text: 0.747.323.1Texte originalConvention internationalepour l’unification de certaines règlessur la saisie conservatoire des navires de merConclue à Bruxelles, le 10 mai 1952Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541L’instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 février 1956 (Etat le 26    octobre 2012)1  Ch. 8 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)Les Hautes Parties Contractantes,Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:Art. 1 Dans la présente Convention, les expressions suivantes sont employées, avec les significations indiquées ci-dessous:1.  «Créance Maritime» signifie allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une des causes suivantes:a.Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;b.Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l’exploitation d’un navire;c.Assistance et sauvetage;d.Contrats relatifs à l’utilisation ou la location d’un navire par charte-partie ou autrement;e.Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d’une charte-partie, d’un connaissement or autrement;f.Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;g.Avarie commune;h.Prêt à la grosse;i.Remorquage;j.Pilotage;k.Fournitures, quel qu’en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;l.Construction, réparations, équipement d’un navire ou frais de cale;m.Salaires des Capitaine, Officiers ou hommes d’équipage;n.Débours du Capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les Agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;o.La propriété contestée d’un navire;p.La copropriété contestée d’un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d’exploitation d’un navire en copropriété;q.Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.2.  «Saisie» signifie l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre.3.  «Personne» comprend toute personne physique ou morale, société de personnes or de capitaux ainsi que les Etats, les Administrations et Etablissements publics.4.  «Demandeur» signifie une personne, invoquant à son profit, l’existence d’une créance maritime.Art. 2 Un navire battant pavillon d’un des Etats contractants ne pourra être saisie dans le ressort d’un Etat Contractant qu’en vertu d’une créance maritime, mais rien dans les dispositions de la présente Convention ne pourra être considéré comme une extension ou une restriction des droits et pouvoirs que les Etats, Autorités publiques ou Autorités portuaires tiennent de leur loi interne ou de leurs règlements, de saisir, détenir ou autrement empêcher un navire de prendre la mer dans leur ressort.Art. 3 1.  Sans préjudice des dispositions du par. 4 et de l’art. 10, tout Demandeur peut saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte alors même que le navire saisie est prêt à faire voile, mais aucun navire ne pourra être saisi pour une créance prévue aux alinéas o, p ou q de l’article premier à l’exception du navire même que concerne la réclamation.2.  Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiendront à une même ou aux mêmes personnes.3.  Un navire ne peut être saisi et caution ou garantie ne sera donnée, plus d’une fois dans la juridiction d’un ou plusieurs des Etats Contractants, pour la même créance et par le même Demandeur; et si un navire est saisi dans une des dites juridictions et une caution ou une garantie a été donnée, soit pour obtenir la mainlevée de la saisie, soit pour éviter celle-ci, toute saisie ultérieure de ce navire, ou de n’importe quel autre navire, appartenant au même propriétaire, par le Demandeur et pour la même créance maritime, sera levée et le navire sera libéré par le Tribunal ou toute autre juridiction compétente du dit Etat, à moins que le Demandeur ne prouve, à la satisfaction du Tribunal ou de toute autre Autorité Judiciaire compétente, que la garantie ou la caution a été définitivement libérée avant que la saisie subséquente n’ait été pratiquée ou qu’il n’y ait une autre raison valable pour la maintenir.4.  Dans le cas d’un affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le Demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime.L’alinéa qui précède s’applique également à tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime.Art. 4 Un navire ne peut être saisi qu’avec l’autorisation d’un Tribunal ou de toute autre Autorité Judiciaire compétente de l’Etat Contractant dans lequel la saisie est pratiquée.Art. 5 Le Tribunal ou toute autre Autorité Judiciaire compétente dans le ressort duquel le navire a été saisi, accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes auront été fournies, sauf dans le cas où la saisie est pratiquée en raison des créances maritimes énumérées à l’article premier ci-dessus, sous les lettres o et p; en ce cas, le juge peut permettre l’exploitation du navire par le Possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.Faute d’accord entre les Parties sur l’importance de la caution ou de la garantie, le Tribunal ou l’Autorité Judiciaire compétente en fixera la nature et le montant.La demande de mainlevée de la saisie moyennant une telle garantie, ne pourra être interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renonciation au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire.Art. 6 Toutes contestations relatives à la responsabilité du Demandeur, pour dommages causés à la suite de la saisie du navire ou pour frais de caution ou de garantie fournies en vue de le libérer ou d’en empêcher la saisie seront réglées par la loi de l’Etat Contractant dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée ou demandée.Les règles de procédure relatives à la saisie d’un navire, à l’obtention de l’autorisation visée à l’art. 4 et à tous autres incidents de procédure qu’une saisie peut soulever sont régies par la loi de l’Etat Contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ou demandée.Art. 7 1.  Les Tribunaux de l’Etat dans lequel la saisie a été opérée seront compétents pour statuer sur le fond du procès:–soit si ces Tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne de l’Etat dans lequel la saisie est pratiquée;–soit dans les cas suivants, nommément définis:a.Si le Demandeur a sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’Etat où la saisie a été pratiquée;b.Si la créance maritime est elle-même née dans l’Etat Contractant dont dépend le lieu de la saisie;c.Si la créance maritime est née au cours d’un voyage pendant lequel la saisie a été faite;d.Si la créance provient d’un abordage ou de circonstances visées par l’art. 13 de la Convention Internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage, signée à Bruxelles, le 23 septembre 19102;e.Si la créance est née d’une assistance ou d’un sauvetage;f.Si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.2.  Si le Tribunal, dans le ressort duquel le navire a été saisi n’a pas compétence pour statuer sur le fond, la caution ou la garantie à fournir conformément à l’art. 5 pour obtenir la mainlevée de la saisie, devra garantir l’exécution de toutes les condamnations qui seraient ultérieurement prononcées par le Tribunal compétent de statuer sur le fond, et le Tribunal ou toute autre Autorité Judiciaire du lieu de la saisie, fixera le délai dans lequel le Demandeur devra introduire une action devant le Tribunal compétent.3.  Si les conventions des parties contiennent soit une clause attributive de compétence à une autre juridiction, soit une clause arbitrale, le Tribunal pourra fixer un délai dans lequel le saisissant devra engager son action au fond.4.  Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si l’action n’est pas introduite dans le délai imparti, le Défendeur pourra demander la mainlevée de la saisie ou la libération de la caution fournie.5.  Cet article ne s’appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la convention révisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 18683.2 RS 0.747.363.13 RS 0.747.224.101Art. 8 1.  Les dispositions de la présente Convention sont applicables dans tout Etat Contractant à tout navire battant pavillon d’un Etat Contractant.2.  Un navire battant pavillon d’un Etat non Contractant peut être saisi dans l’un des Etats Contractants, en vertu d’une des créances énumérées à l’art. 1, ou de toute autre créance permettant la saisie d’après la loi de cet Etat.3.  Toutefois, chaque Etat Contractant peut refuser tout ou partie des avantages de la présente Convention à tout Etat non Contractant et à toute personne qui n’a pas, au jour de la saisie, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans un Etat Contractant.4.  Aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi interne des Etats Contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’Etat dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet Etat.5.  Tout tiers, autre que le Demandeur originaire qui excipe d’une créance maritime par l’effet d’une subrogation, d’une cession ou autrement, sera réputé, pour l’application de la présente Convention, avoir la même résidence habituelle ou le même établissement principal que le créancier originaire.Art. 9 Rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le Tribunal saisi du litige.La présente Convention ne confère aux Demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention Internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes4 si celle-ci est applicable.4 RS 0.747.322.2Art. 10 Les Hautes Parties Contractantes peuvent au moment de la signature du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion à la Convention, se réservera.Le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention à la saisie d’un navire pratiquée en raison d’une des créances maritimes visées aux o et p de l’article premier et d’appliquer à cette saisie leur loi nationale;b.Le droit de ne pas appliquer les dispositions du premier paragraphe de l’art. 3 à la saisie pratiquée sur leur territoire en raison des créances prévues à l’al. q de l’art. 1.Art. 11 Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre Etats pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.Art. 12 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.Art. 13 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.Art. 14 a.  La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.b.  Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 15 Tout Etat non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 14a.Art. 16 Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six mois.Art. 17 Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.Art. 18 a.  Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, or à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante.b.  Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. a de cet article pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au Territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 17.c.  Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.Fait à Bruxelles, le 10 mai 1952, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 26 octobre 20125 5 RO 1973 569, 1982 1943, 1983 1322, 1984 571, 1989 536, 1990 1731, 2005 2337,  2013 281.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie18 août1964 A18 février1965Allemagne*  6 octobre1972  6 avril1973Belgique10 avril196110 octobre1961Cambodge*12 novembre1956 A12 mai1957Cameroun23 avril1958 A23 octobre1958Chine    Hong Konga *10 juin19971er juillet1997    Macaob *18 octobre199920 décembre1999Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 janvier1968Costa Rica*13 juillet1955 A24 février1956Côte d’Ivoire17 mars1989 S  7 août1960Croatie30 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba*21 novembre1983 A21 mai1984Danemark*  2 mai1989  2 novembre1989Egypte*24 août195524 février1956Fidji*22 août1972 S10 octobre1970Finlande21 décembre199521 juin1996France25 mai195725 novembre1957    Territoires français d’Outre-mer 23 avril1958 A23 octobre1958Grèce27 février196727 août1967Guinée12 décembre1994 A12 juin1995Haïti  4 novembre1954 A24 février1956Irlande*17 octobre1989 A17 avril1990Italie*  9 novembre1979  9 mai1980Lettonie17 mai1993 A17 novembre1993Lituanie29 avril2002 A29 octobre2002Luxembourg18 février1991 A18 août1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Maroc11 juillet1990 A11 janvier1991Namibie14 mars2002 A14 septembre2002Nigéria*  7 novembre1963 A  7 mai1964Norvège*1er novembre19941er mai1995Paraguay22 novembre1967 A22 mai1968Pays-Bas*20 janvier198320 juillet1983    Aruba20 janvier198320 juillet1983    Curaçao20 janvier198320 juillet1983    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)20 janvier198320 juillet1983    Sint Maarten20 janvier198320 juillet1983Pologne16 juillet1976 A16 janvier1977Portugal*  4 mai1957  4 novembre1957Roumanie28 novembre1995 A28 mai1996Royaume-Uni*18 mars195918 septembre1959    Anguilla*12 mai1965 A12 novembre1965    Bermudes*30 mai1963 A30 novembre1963    Gibraltar*29 mars1963 A29 septembre1963    Guernesey*  8 décembre1966 A  8 juin1967    Iles Cayman*12 mai1965 A12 novembre1965    Iles Falkland et dépendances    Géorgie du Sud et îles     Sandwich du Sud)*17 octobre1969 A17 avril1970    Iles de Man*14 avril199314 octobre1993    Iles Turques et Caïques*21 septembre1965 A21 mars1966    Iles Vierges britanniques*29 mai1963 A29 novembre1963    Montserrat*12 mai1965 A12 novembre1965    Sainte-Hélène*12 mai1965 A12 novembre1965Russie*29 avril1999 A29 octobre1999Sainte-Lucie21 mars1990 S22 février1979Saint-Siège10 août195610 février1957Saint-Vincent-et-les Grenadines*29 octobre2001 S28 octobre1979Salomon, Iles*17 septembre1981 S  7 juillet1978Serbie*25 juillet196725 janvier1968Slovénie13 octobre1993 S25 juin1991Suède30 avril1993 A30 octobre1993Suisse28 mai1954 A24 février1956Syrie  3 février1972 A  3 août1972Togo23 avril1958 A23 octobre1958Tonga*13 juin1978 A13 décembre1978Ukraine*16 novembre2011 A16 mai2012*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge: http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 BerneaDu 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 15 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 8  octobre 2007)0.747.331.510.747.331.51Texte originalConvention Internationalepour l’unification de certaines règles concernantles immunités de navires d’EtatConclue à Bruxelles le 10 avril 1926Protocole additionnel conclu à Bruxelles le 24 mai 1934Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954 (Etat le 8  octobre 2007)1  Ch. 5 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767).Le Président du Reich Allemand, Sa Majesté le Roi des Belges,le Président de la République du Brésil, le Président de la République du Chili,Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, Sa Majesté le Roi d’Espagne,le Chef de l’Etat Esthonien, le Président de la République Française,Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande etdes Possessions Britanniques au‑delà des Mers, Empereur des Indes,Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie,Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon,le Président de la République de Lettonie,le Président de la République du Mexique, Sa Majesté le Roi de Norvège,Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas, le Président de la République de Pologne,le Président de la République Portugaise, Sa Majesté le Roi de Roumanie,Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates, et Slovènes et Sa Majesté le Roi de Suède.Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes concernant les immunités des navires d’Etat, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:Art. 1 Les navires de mer appartenant aux Etats ou exploités par eux, les cargaisons leur appartenant, les cargaisons et passagers transportés par les navires d’Etat, de même que les Etats qui sont propriétaires de ces navires ou qui les exploitent, ou qui sont propriétaires de ces cargaisons, sont soumis, en ce qui concerne les réclamations relatives à l’exploitation de ces navires ou au transport de ces cargaisons, aux mêmes règles de responsabilité et aux mêmes obligations que celles applicables aux navires, cargaisons et armements privés.Art. 2 Pour ces responsabilités et obligations, les règles concernant la compétence des tribunaux, les actions en justice et la procédure, sont les mêmes que pour les navires de commerce appartenant à des propriétaires privés et que pour les cargaisons privées et leurs propriétaires.Art. 3 § 1.  Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux yachts d’Etat, navires de surveillance, bateaux-hôpitaux, navires auxiliaires, navires de ravitaillement et autres bâtiments appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement au moment de la naissance de la créance, à un service gouvernemental et non commercial, et ces navires ne seront pas l’objet de saisies, d’arrêts ou de détention par une mesure de justice quelconque ni d’aucune procédure judiciaire «in rem».Toutefois les intéressés ont le droit de porter leurs réclamations devant les tribunaux compétents de l’Etat, propriétaire du navire ou l’exploitant, sans que cet Etat puisse se prévaloir de son immunité:1.Pour les actions du chef d’abordage ou d’autres accidents de navigation;2.Pour les actions du chef d’assistance, de sauvetage et d’avaries communes;3.Pour les actions du chef de réparation, fournitures ou autres contrats relatifs au navire.§ 2.  Les mêmes règles s’appliquent aux cargaisons appartenant à un Etat et transportées à bord des navires ci‑dessus visés.§ 3.  Les cargaisons appartenant à un Etat et transportées à bord des navires de commerce, dans un but gouvernemental et non commercial, ne seront pas l’objet de saisies, arrêts ou détentions par une mesure de justice quelconque, ni d’aucune procédure judiciaire «in rem».Toutefois, les actions du chef d’abordage et d’accident nautique, d’assistance et de sauvetage et d’avaries communes, ainsi que les actions du chef des contrats relatifs à ces cargaisons pourront être poursuivies devant le Tribunal ayant compétence en vertu de l’art. 2.Art. 4 Les Etats pourront invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires privés et leurs propriétaires.S’il est nécessaire d’adapter ou de modifier les dispositions relatives à ces moyens de défense, de prescription et de limitation en vue de les rendre applicables aux navires de guerre ou aux navires d’Etat rentrant dans les termes de l’art. 3, une convention spéciale sera conclue à cet effet. En attendant les mesures nécessaires pourront être prises par les lois nationales en se conformant à l’esprit et aux principes de la présente convention.Art. 5 Si dans le cas de l’art. 3 il y a, dans le sentiment du Tribunal saisi, un doute au sujet de la nature gouvernementale et non commerciale du navire ou de la cargaison, l’attestation signée par le représentant diplomatique de l’Etat contractant auquel appartient le navire ou la cargaison, produite à l’intervention de l’Etat devant les Cours et Tribunaux duquel le litige est pendant, vaudra preuve que le navire ou la cargaison rentre dans les termes de l’art. 3, mais seulement en vue d’obtenir la main levée de saisies, d’arrêts ou de détentions ordonnés par justice.Art. 6 Les dispositions de la présente convention seront appliquées dans chaque Etat contractant sous la réserve de ne pas en faire bénéficier les Etats non contractants et leurs ressortissants, ou d’en subordonner l’application à la condition de réciprocité.D’autre part, rien n’empêche un Etat contractant de régler par ses propres lois les droits accordés à ses ressortissants devant ses tribunaux.Art. 7 En temps de guerre chaque Etat contractant se réserve le droit, par une déclaration notifiée aux autres Etats contractants, de suspendre l’application de la présente convention, en ce sens qu’en pareil cas, ni les navires lui appartenant ou exploités par lui, ni les cargaisons lui appartenant ne pourront être l’objet d’aucun arrêt, saisie ou détention par une Cour de Justice étrangère. Mais le créancier aura le droit d’intenter son action devant le Tribunal compétent en vertu des art. 2 et 3.Art. 8 Rien dans la présente convention ne porte atteinte aux droits des Etats contractants de prendre les mesures que peuvent commander les droits et devoirs de la neutralité.Art. 9 A l’expiration du délai de deux ans au plus tard à compter du jour de la signature de la Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre les dits Gouvernements. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Etats qui y prendront part et par le Ministre des Affaires Etrangères de Belgique.Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratification, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le dit Gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 10 Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu’ils aient été ou non représentés à la Conférence internationale de Bruxelles.L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge, en lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement.Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires, ou adhérents, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 11 Les Hautes Parties contractantes peuvent, au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la présente Convention ne s’applique pas, soit à certains, soit à aucun des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer, se trouvant sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement adhérer séparément au nom de l’un ou de l’autre de ces Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer, ainsi exclus dans leur déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la présente Convention, séparément pour l’un ou plusieurs des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre‑mer se trouvant sous leur souveraineté ou autorité.Art. 12 A l’égard des Etats qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente Convention produira effet un an après la date du procès‑verbal de ce dépôt. Quant aux Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans les cas où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’art. 11, elle produira effet six mois après que les notifications prévues à l’art. 9, al. 2, et à l’art. 10, al. 2, auront été reçues par le Gouvernement belge.Art. 13 S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.Art. 14 Chaque Etat contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente convention.Celui des Etats qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance son intention aux autres Etats, par l’intermédiaire du Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 avril 1926.(Suivent les signatures)Protocole additionnel Les Gouvernements signataires de la Convention Internationale pour l’Unification de certaines Règles concernant les Immunités des Navires d’Etat, ayant reconnu la nécessité de préciser certaines dispositions de cet Acte, ont nommé les plénipotentiaires soussignés, lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:I Les doutes s’étant élevés quant au point de savoir si, et dans quelle mesure, les mots «exploités par lui» à l’art. 3 de la Convention, s’appliquent ou pourraient être interprétés comme s’appliquant aux navires affrêtés par un Etat, soit à temps, soit au voyage, la déclaration ci‑dessous est faite en vue de dissiper ces doutes:«Les navires affrétés par les Etats, soit à temps, soit au voyage, pourvu qu’ils soient affectés exclusivement à un service gouvernemental et non commercial, ainsi que les cargaisons que ces navires transportent ne peuvent être l’objet de saisies, d’arrêts ou de détentions quelconques, mais cette immunité ne porte aucun préjudice à tous autres droits ou recours pouvant appartenir aux intéressés. Une attestation délivrée par le représentant diplomatique de l’Etat en cause, de la manière prévue à l’art. 5 de la Convention, doit valoir également en ce cas preuve de la nature du service auquel le navire est affecté.»II Pour l’exception prévue à l’art. 3, par. I, il est entendu que la propriété du navire acquise à l’Etat ou l’exploitation du navire effectuée par l’Etat au moment des mesures de saisie, d’arrêt ou de détention sont assimilées à la propriété existant ou à l’exploitation pratiquée au moment de la naissance de la créance.En conséquence, cet article pourra être invoqué par les Etats en faveur des navires leur appartenant ou exploités par eux, au moment des mesures de saisie, d’arrêt ou de détention, s’ils sont affectés à un service exclusivement gouvernemental et non commercial.III Il est entendu que rien dans les dispositions de l’art. 5 de la Convention n’empêche les Gouvernements intéressés de comparaître eux-mêmes, en se conformant à la procédure prévue par les lois nationales, devant la juridiction saisie du litige et d’y produire l’attestation prévue audit article.IV La Convention n’affectant en rien les droits et obligations des belligérants et des neutres, l’art. 7 ne porte préjudice en aucune manière à la juridiction des cours de prises dûment constituées.V Il est entendu que rien dans les dispositions de l’art. 2 de la Convention ne limite et n’affecte en aucune manière l’application de règles nationales de procédure dans les affaires ou l’Etat est Partie.VI Lorsque se pose la question de preuves à administrer ou de documents à produire, si, de l’avis du Gouvernement intéressé, semblables preuves ne peuvent être administrées ou semblables documents produits sans qu’il en résulte un préjudice pour des intérêts nationaux, ledit Gouvernement pourra s’abstenir en invoquant la sauvegarde de ces intérêts nationaux.En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé le présent Protocole additionnel qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention du 10 avril 1926 auquel il se rapporte.Fait à Bruxelles, le 24 mai 1934, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.(Suivent les signatures)Champ d'application le 8 octobre 20072 2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web  du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagnea27 juin1936  8 janvier1937Argentine19 avril1961 A19 octobre1961Belgique  8 janvier1936  8 janvier1937Brésil  8 janvier1936  8 janvier1937Chili  8 janvier1936  8 janvier1937Chypre19 juillet1988 A19 janvier1989Congo (Kinshasa)17 juillet1967 A17 janvier1968Danemark16 novembre195016 mai1951Egypte17 février1960 A17 août1960Estonie  8 janvier1936  8 janvier1937France27 juillet195527 janvier1956Grèce19 mai1951 A19 novembre1951Hongrie  8 janvier1936  8 janvier1937Italie27 janvier193727 juillet1937Colonie italiennes27 janvier193727 juillet1937Libye27 janvier193727 janvier1937Luxembourg18 février1991 A18 août1991Madagascar13 juillet1965 S26 juin1960Norvège25 avril193925 octobre1939Pays-Bas  8 juillet1936  8 janvier1937Antilles néerlandaises  8 juillet1936  8 janvier1937Aruba  3 janvier19861er janvier1986Pologne16 juillet197616 janvier1977Portugal27 juin193827 décembre1938Royaume-Uni*  3 juillet1979  3 janvier1980Guernesey*19 novembre198719 mai1988Ile de Man*19 novembre198719 mai1988Jersey*19 novembre198719 mai1988Somalie27 janvier193727 janvier1937Suède  1er juillet1938  1er janvier1939Suisse28 mai1954 A28 novembre1954Suriname  8 juillet1936  8 janvier1937Syrie  8 octobre1962 S17 août1960Turquie  4 juillet1955 A  4 janvier1956Uruguay15 septembre1970 A15 mars1971aCette convention a été remise en vigueur à partir du 1er nov. 1953 entre la République fédérale d’Allemagne, d’une part, et les Puissances Alliées, d’autre part, à l’exception de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie.*Réserves, voir ci-après.Réserves Royaume-UniLe Royaume-Uni se réserve le droit d’appliquer l’art. 1 de la convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel elle est partie à la convention.Le Royaume-Uni se réserve le droit, pour ce qui est de l’art. 2 de la convention, d’appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie contractante, ou un navire d’une autre Haute Partie contractante, les règles de procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l’immunité des Etats du 16 mai 19723.Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un Etat non‑contractant, le Royaume-Uni se réserve le droit de prendre des dispositions spécialesa)en ce qui concerne l’arrêt ou la saisie d’un navire ou d’une cargaison appartenant audit Etat, etb)afin d’interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l’objet d’une saisie ou d’une exécution.3 RS 0.273.1


text: 0.747.331.52 RO 1966 1517; FF 1965 II 1Texte originalConvention internationalesur la limitation de la responsabilité des propriétairesde navires de mer1Conclue à Bruxelles le 10 octobre 1957Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19652Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mai 19683 (Etat le 13    juillet 2011)1 La présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la conv. de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (RS 0747.331.53 art. 17 ch. 4). Voir la liste des États parties publiée ci-après.2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 1er déc. 1965 (RO 1966 1001).3 RO 1968 1388Les Hautes Parties Contractantes,Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer;Ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et en conséquence ont convenu ce qui suit:Art. 1 (1) Le propriétaire d’un navire de mer peut limiter sa responsabilité au montant déterminé par l’art. 3 de la présente Convention pour les créances qui résultent de l’une des causes suivantes, à moins que l’événement donnant naissance à la créance ait été causé par la faute personnelle du propriétaire:a.Mort ou lésions corporelles de toute personne se trouvant à bord pour être transportée, et pertes ou dommages de tous biens se trouvant à bord du navire;b.Mort ou lésions corporelles de toute autre personne sur terre ou sur l’eau, pertes ou dommages à tous autres bien ou atteintes à tous droits causés par le fait, la négligence ou la faute de toute personne se trouvant à bord du navire, dont le propriétaire est responsable; pourvu que, dans ce dernier cas, le fait, la négligence ou la faute se rapportent à la navigation, à l’administration du navire, au chargement, au transport ou au déchargement de la cargaison, à l’embarquement, au transport ou au débarquement des passagers;c.Toute obligation ou responsabilité imposée par une loi relative à l’enlèvement des épaves et se rapportant au renflouement, à l’enlèvement ou à la destruction d’un navire coulé, échoué ou abandonné (y compris tout ce qui se trouve à bord), ainsi que toute obligation ou responsabilité résultant des dommages causés par un navire de mer aux ouvrages d’art des ports, bassins et voies navigables.(2) Dans la présente Convention, l’expression «dommages corporels» désigne les créances d’indemnité résultant de mort et de lésions corporelles; l’expression «dommages matériels» désigne toutes les autres créances mentionnées au par. (1) ci-dessus.(3) Le droit d’un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité dans les cas visés au par. (1) du présent article lui est reconnu même si sa responsabilité dérive de la propriété, de la possession, de la garde ou du contrôle du navire sans preuve de sa faute ou de celle de personnes dont il doit répondre.(4) Le présent article ne s’applique pas:a.Aux créances du chef d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune;b.Aux créances du capitaine, des membres de l’équipage ou de tous autres préposés du propriétaire du navire se trouvant à bord ou dont les fonctions se rattachent au service du navire, ainsi qu’aux créances de leurs héritiers et ayants cause, si, selon la loi régissant le contrat d’engagement, le propriétaire n’a pas le droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur à celui prévu à l’art. 3 ci-après.(5) Si le propriétaire d’un navire est autorisé à faire valoir à l’égard d’un créancier une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives seront compensées, et les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront qu’au solde éventuel.(6) La lex fori déterminera la personne à qui incombe la preuve que l’événement donnant lieu à la créance a été ou non causé par la faute personnelle du propriétaire.(7) Le fait d’invoquer la limitation de sa responsabilité n’emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.Art. 2 (1) La limitation de la responsabilité déterminée par l’art. 3 de la présente Convention, s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages matériels nées d’un même événement, sans avoir égard aux créances nées ou à naître d’un autre événement.(2) Lorsque l’ensemble des créances résultant d’un même événement dépasse les limites de la responsabilité telles qu’elles sont déterminées par l’art. 3, le montant global correspondant à ces limites pourra être constitué en un fonds de limitation unique.(3) Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de la responsabilité est opposable.(4) Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.Art. 34 (1) Les montants auxquels le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité dans les cas prévus à l’article premier sont:a.Au cas où l’événement n’a donné lieu qu’à des dommages matériels, une somme totale de 1000 francs par tonneau de jauge du navire;b.Au cas où l’événement n’a donné lieu qu’à des dommages corporels, une somme totale de 3100 francs par tonneau de jauge du navire;c.Au cas où l’événement a donné lieu à la fois à des dommages corporels et à des dommages matériels, une somme totale de 3100 francs par tonneau de jauge du navire, dont une première partie de 2100 francs par tonneau de jauge sera exclusivement affectée au règlement des créances du chef de dommages corporels, et dont une seconde partie de 1000 francs par tonneau de jauge du navire sera affectée au paiement des créances du chef de dommages matériels; toutefois, lorsque la première partie est insuffisante pour payer intégralement les créances du chef de dommages corporels, le solde impayé de celles-ci viendra en concurrence avec les créances du chef de dommages matériels pour être payé par la seconde partie du fonds.(2) Dans chaque partie du fonds de limitation, la répartition se fera entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues.(3) Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées à l’art. 1, par. (1), il est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds est constitué, ce créancier aurait pu faire reconnaître en justice sa créance contre le propriétaire.(4) Lorsque le propriétaire établit qu’il pourrait être ultérieurement contraint de payer en tout ou en partie une des créances indiquées à l’article premier, paragraphe (1), le tribunal ou toute autre autorité compétente du pays où le fonds est constitué pourra ordonner qu’une somme suffisante sera provisoirement réservée pour permettre au propriétaire de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds, aux conditions indiquées dans le paragraphe précédent.(5) Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, conformément aux dispositions du présent article, tout navire de moins de 300 tonneaux de jauge sera assimilé à un navire de ce tonnage.(6) Le franc mentionné dans cet article est considéré comme se rapportant à une unité constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les montants mentionnés au par. (1) du présent article seront convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée; la conversion s’effectuera suivant la valeur de cette monnaie par rapport à l’unité définie ci-dessus, à la date où le propriétaire de navire aura constitué le fonds, effectué le paiement ou fourni, conformément à la loi de cet Etat, toute garantie équivalente. (7) Pour l’application de cette Convention, le tonnage sera calculé comme suit:–pour les navires à vapeur ou autres navires à propulsion mécanique, le tonnage net augmenté du volume qui, à raison de l’espace occupé par les appareils de force motrice, a été déduit du tonnage brut en vue de déterminer le tonnage net;–pour tous autres navires, le tonnage net.4 Voir aussi le prot. du 21 déc. 1979 (RS 0.747.331.521).Art. 4 Sans préjudice des dispositions prévues à l’art. 3, par. (2) de la présente Convention, les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds éventuel et toutes les règles de procédure sont déterminées par la loi nationale de l’Etat où le fonds est constitué.Art. 5 (1) Dans tous les cas où un propriétaire est autorisé à limiter sa responsabilité, en vertu de la présente Convention, et lorsque le navire ou tout autre navire ou tout autre bien appartenant au même propriétaire, a été saisi dans le ressort d’un Etat contractant, ou qu’une caution ou une autre garantie a été fournie pour éviter la saisie, le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire ou de tout autre bien ou la libération de la garantie donnée, à condition qu’il soit prouvé que le propriétaire a déjà fourni une caution suffisante ou toute autre garantie pour une somme égale à la pleine limite de sa responsabilité, telle qu’elle résulte de la présente Convention et que la caution ou la garantie ainsi fournie est effectivement disponible au profit du demandeur, conformément à ses droits.(2) Lorsque, dans les circonstances mentionnées sous le par. (1) du présent article, une caution ou autre garantie a déjà été donnée:a.Au port où s’est produit l’accident donnant lieu à la créance;b.Au premier port d’escale après l’accident si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port;c.Au port de débarquement ou de déchargement, s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.Le tribunal ou toute autre autorité compétente ordonnera la mainlevée de la saisie du navire ou la libération de la caution ou autre garantie lorsque les conditions indiquées au par. (1) du présent article seront réunies.(3) Les dispositions des par. (1) et (2) du présent article seront également applicables, si la caution ou toute autre garantie déjà donnée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité sous l’empire de la présente Convention, à condition qu’une caution ou toute autre garantie suffisante soit donnée pour la différence.(4) Lorsque le propriétaire a donné caution ou fourni une autre garantie pour un montant correspondant à la pleine limite de sa responsabilité conformément à la présente Convention, cette caution ou cette autre garantie pourront servir au paiement de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité.(5) La procédure relative aux actions engagées par application des dispositions de la présente Convention et les délais dans lesquels ces actions doivent être exercées, seront réglés par la loi nationale de l’Etat contractant dans lequel le procès a lieu.Art. 6 (1) Dans la présente Convention, la responsabilité du propriétaire du navire inclut la responsabilité du navire lui-même.(2) Sous réserve du par. (3) du présent article, les dispositions de cette Convention seront applicables à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, ainsi qu’aux capitaine, membres de l’équipage et autres préposés du propriétaire, de l’affréteur, de l’armateur, ou de l’armateur-gérant, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière qu’elles s’appliquent au propriétaire lui-même, sans que le montant global de la responsabilité limitée du propriétaire et de toutes ces autres personnes du chef de dommages corporels et matériels, résultant d’un même événement, puisse excéder les montants fixés conformément à l’art. 3 de la présente Convention.(3) Lorsqu’une action est dirigée contre le capitaine ou les membres de l’équipage, ceux-ci peuvent limiter leur responsabilité même si l’événement qui est à l’origine de la créance, a pour cause leur faute personnelle. Toutefois, si le capitaine ou le membre de l’équipage est en même temps seul propriétaire, co-propriétaire, affréteur, armateur ou armateur-gérant, la disposition du présent paragraphe ne s’applique que lorsqu’il s’agit d’une faute commise en sa qualité de capitaine ou de membre de l’équipage.Art. 7 La présente Convention s’appliquera chaque fois que le propriétaire d’un navire ou toute autre personne ayant le même droit en vertu de l’art. 6, limite ou cherche à limiter sa responsabilité devant les tribunaux de l’un des Etat contractants ou tente de faire libérer un navire ou tout autre bien saisi ou une caution ou toute autre garantie, dans le territoire de l’un de ces Etats.Néanmoins, tout Etat contractant aura le droit d’exclure totalement ou partiellement du bénéfice de cette Convention tout Etat non-contractant ou toute personne qui n’a pas, au moment où elle prend des mesures pour limiter sa responsabilité ou pour obtenir, conformément à l’art. 5, la libération d’un navire, ou de tout autre bien saisi ou d’une caution ou de toute autre garantie, sa résidence habituelle ou son siège principal l’exploitation dans l’un des Etats contractants ou dont le navire à raison duquel elle veut limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des Etats contractants.Art. 8 Tout Etat contractant se réserve le droit de déterminer quelles sont les autres catégories de navires qui seront assimilées aux navires de mer pour les besoins de la présente Convention.Art. 9 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la dixième session de la Conférence diplomatique de Droit Maritime.Art. 10 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge qui en notifiera le dépôt par la voie diplomatique à tous les Etats signataires et adhérents.Art. 11 (1) La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt d’au moins dix instruments de ratification dont au moins cinq émanant d’Etats qui possèdent chacun un tonnage global égal ou supérieur à un million de tonneaux de jauge brute.(2) Pour chaque Etat signataire, ratifiant la Convention après la date du dépôt de l’instrument de ratification déterminant l’entrée en vigueur telle qu’elle est fixée au par. (1) du présent article, elle entrera en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de ratification.Art. 12 Tout Etat non représenté à la dixième session de la Conférence diplomatique du Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge qui en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date du dépôt de son instrument d’adhésion, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la Convention telle qu’elle est fixée à l’art. 11 (1).Art. 13 Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge, qui en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.Art. 14 (1) Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains territoires dont elle assure les relations internationales.La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante;(2) Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. (1) du présent article, étendant l’application de la Convention aux territoires ou à certains territoires dont elle assure les relations internationales, pourra à tout moment aviser le Gouvernement belge que la Convention cesse de s’appliquer aux territoires en question.Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation;(3) Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.Art. 15 Toute Haute Partie Contractante pourra, à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la présente Convention.Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la Conférence dans les six mois.Art. 16 La présente Convention remplace et abroge, pour les relations entre les Etats qui la ratifient ou y adhèrent, la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles, le 25 août 19245.5 [RS 7 565]SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1957, en langues française et anglaise, des deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge qui en délivrera des copies certifiées conformes.Protocole de signature (1) Tout Etat pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion à la présente Convention, formuler les réserves prévues au par. (2). Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera recevable.(2) Les réserves suivantes seront seules recevables:a.Réserve du droit d’exclure l’application de l’art. 1, par. (1) (c);b.Réserve du droit de régler par la loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge;c.Réserve du droit de donner effet à la présente Convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans la législation nationale les dispositions de la présente Convention sous une forme appropriée à cette législation.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 juillet 20116 6 RO 1973 698, 1982 508, 1984 530, 1985 605, 1986 2262, 1987 1149, 1988 1538, 1990 1732, 2005 1599, 2008 625 et 2011 3555. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie18 août1964 A31 mai1968ChineMacao a  6 décembre199920 décembre1999Congo (Kinshasa)17 juillet 1967 A31 mai 1968Fidji*22 août1972 S10 octobre1970Ghana*26 juillet1961 A31 mai1968Inde*  1er juin1971  1er décembre1971Iran*26 avril1966 A31 mai1968Israël*30 novembre196731 mai1968Liban23 décembre1994 A23 juin1995Madagascar13 juillet1965 A31 mai1968Monaco*24 janvier1977 A24 juillet1977Papouasie-Nouvelle-Guinée*14 mars1980 A14 septembre1980Pays-BasAruba16 juin198616 décembre1986Pologne  1er décembre19721er juin1973Portugal*  8 avril1968  8 octobre1968Salomon, Iles*17 septembre1981 S  7 juillet1978Suisse21 janvier196631 mai1968Syrie10 juillet1972 A10 janvier1973Tonga*13 juin1978 A13 décembre1978*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserves et déclarations FidjiLe Gouvernement des Fidji a ratifié la convention sous les réserves suivantes:1.conformément aux dispositions du par. 2, let. a du protocole de signature, il exclut l’application de l’art. 1, par. 1, let. c de la convention;2.conformément aux dispositions du par. 2, let. b dudit protocole de signature, le Gouvernement des Fidji réglera par dispositions spéciales de sa loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonnes de jauge;3.il se réserve également le droit d’étendre ladite convention à tout territoire dont il est chargé d’assurer les relations internationales, de subordonner pareille extension à l’une ou à toutes les réserves énoncées au par. 2 dudit protocole de signature; en outre, conformément aux dispositions du par. 2, let. c dudit protocole de signature, il déclare que ladite convention, en tant que telle, ne fait pas partie de la législation, mais que les dispositions appropriées pour lui donner effet ont été incluses dans la législation nationale.GhanaLe Gouvernement ghanéen se réserve le droit:1.d’exclure du champ d’application de la convention les obligations et les responsabilités prévues par l’art. 1, par. 1, let. c;2.de régler par des dispositions particulières de sa loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux propriétaires de navires de moins de 300 tonnes de jauge;3.de donner effet à la présente convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans la législation nationale les dispositions de la convention sous une forme appropriée à cette législation.IndeMêmes réserves que le Ghana.IranEn signant la convention, le Gouvernement de l’Iran s’est réservé le droit:1.d’exclure l’application de l’art. 1, par. 1, let. c;2.de régler par loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge;3.de donner effet à la présente convention, soit en lui donnant force de loi, soit en incluant dans la législation nationale les dispositions de la présente convention sous une forme appropriée à cette législation.IsraëlMêmes réserves que le Ghana.MonacoMonaco a formulé les trois réserves prévues au par. 2 a), b) et c) du Protocole de signature.Papouasie-Nouvelle-Guinéea) Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée exclut l’application de l’art. 1; par. 1 c).b) Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée réglera par les dispositions spéciales de la loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge.c) Le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée donnera force de loi à la présente convention en incluant les dispositions de la présente convention dans la législation nationale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.PortugalMêmes réserves que le Ghana.Iles SalomonMêmes réserves que celles de la Grande-Bretagne, à savoir les réserves énoncées au par. 2, let. a et b, du protocole de signature (RO 1973 701).TongaLe Gouvernement de Tonga se réserve le droit:1.d’exclure l’application de l’art. 1, par. 1, let. c, de la convention;2.de régler par des dispositions particulières de sa loi nationale le système de limitation de responsabilité applicable aux navires de moins de 300 tonneaux de jauge.


text: 0.747.331.53  RO 1988 1615; FF 1986 II 741Texte originalConvention de 1976sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimesConclue à Londres le 19 novembre 1976Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19871Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1988 (Etat le 19  août 2020)1 RO 1988 1614Les États Parties à la présente Convention,ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes relatives à la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes,ont décidé de conclure une convention à cet effet, et, en conséquence,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Le droit à limitation  Art. 1 Personnes en droit de limiter leur responsabilité  1. Les propriétaires de navires et les assistants, tels que définis ci-après, peuvent limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à l’égard des créances visées à l’art. 2.2. L’expression «propriétaire de navire» désigne le propriétaire, l’affréteur, l’armateur et l’armateur-gérant d’un navire de mer.3. Par «assistant», ont entend toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d’assistance ou de sauvetage. Ces opérations comprennent également celles que vise l’art. 2, par. 1, al. d), e) et f).4. Si l’une quelconque des créances prévues à l’art. 2 est formée contre toute personne dont les faits, négligences et fautes entraînent la responsabilité du propriétaire ou de l’assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la limitation de la responsabilité prévue dans la présente Convention.5. Dans la présente Convention l’expression «responsabilité du propriétaire de navire» comprend la responsabilité résultant d’une action formée contre le navire lui-même.6. L’assureur qui couvre la responsabilité à l’égard des créances soumises à limitation conformément aux règles de la présente Convention est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même.7. Le fait d’invoquer la limitation de la responsabilité n’emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.Art. 2 Créances soumises à la limitation  1. Sous réserve des art. 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de la responsabilité:a)créances pour mort pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation), survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant;b)créances pour tout préjudice résultant d’un retard dans le transport par mer de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages;c)créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extracontractuelle, et survenus en relation directe avec l’exploitation du navire ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage;d)créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord;e)créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du navire;f)créances produites par une personne autre que la personne responsable pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente Convention, et pour les dommages ultérieurement causes par ces mesures.2. Les créances visées au paragraphe 1 sont soumises à la limitation de la responsabilité même si elles font l’objet d’une action, contractuelle ou non, récursoire ou en garantie. Toutefois, les créances produites aux termes des al. d), e) et f) du par. 1 ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d’un contrat conclu avec la personne responsable.Art. 3 Créances exclues de la limitation  Les règles de la Présente Convention ne s’appliquent pas:a)aux créances du chef d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune;b)aux créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en date du 29 novembre 19692, ou de tout amendement ou de tout protocole à celle-ci qui est en vigueur;c)aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité pour dommages nucléaires;d)aux créances pour dommages nucléaires formées contre le propriétaire d’un navire nucléaire;e)aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l’assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d’engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l’assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l’assistant n’est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances, ou, si, selon cette loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur à celui prévu à l’art. 6.2 RS 0.814.291Art. 4 Conduite supprimant la limitation  Une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.Art. 5 Compensation des créances  Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent qu’au solde éventuel.Chapitre II Limites de la responsabilité  Art. 6 Limites générales  1. Les limites de la responsabilité à l’égard des créances autres que celles mentionnées à l’art. 7, nées d’un même événement, sont fixées comme suit:a)s’agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,i)à 333 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux;ii)pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’al. i):pour chaque tonneau de 501 à 3000 tonneaux, 500 unités de compte;  pour chaque tonneau de 3001 à 30 000 tonneaux, 333 unités de compte; pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 250 unités de compte;et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 167 unités de compte,b)s’agissant de toutes les autres créances,i)à 167 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux;ii)pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’al. i):pour chaque tonneau de 501 à 30 000 tonneaux, 167 unités de compte;pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 125 unités de compte,et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 83 unités de compte.2. Lorsque le montant calculé conformément à l’al. a) du par. 1 est insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le montant calculé conformément à l’al. b) du par. 1 peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à l’al. a) du par. 1 et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à l’al. b) du par. 1.3. Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles conformément au par. 2, un État Partie peut stipuler dans sa législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation ont, sur les autres créances visées à l’al. b) du par. 1, la priorité qui est prévue par cette législation.4. Les limites de la responsabilité de tout assistant n’agissant pas à partir d’un navire, ou de tout assistant agissant uniquement à bord du navire auquel ou à l’égard duquel il fournit des services d’assistance ou de sauvetage, sont calculées selon une jauge de 1500 tonneaux.5. Aux fins de la présente Convention, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe 1 de la Convention internationale de 19693 sur le jaugeage des navires.3 RS 0.747.305.412Art. 7 Limite applicable aux créances des passagers  1. Dans le cas de créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d’un navire et nées d’un même événement, la limite de la responsabilité du propriétaire du navire est fixée à un montant de 46 666 unités de compte multipliées par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat, mais ne peut dépasser 25 millions d’unités de compte.2. Aux fins du présent article, l’expression «créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d’un navire» signifie toute créance formée par toute personne transportée sur ce navire ou pour le compte de cette personne:a)en vertu d’un contrat de transport de passager, oub)qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l’objet d’un contrat de transport de marchandises.Art. 8 Unité de compte  1. L’unité de compte visée aux art. 6 et 7 est le Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux art. 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l’État dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée; la conversion s’effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet État. La valeur, en Droit de Tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État Partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État Partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet État Partie.2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 1 peuvent, au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur leur territoire sont fixées comme suit:a)en ce qui concerne l’al. a) du par. 1 de l’art. 6:i)à 5 millions d’unités monétaires pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux;ii)pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’alinéa i):pour chaque tonneau de 501 à 3000 tonneaux, 7500 unités monétaires; pour chaque tonneau de 3001 à 30 000 tonneaux, 5000 unités monétaires;pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 3750 unités monétaires;et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 2500 unités monétaires, etb)en ce qui concerne l’al. b) du par. 1 de l’art. 6:i)à 2,5 millions d’unités monétaires pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux;ii)pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’al. i):pour chaque tonneau de 501 à 30 000 tonneaux, 2500 unités monétaires;pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 1850 unités monétaires;et pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 1250 unités monétaires, etc)en ce qui concerne le par. 1 de l’art. 7 à un montant de 700 000 unités monétaires multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat, mais ne dépassant pas 375 millions d’unités monétaires.Les par. 2 et 3 de l’art. 6 s’appliquent en conséquence aux al. a) et b) du présent paragraphe.3. L’unité monétaire visée au par. 2 correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale des montants indiqués au par. 2 s’effectue conformément à la législation de l’État en cause.4. Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 1 et la conversion mentionnée au par. 3 doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en unités de compte dans les art. 6 et 7. Au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou lors du dépôt de l’instrument visé à l’art. 16, et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les États Parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au par. 1, ou les résultats de la conversion conformément au par. 3, selon le cas.Art. 9 Concours de créances  1. Les limites de la responsabilité déterminées selon l’art. 6 s’appliquent à l’ensemble de toutes les créances nées d’un même événement:a)à l’égard de la personne ou des personnes visées au par. 2 de l’art. 1 et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci, oub)à l’égard du propriétaire d’un navire qui fournit des services d’assistance ou de sauvetage à partir de ce navire et à l’égard de l’assistant ou des assistants agissant à partir dudit navire et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci;c)à l’égard de l’assistant ou des assistants n’agissant pas à partir d’un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel ou à l’égard duquel des services d’assistance ou de sauvetage sont fournis et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci.2. Les limites de la responsabilité déterminées selon l’art. 7 s’appliquent à l’ensemble de toutes les créances pouvant naître d’un même événement à l’égard de la personne ou des personnes visées au par. 2 de l’article premier s’agissant du navire auquel il est fait référence à l’art. 7 et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci.Art. 10 Limitation de la responsabilité sans constitution d’un fonds de limitation  1. La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation visé à l’art. 11 n’a pas été constitué. Toutefois, un État Partie peut stipuler dans sa législation nationale que lorsqu’une action est intentée devant ses tribunaux pour obtenir le paiement d’une créance soumise à limitation, une personne responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué conformément aux dispositions de la présente Convention ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité est invoqué.2. Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d’un fonds de limitation, les dispositions de l’art. 12 s’appliquent à l’avenant.3. Les règles de procédure concernant l’application du présent article sont régies par la législation nationale de l’État Partie dans lequel l’action est intentée.Chapitre III Le fonds de limitation  Art. 11 Constitution du fonds  1. Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de tout État Partie dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation. Le fonds est constitué à concurrence du montant tel qu’il est calculé selon les dispositions des art. 6 et 7 applicables aux créances dont cette personne peut être responsable, augmenté des intérêts courus depuis la date de l’événement donnant naissance à la responsabilité jusqu’à celle de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n’est disponible que pour régler les créances à l’égard desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée.2. Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant une garantie acceptable en vertu de la législation de l’État Partie dans lequel le fonds est constitué, et considérée comme adéquate par le tribunal ou par toute autre autorité compétente.3. Un fonds constitué par l’une des personnes mentionnées aux al. a), b) ou c) du par. 1 ou au par. 2 de l’art. 9, ou par son assureur, est réputé constitué par toutes les personnes visées aux al. a), b) ou c) du par. 1 ou au par. 2 respectivement.Art. 12 Répartition du fonds  1. Sous réserve des dispositions des par. 1, 2 et 3 de l’art. 6 et de celles de l’art. 7, le fonds est réparti entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues contre le fonds.2. Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a réglé une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu’à concurrence du montant qu’elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce règlement aurait joui en vertu de la présente Convention.3. Le droit de subrogation prévu au par. 2 peut aussi être exercé par des personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu’elles auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des par. 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.Art. 13 Fin de non-recevoir  1. Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l’art. 11, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d’autres biens d’une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué.2. Après constitution d’un fonds de limitation conformément à l’art. 11, tout navire ou tout autre bien appartenant à une personne au nom de laquelle le fonds a été constitué, qui a été saisi dans le ressort d’un État Partie pour une créance qui peut être opposée au fonds, ou toute garantie fournie, peut faire l’objet d’une mainlevée ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet État. Toutefois, cette mainlevée est toujours ordonnée si le fonds de limitation a été constitué:a)au port où l’événement s’est produit ou, si celui-ci s’est produit en dehors d’un port, au port d’escale suivant;b)au port de débarquement pour les créances pour mort ou lésions corporelles;c)au port de déchargement pour les créances pour dommages à la cargaison, oud)dans l’État où la saisie a lieu.3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.Art. 14 Loi applicable  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution et à la répartition d’un fonds de limitation, ainsi que toutes règles de procédure en rapport avec elles, sont régies par la loi de l’État Partie dans lequel le fonds est constitué.Chapitre IV Champ d’application  Art. 15 1. La présente Convention s’applique chaque fois qu’une personne mentionnée à l’article premier cherche à limiter sa responsabilité devant le tribunal d’un État Partie, tente de faire libérer un navire ou tout autre bien saisi ou de faire lever toute autre garantie fournie devant la juridiction dudit État. Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.2. Un État Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale que le régime de la limitation de la responsabilité s’applique aux navires qui sont:a)en vertu de la législation dudit État, des bateaux destinés à la navigation sur les voies d’eau intérieures;b)des navires d’une jauge inférieure à 300 tonneaux.Un État Partie qui fait usage de la faculté prévue au présent paragraphe notifie au dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation nationale ou le fait que de telles limites ne sont pas prévues.3. Un État Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale que le régime de la limitation de la responsabilité s’applique aux créances nées d’événements dans lesquels les intérêts de personnes qui sont ressortissantes d’autres États Parties ne sont en aucune manière en cause.4. Les tribunaux d’un État Partie n’appliquent pas la présente Convention aux navires construits ou adaptés pour les opérations de forage lorsqu’ils effectuent ces opérations:a)lorsque cet État a établi dans le cadre de sa législation nationale une limite de responsabilité supérieure à celle qui est prévue par ailleurs à l’art. 6, oub)lorsque cet État est devenu Partie à une convention internationale qui fixe le régime de responsabilité applicable à ces navires.Dans le cas où s’applique l’al. a) ci-dessus, cet État en informe le dépositaire.5. La présente Convention ne s’applique pas:a)aux aéroglisseurs;b)aux plates-formes flottantes destinées à l’exploration ou à l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.Chapitre V Clauses finales  Art. 16 Signature, ratification et adhésion  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime4 (ci-après dénommée «l’Organisation») du 1er février 1977 au 31 décembre 1977 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.2. Tous les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc)adhésion.3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation (ci-après dénommé «le Secrétaire général»).4 Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’«Organisation Maritime Internationale».Art. 17 Entrée en vigueur  1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle douze États soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument approprié de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2. Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention ou d’adhésion à celle-ci ou  qui signe sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation après que les conditions régissant l’entrée en vigueur de la Convention ont été remplies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion ou la signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la Convention ou le premier jour du mois qui suit le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument, si cette dernière date est postérieure.3. Pour tout État qui ultérieurement devient Partie à la présente Convention, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle cet État a déposé son instrument.4. S’agissant des relations entre les États qui ratifient, acceptent, approuvent la présente Convention ou qui y adhérent, la présente Convention remplace et abroge la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 19575 et la Convention internationale pour l’unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924.5 RS 0.747.331.52Art. 18 Réserve  1. Tout État peut, lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, réserver le droit d’exclure l’application des al. d) et e) du par.e 1 de l’art. 2. Aucune autre réserve portant sur une question de fond de la présente Convention n’est recevable.2. Une réserve faite lors de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.3. Tout État qui a formulé une réserve à l’égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S’il est indiqué dans la notification que le retrait d’une réserve prendra effet à une date qui est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.Art. 19 Dénonciation  1. La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment après un an à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général.3. La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une année à compter de la date du dépôt de l’instrument ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.Art. 20 Révision et amendement  1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d’amender la présente Convention.2. L’Organisation convoque une conférence des États Parties à la présente Convention ayant pour objet de la réviser ou de l’amender à la demande du tiers au moins des Parties.3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention est réputé s’appliquer au texte modifié de la Convention, à moins qu’une disposition contraire ne soit stipulée dans l’instrument.Art. 21 Révision des montants de limitation et de l’unité de compte ou de l’unité monétaire  1. Nonobstant les dispositions de l’art. 20, une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants fixés aux art. 6 et 7 et au par. 2 de l’art. 8, ou de remplacer l’une ou l’autre des deux unités définies aux par. 1 et 2 de l’art. 8, par d’autres unités, est convoquée par l’Organisation conformément aux par. 2 et 3 du présent article. La révision des montants n’est faite qu’à la suite d’une modification sensible de leur valeur réelle.2. L’Organisation convoque la Conférence à la demande du quart au moins des États Parties.3. La décision de réviser les montants ou de remplacer les unités par d’autres unités est prise à la majorité des deux tiers des États Parties présente et votants à cette conférence.4. Tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à la Convention après l’entrée en vigueur d’un amendement applique la Convention telle que modifiée. Art. 22 Dépositaire  1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.2. Le Secrétaire général:a)transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États invités à participer à la Conférence sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à tous les autres États qui adhérent à la Convention;b)informe tous les États qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:i)de toute signature nouvelle, de tout dépôt d’instrument et de toute réserve s’y rapportant, ainsi que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii)de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention ou de tout amendement à ladite convention;iii)de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet;iv)de tout amendement adopté conformément aux art. 20 ou 21;v)de toute communication requise par l’un quelconque des articles de la présente Convention.3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en adresse une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies6.6 RS 0.120Art. 23 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 août 20207 7 RO 1988 1615, 1990 1564, 2005 1603, 2007 4773, 2008 4199, 2013 2491, 2017 3795, 2020 3635.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie  7 juin2004 A1er octobre2004Algérie  4 août2004 A1er décembre2004Antigua-et-Barbuda12 octobre2009 A1er février2010Arabie Saoudite  6 avril2018 A1er août2018Azerbaïdjan16 juillet2004 A1er novembre2004Bahamas  7 juin1983 A1er décembre1986Bahreïn21 juin2019 A1er octobre2019Barbade  6 mai1994 A1er septembre1994Bénin1er novembre1985 A1er décembre1986Bulgarie  4 juillet2005 A1er novembre2005Chine*Hong Kong* a  5 juin19971er juillet1997Chypre23 décembre2005 A1er avril2006Congo (Brazzaville)  7 septembre2004 A1er janvier2005Croatie  2 mars1993 A1er juin1993Dominique31 août2001 A  4 décembre2001Égypte30 mars1988 A1er juillet1988Émirats arabes unis19 novembre1997 A1er mars1998Estonie*23 octobre2002 A1er février2003France*1er juillet19811er décembre1986Géorgie20 février1996 A1er juin1996Grèce  3 juillet1991 A1er novembre1991Guinée équatoriale24 avril1996 A1er août1996Guyana10 décembre1997 A1er avril1998Hongrie  4 juillet2008 A1er novembre2008Îles Cook12 mars2007 A1er juillet2007Îles Marshall29 novembre1994 A1er mars1995Inde20 août2002 A1er décembre2002Iran*1er septembre2015 A1er décembre2015Irlande*24 février1998 A1er juin1998Jamaïque17 août2005 A1er décembre2005Kiribati  5 février2007 A1er juin2007Lettonie13 juillet1999 A1er novembre1999Libéria17 février1981 A1er décembre1986Lituanie  3 mars2004 A1er juillet2004Luxembourg21 novembre20051er mars2006Maurice17 décembre2002 A1er avril2003Mexique13 mai1994 A1er septembre1994Mongolie28 septembre2011 A1er janvier2012Myanmar  4 février2020 A1er juin2020Nigéria24 février2004 A1er juin2004Nioué27 juin2012 A1er octobre2012Pologne*28 avril1986 A1er décembre1986Roumanie12 mars2007 A1er juillet2007Sainte-Lucie20 mai2004 A1er septembre2004Samoa18 mai2004 A1er septembre2004Serbie19 mars2013 A1er juillet2013Sierra Leone26 juillet2001 A1er novembre2001Suisse*15 décembre1987 A1er avril1988Syrie  2 septembre2005 A1er juin2006Tonga18 septembre2003 A1er janvier2004Trinité-et-Tobago  6 mars2000 A1er juillet2000Turquie  6 mars1998 A1er juillet1998Tuvalu12 janvier2009 A1er mai2009Vanuatu14 septembre1992 A1er janvier1993Yémen b  6 mars1979 A1er décembre1986*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 1er decembre 1986 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.b22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.Déclarations de la Suisse Le Conseil fédéral déclare, en se référant à l’art. 8, par. 1 et 4, de la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale:La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des États-Unis d’Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle publiera dans son Bulletin mensuel.