text: 142.51 Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile(LDEA)du 20 juin 2003 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,arrête:1 RS 1012 FF 2002 4367Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi instaure un système d’information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l’asile.2 Les art. 101, 102, 103, 104 à 107, 110 et 111a à 111i de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3, les art. 96 à 99, 102 à 102abis et 102b à 102e de loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)4, ainsi que l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN)5 sont réservés.63 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12, al. 2, de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 RS 142.315 RS 141.06 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).Art. 27 Gestion du système d’information  Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)8 gère le système d’information pour accomplir ses tâches légales.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 But du système d’information  1 Le système d’information permet le traitement uniforme des données relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile.2 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:9a. la gestion des dossiers des personnes enregistrées;b.10 l’établissement des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les titres de séjour contenant des données biométriques;c.11 le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEI12, de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)13, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE14, des accords d’association à Schengen et des accords d’association à Dublin; les accords d’association à Schengen et à Dublin sont mentionnés dans l’annexe;d. l’établissement et le contrôle des visas;e. la répartition des contingents entre les cantons;f. la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des étrangers;g. l’accomplissement des tâches prévues par la LN15;h. la saisie des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement;i.16 la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE;j.17 l’allégement des procédures grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers du SEM;k.18 l’exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés19.3 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:20a. la gestion des dossiers des personnes enregistrées;b.21 l’établissement des documents de voyage suisses et des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les documents de voyage suisses et les titres de séjour contenant des données biométriques;c. l’obtention de documents de voyage et l’organisation des départs dans le cadre des procédures de renvoi et d’expulsion;d. le remboursement des frais d’aide sociale à la charge des cantons, conformément à LAsi22;e. la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des personnes relevant du domaine de l’asile;f.23 l’évaluation des mesures socio-politiques soutenues par le SEM;g. l’application de l’obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;h.24 la détermination de l’État compétent pour mener la procédure d’asile en vertu des accords d’association à Dublin;i.25 l’allégement de la procédure d’asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d’asile.4 Par ailleurs, le système d’information permet l’établissement de statistiques, le contrôle de la procédure et de l’exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.4bis Pour établir des statistiques sur la révocation et la non-prolongation d’autorisations relevant du droit des étrangers et sur les expulsions prononcées à la suite de condamnations pénales exécutoires, des données sont saisies sur:a. les infractions commises;b. le rapatriement volontaire ou sous contrainte;c. les États d’origine ou de provenance concernés.265 Le numéro AVS27 au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants28 sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).10 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).12 RS 142.2013 RS 0.142.112.68114 RS 0.632.3115 RS 141.016 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).17 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 95; FF 2010 51).18 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).19 RS 823.2020 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).21 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).22 RS 142.3123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).24 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).25 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 95; FF 2010 51).26 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2016 2329; FF 2013 5373).27 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.28 RS 831.1029 Introduit par l’annexe ch. 1 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis ler janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).Art. 4 Contenu du système d’information  1 Le système d’information contient:a. des données relatives à l’identité des personnes enregistrées;abis.30 la photographie, les empreintes digitales et la signature (données biométriques);b. des données relatives aux tâches du SEM mentionnées à l’art. 3, al. 2 et 3;c.31 ...d.32 un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des étrangers et de l’asile sous forme électronique;e.33 les enregistrements sonores aux fins d’expertises linguistiques relevant du domaine de l’asile;f.34 la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d’asile entre les cantons.352 Les données sensibles et les profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)36 peuvent être traités dans le système d’information pour autant que l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 3 en dépende.30 Introduite par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’ntroduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (RO 2011 175; FF 2010 51). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).31 Abrogée par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de note entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).32 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de dips. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011  (RO 2011 95; FF 2010 51).33 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).34 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).36 RS 235.1Art. 5 Responsabilité37  1 Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.382 ...3937 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).39 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006  (RO 2006 1941).Art. 640 Droit d’accès et de rectification  1 Les demandes visant à obtenir un droit d’accès à des données personnelles (art. 8 LPD41) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 5, al. 2, LPD) doivent être adressées au SEM.2 Les recours sont régis par l’art. 25 LPD et doivent être adressés au SEM.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).41 RS 235.1Section 2 Traitement des données  Art. 7 Autorités compétentes  1 Le SEM, en coopération avec les autorités fédérales énumérées à l’art. 9, al. 1, let. e et f, et 2, let. e, et avec le concours des cantons, traite, dans le système d’information, des données personnelles.422 Il s’assure de l’exactitude des données personnelles qu’il traite (art. 5 LPD43).443 Conformément à l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’États tiers dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers45, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des étrangers, à des autorités cantonales.4 Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à l’al. 1 sont habilitées à traiter dans le système d’information.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).43 RS 235.144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).45 RS 0.142.115.143Art. 7a46 Données biométriques  1 Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à saisir directement les données biométriques dans le système d’information:a. le SEM;b. les tiers chargés par le SEM d’établir, dans les centres d’enregistrement et de procédure, l’identité des requérants ou des personnes à protéger;c. les autorités établissant des titres de séjour; d. les autorités chargées par le SEM de saisir les données biométriques dans le cadre des documents de voyage;e. les autorités migratoires cantonales.2 La saisie de données biométriques et la transmission de celles-ci aux centres chargés de produire les titres de séjour ou les documents de voyage peuvent être partiellement ou intégralement déléguées à des tiers.3 Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à traiter les données biométriques dans le système d’information:a. le SEM;b. les tiers chargés par le SEM de la sécurité dans les centres d’enregistrement et de procédure;c. les autorités établissant des titres de séjour ou des documents de voyage;d. les autorités migratoires cantonales;e. le Corps des gardes-frontière;f. les autorités de police cantonales et communales;g. le bureau SIRENE de fedpol;h. le Service de renseignement de la Confédération.4 Les autorités transmettent au centre chargé de produire les titres de séjour ou les documents de voyage les données utiles à l’exécution de son mandat.46 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (RO 2011 175; FF 2010 51). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;  FF 2018 1673).Art. 847 Données concernant des recours  Les autorités fédérales chargées du traitement des recours introduits en matière de droit des étrangers et de droit d’asile transmettent régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).Art. 8a48 Transmission de données au système d’information destiné à la mise en œuvre des retours  Les données suivantes peuvent être transmises automatiquement au système destiné à la mise en œuvre des retours prévu à l’art. 109f LEI49:a. le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la religion, la langue maternelle, l’état civil et l’adresse de l’étranger, ainsi que le nom de ses parents;b. les données biométriques;c. la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d;d. le lieu, la durée et la nature de la détention.48 Introduit par l’art. 18a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020  (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).49 RS 142.20Section 3 Accès au système d’information  Art. 9 Accès en ligne  1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:50a.51 les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;b.52 les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, LEI53;c. 54 les autorités fédérales compétentes dans les domaines de la police, exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues et du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)55;d. les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent;e. le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;f. les représentations et les missions suisses à l’étranger, pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;g. le Secrétariat d’État et la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;h. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;i. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;j.56 les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil57 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat58;k.59 le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins60, pour l’exécution de ses tâches;l.61 le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)62 et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN63, de la LEI64 et de la LAsi65.2 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:66a.67 les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;b.68 ... c.69 les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la police.1. exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extradition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées visé à l’art. 15 LSIP et de l’examen de l’indignité au sens de l’art. 53 LAsi,2. pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 99 LAsi;d. les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;e. le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;f. le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financière;g. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros AVS;h. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;i.70 les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;j.71 le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l’exécution de ses tâches;k.72 les autorités compétentes en matière de visas, pour qu’elles puissent connaître l’existence d’une procédure d’asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l’examen de sa demande;l.73 le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi.50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413;  FF 2018 1673).51 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).52 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).53 RS 142.2054 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).55 RS 36156 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).57 RS 21058 RS 211.23159 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).60 RS 312.261 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017  (RO 2017 4095; FF 2014 2029).62 RS 12163 RS 141.064 RS 142.2065 RS 142.3166 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413;  FF 2018 1673).67 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).68 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006  (RO 2006 1941).69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).70 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).71 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).72 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).73 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).Art. 10 Octroi de l’accès aux autorités  1 La décision d’autoriser les autorités mentionnées à l’art. 9 à accéder au système d’information appartient au SEM.74 L’accès des autorités visées à l’art. 9, al. 1, let. b, ne nécessite pas d’autorisation du SEM.752 Les agents d’une autorité autorisée à accéder au système d’information obtiennent, sur demande, l’accès aux seules données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches visées à l’art. 9.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).75 Phrase introduite par l’art. 4 ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vigueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés  1 Si le SEM ou l’une des autorités visées à l’art. 7, al. 1, délèguent l’accomplissement de certaines tâches prévues par la LEI76, la LAsi77 ou la LN78 à un tiers, sur la base d’une habilitation légale, l’office compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut accorder à ce tiers l’accès en ligne aux données personnelles traitées dans le système d’information dont il a besoin pour accomplir ces tâches.792 Le SEM s’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.803 Le Conseil fédéral règle les modalités.76 RS 142.2077 RS 142.3178 RS 141.079 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).Section 4 Communication de données  Art. 12 Transfert des données  1 À des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’information les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI81, de la LAsi82 ou de la LN83.842 La demande doit être adressée au SEM.8581 RS 142.2082 RS 142.3183 RS 141.084 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).Art. 13 Communication de listes ou de fichiers électroniques  1 Le SEM peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:86a. les autorités visées à l’art. 9, al. 1;b. l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique87;c. les tiers mandatés visés à l’art. 11.2 Il peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information aux autorités ou organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:88a. les autorités visées à l’art. 9, al. 2; b. l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique;c. les tiers mandatés visés à l’art. 11;d. l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de LAsi89 aux œuvres d’entraide autorisées; e. les tiers mandatés pour la gestion des comptes sûretés en vertu de la LAsi, pour qu’ils puissent mener à bien leurs tâches;f. la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement des cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’acti-vité lucrative.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).87 RS 431.0188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).89 RS 142.31Art. 1490 Communication de données personnelles  Le SEM peut, au cas par cas et sur demande écrite dûment motivée, communiquer des données personnelles enregistrées dans le système d’information à d’autres autorités qui en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941).Art. 1591 Communication à des destinataires à l’étranger  La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par les art. 6 LPD92, les art. 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEI93 et par les art. 97, 98, 102abis 94, 102b et 102c95 LAsi96.91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).92 RS 235.193 RS 142.20; voir l’art. 127 LEI.94 Voir RS 362, art. 3, ch. 2, et ch. V de la mod. du 16 déc. 2005 de la LAsi  (RO 2006 4745).95 Voir RS 362, art. 3, ch. 2.96 RS 142.31Section 5 Dispositions d’exécution  Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle  Dans le cadre de son domaine de compétences, l’organe cantonal de contrôle (art. 37, al. 2, LPD97) veille au respect de la protection des données.97 RS 235.1Art. 17 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier:a. les catégories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de les consulter et droit de les traiter);b. les mesures de protection techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement de données par un tiers non autorisé;c. le délai de conservation des données;d. l’anonymisation et la destruction des données personnelles après l’échéance du délai de conservation.Section 6 Dispositions finales  Art. 18 Modification du droit en vigueur   ...9898 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1931.Art. 18a99 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009  Jusqu’à leur abrogation lors de l’introduction du nouveau système national d’information sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:...10099 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).100 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.Art. 19 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 2006101101 ACF du 12 avr. 2006Annexe102 102 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).(art. 3, al. 2, let. c)1. Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)103;b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs104;c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège105;d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne106;e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen107.103 RS 0.362.31104 RS 0.362.1105 RS 0.362.32106 RS 0.362.33107 RS 0.362.3112. Accords d’association à Dublin Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)108;b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège109;c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse110;d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre ou en Suisse111.108 RS 0.142.392.68109 RS 0.362.32110 RS 0.142.393.141111 RS 0.142.395.141


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 142.512 Ordonnancesur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas(Ordonnance VIS, OVIS)du 18 décembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 109e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1, arrête:1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a. la responsabilité du système national d’information sur les visas (ORBIS) et son contenu;b. les droits d’accès des autorités à ORBIS;c. les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS);d. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités visées aux art. 17 et 18; e. le traitement et la durée de conservation des données;f. les droits des personnes concernées;g. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. VIS Mail: le système de communication qui permet la transmission d’informations, via l’infrastructure du C-VIS, entre États à l’égard desquels le règlement (CE) no 767/20082 (règlement VIS UE) est entré en vigueur;b. État tiers: État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre échange (AELE);c. État Schengen: État lié par un des accords d’association à Schengen; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 1;d. État Dublin: État lié par un des accords d’association à Dublin; ces accords figurent à l’annexe 1, ch. 2.2 R (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 610/2013, JO L 182 du 29.6.2013, p. 1.Chapitre 2 Système national d’information sur les visas   Section 1 Responsabilité, but et structure du système  Art. 3 Responsabilité  1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)3 est responsable d’ORBIS.2 Il édicte un règlement de traitement qui fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 But  ORBIS sert les buts suivants:a. saisir et conserver les données relatives aux demandes de visa;b. transférer dans le C-VIS les données saisies en application du règlement VIS UE4;c. donner accès aux données du C-VIS.4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Art. 5 Contenu et structure  1 ORBIS contient les données relatives à chaque demande de visa recevable qui sont définies à l’annexe 2.2 Les données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE5 sont transférées de manière automatisée au C-VIS.3 Toute modification et tout effacement de données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE sont transférés de manière automatisée dans le C-VIS par l’intermédiaire d’ORBIS.5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Section 2 Saisie des données et transfert au C-VIS  Art. 5a6 Demandes électroniques de visa Schengen et enregistrement intermédiaire des données  1 Le demandeur de visa Schegen peut transmettre par voie électronique les données personnelles requises dans le cadre de sa demande à l’autorité chargée des visas.2 Les émoluments peuvent être acquittés par voie électronique.3 Les données visées à l’al. 1 peuvent être enregistrées dans une mémoire intermédiaire sur les serveurs du Département fédéral de justice et police (DFJP) pendant quatre mois au plus.6 Introduit par le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 3047).Art. 5b7 Traitement des données par des prestataires de services externes  1 Le demandeur peut transmettre les données personnelles requises dans le cadre de sa demande de visa à un prestataire de services externe auquel des tâches sont déléguées dans le cadre de la procédure d’octroi de visa.2 Le prestataire de services externe saisit les données personnelles conformément à l’annexe X du règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)8 et transmet celles-ci à l’autorité compétente en matière de visas.97 Introduit par le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 3047).8 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).Art. 6 Saisie des données dans ORBIS par les autorités compétentes en matière de visas10  1 Lorsqu’une demande de visa est recevable en vertu de l’art. 19 code des visas11, les autorités compétentes en matière de visas saisissent dans ORBIS, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS UE12, les données mentionnées à l’annexe 2, en procédant d’abord par les données de la catégorie I, puis, en fonction du déroulement de la procédure, par celles des catégories II à VI.132 Si la demande porte sur un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire, les données des catégories I à VI sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 5, al. 2.143 Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre les données de la catégorie VII mentionnées dans l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).11 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5b, al. 2.  Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2551). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.12 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.13 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).14 Nouvelle teneur selon l’art. 69 al. 2 ch. 3 de l’O du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3087).Art. 7 Saisie en cas de représentation d’un autre État Schengen  1 Lorsque l’autorité suisse saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre État Schengen, elle indique dans ORBIS le nom de l’État représenté.2 Si l’autorité mentionnée à l’al. 1 octroie, refuse, révoque, annule ou prolonge un visa, ou si elle interrompt l’examen de la demande de visa, le nom de l’État Schengen représenté est communiqué automatiquement au C-VIS.Art. 8 Propriétaire des données transférées au C-VIS  1 La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.2 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.Art. 9 Liens entre des dossiers de demande  1 Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à supprimer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE15.2 L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autorisée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS UE.15 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Section 3 Accès en ligne à ORBIS  (art. 109c LEI)Art. 10 1 Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:a. auprès du SEM:1. la division Admission Séjour et la division Entrée: dans le cadre de leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification,2. le domaine de direction Asile: dans le cadre de l’examen des demandes d’asile,3. le service des dossiers: dans un but d’archivage,4. la section informatique et le service des statistiques: afin d’établir des statistiques sur les visas,5. la division Admission Marché du travail afin d’examiner les demandes relevant du droit des étrangers;b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour l’exécution des contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;c. les représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;d. le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour l’examen des demandes de visa et des recours relevant de la compétence du DFAE;e. la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations et pour l’attribution et la vérification des numéros AVS16;f. auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):1. le Service juridique: pour l’adoption de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI,2. les services chargés de la gestion du RIPOL: pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle de la saisie des données RIPOL visées dans l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200817,3. les services chargés de la correspondance internationale et la Centrale d’engagement: pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse,4. les services compétents de la Police judiciaire fédérale:– pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire, en lien avec les tâches de la police de sûreté et de la police judiciaire et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières– pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques,5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues: pour les recherches concernant la résidence de ces personnes,6. le service chargé de la gestion du système d’identification automatique par empreintes digitales (AFIS): pour l’identification de personnes visée à l’art. 102, al. 1, LEI,7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent: en vue de l’identification de personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions préalables, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent18;g.19 les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers et les autorités cantonales et communales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers;h. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil: pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour;i. les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):1. le domaine de direction Entraide judiciaire internationale: en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale visée par la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale20,2. le domaine de direction Droit privé: en relation avec la procédure régie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes21;j. le Service de renseignement de la Confédération: pour l’examen de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure22;k. le Tribunal administratif fédéral: pour l’instruction des recours conformément à la LEI;l. l’Administration fédérale des contributions: pour l’accomplissement des tâches liées:1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,2. à l’exécution de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire;m.23 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières24:1. pour l’accomplissement des tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations),2. pour l’identification des personnes dans le cadre de l’exécution des tâches de la division principale Antifraude douanière;n.25 ...2 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.16 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).17 [RO 2008 5013, 2009 6937 annexe 4 ch. II 15, 2014 3789 ch. I 4. RO 2016 3931 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2016 (RS 361.0).18 RS 955.019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).20 RS 351.121 RS 211.222.3222 RS 12023 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4567).24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.25 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4567).Chapitre 3 Système central d’information sur les visas   Section 1 Consultation en ligne du C-VIS  (art. 109a LEI)Art. 11 1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:a. auprès du SEM:1. la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas,2. les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’État Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,3. le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer,4. le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE26;b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;c. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;d. le Secrétariat d’État, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;e. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes:271. pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,2. pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,3. pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;f. les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.2 En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).3 Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.26 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).Section 2 Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des droits de consultation Art. 12 Consultation pour l’examen des demandes de visa et la prise de décisions  1 La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS UE28:a. le numéro de la demande;b. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;d. le prénom, le nom  et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de la personne morale adressant l’invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour ainsi que le prénom, le nom et l’adresse de la personne de contact de la personne morale;e. les empreintes digitales;f. le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout visa délivré précédemment.2 Conformément à l’art. 15, par. 3, du règlement VIS UE, en cas de résultat positif de la recherche, l’autorité peut consulter les dossiers précédents du demandeur et les dossiers liés visés à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE.28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Art. 13 Consultation à des fins de contrôle aux frontières extérieures Schengen ou sur le territoire suisse  1 La consultation du C-VIS à des fins de contrôle qui a lieu aux points de passage des frontières extérieures de l’espace Schengen afin de vérifier l’identité du titulaire du visa, l’authenticité du visa et le respect des conditions d’entrée dans l’espace Schengen, s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, conformément à l’art. 18, par. 1, du règlement VIS UE29.2 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I, II et V à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 18, par. 4, du règlement VIS UE.3 La consultation du C-VIS à des fins de vérification de l’identité du détenteur de visa, de l’authenticité des visas et du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, ou à l’aide du seul numéro de la vignette visa, conformément à l’art. 19, par. 1, du règlement VIS UE.4 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories visées à l’al. 2, conformément à l’art. 19, par. 2, du règlement VIS UE.29 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Art. 14 Consultation à des fins d’identification  1 Une consultation peut être effectuée dans le C-VIS au moyen des seules empreintes digitales, conformément à l’art. 20, par. 1, du règlement VIS UE30:a. si la vérification d’un détenteur de visa selon l’art. 13 a échoué;b. s’il y a doute quant à l’identité du détenteur du visa ou quant à l’authenticité du visa ou du document de voyage;c. si l’identité d’une personne ne possédant pas de visa doit être vérifiée.2 Si la recherche au moyen des empreintes digitales échoue ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, une recherche peut être effectuée à l’aide des données suivantes:a. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;b. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration.3 La recherche visée à l’al. 2 peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle ou la nationalité de naissance.4 Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS UE.30 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Art. 15 Consultation afin de déterminer l’État Dublin compétent  1 La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’État Dublin compétent en vertu des art. 12 et 34 du règlement (UE) no 604/201331 (règlement Dublin UE) s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.2 Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.3 Si le résultat de la recherche est positif et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il n’a pas expiré plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les données des catégories I, II, VI et VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées, conformément à l’art. 21, par. 2, du règlement VIS UE32.4 Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.31 R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.32 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Art. 16 Consultation afin d’examiner une demande d’asile  1 La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.2 Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.3 Si le résultat de la recherche est positif et qu’un visa a été délivré, les données des catégories I, II, et V à VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées conformément à l’art. 22, par. 2, du règlement VIS UE33.4 Seuls les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille et les différents dossiers liés d’un même demandeur peuvent être consultés.33 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Section 3 Obtention des données du C-VIS par l’intermédiaire du point d’accès central Art. 17 Autorités fédérales pouvant demander des données  Les autorités fédérales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. a à c, LEI sont:a. auprès de fedpol:1. la centrale d’engagement,2. la Police judiciaire fédérale,3. le Service d’identification internationale;b. auprès du Service de renseignement de la Confédération:1. la division Acquisition,2. la division Analyse,3. la coordination Lutte contre le terrorisme,4. la coordination Service de renseignement prohibé,5. la coordination Lutte contre l’extrémisme,6. la coordination Non-prolifération,7. le domaine Service des étrangers;c. auprès du Ministère public de la Confédération:1. le service juridique: pour exécuter des arrêts de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, en particulier en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative34,2. les domaines Entraide judiciaire internationale, Protection de l’État, terrorisme, criminalité économique (Berne) et Criminalité économique, crime organisé, blanchiment d’argent (antennes de Lausanne, Lugano et Zurich): pour la lutte contre les crimes et délits internationaux et pour la poursuite des infractions soumises à la juridiction fédérale selon les art. 336 et 337 du code pénal35.34 RS 142.20135 RS 311.0Art. 18 Autorités cantonales et communales pouvant demander des données  Les autorités cantonales et communales qui peuvent demander certaines données du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEI sont:a. les polices cantonales;b. les polices communales des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano;c. les autorités de poursuite pénale par le biais des polices cantonales.Art. 19 Procédure d’obtention des données  1 Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la CE fedpol, sous forme papier ou par voie électronique.2 En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CE fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véritablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.3 Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.Art. 20 Conditions d’obtention des données  La CE fedpol vérifie:a. si les données sont nécessaires à la prévention ou à la détection d’infractions visées à l’art. 286, al. 2, let. a, du code de procédure pénale (CPP)36 ou à la réalisation d’enquêtes en la matière;b. si la transmission des données se justifie dans un cas d’espèce;c. s’il existe des motifs raisonnables de considérer que la transmission des données contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection d’infractions visées à l’art. 286, al. 2, let. a, CPP ou à la réalisation d’enquêtes en la matière.36 RS 312.0Art. 21 Consultation et transmission des données  1 Si les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, la CE fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des données définies à l’art. 5, par. 2, de la décision 2008/633/JAI37 (décision VIS UE) et conformément aux droits d’accès définis à l’annexe 3.2 Si le résultat de la consultation est positif, la CE fedpol transmet au service, de manière sécurisée, les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE.37 D 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, version du JO L 218 du 13.8.2008, p. 129.Art. 22 Échange de données avec des États de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur  1 Les États membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE38 n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS soit directement à la CE fedpol par le biais des lignes sécurisées pour la correspondance en matière de police judiciaire, soit aux autres autorités visées aux art. 17 et 18.2 La CE fedpol examine les demandes et y répond.3 La procédure est régie par l’art. 19.4 La CE fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un État membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur, en vue d’obtenir des informations en matière de visas.38 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Chapitre 4 Consultation d’autres banques de données et VIS Mail  Art. 23 Consultation d’autres banques de données  Lors du dépôt d’une demande de visa, les autorités compétentes en matière de visas consultent systématiquement via ORBIS, pour autant qu’elles soient autorisées à y accéder, les banques de données suivantes:a. le système central d’information sur la migration (SYMIC) prévu par l’ordonnance SYMIC du 12 avril 200639;b. le système de recherches informatisées de police (RIPOL) prévu par l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200840;c. le Système d’information Schengen (SIS) prévu par l’ordonnance N-SIS du 8 mars 201341;d.42 la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF-Interpol) prévue par l’ordonnance Interpol du 21 juin 201343.39 RS 142.51340 [RO 2008 5013, 2009 6937 annexe 4 ch. II 15, 2014 3789 ch. I 4. RO 2016 3931 annexe 2 ch. I]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2016  (RS 361.0).41 RS 362.042 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).43 RS 366.1Art. 24 VIS Mail  Les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de visa ainsi que les autorités communales auxquelles ces compétences ont été déléguées utilisent VIS Mail pour communiquer les types d’informations suivants:a. messages dans le cadre de la coopération consulaire concernant la demande de visa et messages relatifs aux demandes de transmission de documents liés à la demande de visa ou de copies électroniques de ces documents, conformément à l’art. 16, par. 3, du règlement VIS UE44;b. messages concernant des données inexactes saisies dans le C-VIS, conformément à l’art. 24, par. 2, du règlement VIS UE;c. information, conformément à l’art. 25, par. 2, du règlement VIS UE, qu’un demandeur a acquis la nationalité d’un État Schengen;d.45 demande de consultation et réponses relatives à la consultation préalable des autorités centrales chargées des visas, conformément aux art. 22, par. 1, du code des visas46 et 16, par. 2, du règlement VIS UE;e.47 information sur les visas délivrés par les consulats pour certains pays de provenance ou certaines catégories de ressortissants, conformément aux art. 31, par. 1, du code des visas et 16, par. 3, du règlement VIS UE.44 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.45 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4235).46 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.47 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4235).Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance Section 1 Traitement des données  Art. 25 Principe en matière de traitement  Seules les autorités suisses sont habilitées à modifier les données qu’elles ont transférées dans le C-VIS.Art. 26 Conservation des données dans ORBIS  1 Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.2 Ce délai débute:a. à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;b. à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;c. à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;d. à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.Art. 27 Effacement des données   1 Lorsqu’une personne acquiert la nationalité suisse:a. les autorités compétentes en matière de visa effacent sans délai d’ORBIS les dossiers de demande de la personne concernée et, le cas échéant, les liens avec les dossiers de son conjoint, de ses enfants et du groupe avec lequel elle a voyagé, pour autant que les données relatives à la demande aient été saisies par les autorités suisses; b. le SEM informe sans délai les États Schengen qui ont saisi les données sur les visas. 2 Les autorités compétentes en matière de nationalité sont tenues d’informer le SEM (section Bases visas) de toute naturalisation.3 Si le refus d’un visa est annulé par l’instance de recours compétente, les données relatives au refus de l’octroi sont effacées d’ORBIS par l’autorité qui a refusé le visa, dès que la décision d’annulation est définitive.Art. 28 Qualité des données  1 Si des éléments indiquent que des données du C-VIS saisies par les autorités suisses ou des données d’ORBIS sont incorrectes ou incomplètes, ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, le SEM doit en être immédiatement informé par écrit.2 Le SEM prend immédiatement les mesures nécessaires.Art. 29 Conservation des données provenant du C-VIS   1 Si cela est nécessaire dans des cas particuliers, des données du C-VIS peuvent être conservées dans le SYMIC, dans ORBIS, dans le système d’information RUMACA du Corps des gardes-frontière, ou dans un système d’information similaire des polices cantonales et communales, pour une durée limitée au traitement du cas considéré, conformément à l’art. 30 du règlement VIS UE48.492 Les autorités visées aux art. 17 et 18 sont tenues de détruire immédiatement les données qu’elles ont reçues de la CE fedpol, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de la décision VIS UE50. Les données sont détruites aussitôt qu’elles ne sont plus utiles.3 L’utilisation de données non conforme aux al. 1 et 2 constitue une utilisation frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEI.48 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).50 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.Art. 30 Communication de données à des États tiers ou à des organisations internationales  1 Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un État tiers ni à une organisation internationale.2 Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un État tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS UE51 aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS UE sont remplies:a. le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;b. la nationalité actuelle et la nationalité de naissance;c. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;d. l’adresse du domicile du demandeur;e. pour les mineurs: les prénom et nom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.3 Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l’art. 105 LEI.51 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.Section 2 Droits des personnes concernées  Art. 31 Droit d’accès et droit à la rectification ou à l’effacement des données  1 Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C‑VIS, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite au SEM.2 Le SEM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’État qui a transféré les données dans le C-VIS.3 Il enregistre toute demande de droit d’accès.4 Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, le SEM prend contact avec l’État qui a saisi les données dans un délai de quatorze jours et lui transmet la demande. Le SEM informe la personne concernée de la transmission de la requête.5 Il traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.6 Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.Art. 32 Obligation d’informer  1 Lors de la collecte des données biométriques et personnelles du demandeur, celui-ci est informé par écrit:a. de l’identité du maître du fichier;b. des finalités du traitement des données dans ORBIS et dans le C-VIS;c. des catégories de destinataires des données;d. de la durée de conservation des données dans ORBIS et dans le C-VIS;e. du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la demande;f. de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données, des procédures à suivre pour exercer ces droits et des coordonnées du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).2 La personne physique ou morale qui adresse une invitation au demandeur de visa ou qui est susceptible de prendre en charge ses frais de subsistance durant son séjour reçoit également les informations visées à l’al. 1.Art. 33 Responsabilité  La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’ORBIS est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité52, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.52 RS 170.32Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données Art. 34 Sécurité des données  La sécurité des données est régie par:a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données53;b.54 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques55;c.56 ...53 RS 235.1154 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).55 RS 120.7356 Abrogée par l’annexe ch. 4 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 35 Statistiques  1 Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches légales, le SEM établit des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS. 2 Il publie les statistiques les plus importantes.3 Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.4 Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.5 Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.Art. 36 Conseillers à la protection des données  1 Le conseiller à la protection des données du DFJP contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.572 Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:a. à informer les personnes chargées du traitement des données;b. à former ces personnes;c. à effectuer les contrôles nécessaires;d. à combler rapidement les lacunes constatées;e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.57 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).Art. 37 Surveillance du traitement des données  1 Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.2 Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.3 Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS UE58 et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE59. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.58 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.59 Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 38 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance VIS du 6 juillet 201160 est abrogée.60 [RO 2011 3861, 4379, 4451]Art. 39 Modification d’un autre acte  La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 4.Art. 40 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 janvier 2014.Annexe 1 (art. 2, let. c et d)1. Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen61;b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs62;c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union Européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen63;d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège64;e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne65;f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen66.61 RS 0.362.3162 RS 0.362.163 RS 0.362.1164 RS 0.362.3265 RS 0.362.3366 RS 0.362.3112. Accords d’association à Dublin Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse67;b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège68;c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse69;d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse70.67 RS 0.142.392.6868 RS 0.362.3269 RS 0.142.393.14170 RS 0.142.395.141Annexe 271 71 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).(art. 5, al. 1, 6, al. 1, et 10, al. 2)Droits d’accès à ORBIS Légende Niveaux d’accès:A Consulter en ligneB Traiter et transférer les données au C-VIS conformément au règlement VIS UE72Vide Pas d’accèsUnités organisationnelles:AFC Administration fédérale des contributionsCdC Centrale de compensationCP Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangersDFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direction consulaire et Direction politique)EC Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civilFedpol Office fédéral de la police, Service juridique, Police judiciaire fédérale (PJF), Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Section MROS, Division Recherches et surveillanceMIGRA Autorités cantonales, régionales et communales chargées des questions relatives aux étrangersOCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse, émetteurs de visasOFDF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, y compris le Domaine de direction Poursuite pénalesOFJ Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privéRSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU à Genève– CT Collaborateur transférable ou collaborateur responsable avec compétence de décision sur les demandes de visas– CL Collaborateur local, sans compétence décisionnelleSEM Secrétariat d’État aux migrations– I Section informatique et service des statistiques, Division Admission Séjour et division Entrée, Service des dossiers– II Domaine de direction Asile, Division Admission Marché du travailSRC Service de renseignement de la ConfédérationTAF Tribunal administratif fédéral: quatrième, cinquième et sixième cours72 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.ORBIS Dénomination des champs de donnéesSEM ISEM IIMIGRAOCFCPECFedpolSRCTAFRSE CTRSE CLDFAECdCOFJAFCOFDFI. Données du dépôt de la demandeNuméro de la demande AAAAAAAAAAAAAAAAÉtat de la procédure: demande déposéeBABBAAAAABBBAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)BABBAAAAABBBAAAANom et adresse de l’autorité BABBAAAAABBBAAAANomsBABBAAAAABBBAAAAPrénomsBABBAAAAABBBAAAADate de naissanceBABBAAAAABBBAAAALieu de naissanceBABBAAAAABBBAAAANationalité actuelle et à la naissanceBABBAAAAABBBAAAAPays de naissanceBABBAAAAABBBAAAASexeBABBAAAAABBBAAAAType de document de voyageBABBAAAAABBBAAAAAutorité émettriceBABBAAAAABBBAAAANuméro du documentBABBAAAAABBBAAAADates de délivrance et d’expirationBABBAAAAABBBAAAALieu et date de la demandeBABBAAAAABBBAAAAHôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse); si organisation ou société: nom et adresse de la société ou de l’organisation, nom et prénom de l’interlocuteur au sein de celle-ciBABBAAAAABBBAAAAÉtats Schengen de destinationBABBAAAAABBBAAAADurée du séjour ou du transit prévuBABBAAAAABBBAAAAButs principaux du voyageBABBAAAAABBBAAAADates prévues d’arrivée et de départ de l’espace SchengenBABBAAAAABBBAAAAÉtat Schengen de la première entréeBABBAAAAABBBAAAAAdresse du domicile du demandeurBABBAAAAABBBAAAAProfession actuelle et employeur; pour les étudiants: nom de l’établissement scolaireBABBAAAAABBBAAAAPour les mineurs: nom et prénom des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur légalBABBAAAAABBBAAAPhotographie du demandeurBABBAAAAABBBAAAAEmpreintes digitales du demandeurBBBBBBII. Données en cas de délivrance du visaÉtat de la procédure : délivréBABBAAAAABABAAAALieu et date de la décisionBABBAAAAABABAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)BABBAAAAABABAAAANom et adresse de l’autoritéBABBAAAAABABAAAATerritoire sur lequel le titulaire est autorisé à voyager conformément au code des visas UE73BABBAAAAABABAAAANombre d’entrées autorisées durant la période de validitéBABBAAAAABABAAAADurée de validité du visa: dates de début et de finBABBAAAAABABAAAACatégorie de visaBABBAAAAABAAAAAANuméro de la vignette visaBABBAAAAABABAAAAVisa délivré sur un feuillet séparé (oui/non)BABBAAAAABABAAAAVignette visa remplie à la mainBABBAAAAABABAAAAIII. Données en cas d’interruption de l’examen de la demandeÉtat de la procédure: interrompuBABBAAAAABABAAAALieu et date de la décisionBABBAAAAABABAAAANom et adresse de l’autoritéBABBAAAAABABAAAAÉtat Schengen compétent pour traiter la demandeBABBAAAAABABAAAAIV. Données en cas de refus du visaÉtat de la procédure: refuséBABBAAAAABABAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)BABBAAAAABABAAAALieu et date de la décisionBABBAAAAABABAAAANom et adresse de l’autorité compétenteBABBAAAAABABAAAAMotifs du refusBABBAAAAABABAAAAV. Données en cas d’annulation ou de révocation du visaÉtat de la procédure: annulation/révocationBABBAAAAABABAAAALieu et date de la décisionBABBAAAAABABAAAANom et adresse de l’autoritéBABBAAAAABABAAAANouvelle date d’expirationBABBAAAAABABAAAAMotifs de l’annulation ou de la révocationBABBAAAAABABAAAAVI. Données en cas de prolongation du visaÉtat de la procédure: prolongationBABBAAAAABABAAAALieu et date de la décisionBABBAAAAABABAAAANom et adresse de l’autoritéBABBAAAAABABAAAADates de début et de fin de la période prolongéeBABBAAAAABABAAAANuméro de la vignette visa du visa prolongéBABBAAAAABABAAAADurée de la prolongation du séjour autoriséBABBAAAAABABAAAATerritoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origineBABBAAAAABABAAAAType de visa prolongéBABBAAAAABABAAAAMotifs de la prolongationBABBAAAAABABAAAAAutreDossiers liés (parenté: conjoint, enfants)BABBAAAAABBBAAAADossiers liés (groupe)BABBAAAAABBBAAAADossiers successifs du demandeurBABBAAAAABBBAAAAVII Données utiles aux autorités suissesDate de l’établissement de la déclaration de prise en charge BABBAAAAABBBAAAAIdentité et profession des membres de la familleBABBAAAAABBBAAAAParenté avec des citoyens de l’UE/AELEBABBAAAAABBBAAAAÉtat civilBABBAAAAABBBAAAACouverture des frais de séjourBABBAAAAABBBAAAADéclaration de prise en charge (oui/non)BABBAAAAABBBAAAAAvis temporaire de transmissionBABBAAAAABBBAAAANuméro personnel SYMICBABBAAAAABBBAAAADurée du séjour autorisé par le visa (> 90 jours)BABBAAAAABBBAAAACommunication des visas délivrésBABBAAAAABABAAAADossier VIS Mail (annonces)BBBBABAnnexes concernant le demandeur de visa74BBBBABÉmoluments et frais BBBBBB73 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.74 Ces annexes sont sous forme pdf (documents du demandeur de visa, notices) et seront remplacées ultérieurement, quand tous les documents seront scannés,  par un e-dossier.Annexe 375 75 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).(art. 11, al. 3, et 35, al. 4)Droits d’accès au C-VIS Légende Niveaux d’accès:A Consulter en ligneVide Aucun accès1 Données qui peuvent uniquement être consultées dans le cadre de l’art. 14 de l’ordonnance2 Dans le dossier lié, seules les données marquées d’un * peuvent être consultées.Unités organisationnelles:CP Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangersCE fedpol Point d’accès centralDFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direction consulaire et Direction politique)MIGRA Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et communes auxquelles ces compétences ont été déléguées.OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisseRSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU à GenèveSEM Secrétariat d’État aux migrations– I Planification et ressources (PR) à des fins statistiques– II Collaborateur spécialisé dans le domaine des visas (Division Entrée et division Admission Séjour)– III Collaborateur spécialisé dans le domaine de la procédure Dublin (collaborateurs de la procédure d’asile, sections Dublin)– IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile (collaborateurs de la procédure d’asile)C-VIS Dénomination des champs de donnéesSEM I statistiquesSEM IIvisasSEM IIIasileApplication du règlement Dublin UE76SEM IV asileProcédure d’asileMIGRA et OCF en tant qu’autorités émettrices de visasOCFcontrôle frontièresRSEDFAECPsur territoire suisseCE FedpolI. Données du dépôt de la demandeNuméro de la demandeAAAAA1AAA1AÉtat de la procédure: demande déposéeAAAAAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)AAAAANom et adresse de l’autoritéAAAA1AAA1ANoms et noms à la naissance (ou antérieurs)AA*A*AAAAAAPrénomsAA*A*AAAAAADate de naissanceAA*A*AAAAAALieu de naissanceAA*A*AAAAAANationalité actuelleAAA*A*AAAAAANationalité à la naissanceAA*A*AAAAAAPays de naissanceAA*A*AAAAAASexeAA*A*AAAAAAType de document de voyageAAAAAAAAAAutorité émettriceAAAAAAAANuméro du documentAAAAAAAADénomination des champs de donnéesSEM I statistiquesSEM IIvisasSEM IIIasileApplication du règlement Dublin UESEM IV asileProcédure d’asileMIGRA et OCF en tant qu’autorités émettrices de visasOCFcontrôle frontièresRSEDFAECPsur territoire suisseCE FedpolDates de délivrance et d’expirationAAAAAAAALieu et date de la demandeAAAAAAAAHôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse); si société ou organisation: nom et adresse de la société ou de l’organisation, noms et prénoms de l’interlocuteur au sein de celle-ciAAAAAAAÉtats Schengen de destinationAAAAAAADurée du séjour ou du transit prévuAAAAAAAAButs principaux du voyageAAAAAAAADates prévues d’arrivée et de départ de l’espace SchengenAAAAAAAÉtat Schengen de la première entréeAAAAAAAAAdresse du domicile du demandeurAAAAAAAProfession actuelle et employeur; pour les étudiants, nom de l’établissement scolaireAAAAAAAPour les mineurs: noms et prénoms des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur légalAAAAAAAPhotographie du demandeurAAAAAAAAAEmpreintes digitales du demandeurAAAAAMention «sans objet», car les empreintes ne peuvent être produitesAAAAAMention «sans objet», car les empreintes ne sont pas obligatoiresAAAAASaisie empreintes digitales (oui/non)AAII. Données en cas de délivrance du visaÉtat de la procédure: visa délivré ou procédure close en raison du retrait de la demandeAAAAAAAAAALieu et date de la décisionAAAAAAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)AAAAAAAAANom et adresse de l’autoritéAAAAAAAAAATerritoire sur lequel le titulaire est autorisé à voyager conformément au code des visas UE77AAAAAAAAANombre d’entrées autorisées durant la période de validitéAAAAAAAADurée de validité du visa: dates du début et de finAAAAAAAAAType de visaAAAAAAAAAANuméro de la vignette visaAAAAAAAAVisa délivré sur un feuillet séparé (oui/non)AAAAAAAAVignette visa remplie à la mainAAAAAAAADurée du séjour autorisé par le visaAAAAAAAAAIII. Données en cas d’interruption de l’examen de la demandeÉtat de la procédure: interrompueAAAA1AAA1Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)AAA1AAA1Nom et adresse de l’autoritéAAAA1AAA1Lieu et date de la décisionAAAA1AAA1État Schengen compétent pour traiter la demandeAAA1AAA1IV. Données en cas de refus du visaÉtat de la procédure: refuséAAAA1AAA1ASur mandant de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)AAA1AAA1ANom et adresse de l’autoritéAAAA1AAA1ALieu et date de la décisionAAAA1AAA1AMotifs du refusAAAA1AAA1AV. Données en cas d’annulation ou de révocation du visaÉtat de la procédure: annulation/révocationAAAAAAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)AAAAAAAANom et adresse de l’autoritéAAAAAAAAALieu et date de la décisionAAAAAAAAAMotifs d’annulation ou de révocation(à insérer manuellement)AAAAAAAAAVI. Données en cas de prolongation du visaÉtat de la procédure: prolongationAAAAAAAAAASur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)AAAAAAAAANom et adresse de l’autoritéAAAAAAAAAALieu et date de la décisionAAAAAAAAADates de début et de fin de la période prolongéeAAAAAAAAANuméro de la vignette visa du visa prolongéAAAAAAAADurée de la prolongation du séjour autoriséAAAAAAAAATerritoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origineAAAAAAAAAType de visa prolongéAAAAAAAAAAMotifs de la prolongationAAAAAAAAAVII. Liens entre les demandesDossiers liés (parenté: conjoint, enfants)AA2A2AAAAADossiers liés (groupe)AAAAAADossiers successifs du demandeurAAAAA1AAA1A76 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15, al. 1.77 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 1.Annexe 4 (art. 39)Modification d’un autre acte ...7878 La mod. peut être consultée au RO 2014 3.