text: 412.101.222.13 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialed’agente/agent de transports publicsavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 5 janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2022)74115Agente/Agent de transports publics CFCFachfrau/Fachmann öffentlicher Verkehr EFZAgente dei trasporti pubblici AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les agents de transports publics de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils établissent des plans d’offre et d’exploitation et développent des horaires; ils déterminent les besoins en infrastructure, en personnel et en véhicules et dressent les plans d’engagement en tenant compte des prescriptions légales et opérationnelles;b.ils surveillent et guident les processus opérationnels, identifient les écarts par rapport à la norme, en évaluent les conséquences et prennent des mesures pour préserver ou rétablir la chaîne de transport;c.ils planifient et saisissent les informations destinées à la clientèle et communiquent avec les clients et d’autres interlocuteurs par divers canaux dans la langue nationale locale, une deuxième langue nationale et en anglais; ils gèrent les flux de voyageurs et soutiennent la clientèle dans toutes les situations d’exploitation;d.ils collectent des données d’exploitation et d’autres informations, les préparent et procèdent à des analyses comparant la situation prévue à la situation effective; ils lancent des mesures d’optimisation des plans et processus d’exploitation relatifs aux prestations de transport et contrôlent leur efficacité;e.ils comprennent en détail les processus et liens complexes qui sont nécessaires pour fournir les prestations de transport; ils se caractérisent par l’importance qu’ils accordent à la satisfaction des besoins de la clientèle, leurs compétences en communication, leur habileté à négocier et leur force de persuasion;f.ils pensent et agissent en gardant toujours la sécurité à l’esprit et appliquent les prescriptions légales et opérationnelles; ils restent calmes et agissent de manière objective et réfléchie même dans des situations exceptionnelles.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèle:1.établir des plans d’offre et d’exploitation pour les prestations de transport,2.développer et évaluer des horaires,3.calculer le besoin en infrastructure, en personnel et en véhicules pour mettre en œuvre le mandat de transport,4.élaborer les plans d’engagement du personnel, des véhicules et la répartition des ressources en infrastructure pour réaliser le mandat de transport;b.garantir l’exploitation:1.garantir l’exploitation de prestations de transport en temps normal,2.identifier les écarts par rapport à la norme lors de l’exécution des prestations de transport et prendre des mesures,3.adapter les engagements de l’infrastructure, du personnel et des véhicules destinés au transport pendant la durée de l’écart,4.ramener les engagements de l’infrastructure, du personnel et des véhicules destinés au transport à la normale une fois l’écart comblé;c.communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs:1.planifier l’information à la clientèle dans le trafic voyageurs et marchandises et la saisir dans les systèmes,2.informer la clientèle du trafic voyageurs et marchandises et gérer les flux de voyageurs,3.recueillir et traiter les remarques d’interlocuteurs et de clients du trafic voyageurs et marchandises;d.optimiser les offres et les processus opérationnels:1.récolter et traiter des données d’exploitation et des informations pour optimiser les plans et processus d’exploitation des prestations de transport,2.procéder à des analyses comparant les situations prévue et effective des processus d’exploitation relatifs aux prestations de transport et lancer des mesures d’optimisation,3.examiner l’efficacité des mesures d’optimisation des prestations de transport.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèle12000120–Garantir l’exploitation08020100–Communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs8012080280–Optimiser les offres et les processus opérationnels00100100Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et l’organisation du monde du travail compétente. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 18 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèleGarantir l’exploitationCommuniquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs4 jours12Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèleCommuniquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs4 jours23Garantir l’exploitationCommuniquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs4 jours24Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèleCommuniquer avec la clientèle et d’autres interlocuteursOptimiser les offres et les processus opérationnels4 jours35Optimiser les offres et les processus opérationnels2 joursTotal18 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 23 novembre 2020 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les agents de transports publics CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents de transports publics CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 2, 3 et 4.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents de transports publics CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 40 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide, 4.le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail40 %2Documentation10 %3Présentation20 %4Entretien professionnel30 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2,5 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Planification et mise en œuvre l’offrepour la clientèleGarantie de l’exploitationOptimisation des offres et des processus opérationnels120 minutes80 %2Communication avec la clientèleet d’autres interlocuteurs30 minutes20 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles;b.cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des trois notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de transports publics CFC» / «agent de transports publics CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience. Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des agents de transports publics  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des agents de transports publics (commission) comprend:a.5 à 7 représentants de l’Union des transports publics (UTP);b.1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques. 3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’UTP.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 10 septembre 2014 sur la formation professionnelle initiale d’agent de transports publics avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2014 3627; 2017 7331 ch. I 159, ch. II 150 et ch. III 30]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent de transports publics avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent de transports publics jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.222.17 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’horlogère de production/horloger de production avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 19 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.49207Horlogère de production CFC/horloger de production CFCUhrmacherin Produktion EFZ/ Uhrmacher Produktion EFZOrologiaia di produzione AFC/Orologiaio di produzione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 161 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, durée et forme de la formation  Art. 1 Profil de la profession  Les horlogers de production de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. Ils réalisent des opérations d’assemblage de composants horlogers de mouvements mécaniques, automatiques et électroniques simples et à petites complications ainsi que des mouvements chronographes et connaissent les principales caractéristiques de mouvements plus complexes. b. Ils réalisent des opérations d’achevage et de réglage sur différents calibres.c. Ils réalisent des opérations de posage et d’emboîtage en respectant les exigences de précision en vigueur dans la branche.d. Ils fabriquent les outils et l’outillage simple nécessaires à l’assemblage des différents composants d’un mouvement ou d’un habillage.e. Ils maîtrisent la terminologie spécifique à la branche et identifient aisément les différents composants des mouvements et de l’habillage horloger. f. Ils appliquent les normes relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection de l’environnement tout en respectant les normes techniques et de qualité en usage dans leur profession. g. Ils sont actifs dans les ateliers de production et assurent un niveau élevé de qualité lors des différentes étapes de la production, en identifiant notamment des défauts liés à l’esthétique, des disfonctionnements et des pannes et en déterminant la source du problème. h. Ils remédient aux défauts, aux disfonctionnements ou aux pannes constatées sur la ligne de production en effectuant un échange de composants de mouvement ou d’habillage.i. Ils assurent le bon fonctionnement des lignes de production en référence à la démarche qualité en vigueur dans l’entreprise.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’opérateur en horlogerie AFP, la première année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Art. 3 Formation modulaire  1 La formation professionnelle initiale d’horloger de production peut également être proposée sous la forme de modules pour adultes.62 Peut être admise dans la formation modulaire toute personne âgée de 20 ans révolus au début de la formation.3 Les modules menant au CFC doivent être terminés dans les 5 ans qui suivent l’inscription à la voie menant au CFC, sous réserve de la répétition du module terminal. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).Section 2 Objectifs et exigences  Art. 4 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 5 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. Réalisation d’outils et d’outillage horlogers:1. choisir l’outillage,2. effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réaliser des outils et l’outillage personnel,3. réaliser des opérations de pivotage;b. Assemblage de composants:1. assembler et démonter différents types de mouvements simples mécaniques, automatiques et électroniques,2. emboîter,3. assembler et démonter différents types de mouvements à petites complications mécaniques et électroniques,4. assembler et démonter des mouvements chronographes mécaniques et électroniques;5. effectuer des mesures et des contrôles fonctionnels et esthétiques;c. Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage:1. effectuer des opérations d’achevage,2.7 effectuer des opérations de réglage;d. Mise en conformité des mouvements et de l’habillage:1. réaliser des opérations de décottage ou réaliser un échange de composants pour une remise en conformité sur un retour marché,2. mettre en conformité les composants de l’habillage sur pièces actuelles;e. Participation au processus de production:1. organiser le travail dans le cadre de la production,2. réaliser et organiser les documents informatiques,3.8 appliquer les directives de qualité;f. Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement:91. veiller à la protection de la santé,2. veiller à la sécurité au travail,3.10 veiller à la protection de l’environnement.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).8 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 611 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 161 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 4 jours par semaine.Art. 8 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1360 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Réalisation d’outils et d’outillage horloger(dont: Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement)10010040240(20)– Assemblage de composants20016040400– Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage–404080– Participation au processus de production606040160Total360360160880b. Culture générale120120120360c. Sport404040120Total des périodes d’enseignement5205203201360.122 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale13.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).13 RS 412.101.241Art. 9 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 64 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 32 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1. choisir l’outillage,2. effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réaliser des outils et l’outillage personnel;b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et porte sur la compétence opérationnelle «réaliser des opérations de pivotage»;c. le cours III a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et porte sur la compétence opérationnelle «effectuer des réglages».Art. 10 Formation modulaire  1 Dans le cadre de la formation modulaire, les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 sont organisées selon les modules ci-après et selon le nombre de périodes suivant:ModulesFormation à la pratique professionnelleConnaissances professionnellesTotal périodes1. Module de base2601904502. Module d’assemblage ou module d’habillage horloger2201053253. Module de posage-emboîtage205752804. Module d’achevage-réglage380804605. Module terminal500425925Total des périodes de formation15658752440.141bis La personne en formation choisit entre le module d’assemblage et le module d’habillage horloger.152 La répartition des compétences opérationnelles dans les modules est définie dans le règlement de la formation modulaire du 19 décembre 2014 édicté par la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse. 3 Les objectifs évaluateurs des cours interentreprises fixés dans le plan de formation sont répartis dans les différents modules. 4 Les cantons sont responsables de l’organisation des modules de l’enseignement de la culture générale. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).15 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 35).Section 5 Plan de formation  Art. 11 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1616 Nouvelle teneur selon le ch. III 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 12 Exigences posées aux formateurs17  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:18a.19 les horlogers de production CFC et les horlogers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les horlogers praticiens qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.20 les titulaires d’un titre jugé équivalent au CFC d’horloger de production et qui justifient des connaissances professionnelles requises propres aux horlogers de production CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 15 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience, selon l’art. 22, al. 3.Section 8 Procédures de qualification  Art. 18 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des horlogers de production CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 19 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.21 travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale;2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation; 3. le dossier de formation et les documents relatifs au cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; 4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Assemblage de composants30 %2.Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage20 %3.Mise en conformité des mouvements et de l’habillage30 %4.Participation au processus de production20 %b.22 connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; ce domaine de qualification est évalué par écrit vers la fin de la formation professionnelle initiale; il porte sur l’ensemble des domaines de compétences opérationnelles;c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale23.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35, 555).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).23 RS 412.101.241Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification de la formation modulaire  1 Chaque module fait l’objet d’un examen de fin de module. 2 Les cantons organisent l’examen de fin de formation du module terminal et des modules de culture générale. 3 Pour tous les autres examens de fin de modules, cette organisation est déléguée à la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse sur demande de cette dernière en vertu de l’article 40, al. 2 LFPr. 4 Les examens de fin de modules se composent:a. d’un travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP);b. d’un examen écrit des connaissances professionnelles.5 Les examens de fin de modules sont organisés comme suit:ModulesDurée d’examen de travail pratiqueDurée d’examen des connaissances professionnelles1.Module de base5 heures1 heure2.Module d’assemblage ou module d’habillage horloger6 heures1 heure3.Module de posage-emboîtage4 heures1 heure4.Module d’achevage-réglage8 heures1 heure5.Module terminal8 heures1 heure .2424 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après:a. l’enseignement des connaissances professionnelles;b. les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 30 %;b. connaissances professionnelles 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 30 %.Art. 23 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la procédure de qualification de la formation modulaire  1 La procédure de qualification de la formation modulaire est réussie si:a. la note de chaque module, à l’exception de la culture générale, est supérieure ou égale à 4, b. la note de travail pratique de chaque module est supérieure ou égale à 4, etc. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note de module indique le résultat de fin de chaque module; elle correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des 3 notes ci-après assorties des pondérations suivantes:a. travail pratique: 50 %;b. connaissances professionnelles: 25 %;c. note d’expérience: 25 %. 3 La note d’expérience de chaque module correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles de chaque module. 4 La note globale, arrondie à la première décimale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des 4 notes ci-après assorties des pondérations suivantes:a. travail pratique du module terminal: 40 %;b. connaissances professionnelles du module terminal: 20 %;c. note d’expérience du module terminal: 20 %;d. culture générale: 20 %. 5 Le domaine de qualification de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale25.25 RS 412.101.241Art. 24 Répétitions de la procédure de qualification avec examen final  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 25 Répétitions de la procédure de qualification de la formation modulaire  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si le travail pratique d’un module doit être répété, il doit l’être dans sa globalité. 3 Si l’examen des connaissances professionnelles d’un module doit être répété, il doit l’être dans sa globalité. 4 Pour les personnes qui répètent un examen de module et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’enseignement est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, seules les nouvelles notes sont prises en compte.Art. 26 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 40 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 27 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«horlogère de production CFC»/«horloger de production CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 26, al. 1, la note d’expérience.4 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification de la formation modulaire, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale; b. les 4 notes du module terminal et la note d’expérience selon l’art. 23, al. 4. Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 28 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie (commission) comprend:a. 8–9 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP);b. au moins 3 représentants du corps des enseignants spécialisés;c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les domaines spécifiques des professions concernées par la commission doivent être représentés.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 29 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP)2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a. le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’horloger praticien26;b. le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les horlogers praticiens27;c. le règlement provisoire du 26 mars 2002 de formation pour adultes selon un système de formation modulaire;d. le programme d’enseignement professionnel du 26 mars 2002 de formation pour adultes selon un système de formation modulaire.2 L’approbation du règlement du 4 avril 2001 concernant les cours d’introduction pour les horlogers praticiens est révoquée.26 FF 2001 142727 FF 2001 1427Art. 31 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger praticien avant le 1er mars 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 la procédure de qualification avec examen final d’horloger praticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 31a28 Dispositions transitoires relative à la modification  du 22 décembre 2020  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger de production CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les candidats qui répètent l’examen de fin du module terminal de la formation modulaire d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.28 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 35).Art. 32 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 27) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


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412.101.222.18 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’horlogère/horloger avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*
du 19 décembre 2014 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.49005Horlogère CFC/Horloger CFCUhrmacherin EFZ/Uhrmacher EFZOrologiaia AFC/Orologiaio AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 162 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les horlogers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.Ils réalisent des opérations d’assemblage de composants horlogers de mouvements mécaniques, automatiques et électroniques simples et à petites complications ainsi que des mouvements chronographes et connaissent les principales caractéristiques de mouvements plus complexes. b.Ils réalisent des opérations d’achevage et de réglage sur différents calibres.c.Ils réalisent des opérations de posage et d’emboîtage en respectant les exigences de précision en vigueur dans la branche.d.Ils fabriquent les outils et l’outillage simple nécessaires à l’assemblage des différents composants d’un mouvement ou d’un habillage.e.Ils maîtrisent la terminologie spécifique à la branche et identifient aisément les différents composants des mouvements et de l’habillage horloger. f.Ils appliquent les normes relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection de l’environnement tout en respectant les normes techniques et de qualité en usage dans leur profession. g.Dans le cadre du service à la clientèle, ils effectuent des travaux sur des mouvements simples et à petites complications et assurent le suivi des activités d’un service après-vente (SAV) du devis jusqu’à la facturation. h.Ils réalisent différents tests et contrôles au sein d’un laboratoire horloger. i.En fonction du domaine spécifique, ils effectuent des réparations sur des montres ou sur des pendules et fabriquent des pièces à l’unité (domaine spécifique rhabillage) ou définissent des processus industriels en vue d’optimiser la production (domaine spécifique méthodes industrielles). 2 Les horlogers de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.rhabillage;b.méthodes industrielles.3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’opérateur en horlogerie AFP, la première année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte. 3 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’horloger de production, les deux premières années de la formation professionnelle initiale d’horloger CFC sont prises en compte. 4 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Réalisation d’outils et d’outillage horlogers:1.choisir l’outillage,2.effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réaliser des outils et l’outillage personnel,3.réaliser des opérations de pivotage;b.Assemblage de composants:1.assembler et démonter différents types de mouvements simples mécaniques, automatiques et électroniques,2.emboîter,3.assembler et démonter différents types de mouvements à petites complications mécaniques et électroniques,4.assembler et démonter des mouvements chronographes mécaniques et électroniques,5.effectuer des mesures et des contrôles fonctionnels et esthétiques;c.Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage:1.effectuer des opérations d’achevage,2.6effectuer des opérations de réglage;d.Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement:71.veiller à la protection de la santé,2.veiller à la sécurité au travail,3.8veiller à la protection de l’environnement;e.Réalisation d’opérations au sein d’un SAV 1.réaliser du SAV mouvement,2.réaliser du SAV habillage,3.assurer le suivi des activités du SAV,4.réaliser des opérations de rhabillage sur montres ou sur montres et pendules;f.Réalisation d’analyses:1.réaliser des tests et mesures en laboratoire,2.appliquer des méthodes industrielles.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visées à l’al. 1, let. a à d, e, ch. 1 à 3, et f, ch. 1.93 Selon le domaine spécifique choisi, les compétences opérationnelles suivantes doivent également être acquises:a.domaine spécifique rhabillage: compétence opérationnelle visée à l’al. 1, let. d, ch. 4;b.domaine spécifique méthodes industrielles: compétence opérationnelle visée à l’al. 1, let. f, ch. 2.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 511 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 162 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Réalisation d’outils et d’outillage horloger(dont: Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement)10010080–280(20)–Assemblage de composants2001604040440–Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage–4040–80–Réalisation d’opérations au sein d’un SAV6060120160400–Réalisation d’analyses–80160240Total3603603603601440b.Culture générale120120120120480c.Sport40404040160Total des périodes d’enseignement5205205205202080.122 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale13.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).13 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 64 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 32 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.choisir l’outillage,2.effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réaliser des outils et l’outillage personnel;b.le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et porte sur la compétence opérationnelle «réaliser des opérations de pivotage»;c.le cours III a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et porte sur la compétence opérationnelle «effectuer des réglages».Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1414 Nouvelle teneur selon le ch. III 33 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs15  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:16a.les horlogers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les horlogers qualifiés dans le domaine professionnel du rhabillage et les horlogers qualifiés dans le domaine professionnel de l’industrie justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.17les titulaires d’un titre jugé équivalent à un CFC d’horloger justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux horlogers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.18les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).18 Introduite par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience selon l’art. 19, al. 3.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des horlogers CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.19travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale;2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation; 3.le dossier de formation et les documents relatifs au cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; 4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Assemblage de composants20 %2.Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage20 %3.Réalisation d’opérations au sein d’un SAV40 %4.Compétences propres au domaine spécifique (conformément à l’art. 4, al. 3, let. a ou b)20 %b.20connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; ce domaine de qualification est évalué par écrit vers la fin de la formation professionnelle initiale et porte sur l’ensemble des domaines de compétences opérationnelles;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale21.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 36).21 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 30 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 40 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«horlogère CFC»/«horloger CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de l’horlogerie (commission) comprend:a.8–9 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP);b.au moins 3 représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les domaines spécifiques des professions concernées par la commission doivent être représentés.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP)2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’horloger dans le domaine professionnel du rhabillage et d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie22;b.le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les horlogers dans le domaine professionnel du rhabillage et les horlogers dans le domaine professionnel de l’industrie23.2 L’approbation du règlement du 6 avril 2001 concernant les cours d’introduction pour les horlogers dans le domaine professionnel du rhabillage et les horlogers dans le domaine professionnel de l’industrie est révoquée.22 FF 2001 142823 FF 2001 1428Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger dans le domaine professionnel du rhabillage ou d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie avant le 1er mars 2015 l’achèvent selon l’ancien droit. 2 Les personnes qui ont achevé avec succès leur formation d’horloger praticien sont admises à suivre l’année d’approfondissement d’horloger dans le domaine professionnel du rhabillage ou d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie jusqu’au 1er janvier 2018. 3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’horloger dans le domaine professionnel du rhabillage ou d’horloger dans le domaine professionnel de l’industrie verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26a24 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 décembre 2020  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’horloger CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.24 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 36).Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.