text: 0.425.43  RO 1986 1372; FF 1984 II 1277 Texte originalConventionportant création d’une Organisation européennepour l’exploitation de satellites météorologiques(Eumetsat)Conclue à Genève le 24 mai 1983Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19851Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juillet 1985Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 juin 1986Amendée par le Protocole du 5 juin 19912Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19953Entré en vigueur pour les Etats parties à la Convention le 19 novembre 2000  (Etat le 13  avril 2016)1 RO 1986 13712 RO 2004 11413 RO 2004 1139Les Etats parties à la présente Convention,Considérant que:–la sécurité des populations et l’exercice efficace de nombreuses activités humaines sont conditionnés par les informations météorologiques et qu’elles réclament des prévisions plus précises et plus rapidement disponibles;–la possibilité d’améliorer les prévisions est largement fonction de la disposition d’observations météorologiques aussi bien locales qu’à l’échelle de la planète, y compris dans les régions reculées ou désertiques;–les satellites météorologiques ont prouvé leur aptitude et leur potentiel unique pour compléter les systèmes d’observation au sol, particulièrement en ce qui concerne la surveillance permanente du temps ainsi que l’exécution et la collecte rapide d’observations sur les zones les plus inaccessibles de la surface terrestre;–les satellites météorologiques, de par leur zone de couverture et leurs caractéristiques opérationnelles, assurent la fourniture à long terme des données globales indispensables à l’observation de la Terre et de son climat qui revêt une importance particulière pour la détection des changements climatiques à l’échelle de la planète;Notant que:–l’Organisation météorologique mondiale a recommandé à ses membres d’améliorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé les plans visant à réaliser et exploiter un système global d’observation par satellites pour alimenter ses programmes;–les satellites Météosat ont été développés avec le plus grand succès par l’Agence spatiale européenne (ESA),–le Programme Météosat opérationnel (MOP), conduit par Eumetsat, a démontré la capacité de l’Europe d’assumer sa part de responsabilité dans la mise en œuvre d’un système global d’observation par satellites;Reconnaissant que:–aucune autre organisation nationale ou internationale n’offre à l’Europe l’ensemble des observations par satellite météorologique nécessaire à la couverture de ses zones d’intérêt;–l’importance des ressources humaines, techniques et financières nécessaires aux activités relevant du domaine spatial est telle que ces ressources dépassent les possibilités individuelles de chacun des pays européens;–il est souhaitable de fournir aux organismes météorologiques européens un cadre de coopération leur permettant d’engager des actions en commun utilisant les technologies spatiales applicables à la recherche et à la prévision météorologiques;Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Création d’Eumetsat  1.  Il est institué par la présente Convention une organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques, ci-après dénommée «Eumetsat».2.  Les membres d’Eumetsat, ci-après dénommés «les Etats membres», sont les Etats qui sont parties à la présente Convention en application des dispositions de l’art. 16, par. 2 ou 3.3.  Eumetsat a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers ainsi que d’ester en justice.4.  Les organes d’Eumetsat sont le Conseil et le Directeur général.5.  Le siège d’Eumetsat est situé à Darmstadt, République fédérale d’Allemagne, à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l’art. 5.2 (b) v.6.  Les langues officielles d’Eumetsat sont l’anglais et le français.Art. 2 Objectifs, activités et programmes  1.  Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l’exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de l’Organisation Météorologique Mondiale.Eumetsat a également pour objectif de contribuer à l’observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l’échelle de la planète.2.  La définition du système initial est contenu en Annexe I; d’autres systèmes peuvent être établis conformément à l’art. 3.3.  Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat:a)tire profit autant que possible des technologies développées particulièrement en Europe dans le domaine des satellites météorologiques en assurant la continuation opérationnelle des programmes qui ont démontré leur réussite technique et leur rentabilité;b)s’appuie de manière appropriée sur les capacités d’Organisations internationales existantes exerçant des activités dans un domaine similaire;c)contribue au développement des techniques de la météorologie spatiale et de systèmes d’observation météorologique utilisant des satellites, qui puissent conduire à de meilleurs services et à des coûts optimaux.4.  Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu’avec les Etats non-membres ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs. Eumetsat peut conclure des accords à cet effet.5.  Le budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un programme spécifique. Elles représentent les infrastructures techniques et administratives de base d’Eumetsat et comprennent le personnel, les immeubles et les équipements de base ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le Conseil en préparation de programmes futurs non encore approuvés.6.  Les programmes d’Eumetsat comprennent des programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats membres et des programmes facultatifs auxquels s’engagent les Etats membres souhaitant y participer.7.  Les programmes obligatoires sont:a)Le Programme Météosat opérationnel (MOP) tel qu’il est défini dans l’Annexe I de la Convention;b)Les programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observations satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire;c)D’autres programmes définis en tant que tels par le Conseil.8.  Les programmes facultatifs recouvrent les programmes entrepris dans le cadre des objectifs d’Eumetsat et adoptés en tant que tels par le Conseil.9.  Outre les programmes auxquels il est fait référence aux par. 6, 7 et 8 ci-dessus, Eumetsat peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et approuvée par le Conseil conformément à l’art. 5.2 a) si elle ne s’oppose pas aux objectifs d’Eumetsat. Le coût de ces activités est porté par les tiers concernés.Art. 3 Adoption des programmes et du budget général  1.  Les programmes obligatoires et le budget général sont établis par l’adoption par le Conseil, conformément à l’art. 5.2 (a), d’une résolution de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires.2.  Les programmes facultatifs sont établis par l’adoption par les Etats membres souhaitant y participer, conformément à l’art. 5.3 (a), d’une déclaration de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires. Un programme facultatif doit correspondre aux objectifs d’Eumetsat et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le Conseil pour son application. La déclaration de programme est approuvée par le Conseil dans une résolution habilitante conformément à l’art. 5.2 (d) iii).Tout Etat membre doit pouvoir participer à la préparation d’un projet de déclaration de programme et peut devenir participant à un programme facultatif dans le délai précisé dans la déclaration de programme.Un programme facultatif prend effet dès qu’un tiers au moins de tous les Etats membres d’Eumetsat ont déclaré leur intention d’y participer en signant la Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 % de l’enveloppe financière totale.Art. 4 Le Conseil  1.  Le Conseil est composé de deux représentants au plus de chaque Etat membre dont l’un devrait être un délégué de son service météorologique national. Les représentants peuvent être assistés de conseillers lors des réunions du Conseil.2.  Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président dont les mandats sont de deux ans et qui ne peuvent être réélus qu’une seule fois. Le Président dirige les travaux du Conseil et ne siège pas alors en tant que représentant d’un Etat membre.3.  Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du Président soit d’un tiers des Etats membres. Les réunions du Conseil se tiennent au siège d’Eumetsat à moins que le Conseil n’en décide autrement.4.  Le Conseil peut créer les organes subsidiaires et les groupes de travail qu’il juge nécessaire à la réalisation des objectifs et des programmes d’Eumetsat.5.  Le Conseil arrête son règlement intérieur.Art. 5 Rôle du Conseil  1.  Le Conseil dispose du pouvoir d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Convention.2.  En particulier, le Conseil, statuant:a)à l’unanimité de tous les Etats membres,i)décide de l’adhésion des Etats visés à l’art. 16 et des modalités et conditions de celle-ci;ii)décide de l’adoption des programmes obligatoires et du budget général visés à l’art. 3.1;iii)détermine le plafond des contributions au budget général pour une période de cinq ans l’année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond;iv)prend toutes les mesures nécessaires au financement de programmes, telles que des emprunts;v)autorise tout transfert du budget d’un programme obligatoire à un autre programme obligatoire;vi)décide des amendements à apporter à toutes résolutions de programme et définitions de programme approuvées visées à l’art. 3.1;vii)approuve la conclusion d’Accords de coopération avec des Etats non-membres;viii)décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en application de l’art. 20;ix)décide des amendements aux Annexes de la présente Convention;x)approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 % du montant de l’enveloppe initiale ou du plafond d’un programme obligatoire (à l’exception du programme Météosat opérationnel);xi)décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.b)à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, représentant au moins deux tiers du montant total des contributions au prorata du PNB (ou des contributions à MOP pour l’al. i ci-dessous):i)adopte le budget annuel du programme Météosat opérationnel, en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d’effectifs qui y sont joints;ii)approuve le règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières;iii)statue sur les modalités de dissolution d’Eumetsat, conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 3 et 4;iv)décide de l’exclusion d’un Etat membre conformément aux dispositions de l’art. 14, ainsi que des conditions d’une telle exclusion;v)décide du transfert du siège d’Eumetsat;vi)adopte le Statut du personnel;vii)détermine la politique de distribution d’Eumetsat en matière de données satellitaires pour les programmes obligatoires.c)à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats membres présents et votants:i)adopte le budget général annuel et les budgets annuels des programmes obligatoires (à l’exception du programme Météosat opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d’effectifs qui y sont joints;ii)approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu’à 10 pour cent du montant de l’enveloppe financière initiale ou du plafond d’un programme obligatoire (à l’exception du programme Météosat opérationnel);iii)approuve chaque année les comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le bilan de l’actif et du passif d’Eumetsat, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Directeur général de l’exécution du budget;iv)décide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires ayant un impact financier sur l’Organisation;d)à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants:i)nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire;ii)définit les spécifications opérationnelles des programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services;iii)décide de la compatibilité d’un programme facultatif envisagé avec les objectifs d’Eumetsat et de la conformité dudit programme à la Convention d’Eumetsat et au règlement adopté par le Conseil pour son application;iv)approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d’un Etat membre;v)arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;vi)arrête son Règlement intérieur;vii)nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat.e)à la majorité des Etats membres présents et votants:i)approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur;ii)décide de la création d’organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat;iii)décide de toute autre mesure ne faisant pas l’objet de dispositions expresses dans la présente Convention.3.  Au titre des programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s’appliquent:a)La déclaration de programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au programme;b)Les Etats participant à un programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l’exécution d’un programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contributions et un tiers des Etats participants, présents et votants.Le cœfficient d’un Etat participant est limité à 30 pour cent, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.c)Les amendements à une déclaration de programme ou toute décision relative à la participation à un programme facultatif d’un nouvel Etat membre requièrent l’unanimité de tous les Etats participants.4.  Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil. Toutefois, un Etat membre n’a pas droit de vote au Conseil si l’arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l’exercice financier en cours. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer l’unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n’est pas tenu compte d’un Etat membre n’ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux programmes facultatifs.L’expression «Etats membres présents et votants» s’entend des Etats membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme non votants.5.  La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux programmes facultatifs. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d’un vote par correspondance dans l’intervalle des sessions du Conseil.Art. 6 Le Directeur général  1.  Le Directeur général assure l’exécution des décisions adoptées par le Conseil et celle des tâches confiées à Eumetsat. Il est le représentant légal d’Eumetsat et à ce titre, signe les Accords approuvés par le Conseil et les contrats.2.  Le Directeur général agit sur instructions du Conseil. Il est en particulier chargé:a)d’assurer le bon fonctionnement d’Eumetsat,b)de percevoir les contributions des Etats membres,c)de procéder aux engagements et aux dépenses décidés par le Conseil dans la limite des crédits autorisés,d)d’exécuter les décisions adoptées par le Conseil en matière de financement d’Eumetsat;e)de préparer la rédaction des appels d’offres et des contrats,f)de préparer les réunions du Conseil et de fournir aux sessions d’éventuels organes subsidiaires et de groupes de travail l’assistance technique et administrative nécessaire,g)d’assurer et de contrôler l’exécution des contrats,h)de préparer et d’exécuter les budgets d’Eumetsat conformément au règlement financier et de soumettre annuellement à l’approbation du Conseil les comptes afférents à l’exécution des budgets et le bilan de l’actif et du passif, établis conformément au règlement financier, ainsi que le rapport d’activité d’Eumetsat,i)d’assurer la comptabilité,j)d’exécuter toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil.3.  Le Directeur général est assisté d’un secrétariat.Art. 7 Le personnel du secrétariat  1.  Sous réserve du deuxième paragraphe du présent article, le personnel du secrétariat est régi par le statut du personnel adopté par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (b). Si les conditions d’emploi d’un agent du secrétariat ne relèvent pas de ce statut, elles sont soumises au droit applicable dans l’Etat où l’intéressé exerce ses activités.2.  Le recrutement du personnel s’effectue sur la base de sa qualification, compte tenu du caractère international d’Eumetsat. Aucun emploi ne peut être réservé aux ressortissants d’un Etat membre déterminé.3.  Il peut être fait appel à des agents d’organismes nationaux des Etats membres, mis à la disposition d’Eumetsat pour une durée déterminée.4.  Le Conseil approuve, conformément à l’art. 5.2 (e), la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur tel que défini par le statut du personnel. Les autres membres du personnel sont nommés et licenciés par le Directeur général agissant par délégation du Conseil. Le Directeur général a autorité sur l’ensemble du personnel.5.  Les Etats membres sont tenus de respecter le caractère international des responsabilités du Directeur général et des agents du secrétariat. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et les agents du secrétariat ne doivent solliciter ou recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à Eumetsat.Art. 8 Propriété et distribution des données satellitaires  1.  Eumetsat a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par les satellites ou instruments d’Eumetsat.2.  Eumetsat met des séries de données prédéfinies par le Conseil à la disposition des services météorologiques nationaux des Etats membres de l’Organisation météorologique mondiale.3.  La politique de distribution d’Eumetsat en matière de données satellitaires est arrêtée conformément aux dispositions fixées aux art. 5.2 (b) pour les programmes obligatoires et 5.3 (b) pour les programmes facultatifs. Eumetsat, par le biais du Secrétariat, et les Services météorologiques des Etats membres sont responsables de la mise en œuvre de ladite politique.Art. 9 Responsabilité  1.  Eumetsat n’offre pas de garantie pour les services et les produits qui doivent être fournis conformément à la présente Convention.2.  Eumetsat, tout Etat membre et, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions, tout fonctionnaire ou employé de l’un d’eux, tout représentant aux différentes réunions d’Eumetsat n’encourent aucune responsabilité à l’égard de tout Etat membre ou d’Eumetsat pour les pertes ou dommages résultant de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services qui doivent être fournis.3.  Aucun Etat membre n’encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d’Eumetsat liés à la mise en place du secteur spatial d’Eumetsat, sauf si ladite responsabilité résulte d’un traité auquel cet Etat membre et l’Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, Eumetsat indemnise l’Etat membre concerné des sommes qu’il a acquittées, à moins que ledit Etat membre ne se soit expressément engagé à assumer seul une telle responsabilité. Le Conseil établit les mesures d’application du présent paragraphe.Art. 10 Principes de financement  1.  Les dépenses d’Eumetsat sont couvertes par les contributions financières des Etats membres et par les autres recettes éventuelles d’Eumetsat.2.  Au titre du budget général et des programmes obligatoires (à l’exception du programme Météosat opérationnel), chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base de la moyenne du produit national brut (PNB) de chaque Etat membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.Les statistiques sont actualisées tous les trois ans.Au titre du programme Météosat opérationnel, chaque Etat membre verse une contribution annuelle sur la base du barème de contributions contenu dans l’Annexe II.3.  Les Etats membres sont tenus de verser au titre des programmes obligatoires (à l’exception de MOP) des contributions représentant 110 % au maximum lorsque le Conseil prend une décision dans ce sens conformément à l’art. 5.2 c) ii).4.  Au titre des programmes facultatifs, chaque Etat membre participant verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé pour chacun des programmes.5.  Lorsqu’un programme facultatif n’est pas couvert dans sa totalité dans un délai d’un an après sa prise d’effet conformément à l’art. 3.2, les participants sont tenus d’accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment à l’unanimité.6.  Toutes les contributions sont versées en Unités de compte européennes (ECU) telles que définies par le règlement financier des Communautés européennes. Les contributions au programme Météosat opérationnel peuvent également être versées en devises convertibles.7.  Les modalités de versement des contributions et la méthode d’actualisation des statistiques servant de base au calcul du PNB sont fixées par le règlement financier.8.  Le règlement financier définit la procédure applicable en cas de non versement de contributions de la part d’un Etat membre ainsi que les charges de l’Etat membre en retard de contributions.9.  Le Conseil peut accepter des contributions volontaires, qu’elles soient ou non en espèces, à condition qu’elles soient offertes à des fins compatibles avec les objectifs, l’activité et les principes de gestion d’Eumetsat.Art. 11 Budgets  1.  Les budgets sont établis en ECU.2.  L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.3.  Les budgets d’Eumetsat sont établis pour chaque exercice financier avant l’ouverture de celui-ci conformément aux dispositions du règlement financier. Les recettes et les dépenses qui figurent au budget doivent être équilibrées.4.  Le Conseil adopte, conformément aux art. 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du programme Météosat opérationnel, le budget général et les budgets des programmes obligatoires de chaque exercice ainsi qu’éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs. Les Etats participant aux programmes facultatifs adoptent les budgets de ces programmes conformément à l’art. 5.3 (b).5.  L’adoption des budgets comporte:a)l’obligation, pour chaque Etat membre, de mettre à la disposition d’Eumetsat les contributions financières fixées dans les budgets;b)l’autorisation, pour le Directeur général, de procéder aux engagements et aux dépenses dans la limite des crédits correspondants qui ont été autorisés.6.  Si un budget n’a pas été arrêté au début d’un exercice financier, le Directeur général peut procéder mensuellement aux engagements et aux dépenses par chapitres, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget correspondant de l’exercice précédent, et sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à sa disposition des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget.7.  Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément aux barèmes de contributions convenus pour chacun des programmes, les sommes nécessaires en vue d’assurer l’application du par. 6 du présent article.8.  Le détail des dispositions financières et des procédures comptables figure dans le règlement financier adopté par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (b).Art. 12 Vérification des comptes  1.  Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses des budgets ainsi que le bilan de l’actif et du passif d’Eumetsat sont soumis à une vérification annuelle, dans les conditions prévues par le règlement financier. Les commissaires aux comptes soumettent chaque année au Conseil un rapport sur les comptes.2.  Le Directeur général fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations et l’assistance dont ils ont besoin pour l’exécution de leur mission.3.  Le Conseil fixe les modalités supplémentaires sur la vérification des comptes.Art. 13 Privilèges et Immunités  Eumetsat jouit des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses activités officielles, conformément à un Protocole qui sera ultérieurement établi.Art. 14 Inexécution des obligations  1.  Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d’être membre d’Eumetsat si le Conseil en décide ainsi, conformément à l’art. 5.2 (b), l’Etat concerné ne participant pas au vote sur ce point. La décision prend effet à une date déterminée par le Conseil.2.  Lorsqu’un Etat membre est exclu de la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés conformément à l’art. 10.2. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l’exclusion dudit Etat d’un programme facultatif, conformément aux dispositions arrêtées dans la Déclaration de Programme.Art. 15 Règlement des différends  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou plusieurs Etats membres et Eumetsat, au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention ou de ses Annexes, qui n’aura pu être réglé par l’entremise du Conseil, est soumis à un tribunal d’arbitrage sur la demande d’une des parties au différend, à moins que les parties ne conviennent d’un autre mode de règlement.2.  Le tribunal d’arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au par. 1. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal d’arbitrage et qui ne peut être un ressortissant d’une partie au différend. Si l’un des deux arbitres n’a pas été désigné dans le délai prévu, il est désigné par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de désaccord entre les parties sur le recours à ce dernier, par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, à la demande de l’une des parties. La même procédure s’applique si le Président du tribunal d’arbitrage n’a pas été désigné dans le délai prévu.3.  Le tribunal d’arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même les règles de procédure.4.  Chaque partie assume les dépenses concernant l’arbitre qu’il lui appartenait de désigner et celles de sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal d’arbitrage sont prises en charge à parts égales par les parties au différend.5.  La sentence du tribunal d’arbitrage est rendue à la majorité de ses membres qui ne peuvent s’abstenir de voter. La sentence est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être interjeté contre elle. Les parties se conforment sans délai à la sentence. En cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d’arbitrage l’interprète sur la demande d’une des parties au différend.Art. 16 Signature, ratification et adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence des Plénipotentiaires pour l’établissement d’une Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques.2.  Lesdits Etats deviennent parties à la présente Convention:–soit par la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation,–soit par le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire si la Convention a été signée sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3.  A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat qui n’a pas participé à la Conférence des Plénipotentiaires visée au par. 1, peut adhérer à la Convention à la suite d’une décision du Conseil prise conformément à l’art. 5.2 (a). Un Etat désireux d’adhérer à la présente Convention notifie sa demande au Directeur général qui en informe les Etats membres au moins trois mois avant qu’elle ne soit soumise au Conseil pour décision. Le Conseil fixe les modalités et les conditions d’adhésion dudit Etat conformément à l’art. 5.2 (a).4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dénommé «le dépositaire».5.  L’adhésion à la Convention d’Eumetsat implique une participation minimum au budget général et à tous les programmes obligatoires. La participation à un programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au programme concerné conformément à l’art. 5.3 (c). Tout Etat qui devient partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements déjà réalisés pour les programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat participe. Le montant de ce versement est fixé conformément à l’art. 5.2 (a) i) pour les programmes obligatoires et à l’art. 5.3 (c) pour les programmes facultatifs.6.  Lorsqu’un Etat membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés par le Conseil. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l’adhésion dudit Etat à un programme facultatif.Art. 17 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle sont devenus parties à la Convention en application de l’art. 16.2 les Etats dont la somme des contributions atteint, selon le barème joint en Annexe II, au moins 85 % du montant total des contributions.2.  Si les conditions prévues pour l’entrée en vigueur de la présente Convention au par. 1 du présent article ne sont pas remplies vingtquatre mois après la date d’ouverture à signature de la Convention, le dépositaire convoque, aussitôt que possible, les Gouvernements des Etats qui ont signé la Convention sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Ces Gouvernements peuvent alors décider que nonobstant les conditions prévues au par. 1, la Convention entrera en vigueur entre eux. En prenant une telle décision ces Gouvernements conviennent de la date de l’entrée en vigueur et d’une révision du barème des contributions figurant en Annexe II.3.  Après l’entrée en vigueur de la Convention conformément soit au par. 1 soit au par. 2 du présent article et en attendant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, un Etat qui a signé la Convention sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, peut participer aux réunions d’Eumetsat sans droit de vote.4.  Pour tout Etat qui, après la date de l’entrée en vigueur de la Convention conformément soit au par. 1 soit au par. 2 du présent article, signe celle-ci sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ainsi que pour tout Etat qui y adhère, la Convention prend effet, selon le cas, à la date de la signature ou à celle du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 18 Amendements  1.  Tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente Convention. Les propositions d’amendements sont adressées au Directeur général qui les communique aux autres Etats membres au moins trois mois avant leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut, en statuant conformément à l’art. 5.2 (d) v), recommander aux Etats membres d’accepter les amendements proposés.2.  Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après réception par le dépositaire de la Convention des déclarations d’acceptation de tous les Etats membres.3.  Le Conseil peut, par décision prise à l’unanimité conformément à l’art. 5.2 (a), amender les Annexes de la présente Convention à condition que ces amendements ne soient pas en contradiction avec la Convention et fixer la date de leur mise en vigueur pour tous les Etats membres.Art. 19 Dénonciation  1.  A l’expiration d’un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notification au dépositaire de la Convention de son intention de ne plus participer au budget général, ni aux programmes obligatoires et facultatifs. Pour le budget général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour laquelle le plafond financier a été arrêté. Pour les programmes obligatoires ou facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des programmes auxquels l’Etat concerné participe.2.  L’Etat intéressé conserve les droits qu’il a acquis à la date de la prise d’effet de la dénonciation au titre des différents programmes auxquels il a participé.3.  Si un Etat membre cesse d’être partie à la Convention, il est procédé, conformément à l’art. 10.2, à un ajustement du barème de contributions au budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a dénoncé la Convention.Art. 20 Dissolution  1.  Eumetsat peut à tout moment être dissoute par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (a).2.  Sauf décision contraire du Conseil, Eumetsat est dissoute si, à la suite de la dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats membres conformément à l’art. 19.1, ou à la suite de l’exclusion d’un Etat membre conformément à l’art. 14.1, les contributions de chacun des autres Etats membres au budget général et aux programmes obligatoires sont accrues de plus d’un cinquième.La décision de dissoudre Eumetsat est prise par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (a), un Etat membre ayant dénoncé la Convention ou en ayant été exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas.3.  Dans les cas visés aux par. 1 et 2, le Conseil désigne un organe de liquidation.4.  L’actif est réparti entre les Etats membres d’Eumetsat au moment de la dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils sont parties à la présente Convention. S’il existe un passif, celui-ci est pris en charge par les mêmes Etats, au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.Art. 21 Notification  Le dépositaire notifie aux Etats signataires et adhérents:a)toute signature de la présente Convention,b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,c)l’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément soit au par. 1 soit au par. 2 de l’art. 17,d)l’adoption et l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention et à ses Annexes,e)toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité de membre d’Eumetsat,f)la dissolution d’Eumetsat.Art. 22 Enregistrement  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement à la présente Convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.4 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Annexes I et II5 5 Ces annexes restaient en vigueur jusqu’à l’expiration du programme fin 1995.  A l’expiration du programme MOP, les annexes sont considérées comme abrogées sans devoir recourir à une décision des Etats membres d’Eumetsat (voir art. 23 al. 2 du prot. du 5 juin 1991; RO 2004 1141).Champ d’application le 13 avril 20166 6 RO 1986 1372, 1989 178, 1990 1158, 2004 1153, 2009 61, 2012 1557, 2016 1231. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Adhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne  7 octobre199419 novembre2000Autriche29 décembre1993 A29 décembre1993Belgique10 juin199419 novembre2000Bulgarie30 avril2014 A30 avril2014Croatie  8 décembre2006 A  8 décembre2006Danemark29 juin1992 Si19 novembre2000Espagne  4 mai199319 novembre2000Estonie21 juin2013 A21 juin2013Finlande22 octobre199219 novembre2000France  6 janvier199519 novembre2000Grèce20 octobre200019 novembre2000Hongrie  9 octobre2008 A  9 octobre2008Irlande  4 décembre199619 novembre2000Islande  7 janvier2014 A  7 janvier2014Italie27 juin200019 novembre2000Lettonie26 mai2009 A26 mai2009Lituanie29 août2013 A29 août2013Luxembourg  9 juillet2002 A  9 juillet2002Norvège11 septembre199819 novembre2000Pays-Bas * a15 janvier199219 novembre2000Pologne30 juin2009 A30 juin2009Portugal  7 février199619 novembre2000République tchèque12 mai2010 A12 mai2010Roumanie29 novembre2010 A29 novembre2010Royaume-Uni21 mai198519 juin1986    Territoires sous souveraineté territoriale du Royaume-Uni situés dans la région où la convention est applicable21 mai198519 juin1986Slovaquie  3 janvier2006 A  3 janvier2006Slovénie19 février2008 A19 février2008Suède*25 janvier198519 juin1986Suisse31 août199519 novembre2000Turquie  5 janvier199919 novembre2000*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site web du DFAE: www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.425.71  RO 1975 2079; FF 1974 I 913Texte originalArrangemententre certains Etats membres de l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l’exécution d’un programme de satellite de télécommunicationsConclu à Neuilly-sur-Seine le 12 avril 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975 (Etat le 15  octobre 1980)1 RO 1975 2077PréambuleLes Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République Française, de la République Italienne, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, (ci-après dénommés «les Participants»), Gouvernements d’Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation Européenne de Recherches Spatiales, ouverte à la signature le 14 juin 19622 (ci‑après dénommée «la Convention»),etl’Organisation Européenne de Recherches Spatiales (ci‑après dénommée «l’Organisation»);considérant les objectifs élaborés après consultation de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT) et de l’Union Européenne de Radiodiffusion (UER), conformément aux Résolutions de la Conférence des Ministres des Postes et Télécommunications (Bruxelles, avril 1970 et Vienne, avril 1972), qui sont de mettre à disposition des Administrations des Postes et Télécommunications (ci-après dénommées «les utilisateurs») à partir de 1980 des liaisons spatiales fiables en vue d’écouler une partie du trafic intra-européen de télécommunications publiques et les échanges de programmes de télévision;estimant que l’accomplissement de ces objectifs demande des efforts de développement technologique importants qui assureront le progrès de l’industrie européenne et la mettront en mesure de participer de façon plus compétitive à la réalisation d’autres systèmes de télécommmunications spatiales;désireux à cette fin d’exécuter un programme européen portant sur la conception, le développement, la construction et la mise en place d’un secteur spatial expérimental et préopérationnel de télécommunications, et la mise à la disposition des utilisateurs de satellites opérationnels fiables et en outre de développer en Europe la technologie dans ce domaine;ayant pris note de l’achèvement de la phase préparatoire dudit programmeet rappelant l’approbation de l’exécution de la phase expérimentale suivante, donnée au cours de la 44e session du Conseil de l’Organisation en date du 20 décembre 1971 (ESRO/C/XLIII/Rés. 3 [Final] chap. 1.3);vu la Déclaration en date du 12 avril 1973 faite par les représentants au Conseil de l’Organisation des Gouvernements précités;vu la Résolution du Conseil de l’Organisation prise à sa 56e session relative à l’acceptation de la demande concernant l’exécution de ce programme dans le cadre de l’Organisation;vu le Mémorandum d’Accord entre l’Organisation et le Ministère des Communications du Canada concernant leur coopération dans le domaine de la technologie spatiale avancée, signé le 18 mai 1972;sont convenus de ce qui suit:2 [RO 1966 1292, 1970 887. RS 0.425.09 art. XXI ch. 2]. Au texte mentionné correspond actuellement la Conv. du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (RS 0.425.09).Art. 1 Les Participants entreprennent un programme, structuré en phases, ayant pour but la conception, le développement, la construction et la mise en place d’un secteur spatial expérimental et préopérationnel de télécommunications répondant aux objectifs des utilisateurs ainsi que, à son achèvement, la mise à la disposition de ces derniers de satellites opérationnels fiables. Les éléments de ce secteur spatial sont décrits à l’annexe A au présent Arrangement.Art. 2 1.  Le programme mentionné à larticle premier ci-dessus s’échelonne en deux phases. Il a été précédé d’une phase préparatoire de définition du programme (phase 1), actuellement achevée. Ces deux phases, dont la description figure à l’annexe A au présent Arrangement, sont les suivantes:a.Une phase technologique et expérimentale, au cours de laquelle sont développées au sol et qualifiées à bord de satellites expérimentaux et préopérationnels, les techniques de communications et les technologies du véhicule requises pour le programme (phase 2). Cette phase pourra être revue à tout moment approprié au cours de son exécution en vue de l’inclusion d’une sous-phase (2bis) comprenant des travaux additionnels sur les techniques de pointe et des études spécialisées.b.Une phase de développement de deux unités de vol opérationnelles et, s’il y a lieu, lancement et évaluation en orbite d’un modèle prototype, ainsi que, à son achèvement, la mise à la disposition des utilisateurs potentiels des unités de vol opérationnelles, l’une en orbite, l’autre au sol, à des conditions à définir entre les Participants et ces utilisateurs (phase 3).2.  Les décisions de passage à la sous-phase 2bis et à la phase 3 sont prises conformément aux dispositions de l’art. 5 ci-après.Art. 3 1.  L’Organisation, en application de l’art. VIII3 de la Convention, exécute le programme mentionné à l’art. 1 ci-dessus, conformément au calendrier et aux dispositions de l’annexe A au présent Arrangement.2.  Sauf stipulation contraire du présent Arrangement, l’Organisation exécute le programme en conformité avec les règles et procédures en vigueur à l’Organisation.3 Actuellement: art. IX.Art. 4 1.  Un Conseil directeur de programme, composé des représentants des Participants, assume la responsabilité du programme et prend toutes décisions le concernant, en conformité avec les dispositions du présent Arrangement.2.  Pour les problèmes affectant ce programme et un autre programme de l’Organisation, le Conseil directeur de programme joue le rôle d’organe consultatif du Conseil de l’Organisation, auquel il présente toutes recommandations nécessaires.3.  Le Conseil directeur de programme est également chargé de maintenir des rapports étroits avec les organismes nationaux et internationaux de télécommunications afin d’être en mesure de répondre à une réorientation éventuelle des objectifs opérationnels du secteur spatial envisagé; il définit les règles d’utilisation du secteur spatial de la phase 2 à des fins expérimentales et préopérationnelles.4.  Le Conseil directeur de programme peut créer les organes consultatifs qui lui paraissent nécessaires pour assurer la bonne exécution du programme.5.  Les décisions du Conseil directeur de programme sont prise conformément aux dispositions du présent Arrangement. A défaut de dispositions expresses, les règles de vote fixées par la Convention ou par le Règlement de procédure du Conseil de l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.Art. 5 Les décisions relatives au démarrage et au contenu précis de la sous-phase 2bis et de la phase 3 du programme sont prises par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers représentant au moins les deux tiers des contributions au programme. Si la décision relative à la phase 3 ne peut pas être prise, les Participants qui désirent néanmoins poursuivre l’exécution du programme se consultent et fixent les modalités de sa continuation. Ils en informent le Conseil de l’Organisation qui prend, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires.Art. 6 1.  Les dépenses découlant de l’exécution du programme par l’Organisation aux termes du présent Arrangement sont supportées par les Participants conformément aux dispositions détaillées prévues à l’annexe B au présent Arrangement et dans les limites des enveloppes financières fermes afférentes à chaque phase telles que déterminées en conformité avec les dispositions du présent article.2.  Les Participants conviennent de contribuer au financement de la phase 2 du programme sur la base d’une enveloppe financière ferme de 115,1 millions d’unités de compte (au niveau des prix de la mi-1972), à laquelle s’ajoute une part des frais communs et de soutien de l’Organisation actuellement estimée à 28 millions d’unités de compte.3.  Le plus tôt possible au cours de la phase 2 et une fois réunies les conditions mentionnées à l’art. 5 ci-dessus les Participants détermineront, à la majorité mentionnée audit art. 5, une enveloppe financière ferme afférente à l’exécution de la phase 3.4.  Les budgets annuels relatifs au programme sont approuvés à la majorité des deux tiers par le Conseil directeur de programme à l’intérieur de l’enveloppe financière ferme considérée.Art. 7 1.  Les Participants conviennent, en vue de permettre la révision de l’enveloppe financière ferme de la phase considérée, d’appliquer la procédure en vigueur à l’Organisation en cas de variation du niveau des prix.2.  Si une enveloppe ferme doit être révisée pour des motifs autres qu’une variation du niveau des prix, les dispositions suivantes sont applicables:a.Dans la mesure où il n’y a pas de dépassements cumulatifs de coûts supérieurs à 20 % du montant de l’enveloppe financière ferme de la phase en cours, nul Participant ne peut se retirer du programme et le Conseil directeur de programme fixe les dépenses additionnelles à la majorité des deux tiers.b.En cas de dépassements cumulatifs de coûts supérieurs à 20 % du montant de l’enveloppe ferme considérée, les Participants qui le désirent peuvent se retirer du programme sous réserve des dispositions de l’art. 17. Ceux qui veulent en poursuivre l’exécution se consultent et fixent les modalités de sa continuation. Ils en informent le Conseil de l’Organisation qui prend, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires.Art. 8 Les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux informations techniques découlant de l’exécution du programme sont réservés aux Participants; toutefois, l’Organisation a le droit de les utiliser gratuitement pour l’ensemble de ses activités.Art. 9 Les Participants habilitent l’Organisation à conclure les contrats nécessaires à l’exécution du programme conformément aux règlements et procédures de l’Organisation. Toutefois, lors de la passation des contrats et sous-contrats pour l’exécution du programme, la préférence est donnée, dans la mesure du possible, à l’exécution des travaux sur le territoire des Participants, en prenant en considération les décisions du Conseil de l’Organisation en matière de politique industrielle et de répartition des travaux.Art. 10 L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire des satellites réalisés dans le cadre du programme ainsi que des installations et équipements acquis jusqu’à la fin de la phase 3 pour son exécution. Toute cession des installations et équipements acquis est décidée par le Conseil directeur de programme en consultation avec le Conseil de l’Organisation.Art. 11 1.  Les Participants indemnisent l’Organisation pour toute obligation qu’elle vient à encourir si sa responsabilité internationale est engagée du fait de l’exécution du programme.2.  Toute réparation pour dommage reçue par l’Organisation dans le cadre du programme est portée au crédit des budgets annuels du programme mentionnés au par. 4 de l’art. 6.Art. 12 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une des parties au différend, à un arbitre unique qui est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au différend ni avoir dans cet Etat sa résidence permanente.2.  Les parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Participants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.Art. 13 1.  Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Participants du 1er juin 1973 jusqu’au 21 septembre 1973.2.  Les Etats deviennent parties à l’Arrangement:–soit par la signature sans réserve de ratification ou d’approbation;–soit par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation auprès du Gouvernement de la République Française, si l’Arrangement a été signé sous réserve de ratification ou d’approbation.3.  Le présent Arrangement entre en vigueur lorsqu’il a été signé par l’Organisation et que les Etats dont la participation, conformément au barème figurant à l’annexe BI’ s’élève aux deux tiers du total des contributions, sont devenus parties à l’Arrangement aux termes du par. 2 du présent article.4.  Aux fins du par. 3 du présent article, le dépôt auprès du Gouvernement dépositaire d’une déclaration notifiant l’intention d’appliquer l’Arrangement à titre provisoire et de chercher à en obtenir, dès que possible, la ratification ou l’approbation est considéré comme le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation.5.  Le Gouvernement d’un Etat membre de l’Organisation qui n’a pas signe l’Arrangement à la date du 21 septembre 1973 peut devenir partie à l’Arrangement après son entrée en vigueur, à condition que les autres Gouvernements parties à l’Arrangement donnent leur agrément. Le Gouvernement intéressé doit déposer un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République Française.6.  Sauf si le Conseil directeur de programme en décide autrement à l’unanimité, un Gouvernement qui devient partie au présent Arrangement après son entrée en vigueur verse une contribution égale à celle qu’il aurait versée s’il avait été partie à l’Arrangement dès son entrée en vigueur et cette contribution est portée au crédit des autres Participants dans le budget du programme au prorata de leurs contributions respectives.Art. 14 Le Gouvernement d’un Etat non membre de l’Organisation peut présenter au Conseil de l’Organisation une demande d’adhésion au programme; le Conseil statue à lunanimité sur cette demande en accord avec le Conseil directeur de programme qui détermine à l’unanimité les conditions d’adhésion.Art. 15 L’Organisation donne notification aux Participants, après avoir consulté le Conseil directeur de programme, de l’achèvement du programme conformément aux dispositions du présent Arrangement qui expire dès réception de cette notification.Art. 16 Les Participants peuvent décider d’arrêter l’exécution du programme à la majorité des deux tiers représentant deux tiers au moins des contributions au programme.Art. 17 1.  Si un Participant désire se retirer du programme en application des dispositions de l’art. 5 et du par. 2 b de l’art. 7, il notifie son retrait à l’Organisation. Ce retrait prend effet à la date de notification sous réserve des dispositions ci-après:a.Le Participant qui se retire est tenu d’acquitter de la manière convenue le montant de ses contributions au titre du budget annuel en cours ou des budgets antérieurs.b.Le Participant qui se retire reste tenu de contribuer à sa part des crédits de paiement correspondant aux crédits d’engagement votés et utilisés au titre du budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs et relatifs à toute phase du programme dont l’exécution est en cours.c.Le Participant qui se retire reste membre du Conseil directeur de programme jusqu’à l’accomplissement de ses obligations visées en a et b ci-dessus. Il n’a un droit de vote que sur les questions qui sont directement liées à ces obligations.2.  Le Participant qui se retire conserve les droits acquis jusqu’à la date où son retrait prend effet. Pour les actions et réalisations décidées après son retrait, aucun droit ou obligation relatif au Participant qui se retire ne peut naître de la partie du programme à laquelle il ne contribue plus, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre lui et les autres Participants. Les dispositions de l’art. XVII4 de la Convention de l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.3.  Si un Etat non membre de l’Organisation qui a adhéré au programme en vertu des dispositions de l’art. 14 se retire du programme, les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis.4  Actuellement: art. XXIV.Art. 18 Les annexes A et B au présent Arrangement en forment partie intégrante.Art. 19 1.  Le présent Arrangement peut être révisé à la demande d’un Participant ou de l’Organisation. Les amendements entrent en vigueur lorsque toutes les Parties en ont notifié leur acceptation au Gouvernement dépositaire.2.  Les annexes au présent Arrangement peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme conformément aux dispositions des clauses de révision de ces annexes.Art. 20 Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Gouvernement de la République Française le fera enregistrer auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. 21 Le Gouvernement de la République Française est dépositaire du présent Arrangement et notifie aux Participants et à l’Organisation la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement et des amendements à celui-ci, ainsi que les dépôts des instruments de ratification, d’approbation, d’adhésion et d’application provisoire de l’Arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement,Fait à Neuilly-sur-Seine, le douze avril mil neuf cent soixante-treize, dans les langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Participants et à l’Organisation.(Suivent les signatures)Annexe A 1. Objectifs du programme de satellites européen de télécommunications Le programme a pour but la préparation de l’établissement en Europe d’un système opérationnel de télécommunications spatiales. Il est attendu que ce système fournisse des liaisons par satellites permettant d’écouler une partie substantielle du trafic intra-européen de télécommunications prévu pour la décennie 1980 afin de, répondre aux objectifs auxquels on peut s’attendre de la part des utilisateurs. Le satellite sera conçu de manière à ce que ses objectifs soient atteints au coût le plus bas possible; la prise en compte d’autres objectifs ne sera possible que dans le cas où il n’en résulterait pas des coûts supplémentaires.2. Description du programme Le programme est structuré en deux phases qui sont les suivantes:a.Une phase technologique et expérimentale, au cours de laquelle sont développées au sol et qualifiées à bord de satellites expérimentaux et préopérationnels, les techniques de télécommunications et les technologies du véhicule requises pour le programme (phase 2).b.Une phase de développement de deux unités de vol opérationnelles et, s’il y a lieu, lancement et évaluation en orbite d’un modèle prototype, ainsi que, à son achèvement, la mise à la disposition des utilisateurs potentiels des unités de vol opérationnelles, l’une en orbite, l’autre au sol, à des conditions à définir entre les Participants et ces utilisateurs (phase 3).Il a été précédé d’une phase préparatoire portant sur la définition du programme (phase 1) et qui s’est achevée en 1971.2.1  Phase 2 du programme La phase de développement et d’expérimentation technologique (phase 2), qui doit s’étendre de 1972 à 1978, se concrétisera pour l’essentiel, fin 1976, par la satellisation d’un véhicule expérimental et préopérationnel, suivie de son évaluation en orbite. Les travaux à exécuter au cours de cette phase concernent les rubriques suivantes:a.Système de télécommunications; b. Technologie de soutien;c.Satellites expérimentaux;d.Etudes sur les configurations opérationnelles.2.1.1  Système de télécommunications Les travaux de la phase 2 concernant le système de télécommunications comprennent:a.des études du système global portant notamment sur l’analyse des techniques de télécommunications telles que, PCM/PSK/TDMA (modulation par impulsions codées/modulation par déplacement de phase/accès multiple par répartition dans le temps), réutilisation des fréquences par diversification de la polarisation, accès multiple par répartition dans l’espace, modulation de la puissance rayonnée par le satellite et commutation de bord;b.des études des problèmes de transmission, tels que phénomènes de dégradation dans le répéteur du satellite, problèmes d’interface avec les stations terriennes;c.des expériences de propagation comportant des mesures radiométriques pour l’obtention de statistiques sur l’atténuation atmosphérique, des mesures de propagation sur les liaisons terrestres pour l’étude des effets de dépolarisation et des mesures utilisant des balises du satellite pour permettre une analyse directe des phénomènes prévus;d.des études sur le secteur terrien, menées en étroite collaboration avec les utilisateurs, visant à garantir le caractère optimal du système satellite/secteur terrien qui a été choisi.2.1.2  Technologie de soutien Cette partie de la phase 2 couvre le développement et la qualification de matériels critiques dans les secteurs suivants:–Technologie des télécommunications;–Structures et mécanismes;–Régulation thermique;–Régulation d’attitude et correction d’orbite;–Conversion d’énergie.Ces matériels critiques sont ceux nécessaires au développement des satellites expérimentaux et préopérationnels (CTS et OTS) de la phase 2 ainsi que ceux qui, en raison de leur long délai de développement, sont nécessaires à l’exécution ultérieure de la phase 3.2.1.3  Satellites expérimentaux et préopérationnels La phase 2 doit se terminer par les essais en orbite des composants développés au cours de la partie de technologie de soutien, ces essais étant destinés à assurer:–la qualification en orbite de l’équipement de télécommunications à 11/14 GHz;–la qualification en orbite du concept d’un véhicule stabilisé sur trois axes et équipé de panneaux solaires orientables ainsi que d’équipements développés dans le cadre du programme de technologie de soutien et considérés comme critiques;–l’évaluation des techniques de télécommunications envisagées pour le système opérationnel en coopération avec les utilisateurs.Deux satellites seront utilisés pour cette phase expérimentale et préopérationnelle:–En application du Mémorandum d’Accord signé avec le Ministère des Communications du Canada, des matériels développés par l’Organisation seront placés à bord du satellite technologique de télécommunications canadien qui doit être lancé au cours de lannée 1975.Les équipements ainsi embarqués concernent la technologie des télécommunications (amplificateurs à tubes à ondes progressives et amplificateurs paramétriques) et la conversion d’énergie (réseau solaire souple).–Le second élément du programme expérimental et préopérationnel, et le plus important, sera la mise en orbite, fin 1976, d’un satellite expérimental et préopérationnel dénommé OTS («Orbital Test Satellite»).Ce satellite sera lancé par un lanceur de la classe du Delta 2914. L’OTS se présentera, dans ses grandes lignes, comme un véhicule à stabilisation triaxiale, d’une durée de vie de trois ans, de conception modulaire et doté de panneaux solaires à orientation vers le soleil; la charge utile de télécommunications comportera des répéteurs de 20 W de puissance et de 40 à 120 MHz de largeur de bande, avec couverture d’antennes à pinceau fin et à faisceau européen (Eurobeam).2.1.4  Etudes sur les configurations opérationnelles Au cours de la phase 2 du programme, les études sur les configurations opérationnelles possibles seront poursuivies en liaison avec les futurs utilisateurs de manière à permettre le choix de la configuration optimale en 1975–1976.2.1.5  Sous-phase (2bis) Au cas où la révision de la phase 2 comme mentionnée à l’art. 2, par. 1, al. a de l’Arrangement, aboutirait à l’addition d’une sousphase 2bis, cette sous-phase aurait pour objectif de promouvoir des techniques de pointe et des études spécialisées eu égard aux configurations possibles du satellite opérationnel.2.2  Phase 3 du programme La phase suivante du programme, comportant le développement et la construction de deux unités de vol du véhicule opérationnel, est entreprise le plus tôt possible avant l’achèvement de la phase 2 du programme.La décision d’entreprendre la phase 3 est prévue pour 1975; on s’attend que, compte tenu des résultats de l’expérimentation en orbite, 18 mois de données orbitales seront disponibles lors des examens critiques de la conception du véhicule opérationnel. L’achèvement de la phase 3 est prévu pour 1980.3. Calendrier Le calendrier actuellement envisagé est le suivant.– Phase 1: achevée en 1971.– Phase 2: développement des technologies, suivi d’évaluation en orbite:1972–1978.Le développement du véhicule expérimental et préopérationnel s’effectuera ainsi:Phase A: septembre 1972–décembre 1972;Phase B: avril 1973–décembre 1973;Phase C: janvier 1974–début 1975;Phase D: début 1975–décembre 1976.Le lancement de ce véhicule est prévu pour fin décembre 1976.– Phase 3: développement du satellite opérationnel: 1975–1980 conduisant, en dehors de la phase 3, aux opérations orbitales en configuration opérationnelle à partir de 1980.4. Clause de révision Les dispositions de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme.Annexe B 1. Coût du programme La phase préparatoire de définition du programme (phase 1) a été financée par les crédits votés par la Conférence Spatiale Européenne.1.1  Phase 2 du programme L’enveloppe financière ferme fixée pour la phase 2 du programme, est de 115,1 MUC, aux prix de la mi-1972. Ce montant correspond au total des dépenses directes pour la période 1972-1978, estimées comme suit:(En millions d’unités de compte au niveau des prix de la mi‑1972)a.Frais internes de l’Organisation  12,9b.Système de télécommunications    7,1c.Technologie de soutien  27,4d.Dépenses directes concernant les satellites expérimentaux et préopérationnels (y compris opérations d’OTS)  64,4e.Etudes sur les configurations opérationnelles    3,3Total115,1Les dépenses indirectes, c’est-à-dire la quote-part du programme aux frais communs et frais de soutien de l’Organisation, dépendent de l’ampleur du programme global de l’Organisation et de la-méthode future de réaffectation. Elles sont actuellement estimées à 28 MUC au niveau des prix de la mi-1972, en supposant que les frais indirects sont répartis au prorata parmi tous les programmes.1.2  Sous-phase (2bis) Les dépenses directes et la marge d’aléas de la sous-phase 2bis dans le cas où elle est entreprise, sont actuellement estimées à 11 MUC au niveau des prix de la mi-1972.1.3  Phase 3 du programme L’enveloppe financière indicative prévue pour la phase 3 du programme se compose de la manière suivante:(En millions d’unités de compte au niveau des prix de la mi‑1972)Min.Max.a.Dépenses directes relatives au développement et à la construction de deux unités de vol du véhicule opérationnel:–dans le cas d’une configuration du satellite de 400 kg121–dans le cas d’une configuration du satellite de 800 kg(Le lancement d’un modèle prototype [FO] étant exclu.)203–éventuellement lancement d’un modèle prototype du satellite opérationnel18b.Quote-part des frais communs et des frais de soutien de l’Organisation:–dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de 400 kg34–dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de 800 kg(Le lancement du modèle prototype étant exclu.)55c.Part de la marge d’aléas globale afférente aux programmes d’applications de l’Organisation–dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de 400 kg5–dans le cas d’une configuration du satellite opérationnel de 800 kg7Totaux1602832. Barème des contributions Chaque Participant contribue aux dépenses découlant de l’exécution du programme par l’Organisation aux termes du présent Arrangement:a.conformément au barème ci-dessous, applicable pour la période 1972–1974:EtatsQuote-part de contributions %République Fédérale d’Allemagne  25,01Belgique    3,96Danemark    2,35France  23,11Italie  14,69Pays-Bas    2,50Royaume-Uni  20,09Suède    4,90Suisse    3,39Total100,00b.par la suite, conformément à un barème qui sera fixé selon la procédure normale du Conseil (art. XII, 1 b5 de la Convention).5 Actuellement: art. XIII ch. 1.3. Rapports de l’Organisation sur la situation financière et contractuelle Le Directeur Général de l’Organisation donne les instructions nécessaires pour la présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des travaux, sur les appels de contributions, les dépenses encourues et les dernières évaluations des coûts pour l’achèvement du programme, conformément aux dispositions afférentes du Règlement financier de l’Organisation et aux dispositions adoptées par le Conseil de l’Organisation en ce qui concerne les rapports périodiques à lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).4. Règles financières à observer Les dépenses directes découlant de l’exécution du programme par l’Organisation, aux termes du présent Arrangement, sont imputées à un compte d’emplois Programme qui est créé et géré par l’Organisation conformément aux dispositions pertinentes du Règlement financier. La quote-part du programme aux frais communs et frais de soutien de l’Organisation est fixée et imputée au compte d’emploi Programme conformément aux principes et procédures adoptés en la matière par l’Organisation.5. Clause de révision Les dispositions des par. 1 et 2 de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions des par. 3 et 4 de la présente annexe peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers.Champ d’application de l’arrangement le 1er juillet 1980 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si) Adhésion (AEntrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne21 septembre1973 Si21 septembre 1973Danemark21 septembre1973 Si21 septembre1973Espagne28 septembre 979 A28 septembre1979France21 septembre1973 Si21 septembre1973Grande-Bretagne21 septembre1973 Si21 septembre1973Italie27 octobre197527 octobre1975Pays-Bas*14 novembre 1979 A14 novembre1979Suède   6 avril1976  6 avril1976Suisse29 avril197529 avril1975Organisation européenne de recherches spatiales20 septembre1973 Si21 septembre1973*L’arrangement n’est valable qu’au Royaume en Europe.


text: 0.425.81  RO 1975 2097; FF 1974 I 913Texte originalArrangemententre certains Etats membres de l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l’exécution du Programme SpacelabConclu à Neuilly-sur-Seine le 15 février 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975 (Etat le 15  octobre 1980)1 RO 1975 2095PréambuleLes Gouvernements signataires du présent Arrangement (ci-après dénommés «les Participants»), Gouvernements d’Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation Européenne de Recherches Spatiales, ouverte à la signature le 14 juin 19622(ci‑après dénommée «la Convention»),etl’Organisation Européenne de Recherches Spatiales (ci-après dénommée «l’Organisation»),vu l’offre des Autorités des Etats-Unis à l’Europe de prendre part au programme post-Apollo, en assurant le développement d’un ou plusieurs modules de recherches et d’applications et en faisant usage du système de navettevéhicules orbitaux,rappelant la Résolution No 3 en date du 24 juillet 1970 de la Conférence Spatiale Européenne relative à la coopération au programme post-Apollo ainsi que l’accord intervenu au cours de la Conférence Spatiale Européenne de Bruxelles du 20 décembre 1972 à propos de l’exécution du programme Spacelab qui a été notifié aux Autorités des Etats-Unis et selon lequel ce programme sera exécuté tout d’abord par l’Organisation et poursuivi ultérieurement par l’Agence Spatiale Européenne à établir,considérant l’avantage pour la coopération internationale d’une contribution active de l’Europe à l’exécution du plus important programme spatial actuellement mis au point et l’avantage pour lEurope d’un développement de sa technologie spatiale grâce à sa participation à ce programme,rappelant l’autorisation déjà donnée par le Conseil de l’Organisation au cours de sa 50e session (ESRO/C/MIN/50) sur la base de laquelle le Directeur général a entrepris la phase de définition du projet relative au programme Spacelab,considérant le projet de Mémorandum d’Accord (ESRO/C (73) 2, rev. 1 – Annexe III) entre l’Organisation et la «National Aeronautics and Space Administration» (NASA) du Gouvernement des Etats-Unis (ci-après dénommé «le Mémorandum d’Accord»),vu la Résolution du Conseil de l’Organisation prise à sa 53e session relative à l’acceptation de l’exécution du programme Spacelab dans le cadre de l’Organisation (ESRO/C/LIII/Rés. 1 [Final]),sont convenus de ce qui suit.2 [RO 1966 1292, 1970 887. RS 0.425.09 art. XXI ch. 2]. Voir actuellement la Conv. du 30 mai 1975 portant création de l’Agence spatiale européenne (RS 0.425.09).Art. 1 1.  Les Participants entreprennent, dans les conditions prévues à cet Arrangement et en particulier à son art. 5, en étroite coopération avec les Autorités des Etats-Unis, un programme ayant pour but la définition, la conception, le développement et la construction du Spacelab, considéré comme partie intégrante, sur le plan technique, du système de navette-véhicules orbitaux des Etats-Unis et comme contribution européenne au programme post-Apollo avec lequel il doit être utilisé.2.  Les objectifs et éléments du programme Spacelab sont décrits à l’Annexe A au présent Arrangement.Art. 2 Le programme mentionné à l’article premier ci-dessus s’échelonne en deux phases, une phase de définition déjà commencée et une phase de conception, de développement et de construction.1. La phase de définition (sous-phase B1 à B3) du Spacelab a pour objet d’établir, en tenant compte des besoins des utilisateurs, la configuration du Spacelab et de définir les sous-systèmes correspondants. Sur la base des résultats disponibles à la fin de la sous-phase B2 sont établis une proposition technique, un plan de développement ainsi qu’une analyse détaillée des coûts et une estimation financière du coût de la phase de conception, de développement et de construction.2. Les éléments de l’analyse détaillée mentionnée au par. 1 du présent article devront être à la disposition des Participants au 1er août 1973 et seront également portés à la connaissance des autres Etats membres de l’Organisation.3. La décision de passer à la phase de conception, de développement et de construction est prise conformément aux dispositions de l’art. 5 ci-après.Art. 3 1.  L’Organisation, en application de l’art. VIII3 de la Convention, exécute le programme Spacelab, conformément au calendrier et aux dispositions de l’Annexe A au présent Arrangement.2.  Sauf stipulation contraire du présent Arrangement, l’Organisation exécute le programme en conformité avec les règles et procédure en vigueur à l’Organisation.3.  Aux fins de la coopération avec la NASA visée à l’article premier et pour assurer une intégration étroite entre le Spacelab et les autres éléments du système de navette-véhicules orbitaux, en particulier avec le développement de la navette spatiale, l’Organisation mettra en place, sur la base du Mémorandum d’Accord, une structure de coopération et de coordination avec la NASA. Les utilisateurs européens scientifiques et techniques seront associés aux travaux de l’Organisation et de la NASA.3 Actuellement: art. IX.Art. 4 1.  Un Conseil directeur de programme, composé des représentants des Participants, assume la responsabilité du programme et prend toutes décisions le concernant, en conformité avec les dispositions du présent Arrangement.2.  Pour les problèmes affectant plus d’un programme de l’Organisation, le Conseil directeur de programme joue le rôle d’organe consultatif du Conseil de l’Organisation, auquel il présente toutes recommandations nécessaires.3.  Le Conseil directeur a pour fonctions, notamment, de:a. établir toutes les instructions nécessaires au Directeur Général de l’Organisation concernant l’exécution du programme, en particulier les interfaces de ce programme avec les autres éléments du système de navette-véhicules orbitaux des Etats-Unis,b. veiller à ce que des liens étroits soient établis par l’Organisation avec les futurs utilisateurs européens du Spacelab,c. veiller à l’application du Mémorandum d’Accord et de tout autre document juridique pertinent, en ce qui concerne les droits et obligations des Participants,d. étudier, si possible au moins trois ans avant l’achèvement du développement du Spacelab, les règles pour la mise en œuvre des principes visés à l’art. 10 du présent Arrangement.4.  Le Conseil directeur de programme peut créer les organes consultatifs qui lui paraissent nécessaires pour assurer la bonne exécution du programme.5.  Sauf dispositions contraires du présent Arrangement, les décisions du Conseil directeur de programme sont prises conformément au Règlement de procédure du Conseil de l’Organisation qui s’applique mutatis mutandis.Art. 5 1.  L’enveloppe financière du programme est estimée, à la date d’ouverture à la signature de cet Arrangement, à 308 millions d’unités de compte aux prix de la mi-1973, sur la base des éléments décrits à l’Annexe B au présent Arrangement. Ce montant sera revu à la fin de la sous-phase B2 de la phase de définition.Si, sur la base de ce réexamen, les hypothèses financières globales sont respectées, les Participants conviennent de poursuivre le programme et d’entreprendre la sous-phase B3 de la phase de définition ainsi que la phase de conception, de développement et de construction. Si ces hypothèses financières ne sont pas respectées de manière significative, les Participants qui le désirent peuvent se retirer du programme; néanmoins, ceux qui veulent le poursuivre se consultent et fixent les modalités de sa continuation.2.  Les Participants fixent pour les études de la phase de définition s’achevant à la fin de 1973 une enveloppe financière de 10 millions d’unités de compte, à laquelle ils contribuent conformément au tableau de répartition figurant à l’Annexe B au présent Arrangement. Toutefois, ne peuvent être engagés que les montants nécessaires à l’exécution des sous-phases B1 et B2 s’achevant à la fin de juillet 1973. Lors du réexamen mentionné au paragraphe 1 du présent article, les Participants décideront du déblocage éventuel du montant de cette enveloppe correspondant à la sous-phase B3.3.  Lors de la fixation de l’enveloppe financière globale du présent programme, selon les termes du par. 1 du présent article, les Participants détermineront à l’unanimité leurs taux respectifs de contributions.4.  Les budgets annuels relatifs au programme sont approuvés à la majorité des deux tiers par le Conseil directeur de programme à l’intérieur de l’enveloppe financière considérée.Art. 6 1.  Les Participants conviennent en vue de permettre la révision de l’enveloppe financière globale du programme mentionnée à l’art. 5, par. 3 du présent Arrangement, dans le cas de variation du niveau des prix, d’appliquer la procédure en vigueur à l’Organisation.2.  Si l’enveloppe financière globale doit être révisée pour des motifs autres qu’une variation du niveau des prix, les dispositions suivantes sont applicables:a. dans la mesure où il n’y a pas de dépassements cumulatifs de coûts supérieurs à 20 %. du montant de l’enveloppe financière globale du programme, nul Participant ne peut se retirer du programme et le Conseil directeur de programme fixe les dépenses additionnelles à la majorité des deux tiers;b. en cas de dépassements cumulatifs de coûts supérieurs à 20 %. du montant de l’enveloppe financière globale, les Participants qui le désirent peuvent se retirer du programme sous réserve des dispositions de l’art. 17. Ceux qui veulent en poursuivre l’exécution se consultent et fixent les modalités de sa continuation. Ils en informent le Conseil de l’Organisation, qui prend, le cas échéant, toutes dispositions nécessaires.Art. 7 Les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux informations techniques découlant de l’exécution du programme ainsi que leur utilisation sont réservés aux Participants dans la mesure où ceci n’est pas en contradiction avec les dispositions pertinentes du Mémorandum d’Accord; toutefois, l’Organisation a le droit de les utiliser gratuitement pour l’ensemble de ses activités.Art. 8 1.  Les Participants habilitent l’Organisation à conclure les contrats nécessaires à l’exécution du programme conformément aux règlements et procédures de l’Organisation. Toutefois, lors de la passation des contrats et sous-contrats pour l’exécution du programme, la préférence est donnée, dans la mesure du possible, à l’exécution des travaux en premier lieu sur le territoire des Participants et ensuite sur le territoire des autres Etats membres de l’Organisation, en prenant en considération les décisions du Conseil de l’Organisation en matière de politiquecontractuelle et de répartition des travaux.2.  A cette fin, la répartition géographique entre les Participants des contrats relatifs au programme Spacelab doit correspondre au pourcentage de contributions des Participants. Comme le pourcentage des travaux à exécuter sur le territoire d’Etats non membres, soit en vertu de contrats placés directement par l’Organisation soit en vertu de sous-contrats placés par le contractant industriel principal sera, dans ce programme, selon toute vraisemblance, d’une ampleur inhabituelle, l’Organisation devra suivre le montant de ces contrats et sous-contrats et assurer qu’ils sont exclus de la préparation des statistiques sur la répartition géographique des contrats parmi les Participants.Art. 9 1.  L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire des éléments du Spacelab réalisés dans le cadre du programme ainsi que des installations et équipements acquis pour son exécution.2.  Les modalités de mise à disposition de la NASA des éléments développés en exécution de cet Arrangement, tels que définis à l’Annexe A, sont fixées par le Mémorandum d’Accord entre l’Organisation et la NASA et, le cas échéant, par l’Accord intergouvernemental, mentionné à l’art. 10 ci-après, entre les Participants et le Gouvernement des Etats-Unis.Toute cession des installations ou équipements acquis est décidée par le Conseil directeur de programme en consultation avec le Conseil de l’Organisation.Art. 10 Les Participants entendent définir, en consultation avec le Conseil de l’Organisation, dans un Accord approprié avec le Gouvernement des Etats Unis, les principes relatifs à l’utilisation du Spacelab et des autres parties du système navette-véhicules orbitaux, en particulier de la navette spatiale, à l’accès à la technologie des Etats-Unis, ainsi que toutes autres questions à inclure dans un tel Accord4.4 RS 0.425.82Art. 11 1.  Les Participants indemnisent l’Organisation pour toute obligation qu’elle vient à encourir si sa responsabilité internationale est engagée du fait de l’exécution du programme.2.  Toute réparation pour dommage reçue par l’Organisation dans le cadre du programme est portée au crédit des budgets annuels du programme mentionnés au par. 4 de l’art. 5.Art. 12 Les Participants prennent acte des dispositions du Mémorandum d’Accord proposé avec la NASA et des droits et obligations qui en résultent pour leur compte et ils marquent leur accord pour que le Conseil de l’Organisation autorise le Directeur Général à signer le texte tel qu’approuvé par le Conseil directeur de programme et le Conseil. Dans le cas où ce Mémorandum d’Accord n’entrerait pas en vigueur, ou en cas de modification substantielle qui lui serait apportée, les Participants se consulteraient sur les mesures appropriées à prendre.Art. 13 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une des parties au différend, à un abitre unique qui est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au différend ni avoir dans cet Etat sa résidence permanente.2.  Les parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Participants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.Art. 14 1.  Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Etats membres de l’Organisation à partir du 1er mars 1973 jusqu’au 10 août 1973. Si, à cette date, l’Arrangement est entré en vigueur aux termes du paragraphe 3 du présent article, il restera ouvert à la signature jusqu’au 23 septembre 1973.2.  Les Etats deviennent parties à l’Arrangement:– soit par la signature sans réserve de ratification ou d’approbation,– soit par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation auprès du Gouvernement de la République française, si l’Arrangement a été signé sous réserve de ratification ou d’approbation.3.  Le présent Arrangement entre en vigueur lorsqu’il a été signé par l’Organisation et que les Etats dont la participation, conformément au barème figurant à l’Annexe B, s’élève aux deux tiers du total des contributions à la sousphase B2, sont devenus parties à l’Arrangement aux termes du par. 2 du présent article.4.  Aux fins du par. 3 du présent article, le dépôt auprès du Gouvernement dépositaire d’une déclaration notifiant l’intention d’appliquer l’Arrangement à titre provisoire et de chercher à en obtenir, dès que possible, la ratification ou l’approbation est considéré comme le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation.5.  Le Gouvernement d’un Etat membre de l’Organisation qui n’a pas signé l’Arrangement à la date du 10 août 1973 peut après cette date devenir partie à l’Arrangement, à condition que les autres Gouvernements parties à l’Arrangement donnent leur agrément. Dans ce cas, le Gouvernement intéressé doit déposer un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République française; il peut aussi faire application des dispositions mentionnées au par. 4 du présent article aux fins de devenir partie au présent Arrangement.6.  Sauf si le Conseil directeur de programme en décide autrement à l’unanimité, un Gouvernement qui devient partie au présent Arrangement en fonction du paragraphe 5 du présent article, verse une contribution égale à celle qu’il aurait versée, y compris aux fins des dépenses de la phase de définition, s’il avait été partie à l’Arrangement dès son entrée en vigueur, et cette contribution est portée au crédit des autres Participants dans le budget du programme au prorata de leurs contributions respectives.Art. 15 Le Gouvernement d’un Etat non membre de l’Organisation peut présenter au Conseil de l’Organisation une demande d’adhésion au programme; le Conseil statue à l’unanimité sur cette demande en accord avec le Conseil directeur de programme qui détermine à l’unanimité les conditions détaillées d’adhésion.Art. 16 L’Organisation donne notification aux Participants après avoir consulté le Conseil directeur de programme, de l’achèvement du programme conformément aux dispositions du présent Arrangement qui expire dès réception de cette notification.Art. 17 1.  Si un Participant désire se retirer du programme en application des dispositions de l’art. 6, par. 2, il notifie son retrait à l’Organisation. Ce retrait prend effet à la date de la notification sous réserve des dispositions ci-après:a. le Participant qui se retire est tenu d’acquitter de la manière convenue le montant de ses contributions au titre du budget annuel en cours ou des budgets antérieurs;b. le Participant qui se retire reste tenu de contribuer à sa part des crédits de paiement correspondant aux crédits d’engagement votés et utilisés au titre du budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs et relatifs à la phase de conception, de développement et de construction;c. le Participant qui se retire reste membre du Conseil directeur de programme jusqu’à l’accomplissement de ses obligations visées en a et b ci-dessus. Il n’a un droit de vote que sur les questions qui sont directement liées à ces obligations.2.  Le Participant qui se retire conserve les droits acquis jusqu’à la date où son retrait prend effet. Pour les actions et réalisations décidées après son retrait, aucun droit ou obligation relatif au Participant qui se retire ne peut naître de la partie du programme à laquelle il ne contribue plus, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre lui et les autres Participants. Les dispositions de l’art. XVII5 de la Convention de l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.3.  Si un Etat non membre de l’Organisation qui a adhéré au programme en vertu des dispositions de l’art. 15 se retire du programme, les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis.5 Actuellement: art. XXIV.Art. 18 Les Annexes A et B au présent Arrangement en forment partie intégrante.Art. 19 1.  Sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes du Mémorandum d’Accord, le présent Arrangement peut être révisé à la demande d’un Participant ou de l’Organisation. Les amendements entrent en vigueur lorsque toutes les parties en ont notifié leur acceptation au Gouvernement dépositaire.2.  Sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes du Mémorandum d’Accord, les Annexes au présent Arrangement peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme conformément aux dispositions particulières des clauses de révision de ces Annexes.Art. 20 Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. 21 Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Arrangement et notifie aux Participants et à l’Organisation la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement et des amendements à celui-ci, ainsi que les dépôts des instruments de ratification, d’approbation, d’adhésion et d’application provisoire de l’Arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.Fait à Neuilly-sur-Seine, le quinze février mil neuf cent soixante-treize dans les langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi., en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Participants et à l’Organisation.(Suivent les signatures)Annexe A 1. Objectifs du programme Spacelab Le programme Spacelab comprend la définition, la conception, le développement et la construction de modules de laboratoire habitables pressurisés et de porte-instruments non pressurisés en vue de l’exécution de travaux de recherches et d’applications lors des missions de la navette. Le module de laboratoire et le porte-instruments seront transportés, ensemble ou séparément, dans le compartiment de charge utile de la navette jusqu’à une orbite terrestre et retour, et seront fixés sur l’étage supérieur de la navette et supportés par celui-ci pendant toute la mission. Le module de laboratoire sera caractérisé par: une atmosphère pressurisée (dispensant du port d’un scaphandre), une grande capacité d’adaptation pour recevoir du matériel de laboratoire et d’observation à un coût minimal pour les utilisateurs, un accès rapide offert aux utilisateurs et une gêne minimale pour les opérations de préparation au sol de Forbiteur de la navette. Le porte-instruments qui supporte les télescopes, antennes et autres instruments et équipements destinés à être directement exposés dans l’espace, sera normalement fixé au module de laboratoire, avec son matériel d’expériences télécommandé du module de laboratoire, mais pourra également être fixé directement à Forbiteur de la navette et commandé de la cabine de Forbiteur. Des renseignements descriptifs supplémentaires sur le concept seront inclus dans le Plan de projet préliminaire établi en commun avec la NASA.2. Description du programme 2.1 Phase de définition (Phase B) Sous-phase B1:– continuation de l’étude du concept choisi;– identification des sous-systèmes critiques du point de vue des coûts;– adaptation éventuelle des structures industrielles.Sous-phase B2:Etablissement d’une proposition technique conduisant au choix du système et à un plan correspondant de développement ainsi que d’une analyse détaillée des coûts et d’une estimation financière du coût de la phase de conception, de développement et de construction, à établir par l’Organisation.Sous-phase B3:Sur la base du système choisi à la fin de la sous-phase B2 il est procédé à:– l’étude d’avant – projet de sous-système correspondant;– l’analyse des opérations;– l’établissement d’une proposition ferme pour la phase de conception, de développement et de construction.Cette sous-phase se termine par le choix du contractant principal pour la phase suivante.2.2 Phase de conception, de développement et de construction – Préparation des spécifications détaillées et des plans de fabrication des différents éléments du Spacelab;– Développement des éléments du Spacelab;– Essais, assemblage et vérification de l’ensemble du Spacelab.Sont prévus pour livraison à la NASA les éléments suivants: une unité de vol du Spacelab, une maquette fonctionnelle du Spacelab, et deux séries d’équipements au sol destinés au soutien du Spacelab, le tout complété éventuellement par les pièces de rechange nécessaires et la documentation appropriée.3. Calendrier Le calendrier actuellement envisagé est le suivant:– Phase de définition (Phase B)Sous-phase B1: mi-novembre 1972–fin janvier 1973,Sous-phase B2: début février 1973–fin juillet 1973,Sous-phase B3: début août 1973–fin 1973;– Phase de conception, de développement et de construction.Le premier vol du Spacelab est prévu pour 1979.4. Clause de révision Les dispositions de la présente Annexe peuvent être révisées par décisions unanimes du Conseil directeur de programme.Annexe B 1. Coût du programme L’enveloppe financière globale est estimée à 308 millions d’unités de compte (MUC) aux prix de la mi-1973 et comprend les éléments suivants:– phase de définition: l’enveloppe financière de cette phase est fixée à 10 MUC et divisée comme suit:sous-phase B2: 7 MUC,sous-phase B3: 3 MUC;– phase de conception, de développement et de construction: l’enveloppe financière sera déterminée conformément aux dispositions de l’art. 5, par. 1 de l’Arrangement. Le coût du contrat principal de réalisation est actuellement estimé à 175 MUC;– dépenses internes (estimées à 30 MUC) et une part des frais communs et de soutien (estimée à 33 MUC);– marge d’aléas, y compris la technologie spatiale, fixée à 15 MUC, et modifications dues au programme de navette spatiale non couvertes par le contrat principal de réalisation, actuellement estimées à 45 MUC.2. Barème des contributions a. Sous réserve des dispositions de l’art. 5, par. 2 du présent Arrangement, chaque Participant contribue, conformément au barème ci-dessous applicable pour 1973, aux dépenses découlant de l’exécution par l’Organisation aux termes du présent Arrangement de la sous-phase B2 de la phase de définition.EtatsQuote-part de contributions%République fédérale d’Allemagne52,55Belgique4,20Danemark1,50Espagne2,80France10,00Italie18,00Pays-Bas2,10Royaume-Uni6,30Suisse1,00Autres Etats*1,55Total100,00* Poids de vote à attribuer à la République fédérale d’Allemagne aussi longtemps que jouent les dispositions de l’alinéa (c) ci-dessous.b. Le barème pour l’exécution de la sous-phase B3 et de la phase de conception, de développement et de construction sera fixé par les Etats parties à l’Arrangement à l’achèvement de la sous-phase B2 (voir art. 5 du présent Arrangement).c.6 Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne se porte garant du paiement de sommes qui figurent sous la rubrique «Autres Etats» au tableau ci-dessus aussi longtemps que ces sommes ne sont pas couvertes par ailleurs.6 Le Conseil directeur du programme Spacelab a introduit ce nouvel alinéa par décision du 3 oct. 1973.3. Rapports de l’Organisation sur la situation financière et contractuelle Le Directeur Général de l’Organisation donne les instructions nécessaires pour la présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des travaux, sur les appels de contributions, les dépenses encourues et les dernières évaluations des coûts pour l’achèvement du programme, conformément aux dispositions afférentes du Règlement financier de l’Organisation et aux dispositions adoptées par le Conseil de l’Organisation en ce qui concerne les rapports périodiques à lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).4. Règles financières Les dépenses directes découlant de l’exécution du programme par l’Organisation, aux termes du présent Arrangement, sont imputées au budget de programme qui est créé et géré par l’Organisation conformément aux dispositions pertinentes du Règlement financier. La quote-part du programme aux frais communs et frais de soutien de l’Organisation est fixée et imputée au budget de programme conformément aux principes et procédures adoptés en la matière par l’Organisation.5. Clause de révision Les dispositions des par. 1 et 2 de la présente Annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions des par. 3 et 4 de la présente Annexe peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers.Champ d’application de l’arrangement le 1er juillet 1980 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si) Adhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne10 août1973 Si10 août1973Autriche21 octobre1975 A22 décembre1975Espagne18 septembre1973 Si18 septembre1973France10 août1973 Si10 août1973Grande-Bretagne10 août1973 Si10 août1973Italie27 octobre197527 octobre1975Suisse29 avril197529 avril1975Organisation européenne de recherches spatiales10 août1973 Si10 août1973La Belgique et les Pays-Bas appliquent l’arrangement à titre provisoire.