text: 0.814.021.1 RO 1993 1078; FF 1991 IV 221Texte originalAmendement au Protocole de Montréalrelatif à des substances qui appauvrissentla couche d’ozoneAdopté à la Deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 juin 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1992Entré en vigueur pour la Suisse le 15 décembre 1992 (Etat le 19  novembre 2021)1 RO 1992 2227Art. 1 Amendement  A.  Préambule1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole2 par le texte suivant:Déterminées à protéger la couche d’ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l’appauvrissent, l’objectif final étant de les éliminer en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement,2. Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:Reconnaissant qu’une disposition particulière s’impose pour répondre aux besoins des pays en développement, notamment par l’octroi de ressources financières supplémentaires et l’accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l’ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s’attaquer au problème scientifiquement démontré de l’appauvrissement de la couche d’ozone et de ses effets nocifs,3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:Considérant qu’il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement;B.  Art. 1 Définitions1. Remplacer le par. 4 de l’art. 1 du Protocole par le texte suivant:4.  Par «substance réglementée», on entend une substance spécifiée à l’annexe A ou à l’annexe B au présent Protocole, qu’elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l’annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l’annexe pertinente dans la composition d’un produit manufacturé autre qu’un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.2. Remplacer le par. 5 de l’art. 1 par le texte suivant:5.  Par «production», on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d’autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme «production».3. Ajouter le par. ci-après à l’art. 1 du Protocole:9.  Par «substance de transition» on entend une substance spécifiée à l’annexe C du présent Protocole, qu’elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l’annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu’un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.C.  Art. 2, par. 5Remplacer le par. 5 de l’art. 2 du Protocole par le paragraphe suivant:5.  Toute Partie peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux art. 2A à 2E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n’excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.D.  Art. 2, par. 6Au par. 6 de l’art. 2, ajouter après les mots «substances réglementées», lorsqu’ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants:«des annexes A ou B»E.  Art. 2, par. 8 a)Au par. 8 a) de l’art. 2 du Protocole, ajouter les mots «et des art. 2A à 2E» après les mots «du présent article» chaque fois qu’ils apparaissent dans le texte du paragraphe.F.  Art. 2, par. 9 a) i)Au par. 9 a) i) de l’art. 2 du Protocole, ajouter, après «l’annexe A» les mots suivants:«et/ou à l’annexe B»G.  Art. 2, par. 9 a) ii)Au par. 9 a) ii) de l’art. 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase:«par rapport aux niveaux de 1986»H.  Art. 2, par. 9 c)Le membre de phrase ci-après est supprimé de l’al. c) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole:«représentant au moins 50 % de la consommation totale par les Parties des substances réglementées»et est remplacé par:«représentant la majorité des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.»I.  Art. 2, par. 10 b)Le texte de l’al. b) du par. 10 de l’art. 2 du Protocole est supprimé et le par. 10 a) de l’art. 2 devient le par. 10.J.  Art. 2, par. 11Au par. 11 de l’art. 2, ajouter les mots «et des art. 2A à 2E» après les mots «du présent article» chaque fois qu’ils apparaissent dans le texte du paragraphe.K.  Art. 2C Autres CFC entièrement halogénésLes paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu’art. 2C: Art. 2C3    Autres CFC entièrement halogénés1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe B n’excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette (ces) même(s) période(s), à ce que son niveau calculé de production de ces substances n’excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe B n’excède pas annuellement 25 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n’excède pas annuellement 25 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 pour cent de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisation dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.L.  Art. 2D Tétrachlorure de carboneLes paragraphes ci-après seront ajoutés au protocole en tant qu’art. 2D: Art. 2D4    Tétrachlorure de carbone1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l’annexe B n’excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n’excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.M.  Art. 2E 1,1,1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu’art. 2E: Art. 2E5    1, 1, 1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l’annexe B n’excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n’excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l’annexe B n’excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n’excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par 1 de l’art 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.N.  Art. 3 Calcul des niveaux des substances réglementées1.  À l’art. 3 du Protocole, après «des art. 2 et», ajouter:«2A à 2E».2.  À l’art. 3 du Protocole, ajouter le membre de phrase «ou à l’annexe B» après «à l’annexe A» chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de l’article.O.  Art. 4 Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole1.  Remplacer les par. 1 à 5 de l’art. 4 par les paragraphes suivants:1.  À compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’annexe A en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.1.bis  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’annexe B en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.2.  À compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées de l’annexe A vers un État non Partie au présent Protocole.2.bis  À partir d’une année après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées de l’annexe B vers un État non Partie au présent Protocole.3.  Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d’annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l’annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.3.bis  Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l’annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent protocole.4.  Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d’interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l’aide des substances réglementées de l’annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.4.bis  Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées de l’annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l’annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.5.  Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d’utilisation des substances réglementées vers tout État non Partie au Protocole.2.  Le par. 8 de l’art. 4 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:8.  Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux par. 1, 1bis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées aux par. 2 et 2bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d’un État non Partie au présent Protocole, à condition qu’une réunion des Parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des art. 2, 2A à 2E et du présent article et qu’il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l’art. 7.3.  Le paragraphe ci-après sera ajouté à l’art. 4 du Protocole en tant que par. 9:9.  Aux fins du présent article, l’expression «État non Partie au présent Protocole» désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté d’être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.P.  Art. 5 Situation particulière des pays en développementL’art. 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit:1.  Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l’annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d’entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu’au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l’observation des mesures de réglementation indiquées aux art. 2A à 2E.2.  Toutefois, toute Partie visée au par. 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l’annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l’annexe B de 0,2 kg par habitant.3.  Lorsqu’elle applique une mesure de réglementation énoncée aux art. 2A à 2E, toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée à utiliser:a) S’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation;b) S’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation.4.  Toute Partie visée au par. 1 du présent article qui, à tout moment avant d’être assujettie aux obligations énoncées aux art. 2A à 2E découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l’incapacité d’obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat. Le Secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres Parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.5.  Le développement des moyens permettant aux Parties visées au par. 1 de l’art. 5 de s’acquitter de l’obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux art. 2A à 2E et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l’art. 10 et au transfert de technologie prévu à l’art. 10 A.6.  Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n’est pas en mesure d’appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les art. 2A à 2E du fait que les dispositions des art.s 10 et 10 A n’ont pas été suffisamment observées. Le Secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du par. 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.7.  Au cours de la période qui s’écoule entre la notification et la réunion des Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au par. 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l’art. 8 en cas de non respect ne seront pas invoquées à l’encontre de la Partie qui a donné notification.8.  Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des Parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux mesures de réglementation qui s’appliquent à ces Parties.9.  Les décisions des Parties visées aux par. 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l’art. 10.Q.  Art. 6 Évaluation et examen des mesures de réglementationAjouter à l’art. 6, après les mots «art. 2», le membre de phrase suivant: «et aux art. 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l’annexe C».R.  Art. 7 Communication des donnéesLe texte de l’art. 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit:1.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l’annexe A pour l’année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.2.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l’égard de cette Partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances de l’annexe B ainsi que des substances de transition du Groupe I de l’annexe C pour l’année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.3.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au par. 5 de l’art. 1) et, séparément,– sur les quantités utilisées comme matière premières,– les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les Parties,– les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des substances de transition du Groupe I de l’annexe C, pour l’année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances de l’annexe B sont entrées en vigueur à l’égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l’année à laquelle elles se rapportent.4.  Les Parties régies par les dispositions du par. 8 a) de l’art. 2 auront satisfait aux obligations prévues aux par. 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l’organisation régionale d’intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l’organisation et les États qui n’en sont pas membres.S.  Art. 9 Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignementsL’al. a) du par. 1 de l’art. 9 du Protocole est remplacé par ce qui suit:a) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire par d’autres moyens les émissions de ces substances;T.  Art. 10 Mécanisme de financementL’art. 10 du Protocole est remplacé par ce qui suit: Art. 10    Mécanisme de financement1.  Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au par. 1 de l’art. 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux art. 2A à 2E du Protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront s’ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces Parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Parties afin qu’elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le Protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des Parties.2.  Le mécanisme créé en vertu du par. 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d’autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.3.  Le Fonds multilatéral:a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les surcoûts convenus;b) Finance le centre d’échange et, à ce titre:i) Aide les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 à définir leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d’autres formes de coopération technique;ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés;iii) Diffuse, en application de l’art. 9, des informations et de la documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l’intention des Parties qui sont des pays en développement;iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en développement;c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d’appui connexes.4.  Le Fonds multilatéral est placé sous l’autorité des Parties, qui en déterminent la politique générale.5.  Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l’application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds. Le Comité exécutif s’acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les Parties et en coopération et avec l’assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du Programme des Nations Unies pour l’environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d’une représentation équilibrée des Parties visées et des Parties non visées au paragraphe 1 de l’art. 5, sont nommés par les Parties.6.  Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au par. 1 de l’art. 5 sur la base du barème des quotes-parts de l’ONU. On encouragera le versement de contributions par d’autres Parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu’à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties, être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que cette coopération au minimum:a) Ait strictement pour objet d’assurer le respect des dispositions du Protocole de Montréal;b) Apporte des ressources additionnelles;c) Couvre les surcoûts convenus.7.  Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème des contributions des Parties.8.  Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l’accord de la Partie bénéficiaire.9.  Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l’on est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.10.  Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d’autres problèmes d’environnement.U.  Art. 10A Transfert de technologiesL’article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu’art. 10A: Art. 10A    Transfert de technologiesChaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le mécanisme de financement, pour que:a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l’environnement soient transférés au plus vite aux Parties visées au par. 1 de l’art. 5,b) Les transferts mentionnés à l’al. a) soient effectués dans des conditions équitables et les plus favorables.V.  Art. 11 Réunions des PartiesLe par. 4, al. g), de l’art. 11 du Protocole est remplacé par ce qui suit:g) Évaluer, en application de l’art. 6, les mesures de réglementation et la situation en ce qui concerne les substances de transition;W.  Art. 17 Parties adhérant après l’entrée en vigueurAprès «art. 2», ajouter «des art. 2A à 2E» à l’art. 17.X.  Art. 19 DénonciationLe texte de l’art. 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite donnée au Dépositaire, à l’expiration d’un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au par. 1 de l’art. 2A. Toute dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.Y.  AnnexesLes annexes ci-après sont ajoutées au Protocole:Annexe BSubstances réglementéesGroupeSubstancePotentield’appauvrissementde l’ozoneGroupe ICF3Cl(CFC–13)1,0C2FCl5(CFC–111)1,0C2F2Cl4(CFC–112)1,0C3FCl7(CFC–211)1,0C3F2Cl6(CFC–212)1,0C3F3Cl5(CFC–213)1,0C3F4Cl4(CFC–214)1,0C3F5Cl3(CFC–215)1,0C3F6Cl2(CFC–216)1,0C3F7Cl(CFC–217)1,0Groupe IICCl4Tétrachlorure de carbone1,1Groupe IIIC2H3Cl3*1,1,1,Trichloroéthane(méthyle chloroforme)0,1* La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.Annexe CSubstances de transitionGroupeSubstanceGroupeSubstanceGroupe ICHFCL2(HCFC-21)C3HF5Cl2(HCFC-225)CHF2Cl(HCFC-22)C3HF6Cl(HCFC-226)CH2FCI(HCFC-31)C3H2FCl5(HCFC-231)C2HFCl4(HCFC-121)C3H2F2Cl4(HCFC-232)C2HF2Cl3(HCFC-122)C3H2F3Cl3(HCFC-233)C2HF3Cl2(HCFC-123)C3H2F4Cl2(HCFC-234)C2HF4Cl(HCFC-124)C3H2F5Cl(HCFC-235)C2H2FCl3(HCFC-131)C3H3FCl4(HCFC-241)C2H2F2Cl2(HCFC-132)C3H3F2Cl3(HCFC-242)C2H2F3Cl(HCFC-133)C3H3F3Cl2(HCFC-243)C2H3FCl2(HCFC-141)C3H3F4Cl(HCFC-244)C2H3F2Cl(HCFC-142)C3H4FCl3(HCFC-251)C2H4FCl(HCFC-151)C3H4F2Cl2(HCFC-252)C3HFCl6(HCFC-221)C3H4F3Cl(HCFC-253)C3HF2Cl5(HCFC-222)C3H5FCl2(HCFC-261)C3HF3Cl4(HCFC-223)C3H5F2Cl(HCFC-262)C3HF4Cl3(HCFC-224)C3H6FCl(HCFC-271)2 RS 0.814.0213 Nouvelle teneur selon le ch. II des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797).4 Nouvelle teneur selon le ch. II des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797).5 Nouvelle teneur selon le ch. II des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797). Art. 2 Entrée en vigueur  1.  Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été remplie, l’amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle elle a été remplie.2.  Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.3.  Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent amendement conformément au par. 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Champ d’application le 19 novembre 20216 6 RO 1993 1078, 3018; 2002 2657; 2004 4005; 2005 2339; 2007 5081; 2009 2557;  2012 5263; 2016 2257; 2021 756.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan17 juin2004 A15 septembre2004Afrique du Sud12 mai199210 août1992Albanie25 mai2006 A23 août2006Algérie20 octobre1992 A18 janvier1993Allemagne27 décembre199110 août1992Andorre26 janvier2009 A26 avril2009Angola21 juin2011 A19 septembre2011Antigua-et-Barbuda23 février1993 A24 mai1993Arabie Saoudite1er mars1993 A30 mai1993Argentine  4 décembre1992  4 mars1993Arménie26 novembre2003 A24 février2004Australie11 août1992  9 novembre1992Autriche11 décembre199211 mars1993Azerbaïdjan12 juin1996 A10 septembre1996Bahamas  4 mai1993 A  2 août1993Bahreïn23 décembre199223 mars1993Bangladesh18 mars199416 juin1994Barbade20 juillet199418 octobre1994Bélarus10 juin1996  8 septembre1996Belgique  5 octobre1993  3 janvier1994Belize  9 janvier1998 A  9 avril1998Bénin21 juin200019 septembre2000Bhoutan23 août2004 A21 novembre2004Bolivie  3 octobre1994 A1er janvier1995Bosnie et Herzégovine11 août2003 A  9 novembre2003Botswana13 mai1997 A11 août1997Brésil1er octobre199230 décembre1992Brunéi  3 mars2009 A1er juin2009Bulgarie28 avril199927 juillet1999Burkina Faso10 juin1994  8 septembre1994Burundi18 octobre200116 janvier2002Cambodge31 janvier2007 A1er mai2007Cameroun  8 juin1992  6 septembre1992Canada  5 juillet199010 août1992Cap-Vert31 juillet2001 A29 octobre2001Chili  9 avril199210 août1992Chine14 juin199110 août1992Hong Kong a  6 juin19971er juillet1997Macao b19 octobre199920 décembre1999Chypre11 octobre1994  9 janvier1995Colombie  6 décembre1993 A  6 mars1994Comores31 octobre1994 A29 janvier1995Congo (Brazzaville)16 novembre199414 février1995Congo (Kinshasa)30 novembre1994 A28 février1995Corée (Nord)17 juin1999 A15 septembre1999Corée (Sud)10 décembre1992 A10 mars1993Costa Rica11 novembre1998  9 février1999Côte d’Ivoire18 mai199416 août1994Croatie15 octobre199313 janvier1994Cuba19 octobre199817 janvier1999Danemark*20 décembre199110 août1992Îles Féroé24 octobre200724 octobre2007Djibouti30 juillet1999 A28 octobre1999Dominique31 mars1993 A29 juin1993Égypte13 janvier199313 avril1993El Salvador  8 décembre2000 A  8 mars2001Émirats arabes unis16 février2005 A17 mai2005Équateur23 février199324 mai1993Érythrée  5 juillet2005 A  3 octobre2005Espagne*19 mai199217 août1992Estonie12 avril199911 juillet1999Eswatini16 décembre2005 A16 mars2006États-Unis18 décembre199110 août1992Éthiopie25 novembre200923 février2010Fidji  9 décembre1994 A  9 mars1995Finlande20 décembre199110 août1992France12 février199210 août1992Gabon  4 décembre2000 A  4 mars2001Gambie13 mars199511 juin1995Géorgie12 juillet2000 A10 octobre2000Ghana24 juillet199222 octobre1992Grèce11 mai1993  9 août1993Grenade  7 décembre1993 A  7 mars1994Guatemala21 janvier2002 A21 avril2002Guinée25 juin1992 A23 septembre1992Guinée équatoriale11 juillet2007 A  9 octobre2007Guinée-Bissau12 novembre2002 A10 février2003Guyana23 juillet199921 octobre1999Haïti29 mars2000 A27 juin2000Honduras24 janvier200224 avril2002Hongrie  9 novembre1993  7 février1994Îles Cook22 décembre2003 A21 mars2004Îles Marshall11 mars1993 A  9 juin1993Îles Salomon17 août1999 A15 novembre1999Inde19 juin1992 A17 septembre1992Indonésie26 juin199224 septembre1992Iran  4 août1997  2 novembre1997Iraq25 juin2008 A23 septembre2008Irlande20 décembre199110 août1992Islande16 juin199314 septembre1993Israël30 juin199228 septembre1992Italie21 février199210 août1992Jamaïque31 mars1993 A29 juin1993Japon*  4 septembre199110 août1992Jordanie12 novembre199310 février1994Kazakhstan26 juillet2001 A24 octobre2001Kenya27 septembre199426 décembre1994Kirghizistan13 mai200311 août2003Kiribati  9 août2004 A  7 novembre2004Koweït22 juillet1994 A20 octobre1994Laos28 juin2006 A26 septembre2006Lesotho15 avril2010 A14 juillet2010Lettonie  2 novembre1998 A31 janvier1999Liban31 mars1993 A29 juin1993Libéria15 janvier1996 A14 avril1996Libye12 juillet200110 octobre2001Liechtenstein24 mars199422 juin1994Lituanie  3 février1998  4 mai1998Luxembourg20 mai199218 août1992Macédoine du Nord  9 novembre1998  9 février1999Madagascar16 janvier2002 A16 avril2002Malaisie16 juin1993 A14 septembre1993Malawi  8 février1994  9 mai1994Maldives31 juillet199110 août1992Mali28 octobre1994 A26 janvier1995Malte  4 février1994  5 mai1994Maroc28 décembre1995 A27 mars1996Maurice20 octobre1992 A18 janvier1993Mauritanie22 juillet200520 octobre2005Mexique11 octobre199110 août1992Micronésie27 novembre2001 A25 février2002Moldova25 juin2001 A23 septembre2001Monaco12 mars1993 A10 juin1993Mongolie  7 mars1996 A  5 juin1996Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  9 septembre1994 A  8 décembre1994Myanmar24 novembre1993 A22 février1994Namibie  6 novembre1997  4 février1998Nauru10 septembre2004 A  9 décembre2004Népal  6 juillet1994 A  4 octobre1994Nicaragua13 décembre199912 mars2000Niger11 janvier1996 A10 avril1996Nigéria27 septembre200126 décembre2001Nioué22 décembre2003 A21 mars2004Norvège18 novembre199110 août1992Nouvelle-Zélande1er octobre199010 août1992Oman  5 août1999 A  3 novembre1999Ouganda20 janvier199420 avril1994Ouzbékistan10 juin1998 A  8 septembre1998Pakistan18 décembre1992 A18 mars1993Palaos29 mai2001 A27 août2001Panama10 février199411 mai1994Papouasie-Nouvelle-Guinée  4 mai1993  2 août1993Paraguay  3 décembre1992 A  3 mars1993Pays-Bas c20 décembre199110 août1992Aruba16 mars199210 août1992Pérou31 mars1993 A29 juin1993Philippines  9 août1993  7 novembre1993Pologne  2 octobre1996 A31 décembre1996Portugal24 novembre 199222 février1993Qatar22 janvier1996 A21 avril1996République centrafricaine29 mai200827 août2008République dominicaine24 décembre2001 A24 mars2002République tchèque18 décembre1996 A18 mars1997Roumanie27 janvier1993 A27 avril1993Royaume-Uni20 décembre199110 août1992Gibraltar20 décembre199110 août1992Guernesey  8 septembre1993  8 septembre1993Île de Man25 février202125 février2021Îles Vierges britanniques30 octobre199530 octobre1995Jersey  4 janvier1995  4 janvier1995Territoire antarctique britannique  8 septembre1993  8 septembre1993Russie13 janvier199210 août1992Rwanda  7 janvier2004 A  6 avril2004Saint-Kitts-et-Nevis  8 juillet1998  6 octobre1998Sainte-Lucie24 août1999 A22 novembre1999Saint-Marin23 avril2009 A22 juillet 2009Saint-Siège*  5 mai2008 A  3 août2008Saint-Vincent-et-les Grenadines  2 décembre1996 A  2 mars1997Samoa  4 octobre2001  2 janvier2002Sao Tomé-et-Principe19 novembre2001 A17 février2002Sénégal  6 mai1993  4 août1993Serbie22 mars2005 A20 juin2005Seychelles  6 janvier1993 A  6 avril1993Sierra Leone29 août2001 A27 novembre2001Singapour  2 mars1993 A31 mai1993Slovaquie15 avril199414 juillet1994Slovénie  8 décembre1992  8 mars1993Somalie1er août2001 A30 octobre2001Soudan  2 janvier2002 A  2 avril2002Soudan du Sud16 octobre2012 A14 janvier2013Sri Lanka16 juin1993 A14 septembre1993Suède  2 août199110 août1992Suisse16 septembre199215 décembre1992Suriname29 mars2006 A27 juin2006Syrie30 novembre1999 A28 février2000Tadjikistan  7 janvier1998 A  7 avril1998Tanzanie16 avril1993 A15 juillet1993Tchad30 mai200128 août2001Thaïlande25 juin199223 septembre1992Timor-Leste16 septembre2009 A15 décembre2009Togo  6 juillet1998  4 octobre1998Tonga26 novembre200324 février2004Trinité-et-Tobago10 juin1999  8 septembre1999Tunisie15 juillet1993 A13 octobre1993Turkménistan15 mars1994 A13 juin1994Turquie13 avril199512 juillet1995Tuvalu31 août200029 novembre2000Ukraine  6 février1997  7 mai1997Union européenne20 décembre199110 août1992Uruguay16 novembre1993 A14 février1994Vanuatu21 novembre199419 février1995Venezuela29 juillet199327 octobre1993Vietnam26 janvier1994 A26 avril1994Yémen23 avril2001 A22 juillet2001Zambie15 avril199414 juillet1994Zimbabwe  3 juin19941er septembre1994* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Du 8 sept. 1993 au 30 juin 1997, l’Amendement au Protocole de Montréal était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’Amendement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.b Du 15 fév. 1994 au 19 déc. 1999, l’Amendement au Protocole de Montréal était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, l’Amendement est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.c Pour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.021.2  RO 2002 2793; FF 1996 I 493 Texte originalAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozoneAdopté à la quatrième réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 juin 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1996Entré en vigueur pour la Suisse le 15 décembre 1996 (Etat le 19  novembre 2021)1 RO 2002 2792Art. 1 Amendement  A. Art. 1, par. 4Au par. 4 de l’art. 1 du Protocole2, remplacer les mots: «ou à l’annexe B» par les mots: «, à l’annexe B, à l’annexe C ou à l’annexe E».B. Art. 1, par. 9Supprimer le par. 9 de l’art. 1 du Protocole.C. Art. 2, par. 5Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, après les mots: «Art. 2A à 2E» ajouter: «et art. 2H».D. Art. 2, par. 5bisAprès le par. 5 de l’art. 2 du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:5bis.  Toute Partie qui n’est pas visée par le par. 1 de l’art. 5 peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l’art. 2F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de l’annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n’ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n’excède pas les limites de consommation fixées à l’art. 2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.E. Art. 2, par. 8a) et 11Aux par. 8a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer, chaque fois qu’ils apparaissent, les mots: «art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».F. Art. 2, par. 9a) i)Au par. 9a) i) de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: «et/ou a l’annexe B» par les mots suivants: «, à l’annexe B, à l’annexe C et/ou à l’annexe E».G. Art. 2F HydrochlorofluorocarbonesL’article ci-après sera inséré après l’art. 2E du Protocole:Art. 2F Hydrochlorofluorocarbones1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement la somme de:a) trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A en 1989, etb) son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C en 1989.2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.4.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement dix pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.5.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.6.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soit réduit à zéro.7.  À compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s’efforce de veiller à ce que:a) l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l’environnement;b) l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s’agit de protéger la vie ou la santé de l’être humain;c) les substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l’appauvrissement de la couche d’ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d’environnement, de sécurité et d’économie.H. Art. 2G HydrobromofluorocarbonesAprès l’art. 2F du Protocole, ajouter l’article suivant:Art. 2G HydrobromofluorocarbonesPendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production des substances soit réduit à zéro. Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.I. Art. 2H Bromure de méthyleInsérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2G au Protocole:Art. 2H Bromure de méthylePendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.J. Art. 3À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: «2A à 2E» par les mots: «2A à 2H» et remplacer les mots: «ou à l’annexe B» par les mots: «, annexe B, annexe C ou annexe E» chaque fois que le cas se présente.K. Art. 4, par. 1terInsérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 1bis de l’art. 4 du Protocole:1ter.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.L. Art. 4, par. 2terInsérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 2bis de l’art. 4 du Protocole:2ter.  À partir d’un an après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C vers un État non Partie au présent Protocole.M. Art. 4, par. 3terInsérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 3bis de l’art. 4 du Protocole:3ter.  Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexé, une liste des produits contenant des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention3. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.N. Art. 4, par. 4terInsérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 4bis de l’art. 4 du Protocole:4ter.  Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées du Groupe II de l’annexe C mais qu’il ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.O. Art. 4, par. 5, 6 et 7Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: «substances réglementées» par: «substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de l’annexe C.»P. Art. 4, par. 8Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase ci-après: «mentionnées aux par. 1, 1bis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées aux par. 2 et 2bis» par les mots: «et les exportations mentionnées aux par. 1 à 4ter du présent article» et après les mots: «art. 2A et 2E» ajouter: «, art. 2G.»Q. Art. 4, par. 10Le paragraphe ci-après est inséré après le par. 9 de l’art. 4 du Protocole:10.  Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s’il convient de modifier le présent Protocole afin d’étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C et de l’annexe E avec les États qui ne sont pas Parties au Protocole.R. Art. 5, par. 1À la fin du par. 1 de l’art. 5 du Protocole, ajouter le membre de phrase ci-après:«, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 s’applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l’examen prévu au par. 8 du présent article ait été effectué, et qu’il soit tenu compte des conclusions de cet examen.»S. Art. 5, par. 1bisLe paragraphe ci-après est ajouté après le par. 1 de l’art. 5 du Protocole:1bis.  Compte tenu de l’examen visé au par. 8 du présent article, des estimations faites en application de l’art. 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au par. 9 de l’art. 2:a) en ce qui concerne les par. 1 à 6 de l’art. 2F, de l’année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d’élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent article;b) en ce qui concerne l’art. 2G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C qui est applicable aux Parties visées au présent par. 1 du présent article;c) en ce qui concerne l’art. 2H, de l’année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la production de la substance réglementée de l’annexe E qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent article.T. Art. 5, par. 4Au par. 4 de l’art. 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase: art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».U. Art. 5, par. 5Au par. 5 de l’art. 5 du Protocole, après les mots: «visés aux art. 2A à 2E» ajouter: «et toute mesure de réglementation prévue aux art. 2F et 2H décidée en application du par. 1bis du présent article.»V. Art. 5, par. 6Au par. 6 de l’art. 5 du Protocole, après les mots: «obligations prévues aux art. 2A à 2E» ajouter: «ou toutes obligations prévues aux art. 2F à 2H décidées en application du par. 1bis du présent article,»W. Art. 6Le membre de phrase suivant de l’art. 6 du Protocole est supprimé: «aux art. 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l’annexe C» et remplacé par: «aux art. 2A à 2H.»X. Art. 7, par. 2 et 3Remplacer les par. 2 et 3 de l’art. 7 du Protocole par:2.  Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées figurant:– aux annexes B et C, pour l’année 1989;– à l’annexe E, pour l’année 1991ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l’égard de cette Partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C et E respectivement.3.  Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au par. 5 de l’art. 1) de chacune des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque substance– les quantités utilisées comme matières premières,– les quantités détruites par des techniques approuvées par les Parties,– les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et des non Parties,pour l’année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l’égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l’année à laquelle elles se rapportent.Y. Art. 7, par. 3bisLe paragraphe ci-après est inséré à la suite du par. 3 de l’art. 7 du Protocole:3bis.  Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du Groupe II de l’annexe A et du Groupe I de l’annexe C qui ont été recyclées.Z. Art. 7, par. 4Au par. 4 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: «aux par. 1, 2 et 3» par: «aux par. 1, 2, 3 et 3bis».AA. Art. 9, par. 1, al. a)Le membre de phrase ci-après du par. 1, al. a), de l’art. 9 du Protocole est supprimé: «et des substances de transition».BB. Art. 10, par. 1Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, après les mots: «art. 2A à 2E» ajouter: «et toutes mesures de réglementation prévues aux art. 2F à 2H décidées conformément au par. 1bis de l’art. 5».CC. Art. 11, par. 4g)Au par. 4g) de l’art. 11 du Protocole, supprimer: «et la situation en ce qui concerne les substances de transition».DD. Art. 17À l’art. 17 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».EE. Annexes1. Annexe CL’annexe ci-après remplacera l’annexe C du Protocole:Substances réglementéesAnnexe CGroupeSubstancesNombre d’isomèresPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*Groupe I CHFCl2(HCFC-21)**  10.04CHF2Cl(HCFC-22)**  10.055CH2FCl(HCFC-31)  10.02C2HFCl4(HCFC-121)  20.01  –0.04C2HF2Cl3(HCFC-122)  30.02  –0.08C2HF3Cl2(HCFC-123)  30.02  –0.06CHCl2CF3(HCFC-123)**  –0.02C2HF4Cl(HCFC-124)  20.02  –0.04CHFClCF3(HCFC-124)**  –0.022C2H2FCl3(HCFC-131)  30.007–0.05C2H2F2Cl2(HCFC-132)  40.008–0.05C2H2F3Cl(HCFC-133)  30.02  –0.06C2H3FCl2(HCFC-141)  30.005–0.07CH3CFCl2(HCFC-141b)**  –0.11C2H3F2Cl(HCFC-142)  30.008–0.07CH3CF2Cl(HCFC-142b)**  –0.065C2H4FCl(HCFC-151)  20.003–0.005C3HFCl6(HCFC-221)  50.015–0.07C3HF2Cl5(HCFC-222)  90.01  –0.09C3HF3Cl4(HCFC-223) 120.01  –0.08C3HF4Cl3(HCFC-224) 120.01  –0.09C3HF5Cl2(HCFC-225)   90.02  –0.07CF3CF2CHCl2(HCFC-225ca)**  –0.025CF2ClCF2CHClF(HCFC-225cb)**  –0.033* Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure corres‑pond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.** Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l’ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.GroupeSubstancesNombre d’isomèresPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*C3HF6Cl(HCFC-226)  50.02  –0.10C3H2FCl5(HCFC-231)  90.05  –0.09C3H2F2Cl4(HCFC-232)160.008–0.10C3H2F3Cl3(HCFC-233)180.007–0.23C3H2F4Cl2(HCFC-234)160.01  –0.28C3H2F5Cl(HCFC-235)  90.03  –0.52C3H3FCl4(HCFC-241)120.004–0.09C3H3F2Cl3(HCFC-242)180.005–0.13C3H3F3Cl2(HCFC-243)180.007–0.12C3H3F4Cl(HCFC-244)120.009–0.14C3H4FCl3(HCFC-251)120.001–0.01C3H4F2Cl2(HCFC-252)160.005–0.04C3H4F3Cl(HCFC-253)120.003–0.03C3H5FCl2(HCFC-261)  90.002–0.02C3H5F2Cl(HCFC-262)  90.002–0.02C3H6FCl(HCFC-271)  50.001–0.03Groupe II CHFBr2  11.00CHF2Br(HBFC-22B1)  10.74CH2FBr  10.73C2HFBr4  20.3  –0.8C2HF2Br3  30.5  –1.8C2HF3Br2  30.4  –1.6C2HF4Br  20.7  –1.2C2H2FBr3  30.1  –1.1C2H2F2Br2  40.2  –1.5C2H2F3Br  30.7  –1.6C2H3FBr2  30.1  –1.7C2H3F2Br  30.2  –1.1C2H4FBr  20.07–0.1C3HFBr6  50.3  –1.5C3HF2Br5  90.2  –1.9C3HF3Br4120.3  –1.8C3HF4Br3120.5  –2.2* Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure correspond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.GroupeSubstancesNombre d’isomèresPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*C3HF5Br2  90,9  –  2,0C3HF6Br  50,7  –  3,3C3H2FBr5  90,1  –  1,9C3H2F2Br4160,2  –  2,1C3H2F3Br3180,2  –  5,6C3H2F4Br2160,3  –  7,5C3H2F5Br  80,9  –14C3H3FBr4120,08–  1,9C3H3F2Br3180,1  –  3,1C3H3F3Br2180,1  –  2,5C3H3F4Br120,3  –  4,4C3H4FBr3120,03–  0,3C3H4F2Br2160,1  –  1,0C3H4F3Br120,07–  0,8C3H5FBr2  90,04–  0,4C3H5F2Br  90,07–  0,8C3H6FBr  50,02–  0,7* Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure correspond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.2. Annexe EL’annexe suivante est ajoutée au Protocole:Substances réglementéesAnnexe EGroupeSubstancePotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozoneGroupe ICH3BrBromure de méthyle0,72 RS 0.814.0213 RS 0.814.02Art. 2 Relation avec l’amendement de 1990  Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement s’il n’a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.Art. 3 Entrée en vigueur  1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du dépôt à cette date d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone4. Si, à cette date, cette condition n’est pas remplie, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.3. Après l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au par. 1 du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.4 RS 0.814.021Champ d’application le 19 novembre 20215 5 RO 2002 2793; 2004 3921; 2005 2341; 2006 3031; 2007 5083; 2009 2559; 2011 3779; 2012 1565; 2015 991; 2018 3897; 2021 757.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treatyÉtats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan17 juin2004 A15 septembre2004Afrique du Sud13 mars2001 A11 juin2001Albanie25 mai2006 A23 août2006Algérie31 mai2000 29 août2000Allemagne28 décembre199314 juin1994Andorre26 janvier2009 A26 avril2009Angola21 juin2011 A19 septembre2011Antigua et Barbuda19 juillet1993 A14 juin1994Arabie Saoudite1er mars1993 A14 juin1994Argentine20 avril1995 A19 juillet1995Arménie26 novembre2003 A24 février2004Australie30 juin199428 septembre1994Autriche19 septembre199618 décembre1996Azerbaïdjan12 juin1996 A10 septembre1996Bahamas  4 mai1993 A14 juin1994Bahreïn13 mars200111 juin2001Bangladesh27 novembre200025 février2001Barbade20 juillet199418 octobre1994Bélarus13 mars200711 juin2007Belgique  7 août1997  5 novembre1997Belize  9 janvier1998 A  9 avril1998Bénin21 juin200019 septembre2000Bhoutan23 août2004 A21 novembre2004Bolivie  3 octobre1994 A1er janvier1995Bosnie et Herzégovine11 août2003 A  9 novembre2003Botswana13 mai1997 A11 août1997Brésil25 juin199723 septembre1997Brunéi  3 mars2009 A1er juin2009Bulgarie28 avril199927 juillet1999Burkina Faso12 décembre199511 mars1996Burundi18 octobre200116 janvier2002Cambodge31 janvier2007 A1er mai2007Cameroun25 juin199623 septembre1996Canada16 mars199414 juin1994Cap-Vert31 juillet2001 A29 octobre2001Chili14 janvier199414 juin1994Chine*22 avril2003 A21 juillet2003    Hong Kong a  6 juin19971er juillet1997    Macao22 avril2003 A21 juillet2003Chypre  2 juin200331 août2003Colombie  5 août1997  3 novembre1997Comores  2 décembre2002 A  2 mars2003Congo (Brazzaville)19 octobre2001 A17 janvier2002Congo (Kinshasa)30 novembre1994 A28 février1995Corée (Nord)17 juin1999 A15 septembre1999Corée (Sud)  2 décembre1994  2 mars1995Costa Rica11 novembre1998  9 février1999Côte d’Ivoire  8 octobre2003  6 janvier2004Croatie11 février199712 avril1997Cuba19 octobre199817 janvier1999Danemark*21 décembre199314 juin1994    Îles Féroé24 octobre200724 octobre2007Djibouti30 juillet1999 A28 octobre1999Dominique  7 mars2006 A  5 juin2006Égypte28 juin199426 septembre1994El Salvador  8 décembre2000 A  8 mars2001Émirats arabes unis16 février2005 A17 mai2005Équateur24 novembre1993 A14 juin1994Érythrée  5 juillet2005 A  3 octobre2005Espagne*  5 juin1995  3 septembre1995Estonie12 avril199911 juillet1999Eswatini16 décembre2005 A16 mars2006États-Unis  2 mars199414 juin1994Éthiopie25 novembre200923 février2010Fidji17 mai2000 A15 août2000Finlande16 novembre199314 juin1994France  3 janvier1996  2 avril1996Gabon  4 décembre2000 A  4 mars2001Gambie30 avril200829 juillet2008Géorgie12 juillet2000 A10 octobre2000Ghana  9 avril2001  8 juillet2001Grèce30 janvier199530 avril1995Grenade20 mai1999 A18 août1999Guatemala21 janvier2002 A21 avril2002Guinée28 février2012 A28 mai2012Guinée-Bissau12 novembre2002 A10 février2003Guinée équatoriale11 juillet2007 A  9 octobre2007Guyana23 juillet199921 octobre1999Haïti29 mars2000 A27 juin2000Honduras24 janvier200224 avril2002Hongrie17 mai1994 A15 août1994Îles Cook22 décembre2003 A21 mars2004Îles Marshall24 mai1993 A14 juin1994Îles Salomon 17 août1999 A15 novembre1999Inde  3 mars2003 A1er juin2003Indonésie10 décembre1998 A10 mars1999Iran  4 août1997  2 novembre1997Iraq25 juin2008 A23 septembre2008Irlande16 avril199615 juillet1996Islande15 mars199414 juin1994Israël  5 avril1995  4 juillet1995Italie  4 janvier1995  4 avril1995Jamaïque  6 novembre1997  4 février1998Japon20 décembre199420 mars1995Jordanie30 juin199528 septembre1995Kazakhstan28 juin2011 A26 septembre2011Kenya27 septembre199426 décembre1994Kirghizistan13 mai200311 août2003Kiribati  9 août2004 A  7 novembre2004Koweït22 juillet1994 A20 octobre1994Laos28 juin2006 A26 septembre2006Lesotho15 avril2010 A14 juillet2010Lettonie  2 novembre1998 A31 janvier1999Liban31 juillet2000 A29 octobre2000Libéria15 janvier1996 A14 avril1996Libye24 septembre2004 A23 décembre2004Liechtenstein22 novembre1996 A20 février1997Lituanie  3 février1998  4 mai1998Luxembourg  9 mai1994  7 août1994Macédoine du Nord  9 novembre1998  7 février1999Madagascar16 janvier2002 A16 avril2002Malaisie  5 août1993 A14 juin1994Malawi28 février199414 juin1994Maldives27 septembre200126 décembre2001Mali  7 mars2003  5 juin2003Malte22 décembre200321 mars2004Maroc28 décembre1995 A27 mars1996Maurice30 novembre199314 juin1994Mauritanie22 juillet200520 octobre2005Mexique16 septembre199415 décembre1994Micronésie27 novembre2001 A25 février2002Moldova25 juin2001 A23 septembre2001Monaco15 juin199913 septembre1999Mongolie   mars1996 A  5 juin1996Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  9 septembre1994 A  8 décembre1994Myanmar22 mai2009 A20 août2009Namibie28 juillet200326 octobre2003Nauru10 septembre2004 A  9 décembre2004Népal18 mai2012 A16 août2012Nicaragua13 décembre199912 mars2000Niger  8 octobre1999  6 janvier2000Nigéria27 septembre200126 décembre2001Nioué22 décembre2003 A23 mars2004Norvège  3 septembre199314 juin1994Nouvelle-Zélande  4 juin199314 juin1994    Tokelau  4 juin199314 juin1994Oman  5 août1999 A 3 novembre1999Ouganda22 novembre1999 A20 février2000Ouzbékistan10 juin1998 A  8 septembre1998Pakistan17 février199518 mai1995Palaos29 mai2001 A27 août2001Panama  4 octobre1996 A  2 janvier1997Papouasie-Nouvelle-Guinée  7 octobre2003 A  5 janvier2004Paraguay27 avril200126 juillet2001Pays-Bas b25 avril199424 juillet1994Pérou  7 juin1999 A  5 septembre1999Philippines15 juin200113 septembre2001Pologne  2 octobre1996 A31 décembre1997Portugal24 février199825 mai1998Qatar22 janvier1996 A21 avril1996République centrafricaine29 mai200827 août2008République dominicaine24 décembre2001 A24 mars2002République tchèque18 décembre1996 A18 mars1997Roumanie28 novembre200026 février2001Royaume-Uni*  4 janvier1995  4 avril1995    Gibraltar  5 août2014  5 août2014    Guernesey  4 janvier1995  4 avril1995    Île de Man25 février202125 février2021    Îles Vierges britanniques30 octobre199530 octobre1995    Jersey  4 janvier1995  4 avril1995Russie14 décembre200514 mars2006Rwanda  7 janvier2004 A  6 avril2004Saint-Kitts-et-Nevis  8 juillet1998 A 6 octobre1998Sainte-Lucie24 août1999 A22 novembre1999Saint-Marin23 avril2009 A22 juillet2009Saint-Siège*  5 mai2008 A  3 août2008Saint-Vincent-et-les Grenadines  2 décembre1996 A  2 mars1997Samoa  4 octobre2001  2 janvier2002Sao Tomé-et-Principe19 novembre2001 A17 février2002Sénégal12 août1999 A10 novembre1999Serbie22 mars2005 A20 juin2005Seychelles27 mai199314 juin1994Sierra Leone29 août2001 A27 novembre2001Singapour22 septembre2000 A21 décembre2000Slovaquie  8 janvier1998 A  8 avril1998Slovénie13 novembre199811 février1999Somalie1er août2001 A30 octobre2001Soudan  2 janvier2002 A  2 avril2002Soudan du Sud16 octobre2012 A14 janvier2013Sri Lanka  7 juillet1997 A  5 octobre1997Suède  9 août199314 juin1994Suisse16 septembre199615 décembre1996Suriname29 mars2006 A27 juin2006Syrie30 novembre1999 A28 février2000Tadjikistan  7 mai2009 A  5 août2009Tanzanie  6 décembre2002  6 mars2003Tchad30 mai200128 août2001Thaïlande1er décembre199529 février1996Timor-Leste16 septembre2009 A15 décembre2009Togo  6 juillet1998  4 octobre1998Tonga26 novembre200324 février2004Trinité-et-Tobago10 juin1999  8 septembre1999Tunisie  2 février1995 A  3 mai1995Turkménistan28 mars2008 A26 juin2008Turquie10 novembre1995  8 février1996Tuvalu31 août200029 novembre2000Ukraine  4 avril2002  3 juillet2002Union européenne (UE)20 novembre199518 février1996Uruguay  3 juillet1997 A1er octobre1997Vanuatu21 novembre199419 février1995Venezuela10 décembre199710 mars1998Vietnam26 janvier1994 A14 juin1994Yémen23 avril2001 A22 juillet2001Zambie11 octobre2007 A  9 janvier2008Zimbabwe  3 juin19941er septembre1994* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Du 4 avril 1995 au 30 juin 1997, l’amendement était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’amendement est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997b Pour le Royaume en Europe.


text: 0.814.021.3  RO 2003 3288; FF 2002 906Texte originalAmendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozoneConclu à Montréal le 17 septembre 1997Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 20021Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002 (Etat le 19  novembre 2021)1 RO 2003 3287Art. 1 Amendement  A.  Art. 4, par. 1quaterAprès le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole2, insérer le paragraphe suivant:1quater.  Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée de l’annexe E en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.B.  Art. 4, par. 2quaterAprès le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant:2quater.  Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un État non Partie au présent Protocole.C.  Art. 4, par. 5 à 7Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l’annexe C par: du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe ED.  Art. 4, par. 8Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: de l’art. 2G par: des art. 2G et 2HE.  Art. 4A Réglementation des échanges commerciaux avec les PartiesL’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A:1.  Lorsque, après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée, une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d’autres fins que la destruction.2.  Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du Protocole.F.  Art. 4B AutorisationL’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. B:1.  Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A à E.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système d’autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2002, respectivement, l’adoption de ces mesures.3.  Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.4.  Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette information au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées aux Parties.2 RS 0.814.021Art. 2 Rapport avec l’amendement de 1992  Aucun État ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation du présent amendement ou d’adhésion audit amendement s’il n’a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de l’Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement.Art. 3 Entrée en vigueur  1.  Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement ou d’adhésion à l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si à cette date ces conditions n’ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.2.  Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.3.  Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est prévu au par. 1, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 novembre 20213 3 RO 2003 3288; 2004 3923; 2005 2343; 2006 845, 3359; 2007 5085; 2009 3721; 2010 1463; 2011 697; 2012 1567; 2013 403; 2016 3157; 2021 728. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan17 juin2004 A15 septembre2004Afrique du Sud11 novembre2004 A  9 février2005Albanie25 mai2006 A23 août2006Algérie  6 août2007  4 novembre2007Allemagne  5 janvier199910 novembre1999Andorre26 janvier2009 A26 avril2009Angola21 juin2011 A19 septembre2011Antigua-et-Barbuda10 février200010 mai2000Arabie Saoudite14 mars201412 juin2014Argentine15 février200116 mai2001Arménie18 décembre200818 mars2009Australie  5 janvier199910 novembre1999Autriche  7 août2000 5 novembre2000Azerbaïdjan28 septembre200027 décembre2000Bahamas16 mars200514 juin2005Bahreïn13 mars200111 juin2001Bangladesh27 juillet200125 octobre2001Barbade10 décembre2002 A10 mars2003Bélarus13 mars200711 juin2007Belgique11 août2004  9 novembre2004Belize17 janvier200816 avril2008Bénin16 novembre200714 février2008Bhoutan23 août2004 A21 novembre2004Bolivie12 avril1999 A10 novembre1999Bosnie et Herzégovine11 août2003 A  9 novembre2003Botswana21 février2013 A22 mai2013Brésil30 juin200428 septembre2004Brunéi  3 mars2009 A1er juin2009Bulgarie24 novembre199922 février2000Burkina Faso11 novembre2002  9 février2003Burundi18 octobre200116 janvier2002Cambodge31 janvier2007 A1er mai2007Cameroun21 août200919 novembre2009Canada27 mars199810 novembre1999Cap-Vert31 juillet2001 A29 octobre2001Chili17 juin199810 novembre1999Chine19 mai201017 août2010    Hong Kong19 mai201017 août2010    Macao19 mai201017 août2010Chypre  2 juin200331 août2003Colombie16 juin2003 A14 septembre2003Comores  2 décembre2002 A  2 mars2003Congo (Brazzaville)19 octobre2001 A17 janvier2002Congo (Kinshasa)23 mars2005 A21 juin2005Corée (Nord)13 décembre2001 A13 mars2002Corée (Sud)19 août199810 novembre1999Costa Rica1er décembre20051er mars2006Côte d’Ivoire28 juin201226 septembre2012Croatie  8 septembre2000  7 décembre2000Cuba12 septembre200511 décembre2005Danemark24 septembre200323 décembre2003Djibouti30 juillet1999 A10 novembre1999Dominique  7 mars2006 A  5 juin2006Égypte20 juillet200018 octobre2000El Salvador  8 décembre2000 A  8 mars2001Émirats arabes unis16 février2005 A17 mai2005Équateur16 février2007 A17 mai2007Érythrée  5 juillet2005 A  3 octobre2005Espagne*11 mai199910 novembre1999Estonie11 avril2003 A10 juillet2003Eswatini16 décembre2005 A16 mars2006États-Unis1er octobre200330 décembre2003Éthiopie25 novembre200923 février2010Fidji19 février2007 A20 mai2007Finlande18 juin200116 septembre2001France25 juillet200323 octobre2003Gabon  4 décembre2000 A  4 mars2001Gambie30 avril200829 juillet2008Géorgie12 juillet2000 A10 octobre2000Ghana  8 août2005 A  6 novembre2005Grèce27 janvier200627 avril2006Grenade20 mai1999 A10 novembre1999Guatemala21 janvier2002 A21 avril2002Guinée28 février2012 A28 mai2012Guinée équatoriale11 juillet2007 A  9 octobre2007Guinée-Bissau12 novembre2002 A10 février2003Guyana23 juillet199910 novembre1999Haïti29 mars2000 A27 juin2000Honduras14 septembre2007 A13 décembre2007Hongrie26 juillet199910 novembre1999Îles Cook22 décembre2003 A23 mars2004Îles Marshall27 janvier2003 A27 avril2003Îles Salomon17 août1999 A15 novembre1999Inde  3 mars2003 A1er juin2003Indonésie26 janvier200626 avril2006Iran17 octobre200115 janvier2002Iraq25 juin2008 A23 septembre2008Irlande  6 octobre2005  4 janvier2006Islande  8 février2000  8 mai2000Israël28 mai200326 août2003Italie1er mai200130 juillet2001Jamaïque24 septembre2003 A23 décembre2003Japon30 août200228 novembre2002Jordanie  3 février199910 novembre1999Kazakhstan28 juin2011 A26 septembre2011Kenya12 juillet200010 octobre2000Kirghizistan13 mai200311 août2003Kiribati  9 août2004 A  7 novembre2004Koweït13 juin2003 A11 septembre2003Laos28 juin2006 A26 septembre2006Lesotho15 avril2010 A14 juillet2010Lettonie14 juin200212 septembre2002Liban31 juillet2000 A29 octobre2000Libéria30 novembre2004 A28 février2005Libye15 avril2014 A14 juillet2014Liechtenstein23 décembre200322 mars2004Lituanie17 mars200415 juin2004Luxembourg  8 février199910 novembre1999Macédoine du Nord31 août1999 A29 novembre1999Madagascar16 janvier2002 A16 avril2002Malaisie26 octobre200124 janvier2002Malawi27 février200928 mai2009Maldives27 septembre200126 décembre2001Mali  7 mars2003  5 juin2003Malte22 décembre200321 mars2004Maroc19 septembre201218 décembre2012Maurice24 mars200322 juin2003Mauritanie22 juillet200520 octobre2005Mexique28 juillet200626 octobre2006Micronésie27 novembre2001 A25 février2002Moldova24 mai2005 A22 août2005Monaco26 juillet200124 octobre2001Mongolie28 mars200226 juin2002Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique11 novembre2010 A  9 février2011Myanmar30 janvier2012 A29 avril2012Namibie1er octobre200730 décembre2007Nauru10 septembre2004 A  9 décembre2004Népal18 mai2012 A16 août2012Nicaragua  7 novembre2012  5 février2013Niger  8 octobre1999  6 janvier2000Nigéria27 septembre200126 décembre2001Nioué22 décembre2003 A21 mars2004Norvège30 décembre199810 novembre1999Nouvelle-Zélande  3 juin199910 novembre1999    Tokelau  3 juin199910 novembre1999Oman19 janvier200519 avril2005Ouganda23 novembre1999 A21 février2000Ouzbékistan31 octobre200629 janvier2007Pakistan  2 septembre20051er décembre2005Palaos29 mai2001 A27 août2001Panama  5 mars199910 novembre1999Papouasie-Nouvelle-Guinée12 novembre2013 A10 février2014Paraguay27 avril200126 juillet2001Pays-Bas21 février200021 mai2000Pérou20 mai2008 A18 août2008Philippines23 mai200621 août2006Pologne  6 décembre1999  5 mars2000Portugal  3 octobre20031er janvier2004Qatar29 janvier200929 avril2009République centrafricaine29 mai200827 août2008République dominicaine1er octobre2009 A30 décembre2009République tchèque  5 novembre1999  3 février2000Roumanie21 mai200119 août2001Royaume-Uni12 octobre200110 janvier2002    Gibraltar  5 août2014  5 août2014    Jersey  4 août2020  4 août2020    Île de Man25 février202125 février2021Russie14 décembre200514 mars2006Rwanda  7 janvier2004 A  6 avril2004Sainte-Lucie24 août1999 A22 novembre1999Saint-Kitts-et-Nevis25 février199910 novembre1999Saint-Marin23 avril2009 A22 juillet2009Saint-Siège*  5 mai2008 A  3 août2008Saint-Vincent-et-les Grenadines11 mai2009 A  9 août2009Samoa  4 octobre2001  2 janvier2002Sao Tomé-et-Principe19 novembre2001 A17 février2002Sénégal12 août1999 A10 novembre1999Serbie22 mars2005 A20 juin2005Seychelles26 août2002 A24 novembre2002Sierra Leone29 août2001 A27 novembre2001Singapour22 septembre2000 A21 décembre2000Slovaquie  3 novembre19991er février2000Slovénie15 novembre199913 février2000Somalie1er août2001 A30 octobre2001Soudan18 mai2004 A16 août2004Soudan du Sud16 octobre2012 A14 janvier2013Sri Lanka20 août1999 A18 novembre1999Suède12 juillet199910 novembre1999Suisse28 août200226 novembre2002Suriname29 mars2006 A27 juin2006Syrie30 novembre1999 A28 février2000Tadjikistan  7 mai2009 A  5 août2009Tanzanie  6 décembre2002  6 mars2003Tchad30 mai200128 août2001Thaïlande23 juin200322 septembre2003Timor-Leste16 septembre2009 A15 décembre2009Togo26 novembre200124 février2002Tonga26 novembre200324 février2004Trinité-et-Tobago10 juin199910 novembre1999Tunisie19 octobre199917 janvier2000Turkménistan28 mars2008 A26 juin2008Turquie24 octobre200324 janvier2004Tuvalu31 août200029 novembre2000Ukraine  4 mai2007  2 août2007Union européenne17 novembre200015 février2001Uruguay16 février2000 A16 mai2000Vanuatu21 juillet2011 A19 octobre2011Venezuela13 mai200211 août2002Vietnam  3 décembre2004  3 mars2005Yémen23 avril2001 A22 juillet2001Zambie11 octobre2007 A  9 janvier2008Zimbabwe1er mars2012 A30 mai2012*  Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.