type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 septembre 2020      Règlement d'application de la loi  sur la formation professionnelle  (RFP)   C 2 05.01   du 17 mars 2008   (Entrée en vigueur : 1er avril 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (ci-après : la loi),   arrête :      Titre I               Pôles de formation professionnelle      Art. 1        Définition  1 Le pôle de formation professionnelle est un regroupement de métiers apparentés, réunis dans un cadre  administratif et organisationnel englobant l’ensemble des niveaux de formation régis par la loi.  2 Les pôles de formation professionnelle sont les suivants :   a)  arts;(12)  b)  commerce;  c)  construction;  d)  services et hôtellerie / restauration;  e)  nature et environnement;  f)   santé et social;  g)  technique.   3 Chaque pôle de formation comprend un centre de formation professionnelle et une commission de formation  professionnelle au sens de l'article 87 du présent règlement.      Titre II              Mesures préparatoires      Art. 2        Modalités d'admission  1 La personne candidate à une mesure préparatoire présente un dossier d’inscription préavisé par  l’établissement scolaire dont elle est issue.  2 Le dossier d’inscription précise les difficultés rencontrées par la personne candidate.  3 L'admission d’une personne candidate est précédée d’un entretien individuel avec un responsable de l'école.      Art. 3        Contrat de stage  1 L’autorisation de suivre une mesure préparatoire selon le mode dual est subordonnée à la conclusion d’un  contrat de stage, d’une durée de 10 mois, avec une entreprise au bénéfice d’une autorisation de former.  2 Le contrat de stage, prévu à l'alinéa 1, est soumis à l'approbation de l'office pour l'orientation, la formation  professionnelle et continue (ci-après : l'office).      Titre III             Formation professionnelle initiale      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 4        Enseignement professionnel  1 Durant les périodes d’enseignement professionnel, les personnes en formation sont soumises à la  réglementation du centre de formation professionnelle fréquenté. Elles sont tenues en particulier de se  conformer aux prescriptions scolaires en matière de fréquentation des cours et de discipline, d’évaluation des  travaux, de conditions de promotion, de sanctions disciplinaires et de voies de recours.  2 L’entreprise formatrice est tenue d’accorder à la personne en formation, sans retenue de salaire ni  compensation des heures manquées, le temps nécessaire pour suivre l’enseignement professionnel, les cours     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 2   interentreprises et tout autre enseignement obligatoire ainsi que pour passer les examens organisés par le  département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16) (ci-après : département) et  entreprendre les démarches administratives liées à la formation.      Art. 5        Constitution de réseaux d'entreprises formatrices  1 La constitution de réseaux d’entreprises formatrices a pour but de permettre à des entreprises ou à des  organisations de mettre en commun leurs ressources en vue de participer activement à la formation  professionnelle initiale.  2 L'office encourage les associations professionnelles à créer et à coordonner des réseaux d’entreprises  formatrices ainsi qu’à assumer la responsabilité de réseaux d’entreprises en qualité d’organisations principales  au sens de l’article 6 du présent règlement.  3 L'office fournit un appui à l'entreprise qui n'est pas en mesure de couvrir l'ensemble du plan de formation  requis pour constituer un réseau avec d'autres entreprises ou d'intégrer un réseau d'entreprises existant.  4 L’office doit être informé immédiatement de toutes modifications apportées à la liste d'un réseau d'entreprises  en application de l’article 12, alinéa 5, de la loi.      Art. 6        Entreprises ou organisations principales de réseaux d'entreprises  1 Seules les entreprises et les organisations principales au sens de l’article 12, alinéa 3, de la loi doivent être  au bénéfice d’une autorisation de former délivrée par l’office.  2 Les entreprises et les organisations principales veillent à ce que les autres entreprises du réseau respectent  les prescriptions légales et réglementaires en matière de qualité de la formation et de conditions de travail. Elles  tiennent un registre des formateurs et des formatrices.  3 Les entreprises et les organisations principales informent immédiatement l’office de tout fait de nature à  compromettre la formation d’une personne occupée au sein d’un réseau d’entreprises.      Art. 7        Approbation du contrat d'apprentissage et mesures de soutien  1 Le contrat d'apprentissage doit être soumis à l'office pour approbation au plus tard le 31 juillet. Toutefois, dans  le cas où le contrat est conclu postérieurement à cette date ou dans les cas de force majeure, il doit être soumis,  sur demande motivée, dans les meilleurs délais à l'office et approuvé par celui-ci jusqu'au 30 septembre.(13)  2 Lors de l'examen du contrat d'apprentissage en vue de son approbation, la prise en considération des  aptitudes, au sens de l'article 17, alinéa 3, de la loi, porte en particulier sur le parcours et les connaissances  scolaires des personnes candidates à une formation et sur leurs résultats à des évaluations organisées  notamment par les associations professionnelles.(13)  3 L’office s’assure de l’accord des parties au contrat d’apprentissage, s’il se justifie de proposer à la personne  candidate des mesures de soutien dans le but de prévenir un échec en cours de formation.(13)  4 Les mesures de soutien proposées sont mises en place par l’office en collaboration avec l’école  professionnelle et, si nécessaire, les milieux professionnels concernés.(13)      Art. 8        Révocation de l'approbation du contrat d'apprentissage  1 En cas de rupture de fait et durable de la relation de formation, l’office décide de la révocation de l’approbation  donnée à un contrat d’apprentissage en application de l’article 7 du présent règlement.  2 En principe, la révocation de l’approbation n’est prononcée que si la rupture de fait de la relation de formation  ne donne pas lieu à une résiliation du contrat d’apprentissage en application de l’article 20 de la loi.      Art. 9        Organisation des procédures de qualification  1 L’office veille à ce que les procédures de qualification aient lieu et se déroulent conformément aux  prescriptions légales et réglementaires.  2 A la demande de l’office, l’organisation d’une partie des procédures de qualification peut être confiée à une  ou plusieurs organisations du monde du travail.  3 Pour chaque profession, l’office établit un rapport sur le déroulement de la procédure de qualification dans  lequel sont consignés notamment tous les faits qui ont pu avoir une incidence sur le déroulement de la  procédure (les incidents qui ont pu survenir, les griefs soulevés à l’appui d’éventuels recours formés à l’encontre  des résultats).      Art. 10      Attestation cantonale  1 Une attestation cantonale peut être délivrée par l’office à :   a)  une personne en formation professionnelle initiale de deux ans ne parvenant pas à acquérir l’ensemble  des compétences requises pour obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle;   b)  une personne effectuant une procédure de reconnaissance et de validation des acquis conformément à  l’article 40, alinéa 1, lettre a, de la loi.     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 3   2 L’office tient le rôle des attestations cantonales délivrées.  3 Les noms des personnes ayant obtenu l’attestation cantonale ainsi que les noms des prestataires de la  formation sont publiés.      Art. 11      Demande de congé scolaire  1 L’école professionnelle se prononce sur la demande de congé scolaire présentée par une personne en  formation ou par son représentant légal ou sa représentante légale.  2 L’école professionnelle statue en concertation avec l’office sur les demandes de congé individuel ou collectif  de plus d’une semaine.      Art. 11A(17)  Personnes en formation à haut potentiel sportif ou artistique   Les personnes en formation à haut potentiel sportif ou artistique peuvent bénéficier du dispositif sport-art- études, qui est régi par le règlement sur le dispositif sport-art-études, du 26 août 2020.      Chapitre II       Formation professionnelle de 2 ans      Art. 12      Dossier d'admission  1 Avant de procéder à l’approbation d’un contrat d’apprentissage destiné à une formation professionnelle de 2  ans (ci-après : formation avec attestation), l’office constitue un dossier d’admission qui est soumis à la signature  des parties au contrat d’apprentissage.  2 Lors de l’admission, la personne candidate à la formation avec attestation est informée que la filière de  formation qu’elle envisage de suivre ne conduit pas à l’obtention du certificat fédéral de capacité. Les difficultés  rencontrées par la personne candidate sont mentionnées dans le dossier d’admission.  3 Afin de vérifier si la filière de formation avec attestation fédérale est adaptée au profil de la personne candidate,  l’office peut lui faire passer un test de connaissances scolaires.      Art. 13      Encadrement individuel  1 L’encadrement individuel est un accompagnement personnalisé des personnes en formation avec attestation  qui présentent des difficultés pouvant compromettre la réussite de leur formation. Il implique des mesures  coordonnées de soutien, adaptées aux difficultés individuelles et définies dans le temps. Il fait l’objet d’un bilan  au terme de la prise en charge.  2 L’office est chargé :   a)  d'évaluer les besoins en matière d’encadrement individuel;  b)  de décider des mesures à prendre après avoir entendu la personne en formation avec attestation et le   prestataire de formation;  c)  de s’assurer de la volonté commune de la personne en formation avec attestation et du prestataire de la   formation de mettre tout en œuvre pour favoriser la réussite de la formation;  d)  de coordonner les mesures de soutien offertes aux personnes en formation avec attestation par les   différentes institutions concernées;  e)  de définir avec les institutions concernées la durée requise de l’encadrement individuel;  f)   d'évaluer l'effet de la mesure.   3 L’office peut également proposer des mesures de soutien aux prestataires de la formation concernés.      Art. 14      Admission à la procédure de qualification  1 Lorsque la personne en formation avec attestation n’a pas le niveau suffisant pour se présenter à l’examen,  l’office informe immédiatement la personne concernée et le prestataire de formation.  2 Conformément à l’article 26, alinéa 2, de la loi, l’office peut proposer les mesures suivantes pour favoriser la  réussite de la formation de la personne concernée :   a)  un soutien spécifique à la préparation aux examens;  b)  un fractionnement des examens;  c)  une prolongation de la durée de la formation.       Chapitre III      Formation professionnelle initiale de 3 ou 4 ans      Art. 15      Mesures particulières  1 L’office s’assure régulièrement du bon déroulement de la formation de l’ensemble des personnes en formation  professionnelle de 3 ou 4 ans (ci-après : formation avec certificat) en concertation avec l’école professionnelle,  les formateurs et formatrices en entreprise ainsi que les personnes chargées de l’organisation des cours  interentreprises.     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 4   2 L’office peut soumettre une personne en formation avec certificat à un examen intermédiaire, soit de sa propre  initiative, soit à la demande de l’école professionnelle, du prestataire de la formation, des représentants légaux  de la personne en formation ou du commissaire ou de la commissaire de formation lorsque :   a)  il y a doute sur les aptitudes professionnelles de la personne en formation, notamment si ses résultats sont  insuffisants;   b)  la formation à la pratique professionnelle de la personne en formation ne semble pas être conforme à  l’ordonnance fédérale sur la formation.   3 Si la réussite de la formation est compromise, l’office propose des mesures de soutien adaptées aux difficultés  que rencontre la personne en formation avec certificat.  4 Les mesures de soutien proposées sont assurées par l’office, l’école professionnelle, les commissaires de  formation ainsi que par les organisations du monde du travail. L'office s'assure du suivi de la mesure et de son  évaluation.      Titre IV            Formation professionnelle supérieure      Art. 16(6)    Procédure de reconnaissance et surveillance  1 Conformément aux articles 16 à 18 de l'ordonnance fédérale concernant les conditions minimales de  reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, du 11 mars 2005,  l'office préavise les demandes de reconnaissance des filières de formation professionnelle supérieure.  2 Les organisations du monde du travail privées et actives à l’échelle nationale soumettent directement leur  demande de reconnaissance au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (7) (ci-après :  secrétariat d’Etat(7)).  3 L'office exerce la surveillance des écoles supérieures lorsqu'elles offrent des filières de formation reconnues  par le secrétariat d’Etat(7).  4 Dès réception de la décision de reconnaissance de la filière par le secrétariat d’Etat(7), l'office réexamine, tous  les 3 ans, si les conditions de reconnaissance sont toujours respectées.  5 L'office désigne 2 personnes expertes indépendantes, afin de procéder à l'examen des conditions de  reconnaissance dans un délai de 3 mois. L'école peut demander de récuser les personnes expertes désignées  en cas de doute fondé sur leur indépendance.  6 Les personnes expertes sont spécialisées dans le domaine d'enseignement de la filière examinée.  7 A l'occasion d'une visite chez le prestataire de formation, les personnes expertes examinent, dans le cadre  d'un entretien avec la direction de l'école supérieure, si les conditions formelles liées à la reconnaissance sont  toujours respectées.  8 Sur la base des résultats transmis par les personnes expertes, l'office rédige un rapport à l'intention du  secrétariat d’Etat(7). Le rapport doit être transmis au plus tard 6 mois après le début de l'examen.      Art. 17      Examens professionnels cantonaux  1 Les associations professionnelles qui organisent des filières de formation supérieure conduisant à l’obtention  d’un brevet cantonal établissent un règlement d’examen qui est soumis à l’approbation du département après  consultation du conseil interprofessionnel pour la formation.  2 L'organisation de l'examen professionnel cantonal est confiée à une commission d'examen. Ses membres  sont nommés par le Conseil d'Etat pour un mandat de 5 ans. Ils sont rémunérés selon les modalités prévues  par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(10)  3 Le règlement d’examen fixe en particulier :   a)  la composition et les attributions de la commission d’examen;  b)  les conditions d’admission à l’examen;  c)  les branches, les matières et les points d’appréciation sur lesquels portent les examens, ainsi que la nature   et la durée de ceux-ci dans chaque branche;  d)  les critères retenus en matière d’évaluation des résultats;  e)  les conditions de réussite et de répétition;  f)   le titre décerné aux personnes qui ont passé avec succès l’ensemble des examens;  g)  la taxe d’examen, le cas échéant.   4 Les examens sont placés sous la surveillance du département, dont un représentant ou une représentante  est membre de droit de la commission d’examen.      Art. 18(6)    Recours  1 Peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'office dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la  décision :   a)  les décisions prises par la commission d'examen prévue à l'article 17, alinéa 2, du présent règlement;     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 5   b)  les décisions prises par un établissement privé d'enseignement supérieur (ES) reconnu par le secrétariat  d’Etat(7) et ayant un mandat du canton au sens de l'article 61, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur la  formation professionnelle, du 13 décembre 2002.   2 Les décisions relatives à une évaluation ou à une appréciation selon un système de notes ou par toute autre  méthode peuvent faire l'objet d'un recours uniquement pour motif d'illégalité ou d'arbitraire.  3 Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice  dans un délai de 30 jours dès leur notification.  4 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'applique.      Art. 19      Délivrance des brevets cantonaux  1 Le brevet cantonal, muni du sceau officiel, est signé par la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du  département.  2 L’office tient le rôle des brevets cantonaux délivrés.      Titre V             Cours interentreprises      Art. 20      Organisation des cours interentreprises  1 Avec le concours du département, l’organisation des cours interentreprises incombe aux associations  professionnelles. A défaut d’association professionnelle en mesure d’assurer cette tâche, l’office recourt aux  cours interentreprises intercantonaux.  2 Le département met notamment à la disposition des associations professionnelles concernées les  informations nécessaires à l’organisation des cours interentreprises.  3 En collaboration avec les associations professionnelles, l’office veille à ce que :   a)  l’offre des cours interentreprises soit suffisante;  b)  les cours, dont l’organisation relève de la compétence du département, soient progressivement transférés   aux associations professionnelles, dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent  règlement.       Art. 21      Contenu et durée des cours interentreprises  1 Le contenu et la durée des cours interentreprises sont déterminés dans les ordonnances fédérales sur la  formation professionnelle.  2 Pour le calcul de sa contribution financière, au sens de l’article 53, alinéas 1 et 2, du présent règlement, le  département ne tient compte du nombre d’heures de cours interentreprises que jusqu’à concurrence de la durée  maximale d’heures prescrites dans les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle.  3 La fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et continue se prononce sur la prise en charge  financière de la durée supplémentaire sollicitée, en application de l’article 60, alinéa 4, lettre a, de la loi,  lorsqu’une association professionnelle organisatrice de cours interentreprises lui en fait la demande dûment  motivée.      Art. 22      Fréquentation des cours interentreprises et dispense  1 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Le prestataire de formation libère la personne en  formation pour lui permettre de suivre les cours interentreprises, conformément à l’article 4, alinéa 2, du présent  règlement.  2 L’office s’assure que les personnes en formation fréquentent les cours interentreprises. Les associations  professionnelles organisatrices de cours interentreprises informent l’office et les prestataires de formation  concernés des absences aux cours.   3 La fréquentation des cours interentreprises ne modifie pas les obligations des parties au contrat  d’apprentissage.  4 A la demande d’un prestataire de la formation, l’office peut déroger à l’obligation de fréquenter les cours  interentreprises s’il est possible à la personne en formation de suivre un enseignement équivalent dans le centre  de formation du prestataire de formation. La demande de dispense est soumise pour préavis à la commission  de formation.      Art. 23      Contribution aux frais résultant des cours interentreprises  1 La participation aux cours interentreprises est gratuite pour la personne en formation. Les frais résultant de  l’organisation et de la fréquentation des cours interentreprises ne peuvent être mis à sa charge.  2 Sous réserve de la participation financière de la fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et  continue, prévue à l’article 60, alinéa 4, lettre a, de la loi, l’association professionnelle organisatrice du cours  interentreprises peut demander aux prestataires de formation de contribuer financièrement aux frais     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 6   occasionnés par l’organisation et la fréquentation des cours interentreprises. Cette participation financière, dont  le montant est fixé conformément aux prescriptions fédérales, ne peut être assurée par le département.  3 Sur demande dûment justifiée, la fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et continue participe au  remboursement :   a)  des frais de déplacement hors du canton par un moyen de transport public, sur la base du montant de  l’abonnement le moins onéreux;   b)  des frais d’hébergement, pour autant que les cours interentreprises organisés hors du canton durent  plusieurs jours et que la distance entre le domicile de la personne en formation et le lieu des cours rende  indispensable un hébergement hors domicile.       Art. 24      Contribution aux frais résultant des cours interentreprises intercantonaux  1 L’office et la fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et continue couvrent la totalité des coûts des  cours interentreprises intercantonaux suivis par des personnes en formation dans le canton de Genève. La  prise en charge se fonde sur le décompte qu’adresse l’association professionnelle organisatrice des cours au  canton dans lequel se déroulent les cours.  2 Par l’intermédiaire d’une association professionnelle, les prestataires de formation peuvent demander une  participation financière à la fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et continue pour couvrir les  taxes de cours qui leur sont facturées en sus par les associations professionnelles organisatrices de cours  interentreprises intercantonaux.      Titre VI            Examens et procédures de qualification équivalentes      Art. 25      Examens partiels  1 Les examens partiels, au sens de l’article 39, alinéa 1, de la loi, font partie des procédures de qualification  permettant d’attester les qualifications acquises par une personne en formation.  2 En conformité avec les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle, le département favorise  l’organisation d’examens partiels.  3 En application de l'article 31, alinéas 1 et 3, du présent règlement, la décision relative au résultat d'un examen  partiel peut faire l'objet d'un recours écrit.(6)      Art. 26      Formation professionnelle initiale destinée aux adultes  1 La formation destinée aux personnes adultes qui se préparent en vue de l’obtention d’une attestation fédérale  de formation professionnelle ou d’un certificat fédéral de capacité est gratuite, pour autant que les personnes  concernées soient domiciliées ou contribuables dans le canton sans interruption depuis une année au moins  au moment du dépôt de leur dossier auprès de l’office.  2 Cette formation intègre notamment :   a)  un bilan de compétences;  b)  la reconnaissance et la validation des acquis;  c)  l’organisation modulaire de l’enseignement;  d)  le fractionnement des examens selon les différentes branches.   3 A cette fin, l’office a pour attributions :  a)  d’organiser les différentes étapes de la formation;  b)  d’assurer le suivi des personnes concernées depuis le bilan de compétences jusqu’à la procédure de   qualification;  c)  de promouvoir la formation auprès des publics faiblement qualifiés;  d)  d’évaluer en permanence le dispositif et de proposer les aménagements nécessaires;  e)  de coordonner les activités menées à cette fin par les établissements et institutions de formation ainsi que   les organisations du monde du travail.      Art. 27      Absence aux examens  1 La personne candidate à un examen de fin de formation ou à une procédure de qualification équivalente se  conforme aux instructions qu’elle reçoit de l’office. Elle a l’obligation de passer toutes les épreuves pour  lesquelles elle est convoquée.  2 En cas d’empêchement de se présenter pour cause de force majeure à un examen, à une session d’examens  de fin de formation ou à une procédure de qualification équivalente, la personne candidate doit immédiatement  en aviser l’office et les autorités préposées à l’organisation des examens. Si l’empêchement est dû à la maladie  ou à l’accident, elle doit présenter un certificat médical.  3 En cas d’absence dûment justifiée, la personne candidate est dispensée de passer les épreuves et autorisée  à se présenter lors de la prochaine session d’examens de fin de formation ou à une autre procédure de  qualification équivalente.     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 7   4 Une absence injustifiée à une épreuve comptant pour les examens de fin de formation ou prévue dans le  cadre d’une procédure de qualification équivalente est sanctionnée par l’attribution de la note 1,0.      Art. 28      Dispositions particulières pour les personnes handicapées  1 L'office prend les mesures propres à faciliter l'examen de fin de formation et la procédure de qualification des  personnes handicapées ou des jeunes à besoins éducatifs particuliers, au sens du chapitre V de la loi sur  l'instruction publique, du 17 septembre 2015. Les personnes en formation sont informées de ces possibilités en  début de formation.(11)  2 L’office permet aux personnes handicapées de disposer des moyens auxiliaires spécifiques dont elles ont  besoin. Il peut leur accorder un délai supplémentaire pour la restitution des travaux d’examens.      Art. 29      Fraude à l'examen  1 Toute fraude ou tentative de fraude lors d’une épreuve comptant pour les examens de fin de formation ou  prévue dans le cadre d’une procédure de qualification équivalente est immédiatement signalée à l’office.  2 Après analyse de la situation et audition de la personne candidate, l’office prend, en fonction du degré de  gravité de la faute commise, les mesures suivantes :   a)  attribution de la note de 1,0 à l’épreuve concernée;  b)  attribution de la note de 1,0 à la branche dont fait partie l’épreuve concernée;  c)  invalidation de l’ensemble des examens de la session concernée.       Art. 30      Cours pour experts et expertes aux examens   Les experts et les expertes participant aux procédures de qualification doivent suivre les cours pour experts et  expertes spécifiques aux formations évaluées, prévus à l’article 47 de la loi.      Art. 31(6)    Recours  1 La décision relative au résultat de la procédure de qualification, au sens des articles 39, alinéa 1 (examens  partiels), 48 ou 82, alinéa 6, de la loi, suite à une évaluation ou à une appréciation selon un système de notes  ou par toute autre méthode, peut faire l'objet d'un recours auprès de l'office uniquement pour motif d'illégalité  ou d'arbitraire.  2 Les décisions visées à l'article 83 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'office.  3 Le recours contre les décisions visées aux alinéas 1 et 2 doit être motivé et adressé par écrit à l'office dans  les 30 jours à compter de la notification de la décision.  4 Les décisions de l'office sur recours visées à l'alinéa 3 peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès leur notification.  5 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'applique.      Art. 31A(6)  Duplicata et émolument   L'office est autorisé à percevoir un émolument de 30 francs pour toute demande de duplicata relatif aux  documents suivants :   a)  une attestation cantonale;  b)  une attestation fédérale de formation;  c)  un certificat fédéral de capacité;  d)  un bulletin de notes;  e)  un contrat d'apprentissage.      Titre VII           Qualité et surveillance      Art. 32      Critères de qualité de la formation professionnelle en entreprise  1 Les critères de qualité de la formation professionnelle en entreprise reposent sur :   a)  les modalités d'engagement des futures personnes en formation;  b)  le dispositif d'intégration des personnes en formation mis en place dans les entreprises formatrices;  c)  les modalités de la formation à la pratique professionnelle;  d)  la collaboration avec l'ensemble des partenaires impliqués dans le processus de formation.   2 Les entreprises formatrices ainsi que l'office utilisent la carte qualité reconnue au niveau fédéral.  3 Dans le cadre de la surveillance, l'office peut apporter un soutien aux formateurs et aux formatrices à la  pratique professionnelle ainsi qu'aux personnes en formation afin d'améliorer les conditions de formation et de  prévenir les échecs.      Art. 33      Surveillance de la formation professionnelle en entreprise  1 La surveillance de la formation professionnelle en entreprise permet de vérifier :     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 8   a)  le respect des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle;  b)  la qualité de la formation professionnelle telle que définie à l'article 32 du présent règlement.   2 La surveillance est réalisée soit :  a)  par les représentants et les représentantes des commissions de formation professionnelle;  b)  par les représentants et représentantes des associations professionnelles agissant dans le cadre d'un   contrat de prestations conclu avec le département.  3 Les personnes visées à l’alinéa 2 (ci-après : commissaires visiteurs ou visiteuses) doivent remplir les  conditions posées à l’article 81, alinéa 1, de la loi. Les commissaires visiteurs ou visiteuses sont nommés pour  5 ans par le département.(10)  4 Conformément à l'article 50, alinéa 2, de la loi, l'office supplée un éventuel manque dans l'exécution des  tâches de surveillance confiées aux commissions de formation professionnelle ou aux associations  professionnelles.      Art. 34      Critères de la qualité de la formation professionnelle scolaire  1 Les écoles professionnelles assurent le développement de la qualité de la formation scolaire sur la base des  normes fédérales en la matière.  2 Le département prescrit le système référentiel de qualité à adopter.  3 Les critères d'évaluation de la formation scolaire reposent en particulier sur :   a)  la qualité des équipements scolaires;  b)  le respect de l'éthique scolaire;  c)  la qualité de l'enseignement;   d)  la qualité de l'accueil des élèves;  e)  la politique d'amélioration permanente mise en place par la direction.       Art. 35      Modalités de la surveillance de la formation professionnelle en entreprise  1 La surveillance s'exerce en particulier par :   a)  les visites d'autorisation de former;  b)  deux visites standards obligatoires la première année de formation ainsi qu'une visite annuelle les années   de formation suivantes;  c)  les visites spécifiques en cas de difficultés particulières rencontrées par une personne en formation.   2 A l'issue des visites d'autorisation de former, les commissaires visiteurs ou visiteuses formulent un préavis à  l'attention de l'office.  3 Les commissaires visiteurs ou visiteuses consignent les résultats des visites standards et des visites  spécifiques dans un rapport fondé sur la carte qualité. Les rapports des visites sont conservés pendant toute la  durée de la formation.  4 Une copie des rapports de visites spécifiques est remise à l'office ainsi qu’une copie des rapports de visites  standard faisant état de difficultés particulières rencontrées par une personne en formation.      Art. 36      Autorisation de former  1 L’office décide de l'autorisation de former après consultation d'un commissaire visiteur ou d'une commissaire  visiteuse.  2 L’entreprise qui remplit les conditions posées à l’article 51, alinéa 1, de la loi, obtient une autorisation de  former. Un bilan d’évaluation est effectué après une année de formation.  3 L’entreprise dont l’activité ne couvre pas l’ensemble du plan de formation peut constituer un réseau avec  d’autres entreprises ou intégrer un réseau d’entreprises existant, conformément à l’article 5, alinéa 3, du présent  règlement.  4 Dans le cadre d’un réseau d’entreprises formatrices, seule l’entreprise ou l’organisation principale doit être au  bénéfice d’une autorisation de former, en application de l’article 6, alinéa 1, du présent règlement.      Art. 37      Cours pour formateurs et formatrices à la pratique professionnelle  1 Après avoir suivi 40 heures de cours, les formateurs et formatrices à la pratique professionnelle reçoivent une  attestation.  2 L'office peut accorder des dispenses aux formateurs ou formatrices qui ont acquis par l'expérience ou par  d'autres formations jugées équivalentes les compétences requises pour l'obtention de l'attestation.  3 A la suite d’une procédure de qualification complémentaire, les formateurs et formatrices à la pratique  professionnelle peuvent obtenir le diplôme fédéral de formateur et formatrice en entreprise.      Art. 38      Retrait de l'autorisation de former  1 Lorsqu’il a connaissance d’un manquement à l’une ou plusieurs des conditions posées à l’article 55 de la loi,  l’office :     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 9   a)  procède à une évaluation de la situation en collaboration avec des commissaires visiteurs ou visiteuses;  b)  informe l’entreprise formatrice des manquements constatés et impartit un délai pour lui permettre d’y   remédier;  c)  adresse un avertissement à l’entreprise formatrice qui ne se conforme pas aux instructions, nonobstant le   délai imparti;  d)  prend les mesures que commandent les circonstances (interdiction d’engager de nouvelles personnes en   formation, suspension de l’autorisation de former);  e)  procède au retrait de l’autorisation de former, en cas de manquements répétés, après audition des   responsables de l’entreprise formatrice.  2 Lorsqu’il a connaissance d’un manquement grave à l’une ou plusieurs des exigences posées pour donner lieu  à l’autorisation de former, l’office peut décider du retrait de l’autorisation de former, sans procéder aux  démarches préalables prévues aux lettres a à d de l’alinéa 1.  3 En cas d’ouverture d’une poursuite pénale à raison de faits constitutifs d’un manquement grave à l’une ou  plusieurs des exigences posées pour donner lieu à l’autorisation de former, l’office peut suspendre l’autorisation  de former jusqu’à droit connu sur la procédure pénale.  4 En cas de retrait de l’autorisation de former, l’office examine, en concertation avec le commissaire visiteur ou  la commissaire visiteuse, les mesures de soutien à prendre afin de permettre à la personne en formation de  poursuivre sa formation professionnelle initiale. L’office aide la personne en formation dans sa recherche d’un  autre lieu de formation.      Titre VIII          Reconnaissance de titres privés      Chapitre I        Généralités      Art. 39(6)    Autorité de reconnaissance et principes généraux  1 Le département peut reconnaître, dans le domaine des professions régies par la loi, un titre délivré par une  association professionnelle, une institution d'utilité publique, un organisme de formation privé ou un centre de  formation rattaché à une collectivité publique (ci-après : institution).  2 Pour être habilitée à déposer une demande de reconnaissance, l'institution doit :   a)  répondre aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d'hygiène, de  salubrité et présenter toute garantie de moralité;   b)  ouvrir ses cours à toute personne capable de les suivre, sans opérer de distinction d'appartenance  politique, syndicale ou religieuse;   c)  être au bénéfice d'une certification/qualité conformément à l'article 3, alinéa 1, du règlement d'application  de la loi sur la formation continue des adultes, du 13 décembre 2000.       Art. 40      Conditions de reconnaissance  1 Seul peut faire l'objet d'une reconnaissance le titre délivré à la suite d'une formation continue à des fins  professionnelles.  2 Le titre soumis à la procédure de reconnaissance doit se rapporter à un dispositif de formation :   a)  lié à l'exercice d'une profession qui entre dans le champ d'application de la loi;   b)  répondant aux besoins en formation individuels et à ceux du contexte économique, social et professionnel;  c)  d'une durée minimale de 120 périodes de 45 minutes.       Art. 41      Effet de la reconnaissance  1 La reconnaissance atteste que le titre délivré répond aux exigences définies dans le présent règlement.  2 La reconnaissance d'un titre est indépendante de la procédure introduite le cas échéant par l'institution en vue  de l'obtention d'une subvention en vertu du présent règlement.      Chapitre II       Procédure de reconnaissance      Art. 42      Formulation et contenu de la demande  1 La demande doit être adressée à l'office au moyen d'un formulaire établi à cet effet, accompagnée d'un  dossier.  2 Un guide, délivré par l'office, fournit les indications nécessaires à la constitution du dossier.      Art. 43      Contenu et approbation des règlements   L'institution requérante soumet à l'approbation de l'office :  a)  le règlement général de la formation qui contient :   1° le libellé de l'action de formation,     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 10   2° les objectifs de l'action de formation,  3° l'indication du public cible auquel est destinée l'action de formation,  4° le plan de formation comprenant le contenu détaillé (matière) et la grille horaire,  5° la dotation horaire en périodes de 45 minutes,  6° les conditions d'admission (niveau de formation requis) et le niveau de formation à atteindre,  7° s'il s'agit d'une formation modulaire, l'articulation des modules entre eux;   b)  le règlement de promotion et d'examen qui contient :  1° la composition et les attributions de la commission d'examen,  2° les conditions d'admission aux examens,  3° les branches et les matières sur lesquelles portent les épreuves et les examens ainsi que la nature et   la durée de ceux-ci dans chaque branche,  4° les directives concernant le travail de diplôme, le cas échéant,  5° les critères retenus en matière d'évaluation des résultats,  6° les conditions de réussite et de répétition aux examens,  7° le titre décerné aux personnes qui ont subi avec succès l'ensemble des examens,  8° la taxe d'examen, le cas échéant,  9° les voies de recours ouvertes.       Art. 44      Examen de la demande  1 L'office procède à l'examen de la demande ainsi qu'aux vérifications utiles et communique son préavis au  département pour décision.  2 Dans le cadre de la procédure d'examen, l'office prescrit à l'institution requérante les mesures particulières à  prendre, les modifications à apporter pour satisfaire aux conditions stipulées dans le présent règlement et  suggère les recommandations éventuelles pour améliorer la qualité du dispositif de formation.      Art. 45      Contenu du titre délivré  1 Le titre est établi et délivré par l'institution. Il contient :   a)  la désignation de l'institution;  b)  l'indication de l'intitulé du titre;  c)  la mention précise de la formation et sa durée (en périodes);  d)  la mention des données personnelles (nom, prénom et année de naissance) du ou de la titulaire du titre;  e)  le lieu et la date de délivrance, ainsi que les signatures de la direction de l'institution et de la conseillère ou   du conseiller d'Etat chargé du département.  2 Il est fait mention que « le titre est reconnu par le département de l'instruction publique, de la formation et de  la jeunesse(16) du canton de Genève ».  3 Le titre ne doit comporter aucun signe figuratif ou autre indication susceptible de tromper sur sa provenance  et de créer une confusion avec un titre officiel.      Chapitre III      Dispositions générales      Art. 46      Registre des titres délivrés  1 L'institution communique à l'office le palmarès accompagné de la copie des titres délivrés.  2 L'office tient un registre dans lequel sont inscrits les noms des personnes titulaires du titre reconnu.      Art. 47      Changement de situation   L'institution doit communiquer sans retard par écrit à l'office toute modification relative au programme de  formation ou aux directives, au rôle du personnel enseignant et des experts et expertes ainsi qu'en général tout  fait de nature à modifier durablement le contenu d'une formation.      Art. 48      Surveillance par l'office  1 L'office procède en tout temps au contrôle d'usage afin de vérifier si l'institution se conforme aux prescriptions  contenues dans le présent règlement.  2 Les représentants de l'office peuvent assister de droit aux séances de la commission d'examen, aux cours et  aux examens.  3 Lorsque l'office constate qu'une institution ne respecte pas les prescriptions, il adresse un rapport au  département. Ce dernier impartit à l'institution un délai pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires  pour remédier aux carences constatées.      Art. 49      Révocation de la reconnaissance   Le département révoque une reconnaissance obtenue par une institution :      rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 11   a)  qui ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires, nonobstant le délai imparti conformément à  l'article 48, alinéa 3, du présent règlement;   b)  qui fournit des indications inexactes ou incomplètes ou qui omet volontairement de signaler certains faits.      Art. 50      Emolument  1 L'office perçoit un émolument de 200 francs pour couvrir les frais administratifs (ouverture et constitution du  dossier).  2 L'émolument est versé par l'institution requérante au moment du dépôt de la demande.      Art. 51      Recours  1 Les décisions prises par le département en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours  auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(4) conformément à l'article 83, alinéa 1, de la loi.  2 Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.      Titre IX            Financement et fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et   continue      Chapitre I        Financement      Art. 52      Modalités de financement  1 Le département décide de l’octroi des indemnités et des aides financières (ci-après : contributions financières).  2 Les contributions financières sont calculées sur la base soit :   a)  d’une unité de prestations;  b)  d’une unité horaire;  c)  d’une indemnité journalière déterminée en fonction du nombre de personnes en formation.   3 Le département définit les critères de calcul en se fondant sur les catégorisations des bénéficiaires et sur la  nature de leurs activités. Il se réfère, pour déterminer les montants octroyés, aux coûts définis au niveau suisse  par les instances intercantonales et fédérales compétentes pour une prestation similaire.(6)  4 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005.      Art. 53      Conditions d'octroi  1 Peuvent bénéficier d’une contribution financière les associations professionnelles ainsi que les établissements  et institutions de formation réputés d'utilité publique qui remplissent les conditions suivantes :   a)  jouir de la personnalité juridique;  b)  être au bénéfice d’une certification/qualité au sens de l'article 3 du règlement d’application de la loi sur la   formation continue des adultes, du 13 décembre 2000.  2 Sont réputés associations professionnelles les groupements d’employeurs et d’employeuses ainsi que les  syndicats de travailleurs et travailleuses dont l’objectif principal est la défense des intérêts professionnels tant  collectifs qu’individuels de leurs membres.  3 Sont réputés d’utilité publique les établissements et institutions de formation qui n’ont aucun but lucratif et  ouvrent leurs cours et stages à toute personne capable de les suivre, sans distinction d’appartenance politique,  syndicale ou religieuse.      Art. 54      Procédure d'octroi  1 Les associations professionnelles ainsi que les établissements et institutions de formation réputés d’utilité  publique adressent leur requête écrite à l’office.  2 L’office tient à disposition la liste des documents qui doivent être remis avec la requête.  3 Pour le surplus, la procédure d’octroi est régie par les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides  financières, du 15 décembre 2005.      Chapitre II       Fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et continue      Section 1            Assujettissement et modalités de la perception      Art. 55(1)    Détermination de l'effectif des salariés  1 Avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales communiquent l'effectif des salariés déterminant le  montant de la cotisation à l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et continue  (ci-après : la fondation) au moyen d'une formule ad hoc.     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 12   2 Les employeurs et employeuses tenus au versement de la cotisation sont déterminés par l'article 23 de la loi  sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.      Art. 56      Détermination de la masse salariale générale  1 Le montant de la masse salariale générale, au sens de l'article 61, alinéas 2 et 3, de la loi, est communiqué  par l'office cantonal de la statistique (enquête annuelle).  2 Il est tenu compte des salaires versés au cours de l'année civile précédant celle de la fixation de la cotisation.  3 Le salaire pris en considération correspond au salaire déterminant défini à l'article 5 de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.      Art. 57      Organes chargés de la perception   Les organes chargés de la perception au sens de l'article 64 de la loi sont :  a)  les caisses d'allocations familiales privées, au sens de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996,   auprès des employeurs ou employeuses qui leur sont affiliés;  b)  le service cantonal d'allocations familiales auprès :   –   des employeurs ou employeuses qui lui sont affiliés,  –   des employeurs ou employeuses affiliés à la caisse d'allocations familiales des administrations et   institutions cantonales, instituée par l'article 18, alinéa 2, de la loi sur les allocations familiales, du  1er mars 1996.       Art. 58      Modalités de perception et transfert à la direction  de la fondation(1)   1 Les organes chargés de la perception prélèvent la cotisation avant le 31 décembre de l'année pour laquelle  elle est due.  2 Ils transfèrent les montants prélevés dans leur intégralité à l'administration de la fondation(1), en principe dans  le mois qui suit.      Art. 59      Contrôle des organes chargés de la perception   Les institutions habilitées à contrôler les comptes des caisses d'allocations familiales procèdent également,  chaque année, au contrôle des comptes des organes chargés de la perception au sens de l'article 57 du présent  règlement.      Art. 60      Collaboration et organes chargés de la perception   La direction de la fondation(1) et les organes chargés de la perception collaborent à l'application du présent titre;  à cet effet, ils peuvent constituer un organe de liaison.      Section 2            Direction de la fondation(1)      Art. 61      Conseil de la fondation(1)   La fondation(1) est dirigée par un organe tripartite, formé de représentants de l'Etat, des associations  professionnelles d'employeurs et d’employeuses ainsi que de travailleurs et de travailleuses. Il est dénommé  conseil de la fondation(1) en faveur de la formation professionnelle et continue (ci-après : conseil).      Art. 62      Attributions du conseil  1 Le conseil est responsable de la gestion générale de la fondation(1).  2 Il a notamment pour attributions :    a)  de statuer, conformément à l'article 60 de la loi, sur les demandes de participations financières formulées  par les associations professionnelles, l'Etat, les collectivités publiques qui en dépendent et les  établissements de droit public ainsi que par les entreprises privées au sens de l'article 60, alinéa 2, lettre  d, de la loi;   b)  d'établir le budget général de la fondation(1);  c)  de proposer au Conseil d'Etat le montant global de la cotisation à percevoir auprès des assujettis ainsi que   la subvention, calculée conformément à l'article 61 de la loi;  d)  de proposer au Conseil d'Etat des priorités si les demandes de participation financière conduisent à un   dépassement du plafond de 5‰;  e)  de superviser la comptabilité générale de la fondation(1);  f)   de s'assurer, avec les services compétents de l'administration de l'affectation correcte des sommes   allouées;  g)  de remettre, à la fin de chaque exercice, son rapport de gestion au Conseil d'Etat et au conseil   interprofessionnel pour la formation.        rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 13   Art. 63      Composition du conseil  1 Le conseil est composé de 6 membres et d'autant de suppléants et suppléantes, désignés par le Conseil  d'Etat, soit :    a)  2 personnes représentant l'Etat, à savoir :   –   le directeur général ou la directrice générale de l'office,  –   1 personne représentant le département(3);   b)  2 personnes représentant les associations d'employeurs et d’employeuses proposées par le conseil  interprofessionnel pour la formation et nommées pour 5 ans;(10)   c)  2 personnes représentant les associations de travailleurs et de travailleuses proposées par le conseil  interprofessionnel pour la formation et nommées pour 5 ans.(10)   2 Le conseil désigne pour un an son président ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente  choisis successivement parmi les représentants des employeurs ou employeuses, des travailleurs ou  travailleuses et de l'Etat.  3 Les membres sont tenus au secret de fonction.(2)      Art. 64      Séances du conseil  1 Le conseil se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins une fois par trimestre. Quatre de ses  membres peuvent en demander la convocation.(14)  2 Les votes s’expriment au sein des 3 groupements représentés.  3 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du président départage. (14)      Art. 65      Commission et experts  1 Le conseil peut constituer parmi ses membres et leurs suppléants ou suppléantes autant de commissions qu’il  est nécessaire.  2 Le conseil peut faire appel à des experts.      Art. 66(15)      Art. 67(9)    Organe de contrôle de la comptabilité de la fondation   Sous réserve de la compétence du service d'audit interne de l'Etat de Genève, le contrôle de la comptabilité de  la fondation est soumis à une société fiduciaire agréée par la Chambre des experts comptables, conformément  à l’article 12 des statuts de la fondation.      Section 3            Présentation des requêtes et versement des contributions      Art. 68      Requêtes des entreprises privées  1 Est réputée entreprise privée au sens de l’article 60, alinéa 2, lettre d, de la loi, toute entité, régie par le droit  privé, qui poursuit un but économique impliquant la mise en œuvre de moyens humains et matériels en vue de  la production ou de la distribution de biens ou de services.  2 Au moment du dépôt de sa requête de contribution financière, l’entreprise privée doit :   a)  avoir son siège ou une succursale dans le canton de Genève depuis 3 ans au moins;  b)  offrir toute garantie quant à sa viabilité et occuper plusieurs travailleurs ou travailleuses de façon durable   dans le canton de Genève;  c)  être au bénéfice depuis 3 ans au moins d’une autorisation de former au sens de l’article 51 de la loi;  d)  respecter les dispositions de protection du travail ainsi que les conventions collectives de travail, les   contrats-types de travail ou, à défaut, les prescriptions usuelles en vigueur dans la branche;  e)  respecter l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en particulier le principe de l’égalité de salaire.   3 Toute demande de contribution financière formulée par une entreprise privée doit être adressée au conseil,  au moyen de la formule officielle prévue à l’article 69 du présent règlement, par l'intermédiaire d’une  organisation paritaire.  4 Le conseil se prononce sur la recevabilité de la demande de contribution financière après examen des  conditions posées à l’article 60, alinéas 2, lettre d, et 3, de la loi, ainsi qu'à l’alinéa 2 du présent article. A cet  effet, il lui est loisible d’obtenir des informations auprès d’autres services de l’Etat, conformément à l’article 71  du présent règlement.      Art. 69      Formulation des requêtes  1 La demande de participations financières formulée en vertu de l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi doit être  adressée au conseil au moyen de la formule officielle établie à cet effet.  2 Elle doit indiquer notamment :   a)  les nom et adresse du requérant;     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 14   b)  l'identité de la ou des personnes responsables des actions proposées;  c)  la nature des actions prévues, telles qu'elles sont notamment définies à l'article 60, alinéa 4, de la loi;  d)  le contenu des programmes, la durée, l'époque et la périodicité des interventions ou des cours;  e)  les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires;  f)   le budget détaillé (frais d'enseignement, administratifs, subventions fédérales et cantonales éventuelles).       Art. 70      Présentation des requêtes  1 Les dispositions du présent titre sont complétées :   a)  en ce qui concerne les cours interentreprises, par les articles 20 à 24 relatifs au subventionnement et à  l'organisation de ces cours;   b)  en ce qui concerne les demandes de prise en charge des frais découlant des mesures d'aide à la formation  continue à des fins professionnelles ou à la préparation d'examens professionnels supérieurs ne faisant  pas l'objet d'une subvention, par les articles 18 à 20 du règlement d’application de la loi sur la formation  continue des adultes, du 13 décembre 2000.   2 Le conseil fixe les directives propres à faciliter dans les autres cas la présentation des requêtes et leur analyse.      Art. 71      Relation avec d'autres services de l'Etat   Le conseil peut s’adresser à d’autres services de l’Etat en vue d’obtenir les renseignements et documents utiles  à l’instruction d’un dossier.      Art. 72      Versement de la contribution  1 La contribution de la fondation(1), calculée sur la base de forfaits, est versée au requérant conformément à  l'article 75, lettre c, du présent règlement, durant la période de l’action de formation concernée.  2 Après la clôture des comptes de l’action de formation, les montants excédentaires sont, dans la règle, déduits  de la prochaine contribution ou, si cela n’est pas possible, remboursés.      Art. 73      Retrait de la contribution  1 La contribution de la fondation(1) est annulée et remboursée si :   a)  son bénéficiaire en modifie la destination;  b)  son bénéficiaire l'a obtenue en fournissant de fausses indications ou en omettant volontairement de   signaler certains faits.  2 La poursuite pénale est réservée.      Section 4            Administration de la fondation(1)      Art. 74      Organe administratif  1 L’administration de la fondation(1) est assurée par un administrateur ou une administratrice, secondé par le  personnel nécessaire.  2 L’administrateur ou l’administratrice est subordonné fonctionnellement au conseil. Il ou elle dépend  administrativement de l’office.      Art. 75      Attributions   L'administrateur ou l’administratrice a pour attributions :  a)  de recevoir les demandes de participations financières et de les transmettre à l'office pour un premier   examen;  b)  de préparer les dossiers et de les communiquer au conseil, accompagnés des observations de l’office;   c)  d'exécuter les ordres de paiements décidés par le conseil;  d)  d'obtenir des caisses d'allocations familiales l'effectif des salariés ou salariées, conformément à l'article 55   du présent règlement;   e)  de soumettre au conseil le budget annuel ainsi que la cotisation et la subvention à proposer au Conseil   d'Etat;   f)   de comptabiliser les cotisations prélevées par les organes chargés de la perception et de leur rembourser   les frais facturés conformément à l'article 67, alinéa 2, de la loi, après les avoir soumis pour approbation  au conseil;    g)  de tenir la comptabilité générale de la fondation(1);  h)  d'élaborer, chaque année, le rapport de gestion de la fondation(1).       Art. 76      Couverture des frais résultant de l'administration  de la fondation(1)   Les frais administratifs résultant de l’administration de la fondation(1) sont inclus dans la subvention de l’Etat  prévue à l’article 61, alinéa 3, de la loi.     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 15       Art. 77      Relation avec les requérants   L’administrateur ou l’administratrice assure la liaison avec les requérants. Il ou elle les conseille en vue de la  préparation de leur requête.      Art. 78      Subvention   Les frais administratifs résultant de l’administration de la fondation(1) sont inclus dans la subvention de l’Etat  prévue à l’article 61, alinéa 3, de la loi.      Titre X             Autorités consultatives      Chapitre I        Conseil interprofessionnel pour la formation (CIF)      Art. 79(10)   Membres et suppléants ou suppléantes   Les membres du conseil interprofessionnel pour la formation (ci-après : conseil interprofessionnel) et leurs  suppléants ou suppléantes sont nommés pour 5 ans par le Conseil d'Etat; leur mandat est renouvelable.      Art. 80      Séances et décisions  1 Sur convocation de son président ou de sa présidente, le conseil interprofessionnel se réunit aussi souvent  qu'il est nécessaire, en principe une fois par trimestre; 10 de ses membres peuvent en demander la convocation.  2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d'égalité, la voix du président ou de la  présidente est prépondérante.  3 Les décisions ne lient pas les départements concernés.      Art. 81      Bureau   Sur convocation de son président ou de sa présidente, le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire,  mais au moins une fois par trimestre.      Art. 82(2)    Indemnités   Les participants et participantes aux séances des groupes de travail convoqués par le secrétariat sont  rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre II(6)      Groupes rattachés au conseil interprofessionnel      Section 1(6)          Groupe pour le développement de la politique de formation continue à des  fins professionnelles       Art. 83      Institution  1 Il est institué un groupe pour le développement de la politique de formation continue à des fins professionnelles  (ci-après : groupe).  2 Le groupe est rattaché au conseil interprofessionnel.      Art. 84      Attributions   De sa propre initiative ou sur mandat, le groupe a pour attributions :  a)  de promouvoir le développement d'une politique de formation continue à des fins professionnelles;  b)  de proposer toutes mesures qui favorisent notamment :   1° l'existence d'une offre de prestations qui réponde à des critères de qualité,  2° l'accès du public à la formation continue, en particulier celui des personnes faiblement qualifiées,  3° la reconnaissance et la validation des acquis,  4° l'organisation modulaire des formations,  5° la transparence de l’offre par une information relative au dispositif mis en place;   c)  de prendre en compte les besoins du marché du travail.      Art. 85      Nomination et composition  1 Le groupe comprend 14 membres nommés pour 5 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil  interprofessionnel.(10)  2 Il est composé :   a)  de 2 personnes représentant le bureau du conseil interprofessionnel désignées parmi les personnes  représentant les associations professionnelles d’employeurs et d’employeuses ainsi que les associations  professionnelles de travailleurs et travailleuses;     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 16   b)  d'une personne représentant la direction générale de l'office;  c)  d'une personne représentant l'office cantonal de l'emploi;  d)  de 2 personnes représentant les centres de formation des établissements publics;  e)  de 2 personnes représentant les centres de formation d'entreprises privées;  f)   de 2 personnes représentant les institutions publiques de formation continue;   g)  de 2 personnes représentant les institutions réputées d'utilité publique;  h)  de 2 personnes représentant les institutions privées de formation continue.       Art. 86      Séance et secrétariat  1 Sur convocation de son président ou de sa présidente, le groupe se réunit au moins 3 fois par année.  2 Le groupe peut constituer des sous-groupes en fonction de la nature des thèmes examinés.  3 La présidence du groupe est assurée, en alternance tous les 2 ans et demi, par les personnes représentant  le bureau du conseil interprofessionnel.(10)  4 L'office apporte son soutien logistique et participe à titre d'expert aux travaux du groupe. Le groupe peut faire  appel à des experts.  5 Les membres du groupe et des sous-groupes sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement  sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(2)      Section 2(6)          Groupe pour l’encouragement à la qualification et à l’insertion  professionnelle (EQIP)       Art. 86A(6)  Institution  1 Il est institué un groupe pour l'encouragement à la qualification et à l'insertion professionnelle (ci-après :  groupe EQIP).  2 Le groupe EQIP est rattaché au conseil interprofessionnel.      Art. 86B(6)  Attributions   De sa propre initiative ou sur mandat, le groupe EQIP a pour attributions :  a)  de développer les réseaux et les synergies entre les institutions cantonales et communales;  b)  d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques en matière de prise en charge et d'insertion professionnelle;  c)  d'identifier les freins éventuels à la collaboration interinstitutionnelle et de proposer des solutions;  d)  de développer, diffuser et mettre à jour l'information sur les prestations disponibles pour l'ensemble des   professionnels concernés;  e)  d'identifier les lacunes de couverture de l'offre sur la base d'un système ad hoc et de proposer des mesures   aux instances compétentes;  f)   de publier annuellement un rapport sur la qualification des jeunes en rupture en y intégrant les données   satistiques.      Art. 86C(6)  Nomination et composition  1 Le groupe EQIP comprend 13 membres nommés pour 5 ans par le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil  interprofessionnel.(10)  2 Il est composé :   a)  de 2 personnes représentant le bureau du conseil interprofessionnel, désignées parmi les personnes  représentant les associations professionnelles d'employeurs et d'employeuses ainsi que les associations  professionnelles de travailleurs et de travailleuses;   b)  d'une personne représentant la direction générale de l'office;  c)  d'une personne représentant la direction générale de l'enseignement secondaire II(16);  d)  d'une personne représentant la direction générale de l'office de l’enfance et de la jeunesse(8);  e)  d'une personne représentant la direction générale de l'office cantonal de l'emploi;  f)   d'une personne représentant la direction générale de l'Hospice général;  g)  d'une personne représentant la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle;  h)  de 2 personnes représentant l'Association des communes genevoises;  i)   d'une personne représentant la Ville de Genève;  j)   d'une personne représentant la direction générale de l'office cantonal de l’assurance-invalidité;  k)  d'une personne représentant la direction du service de la recherche en éducation.       Art. 86D(6)  Séance et secrétariat  1 Sur convocation de son président ou de sa présidente, le groupe EQIP se réunit au moins 4 fois par année.  2 Le groupe EQIP peut constituer des sous-groupes en fonction de la nature des thèmes examinés.  3 La présidence du groupe EQIP est assurée, en alternance tous les 2 ans et demi, par les personnes  représentant le bureau du conseil interprofessionnel.(10)     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 17   4 L'office apporte son soutien logistique et participe à titre d'expert aux travaux du groupe EQIP, qui peut faire  appel également à d'autres experts.  5 Les membres du groupe EQIP et des sous-groupes sont rémunérés selon les modalités prévues par le  règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III      Commissions de formation professionnelle et sous-commissions par  champs professionnels ou par métiers       Art. 87      Institution des commissions de formation professionnelle   Après consultation du conseil interprofessionnel, il est institué une commission de formation professionnelle (ci- après : la commission) pour chaque pôle de formation au sens de l’article 1 du présent règlement.      Art. 88      Composition de la commission  1 Une commission comporte autant de membres que l'exige l'application de l'article 79 de la loi, mais pas moins  de 18 membres.  2 Elle comprend en nombre égal des personnes représentant les associations professionnelles d’employeurs  et d’employeuses, de travailleurs et de travailleuses des métiers regroupés au sein du pôle de formation  concerné, ainsi que des personnes représentant le département et les établissements de droit public concernés.  3 Dans la composition de la commission, il est tenu compte de la structure et de l’organisation du pôle de  formation.      Art. 89      Organisation de la commission  1 Une commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins une fois par an; le tiers de ses  membres peut en demander la convocation.  2 Le président ou la présidente de la commission peut convoquer une séance extraordinaire.  3 L'office établit l'ordre du jour de la première séance de la législature et convoque les membres de la  commission. Jusqu'à désignation du bureau conformément à l'article 90 du présent règlement, la présidence  de la première séance est exercée par une personne représentant l'office.  4 Les séances ultérieures sont convoquées et leur ordre du jour établi, en collaboration avec l'office, par le  président ou la présidente de la commission; en cas d'empêchement ou de vacance, par le vice-président ou  la vice-présidente.  5 L’office veille au bon fonctionnement de la commission et de son bureau et en assure le secrétariat.      Art. 90      Bureau de la commission de formation  1 Le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la commission, désignés  conformément à l’article 80, alinéa 2 de la loi, constituent le bureau de la commission.  2 Les commissions dont l'effectif est important peuvent en outre adjoindre au bureau paritairement 2 membres  supplémentaires désignés parmi les membres de la commission.  3 Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins une fois par an. Des représentants ou  des représentantes du département participent avec voix consultative aux séances du bureau.  4 Le bureau a notamment pour attributions de traiter les affaires courantes, celles qui revêtent un caractère  urgent ainsi que, par délégation de la commission, les objets qui relèvent de la compétence de cette dernière.  5 Le bureau est tenu de rendre compte de ses activités à la commission.      Art. 91      Décisions  1 Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président ou la  présidente prend part au vote.  2 En cas d’égalité de voix, le président ou la présidente, ou à défaut le vice-président ou la vice-présidente,  départage; si cette personne s’abstient, le vote est considéré comme négatif.  3 Les décisions d’une commission ne lient pas le département ainsi que les établissements de droit public  concernés.      Art. 92      Commissions spécifiques à un champ professionnel ou à un métier  1 La commission peut constituer des commissions spécifiques à un champ professionnel ou à un métier (ci- après : commissions spécifiques).  2 Les personnes qui participent aux commissions spécifiques sont désignées, chaque année, par les  associations professionnelles, après ratification des candidatures par les membres de la commission. Seul le  président ou la présidente de la commission spécifique doit obligatoirement être membre de la commission.     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 18   3 Le département désigne ses représentants ou ses représentantes ainsi que les représentants ou les  représentantes des établissements de droit public au sein des commissions spécifiques.  4 Les commissions spécifiques ont pour attribution de veiller au bon fonctionnement de l’ensemble des filières  de formation relatives à un champ professionnel ou à un métier.  5 Une commission spécifique est tenue de rendre compte, au moins une fois par année, de son activité à la  commission. Elle peut constituer des groupes de travail composés d’experts ou d'expertes dont elle détermine  le mandat.  6 Les personnes participant aux séances des commissions spécifiques et des groupes de travail reçoivent une  indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d’Etat.  7 L’office assure l’animation, la coordination et le secrétariat des commissions spécifiques.      Titre XI            Dispositions finales et transitoires      Art. 93(6)    Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes   gens, du 1er juillet 1987;  b)  le règlement fixant l’émolument pour l’établissement de duplicata en matière d’apprentissage, du 19 mai   1967.      Art. 94      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2008.      Art. 95(5)    Dispositions transitoires   Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009, ainsi que de son  règlement d’application, du 2 mai 2012, les articles 1A à 27 du règlement d’application de la loi sur l’orientation,  la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 1er juillet 1987, demeurent applicables.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 05.01 R d’application de la loi sur la  formation professionnelle   17.03.2008 01.04.2008   Modifications :         1. n.t. : 55, 67;  Remplacement de « fonds » par  « fondation » : 21/3, 23/2, 23/3, 24/1,  24/2, titre IX, chap. II du titre IX, 58  (note), 58/2, 60, section 2 du chap. II du  titre IX, 61 (note), 61, 62/1, 62/2b, 62/2e,  72/1, 73/1, section 4 du chap. II du titre  IX, 74/1, 75/g, 75/h, 76 (note), 76, 78   22.04.2009 01.05.2009     2. n.t. : 63/3, 82, 86/5; a. : 79/2, 79/3 10.03.2010 01.06.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2,  45/2, 63/1a)   18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (51/1)   01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : 95 02.05.2012 01.06.2012     6. n. : 31A, section 1 du chap. II du titre X,  section 2 du chap. II du titre X, 86A, 86B,  86C, 86D;  n.t. : 16, 17/2, 18, 25/3, 28/1, 31, 39,  52/3, chap. II du titre X, 93   09.05.2012 15.05.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/2, 16/3, 16/4, 16/8, 18/1b)   04.03.2013 04.03.2013     8. n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse » par « office de l'enfance et de  la jeunesse » : 86C/2d   24.04.2013 01.05.2013     9. n.t. : 67 28.05.2014 01.06.2014     rsGE C 2 05.01: Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)   silgeneve, 19   10. n.t. : 17/2, 33/3, 63/1b, 63/1c, 79, 85/1,  86/3, 86C/1, 86D/3   16.12.2015 19.12.2015   11. n.t. : 28/1 20.01.2016 27.01.2016   12. n.t. : 1/2a 29.06.2016 29.08.2016   13. n. : (d. : 7/1-3 >> 7/2-4) 7/1; n.t. : 7/2 06.12.2017 01.01.2018   14. n.t. : 64/1, 64/3 16.05.2018 01.06.2018   15. a. : 66 22.08.2018 29.08.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2,  45/2, 86C/2c)   04.09.2018 04.09.2018   17. n. : 11A 26.08.2020 02.09.2020


text: rsGE C 2 05.26: Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d’assistant en gestion et en administration (RFCAGA)   rsGE C 2 05.26: Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif à la formation  commerciale pour porteurs de  maturité menant au diplôme  cantonal d’assistant en gestion et  en administration  (RFCAGA)   C 2 05.26   du 29 juin 2016   (Entrée en vigueur : 29 août 2016)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015,   arrête :      Chapitre I          Formation – Modalités de la formation      Art. 1        Objectif de la formation  1 La formation prépare à l'obtention du diplôme cantonal d’assistant en gestion et en administration.  2 L’assistant en gestion et en administration prend en charge des travaux en rapport avec l’économie et  l’administration. Il a une compréhension globale des relations existant en matière d’économie et de gestion  d’entreprise. A ce titre, il doit être capable d’assumer les responsabilités d’un cadre moyen.      Art. 2        Durée de la formation   La formation comprend :  a)  une période de 40 semaines en école;   b)  une période réservée à un stage en entreprise ou dans un service public de 30 semaines.       Art. 3        Conditions d’admission  1 Pour être admis à suivre la formation, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :   a)  être en possession d’un certificat de maturité gymnasiale ou d'un titre jugé équivalent;  b)  être au bénéfice d’un contrat de stage auprès d’une entreprise ou dans un service public, d’une durée de   30 semaines.  2 Des acquis scolaires et professionnels peuvent être pris en compte à l'entrée en formation.      Chapitre II         Enseignement      Art. 4        Généralités  1 Les connaissances professionnelles théoriques et pratiques, faisant l’objet de l’enseignement, figurent dans  un plan d’études validé par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1).  2 Le plan d'études précise les disciplines d'enseignement, les détails des matières et les modalités de  l’enseignement théorique et pratique.       Chapitre III        Stage      Art. 5        Stage  1 Le stage professionnel en entreprise ou dans un service public, agréé par l'école, d’une durée de 30 semaines,  vise à permettre la mise en pratique des connaissances acquises lors de la période de cours.   2 Le stage professionnel fait l’objet d’un contrat signé par les différents partenaires. Le contrat définit la durée  et les objectifs du stage, ainsi que les obligations des signataires.  3 A l’issue du stage, le candidat fournit un rapport sur les divers travaux qui lui ont été confiés. L’entreprise ou  le service public, pour sa part, établit une attestation de stage.     rsGE C 2 05.26: Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité ...   silgeneve, 2   4 L’école se fonde sur les rapports qui lui sont communiqués pour décider si l’accomplissement du stage peut  être jugé satisfaisant.       Chapitre IV       Conditions d’obtention du diplôme cantonal      Art. 6        Examens et évaluation  1 Les directives internes précisent les matières faisant ou non l’objet d’un examen final.  2 Pour les disciplines ne faisant pas l’objet d’un examen, la note finale est constituée par l’évaluation en cours  de formation.  3 Les enseignants de la discipline préparent l'examen final.      Art. 7        Obtention du diplôme   L'élève obtient son diplôme s'il remplit les conditions suivantes :  a)  une moyenne générale égale ou supérieure à 4,0;  b)  au maximum 3 disciplines insuffisantes;  c)  la somme des écarts à 4,0 n’excède pas 2,0;  d)  avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant conformément à l’article 5.       Art. 8        Echec au diplôme   En cas d’échec, le candidat :  a)  passe un examen de rattrapage dans les disciplines faisant l'objet d'un examen final dont la note finale est   inférieure à 4,0;  b)  passe un examen pour les disciplines dont la note acquise en cours de formation est inférieure à 4,0. Dans   ce cas, seules les notes obtenues à l’examen seront prises en compte.      Art. 9        Organisation des examens   La session est annuelle, à la fin de la formation.      Art. 10      Jury d’examens   Les examens sont soumis à l’appréciation d’un jury composé de l'enseignant de la discipline et d’un juré externe.  Les jurés sont tenus de consigner leurs notes et leurs remarques éventuelles dans un protocole d’examens.      Art. 11      Délivrance du diplôme  1 Le candidat qui a satisfait aux conditions posées à l'article 7 reçoit le diplôme cantonal d’assistant en gestion  et en administration.  2 Le diplôme est signé conjointement par le conseiller d’Etat chargé du département de l’instruction publique,  de la formation et de la jeunesse(1) et le directeur de l’établissement.      Chapitre V        Autorité d’exécution et administration de la formation      Art. 12      Autorité d’exécution   La direction générale de l’enseignement secondaire II est chargée de l’exécution du règlement.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 13      Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B   Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, est applicable à titre subsidiaire  pour toute problématique non traitée par le présent règlement.      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement concernant la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal  d’assistant en gestion et en administration, du 21 novembre 1990, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2016.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE C 2 05.26: Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité ...   silgeneve, 3   C 2 05.26 R relatif à la formation  commerciale pour porteurs de  maturité menant au diplôme  cantonal d’assistant en gestion  et en administration   29.06.2016 29.08.2016   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1,  11/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)   rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er août 2021      Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine de  la formation professionnelle  initiale (accord sur les écoles  professionnelles)  (AEPr)   C 2 06   du 22 juin 2006       I.                      Dispositions générales      Art. 1        Objectifs  1 L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'enseignement professionnel ainsi qu'aux  frais des formations professionnelles à plein temps.  2 Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distribue les compétences.  3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation professionnelle.      Art. 2        Champ d'application  1 L'accord est valable pour la formation professionnelle initiale conformément aux articles 12 à 25 de la loi  fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 (LFPr).  2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'ensemble de l'enseignement scolaire et  sur les formations professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la  formation professionnelle.  3 Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles du présent accord.      Art. 3        Principes fondamentaux  1 Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de formation d'un autre canton, les cantons  signataires versent des contributions uniques, aussi bien pour l'enseignement professionnel que pour les  formations à plein temps.  2 Le classement des filières dans la catégorie « écoles à plein temps » ou la catégorie « enseignement  professionnel à l'intérieur du système dual » est indiqué en annexe.  3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et apprenants d'autres cantons dont la  formation professionnelle est régie par le présent accord les mêmes droits qu'à leurs propres ressortissantes  et ressortissants.  4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord soient appliquées par analogie  lorsque les apprenantes et apprenants des cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des  communes, des associations de communes, des associations professionnelles, des entreprises ou des  organisations d'utilité publique.      Art. 4        Canton débiteur  1 S'agissant de l'enseignement professionnel dans le cadre des écoles professionnelles, le canton débiteur est  le canton dans lequel s'effectue l'apprentissage. Celui-ci décide de l'affectation d'un apprenant ou d'une  apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières cantonales en accord avec le canton  dans lequel se situe ladite école, et les inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce  dernier.  2 S'agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans des écoles de maturité  professionnelle, suite à un apprentissage, le canton débiteur est le canton de domicile au moment où la  formation est entamée, pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors  canton.   L'autorisation qu'il délivre doit accompagner le formulaire d'inscription.  3 Est réputé canton de domicile :     rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   silgeneve, 2   a.  le canton d'origine pour les apprenantes et apprenants de nationalité suisse dont les parents résident à  l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons  d'origine, celui de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réservée;   b.  le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure réservée;   c.  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la  majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d  demeure réservée;   d.  le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans  au moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a  permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du  service militaire sont également considérés comme activités lucratives, et,   e.  dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des  autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.       II.                     Contributions      Art. 5        Détermination du montant des contributions  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, échelonnés en fonction du type de  formation (formation à plein temps/formation à temps partiel/cours isolés).  2 Le calcul du montant des contributions s'appuie sur les principes suivants :   a.  Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par personne et par année. Est déterminant  pour le calcul des contributions le montant net des frais de formation moyens, lequel s'obtient en déduisant  des frais d'infrastructure et d'exploitation les éventuelles taxes d'études individuelles et contributions de  tiers. Pour les écoles à plein temps, on déduira également les subventions fédérales.   b.  Un montant calculé à partir d'un taux forfaitaire appliqué au montant net des frais d'exploitation (selon lettre  a) est ajouté pour couvrir les frais d'infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l'annexe.   c.  Les contributions versées dans le cadre de l'accord couvrent 90% du montant net des frais de formation  moyens par personne et par année.   3 L'adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux ans après.  4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de référence pour établir la liste des  personnes en formation entrant en ligne de compte est fixée dans l'annexe.      III.                    Contributions versées pour les autres prestations      Art. 6        Procédure à suivre pour d'autres prestations  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), en tant que conférence  spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des  propositions à la Conférence des cantons signataires pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à  l'alinéa 2.  2 Figurent en particulier parmi les autres prestations :   a.  les cours interentreprises;  b.  les cours professionnels intercantonaux;  c.  les procédures de qualification;  d.  les formations de rattrapage;  e.  l'encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.   3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des réglementations y afférant et fixe la  hauteur des indemnités. Ces montants sont indiqués dans l'annexe. L'alinéa 4 demeure réservé.  4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations citées à l'alinéa 2 au volume fixé à  cet effet dans leur législation cantonale.      IV.                    Exécution      Art. 7        Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou d'une représentante de chaque  canton ayant adhéré à l'accord. La Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.  2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires :   a.  de fixer le montant des contributions selon l’article 5, et,  b.  de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées pour les prestations citées à l'article   6, alinéa 2.     rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   silgeneve, 3   3 Pour les décisions visées par l'alinéa 2, lettres a et b, la majorité des deux tiers des membres de la Conférence  est exigée.  4 Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la conférence des cantons signataires.      Art. 8        Secrétariat  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.  2 Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes :   a.  procéder régulièrement à un relevé des frais;  b.  examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adaptation du montant des contributions;  c.  informer les cantons signataires;  d.  veiller à la coordination, et,  e.  régler les questions de procédure.   3 Le Comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office d'organe de consultation et élabore les  propositions soumises à la Conférence des cantons signataires.  4 Les frais de secrétariat occasionnés par l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires  et répartis au prorata du nombre d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.      Art. 9        Instance d'arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les cantons  signataires lors de l'interprétation et de l'application de l'accord.  2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les parties concernées. Si ces  dernières ne peuvent s'entendre sur le choix des membres, la commission arbitrale est nommée par le Comité  de la CDIP.  3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage, du 27 mars 1969, sont applicables.  4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.      V.                     Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Entrée en vigueur  1 Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de 15 cantons, mais au plus tôt au début de  l'année scolaire 2007/2008.      Art. 11      Abrogation de l'accord intercantonal, du 30 août 2001, sur les contributions des cantons  aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle   La Conférence des cantons signataires de l'accord intercantonal sur les contributions des cantons aux frais de  scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle, du 30 août 2001, décide de la date  d'abrogation dudit accord.      Art. 12      Dénonciation   L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple déclaration écrite adressée au  secrétariat et moyennant un préavis de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu'après cinq ans  d'adhésion.      Art. 13      Maintien des obligations   Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, les obligations qu'il avait contractées demeurent inchangées à  l'égard des personnes se trouvant en formation au moment de la dénonciation de l'accord.      Art. 14      Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle a alors  les mêmes droits et les mêmes obligations que les cantons signataires.      Annexe pour l’année scolaire 2021/2022(8)      1.                     Offres et tarifs      Offres Volume Remarques Tarif[1]  annuel   Formations  transitoires   1 à 2,5 jours d'école  par semaine     7 800 francs     3 à 5 jours d'école  par semaine     14 400 francs     rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   silgeneve, 4   Offres Volume Remarques Tarif[1]  annuel   Ecole  professionnelle[2]   Leçons  hebdomadaires par  an, à l'unité[3]   1 à 7 leçon(s) 970 francs  la leçon     Temps partiel[4] Apprentissage dual (1 à  2 jours) ou formation de  rattrapage relevant de  l’art. 32 OFPr   7 800 francs     Plein temps Ecoles de métiers, ESC,  année d'apprentissage  de base   14 400 francs   Maturité  professionnelle  post CFC   Plein temps sur 1  an[5]     14 400 francs     En emploi, sur 2  ans5     7 800 francs   Cours  interentreprises  (CIE)   Forfait par jour et  par participant au  CIE[6]   Règlement du  16 septembre 2010 sur  le subventionnement  des cours  interentreprises   www.csfp.ch   Cours spécialisés  intercantonaux   Tarif fixé sur la base  des comptes de  l'année précédente   Contrats de prestation  entre les prestataires et  la CSFP   www.csfp.ch   Procédures de  qualification[7]   Forfait pour  dépenses  administratives   Procédure de  qualification ordinaire  relevant de l'art. 30  OFPr   150 francs  par procédure     Forfaits partiels par  phase[8]   Procédure de validation  des acquis relevant de  l'art. 31 OFPr   max.  7 800 francs    par procédure      2.                     Date de référence      La date de référence pour la détermination du nombre d’élèves est fixée au 15 novembre. Les personnes en  formation qui, en cas de rupture de leur contrat d'apprentissage avant la date de référence, font usage de la  possibilité de continuer à suivre les cours de l'école professionnelle durant une période déterminée par le canton  siège, ne sont pas prises en compte dans le calcul des contributions intercantonales.      3.                     Canton débiteur en cas de formation professionnelle non formelle  (sans contrat d’apprentissage)[9]       Si la voie menant à la procédure de qualification est suivie dans le cadre d'une « formation professionnelle non  formelle » telle que définie à l'article 17, alinéa 5, LFPr, c'est-à-dire « dans un autre cadre que celui d'une filière  de formation réglementée »[10] ainsi que le prévoit l'article 32 OFPr (à savoir sans contrat d'apprentissage), le  canton débiteur pour les offres et les tarifs définis à la section 1 de la présente annexe est celui du domicile civil  de la personne concernée. Le jour de référence est le jour de l'admission à la procédure de qualification.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 2 06     Accord intercantonal sur les  contributions dans le domaine  de la formation professionnelle  initiale (accord sur les écoles  professionnelles)   22.06.2006 voir art. 10   Modifications :         1. n.t. : annexes 13.03.2008 01.08.2009     2. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2015/2016   25.10.2013 01.08.2015     3. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2016/2017   30.10.2014 01.08.2016     rsGE C 2 06: Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation ...   silgeneve, 5     4. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2017/2018   30.10.2015 01.08.2017     5. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2018/2019   28.10.2016 01.08.2018     6. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2019/2020   27.10.2017 01.08.2019     7. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2020/2021   26.10.2018 01.08.2020     8. n.t. : annexe pour l’année scolaire  2021/2022   25.10.2019 01.08.2021             1. Zoug 26.09.2006 voir art. 10     2. Neuchâtel 08.11.2006 voir art. 10     3. Appenzell Rhodes-Intérieures 20.11.2006 voir art. 10     4. Bâle-Campagne 23.01.2007 voir art. 10     5. Tessin 30.01.2007 voir art. 10     6. Schwyz 13.03.2007 voir art. 10     7. Lucerne 20.03.2007 voir art. 10     8. Bâle-Ville 21.03.2007 voir art. 10     9. Obwald 27.04.2007 voir art. 10   10. Nidwald 09.05.2007 voir art. 10   11. Valais 10.05.2007 voir art. 10   12. Uri 29.05.2007 voir art. 10   13. Genève 30.05.2007 voir art. 10   14. Fribourg 14.06.2007 voir art. 10   15. Grisons 26.06.2007 voir art. 10   16. Berne 04.07.2007 voir art. 10   17. Thurgovie 06.08.2007 voir art. 10   18. Glaris 28.08.2007 voir art. 10   19. Schaffhouse 28.08.2007 voir art. 10   20. Appenzell Rhodes-Extérieures 04.09.2007 voir art. 10   21. Soleure 18.09.2007 voir art. 10   22. Jura 23.10.2007 voir art. 10   23. Vaud 23.01.2008 voir art. 10   24. Argovie 27.02.2008 voir art. 10               [1] Les contributions se fondent sur les résultats du relevé du SEFRI et de l’OFS pour les années 2015 à 2017. Ces contributions incluent  pour les frais d'infrastructure un forfait correspondant à 10% du montant net des frais d'exploitation (conformément à l'art. 5, al. 2, lettre b).  [2] Les tarifs couvrent l’intégralité de l’offre scolaire de base de la formation professionnelle initiale. Les prestations suivantes sont inclues  et doivent donc être fournies gracieusement aux personnes en formation :  – maturité professionnelle intégrée;  – encadrement individuel (pour les formations AFP);  – CIE (pour les formations à plein temps).  [3] Si le nombre de périodes hebdomadaires est inférieur à 8, c'est le tarif à l'unité qui s'applique.  [4] Dans les cas où l'enseignement professionnel et l'enseignement de la culture générale ont lieu dans deux endroits différents, en dehors  des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif ordinaire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions.  [5] Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la durée : 14 400 francs).  [6] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2007.  [7] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er août 2013.  [8] Conformément à la recommandation du Comité de la CSFP du 15 mars 2012 concernant l'indemnisation intercantonale des procédures  de validation des acquis.  [9] Décision de la Conférence des cantons signataires de l’AEPr du 26 octobre 2018, entrée en vigueur immédiatement.  [10] La « formation professionnelle non formelle », c’est-à-dire suivie « dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée »,  englobe aussi, par définition, la formation complémentaire accomplie dans le cadre d’une procédure de validation des acquis de  l’expérience. C’est également le cas lorsque l’école propose la formation complémentaire en recourant à des filières formelles déjà  existantes.