text: 0.232.121.2 RO 1984 889; FF 1962 I 473Texte originalArrangement de La Hayeconcernant le dépôt internationaldes dessins ou modèles industrielsrevisé à La Haye le 28 novembre 19601Conclu à La Haye le 28 novembre 1960Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19622Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 octobre 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1984 (Etat le 12  mai 2014)1 Voir aussi les actes complémentaires et le R d’ex. sous 0.232.121.12/.14.2 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 21 sept. 1962 (RO 1962 1611)Les Etats contractants,animés du désir d’offrir aux créateurs de dessins ou modèles industriels la faculté d’obtenir, par un dépôt international, une protection efficace dans un plus grand nombre d’Etats;estimant qu’à cet effet il convient de réviser l’Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels signé à La Haye le 6 novembre 1925 et révisé à Londres le 2 juin 19343;sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.232.121.1Art. 1 (1)  Les Etats contractants sont constitués à l’état d’Union particulière pour le dépôt international des dessins ou modèles industriels.(2)  Seuls les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peuvent être parties au présent Arrangement.Art. 2 Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:Arrangement de 1925L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19254.Arrangement de 1934L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 19345.Le présent ArrangementL’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu’il résulte du présent Acte.Le RèglementLe Règlement d’exécution6 du présent Arrangement.Bureau InternationalLe Bureau de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle7.Dépôt internationalUn dépôt effectué auprès du Bureau international.Dépôt nationalUn dépôt effectué auprès de l’Administration nationale d’un Etat contractant.Dépôt multipleUn dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles.Etat d’origine d’un dépôtinternationalL’Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu’il a désigné dans sa demande; s’il n’a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l’Etat contractant où il a son domicile; s’il n’a pas son domicile dans un Etat contractant, l’Etat contractant dont il est le ressortissant.Etat procédant à un examende nouveautéUn Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d’office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.4 [RS 11 983]5 RS 0.232.121.16 RS 0.232.121.147 Actuellement: Bureau international de la propriété intellectuelle (art. 7 al. 1 de l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967; RS 0.232.121.12).Art. 3 Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas ressortissantes de l’un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l’un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.Art. 4 (1)  Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:1.directement, ou2.par l’intermédiaire de l’Administration nationale d’un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.(2)  La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d’origine soit présenté par l’intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d’observation d’une telle prescription n’affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.Art. 5 (1)  Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.(2)  La demande contient:1.la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;2.la désignation de l’objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;3.si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l’art. 9, l’indication de la date, de l’Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;4.tous autres renseignements prévus par le Règlement.(3) (a) La demande peut en outre contenir:1.une courte description d’éléments caractéristiques du dessin ou modèle;2.une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;3.une requête d’ajournement de la publication telle que prévue à l’art. 6, al. 4.(b)Des exemplaires ou maquettes de l’objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.(4)  Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l’art. 21, al. 2, ch. 4.Art. 6 (1)  Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l’enregistrement des dépôts internationaux.(2)  Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n’ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L’enregistrement porte la même date.(3) (a) Pour chaque dépôt international le Bureau international publie dans un bulletin périodique:1.des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleur, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées;2.la date du dépôt international;3.les renseignements prévus par le Règlement.(b)Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.(4) (a) La publication visée à l’al. 3, let. (a) est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.(b)Pendant la période visée à la let. (a) ci-dessus le déposant peut à tout moment requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.(c)Si le déposant ne paye pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l’expiration de la période visée à la let. (a) ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n’effectue pas la publication visée à l’al. 3, let. (a).(d)Jusqu’à l’expiration de la période visée à la let. (a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l’enregistrement d’un dépôt assorti d’une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d’aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s’appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l’expiration de ladite période.(5)  A l’exception des cas visés à l’al. 4, le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.Art. 7 (1) (a) Tout dépôt au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l’Administration de cet Etat.(b)Sous réserve des dispositions de l’art. 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s’applique dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.(2)  Le dépôt international ne produit pas d’effets dans l’Etat d’origine si la législation de cet Etat le prévoit.Art. 8 (1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 7, l’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d’un examen administratif d’office ou à la suite de l’opposition d’un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l’article 7, alinéa 1. Si le refus n’est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant, qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n’a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l’expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.(2)  Le délai de six mois visé à l’al. 1 doit se calculer à compter de la date à laquelle l’Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l’enregistrement du dépôt international est publié. L’Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.(3)  Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l’Administration nationale visée à l’al. 1 que s’il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. La notification de la décision doit indiquer:1.les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale;2.la date visée à l’al. 2;3.le délai accordé pour demander un réexamen ou présenter un recours;4.l’Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.(4)  (a) L’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1 et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l’envoi d’une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:1.une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;2.une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu’ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.(b)Aucune taxe n’est prélevée par une Administration nationale pour la remise d’une telle déclaration ou d’une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.(5) (a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1 doit en informer le Bureau international.(b)Si la législation d’un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l’un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement, relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen, ne s’appliquent qu’en ce qui concerne ce système.Art. 9 Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la Propriété Industrielle et si la priorité est revendiquée, pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.Art. 10 (1)  Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.(2)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.(3)  Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d’expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.(4)  Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.(5)  Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.Art. 11 (1) (a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être inférieure à:1.dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l’objet d’un renouvellement;2.cinq ans à compter de la date du dépôt international en l’absence d’un renouvellement.(b)Toutefois, si, en vertu des dispositions de la législation nationale d’un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minimum prévues à la let. (a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n’est pas renouvelé ou n’est renouvelé qu’une seule fois n’affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.(2)  Si la législation d’un Etat contractant prévoit pour les dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt national une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d’une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international sur la base de ce dernier dépôt.(3)  Tout Etat contractant peut, sans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international aux durées prévues à l’alinéa 1.(4)  Sous réserve des dispositions à l’al. 1, let. (b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d’expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d’expiration du dépôt international.Art. 12 (1)  Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.(2)  L’enregistrement visé à l’al. 1 produit les mêmes effets que s’il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.Art. 13 (1)  Le titulaire d’un dépôt international peut, au moyen d’une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contractants ou pour un certain nombre d’entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.(2)  Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.Art. 14 (1)  Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu’un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l’objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.(2)  Si la législation nationale d’un Etat contractant prévoit l’apposition d’une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au public avec l’autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets portent la mention de réserve internationale.(3)  Doit être considérée comme mention de réserve internationale le symbole (D) (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:1°de l’indication de l’année du dépôt international et du nom ou de l’abréviation usuelle du nom du déposant, soit2°du numéro de dépôt international.(4)  La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d’auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l’absence d’une telle mention, cette protection peut être obtenue.Art. 15 (1)  Les taxes prévues par le Règlement comprennent:1.les taxes pour le Bureau international;2.des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:(a)une taxe pour chacun des Etats contractants;(b)une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d’une taxe pour procéder audit examen.(2)  Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l’al. 1, ch. 2, let. (a) sont déduites du montant de la taxe visée à l’al. 1, ch. 2, let. (b) lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.Art. 16 (1)  Les taxes pour les Etats contractants visées à l’art. 15, al. 1, ch. 2, sont perçues par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux Etats contractants désignés par le déposant.(2) (a) Tout Etat contractant peut déclarer au Bureau international qu’il renonce à exiger les taxes supplémentaires visées à l’art. 15, al. 1, ch. 2, let. (a) en ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d’autres Etats contractants, ayant souscrit la même renonciation, sont réputés Etats d’origine.(b)Il peut souscrire les mêmes renonciations en ce qui concerne le dépôt international pour lequel il est réputé Etat d’origine.Art. 17 Le Règlement d’exécution fixe les détails d’application du présent Arrangement et notamment:(1)  les langues et le nombre d’exemplaires dans lesquels la demande de dépôt doit être formulée ainsi que les indications que doit comporter la demande;(2)  les montants, les dates d’échéance et le mode de paiement des taxes destinées au Bureau international et aux Etats, y compris les limitations imposées à la taxe prévue pour les Etats contractants qui procèdent à un examen de nouveauté;(3)  le nombre, le format et d’autres caractéristiques des photographies ou autres représentations graphiques de chacun des dessins ou modèles déposés;(4)  la longueur de la description d’éléments caractéristiques du dessin ou modèle;(5)  les limites et les conditions dans lesquelles des exemplaires ou des maquettes des objets auxquels est incorporé le dessin ou modèle peuvent être joints à la demande;(6)  le nombre des dessins ou modèles qui peuvent être compris dans un dépôt multiple et d’autres dispositions régissant les dépôts multiples;(7)  toute question concernant la publication et la distribution du bulletin périodique visé à l’art. 6, al. 3, let. (a) y compris le nombre d’exemplaires du Bulletin qui sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d’exemplaires qui peuvent être vendus à prix réduit à ces Administrations;(8)  la procédure de notification par les Etats contractants des décisions de refus visées à l’art. 8, al. 1, ainsi que la procédure concernant la communication et la publication de telles décisions par les soins du Bureau international;(9)  les conditions dans lesquelles doivent être effectués, par le Bureau international, l’enregistrement et la publication des changements affectant la propriété d’un dessin ou modèle visés à l’art. 12, al. 1, ainsi que les renonciations visées à l’art. 13;(10)  la destination à donner aux documents et objets relatifs à des dépôts qui ne sont plus susceptibles de renouvellement.Art. 18 Les dispositions du présent Arrangement n’empêchent pas de revendiquer l’application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d’un Etat contractant. Elles n’affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d’art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d’auteur.Art. 198 Les taxes du Bureau international payées pour les services prévus par le présent Arrangement doivent être fixées de façon:(a)que leur produit couvre toutes les dépenses du Service international des dessins ou modèles ainsi que toutes celles qui sont nécessitées par la préparation et la mise en œuvre de réunions du Comité international des dessins ou modèles ou de Conférences de révision du présent Arrangement,(b)qu’elles permettent le maintien du fonds de réserve visé à l’art. 20.8 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).Art. 209 (1)  Il est constitué un fonds de réserve dont le montant s’élève à 250 000 francs suisses. Celui-ci peut être modifié par le Comité international des dessins ou modèles visé à l’art. 21 ci-après.(2)  Le fonds de réserve est alimenté par les excédents de recettes du service international des dessins ou modèles.(3) (a) Toutefois, dès l’entrée en vigueur du présent Arrangement, le fonds de réserve est constitué par le versement, par chacun des Etats, d’une cotisation unique calculée pour chacun d’eux en fonction du nombre d’unités correspondantes à la classe à laquelle il appartient au titre de l’art. 13, al. 8, de la Convention de Paris pour la protection de la Propriété industrielle10.(b)Les Etats qui deviendront parties au présent Arrangement après son entrée en vigueur devront également verser une cotisation unique. Celle-ci sera calculée selon les principes formulés à l’alinéa ci-dessus, de sorte que tous les Etats, quelle que soit la date de leur entrée dans l’Arrangement, paient la même contribution par unité.(4)  Au cas où le montant du fonds de réserve dépasserait le plafond prévu, le surplus sera périodiquement réparti entre les Etats contractants proportionnellement à la cotisation unique versée par chacun d’eux, jusqu’à concurrence du montant de cette cotisation.(5)  Lorsque les cotisations uniques ont été intégralement remboursées, le Comité international des dessins ou modèles peut décider qu’il ne sera plus exigé de cotisations uniques des Etats qui deviendraient, ultérieurement, parties à l’Arrangement.9 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).10 RS 0.232.01/.04Art. 2111 (1)  Il est créé un Comité international des dessins ou modèles composé des représentants de tous les Etats contractants.(2)  Ce Comité a les attributions suivantes:1.il établit son Règlement intérieur;2.il modifie le Règlement d’exécution;3.il modifie le plafond du fonds de réserve visé à l’article 20;4.il établit la classification internationale des dessins ou modèles;5.il étudie les problèmes relatifs à l’application et à la revision éventuelle du présent Arrangement;6.il étudie tous autres problèmes relatifs à la protection internationale des dessins ou modèles;7.il se prononce sur les rapports annuels de gestion du Bureau international et donne des directives générales à ce Bureau concernant l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent Arrangement;8.il établit un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau international pour chaque période triennale à venir.(3)  Les décisions du Comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres présents ou représentés et votants dans les cas visés sous les ch. 1, 2, 3 et 4 de l’al. 2 et à la majorité simple dans tous les autres cas. L’abstention n’est pas considérée comme constituant un vote.(4)  Le Comité est convoqué par le Directeur du Bureau international:1.au moins une fois tous les trois ans;2.en tout temps à la demande d’un tiers des Etats contractants ou, en cas de besoin, à l’initiative du Directeur du Bureau international ou du Gouvernement de la Confédération suisse12.(5)  Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.11 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).12 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 2213 (1)  Le Règlement peut être amendé par le Comité en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 2 ou par la procédure écrite prévue à l’al. 2 ci-dessous.(2)  En cas de recours à la procédure écrite, les amendements sont proposés par le Directeur du Bureau international par lettre circulaire adressée à tous les Etats contractants. Les amendements sont considérés comme adoptés si, dans le délai d’une année à compter de leur communication, aucun Etat contractant n’a fait connaître son opposition au Gouvernement de la Confédération suisse14.13 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967  (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).14 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 23 (1)  Le présent Arrangement reste ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1961.(2)  Il sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du Gouvernement des Pays-Bas.Art. 24 (1)  Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle qui n’auraient pas signé le présent Arrangement seront admis à y adhérer.(2)  Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse15 et par celui-ci aux Gouvernements de tous les Etats contractants.15 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 25 (1)  Tout Etat contractant s’engage à assurer la protection des dessins ou modèles industriels et à adopter, conformément à sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de cet Arrangement.(2)  Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, un Etat contractant doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions du présent Arrangement.Art. 26 (1)  Le présent Arrangement entrera en vigueur à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi, par le Gouvernement de la Confédération suisse16 aux Etats contractants, de la notification du dépôt de dix instruments de ratification ou d’adhésion, dont ceux d’au moins quatre Etats qui, à la date du présent Arrangement, ne sont parties ni à l’Arrangement de 1925, ni à l’Arrangement de 1934.(2)  Par la suite, le dépôt des instruments de ratification et d’adhésion devra être notifié aux Etats contractants par le Gouvernement de la Confédération suisse17; ces ratifications et adhésions produiront leurs effets à l’expiration du délai d’un mois, à compter de la date de l’envoi de cette notification à moins, en cas d’adhésion, qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument d’adhésion.16 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).17 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 27 Tout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Gouvernement de la Confédération suisse18 que le présent Arrangement est applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales. Le Gouvernement de la Confédération suisse19 en informe tous les Etats contractants, et l’Arrangement s’applique également aux territoires désignés dans la notification un mois après l’envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse20 aux Etats contractants, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans la notification.18 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).19 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).20 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 28 (1)  Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer le présent Arrangement en son nom propre et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l’objet de la notification prévue à l’art. 27, par une notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse21. Cette dénonciation produit ses effets à l’expiration d’un délai d’une année à compter de sa réception par le Gouvernement de la Confédération suisse22.(2)  La dénonciation du présent Arrangement par un Etat contractant ne le relève pas des obligations qu’il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la dénonciation devient effective.21 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).22 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 29 (1)  Le présent Arrangement sera soumis à des révisions périodiques23, en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner la protection résultant du dépôt international des dessins ou modèles.(2)  Les Conférences de révisions seront convoquées à la demande du Comité international des dessins ou modèles ou24 de la moitié au moins des Etats contractants.23 Mot supprimé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil 1967 (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 4).24 Mots supprimés pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967 (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 4).Art. 30 (1)  Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Gouvernement de la Confédération suisse25 que, dans les conditions précisées dans cette notification:1.une Administration commune se substitue à l’Administration nationale de chacun d’eux;2.ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l’application des art. 2 à 17 du présent Arrangement.(2)  Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l’envoi de la communication qui en est faite par le Gouvernement de la Confédération suisse26 aux autres Etats contractants.25 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).26 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).Art. 31 (1)  Seul le présent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties à la fois au présent Arrangement et à l’Arrangement de 1925 ou à l’Arrangement de 1934. Toutefois, lesdits Etats seront tenus dans leurs relations mutuelles d’appliquer les dispositions de l’Arrangement de 1925 ou celles de l’Arrangement de 1934, suivant le cas, aux dessins ou modèles déposés au Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.(2) (a) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l’Arrangement de 1925, est tenu de se conformer aux dispositions de l’Arrangement de 1925 dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu’au seul Arrangement de 1925, à moins que ledit Etat n’ait dénoncé l’Arrangement de 1925.(b)Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l’Arrangement de 1934, est tenu de se conformer aux dispositions de l’Arrangement de 1934 dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu’au seul Arrangement de 1934, à moins que ledit Etat n’ait dénoncé l’Arrangement de 1934.(3)  Les Etats qui ne sont parties qu’au présent Arrangement n’ont aucune obligation envers les Etats qui sont parties à l’Arrangement de 1925 ou à l’Arrangement de 1934, sans être en même temps parties au présent Arrangement.Art. 32 (1)  La signature et la ratification du présent Arrangement par un Etat partie, à la date de cet Arrangement, à l’Arrangement de 1925 ou à l’Arrangement de 1934, ainsi que l’adhésion au présent Arrangement d’un tel Etat seront considérées comme valant signature et ratification du Protocole27 annexé au présent Arrangement, ou adhésion audit Protocole, à moins que cet Etat n’ait souscrit une déclaration expresse en sens contraire, lors de la signature ou du dépôt de son instrument d’adhésion.(2)  Tout Etat contractant ayant souscrit la déclaration visée au par. 1, ou tout autre Etat contractant qui n’est pas partie à l’Arrangement de 1925, ou à l’Arrangement de 1934, peut signer le Protocole annexé au présent Arrangement ou y adhérer. Lors de la signature ou du dépôt de son instrument d’adhésion, il peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. (2) (a) ou 2 (b) du Protocole; dans ce cas, les autres Etats parties du Protocole ne sont pas tenus d’appliquer dans leurs relations avec l’Etat qui a fait usage de cette faculté, la disposition ayant fait l’objet de cette déclaration. Les dispositions des art. 23 à 28 inclus s’appliquent par analogie.27 RS 0.232.121.13Art. 33 Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Pays-Bas. Une copie certifiée sera remise par ce dernier au Gouvernement de chacun des Etats qui auront signé le présent Arrangement ou qui y auront adhéré.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont apposé leur signature.Fait à La Haye, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante.(Suivent les signatures)Champ d’application le 12 mai 201428 28 RO 1984 889, 1987 705, 1990 850, 2003 3533, 2005 4949, 2009 3151, 2014 1219. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie19 février2007 A19 mars2007Allemagne14 mars19831er août1984Belgique15 février19791er août1984Belize12 juin2003 A12 juillet2003Bénin  2 octobre1986 A  2 novembre1986Bulgarie11 novembre1996 A11 décembre1996Corée (Nord)15 avril1992 A27 mai1992Côte d’Ivoire26 avril1993 A30 mai1993Croatie12 janvier2004 A12 février2004France13 juin19621er août1984    Départements et territoires     d’outre-mer13 juin19621er août1984Gabon18 juillet2003 A18 août2003Géorgie1er juillet2003 A1er août2003Grèce18 mars1997 A18 avril1997Hongrie  7 mars1984 A1er août1984Italie11 mai198713 juin1987Kirghizistan17 février2003 A13 mars2003Liechtenstein1er mars19661er août1984Luxembourg23 octobre19781er août1984Macédoine18 février1997 A18 mars1997Mali  7 août2006 A  7 septembre2006Maroc13 septembre1999 A13 octobre1999Moldova14 février1994 A14 mars1994Monaco13 octobre19811er août1984Mongolie12 mars1997 A12 avril1997Monténégro  4 décembre2006 S  3 juin2006Niger20 août2004 A20 septembre2004Pays-Bas a15 février19791er août1984Roumanie17 juin1992 A18 juillet1992Sénégal30 mai1984 A1er août1984Serbie25 novembre199330 décembre1993Slovénie12 décembre1994 A13 janvier1995Suisse31 octobre19621er août1984Suriname16 novembre1976 A1er août1984Ukraine28 mai2002 A28 août2002aL'arrangement s'applique au Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.121.3 RO 1971 378; FF 1970 I 977Texte originalArrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industrielsConclu à Locarno le 8 octobre 1968 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19701Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 janvier 1971 Entré en vigueur pour la Suisse le 27 avril 1971 (Etat le 14  juillet 2020)1 RO 1971 377Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification internationale  1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière.2)  Ils adoptent une même classification pour les dessins et modèles industriels (ci‑après dénommée «classification internationale»).3)  La classification internationale comprend:i)une liste des classes et des sous‑classes;ii)une liste alphabétique des produits auxquels sont incorporés des dessins et des modèles, avec indication des classes et sous‑classes dans lesquelles ils sont rangés;iii)des notes explicatives.4)  La liste des classes et des sous‑classes est celle qui est annexée au présent Arrangement, sous réserve des modifications et compléments que le Comité d’experts institué par l’art. 3 (ci‑après dénommé «Comité d’experts») pourrait y apporter.5)  La liste alphabétique des produits et les notes explicatives seront adoptées par le Comité d’experts selon la procédure fixée par l’art. 3.6)  La classification internationale pourra être modifiée ou complétée par le Comité d’experts selon la procédure fixée par l’art. 3.7) a) La classification internationale est établie dans les langues anglaise et française.  b) Des textes officiels de la classification internationale sont, après consultation des Gouvernements intéressés, établis dans les autres langues que pourra désigner l’Assemblée visée à l’art. 5, par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci‑après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle2 (ci‑après dénommée «l’Organisation»).2 RS 0.230Art. 2 Application et portée juridique de la classification internationale  1)  Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la classification internationale n’a par elle‑même qu’un caractère administratif. Toutefois, chaque pays peut lui attribuer la portée juridique qui lui convient. Notamment, la classification internationale ne lie pas les pays de l’Union particulière quant à la nature et à l’étendue de la protection du dessin ou modèle dans ces pays.2)  Chacun des pays de l’Union particulière se réserve la faculté d’appliquer la classification internationale à titre de système principal ou de système auxiliaire.3)  Les Administrations des pays de l’Union particulière feront figurer, dans les titres officiels des dépôts ou enregistrements des dessins ou modèles et, s’ils sont publiés officiellement, dans ces publications, les numéros des classes et sous‑classes de la classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins ou modèles.4)  Dans le choix des dénominations à porter dans la liste alphabétique des produits, le Comité d’experts évitera, autant qu’il sera raisonnable de le faire, de se servir de dénominations sur lesquelles des droits exclusifs pourraient exister. Toutefois, l’inclusion d’un terme quelconque dans la liste alphabétique ne pourra être interprétée comme exprimant l’opinion du Comité d’experts sur le point de savoir si ledit terme est ou n’est pas couvert par des droits exclusifs.Art. 3 Comité d’experts  1)  Il est institué auprès du Bureau international un Comité d’experts chargé des tâches visées à l’art. 1.4), 1.5) et 1.6). Chacun des pays de l’Union particulière est représenté au Comité d’experts, lequel s’organise par un règlement intérieur adopté à la majorité simple des pays représentés.2)  Le Comité d’experts adopte, à la majorité simple des pays de l’Union particulière, la liste alphabétique et les notes explicatives.3)  Des propositions de modifications ou compléments de la classification internationale peuvent être faites par l’Administration de tout pays de l’Union particulière ou par le Bureau international. Toute proposition émanant d’une Administration est communiquée par celle‑ci au Bureau international. Les propositions des Administrations et du Bureau international sont transmises par ce dernier aux membres du Comité d’experts au plus tard deux mois avant la session de celui‑ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.4)  Les décisions du Comité d’experts relatives aux modifications et compléments à apporter à la classification internationale sont prises à la majorité simple des pays de l’Union particulière. Toutefois, si elles impliquent la création d’une nouvelle classe ou le transfert de produits d’une classe à une autre, l’unanimité est requise.5)  Les experts ont la faculté de voter par correspondance.6)  Dans le cas où un pays n’aurait pas désigné de représentant pour une session déterminée du Comité d’experts, ainsi que dans le cas où l’expert désigné n’aurait pas exprimé son vote séance tenante ou dans un délai qui sera fixé par le règlement intérieur du Comité d’experts, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.Art. 4 Notification et publication de la classification et de ses modifications et compléments  1)  La liste alphabétique des produits et les notes explicatives adoptées par le Comité d’experts, ainsi que toute modification et tout complément de la classification internationale décidés par lui, sont notifiés aux Administrations des pays de l’Union particulière par le Bureau international. Les décisions du Comité d’experts entreront en vigueur dès réception de la notification. Toutefois, si elles impliquent la création d’une nouvelle classe ou le transfert de produits d’une classe à une autre, elles entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date d’envoi de la notification.2)  Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification internationale, y incorpore les modifications et compléments entrés en vigueur. Les modifications et compléments font l’objet d’avis publiés dans les périodiques à désigner par l’Assemblée.Art. 5 Assemblée de l’Union  1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays de l’Union particulière. b) Le Gouvernement de chaque pays de l’Union particulière est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée.2) a) Sous réserve des dispositions de l’art. 3, l’Assemblée:i)traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement;ii)donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision;iii)examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l’Organisation (ci‑après dénommé «le Directeur général») relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière;iv)arrête le programme, adopte le budget biennal3 de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture;v)adopte le règlement financier de l’Union particulière;vi)décide de l’établissement des textes officiels de la classification internationale en d’autres langues que l’anglais et le français;vii)crée, indépendamment du Comité d’experts institué par l’art. 3, les autres comités d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;viii)décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;ix)adopte les modifications à apporter aux art. 5 à 8;x)entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière;xi)s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement.  b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue, connaissance prise de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix. b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum. c) Nonobstant les dispositions du sous‑alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié, mais égal ou supérieur au tiers, des pays membres de l’Assemblée, celle‑ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci‑après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise. d) Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote. f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de celui‑ci.4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans4 en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation. b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assemblée. c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.3 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis le 23 nov. 1981 (RO 1983 1092).4 Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis le 23 nov. 1981 (RO 1983 1092).Art. 6 Bureau international  1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités d’experts et de tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer. c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et la représente.2)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vole, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les art. 5 à 8. b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision. c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.Art. 7 Finances  1) a) L’Union particulière a un budget. b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation. c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:i)les contributions des pays de l’Union particulière;ii)les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière,iii)le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union particulière et les droits afférents à ces publications,iv)les dons, legs et subventions;v)les loyers, intérêts et autres revenus divers.4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé pour cette classe dans cette Union. b) La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble des pays. c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année. d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables. e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l’Assemblée.6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation. b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui‑ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée. c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays en cause et l’Organisation. b) Le pays visé au sous‑alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant, notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.Art. 8 Modification des art. 5 à 8  1)  Des propositions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays de l’Union particulière ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays de l’Union particulière six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’art. 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Union particulière au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Union particulière au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.Art. 9 Ratification, adhésion; entrée en vigueur  1)  Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle5 qui a signé le présent Arrangement peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.2)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.3) a) À l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments. b) À l’égard de tout autre pays, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Arrangement entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.4)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Arrangement.5 RS 0.232.01/.04Art. 10 Force et durée de l’Arrangement  Le présent Arrangement a la même force et durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6.6 RS 0.232.01/.04Art. 11 Revision des art. 1 à 4 et 9 à 15  1)  Les art. 1 à 4 et 9 à 15 du présent Arrangement sont susceptibles de revisions en vue d’y introduire les améliorations désirables.2)  Chacune de ces revisions fera l’objet d’une conférence qui se tiendra entre les délégués des pays de l’Union particulière.Art. 12 Dénonciation  1)  Tout pays peut dénoncer le présent Arrangement par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union particulière.2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l’Union particulière.Art. 13 Territoires  Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle7 s’appliquent au présent Arrangement.7 RS 0.232.04 et 0.232.01/.03 art. 16bisArt. 14 Signatures, langues, notifications  1) a) Le présent Arrangement est signé en un seul exemplaire en langues anglaise et française, ces textes faisant également foi; il est déposé auprès du Gouvernement de la Suisse. b) Le présent Arrangement reste ouvert à la signature, à Berne, jusqu’au 30 juin 1969.2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée pourra désigner.3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suisse, du texte signé du présent Arrangement aux Gouvernements des pays qui l’ont signé et, sur demande au Gouvernement de tout autre pays.4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Arrangement auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement, les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion, les acceptations de modifications du présent Arrangement et les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur, et les notifications de dénonciation.Art. 15 Disposition transitoire  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Arrangement, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI), ou à leur Directeur.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.Fait à Locarno, le 8 octobre 1968.(Suivent les signatures)Annexe8 8 Cette annexe n’est pas pubiée au RO. Pour tout renseignement sur la liste des classes et des sous‑classes, s’adresser à l’Office fédéral de la propriété intellectuelle, 3003 Berne.Liste des classes et des sous‑classes de la classification internationale Résolution Adoptée par la Conférence de Locarno le 7 octobre 19681)  Il est institué auprès du Bureau international un Comité provisoire d’experts. Ce Comité comprend un représentant de chacun des pays signataires de l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.2)  Le Comité provisoire est chargé de soumettre au Bureau international des projets de la liste alphabétique des produits et des notes explicatives mentionnées à l’art. 1.5) de l’Arrangement. Il réexaminera également la liste des classes et des sous‑classes annexée à l’Arrangement et soumettra au Bureau international, le cas échéant, des projets de modifications et de compléments à apporter à cette liste,3)  Le Bureau international est invité à préparer les travaux du Comité provisoire et à le convoquer dans le plus bref délai.4)  Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Comité d’experts prévu à son art. 3 prendra une décision au sujet des projets visés à l’al. 2) ci‑dessus.5)  Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité provisoire sont à la charge des pays qu’ils représentent.Champ d’application le 14 juillet 20209 9 RO 1973 1720, 1977 227, 1982 1939, 1990 1621, 2003 3425, 2006 4435, 2009 3191, 2014 963, 2017 4053, 2020 3519.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie16 octobre2018 A16 janvier2019Allemagne25 juillet199025 octobre1990Argentine  9 février2009 A  9 mai2009Arménie13 avril2007 A13 juillet2007Autriche22 juin199026 septembre1990Azerbaïdjan14 juillet2003 A14 octobre2003Bélarus24 avril1998 A24 juillet1998Belgique23 mars200423 juin2004Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S1er mars1992Bulgarie27 novembre2000 A27 février2001Chine17 juin1996 A19 septembre1996Corée (Nord)  6 mars1997 A  6 juin1997Corée (Sud)17 janvier2011 A17 avril2011Croatie28 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba  9 juillet1998 A  9 octobre1998Danemark*27 janvier197127 avril1971Espagne10 août197317 novembre1973Estonie31 juillet1996 A31 octobre1996Finlande15 février197216 mai1972France11 août197513 septembre1975    Guadeloupe11 juin197513 septembre1975    Guyana (française)11 juin197513 septembre1975    Îles de Wallis-et-Futuna11 juin197513 septembre1975    Martinique11 juin197513 septembre1975    Nouvelle-Calédonie11 juin197513 septembre1975    Polynésie française11 juin197513 septembre1975    Réunion11 juin197513 septembre1975    Saint-Pierre-et-Miquelon11 juin197513 septembre1975    Terres australes et antarctiques     françaises11 juin197513 septembre1975Grèce  4 juin1999 A  4 septembre1999Guinée  5 août1996 A  5 novembre1996Hongrie28 septembre19731er janvier1974Iran12 avril201812 juillet2018Irlande  9 juillet1970 A27 avril1971Islande23 décembre1994 A  9 avril1995Italie  2 mai197512 août1975Japon24 juin2014 A24 septembre2014Kazakhstan  7 août2002 A  7 novembre2002Kirghizistan10 septembre1998 A10 décembre1998Lettonie14 janvier2005 A14 avril2005Macédoine du Nord23 juillet1993 S  8 septembre1991Malawi24 juillet1995 A24 octobre1995Mexique26 octobre2000 A26 janvier2001Moldova1er septembre1997 A1er décembre1997Mongolie16 mars2001 A16 juin2001Monténégro  4 décembre2006 S  3 juin2006Norvège27 janvier197127 avril1971Ouzbékistan19 avril2006 A19 juillet2006Pays-Bas23 décembre197630 mars1977    Aruba  8 novembre1986  8 novembre1986Pologne22 octobre2013 A22 janvier2014République tchèque18 décembre1992 S1er janvier1993Roumanie31 mars1998 A30 juin1998Royaume-Uni21 juillet2003 A21 octobre2003Russie*  8 septembre197215 décembre1972Serbie14 juin2001 S27 avril1992Slovaquie30 décembre1992 S1er janvier1993Slovénie12 juin1992 S25 juin1991Suède  7 juillet197027 avril1971Suisse27 janvier197127 avril1971Tadjikistan*14 février1994 S21 décembre1991Trinité-et-Tobago20 décembre1995 A20 mars1996Turkménistan  7 mars2006 A  7 juin2006Turquie31 août1998 A30 novembre1998Ukraine  7 avril2009 A  7 juillet2009Uruguay19 octobre1999 A19 janvier2000*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.