text: 0.512.21  RO 2019 5049 Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation des Nations Unies sur la coopération aux fins de l’organisation d’activités de formation aux opérations de paix internationales et sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités à accorder en vue de ces activitésConclu le 3 décembre 2019Entré en vigueur le 3 décembre 2019 (Etat le 3  décembre 2019)Le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommé «la Suisse»etl’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommée «l’ONU»ci-après dénommés conjointement les «Parties»,tenant compte de la nécessité de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,considérant que la coopération dans le domaine de la formation aux opérations de paix internationales est un facteur essentiel de sécurité et de stabilité,rappelant les résolutions 46/48 du 9 décembre 1991, 48/42 du 10 décembre 1993 et 49/37 du 9 février 1995 de l’Assemblée générale concernant les besoins en matière de formation au maintien de la paix,considérant qu’un accord sur les arrangements pertinents concernant les privilèges et immunités des personnes participant aux activités visant à favoriser la formation aux opérations de paix internationales qui doivent avoir lieu en Suisse faciliterait les négociations menées en vue d’activités de formation futures, rappelant la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies2 (la «Convention générale») conclue le 13 février 1946, à laquelle la Suisse est partie, et l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les 11 juin et 1er juillet 19463 (l’«Accord de siège»),sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.1202 RS 0.192.110.023 RS 0.192.120.1Art. 1 Objet  1.  Le présent Accord s’applique à toutes les activités de coopération dans le domaine de la formation aux opérations de paix internationales menées par l’ONU, y compris les cours, séminaires, ateliers, conférences et réunions visant à favoriser la formation aux opérations de paix internationales (ci-après, les «activités de formation»), ayant lieu en Suisse sous l’égide de l’ONU. 2.  L’objet du présent Accord est de définir les conditions et les formes de la coopération aux fins de l’organisation de ces activités de formation et de préciser le statut, les privilèges et les immunités des personnes participant à celles qui ont lieu en Suisse.3.  Le présent Accord ne s’applique pas à la planification, à la préparation et au déroulement d’une opération de paix internationale donnée.Art. 2 Personnes participant aux activités de formation  Le présent Accord s’applique aux catégories suivantes de personnes participant aux activités de formation ou exerçant des fonctions s’y rapportant:1.fonctionnaires de l’ONU;2.experts en mission pour l’ONU;3.personnel militaire, de police et civil des entités gouvernementales des États Membres de l’ONU.Art. 3 Entités autorisées  Les entités compétentes s’agissant de l’application du présent Accord (les «entités autorisées») sont:–pour l’ONU, le Département compétent;‒pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 4 Coordination entre les entités autorisées  1.  Les entités autorisées peuvent élaborer des plans de coopération relatifs aux activités de formation portant sur une période précise, qui sont signés par leurs représentants compétents.2.  La mise en œuvre d’activités de formation données peut être régie par des arrangements distincts, assujettis au présent Accord et conclus par les entités autorisées.Art. 5 Statut, privilèges et immunités des personnes participant aux activités de formation  1.  Les activités de formation ayant lieu en Suisse sont régies par les dispositions pertinentes de la Convention générale et de l’Accord de siège. 2.  Les fonctionnaires de l’ONU participant aux activités de formation ou exerçant des fonctions s’y rapportant jouissent des privilèges et immunités prévus aux art. V et VII de la Convention générale et de ceux prévus à l’Accord de siège.3.  Les experts en mission pour l’ONU participant aux activités de formation ou exerçant des fonctions s’y rapportant jouissent des privilèges et immunités prévus aux art. VI et VII de la Convention générale et de ceux prévus à l’Accord de siège.4.  Le personnel des États Membres de l’ONU jouit des privilèges et immunités prévus à l’art. IV de la Convention générale et de ceux prévus à l’Accord de siège.5.  Toute personne participant aux activités de formation jouit des privilèges et immunités, facilités et égards nécessaires à l’exercice en toute indépendance de ses fonctions se rapportant auxdites activités.6.  Le personnel fourni par la Suisse pour les activités de formation ou pour des fonctions en rapport direct avec celles-ci jouit de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles se rapportant auxdites activités (y compris ses paroles et écrits).Art. 6 Droit d’entrée et de sortie  La Suisse facilite, conformément à l’Accord de siège, l’entrée et la sortie de toutes les personnes participant aux activités de formation.Art. 7 Importations et exportations  1.  La Suisse autorise l’importation temporaire, en franchise de droits et de taxes, de tout le matériel nécessaire aux activités de formation, y compris le matériel technique.2.  La Suisse exonère de droits et taxes d’importation toutes les fournitures nécessaires aux différentes activités de formation et délivre sans délai tout permis d’importation ou d’exportation à cette fin.Art. 8 Responsabilités logistiques et répartition des coûts  1.  Les entités autorisées décident de l’attribution des responsabilités logistiques et de la répartition des coûts avant la tenue des activités de formation, en tenant compte de la liste des installations et ressources minimales et de la répartition des coûts y relatifs figurant en annexe du présent Accord. Cette liste peut être modifiée par entente entre les entités autorisées, en fonction des besoins et particularités d’une activité de formation donnée. 2.  Les invitations sont adressées aux participants par l’ONU et précisent que l’activité de formation donnée est organisée conjointement par la Suisse et l’ONU. 3.  Les entités autorisées sélectionnent conjointement les participants.Art. 9 Sécurité  1.  La Suisse prend toutes les mesures appropriées, conformément à son droit interne, pour assurer la sécurité et pour prévenir et réprimer tout acte illégal contre les personnes participant aux activités de formation.2.  Toutes les personnes participant aux activités de formation coopèrent avec les autorités concernées de la Suisse lorsque ces dernières agissent dans leur champ de compétence.Art. 10 Assurance médicale  Tous les participants aux activités de formation, ainsi que l’État ou organisation qui les envoie, sont informés que les participants doivent être couverts par une assurance médicale adéquate avant d’entrer sur le territoire suisse.Art. 11 Responsabilité  1.  La Suisse est responsable à l’égard de toute action ou réclamation dirigée contre l’ONU ou son personnel et découlant:a)de blessures subies par des personnes ou de pertes ou dégâts matériels survenus dans des locaux utilisés dans le cadre de la formation et fournis par le Gouvernement ou relevant de sa responsabilité;b)de blessures subies par des personnes ou de pertes ou dégâts matériels causés par les services de transport utilisés dans le cadre de la formation et fournis par la Suisse ou relevant de sa responsabilité, ou subis à l’occasion de l’utilisation desdits services;c)du recours, pour les activités de formation, à du personnel fourni par la Suisse ou par son entremise.2.  La Suisse dégage de toute responsabilité et indemnise l’ONU et son personnel pour toute telle action ou réclamation, sauf si la Suisse et le Secrétaire général des Nations Unies conviennent que ladite action ou réclamation découle d’une faute lourde ou intentionnelle de la part des personnes concernées.Art. 12 Coordination  Les entités autorisées tiennent des réunions et des consultations lorsque cela s’avère nécessaire pour évaluer, coordonner et planifier les activités menées au titre du présent Accord.Art. 13 Règlement des différends  Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de négociation.Art. 14 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.2.  L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. En ce cas, l’Accord expire cent-quatre-vingts jours après la date de réception de ladite notification.3.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment, par consentement écrit des deux Parties. Ladite modification est régie par le par. 1 de l’art. 14. 4.  Nonobstant la dénonciation du présent Accord, celui-ci reste en vigueur jusqu’à l’exécution complète ou l’extinction de toutes les obligations contractées en application de celui-ci.Fait à New York le 3 décembre 2019, en deux exemplaires originaux, chacun en langues anglaise et française, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Jürg LauberPour l’Organisation des Nations Unies:Miguel de Serpa SoaresAnnexe 1.  Sous réserve des besoins et particularités d’une activité de formation donnée et des ressources disponibles, et par entente entre les entités autorisées, l’ONU a la responsabilité de prendre, au moins, les dispositions suivantes:a)établir le programme de formation, désigner les instructeurs et orateurs, sélectionner les participants internationaux, assurer le déroulement de la formation et établir le rapport final;b)organiser le voyage depuis l’étranger des fonctionnaires des Nations Unies; c)fournir une copie électronique des supports et des attestations de formation de l’ONU;d)prendre en charge les frais liés aux activités mentionnées à l’al. b) du présent paragraphe.2.  Sous réserve des besoins et particularités d’une activité de formation donnée et des ressources disponibles, et par entente entre les entités autorisées, la Suisse a la responsabilité de prendre, au moins, les dispositions suivantes:a)organiser les déplacements sur le territoire suisse des personnes participant aux activités de formation;b)mettre à disposition l’ensemble des locaux nécessaires à la tenue des activités de formation, comme convenu par les entités autorisées; c)assurer la restauration et l’hébergement de toutes les personnes participant aux activités de formation;d)veiller à la fourniture de l’infrastructure de communication convenue par les entités autorisées, notamment l’accès à Internet et au réseau téléphonique;e)fournir les installations et le matériel de bureau, dont la papeterie et autres fournitures de bureau, et préparer les salles de cours comme convenu par les entités autorisées; f)mettre à disposition une photocopieuse à haut rendement, des ordinateurs, des projecteurs avec écran, des tableaux papier et un système de sonorisation, comme convenu par les entités autorisées;g)organiser les cérémonies d’ouverture et de clôture, les programmes culturels et sociaux, le transport local, les premiers secours, la photo de groupe des participants et l’accueil au point d’arrivée sur le territoire suisse;h)fournir des drapeaux de l’ONU et du pays hôte, des badges d’identification pour les participants, des plaques nominatives des pays pour les bureaux et la signalisation des salles de conférence et des salles de cours;i)désigner un attaché ou une attachée de liaison, une agente ou un agent administratif et un ou une commis, en fonction des besoins;j)prendre en charge les frais liés aux activités énumérées au présent paragraphe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.512.247.2  RO 2021 725TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions de paix internationalesConclu le 13 octobre 2021Entré en vigueur le 13 octobre 2021 (Etat le 13  octobre 2021)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya, ci-après dénommés «les Parties contractantes»,prenant en compte la nécessité de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies1, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde,soulignant l’importance de soutenir le développement de capacités régionales et d’institutions d’instruction dans le domaine du maintien et de la consolidation de la paix dans l’ensemble du continent africain,réaffirmant la coopération bien établie entre les Parties contractantes dans le domaine de l’instruction pour les missions de paix internationales,en accord avec la législation nationale correspondante des Parties contractantes et leurs obligations internationales,ont convenu des dispositions suivantes:1 RS 0.120Art. 1 But  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités des activités liées à la coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions de paix internationales (ci-après dénommée «la coopération»), y compris en ce qui concerne l’International Peace Support Training Centre (ci-après dénommé «l’IPSTC») à Nairobi, et règle le statut du personnel militaire et civil impliqué.2.  Il ne couvre pas la planification, la préparation et la conduite de missions de combat ou d’autres opérations militaires actives.Art. 2 Définitions  Les définitions ci-dessous s’appliquent au sens du présent Accord:– la «Partie hôte» correspond à la Partie dont le territoire accueille les activités de coopération;– la «Partie d’envoi» se réfère à la Partie qui envoie son personnel dans le territoire de la Partie hôte afin de participer aux activités de coopération;– le «personnel de la Partie d’envoi» correspond au personnel militaire et civil de la Partie invitée qui participe aux activités de coopération et est détaché afin de soutenir les activités d’instruction conformément à l’art. 4.Art. 3 Autorités compétentes  Les autorités suivantes, ci-après dénommées «les autorités compétentes» sont chargées de la mise en œuvre du présent Accord:1. pour la République du Kenya, le Ministère de la Défense;2. pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 4 Activités  1.  Dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi peut contribuer aux activités de la Partie hôte en détachant du personnel militaire ou civil afin de soutenir les activités d’instruction de la Partie hôte qui ont clairement trait à des missions de paix internationales, y compris:a) des activités effectuées à l’IPSTC ou dans d’autres institutions kenyanes par des responsables de département, des responsables de cours, des chargés ou chargées de cours, ou d’autres personnes impliquées dans les cours;b) des activités qui sont réalisées dans le cadre de programmes d’instruction ou de projets connexes des Nations Unies ou de l’Union africaine et qui ont clairement trait à des missions de paix internationales;c) des activités effectuées au Centre d’instruction SWISSINT ou dans d’autres institutions d’instruction de l’Armée suisse;d) des activités financées ou organisées par le Gouvernement suisse au Centre de politique de sécurité de Genève (Geneva Centre for Security Policy, GCSP), au Centre international de déminage humanitaire de Genève (Geneva International Centre for Humanitarian Demining, GICHD) ou au Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (Geneva Centre for Security Sector Governance, DCAF).2.  D’autres activités liées à l’instruction pour des missions de paix internationales peuvent être réalisées dans le cadre de la coopération avec le consentement des autorités compétentes.3.  La mise en œuvre d’activités de coopération spécifiques peut être convenue entre les autorités compétentes par des accords techniques subordonnés au présent Accord.Art. 5 Facilitation  1.  La Partie hôte doit faciliter l’entrée, le séjour et le départ du personnel de la Partie invitée qui participe aux activités mentionnées à l’art. 4 conformément à sa législation nationale.2.  Le personnel de la Partie d’envoi qui participe à des activités requérant d’être présent sur le territoire de la Partie hôte durant plus de 90 jours calendaires consécutifs doit être annoncé comme faisant partie de l’équipe administrative et technique de l’Ambassade de Suisse à Nairobi ou de la Mission permanente de la République du Kenya auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales en Suisse. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 s’applique.3.  Afin de garantir les standards les plus élevés pour le personnel de la Partie d’envoi mentionné à l’al. 2, la Partie d’envoi exercera la juridiction par l’intermédiaire de son autorité compétente s’agissant d’allégations soulevées par la Partie hôte. Si la Partie invitée n’exerce pas la juridiction, l’art. 32 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 s’applique.4.  Le personnel de la Partie d’envoi qui reste sur le territoire de la Partie hôte durant 90 jours calendaires consécutifs au maximum est soumis à la législation nationale de la Partie hôte et reçoit des visas d’entrée temporaires émis par les autorités de la Partie hôte conformément à sa législation nationale.2 RS 0.191.01Art. 6 Conditions  1.  La Partie hôte assure à la Partie d’envoi les conditions administratives nécessaires pour son séjour sur le territoire de la Partie hôte et lui fournit une assistance administrative et technique.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est autorisé à porter l’uniforme conformément aux règles et régulations de la Partie d’envoi lorsqu’il reste sur le territoire de la Partie hôte.Art. 7 Conduite et organisation du commandement  1.  Le personnel de la Partie d’envoi reste sous le commandement des autorités de la Partie d’envoi, en conservant la chaîne de commandement nationale normale.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est attribué au directeur, à la directrice, au commandant ou à la commandante de l’institution d’instruction de la Partie hôte.3.  Sur demande écrite de la Partie hôte, la Partie d’envoi retire du service tout membre de son propre personnel en cas d’incompétence grave, d’incapacité à remplir les devoirs attribués, ainsi qu’en présence de motifs empêchant la Partie hôte de recourir en toute bonne foi aux services de ce membre.Art. 8 Responsabilité  1.  La Partie hôte assume la responsabilité de toutes les activités de son institution d’instruction.2.  Les Parties contractantes acceptent de renoncer à toute revendication qu’elles pourraient avoir l’une par rapport à l’autre s’agissant de dommages causés à des personnes, à des biens ou à des équipements de l’autre Partie contractante à la suite de la mise en œuvre du présent Accord.3.  Chaque Partie contractante règle, conformément à sa législation, les revendications non contractuelles de parties tierces qui résultent, directement ou indirectement, d’actes commis ou omis sur son territoire par le personnel de la Partie invitée dans le cadre de tâches officielles soumises au présent Accord et fournit toute compensation possible à sa propre charge. Les revendications de parties tierces réglées par la Partie hôte sont sujettes à un remboursement par la Partie invitée si la cause de l’action découle d’actes commis ou omis par le personnel de la Partie invitée.Art. 9 Sécurité  1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa propriété.2.  Dans le cadre de ses activités quotidiennes, le personnel de la Partie d’envoi coopère avec les autorités de la Partie hôte, dans la limite de leurs compétences et conformément à la législation nationale de la Partie hôte.Art. 10 Service non armé  Le personnel de la Partie d’envoi n’est pas armé.Art. 11 Assurance  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel sur le territoire de la Partie hôte sans une couverture d’assurance-maladie suffisante.Art. 12 Coûts  1.  À moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement, chacune d’elles assume ses propres dépenses découlant des activités soumises au présent Accord.2.  Les frais liés à des manifestations officielles sont à la charge de la Partie hôte, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Les frais résultants d’actes effectués par le personnel de la Partie invitée dans le cadre de ses tâches officielles au sein de l’institution d’instruction correspondante de la Partie hôte sont couverts par cette dernière ou par ladite institution.Art. 13 Accès  Le personnel de la Partie d’envoi a accès aux installations militaires de la Partie hôte conformément à la législation nationale de cette dernière et dans la mesure où les buts du présent Accord l’exigent.Art. 14 Consultations  Si l’évaluation, la coordination et la planification des activités soumises au présent Accord l’exigent, les autorités compétentes organisent des rencontres et des consultations.Art. 15 Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord doit être réglé au moyen de négociations entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.Art. 16 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties contractantes et reste valable pendant cinq (5) ans. Il est ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives de cinq ans, sauf avis contraire de l’une des Parties contractantes.2.  Chaque Partie contractante peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas, l’Accord expire cent-vingt (120) jours après la réception de la notification de résiliation.3.  Le présent Accord peut être modifié en tout temps par consentement mutuel. Tous les changements doivent revêtir la forme écrite et entrent en vigueur à la date de la dernière signature.4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions jusqu’à leur règlement définitif.Fait à Nairobi le 13 octobre 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en anglais et en allemand, ces deux textes étant également authentiques. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Valentin ZellwegerPour le Gouvernement de la République du Kenya:Monica Juma


text: 0.513.213.62  RO 2019 675; FF 2018 141TraductionProtocole d’accordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’AllemagneConclu le 27 novembre 2018Approuvé par l’Assemblée fédérale le 31 mai 20181Entré en vigueur le 27 novembre 2018 (Etat le 27  novembre 2018)1 RO 2019 673Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagneet le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE), ci-après dénommés les participants,–soulignant que SHAPE est le responsable opérationnel du programme d’échange de données sur la situation aérienne (ci-après dénommé ASDE),–soulignant que SHAPE est responsable des dispositions du présent protocole entre les pays partenaires (ci-après dénommés PP) et l’OTAN,–soulignant que l’équipement ASDE est implanté au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne,–soulignant que tous les équipements fournis par l’OTAN restent la propriété de l’OTAN,–soulignant que tous les équipements des PP restent la propriété respective des PP,–soulignant que toutes les données échangées dans le cadre de l’ASDE sont protégées en vertu des accords internationaux et des lois et autres réglementations nationales,–en considération des dispositions du document de l’OTAN «Military Committee Concept for Air Situation Data Exchange with Co-Operation Partners» (MCM-140-00) du 13 septembre 2000,–en considération du document SHAPE «ASDE Implementation Concept with Partner Nations», version 2,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Dans le présent protocole d’accord et les documents connexes, les définitions ci‑après s’appliquent:1.1Air situation data exchange (ASDE): comprend l’échange de données non classifiées sur des routes aériennes au moyen d’un lien 1 Buffer et d’un lien 1 Forward Filter, ainsi que des lignes de télécommunication de point à point non classifiées entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf sur la base des documents de référence mentionnés dans l’annexe A.1.2Financement commun de l’OTAN: fonds fournis collectivement par les pays membres de l’OTAN et affectés, sur autorisation des commissions des finances de l’OTAN, aux frais généraux occasionnés par l’installation et le fonctionnement du système ASDE.1.3Frais partagés: dépenses pour lesquelles les partenaires conviennent qu’elles doivent être assumées par plus d’un participant; ces frais sont répartis à parts égales entre le participant allemand et le participant suisse.1.4Lien 1 Forward Filter (L1FF): matériel informatique et logiciels qui garantissent la sécurité des données.1.5Lien 1 Buffer (Buffer): matériel informatique et logiciels qui accroissent la sécurité des données. 1.6Fonctionnement de l’ASDE: comprend l’échange entre les participants de données numériques sur la situation aérienne dans une zone spécialement définie, au moyen d’un protocole lien 1.1.7Pays de l’OTAN: pays qui possède et gère l’emplacement dans lequel le système ASDE est implanté.1.8Pays partenaire (PP): pays partenaire ASDE, agréé par le Conseil de l’Atlantique Nord, qui héberge et fait fonctionner l’interface lien 1 qui permet l’échange de données non classifiées sur les routes aériennes avec l’emplacement ASDE assigné de l’OTAN. 1.9Emplacement ASDE de l’OTAN: lieu où se trouvent les équipements ASDE (L1FF Buffer).1.10Emplacement ASDE du PP: lieu qui est relié à l’emplacement ASDE de l’OTAN. Art. 2 Objet du présent protocole d’accord  2.1  Le présent protocole d’accord fixe les principes et les procédures de l’établissement et du fonctionnement d’une connectivité ASDE entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf.2.2  Le présent protocole d’accord ne contrevient en aucune matière au droit national ou international en vigueur. S’il en était autrement, le droit national ou le droit international primerait. Art. 3 Portée du protocole d’accord et dispositions générales  3.1  Le présent protocole d’accord définit l’articulation générale et la structure de l’ASDE entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf.3.2  Sont compétents pour la mise en œuvre du présent protocole d’accord les organismes suivants (ci-après dénommées les autorités agréées):a.pour l’OTAN: SHAPE;b.pour la République fédérale d’Allemagne: le Ministère fédéral de la défense;c.pour la Confédération suisse: le DDPS.Art. 4 Documents de référence  4.1  Les documents de référence énumérés dans la version citée dans l’annexe A guident la mise en œuvre du présent protocole d’accord.4.2  Les autorités agréées sont habilitées, dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord, à réviser les documents de référence mentionnés dans l’annexe A et à en ajouter d’autres.4.3  En cas de divergences entre les documents de référence et le présent protocole d’accord, ce dernier prime.Art. 5 Responsabilités  Dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord:5.1  SHAPE:a.est le responsable opérationnel et le gestionnaire général du programme;b.est responsable de la coordination avec l’Agence OTAN d’information et de communication (NCIA) / le Centre de programmation de l’OTAN (NPC) à Glons pour ce qui est des aspects techniques et avec le «Air Command» pour ce qui est de la mise à jour des procédures opérationnelles normalisées de l’ASDE afin de permettre le bon fonctionnement de l’ASDE, conformément aux documents pertinents.5.2  Pays de l’OTAN:a.s’assure que le fonctionnement de l’ASDE à partir du centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück vers la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf est possible et autorise l’accès à l’emplacement au personnel requis pour l’installation ou l’entretien des équipements; b.s’assure que toutes les informations sur les routes aériennes échangées dans le cadre de l’ASDE sont protégées conformément aux réglementations, aux publications et aux procédures appropriées nationales et de l’OTAN;c.est responsable de la coordination et de la disponibilité des lignes de télécommunication appropriées en République fédérale d’Allemagne qui sont utilisées pour l’échange de données ou les communications vocales entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf;d.s’assure que le personnel qui assume des responsabilités en rapport avec l’ASDE a été instruit correctement et applique les prescriptions et les règles requises pour un fonctionnement efficace et correct du système;e.s’assure que les aspects concernant la sécurité de l’emplacement au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück sont établis et consignés dans la documentation nécessaire à l’accréditation de sécurité de l’OTAN délivrée pour le fonctionnement de l’ASDE.5.3  Pays partenaire de l’ASDE:a.s’assure que le fonctionnement de l’ASDE à partir du centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück vers la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf est possible et autorise l’accès à l’emplacement hébergeant les moyens de télécommunication pour résoudre des problèmes techniques communs;b.autorise l’accès au personnel technique de l’OTAN pour réaliser des tests d’interopérabilité lien 1 si nécessaire;c.fournit l’équipement nécessaire à la visualisation et à l’échange de données ASDE à la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf;d.est responsable de la fourniture et de la disponibilité des lignes de télécommunication en Suisse qui sont utilisées pour l’échange de données ou les communications vocales avec le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück;e.s’assure que toutes les mesures de sécurité relatives à la protection des informations ASDE sont respectées conformément aux dispositions du présent document ainsi qu’aux conventions internationales applicables et aux lois et réglementations nationales.Art. 6 Aspects financiers  6.1  Le système ASDE, financé par l’OTAN, installé au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück pour la connectivité avec la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf, est utilisé pour la connexion avec la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf. L’assistance technique au PP pour l’installation du système national auquel l’ASDE est raccordé peut être fournie contre paiement du PP.6.2  Le PP finance les déplacements supplémentaires pour conseil ou assistance effectués à sa demande.6.3  Tous les coûts supplémentaires résultant de conditions techniques insuffisantes au fonctionnement de l’ASDE dans le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück ou dans la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf sont à la charge du participant qui est responsable de l’insuffisance.6.4  Tous les coûts supplémentaires liés au fonctionnement ou à l’entretien du système de filtres de l’ASDE ou des lignes de communication, par exemple les mises à jour obligatoires du matériel informatique ou des logiciels, l’achat des licences pour les logiciels certifiés du système d’exploitation ou les frais des déplacements nécessaires après l’installation initiale, sont réglés en commun; les exigences détaillées et les mécanismes de financement sont exposés dans des conventions techniques séparées.6.5  Chaque participant assume les coûts le concernant résultant de la mise en œuvre du présent protocole d’accord dans la mesure où ces coûts ne sont pas mentionnés dans le présent article.Art. 7 Sécurité  7.1  Toutes les informations échangées dans le cadre de l’ASDE sont classifiées «NATO Unclassified/Releasable to Switzerland». Néanmoins, les participants assurent le stockage sécurisé de toutes les informations échangées.7.2  Les participants peuvent diffuser et utiliser les données sur la situation aérienne, obtenues par l’ASDE, à l’intérieur de l’OTAN et dans leurs relations avec d’autres pays ASDE agréés.7.3  Tous les informations et tous les documents classifiés qui font l’objet du présent article restent protégés, même après le retrait d’un participant du présent protocole d’accord ou après la résiliation de ce dernier.7.4  Le PP accepte les inspections menées à l’initiative de SHAPE par des experts techniques désignés sur les systèmes implantés dans la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf qui sont interfacés avec le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück. Les inspections doivent être annoncées et coordonnées en temps opportun entre les participants, conformément aux procédures nationales.7.5  SHAPE peut modifier les procédures de fonctionnement de l’ASDE pour des raisons de sécurité, d’urgence ou de sécurité de fonctionnement. Le PP et SHAPE ont la possibilité de mettre un terme au fonctionnement de l’ASDE en informant sans délai les autres participants.7.6  Pour des raisons de sécurité ou d’urgence ainsi que de coordination en cas de pannes du système, le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf doivent maintenir leur capacité à communiquer 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant la durée de fonctionnement de l’ASDE. En cas de connectivité intermittente avec l’ASDE, la communication doit néanmoins être assurée pendant la période de fonctionnement de l’ASDE.Art. 8 Commencement, durée et fin  8.1  Le présent protocole d’accord entre en vigueur au jour de la dernière signature et reste valable jusqu’à sa résiliation écrite par l’un des participants, dans le respect d’un préavis de six mois.8.2  La Suisse a le droit, en tout temps, de suspendre temporairement l’échange de données si elle considère cette mesure nécessaire au maintien de sa neutralité permanente. En pareil cas:a.la Suisse peut mettre un terme à la suspension en avisant les participants par écrit;b.les participants reprennent l’échange de données dès qu’ils ont réglé les conséquences techniques et financières de la reprise de l’échange de données;c.la Suisse assume tous les coûts résultant de la reprise après la suspension.8.3  En cas de résiliation du présent protocole d’accord: a.le matériel informatique et les logiciels de l’ASDE procurés ou développés par l’OTAN restent la propriété de l’OTAN;b.le matériel informatique et les logiciels du PP restent la propriété de ce dernier;c.le règlement des obligations financières en cours est convenu d’un commun accord.La fin du présent protocole d’accord n’entraîne pas d’obligations financières ultérieures.Art. 9 Modification et interprétation  9.1  Le présent protocole d’accord peut être complété ou modifié par écrit avec l’accord de tous les participants.9.2  Les différends pouvant survenir au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent protocole d’accord sont réglés par la voie de la consultation entre les participants à l’échelon approprié.Art. 10 Interlocuteurs  10.1  Chaque participant désigne un interlocuteur. La liste des interlocuteurs indique au moins le lieu, le nom, le rang, la fonction, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse postale de chaque interlocuteur.Le présent protocole d’accord est signé en trois exemplaires originaux en langue anglaise.Pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:Philippe RebordPour le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne:Nils HoburgPour leGrand quartier général des puissances alliées en Europe:Markus KneipAnnexe A Documents de référence Les documents listés ci-après dans leur version du [DATE] entrent en vigueur en même temps que le présent protocole d’accord:a.«NATO Military Committee Concept for Air Situation Data Exchange with Co-Operation Partners» (MCM 140-00) du 13 septembre 2000;b.«SHAPE ASDE Concept for Implementation», version 2;c.«Standardization Agreement for Tactical Data Exchange – Link 1 (Point-to-Point), STANAG 5501», édition 6;d.«Air Situation Data Exchange – Standard Operating Procedures, Change 3» du 15 juin 2016;e.«C-M(2012)0008 Policy on Air Situation Data Exchange».


text: 0.514.116.31  RO 2007 859TraductionAccordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au nom du Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la Défense nationale de la République d’Autriche concernant la protection des informations militaires classifiéesConclu le 10 novembre 2006Entré en vigueur le 1er janvier 2007 (Etat le 1er janvier 2007)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,au nom du Conseil fédéral suisseet le Ministère fédéral de la Défense nationale de la République d’Autriche,ci-après dénommés les Parties,conscients de l’importance de la collaboration entre les Parties sur la base de l’accord actuel de collaboration,reconnaissant que cette collaboration peut nécessiter l’échange d’informations militaires classifiées, et souhaitant garantir la protection des informations militaires classifiées,ont conclu l’accord suivant:Art. 1 But  (1)  Le présent Accord a pour but de protéger les informations militaires classifiées échangées entre les deux Parties.(2)  Le présent Accord n’a pas pour objectif de contrevenir à la législation nationale en vigueur ou à d’autres accords internationaux contraignants pour les Parties. En cas de conflit, ce sont les accords précités qui ont la priorité.Art. 2 Définitions  Définitions en vigueur aux fins du présent Accord:a)le terme de «informations militaires classifiées» désigne les informations et le matériel à protéger qui ont été classifiés par une Partie au moins;b)le terme de «document» désigne toute information consignée, indépendamment de sa nature ou de ses caractéristiques, y compris n’importe quel matériel écrit ou imprimé, moyens d’enregistrement électronique, matériel cartographique, représentations graphiques, photographies, dessins, images, inscriptions, brèves descriptions, notes et papiers de travail, doubles, rubans encreurs ou reproductions de tous genres ainsi que toute espèce de dessin et d’enregistrement sonore ainsi que des appareils de traitement des données électroniques portables avec moyens d’enregistrement fixes ou que l’on peut retirer;c)le terme de «matériels» désigne des documents ou chaque composante d’un système, d’un équipement ou d’armes, qui existe déjà ou est en voie de fabrication;d)le terme de «Partie remettante» désigne la Partie qui met à la disposition de l’autre Partie des informations militaires classifiées en application du présent Accord;e)le terme de «Partie destinataire» désigne la Partie qui reçoit des informations militaires classifiées ou des visites de l’autre Partie en application du présent Accord;f)le terme de «mandat ou contrat classifié» désigne chaque mandat ou contrat qui contient ou concerne des informations militaires classifiées;g)le terme de «donneur d’ordre» désigne une personne physique ou morale qui participe ou est intéressée à des affaires concernant la défense, à la recherche sur la défense, à des programme ou à des acquisitions;h)le terme de «visiteur» désigne des représentants de l’une ou l’autre Partie ou d’un donneur d’ordre qui ont besoin d’avoir accès à des informations militaires classifiées ou à des installations militaires de l’autre Partie et ont besoin d’une habilitation de sécurité correspondante en application du présent Accord;i)le terme de «tierce Partie» désigne les Etats tiers, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales ainsi que les personnes physiques et morales.Art. 3 Degrés de classification militaires et leurs correspondances  Les degrés de classification militaires et leurs correspondances se présentent comme suit:En SuisseCorresp. en anglaisEn AutricheTOP SECRETSTRENG GEHEIMGEHEIM/SECRET/SEGRETOSECRETGEHEIMVERTRAULICH/CONFIDENTIEL/ CONFIDENZIALECONFIDENTIALVERTRAULICHRESTRICTEDEINGESCHRÄNKTLa règle générale à suivre est de faire correspondre les degrés de classification précités. Un document qualifié de EINGESCHRÄNKT (diffusion limitée) envoyé en Suisse est traité de la même manière que des informations suisses qualifiées de INTERNE A L’OFFICE ou INTERNE AU SERVICE.Art. 4 Autorité/service compétent en matière de sécurité  Les Parties s’informeront réciproquement de l’autorité/service compétent en matière de sécurité et pour la protection des informations militaires classifiées et responsable tant de l’application du présent Accord que de tout futur changement dans son application.Art. 5 Protection des informations militaires classifiées  (1)  La Partie remettante garantira que les documents précités à l’art. 3 soient classifiés et que la Partie destinataire soit informée de ce qui suit:a)le degré de classification de l’information ainsi que les éventuelles obligations liées à sa transmission ou les restrictions à son utilisation; etb)toute modification ultérieure du degré de classification; etc)la suppression de la classification d’une information militaire classifiée.(2)  La Partie destinataire:a)garantira que les informations militaires classifiées reçoivent le degré de classification conforme aux dispositions de l’art. 3 du présent Accord;b)assurera à toutes les informations militaires classifiées qu’elle recevra de l’autre Partie, la même protection qu’à ses propres informations militaires classifiées du degré de classification correspondant selon la définition de l’art. 3 du présent Accord; etc)garantira que les degrés de classification ne seront pas modifiés sans l’autorisation écrite de la Partie remettante.(3)  Chaque Partie informera l’autre Partie des normes, des procédures et des usages nationaux déterminants pour la protection des informations militaires classifiées et facilitera dans ce but des visites des représentants de l’autre Partie.(4)  Chaque Partie ne peut déposer dans ses archives nationales les informations classifiées de l’autre Partie qu’après leur déclassification et qu’avec l’autorisation explicite donnée par écrit de la Partie remettante.Art. 6 Accès aux informations militaires classifiées  L’accès aux informations militaires classifiées reste limité aux personnes qui «ont en besoin pour des raisons de service» et ont reçu de la Partie destinataire une habilitation de sécurité conforme au degré de classification de l’information qui leur est destinée.Art. 7 Transmission d’informations militaires classifiées  En cas normal, les informations militaires classifiées sont transmises par les voies officielles mais on peut suivre d’autres réglementations à condition qu’elles soient acceptées par les deux Parties.Art. 8 Restrictions à la transmission et à l’utilisation d’informations militaires classifiées  A défaut d’autorisation explicite et préalable de la Partie remettante, la Partie destinataire ne transmettra ou ne montrera aucune information militaire classifiée à des tierces Parties et ne fera aucun autre usage des informations militaires classifiées que conformément au but et aux obligations fixés par la Partie remettante.Art. 9 Visites  (1)  Les visites en relation avec les mandats ou les contrats classifiés nécessitent l’approbation préalable de la Partie qui les reçoit. Les demandes de visite sont présentées par le bureau des attachés de défense des ambassades de chaque Partie.(2)  Les demandes de visite doivent contenir au moins les informations suivantes:a)nom du visiteur proposé, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de passeport/son numéro de pièce de légitimation de service;b)fonction officielle du visiteur avec indication du service, de l’entreprise ou de l’organisation que le visiteur représente ou dont il fait partie;c)preuve du degré de l’habilitation de sécurité du visiteur;d)nom et adresse du service, de l’entreprise ou de l’organisation qui recevra la visite;e)nom et fonction officielle de la /des personne/s à visiter, si elle/s est/sont connue/s;f)but de la visite;g)date de la visite; lors de visites périodiques, il faut indiquer la durée complète des visites.(3)  La Partie destinataire garantit que le personnel compétent de l’installation à visiter pour laquelle une habilitation de sécurité est requise en vertu du présent Accord, est dûment informé de/des l’objectif/s de la visite et du degré de classification le plus élevé auquel le/les visiteur/s peut/vent prétendre.Tous les visiteurs doivent être informés des prescriptions de sécurité, des processus et des procédures nationales en vigueur pour la protection des informations militaires classifiées et de leur observation.(4)  La Partie destinataire:–n’utilisera pas les données personnelles transmises du/des visiteur/s à d’autres fins que celles justifiant leur transmission; et–détruira les données personnelles transmises soit à la demande de la Partie remettante soit une fois leur but atteint.(5)  Les demandes de visite doivent parvenir au moins 3 (trois) semaines avant une visite planifiée auprès de la Partie destinataire. Dans les cas d’urgence, des visites nécessaires et à court terme peuvent être réglées d’un commun accord par des procédures spéciales.(6)  Dans les cas qui concernent un projet spécifique ou un mandat ou un contrat déterminé, des visites répétées peuvent être convenues. L’autorisation de l’autorité/ service de sécurité compétent est valable pour une durée de 12 (douze) mois. Une fois l’approbation donnée, les visites concernant les visiteurs prévus peuvent être directement convenues entre les services ou les entreprises concernées.Art. 10 Mandats et contrats  (1)  Lorsque l’on a l’intention de transmettre un mandat ou un contrat classifié qui contient des informations militaires classifiées, à un destinataire dans le pays de l’autre Partie ou si un destinataire doit recevoir une habilitation, la Partie remettante doit obtenir d’avance de l’autre Partie une attestation de sécurité confirmant que le destinataire prévu présente les garanties de sécurité requises et est apte à prendre les mesures de sûreté appropriées pour protéger en conséquence les informations militaires classifiées.La protection des informations militaires classifiées par le destinataire habilité sera contrôlée par la Partie destinataire en conformité avec les réglementations et les prescriptions légales nationales correspondantes en ce qui concerne la protection des informations militaires classifiées.(2)  Les Parties garantissent que les destinataires, comme mentionné à l’al. (1), ont connaissance des dispositions à appliquer des réglementations et des prescriptions légales nationales concernant la protection des informations militaires classifiées.(3)  La Partie remettante délivrera à l’autre Partie 2 (deux) exemplaires de la partie déterminante du mandat ou du contrat classifié afin de permettre le contrôle de sécurité correspondant.(4)  Chaque mandat ou contrat classifié doit contenir des directives pour la protection des informations militaires classifiées, figurant dans le mandat ou le contrat ou concernées par ce dernier. Ces directives doivent déterminer toutes les informations militaires classifiées contenues dans le mandat ou le contrat ou bien en résultant et leur attribuer un degré de classification correspondant.Art. 11 Habilitations de sécurité  (1)  Chaque Partie informera l’autre Partie du statut de sécurité des entreprises ou des installations du destinataire dans son pays ou d’un visiteur, à la demande de l’autre Partie. Ces informations doivent recevoir la dénomination d’attestation de sécurité d’entreprise (abréviation allemande FSC) et d’habilitation de sécurité (abréviation allemande PSC). (2)  Si l’une des deux Parties reçoit des informations défavorables sur une personne qui a reçu une habilitation de sécurité, l’autre Partie doit être informée des mesures prévues ou prises. Chaque Partie peut exiger pour sa part un contrôle de chaque habilitation de sécurité précédemment établie par l’autre partie, à la condition d’indiquer un motif. La Partie requérante sera informée du résultat de ce contrôle et de toutes les éventuelles mesures en découlant.(3)  Chaque Partie peut demander à l’autre Partie de contrôler chaque attestation de sécurité d’entreprise, à la condition d’indiquer un motif. Une fois ce contrôle effectué, la Partie requérante sera informée des résultats ainsi que des faits déterminants pour la décision.(4)  Les deux Parties collaboreront, si nécessaire, lors d’enquêtes complémentaires, en ce qui concerne des attestations de sécurité d’entreprise ou des habilitations de sécurité délivrées.Art. 12 Perte ou remise non autorisée d’informations militaires classifiées  (1)  En cas d’atteinte à la sécurité due à la perte ou de soupçon de remise d’informations militaires classifiées à une tierce Partie non autorisée, la Partie destinataire doit immédiatement en informer l’autre Partie.(2)  La Partie destinataire ouvrira immédiatement une enquête (si nécessaire avec l’assistance de la Partie remettante) conformément aux lois et aux prescriptions nationales. La Partie destinataire informera le plus vite possible la Partie remettante des circonstances, du résultat et des éventuelles mesures prises.Art. 13 Frais  Chaque Partie supportera ses propres frais inhérents à l’application des dispositions du présent Accord.Art. 14 Litiges  Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie de consultations entre les Parties.Art. 15 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la signature et est conclu pour une durée indéterminée.(2)  Le présent Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin au présent Accord d’un commun accord par écrit entre les Parties. Il peut aussi être dénoncé par chacune des deux Parties par notification écrite à l’autre Partie. En pareil cas, l’accord expire 6 (six) mois après réception de la notification.(3)  Les modifications à la présente convention requièrent l’approbation écrite des Parties et entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. (1) du présent article.(4)  Les deux Parties restent responsables après l’expiration du présent Accord de la protection de toutes les informations militaires classifiées échangées conformément aux dispositions du présent Accord.SignaturesLe présent Accord est établi en double exemplaire en langue allemande.Soleure, 10 novembre 2006 Pour le Département fédéral de la défense,de la protection de la population et des sports, au nom du conseil fédéral suisse:Urs FreiburghausPour le Ministère fédéralde la défense nationalede la République d’Autriche:Erich Deutsch


text: 0.514.126.81  RO 2008 4065TraductionAccordentre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiéesConclu le 28 avril 2008Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2008 (Etat le 1er juin 2008)La Confédération suisse,d’une part,etl’Union européenne,ci-après dénommée «l’UE»,représentée par la présidence du Conseil de l’Union européenne, d’autre part,ci-après dénommées «les parties»,considérant que la Confédération suisse et l’UE partagent l’objectif de renforcer leur propre sécurité par tous les moyens et de faire en sorte que, à l’intérieur d’un espace de sécurité, leurs citoyens bénéficient d’un niveau élevé de sécurité;considérant que la Confédération suisse et l’UE estiment qu’il convient de développer leurs consultations et leur coopération sur des questions d’intérêt commun portant sur la sécurité;considérant que, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre la Confédération suisse et l’UE;constatant que des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations et à du matériel classifiés de la Confédération suisse et de l’UE, ainsi que l’échange d’informations et de matériel classifiés entre la Confédération suisse et l’UE;conscientes du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations et de matériel classifiés exigent des mesures de sécurité appropriées,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chacune des parties, le présent accord porte sur les informations et le matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une partie à l’autre ou échangés entre elles.Art. 2 Aux fins du présent accord, on entend par informations classifiées toutes informations (à savoir des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout matériel dont il a été déterminé qu’ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité (ci-après dénommées «informations classifiées»).Art. 3 Aux fins du présent accord, «l’UE» désigne le Conseil de l’Union européenne (ci‑après dénommé «le Conseil»), le Secrétaire général/Haut représentant et le Secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission européenne»).Art. 4 Chaque partie:a)veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées visées par le présent accord, qui sont communiquées par une partie à l’autre ou échangées entre elles;b)veille à ce que les informations classifiées visées par le présent accord qui sont communiquées ou échangées conservent la classification de sécurité que leur a attribuée la partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection et la sauvegarde selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être mises en place en application des art. 11 et 12;c)s’abstient d’exploiter les informations classifiées visées par le présent accord échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine et que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées;d)s’abstient de communiquer les informations classifiées visées par le présent accord à des tiers ou à un organe ou une institution de l’UE qui n’est pas mentionné à l’art. 3, sans le consentement préalable de l’entité d’origine.Art. 5 1.  Les informations classifiées peuvent être communiquées ou diffusées, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, par l’une des parties, dénommée «la partie dont émane l’information», à l’autre partie, dénommée «la partie destinataire».2.  Pour la communication ou la divulgation d’informations classifiées à des destinataires autres que les parties au présent accord, la partie destinataire prend une décision, après que la partie dont émane l’information aura donné son consentement, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité.3.  Dans l’application des dispositions des par. 1 et 2 ci-dessus, une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.Art. 6 Chacune des parties ainsi que leurs organes, tels qu’ils sont définis à l’art. 3 du présent accord, disposent d’une organisation et de programmes de sécurité répondant notamment aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui doivent être appliqués dans les systèmes de sécurité des parties à mettre en place en application des art. 11 et 12, de manière à ce qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées visées par le présent accord.Art. 7 1.  Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations.2.  Les procédures d’habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations classifiées.Art. 8 Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées visées par le présent accord et les questions de sécurité d’intérêt commun. Les autorités définies à l’art. 11 procèdent à des consultations et à des inspections réciproques et décidées d’un commun accord en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être mises en place en application des art. 11 et 12.Art. 9 1.  Aux fins du présent accord:a)En ce qui concerne l’UE:toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante:Conseil de l’Union européenneChief Registry OfficerRue de la Loi/Wetstraat, 175B-1048 BruxellesSous réserve du par. 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne.b)En ce qui concerne la Confédération suisse,toute la correspondance est à adresser au «Chief registry officer» du Département fédéral des affaires étrangères de Suisse et à transmettre, le cas échéant, par l’intermédiaire de la mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenne, à l’adresse suivante: Mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenneRegistry officerPlace du Luxembourg, 1B-1050 Bruxelles.2.  Si nécessaire, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’UE, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil. En ce qui concerne la Confédération suisse, cette correspondance peut être transmise par l’intermédiaire de la mission de la Confédération suisse auprès de l’Union européenne.Art. 10 Le Secrétaire d’État du Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et les Secrétaires généraux du Conseil et de la Commission européenne surveillent l’application du présent accord.Art. 11 Aux fins de l’application du présent accord:1.Les autorités nationales de sécurité de la Confédération suisse (Département fédéral de Justice et Police, Office fédéral de la Police, Département fédéral de la Défense, de la Protection de la Population et des Sports, État-major du chef de l’armée, Division de la protection des informations et des objets), agissant au nom du gouvernement de la Confédération suisse et sous son autorité, sont responsables de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à la Confédération suisse en vertu du présent accord.2.Le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (ci‑après dénommé «Bureau de sécurité du SGC»), sous la direction et pour le compte du Secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’UE en vertu du présent accord.3.La Direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.Art. 12 Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’art. 11, en accord avec les quatre bureaux concernés, fixeront les normes de protection sécuritaire réciproque des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’UE, ces normes sont soumises à l’approbation du Comité de sécurité du Conseil.Art. 13 Les autorités définies à l’art. 11 établissent les procédures à suivre en cas d’atteinte avérée ou soupçonnée à des informations classifiées visées par le présent accord.Art. 14 Préalablement à toute communication d’informations classifiées visées par le présent accord entre les parties, les autorités de sécurité responsables définies à l’art. 11 doivent déterminer d’un commun accord que la partie destinataire est en mesure d’en assurer la protection et la sauvegarde dans le respect des dispositions à mettre en place en application des art. 11 et 12.Art. 15 Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées visées par le présent accord, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.Art. 16 Tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou l’application du présent accord fera l’objet de négociations entre elles.Art. 17 1.  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.2.  Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.3.  Toute modification du présent accord est faite uniquement par écrit et par commun accord des parties. La modification entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du par. 1.Art. 18 Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2008, en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.Pour laConfédération suisse:Jacques de WattevillePourl’Union européenne:Javier Solana


text: 0.514.131.41  RO 2012 4207TraductionAccordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark concernant la protection réciproque des informations classifiéesConclu le 31 mai 2012Entré en vigueur le 31 mai 2012 (Etat le 31  mai 2012)Préambule Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark, dénommés les Parties pour les besoins du présent Accord, souhaitant garantir la protection des informations classifiées concernant la défense et les affaires militaires échangées entre les deux ministères ou entre des entités légales ou des personnes soumises aux lois et réglementations des Parties, ont convenu, dans l’intérêt de la sécurité nationale, domaine de la défense, des modalités suivantes fixées dans le présent Accord général de sécurité.1. Définitions  1.1 Les termes suivants sont définis par souci de clarté:–«Information classifiée» désigne tout objet classifié, qu’il s’agisse d’une communication orale ou visuelle au contenu classifié ou de la transmission électrique ou électronique d’un message classifié;–«Matériel classifié» désigne tout constituant classifié de machine, d’équipement ou d’arme, que sa fabrication soit achevée ou en cours, ou de document;–«Document» désigne toute lettre, note, procès-verbal, rapport, mémorandum, signal ou message, croquis, photo, film, carte, schéma, plan, carnet de notes, stencil, carbone, ruban de machine à écrire, disquette, etc., ou autre forme d’information enregistrée (par ex., enregistrement sur bande, enregistrement magnétique, carte perforée, bande, etc.);–«Contractant» désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique d’exécuter des contrats;–«Contrat» désigne tout accord entre au moins deux parties, qui crée ou définit des droits et obligations exécutoires entre celles-ci;–«Contrat classifié» désigne un contrat qui contient ou qui a rapport à des informations classifiées;–«Autorité nationale de sécurité (NSA)/Autorité de sécurité désignée (DSA)» désigne l’autorité gouvernementale responsable de la sécurité liée à la défense dans chaque pays;–«Partie d’origine» désigne la Partie qui transmet une information classifiée à la Partie destinataire;–«Partie destinataire» désigne la Partie à laquelle une information classifiée est transmise par la Partie d’origine.1.2 Aux fins des présentes dispositions, les niveaux de classification de sécurité et leurs équivalences dans les deux pays sont limités à:En suisseTerme correspondant en anglaisAu DanemarkSECRET/GEHEIM/ SEGRETOSECRETHEMMELIGTCONFIDENTIEL/ VERTRAULICH/ CONFIDENZIALECONFIDENTIALFORTROLIGTINTERNE/INTERN/ AD USO INTERNORESTRICTEDTIL TJENESTEBRUGEn règle générale, les niveaux de classification susmentionnés doivent être considérés comme étant équivalents. Par exemple, un document suisse classifié CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE transmis au Danemark doit être traité, entreposé et rangé de manière à recevoir la même protection que celle accordée à un document danois classifié FORTROLIGT. Cependant, dans des cas exceptionnels, chaque Partie peut demander à l’autre Partie de lui accorder une protection supérieure, mais pas inférieure, à celle indiquée dans la classification.2. Autorités nationales de sécurité (NSA)/autorités de sécurité désignées (DSA)  Les autorités gouvernementales responsables de l’application du présent Accord dans chaque pays sont les suivantes:Pour la suisseDépartement de la défense, de la protection de la population et des sportsProtection des informations et des objets (PIO)CH-3003 BerneSuissePour le DanemarkDanish Defence Intelligence ServiceKastellet 30DNK-2100 Copenhague OEDanemark3. Restrictions relatives à l’usage et à la divulgation  3.1 Sauf autorisation écrite expresse, la Partie destinataire ne doit pas divulguer, ni utiliser ni permettre que soient divulguée ou utilisée une information classifiée à moins que cette divulgation ne soit effectuée dans les limites définies par la Partie d’origine ou en son nom.3.2 La Partie destinataire ne doit pas transmettre ni communiquer à un représentant gouvernemental, à un contractant, à ses employés, à des ressortissants d’un pays tiers ou à une organisation internationale, une information classifiée qui a été communiquée au titre du présent Accord sans consultation préalable de la Partie d’origine. Elle ne doit divulguer publiquement aucune information de ce type sans avoir reçu par écrit le consentement préalable de la Partie d’origine. De plus, la Partie destinataire ne doit pas divulguer d’informations confidentielles, classifiées ou non, à des tiers sans consultation préalable de la Partie d’origine.3.3 Aucune disposition du présent Accord ne confère à quiconque l’autorité de diffuser, utiliser, échanger ou divulguer des informations couvertes par des droits de propriété intellectuelle sans une autorisation spécifique écrite du propriétaire de ces droits, que le propriétaire soit l’une des Parties ou une tierce Partie.3.4 L’échange d’informations classifiées entre les services de renseignements des deux Parties n’est pas soumis au présent Accord général de sécurité.4. Protection des informations classifiées  4.1 La Partie d’origine doit s’assurer que la Partie destinataire est informée:(a)du niveau de classification des informations et des conditions additionnelles à leur diffusion et des restrictions relatives à leur usage, et que ces documents portent le marquage correspondant;(b)de toute modification subséquente apportée au niveau de classification de sécurité.4.2 La Partie destinataire doit:(a)conformément à ses lois et réglementations nationales, accorder aux informations classifiées qu’elle reçoit de l’autre Partie un niveau de protection équivalent à celui accordé à ses propres informations de niveau de classification correspondant;(b)assurer que les informations classifiées sont marquées conformément au par. 1.2 du présent Accord;(c)assurer que les niveaux de classification de sécurité ne sont pas modifiés, à moins que la Partie d’origine ou une partie agissant en son nom n’ait autorisé cette modification par écrit.4.3 Afin d’obtenir et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque NSA/DSA doit communiquer à l’autre, sur simple demande, des informations sur ses normes de sécurité, ses procédures et ses pratiques pour la protection des informations classifiées. Elle doit faciliter à cette fin les visites de représentants de l’autre NSA/DSA.5. Accès aux informations classifiées  Seules peuvent avoir accès aux informations classifiées FORTROLIGT ou CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE ou plus haut les personnes ayant besoin d’en connaître, et à qui la NSA/DSA de la Partie destinataire a délivré, en conformité avec ses normes nationales, une habilitation de sécurité autorisant l’accès sélectif aux informations classifiées au niveau de sécurité approprié pour l’information concernée.6. Transmission d’informations classifiées  6.1 Les informations classifiées sont transmises entre les deux Parties par la voie officielle de gouvernement à gouvernement. D’autres arrangements, comme les valises ou les communications sécurisées (cryptage), sont possibles avec le consentement mutuel des deux Parties.7. Visites  7.1 Les visiteurs, y compris ceux qui sont détachés par l’autre pays, doivent avoir reçu l’approbation de la NSA/DSA du pays d’accueil lorsqu’il leur est nécessaire d’avoir accès à des informations classifiées – en Suisse, CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE et/ou SECRET/ GEHEIM/SEGRETO, et au Danemark, FORTROLIGT et/ou HEMLIGT –, ou à des établissements de défense, ou aux locaux d’adjudicataires de contrats de défense qui exécutent des travaux classifiés à ces niveaux. Les demandes d’autorisation de visite doivent être présentées par la voie des NSA/DSA.7.2 Les informations suivantes doivent figurer sur les demandes d’autorisation de visite:7.2.1 Nom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro du passeport ou de la carte d’identité du visiteur.7.2.2 Statut officiel du visiteur, avec le nom de l’établissement, de la société ou de l’organisation qu’il représente ou auquel/à laquelle il appartient.7.2.3 Certificat indiquant le niveau d’habilitation de sécurité délivré à chaque visiteur.7.2.4 Nom et adresse de l’établissement, de la société ou de l’organisation à visiter.7.2.5 Nom et fonction des personnes auxquelles on rend visite, si c’est possible.7.2.6 Objet de la visite.7.2.7 Date de la visite. En cas de visites répétées, la période totale couverte par les visites doit être indiquée, si possible.7.3 Tous les visiteurs doivent respecter les règlements de sécurité du pays hôte.7.4 Les demandes de visite doivent être soumises à la Partie destinataire dans les délais réglementaires (en Suisse, 10 jours ouvrables avant la date prévue de la visite; au Danemark, 7 jours ouvrables avant la date prévue de la visite). En cas d’urgence, un délai plus court peut être convenu avec le pays hôte.7.5 S’agissant d’un projet spécifique ou d’un contrat particulier, il est possible, sous réserve de l’approbation du pays hôte, de dresser des listes de visiteurs qui reviennent souvent. Ces listes sont valables pour une période initiale ne dépassant pas 12 mois et qui peut être renouvelée pour une période supplémentaire ne dépassant pas 12 mois, sous réserve de l’approbation préalable de la NSA/DSA. Ces listes doivent être soumises conformément aux procédures normales de la Partie destinataire. Une fois la liste approuvée, les établissements ou sociétés concernés établissent directement entre eux les modalités pratiques des visites pour ce qui concerne les personnes figurant sur la liste.7.6 Les membres du personnel en visite doivent traiter les informations qui leur sont fournies ou sur lesquelles leur attention est attirée comme des informations reçues conformément aux dispositions du présent Accord.8. Contrats  8.1 La Partie d’origine doit obtenir l’approbation préalable en matière de sécurité de la NSA/DSA de l’autre Partie si elle veut proposer ou autoriser un contractant de son pays à passer un contrat qui touche des informations classifiées FORTROLIGT ou CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE ou plus haut avec un contractant de cette autre Partie. Le contractant proposé doit avoir l’habilitation de sécurité au niveau approprié et doit pouvoir également assurer la protection adéquate des informations classifiées. L’habilitation de sécurité devra garantir que la conduite du contractant habilité sera conforme aux normes et aux conduites en matière de sécurité supervisées par sa propre NSA/DSA.8.2 Les autorités compétentes (NSA/DSA) veillent à ce que les contractants auxquels des contrats ont été adjugés à la suite d’enquêtes soient au courant des données suivantes:8.2.1 La définition de l’expression «informations classifiées» et des niveaux de classification de sécurité équivalents des deux Parties conformément aux dispositions du présent Accord.8.2.2 Les noms des Autorités gouvernementales des deux pays ayant le pouvoir d’autoriser la diffusion de l’information et de coordonner la sauvegarde des informations classifiées liées au contrat. 8.2.3 Les voies qui seront utilisées pour le transfert des informations classifiées entre les autorités gouvernementales et/ou les contractants impliqués.8.2.4 Les procédures et les mécanismes pour communiquer les changements qui peuvent intervenir en ce qui concerne les informations classifiées, soit à cause de changements de la classification de sécurité soit parce que la protection n’est plus nécessaire.8.2.5 Les procédures d’approbation des visites, d’accès et d’inspection des sociétés d’un pays qui sont couvertes par le contrat, par des membres du personnel de l’autre pays.8.2.6 L’obligation du contractant de ne divulguer les informations classifiées qu’à la personne qui est habilitée à en avoir accès et qui a besoin d’en connaître et qui dans le contrat, est employée ou engagée à cette fin.8.2.7 L’obligation du contractant de ne pas divulguer une information classifiée ou de ne pas permettre qu’elle soit diffusée à une personne qui n’a pas été expressément habilitée par sa propre NSA/DSA.8.2.8 L’obligation du contractant d’informer immédiatement sa NSA/DSA en cas de constatation ou de suspicion de perte, fuite ou mise en péril d’informations classifiées faisant partie du contrat.8.3 Les autorités compétentes NSA/DSA de la Partie d’origine communiqueront deux copies des parties pertinentes du contrat classifié à l’Autorité de sécurité désignée de la Partie destinataire afin de faciliter un contrôle adéquat de la sécurité.8.4 Dans chacun des contrats devront figurer des directives sur les exigences de sécurité et sur la classification de chaque aspect et élément du contrat. Les directives doivent figurer dans des clauses spécifiques de sécurité ou dans un document intitulé «Security Aspects Letter (SAL)», selon le cas. Les directives doivent identifier chacun des aspects classifiés du contrat ou tout autre aspect qui pourrait en découler et leur allouer une classification spécifique de sécurité. Si des modifications sont apportées dans les demandes/exigences ou dans les éléments, elles devront être notifiées si nécessaire. La Partie d’origine devra notifier à la Partie destinataire si et quand une information a été déclassifiée.9. Arrangements réciproques en matière de sécurité industrielle  9.1 Chaque NSA/DSA d’une Partie doit notifier les conditions de sécurité des sociétés installées dans son pays si l’autre Partie en fait la demande. Chaque NSA/DSA d’une Partie doit également notifier les conditions de sécurité de l’un de ses nationaux si l’autre Partie en fait la demande. Ces notifications sont connues respectivement sous les termes d’habilitation de sécurité des installations (FSC) et d’habilitation de sécurité du personnel (PSC).9.2 Sur demande, la NSA/DSA doit établir l’état de la sécurité de la société ou de la personne qui fait l’objet de l’enquête et transmettre une habilitation de sécurité si la société ou la personne est déjà habilitée. Si la société ou la personne n’ont pas l’habilitation de sécurité ou si l’habilitation est à un niveau inférieur à celui qui a été demandé, il sera nécessaire de notifier que l’habilitation de sécurité ne peut pas être délivrée immédiatement et que des mesures sont prises à cet effet. En cas de résultat positif, une habilitation de sécurité sera fournie qui permettra de délivrer une habilitation de sécurité réciproque.9.3 Une société que la NSA/DSA considère être la propriété, sous le contrôle ou l’influence d’un pays tiers, dans le pays où elle est immatriculée et dont les buts ne sont pas compatibles avec ceux du pays hôte n’est pas qualifiée pour une habilitation de sécurité. La NSA/DSA qui en fait la demande devra en être notifiée.9.4 Si l’une ou l’autre NSA/DSA est saisie d’une information dépréciative à propos d’une personne au bénéfice de laquelle une habilitation personnelle de sécurité a été délivrée, elle doit informer l’autre NSA/DSDA sur la nature de l’information et les mesures qu’elle a l’intention de prendre ou qu’elle a déjà prises. L’une ou l’autre NSA/DSA peut demander un examen de l’habilitation précédemment fournie par l’autre NSA/DSA à condition que la demande soit fondée. Les résultats de l’examen et les mesures subséquentes seront communiqués à la NSA/DSA qui a fait la demande.9.5 Si une information publiée introduit un doute quelconque sur l’opportunité pour une société qui a reçu de part et d’autre une habilitation de sécurité de continuer à avoir accès à des informations classifiées dans l’autre pays, les détails de cette information doivent être transmis immédiatement à la NSA/DSA afin qu’une enquête puisse être menée.9.6 Si l’une ou l’autre NSA/DSA suspend ou prend des mesures pour révoquer une habilitation de sécurité personnelle réciproque ou pour révoquer l’accès accordé à un ressortissant de l’autre pays sur la base de l’habilitation de sécurité, l’autre Partie doit en être informée et les motifs qui en sont à la base doivent lui être fournis.9.7 Chacune des NSA/DSA peut demander à l’autre de réexaminer une habilitation de sécurité des installations (FSC) à condition que les motifs de la demande soient indiqués. À la suite de cet examen, la NSA/DSA requérante sera informée des résultats et des faits qui ont motivé la décision.9.8 Si l’autre Partie le demande, chacune des NSA/DSA peut participer aux enquêtes et à l’examen concernant les habilitations.10. Perte ou mise en péril des informations  10.1 Dans le cas d’une violation de la sécurité entraînant la perte de la matière classifiée ou la suspicion qu’une information classifiée a pu être communiquée à des personnes non autorisées, la NSA/DSA de la Partie destinataire doit en informer immédiatement la NSA/DSA de la Partie d’origine.10.2 Une enquête immédiate doit être déclenchée par la Partie destinataire (avec la participation de la Partie d’origine si elle est demandée) conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays pour la protection des informations classifiées et au matériel classifié. La Partie destinataire informera la Partie d’origine sur les circonstances et les mesures adoptées et les résultats de l’enquête le plus tôt possible.11. Coûts  Tous les frais encourus par une Partie dans l’application des dispositions du présent Accord seront à la charge de cette Partie.12. Amendement  Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées après consentement écrit des deux Parties.13. Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord doit être résolu par voie de consultation entre les Parties et ne sera pas référé à un tribunal national ou international ou à une tierce partie.14. Entrée en vigueur, dénonciation et examen  14.1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par consentement mutuel ou par l’une ou l’autre Partie après un préavis écrit de six mois. En cas de dénonciation du présent Accord, chaque Partie veillera à ce que toute information classifiée ou tout matériel classifié déjà fournis et toute information classifiée produite selon les termes du présent Accord soient traités conformément aux dispositions du présent Accord aussi longtemps que nécessaire pour la protection de l’information classifiée.14.2 Le présent Accord sera examiné conjointement par les deux Parties au plus tard dix ans après son entrée en vigueur.14.3 Les dispositions précédentes représentent l’entente intervenue entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark sur les questions traitées.SignaturesSigné en double exemplaire en langue anglaise.Pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:Urs FreiburghausBerne, le 25 avril 2012Pour leMinistère de la défense du Royaume du Danemark:Thomas AhrenkielCopenhague, le 31 mai 2012