrative impliquée dans une procédure selon la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)6;c.d’exercer une fonction dirigeante au sein d’une organisation entretenant d’étroites relations économiques avec une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN;d.d’être employés par une organisation impliquée dans une procédure selon la LENu ou d’en accepter des mandats.2 Sont compatibles avec l’appartenance au conseil de l’IFSN:a.l’engagement auprès d’une haute école dans un département qui n’exploite aucune installation nucléaire surveillée par l’IFSN;b.l’acceptation de mandats de recherche d’une haute école ou d’une unité administrative impliquée dans une procédure selon la LENu, pour autant que l’objet du mandat ne concerne pas un domaine soumis à la surveillance de l’IFSN.3 Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas autorisés à détenir des participations incompatibles avec leur indépendance. Il leur est notamment interdit de détenir des participations dans une organisation soumise à la surveillance de l’IFSN ou dans une organisation appartenant au même groupe que l’organisation surveillée.5 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011  (RO 2011 4571).6 RS 732.1Art. 4b7 Exercice d’une charge publique  Les membres du conseil de l’IFSN ne sont pas autorisés à exercer une charge publique qui soit incompatible avec leur indépendance. Il leur est notamment interdit:a.d’être membres du législatif ou de l’exécutif d’un canton ou d’une commune où est située une installation nucléaire soumise à la surveillance de l’IFSN;b.d’être membres du législatif ou de l’exécutif d’un canton ou d’une commune où une demande d’autorisation générale selon l’art. 12 LENu8 a été déposée;c.d’exercer une fonction dirigeante dans une unité administrative responsable de l’approvisionnement en énergie ou de la promotion économique;d.d’être employés par une unité administrative impliquée dans une procédure selon la LENu.7 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011  (RO 2011 4571).8 RS 732.1Art. 5 Honoraires et prestations annexes  1 Le Conseil fédéral fixe les honoraires et les prestations annexes dues aux membres du conseil de l’IFSN.2 Les honoraires et les prestations annexes sont à la charge de l’IFSN.Art. 6 Séances  1 Le conseil de l’IFSN se réunit au moins quatre fois par an; le budget, le rapport d’activité, le rapport de gestion et les comptes sont traités lors de ces séances.2 D’autres séances peuvent être convoquées:a.par le président, oub.si deux membres du conseil de l’IFSN au moins le demandent.3 Les séances convoquées sur demande de membres du conseil de l’IFSN doivent avoir lieu 30 jours au plus après la présentation de la demande.4 Le directeur de l’IFSN prend part aux séances du conseil avec voix consultative. Il peut faire appel à d’autres collaborateurs de l’IFSN.5 Le conseil de l’IFSN peut exceptionnellement délibérer en écartant le directeur.Art. 7 Quorum  1 Le conseil de l’IFSN ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.2 Il prend ses décisions à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.Art. 8 Rapport  1 Le rapport d’activité et le rapport de gestion adressés au Conseil fédéral renferment un compte-rendu sur les actes et prestations de l’IFSN au titre de sa surveillance des installations nucléaires et sur la réalisation des objectifs stratégiques, ainsi que le rapport annuel, le bilan, le compte des résultats avec annexe et le rapport de vérification de l’organe de révision.2 Le conseil de l’IFSN se prononce sur le rapport d’activité et sur le rapport de gestion sur proposition du président et soumet les deux rapports au Conseil fédéral pour approbation.3 Le rapport d’activité et le rapport de gestion sont publiés après approbation par le Conseil fédéral.Art. 9 Récusation  1 Le devoir de récusation des membres du conseil de l’IFSN est régi par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.2 L’appartenance à une association professionnelle déterminée n’entraîne pas en elle-même un devoir de récusation.3 En cas de divergence de vues concernant le devoir de récusation, le conseil de l’IFSN tranche en l’absence de l’intéressé.9 RS 172.021Section 4 Organe de révision et organe paritaire  Art. 10 Organe de révision  1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la révision ordinaire s’appliquent par analogie aux conditions relatives à l’élection de l’organe de révision, à son mandat, à sa durée de fonction et aux rapports qu’il doit fournir.2 Le conseil de l’IFSN peut proposer au Conseil fédéral de révoquer l’organe de révision.3 L’IFSN assume les coûts liés à la révision.Art. 11 Organe paritaire de prévoyance professionnelle  1 Le conseil de l’IFSN fixe la composition et le mode de désignation ainsi que l’organisation de l’organe paritaire de prévoyance professionnelle de l’IFSN.2 Seules peuvent faire partie de l’organe paritaire des personnes techniquement qualifiées et capable d’assumer leur fonction directrice. Les sexes et les langues officielles seront représentés le plus équitablement possible.3 La rétribution des membres de l’organe paritaire est fixée par la commission de caisse de PUBLICA.Section 5 Prestations en faveur de la Confédération et établissement des comptes Art. 12 Prestations en faveur de la Confédération  1 L’Office fédéral de l’énergie commande à l’IFSN les prestations requises.2 Les indemnités horaires dues à l’IFSN s’appuient sur son tarif des émoluments.Art. 13 Opérations de paiement  1 L’IFSN est autonome dans ses opérations de paiement.2 Elle désigne un compte auprès de La Poste ou d’une banque pour les transferts entre la Confédération et l’IFSN et en transmet les coordonnées à l’Administration fédérale des finances.Art. 14 Etablissement des comptes  1 Le conseil de l’IFSN fixe les principes de l’évaluation et de l’établissement du bilan de l’IFSN. Les conditions minimales correspondent au moins aux dispositions de la Confédération en matière de finances.2 Les principes d’établissement des comptes, leurs modifications et les conséquences de celles-ci, leur lien avec les normes reconnues en matière de présentation des comptes et les valeurs de référence pour les évaluations doivent être publiés dans l’annexe des comptes.Section 6 Dispositions finales  Art. 15 Institution de l’IFSN  1 L’IFSN acquiert la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les droits et les devoirs de la division principale de la sécurité des installations nucléaires sont transférés à l’IFSN à la même date.3 L’IFSN soumet au Conseil fédéral pour le 30 septembre 2009 son bilan d’ouverture au 1er janvier 2009.Art. 16 Disposition d’exécution  Le conseil de l’IFSN peut fixer les dispositions d’exécution de portée mineure concernant les questions d’organisation, de personnel et de comptabilité, notamment en formulant des précisions sur l’application du règlement du personnel.Art. 17 Disposition transitoire  Le siège de l’IFSN se trouve à Würenlingen jusqu’au 31 mars 2010, au plus tard.Art. 18 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe (art. 18)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1010 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5747.