text: 172.056.11 Ordonnance sur les marchés publics(OMP)du 12 février 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 12, al. 3, 22, al. 2, 24, al. 6, 45, al. 3, 48, al. 5 et 60, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)1,arrête:1 RS 172.056.1Section 1 Champ d’application  Art. 1 Réciprocité   (art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)1 La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). 2 Elle est publiée sur la plateforme Internet pour les marchés publics2 exploitée par la Confédération et les cantons.3 Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État au sens de l’al. 1.2 www.simap.chArt. 2 Exemption de la LMP   (art. 7 LMP)1 Les marchés sectoriels mentionnés à l’annexe 1 sont exemptés de la LMP.2 Les propositions relatives à l’exemption d’autres marchés sectoriels doivent être déposées auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). 3 Si le DETEC considère que les conditions d’une exemption sont remplies, il propose au Conseil fédéral d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe 1.Section 2 Principes généraux  Art. 3 Mesures contre les conflits d’intérêts et la corruption   (art. 11, let. b, LMP)1 Les collaborateurs d’un adjudicateur et les tiers mandatés par ce dernier, qui participent à une procédure d’adjudication, sont tenus: a.de déclarer leurs activités accessoires, leurs autres mandats et les liens d’intérêts susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts lors de la procédure d’adjudication;b.de signer une déclaration d’impartialité.2 L’adjudicateur veille à ce que ses collaborateurs qui participent à des procédures d’adjudication soient régulièrement informés de la façon dont ils peuvent éviter efficacement les conflits d’intérêts et la corruption.Art. 4 Conditions de participation et critères d’aptitude   (art. 12, 26 et 27 LMP)1 L’adjudicateur peut confier les contrôles relatifs à l’égalité salariale en particulier au Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). Le BFEG définit les détails de ses contrôles dans une directive. L’adjudicateur peut transférer les déclarations des soumissionnaires concernant le respect de l’égalité salariale au BFEG.2 En plus des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées à l’annexe 6 LMP, l’adjudicateur peut exiger, à titre de standards de travail internationaux importants, que les soumissionnaires respectent les principes inscrits dans d’autres conventions de l’OIT, à condition que la Suisse les ait ratifiées.3 Pour les prestations exécutées à l’étranger, le droit de l’environnement applicable au lieu d’exécution et les conventions mentionnées à l’annexe 2 sont déterminants.4 Pour vérifier que les soumissionnaires remplissent les conditions de participation et les critères d’aptitude, l’adjudicateur peut, en tenant compte du marché en question, exiger certains des documents et preuves mentionnés à titre d’exemples à l’annexe 3.Section 3 Procédures d’adjudication  Art. 5 Procédure sur invitation   (art. 20 LMP)L’adjudicateur invite au moins un soumissionnaire qui provient d’une autre région linguistique de la Suisse, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement exigible.Art. 6 Dialogue   (art. 24 LMP)1 L’adjudicateur choisit si possible au moins trois soumissionnaires qu’il invite à un dialogue.2 Le déroulement du dialogue, sa durée, les délais ainsi que les questions de l’indemnisation et de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle sont réglés dans une convention. L’acceptation de la convention régissant le dialogue est une condition de participation au dialogue.3 Durant le dialogue avec un soumissionnaire et après l’adjudication du marché, aucune information concernant les solutions ou les procédés proposés par les autres soumissionnaires ne peut être communiquée à ce dernier sans avoir obtenu le consentement écrit des soumissionnaires concernés. Art. 7 Description de la prestation   (art. 36, let. b, LMP)1 L’adjudicateur décrit de manière suffisamment détaillée et claire les exigences relatives à la prestation, en particulier les spécifications techniques visées à l’art. 30 LMP.2 Au lieu de la description visée à l’al. 1, il peut définir le but du marché.Art. 8 Questions sur les documents d’appel d’offres   (art. 36 LMP)1 L’adjudicateur peut fixer dans les documents d’appel d’offres la date jusqu’à laquelle il accepte de recevoir des questions.2 Il anonymise toutes les questions portant sur les documents d’appel d’offres et les met simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires avec les réponses correspondantes dans les jours ouvrables qui suivent l’expiration du délai de remise des questions. Art. 9 Indemnisation des soumissionnaires   (art. 24, al. 3, let. c, et 36, let. h, LMP)1 Les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour leur participation à une procédure.2 Lorsque l’adjudicateur exige des prestations préalables qui représentent une charge de travail dépassant la charge de travail habituelle, il indique dans les documents d’appel d’offres si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires sont indemnisés.Art. 10 Obligations en matière de documentation   (art. 37, 38, 39, al. 4, et 40, al. 1, LMP)1 L’adjudicateur documente l’ouverture et l’évaluation des offres de manière à ce qu’elles puissent être retracées.2 Le procès-verbal de la rectification d’une offre contient au moins les indications suivantes:a.le lieu;b.la date;c.les noms des participants;d.les parties de l’offre qui ont été rectifiées;e.les résultats de la rectification.Art. 11 Conclusion du contrat   (art. 42 LMP)1 L’adjudicateur conclut les contrats par écrit.2 Il applique ses conditions générales, sauf si la nature du marché exige l’application de conditions contractuelles particulières.Art. 12 Débriefing   (art. 51 LMP)1 Si un soumissionnaire non retenu le demande, l’adjudicateur procède avec lui à un débriefing.2 Le débriefing consiste en particulier à communiquer au soumissionnaire concerné les principales raisons pour lesquelles son offre a été écartée. Les règles de confidentialité définies à l’art. 51, al. 4, LMP doivent être observées.Section 4 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles   (art. 22 LMP)Art. 13 Types de prestations  Les procédures de concours et de mandats d’étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l’art. 8, al. 2, LMP.Art. 14 Champ d’application  1 Les concours et les mandats d’étude parallèles permettent à l’adjudicateur de faire élaborer différentes solutions, notamment sous l’angle conceptuel, formel, écologique, économique, fonctionnel ou technique.2 Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être définies préalablement de manière suffisante et exhaustive.3 Les procédures de mandats d’étude parallèles conviennent aux tâches qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu’au cours de la procédure.Art. 15 Types de procédures  1 Les concours et les mandats d’étude parallèles font l’objet d’un appel d’offres lancé selon la procédure ouverte ou sélective si leur valeur atteint au moins la valeur seuil déterminante indiquée à l’annexe 4 LMP.2 Lorsque cette valeur seuil n’est pas atteinte, les concours et les mandats d’étude parallèles peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation.3 Le nombre de participants peut être réduit au cours de la procédure si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.Art. 16 Jury indépendant  1 Le jury indépendant se compose:a.de spécialistes dans au moins un des domaines déterminants de la prestation visée par l’appel d’offres;b.d’autres personnes que l’adjudicateur choisit librement.2 La majorité des membres du jury doivent être des spécialistes.3 Au moins la moitié des spécialistes doivent être indépendants de l’adjudicateur.4 Pour l’examen de questions particulières, le jury peut recourir à des experts.5 Il émet en particulier une recommandation à l’intention de l’adjudicateur concernant l’adjudication d’un marché complémentaire ou la suite des opérations. Dans le cadre des procédures de concours, il établit en outre un classement des projets conformes aux conditions formelles et décide de l’attribution des prix.6 Il peut également classer des projets qui ne respectent pas les points essentiels des exigences décrites dans l’appel d’offres ou en recommander le développement (mention):a.si cette possibilité a été mentionnée expressément dans l’appel d’offres, etb.s’il en décide ainsi et que le quorum défini dans l’appel d’offres est atteint.Art. 17 Dispositions particulières relatives aux procédures de concours  1 Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l’anonymat sont exclus du concours.2 Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d’appel d’offres.3 L’adjudicateur peut lever l’anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.Art. 18 Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles  1 L’adjudicateur définit notamment dans l’appel d’offres:a.si le lauréat se voit adjuger un marché complémentaire;b.les droits des participants (notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions).2 Il doit également indiquer dans l’appel d’offres le droit à une indemnité supplémentaire auquel l’auteur du projet peut prétendre: a.lorsqu’il est prévu d’attribuer un marché complémentaire, etb.lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:1.l’adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury indépendant avait recommandé de l’attribuer à l’auteur du projet, 2.l’adjudicateur réutilise le projet avec l’accord de son auteur, mais sans lui attribuer de marché complémentaire.Art. 19 Directives  Le Département fédéral des finances (DFF) édicte à l’intention de l’adjudicateur des directives spécifiques à la branche, détaillées et complémentaires relatives aux procédures de concours ou de mandats d’étude parallèles; les directives sont édictées sur demande de:a.la Conférence des achats de la Confédération (CA), conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation du droit des marchés publics de la Confédération3, oub.la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB), conformément à l’art. 27 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération4.3 RS 172.056.154 RS 172.010.21Section 5 Langues  Art. 20 Langues des publications   (art. 48, al. 4 et 5, LMP)1 En dérogation à l’art. 48, al. 5, let. a et b, LMP, les publications peuvent exceptionnellement paraître dans une seule langue officielle de la Confédération et dans une autre langue s’il s’agit:a.de prestations à fournir à l’étranger, oub.de prestations hautement techniques.2 Si aucune des langues visées à l’al. 1 n’est une langue officielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’adjudicateur publie en outre un résumé de l’appel d’offres dans une des langues officielles de l’OMC, conformément à l’art. 48, al. 4, LMP.Art. 21 Langues des documents d’appel d’offres   (art. 47, al. 3, et 48, al. 5, LMP)1 Les documents d’appel d’offres concernant les marchés de fournitures et de services sont en principe rédigés dans les deux langues officielles de la Confédération dans lesquelles l’appel d’offres a été publié.2 L’adjudicateur peut publier les documents d’appel d’offres dans une seule langue officielle de la Confédération si les réactions à un avis préalable ou d’autres indices laissent présumer qu’il n’est pas nécessaire de les publier dans deux langues officielles.3 Les documents d’appel d’offres peuvent en outre paraître dans une seule langue officielle ou, dans les cas visés à l’art. 20, dans une autre langue:a.si leur traduction entraînerait un travail supplémentaire considérable; par travail supplémentaire considérable, on entend les cas pour lesquels les coûts de traduction dépasseraient 5 % de la valeur du marché ou 50 000 francs, oub.si la prestation ne doit pas être fournie dans différentes régions linguistiques de la Suisse et qu’elle n’a pas de portée sur différentes régions linguistiques de la Suisse.4 Les documents d’appel d’offres concernant les travaux de construction à effectuer en Suisse et les marchés de fournitures et de services liés à ces derniers doivent être rédigés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.Art. 22 Langue des communications  1 L’adjudicateur accepte l’allemand, le français et l’italien pour les offres, les demandes de participation ou d’inscription à un registre et les questions des soumissionnaires.2 L’adjudicateur définit la langue ou les langues des communications dans les cas visés à l’art. 20.Art. 23 Langue de la procédure   (art. 35, let. m, LMP)1 L’adjudicateur définit le français, l’allemand ou l’italien comme langue de la procédure. Dans les cas visés à l’art. 20, il peut choisir une autre langue; dans ces cas également, il est tenu de rédiger ses décisions dans une des langues officielles de la Confédération.2 Au moment de définir la langue de la procédure, il tient compte, dans la mesure du possible, de la région linguistique de la part de laquelle il s’attend à recevoir la plupart des offres pour la prestation à fournir. Concernant les travaux de construction à effectuer en Suisse et les marchés de fournitures et de services liés à ces derniers, il part du principe que la plupart des offres seront rédigées dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.3 Sauf convention contraire, l’adjudicateur communique avec les soumissionnaires dans la langue de la procédure. Il répond aux questions portant sur les documents d’appel d’offres dans la langue de la procédure ou dans la langue officielle de la Confédération dans laquelle celles-ci ont été posées.Section 6 Autres dispositions  Art. 24 Vérification du prix  1 Lorsque la libre concurrence fait défaut et que la valeur du marché atteint au moins un million de francs, l’adjudicateur peut convenir avec le soumissionnaire d’un droit de consultation du calcul du prix.2 La vérification du prix peut être effectuée auprès du soumissionnaire et de ses sous-traitants par le service de révision interne compétent ou par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Si le soumissionnaire ou ses sous-traitants sont étrangers, le service de révision interne compétent ou le CDF peuvent demander à l’organe étranger compétent de procéder à la vérification du prix, à condition qu’un niveau de protection adéquat au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5 soit assuré.3 Les soumissionnaires et leurs sous-traitants qui exécutent des prestations essentielles sont tenus de fournir gratuitement tous les documents et renseignements nécessaires à l’organe de contrôle compétent.4 La vérification du prix repose en particulier sur la comptabilité financière et la comptabilité d’exploitation du soumissionnaire ou du sous-traitant ainsi que sur le calcul prévisionnel ou le calcul rétrospectif du prix du contrat fondé sur ces dernières. Le calcul indique les coûts de revient, présentés sous la forme usuelle dans la branche, les suppléments pour risques et le bénéfice.5 Si cette vérification révèle que le prix est trop élevé, l’adjudicateur décide, sauf s’il en est convenu autrement dans le contrat, du remboursement de la différence ou d’une réduction de prix applicable à l’avenir. La vérification du prix ne peut conduire à une hausse de ce dernier.5 RS 235.1Art. 25 Exclusion et sanctions   (art. 44 et 45 LMP)1 La CA tient une liste des soumissionnaires et des sous-traitants exclus de futurs marchés publics au sens de l’art. 45, al. 3, LMP.2 Chaque exclusion est répertoriée dans la liste avec les informations suivantes:a.date de la communication de l’exclusion;b.nom de l’adjudicateur déclarant;c.nom (entreprise) et adresse du soumissionnaire ou du sous-traitant;d.motif de l’exclusion;e.durée de l’exclusion.3 Ces données sont communiquées sur demande:a.à un adjudicateur ou aux adjudicateurs subordonnés;b.au soumissionnaire ou à ses sous-traitants.4 Les soumissionnaires et les sous-traitants qui figurent sur la liste mentionnée à l’al. 1 ou sur la liste de sanctions d’une institution financière multilatérale peuvent être exclus de la procédure d’adjudication ou voir leur adjudication révoquée dans les limites de l’art. 44 LMP. 5 La CA communique les données de la liste à l’autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à condition que le principe de finalité soit respecté.6 Le DFF règle dans une ordonnance les conditions techniques et organisationnelles de l’accès à la liste ainsi que la marche à suivre pour corriger les erreurs d’inscription.Art. 26 Droit d’accès de la Commission de la concurrence   (art. 37, al. 2, et 49 LMP)Sur demande, la Commission de la concurrence ou son secrétariat a accès aux procès-verbaux d’ouverture des offres.Art. 27 Publication d’une liste des marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs  1 Les adjudicateurs informent au moins une fois par année sous forme électronique des marchés adjugés soumis à la LMP et dont la valeur atteint au moins 50 000 francs. 2 La liste doit contenir notamment les indications suivantes: a.le nom et l’adresse du soumissionnaire retenu;b.l’objet du marché;c.la valeur du marché; d.le type de procédure appliquée;e.la date du début du contrat ou la période d’exécution du contrat.Art. 28 Statistiques concernant les marchés soumis aux accords internationaux   (art. 50 LMP)1 Le SECO calcule les valeurs totales des marchés publics conformément à l’art. 50 LMP.2 Il établit et communique les statistiques conformément à l’art. XVI, par. 4, du Protocole du 30 mars 2012 portant amendement de l’accord sur les marchés publics6.6 RO 2020 6493Art. 29 Coûts et indemnités de la CMCC   (art. 59 LMP)1 Le SECO assume les frais de secrétariat de la Commission des marchés publics Confédération–cantons (CMCC).2 Il assume les frais des experts externes de la CMCC, à condition que les cantons participent aux frais de manière appropriée.3 Les départements assument les frais d’instruction occasionnés par les adjudicateurs qui leur sont rattachés sur le plan organisationnel.4 Les représentants de la Confédération au sein de la CMCC n’ont droit à aucune indemnité.Section 7 Dispositions finales  Art. 30 Exécution et surveillance  1 Le DFF exécute la présente ordonnance.2 Les organes de contrôle internes des adjudicateurs surveillent le respect de la présente ordonnance.Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes  1 Sont abrogées:1.l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics7;2.l’ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés publics8.2 ...97 [RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1, 2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. II, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3]8 [RO 2002 2663, 2006 4777, 2007 4519]9 La mod. peut être consultée au RO 2020 691.Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe 1 (art. 2, al. 1)Marchés sectoriels au sens de l’art. 4, al. 2, LMP qui sont exemptés de la LMP en vertu de l’art. 7 LMP 1.  Télécommunications sur le territoire suisse:1.1 Secteur partiel de la communication sur réseau fixe1.2 Secteur partiel de la communication sur réseau mobile1.3 Secteur partiel de l’accès Internet1.4 Secteur partiel de la communication de données2.  Trafic ferroviaire sur le territoire suisse:2.1 Secteur partiel du transport de marchandises sur voie à écartement normalAnnexe 2 (art. 4, al. 3)Conventions relatives à la protection de l’environnement  et à la préservation des ressources naturelles 1.  Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d’ozone10 et Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone11, conclu dans le cadre de la convention 2.  Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination123.  Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants134.  Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international145.  Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique156.  Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques167.  Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction178.  Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance18 et les huit protocoles conclus par la Suisse dans le cadre de la convention10 RS 0.814.0211 RS 0.814.02112 RS 0.814.0513 RS 0.814.0314 RS 0.916.2115 RS 0.451.4316 RS 0.814.0117 RS 0.45318 RS 0.814.32Annexe 3 (art. 4, al. 4)Preuve du respect des conditions de participation  et de la satisfaction des critères d’aptitude L’adjudicateur peut demander notamment les documents mentionnés dans la présente liste comme preuve du respect des conditions de participation et de la satisfaction des critères d’aptitude: 1.déclaration ou preuve concernant le respect:a.des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail,b.de l’égalité salariale entre femmes et hommes,c.du droit de l’environnement,d.des règles de comportement visant à prévenir la corruption;2.preuve du paiement des cotisations sociales et des impôts;3.extrait du registre du commerce;4.extrait du registre des poursuites;5.bilans ou extraits des bilans du soumissionnaire relatifs aux trois exercices qui ont précédé l’appel d’offres;6.chiffre d’affaires total réalisé par le soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres;7.dernier rapport de l’organe de révision dans le cas des personnes morales;8.garantie bancaire;9.attestation bancaire garantissant qu’en cas d’obtention du marché le soumissionnaire se verra octroyer les crédits nécessaires;10.preuve de l’existence d’un système reconnu de gestion de la qualité;11.liste des principaux travaux exécutés durant les cinq années qui ont précédé l’appel d’offres;12.références qui permettent à l’adjudicateur de vérifier que les travaux réalisés précédemment par le soumissionnaire ont été exécutés de manière conforme et d’obtenir notamment les renseignements suivants: coût des travaux, date et lieu de leur exécution, avis de l’ancien adjudicateur sur le bon déroulement des travaux et sur leur conformité avec les règles techniques reconnues;13.dans le cas des concours d’études, preuves de l’adéquation des prestations fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en matière de formation, d’efficacité et de pratique;14.déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées au sein du soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé l’appel d’offres;15.déclaration portant sur les ressources humaines et les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose pour exécuter le travail prévu;16.diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs du soumissionnaire ou de ses cadres dirigeants, notamment des responsables prévus pour l’exécution du marché;17.extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l’exécution du marché.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.056.15 Ordonnancesur l’organisation des marchés publicsde l’administration fédérale(Org-OMP)du 24 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,2arrête:1 RS 172.0102 Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 de l’O du 12 fév. 2020 sur les marchés publics,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 691).Chapitre 1 Principes  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les tâches et les compétences relatives aux marchés publics de l’administration fédérale.2 Elle s’applique:a.aux unités de l’administration fédérale centrale visées à l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)3;b.aux unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA, exception faite du Conseil des EPF.3 Seules les dispositions de la présente ordonnance qui portent sur le controlling des achats et celles qui figurent dans le chap. 6 s’appliquent à l’acquisition de travaux de construction; au surplus, cette acquisition est régie par l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)4.3 RS 172.010.14 RS 172.010.21Art. 2 But et principe du regroupement5  1 La présente ordonnance vise à garantir que les achats de l’administration fédérale soient économiquement efficaces, légaux et durables.2 Leur efficacité économique est assurée notamment grâce à leur regroupement.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.service d’achat central: une unité qui centralise l’achat des biens et des services dont l’administration fédérale a besoin pour accomplir ses tâches;b.service demandeur: une unité qui a besoin de biens et de services pour accomplir ses tâches;c.catalogue de produits: une liste de biens courants et normalisés établie par les services d’achat centraux;d.7…7 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Art. 48 Harmonisation des procédures d’acquisition  1 L’achat de biens et de services obéit à des procédures harmonisées à l’échelle fédérale conformément à l’annexe 4. 2 Les procédures comprennent au minimum les étapes suivantes:a.lancement de la procédure d’acquisition;b.choix de la procédure d’adjudication;c.adjudication;d.conclusion du contrat.8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Art. 5 à 89 9 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Chapitre 2 Acquisition centralisée de biens et de services  Section 1 Organisation  Art. 9 Services d’achat centraux  Sous réserve de l’art. 10, les biens et les services mentionnés dans l’annexe 1 sont acquis par l’un des services d’achat centraux suivants:10a.Groupement armasuisse;b.Office fédéral des routes (OFROU);c.OFCL;d.Centrale des voyages de la Confédération (CVC).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Art. 10 Autres services d’achat  1 Les biens et les services ci-après sont acquis par les services suivants:a.biens et services pour la coopération internationale au développement, la coopération avec les États d’Europe de l’Est et la contribution à l’élargissement de l’UE: par les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11;b.biens et services pour l’aide humanitaire: par le service compétent du DFAE;c.biens et services acquis à l’étranger pour les représentations suisses à l’étranger: par le service compétent du DFAE;d.biens et de services dans le domaine de la cryptologie: par le service compétent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).2 Pour les biens et les services dont l’acquisition ne relève pas obligatoirement des services d’achat centraux tels qu’à l’art. 9, les départements peuvent définir en leur sein une unité administrative chargée de centraliser les acquisitions pour l’ensemble du département.1211 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application  de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Section 2 Tâches et compétences des services d’achat centraux  Art. 11 …13  1 Les services d’achat centraux répondent de la gestion stratégique et opérationnelle des acquisitions.2 Ils accomplissent en particulier les tâches suivantes dans leur domaine de compétence:a.ils acquièrent si possible des biens courants et normalisés qui répondent tout au long de leur durée de vie à des exigences économiques, écologiques et sociales élevées. À cette fin, ils peuvent établir, en accord avec les services spécialisés (art. 28 et 29), des catalogues de produits dont l’utilisation est obligatoire pour les services demandeurs. Dans l’acquisition de technologies de l’information et de la communication (TIC) pour l’administration, ils tiennent compte des directives de l’organe de normalisation interne;b.ils établissent les catalogues de produits en tenant compte des besoins des services demandeurs, proposent en règle générale un choix de produits différents et informent sur leur offre de services;c.ils font en sorte de concentrer les commandes de la Confédération et concluent des contrats à cette fin;d.ils veillent à ce que les compétences et les processus soient clairs et transparents et appliquent aux acquisitions un système de contrôle interne adéquat;e.14ils peuvent établir les documents d’appel d’offres et les contrats pour les services demandeurs.13 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).14 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Section 315 Délégations d’une compétence d’acquisition 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873). Art. 12 Types de délégations et compétences en matière d’octroi des délégations  1 Il existe trois types de délégations:a.délégation pour des acquisitions d’une valeur inférieure à la valeur seuil: pour l’acquisition permanente de services d’une valeur inférieure à la valeur seuil déterminante pour les appels d’offres publics;b.délégation liée à un projet d’acquisition spécifique: pour l’acquisition limitée dans le temps de biens et de services en relation avec un projet spécifique;c.délégation spéciale: pour l’acquisition permanente de biens et de services indépendamment des valeurs seuils.2 Les délégations au sens de l’al. 1, let. a et b, sont accordées par les services d’achat centraux. Les délégations au sens de l’al. 1, let. c, sont accordées par la Conférence des achats de la Confédération (CA).Art. 13 Conditions d’octroi  1 Les délégations ne sont octroyées que sur demande et dans des cas exceptionnels justifiés.2 Le délégataire doit en tout cas disposer de solides connaissances en matière de marchés publics, conformément à l’annexe 2, ch. 1.3 Pour bénéficier d’une délégation liée à un projet d’acquisition spécifique, le délégataire doit, en plus de la condition formulée à l’al. 2, prouver qu’il est le seul à avoir besoin des biens ou des services à acquérir. Il lui est interdit d’acquérir des biens et services pour le compte d’autres unités administratives (effet de regroupement).4 Pour bénéficier d’une délégation spéciale, le délégataire doit, en plus de la condition formulée à l’al. 2, prouver que cette délégation est nécessaire pour préserver l’ordre et la sécurité publics ou qu’une acquisition centralisée n’est pas opportune.Art. 14 Procédure et responsabilités  1 Le service demandeur adresse au service compétent une demande de délégation motivée.2 Le service compétent vérifie si les conditions d’octroi d’une délégation sont remplies. S’il octroie la délégation, il conclut avec le délégataire un accord écrit fixant les modalités de celle-ci.3 Il tient une liste des délégations qu’il a accordées.4 Dès que la délégation a effet, le délégataire assume les responsabilités du service d’achat central.5 Le délégataire veille au respect permanent des conditions d’octroi et des modalités de la délégation et établit un rapport périodique à l’intention du service compétent.6 Le service compétent peut, en se fondant sur les rapports, vérifier par sondage si les conditions d’octroi de la délégation sont toujours remplies et si les modalités de celle-ci sont respectées. Si les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou si les modalités ne sont plus respectées, le service compétent révoque la délégation.7 Au surplus, la procédure et les responsabilités sont régies par l’annexe 2.Art. 15 AbrogéSection 4 Tâches et compétences des services demandeurs  Art. 16 Annonce et couverture des besoins  1 Le service demandeur couvre auprès des services d’achat centraux ses besoins concernant les biens et les services indiqués dans l’annexe 1, à moins que la compétence d’acquisition ne lui ait été déléguée ou n’ait été déléguée à un autre service.162 Avant de décider d’une acquisition, il examine les besoins en tenant compte du rapport coût-utilité; il intègre les aspects liés aux ressources et à l’environnement.173 Il annonce ses besoins au service d’achat central suffisamment tôt et groupe si possible ses commandes de biens ou de services de même nature.4 Il élabore des documents, en particulier les documents d’appel d’offres et le contrat; il respecte la procédure harmonisée visée à l’art. 4.185 Il s’assure de disposer des connaissances nécessaires sur les biens et les services à acquérir.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur au 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur au 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur au 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Art. 17 et 1819 19 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Chapitre 3 Acquisition décentralisée de services  Art. 1920 Principe  Les services demandeurs peuvent acquérir eux-mêmes des services qui ne sont pas mentionnés dans l’annexe 1.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Art. 20 Coordination des acquisitions décentralisées  Les services de coordination veillent à une coordination interne entre les services demandeurs de la Confédération ainsi qu’à la qualité et à l’unité de l’image publique de ces derniers.Art. 21 Services de coordination  1 Les unités ci-après font office de services de coordination:a.la Chancellerie fédérale, pour les prestations dans les domaines de la traduction, de la communication et des relations publiques;b.l’Office fédéral du personnel, pour les prestations en matière de formation et de conseils pour la conduite et l’organisation.2 Les départements et la Chancellerie fédérale veillent à coordonner les tâches entre les offices et les services dans les mandats de conseils politiques et de recherche.3 Les services de coordination établissent des contrats-types avec la collaboration du centre de compétence des marchés publics.4 Suivant les besoins, ils concluent des contrats-cadres pour toute l’administration fédérale.Art. 22 Services demandeurs  1 Les services demandeurs peuvent acquérir les services dont ils ont besoin dans le cadre des contrats conclus par les services de coordination.2 S’ils concluent eux-mêmes des contrats, ils établissent ceux-ci en se fondant sur les contrats types des services d’achat centraux et des services de coordination.Art. 23 Compétences et processus21  1 Les départements, la Chancellerie fédérale et les offices veillent à ce que les compétences et les processus applicables aux acquisitions de services soient clairs.2 Ils respectent la procédure harmonisée visée à l’art. 4.223 …2321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).23 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Chapitre 3a24 Controlling des achats 24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873). Art. 23a Objectifs du controlling des achats  Le controlling des achats est un instrument d’information et de gestion qui fournit en temps utile aux organes compétents les instruments et les informations nécessaires. Il assure la transparence des acquisitions et vise en particulier à garantir:a.la gestion stratégique et opérationnelle des acquisitions;b.la régularité et la légalité des procédures;c.la durabilité des marchés publics, dans ses dimensions économique, écologique et sociale.Art. 23b Tâches et responsabilités  1 Les services demandeurs saisissent les données mentionnées à l’annexe 3, let. B, dans les instruments du controlling des achats. Ils garantissent la qualité des données et la possibilité de les consolider.2 Les départements et la Chancellerie fédérale assurent le controlling des achats en vertu de l’art. 21, al. 3, OLOGA25. 3 L’OFCL rédige à l’intention de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) un rapport portant sur toute l’administration fédérale; il signale dans celui-ci les éléments frappants et formule des recommandations. Il s’appuie pour ce faire sur les données fournies par les départements et la Chancellerie fédérale. L’établissement de ce rapport est coordonné par un groupe de travail interdépartemental Controlling des achats (GTI CoA). Le GTI CoA est dirigé par l’OFCL.4 La CSG examine le rapport de l’OFCL et peut proposer, à l’intention du Conseil fédéral, des mesures pour l’ensemble de l’administration fédérale.5 Le Conseil fédéral est l’organe supérieur de controlling des achats. Il prend connaissance du rapport de l’OFCL et des éventuelles mesures proposées par la CSG et charge les départements de mettre en œuvre les mesures décidées.6 Les compétences et les responsabilités liées au controlling des achats sont définies à l’annexe 3.7 L’OFCL est responsable de l’exploitation et la maintenance des applications informatiques nécessaires au controlling des achats.8 L’OFCL propose des cours de formation et de perfectionnement portant sur le controlling des achats.25 RS 172.010.1Chapitre 4 Conférence des achats de la Confédération  Art. 24 Tâches  1 La CA constitue l’organe stratégique de l’administration fédérale pour les acquisitions de biens et de services. À ce titre, elle remplit en particulier les tâches suivantes:a.26elle adopte les lignes directrices et les priorités stratégiques applicables aux marchés publics et élabore les bases juridiques nécessaires à cet effet;b.elle approuve les programmes de formation et de perfectionnement relatifs aux marchés publics;c.elle encourage l’emploi des technologies modernes dans les marchés publics en collaborant avec le service des technologies de l’information dans les marchés publics (art. 29); à cette fin, elle dirige le Centre de compétence de la Confédération pour Simap, qui représente la Confédération au sein de l’association simap.ch;d.elle fixe les conditions générales de la Confédération, en veillant à ce qu’elles soient harmonisées autant que possible avec celles des CFF et de La Poste Suisse;e.elle assure la coordination entre les services d’achat centraux et les services demandeurs;f.27elle décide des délégations spéciales visées à l’art. 12, al. 1, let. c;g.elle coordonne les redevances de droits d’auteur de l’administration fédérale;h.elle se prononce sur les questions fondamentales ayant trait à la politique et à la stratégie d’achat et peut émettre des recommandations dans ce domaine;i.elle encourage le respect des trois dimensions – économique, écologique et sociale – de la durabilité dans le domaine des acquisitions;j.elle encourage, soutient et coordonne les efforts de prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics de la Confédération.2 Elle traite en étroite collaboration avec la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) les sujets présentant des intérêts communs.3 En cas d’intérêts communs, la CA peut collaborer avec les CFF et La Poste Suisse sur la base d’un partenariat.4 Le comité directeur de la CA peut émettre des recommandations pour les membres du comité directeur.285 La CA peut émettre des recommandations pour tous les services demandeurs.296 Le DFF émet des directives pour les membres du comité directeur à la demande du comité directeur, et pour tous les services demandeurs à la demande de la CA.3026 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4873).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4873).28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).Art. 25 Organisation  1 La CA comprend un président et neuf autres membres au maximum.2 Ses membres se recrutent en particulier dans les services d’achat centraux, dans le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF), à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et au Secrétariat général du DFAE (SG-DFAE).313 La CA dispose d’un comité directeur qui se compose du président et d’un représentant de chacun des services d’achat centraux que sont armasuisse, l’OFROU et l’OFCL. Le comité directeur a en particulier pour tâche de fixer les activités prioritaires de la CA. Il rend une décision définitive sur les sujets qui concernent l’acquisition centralisée de biens et de services logistiques dans l’administration fédérale.324 La Poste Suisse SA, les CFF SA, le domaine des EPF, le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) et le Contrôle fédéral des finances (CDF) peuvent avoir le statut d’observateurs au sein de la CA.335 Elle peut accueillir des invités permanents, en particulier des représentants d’organismes cantonaux ou communaux.6 La présidence de la CA et la direction de son bureau sont assurées par l’OFCL.347 La CA se dote d’un règlement qui définit en détail son organisation et ses tâches.8 Les décisions du comité directeur se prennent à l’unanimité, celles de la CA à la majorité simple des votants.3531 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4873).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 549).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4873).35 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).Art. 26 Comités  La CA peut mettre en place des comités et leur confier des tâches relevant de son domaine de responsabilité, soit pour examen préalable, soit pour exécution.Chapitre 5 Services et activités de soutien  Section 1 Centre de compétences des marchés publics  Art. 27 1 Le centre de compétences des marchés publics (CCMP) soutient les services d’achat centraux et les services demandeurs dans l’acquisition de biens et de services.2 Il remplit notamment les tâches suivantes:a.il conseille les services d’achat centraux et les services demandeurs dans les questions juridiques ayant trait aux acquisitions et aux contrats;b.36il soutient et conseille les services d’achat et les services demandeurs pour les aspects administratifs et formels des procédures d’appel d’offres;c.il élabore le programme de formation et de perfectionnement pour les marchés publics et les contrats et propose des cours de formation et de perfectionnement; ces cours peuvent être ouverts à des collaborateurs des services d’achat cantonaux et communaux; l’OFCL arrête les tarifs nécessaires à la fixation de prix couvrant les coûts;d.il fournit des manuels, des listes de contrôle et des contrats types;e.il rédige et révise les conditions générales en s’appuyant sur un mandat de la CA, et les lui soumet pour approbation;3 Il est rattaché administrativement à l’OFCL.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Section 2 Services spécialisés et autres activités de soutien  Art. 28 Service des marchés publics écologiques  1 Le service des marchés publics écologiques encourage principalement les acquisitions respectueuses de l’environnement et des ressources naturelles. 2 Il remplit en particulier les tâches suivantes:a.37il émet des recommandations concernant les critères écologiques applicables aux produits faisant l’objet de marchés publics et fournit des informations sur les nouvelles technologies respectueuses des ressources;b.il conseille les services d’achat centraux et les services demandeurs pour l’intégration des aspects écologiques dans les marchés publics;c.il collabore à l’élaboration de l’offre de formation du CCMP;d.il favorise l’échange d’informations et d’expériences consacré aux acquisitions écologiques, en Suisse et à l’étranger;e.il participe aux comités traitant des questions de construction durable;f.38il harmonise autant que possible ses instruments et normes avec ceux des autres services fédéraux, des cantons et des communes; il dialogue avec l’économie privée pour favoriser les acquisitions durables;g.il est membre de l’équipe Gestion des ressources et management environnemental de l’administration fédérale (RUMBA), au sein de laquelle il est compétent pour les questions relatives aux marchés publics écologiques.3 Il est rattaché administrativement à l’OFEV.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Art. 29 Service des technologies de l’information dans les marchés publics  1 Le service des technologies de l’information dans les marchés publics encourage l’emploi des technologies de l’information dans les marchés publics.2 Il remplit en particulier les tâches suivantes:a.il répond aux questions des services en matière de technologies de l’information dans le cadre des procédures liées aux marchés publics;b.il harmonise autant que possible ses instruments et normes avec ceux des autres services fédéraux, des cantons, des communes et des particuliers;c.il dirige les projets interdépartementaux portant sur l’utilisation des technologies nouvelles à la Confédération, ou collabore à ces projets;d.il élabore, en collaboration avec la CA et les services d’achat centraux, la stratégie en matière d’application des technologies de l’information dans les marchés publics et la soumet aux comités compétents pour décision;e.39il soutient les activités de formation et de perfectionnement du CCMP pour favoriser la mise en œuvre de la stratégie relative à l’utilisation des technologies de l’information dans les marchés publics;f.40il siège au comité «Formation et perfectionnement» de la CA et participe à l’offre de formations du CCMP.3 Il est dirigé par le secteur TNI de la ChF.4139 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).40 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).Art. 30 Activités de soutien en matière de conditions de travail  1 Lorsque la prestation est exécutée en Suisse, la Direction du travail du SECO peut conseiller les services d’achat centraux et les services demandeurs sur les prescriptions en matière de conditions de travail qui sont visées à l’art. 7, al. 1 de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)42.2 Lorsque la prestation est exécutée à l’étranger, la Direction du travail du SECO peut conseiller les services d’achat centraux et les services demandeurs sur les questions en relation avec le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui sont visées à l’art. 7, al. 2, OMP.3 Le SECO peut également favoriser l’échange d’informations et d’expériences en matière de marchés publics socialement responsables en Suisse et à l’étranger ainsi que collaborer à l’élaboration de l’offre de formation du CCMP et à l’harmonisation des instruments et des normes entre les différents services de la Confédération, des cantons et des communes.42 RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1, 2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. 2, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3. RO 2020 691 art. 31 al. 1 ch. 1. Voir actuellement l’O du 12 février 2020 (RS 172.056.11).Art. 31 Activités de soutien en matière d’égalité entre femmes et hommes  1 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) conseille les services d’achat centraux et les services demandeurs en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes.2 Le BFEG informe les services intéressés des résultats des contrôles effectués en vertu de l’art. 6, al. 4, OMP43.43 RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1, 2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. 2, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3. RO 2020 691 art. 31 al. 1 ch. 1. Voir actuellement l’O du 12 février 2020 (RS 172.056.11).Chapitre 6 Autres compétences et obligations  Art. 32 Décision concernant les demandes en dommages-intérêts  1 Le DFF est compétent pour édicter les décisions portant sur les demandes en dommages-intérêts au sens de la LMP. Il consulte préalablement le service concerné par la demande.2 L’Administration fédérale des douanes statue sur les réclamations de son ressort inférieures à 10 000 francs.Art. 3344 44 Abrogé par l’art. 31 al. 2 de l’O du 12 fév. 2020 sur les marchés publics, avec effet  au 1er janv. 2021 (RO 2020 691).Art. 34 Emploi des moyens  Les engagements financiers ne peuvent être conclus que si les crédits requis sont accordés.Art. 35 Conservation des documents  En l’absence de dispositions plus rigoureuses, les services d’achat et les services demandeurs conservent tous les documents liés à une procédure d’adjudication pendant trois ans au moins à compter de la clôture définitive de cette dernière.Art. 36 Instructions du DFF pour les acquisitions en situation de non-concurrence  Pour les acquisitions non soumises à la concurrence, notamment en cas de monopole, le DFF édicte des instructions afin de protéger les intérêts financiers de la Confédération. Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 37 Exécution  Les unités de l’administration fédérale exécutent la présente ordonnance.Art. 37a45 Directives de l’OFCL  1 L’OFCL peut édicter des directives sur les procédures d’acquisition, les délégations et le controlling des achats.2 Pour ce faire, il entend préalablement les autres services d’achat centraux ainsi que, concernant les directives sur les procédures d’acquisition et sur le controlling des achats, les départements et la Chancellerie fédérale.45 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Art. 38 Surveillance  Les départements et la Chancellerie fédérale surveillent l’exécution du droit des marchés publics et de la présente ordonnance dans leur domaine de compétence; ils collaborent à cette fin avec les services d’achat centraux et les services de coordination.Art. 38a46 Procédure en cas de différend  1 Tout différend survenant dans le champ d’application de la présente ordonnance est, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable.2 Si aucun accord n’est trouvé, la décision appartient en dernier ressort:a.à la CA pour les différends portant sur l’octroi de délégations pour des acquisitions d’une valeur inférieure à la valeur seuil ou de délégations liées à un projet d’acquisition spécifique, et pour ceux portant sur la question de savoir si une acquisition relève de la responsabilité centrale au sens de l’annexe 1;b.à la CSG pour les différends portant sur le controlling des achats;c.au DFF pour les différends portant sur l’octroi de délégations spéciales;d.au DFF, après consultation de la CA, pour les autres différends.46 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Art. 39 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération47 est abrogée.2 …4847 [RO 2006 5613, 2009 6149 ch. III 2, 2010 3175 annexe 3 ch. 3, 2011 6093 annexe ch. 2].48 La mod. peut être consultée au RO 2012 5935.Art. 40 Disposition transitoire  Les départements et la Chancellerie fédérale mettent en place un controlling des achats efficace d’ici au 31 décembre 2015. Les travaux nécessaires à cette fin sont placés sous la direction du DFF.Art. 40a49 Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015  1 Les délégations accordées par les services d’achat centraux avant le 1er janvier 2016 sont régies par analogie par les art. 12 à 14 et restent valables.2 Les services demandeurs saisissent les données relatives aux contrats mentionnées à l’annexe 3, tableau B, ch. 4, 10 et 11, à partir du 1er janvier 2018.49 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).Art. 41 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.Annexe 150 50 Anciennement annexe. Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 18 nov. 2015  (RO 2015 4873) et le ch. I de l’O du 1er juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2429).(art. 9)Biens et services acquis par les services d’achat centraux Groupement armasuisseOffice fédéral des constructions et de la logistiqueCentrale des voyages de la ConfédérationOffice fédéral des routes1. Denrées alimentaires et boissonsx2. Textile et habillementx3. Huile de chauffage, essence, carburant, produits chimiquesx4. Matériel militaire, armes, équipements de protection et de défense, y compris entretien et réparationx5. Produits médicaux et pharmaceutiquesx6. Services de transports, sauf ceux qui relèvent de la centrale des voyages de la Confédérationx7. Véhicules à moteur, pièces de rechange, moyens de transport, y compris entretien et réparationx8. Biens et services de sport et de détentex9. Publications, imprimés, médias électroniques et supports d’information, y compris documents de sécurité et documents d’identitéx9a. Prestations d’agencex10. Bureautique, y compris appareils de présentation, appareils multifonctions, imprimantes et accessoiresx11. Équipements de bureau et d’aménagement des locaux pour l’administration civilex12. Matériel de bureau, y compris papier et consommables pour l’informatiquex13. Services postaux, hors courrier diplomatiquex14. Technologies de l’information et de la communication (TIC)x15. Services informatiques et location de services dans le domaine des TICx16. TIC pour les armes, les munitions, le matériel de guerre ou, s’ils sont indispensables à des fins de défense ou au Service de renseignement de la Confédération, d’autres marchandises, des services, des constructions, des travaux de recherche ou de développementx17. Services informatiques et location de services dans le domaine des armes, des munitions, du matériel de guerre ou, s’ils sont indispensables à des fins de défense ou au Service de renseignement de la Confédération, d’autres marchandises, des services, des constructions, des travaux de recherche ou de développementx18. TIC pour les parties intégrantes des routes nationalesx19. Biens et services pour les parties intégrantes des routes nationales énumérées dans l’ORNx20. Services nécessaires à la fourniture, à l’exploitation et à l’entretien des biensxselon domaine de compétencexselon domaine de compétencexselon domaine de compétence21. Pour les voyages d’affaires de la Confédération: réservation de vols; acquisition de prestations d’hôtellerie et réservations d’hôtel, notamment par des tiers; acquisition de prestations, telles que la réservation et la location de voitures et de services de limousinexAnnexe 251 51 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).(art. 13, al. 2, et 14, al. 7)Responsabilités en cas de délégation Légende:D Décision / niveau de décisionR ResponsabilitéE ExécutionActivitéTâcheService d’achat centralService demandeur1. ConditionsQuel que soit le type de délégation:–conformité juridique d’une acquisition;–expérience et formation nécessaires des personnes participant au projet.Exemple de preuve de l’expérience:preuve que l’une au moins des personnes participant au projet a mené au cours des cinq dernières années plusieurs procédures d’appel d’offres OMC dans le respect des dispositions légales et des autres prescriptions applicables.Exemple de preuve de la formation:preuve que l’une au moins des personnes participant au projet a suivi et réussi la formation «Introduction aux marchés publics» du CCMP, de même que les modules d’approfondissement relatifs à la délégation en question.Délégation liée à un projet d’acquisition spécifique:–preuve qu’à première vue aucun regroupement n’est possible avec des achats faisant l’objet d’autres projets d’acquisition dans le domaine concerné par la demande de délégation;–si une possibilité de regroupement avec d’autres achats apparaît après l’octroi de la délégation, le délégataire en informe immédiatement le service d’achat central et dépose une demande d’extension de la convention de délégation.Délégation spéciale:–inopportunité d’une acquisition centralisée, ou–délégation nécessaire pour préserver l’ordre et la sécurité publics.R2. Demande de délégationLe service qui demande une délégation de compétence justifie sa requête. Il prouve que les conditions de l’octroi d’une délégation sont réunies. L’organe d’audit interne du service concerné (le cas échéant) confirme que ces conditions sont réunies. Le chef de l’office dont fait partie le service concerné signe la demande.E; R3. Examen et approbation de la demande, élaboration de l’accord fixant les modalités de la délégationDEn cas de délégation spéciale: CA4. Tenue d’une liste des délégationsEEn cas de délégation spéciale: CA5. Exécution du projet d’acquisition selon la procédure définie et garantie de la régularité de l’acquisitionLe délégataire peut solliciter les conseils du service juridique du service d’achat central. La décision et la responsabilité lui appartiennent.R, D, E6. Obligation permanente de signaler toute modificationR7. Établissement et conclusion du contratR, D, E8. Exécution du contrat et, le cas échéant, réglementation des compétences en matière de passation de commandes fondées sur ce contratR, D, E9. Passation de marchés subséquentsR, D, E10. Rapports périodiquesLe délégataire établit, à l’intention du service compétent, un rapport périodique sur le respect des modalités de la délégation et sur les acquisitions effectuées.R, E11. Vérification par sondage des rapports périodiquesR, D, E12. Gestion des litiges entre le service d’achat et des tiersSi le délégataire a sollicité les conseils du service juridique du service d’achat central pour l’exécution du projet d’acquisition (ch. 5) et qu’il a suivi ses recommandations, il peut de nouveau solliciter ses conseils en cas de litige. La décision et la responsabilité lui appartiennent.R, EAnnexe 352 52 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).(art. 23b, al. 1 et 6)Compétences et responsabilités liées au controlling des achats A. Rapport portant sur toute l’administration fédérale Légende:R: responsabilité;C: collaboration;I: réception d’informations sur le point concerné;Tâche / activitéConseil fédéralCSGDépartementsGTI CoAOFCLServices demandeursApprobation du rapportRIIIIIMise en œuvre des mesuresRRédaction du rapportCCRCProposition de mesuresRRecommandation de mesuresICRIndication des éléments frappantsCRCConsolidation des donnéesRSaisie des données dans les instruments du controlling des achatsRB. Données à saisir par les services demandeurs et les services d’achat centraux Données à saisirAdjudications de marchés d’une valeur supérieure à la valeur seuil OMCContrat1.Champ d’application (acquisition: oui / non)xx2.Procédure d’adjudication appliquée (avec indication exacte des dispositions correspondantes de la LMP ou de l’OMP)xx3.Catégorie d’acquisitions standardxx4.Indication selon laquelle l’acquisition concernée:–relève de la compétence d’un service d’achat central conformément à l’annexe 1, ou–relève de la compétence du service demandeur (acquisition décentralisée) conformément à l’annexe 1, ou–fait l’objet d’une délégation accordée au service demandeur par le service d’achat centralxx5.Valeur d’adjudication / valeur du contratxx6.Numéro d’identification sur www.simap.chx7.Date de l’adjudicationx8.Adjudicataire / partenaire contractuelxx9.Début et fin du contratx10.Début du droit d’examiner et du droit de consultationx11.Généralités:–Lien entre le contrat et l’adjudication–En cas de contrat-cadre:lien entre le contrat-cadre et les contrats conclus sur la base de ce dernier–En cas de contrat-cadre sur la base duquel plusieurs unités administratives peuvent passer des commandes:le service adjudicateur règle les compétences relatives à l’enregistrement du contrat-cadre et des contrats passés sur la base de ce dernier. Il règle également les autorisations des unités administratives en matière de passation de commandes fondées sur le contrat-cadre.xAnnexe 453 53 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).(art. 4)Harmonisation des procédures d’acquisition Ces procédures sont applicables pour les acquisitions conformes à la LMP / à l’OMPProcédure ouverteProcédure sélectiveProcédure sur invitationProcédure de gré à gréLancement de la procédure d’acquisition (art. 4, al. 2, let. a)Analyse des besoinsAnalyse des besoinsAnalyse des besoinsAnalyse des besoinsChoix de la procédure d’adjudication (art. 4, al. 2, let. b)Élaboration des documents d’appel d’offresÉlaboration des documents d’appel d’offresÉlaboration du cahier des chargesÉlaboration du cahier des chargesPublication de l’appel d’offresPublication de l’appel d’offresRéception des offresRéception des offresCycle de questions-réponsesCycle de questions-réponsesAu besoin, cycle de questions-réponsesClarification des questions en suspensPréqualification, invitation à déposer une offreAu besoin, cycle de questions-réponsesExamen formel des offresExamen formel des offresExamen formel des offresÉvaluation des offresÉvaluation des offresÉvaluation des offresRédaction d’un rapport d’évaluationRédaction d’un rapport d’évaluationRédaction d’un rapport d’évaluationAdjudication (art. 4, al. 2, let. c)Publication de l’adjudicationPublication de l’adjudicationPublication de l’adjudication54Publication de l’adjudication55Conclusion du contrat (art. 4, al. 2, let. d)54 Pour les acquisitions entrant dans le champ d’application de la LMP55 Pour les acquisitions entrant dans le champ d’application de la LMP


text: 172.058.41 Ordonnance concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédéraledu 20 mai 1992 (Etat le 1er janvier 2003)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 32, let. d et e, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1,2arrête:1 RS 172.220.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).Art. 13 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux places de stationnement que la Confédération possède, en propriété ou en location, à proximité de bâtiments servant en tout ou partie à l’accomplissement de ses tâches.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).Art. 2 Création de places de stationnement  1 Le nombre des places de stationnement disponibles est fixé conformément aux prescriptions communales et cantonales en la matière.2 L’administration fédérale s’efforce de mettre à la disposition de ses agents tributaires d’un véhicule à moteur, si possible aux abords des bâtiments administratifs ou d’exploitation, les places de stationnement dont ils ont besoin.3 L’administration fédérale met à disposition, aux alentours des bâtiments administratifs ou d’exploitation, des places de stationnement pour les bicyclettes et les motocyclettes, couvertes dans la mesure du possible.Art. 3 Critères d’attribution  1 Nul n’a un droit de se voir attribuer une place de stationnement.2 Des places de stationnement sont réservées en priorité aux véhicules suivants:a. voitures des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération;b. voitures de service, sauf les voitures attribuées comme telles à titre personnel;c. voitures des visiteurs et des tierces personnes qui recourent aux services de l’administration fédérale;d. voitures des détenteurs d’un logement de service.3 Les autres places de stationnement sont attribuées conformément à l’ordre de priorité suivant:a. aux agents handicapés et tributaires d’un véhicule à moteur;b. aux agents astreints à un service irrégulier lorsqu’ils n’ont pas de moyens de transports publics à leur disposition pour se rendre à leur travail ou rentrer chez eux;c. aux agents qui ont régulièrement besoin de leur véhicule privé pour assumer leurs tâches et qui bénéficient à ce titre d’une autorisation permanente;d. aux autres agents; il sera tenu compte dans ce cas du temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail en utilisant des moyens de transports publics ou privés. Lors de l’attribution des places de stationnement faisant partie d’un immeuble, la préférence sera toujours donnée aux agents qui travaillent dans cet immeuble;e. à des tierces personnes.4 Il est interdit de sous-louer les places de stationnement attribuées.Art. 44 Attribution  Le service de la construction et des immeubles (SCI), compétent selon l’art. 6 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération5, statue sur l’attribution des places de stationnement. Pour certaines places, il peut déléguer ses attributions à d’autres offices.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).5 RS 172.010.21Art. 5 Taxes  1 Les places de stationnement attribuées en vertu de l’art. 3, al. 2, let. d, et al. 3, let. d et e, sont soumises à une taxe.2 Les taxes mensuelles pour les places de stationnement attribuées aux agents pour la durée du travail sont les suivantes:a. places non couvertes   65 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise;b. places couvertes 130 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise.63 Si des places de stationnement sont attribuées aux agents sans limitation de temps (places permanentes), les taxes mensuelles sont les suivantes:a. places non couvertes   85 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise;b. places couvertes 170 francs, taxe sur la valeur ajoutée comprise.7 4 Compte tenu de l’emplacement et du service, le SCI compétent peut, dans les cas dûment motivés, déroger aux taxes mentionnées à l’al. 2.85 Les places de stationnement pour les bicyclettes et les cyclomoteurs9 sont en règle générale exonérées de taxes.6 Les taxes sont déduites du traitement.7 Les taxes pour les tierces personnes sont fixées dans chaque cas par le SCI compétent selon les tarifs usuels du marché.106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mars 1997 (RO 1997 2).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4149).Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1992.


text: 172.061.1 Ordonnancesur la procédure de consultation(Ordonnance sur la consultation, OCo)du 17 août 2005 (Etat le 1er avril 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)1,arrête:1 RS 172.061Section 1 Champ d’application  Art. 12 1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, un département, la Chancellerie fédérale ou une unité de l’administration fédérale (autorités compétentes pour ouvrir une consultation).2 A moins qu’une loi ou une ordonnance n’en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aussi par analogie aux commissions parlementaires.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 23 3 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Section 2 Planification et coordination4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929). Art. 35 Planification  Les autorités compétentes pour le déroulement de la procédure de consultation (autorités responsables) établissent une planification de leurs consultations et la mettent régulièrement à jour.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 46 Coordination   (art. 5, al. 3, LCo)1 Les autorités responsables renseignent la Chancellerie fédérale sur la planification de leurs consultations; elles lui indiquent le titre de chaque projet dans les trois langues officielles et le délai de remise des avis.2 La Chancellerie fédérale veille à la coordination du calendrier des consultations.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 4a7 Avis de la Chancellerie fédérale  1 L’autorité responsable soumet le dossier de consultation à l’avis de la Chancellerie fédérale suffisamment longtemps avant l’ouverture de la procédure de consultation.2 Elle prend l’avis de la Chancellerie fédérale même lorsqu’elle entend renoncer, en se fondant sur l’art. 3a LCo, à organiser une consultation.7 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 929).Art. 5 Information et publication  1 La Chancellerie fédérale informe tous les six mois le Conseil fédéral, les bureaux des Chambres fédérales, les cantons, les partis politiques et les médias des consultations programmées.2 Elle gère sous forme électronique une liste des consultations prévues accessible au public et tenue à jour.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Section 3 Ouverture  Art. 69 Obligation de motiver  La proposition soumise à l’autorité compétente pour ouvrir la consultation indique notamment:a.les motifs pour lesquels la procédure de consultation doit être organisée conformément à l’art. 3, al. 1, LCo ou pour lesquels il est prévu de l’organiser en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo;b.les motifs d’une éventuelle dérogation, à titre exceptionnel, au délai fixé à l’art. 7, al. 3, LCo.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 710 Contenu et langue du dossier de consultation  1 Le dossier de consultation comprend:a.le projet mis en consultation;b.le rapport explicatif;c.la lettre d’information adressée aux destinataires;d.la liste des destinataires.2 Il doit être rédigé dans les trois langues officielles. 3 Dans les cas suivants, le projet mis en consultation et le rapport explicatif peuvent n’être rédigés que dans une ou deux langues officielles:a.pour les traités internationaux: s’il y a urgence;b.pour les consultations organisées en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo: si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 811 Rapport explicatif  1 Le rapport explicatif expose brièvement le projet, dont il présente les grandes lignes et les objectifs.2 Dans le cas d’un projet d’acte, les dispositions prévues font l’objet d’un commentaire détaillé. 3 Le rapport contient des explications et, si le projet le demande, adresse aux destinataires des questions, notamment en ce qui concerne:a.les conséquences en termes de ressources humaines, d’organisation et de finances pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour d’autres organes d’exécution éventuels;b.la nécessité de coordonner la planification de la mise en œuvre avec les différents organes d’exécution;c.le temps qu’exigera la mise en œuvre dans les cantons et les communes;d.les conséquences économiques.4 Dans le cas d’un projet d’acte dont on peut présumer qu’il aura des conséquences importantes pour les organes d’exécution ou pour d’autres destinataires des normes prévues, le rapport contient des explications relatives au contenu envisagé pour les ordonnances à édicter sur la base de cet acte.5 Au demeurant, les directives régissant le contenu et la structure des messages du Conseil fédéral s’appliquent par analogie.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 912 Lettre d’information aux destinataires  1 La lettre d’information adressée aux destinataires de la consultation contient:a.la mention de la décision d’ouvrir la procédure de consultation;b.l’indication du délai de consultation et, le cas échéant, la justification du raccourcissement du délai;c.l’adresse électronique à laquelle le dossier de consultation peut être obtenu.2 Elle invite expressément les cantons et, le cas échéant, les autres organes d’exécution à donner leur avis sur les explications et à répondre aux éventuelles questions contenues dans le rapport explicatif.3 La lettre d’information destinée aux cantons est adressée aux gouvernements cantonaux.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 1013 Liste des destinataires   (art. 4, al. 2 et 3, LCo)1 La liste des destinataires comprend les organisations consultées systématiquement selon l’art. 4, al. 3, LCo ainsi que les autres milieux intéressés.2 Elle ne comprend aucune unité administrative de l’administration fédérale centrale ou décentralisée, ni des administrations cantonales; font exception les commissions extraparlementaires figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration14 intéressées dans un cas particulier.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).14 RS 172.010.1Art. 11 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires de la Confédération  1 Si un projet concerne la procédure devant le Tribunal fédéral ou devant une autre autorité judiciaire de la Confédération, le Tribunal fédéral et, si elle est concernée, l’autre autorité judiciaire de la Confédération sont invités à exprimer leur avis.2 Si un projet concerne le statut, l’organisation ou l’administration du Tribunal fédéral ou d’une autre autorité judiciaire de la Confédération, le Tribunal fédéral et, si elle est concernée, l’autre autorité judiciaire de la Confédération sont invités à se prononcer, dans le cadre d’une audition, avant l’ouverture de la procédure de consultation. Ils sont de nouveau invités à se prononcer dans le cadre de la procédure de consultation.Art. 1215 Information   (art. 5 LCo)1 Les autorités responsables informent les médias aussitôt que la décision d’ouvrir une consultation a été prise.2 La Chancellerie fédérale informe les bureaux des Chambres fédérales aussitôt que le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation concernant une ordonnance.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 1316 Publication de l’ouverture d’une procédure de consultation   (art. 9, al. 1, let. a, LCo)1 La Chancellerie fédérale publie l’ouverture de chaque procédure de consultation visée à l’art. 3, al. 1, LCo dans la Feuille fédérale.2 Elle gère sous forme électronique une liste des consultations en cours accessible au public et tenue à jour.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Section 4 Déroulement  Art. 1417 Dossier de consultation   (art. 9, al. 1, let. a, LCo)La Chancellerie fédérale rend public, sous forme électronique, le dossier de consultation aussitôt que la décision d’ouvrir la procédure de consultation a été prise.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 15 Forme des avis   (art. 7, al. 1, LCo)Les avis sont remis sur support papier ou sous forme électronique.Art. 1618 Publication des avis exprimés   (art. 9, al. 1, let. b, LCo)Après l’expiration du délai de consultation, la Chancellerie fédérale publie les avis exprimés et les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2, LCo.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 1719 19 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Section 5 Résultats de la consultation et suite des travaux  Art. 1820 Proposition   (art. 8 LCo)1 La proposition soumise à l’autorité compétente pour adopter le projet présente une évaluation et une pondération des résultats de la consultation sous une forme résumée. Les avis exprimés par les cantons sont tout particulièrement pris en compte lorsqu’il s’agit de questions touchant à la mise en œuvre ou à l’exécution de dispositions du droit fédéral.2 Si la consultation a été ouverte par le Conseil fédéral et que ses résultats soulèvent, sur des points essentiels du projet, des doutes quant à la suite à donner aux travaux, une proposition relative à la suite des travaux sera tout d’abord soumise au Conseil fédéral.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 19 Documents annexés à la proposition  1 Doivent être annexés à la proposition:a.le rapport rendant compte des résultats de la consultation;b.le projet proprement dit et, s’il s’agit d’un projet du Conseil fédéral destiné à l’Assemblée fédérale, le projet de message, pour autant qu’une proposition sur la suite des travaux n’ait pas été adressée préalablement au Conseil fédéral;c.les projets de communiqués de presse.2 Les documents annexés doivent être rédigés dans les trois langues officielles.3 Si le Tribunal fédéral en fait la demande, son avis est intégré in extenso dans le projet de message.Art. 2021 Rapport de résultats   (art. 8 LCo)1 Le rapport de résultats renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation.2 Les avis relatifs à la mise en œuvre par les cantons ou par d’autres organes d’exécution sont présentés dans un chapitre à part.3 Les procès-verbaux des séances prévus à l’art. 7, al. 2, LCo font partie du rapport de résultats.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Art. 2122 Publication et information  1 La Chancellerie fédérale rend le rapport de résultats accessible au public, sous forme électronique, aussitôt que l’autorité compétente pour ouvrir la consultation en a pris acte.2 Les autorités responsables informent les participants à la procédure de consultation et les médias de la publication du rapport de résultats aussitôt que la décision a été prise.3 La Chancellerie fédérale gère sous forme électronique une liste des procédures de consultation terminées accessible au public et tenue à jour.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).Section 5a23 Exposé des motifs de la renonciation à une consultation 23 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 929). Art. 21a Les motifs d’une éventuelle renonciation, fondée sur l’art. 3a LCo, à organiser une consultation doivent être indiqués:a.dans la proposition d’approbation du projet correspondant;b.dans les explications relatives au projet, notamment dans le message.Section 6 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation24 est abrogée.24 [RO 1991 1632, 1996 1651 art. 22]Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2005.


text: 172.071 Ordonnancesur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse(OAcCP)du 30 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 1 La présente ordonnance règle l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral (Centre de presse) et l’autorisation d’accès au Centre de presse.2 L’ordonnance ne s’applique pas aux correspondants des médias étrangers; leur accréditation est réglée par le Département fédéral des affaires étrangères.Section 2 Accréditation  Art. 2 Conditions d’octroi  1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu’ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d’un emploi à plein temps, qui couvre l’actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public.2 Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique.Art. 3 Compétence  L’accréditation des correspondants des médias relève de la Chancellerie fédérale.Art. 4 Procédure  1 Toute demande d’accréditation doit être déposée par écrit auprès de la Chancellerie fédérale.2 La demande doit attester que les conditions prévues à l’art. 2 sont remplies.3 Pour les correspondants des médias au bénéfice d’un rapport de travail à durée indéterminée, la confirmation par l’employeur de la période et de l’ampleur de l’activité d’information, ainsi que de la nature du rapport de travail, constitue une attestation suffisante. Les correspondants sans employeur attitré doivent fournir leur attestation sous forme d’autres documents appropriés.4 Avant de rendre sa décision, la Chancellerie fédérale soumet la demande pour préavis aux Services du Parlement ainsi qu’au comité de l’Union des journalistes du Palais fédéral.5 Les correspondants accrédités des médias perdent leur accréditation s’ils changent d’employeur ou perdent leur emploi.Art. 5 Durée de validité  1 L’accréditation est valable jusqu’à la fin de la législature en cours.2 Elle est renouvelée si le titulaire de l’accréditation confirme par écrit que les conditions d’octroi prévues à l’art. 2 sont toujours remplies.Art. 6 Effets  Les correspondants accrédités des médias bénéficient des avantages professionnels suivants:a.ils peuvent participer à toutes les manifestations que les autorités, l’administration ou l’Assemblée fédérale organisent pour eux;b.ils peuvent se procurer gratuitement, sous forme imprimée ou électronique, les documents publiés par le gouvernement et par l’administration fédérale, tels que la Feuille fédérale, les recueils législatifs, l’annuaire fédéral, les messages et les rapports, les communiqués et d’autres informations;c.ils ont accès à tous les locaux qui leur sont ouverts au Centre de presse;d.ils peuvent utiliser les places de travail et les équipements du Centre de presse, dans la mesure de leur disponibilité; en accord avec le comité de l’Union des journalistes du Palais fédéral, la Chancellerie fédérale met à leur disposition les places de travail et les équipements; les conditions d’utilisation sont fixées par la Chancellerie fédérale dans un règlement;e.ils peuvent utiliser les cases postales du Centre de presse, dans la mesure de leur disponibilité; l’utilisation est réglée en accord avec le comité de l’Union des journalistes du Palais fédéral;f.ils peuvent consulter par voie électronique les nouvelles diffusées par les agences de presse;g.ils sont membres du système d’alerte géré en commun par la Chancellerie fédérale et par le comité de l’Union des journalistes du Palais fédéral;h.ils ont accès au domaine protégé par mots de passe du site news.admin.ch.Section 3 Autorisation d’accès au Centre de presse  Art. 7 Conditions d’octroi  1 Peuvent demander une autorisation d’accès au Centre de presse:a.les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une accréditation prévues à l’art. 2;b.les collaborateurs techniques au bénéfice d’un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l’exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse.2 Les correspondants des médias titulaires d’une accréditation journalière au sens de l’art. 11, al. 2, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse.2 RS 171.115Art. 8 Compétence  Les autorisations d’accès sont délivrées par la Chancellerie fédérale.Art. 9 Procédure  1 Toute demande d’autorisation d’accès doit être adressée par écrit à la Chancellerie fédérale.2 La demande doit être accompagnée d’une déclaration de l’employeur ou de la rédaction en chef qui atteste l’existence d’un rapport de travail avec la personne concernée.3 Les correspondants des médias perdent leur autorisation d’accès s’ils changent d’employeur ou perdent leur emploi.Art. 10 Durée de validité  1 L’autorisation d’accès est valable:a.un an pour les correspondants des médias (art. 7, al. 1, let. a);b.jusqu’à la fin de la législature en cours pour les collaborateurs techniques au bénéfice d’un rapport de travail à durée indéterminée (art. 7, al. 1, let. b);c.le jour de validité de l’accréditation pour les titulaires d’une accréditation journalière (art. 7, al. 2).2 La durée de validité d’une autorisation d’accès prévue à l’al. 1, let. a ou b, est renouvelée si le titulaire confirme par écrit que les conditions d’octroi prévues à l’art. 7 sont toujours remplies.Art. 11 Effets  Les titulaires d’une autorisation d’accès bénéficient des avantages professionnels prévus à l’art. 6, let. a et c.Section 4 Dispositions communes  Art. 12 Carte d’accès  1 La Chancellerie fédérale attribue aux correspondants accrédités des médias et aux titulaires d’une autorisation d’accès une carte ayant la forme d’un badge électronique sur lequel les droits d’accès sont enregistrés.2 Sous réserve d’une demande de renouvellement de l’accréditation ou de l’autorisation d’accès, le badge doit être rendu à la Chancellerie fédérale à l’échéance de l’accréditation ou de l’autorisation d’accès.Art. 13 Liste publique  1 La liste des correspondants accrédités des médias ou autorisés à accéder au Centre de presse est publiée électroniquement.2 Elle contient:a.les nom et prénom du titulaire de l’autorisation;b.le média qu’il représente;c.le droit d’accès conféré.Art. 14 Retrait de l’accréditation ou de l’autorisation d’accès  La Chancellerie fédérale retire l’accréditation ou l’autorisation d’accès dans les cas suivants:a.les conditions d’octroi prévues à l’art. 2 ou à l’art. 7 ne sont plus remplies;b.en cas d’abus manifeste des avantages professionnels prévus à l’art. 6 ou à l’art. 11.Section 5 Dispositions finales  Art. 15 Disposition transitoire  Les accréditations et les autorisations d’accès valables au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité jusqu’à la fin de la législature en cours ou pendant une année.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.


text: 172.091 Ordonnancesur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises(OCPPME)du 8 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8, 55 et 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente ordonnance vise:a.à améliorer la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); etb.à faciliter l’adoption et la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative des entreprises.Art. 2 Information  Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités administratives) informent les services compétents du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entreprises en général.Section 2 Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME Art. 3 Institution  Le Conseil fédéral institue un Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME).Art. 4 Tâches  L’OCPME a pour tâches:a.de coordonner à un stade précoce, dans tous les domaines, les activités de la Confédération qui touchent aux PME;b.d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la charge administrative des entreprises adoptées par le Conseil fédéral;c.de formuler des recommandations destinées aux unités administratives.Art. 5 Composition  L’OCPME se compose du directeur ou d’un membre de la direction:a.de l’Office fédéral de la statistique (OFS);b.de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);c.de l’Office fédéral de la justice (OFJ);d.de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);e.de l’Administration fédérale des contributions (AFC);f.de l’Administration fédérale des douanes (AFD);g.du SECO;h.de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);i.du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)2; etj.de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 6 Réunions et présidence  1 L’OCPME se réunit au moins deux fois par an.2 Il est présidé par le représentant du SECO.3 En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives que celles qui sont énumérées à l’art. 5 peuvent être appelés à participer aux réunions de l’OCPME.Art. 7 Procédures décisionnelles  1 Les unités administratives représentées au sein de l’OCPME arrêtent et mettent en œuvre, d’un commun accord et à l’unanimité, les mesures nécessaires à une coopération et à une coordination efficaces. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles soumettent sans délai les dossiers litigieux au Conseil fédéral.2 Les recommandations non contraignantes pour les unités administratives sont adoptées à la majorité des membres permanents de l’OCPME. L’abstention est autorisée. En cas d’égalité des voix, le vote du président compte double.Art. 8 Secrétariat  1 Le SECO assure le secrétariat de l’OCPME.2 Le secrétariat établit l’ordre du jour de chaque séance en se fondant sur les consultations préalables et sur les propositions émanant des unités administratives représentées au sein de l’OCPME.Section 3 Forum PME  Art. 9 Tâches  Le Forum PME a pour tâches:a.de formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l’optique des PME;b.d’analyser les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises;c.de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.Art. 10 Composition  1 Le Forum PME se compose:a.d’un membre de la direction du SECO;b.d’au moins sept entrepreneurs provenant de différentes branches de l’économie;c.d’un représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique;d.d’un représentant des centres de création d’entreprises.2 Le Conseil fédéral nomme les membres du Forum PME et ses deux co-présidents.33 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227). Art. 11 Réunions et co-présidence  1 Le Forum PME se réunit en règle générale six fois par an.2 Il est co-présidé par un membre issu des rangs des entrepreneurs et par le membre issu de la direction du SECO. 3 En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives et des représentants d’organisations économiques peuvent être appelés à participer aux réunions du Forum PME.Art. 12 Tâches du SECO  1 Le SECO assure le secrétariat du Forum PME.2 Il effectue des tests de compatibilité PME et des analyses concernant les différentes réglementations que le Forum PME est chargé d’examiner. En règle générale, il coordonne les tests de compatibilité PME avec les analyses d’impact de la réglementation.Art. 13 Information des commissions parlementaires  1 Le Forum PME fait parvenir une copie de ses prises de position aux commissions parlementaires intéressées.2 Ses membres se tiennent à la disposition des commissions parlementaires pour leur présenter les résultats de leurs travaux.Section 4 Evaluation et rapport  Art. 14 1 L’OCPME et le Forum PME procèdent périodiquement à une évaluation de leurs activités.2 Ils établissent une fois par législature un rapport destiné au Conseil fédéral et au Parlement.Section 5 Modification du droit en vigueur  Art. 15 …44 La mod. peut être consultée au RO 2007 73.Section 6 Entrée en vigueur  Art. 16 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2007.