text: 0.362.380.091  RO 2020 2883 Échange de notes du 26 juin 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisede la directive d’exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 26 juin 2020 (Etat le 26  juin 2020)Texte originalMission de la Suisseauprès de l’Union européenneBruxelles, le 26 juin 2020Commission européenneSecrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 29 mai 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Directive d’exécution de la Commission établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes»2Cette directive d’exécution a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2019) 109 final.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 29 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Directive d’exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, version du JO L 15 du 17.1.2019, p 18.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.362.380.092  RO 2020 2885 Échange de notes du 26 juin 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement d’exécution (UE) 2018/337 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 26 juin 2020 (Etat le 26  juin 2020)Texte originalMission de la Suisseauprès de l’Union européenneBruxelles, le 26 juin 2020Commission européenneSecrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 29 mai 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes»2Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2018) 1239 final.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 29 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement d’exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, version du JO L 65 du 8.3.2018, p. 1.


text: 0.362.380.093  RO 2020 2887 Échange de notes du 26 juin 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisede la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 26 juin 2020 (Etat le 26  juin 2020)Texte originalMission de la Suisseauprès de l’Union européenneBruxelles, le 26 juin 2020Commission européenneSecrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 29 mai 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Directive d’exécution de la Commission établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes»2Cette directive d’exécution a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2019) 108 final.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 29 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, version du JO L 15 du 17.1.2019, p. 22.


text: 0.362.380.094  RO 2020 5177 Échange de notes du 19 novembre 2020entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 19 novembre 2020 (Etat le 19  novembre 2020)TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 19 novembre 2020Secrétariat généraldu Conseil de l’Union européenneDirection généraleJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 27 octobre 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagementDocument du Conseil: PE-CONS 35/20Date d’adoption: 13 octobre 2020»2Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 27 octobre 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2020/1543 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2020 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement, version du JO L 356 du 26.10.2020, p. 3.


text: 0.362.380.097  RO 2021 366; FF 2020 3361Échange de notes du 20 décembre 2018entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(Développement de l’acquis de Schengen)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20201Entré en vigueur le 11 mai 2021 (Etat le 11  mai 2021)1 RO 2021 365TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenne Bruxelles, le 20 décembre 2018Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale DJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:– Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier– Document du Conseil: PE-CONS 34/18– Date d’adoption: 19 novembre 2018»3Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.2 RS 0.362.313 Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.


text: 0.362.381.001 RO 2021 524 Echange de notes du 23 juin 2021entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 23 juin 2021 (Etat le 23  juin 2021)TraductionMission de la Suisse auprèsde l’Union européenneBruxelles, le 23 juin 2021Secrétariat généraldu Conseil de l’Union européenneDirection généraleJustice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 14 juin 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) [...] [afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19]Document du Conseil: PE-CONS [...] [25]/21Date d’adoption: 11 juin 20212Conformément à l’art. 1er du [...] [Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19] (PE-CONS 26/21), les dispositions énoncées dans le document PE-CONS 25/21 s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de cette acte mais qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union».Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 14 juin 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, version du JO L 211 du 15.6.2021, p. 1


text: 0.362.381.002  RO 2021 525 Échange de notes du 23 juin 2021entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 23 juin 2021 (Etat le 23  juin 2021)TraductionMission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 23 juin 2021Secrétariat général du Conseil de l’Union européenneDirection générale Justice et affaires intérieuresBruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 14 juin 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1er phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, 1er phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:  Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de Covid-19  Document du Conseil: PE-CONS 26/21  Date d’adoption: 11 juin 2021»2Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 14 juin 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19, version du JO L 211 du 15.6.2021, p. 27


text: 0.362.381.003  RO 2021 517 Texte originalÉchange de notes du 24 août 2021entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprisedu règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règleset conditions applicables aux interrogations de vérification lancéespar les transporteurs, les dispositions relatives à la protectionet à la sécurité des données pour le dispositif d’authentificationdes transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique (Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 24 août 2021 (Etat le 24  août 2021)Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 24 août 2021Commission européenneSecrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 27 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1ère phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission [du 26 juillet 2021] établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique»2.Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2021) 4902 final.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 27 juillet 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 11 octobre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/22263. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission du 26 juillet 2021 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique, version du JO L 267 du 27.7.2021, p. 1.3 RS 0.362.380.098


text: 0.362.381.004  RO 2021 518 Texte originalÉchange de notes du 24 août 2021entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230(Développement de l’acquis de Schengen)Entré en vigueur le 24 août 2021 (Etat le 24  août 2021)Mission de la Suisse auprès de l’Union européenneBruxelles, le 24 août 2021Commission européenne Secrétariat général, SG.B.2BruxellesLa Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 28 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1ère phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:«Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 de la Commission [du 27 juillet 2021] concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission»2.Ce règlement a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2021) 4901 final.Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 28 juillet 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/20113. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’échange de notes du 27 mars 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2019) 1230 final établissant les spécifications et conditions relatives au service internet du système d’entrée/de sortie (EES)4, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs, prendra fin.Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.362.312 Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 de la Commission du 27 juillet 2021 concernant  les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission, version du JO L 269 du 28.7.2021, p. 46.3 RS 0.362.380.0884 Non publié au RO.


text: 0.411.934.91  RS 12 384; FF 1888 I 356Texte originalConventionentre la Suisse et la France pour assurer l’observation, dans ces deux Etats, des lois sur l’enseignement primaire obligatoire et gratuitConclue le 14 décembre 1887Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 mars 18881Instruments de ratification échangés le 13 juin 1888Entrée en vigueur le 13 juin 1888 (Etat le 13  juin 1888)1 RO 10 573Le conseil fédéral suisseetle président de la République française,également animés du désir d’assurer aux enfants des deux nations, particulièrement dans les cantons suisses et départements français limitrophes, les bienfaits de l’instruction primaire obligatoire et gratuite, ont résolu de conclure à cette fin une convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les enfants de nationalité suisse sont traités en France, en tout ce qui concerne l’obligation de l’enseignement primaire et la gratuité de l’instruction primaire publique, sur le même pied que les Français.Inversement, les enfants de nationalité française sont traités en Suisse, en tout ce qui concerne l’obligation de l’enseignement primaire et la gratuité de l’instruction primaire publique, sur le même pied que les Suisses.Art. 2 Le père, le tuteur, la personne qui a la garde d’un enfant soumis à l’instruction primaire obligatoire, le patron chez lequel cet enfant est placé et, en général, les personnes responsables dudit enfant, sont, en France, lorsque l’enfant est de nationalité suisse, tenus à l’observation des lois françaises et, en cas de contravention, sont passibles des mêmes peines que si l’enfant était de nationalité française.Inversement, en Suisse, les personnes responsables d’un enfant de nationalité française sont soumises aux mêmes lois et, en cas de contravention, sont passibles des mêmes peines que si l’enfant était de nationalité suisse.Art. 3 Si la personne responsable de l’enfant réside sur le territoire de l’autre Etat, les autorités scolaires sont réciproquement tenues de se signaler les enfants qui n’observent pas les lois sur l’obligation de l’enseignement primaire, et les autorités du lieu de la résidence de la personne responsable sont compétentes pour sévir contre cette dernière de la même manière et en appliquant les mêmes pénalités que si l’infraction avait été commise sur le territoire national.Les rapports dressés par les autorités scolaires de l’un des deux pays feront foi, jusqu’à preuve contraire, devant les autorités de l’autre pays.Art. 4 Les enfants suisses âgés de plus de treize ans, qui seraient encore, d’après les lois de leur canton d’origine, astreints à fréquenter une école, sont admis à suivre en France, aux mêmes conditions que les Français habitant la commune, les écoles ou les cours d’enseignement complémentaire, professionnel ou primaire supérieur.Art. 5 Les autorités scolaires de chacun des deux Etats sont tenues de prêter leur concours à celles de l’autre Etat pour les renseignements sur la réelle fréquentation des écoles primaires par les enfants qu’elles se signaleraient, et de délivrer gratuitement et d’urgence telles attestations de scolarité qui leur seraient demandées par les autorités de l’autre Etat. Ces demandes de renseignements peuvent également s’appliquer aux enfants désignés dans l’art. 4.Art. 6 Pour l’exécution des articles qui précèdent, les autorités scolaires des deux pays sont autorisées à correspondre directement entre elles. A cet effet, il sera dressé tous les ans, dans chacun des deux Etats, une liste des fonctionnaires suisses et français autorisés à correspondre directement; cette liste sera respectivement communiquée, par la voie diplomatique, à l’autre gouvernement, dans le courant du mois de juillet.Art. 7 La présente convention demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois, à partir de la date de la dénonciation, qui en serait faite, par la voie diplomatique, à une époque quelconque, par l’une des parties contractantes.La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de six mois. Elle sera exécutoire aussitôt après l’échange des ratifications.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 décembre 1887.LardyFlourens


text: 0.412.113.6  RO 2021 529TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnelsConclu le 10 février 2021Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021 (Etat le 1er septembre 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,ci-après dénommés «Parties contractantes», dans l’esprit des relations amicales entre les deux États,conscients de la comparabilité de la qualité et de la structure de leurs systèmes de formation,dans le but de faciliter aux diplômés des filières de formation professionnelle l’exercice de la profession sur le marché du travail de l’autre pays et la participation à la formation professionnelle continue dans l’autre pays et d’encourager la mobilité des professionnels qualifiés de manière générale,désireux, à cette fin, de constater mutuellement l’équivalence des diplômes professionnels et de mettre ces diplômes sur un pied d’égalité,déterminés à mettre en avant les similitudes dans le domaine de la formation professionnelle et à renforcer de manière générale la capacité de la formation professionnelle à donner accès à d’autres formations au niveau international,reconnaissant conjointement que le présent Accord n’affecte pas l’application de la directive 2005/36/CE dans le domaine des professions réglementées,poursuivant la longue coopération éprouvée dans le domaine de la formation professionnelle,soucieux d’accorder une attention particulière au développement et à l’élargissement de cette coopération et de continuer à encourager celle-ci –sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Le présent Accord s’applique aux modalités de la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels réglementés dans les deux États par des dispositions législatives ou administratives fédérales et relevant des domaines suivants:1. pour la Confédération suisse les diplômes de la formation professionnelle initiale et les diplômes obtenus après la réussite des examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure (brevets fédéraux, diplômes fédéraux) conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle1;2. pour la République fédérale d’Allemagne les diplômes de la formation professionnelle et du perfectionnement professionnel conformément à la loi sur la formation professionnelle (BBiG) ou à la loi réglementant l’exercice des professions artisanales (HwO).1 RS 412.10Art. 2 Principe et but  (1)  Les diplômes professionnels obtenus en République fédérale d’Allemagne et dans la Confédération suisse sont comparables en ce qui concerne la qualité de la formation et l’adéquation au marché du travail.(2)  Les Parties contractantes constatent l’équivalence des diplômes professionnels de l’autre partie et mettent ces diplômes sur un pied d’égalité quant à l’exercice de la profession sur le marché du travail et l’accès à la formation professionnelle continue, pour autant que les conditions visées à l’art. 3 soient remplies de manière cumulative.Art. 3 Conditions de la constatation de l’équivalence  (1)  L’équivalence des diplômes professionnels est constatée si les conditions suivantes sont remplies:1. les diplômes professionnels dont l’équivalence doit être constatée habilitent à exercer des activités professionnelles comparables. Leurs profils professionnels ne présentent aucune différence fondamentale;2. les diplômes professionnels concernés se situent au même niveau systémique selon l’annexe de cet accord;3. au moment du dépôt de la demande, les bases légales du diplôme professionnel servant à constater l’équivalence sont en vigueur dans l’État chargé de l’examen.(2)  Les résultats des vérifications prévues dans le présent article sont consignés dans les instruments de travail communs visés à l’art. 6, al. 2.Art. 4 Effet de la constatation de l’équivalence  Un diplôme professionnel équivalent d’une des Parties contractantes confère à sa titulaire ou à son titulaire les droits associés au diplôme professionnel équivalent de l’autre Partie contractante en ce qui concerne l’exercice de la profession sur le marché du travail et l’accès à la formation professionnelle continue.Art. 5 Procédure de constatation de l’équivalence  (1)  La constatation de l’équivalence d’un diplôme professionnel selon cet accord est demandée dans le cadre des structures et des procédures générales mises en place par chacun des deux États pour la reconnaissance des diplômes professionnels. En République fédérale d’Allemagne, il s’agit des structures et des procédures prévues par la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (Berufsqualifikationsfeststellunggesetz) en lien avec les dispositions du code de l’artisanat (Handwerks-ordnung) et dans la Confédération suisse, de celles prévues par la loi fédérale sur la formation professionnelle.(2)  Dans un premier temps, l’équivalence selon l’art. 3 de cet accord est examinée dans le cadre de ces structures et procédures. Si les conditions prévues sont remplies, l’équivalence est constatée. Si les conditions prévues par cet accord ne sont pas remplies, la demande est évaluée en vertu des dispositions générales relatives à la reconnaissance des diplômes professionnels applicables dans chaque État, qui reposent sur les autres bases légales en vigueur.Art. 6 Autorités compétentes, instruments de travail, Comité mixte  (1)  Les autorités suivantes des Parties contractantes sont compétentes pour l’application du présent Accord:1. pour la Confédération suisse, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, et2. pour la République fédérale d’Allemagne, le Ministère fédérale de l’éducation et de la recherche en accord avec le Ministère fédérale de l’économie et de l’énergie.(2)  Les autorités compétentes se communiquent toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une pratique réciproque cohérente en matière de constatation. Elles développent et gèrent des instruments de travail communs destinés à soutenir cette pratique.(3)  Un Comité mixte composé de représentants des autorités compétentes est créé et veille à l’application conforme du présent Accord ainsi qu’à son développement. À cette fin, il peut émettre des recommandations et constituer des groupes de travail. Le comité mixte règle les questions en suspens de manière consensuelle. Il se réunit au moins une fois tous les deux ans. Si nécessaire, il est possible de faire appel à d’autres autorités ou experts.Art. 7 Maintien des droits acquis et réglementations transitoires  (1)  Les personnes conservent les droits qu’elles ont acquis en vertu d’autres accords ou conventions avant l’entrée en vigueur du présent Accord.(2)  Les demandes concernant la constatation de l’équivalence d’un diplôme professionnel déposées avant l’entrée en vigueur du présent Accord sont évaluées conformément aux dispositions applicables au moment du dépôt.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Convention du 1er décembre 1937 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État allemand concernant la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales2 cesse d’être en vigueur.2  Pas publié au RO.Art. 9 Durée de validité et modification de l’accord  (1)  Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps qu’il n’est pas dénoncé par écrit et par voie diplomatique par l’une des deux Parties contractantes. La dénonciation prend effet six mois après sa notification à l’autre partie.(2)  Le présent Accord ne peut être modifié ou complété que par une convention conclue entre les deux Parties contractantes.Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel les deux Parties contractantes se sont notifiées l’accomplissement des procédures internes requises à son entrée en vigueur. La date de réception de la dernière notification est déterminante.Fait à Berlin, le 10 février 2021 en deux exemplaires originaux.Pour le Conseil fédéral suisse:Martina HirayamaPour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:Anja KarliczekAnnexe Correspondance entre les niveaux des diplômes professionnels dans la Confédération suisse et en République fédérale d’AllemagneConfédération suisse:République fédérale d’Allemagne:Attestation fédérale de formation professionnelle AFP(formation professionnelle initiale de deux ans)Diplôme de formation professionnelle(formation professionnelle de deux ans)Certificat fédéral de capacité CFC(formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans, selon profil professionnel)Diplôme de formation professionnelle(formation professionnelle de trois ou trois ans et demi, selon profil professionnel)Diplôme de la formation professionnelle supérieure(uniquement brevet fédéral ou diplôme fédéral, selon profil professionnel)Diplôme de perfectionnemment professionnel(selon profil professionnel)