text: 831.201.21 Ordonnance du DFI sur les prestations de soins fournies sous forme ambulatoiredu 3 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 3quinquies, al. 4, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1,arrête:1 RS 831.201Art. 1 1 Les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire au sens de l’art. 3quinquies, al. 1, RAI comprennent les mesures suivantes :a. l’évaluation:1. détermination des soins nécessaires et de l’environnement de l’assuré,2. planification des mesures nécessaires;b. les conseils:1. conseils à l’assuré et aux personnes intervenant à titre non professionnel dans l’exécution des soins, notamment en relation avec la maladie, la prise de médicaments ou l’utilisation d’appareils médicaux,2. instructions sur les tâches de soins,3. réalisation des contrôles nécessaires;c. la coordination: mesures de coordination pour les situations de soins à la fois complexes et instables;d. les examens:1. évaluation de l’état de santé général, en particulier contrôle des fonctions vitales,2. prélèvement pour examen de laboratoire,3. surveillance médicale durant les examens;e. les traitements:1. soins en lien avec le traitement d’infirmités congénitales et visant à préserver les fonctions somatiques,2. surveillance médicale durant les traitements.2 La surveillance médicale au sens de l’al. 1, let. d, ch. 3, et e, ch. 2, comprend:a. la surveillance médicale de courte durée: évaluation complète et détaillée de l’état général de l’assuré, dans le but de déceler le plus tôt possible les éventuels signes de détérioration et de permettre au personnel soignant de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent;b. la surveillance médicale de longue durée: surveillance de l’assuré chez lequel une situation mettant en danger sa vie ou sa santé, nécessitant l’intervention de personnel soignant, peut survenir à tout moment.3 L’office AI définit la durée pouvant être prise en charge pour chaque prestation. Pour ce faire, il détermine le temps de présence effectivement nécessaire du personnel soignant, en tenant compte du fait que certaines prestations peuvent être fournies simultanément.Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 831.201.26 Ordonnance du DFIconcernant l’habilitation des audioprothésistes pédiatriquesdu 25 mai 2011 (Etat le 1er juillet 2011)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 24, al. 1, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1,arrête:1 RS 831.201Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques, qui remettent et adaptent des appareils auditifs aux assurés de moins de 18 ans et leur apprennent à les utiliser.Art. 2 Habilitation  Seuls les audioprothésistes pédiatriques habilités par l’Office fédéral des assurances sociales (office) peuvent exercer leur activité à la charge de l’assurance-invalidité.Art. 3 Formation   Pour être habilités, les audioprothésistes pédiatriques doivent:a.être titulaires d’un brevet fédéral d’audioprothésiste ou d’un certificat étranger jugé équivalent par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et avoir achevé une formation dans le domaine de la pédo-acoustique par un examen final et un travail de diplôme, oub.avoir achevé une formation universitaire en physique ou dans une science technique et justifier d’une spécialisation dans le domaine de l’examen et de la thérapie de déficiences auditives d’un niveau équivalent à une thèse de doctorat, ainsi que d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans un centre universitaire de pédo-audiologie avec service d’adaptation d’appareils auditifs pour enfants.Art. 4 Locaux  Pour être habilités, les audioprothésistes pédiatriques doivent disposer de locaux qui:a.sont fermés et calmes;b.ont une surface d’au moins 8 m2 et une hauteur d’au moins 2 m;c.sont équipés d’installations permanentes de mesure;d.respectent, en ce qui concerne les bruits de fond, le ch. 3 de l’annexe à l’ordonnance du 9 mars 2010 sur l’audiométrie2.2 RS 941.216Art. 5 Equipement technique  1 Pour être habilités, les audioprothésistes pédiatriques doivent disposer de l’équipement suivant:a.un audiomètre à sons, calibré selon les normes ISO, avec possibilités de masquage de conduction aérienne (CA) pour les fréquences comprises entre 125 et 8000 Hz, et de conduction osseuse (CO) pour les fréquences comprises entre 500 et 4000 Hz, en champ libre (haut-parleurs d’une fréquence de 125 à 8000 Hz) et d’une intensité de CA de 0 à 120 décibels pondérés (dB/HL), de CO de 0 à 65 db/HL et de haut-parleurs de 0 à 85 dB/HL;b.une installation d’audiométrie vocale avec lecteur et supports sonores inusables et matériel de test reconnu au niveau européen et régional. Les tests doivent être effectués sans distorsion aussi bien par écouteurs de 120 décibels en acoustique (dB/SPL) que par haut-parleurs à une distance de 1 m et à un niveau allant jusqu’à 90 dB/SPL;c.un ordinateur équipé d’un logiciel pour la programmation des appareils auditifs;d.un équipement de mesure pour le contrôle des appareils auditifs;e.un appareil à sonde in situ mesurant la capacité individuelle à l’intérieur de l’oreille de l’assuré;f.une perceuse d’au moins 30 000 tours/min, y compris une fraise servant à traiter différents matériaux;g.une machine à polir;h.un appareil à ultrasons;i.un otoscope;j.du matériel de prise d’empreinte;k.une installation de mesurage RECD (real-ear-to-coupler difference);l.un tympanomètre.2 L’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure3 et les dispositions d’exécution du Département fédéral de justice et police s’appliquent aux instruments de mesure audiométrique.3 RS 941.210Art. 6 Octroi de l’habilitation  1 Le requérant dépose sa demande d’habilitation au moyen du formulaire établi par l’office.2 L’office statue sur la demande d’habilitation. Il peut consulter des experts afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.Art. 7 Retrait de l’habilitation  1 Lorsque la personne habilitée ne remplit plus les conditions requises ou que le délai qui lui a été imparti par l’office pour qu’elle les remplisse n’a pas été observé, l’office peut lui retirer l’habilitation.2 Lorsque la personne habilitée cesse son activité, elle en avise sans retard l’office, qui lui retire alors l’habilitation.Art. 8 Obligation d’informer  Toute modification importante dans la situation de la personne habilitée, concernant en particulier son lieu d’activité, son adresse ou son personnel, doit être annoncée sans retard à l’office.Art. 9 Liste des audioprothésistes pédiatriques habilités  L’office établit une liste des audioprothésistes pédiatriques habilités.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.


text: 831.201.7 Ordonnance de l’OFASsur les projets pilotes au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invaliditédu 9 juin 2008 (Etat le 1er juillet 2008)L’Office fédéral des assurances sociales,vu l’art. 98, al. 1, let. a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1,arrête:1 RS 831.201Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les critères auxquels doivent satisfaire les demandes et la mise en œuvre des projets pilotes de durée limitée au sens de l’art. 68quater de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2.2 RS 831.20Art. 2 But des projets pilotes  1 Les projets pilotes visent:a. à la réadaptation d’assurés invalides ou menacés d’une invalidité;b. à la prévention, la réduction ou l’élimination de l’invalidité.2 Ils doivent constituer une amélioration ou une innovation pour les mesures, instruments ou procédures utilisés dans la réadaptation.Art. 3 Demandes  1 Les demandes de mise en œuvre de projets pilotes peuvent être adressées en tout temps à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).2 Le dossier de demande contient au moins les informations suivantes:a. une présentation du but et de l’utilité du projet pilote;b. une description du projet;c. des informations concernant les dispositions dérogeant à la LAI3;d. une proposition détaillée et un plan de financement;e. un concept d’évaluation;f. l’organisation du projet;g. tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;h. un calendrier d’exécution.3 L’OFAS met des formulaires à la disposition des requérants.3 RS 831.20Art. 4 Décision  1 L’OFAS décide de l’autorisation d’un projet pilote après consultation de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Les offices AI impliqués sont consultés avant que la décision soit prise.2 L’autorisation est octroyée pour une durée de quatre ans au maximum, l’art. 68quater, al. 2, LAI4 étant réservé.3 L’OFAS peut assortir l’autorisation de conditions.4 RS 831.20Art. 5 Aides financières  1 L’assurance-invalidité peut octroyer une aide financière à un projet pilote.2 Des aides financières peuvent être destinées:a. à la réalisation des projets pilotes;b. à des mesures ayant pour effet d’améliorer la réadaptation;c. à des mesures servant à prévenir l’invalidité;d. à la création d’emplois;e. à l’instauration de mesures incitatives visant la réadaptation d’assurés invalides ou menacés d’invalidité.3 L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.Art. 6 Evaluation  1 Les requérants soumettent les résultats du projet pilote à une évaluation.2 L’OFAS supervise l’évaluation. Il peut faire appel à des spécialistes.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.


text: 831.201.72 Ordonnance de l’OFASsur le projet pilote «Guichet unique marché du travail»du 9 février 2012 (Etat le 1er avril 2015)L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),vu l’art. 98, al. 1, let. a, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1,arrête:1 RS 831.201Art. 1 But du projet pilote  Le projet pilote «Guichet unique marché du travail» (ci-après: le guichet unique) a pour but d’étudier et d’évaluer les effets de la mise sur pied d’un centre de compétence commun à l’assurance-chômage, à l’assurance-invalidité et à l’aide sociale en vue de la réadaptation des personnes assurées.Art. 2 Participation au projet pilote  Peut participer au projet pilote tout assuré qui:a.est domicilié dans les communes de Beinwil am See, Burg (AG), Gontenschwil, Leimbach, Menziken, Oberkulm, Reinach (AG), Schlossrued, Unterkulm et Zetzwil,b.fait l’objet après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’une communication ou d’une annonce en vue d’obtenir les prestations de l’AI prévues aux art. 3a à 3c, 7d, et 14a à 18c LAI de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2, etc.y consent par écrit.2 RS 831.20Art. 3 Tâches du guichet unique  1 Le guichet unique assume les tâches des offices AI prévues aux art. 57, al. 1, let. a à e, LAI3 et 41, al. 1, let. a, b, et e à g, RAI dans les domaines de la détection précoce et de la réadaptation.2 Il n’est pas habilité à rendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués.3 RS 831.20Art. 4 Transmission des dossiers  Lorsque le guichet unique se tient pour incompétent, il transmet sans délai le dossier à l’office AI compétent.Art. 5 Archivage des dossiers  L’archivage des dossiers relevant de l’assurance invalidité est effectué par l’office AI compétent.Art. 6 Surveillance  Le guichet unique est soumis en ce qui concerne l’assurance-invalidité à la surveillance de l’office fédéral des assurances sociales.Art. 74 Durée du projet pilote  1 Le projet pilote dure du 1er avril 2012 au 31 mars 2015.2 Sa durée est prolongée jusqu’au 31 mars 2019.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAS du 26 fév. 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 785).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.


text: 831.201.73 Ordonnance de l’OFASsur le projet pilote «Optima»du 7 août 2018 (Etat le 1er octobre 2018)L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),vu l’art. 98, al. 1, let. a, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1,arrête:1 RS 831.201Art. 1 But du projet pilote  Le projet pilote «Optima» a pour but d’étudier et d’évaluer l’attribution des dossiers relevant du domaine de l’insertion professionnelle au service de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité ou de l’aide sociale le plus approprié pour les traiter, indépendamment du droit aux prestations.Art. 2 Participation au projet pilote  1 Peut être autorisé à participer au projet pilote tout assuré qui:a.est domicilié dans le canton de Lucerne;b.a déposé une demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité, de l’assurance-chômage ou de l’aide sociale;c.a donné son consentement écrit en vue de sa participation au projet pilote;d.consent à ce que ses données soient évaluées dans le cadre du projet pilote.2 L’office AI de Lucerne décide de la participation au projet pilote.Art. 3 Délégation de tâches de l’office AI de Lucerne aux ORP du canton de Lucerne  1 L’office AI de Lucerne peut, en dérogation à l’art. 57, al. 1, let. b, d et e, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2, déléguer à l’office régional de placement (ORP) compétent, en accord avec lui, les tâches d’orientation professionnelle et de placement relatives à un assuré, à condition qu’une mesure visée aux art. 7d ou 8, al. 3, let. abis et b, LAI ait été octroyée à ce dernier par une décision entrée en force. 2 Il accorde sur demande de l’ORP les prestations fournies par des tiers au sens de l’art. 59, al. 3, LAI.2 RS 831.20Art. 4 Prise en charge du conseil en réadaptation par l’office AI de Lucerne  Sur demande de l’ORP ou des institutions d’aide sociale du canton de Lucerne, l’office AI de Lucerne peut prendre en charge le conseil en réadaptation de personnes ayant droit ou non à des prestations en vertu de la LAI3.3 RS 831.20Art. 5 Collaboration et financement  L’office AI de Lucerne, le service de l’économie et du travail du canton de Lucerne, les services sociaux de la ville de Lucerne et l’association des communes lucernoises règlent la collaboration, le financement ainsi que les objectifs et les critères d’évaluation du projet pilote dans une convention. La convention doit être approuvée par l’OFAS.Art. 6 Archivage des dossiers  L’archivage des dossiers de l’assurance-invalidité relève de la compétence de l’office AI de Lucerne.Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2018 et a effet jusqu’au 30 septembre 2022.


text: 831.201.74 Ordonnance de l’OFASsur le projet pilote «Intervention précoce intensiveauprès des enfants atteints d’autisme infantile»du 17 octobre 2018  (Etat le 1er janvier 2019)L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),vu l’art. 98, al. 1, let. a, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1,arrête:1 RS 831.201Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les conditions de participation des enfants au projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d’autisme infantile» et les conditions auxquelles les fournisseurs de prestations peuvent pratiquer l’intervention précoce intensive dans le cadre du projet pilote;b.la prise en charge par l’assurance-invalidité (AI) des prestations fournies dans le cadre du projet pilote.Art. 2 But du projet pilote   Le projet pilote a pour but de développer:a.un modèle de programme uniforme d’intervention précoce intensive (modèle de programme);b.un modèle d’établissement de l’effet à long terme de l’intervention précoce intensive (modèle de résultats);c.un modèle de financement des coûts de l’intervention précoce intensive (modèle de coûts).Section 2 Participation des enfants atteints d’autisme infantile  Art. 3 Conditions de participation des enfants atteints d’autisme infantile  1 Peuvent participer au projet pilote les enfants assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2:a.pour lesquels un médecin spécialiste en neuropédiatrie ou en psychiatrie et psychothérapie de l’enfance et de la jeunesse a posé un diagnostic d’autisme infantile selon le code F84.0 de la classification CIM-10, version 20163, sans comorbidités pour lesquelles une intervention précoce intensive est contre-indiquée, etb.qui sont âgés de 2 à 4 ans au moment du début du traitement.2 Les détenteurs de l’autorité parentale doivent:a.confirmer qu’ils ont été informés que, pendant la participation au projet pilote, aucune autre mesure médicale de l’AI en lien avec l’autisme (excepté les médicaments) n’est prise en charge;b.s’engager à contribuer gratuitement au traitement et à fournir des renseignements, en particulier en ce qui concerne d’éventuels autres traitements susceptibles d’influer sur l’intervention précoce, etc.accepter l’évaluation des données des enfants concernés dans le cadre du projet pilote.3 La participation au projet pilote a lieu sur demande des détenteurs de l’autorité parentale.2 RS 831.203 La «Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes», 10e révision, German Modification, version 2016 (CIM-10-GM) peut être consultée sur le site www.statistique.admin.ch > Trouver des statistiques > 14-Santé > Bases statistiques et enquêtes > Nomenclatures > Classifications et codages médicaux > Instruments pour le codage médical > CIM-10-GM.Art. 4 Début, durée et fin de la participation  1 La participation au projet pilote commence au plus tôt au moment de l’octroi de l’intervention précoce intensive par l’office AI.2 L’enfant peut participer au maximum pendant deux ans au projet pilote. Dans des cas fondés, la participation peut être prolongée d’une année, mais au plus jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école primaire.3 La participation se termine au plus tard à la fin du projet pilote.4 Si les détenteurs de l’autorité parentale manquent à leurs obligations définies à l’art. 3, al. 2, let. a à c, l’office AI révoque par voie de décision l’autorisation de participer au projet pilote.5 L’enfant peut en tout temps quitter le projet pilote à la fin du mois. Les détenteurs de l’autorité parentale doivent en informer par écrit l’office AI compétent et le fournisseur de prestations concerné.Art. 5 Demande de participation  1 La demande de participation de l’enfant au projet pilote doit être présentée par écrit à l’office AI compétent par les détenteurs de l’autorité parentale.2 Toute demande de prolongation de la participation doit être motivée par un médecin spécialiste en neuropédiatrie ou en psychiatrie et psychothérapie de l’enfance et de la jeunesse.Art. 6 Octroi de l’intervention précoce intensive sans décision  1 Si les conditions de l’art. 3 sont remplies et que la demande est acceptée sans restriction, l’office AI peut accorder d’intervention précoce intensive sans notification d’un préavis ou d’une décision (art. 58 LAI).2 Il en va de même pour la prolongation de la durée de l’intervention précoce intensive.Section 3 Participation des fournisseurs de prestations  Art. 7 Conditions de participation des fournisseurs de prestations  1 L’intervention précoce intensive ne peut être pratiquée que par les fournisseurs de prestations reconnus par l’OFAS.2 Le fournisseur de prestations présente à l’OFAS une demande de reconnaissance.3 La reconnaissance est accordée si le fournisseur de prestations propose une méthode d’intervention précoce intensive:a.qui est scientifiquement reconnue;b.qui suit une approche axée sur la thérapie comportementale ou sur le développement, ou une combinaison des deux;c.qui englobe les domaines de la cognition, de la communication et du langage, de l’interaction sociale et du développement affectif;d.dont l’intensité est d’au moins 20 heures par semaine, mais qui peut être moindre en cas de prolongation au sens de l’art. 4, al. 2;e.qui implique les détenteurs de l’autorité parentale, etf.qui est appliquée par une équipe interdisciplinaire.4 Le fournisseur de prestations doit remplir en outre les conditions suivantes:a.être rattaché à une institution de droit public;b.être dirigé par un médecin spécialiste en neuropédiatrie ou en psychiatrie et psychothérapie de l’enfance et de l’adolescence ou, à défaut, les mesures médicales qu’il fournit doivent être supervisées par un médecin spécialiste de ces disciplines;c.avoir son financement assuré pour toute la durée du projet pilote;d.disposer d’un système de gestion de la qualité;e.avoir un personnel composé à 30 % au moins de personnel médical et 30 % au moins de personnel pédago-thérapeutique;f.ne pas compter plus de 30 % (en équivalents plein temps) de personnes en formation ni au sein du personnel médical ni au sein du personnel pédago-thérapeutique.5 Pour la détermination de l’intensité de la thérapie, les heures de thérapie effectuées par les détenteurs de l’autorité parentale sont prises en compte à raison de deux heures par jour au maximum.Art. 8 Convention entre les fournisseurs de prestations et l’OFAS  1 Les fournisseurs de prestations reconnus concluent avec l’OFAS une convention relative à la réalisation de l’intervention précoce intensive.2 La convention prévoit en particulier que les fournisseurs de prestations s’engagent à collaborer au développement d’un modèle de programme, d’un modèle de résultats et d’un modèle de coûts, ainsi qu’à fournir des renseignements aux offices AI désignés et à l’OFAS durant l’intégralité du projet pilote.Art. 9 Fin de la participation  1 La participation se termine au plus tard à la fin du projet pilote.2 Si le fournisseur de prestations ne remplit plus l’une ou l’autre des conditions prévues à l’art. 7, al. 3 et 4, ou s’il ne respecte pas la convention conclue avec l’OFAS, ce dernier résilie la convention avec un préavis de trois mois. L’al. 4 est réservé.3 Une sortie du projet pilote est possible à tout moment avec un préavis de six mois. Elle doit être dûment justifiée par écrit auprès de l’OFAS.4 L’OFAS peut en tout temps résilier la convention conclue avec un fournisseur de prestations moyennant un préavis de six mois, s’il paraît évident que les modèles visés à l’art. 2 ne peuvent être développés.Section 4 Prise en charge des prestations  Art. 10 Conditions pour les fournisseurs de prestations  Les fournisseurs de prestations reconnus par l’OFAS en vertu de l’art. 7 et ayant conclu avec lui une convention conformément à l’art. 8 ont droit à la prise en charge de leurs prestations.Art. 11 Forfait par cas  1 L’AI prend en charge, pour toute la durée de l’intervention précoce intensive, un forfait par cas de 45 000 francs couvrant:a.les éléments médicaux du traitement;b.les instructions données par le fournisseur de prestations aux détenteurs de l’autorité parentale (co-éducation).2 Les forfaits par cas sont pris en charge comme suit:a.pour les interventions précoces intensives de courte durée et stationnaires: 50 % au début du traitement et 50 % une fois le traitement achevé;b.pour les interventions précoces intensives de longue durée et ambulatoires: en quatre tranches de 25 %, au début du traitement, après six mois, après une année et une fois le traitement achevé.3 En cas de cessation de l’intervention précoce intensive, les tranches restantes ne sont pas prises en charge.4 En cas d’interruption de l’intervention précoce intensive, les versements sont suspendus. Le droit au versement renaît à la reprise du traitement.Art. 12 Prise en charge en cas de prolongation  La prolongation de la participation est prise en charge à hauteur de 1000 francs par mois au maximum.Art. 13 Prestations non prises en charge  Les heures de thérapie effectuées par les détenteurs de l’autorité parentale ne sont pas prises en charge par l’AI.Art. 14 Prestations accessoires  1 L’AI prend en charge les frais de voyage des détenteurs de l’autorité parentale, pour autant que le fournisseur de prestations ne mette pas de service de transport à disposition, ainsi que leurs frais de logement et de nourriture hors domicile. L’art. 90, al. 2 à 5, RAI est applicable.2 L’AI prend en charge les frais de rédaction des rapports exigés des fournisseurs de prestations, ainsi que la saisie de données supplémentaires pour le modèle de résultats, selon la structure tarifaire Tarmed pour les prestations médicales et selon les tarifs des conventions tarifaires pour les prestations des ergothérapeutes, des physiothérapeutes et des psychothérapeutes.Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Dispositions transitoires  1 Les enfants qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, étaient déjà traités dans un centre de traitement de l’autisme ayant conclu auparavant avec l’OFAS une convention relative à l’intervention précoce intensive peuvent poursuivre leur traitement dans le cadre du projet pilote si les détenteurs de l’autorité parentale en font la demande. L’art. 3, al. 1, let. b, n’est pas applicable.2 Les enfants qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, étaient déjà traités dans un centre de traitement de l’autisme n’ayant pas encore conclu de convention avec l’OFAS peuvent participer au projet pilote si le centre est reconnu par l’OFAS et conclut avec lui une convention. Le traitement peut être poursuivi dans le cadre d’un projet pilote si les détenteurs de l’autorité parentale en font la demande. L’art. 3, al. 1, let. b, n’est pas applicable. Le forfait par cas est versé en proportion de la durée restante du traitement.Art. 16 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.


text: 831.232.211   1   Ordonnance du DFI  concernant les infirmités congénitales   (OIC-DFI)   du 3 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 3bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1,   arrête:   Art. 1   Les infirmités congénitales pour le traitement desquelles des mesures médicales sont  accordées en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité2 sont énumérées dans l’annexe.    Art. 2   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.        RO 2021 708  1 RS 831.201  2 RS 831.20   831.232.211      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.232.211   Annexe  (art. 1)   Liste des infirmités congénitales   I. Peau   101. Anomalies congénitales de la peau, y compris aplasies tégumentaires et  syndrome des brides amniotiques, lorsque la correction ne peut être effec- tuée en une seule opération   102. Ptérygions   103. Kyste dermoïde congénital avec extension orbitaire ou intracrânienne, lors- qu’une opération est nécessaire   104. Dysplasies ectodermiques   105. Maladies bulleuses congénitales de la peau, par exemple épidermolyse  bulleuse héréditaire et pemphigus chronique bénin familial, lorsque le dia- gnostic a été confirmé histologiquement ou par examen génétique molécu- laire   107. Maladies ichthyosiformes congénitales et kératodermies palmoplantaires  congénitales   109. Nævus congénital, lorsque plusieurs opérations ou un traitement au laser  sont nécessaires à l’ablation   110. Mastocytoses cutanées congénitales (urticaire pigmentaire et mastocytose  cutanée diffuse, à l’exclusion du mastocytome solitaire)   111. Xeroderma pigmentosum   II. Squelette   A. Affections systémiques du squelette   121. Chondrodystrophie, par exemple achondroplasie, hypochondroplasie, dys- plasie épiphysaire multiple   122. Hémihypertrophies/hémiatrophies congénitales de la face et/ou du crâne,  mais sans asymétries faciales progressives, par exemple hyperplasie hémi- mandibulaire, élongation hémimandibulaire, hyperplasie condylienne   123. Dysostoses congénitales:    1. Craniosynostoses, lorsqu’une opération est nécessaire, et dysostoses  craniofaciales    2. Dysostoses touchant principalement le squelette axial   3. Dysostoses touchant principalement les extrémités   124. Développement désorganisé d’éléments du squelette, par exemple exostoses  cartilagineuses congénitales multiples, dysplasie fibreuse, enchondromatose     Infirmités congénitales. O du DFI   3   831.232.211   (à l’exclusion des exostoses solitaires), tumeurs osseuses congénitales, lors- qu’une opération est nécessaire   125. Hémihypertrophies congénitales (à l’exclusion de la face ou du crâne),  lorsqu’une opération est nécessaire   126. Ostéogenèse imparfaite et autres maladies congénitales caractérisées par une  faible masse osseuse   127. Ostéopétrose et autres maladies congénitales sclérosantes, par exemple  maladie de Pyle (dysplasie métaphysaire), maladie de Camurati-Engelmann    B. Malformations régionales du squelette   a. Tête   141. Lacunes congénitales du crâne, par exemple troubles de l’ossification, lors- qu’une opération est nécessaire    b. Colonne vertébrale   152. Malformations vertébrales congénitales (vertèbres très fortement cunéi- formes, vertèbres soudées en bloc type Klippel-Feil, vertèbres aplasiques et  vertèbres très fortement dysplasiques)    c. Côtes, thorax et omoplates   162. Fissure congénitale du sternum   163. Thorax en entonnoir congénital et déformations congénitales combinées de  la paroi thoracique, lorsqu’une opération est nécessaire   165. Anomalie de Sprengel   d. Extrémités   172. Pseudarthroses congénitales, y compris pseudarthroses dues à une coxa vara  congénitale, lorsqu’une opération est nécessaire   177. Défauts osseux congénitaux et malformations osseuses congénitales des  extrémités, par exemple amélie, phocomélie, dysmélie, syndactylie com- plexe complète, lorsque plusieurs opérations, des traitements par plâtres ré- pétés ou un appareillage sont nécessaires    III. Articulations, muscles et tendons   180. Déformations congénitales des pieds, par exemple pied en Z, talus vertical,  lorsqu’une opération, un appareillage ou des traitements par plâtres répétés  sont nécessaires, à l’exclusion du pied bot congénital (pied varus équin con- génital, ch. 182)   181. Arthrogrypose   182. Pied varus équin congénital     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.232.211   183. Dysplasie congénitale de la hanche et luxation congénitale de la hanche,  lorsqu’un appareillage ou une opération est nécessaire   184. Myopathies congénitales et myasthénie congénitale (également syndrome  myasthénique congénital)   189. Fibrodysplasie ossifiante progressive (FOP)   190. Aplasie et sévère hypoplasie de muscles squelettiques, lorsqu’il y a limita- tion fonctionnelle   194. Luxations congénitales, lorsqu’une opération, un appareillage ou un plâtre  est nécessaire. À l’exclusion de la luxation congénitale de la hanche  (ch. 183)   195. Maladies congénitales non inflammatoires des articulations (p. ex.: fibroma- tose hyaline, dysplasie pseudorhumatoïde progressive [DPP])    IV. Face   Lorsque la reconnaissance d’une infirmité congénitale dépend d’une analyse cépha- lométrique (ch. 208, 209 et 210), les prestations de l’AI ne débutent qu’au moment  où les conditions céphalométriques sont remplies.   201. Fente labiale, maxillaire, palatine   202. Fentes faciales médianes, obliques et transversales   203. Fentes nasales congénitales, fistules congénitales du nez et des lèvres   204. Proboscis lateralis   205. Dysplasies dentaires congénitales, lorsqu’au moins 12 dents de la seconde  dentition après éruption sont très fortement atteintes. En cas  d’odontodysplasie (dents fantômes), il suffit qu’au moins deux dents dans un  quadrant soient atteintes. Le diagnostic doit être contrôlé par un représentant  de la Société suisse des médecins-dentistes (SSO) reconnu par l’AI pour cet  examen spécifique.   206. Anodontie congénitale totale ou anodontie congénitale partielle par absence  d’au moins deux dents permanentes juxtaposées ou de quatre dents perma- nentes par mâchoire (les dents de sagesse ne sont pas prises en compte)   207. Hyperodontie congénitale, lorsque la ou les dent(s) permanente(s) surnumé- raire(s) provoquent une déviation intramaxillaire ou intramandibulaire qui  nécessite un traitement au moyen d’appareils. Les odontomes ne sont pas  considérés comme des dents surnuméraires.   208. Micromandibulie congénitale:    1. lorsque des troubles de la déglutition et/ou de la respiration nécessitant  un traitement sont diagnostiqués au cours de la première année de vie,  ou   2. lorsque, en cas de trouble de l’occlusion, l’analyse céphalométrique  après l’apparition des incisives permanentes montre une divergence des     Infirmités congénitales. O du DFI   5   831.232.211   rapports sagittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d’au  moins 9 degrés ou par un angle ANB d’au moins 7 degrés combiné à un  angle maxillo-basal d’au moins 37 degrés, ou lorsque les dents perma- nentes (à l’exclusion des dents de sagesse) présentent une non- occlusion buccale d’au moins trois paires de dents antagonistes dans les  segments latéraux d’une moitié de mâchoire. Le diagnostic doit être po- sé par un médecin dentiste spécialiste en orthodontie reconnu par l’AI  pour cet examen spécifique.   209. Mordex apertus congénital, lorsqu’il entraîne une béance verticale après  éruption des incisives permanentes et que l’analyse céphalométrique montre  un angle maxillo-basal d’au moins 40 degrés (ou d’au moins 37 degrés com- biné à un angle ANB d’au moins 7 degrés). Mordex clausus congénital,  lorsqu’il entraîne une supraclusie après éruption des incisives permanentes et  que l’analyse céphalométrique montre un angle maxillo-basal d’au plus  12 degrés (ou de 15 degrés au plus combiné à un angle ANB d’au moins  7 degrés). Le diagnostic doit être posé par un médecin dentiste spécialiste en  orthodontie reconnu par l’AI pour cet examen spécifique.   210. Prognathie inférieure congénitale, lorsque l’analyse céphalométrique après  éruption des incisives permanentes montre une divergence des rapports sa- gittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d’au moins - 1 degré et  qu’au moins deux paires antagonistes antérieures de la seconde dentition se  trouvent en position d’occlusion croisée ou en bout à bout, ou lorsqu’il  existe une divergence de +1 degré au plus combinée à un angle maxillo- basal d’au moins 37 degrés, ou de 15 degrés au plus. Le diagnostic doit être  posé par un médecin dentiste spécialiste en orthodontie reconnu par l’AI  pour cet examen spécifique.   212. Atrésie des choanes (unilatérale ou bilatérale)   214. Macroglossie et microglossie congénitales, lorsqu’une opération de la langue  est nécessaire. Une opération est nécessaire:    1. lorsque l’hypertrophie de la langue provoque des troubles de la respira- tion ou de la déglutition chez le nourrisson;   2. en cas de troubles du langage, lorsqu’ils sont liés à la grosseur de la  langue et que ce lien est confirmé avant l’opération au moyen d’une ex- pertise médicale menée par un médecin oto-rhino-laryngologiste spé- cialiste en phoniatrie, ou   3. en cas de troubles de l’occlusion, lorsqu’ils sont liés à la taille de la  langue et que ce lien est confirmé avant l’opération au moyen d’une ex- pertise médicale menée par un médecin dentiste reconnu par l’AI pour  les examens orthodontiques.   216. Affections congénitales des glandes salivaires et de leurs canaux excréteurs  (fistules, sténoses, kystes, tumeurs, ectasies et hypoplasies ou aplasies de  toutes les grosses glandes salivaires)   218. Rétention ou ankylose congénitale des dents, lorsque plusieurs molaires ou  au moins deux prémolaires ou molaires juxtaposées (à l’exclusion des dents     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.232.211   de sagesse) de la seconde dentition sont touchées; l’absence de dents est trai- tée de la même manière que la rétention et l’ankylose (à l’exclusion des  dents de sagesse). Le diagnostic doit être posé par un médecin dentiste spé- cialiste en orthodontie reconnu par l’AI pour cet examen spécifique.    V. Cou   232. Kystes congénitaux, fistules congénitales, fentes cervicales et tumeurs  congénitales du cou (cartilage de Reichert) lorsque plusieurs opérations sont  nécessaires    VI. Poumons   241. Malformations congénitales des bronches par exemple bronchomalacie,  sténose bronchique, aplasie ou dysplasie du cartilage bronchique, bronchec- tasies congénitales, kystes bronchogéniques   242. Emphysème lobaire congénital   243. Agénésie congénitale partielle ou hypoplasie congénitale des poumons   244. Tumeurs congénitales des poumons   245. Séquestration pulmonaire congénitale et maladie adénomatoïde kystique du  poumon (MAKP), lorsqu’un traitement interventionnel (par ex. chirurgie)  est nécessaire   246. Formes congénitales de pneumopathies interstitielles de l’enfant (Children  Interstitial Lung Disease, ChILD):   1. troubles congénitaux du développement pulmonaire (tels que dysplasie  acineuse congénitale, dysplasie alvéolaire congénitale ou dysplasie al- véolo-capillaire congénitale), ou   2. troubles congénitaux de la fonction du surfactant avec malformation  génétique attestée, tels que formes congénitales de protéinose alvéolaire  pulmonaire ou mutation d’ABCA3.   247. Dysplasies bronchopulmonaires (DBP) modérées et sévères, lorsqu’un  traitement (médicamenteux, par supplémentation en oxygène, par assistance  respiratoire) est nécessaire   249. Dyskinésie ciliaire primitive, lorsque le diagnostic a été confirmé par mi- croscopie ou par examen génétique moléculaire    VII. Voies respiratoires   251. Malformations congénitales du larynx et de la trachée, par exemple sténose  trachéale congénitale, fistules et fentes trachéo-laryngo-œsophagiennes      Infirmités congénitales. O du DFI   7   831.232.211   252. Laryngomalacie et trachéomalacie, lorsqu’une ventilation mécanique à  domicile (par CPAP, BiPAP ou forme de ventilation similaire) ou une inter- vention chirurgicale est nécessaire    VIII. Médiastin   261. Tumeurs congénitales et kystes congénitaux du médiastin, lorsqu’une opéra- tion est nécessaire    IX. Œsophage, estomac et intestins   271. Atrésie et sténose congénitales de l’œsophage et fistule œsophagotrachéale   272. Mégaœsophage congénital   274. Sténose et atrésie congénitales de l’estomac, de l’intestin, du rectum et de  l’anus   275. Kystes et diverticules congénitaux et tumeurs et duplications congénitales de  l’intestin, lorsqu’une opération est nécessaire   276. Anomalies du situs intestinal (y c. volvulus), à l’exclusion du cæcum mobile   278. Aganglionose et anomalies des cellules ganglionnaires du gros intestin ou de  l’intestin grêle, y compris pseudo-obstruction intestinale chronique (POIC)  primitive   280. Entérocytopathies congénitales telles qu’entéropathie en touffes, lorsqu’une  nutrition parentérale à long terme (plus de quatre semaines) est nécessaire   281. Malformations congénitales du diaphragme   282. Entérocolite nécrosante du nouveau-né, lorsqu’une intervention chirurgicale  (drainage, laparotomie) est nécessaire    X. Foie, voies biliaires et pancréas   291. Atrésie et hypoplasie des voies biliaires   292. Autres malformations congénitales des voies biliaires, lorsqu’une interven- tion chirurgicale est nécessaire   294. Fibrose congénitale du foie   295. Tumeurs congénitales du foie   296. Malformations congénitales et kystes congénitaux du pancréas   XI. Paroi abdominale   302. Omphalocèle et laparoschisis     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   831.232.211   XII. Cœur, système vasculaire et système lymphatique   311. Hémangiome congénital, lorsqu’un traitement complexe (plusieurs traite- ments au laser, cryothérapies ou opérations avec ou sans traitement médica- menteux préalable) est nécessaire   312. Lymphangiome congénital et malformations lymphatiques congénitales   313. Malformations congénitales du cœur et des vaisseaux, lorsqu’un traitement  (par ex. médicamenteux, interventionnel par cathéter ou chirurgical) ou que  des contrôles médicaux spécialisés sont régulièrement nécessaires   314. Cardiomyopathies et arythmies congénitales, lorsqu’un traitement (médica- menteux, interventionnel par cathéter ou chirurgical) est nécessaire   315. Angio-œdème héréditaire, lorsque le diagnostic est confirmé par examen  génétique moléculaire    XIII. Rate, sang et système réticulo-endothélial   322. Anémies congénitales hypoplasiques ou régénératives, leucopénies et  thrombopénies congénitales   323. Anémies hémolytiques congénitales (affections des érythrocytes, des enzy- mes ou de l’hémoglobine)   324. Coagulopathies et thrombocytopathies congénitales (hémophilie et autres  défauts des facteurs de coagulation)   326. Immunodéficiences congénitales, lorsqu’un traitement est nécessaire   329. Leucémies congénitales   330. Histiocytoses primaires affectant plusieurs organes   XIV. Appareil uro-génital   341. Glomérulopathies et tubulopathies congénitales   342. Hypodysplasies, dysplasies et malformations des reins   343. Tumeurs congénitales et kystes congénitaux des reins (à l’exclusion des  kystes rénaux solitaires simples), lorsqu’une opération ou un traitement mé- dicamenteux est nécessaire   345. Malformations congénitales de l’uretère, par exemple sténoses des méats,  atrésies, ectopies des méats, urétérocèles et méga-uretères, lorsqu’il en ré- sulte un trouble mictionnel obstructif nécessitant un traitement (endosco- pique ou chirurgical)   346. Reflux vésico-urétéral (RVU) congénital à partir du stade III, ou lorsqu’un  traitement interventionnel (endoscopique ou chirurgical) est nécessaire     Infirmités congénitales. O du DFI   9   831.232.211   348. Malformations congénitales de la vessie (par exemple agénésie vésicale,  aplasie vésicale, fistules, y c. fistule de l’ouraque), lorsqu’une opération ou  un cathétérisme régulier est nécessaire   349. Tumeurs congénitales de la vessie et des voies urinaires excrétrices   350. Épispadias et exstrophie de la vessie, y compris complexe exstrophie vési- cale-épispadias (CEE) et exstrophie cloacale   351. Malformations congénitales de l’urètre, y compris formations de fistules, par  exemple fistules recto-urétrales, lorsqu’une opération est nécessaire   352. Hypospadie, lorsqu’une opération est nécessaire   355. Cryptorchidie bilatérale et agénésie et dysplasie du testicule, y compris  testicule intra-abdominal, lorsqu’un traitement hormonal ou plusieurs inter- ventions sont nécessaires   357. Courbure congénitale du pénis, lorsqu’une opération est nécessaire   358. Malformations congénitales des organes génitaux féminins internes et ex- ternes, lorsque le diagnostic a été confirmé par une équipe interdisciplinaire  spécialiste des variations du développement sexuel et qu’une opération et/ou  un traitement hormonal sont nécessaires   359. Malformations congénitales des gonades (ovaires et testicules), par exemple  dysgénésie gonadique, aplasie gonadique ou ovotestis, lorsque le diagnostic  a été confirmé par une équipe interdisciplinaire spécialiste des variations du  développement sexuel    XV. Système nerveux central, périphérique et autonome   381. Malformations du système nerveux:    1. système nerveux central (p. ex. schizencéphalie, lissencéphalie) et ses  enveloppes, par exemple encéphalocèle, myéloméningocèle, hydromyé- lie, méningocèle, diastématomyélie, tethered cord   2. système nerveux périphérique et végétatif, par exemple dysautonomie  familiale, analgésie congénitale   382. Syndrome d’hypoventilation alvéolaire centrale congénitale (syndrome  d’Ondine)   383. Maladies hérédo-dégénératives du système nerveux, par exemple ataxie de  Friedreich, leucodystrophies, affections progressives de la matière grise,  atrophies musculaires spinales et neurales, syndrome de Rett   384. Tumeurs cérébrales congénitales et embryonnaires, par exemple médullo- blastome, épendymome, gliome, papillome des plexus choroïdes, chordome   385. Tumeurs et malformations congénitales de l’hypophyse, par exemple cra- niopharyngiome, kyste de Rathke et poche persistante de Rathke   386. Hydrocéphalie congénitale et hydrocéphalie post-hémorragique après sai- gnement périnatale ou accident vasculaire cérébral périnatal     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   831.232.211   387. Épilepsies (primaires) congénitales (à l’exclusion des formes ne nécessitant  pas une thérapie anticonvulsive ou seulement lors d’une crise)   390. Paralysies cérébrales infantiles congénitales (spastiques, dyskinétiques,  ataxiques)   395. Symptômes neuromoteurs au sens de schémas clairement pathologiques  (mouvements asymétriques, variabilité limitée de la motricité spontanée [sté- réotypes]) ou autres symptômes documentés progressifs au cours de la ma- ladie (posture asymétrique, opisthotonos, persistance des réflexes primitifs et  anomalies qualitatives marquées du tonus musculaire [hypotonie du tronc  avec tonus des membres augmenté]), apparaissant durant les deux premières  années de vie comme symptômes précoces possibles d’une paralysie céré- brale et nécessitant un traitement. Le retard de développement moteur et la  plagiocéphalie ne sont pas considérés comme des infirmités congénitales au  sens du ch. 395.   396. Neuroblastome, ganglioneuroblastome et ganglioneurome   397. Paralysies et parésies congénitales   XVI. Maladies mentales congénitales et profonds retards  du développement   403. Troubles importants du comportement chez des personnes atteintes d’un  retard mental congénital, lorsqu’un traitement est nécessaire. Le retard men- tal en soi ne correspond pas à une infirmité congénitale au sens de l’AI.   404. Troubles congénitaux du comportement chez les enfants non atteints d’un  retard mental, avec preuves cumulatives de:   1. troubles du comportement au sens d’une atteinte pathologique de  l’affectivité ou de la capacité d’établir des contacts,    2. troubles de l’impulsion,    3. troubles de la perception (fonctions perceptives),    4. troubles de la capacité de concentration,    5. troubles de la mémorisation.     Le diagnostic doit être posé et le traitement débuté avant l’accomplissement  de la neuvième année.   405. Troubles du spectre de l’autisme, lorsque le diagnostic a été confirmé par un  médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie en neuropédia- trie ou par un médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie  en pédiatrie du développement      Infirmités congénitales. O du DFI   11   831.232.211   XVII. Organes sensoriels   a. Yeux   Lorsqu’une infirmité congénitale est reconnue uniquement à partir d’un certain seuil  d’acuité visuelle, celle-ci doit être mesurée après correction optique. Si l’acuité  visuelle n’est pas mesurable et si l’œil en cause ne peut pas fixer centralement, on  admet que l’acuité visuelle est de 0,3 ou moins (ch. 416, 417, 418, 419, 423, 425,  427).   411. Malformation congénitale des paupières, lorsqu’une opération est nécessaire   412. Ptosis congénital, lorsqu’il entraîne par vision < 30° une perturbation de  l’axe visuel   413. Aplasie des voies lacrymales   415. Anophthalmie, buphthalmie et glaucome congénital   416. Opacités congénitales de la cornée avec acuité visuelle de 0,3 ou moins  (après correction) ou lorsqu’une opération est nécessaire   417. Nystagmus congénital avec acuité visuelle de 0,3 ou moins à un œil (après  correction) ou de 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction), ou lors- qu’une opération est nécessaire   418. Anomalies congénitales de l’uvée avec acuité visuelle de 0,3 ou moins à un  œil (après correction) ou de 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction),  ou lorsqu’une opération est nécessaire   419. Opacités congénitales du cristallin ou du corps vitré et anomalies de position  du cristallin avec acuité visuelle de 0,3 ou moins à un œil (après correction)  ou de 0,4 ou moins aux deux yeux (après correction)   420. Rétinopathie des prématurés (RDP)   421. Rétinoblastome   422. Maladies et anomalies congénitales de la rétine (p. ex. amaurose congénitale  de Leber, chromatopsie, albinisme, dégénérescences tapéto-rétiniennes telles  que rétinites pigmentaires) entraînant une acuité visuelle de 0,3 ou moins à  un œil (après correction) ou de 0,4 ou moins aux deux yeux (après correc- tion)   423. Malformations et maladies congénitales du nerf optique avec acuité visuelle  de 0,3 ou moins à un œil (après correction) ou de 0,4 ou moins aux deux  yeux (après correction)   424. Tumeurs congénitales de la cavité orbitaire, apparaissant avant  l’accomplissement de la cinquième année   425. Anomalies congénitales de réfraction avec acuité visuelle de 0,3 ou moins à  un œil (après correction) ou de 0,4 ou moins aux deux yeux (après correc- tion)   426. Troubles congénitaux de la vision centrale (troubles des fonctions visuelles  élémentaires, par exemple troubles du champ visuel, de la vision des con-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   831.232.211   trastes, de la vision des couleurs et de la vision spatiale) et cécité corticale  congénitale   427. Strabisme et microstrabisme unilatéral, lorsqu’il existe une amblyopie avec  acuité visuelle de 0,3 ou moins (après correction)   428. Parésies congénitales des muscles de l’œil et syndrome de Duane, lorsque  des prismes, une opération ou un traitement orthoptique sont nécessaires    b. Oreilles   441. Atrésie congénitale de l’oreille (y c. anotie et microtie) et atrésie du conduit  auditif (osseux ou fibreux) avec surdité de transmission avec une perte audi- tive d’au moins 30 dB à l’audiogramme tonal dans deux domaines des fré- quences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hz   443. Fente congénitale dans la région de l’oreille, fistules congénitales de l’oreille  moyenne et dysfonctionnements congénitaux du tympan. Les appendices  préauriculaires ne constituent pas une infirmité congénitale au sens de l’AI   444. Malformations congénitales de l’oreille moyenne avec surdité partielle  unilatérale ou bilatérale avec une perte auditive d’au moins 30 dB à  l’audiogramme tonal dans deux domaines des fréquences de 500, 1000, 2000  et 4000 Hz   446. Troubles auditifs neurosensoriels congénitaux avec une perte auditive d’au  moins 30 dB à l’audiogramme tonal dans deux domaines des fréquences de  500, 1000, 2000 et 4000 Hz, et surdité congénitale   447. Cholestéatome congénital   XVIII. Métabolisme et système endocrinien   450. Maladies lysosomales congénitales du métabolisme, par exemple mucopoly- saccharidoses, maladie de Gaucher, maladie de Niemann-Pick, lorsque le  diagnostic a été posé dans un centre de médecine génétique ou par un réseau  de référence des maladies du métabolisme, et que le traitement est accompa- gné par le réseau des maladies du métabolisme   451. Troubles congénitaux du métabolisme des hydrates de carbone, lorsque le  diagnostic a été posé dans un centre de médecine génétique ou par un réseau  de référence des maladies du métabolisme, et que le traitement est accompa- gné par le réseau des maladies du métabolisme   452. Troubles congénitaux du métabolisme des acides aminés et des protéines, y  compris cycle de l’urée et acidurie organique, lorsque le diagnostic a été po- sé dans un centre de médecine génétique ou par un réseau de référence des  maladies du métabolisme, et que le traitement est accompagné par le réseau  des maladies du métabolisme   453. Troubles congénitaux du métabolisme des graisses, des acides gras et des  lipoprotéines, par exemple syndrome de Smith-Lemli-Opitz, hypercholesté- rolémie héréditaire, hyperlipémie héréditaire, lorsque le diagnostic a été posé     Infirmités congénitales. O du DFI   13   831.232.211   dans un centre de médecine génétique ou par un réseau de référence des ma- ladies du métabolisme, et que le traitement est accompagné par le réseau des  maladies du métabolisme   454. Anomalies congénitales de la glycosylation, lorsque le diagnostic a été posé  dans un centre de médecine génétique ou par un réseau de référence des ma- ladies du métabolisme, et que le traitement est accompagné par le réseau des  maladies du métabolisme   455. Troubles congénitaux du métabolisme des purines et pyrimidines, par  exemple xanthinurie, lorsque le diagnostic a été posé dans un centre de mé- decine génétique ou par un réseau de référence des maladies du métabo- lisme, et que le traitement est accompagné par le réseau des maladies du mé- tabolisme   456. Troubles congénitaux du métabolisme des sels minéraux, y compris des  oligo-éléments, ainsi que des vitamines, des cofacteurs et des neurotransmet- teurs, lorsque le diagnostic a été posé dans un centre de médecine génétique  ou par un réseau de référence des maladies du métabolisme, et que le traite- ment est accompagné par le réseau des maladies du métabolisme (et égale- ment par un médecin spécialiste en pédiatrie avec formation approfondie en  gastroentérologie et hépatologie pédiatriques en cas de maladie de Wilson)   457. Porphyries congénitales et troubles congénitaux du métabolisme de la biliru- bine   458. Troubles congénitaux des enzymes hépatiques, par exemple dysfonctionne- ment de la synthèse des acides biliaires   459. Troubles congénitaux de la fonction du pancréas (insuffisance primaire du  pancréas [telles que dans le cadre du syndrome de Shwachman])   460. Troubles congénitaux du métabolisme mitochondrial, lorsque le diagnostic a  été posé dans un centre de médecine génétique ou par un réseau de référence  des maladies du métabolisme, et que le traitement est accompagné par le ré- seau des maladies du métabolisme   461. Troubles congénitaux du métabolisme des os, par exemple hypophosphata- sie, rachitisme résistant au traitement par vitamine D   462. Troubles congénitaux de la fonction hypothalamo-hypophysaire (petite taille  d’origine hypophysaire, diabète insipide, troubles fonctionnels correspon- dants dans le cadre du syndrome de Prader-Willi et du syndrome de Kall- mann)   463. Troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (athyroïdie et  hypothyroïdie)   464. Troubles congénitaux de la fonction de la glande parathyroïde (hypoparathy- roïdie et pseudo-hypoparathyroïdie)   465. Troubles fonctionnels et structurels congénitaux des glandes surrénales  (syndrome adréno-génital), lorsque le diagnostic a été confirmé par une  équipe interdisciplinaire spécialiste des variations du développement sexuel     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   831.232.211   466. Troubles congénitaux de la fonction des gonades (trouble de la synthèse des  androgènes et des œstrogènes, résistance aux récepteurs des androgènes et  des œstrogènes), lorsque le diagnostic a été confirmé par une équipe inter- disciplinaire spécialiste des variations du développement sexuel   467. Anomalies moléculaires congénitales entraînant des maladies complexes  multisystémiques, lorsque le diagnostic a été posé dans un centre de méde- cine génétique ou par un réseau de référence des maladies du métabolisme,  et que le traitement est accompagné par le réseau des maladies du métabo- lisme   468. Phéochromocytome et phéochromoblastome   469. Tumeurs congénitales du cortex surrénal   470. Troubles congénitaux du métabolisme peroxysomal, lorsque le diagnostic a  été posé dans un centre de médecine génétique ou par un réseau de référence  des maladies du métabolisme, et que le traitement est accompagné par le ré- seau des maladies du métabolisme    XIX. Maladies congénitales avec atteinte de plusieurs systèmes  d’organes   480. Fibrose kystique (mucoviscidose), lorsque le diagnostic a été posé par un  centre pour la fibrose kystique   481. Syndromes neurocutanés, par exemple neurofibromatose, sclérose tubéreuse  de Bourneville et incontinentia pigmenti   482. Phacomatoses avec composantes vasculaires, par exemple maladie de Hip- pel-Lindau, maladie de Rendu-Osler, syndrome de Sturge-Webber-Krabbe   484. Ataxie télangiectasie (Louis Bar)   485. Dystrophies congénitales du tissu conjonctif, par exemple dans le cadre du  syndrome de Marfan, du syndrome d’Ehlers-Danlos ou du syndrome de  Loeys-Dietz, d’une cutis laxa congénitale, d’un pseudoxanthome élastique   486. Tératomes et autres tumeurs des cellules germinales, par exemple dysgermi- nome, carcinome embryonnaire, tumeur germinale mixte, tumeur vitelline,  choriocarcinome, gonadoblastome   488. Troubles de la fonction des gonades et de la croissance en cas de syndrome  de Turner et troubles de la croissance en cas de syndrome de Noonan, lors- qu’un traitement est nécessaire. Ni le syndrome de Turner ni le syndrome de  Noonan en eux-mêmes ne constituent une infirmité congénitale au sens de  l’AI.   489. Trisomie 21 (syndrome de Down)      Infirmités congénitales. O du DFI   15   831.232.211   XX. Autres infirmités   490. Séquelles de maladies infectieuses congénitales, par exemple VIH, syphilis  congénitale, toxoplasmose, cytomégalie, hépatite virale congénitale, y com- pris embryopathies et fœtopathies associées   492. Jumeaux fusionnés (jumeaux siamois)   493. Séquelles d’embryopathies et de fœtopathies dues à des substances nocives  telles que l’alcool ou les médicaments   494. Nouveau-nés ayant un âge gestationnel inférieur à 28 0/7 semaines de gros- sesse, jusqu’au jour de la première sortie d’hôpital à domicile     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   831.232.211       	Art. 1 	Art. 2 	Annexe 	Liste des infirmités congénitales 	I. Peau 	II. Squelette 	A. Affections systémiques du squelette 	B. Malformations régionales du squelette 	a. Tête 	b. Colonne vertébrale 	c. Côtes, thorax et omoplates 	d. Extrémités   	III. Articulations, muscles et tendons 	IV. Face 	V. Cou 	VI. Poumons 	VII. Voies respiratoires 	VIII. Médiastin 	IX. Œsophage, estomac et intestins 	X. Foie, voies biliaires et pancréas 	XI. Paroi abdominale 	XII. Cœur, système vasculaire et système lymphatique 	XIII. Rate, sang et système réticulo-endothélial 	XIV. Appareil uro-génital 	XV. Système nerveux central, périphérique et autonome 	XVI. Maladies mentales congénitales et profonds retards du développement 	XVII. Organes sensoriels 	a. Yeux 	b. Oreilles  	XVIII. Métabolisme et système endocrinien 	XIX. Maladies congénitales avec atteinte de plusieurs systèmes d’organes 	XX. Autres infirmités


text: 831.232.51Ordonnance du DFIconcernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité 1(OMAI2)du 29 novembre 1976 (Etat le 1er juillet 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4521).2 Nouvelle abréviation selon l’art. 8 de l’O du DFI du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1979  (RO 1978 1387).Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 14 et 14bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)3,4arrête:3 RS 831.2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4521).Section 1 Champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les art. 21 à 21ter de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)5, ainsi qu’au remboursement des moyens auxiliaires au sens de l’art. 21quater, al. 1, let. a à c, LAI.62 Les articles 3 à 9 s’appliquent par analogie à la remise de moyens de traitement qui font nécessairement partie d’une mesure médicale de réadaptation au sens des art. 12 et 13 LAI et qui ne figurent pas sur la liste en annexe.5 RS 831.206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du du DFI 28 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6849).Section 2 Moyens auxiliaires  Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires  1 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.2 L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe.73 Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l’invalidité.4 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI8 pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.95 Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste en annexe mais qu’il se contente d’un autre moyen moins onéreux remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s’il ne figure pas dans la liste.107 Nouvelle teneur selon le ch. I de I’O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1931).8 RS 831.209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6849).10 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 nov. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 2236).Art. 311 Forme de la remise  1 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.2 Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).Art. 3bis 12 Remboursement des moyens auxiliaires  1 Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:a.des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui;b.un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire;c.le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.2 Le montant des remboursements est fixé en annexe.12 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).Art. 4 Prolongation de la durée du prêt  1 Si les conditions posées pour la remise en prêt de moyens auxiliaires selon l’art. 21, al. 1, LAI13, ne sont plus remplies, l’assuré peut continuer à utiliser ceux-ci aussi longtemps qu’ils lui sont nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle.142 L’assuré a le droit d’acquérir en tout temps, moyennant un prix d’achat équitable, les moyens auxiliaires qui lui ont été remis en prêt.13 RS 831.2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2010).Art. 5 Reprise des moyens auxiliaires pour réutilisation  Les moyens auxiliaires remis en prêt auxquels l’assuré n’a plus droit et qui ne lui sont pas laissés pour usage ultérieur doivent être restitués et seront stockés par l’assurance dans un dépôt spécial jusqu’au moment de leur réutilisation.Art. 615 Usage soigneux  1 Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).Art. 6bis 16 Usage conforme  1 L’assuré doit utiliser les sommes perçues en vertu de l’art. 3bis, al. 1, let. a et b, conformément au but visé.2 Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d’un moyen auxiliaire peut être assortie de conditions. Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l’assuré n’a pas respecté ces conditions, celui-ci doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.16 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).Art. 717 Entraînement des invalides à l’emploi de moyens auxiliaires, réparation et entretien de ceux-ci  1 Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen auxiliaire, l’assurance prend en charge les frais qui en résultent.2 L’assurance assume, à défaut d’un tiers responsable, les frais de réparation, d’adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit de l’usage soigneux du moyen auxiliaire. L’assuré peut être tenu de participer aux frais. Le montant de la participation est fixé en annexe.3 L’assurance accorde une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs mais de 485 francs au plus aux frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires, à moins que l’annexe ne fixe un autre montant. Elle ne prend pas en charge les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur.4 Elle contribue aux frais d’entretien d’un chien-guide pour aveugle par une prestation mensuelle. Le montant de celle-ci est fixé dans l’annexe.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).Section 3 Prestations de remplacement  Art. 818 Droit au remboursement des frais occasionnés par l’acquisition de moyens auxiliaires  1 Si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à l’adaptation en question.2 S’il s’agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l’Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d’autres personnes, le remboursement assumé par l’assurance revêt la forme d’indemnités d’amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée probable de l’utilisation du moyen auxiliaire.3 L’assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu’en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l’assurance.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).Art. 9 Droit au remboursement des frais occasionnés par les services d’un tiers  1 L’assuré a droit au remboursement des frais liés à l’invalidité, qui sont dûment établis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, pour:a.aller à son travail;b.exercer une activité lucrative, ouc.acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des contacts avec l’entourage.19 2 Le remboursement mensuel ne doit dépasser ni le revenu mensuel de l’activité lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de vieillesse.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2010).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3024).Section 4 Disposition finale  Art. 10 1 L’ordonnance du 4 août 197221 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.21 [RO 1972 1776]Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 200722 22 RO 2007 6039. Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6849).Disposition transitoire de la modification du 25 mai 201123 23 RO 2011 2665La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareillage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de six ans à compter de la remise.Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre 201224 24 RO 2012 68491 Les demandes de machines à écrire, de téléphonoscripteurs, de téléphones mobiles munis d’un logiciel spécial ou de fax présentées avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 novembre 2012 sont traitées selon l’ancien droit.2 Si les appareils accordés doivent être réparés ou remplacés, l’assurance en assume les frais conformément à l’art. 7, al. 2, même après l’entrée en vigueur de la modification du 28 novembre 2012. Annexe25 25 Mise à jour selon le ch. I des O du DFI du 21 sept. 1982 (RO 1982 1931), du 2 août 1983 (RO 1983 1165), du 13 nov. 1985 (RO 1985 2010), du 24 nov. 1988 (RO 1988 2236), du 9 oct. 1992 (RO 1992 2406), du 8 janv. 1996 (RO 1996 768), le ch. II de l’O du DFI du 19 déc. 1996 (RO 1997 563), le ch. I des O du DFI du 16 déc. 1999 (RO 2000 616), du 18 déc. 2000 (RO 2000 3085), du 17 nov. 2003 (RO 2003 4069), le ch. II de l’O du DFI du 22 nov. 2007 (RO 2007 6039), le ch. I des O du DFI du 24 nov. 2009 (RO 2009 6555), du 17 mars 2010 (RO 2010 1053), du 25 mai 2011 (RO 2011 2665), le ch. II des O du DFI du 28 nov. 2012 (RO 2012 6849), du 21 nov. 2013 (RO 2013 4521), le ch. I des O du DFI du 18 nov. 2015 (RO 2015 4983), du 22 nov. 2016 (RO 2016 4343) et du 24 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1773).Liste des moyens auxiliaires 1 Prothèses  Remboursement selon convention tarifaire avec l’Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO).1.01 Prothèses fonctionnelles définitives pour les pieds et les jambes1.02 Prothèses définitives pour les mains et les bras1.03Exoprothèses définitives du seinaprès mammectomie ou s’il existe un syndrome de Poland ou une agénésie du sein. Montant maximal par année civile: 500 francs pour un côté, 900 francs pour deux côtés, TVA comprise.2 Orthèses  Remboursement selon convention tarifaire avec l’ASTO.2.01Orthèses des jambes2.02Orthèses des bras2.03Orthèses du tronc,en cas d’insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se traduisant par d’importantes douleurs dorsales et par des altérations de la colonne vertébrale révélées par l’examen clinique et radiologique, si cette insuffisance ne peut pas être palliée par des mesures médicales, ou ne peut l’être qu’insuffisamment.2.04Orthèses cervicales3 ...  4 Chaussures et semelles plantaires orthopédiques  Remboursement selon convention tarifaire avec l’Association Pied & Chaussure (ASMCBO).4.01Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série, frais de fabrication inclus,lorsqu’une remise selon les ch. 4.02 à 4.04 n’est pas possible. L’assuré doit participer aux frais à raison de 70 francs jusqu’à l’âge de douze ans et de 120 francs dès l’âge de douze ans. En cas de réparation, la participation s’élève à 70 francs par année civile.4.02Retouches orthopédiques et éléments orthopédiques incorporés aux chaussures de confection ou aux chaussures orthopédiques spéciales.4.03Chaussures orthopédiques spéciales:l’assuré doit participer aux frais à raison de 70 francs jusqu’à l’âge de douze ans et de 120 francs dès l’âge de douze ans. En cas de réparation, la participation s’élève à 70 francs par année civile.4.04Utilisation de chaussures de confection supplémentaires pour cause d’invalidité4.05*Semelles plantaires orthopédiques,si elles constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation5 Moyens auxiliaires pour le crâne et le visage  5.01Prothèses oculaires:remboursement selon l’accord conclu entre l’Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prothèses oculaires. L’art. 24, al. 3, RAI est réservé.5.02 Épithèses faciales5.03 ...5.04 ...5.05*Prothèses dentairessi elles constituent un complément important de mesures médicales de réadaptation.5.06Perruques:montant annuel maximal: 1500 francs, TVA comprise.5.07Appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe,lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possibilités de communication de l’assuré avec son entourage. L’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée.Le forfait est de 840 francs pour un appareillage monaural et de 1650 francs pour un appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles.Le forfait pour l’achat de piles est, par année civile, de 40 francs pour un appareillage monaural et de 80 francs pour un appareillage binaural.Le forfait pour les frais des réparations effectuées par le fabricant est de 200 francs pour les dommages électroniques et de 130 francs pour les autres dommages. Ces forfaits sont accordés au plus tôt à partir de la deuxième année de fonctionnement de l’appareil.L’Office fédéral des assurances sociales dresse une liste des appareils satisfaisant aux exigences de l’assurance et pour lesquels le versement d’un forfait est admis.Pour l’achat et la réparation d’un appareil auditif, les forfaits sont versés sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.5.07.1Appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseuxL’Office fédéral des assurances sociales définit la participation de l’assurance aux composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et aux implants d’oreille moyenne.Pour les adultes, le forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi des appareils auditifs fixés par ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne est de 1000 francs pour un appareillage monaural et de 1500 francs pour un appareillage binaural. Pour les enfants de moins de 18 ans, il est de 1300 francs pour un appareillage monaural et de 1950 francs pour un appareillage binaural.Le forfait est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.Le forfait pour l’achat de piles pour implants cochléaires est, par année civile, de 400 francs pour un appareillage monaural et de 800 francs pour un appareillage binaural. Le forfait pour l’achat de piles pour appareils auditifs fixés par ancrage osseux et implants d’oreille moyenne est, par année civile, de 60 francs pour un appareillage monaural et de 120 francs pour un appareillage binaural.5.07.2*Réglementation des cas de rigueur pour les appareillages auditifsL’Office fédéral des assurances sociales définit les cas dans lesquels des forfaits supérieurs aux montants prévus au ch. 5.07 peuvent être versés pour un appareillage monaural ou binaural.5.07.3Appareils auditifs pour enfants de moins de 18 ans Le montant maximal remboursé pour l’appareillage et le suivi est de 2830 francs pour un appareillage monaural et de 4170 francs pour un appareillage binaural, TVA comprise. La contribution peut être demandée tous les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai.La contribution est versée directement aux audioprothésistes pédiatriques habilités conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques26.La contribution à l’achat de piles est, par année civile, de 60 francs pour un appareillage monaural et de 120 francs pour un appareillage binaural.Les frais de réparation sont remboursés comme prévu au ch. 5.07.5.08Appareils orthophoniques après opération du larynx26 RS 831.201.266 ...  7 Lunettes et verres de contact  7.01*Lunettessi elles constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation. Le montant maximal pour la monture est de 150 francs, TVA comprise.7.02*Verres de contacts’ils doivent nécessairement remplacer des lunettes et constituent le complément important de mesures médicales de réadaptation.8 ...  9 Fauteuils roulants  Remboursement selon convention tarifaire avec la Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la technologie médicale (FASMED) et l’ASTO.9.01 Fauteuils roulants sans moteur:si une poussette est remise à la place d’un fauteuil roulant, la participation aux frais s’élève à 300 francs pour les enfants de moins de 30 mois. La remise a lieu sous forme de prêt.9.02 Fauteuils roulants électriquespour les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel et ne peuvent se déplacer seuls qu’au moyen d’un fauteuil roulant mû électriquement. La remise a lieu sous forme de prêt.10 Véhicules à moteur et véhicules d’invalides,  destinés aux assurés qui, exerçant d’une manière probablement durable une activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d’un véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail.10.01* Cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues:l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 480 francs pour les cyclomoteurs à deux roues et à 2500 francs pour les cyclomoteurs à trois ou quatre roues.10.02* Motocycles légers et motocycles:l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 750 francs.10.03* ...10.04* Voitures automobiles:l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 3000 francs. La contribution versée pour une ouverture de porte de garage automatique se monte à 1500 francs.10.05 Transformations de véhicules à moteur nécessitées par l’invalidité11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves  handicapés de la vue  11.01 Cannes blanches et systèmes de navigation pour piétons11.02Chiens-guides pour aveugles,lorsqu’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien-guide et que, grâce à celui-ci, il sera capable de se déplacer seul hors de son domicile. L’assurance prend en charge les frais selon la convention tarifaire avec les écoles de chiens-guides. La contribution mensuelle s’élève à 80 francs pour les frais de nourriture et à 30 francs pour les frais de vétérinaire. Si ces derniers excèdent 360 francs par année, le dépassement n’est remboursé que sur présentation des justificatifs correspondants.11.03 ...11.04Appareils d’écoute pour supports sonorespermettant aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue d’écouter des textes enregistrés sur des supports sonores. Le montant maximal est de 200 francs, TVA comprise.11.05*Appareils d’écoute pour supports sonoresdestinés aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue qui, sans ces appareils, ne pourraient exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels.11.06 Systèmes de lecture et d’écriturepour les aveugles et les personnes gravement handicapées de la vue qui ne peuvent lire qu’avec un tel système ou lorsque son usage facilite notablement les contacts avec l’entourage, si l’assuré dispose des facultés intellectuelles nécessaires pour s’en servir. Les frais d’apprentissage de la dactylographie sont à la charge de l’assuré. La remise a lieu sous forme de prêt.11.07 Lunettes-loupes, jumelles et verres filtrantspour les personnes gravement handicapées de la vue qui ne peuvent lire qu’avec de tels moyens ou lorsque ceux-ci améliorent notablement leur capacité visuelle.12 Accessoires pour faciliter la marche  12.01 Cannes-béquilles:la remise a lieu sous forme de prêt.12.02 Déambulateurs et supports ambulatoires:la remise a lieu sous forme de prêt.13 Moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de travail, à l’accomplissement des travaux habituels, ou facilitant la scolarisation ou la formation de l’assuré; mesures architectoniques l’aidant à se rendre au travail  13.01*Instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par l’invalidité; installations et appareils accessoires; adaptations nécessaires à la manipulation d’appareils et de machines; sièges, lits, supports pour la position debout et surfaces de travail adaptés à l’infirmité de manière individuelle:l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition d’appareils dont les personnes valides ont également besoin en modèle standard. La remise a lieu sous forme de prêt. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède pas 400 francs sont à la charge de l’assuré. La contribution de l’assurance à l’achat de piles pour les dispositifs FM se monte à 40 francs par année civile.13.02*...13.03*...13.04*Frais d’aménagement, nécessités par l’invalidité, de locaux au lieu de travail et dans le champ d’activité habituel de l’assuré (énumération supprimée)13.05*...14 Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle  14.01Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux installations sanitaires existantes,lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations. La remise a lieu sous forme de prêt.14.02 Élévateurs pour malades,pour l’utilisation au domicile privé. La remise a lieu sous forme de prêt.14.03Lits électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres accessoires)pour l’utilisation au domicile privé. La remise a lieu sous forme de prêt. Les assurés durablement grabataires sont exclus de ce droit.Le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence du montant maximal de 2500 francs, TVA comprise. Le montant maximal remboursé pour les frais de livraison du lit électrique est de 250 francs, TVA comprise.14.04Aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité:adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l’invalidité, déplacement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de portes de maison ou d’appartement, pose de barres d’appui, mains courantes, poignées supplémentaires et systèmes d’ouverture de portes de maison ou d’appartement, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose d’installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles. Le montant maximal remboursé pour la pose d’installations de signalisation est de 1300 francs, TVA comprise.14.05Remise de plates-formes élévatrices, de monte-rampes d’escalier et de rampes ainsi que suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation:pour les assurés qui ne peuvent pas quitter le lieu où ils se trouvent sans un tel aménagement. Les personnes qui séjournent dans un home ne peuvent pas faire valoir ce droit. La remise de plates-formes élévatrices, de monte-rampes d’escalier et de rampes a lieu sous forme de prêt.14.06Chien d’assistance pour handicapés moteurs:s’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien d’assistance et que, grâce à celui-ci, il sera capable de vivre à domicile de manière plus autonome. Le droit est limité aux adultes présentant un handicap moteur grave, qui perçoivent au minimum une allocation pour impotent de degré faible et dont l’impotence est avérée dans au moins deux des domaines des actes de la vie suivants: se déplacer, entretenir des contacts sociaux; se lever, s’asseoir, se coucher; se vêtir, se dévêtir. L’assurance verse, au moment de la remise du chien d’assistance par un service certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI) une contribution forfaitaire d’un montant de 15 500 francs, répartie de la manière suivante: 12 500 francs pour l’achat du chien et 3000 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les huit ans, mais une seule fois pour le même chien.15 Moyens auxiliaires permettant à l’invalide d’établir des contacts avec son entourage  15.01 ...15.02Appareils de communication électriques et électroniquespour les assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture qui dépendent d’un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à son utilisation. La remise a lieu sous forme de prêt.Le montant maximal pour les prestations nécessaires à la remise (examen, installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA. Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxiliaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournisseur est défrayé au tarif maximal de 70 ct./km (hors TVA).15.03 ...15.04 Tourneurs de pages,lorsque la personne paralysée qui ne peut pas lire de livres ou de magazines de manière indépendante a besoin d’un tel appareil. La remise a lieu sous forme de prêt.15.05Appareils de contrôle de l’environnementlorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu’au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La remise a lieu sous forme de prêt.Le montant maximal pour les prestations nécessaires à la remise (examen, installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA. Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxiliaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournisseur est défrayé au tarif maximal de 70 ct./km (hors TVA).15.06Vidéophones SIPlorsqu’un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l’ouïe, qui communique au moyen de la langue des signes, ne peut établir les contacts nécessaires avec son entourage d’une autre manière ou lorsqu’un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation d’un vidéophone. La remise a lieu sous forme de prêt. Le montant maximal est de 1700 francs, TVA comprise.15.07 Contributions aux vêtements sur mesurelorsque l’assuré ne peut porter des vêtements fabriqués en série en raison de troubles de la croissance ou de déformations du squelette.15.08Casques de protectionsi, en raison d’une maladie (épilepsie, hémophilie, etc.), un assuré qui se déplace de manière autonome court un risque significativement accru de tomber et de se blesser à la tête.15.09 Coudières et genouillères de protection pour hémophiles15.10Sièges spéciaux (reha) d’enfant pour la voiture pour les enfants qui ne peuvent pas contrôler la tête et le tronc:la participation aux frais se monte à 200 francs pour les enfants jusqu’à l’âge de douze ans mesurant moins de 150 cm.


text: 831.26 Loi fédéralesur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides1∗(LIPPI)du 6 octobre 20062 (Etat le 1er janvier 2017)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 112b, al. 3, et 197, ch. 4, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20054,arrête:3 RS 1014 FF 2005 5641Section 1 But  Art. 1 La présente loi a pour but d’assurer à toute personne invalide l’accès à une institution destinée à promouvoir son intégration (institution).Section 2 Tâches des cantons  Art. 2 Principe  Chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins.Art. 3 Institutions  1 Sont réputées institutions:a.les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;b.les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement;c.les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs.2 Sont assimilées aux institutions les unités d’un établissement qui fournissent les prestations visées à l’al. 1.Art. 4 Reconnaissance des institutions  1 Le canton reconnaît les institutions nécessaires à la mise en œuvre du principe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être établies à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire.2 L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.Art. 5 Conditions de reconnaissance  1 Pour être reconnue, une institution doit remplir les conditions suivantes:a.disposer d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux besoins des personnes concernées ainsi que du personnel spécialisé nécessaire;b.assurer une gestion rationnelle de son exploitation en établissant ses comptes dans le respect des principes uniformisés de la gestion d’entreprise;c.exposer en toute transparence les conditions à remplir pour être admis dans l’institution;d.informer par écrit les personnes invalides et leurs proches de leurs droits et de leurs devoirs;e.préserver les droits de la personnalité des personnes invalides, notamment leur droit de disposer d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de bénéficier d’un encouragement individuel, d’entretenir des relations sociales en dehors de l’institution et d’être protégées contre les abus et les mauvais traitements, ainsi que leur droit de participation et celui de leurs proches;f.rémunérer les personnes invalides dont l’activité présente une valeur économique;g.assurer le transport à destination et en provenance des ateliers et des centres de jour lorsqu’une telle mesure est requise par le handicap;h.assurer le contrôle de la qualité.2 La reconnaissance est accordée par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence. Une institution reconnue par le canton compétent peut être reconnue par d’autres cantons sans examen des conditions fixées à l’al. 1.Art. 6 Contrôle  1 Le respect des conditions fixées à l’art. 5, al. 1, fait l’objet d’un contrôle régulier.2 Le contrôle est exercé par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence.3 Le canton compétent informe les autres cantons si la reconnaissance est retirée à une institution qu’il contrôle parce qu’elle ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 5, al. 1.Art. 7 Participation aux coûts  1 Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu’aucune personne invalide ne doive faire appel à l’aide sociale en raison de ce séjour.2 Si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 5, al. 1.Section 3 Droit aux subventions et droit de recours des organisations Art. 8 Droit aux subventions  Si la législation cantonale prévoit que la participation aux coûts prend la forme de subventions aux institutions reconnues ou aux personnes invalides, elle doit conférer un droit à ces subventions.Art. 9 Droit de recours des organisations  1 Les organisations d’importance nationale qui représentent les personnes handicapées peuvent, si elles existent depuis au moins dix ans, faire recours contre la décision de reconnaissance d’une institution.2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.Section 4 Disposition transitoire  Art. 10 1 Chaque canton arrête, conformément à l’art. 197, ch. 4, Cst., un plan stratégique visant à promouvoir l’intégration des personnes invalides dans le respect du principe fixé à l’art. 2. Le canton consulte les institutions et les organisations représentant les personnes handicapées. Il soumet le plan initial à l’approbation du Conseil fédéral.2 Le plan stratégique contient les éléments suivants:a.la planification des besoins du point de vue quantitatif et qualitatif;b.la procédure applicable aux analyses périodiques des besoins;c.le mode de collaboration avec les institutions;d.les principes régissant le financement;e.5les principes régissant la formation professionnelle et la formation professionnelle continue du personnel spécialisé;f.la procédure de conciliation en cas de différends entre des personnes invalides et des institutions;g.le mode de coopération avec d’autres cantons, en particulier dans les domaines de la planification des besoins et du financement;h.la planification de la mise en œuvre du plan stratégique.3 Le Conseil fédéral est conseillé par une commission spécialisée pour l’approbation visée à l’al. 1. Cette commission est nommée par ses soins et se compose de personnes représentant la Confédération, les cantons, les institutions et les personnes invalides.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200865 Nouvelle teneur selon le ch. 38 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).6 ACF du 7 nov. 2007


text: 831.261 Ordonnance sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalidesdu 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)1,arrête:1 RS 831.26Art. 1 Organisations habilitées à recourir  Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.Art. 2 Vérification  1 Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’intérieur (DFI).2 Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.Art. 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours  Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe (art. 1)Liste des organisations habilitées à recourir Association Cerebral SuisseAssociation suisse de parents d’enfants déficients auditifs ASPEDAAssociation suisse des paralysés ASPr/SVGAUTISME SUISSE Association de parentsCURAVIVA Association des homes et institutions sociales suissesFédération suisse des aveugles et malvoyants FSAFondation suisse Pro Mente SanaFRAGILE Suisseinsieme Suisse – pour des personnes mentalement handicapéesINSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapéesparepi – Association suisse de parents d’enfants épileptiquespro audito SuissePRO INFIRMIS SuisseUnion centrale suisse pour le bien des aveugles UCBAvisoparents Suisse – Parents d’enfants aveugles, malvoyants et polyhandicapés