text: RS 0.211.112.15   1   Texte original   Convention  relative à la délivrance d’un certificat de capacité  matrimoniale   Conclue à Munich le 5 septembre 1980  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1990    (Etat le 3    juillet 2017)     Les Etats signataires de la présente Convention,  membres de la Commission internationale de l’Etat Civil,   désireux d’établir des dispositions communes relatives à la délivrance d’un certificat  de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration du mariage à  l’étranger,   ayant à l’esprit la Recommandation relative au droit du mariage adoptée par  l’Assemblée Générale de la Commission Internationale de l’Etat Civil à Vienne le  8 septembre 1976,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Chaque Etat contractant s’engage à délivrer un certificat de capacité matrimoniale  conforme au modèle annexé à la présente Convention, lorsqu’un de ses ressortissants  le demande en vue de la célébration de son mariage à l’étranger et remplit, au regard  de la loi de l’Etat qui délivre le certificat, les conditions pour contracter ce mariage.   Art. 2  Pour l’application de la présente Convention sont assimilés aux ressortissants d’un  Etat contractant les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi  dudit Etat.   Art. 3  Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins  d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de  l’autorité qui délivre le certificat.        RO 1990 904   0.211.112.15    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.15   Art. 4  1.  Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les  symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués  par deux chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les  neuf premiers mois de l’année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.   2.  Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l’Etat où ce  lieu est situé, chaque fois que cet Etat n’est pas celui dont l’autorité délivre le certifi- cat.   3.  Sont exclusivement utilisés les symboles suivants:   – pour indiquer le sexe masculin, la let. M, le sexe féminin, la let. F;   – pour indiquer la nationalité, les lettres employées pour désigner le pays  d’immatriculation des voitures automobiles;   – pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF;   – pour indiquer la condition d’apatride, les lettres APA.   4.  Lorsqu’un précédent mariage a été dissous, sont mentionnés dans la case 12 du  certificat le nom et les prénoms du dernier époux ainsi que la date, le lieu et la cause  de la dissolution. Pour indiquer la cause de la dissolution sont exclusivement utilisés  les symboles suivants:   – en cas de décès, la lettre D;   – en cas de divorce, les lettres DIV;    – en cas d’annulation, la lettre A;   – en cas d’absence, les lettre ABS.   Art. 5  Si l’autorité compétente n’est pas en mesure de remplir une case ou une partie de  case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.   Art. 6  1.  Au recto de chaque certificat les mentions invariables, à l’exclusion des symboles  prévus à l’art. 4 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au  moins, dont la langue ou l’une des langues officielles de l’Etat où le certificat est  délivré et la langue française.   2.  La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l’une  des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la  présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil,  ainsi que dans la langue anglaise.   3.  Au verso de chaque certificat doivent figurer:   – une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième para- graphe du présent article;     Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv.   3   0.211.112.15   – la traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deu- xième paragraphe du présent article, si ces langues n’ont pas été utilisées au  recto;   – un résumé des art. 3, 4, 5 et 9 de la Convention, au moins dans la langue ou  l’une des langues officielles de l’autorité qui délivre le certificat.   4.  Toute traduction doit être approuvée par le Bureau de la Commission Internatio- nale de l’Etat Civil.   Art. 7  Les certificats sont datés et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a  délivrés. Leur validité est limitée à une durée de six mois à compter de la date de  délivrance.   Art. 8  1.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de  l’adhésion, les Etats contractants indiqueront les autorités1 compétentes pour déli- vrer les certificats.   2.  Toute modification ultérieure sera notifiée au Conseil fédéral suisse.   Art. 9  Toute modification du certificat par un Etat doit être approuvée par la Commission  Internationale de l’Etat Civil.   Art. 10  Les certificats sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente sur le  territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention.   Art. 11  La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral  suisse.   Art. 12  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui  suit celui du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion.   2.  A l’égard de l’Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son  entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui       1 La liste des autorités compétentes peut être obtenue auprès de l’Office fédéral de l’état  civil, 3003 Berne.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.15   suit celui du dépôt par cet Etat de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion.   Art. 13  Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L’instrument d’adhésion sera  déposé auprès du Conseil fédéral suisse.   Art. 14  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 15  1.  Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer  que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires dont il assure les  relations sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux.   2.  Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l’extension prendra  effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieu- rement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notifica- tion.   3.  Toute déclaration d’extension pourra être retirée par notification adressée au  Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d’être applicable au territoire désigné  le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.   Art. 16  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer  à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de l’entrée en  vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil  fédéral suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la  réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres  Etats.   Art. 17  1.  Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   b) toute date d’entrée en vigueur de la Convention;   c) toute déclaration concernant l’extension territoriale de la Convention ou son  retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;   d) toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet;     Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv.   5   0.211.112.15   e) toute déclaration faite en vertu de l’art. 8.   2.  Le Conseil fédéral suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil de toute notification faite en application du par. 1.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme  sera transmise par le Conseil fédéral suisse au Secrétaire Général des Nations Unies  aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte  des Nations Unies2.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Munich, le 5 septembre 1980, en un seul exemplaire en langue française, qui  sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée  conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la  Commission Internationale de l’Etat Civil et aux Etats adhérents. Une copie certifiée  conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil.   (Suivent les signatures)       2 RS 0.120     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.112.15    Staat:  Etat:  Stato:   Zivilstandsamt  Service de l’état civil de  Servizio dello stato civile di   RECTO   Ehefähigkeitszeugnis, gültig 6 Monate* Certificat de capacité matrimoniale, valable pendant 6 mois  Certificato di capacità matrimoniale, valido 6 mesi   Gemäss den vorgelegten Urkunden kann Selon les pièces produites,  In base ai documenti prodotti   5   Familienname  Nom de famille Cognome   6  Vornamen  Prénoms Nomi   7  Geschlecht  Sexe Sesso   8  Staatsangehörigkeit  Nationalité Cittadinanza           9  Tag und Ort der Geburt  Date et lieu de naissance Data e luogo di nascita    Jo     Mo       An   10  Wohnort  Résidence habituelle Residenza abituale   11  Ort und Nummer des Familienregisters  Lieu et numéro du registre de famille Luogo e numero del registro di famiglia   12  Vorhergehende Ehe mit Mariage précédent avec  Precedente matrimonio con aufgelöst durch  dissous par sciolto da  am le il         Jo     Mo        An       in  à  a    die Ehe im Ausland schliessen mit  peut contracter mariage à l’étranger avec  può contrarre matrimonio all’estero con      5   Familienname  Nom de famille Cognome   6  Vornamen  Prénoms Nomi   7  Geschlecht  Sexe Sesso   8  Staatsangehörigkeit  Nationalité Cittadinanza             9  Tag und Ort der Geburt  Date et lieu de naissance Data e luogo di nascita   Jo     Mo       An    10  Wohnort  Résidence habituelle Residenza abituale   11  Ort und Nummer des Familienregisters  Lieu et numéro du registre de famille Luogo e numero del registro di famiglia   12  Vorhergehende Ehe mit Mariage précédent avec  Precedente matrimonio con aufgelöst durch  dissous par sciolto da  am le il          Jo     Mo         An       in  à  a    Tag der Ausstellung, Unterschrift und Dienstsiegel Date de délivrance, signature, sceau  Data di rilascio, firma, timbro     Jo     Mo        An     Einzutragen ist für einen Flüchtling REF und für einen Staatenlosen APA   Mettre REF pour réfugié et APA pour apatride   Scrivere REF per rifugiato e APA per apolide      SYMBOLES/ZEICHEN/ SIMBOLI  Jo: Jour/Tag/ Giorno  Mo: Mois/Monat/ Mese  An: Année/Jahr/ Anno  M: Masculin/Männlich/ Maschile  F: Féminin/Weiblich/ Femminile  D: Décès/Tod/ Morte  Div: Divorce/Scheidung/ Divorzio   A: Annulation/Nichtigerklärung/ Annullamento Abs: Absence/Abwesenheit/ Assenza  REF: Réfugié/Flüchtling/ Rifugiato  APA: Apatride/Staatenloser/Apolide      * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’état civil, 3003 Berne.  1   13   15   14   2  3 4     Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv.   7   0.211.112.15   CERTIFICAT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE À MUNICH, LE 5 SEPTEMBRE 1980   ZEUGNIS AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON MÜNCHEN  VOM 5. SEPTEMBER 1980   CERTIFICATO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A MONACO IL 5 SETTEMBRE 1980                                                                      Alle Eintragungen sind in lateinischen Druck- buchstaben vorzunehmen; sie können zusätzlich  in den Schriftzeichen der Sprache der Behörde  vorgenommen werden, die das Zeugnis ausstellt.  Das Datum ist jedoch in arabischen Ziffern einzutragen, die der Reihe nach den Tag, den Monat und das Jahr bezeichnen. Der Tag und der Monat sind durch zwei, das Jahr ist durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun  Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.  Dem Namen jedes Ortes ist der Name des Staates beizufügen, in dem dieser Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in dem das Zeugnis ausgestellt wird.  Kann ein Feld oder ein Teil eines Feldes nicht ausgefüllt werden, so ist dieses Feld oder Teil des Feldes durchzustreichen.  Alle Änderungen und Übersetzungen bedürfen der vorherigen Genehmigung durch die Interna- tionale Kommission für das Zivilstandswesen.  Les inscriptions sont écrites en caractères latins  d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites  dans les caractères de la langue de l’autorité qui  délivre le certificat.  Les dates sont inscrites en chiffres arabes indi- quant successivement le jour, le mois et l’an- née. Le jour et le mois sont indiqués par deux  chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf  premiers jours du mois et les neuf premiers  mois de l’année sont désignés par des chiffres  allant de 01 à 09.  Le nom de tout lieu est suivi du nom de l’Etat  où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat  n’est pas celui dont l’autorité délivre le certi- ficat.  Si une case ou une partie de case ne peut être  remplie, elle est rendue inutilisable par des  traits.  Toutes les modifications et traductions sont  soumises à l’approbation préalable de la Com- mission Internationale de l’Etat Civil.   Le iscrizioni vanno apposte in stampatello, in  caratteri latini; esse possono inoltre essere  scritte nei caratteri della lingua dell’autorità che  rilascia il certificato.  Le date vanno scritte con numeri arabi, indi- cando successivamente giorno, mese e anno. Il  giorno ed il mese sono indicati con due cifre,  l’anno con quattro cifre. I primi nove giorni del  mese ed i primi nove mesi dell’anno sono in- dicati con numeri da 01 a 09.  Il nome delle località è seguito dal nome dello  Stato ove esse si trovano qualora tale Stato non  sia quello la cui autorità rilascia il certificato.  Se una casella o parte di una casella non pos- sono essere riempite, in essa devono essere  posti dei trattini.  Le modifiche e le traduzioni devono essere pre- ventivamente approvate dalla Commissione  Internazionale dello Stato Civile.   VERSO    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.112.15   Champ d’application de la convention le 3 juillet 20173     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne   6 août 1997 A 1er novembre 1997 Autriche   9 juillet 1985 1er octobre 1985 Espagne   2 mars 1988 1er juin 1988 Grèce   3 juin 2014 1er septembre 2014 Italie 24 avril 1985 1er juillet 1985 Luxembourg 14 juin 1982 1er février 1985 Moldova   8 mars 2010 A 1er juin 2010 Pays-Bas   5 octobre 1984 1er février 1985     Curaçao   5 octobre 1984 1er février 1985     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   5 octobre 1984 1er février 1985     Sint Maarten   5 octobre 1984 1er février 1985 Portugal 20 novembre 1984 1er février 1985 Suisse 19 mars 1990 1er juin 1990 Turquie 10 mars 1989 1er juin 1989        3 RO 1990 904, 2005 997, 2013 2287, 2017 3723.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.211.112.413.6  RO 1988 1179Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimonialeConclu le 4 novembre 1985Instruments de ratification échangés le 14 avril 1988Entré en vigueur le 1er juillet 1988 (Etat le 1er juillet 1988)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetla République fédérale d Allemagne,désireuses de faciliter la collaboration dans le domaine de l’état civil,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Suppression de la légalisation  Art. 1 Les actes dressés, délivrés ou certifiés conformes par un officier de l’état civil de l’un des Etats contractants et munis de son sceau n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés dans l’autre Etat. En outre, la compétence de délivrer des certificats de capacité matrimoniale n’a pas à être attestée par l’autorité consulaire.Chapitre II Echange des actes de l’état civil  Art. 2 (1)  Lorsque la naissance d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrite dans l’autre Etat,–l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de naissance avec indication des lieu et date du mariage des parents de l’enfant ou, si ces derniers ne sont pas mariés ensemble, des lieu et date de naissance de la mère;–l’officier de l’état civil allemand expédie un acte de naissance avec indication du lieu d’origine des parents de l’enfant ou, s’il s’agit d’un enfant naturel, des lieu et date de naissance de la mère ainsi que de son lieu d’origine.(2)  Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription de la naissance,–l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de naissance auquel il joint la communication de la mention marginale;–l’officier de l’état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du registre des naissances portant la mention marginale.Les indications mentionnées au premier alinéa seront ajoutées.Art. 3 (1)  Lorsque le mariage d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscritdans l’autre Etat,–l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de mariage avec indication des père et mère des époux ainsi que des lieu et date de naissance de l’époux allemand;–l’officier de l’état civil allemand expédie un extrait du livre de famille ou un acte de mariage avec indication des père et mère des époux ainsi que du lieu d’origine de l’époux suisse.(2)  Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription sur le registre des mariages par l’officier de l’état civil suisse ou si une mention concernant les époux est inscrite dans le livre de famille ou une mention marginale ajoutée à l’inscription du mariage par l’officier de l’état civil allemand,–l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de mariage auquel il joint la communication de la mention marginale;–l’officier de l’état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du livre de famille ou du registre des mariages portant la mention (ou la mention marginale).Les indications mentionnées au premier alinéa seront ajoutées. L’officier de l’état civil allemand n’expédiera pas l’acte dont il est question dans la première phrase si un acte ou une copie certifiée conforme au sens de l’art. 4 doit être expédié.Art. 4 (1)  Lorsque le décès d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrit dans l’autre Etat,–l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de décès avec indication des lieu et date de naissance du défunt ainsi que de son dernier domicile en République fédérale d’Allemagne; si le défunt était marié, les lieu et date du mariage seront également indiqués;–l’officier de l’état civil allemand expédie un acte de décès avec indication du lieu d’origine du défunt.(2)  Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription du décès,–l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de décès auquel il joint la communication de la mention marginale;–l’officier de l’état civil allemand expédie une copie certifiée conforme du registre des décès portant la mention marginale.Les indications mentionnées à l’al. 1 seront ajoutées.Art. 5 Si les époux dont le mariage nécessite que soit expédié un acte de mariage, un extrait du livre de famille ou un acte de mariage conformément à l’art. 3, al. 1, ont un enfant commun,–l’officier de l’état civil suisse le mentionne sur l’acte de mariage avec indication des prénoms et du nom de l’enfant ainsi que des lieu et date de sa naissance;–l’officier de l’état civil allemand le mentionne sur un feuillet joint à l’extrait du livre de famille ou au dos de l’acte de mariage en fournissant les mêmes indications que l’officier de l’état civil suisse.Art. 6 Les actes de l’état civil sont également échangés lorsqu’une personne possède, outre la nationalité de l’un des Etats contractants, celle de l’autre Etat contractant ou d’un Etat tiers.Art. 7 (1)  Les actes devant être expédiés en vertu des dispositions du présent chapitre sont envoyés chaque mois à la représentation consulaire compétente de l’autre Etat contractant.(2)  Les actes devant être expédiés en vertu des art. 2, al. 1, 3, al. 1, et 4, al. 1, seront, si possible, rédigés sur formules plurilingues.(3)  Les indications supplémentaires prévues aux art. 2 et 4 ne doivent être communiquées que si elles sont connues des personnes concernées ou de l’officier de l’état civil.(4)  Les actes de l’état civil sont échangés sans frais.Chapitre III Délivrance de certificats de capacité matrimoniale  Art. 8 (1)  Lorsqu’un ressortissant de l’un des Etats parties au présent Accord entend contracter mariage dans l’autre Etat, il peut adresser sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration. Ce dernier transmet la demande à l’officier de l’état civil compétent de l’Etat d’origine et y joint, pour chacun des fiancés, les actes nécessaires pour la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale.(2)  Chacun des Etats contractants communique à l’autre Etat1.les dispositions régissant la compétence territoriale des officiers de l’état civil en matière de délivrance du certificat de capacité matrimoniale,2.la liste des actes qui, pour chacun des fiancés, doivent être joints à la demande tendant à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale,3.toute modification touchant les dispositions et la liste des actes nécessaires mentionnées aux ch. 1 et 2.(3)  Si l’un des actes nécessaires ne peut être produit, il peut être remplacé par une attestation avec force probante. Lautorité compétente de l’Etat contractant qui délivre le certificat de capacité matrimoniale décide librement de la force probante de l’attestation.Art. 9 (1)  L’officier de l’état civil de l’Etat d’origine envoie le certificat de capacité matrimoniale à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration du mariage. Les actes produits sont restitués en même temps; la demande reste toutefois en main de l’officier de l’état civil de l’Etat d’origine.(2)  Si la délivrance du certificat de capacité matrimoniale se heurte à des empêchements, il y a lieu de les signaler à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration du mariage.Art. 10 (1)  La demande d’un certificat de capacité matrimoniale est établie sur une formule en trois langues, dont le modèle est annexé au présent Accord.(2)  Si une modification des dispositions légales en vigueur dans un des Etats contractants nécessite une adaptation de la formule, elle se fera par un échange de notes entre les deux Etats.Art. 11 Lorsqu’une pièce est rédigée en français ou en italien, une traduction allemande, certifiée conforme par l’officier de l’état civil ou une autorité de surveillance, sera jointe. S’agissant des actes de l’état civil, on s’efforcera, plutôt que d’en fournir une traduction, de les établir sur des formules plurilingues.Art. 12 (1)  Les certificats de capacité matrimoniale sont délivrés gratuitement.(2)  L’officier de l’état civil qui reçoit et transmet une demande conformément à l’art. 8, al. 1, perçoit un émolument identique à celui qui est exigé dans l’Etat de la célébration du mariage pour la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 13 Le présent Accord est également valable pour le «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne notifie une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.Art. 14 (1)  Le présent Accord est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés le plut tôt possible à Bonn.(2)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.(3)  Dès cette date, l’Accord du 6 juin 19562 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, y compris les modifications résultant des échanges de notes des 13 et 22 mars 1957 et des 21 février, 8 août et 17 décembre 1958, est abrogé.2 [RO 1960 617]Art. 15 Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il est reconduit tacitement d’année en année.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 4 novembre 1985, en deux exemplaires originaux.Pour laConfédération suisse:Pierre AubertPour laRépublique fédérale d’Allemagne:Gerhard FischerProtocole Au moment de procéder à la signature de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale, les Plénipotentiaires des deux Etats contractants sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l’Accord:1.La question de savoir qui est ressortissant d’un des Etats contractants est réglée par le droit de cet Etat. Aux fins du présent Accord, les pièces justificatives à présenter seront en règle généralea)en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne:un passeport de la République fédérale d’Allemagne, une carte d’identité de la République fédérale d’Allemagne ou une carte provisoire d’identité délivrée aux Berlinois (Berliner behelfsmässiger Personalausweis);b)en ce qui concerne la Confédération suisse:un passeport suisse ou un certificat individuel d’état civil pour personnes de nationalité suisse.2.Les officiers de l’état civil allemands inscriront dans un livret de famille ou un livret de famille international délivré l’un ou l’autre par un officier de l’état civil suisse, à la demande du détenteur,a)la naissance d’enfants communs, nés pendant le mariage des époux,b)la naissance d’enfants légitimés par un mariage ultérieur des époux, dès qu’il est fait mention de cette légitimation en marge de l’inscription de la naissance de l’enfant,c)le décès des époux et de leurs enfants.Il sera perçu l’émolument prévu au paragraphe 68, 1er alinéa, n° 15 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur l’état civil (Verordnung zur Ausführung des Personenstandsgesetzes).Anlage AnnexeAIlegatoAntrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses Demande d’un certificat de capacité de mariage Domanda per il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio Die nachstehend bezeichneten Verlobten wollen in der Schweiz/in der Bundesrepublik Deutschland1) miteinander die Ehe eingehen.Les fiancés désignés ci‑après désirent contracter mariage en Suisse/ République fédérale d’Allemagne1).I fidanzati qui designati intendono contrarre matrimonio in Svizzera/nella Repubblica federale di Germanial1).Zu diesem Zwecke stelltDans cette intention             A tale scopoden Antrag auf Ausstellung eines Ehefählgkeitszeugnisses.demande la délivrance d’un certificat de capacité de mariage.domanda il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.Die Verlobten machen hierzu folgende Angaben:Les fiancés donnent les indications suivantes:I fidanzati danno le indicazioni seguenti:für den Verlobten:pour le fiancéper il fidanzato:für die Verlobte:pour la fiancée: per la fidanzata:1.FamiliennameNomCognome2.VornamenPrénomsNomi3.BerufProfessionProfessione4.StaatsangehörigkeitNationalitéNazionalità5.Geburtsort und ‑tagLieu et date de naissanceLuogo e data di nascita6.a)Wohnsitz (Ort, Strasse, Haus‑Nr.) Domicile (localité, rue, numéro) Domicillo (luogo, via, numero)b)Letzter gewöhnlicher Aufenthalt in der Bundesrepublik Deutschland(Ort, Strasse, Haus‑Nr.)Dernière résidence habituelle en République fédérale d’Allemagne(localité, rue, numéro)Ultima residcnza nella Repubblica federale di Germania(luogo, via, numero)c)Heimatort in der SchweizLieu d’origine en SuisseLuogo di attinenza in Svizzera7.Familienstand (ledig, verwitwet, geschieden) Etat civil (célibataire, veuf, divorcé)Stato civile (celibe, vedovo, divorziato)8.Frühere Ehen und ihre AuflösungsgründeMariages antérieurs et causes de leur dissolutionMatrimoni precedenti e cause del loro scloglimentoDie Verlobten erklären:Les fiancés déclarent:I fidanzati dichiarano:–Wir sind – nicht – in folgender Weise – miteinander verwandt oder verschwägert1)–Nous ne sommes pas parents de sang ou par alliance – Nous sommes apparentés comme suit1)–Non siamo ne consanguinei nè altrimenti imparentati – Siamo imparentati come segue1)–Wir stehen – nicht – unter Vormundschaft1)–Nous sommes – ne sommes pas – sous tutelle1)–Siamo – non siamo – sotto tutela1)–Wir haben keine – folgende – gemeinsamen Kinder1)(Familienname, Vornamen, Geburtsort und ‑tag, sowie Ort und Tag der Anerkennung durch den Verlobten oder – bei gerichtlicher Feststellung seiner Vaterschaft – Gericht und Tag der Rechtskraft des Urteils)–Nous n’avons pas d’enfants communs – Nous avons les enfants communs suivants1)(Nom, prénoms, lieu et date de naissance, lieu et date de la reconnaissance par le fiancé ou, en cas de déclaration de paternité, le tribunal qui a prononcé et la date à laquelle le jugement est devenu définitif)–Non abbiamo figli in comune – Abbiamo i seguenti figli in comune1) (Cognome, nomi, luogo e data di nascita, luogo e data del riconoscimento da parte del fidanzato o, in caso di accertamento giudiziale della paternità, il tribunale e la data nella quale la sentenza è passata in giudicato)   Der deutsche Verlobte erklärt:2)Le fiancé allemand déclare:2)Il fidanzato tedesco dichiara:2)Ich habe keine – folgende – Kinder, für die ich ein Auseinandersetzungszeugnis nach § 9 des Ehegesetzes – beifüge – noch beibringen werde.1)(Familienname, Vornamen, Geburtsort und ‑tag)Je n’ai pas d’enfants – J’ai les enfants suivants – pour lesquels je Joins – je présenterai encore – une attestation d’arrangement au sens du § 9 de la loi allemande sur le mariage.1)(Nom, prénoms, lieu et date de naissance)Non ho figli – ho i figli seguenti – per questi allego – produrrò più tardi – un’attestazione di consenso ai sensi del § 9 della legge sul matrimonio tedesca1)(Cognome, nomi, luogo e data di nascita)  Es werden folgende Unterlagen beigefügt3)Sont jointes les pièces suivantes3)Sono allegati i seguenti documenti3)für den Verlobten:pour le fiancé:per il fidanzato:für die Verlobte:pour la fiancée:per la fidanzata:den ,le 19 ilUnterschriftenSignaturesFirmeDie Richtigkeit der Unterschriften wird beglaubigtL’authenticité des signaturesest certifïéeE certificata l’autenticilà delle firme(Amtsstempel/Dienstsiegel)(Sceau de l’office)(Bollo dell’ufficio)Der Zivilstandsbeamte/StandesbeamteL’officier de l’état civilL’ufficiale dello stato civile1)Nichtzutreffendes ist zu streichen.Biffer ce qui ne convient pas.Cancellare quanto non fa al caso.2)Nur bei einem Antrag auf Ausstellung eines deutschen Ehefähigkeitszeugnissesauszufüllen.A remplir seulement dans les demandes d’un certificat de capacité de mariage allemand. Completare solo per domande per il rilasclo di un certificato tedesco di capacità almatrimonio.3)Die Unterlagen sind mit dem Ehefählgkeitszeugnis zurückzugeben.Les pièces seront rendues avec le certificat de capacité de mariage.I documenti presentati saranno restituiti con il certificato di capacità al matrimonio.


text: 0.211.112.416.3  RO 1962 1659Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur la suppression de la légalisation et sur l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimonialeConclu le 26 avril 1962Entré en vigueur le 1er février 1963 (Etat le 24  août 1976)1 Texte original allemand.Chapitre I Suppression de la légalisation  Art. 1 Les actes dressés, délivrés ou certifiés conformes par un officier de l’état civil de l’un des Etats contractants et munis de son sceau n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés dans l’autre Etat.Chapitre II Echange des actes de l’état civil  Art. 2 (1)  Lorsque la naissance d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrite dans l’autre Etat,l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de naissance avec indication des lieu et date du mariage des parents de l’enfant et de leur adresse;s’il s’agit d’un enfant naturel, avec indication des lieu et date de naissance de la mère, de son adresse, ainsi que de son dernier lieu de résidence en Autriche;l’officier de l’état civil autrichien expédie un acte de naissance avec indication du lieu d’origine des parents ou, s’il s’agit d’un enfant naturel, des lieu et date de la naissance, ainsi que du lieu d’origine dé la mère.(2)  Si une mention marginale est ajoutée à l’inscription de la naissance, le cas visé à l’art. 6 étant exclu,l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de naissance reproduisant les mentions marginales;l’officier de l’état civil autrichien une copie certifiée conforme du registre des naissances.Les indications mentionnées à l’al. 1 seront ajoutées.Art. 3 (1)  Lorsque le mariage d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrit dans l’autre Etat,l’officier de létat civil suisse expédie un acte de mariage avec indication de l’adresse des époux et de l’office autrichien d’état civil qui a établi le certificat de capacité matrimoniale,l’officier de létat civil autrichien expédie un acte de mariage avec indication du lieu d’origine de l’époux suisse.(2)  Lorsque des mentions marginales sont ajoutées à l’inscription du mariage, le cas visé à l’article 4 étant exclu,l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de mariage reproduisant les mentions marginales,l’officier de l’état civil autrichien expédie une copie certifiée conforme des inscriptions dans le livre des familles.Les indications mentionnées à l’alinéa 1 seront ajoutées.Art. 4 (1)  Lorsque la dissolution d’un mariage par le divorce est prononcée dans l’un des Etats contractants et quele mariage a été conclu sur le territoire de l’autre Etat ou quel’un des époux est ressortissant de l’autre Etat,1.En cas de divorce prononcé en Autriche:l’officier de l’Etat civil du lieu de mariage célébré en Autriche expédie une copie certifiée conforme des inscriptions dans le livre des familles, ainsi qu’une copie munie d’une attestation d’entrée en force du jugement de divorce;si le mariage a été célébré en Suisse, le tribunal qui a prononcé le divorce expédie une copie munie d’une attestation d’entrée en force du jugement de divorce;2.En cas de divorce prononcé en Suisse: l’officier de l’état civil du lieu du mariage célébré en Suisse expédie un acte de mariage reproduisant les mentions marginales, ainsi qu’une copie certifiée conforme et munie d’une attestation d’entrée en force du jugement de divorce,si le mariage a été célébré en Autriche, l’officier de l’état civil du lieu de domicile des époux divorcés expédie une copie certifiée conforme et munie d’une attestation d’entrée en force du jugement de divorce.(2)  Ces règles s’appliquent par analogie en cas d’annulation du mariage ou lorsque l’existence ou la non‑existence d’un mariage est constatée.(3)  Les prescriptions de l’al. 1 ne s’appliquent pas si aucun des époux n’est ressortissant de l’un des deux Etats.Art. 5 (1)  Lorsque le décès d’un ressortissant de l’un des Etats contractants est inscrit dans l’autre Etat,l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de décès avec indication de l’adresse du défunt et de son dernier domicile en Autriche ; si le défunt était marié, le lieu et la date de la célébration du mariage sont en outre indiqués.l’officier de l’état civil autrichien expédie un acte de décès avec indication du lieu d’origine du défunt.(2)  Si des mentions marginales sont ajoutées il l’inscription du décès, l’officier de l’état civil suisse expédie un acte de décès muni des mentions marginales;l’officier de l’état civil autrichien expédie une copie certifiée conforme des inscriptions au registre des décès.Les indications mentionnées à l’al. 1 seront ajoutées.Art. 6 (1)  Lorsqu’un mariage est inscrit dans l’un des Etats contractants et qu’il entraîne la légitimation d’un enfant dont la naissance est inscrite dans l’autre Etat ou qui était ressortissant de l’autre Etat au moment du mariage de ses parents,l’officier de l’état civil suisse qui a inscrit la légitimation expédie l’acte de mariage des parents si le mariage a été célébré par un officier de l’état civil suisse; un extrait du registre des familles si les parents ne se sont pas mariés devant un officier de l’état civil suisse, mais figurent dans le registre des familles, l’acte de naissance de l’enfant, si la naissance a été inscrite par un officier de l’état civil suisse; l’acte de légitimation;l’officier de l’état civil autrichien qui a célébré le mariage expédie, si la naissance de l’enfant n’est pas inscrite en Autriche, l’acte de mariage des parents avec indication du lieu d’origine, du lieu et de la date de naissance de l’enfant;si la naissance de l’enfant est inscrite en Autriche, une copie certifiée conforme des inscriptions au livre des familles dans lequel l’enfant a été inscrit comme enfant légitime après la légitimation et une copie, munie d’une attestation d’entrée en force, de l’arrêt du tribunal des tutelles constatant la légitimation de l’enfant, ainsi que l’acte de naissance de l’enfant.(2)  La communication obligatoire prévue à l’al. 1 s’applique par analogie, en ce qui concerne l’inscription de la légitimation ou la légitimation elle‑même:à l’officier de l’état civil qui a inscrit la légitimation,à l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage, lorsque la naissance de l’enfant n’est pas inscrite en Autriche ou à l’officier de l’état civil qui tient le registre des naissances.(3)  Les prescriptions des al. 1 et 2 s’appliquent aussi lorsque ce n’est pas l’enfant, mais le père qui était ressortissant de l’autre Etat au moment du mariage.Art. 7 (1)  Lorsque l’échange obligatoire d’actes de l’état civil résulte du fait que la personne touchée est ressortissante de l’autre Etat contractant, il doit aussi avoir lieu si cette personne possède, outre la nationalité de cet Etat, celle de l’autre ou d’un Etat tiers.(2)  Les apatrides qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans l’autre Etat sont assimilés aux ressortissants de l’autre Etat en ce qui concerne les communications obligatoires.Art. 8 Les actes de l’état civil sont transmis, une fois par mois au moins, au consulat compétent de l’autre Etat.Chapitre III Délivrance de certificats de capacité matrimoniale  Art. 9 Lorsqu’un ressortissant de l’un des Etats contractants entend contracter mariage dans l’autre Etat, l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu‑de la célébration transmet la demande du fiancé tendant à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale à l’officier de l’état civil compétent de l’Etat d’origine. Il joint à la demande, pour les deux fiancés, les pièces désignées dans l’annexe 1 au présent accord.Art. 10 (1)  L’officier de l’état civil de l’Etat d’origine envoie le certificat de capacité matrimoniale à l’officier de l’état civil de l’Etat du lieu de la célébration du mariage. Les pièces produites seront restituées en même temps; la demande reste toutefois en main de l’officier de l’état civil.(2)  Si la délivrance du certificat rencontre des obstacles, il y a lieu de les signaler.Art. 11 La demande de certificat de capacité matrimoniale est établie sur une formule en trois langues, dont le modèle est joint au présent accord comme annexe 2.Art. 12 Lorsqu’une pièce n’est pas rédigée en allemand, le fiancé y joint une traduction allemande certifiée conforme.Art. 13 Le certificat de capacité matrimoniale est délivré gratuitement.Art. 14 (1)  Les Etats se communiquent réciproquement les dispositions régissant la compétence territoriale des officiers de l’état civil pour délivrer les certificats de capacité matrimoniale.(2)  Les dispositions actuellement en vigueur sont indiquées dans l’annexe 3.Chapitre IV Dispositions finales  Art. 15 (1)  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.(2)  Dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’accord du 9 décembre 19532 relatif à la délivrance simplifiée de certificats de mariage et à l’échange des actes d’état civil sera abrogé.2 [RO 1954 653]Art. 16 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de la période de cinq ans, il est reconduit tacitement d’année en année.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux gouvernements ont signé et scellé le présent accord.Vienne, le 26 avril 1962.Pour laConfédération suisse:B. v. FischerPour laRépublique d’Autriche:KreiskyAnnexe 1 Pièces nécessaires aux Suissesaux Autrichienspour se marier en Autrichepour se marier en SuisseIFiancés célibataires ayant l’exercice des droits civils1.Pièce justificative du domicile.1.Pièce justificative du dernier domicile ou de la résidence habituelle en Autriche.2.3Certificat d’état civil de l’état civil de la commune d’origine, validité: 6 mois.2.Copie certifiée conforme du registre des naissances; validité: 6 mois.3.Attestation de l’officier de l’état civil autrichien confirmant que les fiancés ont requis la publication des bans.3.Acte de mariage des parents (pour les fiancés qui sont enfants naturels: acte de naissance de la mère).4.4Pour les fiancés devenus ensuite d’adoption parents par ligne collatérale: autorisation de mariage du gouvernement cantonal.4.Certificat de nationalité.IIFiancés mineurs ou interdits, n’ayant pas l’exercice complet des droits civils ou l’autorisation de contracter mariage(en plus des pièces exigées sous I)1.Fiancé de 18 à 20 ans, fiancée de 17 à 18 ans: autorisation du gouvernement cantonal de contracter mariage.1.5Fiancé entre 18 et 19 ans, fiancée entre 15 et 16 ans: décision du tribunal autrichien concernant la capacité matrimoniale.2.Fiancée de 18 à 20 ans: consentenient du représentant légal (père et mère, tuteur).2.6Fiancé ou fiancée de moins de 19 ans, dont l’émancipation aurait été déclarée par un tribunal autrichien (majorité): consentement du représentant légal (père, mère, tuteur) ou décision du tribunal autrichien en lieu et place du consentement refusé par le représentant légal.3.Interdit: Consentement du représentant légal.3.Interdit partiel: consentement du représentant légal.IIIFiancés antérieurement mariés(en plus des pièces exigées sous I)1.Acte de famille de la commune d’origine, à la place de I, ch. 2; validité: 6 mois.1.Preuve de la dissolution ou de la nullité de mariages précédents (acte de décès; jugements certifiés exécutoires, relatifs à la déclaration ou à la constatation du décès du conjoint; jugements prononçant le divorce, l’annulation ou la nullité de mariages précédents; actes de mariages précédents; si le jugement n’émane pas d’un tribunal de l’Etat auquel les époux appartenaient au moment où il a été rendu, décision du ministère autrichien de la justice sur la reconnaissance du jugement étranger).2.Si le dernier mariage a été dissous par le divorce dans les 3 dernière années: jugement exécutoire.2.Fiancés se remariant dans les 10 mois suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage précédent: dispense de l’interdiction de mariage résultant du délai d’attente, délivrée par l’officier de l’état civil autrichien.3.Fiancée se remariant dans les 300 jours suivant la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage précédent: décision du juge suisse abrégeant le délai d’attente.3.Mariage précédent dissous par le divorce pour cause d’adultère avec le fiancé: dispense y relative.4.Les fiancés sont alliés en ligne directe: dispense y relative.Les actes qui ne peuvent être produits sont remplacés par d’autres pièces justificatives. Si ces pièces de remplacement ne peuvent pas non plus être produites, le fiancé peut faire une déclaration sous serment; l’officier de l’état civil légalise la signature. Les autorités cantonales de surveillance en matière d’état civil apprécient librement si les pièces justificatives de remplacement ou une déclaration sous serment sont suffisantes.3 Selon l’ACF du 12 janv. 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (non publié au RO),  la formule «Certificat d’état civil» a été remplacée par la formule «Certificat individuel d’état civil pour personne de nationalité suisse».4 Introduit par l’échange de lettres du 3 juillet 1975, en vigueur depuis le 24 août 1976  (RO 1976 1705).5 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres du 3 juillet 1975, en vigueur depuis le 24 août 1976 (RO 1976 1705).6 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres du 3 juillet 1975, en vigueur depuis le 24 août 1976 (RO 1976 1705).Annexe 2 Antrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses Demande d’un certificat de capacité matrimoniale Domanda di rilascio di un certificato di capacità al matrimonio Die nachstehend bezeichneten Verlobten wollen miteinander die Ehe eingehen.Les financés désignes ci-après désirent contracter mariage.Gli sposi designati qui appresso intendono contrarre matrimonio.Zu diesem Zweck stellt der/dieDans cette intentionA tale scopo  den Antrag auf Ausstellung eines Ehefähigkeitszeugnisses.demande la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale.domanda il rilascio di un certificato di capacità al matrimonio.Die Verlobten machen hierzu folgende Angaben:Les fiancés donnent les indications suivantes:Gli sposi forniscono le indicazioni seguenti:der Bräutigamle fiancélo sposodie Brautla fiancéela sposa1.FamiliennameNomCognome  2.VornamenPrénomsNomi  3.BerufProfessionProfessione  4.StaatsangehörigkeitNationalitéCittadinanza  5.Geburtsdatum und -ortDate et lieu de naissanceData e luogo di nascita  6.a)Wohnsitz (Ort, Bezirk, Strasse, Haus-Nr.)Domicile (localité, district, rue, no)Domicilio (località, distretto, strada, numero)  b)Letzter gewöhnlicher Aufenthalt in Österreich (Ort, Bezirk, Strasse, Haus-Nr.)Dernière résidence habituelle en Autriche (localité, district, rue, no)Ultima residenza in Austria (località, distretto, strada, numero)  c)Heimatort in der SchweizLieu d’origine en SuisseLuogo di attinenza in Svizzera  7.Familienstand (ledig, verwitwet, geschieden)Etat civil (célibataire, veuf, divorcé)Stato civile (celibre, vedovo, divorziato)  8.Frühere Ehen und ihre AuflösungsgründeMariages antérieurs et causes de leur dissolutionMatrimoni precedenti e cause del loro scioglimento  Wir sind nicht miteinander verwandt oder verschwägert*.Nous ne sommes pas parents de sang ou par alliance*.Non siamo nè consanguinei nè altrimenti imparentati*.Wir sind in folgender Weise miteinander verwandt oder verschwägert*:Nous sommes apparentés comme suit*:Siamo imparentati come segue*:  Wir stehen in keinem Adoptionsverhältnis zueinander.Nous ne sommes, l’un à l’égard de l’autre, ni adoptant ni adopté.Non siamo, vicendevolmente, nè adottati nè adottandi.Wir stehen – nicht – unter Vormundschaft*.Nous sommes – ne sommes pas – sous tutelle*.Siamo – non siamo – sotto tutela*.Wir wollen in der Schweiz/Österreich heiraten*.Nous désirons nous marier en Suisse/Autriche*.Intendiamo sposarci in Svizzera/Austria*.Wir überreichen folgende Urkunden**:Nous remettons les pièces suivantes**:Produciamo i seguenti documenti**:Für den Bräutigampour le fiancéper lo sposo    Für die Brautpour la fiancéeper la sposa     ,denleil .............................................................  19 Unterschriften – Signatures – Firme  Die Richtigkeit der Unterschriften wird beglaubigt.L’autheniticité des signatures est certifiée.È certificata l’autenticità delle firme.Der Zivilstandsbeamte/Standesbeamte:L’officier de l’état civil:L’ufficiale dello stato civile: *Nichtzutreffendes ist zu streichen.Biffer ce qui ne convient pas.Cancellare quanto non fa al caso.**Die Urkunden sind mit dem Ehefähigkeitszeugnis zurückzugeben.Les pièces seront rendues avec le certificat de capacité matrimoniale.I documenti presentati saranno restituiti al momento del rilascio del certificato di capacità al matrimonio.Annexe 3 Dispositions déterminant l’officier de l’état civil compétent à raison du lieu pour délivrer le certificat de capacité de mariage a)  République d’Autriche Est compétent pour établir le certificat de capacité de mariage indispensable au ressortissant autrichien pour se marier à l’étranger, l’officier de l’état civil dans l’arrondissement duquel le fiancé a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Si le fiancé n’habite ni ne réside en Autriche, le lieu de sa dernière résidence habituelle est déterminant; s’il n’a jamais séjourné en Autriche ou n’y a séjourné que temporairement, l’officier de l’état civil Centre Ville‑Mariahilf (Innere Stadt‑Mariahilf, Wien), Vienne est compétent.Lorsque les deux fiancés sont autrichiens, il suffit qu’un seul officier de l’état civil autrichien délivre le certificat de capacité de mariage, même si les deux fiancés n’ont pas habité ou résidé dans le même arrondissement d’état civil.b)  Confédération suisse Le certificat de capacité de mariage nécessaire au Suisse (fiancé ou fiancée) pour se marier à l’étranger n’est établi par l’officier de l’état civil compétent, que sur la base de la publication des bans.Est compétent pour délivrer le certificat de capacité de mariage:1.Lorsque le fiancé habite en Suisse – sans égard à la nationalité de la fiancée – l’officier de l’état civil de son domicile,2.Lorsque seule la fiancée habite en Suisse – sans égard à la nationalité du fiancé – l’officier de l’état civil de son domicile;3.Lorsqu’aucun des fiancés n’habite en Suisse, l’officier de l’état civil du lieu d’origine du fiancé suisse. Si les deux fiancés sont suisses, la demande d’un certificat de capacité de mariage peut être adressée, au choix, à l’officier de l’état civil du lieu d’origine du fiancé ou à celui du lieu d’origine de la fiancée ; dans ce cas, le certificat de capacité de mariage vaut pour les deux fiancés.


text: 0.211.112.417.2  RS 11 757Texte originalDéclarationentre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil1Signée le 3 septembre 1925Entrée en vigueur ler 11, novembre 1925 (Etat le 1er novembre 1925)1 Vu son adhésion à la Conv. du 26 sept. 1957 (RS 0.211.112.12), la Belgique n’applique plus cette déclaration qui reste toutefois en vigueur pour le Zaïre (voir RS 0.211.112.417.21).Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges,désireux de supprimer la légalisation des extraits ou expéditions d’actes de l’état civil délivrés en Suisse ou en Belgique et destinés à être produits, à quelque fin que ce soit, en Belgique ou en Suisse,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aucune légalisation n’est nécessaire pour que les extraits ou expéditions d’actes de l’état civil délivrés dans l’un des deux pays fassent foi dans l’autre à la condition que ces extraits ou expéditions soient certifiés conformes par le dépositaire des registres ou son délégué ou son suppléant et revêtus du sceau de son office, ou bien portant le sceau et la signature de l’officier de l’état civil qui les a établis.Art. 2 La présente déclaration entrera en vigueur le 1er novembre 1925.SignaturesEn fois de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé et revêtu de leurs cachets la présente déclaration.Fait à Berne, en double exemplaire, le trois septembre mil neuf cent vingt‑cinq.MottaFernand Peltzer


text: 0.211.112.417.21  RS 11 758Texte originalDéclaration additionnelleà celle échangée le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civilSignée le 6 août 1935Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1935 (Etat le 28  novembre 1935)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges,ayant jugé nécessaire d’appliquer au Congo belge et au Ruanda‑Urundi la déclaration échangée, le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les dispositions de la déclaration échangée, le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil s’appliqueront également entre la Suisse d’une part, et le Congo belge ainsi que le Ruanda–Urundi, d’autre part.Art. 2 Aucune légalisation n’est nécessaire pour que les extraits ou expéditions d’actes de l’état civil délivrés en Suisse fassent foi au Congo belge ainsi que dans le Ruanda–Urundi, à la condition que ces extraits ou expéditions soient certifiés conformes par le dépositaire des registres, son délégué ou son suppléant et revêtus du sceau de son office, ou bien portent le sceau et la signature de l’officier de l’état civil qui les a établis.Art. 3 Les extraits ou expéditions délivrés soit au Congo belge, soit dans le Ruanda–Urundi, soit à Bruxelles d’actes de l’état civil dressés au Congo belge ou au Ruanda–Urundi, feront foi en Suisse, sans devoir être revêtus d’aucune légalisation, à la condition que ces extraits ou expéditions soient scellés, signés et certifiés conformes, suivant le cas: au Congo, par l’officier de l’état civil compétent ou par le chef du service de l’enseignement et du contentieux ou par le délégué de celui-ci; au Ruanda–Urundi, par l’officier de l’état civil compétent; à Bruxelles, par le Ministre des colonies ou par son délégué.Art. 4 La présente déclaration entrera en vigueur trois mois après sa publication.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)dûment autorisés à cet effet, ont signé et revêtu de leurs cachets la présente déclaration.Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le six août mil neuf cent trente-cinq.C. JennyPaul van Zeeland


text: 0.211.112.434.9  RS 11 761Texte originalDéclarationentre la Suisse et la France concernant la délivrance d’actes de l’état civilFaite le 3 décembre 1937Entrée en vigueur le 1er janvier 1938 (Etat le 1er janvier 1938)Le Gouvernement Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Française,sont convenus de ce qui suit:«Le Gouvernement suisse pour les Français nés, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés ou décédés en Suisse et le Gouvernement français pour les citoyens suisses nés, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés ou décédés en France s’engagent à délivrer sans frais à l’autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l’état civil dressés sur leur territoire respectif, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.Les Gouvernements suisse et français se délivrent gratuitement les expéditions d’actes de l’état civil demandées pour leurs ressortissants respectifs indigents.La demande sera faite en Suisse au Service Fédéral de l’état civil à Berne par la mission diplomatique ou par les Consuls de France, en France à l’autorité locale par la mission diplomatique ou par les Consuls de Suisse. La demande spécifiera sommairement le motif, par exemple: « intérêt administratif » ou «indigence du Suisse (ou du Français) requérant».Le fait de la délivrance d’une expédition d’un acte de l’état civil ne préjugera en rien de la question de la nationalité de l’intéressé au regard des deux Gouvernements.Les expéditions d’actes de l’état civil délivrées sur le territoire de l’une des deux parties contractantes et utilisées sur le territoire de l’autre partie n’auront besoin d’aucune légalisation à la condition qu’elles soient certifiées conformes, en Suisse, par l’officier de l’état civil ou son suppléant et revêtues du sceau de leur office, en France par le dépositaire des registres ou son délégué, revêtues du sceau de l’administration municipale de la localité où elles ont été dressées ou du sceau du tribunal par le greffe duquel elles ont été délivrées.»Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er Janvier 1938 et remplacera dans les relations franco‑suisses la déclaration signée à Berne le 27 Août 19261 en vue de l’échange entre la Suisse et la France des actes de l’Etat Civil, laquelle déclaration a cessé d’être en vigueur le 1er Juillet 1937.En foi de quoi, les soussignés:(Suivent les noms des plénipotentiaires)dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.Fait à Paris, en double original, le trois Décembre 1937.DunantYvon Delbos1 [RO 42 556]