type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC)   rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'exécution de la loi  sur les taxis et les voitures de  transport avec chauffeur  (RTVTC)   H 1 31.01   du 21 juin 2017   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement désigne les autorités cantonales compétentes pour l'exécution de la loi, règle les  modalités d'exécution de celle-ci, fixe le montant de la taxe annuelle pour usage accru du domaine public et le  montant des émoluments.      Art. 2        Autorités compétentes  1 Le département de l’économie et de l’emploi(6) (ci-après : département) est chargé de l'exécution de la loi et  du présent règlement.  2 Il délègue cette compétence au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après :  service).  3 Sont réservées les dispositions spéciales de la loi et du présent règlement attribuant des compétences à  d'autres autorités.      Chapitre II       Exercice des professions      Section 1            Chauffeurs      Art. 3        Carte professionnelle de chauffeur  1 L'exercice de la profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)  est soumis à l'obtention préalable d'une carte professionnelle. Celle-ci comporte un numéro d'identification ainsi  que la mention « chauffeur de taxi » ou « chauffeur de VTC » avec, dans ce dernier cas, l'indication éventuelle  de la réussite des examens relatifs au maniement du compteur horokilométrique.  2 La carte professionnelle de chauffeur de taxi ne confère à son titulaire le droit d'exercer la profession  concernée que s'il dispose d'une voiture immatriculée pour l'usage accru du domaine public. A défaut, il peut  exercer son activité en tant que chauffeur de voiture de transport avec chauffeur.  3 L'exercice de la profession avant l'obtention de la carte professionnelle est strictement interdit; l'infraction est  passible des sanctions prévues par la loi.      Art. 4        Requête en délivrance de la carte professionnelle  1 La requête en délivrance de la carte professionnelle est valablement déposée lorsqu’elle est faite au moyen  de la formule officielle établie par le service, dûment complétée, signée par le requérant, et qu’elle comporte  toutes les pièces nécessaires à son examen.   2 La formule officielle indique les documents à joindre parmi ceux visés à l’article 5.  3 La requête ne réalisant pas les conditions de l'alinéa 1 est retournée au requérant, sans fixation d’un délai  pour la compléter.  4 Le service peut néanmoins statuer sur une requête incomplète s'il apparaît d'emblée que celle-ci devra être  rejetée, même une fois complétée.        rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 2   Art. 5        Documents nécessaires à l’instruction de la requête  1 Les documents nécessaires à l’instruction de la requête sont les suivants :   a)  copie d’une pièce d’identité en cours de validité;  b)  2 photos récentes en format passeport;  c)  copie de l’autorisation permettant d’exercer une activité lucrative à Genève lorsque le requérant est un   ressortissant étranger;   d)  copie du permis de conduire;   e)  copie du permis de transport professionnel de personnes;  f)   certificat original de capacité civile délivré par l'autorité compétente du canton de domicile datant de moins   de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas en Suisse, tout document équivalent;   g)  extrait original du casier judiciaire suisse datant de moins de 3 mois et, si le requérant ne réside pas en   Suisse, extrait original du casier judiciaire du pays de résidence;  h)  certificat original de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas à   Genève, tout document équivalent;  i)   copie du procès-verbal attestant de la réussite des examens visés à l'article 8, respectivement 9, du présent   règlement, et/ou copie de la décision rendue en application de l'article 10 ou 11 du présent règlement.  2 Le service peut demander des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de la requête  le nécessite.  3 Il peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais du requérant,  par un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013.      Art. 6        Décisions ou condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur  1 Le service ne délivre pas la carte professionnelle de chauffeur au requérant ayant fait l'objet, dans les 5 ans  précédant le dépôt de sa requête, d'une décision administrative ou d'une condamnation pénale incompatible  avec l'exercice de la profession de chauffeur; peuvent être considérées comme telles les décisions et  condamnations prononcées pour :   a)  infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles contre la vie, l'intégrité  corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patrimoine;   b)  infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à la conduite ayant mené à un retrait du permis  de conduire en application des articles 15d, 16b, 16c, 16cbis ou 16d de la loi fédérale sur la circulation  routière, du 19 décembre 1958;   c)  infractions aux prescriptions de droit fédéral ou cantonal régissant l'activité des chauffeurs professionnels  ainsi que les exigences liées aux véhicules.   2 Le service tient notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitération, du temps écoulé depuis le  prononcé de la décision, respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive.  3 Le service peut suspendre l'examen de la requête, en application de l'article 14 de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985, lorsqu'il est porté à sa connaissance que le requérant fait l'objet d'une  procédure pendante pouvant mener au prononcé d'une décision ou condamnation au sens du présent article.      Section 2            Examens de chauffeurs      Art. 7        Commission d’examens                    Composition  1 Le Conseil d’Etat nomme, sur proposition du département, une commission au sens de la loi sur les  commissions officielles, du 18 septembre 2009, composée :   a)  d'un représentant de la direction du service;  b)  de 2 représentants des chauffeurs de taxis;  c)  de 2 représentants des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur;  d)  de 4 experts en matière :   1° de droit,  2° de sécurité routière,  3° de conduite écologique,  4° d'accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.(3)   2 La commission d'examens est présidée par la direction du service.                    Attributions  3 Elle a notamment les attributions suivantes :   a)  élaborer le plan d'études des examens théoriques et pratiques visés aux articles 8 et 9 du présent  règlement;   b)  préparer les épreuves d'examen;  c)  déterminer les conditions-cadre des examens, en particulier le temps et les supports à la disposition des   candidats durant les épreuves écrites;     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 3   d)  évaluer les épreuves et statuer sur le résultat d'ensemble de chaque candidat;  e)  statuer sur les demandes visées aux articles 10, 11 et 15, alinéa 3, du présent règlement;  f)   prononcer les sanctions visées à l'article 16 du présent règlement;  g)  statuer sur réclamation en cas de contestations au sens de l'article 17 du présent règlement.                    Fonctionnement et organisation  4 La commission d’examens statue valablement lorsque la majorité des membres est présente. Pour le surplus,  elle s’organise librement.  5 Le secrétariat de la commission d’examens est assuré par le service.  6 Les membres de la commission d’examens sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions  officielles, du 10 mars 2010.      Art. 8        Examens de chauffeur de taxi  1 Les examens de chauffeur de taxi portent sur les matières visées à l'article 6, alinéa 2, lettres a à f, de la loi  précisées ci-après :   a)  topographie de la ville et du canton : destinations (rues) et lieux (hôtels, restaurants, salles de spectacles,  cliniques, consulats, sièges des organisations nationales et internationales, etc.);   b)  obligations résultant de la loi : droit cantonal régissant l'activité de chauffeur et droit fédéral applicable à la  profession;   c)  maniement du compteur horokilométrique;  d)  connaissances suffisantes de français et d'anglais;  e)  principes de la conduite écologique;  f)   accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.   2 Les matières visées à l'alinéa 1 comprennent des épreuves écrites. Celles mentionnées aux lettres a, c, e et  f comprennent en outre une épreuve pratique.       Art. 9        Examens de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur  1 Les examens de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur portent sur les matières visées à l'article 6,  alinéa 2, lettres a, b, d et f, de la loi précisées ci-après :   a)  topographie de la ville et du canton : lieux (hôtels, restaurants, salles de spectacles, cliniques, consulats,  sièges des organisations nationales et internationales, etc.);   b)  obligations résultant de la loi : droit cantonal régissant l'activité de chauffeur et droit fédéral applicable à la  profession;   c)  connaissances suffisantes de français;  d)  accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.   2 Les matières visées à l'alinéa 1 comprennent uniquement des épreuves écrites.  3 Les candidats ayant l'intention de conduire une voiture équipée d'un compteur horokilométrique doivent, en  outre, subir les épreuves liées au maniement du compteur horokilométrique prévu à l'article 8, alinéa 1, lettre c,  du présent règlement.      Art. 10      Dispense d’examens  1 La commission d'examens peut dispenser de tout ou partie des examens quiconque prouve qu'il a acquis les  connaissances évaluées par ces épreuves.  2 La demande de dispense doit être adressée au secrétariat de la commission d’examens; elle est valablement  déposée lorsqu'elle est :   a)  faite au moyen de la formule officielle établie par la commission d'examens, dûment complétée, signée par  le requérant et mentionnant précisément les examens pour lesquels elle est requise;   b)  accompagnée de la preuve des connaissances dont se prévaut le requérant (titre, plan de formation).  3 Les articles 4, alinéas 3 et 4, et 5, alinéa 3, sont applicables par analogie.  4 La commission d'examens statue sur la demande de dispense dans un délai de 2 mois à compter de son  dépôt valable.      Art. 11      Reconnaissance de titres ou d'acquis  1 La demande de reconnaissance de titres d'offreurs externes est soumise à la procédure visée à l'article 10,  alinéas 2 à 4.  2 La commission d’examens peut soumettre la reconnaissance du titre à la condition que l'offreur externe  réussisse un ou plusieurs examens.  3 Lorsque le titre est reconnu, l'offreur externe peut solliciter la délivrance d'une carte professionnelle de  chauffeur en suivant la procédure prévue aux articles 4 à 6; l'alinéa 4 ci-après est réservé.  4 Les offreurs confédérés bénéficient d'une procédure simplifiée.        rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 4   Art. 12      Plan d’études   Le plan d'études des examens théoriques et pratiques élaboré par la commission d’examens est assorti d'une  bibliographie détaillée. Le document est publié sur le site Internet du service. Il renseigne le candidat quant aux  connaissances exigées pour la réussite des examens.      Art. 13      Organisation et inscription aux examens  1 Le service organise plusieurs sessions d'examens par année. Les dates, lieux des sessions et délais  d’inscription sont annoncés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève ainsi que sur  le site Internet du service.  2 Chaque session permet de passer toutes les épreuves visées aux articles 8 et 9.  3 La demande d'inscription doit être adressée au service. Elle est valablement déposée lorsqu'elle est :   a)  faite au moyen de la formule officielle établie par le service, dûment complétée et signée par le candidat;  b)  formée dans le délai d'inscription et respecte le délai-cadre visé à l’article 15, alinéa 4;  c)  accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du requérant en cours de validité.   4 Le requérant qui entend se prévaloir d'une dispense d'examens doit en outre produire la décision de la  commission d’examens rendue en application de l'article 10.  5 L'offreur externe, dont le titre est reconnu à la condition qu'il réussisse un ou plusieurs examens, doit produire  la décision de la commission d’examens visée à l'article 11.  6 Le service statue sur les demandes d'inscription. Il confirme l'inscription au requérant avant le début de la  session lorsque les conditions de l'alinéa 3 sont réalisées.  7 Le candidat doit se conformer aux instructions reçues du service. Il a l’obligation de passer toutes les épreuves  pour lesquelles il est convoqué.      Art. 14      Conditions de réussite  1 Les connaissances du candidat sont appréciées selon une échelle de notes allant de 1 à 6, avec demi-notes,  le 6 étant la note la plus élevée.  2 Pour réussir ses examens de chauffeur, le candidat doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :   a)  obtenir, pour chacune des matières, au minimum la moyenne arithmétique de 4;  b)  ne pas obtenir, dans plus d’une épreuve, une note équivalente ou inférieure à 2,5.   3 Les membres de la commission d'examens corrigent et évaluent les épreuves correspondant à leur domaine  d'expertise. La commission d’examens se réunit ensuite en séance plénière, à huis clos, pour statuer sur le  résultat d’ensemble du candidat.  4 Un procès-verbal valant décision est dressé pour chaque candidat inscrit à la session, mentionnant les notes  obtenues aux épreuves. Il précise si le candidat a réussi ou non les examens de chauffeur.  5 Le procès-verbal est signé par le président de la commission d’examens et notifié au candidat.      Art. 15      Echecs  1 Le candidat qui ne remplit pas les conditions de réussite dispose de 2 tentatives supplémentaires dans un  délai maximum de 3 ans (délai-cadre), à compter de la première session.   2 Il est dispensé de se représenter aux matières pour lesquelles il a obtenu la moyenne arithmétique de 4. En  cas d'échec à une matière, les épreuves dans lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 5 lui sont  acquises.  3 Le candidat qui ne se présente pas à un examen pour lequel il est convoqué obtient la note 0. Il peut solliciter  auprès de la commission d'examens le droit de repasser l'examen concerné à la prochaine session s'il prouve,  par pièces, que son défaut repose sur un motif valable d'empêchement. Sa demande doit être formée dans les  5 jours suivant la date du dernier examen, sauf cas de force majeure. La décision de la commission d’examens  ne dispense pas le candidat des formalités d'inscriptions visées à l'article 13.   4 Le candidat qui a épuisé ses tentatives et/ou n'a pas réussi les examens de chauffeur dans le délai-cadre de  3 ans est en situation d'échec définitif; il ne peut plus se représenter aux examens. L'alinéa 3 est réservé.      Art. 16      Fraudes   Toute fraude ou tentative de fraude entraîne, pour le candidat, l’une des sanctions suivantes, prononcées par  la commission d’examens, selon la gravité du cas :   a)  diminution de la note de l’épreuve, respectivement des épreuves concernées;  b)  attribution de la note 0 à l’épreuve, respectivement aux épreuves concernées;  c)  échec à la session d’examens.       Art. 17      Contestation des décisions de la commission d'examens     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 5   1 Les décisions de la commission d’examens peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours à compter  de leur notification, aux conditions prévues aux articles 50 à 52 de la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.  2 Dans le même délai, sur demande écrite, le candidat est autorisé à consulter ses épreuves écrites corrigées.  La consultation ne peut s’effectuer que sur rendez-vous, dans les locaux du service, par le candidat lui-même  ou son représentant au sens de l'article 9, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985.   3 Les décisions sur réclamation sont susceptibles de recours auprès de la chambre administrative de la Cour  de justice, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, aux conditions prévues aux articles 57 à 65  de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Section 3            Entreprises de transport et diffuseurs de courses      Art. 18      Obligation générale de s'annoncer  1 L'exercice de la profession d'exploitant d'entreprise de transport, respectivement de diffuseur de courses, est  soumis à l'obligation préalable d'annonce auprès du service au moyen de la formule officielle.  2 Si l'annonceur est une personne physique, la formule doit être signée par ce dernier et être accompagnée des  pièces suivantes :   a)  copie d'une pièce d'identité en cours de validité;  b)  justificatif de domicile en Suisse datant de moins de 3 mois (attestation originale de l'autorité cantonale   compétente).  3 Si l'annonceur est une personne morale, la formule doit être signée par la ou les personnes ayant le pouvoir  de l'engager valablement et être accompagnée des pièces suivantes :   a)  copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager  valablement la personne morale;    b)  justificatif de siège en Suisse datant de moins de 3 mois (extrait du registre du commerce de la société).  4 Si l'annonce répond à ces exigences, le service délivre une attestation d'annonce.  5 L'exploitation d'une entreprise de transport, respectivement la diffusion de courses, avant annonce auprès du  service est strictement interdite.      Art. 19      Contrôle de l'activité  1 Suite à l'annonce de l'activité professionnelle, le service procède au contrôle du respect des obligations  incombant aux exploitants d'entreprises de transport, respectivement aux diffuseurs de courses.   2 Si le service constate que ces obligations ne sont pas respectées, il peut prendre les mesures prévues à  l’article 36 de la loi jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit. La décision du service est  immédiatement exécutoire.       Art. 20      Obligation d'informer   Tout changement de siège, respectivement de domicile, de raison sociale ou de pouvoir de signature survenu  après la délivrance de l'attestation d'annonce doit être communiqué au service sans délai, suivant la procédure  d'annonce prévue à l'article 18, alinéa 2, respectivement 3, du présent règlement.      Section 4            Limitation du nombre de taxis      Art. 21(5)    Nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public   Le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public est fixé à 1 100.      Art. 22      Requête en autorisation d'usage accru du domaine public  1 La requête en autorisation d'usage accru du domaine public est valablement déposée lorsqu'elle est formée  au moyen de la formule officielle établie par le service.  2 Si le requérant est un chauffeur, la formule doit être signée par ce dernier et être accompagnée des pièces  suivantes :   a)  copie d’une pièce d’identité en cours de validité;  b)  copie de l’autorisation permettant d’exercer une activité lucrative à Genève lorsque le requérant est un   ressortissant étranger;   c)  copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité;  d)  extrait original du casier judiciaire suisse du requérant datant de moins de 3 mois et, s'il ne réside pas en   Suisse, extrait original du casier judiciaire du pays de domicile;  e)  certificat original de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas en   Suisse, tout document équivalent.      rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 6   Le requérant est dispensé de produire ces pièces, si celles-ci ont été produites à l'appui d'une requête en  délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de taxi déposée simultanément.   3 Si le requérant est un exploitant d'une entreprise de transport, la formule doit être signée par la ou les  personnes ayant le pouvoir d'engager valablement l'entreprise et être accompagnée des pièces suivantes :   a)  copie de la ou des pièces d’identité en cours de validité de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager  valablement l'entreprise;   b)  extrait original du registre du commerce datant de moins de 3 mois;  c)  extrait original du casier judiciaire suisse de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la société,   datant de moins de 3 mois et, si elle ou elles ne résident pas en Suisse, l'extrait original du casier judiciaire  du pays de domicile;   d)  certificat original de bonne vie et mœurs de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise  datant de moins de 3 mois et, si elle ou elles ne résident pas en Suisse, tout document équivalent;   e)  copie de l'attestation d'annonce visée à l'article 18, alinéa 4.  4 L'article 4, alinéas 3 et 4, est réservé.  5 Le service statue sur la requête dans les 2 mois à compter du jour où celle-ci a été valablement déposée.      Art. 23      Délivrance de l'autorisation  1 Le service délivre l'autorisation d'usage accru du domaine public aux conditions de l'article 11, alinéa 2, de la  loi. La condition mentionnée à la lettre b dudit alinéa est examinée conformément à l'article 6 du présent  règlement.  2 L'autorisation délivrée par le service précise la date de son échéance.  3 Sur présentation de l'autorisation, l’office cantonal des véhicules(4) accorde l'immatriculation correspondante  au requérant réalisant les obligations résultant du droit fédéral.  4 L'usage accru du domaine public ou des signes distinctifs des voitures de taxi avant l'obtention de  l'immatriculation correspondante est strictement interdit.      Art. 24      Renouvellement de l'autorisation   La requête en renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public doit être formée au minimum  3 mois avant la date d'échéance de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 22.       Art. 25      Liste d'attente  1 Lorsque la requête initiale en délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public est valablement  formée mais que le nombre maximal fixé à l'article 21 est atteint, le service en informe le requérant et l'inscrit,  sauf opposition expresse, sur une liste d'attente anonymisée publiée sur le site Internet du service.  2 L'inscription sur la liste d'attente s'opère de manière chronologique, selon le jour du dépôt de la requête  valable. Elle met un terme à l'instruction de celle-ci.  3 Dès qu'une immatriculation se libère, le service en informe la personne en tête de liste, par courrier  recommandé, et l'invite à déposer une nouvelle requête, dans un délai de 30 jours. La personne est réputée  renoncer à la délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public si elle ne dépose pas de nouvelle  requête dans le délai imparti.      Art. 26      Taxe annuelle  1 La taxe annuelle pour l'usage accru du domaine public s'élève à 1 400 francs. Elle est destinée notamment  au financement des effectifs supplémentaires nécessaires au sein des services de l'Etat chargés de garantir le  respect et la bonne application de la loi et du présent règlement.  2 La taxe est due le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard. Le montant dû pro rata  temporis pour l'année en cours doit être versé dans les 30 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation.  3 Le titulaire de l'autorisation d'usage accru du domaine public ayant installé dans son véhicule un dispositif de  prise en charge d'une personne en situation de handicap peut, s'il en apporte la preuve, solliciter une réduction  du montant de la taxe.  4 La réduction dépend de l'importance du dispositif et de l'investissement consenti, mais ne peut représenter  plus de la moitié du montant de la taxe.  5 Le service peut accorder une réduction de :   a)  50% si l'équipement permet la prise en charge d'une personne en fauteuil roulant (soulève-personne ou  dispositif équivalent);   b)  25% si l'équipement permet la prise en charge d'une personne à mobilité réduite (verticalisateurs, sièges  pivotants, marchepieds ou dispositifs équivalents).   6 Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne les mesures prévues à l'article 37 de la loi. L'article 38 de la loi  est réservé.     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 7   7 Il est créé un fonds de mise en œuvre de la loi géré par le département, conformément au but défini à l'alinéa  1, 2e phrase, du présent article.      Section 5            Offreurs externes      Art. 27      Offreurs confédérés  1 L'exercice régulier de la profession de chauffeur dans le canton de Genève nécessite la reconnaissance de  l'autorisation ou du permis délivré par l'autorité du canton de provenance selon la procédure prévue à l'article  11.  2 Sont réputés exercer régulièrement leur profession dans le canton de Genève les chauffeurs confédérés qui  y effectuent des courses intra-cantonales au moins deux fois dans des intervalles de moins de 16 jours,  respectivement qui sont liés par un contrat passé avec un exploitant d'entreprise de transport ou un diffuseur  de courses soumis à la loi et au présent règlement.  3 L'exercice régulier de la profession dans le canton de Genève avant la reconnaissance de l'autorisation ou du  permis confédéré est strictement interdit.      Chapitre III      Droits et obligations des chauffeurs, des exploitants d'entreprises et  des diffuseurs de courses       Section 1            Dispositions générales      Art. 28      Détermination des prix des courses  1 La détermination des prix des courses s'effectue selon les règles spécifiques à chaque catégorie,  conformément à l'article 18 de la loi.                    Compteurs horokilométriques et dispositifs équivalents  2 Le chauffeur ne peut faire usage d'une application informatique ou de tout autre moyen électronique pour  déterminer le prix d'une course que si ce dispositif alternatif a préalablement été reconnu par le service. Ce  dernier peut faire appel, aux frais de l'utilisateur, à des experts indépendants pour les aspects techniques.  3 L'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les taximètres, du 5 novembre 2013, est  applicable aux compteurs horokilométriques et, par analogie, aux dispositifs alternatifs.                    Prix fixés librement et par entente préalable  4 Le prix de la course ne peut être fixé librement au sens de l'article 18, alinéa 6, lettre a, de la loi que si les  lieux de prise en charge et de destination ont été préalablement définis de manière précise.      Art. 29      Informations affichées à l'intérieur des voitures  1 Le service établit un feuillet d'informations, au format A4, comprenant les données devant obligatoirement être  affichées à la vue des clients, soit les tarifs maximaux, les prescriptions de sécurité, les principales obligations  propres à chaque catégorie ainsi que les voies de réclamation.  2 Le détenteur d'une voiture destinée au transport professionnel de personnes équipée d'un compteur  horokilométrique ou d'un dispositif alternatif au sens de l'article 28 doit se procurer une version française et  anglaise du feuillet d'informations auprès du service avant le début de l'activité. Il doit renseigner le numéro  d'immatriculation de la voiture dans la rubrique correspondante et placer les feuillets d'informations au dos des  2 sièges avant de la voiture.      Art. 30      Courses-tests  1 Le service peut effectuer ou organiser des courses-tests afin de vérifier le respect des prescriptions de la loi  et du présent règlement.  2 Les courses-tests effectuées par des tiers peuvent être utilisées dans des procédures administratives ou  pénales si elles ont été organisées par le service et réalisent les conditions suivantes :   a)  les personnes enrôlées ont donné leur accord écrit quant à leur participation;  b)  les personnes enrôlées conviennent pour l’engagement prévu et y ont été suffisamment préparées;  d)  les personnes enrôlées ont rempli leur tâche de manière anonyme;  c)  les infractions constatées ont fait l'objet d'un rapport circonstancié.        Section 2            Droits et obligations spécifiques aux taxis       Art. 31      Marquage et équipement des voitures de taxis                     Signes distinctifs     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 8   1 Les voitures de taxis immatriculées à Genève se distinguent par des numéros d'immatriculation qui leur sont  spécialement dédiés. Elles doivent être munies du logo officiel tel que défini à l'annexe au présent règlement.  Le logo peut être imprimé notamment sur support autocollant ou magnétique.  2 Le logo peut être utilisé par les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public à des fins  publicitaires propres, notamment pour la création de cartes de visites.   3 L'utilisation du logo par une personne non titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public est  strictement interdite.                    Equipements  4 Les voitures de taxis doivent être équipées :   a)  d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif alternatif reconnu au sens de l'article 28, alinéa 2;  b)  d'une enseigne lumineuse « taxi » fixée sur le toit agréée par le service;  c)  d'un système de paiement par carte bancaire;  d)  d'un dispositif permettant d'établir les quittances.   5 Le compteur horokilométrique, respectivement le dispositif alternatif, doit permettre de transmettre aux  témoins lumineux, visibles de l’extérieur du véhicule, l'indication :   a)  que le taxi est libre et en service, respectivement qu'il est occupé et en service;   b)  que le tarif I ou II au sens de l'article 32, alinéa 2, est appliqué à la course.   6 Lorsque le taxi n’est pas en service ou est utilisé pour l'usage privé, l’enseigne lumineuse doit être masquée  ou démontée.  7 Seules les entreprises agréées par l’office cantonal des véhicules(4) sont autorisées à monter et/ou réparer ces  appareils. La liste des entreprises concernées est fournie sur demande.      Art. 32      Tarifs maximaux  1 Les tarifs des taxis sont fixés librement dans les limites définies aux alinéas 2 et 3. L'alinéa 6 est réservé.  2 Les tarifs maximaux déterminés selon l'enregistrement du compteur horokilométrique ou du dispositif alternatif  sont les suivants :   a) prise en charge : 6,30 francs  b) prise en charge dans le périmètre de   l'Aéroport international de Genève : 7,80 francs  c) kilomètre parcouru / tarif I :     (de 6 h 31 à 20 h 30, sauf le samedi dès  18 h,   le dimanche et les jours fériés) : 3,20 francs   d) kilomètre parcouru / tarif II :    (de 20 h 31 à 6 h 30, le samedi dès 18 h,   le dimanche et les jours fériés ou transport  de plus de 3 personnes) : 3,80 francs   e) temps d’attente par heure : 60,00 francs  3 Les tarifs maximaux des suppléments pour bagages sont les  suivants :    a) par bagage de 5 kg à 30 kg,  paire de skis ou par chien : 1,50 franc   b) par bagage de plus de 30 kg : 3,00 francs  c) transport des bagages, depuis le taxi au   domicile ou à l’étage, par objet : 1,50 franc  4 Aucun autre supplément que ceux mentionnés à l'alinéa 3 ne peut être demandé. Le transport des chiens  d’assistance et des dispositifs destinés aux personnes en situation de handicap est gratuit.  5 Les tarifs maximaux visés aux alinéas 2 et 3 comprennent le service, le pourboire et, le cas échéant, la TVA.  6 Les courses impliquant un trajet hors des frontières cantonales peuvent être rémunérées par un montant fixé  librement et par entente préalable.       Art. 33      Quittances  1 Les chauffeurs de taxis remettent d’office une quittance à leur client, après le paiement de toute course, y  compris lorsque le prix de celle-ci a été fixé librement et par entente préalable.  2 La quittance comporte les indications suivantes :   a)  la date et l'heure de son émission;  b)  les lieux de prise en charge et de destination;  c)  le prix de la course, suppléments compris;  d)  le numéro d’immatriculation du véhicule;  e)  le numéro d'identification de la carte professionnelle et la signature du chauffeur.     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 9   3 Les chauffeurs de taxis, respectivement les exploitants d'entreprises de transport, doivent conserver une copie  des quittances pendant une durée de 5 ans. Sont réservées les normes fixant des délais de conservation plus  longs.      Art. 34      Stations de taxis  1 Les chauffeurs de taxis peuvent s'arrêter aux stations qui leur sont réservées dans l'attente de clients. Ils  placent leur voiture dans l’ordre de leur arrivée et restent à l'intérieur ou à proximité immédiate de celle-ci afin  de permettre la progression des taxis sur la station.  2 Ils ne peuvent faire usage des stations de taxis que lorsqu'ils sont en service.   3 Le client dispose du libre choix du taxi sur la station. S'il n'exprime pas de choix, le taxi en tête de file a  l'obligation d'offrir ses services, conformément à l'article 35 du présent règlement.  4 Les stations de taxis sont aménagées conformément aux prescriptions de l'article 109, alinéa 1, de la loi sur  les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, de la Norme VSS 640 075 et de son annexe portant  sur le « trafic piétonnier, espace de circulation sans obstacle », afin de permettre la prise en charge de toute  personne en situation de handicap. L'application desdites prescriptions ressortit aux collectivités publiques,  respectivement aux propriétaires du lieu de situation des stations de taxi concernées.      Art. 35      Obligation d'accepter toutes les courses  1 Lorsqu'ils sont en attente de clients sur une station de taxis, les chauffeurs de taxis sont tenus d'accepter toute  course, quel que soit le lieu de destination, sous réserve de l'alinéa 2.  2 Une course peut être refusée si :   a)  elle est susceptible de mettre en danger la sécurité du chauffeur ou d'endommager sa voiture;  b)  le client présente une impécuniosité manifeste;  c)  le chauffeur ne peut l'accomplir sans dépasser la durée maximale de travail autorisée par l'ordonnance   fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés  au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 (ci-après : l’ordonnance  fédérale sur la durée du travail);   d)  la course implique une distance supérieure à 80 km.  3 Le fait qu'un client se présente avec un chien d'assistance ne constitue pas un motif de refus de course.      Section 3            Droits et obligations spécifiques aux voitures de transport avec chauffeur      Art. 36      Marquage et équipement des voitures de transport avec chauffeur                    Signes distinctifs  1 Les voitures de transport avec chauffeur immatriculées dans le canton se distinguent par des numéros  d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiés.  2 La délivrance de l'immatriculation est subordonnée à la condition de l'article 23, alinéa 2, de la loi qui s'examine  selon l'article 6 du présent règlement.  3 Cette condition est réputée réalisée lorsque le requérant est au bénéfice d'une carte professionnelle depuis  moins de 3 mois.  4 Sur présentation d'une carte professionnelle datant de moins de 3 mois ou d'une décision du service attestant  de la réalisation de la condition de l'article 23, alinéa 2, de la loi, l’office cantonal des véhicules(4) accorde  l'immatriculation correspondante au requérant réalisant les obligations résultant du droit fédéral.                    Equipements  5 Les voitures de transport avec chauffeur doivent être équipées conformément à l'article 24 de la loi. Elles  peuvent, en outre, être équipées d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif alternatif reconnu pour  calculer le prix des courses.      Art. 37      Tarifs  1 Les tarifs des voitures de transport avec chauffeur sont fixés conformément à l'article 18, alinéa 6, lettres a et  b, de la loi.  2 Lorsque le prix des courses est déterminé au moyen d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif  alternatif, l'article 32, alinéa 2, du présent règlement est applicable.      Art. 38      Quittances   L'article 33 du présent règlement est applicable.      Art. 39      Autorisations d'usage accru du domaine public temporaires et exceptionnelles     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 10   1 Le service peut accorder des autorisations exceptionnelles et temporaires d'usage accru du domaine public à  l'occasion d'événements entraînant un fort accroissement de la demande de taxis. Le service détermine  l'étendue des droits découlant de ces autorisations.  2 Les permis temporaires ne peuvent être délivrés que sur préavis favorable de l’office cantonal des transports (4)  et s'il apparaît que les taxis ne sont pas en mesure de répondre à l'entier de la demande.      Art. 40      Limitation des immatriculations   Le Conseil d'Etat peut décider de la limitation provisoire du nombre de nouvelles immatriculations de voitures  de transport avec chauffeur par voie d'arrêté.      Section 4            Droits et obligations spécifiques aux exploitants d'entreprises de taxis ou de  voitures de transport avec chauffeur       Art. 41      Respect des conditions de travail  1 Lorsque le service est en possession d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des conditions  de travail en usage, il demande à l’employeur de signer, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des  relations du travail, l’engagement visé à l'article 25, alinéa 1, de la loi sur l’inspection et les relations du travail,  du 12 mars 2004.  2 Lorsque l’office prononce la décision visée à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou c, de la loi sur l’inspection et les  relations du travail, du 12 mars 2004, le service peut prononcer la mesure prévue à l'article 36, alinéa 2, de la  loi. L'article 38 de la loi est réservé.      Art. 42      Registre  1 L'exploitant d'une entreprise de transport tient à jour et en ordre un registre comportant les indications  suivantes :   a)  les noms et prénoms des chauffeurs qu'il emploie ou avec lesquels il collabore, leur date de naissance,  leur numéro AVS, les dates de début et de fin du contrat de travail, respectivement de la collaboration;   b)  les numéros d'immatriculation et de châssis des voitures utilisées dans l'activité de l'entreprise.   Sont réservées les obligations découlant de l'ordonnance fédérale sur la durée du travail.  2 Ces données ainsi que les pièces justificatives permettant de vérifier l'exacte tenue du registre doivent être  conservées pendant une durée de 5 ans.      Section 5            Droits et obligations spécifiques aux diffuseurs de courses      Art. 43      Respect des conditions de travail   L'article 41 est applicable aux diffuseurs de courses occupant du personnel.      Art. 44      Registre  1 Le diffuseur de courses tient à jour et en ordre un registre comportant les indications suivantes :   a)  les noms et prénoms des chauffeurs avec lesquels il collabore directement, leur date de naissance, leur  numéro AVS, les dates de début et de fin de la collaboration;   b)  la raison sociale des entreprises avec lesquelles il collabore, les dates de début et de fin de contrat;  c)  les numéros d'immatriculation et de châssis des voitures utilisées par les chauffeurs et les entreprises de   transport avec lesquels il collabore.  2 Ces données ainsi que les pièces justificatives permettant de vérifier l'exacte tenue du registre doivent être  conservées pendant une durée de 5 ans.      Art. 45      Disponibilité des taxis   Le service peut prévoir, par directive, des modalités de coordination entre diffuseurs de courses de taxis, afin  de garantir une disponibilité des taxis sur tout le territoire du canton, tous les jours de l'année et à toute heure.      Chapitre IV      Accès à l'Aéroport international de Genève      Art. 46      Conditions d'accès et de contrôle  1 Les conditions d'accès à l'Aéroport international de Genève sont régies par les prescriptions autonomes en la  matière.  2 Le personnel affecté par l'Aéroport international de Genève au contrôle du respect des prescriptions est  assermenté par le département. Le serment prévu à l'article 5 de la loi sur la prestation des serments, du 24  septembre 1965, est applicable.      Chapitre V       Emoluments et taxe     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 11       Art 47       Dispositions générales                    Paiement anticipé  1 Le service peut, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l'étranger ou d'arriérés, exiger de la  personne assujettie un paiement anticipé des émoluments, respectivement de la taxe annuelle.                    Défaut de paiement   2 En cas de non-paiement de la taxe annuelle ou d’émoluments dus, le service peut percevoir des frais de  rappel et de sommation avant poursuite de 60 francs au plus.  3 La créance du service est productive d'intérêts au taux légal. Elle se prescrit par 5 ans à compter de son  échéance. La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la  personne assujettie. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interruption.  4 La facture définitive du service vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80, alinéa 2, chiffre 2, de  la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  5 Le service peut en outre différer l'examen d'une requête ou refuser d'entrer en matière lorsque le demandeur  est débiteur à son égard d’une créance exigible.      Art. 48      Emoluments                    Traitement des demandes  1 Les émoluments perçus par le service pour l’examen des demandes sont les suivants :    a) requête en délivrance de la carte professionnelle  de chauffeur visée à l'article 5 de la loi : 200 francs   b) requête en délivrance de l'autorisation d'usage  accru du domaine public visée à l'article 10 de  la loi : 100 francs   c) requête en délivrance de l'autorisation d'usage  accru du domaine public temporaire et  exceptionnelle, visée à l'article 22, alinéa 3, 2e  phrase, de la loi, selon le nombre de voitures  concernées :   100 à  2 000 francs   2 Les émoluments relatifs au traitement des demandes restent acquis ou dus même en cas de rejet ou de retrait  de ces dernières.                    Délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations  3 Les émoluments perçus par le service pour la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations sont les  suivants :   a) délivrance de la carte professionnelle de  chauffeur visée à l'article 5 de la loi : 50 francs   b) délivrance de l'autorisation d'usage accru du  domaine public visée à l'article 10 de la loi : 50 francs   c) délivrance de l'autorisation d'usage accru du  domaine public temporaire et exceptionnelle,  visée à l'article 22, alinéa 3, 2e phrase, de la loi : 50 francs                    Délivrance d'une immatriculation  4 Les émoluments perçus pour la délivrance d'une immatriculation sont régis par le règlement sur les  émoluments de l’office cantonal des véhicules(4), du 15 décembre 1982.                    Annonce  5 L’émolument perçu par le service pour l'examen de  l'annonce visée à l'article 8, respectivement 9 de la loi  s’élève à : 100 francs                               Examens professionnels  6 Les émoluments perçus par le service pour  l'admission aux examens professionnels, selon le  nombre et la durée des épreuves :    100 à  1 200 francs                    Décisions de la commission d'examens  7 Les émoluments perçus pour les décisions de la commission d'examens sont les suivants :   a) décisions sur réclamation visées à l'article 17,  sous réserve de l'alinéa 8 : 200 francs   b) décisions de dispense de tout ou partie des  examens : 80 francs     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 12   c) décisions de reconnaissance d'un titre externe,  sous réserve de l'alinéa 8 : 80 francs   8 Il n'est pas perçu d'émolument pour les :  a)  décisions sur réclamation donnant droit aux conclusions du réclamant;  b)  reconnaissances de permis ou d'autorisations délivrées par d'autres cantons.                    Sanctions  9 Les émoluments perçus par le service pour le  prononcé des mesures prévues aux articles 36 et 37  de la loi s'élèvent à :   150 à  500 francs   10 Les émoluments perçus par le service des contraventions pour le prononcé des contraventions pénales  prévues à l'article 38 de la loi sont régis par le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22  décembre 2010.                    Autres émoluments   11 Les émoluments perçus par le service pour la  délivrance en 2 exemplaires du feuillet d'informations  visé à l'article 29 du présent règlement s'élèvent à : 30 francs   12 Les émoluments perçus pour la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments  de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, les dispositions spéciales étant réservées.      Chapitre VI      Mesures et sanctions      Art. 49      Directive   Le service publie sur son site Internet, conformément à l'article 11, alinéa 2, de la constitution de la République  et canton de Genève, du 14 octobre 2012, une directive relative aux mesures et sanctions prononcées en  application de la loi.      Art. 50      Suspension ou retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public  1 En cas de suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public, au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre  a, de la loi, le titulaire de l'autorisation doit, dès l'entrée en force de la décision, déposer les plaques  d'immatriculation correspondantes auprès de l’office cantonal des véhicules (4). L’enseigne lumineuse doit être  masquée ou démontée pendant la durée de la mesure. Le chauffeur peut poursuivre son activité en tant que  chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, sur la base d'une nouvelle immatriculation.  2 En cas de retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public, au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre b,  de la loi, le titulaire de l'autorisation doit, dès l'entrée en force de la décision, déposer les plaques  d'immatriculation correspondantes auprès de l’office cantonal des véhicules (4). L’enseigne lumineuse ainsi que  le logo officiel doivent être démontés. Le chauffeur peut poursuivre son activité en tant que chauffeur de voiture  de transport avec chauffeur, sur la base d'une nouvelle immatriculation.      Art. 51      Contraventions pénales   Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions pénales visées à l'article  38 de la loi.      Art. 52      Collaboration entre autorités concernées  1 Les autorités concernées, dont l'Aéroport international de Genève, coordonnent leurs activités et collaborent  entre elles. Elles se transmettent les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs  tâches.  2 Le service informe en particulier l’office cantonal des véhicules(4) de toute décision exécutoire prononcée en  application des articles 12, alinéas 3 et 4, et 37 de la loi ou lorsqu'il refuse le renouvellement de l'autorisation  au sens de l'article 24 du présent règlement.  3 Le service des contraventions informe en particulier le service de toute décision exécutoire prononcée en  application de l'article 38 de la loi.  4 Les agents de police, l’office cantonal des véhicules(4), l'Aéroport international de Genève ainsi que le service  de l'inspection du travail communiquent au service tout fait ou décision pouvant donner lieu au prononcé d'une  mesure ou sanction en application des articles 36 à 38 de la loi.  5 Le service élabore, en concertation avec les autorités concernées, les modalités et documents facilitant la  collaboration, tels les constats d'infraction.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 53      Clause abrogatoire     rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 13   Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen  de voitures automobiles), du 4 mai 2005, est abrogé.      Art. 54      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2017.      Art. 55      Bilan de l’impact de la loi   Les milieux professionnels ainsi que les autorités concernées sont consultées pour l'établissement du rapport  visé à l'article 42 de la loi.      Art. 56      Requêtes en cours d'instruction   Toute requête en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur de la loi est traitée en application de cette  dernière.      Art. 57      Cartes professionnelles et autorisations délivrées sous l'ancien droit  1 L'entrée en vigueur de la loi entraîne la caducité des cartes professionnelles et autorisations délivrées en  application de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures  automobiles), du 21 janvier 2005 (ci-après : la loi sur les taxis et limousines).  2 Leurs titulaires peuvent néanmoins poursuivre leur activité, à condition qu’ils obtiennent, dans les délais qui  leur sont impartis, les attestations, cartes ou autorisations dont dépend l'exercice de leur activité selon le  nouveau droit.      Art. 58      Liste d'attente   1 Les personnes inscrites sur la liste d'attente visée à l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines  sont automatiquement inscrites sur celle prévue à l'article 25 du présent règlement.  2 La nouvelle liste d'attente est publiée sur le site Internet du service, conformément à l'article 25, alinéa 1, du  présent règlement, dans les 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.      Art. 59      Attestations d'annonce  1 Les personnes visées à l'article 43, alinéa 3, de la loi doivent procéder à l'annonce prévue à l'article 18 du  présent règlement dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.  2 Les personnes visées à l'article 44, de la loi se voient délivrer une attestation d'annonce au sens de l'article  18, alinéa 4, du présent règlement. La délivrance de celle-ci n'est pas soumise à émolument.      Art. 60      Cartes professionnelles et autorisations d'usage accru du domaine public  1 Le service communique aux personnes visées aux articles 43, alinéas 1 et 2, et 46, alinéa 1, de la loi les  instructions utiles à l'obtention de nouvelles cartes et/ou autorisations. La délivrance de celles-ci n'est pas  soumise à émolument.  2 Les personnes visées à l'article 46, alinéa 2, de la loi qui souhaitent faire valoir leur droit à une autorisation  d'usage accru du domaine public doivent déposer une requête auprès du service dans le délai de 6 mois prévu  par la loi, sous peine de péremption. La requête doit être faite au moyen de la formule officielle ad hoc publiée  sur le site Internet du service, dûment complétée et signée.  3 Les articles 22, alinéas 1 à 4, et 23 du présent règlement sont applicables pour le surplus. Si les conditions  d'octroi sont réalisées, le service délivre l'autorisation sollicitée et procède, le cas échéant, à la radiation de son  ayant-droit de la liste d'attente visée à l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines.  4 La carte professionnelle de chauffeur de taxi est considérée avoir été délivrée avant le 1er juin 2015 lorsque  la requête en délivrance a été déposée avant cette date et que les conditions d'octroi étaient réunies.       Art. 61      Marquage et équipement des voitures   Les chauffeurs indépendants et exploitants d'entreprises de transport sont tenus d'équiper leur voiture  conformément aux exigences de l'article 31, respectivement 36, du présent règlement, dans les 30 jours à  compter de la délivrance des attestations, cartes ou autorisations dont dépend l'exercice de leur activité selon  le nouveau droit.       Art. 62      Restitution de la taxe unique  1 Les personnes visées à l'article 46, alinéa 3, de la loi qui souhaitent faire valoir leur droit au remboursement  de la taxe unique ou du montant compensatoire doivent déposer leur demande dans le délai de 3 ans prévu  par la loi, sous peine de péremption. La requête doit être faite au moyen de la formule officielle ad hoc publiée  sur le site Internet du service, dûment complétée et signée; les éléments de preuve permettant de déterminer  le montant à restituer doivent être joints à l'appui de la requête.      rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 14   2 Le service procède au remboursement du montant dû dans les 12 mois à compter du dépôt d'une requête  valable, mais au plus tôt à l'échéance du délai visé à l'article 47, alinéa 2, de la loi.  3 Il peut compenser, sur le montant dû, d'éventuelles créances impayées.      Art. 63      Cession des autorisations d'usage accru du domaine public  1 Les personnes visées à l'article 47 de la loi qui souhaitent céder leur autorisation d'usage accru du domaine  public peuvent faire usage du contrat-type de cession établi par le service en vue d'accélérer la procédure  d'enregistrement de la cession.   2 Le service vérifie les conditions de l'article 47, alinéas 1 et 2, de la loi, avant de procéder à l'enregistrement  formel de la cession. Il tient un registre des cessions.   3 Lorsque la cession est enregistrée, le service le confirme aux parties, par courrier recommandé.   4 Le service procède conformément à l'article 47, alinéa 3, de la loi et, le cas échéant, à la radiation du  cessionnaire de la liste d'attente de l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines.  5 Un émolument de 50 francs est perçu pour l'enregistrement de la cession.       Art. 64      Examens de chauffeurs  1 Les candidats à la dernière session d'examens organisée sous l'ancien droit disposent d'un module de  rattrapage, en septembre 2017, pour retenter les épreuves dans lesquelles ils ont échoué. Les dates, lieux des  sessions et délais d’inscription sont annoncés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de  Genève ainsi que sur le site Internet du service.  2 La première session d'examens relative aux matières visées aux articles 8, alinéa 1, et 9, alinéa 1, a lieu en  novembre 2017.   3 Lors des inscriptions aux examens organisés sous l'empire du nouveau droit, la condition visée à l'article 15,  alinéa 4, est examinée sans tenir compte du délai-cadre et du nombre de sessions auxquelles le candidat a été  inscrit sous l'ancien droit.  4 Le plan d'études des examens théoriques et pratiques établi par la commission d'examens en application de  l'article 12 est publié sur le site Internet du service dans les 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.      Art. 65      Aménagement des stations de taxis existantes   Les stations de taxis existantes doivent être aménagées conformément à l'article 34, alinéa 4, dans un délai de  5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.      Art. 66      Infractions commises sous l'empire de l'ancien droit  1 Les faits constatés avant l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l'ancien droit et devant les autorités  compétentes sous l'empire de ce droit. L'article 48 de la loi sur les taxis et limousines n'est toutefois pas  applicable.   2 Est en outre réservée l'application du nouveau droit si ce dernier est plus favorable à l'auteur de l'infraction.      Art. 67      Directive relative aux mesures et sanctions   Le service établit la directive visée à l'article 49 dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la  loi.       Annexe(1)      Logo officiel – voitures de taxis (art. 31, al. 1)      A. Charte graphique et de positionnement   Le logo officiel doit être imprimé et placé sur les voitures de taxis selon la charte graphique et de positionnement  fournie par le service.      B. Impression du logo sur support magnétique   Les supports magnétiques doivent être garantis en stabilité pour une vitesse de 180 km/h à une température  comprise entre -20° C et +50° C.         rsGE H 1 31.01: Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de ...   silgeneve, 15                       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 31.01 R d'exécution de la loi sur les  taxis et les voitures de transport  avec chauffeur   21.06.2017 01.07.2017   Modifications :         1. n.t. : 21, annexe 31.01.2018 07.02.2018     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : 7/1, 21 31.10.2018 01.12.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  23/3, 31/7, 36/4, 39/2, 48/4, 50/1, 50/2,  52/2, 52/4)   18.02.2019 18.02.2019     5. n.t. : 21 27.03.2019 03.04.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE H 1 40.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs (RaOFCT)   rsGE H 1 40.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 20 mars 2021      Règlement d’application de  l’ordonnance fédérale sur les  concessions pour le transport  des voyageurs  (RaOFCT)   H 1 40.02   du 12 septembre 2001   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route, du 18 juin 1993;   vu l’article 20 de la loi fédérale sur les entreprises de trolleybus, du 29 mars 1950;   vu l’article 7 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;   vu les articles 6, alinéa 2, 32 à 36 et 53 de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des  voyageurs, du 25 novembre 1998 (ci-après : l’ordonnance fédérale),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente                    Autorisations cantonales  1 Les décisions relatives aux autorisations visées aux articles 6, alinéa 2, et 32 à 36 de l’ordonnance fédérale  sont de la compétence du département des infrastructures(9) (ci-après : département).                    Surveillance  2 Le département exerce la surveillance des activités autorisées au sens de l’alinéa 1.                    Préavis  3 Le département est compétent pour délivrer le préavis du canton avant l’octroi d’une concession, d’une  autorisation cantonale délivrée par un autre canton ou d’une autorisation fédérale conformément aux articles  21, 32, alinéa 2, et 47, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale.      Art. 2        Demandes d’autorisation  1 Les demandes d’octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification des autorisations cantonales  doivent être adressées en cinq exemplaires au département au plus tard 3 mois avant que les courses ne  commencent.  2 Les demandes d’autorisation doivent :   a)  indiquer les nom, prénom et adresse du requérant ou la raison sociale de l’entreprise, le siège et l’adresse  de celle-ci;   b)  être accompagnées d’un extrait du Registre du commerce;  c)  indiquer le but des courses;  d)  préciser le type de passagers destinés à être transportés;  e)  indiquer les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;  f)   comprendre une carte topographique indiquant l’itinéraire et les points d’arrêt;  g)  préciser la fréquence et la période pendant laquelle les courses sont prévues;  h)  décrire les véhicules automobiles ou les bateaux prévus pour les courses (marque, type, année, nombre   de places);  i)   faire état de la date prévue pour le début de l’exploitation;  j)   préciser la durée souhaitée de l’autorisation;  k)  indiquer l’horaire des courses et les tarifs;  l)   comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l’établissement prenant en charge   d’éventuels déficits;  m) indiquer l’identité du propriétaire des véhicules ou des bateaux, ainsi que l’entreprise dont dépend le   personnel roulant ou navigant.     rsGE H 1 40.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions ...   silgeneve, 2   3 Le département peut renoncer à certains documents pour les demandes de renouvellement.  4 Des formulaires de demande d’autorisation peuvent être obtenus auprès du département.      Art. 3        Procédure de consultation                    Autorisations cantonales  1 Avant la prise d’une décision au sens de l’article 1, alinéa 1, le département recueille le préavis des services  cantonaux concernés, des communes concernées ainsi que des entreprises de transports publics. Il peut  renoncer à cette consultation ou la restreindre pour les modifications d’autorisation de peu d’importance.                    Préavis  2 Avant d’émettre le préavis cantonal relatif à une concession, à une autorisation délivrée par un autre canton  ou à une autorisation fédérale, conformément aux articles 21, 32, alinéa 2, et 47, alinéa 3, de l’ordonnance  fédérale, le département détermine s’il y a lieu d’entendre d’autres autorités ou milieux intéressés.      Art. 4        Coordination avec les transports publics   Lors de l’octroi d’une autorisation, le département tient compte de la coordination avec les lignes des transports  publics.      Art. 5        Durée de validité  1 Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de 10 ans.  2 Pour les services d’essai, l’autorisation est en règle générale accordée pour une durée maximale de 3 ans.      Art. 6        Transfert, modification et renonciation  1 Une autorisation peut être transférée ou modifiée à la demande du titulaire.  2 Le titulaire qui entend renoncer à une autorisation doit en informer le département par écrit.      Art. 7        Communication à l’autorité fédérale   Le département communique à l’Office fédéral des transports copie des décisions qu’il prend en application de  l’article 1, alinéa 1, ainsi que des annonces de renonciation à une autorisation au sens de l’article 6.      Art. 8        Entretien des véhicules automobiles et des bateaux  1 Les véhicules automobiles ou les bateaux doivent être constamment maintenus en bon état conformément  aux dispositions de la législation fédérale sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.  2 Les véhicules automobiles ou les bateaux utilisés sont expertisés et contrôlés par l’office cantonal des  véhicules.(10)  3 Lorsque la sécurité du trafic ou d’autres motifs importants le justifient, l’office cantonal des véhicules peut  ordonner que les véhicules automobiles et les bateaux utilisés soient transformés ou pourvus d’équipements  complémentaires.(10)      Art. 9(2)      Emoluments   Le département perçoit les émoluments suivants pour :   a) l’octroi d’une autorisation 1 000 fr.   b) le renouvellement d’une autorisation 800 fr.   c) la modification d’une autorisation du fait d’une  extension de ligne  1 000 fr.   d) la modification d’une autorisation autre que celle  prévue sous lettre c 600 fr.   e) le transfert d’une autorisation 600 fr.   f) l’octroi d’une autorisation pour les services de  remplacement qui ne concernent qu’une partie de  l’offre 600 fr.       Art. 10      Poursuite pénale   La poursuite des infractions à la régale du transport des personnes est de la compétence de la Confédération.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions de transport par automobiles, du 20  mai 1998, est abrogé.     rsGE H 1 40.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions ...   silgeneve, 3       Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.      Art. 13      Dispositions transitoires  1 Les autorisations existantes pour le transport des personnes par automobiles demeurent en vigueur. Les  dispositions du présent règlement s’appliquent à leur transfert, à leur modification et à leur retrait.  2 Les autorisations existantes pour le transport des personnes par bateaux demeurent en vigueur. Le  département peut les retirer si les conditions auxquelles elles doivent satisfaire en vertu de l’article 32 de  l’ordonnance fédérale ne sont plus remplies. Si leurs titulaires demandent de les modifier ou de les transférer,  elles seront remplacées par des autorisations selon le nouveau droit.  3 Le présent règlement s’applique à la procédure pour les demandes d’autorisation en cours lors de l’entrée en  vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 40.02 R d'application de l'ordonnance  fédérale sur les concessions  pour le transport des voyageurs   12.09.2001 01.10.2001   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 9 13.12.2006 21.12.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2,  8/3)   11.11.2008 11.11.2008     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2,  8/3)   04.03.2013 04.03.2013     7. n.t. : 8/2, 8/3 16.04.2014 23.04.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : 8/2, 8/3 17.03.2021 20.03.2021


text: rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 septembre 2020      Loi sur le réseau des transports  publics  (LRTP)   H 1 50   du 17 mars 1988   (Entrée en vigueur : 2 juillet 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I(1)       Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 L’ensemble des modes de transports collectifs et semi-collectifs est organisé de manière à offrir un réseau  complet au service des déplacements des personnes à l’intérieur du canton et avec les régions voisines.  2 Les modes de transports cités à l’alinéa 1 et les modes de déplacement individuels sont conçus et organisés  dans une perspective complémentaire. Pour le surplus, la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, est  applicable.(13)  3 D’entente avec les entreprises exploitant des lignes de transports publics, le Conseil d’Etat établit un plan  d’actions du réseau des transports collectifs qui détermine son évolution pour une période pluriannuelle.(13)  4 La réalisation d’un service public de taxis efficace est assurée de manière complémentaire à celui offert par  les transports publics. Le plan d’action du réseau des transports collectifs intègre cette complémentarité et  définit les lignes directrices relatives à la coordination de ce service public avec l’offre de transports publics. (13)      Art. 2        Offre de base   Par étapes, le plan d’actions du réseau des transports collectifs conduit à la réalisation d’une offre de transports  publics répondant au moins aux objectifs suivants dans tout le canton :(13)   a)  la vitesse commerciale d’un bout à l’autre de la ligne est supérieure à 18 km/h pour les lignes importantes  du réseau qui empruntent le réseau routier, elle est supérieure à 30 km/h pour les lignes en site propre  intégral;   b)  en dehors des heures de pointe, tous les passagers disposent en principe d’une place assise; durant les  heures de pointe, il ne doit pas être nécessaire de refuser des passagers;   c)  dans l’agglomération urbaine, le réseau et l’horaire sont organisés de telle sorte que la durée de parcours  de n’importe quel arrêt de transports publics à l’arrêt le moins accessible est inférieure à 60 minutes;   d)  toutes les lignes régulières sont desservies tous les jours entre 6 h et 24 h; sur les lignes importantes du  réseau, le plus grand intervalle de passage ne dépasse pas 6 minutes entre 7 h et 19 h 30 du lundi au  vendredi; sur les autres lignes, le plus grand intervalle de passage ne dépasse pas 30 minutes en début  de matinée, en milieu de journée et en fin d’après-midi et 60 minutes en dehors de ces heures;   e)  la distance entre le point de départ ou le point de destination d’un déplacement et l’arrêt de transports  publics le plus proche ne dépasse en principe pas 300 mètres ou 5 minutes à pied dans l’agglomération  urbaine, 500 mètres ou 10 minutes à pied dans le reste des zones habitées du canton.       Art. 3(6)      Harmonisation des prestations  1 Les horaires, tarifs et titres de transport sont harmonisés de manière à permettre l’accès à l’ensemble du  réseau.  2 Afin de renforcer l’attrait des transports publics en facilitant leur usage, notamment par une offre tarifaire  régionale globale et cohérente, l’Etat peut conclure un contrat de prestations pluriannuel avec les Chemins de  Fer Fédéraux Suisses SA (CFF), les Transports publics genevois (TPG), la Société des Mouettes Genevoises  Navigation SA (SMGN) et tout autre opérateur de transport dont les prestations poursuivent des buts analogues,  afin de permettre aux usagers de bénéficier de titres de transport combinés dans un périmètre arrêté par les  autorités organisatrices de transport.  3 L’Etat requiert des opérateurs de transport qu’ils se regroupent pour assumer leurs missions dans le cadre  d’une Communauté tarifaire intégrale.     rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 2       Art. 3A(14)   Principe de compensation tarifaire  1 Les tarifs et les rabais octroyés par l’Etat, les communes, les communautés de communes ou toutes autres  autorités organisatrices de transport doivent être fixés en appliquant le mécanisme de compensation prévu par  les articles 28 et suivants de la loi fédérale sur le transport de voyageurs, du 20 mars 2009, et les articles 5 et  suivants de l’ordonnance fédérale sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs, du 11 novembre 2009.  2 Toute augmentation des tarifs des transports décidée par l’Union des transports publics doit être compensée,  afin de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres.  3 Une augmentation des tarifs ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction de subvention pour les  opérateurs.  4 Une baisse des tarifs pour les usagers doit être compensée par un complément de subvention aux opérateurs  de transports permettant de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres, en vigueur avant la  baisse des tarifs. Une baisse des tarifs ne peut en aucun cas être compensée par une détérioration des  conditions de travail des salariés des opérateurs de transports.   5 Chaque année, un complément de subvention annuelle est accordé aux opérateurs de transports  subventionnés pour compenser le manque à gagner des opérateurs causé par la baisse des tarifs du 14  décembre 2014 faisant suite à l’adoption de l’IN 146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics  genevois ! ». Ce complément doit permettre de maintenir l’offre de prestations, calculée en places/kilomètres,  telle que contenue dans le contrat de prestations pour l’année 2014, sans détérioration des conditions de travail  pour les salariés des opérateurs de transports.      Chapitre II(1)      Infrastructures du réseau      Art. 4(7)      Réseau  1 Le réseau des transports publics est renforcé à l’horizon 2030, en conformité avec les différentes générations  du projet d’agglomération et le plan directeur cantonal, dans le but d’améliorer la desserte urbaine, régionale et  transfrontalière de l’agglomération et de façon à augmenter significativement la capacité d’accueil aux heures  de pointe, ceci par les mesures suivantes :(15)   a)  Transports régionaux   La desserte régionale et transfrontalière de l’agglomération par chemin de fer est développée avec les projets  principaux suivants :   1° la liaison Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse via La Praille – les Eaux-Vives (CEVA);  2° l’extension de capacité du nœud de Genève incluant notamment la construction d’une nouvelle gare   souterraine au droit de la gare de Genève;  3° les aménagements d’infrastructure nécessaires pour une exploitation optimale d’un réseau ferroviaire   express régional (Léman Express) avec l’étude d’une nouvelle liaison diamétrale Bernex – Cherpines  – Lancy-Pont-Rouge – Genève – Genève-Aéroport – Meyrin – Zimeysa.   Les transports publics régionaux sont développés en étroite concertation avec les autorités compétentes  suisses et françaises, notamment dans le cadre du programme de développement stratégique ferroviaire de la  Confédération suisse.(15)   b)  Tramways  1° Des lignes de tramways sont développées par étapes; elles sont réalisées en principe partout où cela   est possible en site protégé, tout en réservant des possibilités d’extension aux extrémités et  d’interconnexion de lignes supplémentaires. La réalisation des étapes du réseau global peut être  modifiée en fonction des autorisations fédérales et des possibilités d’ouverture des chantiers.   2° La première étape de cette construction de lignes porte sur le prolongement Cornavin – rond-point de  Plainpalais – Acacias, – Grand-Lancy – Palettes, ainsi que les lignes Cornavin – Meyrin et Cornavin –  Nations.(15)   3° La deuxième étape porte sur :  a)  le prolongement de la ligne de tramway Cornavin – Place des Nations jusqu’au Grand-Saconnex,   dès que la route des Nations est construite, avec dans une deuxième étape une extension en  direction de Ferney-Voltaire (et/ou une éventuelle branche entre le Grand-Saconnex et l’Aéroport);(15)   b)  l’achèvement d’une ligne de tramway desservant les communes de Lancy, d’Onex et de Bernex,  jusqu’à Bernex-Vailly, sans retarder la réalisation du barreau routier nord de Bernex;   c)  le prolongement en deux étapes de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les  Cherpines jusqu’à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise d’ouvrage française jusqu’à  Saint-Julien. La traversée de Lancy doit se faire sans diminution de la capacité routière, celle de  Perly ne peut se faire en partage avec le trafic général. Les standards de réalisation dès la sortie de  Lancy jusqu’à l’entrée de Saint-Julien doivent se rapprocher de ceux d’un chemin de fer régional;(15)   d)  le réaménagement ponctuel du réseau existant, dans le cadre du développement des interfaces  publiques autour des gares CEVA;(15)     rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 3   e)  le raccordement de la ligne de tramway de Moillesulaz à son prolongement de Gaillard jusqu’au  centre d’Annemasse, réalisé sous maîtrise d’ouvrage française;(10)   f)   la réorganisation du nœud tramway de Cornavin en prévision du réaménagement de l’espace public  et de l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.(15)   4° Toutes les extensions du réseau de tramway doivent être réalisées en favorisant partout où cela est  possible des sites propres intégraux; l’ensemble du réseau à réaliser doit au moins être en voies  réservées partout où cela est possible afin de permettre d’atteindre des vitesses commerciales  attractives; enfin, les aménagements des lignes doivent prévoir des terminus ou des terminus  intermédiaires avec des possibilités de garage.(15)   c)  Autobus, trolleybus et autobus électrique à recharge rapide  Les lignes de transports publics sur pneus sont adaptées et améliorées; les lignes du réseau urbain  principal sont réalisées, partout où cela est possible, en site réservé; les lignes secondaires et suburbaines  sont conçues de façon à faciliter l’accès aux gares ferroviaires et aux nœuds du réseau urbain principal.  Des aménagements routiers importants pour favoriser le déploiement de l’offre du réseau sont entrepris,  sous forme d’aménagement en sites propres, de requalifications d’axes routiers, de prolongement ou  d’électrification de lignes. Sont concernés les axes suivants : Aéroport – Rive – Communaux d’Ambilly,  Avenue Louis-Casaï, CERN – Frontière (en direction de Saint-Genis), Cherpines – Bernex, Cressy –  Bernex, Genève – Vernier, Hôpital – Grands Esserts, interface Aéroport, Jonction – stade de la Praille,  moyenne ceinture (Av. de l’Ain, Etang, Pré-Bois), Nations – Plan-les-Ouates, Onex – Cressy, Praille- Acacias-Vernets (PAV) – Grands Esserts – Veyrier, Rive – Cornavin, et Route de Saint-Julien.  Concernant la ligne entre Rive et les Communaux d’Ambilly, elle doit être réalisée sans réduire la capacité  routière des chaussées destinées aux véhicules privés et professionnels dans l’attente d’une traversée  lacustre.(15)   d)  Transports semi-collectifs       Des transports semi-collectifs peuvent être mis en place dans les secteurs ou aux heures où l’exploitation   de lignes régulières n’est pas adéquate.  e)  Mesures d’accompagnement       Les développements mentionnés dans le présent alinéa doivent s’accompagner de mesures de promotion   propres à rendre attractif l’usage des transports publics tant aux heures de pointe qu’aux heures creuses.  f)   Projets à long terme   D’autres extensions du réseau en site propre sont à étudier en vue d’une réalisation ultérieure : Genève –  Vésenaz, Thônex – Communaux d’Ambilly, Genève – Lignon, Genève – Vernier (tramway), Rive – pont  du Mont-Blanc, route de Malagnou et moyenne ceinture Aéroport – Châtelaine – Praille-Acacias-Vernets  (PAV) – Eaux-Vives.  Sur ces axes, les aménagements peuvent prendre la forme d’une ligne de bus à haut niveau de service  ou de tramway. Le mode de transport devra être pensé comme évolutif (du bus au tramway) afin de  permettre la prise en compte de leur éventuelle montée en charge.  Avant la réalisation d’une traversée lacustre, la mise en place de ces aménagements n’a pas d’impact sur  la capacité routière globale utile du U lacustre (mouvements quai Gustave-Ador, quai Général-Guisan,  pont du Mont-Blanc, quai du Mont-Blanc, quai Wilson et inverse).(15)   2 Le tracé des lignes visées à l’alinéa 1, lettres a, b et f, est défini par le schéma directeur du réseau sur rail,  annexé à la présente loi.(15)  3 Tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit faire l’objet, avant d’être approuvé par  le Grand Conseil, d’une enquête publique de 30 jours annoncée par le département, par voie de publication  dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les communes concernées. Pendant la durée de l’enquête  publique, chacun peut prendre connaissance du dossier à la mairie ou auprès du département compétent et  adresser à ce dernier ses observations.(10)  4 Les projets de modification du schéma directeur du réseau sur rail sont également soumis pour avis au Conseil  municipal des communes concernées. Le Conseil municipal se prononce sous forme de résolution dans un  délai de 45 jours à compter de la communication du projet à la commune. Son silence vaut approbation sans  réserve.(10)  5 Les modalités d’exploitation des lignes sont définies d’entente entre l’autorité compétente et les opérateurs de  transport concernés.      Art. 5(1)      Réalisation  1 Le Conseil d’Etat veille à ce qu’une collaboration adéquate s’instaure entre toutes les instances concernées,  notamment les communes et l’entreprise des Transports publics genevois, dans le cadre des études et de la  construction des lignes du réseau sur rail à écartement métrique à créer en vertu de l’article 4.(3)   2 L’élaboration, la réalisation et l’exploitation des infrastructures nouvelles peuvent être confiées, en tout ou en  partie, à une entreprise ou une association d’entreprises; dans ce cas, le Conseil d’Etat conclut le contrat et le  soumet à l’approbation du Grand Conseil sous forme de projet de loi.     rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 4   3 Dans le cadre d’un traitement de façade à façade de projet d’axe de transport en site propre sur domaine  public communal, le Conseil d’Etat peut décider d’accorder un subventionnement à la construction dans un  périmètre donné et pour un maximum de 50% des coûts de l’aménagement concerné, déduction faite  d’éventuelles subventions et participations de tiers. Les règles d’application, périmètre et modalités de calcul  de la subvention sont définies dans le cahier des charges relatif à l’utilisation du domaine public en vue de  l’exploitation des Transports publics genevois, du 14 décembre 1987.(15)      Art. 5A(15)      Art. 6(1)      Suivi                    Concertation  1 Le Conseil d’Etat veille à l’information et à la consultation régulière sur la réalisation des infrastructures  prévues à l’article 4 du Grand Conseil, des communes, des populations particulièrement concernées et des  associations intéressées.                    Contrôle parlementaire  2 Il présente tous les 2 ans au Grand Conseil un rapport sur :   a)  l’état d’avancement de la réalisation des infrastructures prévues à l’article 4;  b)  la prochaine étape de réalisation;  c)  les aménagements induits pour les modes de déplacements individuels et les autres lignes de transports   publics;  d)  les modalités de financement des nouvelles infrastructures et de l’exploitation du réseau.   3 Le Conseil d’Etat présente à la commission des travaux le budget d’investissement ainsi que les plans de  construction de toute nouvelle ligne du réseau sur rail à écartement métrique avant leur présentation à l’autorité  fédérale, conformément à l’article 18 de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957. Le budget  mentionne le montant et l’affectation des subventions d’investissement accordées éventuellement par la  Confédération, les montants à charge des communes, des entreprises de transport et de tout autre entité  publique ou privée concernée. Le Conseil d’Etat présente simultanément un récapitulatif financier de l’ensemble  des projets d’infrastructures de transports publics détaillant les montants dépensés, les montants engagés par  rapport à des travaux adjugés, ainsi que les montants prévus pour la ligne projetée.(8)      Art. 7(1)      Concession  1 Les lignes du réseau sur rail à écartement métrique à créer font l’objet d’une demande de concession auprès  de l’autorité fédérale, conformément aux articles 5 à 8b de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 20 décembre  1957.(15)  2 Dans le cadre des demandes de concession, le dossier présenté à l’autorité fédérale est soumis à une enquête  publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les  communes concernées. Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut prendre connaissance du dossier  à la mairie ou auprès du département compétent et adresser à ce dernier ses observations.  3 Le dossier est également soumis pour avis au Conseil municipal des communes concernées. Le Conseil  municipal se prononce sous forme de résolution dans un délai de 45 jours à compter de la communication des  plans à la commune. Son silence vaut approbation sans réserve.      Art. 8(1)      Plans de construction  1 Les plans de construction des lignes du réseau sur rail ainsi que trolleybus sont soum is à l’approbation de  l’autorité fédérale et à enquête publique conformément aux articles 18 et suivants de la loi fédérale sur les  chemins de fer, du 20 décembre 1957.(15)  2 Les éléments des projets de construction qui ne font pas l’objet de la procédure d’approbation fédérale sont  soumis aux procédures cantonales d’autorisation instituées par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, et la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(15)      Chapitre III(15)    Crédits d’étude et d’investissement      Art. 9(1)      Ressources   Lors de la présentation de toute nouvelle infrastructure du réseau sur rail à écartement métrique, le Conseil  d’Etat présente à la commission des travaux et des transports les incidences de l’investissement sur le budget  de fonctionnement des Transports publics genevois pour approbation. Après validation, ces dépenses seront  intégrées dans le contrat de prestations quadriennal des Transports publics genevois.(15)      Art. 9A(15)   Crédits d’étude et d’investissement     rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 5   1 Des crédits d’étude et d’investissement bruts de 826 800 000 francs (base francs avril 2018, hors TVA et  renchérissement, y compris activation du personnel) sont ouverts au Conseil d’Etat pour le développement du  réseau sur rail à écartement métrique et du réseau routier de transports publics.  2 Ils se décomposent de la manière suivante :   – Tram Cornavin – Meyrin, dernière étape 2 000 000 fr.   – Prolongement tram Meyrin – Cornavin – Bernex à  Vailly 100 000 000 fr.   – Tram Genève – Plan-les-Ouates – Saint-Julien-en- Genevois en deux étapes 242 200 000 fr.   – Prolongement tram Cornavin – Nations jusqu’au  Grand-Saconnex (P47) puis jusqu’à Ferney-Voltaire  et éventuellement l’aéroport 193 000 000 fr.   – Compléments au réseau tram et interfaces  (réaménagements plateforme Moillesulaz,  interfaces tramway de la liaison ferroviaire Cornavin  – Eaux-Vives – Annemasse (CEVA), interfaces  principales) 44 800 000 fr.   – Aménagements routiers et requalification pour bus  à haut niveau de service entre Genève et Vernier  86 300 000 fr.   – Aménagements routiers et requalification pour  fluidification des lignes de bus sur l’avenue Louis- Casaï  40 000 000 fr.   – Aménagements routiers pour nouvelles lignes  desservant le grand projet des Grands Esserts  31 200 000 fr.   – Autres projets d’aménagements pour les bus,  trolleybus et bus électrique à recharge rapide :  CERN – Frontière, Cherpines – Bernex, Cressy –  Bernex, interface Aéroport, Jonction – Stade de la  Praille, moyenne ceinture (avenue de l’Ain, secteur  Etang, route de Pré Bois), Rive – Communaux  d’Ambilly (Axe Frontenex), Rive – Cornavin et Onex  – Cressy 87 300 000 fr.   Total 826 800 000 fr.      Art. 9B(15)   Planification financière  1 Ces crédits d’investissement sont ouverts dès 2019. Ils sont inscrits sous la politique publique M – Mobilité,  sous les natures 5000 et 5010 et les centres de responsabilités suivants :   0603  office cantonal des transports  0611  office cantonal du génie civil   2 L’exécution de ces crédits est suivie au travers de numéros de projet correspondant au numéro de la présente  loi.      Art. 9C(15)   Subvention fédérale  1 Une subvention fédérale sur une majorité des projets listés à l’article 9A est prévue au titre de contribution  issue du fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération.  2 Elle est estimée à un montant de 166 780 000 francs et est comptabilisée sous la politique publique M –  Mobilité.      Chapitre IV(15)    Subvention d’investissement      Art. 9D(15)   Subvention d’investissement  1 Un crédit maximal de 77 000 000 francs (base francs avril 2018, hors TVA et hors renchérissement) est ouvert  au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale d’investissement accordée aux communes pour  l’accompagnement des mesures relatives aux aménagements sur le domaine public communal.  2 Cette subvention, versée à titre exceptionnel sur la base d’un projet arrêté et précis, est calculée  conformément aux dispositions de l’article 5, alinéa 3.      Art. 9E(15)   Planification financière  1 Ce crédit d’investissement est ouvert dès 2019 au titre de subvention d’investissement. Il est inscrit sous la  politique publique M – Mobilité, sous la nature 5620 et le centre de responsabilités suivant :     rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 6   0611  office cantonal du génie civil.  2 L’exécution de ce crédit est suivie au travers de numéros de projet correspondant au numéro de la présente  loi.      Art. 9F(15)   Durée   La disponibilité du crédit d’investissement s’éteint au terme des travaux.      Art. 9G(15)   Aliénation   En cas d’aliénation du bien avant l’amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur  résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l’Etat.      Chapitre V(15)     Dispositions finales et transitoires      Art. 10(1)    Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 11(1)    Dispositions transitoires   L’article 7, alinéas 2 et 3, et l’article 8, alinéas 2 et 3, ne sont pas applicables aux tronçons de lignes pour  lesquels la concession a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 12(5)    Suivi des projets et des travaux(11)  1 La commission des transports du Grand Conseil désigne une délégation formée d’un député par parti  représenté en son sein, dont elle désigne le président et le vice-président, pour suivre l’élaboration du projet de  réseau au sens de l’article 4 de la présente loi et l’avancement de sa réalisation.  2 La délégation convoque régulièrement les responsables des projets et des travaux pour remplir la mission qui  lui est confiée. Elle présente tous les 6 mois un rapport à la commission des transports. Celle-ci le transmet  ensuite au Grand Conseil accompagné, le cas échéant, de ses recommandations.      Art. 13(15)   Amortissement   L’amortissement des investissements est calculé chaque année sur la valeur d’acquisition (ou initiale) selon la  méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.      Art. 14(15)   Clause d’indexation   Le montant des crédits prévus aux articles 9A et 9D doit être indexé à l’indice du renchérissement de la  construction ferroviaire (IRF) pour la phase projet et à l’indice genevois de la construction (SSE) pour la phase  construction. Pour ces crédits, aucun crédit supplémentaire ne doit être déposé du fait du renchérissement.      Art. 15(15)   Loi de bouclement   Les crédits d’investissement prévus aux articles 9A et 9D doivent être bouclés en application de l’article 40 de  la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.      Art. 16(15)   Utilité publique   L’ensemble des travaux pour les mesures prévues dans la présente loi est déclaré d’utilité publique au sens de  l’article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 50     L sur le réseau des transports  publics   17.03.1988 02.07.1988   Modifications :         1. n. : chap. I, (d. : 1/2 >> 1/3) 1/2, chap. II,   8,  chap. III, 9, chap. IV (10-11);  n.t. : 2 phr. 1, 4-7   12.02.1993 17.04.1993     2. n.t. : 1/3 28.06.1996 24.08.1996     3. n.t. : 4, 5/1, 7/1, 8/1, 9 phr. 1 12.06.1998 22.08.1998     4. n.t. : 9/a 21.05.1999 10.07.1999     5. n. : 12 27.10.2000 23.12.2000     6. n.t. : 3 30.11.2001 26.01.2002     rsGE H 1 50: Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)   silgeneve, 7     7. n.t. : 4 27.08.2004 26.10.2004     8. n. : 6/3, 9/2, 9/3; n.t. : 9/1a; a. : 9/1c 02.09.2010 09.11.2010     9. n. : (d. : 9/1b >> 9/1c) 9/1b 27.01.2011 29.03.2011   10. n. : 9/1d;  n.t. : 4/1 phr. 1, 4/1a, 4/1b 3°, 4/1b 4°,  4/1c, 4/2, 4/3, 4/4, 9/1 phr. 1, 9/1b, 9/1c   08.11.2013 18.01.2014   11. n.t. : 1/3, 12 (note); a. : 12/3 14.11.2014 17.01.2015   12. n. : 5A 13.03.2015 09.05.2015   13. n. : 1/4; n.t. : 1/2, 1/3, 2 phr. 1 23.09.2016 19.11.2016   14. n. : 3A 21.09.2017 18.11.2017   15. n. : 4/1b 3°f, 4/1f, 5/3, 9A, 9B, 9C,  (d. : chap. IV >> chap. V) chap. IV, 9D,  9E, 9F, 9G, 13, 14, 15, 16;  n.t. : 4/1 phr. 1, 4/1a, 4/1b 2°, 4/1b 3°a,  4/1b 3°c, 4/1b 3°d, 4/1b 4°, 4/1c, 4/2, 7/1,  8/1, chap. III;  a. : 5A, 8/2, 8/3 (d. : 8/4 >> 8/2), 9/1, 9/3  (d. : 9/2 >> 9/1)   26.06.2020 19.09.2020