text: 0.353.3   RO 1983 1041; FF 1982 II 1Texte originalConvention européennepour la répression du terrorismeConclue à Strasbourg le 27 janvier 1977Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19821Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mai 1983Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 1983 (Etat le 14  juin 2019)1 RO 1983 1040Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;conscients de l’inquiétude croissante causée par la multiplication des actes de terrorisme;souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour que les auteurs de tels actes n’échappent pas à la poursuite et au châtiment;convaincus que l’extradition est un moyen particulièrement efficace de parvenir à ce résultat,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Pour les besoins de l’extradition entre Etats Contractants, aucune des infractions mentionnées ci‑après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques:a.les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702;b.les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19713,c.les infractions graves constituées par une attaque contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;d.les infractions comportant l’enlèvement, la prise d’otage ou la séquestration arbitraire;e.les infractions comportant l’utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes;f.la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co‑auteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.2 RS 0.748.710.23 RS 0.748.710.3Art. 2 1. Pour les besoins de l’extradition entre Etats Contractants, un Etat Contractant peut ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte grave de violence qui n’est pas visé à l’article 1er et qui est dirigé contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes.2. Il en sera de même en ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autre que ceux visés à l’article 1er, lorsqu’il a créé un danger collectif pour des personnes.3. Il en sera de même en ce qui concerne la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co‑auteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.Art. 3 Les dispositions de tous traités et accords d’extradition applicables entre les Etats Contractants, y compris la Convention européenne d’extradition4, sont en ce qui concerne les relations entre Etats Contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.4 RS 0.353.1Art. 4 Pour les besoins de la présente Convention et pour autant qu’une des infractions visées aux articles 1er ou 2 ne figure pas sur la liste de cas d’extradition dans un traité ou une convention d’extradition en vigueur entre les Etats Contractants, elle est considérée comme y étant comprise.Art. 5 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader si l’Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction visée à l’article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.Art. 6 1. Tout Etat Contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’une infraction visée à l’article 1er dans le cas où l’auteur soupçonné de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’Etat ne l’extrade pas après avoir reçu une demande d’extradition d’un Etat Contractant dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l’Etat requis.2. La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.Art. 7 Un Etat Contractant sur le territoire duquel l’auteur soupçonné d’une infraction visée à l’article 1er est découvert et qui a reçu une demande d’extradition dans les conditions mentionnées au paragraphe 1er de l’article 6, soumet, s’il n’extrade pas l’auteur soupçonné de l’infraction, l’affaire sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.Art. 8 1. Les Etats Contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible en matière pénale dans toute procédure relative aux infractions visées à l’article 1er ou 2.Dans tous les cas, la loi applicable en ce qui concerne l’assistance mutuelle en matière pénale est celle de l’Etat requis. Toutefois, l’entraide judiciaire ne pourra pas être refusée pour le seul motif qu’elle concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’accorder l’entraide judiciaire si l’Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide motivée par une infraction visée à l’article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.3. Les dispositions de tous traités et accords d’entraide judiciaire en matière pénale applicables entre les Etats Contractants, y compris la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale5, sont en ce qui concerne les relations entre Etats Contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.5 RS 0.351.1Art. 9 1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe suit l’exécution de la présente Convention.2. Il facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la Convention donnerait lieu.Art. 10 1. Tout différend entre Etats Contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’a pas été réglé dans le cadre du paragraphe 2 de l’article 9, sera, à la requête de l’une des Parties au différend, soumis à l’arbitrage. Chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre, l’arbitre sera désigné à la demande de l’autre Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme est le ressortissant de l’une des Parties au différend, la désignation de l’arbitre incombera au Vice‑Président de la Cour ou, si le Vice‑Président est le ressortissant de l’une des Parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au différend. La même procédure s’appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre.2. Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Sa sentence sera définitive.Art. 11 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 12 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.Art. 13 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’il se réserve le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à condition qu’il s’engage à prendre dûment en considération, lors de l’évaluation du caractère de l’infraction, son caractère de particulière gravité, y compris:a.qu’elle a créé un danger collectif pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bienb.qu’elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l’ont inspirée; ou bienc.que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.2. Tout Etat peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.3. Un Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1er de cet article ne peut prétendre à l’application de l’article 1er par un autre Etat; toutefois, il peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet article dans la mesure où il l’a lui‑même accepté.Art. 14 Tout Etat Contractant pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Une telle dénonciation prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.Art. 15 La Convention cesse de produire ses effets à l’égard de tout Etat Contractant qui se retire du Conseil de l’Europe ou qui cesse d’y appartenir.Art. 16 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 11 ;d.toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 12;e.toute réserve formulée en application du paragraphe 1er de l’article 13;f.le retrait de toute réserve effectué en application du paragraphe 2 de l’article 13;g.toute notification reçue en application de l’article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;h.toute cessation des effets de la Convention en application de l’article 15.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires. (Suivent les signatures)Champ d’application le 14 juin 20196 6 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1041, 1985 1488, 1986 474, 1987 775, 1989 166, 1990 1156, 2004 3663, 2006 4247, 2009 603, 2014 801 et 2019 1959. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie21 septembre200022 décembre2000Allemagne* **  3 mai1978  4 août1978Arménie23 mars200424 juin2004Autriche11 août1977  4 août1978Azerbaïdjan*11 février200412 mai2004Belgique* **31 octobre19851er février1986Bosnie et Herzégovine  3 octobre2003  4 janvier2004Bulgarie17 février199818 mai1998Chypre*26 février197927 mai1979Croatie*15 janvier200316 avril2003Danemark*27 juin197828 septembre1978Espagne20 mai198021 août1980Estonie*27 mars199728 juin1997Finlande  9 février199010 mai1990France*21 septembre198722 décembre1987Géorgie*14 décembre200015 mars2001Grèce*  4 août1988  5 novembre1988Hongrie*  6 mai1997  7 août1997Irlande21 février198922 mai1989Islande*11 juillet198012 octobre1980Italie*28 février19861er juin1986Lettonie20 avril199921 juillet1999Liechtenstein13 juin197914 septembre1979Lituanie  7 février1997  8 mai1997Luxembourg11 septembre198112 décembre1981Macédoine du Nord29 novembre20041er mars2004Malte*19 mars199620 juin1996Moldova23 septembre199924 décembre1999Monaco*18 septembre20071er janvier2008Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège10 janvier198011 avril1980Pays-Bas*18 avril198519 juillet1985    Aruba10 février200610 février2006    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pologne30 janvier19961er mai1996Portugal*14 décembre198115 mars1982République tchèque a15 avril19921er janvier1993Roumanie  2 mai1997  3 août1997Royaume-Uni*24 juillet197825 octobre1978    Gibraltar21 novembre198821 novembre1988    Guernesey24 juillet197825 octobre1978    Ile de Man24 juillet197825 octobre1978    Jersey24 juillet197825 octobre1978Russie*  4 novembre2000  5 février2001Saint-Marin*17 avril200218 juillet2002Serbie*15 mai200316 août2003Slovaquie a15 avril19921er janvier1993Slovénie29 novembre20001er mars2001Suède*15 septembre1977  4 août1978Suisse19 mai198320 août1983Turquie19 mai198120 août1981Ukraine*13 mars200214 juin2002*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDate du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 13  mai 2003)0.353.913.61Nicht löschen bitte "1 " !! 0.353.913.61Traduction2Accordentre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagneen vue de compléter la Convention européenne d’extraditiondu 13 décembre 1957 et de faciliter son applicationConclu le 13 novembre 1969Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 mars 19713Instruments de ratification échangés le 22 mars 1976Entré en vigueur le 1er janvier 1977 (Etat le 13  mai 2003)1 RO 1977 87; FF 1970 II 2412  Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3  Al. 1 ch. 1 de l’AF du 11 mars 1971 (RO 1977 85)Le Conseil fédéral suisseetLe Président de la République fédérale d’AllemagneDésirant faciliter entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne l’application de la Convention européenne d’extradition4 et compléter les dispositions de cette Convention,Ont résolu de conclure un accord et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:4 RS 0.353.1Art. I (Ad article 1er de la Convention européenne d’extradition5, dénommée ci‑après (da Convention»)  1 Lorsque, selon le droit des deux Etats contractants ou de l’un d’entre eux, la décision de révoquer la libération conditionnelle ou de poursuivre l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté est prise par une autorité administrative, cette décision est assimilée à la révocation ou à l’exécution ordonnée par une autorité judiciaire au sens de l’article premier de la Convention.2 Pour tout mineur âgé de moins de 18 ans révolus au moment où l’infraction a été commise et résidant habituellement sur le territoire de l’Etat requis, les autorités judiciaires examinent si son extradition n’est pas de nature à compromettre son développement et sa réintégration dans la société et si, dès lors, il n’y a pas lieu d’y renoncer. Le cas échéant, les autorités compétentes des deux Etats s’entendent sur les mesures à prendre.5 RS 0.353.1Art. II (Ad article 2 de la Convention)  1 L’extradition est aussi accordée lorsque le taux de la peine ou de la mesure de sûreté qui doit encore être subie ou, s’il s’agit de plusieurs peines ou mesures de sûreté, le total restant à subir est de trois mois au moins.2 L’extradition au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention est en outre accordée pour des faits qui, d’ordinaire, ne la justifieraient pas selon le droit des deux Etats contractants ou de l’un d’entre eux, en particulier lorsque ces faits ne sont passibles que d’une peine pécuniaire ou d’une amende. L’extradition au sens du présent alinéa n’est admissible que conjointement avec une extradition selon l’article 2, 1er paragraphe, de la Convention, elle peut être accordée en même temps que celle‑ci ou ultérieurement. La présente disposition n’affecte pas les articles 3 à 5 de la Convention.3 Est assimilée à un jugement pénal toute décision d’une autorité judiciaire ou administrative, prise sans débats et passée en force.Art. III (Ad article 7, 1er paragraphe, et article 8 de la Convention)  1 L’Etat requis est en droit, en vertu du présent Accord, d’extrader pour des faits qui relèvent aussi de sa juridiction lorsque la personne recherchée est extradée pour d’autres faits délictueux, s’il se révèle indiqué qu’elle soit jugée simultanément pour tous les faits commis par une autorité judiciaire de l’Etat requérant. Il en est de même pour les requêtes présentées ultérieurement en vue d’obtenir l’assentiment à l’extension de la poursuite pénale.2 En outre, sous les conditions fixées au 1er alinéa, l’Etat requis est en droit, en vertu du présent Accord, de consentir à ce que la personne recherchée soit réextradée à un Etat tiers pour des faits délictueux qui relèvent aussi de sa juridiction. Si l’un des deux Etats contractants requiert l’extradition d’un de ses nationaux d’un Etat tiers pour un fait délictueux qui relève aussi de la juridiction de l’autre Etat contractant, celui‑ci est en droit de demander à l’Etat d’origine d’assumer la poursuite pénale de la personne recherchée, au lieu de requérir lui‑même son extradition de l’Etat tiers.Art. IV (Ad article 10 de la Convention)  1 L’extradition ne peut être refusée au motif que l’action pénale ou la peine est prescrite selon les dispositions légales de l’Etat requis.62 ...73 Une amnistie décrétée dans l’Etat requis ne fait pas obstacle à l’extradition si le fait délictueux ne relève pas de la juridiction de cet Etat.4 Le défaut d’une plainte pénale ou d’une autorisation, exigée seulement par le droit de l’Etat requis, ne porte pas atteinte à l’obligation d’extrader.6  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 1 de l'Ac. du 8 juillet 1999, approuvé par l'Ass. féd. le 26 sept. 2000 et en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 1024, 2002 2730  art. 1 al. 1 let. c; FF 2000 806).7  Abrogé par l'art. 1 ch. 2 de l'Ac. du 8 juillet 1999, approuvé par l'Ass. féd. le 26 sept. 2000 (RO 2003 1024, 2002 2730 art. 1 al. 1 let. c; FF 2000 806).Art. V (Ad article 12 de la Convention)  1 Sans préjudice de la voie diplomatique, la correspondance a lieu:a)en matière d’extradition, entre l’Office fédéral de la justice8 du Département fédéral de justice et police, d’une part, et le Ministre fédéral de la justice ou les Ministères de la justice des «Länder» (Landesjustizverwaltungen) de la République fédérale d’Allemagne, d’autre part;b)en matière de transit, entre l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, d’une part, et le Ministre fédéral de la justice de la République fédérale d’Allemagne, d’autre part.Dans les cas prévus à l’article II, 2e alinéa, du présent Accord, il est permis de joindre à la requête, à la place d’un mandat d’arrêt ou d’un autre acte ayant la même force au sens de l’article 12, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, l’original ou l’expédition authentique d’une pièce signée par un juge et d’où il ressort que de forts soupçons pèsent sur la personne recherchée. Il en va de même dans tous les cas où la personne recherchée a déjà été extradée et où l’Etat qui l’a extradée est requis de donner son assentiment à l’extension de la poursuite pénale.8  La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. VI (Ad article 14 de la Convention)  1 La libération conditionnelle non assortie de restrictions à la liberté individuelle de la personne extradée, équivaut à son élargissement définitif.2 L’Etat requis renonce à exiger le respect des garanties énoncées à l’article 14 de la Convention lorsque la personne recherchée accepte que la poursuite pénale ou l’exécution de la peine ait lieu sans restriction et en fait irrévocablement la déclaration au procès‑verbal d’une autorité judiciaire, après avoir été avertie des conséquences juridiques d’une telle déclaration.3 Après l’extradition, cette déclaration ne peut être consignée qu’au procès-verbal d’un juge. Une copie certifiée conforme en sera remise à l’Etat requis.4 Lorsqu’une condamnation prononçant des mesures de sûreté résulte aussi de faits délictueux ne donnant pas lieu à extradition, son exécution n’est pas soumise aux restrictions de l’article 14 de la Convention si elle avait été susceptible d’être prononcée uniquement à raison de faits délictueux justifiant une extradition.Art. VII (Ad article 17 de la Convention)  Lorsque l’un des deux Etats requiert de l’autre une extradition en concours avec un Etat tiers et que l’une de ces demandes obtient la préférence sur l’autre, l’Etat requis fera savoir aux Etats requérants, en leur communiquant sa décision sur l’extradition, si et dans quelle mesure il consent à ce que l’Etat qui a obtenu l’extradition réextrade la personne recherchée à l’autre Etat requérant.Art. VIII (Ad article 19 de la Convention)  1 Suite sera donnée à la demande tendant à ce qu’une personne soit remise temporairement à l’Etat requérant pour l’exécution d’actes de procédure déterminés, notamment pour les débats, pourvu que cette remise n’entrave pas la procédure pénale de l’Etat requis. Quelle que soit la nationalité de la personne recherchée, l’Etat requérant la renverra à l’Etat requis immédiatement après l’exécution des actes de procédure ou à la demande de celui‑ci.2 L’Etat requérant maintient la personne recherchée en état d’arrestation aussi longtemps qu’elle séjourne sur son territoire. La durée de la détention de la personne recherchée depuis sa sortie du territoire de l’Etat requis jusqu’à son retour sur ce territoire est imputée sur la peine à prononcer ou à exécuter dans cet Etat, à moins que d’autres dispositions ne soient convenues pour le cas particulier.3 Chaque Etat supporte les frais qui résultent sur son territoire de l’application du présent article.Art. IX (Ad article 20 de la Convention)  1 Dans les cas visés à l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la Convention, l’Etat requis avise l’Etat requérant que les objets ont été mis en lieu sûr et lui fait savoir si la personne recherchée consent à ce qu’ils soient restitués directement au lésé. L’Etat requérant indique aussitôt que possible à l’Etat requis s’il renonce à la remise des objets à la condition expresse qu’ils soient restitués à leur propriétaire ou à tout autre ayant droit ou à une personne mandatée à cet effet, moyennant production d’une attestation de libre disposition délivrée par l’autorité de poursuite pénale nommément indiquée.2 Les objets mentionnés à l’article 20, 1er paragraphe, de la Convention ou, le cas échéant, le produit de leur aliénation sont livrés si possible en même temps que la personne recherchée et ce, même en l’absence d’une demande expresse.3 On peut cependant renoncer à remettre les objets dont l’Etat requérant n’a pas besoin lorsqu’une personne étrangère aux faits délictueux élève sur eux des prétentions qui n’ont été ni satisfaites, ni garanties.4 L’Etat requérant est délié de l’obligation de restituer les objets à l’Etat requis telle qu’elle est prévue à l’article 20, paragraphe 4, de la Convention, lorsqu’aucune prétention n’est élevée sur les objets en question dans cet Etat.5 L’Etat requis ne fera pas valoir un droit de gage douanier ni d’autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions lorsqu’il livre des objets en renonçant à leur restitution, à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l’infraction, ne soit lui‑même redevable des droits éludés.Art. X (Ad article 21 de la Convention)  1 L’Etat requis maintient la personne recherchée en état d’arrestation pendant toute la durée du transit.2 Chacun des deux Etats contractants s’abstiendra, pendant le transit d’une personne extradée par l’autre Etat contractant à un Etat tiers, de prendre à l’égard de cette personne, sans l’assentiment de l’autre Etat, des mesures de répression pénale ou d’exécuter un jugement pénal en raison de faits commis par ladite personne avant le transit.3 Si la personne extradée est transportée par un avion survolant sans escale l’un des deux Etats contractants, l’Etat requérant avisera notamment l’Etat requis que, selon les renseignements et les pièces se trouvant en sa possession, ladite personne n’a pas la nationalité de cet Etat ni ne prétend l’avoir.4 La personne extradée peut être escortée par des fonctionnaires étrangers lorsqu’elle transite par la voie des airs. En cas d’escale sur le territoire de l’Etat requis, les mesures nécessaires sont prises exclusivement par les autorités de cet Etat.Art. XI (Ad article 23 de la Convention)  Les demandes d’extradition et tous autres documents seront rédigés dans la langue de l’Etat requérant. Il ne pourra être exigé de traduction.Art. XII (Ad article 31 de la Convention)  Si la Convention est dénoncée par l’une des Parties au présent Accord, elle restera tout d’abord en vigueur entre ces deux Parties pour une durée de deux ans. Ce délai commencera à courir de la date à laquelle la dénonciation prendra effet à l’égard des autres Parties à la Convention. Il sera tacitement prolongé d’année en année à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit à l’autre, six mois avant l’expiration du délai, qu’elle ne consent pas à une nouvelle prolongation.Art. XIII Le présent Accord s’applique au «Land Berlin», sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord,Art. XIV 1 Le présent Accord sera ratifié; l’échange des instruments de ratification aura lieu dès que possible à Berne.2 Le présent Accord entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification, si à cette date la Convention européenne d’extradition lie les Parties au présent Accord; si tel n’est pas le cas, il entrera en vigueur en même temps que la Convention.3 Le présent Accord pourra être dénoncé par écrit en tout temps; il cessera d’être en vigueur six mois après sa dénonciation ou, de plein droit, au moment où la Convention européenne d’extradition ne liera plus les Parties au présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Bonn, le 13 novembre 1969, en deux originaux en langue allemande.Pour la Confédération suisse:  Pour la République fédérale d’Allemagne:Hans Lacher Duckwitz H. MaassenObservations Lors des négociations qui eurent lieu du 21 au 25 mars 1966 à Bonn et du 20 février au 2 mars 1967 à Berne, relativement à la conclusion d’un accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application, les deux délégations prirent pour base de discussion les considérations ci‑après et constatèrent les particularités de la situation existante ou créée par l’Accord, dans l’intérêt d’une application uniforme de la Convention et de l’Accord.Généralitésa) Les faits punissables susceptibles de donner lieu à extradition comprennent toutes les sortes de participation, ainsi que la tentative, lorsque ces faits sont passibles d’une peine d’après le droit des deux Etats.b) Est ressortissant allemand, au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la convention, toute personne possédant la nationalité allemande ou à laquelle les lois allemandes attribuent le statut de ressortissant allemand (article 116, 1er alinéa, de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, du 23 mai 1949).Ad Art. ILa libération conditionnelle au cours de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté (mesure de sûreté ou de rééducation) au sens de l’article 25 de la Convention, sa révocation, ainsi que la décision de poursuivre l’exécution de la peine ou de la mesure de sûreté, peuvent incomber, d’après le droit suisse, à une autorité administrative qui n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention. Si, par conséquent, l’extradition est demandée en vertu d’une décision rendue par une telle autorité agissant dans les limites de ses attributions légales, la demande équivaut à celle qu’une autorité judiciaire formulerait en vertu de l’article premier de la Convention.Ad Art. IIa) Lorsque la durée d’une mesure de sûreté (mesure de sûreté ou de rééducation) restant à exécuter, d’une peine prononcée ou d’une autre mesure de droit pénal prise contre un mineur est indéterminée, il y a lieu de déclarer, dans les pièces à l’appui de la demande, que la personne poursuivie sera privée de liberté durant trois mois au moins après son extradition.b) D’après l’article 3 de la loi fédérale suisse du 22 janvier 18929 sur l’extradition, seuls peuvent donner lieu à extradition les faits énumérés dans cette disposition. Toutefois l’extradition peut intervenir à titre accessoire en raison de faits qui, à eux seuls, ne la justifieraient pas. Par suite de l’importance croissante des infractions aux prescriptions sur la circulation routière, l’extradition accessoire a été étendue aux actes passibles uniquement d’une peine pécuniaire ou d’une amende.c) Les autorités considérées comme autorités judiciaires d’après la loi suisse sont indiquées dans la déclaration suisse relative à l’article premier de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 195910.Ad Art. IVa) Il ressort de l’article 72, chiffre 2, et de l’article 75, chiffre 1, du code pénal suisse11 que la prescription de l’action pénale et la prescription de la peine sont interrompues non seulement par tout acte d’une autorité judiciaire, mais aussi par certains actes des autorités chargées de la poursuite et de l’exécution.b) Un jugement par défaut passe en force dès qu’il ne peut plus être attaqué par les voies de droit ordinaires.c) Une amnistie décrétée dans l’Etat requis ne met obstacle à l’extradition que si l’Etat requis avait un droit de poursuite en raison des faits punissables invoqués à l’appui de la demande d’extradition, et non seulement parce qu’il exerçait une poursuite pénale par délégation.Ad Art. VIa) La déclaration à faire par la personne poursuivie ou extradée vaut pour tous les faits punissables qui peuvent être retenus à sa charge ou par suite desquels elle a été condamnée. Par conséquent, cette personne sera traitée comme si elle s’était présentée spontanément.b) En Suisse, sont juges au sens du 3e alinéa, selon le droit cantonal, les juges d’instruction et les fonctionnaires chargés de tâches judiciaires.c) Si la personne extradée a un défenseur, celui‑ci doit être convoqué à l’audition faite par le juge.Ad Art. VIICet article sert exclusivement à faciliter les rapports en matière d’extradition entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne. Un Etat tiers intéressé à la procédure ne peut en déduire aucun droit.Ad Art. VIIIa) L’expression «actes de procédure» au sens du 1er alinéa ne désigne en règle générale que les mesures servant à la poursuite pénale. L’article en question ne justifiera que par exception la remise temporaire à fin d’accomplissement de la peine.b) La délégation suisse a été instruite de l’arrêt de la Cour fédérale allemande d’après lequel l’interdiction d’extrader un ressortissant allemand, prévue par l’article 16, 2e alinéa, première phrase, de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne ne s’oppose pas au renvoi à l’étranger d’un ressortissant allemand (BGH St 5,393). Elle a appris qu’en revanche le Tribunal constitutionnel fédéral n’a pas encore statué sur cette question.12c) La deuxième phrase du 2e alinéa a pour but d’empêcher qu’un prévenu qui a été acquitté dans l’Etat requérant ne subisse des préjudices par suite de la détention qu’il y a subie. Il y a lieu de considérer notamment comme cas particulier, au sens de cette disposition, la remise temporaire en vue de l’exécution d’une peine.Ad Art. IXa) On a établi le 3e alinéa dans l’idée qu’en principe des objets ne doivent être remis que si l’Etat requérant en a réellement besoin. Cette disposition garantit en tout cas que la remise d’objets dont l’Etat requérant n’a pas besoin comme moyens de preuve n’aggravera pas la situation juridique du dépositaire et ne portera pas atteinte à un intérêt pénal de l’Etat requis.b) Les alinéas 1, 3 et 4 ne constituent pas une réglementation exhaustive, car ils ne visent pas tous les cas concevables. Ils servent plutôt à signaler qu’en appliquant l’article 20 de la Convention il y a lieu de tenir compte, en pratique, des circonstances propres à chaque cas particulier. Ces dispositions partent de l’idée qu’il faudrait s’abstenir en tout cas de remettre ou de restituer des objets si cette mesure n’est manifestement pas judicieuse. Elles ne s’appliquent pas aux pièces à conviction qui ne proviennent pas d’un acte punissable.Ad Art. Xa) Le droit suisse exige de mentionner dans l’Accord un motif spécifique de détention.b) Les communications prévues par l’article 21, paragraphe 4, de la Convention et par l’article X, 3e alinéa, de l’Accord devraient être faites si possible de manière que l’Etat requis les reçoive au moins cinq jours avant le transit envisagé.Ad Art. XIDans quelques cantons suisses, la langue officielle est le français ou l’italien. Les demandes d’extradition et autres pièces émanant de ces cantons sont donc écrites dans l’une de ces langues.Ad Art. XII et Art. XIV, 3e alinéaLa Convention peut être dénoncée pour des motifs étrangers à sa teneur. Pour cette raison et pour prévenir la suppression de tout lien contractuel, il est prévu que la Convention continuera, après sa résiliation et pendant une durée déterminée, à régir les rapports entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne. Etant donné que maintenir uniquement l’Accord n’aurait pas de sens, il est convenu que celui‑ci cessera d’être en vigueur, même s’il n’est pas dénoncé, lorsque la Convention ne liera plus les deux Parties.Berne et Bonn, le 11 avril 1969Le chef de la délégation suisse:  Le chef de la délégation allemande:O. Schürch D. Grützner9  [RS 3 501. RS 351.1 art. 109 al. 1]. Voir actuellement la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (RS 351.1).10 RS 0.351.111 RS 311.012  L’observation faite sous let. b et relative à l’art. VIII est devenue sans objet par suite de l’arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral du 13 oct. 1970, d’après lequel l’art. 16, 2e al., de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne ne s’oppose pas au renvoi.


text: 0.353.914.0  RO 1995 3703Échange de notesdes 29 mars 1993/5 décembre 1994confirmant la validité entre la Suisse et Antigua et Barbuda du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 5  décembre 1994)Par échange de notes des 29 mars 1993/5 décembre 1994, la Suisse et Antigua et Barbuda ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 18801 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 19342, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: RS 0.353.915.4   1   Texte original   Convention d’extradition  des criminels entre la Suisse et la République argentine   Conclue le 21 novembre 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19071  Instruments de ratification échangés le 6 décembre 1911  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 janvier 1912  Entrée en vigueur pour l’Argentine le 1er janvier 1912    (Etat le 16    février 2013)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République argentine,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et d’arriver à une  action uniforme relativement à l’extradition des malfaiteurs tout en se conformant  aux lois respectives des deux pays sur la matière, ont résolu de conclure une conven- tion et ont nommé dans ce but leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après sêtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. I  Les Hautes Parties Contractantes, conformément aux règles établies dans la présente  Convention, s’engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis ou con- damnés pour l’un des crimes ou délits énumérés à l’art. II et qui se trouvent réfugiés  dans le territoire de l’autre Etat.   Art. II  Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:     1. meurtre;     2. assassinat;     3. parricide;     4. infanticide;     5. empoisonnement;     6. avortement volontaire;        RS 12 65; FF 1907 I 589  1 RO 27 967   0.353.915.4    Extradition   2   0.353.915.4     7. coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort sans intention de la  donner ou desquels il résulte une mutilation grave et permanente d’un  membre ou organe du corps;     8. viol, stupre ou autres attentats à la pudeur;     9. Attentat à la pudeur consommé avec ou sans violence sur des enfants de l’un  ou l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;   10. bigamie;   11. rapt et séquestration de personnes; suppression ou substitution d’enfants;   12. enlèvement de mineurs;   13. falsification et altération de monnaie ou de papier-monnaie et de papiers de  crédit ayant cours légal, d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des  corporations, des sociétés ou des particuliers; émission, mise en circulation  ou altération de timbres-poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et  des bureaux publics; introduction, émission ou usage, en connaissance de  cause, desdits objets falsifiés; usage de documents ou actes falsifiés dans ces  différents buts; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques  authentiques;   14. faux en écriture publique ou privée; falsification de lettres de change ou de  tous autres titres de commerce, et usage de ces documents falsifiés;   15. faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile  ou criminelle;   16. corruption de fonctionnaires publics;   17. péculat ou malversation de deniers publics; concussion commise par des  fonctionnaires ou des dépositaires,   18. incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles;   19. destruction ou dégradation volontaire des chemins de fer, des bateaux à  vapeur, postes, appareils et conduites électriques (télégraphes, téléphones) et  mise en péril de leur exploitation;   20. brigandage, extorsion, vol, recel;   21. actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de  détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire, lorsqu’il  peut en résulter un danger pour autrui;   22. escroquerie;   23. abus de confiance et soustraction frauduleuse;   24. banqueroute frauduleuse.   Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité, si  elles sont punissables en vertu de la loi pénale des pays contractants.   L’extradition sera accordée pour les délits énoncés ci-dessus si les faits incriminés  peuvent entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement, suivant la législa- tion des parties contractantes.     Extradition des criminels. Conv. avec l’Argentine   3   0.353.915.4   Art. III  L’extradition n’aura pas lieu:   1. si l’individu réclamé est citoyen, par naissance ou par naturalisation, de la  nation requise;   2. pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques;   3. si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise;   4. si la demande d’extradition est motivée par le même crime ou délit que celui  pour lequel l’individu réclamé a été jugé, condamné ou absous dans le pays  requis;   5. s’il y a prescription de la peine ou de l’action pénale, conformément à la loi  de l’Etat requérant ou de l’Etat requis, avant l’arrestation ou l’assignation de  l’individu réclamé.   Art. IV  L’extradition n’aura pas lieu si l’individu réclamé est poursuivi ou jugé pour le  même crime ou délit dans le pays auquel l’extradition est demandée.   Art. V  Si la peine dictée par la loi de l’Etat requérant pour l’infraction qui motive la  demande d’extradition est une peine corporelle, l’extradition sera subordonnée à la  condition que la peine sera, le cas échéant, commuée en prison ou en amende.   Art. VI  L’extradition ne sera accordée qu’à la condition que l’individu livré ne soit pas jugé  par un tribunal d’exception.   Art. VII  Les individus réclamés qui sont poursuivis ou qui purgent une condamnation pour  un délit autre que celui qui motive la demande d’extradition ne seront livrés qu’après  leur jugement définitif dans le pays requis et, en cas de condamnation, qu’après  avoir subi leur peine ou avoir été graciés.   Art. VIII  Les individus dont l’extradition aura été accordée ne pourront être poursuivis ni  punis pour des crimes ou des délits antérieurs à ceux qui ont motivé l’extradition, ni  pour des faits connexes à ces crimes ou délits, à moins que le pays qui les a livrés  n’y consente et qu’il ne s’agisse de faits rentrant dans ceux énumérés à l’art. II.   Ils ne pourront pas non plus être livrés à un Etat tiers qui les réclamerait pour des  faits distincts de ceux qui ont motivé l’extradition.     Extradition   4   0.353.915.4   Ces restrictions n’auront pas lieu si l’extradé consent expressément à être poursuivi  ou puni pour une infraction antérieurement commise et non mentionnée dans la  demande d’extradition, ou à être livré à un Etat tiers, ou enfin s’il demeure dans le  pays où il a été jugé, pendant trois mois à partir du jour où il a purgé sa peine ou à  partir du jour où il a été gracié et mis en liberté, ni dans le cas où il serait rentré par  la suite sur le territoire de l’Etat requérant.   Art. IX  Dans le cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention,  l’extradition n’aura pas été accordée, l’individu réclamé sera, s’il y a lieu, jugé par  les tribunaux de l’Etat requis suivant les lois de ce pays, et la sentence définitive  devra être communiquée au Gouvernement requérant.   De son côté, l’Etat à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi  et jugé s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et  pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait  été condamné dans son pays.   Art. X  Lorsque le crime ou délit qui motive la demande d’extradition aura été commis sur  le territoire d’un Etat tiers qui ne sollicite pas la remise du criminel, l’extradition ne  sera accordée que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes  infractions commises hors de son territoire.   Art. XI  Quand l’individu dont J’extradition est réclamée conformément à la présente Con- vention est également réclamé par un ou plusieurs Gouvernements pour des crimes  commis sur leurs territoires respectifs, l’extradition sera accordée à celui sur le  territoire duquel aura été commis le délit le plus grave, et, en cas d’égale gravité, à  celui qui aura le premier présenté la demande d’extradition.   Art. XII  Si l’individu réclamé n’est pas citoyen du pays requérant et s’il était réclamé aussi  par le Gouvernement de son pays à raison du même délit, le Gouvernement requis  aura la faculté de le livrer à celui qui lui conviendra.   Art. XIII  La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique; à défaut  de celle-ci, par le Consul du rang le plus élevé du pays requérant.   Elle devra être accompagnée:   1. De l’original ou de la copie authentique du mandat d’amener ou de tout autre  acte de même valeur, ou du jugement de condamnation rendu par l’autorité     Extradition des criminels. Conv. avec l’Argentine   5   0.353.915.4   compétente suivant les formes prescrites dans le pays qui réclame  l’extradition ;    Ces documents devront indiquer le fait incriminé, le lieu où il a été commis  et sa date;   2. De la copie des dispositions pénales applicables au crime ou délit dont il  s’agit;   3. Autant que possible, du signalement de la personne réclamée.   Art. XIV  L’étranger dont l’extradition pourra être réclamée pour l’un ou l’autre des délits  compris dans l’art. II pourra être détenu provisoirement suivant les formes prescrites  par la législation du pays requis, au moyen d’un avis postal ou télégraphique éma- nant de l’autorité compétente du pays requérant et annonçant la remise, par voie  diplomatique, d’un mandat d’arrêt.   L’individu ainsi détenu sera mis en liberté si, dans l’espace de trois mois à partir de  la mise en détention, la demande diplomatique d’extradition n’est pas envoyée dans  la forme déterminée à l’art. XIII, à moins que l’arrestation ne soit maintenue pour un  autre motif.   Art. XV à XVII2   Art. XVIII  Il est formellement stipulé que le transit, à travers le territoire de l’une des parties  contractantes, d’un individu livré par une tierce puissance à l’autre partie et qui n’est  pas citoyen du pays de transit sera accordé sur la simple exhibition, par la voie  diplomatique, du mandat d’arrêt ou du jugement de condamnation, pourvu qu’il ne  s’agisse ni de délits politiques ou de faits connexes à des délits politiques, ni de  délits purement militaires, et que le fait servant de base à l’extradition soit compris  dans les délits énumérés à l’art. Il de la présente Convention.   Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite des agents  du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.   Art. XIX  Les objets provenant d’un crime ou d’un délit qui auraient été trouvés en la posses- sion de l’individu réclamé ou que celui-ci aurait cachés et qui auraient été décou- verts plus tard; les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre  l’infraction, ainsi que toutes les autres pièces à conviction, seront remis en même  temps que l’individu réclamé.       2 Abrogés par l’art. 33 al. 2 du Tr. du 10 nov. 2009 d’entraide judiciaire en matière pénale  avec l’Argentine, approuvé par l’Ass. féd. le 30 sept. 2011, avec effet au 16 fév. 2013  (RO 2013 501; FF 2011 559).      Extradition   6   0.353.915.4   Sont réservés expressément les droits que pourraient avoir des tiers sur les objets en  question, qui devront leur être retournés sans frais une fois le procès terminé.   Art. XX  Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention,  la garde, la nourriture de l’individu réclamé et le transport des objets mentionnés  dans l’art. XIX de la présente Convention seront supportés par le Gouvernement de  cet Etat.   Art. XXI  Les documents soumis ou communiqués conformément à la présente Convention  aux autorités de l’autre Etat devront toujours être accompagnés d’une traduction en  français pour la Confédération Suisse et en espagnol pour la République Argentine.   Art. XXII  La présente Convention sera exécutoire vingt jours après sa publication, qui aura  lieu dans le plus bref délai possible et simultanément dans les deux pays, elle restera  en vigueur dans la forme de leurs législations respectives jusqu’à six mois après le  jour où l’un des Gouvernements aura manifesté sa volonté d’en faire cesser les  effets.   Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Buenos Aires  dans le plus bref délai possible.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y  ont apposé leurs sceaux.   Fait en double original à Buenos Aires le vingt et un novembre mil neuf cent six.   J. Choffat M. A. Montes de Oca


text: 0.353.915.8  RO 1990 1649; FF 1989 III 769Traduction1Traité d’extraditionentre la Suisse et l’AustralieConclu le 29 juillet 1988Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19902Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 1991 (Etat le 1er janvier 1991)1 Texte original allemand.2 RO 1990 1648La Confédération suisseetl’Australie,désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de simplifier leurs relations en matière d’extradition,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Obligation d’extrader  Les Parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, conformément aux dispositions du présent Traité, les personnes qui, dans l’Etat requérant, sont poursuivies ou recherchées aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté pour une infraction donnant lieu à extradition.Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition  1.  Donnent lieu à extradition, conformément au présent Traité, les infractions frappées, aux termes du droit des deux Parties contractantes, d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Si la demande d’extradition vise une personne condamnée pour une infraction donnant lieu à extradition et recherchée pour l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, l’extradition ne sera accordée que si le solde de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à purger est d’au moins six mois.2.  Lorsqu’une personne est extradée pour une infraction donnant lieu à extradition, celle‑ci peut également être accordée, si le droit de l’Etat requis le permet, pour une infraction frappée, aux termes du droit des deux Parties contractantes, d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée inférieure à une année, ou d’une peine moins sévère.3.  Pour apprécier si, aux termes du présent article, un fait est punissable selon le droit des deux Parties contractantes,a)il est sans importance que le droit des deux Parties contractantes place les infractions dans la même catégorie d’infractions ou qu’il définisse l’infraction en termes identiques;b)l’ensemble des actes ou omissions mis à la charge de la personne réclamée est pris en considération, sans égard au fait que le droit des deux Parties contractantes ne contient pas les mêmes éléments constitutifs de l’infraction.4.  L’extradition est accordée selon les dispositions du présent Traité, sans égard à la date de commission de l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition, à condition:a)que l’infraction ait été punissable dans l’Etat requérant à l’époque de la commission des actes ou omissions constituant l’infraction; etb)que les actes ou omissions invoqués aient constitué une infraction au regard de la loi de l’Etat requis, à supposer qu’ils aient été commis sur le territoire de cet Etat au moment de la présentation de la demande.5.  Lorsque l’infraction faisant l’objet de la demande d’extradition a été commise hors du territoire de l’Etat requérant, l’extradition sera accordée conformément aux dispositions du présent Traité, si la personne poursuivie possède la nationalité de l’Etat requérant. Si la personne dont l’extradition est demandée pour une telle infraction ne possède pas la nationalité de l’Etat requérant, l’Etat requis appréciera librement la demande d’extradition.Art. 3 Exceptions à l’extradition  1.  L’extradition ne sera pas accordée si:a)l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique, fiscale ou exclusivement militaire;b)l’infraction pour laquelle la personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée, ou toute autre infraction pouvant donner lieu, conformément aux dispositions du présent Traité, à son arrestation ou à sa condamnation, est frappée, aux termes du droit de l’Etat requérant, de la peine capitale, à moins que cet Etat s’engage à ne pas prononcer la peine capitale ou, si elle a déjà été prononcée, à ne pas l’exécuter;c)il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition en raison d’une infraction de droit commun, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;d)dans l’Etat requis ou dans un Etat tiers, la personne réclamée a été définitivement jugée pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée:–lorsque ledit jugement a prononcé son acquittement;–lorsque la peine ou une autre mesure privative de liberté prononcée contre la personne réclamée a été entièrement subie où a fait l’objet d’une grâce ou d’une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée; ou–lorsque le juge a constaté la culpabilité de la personne réclamée sans prononcer de sanction;e)la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise d’après le droit d’une des Parties contractantes.2.  L’extradition peut être refusée:a)lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition est ressortissante de l’Etat requis. Si l’Etat requis refuse d’extrader ses ressortissants, il devra, sur demande de l’Etat requérant et à condition que la législation de l’Etat requis le permette, soumettre l’affaire aux autorités compétentes, afin que des poursuites judiciaires puissent être engagées pour toutes ou partie des infractions faisant l’objet de la demande d’extradition; oub)lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est soumise à la juridiction de l’Etat requis et que celui‑ci engage des poursuites pénales pour cette infraction.3.  L’Etat requis peut, motifs à l’appui, recommander à l’Etat requérant de retirer la demande d’extradition si, à son avis, l’extradition ne devrait pas être demandée en raison de l’âge, de la santé ou pour d’autres circonstances propres à la personne réclamée.Art. 4 Demande et pièces à l’appui  1.  La demande d’extradition sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Toutes les pièces produites à l’appui de la demande doivent être légalisées conformément à l’art. 5.2.  Les pièces suivantes seront produites à l’appui de la demande d’extradition:a)lorsqu’une infraction est mise à la charge de la personne réclamée: le mandat d’arrêt décerné contre elle ou la copie d’un tel mandat, la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge;b)lorsque la personne réclamée a été condamnée par défaut à la suite d’une infraction: une pièce ou la copie d’une pièce émanant d’une autorité judiciaire ou d’une autre autorité et ordonnant l’arrestation de la personne réclamée, la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ainsi que la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge;c)lorsque la personne réclamée a été condamnée pour une infraction sur la base d’une procédure contradictoire: la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la description des actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, ainsi que les pièces permettant de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, la peine prononcée, le caractère immédiatement exécutoire du jugement et le solde de peine non exécutée;d)lorsque la personne réclamée a été jugée en procédure contradictoire, sans qu’une peine ait été prononcée: la désignation de chaque infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la description de tous les actes ou omissions relatifs à chaque infraction mise à sa charge, les pièces permettant de prouver le prononcé relatif à la culpabilité, ainsi qu’une déclaration affirmant l’intention de prononcer une peine;e)dans tous les cas: l’énoncé des dispositions légales qui rendent un fait punissable, ainsi que de celles régissant la prescription, l’étendue et la nature de la peine prévues pour cette infraction; etf)dans tous les cas: la description aussi précise que possible de la personne réclamée, ainsi que toute information susceptible d’établir son identité et sa nationalité.3.  La personne réclamée peut, après avoir donné son consentement, être extradée selon les dispositions du présent Traité, même si les conditions prévues sous les ch. 1 et 2 du présent article ne sont pas remplies.4.  Toutes les pièces à l’appui d’une demande d’extradition présentée par la Suisse seront rédigées ou traduites en langue anglaise. Toutes les pièces à l’appui d’une demande de l’Australie seront rédigées ou traduites dans celle des langues officielles suisses que l’autorité compétente suisse désignera de cas en cas.Art. 5 Légalisation des pièces à l’appui  1.  Les pièces produites, conformément à l’art. 4, à l’appui de la demande d’extradition seront admises dans toute procédure d’extradition dans l’Etat requis, à condition d’avoir été légalisées.2.  Aux fins du présent Traité, une pièce à l’appui est légalisée:a)si elle est signée ou certifiée conforme par un juge, une autorité judiciaire ou un fonctionnaire de ou dans l’Etat requérant; etb)si elle est munie du sceau officiel de l’Etat requérant, ou de celui d’un ministre d’Etat ou d’un département de l’Etat requérant.Art. 6 Compléments d’information  1.  Lorsque l’Etat requis est de l’avis que les pièces produites à l’appui de la demande sont insuffisantes, aux termes du présent Traité, pour accorder l’extradition, il pourra demander la fourniture d’un complément d’information dans un délai déterminé.2.  Lorsque la personne réclamée se trouve en détention extraditionnelle et que les pièces complémentaires à l’appui de la demande ne satisfont pas aux exigences du présent Traité, ou que ces pièces n’ont pas été présentées dans le délai imparti, la personne réclamée pourra être élargie. Cet élargissement n’empêchera ni une nouvelle arrestation ni une extradition si une autre demande d’extradition est présentée subséquemment.3.  Si la personne réclamée est élargie, conformément au ch. 2 du présent article, l’Etat requis en informe l’Etat requérant aussitôt que possible.Art. 7 Concours de demandes  Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats pour le même fait ou pour des faits différents, l’Etat requis statuera compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de la gravité proportionnelle des infractions, du lieu où elles ont été commises, de la nationalité de la personne réclamée, de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat et des dates respectives des demandes. Le cas échéant, l’Etat requis informera l’Etat requérant de son consentement à une réextradition.Art. 8 Règle de la spécialité  1.  Sous réserve du ch. 3 du présent article, la personne extradée conformément au présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l’Etat requérant, pour une infraction quelconque commise antérieurement à sa remise autre que:a)l’infraction pour laquelle l’extradition a été accordée; oub)toute autre infraction donnant lieu à extradition, sauf si l’Etat requis y consent.2.  La demande tendant à obtenir de l’Etat requis le consentement prévu au présent article sera accompagnée des pièces mentionnées à l’art. 4, ainsi que d’un procès‑verbal établi par une autorité judiciaire et consignant les déclarations de la personne extradée sur les infractions entrant en considération.3.  Le chiffre 1 du présent article ne s’applique pas lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.Art. 9 Réextradition à un Etat tiers  1.  La personne remise à l’Etat requérant ne peut pas être extradée à un Etat tiers pour une infraction antérieure à sa remise, saufa)si l’Etat requis y consent; oub)si, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n’a pas quitté le territoire de l’Etat requérant dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.2.  Dans le cas prévu sous ch. 1, let. a, du présent article, l’Etat requis pourra exiger la production des pièces concernant le consentement, mentionnées à l’art. 4.Art. 10 Arrestation provisoire  1.  En cas d’urgence, chaque Partie contractante peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée, par l’entremise de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par une autre voie. Cette demande peut être transmise soit par voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen de communication laissant une trace écrite.2.  La demande d’arrestation provisoire comprendra le signalement de la personne recherchée, la confirmation de l’existence d’une des pièces mentionnées à l’art. 4, ch. 2, ordonnant son arrestation, la constatation de l’existence d’une infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, la description des actes ou omissions constitutifs de l’infraction, la durée et la nature de la peine prévue ou encourue, ainsi qu’une déclaration selon laquelle l’extradition sera demandée par la voie diplomatique.3.  La personne arrêtée à la suite d’une demande d’arrestation provisoire pourra être élargie si, à l’expiration d’un délai de 40 jours à compter de son arrestation, aucune demande d’extradition n’aura été présentée.Art. 11 Remise  1.  L’Etat requis fera connaître sa décision sur l’extradition à l’Etat requérant dans les meilleurs délais et par la voie diplomatique. Tout rejet complet ou partiel de la demande d’extradition sera motivé.2.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requis communiquera à l’Etat requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.3.  Si l’extradition est accordée, l’Etat requérant prendra en charge la personne remise par l’Etat requis, en un lieu convenu par les Parties contractantes.4.  La prise en charge de la personne par l’Etat requérant s’effectuera dans les 15 jours à partir de la notification de la décision sur l’extradition prévue au ch. 1 du présent article. Si l’Etat requérant n’est pas en mesure d’assumer la prise en charge de la personne dans ce délai, l’Etat requis pourra prolonger ce délai de 15 jours sur demande motivée de l’Etat requérant.Art. 12 Remise ajournée ou temporaire  1.  L’Etat requis peut ajourner la remise de la personne réclamée, aux fins d’engager contre elle une poursuite ou de lui faire subir une peine en raison d’une infraction autre que les actes ou les omissions constituant l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée. En pareil cas, l’Etat requis en informera dûment l’Etat requérant.2.  L’Etat requis pourra, dans la mesure permise par sa législation, remettre temporairement la personne réclamée à l’Etat requérant aux conditions à déterminer par les Parties contractantes.Art. 13 Remise d’objets  1.  Si l’extradition est accordée et que l’Etat requérant le demande, l’Etat requis lui remettra, dans la mesure permise par sa législation et sous réserve des droits de tierces personnes, tous les objets trouvés sur le territoire de l’Etat requis qui proviennent de l’infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction.2.  A la demande de l’Etat requérant, les objets visés sous ch. 1 du présent article lui seront remis, même si l’extradition déjà accordée ne peut avoir lieu.3.  Dans la mesure où sa législation ou des droits de tiers l’exigent, les objets remis seront restitués sans frais à l’Etat requis, si cet Etat le demande.Art. 14 Transit  Le transit à travers le territoire d’une des Parties contractantes sera accordé sur demande écrite de l’autre Partie. La demande de transita)pourra être transmise par poste, télégraphe ou par tout autre moyen laissant une trace écrite; etb)contiendra toutes les indications prévues à l’art. 10, ch. 2.Art. 15 Représentation et frais  1.  L’Etat requis prendra toutes dispositions nécessaires à la suite des procédures découlant de la demande d’extradition et en assumera les frais. Il défendra les intérêts de l’Etat requérant et se chargera également des frais occasionnés sur son territoire par l’arrestation et la détention de la personne réclamée.2.  Les frais de transport de la personne réclamée à partir du territoire de l’Etat requis sont assumés par l’Etat requérant.Art. 16 Autres obligations  Le présent Traité n’affectera pas les obligations découlant ou pouvant découler de toute convention multilatérale liant les deux Parties contractantes.Art. 17 Règlement des différends  1.  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes se consulteront sur l’interprétation ou sur l’application du présent Traité, soit de façon générale, soit dans un cas particulier.2.  Tout différend entre les Parties contractantes résultant de l’interprétation du présent Traité et ne pouvant être réglé par les consultations prévues au ch. 1 du présent article, pourra être soumis par chacune des Parties contractantes à la Cour internationale de justice, conformément aux statuts de cette Cour.3.  Le règlement d’un différend conformément au ch. 2 du présent article n’affecte pas la validité de la décision finale prise par une autorité gouvernementale ou judiciaire d’une Partie contractante à la suite d’une demande se trouvant à l’origine du différend.Art. 18 Amendement  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties contractantes se consulteront sur toute proposition visant à amender le présent Traité.Art. 19 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur 180 jours après que les Parties contractantes se seront notifié par écrit que les conditions d’entrée en vigueur du Traité sont remplies pour chacune d’elles.2.  A l’entrée en vigueur du présent Traité et sous réserve des procédures d’extradition en cours, sont abrogés dans les relations entre la Suisse et l’Australie:a)Le Traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne, conclu le 26 novembre 18803 à Berne;b)La Convention additionnelle audit traité, conclue le 29 juin 19044 à Londres;c)La Convention additionnelle audit traité, conclue le 19 décembre 19345 à Berne.3.  Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps, moyennant notification écrite; la dénonciation prendra effet 180 jours après la notification de la dénonciation.3 RS 0.353.936.74 RO 21 1665 RS 0.353.936.71SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.Ainsi fait à Sydney, le 29 juillet 1988, en allemand et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:Jean‑Pascal DelamurazPourl’Australie:Lionel Bowen


text: 0.353.916.31  RO 1974 1997; FF 1973 II 967Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son applicationConclu le 13 juin 1972Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19742Instruments de ratification échangés le 14 novembre 1974Entré en vigueur le 14 décembre 1974 (Etat le 14  décembre 1974)1 Texte original allemand.2 A1. 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 1974 (RO 1974 1996)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République d’AutricheDésirant compléter entre les deux Etats la Convention européenne d’extradition3 – dénommée ci‑après «la Convention» – et faciliter l’application des principes de cette Convention, ont résolu de conclure un Accord et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.353.1Art. I (Ad art. 1 de la Convention)  La décision d’ordonner l’exécution d’une peine prise par une autorité administrative selon la législation de l’Etat requérant est assimilée à une décision d’une autorité judiciaire au sens de la Convention.Art. II (Ad art. 2 de la Convention)  (1)  L’extradition est aussi accordée lorsque l’étendue de la peine privative de liberté qui doit encore être subie ou, s’il s’agit de plusieurs peines privatives de liberté, le total restant à subir est de trois mois au moins.(2)  Si une extradition selon l’art. 2, par. 1, de la Convention est accordée, l’extradition est également octroyée pour d’autres faits, lorsque ces derniers sont passibles dans les deux Etats d’une peine qui doit être infligée par un tribunal.(3)  L’extradition en vue de l’exécution d’une mesure de sûreté est accordée même si cette mesure est ordonnée à la suite d’infractions pour lesquelles l’extradition n’est pas admise, lorsqu’une telle mesure aurait été prise sans tenir compte de ces infractions.Art. III (Ad art. 7 et 8 de la Convention)  (1)  L’Etat requis accorde l’extradition pour un fait délictueux qui, selon sa législation, relève de sa juridiction, lorsqu’une extradition a lieu en raison d’une autre infraction et que le jugement de tous les faits délictueux par les autorités judiciaires de l’Etat requérant s’avère opportun pour la recherche de la vérité, la fixation de la peine et son exécution, ou pour le reclassement social du délinquant.(2)  L’al. 1 est applicable par analogie à la décision portant sur l’assentiment en vue de la réextradition à un Etat tiers.Art. IV (Ad art. 9 de la Convention)  (1)  L’extradition n’est également pas accordée si les faits ont été commis dans un Etat tiers et s’ils ont fait l’objet, dans cet Etat, d’une des décisions mentionnées à l’art. 9 de la Convention, pour autant que la décision en question ne suscite pas d’objections particulières.(2)  Lorsqu’un jugement définitif est intervenu dans l’Etat requis, l’extradition est accordée, nonobstant ce jugement, aux conditions fixées à l’art. III, al. 1, du présent Accord si des faits ou moyens de preuve nouveaux justifient une réouverture de la procédure pénale ou si la peine prononcée dans le jugement n’a pas été subie en totalité ou en partie.(3)  L’extradition n’est pas refusée lorsque, dans l’Etat requis, l’absence d’une procédure pénale est due exclusivement à un défaut de juridiction ou lorsque la procédure n’a pas abouti à une condamnation.Art. V (Ad art. 10 de la Convention)  L’interruption de la prescription est régie uniquement par la législation de l’Etat requérant.Art. VI (1)  Une amnistie décrétée dans l’Etat requis ne fait pas obstacle à l’extradition si le fait délictueux ne relève pas de la juridiction de cet Etat.(2)  Le défaut d’une déclaration de la personne lésée (plainte ou autorisation) qu’exigerait le droit de l’Etat requis pour engager la procédure pénale ne porte pas atteinte à l’obligation d’extrader.Art. VII (Ad art. 12 de la Convention)  (1)  Sans préjudice de la voie diplomatique, les demandes d’extradition ou de transit sont présentées, pour la Confédération suisse, par l’Office fédéral de la justice4 et pour la République d’Autriche, par le Ministre fédéral de la justice. Toute correspondance entre les deux Etats a lieu de la même manière, sauf dispositions contraires de la Convention ou du présent Accord.(2)  Il convient de joindre à la demande d’extradition ou de transit en vue de l’exécution les pièces permettant de constater la force exécutoire immédiate de la décision.(3)  Dans les cas prévus à l’art. Il, al. 2, du présent Accord, il est permis de joindre à la demande, à la place d’un mandat d’arrêt ou d’un autre document ayant la même force au sens de l’art. 12, par. 2, al. a, de la Convention, l’original ou l’expédition authentique d’une pièce signée par un juge et indiquant l’état de fait. Il en va de même lorsque l’extradition a déjà eu lieu et qu’un assentiment à l’extension de la poursuite pénale est requis.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. VIII (Ad art. 14 de la Convention)  (1)  La libération conditionnelle non assortie de restrictions à la liberté individuelle de la personne extradée équivaut à son élargissement définitif.(2)  L’Etat requérant peut également prendre, au sens de l’art. 14, par. 2, de la Convention, des mesures en vue d’obtenir les pièces nécessaires à la présentation de la demande de consentement prévue à l’art. 14, par. 1, al. a, de la Convention. A cet effet, il est permis de procéder à l’interrogatoire de la personne extradée et de la faire amener pour l’interroger. Après présentation de la demande de consentement, la personne extradée peut être maintenue en détention dans l’Etat requérant jusqu’à l’arrivée de la décision, lorsque la détention est admise par la législation de cet Etat.Art. IX (Ad art. 15 de la Convention)  La demande d’assentiment en vue de la réextradition à une autre Partie à la Convention ou à un Etat tiers doit être accompagnée des pièces prévues à l’art. 12, par. 2, de la Convention et reçues par l’Etat qui requiert l’assentiment.Art. X (Ad art. 16 de la Convention)  (1)  Peuvent établir des demandes d’arrestation provisoire:–en Suisse, les tribunaux, les autorités de poursuite et d’exécution, l’Office fédéral de la justice,–en Autriche, les tribunaux, les ministères publics, le Ministre fédéral de la justice et le Ministre fédéral de l’intérieur.(2)  Dans la demande, l’indication de l’infraction doit être assortie d’un bref exposé des faits.Art. XI (Ad art. 17 de la Convention)  La décision prise par l’Etat requis, conformément à l’art. 17 de la Convention, doit également porter sur l’admissibilité d’une éventuelle réextradition à un Etat tiers. L’Etat requis fait connaître cette décision à tous les Etats concernés.Art. XII (Ad art. 19 de la Convention)  (1)  L’art. 19, par. 1, de la Convention s’applique également à l’exécution d’une mesure de sûreté.(2)  Suite peut être donnée à la demande de remise temporaire, au sens de l’art. 19, par. 2, de la Convention, en vue de l’exécution d’actes de procédure urgents. Ces actes de procédure seront décrits de manière détaillée dans la demande. La remise n’est pas accordée si elle retarde ou entrave considérablement la poursuite pénale de l’Etat requis. La personne poursuivie est renvoyée après exécution des actes de procédure dans l’Etat requérant ou à la demande de l’Etat requis.(3)  En cas de remise temporaire, la personne poursuivie est maintenue en détention pendant la durée de son séjour dans l’Etat requérant. Cette détention est imputée dans l’Etat requis.(4)  Les frais d’une remise temporaire occasionnés sur le territoire de l’Etat requis ne sont pas remboursés.Art. XIII (Ad art. 20 de la Convention)  (1)  Dans les cas visés à l’art. 20, par. 1 et 2, de la Convention, l’Etat requis avise l’Etat requérant que les objets ont été mis en lieu sûr et lui fait savoir si la personne poursuivie consent à ce qu’ils soient restitués directement au lésé. L’Etat requérant indique aussitôt que possible à l’Etat requis s’il renonce à la remise des objets à la condition expresse qu’ils soient restitués à leur propriétaire ou à son mandataire, moyennant production d’une attestation délivrée par l’autorité judiciaire compétente de l’Etat requérant.(2)  Les objets mentionnés à l’art. 20, par. 1, de la Convention ou, le cas échéant, le produit de leur aliénation sont livrés si possible en même temps que la personne poursuivie et ce, même en l’absence d’une demande expresse. Cependant, lorsque l’Etat requérant déclare ne pas avoir besoin des objets comme moyens de preuve, l’Etat requis peut renoncer à les livrer dans les cas suivants:a.Lorsque la personne lésée réside habituellement dans cet Etat;b.Lorsqu’une personne étrangère aux faits délictueux rend vraisemblable qu’elle a acquis, de bonne foi, des droits sur eux dans l’Etat requis, si ses revendications n’ont été ni satisfaites, ni garanties.(3)  L’Etat requérant est délié de l’obligation de restituer les objets à l’Etat requis telle qu’elle est prévue à l’art. 20, par. 4, de la Convention, à moins que les conditions indiquées dans le al. 2, let. b, ne soient remplies.(4)  L’Etat requis ne fera pas valoir un droit de gage douanier, ni d’autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions, lorsqu’il remet les objets en renonçant à leur restitution, à moins que leur propriétaire lésé par l’infraction ne soit lui‑même redevable des droits éludés.Art. XIV (Ad art. 21 de la Convention)  (1)  L’Etat requis maintient en détention la personne remise pendant toute la durée du transit.(2)  Si la personne poursuivie est transportée par un avion survolant sans escale l’un des deux Etats contractants, l’Etat requérant avise l’Etat requis que, selon les renseignements et les pièces se trouvant en sa possession, ladite personne n’a pas la nationalité de l’Etat survolé, ni ne prétend l’avoir. Il l’informe en outre que l’extradition n’a pas lieu en raison des infractions visées aux art. 3 à 5 de la Convention ou en raison d’un fait punissable constituant exclusivement une infraction à la législation sur les monopoles, l’importation, l’exportation, le transit et la réglementation économique des marchandises.Art. XV (Ad art. 23 de la Convention)  Une traduction des demandes établies selon la Convention ou le présent Accord, ainsi que des pièces jointes, ne peut être exigée.Art. XVI Au sens du présent Accord, le terme «peine» signifie également une mesure de sûreté.Art. XVII (Ad art. 31 de la Convention)  Si la Convention est dénoncée par l’une des Parties au présent Accord, elle reste tout d’abord en vigueur entre ces deux Parties pour une durée de deux ans. Ce délai commence à courir six mois après la date de la notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il est tacitement prolongé d’année en année, à moins que l’une des deux Parties ne notifie par écrit à l’autre, six mois avant l’expiration du délai, qu’elle ne consent pas à une nouvelle prolongation.Art. XVIII (1)  Le présent Accord sera ratifié; l’échange des instruments de ratification aura lieu dès que possible à Vienne.(2)  Le présent Accord entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3)  Le présent Accord peut être dénoncé par écrit en tout temps, il cesse d’être en vigueur six mois après sa dénonciation ou, de plein droit, au moment où la Convention européenne d’extradition ne lie plus les Parties au présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 13 juin 1972, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:GraberPour laRépublique d’Autriche:Bielka


text: 0.353.916.5  RO 1992 1846Echange de notes des 9/14 septembre 1992entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (Etat le 14  septembre 1992)Par échange de notes des 9/14 septembre 1992, les Bahamas et la Suisse ont confirmé que le Traité d’extradition de 18801 et la Convention additionnelle de 19342 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Bahamas.1 RS 0.353.936.72 RS 0.353.936.71


text: 0.353.917.2  RO 1 57 et RS 12 86; FF 1874 848 Texte originalConventionentre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs1Conclue le 13 mai 1874Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 18742Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1874Entrée en vigueur le 20 juillet 1874 (Etat le 1er novembre 1984)1 Cette Conv. est également applicable au Rwanda (RS 0.353.966.7).2 RO 1 56La Confédération suisseetSa Majesté le Roi des Belges,désirant soumettre à une révision la convention du 24 novembre 18693 sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont à cet effet nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont tombés d’accord sur la convention dont la teneur suit:3 [RO X 49]Art. 1 Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des deux Gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l’infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l’art. 2 ci‑après et qui se seraient réfugiés sur le territoire de l’un ou de l’autre des deux Etats contractants.Néanmoins lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d’extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.Art. 2 Les crimes et délits prévus par l’article précédent sont:1.assassinat;2.parricide;3.infanticide;4.empoisonnement;5.meurtre;6.avortement;7.viol;8.bigamie;9.attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence;10.attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 14 ans;11.attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au‑dessous de l’âge de 21 ans;12.enlèvement de mineurs;13.exposition ou délaissement d’enfants;14.enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfants;15.coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membres, cécité, perte d’un organe ou autres infirmités permanentes;16.association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la présente convention;17.menaces d’attentats punissables de peines criminelles contre les personnes et les propriétés,18.attentat à l’inviolabilité du domicile commis illégalement par des particuliers,19.extorsions;20.séquestration ou détention illégales de personnes, commises par des particuliers;21.incendie volontaire;22.vol et soustraction frauduleuse;23.escroquerie et tromperie;24.abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires publics;25.détournements commis par des fonctionnaires publics;26.fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l’altération de la monnaie, l’émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies;27.contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; la contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l’usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et l’usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques;28.faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture privée;29.usage frauduleux de divers faux,30.faux témoignages et fausse expertise;31.faux serment,32.subornation de témoins et d’experts,33.banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites,34.destruction ou dérangement dans une intention coupable d’une voie ferrée, d’appareils ou de communications télégraphiques;35.toute destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou immobilière;36.empoisonnement d’animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les viviers ou les réservoirs;37.recel d’objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits prévus par la présente convention;38.4trafic illicite de stupéfiants.Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes ou délits d’après la législation des deux pays contractants.Dans tous ces cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d’après la législation du pays à qui la demande est adressée.4 Introduit par l’échange de lettres des 6 sept. 1983/14 août 1984, en vigueur depuis le 1er nov. 1984 (RO 1984 1231).Art. 35 L’extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques ou pour des faits connexes à de semblables crimes ou délits. L’individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu’il n’ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel l’extradition a été accordée, pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883 (RS 12 92; FF 1882 IV 533).Art. 4 La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.Art. 5 L’extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l’arrêt de condamnation, soit de l’ordonnance de la chambre du Conseil, de l’arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l’acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l’autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l’extradition.Elle sera également accordée sur la production du mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force décerné par l’autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l’indication précise du fait à raison duquel ils ont été délivrés.Ces pièces seront accompagnées d’une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé, et autant que possible du signalement de l’individu réclamé.Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l’extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.Art. 6 En cas d’urgence, l’arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse, et au Ministre des Affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié en Belgique.L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans le délai de trois semaines à partir du moment où elle aura été effectuée, l’inculpé n’a pas reçu communication de l’un des documents mentionnés à l’art. 5 de la présente convention.Lorsqu’il y aura lieu à extradition, l’Etat requis laissera à l’Etat requérant, sur sa demande, le temps nécessaire pour s’assurer le concours des autorités des Etats intermédiaires et, ce concours obtenu, l’individu à extrader sera mis à la frontière de l’Etat requis à la disposition de l’Etat requérant.Il sera donné par ce dernier avis du jour et du lieu où cette remise pourra être effectuée.Art. 7 Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant l’appréciation de l’autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.Art. 8 Si l’individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu’à ce qu’il ait été acquitté ou absous ou jusqu’au moment où il aura subi sa peine.Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.Art. 96 L’individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l’extradition a été accordée, ni extradé à un Etat tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la convention du 13 mai 1874 et antérieur à l’extradition, à moins qu’il n’ait eu, dans l’un ou l’autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit dans les conditions ci‑dessus spécifiées.Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d’un crime ou d’un délit prévu par la convention, antérieur à l’extradition, mais autre que celui qui a motivé l’extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l’extradé et qui pourra, s’il le juge convenable, exiger la production de l’un des documents mentionnés dans l’art. 5 de ladite convention.Le consentement de ce Gouvernement sera, de même, requis pour permettre l’extradition de l’inculpé à un Etat tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l’inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine, ou lorsqu’il n’aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883 (RS 12 92; FF 1882 IV 533).Art. 10 L’extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l’action est acquise, d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation.Art. 11 Les frais occasionnés par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport des extradés ou par la consignation et le transport des objets mentionnés dans l’art. 7 de la présente convention, au lieu où la remise s’effectuera, seront supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Lorsque l’emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette voie. Les frais de transport ou autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront liquidés par l’Etat réclamant, sur la production des pièces justificatives.Art. 12 Il est formellement stipulé que l’extradition par voie de transit d’un individu livré à l’une des parties contractantes à travers le territoire de l’autre partie, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l’un des actes de procédure mentionnés à l’art. 5, pourvu que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans le présent traité et ne rentre point dans les dispositions des art. 3 et 10.Les frais occasionnés par ce transit seront supportés par l’Etat réclamant et liquidés sur la production des pièces justificatives.Art. 13 à 157 7 Abrogés (art. 26 par. 1 de la conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 – RS 0.351.1 et RO 1977 915). Les art. 13 à 15 sont encore applicables entre la Suisse et le Rwanda ainsi qu’avec le Congo (Kinshasa) et ont la teneur suivante:  «Art. 13  Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donne suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l’audition des témoins devra avoir lieu.  Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l’exécution des commissions rogatoires, à moins qu’il ne s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico‑légales qui exigent plusieurs vacations.  Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous les actes judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la constatation de délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie conformément aux lois qui y sont en vigueur.  Art. 14  En matière pénale, non politique, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à un Suisse ou à un Belge paraîtra nécessaire au gouvernement belge et réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la requête du ministère public du lieu de la résidence, par les soins du fonctionnaire compétent, et l’original, constatant la notification revêtue du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.  Art. 15  Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l’invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin.»Art. 16 La présente convention remplace celle du 24 novembre 18698; l’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès‑verbal d’échange des ratifications.Cette convention peut en tout temps être dénoncée par l’un des deux Etats contractants. Néanmoins cette dénonciation n’aura d’effet qu’un an après avoir été notifiée.8 [RO X 49]Art. 17 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne dans l’espace de trois mois ou plus tôt si faire se peut.SignaturesEn foi de quoi, les deux Plénipotentiaires l’ont signée et y ont apposé leur cachet.Fait en double expédition à Berne, le treize mai mil huit cent soixante‑quatorze (13 mai 1874).Le Plénipotentiaire de Suisse:Paul CeresoleLe Plénipotentiaire de Belgique:Hubert Dolez


text: 0.353.917.21  RS 12 94Echange de notes des 13/14 mai 1938concernant l’application du traité belgo‑suisse d’extradition au Congo belge et aux territoires du Ruanda‑UrundiEntré en vigueur le 13 août 1938 (Etat le 13  août 1938)Par échange de notes des 13/14 mai 1938, un accord a été conclu entre la Suisse et la Belgique concernant l’application du traité belgo‑suisse d’extradition1 au Congo belge et aux territoires du Ruanda‑Urundi. On trouvera les dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci‑dessous; son contenu est identique à celui de la note belge.1 RS 0.353.917.2Note suisse Texte original1)  Les dispositions du traité d’extradition entre la Suisse et la Belgique du 13 mai 18742 et de la convention additionnelle à ce traité du 11 septembre 18823 s’appliqueront au Congo‑Belge4 et aux territoires du Ruanda‑Urundi5.2)  La demande d’extradition d’un individu qui s’est réfugié au Congo‑Belge ou au Ruanda‑Urundi sera faite par la voie diplomatique. Celle‑ci sera suivie dans tous les cas où elle est requise par le traité d’extradition du 13 mai 1874 et la convention additionnelle à ce traité à l’exception toutefois des cas urgents prévus à l’article 6 du traité, dans ces derniers cas, l’arrestation du fugitif pourra être réclamée directement par le Département fédéral de Justice et Police à Berne au Gouverneur Général du Congo‑Belge à Léopoldville et vice‑versa.3)  Pour l’application du traité du 13 mai 1874 et de la convention additionnelle à ce traité du 11 septembre 1882, ainsi que du présent accord, a)il faut entendre par nationaux belges les citoyens belges et les sujets du Congo‑Belge; sont assimilés aux nationaux belges les sujets du Ruanda‑Urundi, b)seront considérées comme crimes les infractions à la loi répressive du Congo‑Belge et du Ruanda‑Urundi punissables de plus de 5 ans de servitude pénale et comme délits celles punissables de plus de 2 mois de servitude pénale.4)  Le délai de 3 semaines prévu à l’article 6 du traité d’extradition belgo‑suisse est porté à 3 mois.5)  Le présent accord entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des Hautes Parties contractantes et aura la même durée que le traité d’extradition du 13 mai 1874 entre la Confédération suisse et la Belgique. Le Ministre de Suisse: Maxime de Stoutz2 RS 0.353.917.23 RS 0.353.917.24 L’ancien Congo-Belge comprend actuellement l’Etat indépendant du Congo (Kinshasa) qui, en vertu de sa constitution, reconnaît tous les accords internationaux en vigueur au 30 juin 1960 (date de l’indépendance), aussi longtemps qu’ils ne sont pas dénoncés.5 L’ancien Ruanda‑Urundi comprend actuellement deux Etats indépendants: le Burundi et le Rwanda. Pour le maintien en vigueur du traité belgo‑suisse d’extradition entre la Suisse et le Rwanda, voir RS 0.353.966.7.