text: 412.101.222.20 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de constructrice de bateaux/constructeur de bateaux avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 6 août 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.30405Constructrice de bateaux CFC/Constructeur de bateaux CFCBootbauerin EFZ/Bootbauer EFZCostruttrice nautica AFC/Costruttore nautico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 163 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les constructeurs de bateaux de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils fabriquent et réparent des pièces de structure de bateaux et des pièces rapportées en bois, en composite et en métal;b.ils montent les pièces rapportées et installent et modifient les équipements techniques de bateaux, ainsi que leurs systèmes accessoires et leurs commandes; cela comprend notamment les installations électriques simples et les équipements sanitaires;c.ils manient des bateaux et des systèmes de manutention et de levage servant à la mise à l’eau, à la mise à terre et à l’entreposage des bateaux, et sont capables de procéder au gréement et au dégréement des bateaux à voiles;d.ils planifient les étapes de travail et les consignent dans des rapports, exécutent des dessins simples, contrôlent l’état des bateaux, les entretiennent et les nettoient, et entretiennent le matériel d’exploitation;e.ils travaillent de manière fiable et précise, en se concentrant sur les besoins des clients et la recherche de solutions, de façon autonome ou en équipe, sur la base de mandats d’exécution et de plans, en respectant les normes de qualité en vigueur, les directives applicables et les indications des fabricants; ils mettent en œuvre les mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement dans le cadre de toutes leurs activités.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’agent d’entretien de bateaux, les deux premières années de la formation professionnelle initiale sont prises en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.fabrication et réparation de pièces de bateau en bois:1.fabriquer, ajuster et monter les pièces de structure de bateaux et les pièces rapportées en bois,2.préparer et exécuter les assemblages collés de pièces en bois,3.préparer et exécuter les assemblages mécaniques des pièces en bois,4.usiner et revêtir les surfaces du bois,5.préparer et exécuter les réparations des pièces de bateau en bois;b.fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal:1.fabriquer, ajuster et monter les pièces de structure de bateaux et les pièces rapportées en composite,2.exécuter les moules pour les pièces,3.préparer et exécuter les assemblages des pièces de structure et pièces rapportées en composite,4.préparer et exécuter les réparations sur les bateaux en composite,5.usiner et revêtir les surfaces de composite,6.usiner et revêtir les pièces métalliques;c.exécution de travaux de montage et de modification des équipements techniques de bateaux:1.monter et équiper les ferrures, le gréement et d’autres pièces rapportées,2.installer et modifier les appareils propulsifs,3.installer et modifier les installations électriques simples à courant continu à très basse tension,4.installer et modifier les installations sanitaires;d.maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage:1.préparer et exécuter la mise à l’eau et la mise à terre de bateaux,2.déplacer et entreposer les bateaux,3.préparer et exécuter le gréement et le dégréement,4.conduire et amarrer les bateaux;e.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien:1.planifier, contrôler et rendre compte,2.entretenir et nettoyer les bateaux,3.lire les plans de construction, dessiner et établir des croquis de pièces simples,4.mettre en œuvre les mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement,5.entretenir le matériel d’exploitation.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 163 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–fabrication et réparation de pièces de bateau en bois4009020150–fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal200080100–exécution de travaux de montage et de modification des équipements techniques de bateaux20903020160–maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage20500070–exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien100608080320Total200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Education physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 10 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.fabrication et réparation de pièces de bateau en bois;2.fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal;3.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.b.le cours II a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 5 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.fabrication et réparation de pièces de bateau en bois;2.fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal;3.exécution de travaux de montage et de modification des équipements techniques de bateaux.c.le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 5 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.fabrication et réparation de pièces de bateau en bois;2.fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal;3.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 9 Permis de conduire  1 La formation professionnelle initiale de constructeur de bateaux CFC requiert l’obtention des permis de conduire suivants:a.permis de conduire de la catégorie A (bateaux motorisés);b.permis de conduire de la catégorie D (bateaux à voiles).2 L’entreprise formatrice prend en charge:a.les coûts de 10 leçons de navigation pratique en vue de l’obtention des permis de conduire;b.les taxes d’examen encourues.Section 5 Plan de formation  Art. 10 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Dem Bildungsplan angefügt ist das Verzeichnis der Instrumente zur Förderung der Qualität der beruflichen Grundbildung mit Angabe der Bezugsquelle.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 34 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les constructeurs de bateaux CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les constructeurs de bateaux qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les agents d’entretien de bateaux CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de formation qu’ils dispensent;d.les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux constructeurs de bateaux CFC et d’au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 13 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 14 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des constructeurs de bateaux, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.2 La personne qui s’inscrit à la procédure de qualification doit fournir la preuve qu’elle a obtenu les permis de conduire des catégories A et D.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.fabrication et réparation de pièces de bateau en bois30 %2.fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal30 %3.exécution de travaux de montage et de modification des équipements techniques de bateaux20 %4.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1.fabrication et réparation de pièces de bateau en bois25 min15 %2.fabrication et réparation de pièces de bateau en composite et en métal25 min15 %3.exécution de travaux de montage et de modification des équipements techniques de bateaux30 min20 %4.maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage25 min10 %5.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien90 min20 %6.synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 5 ci-dessus (entretien professionnel)45 min20 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «constructrice de bateaux CFC»/«constructeur de bateaux CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation pour les professions du secteur nautique  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation pour les professions du secteur nautique (commission) comprend:a.5 à 7 représentants de l’Association suisse des constructeurs navals ASCN;b.1 à 3 représentants du corps des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des constructeurs navals ASCN.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’autres actes  1 Sont abrogés:a.le règlement du 15 novembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de constructeur de bateaux10;b.le programme d’enseignement professionnel du 15 novembre 2001 pour les constructeurs de bateaux11.2 L’approbation du règlement du 1er octobre 2003 concernant les cours d’introduction pour les constructeurs de bateaux est révoquée.10 FF 2002 102711 FF 2002 1027Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur de bateaux avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de constructeur de bateaux verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
412.101.222.21 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/agent d’entretien de bateaux avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*
du 6 août 2015 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.30404Agente d’entretien de bateaux CFC/Agent d’entretien de bateaux CFCBootfachwartin EFZ/Bootfachwart EFZManutentrice nautica AFC/Manutentore nautico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 164 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les agents d’entretien de bateaux de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils exécutent des travaux généraux de maintenance et des réparations simples sur les moteurs de bateaux, les boîtes de vitesses et les systèmes accessoires, et sont capables d’exécuter les directives officielles relatives à l’entretien du système antipollution;b.ils montent, entretiennent, contrôlent et réparent les équipements techniques de bateaux, les installations électriques simples, les appareils électroniques, les installations sanitaires et les pièces rapportées; ils sont capables d’arrêter les équipements techniques de bateaux, de les conserver, de les entreposer et de les remettre en service;c.ils fabriquent les pièces rapportées et les accessoires non porteurs en bois et en composite, les assemblent et sont capables d’effectuer des réfections de surfaces mineures, de préparer les surfaces et de les revêtir; de plus, ils usinent les pièces métalliques selon les normes en usage dans la branche;d.ils évaluent les qualités de navigation des bateaux, sont capables de transporter et de remorquer les bateaux en toute sécurité, de manier les systèmes de levage et de manutention servant à la mise à l’eau et à la mise à terre des bateaux, et de procéder au gréement et au dégréement des bateaux à voiles;e.ils planifient les étapes de travail et les consignent dans des rapports, exécutent des dessins simples, contrôlent l’état des bateaux, les entretiennent et les nettoient, et entretiennent le matériel d’exploitation;f.ils travaillent de manière fiable et précise, en se concentrant sur les besoins des clients et la recherche de solutions, de façon autonome ou en équipe, sur la base de mandats d’exécution et de plans, en respectant les normes de qualité en vigueur, les directives applicables et les indications des fabricants; ils mettent en œuvre les mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement dans le cadre de toutes leurs activités.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de constructeur de bateaux, les deux premières années de la formation professionnelle initiale sont prises en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux:1.entretenir, réparer et modifier les appareils propulsifs des bateaux,2.mettre en œuvre les directives officielles relatives à l’entretien du système antipollution des moteurs de bateaux,3.entretenir, réparer et modifier les installations électriques à courant continu à très basse tension,4.entretenir, réparer et modifier les installations sanitaires,5.arrêter, entreposer et remettre en service les équipements techniques de bateaux,6.monter et équiper les ferrures, le gréement et d’autres pièces rapportées,7.entretenir, réparer et modifier l’installation de carburant;b.usinage de matériaux:1.fabriquer, adapter et réparer les pièces rapportées et les accessoires non porteurs en bois,2.fabriquer, adapter et réparer les pièces rapportées et les accessoires non porteurs en composite,3.préparer et exécuter les réfections mineures des surfaces de bateaux en bois,4.préparer et exécuter les réfections mineures des surfaces de bateaux en composite renforcé de fibres de verre,5.préparer et exécuter les assemblages les plus divers des pièces en bois, en composite et en métal,6.usiner les pièces métalliques,7.usiner et revêtir les surfaces en bois, en composite renforcé de fibres de verre et en métal;c.maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage:1.conduire et amarrer les bateaux,2.préparer et exécuter la mise à l’eau et la mise à terre de bateaux,3.déplacer et entreposer les bateaux,4.préparer et exécuter le gréement et le dégréement;d.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien:1.planifier, contrôler et rendre compte,2.entretenir et nettoyer les bateaux,3.dessiner et établir des croquis de pièces rapportées et d’accessoires non porteurs,4.mettre en œuvre les mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement,5.entretenir le matériel d’exploitation.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 164 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux201606090330–usinage de matériaux6005050160–maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage20050070–exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien100404060240Total200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Education physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 19 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 5 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.usinage de matériaux;2.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.b.le cours II a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 5 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.usinage de matériaux;2.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.c.le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 5 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux;2.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.d.le cours IV a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux;2.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 9 Permis de conduire  1 La formation professionnelle initiale d’agent d’entretien de bateaux CFC requiert l’obtention des permis de conduire suivants:a.permis de conduire de la catégorie A (bateaux motorisés);b.permis de conduire de la catégorie D (bateaux à voiles).2 L’entreprise formatrice prend en charge:a.les coûts de 10 leçons de navigation pratique en vue de l’obtention des permis de conduire;b.les taxes d’examen encourues.Section 5 Plan de formation  Art. 10 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 35 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les agents d’entretien de bateaux CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les agents d’entretien de bateaux qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les constructeurs de bateaux CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents d’entretien de bateaux CFC et d’au moins 6 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 13 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 14 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents d’entretien de bateaux CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.2 La personne qui s’inscrit à la procédure de qualification doit fournir la preuve qu’elle a obtenu les permis de conduire des catégories A et D et qu’elle possède les compétences relatives à l’entretien du système antipollution des moteurs de bateau (moteurs à essence ou moteurs diesel).Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux30 %2.usinage de matériaux30 %3.maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage20 %4.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécritoral1.exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements techniques de bateaux75 min30 %2.usinage de matériaux30 min20 %3.maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage30 min10 %4.exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien60 min20 %5.synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 4 ci-dessus(entretien professionnel)45 min20 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente d’entretien de bateaux CFC»/«agent d’entretien de bateaux CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation pour les professions du secteur nautique  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation pour les professions du secteur nautique (commission) comprend:a.5 à 7 représentants de l’Association suisse des constructeurs navals ASCN;b.1 à 3 représentants du corps des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des constructeurs navals ASCN.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’autres actes  1 Sont abrogés:a.le règlement du 15 novembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’agent d’entretien de bateaux10;b.le programme d’enseignement professionnel du 15 novembre 2001 pour les agents d’entretien de bateaux11.2 L’approbation du règlement du 1er octobre 2003 concernant les cours d’introduction pour les agents d’entretien de bateaux est révoquée.10 FF 2002 102711 FF 2002 1027Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent d’entretien de bateaux avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’agent d’entretien de bateaux verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 412.101.222.23 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de spécialiste en communication hôtelière avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 11 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.79200Spécialiste en communication hôtelière CFCHotel-Kommunikationsfachfrau/Hotel‑Kommunikationsfachmann EFZImpiegata in comunicazione alberghiera / Impiegato in comunicazione alberghiera AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 166 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les spécialistes en communication hôtelière de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils sont amenés à travailler dans les différents secteurs d’une entreprise hôtelière (cuisine, étage, restaurant, réception/back-office); ils connaissent les bases de ces services et leurs interactions ; ils sont cependant affectés principalement au front-office et sont directement en contact avec la clientèle; dans ce contexte, ils s’identifient à la philosophie de leur entreprise et savent se mettre à l’écoute des clients;b.ils encadrent et conseillent les clients de façon pertinente et les informent de manière appropriée dans trois langues; ce faisant, ils respectent les différences culturelles et veillent à leur présentation;c.ils communiquent de manière convaincante tout en se montrant aimables, ouverts et attentionnés et sont à même d’adapter leur langage à la situation; à cette fin, ils mettent en pratique leurs connaissances dans le domaine des nouveaux médias;d.ils conçoivent et organisent des mesures en relation avec l’encadrement des clients; pour pouvoir mener à bien les tâches de coordination et assurer les contacts avec les clients et les partenaires, ils appliquent leurs connaissances de base dans les domaines du marketing et de la gestion (comptabilité et gestion des ressources humaines);e.ils maîtrisent les bases des processus internes afin d’exercer leur rôle de coordinateur au sein de l’entreprise; ils organisent leur propre travail de manière rationnelle conformément aux contraintes de l’entreprise ainsi qu’en fonction des délais et assurent la communication interne.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.conseil et encadrement des clients et des partenaires:1.adapter la communication avec les clients et les partenaires aux besoins et aux objectifs,2.contrôler et assurer la planification du travail et des tâches journalières,3.préparer et catégoriser les différents produits et services proposés par l’entreprise,4.encadrer les clients, vendre les différents produits et services proposés par l’entreprise,5.recueillir et évaluer les commentaires, faire des retours et mettre en œuvre des mesures,6.s’entretenir avec les clients et les partenaires dans une deuxième langue nationale,7.s’entretenir avec les clients et les partenaires dans la troisième langue (anglais);b.conception et organisation de mesures de marketing et de coopérations:1.concevoir et planifier des offres de coopération et des offres proposées par l’entreprise,2.concevoir des supports médiatiques et de communication simples à l’aide des technologies actuelles,3.concevoir des instruments pour évaluer la satisfaction des clients;c.organisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs:1.recueillir des informations sur les bases, les données et les chiffres nécessaires aux tâches administratives,2.traiter la correspondance interne et externe,3.tenir une comptabilité financière simple,4.collaborer à la gestion des dossiers des collaborateurs et aux tâches liées aux entrées en fonction et aux départs,5.tenir des statistiques de l’entreprise, surveiller les processus de travail, mettre en place des mesures de pilotage, garantir l’organisation structurelle et fonctionnelle,6.rédiger des textes simples et traiter la correspondance avec les clients et les partenaires dans une deuxième langue nationale,7.rédiger des textes simples et traiter la correspondance avec les clients et les partenaires dans la troisième langue (anglais);d.garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité:1.gérer les stocks de manière durable et procéder à la réception des marchandises,2.garantir la préservation des valeurs de l’entreprise,3.assurer dans les processus-clés les principes de durabilité dans et entre tous les services,4.mettre en œuvre les valeurs et les normes de l’entreprise.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 166 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.2 Si la formation à la pratique professionnelle a lieu dans le cadre d’une formation initiale en école, elle doit être dispensée selon les modalités fixées avec l’organisation du monde du travail compétente.3 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en entreprises. La formation à la pratique professionnelle dure au minimum 165 jours de travail.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1640 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Conseil et encadrement des clients et des partenairesGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité260150110520–Conception et organisation de mesures de marketing et de coopérationsOrganisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs270230100600Total Connaissances professionnelles5303802101120b.Culture générale120120120360c.Éducation physique804040160Total des périodes d’enseignement73054037016402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 15 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a.le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.conseil et encadrement des clients et des partenaires,2.organisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs,3.garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité;b.le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 5 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.conseil et encadrement des clients et des partenaires,2.organisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs,3.garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité;c.le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 2 jours et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:1.conseil et encadrement des clients et des partenaires,2.organisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs,3.garantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 37 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les spécialistes en communication hôtelière CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession de la branche de l’hôtellerie/restauration et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux spécialistes en communication hôtelière CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des spécialistes en communication hôtelière CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Conseil et encadrement des clients et des partenairesGarantie de la durabilité et des prescriptions en matière de qualité40 %2Conception et organisation de mesures de marketing et de coopérationsOrganisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs30 %3Entretien professionnel concernant tous les domaines de compétences opérationnelles30 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il fait l’objet d’un examen écrit; il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesDurée de l’examenPondération1Conseil et encadrement des clients et des partenaires70 min.40 %2Conception et organisation de mesures de marketing et de coopérations40 min.20 %3Organisation et mise en œuvre de processus de travail administratifs70 min.40 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «spécialiste en communication hôtelière CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en communication hôtelière CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en communication hôtelière CFC (commission) comprend:a.six représentants de Hotel & Gastro formation;b.un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est Hotel & Gastro formation.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Entrée en vigueur  Art. 25 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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412.101.222.24 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialede luthière/luthier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*
du 25 octobre 2016 (Etat le 1er août 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.54213Luthière CFC/Luthier CFCGeigenbauerin EFZ/Geigenbauer EFZLiutaia AFC/Liutaio AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 167 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les luthiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils s’occupent principalement d’instruments de la famille des violons, à savoir des violons, des altos, des violoncelles et, en fonction de l’orientation de l’atelier, aussi des contrebasses et d’autres instruments à cordes, en toute connaissance de leur importance historique et culturelle;b.ils fabriquent à la main et au moyen de machines des instruments à cordes ou des parties d’instruments;c.ils exécutent des travaux d’entretien et de réparation simples et plus complexes sur des instruments à cordes;d.ils utilisent de manière ciblée le matériel usuel en lutherie pour le traitement du bois et d’autres matériaux utilisés en lutherie;e.ils conseillent la clientèle en ce qui concerne les travaux d’entretien et de réparation et l’achat ou la location d’instruments à cordes ou de leurs accessoires;f.ils savent suffisamment bien jouer d’un instrument à cordes pour pouvoir juger de sa qualité sonore et technique.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.préparation et planification des travaux:1.installer la place de travail,2.planifier la fabrication d’un nouvel instrument, la réparation et la restauration,3.établir un dossier documenté des instruments et des archets,4.choisir et acheter les matériaux,5.fabriquer des outils spéciaux et des appareils auxiliaires,6.conseiller la clientèle dans les règles de l’art,7.mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et de protection de l’environnement;b.fabrication d’instruments à cordes:1.préparer le bois,2.réaliser un jeu d’éclisse,3.confectionner le fond et la table,4.confectionner le manche, la volute, la touche et le chevalet,5.assembler l’instrument,6.traiter la surface,7.finir l’instrument pour qu’il soit prêt à être joué,8.jouer l’instrument et régler la sonorité;c.réalisation de travaux d’entretien et de réparation d’instruments à cordes:1.effectuer des travaux d’entretien,2.détacher les collages,3.sécuriser les parties défectueuses,4.compléter les parties défectueuses,5.remplacer les parties défectueuses,6.nettoyer le traitement de surface et retoucher le vernis;d.travaux sur l’archet:1.effectuer des travaux d’entretien,2.effectuer des travaux de réparation simples.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 167 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3¾ jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1840 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Préparation et planification des travaux140140150140570–Fabrication d’instruments à cordesRéalisation de travaux d’entretien et de réparation d’instruments à cordesTravaux sur l’archet150150180150630Total Connaissances professionnelles2902903302901200b.Culture générale120120120120480c.Education sportive40404040160Total des périodes d’enseignement45045049045018402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement en plus de la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 41 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:AnnéeCoursDomaines de compétences opérationnelles/Compétences opérationnellesDurée1Cours 1Outils–installer la place de travail–fabriquer des outils spéciaux et des appareils auxiliaires–mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et de protection de l’environnement  2 jours1Cours 2Machines–installer la place de travail–préparer le bois–mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et de protection de l’environnement  4 jours2 à 4Cours 3Documentation–planifier la fabrication d’un nouvel instrument, la réparation et la restauration–établir un dossier documenté des instruments et des archets  5 jours2 et 3Cours 4Réparation d’archets–effectuer des travaux d’entretien–effectuer des travaux de réparation simples–mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et de protection de l’environnement  5 jours3 et 4Cours 5Réparation/restauration–préparation et planification des travaux–réalisation de travaux d’entretien et de réparation d’instruments à cordes–mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et de protection de l’environnement25 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.4 La date exacte des cours et leur répartition sont définies par l’Association suisse des luthiers et archetiers (ASLA).Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.92 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;c.10…3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.118 Le plan de formation du 25 octobre 2016 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).10 Abrogé par le ch. III 5 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dan-gereux, avec effet le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:a.les luthiers CFC justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les luthiers qualifiés justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 2, 3 et 5.122 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 5 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des luthiers CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Les règles suivantes sont applicables:1.ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides,4.ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Préparation et planification des travaux10 %2Fabrication d’instruments à cordes40 %3Réalisation de travaux d’entretien etde réparation d’instruments à cordesTravaux sur l’archet40 %4Entretien professionnel10 %b.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale13.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.13 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence; les notes des contrôles de compétence sont pondérées comme suit:a.cours 2 (machines): 25 %;b.cours 3 (documentation): 25 %;c.cours 5 (réparation/restauration) 50 %.146 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.culture générale: 20 %;c.note d’expérience: 40 %.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les cours 2 et 3, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.1515 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 80 %;b.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «luthière CFC»/«luthier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des luthiers CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des luthiers CFC (commission) comprend:a.trois à cinq représentants de l’Association suisse des luthiers et archetiers (ASLA);b.deux représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.163 La commission s’auto-constitue. 4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.1716 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018 (RO 2018 2557).Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des luthiers et archetiers (ASLA).2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’autres actes  Sont abrogés:a.le règlement du 21 décembre 1993 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de luthier18;b.le programme d’enseignement professionnel du 21 décembre 1993 pour les luthiers19.18 FF 2003 648219 FF 2003 6482Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de luthier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de luthier jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2021.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.