text: 221.213.15Loi fédéralesur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire généraledu 23 juin 1995 (Etat le 1er avril 1996)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’article 34septies, 2e alinéa, de la constitution fédérale1;vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19932,arrête:1 RS 1012 FF 1993 III 912Section 1 Contrats-cadres de baux à loyer  Art. 1 Définition  1 Aux termes de la présente loi, le contrat-cadre de baux à loyer (contrat-cadre) est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.2 Le contrat-cadre peut également contenir d’autres dispositions ayant trait aux rapports entre bailleurs et locataires, notamment pour ce qui est de l’établissement conjoint d’organismes d’information et de consultation.3 Un contrat-cadre peut être conclu:a.pour toute la Suisse;b.pour le territoire d’un ou de plusieurs cantons;c.pour des régions qui comptent au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux.Art. 2 Forme  Le contrat-cadre doit être conclu en forme écrite dans les langues officielles du territoire où il déploie ses effets.Art. 3 Dérogation à des dispositions impératives  1 A la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut autoriser qu’il soit dérogé à des dispositions impératives du droit du bail lorsque le contrat-cadre:a.est conclu par des organisations représentatives qui défendent les intérêts des bailleurs ou des locataires;b.offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du droit ordinaire contre les loyers abusifs, d’autres prétentions abusives et contre les résiliations;c.est pour le surplus conforme aux dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.2 Sont réputées représentatives les organisations:a.qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;b.dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou des locataires du territoire concerné ou ont conclu, directement ou indirectement, dix pour cent au moins des baux à loyer dudit territoire.3 Le contrat-cadre ne peut cependant déroger aux articles suivants du code des obligations3:a.266l à 266o (forme de la résiliation);b.269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives);c.270e (validité du bail pendant la procédure de contestation);d.271, 273, al. 1, 4 et 5, et 273a, al. 1 (protection contre les résiliations abusives);e.274 à 274g (autorités et procédure).4 Par ailleurs, le contrat-cadre:a.ne peut déroger à l’art. 270 du code des obligations (contestation du loyer initial) si le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d (art. 270, al. 2, CO);b.ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution du loyer (art. 270a) ou de contester une majoration de loyer (art. 270b).5 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance de l’autorisation. Il entend les cantons concernés.3 RS 220Section 2 Déclaration de force obligatoire générale  Art. 4 Généralités  1 A la requête unanime des parties, le contrat-cadre peut être déclaré de force obligatoire générale. La déclaration de force obligatoire générale peut être de durée déterminée ou indéterminée.2 Les dispositions relatives au règlement de différends par des tribunaux arbitraux ne peuvent être déclarées de force obligatoire générale.Art. 5 Effets  1 Les dispositions du contrat-cadre ayant force obligatoire générale sont de droit impératif dans leur champ d’application à raison du lieu et de la matière.2 Les dispositions de baux à loyer contraires à un contrat-cadre ayant force obligatoire générale sont nulles, à moins qu’elles soient plus favorables au locataire.3 Les dispositions nulles sont remplacées par celles du contrat-cadre.Art. 6 Conditions  La force obligatoire générale peut être déclarée aux conditions suivantes:a.le contrat-cadre répond aux exigences fixées à l’art. 3;b.les organisations représentatives de bailleurs et de locataires qui ne sont pas parties au contrat-cadre ne se sont pas expressément opposées à la déclaration de force obligatoire générale dans le cadre de la procédure de consultation (art. 10), après avoir été admises aux négociations contractuelles;c.les parties au contrat-cadre démontrent que la déclaration de force obligatoire est d’intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du logement.Art. 7 Compétence  1 Lorsque le contrat-cadre s’applique à plusieurs cantons, la déclaration de force obligatoire générale est de la compétence du Conseil fédéral.2 Lorsque le contrat-cadre s’applique à un canton ou à une partie de celui-ci, la déclaration de force obligatoire générale est de la compétence du canton.Art. 8 Requête  1 Pour obtenir la déclaration de force obligatoire générale, les parties contractantes doivent présenter à l’autorité compétente une requête conjointe, écrite et dûment motivée. Les dispositions à déclarer de force obligatoire générale sont jointes à la requête dans les langues officielles du territoire concerné.2 La requête indique:a.le champ d’application à raison du lieu et de la matière;b.la date d’entrée en vigueur et la durée de la déclaration de force obligatoire;c.les données nécessaires sur les conditions prescrites par les art. 3 et 6.Art. 9 Publication de la requête  1 La requête est publiée par l’autorité compétente, à moins qu’elle ne s’avère manifestement infondée. La publication dans les langues officielles déterminantes selon l’art. 8 est faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans les feuilles officielles des cantons concernés, ainsi que dans les organes des organisations de bailleurs et de locataires. Elle doit en outre être signalée dans les principaux journaux du territoire concerné.2 L’autorité fixe un délai de 60 jours pour que les intéressés puissent prendre position.Art. 10 Consultation  1 Toute personne concernée par la déclaration de force obligatoire générale envisagée peut prendre position par écrit dans le délai imparti.2 Avant de déclarer la force obligatoire générale, le Conseil fédéral consulte les cantons concernés et les organisations de bailleurs et de locataires intéressées qui n’ont pas adhéré au contrat-cadre. Il peut également inviter d’autres associations proches des organisations de bailleurs et de locataires à prendre position.3 Avant de déclarer la force obligatoire générale, l’autorité cantonale compétente consulte les organisations de bailleurs et de locataires intéressées qui n’ont pas adhéré au contrat-cadre. Elle peut également inviter d’autres associations proches des organisations de bailleurs et de locataires à prendre position.Art. 11 Déclaration, notification et publication  1 Lorsque l’autorité compétente estime que les conditions de la déclaration de force obligatoire générale sont remplies, elle détermine le champ d’application à raison du lieu et de la matière. Elle fixe la date d’entrée en vigueur et la durée de la déclaration de force obligatoire.2 La décision sur la déclaration de force obligatoire est notifiée par écrit aux parties contractantes.3 Les déclarations de force obligatoire générale émanant du Conseil fédéral et les dispositions de contrats-cadres déclarées de force obligatoire sont publiées intégralement dans la Feuille fédérale. La parution doit être signalée dans les feuilles, organes et journaux conformément à l’art. 9.4 Les déclarations cantonales de force obligatoire générale et les dispositions d’un contrat-cadre déclarées de force obligatoire générale sont, après leur approbation, publiées intégralement dans la feuille officielle du canton concerné. La parution doit être signalée dans les organes et journaux conformément à l’art. 9.Art. 12 Approbation des déclarations cantonales de force obligatoire générale  1 Les déclarations cantonales de force obligatoire générale doivent être soumises à l’approbation de la Confédération. Les prescriptions de l’art. 7a de la loi sur l’organisation de l’administration4 s’appliquent à la procédure.2 L’approbation est donnée lorsque les conditions de la déclaration de force obligatoire générale sont remplies et que la procédure a été menée régulièrement.3 La décision d’approbation est notifiée par écrit au canton et aux parties contractantes; elle est dûment motivée.4 S’il apparaît ultérieurement que les conditions de la déclaration de force obligatoire générale ne sont pas remplies ou qu’elles ne le sont plus, le Conseil fédéral révoque l’approbation.4 RS 172.010Art. 13 Frais  1 Les frais liés à la publication de la requête et à celle de la décision ainsi que les autres frais éventuels sont à la charge des parties contractantes, qui en répondent solidairement.2 Une fois la procédure close, l’autorité compétente répartit les frais entre les parties contractantes. Les décisions sur les frais entrées en force sont assimilées aux jugements exécutoires des tribunaux au sens de l’art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite5.5 RS 281.1Art. 14 Abrogation et caducité  1 La déclaration de force obligatoire générale est abrogée par l’autorité compétente:a.sur requête de toutes les parties contractantes;b.d’office lorsque les conditions de la déclaration de force obligatoire générale ne sont pas remplies ou qu’elles ne le sont plus;c.d’office en cas de résiliation anticipée du contrat-cadre déclaré de force obligatoire générale.2 La déclaration de force obligatoire générale devient caduque:a.à l’expiration du délai, lorsque la force obligatoire générale avait été déclarée pour une durée déterminée;b.à l’expiration de la durée de validité du contrat-cadre déclaré de force obligatoire.3 L’art. 11, al. 2, 3 et 4, s’applique par analogie à l’abrogation et à la caducité de la déclaration de force obligatoire générale.Art. 15 Modification  Les art. 6 à 14 sont applicables par analogie lorsque:a.des dispositions déclarées de force obligatoire générale sont modifiées ou que la force obligatoire générale est conférée à de nouvelles dispositions;b.la durée de la force obligatoire générale est prorogée ou que la déclaration de force obligatoire générale est partiellement abrogée.Section 3 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 17 Modification du droit en vigueur  La loi fédérale d’organisation judiciaire6 est modifiée comme suit:Art. 99, let. abis…76 RS 173.1107 Texte inséré dans ladite loi.Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 199688 ACF du 31 janv. 1996 (RO 1996 755)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 221.213.151Ordonnancesur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale(OCBD)du 31 janvier 1996 (Etat le 1er mars 1996)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 3, al. 5, et 16 de la loi fédérale du 23 juin 19951 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (loi),arrête:1 RS 221.213.15Section 1 Généralités  Art. 1 1 Le contrat-cadre de baux à loyer s’applique à tous les objets loués du champ d’application à raison du lieu, sauf s’il prévoit d’autres dispositions.2 Le champ d’application à raison de la matière peut être limité à certaines catégories d’objets loués dans un contrat-cadre de baux à loyer. Des objets loués, destinés à une utilisation similaire, peuvent être regroupés en catégories; sont notamment admises les catégories:a.des logements;b.des logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement des pouvoirs publics;c.des logements dont la location dépend de l’existence d’autres rapports juridiques entre les parties contractantes, cas des logements coopératifs, des logements de service et des logements loués conjointement à une offre de service;d.des logements meublés;e.des logements de vacances;f.des locaux commerciaux, particulièrement des locaux artisanaux, des bureaux, des locaux du secteur des services, de l’hôtellerie et de la restauration, et des bâtiments industriels.Section 2 Dérogation à des dispositions impératives  Art. 2 Autorisation de déroger  1 La requête d’autorisation de déroger à des dispositions impératives est à présenter à l’Office fédéral du logement (Office).2 Les requérants doivent présenter leur requête accompagnée:a.des statuts;b.de la preuve qu’ils représentent le nombre minimum légal de bailleurs ou de locataires;c.de la preuve qu’ils défendent les intérêts des bailleurs et des locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;d.les autres preuves qui permettront de contrôler que les conditions sont remplies.3 Lorsqu’il s’agira d’un contrat-cadre régional de baux à loyer, les parties devront en outre fournir la preuve que le champ d’application à raison du lieu compte au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux (art. 1, al. 2, let. c, de la loi).4 L’Office examine d’office si les autres exigences légales sont remplies.Art. 3 Consultation des cantons  La requête doit être présentée aux cantons concernés pour avis. Le délai de la consultation est de 30 jours au moins.Art. 4 Décision du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral rend une décision sur la requête.2 Sa décision sera motivée et immédiatement notifiée aux parties contractantes.3 L’autorisation entre en vigueur 30 jours après la notification.Art. 5 Surveillance  1 L’Office contrôle périodiquement que les critères ayant donné lieu à l’autorisation sont toujours remplis.2 Lorsque ces critères ne sont plus remplis ou qu’ils ne le sont plus que partiellement, le Conseil fédéral peut annuler l’autorisation après avoir consulté les cantons concernés et les parties contractantes ou la modifier si les parties sont d’accord.3 L’art. 4, al. 2 et 3, s’applique par analogie.Section 3 Déclaration de force obligatoire générale  Art. 6 Présentation de la requête  1 La requête de déclaration de force obligatoire doit être présentée à l’Office ou à l’autorité cantonale compétente. Elle doit répondre aux exigences énoncées à l’art. 8 de la loi et être accompagnée des preuves visées à l’art. 2.2 L’autorité compétente examine d’office si les conditions fixées à l’art. 6 de la loi sont remplies et elle applique la procédure prévue.Art. 7 Durée de validité d’une déclaration de force obligatoire générale  1 L’autorité compétente publie intégralement la déclaration de force obligatoire générale (art. 11 de la loi) qui entrera en vigueur 30 jours au plus tôt après sa publication. Les cantons ne sont autorisés à faire entrer en vigueur la déclaration de force obligatoire générale que lorsque la Confédération l’a approuvée.2 Si l’autorité compétente révoque la déclaration de force obligatoire générale (art. 12, al. 4, de la loi) ou l’abroge (art. 14, al. 1, de la loi), la décision afférente entre en vigueur au plus tôt 30 jours après.3 Si la durée de validité d’une déclaration de force obligatoire générale arrive à expiration (art. 14, al. 2, de la loi), ladite expiration devra être publiée au plus tard, 30 jours avant.4 L’autorité compétente contrôle périodiquement que les critères de la déclaration de force obligatoire générale sont toujours remplis.Section 4 Entrée en vigueur  Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1996.


text: 221.213.2 Loi fédéralesur le bail à ferme agricole(LBFA)du 4 octobre 1985 (Etat le 1er janvier 2014)L’Assemblé fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 31octies, et 64 de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 19813,arrête:1 [RS 1 3; RO 1996 2503]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104 et 122 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3 FF 1982 I 269Chapitre 1 Champ d’application  Section 1 Principe  Art. 1 1 La présente loi s’applique au bail:a.des immeubles affectés à l’agriculture;b.4des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1 2, 3 et 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)5;c.des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.2 Elle s’applique également aux actes juridiques qui visent le même but que le bail à ferme agricole et qui rendraient vaine la protection voulue par la loi s’ils n’étaient soumis à celle-ci.3 Les dispositions relatives au bail des immeubles agricoles s’appliquent également au bail des allmends, alpages et pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.4 Lorsque la présente loi n’est pas applicable ou qu’elle ne contient aucune disposition pertinente, le code des obligations est applicable, à l’exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et de celles relatives à la consignation du loyer.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).5 RS 211.412.116 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Section 2 Exceptions  Art. 2 Immeubles de peu d’étendue  1 La présente loi ne s’applique pas au bail:a.de vignes de moins de 15 ares;b.d’autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares.2 Les cantons peuvent toutefois soumettre à la loi le bail de ces immeubles.3 Si plusieurs immeubles sont affermés par le même bailleur au même fermier, leurs surfaces s’additionnent. Il en est de même lorsqu’un propriétaire divise un immeuble entre plusieurs fermiers.Art. 2a7 Immeubles situés dans une zone à bâtir  1 La présente loi ne s’applique pas au bail à ferme des immeubles affectés à l’agriculture lorsque la chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire8.2 Les contrats de bail à ferme agricole dont la chose affermée est entièrement incorporée en cours de bail à une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire restent soumis à la présente loi pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciairement.7 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3589; FF 2006 6027).8 RS 700Art. 3 Alpages et pâturages  Les cantons peuvent déroger aux règles de la présente loi pour l’affermage des alpages, des pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.Chapitre 2 Le contrat de bail à ferme agricole  Section 1 Définition  Art. 4 1 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.2 …99 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Section 2 Droit de préaffermage  Art. 5 Droit de préaffermage des descendants du bailleur  1 Les cantons peuvent instituer un droit de préaffermage sur les entreprises agricoles pour les descendants du bailleur qui entendent les exploiter eux-mêmes et en sont capables.2 Le descendant ne pourra toutefois opposer le droit de préaffermage à un tiers que si ce droit est mentionné au registre foncier.103 Pour le surplus, les cantons règlent les détails et la procédure.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 6 Droit de préaffermage en cas d’affermage d’alpages  Les cantons peuvent instituer un droit de préaffermage sur les pâturages de montagne voisins en faveur des paysans de ces régions. Ils règlent les détails et la procédure.Section 3 Durée du bail  Art. 7 Durée initiale  1 La durée initiale d’un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles.2 L’accord prévoyant une durée plus courte n’est valable que s’il est approuvé par l’autorité cantonale. L’approbation doit être demandée dans les trois mois à compter de l’entrée en jouissance de la chose affermée.3 L’accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d’une partie ou d’autres motifs objectifs le justifient.114 Si l’approbation est refusée ou si la demande est présentée trop tard, le bail est réputé conclu pour la durée légale minimum.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).Art. 8 Reconduction du bail  1 Le bail est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes:a.s’il a été conclu pour une durée indéterminée et s’il n’a pas été résilié valablement;b.s’il a été conclu pour une durée déterminée et s’il a été reconduit tacitement à l’échéance.2 L’accord prévoyant la reconduction pour une durée plus courte n’est valable que s’il est approuvé par l’autorité cantonale. L’approbation doit être demandée dans les trois mois à compter du début de la reconduction du bail.3 Les dispositions sur la réduction de la durée initiale du bail sont applicables par analogie.Art. 9 Cultures spéciales  Les cantons peuvent fixer une autre durée pour les baux à ferme portant sur des cultures spéciales, telles que les vignes et les cultures fruitières.Section 4 Adaptation du bail aux nouvelles circonstances  Art. 10 Adaptation du fermage en général  Chaque partie peut demander l’adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l’année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur  de rendement  Chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement et l’adaptation du fermage pour le début de l’année de bail suivante, lorsque la valeur de l’entreprise ou de l’immeuble est modifiée durablement par suite d’événement naturel, d’amélioration foncière, d’augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition, de fermeture d’un bâtiment ou pour toutes autres causes. La révision de la valeur de rendement et l’adaptation du fermage peuvent également être demandées lors de la modification des éléments de base retenus pour l’estimation de la valeur de rendement.Art. 12 Adaptation d’autres clauses du contrat  Chaque partie peut demander que d’autres clauses du contrat soient adaptées aux nouvelles circonstances, lorsque le maintien du contrat ne saurait raisonnablement lui être imposé.Art. 13 Remise du fermage  Si, temporairement, le rendement habituel est notablement diminué par suite d’accident ou d’événement naturel extraordinaire, le fermier peut exiger une remise appropriée du fermage pour une période déterminée.Section 5 Aliénation de la chose affermée  Art. 14 La vente ne rompt pas le bail  Si le bailleur aliène la chose affermée ou si elle lui est enlevée en raison de poursuites ou de faillite, l’acquéreur succède au bailleur dans le contrat.Art. 15 Exceptions  1 Lorsque la chose affermée est aliénée en vue d’une construction immédiate ou à des fins publiques ou pour être exploitée par le nouveau propriétaire, le bail à ferme peut être résilié.2 Lorsque l’acquéreur entend résilier le bail, il doit, dans les trois mois à compter de la conclusion de l’acte d’aliénation, signifier par écrit au fermier la résiliation du bail pour le prochain terme de printemps ou d’automne admis par l’usage local, en observant un délai d’une année au moins.3 Si le bail est résilié, le fermier peut, dans les trente jours à compter de la réception de la résiliation, ouvrir action en prolongation du bail. Le juge prolonge le bail de six mois au moins et de deux ans au plus, lorsque la résiliation a des conséquences pénibles pour le fermier ou sa famille sans que cela soit justifié par les intérêts du nouveau propriétaire.4 Le bailleur répond du dommage causé au fermier par la résiliation anticipée du bail. Le fermier ne devra quitter la chose affermée qu’au moment où il aura été dédommagé ou que des garanties suffisantes lui auront été fournies.5 La résiliation anticipée du bail à ferme peut être réglée dans l’acte d’aliénation, avec l’accord écrit du fermier.Section 6 Extinction du bail  Art. 16 Résiliation  1 La résiliation d’un bail à ferme ne vaut qu’en la forme écrite. L’intéressé peut demander que le congé soit motivé.2 Le délai de congé est d’une année pour autant que la loi n’en dispose pas autrement; les parties peuvent convenir d’un délai plus long.3 A défaut de convention contraire, le congé ne peut être donné que pour le terme de printemps ou d’automne admis par l’usage local.4 Si l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12, le congé peut être donné pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR13 ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR et le contrat peut être poursuivi sans ces immeubles.1412 RS 70013 RS 211.412.1114 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 3589; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 17 Résiliation anticipée  1 Si, du fait de circonstances graves, l’exécution du bail devient intolérable à l’une des parties, celle-ci peut résilier le bail par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne suivant.2 Le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la résiliation en tenant compte de tous les éléments.Art. 18 Décès du fermier  1 En cas de décès du fermier, ses héritiers et le bailleur ont le droit de donner congé par écrit, dans un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne suivant.2 Si la résiliation est le fait du bailleur, un descendant du fermier ou le conjoint ou le partenaire enregistré de celui-ci peut, dans les 30 jours, déclarer vouloir reprendre le bail.15 En cas de concours de prétendants, le bailleur peut désigner celui qui reprendra le bail.3 Si le prétendant n’offre pas de garanties suffisantes quant à une exploitation normale de la chose affermée ou si d’autres motifs rendent la continuation du bail intolérable au bailleur, celui-ci peut, dans les 30 jours à compter de la réception de la déclaration, ouvrir action en résiliation du bail.15 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).Art. 19 Reprise de baux en cas de remise d’exploitation  1 Lorsque l’exploitant d’une entreprise agricole, constituée en partie de terres en propriété et en partie de terres affermées, en remet l’exploitation à une autre personne, celle-ci peut déclarer par écrit au bailleur qu’elle entend reprendre le bail d’une parcelle déterminée.2 Si le bailleur ne refuse pas, dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration, la transmission du bail au reprenant ou qu’il ne demande pas, dans le même délai, la conclusion d’un nouveau contrat avec le reprenant, celui-ci reprend le bail en cours.Art. 20 Réunion parcellaire  1 Si des immeubles affermés sont compris dans une réunion parcellaire, un remaniement parcellaire de terres agricoles ou un regroupement de terres affermées et que le mode d’exploitation subisse de ce fait une modification notable, chacune des parties a le droit de résilier le bail par écrit avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’exploitation.162 Dans ce cas, la résiliation anticipée du bail ne donne pas droit à une indemnité.16 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).Art. 21 Demeure du fermier  1 Si, durant le bail, le fermier est en demeure pour le paiement du fermage, le bailleur peut lui signifier par écrit qu’à défaut de paiement dans les six mois, le bail sera résilié à ce terme.2 Si le bail est résilié, le fermier est tenu de réparer le dommage à moins qu’il ne puisse établir l’absence de toute faute.Section 7 Obligations du fermier et du bailleur17 17 Anciennement avant l’art. 22. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003,  en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395). Art. 21a18 Obligation d’exploiter  1 Le fermier doit exploiter la chose affermée avec soin et notamment maintenir durablement la productivité du sol.2 L’obligation d’exploiter incombe au fermier en personne. Celui-ci peut toutefois, sous sa responsabilité, confier l’exploitation de la chose affermée à des membres de sa famille, à des employés ou à des membres d’une communauté formée en vue de l’exploitation et dont il fait partie, ainsi qu’à des tiers lorsqu’il s’agit de travaux ponctuels.18 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 22 Entretien, réparations  1 Le bailleur est tenu d’exécuter à ses frais les grosses réparations nécessaires pendant la durée du bail, dès que le fermier lui en a signalé la nécessité.2 Le fermier a le droit d’exécuter lui-même les grosses réparations nécessaires, lorsque le bailleur, dûment avisé, ne les a pas entreprises dans un délai convenable et qu’il n’a pas contesté son obligation à cet égard. Le fermier peut en demander l’indemnisation au plus tard à la fin du bail.3 Le fermier est tenu de pourvoir à ses frais au bon entretien de la chose affermée. Il est tenu de procéder, conformément à l’usage local, aux menues réparations et, en particulier, à l’entretien ordinaire des chemins, passerelles, fossés, digues, haies et clôtures, toitures, aqueducs, etc.4 Les parties peuvent convenir que le fermier est tenu d’exécuter des travaux d’entretien plus importants, ainsi que les grosses réparations.Art. 22a19 Rénovation et modification par le fermier  1 Le fermier ne peut entreprendre des travaux de rénovation ou de modification de la chose affermée allant au-delà de l’entretien ordinaire, ni apporter au mode d’exploitation de la chose un changement essentiel dont les effets s’étendraient au‑delà de la durée du bail sans le consentement écrit du bailleur.2 Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en l’état de la chose que s’il en a été convenu ainsi par écrit.19 Introduit par le ch. II art. 2 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme; RO 1990 802; FF 1985 I 1369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4127 4130; FF 2002 4395).Art. 22b20 Manquement du fermier à ses obligations  Le bailleur peut résilier le bail par écrit, avec un délai de six mois, pour le terme de printemps ou d’automne suivant si, malgré la protestation ou la sommation écrites du bailleur, le fermier:a.continue à ne pas respecter l’obligation d’exploitation visée à l’art. 21a;b.continue à ne pas respecter l’obligation d’entretien visée à l’art. 22, al. 3;c.ne remet pas la chose affermée en l’état antérieur dans un délai raisonnable, s’il a procédé à une rénovation ou à une modification selon l’art. 22a sans le consentement écrit du bailleur.20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 23 Restitution. Améliorations et dégradations  1 La chose affermée doit être rendue dans l’état où elle se trouve à la fin du bail.2 Sauf convention contraire, le fermier peut demander, à la fin du bail, une indemnité équitable pour les améliorations qu’il a apportées à la chose affermée avec l’accord du bailleur.3 Il n’a droit à aucune indemnité pour les améliorations qui sont uniquement le résultat des soins qu’il devait à la chose.4 Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente.Art. 24 Fruits  1 Le fermier n’a pas droit aux fruits encore pendants à la fin du bail, à moins que le contrat de bail ou l’usage local ne prévoie un régime différent.2 En revanche, il peut demander une indemnité équitable pour ses frais.Art. 25 Provisions  1 Le fermier sortant doit laisser sur place, le fourrage, la litière et les engrais de la dernière année, dans la mesure exigée par une exploitation normale, à moins que le contrat de bail ou l’usage local ne prévoie un régime différent.2 S’il en a reçu moins lors de son entrée en jouissance, il a droit à une indemnité pour l’excédent; s’il en a reçu davantage, il doit remplacer ce qui manque ou compenser la moins-value.Section 7bis 21  Droit de rétention du bailleur 21 Introduit par le ch. II art. 2 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369).Art. 25b  Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer portant sur des locaux commerciaux.Section 8 Prolongation judiciaire du bail à ferme  Art. 26 Action  1 Lorsqu’une partie au bail donne congé à l’autre, celle-ci peut intenter action en prolongation du bail dans les trois mois qui suivent la réception du congé.2 Si le contrat conclu pour une durée déterminée arrive à échéance et si aucun nouveau contrat n’est conclu, chacune des parties peut intenter action en prolongation du bail au plus tard neuf mois avant l’échéance de celui-ci.Art. 27 Jugement  1 Lorsque la continuation du bail peut raisonnablement être imposée au défendeur, le juge prolonge le bail.2 Si la résiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du bail ne peut raisonnablement lui être imposée, ou que, pour d’autres motifs, elle n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment intolérable ou injustifiée, lorsque:a.le fermier a gravement négligé ses devoirs légaux ou conventionnels;b.le fermier est insolvable;c. 22le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré ou un proche parent ou allié entend exploiter personnellement la chose affermée;d.le maintien de l’entreprise ne se justifie pas;e.23l’objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire24 pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d’application de la LDFR25 ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l’art. 2, al. 2, LDFR.3 La décision de l’autorité fixant le fermage ne doit jamais faire obstacle à la continuation du bail.4 Le juge prolonge le bail de trois à six ans. Il apprécie les situations personnelles et tient compte notamment de la nature de la chose affermée et d’une éventuelle réduction de la durée du bail.22 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).23 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).24 RS 70025 RS 211.412.11Art. 28 Adaptation des clauses du contrat  En prolongeant le bail, le juge peut, à la demande d’une des parties, adapter les clauses du contrat aux circonstances nouvelles.Section 9 Dispositions impératives  Art. 29 Sauf disposition contraire de la loi, le fermier ne peut pas renoncer par avance aux droits conférés à lui ou à ses héritiers par les dispositions du présent chapitre. Toute convention dérogatoire est nulle.Chapitre 3 Affermage par parcelles26 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027). Art. 30 Régime de l’autorisation  1 Nul ne peut, sans autorisation, distraire d’une entreprise agricole des immeubles ou des parties d’immeubles en vue de leur affermage.2 L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque la surface totale affermée n’atteint pas 10 pour cent de la surface initiale utile et que la chose affermée ne comprend aucun bâtiment.Art. 31 Motifs d’autorisation  1 Avant que le fermier n’entre en jouissance de la chose affermée, le bailleur doit demander l’autorisation à l’autorité cantonale.2 L’autorisation n’est accordée que si l’une des conditions suivantes est remplie:a.27…b.28…c.le maintien de l’entreprise agricole ne se justifie plus;d.l’entreprise agricole est située, en tout ou en majeure partie, dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire29;e.l’entreprise n’est affermée par parcelles que temporairement et sera, plus tard, reconstituée comme unité économique;f.le bailleur n’est plus en mesure d’exploiter lui-même tout le domaine pour des raisons telles que maladie grave ou âge avancé;g.30au lieu d’immeubles ou partie d’immeubles affermés par parcelles, d’autres objets, mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci, sont affermés à titre complémentaire.2bis L’autorité permet en outre l’affermage par parcelles d’une entreprise agricole si les conditions suivantes sont remplies:a.31…b.l’affermage par parcelles sert principalement à améliorer les structures d’autres entreprises agricoles;c.aucun parent titulaire d’un droit de préemption ou d’un droit à l’attribution n’entend reprendre l’entreprise pour l’exploiter à titre personnel et aucune autre personne qui pourrait demander l’attribution dans le partage successoral (art. 11, al. 2, de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural32) ne veut reprendre l’entreprise en entier pour l’affermer;d.33le conjoint ou le partenaire enregistré qui a exploité l’entreprise avec le propriétaire approuve l’affermage par parcelles.343 …3527 Abrogée par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).28 Abrogée par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).29 RS 70030 Introduite par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1998 3012; FF 1996 IV 1).31 Abrogée par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).32 RS 211.412.1133 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).34 Introduit par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3012; FF 1996 IV 1).35 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 32 Effets du refus de l’autorisation  1 Si elle refuse l’autorisation, l’autorité cantonale résilie le bail à ferme pour le prochain terme raisonnable de printemps ou d’automne et ordonne l’évacuation de l’immeuble.2 Les parties ne peuvent prétendre aucune réparation pour le dommage qu’elles subiraient du fait de la résiliation du bail.Art. 33 à 3536 36 Abrogés par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).Chapitre 437 Fermage 37 Anciennement avant l’art. 36 Section 138 Principes 38 Anciennement avant l’art. 36 Art. 35a39 Réglementations contractuelles  1 Le fermage peut consister soit en argent, soit en une quote-part des fruits (métayage), soit en une autre prestation en nature. Les droits du bailleur aux fruits dans le métayage sont réglés par l’usage local, s’il n’en est pas convenu autrement.2 Le fermier doit s’acquitter des frais accessoires, sauf s’il en a été convenu autrement.39 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 36 Restrictions de droit public40  1 Le fermage est soumis au contrôle de l’autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.2 Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement, l’indemnisation des charges du bailleur ainsi que le supplément pour les avantages généraux.3 Les prestations en nature et autres prestations convenues sont imputées sur le fermage.4 Pour fixer le fermage, il est tenu compte des loyers que le fermier verse au bailleur pour une chose louée ou une chose affermée non agricole qui est liée à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Section 2 Calcul  Art. 37 Fermage d’une entreprise agricole  Le fermage d’une entreprise agricole comprend:a.41un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la LDFR42;b.l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3589; FF 2006 6027).42 RS 211.412.11Art. 38 Fermage d’un immeuble agricole  1 Le fermage d’un immeuble agricole comprend:a.un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles43;b.l’indemnisation de la moyenne des dépenses du bailleur pour les aménagements et les installations (charges du bailleur);c.un supplément pour les avantages généraux que procure au fermier l’affermage complémentaire.2 L’autorité cantonale peut, dans le cas d’espèce, accorder des suppléments de 15 % au maximum en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même, lorsque l’immeuble:a.permet un meilleur regroupement des terres;b.est bien situé pour l’exploitation de l’entreprise.3 Aucun supplément au sens des al. 1, let. c, et 2 n’est accordé pour les bâtiments agricoles.43 [RS 9 79; RO 1955 703, 1962 1315 art. 54 al. 1 ch. 4 et al. 2, 1979 802. RO 1993 1410 art. 93 let. b]. Actuellement: art. 10 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural  (RS 211.412.11).Art. 39 Loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles  Les dispositions instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif s’appliquent au calcul des loyers de choses louées et de choses affermées non agricoles qui sont liées à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.Art. 40 Pourcentage. Charges du bailleur  1 Le Conseil fédéral fixe le pourcentage de la valeur de rendement en fonction du taux moyen des hypothèques de premier rang établi sur une moyenne de plusieurs années et l’adapte aux variations durables de ce taux.2 …443 Le Conseil fédéral fixe le montant des charges du bailleur pris en considération d’après les charges moyennes de la période de référence retenue pour l’estimation de la valeur de rendement.44 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée  Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.Section 3 Contrôle du fermage  Art. 42 Approbation du fermage d’une entreprise  1 Le fermage d’une entreprise doit être soumis à l’approbation de l’autorité.2 Le bailleur doit demander l’approbation du fermage dans les trois mois à compter de l’entrée en jouissance de la chose affermée ou à compter de l’accord modifiant le fermage conclu avec le fermier. L’adaptation du fermage dans les limites de la modification des éléments de calcul fixés par le Conseil fédéral n’est pas soumise à approbation. A la requête d’une partie, l’autorité cantonale constate dans quelle mesure le fermage peut être adapté.3 Si l’autorité cantonale apprend qu’un fermage n’a pas été approuvé, elle ouvre la procédure d’approbation.Art. 43 Opposition contre le fermage d’un immeuble  1 L’autorité cantonale peut former opposition contre le fermage convenu pour un immeuble.2 L’opposition doit être formée dans les trois mois à compter du jour où l’autorité a eu connaissance de la conclusion du bail ou de l’adaptation du fermage, mais au plus tard deux ans après l’entrée en jouissance de la chose affermée ou après l’adaptation du fermage.4545 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 44 Décision de l’autorité cantonale  1 L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise ou pour l’immeuble est licite.2 Elle ramène le fermage trop élevé au montant licite.3 Elle notifie sa décision aux parties et la communique à l’autorité qui a qualité pour former opposition.Art. 45 Effets de droit civil  1 La convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite.2 Les fermages versés en vertu d’une convention nulle peuvent être répétés dans un délai d’une année à compter de la fixation définitive du fermage, mais au plus tard dans le délai de cinq ans à compter du versement.3 La nullité de la convention relative au fermage n’affecte pas la validité du bail.Art. 46 Conventions nulles  Les parties ne peuvent pas renoncer par avance aux droits que leur confère la présente section.Chapitre 5 Procédure et autorités  Section 1 Procédure et moyens de droit  Art. 4746 Procédure  Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement; le code de procédure civile du 19 décembre 200847 s’applique aux prétentions civiles.46 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).47 RS 272Art. 4848 48 Abrogé par le ch. II 7 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 49 Décision en constatation rendue par l’autorité administrative  1 A la demande d’une partie qui y a un intérêt légitime, l’autorité administrative compétente sur le fond constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l’affermage par parcelles, l’affermage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être approuvés ou autorisés.2 La partie peut demander une décision en constatation avant que le bail soit conclu.Art. 50 Recours devant l’autorité cantonale  1 Les décisions de l’autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l’autorité cantonale de recours.2 L’autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat et à l’opposant; elle la communique en outre à l’autorité inférieure.Art. 5149 49 Abrogé par le ch. 18 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).Art. 52 Obligation de fournir des renseignements  Les parties doivent fournir à l’autorité administrative compétente qui le demande les renseignements requis et lui permettre de prendre connaissance des documents et de procéder à des visions locales pour autant que cela soit nécessaire pour accorder une autorisation ou rendre une décision sur opposition, sur recours ou en constatation.Section 2 Autorités cantonales  Art. 53 Les cantons désignent:a.les autorités compétentes pour accorder les approbations et les autorisations;b.l’autorité qui a qualité pour former opposition;c.l’autorité de recours.Chapitre 6  …  Art. 54 à 5750 50 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3589; FF 2006 6027).Chapitre 7 Dispositions finales  Section 1 Dispositions cantonales d’exécution  Art. 58 1 Les actes cantonaux qui se fondent sur la présente loi doivent être portés à la connaissance du Département fédéral de justice et police.512 Les cantons adapteront leurs dispositions d’exécution et l’organisation de leurs autorités avant l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Les dispositions de droit cantonal contraires à la présente loi sont abrogées à la date de son entrée en vigueur.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Section 2 Modification et abrogation de dispositions légales  Art. 59 1. à 3. …52 4. La loi fédérale du 21 décembre 196053 sur le contrôle des fermages agricolesest abrogée.52 Les mod. peuvent être consultées au RO 1986 926.53 [RO 1961 282, 1973 93 ch. I 4. RO 1987 405]Section 3 Dispositions transitoires  Art. 60 Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur le 20 octobre 198654  1 A l’exception des dispositions sur la durée du bail, l’affermage par parcelles et l’affermage complémentaire, la présente loi s’applique aux baux qui ont été conclus ou reconduits avant son entrée en vigueur. La durée de la reconduction d’un bail après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par la nouvelle loi.2 Si la date où le fermier est entré en jouissance de la chose affermée ne peut plus être déterminée, le bail est réputé avoir commencé au terme de printemps 1973 prévu par l’usage local.3 Si le congé est donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi et si le terme de congé coïncide avec cette entrée en vigueur ou tombe plus tard, la partie touchée peut encore intenter action en prolongation du bail dans les 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.4 Les actions et les demandes pendantes seront jugées selon le droit en vigueur au moment du jugement ou de la décision.54 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 60a55 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003  1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’une entreprise agricole ne satisfaisant plus aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise (art. 1, al. 1, let. b) conservent leur validité en tant que tels pendant la durée de bail légale ou une durée contractuelle plus longue ou encore pendant la durée d’un bail prolongé judiciairement.2 Lorsqu’un tel bail est résilié à la fin de la durée du bail et que le fermier en demande la prolongation, l’intention du bailleur d’affermer l’exploitation par parcelles n’empêche pas que l’on puisse raisonnablement exiger de lui qu’il prolonge l’affermage.55 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4127; FF 2002 4395).Art. 60b56 Disposition transitoire relative à la modification du 5 octobre 2007  1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’immeubles affectés à l’agriculture dont la chose affermée est entièrement située dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire57 restent soumis à la présente loi pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciairement.2 Les contrats portant sur le bail à ferme d’entreprises agricoles ne satisfaisant plus aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise agricole (art. 1, al. 1, let. b) conservent leur validité en tant que tels pendant la durée de bail légale ou, si elle est plus longue, la durée contractuelle ou prolongée judiciairement.56 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008  (RO 2008 3589; FF 2006 6027).57 RS 700Section 4 Référendum et entrée en vigueur  Art. 61 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 20 octobre 198658Art. 36 à 46, 54, al. 1, par. 4 et 5, 59, ch. 4: 25 février 19875958 ACF du 2 juin 1986. 59 O du 11 fév. 1987 (RO 1987 405)


text: 221.213.221 Ordonnanceconcernant le calcul des fermages agricoles(Ordonnance sur les fermages, OFerm)1du 11 février 1987 (Etat le 1er avril 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 36, al. 2, et 40, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)2, 3arrête:2 RS 221.213.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Section 1 Bases  Art. 14 1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.52 La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d’utilisation totale sont définis par l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)6.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1995 5150).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).6 RS 211.412.110Section 2 Fermage d’une entreprise agricole  Art. 2 Eléments constitutifs du fermage  Le fermage licite le plus élevé d’une entreprise agricole comprend le pourcentage de la valeur de rendement et l’indemnisation des charges du bailleur.Art. 37 Pourcentage  Le pourcentage correspond à 3,05 % de la valeur de rendement de l’entreprise agricole, y compris les bâtiments, les cultures permanentes éventuelles et l’infrastructure de base relative à ces dernières.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Art. 4 Indemnisation des charges du bailleur  1 L’indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants:a.sol: 1,1 % de la valeur de rendement les amortissements et l’entretien;b.bâtiments d'exploitation et infrastructure de base pour les cultures permanentes: 6,5 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 29 % de la valeur locative pour l’entretien et les assurances;c.amortissement des cultures permanentes, si le renouvellement des aménagements est à la charge du bailleur;d.logement du chef d’exploitation: 3,6 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 43 % de la valeur locative pour l’entretien et les assurances.82 L’amortissement des cultures permanentes correspond à la valeur de rendement des aménagements (terres non comprises) divisée par la durée d’utilisation totale exprimée en années. La valeur de rendement prise en compte est celle qui est valable la première année ou au début de la phase de plein rendement des cultures.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Art. 59 Fermage pour les logements supplémentaires   Le fermage des logements supplémentaires par rapport au logement du chef d’exploitation correspond au loyer effectivement réalisable, frais accessoires non compris.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Section 3 Fermage d’un immeuble agricole  Art. 6 Eléments constitutifs du fermage  Le fermage licite le plus élevé d’un immeuble agricole comprend:a.le fermage des terres (art. 7 et 8);b.le fermage des aménagements de cultures permanentes (art. 9);c.le fermage des bâtiments (art. 10).Art. 7 Fermage des terres (terrains viticoles et pâturages non compris)  1 Le fermage licite le plus élevé des terres comprend le fermage de base, corrigé compte tenu des conditions locales, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation elle-même.2 Le fermage de base comprend le pourcentage de la valeur de rendement, l’indemnisation des charges du bailleur et un supplément pour les avantages généraux que procure l’affermage complémentaire (art. 38, al. 1, LBFA). Il s’élève à 7 % de la valeur de rendement des terres correspondant à l’éloignement et accès, note 4, conformément à l’annexe de l’ODFR10.113 Pour tenir compte des conditions locales particulières, c’est-à-dire des structures et des conditions d’exploitation prévalant dans une région ou une partie de région, l’autorité cantonale concédante peut réduire ou augmenter le fermage de base jusqu’à concurrence de 15 %. La réduction ou l’augmentation vaut lors de chaque fixation d’un fermage dans la région ou la partie de région concernée.4 Des suppléments de 15 % au plus accordés en raison du rapport de l’immeuble avec l’exploitation (art. 38, al. 2, LBFA), peuvent être ajoutés au fermage résultant de l’application des al. 2 et 3, lorsque l’immeuble:a.Permet au fermier de mieux regrouper ses terres;b.Est bien situé par rapport à l’exploitation du fermier, notamment si la distance à parcourir et la différence d’altitude entre ledit immeuble et l’exploitation sont minimes.10 RS 211.412.11011 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Art. 812 Fermage des terrains viticoles  Le fermage licite le plus élevé des terrains viticoles comprend le fermage de base correspondant à 5,2 % de la valeur de rendement des terres, et corrigé compte tenu des conditions locales définies à l’art. 7, al. 3, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en raison du rapport de ces terrains avec l’exploitation dans les conditions mentionnées à l’art. 7, al. 4.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Art. 913 Fermage des cultures permanentes  1 Le fermage licite le plus élevé des cultures permanentes affermées séparément, comprend le fermage des terres (art. 7 et 8) et celui des aménagements, y compris l’infrastructure de base.2 Le fermage des aménagements comprend: a.le pourcentage de la valeur de rendement: celui-ci correspond en règle générale à 3,05 % de la valeur moyenne de rendement des cultures permanentes; cette valeur moyenne varie entre 50 et 55 % de la valeur de rendement obtenue lors de la première année ou au début de la phase de plein rendement des cultures;b.l’amortissement prévu à l’art. 4, al. 2, si le renouvellement des aménagements est à la charge du bailleur.3 Le fermage licite le plus élevé de l’infrastructure de base est calculé conformément aux art. 3 et 4, al. 1, let. b.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Art. 1014 Fermage des bâtiments  1 Le fermage licite le plus élevé des bâtiments d’exploitation, affermés séparément, est calculé conformément aux art. 3 et 4, al. 1, let. b.2 Le fermage des logements correspond au loyer qui pourrait être en fait obtenu, frais accessoires non compris.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Art. 1115 Fermage des exploitations d’estivage  1 Le fermage licite le plus élevé des exploitations d’estivage comprend: a.le fermage des pâturages; b.le fermage des bâtiments d’exploitations et des équipements;c.le fermage des logements.2 Le fermage des pâturages comprend le fermage de base correspondant à 6,5 % de leur valeur de rendement, et corrigé compte tenu des conditions locales définies à l’art. 7, al. 3, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en raison du rapport de ces terrains avec l’exploitation dans les conditions mentionnées à l’art. 7, al. 4. 3 Le fermage des bâtiments d’exploitations et des équipements est calculé conformément à l’art. 10, al. 1, et le fermage des logements conformément aux art. 3 et 4, al. 1, let. d.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).Section 4 Conditions particulières  Art. 12 Réduction du fermage en cas de prestations supplémentaires du fermier  Lorsqu’il est convenu que le fermier fournisse d’autres prestations, l’obligation d’entretien par exemple, et que celles-ci excèdent ce qui est prévu par la loi, l’indemnisation des charges du bailleur comprises dans le fermage licite le plus élevé doivent être réduites en proportion. Lorsqu’il s’agit de bâtiments affermés séparément (art. 10), le fermage licite le plus élevé peut être réduit de 50 % au maximum.Art. 13 Supplément pour le bail de plus longue durée  Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de 15 % aux fermages faisant l’objet des art. 2 à 12 est autorisé pour toute la durée de la prolongation (art. 41 LBFA).Art. 14 Réglementation d’exception dans le cas de conditions particulières  Lorsque les procédés de calcul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas applicables, parce que des éléments de base pour l’estimation de la valeur de rendement font défaut, ou qu’en raison de conditions objectives particulières, ces procédés conduisent à un résultat jugé inéquitable, il est loisible de calculer le fermage d’une autre manière ou de corriger le résultat soit en l’augmentant soit en le réduisant dans une proportion raisonnable. Les principes énoncés aux art. 36 à 40 LBFA demeurent applicables dans chaque cas.Section 5 Dispositions finales16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003). Art. 14a17 Disposition transitoire de la modification du 31 janvier 2018  En ce qui concerne les rapports de fermage existants, le fermage des entreprises agricoles est augmenté de 20 % par année au maximum par rapport à celui d’avant l’entrée en vigueur jusqu’à ce que le fermage autorisé selon l’art. 42 LBFA soit atteint.17 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).Art. 15 Entrée en vigueur18  La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 1987.18 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018  (RO 2018 1003).


text: 221.214.1 Loi fédérale sur le crédit à la consommation(LCC)du 23 mars 2001 (Etat le 1er avril 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 97 et 122 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982,arrête:1 RS 1012 FF 1999 2879Section 1 Définitions  Art. 1 Contrat de crédit à la consommation  1 Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire est consenti ou promis à un consommateur.32 Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:a.les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;b.les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client.3 Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre le consommateur et un prêteur au sens de l’art. 2.43 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).4 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 25 Prêteur  Par prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui:a.consent des crédits à la consommation par métier (prêteur agissant par métier), oub.consent des crédits à la consommation, sans agir par métier, par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 3 Consommateur  Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.Art. 4 Courtier en crédit  1 Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d’intermédiaire à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation.2 Par courtier en crédit participatif, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, organise pour un consommateur un octroi coordonné de crédits à la consommation auquel plusieurs prêteurs n’agissant pas par métier peuvent participer.66 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 5 Coût total du crédit accordé au consommateur  Par coût total du crédit accordé au consommateur, on entend tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit.Art. 6 Taux annuel effectif global  Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.Section 2 Champ d’application  Art. 7 Exclusion  1 La présente loi ne s’applique pas:a.aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit garantis directement ou indirectement par des gages immobiliers;b.aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit couverts par le dépôt d’une garantie bancaire usuelle ou pour lesquels le consommateur a déposé suffisamment d’avoirs auprès du prêteur;c.aux crédits accordés ou mis à disposition sans rémunération en intérêts ni autres charges;d.aux contrats de crédit ne prévoyant pas d’intérêts à condition que le consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;e.7aux contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à 80 000 francs, les crédits faisant l’objet d’un courtage coordonné en faveur d’un même consommateur devant être additionnés;f.8aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit dans un délai ne dépassant pas trois mois;g.aux contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics, en vertu desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements échelonnés.2 Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles les montants prévus à l’al. 1, let. e.7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).Art. 89 Limitation  1 Les contrats de leasing au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, ne sont soumis qu’aux art. 11, 13 à 16, 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 310, 26, 29 et 31 à 40.2 Les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ne sont soumis qu’aux art. 12 à 16, 17, al. 1 et 2, 18, al. 1 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 311, 27, 30 à 40.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).10 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).11 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).Section 3 Forme et contenu du contrat  Art. 9 Crédit au comptant  1 Le contrat de crédit à la consommation est établi par écrit; le consommateur reçoit un exemplaire du contrat.2 Il contient les indications suivantes:a.le montant net du crédit;b.le taux annuel effectif global ou, à défaut, le taux d’intérêt annuel et les frais applicables lors de la conclusion du contrat;c.les conditions auxquelles les éléments mentionnés à la let. b peuvent être modifiés;d.les éléments du coût total du crédit qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (art. 34), à l’exception des frais liés au non-respect des obligations contractuelles; si le montant exact de ces éléments de coût est connu, il doit être indiqué; sinon, dans la mesure du possible, le contrat contiendra soit une méthode de calcul, soit une estimation réaliste;e.le plafond éventuel du crédit;f.les conditions de remboursement, notamment le montant, le nombre et la périodicité ou les dates des versements que le consommateur doit effectuer pour rembourser le crédit et payer les intérêts et les autres frais, ainsi que, lorsque cela est possible, le montant total de ces versements;g.le droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit en cas de remboursement anticipé;h.le droit de révocation et le délai de révocation (art. 16);i.les garanties éventuellement demandées;j.la part saisissable du revenu, déterminée dans le cadre de l’examen de la capacité de contracter un crédit (art. 28, al. 2 et 3); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.Art. 10 Contrat portant sur le financement de biens ou de services  Le contrat de crédit portant sur le financement de biens ou de services contient au surplus les indications suivantes:a.une description de ces biens ou services;b.le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit;c.le montant d’un acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances ou la méthode à utiliser pour déterminer chacun de ces éléments s’ils sont encore inconnus au moment de la conclusion du contrat;d.l’identité du propriétaire des biens s’il n’y a pas immédiatement transfert de propriété au consommateur, et les conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire;e.une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci.Art. 11 Contrat de leasing  1 Le contrat de leasing est conclu par écrit; le preneur en reçoit une copie.2 Le contrat contient les indications suivantes:a.une description de l’objet du leasing et son prix d’achat au comptant lors de la conclusion du contrat;b.le nombre et le montant des redevances ainsi que leurs échéances;c.le montant d’une éventuelle caution;d.une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci;e.le taux annuel effectif global;f.le droit de révocation et le délai de révocation;g.un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du montant à payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat, et, d’autre part, de la valeur résiduelle de l’objet du leasing au moment de la résiliation;h.les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de conclure un contrat de leasing (art. 29, al. 2); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.Art. 12 Crédit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit  1 Si le prêteur accorde un crédit à un consommateur sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit, le contrat est établi par écrit; le consommateur en reçoit une copie.2 Le contrat contient les indications suivantes:a.le plafond du crédit;b.le taux d’intérêt annuel et les frais applicables lors de la conclusion du contrat ainsi que les conditions auxquelles ils peuvent être modifiés;c.les conditions auxquelles il peut être mis fin au contrat;d.les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de contracter un crédit (art. 30, al. 1); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.3 En cours de contrat, le consommateur doit être immédiatement informé de toute modification du taux d’intérêt annuel ou des frais; cette information peut être fournie dans un relevé de compte.4 Si un découvert est accepté tacitement et qu’il se prolonge au-delà d’une période de trois mois, le consommateur doit être informé:a.du taux d’intérêt annuel et des frais éventuels applicables;b.de toute modification de ceux-ci.Art. 13 Consentement du représentant légal  1 La validité d’un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur est subordonnée au consentement écrit de son représentant légal.2 Le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat par le consommateur.Art. 14 Taux d’intérêt maximum  Le Conseil fédéral fixe le taux maximum admissible prévu à l’art. 9, al. 2, let. b. Il prend en compte à cet effet les taux d’intérêt de la Banque nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation. En règle générale, le taux maximum ne doit pas dépasser 15 %.Art. 15  Nullité  1 La violation des art. 9 à 11, 12, al. 1, 2 et 4, let. a, 13 et 14 entraîne la nullité du contrat de crédit.2 En cas de nullité du contrat de crédit, le consommateur est tenu de rembourser jusqu’à l’expiration de la durée du crédit le montant déjà versé ou utilisé; il ne doit ni intérêts ni frais.3 Le crédit est remboursable par paiements partiels égaux se succédant à des intervalles d’un mois, sauf si le contrat prévoit des intervalles plus longs.4 Lorsqu’il s’agit d’un contrat de leasing, le preneur doit restituer l’objet cédé et payer les redevances périodiques dues jusqu’alors. La perte de valeur de l’objet non couverte est à la charge du donneur.Art. 16 Droit de révocation  1 Le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation.12 Le droit de révocation ne s’applique pas aux cas prévus à l’art. 12, al. 4.1bis Les contrats conclus avec des prêteurs visés à l’art. 2, let. b, peuvent être révoqués:a.auprès des différents prêteurs, oub.par un avis unique auprès du courtier en crédit participatif, avec effet pour tous les prêteurs.132 Le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du contrat visé à l’art. 9, al. 1, 11, al. 1 ou 12, al. 1. Le délai est respecté si le consommateur remet son avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai.142bis Dans les cas visés à l’al. 1bis, let. b, le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du dernier contrat conclu avec un prêteur.153 Si le prêt a été versé avant la fin du délai de révocation, l’art. 15, al. 2 et 3, est applicable. L’art. 40f du code des obligations16 s’applique aux ventes à tempérament, aux contrats de crédit portant sur le financement de services et aux contrats de leasing. En cas d’usage abusif de la chose durant le délai de révocation, le consommateur doit une indemnité adéquate calculée en fonction de la valeur perdue de la chose.1712 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).13 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).14 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).15 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).16 RS 22017 Phrase introduite par le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).Section 4 Droits et obligations des parties  Art. 17 Remboursement anticipé  1 Le consommateur a le droit de s’acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de crédit.2 Dans ce cas, il a droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit.3 Le preneur de leasing peut résilier le contrat en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat. L’indemnité due par le preneur est déterminée selon le tableau prévu à l’art. 11, al. 2, let. g. Art. 18 Demeure  1 Le prêteur ne peut résilier le contrat que si les versements en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant.2 Le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est supérieur à trois redevances mensuelles.3 L’intérêt moratoire ne peut être supérieur au taux de l’intérêt convenu pour le crédit ou le contrat de leasing (art. 9, al. 2, let. b).Art. 19 Exceptions du consommateur  Le consommateur a le droit inaliénable d’opposer à tout cessionnaire18 les exceptions découlant du contrat de crédit à la consommation qui lui appartiennent.18 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC – RS 171.11).Art. 20 Paiement et garantie sous forme de lettres de change  1 Il est interdit au prêteur d’accepter le paiement du crédit sous forme de lettres de change, y compris les billets à ordre, et de recevoir une garantie sous forme de lettres de change, y compris les billets à ordre et les chèques.2 Si, en violation de l’al. 1, le prêteur accepte une lettre de change ou un chèque, le consommateur peut en exiger la restitution en tout temps.3 Le prêteur répond du dommage causé au consommateur du fait de l’émission de la lettre de change ou du chèque.Art. 21  Exécution défectueuse du contrat d’acquisition  1 Le consommateur qui conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur des biens ou des services en vue de l’acquisition de biens ou de services peut faire valoir à l’encontre du prêteur tous les droits qu’il peut exercer à l’encontre du fournisseur, lorsque les conditions suivantes sont remplies:a.il existe entre le prêteur et le fournisseur un accord en vertu duquel un crédit est accordé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur;b.le consommateur obtient le crédit en vertu de cet accord;c.les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat y relatif;d.le consommateur a fait valoir ses droits contre le fournisseur sans obtenir satisfaction;e.l’opération en question porte sur un montant supérieur à 500 francs.2 Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1, let. e.Section 5 Capacité de contracter un crédit  Art. 22  Principe  L’examen de la capacité de contracter un crédit a pour but d’empêcher le surendettement occasionné par un contrat de crédit à la consommation.Art. 23 Centre de renseignements  1 Les prêteurs agissant par métier19 créent un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (centre de renseignements). Cette institution commune traite les données prévues aux art. 25 à 27.2 Les statuts du centre de renseignements sont soumis à l’approbation du département compétent20. Ils prévoient des dispositions concernant:a.la responsabilité en matière de traitement des données;b.les catégories de données pouvant être collectées, leur durée de conservation, leur archivage et leur effacement;c.les autorisations d’accès aux données et de traitement de celles-ci;d.la collaboration avec des tiers concernés;e.la sécurité des données.3 Le centre de renseignements est un organe fédéral au sens de l’art. 3, let. h, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données21. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.4 Sous réserve des compétences prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données, le centre de renseignements est soumis à la surveillance du département compétent.5 Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux prêteur agissant par métier pour créer le centre de renseignements. Si cet organe n’est pas créé ou s’il est dissous ultérieurement, le Conseil fédéral l’institue.19 Nouvelle expression selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Il a été tenu compte de cette mod. uniquement dans les disp. mentionnées au RO.20 Département fédéral de justice et police21 RS 235.1Art. 24 Accès aux données  1 Seuls les prêteurs agissant par métier et les courtiers en crédit participatif ont accès aux données recueillies par le centre de renseignements; ils n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin pour l’exécution des obligations qui leurs incombent en vertu de la présente loi.222 Toutefois, les institutions d’assainissement des dettes désignées et soutenues par les cantons ont également accès aux données réunies par le centre de renseignements après avoir recueilli dans chaque cas l’assentiment du débiteur.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 25 Obligation d’annoncer  1 Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:a.le crédit à la consommation qu’il a consenti ou dont il a fait le courtage;b.les versements en suspens représentant au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant (art. 18, al. 1).232 Si le consommateur n’effectue pas les paiements échelonnés par l’intermédiaire du courtier en crédit participatif, celui-ci s’assure que les prêteurs n’agissant pas par métier lui annoncent les montants en suspens.243 Le centre de renseignements règle dans ses statuts ou dans un règlement prévu par ceux-ci les modalités concernant le contenu, la forme et le moment de l’annonce obligatoire.23 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).24 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 26 Obligation d’annoncer les contrats de leasing  1 En cas de leasing, le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:25a.le montant total qui est dû;b.la durée du contrat;c.le montant des redevances mensuelles.2 Il doit également annoncer les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.25 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 27 Obligation d’annoncer les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant  1 Lorsque le consommateur fait usage de son option de crédit trois fois de suite, le prêteur doit l’annoncer au centre de renseignements. L’annonce n’est pas obligatoire lorsque le montant qui reste à payer est inférieur à 3000 francs.2 Le Conseil fédéral est autorisé à adapter périodiquement, par voie d’ordonnance, la limite de 3000 francs mentionnée à l’al. 1 à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.Art. 27a26 Obligation d’examiner la capacité de contracter un crédit  Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit examiner la capacité de contracter un crédit du consommateur avant la conclusion du contrat.26 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 28 Examen de la capacité de contracter un crédit  1 …272 Le consommateur est réputé avoir la capacité de contracter un crédit lorsqu’il peut rembourser ce crédit sans grever la part insaisissable de son revenu visée à l’art. 93, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite28.3 La part saisissable du revenu est déterminée selon les directives concernant le calcul du minimum vital édictées par le canton de domicile du consommateur. Dans tous les cas, il sera tenu compte:a.du loyer effectivement dû;b.du montant de l’impôt dû, calculé d’après le barème de l’impôt à la source;c.des engagements communiqués au centre de renseignements.4 La capacité de contracter un crédit à la consommation est examinée sur la base d’un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit un remboursement plus échelonné. Les sommes non encore remboursées sur des crédits déjà octroyés doivent être prises en compte dans ce calcul.5 En cas de courtage coordonné, l’examen de la capacité du consommateur concerné de contracter un crédit à la consommation prend en compte tous les crédits faisant l’objet du courtage.2927 Abrogé par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).28 RS 281.129 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan-ciers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 29 Examen de la situation financière du preneur de leasing  1 Le donneur de leasing agissant par métier doit examiner la situation financière du preneur avant la conclusion du contrat.302 La capacité de contracter est admise lorsque le preneur peut payer les redevances sans grever la part insaisissable de son revenu au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, ou lorsque des valeurs patrimoniales appartenant au preneur assurent le paiement des redevances.30 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 30 Examen de la capacité de contracter un crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit et pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant  1 La limite du crédit consenti dans le cadre d’un compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou d’un crédit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant doit être fixée, au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte, par le biais d’un examen sommaire du crédit, de la situation du consommateur en matière de revenu et de fortune selon les renseignements fournis par l’auteur de la demande de crédit. À cet effet, il sera tenu compte des crédits communiqués au centre de renseignements.2 L’examen de la capacité de contracter un crédit, exigé à l’al. 1, doit être renouvelé lorsque le prêteur agissant par métier ou l’établissement de crédit dispose d’informations selon lesquelles la situation économique du consommateur s’est dégradée.Art. 31 Étendue des renseignements relatifs au consommateur  1 Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif peut s’en tenir aux informations fournies par le consommateur sur ses sources de revenus et ses obligations financières (art. 28, al. 3 et 4) ou sur sa situation économique (art. 29, al. 2, et 30, al. 1).31 Il peut cependant exiger du consommateur qu’il lui fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire ou, s’il n’exerce pas d’activité dépendante, d’autres documents attestant de ses revenus.322 Font exception les informations manifestement fausses ou qui ne correspondent pas aux données fournies par le centre de renseignements.3 Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doute de l’exactitude des informations fournies par le consommateur, il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés.33 Il ne se contentera pas pour ce faire des documents prévus à l’al. 1.3431 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).33 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).Art. 3235 Sanctions à l’encontre du prêteur  1 Si le prêteur agissant par métier contrevient de manière grave aux art. 27a, 28, 29, 30 ou 31, il perd le montant du crédit qu’il a consenti, y compris les intérêts et les frais. Le consommateur peut réclamer le remboursement des montants qu’il a déjà versés, en application des règles sur l’enrichissement illégitime.2 Si le prêteur agissant par métier contrevient aux art. 25, 26 ou 27, al. 1, ou contrevient de manière peu grave aux art. 27a, 28, 29, 30 ou 31, il ne perd que les intérêts et les frais.35 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Art. 32a36 Sanctions en cas de courtage en crédit participatif  1 Le courtier en crédit participatif qui contrevient aux art. 25, 26, 27, al. 1, 27a, 28, 29, 30 ou 31, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.2 Le consommateur ne doit ni les intérêts ni les frais.36 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Section 6 Taux annuel effectif global  Art. 33 Date et méthode de calcul  1 Le taux annuel effectif global est calculé à la conclusion du contrat de crédit à la consommation, selon la formule mathématique prévue dans l’annexe 1.2 Le calcul se fonde sur l’hypothèse selon laquelle le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenues.3 Si le contrat de crédit est muni d’une clause permettant de modifier le taux d’intérêt ou d’autres frais qui doivent être pris en compte, mais ne peuvent être chiffrés au moment du calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes par rapport au niveau initial et s’appliquent jusqu’au terme du contrat de crédit.4 Lorsqu’il s’agit d’un contrat de leasing, le taux annuel effectif global se calcule sur la base du prix d’achat au comptant de l’objet du leasing à la conclusion du contrat (base de calcul) et à sa fin (valeur résiduelle), ainsi que du montant de chaque redevance.Art. 34 Frais déterminants  1 Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit accordé au consommateur tel que défini à l’art. 5, y compris le prix d’achat.2 Ne sont pas pris en compte:a.les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l’une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;b.les frais incombant au consommateur lors de l’acquisition de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit;c.les cotisations dues au titre de l’inscription à des associations ou à des groupes et découlant d’accords distincts de contrats de crédit.3 Les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs à la gestion d’un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts ou des autres charges ne doivent être pris en compte que si le consommateur ne dispose pas d’une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés. Doivent toutefois être pris en compte les frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu’ils soient perçus en espèces ou d’une autre manière.4 Les frais d’assurance ou de sûretés sont pris en compte:a.s’ils sont obligatoirement exigés par le prêteur agissant par métier ou par le courtier en crédit participatif pour l’octroi du crédit, etb.s’ils ont pour objet d’assurer au prêteur agissant par métier ou au courtier en crédit participatif, en cas de décès, d’invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d’une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais.3737 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).Section 7 Courtage en crédit  Art. 35 1 Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit qui lui a permis de contracter un crédit.2 Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier en crédit font partie intégrante du coût total du crédit (art. 5 et 34, al. 1); ils ne peuvent être facturés au consommateur par un décompte particulier.Section 8 Publicité  Art. 36 Principe38  La publicité relative à des crédits à la consommation est régie par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale39.38 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).39 RS 241Art. 36a40 Publicité agressive  1 La publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive.2 Les prêteurs agissant par métier définissent la publicité agressive de manière appropriée dans une convention de droit privé.3 Si aucune convention n’a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, ou s’il estime que la définition est insuffisante, le Conseil fédéral édicte une ordonnance à cet effet. 40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).Art. 36b41 Disposition pénale  Quiconque contrevient intentionnellement à l’interdiction de la publicité agressive est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.41 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).Section 9 Droit impératif  Art. 37 Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur.Section 10 Compétences  Art. 38 Relation avec le droit cantonal  La Confédération règle les contrats de crédit42 à la consommation de manière exhaustive.42 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC; RS 171.11).Art. 39 Régime de l’autorisation  1 Les cantons doivent soumettre à autorisation l’octroi de crédits à la consommation par métier et le courtage en crédit.432 Le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit a son siège délivre l’autorisation. Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit n’a pas son siège en Suisse, l’autorisation est délivrée par le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit entend exercer principalement son activité. L’autorisation accordée par un canton est valable dans toute la Suisse.3 Une autorisation au sens de l’al. 2 n’est pas nécessaire lorsque le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit:a.est soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne44;b.octroie des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu’il fournit lui-même ou fait le courtage de tels crédits.43 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-ments financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).44 RS 952.0Art. 40 Conditions d’octroi de l’autorisation  1 L’autorisation est octroyée si le demandeur:a.45présente toutes les garanties d’une activité irréprochable et que sa situation économique est saine;b.possède les connaissances et la technique commerciales et professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité;c.dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante.2 L’autorisation n’est octroyée à des sociétés et à des personnes morales que si tous les membres de la direction possèdent les connaissances et la technique prévues à l’al. 1, let. b.3 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance les conditions d’octroi de l’autorisation prévue à l’al. 2.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).Section 11 Dispositions finales  Art. 41 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe II.Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l'entrée en vigueur:46 1er janv. 2003Art. 39 et 40: 1er janv. 200446 ACF du 6 nov. 2002Annexe 1 (art. 33)Formule mathématique pour le calcul du taux annuel effectif global Les lettres et symboles employés dans la formule ont la signification suivante:K numéro d’ordre d’un prêt,K’ numéro d’ordre d’un remboursement ou d’un paiement de charges,AK montant du prêt no K,A’K’ montant du remboursement ou du paiement de charges no K’, signe indiquant une sommation,m numéro d’ordre du dernier prêt,m’ numéro d’ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges,tK l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no 1 et les dates des prêts ultérieurs no 1 à m,tK’ l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no 1 et les dates des remboursements ou des paiements de charges nos 1 à m’,i taux effectif global qui peut être calculé (algébriquement, par approximations successives, ou encore par un programme d’ordinateur) lorsque les autres termes de l’équation ressortent du contrat ou sont connus d’une autre manière.Annexe 2 (art. 41)Abrogation et modification du droit en vigueur ILa loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation47 est abrogée.IILe droit en vigueur est modifié comme suit:…4847 [RO 1994 367]48 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3846.