type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 161.11 Ordonnancesur les droits politiques(ODP)1du 24 mai 1978 (Etat le 1er juillet 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 91, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)2,3arrête:2 RS 161.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit  Art. 1 Domicile politique  Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil:a.les personnes sous tutelle;b.les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants;c.4les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1658).Art. 25 Changement de domicile politique  La personne qui change de domicile politique au cours des quatre semaines précédant la date d’un scrutin fédéral doit, pour recevoir le matériel de vote de la commune de son nouveau domicile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’ancien domicile politique.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).Art. 2a6 Dates des votations populaires fédérales  1 Sont réservés pour les votations populaires fédérales les dimanches suivants:a.le deuxième dimanche de février, les années où le dimanche de Pâques tombe après le 10 avril, et le quatrième dimanche avant Pâques les autres années;b.le troisième dimanche de mai, les années où le dimanche de Pentecôte tombe après le 28 mai, et le troisième dimanche après Pentecôte les autres années;c.le dimanche qui suit le Jeûne fédéral;d.le dernier dimanche de novembre.2 Pour des motifs prépondérants, la Chancellerie fédérale, après avoir consulté les cantons, propose au Conseil fédéral de déplacer telle ou telle date, ou de fixer des dates supplémentaires.3 Il n’y a pas de votation populaire fédérale au mois de septembre de l’année du renouvellement intégral du Conseil national.4 La Chancellerie fédérale publie au plus tard au mois de juin de chaque année les dates qui sont réservées pour les votations populaires fédérales de l’année qui suit.6 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002  (RO 2002 1755).Art. 2b7 Remise anticipée du matériel de vote  Les cantons veillent à ce que les autorités compétentes en vertu du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur demande expresse, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel.7 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002 (RO 2002 1755). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).Section 2 Votations  Art. 3 Préparation du scrutin  1 La Chancellerie fédérale prend les mesures nécessaires à l’exécution du scrutin, que prévoit la législation.2 De concert avec le département compétent, elle élabore les explications destinées aux électeurs et les soumet au Conseil fédéral pour décision.Art. 4 Procès-verbal de la votation  1 Le procès-verbal doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe 1a (cas normal) ou 1b (initiative et contre-projet).2 Les cantons peuvent se procurer les formules nécessaires au prix coûtant auprès de la Chancellerie fédérale.3 La Chancellerie fédérale fixe le moment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détruits.Art. 58 Transmission et annonce des résultats provisoires  1 Le gouvernement cantonal charge les services officiels désignés à cet effet par le droit cantonal de transmettre immédiatement, par un moyen adéquat, les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.2 Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les résultats provisoires au service fédéral désigné par le Conseil fédéral.3 Les résultats provisoires des communes et du canton transmis par le service central cantonal comprennent:a.le nombre d’électeurs;b.le nombre de oui et de non, de bulletin blancs et de bulletins nuls;c.en sus, lorsqu’il s’agit d’initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet, le nombre de voix inscrit pour chacune des trois questions dans le procès-verbal sous la rubrique «sans réponse» et le nombre de voix recueillies, à la question subsidiaire, par l’initiative populaire et par le contre-projet.4 Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour la votation, à 12 heures.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1653).Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs  Le gouvernement cantonal publie immédiatement le contenu du procès-verbal de la votation, à l’exclusion de toute observation ou décision, dans la feuille officielle cantonale. Il indique les voies de recours au sens de l’art. 77 LDP9.9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le  15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 3 Election du Conseil national  Art. 6a10 Répartition des sièges du Conseil national  Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons au prorata de leur poids dans la population résidante permanente de la Suisse au sens de l’art. 19, let. a, de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement11.10 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 241).11 RS 431.112.1Art. 712 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression  Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.12 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1755).Art. 7a13 Bureau électoral du canton  Le gouvernement cantonal prend les mesures nécessaires à l’organisation et à l’exécution des élections au Conseil national. Il désigne le service (bureau électoral du canton) auquel incombe le soin de diriger et de surveiller les opérations électorales, de recevoir et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler les résultats de l’élection.13 Anciennement art. 7.Art. 8 Formules  1 Le gouvernement cantonal règle la composition des bureaux électoraux des communes, leur donne des instructions et met à leur disposition, pour le dépouillement des bulletins, des formules conformes aux modèles 1 à 5 figurant à l’annexe 2.2 Les cantons peuvent se procurer auprès de la Chancellerie fédérale les formules de dépouillement au prix coûtant.3 Le Conseil fédéral peut, sur demande dûment motivée, autoriser un canton à modifier les formules. La demande doit être présentée avant le 1er janvier de l’année durant laquelle l’élection a lieu. Les modifications de formules précédemment autorisées par le Conseil fédéral ne requièrent pas une nouvelle approbation.1414 Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 8a15 Date limite du dépôt des listes de candidats  1 Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, avant le 1er mars de l’année de l’élection, le lundi, compris entre le 1er août et le 30 septembre, qui, pour lui, constituera la date limite du dépôt des listes de candidat et il lui fait savoir s’il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de mise au point des listes.2 Sont dispensés de cette obligation les cantons qui n’ont droit qu’à un siège au Conseil national et qui ne connaissent pas le système de l’élection tacite.1615 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).16 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).Art. 8b17 Contenu et signature des listes de candidats  1 Les listes de candidats doivent mentionner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3a).2 En signant la liste de candidats (art. 24, al. 1, LDP), le candidat ayant son domicile politique dans l’arrondissement déclare qu’il accepte en même temps sa candidature (art. 22, al. 3, LDP).3 Le canton biffe immédiatement de toutes les listes le nom de l’électeur qui a signé plusieurs listes.1817 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3200).Art. 8c19 Listes de même dénomination  1 Un groupement peut déposer plusieurs listes de candidats portant la même dénomination à condition que chacune se différencie des autres par une adjonction.2 Les listes d’un même groupement ne peuvent être sous-apparentées entre elles que si l’adjonction porte sur le sexe, l’âge, l’aile d’appartenance du groupement ou la région.3 Si l’adjonction ne porte pas sur la délimitation régionale des listes, le groupement désigne la liste de candidats qui servira de liste mère. …2019 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).20 Phrase abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 8d21 Mise au point des listes de candidats  1 Les services compétents des cantons visés à l’art. 8a envoient à la Chancellerie fédérale un exemplaire de chaque liste de candidats, au plus tard le jour qui suit la date limite du dépôt des listes.222 La Chancellerie fédérale maintient sur la liste qu’elle a reçue en premier le nom d’un candidat qui figure sur d’autres listes. …233 La Chancellerie fédérale communique au canton par télécopie ou par courrier électronique, dans les 72 heures qui suivent la réception de la liste, les biffages auxquels elle a procédé.244 Le canton transmet une copie de chaque liste à la Chancellerie fédérale, au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’expiration du délai de mise au point des listes. Il mentionne sur cette copie que la liste est définitivement établie.21 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).23 Phrase abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3200).Art. 8e25  Déclarations d’apparentement et de sous-apparentement  1 Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement doivent mentionner au minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3b).2 Le moment où l’office cantonal compétent reçoit les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement détermine la validité des apparentements et des sous-apparentements.25 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).Art. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton  1 Les bureaux électoraux des communes transmettent au bureau électoral du canton, immédiatement après la récapitulation des résultats, les procès-verbaux de l’élection et les formules qui les accompagnent, ainsi que les bulletins électoraux.2 Les bulletins électoraux doivent être empaquetés compte tenu de l’ordre dans lequel ils ont été dépouillés et expédiés sous plis scellés.Art. 10 Répartition des sièges  Le bureau électoral du canton détermine immédiatement les résultats de l’arrondissement électoral et la répartition des sièges.Art. 11 Vérification  S’il y a doute quant à l’exactitude des résultats d’une commune, le bureau électoral du canton procède lui-même à un nouveau comptage ou charge le bureau électoral communal de le faire.Art. 12 Récapitulation des résultats  1 Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un procès-verbal des résultats de l’élection. Pour tous les arrondissements où l’élection a lieu selon le système proportionnel, ce procès-verbal doit être conforme au modèle 5 de l’annexe tant par sa teneur que par sa présentation.2 Le procès-verbal doit donner les noms des candidats élus et non élus de chaque liste de parti dans l’ordre des suffrages obtenus. Pour chaque candidat, il y a lieu d’indiquer les prénoms et le nom de famille, l’année de naissance, le lieu d’origine, le domicile et la profession.Art. 13 Publication des résultats  1 Le gouvernement cantonal publie sans retard dans la feuille officielle le contenu du procès-verbal de l’élection, à l’exclusion de toute remarque et décision.26 Il indique les possibilités de recours selon l’art. 77 LDP.2 Il donne connaissance par écrit aux candidats élus et au Conseil fédéral des résultats provisoires de l’élection.3 Il transmet immédiatement à la Chancellerie fédérale une copie non signée du procès-verbal de l’élection.2726 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1658).27 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).Art. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral  1 A l’expiration du délai imparti pour recourir, le gouvernement cantonal transmet au Conseil fédéral le procès-verbal établi par le bureau électoral du canton en y joignant la feuille officielle et, le cas échéant, les recours accompagnés de son avis.2 Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours, il remet à l’Office fédéral de la statistique les formules 1 à 4 ainsi que tous les bulletins électoraux.28 Ceux-ci doivent être empaquetés par commune.28 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2423)Art. 1529 Démission et substitution  1 Le secrétariat général de l’Assemblée fédérale informe le gouvernement cantonal des déclarations de démission.2 Le gouvernement cantonal communique sans retard à la Chancellerie fédérale et au secrétaire général de l’Assemblée fédérale, à l’intention du président du Conseil national, le nom du suppléant proclamé élu et il le publie dans la feuille officielle.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).Art. 1630 Election complémentaire  Si une élection complémentaire est nécessaire (art. 56, al. 1, LDP), le gouvernement cantonal invite le mandataire de la liste concernée à lui remettre, dans les trente jours, une nouvelle liste de candidats. Il lui fournit à cet effet une copie de l’ancienne liste de candidats où figurent les nom et adresse de tous les signataires.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).Art. 1731 Instructions complémentaires  Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, le Conseil fédéral établit par voie de circulaire des instructions complémentaires sur les communications à faire, sur la présentation, le tri et la mise au net des bulletins électoraux, sur la manière de remplir les formules et sur l’établissement des résultats par commune.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).Section 4 Référendum  Art. 18 Modèle de liste de signatures  Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peuvent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale.Art. 18a32 Signature des électeurs incapables d’écrire  L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de laquelle il signe. A la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.32 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur  1 L’attestation est accordée lorsque le signataire est inscrit dans le registre des électeurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation.2 Lorsque le service refuse l’attestation, il doit en indiquer le motif en recourant à l’une des formules suivantes:a.illisible;b.non identifiable;c.signature donnée plusieurs fois;d.signatures de la même main;e.signature non manuscrite;f.n’est pas inscrit;g.33absence de signature manuscrite;h.34date de naissance erronée.3 Le service indique sur chaque liste ou dans l’attestation collective le nombre des signatures valables et celui des signatures non valables.4 …355 La Chancellerie fédérale établit des instructions sur la délivrance de l’attestation collective selon l’art. 62, al. 4, LDP.6 Le service sauvegarde le secret du vote.3633 Introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).34 Introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).35 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).36 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1987, en vigueur depuis le 15 sept. 1987  (RO 1987 1126).Art. 20 Dépôt  1 Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie fédérale et classées par canton.2 Lorsque le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, la demande de référendum peut encore être déposée durant les heures de bureau du jour ouvrable suivant.Art. 21 Aboutissement  Pour établir si une demande de référendum a abouti, la Chancellerie fédérale s’assure notamment que les listes de signatures répondent aux exigences légales et que l’attestation de la qualité d’électeur est présentée en bonne et due forme.Art. 2237 37 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).Section 5 Initiative populaire  Art. 23 Examen préliminaire  1 Lorsque les auteurs d’une initiative soumettent à l’examen préliminaire un texte rédigé en plusieurs langues officielles, ils doivent indiquer à la Chancellerie fédérale, en vue d’éventuels remaniements, la version qui fait foi.2 Lorsqu’ils présentent le texte dans une seule langue officielle, celui-ci sera traduit par la Chancellerie fédérale dès que les auteurs de l’initiative l’ont déclaré définitif.3 Tous les auteurs de l’initiative apposent leur signature manuscrite, attestant ainsi, envers la Chancellerie fédérale, qu’ils sont membres du comité d’initiative. La Chancellerie met gratuitement à disposition les formules appropriées.383bis La Chancellerie fédérale biffe les derniers noms des listes de signatures qui comprennent plus de noms que ne peut en compter le comité d’initiative.394 Dans sa décision rendue à la suite de l’examen préliminaire de l’initiative, la Chancellerie fédérale publie également les noms et adresses de tous les auteurs de l’initiative dans la Feuille fédérale. Si les auteurs souhaitent que leur initiative soit traduite en romanche, elle la fait traduire dans cette langue et publie la traduction dans la Feuille fédérale en allemand.40 4138 Introduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1982, en vigueur depuis le 15 oct. 1982  (RO 1982 1787).39 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).40 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).41 Introduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1982, en vigueur depuis le 15 oct. 1982   (RO 1982 1787).Art. 2442 42 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).Art. 2543 1 Avant que le Conseil fédéral ne fixe la date de la votation populaire, la Chancellerie fédérale envoie au comité d’initiative une formule de déclaration de retrait accompagnée d’une liste à faire signer.441bis La formule est conforme au modèle figurant:a.à l’annexe 4a (déclaration de retrait inconditionnel), si l’Assemblée fédérale n’a pas adopté de contre-projet indirect à l’initiative;b.à l’annexe 4b (déclaration de retrait conditionnel ou inconditionnel), si l’Assemblée fédérale a adopté un contre-projet indirect à l’initiative.451ter La Chancellerie fédérale accorde au comité d’initiative un délai de dix jours pour remplir la déclaration de retrait et déposer la liste munie du nombre requis de signatures de membres du comité.461quater Si un des signataires pose d’autres conditions qu’un retrait en faveur du contre-projet indirect, sa déclaration de retrait est nulle.472 Le comité d’initiative doit envoyer à la Chancellerie fédérale la déclaration de retrait et la liste de signatures dans le délai imparti.3 La Chancellerie fédérale publie le retrait de l’initiative dans la Feuille fédérale.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).45 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010  (RO 2010 275).46 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010  (RO 2010 275).47 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010  (RO 2010 275).Art. 26 Dispositions complémentaires  Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie aux initiatives populaires.Section 6  …  Art. 2748 48 Abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Section 6a49 Essais50 de vote électronique 49 Introduite par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3200).50 Nouvelle expression selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 27a51 Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral  1 Les essais de vote électronique dans le cadre de votations populaires fédérales requièrent une autorisation générale du Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral octroie une autorisation générale pour cinq scrutins au maximum aux cantons qui présentent une demande pour la première fois.3 Si un canton a mené au moins cinq essais consécutifs sans connaître de panne lors de scrutins fédéraux, le Conseil fédéral peut l’autoriser à recourir au vote électronique pendant une durée maximale, lors de votations populaires fédérales, en limitant ce recours à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets.4 Les essais de vote électronique dans le cadre de l’élection du Conseil national requièrent dans tous les cas une autorisation générale spéciale du Conseil fédéral.5 Si le Conseil fédéral a accordé une autorisation générale, il est permis de déroger, dans la mesure nécessaire, aux prescriptions de la loi relatives au vote aux urnes et au vote par correspondance.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27b52 Conditions d’octroi  L’autorisation générale est octroyée:a.si le canton garantit qu’il mènera les essais dans le respect des prescriptions du droit fédéral; il doit en particulier prendre toutes les mesures efficaces et appropriées pour:1.que seuls les électeurs puissent prendre part au scrutin (contrôle de la qualité d’électeur),2.que tout électeur dispose d’un seul suffrage et ne vote qu’une fois (unicité du vote),3.que des tiers ne puissent pas intercepter, modifier ou détourner systématiquement et efficacement des suffrages électroniques (assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs),4.que des tiers ne puissent pas prendre connaissance de la teneur des suffrages électroniques (secret du vote),5.que toute fraude systématique soit exclue (régularité du scrutin);b.si la Chancellerie fédérale a constaté, sur la base des pièces justificatives ou des certificats qui lui ont été remis, que le système de vote électronique choisi par le canton permet de mener les essais dans le respect des prescriptions du droit fédéral.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27c53 Demande d’octroi  1 La demande d’octroi de l’autorisation générale doit contenir:a.l’assurance que l’essai sera mené dans le respect des prescriptions du droit fédéral et qu’il existe un plan de mesures financières et organisationnelles permettant de mener les essais;b.les dispositions que le canton a édictées à cet effet;c.l’indication du système qui sera utilisé et des modalités d’exploitation;d.la part maximale de l’électorat cantonal qui pourra participer aux essais;e.si plusieurs essais sont prévus, le nombre de scrutins ou la durée maximale pour lesquels l’autorisation générale sera octroyée. 2 La Chancellerie fédérale détermine les pièces justificatives ou les certificats qui doivent être joints à la demande.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27d54 Contenu de l’autorisation générale  Le Conseil fédéral détermine dans l’autorisation générale:a.les scrutins fédéraux ou la durée maximale pour lesquels il autorise le recours au vote électronique;b.la période au cours de laquelle le vote électronique peut avoir lieu;c.le territoire pour lequel les résultats des scrutins obtenus lors des essais auront des effets juridiques liant les autorités.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27e55 Agrément accordé par la Chancellerie fédérale  1 Le canton qui a obtenu une autorisation générale doit demander à la Chancellerie fédérale un agrément pour chaque scrutin où l’on aura recours au vote électronique. La Chancellerie fédérale fixe les conditions d’octroi de l’agrément et le contenu des demandes.2 L’agrément est accordé si le système choisi par le canton et les modalités d’exploitation remplissent les conditions fixées par la Chancellerie fédérale.3 Si la Chancellerie fédérale conclut, après examen de la demande d’agrément, que les conditions ne sont pas remplies, elle communique ses conclusions au canton concerné en les motivant.4 Si le canton ne partage pas les conclusions de la Chancellerie fédérale, cette dernière soumet la demande au Conseil fédéral pour décision.5 Le recours au vote électronique dans le cadre de scrutins fédéraux n’est admis que s’il concerne les territoires désignés à cet effet et s’il porte sur tous les objets soumis au vote et toutes les élections prévus lors du scrutin concerné.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27ebis 56 56 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Art. 27f57 Plafonds  1 La Chancellerie fédérale fixe les exigences auxquelles un système de vote électronique et son exploitation doivent satisfaire:a.pour que 30 % au maximum de l’électorat cantonal puisse voter par voie électronique sans que le plafond de 10 % de l’électorat national soit dépassé;b.pour que 50 % au maximum de l’électorat cantonal puisse voter par voie électronique sans que le plafond de 30 % de l’électorat national soit dépassé;c.pour que l’ensemble de l’électorat cantonal puisse voter par voie électronique.2 Les électeurs suisses de l’étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul des plafonds.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27g58 Electeurs handicapés  1 Le processus de vote électronique doit être conçu de telle sorte que les besoins des électeurs qui ne peuvent pas exprimer leur suffrage de manière autonome en raison d’un handicap soient pris en compte.2 La Chancellerie fédérale peut autoriser des facilités pour ces électeurs dans le cadre de la mise en œuvre des exigences applicables au vote électronique pour autant que cela ne porte pas une atteinte majeure à la sécurité.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27h59 Protection contre les manipulations  1 Les systèmes de vote électronique doivent être conçus et exploités de telle sorte qu’ils empêchent toute manipulation de la formation de l’opinion lors du vote. Ils doivent en particulier permettre d’éviter que des messages à caractère manipulateur s’affichent systématiquement en surimpression, pendant le processus de vote, sur l’appareil utilisé pour voter.2 Le vote par procuration est interdit.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27i60 Etablissement de la plausibilité et vérifiabilité du vote électronique  1 Les cantons qui ne donnent la possibilité de participer à un essai qu’à une partie de leur électorat doivent pouvoir établir la plausibilité des résultats.2 Les cantons qui donnent la possibilité de participer à un essai à l’ensemble de leur électorat doivent faire en sorte qu’il soit possible de vérifier le bon déroulement du vote électronique et l’exactitude des résultats obtenus par cette forme de vote.3 La Chancellerie fédérale fixe les modalités de la vérifiabilité et de l’établissement de la plausibilité.4 Si des irrégularités sont constatées lors de la vérification ou lors de l’établissement de la plausibilité, il doit être possible d’évaluer le nombre de suffrages non valables ou, à tout le moins, l’ampleur des répercussions sur le résultat du dépouillement.60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27j61 Fiabilité du vote électronique  1 Les cantons doivent prendre toutes les mesures efficaces et appropriées pour garantir que le déroulement du scrutin et sa clôture se feront correctement.2 Ils doivent notamment garantir qu’aucun suffrage ne sera définitivement perdu avant la validation du résultat du scrutin.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27k62 62 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27kbis 63 Utilisation d’un système exploité de façon externe  1 Un canton ne disposant pas de son propre système peut:a.permettre à ses électeurs de voter par voie électronique au moyen d’un système exploité par un autre canton;b.faire appel à une entreprise privée pour le déroulement du vote électronique.2 Dans ces cas, les modalités sont réglées dans une convention entre les cantons concernés, la Chancellerie fédérale et, le cas échéant, l’entreprise privée.63 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010 (RO 2010 275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27l64 Evaluation des systèmes et des modalités d’exploitation  1 Un service externe indépendant reconnu par la Chancellerie fédérale doit:a.confirmer que les exigences de sécurité fixées par la Chancellerie fédérale sont remplies;b.contrôler si les mesures de sécurité et le système de vote électronique correspondent aux derniers progrès techniques.2 Il faut procéder de la même façon à chaque modification fondamentale du système ou des modalités d’exploitation.3 La Chancellerie fédérale fixe les conditions de reconnaissance et règle les modalités de l’évaluation.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27m65 Information des électeurs  1 Les cantons qui mènent des essais informent les électeurs, de manière compréhensible, de la façon dont le vote électronique est organisé, techniquement conçu et opéré. Ils leur indiquent la procédure à suivre quand des problèmes surgissent et leur expliquent le fonctionnement de la vérifiabilité.2 Des représentants des électeurs doivent pouvoir suivre le déroulement de toutes les opérations importantes que les autorités effectuent concernant le vote électronique, mais aussi accéder aux documents en la matière. L’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence66 est réservé.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).66 RS 152.3Art. 27n67 67 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27nbis 68 68 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27o69 Suivi scientifique  1 La Chancellerie fédérale peut relever des données sur l’utilisation du vote électronique ou les faire relever par les cantons et soumettre les essais à un suivi scientifique.2 Elle veille en particulier à ce que l’efficacité des essais de vote électronique, notamment l’évolution de la participation et les implications sur les habitudes de vote, soit soumise à des études, et elle assure la cohérence des études.3 A l’issue de chaque essai, les cantons transmettent à la Chancellerie fédérale les données statistiques anonymes relatives à l’utilisation du vote électronique. S’ils effectuent des relevés de suivi plus approfondis, ils informent la Chancellerie fédérale des résultats obtenus.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Art. 27p70 70 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).Art. 27q71 Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral  Le Conseil fédéral peut autoriser des essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral à condition que l’on ait pris toutes les mesures efficaces et appropriées visant à garantir le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et la possibilité d’établir de façon infaillible la volonté du signataire, mais aussi à exclure tout risque de fraude ciblée ou systématique.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).Section 7  Dispositions finales  Art. 2872 Approbation des dispositions d’exécution cantonales  1 Les dispositions d’exécution cantonales de la législation fédérale soumises au référendum doivent être remises à la Chancellerie fédérale après la tenue de la votation populaire; celles qui sont sujettes au référendum doivent lui être remises à l’expiration du délai référendaire ou si la demande de référendum n’a pas abouti; celles qui sont soustraites au référendum doivent lui être remises après leur acceptation par l’autorité cantonale compétente.2 Dans les cas non litigieux, elles sont approuvées par la Chancellerie fédérale.72 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 5 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1269).Art. 28a73 Modification du droit en vigueur  …7473 Anciennement art. 28.74 La mod. peut être consultée au RO 1978 712.Art. 29 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:1.le règlement du 2 mai 1879 concernant les demandes de votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux et de revision de la constitution fédérale75;2.l’ordonnance du 8 juillet 1919 pour l’exécution de la loi fédérale concernant l’élection du Conseil national76;3.l’arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant la participation des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communales77.75 [RS 1 165]76 [RS 1 175; RO 1971 912, 1975 901 1297]77 [RS 1 154; RO 1976 1809 art. 16]Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1978.Dispositions finales de la modification du 26 février 199778 78 RO 1997 761. Abrogées par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Annexe 1a (art. 4, al. 1)14GemeindeKantonDatumCommuneCantonDateComune   Cantone   Data   20   58VorlageObjetOggetto   StimmberechtigteElecteurs inscritsElettori iscrittiEingelangte StimmzettelBulletins rentrésSchede rientrateAusser Betracht fallende StimmzettelBulletins n’entrant pas en ligne de compteSchede non computabiliIn Betracht fallende StimmzettelBulletins entrant en ligne de compteSchede computabilijaouisineinnonnoTotalTotaledavon Auslandschweizerdont Suisses de l’étrangerdi cui residenti all’esteroleereblancsbiancheungültigenulsnulle9141520212627323338394451565762SummeTotalTotale  Annexe 1b79 79 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).(art. 4, al. 1)14GemeindeKantonDatumCommuneCantonDateComune   Cantone   Data   58VorlageObjetOggetto   StimmberechtigteElecteurs inscritsElettori iscrittiEinge-langte Stimm-zettelBulletins rentrésSchederientrateAusser Betrachtfallende StimmzettelBulletins n’entrant pasen ligne de compteSchede non computabiliIn Betrachtfallende Stimm-zettelBulletins entranten ligne de compteSchede computa-biliVolksinitiativeInitiative populaireInziativa popolareGegenentwurfContre-projetControprogettoStichfrageQuestion subsidiaireDomanda sussidiaria risolutivaTotalTotalTotaledavon AuslandschweizerdontSuisses de l’étrangerdi cuiresidenti all’esterovölligleereentière-ment blancsinteramen-te bianchevölligungültigeentière-ment nulsintera-mente nulleohnegültige Antwortsans réponse valablesenzarisposta validaJaOuiSiNeinNonNoTotalTotalTotaleohnegültige Antwortsans réponse valablesenzarisposta validaJaOuiSiNeinNonNoTotalTotalTotaleohnegültige Antwortsans réponse valablesenzarisposta validaVolks-initiative Initiative populaireIniziativa popolareGegen-entwurfContre-projetContro-progettoTotalTotalTotaleABCDEFGHIKLMNOPQRS==9141520212627323338394445505156576263686974758081868792939899104105110111116Annexe 280 80 Mise à jour selon le ch.  I des O du 27 sept. 1982 (RO 1982 1787), du 9 juin 1986 (RO 1986 1059) et le ch. II de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le  1er août 2002 (RO 2002 1755).Formular1GemeindeWahlkreis, KantonWahltagFormuleCommuneArrondissement électoral, cantonJour du scrutinModuloComune   Circondario elettorale, cantone   Giorno dell’elezione   Erneuerungswahl vonMitgliedern des NationalratesElection pour le renouvellement demembres du Conseil nationalElezione per il rinnovo dei membri del Consiglio nazionaleNamen derStimmenzählerNom des scrutateursNomi degli scrutatoriTotal dereingegangenen WahlzettelTotal des bulletins rentrésTotale delle schede rientrateLeere WahlzettelBulletins blancsSchede biancheUngültige WahlzettelBulletins nulsSchede nulleGültige Wahlzettel/Total der gültigen WahlzettelTotal des bulletins valablesTotale delle schede valideUnveränderte Wahlzettel/Bulletins non modifiés/Schede invariate1…10Total – TotaleFormular 1 rechter Teil / Formule 1 moitié droite / Modulo 1 parte destraBulletins valables/Schede valideVeränderte Wahlzettel/Bulletins modifiés/Schede variate123…10Wahlzettel ohne ParteibezeichnungBulletins sans dénomination de partiSchede senza intestazioneFür richtige EintragungDer Vorstand des Gemeindewahlbüros:Pour inscription conformeAu nom du bureau de vote communal:Per iscrizione conformeIn nome dell’Ufficio elettorale comunale:Formular2GemeindeKantonEinlagebogenFormuleCommuneCantonFeuille intercalaireModuloComune   Cantone   Foglio intercalareWahltagJour du scrutinGiorno dell’elezione  2567Liste Nr./No/Lista N.UnveränderteWahlzettelBulletins nonmodifiésSchede invariateVeränderteWahlzettelBulletins modifiésSchede variateTotalTotaleBezeichnungDénominationDenominazione899010161723243031-32Kandidaten- und Parteistimmen/Suffrages nominatifs et de parti/Suffragi personali e di partitoKandidaten – Candidats – CandidatiArt der Stimmen – Genrede suffrages – Genere dei suffragiStimmen von den unveränderten WahlzettelnSuffrages des bulletins nonmodifiésSuffragi delleschede invariateStimmen von den verändertenWahlzetteln und Wahlzetteln ohne ParteibezeichnungSuffrages des bulletins modifiés et des bulletins sans dénomination de partiSuffragi delleschede variate e delle schede senza intestazione(Form. 3b)TotalTotale 101 202……151516161717Für Listen mit mehr als 16 Kandidaten:(Übertrag)Pour les listes portant plus de16 candidats: (à reporter)Per le liste con più di16 candidati: (da riportare)Kandidatenstimmen, totalSuffrages nominatifs, totalSuffragi personali, totale91ZusatzstimmenSuffrages complémentairesSuffragi di complemento92Parteistimmen, totalSuffrages de parti, totalSuffragi di partito, totale93Leere Stimmen*Suffrages blancs*Suffragi in bianco*94*Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben.Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste.Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.Formular 2 Rückseite / Formule 2 verso / Modulo 2 retroKandidaten – Candidats – CandidatiArt der Stimmen – Genrede suffrages – Genere dei suffragiStimmen von den unveränderten WahlzettelnSuffrages des bulletins nonmodifiésSuffragi delleschede invariateStimmen von den verändertenWahlzetteln und Wahlzetteln ohne ParteibezeichnungSuffrages des bulletins modifiés et des bulletins sans dénomination de partiSuffragi delleschede variate e delle schede senza intestazione(Form. 3b)TotalTotale10161723243031-32Übertrag – Report – Riporto181819192020212122222323242425252626272728282929303031313232333334343535Kandidatenstimmen, totalSuffrages nominatifs, totalSuffragi personali, totale91ZusatzstimmenSuffrages complémentairesSuffragi di complemento92Parteistimmen, totalSuffrages de parti, totalSuffragi di partito, totale93Leere Stimmen*Suffrages blancs*Suffragi in bianco*94*Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben.Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste.Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.Formular3GemeindeWahlkreis, KantonWahltagFormuleCommuneArrondissement électoral, cantonJour du scrutinModuloComune   Circondario elettorale, cantone   Giorno dell’elezione   Zählbogen Nr.Feuille de dépouillement NoFoglio di conteggio N. Erneuerungswahl vonElection pour le renouvellement deElezione per il rinnovo dei  Mitgliedern des Nationalratesmembres du Conseil nationalmembri del Consiglio nazionaleListe Nr./NoLista N. Stimmen haben erhaltenOnt obtenu des suffragesHanno ottenuto votivom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N.12345678910111213...38394041424344454647484950TotalTotale…Übertrag/à reporter/da riportareFormular 3 Rückseite / Formule 3 verso / Modulo 3 retroStimmen haben erhaltenOnt obtenu des suffragesHanno ottenuto votivom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N.12345678910111213…38394041424344454647484950TotalTotaleÜbertrag/Report/Riporto…Leere Stimmen/Suffrages blancs/Suffragi in biancoTotal/TotaleDie Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:Formular3aGemeindeKantonWahltagFormuleCommuneCantonJour du scrutinModuloComune  Cantone  Giorno dell’elezione  Zusammenzug der ZählbogenRécapitulation des feuilles de dépouillementProspetto riassuntivo dei fogli di conteggioErneuerungswahl vonElection pour le renouvellement deElezione per il rinnovo dei Mitgliedern des Nationalratesmembres du Conseil nationalmembri del Consiglio nazionaleListe Nr./NoLista N. Stimmen haben erhaltenOnt obtenu des suffragesHanno ottenuto votivom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio1234567891011121314151617181920TotalTotale ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ 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erhaltenOnt obtenu des suffragesHanno ottenuto votivom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio1234567891011121314151617181920TotalTotale  Übertrag/Report/Riporto ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ 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ottenuto votivon veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della listaIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXXXIXIIXIIIXIVXVohne Bezeichnungsansen-têtesenza intestazioneTotalTotale ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ 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⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  Überrtrag/à reporter/da riportare ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟Formular 3b Rückseite / Formule 3b verso / Modulo 3b retroStimmen haben erhaltenOnt obtenu des suffragesHanno ottenuto votivon veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della listaIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXXXIXIIXIIIXIVXVohne Bezeichnungsansen-têtesenza intestazioneTotalTotale  Überrtrag/Report/Riporto ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  … ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  Leere Stimmen/ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  Suffrages blancs/ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟  Suffragi in bianco ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟Total/Totale   ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟ ⎟Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:Formular4UmschlagbogenFormuleFeuille principaleModuloFoglio principale1GemeindeCommuneComune   2567Wahlkreis, KantonArrondissement électoral, cantonCircondario elettorale, cantone  ProtokollProcès-verbalProcesso verbaleüber die Erneuerungswahl vonde l’élection pour le renouvellement dedell’elezione per il rinnovo dei Mitgliedern des Nationalratesmembres du Conseil nationalmembri del Consiglio nazionaleWahltagJour du scrutinGiorno dell’elezione  Zahl der Stimmberechtigten:Nombre des électeurs:Numero degli elettori:MännerFrauenTotalHommesFemmesUomini  Donne  Totale (81)davon Auslandschweizerdont Suisses de l’étrangerdi cui residenti all’estero (75)Zahl der Stimmenden (eingelegte Wahlzettel)Nombre des votants (bulletins déposés)Numero dei votanti (82)Zahl der leeren WahlzettelNombre des bulletins blancsNumero delle schede bianche (83)Zahl der ungültigen WahlzettelNombre des bulletins nulsNumero delle schede nulle (84)Zahl der gültigen WahlzettelNombre des bulletins valablesNumero delle schede valide (85)Zahl der unveränderten WahlzettelNombre des bulletins de vote non modifiésNumero delle schede invariate (86)Zahl der veränderten Wahlzettel mit ParteibezeichnungNombre des bulletins de vote modifiés et manuscrits avec dénomination de partiNumero delle schede variate con intestazione (87)Zahl der Wahlzettel ohne ParteibezeichnungNombre des bulletins de vote sans dénomination de partiNumero delle schede senza intestazione (88)Formular 4 Seite 2 / Formule 4 page 2 / Modulo 4 pagina 2Ergebnisse/Résultats/RisultatiBezeichnung der ListeDénomination de la listeDenominazione della listaZahl derKandidatenstimmenNombre dessuffrages nominatifsNumero dei suffragi personaliZahl der ZusatzstimmenNombre des suffrages supplémentairesNumero dei suffragi di complementoSumme der Kandidaten- und Zusatzstimmen(Parteistimmenzahl)Total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires (Nombre des suffrages de parti)Totale dei suffragi personali e dei suffragi di complemento(Numero dei voti di partito)10161723243031-32Liste Nr./No  1:01Lista N.  2:02  3:03  4:04  5:05  6:06  7:07  8:08  9:0910:10…17:1718:1819:1920:2021:2122:2223:2324:2425:25Total/Totale 96Zahl der leeren StimmenNombre des suffrages blancs/Numero dei suffragi in bianco 97Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren StimmenTotal des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancsTotale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e deisuffragi in bianco   98Anmerkung: Die Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen, geteilt durchdie Zahl der vom Wahlkreis zu wählenden Vertreter, muss gleich sein der Zahl der gültigen Wahlzettel.Remarque: Le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages blancs doit, divisé par le nombre des députés à élire dans l’arrondissement, être égal aunombre des bulletins valables.Avvertenza: Il totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei suffragiin bianco diviso per il numero dei deputati da eleggere nel circondario, dev’essere uguale al numero delle schede valide.Formular 4 Seite 3 / Formule 4 page 3 / Modulo 4 pagina 3Bemerkungen/Allfällige EntscheideRemarques/Décisions éventuellesOsservazioni/Eventuali decisioniDie Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugtCertifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessusCertificano l’esattezza del presente processo verbaleDer Vorstand des Gemeindewahlbüros:Pour le bureau électoral communal:Per l’ufficio elettorale comunale:Formular5UmschlagbogenFormuleFeuille principaleModuloFoglio principaleWahlkreis, KantonArrondissement électoral, cantonCircondario elettorale, cantone ProtokollProcès-verbalProcesso verbaleüber die Erneuerungswahl vonde l’élection pour le renouvellement dedell’elezione per il rinnovo dei Mitgliedern des Nationalratesmembres du Conseil nationalmembri del Consiglio nazionaleWahltagJour du scrutinGiorno dell’elezione Zahl der Stimmberechtigten:Nombre des électeurs:Numero degli elettori:MännerHommesUomini FrauenFemmesDonne Total/Totale Zahl der StimmendenNombre des votantsNumero dei votanti Zahl der leeren WahlzettelNombre des bulletins blancsNumero delle schede bianche Zahl der ungültigen WahlzettelNombre des bulletins nulsNumero delle schede nulle Zahl der gültigen WahlzettelNombre des bulletins valablesNumero delle schede valide Formular 5 Seite 2 / Formule 5 page 2 / Modulo 5 pagina 2A. Gesamtstimmenzahlen/Totaux des suffrages/Totali dei suffragiBezeichnung der ListenParteistimmenzahlen sämtlicherListenParteistimmenzahlen der verbundenen Listen Nr.  Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen Nr.  Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen Nr.  Listengruppe:Listengruppe:Listengruppe: * * *Dénomination des listesNombre des suffrages de partide toutes les listesNombre des suffrages de partides listes conjointes Nos Nombre des suffrages de partides listes conjointes Nos Nombre des suffrages de partides listes conjointes Nos Groupe de listes:Groupe de listes:Groupe de listes: * * *Denominazione delle listeNumero dei voti di partito di tuttele listeNumero dei voti di partito delleliste congiunte n.  Numero dei voti di partito delleliste congiunte n.  Numero dei voti di partito delleliste congiunte n.  Gruppo di listeGruppo di listeGruppo di liste * * *Liste Nr.I:     Liste NoII:     Lista N.III:     IV:     V:     VI:     …XXVI:     XXVII:     XXVIII:     XXIX:     XXX:     Zusammen/Total/Totale    Zahl der leeren EinzelstimmenNombre des suffrages blancsNumero dei voti non emessi*Anmerkung:In diesen Kolonnen sind die Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen einzusetzen und zu addieren, jede Listengruppe in besonderer Kolonne.Remarque:Indiquer dans ces colonnes le nombre des suffrages de parti des listes conjointes et les additionner, chaque groupe de listes formant une colonne.Avvertenza:In queste colonne devono essere indicati e sommati i numeri dei voti di partito delle liste congiunte; ciascun gruppo di liste forma una colonna.Formular 5 Seite 3 / Formule 5 page 3 / Modulo 5 pagina 3Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination de quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorioGesamtstimmenzahl: Zahl der Mandate+1=Ergebnis▶nächsthöhere ganze Zahl=VerteilungszahlNombre total des suffrages: Nombre des mandats+1=Résultat▶nombre entier immédiatement supérieur=QuotientNumero totale dei suffragi: Numero dei mandati+1=Risultato▶numero intero immediatamente superiore=Quoziente :  =  ▶ Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorioAnmerkung: Die Gesamtzahl der Parteistimmen aller Listen (Kandidaten- und Zusatzstimmen) wird durch die um 1 vermehrte Zahl der im Wahlkreis zuwählenden Vertreter (Mandate) geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl.Remarque:Le nombre total des suffrages de parti de toutes les listes (suffrages nominatifs et suffrages complémentaires) est divisé par le nombre plus un desdéputés à élire dans l’arrondissement (mandats). Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire.Avvertenza: Il numero totale dei voti di partito di tutte le liste (suffragi personali e suffragi di complemento) viene diviso per il numero dei deputati da eleggersi nel circondario aumentati di uno. Il numero intiero immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente elettorale provvisorio.Bemerkungen/Remarques/Osservazioni      Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugtDer Vorstand des kantonalen Wahlbüros:Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessusPour le bureau électoral cantonal:Certificano l’esattezza del presente processo verbalePer l’Ufficio elettorale cantonale: FormularFormuleModulo5aEinlagebogenFeuille intercalaireFoglio intercalareIB.Verteilung der Sitze auf die einzelnen Listen oder Listengruppen bei verbundenen ListenRépartition des sièges entre les différentes listes ou groupes de listes, s’il s’agit de listes conjointesRipartizione dei seggi tra le diverse liste o i gruppi di liste, se si tratta di liste congiunteErste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizioneListe oder ListengruppeListe ou groupe des listesLista o gruppo di listeStimmenzahlNombre des suffragesNumero dei suffragi:::VerteilungszahlQuotient provisoireQuoziente provvisorio===Zahl der SitzeNombre des siègesNumero dei seggi  : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : = ZusammenTotalTotale Formular 5a Seite 1 unten / Formule 5a page 1 en bas / Modulo 5a pagina 1 in bassoZweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizioneListe oder ListengruppeListe ou groupe des listesLista o gruppo di listeStimmenzahlNombre des suffragesNumero dei suffragi:::Sitze der ersten VerteilungSièges attribués lors de la première répartitionSeggi attribuiti nella prima ripartizione+ 1+ 1+ 1===QuotientQuotientQuoziente   =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    =    = Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.Formular 5a Seite 2 oben / Formule 5a page 2 en haut / Modulo 5a pagina 2 in altoDritte Verteilung/Troisième répartition/Terza ripartizioneListe oder ListengruppeListe ou groupe des listesLista o gruppo di listeStimmenzahlNombre des suffragesNumero dei suffragi:::Sitze der ersten beiden VerteilungenSièges attribués lors des deux premières répartitionsSeggi attribuiti nelle due prime ripartizioni+ 1+ 1+ 1===QuotientQuotientQuoziente  : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : = Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.Formular 5a Seite 2 unten / Formule 5a page 2 en bas / Modulo 5a pagina 2 in bassoVierte Verteilung/Quatrième répartition/Quarta ripartizioneListe oder ListengruppeListe ou groupe des listesLista o gruppo di listeStimmenzahlNombre des suffragesNumero dei suffragi:::Sitze der ersten drei VerteilungenSièges attribués lors des trois premières répartitionsSeggi attribuiti nelle tre prime ripartizioni+ 1+ 1+ 1===QuotientQuotientQuoziente  : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : =   : = Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, Listengruppe ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.La liste ......, le groupe de listes ......, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.La lista no ......, il gruppo di liste ......, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.Formular 5a Seite 3 oben / Formule 5a page 3 en haut / Modulo 5a pagina 3 in altoC.Verteilung der Sitze innerhalb der verbundenen ListenRépartition des sièges entre les listes conjointesRipartizione dei seggi tra le liste congiunteListengruppeZahl der SitzeGroupe de listesNombre des siègesGruppo di liste Numero dei seggi Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination du quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorioGesamtstimmenzahl der Listengruppe: Zahl der erworbenen Sitze+1=Ergebnis▶nächsthöhere ganze Zahl=QuotientNombre total des suffrages du groupe de listes: Nombre des sièges obtenus+1=Résultat▶nombre entier immédiatement supérieur=QuotientNumero totale dei suffragi del gruppo di liste: Numero dei seggi ottenuti+1=Risultato▶numero intero immediatamente superiore=Quoziente :  =  ▶ Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorioAnmerkung: Die Gesamtstimmenzahl der Listengruppe wird durch die um 1 vermehrte Zahl der von der Listengruppe erworbenen Sitze geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl für die Listengruppe.Remarque: Le nombre total des suffrages du groupe de listes est divisé par le nombre plus un des sièges obtenus par le groupe de listes. Le nombre immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire pour le groupe de listes.Avvertenza: Il numero totale dei suffragi del gruppo di liste viene diviso per il numero dei seggi ottenuti dal gruppo di liste aumentato di uno. Il numero intero immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente provvisorio per il gruppo di liste.Formular 5a Seite 3 unten / Formule 5a page 3 en bas / Modulo 5a pagina 3 in bassoErste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizioneListeListaStimmenzahlNombre des suffragesNumero dei suffragi:::VerteilungszahlQuotient provisoireQuoziente provvisorio===Zahl der SitzeNombre des siègesNumero dei seggi  : =   : =   : =   : =   : = ZusammenTotalTotale Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizioneListeListaStimmenzahlNombre des suffragesNumero dei suffragi:::Sitze der ersten VerteilungSièges attribués lors de la première répartitionSeggi attribuiti nella prima ripartizione+ 1+ 1+ 1===QuotientQuotientQuoziente  : =   : =   : =   : =   : = Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ......, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit ...... Sitze erhält.La liste ...... accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle obtient un nouveau siège, soit ...... députés en tout.La lista no ...... ha il quoziente maggiore; essa ottiene quindi un nuovo seggio, cioè ...... seggi in tutto.FormularFormuleModulo5bD. Ergebnisse/Résultats/RisultatiEinlagebogenFeuille intercalaireFoglio intercalareIIBezeichnungListe Nr./NoDénominationLista N. Denominazione ParteistimmenzahlSitzeNombre des suffrages de partiSiègesNumero dei voti di partito Seggi Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »…16.   » »Nicht gewählt sind die Kandidaten:Ne sont pas élus les candidats suivants:Non sono eletti i seguenti candidati:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »11.   » »12.   » »…19.   » »Summe der KandidatenstimmenTotal des suffrages nominatifsTotale dei suffragi personali   Zahl der ZusatzstimmenNombre des suffrages complémentairesNumero dei suffragi di complemento   Zusammen gleich der ParteistimmenzahlTotal égal au nombre des suffrages de partiTotale uguale al numero dei voti di partito   Formular 5b Seite 2 / Formule 5b page 2 / Modulo 5b pagina 2BezeichnungListe Nr./NoDénominationLista N. Denominazione ParteistimmenzahlSitzeNombre des suffrages de partiSiègesNumero dei voti di partito Seggi Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »…16.   » »Nicht gewählt sind die Kandidaten:Ne sont pas élus les candidats suivants:Non sono eletti i seguenti candidati:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »11.   » »12.   » »…19.   » »Summe der KandidatenstimmenTotal des suffrages nominatifsTotale dei suffragi personali   Zahl der ZusatzstimmenNombre des suffrages complémentairesNumero dei suffragi di complemento   Zusammen gleich der ParteistimmenzahlTotal égal au nombre des suffrages de partiTotale uguale al numero dei voti di partito   Formular 5b Seite 3 / Formule 5b page 3 / Modulo 5b pagina 3BezeichnungListe Nr./NoDénominationLista N. Denominazione ParteistimmenzahlSitzeNombre des suffrages de partiSiègesNumero dei voti di partito Seggi Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »…16.   » »Nicht gewählt sind die Kandidaten:Ne sont pas élus les candidats suivants:Non sono eletti i seguenti candidati:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »11.   » »12.   » »…19.   » »Summe der KandidatenstimmenTotal des suffrages nominatifsTotale dei suffragi personali   Zahl der ZusatzstimmenNombre des suffrages complémentairesNumero dei suffragi di complemento   Zusammen gleich der ParteistimmenzahlTotal égal au nombre des suffrages de partiTotale uguale al numero dei voti di partito   Formular 5b Seite 4 / Formule 5b page 4 / Modulo 5b pagina 4BezeichnungListe Nr./NoDénominationLista N. Denominazione ParteistimmenzahlSitzeNombre des suffrages de partiSiègesNumero dei voti di partito Seggi Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »…16.   » »Nicht gewählt sind die Kandidaten:Ne sont pas élus les candidats suivants:Non sono eletti i seguenti candidati:  1.   mit Stimmen  2.   avec suffrages  3.   con suffragi  4.   » »  5.   » »  6.   » »  7.   » »  8.   » »  9.   » »10.   » »11.   » »…19.   » »Summe der KandidatenstimmenTotal des suffrages nominatifsTotale dei suffragi personali   Zahl der ZusatzstimmenNombre des suffrages complémentairesNumero dei suffragi di complemento   Zusammen gleich der ParteistimmenzahlTotal égal au nombre des suffrages de partiTotale uguale al numero dei voti di partito   Bemerkungen/Remarques/Osservazioni:  Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugtDer Vorstand des kantonalesn Wahlbüros:Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessusPour le bureau électoral cantonal:Certificano l’esattezza del presente processo verbalePer l’Ufficio elettorale cantonale:  Annexe 3a81 81 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994 (RO 1994 2423). Mise à jour selon le II de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3200, 2003 234).Kanton/Canton/CantoneAnzahl Nationalratssitze/Nombre de sièges au Conseil national/Numero dei seggiGesamterneuerungswahl des Nationalrates vom/Renouvellement intégral du Conseil national du/Rinnovo integrale del Consiglio nazionale delA1.Bezeichnung des Wahlvorschlags/Dénomination de la liste de candidats/Designazione della proposta:2.Evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region oder Parteiflügel:Le cas échéant, adjonction de l’âge, du sexe, de la région ou de l’aile d’appartenance:Ev. specificazione di sesso, appartenenza di un gruppo, regione o età:3.Listennummer (wird vom Kanton zugeteilt)/Numéro de la liste (attribué par le canton)/Numero della lista (assegnato dal Cantone):BKandidaturen/Candidatures/CandidaturaNr.N°No.NameNomCognomeVornamePrénomNomeGe-schlechtSexeSessoGeburtsdatum (Tag/Monat/Jahr)BerufProfessionProfessioneStrasseRueViaNr.N°No.PLZNPANPAWohnortLieu de domicileDomicilioPLZNPANPAHeimatortLieu d’origineLuogo di attinenzaUnterschriftSignatureFirmaBemerkungen *Remarques *Osservazioni *Kontrolle(leer lassen)Date de naissance (jour/mois/année)Contrôle(laisser en blanc)Data di nascita (giorno/mese/anno)Controllo(lasciare in bianco)...*Unter dieser Rubrik sind eine Person, die den Wahlvorschlag vertritt, sowie deren Stellvertretung zu bezeichnen. Diese sind gegenüber den zuständigen Amtsstellen von Kanton und Bund berechtigt und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller Unterzeichnenden rechtsverbindlich abzugeben (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe der erst- und der zweitunterzeichnenden Person zu.*Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant. Ces deux personnes ont, vis-à-vis de l’office cantonal compétent et de la Confédération,le droit et l’obligation de donner s’il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire (art. 25, al. 2, LDP). Si ces mentions font défaut, cette tâche incombe au premier et au deuxième signataires.*In questa rubrica devono essere designati il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto e il dovere di fare validamente, in nome dei firmatari, le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In caso di non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il primo firmatario e sostituto il secondo.Anhang 3a Rückseite / Annexe 3a verso / Allegato 3a retroC(Weitere) Unterzeichnerinnen und Unterzeichner des Wahlvorschlags(Autres) signataires de la liste(Altri) firmatari della propostaNr.NameVornameGeburtsdatum (Tag/Monat/Jahr)StrasseNr.PLZWohnortUnterschriftBemerkungen *Kontrolle (leer lassen)N°NomPrénomDate de naissance (jour/mois/année)RueN°NPALieu de domicileSignatureRemarques *Contrôle (laisser en blanc)No.CognomeNomeData di nascita (giorno/mese/anno)ViaNo.NPADomicilioFirmaOsservazioni *Controllo (lasciare in bianco)…*Falls sich die Partei im Parteiregister der Bundeskanzlei hat eintragen lassen, ist unter der Rubrik «Bemerkungen» zur Überprüfung die präzise Fundstelle im Internet anzugeben. Falls die Partei im Kanton einen einzigen Wahlvorschlag einreicht, genügen in diesem Falle die Unterschriften jener Personen, welche das Präsidium und das Sekretariat der Kantonalpartei ausüben; das kantonale Unterschriftenquorum entfällt.*Le parti politique qui s’est fait enregistrer dans le registre des partis de la Chancellerie fédérale indiquera ici son adresse Internet précise pour vérification. Si le parti ne dépose qu’une seule liste de candidats dans le canton, les signatures du président et du secrétaire du parti cantonal suffiront. Le quorum cantonal sera donc sans objet.*Se il partito si è fatto iscrivere nel registro dei partiti della Cancelleria federale, nella rubrica «Osservazioni» deve essere indicato per verifica il suo indirizzo Internet esatto. Se il partito presenta inoltre una sola proposta nel Cantone, basta la firma delle persone preposte alla presidenza e alla segreteria del partito cantonale; l’obbligo di far firmare la proposta da un numero minimo di elettori con domicilio politico nel circondario elettorale decade.Annexe 3b82 82 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2423).KantonCantonCantoneAnzahl NationalratssitzeNombre de sièges au Conseil nationalNumero dei seggiGesamterneuerungswahl des Nationalrates vomRenouvellement intégral du Conseil national duElezioni del Consiglio nazionale delListenverbindungApparentementCongiunzione di listeDie unterzeichnenden Vertreterinnen/Vertreter erklären hiermit die folgenden Listen für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für miteinander verbunden:Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil national:I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l’elezione del Consiglio nazionale:Nr.N°No.BezeichnungDénominationDesignazioneVertreter/VertreterinMandataire des signatairesRappresentanteBemerkungen *Remarque *Osservazioni *OrtLieuLuogoDatumDateDataNameNomCognomeUnterschriftSignatureFirma…*Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen anderenListe(n) die eigene Liste unterverbunden ist. Eine solche Unterlistenverbindung ist nur möglich unter Listen gleichen Namens, die sich einzig durch eine Präzisierung hinsichtlich Region, Geschlecht, Alter oder Flügel einer Gruppierung voneinander unterscheiden.*Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente liste est sous-apparentée. Le sous-apparentement n’est possible qu’entre listes de mêmedénomination qui ne se différencient les unes des autres que par l’adjonction de la région, du sexe, de l’âge ou de l’aile d’appartenance du groupement.*All’occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente lista. La sotto-congiunzione è permessa soltanto fra liste di uguale denominazione,differenziate unicamente da aggiunte intese a specificare il sesso, l’appartenenza ad un gruppo, la regione o l’età dei candidati.Annexe 4a83 83 Anciennement annexe 4. Introduite par le ch. II de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).(art. 25, al. 1bis, let. a)Formular/Formule/ModuloEidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…»Erklärung des unbedingten Rückzugs/Déclaration de retrait inconditionnel/Dichiarazione di ritiro incondizionatoDie unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volks-initiative «…» (vgl. BBl …) und bilden darin die absolute Mehrheit seiner derzeit noch stimmberechtigten Personen. Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Absatz 1 Buchstaben c und e sowie 73 und 74 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (SR 161.1), dass sie die eidgenössische Volksinitiative «…» hiermit rechtsgültig, unwiderruflich und vorbehaltlos zurückziehen:Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «…» (cf. FF …). Ils constituent la majorité absolue des membres dudit comité ayant aujourd’hui encore le droit de vote. Ils déclarent, en application des art. 68, al. 1, let. c et e, 73 et 74 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable, comme le droit les y autorise et sans condition aucune l’initiative populaire fédérale «…»:I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «…» (cfr. FF …). Costituiscono la maggioranza assoluta dei membri di detto comitato aventi ancora diritto di voto. In virtù degli articoli 68 capoverso 1 lettera c ed e nonché 73 e 74 della legge federale sui diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente, definitivamente e senza riserve l’iniziativa popolare federale «…»:Nr./No/N.Name/Nom/CognomeVorname/Prénom(s)/NomeStrasse/Rue/ViaNr./No/N.PLZ/NPA/NPAWohnort/Localité/DomicilioUnterschrift/Signature/ FirmaDatum/Date/Data  1  2…27Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am ………….. zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern.A renvoyer, muni des signatures, d’ici au ………… à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne.Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ………… a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.Annexe 4b84 84 Anciennement annexe 4. Introduite par le ch. II de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).(art. 25, al. 1bis, let. b)Formular/Formule/ModuloEidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…».Erklärung/Déclaration/Dichiarazionea.des bedingten Rückzugs zugunsten des indirekten Gegenvorschlags gemäss dem Bundesgesetz vom … über …/de retrait conditionnel en faveur du contre-projet indirect élaboré sous la forme de la loi fédérale du … sur …/di ritiro condizionato a favore del controprogetto indiretto secondo la legge federale del … …; oder/ou/ob.des unbedingten Rückzugs/de retrait inconditionnel/di ritiro incondizionatoDie unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volks-initiative «…» (vgl. BBl …) und haben davon Kenntnis genommen, dass die eidgenössischen Räte als indirekten Gegenvorschlag zur genannten Volksinitiative das Bundesgesetz vom … über … verabschiedet haben (vgl. BBl …). Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Absatz 1 Buchstaben c und e sowie 73 und 73a des Bun-desgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (SR 161.1) mit ihrer Unterschrift, dass sie die eidgenössische Volksinitiative «…» rechtsgültig, unwiderruflich und ohne jeden weiteren Vorbehalt wie folgt zurückziehen:Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «…» (cf. FF …). Ils ont pris acte du fait que l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale du … sur … (cf. FF …) au titre de contre-projet indirect à ladite initiative. Par leur signature, ils déclarent, en application des art. 68, al. 1, let. c et e, 73 et 73a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable, comme le droit les y autorise et sans autre condition l’initiative populaire fédérale «…», comme indiqué ci-après:I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «…» (cfr. FF …) e hanno preso atto del fatto che le Camere federali hanno adottato, quale controprogetto indiretto all’iniziativa, la legge federale del … … (cfr. FF …). In virtù degli articoli 68 capoverso 1 lettera c ed e nonché 73 e 73a della legge federale sui diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente, definitivamente e senza ulteriori riserve l’iniziativa popolare federale «…», come indicato qui di seguito:Nr./No/N.Name/Nom/CognomeVorname/Prénom(s)/NomeStrasse/Rue/ViaNr./No/N.PLZ/NPA/NPAWohnort/Localité/DomicilioDatum/Date/DataUnterschrift/Signature/FirmaFür unbedingten Rückzug*En faveur du retrait inconditionnel*Favorevole al ritiro incondizionato*Für Rückzug, sofern der indirekte Gegenvorschlag in Kraft tritt*En faveur du retrait, à la condition que le contre-projet indirect entre en vigueur*Favorevole al ritiro, a condizione che entri in vigore il controprogetto indiretto*Falls sowohl die Erklärung des bedingten als auch die Erklärung des unbedingten Rückzugs die Mehrheit des Initiativkomitees finden, ziehe ich vor (Zutreffendes ankreuzen so X):Si tant la déclaration de retrait conditionnel que la déclaration de retrait inconditionnel sont soutenues par la majorité des membres du comité d’initiative, je donne la préférence (cocher ce qui convient):Qualora la maggioranza del comitato d’iniziativa dovesse esprimersi a favore di entrambe le forme di ritiro, opto per (apporre una crocetta nella casella corrispondente):ACHTUNG: NUR 1 FELD ANKREUZEN!ATTENTION: NE COCHER QU’UNE SEULE CASE!ATTENZIONE: QUI POTETE APPORRE UNA SOLA CROCETTA!den unbedingten Rückzug/au retrait inconditionnelil ritiro incondizionatoden bedingten Rückzug zugunsten des indirekten Gegenvorschlagsau retrait conditionnel en faveur du contre-projet indirectil ritiro condizionato a favore del controprogetto indiretto  1  2…27Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am ………….. zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern. A renvoyer, muni des signatures, d’ici au ………… à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne. Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ………… a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.* Es ist zulässig, an dieser Stelle sowohl für den unbedingten Rückzug als auch für den bedingten Rückzug zu optieren./Il est possible d’opter à la fois pour l’une et pour l’autre de ces colonnes./Qui è possibile optare per entrambe le forme di ritiro.


text: 161.13 Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil nationaldu 1er septembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1,après avoir validé, le 1er septembre 20212, l’effectif de la population résidante sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisésle 31 décembre 2020,arrête:1 RS 161.12 FF 2021 2025Art. 1 Répartition des sièges  En vertu de l’art. 17 LDP, la répartition des sièges en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 52e législature est fixée comme suit:1. Zurich3614. Schaffhouse  22. Berne2415. Appenzell Rh.-Ext.  13. Lucerne  916. Appenzell Rh.-Int.  14. Uri  117. Saint-Gall125. Schwyz  418. Grisons  56. Obwald  119. Argovie167. Nidwald  120. Thurgovie  68. Glaris  121. Tessin  89. Zoug  322. Vaud1910. Fribourg  723. Valais  811. Soleure  624. Neuchâtel  412. Bâle-Ville  425. Genève1213. Bâle-Campagne 726. Jura  2Art. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 30 août 2017 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national3 est abrogée à la fin de la 51e législature (3 décembre 2023).3 [RO 2017 4259]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 161.15 Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le registre des partis politiquesdu 13 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2003)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 76a, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1,vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,arrête:1 RS 161.12 FF 2002 5625Art. 1 Registre des partis politiques  1 La Chancellerie fédérale tient le registre des partis politiques.2 Ce registre peut être consulté sur Internet ou au siège de la Chancellerie fédérale. La Chancellerie fédérale tient aussi les documents d’enregistrement qui sont sur papier à la disposition des personnes qui souhaitent les consulter.Art. 2 Parti politique  Est un parti politique au sens de l’art. 76a LDP toute association dont le but, d’après ses statuts, est principalement politique.Art. 3 Demande d’enregistrement  1 Le parti politique qui veut se faire enregistrer remet le formulaire électronique ou sur papier de demande d’enregistrement (en annexe) à la Chancellerie fédérale, en y joignant ses statuts en vigueur.2 La Chancellerie fédérale met gratuitement ce formulaire à la disposition des partis politiques.Art. 4 Modifications  1 Tout parti politique enregistré annonce immédiatement à la Chancellerie fédérale toute modification de ses statuts, de son nom, de son siège et des nom et adresse du président et du secrétaire du parti national.2 La Chancellerie fédérale modifie les données du registre dans les 60 jours.3 Le parti politique enregistré qui n’a pas annoncé les modifications requises avant le 1er mai de l’année de l’élection du Conseil national perd les facilités administratives mentionnées à l’art. 24, al. 3 et 4, LDP.Art. 5 Radiation du registre  1 La Chancellerie fédérale radie d’office le parti politique:a. qui change de nom sans le lui annoncer;b. qui ne dispose plus de la représentation parlementaire minimale mentionnée à l’art. 76a, al. 1, LDP.2 Avant de le radier, elle entend le président ou le secrétaire du parti national dont les noms lui ont été communiqués conformément à la présente ordonnance.Art. 6 Disposition transitoire  Les partis politiques qui remplissent les conditions légales et qui auront demandé, d’ici au 1er mars 2003, à la Chancellerie fédérale de les enregistrer pourront profiter des facilités administratives mentionnées à l’art. 24, al. 3 et 4, LDP lors du renouvellement intégral du Conseil national du 19 octobre 2003.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2003.Annexe (art. 3, al. 1)Anmeldung zum Eintrag ins Parteienregister des Bundes Demande d’enregistrement dans le registre fédéral des partis politiques Domanda di iscrizione nel registro federale dei partiti Einheitlicher Name der Bundespartei deutsch 1Nom du parti national en français (un seul nom) 2Nome unificato del partito a livello federale, in italiano 3Datum der geltenden Statuten 4Date de l’adoption des statuts en vigueurData degli statuti vigentiDatum der letzten Statutenänderung 5Date de la dernière modification des statutsData dell’ultima modifica degli statutiLink zum deutschen Wortlaut der Statuten(falls elektronisch verfügbar) 6Adresse électronique du texte français des statuts(s’il est disponible sous forme électronique) 7Link di accesso al testo italiano degli statuti (se è disponibile in forma elettronica) 8Bezugsquelle der Statuten deutsch(falls nicht elektronisch verfügbar) 9Statuts en français disponibles à l’adresse suivante(s’ils ne sont pas disponibles sous forme électronique) 10Testo italiano degli statuti ottenibile all’indirizzo seguente(se non è disponibile in forma elettronica) 11Sitz der Bundespartei 12Siège du parti nationalSede del partito a livello federalePräsidierende Person(en) der Bundespartei Name Nom Cognome Vorname Prénom Nome Adresse Adresse IndirizzoPrésident du parti nationalPersona(e) preposta(e) alla presidenza del partitoa livello federale 13 14 15 Telephon Fax E-Mail Téléphone Fax E-Mail Telefono Fax E-MailFakultative Angabe 16 17 18Indications facultativesIndicazioni facoltativeGeschäftsführende Person(en) der Bundespartei Name Nom Cognome Vorname Prénom Nome Adresse Adresse IndirizzoSecrétaire du parti nationalPersona(e) preposta(e) alla gestione del partito a livello federale 19 20 21 Telephon Fax E-Mail Téléphone Fax E-Mail Telefono Fax E-MailFakultative Angabe 22 23 24Indications facultativesIndicazioni facoltativeNachweis der Registrierungsberechtigung:Preuve que le parti est en droit de se faire enregistrer:Prova che il partito ha diritto di farsi registrare:a. Anzahl Nationalratsmandate der Partei 25Nombre de mandats du parti au Conseil nationalNumero di mandati del partito in Consiglio nazionaleb. Nennung der drei Kantone, in welchen die Partei mit mindestens je drei Mitgliedern im Kantonsparlamentvertreten ist (auszufüllen, sobald und so lange die Partei unter dem gleichen Namen kein Nationalrats-mandat innehat) 26 27 28Cantons (trois au minimum) où il est représentéà raison d’au moins trois député(e)s au parlement cantonal (à remplir dès lors que et aussi longtemps que le parti n’est pas ou n’est plus représenté au Conseil national sous le même nom)Cantoni (al minimo tre) in cui il partito è rappresentatoda almeno tre membri nel parlamento cantonale (da riempire appena e finché il partito non è o non è più rappresentato con lo stesso nome in Consiglio nazionale)Die nachstehend unterzeichnenden Personen sind zur Meldung berechtigt und haben für die angemeldete Partei rechtsgültig von den Rechtsfolgen unterlassener Mutationsmeldungen Kenntnis genommen.Les personnes soussignées sont autorisées à déposer la demande d’enregistrement et à annoncer toute modification ultérieure; elles déclarent avoir pris connaissance, au nom et pour le compte de leur parti, des conséquences juridiques pour lui de l’omission de l’annonce de toute modification ultérieure.I firmatari qui appresso sono autorizzati a presentare la domanda di registrazione e a comunicare le eventuali modifiche; hanno preso atto, in modo vincolante per il loro partito, delle conseguenze giuridiche della mancata comunicazione di modifiche.Datum der Anmeldung 29Date de la demande d’enregistrementData della domanda di registrazioneUnterschrift der anmeldenden Person 30Signature de la personne ayant déposé la demande d’enregistrementFirma della persona che presenta la domanda di registrazioneDatum der letzten Mutation 31Date de la dernière modificationData dell’ultima modificaUnterschrift der anmeldenden Person 32Signature de la personne déposant la modificationFirma della persona che comunica la modificaVon der Bundeskanzlei auszufüllenA remplir par la Chancellerie fédéraleRiempito dalla Cancelleria federaleDatum des Eingangs des Registrierungsgesuchs 33Date de la réception de la demande d’enregistrementData di ricezione della domanda di registrazioneDatum der Rückweisung zur Vervollständigung oder Korrektur 34Date du renvoi pour adjonction ou correctionData del rinvio per completamento o correzioneDatum der Registrierung 35Date de l’enregistrementData della registrazioneDatum des Eingangs der Mutationsmeldung 36Date de la réception de la modificationData di ricezione della comunicazione della modificaDatum der Rückweisung zur Vervollständigung oder Korrektur 37Date du renvoi pour adjonction ou correctionData del rinvio per completamento o correzioneDatum der Mutation 38Date de la modificationData della modifica