text: 0.353.13  RO 2016 3583; FF 2015 3567Texte originalTroisième Protocoleadditionnel à la Convention européenne d’extraditionConclu à Strasbourg le 10 novembre 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20161Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 juillet 2016Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 (Etat le 17  mai 2019)1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 18 mars 2016 (RO 2016 3581).Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;désireux de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité;vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition (STE no 24) ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 19572 (ci-après dénommée «la Convention»), ainsi que les deux Protocoles additionnels (STE nos 86 et 98), faits à Strasbourg, respectivement le 15 octobre 19753 et le 17 mars 19784;considérant qu’il est souhaitable de compléter la Convention à certains égards afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.353.13 RS 0.353.114 RS 0.353.12Art. 1 Obligation d’extrader selon la procédure simplifiée  Les Parties contractantes s’engagent à extrader entre elles, selon la procédure simplifiée prévue par le présent Protocole, les personnes recherchées conformément à l’art. 1 de la Convention, sous réserve du consentement de ces personnes et de l’accord de la Partie requise.Art. 2 Déclenchement de la procédure  1 Lorsque la personne recherchée a fait l’objet d’une demande d’arrestation provisoire selon l’art. 16 de la Convention, l’extradition visée à l’art. 1 du présent Protocole n’est pas subordonnée à la présentation d’une demande d’extradition et des documents requis conformément à l’art. 12 de la Convention. Aux fins d’application des art. 3 à 5 du présent Protocole, et pour arrêter sa décision finale sur l’extradition selon la procédure simplifiée, la Partie requise considère comme suffisants les renseignements suivants communiqués par la Partie requérante:a)l’identité de la personne recherchée, y compris sa ou ses nationalités si cette information est disponible;b)l’autorité qui demande l’arrestation;c)l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force ou d’un jugement exécutoire, ainsi que la confirmation que la personne est recherchée conformément à l’art. 1 de la Convention;d)la nature et la qualification légale de l’infraction, y compris la peine maximale ou la peine imposée dans le jugement définitif, y compris si tout ou partie de cette peine a été exécutée;e)les renseignements relatifs à la prescription et à son interruption;f)une description des circonstances de l’infraction, précisant la date, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée;g)dans la mesure du possible, les conséquences de l’infraction;h)dans le cas où l’extradition est requise aux fins d’exécution d’un jugement définitif, si celui-ci a été rendu par défaut.2 Nonobstant le par. 1, des renseignements complémentaires peuvent être demandés si les informations prévues dans ce paragraphe sont insuffisantes pour permettre à la Partie requise de statuer sur l’extradition.3 Lorsque la Partie requise a reçu une demande d’extradition formulée conformément à l’art. 12 de la Convention, le présent Protocole s’applique mutatis mutandis.Art. 3 Obligation d’informer l’intéressé  Lorsqu’une personne recherchée aux fins d’extradition est arrêtée conformément à l’art. 16 de la Convention, l’autorité compétente de la Partie requise, conformément à son droit interne et dans les plus brefs délais, informe cette personne de la demande dont elle fait l’objet ainsi que de la possibilité de procéder à l’extradition selon la procédure simplifiée en application du présent Protocole.Art. 4 Consentement à l’extradition  1 Le consentement de la personne recherchée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie requise conformément au droit de celle-ci.2 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 soient établis de manière à montrer que la personne concernée les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en résultent. A cette fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d’un conseil. Si nécessaire, la Partie requise veille à ce que la personne recherchée bénéficie de l’assistance d’un interprète.3 Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 sont consignés dans un procès-verbal conformément au droit de la Partie requise.4 Sous réserve du par. 5, le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 sont irrévocables.5 Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer que le consentement et, le cas échéant, la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peuvent être révoqués. Le consentement peut être révoqué jusqu’à ce que la décision de la Partie requise relative à l’extradition selon la procédure simplifiée ait acquis un caractère définitif. Dans ce cas, la période comprise entre la notification du consentement et celle de sa révocation n’est pas prise en considération pour la détermination des délais prévus à l’art. 16, par. 4, de la Convention. La renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité peut être révoquée jusqu’à la remise de la personne concernée. Toute révocation du consentement à l’extradition ou de la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité est consignée conformément au droit de la Partie requise et immédiatement notifiée à la Partie requérante.Art. 5 Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité  Chaque Etat peut déclarer, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, que les règles énoncées à l’art. 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne extradée par cet Etat, conformément à l’art. 4 du présent Protocole:a)consent à l’extradition, oub)ayant consenti à l’extradition, renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.Art. 6 Notifications dans le cas d’une arrestation provisoire  1 Afin de permettre à la Partie requérante de présenter, le cas échéant, une demande d’extradition en application de l’art. 12 de la Convention, la Partie requise lui fait savoir, le plus vite possible et au plus tard dix jours après la date de l’arrestation provisoire, si la personne recherchée a donné ou non son consentement à l’extradition.2 Dans le cas exceptionnel où la Partie requise décide de ne pas extrader une personne recherchée malgré son consentement, elle le notifie à la Partie requérante dans un délai permettant à cette dernière de présenter une demande d’extradition avant l’expiration du délai de 40 jours prévu à l’art. 16 de la Convention.Art. 7 Notification de la décision  Lorsque la personne recherchée a donné son consentement à l’extradition, la Partie requise notifie à la Partie requérante sa décision concernant l’extradition selon la procédure simplifiée au plus tard dans les 20 jours suivant la date du consentement de la personne.Art. 8 Moyens de communication  Les communications prévues par le présent Protocole peuvent s’effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite dans des conditions permettant aux Parties d’en garantir l’authenticité, ainsi que par le biais de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Dans tous les cas, la Partie concernée doit être prête à soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie certifiée conforme des documents.Art. 9 Remise de l’extradé  La remise a lieu le plus vite possible, et de préférence dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la décision d’extradition.Art. 10 Consentement donné après l’expiration du délai prévu à l’art. 6  Lorsque la personne recherchée a donné son consentement après l’expiration du délai de dix jours prévu à l’art. 6, par. 1, du présent Protocole, la Partie requise met en œuvre la procédure simplifiée prévue dans le présent Protocole si une demande d’extradition au sens de l’art. 12 de la Convention ne lui est pas encore parvenue.Art. 11 Transit  En cas de transit sous les conditions prévues à l’art. 21 de la Convention, lorsqu’une personne est extradée selon une procédure simplifiée vers le territoire de la Partie requérante, les dispositions suivantes s’appliquent:a)la demande de transit doit contenir les renseignements indiqués à l’art. 2, par. 1, du présent Protocole;b)la Partie requise du transit peut demander des renseignements supplémentaires si ceux prévus dans l’al. a sont insuffisants pour lui permettre de prendre une décision concernant le transit.Art. 12 Relation avec la Convention et d’autres instruments internationaux  1 Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties au présent Protocole, les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.2 Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle à l’application de l’art. 28, par. 2 et 3, de la Convention concernant les relations entre la Convention et les accords bilatéraux ou multilatéraux.Art. 13 Règlement amiable  Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’interprétation et l’exécution du Protocole donneraient lieu.Art. 14 Signature et entrée en vigueur  1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3 Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.Art. 15 Adhésion  1 Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.2 L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.Art. 16 Application territoriale  1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 2 Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 17 Déclarations et réserves  1 Toute réserve faite par un Etat à l’égard d’une disposition de la Convention ou de ses deux Protocoles additionnels s’applique également au présent Protocole, à moins que cet Etat n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention ou de ses deux Protocoles additionnels.2 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas accepter, en tout ou en partie, l’art. 2, par. 1, du présent Protocole. Aucune autre réserve n’est admise.3 Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire les déclarations prévues à l’art. 4, par. 5, et à l’art. 5 du présent Protocole.4 Tout Etat peut retirer, en tout ou partie, une réserve ou une déclaration qu’il a faite conformément au présent Protocole, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra effet à la date de sa réception.5 Toute Partie qui a formulé une réserve à l’art. 2, par. 1, du présent Protocole, en application des dispositions du par. 2 du présent article ne peut prétendre à l’application de ce paragraphe par une autre Partie. Elle peut cependant, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de ce paragraphe dans la mesure où elle l’a acceptée.Art. 18 Dénonciation  1 Toute Partie pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.Art. 19 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 14 et 15;d)toute déclaration faite en vertu de l’art. 4, par. 5, de l’art. 5, de l’art. 16 et de l’art. 17, par. 1, et tout retrait d’une telle déclaration;e)toute réserve formulée en application de l’art. 17, par. 2, et tout retrait d’une telle réserve;f)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 18 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;g)tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2010, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à chaque Etat non membre ayant adhéré à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 mai 20195 5 RO 2016 3583, 2019 1589. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  9 septembre20111er mai2012Allemagne*25 mai20161er septembre2016Autriche*10 avril20151er août2015Azerbaïdjan*  8 janvier20141er mai2014Bosnie et Herzégovine1er décembre20141er avril2015Chypre*  7 février20141er juin2014Espagne*18 décembre20141er avril2015Lettonie*26 janvier20121er mai2012Lituanie*  2 janvier20171er mai2017Macédoine du Nord*21 novembre20131er mars2014Moldova*29 janvier20181er mai2018Pays-Bas*  6 juillet20121er novembre2012Portugal  8 avril20191er août2019Roumanie*18 septembre20171er janvier2018Royaume-Uni23 septembre20141er janvier2015République tchèque*17 janvier20131er mai2013Serbie1er juin20111er mai2012Slovénie*11 avril20141er août2014Suisse*15 juillet20161er novembre2016Turquie*11 juillet20161er novembre2016Ukraine*13 novembre20181er mars2019*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations Suisse6Déclaration au sens de l’art. 4, par. 5, du Troisième Protocole additionnel, conformément à l’art. 17, par. 3, de celui-ciLe consentement à l’extradition selon la procédure simplifiée peut être révoqué aussi longtemps que l’Office fédéral de la justice n’a pas autorisé la remise.Déclaration au sens de l’art. 5, let. b, du Troisième Protocole additionnel, conformément à l’art. 17, par. 3, de celui-ciLa règle de la spécialité prévue à l’art. 14 de la convention n’est pas applicable lorsque la personne poursuivie pénalement renonce expressément au bénéfice de ladite règle.6 Art. 2 al. 1 de l’AF du 18 mars 2016 (RO 2016 3581).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.353.14  RO 2016 3591; FF 2015 3567Texte originalQuatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extraditionConclu à Vienne le 20 septembre 2012Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20161Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 juillet 2016Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 (Etat le 11  mai 2020)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 18 mars 2016 (RO 2016 3581).Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,désireux de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité,vu les dispositions de la Convention européenne d’extradition (STE no 24) ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 19572 (ci-après dénommée «la Convention»), ainsi que les trois Protocoles additionnels (STE nos 86 et 98, STCE no 209), faits à Strasbourg respectivement le 15 octobre 19753, le 17 mars 19784 et le 10 novembre 20105,jugeant souhaitable de moderniser un certain nombre de dispositions de la Convention et de la compléter à certains égards, compte tenu de l’évolution de la coopération internationale en matière pénale depuis l’entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles additionnels,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.353.13 RS 0.353.114 RS 0.353.125 RS 0.353.13Art. 1 Prescription  L’art. 10 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«Prescription1 L’extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la Partie requérante.2 L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise.3 Tout État peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le par. 2:a)lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles cet État est compétent en vertu de son propre droit pénal, et/oub)si sa législation interne interdit expressément l’extradition lorsque la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après sa législation.4 Afin de déterminer si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après sa législation, toute Partie ayant fait une réserve en vertu du par. 3 du présent article prendra en considération, conformément à sa législation, tout acte ou fait qui est intervenu dans la Partie requérante, dans la mesure où les actes ou faits de même nature ont pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription dans la Partie requise.»Art. 2 Requête et pièces à l’appui  1 L’art. 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«Requête et pièces à l’appui1 La requête sera formulée par écrit. Elle sera adressée par le ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requise. Tout État qui souhaite désigner une autre autorité compétente que le ministère de la Justice notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe son autorité compétente au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que tout changement ultérieur concernant son autorité compétente.2 Il sera produit à l’appui de la requête:a)une copie soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;b)un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris aux dispositions concernant la prescription, seront indiqués le plus exactement possible, etc)une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation.»2 L’art. 5 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention ne s’appliquera pas entre les Parties au présent Protocole.Art. 3 Règle de la spécialité  L’art. 14 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«Règle de la spécialité1 La personne qui aura été livrée ne sera ni arrêtée, ni poursuivie, ni jugée, ni condamnée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivants:a)lorsque la Partie qui l’a livrée y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l’art. 12 et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne extradée. Ce consentement sera donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation d’extrader aux termes de la présente Convention. La décision sera prise le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours suivant la réception de la demande de consentement. Lorsqu’il n’est pas possible pour la Partie requise de respecter le délai prévu au présent paragraphe, elle en informe la Partie requérante, en lui précisant les raisons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision;b)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté, dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.2 Toutefois, la Partie requérante pourra:a)prendre des mesures d’enquête n’impliquant pas de restriction de la liberté individuelle de la personne concernée;b)prendre les mesures nécessaires en vue d’une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut;c)prendre les mesures nécessaires en vue d’un renvoi éventuel du territoire.3 Tout État peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer que, par dérogation au par. 1, une Partie requérante ayant fait la même déclaration peut restreindre la liberté individuelle de la personne extradée lorsqu’elle a introduit une demande de consentement prévue au par. 1, let. a, à condition que:a)la Partie requérante notifie, soit en même temps que la demande de consentement prévue au par. 1, let. a, soit ultérieurement, la date à laquelle elle a l’intention de commencer à appliquer une telle restriction, etb)l’autorité compétente de la Partie requise accuse réception de cette notification expressément.La Partie requise peut exprimer son opposition à cette restriction à tout moment, ce qui entraîne l’obligation pour la Partie requérante de mettre fin immédiatement à la restriction, y compris, le cas échéant, en libérant la personne extradée.4 Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, la personne extradée ne sera poursuivie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extradition.»Art. 4 Réextradition à un État tiers  Le texte de l’art. 15 de la Convention devient le par. 1 du même article et est complété par un par. 2 ainsi rédigé:«2 La Partie requise prend la décision concernant le consentement prévu au par. 1 le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours suivant la réception de la demande de consentement et, le cas échéant, des pièces prévues au par. 2 de l’art. 12. Lorsqu’il n’est pas possible pour la Partie requise de respecter le délai prévu au présent paragraphe, elle en informe la Partie requérante, en lui précisant les raisons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision.»Art. 5 Transit  L’art. 21 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:«Transit1 Le transit à travers le territoire de l’une des Parties contractantes sera accordé sur présentation d’une demande de transit à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des art. 3 et 4 de la présente Convention.2 La demande de transit contiendra les renseignements suivants:a)l’identité de la personne à extrader, y compris sa ou ses nationalités si cette information est disponible;b)l’autorité qui demande le transit;c)l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force juridique ou d’un jugement exécutoire, ainsi que la confirmation que la personne est à extrader;d)la nature et la qualification légale de l’infraction, y compris la peine maximale ou la peine imposée par le jugement définitif;e)une description des circonstances de la commission de l’infraction, précisant la date, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée.3 En cas d’atterrissage fortuit, la Partie requérante attestera immédiatement l’existence d’une des pièces prévues au par. 2, let. a, de l’art. 12. Cette notification produira les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à l’art. 16 et la Partie requérante adressera une demande de transit à la Partie sur le territoire de laquelle cet atterrissage a eu lieu.4 Le transit d’un ressortissant, au sens de l’art. 6, du pays requis du transit pourra être refusé.5 Tout État peut déclarer, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, qu’il se réserve le droit d’accorder le transit d’un individu uniquement aux mêmes conditions que celles de l’extradition ou à certaines d’entre elles.6 Le transit de l’individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.»Art. 6 Voies et moyens de communication  La Convention est complétée par les dispositions suivantes:«Voies et moyens de communication1 Pour l’application de la Convention, les communications peuvent s’effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie certifiée conforme des documents.2 Le recours à l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou à la voie diplomatique n’est pas exclu.3 Tout État peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’aux fins des communications prévues à l’art. 12 et à l’art. 14, par. 1, let. a, de la Convention il se réserve le droit de demander l’original ou une copie certifiée conforme de la requête et des pièces à l’appui.»Art. 7 Relation avec la Convention et d’autres instruments internationaux  1 Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties au présent Protocole, les dispositions de la Convention s’appliquent, mutatis mutandis, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.2 Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle à l’application de l’art. 28, par. 2 et 3, de la Convention concernant les relations entre la Convention et les accords bilatéraux ou multilatéraux.Art. 8 Règlement amiable  La Convention est complétée par les dispositions suivantes:«Règlement amiableLe Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’exécution de la Convention et de ses Protocoles additionnels et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle leur interprétation et leur exécution donneraient lieu.»Art. 9 Signature et entrée en vigueur  1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3 Pour tout État signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.Art. 10 Adhésion  1 Tout État non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.2 L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 Pour tout État adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.Art. 11 Champ d’application temporel  Le présent Protocole s’applique aux requêtes introduites après l’entrée en vigueur du Protocole entre les Parties concernées.Art. 12 Application territoriale  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2 Tout État peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 13 Déclarations et réserves  1 Toute réserve faite par un État à l’égard d’une disposition de la Convention et de ses Protocoles additionnels qui n’est pas modifiée par le présent Protocole s’applique également au présent Protocole, à moins que cet État n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention et de ses Protocoles additionnels.2 Les réserves et déclarations faites par un État à l’égard des dispositions de la Convention qui sont modifiées par le présent Protocole ne s’appliqueront pas dans les relations entre les Parties au présent Protocole.3 Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole, à l’exception des réserves prévues à l’art. 10, par. 3, et à l’art. 21, par. 5, de la Convention, tels qu’ils sont modifiés par le présent Protocole, et à l’art. 6, par. 3, du présent Protocole. La réciprocité peut être appliquée à toute réserve.4 Tout État peut retirer, en tout ou partie, une réserve ou une déclaration qu’il a faite conformément au présent Protocole, au moyen d’une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra effet à la date de sa réception.Art. 14 Dénonciation  1 Toute Partie pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3 La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.Art. 15 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 9 et 10;d)toute réserve faite en vertu de l’art. 10, par. 3, et de l’art. 21, par. 5, de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’art. 6, par. 3, du présent Protocole et tout retrait d’une telle réserve;e)toute déclaration faite en vertu de l’art. 12, par. 1, et de l’art. 14, par. 3, de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’art. 12 du présent Protocole et tout retrait d’une telle déclaration;f)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;g)tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le 20 septembre 2012, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux États non membres ayant adhéré à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 mai 20206 6 RO 2016 3591, 2020 1795. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites)États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie14 août20131er juin2014Autriche1er février20161er juin2016Italie*30 août20191er décembre2019Lettonie*24 février20141er juin2014Royaume-Uni*23 septembre20141er janvier2015    Gibraltar29 juillet201927 octobre2019Russie*29 mai 20171er septembre2017Serbie10 janvier20141er juin2014Slovénie*  3 juin20151er octobre2015Suisse*15 juillet20161er novembre2016Turquie*11 juillet20161er novembre2016Ukraine*13 novembre20181er mars2019*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations et réserves Suisse7Déclaration au sens de l’art. 3, par. 3, du Quatrième Protocole additionnel conformément à l’art. 3 de celui-ciPar dérogation à l’art. 14 de la convention, la Partie requérante ayant formulé la même déclaration peut restreindre la liberté d’une personne extradée si elle adresse à la Suisse une demande complémentaire au sens du par. 1, let. a, soit en même temps qu’elle ordonne la privation de liberté, soit ultérieurement, et que la Suisse accuse réception de cette notification expressément.Réserve au sens de l’art. 6, par. 3, du Quatrième Protocole additionnel conformément à l’art. 13 de celui-ciLa Suisse se réserve le droit d’exiger l’original ou une copie certifiée conforme de la requête et des pièces à l’appui visées à l’art. 12 et à l’art. 14, par. 1, let. a, de la convention.7 Art. 2 al. 2 de l’AF du 18 mars 2016 (RO 2016 3581).


text: 0.353.21  RO 2004 2521; FF 2002 5014 Texte originalConvention internationalepour la répression des attentats terroristes à l’explosifConclue à New York le 15 décembre 1997Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 septembre 2003Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 octobre 2003 (Etat le 26  février 2020)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 12 mars 2003 (RO 2004 2519).Les États parties à la présente Convention,ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les États,profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies, en date du 24 octobre 1995,rappelant également la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 9 décembre 1994, dans laquelle les «États Membres de l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États»,notant que la Déclaration invite par ailleurs les États «à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question»,rappelant en outre la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,notant également que les attentats terroristes perpétrés au moyen d’engins explosifs ou d’autres engins meurtriers sont de plus en plus courants,notant en outre que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas de manière adéquate de ce type d’attentat,convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale entre les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs,considérant que ces attentats sont un sujet de vive préoccupation pour la communauté internationale tout entière,notant que les activités des forces armées des États sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la présente Convention et que l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention n’excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 Aux fins de la présente Convention:1. «Installation gouvernementale ou publique» s’entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un État, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d’un État ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.2. «Infrastructure» s’entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications.3. «Engin explosif ou autre engin meurtrier» s’entend:a)de toute arme ou de tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, oub)de toute arme ou de tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.4. «Forces armées d’un État» s’entend des forces qu’un État organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l’appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité.5. «Lieu public» s’entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.6. «Système de transport public» s’entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.Art. 2 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure:a)dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves, oub)dans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables.2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article.3. Commet également une infraction quiconque:a)se rend complice d’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du présent article, oub)organise la commission d’une infraction au sens des par. 1 ou 2 du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ouc)contribue de toute autre manière à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.Art. 3 La présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de cet État, et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l’art. 6 de la présente Convention, d’établir sa compétence étant entendu que les dispositions des art. 10 à 15, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.Art. 4 Chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:a)qualifier d’infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l’art. 2 de la présente Convention;b)réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte leur gravité.Art. 5 Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues, et qu’ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.Art. 6 1. Chaque État partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque:a)l’infraction a été commise sur son territoire, oub)l’infraction a été commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l’infraction a été commise, ouc)l’infraction a été commise par l’un de ses ressortissants.2. Chaque État partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque:a)l’infraction est commise contre l’un de ses ressortissants, oub)l’infraction est commise contre une installation publique dudit État située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit État, ouc)l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire, oud)l’infraction est commise avec pour objectif de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir, oue)l’infraction est commise à bord d’un aéronef exploité par le gouvernement dudit État.3. Lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, chaque État partie informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la compétence qu’il a établie en vertu de sa législation interne conformément au par. 2 du présent article. En cas de modification, l’État partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.4. Chaque État partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 du présent article.5. La présente Convention n’exclut l’exercice d’aucune compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.Art. 7 1. Lorsqu’il est informé que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l’État partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.2. S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 du présent article est en droit:a)de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;b)de recevoir la visite d’un représentant de cet État;c)d’être informée des droits que lui confèrent les al. a et b.4. Les droits visés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’État sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du par. 3.5. Les dispositions des par. 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout État partie ayant établi sa compétence conformément à l’al. c du par. 1 ou à l’al. c du par. 2 de l’art. 6 d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.6. Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les États parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6 et, s’il le juge opportun, tous autres États parties intéressés. l’État qui procède à l’enquête visée au par. 1 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il entend exercer sa compétence.Art. 8 1. Dans les cas où les dispositions de l’art. 6 sont applicables, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenu, s’il ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, un État partie n’est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cet État et l’État requérant l’extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l’État partie requis de l’obligation prévue au par. 1 du présent article.Art. 9 1. Les infractions prévues à l’art. 2 sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les États parties s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.2. Lorsqu’un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’État partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l’art. 2. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.3. Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues à l’art. 2 comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l’État requis.4. Les infractions prévues à l’art. 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre États parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 6.5. Les dispositions de tous les traités ou accords d’extradition conclus entre États parties relatives aux infractions visées à l’art. 2 sont réputées être modifiées entre États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.Art. 10 1. Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.2. Les États parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l’absence d’un tel traité ou accord, les États parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.Art. 11 Pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 2 n’est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.Art. 12 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.Art. 13 1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État partie dont la présence dans un autre État partie est requise aux fins de témoignage ou d’identification ou en vue d’apporter son concours à l’établissement des faits dans le cadre de l’enquête ou des poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies:a)ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause, etb)les autorités compétentes des deux États concernés y consentent, sous réserve des conditions qu’ils peuvent juger appropriées.2. Aux fins du présent article:a)l’État vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État à partir duquel la personne a été transférée;b)l’État vers lequel le transfert est effectué s’acquitte sans retard de l’obligation de remettre l’intéressé à la garde de l’État à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux États auront autrement décidé;c)l’État vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l’État à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition concernant l’intéressé;d)il est tenu compte de la période que l’intéressé a passée en détention dans l’État vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État à partir duquel il a été transféré.3. À moins que l’État partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu’en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l’État auquel elle est transférée à raison d’actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l’État à partir duquel elle a été transférée.Art. 14 Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.Art. 15 Les États parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’art. 2, en particulier:a)en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d’individus, de groupes et d’organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou commettent les infractions visées à l’art. 2;b)en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l’art. 2;c)le cas échéant, grâce à la recherche-développement portant sur les méthodes de détection d’explosifs et d’autres substances dangereuses pouvant causer la mort ou provoquer des dommages corporels, à des consultations sur l’établissement de normes pour le marquage des explosifs en vue d’en identifier l’origine lors des enquêtes effectuées à la suite d’explosions, à des échanges d’informations relatives aux mesures de prévention, à la coopération et au transfert de technologie, de matériel et de moyens connexes.Art. 16 L’État partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États parties.Art. 17 Les États parties s’acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États.Art. 18 Aucune disposition de la présente Convention n’habilite un État partie à exercer sur le territoire d’un autre État partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État partie par son droit interne.Art. 19 1. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États et les individus du droit international, en particulier les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et du droit international humanitaire.2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.Art. 20 1. Tout différend entre des États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces États. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.2. Tout État peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui a formulé une telle réserve.3. Tout État qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 21 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 22 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Pour chacun des États qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 23 1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 24 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 12 janvier 1998. (Suivent les signatures)Champ d’application le 26 février 20203 3 RO 2004 2521, 2005 2331, 2006 781, 2007 1389, 2008 2167 4603, 2010 3459,  2013 1321, 2016 2551, 2020 735. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan24 septembre2003 A24 octobre2003Afrique du Sud1er mai200331 mai2003Albanie22 janvier2002 A21 février2002Algérie*  8 novembre2001  8 décembre2001Allemagne* **23 avril200323 mai2003Andorre23 septembre2004 A23 octobre2004Antigua-et-Barbuda24 septembre2009 A24 octobre2009Arabie Saoudite*31 octobre2007 A30 novembre2007Argentine25 septembre200325 octobre2003Arménie16 mars2004 A15 avril2004Australie**  9 août2002 A  8 septembre2002Autriche**  6 septembre200023 mai2001Azerbaïdjan  2 avril2001 A23 mai2001Bahamas*  5 mai2008 A  4 juin2008Bahreïn*21 septembre2004 A21 octobre2004Bangladesh20 mai2005 A19 juin2005Barbade18 septembre2002 A18 octobre2002Bélarus1er octobre200131 octobre2001Belgique20 mai200519 juin2005Belize14 novembre2001 A14 décembre2001Bénin31 juillet2003 A30 août2003Bolivie22 janvier2002 A21 février2002Bosnie et Herzégovine11 août2003 A10 septembre2003Botswana  8 septembre2000 A23 mai2001Brésil*23 août200222 septembre2002Brunéi14 mars2002 A13 avril2002Bulgarie12 février2002 A14 mars2002Burkina Faso1er octobre2003 A31 octobre2003Cambodge31 juillet2006 A30 août2006Cameroun21 mars2005 A20 avril2005Canada* **  3 avril2002  3 mai2002Cap-Vert10 mai2002 A  9 juin2002Chili10 novembre2001 A10 décembre2001Chine*13 novembre2001 A13 décembre2001    Hong Kong13 novembre200113 décembre2001    Macao13 novembre200113 décembre2001Chypre24 janvier200123 mai2001Colombie*14 septembre2004 A14 octobre2004Comores25 septembre200325 octobre2003Congo (Kinshasa)27 juin2008 A27 juillet2008Corée (Sud)17 février200418 mars2004Costa Rica20 septembre200120 octobre2001Côte d’Ivoire13 mars200212 avril2002Croatie  2 juin2005 A  2 juillet2005Cuba*15 novembre2001 A15 décembre2001Danemark** a31 août200130 septembre2001Djibouti1er juin2004 A1er juillet2004Dominique24 septembre2004 A24 octobre2004Égypte*  9 août2005  8 septembre2005El Salvador*15 mai2003 A14 juin2003Émirats arabes unis*23 septembre2005 A23 octobre2005Espagne* **30 avril199923 mai2001Estonie10 avril200210 mai2002Eswatini  4 avril2003 A  4 mai2003États-Unis* **26 juin200226 juillet2002Éthiopie*16 avril2003 A16 mai2003Fidji15 mai2008 A14 juin2008Finlande**28 mai200227 juin2002France**19 août199923 mai2001Gabon10 mars2005 A  9 avril2005Géorgie18 février2004 A19 mars2004Ghana  6 septembre2002 A  6 octobre2002Grèce27 mai200326 juin2003Grenade13 décembre2001 A12 janvier2002Guatemala12 février2002 A14 mars2002Guinée  7 septembre2000 A23 mai2001Guinée équatoriale  7 février2003 A  9 mars2003Guinée-Bissau  6 août2008 A  5 septembre2008Guyana12 septembre2007 A12 octobre2007Honduras25 mars2003 A24 avril2003Hongrie13 novembre200113 décembre2001Îles Marshall27 janvier2003 A26 février2003Îles Salomon24 septembre2009 A24 octobre2009Inde* **22 septembre199923 mai2001Indonésie*29 juin2006 A29 juillet2006Iraq30 juillet2013 A29 août2013Irlande30 juin200530 juillet2005Islande15 avril200215 mai2002Israël* **10 février200312 mars2003Italie**16 avril200316 mai2003Jamaïque  9 août2005 A  8 septembre2005Japon**16 novembre200116 décembre2001Kazakhstan  6 novembre2002 A  6 décembre2002Kenya16 novembre2001 A16 décembre2001Kirghizistan1er mai2001 A31 mai2001Kiribati15 septembre2005 A15 octobre2005Koweït*19 avril2004 A19 mai2004Laos*22 août2002 A21 septembre2002Lesotho12 novembre2001 A12 décembre2001Lettonie25 novembre2002 A25 décembre2002Libéria  5 mars2003 A  4 avril2003Libye22 septembre2000 A23 mai2001Liechtenstein26 novembre2002 A26 décembre2002Lituanie17 mars200416 avril2004Luxembourg  6 février2004  7 mars2004Macédoine du Nord30 août200429 septembre2004Madagascar24 septembre200324 octobre2003Malaisie*24 septembre2003 A24 octobre2003Malawi11 août2003 A10 septembre2003Maldives  7 septembre2000 A23 mai2001Mali28 mars2002 A27 avril2002Malte11 novembre2001 A11 décembre2001Maroc  9 mai2007 A  8 juin2007Maurice24 janvier2003 A23 février2003Mauritanie30 avril2003 A30 mai2003Mexique20 janvier2003 A19 février2003Micronésie23 septembre2002 A23 octobre2002Moldova* **10 octobre2002 A  9 novembre2002Monaco  6 septembre2001  6 octobre2001Mongolie  7 septembre2000 A23 mai2001Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique*14 janvier2003 A13 février2003Myanmar*12 novembre2001 A12 décembre2001Namibie  2 septembre2016 A  2 octobre2016Nauru  2 août2005 A1er septembre2005Nicaragua17 janvier2003 A16 février2003Niger26 octobre2004 A25 novembre2004Nigéria24 septembre2013 A24 octobre2013Nioué22 juin2009 A22 juillet2009Norvège**20 septembre199923 mai2001Nouvelle-Zélande** b  4 novembre2002 A  4 décembre2002Ouganda  5 novembre2003  5 décembre2003Ouzbékistan30 novembre199823 mai2001Pakistan*13 août2002 A12 septembre2002Palaos14 novembre2001 A14 décembre2001Panama  5 mars199923 mai2001Papouasie-Nouvelle-Guinée30 septembre2003 A30 octobre2003Paraguay22 septembre2004 A22 octobre2004Pays-Bas* ** c  7 février2002  9 mars2003    Aruba*  8 février2005  8 février2005    Curaçao*22 mars201022 mars2010    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*22 mars201022 mars2010    Sint Maarten*22 mars201022 mars2010Pérou10 novembre2001 A10 décembre2001Philippines  7 janvier2004  6 février2004Pologne  3 février2004  4 mars2004Portugal*10 novembre200110 décembre2001Qatar*27 juin2008 A27 juillet2008République centrafricaine19 février2008 A20 mars2008République dominicaine21 octobre2008 A20 novembre2008République tchèque  6 septembre200023 mai2001Roumanie29 juillet200428 août2004Royaume-Uni**  7 mars200123 mai2001    Île de Man1er juin20121er juillet2012    Jersey16 avril201316 mai2013Russie*  8 mai2001  7 juin2001Rwanda13 mai2002 A12 juin2002Saint-Kitts-et-Nevis16 novembre2001 A16 décembre2001Saint-Marin12 mars2002 A11 avril2002Saint-Vincent-et-les Grenadines15 septembre2005 A15 octobre2005Sainte-Lucie*17 octobre2012 A16 novembre2012Sao Tomé-et-Principe12 avril2006 A12 mai2006Sénégal27 octobre2003 A26 novembre2003Serbie31 juillet2003 A30 août2003Seychelles22 août2003 A21 septembre2003Sierra Leone26 septembre2003 A26 octobre2003Singapour*31 décembre2007 A30 janvier2008Slovaquie  8 décembre200023 mai2001Slovénie25 septembre200325 octobre2003Soudan*  8 septembre200023 mai2001Sri Lanka23 mars199923 mai2001Suède**  6 septembre2001  6 octobre2001Suisse23 septembre2003 A23 octobre2003Tadjikistan29 juillet2002 A28 août2002Tanzanie22 janvier2003 A21 février2003Thaïlande*12 juin2007 A12 juillet2007Togo10 mars2003  9 avril2003Tonga  9 décembre2002 A  8 janvier2003Trinité-et-Tobago  2 avril2001 A23 mai2001Tunisie*22 avril2005 A22 mai2005Turkménistan25 juin199923 mai2001Turquie*30 mai200229 juin2002Ukraine*26 mars2002 A25 avril2002Uruguay*10 novembre200110 décembre2001Venezuela*23 septembre200323 octobre2003Vietnam*  9 janvier2014 A  8 février2014Yémen23 avril2001 A23 mai2001Zambie  7 avril2017 A  7 mai2017*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les notifications des États parties relatives à leurs compétences en vertu du par. 3 de l’art. 6 ne figurent pas comme * dans le champ d’application ci-dessus. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groënland.bLa Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.cPour le Royaume en Europe.