text: rsGE E 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA)   rsGE E 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur l’avance et le recouvrement  des pensions alimentaires  (RARPA)   E 1 25.01   du 2 juin 1986   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1986)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1(8)      Organisation   Le département de la cohésion sociale(16), soit pour lui le service cantonal d'avance et de recouvrement des  pensions alimentaires (ci-après : service), est chargé de l'application de la loi.      Art. 2        Conditions de domicile  1 Pour obtenir l’intervention du service, le créancier doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le  canton.  2 Le service peut également intervenir, à l’exclusion de versements d’avances, dans le cas où le débiteur est  domicilié ou réside de façon permanente dans le canton.      Art. 3(14)      Titre de la créance   Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant,  soit une décision judiciaire exécutoire.      Art. 4(9)      Montant des avances  1 Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la  convention, mais au maximum à 673 francs par mois et par enfant.  2 Le montant de l'avance en faveur du conjoint, de l'ex-conjoint, du partenaire ou de l'ex-partenaire enregistré  correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à 833 francs par  mois.      Art. 5(9)      Limites de revenu – avances en faveur des enfants   Le créancier d'une contribution d'entretien en faveur de son enfant peut bénéficier d'une avance du service si  son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 125 000 francs.      Art. 5A(9)    Limites de revenu – avances en faveur du conjoint ou du partenaire enregistré  1 Le conjoint, l'ex-conjoint, le partenaire ou l'ex-partenaire enregistré peut bénéficier d'une avance du service si  son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 43 000 francs.  2 Le conjoint, l'ex-conjoint, le partenaire ou l'ex-partenaire enregistré avec enfant(s) à charge peut bénéficier  d'une avance du service si son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 50 000 francs.      Art. 6(11)      Revenu annuel déterminant  1 Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.(14)  2 A la demande du service, le bénéficiaire fournit toutes les pièces nécessaires à l'établissement de sa situation  financière.(15)      Art. 7        Récupération  1 Le service entreprend les démarches en vue de récupérer les pensions dès qu’il a versé la première avance.  2 Les montants versés par l'Hospice général ou le service des prestations complémentaires en application de  l'article 4A, alinéa 4, du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 25 juillet     rsGE E 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement ...   silgeneve, 2   2007, ne constituent pas des avances au sens de l'article 5 de la loi. L'article 10, alinéa 3, de la loi ne s'applique  pas.(12)      Art. 8        Remboursement des frais   Les frais de poursuite, y compris ceux de la procédure en mainlevée, sont avancés par le service. En cas  d’insolvabilité du débiteur, ces frais ne peuvent être mis à la charge du bénéficiaire.      Art. 8A(10)   Emoluments   Le service est autorisé à percevoir les émoluments suivants :   a) copie de documents :     1° par photocopie de page ou fraction de  page   2 fr.     2° à partir de la 11e page, par page 1 fr.   b) duplicata, par document 10 fr.   c) document ou attestation spécifique, par  document   10 fr.   d) relevé de compte :     1° par relevé portant sur une période à  compter du 1er janvier 2003 20 fr.     2° par relevé comprenant une période  antérieure au 1er janvier 2003 40 fr.       Art. 9        Représentant légal   Le représentant légal visé par l’article 11A de la loi est celui qui assume une obligation légale d’entretien.      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 6 juin 1977,  est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.      Art. 12(8)     Dispositions transitoires                    Modifications du 20 décembre 2006  1 Dès son entrée en vigueur, la modification du 20 décembre 2006 s'applique aux demandes d'avances  présentées au service dès le 1er janvier 2007, ainsi qu'aux demandes d'avances en suspens, à savoir celles  présentées au service antérieurement sur lesquelles il n'a pas rendu de décision.  2 Pour les parents créanciers bénéficiant, au 1er janvier 2007, du versement d'avances en faveur de leurs  enfants par le service, la limitation de l'article 4, alinéa 2, s'applique dès le 1er juillet 2007.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 25.01 R d’application de la loi sur  l’avance et le recouvrement des  pensions alimentaires   02.06.1986 01.07.1986   Modifications :         1. n.t. : 4/1, 5/1-2 21.12.1987 01.01.1988     2. n.t. : 4/1, 5/1-2 12.12.1988 01.01.1989     3. n.t. : 4/1, 5/1-2 11.12.1989 01.01.1990     4. n.t. : 4/1, 5/1-2 19.12.1990 01.01.1991     5. n.t. : 4/1, 5/1-2 02.12.1991 01.01.1992     6. a. : 6 23.12.1992 01.01.1993     7. n.t. : 4, 5/1-2 01.11.2006 01.01.2007     8. n. : 5A, 6, 12; n.t. : 1, 4, 5 20.12.2006 01.01.2007     9. n.t. : 4, 5, 5A, 6 01.12.2008 01.01.2009   10. n. : 8A 07.09.2009 15.09.2009   11. n.t. : 6 21.09.2011 29.09.2011     rsGE E 1 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement ...   silgeneve, 3   12. n. : 7/2 25.01.2012 01.02.2012   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   14. n.t. : 3, 6/1 27.08.2014 06.09.2014   15. a. : 6/2, 6/3 (d. : 6/4 >> 6/2) 05.10.2016 01.01.2017   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 1 27: Loi sur le partenariat (LPart-GE)   rsGE E 1 27: Loi sur le partenariat (LPart-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mai 2019      Loi sur le partenariat  (LPart-GE)   E 1 27   du 15 février 2001   (Entrée en vigueur : 5 mai 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Déclaration de partenariat(1)  1 Deux personnes, qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple, peuvent faire une  déclaration de partenariat devant un officier ou un collaborateur d’état civil de l’arrondissement d’état civil du  domicile de l’un des deux partenaires.(2)  2 Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d’un certificat de partenariat dont un  exemplaire original est remis à chacun d’entre eux.  3 Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d’être traités de manière  identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la  taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une disposition de droit public n’en dispose  autrement.      Art. 2        Conditions(1)   Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes :  a)  majeures;  b)  capables de discernement;  c)  non mariées ou liées par un partenariat enregistré, ni déjà partenaires au sens de la présente loi;(1)  d)  dont l’une d’entre elles au moins est domiciliée dans le canton.       Art. 3        Empêchements(1)  1 Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères ou sœurs germains, consanguins  ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.(2)  2 L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses  descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.      Art. 4        Fin du partenariat(1)  1 Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l’un des partenaires faite devant un  officier ou un collaborateur d’état civil de l’arrondissement d’état civil du domicile de l’un des deux partenaires.  A défaut de domicile dans le canton de Genève, la déclaration de résiliation peut avoir lieu dans  l’arrondissement d’état civil qui a reçu la déclaration de partenariat.(2)  2 La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.  3 En cas de déclaration de résiliation unilatérale, l’officier ou le collaborateur d’état civil en avise le même jour  l’autre partenaire. Le partenariat prend fin à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la notification  précitée à moins que la déclaration de résiliation ne soit retirée dans le même délai.(2)  4 Le partenariat est dissous d’office si l’un des partenaires ou les deux s’engagent par un partenariat enregistré,  avec effet au jour de l’enregistrement de celui-ci.(1)  5 Le partenariat est également dissous d’office si l’un des partenaires ou les deux se marient, avec effet au jour  du mariage.(1)      Art. 5        Registre cantonal du partenariat(1)  1 Le service état civil et légalisations(4) tient un registre cantonal du partenariat. Les officiers ou collaborateurs  d'état civil lui communiquent dans les 3 jours les déclarations d'enregistrement de partenariat et leur résiliation.  Le registre est soumis à la législation sur la protection des données.(2)  2 Le service état civil et légalisations(4) radie d’office les partenariats qui ont pris fin en vertu d’un des motifs  d’exclusion de l’article 3.(2)     rsGE E 1 27: Loi sur le partenariat (LPart-GE)   silgeneve, 2   3 Le registre cantonal du partenariat n’est pas accessible au public. Seuls les services concernés de l’Etat ou  des communes y ont accès.      Art. 6        Audition du partenaire(1)  1 Un partenaire ne peut être entendu qu’à titre de renseignement dans la procédure judiciaire dans le cadre de  laquelle son partenaire est partie. Ils ou elles sont récusables comme magistrat.  2 L’alinéa 1 est applicable par analogie aux procédures administratives.      Art. 7        Droits des membres de la fonction publique(1)   Les partenaires bénéficient des mêmes droits que les personnes mariées dans le cadre des dispositions  applicables à la fonction publique, à l’exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite.      Art. 8        Emoluments(1)   Il est perçu un émolument entre 100 francs et 200 francs lors de la délivrance de certificat et lors de sa  résiliation.      Art. 9        Dispositions d’application(1)   Le Conseil d’Etat édicte les mesures d’exécution et fixe le montant des émoluments.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 27      L sur le partenariat 15.02.2001 05.05.2001   Modifications :          1. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note),  4/4, 4/5, 5 (note), 6 (note), 7 (note),  8 (note), 9 (note);  n.t. : 2/c   24.01.2008 01.07.2008     2. n.t. : 1/1, 3/1, 4/1, 4/3, 5/1, 5/2 20.09.2013 23.11.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/2)   15.02.2014 15.02.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  5/2)   14.05.2019 14.05.2019


text: rsGE E 1 27.01: Règlement d’application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)   rsGE E 1 27.01: Règlement d’application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2015      Règlement d’application de la loi  sur le partenariat  (RPart-GE)   E 1 27.01   du 4 décembre 2013   (Entrée en vigueur : 11 décembre 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 9 de la loi sur le partenariat, du 15 février 2001,   arrête :      Art. 1        Mise en œuvre   Les services de l'administration cantonale doivent fournir l'appui nécessaire à la mise en œuvre de la loi dans  leurs domaines respectifs de compétence.      Art. 2        Déclarations de partenariat   Les déclarations de partenariat doivent être faites au moyen du formulaire établi par le service état civil et  légalisations(2), à remplir et signer devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement de l'état  civil du domicile de l'un des deux partenaires.      Art. 3        Certificat de partenariat  1 Si les conditions légales sont remplies, l'arrondissement de l'état civil délivre un certificat de partenariat à  chacun des déclarants.  2 Le certificat de partenariat atteste du caractère officiel, dès le jour de sa délivrance, du partenariat déclaré.  3 Le certificat de partenariat est établi en 4 exemplaires originaux.  4 Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, l'arrondissement de l'état civil en informe les  déclarants et, après les avoir invités à exercer leur droit d'être entendus dans un délai de 10 jours, leur notifie  un refus d'attester du caractère officiel du partenariat qu'ils ont déclaré.      Art. 4        Enregistrement  1 Le service état civil et légalisations(2) tient le registre cantonal du partenariat.  2 Ce registre comprend :   a)  les déclarations de partenariat en copie;  b)  un original du certificat de partenariat;  c)  les déclarations de résiliation de partenariat en original;  d)  les pièces attestant d'une autre cause de cessation du partenariat;  e)  un fichier informatisé des données incluses dans les documents cités ci-dessus sous lettres a à d.   3 L'arrondissement de l'état civil conserve :  a)  les déclarations de partenariat en original;  b)  un original du certificat de partenariat;  c)  les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.   4 Le registre cantonal du partenariat est accessible seulement :  a)  au service état civil et légalisations(2);  b)  aux arrondissements d'état civil;  c)  sur décision du Conseil d'Etat, à d'autres services concernés de l'Etat ou des communes.       Art. 5        Résiliation  1 Les déclarations de résiliation doivent être faites au moyen du formulaire établi par le service état civil et  légalisations(2), à remplir et signer devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement de l'état  civil du lieu de la conclusion du partenariat.  2 Elles doivent être versées en original au registre cantonal du partenariat.  3 La fin du partenariat est enregistrée à la date à laquelle la résiliation prend effet au regard de la loi.     rsGE E 1 27.01: Règlement d’application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)   silgeneve, 2   4 Le mariage, le partenariat enregistré, le décès et la déclaration d'absence d'un des partenaires mettent fin au  partenariat. Ils sont inscrits comme tels au registre cantonal du partenariat.      Art. 6        Emoluments   Les arrondissements d'état civil perçoivent les émoluments suivants en matière de partenariat :   a) déclaration de partenariat 150 fr.   b) certificat de partenariat et enregistrement du  partenariat 150 fr.   c) déclaration unilatérale de résiliation de partenariat 200 fr.   d) déclaration commune de résiliation de partenariat 150 fr.      Art. 7        Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'exécution de la loi d'application sur le partenariat enregistré, du 1er novembre 2006;  b)  le règlement d'application de la loi sur le partenariat, du 2 mai 2001.       Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 27.01   R d'application de la loi sur le  partenariat   04.12.2013 11.12.2013   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 4/1,  4/4a, 5/1)   15.02.2014 15.02.2014     2.  n.t. : Remplacement de « service de l’état  civil » par « service état civil et  légalisations » : 2, 4/1, 4/4a, 5/1   17.12.2014 01.01.2015


text: rsGE E 1 40: Loi concernant la vente d’objets abandonnés sur les terrains de l’Etat (LVOA)   rsGE E 1 40: Loi concernant la vente d’objets abandonnés sur les terrains de l’Etat (LVOA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 1959      Loi concernant la vente d’objets  abandonnés sur les terrains de  l’Etat  (LVOA)   E 1 40   du 12 janvier 1861   (Entrée en vigueur : 26 janvier 1861)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à faire vendre, aux enchères publiques et aux époques qu’il juge convenables,  les matériaux, chars ou autres engins qui ont été abandonnés sur les terrains de l’Etat et mis en fourrière  pendant plus d’une année sans que le propriétaire en ait fait la réclamation ou si les frais n’ont pas été acquittés.  2 Les ventes doivent être annoncées un mois avant l’époque fixée, par un avis inséré trois fois de suite dans la  Feuille d’avis officielle.      Art. 2(1)      Art. 3   L’annonce indique la nature des objets mis en vente.      Art. 4  1 Sur le prix de la vente, l’Etat se rembourse de ses frais et le surplus est déposé à la caisse des consignations.  2 Si, à l’expiration de l’année à partir du jour de la vente, aucune réclamation fondée n’est adressée à  l’administration, le reliquat est versé moitié dans la caisse de l’hôpital cantonal et moitié dans celle de la maison  de retraite du Petit-Saconnex.(1)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 40      L concernant la vente des objets  abandonnés sur les terrains de  l’Etat   12.01.1861 26.01.1861   Modifications :         1. n.t. : 4/2; a. : 2 18.02.1959 01.04.1959


text: rsGE E 1 40.03: Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)   rsGE E 1 40.03: Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement concernant les objets  trouvés  (RObjT)   E 1 40.03   du 20 décembre 1989   (Entrée en vigueur : 30 décembre 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 229, alinéas 2, lettre b, et 4, de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012(15),   arrête :      Art. 1        Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(19) (ci-après : département) est compétent pour  toutes les mesures à prendre concernant les choses trouvées.      Art. 2        Publicité et recherches  1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu soit d’informer le propriétaire s’il le connaît, soit de la déposer  auprès de la police ou du service cantonal des objets trouvés, lorsque sa valeur excède manifestement  10 francs.(3)   2 Celui qui trouve une chose perdue dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un  service public, doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de  la surveillance.      Art. 3        Garde de la chose et vente aux enchères  1 La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire.  2 Elle peut être vendue aux enchères publiques lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose même est  exposée à une prompte détérioration ou qu’elle est restée plus d’une année au service cantonal des objets  trouvés; les enchères sont précédées de publications.(3)   3 Le prix de vente remplace la chose.  4 La chose trouvée ou, en cas de vente aux enchères, le prix de vente de la chose, est gardé 5 ans au service  cantonal des objets trouvés, à disposition du propriétaire.(3)   5 En dérogation aux alinéas ci-dessus, la chose considérée de peu de valeur par le service cantonal des objets  trouvés peut être confiée à celui qui l’a trouvée s’il en fait la demande au cours des 13e et 14e mois qui suivent  la date du dépôt, faute de quoi le service en disposera. Elle ne lui est cependant acquise qu’au bout de 5 ans,  si le propriétaire ne s’est pas manifesté durant ce laps de temps. Les dépôts de monnaies supérieurs à  1 000 francs et les objets de valeur sont gardés 5 ans au service et devront être retirés dans les 2 mois qui  suivent l’échéance précitée, sous peine de forclusion, pour autant que le propriétaire ne se soit pas manifesté  dans l’intervalle.(8)   6 Les objets nominatifs et personnels ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution à l’inventeur.(8)       Art. 4(3)      Emoluments  1 Le département est autorisé à percevoir un émolument lors de la restitution des objets perdus, à titre de  participation aux frais de garde et de dossier.  2 Cet émolument est de 5% de la valeur estimée de l'objet, mais au minimum de 10 francs et au maximum de  4 000 francs.(11)   3 Les frais de convocations sont de 5 francs et ceux de port de 1 franc pour les personnes résidant en Suisse  et de 2 francs pour celles résidant à l’étranger, sous réserve du barème postal en vigueur.(6)   4 Les frais pour l'envoi de récompense par bulletin postal sont facturés 20 francs, port en sus.(11)   5 Le paiement des frais effectués au moyen d'un mandat ou virement international est facturé 20 francs.(11)  6 La participation pour prise en charge et expédition, port en sus, est facturée comme suit :    a) à destination de la Suisse 30 francs     rsGE E 1 40.03: Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)   silgeneve, 2   b) à destination de l'étranger 40 francs(11)  7 Toute demande écrite de recherche est facturée 40 francs. Elle fait l'objet d'une ouverture de dossier valable  1 mois suivie d'une réponse.(11)  8 Les recherches et convocations par téléphone, télécopie ou correspondance en vue de déterminer le domicile  du propriétaire ou de l’inventeur sont facturées 10 francs pour la Suisse et 20 francs pour les autres pays.(9)   9 Toute demande de livraison d'objet à domicile (possible uniquement en ville de Genève, ainsi que dans la  zone aéroportuaire, et sous réserve de la disponibilité du service compétent) est facturée 70 francs, en plus des  autres frais.(11)       Art. 5(11)     Frais d’expertise et d’estimation   Le département est autorisé à percevoir un émolument destiné à amortir les frais occasionnés pour les travaux  d'estimation et d'expertise lors de la restitution de bijoux, d'ouvrages en métaux précieux ou autres objets de  valeur, selon le barème suivant :      Pour un objet d'une  valeur de :   Taxe à percevoir :      1 fr. à 50 fr. 10 fr. par pièce     51 fr. à 100 fr. 12 fr. par pièce     101 fr. à 200 fr. 14 fr. par pièce     201 fr. à 300 fr. 16 fr. par pièce     301 fr. à 400 fr. 18 fr. par pièce     401 fr. à 500 fr. 20 fr. par pièce     501 fr. à 600 fr. 22 fr. par pièce     601 fr. à 700 fr. 24 fr. par pièce     701 fr. à 800 fr. 26 fr. par pièce     801 fr. à 900 fr. 28 fr. par pièce     901 fr. à 1 000 fr. 30 fr. par pièce     Plus de 1 000 fr. 4% de la valeur estimée de l'objet      Art. 6        Récompense   Il est perçu, à l’intention de l’inventeur, une récompense évaluée à 10% de la valeur globale de l’objet.      Art. 6A(11)   Taxes  1 Il est perçu une taxe de 30 francs pour toute attestation délivrée au guichet du service cantonal des objets  trouvés.  2 L'attestation écrite, envoyée par poste, est délivrée moyennant une taxe de 40 francs pour la Suisse et de  50 francs pour l'étranger.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement concernant les frais de garde, les taxes administratives et postales ainsi que la récompense pour  les objets trouvés, du 14 octobre 1987, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 40.03 R concernant les objets trouvés 20.12.1989 30.12.1989   Modifications :         1. n. : 6A 24.09.1990 04.10.1990     2. n. : 4/3; n.t. : 4/2, 5, 6A 19.12.1990 05.01.1990     3. n.t. : 2/1, 3/2, 3/4-5, 4-5 08.07.1992 16.07.1992     4. n. : 4/7; n.t. : 3/5, 6A 15.03.1993 25.03.1993     5. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     6. n. : 4/8; n.t. : 4/2-7, 6A/2 28.02.1994 10.03.1994     7. n.t. : 6A/1 26.07.1995 05.08.1995     8. n. : 3/6; n.t. : 3/5 10.01.1996 18.01.1996     9. n. : 4/9; n.t. : 4/2, 4/8 23.03.1999 27.03.1999   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     rsGE E 1 40.03: Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)   silgeneve, 3   11. n.t. : 4/2, 4/4, 4/5, 4/6, 4/7, 4/9, 5, 6A 13.12.2006 01.01.2007   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons.)   01.01.2011 01.01.2011   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons.)   09.09.2013 09.09.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 1 43: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE)   rsGE E 1 43: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 février 2015      Loi d’application de la loi fédérale  sur l’acquisition d’immeubles par  des personnes à l’étranger  (LaLFAIE)   E 1 43   du 20 juin 1986   (Entrée en vigueur : 2 mars 1987)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 3, 9 et 36 de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 16  décembre 1983 (ci-après : loi fédérale);   vu l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 1er octobre 1984 (ci-après :  ordonnance),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Buts et principes      Art. 1        Buts   La présente loi :  a)  règle l’application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des   personnes à l’étranger, du 16 décembre 1983;  b)  institue des motifs cantonaux d’autorisation.       Art. 2        Motifs cantonaux d’autorisation                    Principe   En application des articles 3, alinéa 2, et 9 de la loi fédérale, peuvent être autorisées, aux conditions prévues  au chapitre II :   a)  l’acquisition de logements à caractère social (ci-après : logements d’utilité publique);  b)  (3)        Chapitre II         Motifs cantonaux d’autorisation      Section 1            Logements d’utilité publique      Art. 3        Conditions   L’acquisition par une personne à l’étranger d’un immeuble comprenant des logements d’utilité publique au sens  de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, en particulier de l’article  16, peut être autorisée aux conditions suivantes :   a)  existence d’une situation de pénurie de logements dans le canton de Genève, reconnue par l’office  cantonal du logement et de la planification foncière(9);   b)  l’acquisition ne peut porter que sur :  1°  un terrain destiné à la construction de logements d’utilité publique;  2°  un immeuble en construction;(2)   3°  un immeuble de construction récente, ou qui fait l’objet d’une rénovation lourde, soit un immeuble de 5   ans au plus à partir de la date d’entrée moyenne des locataires.(2)       Art. 4        Charges  1 Outre la charge prévue par l’article 11, alinéa 2, lettre d, de l’ordonnance, l’autorité cantonale compétente doit  assortir l’autorisation notamment des charges suivantes :   a)  respect de la législation genevoise en matière de logements et de protection des locataires, notamment  en ce qui concerne les modifications de loyers;   b)  interdiction de revendre l’immeuble tant que celui-ci reste soumis au contrôle de l’Etat, au sens des  dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977;     rsGE E 1 43: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par ...   silgeneve, 2   c)  en cas d’acquisition du capital-actions d’une société immobilière, dépôt des actions auprès d’un  établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, durant la période  d’interdiction d’aliéner;(2)    2 Dans le cas de rigueur, la charge prévue sous lettre b peut être levée par l’autorité cantonale compétente. (2)       Section 2(3)       [Art. 5, 6, 7](3)       Chapitre III        Autorités cantonales      Art. 8        Autorité de première instance  1 Le Conseil d’Etat désigne l’un de ses départements comme autorité cantonale compétente chargée de statuer  sur l’assujettissement au régime de l’autorisation, sur l’octroi de l’autorisation, ainsi que sur la révocation d’une  autorisation ou d’une charge.  2 L’autorité cantonale compétente est également chargée de contrôler régulièrement l’affectation de l’immeuble,  ainsi que le respect des conditions et des charges, postérieurement à l’octroi de l’autorisation.      Art. 9(6)      Autorité habilitée à recourir   Le Ministère public est l’autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d’une autorisation, à ordonner  l’ouverture d’une procédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite.      Art. 10      Autorité de recours  1 La chambre administrative de la Cour de justice(7) est l’autorité cantonale de recours.  2 Elle constate d’office les faits.  3 Elle connaît de la violation du droit, y compris l’excès et l’abus de pouvoir d’appréciation. Le grief tiré de  l’inopportunité de la décision attaquée est irrecevable.      Chapitre IV       Procédure      Section 1            Dispositions générales      Art. 11      Principe  1 Toute personne dont l’assujettissement au régime de l’autorisation n’est pas d’emblée exclu au sens de  l’article 17 de la loi fédérale, doit requérir l’autorisation d’acquérir l’immeuble ou faire constater qu’elle n’est pas  assujettie.  2 Sous réserve des articles 18a et 18b de l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à  l’étranger, du 1er octobre 1984, l’absence d’assujettissement au régime de l’autorisation peut également être  constatée par les autorités cantonales en matière de registre foncier et de registre du commerce, ainsi que par  l’autorité chargée des enchères, sur la base d’attestations notariales.(3)   3 En cas de doute sur l’assujettissement au régime de l’autorisation, les autorités cantonales en matière de  registre foncier et de registre du commerce, refusent de procéder à l’inscription et renvoient le requérant devant  l’autorité cantonale compétente.      Section 2            Attestations notariales      Art. 12      Attestations  1 Les notaires peuvent attester des faits qu’ils ont dûment constatés.  2 Les notaires sont liés par les faits et ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation, lequel ressortit  exclusivement à l’autorité cantonale compétente.      Art. 13      Conditions de validité  1 Seules sont valables les attestations agréées par l’autorité cantonale compétente et les autorités cantonales  en matière de registre foncier et de registre du commerce.  2 L’attestation notariale ne peut conclure qu’à l’absence de participation financière de personnes physiques ou  morales assujetties à la loi fédérale.      Section 3            Procédure devant l’autorité cantonale compétente      Art. 14      Forme et contenu de la demande     rsGE E 1 43: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par ...   silgeneve, 3   1 La requête est adressée en 2 exemplaires à l’autorité cantonale compétente sur une formule que celle-ci tient  à la disposition des requérants; elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.  2 Le règlement précise les indications que doit contenir la demande d’autorisation et énumère les pièces  justificatives qui doivent être produites.      Art. 15      Emolument  1 Lors du dépôt de la requête, le versement d’un émolument est exigé; la fixation de l’émolument est régie par  les principes suivants :   a)  un émolument de 1,2‰ est perçu sur le prix de vente brut de l’immeuble arrondi aux francs mille supérieurs;  b)  l’émolument est d’au minimum 500 francs;(8)  c)  pour l’acquisition des droits décrits à l’article 4 de la loi fédérale, l’émolument est prélevé selon les mêmes   modalités sur le montant global des prestations que la partie à l’acte doit fournir pour acquérir le droit;  d)  l’émolument est dû par la partie requérante;  e)  il n’est procédé à l’examen de la demande qu’une fois l’émolument versé;  f)   l’émolument peut être partiellement restitué si la demande est retirée. L’autorité statue librement.(8)   2 En cas de demande visant à obtenir la modification du dispositif d’une autorisation, soit par exemple la  révocation d’une charge, il est perçu un émolument pouvant varier de 200 francs à 5 000 francs.      Art. 16      Administration des preuves  1 Dans le cadre de son instruction, l’autorité cantonale compétente est habilitée à :   a)  procéder à des enquêtes;  b)  ordonner des expertises;  c)  obtenir du requérant toute information utile sur sa situation fiscale.   2 Lorsqu’une enquête est ouverte sur une violation éventuelle de la loi, d’une charge ou d’une condition imposée  au requérant, l’autorité cantonale compétente est habilitée à obtenir de l’administration fiscale les informations  fiscales nécessaires à l’examen du dossier.  3 Les frais relatifs à l’administration des preuves sont à la charge du requérant.      Art. 17      Forme et notification  1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont motivées et indiquent les voies de recours.  2 Elles sont notifiées aux requérants par pli recommandé ainsi qu’aux autorités intéressées en application de  l’article 17, alinéa 2, de la loi fédérale.  3 L’autorité cantonale habilitée à recourir notifie sa décision accompagnée du dossier complet à l’Office fédéral  de la justice en application de l’article 17, alinéa 3, de la loi fédérale.      Chapitre V        Préavis cantonaux      Art. 18      Autorité compétente   Au sens de l’article 16 de la loi fédérale, le Conseil d’Etat est compétent pour donner un préavis à la  Confédération s’agissant :   a)  d’une acquisition pour laquelle l’acquéreur est dispensé d’une autorisation en raison de l’intérêt supérieur  de la Confédération;   b)  d’une acquisition par un Etat étranger ou une organisation internationale relevant du droit des gens.      Art. 19      Intérêt supérieur de la Confédération   Dans le cas prévu à l’article 18, lettre a, le préavis du Conseil d’Etat porte notamment sur les éléments suivants :  a)  la personnalité du requérant;  b)  les relations étroites entretenues par le requérant avec la Confédération et le canton de Genève;  c)  la surface souhaitée;  d)  l’absence d’autres propriétés ou de biens immobiliers en Suisse de l’acquéreur ou de sa famille proche.       Art. 20      Etat étranger  1 Dans le cas prévu à l’article 18, lettre b, le préavis du Conseil d’Etat porte notamment sur les éléments  suivants :   a)  l’affectation du bien immobilier;  b)  la surface souhaitée;  c)  les relations étroites entretenues entre l’Etat requérant et la Confédération, respectivement le canton de   Genève.  2 Lorsque l’Etat étranger est déjà propriétaire d’autres biens immobiliers à Genève, la preuve du besoin de  l’acquisition supplémentaire est exigée.        rsGE E 1 43: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par ...   silgeneve, 4   Art. 21      Organisations internationales   L’article 20 s’applique également au préavis du Conseil d’Etat pour une organisation internationale relevant du  droit des gens.      Art. 22(5)      Chapitre VI       Dispositions diverses      Art. 23   Les services de l’administration et les autorités judiciaires cantonales sont tenus de communiquer à l’autorité  cantonale compétente, aux autorités compétentes en matière de registre foncier et de registre du commerce,  aux autorités habilitées à recourir, ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires compétentes de la  Confédération, tous les renseignements qui leur sont nécessaires en vue de l’application de la loi fédérale et  de la présente loi; ils sont déliés à leur égard du secret de fonction.      Art. 24      Mention des charges   Le bénéficiaire d’une autorisation est tenu de requérir la mention des charges prévues par ladite autorisation,  simultanément à la réquisition d’inscription des droits immobiliers.      Art. 25      Dénonciation   L’autorité cantonale compétente est tenue de porter à la connaissance du Ministère public les faits susceptibles  de tomber sous le coup des articles 28, 29, 30, 31 et 34 de la loi fédérale.      Art. 26(4)      Art. 27(1)     Statistiques   Indépendamment de l’obligation du canton en matière de statistique au sens de l’article 20 de l’ordonnance,  l’autorité cantonale compétente au sens de la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014 (10),  publie chaque année une statistique sur l’acquisition dans le canton de Genève d’immeubles par des personnes  à l’étranger, portant notamment sur le nombre d’autorisations délivrées et de refus, les motifs d’autorisations,  les surfaces concernées et le coût des acquisitions.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 28      Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’exécution nécessaire à l’application de la présente loi.  2 Il présente chaque année au Grand Conseil un rapport écrit circonstancié sur l’application de la loi fédérale et  de la présente loi.      Art. 29      Approbation du Conseil fédéral   La présente loi est soumise à l’approbation du Conseil fédéral, en vertu de l’article 36, alinéa 3, de la loi fédérale.      Art. 30      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 43      L d’application de la loi fédérale  sur l’acquisition d’immeubles  par des personnes à l’étranger   20.06.1986 02.03.1987   Modifications :         1. n.t. : 27 11.03.1993 01.07.1993     2. n. : 3/b 3°;  n.t. : 3/b 2°, 4/1c, 4/2, 5/a, 7/b;   a. : 4/1d   26.01.1996 11.04.1996     3. n.t. : 11/2;   a. : 2/b, section 2 du chap. II, 5-7   03.10.1997 06.12.1997     4. a. : 26 17.11.2006 27.01.2007     5. a. : 22 18.09.2008 01.01.2009     rsGE E 1 43: Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par ...   silgeneve, 5     6. n.t. : 9 26.09.2010 01.01.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/1)   01.01.2011 01.01.2011     8. n.t. : 15/1b, 15/1f 29.06.2012 15.09.2012     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/a) 01.09.2014 01.09.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (27) 15.02.2015 15.02.2015


text: rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D (RMOC)   rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 24 juin 2020      Règlement sur la mensuration  officielle et les cadastres des  restrictions de droit public à la  propriété foncière, du sous-sol et  3D  (RMOC)   E 1 46.03   du 24 juin 2015   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 950 et 954 du code civil suisse, du 10 décembre 1907;   vu l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011;   vu l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992;   vu l'ordonnance technique du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  sur la mensuration officielle, du 10 juin 1994;   vu l'ordonnance fédérale concernant les ingénieurs géomètres, du 21 mai 2008;   vu la loi fédérale sur la géoinformation, du 5 octobre 2007;   vu l'ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008;   vu l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, du 2 septembre  2009;   vu les articles 170 et suivants de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière  civile, du 11 octobre 2012;   vu la loi relative au système d’information du territoire à Genève, du 17 mars 2000,   arrête :      Chapitre I        Organisation      Art. 1        Structures  1 La direction de l’information du territoire(3) (ci-après : la direction) est rattachée au département du territoire(3).  2 Elle est dirigée par un ingénieur géomètre breveté qui porte le titre de géomètre cantonal.  3 Le géomètre cantonal est assisté par 3 ingénieurs géomètres en qualité d'adjoint de direction, dont un au  moins est porteur du brevet fédéral de géomètre.      Art. 2        Spécialistes en mensuration   Les spécialistes en mensuration désignés à l’article 170, alinéa 7, de la loi d'application du code civil suisse et  d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, sont :   a)  l’ingénieur géomètre breveté;  b)  le technicien titulaire d’un certificat fédéral de technicien géomètre (PGS ou 2 branches);  c)  le photogrammètre reconnu dans sa spécialité;  d)  le porteur du titre décerné par l’un des établissements mentionnés ci-après :   –   Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) :  –   Vermessungsingenieur,  –   Kulturingenieur,   –   Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) :  –   Ingénieur du génie rural et géomètre,  –   Ingénieur du génie rural, spécialisation mensuration,  –   Ingénieur du génie rural,   –   Fachhochschule Nordwestschweiz, Muttenz :  –   Geometer-Techniker HTL,  –   Dipl. Vermessungsingenieur HTL,     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 2   –   Dipl. Ingenieur FH, Fachrichtung Geomatik,  –   Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud, Yverdon-les-Bains (HEIG-VD) :   –   Géomètre-technicien ETS,  –   Ingénieur diplômé ETS en mensuration et génie rural,  –   Ingénieur diplômé ETS en géomatique,  –   Ingénieur diplômé HES en géomatique;   e)  l’ingénieur diplômé de l’un des établissements mentionnés sous lettre d et attestant d’une formation  suffisante dans le domaine de la mensuration officielle;   f)   le porteur d’un titre jugé équivalent à ceux décrits aux lettres a à d en vertu d’un accord international.      Art. 3        Documents à fournir en vue de l'habilitation  1 Pour exercer sur le territoire cantonal, les spécialistes en mensuration sont invités à présenter les documents  et références suivants :   a)  raison sociale;  b)  attestation de qualité pour agir, conformément à l’article 44, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur la   mensuration officielle, du 18 novembre 1992;  c)  attestation d’assurance de responsabilité civile d’une durée de 10 ans, en réponse aux exigences de   l’article 180 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11  octobre 2012.   2 En outre, les spécialistes en mensuration doivent s’engager à respecter les règles de l’art de la profession.      Chapitre II       Mensuration officielle      Section 1            Généralités      Art. 4        Données de la mensuration officielle  1 Les géodonnées de la mensuration officielle sont les données de référence du système d’information du  territoire à Genève (SITG).  2 Conformément à l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, elles  servent également à l’établissement du plan du registre foncier, des états descriptifs des parcelles, du plan de  base et du plan de ville.      Art. 5        Planification et mise en œuvre  1 La direction établit les plans de mise en œuvre qui servent de base pour conclure les conventions-programmes  visées à l’article 31, alinéa 2, de la loi fédérale sur la géoinformation, du 5 octobre 2007.  2 Elle établit le plan cantonal de mise en œuvre qui fixe des informations sur la nature, l’étendue, le calendrier  et le coût des travaux de la mensuration officielle.      Art. 6        Système et cadre de référence planimétriques   Le système et le cadre de référence planimétriques CH1903+/MN95 s’appliquent aux données de la  mensuration officielle.      Art. 7        Documentation   La direction gère et conserve les documents nécessaires à l’établissement et à la mise à jour de la mensuration  officielle au sens des articles 63 et 68 et suivants de l'ordonnance technique du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports sur la mensuration officielle, du 10 juin 1994, les  collections de photographies aériennes prises sur tout ou partie du territoire cantonal, ainsi que d’autres  documentations de base liées aux activités de la direction.      Art. 8        Archivage et historisation  1 Les documents des anciennes mensurations sont archivés à la direction en vue de permettre les consultations  nécessaires.  2 L'archivage des données de la mensuration officielle est assuré, dans le cadre de la procédure en place pour  les données du système d’information du territoire à Genève, d'entente avec le service des Archives d'Etat de  Genève.  3 Les données de la mensuration officielle sont organisées afin de permettre leur historisation sous forme  numérique selon les dispositions de l’article 13 de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008.      Art. 9        Numérotation des immeubles, des bâtiments et des adresses municipales  1 La direction attribue les numéros des immeubles (parcelles ou droits distincts et permanents), par commune,  dans une série numérique unique. Elle attribue également les adresses municipales.     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 3   2 Lorsqu’un immeuble est divisé, son numéro est radié. Chaque nouvel immeuble prend un nouveau numéro.  Les anciens numéros ne sont pas réutilisés.  3 Il en va de même lorsque plusieurs immeubles sont réunis, leurs numéros respectifs sont radiés et le nouvel  immeuble créé par la réunion reçoit un nouveau numéro.  4 La direction attribue et gère les identifiants fédéraux des immeubles et celui des bâtiments, ainsi que tout autre  identifiant caractérisant les données de la mensuration officielle.      Art. 10      Directives  1 Les directives de la direction consistent en des normes techniques destinées à assurer l’établissement et le  maintien de la qualité de la mensuration officielle.  2 Elles sont publiées sur le site officiel de la direction.  3 La direction peut également donner des précisions de mise en application des directives sous la forme de  circulaires destinées aux spécialistes en mensuration.  4 Les spécialistes en mensuration sont tenus d'appliquer les directives de la direction pour l'élaboration des  dossiers et le respect du modèle de données et des règles de l'art.      Section 2            Abornement      Art. 11      Définition de l'abornement   L'abornement consiste en la détermination et la matérialisation des limites. Il concerne :  a)  les biens-fonds;  b)  les droits distincts et permanents immatriculés comme immeubles au registre foncier, dans la mesure où   ils sont localisables;  c)  les limites territoriales nationales, cantonales et communales.       Art. 12      Détermination de limites  1 Les ingénieurs géomètres brevetés procèdent en vue de l'abornement à la détermination des limites :   a)  d'office suite à la mise à jour;  b)  si nécessaire avant un renouvellement;  c)  obligatoirement lors d'une mutation aux limites;  d)  ensuite d'une mutation de projet, au sens de l'article 175 de la loi d'application du code civil suisse et   d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.  2 L'action civile est réservée.      Art. 13      Respect des limites fédérales, cantonales et communales   Les limites des biens-fonds doivent coïncider avec celles de la frontière nationale, du canton et des communes.      Art. 14      Amélioration de limites  1 Dans le cadre de l'abornement précédant un renouvellement, l'ingénieur géomètre breveté peut procéder à  des améliorations de limites qui sont :   a)  les modifications de limites prévues par la législation sur les améliorations foncières et sur l'aménagement  du territoire, ainsi que celles consécutives à des réunions parcellaires volontaires, au sens de l'article 167  de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;   b)  les modifications de limites destinées à adapter celles-ci à l'état des lieux et à réduire le nombre des points  limites;   c)  les réunions de biens-fonds contigus, appartenant au même propriétaire.  2 L'ingénieur géomètre breveté invite par écrit les propriétaires qui veulent procéder à des améliorations de  limites à s'annoncer au début des travaux; il peut également leur proposer d'effectuer de telles opérations en  cours de travaux.      Art. 15      Prescriptions de forme   Sauf disposition légale contraire, l'amélioration de limites ne peut être effectuée qu'avec le consentement de  tous les intéressés, lequel est assujetti aux exigences de forme suivantes :   a)  la forme écrite pour la réunion de biens-fonds appartenant au même propriétaire;  b)  la forme authentique dans les autres cas.       Art. 16      Régularisation de limites  1 Sont des régularisations les modifications de limites de peu d'importance, effectuées dans la marge de  tolérance de la mensuration d'origine.  2 L'ingénieur géomètre breveté procède d'office aux régularisations de limites.     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 4   3 Si la régularisation de limites a lieu en dehors d'une procédure de renouvellement et qu'elle entraîne une  modification de l'état descriptif des immeubles concernés, les propriétaires en sont avisés par écrit. Toute  réclamation doit être adressée par écrit au géomètre cantonal dans un délai de 30 jours à compter de la  réception de l'avis.  4 Le géomètre cantonal instruit chaque réclamation, au besoin en faisant intervenir des tiers et en faisant  procéder à des expertises; il rend une décision motivée, par pli recommandé qu'il notifie aux intéressés.  5 Ces dispositions ne peuvent être appliquées lors d'une mutation de correction consécutive à une mutation de  projet.      Art. 17      Abornement défectueux  1 Lorsque la matérialisation d’un point limite est défectueuse, le rétablissement doit être effectué par un  ingénieur géomètre breveté (art. 44, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18  novembre 1992).  2 L’ingénieur géomètre breveté mandaté dresse un plan d’abornement et avise tous les propriétaires concernés  par écrit avec copie du plan.  3 En cas de contestation, le propriétaire concerné peut adresser une réclamation au géomètre cantonal dans  les 30 jours à compter de la réception de l’avis.      Section 3            Premier relevé et renouvellement      Art. 18      Cas d'application  1 Un premier relevé, selon l'article 18, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18  novembre 1992, doit avoir lieu pour remplacer les plans et états descriptifs du cadastre cantonal, en vue de  l'introduction du registre foncier fédéral.  2 Un renouvellement, selon l'article 18, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18  novembre 1992, est nécessaire :   a)  si la qualité des données est devenue insuffisante pour satisfaire les besoins des usagers;  b)  pour constituer, mettre à jour et compléter les données relatives à la gestion du territoire.       Art. 19      Mensuration simplifiée   Une mensuration simplifiée peut être effectuée dans les périmètres qui ne sont pas destinés à la construction.  Cette mensuration simplifiée comprend au moins :   a)  la révision générale des points fixes;  b)  la détermination des limites et des éléments devant figurer sur le plan du registre foncier, par une méthode   simplifiée, le cas échéant sans opérations sur le terrain;  c)  la révision de l'état descriptif.       Art. 20      Enquête publique  1 Le premier relevé est soumis, par la direction, à une enquête publique de 30 jours.  2 Un renouvellement de la couche « biens-fonds » doit également être soumis à une enquête publique de 30  jours.      Art. 21      Avis aux propriétaires   L'ouverture de l'enquête publique est annoncée par publication dans la Feuille d'avis officielle. En outre, les  propriétaires de biens-fonds et les titulaires de droits distincts et permanents immatriculés, sis dans le périmètre  concerné, en sont avisés par courrier personnel.      Art. 22      Objet de l'enquête publique   L'enquête publique porte sur :  a)  la conformité de la délimitation nouvelle avec les anciennes limites;  b)  la conformité des limites modifiées avec les conventions passées;  c)  les régularisations de limites effectuées d'office par l'ingénieur géomètre breveté;  d)  l'abornement;  e)  le rétablissement des limites du domaine public, en particulier celui des eaux;  f)   l'état descriptif.       Art. 23      Réclamations  1 Les propriétaires de biens-fonds et les titulaires de droits distincts et permanents immatriculés peuvent former  une réclamation écrite et motivée, adressée au géomètre cantonal, durant le délai de l'enquête publique.  2 Sont irrecevables :   a)  les réclamations tardives, sous réserve d'une restitution de délai pour de justes motifs;     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 5   b)  les réclamations portant sur des opérations qui ne sont pas l'objet de l'enquête.  3 A l'expiration du délai d'enquête, le géomètre cantonal instruit chaque réclamation, au besoin en faisant  intervenir des tiers et en faisant procéder à des expertises; il rend une décision motivée, par pli recommandé  qu'il notifie aux intéressés.  4 Les procédures judiciaires sont réservées.      Art. 24      Mise en vigueur  1 Lorsque la procédure est terminée, les limites nouvellement déterminées et abornées sont définitives.  2 Le Conseil d'Etat décide de la mise en vigueur des nouveaux documents, laquelle fait l'objet d'une publication  dans la Feuille d'avis officielle.  3 Le Conseil d'Etat peut décider la mise en vigueur partielle des nouveaux documents, les cas litigieux  demeurant réservés.      Section 4            Mise à jour      Art. 25      Généralités  1 Les éléments de la mensuration officielle sont mis à jour conformément aux prescriptions fédérales en la  matière.  2 La mise à jour s’effectue sur la base de la documentation technique conservée à la direction (plans,  coordonnées, levés, cotes).      Art. 26      Mise à jour permanente  1 Les objets de la mensuration officielle mis à jour de manière permanente sont notamment :   a)  les points fixes planimétriques et altimétriques de niveaux 1, 2 et 3;  b)  les modifications des limites des immeubles;  c)  les constructions nouvelles ou modifiées;  d)  les bâtiments projetés;  e)  les droits distincts et permanents;  f)   les servitudes.   2 La mise à jour permanente inclut l’intégralité des objets qui lui sont liés ou qui se situent sur le même immeuble.  Les objets relevés correspondent à l’état des lieux au moment du levé.  3 Ces objets doivent être mis à jour dans un délai de 3 mois à compter de l’instant où survient une modification.      Art. 27      Répartition des compétences  1 Les opérations de terrain et d’établissement des dossiers sont en principe effectuées par les ingénieurs  géomètres brevetés et les spécialistes en mensuration privés.  2 Les opérations d’enregistrement et de mise à jour des données de la mensuration officielle sont assurées par  la direction.  3 La direction vise les dossiers de mutation portant sur les modifications d'immeuble et les cahiers de répartition  des propriétés par étages.  4 Ce visa ne supprime pas la responsabilité décennale des auteurs des dossiers.      Art. 28      Dossier de mutation, de propriété par étages et de servitude  1 Le dossier de mutation comprend un tableau de mutation contenant un plan, les états descriptifs nouveaux ou  modifiés, un dossier technique et un fichier informatique permettant la mise à jour des données de la  mensuration officielle.  2 Le dossier de propriété par étages doit être conforme aux exigences fixées par l'article 68 de l'ordonnance  fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011, et permettre la mise à jour des données de la  mensuration officielle. Il comprend, notamment, un plan général, une coupe du bâtiment, un plan par niveau, la  description définissant chaque lot de propriété par étages et un fichier informatique.  3 Le dossier de servitude comprend un plan de servitude et un fichier informatique permettant la mise à jour des  données de la mensuration officielle.                    Forme et contenu  4 La forme et le contenu de ces dossiers sont définis dans les directives de la direction.                    Délai  5 Il ne peut s’écouler plus de 2 mois entre la date d’établissement d’un dossier et la date de son dépôt, pour les  dossiers de mutation et les cahiers de répartition de propriété par étages. Au-delà de ce délai, une actualisation  à l’état cadastral en vigueur au moment du dépôt doit être réalisée.        rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 6   Art. 29      Objets en limite   Tout objet en limite faisant lieu d'un dossier de mutation doit être relevé avec une précision et une fiabilité  suffisantes. La dite limite doit, si nécessaire, également être fiabilisée par un ingénieur géomètre breveté.      Art. 30      Point limite disparu   Tout repère de point limite disparu doit être rétabli aux frais du propriétaire.      Art. 31      Avis de repose   Lors de la cadastration d’un bâtiment ou d’un ouvrage reposant sur le fonds d’autrui, la direction informe les  propriétaires des immeubles concernés.      Art. 32      Cas de rejet ou renvoi de dossier   Les dossiers de mutation annexés à un acte déposé au registre foncier peuvent être renvoyés ou rejetés au  sens de l'article 87 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011.      Art. 33      Niveaux de tolérance  1 Les niveaux de tolérance au sens de l’article 3 de l'ordonnance technique du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports sur la mensuration officielle, du 10 juin 1994, applicables  sur le territoire genevois sont identiques aux niveaux de tolérance fédéraux, à l’exception des objets « bâtiments  ordinaires, bâtiments souterrains et murs », pour lesquels la précision exigée est la même que celle des biens- fonds.  2 La délimitation des périmètres des niveaux de tolérance est déterminée périodiquement par la direction.      Art. 34      Points fixes   Tout problème relatif aux points fixes, au sens des articles 182 et 183 de la loi d'application du code civil suisse  et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, doit être signalé à la direction.      Art. 35      Erreurs cadastrales  1 Les erreurs de la mensuration ou de sa mise à jour sont corrigées en appliquant par analogie les articles 141  et 142 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011.  2 La correction des erreurs fait l’objet d’un dossier de mutation, dont la forme est définie dans les directives de  la direction.      Art. 36      Mise à jour périodique  1 Tous les objets de la mensuration officielle et les données qui ne sont pas mis à jour de façon permanente  sont mis à jour périodiquement tous les 4 ans.  2 Les frais de la mise à jour périodique sont supportés par l'Etat de Genève.      Section 5            Diffusion et extraits de la mensuration officielle      Art. 37      Publicité  1 Toute personne a le droit de consulter les données et documents de la mensuration officielle et peut en obtenir  des extraits, conformément aux articles 10 et suivants de la loi fédérale sur la géoinformation, du 5 octobre  2007.  2 Le géomètre cantonal peut autoriser, en fixant des normes y relatives, l'accès direct du public aux informations  de la base de données de la mensuration officielle.  3 La consultation en ligne, l'extraction et le téléchargement des données de la mensuration officielle se fait via  les outils géographiques du système d’information du territoire à Genève et selon les principes définis dans la  loi relative au système d’information du territoire à Genève, du 17 mars 2000, et la charte du système  d’information du territoire à Genève y relative.  4 Demeurent réservées les dispositions applicables à la protection des données et au secret militaire.      Art. 38      Extraits  1 Sont des extraits de la mensuration officielle :   a)  les extraits de plans du registre foncier authentifiés par leur numéro d'enregistrement dans le journal de la  direction ou certifiés conformes par un ingénieur géomètre breveté;   b)  les extraits de la base de données de la mensuration informatisée sur support informatique.                    Foi publique  2 Seuls bénéficient des effets du registre foncier, au sens de l'article 973 du code civil suisse, du 10 décembre  1907, les extraits établis conformément aux dispositions énoncées à l’alinéa 1, lettre a, ci-dessus.     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 7   3 La direction et l’office du registre foncier(3) délivrent, contre émolument, les extraits de la mensuration officielle  suivants :   a)  des extraits de plan du registre foncier (plan cadastral) datés, identifiées, munies du montant de  l’émolument et authentifiées par le numéro d’enregistrement dans le journal de la direction;   b)  des copies du fichier « état descriptif » datées.  4 Les extraits peuvent être délivrés sous forme électronique au sens de l'article 37 de l'ordonnance fédérale sur  la mensuration officielle, du 18 novembre 1992.      Art. 39      Etat descriptif et plan du registre foncier  1 Le fichier de l'état descriptif ainsi que le plan du registre foncier sont conservés par la direction comme partie  intégrante du registre foncier.  2 Les surfaces mentionnées sur l'état descriptif ont une valeur indicative liée à la précision des mesures et  peuvent être modifiées d'office lors de toute nouvelle mensuration de l'immeuble, de numérisation des points  limites ou lors de l'application d'une transformation mathématique.  3 Les éléments du plan du registre foncier et du fichier des états descriptifs laissés par le droit fédéral à la  compétence des cantons sont déterminés par les directives de la direction.      Art. 40      Utilisation et exploitation   Le géomètre cantonal peut autoriser, selon les principes définis dans la loi relative au système d’information du  territoire à Genève, du 17 mars 2000, et la charte du système d’information du territoire à Genève y relative,  l'utilisation et l'exploitation par le public des informations de la base de données de la mensuration officielle.      Art. 41      Sécurité et sauvegarde des géodonnées  1 La direction doit conserver les géodonnées de base de la mensuration officielle de façon à assurer le maintien  de leur état et de leur qualité.  2 Elle sauvegarde les géodonnées de base dans le respect de normes reconnues et conformément à l’état de  la technique. Elle veille notamment au transfert périodique des données dans des formats appropriés et  conserve les données ainsi transférées en toute sécurité, selon le concept de sécurité de l'information de l'Etat.      Art. 42      Prestations cartographiques et plaques de numérotation de bâtiments   1 La direction perçoit des émoluments dans le cadre de ses prestations cartographiques, soit pour la vente de  plans officiels, de plans muraux de ville ainsi que la vente de plaques de numérotation des bâtiments de la Ville  de Genève (émaillées) et du reste du canton (métal injecté).  2 L'émolument s'élève à :   –   23 francs pour le plan officiel;  –   15 francs pour le plan officiel petit format;  –   25 francs pour le plan mural de ville 1/10000e;  –   90 francs pour les plaques de la Ville de Genève;  –   75  pour les plaques du reste du canton.       Chapitre III      Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière      Art. 43      Dispositions générales  1 Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après : cadastre des restrictions) est régi  par la loi fédérale sur la géoinformation, du 5 octobre 2007, et l'ordonnance fédérale sur le cadastre des  restrictions de droit public à la propriété foncière, du 2 septembre 2009.  2 Le cadastre des restrictions contient des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la  propriété foncière définies par la Confédération et le canton et rend ces informations accessibles en ligne sous  forme numérique.(4)  3 L'annexe du présent règlement comprend une liste exhaustive des restrictions de droit public à la propriété  foncière du cadastre ainsi que des services spécialisés au sens de l'article 8, alinéa 1, de la loi fédérale sur la  géoinformation, du 5 octobre 2007.       Art. 44      Contenu  1 Le cadastre des restrictions comprend obligatoirement :(4)   a)  les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai  2008, comme faisant partie du cadastre (ci-après : restrictions de base);(4)   b)  les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’article 16, alinéa  3, de la loi fédérale sur la géoinformation, du 5 octobre 2007 (ci-après : restrictions supplémentaires);   c)  les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées,  décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;      rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 8   d)  les renvois avec les bases légales des restrictions à la propriété foncière.  2 Le cadastre des restrictions peut de plus comprendre :   a)  des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété  foncière, soit en particulier celles qui ont atteint le stade de la mise à l'enquête publique;   b)  d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 de l'ordonnance fédérale  sur la géoinformation, du 21 mai 2008, et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces  informations n’étant pas contraignantes;   c)  des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété  foncière.(4)       Art. 45      Organisation et compétence  1 La direction est l’organe responsable du cadastre des restrictions au sens des articles 170, alinéa 8, de la loi  d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et 17, alinéa  2, de l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, du 2 septembre  2009.  2 La direction, d'entente, cas échéant, avec les services spécialisés :    a)  établit les plans de mise en œuvre qui servent de base pour conclure les conventions-programmes visées  à l’article 21 de l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière,  du 2 septembre 2009;   b)  établit le plan cantonal de mise en œuvre qui fixe des informations sur la nature, l’étendue, le calendrier et  le coût des travaux du cadastre des restrictions;   c)  préavise les demandes d’inscription de restrictions supplémentaires;  d)  ouvre, au besoin, des actions de rectification visées à l'article 49 du présent règlement.   3 Les thèmes des restrictions supplémentaires, désignés à l'article 44, alinéa 1, lettre b, du présent règlement,  sont inscrits au cadastre des restrictions sur décision du Conseil d’Etat.(4)  4 Les services (ci-après : services spécialisés) visés à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale sur la géoinformation,  du 5 octobre 2007, sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de la direction au sens de l’article  5 de l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, du 2 septembre  2009.  5 La direction, d'entente avec les services spécialisés, planifie, coordonne et gère les travaux nécessaires à la  tenue du cadastre des restrictions. La direction et les services spécialisés se réunissent en un collège de  partenaires dont la présidence est assurée par la direction.      Art. 46      Procédure d’inscription d'un nouveau thème de restriction de droit public à la propriété  foncière(4)   1 Les services spécialisés peuvent proposer l’inscription d'un nouveau thème de restriction de droit à la propriété  foncière à la direction.(4)  2 La direction transmet au Conseil d’Etat la demande d’inscription, avec le préavis du collège de partenaires.  3 Le Conseil d'Etat arrête l’inscription de ce nouveau thème de restriction de niveau cantonal, complétant les  restrictions supplémentaires.(4)      Art. 47      Mise à jour  1 Les données du cadastre des restrictions sont mises à jour dès l'entrée en force de la restriction.  2 La mise à jour inclut l’intégralité des données qui sont liées aux restrictions au sens de l'article 44, alinéa 1,  lettres c et d, du présent règlement.(4)  3 Les services spécialisés s'assurent au préalable que la restriction en question ne fait pas l'objet d'une mention  au registre foncier. Si tel n'est pas le cas, la mention sera modifiée conformément à l'article 129, alinéa 2, de  l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011.      Art. 48      Effets juridiques  1 Le contenu du cadastre des restrictions est réputé connu.  2 Le cadastre des restrictions est utilisé comme organe de publicité pour l’ensemble des restrictions définies à  l’article 44 et institue une présomption d’exactitude de ces dernières.  3 L’inscription au cadastre des restrictions définit un effet de publicité positif aux restrictions de droit public à la  propriété foncière.  4 Les services spécialisés assument la responsabilité envers les tiers d’informations erronées figurant dans le  cadastre des restrictions.      Art. 49      Rectification     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 9   1 Quiconque constate une erreur dans les données du cadastre des restrictions en informe la direction qui la  transmet au service spécialisé concerné, qui rend un avis à l’attention de la direction.  2 La direction rectifie d'office les erreurs de saisie qui ne touchent pas à la consistance même de la restriction.  3 Les autres rectifications relèvent de la compétence des services spécialisés. Celles-ci font l’objet d’un dossier  documenté dont la forme est définie dans les directives établies par la direction.      Art. 49A(4)  Extraits  1 L’extrait consiste en une représentation numérique ou analogique de contenu et d’informations  supplémentaires du cadastre des restrictions se rapportant à un immeuble, pour autant qu’il puisse être  différencié par sa surface, exception faite des parts de copropriété.  2 Son contenu est défini à l'article 44.      Art. 50      Certification(4)  1 L’extrait certifié conforme est un extrait du cadastre des restrictions, produit sous forme numérique, dont la  conformité avec les données en vigueur des restrictions de droit public à la propriété foncière a été certifiée par  la direction. L’extrait est authentifié par son numéro d'enregistrement géré par la direction.  2 Seul l’extrait du cadastre des restrictions certifié conforme bénéficie des effets de publicité du cadastre des  restrictions.  3 Les extraits certifiés conformes constituent des documents officiels au sens de l'article 9 du code civil suisse,  du 10 décembre 1907.  4 Aucune certification a posteriori n’est délivrée.  5 Les extraits certifiés conformes sont délivrés par la direction sous forme numérique.(4)      Art. 51      Emoluments   L’extrait certifié conforme est délivré contre émolument, dont le montant est fixé par le règlement sur le tarif des  émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire(3), du 22 juin 2011.      Art. 52      Conditions géométriques  1 Seuls les droites et les arcs de cercle sont autorisés comme éléments géométriques linéaires.  2 Les données de la mensuration officielle servent de données de base pour construire les éléments  géométriques des restrictions de droit public à la propriété foncière.  3 Toutes transformations mathématiques et améliorations des données de la mensuration officielle sur  lesquelles s’appuient des restrictions sont également appliquées d’office aux données définissant les  restrictions concernées.  4 Les restrictions s'appuyant sur des limites parcellaires dont l'état de fait prime sur les indications cadastrales  sont modifiées d'office en cas d'adaptation des données de la mensuration officielle à l'état des lieux.      Art. 53      Numérotation des restrictions  1 Un identifiant unique est attribué à chaque restriction de droit public à la propriété foncière.  2 La direction attribue et gère l’identifiant unique des restrictions; elle peut déléguer cette attribution aux services  spécialisés gérant les données constituant le cadastre des restrictions.      Art. 54      Documentation   Les services spécialisés gèrent et conservent toute la documentation nécessaire à l’établissement et à la mise  à jour du cadastre des restrictions.      Art. 55      Archivage et historisation  1 L'archivage des données du cadastre des restrictions est assuré, dans le cadre de la procédure en place pour  les données du système d’information du territoire à Genève d'entente avec les Archives d’Etat de Genève.  2 Les données du cadastre des restrictions sont organisées afin de permettre leur historisation sous forme  numérique selon les dispositions de l’article 13 de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation, du 21 mai 2008.      Art. 56      Directives cantonales du cadastre des restrictions  1 La direction établit, en collaboration avec les services spécialisés, les directives cantonales du cadastre des  restrictions.  2 Les directives cantonales du cadastre des restrictions consistent en des normes techniques destinées à  assurer l’établissement et le maintien de la qualité des restrictions de droit public à la propriété foncière.  3 La direction peut également donner des précisions de mise en application des directives sous la forme de  circulaires destinées aux services spécialisés.     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 10   4 Les directives cantonales sont publiées sur le site officiel de la direction.  5 Les services spécialisés sont tenus d’appliquer les directives pour l'élaboration et la gestion des données du  cadastre des restrictions.      Chapitre IV      Cadastre du sous-sol      Art. 57      Organisation et compétence  1 La direction est l’organe responsable du cadastre du sous-sol au sens de l’article 49C du règlement  concernant l’utilisation du domaine public, du 21 décembre 1988.  2 Elle gère les droits d’accès aux données du cadastre du sous-sol.  3 Elle édicte des directives qui consistent en des normes techniques destinées à assurer l’établissement et le  maintien de la qualité du cadastre du sous-sol.      Chapitre V       Cadastre 3D      Art. 58      Modélisation tridimensionnelle numérique du territoire (3D)  1 La direction est chargée d'acquérir, de gérer et de conserver les données nécessaires à l'établissement et à  la mise à jour de la modélisation tridimensionnelle numérique du territoire (3D).  2 Les données du territoire en 3D sont mises à disposition du public via le système d’information du territoire à  Genève selon les principes de la loi relative au système d’information du territoire à Genève, du 17 mars 2000,  et la charte du système d’information du territoire à Genève y relative.  3 La direction est chargée de promouvoir l'usage de la 3D.  4 Les services de l'Etat sont encouragés à utiliser la 3D pour tous les projets liés à l'aménagement et à la gestion  du territoire nécessitant une modélisation.  5 Toute donnée créée ou modifiée dans ce cadre doit être transmise à la direction selon les formes prévues par  ce dernier.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 59      Clause abrogatoire   Le règlement sur la direction de la mensuration officielle, du 9 juin 1997, est abrogé.      Art. 60      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2015.         ANNEXE      Restrictions de base   Désignation Base légale Service  compétent   Plan d'affectation  (cantonaux/communaux)   art. 14 et 26   Loi fédérale sur  l'aménagement  du territoire   Canton – DT(3) –  Office de  l'urbanisme   Zones réservées des routes  nationales   art. 14   Loi fédérale sur  les routes  nationales   Office fédéral  des routes   Alignement des routes  nationales   art. 22   Loi fédérale sur  les routes  nationales   Office fédéral  des routes   Zones réservées des  installations ferroviaires   art. 18n   Loi fédérale sur  les chemins de  fer   Office fédéral  des transports     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 11   Restrictions de base   Désignation Base légale Service  compétent   Alignements des installations  ferroviaires   art. 18q   Loi fédérale sur  les chemins de  fer   Office fédéral  des transports   Zones réservées des  installations aéroportuaires   art. 37 à 37p   Loi fédérale sur  l'aviation   Office fédéral de  l'aviation civile   Alignement des installations  aéroportuaires   art. 37q à 37s   Loi fédérale sur  l'aviation   Office fédéral de  l'aviation civile   Plan de la zone de sécurité art. 42   Loi fédérale sur  l'aviation   Office fédéral de  l'aviation civile   Cadastre des sites pollués art. 32c   Loi fédérale sur  la protection de  l'environnement   Canton – DT(3) –  Service de  géologie, sols et  déchets   Cadastre des sites pollués –  domaine militaire   art. 32 c   Loi fédérale sur  la protection de  l'environnement   Département  fédéral de la  défense, de la  protection de la  population et  des sports   Cadastre des sites pollués –  domaine des aérodromes civils   art. 32c   Loi fédérale sur  la protection de  l'environnement   Office fédéral de  l'aviation civile   Cadastre des sites pollués –  domaine des transports publics   art. 32c   Loi fédérale sur  la protection de  l'environnement   Office fédéral  des transports   Zones de protection des eaux  souterraines   art. 20   Loi fédérale   sur la protection  des eaux   Canton – DT(3) –  Service de  géologie, sols et  déchets   Périmètres de protection des  eaux souterraines   art. 21   Loi fédérale   sur la protection  des eaux   Canton – DT(3) –  Service de  géologie, sols et  déchets   Limite de la forêt art. 13   Loi fédérale sur  les forêts   Canton – DT(3) –   Office de  l’urbanisme(1)   Distance par rapport à la forêt art. 17   Loi fédérale sur  les forêts   Canton – DT(3) –   Service du  paysage et des  forêts(1)   Degré de sensibilité au bruit art. 43   Ordonnance sur  la protection  contre le bruit   Canton – DT(3) –  Service de l'air,  du bruit et des  rayonnements  non ionisants     rsGE E 1 46.03: Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions ...   silgeneve, 12   Restrictions de base   Désignation Base légale Service  compétent   Zones réservées  d'aménagement   art. 13C   Loi d'application  de la loi fédérale  sur  l'aménagement  du territoire   Canton – DT(3) –  Office de  l'urbanisme(2)           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 46.03 R sur la mensuration officielle et  les cadastres des restrictions de  droit public à la propriété  foncière, du sous-sol et 3D   24.06.2015 01.07.2015   Modifications :           1. n.t. : annexe (15e et 16e lignes) 25.11.2015 17.05.2016     2. n. : annexe (18e ligne) 29.11.2017 15.12.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  38/3 phr. 1, 51, annexe (1re, 9e, 13e, 14e,  15e, 16e, 17e et 18e lignes))   18.02.2019 18.02.2019     4. n. : 49A, 50/5;  n.t. : 43/2, 44/1 phr. 1, 44/1a, 44/2, 45/3,  46 (note), 46/1, 46/3, 47/2, 50 (note);  a. : 44/1e, 45/6   17.06.2020 24.06.2020


text: rsGE E 1 48.03: Règlement sur l’établissement des actes authentiques par un ingénieur géomètre officiel (REAIGO)   rsGE E 1 48.03: Règlement sur l’établissement des actes authentiques par un ingénieur ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 9 septembre 2013      Règlement sur l’établissement  des actes authentiques par un  ingénieur géomètre officiel  (REAIGO)   E 1 48.03   du 29 janvier 1997   (Entrée en vigueur : 6 février 1997)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 205, alinéa 3, lettre c, de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière  civile, du 11 octobre 2012(2),   arrête :      Article unique   La valeur maximale des prestations, contre-prestations et soultes relative aux actes dressés en la forme  authentique par un ingénieur géomètre officiel en vertu des articles 139, alinéa 5, 167 et 179, alinéa 1, lettre b,  de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (2), est  fixée à 50 000 francs.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 48.03 R sur l’établissement des actes  authentiques par un ingénieur  géomètre officiel   29.01.1997 06.02.1997   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., art. unique)   01.01.2011 01.01.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (cons., art. unique)   09.09.2013 09.09.2013


text: rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 août 2020      Règlement sur le registre foncier  (RRF)   E 1 50.04   du 29 mai 2013   (Entrée en vigueur : 5 juin 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 953 du code civil suisse, du 10 décembre 1907;   vu l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011;   vu les articles 119 à 169 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile,  du 11 octobre 2012,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Organisation   La direction de l'office du registre foncier est composée d'un directeur général en qualité de conservateur et de  2 directeurs en qualité de conservateurs-adjoints; ces derniers assistent et remplacent le conservateur.      Art. 2        Signature  1 Le conservateur et ses adjoints ont qualité pour signer tous documents et décisions officiels.  2 Le conservateur fixe, par voie de directive, les pouvoirs de signature des collaborateurs de l'office du registre  foncier.(4)      Art. 3        Langue   1 Le registre foncier est tenu en français.  2 Toutes les réquisitions sont rédigées en français.  3 Les annexes peuvent être rédigées dans une autre langue nationale. Une traduction, libre ou établie par un  traducteur-juré assermenté, peut être exigée au besoin.      Art. 4(4)      Forme écrite   Sous réserve des cas énoncés à l'article 48, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23  septembre 2011 (ci-après : l'ordonnance fédérale), toute réquisition doit être effectuée par écrit.      Art. 5        Attestation officielle   L'attestation officielle visée à l'article 68, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale est délivrée par un ingénieur  géomètre officiel au sens de l'article 174 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en  matière civile, du 11 octobre 2012.      Art. 6        Cadre de référence  1 Le cadre de référence spatial du registre foncier est constitué par les données de la mensuration officielle,  nécessaires à la production du plan du registre foncier, des états descriptifs, des plans de servitudes et de la  géométrie des lots de propriété par étages.  2 Le plan du registre foncier est un document numérique, dont le contenu et la forme sont définis par  l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, et produit dynamiquement à partir du  système d'information de la mensuration officielle géré par la direction de l'information du territoire (3).  3 Ce plan peut être utilisé à d'autres fins dont les conditions d'utilisation sont fixées par l'ordonnance fédérale  sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, et le règlement sur la mensuration officielle et les cadastres  des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D, du 24 juin 2015.(2)      Art. 7        Registres accessoires  1 L'office du registre foncier tient des registres accessoires :(4)     rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   silgeneve, 2   a)  de personnes enregistrées dans sa base de données à titre de requérants ou bénéficiaires de droits  inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier;   b)  des droits inscrits, annotés ou mentionnés au registre foncier;  c)  des bâtiments et rues.(1)   2 Ces registres peuvent contenir les données personnelles inscrites au grand livre, notamment le nom de  célibataire. Ils peuvent en outre contenir l'adresse et les numéros d'identification des titulaires de droit; ces  numéros sont uniquement destinés à des fins administratives cantonales et ne doivent pas être communiqués  à des tiers.      Art. 8(4)      Art. 9        Propriété et maîtrise des données et des pièces justificatives  1 Les données et les pièces justificatives, même rejetées, appartiennent à l'Etat.  2 La saisie, la modification et la suppression des données sont du seul ressort de l'office du registre foncier. (4)      Art. 10      Qualité des données  1 L'office du registre foncier est responsable de la mise à jour et de la conformité aux normes légales des  données et informations du registre foncier dont il assume la gestion.(4)  2 Il ne garantit pas la fiabilité des données prélevées dans d'autres systèmes d'information, notamment celles  relatives à l'état descriptif des immeubles, ainsi qu'à l'adresse des personnes.  3 L'usager signale à l'office du registre foncier les informations dont il aurait constaté l'inexactitude ou  l'obsolescence. Les rectifications nécessaires sont effectuées par l'office du registre foncier dans les limites des  articles 140 et suivants de l'ordonnance fédérale.(4)      Art. 11(4)    Classement et archivage des documents papier  1 Les pièces justificatives sont numérotées, respectivement classées selon le numéro d'ordre du journal, et  archivées selon les modalités prescrites par l'office du registre foncier.  2 Les registres et documents ayant servi de base à l'introduction du registre foncier fédéral ou à la saisie des  données sont classés et conservés selon les modalités prescrites par l'office du registre foncier.      Art. 12      Sécurité et sauvegarde des données informatiques   Les données et informations du registre foncier informatisé sont maintenues et sauvegardées, selon le concept  de sécurité informatique de l'Etat, de manière telle que leur existence et leur qualité soient préservées.      Chapitre II       Accès électronique      Art. 13      Accès ouvert au public  1 Toute personne peut accéder librement, par Internet, à la désignation et à l'état descriptif d'un immeuble ainsi  qu'aux nom, prénom(s) ou raison sociale et siège du propriétaire.  2 Ces données sont uniquement accessibles à partir du numéro de l'immeuble ou de son lieu de situation.  3 L'office du registre foncier peut également diffuser, selon les mêmes modalités, tout ou partie des autres  données pour lesquelles chaque personne peut, conformément à la législation fédérale, obtenir un extrait ou  un renseignement sans justifier d'un intérêt.(4)      Art. 14(4)    Accès étendu  1 L'office du registre foncier délivre les accès étendus au sens de l'article 28 de l'ordonnance fédérale :   a)  aux personnes habilitées à dresser des actes authentiques et à leurs auxiliaires, aux ingénieurs géomètres  officiels et à leurs auxiliaires, s'agissant des données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches  légales;   b)  aux autorités fiscales et autres autorités fédérales, cantonales et communales s'agissant des données :  1° dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales, ou  2° concernant des immeubles qui leur appartiennent, ou  3° concernant des immeubles sur lesquels elles ont des droits et pour autant que ces données soient   nécessaires à la défense de leurs intérêts;  c)  aux banques, caisses de pensions et assurances, s'agissant des données dont elles ont besoin pour   accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire;  d)  aux avocats inscrits au registre des avocats, s'agissant des données nécessaires à l'exercice de leur   profession, en rapport avec les actes juridiques concernant des immeubles;  e)  aux personnes inscrites au registre du commerce s'agissant des données nécessaires à l'accomplissement   des mandats de gérance immobilière confiés par des propriétaires d'immeubles pour des consultations  qu'elles ont été habilitées à effectuer en tant qu'auxiliaires de ceux-ci.      rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   silgeneve, 3   2 Sont réputées autorités au sens de l'alinéa 1, lettre b :  a)  les administrations fédérales, cantonales et communales, ainsi que les entreprises et établissements qui   leur sont subordonnés;  b)  les entreprises, établissements et autres institutions autonomes de droit public;  c)  les personnes ou organisations privées chargées de l'accomplissement de tâches de droit public;  d)  le pouvoir judiciaire fédéral et cantonal.   3 Ont accès aux pièces justificatives :  a)  les personnes habilitées à dresser des actes authentiques et leurs auxiliaires;  b)  les géomètres officiels et leurs auxiliaires, uniquement en ce qui concerne les extraits des pièces   justificatives relatives aux servitudes et aux charges foncières;  c)  les autorités au sens de l'alinéa 2, en ce qui concerne les pièces justificatives numérisées et les extraits   des pièces justificatives relatives aux servitudes et aux charges foncières, pour autant que cela soit  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales.   4 La demande d'accès, dûment motivée, doit être adressée à l'office du registre foncier.  5 En cas d'acceptation de la demande, l'office du registre foncier détermine les conditions et modalités d'accès  dans une convention.  6 L'office du registre foncier retire le droit d'accès lorsqu'un traitement illicite des données, notamment un accès  non autorisé, est constaté.  7 Le refus ou le retrait d'un droit d'accès peut, dans un délai de 30 jours suivant sa notification formelle, faire  l'objet d'un recours auprès de l'autorité de surveillance judiciaire.      Art. 15(4)    Effets juridiques  1 Les données accessibles en ligne sont dépourvues de la foi publique. Elles constituent de simples moyens  d'information. Seuls les extraits certifiés conformes par l'office du registre foncier déploient des effets juridiques.  2 L'office du registre foncier prend toutes les mesures adéquates pour garantir l'exactitude et la disponibilité des  données.      Chapitre III      Epuration des droits en dehors de l'introduction du registre foncier  fédéral       Art. 16      Procédure d'épuration publique   1 Le Conseil d'Etat ordonne, par voie d'arrêté, la procédure d'épuration prévue par l'article 166 de la loi  d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et en fixe le  périmètre.   2 L'arrêté est publié dans la Feuille d'avis officielle.  3 L'office du registre foncier procède à l'épuration. Il détermine les inscriptions qui subsistent et celles qui doivent  être radiées conformément à l'article 976 du code civil suisse.(4)      Art. 17      Enquête publique  1 Lorsque la procédure d'épuration est terminée, l'office du registre foncier procède aux radiations nécessaires,  lesquelles sont soumises à une procédure d'enquête publique.(4)  2 Un avis est adressé aux propriétaires, créanciers et titulaires de droits réels et personnels qui peuvent  présenter une réclamation par écrit s'ils estiment qu'un droit a été radié à tort.  3 L'enquête publique fait en outre l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.  4 Faute de réclamation, dans le délai fixé dans la publication, les intéressés sont réputés avoir accepté  l'épuration.      Art. 18      Réclamation  1 L'office du registre foncier instruit les réclamations et statue en notifiant sa décision à chaque intéressé. (4)  2 La décision sur réclamation peut, dans les 30 jours, faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité de  surveillance judiciaire.      Art. 19      Mise en vigueur  1 A l'expiration du délai de recours, l'office du registre foncier adresse un rapport au Conseil d'Etat qui procède,  par voie d'arrêté, à la mise en vigueur de l'épuration. Cette mise en vigueur peut également concerner les droits  litigieux.(4)  2 L'arrêté est publié dans la Feuille d'avis officielle.  3 La mention visée à l'article 976c, alinéa 2, du code civil suisse est, sous réserve des immeubles grevés de  droits litigieux, radiée lors de la mise en vigueur du nouvel état de droit.        rsGE E 1 50.04: Règlement sur le registre foncier (RRF)   silgeneve, 4   Chapitre IV      Autres opérations au registre foncier      Art. 20      Titres cancellés   1 Les titres produits en vue de modifications sont, sous réserve de l'alinéa 2, cancellés et détruits.  2 En cas de radiation d'un gage immobilier, le titre est cancellé et détruit à moins que le propriétaire ne requière,  au moment du dépôt de la réquisition, que le titre cancellé lui soit remis.      Art. 21      Hypothèques légales  1 La présentation des hypothèques légales est identique à celle des gages conventionnels.  2 Lorsque ces hypothèques ont un rang privilégié par rapport aux gages conventionnels, le rang est indiqué  comme suit : « rang 0 ».       Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur le registre foncier, du 7 septembre 1988;  b)  le règlement sur le registre foncier et la mensuration officielle informatisés, du 9 juin 1997.       Art. 23      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.04 R sur le registre foncier 29.05.2013 05.06.2013   Modifications :         1. n.t. : 1, 2/2, 6/2, 6/3, 7/1, 8, 9/2, 10/1,  10/3, 11, 13/3, 14/1, 14/2, 14/3, 15, 16/3,  17/1, 18/1, 19/1   25.06.2014 02.07.2014     2. n.t. : 6/3 24.06.2015 01.07.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : 1, 2/2, 4, 7/1 phr. 1, 9/2, 10/1, 10/3,  11, 13/3, 14, 15, 16/3, 17/1, 18/1, 19/1;  a. : 8   24.06.2020 27.08.2020