type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.812.31 Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques(OPer-D)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Obligation et conditions  Art. 12 Obligation  1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, applique un procédé ou emploie des produits servant à la désinfection de l’eau des piscines publiques.2 Le titulaire d’un permis peut instruire d’autres personnes aux activités autorisées dans le cadre de son permis. Il doit:a.être présent au minimum une fois par semaine dans les piscines publiques dont il est responsable, etb.assurer la formation du personnel à instruire et le surveiller de façon appropriée.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er fév. 2009 (RO 2009 447).Art. 1a3 Définitions  1 Sont réputés procédés et produits au sens de la présente ordonnance:a.les produits biocides de type 2 selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)4;b.tous les procédés ou produits appliqués dans le but de lutter contre des substances ou des organismes nuisibles dans l’eau des piscines ou de retarder ou empêcher leur apparition. 2 Sont réputés piscines publiques les bassins artificiels destinés à l’usage public, en particulier:a.les piscines couvertes;b.les piscines de plein air;c.les piscines scolaires, les piscines d’entraînement;d.les piscines thérapeutiques;e.les piscines d’hôtel;f.les bassins de natation dans les centres de loisirs et de fitness;g.les bassins de natation dans les centres de vacances;h.les pataugeoires publiques avec désinfection de l’eau.3 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 447).4 RS 813.12Art. 2 Aptitudes et connaissances requises, justificatifs  1 Le permis est délivré à toute personne qui possède les aptitudes et connaissances requises conformément à l’annexe 1.2 Les aptitudes et connaissances requises sont réputées acquises lorsque la personne a réussi l’examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats possèdent les aptitudes et connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par les écoles et les institutions de  formation professionnelle  1 Est réputé équivalent au permis tout diplôme satisfaisant aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue équivalente a valeur de permis.Art. 55 5 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015  (RO 2015 1999).Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis délivrés dans les pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Art. 7 Expérience professionnelle suffisante  1 1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences de l’annexe 3.2 L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.63 L’attestation de l’OFSP justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi professionnel ou commercial de produits biocides de type 2 selon l’annexe 10 OPBio7 pour la désinfection de l’eau des piscines publiques a valeur de permis.6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 447).7 RS 813.12Art. 7a8 Refus de la reconnaissance  1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 7 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.8 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 447).Section 4 Tâches des organes compétents  Art. 8 Institution responsable des examens  1 L’institution responsable de l’organisation des examens est constituée par les associations professionnelles concernées.2 Ses tâches sont notamment les suivantes:a.désigner et contrôler les organes d’examen;b.coordonner les examens;c.tenir une statistique des examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFSP.Art. 9 Organes d’examen  Les organes d’examen ont les tâches suivantes:a.faire passer les examens;b.désigner les examinateurs;c.délivrer les permis:1.aux personnes qui ont réussi l’examen, ou2.9…d.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;e.tenir une liste non publiée des permis délivrés par leurs soins.9 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015  (RO 2015 1999).Art. 10 OFSP  L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:a.exercer la surveillance sur l’institution responsable des examens;b.tenir une liste des organes d’examen désignés par l’institution responsable des examens;c.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et tenir une liste des diplômes reconnus équivalents;d.délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi professionnel ou commercial de produits biocides de type 2 selon l’annexe 10 OPBio10 pour la désinfection de l’eau des piscines publiques;e.tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;f.élaborer un modèle de permis;g.instituer si nécessaire une commission des permis.10 RS 813.12Art. 11 Commission des permis  1 La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, de l’institution responsable des examens, des milieux scientifiques et des milieux économiques.2 Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.Section 5 Emoluments  Art. 12 1 Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques11.11 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 1312 12 Abrogée par le ch. V 11 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Section 7 Dispositions finales  Art. 1413 13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015  (RO 2015 1999).Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 114 14 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1999).(art. 2, al. 1)Aptitudes et connaissances requises Pour obtenir un permis au sens de la présente ordonnance, le candidat doit posséder, dans son domaine d’activité, les aptitudes et connaissances suivantes:1 Notions de base de toxicologie et d’écologie  1.1ExpositionDétailler les voies d’absorption des substances (orale, cutanée, respiratoire).1.2EffetsDéfinir les termes suivants et leurs corrélations: local, systémique; aigu, chronique; réversible, irréversible; résorption, diffusion, métabolisme, élimination; mutagène, cancérogène, toxique pour la reproduction.1.3Toxicité des désinfectantsExpliquer les effets toxiques des principaux désinfectants et leurs symptômes sur l’être humain (gaz chlorhydrique, hypochlorite).1.4Effet de doseDéfinir le principe de l’effet de dose.1.5RisqueExpliquer les corrélations entre dangerosité, exposition et risque d’une substance.1.6RésistancesExpliquer la problématique de la résistance aux désinfectants (causes, mesures de prévention).1.7GermesCiter les principaux microorganismes dont il faut combattre la prolifération dans les piscines publiques.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1LoisCiter et commenter les objectifs et les dispositions essentielles des lois, des ordonnances et des directives relatives à l’utilisation sûre et correcte des désinfectants (en particulier des actes législatifs relatifs aux produits chimiques, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection de l’environnement et au transport de marchandises dangereuses).2.2NormesExpliquer la teneur des principales normes et directives applicables aux désinfectants servant au traitement de l’eau des piscines publiques.2.3Fiches de données de sécuritéDécrire la structure et le contenu des fiches de données de sécurité.2.4Substances activesCiter les substances actives autorisées dans l’eau des piscines publiques et préciser les restrictions d’emploi.2.5Autorité d’exécutionCiter les autorités chargées de l’application de la législation sur la protection de la santé, de l’environnement et des travailleurs.3 Mesures de protection de l’environnement et de la santé  3.1Etiquetage des propriétés dangereusesExpliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger ainsi que la signification des mentions de danger et des conseils de prudence.3.2UtilisationDécrire et expliquer les principales mesures de précaution à prendre en relation avec l’utilisation de produits chimiques.3.3Mesures de protection individuelleExpliquer les mesures et les moyens de protection individuelle (protection des voies respiratoires, des mains, des yeux, du corps).3.4Fiche de données de sécuritéExpliquer et interpréter les données figurant dans une fiche de données de sécurité, notamment les aspects essentiels relatifs aux risques liés aux désinfectants employés dans l’entreprise et aux contre-mesures correspondantes.3.5Risques d’exposition sur le lieu de travailCiter les risques d’exposition sur le lieu de travail.3.6Libération involontaireDécrire et expliquer les mesures à prendre en cas de libération involontaire (nettoyage [substances absorbantes], aération suffisante, mesures de protection individuelle, etc.).3.7Accidents majeursExpliquer les effets possibles d’une libération de gaz chlorhydrique sur les personnes touchées et l’environnement immédiat.3.8Plan d’urgence et annonce d’urgenceComprendre et appliquer les plans d’urgence et d’intervention; citer les services d’urgence et les données importantes d’une annonce d’urgence (p. ex. Centre suisse d’information toxicologique [CSIT]).3.9SurveillanceCiter et expliquer les mesures visant à limiter et à surveiller l’exposition éventuelle aux produits chimiques.3.10ParamètresCiter et expliquer les paramètres à surveiller (p. ex. valeurs limites) et leurs corrélations.3.11Premiers secoursEnumérer les mesures de premiers secours à prendre après une intoxication ou des brûlures imputables à des désinfectants et savoir les appliquer correctement en cas d’urgence.4 Emploi et élimination appropriés  4.1DésinfectionEnumérer les désinfectants utilisés dans l’entreprise et expliquer leurs effets, connaître et appliquer les procédés de désinfection correspondants.4.2Fiche de données de sécuritéExpliquer et interpréter les données figurant dans une fiche de données de sécurité, notamment les aspects essentiels relatifs à l’entreposage, à l’emploi et à l’élimination des désinfectants utilisés dans l’entreprise.4.3Critères d’évaluation4.3.1Mentionner les paramètres chimico-physiques et les méthodes de dosage des désinfectants dans l’eau des bassins (chlore libre, chlore lié, ozone).4.3.2Mentionner les paramètres et les méthodes de dosage des désinfectants dans l’air ambiant des piscines couvertes (chlore, ozone).4.3.3Mentionner les paramètres et les méthodes de mesure visant à déterminer le taux de microorganismes dans l’eau des piscines publiques.4.3.4Expliquer le pH et la capacité d’acidification.4.4ApplicationPréparer les désinfectants dans les règles de l’art sur la base de l’étiquette, du mode d’emploi ou d’autres documents, calculer précisément la quantité requise et le dosage.4.5EntreposageExpliquer comment entreposer les désinfectants d’une manière sûre et correcte.4.6TransportCiter et expliquer les principaux aspects liés à l’approvisionnement et à l’élimination des substances dangereuses.4.7EliminationConnaître les voies d’élimination, les mesures de protection requises et les mesures administratives correspondantes.4.8DocumentationEnumérer les paramètres de contrôle nécessaires à la tenue d’une documentation.5 Maniement correct des appareils  5.1AppareilsCiter les principaux appareils et installations de désinfection de l’eau et expliquer leur fonctionnement. 5.2Mise en oeuvreSavoir mettre en oeuvre les principaux appareils et installations de désinfection de l’eau et savoir détecter les éventuels problèmes de fonctionnement.Annexe 2 (art. 3, al. 2, 12, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis autorisant l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques, les droits et les obligations des candidats ainsi que les tâches de l’institution responsable et des organes d’examen en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes d’examen font passer les examens.3 Fréquence et langue des examens  L’institution responsable veille à ce que les examens aient lieu au gré des besoins, en français, en italien ou en allemand.4 Publication des dates d’examen  L’institution responsable publie les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par voie électronique au moins deux mois à l’avance et verser l’émolument d’examen au moins un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen doit tout au plus couvrir les frais. Il doit être raisonnable par rapport aux prestations.2 L’émolument peut être remboursé en tout ou partie dans les cas dûment motivés.7 Forme et durée  1 L’examen se compose d’une partie théorique; il peut être complété par une partie pratique.2 La partie théorique peut se dérouler par écrit ou par oral, ou combiner ces deux formes.3 L’examen dure au minimum deux heures, au maximum quatre heures.8 Moyens auxiliaires autorisés  L’organe d’examen communique en temps utile les moyens auxiliaires autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui évaluent les résultats et dressent un procès-verbal.10 Evaluation  1 Les examinateurs attribuent pour chaque branche d’examen une note allant de 6 à 1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.2 L’examen est réputé réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Les examens écrits jugés juste suffisants ou insuffisants doivent être évalués par un second examinateur.11 Exclusion  1 L’organe d’examen exclut de l’examen les candidats qui ont recours à des moyens auxiliaires illicites dans l’une des branches d’examen ou qui tentent de tromper les examinateurs.2 Dans ce cas, l’examen est réputé non réussi.12 Etablissement du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consultation  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès de l’organe d’examen dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe d’examen fixe la date de consultation en tenant compte des disponibilités de la personne concernée.Annexe 315 15 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1999).(art. 7, al. 1 et 2)Expérience professionnelle suffisante 1.  Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE16.2.  Est réputée expérience professionnelle suffisante l’exercice de l’activité considérée:a.pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande;b.pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;c.pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;d.pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;e.pendant cinq années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.3.  Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités relèvent de la branche professionnelle correspondante:a.soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale;b.soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant;c.soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la distribution des produits toxiques et responsable d’au moins un département de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi desdits produits.16 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.


text: 814.812.32 Ordonnance du DFIrelative au permis pour l’emploi des pesticides en général(OPer-P)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Obligation et conditions  Art. 1 Obligation  1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui, sur mandat de tiers, emploie à titre professionnel ou commercial un des pesticides visés ci-après, à l’exception des fumigants:a.les produits biocides appartenant aux types de produits suivants selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides2:1.les rodenticides (type de produits 14),2.les insecticides, acaricides et produits servant à la lutte contre les autres arthropodes (type de produits 18);b.les produits phytosanitaires destinés à la protection des récoltes.2 La personne qui emploie seulement certains des pesticides visés à l’al. 1 doit seulement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie.3 Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis pour l’emploi des pesticides en général ne peuvent employer des pesticides selon les al. 1 et 2 que si elles ont été ou seront instruites sur place par le titulaire d’un tel permis.32 RS 813.123 Nouvelle teneur par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2001).Art. 2 Aptitudes et connaissances requises, justificatifs  1 Le permis est délivré à toute personne qui possède les aptitudes et connaissances requises conformément à l’annexe 1.2 Dans la mesure où le permis est limité au sens de l’art. 1, al. 2, les aptitudes et connaissances requises sont limitées en conséquence.3 Les aptitudes et connaissances requises sont réputées acquises lorsque la personne a réussi l’examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats possèdent les aptitudes et connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par les écoles et les institutions de formation professionnelle  1 Est réputé équivalent au permis tout diplôme satisfaisant aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’études et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue équivalente a valeur de permis.Art. 54 4 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, avec effet au 1er fév. 2009  (RO 2009 449).Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis délivrés dans les pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Art. 7 Expérience professionnelle suffisante  1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences de l’annexe 3.2 L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.53 L’attestation de l’OFSP justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi professionnel ou commercial de pesticides sur mandat de tiers a valeur de permis.5 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 449).Art. 8 Reconnaissance limitée  Dans la mesure où les aptitudes et connaissances reconnues selon les art. 4 à 7 sont limitées à un ou plusieurs des pesticides visés à l’art. 1, al. 1, la reconnaissance est limitée en conséquence.Art. 8a6 Refus de la reconnaissance  1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 7 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 449).Section 4 Tâches des organes compétents  Art. 9 Institution responsable des examens  1 L’institution responsable de l’organisation des examens est constituée par les associations professionnelles concernées.2 Ses tâches sont notamment les suivantes:a.désigner et contrôler les organes d’examen;b.coordonner les examens;c.tenir une statistique des examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFSP.Art. 10 Organes d’examen  Les organes d’examen ont les tâches suivantes:a.faire passer les examens;b.désigner les examinateurs;c.délivrer les permis:1.aux personnes qui ont réussi l’examen,2.7…d.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;e.tenir une liste non publiée des permis délivrés par leurs soins.7 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015  (RO 2015 2001).Art. 11 OFSP  L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:a.exercer la surveillance sur l’institution responsable des examens;b.tenir une liste des organes d’examen désignés par l’institution responsable des examens;c.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et tenir une liste des diplômes reconnus équivalents;d.délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi professionnel ou commercial de pesticides sur mandat de tiers;e.tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;f.élaborer un modèle de permis;g.instituer si nécessaire une commission des permis.Art. 12 Commission des permis  1 La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, de l’institution responsable des examens, des milieux scientifiques et des milieux économiques.2 Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.Section 5 Emoluments  Art. 13 1 Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques8.8 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 149 9 Abrogée par le ch. V 12 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Section 7 Dispositions finales  Art. 1510 10 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015  (RO 2015 2001).Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 111 11 Mise par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2001).(art. 2, al. 1)Aptitudes et connaissances requises Pour obtenir un permis au sens de la présente ordonnance, le candidat doit posséder, dans son domaine d’activité, les aptitudes et connaissances suivantes:1 Notions de base de toxicologie et d’écologie  1.1ExpositionDétailler les voies d’absorption des substances (orale, cutanée, respiratoire).1.2EffetsDéfinir les termes suivants et leurs corrélations: local, systémique; aigu, chronique; réversible, irréversible; résorption, diffusion, métabolisme, élimination; mutagène, cancérogène, toxique pour la reproduction.1.3Effets des pesticidesExpliquer les effets toxiques des principaux pesticides et leurs symptômes sur l’être humain (organophosphates, carbamates, pyréthroïdes, phosphures, anticoagulants).1.4Effet de doseDéfinir le principe de l’effet de dose ou effet de concentration.1.5RisqueExpliquer les corrélations entre dangerosité, exposition et risque d’une substance.1.6EcologieDéfinir les termes écologie, écosystème, biocénose, biotope, population et organisme.1.7Cycles naturels1.7.1 Décrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles et leurs conséquences.1.7.2Décrire le comportement des biocides dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important dans leur évolution.1.8Impact sur l’environnementSavoir évaluer, à l’aide d’une documentation appropriée, la dégradabilité et le comportement des pesticides dans l’environnement.1.9Principe de précautionDéfinir le principe de précaution et son importance dans la lutte antiparasitaire («autant que nécessaire, aussi peu que possible»).1.10ParasitesCiter les principaux parasites et ravageurs domestiques. Décrire la biologie, le mode de vie, la nuisibilité des principales espèces de parasites, savoir identifier des spécimens.1.11RésistancesExpliquer la problématique de la résistance aux pesticides (causes, mesures de prévention).1.12Espèces non viséesExpliquer les procédés et les applications mettant en danger les espèces non visées. Citer les espèces vertébrées concernées et indiquer les espèces protégées.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1LoisCiter et commenter les objectifs et les dispositions essentielles des lois, des ordonnances et des directives relatives à l’utilisation sûre et correcte des pesticides (en particulier des actes législatifs relatifs aux produits chimiques, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection de l’environnement et au transport de marchandises dangereuses).2.2Fiches de données de sécuritéDécrire la structure et le contenu des fiches de données de sécurité.2.3Autorité d’exécutionCiter les autorités chargées de l’application de la législation sur la protection de la santé, de l’environnement et des travailleurs.3 Mesures de protection de l’environnement et de la santé  3.1Etiquetage des propriétés dangereusesExpliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger ainsi que la signification des mentions de danger et des conseils de prudence.3.2Fiche de données de sécuritéExpliquer et interpréter les données figurant dans une fiche de données de sécurité, notamment les aspects essentiels relatifs à l’entreposage, à l’emploi et à l’élimination des pesticides utilisés dans l’entreprise.3.3Analyse des risquesDécrire, en fonction du produit, du procédé et du site choisi, les risques possibles pour les utilisateurs, les personnes indirectement touchées, les espèces non visées et l’environnement.3.4Mesures organisationnellesDécrire les mesures organisationnelles adaptées aux produits, à l’espèce visée et au site afin de protéger les personnes indirectement touchées (p. ex. habitants) et l’environnement.3.5Mesures préventivesDécrire les mesures préventives visant à éviter les problèmes liés aux organismes nuisibles.3.6Lutte intégrée contre les ravageurs (IPM)Expliquer les stratégies de lutte intégrée contre les ravageurs visant à réduire les effets sur l’être humain et l’environnement.3.7Mesures de protection individuelleExpliquer les mesures de protection individuelle et le port de l’équipement de protection individuelle (p. ex. protection respiratoire, vêtements de protection).3.8Examens de médecine du travailEnumérer les critères justifiant un examen médical pour les spécialistes de la lutte antiparasitaire.3.9SurveillanceDécrire et expliquer les mesures visant à réduire et à surveiller l’exposition éventuelle aux pesticides.3.10ParamètresCiter et expliquer les paramètres à surveiller (p. ex. valeurs CMA) et leurs corrélations.3.11Libération des locauxDécrire les contrôles et les mesures à appliquer avant toute libération de locaux traités, en fonction des produits et des procédés utilisés.3.12Accidents majeursConnaître les accidents majeurs en rapport avec les pesticides et les relations de cause à effet.3.13Plan d’urgence et annonce d’urgenceComprendre et appliquer les plans d’urgence et d’intervention; citer les services d’urgence et les données importantes d’une annonce d’urgence (p. ex. Centre suisse d’information toxicologique [CSIT]).3.14Premiers secours et préventionCiter les appareils, les médicaments, les installations d’intervention pour les premiers secours en cas d’intoxication par certains pesticides.3.15Mesures de premiers secoursEnumérer les mesures de premiers secours à prendre après une intoxication par des pesticides et savoir les appliquer correctement en cas d’urgence.3.16AntidoteDéfinir la notion d’antidote à l’aide d’un exemple.4 Emploi et élimination appropriés  4.1Constat de l’infestation, contrôle d’efficacitéDécrire les procédés de diagnostic avant (constat de l’infestation) et après (contrôle d’efficacité) l’épandage des produits.4.2Produits et procédésDécrire les produits et les procédés destinés à lutter contre les principaux parasites.4.3Choix des produits et des procédés, dosageEnumérer les critères permettant de choisir les produits, les procédés et les appareils et calculer les dosages en fonction de la taille des objets.4.4Documentation du traitement et des contrôlesEnumérer les données et les paramètres de contrôle nécessaires à la documentation.4.5EntreposageExpliquer comment entreposer les pesticides d’une manière sûre et correcte.4.6EliminationExpliquer comment éliminer les restes de produits,  de solutions et de liquides de rinçage des appareils, préciser les prescriptions à prendre en compte.5 Maniement correct des appareils  5.1AppareilsCiter les principaux appareils utilisés pour la lutte antiparasitaire, expliquer leur fonctionnement et indiquer leurs possibilités d’emploi.5.2EntretienExpliquer, pour un exemple concret, le fonctionnement et l’entretien d’un appareil à l’aide du mode d’emploi.Annexe 2 (art. 3, al. 2, 13, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis autorisant l’emploi des pesticides en général, les droits et les obligations des candidats ainsi que les tâches de l’institution responsable et des organes d’examen en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes d’examen font passer les examens.3 Fréquence et langue des examens  L’institution responsable veille à ce que les examens aient lieu au gré des besoins, en français, en italien ou en allemand.4 Publication des dates d’examen  L’institution responsable publie les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par voie électronique au moins deux mois à l’avance et verser l’émolument d’examen au moins un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen doit tout au plus couvrir les frais. Il doit être raisonnable par rapport aux prestations.2 L’émolument peut être remboursé en tout ou partie dans les cas dûment motivés.7 Forme et durée  1 L’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.2 La partie théorique peut se dérouler par écrit ou par oral, ou combiner ces deux formes.3 L’examen dure au minimum deux heures, au maximum dix heures.8 Moyens auxiliaires autorisés  L’organe d’examen communique en temps utile les moyens auxiliaires autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui évaluent les résultats et dressent un procès-verbal.10 Evaluation  1 Les examinateurs attribuent pour chaque branche d’examen une note allant de 6 à 1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.2 L’examen est réputé réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Les examens écrits jugés juste suffisants ou insuffisants doivent être évalués par un second examinateur.11 Exclusion  1 L’organe d’examen exclut de l’examen les candidats qui ont recours à des moyens auxiliaires illicites dans l’une des branches d’examen ou qui tentent de tromper les examinateurs. 2 Dans ce cas, l’examen est réputé non réussi.12 Etablissement du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consultation  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès de l’organe d’examen dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe d’examen fixe la date de consultation en tenant compte des disponibilités de la personne concernée.Annexe 312 12 Mise par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2001).(art. 7, al. 1 et 2)Expérience professionnelle suffisante 1.  Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE13.2.  Est réputée expérience professionnelle suffisante l’exercice de l’activité considérée:a.pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande;b.pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;c.pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;d.pendant quatre années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;e.pendant cinq années consécutives à titre dépendant, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.3.  Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités relèvent de la branche professionnelle correspondante:a.soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale;b.soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant;c.soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la distribution des produits toxiques et responsable d’au moins un département de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi desdits produits.13 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.


text: 814.812.33 Ordonnance du DFIrelative au permis pour l’emploi des fumigants(OPer-Fu)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Obligation et conditions  Art. 1 Obligation et durée de validité  1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie les fumigants visés ci-après:a.2…b.cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et préparations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d’hydrogène ou de ses composés très volatils;c.hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l’hydrogène phosphoré, sauf les préparations conditionnées en portions ne formant pas plus de 15 g d’hydrogène phosphoré et utilisées comme rodenticides à l’air libre;d.difluorure de sulfuryle (fluorure de sulfuryle);e.oxyde d’éthylène, sauf pour la fumigation en stérilisateur à des fins médicales;f.dioxyde de carbone dans les installations.2 La personne qui emploie seulement certains des fumigants visés à l’al. 1 doit seulement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie.3 Le permis est délivré pour une durée de cinq ans, sauf s’il s’agit d’un permis limité à l’emploi du fumigant visé à l’al. 1, let. f.2 Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6221).Art. 2 Aptitudes et connaissances requises, justificatifs  1 Le permis est délivré à toute personne qui possède les aptitudes et connaissances requises conformément à l’annexe 1.2 Dans la mesure où le permis est limité au sens de l’art. 1, al. 2, les aptitudes et connaissances requises sont limitées en conséquence.3 Les aptitudes et connaissances requises sont réputées acquises lorsque la personne a réussi l’examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats possèdent les aptitudes et connaissances requises à l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par les écoles et les institutions de formation professionnelle  1 Est réputé équivalent au permis tout diplôme satisfaisant aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’études et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue équivalente a valeur de permis.Art. 5 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis délivrés dans les pays membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Art. 6 Expérience professionnelle suffisante  1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations dès lors qu’elle satisfait aux exigences de l’annexe 3.2 L’OFSP délivre à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante, sur présentation des justificatifs établis en Suisse ou de la confirmation officielle d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.2bis L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.33 L’attestation de l’OFSP justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations a valeur de permis.3 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 451).Art. 7 Reconnaissance limitée  Dans la mesure où les aptitudes et connaissances reconnues selon les art. 4 à 6 sont limitées à un ou plusieurs des fumigants visés à l’art. 1, al. 1, la reconnaissance est limitée en conséquence.Art. 7a4 Refus de la reconnaissance  1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des aptitudes et connaissances même lorsque les exigences de l’art. 6 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction qu’une personne ne dispose pas des aptitudes et connaissances qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009  (RO 2009 451).Section 4 Tâches des organes compétents  Art. 8 Institution responsable des examens  1 L’institution responsable de l’organisation des examens est constituée par les associations professionnelles concernées.2 Ses tâches sont notamment les suivantes:a.désigner et contrôler les organes d’examen;b.coordonner les examens;c.tenir une statistique des examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFSP.Art. 9 Organes d’examen  Les organes d’examen ont les tâches suivantes:a.faire passer les examens;b.désigner les examinateurs;c.délivrer les permis aux personnes qui ont réussi l’examen;d.signaler à l’institution responsable les permis délivrés ou renouvelés par leurs soins;e.tenir une liste non publiée des permis délivrés ou renouvelés par leurs soins;f.inviter les titulaires de permis à demander le renouvellement de leur permis avant échéance.Art. 10 OFSP  L’OFSP a les tâches et les compétences suivantes:a.exercer la surveillance sur l’institution responsable des examens;b.tenir une liste des organes d’examen désignés par l’institution responsable des examens;c.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et tenir une liste des diplômes reconnus équivalents;d.délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation justifiant d’une expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations;e.tenir une liste non publiée des mesures prises par les autorités cantonales d’exécution en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim;f.élaborer un modèle de permis;g.instituer si nécessaire une commission des permis.Art. 11 Commission des permis  1 La commission des permis se compose de spécialistes des services fédéraux, issus des offices chargés de l’exécution, des services cantonaux, de l’institution responsable des examens, des milieux scientifiques et des milieux économiques.2 Elle conseille l’OFSP dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.Section 5 Emoluments  Art. 12 1 Les émoluments perçus pour les examens sont régis par l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments perçus pour l’exécution des autres dispositions de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques5.5 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 136 6 Abrogé par le ch. V 13 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Section 7 Dispositions finales  Art. 147 7 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015  (RO 2015 2003).Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 18 8 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2003).(art. 2, al. 1)Aptitudes et connaissances requises Pour obtenir un permis au sens de la présente ordonnance, le candidat doit posséder, dans son domaine d’activité, les aptitudes et connaissances suivantes:1 Notions de base de toxicologie et d’écologie  1.1Propriétés physico-chimiquesExpliquer les notions élémentaires permettant de caractériser les propriétés d’un gaz (ppm, point d’ébullition, solubilité, limites d’explosivité, point d’inflammabilité).1.2ExpositionDétailler les voies d’absorption des substances (orale, cutanée, respiratoire).1.3EffetsDéfinir les termes suivants et leurs corrélations: local, systémique; aigu, chronique; réversible, irréversible; résorption, diffusion, métabolisme, élimination; mutagène, cancérogène, toxique pour la reproduction.1.4Toxicité par inhalationExpliquer les effets toxiques des principaux fumigants et leurs symptômes sur l’être humain et sur les animaux domestiques.1.5Effet de doseDéfinir le principe de l’effet de dose ou effet de concentration.1.6RisqueExpliquer les corrélations entre dangerosité, exposition et risque d’une substance.1.7EcologieDéfinir les termes écologie, écosystème, biocénose, biotope, population et organisme.1.8Cycles naturels1.8.1Décrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles et leurs conséquences.1.8.2Décrire le comportement des biocides dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important dans leur évolution.1.9Impact sur l’environnementSavoir évaluer, à l’aide d’une documentation appropriée, la dégradabilité et le comportement des fumigants dans l’environnement.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1LoisCiter et commenter les objectifs et les dispositions essentielles des lois, des ordonnances et des directives relatives à l’utilisation sûre et correcte des fumigants (en particulier des actes législatifs relatifs aux produits chimiques, à la santé et à la sécurité au travail, à la protection de l’environnement et au transport de marchandises dangereuses).2.2Fiches de données de sécuritéDécrire la structure et le contenu des fiches de données de sécurité.2.3Autorité d’exécutionCiter les autorités chargées de l’application de la législation sur la protection de la santé, de l’environnement et des travailleurs.3 Mesures de protection de l’environnement et de la santé  3.1Etiquetage des propriétés dangereusesExpliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger ainsi que la signification des mentions de danger et des conseils de prudence.3.2Fiche de données de sécuritéExpliquer et interpréter les données figurant dans une fiche de données de sécurité, notamment les aspects essentiels relatifs à l’entreposage, à l’emploi et à l’élimination des fumigants utilisés dans l’entreprise.3.3Analyse des risquesDécrire, en fonction du domaine d’application choisi, les risques possibles pour les utilisateurs, les personnes indirectement touchées et l’environnement.3.4Mesures organisationnellesDécrire les mesures organisationnelles à prendre avant toute fumigation.3.5Mesures de sécuritéDécrire les mesures de sécurité à prendre avant toute fumigation.3.6Mesures de protection individuelleExpliquer les mesures de protection individuelle et le port de l’équipement de protection individuelle (p.ex. protection respiratoire, vêtements de protection).3.7Examens de médecine du travailEnumérer les critères justifiant un examen médical pour les fumigateurs.3.8Aération des locaux fumigésDécrire le processus d’aération des locaux fumigés et expliquer les effets possibles sur l’environnement immédiat.3.9SurveillanceCiter et expliquer les mesures de surveillance visant à identifier les expositions possibles aux gaz.3.10ParamètresCiter et expliquer les paramètres à surveiller (p.ex. valeurs CMA, valeurs VBT) et leurs corrélations.3.11LibérationDécrire les contrôles et les mesures à appliquer avant toute libération de locaux, d’équipements ou de marchandises fumigés.3.12Accidents majeursConnaître les accidents majeurs en rapport avec les fumigants et les relations de cause à effet.3.13Plan d’urgence et annonce d’urgenceComprendre et appliquer les plans d’urgence et d’intervention; citer les services d’urgence et les données importantes d’une annonce d’urgence (p.ex. Centre suisse d’information toxicologique [CSIT]).3.14Premiers secours et préventionCiter les appareils, les médicaments, les installations d’intervention pour les premiers secours en cas d’intoxication par certains fumigants.3.15Mesures de premiers secoursEnumérer les mesures de premiers secours à prendre après une intoxication par des fumigants et savoir les appliquer correctement en cas d’urgence.3.16AntidoteDéfinir la notion d’antidote à l’aide d’un exemple.4 Emploi et élimination appropriés  4.1Produits et procédésCiter les fumigants et les procédés en relation avec les marchandises pouvant être fumigées et décrire leurs effets sur ces marchandises.4.2Choix des produits et des procédés, dosageEnumérer les critères permettant de choisir les  fumigants, les procédés et le dosage. Citer les paramètres influençant le dosage et calculer les dosages pour les marchandises à fumiger.4.3ConstructionExpliquer l’étanchéité au gaz des enveloppes de locaux et les procédés d’étanchéification.4.4Techniques de mesureDécrire les méthodes analytiques, les méthodes de mesure et leurs applications, citer les critères justifiant la nécessité des mesures.4.5DocumentationEnumérer les paramètres de contrôle nécessaires à la documentation.4.6EntreposageExpliquer comment entreposer les produits chimiques dangereux d’une manière sûre et correcte.4.7EliminationExpliquer comment éliminer les restes de produits, les emballages et matériaux auxiliaires.5 Maniement correct des appareils  5.1AppareilsCiter les principaux équipements, appareils et auxiliaires utilisés pour la fumigation, ainsi que les appareils de mesure et de détection, expliquer leur fonctionnement et indiquer leurs possibilités d’emploi, énumérer les sources d’erreur.5.2EntretienExpliquer le fonctionnement et l’entretien d’un appareil à l’aide du mode d’emploi.Annexe 2 (art. 3, al. 2, 12, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens pour l’obtention du permis autorisant l’emploi des fumigants, les droits et les obligations des candidats ainsi que les tâches de l’institution responsable et des organes d’examen en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes d’examen font passer les examens.3 Fréquence et langue des examens  L’institution responsable veille à ce que les examens aient lieu au gré des besoins, en français, en italien ou en allemand.4 Publication des dates d’examen  L’institution responsable publie les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s’inscrire par écrit ou par voie électronique au moins deux mois à l’avance et verser l’émolument d’examen au moins un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent la confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen doit tout au plus couvrir les frais. Il doit être raisonnable par rapport aux prestations.2 L’émolument peut être remboursé en tout ou en partie dans les cas dûment motivés.7 Forme et durée  1 L’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.2 La partie théorique peut se dérouler par écrit ou par oral, ou combiner ces deux formes.3 L’examen dure au minimum deux heures, au maximum dix heures. L’examen pour le renouvellement des permis à validité limitée au sens de l’art. 1, al. 3, peut être de durée inférieure.8 Moyens auxiliaires autorisés  L’organe d’examen communique en temps utile les moyens auxiliaires autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs, qui évaluent les résultats et dressent un procès-verbal.10 Evaluation  1 Les examinateurs attribuent pour chaque branche d’examen une note allant de 6 à 1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.2 L’examen est réputé réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Les examens écrits jugés juste suffisants ou insuffisants doivent être évalués par un second examinateur.11 Exclusion  1 L’organe d’examen exclut de l’examen les candidats qui ont recours à des moyens auxiliaires illicites dans l’une des branches d’examen ou qui tentent de tromper les examinateurs.2 Dans ce cas, l’examen est réputé non réussi.12 Etablissement du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consultation  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter ses résultats auprès de l’organe d’examen dans les 20 jours suivant la notification de la décision.2 L’organe d’examen fixe la date de la consultation en tenant compte des disponibilités de la personne concernée.Annexe 39 9 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2003).(art. 6, al. 1 et 2)Expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations 1.  Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience professionnelle dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations, acquise en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE10.2.  Est réputée expérience professionnelle suffisante dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations l’exercice de l’activité considérée:a.pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande;b.pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;c.pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;d.pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l’activité en question, d’un certificat d’aptitude et de capacité qui l’habilite à exercer les activités comportant l’emploi professionnel des produits toxiques;e.pendant cinq années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.3.  Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d’entreprise toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités relèvent de la branche professionnelle correspondante:a.soit la fonction de chef d’entreprise ou de chef d’une succursale;b.soit la fonction d’adjoint à l’entrepreneur ou au chef d’entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise dont il est le suppléant;c.soit une fonction de cadre supérieur chargé de tâches dans le commerce et la distribution des produits toxiques et responsable d’au moins un département de l’entreprise, soit une fonction de cadre supérieur responsable de l’emploi desdits produits.10 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.


text: 814.812.34 Ordonnance du DETECrelative au permis pour l’emploi de produitsphytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture(OPer-AH)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention  Art. 1 Champ d’application du permis  1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2:a.dans l’agriculture;b.dans l’horticulture;c.pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics.2 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.2 RS 813.1Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle  1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de traitement des plantes en agriculture et pour l’utilisation de produits de traitement des plantes en horticulture restent valables.2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Section 4 Tâches des services compétents  Art. 7 Institutions responsables  1 Les institutions responsables de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont:a.pour le domaine de l’agriculture, l’association OrTra AgriAliForm;b.pour le domaine de l’horticulture, l’association suisse des entreprises horticoles JardinSuisse.42 Elles assument notamment les tâches suivantes:a.désigner et surveiller les organes chargés des examens;b.coordonner les examens;c.élaborer des statistiques concernant les examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFEV;e.veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).Art. 8 Organes chargés des examens  Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:a.faire passer les examens;b.proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;c.choisir les examinateurs;d.délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;e.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;f.établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.Art. 9 OFEV  Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:a.instituer une commission des permis;b.exercer la surveillance sur les institutions responsables;c.établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;d.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;e.établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;f.élaborer un modèle de permis.Art. 10 Commission des permis  1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:a.l’OFEV;bbis.5l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;b.l’Office fédéral de la santé publique;c.le Secrétariat d’État à l’économie;d.le Service de prévention des accidents dans l’agriculture;dbis.6la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents Suva;e.l’Office fédéral de l’agriculture;f.les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim;g.les institutions responsables;h.7l’association scienceindustries.2 L’OFEV assure la présidence.3 La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.5 Introduite par le ch. I 1 de l’O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).6 Introduite par le ch. I 1 de l’O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).Section 5 Émoluments  Art. 11 1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques8.8 RS 813.153.1Section 6 ...  Art. 129 9 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007, avec effet au 15 fév. 2007  (RO 2007 357).Section 7 Dispositions finales  Art. 13 Disposition transitoire  Toute personne ayant terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1er juillet 1993 a le droit d’employer sans permis des produits phytosanitaires dans sa propre exploitation ou dans celle de son employeur, et de diriger d’autres personnes lors de tels emplois.Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 110 10 Mise à jour selon le ch. I 1 de l’O du DETEC 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2005).(art. 2, al. 1)Capacités et connaissances requises Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci‑dessous.1 Notions de base d’écologie et de toxicologie  1.1Terminologiedéfinir les termes «écologie», «écosystème», «biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé»;1.2Exemplesdonner des exemples issus de son domaine d’activité pour illustrer les termes «écosystème», «biotope», «biocénose», «population» et «organisme», et pour montrer les risques des produits phytosanitaires pour l’homme et l’environnement;1.3Termes techniquesdéfinir des termes comme «herbicide», «fongicide», «insecticide», «acaricide», «nématicide»;1.4Expositiondétailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);1.5Effets1.5.1définir les notions suivantes: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;1.5.2définir les termes «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction», «allergène», «infectieux»;1.6Effet de dosedéfinir le principe de l’effet de dose;1.7Cycles naturelsdécrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;1.8Cycles des substances et flux énergétiques1.8.1comparer les flux énergétiques et les cycles des substances dans un écosystème naturel et dans un écosystème agricole;1.8.2décrire le comportement des produits phytosanitaires dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;1.9Régulationdécrire les mécanismes naturels de régulation à l’aide d’exemples concrets (p. ex. relation entre les animaux utiles et les animaux nuisibles);1.10Espècesexpliquer l’importance de la diversité des espèces et de leurs interactions;1.11Flore secondairedécrire et commenter les effets positifs et négatifs de la flore secondaire.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1Principe de précautiondéfinir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution;2.2Principe de causalitédéfinir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité ainsi que la notion de «coûts externes»;2.3Loisprésenter les objectifs essentiels et la teneur des principaux textes législatifs relatifs à l’application des produits phytosanitaires;2.4Interdictionsdétailler les restrictions d’application et les interdictions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;2.5Services officielsciter les services compétents pour les questions d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas d’accident.3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé  3.1Mesures de précautiondétailler les principales précautions à prendre lors de l’application des produits phytosanitaires pour protéger l’environnement et éviter les atteintes à la santé (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;3.2Dangers au poste de travail3.2.1citer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;3.2.2choisir les équipements de protection appropriés, les utiliser et les entretenir;3.2.3décrire des méthodes de travail et des appareils ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l’état de la technique;3.2.4citer les exigences spéciales et les mesures requises pour protéger les femmes qui attendent ou allaitent un enfant;3.2.5planifier les mesures à prendre en cas d’urgence;3.2.6décrire les démarches à effectuer en cas d’accident et prodiguer les premiers secours;3.3Organismes nuisibles3.3.1décrire les mesures préventives visant à éviter les problèmes causés par les organismes nuisibles;3.3.2reconnaître aux dégâts qu’ils causent les principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l’aide de clés de détermination et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services-conseils;3.3.3détailler le comportement et le mode de développement des organismes nuisibles pour autant qu’ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;3.4Organismes utiles3.4.1reconnaître, à l’aide de documents, les principaux organismes utiles (aux divers stades) et en expliquer l’importance;3.4.2détailler le comportement et le mode de développement des organismes utiles pour autant qu’ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;3.5Seuil de tolérance3.5.1expliquer la relation entre infestation, dommages et pertes ainsi que la notion de «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples concrets;3.5.2décrire comment il est possible de contrôler les organismes nuisibles;3.5.3déterminer à l’aide de documents, dans la mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;3.6Prévention et application sélective3.6.1expliquer l’importance de l’assolement et de mesures agricoles appropriées pour une protection durable des plantes;3.6.2détailler les conditions qui doivent être remplies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l’application du produit, application sélective, moyens sélectifs);3.6.3détailler les avantages et les inconvénients de certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l’environnement et à leur efficacité;3.7Procédés non chimiquesciter les principaux procédés physiques, biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;3.8Effets secondaires et comportement dans l’environnement3.8.1décrire les mesures (p. ex. relatives aux conditions atmosphériques, aux délais d’attente, au moment du traitement, à la dérive, au nettoyage des appareils) permettant d’éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits  phytosanitaires;3.8.2décrire les voies de contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;3.8.3expliquer pourquoi il est interdit d’appliquer des produits phytosanitaires sur les chemins, au bord des chemins et sur les places;3.9Documentation appropriéeciter et évaluer des sources d’information importantes en matière de protection des plantes (p. ex. services-conseils, recommandations, Internet, ouvrages spécialisés);3.10Interventiondécrire pour les principaux organismes nuisibles, à l’aide d’une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination appropriés  4.1Étiquetage signalant les propriétés dangereuses des produits chimiquesdétailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger, les classes de danger ainsi que l’importance des mentions de danger et des recommandations de sécurité;4.2Fiche technique de sécuritéexpliquer et mettre en pratique les données figurant dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des produits phytosanitaires employés par l’entreprise;4.3Mode d’action4.3.1déterminer, à l’aide d’une documentation appropriée, le mode d’action (p. ex. systémique, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances decroissance) des produits phytosanitaires;4.3.2définir les notions d’«effet de contact», d’«effet systémique» et d’«effet par pénétration» pour les insecticides;4.3.3présenter le mode d’action des herbicides de contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;4.4Évaluation4.4.1décider, à l’aide d’une documentation appropriée, quels sont les produits phytosanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;4.4.2expliquer les avantages et les inconvénients de différents groupes de fongicides en détaillant leur mode d’absorption et de diffusion à l’intérieur de la plante;4.4.3reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode d’emploi, l’usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;4.5Effets secondaires et sélectivité4.5.1décrire, à l’aide de documents, le spectre d’efficacité des produits phytosanitaires  (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);4.5.2détailler les effets secondaires indésirables, directs ou indirects, des produits phytosanitaires (p. ex. pollution de l’air à cause de l’évaporation, déséquilibre écologique, dérive);4.6Résistancedétailler le problème de la résistance et en tirer les conséquences pour le choix et l’emploi des produits phytosanitaires;4.7Dégradabilité et comportement dans l’environnement4.7.1évaluer, à l’aide d’une documentation appropriée, la dégradabilité des produits phytosanitaires et leur comportement dans l’environnement;4.7.2citer, à l’aide d’une documentation appropriée, les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particulièrement mal dans le sol;4.8Choix des produitschoisir, à l’aide d’une documentation appropriée, les produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l’environnement;4.9Applicationpréparer correctement les produits phytosanitaires à l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres informations; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d’application et les interdictions;4.10Entreposagedécrire comment entreposer les produits phytosanitaires d’une manière correcte et sûre;4.11Éliminationdécrire comment éliminer correctement les soldes de bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits phytosanitaires et les emballages afin d’éviter toute atteinte à l’environnement;4.12Attestation du traitement et des contrôlesdétailler les données et les paramètres de contrôle qui doivent être consignés pour attester du traitement.5 Appareils, maniement correct  5.1Application sélectivedétailler les diverses méthodes d’application des produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l’environnement;5.2Appareilsciter les principaux appareils employés pour l’épandage des produits, expliquer leur fonctionnement et présenter leurs avantages et leurs inconvénients;5.3Buses5.3.1citer les divers types de buses et leurs principales caractéristiques (emplois appropriés);5.3.2décrire l’effet de la dimension de la buse et de la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;5.4Quantité d’airexpliquer l’importance de la quantité d’air et de la vitesse de l’air lors de l’emploi d’atomiseurs;5.5Dosagedéterminer pour divers appareils, à l’aide de documents (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);5.6Dériveciter les précautions et les conditions météorologiques permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;5.7Soldes de bouilliedécrire comment éviter les soldes de bouillie;5.8Fonctionnement et maintenance des appareils5.8.1décrire, pour un exemple concret et à l’aide du mode d’emploi, le fonctionnement et la maintenance d’un appareil;5.8.2décrire comment nettoyer et vider un pulvérisateur sans porter atteinte à l’environnement;5.9Réglagedécrire, pour une quantité de produit donnée, le réglage adéquat des appareils à l’aide du mode d’emploi ou indiquer la quantité épandue;5.10Répartition des produits5.10.1décrire la manière dont la répartition souhaitée du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;5.10.2décrire les causes d’une mauvaise répartition du produit.Annexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant aux institutions responsables et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes chargés des examens font passer les examens.3 Fréquence des examens et langue utilisée  L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.4 Communication des dates d’examen  L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument correspondant au plus tard un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Émolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.7 Forme et durée  1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.8 Moyens autorisés  L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.10 Notation  1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.11 Exclusion d’un candidat  1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.12 Octroi du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.