text: 0.814.021.4  RO 2003 3294; FF 2002 906Texte originalAmendement au Protocole de Montréalrelatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozoneConclu à Beijing le 3 décembre 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 20021Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002 (Etat le 9  avril 2020)1 RO 2003 3287Art. 1 Amendement  A.  Art. 2, par. 5Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole2, remplacer les mots: Art. 2A à l’art. 2E par les mots: Art. 2A à 2FB.  Art. 2, par. 8 a) et 11Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2IC.  Art. 2F, par. 8Après le par. 7 de l’art. 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:8.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:–la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An-nexe A;–la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A.Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus.D.  Art. 2IInsérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole.Art. 2I BromochlorométhanePendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.E.  Art. 3À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2, 2A à 2IF.  Art. 4, par. 1quinquies et 1sexiesAprès le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants:1quinquies.  À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie au présent Protocole.1sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.G.  Art. 4, par. 2quinquies et 2sexiesAprès le par. 2quater de l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants:2quinquies.  À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non-Partie au présent Protocole.2sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.H.  Art. 4, par. 5 à 7Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe E par les mots: Annexes A, B, C et EI.  Art. 4, par. 8Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H par les mots: Art. 2A à 2IJ.  Art. 5, par. 4Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2IK.  Art. 5, par. 5 et 6Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2IL.  Art. 5, par. 8ter a)Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après:À compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.M.  Art. 6À l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2IN.  Art. 7, par. 2Au par. 2 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: Annexes B et C par les mots: Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe CO.  Art. 7, par. 3Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 du Protocole la phrase ci‑après:Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition.P.  Art. 10Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2IQ.  Art. 17À l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2IR.  Annexe CÀ l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:GroupeSubstanceNombre d’isomèresPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozoneGroupe IIICH2BrClBromochlorométhane10,122 RS 0.814.021Art. 2 Relation avec l’Amendement de 1997  Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.Art. 3 Entrée en vigueur  1.  Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.32.  Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.3.  Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par. 1, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.43 RO 2004 15674 RO 2004 1567Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 9 avril 20205 5 RO 2003 3294, 2004 3925, 2005 2345, 2006 847 2975, 2007 5087, 2009 3723,  2010 1465, 2011 831, 2012 1569, 2013 405 1331, 2014 2265, 2016 3259, 2020 1329. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan17 juin2004 A15 septembre2004Afrique du Sud11 novembre2004 A  9 février2005Albanie25 mai2006 A23 août2006Algérie  6 août2007  4 novembre2007Allemagne28 octobre200226 janvier2003Andorre26 janvier2009 A26 avril2009Angola21 juin2011 A19 septembre2011Antigua-et-Barbuda29 juin2010 A27 septembre2010Arabie Saoudite14 mars201412 juin2014Argentine28 août200626 novembre2006Arménie18 décembre200818 mars2009Australie17 août200515 novembre2005Autriche23 septembre200422 décembre2004Azerbaïdjan31 août201229 novembre2012Bahamas16 mars200514 juin2005Bahreïn25 septembre201324 décembre2013Bangladesh24 août2010 A22 novembre2010Barbade10 décembre2002 A10 mars2003Bélarus13 mars200711 juin2007Belgique  6 avril2006  5 juillet2006Belize17 janvier200816 avril2008Bénin16 novembre200714 février2008Bhoutan23 août2004 A21 novembre2004Bolivie  4 septembre2013 A  3 décembre2013Bosnie et Herzégovine11 octobre2011 A  9 janvier2012Botswana21 février2013 A22 mai2013Brésil30 juin200428 septembre2004Brunéi  3 mars2009 A1er juin2009Bulgarie15 avril2002 A14 juillet2002Burkina Faso11 novembre2002  9 février2003Burundi18 octobre200125 février2002Cambodge31 janvier2007 A1er mai2007Cameroun21 août200919 novembre2009Canada  9 février200125 février2002Cap-Vert30 novembre201128 février2012Chili  3 mai200025 février2002Chine19 mai201017 août2010    Hong Kong19 mai201017 août2010    Macao19 mai201017 août2010Chypre  2 septembre20041er décembre2004Colombie15 septembre2006 A14 décembre2006Comores  2 décembre2002 A  2 mars2003Congo (Brazzaville)19 octobre2001 A25 février2002Congo (Kinshasa)23 mars2005 A21 juin2005Corée (Nord)13 décembre2001 A13 mars2002Corée (Sud)  9 janvier2004  8 avril2004Costa Rica1er décembre20081er mars2009Côte d’Ivoire28 juin201226 septembre2012Croatie25 avril200224 juillet2002Cuba12 septembre200511 décembre2005Danemark24 septembre200323 décembre2003    Îles Féroé3 décembre20093 décembre2009Djibouti  6 février2013  7 mai2013Dominique  7 mars2006 A  5 juin2006Égypte  6 mars2009  4 juin2009El Salvador13 novembre2007 A11 février2008Émirats arabes unis16 février2005 A17 mai2005Équateur31 janvier2013 A1er mai2013Érythrée  5 juillet2005 A  3 octobre2005Espagne*19 février200220 mai2002Estonie22 décembre200321 mars2004Eswatini16 décembre2005 A16 mars2006États-Unis1er octobre200330 décembre2003Éthiopie25 novembre200923 février2010Fidji19 février2007 A20 mai2007Finlande18 juin200125 février2002France25 juillet200323 octobre2003Gabon  4 décembre2000 A25 février2002Gambie30 avril200829 juillet2008Géorgie  8 avril2011 A  7 juillet2011Ghana  8 août2005 A  6 novembre2005Grèce27 janvier200627 avril2006Grenade12 janvier2004 A11 avril2004Guatemala21 janvier2002 A21 avril2002Guinée28 février2012 A28 mai2012Guinée équatoriale11 juillet2007 A  9 octobre2007Guinée-Bissau12 novembre2002 A10 février2003Guyana  2 juin200831 août2008Haïti  8 octobre2013 A  6 janvier2014Honduras14 septembre2007 A13 décembre2007Hongrie23 avril200222 juillet2002Îles Cook22 décembre2003 A21 mars2004Îles Marshall19 mai2004 A17 août2004Inde  3 mars2003 A1er juin2003Indonésie26 janvier200626 avril2006Iran14 février201315 mai2013Iraq25 juin2008 A23 septembre2008Irlande  6 octobre2005  4 janvier2006Islande31 mars200429 juin2004Israël15 avril200414 juillet2004Italie22 octobre200420 janvier2005Jamaïque24 septembre2003 A23 décembre2003Japon30 août200228 novembre2002Jordanie1er février200125 février2002Kazakhstan19 septembre201418 décembre2014Kenya  9 octobre2013  7 janvier2014Kirghizistan  5 octobre2005  3 janvier2006Kiribati  9 août2004 A  7 novembre2004Koweït30 juillet2007 A28 octobre2007Laos28 juin2006 A26 septembre2006Lesotho15 avril2010 A14 juillet2010Lettonie  9 juillet2004  7 octobre2004Liban21 novembre2008 A19 février2009Libéria30 novembre2004 A28 février2005Libye15 avril201414 juillet2014Liechtenstein23 décembre200322 mars2004Lituanie17 mars200415 juin2004Luxembourg22 janvier200125 février2002Macédoine du Nord23 mai2002 A21 août2002Madagascar16 janvier2002 A16 avril2002Malaisie26 octobre200125 février2002Malawi27 février200928 mai2009Maldives  3 septembre2002 A  2 décembre2002Mali25 mars200423 juin2004Malte22 décembre200321 mars2004Maroc19 septembre201218 décembre2012Maurice24 mars200322 juin2003Mauritanie  4 décembre2014  4 mars2015Mexique12 septembre200711 décembre2007Micronésie27 novembre2001 A25 février2002Moldova  5 décembre2006 A  5 mars2007Monaco  3 avril2003  2 juillet2003Mongolie24 juin200822 septembre2008Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique11 novembre2010 A  9 février2011Myanmar30 janvier2012 A29 avril2012Namibie1er octobre200730 décembre2007Nauru10 septembre2004 A  9 décembre2004Népal18 mai2012 A16 août2012Nicaragua  7 novembre2012  5 février2013Niger25 août200523 novembre2005Nigéria24 mai200422 août2004Nioué22 décembre2003 A21 mars2004Norvège29 novembre200127 février2002Nouvelle-Zélande  8 juin200125 février2002    Tokelau  8 juin200125 février2002Oman19 janvier200519 avril2005Ouganda27 juillet2007 A25 octobre2007Ouzbékistan31 octobre200629 janvier2007Pakistan  2 septembre20051er décembre2005Palaos29 mai2001 A25 février2002Panama  5 décembre2001  5 mars2002Papouasie-Nouvelle-Guinée12 novembre2013 A10 février2014Paraguay18 juillet2006 A16 octobre2006Pays-Bas a *13 novembre200125 février2002    Gibraltar  5 août2014  5 août2014Pérou26 septembre201225 décembre2012Philippines23 mai200621 août2006Pologne13 avril200612 juillet2006Portugal  8 mai2006  6 août2006Qatar29 janvier200929 avril2009République centrafricaine29 mai200827 août2008République dominicaine1er octobre200930 décembre2009République tchèque  9 mai200125 février2002Roumanie17 novembre200515 février2006Royaume-Uni12 octobre200125 février2002Russie14 décembre200514 mars2006Rwanda  7 janvier2004 A  6 avril2004Sainte-Lucie12 décembre200112 mars2002Saint-Kitts-et-Nevis  8 janvier2009  8 avril2009Saint-Marin23 avril2009 A22 juillet2009Saint-Siège*  5 mai2008 A  3 août2008Saint-Vincent-et-les Grenadines11 mai2009 A  9 août2009Salomon, Îles22 septembre201121 décembre2011Samoa  4 octobre200125 février2002Sao Tomé-et-Principe19 novembre2001 A25 février2002Sénégal  8 octobre2003  6 janvier2004Serbie22 mars2005 A20 juin2005Seychelles26 août2002 A24 novembre2002Sierra Leone29 août2001 A25 février2002Singapour10 janvier2007 A10 avril2007Slovaquie22 mai200220 août2002Slovénie23 janvier200323 avril2003Somalie1er août2001 A25 février2002Soudan18 mai2004 A16 août2004Soudan du Sud16 octobre2012 A14 janvier2013Sri Lanka27 novembre200225 février2003Suède28 mars200226 juin2002Suisse28 août200226 novembre2002Suriname29 mars2006 A27 juin2006Syrie11 mai2012 A  9 août2012Tadjikistan  7 mai2009 A  5 août2009Tanzanie  6 décembre2002  6 mars2003Tchad  2 janvier2013  2 avril2013Thaïlande14 novembre200612 février2007Timor-Leste16 septembre2009 A15 décembre2009Togo26 novembre200125 février2002Tonga26 novembre200324 février2004Trinité-et-Tobago29 octobre200327 janvier2004Tunisie16 mai2005 A14 août2005Turkménistan28 mars2008 A26 juin2008Turquie24 octobre200324 janvier2004Tuvalu  4 octobre2004  2 janvier2005Ukraine  4 mai2007  2 août2007Union européenne25 mars200223 juin2002Uruguay  9 septembre2003 A  8 décembre2003Vanuatu21 juillet2011 A19 octobre2011Venezuela22 décembre200622 mars2007Vietnam  3 décembre2004  3 mars2005Yémen13 octobre2009 A11 janvier2010Zambie11 octobre2007 A  9 janvier2008Zimbabwe1er mars2012 A30 mai2012*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.021.5  RO 2018 5421Amendement au Protocole de Montréalrelatif à des substances qui appauvrissentla couche d’ozoneAdopté à la 28ème Réunion des Parties à Kigali le 15 octobre 2016Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 novembre 2018Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2019 (Etat le 9  septembre 2021)Texte originalArt. 1 Amendement  Art. 1, par. 4Au par. 4 de l’art. 1 du Protocole1, remplacer: «à l’Annexe C ou à l’Annexe E» par: «à l’Annexe C, l’Annexe E ou l’Annexe F».Art. 2, par. 5Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, remplacer: «et à l’art. 2H» par: «et aux art. 2H et 2J».Art. 2, par. 8 a), 9 a) et 11Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer: «des art. 2A à 2I» par: «des art. 2A à 2J».Le texte suivant est ajouté à la suite de l’al. a) du par. 8 de l’art. 2 du Protocole:«Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l’art. 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’art. 2J.»Au par. 9 a) i) de l’art. 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots: «devraient être» supprimer: «et».Renuméroter l’al. a) ii) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole, qui devient l’al. a) iii).Ajouter après l’al. a) i) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole un al. a) ii) ainsi conçu:«ii. S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l’Annexe A, de l’Annexe C et de l’Annexe F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter; et»Art. 2JL’article suivant est ajouté à la suite de l’art. 2I du Protocole:1 RS 0.814.021«Art. 2J Hydrofluorocarbones  1.  Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:a) 2019 à 2023: 90 %;b) 2024 à 2028: 60 %;c) 2029 à 2033: 30 %;d) 2034 à 2035: 20 %;e) 2036 et au-delà: 15 %.2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:a) 2020 à 2024: 95 %;b) 2025 à 2028: 65 %;c) 2029 à 2033: 30 %;d) 2034 à 2035: 20 %;e) 2036 et au-delà: 15 %.3.  Chaque Partie produisant des substances réglementées de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 2 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:a) 2019 à 2023: 90 %;b) 2024 à 2028: 60 %;c) 2029 à 2033: 30 %;d) 2034 à 2035: 20 %;e) 2036 et au-delà: 15 %.4.  Nonobstant le par. 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie produisant des substances réglementées de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 2 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:a) 2020 à 2024: 95 %;b) 2025 à 2028: 65 %;c) 2029 à 2033: 30 %;d) 2034 à 2035: 20 %;e) 2036 et au-delà: 15 %.5.  Les par. 1 à 4 du présent article s’appliquent sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations. 6.  Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l’Annexe C ou des substances de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l’Annexe C ou des substances de l’Annexe F sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties au cours de la même période de douze mois.7.  Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l’Annexe C ou de l’Annexe F ne s’opère qu’au moyen de technologies approuvées par les Parties.»Art. 3Le préambule de l’art. 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit:«1.  Aux fins des art. 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés:»À la fin de l’al. a) i) de l’art. 3 du Protocole, ajouter: «, sauf comme spécifié au par. 2;»Le texte suivant est ajouté à la fin de l’art. 3 du Protocole:«; etd) des émissions de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par chaque installation de production de substances du groupe I de l’Annexe C ou de substances de l’Annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites éventuelles des équipements, des conduites d’évacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d’utilisation, de destruction ou de stockage.2.  Lorsqu’elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de consommation, d’importation, d’exportation et d’émission de substances de l’Annexe F et du groupe I de l’Annexe C aux fins de l’art. 2J, du par. 5 de l’art. 2 et du par. 1 d) de l’art. 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces substances spécifiées à l’Annexe A, groupe I, à l’Annexe C et à l’Annexe F.»Art. 4, par. 1septiesLe paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 1sexies de l’art. 4 du Protocole:«1septies.  Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’Annexe F à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.»Art. 4, par. 2septiesLe paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 2sexies de l’art. 4 du Protocole:«2septies.  Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées de l’Annexe F vers tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.»Art. 4, par. 5, 6 et 7Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: «Annexes A, B, C et E» par: «Annexes A, B, C, E et F».Art. 4, par. 8Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2I» par: «art. 2A à 2J».Art. 4BLe paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 2 de l’art. 4B du Protocole:«2bis.  Chaque Partie établit et met en oeuvre, d’ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées ou régénérées de l’Annexe F. Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure d’établir et de mettre en oeuvre un tel système d’ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 1er janvier 2021 l’adoption de ces mesures.»Art. 5Au par. 4 de l’art. 5 du Protocole, remplacer: «2I» par: «2J».Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer: «art. 2I» par: «art. 2I et 2J».Au par. 5 de l’art. 5 du Protocole, avant: «à toute mesure de réglementation» ajouter: «avec».Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole:«8quater.a) Toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:i) 2024 à 2028: 100 %,ii) 2029 à 2034: 90 %,iii) 2035 à 2039: 70 %,iv) 2040 à 2044: 50 %,v) 2045 et au-delà: 20 %;b) Nonobstant l’al. a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:i) 2028 à 2031: 100 %,ii) 2032 à 2036: 90 %,iii) 2037 à 2041: 80 %,iv) 2042 à 2046: 70 %,v) 2047 et au-delà: 15 %;c) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;d) Nonobstant l’al. c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;e) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’Annexe F est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;f) Nonobstant l’al. e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’Annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;g) Les al. a) à f) du présent paragraphe s’appliquent aux niveaux calculés de production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures ambiantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Parties.»Art. 6À l’art. 6 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2I» par: «art. 2A à 2J».Art. 7, par. 2, 3 et 3terLe texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit «– À l’Annexe E, pour l’année 1991,» au par. 2 de l’art. 7 du Protocole:«– À l’Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 auxquelles s’appliquent les al. d) et f) du par. 8quater de l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026;»Aux par. 2 et 3 de l’art. 7 du Protocole, remplacer: «C et E» par: «C, E et F»Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 3bis de l’art. 7 du Protocole:«3ter.  Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions annuelles des substances réglementées du groupe II de l’Annexe F pour chaque installation de production, conformément au par. 1 d) de l’art. 3 du Protocole.»Art. 7, par. 4Au par. 4 de l’art. 7, après: «données statistiques sur» et «fournit des données sur», ajouter: «la production,»Art. 10, par. 1Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer: «et art. 2I» par: «, art. 2I et art. 2J».Le texte suivant est ajouté à la fin du par. 1 de l’art. 10 du Protocole:«Lorsqu’une Partie visée au par. 1 de l’art. 5 choisit de bénéficier des fonds d’un autre mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts convenus, cette part n’est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l’art. 10 du présent Protocole.»Art. 17À l’art. 17 du Protocole, remplacer: «des art. 2A à 2I» par: «des art. 2A à 2J»Annexe ALe tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe A du Protocole:GroupeSubstancePotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*Potentiel de réchauffement global sur 100 ansGroupe ICFCl3(-11)  1,0  4750CF2Cl2(CFC-12)  1,010900C2F3Cl3(-113)  0,8  6130C2F4Cl2(CFC-114)  1,010000C2F5Cl(CFC-115)  0,6  7370…Annexe C et Annexe FLe tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe C du Protocole:GroupeSubstanceNombre d’isomèresPotentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone*Potentiel de réchauffement global sur 100 ans***Groupe ICHFCl2(HCFC-21)**  10,04  151CHF2Cl(HCFC-22)**  10,0551810CH2FCl(HCFC-31)  10,02C2HFCl4(HCFC-121)  20,01  –0,04C2HF2Cl3(HCFC-122)  30,02  –0,08C2HF3Cl2(HCFC-123)  30,02  –0,06    77CHCl2CF3(HCFC-123)**—0,02C2HF4Cl(HCFC-124)  20,02  –0,04  609CHFClCF3(HCFC-124)**—0,022C2H2FCl3(HCFC-131)  30,007–0,05C2H2F2Cl2(HCFC-132)  40,008–0,05C2H2F3Cl(HCFC-133)  30,02  –0,06C2H3FCl2(HCFC-141)  30,005–0,07CH3CFCl2(HCFC-141b)**—0,11  725C2H3F2Cl(HCFC-142)  30,008–0,07CH3CF2Cl(HCFC-142b)**—0,0652310C2H4FCl(HCFC-151)  20,003–0,005C3HFCl6(HCFC-221)  50,015–0,07C3HF2Cl5(HCFC-222)  90,01  –0,09C3HF3Cl4(HCFC-223)  120,01  –0,08C3HF4Cl3(HCFC-224)  120,01  –0,09C3HF5Cl2(HCFC-225)  90,02  –0,07CF3CF2CHCl2(HCFC-225ca)**—0,025  122CF2ClCF2CHClF(HCFC-225cb)**—0,033  595C3HF6Cl(HCFC-226)  50,02  –0,10C3H2FCl5(HCFC-231)  90,05  –0,09C3H2F2Cl4(HCFC-232)160,008–0,10C3H2F3Cl3(HCFC-233)180,007–0,23C3H2F4Cl2(HCFC-234)160,01  –0,28C3H2F5Cl(HCFC-235)  90,03  –0,52C3H3FCl4(HCFC-241)120,004–0,09C3H3F2Cl3(HCFC-242)180,005–0,13C3H3F3Cl2(HCFC-243)180,007–0,12C3H3F4Cl(HCFC-244)120,009–0,14C3H4FCl3(HCFC-251)120,001–0,01C3H4F2Cl2(HCFC-252)160,005–0,04C3H4F3Cl(HCFC-253)120,003–0,03C3H5FCl2(HCFC-261)  90,002–0,02C3H5F2Cl(HCFC-262)  90,002–0,02C3H6FCl(HCFC-271)  50,001–0,03* Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure correspond à l’estimation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone le plus faible.** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.*** S’agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n’est indiqué, la valeur zéro a été appliquée par défaut jusqu’à ce qu’une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procédure prévue au par. 9 a) ii) de l’art. 2.L’annexe ci-après est ajoutée au Protocole après l’Annexe E:«Annexe F Substances réglementées GroupeSubstancePotentiel de réchauffement global sur 100 ansGruppe ICHF2CHF2HFC-134  1100CH2FCF3HFC-134a  1430CH2FCHF2HFC-143    353CHF2CH2CF3HFC-245fa  1030CF3CH2CF2CH3HFC-365mfc    794CF3CHFCF3HFC-227ea  3220CH2FCF2CF3HFC-236cb  1340CHF2CHFCF3HFC-236ea  1370CF3CH2CF3HFC-236fa  9810CH2FCF2CHF2HFC-245ca    693CF3CHFCHFCF2CF3HFC-43-10mee  1640CH2F2HFC-32    675CHF2CF3HFC-125  3500CH3CF3HFC-143a  4470CH3FHFC-41      92CH2FCH2FHFC-152      53CH3CHF2HFC-152a    124Gruppe IICHF3HFC-2314800»Art. 2 Relations avec l’Amendement de 1999  Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties à Beijing2, le 3 décembre 1999.2 RS 0.814.021.4Art. 3 Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques3 et le Protocole de Kyoto4 y relatif  Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de la portée des engagements énoncés aux art. 4 et 12 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et aux art. 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y relatif.3 RS 0.814.014 RS 0.814.011Art. 4 Entrée en vigueur  1.  Sauf comme indiqué au par. 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.2.  Les modifications apportées à l’art. 4 du Protocole (Réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties au Protocole), qui figurent à l’art. 1 du présent Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d’au moins soixante-dix instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.3.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.4.  Après son entrée en vigueur comme prévu aux par. 1 et 2 ci-dessus, le présent Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 5 Application provisoire  Toute Partie peut, à tout moment avant l’entrée en vigueur du présent Amendement pour ce qui la concerne, déclarer qu’elle appliquera à titre provisoire toute mesure de réglementation énoncée à l’art. 2J et qu’elle s’acquittera de l’obligation correspondante de communiquer des données au titre de l’art. 7 en attendant l’entrée en vigueur de l’Amendement.(Suivent les signatures)Champ d’application le 9 septembre 20215 5 RO 2018 5421; 2019 601, 2255, 2663; 2020 251, 563, 3491, 3959, 4655; 2021 56, 120, 554. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treatyétats partiesRatification Adhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud1er août201930 octobre2019Albanie18 janvier201918 avril2019Allemagne14 novembre20171er janvier2019Andorre23 janvier201923 avril2019Angola16 novembre202014 février2021Argentine22 novembre201920 février2020Arménie  2 mai201931 juillet2019Australie27 octobre20171er janvier2019Autriche27 septembre20181er janvier2019Bangladesh  8 juin2020  6 septembre2020Barbade19 avril20181er janvier2019Belgique  4 juin20181er janvier2019Bénin19 mars20181er janvier2019Bhoutan27 septembre201926 décembre2019Bolivie  9 octobre2020  7 janvier2021Bosnie et Herzégovine26 mai202124 août2021Botswana19 septembre202018 décembre2020Bulgarie1er mai20181er janvier2019Burkina Faso26 juillet20181er janvier2019Burundi26 mars202124 juin2021Cambodge  8 avril2021  7 juillet2021Cameroun24 août202122 novembre2021Canada  3 novembre20171er janvier2019Cap-Vert28 octobre202026 janvier2021Chili19 septembre20171er janvier2019Chine*17 juin202115 septembre2021    Macao17 juin202115 septembre2021Chypre22 juillet201920 octobre2019Colombie25 février202126 mai2021Comores16 novembre20171er janvier2019Corée (Nord)21 septembre20171er janvier2019Costa Rica23 mai20181er janvier2019Côte d’Ivoire29 novembre20171er janvier2019Croatie  6 décembre20181er janvier2019Cuba20 juin201918 septembre2019Danemark a  6 décembre20181er janvier2019équateur22 janvier20181er janvier2019Estonie27 septembre20181er janvier2019Eswatini24 novembre202022 février2021éthiopie  5 juillet2019  3 octobre2019Fidji16 juin202014 septembre2020Finlande14 novembre20171er janvier2019France29 mars20181er janvier2019Gabon28 février20181er janvier2019Gambie  5 mai2021  3 août2021Ghana  2 août201931 octobre2019Grèce  5 octobre20181er janvier2019Grenade29 mai20181er janvier2019Guinée-Bissau22 octobre20181er janvier2019Hongrie14 septembre20181er janvier2019Honduras28 janvier201928 avril2019Îles Cook22 août201920 novembre2019Îles Marshall15 mai20171er janvier2019Irlande12 mars20181er janvier2019Islande25 janvier202125 avril2021Japon18 décembre20181er janvier2019Jordanie16 octobre201914 janvier2020Kirghizistan  8 septembre2020  7 décembre2020Kiribati26 octobre20181er janvier2019Laos16 novembre20171er janvier2019Lesotho  7 octobre2019  5 janvier2020Lettonie17 août20181er janvier2019Liban  5 février2020  5 mai2020Libéria12 juillet 202010 octobre2020Liechtenstein16 septembre202015 décembre2020Lituanie24 juillet20181er janvier2019Luxembourg16 novembre20171er janvier2019Macédoine du Nord12 mars202010 juin2020Malaisie21 octobre202019 janvier2021Malawi21 novembre20171er janvier2019Maldives13 novembre20171er janvier2019Mali31 mars20171er janvier2019Maurice1er octobre201930 décembre2019Mexique25 septembre20181er janvier2019Micronésie12 mai20171er janvier2019Monténégro23 avril201922 juillet2019Mozambique16 janvier202015 avril2020Namibie16 mai201914 août2019Nicaragua30 septembre202029 décembre2020Niger29 août20181er janvier2019Nigéria20 décembre20181er janvier2019Nioué24 avril20181er janvier2019Norvège  6 septembre20171er janvier2019Nouvelle-Zélande b  3 octobre20191er janvier2020Ouganda21 juin20181er janvier2019Palaos29 août20171er janvier2019Panama28 septembre20181er janvier2019Paraguay1er novembre20181er janvier2019Pays-Bas  8 février20181er janvier2019Pérou  7 août2019  5 novembre2019Pologne  7 janvier2019  7 avril2019Portugal17 juillet20181er janvier2019République dominicaine14 avril202113 juillet2021République tchèque27 septembre20181er janvier2019Roumanie  1er juillet202029 septembre2020Royaume-Uni14 novembre20171er janvier2019    Gibraltar18 octobre201918 octobre2019    Île de Man25 février202125 février2021Russie  3 octobre20201er janvier2021Rwanda23 mai20171er janvier2019Samoa23 mars20181er janvier2019Saint-Marin20 octobre202018 janvier2021Saint-Siège*17 juin2020 A15 septembre2020Sao Tomé-et-Principe  4 octobre2019  2 janvier2020Sénégal31 août20181er janvier2019Seychelles20 août201918 novembre2019Sierra Leone15 juin202013 septembre2020Slovaquie16 novembre20171er janvier2019Slovénie  7 décembre20181er janvier2019Sri Lanka28 septembre20181er janvier2019Suisse  7 novembre20181er janvier2019Suède17 novembre20171er janvier2019Syrie  5 avril2021  4 juillet2021Tchad26 mars201924 juin2019Togo  8 mars20181er janvier2019Tonga17 septembre20181er janvier2019Trinité-et-Tobago17 novembre20171er janvier2019Tunisie27 août202125 novembre2021Turkménistan31 août202029 novembre2020Tuvalu21 septembre20171er janvier2019Union européenne*27 septembre20181er janvier2019Uruguay12 septembre20181er janvier2019Vanuatu20 avril20181er janvier2019Vietnam27 septembre201926 décembre2019Zambie15 mars202113 juin2021* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a L’Amendement au Protocole de Montréal ne s’applique pas au Groenland.b L’Amendement au Protocole de Montréal ne s’applique pas aux Tokélaou.