text: 784.101.112 Ordonnance de la ComComrelative à la loi sur les télécommunicationsdu 23 octobre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)La Commission fédérale de la communication (ComCom),vu les art. 11a, al. 4, et 22a, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,arrête:1 RS 784.10Art. 1 Production d’informations comptables et financières  La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11a LTC sont fixées dans l’annexe.Art. 2 Octroi de concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication  1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions pour l’utilisation, en vue de la fourniture de services de télécommunication, des fréquences à propos desquelles aucune pénurie au sens de l’al. 22a, al. 2, LTC n’est constatée ni à craindre.2 En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication, l’OFCOM prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la ComCom, en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.Art. 3 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications2 est abrogée.2  [RO 1997 3029, 1999 3588, 2000 2489, 2005 5029, 2007 987, 2009 5829, 2014 1115, 2015 1251]Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe (art. 1)Exigences sur la nature et la forme des informations comptables et financières produites par les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché (2e édition)3 3  Le texte de la présente annexe et de ses modifications n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Il peut être téléchargé à l'adresse Internet www.ofcom.admin.ch > L'OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d'exécution > Télécommunication, ou être obtenu auprès de l'Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 784.101.113Ordonnance de l’OFCOMsur les services de télécommunication et les ressources d’adressage1du 9 décembre 1997 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 25 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4631).L’Office fédéral de la communication (OFCOM),vu l’art. 28 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications2,vu les art. 7, al. 4, 15, al. 3, 16, al. 5, 17, al. 5, 21, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 5, 96, al. 2, et 105, al. 1, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication3,vu les art. 2, al. 1, 13m, al. 2, 18, 20, al. 3, 24a, al. 1, 24b, 24e, al. 3, 24h, al. 1, 31a, al. 4, et 52, al. 1, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications4,vu les art. 9, al. 3, 24, al. 3 et 4, 25, al. 1, let. a, et 60, al. 1, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet5,6arrête:2 RS 784.103 RS 784.101.14 RS 784.1045 RS 784.104.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 12 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 19).Art. 1 La liste des prescriptions techniques et administratives relatives aux services de télécommunication figure à l’annexe 1.Art. 2 La liste des plans nationaux de numérotation et des prescriptions techniques et administratives relatives aux ressources d’adressage figure à l’annexe 2.Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.Annexe 17 7 Mise à jour par le ch. II des O de l’OFCOM du 14 nov. 2014 (RO 2014 4353), du 25 nov. 2016 (RO 2016 4631), du 12 déc. 2016 (RO 2017 19) et le ch. I des O de l’OFCOM du 30 nov. 2018 (RO 2018 4677) et du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5273).(art. 1)Prescriptions techniques et administratives relatives aux services de télécommunication8 8 Le texte de ces prescriptions n’est pas publié au RO (RO 2001 3130; 2002 2673, 4226; 2003 3246, 4769; 2005 673, 2327, 5033; 2007 989; 2009 715, 5831; 2012 369;  2013 1095; 2014 535; 2017 19). Commmande: Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne; téléchargement: www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Télécommunication.1. Prescriptions techniques et administratives concernant la gestion et la mise à disposition des données d’annuaire des fournisseurs du service téléphonique public (7e édition)2. Prescriptions techniques et administratives concernant la qualité du service universel (9e édition)3. Prescriptions techniques et administratives concernant l’acheminement et la localisation des appels d’urgence (15e édition)4. Prescriptions techniques et administratives concernant les interfaces de réseaux et de services de télécommunication (7e édition)5. ...6. Prescriptions techniques et administratives concernant les caractéristiques d’interface du service universel (7e édition)7. Prescriptions techniques et administratives concernant l’identification de la ligne appelante (3e édition)8. Prescriptions techniques et administratives concernant l’annonce des perturbations des réseaux (1re édition)9. Prescriptions techniques et administratives concernant la publication des informations relatives à la qualité des services de télécommunication (1re édition)10. Prescriptions techniques et administratives concernant la portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication (1re édition)11. Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (1re édition)Annexe 29 9 Mise à jour par le ch. II de l’O de l’OFCOM du 14 nov. 2014 (RO 2014 4353), le ch. I de l’O de l’OFCOM du 14 août 2015 (RO 2015 2769), le ch. II de l’O de l’OFCOM du 25 nov. 2016 (RO 2016 4631), le ch. I des O de l’OFCOM du 15 sept. 2017 (RO 2017 5223), du 30 nov. 2018 (RO 2018 4677), du 18 nov. 2020 (RO 2020 5273) et du 1er déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 824).(art. 2)Plans nationaux de numérotation et prescriptions techniques et administratives relatives aux ressources d’adressage10 10 Le texte de ces plans et prescriptions n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou téléchargé à l’adresse www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Télécommunication.1. ...2. Prescriptions techniques et administratives concernant le plan de numérotation et la répartition des numéros E.164 (7e édition)3. Prescriptions techniques et administratives concernant le plan de numérotation télex F.69 (3e édition)4. Prescriptions techniques et administratives concernant le plan de numérotation X.121 (2e édition)5. ...6. ...7. Prescriptions techniques et administratives concernant la gestion des paramètres de communication (8e édition)8. ...9. ...10. Prescriptions techniques et administratives concernant l’attribution de numéros individuels (9e édition)11. ...12. Prescriptions techniques et administratives concernant les numéros courts des services de renseignements sur les annuaires (9e édition)13. Prescriptions techniques et administratives concernant l’attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine «.ch» (8e édition)14. Prescriptions techniques et administratives concernant l’attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine «.swiss» (3e édition)15. Prescriptions techniques et administratives concernant l’utilisation de ressources d’adressage sans attribution formelle (6e édition)


text: 784.101.115 Règlement interne de la ComCom1du 6 novembre 1997 (Etat le 1er janvier 2021)Approuvé par le Conseil fédéral le 15 décembre 19971 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 56, al. 3, et 62, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2, arrête:32 RS 784.103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la ComCom4 et les relations de cette dernière avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM5) en ce qui concerne l’exécution de ses tâches.4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.5 Nouveau terme selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 2 La ComCom  1 La ComCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.62 Elle peut constituer des comités en vue d’examiner certains dossiers.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).Art. 3 Le secrétariat  Le secrétariat est composé:a.du responsable;b.des employés.Section 2 Compétences  Art. 47 La ComCom  La ComCom est compétente en particulier pour:8a.9octroyer les concessions de service universel (art. 14, al. 1, LTC) et les concessions pour l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication destiné à la fourniture de services de télécommunication (22a, al. 1, LTC);b.arrêter une décision en matière d’accès et prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent (art. 11a, al. 1, LTC);c.10statuer sur les litiges entre fournisseurs de services de télécommunication portant sur l’accès au point d’introduction au bâtiment ou sur les conditions de la co-utilisation d’installations domestiques (art. 35b, al. 5, LTC);d. 11... e.définir la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre d’une procédure en matière d’accès ainsi que les principes régissant leur présentation (art. 11a, al. 4, LTC);f. 12... g.prendre des mesures de surveillance et des sanctions administratives (art. 58, al. 4, et 60, al. 2, LTC);h.13interdire aux fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère d’utiliser des fréquences de radiocommunication soumises à concession ou des ressources d’adressage gérées au niveau national si la réciprocité n’est pas garantie (art. 5 LTC);i.14assumer au niveau international les tâches qui relèvent de son domaine de compétence et représenter la Suisse dans les organisations internationales concernées (art. 64, al. 3, LTC).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).11 Abrogée par le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).12 Abrogée par le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).14 Introduite selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).Art. 5 Experts  La ComCom peut faire appel à des experts dans toute procédure.Art. 6 Politique et concept d’information  1 La ComCom élabore un concept d’information interne.2 Elle fixe les principes de sa politique d’information.Art. 7 Le secrétariat  1 Le secrétariat assure le contact avec la ComCom et le suivi technique et administratif des dossiers. Il coordonne les dossiers entre la ComCom et l’OFCOM.2 La ComCom nomme le personnel du secrétariat. Les rapports de service sont soumis à la législation fédérale en matière de personnel.Art. 8 L’OFCOM  1 L’OFCOM prépare les dossiers de la ComCom, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit ces tâches de manière indépendante, compte tenu des compétences de la ComCom et du pouvoir qu’a cette dernière d’émettre des directives. Ses tâches sont en particulier les suivantes:15a.16octroyer les concessions de radiocommunication pour l’utilisation du spectre des fréquences non destiné à la fourniture de services de télécommunication (art. 22, al. 2, let. a, LTC) et les concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication pour lesquelles il a reçu la compétence de la ComCom (art. 22a, al. 3, LTC);b.17préparer les procédures relatives aux concessions octroyées par la ComCom, notamment les procédures d’appel d’offres;c.18préparer les décisions sur les demandes en matière d’accès (art. 11a, al. 1, LTC) et sur les litiges portant sur l’accès au point d’introduction au bâtiment ou sur les conditions de la co-utilisation d’installations domestiques (art. 35b, al. 5, LTC);d.proposer que des mesures provisionnelles soient édictées;e....19f.20consulter la ComCom de la concurrence pour les problèmes concernant la domination du marché (art. 11a, al. 2, LTC);g.21conduire les procédures de surveillance pour lesquelles la ComCom est compétente (art. 58, al. 4, et 60, al. 2, LTC) et exécuter les mesures décidées par cette dernière;h.soumettre à la ComCom d’autres projets de décision accompagnés d’une proposition motivée;i.22publier des informations concernant les concessionnaires du service universel et de radiocommunication (art. 19b et 24f LTC).2 Il peut discuter de problèmes importants avant le dépôt de la proposition, ou indépendamment de cette procédure, avec la ComCom ou la présidence.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).17 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).19 Abrogée par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).Art. 9 Rapport  1 Le rapport annuel de la ComCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la ComCom, sur proposition du président. Il traite en particulier des problèmes importants abordés durant l’année, de la politique de la ComCom et de ses objectifs. La ComCom décide de la forme et de la portée de la publication.2 A la demande de la ComCom, l’OFCOM rédige un rapport détaillé sur les activités en cours ou un rapport sur certains événements importants.Art. 10 Budget  La ComCom établit son budget sur proposition du secrétariat.Section 3 Séances et procédure  Art. 11 Convocation  1 Le président convoque la ComCom selon les besoins.2 Il doit convoquer la ComCom lorsqu’un membre le demande en indiquant ses motifs.3 Les délibérations ne sont pas publiques.Art. 12 Prise de décision  1 La ComCom peut prendre une décision lorsque deux tiers au moins des membres sont présents.2 Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.3 A moins qu’un membre ne demande une séance, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation.234 Elle peut habiliter l’un de ses membres à régler directement une affaire urgente ou de moindre importance.23  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 9 nov. 1998, approuvée par le CF le 14 déc. 1998 et en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 599).Art. 1324 Décisions incidentes  1 Les décisions incidentes qui portent sur une demande de récusation d’un membre de la ComCom sont prises par la ComCom en l’absence de ce membre (art. 10, al. 2, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative25).2 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence et sur des questions particulières de droit ou de fait, notamment les décisions sur la position dominante, sont prises par la ComCom conformément à l’art. 12.3 Les décisions incidentes qui portent sur des mesures provisionnelles sont prises par le président conjointement avec un autre membre de la ComCom. Les autres membres de la ComCom sont informés sans délai des décisions prises.4 Les autres décisions incidentes, en particulier celles qui portent sur l’échange d’écritures, la suspension de la procédure, l’administration des preuves, la consultation du dossier ou l’assistance judiciaire, sont prises par l’OFCOM. Le pouvoir de la ComCom d’émettre des directives est réservé.24 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la ComCom du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).25 RS 172.021Art. 14 Participation de l’OFCOM  En règle générale, le directeur de l’OFCOM participe avec voix consultative aux séances de la ComCom et fait appel aux collaborateurs responsables.Art. 15 Préparation  1 Pour chaque séance, le secrétariat fournit aux membres et à l’OFCOM un ordre du jour par écrit. En cas d’urgence, la ComCom peut aussi prendre une décision concernant un dossier qui ne figure pas à l’ordre du jour.2 Pour chaque dossier prévu à l’ordre du jour, l’OFCOM ou le secrétariat rédige un rapport.Art. 16 Procès-verbal  1 Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la ComCom. Après avoir été approuvé, celui-ci est signé par le président et par la personne chargée du procès-verbal.2 Le procès-verbal doit contenir au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs.Art. 17 Récusation des membres de la ComCom  1 …262 En règle générale, il n’y a pas d’intérêt personnel ou d’autre motif donnant lieu à une opinion préconçue lorsqu’un membre de la ComCom fait partie d’une association faîtière.3 …2726 Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).27 Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).Art. 1828 28 Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).Art. 1929 Indemnisation des membres de la ComCom  L’indemnisation des membres de la ComCom est régie par les art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration30.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).30 RS 172.010.1Section 4 Entrée en vigueur  Art. 20 Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1997.