text: 702.1 Ordonnance sur les résidences secondaires(ORSec)du 4 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)1, arrête: 1 RS 702Section 1 Détermination et publication du total des logements et de la proportion de résidences secondaires Art. 1 Tâches et compétences des communes  1 Chaque commune fournit annuellement à l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données relatives à ses habitants, arrêtées au 31 décembre, au plus tard jusqu’au 31 janvier de l’année suivante et tient à jour les indications figurant dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), conformément à l’art. 10, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements2.32 Dans les cantons qui possèdent un registre reconnu des bâtiments et des logements, la commune peut en outre communiquer au canton les données relatives à ses habitants afin de permettre l’identification automatique des résidences principales dans le registre cantonal des bâtiments et des logements.2 RS 431.8413 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).Art. 2 Taches et compétences de la Confédération   1 En prévision de la détermination de la proportion de résidences secondaires et sur la base des données relatives aux habitants selon l’art. 1, al. 1, l’OFS introduit dans le RegBL le caractère de logement «type d’utilisation».2 Se fondant sur les données communales du RegBL, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) constate pour chaque commune, jusqu’au 31 mars de chaque année, si la proportion de résidences secondaires est supérieure ou non à 20 %.3 L’ARE est habilité à vérifier d’office les données fournies par la commune conformément à l’art. 1, al. 1. 4 Il publie chaque année une liste qui comprend les indications suivantes pour chaque commune: le total des logements, le nombre de résidences principales, la proportion de résidences principales et la constatation, si la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % ou non.Section 2  Création de nouveaux logements  Art. 3 Mention au registre foncier  1 La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante:a.résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, LRS;b.logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou c.logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé). 2 La mention au registre foncier doit en outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d’identification, conformément à l’art. 8, al. 2, let. a, et 3, let. a, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements4.53 La commune peut faire mention de la restriction d’utilisation dans le RegBL.4 RS 431.8415 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 2 à l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).Art. 4 Etablissement d’hébergement organisé   Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies: a.il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients; b.il est organisé selon une conception d’exploitation de type hôtelier; c.l’exploitation se fait dans le cadre d’une entreprise homogène.Art. 5 Expertise   1 L’expertise au sens de l’art. 8, al. 5, LRS s’effectue sur mandat du requérant. La désignation de l’expert nécessite l’accord de l’autorité compétente pour les autorisations de construire. 2 Dans les cas relevant de l’art. 8, al. 1, LRS, l’expertise doit s’exprimer sur:a.la rentabilité présente et future de l’établissement ou des établissements; b.le financement croisé et l’utilisation des revenus. 3 Dans les cas relevant de l’art. 8, al. 4, LRS, l’expertise doit s’exprimer sur: a.la rentabilité présente et future de l’exploitation; b.la durée de l’exploitation, et c.la question, si un éventuel comportement fautif du propriétaire ou de l’exploitant a conduit à ce que l’établissement concerné ne peut plus être géré de manière économique. Art. 6 Bâtiments caractéristiques du site   1 Les bâtiments caractéristiques du site au sens de l’art. 9, al. 1, LRS sont des constructions qui par leur emplacement et leur forme apportent une contribution essentielle à la qualité du site bâti à conserver et à l’identité de la localité. 2 Les cantons mettent en place une procédure permettant de déterminer quels sont les bâtiments caractéristiques du site. Section 3 Changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique et annonce Art. 7 1 Un logement soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l’art. 7, al. 1, let. a, LRS. 2 Le propriétaire du logement doit annoncer le changement d’utilisation à l’autorité compétente pour les autorisations de construire dans un délai de 30 jours dès l’emménagement dans le logement. Section 4 Suspension des restrictions d’utilisation pour les logements soumis au nouveau droit Art. 8 Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. a, LRS  1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire, limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, LRS. Elle peut exceptionnellement prolonger ce délai de deux ans au plus si des motifs pertinents le justifient. 2 Une nouvelle prolongation est admise si les conditions énoncées à l’art. 9 sont remplies. Art. 9 Suspension conformément à l’art. 14, al. 1, let. b, LRS  1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l’art. 14, al. 1, let. b, LRS. Elle prolonge la suspension si le propriétaire fournit la preuve que les conditions énoncées à l’art. 14, al. 1 let. b, LRS sont toujours remplies. La prolongation est à chaque fois de deux ans au plus. 2 Le propriétaire doit attester dans chaque cas:a.que des annonces ont régulièrement été publiées selon les usages du marché; b.que le logement a été proposé aux conditions usuelles du marché et conformes à l’usage local, etc.que le logement a été en tout temps prêt à être occupé par un locataire ou un acquéreur.3 A défaut de preuve selon l’art. 14, al. 1, let. b, LRS, l’autorité compétente pour les autorisations de construire refuse la suspension. Si des mesures administratives prévues à l’art. 17 LRS sont envisagées, elle transmet le dossier à l’autorité compétente. 4 Sur requête du propriétaire, l’office du registre foncier, dans le cas prévu à l’art. 14, al. 1, let. b, LRS, complète la mention de la restriction d’utilisation par l’indication de la suspension temporaire. Section 5 Qualité pour recourir et notification des décisions  Art. 10 1 En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l’ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 L’autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à l’ARE:a.les autorisations qu’elle a délivrées en application des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;b.les décisions de suspension conformément à l’art. 14 LRS;c.les autorisations concernant des logements pour lesquels la restriction d’utilisation a été suspendue.Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales  Art. 116 6 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6331).Art. 12 Modification d’autres actes  Les actes suivants sont modifiés comme suit:…77 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5669.Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe8 8 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6331).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 704 Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre(LCPR)du 4 octobre 1985 (Etat le 1er février 1996)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 37quater de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 19832,arrête:1 [RS 1 3; RO 1979 678]2 FF 1983 IV 1Section 1 But et définitions  Art. 1 But  La présente loi a pour but l’établissement des plans des réseaux communicants de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, ainsi que l’aménagement et la conservation de ces réseaux.Art. 2 Réseaux de chemins pour piétons  1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle générale à l’intérieur des agglomérations.2 Ces réseaux comprennent les chemins pour piétons proprement dits, les zones piétonnes, les rues résidentielles et autres voies du même type, judicieusement raccordés. Les trottoirs et les passages pour piétons peuvent servir de jonction.3 Les chemins pour piétons desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les jardins d’enfants et les écoles, les arrêts des transports publics, les établissements publics, les lieux de détente et les centres d’achat.Art. 3 Réseaux de chemins de randonnée pédestre  1 Les réseaux de chemins de randonnée pédestre, destinés surtout au délassement, se trouvent en règle générale en dehors des agglomérations.2 Ils comprennent des chemins de randonnée pédestre judicieusement raccordés. D’autres chemins, en particulier des tronçons de chemins pour piétons et des routes peu fréquentées, peuvent servir de jonction. Dans la mesure du possible, ils incluront des tronçons de chemins historiques.3 Les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les zones propices à la détente, les sites (points de vue, rives, etc.), les monuments, les arrêts des transports publics ainsi que les installations touristiques.Section 2 Établissement des plans, aménagement et conservation  Art. 4 Établissement des plans  1 Les cantons veillent à:a.établir des plans des réseaux, existants ou en projet, de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre;b.réviser périodiquement ces plans et au besoin à les remanier.2 Ils fixent les effets juridiques des plans et en règlent la procédure d’établissement et de modification.3 Les personnes, organisations et services fédéraux intéressés doivent participer à l’établissement des plans.Art. 5 Coordination  Les cantons coordonnent leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre avec ceux des cantons voisins ainsi qu’avec celles des activités des cantons et de la Confédération qui ont des effets sur l’organisation du territoire.Art. 6 Aménagement et conservation  1 Les cantons:a.pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;b.assurent une circulation libre et si possible sans danger sur ces chemins;c.prennent les mesures juridiques propres à assurer l’accès au public.2 Dans l’accomplissement de leurs autres tâches, ils tiennent compte des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.Art. 7 Remplacement  1 Si les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans doivent être supprimés en tout ou en partie, il faut pourvoir à un remplacement convenable par des chemins existants ou à créer, en tenant compte des conditions locales.2 Les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre doivent notamment être remplacés:a.s’ils ne sont plus accessibles au public;b.s’ils ont été excavés, remblayés ou coupés d’une autre manière;c.si des tronçons importants font l’objet d’une circulation intense ou s’ils sont ouverts à la circulation des véhicules;d.si des tronçons importants sont revêtus de matériaux impropres à la marche.3 Les cantons règlent, sur leur territoire, la procédure relative à la suppression des chemins et décident à qui il incombe d’en assurer le remplacement.Art. 8  Collaboration d’organisations privées spécialisées  1 Pour l’établissement des plans, l’aménagement et la conservation des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, la Confédération et les cantons font appel à des organisations privées vouées au développement de ces réseaux (organisations privées spécialisées).2 Ils peuvent confier certaines tâches à ces organisations.Art. 9 Autres intérêts à prendre en considération  La Confédération et les cantons prennent également en considération les intérêts de l’agriculture, de l’économie forestière, de la protection de la nature et du paysage ainsi que de la défense nationale.Section 3 Tâches spéciales de la Confédération  Art. 10 Dans les domaines relevant de sa compétence  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux s’efforcent de ménager les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans selon l’art. 4, ou veillent à les remplacer de manière appropriée. À ces fins:a.ils projettent et construisent en conséquence leurs propres bâtiments et installations;b.ils subordonnent à des conditions et charges l’octroi d’autorisations et de concessions, ou refusent d’en délivrer;c.ils subordonnent l’allocation de subventions à des conditions ou refusent de les accorder.2 Lors de la réalisation d’un ouvrage, les coûts supplémentaires résultant de la prise en considération ou du remplacement de chemins pour piétons ou de chemins de randonnée pédestre, ou de tronçons de ceux-ci, sont imputés sur le crédit affecté à cet ouvrage ou pris en charge au même taux de subvention que les autres dépenses afférentes à l’ouvrage en question.Art. 11 Conseils aux cantons  La Confédération peut, par des conseils techniques et de la documentation, aider les cantons à établir des plans de réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre, ainsi qu’à aménager, conserver et remplacer ces chemins.Art. 12 Aide aux organisations privées spécialisées  La Confédération peut allouer des subventions aux organisations privées spécialisées d’importance nationale pour leurs activités au sens de l’art. 8.Section 4 Organisation et protection juridique  Art. 13 Services techniques  Les cantons désignent ceux de leurs services qui s’occupent des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.Art. 14 Qualité pour recourir  1 Ont également qualité pour recourir dans les procédures fédérales et cantonales, indépendamment des autres dispositions en la matière:a.les communes, lorsque leur territoire est en cause;b.les organisations spécialisées d’importance nationale, reconnues par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication3.42 Les cantons peuvent également recourir contre des décisions des autorités fédérales.3 Lorsque la procédure comporte un droit de recours au sens du al. 1, l’autorité communique sa décision aux communes et aux organisations spécialisées par écrit ou par une publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent plus intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée en faveur d’une autre partie et qu’elle leur porte atteinte.54 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition antérieure à la prise de décision, les communes et les organisations n’ont qualité pour recourir que si elles sont intervenues dans la procédure d’opposition à titre de partie. Dans ce cas, la demande doit être publiée conformément aux règles énoncées à l’al. 3.65 L’al. 3 n’est pas applicable lorsque la décision sur le projet est rendue dans la procédure prévue par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation7.83 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 1998 1526).4 Voir l’O du DETEC du 16 avr. 1993 (RS 704.5).5 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).6 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).7 RS 7118 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214 224; FF 1991 III 1137).Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Délai d’établissement des plans  1 Les cantons veillent à ce que les plans au sens de l’art. 4, al. 1, soient établis dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger ce délai pour certaines régions.Art. 16  Dispositions transitoires  1 Les gouvernements cantonaux désignent les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre auxquels la présente loi doit être appliquée jusqu’à la date d’entrée en vigueur des plans au sens de l’art. 4, al. 1. Leur décision a force obligatoire pour toutes les autorités de la Confédération et des cantons.2 Les gouvernements cantonaux peuvent prendre d’autres mesures provisoires, aussi longtemps que le droit cantonal ne désigne pas d’autres autorités compétentes.Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198799 ACF du 26 nov. 1986 (RO 1986 2510)


text: 704.1 Ordonnance sur les chemins pour piétons et les cheminsde randonnée pédestre(OCPR)du 26 novembre 1986 (Etat le 1er juillet 2008)Le Conseil fédéral suisse,en application de la loi fédérale du 4 octobre 19851 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR),arrête:1 RS 704Section 1 Etablissement de plans, aménagement et conservation  Art. 1 Révision et remaniement des plans  Les plans des réseaux, existants ou en projet, de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre (plans) seront en règle générale révisés tous les dix ans et, au besoin, modifiés.Art. 2 Collaboration de la Confédération  1 Les cantons soumettent les plans à l’Office fédéral des routes2 (Office fédéral):a. Avant leur mise en vigueur;b. Avant l’approbation de modifications importantes.2 Simultanément, ils présentent à l’Office fédéral un rapport sur:a. La coordination de leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre avec ceux des cantons voisins et avec les activités de leur propre canton et des cantons voisins qui ont des effets sur l’organisation du territoire;b. Le temps nécessaire à la réalisation des chemins prévus ainsi que sur les organismes qui prendront en charge cette réalisation.3 L’Office fédéral prend l’avis des autres services fédéraux intéressés. Il assure la coordination des réponses et communique celles-ci au canton.4 L’art. 10 LCPR (prise en considération des réseaux existant ou prévus, remplacement) ne s’applique pas aux chemins pour piétons ni aux chemins de randonnée pédestre qui ne répondent pas aux exigences posées par la LCPR.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 3 Communication à et par l’Office fédéral  1 Les cantons portent les plans à la connaissance de l’Office fédéral après leur mise en vigueur. Ils lui communiquent chaque modification.2 L’Office fédéral informe chaque année les autres offices fédéraux intéressés de ces plans.Art. 4 Aménagement et conservation  1 Les cantons pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre qu’ils ont inclus dans leurs plans.2 L’Office fédéral établit des directives sur la signalisation des chemins de randonnée pédestre.3 Dans les villes et les localités d’une certaine importance, les liaisons piétonnes qui font partie de réseaux de chemins pour piétons selon l’art. 2 LCPR doivent être signalées de manière uniforme.Art. 5 Libre circulation  Les cantons garantissent en droit la libre circulation sur les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans.Art. 6 Revêtements impropres à la randonnée pédestre  Sont notamment réputés impropres à la randonnée pédestre au sens de l’art. 7, al. 2, let. d, LCPR, tous les revêtements de bitume, de goudron ou de ciment.Art. 7 Bénéficiaires de subventions fédérales  1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer des subventions à des personnes morales de droit privé, qui à des fins d’utilité publique consacrent en permanence la majeure partie de leur activité au développement des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre (organisations privées spécialisées).2 Les organisations privées spécialisées doivent joindre à leur demande de subvention leurs statuts, le rapport d’activité, le bilan annuel et le rapport de vérification.Section 2 Tâches de la Confédération  Art. 8  Obligations des services fédéraux  1 Les services fédéraux (autorités fédérales et services de la Confédération et de ses établissements en régie) s’efforcent de ménager les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans, ou veillent à les remplacer de manière appropriée, lorsqu’ils:a. Elaborent des conceptions et des plans sectoriels;b.3 Projettent, construisent ou modifient des ouvrages et installations tels que les bâtiments et les installations de l’administration fédérale, les routes nationales ou les bâtiments et installations de La Poste Suisse;c. Octroient des concessions ou des autorisations, par exemple pour la construction et l’exploitation d’installations des communications, ou d’ouvrages et installations servant au transport de l’énergie ou encore pour des défrichements:d. Allouent des subventions pour des mesures d’aménagement, des ouvrages et des installations tels que améliorations foncières, dessertes forestières, routes principales ou installations de protection des eaux.2 Les services fédéraux soumettent à l’avis des cantons les projets touchant à des chemins pour piétons et à des chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans. La collaboration de l’Office fédéral est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.53 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis  le 1er janv. 1999 (RO 1999 704).4 RS 172.0105 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale  sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).Art. 9 Collaboration des organisations privées spécialisées  L’Office fédéral fait appel aux organisations privées spécialisées lorsqu’il s’agit:a. D’examiner les effets assez importants que des projets fédéraux exercent sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre;b. De déterminer les mesures de remplacement et que celles-ci nécessitent un examen assez approfondi;c. D’établir des directives sur la signalisation des chemins de randonnée pédestre.Art. 10 Documentation, recherche  1 L’Office fédéral fournit la documentation nécessaire à l’aménagement et à la conservation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre et coordonne les travaux de recherche qui s’imposent.2 Il met ces documents à la disposition des cantons et d’autres milieux intéressés.3 Il édicte des prescriptions relatives au modèle de données et aux modèles de représentation, ainsi qu’aux modalités de saisie, des géodonnées de base relevant du droit fédéral qui servent à la documentation des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.66 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation,  en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RS 510.620).Section 3 Organisation et protection juridique  Art. 11  Services techniques cantonaux  Les cantons désignent celui de leurs services qui sera responsable des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre; ils en informent l’Office fédéral.Art. 127 7 Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 déc. 1995 (RO 1996 225).Section 4 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.


text: 709.17 Ordonnancesur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine(OCoo)du 7 septembre 2016 (Etat le 1er novembre 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8, al. 1, 55 et 57c, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Obligation de coordonner et de coopérer  1 L’Office fédéral du développement territorial (ARE) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ainsi que les autres unités administratives chargées de tâches fédérales à incidence territoriale s’échangent leurs informations sur ces tâches et en assurent la coordination chronologique, thématique et spatiale. Ils visent ainsi un développement cohérent du territoire.2 Ils fixent d’un commun accord les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces tâches, à la détection et l’analyse précoces des conflits d’objectifs et à la pesée des intérêts en présence. Ils exploitent les synergies à cet égard.3 Ils procèdent à l’analyse des projets concrets dans le cadre des procédures de décision existantes.4 Les directions des unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale fixent ensemble les mesures, les programmes et les initiatives transdisciplinaires.Art. 2 Conseil de l’organisation du territoire: organisation  1 Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) est une commission extraparlementaire permanente.2 Ses membres sont nommés par le Conseil fédéral.3 Les directions de l’ARE et du SECO sont représentées au COTER avec voix consultative. Les directions d’autres unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale peuvent si nécessaire être représentées avec voix consultative.4 L’ARE et le SECO assurent le secrétariat technique du COTER.5 Le Conseil fédéral règle les modalités dans un acte d’institution.Art. 3 Conseil de l’organisation du territoire: tâches  1 Le COTER conseille le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur des questions fondamentales à incidence territoriale et agit en faveur d’un développement cohérent du territoire.2 Il s’occupe de détecter précocement les défis qui se posent en lien avec le territoire et présente au Conseil fédéral et aux unités administratives des suggestions sur le développement cohérent des politiques à incidence territoriale.3 Il peut soumettre des propositions aux unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale et aux départements compétents.4 Il soumet à chaque législature au Conseil fédéral un rapport sur les défis liés au développement territorial en Suisse.5 Il encourage l’échange de connaissances entre l’administration et les milieux scientifiques.Art. 4 Conférence pour l’organisation du territoire: fonction et organisation  1 La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) est la plateforme de coordination et de coopération pour les tâches fédérales à incidence territoriale.2 Toutes les unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale sont représentées au sein de la COT.3 Les unités administratives nomment elles-mêmes leurs représentants à la COT.4 L’ARE et le SECO dirigent ensemble la COT et en assurent le secrétariat technique.5 La COT peut instituer des comités pour traiter des questions spécifiques.6 La COT et les comités règlent les modalités de leur organisation, de leurs objectifs et de leurs tâches dans des règlements internes.Art. 5 Conférence pour l’organisation du territoire: tâches  La COT assume les tâches suivantes:a.assurer la coordination des tâches à incidence territoriale et la coopération dans ce domaine ainsi que les discussions de questions fondamentales à incidence territoriale;b.assurer suffisamment tôt l’information mutuelle sur les tâches à incidence territoriale des différentes unités administratives;c.soutenir les unités administratives compétentes pour assurer la coordination et la coopération dans le cadre de l’accomplissement des tâches à incidence territoriale.Art. 6 Evaluation et rapport  1 L’ARE et le SECO vérifient en collaboration avec la COT les mesures prises et les efforts produits en matière de coordination des tâches à incidence territoriale et de coopération dans ce domaine.2 Ils rendent compte périodiquement au Conseil fédéral des résultats de cette vérification, en collaboration avec la COT.Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du territoire2 est abrogée.2 [RO 1997 2395, 1999 704 ch. II 3, 2000 2624]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.