text: 761.611 - Loi sur l'imposition des véhicules routiers (LIV)   1  761.611  Loi sur l'imposition des véhicules routiers (LIV)  du 12.03.1998 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 103, 2e alinéa de la Constitution du canton de Berne1) et l'article 105  de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 1 La présente loi règle le prélèvement et la perception des taxes cantonales sur  la circulation routière et la compétence de percevoir les redevances fédérales  sur la circulation routière.  2 Taxes cantonales sur la circulation routière  Art.  2 Objectif 1 Le produit net des taxes sur la circulation routière sert  a à construire, à aménager et à transformer des installations routières; b à entretenir et à exploiter des installations routières; c à assurer la sécurité de la circulation; d à prendre, en rapport avec les installations routières, les mesures néces-  saires à la protection de l'environnement, du paysage et des sites; e à promouvoir un trafic respectueux de l'environnement.  Art.  3 Personnes assujetties aux taxes sur la circulation routière 1 Le détenteur ou la détentrice d'un véhicule et le détenteur ou la détentrice  d'un permis de circulation collectif ou d'un permis de circulation à court terme  sont assujettis aux taxes sur la circulation routière.  1) RSB 101.1 2) RS 741.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-60      761.611  2  2 Sont exonérés des taxes sur la circulation routière  a la Confédération, l'imposition des véhicules routiers utilisés hors service  étant réservée;  b les personnes jouissant de l'exterritorialité selon les conventions interna- tionales;  c les entreprises de transport automobile concessionnaires dans la mesure  où les véhicules sont affectés au trafic de ligne;  d les détenteurs et détentrices de véhicules à moteur, pour un seul véhicule  à moteur par ménage si eux-mêmes ou une tierce personne faisant mé- nage commun ont besoin d'un véhicule à moteur pour cause d'invalidité.  Art.  4 Objet des taxes sur la circulation routière 1 Sont soumis aux taxes sur la circulation routière les véhicules routiers station- nés dans le canton de Berne qui, en vertu de la législation fédérale, doivent  être munis d'un permis de circulation et qui circulent sur les voies publiques. 2 Les  cycles  et  les  véhicules  qui  leur  sont  assimilés  sont  exonérés  de  ces  taxes.  Art.  5 Calcul des taxes sur la circulation routière 1 La taxe normale est calculée selon le poids total  a pour les voitures automobiles légères, b pour les voitures automobiles lourdes,  les véhicules articulés,  les trac-  teurs, les chariots à moteur, les monoaxes, les machines de travail et les  véhicules automobiles agricoles,  c pour les motocycles légers et les motocycles, d pour les remorques, e pour les véhicules automobiles à propulsion électrique munis d'une batte-  rie. 2 La taxe normale est calculée selon une taxe forfaitaire pour l'utilisation d'un  permis de circulation collectif. 3 La taxe normale est calculée sur le nombre de jours durant lequel un véhicule  a été autorisé à circuler. 4 Outre la taxe normale, des bonifications peuvent être accordées afin d’encou- rager l’utilisation de véhicules plus efficaces sur le plan de la consommation,  de l’énergie et des émissions. *  Art.  6 * Période de taxation 1 La période de taxation est l'année civile.       3  761.611  Art.  7 Taxe normale sur les voitures automobiles légères 1 La taxe de base sur les voitures automobiles légères s'élève à 24 centimes  par kilogramme pour les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes. Celui-ci est égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précé- dente.  Art.  8 Taxe normale sur les voitures automobiles lourdes et les autres  véhicules selon l'article 5, 1er alinéa, lettre b  1 La taxe de base sur les voitures automobiles lourdes et sur les autres véhi- cules énoncés à l'article 5, 1er alinéa, lettre b s'élève à 24 centimes par kilo- gramme sur les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes. Celui-ci est égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précé- dente. 3 Un quart de la taxe normale est perçu sur  a les chariots à moteur industriels, b les monoaxes industriels. 4 Un huitième de la taxe normale est perçu sur  a les véhicules automobiles agricoles, b les chariots de travail, c les machines de travail. 5 Les monoaxes agricoles sont exonérés de la taxe.  Art.  9 * Taxe normale sur les motocycles légers et les motocycles 1 La taxe de base sur les motocycles légers et les motocycles s’élève à 24 cen- times par kilogramme pour les 1000 premiers kilogrammes.  Art.  10 Taxe normale sur les remorques 1 La taxe de base sur les remorques s'élève à 12 centimes par kilogramme  pour les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes, et jusqu’à un poids total de 3500 kilogrammes. Ce supplément est  égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précédente. Pour les re- morques d’un poids total supérieur à 3500 kilogrammes, il est perçu l’impôt dû  pour une remorque d’un poids total de 3500 kilogrammes. *       761.611  4  3 Un quart de la taxe normale est perçu sur  a les remorques attelées à des machines de travail, b les remorques de travail, c les roulottes de forains. 4 Les remorques agricoles sont exonérées de la taxe.  Art.  11 Taxe normale sur les véhicules à propulsion électrique munis de  batteries  1 La taxe de base sur les véhicules à propulsion électrique munis de batteries  s'élève à 12 centimes par kilogramme pour les 1000 premiers kilogrammes. * 2 Un  supplément  est  perçu  pour  chaque  tranche  suivante  de  1000  kilo- grammes. Celui-ci est égal à 86 pour cent du taux appliqué à la tranche précé- dente.  Art.  12 Taxe normale pour l’utilisation d’un permis de circulation collectif 1 La taxe normale pour l’utilisation d’un permis de circulation collectif  et  de  plaques professionnelles s’élève à  a * 500 francs pour les voitures automobiles, b 250 francs pour toutes les autres catégories de véhicules.  Art.  12a * 1 L’imposition prévoit des bonifications pour l’utilisation de véhicules plus effi- caces sur le plan de la consommation, de l’énergie et des émissions. 2 L’appréciation de l’efficacité se fonde sur le système d’évaluation (catégories  d’efficacité) de la Confédération. 3 Les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2013 font l’objet des bo- nifications suivantes (pourcentage de la taxe normale): *  a Catégorie d'efficacité A: bonification 40 pour cent b Catégorie d'efficacité B: bonification 20 pour cent 4 La bonification pour les véhicules à propulsion électrique munis de batteries  est de 60 pour cent de la taxe normale. 5 Les bonifications sont accordées pour l’année en cours ainsi que les trois an- nées suivant la mise en circulation.       5  761.611  Art.  12b * 1 Pour les véhicules qui ne sont pas clairement classés dans les catégories A  ou B selon le système d’évaluation de la Confédération (p.ex. importation di- recte, variantes sur le certificat de conformité), le détenteur ou la détentrice doit   fournir des bases d’appréciation permettant de déterminer cette catégorie sans  autre mesure ou expertise. 2 Si, après la mise en circulation, la preuve est apportée que le véhicule doit  appartenir  à  une catégorie  plus  efficace,  l’imposition  est  corrigée  depuis  la  mise en circulation, mais au plus depuis le début de la période d’imposition en  cours. Les montants versés en trop sont crédités.  Art.  12c * 1 Pour les véhicules qui ne sont pas classés dans le système d’évaluation de la  Confédération, le Conseil-exécutif peut fixer par voie d’ordonnance des bonifi- cations au sens de l’article 12a si  a ces véhicules peuvent être considérés, au vu de la réception par type,  comme particulièrement  efficaces  sur  le  plan  de  la  consommation,  de  l’énergie et des émissions, et  b qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre, au vu de leurs caractéristiques tech- niques, à ce qu’ils soient intégrés au système d’évaluation.  2 La bonification pour les véhicules mentionnés à l’alinéa 1 est de 20 à 40 pour  cent de la taxe normale.  Art.  12d * Révocation et restitution de bonifications 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir la révocation et la restitution de bonifications  accordées à tort.  Ceci  s’applique notamment  aux cas où des modifications  techniques apportées au véhicule ont une influence négative considérable sur  les caractéristiques de consommation et d’émissions du type de véhicule.  Art.  13 Taxe sur les permis à court terme 1 Une taxe forfaitaire de 30 francs est perçue pour la délivrance d'un permis à  court terme.  Art.  14 Taxe sur les véhicules munis de plaques interchangeables 1 Lorsque  deux  ou  plusieurs  véhicules  sont  immatriculés  avec  un  jeu  de  plaques interchangeables, la taxe est due pour le véhicule dont la taxe an- nuelle est la plus élevée. *       761.611  6  Art.  15 Taxe sur les véhicules de remplacement 1 Lorsque le détenteur ou la détentrice remplace son véhicule par un autre au  sens des prescriptions fédérales, seule la taxe sur le véhicule remplacé est  due.  Art.  16 Taxe sur les véhicules à carrosserie interchangeable 1 Les véhicules à carrosserie interchangeable sont imposés selon le taux appli- cable à la catégorie de véhicule dont la taxe annuelle est la plus élevée.  Art.  17 Rabais accordé pour les grands parcs de véhicules 1 Le Conseil-exécutif peut arrêter par voie d'ordonnance qu'un rabais de 5 à 10  pour cent soit restitué au début de la période fiscale aux détenteurs et déten- trices de véhicules qui se sont acquittés durant la période fiscale précédente  de taxes sur la circulation routière atteignant entre 50 000 et 100 000 francs. Si  ces taxes payées pour une année excèdent 100 000 francs, le Conseil-exécutif   peut arrêter un rabais de 10 à 20 pour cent sur le montant excédentaire.  Art.  17a * Forfait 1 Le Conseil-exécutif ou l’autorité désignée par lui peut convenir avec les dé- tenteurs ou détentrices concernés d’un impôt forfaitaire pour les flottes de véhi- cules dont le lieu de stationnement ne peut être déterminé qu’au prix d’un tra- vail administratif très important en raison de l’engagement intercantonal ou in- ternational de ces véhicules.  3 Déclaration obligatoire  Art.  18 1 Le détenteur ou la détentrice d'un véhicule est tenue de déclarer à l'Office de  la circulation routière et de la navigation, avant la mise en circulation du véhi- cule, les faits déterminants pour son assujettissement à la taxation cantonale  ou fédérale ou pour une modification de la taxation. 2 Si la personne assujettie omet intentionnellement ou par négligence cette dé- claration, il est perçu un émolument s'élevant à 200 francs par cas d'omission. 3 Il n'est pas procédé à une taxation supplémentaire si le véhicule a été mis en  circulation durant moins de 14 jours.       7  761.611  4 Exécution et voies de droit  Art.  19 Compétence 1 La Direction de la sécurité veille à l'exécution des prescriptions relatives à la  perception des taxes cantonales et des redevances fédérales sur la circulation  routière. * 2 Dans l'intérêt d'une perception simplifiée sur le plan suisse de la redevance  sur les routes nationales, la Direction de la sécurité peut conclure des contrats  avec des tiers afin que ceux-ci  se chargent notamment de la vente des vi- gnettes autoroutières et de la comptabilité y relative. *  Art.  19a * Prescription 1 La taxe est prescrite cinq ans après l’échéance de la période de taxation. 2 Les dispositions du Code des obligations1) s’appliquent par analogie à l’inter- ruption de la prescription de la taxe. La prescription est en outre interrompue  par tout acte de recouvrement. 3 La prescription est suspendue durant la période où la personne qui doit ver- ser la taxe n’a pas de domicile en Suisse ou ne peut, pour d’autres raisons,   être l’objet de poursuites.  Art.  19b * Remboursement 1 Si l’obligation de verser la taxe devient caduque pendant la période d’imposi- tion, il existe un droit au remboursement. 2 Ce droit se périme cinq ans après l’apparition du motif de remboursement.  Art.  20 Voies de droit 1 Les décisions prononcées en application de la présente loi peuvent être atta- quées par voie d'opposition. 2 La procédure de recours est régie par les prescriptions cantonales et fédé- rales sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  21 Dispositions d'exécution et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif arrête les dispositions d'exécution nécessaires.  1) RS 220       761.611  8  2 Il peut arrêter par voie d'ordonnance des prescriptions complémentaires rela- tives aux  a facilités de paiement, b amortissements de créances, c remises de taxes, d * montants minimaux pour la perception et le remboursement des taxes, e * avances et versement en espèces des taxes, f * révisions de la taxation et révocations des décisions.  5 Dispositions finales  Art.  22 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules  routiers1) est modifiée comme suit:  Art.  23 Abrogation d'un acte législatif 1 Le décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers est abrogé.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.09.2012 (voir  ROB 12–73) *  Art.  T1-1 * 1 A partir du 1er janvier 2013, une bonification selon l'article 12a est également  accordée pour les véhicules mis en circulation entre le 1er juin 2011 et le 31 dé- cembre 2012 et classés à ce moment-là dans les catégories d'efficacité A ou B  pour autant que ces véhicules répondent au moins aux exigences en vigueur  en 2012.  Berne, le 12 mars 1998 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par L cantonale du 27.3.2006 sur la circulation routière (LCCR); RSB 761.11       9  761.611  ACE n° 2049 du 9 septembre 1998: entrée en vigueur le 1er janvier 1999       761.611  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.03.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-60 27.03.2006 01.01.2007 Art. 10 al. 2 modifié 06-96 27.03.2006 01.01.2007 Art. 17a introduit 06-96 09.09.2010 14.02.2011 Art. 12a al. 3 modifié 11-23 21.11.2011 12.03.2012 Art. 12a al. 3 modifié 12-73 23.09.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 6 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 9 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 10 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, a modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12a introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12b introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12c introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12d introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 19a introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 19b introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 2, d introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 2, e introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 2, f introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Titre T1 introduit 12-85 23.09.2012 01.01.2013 Art. T1-1 introduit 12-85 24.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-021       11  761.611  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.03.1998 01.01.1999 première version 98-60 Art. 5 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 6 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 7 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 8 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 9 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 10 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 10 al. 2 27.03.2006 01.01.2007 modifié 06-96 Art. 11 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 12 al. 1, a 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 12a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 12a al. 3 09.09.2010 14.02.2011 modifié 11-23 Art. 12a al. 3 21.11.2011 12.03.2012 modifié 12-73 Art. 12b 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 12c 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 12d 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 14 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-85 Art. 17a 27.03.2006 01.01.2007 introduit 06-96 Art. 19 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 19 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 19a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 19b 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 21 al. 2, d 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 21 al. 2, e 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. 21 al. 2, f 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Titre T1 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85 Art. T1-1 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-85


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 761.611.1 - Ordonnance sur l’imposition des véhicules routiers et la facturation par l’office compétent (Ordonnance sur l’imposition des véhicules routiers, OIV)   1  761.611.1  Ordonnance sur l’imposition des véhicules routiers et la facturation par l’office  compétent * (Ordonnance sur l’imposition des véhicules routiers, OIV)  du 28.10.1998 (état au 01.07.2016)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12d, 17, 19 et 21 de la loi du 12 mars 1998 sur l’imposition des  véhicules routiers (LIV)1) ainsi que l’article 77 de la loi du 26 mars 2002 sur le  pilotage des finances et des prestations (LFP),2), *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 * 1 La présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions relatives au prélè- vement des taxes cantonales et des redevances fédérales sur la circulation  routière. 2 Les dispositions portant sur les délais et les termes de paiement, l’octroi de  facilités de paiement, la remise et l’élimination de créances, le taux d’intérêt et   la facturation en ligne s’appliquent à toutes les créances relevant de la compé- tence de l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN).  2 Définition  Art.  2 Tricycles et quadricycles à moteur * 1 Les véhicules à moteur légers, de petite envergure et à trois roues, qui ne  sont pas considérés comme des motocycles légers ou comme des voitures au- tomobiles au sens de l'ordonnance concernant les exigences techniques re- quises pour les véhicules routiers (OETV), sont réputés voitures automobiles  légères au sens de la loi sur l'imposition des véhicules routiers et sont taxés  conformément aux principes qui leur sont applicables.  1) RSB 761.611 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-77      761.611.1  2  Art.  2a * Véhicules à propulsion électrique munis de batteries 1 Sont considérés comme des véhicules à propulsion électrique munis de bat- teries uniquement les véhicules à carburant «E» selon la réception par type. 2 Les véhicules à propulsion électrique munis de batteries à autonomie prolon- gée, véhicules à carburant «R» selon la réception par type, sont soumis à la  taxe en fonction de la catégorie d’efficacité énergétique correspondante.  3 Compétence et procédure  Art.  3 Autorité de perception 1 L'autorité de perception est l'Office de la circulation routière et de la naviga- tion. 2 L'encaissement des taxes par voie légale est régie par la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite et est effectué par l'autorité de perception lo- cale de l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  3a * Taxation forfaitaire 1 L’autorité  de  perception  peut  convenir  avec  les  détenteurs  ou  détentrices  concernés d’une taxe forfaitaire pour les parcs de véhicules dont le lieu de sta- tionnement ne peut être déterminé qu’au prix d’un travail administratif très im- portant en raison de l’utilisation de ces véhicules au plan intercantonal ou inter- national.  Art.  4 Taxation ordinaire * 1 Les taxes sont facturées pour toute la période après le début de la période de  taxation ou pour le reste de la période après la mise en circulation d'un véhi- cule. Elles sont échues à la date de notification de la taxation. 2 Les taxes cantonales et les redevances fédérales sur la circulation routière  peuvent faire l'objet d'une taxation semestrielle si la personne assujettie à la  taxation le demande. Un émolument est perçu pour la facturation semestrielle  des taxes cantonales.  Art.  4a * Mesures particulières de perception 1 L’autorité de perception peut refuser les prestations qui concernent l’admis- sion d’un véhicule à la circulation routière aussi longtemps que des taxes ou  des émoluments liés à un véhicule du détenteur ou de la détentrice n’ont pas  été versés. Elle peut faire dépendre la fourniture de ses prestations du règle- ment des créances exigibles.       3  761.611.1  2 Le Système d’information financier (FIS) fournit au système d’administration  de la circulation routière et de la navigation (SUSA) l’information relative à l’état  du compte indispensable pour déterminer la solvabilité de la personne concer- née et en assure la mise à jour régulière.  Art.  5 * Révision de la taxation 1 Si les plaques de contrôle sont déposées avant la fin de la période de taxa- tion, les taxes versées sont créditées à partir du jour du dépôt des plaques et  sont remboursées sur demande ou compensées avec des créances existantes.  Le remboursement n’est pas possible avant le dépôt effectif des plaques. 2 S’il s’agit de plaques interchangeables, la révision de la taxation se fonde sur  l’annulation du permis de circulation.  Art.  6–7 * …  Art.  8 * Délais de paiement 1 L’autorité de perception fixe les délais et les termes de paiement. 2 Elle  peut  exiger  que les prestations soient  payées en espèces ou qu’une  avance de frais soit versée.  Art.  9 Facilités de paiement 1 L’autorité de perception peut accorder des facilités de paiement. * 2 Elle peut exiger une requête écrite motivée. La requête n'empêche pas la per- ception des taxes. * 3 Les facilités de paiement peuvent être accordées notamment si le débiteur ou  la débitrice n’est pas en mesure de payer la créance sans compromettre son  avenir économique ou se restreindre dans ses besoins élémentaires d’entre- tien. * 4 L'autorité de taxation peut subordonner l'octroi de facilités de paiement à des  conditions, notamment à des versements par acomptes ou à la fourniture de  sûretés. 5 Si des poursuites ont été engagées pour une créance pour laquelle des facili- tés de paiement sont demandées, l'autorité prévue à l'article 3 statue sur l'oc- troi.  L'octroi  de facilités de paiement peut dépendre d'un retrait  de l'opposi- tion. *       761.611.1  4  Art.  10 Renonciation 1 L'autorité de perception peut renoncer à des créances en cas d'assainisse- ments effectués dans le cadre de concordats extra-judiciaires. * 2 Au surplus, la renonciation est régie par les dispositions de la loi sur les fi- nances1).  Art.  11 Elimination 1 Les créances doivent être éliminées par l’autorité de perception: *  a si la poursuite aboutit à un acte de défaut de biens suite à une procédure  de saisie ou de faillite;  b lors d'une perte sur créance suite à un concordat judiciaire ou extra-judi- ciaire;  c lors d'une répudiation de succession; d lors d'une succession sans actifs; e si  une poursuite serait  manifestement inutile ou n'est pas engagée par   économie de moyens; f si une poursuite ne peut pas être engagée en raison de départ à l'étranger   ou de méconnaissance du lieu de séjour de la personne assujettie; g si la créance est éteinte.  Art.  12 Intérêts moratoires et rémunératoires 1 L’intérêt moratoire n’est perçu qu’à partir du moment où le recouvrement par  voie légale est possible. * 2 Des intérêts rémunératoires sont accordés sur les taxes cantonales sur la cir- culation et la navigation restituées pour autant que la restitution ne concerne  pas la période de taxation en cours. * 3 Le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires correspond au  taux d'intérêt fixé par le Conseil-exécutif pour les impôts directs de l'année de  taxation concernée.  Art.  12a * Facturation en ligne 1 L’OCRN peut, sur demande de la personne concernée, procéder à une factu- ration en ligne. 2 Il veille à pouvoir attester de la notification. Si la facturation en ligne est refu- sée ou n’est pas honorée dans le délai, le rappel se fait par courrier postal.  1) Abrogée par L du 26.3.2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0       5  761.611.1  3 Il n’existe pas de droit à la facturation en ligne. L’autorité de perception peut  en exclure quiconque, sans devoir invoquer de motifs.  Art.  12b * Transmission des données 1 L’OCRN peut transmettre le contenu nécessaire des factures ainsi que leurs  justificatifs aux instituts financiers chargés de la facturation en ligne. 2 Sont exclus de la transmission les justificatifs pouvant permettre de déduire  des faits qui concernent des données personnelles particulièrement dignes de  protection.  4 Exonérations de la taxe cantonale  Art.  13 Exonérations de la taxe fixées d'office 1 Les exonérations de la taxe conformes à l'article 3, 2e alinéa, lettres a et b de  la loi sur l'imposition des véhicules routiers1) sont fixées d'office dans le cadre  de la procédure d'immatriculation.  Art.  14 Véhicules de la Confédération 1 L’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la  Confédération et leurs conducteurs (OVCC)2) désigne les véhicules automo- biles de la Confédération. * 2 Les véhicules routiers de la Confédération sont taxés pour leur utilisation hors  service. 3 La taxe normale doit être versée pour les voitures de la Confédération utili - sées par les instructeurs. 4 … *  Art.  15 * Invalidité 1 Les conditions d’une exonération des taxes sur la circulation routière selon  l’article 3, alinéa 2, lettre d de la loi du 12 mars 1998 sur l’imposition des véhi- cules routiers (LIV)3) sont considérées comme remplies en présence d’une défi- cience motrice, dans le sens où  a une  motilité  normale  est  pratiquement  impossible  sans  recours  à  des  moyens auxiliaires ou sans l’aide d’une autre personne; ou que  1) RSB 761.611 2) RS 514.31 3) RSB 761.611       761.611.1  6  b la personne concernée est, en raison de son type de handicap, tributaire  d’un véhicule à moteur pour mener une vie sociale au quotidien et entre- tenir des contacts sociaux réguliers.  2 L’autorité de perception constate sur demande l’exonération. Le requérant ou  la requérante prouve que les conditions requises sont remplies par un certificat  médical qualifié attestant une déficience motrice au sens de l’alinéa 1 ou par  une décision d’une autorité concernant l’octroi d’une allocation pour impotent  fondée  sur  un  handicap  dans  la  capacité  de  se  déplacer  ou  d’établir  des  contacts. 3 En cas de manque de substance dans le certificat  médical  qualifié  ou de  doute quant aux conditions requises pour l'exonération des taxes sur la circula- tion routière, l'autorité de perception peut exiger un examen et un rapport par  un autre médecin. *  Art.  15a * Ménage commun 1 Si, pour cause d’invalidité, une personne est tributaire d’un véhicule à moteur  sans en être elle-même détentrice, un véhicule à moteur du même ménage  sera, sur demande, exonéré des taxes si les conditions prévues à l’article 15  sont remplies. 2 Il y a ménage commun avec la personne exonérée des taxes sur la circulation  routière en cas de  a logement commun, b * logement séparé dans le même bâtiment, c * logement dans un autre bâtiment sis sur la même parcelle ou sur une par-  celle voisine. 3 Il y a ménage commun en cas de vie majoritairement commune, effective et  attestée, d’au moins 180 jours par an, dans les conditions énoncées à l’alinéa  2. L’annonce formelle par le dépôt de documents auprès de la commune n’est  pas suffisante, pas plus que la résidence en fin de semaine ou pendant les va- cances. *  Art.  16 Trafic de ligne 1 Sur demande, les détenteurs et détentrices de véhicules mentionnés à l'ar- ticle 3, 2e alinéa, lettre c de la loi sur l'imposition des véhicules routiers1) sont  exonérés de la taxe pour autant qu'ils les utilisent dans le trafic de ligne. L'ar- ticle 14, 4e alinéa de la présente ordonnance est réservé.  1) RSB 761.611       7  761.611.1  2 Les véhicules qui, outre le trafic de ligne, sont utilisés pour d'autres courses,  sont soumis à une taxe calculée proportionnellement au nombre de kilomètres  parcourus en dehors du trafic de ligne. 3 Si le rapport entre les kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne et les  kilomètres parcourus dans le trafic de ligne est de dix pour cent ou moins, la  taxe n'est pas perçue.  Art.  17 Entrée en vigueur de l'exonération 1 Les exonérations de la taxe accordées sans demande préalable déploient  leurs effets dès l'immatriculation du véhicule. 2 Les exonérations de la taxe accordées sur demande préalable déploient leurs  effets sitôt que les conditions requises sont remplies. Une exonération de la  taxe n'est cependant accordée au plus tôt qu'à partir de la période de taxation  durant laquelle la demande a été présentée.  Art.  18 * Contrôle 1 Les conditions requises pour l’exonération de la taxe sont périodiquement ré- examinées par l’Office de la circulation routière et de la navigation. Hormis le  réexamen périodique, un contrôle intégral est également possible, notamment  au moment de fournir des prestations liées à l’admission de véhicules à la cir- culation routière.  Art.  19 Demandes 1 Les demandes selon l'article 3, 2e alinéa, lettre c de la loi sur l'imposition des  véhicules routiers1) doivent contenir les données complètes du détenteur ou de  la détentrice du véhicule, de la personne requérante et du véhicule concerné.  Les demandes et attestations, y compris l'attestation certifiant l'appartenance  du véhicule à la catégorie des véhicules concessionnaires, doivent être présen- tées par écrit lors de l'immatriculation du véhicule. 2 Les demandes selon l'article 3, 2e alinéa, lettre d de la loi sur l'imposition des  véhicules routiers doivent contenir les données complètes du détenteur ou de  la détentrice du véhicule ou de la personne requérante et du véhicule concer- né. Les demandes et attestations sont présentées par écrit lors de l'immatricu- lation du véhicule. L'exonération de la taxe est accordée pour un seul véhicule  pour la période d'exonération fixée.  1) RSB 761.611       761.611.1  8  Art.  20 Moyens de preuve complémentaires 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation est habilité, dans le cadre  de la procédure d'examen et de contrôle, à solliciter des informations ou des  documents supplémentaires auprès du requérant ou de la requérante.  Art.  21 Coopération de la personne requérante ou de la personne déten- trice du véhicule  1 Le traitement d'une requête ne peut se faire que lorsque le détenteur ou la  détentrice du véhicule ou la personne requérante a fourni tous les documents  requis par la présente ordonnance ou demandés par l'Office de la circulation  routière et de la navigation. 2 Les détenteurs et détentrices de véhicules qui n’annoncent pas un fait impor- tant pour la modification de la taxation sont  soumis aux conséquences juri- diques prévues par  l’article  18 de la  loi  sur  l’imposition  des véhicules rou- tiers1). *  Art.  22 Participation des autorités 1 L'Office de la circulation routière et de la navigation est habilité à solliciter au- près des directions et des offices compétents les documents nécessaires à  l'exécution de la loi sur l'imposition des véhicules routiers. 2 Les dispositions de la législation spéciale relatives à l'obligation de garder le  secret sont réservées.  5 Rabais accordé pour les grands parcs de véhicules  Art.  23 1 Les détenteurs et détentrices d'un grand parc de véhicules qui s'acquittent  durant une période fiscale de taxes sur la circulation routière situées entre 50  000 et 100 000 francs reçoivent un rabais de dix pour cent. 2 Si les taxes cantonales annuelles sur la circulation routière excèdent 100 000  francs, un rabais de 20 pour cent est accordé sur le montant excédentaire. 3 Les rabais sont restitués après le début de chaque nouvelle période de taxa- tion. *  1) RSB 761.611       9  761.611.1  5a Imposition selon l’efficacité énergétique et la charge  environnementale *  Art.  23a * Catégories d’efficacité 1 L’imposition  des  voitures  de  tourisme  selon  l’efficacité  énergétique  et  la  charge environnementale se fonde sur les catégories d’efficacité A à G de l’or- donnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne)1). 2 Le calcul de la taxe se fonde sur la catégorie d’efficacité à laquelle appartient   le véhicule le jour de sa première mise en circulation. Les adaptations ulté- rieures des catégories d’efficacité par la Confédération n’ont aucune influence  sur la taxation de véhicules déjà en circulation.  Art.  23b * Attribution à deux catégories différentes 1 Lorsqu’un véhicule appartient à deux catégories de véhicule, la taxe est cal- culée en fonction de la catégorie d’efficacité de la voiture de tourisme.  Art.  23c * Changement de catégorie de véhicule 1 Si  un véhicule déjà en circulation est  nouvellement attribué à la catégorie  «voiture de tourisme» ou si une voiture de tourisme change de catégorie de vé- hicule, le montant de la taxe est réévalué.  Art.  23d * Bonifications 1 Si le véhicule change de détenteur ou de détentrice au cours de la période de  bonification ou qu’il est nouvellement soumis à la taxation cantonale bernoise  suite à un changement de canton, la bonification est accordée au prorata, au  maximum à partir de la date de l’immatriculation jusqu’à échéance de la pé- riode de bonification prévue par la législation.  Art.  23e * Révocation et restitution de bonifications 1 Si elle constate qu’une bonification a été accordée à tort parce que des chan- gements apportés au véhicule ont une influence négative considérable sur les  caractéristiques de consommation et d’émissions de ce type de véhicule, l’au- torité de perception révoque les bonifications et en exige la restitution. 2 Si le détenteur ou la détentrice du véhicule ne peut pas établir de manière  fiable à quel moment précis les modifications techniques ont été apportées au  véhicule, la restitution porte sur la somme totale des bonifications accordées,  indépendamment de la date d’exécution de ces modifications.  1) RS 730.01       761.611.1  10  6 Dispositions finales  Art.  24 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février 1989 sur les exonérations de la taxe en matière  de circulation routière (OET) est abrogée.  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale1), annexe V B «Emoluments de l'Office de la circulation routière et de  la navigation (OCRN)», est modifiée comme suit:  Art.  26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.  T1 Disposition transitoire de la modification du 28.04.2010 *  Art.  T1-1 * 1 Les exonérations qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles  15 et 15a sont maintenues jusqu'à l'échéance fixée dans la décision.  T2 Disposition transitoire de la modification du 31.10.2012 *  Art.  T2-1 * 1 Les catégories d'efficacité au sens de l'article 23a OIV sont uniquement appli- quées à la taxation de voitures de tourisme dont la première mise en circulation  a lieu à partir du 1er janvier 2013. La date de la première mise en circulation fi- gurant sur le permis de circulation fait foi. 2 Les voitures de tourisme dont la première mise en circulation a lieu entre le  1er juin 2011 et le 31 décembre 2012 et qui respectent les exigences prévues  par les catégories d'efficacité A et B en vigueur le 1er janvier 2012 bénéficient  d'une bonification pour les périodes de taxation 2013, 2014 et 2015.  Berne, le 28 octobre 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 154.21       11  761.611.1  La modification du 16.12.2009 (ROB 10-9), entrée en vigueur prévue le  01.01.2011, a été abrogée le 01.12.2010 par la modification du 20.10.2010  (ROB 10-82).        761.611.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.10.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-77 20.10.2004 01.01.2005 Art. 15 modifié 04-84 28.02.2007 01.06.2007 Art. 3a introduit 07-37 28.02.2007 01.06.2007 Art. 4 titre modifié 07-37 28.02.2007 01.06.2007 Art. 5 modifié 07-37 28.02.2007 01.06.2007 Art. 14 al. 1 modifié 07-37 28.02.2007 01.06.2007 Art. 18 modifié 07-37 28.02.2007 01.06.2007 Art. 21 al. 2 modifié 07-37 28.04.2010 01.01.2011 Art. 15 modifié 10-38 28.04.2010 01.01.2011 Art. 15a introduit 10-38 28.04.2010 01.01.2011 Titre T1 introduit 10-38 28.04.2010 01.01.2011 Art. T1-1 introduit 10-38 21.09.2011 01.12.2011 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 11-110  21.09.2011 01.12.2011 Art. 1 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 8 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 9 al. 1 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 9 al. 2 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 9 al. 3 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 9 al. 5 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 10 al. 1 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 11 al. 1 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 12 al. 1 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 12 al. 2 modifié 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 12a introduit 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 12b introduit 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 15a al. 3 introduit 11-110 21.09.2011 01.12.2011 Art. 23 al. 3 modifié 11-110 31.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 2 titre modifié 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 2a introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 4a modifié 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 6 abrogé 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 7 abrogé 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 4 abrogé 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Titre 5a introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 23a introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 23b introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 23c introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 23d introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. 23e introduit 12-102       13  761.611.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.10.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-102 31.10.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-102 18.09.2013 28.10.2013 Art. 15a al. 2, b modifié 13-75 18.09.2013 28.10.2013 Art. 15a al. 2, c modifié 13-75 18.09.2013 28.10.2013 Art. 15a al. 3 modifié 13-75 16.03.2016 01.07.2016 Art. 15 al. 3 modifié 16-027       761.611.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.10.1998 01.01.1999 première version 98-77 Titre de l'acte lé- gislatif  21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110  Préambule 31.10.2012 01.01.2013 modifié 12-102 Art. 1 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 2 31.10.2012 01.01.2013 titre modifié 12-102 Art. 2a 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Art. 3a 28.02.2007 01.06.2007 introduit 07-37 Art. 4 28.02.2007 01.06.2007 titre modifié 07-37 Art. 4a 31.10.2012 01.01.2013 modifié 12-102 Art. 5 28.02.2007 01.06.2007 modifié 07-37 Art. 6 31.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-102 Art. 7 31.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-102 Art. 8 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 9 al. 1 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 9 al. 2 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 9 al. 3 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 9 al. 5 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 10 al. 1 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 11 al. 1 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 12 al. 1 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 12 al. 2 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Art. 12a 21.09.2011 01.12.2011 introduit 11-110 Art. 12b 21.09.2011 01.12.2011 introduit 11-110 Art. 14 al. 1 28.02.2007 01.06.2007 modifié 07-37 Art. 14 al. 4 31.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-102 Art. 15 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-84 Art. 15 28.04.2010 01.01.2011 modifié 10-38 Art. 15 al. 3 16.03.2016 01.07.2016 modifié 16-027 Art. 15a 28.04.2010 01.01.2011 introduit 10-38 Art. 15a al. 2, b 18.09.2013 28.10.2013 modifié 13-75 Art. 15a al. 2, c 18.09.2013 28.10.2013 modifié 13-75 Art. 15a al. 3 21.09.2011 01.12.2011 introduit 11-110 Art. 15a al. 3 18.09.2013 28.10.2013 modifié 13-75 Art. 18 28.02.2007 01.06.2007 modifié 07-37 Art. 21 al. 2 28.02.2007 01.06.2007 modifié 07-37 Art. 23 al. 3 21.09.2011 01.12.2011 modifié 11-110 Titre 5a 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Art. 23a 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Art. 23b 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Art. 23c 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102       15  761.611.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 23d 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Art. 23e 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Titre T1 28.04.2010 01.01.2011 introduit 10-38 Art. T1-1 28.04.2010 01.01.2011 introduit 10-38 Titre T2 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102 Art. T2-1 31.10.2012 01.01.2013 introduit 12-102


text: Ordonnance sur la gestion des places de stationnement du canton (OGPS)   1  761.612.1  Ordonnance sur la gestion des places de stationnement du canton (OGPS)  du 25.10.1995 (état au 01.01.2005)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 39, 4e alinéa de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel, LPers)1), les articles 11, 12 et 36 de la loi fédérale  du  7  octobre  1983  sur  la  protection  de  l'environnement2)(LPE)  et l'article 35 de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air3) (OPair), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, de la Direction de l'économie publique et de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  règle  la  gestion  et  l'utilisation  des  places  de stationnement de surface, des parkings couverts et des garages destinés aux véhicules automobiles (places de stationnement),  pour autant que le canton puisse en disposer.  Art.  2 Absence de droit 1 Nul  ne  peut  se  prévaloir  en  principe  du  droit  d'utiliser  une  place  de stationnement.  Art.  3 Taxes 1. Assujettissement  1 L'utilisation des places de stationnement est soumise à une taxe. 2 Le montant des taxes est fixé suivant l'usage local.  1) Abrogée par L du 16.9.2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01 2) RS 814.01 3) RS 814.318.142.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-104      761.612.1  2  Art.  4 2. Exemptions 1 Aucune taxe n'est due pour  a les  places  de  stationnement  réservées  aux  véhicules  des  services  de piquet ou aux véhicules de fonction qui appartiennent au canton,  b les places de stationnement des personnes 1. qui sont tributaires de l'utilisation d'un véhicule particulier en raison  d'un handicap physique; 2. qui, en raison d'horaires irréguliers, ne disposent pas d'un moyen de  transport public pour leurs déplacements professionnels aux heures déterminantes;  3. * qui  doivent  régulièrement  et  majoritairement  utiliser  leur  véhicule particulier pour les besoins du service et qui disposent à cet effet d'une autorisation à durée indéterminée de l'autorité dont ils relèvent;  c les  places  de  stationnement  situées  dans  les  zones  qui  ne  sont  pas classées  dans  une  catégorie  de  desserte  au  sens  de  l'article  6  de l'ordonnance  du  29  juin  1994  sur  l'aménagement  de  places  de stationnement dans les secteurs concernés par les plans de mesures de protection de l'air1);  d * les  places  de  stationnement  réservées  aux  visiteurs  et  visiteuses  des autorités,  lorsqu'il  n'y  a  pas  de  halte  d'un  moyen  de  transport  public, desservie à intervalles brefs, située à une distance de moins de 500 m (longueur du chemin) et que les piétons ne peuvent pas y accéder sans danger,  ou  lorsqu'aucun  service  régulier  de  desserte  n'est  assuré  en permanence jusqu'à la halte la plus proche. Sont aussi exemptées de la taxe les places de stationnement réservées aux visiteurs et visiteuses des autorités dans les communes qui n'ont pas instauré de gestion des places de stationnement.  Art.  5 Facturation au sein de l'administration 1 Une taxe représentant quatre-vingts pour cent du loyer conforme à l'usage local  est  facturée  aux  autorités  pour  les  places  de  stationnement  qui  sont mises à leur disposition par l’Office des immeubles et des constructions et qui ne tombent pas sous le coup de l'article 4. Les recettes excédentaires sont portées à leur crédit. *  1) Abrogée par O du 6.3.1985 sur les constructions; RSB 721.1 (ROB 00–12)       3  761.612.1  Art.  6 Compétences 1. de l’Office des immeubles et des constructions *  1 L’Office  des  immeubles  et  des  constructions,  qui  gère  les  places  de stationnement, les met à la disposition des autorités pour qu'elles en assurent elles-mêmes  la  gestion  ou  louent  à  des  tiers  les  places  de  stationnement inutilisées par les autorités. * 2 L’Office des immeubles et des constructions *  a fixe en concertation avec les autorités le montant des taxes d'utilisation des places de stationnement;  b conclut, au nom du canton, les contrats de location avec les tiers, et veille à leur exécution;  c convient  avec  les  autorités  des  conditions  auxquelles  les  places  de stationnement sont mises à leur disposition;  d facture chaque année aux autorités les places de stationnement mises à leur disposition conformément à l'article 5.  e * établit,  dans  la  limite  des  moyens  disponibles,  les  marquages  et  les dispositifs nécessaires à la gestion des places de stationnement;  f * veille à l’entretien des places de stationnement. 3 Si les places de stationnement font partie intégrante des routes au sens de la loi  du  2  février  1964  sur  la  construction  et  l'entretien  des  routes1),  les compétences prévues au 1er et au 2e alinéas reviennent par analogie à l'Office cantonal des ponts et chaussées.  Art.  7 2. des autorités 1 Les autorités établissent si nécessaire un schéma de gestion des places de stationnement. 2 Les autorités gèrent les places de stationnement mises à leur disposition,  a en délimitant les places de stationnement au sens de l'article 4; b en déterminant les places de stationnement réservées aux visiteurs et en  exigeant une taxe conforme à l'usage local; c en louant les autres places de stationnement à leurs membres ou à leur  personnel moyennant une taxe conforme à l'usage local; d en délivrant,  dans des cas dûment  motivés,  des autorisations à durée  indéterminée au sens de l'article 4, lettre b, chiffre 3. 3 Elles peuvent déléguer ces compétences aux unités administratives ou aux unités organisationnelles qui leur sont assimilées.  1) Abrogée par L du 4.6.2008 sur les routes (LR); RSB 732.11       761.612.1  4  4 Si  une  autorité  dispose  des  moyens  techniques  nécessaires,  elle  peut accomplir elle-même les tâches prévues par l’article 6, alinéa 2, lettres e et f. *  Art.  8 * …  Art.  9 Places de stationnement affectées à des logements de service 1 Les  places  de  stationnement  qui  sont  affectées  à  titre  permanent  à  un logement  de  service  sont  régies  par  les  dispositions  de  l'article  57  ss  de l'ordonnance du 12 mai 1993 sur le personnel1).  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Art.  11 Exécution 1 Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les autorités  a édictent  les  prescriptions  nécessaires  à  l'exécution  de  la  présente ordonnance et  b établissent les schémas de gestion des places de stationnement au sens de l'article 7, 1er alinéa,  2 Si l'autorité apporte la preuve qu'elle n'est pas en mesure, sans qu'il  y ait faute de sa part, d'exécuter à temps la présente ordonnance, le délai fixé au 1er  alinéa peut être prolongé.  Art.  12 Dispositions transitoires 1 L'arrêté du Conseil-exécutif n° 3838 du 19 novembre 1981 reste applicable jusqu'à ce que l'autorité ait rempli ses obligations au sens de l'article 11, 1er  alinéa. 2 Les autorités peuvent prélever des taxes d'utilisation dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles y sont tenues à partir du 1er janvier 1997. 3 La facturation interne des places de stationnement au sens de l'article 5 sera établie à partir de l'exercice 1997 au plus tard.  1) Abrogée  par  L  du  16.9.2004  sur  le  personnel  (LPers);  RSB  153.01;  actuellement  O  du 18.5.2005 sur le personnel (OPers); RSB 153.011.1       5  761.612.1  Berne, le 25 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       761.612.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-104 14.04.2004 01.07.2004 Art. 4 al. 1, b, 3. modifié 04-29 14.04.2004 01.07.2004 Art. 4 al. 1, d modifié 04-29 20.10.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 1 modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 titre modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 1 modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 2 modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 2, e introduit 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 2, f introduit 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 7 al. 4 introduit 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-86       7  761.612.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.1995 01.01.1996 première version 95-104 Art. 4 al. 1, b, 3. 14.04.2004 01.07.2004 modifié 04-29 Art. 4 al. 1, d 14.04.2004 01.07.2004 modifié 04-29 Art. 5 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 6 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-86 Art. 6 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 6 al. 2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 6 al. 2, e 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-86 Art. 6 al. 2, f 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-86 Art. 7 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-86 Art. 8 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86


text: 762.4 - Loi sur les transports publics   1  762.4  Loi sur les transports publics  du 16.09.1993 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de garantir une offre de prestations de transports  publics suffisante au regard de l'économie publique et de la politique sociale en  engageant des moyens aussi rationnellement que possible. 2 Elle vise une diminution de la pollution de l'environnement et de la consom- mation d'énergie et l'encouragement d'une urbanisation ordonnée. 3 A cet effet, elle permet au canton  a d'instaurer des incitations pour que le trafic individuel des personnes et  des marchandises se reporte sur les moyens de transports publics;  b d'améliorer la coordination entre les transports publics et les transports in- dividuels;  c de coopérer activement avec les cantons voisins.  Art.  2 Moyens 1 Le canton définit périodiquement les principes et les objectifs de sa politique  des transports. 2 Il octroie aux entreprises de transport des indemnités (subventions et prêts)  au titre de leurs dépenses d'investissement et d'exploitation. 3 Il peut reprendre des entreprises de transport pour une durée limitée, prendre  des participations à de telles entreprises ou soumettre  ses prestations à la  condition qu'il obtienne le droit de siéger et de voter dans les organes direc- teurs de ces entreprises ou que des regroupements régionaux soient effectués  de manière adéquate.  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-28      762.4  2  4 Il peut participer, sur le plan de l'organisation et du financement, à la constitu- tion et à l'exploitation de communautés tarifaires ainsi qu'à la mise en œuvre  d'autres mesures tarifaires. 5 Il peut octroyer des subventions pour la construction d'installations de trans- port, ou construire lui-même de telles installations, en particulier pour assurer  la jonction entre les transports publics et le trafic individuel ou pour éliminer  leurs chevauchements.  2 Mesures  Art.  3 Garantie d'une offre de transports publics adaptée 1 Le canton énonce les principes auxquels doit obéir l'offre de transports pu- blics non touristiques dans le canton. Ce faisant, il peut notamment définir les  modalités d'élaboration de l'offre et  des tarifs ainsi  que des taux minimums  d'utilisation et de couverture des coûts. Il peut convenir avec les entreprises de  transport de mandats de prestations à cet effet. 2 Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent convenir  de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à condition  que les dépenses supplémentaires non couvertes soient prises en charge.  Art.  4 Indemnités octroyées par le canton 1 Pour garantir l'offre de prestations prévue à l'article 3, le canton octroie des in- demnités aux entreprises de transport du trafic général et de transport en ag- glomération conformément au droit fédéral et au droit cantonal; en particulier,   ces indemnités sont octroyées en faveur  a des investissements, b de l'exploitation, y compris des exploitations pilotes. 2 Il peut allouer des indemnités pour des investissements dans le transport de  marchandises au sens de l'article 5, 1er alinéa, lettre f.  Art.  5 Indemnités d'investissement 1 Sont considérées comme des investissements (de remplacement ou de déve- loppement) en particulier  a l'acquisition de véhicules, b la construction et la rénovation d'installations, c l'amélioration de la sécurité des passages à niveau et leur suppression   ainsi que d'autres mesures de sécurité, d la mise en œ uvre de mesures de protection de l'environnement,�       3  762.4  e l'adoption par une entreprise de transport d'un autre mode de transport et f la  construction d'installations servant  au transport  des marchandises à   condition  que lesdites  installations  permettent  d'escompter  un  change- ment de mode de transport.  2 Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à  être accessibles aux usagers et usagères handicapés.  Art.  6 Indemnités d'exploitation 1 Des indemnités sont versées notamment pour couvrir  a les déficits d'exploitation, b les prestations commandées par le canton. 2 Le canton peut en outre apporter son soutien à des exploitations pilotes dans  le domaine des transports publics présentant un intérêt public prépondérant,  notamment pour analyser la demande (études de marché) ou pour expérimen- ter de nouveaux modes de transport. 3 Le canton peut subventionner le transport des handicapés. 4 Les indemnités d'exploitation peuvent également revêtir la forme d'avances.  Art.  7 Conditions régissant l'octroi d'indemnités 1 Le canton n'octroie des subventions à des entreprises de transport  que si   celles-ci fournissent des prestations dans le cadre des principes énoncés à l'ar- ticle 3, si elles sont gérées efficacement et si elles pratiquent des tarifs adap- tés. L'article 12, 4e alinéa est réservé. 2 Il peut faire dépendre ses subventions de la présentation, par les entreprises  de transport, de justificatifs de leurs prestations de transport ainsi que des don- nées nécessaires pour contrôler la rentabilité desdites prestations, en particu- lier le taux d'utilisation et de couverture des coûts des lignes. 3 Il peut faire dépendre ses subventions de l'application, par les entreprises de  transport  qui  ne  reçoivent  pas  de  subventions  fédérales,  des  principes  de  comptabilité qu'il prescrit. 4 Des subventions ne sont octroyées en vertu de la présente loi que si les sub- ventions obtenues en vertu d'autres lois sont insuffisantes.  Art.  8 Mesures tarifaires 1 Le  canton  peut  soutenir  financièrement  des  communautés  tarifaires  et  d'autres mesures tarifaires.       762.4  4  Art.  9 Transports touristiques 1 Le canton peut, à titre exceptionnel, octroyer des subventions à des entre- prises à caractère touristique, de transport ferroviaire ou de navigation, pour  autant que ces entreprises revêtent une importance considérable pour une ré- gion.  Art.  10 Encouragement de liaisons ferroviaires internationales 1 Le canton peut encourager des liaisons ferroviaires internationales.  Art.  11 Projets de tiers, information du public 1 Le canton peut apporter son soutien à des projets de tiers, en particulier les  conférences régionales des transports, dans le domaine des transports publics  et de la coordination des transports. 2 Il peut, à titre exceptionnel, mener ou soutenir des campagnes d'information  du public visant à promouvoir les transports publics si elles dépassent le cadre  des attributions d'entreprises de transport particulières.  3 Financement  Art.  12 Subventions du canton et des communes 1 Les communes participent, dans le cadre d'un système de compensation des  charges conformément à la loi sur la péréquation financière et la compensation  des charges, aux indemnités d'investissement et d'exploitation (art. 4, 5 et 6)  octroyées par le canton et aux aides financières en faveur des mesures tari- faires et des transports touristiques (art. 8 et 9). * 2 … * 3 Si,  pour  des  raisons  locales,  des  installations  de  transport  particulières  doivent être construites dans une commune, cette dernière participe aux coûts  d'investissement par une subvention supplémentaire d'un montant approprié. 4 Le canton peut, à titre exceptionnel, exiger de la commune concernée qu'elle  participe à la couverture des coûts d'exploitation par une subvention supplé- mentaire, en particulier lorsque le taux minimal d'utilisation et de couverture  des coûts visé à l'article 3 n'est pas atteint. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail. *       5  762.4  4 Procédures et compétences  Art.  13 Rapports de planification 1 Le Conseil-exécutif soumet périodiquement au Grand Conseil un rapport sur  l'évolution de l'offre et de la demande de transports publics à moyen terme et  un rapport sur la planification des investissements dans le domaine des trans- ports publics. 2 Le rapport sur l'évolution de l'offre et de la demande de transports publics à  moyen terme présente les modifications de l'offre envisagées pour les deux ou  trois périodes de validité des horaires à venir et informe sur les mesures et les  moyens financiers nécessaires à cet effet. 3 Le rapport sur la planification des investissements est élaboré en collabora- tion avec les entreprises de transport sur la base des plans de la Confédéra- tion. Il décrit les principaux projets d'investissement dans le domaine des trans- ports publics. 4 Les deux rapports présentent l'évolution du trafic global ainsi que la coordina- tion entre les transports individuels, les transports publics et l'aménagement du  territoire.  Art.  14 Grand Conseil 1 Sur la base du rapport sur l'évolution de l'offre de transports publics à moyen  terme ainsi que du rapport sur la planification des investissements présentés  par le Conseil-exécutif, le Grand Conseil arrête *  a périodiquement l'offre de transports publics (art. 3), b périodiquement un crédit-cadre pour le financement des investissements   dans le domaine des transports publics (art. 5), c * … d dans la limite de ses compétences financières, les subventions en faveur   d'installations de transport de marchandises (art. 4, 2e al.), la commande  de nouvelles prestations d'intérêt général (art. 6, 1er al., lit. b), l'instaura- tion de mesures tarifaires (art. 8), les subventions en faveur des trans- ports touristiques (art. 9) et l'encouragement de liaisons ferroviaires inter- nationales (art. 10).  2 Il peut également allouer des crédits d'investissement individuels. 3 … *       762.4  6  Art.  15 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  a édicte, dans les limites fixées par l'arrêté du Grand Conseil et après audi- tion des conférences régionales des transports, les dispositions d'exécu- tion relatives à l'offre de transports publics (art. 14, 1er al., lit.a);  b arrête l'utilisation du crédit-cadre approuvé par le Grand Conseil en faveur  d'investissements dans les transports publics (art. 5);  c * arrête,  dans la limite de ses compétences financières,  les subventions  d'investissement (art.  5, 1er al.),  la  commande de nouvelles prestations  d'intérêt général (art. 6, 1er al., lit. b), l'instauration de mesures tarifaires  (art. 8), les subventions en faveur des transports touristiques (art. 9) et  l'encouragement de liaisons ferroviaires internationales (art. 10);  d * arrête, en dernier ressort, sur la base de l'arrêté sur l'offre (art. 14, 1er al.,  lit. a), au moyen d'un crédit d'engagement, l'indemnisation des prestations  d'exploitation (art. 6) et le soutien des mesures tarifaires (art. 8);  e conclut avec les entreprises de transport des contrats visant à garantir  l'offre de transports publics prévue par le canton (art. 3 et 4) et à mettre  en uvre des mesures tarifaires (art. 17);� 1)  f soumet périodiquement au Grand Conseil les rapports sur l'évolution de  l'offre de transports publics à moyen terme et sur la planification des in- vestissements (art. 13);2)  g définit l'étendue territoriale des conférences régionales des transports et  approuve leurs statuts (art. 16);3)  h nomme les représentants  et  représentantes du canton dans les entre- prises de transports (art. 2, 3e al.);4)  i * définit les modalités de détail de la participation financière des communes  (art. 12).  Art.  16 Conférences régionales des transports 1 Les conférences régionales des transports se constituent elles-mêmes. Elles  se dotent de statuts assurant la participation adéquate de toutes les communes  membres.  Le  droit  de  participation  du  corps  électoral  et  des  autorités  de  chaque commune doit  être préservé. Les statuts requièrent l'approbation du  Conseil-exécutif. *  1) Lettres e à i correspondent aux anciennes lettres d à h 2) Lettres e à i correspondent aux anciennes lettres d à h 3) Lettres e à i correspondent aux anciennes lettres d à h 4) Lettres e à i correspondent aux anciennes lettres d à h       7  762.4  2 Les conférences régionales des transports nomment un comité de cinq à neuf  membres. 3 Les conférences régionales des transports ont en particulier les tâches sui- vantes:  a élaborer des programmes d'offre régionale de transports qui serviront de  base à la planification cantonale de l'offre de transports publics à moyen  terme (art. 13);  b participer à la planification cantonale des investissements (art. 13); c concevoir des communautés tarifaires et les encadrer (art. 2 et 17); d concevoir des prestations supplémentaires de transport régional (art. 3, 2e   al. et art. 18); e coordonner les transports individuels et les transports publics dans la ré-  gion; f participer à l'élaboration des dispositions d'exécution concernant l'offre de   transports publics (art.  15, lit.  a) et la participation financière des com- munes (art. 15, lit. h);  g donner leur avis sur d'autres questions de politique des transports. 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer d'autres tâches aux conférences régionales  des transports. Il ne peut leur accorder des pouvoirs de décision que si elles  sont constituées en corporations de droit public. Les décisions des conférences  régionales des transports peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direc- tion des travaux publics et des transports. *  Art.  16a * Conférence régionale 1 Dans les régions qui,  en application des dispositions de la loi du 16 mars  1998 sur les communes (LCo)1), se sont dotées d'une conférence régionale,  cette dernière se substitue à la conférence régionale des transports dont elle  reprend les tâches et les droits. 2 La constitution, l'organisation, la représentation des communes ainsi que les  droits de participation du corps électoral et des autorités des différentes com- munes sont régis par les dispositions de la loi sur les communes. L'article 16,  alinéas 1 et 2 n'est pas applicable.  1) RSB 170.11       762.4  8  Art.  17 Création de communautés tarifaires 1 Le canton conclut avec les entreprises de transport des contrats par lesquels  celles-ci s'engagent à créer des communautés tarifaires dans une région déter- minée et par lesquels il s'engage à indemniser les manques à gagner et les dé- penses supplémentaires qui en résultent. 2 Les contrats prennent effet lorsque le canton a défini l'étendue territoriale de  la communauté tarifaire et débloqué les moyens nécessaires.  Art.  18 Caractère obligatoire des prestations supplémentaires de trans- port régional sur proposition de la conférence régionale des trans- ports *  1 Les conférences régionales des transports peuvent proposer aux communes  des prestations supplémentaires de transport régional au sens de l'article 3, 2e   alinéa ainsi qu'une clé de répartition des coûts en résultant. 2 Si deux tiers au moins des communes favorisées par les prestations supplé- mentaires représentant  également deux tiers au moins de la population ap- prouvent les crédits à cet effet, le Conseil-exécutif  peut, sur demande de la  conférence régionale des transports, obliger les autres communes à participer  au financement. 3 Le Conseil-exécutif peut déléguer cette compétence aux conférences régio- nales des transports constituées en corporations de droit public.  Art.  18a * Caractère obligatoire des prestations supplémentaires de trans- port régional sur arrêté de la conférence régionale  1 Les conférences régionales peuvent arrêter des prestations supplémentaires  de transport régional au sens de l'article 3, alinéa 2 ainsi que de la clé de ré- partition des coûts en résultant. 2 Cet arrêté est soumis à la votation populaire facultative en application de la loi   sur les communes.       9  762.4  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  19 Disposition transitoire 1 Le Conseil-exécutif peut prévoir l'introduction progressive du nouveau droit en  faveur  des  communes  pour  lesquelles  la  participation  aux  indemnités  oc- troyées par le canton conformément à l'article 12, 2e alinéa et aux dispositions  du décret du 12 février 1985 sur le financement des routes1) entraîne, par rap- port à l'ancien droit,  une augmentation ou une réduction considérable de la  charge financière.  Art.  20 Modification de la loi sur la construction des routes 1 La loi du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes2) est modi- fiée comme suit:  Art.  21 Approbation de tarifs 1 Les règlements communaux concernant les tarifs des entreprises de trans- ports publics ne requièrent pas l'approbation du canton.  Art.  22 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 4 mai 1969 sur les transports publics est abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Au be- soin, l'entrée en vigueur peut être échelonnée. 2 En cas d'entrée en vigueur échelonnée, le Conseil-exécutif précise dans l'ar- rêté d'entrée en vigueur les articles de la loi du 4 mai 1969 sur les transports  publics qui sont abrogés.  Berne, le 16 septembre 1993 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le chancelier: Nuspliger  1) Abrogé par L du 4. 6. 2008 sur les routes (LR); RSB 732.11 2) Abrogée par L du 4. 6. 2008 sur les routes (LR); RSB 732.11       762.4  10  ACE n° 875 du 16 mars 1994: 1. La loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics entre en vigueur le 1er   mai 1994, à l'exception de ses articles 12, 19 et 20. 2. L'article 2, 2e alinéa, l'article 4, 1er alinéa, l'article 6, 1er alinéa et l'article 7, 1er  alinéa de la loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics ne sont pas  applicables aux transports locaux tant que l'article 12 n'est pas entré en vi- gueur. 3. La loi du 4 mai 1969 sur les transports publics est abrogée avec effet au 1er  mai 1994. 4. Les articles 3, 12, 13, 15 et 15a de la loi du 4 mai 1969 sur les transports pu- blics restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du  16 septembre 1993 sur les transports publics. 5. L'ordonnance concernant les subventions cantonales en faveur d'entreprises   de transport des régions urbaines, du 10 novembre 1971, reste applicable jus- qu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 16 septembre 1993 sur les  transports publics.   ACE n° 2183 du 23 août 1995: Par l'arrêté du Conseil-exécutif n° 0875 du 16 mars 1994, la loi du 16 sep- tembre 1993 sur les transports publics est entrée en vigueur le 1er mai 1994, à  l'exception des articles 12, 19 et 20. Par la deuxième entrée en vigueur partielle, lesdits articles 12, 19 et 20 de la  loi sur les transports publics prennent effet au 1er janvier 1996. De ce fait, les  articles 3, 12, 13, 15 et 15a encore applicables de la loi du 4 mai 1969 sur les  transports publics peuvent être abrogés. Pour ces motifs, le Conseil-exécutif  arrête: 1. Les articles 12, 19 und 20 de la loi du 16 septembre 1993 sur les transports  publics entrent en vigueur le 1er janvier 1996. 2. Les articles 2, 2e alinéa, 4, 1er alinéa, 6, 1er alinéa et 7, 1er alinéa de la loi du  16 septembre 1993 sur les transports publics s'appliquent également aux  transports locaux à partir du 1er janvier 1996. 3. Les articles 3, 12, 13, 15 et 15a de la loi du 4 mai 1969 sur les transports pu- blics sont abrogés au 1er janvier 1996.       11  762.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.1993 01.05.1994 Texte législatif première version 94-28 18.03.1998 01.01.1999 Art. 14 al. 1 modifié 98-84 18.03.1998 01.01.1999 Art. 14 al. 1, c abrogé 98-84 18.03.1998 01.01.1999 Art. 14 al. 3 abrogé 98-84 18.03.1998 01.01.1999 Art. 15 al. 1, c modifié 98-84 18.03.1998 01.01.1999 Art. 15 al. 1, d modifié 98-84 18.03.1998 01.01.1999 Art. 16 al. 1 modifié 98-84 27.11.2000 01.01.2002 Art. 12 al. 1 modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 12 al. 2 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 12 al. 5 modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 15 al. 1, i modifié 01-48 17.06.2007 01.01.2008 Art. 16a introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 18 titre modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 18a introduit 07-103 24.06.2020 01.08.2020 Art. 16 al. 4 modifié 20-065       762.4  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.1993 01.05.1994 première version 94-28 Art. 12 al. 1 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 12 al. 2 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 12 al. 5 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 14 al. 1 18.03.1998 01.01.1999 modifié 98-84 Art. 14 al. 1, c 18.03.1998 01.01.1999 abrogé 98-84 Art. 14 al. 3 18.03.1998 01.01.1999 abrogé 98-84 Art. 15 al. 1, c 18.03.1998 01.01.1999 modifié 98-84 Art. 15 al. 1, d 18.03.1998 01.01.1999 modifié 98-84 Art. 15 al. 1, i 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 16 al. 1 18.03.1998 01.01.1999 modifié 98-84 Art. 16 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 16a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 18 17.06.2007 01.01.2008 titre modifié 07-103 Art. 18a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103


text: 762.412 - Ordonnance sur l'offre de transports publics (OOT)   1  762.412  Ordonnance sur l'offre de transports publics (OOT)  du 10.09.1997 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, 5e alinéa et 15 de la loi du 16 septembre 1993 sur les trans- ports publics1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet  a de concrétiser les principes que le Grand Conseil  a arrêtés en matière  d'offre de transports publics,  b * de définir le cadre des conventions d'offre et de prestations entre le can- ton et les entreprises de transport et  c * de fixer les taux d’utilisation et de couverture des coûts au sens de l’article  7, 1er et 2e alinéas de la loi sur les transports publics.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance définit l’offre de transports publics non touristiques  qui doit être indemnisée par le canton conformément à l’article 28 de la loi fé- dérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)2) et aux articles 3  et 4 de la loi sur les transports publics. * 2 Le trafic à longue distance n'est pas soumis à la présente ordonnance. *  1) RSB 762.4 2) RS 745.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-74      762.412  2  2 Desserte  Art.  3 Principes de desserte 1 Les agglomérations d'un seul tenant au sens de l'article 5, 2e alinéa de l’or- donnance fédérale du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)1)   sont en règle générale desservies par un arrêt au minimum si elles comptent  au moins 300 habitants et habitantes permanents, emplois ou postes d'appren- tissage, la part des habitants et habitantes permanents ne devant toutefois pas  être inférieure à 100. Il sera tenu compte des zones constructibles non encore  bâties. * 2 La valeur fixée au 1er alinéa peut être abaissée si une agglomération peut être  desservie  à  des  conditions  plus  avantageuses,  si  plusieurs  agglomérations  peuvent être desservies à un coût raisonnable ou si la demande escomptée  justifie la desserte. 3 Le nombre déterminant d'habitants et d'habitantes permanents, d'emplois ou  de postes  d'apprentissage s'élève à 200 dans les régions de collines et  de  montagne selon le plan directeur cantonal. * 4 Les équipements de loisirs peuvent être pris en compte dans le cadre du 2e   alinéa.  Art.  4 Qualité de la desserte 1 Lorsque la fonction de desserte est donnée, la distance à vol d'oiseau entre le  domicile, le lieu de travail ou de formation et l'arrêt ne doit pas, sous réserve de  conditions topographiques particulières, dépasser  a 400 m pour les lignes dont les départs à partir des stations sont pondérés  par les facteurs 1 à 1,5 (desserte capillaire, art. 5, 1er alinéa OPCTP2));  b 750 m pour les lignes dont les départs à partir des stations sont pondérés  par les facteurs 2 à 4 (desserte de base, art. 5, 1er alinéa OPCTP3)).  2 Des  formes  d'exploitation  non  conventionnelles  au  sens  de  l'article  14  peuvent être étudiées en faveur des zones où il n'y a pas de mouvements de  trafic groupés et où la demande de transport est faible.  1) RS 745.11 2) RSB 762.415 3) RSB 762.415       3  762.412  Art.  5 Niveaux d'offre 1 L’exploitation de ligne distingue quatre niveaux d’offre: *  a offre de niveau 1 garantissant une mobilité minimale dans les zones à  faible densité de population, comprenant de 4 à 15 allers retours quoti- diens;  b offre de niveau 2 à cadence horaire pour la desserte des axes de liaison  régionaux traversant des zones à densité de population moyenne, com- prenant de 16 à 25 allers retours quotidiens;  c offre  de niveau 3 à  cadence  semi-horaire  pour les liaisons régionales  dans des couloirs à forte densité de population et dans les pôles urbains,  comprenant de 26 à 39 allers retours quotidiens;  d offre de niveau 4 à cadence semi-horaire au moins dans les aggloméra- tions étendues à forte concentration de population et d'emplois, compre- nant 40 allers retours quotidiens et plus.  2–3 … *  Art.  5a * Commande et indemnisation de l'offre de nuit 1 Les courses qui  arrivent  au lieu de destination avant 5 h 30 et  celles qui  quittent ce lieu après 1 h 00 ne seront, en règle générale, ni commandées ni in- demnisées par le canton. Fait exception l'offre de nuit au sens de l'alinéa 2. 2 Les lignes de l'offre de nuit sont définies dans l’arrêté sur l’offre. L’offre de nuit  comprend en particulier les courses pendant les nuits de vendredi à samedi et   de samedi à dimanche entre 1 h 00 et 5 h 30.  3 Principes d'offre  Art.  6 Elaboration de l'offre et de l'horaire 1 L'offre de transports publics constitue un système global qu'il convient d'opti- miser. 2 L'élaboration de l'offre de transports publics se fait sur la base des besoins de  la clientèle. 3 Il  y  a  lieu  d'harmoniser  les  différentes  offres  pour  créer  ou  améliorer  les  chaînes de transport. 4 Il convient d’éviter les dessertes multiples au sens de l’article 6, 1er alinéa,  lettre b de l’ordonnance fédérale du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du  trafic régional de voyageurs (OITRV)1). *  1) RS 745.16       762.412  4  5 Les horaires doivent être optimisés en tenant compte, en particulier, des cri- tères suivants:  a mouvements de passagers; b mise en uvre, en principe, du système cadencé;� c temps de parcours brefs et correspondances optimales aux points nodaux   pour les liaisons importantes; d * centres des niveaux 1 à 3 selon le plan directeur du canton accessibles   en utilisant en principe au maximum une seule correspondance. 6 Les véhicules doivent être mis en service en fonction de la demande en te- nant compte de critères écologiques et économiques.  Art.  7 Prestations des entreprises de transport 1 Il appartient en particulier aux entreprises de transport  a d'aménager l'offre de manière à mettre à disposition les capacités néces- saires;  b d'assurer la ponctualité de toutes les courses au lieu de destination ou de  correspondance et d'interdire les départs en avance sur l'horaire;  c d'informer régulièrement et suffisamment les usagers sur les prestations  proposées ainsi que sur les pannes;  d de gérer le marché de manière active et durable grâce à un marketing  global et bien ciblé, et d'harmoniser leur action avec les autres entreprises  de transport;  e d'assurer une formation et un perfectionnement de qualité à leur person- nel et de l'associer aux préoccupations du public;  f de garantir une sécurité maximale aux usagers; g de prévoir, en règle générale, sur les trains régionaux dont le temps de   parcours dépasse 30 minutes, une première classe et des toilettes; h de tenir dûment compte des besoins des personnes à mobilité réduite; i de tirer parti des atouts de confort par rapport au trafic motorisé individuel   et de les exploiter, notamment les infrastructures telles que les points de  vente et d'information, les possibilités de restauration dans les gares et  dans les trains, les possibilités de transport de bicyclettes et autres ser- vices du même ordre.  Art.  8 Tarifs 1 Les entreprises de transport fixent leurs tarifs. Les tarifs ainsi que les réseaux  de vente et de distribution doivent, autant que possible, être les mêmes sur  l'ensemble de la zone de transport. *       5  762.412  2 Le canton s'efforce de compenser les différences de tarif dans le cas d'offres  de transport  équivalentes.  Il  verse,  en particulier,  des subventions pour les  pertes de recettes qui résultent de l'harmonisation des tarifs dans les commu- nautés tarifaires et qui ne peuvent être compensées par des hausses de prix. * 3 Le canton et les entreprises de transport s'efforcent de proposer des tarifs te- nant compte des réalités sociales et conformes au marché.  Art.  9 Procédure de commande et conventions d'offre et de presta- tions *  1 L'Office  des transports  publics  et  de la  coordination  des transports  passe  avec les entreprises de transport des conventions d'offre et de prestations qui  fixent en particulier l'offre commandée ou les prestations d'infrastructure et l'in- demnité à payer. * 2 La procédure de commande est régie par les articles 11 à 29 OITRV et s'ap- plique également par analogie au trafic local. * 3 L'Office des transports publics et de la coordination des transports négocie  avec les entreprises de transport les prestations que celles-ci doivent fournir et  examine, dans le cadre de la procédure de commande, en particulier *  a * l'efficacité de la gestion au sens de l'article 7 de la loi sur les transports  publics et des articles 10 et 11 de la présente ordonnance,  b l'opportunité au sens de l'article 12, c le respect des principes d'offre. 4 Il rejette les offres s’il existe des motifs d’exclusion au sens de l’article 24 de  l’ordonnance du 16 octobre 2002 sur les marchés publics (OCMP)1). * 5 Les entreprises de transport transmettent à l'Office des transports publics et  de la coordination des transports leurs offres pour la nouvelle période d'offre  dans les délais fixés par l'Office fédéral des transports. * 6 … *  1) RSB 731.21       762.412  6  4 Evaluation de l'efficacité de la gestion et examen de l'opportunité  Art.  10 Objectifs 1 Les entreprises de transport exploitent les lignes fixées par le Grand Conseil  de telle manière que le taux d'utilisation exprimé en nombre de personnes par  course et le taux de couverture des coûts de toute une ligne (ou d'un groupe de  lignes géré comme un tout) respectent les objectifs figurant aux tableaux 1 et  2: * 1a Tableau 1 (taux d'utilisation moyen exprimé en nombre de personnes par  course sur le tronçon le plus fréquenté d'une ligne, objectifs): *  Niveau d'offre 1 Minibus 2 Midibus et  bus standard,  téléphérique *  3 Bus articulé  et mégabus  4 Train à voie  étroite et  tram  5 Train à voie  normale  1 (4 à 15 allers  retours / jour)  3 6 8 20 25  2 (de 16 à 25  allers retours /  jour)  5 10 15 25 35  3 (de 26 à 39  allers retours /  jour)  6 13 20 30 50  4 (40 allers re- tours / jour et  plus)  8 16 25 40 60  1b Tableau 2 (taux de couverture des coûts, objectifs) *  Niveau d'offre Taux de couverture des coûts, objectifs  1 (4 à 15 allers retours / jour) 35%  2 (de 16 à 25 allers retours / jour) 40%  3 (de 26 à 39 allers retours / jour) 45%  4 (40 allers retours / jour et plus) 50%  Pour les minibus, l'objectif visé est un taux de couverture des coûts réduit de  dix pour cent.       7  762.412  2 Les catégories de bus sont définies comme ci-après: *  a Les minibus sont des véhicules d’un poids total de cinq tonnes au maxi- mum (catégorie M2 au sens de l’art. 12, 1er al., lit. b de l’ordonnance fédé- rale du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour  les véhicules routiers [OETV]1));  b Les midibus et bus standard sont des véhicules d’un poids total de plus  de cinq tonnes et d’une longueur de 13 mètres au maximum;  c Les bus articulés et les mégabus sont des véhicules d’une longueur supé- rieure à 13 mètres.  3 Les objectifs du niveau d'offre 1 s'appliquent aux lignes de l'offre de nuit. * 4–5 … *  Art.  11 Exigences minimales 1 Les offres qui n'atteignent pas non plus les exigences minimales figurant aux  tableaux 3 et 4 doivent faire l'objet d'un examen approfondi de leur opportunité  au sens de l'article 12 et de leur efficacité sur la base d'indicateurs. * 1a Tableau 3 (taux d'utilisation moyen exprimé en nombre de personnes par  course sur le tronçon le plus fréquenté d'une ligne, exigences minimales): *  Niveau d'offre 1 Minibus 2 Midibus et  bus standard,  téléphérique *  3 Bus articulé  et mégabus  4 Train à voie  étroite et  tram  5 Train à voie  normale  1 (4 à 15 allers  retours / jour)  2 4 5 12 15  2 (de 16 à 25  allers retours /  jour)  3 6 9 15 20  3 (de 26 à 39  allers retours /  jour)  4 8 12 20 30  4 (40 allers re- tours / jour et  plus)  5 10 15 25 40  Les objectifs du niveau d'offre 1 s’appliquent aux lignes de l'offre de nuit. 1b Tableau 4 (taux de couverture des coûts, exigences minimales): *  1) RS 741.41       762.412  8  Niveau d'offre Taux minimal de couverture des coûts  1 (4 à 15 allers retours / jour) 20%  2 (de 16 à 25 allers retours / jour) 20%  3 (de 26 à 39 allers retours / jour) 25%  4 (40 allers retours / jour et plus) 30%  Pour les minibus, un taux minimal de couverture réduit de cinq pour cent s'ap- plique. Pour les lignes de l’offre de nuit, un taux minimal de couverture de dix  pour cent s'applique. 2 Si l'opportunité est démontrée, les entreprises de transport proposent, dans le  cadre de la procédure de commande, des mesures pour améliorer l'efficacité et  atteindre les exigences minimales des tableaux 3 et 4. * 3 Si cela s'avère nécessaire, elles proposent des modifications fondamentales  telles que le changement de tracé, de moyen de transport, de type de véhicule,  de mode d'exploitation,  y  compris  les formes d'exploitation non convention- nelles prévues à l'article 14. 4 L'Office des transports publics et de la coordination des transports examine  les propositions des entreprises de transport en collaboration avec les confé- rences régionales des transports concernées et, éventuellement, avec les com- munes. Il peut proposer de nouvelles solutions. *  Art.  12 Opportunité 1 Les lignes qui ne satisfont pas aux exigences minimales des tableaux 3 et 4  sont opportunes si elles remplissent les conditions minimales en vertu de l’ar- ticle 7, 2e alinéa OITRV. Des lignes peuvent en outre être considérées comme  telles si *  a elles remplissent une fonction importante dans le réseau de transports pu- blics en tant que ligne de rabattement vers un axe principal par exemple  ou pour assurer des correspondances importantes avec le réseau supé- rieur;  b * elles constituent des lignes intercantonales qui sont importantes pour le  canton voisin;  c * … d leur  suppression  ne  permet  pas,  compte  tenu  des  conséquences  sur   d'autres lignes, de réaliser une économie nette effective.       9  762.412  Art.  13 Décisions sur les modifications fondamentales 1 L'Office des transports publics et de la coordination des transports soumet,  pour décision, à l'organe compétent, les propositions de modifications fonda- mentales corrigées (art. 11, 4e al.). * 2 … *  Art.  14 Solutions particulières 1 Il est possible, dans le cadre du niveau d'offre 1 au sens de l'article 5, de rem- placer  une exploitation en  trafic  de ligne par  des  modes d'exploitation  non  conventionnels tels que les bus sur appel ou les «Bürgerbusse» (bus exploités  par des associations d'habitants), les taxis collectifs ou d'autres formes sem- blables. 2 Si les modes d'exploitation non conventionnels permettent de couvrir l'appro- visionnement de base et améliorent les résultats de l'exploitation par rapport  aux méthodes d'exploitation en trafic de ligne traditionnelles, le canton participe  à leur financement. 3 Il est possible, à cette fin, d'exiger une subvention supplémentaire de la part  de la commune afin de couvrir les coûts d'exploitation (art. 12, 4e al. de la loi  sur les transports publics) ou de convenir d'une indemnité forfaitaire (art. 7, 8e  al. OITRV). *  Art.  15 Exploitations pilotes 1 De  nouvelles  offres  ne  faisant  pas  partie  de  l’arrêté  sur  l’offre  du  Grand  Conseil sont introduites, dans un premier temps, à titre d’exploitations pilotes  (art. 6, 2e al. de la loi sur les transports publics) pour une durée de trois ans en  règle générale, *  a si elles sont opportunes; b si elles satisfont aux principes de desserte au sens de l'article 3; c si elles ne concurrencent aucune ligne existante des transports publics de   manière importante; d s'il est vraisemblable que les exigences minimales relatives à l'utilisation   et à la couverture des coûts au sens de l'article 11 seront atteintes. 2 Le canton peut participer aux coûts d'exploitation jusqu'à hauteur d'un tiers.  Les autres coûts seront financés par le produit des transports et par des contri- butions des communes ou de tiers. * 3 … *       762.412  10  4 Les offres qui ont été révisées à la suite d'une réorganisation de l'exploitation  (chemin de fer/autobus), qui permettent au canton de réaliser des économies  ou qui répondent à un intérêt supérieur du canton, seront financées en vertu  des articles 6 et 12, 1er alinéa de la loi sur les transports publics. *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 23 août 1995 sur la participation des communes aux coûts  des transports publics est modifiée comme suit1).  Art.  17 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir de la période  d'horaire 1998-1999. 2 Pendant une période transitoire de deux ans au maximum à compter de l'en- trée en vigueur de la présente ordonnance, l'examen de l'offre au sens des ar- ticles 10 à 13 se fait sur la base des indicateurs élaborés par les entreprises de  transport selon leurs propres méthodes et des prescriptions spécifiques de la  Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie concernant la pro- cédure de commande. 3 A partir de 1999, le choix et la détermination des indicateurs se font sur la  base des dispositions d'exécution de la loi fédérale sur les chemins de fer ou,   pour autant qu'un complément aux prescriptions fédérales soit nécessaire et  admis, sur la base d'instructions édictées par la Direction des travaux publics,  des transports et de l'énergie.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1997.  Berne, le 10 septembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 762.415       11  762.412  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.1997 01.11.1997 Texte législatif première version 97-74 21.12.2011 01.03.2012 Préambule modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 1 al. 1, c modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 2 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 3 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 2 abrogé 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 3 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 6 al. 4 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 6 al. 5, d modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 2 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 3, a modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 4 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 5 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 9 al. 6 abrogé 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 1a modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 1b modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 10 al. 2 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 11 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 11 al. 1a modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 11 al. 1b modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 12 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 14 al. 3 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 1 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 2 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 3 modifié 12-13 21.12.2011 01.03.2012 Art. 15 al. 4 modifié 12-13 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 1 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 3 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 9 al. 5 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 5 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 4 modifié 14-100 29.10.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 1 modifié 14-100 22.09.2021 01.11.2021 Art. 1 al. 1, b modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 3 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 5a introduit 21-078       762.412  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.2021 01.11.2021 Art. 6 al. 5, d modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 titre modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 4 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 9 al. 5 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 1a, Ta-  bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  renommé 21-078  22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 4 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 10 al. 5 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1a modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1a, Ta-  bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  renommé 21-078  22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 1b modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1, b modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 12 al. 1, c abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 2 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 15 al. 3 abrogé 21-078 22.09.2021 01.11.2021 Art. 15 al. 4 modifié 21-078       13  762.412  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.1997 01.11.1997 première version 97-74 Préambule 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 1 al. 1, b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 1 al. 1, c 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 2 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 2 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 2 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 3 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 3 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 5 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 5 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 abrogé 12-13 Art. 5 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 5 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 5a 22.09.2021 01.11.2021 introduit 21-078 Art. 6 al. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 6 al. 5, d 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 6 al. 5, d 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 8 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 8 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 22.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-078 Art. 9 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 3 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 3, a 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 5 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 9 al. 5 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 9 al. 5 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 9 al. 6 21.12.2011 01.03.2012 abrogé 12-13 Art. 10 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 10 al. 1a 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 10 al. 1a, Ta- bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  22.09.2021 01.11.2021 renommé 21-078  Art. 10 al. 1b 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 10 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13       762.412  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 10 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 10 al. 5 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 10 al. 5 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 11 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 11 al. 1 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 1a 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 11 al. 1a 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 1a, Ta- bleau, "2 Midibus  et bus standard,  téléphérique"  22.09.2021 01.11.2021 renommé 21-078  Art. 11 al. 1b 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 11 al. 1b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 11 al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 12 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 12 al. 1, b 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 12 al. 1, c 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 13 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-100 Art. 13 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 14 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 1 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 2 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 2 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078 Art. 15 al. 3 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 3 22.09.2021 01.11.2021 abrogé 21-078 Art. 15 al. 4 21.12.2011 01.03.2012 modifié 12-13 Art. 15 al. 4 22.09.2021 01.11.2021 modifié 21-078