text: 922.32Ordonnancesur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateursd’importance internationale et nationale(OROEM)du 21 janvier 1991 (Etat le 15  juillet 2015)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse); vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du paysage; en application de la Convention du 2 février 19713 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau,arrête:1 RS 922.02 RS 4513 RS 0.451.45Chapitre 1  Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale Art. 1 But  Les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d’eau vivant toute l’année en Suisse.Art. 2 Définition  1 Sont définis comme réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale les objets énumérés dans l’annexe 1.2 L’inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (Inventaire) comprend pour chaque zone protégée:a.une représentation cartographique du périmètre et une description de la zone;b.le but visé par la protection;c.4des dispositions particulières ainsi que la durée de validité de ces dispositions (art. 5 et 6);d.eventuellement un périmètre à l’extérieur de la zone protégée, dans lequel les dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés.3 L’inventaire fait partie intégrante de la présente ordonnance; il n’est pas publié (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles5) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), mais paraît exclusivement sous forme électronique sur le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)6.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).5 RS 170.5126  > Thèmes > Zones protégées > Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs7 Nouvelle teneur selon les ch. I et III de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 38 Modifications minimes  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée.9 Constituent une modification légère:a.une modification du périmètre correspondant au maximum à cinq pour cent de la surface de l’objet;b.une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la surface de l’objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d’étendue au moins égale.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 1265).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 4 Mesures particulières en cas de suppression ou de modification des zones protégées  Dans les zones nouvellement ouvertes à la chasse, les cantons veillent à ce que la chasse soit d’abord pratiquée avec modération, le plein déroulement de l’activité cynégétique ne devant intervenir qu’après une période de transition appropriée.Chapitre 2 Protection de la diversité des espèces et des biotopes  Art. 5 Protection des espèces  1 Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs:a.10la chasse est interdite;b.les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués ni attirés hors de la zone;bbis.11l’affouragement des animaux sauvages et l’installation de saunières sont interdits. Les cantons peuvent autoriser des exceptions dans les zones habitées;c.12les chiens doivent être tenus en laisse; font exception les chiens utilitaires dans l’agriculture;d.il est interdit d’y porter ou d’y conserver des armes et des pièges. Les cantons peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à l’intérieur de la zone. Les personnes autorisées à chasser ou qui sont astreintes au service militaire ont le droit, respectivement pendant la chasse ou pour remplir leurs obligations militaires (service, tir et inspection obligatoires), de traverser la zone munies d’armes non chargées en empruntant des chemins et des routes;e.13les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc ainsi que le décollage et l’atterrissage d’aéronefs militaires à des fins d’instruction et d’entraînement sont interdits; l’utilisation de places de tir et d’installations militaires particulières selon des dispositions contractuelles ainsi qu’une réglementation différente pour les aéronefs militaires définie par les Forces aériennes en accord avec l’OFEV14 sont réservées;f.15le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont interdits sauf dans le cadre de l’exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que sous réserve des dispositions figurant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne16;fbis.17la circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite;g.18l’utilisation de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’engins du même type et la circulation de modèles réduits d’engins flottants sont interdites;h.19les cantons peuvent autoriser des mesures particulières de développement et de protection des peuplements de poissons (mesures de gestion halieutique) pour autant qu’elles ne compromettent pas l’objectif visé par les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.2 L’organisation de réunions sportives et autres manifestations collectives n’est admise que si elle ne peut compromettre le but visé par la protection. Les organisateurs ont besoin d’une autorisation cantonale.3 Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’art. 2, al. 2, ainsi que les mesures prévues par les art. 8 à 10 et 12.2010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).11 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).12 Nouvelle teneur selon les ch. I et III de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).16 RS 748.132.317 Introduite par le ch. 7 de l’annexe à l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne (RO 2014 1339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).18 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2009 (RO 2009 2525). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).19 Introduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009  (RO 2009 2525).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 6 Protection des biotopes  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent à assurer la prise en compte de la protection visée par les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Dans le cas particulier où d’autres intérêts sont en jeu, la décision sera prise sur la base d’une appréciation de tous les intérêts.1bis Lorsque des autorités fédérales autres que l'OFEV sont compétentes pour l’exécution, la collaboration de ce dernier est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration21.222 Les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs doivent être prises en considération lors de l’élaboration de plans directeurs et de plans d’affectation.3 D’autres dispositions, d’une plus grande portée ou d’une autre teneur, visant la protection des biotopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance ou conformément aux art. 18 ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage23, sont réservées.2421 RS 172.01022 Introduit par le ch. II 21 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).23 RS 45124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).Art. 7 Signalisation et information  1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d’une autorisation de chasser et le public soient informés sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.2 Ils s’occupent de la signalisation des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs sur le terrain.3 Aux entrées principales des réserves ainsi que, dans le cas des biotopes particulièrement dignes de protection, à l’intérieur de ces zones, il y a lieu de placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé par la protection et sur les principales mesures prises.Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage  Art. 8 Prévention des dommages  1 Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs peuvent, à la requête du service cantonal compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains animaux pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants.2 Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dommages causés par la faune sauvage sont applicables.Art. 9 Mesures particulières  1 Dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs, les cantons peuvent prévoir des mesures particulières de régulation des populations d’espèces pouvant être chassées lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par la faune sauvage, et qu’elles ne compromettent pas les buts visés par la protection.251bis Il convient de vérifier à l’aide des critères suivants notamment que les conditions énoncées à l’al. 1 sont remplies:a.la taille de population des espèces à réguler à l’intérieur de la zone protégée et dans les proches environs;b.le type, l’ampleur et le lieu de la menace ou des dommages;c.le lien de causalité entre la menace ou les dommages et les populations d’espèces à réguler vivant à l’intérieur de la zone protégée;d.la possibilité de prendre des mesures plus modérées qui permettraient d’éliminer la menace ou d’empêcher les dommages;e.les conséquences indésirables probables que l’intervention aura sur la zone protégée.261ter Si ces mesures ne sont pas déjà considérées comme admissibles pour la zone protégée concernée en vertu de l’art. 2, al. 2, elles requièrent:a.une autorisation préalable de l’OFEV lorsqu’elles concernent des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale;b.une consultation préalable de l’OFEV lorsqu’elles concernent des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale.272 Le service cantonal compétent veille à ce que ces mesures soient coordonnées avec les services cantonaux de protection de la nature et des forêts.283 Pour l’exécution de ces mesures, les cantons peuvent faire appel non seulement aux surveillants des réserves, mais également à des gardes-chasse, des surveillants de la chasse et des titulaires d’une autorisation de chasser.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).26 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).27 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 9a29 Prévention des dégâts causés par les cormorans  Pour prévenir les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels, l’OFEV édicte, à la demande des cantons et avec leur collaboration, une aide à l’exécution portant sur la prévention des dommages, l’évaluation de l’ampleur des dégâts, la régulation des colonies dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et la coordination intercantonale.29 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).Art. 1030 Tirs sélectifs et mesures contre les animaux non indigènes  1 Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs peuvent à tout moment abattre des animaux malades ou blessés, si une telle mesure est nécessaire pour empêcher la propagation de maladies ou si elle est dictée par des motifs relevant de la protection des animaux.1bis Ils prennent les mesures contre les animaux non indigènes prévues à l’art. 8bis, al. 5, de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse31.2 Ils annoncent immédiatement ces tirs et ces mesures au service cantonal compétent.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).31 RS 922.01Art. 10a32 Compte rendu  Les cantons rendent compte chaque année à l’OFEV des mesures prises en vertu des art. 8 à 10.32 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).Chapitre 4 Surveillants des réserves  Art. 11 Statut de nomination  1 Les cantons désignent un ou plusieurs surveillants pour chaque réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs. Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.2 Les surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs font partie du personnel cantonal.333 Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.4 Ils sont engagés par le canton. L’OFEV est consulté au préalable.345 Lorsque les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs sont proches des frontières nationales, les gardes-frontières remplissent également des tâches relevant de la police de la chasse.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 12 Tâches  1 Le service cantonal compétent confie les tâches suivantes aux surveillants des réserves:a.accomplissement des fonctions relevant de la police de la chasse en vertu de la loi sur la chasse;b.recensement et surveillance des populations d’animaux sauvages dans la réserve;c.participation à la planification de biotopes particuliers, aux soins à leur donner ainsi qu’à leur entretien;d.marques et signalisation des réserves sur le terrain;e.35information, canalisation et surveillance des visiteurs de la réserve;f.participation à la planification de mesures de prévention contre les dommages causés par la faune sauvage ainsi qu’à l’exécution de ces mesures;fbis.36coordination et surveillance des mesures spéciales visant à réguler les populations d’espèces pouvant être chassées (art. 9);g.organisation de la recherche et recherche effective d’animaux blessés dans la réserve;h.entretien de contacts, échange d’informations et collaboration avec les représentants des communes ainsi que des milieux de l’agriculture et de la sylviculture, de la protection de la nature et du paysage de la chasse;i.représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de l’élaboration à l’échelon communal et régional de plans directeurs et de plans d’affectation qui concernent une réserve;k.prise de contact avec les services régionaux responsables des places d’armes et de tir, dans la mesure où une réserve est concernée, et conseils aux commandants d’unités sur le terrain;l.37soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de concert avec le service cantonal compétent.2 Le service cantonal compétent peut attribuer d’autres tâches aux surveillants des réserves, de son propre chef ou à la demande de l’OFEV. Il peut faire appel à d’autres spécialistes pour la surveillance des réserves.383 Les surveillants des réserves tiennent un journal des travaux exécutés.4 Un rapport sur l’accomplissement des tâches est établi chaque année à l’intention de l’OFEV.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).36 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 13 Formation  1 Les cantons assurent la formation de base des surveillants des réserves.2 L’OFEV organise des cours de perfectionnement sur les problèmes particuliers relatifs aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.Chapitre 539 Indemnités 39 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823). Art. 14 Surveillance  1 Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:a.de l’importance internationale ou nationale des réserves;b.des coûts de la formation de base et de l’équipement des surveillants des réserves ainsi que du renforcement temporaire ou du personnel auxiliaire;c.de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des réserves sur le terrain;d.des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dérangements.2 Les contributions de base annuelles s’élèvent à:a.28 000 francs pour toutes les réserves d’importance internationale;b.14 000 francs pour toutes les réserves d’importance nationale.Art. 15 Dommages causés par la faune sauvage  1 Des indemnités globales sont allouées pour:a.la réparation des dommages causés par la faune sauvage dans une réserve d’oiseaux d’eau ou à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à l’art. 2, al. 2;b.la prévention de tels dégâts.2 Le montant des indemnités est fonction:a.de l’importance internationale ou nationale des réserves;b.exceptionnellement, de l’ampleur de dommages particulièrement élevés.3 Le montant est négocié entre l’OFEV40 et le canton concerné.4 Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être  exigée.4140 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).Art. 16 AbrogéArt. 16a Compétence et procédures  1 L’OFEV conclut les conventions-programmes avec l’autorité cantonale compétente.2 Il édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.3 Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage42 s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au contrôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de présenter un compte rendu et de fournir une prestation.42 RS 451.1Chapitre 6 Entrée en vigueur  Art. 17 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1991.Annexe 143 43 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).(art. 2, al. 1)Réserves d’importance internationale NoLocalitéCanton(s)InscriptionRévision(s)1ErmatingerbeckenTG19912Stein am RheinSH, TG19912001/20093KlingnauerstauseeAG199120094Fanel–Chablais de Cudrefin, Pointe de MarinBE, FR, VD, NE19912001/2009/20155Chevroux jusqu’à PortalbanFR, VD19912001/20156Yvonand jusqu’à CheyresFR, VD19912001/20157Grandson jusqu’à Champ-PittetVD19912001/20158Les GrangettesVD, VS19912001/20099Rade et Rhône genevoisGE19912001/200911Rive droite du Petit-LacGE, VD20012015Réserves d’importance nationale NoLocalitéCanton(s)InscriptionRévision(s)101Col de BretoletVS19912001102WitiBE, SO19922001103Alter Rhein: ThalSG20012015104Rorschacher Bucht/ArbonSG2001105Zürich–Obersee: Guntliweid bis BätzimattSZ2001106Reuss: Bremgarten–Zufikon bis Brücke RottenschwilAG20012009108Kanderdelta bis HilterfingenBE2001109Wohlensee (Halenbrücke bis Wohleibrücke)BE2001110Stausee NiederriedBE2001111Hagneckdelta und St. PetersinselBE20012009112Häftli bei BürenBE2001113Aare bei Solothurn und Naturschutzreservat Aare FlumenthalSO2001114Plaine de l’Orbe–ChavornayVD20012015115SalavauxVD2001117Pointe de PromenthouxVD20012009118Rive gauche du Petit-LacGE20012015119Bolle di MagadinoTI20012015120PfäffikerseeZH20092015121GreifenseeZH20092015122Neeracher RiedZH20092015123WauwilermoosLU2009124Lac de PérollesFR20092015125Lac de la Gruyère à BrocFR2009126Chablais (Lac de Morat)FR2009127Benkner-, Burger- und Kaltbrunner-RietSG20092015Annexe 244 44 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 13 mai 2009, avec effet au 1er juil. 2009  (RO 2009 2525).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 923.0 Loi fédéralesur la pêche(LFSP1)du 21 juin 1991 (Etat le 1er janvier 2022)1 Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19884,arrête:2 RS 1013 ¶Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).4 FF 1988 II 1293Section 1 But et champ d’application  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but:a. de préserver ou d’accroître la diversité naturelle et l’abondance des espèces indigènes de poissons, d’écrevisses, d’organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d’améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes;b. de protéger les espèces et les races de poissons et d’écrevisses menacées;c. d’assurer l’exploitation à long terme des peuplements de poissons et d’écrevisses;d. d’encourager la recherche piscicole.2 Elle fixe les principes sur lesquels les cantons doivent se fonder pour réglementer la capture des poissons et des écrevisses.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux eaux publiques et privées.2 Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturellement sont soumises uniquement aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (art. 6 et 16, let. c et d). Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions relatives aux interventions techniques (art. 8 à 10).Section 2 Protection et exploitation des poissons et des écrevisses  Art. 3 Exploitation  1 Les cantons règlent l’exploitation des peuplements à long terme. Ils veillent:a. à préserver la diversité naturelle des espèces de poissons et d’écrevisses etb. à empêcher que les animaux ne subissent inutilement des blessures ou d’autres préjudices lors de la capture.2 Ils édictent notamment des prescriptions sur:a. les engins et les modes de pêche autorisés;b. les engins auxiliaires admis;c. la capture de poissons utilisés comme appâts;d. la récolte d’organismes servant de pâture aux poissons;e. l’empoissonnement des eaux exploitées;f. le droit de circuler le long des rives pour pêcher.Art. 4 Mesures de protection  1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:a. la durée des périodes de protection;b. les longueurs minimales des poissons et des écrevisses qui peuvent être capturés.2 Il détermine à quelles conditions les cantons peuvent déroger à ces prescriptions.3 Les cantons édictent des prescriptions sur:a. la création de zones de protection, là où la préservation des peuplements de poissons et d’écrevisses l’exige;b. la remise à l’eau, s’ils sont encore viables, des poissons et des écrevisses qui ont été capturés durant les périodes de protection ou qui n’atteignent pas les longueurs minimales.Art. 5 Espèces et races menacées  1 Le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d’écrevisses qui sont menacées.2 Les cantons prennent les mesures nécessaires afin de protéger les biotopes des espèces et des races menacées. Ils peuvent prendre d’autres mesures, en particulier interdire la pêche.Art. 6 Espèces, races et variétés étrangères  1 Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:a. importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d’écrevisses étrangères au pays;b. introduire des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d’écrevisses étrangères à la région.2 L’autorisation est accordée si le requérant apporte la preuve:a. que la faune et la flore indigènes ne seront pas mises en péril etb. qu’il n’en résultera pas une modification indésirable de la faune.3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de requérir une autorisation.4 Il est interdit de vendre ou d’utiliser comme appâts vivants des poissons d’espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région.Section 3 Protection des biotopes  Art. 7 Préservation, amélioration et reconstitution des biotopes  1 Les cantons assurent la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d’habitat à leur progéniture.2 Ils prennent si possible des mesures pour améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et pour reconstituer localement les biotopes détruits.Art. 8 Autorisation pour les interventions techniques  1 Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche.2 …53 Sont notamment soumis à autorisation:a. l’utilisation des forces hydrauliques;b. la régulation des lacs;c. les corrections de cours d’eau et le défrichement des rives;d. la création de cours d’eau artificiels;e. la pose de conduites dans des eaux;f. le curage mécanique des eaux;g. l’exploitation et le lavage de gravier, de sable ou d’autres matériaux dans les eaux;h. les prélèvements d’eau;i. les déversements d’eau;k. le drainage des terrains agricoles;l. la construction d’ouvrages destinés aux transports et qui sont de nature à compromettre la pêche;m. les installations de pisciculture.4 Aucune autorisation en vertu de cette loi n’est exigible pour les prélèvements des eaux selon l’art. 29 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux6.5 Les installations qui sont agrandies ou remises en état sont considérées comme de nouvelles installations.5 Abrogé par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).6 RS 814.20Art. 9 Mesures à prendre pour de nouvelles installations  1 Les autorités compétentes pour accorder les autorisations relevant du droit de la pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles et, le cas échéant, d’autres intérêts, imposer toutes les mesures propres à:a. créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique en fixant:1. le débit minimal en cas de prélèvement d’eau,2. la forme du profil d’écoulement,3. la structure du lit et des berges,4. le nombre et la nature des abris pour les poissons,5. la profondeur et la température de l’eau,6. la vitesse du courant;b. assurer la libre migration du poisson;c. favoriser sa reproduction naturelle;d. empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des constructions ou des machines.2 Si, lors de l’examen d’un projet tendant à modifier les eaux, leur régime, leur cours, les rives ou le fond des eaux, on ne peut trouver aucune mesure permettant d’empêcher que la pêche soit gravement compromise au sens de l’article premier, la décision doit tenir compte de tous les intérêts en présence.3 Les mesures au sens de l’al. 1 doivent être prévues déjà lors de l’élaboration des projets.Art. 10 Mesures à prendre pour les installations existantes  En ce qui concerne les installations existantes, les cantons imposent des mesures au sens de l’art. 9, al. 1; ces mesures doivent toutefois être économiquement supportables.Section 4 Collecte de données  Art. 117 Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).Section 5 Encouragement de la pêche  Art. 12 Aides financières  1 La Confédération peut allouer des aides financières pour:a. les mesures visant à améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et à reconstituer localement les biotopes détruits (art. 7, al. 2);b. les travaux de recherche portant sur la diversité et l’abondance des espèces de poissons, d’écrevisses et d’organismes leur servant de pâture ainsi que sur leurs biotopes;c. l’information du public visant à développer la connaissance de la faune et de la flore aquatiques.2 Les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l’importance des mesures au sens de l’al. 1, let. a à c, relatives à la protection et à l’exploitation des poissons et des écrevisses; elles représentent au maximum 40 % des frais.83 …98 Nouvelle teneur selon le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).9 Abrogé par le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 1310 Formation et formation continue  1 L’Office fédéral de l’environnement soutient les autorités compétentes dans l’organisation des cours nécessaires à la formation et à la formation continue spécifiques des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs.2 Il peut organiser des cours de formation continue pour le personnel chargé de la surveillance de la pêche.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 44 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 14 Allocations familiales versées aux pêcheurs professionnels  Les pêcheurs professionnels qui exercent la pêche à titre principal ont droit à des allocations familiales conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture11.11 RS 836.1Section 6 Responsabilité civile  Art. 15 1 Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.2 Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées.3 Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.Section 7 Dispositions pénales  Art. 16 Délits  1 Sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus celui qui, intentionnellement, aura nui aux peuplements de poissons ou d’écrevisses ou en aura compromis l’existence:12a. en procédant à une intervention technique sans autorisation (art. 8);b. en n’observant pas les conditions et les charges liées à une autorisation (art. 9, al. 1);c. en important ou en introduisant sans autorisation dans les eaux des espèces, des races ou des variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays ou à la région (art. 6, al. 1);d. en vendant ou en utilisant comme appâts vivants des poissons d’espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région (art. 6, al. 4).2 Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible d’une amende de 20 000 francs au plus.1312 ¶Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).13 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 17 Contraventions  1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:14a. n’aura pas respecté les mesures de protection prescrites;b. aura acquis, reçu en don ou écoulé des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture s’il savait ou devait présumer qu’ils avaient été obtenus par un acte punissable;c.15 aura contrevenu d’une autre manière aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions du Conseil fédéral qui prévoient la punissabilité de l’infraction ou à une décision individuelle faisant référence au présent article.2 La tentative et la complicité sont punissables.3 Si l’auteur a agi par négligence, il sera passible de l’amende.14 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).15 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).Art. 18 Application du droit pénal administratif  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif16 s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.16 RS 313.0Art. 19 Interdiction d’exercer la pêche  1 L’interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être prononcée, comme peine accessoire, à l’égard de l’auteur de délits ou de contraventions graves ou réitérées.2 Le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente est réservé.Art. 20 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes17 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA18, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.193 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées20, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux21, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires22 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties23 et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.2417 RS 631.018 RS 641.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I 36 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).20 RS 45321 RS 45522 RS 817.023 RS 916.4024 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées  alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Section 8 Exécution  Art. 21 Confédération  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.3 Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le service douanier le leur permet, de seconder dans l’exercice de leurs fonctions les agents et les organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière suisses.4 L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la pêche. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office fédéral de l’environnement et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration25.265 Si la procédure définie à l’al. 4 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.2725 Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 44 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).26 RS 172.01027 Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).Art. 22 Cantons  1 Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à la Confédération.2 Ils édictent les dispositions nécessaires.Art. 22a28 Information et conseils  1 La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l’état et l’importance des eaux poissonneuses.2 Ils recommandent des mesures de protection et d’entretien appropriées.28 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).Art. 23 Surveillance de la pêche  1 Les cantons pourvoient à une surveillance efficace de la pêche. Ils assurent également la formation et la formation continue des agents chargés de la surveillance.292 Lorsque l’accomplissement de leur tâche l’exige, les agents chargés de la surveillance et les experts auxquels ils ont recours ont en tout temps accès aux installations techniques et aux biens-fonds.3 Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi.29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 44 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 24 Eaux intercantonales  1 Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux intercantonales.2 Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord, le Conseil fédéral tranche.Art. 25 Eaux internationales  Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d’autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.Art. 26 Approbation d’actes législatifs cantonaux  1 Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:a. l’exploitation (art. 3);b. les mesures de protection (art. 4);c. les espèces et les races menacées (art. 5).2 Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation.Art. 26a30 30 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique  (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 26b31 31 Anciennement art. 26a. Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071;  FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 9 Dispositions finales  Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales  1. La loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche32 est abrogée.2. et 3. …3332 [RO 1975 2345 2589, 1985 660 ch. I 81, 1992 1860 art. 75 ch. 1]33  Les mod. peuvent être consultées au RO 1991 2259.Art. 2834 34 Abrogé par le ch. II 51 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er janvier:a. qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire oub. qui suit un délai de deux ans après l’acceptation de la loi par le peuple.3 L’art. 6 entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.Date de l’entrée en vigueur35: 1er janvier 1994Art. 6: 1er octobre 199135 ACF du 1er oct. 1991


text: 923.01 Ordonnancerelative à la loi fédérale sur la pêche(OLFP1)du 24 novembre 1993 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur de l’abréviation du titre selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 15 nov. 1997 (RO 1997 2278).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 1 et 2, 5, al. 1, 6, al. 3, et 21, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche2 (loi),vu l’art. 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3,vu l’art. 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4,vu l’art. 29f, al. 2, let. c et d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement5,vu l’art. 47 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)6,en exécution de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne)7,en exécution de la Convention du 12 avril 1999 pour la protection du Rhin8,9arrête:2 RS 923.03 RS 4554 RS 916.405 RS 814.016 RS 814.207 RS 0.4558 RS 0.814.2849 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).Section 1 Protection et utilisation des poissons et écrevisses10 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 93). Art. 1 Périodes de protection  1 Pour les poissons et écrevisses énumérés ci-après, la période de protection dure au moins:semainestruites (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax)–dans les eaux courantes et les retenues16–dans les eaux dormantes12omble-chevalier (Salvelinus umbla)8corégones (Coregonus spp.)6ombre de rivière (Thymallus thymallus)10alborella (Alburnus arborella)4écrevisses indigènes (Reptantia)40    .11 2 Les cantons déterminent le début et la fin de chacune de ces périodes de manière à ce qu’elles correspondent à la période de reproduction de l’espèce.3 Ils peuvent étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles périodes pour d’autres espèces de poissons. Ils sont tenus de le faire lorsque le maintien de l’exploitation à long terme des cheptels de poissons et d’écrevisses indigènes l’exige.4 Ils règlent l’utilisation des filets de manière à ce qu’on ne capture que le minimum possible d’espèces faisant l’objet de mesures de protection.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2613).Art. 2 Longueurs minimales  1 Les poissons et les écrevisses énumérés ci-après ne peuvent être pêchés que s’ils ont atteint au moins la longueur suivante:cmtruites (Salmo trutta, Salmo cenerinus, Salmo marmoratus, Salmo rhodanensis, Salmo labrax)–dans les eaux dormantes d’une certaine taille au-dessous de 800 m d’altitude35–dans les autres eaux22omble-chevalier (Salvelinus umbla)22corégones (Coregonus spp.)25ombre de rivière (Thymallus thymallus)28écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus)12écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)9écrevisse des torrents (Austropotamobius torrentium)9      .122 Les poissons sont mesurés du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale normalement déployée; les écrevisses sont mesurées de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue.3 Pour la pêche au filet, les cantons fixent l’ouverture des mailles de manière à ce que les poissons n’atteignant pas la longueur minimale représentent le minimum possible des captures.4 Les cantons peuvent augmenter les longueurs minimales prescrites et fixer une longueur minimale pour d’autres espèces de poissons et d’écrevisses. Ils sont tenus de le faire lorsque le maintien de l’exploitation à long terme des cheptels de poissons et d’écrevisses indigènes l’exige.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2613).Art. 2a13 Interdiction de capture  1 Les poissons qui figurent à l’annexe 1 avec un statut de menace de 0,1 ou 2 et pour lesquels il n’existe, ni période de protection, ni longueurs minimales au sens des art. 1 et 2 ne doivent pas être capturés. 2 Tout saumon (Salmo salar) remis à l’eau ou observé pendant l’exercice de la pêche doit être immédiatement signalé au service cantonal de la pêche.13 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 3951).Art. 314 Captures particulières  Les cantons peuvent, notamment pour la pêche avant des interventions techniques dans les eaux, la lutte contre les maladies, la récolte du frai, la pêche dans les ruisseaux d’élevage ou l’établissement de relevés piscicoles, exécuter ou faire exécuter des captures particulières. À cet effet, ils peuvent déroger si nécessaire aux art. 1 à 2a de la présente ordonnance, à l’art. 23, al. 1, let. a à d, et à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, première phrase, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)15.1614 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).15 RS 455.116 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).Art. 4 Dérogations générales aux périodes de protection et aux longueurs minimales  Les cantons peuvent, lorsque les conditions biologiques ou lorsque le maintien de l’exploitation à long terme des cheptels le justifient, réduire ou supprimer les périodes de protection et les longueurs minimales pour une durée limitée et pour une eau déterminée.Art. 5 Mesures pour la protection des espèces et races menacées  1 Par espèces et races menacées (art. 5, al. 1, de la loi), on entend les poissons et les écrevisses énumérés à l’annexe 1 et ayant un statut de menace de 1 à 4.2 Les mesures pour la protection des espèces et des races menacées (art. 5, al. 2, de la loi) sont à exécuter compte tenu des statuts de menace et de protection à l’échelle suisse ou européenne selon l’annexe 1, ainsi que du type de menace au niveau local.Art. 5a17 Exigences en matière de droit de capture  Quiconque veut acquérir un droit pour la capture de poissons ou d’écrevisses doit prouver qu’il dispose de connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche.17 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2006 3951).Art. 5b18 Protection des animaux lors de la capture  1 En dérogation à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, de l’OPAn19, les poissons suivants, capturés à des fins de consommation, ne doivent pas être mis à mort immédiatement:a.les poissons qui, pêchés par des pêcheurs professionnels ou des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a, sont stockés pour une courte durée; ils ne doivent pas souffrir du fait du stockage;b.les poissons capturés par des pêcheurs professionnels, lorsque la mise à mort immédiate n’est pas possible en raison de conditions météorologiques défavorables ou de la masse de poissons capturés; ces poissons peuvent être transportés sur de la glace en dérogation à l’art. 23, al. 1, let. d, de l’OPAn et doivent être mis à mort dès que possible mais au plus tard après le retour dans l’entreprise.2 Les poissons destinés à la consommation capturés à la ligne qui ne remplissent pas les dispositions de protection et qui sont jugés non viables doivent être immédiatement mis à mort et remis à l’eau. S’ils sont jugés viables, ils ne doivent pas, en dérogation à l’art. 100, al. 2, 1re phrase, OPAn, être mis à mort et doivent également être immédiatement remis à l’eau.203 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. b, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisation de poissons d’appât indigènes vivants (annexe 1) pour la pêche de poissons carnassiers par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans des eaux ou des parties d’eaux où ces poissons carnassiers ne peuvent pas être capturés autrement. Les poissons d’appât vivants ne peuvent être attachés que par la bouche.214 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. c, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisation d’hameçons avec ardillon par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans les lacs et les lacs de barrage. Dans les lacs et lacs de barrage intercantonaux, les cantons concernés s’efforcent de trouver une réglementation concordante.2218 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985 6253).19 RS 455.120 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).21 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 473).Art. 5c23 Lutte contre les épizooties  Les cantons veillent à ce que le repeuplement par des poissons ou des écrevisses ne contribue pas à la propagation d’épizooties.23 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 3951).Art. 5d24 Disposition pénale  Les infractions aux dispositions de l’art. 5b sont sanctionnées conformément à l’art. 26 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux25.24 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).25 RS 455Section 2 Autorisation pour l’importation et l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers Art. 6 Définitions  1 Par poissons et écrevisses étrangers au pays, on entend les espèces, races et variétés qui ne figurent pas à l’annexe 1.2 Par étranger à la région, on entend:a.des poissons et des écrevisses qui sont considérés comme éteints dans le bassin versant correspondant selon l’annexe 1;b.des poissons et des écrevisses qui n’existent pas naturellement dans le bassin versant correspondant;c.des poissons et des écrevisses de l’annexe 1 qui ne sont pas suffisamment proches génétiquement des populations du lieu d’introduction.3 Par poissons d’aquarium, on entend des poissons et des écrevisses:a.26qui sont introduits uniquement dans des aquariums dont l’exutoire éventuel est raccordé au réseau de canalisations reliées à une station d’épuration; etb.qui ne sont utilisés ni comme appâts, ni à des fins de consommation.4 Par étang de jardin, on entend des petits plans d’eau artificiels sans exutoire ni affluent et dans lesquels les poissons et écrevisses ne sont destinés ni à être consommés ni à servir d’appâts.275 Par introduire, on entend immerger des poissons et des écrevisses dans des eaux naturelles ou artificielles, publiques ou privées, y compris les installations de pisciculture, les étangs de jardins et les aquariums.2826 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).28 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 3951).Art. 7 Conditions pour l’octroi d’une autorisation  Les conditions de l’art. 6, al. 2, de la loi sont en général remplies lorsque:a.des poissons et des écrevisses considérés comme éteints selon l’annexe 1 sont réintroduits dans leur bassin versant et qu’ils ne représentent aucune menace pour les espèces indigènes;b.des variétés de poissons et d’écrevisses selon les annexes 1 et 2 sont introduites à des fins de consommation dans des installations de pisciculture ou dans des bassins de stockage et que les mesures nécessaires contre l’évasion sont prises;c.29des poissons étrangers au pays qui ne figurent pas à l’annexe 3 sont introduits à des fins de consommation dans des installations de pisciculture en circuit fermé dont l’exutoire éventuel est raccordé au réseau de canalisations reliées à une station d’épuration;d.30des poissons et des écrevisses étrangers au pays qui figurent à l’annexe 3 sont introduits dans des aquariums dont l’exutoire éventuel est raccordé au réseau de canalisations reliées à une station d’épuration et d’où ils ne peuvent s’échapper pour gagner une autre eau, lorsqu’ils sont destinés à des expositions publiques et à des zoos ainsi qu’à la recherche.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).Art. 8 Exemption d’autorisation  1 Une autorisation pour l’importation selon l’art. 6, al. 1, de la loi n’est pas nécessaire pour:a.des poissons et des écrevisses morts;b.les poissons et les écrevisses marins qui ne peuvent pas survivre en eau douce;c.les poissons d’étang de jardin et d’aquarium qui ne figurent pas à l’annexe 3.312 Une autorisation selon l’art. 6, al. 1, de la loi n’est pas nécessaire pour l’introduction:32a.de poissons et d’écrevisses qui figurent à l’annexe 1, dans une eau libre, lorsque le lieu d’introduction appartient au même bassin versant que le lieu d’origine;b.de poissons et d’écrevisses qui figurent à l’annexe 1, dans des installations de pisciculture et des bassins de stockage, lorsque les mesures nécessaires contre l’évasion sont prises;c.de poissons qui figurent à l’annexe 2, lorsque le lieu d’introduction appartient au domaine d’introduction autorisé et lorsque les mesures nécessaires contre l’évasion sont prises;d.33de poissons qui ne figurent pas à l’annexe 3, dans un aquarium ou un étang de jardin.3 Dans les cas mentionnés à l’al. 2, let. a à c, les cantons peuvent édicter des prescriptions relatives à l’introduction lorsque cela s’avère nécessaire pour la conservation de races locales ou pour le maintien à long terme de l’exploitation piscicole.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).Art. 9 Procédure  1 L’autorisation d’importer et d’introduire pour la première fois dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d’écrevisses étrangères au pays est régie par l’art. 20 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées34.352 Une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral) est nécessaire pour l’introduction d’espèces, de races et de variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays et à la région.363 Les demandes d’autorisation pour l’introduction doivent être dûment motivées et adressées à l’autorité cantonale. Cette dernière se charge de les transmettre à l’Office fédéral avec son préavis.34 RS 453.035 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).36 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).Section 2a37 Lutte contre les poissons et écrevisses étrangers au pays 37 Introduite par le ch. 18 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377). Art. 9a 1 Les cantons prennent des mesures pour que les poissons et écrevisses étrangers au pays énumérés à l’annexe 3 qui sont parvenus dans les eaux ne se propagent pas; dans la mesure du possible, ils les retirent.2 L’Office fédéral coordonne ces mesures si nécessaire.Section 2b38 Mesures de protection des biotopes dans le cas d’installations existantes 38 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).Art. 9b Planification des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques  1 Les cantons planifient les mesures visées à l’art. 10 de la loi selon les exigences de l’art. 83b LEaux.2 Ils remettent à l’Office fédéral une planification des mesures élaborée selon les étapes décrites à l’annexe 4.3 Les détenteurs de centrales hydroélectriques sont tenus d’ouvrir l’accès de leurs installations à l’autorité compétente pour planifier les mesures et de lui fournir les renseignements requis, en particulier sur:a.les parties de l’installation ayant un impact sur les biotopes de la faune aquatique;b.l’exploitation des installations dans la mesure où elle a un impact sur les biotopes de la faune aquatique;c.les mesures réalisées et prévues pour préserver les biotopes de la faune aquatique, avec des indications quant à leur efficacité;d.les travaux de construction et les mesures d’exploitation prévues pour modifier l’installation.Art. 9c Réalisation des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques  1 Se fondant sur la planification établie, l’autorité cantonale ordonne les mesures en vertu de l’art. 10 de la loi. Elle peut contraindre les détenteurs de centrales hydroélectriques, pour lesquelles la planification établie ne contient pas encore d’indications suffisantes concernant l’assainissement, à étudier diverses variantes de mesures d’assainissement en vue de mettre en œuvre la planification.2 Dans le cas de centrales hydroélectriques pour lesquelles les mesures d’assainissement ne sont pas encore définitivement inscrites dans la planification établie, l’autorité consulte l’Office fédéral avant de prendre une décision concernant le projet d’assainissement. En prévision de la demande à déposer en vertu de l’art. 30, al. 1, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)39, l’Office fédéral vérifie si le projet respecte les exigences de l’annexe 3, ch. 2, OEne.40 3 Sur ordre de l’autorité, les détenteurs de centrales hydroélectriques vérifient l’efficacité des mesures prises.4 Les cantons veillent à ce que les mesures en vertu de l’art. 10 de la loi soient réalisées jusqu’au 31 décembre 2030.39 RS 730.0140 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 3 de l’annexe 7 à l’O du 1er nov. 2017 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6889).Section 3  Collecte de données et encouragement de la pêche  Art. 10 Collecte de données  1 Les cantons désignent les tronçons de cours d’eau sur leur territoire qui abritent des poissons et des écrevisses ayant un statut de menace de 1 à 3.2 Ils communiquent à l’Office fédéral, d’ici à fin août, les données relatives aux immersions et aux captures de poissons et d’écrevisses effectuées pendant l’année précédente. Les données doivent être classées de la manière suivante:a.lacs et cours d’eau;b.espèces de poissons et d’écrevisses;c.pêche professionnelle et pêche sportive.3 En outre, ils communiquent à l’Office fédéral les résultats des relevés relatifs à la composition des cheptels de poissons et d’écrevisses ainsi que les mesures prises conformément à l’art. 9a.4141 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).Art. 11 Relevés des cheptels de poissons et d’écrevisses  1 Avant d’effectuer des marquages de poissons ou d’écrevisses destinés à des relevés piscicoles, les cantons communiquent à l’Office fédéral les informations suivantes:a.le but du marquage;b.le type de marquage;c.le nombre d’animaux à marquer;d.les désignations en cas de marquage individuel;e.le début et la durée du relevé;f.le mode d’exploitation des données.2 L’Office fédéral publie, d’entente avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, des directives relatives aux méthodes de marquage qui ne sont pas soumises au régime de l’autorisation selon l’art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux42.433 Les appareils de pêche électriques ne doivent être utilisés qu’avec du courant continu, dont l’ondulation résiduelle par rapport à la tension arithmétique moyenne (ripple) ne dépasse pas le seuil de 10 %.4442 RS 45543 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2017 2613).Art. 1245 Aides financières  1 La Confédération alloue des aides financières:a.aux mesures locales d’amélioration des biotopes des poissons et des écrevisses;b.aux projets de conservation des espèces menacées de poissons et d’écrevisses;c.aux études portant sur la diversité et l’abondance des espèces de poissons et d’écrevisses ainsi que sur leurs biotopes;d.à l’information destinée à l’ensemble de la population ou à la population d’une région linguistique.2 Les taux de subventionnement se montent au plus à:a.40 % pour la mise en œuvre d’accords internationaux sur la pêche;b.40 % pour les projets qui concernent les espèces de poissons et d’écrevisses ayant un statut de menace de 0 à 2, qui servent à améliorer leurs biotopes ou qui ont un caractère de projet-pilote;c.25 % pour les projets qui concernent les espèces de poissons et d’écrevisses ayant un statut de menace de 3 à 4 ou qui servent à informer la population.3 La Confédération ne verse aucune indemnité:a.aux projets destinés principalement à l’utilisation à des fins de pêche;b.dans la mesure où l’auteur d’un dommage doit payer les frais.4 Les demandes doivent être transmises à l’Office fédéral; elles doivent notamment contenir des indications sur le type de projet, les effets visés, les coûts totaux prévus, la répartition des coûts et la date de réalisation. Pour les demandes soumises par des tiers, il convient de joindre aussi l’avis du service cantonal de la pêche.5 Les aides financières sont octroyées par l’Office fédéral.45 Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).Section 446 Eaux internationales 46 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 15 nov. 1997 (RO 1997 2278). Art. 13 Représentation de la Suisse dans les organes internationaux  1 La Suisse est représentée comme suit dans les organes internationaux prévus par les accords sur la pêche dans les eaux frontière suisses, selon l’art. 25 de la loi fédérale sur la pêche (accords sur la pêche):a.Lac Léman47:dans la Commission consultative, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Vaud, du Valais et de Genève;b.Doubs48:dans la Commission mixte, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Neuchâtel et du Jura;c.Lac Supérieur de Constance49:dans la Conférence plénipotentiaire internationale, par une personne nommée par la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Saint-Gall et Thurgovie;d.Lac Inférieur de Constance et Rhin lacustre50:1.par une personne nommée par la Confédération,2.dans la Commission de pêche, par une personne compétente en matière de surveillance de la pêche et nommée par le canton de Thurgovie, ainsi que par les autres personnes selon le paragraphe 33 de l’accord51;e.52Haut Rhin53;1.par une personne nommée par la Confédération,2.dans la Commission de pêche pour le Haut-Rhin, par une personne représentant la Confédération et par une personne nommée par chacun des cantons de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Schaffhouse et Thurgovie,3.dans le Comité de contingentement de la pêche dans les retenues près de l’usine de Rheinau, par une personne nommée par chacun des cantons de Zurich et Schaffhouse;f.Lac Majeur, lac de Lugano et Tresa54:1.dans la Commission de pêche italo-suisse, par une personne nommée par la Confédération et par deux personnes représentant le canton du Tessin,2.dans la sous-commission, par les personnes nommées par la personne représentant la Confédération.2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication55 (Département) nomme la personne représentant la Confédération et communique son nom aux parties. La personne qui représente la Confédération communique aux parties les noms des personnes nommées par les cantons.3 La personne qui représente la Confédération a pleins pouvoirs en matière de négociations et dirige la délégation suisse.4 Si une décision d’un organe international relève d’un domaine qui est, selon la loi, de la compétence réglementaire des cantons, la personne qui représente la Confédération est liée, lors du vote, par la position unanime des personnes représentant les cantons. Si ces dernières ne peuvent se mettre d’accord et s’il existe des raisons importantes, la personne qui représente la Confédération tranche.47 Ac. du 20 nov. 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RS 0.923.21).48 Ac. du 29 juil. 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (RS 0.923.22).49 Conv. du 5 juil. 1893 arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le lac de Constance (RS 0.923.31).50 Ac. du 2 nov. 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (RS 0.923.411).51 Ac. du 2 nov. 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (RS 0.923.411).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).53 Précédemment «Rhin supérieur». Conv. du 18 mai 1887 entre la Suisse, le Grand-Duché de Bade et l’Alsace-Lorraine arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans le Rhin et ses affluents, y compris le lac de Constance (RS 0.923.412); Conv. du 1er novembre 1957 entre la Suisse et le pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans les retenues du Rhin près de l’usine de Rheinau (RS 0.923.413); Conv. du 30 juin 1885 entre la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas pour régulariser la pêche du saumon dans le bassin du Rhin (RS 0.923.414).54 Conv. du 19 mars 1986 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la pêche dans les eaux italo-suisses (RS 0.923.51).55 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 14 Approbation et adoption de dispositions  1 Le Département est habilité à approuver des modifications des accords sur la pêche et des dispositions internationales d’exécution, dans la mesure où elles contiennent des réglementations relatives à la biologie et à la technique de la pêche.2 La Confédération publie les dispositions approuvées selon l’al. 1 dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le Canton de Thurgovie publie le plan de contingentement adopté sur la pêche dans le lac Inférieur et le Rhin lacustre; le Canton du Tessin publie les dispositions d’exécution adoptées sur la pêche dans le lac Majeur, le lac de Lugano et la Tresa.3 Le Département arrête, pour le lac Supérieur de Constance, des prescriptions d’application des dispositions approuvées selon l’al. 1.4 Les cantons concernés arrêtent, pour le Rhin supérieur, des prescriptions d’application des dispositions approuvées selon l’al. 15 Dans la mesure où l’accord sur la pêche autorise l’adoption de dispositions plus strictes ou complémentaires par les États contractants, cette compétence incombe aux cantons.Art. 15 Application du droit fédéral  La loi et la présente ordonnance sont applicables pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les accords sur la pêche et leurs dispositions d’application.Art. 1656 56 Abrogé par le ch. II 22 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).Art. 17 Dispositions pénales  1 Les infractions aux prescriptions des accords sur la pêche, à leurs dispositions d’exécution ainsi qu’aux prescriptions du Département et des cantons selon l’art. 14, al. 3 à 5, sont régies par les art. 16 à 19 de la loi.2 La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 4a57 Exécution 57 Introduite par le ch. II 22 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703). Art. 17a Exécution par les cantons et la Confédération58  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance et les accords sur la pêche, à moins que la présente ordonnance ne confie l’exécution à la Confédération.2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance ou des accords sur la pêche, elles exécutent également la présente ordonnance ou les accords sur la pêche. La collaboration de l’Office fédéral et des cantons est régie par l’art. 21, al. 4, de la loi; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées. 3 Les autorités fédérales prennent en compte, à la demande des cantons, les prescriptions et mesures arrêtées par ceux-ci, pour autant qu’elles ne les empêchent pas d’accomplir les devoirs de la Confédération ou ne les compliquent pas de manière disproportionnée.4 Lorsque les autorités fédérales adoptent des ordonnances administratives telles que des directives ou des instructions qui touchent la pêche, elles consultent l’Office fédéral.5 Le Département est chargé de la surveillance de l’application des accords sur la pêche.6 L’Office fédéral prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation59.6058 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).59 RS 510.62060 Introduit par le ch. 15 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).Art. 17b61 Information  1 L’Office fédéral informe et publie des rapports sur l’importance et l’état des eaux piscicoles, de même que sur l’exploitation et sur les menaces pour les peuplements de poissons et d’écrevisses, pour autant qu’il existe un intérêt national. Les cantons mettent les données nécessaires à sa disposition.2 Les cantons informent de l’importance et de l’état des eaux piscicoles sur leur territoire; ce faisant, ils fournissent des informations sur les mesures en faveur des poissons et des écrevisses et sur leur efficacité.61 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).Section 562 Dispositions finales 62 Anciennement Section 4. Art. 1863 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Sont abrogées:a.l’ordonnance du 8 décembre 197564 relative à la loi fédérale sur la pêche;b.l’ordonnance du 27 septembre 197665 réglant l’immersion de poissons herbivores dans les eaux suisses;c.l’ordonnance du DFI du 11 novembre 197666 concernant l’amélioration de la formation des pêcheurs professionnels;d.l’ordonnance du DFI du 7 novembre 197767 sur la pêche au moyen d’appareils électriques.2 ...6863 Anciennement art. 13.64 [RO 1975 2360, 1980 691, 1985 670 ch. I 10]65 [RO 1976 1988]66 [RO 1976 2558]67 [RO 1977 1974, 1980 1010]68 Abrogé par le ch. 18 de l’annexe 5 à l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement, avec effet au 1er oct. 2008 (RO 2008 4377).Art. 1969 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.69 Anciennement art. 14.Annexe 170 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4825).(art. 2a, 5, 5b, 6 à 8)Espèces indigènes de poissons et d’écrevisses Nom vernaculaire/localDénomination scientifiqueBassins versants naturelsaStatut de menacebAcipenseridae:Esturgeon atlantiqueAcipenser sturioHaut-Rhin0, SAnguillidae:AnguilleAnguilla anguillaRhin, Rhône, Doubs, Tessin1Blenniidae:Blennie fluviatileSalaria fluviatilisTessin3, EClupeidae:Agone Alosa agoneTessin 3, EGrande aloseAlosa alosaHaut-Rhin0, ECheppiaAlosa fallaxTessinDI, ECobitidae:Cobite italianoCobitis bilineataTessin2Loche de rivièreCobitis taeniaRhinDI, ELoche d’étangMisgurnus fossilisRhin (Région de Bâle)0, ECobite mascheratoSabanejewia larvataTessin1Coregonidae:Corégones (tous les taxa)Coregonus spp.Spécifique à chaque lac4, ECottidae:ChabotCottus gobioRhin, Rhône, Doubs, Tessin, Inn4Cyprinidae:Brème francheAbramis bramaRhin, Rhône, DoubsNMSpirlinAlburnoides bipunctatusRhin, Rhône, Doubs3, EAbletteAlburnus alburnusRhin, Rhône, DoubsNMAlborellaAlburnus arborellaTessin1, EBarbeauBarbus barbusRhin, Rhône, Doubs4Barbo caninoBarbus caninusTessin3BarboBarbus plebejusTessin3, EBrème bordelièreBlicca bjoerknaRhin 4NaseChondrostoma nasusRhin1, ESavettaChondrostoma soettaTessin1, ECarpeCyprinus carpioRhin, Rhône, Doubs, Tessin4GoujonGobio gobioRhin, Rhône, Doubs, TessinNMGobio du DanubeGobio obtusirostrisLac ConstanceDIAble de StymphaleLeucaspius delineatusRhin3, EVandoiseLeuciscus leuciscusRhin, Rhône, DoubsNMSoiffe, SofieParachondrostoma toxostomaDoubs1, ESanguinerola italianaPhoxinus lumaireulTessin3VaironPhoxinus phoxinusRhin, Rhône, Doubs, InnNMBouvièreRhodeus amarusRhin2, EGobione italianoRomanogobio benacensisTessinDITriottoRutilus aulaTessin1PigoRutilus pigusTessin1, EGardonRutilus rutilusRhin, Rhône, DoubsNMRotengleScardinius erythrophthalmusRhin, Rhône, Doubs, InnNMScardola italianaScardinius hesperidicusTessin3ChevaineSqualius cephalusRhin, Rhône, DoubsNMCavedano italianoSqualius squalusTessin3StrigioneTelestes muticellusTessin4, EBlageonTelestes souffiaRhin, Rhône, Doubs3, ETancheTinca tincaRhin, Rhône, Doubs, Tessin, InnNMEsocidae:Brochet du sud des AlpesEsox cisalpinusTessinDIBrochetEsox luciusRhin, Rhône, Doubs, Tessin, InnNMGasterosteidae:ÉpinocheGasterosteus gymnurusRhin (région de Bâle), lac Majeur4Gobiidae:GhiozzoPadogobius bonelliTessin2, ELotidae:LotteLota lotaRhin, Rhône, TessinNMNemacheilidae:Loche francheBarbatula barbatulaRhin, Rhône, Doubs, Inn4Percidae:GrémilleGymnocephalus cernuaRhin, RhôneNMPerchePerca fluviatilisRhin, Rhône, Doubs, Tessin, InnNMApron, Roi du DoubsZingel asperDoubs1, SPetromyzontidae:Lamproie de rivièreLampetra fluviatilisHaut-Rhin0, EPetite lamproieLampetra planeriRhin, Doubs2, EPiccola lampredaLampetra zanandreaiTessin1, ELamproie marinePetromyzon marinusHaut-Rhin0Salmonidae:HuchonHucho huchoInn0, ETruite adriatiqueSalmo cenerinusTessin1Truite danubienneSalmo labraxInn1Truite marbréeSalmo marmoratusTessin1Truite zébréeSalmo rhodanensisDoubs2SaumonSalmo salarHaut-Rhin0, ETruite atlantiquede rivièreSalmo truttaRhin, Rhône, Inn4de grand cours d’eauSalmo truttaSpécifique à chaque grand cours d’eau2lacustreSalmo truttaSpécifique à chaque lac2de merSalmo truttaRhin0JaunetSalvelinus neocomensisLac de Neuchâtel0TiefseesaiblingSalvelinus profundusLac de Constance1Omble-chevalierSalvelinus umblaSpécifique à chaque lac3Siluridae:Silure glâneSilurus glanisHaut-Rhin, Aar, lacs au pied du Jura, Lac de ConstanceNM, EThymallidae:Ombre du sud des AlpesThymallus aelianiTessin1Ombre de rivièreThymallus thymallusRhin, Rhône, Doubs, Inn2, EAstacidae:Écrevisse à pattes rougesAstacus astacusRhin, Rhône, Doubs, Inn3, EÉcrevisse italienneAustropotamobius italicusRhin, Rhône, Tessin1Écrevisse à pattes blanchesAustropotamobius pallipesRhin, Rhône, Doubs, Tessin2, EÉcrevisse des torrentsAustropotamobius torrentiumRhin2, EaLes indications «Rhin», «Rhône», «Doubs», «Tessin» et «Inn» se réfèrent aux bassins versants suisses des cours d’eau mentionnés. Les bassins versants de l’Adda et de l’Adige ne sont pas mentionnés séparément, mais sont compris sous «Tessin».bStatut de menace de l’espèce: 0 = éteinte, 1 = menacée d’extinction, 2 = fortement menacée, 3 = menacée, 4 = potentiellement menacée, NM = non menacée, DI = données insuffisantes, E = protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne, S = strictement protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne.Annexe 271 71 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).(art. 7 et 8)Poissons pour lesquels l’obligation de requérir une autorisation pour l’introduction à l’intérieur du domaine autorisé n’est pas nécessaire Nom vernaculaire/localDénomination scientifiqueDomaine d’introduction autoriséTruite arc-en-cielOncorhynchus mykissInstallations de pisciculture et bassins de stockage; lacs de montagne et retenues alpines sans libre migration du poisson vers l’amont et vers l’aval; plans d’eau artificiels aménagés spécialement à des fins de pêcheTruite des lacs canadiens, truite de lac d’AmériqueSalvelinus namaycushInstallations de pisciculture et bassins de stockage; lacs de montagne et retenues alpines Saumon de fontaineSalvelinus fontinalisInstallations de pisciculture et bassins de stockage; biotopes inadéquats pour la truite de rivière où le saumon de fontaine est déjà présent sans avoir toutefois d’impact négatif sur la faune et la flore SandreSander luciopercaInstallations de pisciculture et bassins de stockage; biotopes où le sandre est déjà présent sans avoir toutefois d’impact négatif sur la faune et la floreKoi, carpe miroir et autres formes d’élevageCyprinus carpio (formes d’élevage)Installations de pisciculture et bassins de stockage; petits plans d’eau artificielsCarassinCarassius carassiusInstallations de pisciculture et bassins de stockage; petits plans d’eau artificielsPoisson rougeCarassius auratusInstallations de pisciculture et bassins de stockage; petits plans d’eau artificielsCarpe prussienneCarassius gibelioInstallations de pisciculture et bassins de stockage; petits plans d’eau artificielsIde doréeLeuciscus idus (forme d’élevage)Installations de pisciculture et bassins de stockage; petits plans d’eau artificielsAnnexe 372 72 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2613).(art. 7, 8 et 9a)Espèces, races et variétés de poissons et d’écrevisses dont la présence est susceptible d’entraîner une modification indésirable de la faune Nom vernaculaire/localDénomination scientifiquePoisson-chienUmbra spp.PseudorasboraPseudorasbora parvaAmour blancCtenopharyngodon idellaCarpe argentéeHypophthalmichthys molitrixCarpe marbréeAristichthys nobilisPoisson chatAmeiurus spp.Perche soleilLepomis gibbosusBlack bass à grande boucheMicropterus salmoidesBlack bass à petite boucheMicropterus dolomieuGobie rondNeogobius melanostomusGobie à grosse têteNeogobius kessleriGobie fluviatileNeogobius fluviatilisGobie coureurNeogobius gymnotrachelusGobie à nez tubulaireProterorhinus semilunaris Écrevisses sauf écrevisse à pattes rouges, écrevisse à pattes blanches et écrevisse des torrentsReptantia sauf Astacus astacus, Austropotamobius pallipes et Austropotamobius torrentiumAnnexe 473 73 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).(art. 9b)Planification des mesures dans le cas de centrales hydroélectriques existantes 1 Les cantons remettent un premier rapport intermédiaire à l’Office fédéral le 31 décembre 2012 au plus tard. Ce rapport comprend:a.une liste des centrales hydroélectriques existantes et de leurs installations annexes qui se situent sur des cours d’eau propices au bon développement de poissons;b.des données sur les installations qui entravent gravement la migration des poissons vers l’amont ou vers l’aval;c.des indications sur l’éventuelle nécessité de prendre des mesures d’assainissement compte tenu des conditions naturelles et d’éventuels autres intérêts.2 Ils remettent leur planification à l’Office fédéral le 31 décembre 2014 au plus tard. Celle-ci comprend:a.une liste des centrales hydroélectriques dont les détenteurs doivent prendre des mesures en vertu de l’art. 10 de la loi, de même que les mesures à prendre et les délais fixés pour leur planification et leur réalisation; les délais sont fixés en fonction de l’urgence de l’assainissement;b.des indications sur la coordination des mesures d’assainissement prévues dans le bassin versant du cours d’eau concerné, entre elles et avec d’autres mesures destinées à protéger les biotopes naturels et à assurer la protection contre les crues;c.pour les centrales hydroélectriques dans le cas desquelles les mesures d’assainissement à prendre ne peuvent pas encore être fixées définitivement en raison de circonstances particulières: un délai au terme duquel le canton déterminera si des mesures d’assainissement s’imposent et, le cas échéant, lesquelles et dans quel délai elles devront être planifiées et réalisées. On est en particulier en présence de circonstances particulières lorsque plusieurs centrales provoquent des atteintes graves dans un même bassin versant et qu’il n’a pas encore été possible d’attribuer la part et l’ampleur de ces atteintes à chacune des centrales.