text: 122.0.17 - Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE)    122.0.17  Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat  (OGSCE)  du 08.04.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), notamment ses articles 22, 26 et 29 à 42;  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès  aux documents  (LInf), notamment ses articles 5 à 10 et 29;  Vu les articles 2, 3 et 23 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'in- formation sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf);  Vu  le  règlement  du  24  mai  2005  sur  l'élaboration  des  actes  législatifs  (REAL), notamment ses articles 13 à 18;  Vu les articles 18 al. 3 et 40 du règlement du 12 mars 1996 d'exécution de la  loi sur les finances de l'Etat (RFE);  Vu l'article 5 al. 2 du règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub);  Considérant:  La présente ordonnance actualise les règles relatives à la gestion des séances  du Conseil d'Etat, notamment pour tenir compte de la pratique récente et de  l'utilisation de la gestion électronique des séances du Conseil d'Etat.  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Types de séances (art. 33s. LOCEA)  Art.  1 Principes 1 Le Conseil d'Etat siège le mardi en temps ordinaire et le lundi les semaines  de session du Grand Conseil. Lors de circonstances particulières, la séance  est fixée à un autre jour. 2 Le Conseil d'Etat planifie également  des séances de réserve,  des séances  consacrées aux finances de l'Etat ainsi que des journées de réflexion.  1    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  3 Le calendrier des séances de l'année est arrêté par le Conseil d'Etat et tenu à  jour par la Chancellerie d'Etat. 4 En outre, le Conseil d'Etat se réunit en séance extraordinaire chaque fois  qu'un de ses membres le demande. La procédure en cas de situations particu- lières (art. 24 LOCEA) demeure également réservée.  Art.  2 Séances ordinaires 1 Les séances se tiennent d'ordinaire à la Chancellerie d'Etat, de 8 à 12 heures  et de 13 h 30 à 15 heures. En principe, les membres du Conseil d'Etat par- tagent le repas de midi, à leur propre charge. 2 Au besoin, la présidence peut décider d'avancer le début de la séance d'une  demi-heure ou d'une heure. 3 Les membres du Conseil s'abstiennent de fixer d'autres séances ou rendez- vous avant 16 heures, de manière à pouvoir absorber un éventuel dépasse- ment d'horaire.  Art.  3 Séances de réserve 1 Les séances de réserve servent à la présentation et à la discussion d'affaires   particulières, si nécessaire en présence d'intervenants extérieurs. 2 Après avoir été présentées  lors d'une séance de réserve,  les affaires  sou- mises pour décision sont réinscrites par la Direction concernée en vue de dis- cussion et décision lors d'une séance ordinaire du Conseil d'Etat. 3 Le Conseil d'Etat peut aussi utiliser les séances de réserve comme séance de  relevée ou pour débattre d'affaires qui lui sont présentées pour discussion (art.  37). 4 Les Directions proposent en séance ordinaire les affaires qu'elles souhaite- raient voir traiter lors de ces séances.  Art.  4 Séances consacrées aux finances de l'Etat 1 Les séances consacrées aux finances de l'Etat ont en principe lieu dans les  locaux de la Direction des finances, en présence du trésorier ou de la tréso- rière d'Etat  et d'autres personnes de l'Administration des finances et/ou du  Service du personnel et d'organisation.  Art.  5 Journées de réflexion 1 Le Conseil d'Etat consacre au moins deux journées de séances à la discus- sion de thèmes particuliers (journées au blanc et journées au vert). L'ordre du  jour de ces séances est arrêté en séance ordinaire. 2 Ces journées peuvent être combinées avec une partie récréative.  2    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  2 Préparation des séances  2.1 Délégations (art. 31 LOCEA)  Art.  6 Principes 1 Le Conseil d'Etat désigne la présidence et les membres des délégations. 2 Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'avancement  de leurs dossiers, soit par la remise de procès-verbaux, soit par des informa- tions orales ou écrites lors des séances. 3 Le secrétariat de la délégation est tenu par la Direction de son président ou  de sa présidente.  Art.  7 Délégations permanentes 1 Les délégations permanentes sont constituées lors de la séance de reconsti- tution du Conseil d'Etat. 2 Les délégations permanentes sont:  a) la Délégation des affaires économiques et financières;  b) la Délégation des travaux publics et de l'environnement;  c) la Délégation des affaires du personnel;  d) la Délégation de la santé et des affaires sociales;  e) la Délégation pour les structures territoriales;  f) la Délégation en matière de digitalisation et de systèmes d'information.  Art.  8 Délégations temporaires 1 Le Conseil d'Etat peut constituer des délégations temporaires pour traiter de  sujets complexes impliquant plusieurs Directions et/ou de thèmes politique- ment sensibles. 2 L'institution d'une délégation temporaire fait l'objet d'un arrêté qui en pré- cise la composition, la présidence, la mission, les objectifs, les responsabilités  et la durée.  2.2 Propositions et documentation (art. 22 et 29s. LOCEA)  Art.  9 Gestion informatisée des affaires – Principes 1 Les affaires du Conseil d'Etat sont gérées par le biais d'une application de  gestion informatisée des séances.  3    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  2 Sont notamment traités directement dans cette application:  a) l'annonce des affaires par les Directions ainsi que la remise des proposi- tions et de la documentation qui les accompagnent;  b) l'établissement de l'ordre du jour des séances;  c) la mise à disposition de l'ordre du jour et des documents qui s'y rap- portent.  3 Les propositions et la documentation sont liées aux affaires traitées et res- tent disponibles dans l'application.  Art.  10 Gestion informatisée des affaires – Responsabilité 1 Avec  l'appui  du Service  de  l'informatique  et  des  télécommunications,  la  Chancellerie d'Etat assume la responsabilité de l'application de gestion infor- matisée pour tout ce qui concerne les affaires du Conseil d'Etat. 2 Elle fixe, pour ces affaires, les règles d'utilisation de l'application, notam- ment en ce qui concerne les droits d'accès, les procédures d'authentification et  de journalisation ainsi que la sauvegarde et la conservation des données.  Art.  11 Convocation 1 La mise à disposition de l'ordre du jour dans l'application de gestion infor- matisée tient lieu de convocation.  Art.  12 Propositions 1 Aucune  affaire  n'est  soumise  au  Conseil  d'Etat  sans  que  le  membre  du  Conseil d'Etat responsable ait validé la proposition et la documentation y re- lative. 2 Lorsque plusieurs Directions sont concernées par une affaire, la Direction  responsable doit prendre l'avis des autres Directions concernées avant de sou- mettre l'affaire au Conseil d'Etat.  Art.  13 Ordre du jour et documentation 1 L'annonce d'une affaire à traiter en séance ainsi que la remise de la docu- mentation y relative se font au plus tard le jeudi précédant la séance, jusqu'à  11 heures. 2 Le même jour, à 15 heures au plus tard, l'ordre du jour et tous les documents  de séance sont disponibles dans l'application informatique. Hormis la remise  de documents volumineux reliés, l'éventuelle impression complémentaire de  documents incombe aux Directions. 3 Les délais sont avancés d'un jour si la séance du Conseil d'Etat a lieu le lun- di.  4    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  4 La Chancellerie d'Etat informe les Directions la semaine précédente lorsque  ces délais sont modifiés. Les règles de l'article 16 sur les affaires urgentes de- meurent réservées.  Art.  14 Cas particuliers 1 Les projets de réponse aux consultations fédérales sont soumis au Conseil  d'Etat en principe quinze jours avant l'échéance de la consultation, sauf ex- ception motivée. Ils sont accompagnés de la documentation fournie par l'or- gane consultant ou du lien électronique vers l'adresse Internet où cette docu- mentation peut être consultée. 2 Les dossiers relatifs au traitement des recours ou d'autres dossiers qu'il n'est  pas possible ou souhaitable de numériser peuvent être mis en circulation hors  séance du Conseil d'Etat. La mise en circulation et le contrôle sont faits par  les huissiers d'Etat. 3 Les documents relatifs à des affaires confidentielles peuvent être distribués  ou mis en circulation en séance. 4 La présentation en séance des objets des chapitres «Agenda» (art. 30s.) et  «Informations» (art. 39) ainsi que la circulation de la mappe (art. 17) sont ré- servées.  Art.  15 Contrôle préalable de certains dossiers 1 Les projets de lois et de décrets, avec le message y relatif, ainsi que les pro- jets d'ordonnances (le cas échéant, avec le rapport explicatif destiné à la pu- blication sur Internet) sont transmis à la Chancellerie d'Etat  dans les deux  langues au plus tard dix jours avant la mise à l'ordre du jour de l'affaire (art.   14 REAL). 2 Les projets de lois, de décrets, d'ordonnances ainsi que d'arrêtés, de contrats  ou de conventions avec incidences financières doivent être soumis à l'Admi- nistration des finances au moins dix jours avant la date limite d'inscription à  l'ordre du jour (art. 5 RSub et art. 18 al. 3 et 40 RFE).  Art.  16 Affaires urgentes 1 Les Directions peuvent annoncer jusqu'au lundi à 11 heures (ou, en cas de  séance le lundi, jusqu'au vendredi à 11 heures) leurs affaires urgentes en joi- gnant la documentation y relative et en justifiant l'urgence par écrit. 2 Le même jour, à 13 heures au plus tard, les documents et l'ordre du jour  complété  sont  disponibles  dans  le  système  de  gestion  informatisée  des  séances.  5    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  3 La présidence ou, par délégation de compétence, la Chancellerie d'Etat peut  refuser une inscription par ce biais dans les affaires urgentes et la reporter à  l'ordre du jour de la séance suivante.  Art.  17 Mappe de circulation 1 Un porte-document (mappe de circulation) est mis en circulation durant les  séances. Il contient notamment des informations générales, qui ne méritent  pas d'être inscrites comme affaires à l'ordre du jour, des lettres de remercie- ment, des copies de correspondances importantes ou politiquement sensibles  adressées au Conseil d'Etat, etc. 2 Chaque membre du Conseil peut utiliser la mappe de circulation pour faire  circuler des documents auprès de ses collègues. Il peut également demander  des photocopies des documents mis en circulation.  3 Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss  LOCEA)  Art.  18 Discussion 1 Les affaires présentées pour décision ne sont mises en discussion que si un  membre du collège le demande. Dans ce cas, la présidence ouvre en principe  directement la discussion sans donner préalablement la parole au membre du  Conseil d'Etat qui a fait inscrire l'objet à l'ordre du jour. 2 S'il y a plusieurs demandes d'intervention, la parole est donnée dans l'ordre  protocolaire, la présidence donnant en principe son avis en dernier. 3 Les membres du Conseil interviennent lorsque la présidence leur donne la  parole. Ils s'expriment depuis leur place, en restant assis et en s'adressant en  principe au collège. 4 Lorsqu'ils s'adressent à un autre membre du Conseil ou le citent, ils utilisent  la troisième personne et son titre, à savoir: «Monsieur le Président» ou «Ma- dame la Présidente», «Monsieur le Directeur de …» ou «Madame la Direc- trice de …». Les prénom et nom ne sont pas utilisés. 5 Les membres du Conseil accordent toute leur attention à la discussion; les  discussions bilatérales sont bannies et la communication avec l'extérieur, en  particulier par le biais des courriels et des SMS, est limitée au strict mini- mum.  Art.  19 Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA) 1 Les décisions se prennent si possible de manière consensuelle. Lorsque la  parole n'est plus demandée, la présidence clôt la discussion et la résume, tout   en énonçant la décision.  6    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  2 Si la discussion n'amène aucun consensus, la décision peut être soit reportée  pour complètement du dossier, soit prise par vote. 3 Le vote a  lieu à main levée (art.  37 al.  2 LOCEA).  Chaque membre du  Conseil est tenu de voter, sauf s'il se récuse; l'abstention n'est pas autorisée  (art. 37 al. 3 LOCEA). 4 Le vote n'a pas lieu en présence de personnes externes. 5 Pour les votes relatifs aux nominations et aux engagements de personnes, un  membre du Conseil peut demander le vote au bulletin secret (art. 38 let. a  LOCEA). 6 En cas d'égalité, la présidence départage (art. 37 al. 4 LOCEA). Toutefois,  lors d'élections ou d'engagements, le vote du ou de la chef-fe de la Direction  concernée départage et, à défaut de Direction concernée, le sort décide (art.  38 let. b LOCEA). 7 Le résultat détaillé du vote est tenu secret.  Art.  20 Forme des décisions 1 Les décisions prennent, en principe, la forme d'une consignation au procès- verbal. 2 Une décision prend la forme d'un arrêté lorsque la législation ou les circons- tances le requièrent, notamment si elle est communiquée à des personnes ex- ternes à l'administration; le projet d'arrêté est en principe préparé par la Di- rection concernée et joint à la documentation fournie pour la séance. 3 Le chancelier ou la chancelière d'Etat est habilité-e à signer seul-e les arrê- tés et autres décisions pris en séance (art. 20 al. 3 LOCEA). La signature du  procès-verbal vaut signature de chaque arrêté et de chaque décision adoptée  selon ledit procès-verbal.  Art.  21 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Etablissement 1 Le procès-verbal est tenu par le vice-chancelier ou la vice-chancelière. 2 Il est établi sur la base de l'ordre du jour et des dispositifs de décisions pré - parés par les Directions et peut renvoyer, au besoin, aux documents prépara- toires ainsi qu'aux modifications notées en séance par le membre du Conseil  d'Etat concerné. Il peut également refléter des éléments de discussion permet- tant la compréhension de la décision. 3 Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal  son opposition à une décision, à la condition qu'il l'ait motivée lors de la dis- cussion (art. 41 al. 2 LOCEA). 4 Le procès-verbal existe en deux versions: l'une avec les résultats des votes  et l'autre sans cette mention.  7    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  5 Après son approbation par le Conseil d'Etat, le procès-verbal est signé par le  chancelier ou la chancelière d'Etat.  Art.  22 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Diffusion 1 L'exemplaire du procès-verbal avec les votes est mis en circulation au cours  de la séance suivante et adopté à la fin de celle-là. Il est conservé uniquement  à la Chancellerie d'Etat. 2 L'exemplaire sans les résultats des votes est envoyé par voie électronique à  la personne désignée dans chaque Direction pour la distribution interne des  extraits. 3 Dans l'application informatique, les extraits des procès-verbaux (sans men- tion des votes) sont liés aux affaires traitées. Les Directions peuvent y avoir  accès en lecture une fois le procès-verbal terminé.  Art.  23 Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA) 1 Sous réserve des règles relatives à l'information du public et à l'accès aux  documents officiels, l'ordre du jour, la documentation et le procès-verbal res- tent au niveau des états-majors des Directions et des personnes directement  concernées par les affaires. 2 Par état-major de Direction, on entend le ou la secrétaire général-e, l'assis- tant ou l'assistante de direction (ou la personne qui le ou la remplace), les  conseillers et conseillères juridiques, économiques et scientifiques, les char- gé-e-s de communication ainsi que d'éventuels autres collaborateurs ou colla- boratrices proches du conseiller ou de la conseillère d'Etat. 3 Cette manière de procéder n'empêche pas que certaines informations ciblées  soient remises sur décision d'une Direction à d'autres collaborateurs ou colla- boratrices particulièrement concernés par un dossier. 4 Les  personnes  qui  participent  aux séances  du Conseil  d'Etat  ne commu- niquent à l'extérieur que ce qui est officiel. Lors du retour d'information dans  les Directions, ce qui n'appartient pas aux décisions (avis, discussions, événe- ments, votes, etc.) n'est ni rapporté ni insinué.  Art.  24 Communication des décisions 1 Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, la Chancellerie d'Etat pourvoit à  l'expédition des décisions et de la correspondance du Conseil d'Etat et de sa  présidence.  Art.  25 Information du public (art. 8s. LOCEA) – En général 1 L'information du public et l'accès aux documents officiels ont lieu confor- mément à la législation y relative.  8    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  2 La communication de dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat porte  l'en-tête de ce dernier. 3 Le planning roulant des conférences de presse est validé tacitement chaque  semaine par le Conseil. Les membres du Gouvernement complètent la liste  qui figure dans la mappe de circulation.  Art.  26 Information du public (art. 8s. LOCEA) – Ordonnances du  Conseil d'Etat  1 Si des considérants ne suffisent pas pour que des non-initiés comprennent  les enjeux d'une ordonnance, la Direction établit un communiqué de presse. 2 Si le rapport explicatif fait office de communication aux médias, ce docu- ment est établi dans les deux langues, sous réserve des exceptions prévues à  l'article 3 OInf. 3 A la demande de la Direction compétente, le rapport explicatif est publié sur  le site Internet des publications officielles.  Art.  27 Conservation et archivage 1 Les Directions sont responsables de la conservation et de l'archivage des af- faires et documents traités en séance du Conseil d'Etat. 2 La Chancellerie d'Etat est responsable de la conservation et de l'archivage  des ordres du jour, des procès-verbaux des séances et des arrêtés ainsi que de  la correspondance de la présidence. 3 La conservation et l'archivage se font sous forme imprimée.  Art.  28 Huissiers et huissières 1 Les huissiers et huissières assistent le Conseil d'Etat pour les questions lo- gistiques durant ses séances. 2 Ils sont assermentés par le Conseil d'Etat lors de leur entrée en fonction.  4 Structure de l'ordre du jour  Art.  29 Ordre du jour 1 L'ordre du jour comprend les chapitres suivants:  1. Agenda  2. Affaires du Grand Conseil  3. Affaires courantes  3.1. Affaires pour adoption globale  3.2. Rapports de l'Inspection des finances  9    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  3.3. Autres affaires  4. Informations  5. Affaires urgentes  6. Adoption du procès-verbal. 2 L'ordre du jour indique, sous la rubrique «SPÉCIAL», des événements par- ticuliers qui sont prévus au cours ou à l'issue de la séance (p. ex. la présenta - tion d'un objet, la réception d'un ambassadeur ou d'autres invités, des asser- mentations, etc.). Les événements figurant sous cette rubrique sont en général  fixés à l'avance.  Art.  30 Chapitre «Agenda» – En général 1 Sont notamment traitées dans le chapitre «Agenda» les invitations et repré- sentations ainsi que la préparation des manifestations gouvernementales. 2 La  présidence  et  la  Chancellerie  d'Etat  peuvent  décider  d'y  faire  figurer  d'autres affaires.  Art.  31 Chapitre «Agenda» – Invitations adressées au Gouvernement 1 Les invitations adressées au Gouvernement sont inscrites à l'ordre du jour  des  séances  par  la  Chancellerie  d'Etat;  les  membres  du  Conseil  d'Etat  si- gnalent à cette dernière les invitations qui leur sont parvenues directement, à  moins qu'il ne s'agisse d'affaires liées uniquement à leur Direction. 2 Habituellement, le Conseil d'Etat est représenté aux manifestations pour les- quelles il a reçu une invitation par celui de ses membres dont le champ d'acti- vité est lié à la manifestation; les propositions de représentation sont faites  par la Chancellerie d'Etat, en conformité avec le règlement protocolaire du  Conseil d'Etat. 3 La Chancellerie d'Etat répond aux invitations conformément aux décisions  prises en cours de séance.  Art.  32 Chapitre «Affaires du Grand Conseil» 1 Sont inscrits dans le chapitre «Affaires du Grand Conseil» les projets de lois  et de décrets, les réponses aux instruments parlementaires, la correspondance  avec le Grand Conseil ainsi que toutes les autres affaires en lien avec ce der- nier.  Art.  33 Chapitre «Affaires pour adoption globale» 1 Les Directions inscrivent dans le chapitre «Affaires pour adoption globale»  les dossiers de peu d'importance placés dans la compétence du Conseil d'Etat. 2 En principe, les affaires de ce chapitre sont adoptées en bloc.  10    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Art.  34 Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» 1 La Chancellerie d'Etat inscrit dans le chapitre «Rapports de l'Inspection des  finances» les rapports qui lui sont transmis par l'Inspection des finances. 2 Le Conseil d'Etat en prend acte.  La Direction à laquelle est subordonnée  l'entité concernée est chargée de veiller à la mise en œuvre des recommanda- tions de l'Inspection des finances.  Art.  35 Chapitre «Autres affaires» – Libellé 1 Le libellé des affaires inscrites dans le chapitre «Autres affaires» doit préci- ser si elles sont soumises au Conseil d'Etat pour décision, pour discussion ou  pour prise de connaissance.  Art.  36 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour décision 1 Les affaires soumises pour décision sont présentées sous la forme d'une note  comprenant:  a) le dispositif de la décision, qui sert de base à l'établissement du procès- verbal;  b) un résumé de l'affaire, contenant un exposé du problème et des enjeux  ainsi qu'une description de la solution retenue;  c) le cas échéant, la mention des organes et instances consultés et de l'ur- gence de la décision à prendre.  2 La note ne devrait pas dépasser deux pages A4. Le résumé et la description  de la solution sont facultatifs si le dossier lui-même n'excède pas trois pages  A4. 3 Les affaires pour lesquelles une communication est prévue sont accompa- gnées d'un projet de communiqué de presse ou de l'annonce d'une conférence  de presse dont la date est à convenir avec le Bureau de l'information de la  Chancellerie d'Etat.  Art.  37 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour discussion 1 Les affaires soumises pour discussion doivent permettre au Conseil d'Etat  de prendre position sur les suites à donner à un dossier et d'émettre des avis  de principe sur les solutions à envisager. Elles font l'objet d'une note explica- tive,  qui  présente  des  variantes  et/ou des  questions et  qui  peut  également  comprendre la solution proposée par la Direction. 2 Lorsque la Direction entend faire participer un-e ou des spécialistes à la dis- cussion, elle requiert préalablement l'autorisation du Conseil d'Etat. 3 Ce type d'affaires peut également être traité lors des séances spéciales.  11    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Art.  38 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour prise de  connaissance  1 Les  affaires  soumises  pour  prise  de  connaissance  portent  sur  des  objets  d'une certaine importance, qui méritent des explications. Elles sont en prin- cipe accompagnées d'une note explicative ou de documents.  Art.  39 Chapitre «Informations» 1 Le chapitre «Informations» est réservé à l'échange d'informations. La dis- cussion n'est ouverte que brièvement pour des questions de clarification. 2 Les affaires ne sont pas annoncées préalablement ou alors seulement en dé- but de séance. Une documentation peut être remise en cours de séance. 3 En principe, le procès-verbal n'indique aucun détail au sujet des affaires qui  y sont traitées.  Art.  40 Chapitre «Affaires urgentes» 1 Le chapitre «Affaires urgentes» est réservé aux affaires admises au borde- reau conformément à l'article 16. 2 La présentation de ces affaires est soumise aux exigences des articles 35 et  suivants.  5 Dispositions finales  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 24 janvier 1967 concernant la rédaction et l'expédition des  décisions du Conseil d'Etat (RSF 122.0.17);  b) les directives du 30 novembre 2006 et du 11 mars 2008 relatives au dé- roulement des séances du Conseil d'Etat.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.  12    Conseil d'Etat, gestion des séances – O  122.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.04.2014 Acte acte de base 08.04.2014 2014_042 14.12.2020 Art. 7 al. 2, f) introduit 01.01.2021 2020_185  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.04.2014 08.04.2014 2014_042 Art. 7 al. 2, f) introduit 14.12.2020 01.01.2021 2020_185  13   	1 Types de séances (art. 33s. LOCEA) 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Séances ordinaires 	Art. 3 Séances de réserve 	Art. 4 Séances consacrées aux finances de l'Etat 	Art. 5 Journées de réflexion  	2 Préparation des séances 	2.1 Délégations (art. 31 LOCEA) 	Art. 6 Principes 	Art. 7 Délégations permanentes 	Art. 8 Délégations temporaires  	2.2 Propositions et documentation (art. 22 et 29s. LOCEA) 	Art. 9 Gestion informatisée des affaires – Principes 	Art. 10 Gestion informatisée des affaires – Responsabilité 	Art. 11 Convocation 	Art. 12 Propositions 	Art. 13 Ordre du jour et documentation 	Art. 14 Cas particuliers 	Art. 15 Contrôle préalable de certains dossiers 	Art. 16 Affaires urgentes 	Art. 17 Mappe de circulation   	3 Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss LOCEA) 	Art. 18 Discussion 	Art. 19 Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA) 	Art. 20 Forme des décisions 	Art. 21 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Etablissement 	Art. 22 Procès-verbal (art. 41 LOCEA) – Diffusion 	Art. 23 Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA) 	Art. 24 Communication des décisions 	Art. 25 Information du public (art. 8s. LOCEA) – En général 	Art. 26 Information du public (art. 8s. LOCEA) – Ordonnances du Conseil d'Etat 	Art. 27 Conservation et archivage 	Art. 28 Huissiers et huissières  	4 Structure de l'ordre du jour 	Art. 29 Ordre du jour 	Art. 30 Chapitre «Agenda» – En général 	Art. 31 Chapitre «Agenda» – Invitations adressées au Gouvernement 	Art. 32 Chapitre «Affaires du Grand Conseil» 	Art. 33 Chapitre «Affaires pour adoption globale» 	Art. 34 Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» 	Art. 35 Chapitre «Autres affaires» – Libellé 	Art. 36 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour décision 	Art. 37 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour discussion 	Art. 38 Chapitre «Autres affaires» – Affaires soumises pour prise de connaissance 	Art. 39 Chapitre «Informations» 	Art. 40 Chapitre «Affaires urgentes»  	5 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2020-12-19T07:54:57+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 122.0.21 - Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL)    122.0.21  Règlement sur l'élaboration des actes législatifs (REAL)  du 24.05.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration (LOCEA), notamment ses articles 4, 5 et 51 al. 3;  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL),  notamment son article 16;  Vu l'article 3 du règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes   législatifs (RPAL);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et étendue  Art.  1 Objet et champ d'application 1 Le présent règlement régit l'élaboration des actes législatifs dont l'adoption  est de la compétence du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat. 2 Il ne s'applique aux actes législatifs des autres autorités que dans la mesure  fixée à l'article 34. 3 Les règles spéciales relatives à l'élaboration et à l'adoption des actes inter - cantonaux ou internationaux sont réservées.  Art.  2 Etendue 1 L'élaboration des actes législatifs comprend d'ordinaire:  a) la planification des opérations;  b) l'étude, la rédaction et la traduction des propositions;  c) la procédure de consultation;  d) la soumission des propositions à l'autorité d'adoption;  e) l'accompagnement technique durant la procédure d'adoption;  1    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  f) la mise au point des textes. 2 Les textes sont saisis dans la Banque de données de la législation fribour- geoise au plus tard lors de leur mise en consultation.  1.2 Répartition des compétences  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d'Etat définit   les objectifs généraux, fixe les priorités et assure au niveau supérieur la co- ordination des principaux projets législatifs.  Art.  4 Directions 1 Les Directions assument l'élaboration de la législation dans les domaines  relevant de leurs attributions et prennent les mesures d'organisation néces- saires à cet effet. 1a Elles saisissent leurs données législatives dans l'application informatique  prévue à cet effet aux différentes étapes de leur élaboration. 2 Elles veillent  à l'actualité de la législation qu'elles sont chargées d'appli - quer,  notamment en suivant l'évolution du droit supérieur  et en proposant  les dispositions d'application nécessaires. 3 Elles déterminent,  pour les projets qui leur incombent,  les objectifs à at- teindre,  les  étapes  à  suivre  ainsi  que  les  ressources  à  mettre  en  œuvre,   compte tenu de l'importance de l'objet et de la planification générale adop- tée par le Conseil d'Etat.  Art.  5 Chancellerie d'Etat – Attributions générales 1 La Chancellerie d'Etat a notamment les attributions suivantes:  a) elle  veille,  à  l'occasion  de  l'exécution  des  opérations  qui  lui  in- combent, au respect par les Directions de leurs obligations;  b) elle établit les modèles de présentation des textes dans le domaine lé- gislatif ainsi que les directives y relatives;  c) elle  met  à  la  disposition  des  Directions  et  du Secrétariat  du Grand  Conseil une application informatique permettant de gérer le processus  d'élaboration des actes, les données relatives à ces derniers et, dans la  mesure du possible, les échanges avec les systèmes de traduction as- sistée par ordinateur;  c1) elle organise les échanges de données entre cette application informa- tique et  l'application de gestion informatisée des affaires  du Conseil   d'Etat et du Grand Conseil;  2    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  d) …  e) elle vérifie la correction linguistique des projets qui lui sont transmis  en vue d'adoption par le Conseil d'Etat ou de publication officielle.  Art.  6 Chancellerie d'Etat – Attributions du Service de législation 1 Le Service de législation a, dans le domaine de l'élaboration de la législa - tion, les attributions suivantes:  a) il veille, de façon générale , à l'unité et à la qualité de la législation;  b) il concourt avec les Directions à l'élaboration de la législation qui re- lève  de  leurs  attributions,  notamment  en  examinant  leurs  projets  d'actes;  c) il  prépare  les textes relevant  de la  législation générale  ainsi  que les   actes législatifs de la Chancellerie d'Etat;  d) il conseille les Directions pour tout ce qui concerne l'élaboration de la  législation;  e) il édicte des directives de technique législative. 2 Il exerce en outre les attributions que lui octroie la législation spéciale, no- tamment dans le domaine des publications officielles, et celles qui résultent   de son statut de service central.  1.2a Forme des actes législatifs  Art.  6a Actes du Grand Conseil 1 La forme des actes du Grand Conseil est fixée par la Constitution canto - nale et par les articles 87 et 88 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand  Conseil.  Art.  6b Actes des autorités administratives 1 Les actes législatifs du Conseil d'Etat, des Directions et des autres autori - tés administratives revêtent la forme d'une ordonnance. 2 Les actes du Conseil d'Etat peuvent toutefois revêtir la forme d'un règle - ment, notamment lorsqu'ils groupent les dispositions d'exécution d'une loi.  Art.  6c Actes des autorités judiciaires 1 Les actes législatifs des autorités judiciaires revêtent, en principe, la forme  d'un règlement.  3    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  1.3 Information  Art.  7 1 Les Directions veillent à l'information des personnes directement concer- nées par des actes importants, conformément à la législation sur la publica - tion des actes législatifs. 2 L'information du public et la publication sur l'Internet sont régies par la lé- gislation spéciale. Les articles 26, 30 et 31 al. 4 sont réservés.  2 Déroulement des opérations  2.1 Etude et rédaction des propositions  Art.  8 Opérations préliminaires 1 Les Directions analysent la situation existante et évaluent les besoins ainsi   que les principaux effets attendus de la législation envisagée. 2 Elles examinent en particulier la nécessité d'une intervention législative, le  niveau des règles à adopter ainsi que les implications prévisibles pour l'Etat,   les communes et les milieux directement concernés dans le canton.  Art.  9 Etude 1 Les Directions rassemblent les éléments de réflexion et les avis pertinents,   notamment par la procédure de coordination (art. 63 LOCEA). 2 Elles s'assurent de la conformité du projet au droit supérieur ainsi que de  son  insertion  harmonieuse  dans  la  législation  existante.  Elles  examinent   l'eurocompatibilité du projet. 3 Elles évaluent les conséquences financières et en personnel des solutions  envisagées. Elles examinent, le cas échéant, les influences sur d'autres do- maines comme la répartition des tâches Etat-communes, la famille, la santé,   l'environnement ou l'énergie. 4 Elles proposent des solutions efficaces et efficientes et, si nécessaire,  des   variantes.  Art.  10 Rédaction 1 Le texte est rédigé de manière claire et concise. En principe, la matière est  répartie  selon une structure type précisée dans les directives de technique   législative.  4    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  2 La  terminologie  utilisée  est  cohérente  tant  entre  les  dispositions  d'un  même acte qu'entre cet acte et le reste de la législation, en particulier dans  le même domaine. 3 La formulation respecte l'égalité des genres, en fonction du génie propre à  chaque langue et du contexte rédactionnel, sans nuire à l'intelligibilité ni à  la lisibilité du texte. 4 Pour les projets d'une certaine importance, les Directions examinent l'op- portunité  de constituer  une équipe  de rédaction  comprenant,  entre  autres,  des représentants de la Chancellerie d'Etat et du Service de législation.  Art.  11 Bilinguisme 1 Les  Directions établissent  les textes  dans les deux langues officielles  et   veillent  à la concordance entre les versions linguistiques.  La Chancellerie   d'Etat en assure la vérification (art. 5 let. e et 15 let. d). 2 Les  documents  internes  à  l'administration,  en  particulier  les  documents  mis en consultation interne (art. 32s.), peuvent être rédigés dans une seule  langue. 3 Autant que possible, les projets sont rédigés dans des termes et des struc- tures de phrases facilitant le respect du caractère bilingue de la législation. 4 Les personnes chargées des traductions dans les Directions sont associées  suffisamment tôt aux travaux pour qu'il soit possible de tenir compte d'éven- tuelles incidences de la traduction sur le texte source.  Art.  12 Consultation et préavis 1 Les projets  sont soumis à une procédure  de consultation,  externe  ou in- terne, aux conditions et selon les modalités fixées par les articles 22 et sui- vants. 2 Les préavis et les autres modes particuliers de consultation prévus par la  législation spéciale demeurent réservés.  Art.  13 Messages et rapports explicatifs 1 Le contenu des messages du Conseil d'Etat au Grand Conseil est fixé par  la législation sur le Grand Conseil. 2 Les  projets  d'ordonnances  d'une  certaine  importance  sont  accompagnés  d'un rapport explicatif, qui, sous une forme succincte, mentionne au moins   les éléments suivants:  a) l'origine et la nécessité du projet;  b) les principales opérations réalisées;  c) les principales propositions;  5    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  d) les conséquences financières et en personnel;  e) la conformité au droit supérieur.  2.2 Soumission pour vérification  Art.  14 Remise 1 Les  Directions  mettent  les  projets  à  la  disposition  de  la  Chancellerie   d'Etat, dans les deux langues officielles, le plus tôt possible, mais au moins  dix  jours  avant  la  date  limite  d'inscription  à  l'ordre  du  jour  du  Conseil   d'Etat. 2 La Chancellerie d'Etat  peut accorder des dérogations pour des projets de  faible ampleur ainsi que pour les documents qui accompagnent des projets.  Art.  15 Vérification 1 La Chancellerie d'Etat procède notamment aux opérations suivantes:  a) elle  vérifie  que les projets  respectent  les prescriptions relatives  à  la   présentation des actes législatifs;  b) elle corrige, ou fait corriger par la Direction, les erreurs manifestes de  saisie, d'orthographe, de syntaxe ou de présentation formelle;  c) elle  propose à la Direction,  avant  l'examen du projet  par le  Conseil  d'Etat, les modifications de formulation qu'elle estime appropriées;  d) elle vérifie la concordance entre les versions linguistiques.  Art.  16 Services centraux 1 Simultanément à la remise à la Chancellerie d'Etat, les Directions avisent   le Service de législation et les autres services centraux concernés,  notam- ment s'ils avaient formulé des observations lors de la procédure de consulta- tion ou de coordination.  2.3 Examen et adoption par le Conseil d'Etat  Art.  17 Procédure 1 Le traitement des propositions des Directions par le Conseil d'Etat, notam- ment l'inscription à l'ordre du jour, l'expédition des textes aux membres du  Conseil d'Etat, le corapport et le déroulement des délibérations, est régi par  les dispositions d'exécution de la LOCEA y relatives.  6    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Art.  18 Accompagnement technique 1 L'accompagnement technique devant le Conseil d'Etat correspond généra- lement à la rédaction, sur demande,  de variantes ou de notes complémen- taires. 2 Avec l'accord de la présidence, il peut consister dans la présence d'un col- laborateur ou d'une collaboratrice  pour commenter  les dispositions propo- sées et pour répondre à des questions.  2.4 Examen et adoption par le Grand Conseil  Art.  19 Procédure 1 Le traitement  des projets par le Grand Conseil est régi par la législation   sur le Grand Conseil.  Art.  20 Accompagnement technique 1 L'administration cantonale assure un accompagnement technique du projet  au cours des travaux du Grand Conseil. 2 L'accompagnement technique consiste dans l'assistance fournie au ou à la  commissaire du Gouvernement pour les opérations suivantes:  a) la collaboration aux travaux de la commission parlementaire;  b) l'examen des propositions de la commission, en particulier de leur ré- percussion  sur  la  cohérence  du  projet,  et  l'information  du  Conseil  d'Etat à leur sujet;  c) le suivi des débats devant le plenum du Grand Conseil et l'éventuelle   collaboration avec la commission de rédaction.  2.5 Mise au point des textes  Art.  21 1 Les Directions assurent la mise au point des textes adoptés par le Conseil   d'Etat.  Toutefois,  l'insertion  de  modifications  ponctuelles  décidées  par  le  Conseil d'Etat est faite par la Chancellerie d'Etat; cette dernière remet à la   Direction une copie électronique du texte modifié. 2 La mise au point du texte des actes adoptés par le Grand Conseil relève de  son secrétariat. Dans la mesure du possible, celui-ci introduit les données y  relatives  directement  dans  l'application  informatique  mentionnée  à  l'ar - ticle 5 al. 1 let. c. 3 La rectification d'incorrections manifestes ou d'autres erreurs (art. 22 et 23  LPAL) est réservée.  7    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  3 Procédure de consultation  3.1 Consultation externe  Art.  22 Principes 1 Une procédure  de consultation externe  est  ouverte  pour associer  les mi- lieux concernés à l'élaboration d'un acte d'une certaine importance et pour  vérifier que le projet est matériellement correct et susceptible d'être bien ac- cepté. Les cas prévus par la législation spéciale sont en outre réservés. 2 Sont considérés comme d'une certaine importance notamment les projets  visés par l'article 64 LOCEA, ceux dont l'exécution est confiée en grande  partie  à  des organes extérieurs à l'administration et  ceux qui affectent  de  manière non négligeable des activités soumises à autorisation. 3 L'ouverture  de  la  consultation  est  soumise  à  l'autorisation  du  Conseil   d'Etat. L'article 31, relatif aux consultations restreintes, est réservé. 4 La Direction joint le projet du dossier de consultation à sa demande d'auto- risation; elle indique, le cas échéant, qu'elle entend recourir à une audience   consultative et motive cette proposition (art. 27 al. 3).  Art.  23 Destinataires 1 Le dossier de consultation est adressé aux milieux directement concernés  par le projet, notamment aux organisations œuvrant au niveau cantonal dans  le domaine concerné, et aux destinataires des consultations internes (art. 32  al. 2). 2 Les projets de dispositions constitutionnelles et les autres projets qui pour- raient  avoir un impact important  pour de nombreux milieux sont en outre   adressés:  a) aux  partis  politiques  représentés  au  Grand  Conseil  ou  au  Conseil  d'Etat;  b) aux principales associations professionnelles;  c) à l'Association des communes fribourgeoises ainsi qu'à la Conférence  des syndics des chefs-lieux et des grandes communes.  3 Les projets qui pourraient avoir un impact important pour un cercle déter- miné de communes ou pour l'ensemble des communes du canton sont égale- ment adressés à chaque commune concernée. 4 La Chancellerie  d'Etat  gère un répertoire des destinataires ordinaires des  consultations.  8    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Art.  24 Autres intéressés 1 Toute  personne  ou  organisation  peut  consulter,  auprès  de  la  Direction  concernée, les textes mis en consultation. 2 Chaque Direction veille à ce que, dans ses domaines de compétence,  les  milieux concernés par le projet soient consultés ou informés de la consulta - tion. Elle recueille en outre l'avis de ses unités et commissions concernées  par le projet.  Art.  25 Dossier de consultation 1 Le dossier de consultation est établi dans les deux langues officielles. 2 Il comprend d'ordinaire:  a) un courrier  d'accompagnement,  mentionnant  notamment  le  délai  de  réponse;  b) le projet mis en consultation;  c) un rapport explicatif;  d) la liste des destinataires. 3 La consultation a lieu, autant que possible, par voie électronique. Les do- cuments sont toutefois envoyés sous forme imprimée aux destinataires qui  le demandent.  Art.  26 Annonce 1 La Chancellerie  d'Etat  annonce dans la Feuille officielle  et  sur l'Internet   les consultations autorisées par le Conseil d'Etat. 2 …  Art.  27 Forme des réponses 1 Dans la mesure du possible, les réponses sont envoyées sous forme élec- tronique. 2 L'administration cantonale fournit d'ordinaire ses réponses uniquement par  voie électronique. Les Directions se conforment en outre aux exigences de  l'article 33 al. 3. 3 Si la consultation est organisée, en tout ou partie, sous la forme d'une au- dience consultative, les opinions émises lors de l'audience font l'objet d'une   transcription succincte.  Art.  28 Délai de réponse 1 Le délai de réponse est de trois mois à compter de la date d'envoi des do- cuments.  9    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  2 La durée du délai peut être différente en cas d'urgence, ou en raison de la   teneur ou de l'ampleur du projet. En outre, il est tenu compte de manière ap- propriée des périodes usuelles de vacances. 3 La Direction peut accorder une brève prolongation du délai, sur demande  motivée. Si une prolongation est exclue par avance,  il en est fait mention   dans le courrier d'accompagnement.  Art.  29 Evaluation des résultats 1 La Direction évalue les résultats de la consultation et décide de la suite à   donner au projet. 2 Si l'ampleur des réponses ou la portée de l'objet le justifie, elle établit en  outre un bref rapport de synthèse qu'elle  met à la disposition des destina- taires de la consultation.  Art.  30 Publicité 1 Le dossier de consultation est disponible sur l'Internet dès l'envoi des do- cuments aux destinataires; lorsqu'un rapport de synthèse a été établi, il est   également diffusé sur l'Internet après la décision de la Direction sur la suite   à donner au projet. 2 La publicité des avis exprimés lors de la consultation est en outre garantie   après l'expiration du délai de consultation, conformément à la législation sur  l'information et l'accès aux documents.  Art.  31 Consultation restreinte 1 La consultation peut être restreinte:  a) lorsqu'elle porte sur un point technique particulier;  b) ou qu'elle  ne concerne  qu'un nombre très limité de destinataires  ex- ternes à l'administration.  2 L'autorisation du Conseil d'Etat n'est pas nécessaire. 3 Le  dossier  de  consultation  peut  être  réalisé  en  une  seule  langue  et  la  consultation peut avoir lieu uniquement sous forme électronique (dossier et  réponses). La publication du dossier de consultation sur l'Internet est facul - tative. 4 Les consultations restreintes sont, dans la mesure du possible, mentionnées   dans la liste prévisionnelle des consultations.  10    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  3.2 Consultation interne  Art.  32 Principes 1 La Direction organise une procédure de consultation limitée à l'administra- tion cantonale si le projet  présente une certaine importance,  mais n'a que   des incidences mineures pour les organisations externes à l'administration. 2 Les destinataires sont:  a) les Directions, la Chancellerie d'Etat, le Service de législation, le Bu- reau de l'égalité hommes-femmes et de la famille et l'Autorité canto- nale de la transparence et de la protection des données;  b) et, dans la mesure où le projet les concerne particulièrement, les autres   services  centraux,  la  Conférence  des  préfets  et  le  Service  des com- munes.  3 Les Directions et la Chancellerie d'Etat recueillent l'avis de leurs unités et   commissions concernées par le projet. 4 La consultation interne peut être étendue à des organes de l'Etat externes à   l'administration.  Art.  33 Modalités 1 La durée de la consultation est,  d'ordinaire,  de quatre semaines.  Au sur- plus, l'article 28 est applicable par analogie. 2 Le dossier de consultation est constitué conformément à l'article  25 al. 2.  La consultation a lieu uniquement par voie électronique. 3 Les Directions fournissent la liste des unités ou organismes dont elles ont  pris l'avis pour rédiger leur réponse. 4 La Direction évalue les résultats de la consultation et décide de la suite à   donner au projet. Si l'ampleur des réponses ou la portée de l'objet le justifie,   elle établit un bref rapport de synthèse qu'elle met à la disposition des desti - nataires de la consultation.  4 Actes des autres autorités  Art.  34 1 Les projets d'actes qui doivent  ou peuvent faire  l'objet  d'une publication   officielle conformément à la législation sur la publication des actes législa- tifs sont soumis à la Chancellerie d'Etat et aux services centraux concernés   suffisamment tôt avant leur adoption pour assurer l'application des articles  15 et 16.  11    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  2 La saisie des textes dans la Banque des données de la législation fribour- geoise incombe à la Direction dont relève l'autorité en question.  5 Dispositions finales  Art.  35 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 10 octobre 1995 concernant l'examen de l'eurocompatibilité   des textes législatifs (RSF 122.0.21);  b) l'arrêté  du  14  janvier  1958  créant  un  Service  de  législation  (RSF  122.23.41).  Art.  36 Modifications – Décisions du Conseil d'Etat 1 L'arrêté du 24 janvier 1967 concernant la rédaction et l'expédition des dé- cisions du Conseil d'Etat (RSF 122.0.17) est modifié comme il suit:  ...  Art.  37 Modifications – Finances de l'Etat 1 Le règlement  du 12 mars 1996 d'exécution de la loi sur les finances de  l'Etat (RFE; RSF 610.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  38 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub; RSF 616.11) est   modifié comme il suit:  ...  Art.  39 Droit transitoire 1 Pendant la période de transition qui suit l'entrée en vigueur de la modifica - tion du 27 novembre 2018 du présent règlement, la Chancellerie d'Etat as- sure la reprise des textes dans l'application informatique mentionnée à l'ar- ticle 5 al. 1 let. c et, au besoin, les échanges de données entre cette applica- tion et l'application de gestion informatisée des affaires du Conseil d'Etat et  du Grand Conseil. 2 …  Art.  40 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.  12    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_053 16.06.2008 Art. 26 modifié 01.07.2008 2008_062 16.06.2008 Art. 28 modifié 01.07.2008 2008_062 14.12.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 30 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 32 modifié 01.01.2011 2010_144 27.11.2018 Art. 2 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 4 al. 1a introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 5 al. 1, c) modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 5 al. 1, c1) introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Section 1.2a introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 6a introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 6b introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 6c introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 25 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 33 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 34 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 39 al. 2 abrogé 01.01.2019 2018_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.05.2005 01.01.2006 2005_053 Art. 2 al. 2 introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 4 al. 1a introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 5 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 5 al. 1, c) modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 5 al. 1, c1) introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Section 1.2a introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6a introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6b introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 6c introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 21 al. 2 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 25 al. 1 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 25 al. 3 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 26 modifié 16.06.2008 01.07.2008 2008_062 Art. 27 al. 1 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 28 modifié 16.06.2008 01.07.2008 2008_062 Art. 30 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144  13    Elaboration des actes législatifs – R  122.0.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 32 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 33 al. 2 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 34 al. 2 introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 39 al. 1 modifié 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 39 al. 2 abrogé 27.11.2018 01.01.2019 2018_110  14   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et étendue 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Etendue  	1.2 Répartition des compétences 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Directions 	Art. 5 Chancellerie d'Etat – Attributions générales 	Art. 6 Chancellerie d'Etat – Attributions du Service de législation  	1.2a Forme des actes législatifs 	Art. 6a Actes du Grand Conseil 	Art. 6b Actes des autorités administratives 	Art. 6c Actes des autorités judiciaires  	1.3 Information 	Art. 7   	2 Déroulement des opérations 	2.1 Etude et rédaction des propositions 	Art. 8 Opérations préliminaires 	Art. 9 Etude 	Art. 10 Rédaction 	Art. 11 Bilinguisme 	Art. 12 Consultation et préavis 	Art. 13 Messages et rapports explicatifs  	2.2 Soumission pour vérification 	Art. 14 Remise 	Art. 15 Vérification 	Art. 16 Services centraux  	2.3 Examen et adoption par le Conseil d'Etat 	Art. 17 Procédure 	Art. 18 Accompagnement technique  	2.4 Examen et adoption par le Grand Conseil 	Art. 19 Procédure 	Art. 20 Accompagnement technique  	2.5 Mise au point des textes 	Art. 21   	3 Procédure de consultation 	3.1 Consultation externe 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Destinataires 	Art. 24 Autres intéressés 	Art. 25 Dossier de consultation 	Art. 26 Annonce 	Art. 27 Forme des réponses 	Art. 28 Délai de réponse 	Art. 29 Evaluation des résultats 	Art. 30 Publicité 	Art. 31 Consultation restreinte  	3.2 Consultation interne 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Modalités   	4 Actes des autres autorités 	Art. 34  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogations 	Art. 36 Modifications – Décisions du Conseil d'Etat 	Art. 37 Modifications – Finances de l'Etat 	Art. 38 Modifications – Subventions 	Art. 39 Droit transitoire 	Art. 40 Entrée en vigueur   		2018-12-06T17:03:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement de la Conférence des secrétaires généraux    122.0.31  Règlement de la Conférence des secrétaires généraux  du 11.12.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 1 Une conférence des secrétaires généraux (ci-après: la Conférence) est ins- tituée pour examiner, en qualité d'organe consultatif du Conseil d'Etat,  les   questions qui intéressent l'ensemble de l'administration cantonale. 2 Elle donne son avis, en particulier sous l'angle de la planification, de la co- ordination  et  de  la  mise  en  œuvre,  sur  les  projets  et  questions  qui  concernent:  a) les structures et les procédures administratives;  b) le personnel, la gestion financière, l'informatique et l'équipement;  c) l'information et les publications;  d) les dossiers qui intéressent l'ensemble des Directions. 3 Elle peut être chargée par le Conseil d'Etat d'examiner d'autres questions.  Art.  2 1 La Conférence est composée du chancelier d'Etat, qui la préside, et des se- crétaires généraux des Directions du Conseil d'Etat. 2 Elle se réunit en règle générale une fois par mois. Chaque membre peut  toutefois demander la convocation d'une séance extraordinaire. 3 Son secrétariat est assumé par la Chancellerie d'Etat. 4 Les  procès-verbaux  des  séances  sont  transmis  aux  membres  du  Conseil  d'Etat.  Art.  3 1 La  Conférence  peut  être  saisie  par  le  Conseil  d'Etat,  chacun  de  ses  membres ainsi que par chaque membre de la Conférence.  1     122.0.31  2 Les services centraux de l'administration cantonale peuvent également sai- sir la Conférence, par l'intermédiaire du conseiller d'Etat-Directeur, dont ils  dépendent.  Art.  4 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.0.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 588 / d 598 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 588 / d 598 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2018-05-09T08:01:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA    122.0.4  Loi portant adaptation de la législation cantonale à la  LOCEA  du 14.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'ad- ministration (LOCEA), en particulier ses articles 44, 46, 71, 75 et 77;  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er octobre 2002;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Objet de la loi  Art.  1 1 La présente loi:  a) fixe les principes généraux de l'adaptation terminologique de la légis- lation cantonale à l'autonomie organisationnelle du Conseil d'Etat;  b) procède à la modification des lois et décrets dans les domaines qui su- bissent une réorganisation suscitée par la LOCEA.  2 La modification des actes législatifs du Conseil d'Etat nécessitée par des   mesures de réorganisation est effectuée par voie d'ordonnance.  2 Adaptation terminologique de la législation cantonale  Art.  2 Principes généraux – Noms des Directions 1 Dans les actes législatifs du Grand Conseil, les noms des Directions sont   remplacés par une désignation neutre. 2 Dans les actes législatifs qui émanent  d'une autre autorité,  les noms des  Directions sont adaptés  aux dénominations retenues dans l'ordonnance  du  12 mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la  Chancellerie d'Etat (OADir).  1    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Art.  3 Principes généraux – Références aux chef-fe-s des Directions 1 Les références aux chef-fe-s des Directions sont remplacées par des réfé- rences aux Directions dans l'ensemble de la législation cantonale. 2 Toutefois,  lorsqu'il  est indispensable de faire allusion à la personne d'un  conseiller  ou d'une  conseillère  d'Etat,  une  formule  du type  «le  conseiller   d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice» est utilisée de manière   uniforme.  Art.  4 Principes généraux – Noms des unités administratives 1 Les noms des unités administratives sont mis à jour dans l'ensemble de la  législation cantonale, de façon que les unités y soient désignées de manière   cohérente et uniforme. 2 La mise à jour a lieu sur la base de l'ordonnance du 9 juillet 2002 dési - gnant  les  unités administratives  des Directions du Conseil  d'Etat  et  de la  Chancellerie d'Etat. 3 Dans les actes du Grand Conseil, le nom d'une unité administrative peut  être  remplacé  par  une  désignation  neutre  lorsque  cela  n'entraîne  aucune  autre modification de la législation concernée.  Art.  5 Exécution 1 Les  organes chargés  des publications officielles  procèdent  à  l'adaptation  terminologique  de la  législation  cantonale  en vigueur  ou adoptée  lors  de  l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux principes énoncés  ci-dessus. 2 Ils sont en outre autorisés, lors des travaux d'exécution de l'adaptation ter- minologique, à procéder à des modifications analogues à celles qui figurent  dans la section  3,  pour autant  qu'il  s'agisse clairement  d'une lacune de la  présente loi et que la solution à lui donner soit manifeste. 3 Dans tous les cas, ils prennent au préalable l'avis de la Direction dont re - lève l'objet; en cas de contestation, le Conseil d'Etat tranche.  3 Modifications des lois et décrets affectés par une réorganisation  Art.  6 à 77 ...  1)  1) Articles modificateurs non reproduits dans le RSF.  2    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  4 Abrogations  Art.  78 1 Les lois suivantes sont abrogées:  a) loi  du 7 février  1996 d'application de la législation fédérale  relative   aux passeports et aux cartes d'identité (RSF 114.3.1);  b) loi du 23 novembre 1994 d'application de la loi fédérale sur la protec- tion  des  données  (procédure  pour  les  actions  en  exécution  du droit   d'accès) (RSF 17.3);  c) loi du 23 novembre 1965 appliquant la loi fédérale du 19 mars 1965  concernant  l'encouragement  à  la  construction  de  logements  (RSF  87.1).  5 Disposition finale  Art.  79 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre en  vigueur le 1er janvier 2003. 2 Toutefois:  a) la  modification,  par l'article  24, de l'Annexe du concordat  du 9 no- vembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile n'entre en vi- gueur qu'au moment de sa publication dans le Recueil officiel des lois  fédérales;  b) la modification, par l'article 49, de l'article 18 al. 1 de la loi du 12 no- vembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation   routière entre en vigueur en même temps que la modification du 14  décembre 2001 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circula- tion routière;  c) la modification, par l'article 71, de l'article 12a al. 1 et 2 de la loi du   25 septembre  1997 sur l'exercice  du commerce  entre  en vigueur en  même temps que la loi du 11 juin 2002 modifiant la loi sur l'exercice   du commerce.  3    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Approbation   Les articles 16, 17, 18 et 60 de la présente loi ont été approuvés par le Dé- partement fédéral de justice et police le 30.12.2002. L'approbation fédérale   couvre les adaptations terminologiques effectuées conformément à l'art. 5  al. 1 de la loi, mais ne couvre pas d'éventuelles modifications intervenant  ultérieurement selon l'art. 5 al. 2 et 3.  4    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Objet de la loi 	Art. 1  	2 Adaptation terminologique de la législation cantonale 	Art. 2 Principes généraux – Noms des Directions 	Art. 3 Principes généraux – Références aux chef-fe-s des Directions 	Art. 4 Principes généraux – Noms des unités administratives 	Art. 5 Exécution  	3 Modifications des lois et décrets affectés par une réorganisation 	Art. 6 à 77 ...  )  	4 Abrogations 	Art. 78  	5 Disposition finale 	Art. 79   		2018-05-09T08:02:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)    122.0.51  Ordonnance relative à l'information sur les activités du  Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)  du 14.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents  (LInf), notamment sa section 2;  Vu les articles 2 al. 2, 8, 26 al. 3 et 45 al. 4 de la loi du 16 octobre 2001 sur   l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et principes  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance précise les modalités de l'information générale du  public sur les activités du Gouvernement et de l'administration et règle la   diffusion d'informations sur Internet. 2 Elle s'applique au Conseil d'Etat et à l'administration cantonale, y compris   les établissements personnalisés. 3 Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.  Art.  2 Langue de l'information – Principes 1 Toute information de caractère général destinée au public est diffusée si- multanément dans les deux langues officielles. 2 Il  est,  dans la mesure du possible,  répondu aux demandes de renseigne- ments dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée. 3 Les conférences de presse sont organisées de manière à ce qu'il puisse être  répondu aux journalistes dans les deux langues officielles.  1    Information – O  122.0.51  Art.  3 Langue de l'information – Exceptions 1 Les rapports et autres documents annexes mis à la disposition des médias   ou sur Internet peuvent, dans la mesure où leur traduction n'est pas exigée   par d'autres  dispositions,  être  diffusés uniquement  dans leur  langue origi- nelle. 2 Les informations qui ont un caractère local marqué peuvent être diffusées   uniquement dans la langue du lieu; d'autres exceptions au principe du bilin - guisme peuvent être admises lorsque l'information s'adresse exclusivement  à  une  seule  des  deux communautés  linguistiques,  notamment  en  matière   scolaire. 3 Sont en outre réservés les cas d'urgence.  Art.  4 Gestion de l'information 1 L'information du public est intégrée dans les tâches de conduite et coor- donnée avec l'information interne; pour les projets importants, elle est plani- fiée dès le début des travaux et mise à jour régulièrement. 2 D'entente avec la Chancellerie,  le Service du personnel  et d'organisation  organise régulièrement des cours de formation continue dans ce domaine. 3 Les  documents  servant  à  l'information  du  public  sont  soumis  aux  exi - gences relatives à l'identité visuelle de l'Etat. 4 La gestion de l'information en situation de crise fait l'objet  de directives  particulières; en cas de catastrophe, elle est réglée par la législation sur la   protection de la population.  1.2 Organisation générale  Art.  5 Chancellerie d'Etat – En général 1 La Chancellerie d'Etat (en abrégé: la Chancellerie) est l'organe du Conseil   d'Etat chargé de l'information du public; elle coordonne la mise en œuvre de  la politique d'information du Conseil d'Etat et soumet à son approbation les   directives nécessaires, notamment celles qui sont prévues par les articles 4  al. 4 (information en situation de crise) et 37 (sites Internet). 2 La Chancellerie assure en outre les relations avec le Portail  suisse et les   autres tâches qui lui sont confiées par la présente ordonnance. 3 Elle dispose d'un Bureau de l'information. 4 Les compétences attribuées directement au chancelier ou à la chancelière  par l'article 26 al. 3 LOCEA sont réservées.  2    Information – O  122.0.51  Art.  6 Chancellerie d'Etat – Bureau de l'information 1 Le Bureau de l'information exerce les tâches suivantes:  a) il soutient le chancelier ou la chancelière dans ses activités d'informa- tion sur les affaires du Conseil d'Etat;  b) il assiste et conseille les Directions et leurs unités administratives dans   leurs activités d'information, y compris celles qui relèvent d'Internet,   et veille à leur coordination;  c) il veille aux bonnes relations avec les médias;  d) il  développe  la  communication  entre  la  population  d'une  part,  le   Conseil d'Etat et l'administration d'autre part;  e) il exerce un contrôle régulier sur l'organisation et la présentation des  sites Internet et veille au respect des directives en la matière;  f) il établit l'index des thèmes et mots clés destiné à faciliter la recherche  sur les sites Internet et assure, dans la mesure du possible, la coordina - tion avec le Portail suisse;  g) il exerce les autres fonctions qui lui sont confiées par la présente or- donnance.  2 D'autres tâches peuvent lui être attribuées, notamment dans le domaine de  l'information interne.  Art.  7 Directions 1 Les Directions désignent un correspondant ou une correspondante en ma- tière d'information. 2 Les correspondants et correspondantes exercent les tâches suivantes:  a) ils organisent et mettent en place un système d'information du public   sur les activités de leur Direction et gèrent le site Internet de cette der- nière;  b) ils veillent à la coordination générale des activités menées dans le do- maine de l'information du public  par les unités administratives rele- vant de leur Direction, et exercent sur ces activités la surveillance re- quise par les articles 60 et 61 LOCEA;  c) ils assurent la coordination avec la Chancellerie ainsi que, au besoin,   avec les autres Directions.  3 Ils exercent en outre les tâches qui leur sont dévolues en matière de droit   d'accès aux documents.  3    Information – O  122.0.51  Art.  8 Conférence des responsables de l'information – Composition et  fonctionnement  1 La Conférence des responsables de l'information réunit les correspondants  et correspondantes des Directions en matière d'information ainsi que le ou  la responsable du Bureau de l'information – qui la préside – et son rempla- çant ou sa remplaçante. 2 En fonction des besoins, elle associe à ses travaux d'autres personnes, no- tamment des représentants ou représentantes du Grand Conseil et du Pou- voir judiciaire (art. 32 al. 2) ainsi que du Service de l'informatique et des té- lécommunications. 3 Son secrétariat est assuré par le Bureau de l'information; les ordres du jour  et procès-verbaux de ses séances sont transmis à la Conférence des secré- taires généraux.  Art.  9 Conférence des responsables de l'information – Tâches 1 La  Conférence  des  responsables  de  l'information  exerce  les  tâches  sui- vantes:  a) elle  fonctionne  comme  organe  consultatif  et  de  coordination  pour  toutes les questions liées à l'information et à la communication;  b) elle prépare, à l'intention de la Chancellerie, les projets de directives   mentionnés à l'article 5 al. 1;  c) elle exécute les mandats qui lui sont confiés par la Conférence des se- crétaires généraux.  2 Les compétences de la Conférence des secrétaires généraux en tant qu'or- gane consultatif du Conseil d'Etat sont réservées.  Art.  10 Unités administratives 1 Les chef-fe-s des unités administratives organisent les activités d'informa- tion du public  au sein de leur unité et assurent  la coordination nécessaire   avec la Direction dont ils relèvent. 2 Lorsque les activités de l'unité le justifient, notamment parce que la légis- lation spéciale lui confie des tâches spécifiques d'information, ils désignent   un correspondant ou une correspondante en matière d'information. 3 Les dispositions d'organisation prises par les Directions ou par les unités  rattachées administrativement  en application de l'article  71 al.  2 et 3 LO- CEA sont réservées.  4    Information – O  122.0.51  Art.  11 Autorité de la transparence et de la protection des données 1 L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données as- sure, conformément à la législation y relative, la surveillance sur la protec- tion et la sécurité des données personnelles dans le contexte de l'information   du public. 2 Elle édicte au besoin des directives relatives à la protection des données  personnelles sur Internet. 3 Elle reçoit  en outre,  pour préavis, tous les projets prévoyant la diffusion  sur un site Internet de données personnelles sensibles.  2 Information par les médias  2.1 En général  Art.  12 Transmission des informations 1 La transmission des informations aux médias a lieu sous une forme adap- tée à leurs besoins. 2 Elle peut être faite sous embargo pour respecter le principe de l'égalité des  médias ou pour assurer la priorité de l'information aux personnes directe- ment concernées.  Art.  13 Communiqués de presse 1 Les communiqués de presse présentent de manière structurée, synthétique   et claire l'objet auquel ils se réfèrent; ils sont rédigés dans un langage acces - sible à chacun et  sont accompagnés,  le  cas échéant,  de la  documentation   utile. 2 Ils  mentionnent  systématiquement  une  personne  de  contact,  compétente   pour répondre aux demandes de renseignements complémentaires. 3 Les communiqués et les documents qui les accompagnent sont mis à dis- position sur Internet le jour-même de leur diffusion ou au terme de l'embar - go. 4 Le Bureau de l'information coordonne la gestion des actualités sur Internet   et l'archivage électronique des communiqués.  Art.  14 Conférences de presse 1 Lorsque  les  circonstances  le  justifient,  l'information  fait  l'objet  d'une  conférence de presse. 2 La coordination  des conférences  de presse est  assurée  par le  Bureau  de   l'information; les dates des conférences sont fixées d'entente avec lui.  5    Information – O  122.0.51  3 En règle générale,  un communiqué et un dossier de presse sont établis à  l'intention des médias; ils peuvent être distribués à l'avance, munis d'un em- bargo.  Art.  15 Autres modes 1 Les médias sont en outre informés:  a) par les comptes rendus des séances du Conseil d'Etat (art. 23 al. 1);  b) par la mise à disposition de documentation;  c) par les réponses aux demandes de renseignements ponctuelles;  d) par la participation de membres du Conseil d'Etat ou de l'administra- tion à des débats ou interviews de caractère général.  2.2 Accréditation  Art.  16 Conditions – En général 1 Les médias qui diffusent régulièrement des informations et suivent les af- faires fribourgeoises obtiennent,  sur demande,  une accréditation auprès de  la Chancellerie. 2 Lorsqu'ils en font la demande, les journalistes qui ne travaillent pas pour  un média accrédité obtiennent également,  à titre personnel,  une accrédita- tion auprès de la Chancellerie, à condition qu'ils:  a) soient titulaires de la carte de presse suisse;  b) et rendent régulièrement compte des affaires fribourgeoises. 3 La Chancellerie peut, lorsqu'elle le juge opportun, accréditer d'autres mé- dias ou journalistes, notamment de la presse spécialisée, politique ou asso- ciative. 4 L'accréditation  devient  caduque  lorsque  les  conditions  de  son octroi  ne  sont plus remplies.  Art.  17 Conditions – Médias accrédités 1 Dans leurs relations avec le Conseil d'Etat et l'administration, les médias   accrédités doivent en principe être représentés:  a) par des journalistes titulaires de la carte de presse suisse;  b) ou par des journalistes stagiaires au bénéfice d'une carte de candidat   ou candidate.  2 Ils avisent le Bureau de l'information des nom et adresse de leurs corres - pondants ou correspondantes réguliers ainsi que des changements y relatifs.  6    Information – O  122.0.51  Art.  18 Conditions – Mesures 1 Lorsqu'un  média  ou  un ou une  journaliste  abuse  des  avantages  que  lui   confère l'accréditation, les mesures qui peuvent être prises sont l'avertisse- ment, la réprimande écrite et le retrait de l'accréditation pour une durée li - mitée. 2 Le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'aux conditions fixées  par l'article 18 LInf.  Art.  19 Droits des médias et journalistes accrédités 1 L'accréditation donne, pour autant que désiré, le droit de recevoir d'office   et gratuitement les documents suivants ou d'être avisé expressément de leur  mise à disposition sur Internet:  a) les  comptes  rendus  et  communiqués  de  presse  émanant  du  Conseil   d'Etat et de l'administration;  b) la documentation accompagnant les communiqués de presse ainsi que  les dossiers de presse et autres documents à l'intention des médias;  c) en l'absence d'une réglementation du Grand Conseil y relative, la do- cumentation du Grand Conseil.  2 Elle donne en outre le droit d'être invité d'office et de participer aux mani - festations organisées pour les médias par la Chancellerie et l'administration.  Art.  20 Procédure et mesures d'exécution 1 La demande  d'accréditation  est  présentée  par écrit  auprès  du Bureau  de   l'information, accompagnée des renseignements nécessaires à son octroi. 2 La Chancellerie décide de l'octroi et du retrait de l'accréditation, ainsi que  des  mesures  prévues  à  l'article  18;  ses  décisions  sont  sujettes  à  recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 3 La liste des médias et journalistes accrédités est régulièrement mise à jour   par le Bureau de l'information et tenue à la disposition des Directions et des  unités administratives.  Art.  21 Journalistes non accrédités 1 Dans un cas d'espèce et sur demande, les journalistes qui ne sont pas ac- crédités mais qui sont titulaires d'une carte de presse reçoivent gratuitement   les documents destinés aux médias, dans la mesure où ces documents ne fi- gurent pas sur Internet. 2 Ils peuvent en outre assister aux conférences de presse.  7    Information – O  122.0.51  2.3 Information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat  Art.  22 Objets fondamentaux de l'activité gouvernementale 1 Le Conseil d'Etat présente lors d'une conférence de presse les documents   essentiels  de  la  législature,  tels  que  notamment  le  programme  gouverne- mental et plan financier ainsi que le bilan de législature. 2 D'autres  dossiers,  en  fonction  de  leur  importance  et  de  leur  portée  sur  l'opinion  publique,  peuvent  également  faire  l'objet  d'une  conférence  de  presse du Conseil d'Etat.  Art.  23 Séances hebdomadaires 1 Les  principales  décisions  prises  lors  des  séances  du Conseil  d'Etat  font  l'objet d'un compte rendu, diffusé en principe le lendemain de la séance. 2 Les objets qui présentent un intérêt particulier et les décisions les plus im- portantes  font  l'objet  d'un  communiqué  séparé,  accompagné  en  principe  d'un document explicatif; constituent notamment de telles décisions celles   qui ont des conséquences financières non négligeables, celles qui ont des ré- percussions  notables  sur  d'autres  collectivités  publiques  ou  sur  un  grand  nombre de personnes et, à moins qu'elles ne soient de portée réduite, celles  qui relèvent des fonctions législatives du Conseil d'Etat. 3 La Direction compétente établit un projet de communiqué qu'elle soumet   au Conseil d'Etat  en même temps que sa proposition; lorsque les circons- tances le justifient, elle organise une conférence de presse, d'entente avec le  Bureau de l'information.  Art.  24 Porte-parole du Gouvernement 1 Font office de porte-parole du Gouvernement:  a) de manière générale, le président ou la présidente du Conseil d'Etat;  b) pour  des  objets  particuliers,  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice concerné-e.  2 Lorsque les circonstances le justifient,  notamment en situation extraordi- naire,  le Conseil d'Etat  désigne expressément  en son sein la personne qui  fera office, pour une affaire déterminée, de porte-parole du Gouvernement;   cette fonction peut également  être attribuée au chancelier  ou à la chance - lière. 3 Le ou la porte-parole du Gouvernement se prononce au nom du Conseil   d'Etat, en respectant la collégialité des décisions prises.  8    Information – O  122.0.51  Art.  25 Rencontres avec les médias et journalistes accrédités 1 La Chancellerie organise régulièrement des rencontres entre les médias et  journalistes accrédités et les membres du Conseil d'Etat. 2 Elle fixe les modalités de ces rencontres d'entente avec l'organe faîtier des  journalistes fribourgeois.  2.4 Information sur les activités de l'administration  Art.  26 Compétences – En général 1 Sont compétents de manière générale pour fournir aux médias des infor- mations sur les activités de l'administration:  a) les  conseillers  d'Etat-Directeurs  ou  conseillères  d'Etat-Directrices,   leurs secrétaires généraux ainsi que leurs correspondants ou correspon- dantes en matière d'information, pour les questions relevant des attri - butions de leur Direction;  b) le chancelier ou la chancelière,  le vice-chancelier ou la vice-chance - lière et le ou la responsable du Bureau de l'information, pour les ques- tions relevant de la Chancellerie;  c) les chef-fe-s des unités administratives  et  leurs éventuels correspon- dants ou correspondantes en matière d'information, pour les questions  relevant de leur domaine d'activités.  2 Pour les autres collaborateurs et collaboratrices de l'administration, les me- sures d'organisation prises en application de l'article 10 sont applicables. 3 Pour les commissions de l'Etat, la compétence d'informer est régie par la  réglementation relative à leur organisation et à leur fonctionnement.  Art.  27 Compétences – En fonction de la nature des informations 1 Sont seuls habilités à donner aux médias des informations de nature poli- tique:  a) les  conseillers  d'Etat-Directeurs  et  les  conseillères  d'Etat-Directrices  ainsi que le chancelier ou la chancelière;  b) les  préfets,  dans les affaires  de leur  ressort  qui  comportent  des élé- ments de cette nature.  2 Les collaborateurs et collaboratrices de l'administration limitent leurs in- terventions  aux  questions  d'ordre  technique  ou  administratif  ainsi  qu'aux  questions qui relèvent de leurs compétences décisionnelles; en cas de doute   sur la  nature  des informations à donner  ou lors d'une  situation  extraordi - naire,  ils conviennent de l'attitude à adopter avec la Direction dont ils re - lèvent.  9    Information – O  122.0.51  Art.  28 Participation à des débats ou interviews 1 Lorsqu'ils sont invités à participer à un débat public ou à une interview de  caractère général portant sur des activités liées à leur fonction, les membres   de l'administration en réfèrent au préalable à la Direction dont ils relèvent;   celle-ci donne au besoin les instructions nécessaires.  Art.  29 Diffusion de l'information 1 Les informations destinées aux médias, notamment les communiqués et les  invitations aux conférences de presse, sont diffusées auprès de tous les mé- dias et journalistes accrédités auprès de la Chancellerie. 2 Les Directions et les unités administratives diffusent en principe leurs in- formations  par  l'intermédiaire  du  Bureau  de  l'information;  elles  peuvent   élargir le cercle des destinataires en fonction de leurs besoins.  Art.  30 Directives 1 Les Directions peuvent compléter les règles de la présente section 2.4 par  voie de directives, notamment en précisant le contenu des articles 27 et 28  ou en y dérogeant. 2 Les  établissements  personnalisés  peuvent  régler  de  manière  autonome  leurs relations avec les médias par des directives qui sont soumises à l'ap- probation du Conseil  d'Etat;  à défaut de telles directives,  les règles de la   présente section 2.4 leur sont applicables. 3 La Chancellerie reçoit une copie des directives adoptées par les Directions  et les établissements personnalisés.  Art.  31 Réserve 1 Les dispositions de la présente section 2.4 ne sont applicables à l'Autorité  cantonale de la transparence et de la protection des données que dans la me- sure compatible avec son statut d'indépendance.  3 Information directe  3.1 Internet  Art.  32 Principes 1 L'Etat  utilise  Internet  comme  moyen  d'information  directe  privilégié  et  tient compte, dans cette utilisation, de l'évolution des technologies de l'in- formation et de la communication.  10    Information – O  122.0.51  2 La coordination avec le Grand Conseil et le Pouvoir judiciaire est assurée   par convention avec les autorités concernées; ces dernières sont en particu- lier associées à la préparation des directives mentionnées à l'article 37, se- lon des modalités à préciser d'entente avec elles. 3 Les actualités transmises par le Secrétariat du Grand Conseil, le Conseil de  la magistrature et le Tribunal cantonal sont intégrées d'office sur le site por - tail de l'Etat.  Art.  33 Sites Internet 1 Le site portail de l'Etat et le site du Conseil d'Etat sont gérés par le Bureau   de l'information, sous la responsabilité de la Chancellerie. 2 Les Directions, la Chancellerie et, en principe, leurs unités administratives  disposent d'un site Internet sur lequel elles publient au moins:  a) une présentation générale de leurs tâches, de leur organisation et des  projets importants en cours;  b) des  informations  concernant  les  prestations  fournies  aux  usagers  et   usagères de l'administration;  c) un formulaire de contact;  d) les informations dont la publication est prévue par la législation spé- ciale.  3 Des sites particuliers peuvent également être créés pour des projets impor- tants et de longue durée.  Art.  34 Organisation et gestion des sites – En général 1 Les sites sont organisés en fonction des besoins de leurs destinataires, ré - pondent aux normes de l'accessibilité pour les personnes handicapées et font  l'objet d'une actualisation régulière. 2 Ils doivent permettre la recherche d'informations sur une base hiérarchique   (structure  de  l'administration)  et  sur  une  base  thématique  (systématique  et/ou alphabétique). 3 Ils répondent aux exigences de la protection et de la sécurité des données   personnelles ainsi que de la sécurité informatique. 4 La surveillance sur le contenu des sites des unités administratives est assu- rée conformément aux articles 7 al. 2 let. b et 11 al. 1; le contrôle exercé par  le Bureau de l'information conformément à l'article 6 al. 1 let. e est en outre   réservé.  11    Information – O  122.0.51  Art.  35 Organisation et gestion des sites – Système de gestion du conte- nu  1 Le processus de création, de maintenance et de mise à jour des sites est ad- ministré à l'aide d'un système informatique de gestion du contenu (CMS)  centralisé, qui garantit une identité structurelle et visuelle. 2 Ne sont pas soumises à l'obligation d'administrer leur site à l'aide du CMS:  a) les  entités  qui  ne  sont  pas  concernées  par  les  exigences  relatives  à  l'identité visuelle de l'Etat;  b) les entités qui ont obtenu, pour des raisons de compatibilité avec des  applications informatiques,  une dérogation de la Conférence des res- ponsables de l'information; la dérogation peut être subordonnée à l'in- tégration dans le CMS d'une présentation minimale de l'entité concer- née.  3 Avant la première publication d'un nouveau site dans le CMS, le Bureau  de l'information effectue un contrôle portant sur l'organisation, la présenta- tion et le référencement du site et sur le respect des directives.  Art.  36 Organisation et gestion des sites – Support informatique 1 La Chancellerie assure le support informatique de premier niveau pour les   sites Internet et gère les autorisations d'accès au CMS. 2 Le Service de l'informatique et des télécommunications assume les respon- sabilités qui découlent de son statut de service spécialisé de l'Etat  en ma- tière informatique; en particulier:  a) il assure l'hébergement et la maintenance des serveurs Internet  et du  système de gestion du contenu des sites;  b) il donne son préavis pour l'octroi des dérogations mentionnées à l'ar - ticle 35 al. 2 let. b;  c) il veille au respect de la politique informatique de l'Etat et à la sécuri - té informatique, conformément aux dispositions en la matière;  d) il émet les directives techniques nécessaires, assiste les Directions et   les unités administratives dans leur application et veille à leur respect.  Art.  37 Directives 1 Les règles posées dans la présente section 3.1 sont précisées et complétées   par des directives portant notamment sur:  a) la procédure d'ouverture  et  de gestion d'un site,  ainsi  que la gestion  des noms de domaine;  12    Information – O  122.0.51  b) le contenu, la structure et la présentation du site portail ainsi que les   critères de publication des nouvelles sur ce site;  c) les exigences minimales sur le contenu des autres sites ainsi que sur  leur structure et leur présentation;  d) l'insertion, à titre exceptionnel, de publicités et de liens vers des sites  commerciaux;  e) la  prise en considération du principe  de l'égalité  pour les personnes  handicapées;  f) l'archivage, sur les sites, des données qui ne sont plus d'actualité;  g) la formation des responsables de sites. 2 Les  directives  sont  coordonnées  avec  les  exigences  fixées  en  matière  d'identité visuelle de l'Etat.  3.2 Autres modes d'information directe  Art.  38 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et  10 LInf) – Principes  1 Les  unités  administratives  répondent  aux  demandes  de  renseignements  conformément aux articles 8 al. 1 let. b et 10 LInf. 2 Elles  peuvent  exiger  qu'une  demande  complexe  ou  soulevant  des  pro- blèmes particuliers soit formulée par écrit; le cas échéant, elles réorientent   vers l'unité compétente les demandes adressées par erreur. 3 Les  réponses  sont  limitées  à  des  renseignements  de  fait  et  prennent  en  principe la même forme que la demande; elles sont fournies dans les plus  brefs délais, à la condition que le fonctionnement normal de l'unité le per- mette. 4 Les dispositions de la section 3 de la LInf et de l'ordonnance sur le droit  d'accès sont seules applicables aux demandes d'accès à un document offi - ciel.  Art.  39 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et  10 LInf) – Centrale de renseignements  1 Fonctionnent comme centrales de renseignements:  a) pour les demandes téléphoniques, la Centrale téléphonique de l'admi- nistration cantonale gérée par l'Administration des finances;  b) pour les demandes par courriel, le Bureau de l'information. 2 Les centrales de renseignements répondent aux questions élémentaires et  orientent les autres demandes vers l'unité compétente.  13    Information – O  122.0.51  Art.  40 Assistance aux usagers et usagères des services publics 1 Les unités administratives fournissent à leurs usagers et usagères les ren- seignements nécessaires à la réalisation de leurs droits et à l'accomplisse- ment de leurs obligations ainsi que ceux relatifs aux prestations fournies. 2 Elles diffusent ces renseignements de manière  appropriée et  s'organisent   de façon à pouvoir répondre rapidement et de manière complète aux ques- tions complémentaires.  4 Dispositions finales  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) l'ordonnance du 22 mars 2005 relative à l'information du public sur les   activités du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (OInf) (RSF  122.0.51);  b) l'ordonnance du 3 mai 2005 relative aux sites Internet de l'Etat (RSF  122.0.52).  Art.  42 Droit transitoire 1 La Commission Fri-Info est dissoute au moment de l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance; toutefois, les directives qu'elles a édictées concer- nant les sites Internet  de l'Etat  restent  valables jusqu'à  leur remplacement   par les directives prévues à l'article 37.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  14    Information – O  122.0.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2010 01.01.2011 2010_143  15   	1 Dispositions générales 	1.1 Objet et principes 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Langue de l'information – Principes 	Art. 3 Langue de l'information – Exceptions 	Art. 4 Gestion de l'information  	1.2 Organisation générale 	Art. 5 Chancellerie d'Etat – En général 	Art. 6 Chancellerie d'Etat – Bureau de l'information 	Art. 7 Directions 	Art. 8 Conférence des responsables de l'information – Composition et fonctionnement 	Art. 9 Conférence des responsables de l'information – Tâches 	Art. 10 Unités administratives 	Art. 11 Autorité de la transparence et de la protection des données   	2 Information par les médias 	2.1 En général 	Art. 12 Transmission des informations 	Art. 13 Communiqués de presse 	Art. 14 Conférences de presse 	Art. 15 Autres modes  	2.2 Accréditation 	Art. 16 Conditions – En général 	Art. 17 Conditions – Médias accrédités 	Art. 18 Conditions – Mesures 	Art. 19 Droits des médias et journalistes accrédités 	Art. 20 Procédure et mesures d'exécution 	Art. 21 Journalistes non accrédités  	2.3 Information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat 	Art. 22 Objets fondamentaux de l'activité gouvernementale 	Art. 23 Séances hebdomadaires 	Art. 24 Porte-parole du Gouvernement 	Art. 25 Rencontres avec les médias et journalistes accrédités  	2.4 Information sur les activités de l'administration 	Art. 26 Compétences – En général 	Art. 27 Compétences – En fonction de la nature des informations 	Art. 28 Participation à des débats ou interviews 	Art. 29 Diffusion de l'information 	Art. 30 Directives 	Art. 31 Réserve   	3 Information directe 	3.1 Internet 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Sites Internet 	Art. 34 Organisation et gestion des sites – En général 	Art. 35 Organisation et gestion des sites – Système de gestion du contenu 	Art. 36 Organisation et gestion des sites – Support informatique 	Art. 37 Directives  	3.2 Autres modes d'information directe 	Art. 38 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) – Principes 	Art. 39 Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) – Centrale de renseignements 	Art. 40 Assistance aux usagers et usagères des services publics   	4 Dispositions finales 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Droit transitoire 	Art. 43 Entrée en vigueur   		2018-08-29T08:18:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"