text: 0.142.113.602  RO 2014 439Traduction1Accordentre la Suisse et la Géorgie visant à faciliterla délivrance des visasConclu le 13 septembre 2013Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2014 (Etat le 1er janvier 2014)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Suisse,etla Géorgie,ci-après désignés «Parties»,désireuses de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de la Géorgie;réaffirmant leur intention d’instaurer un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens comme perspective à long terme, pourvu que toutes les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient respectées;rappelant que, depuis le 1er juin 2006, les citoyens de Suisse sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Géorgie d’une durée n’excédant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire de la Géorgie;reconnaissant que si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de Géorgie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse concernés;reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser la migration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission;vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;vu l’accord du 17 juin 2010 entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er mars 2011, et la déclaration commune concernant la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, jointe à ce dernier;sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.362.31Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Géorgie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.2.  Si la Géorgie réintroduit l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de Géorgie s’appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse concernés.Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens de Géorgie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par la législation nationale suisse, par le présent Accord ou par d’autres accords internationaux.2.  Le droit national de la Suisse ou de la Géorgie s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«citoyen de Suisse»: toute personne ayant la nationalité suisse conformément à la législation nationale de la Suisse;(b)«citoyen de Géorgie»: toute personne ayant la nationalité géorgienne conformément à la législation nationale de la Géorgie;(c)«visa»: une autorisation délivrée par la Suisse, en vue du transit ou du séjour prévu sur le territoire de la Suisse ou d’un ou de plusieurs Etats membres de Schengen, pour une durée totale n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen;(d)«personne en séjour régulier»: citoyen de Géorgie autorisé ou habilité, en vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la Suisse;(e)«Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité au sens de l’accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;(f)«espace Schengen»: l’espace des Etats membres de Schengen.Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de Géorgie, les documents énumérés ci‑après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre Partie:(a)pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de la Suisse:–une invitation écrite émanant de la personne hôte;(b)pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:–une lettre délivrée par une autorité de la Géorgie confirmant que le demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le territoire suisse pour participer à l’un des événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;(c)pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires:–une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;(d)pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:–un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;(e)pour les journalistes et pour les personnes accréditées qui les accompagnent à titre professionnel:–un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, ou une personne accompagnant à titre professionnel et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre;(f)pour les participants à des manifestations sportives internationales et pour les personnes qui les accompagnent à titre professionnel:–une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes, des fédérations sportives nationales ou du comité national olympique de la Suisse;(g)pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:–une invitation écrite émanant d’une personne morale, société ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou d’un comité d’organisation de salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire suisse, reconnu(e) par l’autorité compétente de la Géorgie;(h)pour les membres de professions libérales participant à des salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues qui se tiennent sur le territoire de la Suisse:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;(i)pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;(j)pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:–une invitation écrite à participer aux activités, émanant de l’organisation hôte;(k)pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse, dans des véhicules immatriculés en Géorgie:–une demande écrite émanant de l’association nationale des transporteurs géorgiens assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;(l)pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:–une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes ou de ces autres localités;(m)pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil:–un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt. 2.  L’invitation ou la demande écrite visée au par. 1 du présent article doit contenir les informations suivantes:(a)pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants accompagnant la personne invitée;(b)pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;(c)pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:–si la demande émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,–si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établi(e) sur le territoire de la Suisse, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de la Suisse.3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage, tel que requis par la législation nationale de la Suisse.Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires suisses délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens de Géorgie:(a)les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) de moins de 21 ans ou à charge et les parents qui rendent visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de la Suisse, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens;(b)les membres des gouvernements nationaux et régionaux ainsi que les membres des cours constitutionnelle et suprême dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;(c)les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;2.  Les missions diplomatiques et les services consulaires suisses délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories suivantes de citoyens de Géorgie, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:(a)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(b)les représentants d’organisations de la société civile qui se rendent régulièrement en Suisse dans un but éducatif ou pour participer à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(c)les membres de professions libérales participant à des salons, conférences, symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement en Suisse;(d)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement en Suisse;(e)les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(f)les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités;(g)les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;(h)les journalistes et les personnes accréditées qui les accompagnent à titre professionnel;(i)les hommes et femmes d’affaires, ainsi que les représentants  d’organisations patronales se rendant régulièrement en Suisse;(j)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes qui les accompagnent à titre professionnel;(k)les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Géorgie.3.  Les missions diplomatiques et les services consulaires suisses délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de citoyens de Géorgie visés au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens de Géorgie est de 35 euros.Ce montant peut être revu en application de la procédure prévue à l’art. 15, par. 3.Si la Géorgie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Suisse ou certaines catégories de ces citoyens, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 15, par. 3.2.  Lorsque la Suisse coopère avec un prestataire de services extérieur, un service supplémentaire peut être facturé. Les frais de services sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire extérieur pour la réalisation de ses tâches et n’excèderont pas 30 euros. La Suisse maintient la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de ses consulats.3.  Les catégories suivantes de citoyens de Géorgie sont exonérées des droits de visa:(a)les retraités;(b)les enfants de moins de 12 ans;(c)les membres de gouvernements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême;(d)les personnes handicapées et les personnes qui les accompagnent, le cas échéant;(e)les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Géorgie en séjour régulier sur le territoire de la Suisse;(f)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Géorgie, sont appelés à participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(g)les écoliers, les étudiants, y compris de troisième cycle, et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;(h)les journalistes et les personnes accréditées qui les accompagnent à titre professionnel;(i)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes qui les accompagnent à titre professionnel;(j)les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(k)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;(l)les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.4.  Du fait de l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, la perception des droits visés au par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à percevoir les droits correspondants prévus dans l’accord du 17 juin 2010 entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas.Art. 7 Durée de la procédure de demande de visa  1.  Les missions diplomatiques et les services consulaires suisses prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de 10 jours civils à compter de la date de réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de la Suisses ou de Géorgie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Suisse ou de la Géorgie peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire de la Suisse ou de la Géorgie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.Art. 9 Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles  La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré à un citoyen de Géorgie est prolongée lorsque les autorités compétentes suisses considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire de la Suisse avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise. La prorogation du visa à ce titre ne donne pas lieu à la perception d’un droit.Art. 10 Passeports diplomatiques  1.  Les citoyens de Géorgie titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité peuvent entrer sur le territoire suisse, le quitter et le traverser sans visa.2.  Les personnes visées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen pendant une durée n’excédant pas 90 jours, par période de 180 jours.Art. 11 Echange de modèles de documents  Les Parties s’échangent les modèles de leurs passeports ainsi que toute autre information pertinente au sujet de leur usage au plus tard 30 jours après la date de signature du présent accord. Elles s’informent mutuellement de tout changement concernant la forme de ces passeports et se transmettent les modèles des nouveaux passeports avant leur mise en circulation.Art. 12 Rencontres d’experts  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications, notamment à la lumière des changements apportés à l’accord du 17 juin 2010 entre l’Union européenne et la Géorgie et visant à faciliter la délivrance de visas. Art. 13 Protection des données personnelles  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles sont traitées et protégées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de la Suisse et de la Géorgie et dans le respect des dispositions des accords internationaux auxquels ces Etats sont Parties.Art. 14 Relation entre le présent Accord et les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et la Géorgie  A dater de son entrée en vigueur, le présent Accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre la Suisse et la Géorgie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent Accord.Art. 15 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l’autre l’achèvement desdites procédures.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au par. 5 du présent article.3.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur après que les Parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.4.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de la sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie.5.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. L’accord prend fin 90 jours après la date de cette notification.Fait à Neuchâtel le 13 septembre 2013, en double exemplaire, en langues allemande, géorgienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour la Suisse:Pour la Géorgie:Didier BurkhalterMaïa Panjikidze


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 0.142.113.671   1   Texte original   Traité  d’amité, de commerce et d’établissement réciproque  entre la Confédération suisse et sa Majesté la Reine du  Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande   Conclu le 6 septembre 1855  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 février 18561  Instruments de ratification échangés le 6 mars 1856  Entré en vigueur le 6 mars 1856    (Etat le 6    mars 1856)     La Confédération suisse  et  sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Brétagne et d’Irlande,   Animés du désir de maintenir et resserrer les liens d’amitié qui existent heureuse- ment entre les deux pays et d’accroître par tous les moyens à leur disposition les  relations commerciales de leurs citoyens et sujets respectifs, ont résolu de conclure  un Traite d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque, et ont à cet effet  nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquelles, aprés s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en  bonne et due forme,    ont arrêté et signé les articles suivants:   Art. I   Les citoyens Suisses seront admis à résider dans tous les territoires du Royaume-Uni  de la Grande-Bretagne et d’Irlande aux mêmes conditions et sur le même pied que  les sujets Britanniques; de même les sujets de Sa Majesté Britannique seront admis  àrésider dans chaque Canton suisse aux mêmes conditions et sur le même pied que  les citoyens des autres Cantons suisses.   En conséquence et pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, les citoyens et les  sujets de chacune des deux parties contractantes seront, ainsi que leurs familles,  libres d’entrer, de s’établir, de résider et de séjourner dans chaque partie des terri- toires de l’autre. Ils pourront prendre en loyer ou occuper des maisons et des maga- sins pour les buts de résidence et de commerce et exercer, conformément aux lois du  pays, toute profession ou industrie, ou faire commerce d’articles permis par la loi, en  gros ou en détail, par eux-mémes ou par des courtiers ou des agents qu’ils jugeront  convenable d’employer, pourvu que ces courtiers ou agents remplissent aussi quant à        RS 11 629  1 RO V 253   0.142.113.671    Migration   2   0.142.113.671   leurs propres personnes les conditions nécessaires pour être admis à résider dans le  pays. En ce qui concerne le domicile, l’etablissement, les passeports, les permis de  séjourner, de s’etablir ou de faire commerce, ainsi qu’en ce qui concerne l’auto- risation d’exercer leur profession, de faire des affaires ou d’exercer une industrie, ils  ne seront assujettis à aucune taxe, charge ou conditions plus fortes ou plus onéreuses  que celles auxquelles sont ou pourront être soumis les citoyens ou les sujets du pays  dans lequel ils résident2 et ils jouiront à tous ces égards de tout droit, privilége et  exemption accordés ou qui pourront être accordés aux citoyens ou sujets du pays ou  aux citoyens ou sujets de la Nation la plus favorisée.   Art. II   Les citoyens ou les sujets d’une des deux parties contractantes, résidant ou établis  dans les territoires de l’autre, qui voudront retourner dans leur pays ou qui y seront  renvoyés par sentence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécu- tée ou d’après les lois sur la mendicité et les mœurs, seront reçus en tout temps et en  toute circonstance, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où  ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.   Art. III   Les demeures et les magasins des citoyens ou des sujets de chacune des deux parties  contractantes sur les territoires de l’autre, ainsi que toutes les dépendances qui en  font partie, pour l’habitation ou pour le commerce, seront respectés. Il ne pourra être  procédé arbitrairement à aucune visite de ces habitations et dépendances, non plus  qu’à une inspection, ni à un examen des livres, écritures ou comptes des citoyens et  sujets respectifs, des mesures de cette nature ne devant avoir lieu qu’en vertu d’une  sentence, d’un mandat ou d’un ordre par écrit d’un tribunal ou magistrat quelconque  ayant compétence constitutionnelle ou légale.   Les citoyens et les sujets de chacune des deux parties contractantes auront, sur le  territoire de l’autre partie accés libre et ouvert devant les cours de justice, aux fins de  poursuivre et de défendre leurs droits. A cet égard, ils jouiront des mêmes droits et  privilèges que ceux dont jouissent les citoyens ou les sujets du pays et ils auront  comme eux la liberté de choisir, dans toute cause, leurs avocats, avoués ou agents  quelconques parmi les personnes admises à l’exercice de ces professions d’après les  lois du pays.   Art. IV   Les citoyens et les sujets de chacune des deux parties contractantes auront, sur les  territoires de l’autre, liberté pleine et entière d’acquérir, de posséder, par achat,  vente, donation, échange, mariage, testament, succession ab intestat ou de toute autre       2 Voir en outre la Conv. du 30 sept. 1954 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et l’Irlande  du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   (RS 0.627.936.711), la Conv. du 8 déc. 1977 en vue d’éviter les doubles impositions en  matère d’impôts sur le revenu (RS 0.672.936.712) et la Conv. du 12 juin 1956 en vue  d’atténuer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions   (RS 0.672.936.72).     Amitié, commerce et établissement. Tr. avec la Grande-Bretagne   3   0.142.113.671  manière, et d’en disposer, toute espèce de propriété dont les lois du pays permettent  la possession aux ressortissants d’une nation étrangère quelconque.   Leurs héritiers et représentants peuvent leur succéder et prendre possession de cette  propriété par eux-mêmes ou par des fondés de pouvoirs agissant en leur nom d’après  les formes ordinaires de la loi, à l’instar des citoyens ou des sujets du pays. Dans  l’absence des héritiers ou des représentants, la propriété sera traitée de la même  manière que celle d’un citoyen ou d’un sujet du pays serait traitée dans des circons- tances semblables.   A tous ces égards, ils ne paieront de la valeur d’une telle propriété aucun impôt,  contribution ou charge autre ou plus fort que ceux auxquels sont soumis les citoyens  ou sujets du pays.   Dans tous les cas il sera permis aux citoyens et aux sujets des deux parties contrac- tantes d’exporter leurs biens, savoir les citoyens Suisses du territoire Britannique et  les sujets Britanniques du territoire Suisse, librement et sans être assujettis lors de  l’exportation à payer un droit quelconque en qualité d’étrangers et sans devoir  acquitter des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les propres citoyens ou  sujets du pays seront eux-mêmes tenus.   Art. V   Les citoyens ou les sujets de chacune des deux parties contractantes qui se trouvent  dans les territoires de l’autre, seront affranchis de tout service militaire obligatoire  tant dans l’armée et la flotte que dans la garde nationale ou les milices; ils seront  également exempts de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée par com- pensation pour le service personnel, tout comme des réquisitions militaires, excepté  pour les logements et les fournitures pour le militaire en passage, selon l’usage du  pays et à demander également aux citoyens et aux étrangers.   Art. VI   En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra dans aucune circonstance  être imposé ou exigé pour les biens d’un citoyen ou d’un sujet de l’une des deux  parties contractantes dans les territoires de l’autre, des taxes, droits, contributions ou  charges plus forts qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle  appartenait à un citoyen ou à un sujet du pays ou de la Nation la plus favorisée.   Il est d’ailleurs entendu qu’aucun impôt ni taxe quel que ce soit ne sera perçu, ni  demandé d’un citoyen ou sujet de l’une des deux parties contractantes qui se trouve  dans le territoire de l’autre partie, qui soit autre ou plus fort que ceux qui sont ou qui  pourront être imposés ou levés d’un citoyen ou sujet du pays ou d’un citoyen ou  sujet de la Nation la plus favorisée.   Art. VII   Il sera loisible aux deux parties contractantes de nommer des Consuls pour résider  dans les territoires de l’autre. Mais avant qu’un Consul puisse agir en cette qualité, il  devra être reconnu et admis, dans la forme ordinaire par le Gouvernement auprès     Migration   4   0.142.113.671   duguel il est délégué, et chacune des deux parties contractantes pourra excepter de la  résidence de Consuls des places spéciales, selon qu’elle le jugera nécessaire.   Les Consuls de chacune des deux parties contractantes jouiront sur les territoires de  l’autre de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou qui pourront être  accordés aux Consuls de la Nation la plus favorisée.   Art. VIII   Les deux parties contractantes s’engagent à traiter les citoyens et les sujets respectifs  dans tout ce qui touche l’importation, l’entrepôt, le transit et l’exportation de tout  article d’un commerce légal, sur le même pied que les citoyens et les sujets du pays  ou que les citoyens et sujets de la Nation la plus favorisée, dans tous les cas où ces  derniers jouiraient d’un avantage exceptionnel non accordé aux nationaux.   Art. IX3   Aucune des deux parties contractantes ne pourra exiger pour l’importation,  l’entrepôt, le transit ou l’exportation des produits du sol ou des manufactures de  l’autre des droits plus élevés que ceux qui pourront être imposés sur les mêmes  articles, étant les produits du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger.   Art. X4   Les deux parties contractantes s’engagent de plus pour le cas où l’une d’elles accor- derait dorénavant à une troisiéme Puissance quelque faveur en matière de commérce,  à étendre aussi et en même temps cette faveur à l’autre partie contractante.   Art. XI   Le présent Traité restera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l’échange des  ratifications, et de plus pendant douze mois après que l’une des deux parties contrac- tantes aura déclaré à l’autre l’intention de renoncer au Traité, chacune des deux  parties contractantes étant libre d’en notifier la résiliation à l’expiration des dix ans  ou à toute époque ultérieure.   Art. XII   Le présent Traité sera ratifié et la ratification en sera échangée à Berne, dans douze  mois à dater de la signature, ou plus tôt si faire se pourra.   En foi de quoi, les Plénipoteniares respectifs ont signé le Traité dans les langues  française et anglaise et y ont apposé leurs sceaux.       3 Voir toutefois l’art. 1 de la Conv. add. du 30 mars 1914 (RS 0.142.113.671.1).  4 Voir toutefois l’art. 1 de la Conv. add. du 30 mars 1914 (RS 0.142.113.671.1).     Amitié, commerce et établissement. Tr. avec la Grande-Bretagne   5   0.142.113.671  Ainsi fait par duplicata à Berne, le six septembre l’an de grâce mil huit cent cin- quante-cinq.   Furrer  F. Frey-Herosée   G. J. Gordon     Migration   6   0.142.113.671


text: 0.142.113.671.1  RS 11 633; FF 1914 IV 872Texte originalConvention additionnelleau traité d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque conclu entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 1855Conclue le 30 mars 1914Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19151Instruments de ratification échangés le 12 juillet 1915Entrée en vigueur le 12 juillet 1915 (Etat le 12  juillet 1915)1 RO 31 273Le Conseil Fédéral de la Confédération SuisseetSa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes,désirant établir de nouvelles clauses touchant l’application à certaines Colonies (Dominions) de Sa Majesté Britannique, du Traité d’Amitié, de Commerce et d’Etablissement réciproque conclu entre la Suisse et la Grande-Bretagne le 6 septembre 18552, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.142.113.671Art. 13 Considérant que les relations commerciales entre la Confédération Suisse et l’Empire Britannique sont actuellement réglées par le Traité du 6 septembre 1855 et considérant qu’il est désirable de faire des arrangements ultérieurs touchant l’application, à certaines parties des possessions de sa Majesté Britannique, à savoir, le Dominion du Canada, la Fédération Australienne, le Dominion de la Nouvelle-Zélande, l’Union Sud-Africaine et Terre-Neuve, de certaines stipulations dudit Traité, lesquelles se réfèrent au traitement de marchandises de provenance, de production ou de manufacture des territoires de l’une des Hautes Parties Contractantes dans les territoires de l’autre;Il est convenu, par les présentes que chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit, en tout temps et moyennant dénonciation préalable à douze mois d’échéance, de faire cesser les effets des Art. IX et X dudit Traité, soit en ce qui concerne la totalité des possessions susmentionnées, soit pour chacune d’elles isolément.Il est convenu, en outre, qu’en cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention, lesdits articles du Traité dont il s’agit cesseraient d’être applicables à la Fédération Australienne, ils cesseraient également de l’être à la Papouasie et à l’île de Norfolk, si l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes devait désirer qu’il en fût ainsi.3 Voir aussi le Tr. d’amitié et d’établissement du 14 août 1948 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et de l’Irlande (RS 0.142.114.231) ainsi que l’Ar. commercial du 5 mai 1938 entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande (RS 0.946.296.142).Art. 2 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Londres, aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention en double exemplaire et y ont apposé leurs cachets.Fait à Londres, le 30 mars 1914.CarlinE. Grey