type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 817.06 Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés(Ordonnance sur le tabac, OTab)du 27 octobre 2004 (Etat le 15  septembre 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 21, al. 1 et 2, 37 et 38, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1,vu les art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2,en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)3,4arrête:1 RO 1995 1469, 2002 775. Applicables aux produits du tabac conformément à l’art. 73 de la LF du 20 juin 2014 (RS 817.0).2 RS 930.113 RS 946.514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Section 1 Dispositions générales  Art. 15 Objet et autre droit applicable6  1 La présente ordonnance s’applique aux produits du tabac et aux produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, dont elle règle:a.la fabrication;b.l’étiquetage;c.la publicité et la remise aux consommateurs.2 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont également régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)7 et par les ordonnances du DFI afférentes, avec les restrictions de l’art. 1, al. 3, ODAlOUs.85 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5451).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5161).7 RO 2005 5451, 2008 60258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5161).Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.tabac: les feuilles ou les parties de feuilles ou de côtes des plantes Nicotiana tabacum L. et Nicotiana rustica L.;b.tabac brut: le tabac séché, fermenté ou traité selon d’autres procédés industriels usuels;c.tabac reconstitué (ou tabac homogénéisé): les feuilles, les produits en forme de feuilles ou les flocons fabriqués à partir de tabac brut finement moulu puis aggloméré ou à partir des déchets propres de fabrication traités de la même façon, dans lesquels les parties végétales ne sont plus identifiables macroscopiquement; le tabac reconstitué contient 70 % masse au moins de tabac brut dans la matière sèche;d.produits du tabac: les produits composés en tout ou en partie de tabac et notamment destinés à être fumés (cigares, cigarettes et produits similaires, tabac coupé et tabac roulé), prisés, sucés ou mâchés;e.succédanés de tabac: les substances, autres que le tabac, destinées à être fumées.Section 2 Succédanés de tabac et produits interdits9 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6141). Art. 310 Succédanés de tabac  1 Les produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés:a.doivent satisfaire par analogie aux exigences fixées pour les produits du tabac destinés à être fumés;b.ne doivent pas nuire directement ou d’une manière inattendue à la santé, etc.ne doivent avoir aucun effet psychotrope.2 Les informations et les éléments suivants doivent être transmis à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), avant la mise sur le marché du produit:a.la composition et l’usage prévu du produit;b.la teneur du produit en goudron et en monoxyde de carbone;c. une attestation prouvant que le produit ne contient pas de nicotine;d.une attestation prouvant que le produit ne nuit pas directement ou d’une manière inattendue à la santé et qu’il n’a aucun effet psychotrope;e.une unité de conditionnement;f.un échantillon du produit.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6141).Art. 411 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6141).Art. 512 12 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 2019, avec effet au 15 sept. 2019 (RO 2019 2827).Section 3 Fabrication13 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6141). Art. 6 Substances utilisées pour la fabrication des produits du tabac  1 Seuls sont admis sans autorisation les produits du tabac qui, mis à part le tabac brut, ne contiennent que les substances suivantes, et ce dans la limite des pourcentages indiqués (les proportions se rapportent à la matière sèche du produit fini, à l’exclusion d’éventuelles enveloppes en matériaux étrangers au tabac):a.14ingrédients sapides: en quantité totale ne dépassant pas 15 % masse, s’il s’agit de tabac coupé ou roulé, 20 % masse, s’il s’agit de tabac pour pipe à eau, 70 % masse; sont définis comme tels:1.les arômes au sens de l’annexe 3, ch. 24, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)15,2.la Folia liatris; la teneur totale en coumarine ne peut dépasser 0,1 % masse,3.les sucres, le miel et les épices, ainsi que toute autre partie inoffensive des plantes et leurs extraits,4.les édulcorants au sens de l’annexe 1, section c, ch. 1, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les additifs (OAdd)16, à l’exception du sucralose E955 et du sel d’aspartame-acésulfame E962;b.17agents humectants: en quantité totale ne dépassant pas 10 % masse, et 60 % masse s’il s’agit de tabac pour pipe à eau; les agents humectants autorisés sont: glycérol, sorbitol, 1,2-propylèneglycol, 1,3-butylèneglycol, triéthylèneglycol, acide orthophosphorique et acide alphaglycérophosphorique et leurs sels de sodium, de potassium, de calcium et de magnésium;c.produits de blanchiment des cendres et accélérateurs de combustion: sont autorisés: hydroxyde d’aluminium, oxyde d’aluminium, silicate d’aluminium, sulfate d’aluminium, alun, acide silicique, talc, oxyde de magnésium, dioxyde de titane, acides carbonique, acétique, malique, citrique, tartrique, lactique et formique et leurs sels de sodium, de potassium, de calcium et de magnésium, phosphates d’ammonium, de sodium, de potassium, de calcium et de magnésium, chlorure d’ammonium et sulfate d’ammonium; pour les cigares et le tabac coupé: en sus, nitrate de potassium;d.agents conservateurs, pour lesquels, en cas d’utilisation combinée, la somme de tous les quotients obtenus en divisant, pour chaque agent utilisé, la quantité ajoutée par la teneur maximale autorisée ne doit pas dépasser 1:1.pour les cigarettes:–acide benzoïque ainsi que ses sels de sodium, de potassium et de calcium et acide sorbique ainsi que ses sels de potassium et de calcium, jusqu’à 3 g par kilogramme pour chacun–ester éthylique ou propylique de l’acide parahydroxybenzoïque ainsi que ses sels de sodium, jusqu’à 1 g par kilogramme chacun,2.pour les cigares, le tabac coupé, le tabac en rouleaux et le tabac reconstitué:–acide benzoïque ainsi que ses sels de sodium, de potassium et de calcium, acide sorbique et ses sels de potassium et de calcium et ester éthylique ou propylique de l’acide parahydroxybenzoïque et ses sels de sodium, jusqu’à 5 g par kilogramme chacun–2(thiazolyl-4-)-2-benzimidazole et acide formique, jusqu’à 1,5 g par kilogramme chacun,3.18pour le tabac pour pipe à eau:–acide propionique jusqu’à 5 g par kilogramme;e.adhésifs et liants: les agents gélifiants et épaississants conformément à l’annexe 3 OAdd, ainsi que gélatine, gomme laque, collodion, éthylcellulose, acétylcellulose, hydroxyéthylcellulose, hydroxyéthylméthylcellulose, hydroxypropylguar et glyoxal; en outre, pour les colles d’enveloppes: dispersions aqueuses d’acétate de polyvinyle et copolymères d’acétate de polyvinyle.2 La proportion des substances énumérées à l’al. 1, let. a à e, rapportée à la matière sèche du produit fini, ne peut dépasser 25 % masse dans les cigarettes, les cigares et les articles similaires pour fumeurs, 80 % masse dans le tabac pour pipe à eau et 30 % masse dans les autres produits du tabac; les enveloppes en matériaux étrangers au tabac ne sont pas prises en compte.193 Sur demande motivée, l’OFSP peut autoriser d’autres substances. L’autorisation est limitée dans le temps et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur Internet.2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5161).15 RO 2005 6159, 2006 733 4981, 2008 1029 6045, 2009 2025, 2010 975 1475 4649, 2011 6255, 2012 6811, 2013 5031, 2014 719. RO 2017 1353 art. 44. Voir actuellement l’annexe 5 partie D de l’O du DFI du 16 déc. 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16).16 [RO 2005 6191. RO 2007 2997 art. 7]. Voir actuellement l’annexe 1a de l’O du 25 nov. 2013 (RS 817.022.31).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1187).18 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 5161).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5161).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Art. 7 Apprêt des cigares  1 Le poudrage à sec ou humide des cigares et des produits similaires destinés à en égaliser ou à en accentuer la couleur est admis si on utilise de la poudre de tabac et de petites quantités d’extrait de bois de campêche, de bois jaune, de baies de nerprun, de jus de réglisse, d’humate de sodium ou d’extrait de brou de noix.2 En outre, les colorants admis dans les denrées alimentaires conformément à l’annexe 1, section a, de l’ordonnance du 27 mars 2002 sur les additifs (OAdd)21, peuvent être utilisés pour égaliser la coloration.21 [RO 2002 1201, 2004 1843 3039, 2005 1065. RO 2005 6191  art. 7]. Voir actuellement l’annexe 1a de l’O du 25 nov. 2013 sur les additifs (RS 817.022.31).Art. 8 Cigarettes: teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone   La fumée des cigarettes distribuées en Suisse ne doit pas présenter, par cigarette, des teneurs supérieures à:a.10 mg pour le goudron;b.1,0 mg pour la nicotine;c.10 mg pour le monoxyde de carbone.Art. 8a22 Propension à l’inflammation des cigarettes  La propension à l’inflammation des cigarettes distribuées en Suisse doit être réduite de manière à ce que, sur un échantillon de cigarettes à tester, au maximum 25 % des cigarettes se consument sur toute leur longueur lorsqu’on ne tire pas de bouffée.22 Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Art. 8b23 Conformité aux exigences selon les art. 8 et 8a  1 Quiconque met des cigarettes sur le marché doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elles sont conformes aux exigences selon les art. 8 et 8a.2 Des cigarettes conformes aux normes techniques visées à l’art. 9, al. 4, sont présumées satisfaire aux exigences selon les art. 8 et 8a.3 Quiconque met sur le marché des cigarettes qui ne satisfont pas aux normes techniques visées à l’art. 9, al. 4, doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elles satisfont d’une autre manière aux exigences selon les art. 8 et 8a.23 Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Art. 9 Laboratoire d’essai, méthodes de mesure et tests de propension à l’inflammation24  1 Les mesures des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les tests de propension à l’inflammation des cigarettes doivent être réalisés par un laboratoire d’essais:25a.accrédité en Suisse selon les dispositions de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation26;b.reconnu par la Suisse dans le cadre d’un accord international; ouc.habilité ou reconnu d’une autre manière, conformément au droit suisse.2 Le rapport d’essai ou l’attestation de conformité établi par un organisme étranger qui n’est pas reconnu en vertu de l’al. 1 n’a valeur probante que s’il peut être rendu vraisemblable:a.que les procédures d’essais ou d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigences suisses; etb.que l’organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.3 Les mesures et tests sont réalisés conformément à l’état des connaissances et de la technique.274 Les annexes 1 et 2 de la présente ordonnance désignent les normes techniques susceptibles de concrétiser les exigences relatives aux processus de mesures et de tests.285 L’OFSP met à jour les annexes 1 et 2 de la présente ordonnance d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Lorsqu’il désigne les normes techniques, l’OFSP veille à ce que celles-ci soient, dans la mesure du possible, harmonisées au niveau international.2924 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).26 RS 946.51227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).29 Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Art. 10 Obligation de déclarer  1 Quiconque fabrique ou importe des produits du tabac doit communiquer à l’OFSP les indications suivantes concernant les produits du tabac qu’il distribue en Suisse:a.liste 1: substances spécifiques ajoutées au tabac brut à une marque: énumération, par type, par marque et par quantité utilisée (par ordre décroissant), des substances présentant un pourcentage en poids supérieur à 0,1 % du tabac brut utilisé; les substances présentes en proportion plus faible peuvent être groupées dans une seule catégorie (p. ex. arômes);b.liste 2: fonctions et quantités maximales de toutes les substances ajoutées au tabac brut: énumération, par type et par ordre alphabétique, de tous les additifs ajoutés aux produits du tabac; pour toute substance, la fonction et la quantité maximale utilisée dans un produit du tabac doivent être indiquées;c.liste 3: substances ajoutées dans les constituants exempts de tabac: énumération, par type et par ordre alphabétique, de toutes les substances ajoutées aux constituants exempts de tabac (p. ex. papier, colles, filtre); pour toute substance, la quantité maximale utilisée dans un produit du tabac doit être indiquée;d.liste 4: substances nocives dans les cigarettes: énumération, par marque, des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone dans chaque cigarette.2 Les données toxicologiques des additifs utilisés, avec et sans combustion, doivent être indiquées pour autant qu’elles soient connues de la personne soumise à déclaration.3 Les indications doivent être adressées à l’OFSP dans toutes les langues officielles et sous une forme électronique se prêtant à la publication, une fois par année, au plus tard le 31 décembre.304 L’OFSP rend publiques les données.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Section 4 Étiquetage31 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6141). Art. 11 Étiquetage  Lors de la remise au consommateur, toute unité  de conditionnement de produits du tabac ou de succédanés de tabac doit porter les indications suivantes:32a.33la dénomination spécifique visée à l’art. 2, al. 1, let. a, OEDAl34;b.la raison sociale du fabricant au sens de l’art. 16, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac35 ou le numéro de revers attribué par la Direction générale des douanes;c.le pays producteur, pour autant qu’il ne ressorte pas de l’indication selon la let. b;d.pour les produits dont la coloration a été égalisée: la mention «colorégalisé»;e.pour les cigarettes: les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone;f.36les mises en garde au sens de l’art. 12.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6141).33 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5451).34 RO 2005 6159, 2006 733 4981, 2008 1029 6045, 2009 2025, 2010 975 1475 4649, 2011 6255, 2012 6811, 2013 5031, 2014 719. RO 2017 1353 art. 44. Voir actuellement l’art. 3, al. 1, let. a de l’O du DFI du 16 déc. 2016 concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16).35 RS 641.3136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Art. 11a37 Dénominations spécifiques pour les succédanés de tabac  Toute unité de conditionnement de produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés doit comporter les dénominations spécifiques suivantes:a.en allemand: «Produkte auf pflanzlicher Basis, ohne Tabak»;b.en français: «Produits à base de plantes, sans tabac»;c.en italien: « Prodotti a base di erbe, senza tabacco».37 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6141).Art. 12 Mises en garde  1 Chaque unité de conditionnement de produits du tabac destinés à être fumés doit porter une mise en garde générale et une mise en garde complémentaire.2 Les mises en garde générales sont les suivantes:a.«Fumer tue.»;b.«Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage.».3 Les mises en garde complémentaires sont les suivantes:a.«Fumer, c’est vivre moins longtemps.»;b.«Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.»;c.«Fumer provoque le cancer mortel du poumon.»;d.«Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.»;e.«Protégez les enfants: ne fumez pas en leur présence.»;f.«Des spécialistes dans le domaine médical vous aident à arrêter de fumer.»;g.«Fumer crée une forte dépendance.»;h.«Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.»;i.«Fumer provoque le cancer de la cavité buccale.»;j.«Faites-vous aider pour arrêter de fumer:0848 000 181 / www.fumercafaitdumal.ch.»;k.«Fumer peut diminuer l’afflux sanguin et provoque l’impuissance.»;l.«Fumer provoque un vieillissement de la peau.»;m.«Fumer peut altérer le sperme et réduit la fertilité.»;n.«La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d’hydrogène.».4 Les mises en garde doivent être utilisées en alternance, de manière à ce que chacune apparaisse régulièrement sur les unités de conditionnement.5 Les mises en garde complémentaires doivent être combinées avec des photographies en couleurs ou d’autres illustrations montrant et expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe dans une ordonnance les illustrations et leur combinaison avec les mises en garde complémentaires. Il peut décider de l’obligation d’intégrer d’autres indications visuelles (p. ex. logos, numéros de téléphone, sites Internet) relatives à la prévention du tabagisme.6 Toute unité de conditionnement de produits du tabac non destinés à être fumés porte l’indication suivante: «Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et crée une dépendance.».7 Toute unité de conditionnement de produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés doit comporter les mises en garde visées aux al. 2 et 3, exception faite de celle visée à l’al. 3, let. g: «Fumer crée une forte dépendance.».3838 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6141).Art. 1339 Emplacement, forme et langue des indications  1 Les indications visées aux art. 11 et 11a sont imprimées sur les emballages de façon bien visible et sont rédigées en caractères faciles à lire et indélébiles. Pour les produits du tabac autres que les cigarettes, elles peuvent être indiquées au moyen d’étiquettes adhésives ne pouvant pas être enlevées.2 Les indications visées aux art. 11, let. a à d, et 11a figurent dans au moins une langue officielle et les indications visées à l’art. 11, let. e et f, dans toutes les langues officielles et selon cet ordre: allemand, français et italien.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6141).Art. 14 Emplacement et taille des indications relatives aux substances nocives  1 Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont indiquées sur une des faces latérales du paquet de cigarettes.2 Ces indications couvrent au moins 15 % de cette surface.Art. 15 Emplacement et taille des mises en garde  1 La mise en garde générale et la mise en garde selon l’art. 12, al. 6, sont indiquées:a.sur la face la plus visible de l’unité de conditionnement, etb.sur tout emballage extérieur utilisé pour la vente au détail du produit, sauf sur les emballages transparents.2 La mise en garde complémentaire est indiquée sur la face opposée.3 La mise en garde générale couvre au moins 35 % et la mise en garde complémentaire au moins 50 % de la surface correspondante de l’unité de conditionnement sur laquelle elles sont imprimées.4 Les mises en garde ne doivent pas être dissimulées ou détruites par l’ouverture du paquet.5 Pour les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des mises en garde est d’au moins 26,25 cm2 pour chaque face.Art. 16 Présentation des indications relatives aux substances nocives et des mises en garde  1 Le texte des indications des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et des mises en garde apparaît comme suit:a.en caractères gras Helvetica, noirs sur fond blanc, en minuscules, sauf pour la première lettre du message et lorsque l’orthographe l’exige;b.centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet;c.séparé, de manière visuelle, des autres langues officielles;d.40entouré d’un cadre noir, d’une épaisseur de 3 mm au minimum et de 4 mm au maximum, n’interférant en aucune façon avec le texte de la mise en garde ou de l’information donnée; aucun cadre ne doit figurer sur les produits du tabac selon l’art. 12, al. 6.2 Pour la combinaison des mises en garde complémentaires et des illustrations, le DFI peut s’écarter des exigences de présentation au niveau de la couleur de l’écriture et de l’alignement du texte si cette mesure permet d’obtenir une présentation optimale du texte et de l’image.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1187).Section 5 Protection contre la tromperie, publicité, remise  Art. 17 Protection contre la tromperie  1 Les dénominations, les indications et les illustrations figurant sur l’emballage ou utilisées dans les annonces ou la publicité pour les produits du tabac doivent correspondre aux faits. Elles ne doivent pas induire en erreur quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, à la composition, au mode de production ou aux effets.2 Toute mention publicitaire suggérant un quelconque effet bénéfique des produits du tabac sur la santé est interdite.3 Il est interdit d’utiliser, sur l’emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres tels que «légères», «ultra légères» ou «mild», laissant accroire qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.Art. 18 Publicité s’adressant aux jeunes  Est interdite, pour les produits du tabac et pour les produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés, toute publicité qui s’adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans (jeunes), notamment:a.dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes;b.dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux jeunes;c.sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.);d.sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que T-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage;e.sur les jouets;f.par la distribution gratuite, aux jeunes, de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac et destinés à être fumés;g.lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, fréquentées principalement par des jeunes.Art. 19 Remise de cigarettes  Les cigarettes sont préemballées et remises aux consommateurs dans des emballages de 20 cigarettes minimum.Section 6 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 1er mars 1995 sur le tabac41 est abrogée.2 …4241 [RO 1995 1659, 1998 148]42 Cette mod. peut être consultée au RO 2004 4533.Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les cigarettes peuvent être remises aux consommateurs conformément aux anciennes dispositions jusqu’au 30 avril 2006.2 Les produits du tabac autres que les cigarettes peuvent être remis aux consommateurs conformément aux anciennes dispositions jusqu’au 30 avril 2007.3 Les mises en garde complémentaires ne doivent être combinées avec des photographies en couleurs ou d’autres illustrations selon l’art. 12, al. 5, qu’à la date définie dans l’ordonnance y relative du DFI.4 Les listes des substances selon l’art. 10 doivent être remises à l’OFSP pour la première fois d’ici au 30 septembre 2005.5 Les autorisations obtenues conformément au droit en vigueur jusqu’ici pour des produits destinés à être fumés et contenant des succédanés de tabac doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement à déposer d’ici au 31 octobre 2005. Jusqu’à ce que la décision soit prise quant à cette autorisation, ces produits peuvent être remis aux consommateurs conformément au droit en vigueur jusqu’ici.Art. 21a43 Disposition transitoire relative à la modification du 22 août 2012  Les cigarettes qui sont destinées à être distribuées en Suisse et qui ne correspondent pas aux exigences de l’art. 8a peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 1er avril 2013. Elles peuvent être, selon l’ancien droit, remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.43 Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2004.Annexe 144 44 Introduite par le ch. II de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).(art. 9, al. 4 et 5)Normes techniques pour mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone dans le courant principal de la fumée de cigarette45 45 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.NuméroTitreISO 4387:2011Cigarettes – Détermination de la matière particulaire totale et de la matière particulaire anhydre et exempte de nicotine au moyen d’une machine à fumer analytique de routine (ISO 4387:2000+Amd 1:2008)ISO 10315:2000Cigarettes – Dosage de la nicotine dans les condensats de fumée – Méthode par chromatographie en phase gazeuseISO 10315 Amd 1: 2011Cigarettes – Dosage de la nicotine dans les condensats de fumée – Méthode par chromatographie en phase gazeuse; modification 1ISO 8454:2009Cigarettes – Dosage du monoxyde de carbone dans la phase gazeuse de fumée de cigarette – Méthode IRND (ISO 8454:2007)ISO 8454 Amd 1Cigarettes – Dosage du monoxyde de carbone dans la phase gazeuse de la fumée de cigarette – Méthode IRND; modification 1ISO 8243:2006Cigarettes – ÉchantillonnageAnnexe 246 46 Introduite par le ch. II de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4857).(art. 9, al. 4 et 5)Norme technique pour la détermination de la combustibilité des cigarettes47 47 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.NuméroTitreSN EN ISO 12863:2010Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes (ISO 12863:2010)SN EN 16156:2011Cigarettes – Évaluation du potentiel incendiaire – Prescription de sécurité


text: 817.190 Ordonnanceconcernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes(OAbCV)du 16 décembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 9, al. 2 et 3, 10, al. 3 et 4, 31, al. 3 et 4, 32, al. 1 et 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)1,vu les art. 22 et 53, al. 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2,3arrête:1 RS 817.02 RS 916.403 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).Chapitre 1 Objet, champ d’application et définitions4 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521). Section 1 Objet et champ d’application5 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521). Art. 1 Objet et champ d’application6  1 La présente ordonnance fixe:a. les exigences applicables aux abattoirs et aux établissements de traitement du gibier, ainsi qu’à l’abattage;b. les exigences applicables aux animaux destinés à l’abattage;c. le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;d. la production de denrées alimentaires issues de gibier sauvage ou d’animaux autres que les mammifères et les oiseaux.2 Elle ne s’applique pas:a. à l’abattage et à la transformation du bétail de boucherie, de la volaille domestique, des lapins domestiques, du gibier d’élevage et des oiseaux coureurs, lorsque l’abattage et la transformation des carcasses sont effectués dans l’exploitation de provenance pour un usage domestique privé;b. aux découpes primaire et secondaire et à la transformation du gibier sauvage tiré par soi-même pour un usage domestique privé.73 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)8 est applicable.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).8 RS 817.02Art. 2 Prescriptions particulières s’appliquant aux établissements exportateurs  Les dispositions de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers9 sont également applicables lorsqu’un pays de destination pose des exigences particulières pour l’exportation de viandes et exige que les établissements d’exportation soient agréés.9 RS 916.443.10Section 2 Définitions  Art. 3 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.10 animaux: le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, les oiseaux coureurs, le gibier d’élevage et le gibier sauvage, les poissons et les autres espèces autorisées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour la production de denrées alimentaires, sur la base de l’art. 9 ODAlOUs11;b. bétail de boucherie: les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, et les autres animaux domestiques des familles zoologiques des Bovidae (bovidés), des Cervidae (cervidés), des Camelidae (camélidés), des Suidae (suidés) et des Equidae (équidés);c. volaille domestique: les poules, les dindes, les pintades, les oies, les canards, les pigeons, les cailles d’élevage;d. oiseaux coureurs: les ratites;e. gibier d’élevage: le gibier détenu dans des enclos sous la garde de l’homme, y compris les camélidés (Camelidae), les bisons (Bos bison) et le gibier d’élevage à onglons de l’ordre des artiodactyles (Artiodactyla);f.12 gibier sauvage: gibier vivant en liberté pouvant être chassé pour la production de denrées alimentaires;g. carcasse: le corps d’un animal qui a été étourdi puis mis à mort ou qui a été tué à la chasse;h. abats: les sous-produits de l’abattage destinés à être utilisés comme denrées alimentaires:1. les viscères destinés à être utilisés comme denrées alimentaires (organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne),2. les autres parties destinées à être utilisées comme denrées alimentaires, séparées de la carcasse avant le contrôle des viandes;i. parties de la carcasse:1. les abats,2. les sous-produits animaux au sens de l’art. 3, let. b, de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux13;j. matériel à risque spécifié: les sous-produits animaux au sens des art. 179d, al. 1, et 180c, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)14;k. abattoir: un bâtiment avec ses installations destiné à l’abattage d’animaux ou à l’obtention des viandes issues d’autres animaux que les mammifères et les oiseaux;l. grands établissements: les abattoirs qui ne sont pas considérés comme des établissements de faible capacité;m.15 établissements de faible capacité: établissement dans lequel:1. le nombre des abattages, comptés en unités d’abattage au sens de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie16 des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, est inférieur à 1500 par an; dans ce contexte, on considère comme des agneaux et des cabris les animaux jusqu’à l’âge de 12 mois, ou2. la quantité de viande résultant de l’abattage d’autres animaux ne dépasse pas 60 000 kg par an;n.17 abattage: mise à mort d’un animal et découpe de la carcasse en six morceaux au plus ainsi que dépouillement ou plumaison du gibier sauvage et découpe de la carcasse en six morceaux au plus à des fins de production de denrées alimentaires;o. établissement de traitement du gibier: abattoir ou autre établissement du secteur alimentaire soumis à autorisation dans lequel du gibier sauvage ou du gibier d’élevage est abattu, mais sans découpe supplémentaire ni transformation;p. abattage occasionnel: l’abattage de moins de 10 animaux de volaille domestique, lapins domestiques ou oiseaux coureurs par semaine et une production annuelle de 1000 kg au maximum;q.18 mise à mort à la ferme pour la production de viande: étourdissement et saignée d’animaux dans l’exploitation de provenance pour la production de viande;r.19 mise à mort au pré pour la production de viande: tir et saignée d’animaux sur un pré de l’exploitation de provenance pour la production de viande.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).11 RS 817.0212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).13 RS 916.441.2214 RS 916.40115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).16 RS 916.34117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).18 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).19 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).Chapitre 2 Abattoirs et établissements de traitement du gibier  Section 1 Exigences applicables aux abattoirs et aux établissements de traitement du gibier Art. 4 Principe  1 Les abattoirs et les établissements de traitement du gibier doivent être construits et aménagés de telle manière que les activités propres soient séparées des activités sales, donc de manière à éviter que les carcasses et les abats ne soient souillés.2 Ils doivent satisfaire aux exigences fixées par la législation sur les épizooties et sur la protection des animaux.3 Les postes de contrôle des animaux avant l’abattage et de contrôle des viandes doivent être aménagés de telle manière que ces contrôles puissent s’effectuer conformément aux prescriptions et de façon rationnelle.4 Le DFI fixe le nombre de locaux et leur équipement.Art. 5 Principe  Les abattoirs et les établissements de traitement du gibier ne doivent pas être construits à proximité de sources d’émissions dont les influences peuvent être dommageables à l’hygiène des denrées alimentaires.Section 2  Autorisation d’exploiter un abattoir ou un établissement de traitement du gibier Art. 6 1 Avant le début de l’exploitation, les abattoirs et les établissements de traitement du gibier déposent une demande d’autorisation d’exploiter auprès de l’autorité cantonale compétente. Cette demande doit contenir les éléments suivants:a. le système d’analyse des dangers et des points de contrôle critiques (Hazard Analysis and Critical Control Points, système HACCP) au sens des art. 78 et 79 ODAlOUs20 ou une procédure correspondante au sens de l’art. 80 ODAlOUs, etb. une proposition argumentée en vue de fixer la cadence maximale des abattages admise par heure et par jour pour chaque espèce animale.2 S’étant assurée au moyen d’une inspection de l’abattoir ou de l’établissement de traitement du gibier que celui-ci répond aux exigences visées à l’art. 4, l’autorité cantonale délivre l’autorisation d’exploiter; s’il s’agit d’un abattoir destiné à l’abattage du bétail de boucherie, elle fait enregistrer l’abattoir selon les dispositions de l’art. 7 OFE21. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) règle l’enregistrement des abattoirs destinés à d’autres espèces animales.3 L’autorité cantonale fixe dans l’autorisation d’exploiter:a. la cadence d’abattage maximale par heure ou par jour pour chaque espèce animale et chaque catégorie animale admises; ce faisant, elle tient compte notamment de l’équipement servant à l’étourdissement, des postes de travail dévolus au contrôle des viandes et de la capacité des chambres froides;b. en se référant à une exploitation de provenance déterminée, le nombre annuel d’animaux dont les carcasses peuvent être découpées à l’abattoir après avoir été mis à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande selon l’art. 9a.224 L’autorisation d’exploiter et le numéro de l’établissement valent pour l’abattoir ou l’établissement de traitement du gibier concerné et restent valables en cas de changement d’exploitant.5 Lorsque la visite de l’abattoir permet de conclure que les exigences en matière d’infrastructure et d’équipement sont respectées, une autorisation d’exploiter provisoire peut être délivrée lors de la prise de possession des nouveaux locaux ou des locaux transformés, en attendant l’autorisation d’exploiter définitive; cette autorisation provisoire a une validité de trois mois au maximum. Elle peut être prolongée une fois de trois mois au plus.6 L’autorisation d’exploiter peut être retirée si:a. des charges de l’autorisation d’exploiter ne sont pas respectées;b. l’hygiène de l’abattage a fait l’objet de contestations répétées;c. les non-conformités ne sont pas corrigées dans les délais impartis;d.23 des infractions graves et répétées à la législation sur la protection des animaux ont été commises.20 RS 817.0221 RS 916.40122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).23 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).Chapitre 3 Abattage et hygiène de l’abattage  Section 1 Exigences applicables aux animaux et interdiction d’abattage24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 7 Exigences applicables aux animaux  1 Quiconque détient des animaux destinés à l’abattage doit veiller à ce qu’ils soient:a. sains au moment de l’abattage;b. alimentés et soignés de telle sorte que les viandes ne contiennent pas de substances interdites ni de substances en quantité dépassant les valeurs maximales prescrites;c. livrés à l’abattage sans souillures manifestes.2 Lorsque des animaux sont malades ou qu’ils ont subi un traitement médicamenteux, l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 24 est applicable.3 Des mesures adéquates pour empêcher que les animaux ne se salissent lors du transport ou durant leur séjour à l’abattoir doivent être prises.Art. 8 Abattage interdit  1 Il est interdit d’abattre ou de tuer à des fins de production de denrées alimentaires:a. les animaux âgés de moins de 7 jours;b. la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d’élevage, le gibier sauvage, les oiseaux coureurs et d’autres animaux s’il apparaît qu’ils sont malades;c. les animaux, quelle que soit leur espèce, pour lesquels, dans le cas d’administration d’un médicament, le délai d’attente pour la viande n’est pas encore écoulé;d. les animaux auxquels des substances ou des préparations interdites ont été administrées;e. les animaux qui pourraient présenter des résidus de médicaments en des concentrations dépassant la valeur limite ou des résidus de substances interdites;f. les animaux pour lesquels les déclarations sanitaires au sens de l’art. 24 font défaut;g. les animaux dont l’identification, si elle est prescrite, fait défaut ou est incomplète;h. les animaux provenant de troupeaux mis sous séquestre à cause d’une épizootie.2 Les animaux pour lesquels, dans le cas d’administration d’un médicament, les délais d’attente pour la viande ne sont pas encore écoulés peuvent exceptionnellement être abattus si le détenteur d’animaux s’engage à supporter les coûts de l’analyse officielle de détection des résidus dans la viande provenant de ces animaux. Les viscères pour lesquels les délais d’attente ne sont pas écoulés doivent être éliminés.3 Le vétérinaire officiel peut exceptionnellement autoriser l’abattage ou la mise à mort des animaux visés à l’al. 1, let. a à g.4 Le vétérinaire cantonal peut ordonner l’abattage ou la mise à mort d’animaux pour des raisons de police des épizooties (al. 1, let. h) et en fixer les conditions.5 Les dispositions de l’art. 10 sont applicables à l’abattage ou à la mise à mort des animaux visés aux al. 3 et 4.Section 2 Lieu de l’abattage  Art. 9 1 Le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d’élevage et les oiseaux coureurs doivent être abattus dans des abattoirs autorisés.2 Sont admis en dehors des abattoirs autorisés:a.25 l’étourdissement et la saignée de bétail de boucherie malade ou accidenté, lorsque le transport de l’animal vivant est contre-indiqué;b. les abattages occasionnels de volaille domestique, de lapins domestiques et d’oiseaux coureurs;c.26 les mises à mort à la ferme et au pré autorisées pour la production de viande, y compris la mise à mort au pré de gibier d’élevage pour la production de viande.3 Si le gibier d’élevage est tué et saigné dans la nature, il doit être ensuite transporté dans un abattoir ou un établissement de traitement du gibier. Pour le cas où il serait éviscéré dans la nature, les viscères (organes des cavités thoracique, abdominale et pelvienne) doivent être identifiés et soumis au contrôle des viandes, comme la carcasse.4 Les animaux autres que les mammifères et les oiseaux, comme les poissons ou les grenouilles, peuvent également être abattus hors des abattoirs autorisés. Si la quantité de viande issue de ces abattages dépasse les 30 000 kg par an, l’établissement est soumis à autorisation.5 Après avoir été abattu, le gibier sauvage, à l’exception des lièvres et du gibier à plumes, doit être transporté dans un établissement de traitement du gibier. Cette disposition n’est pas applicable au gibier exempt de toute caractéristique indiquant que la viande pourrait présenter un risque sanitaire et remis directement par le chasseur aux consommateurs ou à un établissement de commerce de détail en Suisse, lequel le cède à son tour directement aux consommateurs.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).26 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).Section 2a27  Mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande 27 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521). Art. 9a 1 La mise à mort à la ferme pour la production de viande est admise pour le bétail de boucherie, la mise à mort au pré pour la production de viande est admise pour les animaux de l’espèce bovine à partir de quatre mois et pour le gibier d’élevage.2 Les détenteurs d’animaux qui souhaitent pratiquer la mise à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande doivent demander une autorisation à l’autorité cantonale compétente. L’autorisation est assortie des charges suivantes:a. le détenteur doit garantir le respect des exigences de la législation sur la protection des animaux en ce qui concerne l’étourdissement et la saignée des animaux; il doit veiller en particulier à ce que: 1. en cas de mise à mort à la ferme pour la production de viande, les animaux soient immobilisés dans une installation appropriée, et qu’ils soient étourdis et saignés par une personne compétente au sens de l’art. 177, al. 1bis, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)28,2. en cas de mise à mort au pré pour la production de viande, les animaux soient tirés dans des conditions sûres et saignés par une personne compétente au sens de l’art. 177, al. 1bis, OPAn,3.  l’efficacité de l’étourdissement, la saignée suffisante et la mort effective soient vérifiées et que des mesures immédiates soient prises si l’étourdissement ou la saignée ne se sont pas passés correctement;b. après l’étourdissement, les animaux doivent être transportés dans un abattoir déterminé au préalable dans lequel l’abattage est mené à son terme; l’heure de l’étourdissement et de la saignée doit être inscrite dans le document d’accompagnement; c. le détenteur d’animaux doit garantir le respect des exigences d’hygiène lors de l’abattage; il doit veiller notamment à ce que, lors de l’incision de saignée, le sang soit recueilli et transporté avec les carcasses à l’abattoir. 3 Le détenteur d’animaux doit consigner à chaque fois le nom de la personne qui effectue l’étourdissement et la saignée des animaux. En outre, il doit, le cas échéant, consigner de manière traçable les problèmes survenus lors de l’étourdissement et de la saignée, et les mesures qui ont été prises pour y remédier.4 En cas de mise à mort à la ferme pour la production de viande, un vétérinaire officiel doit surveiller l’étourdissement et la saignée du bétail de boucherie par sondage, mais au moins une fois par an par exploitation concernée.5 En cas de mise à mort au pré pour la production de viande, un vétérinaire officiel doit toujours surveiller le tir et la saignée des animaux.28 RS 455.1Section 3 Bétail de boucherie malade ou accidenté et gibier sauvage accidenté Art. 10 Abattage de bétail de boucherie malade  1 Le bétail de boucherie malade doit être abattu à un autre moment ou dans un autre local que les animaux sains.2 Les postes de travail et les équipements doivent être nettoyés et désinfectés après l’abattage de bétail de boucherie malade.3 Les cantons peuvent exiger que le bétail de boucherie malade soit abattu dans les abattoirs qu’ils ont désignés.Art. 11 Abattage de bétail de boucherie accidenté   1 Lorsqu’un animal de boucherie accidenté doit être tué en dehors d’un abattoir et que sa viande est destinée à l’alimentation humaine, il doit être saigné immédiatement.2 Si un vétérinaire est présent, l’estomac et les intestins peuvent être dégagés. Aucune autre étape du processus d’abattage n’est admise.3 La carcasse, l’estomac et les intestins doivent être identifiés et doivent être transportés sans retard dans un abattoir, dans des conditions d’hygiène irréprochables.4 Si l’on prévoit que plus de deux heures vont s’écouler entre la mise à mort et l’arrivée à l’abattoir, la carcasse doit être réfrigérée pour le transport. Si les conditions climatiques le permettent, la réfrigération n’est pas nécessaire.5 Le détenteur d’animaux établit un document d’accompagnement. Si l’estomac et les intestins ont été dégagés, le vétérinaire établit en outre un certificat sanitaire.Art. 12 Gibier sauvage accidenté  Le gibier sauvage accidenté trouvé encore en vie est soumis, après avoir été mis à mort, à un contrôle mené par une personne qualifiée au sens de l’art. 21, al. 1, à la recherche d’anomalies indiquant que la viande pourrait présenter un danger pour la santé humaine, si celle-ci est destinée à être mise sur le marché. Si de telles caractéristiques sont décelées, le corps du gibier doit être soumis à un contrôle des viandes officiel.Section 4 Hygiène  Art. 13 Accès à l’abattoir ou à l’établissement de traitement du gibier  L’établissement doit veiller à ce qu’aucune personne étrangère à l’établissement n’accède sans permission aux locaux de stabulation, aux locaux de travail et aux entrepôts.Art. 14 Animaux non destinés à l’abattage  1 Les abattoirs et les établissements de traitement du gibier doivent veiller à empêcher l’introduction dans l’établissement d’animaux qui ne sont pas destinés à l’abattage ou dont l’abattage est interdit.2 En dérogation à l’al. 1, les équidés déclarés comme animaux de compagnie selon l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires29 ont accès aux établissements de faible capacité s’ils doivent y être mis à mort et éliminés conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux30.3 Une fois déchargés dans un abattoir, les animaux doivent y être abattus. À titre exceptionnel, le vétérinaire cantonal peut autoriser leur déplacement vers une autre destination.29 RS 812.212.2730 RS 916.441.22Art. 15 Protection contre les animaux indésirables  Toutes les mesures doivent être prises pour préserver les abattoirs et les établissements de traitement du gibier des animaux indésirables (insectes, rongeurs, etc.).Art. 16 Règles d’hygiène  1 Les animaux amenés dans le local d’abattage doivent être abattus sans retard. Le processus d’abattage doit être continu et sans retard entre les différentes étapes de travail.2 L’étourdissement, la saignée, le dépouillement et l’éviscération des animaux doivent être effectués de manière à éviter toute contamination des carcasses et des abats.3 Les sous-produits animaux doivent être éliminés conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux31.4 Les viandes et les sous-produits animaux mis sous séquestre ne doivent pas entrer en contact avec les carcasses et les abats.5 Le DFI fixe les règles d’hygiène dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier.31 RS 916.441.22Art. 17 Réfrigération  1 Les carcasses et les abats doivent être réfrigérés au plus tard après le contrôle des viandes, à moins qu’ils ne soient destinés d’abord à la découpe. La température doit diminuer selon une courbe continue pour atteindre une température de 7 °C maximum en ce qui concerne les carcasses du bétail de boucherie, 4 °C en ce qui concerne la volaille domestique et les lapins domestiques et 3 °C pour les abats.2 Lors du processus de réfrigération, une ventilation adéquate doit être assurée afin d’empêcher toute condensation sur les viandes.3 Les carcasses d’animaux fraîchement abattus et leurs abats peuvent être transportés non réfrigérés dans un délai de 2 heures au plus de l’abattoir ou de l’établissement de traitement du gibier vers un lieu de transformation ultérieure.Art. 18 Traitements d’ordre chimique ou physique  1 Aucun traitement d’ordre chimique ou physique des animaux, des carcasses et des abats n’est admis avant le contrôle des viandes. Sont admis:a. les procédés d’étourdissement prévus par la législation sur la protection des animaux;b. l’électro-stimulation des carcasses;c. pour l’échaudage des porcs et la plumaison de la volaille: l’utilisation d’auxiliaires technologiques au sens de l’art. 24 ODAlOUs32, réglementée par le DFI.d. le soufflage des moutons et des chèvres en vue de faciliter le dépouillement.2 Les procédures réglementées par le DFI selon l’art. 29 ODAlOUs sont réservées.32 RS 817.02Art. 1933 Autocontrôle  1 L’établissement doit surveiller lui-même l’hygiène de façon systématique. Cette surveillance comprend notamment:a. des contrôles de la propreté chaque jour ouvré;b. des analyses microbiologiques effectuées en fonction des risques sur les carcasses et les surfaces d’appareils et d’équipements conformément aux dispositions édictées par le DFI en application de l’art. 10, al. 4, ODAlOUs34;c. l’enregistrement ininterrompu de la température dans les locaux de plus de 200 m3 où sont entreposées des viandes réfrigérées ou surgelées.2 Les méthodes de référence du prélèvement d’échantillons sur les carcasses sont celles de la norme «SN EN ISO 17604: 2015 Microbiologie de la chaîne alimentaire – Prélèvement d’échantillons sur des carcasses en vue de leur analyse microbiologique»35.3 L’établissement doit conserver pendant trois ans les résultats des contrôles de propreté et des analyses microbiologiques effectués en fonction des risques, et les présenter sur demande aux organes de contrôle officiels.4 Pour le reste, les dispositions portant sur l’autocontrôle selon les art. 73 à 85 ODAlOUs s’appliquent.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).34 RS 817.0235  Le texte de cette norme peut être consulté et commandé auprès de l’Association suisse  de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, case postale, CH-8404 Winterthur; www.snv.ch.Art. 19a36  Obligation des laboratoires  1 Les laboratoires chargés par un établissement d’effectuer les analyses visées à l’art. 19, al. 1, let. b, doivent transmettre au laboratoire de référence compétent les échantillons où des souches de Campylobacter et de salmonelles ont été mises en évidence. 2 Le laboratoire de référence utilise les échantillons pour la surveillance des résistances aux antibiotiques.36 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).Art. 20 Obligation de contrôler et de documenter le gibier sauvage  1 Le chasseur doit apposer une marque d’identification univoque sur le gibier qu’il a abattu.2 Il doit certifier les points prescrits sur le formulaire établi par le DFI en vertu de l’art. 40. La déclaration doit être remise à la personne qui effectue le contrôle des viandes.3 Si la viande de gibier sauvage est remise directement aux consommateurs ou à un établissement de commerce de détail situé en Suisse qui la cède à son tour directement aux consommateurs, elle doit être contrôlée par une personne qualifiée, à la recherche d’anomalies indiquant que la viande pourrait présenter un danger pour la santé humaine. 4 Dans tous les autres cas, un contrôle officiel des viandes doit être effectué.5 Les résultats du contrôle visé à l’al. 3 sont consignés par écrit sur le formulaire établi par le DFI en vertu de l’art. 40. Le certificat est remis à l’acquéreur.6 Si, lors du contrôle visé à l’al. 3, des caractéristiques indiquant que la viande pourrait présenter un danger sanitaire sont constatées, le gibier doit être soumis à un contrôle officiel des viandes avant d’être cédé, le cas échéant, comme denrée alimentaire. 7 La viande de sangliers, d’ours terrestres et de ragondins doit faire l’objet d’un prélèvement d’échantillons pour la recherche de trichinelles. Elle peut être remise comme denrée alimentaire seulement si les résultats des analyses sont négatifs. L’acquéreur reçoit une copie des résultats des analyses.8 Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux lièvres, ni au gibier à plumes.Art. 21 Personne qualifiée  1 Par personne qualifiée, on entend la personne qui a suivi un cours lui ayant permis d’acquérir des connaissances dans les domaines suivants:a. l’anatomie, la physiologie et les comportements du gibier;b. les comportements anormaux du gibier et les altérations pathologiques résultant de maladies, d’une contamination de l’environnement ou d’autres facteurs susceptibles d’affecter la santé humaine après consommation de cette viande;c. les règles d’hygiène et les techniques adéquates pour la manipulation du gibier tué ainsi que pour son éviscération, son entreposage et son transport.2 Le vétérinaire cantonal approuve au préalable les programmes des cours et les supports de cours, et peut contrôler l’organisation et la qualité des cours proposés. Section 5 Annonce des animaux à l’abattage, contrôle à leur arrivée  Art. 22 Informations relatives à la chaîne alimentaire  1 Concernant le bétail de boucherie, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d’élevage et les oiseaux coureurs destinés à l’abattage, les détenteurs d’animaux doivent disposer d’informations relatives à la chaîne alimentaire. Celles-ci comprennent:a. l’identité des animaux qui doivent être abattus (espèce animale, âge, sexe, identification);b. leur provenance (nom et adresse du détenteur d’animaux);c. leur état de santé;d. les médicaments vétérinaires administrés, les données consignées conformément aux art. 26 et 28 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires37 et les autres traitements administrés;e. le statut épizootiologique et sanitaire du troupeau de provenance, en particulier les maladies apparues dans ce troupeau qui peuvent influencer la sécurité alimentaire;f. les résultats de l’examen des animaux et des analyses effectuées sur des produits animaux et d’autres matières pertinentes pour la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les zoonoses et les résidus;g. les résultats des contrôles avant l’abattage et des contrôles des viandes antérieurs sur d’autres animaux du même troupeau de provenance;h. le nom des vétérinaires habituellement consultés.2 Les vétérinaires officiels peuvent exiger du détenteur d’animaux qu’il complète les informations visées à l’al. 1.37 RS 812.212.27Art. 23 Annonce des animaux à l’abattage  1 Les animaux dont l’abattage est prévu doivent être annoncés à l’abattoir par le détenteur.2 L’annonce des animaux à l’abattage doit contenir au moins les informations suivantes:a. la date et l’heure auxquelles l’annonce est envoyée;b. l’espèce animale, l’identité et la provenance des animaux;c. le nombre d’animaux qu’il est prévu de faire abattre;d. les déclarations sanitaires obligatoires.3 L’OSAV peut exiger l’indication d’autres informations relatives à la chaîne alimentaire.4 Les informations doivent être immédiatement mises à la disposition du vétérinaire officiel.5 L’abattoir doit coordonner la livraison des animaux de sorte que le nombre d’animaux livrés ne dépasse pas les capacités d’abattage ou d’hébergement.Art. 24 Déclarations sanitaires  1 Quiconque livre des animaux à l’abattage doit remettre à l’attention des organes de contrôle des viandes une déclaration écrite attestant que:a. les animaux sont sains et n’ont été ni malades ni accidentés au cours des 10 derniers jours;b. tous les délais d’attente suivant un éventuel traitement médicamenteux sont écoulés;c. les animaux n’ont pas reçu d’aliments contenant des substances actives dans des quantités susceptibles de laisser des concentrations non admises dans les viandes.2 Si les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies, il faut indiquer la maladie ou l’accident, le médicament et le délai d’attente ou la substance active concernée.3 La déclaration sanitaire pour la volaille domestique doit être faite entre 72 et 12 heures avant l’abattage et comprendre en outre les indications suivantes:a. les informations relatives à la chaîne alimentaire visées à l’art. 22, al. 1;b.38 les nom et adresse du détenteur d’animaux ainsi que le numéro REE de l’unité d’élevage visé à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements39 ou le numéro BDTA de l’unité d’élevage visé à l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)40;c. le nom et l’adresse de l’abattoir ainsi que la date d’abattage prévue;d. le nombre d’animaux destinés à l’abattage et leur âge;e. la date d’installation dans le parc avicole et le nombre d’animaux introduits;f. la date de sortie du parc avicole et le nombre d’animaux sortis;g. le taux de mortalité pendant l’engraissement;h. le résultat de l’analyse des échantillons prélevés par l’aviculteur pour le dépistage des infections à Salmonella prescrite par l’art. 257, al. 2, let. c, OFE41.4 La survenue d’événements particuliers durant la période comprise entre l’envoi de la déclaration sanitaire et l’arrivée des animaux à l’abattoir doit être déclarée oralement aux organes de contrôle des viandes.5 Dans les cas où un document d’accompagnement est prescrit par l’art. 12 OFE, la déclaration sanitaire effectuée par le détenteur doit figurer sur ce document. Pour les équidés, elle doit figurer sur le passeport équin. Pour les équidés qui sont abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance, ces indications doivent figurer dans la confirmation d’enregistrement visée à l’art. 27, al. 2, OId-BDTA.4238 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).39 RS 431.90340 RS 916.404.141 RS 916.40142 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).Art. 25 Contrôle à l’arrivée  1 L’abattoir désigne une personne responsable de la réception des animaux.2 La personne responsable:a. contrôle:1. les déclarations sanitaires,2. l’identité des animaux,3. l’état de santé des animaux d’une manière globale,4. les aspects relatifs à la protection des animaux;b. signale sans délai au vétérinaire officiel:1. les cas où les déclarations sanitaires font défaut, sont incomplètes ou indiquent des non-conformités,2. les animaux insuffisamment identifiés,3. les maladies visibles et les blessures des animaux,4. les infractions à la protection des animaux;c. transmet au vétérinaire officiel les documents d’accompagnement ou les déclarations sanitaires.Art. 26 Mesures à prendre suite au contrôle à l’arrivée  1 Sans déclaration sanitaire, les animaux ne peuvent être acceptés à l’abattage.2 Le vétérinaire officiel peut permettre à titre exceptionnel que les animaux soient abattus même si la déclaration sanitaire les concernant fait défaut ou si elle est incomplète.3 Tant que la déclaration sanitaire n’a pas été présentée et que la décision quant à la salubrité n’est pas tombée, la carcasse et les abats correspondants doivent être mis sous séquestre.4 Si la déclaration sanitaire n’est pas présentée dans les 24 heures suivant l’arrivée de l’animal à l’abattoir, la carcasse et les abats doivent être déclarés impropres à la consommation.5 Si l’animal n’a pas encore été abattu, il doit être mis à mort au plus tard dans les 24 heures qui suivent son arrivée, puis être éliminé comme sous-produit animal.Chapitre 4 Contrôle des animaux avant l’abattage et contrôle des viandes Section 1 Contrôle des animaux avant l’abattage   Art. 27 Objet du contrôle  1 Un vétérinaire officiel doit examiner avant l’abattage:a. le bétail de boucherie;b. la volaille domestique;c. les lapins domestiques;d. les oiseaux coureurs;e. le gibier d’élevage.2 Le contrôle avant l’abattage de la volaille domestique, des lapins domestiques et des oiseaux coureurs ne doit être effectué que par sondage si les abattages sont occasionnels.3 Ce contrôle doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l’arrivée des animaux à l’abattoir et moins de 24 heures avant l’abattage.4 Le DFI fixe:a. l’exécution du contrôle;b. les mesures à prendre en fonction des résultats du contrôle.Art. 28 Animaux contrôlés dans le troupeau de provenance  1 Le contrôle avant l’abattage du bétail de boucherie, de la volaille domestique, des lapins domestiques, des oiseaux coureurs et du gibier d’élevage peut être effectué dans le troupeau de provenance.432 Lorsque le contrôle des animaux avant l’abattage a lieu dans le troupeau de provenance, il doit être effectué par un vétérinaire officiel qui doit attester ce contrôle au moyen d’un certificat sanitaire.2bis L’examen de bétail de boucherie accidenté ou malade dans l’exploitation peut être effectué par le vétérinaire du troupeau. L’aptitude à l’abattage et l’aptitude au transport doivent être évaluées et confirmées sur le certificat sanitaire.443 Après le contrôle, les animaux doivent être transportés à l’abattoir par le chemin le plus direct, sans entrer en contact avec d’autres animaux non contrôlés ni durant le transport, ni à l’abattoir. Ils doivent être abattus dans les trois jours. À l’abattoir, le vétérinaire officiel ne doit que vérifier l’identité des animaux et faire un contrôle global avant l’abattage.4 Lorsque les animaux n’ont pas été abattus dans les trois jours suivant la délivrance du certificat sanitaire, ils doivent être réexaminés et un nouveau certificat sanitaire doit être délivré. Si les animaux sont déjà en route pour l’abattoir, un nouveau contrôle des animaux avant l’abattage doit être effectué à l’abattoir.5 Le gibier d’élevage peut être abattu dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat sanitaire si l’animal fait l’objet d’un nouvel examen par une personne qualifiée en vertu de l’art. 21, al. 1, dans les 3 jours qui précèdent l’abattage. Les résultats du contrôle sont consignés par écrit par la personne qualifiée sur le formulaire établi par le DFI en vertu de l’art. 40. Le certificat est remis à l’acquéreur.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).44 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).Section 2 Contrôle des viandes  Art. 29 Objet du contrôle  1 Le bétail de boucherie et le gibier d’élevage doivent être systématiquement soumis au contrôle des viandes immédiatement après l’abattage.2 La volaille domestique, les lapins domestiques et les oiseaux coureurs doivent être systématiquement soumis au contrôle des viandes immédiatement après leur abattage à l’abattoir, mais par sondage seulement si les abattages sont occasionnels.3 Le contrôle des viandes visé aux art. 12 et 20, al. 4, doit être effectué, dans tous les cas, dans un établissement de traitement du gibier. Le vétérinaire officiel compétent peut contrôler tout le gibier sauvage destiné au processus d’abattage ainsi que les déclarations émises pour ces animaux.4 Si du gibier sauvage est présenté à un vétérinaire officiel pour le contrôle des viandes et que toutes les conditions définies par le DFI en vertu de l’art. 38, al. 3, ne sont pas remplies, le certificat délivré par la personne qualifiée sur la base du formulaire établi par le DFI en vertu de l’art. 40 est déterminant pour les points manquants.Art. 30 Contrôle  1 Lors du contrôle des viandes, les carcasses et les parties dont le contrôle est prescrit doivent être examinées afin de constater:a. les altérations qui pourraient mettre en danger la santé humaine ou qui sont répugnantes;b. les maladies, notamment les épizooties;c. le matériel à risque spécifié incomplètement enlevé;d. les micro-organismes et les parasites pathogènes ainsi que les agents d’altérations;e. les substances étrangères;f. les souillures.2 Le DFI règle l’exécution du contrôle des viandes et la manière dont la salubrité doit être confirmée.Art. 31 Analyses de laboratoire  1 Des échantillons pour des analyses de laboratoire sont à prélever:a. lorsque des altérations pathologiques ou des souillures font douter que la carcasse ou les abats présentent les qualités suffisantes pour en faire des denrées alimentaires;b. lorsque la présence de substances interdites ou de substances en des concentrations dépassant les valeurs maximales prescrites est suspectée;c. pour le diagnostic des épizooties et des zoonoses;d. dans le cadre des contrôles généraux par sondage;e.45 pour la surveillance du cheptel suisse conformément à l’art. 76a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties46.2 Des échantillons en vue de l’examen de recherche des trichinelles doivent être prélevés sur toutes les carcasses des animaux suivants:a. animaux de l’espèce équine;b. porcs domestiques;c. sangliers;d. ours;e. ragondins.3 Dans le cas du gibier sauvage, un prélèvement d’échantillons n’est pas nécessaire si un examen de recherche des trichinelles a déjà été effectué dans le cadre du contrôle des viandes visé à l’art. 20, al. 3, et qu’un rapport des résultats des analyses concernant cet examen est disponible.4 L’OSAV émet des directives techniques sur le prélèvement des échantillons et l’examen de recherche des trichinelles dans la viande et sur l’examen microbiologique des viandes.5 À la demande de l’établissement, le vétérinaire cantonal peut habiliter le vétérinaire officiel à renoncer à l’examen de recherche des trichinelles chez les porcs domestiques6 Seuls les vétérinaires officiels des établissements de faible capacité peuvent être habilités à renoncer à cet examen; l’habilitation vaut jusqu’à révocation.7 L’examen de recherche des trichinelles n’est pas effectué sur des porcs domestiques si la viande a été soumise à un traitement de congélation surveillé par l’autorité. Le DFI règle les modalités traitement de congélation.8 L’établissement est tenu d’informer les destinataires de la viande de porc issue de ses abattages que la viande et les préparations et produits à base de viande de sa provenance ne sont destinés qu’au marché national. Il doit tenir à jour un registre des destinataires de la viande de porc issue de ses abattages.45 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2069).46 RS 916.401Art. 32 Décision  1 À la fin du contrôle des viandes, le vétérinaire officiel déclare propres à la consommation les carcasses et les abats qui conviennent sans restriction à l’utilisation comme denrées alimentaires et:a. qui proviennent d’un animal:1. abattu dans un abattoir au sens de l’art. 6,2. soumis à un contrôle avant l’abattage si ce contrôle est prescrit, 3. soumis à un contrôle des viandes complet, etb. qui satisfont aux autres dispositions de la législation sur les denrées alimentaires.2 Les carcasses sont en tous les cas impropres à la consommation lorsqu’elles peuvent présenter un risque pour la santé humaine et la santé animale.Art. 33 Mise sous séquestre  1 Le vétérinaire officiel met sous séquestre la carcasse et, si nécessaire, les parties qui lui correspondent lorsqu’il ne peut décider sur-le-champ si elles sont propres à la consommation.2 Lorsqu’un danger pour la santé n’est pas à exclure, il ordonne leur conservation dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité.Art. 34 Contestations  1 Le DFI fixe les conditions auxquelles le vétérinaire officiel doit contester les carcasses et les parties de celles-ci suivant les constats effectués lors du contrôle des viandes.2 En cas de contestations, le vétérinaire officiel décide:a. quelles parties de la carcasse sont propres à la consommation;b. si la carcasse ou les abats doivent être soumis à un traitement, notamment la congélation, avant de pouvoir être déclarés propres à la consommation;c. si la carcasse ou des parties de celle-ci sont impropres à la consommation et doivent être éliminées comme sous-produits animaux.3 Le traitement ou la coupe de parties impropres à la consommation doivent être effectués à l’abattoir ou l’établissement de traitement du gibier.4 Sur demande, le vétérinaire officiel peut permettre le traitement ou la coupe de parties impropres à la consommation dans un atelier de découpe. Il doit alors informer les organes de contrôle officiels de cet atelier de découpe. Ces derniers décident si la carcasse et les parties sont propres à la consommation.5 Si le sang ou d’autres abats de plusieurs animaux ont été recueillis dans un même récipient collecteur avant la fin du contrôle des viandes et que la carcasse d’un de ces animaux a été contestée et déclarée impropre à la consommation, le contenu total du récipient doit être déclaré impropre à la consommation.Art. 35 Notification de la décision de contestation  1 La décision de contestation, avec les raisons qui l’ont motivée, doit être notifiée sans délai au représentant de l’abattoir ou de l’établissement de traitement du gibier à l’intention du propriétaire de la carcasse.2 Pour les carcasses entières, la notification de décision se fait toujours par écrit; pour les abats, une notification écrite n’est obligatoire que si le représentant de l’abattoir ou de l’établissement de traitement du gibier en fait la demande sur-le-champ.3 Le dernier détenteur de l’animal peut également exiger une notification écrite.Art. 36 Obligation de conservation de la carcasse en cas de contestation  1 Si le propriétaire accepte d’emblée la décision, la carcasse et les abats impropres à la consommation sont éliminés sans délai comme sous-produits animaux.2 Dans tous les autres cas, le vétérinaire officiel décide de la durée de conservation de la carcasse et des abats.3 Le propriétaire peut demander à ce que tous les morceaux soient conservés dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité jusqu’à l’expiration du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, jusqu’à la clôture de la procédure.Section 3 Dispositions générales sur le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes Art. 37 Mesures à prendre dans le troupeau de provenance  1 Lorsque les contestations émises lors du contrôle avant l’abattage ou lors du contrôle des viandes sont dues à des non-conformités dans le troupeau de provenance ou sur le terrain de chasse, elles doivent être signalées au vétérinaire cantonal par le vétérinaire officiel. Si les animaux proviennent de l’étranger, le vétérinaire officiel doit signaler les contestations à l’OSAV; ce dernier prend les mesures nécessaires.2 L’autorité cantonale compétente peut ordonner au besoin:a. que le détenteur ne soit plus autorisé à livrer des animaux jusqu’à ce que ces non-conformités soient corrigées;b. que des échantillons soient prélevés dans le troupeau de provenance sur des animaux et sur des substances susceptibles d’être à l’origine de substances étrangères dans la viande.3 Des contrôles supplémentaires doivent être ordonnés si des déclarations et des informations relatives à la chaîne alimentaire éveillent des soupçons quant à leur conformité aux faits.4 En cas de non-respect des dispositions relatives à l’enregistrement, l’identification et les mouvements des animaux à onglons, l’art. 15 OFE47 est applicable.47 RS 916.401Art. 38 Obligations des abattoirs et des établissements de traitement du gibier  1 Les abattoirs et les établissements de traitement du gibier doivent se conformer aux instructions des organes de contrôle des viandes et garantir que le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes peuvent se dérouler dans des conditions appropriées.2 Ils doivent en particulier:a. communiquer au vétérinaire officiel, 5 jours ouvrables à l’avance, le programme avec les heures d’abattage prévues et le nombre d’animaux de bétail de boucherie et de gibier d’élevage attendus et lui annoncer la veille les changements de programme importants;b. mettre à la disposition du vétérinaire officiel les documents d’accompagnement et autres déclarations sanitaires pour lui permettre d’en prendre connaissance en prévision du contrôle des animaux avant l’abattage;c. marquer chaque carcasse de telle manière qu’elle puisse être indubitablement attribuée à l’animal livré;d. disposer ou marquer jusqu’à la fin du contrôle des viandes les parties à contrôler de sorte que leur appartenance aux carcasses d’origine ne fasse pas de doute;e. veiller à ce que les carcasses et les parties d’un animal n’entrent pas en contact avec les parties d’autres animaux avant la fin du contrôle des viandes;f. signaler au vétérinaire officiel les éventuelles altérations de carcasses et de parties de celles-ci constatées par son personnel;g. laisser dans le local d’abattage la carcasse et les parties soumises au contrôle des viandes jusqu’à la fin de ce contrôle;h.48 mettre à disposition l’infrastructure technique requise pour les prélèvements officiels et collaborer avec les organes du contrôle des viandes lors du contrôle des carcasses et des parties de celles-ci;i. veiller à ce que les carcasses et les parties contestées soient mises à part sans retard et conservées dans les règles.3 Le DFI détermine sous quelle forme les carcasses et les parties qui leur correspondent doivent être présentées au contrôle des viandes.4 Si le contrôle des viandes n’est pas obligatoire, les abattoirs et les établissements de traitement du gibier doivent contrôler eux-mêmes les denrées alimentaires produites et les éliminer si elles ne satisfont pas aux dispositions.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 39 Obligation de conserver les documents  Les abattoirs et les établissements de traitement du gibier doivent conserver durant trois ans le double des résultats d’analyses, des informations relatives à la chaîne alimentaire, des documents d’accompagnement, des déclarations sanitaires et des traitements administrés ainsi que des décisions.Art. 40 Formulaires et estampilles  Le DFI règle la forme et le contenu des formulaires et des estampilles.Chapitre 5 Contrôle des animaux autres que les mammifères et les oiseaux Art. 41 Les animaux autres que les mammifères et les oiseaux doivent être contrôlés par le vétérinaire officiel par sondage.Chapitre 6 Exécution, organes de contrôle  Section 1 Dispositions générales  Art. 4249 Compétences  Le canton fixe les compétences du vétérinaire officiel et de l’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 43 Récusation de l’activité officielle  Les organes de contrôle doivent être indépendants des établissements où ils effectuent leurs contrôles. Ils sont tenus de se récuser lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations prévues à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative50.50 RS 172.021Art. 44 Contrôles effectués par le personnel de l’établissement  1 Dans les abattoirs de volaille et de lapins, l’autorité cantonale compétente peut autoriser que le personnel de l’établissement assume en partie les tâches des assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes selon l’art. 54, à condition:a. que l’établissement ait appliqué avec succès les bonnes pratiques d’hygiène et les procédures selon les principes HACCP pendant au moins 12 mois;b.51 que le personnel d’exploitation concerné ait suivi avec succès la formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes;c. que les responsabilités en matière de production et de contrôle soient séparées;d. que l’établissement soit titulaire d’une certification reconnue au niveau international, ete. que l’établissement se porte garant du respect des dispositions de la législation sur les denrées alimentaires.2 Les tâches d’assistance au contrôle officiel des viandes peuvent être réalisées sans la formation prévue à l’al. 1, let. b. Cependant, le personnel concerné de l’établissement doit recevoir pour les activités spécifiques qu’il effectue une formation appropriée de la part du vétérinaire officiel responsable, suivie d’un rafraîchissement régulier des connaissances.5251 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 45 Prélèvements et tests effectués par le personnel de l’établissement  1 L’autorité cantonale compétente peut permettre à des personnes rémunérées par les abattoirs et les établissements de traitement du gibier d’effectuer des prélèvements et des tests officiels sur des animaux.2 Les vétérinaires officiels forment ces personnes et assurent la direction et la surveillance de leurs activités. Ils peuvent momentanément leur retirer la permission si les tests et les prélèvements ne sont pas effectués de manière réglementaire.Art. 46 Rémunération des organes de contrôle  Les organes de contrôle sont rémunérés par le canton ou par la commune.Art. 47 Laboratoires  1 Le canton désigne les laboratoires qui effectuent les analyses; l’OSAV désigne les laboratoires d’analyse, lorsque, dans le cadre du programme national de surveillance visé à l’art. 76a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties53, les échantillons à analyser proviennent de plusieurs cantons.542 Les laboratoires officiels et les laboratoires privés chargés d’effectuer des analyses officielles doivent être gérés, évalués et accrédités selon la norme européenne EN ISO/CEI 17025 «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»55.3 L’accréditation et l’évaluation des laboratoires d’essais sont régies par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation56.53 RS 916.40154 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er juin 2018 (RO 2018 2069).55 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.56 RS 946.512Section 2 Tâches de l’OSAV  Art. 48 Plans d’urgence  1 Après avoir entendu les autorités cantonales d’exécution et la Direction générale des douanes, l’OSAV établit avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) des plans d’urgence pour la gestion des crises. Ces plans contiennent notamment des informations sur:a. les services officiels et les organisations à associer;b. leurs tâches respectives en cas de crise;c. les procédures d’échange d’informations entre les services officiels et les organisations intervenant dans la gestion des crises.2 Au besoin, les plans d’urgence doivent être adaptés, en particulier en cas de réorganisation des autorités compétentes ou sur la base des résultats d’exercices de préparation aux situations de crise.Art. 49 Projets pilotes et nouveaux procédés  Dans les limites fixées par les objectifs de la présente ordonnance, l’OSAV peut permettre la mise en œuvre de projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes pour les contrôles d’hygiène des animaux, de la viande et des établissements, et autoriser certains établissements à utiliser de nouveaux procédés pour le contrôle des viandes.Section 3 Rang et tâches des vétérinaires cantonaux  Art. 50 Rang  1 Le vétérinaire cantonal est la personne désignée par le canton définie à l’art. 49, al. 1, let. b, LDAl.2 Il est le supérieur hiérarchique des vétérinaires officiels sur le plan technique.Art. 51 Tâches  1 Le vétérinaire cantonal a notamment pour tâches:a. de conseiller les vétérinaires officiels et de surveiller leurs activités;b. d’inspecter les abattoirs et les établissements de traitement du gibier, ainsi que, le cas échéant, les établissements de découpe, de transformation, les entrepôts frigorifiques et les autres entrepôts;c. de surveiller les bonnes pratiques d’hygiène et les procédures selon les principes HACCP dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier, ainsi que, le cas échéant, dans les établissements de découpe et de transformation, les entrepôts frigorifiques et les autres entrepôts;d. de diriger les équipes de vétérinaires officiels dans les grands établissements;e. de coordonner le contrôle dans les troupeaux de provenance des animaux.2 Il vérifie en fonction des risques si les établissements:a. respectent les charges mentionnées dans l’autorisation d’exploiter;b. entretiennent parfaitement les installations et les équipements.3 La nature et l’intensité de la surveillance de chaque abattoir et établissement de traitement du gibier dépendent des résultats de l’analyse des risques. Dans l’analyse des risques, il est tenu compte:a. des risques inhérents à l’abattoir ou à l’établissement de traitement du gibier pour la santé humaine et la santé animale;b. de la nature et du volume des abattages;c.57 des antécédents de l’abattoir ou de l’établissement de traitement du gibier en termes de respect de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et la protection des animaux.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Section 4 Tâches des vétérinaires officiels et des assistant officiels affectés  au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes58 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 52 Organisation  1 Le canton institue pour chaque abattoir et chaque établissement de traitement du gibier relevant de son domaine de compétence l’effectif nécessaire de vétérinaires officiels et de suppléants.2 En fixant l’effectif des organes de contrôle dans un abattoir ou un établissement de traitement du gibier, le canton tient compte:a. des cadences d’abattage et des laps de temps requis par le contrôle avant l’abattage et le contrôle des viandes;b. du temps nécessaire pour les pauses des vétérinaires officiels;c. de l’intérêt de l’abattoir ou de l’établissement de traitement du gibier à ce que le déroulement des opérations ne soit pas retardé;d. des heures de présence prescrites durant les abattages.3 Le canton peut de surcroît:a. instituer des assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes, qui travaillent selon les instructions des vétérinaires officiels;b.59 instituer des vétérinaires non officiels pour réaliser les tâches suivantes, à condition qu’ils aient les qualifications suffisantes:1. effectuer le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible capacité,2. effectuer le contrôle des animaux avant l’abattage s’ils sont mis à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande et assurer la présence requise lors du tir et de la saignée des animaux.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 53 Vétérinaires officiels  1 Les vétérinaires officiels:a. dirigent et effectuent le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;b.60 prélèvent des échantillons et les analysent eux-mêmes ou les transmettent à l’un des laboratoires visés à l’art. 47, al. 1;c. contrôlent l’hygiène de l’abattage et ordonnent la correction des non-conformités;d. ordonnent le ralentissement ou l’interruption du processus d’abattage si un bon déroulement du contrôle des viandes n’est plus possible ou si des non-conformités importantes compromettant l’hygiène sont constatées et que d’autres mesures ne suffisent pas pour éviter les non-conformités;e. surveillent l’élimination des sous-produits animaux, notamment du matériel à risque spécifié;f. adressent les notifications prescrites aux autorités cantonales compétentes;g. vérifient les attestations relatives:1. à l’abattage des animaux accidentés,2. au contrôle du gibier tué,3. au contrôle des animaux avant l’abattage, lorsque ce contrôle a été effectué dans le troupeau de provenance;h. vérifient les mesures prises par l’abattoir en matière:1. de protection des animaux,2. d’hygiène de l’abattage,3. d’élimination des sous-produits animaux;i.61 surveillent par sondage la mise à mort du bétail de boucherie à la ferme pour la production de viande et surveillent toujours le tir et la saignée des bovins mis à mort au pré pour la production de viande.2 Ils doivent être présents pendant toute la durée du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes.2bis Dans les grands établissements, ils doivent être présents durant toute la durée de l’abattage.623 En cas de suspicion, ils peuvent effectuer des contrôles et des examens supplémentaires.60 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le  1er juin 2018 (RO 2018 2069).61 Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).62 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2521).Art. 54 Assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes  1 Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes sont habilités:a. à vérifier les bonnes pratiques d’hygiène et les procédures selon les principes HACCP dans les abattoirs;b. à soumettre à un premier examen les animaux avant l’abattage;c. à effectuer les contrôles prescrits sur les porcs, la volaille domestique, les lapins domestiques, le gibier d’élevage et les oiseaux coureurs, lorsque le contrôle avant l’abattage a déjà été effectué dans le troupeau de provenance;d. à effectuer le contrôle des viandes, si le contrôle des animaux avant l’abattage n’a pas donné lieu à des contestations importantes;e. à prélever des échantillons pour des analyses plus approfondies à la demande du vétérinaire officiel;f. à effectuer le contrôle des viandes dans des établissements situés dans une région reculée du pays à la demande du vétérinaire cantonal, si ces établissements cèdent de la viande directement aux consommateurs seulement.2 Lors du contrôle des viandes, les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes ne peuvent prendre une décision finale qu’en l’absence de contestations ou si les éléments suivants sont constatés:a. tumeurs, kystes et abcès localisés;b. adhérences des tissus conjonctifs, sans suppuration ni exsudations;c. parasites inoffensifs pour le consommateur (tels que les douves ou les vers pulmonaires);d. reins à macules blanches, indurations hépatiques, foyers délimités chroniques de pneumonie et de pleurésie, foyers atélectasiques du poumon;e. poumons souillés par l’eau d’échaudage ou par du fourrage aspiré;f. actinomycose localisée;g. malformations sans altérations de la viande;h. plaies musculaires fraîches et fractures récentes;i. souillures localisées.3 Dans certains cas et en ce qui concerne les lapins domestiques ou la volaille domestique, ils peuvent aussi déclarer impropres à la consommation des carcasses entières.Art. 55 Contrôle de l’hygiène de l’abattage  1 Quant à l’abattoir, le vétérinaire officiel vérifie régulièrement et en fonction des risques:a. que les procédures de bonne pratique d’hygiène sont continuellement appliquées pour:1. la vérification des déclarations sanitaires, 2. la conception et l’entretien des locaux et des équipements,3. l’hygiène préopérationnelle, opérationnelle et postopérationnelle de l’abattage,4. l’hygiène du personnel et la formation du personnel en matière d’hygiène et de procédures de travail,5. la lutte contre les animaux indésirables,6. le contrôle de la qualité de l’eau,7. le contrôle de la température;b. que les procédures selon les principes HACCP sont appliquées de manière permanente et correcte et que l’on puisse garantir, dans la mesure du possible, que les viandes:1. ne présentent pas de contaminations fécales ou autres,2. ne contiennent pas de matériel à risque spécifié,3. ne dépassent pas les teneurs maximales en impuretés dans les abattoirs,4. ne présentent pas de risques physiques tels que des corps étrangers.2 Les résultats des contrôles doivent être consignés et évalués. Lors du contrôle de l’hygiène, les résultats de l’autocontrôle et des systèmes documentés, tels que les certifications, doivent être pris en considération.Art. 56 Autres tâches  1 L’autorité cantonale peut charger le vétérinaire officiel:a. de contrôler régulièrement les établissements de traitement du gibier, les établissements de découpe, de transformation, les entrepôts frigorifiques et les autres entrepôts, ainsi que le transport des viandes;b. d’assumer des tâches relevant de l’exécution de la législation sur la protection des animaux et sur les épizooties.2 Dans des cas particuliers, le vétérinaire cantonal peut charger le vétérinaire officiel:a. de prélever des échantillons pour les analyses de surveillance;b. d’effectuer des contrôles dans le troupeau de provenance;c. de faire des enquêtes dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier dans le cadre de la législation sur la protection des animaux et sur les épizooties.3 Les tâches visées aux al. 1 et 2 ne doivent pas gêner le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes.Art. 57 Rapport sur les contrôles effectués  1 Le vétérinaire officiel doit consigner chaque jour par écrit les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage, ceux du contrôle des viandes et des autres contrôles effectués. Il en fait une statistique et établit chaque année un rapport général des activités à l’attention du vétérinaire cantonal.2 L’autorité d’exécution cantonale saisit les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes dans le système d’information Fleko prévu à cet effet, visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét)63 ou les fait transmettre au Fleko via les systèmes informatiques de l’abattoir. Il faut saisir ou transmettre le numéro BDTA de l’abattoir et les données énumérées dans l’annexe 2a, ch. 2, OSIVét.643 Les pièces mentionnées à l’al. 1 doivent être conservées durant trois années civiles.63 RS 916.40864 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4543).Section 5 Notifications  Art. 58 Notifications à l’autorité cantonale  1 Le vétérinaire officiel avertit le vétérinaire cantonal lorsqu’il:a. constate un dépassement des concentrations maximales de médicaments;b. suspecte l’administration de substances interdites;c. craint que la santé humaine ou animale ne soit mise en danger par des micro-organismes ou des parasites;d. suspecte que l’on trompe le consommateur.2 Le vétérinaire officiel notifie à l’autorité cantonale compétente les infractions aux législations sur les denrées alimentaires, la protection des animaux et sur les épizooties.Art. 59 Notifications à l’OSAV  1 Le vétérinaire cantonal remet à l’OSAV au plus tard le 15 février de chaque année un résumé des rapports généraux établis par les organes de contrôle sur leur activité de l’année précédente.2 L’utilisation de substances interdites et le dépassement des valeurs limites constatés lors du contrôle des viandes doivent être notifiés à l’OSAV par le vétérinaire cantonal:a. s’il existe un danger aigu pour la santé;b. si la viande a été remise à un nombre indéterminé de consommateurs ou si la santé de la population de plusieurs cantons est mise en danger.3 Le vétérinaire cantonal met à la disposition de l’OSAV, sur demande:a. les rapports des organes de contrôle;b. les résultats des analyses de laboratoire;c. les résultats des enquêtes opérées dans les troupeaux de provenance des animaux;d. les autorisations visées à l’art. 6;e. les déclarations sanitaires.4 …6565 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4543).Chapitre 7 Émoluments  Art. 6066 Émoluments pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes  1 Les émoluments pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes sont calculés en fonction du travail nécessaire au contrôle. Des émoluments ne peuvent être perçus que dans la mesure où ils servent le but de la LDAl.2 Les cantons peuvent fixer au plus les émoluments de base suivants:a. 20 francs par visite d’abattoir ou d’établissement de traitement du gibier;b. 30 francs par contrôle des animaux avant l’abattage effectué dans l’exploitation de provenance.3 Ils fixent les émoluments de contrôle selon l’une seule des modalités suivantes: a. par animal de boucherie;b. par kilogramme de viande une fois l’abattage terminé, ouc.  selon le temps consacré.4 Par animal de boucherie, les émoluments de contrôle s’élèvent à: Francs minimumFrancsmaximuma. animal de l’espèce bovine âgé de 8 mois ou plus7.5012.–b. animal de l’espèce bovine âgé de moins de 8 mois5.–10.–c. mouton0.308.–d. chèvre0.308.–e. porc1.508.–f. cheval4.5012.–g. autre bétail de boucherie4.508.–h. volaille domestique, lapin domestique0.010.20i.  gibier d’élevage0.758.–j. gibier à plumes, lièvre0.010.20k. autre gibier0.508.–5 L’émolument de contrôle par kilogramme de viande à l’issue de l’abattage s’élève à 3 à 10 centimes le kg, indépendamment de l’espèce animale.6 L’émolument de contrôle selon le temps consacré s’élève à, indépendamment de l’espèce animale:a. 100 à 160 francs l’heure pour les activités des vétérinaires officiels;b. 60 à 100 francs l’heure pour les activités des assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Art. 6167 Autres émoluments  1 Pour la surveillance, par les vétérinaires officiels, des animaux mis à mort à la ferme ou au pré pour la production de viande, les cantons peuvent fixer un émolument de 100 à 160 francs l’heure.2 Ils peuvent fixer des émoluments plus élevés pour des activités effectuées en dehors des heures de travail (du lundi au vendredi entre 6 h 00 et 20 h 00). Ces émoluments ne doivent pas dépasser le double des émoluments maximaux visés à l’art. 60, al. 2, et 4 à 6.3 Aucun émolument ne peut être perçu pour les activités visées aux art. 55 et 56 ni pour les analyses de laboratoire; l’art. 58, al. 2, LDAl demeure réservé. 4 Les frais d’examen pour la recherche de trichinelles sont facturés en sus des émoluments pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes.5 Les émoluments pour les contrôles, les prestations et les autorisations visés à l’art. 58, al. 2, let. a, et g à i, LDAl sont fixés en fonction du temps consacré. Les cantons fixent le tarif horaire. Les débours sont facturés à part.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2521).Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 62 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes68 est abrogée.2 L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit:…6968 [RO 2005 5493, 2006 4807 4809, 2007 561 annexe 2 ch. 2 2269 2711 ch. II 1, 2008 5169, 2011 2699 annexe 8 ch. II 2 5453 annexe 2 ch. II 2, 2013 3041 ch. I 8, 2014 1691 annexe 3 ch. II 6, 2015 3629 5201 annexe ch. II 3]69 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 411.Art. 6370 Disposition transitoire  Les personnes ayant achevé la formation de chasseur à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou au plus tard le 30 avril 2018 sont considérées comme qualifiées au sens de l’art. 21.70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 719).Art. 64 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.