text: rsGE C 1 19: Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (CBE)   rsGE C 1 19: Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur  l’harmonisation des régimes de  bourses d’études (Concordat sur  les bourses d’études)  (CBE)   C 1 19   du 18 juin 2009   (Entrée en vigueur : 1er mars 2013)       I.                          Objectifs et principes      Art. 1        But de l’accord   Le présent accord vise à encourager dans l’ensemble de la Suisse l’harmonisation des allocations de formation  du degré secondaire II et du degré tertiaire, notamment :   a)  en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme,  le montant, le calcul et la durée du droit à l’allocation;   b)  en définissant le domicile déterminant pour l’octroi d’une allocation; et  c)  en veillant à la collaboration entre les cantons signataires et avec la Confédération.       Art. 2        Objectifs des allocations de formation   L’octroi d’allocations de formation doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition dans  l’ensemble de la Suisse, notamment :   a)  en promouvant l’égalité des chances;  b)  en facilitant l’accès à la formation;  c)  en contribuant à assurer les conditions de vie minimales durant la formation;  d)  en garantissant le libre choix de la formation et de l’institution formatrice; et  e)  en encourageant la mobilité.       Art. 3        Subsidiarité de la prestation   L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle  de ses parents et d’autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations  d’autres tiers sont insuffisantes.      Art. 4        Collaboration  1 Dans la perspective d’harmoniser le système des allocations de formation, les cantons signataires  encouragent la collaboration et l’échange d’informations et d’expériences entre eux ainsi qu’avec la  Confédération et les organes nationaux concernés.  2 Ils se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif.      II.                         Droit à une allocation      Art. 5        Personnes ayant droit à une allocation de formation   1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes :   a)  les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b;  b)  les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leur   parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger  par défaut de compétence;   c)  les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement ou les personnes titulaires  d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis 5 ans;   d)  les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse; et  e)  les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE dans la mesure où, conformément   à l’accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats  membres[1] ou à la convention AELE[2], ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en  matière d’allocation de formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d’Etats avec lesquels la Suisse a  conclu des accords internationaux à ce sujet.     rsGE C 1 19: Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études ...   silgeneve, 2   2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des allocations de  formation.  3 La demande d’octroi d’une allocation de formation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne  en formation a son domicile déterminant pour l’octroi d’une bourse.      Art. 6        Domicile déterminant le droit à une allocation de formation  1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation :   a)  le domicile civil, sous réserve de la lettre d, des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire  compétente, sous réserve de la lettre d;   b)  le canton d’origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et citoyens suisses dont les parents ne  sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l’étranger sans leurs parents;   c)  le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides  majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l’étranger, ou encore qui sont  orphelines; cette règle s’applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe  à un canton signataire de l’accord; et    d)  le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins 2 ans et où elles ont  exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première  formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une  bourse ou un prêt d’études.   2 Lorsque les parents n’ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui  des deux qui exerce l’autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l’autorité parentale,  et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la  personne en formation ou de celui qui l’a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des  cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d’études, on retiendra le canton dans  lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.  3 S’il y a plusieurs cantons d’origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent.  4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu’un nouveau domicile n’est pas constitué.      Art. 7        Exercice d’une activité professionnelle  1 Quatre années d’exercice d’une activité professionnelle assurant l’indépendance financière de la personne  sollicitant une allocation valent première formation donnant accès à un métier.  2 Valent aussi activité professionnelle la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant  des soins, le service militaire, le service civil et le chômage.      Art. 8        Filières de formation donnant droit à une allocation  1 Les filières de formation et d’études reconnues conformément à l’article 9 et donnant droit à une allocation  sont en tous cas les suivantes :   a)  la formation du degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée; et  b)  les mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire, de même   que les programmes passerelles et les solutions transitoires.  2 Le droit à une allocation échoit à l’obtention :   a)  au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un master consécutif;  b)  au degré tertiaire B, de l’examen professionnel fédéral, de l’examen professionnel fédéral supérieur ou   d’un diplôme d’école supérieure.  3 Les études dans une haute école qui suivent un diplôme du degré tertiaire B donnent également droit à une  allocation.      Art. 9        Formations reconnues  1 Une formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération  ou par les cantons signataires.  2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l’échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par les  cantons signataires.  3 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d’autres formations donnant droit à une  allocation.      Art. 10       Première et deuxième formation, formations continues   1 Les allocations de formation sont versées au moins pour la première formation qui y donne droit.  2 Les cantons signataires peuvent également verser des allocations de formation pour une deuxième formation  ou pour une formation continue.        rsGE C 1 19: Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études ...   silgeneve, 3   Art. 11       Conditions requises concernant la formation   Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu’il remplit les conditions d’admission  et de promotion relatives à cette filière de formation.      III.                        Allocations de formation      Art. 12       Forme des allocations de formation et âge limite  1 Sont des allocations de formation :   a)  les bourses d’études, contributions financières uniques ou périodiques versées comme allocation de  formation et non remboursables; et   b)  les prêts d’études uniques ou périodiques versés comme allocations de formation et remboursables.  2 Les cantons peuvent fixer un âge maximum au-delà duquel le droit à une bourse d’études est échu. Cette  limite ne peut être inférieure à 35 ans au début de la formation.  3 Les cantons peuvent fixer librement un âge limite pour le prêt.      Art. 13       Durée du droit à l’allocation  1 L’allocation de formation est accordée pour la durée de la formation; si la filière de formation dure plusieurs  années, l’allocation peut être octroyée pour 2 semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la  formation.  2 En cas de changement de filière, le droit à une allocation est maintenu une seule fois. La durée de ce droit  s’établit en principe sur la base de la nouvelle formation, les cantons ayant toutefois la possibilité de déduire de  cette durée les semestres de la première formation.      Art. 14       Libre choix de l’établissement et du lieu de formation  1 L’octroi d’allocations de formation ne doit pas restreindre le libre choix d’une filière de formation reconnue.  2 Pour les formations à l’étranger, la condition requise est que la personne en formation remplisse en principe  les conditions exigées en Suisse pour une formation équivalente.  3 Si la filière librement choisie d’une formation reconnue n’est pas la meilleur marché, un montant approprié  peut être déduit. L’allocation prend toutefois en compte au moins les frais personnels qui auraient également  découlé de la formation la meilleur marché.      Art. 15       Montant d’une allocation complète   1 Le montant annuel d’une allocation complète est :   a)  pour une personne en formation du degré secondaire II d’au moins 12 000 francs;  b)  pour une personne en formation du degré tertiaire d’au moins 16 000 francs.   2 Le montant annuel prévu à l’alinéa 1 augmente de 4 000 francs par enfant à la charge de la personne en  formation.  3 La Conférence des cantons signataires peut adapter les montants sur la base du renchérissement.  4 Pour les formations du degré tertiaire, il est possible de remplacer en partie la bourse par un prêt  (fractionnement), la bourse devant toutefois représenter les deux tiers au moins de l’allocation.  5 Le canton peut définir librement le rapport bourse/prêt pour les montants alloués en sus du montant prévu à  l’alinéa 1.      Art. 16       Formations à structures particulières  1 Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu,  il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des bourses et des prêts d’études.  2 Il y a lieu de prolonger proportionnellement la durée des études donnant droit à une allocation lorsque la  formation ne peut être suivie qu’à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé.      IV.                        Calcul des allocations      Art. 17       Principe de calcul    Les allocations de formation mettent à la disposition d’une personne en formation une participation à ses  besoins financiers.      Art. 18       Calcul des besoins financiers  1 L’allocation couvre les frais d’entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la  prestation propre raisonnablement exigible du requérant ou de la requérante, la prestation de ses parents, celle  d’autres personnes légalement tenues et/ou celle d’autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins  financiers en tenant compte des principes suivants :     rsGE C 1 19: Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études ...   silgeneve, 4   a)  Budget de la personne en formation : sont pris en compte les frais d’entretien et de formation et, le cas  échéant, le loyer. La personne peut être appelée également à fournir une prestation propre minimale. La  fortune disponible ou, le cas échéant, le salaire d’apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La  définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la formation.   b)  Budget de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde disponible du revenu  après couverture financière des besoins de base du tiers et de sa famille.   2 Lors du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de l’établissement des besoins de  base d’une famille, le résultat ne peut être inférieur aux normes admises par le canton.  3 Le montant des besoins financiers résultant du calcul effectué conformément aux alinéas 1 et 2 peut  éventuellement être diminué en fonction d’un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme  des allocations de formation et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d’entretien admis à  l’endroit où se déroulent les études.      Art. 19       Calcul partiellement indépendant des prestations parentales   On peut renoncer partiellement à tenir compte des prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque  la personne en formation a atteint l’âge de 25 ans, qu’elle a déjà terminé une première formation donnant accès  à un métier et qu’elle était financièrement indépendante pendant 2 ans avant de commencer sa nouvelle  formation.      V.                         Exécution      Art. 20       Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’une ou d’un représentant par canton signataire. Elle :   a)  réévalue périodiquement les montants des allocations de formation complètes définis à l’article 15 et les  adapte le cas échéant au renchérissement;   b)  édicte des recommandations pour le calcul des allocations de formation.  2 L’adaptation des montants sur la base du renchérissement se décide à la majorité des deux tiers des membres  de la Conférence des cantons signataires.      Art. 21       Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) fait  office de secrétariat de l’accord.  2 Il doit s’acquitter notamment des tâches suivantes :   a)  informer les cantons signataires;  b)  étudier et élaborer des propositions en matière d’adaptation des montants des allocations de formation   complètes, préparer les autres dossiers de la Conférence des cantons signataires; et  c)  assumer les tâches courantes relatives à l’exécution de l’accord.   3 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires  et répartis en fonction du nombre d’habitants.      Art. 22       Instance d’arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place en vue de régler tous les problèmes litigieux qui pourraient surgir  entre les cantons signataires dans le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord.  2 Cette commission est composée de 3 membres désignés par les parties. Si ces dernières n’arrivent pas à se  mettre d’accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission.  3 Les dispositions du concordat sur l’arbitrage, du 27 mars 1969[3], sont applicables.  4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.      VI.                        Dispositions transitoires et finales      Art. 23       Adhésion   L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.      Art. 24       Dénonciation   Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la  troisième année civile qui suit la dénonciation de l’accord.      Art. 25       Délai d’exécution     rsGE C 1 19: Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études ...   silgeneve, 5   Les cantons signataires ont l’obligation d’adapter leur législation cantonale à l’accord dans les 5 ans suivant  son entrée en vigueur; les cantons qui adhèrent plus de 2 ans après son entrée en vigueur disposent de 3 ans  pour effectuer les adaptations.      Art. 26       Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur l’accord dès que dix cantons au moins y ont adhéré.  2 Le Comité de la CDIP ne fera entrer en vigueur l’article 8, alinéa 2, lettre b, qu’après approbation par  l’Assemblée plénière d’un accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation  professionnelle supérieure.  3 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.      Berne, le 18 juin 2009      Au nom de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l’instruction publique      La présidente :   Isabelle Chassot      Le secrétaire général :   Hans Ambühl       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 19        Accord intercantonal sur  l’harmonisation des régimes de  bourses d’études (Concordat sur les  bourses d’études)   18.06.2009 01.03.2013   Modification :  néant                 1.  Bâle-Ville — 01.03.2013     2.  Berne — 01.03.2013     3.  Fribourg — 01.03.2013     4.  Genève — 01.03.2013     5.  Glaris — 01.03.2013     6.  Grisons — 01.03.2013     7.  Jura — 01.03.2013     8.  Neuchâtel — 01.03.2013     9.  Tessin — 01.03.2013   10.  Thurgovie — 01.03.2013   11.  Vaud — 01.03.2013   12.  Bâle-Campagne — 01.03.2013   13.  Appenzell Rhodes-Extérieures — 01.07.2013   14.  Argovie — 27.04.2014   15.  Lucerne — 19.05.2014   16.  Saint-Gall — 01.08.2015               [1]   RS 0142.112.681.  [2]   RS 0.632.31.     [3] RS 279.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 19.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L-CBE)   rsGE C 1 19.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur l’harmonisation des régimes  de bourses d’études (Concordat  sur les bourses d’études)  (L-CBE)   C 1 19.0   du 24 février 2012   (Entrée en vigueur : 1er juin 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 66 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études, du 18 juin 2009;   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal  sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études approuvé par la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique le 18 juin 2009.      Art. 2        Exécution  1 Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de la cohésion sociale(2) sont chargés de l’exécution de  l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.  2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département de la cohésion sociale (2) exerce le droit que lui  confère l’article 20 du concordat.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 19.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur l’harmonisation des régimes  de bourses d’études (Concordat  sur les bourses d’études)   24.02.2012 01.06.2012   Modifications :         1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juin 2021      Loi sur les bourses et prêts  d'études  (LBPE)   C 1 20   du 17 décembre 2009   (Entrée en vigueur : 1er juin 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 La présente loi règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation.  2 Le financement de la formation incombe :   a)  aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus;  b)  aux personnes en formation elles-mêmes.   3 Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire.      Art. 2        Objectifs   L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment :  a)  encourager et faciliter l'accès à la formation;  b)  permettre le libre choix de la formation et de l'établissement de formation;  c)  encourager la mobilité et la reconversion professionnelles;(8)  d)  favoriser l'égalité des chances de formation;  e)  soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins.       Art. 3        Champ d'application  1 La présente loi s’applique aux personnes en formation au sens de l’article 4, alinéa 3.  2 Ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière les personnes :   a)  qui peuvent prétendre aux mesures relatives au marché du travail en application de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982;   b)  qui bénéficient des prestations de vieillesse de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du  20 décembre 1946;   c)  qui peuvent prétendre à des prestations de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959;  d)  qui sont elles-mêmes ou leur conjoint ou partenaire enregistré ou leurs répondants au bénéfice   d'exemptions fiscales en vertu du droit international public.      Art. 4        Définitions  1 Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux  bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation.  2 Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation  ou en cas d'interruption ou d'échec de la formation.  3 Une personne en formation au sens de la présente loi est une personne qui suit une formation reconnue au  sens de l’article 11 et est régulièrement inscrite dans un des établissements de formation reconnus selon l’article  12. Le statut de personne en formation est également reconnu à la personne qui, dans le cadre de sa formation  et avec l’accord de l’établissement qu’elle fréquente, participe à un échange scolaire ou académique organisé  par un autre établissement de formation reconnu.  4 Par établissements de formation à l’étranger, au sens de la présente loi, on entend les établissements situés  dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou au Royaume- Uni. Aucune limitation géographique ne s’applique :   a)  dans le cadre d’échanges scolaires ou académiques au sens de l’alinéa 3;  b)  aux établissements de formation reconnus par la Confédération.(9)     rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 2       Art. 5        Types d'aides financières  1 Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de remboursement de taxes.  2 Demeurent réservés les cas qui, au sens de l'article 26, peuvent donner lieu à une conversion des prêts en  bourses d'études.       Art. 6        Collecte de données personnelles  1 Le service des bourses et prêts d'études (ci-après : service) est autorisé à consulter les bases de données  des établissements de formation, de l'office cantonal de la population et des migrations (4) et de l'administration  fiscale cantonale pour disposer des données personnelles nécessaires à l'examen des demandes d'aides  financières.  2 Les personnes chargées du traitement des demandes d'aides financières sont tenues de garder le secret sur  les données dont elles ont connaissance. Elles prêtent le serment prévu à l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi  de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  3 Les parents et les tiers tenus légalement au financement, qui ignorent que des données les concernant sont  collectées, en sont informés par le service au plus tard au moment de la collecte des premières données.      Art. 7        Libre choix de la formation et de l'établissement de formation  1 Le principe du libre choix de la formation dans le cadre des formations donnant droit aux bourses et prêts  d'études est garanti.  2 Lorsque la filière de formation choisie n'est pas la plus économique, le montant de l’aide financière est calculé  sur la base de la formation la moins onéreuse.  3 Lorsque la formation choisie est dispensée à l’étranger, l’octroi d’une aide financière est subordonné à la  condition que la personne en formation remplisse les conditions requises en Suisse pour suivre une formation  équivalente.      Art. 8        Collaboration   Le canton collabore avec les cantons et la Confédération à l'harmonisation des systèmes d'aides à la formation.      Art. 9        Commission consultative   Le Conseil d'Etat peut nommer une commission consultative pour analyser la politique d'aides financières à la  formation et faire des propositions d'adaptation.      Chapitre II       Conditions d'octroi      Art. 10      Principe   Des bourses et prêts peuvent être octroyés aux personnes qui remplissent les conditions du présent chapitre.      Art. 11      Formations pouvant donner droit à une aide financière  1 Peuvent donner droit à des bourses :   a)  les classes de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire (y compris les  programmes passerelles et les solutions transitoires);   b)  les formations initiales (secondaire II) :  1° les formations menant à la maturité spécialisée (école de culture générale) et à la maturité gymnasiale,(1)  2° les formations professionnelles menant à l'attestation fédérale en 2 ans, au certificat fédéral de capacité,   à la maturité professionnelle fédérale;  c)  la formation professionnelle supérieure non universitaire (tertiaire B) :   1° les formations dispensées par les écoles supérieures menant à un diplôme supérieur reconnu par la  Confédération (ES),   2° les formations préparant aux examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux  supérieurs;   d)  la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A) :  1° les formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales aboutissant à un   bachelor,  2° les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées (HES) aboutissant à un bachelor; (2)   e)  la reconversion en lien avec les évolutions structurelles du marché de l’emploi ou la conjoncture  économique, ou rendue nécessaire pour des raisons de santé, pour autant qu’elle ne soit pas financée par  une assurance sociale; dans un tel cas, peuvent également donner lieu à des bourses les formations visées  à l’alinéa 2, lettres a, b et c;(8)   f)   la deuxième formation professionnelle initiale de niveau secondaire II :     rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 3   1° lorsqu’elle est d’un niveau supérieur à la première, telle que la formation menant à un certificat fédéral  de capacité suite à l’obtention d’une attestation fédérale de formation professionnelle, ou   2° lorsqu’elle permet, par une prolongation de la première formation professionnelle, d’obtenir un deuxième  certificat fédéral de capacité dans la même filière.(9)   2 Peuvent donner droit à des prêts :  a)  la deuxième formation initiale de niveau secondaire II, à l’exception des situations visées à l’alinéa 1, lettre   f, qui peuvent donner droit à des bourses;(9)  b)  les deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor;(2)  c)  les études menant au premier master;(6)  d)  les études pour lesquelles les frais de formation dépassent largement les frais reconnus;   e)  les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n'a pas droit à une   bourse.   3 Ne donnent pas droit aux bourses ou aux prêts :   a)  les formations dispensées dans l’enseignement obligatoire;  b)  la formation continue à des fins professionnelles;  c)  les formations doctorales et les maîtrises universitaires d'études avancées de formation approfondie;  d)  les séjours linguistiques.   4 Des remboursements de taxes peuvent être accordés à la personne qui suit une formation professionnelle  initiale pour des cours en relation directe avec sa formation et pour autant que les écoles professionnelles  n'organisent pas de cours d'appui ou facultatifs similaires.      Art. 12      Etablissements de formation reconnus  1 Sont des établissements de formation reconnus :   a)  les établissements de formation publics en Suisse et à l'étranger;  b)  les entreprises publiques ou privées en Suisse qui sont autorisées à former des apprentis;  c)  les établissements de formation privés en Suisse et à l’étranger qui offrent des cours dans le cadre de   professions ou de formations reconnues au plan fédéral, intercantonal ou cantonal, s’ils sont au bénéfice  d’une autorisation.(9)   2 Les établissements de formation ne sont reconnus que s'ils délivrent un diplôme reconnu par le canton ou la  Confédération.      Art. 13      Délai pour le dépôt de la demande   Les demandes de bourses ou de prêts doivent être déposées au plus tard 6 mois après le début de l'année  scolaire ou académique. Les aides financières ne sont octroyées que pour l'année de formation en cours.      Art. 14      Durée de l’aide  1 Les bourses sont octroyées pour la durée minimale de la formation. Lorsque cette durée est de 2 ans ou plus  et que la formation n’est pas encore achevée, les bourses peuvent être versées pendant 2 semestres  supplémentaires.  2 Lorsque la durée des études dépasse de plus de 2 semestres la durée minimale de formation, des prêts  peuvent être octroyés si des circonstances particulières le justifient.  3 En cas de changement de filière de formation, la nouvelle formation donne aussi droit à l'octroi d'une bourse.  Deux changements de filière sont admis. Si un changement de formation est dicté par des raisons médicales  impératives, le droit à l'aide financière n'est pas diminué par les années de formation inachevées.  4 La durée des études pouvant donner droit à une aide financière est prolongée proportionnellement lorsque la  formation ne peut être suivie qu'à temps partiel pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé.  5 Dans le cadre de l’application de l’article 11, alinéa 1, lettre f, la durée de l’aide pour la deuxième formation  professionnelle n’est pas diminuée par les années de formation financées antérieurement.(9)  6 La durée maximale de l’aide financière est déterminée dans le règlement d’application édicté par le Conseil  d’Etat (ci-après : règlement).(9)      Art. 15      Cercle des bénéficiaires  1 Ont droit à des aides financières pour autant qu’elles soient domiciliées ou contribuables dans le canton de  Genève :   a)  les personnes de nationalité suisse;  b)  les personnes de nationalité suisse ou visées par l’Accord sur la libre circulation des personnes, du 21 juin   1999, et ses protocoles additionnels dont le répondant, frontalier, à savoir qui travaille à Genève et rentre  quotidiennement à son domicile, est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il  exerce de manière permanente dans le canton de Genève;     rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 4   c)  les personnes de nationalité suisse dont les parents vivent à l'étranger ou qui vivent à l'étranger sans leurs  parents, pour des formations dispensées en Suisse, sauf si ces personnes y ont par principe droit en leur  lieu de domicile étranger;   d)  les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement (permis C) ou ayant leur  domicile légal en Suisse depuis 5 ans au moins;(9)   e)  les personnes réfugiées ou apatrides reconnues par la Suisse, et les citoyennes et citoyens d'Etats avec  lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.   2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des aides financières.      Art. 16      Domicile légal en matière d'aides à la formation  1 Le domicile légal est déterminé de la manière suivante :   a)  le domicile en matière d'aides à la formation se trouve dans le canton de Genève si les parents de la  personne en formation y ont leur domicile légal ou si la dernière autorité tutélaire compétente y a son siège;  l'alinéa 5 est réservé;    b)  lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, il est retenu le domicile civil de celui  des deux parents qui exerce l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de  l'autorité parentale et, lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce  principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier;   c)  si la garde a été retirée aussi bien au père qu'à la mère, il est retenu le domicile de celui des parents qui  doit pourvoir à l'entretien de la personne en formation de manière prépondérante et durable;   d)  en cas de séparation de fait, le canton de domicile du parent qui, dans les faits, exerce le droit de garde;  e)  en cas de décision judiciaire sur mesures provisoires, protectrices ou pré-protectrices de l'union conjugale,   le canton de domicile du parent à qui le droit de garde a été attribué.  2 Les personnes de nationalité suisse dont les parents vivent à l'étranger ont leur domicile légal dans le canton  de Genève si leur lieu d'origine se trouve dans le canton et qu'elles suivent une formation en Suisse. Il en va  de même pour les orphelines et les orphelins de nationalité suisse et originaires du canton de Genève. En cas  de lieux d'origine multiples, le dernier acquis est déterminant.   3 Les ressortissantes et les ressortissants majeurs d'un Etat qui n'est membre ni de l'UE ni de l'AELE, dont les  parents vivent à l'étranger ou qui sont orphelines ou orphelins, ont leur domicile en matière d'aides à la formation  dans le canton de Genève s'ils ont également leur domicile légal dans le canton; l'alinéa 5 est réservé.   4 Les personnes majeures ayant le statut de réfugié ou d'apatride dont les parents vivent à l'étranger ou qui  sont orphelines ont leur domicile en matière d'aides à la formation dans le canton de Genève si elles ont été  assignées au canton de Genève; l'alinéa 5 est réservé.   5 Les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation, ont habité le canton de Genève  pendant 2 ans sans interruption en y exerçant une activité lucrative leur permettant d'être financièrement  indépendantes, sans avoir suivi simultanément une formation, se constituent également un domicile légal en  matière d'aides à la formation dans le canton de Genève. Le fait d'assister des proches vivant dans le même  ménage est également considéré comme une activité lucrative.  6 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps qu'un nouveau domicile n'est pas  constitué.       Art. 17(8)    Limite d’âge   Une personne de moins de 25 ans ne peut pas bénéficier d’une bourse ou d’un prêt en vue d’une reconversion  professionnelle, sauf s’il s’agit d’une première formation.      Chapitre III      Calcul des aides financières      Art. 18      Principe d'octroi des bourses et des prêts  1 Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire  enregistré et des autres personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les  prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur  demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts.  2 Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.(5)  3 L’excédent des ressources du budget des parents est pris en compte partiellement lorsque la personne en  formation a atteint l’âge de 25 ans révolus et qu’elle :   a)  a terminé une première formation donnant accès à un métier et était financièrement indépendante pendant  2 ans avant de commencer sa nouvelle formation; ou   b)  a exercé une activité lucrative à plein temps pendant 4 ans.(9)  4 Le Conseil d’Etat définit dans le règlement :   a)  la part de l’excédent des ressources du budget des parents prise en compte dans le cadre de l’application  de l’alinéa 3;     rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 5   b)  le montant du revenu que la personne en formation doit avoir réalisé dans le cadre de l’exercice d’une  activité lucrative afin de remplir la condition de l’indépendance financière au sens de l’alinéa 3, lettre a.(9)   5 Les revenus des parents ne sont pas pris en compte lorsque la personne en formation a atteint l’âge de 30  ans révolus, qu’elle ne vit plus chez ses parents et remplit, immédiatement avant de commencer la formation  pour laquelle elle demande une aide, les conditions figurant à l’alinéa 3, lettre a ou b.(9)  6 Si l’un des parents est tenu de verser à la personne en formation une pension alimentaire fixée par décision  judiciaire, aucun budget n’est établi pour le parent débiteur.(9)  7 L'assistance apportée à des proches faisant ménage commun avec la personne en formation est considérée  comme une activité lucrative.(9)      Art. 19      Principes de calcul des aides financières  1 Les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de base de  calcul pour les aides financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation  professionnelle non universitaire.   2 Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et  l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'article 18, alinéas  1 et 2. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des  personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces  mêmes personnes.  3 Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au  financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour  couvrir les besoins essentiels.  4 Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation  après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes  versées par les assurances sociales et la fortune déclarée.      Art. 20      Frais résultant de l'entretien et de la formation  1 Sont considérés comme frais résultant de l'entretien :   a)  un montant de base défini par le règlement;  b)  les frais de logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le règlement;(9)  c)  les primes d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des forfaits définis par le règlement;  d)  le supplément d'intégration par personne suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le   règlement;  e)  les impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans les bordereaux établis par l'administration fiscale cantonale;  f)   les frais de déplacement et de repas sur la base des forfaits définis dans le règlement.(9)   2 Sont considérés comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement.      Art. 21      Obligation d'informer  1 Les personnes en formation, les parents et les tiers légalement tenus au financement de la formation doivent  fournir tous les renseignements nécessaires au calcul de l’aide financière.  2 Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification relative  aux données personnelles servant de base de calcul.      Art. 22      Montants des bourses et prêts d'études  1 Le montant maximum annuel des bourses et/ou prêts d’études s’élève à :   a)  12 000 francs pour le niveau secondaire II et à 16 000 francs pour le niveau tertiaire;  b)  40 000 francs en cas de reconversion professionnelle définie à l’article 11.(8)   2 Le maximum annuel prévu à l'alinéa 1 est augmenté de 4 000 francs par enfant à charge de la personne en  formation.  3 La bourse n'est pas octroyée lorsqu'elle n'atteint pas 500 francs.  4 La somme totale des prêts ne peut pas dépasser 50 000 francs par personne en formation, sauf en cas de  reconversion professionnelle.(8)      Art. 23      Cas particuliers  1 Lors de l'octroi des bourses et des prêts d'études, il est tenu compte des particularités que comportent les  filières d'études en matière d'organisation dans le temps ou de contenu.  2 La bourse peut être complétée par un prêt lorsqu'une formation fortement structurée rend plus difficile  l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle. Il en va de même lorsque les frais de formation dépassent  largement les frais reconnus.  3 Des bourses pour des cas de rigueur peuvent être octroyées dans les limites des disponibilités budgétaires.     rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 6       Art. 24      Indexation   Le règlement définit les conditions et modalités de l'indexation des montants des bourses et des prêts, ainsi  que des forfaits servant de base de calcul.      Chapitre IV      Remboursement      Art. 25      Paiement des intérêts et remboursement des prêts   Le règlement fixe les conditions de paiement des intérêts et les modalités de remboursement des prêts.      Art. 26      Prêts convertibles  1 Les prêts sont convertis en bourses d’études non remboursables :   a)  en cas de réussite des études menant à la maîtrise;  b)  en cas de deuxième formation de niveau secondaire II, lorsque la première formation a été achevée il y a   plus de 10 ans.(9)  2 Le règlement peut prévoir d’autres exceptions.      Art. 27      Aide indûment perçue  1 La personne en formation qui bénéficie d'une aide financière à laquelle elle n'a pas droit doit la restituer sur la  base d'une décision du service.  2 Les modalités de restitution tiennent compte des circonstances de chaque cas, notamment de la situation  financière et de la bonne foi de la personne qui a reçu l'aide financière. Elles sont définies dans le règlement.  3 Les erreurs de calcul ou de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent,  sur demande ou d'office, être corrigées dans le délai d'un an qui suit la notification par l'autorité qui les a  commises.  4 L'obligation de restituer s'éteint à l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le service a  connaissance des faits qui justifient la restitution. Dans tous les cas, elle s'éteint 5 ans après l'octroi de l'aide.      Chapitre V       Voies de recours et sanctions pénales      Art. 28      Voies de droit  1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du  service, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours à  compter de la notification.  2 Le service statue sur la réclamation dans les 30 jours dès son dépôt.  3 La décision sur réclamation rendue par le service peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative  de la Cour de justice(3) dans un délai de 30 jours, dès sa notification.      Art. 29      Sanctions pénales  1 A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse, sera puni d’une amende pouvant  s’élever jusqu’à 10 000 francs celui qui :   a)  étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets, ou refuse d'en  fournir;   b)  par des renseignements faux ou incomplets ou de toute autre manière aura obtenu, pour lui-même ou pour  autrui, une prestation indue.   2 Le département de la cohésion sociale(7) prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses  services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007(3), s'applique.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 30      Règlement   Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi et règle en particulier les points suivants :  a)  les modalités d'octroi des subsides;  b)  la description des formations reconnues;  c)  les critères de reconnaissance des diplômes et des établissements de formation;  d)  la procédure de demande;   e)  les montants reconnus pour les frais de formation et d'entretien;  f)   les cas de rigueur;  g)  le calcul des bourses ou des prêts, ainsi que les modalités de restitution;     rsGE C 1 20: Loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE)   silgeneve, 7   h)  les conditions de remboursement des prêts et de paiements des intérêts.      Art. 31      Clause abrogatoire   La loi sur l’encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est abrogée.      Art. 32      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 33      Dispositions transitoires  1 Les aides financières accordées sous l’ancien droit restent valables jusqu’à l’achèvement ordinaire de la  formation. Le calcul et le versement des aides se font conformément au nouveau droit.  2 Le droit applicable au remboursement des aides à la formation est celui qui est applicable à la date de l'octroi  de l'aide, à moins que l'application du nouveau droit soit plus avantageuse pour la personne concernée.  3 Les demandes et les recours en suspens sont traités conformément au nouveau droit, sauf si l'ancien droit  est plus favorable.                    Modifications du 29 janvier 2021  4 Les demandes d’aides financières concernant les années scolaires ayant débuté avant l’entrée en vigueur  des modifications du 29 janvier 2021 et qui, au moment de l’entrée en vigueur de ces modifications, n’ont pas  encore fait l’objet d’une décision définitive sont traitées en application de l’ancien droit.(9)      Art. 34(9)    Evaluation   Les dispositions introduites par la loi 12445, du 28 février 2020, doivent faire l’objet d’une évaluation chiffrée 5  ans après leur entrée en force.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 20     L sur les bourses et prêts  d’études   17.12.2009 01.06.2012   Modifications :         1. n. : (d. : 18/4 >> 18/5) 18/4;  n.t. : 11/1b 1°, 11/2c, 12/1c, 20/1b   28.06.2013 05.10.2013     2. n.t. : 11/1d, 11/2b, 11/2c 29.08.2013 01.04.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (28/3, 29/3)   09.09.2013 09.09.2013     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : 18/2 05.06.2014 06.09.2014     6. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (11/2c)   23.01.2015 23.01.2015     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/3, 29/2)   04.09.2018 04.09.2018     8. n. : 34; n.t. : 2/c, 11/1e, 17, 22/1, 22/4 28.02.2020 04.07.2020     9. n. : 4/4, 11/1f, 14/5, 14/6, (d. : 18/4-5 >>  18/6-7) 18/4, 18/5, 33/4;  n.t. : 11/2a, 12/1c, 15/1d, 18/3, 20/1b,  20/1f, 26/1, 34;  a. : 12/3   29.01.2021 01.06.2021


text: rsGE C 1 20.01: Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)   rsGE C 1 20.01: Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juin 2021      Règlement d'application de la loi  sur les bourses et prêts d'études  (RBPE)   C 1 20.01   du 2 mai 2012   (Entrée en vigueur : 1er juin 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009 (ci-après : la loi), en particulier son article 30,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Obligation d'entretien  1 Les parents sont le père et la mère de la personne en formation.  2 Les tiers légalement tenus de subvenir à l'entretien de la personne en formation sont le conjoint marié ou le  partenaire enregistré de la personne en formation.      Art. 2        Champ d'application    Les répondants au sens de l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi sont les personnes citées à l'article 1 du présent  règlement.      Art. 3        Vérification des données personnelles    Le service des bourses et prêts d'études (ci-après : service) peut procéder en tout temps à la vérification de  l'exactitude des données personnelles.      Art. 4        Libre choix de la formation et de l'établissement de formation  1 Pour calculer le coût de la formation la moins onéreuse, il y a lieu de prendre en considération le coût annuel  tel que défini à l'article 13.  2 Si la formation suivie à l'étranger est d'une durée supérieure à celle prévue en Suisse pour une formation  similaire, l'aide financière ne sera accordée que pour la durée prévue des études en Suisse.  3 Pour bénéficier d'une aide financière pour une formation tertiaire à l'étranger, la personne en formation doit :   a)  bénéficier d'un certificat fédéral de maturité ou d'un titre jugé équivalent;  b)  poursuivre sa formation dans un établissement qui possède un dispositif permettant de suivre l'exécution   des programmes d'études et d'en apprécier les résultats selon des critères communément retenus dans  les établissements de formation suisses.       Chapitre II       Conditions d'octroi      Art. 5        Etablissements de formation reconnus    La liste des établissements de formation reconnus au sens de l'article 12 de la loi est établie par le service qui  la met à la disposition des personnes intéressées.      Art. 6(6)      Durée de l'aide   1 La durée minimale de la formation au sens de l'article 14, alinéa 1, de la loi, est déterminée par la loi ou le  règlement régissant la formation en question ou par le plan d'études de l'établissement de formation.  2 Sont considérées comme changement de filière au sens de l'article 14, alinéa 3, de la loi l'interruption d'une  formation sans avoir obtenu le titre correspondant et l'entrée dans une nouvelle formation.  3 La durée de la formation suivie détermine la durée maximale de l'aide financière au sens de l'article 14, alinéa  6, de la loi.      Art. 7(6)        rsGE C 1 20.01: Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)   silgeneve, 2   Chapitre III      Calcul des aides financières      Art. 8(6)      Modalité d'octroi des bourses et des prêts  1 Dans le cadre de l'application de l'article 18, alinéa 3, de la loi, l'excédent des ressources du budget des  parents de la personne en formation est pris en compte à hauteur de 50%.  2 La personne en formation doit réaliser un revenu annuel net d'au moins 30 000 francs afin de remplir la  condition de l'indépendance financière au sens des articles 16, alinéa 5, et 18, alinéa 3, lettre a, de la loi.      Art. 9        Budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en  formation   1 Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert  à déterminer la situation financière de la personne en formation.  2 Un budget commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés.  3 Un budget séparé est établi pour chacun des parents s'ils ne vivent pas en ménage commun, sont séparés  de fait ou séparés suite à une décision judiciaire ou divorcés.  4 Si le budget présente un excédent :   a)  de ressources, il est divisé par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la  personne en formation;   b)  de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui composent la famille et considéré comme une  charge dans le calcul du budget de la personne en formation.       Art. 10      Budget de la personne en formation  1 Le budget de la personne en formation prend en considération la situation :   a)  des besoins de la personne en formation;  b)  des besoins de son conjoint ou de sa conjointe;  c)  des besoins des enfants à charge;  d)  des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré;  e)  des besoins d’autres personnes à charge faisant ménage commun.   2 Sont intégrés dans le budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne pendant  son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'alinéa 1.      Art. 11      Franchise   Une franchise de 7 800 francs est déduite du revenu annuel réalisé par la personne en formation dans le cadre  d'une activité lucrative.      Art. 12      Calcul des frais résultant de l'entretien  1 Le montant de base défini à l'article 20, alinéa 1, lettre a, de la loi couvre notamment les besoins de base en  nourriture, vêtements et loisirs. Il correspond au montant de base mensuel des normes d'insaisissabilité en  vigueur dans le canton de Genève.  2 Les frais annuels de logement sont pris en compte sur la base des forfaits suivants :   a)  12 000 francs lorsque la personne en formation ne fait pas ménage commun avec une personne tenue  légalement au financement de sa formation et qu'elle est au bénéfice d'un contrat de bail à loyer ou de  sous-location. En cas de colocation, le forfait est augmenté de 3 000 francs par personne supplémentaire  habitant dans le même logement. Le montant pris en compte est le forfait total divisé par le nombre de  personnes habitant dans le même logement;   b)  16 440 francs lorsque la personne en formation est mariée, liée par un partenariat enregistré, a la garde  de son enfant ou qu'elle est financièrement indépendante au sens de l'article 18, alinéa 3, de la loi. Le  forfait est augmenté de 3 000 francs par personne supplémentaire vivant dans le même ménage et tenue  au financement de la formation ou considérée à charge de la personne en formation ou à charge des  personnes tenues au financement de la formation;   c)  les forfaits fixés à la lettre b du présent alinéa s'appliquent également aux parents et à toute autre personne  tenue au financement des études de la personne en formation;   d)  le plafond annuel pris en compte au titre des frais de logement est fixé à 28 440 francs.(6)  3 Les forfaits d'assurance-maladie sont basés sur les primes faisant référence à Genève selon la législation sur  l’aide sociale.  4 Le supplément d'intégration s'élève à 1 200 francs. Il est octroyé dans le budget de la famille pour chaque  personne en formation.  5 Les frais de déplacement pris en compte dans le budget de la personne en formation correspondent :   a)  au coût de l'abonnement annuel des Transports publics genevois, notamment lorsque les lieux de  résidence et de formation se situent dans le même canton;     rsGE C 1 20.01: Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)   silgeneve, 3   b)  au coût de l'abonnement général annuel de 2e classe des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) lorsque  la distance entre le lieu de résidence et le lieu de formation le justifie et que les ressources de la personne  en formation ne lui permettent pas de se loger à proximité du lieu de formation.(6)   6 Un forfait de 3 200 francs pour les repas liés à la formation est pris en compte dans le budget de la personne  en formation.(6)      Art. 13      Forfait de formation  1 Les frais annuels de formation sont fixés à 2 000 francs pour le degré secondaire II, classes préparatoires qui  lui sont rattachées comprises, et à 3 000 francs pour le degré tertiaire, classes préparatoires qui lui sont  rattachées comprises, quel que soit le lieu de formation.  2 Les taxes d'immatriculation et d'inscription aux examens sont incluses dans le forfait de formation.  3 Si les frais de formation dans un établissement de formation non universitaire en Suisse sont supérieurs de  500 francs par année de formation aux montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1, la partie non couverte par la  bourse peut être prise en considération dans le cas de l’octroi d'un prêt jusqu'à concurrence du montant  maximum d'une bourse d'études.      Art. 14      Modifications relatives aux données personnelles  1 Sont considérés comme données personnelles nouvelles dont la déclaration est obligatoire au sens de l'article  21 de la loi :   a)  l'interruption ou la cessation de la formation;  b)  le changement d'état civil;  c)  la modification de la situation financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide financière.   2 L'article 27 de la loi est applicable en cas de non-déclaration d'un fait nouveau.  3 A la demande de la personne en formation, de ses parents ou de tiers légalement tenus au financement, le  droit à une aide financière est revu lorsque :   a)  les revenus diminuent de plus de 20%;  b)  les charges augmentent de plus de 20%;  c)  la révision permet d'éviter le recours à des prestations d'aide financière fondées sur la loi sur l'insertion et   l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.      Art. 15      Versement des aides financières  1 Les bourses d'études sont en principe versées pour moitié au mois de décembre et pour moitié au mois de  mai. A la demande de la personne en formation, de ses parents, des tiers légalement tenus au financement ou  d'un organisme d'aide sociale, les paiements peuvent être effectués mensuellement.  2 Les prêts sont en principe versés dès le moment où la personne a signé un engagement de remboursement  contenant les conditions de remboursement selon l'article 18.      Art. 16      Cas de rigueur   Le service peut octroyer des bourses pour des cas de rigueur, en particulier pour les personnes en formation  qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient dans une situation de précarité.      Art. 17      Indexation   Les montants des bourses, des prêts, de la franchise, des frais de formation et du supplément d'intégration sont  indexés tous les 2 ans au coût de la vie par révision des montants dans le présent règlement.      Chapitre IV      Remboursement      Art. 18      Remboursement des prêts (art. 25 de la loi)  1 Les prêts sont remboursables sans intérêts sur une période maximale de 8 ans dès la fin des études et pour  autant que les conditions minimales suivantes soient respectées :   a)  1/10 du prêt par année civile, dès la deuxième année civile qui suit l'année de fin des études et durant 4  ans, puis   b)  1/5 du prêt pendant chacune des 3 années qui suivent.  2 En cas de retard de plus de 3 mois dans le paiement d'une annuité, le montant total du prêt non encore  remboursé devient immédiatement exigible, sous réserve des alinéas 3 et 4.  3 Lorsque le remboursement occasionne des difficultés financières au débiteur, le service peut échelonner le  remboursement.  4 Si le débiteur prouve qu'il est dans l'impossibilité de rembourser sa dette en raison d'une insolvabilité durable  due à des circonstances indépendantes de sa volonté, le service peut renoncer en tout ou en partie au  remboursement du prêt.     rsGE C 1 20.01: Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)   silgeneve, 4   5 Si les conditions de remboursement et les modalités de paiement prévues aux alinéas 1 à 4 ne sont pas  respectées par la personne débitrice, il est tenu compte, dans le cadre d'une poursuite au sens de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, d'un intérêt de 5% l'an sur le montant total du prêt non  remboursé.      Art. 19      Modalité de restitution de l'aide indûment perçue (art. 27, al. 2, de la loi)  1 Le montant de l'aide indûment perçue à restituer doit être versé dans les 30 jours après l'entrée en force de  la décision du service.  2 Le montant à restituer peut faire l'objet d'une compensation avec le montant d'une nouvelle aide financière au  sens de la loi.  3 En cas de difficultés financières avérées, les versements peuvent être répartis en principe sur 24 mois.  4 L'échéance de la restitution peut être reportée à l'année qui suit la fin des études si la personne en formation  démontre que sa situation financière ne lui permet pas de restituer dans les délais et qu'un remboursement  durant la formation compromettrait la poursuite de sa formation.  5 Si les conditions de restitution et les modalités de paiement prévues aux alinéas 1 à 4 ne sont pas respectées  par la personne débitrice, il est tenu compte, dans le cadre d'une poursuite au sens de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, d'un intérêt de 5% l'an sur le montant total à restituer.      Chapitre V(1)     Commission consultative      Art. 20(1)    Commission consultative en matière de bourses et prêts d'études   En application de l'article 9 de la loi, il est institué une commission consultative en matière de bourses et prêts  d'études (ci-après : la commission).      Art. 21(1)    Attributions   La commission a pour attributions :  a)  d'analyser la mise en œuvre de la loi à travers les statistiques et les informations fournies par le service   ou par les membres de la commission;  b)  d'émettre toute proposition pouvant améliorer l'efficacité des prestations d'octroi des bourses et des prêts;  c)  de proposer et conduire des études sur les impacts de la loi;  d)  de proposer des adaptations du dispositif cantonal prévu dans la loi et le présent règlement dans le respect   des contraintes budgétaires, des législations fédérales et des accords intercantonaux;  e)  de fournir, à la demande du service, une expertise dans le cadre de :   1° l'évaluation des projets de reconversion au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre e, de la loi,  2° l'application de l'article 23, alinéa 3, de la loi.(5)       Art. 22(1)    Nominations et composition  1 La commission comprend 11 membres nommés pour 5 ans par le Conseil d'Etat.(2)  2 Elle est composée des personnes suivantes :   a)  le secrétaire général ou la secrétaire générale du département de la cohésion sociale qui la préside (ci- après : la présidence);(3)   b)  la personne représentant la direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et  continue;   c)  la personne représentant la direction générale de l’enseignement secondaire II;(3)  d)  la personne représentant la direction générale des Hautes écoles spécialisées;  e)  la personne représentant le rectorat de l'Université de Genève;  f)   la personne représentant la Conférence universitaire des associations d'étudiantEs;  g)  la personne représentant l'Union des associations patronales genevoises;  h)  la personne représentant la Communauté genevoise d'action syndicale;  i)   la personne représentant l'Association genevoise des écoles privées;  j)   la personne représentant la direction de l'Hospice général;  k)  la personne représentant l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(4).   3 Le directeur ou la directrice du service participe, avec voix consultative, aux travaux de la commission.      Art. 23(1)    Organisation et rémunération  1 Sur convocation de la présidence, la commission se réunit au moins 2 fois par année.  2 Le service assure le secrétariat de la commission.  3 Les membres sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre VI(1)    Dispositions finales et transitoires        rsGE C 1 20.01: Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)   silgeneve, 5   Art. 24(1)    Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux études, du 3 juin 1991, est abrogé.      Art. 25(1)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2012.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 20.01 R d'application de la loi sur les  bourses et prêts d'études   02.05.2012 01.06.2012   Modifications :         1. n. : (d. : chap. V >> chap. VI) chap. V,  (d. : 20 >> 24) 20, (d. : 21 >> 25) 21, 22,  23   15.01.2014 22.01.2014     2. n.t. : 22/1 16.12.2015 19.12.2015     3. n.t. : 22/2a, 22/2c 25.07.2018 01.08.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (22/2k)   18.02.2019 18.02.2019     5. n. : 21/e 28.10.2020 04.11.2020     6. n. : 12/6; n.t. : 6, 8, 12/2, 12/5; a. : 7 12.05.2021 01.06.2021


text: rsGE C 1 20.08: Règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM)   rsGE C 1 20.08: Règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 janvier 2016      Règlement concernant  l'exonération partielle des  écolages aux élèves des écoles  accréditées pour l'enseignement  de la musique, de la rythmique,  de la danse et du théâtre  (REPEM)   C 1 20.08   du 5 septembre 2012   (Entrée en vigueur : 12 septembre 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(3)   vu la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009;   vu la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005,(2)   arrête :      Art. 1        Principe   Les élèves réguliers des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse  et du théâtre ont droit à l'exonération partielle des écolages, aux conditions définies ci-après.       Art. 2        Elèves   Par élève, il faut entendre au sens du présent règlement :  a)  les enfants mineurs;  b)  les personnes majeures, âgées au plus de 25 ans, qui ont commencé leurs études musicales dans l’un   des établissements mentionnés à l’article 1 avant d’avoir atteint leur majorité.      Art. 3        Bénéficiaires  1 Ont droit à une exonération partielle des écolages tous les élèves quelle que soit leur nationalité, dont le  responsable légal est contribuable et domicilié dans le canton de Genève ou en zone frontalière.  2 Les ayants droit ne peuvent bénéficier d’une exonération partielle des écolages que pour autant qu’ils suivent  normalement leurs études, que le revenu du groupe familial ne dépasse pas les limites du barème des revenus  et que leurs parents ou les autres personnes pour lesquelles ils constituent une charge de famille au sens de  l’article 39 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, ne soient pas exemptés  des impôts sur le revenu et la fortune en vertu des immunités fiscales en matière internationale prévues à  l’article 16 de ladite loi.      Art. 4(1)      Délai pour le dépôt de la demande d'exonération   Les formulaires de demande d'exonération doivent être remis au service des bourses et prêts d'études au plus  tard 6 mois à partir de la date du début du cours. Au-delà de ce délai, la demande n'est pas prise en compte.      Art. 5        Exonération partielle   L'exonération partielle est égale à 90% du montant des écolages.      Art. 6(1)      Calcul du droit à l'exonération  1 Le calcul du droit à l'exonération est fondé sur le revenu déterminant unifié.  2 Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant  unifié, du 19 mai 2005.(2)  3 La limite du barème du revenu du groupe familial est fixée à 50 332 francs, montant auquel s’ajoutent  8 393 francs :   a)  par responsable légal (mère ou père) dont les revenus sont retenus pour l'application du barème;     rsGE C 1 20.08: Règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves ...   silgeneve, 2   b)  pour le conjoint ou le partenaire enregistré du responsable légal;  c)  pour chaque enfant mineur;  d)  pour chaque élève majeur (dans les limites de l’article 2, lettre b);  e)  pour chaque enfant majeur, reconnu comme charge par l’administration des contributions publiques dans   la déclaration fiscale du répondant.  4 La limite du barème du revenu familial fixée dans le présent règlement est indexée sur l’indice genevois des  prix à la consommation calculés au 1er mai, pour autant que l’indice ait varié de plus de 1,5% depuis la  précédente indexation. L’indexation prend effet au 1er septembre.      Art. 7(1)      Vérification du suivi effectif des cours  1 Les écoles accréditées au sens de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, tiennent à disposition  de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l'office) les feuilles de présence  des élèves candidats à l'exonération et celles de ceux ayant bénéficié de l'exonération.(3)  2 En cas d'absences répétées au cours, d'interruption de la formation ou de non-promotion dans le cursus de  formation, le droit à l'exonération partielle est interrompu et le paiement de l'écolage peut être exigé.  3 Chaque année, l'office organise l'audit d'une ou de plusieurs écoles visées à l'alinéa 1. L'office définit par la  voie d'une directive les modalités de l'audit et le référentiel. Lorsque les résultats de l'audit mettent en évidence  des dysfonctionnements, l'office requiert de l'établissement concerné une mise en conformité.      Art. 8(1)      Non-promotion  1 Un élève non promu perd son droit à l'exonération partielle des écolages pour l'année redoublée.  2 Néanmoins, il peut présenter une demande d'exonération motivée au service des bourses et prêts d'études,  qui peut accorder une dérogation basée sur des critères, entres autres, médicaux et sociaux.      Art. 9(1)      Exécution  1 Le service des bourses et prêts d'études est chargé d’appliquer, en collaboration avec la Confédération des  écoles genevoises de musique, rythmique, danse et théâtre, le présent règlement.  2 Il effectue les versements des allocations aux écoles à fin janvier et à fin juin, soit respectivement à la fin du  premier et du second semestre de l’année scolaire.      Art. 10(1)    Clause abrogatoire   Le règlement concernant le remboursement partiel des écolages aux élèves des écoles accréditées pour  l’enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre, du 22 juillet 1981, est abrogé.      Art. 11(1)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 20.08   R concernant l’exonération partielle  des écolages aux élèves des écoles  accréditées pour l'enseignement de  la musique, de la rythmique, de la  danse et du théâtre   05.09.2012 12.09.2012   Modifications :         1.  n. : 3°cons.;  n.t. : 4, 6;  a. : 7 (d. : 8-12 >> 7-11)   24.07.2013 31.07.2013     2.  n.t. : 3°cons., 6/2 27.08.2014 06.09.2014     3.  n.t. : 1°cons., 7/1 20.01.2016 27.01.2016


text: rsGE C 1 21: Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)   rsGE C 1 21: Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Accord intercantonal sur les  Hautes écoles spécialisées à  partir de 2005  (AHES)   C 1 21   du 12 juin 2003       Titre I                  Dispositions générales      Article premier Objectifs  1 L'accord règle l'accès aux Hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à  fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de Hautes écoles  spécialisées.  2 Il a ainsi pour but de promouvoir l'équilibre des charges entre les cantons de même que le libre accès aux  études et vise à optimiser l'offre de formation des Hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser  la politique des Hautes écoles en Suisse.      Art. 2        Subsidiarité par rapport à d'autres accords   Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le cofinancement d'une ou de plusieurs Hautes  écoles spécialisées priment le présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par lesdits  accords soient dans l'ensemble au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord (section II) et que  l'égalité de traitement des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, al. 2, art. 6 et 7).      Art. 3        Principes  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de formation de ceux-ci en versant des  contributions aux instances responsables de la Haute école spécialisée ou des Hautes écoles spécialisées  concernées.  2 Les instances responsables des Hautes écoles spécialisées accordent aux étudiantes et étudiants de tous les  cantons signataires les mêmes droits. Les cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d'une Haute école  spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter l'égalité de traitement.      Art. 4        Filières d'études ayant droit à des contributions  1 Ont droit à des contributions les filières d'études conduisant au diplôme de Hautes écoles spécialisées  cantonales ou intercantonales. Ces filières sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les Hautes écoles  spécialisées, soit en vertu de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Lorsque  les filières sont échelonnées (études de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des  contributions.  2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont le financement est également  assuré par un ou plusieurs cantons, peuvent bénéficier de contributions pour autant que la Commission AHES  leur reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons qui participent à leur financement fournissent pour  leurs propres étudiantes et étudiants des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent  accord.  3 Sur proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à d'autres filières reconnues le droit de  bénéficier de contributions. Dans ce cas, seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser  des contributions seront tenus de le faire.      Art. 5        Canton de domicile   Est considéré comme canton de domicile :  a)  le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à   l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines  cantonales, la plus récente est prise en compte;   b)  le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d;     rsGE C 1 21: Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de ...   silgeneve, 2   c)  le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la  majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la  lettre d;   d)  le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au  moins et où ils ont exercé – sans être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du service  militaire sont également considérés comme activités lucratives;   e)  dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des  autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l'étudiant ou l'étudiante commence ses études.       Art. 6        Transferts d'étudiantes et étudiants   En cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les candidates et candidats aux études ou les  étudiantes et étudiants peuvent être transférés dans d'autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent  des places à disposition. La Commission AHES définit la procédure et désigne l'autorité compétente pour les  transferts.      Art. 7        Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n'ont pas  adhéré au présent accord n'ont aucun droit à l'égalité de traitement. Ils n'ont accès à une école que si les  étudiantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord doivent s'acquitter, en  plus des taxes individuelles, d'un montant au moins équivalent aux contributions versées par les cantons  signataires.      Titre II                 Contributions      Art. 8        Base de fixation  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par étudiant ou étudiante.  2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la Commission AHES, d'appliquer un  autre modèle d'indemnisation pour certaines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.      Art. 9        Hauteur des contributions  1 Les filières sont regroupées par domaine d'études.  2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne dans chaque groupe  pour la formation, c'est-à-dire les frais d'exploitation, après déduction des taxes d'études individuelles, des frais  d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85% des frais de formation. La  compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont  prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.      Art. 10       Réduction en cas de taxes d'études élevées   Les écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles appropriées. La Commission AHES fixe les  montants minimaux et maximaux percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximal fixé par la  Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière concernée.      Titre III                Exécution      Art. 11       Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble des représentantes et représentants des  cantons qui ont adhéré à l'accord, à raison d'un représentant ou d'une représentante par canton. La  Confédération peut y participer avec voix consultative.  2 La conférence doit s'acquitter des tâches suivantes :   a)  nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa présidente;  b)  nomination de l'instance d'arbitrage;  c)  détermination des montants des contributions conformément à l'article 9;  d)  définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8;  e)  acceptation du rapport de la Commission AHES.   3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière  d'études.        rsGE C 1 21: Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de ...   silgeneve, 3   Art. 12       Commission AHES  1 En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons signataires institue une Commission de  l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (commission AHES).  2 La commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre ans. Deux  membres sont proposés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.  3 La commission est chargée notamment des tâches suivantes :   a)  contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat;  b)  établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des cantons signataires;  c)  propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de l'obligation de verser   des contributions concernant chaque filière d'études;  d)  propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8;  e)  détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études individuelles;  f)   réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des délais et des dates, ainsi que des   intérêts moratoires;  g)  classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une procédure de reconnaissance est   en cours selon l'article 9, alinéa 1, et l'article 21.      Art. 13       Secrétariat   Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)  assume les fonctions de secrétariat de l'accord.      Art. 14       Liste des filières d'études ayant droit à des contributions   Les filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les montants des contributions sont stipulés dans  une annexe.      Art. 15       Détermination du nombre d'étudiantes et étudiants  1 Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système d'information  universitaire suisse.  2 Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et étudiants ventilés  en fonction des groupes. La liste indique le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l'article 5.      Art. 16       Frais afférents à l'exécution de l'accord   Les frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires de l'accord et  déterminés en fonction du nombre de leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S'il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que certains cantons ou certaines  écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés aux cantons concernés par la Commission AHES.      Titre IV               Voies de droit      Art. 17       Instance d'arbitrage  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbitrage qui comprend 7 membres et  dont elle désigne le président ou la présidente.  2 L'instance d'arbitrage délibère par groupe de 3, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons  directement concernés.  3 L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse concernant :   a)  le nombre d'étudiantes et étudiants;  b)  le domicile déterminant;  c)  l'obligation de paiement de contributions par les cantons.   4 Les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969, sont applicables.      Art. 18       Tribunal fédéral   Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l'objet  d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, 1er alinéa, lettre b, de  la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943.      Titre V                Dispositions transitoires et finales      Art. 19       Adhésion     rsGE C 1 21: Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de ...   silgeneve, 4   Les déclarations d'adhésion doivent être communiquées au secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion,  les cantons s'engagent à fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du présent  accord.      Art. 20       Entrée en vigueur   L'accord entre en vigueur au début de l'année d'études 2005/2006 à condition que 15 cantons au moins aient  fait acte d'adhésion.      Art. 21       Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance   La Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour lesquelles des contributions doivent être  versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d'une issue favorable de la procédure de  reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, 1er al.). Une prise de position de la commission de  reconnaissance compétente doit être sollicitée.      Art. 22       Résiliation  1 L'accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de résiliation étant de 2 ans. La  dénonciation, écrite, doit être adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30  septembre 2008.  2 En cas de résiliation de l'accord par un canton, ce dernier conserve les obligations contractées dans le cadre  de l'accord pour les étudiantes et étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu'à la fin de leurs études.  Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à l'égalité de traitement prévu à l'article 3.      Art. 23       Principauté du Liechtenstein   La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle jouit  alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les Hautes écoles  spécialisées ou les filières de Hautes écoles spécialisées reconnues selon la législation du Liechtenstein ont  les mêmes droits que les Hautes écoles spécialisées ou filières de Hautes écoles spécialisées correspondantes  reconnues selon la législation suisse.       Décision de la Conférence des cantons signataires du 12 juin 2003.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 21        Accord intercantonal sur les Hautes  écoles spécialisées à partir de 2005   12.06.2003 voir art. 20   Modification :  néant                 1.  Schaffhouse 02.09.2003 voir art. 20     2.  Argovie 15.09.2003 voir art. 20     3.  Uri 14.10.2003 voir art. 20     4.  Lucerne 20.01.2004 voir art. 20     5.  Appenzell Rhodes-Intérieures 16.02.2004 voir art. 20     6.  Glaris 25.02.2004 voir art. 20     7.  Schwyz 18.05.2004 voir art. 20     8.  Zurich 14.06.2004 voir art. 20     9.  Principauté du Liechtenstein 23.06.2004 voir art. 20   10.  Jura 25.08.2004 voir art. 20   11.  Obwald 07.09.2004 voir art. 20   12.  Tessin 11.10.2004 voir art. 20   13.  Berne 23.11.2004 voir art. 20   14.  Appenzell Rhodes-Extérieures 14.12.2004 voir art. 20   15.  Genève 02.12.2004 voir art. 20   16.  Thurgovie 25.01.2005 voir art. 20   17.  Nidwald 26.01.2005 voir art. 20   18.  Valais 10.02.2005 voir art. 20   19.  Saint-Gall 10.05.2005 voir art. 20   20.  Soleure 22.07.2005 voir art. 20   21.  Zoug 01.08.2005 voir art. 20   22.  Bâle-Campagne 16.08.2005 voir art. 20     rsGE C 1 21: Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de ...   silgeneve, 5   23.  Vaud 01.09.2005 voir art. 20   24.  Bâle-Ville 30.10.2005 voir art. 20   25.  Fribourg 01.11.2005 voir art. 20


text: rsGE C 1 21.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)   rsGE C 1 21.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les Hautes écoles  spécialisées à partir de 2005  (L-AHES)   C 1 21.0   du 2 décembre 2004   (Entrée en vigueur : 26 mai 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal  sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires  de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.      Art. 2        Exécution et autorisation  1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3)  sont chargés de l'exécution de l'accord.  2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux  instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.  3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES)  pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 21.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à l’accord intercantonal  sur les Hautes écoles  spécialisées à partir de 2005   02.12.2004 26.05.2005   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE C 1 23: Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (CHETSR)   rsGE C 1 23: Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention intercantonale  relative à la Haute école de  théâtre de Suisse romande  (CHETSR)   C 1 23   des 31 mai et 27 septembre 2001   (Entrée en vigueur : 1er août 2004)       LA CONFERENCE INTERCANTONALE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE DE LA SUISSE ROMANDE ET DU  TESSIN,   vu les besoins généraux de formation des comédiens et metteurs en scène de la région,   dans le but de favoriser la création théâtrale d’expression française dans l’espace culturel romand,   désireuse de promouvoir une relève artistique de haut niveau dans le domaine de l’expression théâtrale,   dans le but d’assurer une présence artistique de qualité de la Suisse romande dans le cadre national et  international,   soucieuse d’une utilisation rationnelle et économique des moyens à disposition,   arrête :      Art. 1        Définition de l’objet  1 Une Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) est mise en place pour répondre aux besoins de  l’ensemble des cantons.  2 L’Ecole a charge d’assurer la formation professionnelle des comédiens et des metteurs en scène.  3 L’Ecole est une institution de formation supérieure de niveau Haute école spécialisée (HES).      Art. 2        Objectifs   La HETSR a pour but l’exploitation d’une institution de formation supérieure, lieu d’enseignement des matières  nécessaires à la connaissance et à la pratique du théâtre, d’expérimentation et de réflexion. Elle est ouverte  aux différentes formes d’art et aux courants contemporains de la pensée et de l’expression artistique.  2 Elle répond aux besoins des milieux de l’expression théâtrale de la région, elle favorise les possibilités  d’échanges.  3 Elle favorise l’insertion professionnelle de ses diplômés.      Art. 3        Durée et périodicité de la formation  1 Le cycle habituel de la formation est d’une durée de 3 ans.  2 Les travaux et épreuves conduisant à la certification peuvent s’étendre sur une durée de 10 mois au plus au- delà du cycle de formation.  3 Les admissions ont lieu, en principe, une année sur deux.      Art. 4        Accès à la formation  1 Peuvent s’inscrire au concours d’admission à la HETSR les candidates et candidats qui répondent aux  conditions suivantes :   a)  être titulaires d’une maturité gymnasiale reconnue, ou  b)  titulaires d’une maturité professionnelle reconnue, ou  c)  titulaires d’un diplôme décerné par une école du degré diplôme ou une école supérieure de commerce, et   clôturant une formation reconnue de trois ans, ou  d)  titulaires d’un diplôme reconnu, décerné par une autre école de culture générale du degré secondaire II,   ou  e)  qui peuvent attester d’un niveau de culture générale équivalent, acquis différemment.   2 L’Ecole peut, à titre exceptionnel, ne pas exiger des candidats et candidates un diplôme de degré secondaire  II s’ils font preuve d’un talent hors du commun dans le domaine artistique considéré.  3 L’admission n’est prononcée par la HETSR qu’à l’issue des épreuves d’un concours.  4 Les candidats peuvent se présenter trois fois aux épreuves du concours.        rsGE C 1 23: Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse ...   silgeneve, 2   Art. 5        Diplômes   L’Ecole délivre des diplômes reconnus au sens de l’Accord intercantonal sur le reconnaissance des diplômes  du 18 janvier 1993.      Art. 6        Statut juridique de la HETSR  1 L’Ecole est constituée en une fondation de droit privé.  2 Les cantons, parties à la présente Convention, disposent d’un siège au sein du Conseil de la Fondation.  3 Quatre sièges sont réservés aux représentants des milieux professionnels concernés, pour autant que les  représentants des cantons conservent la majorité.  4 La HETSR peut conclure un accord d’association avec d’autres institutions poursuivant des buts analogues.      Art.7         Siège de la HETSR   La HETSR a son siège à Lausanne.      Art. 8        Direction, administration et corps enseignant de l’Ecole  1 Le directeur ou la directrice de la HETSR est engagé-e par le Conseil de la Fondation.  2 Le corps enseignant de l’HETSR et le personnel sont engagés sous contrat de droit privé par le directeur de  l'école.      Art. 9        Budget   Le budget annuel de l’Ecole est arrêté par le Conseil de la Fondation. La majorité des membres du Conseil,  représentants des cantons, est requise.      Art. 10       Financement  1 Le solde du budget de fonctionnement de la HETSR, hors subventions ou recettes extérieures est financé par  les cantons signataires de la Convention selon les règles suivantes :   i)   une participation préciputaire du canton siège de 40%;  ii)  une participation générale de l'ensemble des cantons de 20% au prorata de leur population de langue   française;  iii)  une participation au prorata de leurs ressortissants en formation selon le domicile avant le début de la   formation sur le solde restant.  2 Le canton de domicile est déterminé conformément à l’Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées  (AHES) du 4 juin 1998 (art. 5).  3 Les étudiants étrangers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la participation cantonale selon l’alinéa  1, lettres iii) ci-dessus.      Art. 11       Participation des cantons non membres de la Fondation HETSR   Les cantons non membres de la Fondation versent à l’Ecole une contribution forfaitaire pour leurs ressortissants  conformément à l’Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) du 4 juin 1998.      Art. 12       Entrée en vigueur   La présente Convention entre en vigueur lorsque cinq cantons au moins l’ont ratifiée, dont les cantons de  Genève et de Vaud.      Art. 13       Engagement des cantons   Les cantons qui ratifient la Convention renoncent à organiser en parallèle une formation professionnelle qui  pourrait concurrencer la HETSR.      Art. 14       Durée de la Convention et dénonciation  1 La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Elle est résiliable à la fin de chaque session du cycle de formation, moyennant un préavis de 2 ans.  3 La partie qui résilie reste redevable de sa part de financement pour ses ressortissants jusqu’à l’achèvement  de leur formation.      Art. 15       Ratification et modification de la Convention  1 L’autorité cantonale habilitée communique sa décision de ratification au secrétariat de la Conférence qui en  informe les autres partenaires.  2 Toute proposition de modification de la Convention est transmis au secrétariat qui requiert l’avis des autres  partenaires de la Convention avant de la soumettre à ratification de la Conférence. Cette convention a été     rsGE C 1 23: Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse ...   silgeneve, 3   adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique dans sa séance plénière du 31 mai 2001,  l'article 7 étant complété au cours de sa séance plénière du 27 septembre 2001.      Neuchâtel, Lausanne, les 31 mai et 27 septembre 2001               La présidente                                         Le secrétaire général   Martine Brunschwig Graf                                   Jean-Marie Boillat       RSG                             Intitulé  Date d'adoption Entrée en   vigueur   C 1 23        Convention intercantonale  relative à la Haute école de  théâtre de Suisse romande    31.05.200127.09.2001 01.08.2004   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.08.2004     2.  Genève — 01.08.2004     3.  Jura — 01.08.2004     4.  Neuchâtel — 01.08.2004     5.  Valais — 01.08.2004     6.  Vaud — 01.08.2004     7.  Berne — 01.09.2006


text: rsGE C 1 23.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (L-CHETSR)   rsGE C 1 23.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la Convention  intercantonale relative à la Haute  école de théâtre de Suisse  romande  (L-CHETSR)   C 1 23.0   du 26 juin 2003   (Entrée en vigueur : 1er août 2004)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention  intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), adoptée par la Conférence  intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin les 31 mai et 27 septembre 2001,  dont le texte est annexé à la présente loi.      Art. 2        Exécution et autorisation  1 Le Conseil d'Etat, et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3)  sont chargés de l'exécution de la Convention.  2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux  instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de la Convention.      Art. 3        Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 23.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative à la  Haute école de théâtre de  Suisse romande   26.06.2003 01.08.2004   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/2)   04.09.2018 04.09.2018