text: 0.974.217.4  RO 1981 252Texte originalAccord de coopération technique entre la Confédération suisse et la République populaire du BéninConclu le 23 janvier 1981Entré en vigueur le 23 janvier 1981 (Etat le 23  janvier 1981)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République populaire du Bénin,ci-après dénommés les Parties contractantes,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et la République populaire du Bénin et de renforcer leur coopération,sont convenus de ce qui suit:Art. I Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir en République populaire du Bénin la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs législations nationales respectives.Art. II Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets de coopération entre les deux Parties contractantes;b)aux projets de coopération qui émanent, du côté suisse, d’institutions ou d’organismes de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des deux Parties contractantes.Art. III La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:a)soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation de projets déterminés;b)mise à disposition de personnel qualifié;c)octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle en République populaire du Bénin, en Suisse, ou dans tout autre pays, selon entente entre les Parties contractantes;d)toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. IV Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise les obligations incombant à chaque Partie et fixe, s’il y a lieu, les responsabilités du personnel prévu.La contribution de la Suisse à la réalisation des projets est complémentaire des efforts qu’entreprend la République populaire du Bénin pour assurer son développement économique et social. La République populaire du Bénin demeure responsable de l’exécution des projets et de la réalisation des objectifs tels qu’ils sont décrits dans chaque accord particulier.Les candidatures de personnel qualifié expatrié devront être agréées par le Gouvernement de la République populaire du Bénin.Les bénéficiaires de bourses sont choisis par la République populaire du Bénin et l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. V Les contributions des Parties contractantes à l’exécution de projets déterminés s’expriment en principe dans les prestations suivantes.a)du côté suisse:aa)prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et des matériaux jusqu’au lieu d’implantation des projets ainsi que de certains services nécessaires à leur réalisation.ab)remettre à la partie béninoise à titre de don les équipements et matériaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles exceptions à cette règle ainsi que le moment de la reprise seront précisés dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;ac)prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurance, les frais de voyage de Suisse en République populaire du Bénin et retour ainsi que d’autres voyages de services, les frais de logement et de séjour au Bénin;ad)fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l’équipement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin pour effectuer son travail dans le projet;ac)régler les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, telles que les frais d’entretien et les frais d’assurances médicales de tous les boursiers concernés par l’art. 3, let. c;af)assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et pour les étudiants concernés par l’art. 3, let. c.b)du côté béninois:ba)fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services nécessaires pour la réalisation des projets compte tenu du niveau de développement de la République populaire du Bénin et de sa capacité de contribution;bb)mettre à disposition le personnel d’encadrement nécessaire à la réalisation des projets. Ce personnel assurera dès le début, pleinement et en étroite collaboration avec le personnel mis à disposition par la Suisse, la responsabilité des projets à exécuter;bc)payer, en règle générale, les traitements du personnel mis à disposition par la République populaire du Bénin selon la législation béninoise en vigueur. D’éventuelles exceptions à cette règle seront précisées dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;bd)assurer la prise en charge conformément à la réglementation en vigueur des traitements des personnes mentionnées sous lit. ae, af, dans la mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ, et ce pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financées par la Suisse;be)garantir, après leur retour en République populaire du Bénin aux personnes mentionnées à l’art. 3, let. c, un emploi à un poste de travail qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’elles ont acquises;bf)assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie, les services qui peuvent l’être par du personnel local (p. ex. Secrétariat).Art. VI Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, la République populaire du Bénin:a)exonère de tous droits de douane et taxes les équipements (véhicules compris) et matériaux fournis par les partenaires de projets de coopération au développement, publics ou privés, réalisés avec le concours de la Suisse.b)autorise le personnel étranger mis à disposition par la Suisse à introduire temporairement en République populaire du Bénin en franchise de droits de douane et de taxes l’équipement et le matériel professionnels dont il a besoin (véhicules inclus) à condition qu’en fin de mandat ce matériel soit réexporté ou qu’il en soit fait don à un projet;c)met tout le personnel étranger fourni par la Suisse et les membres de leurs familles, en ce qui concerne leurs biens non professionnels, au bénéfice du régime de l’admission en franchise des droits et taxes. Ce privilège s’éteint néanmoins six mois après la date de la première entrée des collaborateurs dans le pays. Il ne s’étend par ailleurs pas aux boissons et denrées alimentaires.d)exempte le personnel étranger et les familles de celui-ci du paiement de taxes et autres charges fiscales relatives à leur personne ou à toute rémunération (traitement, indemnités) qui leur est versée par la partie suisse;e)délivre sans frais et sans délai les visas d’entrée, de séjour et de sortie prévus par les dispositions en vigueur;f)assiste les coopérants fournis par la Suisse ainsi que leur famille et facilite leur travail dans toute la mesure nécessaire;g)exempte le personnel étranger de toute prétention en dommages intérêts pour tout acte commis dans l’exercice des fonctions qui lui sont assignées, à condition que le dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.Art. VII Après consultation du Gouvernement de la République populaire du Bénin, la Suisse peut nommer un représentant et éventuellement établir un bureau. Cette représentation sera responsable, du côté suisse, de toutes les questions concernant la coopération technique faisant l’objet du présent Accord. Elle jouira, si elle réside au Bénin même et si elle ne fait pas partie des services diplomatiques de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personnel étranger des projets.Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel expatrié affecté au bureau.Art. VIII Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’une des Parties contractantes pourrait conclure à l’avenir dans le domaine de la coopération technique avec des Etats tiers ou des organisations internationales s’appliqueront, si elles sont plus favorables que celles des art. V et VI, en lieu et place des dispositions du présent Accord.Art. IX Tout différend concernant l’application ou l’interprétation des présentes dispositions ainsi que celles des accords de projet mentionnés à l’art. IV, al. 1, qui n’a pu être réglé par des discussions directes entre les Parties contractantes peut être soumis, par l’une ou l’autre Partie, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie contractante en désignera un. Les membres ainsi désignés choisiront leur président.Le tribunal fixe sa propre procédure.Toute divergence relative à la composition ou à la procédure du tribunal arbitral, sera à la requête de l’une des Parties, réglée par le président de la Cour internationale de Justice.La décision du tribunal arbitral oblige les Parties contractantes.Art. X Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant trois ans. Par la suite, il sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des Parties contractantes, moyennant notification écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en cours d’expédition au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord. Au cas où apparaîtraient des contradictions entre les dispositions du présent Accord et celles des accords conclus au sujet desdits projets, ce sont les dispositions de ces derniers qui seraient appliquées aux personnes et aux choses concernées.En cas d’expiration de l’Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou stagiaires béninois alors à l’étranger puissent achever leur programme d’études ou de formation.Fait à Cotonou, le 23 janvier 1981, en deux exemplaires originaux en français.Pour leConseil fédéral suisse:Walter RieserPour le Gouvernementde la République populaire du Bénin:Koovi Houedako


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.974.218.9  RO 1975 2448Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République de BolivieConclu le 30 novembre 1973Entré en vigueur par échange de lettres le 15 septembre 1975 (Etat le 15  septembre 1975)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Bolivie,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République de Bolivie et soucieux de développer la coopération technique et scientifique entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à collaborer, dans le cadre de leur législation interne et conformément au droit international, à la réalisation de projets de coopération technique et scientifique entre les deux pays.Art. 2 Les dispositions du présent accord s’appliquent:a)aux projets de coopération technique et scientifique entre les deux Gouvernements;b)aux projets de coopération technique et scientifique émanant d’organismes suisses de droit public ou privé, approuvés par les deux Gouvernements sous forme d’un échange de notes.Art. 3 La coopération technique et scientifique, régie par le présent accord, peut revêtir les formes suivantes:a)envoi de personnel ayant le statut d’experts ou le statut d’assistants techniques;b)octroi de bourses d’études ou de stage visant la formation professionnelle;c)subvention à des organismes publics, semi-publics ou privés en vue de réaliser des projets;d)livraisons d’équipements destinés à des projets;e)toutes autres formes de coopération technique et scientifique susceptibles d’être envisagées d’un commun accord entre les Parties.Art. 4 Les projets spécifiques et leur réalisation feront l’objet d’accords particuliers qui fixeront les prestations respectives des Parties, ainsi que la participation des experts ou des assistants techniques.Art. 5 Dans le cadre d’actions de coopération technique et scientifique, chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie bolivienne étant en principe assumées par le Gouvernement de la Bolivie.Art. 6 Dans le cadre de l’art. 2, al. 1, let. a) ci–dessus, les Parties contractantes choisiront d’un commun accord les candidats aux bourses et décideront de l’orientation de leurs études.Art. 7 Le Conseil fédéral suisse s’engage à:a)payer les traitements et les frais d’assurance du personnel envoyé par la Suisse;b)assumer les frais de voyage de Suisse en Bolivie et de retour de ce personnel;c)acquérir et transporter jusqu’au lieu du projet, le matériel nécessaire à sa réalisation et qui ne peut être produit en Bolivie;d)accorder, dans la mesure de ses possibilités, des bourses en Suisse, en Bolivie ou dans des pays tiers dans le cadre de projets de coopération; e)assumer les frais de séjour des boursiers invités par la Suisse, ainsi que les dépenses de leur formation et le paiement des primes d’assurance‑maladie auprès de la Caisse de maladie du personnel de la Confédération suisse;f)payer les frais de voyage aller et retour des boursiers, sauf des boursiers universitaires pour lesquels la législation suisse actuelle ne permet que la couverture du voyage de retour.Art. 8 Le Gouvernement bolivien s’engage à:a)fournir les services qui pourront être assurés par du personnel local et à assumer les frais de secrétariat;b)mettre à disposition et rétribuer le personnel bolivien appelé à prendre la relève des experts suisses;c)prendre en charge les soins médicaux du personnel bolivien affecté aux projets;d)continuer à verser le salaire des boursiers boliviens, en accord avec la législation nationale en vigueur, ainsi que les prestations sociales à leur famille, pour autant que les candidatures des boursiers aient été approuvées par le Gouvernement bolivien;e)mettre à disposition le terrain et les locaux nécessaires à la réalisation des projets, ainsi que le matériel et l’équipement qui peuvent être produits dans le pays;f)mettre à disposition et prendre en charge le logement pour le personnel suisse des projets de coopération;g)exempter le matériel et l’équipement nécessaires à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de toutes taxes douanières, impôts et autres charges grevant l’importation, l’achat et la vente à l’intérieur du pays;h)exonérer le personnel envoyé en Bolivie par le Conseil fédéral suisse ou par des organismes suisses de droit public ou privé de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par le Conseil fédéral suisse ou lesdits organismes;i)accorder l’admission en franchise de toutes taxes douanières, impôts et autres charges grevant l’importation, pour le mobilier, les effets et les appareils électriques d’usage personnel importés par les membres du personnel suisse et leur famille à l’occasion de la première installation en Bolivie, ainsi que les effets nécessaires à l’activité professionnelle. Aux mêmes conditions, sera autorisée l’importation d’un véhicule par expert. En plus, les experts et les assistants techniques suisses auront droit à l’importation d’une voiture de remplacement, en bénéficiant périodiquement du même régime de franchise que celui que la législation nationale en vigueur prévoit pour les experts internationaux;j)exempter de tous droits et douane, taxes et autres redevances connexes, l’importation d’articles d’usage et de consommation, dans la limite des besoins des membres du personnel suisse ou de leur famille;k)accorder gratuitement les visas d’entrée et de sortie pour les membres du personnel suisse et leur famille;l)délivrer au personnel suisse un certificat de mission lui assurant l’assistance des Services de l’Etat dans l’accomplissement de sa tâche;m)assumer la responsabilité des dommages que les membres du personnel suisse causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;n)assurer la sécurité des membres du personnel suisse et de leur famille.Art. 9 Le personnel suisse chargé de missions de contrôle de courte durée bénéficie des seules dispositions arrêtées à l’art. 8 k), 1), m) et n) ci‑dessus.Art. 10 La réalisation des projets dans le cadre de l’art. 2, al. 1, s’effectuera sous l’égide du Délégué du Conseil fédéral à la Coopération technique, pour le Gouvernement suisse, et du Secrétariat de CONEPLAN, pour le Gouvernement bolivien.Art. 11 Les Parties contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération exécutés dans le cadre du présent accord.Art. 12 Au cas où le Gouvernement bolivien conclurait des accords bilatéraux ou multilatéraux avec des Etats tiers ou avec des organisations internationales, prévoyant des conditions plus favorables aux activités de coopération technique ou octroyant des facilités accrues au personnel étranger par rapport à celles dont bénéficie la Suisse, eu égard à l’art. 8 ci‑dessus, ces nouvelles dispositions seront appliquées au lieu des dispositions correspondantes de l’art. 8.Art. 13 Le présent accord est applicable à titre provisoire dès sa signature et entre en vigueur lorsque les Parties se sont notifié réciproquement l’accomplissement des formalités qu’exigent les législations internes respectives.Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1975. Dès cette date, il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de six mois, avant la fin de chaque année.En cas de dénonciation du présent accord, les Parties s’entendront sur l’achèvement des projets en cours. Les bénéficiaires d’une bourse atteindront la fin normale du cycle d’études ou de formation qui leur était réservé.Fait à La Paz, le trente novembre 1973, en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:William FreiPour le Gouvernementde la République de Bolivie:Guzmán Soriano


text: 0.974.219.1  RO 2005 473Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine concernant la coopération technique, économique, financière et humanitaireConclu le 28 mars 2003Entré en vigueur par échange de notes le 6 février 2004 (Etat le 6  février 2004)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine, BiH(dénommés ci-après «les Parties»),se référant aux liens d’amitié qui unissent les deux pays,désireux de resserrer ces liens et de développer entre eux une coopération fructueuse dans les domaines technique, économique et financier,reconnaissant que cette coopération technique, économique et financière contribuera à favoriser la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales en BiH, améliorant ainsi les conditions de vie de sa population,sachant que le Conseil des ministres de BiH entend poursuivre les réformes destinées à instaurer l’économie de marché dans des conditions démocratiques,réaffirmant leur volonté de promouvoir une démocratie pluraliste basée sur l’Etat de droit et sur le respect des droits de l’homme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Clause générale  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que l’expose en particulier la Convention européenne des droits de l’homme2, inspire la politique intérieure et la politique étrangère des Parties dont il constitue un élément essentiel, à égalité avec les objectifs du présent Accord. 2 RS 0.101Art. 2 Buts  2.1  Dans le cadre de leurs législations nationales respectives, les Parties s’emploient à promouvoir la réalisation de projets de coopération technique, économique et financière en BiH. Ces projets visent à soutenir les réformes politiques, économiques et sociales en BiH, et à réduire les coûts économiques et sociaux du processus de transformation.2.2  Le présent Accord établit un cadre de règles et de procédures applicables à la conception et à la réalisation des projets prévus.2.3  Le présent Accord a également pour objet de faciliter les opérations de secours d’urgence et d’aide humanitaire que la Suisse peut être amenée à accomplir en Bosnie et Herzégovine à la demande du Conseil des ministres de BiH.Art. 3 Formes de coopération  Formes3.1  La coopération prend les formes suivantes: coopération technique; coopération économique; coopération financière; secours d’urgence; aide humanitaire.3.2  La coopération peut se réaliser sur le mode bilatéral ou en collaboration avec d’autres donateurs et institutions multilatérales.3.3  Les opérations de coopération peuvent être confiées à des organisations ou institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatérales.Coopération technique3.4  La coopération technique consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.3.5  Les projets réalisés dans le cadre de la coopération technique avec la BiH contribuent à résoudre des problèmes ciblés du processus de transformation politique, économique et sociale dans ce pays. Les activités prévues visent plus particulièrement à–accompagner le processus de transition dans le domaine social, en appuyant notamment les réseaux sociaux et la réforme des services sanitaires;–soutenir la transition du secteur économique, en favorisant notamment l’épanouissement du secteur privé;–restaurer et préserver l’environnement naturel, en accordant une importance particulière à la gestion des ressources en eau;–encourager la société civile et le processus de démocratisation;–favoriser les échanges scientifiques et culturels;–promouvoir un contexte favorable à la production, au commerce et aux investissements.Coopération économique et financière3.6  La coopération économique et financière peut consister dans le financement (dons, prêts ou ces deux formes combinées) de biens et de services d’origine suisse destinés aux projets d’infrastructure prioritaires et commercialement non viables.3.7  Elle peut aussi consister dans l’apport de services et de prestations financières (prêts, participations financières, dons ou ces trois formes combinées) en vue de promouvoir les investissements et le commerce.Secours d’urgence et aide humanitaire3.8  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux opérations de secours et d’aide humanitaire menées par la Suisse en BiH, réalisées de cas en cas pour répondre à des besoins internationalement reconnus de la population éprouvée par des calamités naturelles ou par des catastrophes d’origine humaine.Art. 4 Obligations  En vue de faciliter la réalisation des projets relevant du présent Accord, le Conseil des ministres de BiHa)exonère des taxes, droits de douane et autres redevances tous les équipements, services, et matériel fournis à titre de dons par le Conseil fédéral suisse dans le cadre du présent Accord;b)accorde gratuitement les autorisations requises pour importer et exporter les équipements et véhicules nécessaires à la réalisation des projets;c)accorde gratuitement aux experts étrangers chargés de réaliser les projets relevant du présent Accord, et à leurs familles, les permis de séjour et de travail légalement requis, et les exonère de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune, ainsi que des droits de douane ou autres redevances à l’importation et à la réexportation de leurs effets personnels et professionnels;d)autorise, pour les opérations de paiement inhérentes aux projets d’aide financière, que des agents financiers agissant pour le compte des partenaires locaux soient désignés selon entente entre les partenaires du projet correspondant. Des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation de la BiH, auprès de ces agents pour les paiements en monnaie locale et/ou la création de fonds de contrepartie. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet en question;e)facilite la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets et le personnel expatrié;f)octroie au Bureau de la coopération de l’Ambassade suisse, et à ceux de ses représentants qui ne sont pas des citoyens de la BiH, les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques3 du 18 avril 1961.3 RS 0.191.01Art. 5 Clause anti-corruption  Les Parties contractantes partagent le souci de lutter contre la corruption qui porte atteinte à une bonne gestion des affaires publiques, à une utilisation appropriée de ressources nécessaires au développement, et qui compromet en plus une concurrence ouverte et loyale, basée sur la qualité et les prix. Elles affirment en conséquence leur volonté d’unir leurs efforts pour combattre la corruption et déclarent en particulier qu’elles ont fait et feront obstacle à tout cadeau, offre, paiement ou avantage de quelque ordre que ce soit considéré comme un acte illégal ou une action corruptrice, proposé directement ou indirectement à qui que ce soit afin de se voir attribuer un contrat ou son exécution dans le cadre du projet considéré. Tout acte de ce genre constitue en lui-même une raison suffisante d’annuler le projet, sa mise au concours ou son adjudication, ou de prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi.Art. 6 Etendue de l’Accord et application  6.1  Les dispositions du présent Accord s’appliquenta)aux projets convenus entre les Parties;b)aux projets convenus avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les Parties ou leurs représentants agréés ont convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions du présent Accord.6.2  Le présent Accord s’applique rétroactivement aux projets en préparation ou en cours avant son entrée en vigueur.Art. 7 Autorités compétentes, procédures et coordination  7.1  Les instances suisses compétentes pour la réalisation des projets de coopération technique, économique et financière sont1)la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères, 2)le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de l’économie,ces deux institutions étant représentées en Bosnie et Herzégovine par le Bureau de la coopération de l’Ambassade de Suisse à Sarajevo.7.2  Les autorités de BiH compétentes pour la réalisation de la coopération technique sont1)le Ministère du Commerce extérieur et des relations économiques de la BiH;2)le Ministère des Affaires civiles de la BiH;3)le Ministère des Droits de l’homme et des réfugiés de la BiH;4)le Ministère des Finances de la BiH.Côté BiH, la coordination générale de la mise en œuvre du présent Accord est assurée par le Ministère du Commerce extérieur et des relations économiques de la BiH.7.3  Les demandes présentées par le Gouvernement de la BiH sont transmises au Bureau de la coopération de l’Ambassade de Suisse, et de là, aux instances compétentes en Suisse. Le Bureau assure également la liaison entre autorités de BiH et suisses concernant la réalisation et le suivi des projets.7.4  Les secours et l’aide humanitaire fournis par la Suisse sont du ressort de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères.7.5  Tout projet régi par le présent Accord fait l’objet d’un accord spécifique entre partenaires du projet considéré; cet accord définit en détail les droits et les obligations de chacun des partenaires.7.6  Afin d’éviter des recoupements avec les projets mis en œuvre par d’autres bailleurs de fonds et de garantir que les projets réalisés aient le meilleur impact possible, les Parties prennent les dispositions et se communiquent les informations nécessaires pour assurer une coordination efficace de l’aide internationale.7.7  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles se réunissent d’un commun accord à intervalles réguliers pour évaluer l’évolution des programmes de coopération technique, économique et financière, et prendre des mesures propres à les améliorer. Lors de ces rencontres et compte tenu des résultats de leurs évaluations, les Parties peuvent proposer des modifications portant sur les domaines de coopération ou les procédures.Art. 8 Modifications et règlement de différends  8.1  Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des Parties.8.2  Les Parties conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.Art. 9 Entrée en vigueur et dénonciation  9.1  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties se sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires dans leurs pays respectifs. Il est applicable dès la signature pour un temps limité en vertu de la législation interne des deux pays et reste en vigueur pour une durée de cinq ans, après quoi il se renouvelle tacitement d’année en année. L’une ou l’autre des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite avec un préavis de six mois.9.2  Si les principes fondamentaux auxquels se réfère l’article premier ne sont pas respectés, l’une ou l’autre des Parties est en droit de prendre des mesures appropriées. Sauf urgence particulière, elle commence par fournir à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue d’aboutir à une solution. Dans le choix des mesures à prendre, priorité est donnée à celles qui perturberont le moins l’application des accords spécifiques relevant du présent Accord. Les mesures décidées sont immédiatement notifiées à l’autre Partie. A la demande de celle-ci, ces mesures peuvent faire l’objet de consultations.Aux fins d’interprétation et d’application correctes du présent Accord, les Parties conviennent qu’il y a «urgence particulière» au sens de l’article 9.2 si l’une ou l’autre des Parties transgresse gravement un des principes ou objectifs spécifiés dans l’article premier de l’Accord.9.3  En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent applicables aux projets convenus avant la dénonciation.Fait à Sarajevo, le 28 mars 2003, en deux originaux en langue anglaise.Pour le Conseil fédéral suisse:Walter FustPour le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine:Mila Gadzic


text: 0.974.219.8  RO 1969 1101Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République Fédérative du BrésilConclu le 26  avril 1968Mis en vigueur par échange de notes le 26 août 1969 (Etat le 26  août 1969)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement brésilien,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République Fédérative du Brésil et considérant l’intérêt de développer la coopération technique entre les deux pays, conviennent de ce qui suit:Art. I Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement brésilien s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la science et de la technique.Art. II Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a.Aux projets de coopération technique entre les deux Parties Contractantes;b.Aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées, pour autant qu’un arrangement ait été conclu à cet effet entre les deux Parties Contractantes.Art. III Les Parties Contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. IV La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:a.Envoi d’experts ou de personnel technique;b.Octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle. Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique, au Brésil, en Suisse ou dans des pays tiers, aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord. Le Gouvernement brésilien placera les bénéficiaires de ces bourses, à leur retour au Brésil, de manière à utiliser pleinement les connaissances acquises;c.Subventions à des institutions semi‑publiques ou privées en vue de réaliser un projet de développement;d.Toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun accord entre les Parties Contractantes.Art. V Les projets de coopération technique et leur réalisation seront l’objet d’accords particuliers.Art. VI Dans le cadre d’actions de coopération technique, chaque Partie Contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie brésilienne étant en principe assumées par le Gouvernement brésilien.Les Parties Contractantes s’engagent:1. Du côté suisse:–à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel mis à disposition par la Suisse;–à assumer les frais de voyage de Suisse au Brésil et retour de ce personnel;–à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Brésil;–à assumer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse au Brésil des ressortissants brésiliens invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique.2. Du côté brésilien:–à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus au Brésil;–à procurer et à prendre en charge le logement du personnel de la coopération technique, le départ de ce personnel de Suisse étant en règle générale subordonné à la remise préalable du logement à un représentant suisse dans le pays;–à mettre à disposition les bureaux et autres locaux nécessaires et à en assumer les frais de location;–à prendre en charge les frais de voyage, de transport, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en relation avec la mission;–à fournir les services qui pourront être assurés par du personnel local et à assumer les frais de secrétariat, de traduction et d’autres services analogues;–à payer les frais de voyage aller, du Brésil en Suisse, des boursiers et stagiaires invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse.Art. VII Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement brésilien s’engage:a.A exempter le matériel et l’équipement nécessaire à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de toutes taxes douanières, impôts et autres charges grevant l’importation, l’achat et la vente à l’intérieur du pays, ainsi que la réexportation;b.A exonérer les personnes envoyées par la Suisse au Brésil pour y exercer une activité dans le cadre du présent Accord ou d’accords, particuliers et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement brésilien, de tous impôts et taxes personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses visées à l’art. II de l’Accord;c.A accorder l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues pour le mobilier, les effets personnels et les effets nécessaires à leur activité professionnelle, importés par les personnes mentionnées à la let. b du présent article au moment de leur arrivée au Brésil ou, selon le cas, jusqu’à 6 (six) mois après arrivée. Cette exemption comprend une automobile par expert pour autant que celui‑ci entende demeurer au Brésil pour une période d’une année au moins. La revente du véhicule sera soumise aux lois que le Gouvernement brésilien applique, dans ce cas particulier, aux techniciens de l’Organisation des Nations Unies et de ses Agences Spécialisées;d.A accorder gratuitement et dans le meilleur délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou leurs représentants au Brésil pour ces personnes et leur famille;e.A leur délivrer un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des Services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;f.A assumer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;g.A assurer leur sécurité.Art. VIII Les dispositions du présent Accord seront également appliquées aux personnes envoyées par la Suisse, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité au Brésil sous les auspices de la coopération technique entre les deux Etats, au sens de l’art. II, lettres a et b ci‑dessus.Art. IX Dans tous les autres cas, les deux Parties Contractantes appliqueront aux personnes mentionnées plus haut ainsi qu’à leurs biens et avoirs, les mêmes dispositions dont bénéficient les techniciens de l’Organisation des Nations Unies et de ses Agences spécialisées.Art. X Les Parties Contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération exécutés dans le cadre du présent Accord.Art. XI Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux. Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1970. Dès cette date, il sera renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, tant qu’une des Parties Contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de chaque année.Fait à Rio de Janeiro le vingt‑six avril mil neuf cent soixante‑huit en deux exemplaires originaux, en langue française et portugaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:G. E. BucherPour le Gouvernementde la République Fédérative du Brésil:José de Magãlhaes Pinto


text: 0.974.221.61  RO 1981 440Texte originalAccordde coopération technique entre la Confédération suisse et la République de Haute‑Volta1Conclu les 20 juin/22 septembre 1978Entré en vigueur par échange de notes le 25 février 1981 (Etat le 25  février 1981)1 Actuellement: Burkina FasoLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Haute‑Volta,ci‑après désignés «les Parties contractantes»,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et la Haute‑Volta et de coopérer, dans leur intérêt réciproque, au développement de leurs deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent sur un pied de parfaite égalité à promouvoir en Haute‑Volta la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs législations nationales respectives.Art. 2 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets de coopération entre les deux Parties contractantes;b)aux projets de coopération qui émanent, du côté suisse, d’institutions ou d’organismes de droit public ou privé et qui ont recueilli l’accord mutuel des deux Parties contractantes.Art. 3 La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:a)soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation de projets déterminés;b)mise à disposition de personnel qualifié;c)octroi de bourses d’études ou de stages de formation professionnelle en Haute‑Volta, en Suisse, ou dans tout autre pays, selon entente entre les Parties contractantes;d)toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. 4 Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise les obligations incombant à chaque Partie et fixe, s’il y a lieu, les cahiers des charges du personnel prévu.Les projets sont réalisés en commun par les Parties contractantes.Les bénéficiaires de bourses sont choisis et l’orientation de leurs études ou de leur formation est déterminée d’un commun accord entre les Parties contractantes.Art. 5 Les contributions des Parties contractantes à l’exécution de projets déterminés s’expriment en principe dans les prestations suivantes:a)du côté suisse:aa)Prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et de matériaux ainsi que de certains services nécessaires pour la réalisation des projets. La quote‑part de la Suisse sera déterminée dans les accords de projet prévus à l’art. 4 du présent Accord;ab)remettre à la Partie voltaïque à titre de don les équipements et matériaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles exceptions à cette règle ainsi que le moment de la remise seront précisés dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;ac)prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les traitements, les primes d’assurances, les frais de voyage de Suisse en Haute‑Volta et retour ainsi que d’autres voyages de service, les frais de logement et de séjour en Haute‑Volta;ad)fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse l’équipement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a besoin pour effectuer son travail dans le projet;ae)régler les frais d’études et les autres dépenses de formation professionnelle, telles que les frais d’entretien, les frais d’assurance médicale de tous les boursiers concernés par l’art. 3, let. c; af)assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et les frais de voyage de retour pour les étudiants concernés par l’art. 3, let. c.b)du côté voltaïque:ba)Fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services nécessaires pour la réalisation des projets. La quote‑part de la HauteVolta sera déterminée dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;bb)mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des projets. Ce personnel assumera dès le début pleinement ou conjointement avec le personnel mis à la disposition par la Suisse, la responsabilité des projets à exécuter;bc)payer, en règle générale, les traitements et les primes d’assurances du personnel mis à disposition par la Haute‑Volta. D’éventuelles exceptions à cette règle seront précisées dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;bd)payer les traitements des personnes mentionnées sous lettre ae), dans la mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ, et ce pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financés par la Suisse;be)payer les frais de voyage de Haute‑Volta en Suisse des étudiants concernés par l’art. 3, let. c);bf)garantir, après leur retour en Haute‑Volta, aux personnes mentionnées à l’art. 3, let. c, un emploi à un poste de travail qui leur permette d’utiliser au mieux les connaissances et l’expérience qu’elles ont acquises;bg)assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie, les services qui peuvent l’être par du personnel local (par ex. secrétariat).Art. 6 Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement de la République de Haute‑Volta:a)accordera au personnel étranger mis à disposition par le Conseil fédéral suisse ainsi qu’aux membres de leurs familles l’exonération de tous impôts directs et taxes assimilées à l’exclusion de celles figurant limitativement cidessous:–la taxe sur les véhicules à moteur;–la taxe sur les vélocipèdes;–la taxe sur les armes;–la taxe sur le bétail.A l’exception des denrées et boissons, les effets et objets personnels, y compris un véhicule à moteur, appartenant au personnel étranger mis à disposition par le Conseil fédéral suisse, ainsi que les matériels et équipements professionnels leur appartenant et qui les accompagnent à l’occasion de leur première installation, bénéficieront de l’admission en franchise des droits et taxes lors de leur entrée en Haute‑Volta.L’introduction de ces objets et matériels et l’installation de leurs possesseurs doivent être concomitantes; le Service des Douanes considérera néanmoins que cette condition est remplie si le délai qui se sera écoulé entre les deux événements n’excède pas six mois.Les véhicules, matériels et équipements techniques nécessaires à la réalisation des projets seront soumis au régime de l’admission en franchise temporaire des droits et taxes d’entrée avec paiement des seules taxes pour services rendus (statistique, péage et timbre douanier).b)délivrera sans frais les visas d’entrée, de séjour et de sortie prévus par les dispositions en vigueur.c)assistera le personnel étranger mis à disposition par le Conseil fédéral suisse ainsi que les membres de leurs familles et facilitera leur travail dans toute la mesure possible.Art. 7 La responsabilité de l’Etat voltaïque sera engagée en ce qui concerne les dommages causés à un tiers par le personnel étranger mis à disposition par le Conseil fédéral suisse, dans les mêmes conditions que pour ses propres agents.Art. 8 Après consultation du Gouvernement de Haute‑Volta, la Suisse peut nommer un représentant et éventuellement établir un bureau. Cette personne sera responsable, du côté suisse, de toutes les questions concernant la coopération au développement faisant l’objet du présent Accord. Elle jouira si elle réside en Haute‑Volta, même si elle ne fait pas partie des Services diplomatiques de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personne l’étranger des projets.Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel expatrié affecté au bureau.Art. 9 Le présent Accord est applicable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront notifié par écrit que les formalités requises par leurs législations nationales respectives ont été accomplies. Il est conclu pour une durée de quatre ans et sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il n’y ait été mis fin par l’une ou l’autre des Parties contractantes, moyennant notification écrite donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en cours d’exécution au moment de la signature de l’Accord.Les Parties contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable par la voie diplomatique tout différend qui pourrait apparaître dans l’application du présent Accord.En cas d’expiration de l’Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou stagiaires voltaïques alors à l’étranger puissent achever leurs programmes d’études ou de formation.Fait à Abidjan et Ouagadougou, en deux exemplaires originaux en français.Abidjan, le 20 juin 1978Pour leConseil fédéral suisse:William RochOuagadougou, le 22 septembre 1978Pour le Gouvernementde la République de Haute‑Volta:Moussa Kargougou


text: 0.974.221.8  RO 2013 417 Texte originalAccord-cadreentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Burundi concernant la coopération au développement et l’aide humanitaireConclu le 20 avril 2012Entré en vigueur par échange de notes le 17 janvier 2013 (Etat le 17  janvier 2013)Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Burundi, nommés ci-après «Parties»,ayant l’intention de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux d’affermir leurs relations et de développer une coopération étroite et fructueuse entre leurs deux pays,reconnaissant qu’une telle coopération contribuera à l’amélioration des conditions économiques et sociales et à la réalisation des réformes politiques, économiques et sociales dans la République du Burundi,réaffirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste basée sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme, considérant qu’il est important d’établir un cadre politique légal pour leur coopération, basé sur le dialogue et des responsabilités partagées,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que ceux-ci figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.Art. 2 Objectifs et champ de l’Accord  Cet accord expose les modalités générales de toutes les formes revêtues par la coopération au développement entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République du Burundi.Ces modalités s’appliqueront aux projets de coopération au développement sur lesquels les Parties se seront entendues au moyen d’accords spécifiques.Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective, la réalisation de projets de coopération dans la République du Burundi. Ces projets devront compléter les propres efforts de développement de la République du Burundi.La République du Burundi appliquera également ces modalités aux activités nationales issues de projets régionaux de coopération au développement cofinancés par la Suisse ou cofinancés par la Suisse à travers des institutions multilatérales, à condition qu’il soit expressément fait référence au présent Accord.Le présent Accord vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue de la conduite et de la mise en oeuvre de ces projets.Afin d’éviter des répétitions et des chevauchements avec des projets financés par d’autres donateurs et d’assurer aux projets une efficacité maximum, les Parties fourniront et partageront toute information nécessaire à une coordination efficace.Si un accord de projet spécifique entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République du Burundi devait prévoir des activités de coopération au développement allant au-delà du champ du présent Accord, l’accord de projet spécifique primerait le présent Accord.Art. 3 Formes de coopération  Section 1     Formes3.1 La coopération considérée pourra prendre la forme d’assistance technique et financière, d’aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe ainsi que de promotion et consolidation de la paix, plusieurs formes de coopération pouvant intervenir en même temps.3.2 La coopération peut être mise en oeuvre sur une base bilatérale ou conjointement avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.3.3 Les opérations de coopération peuvent être confiées à des organisations ou institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatérales.Section 2     Coopération technique3.4 La coopération technique consiste dans le transfert de savoir-faire par la formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.3.5 Dans le domaine de la coopération technique en matière de coopération au développement, la Suisse est représentée par son Bureau de coopération.Section 3     Aide humanitaire et secours en cas de catastrophe3.6 Il sera procédé à des allocations d’aide humanitaire et de secours en fonction des circonstances et en réponse à des besoins urgents de la population victime des calamités naturelles ou des désastres résultant de l’action de l’homme reconnus sur le plan international.3.7 Les projets d’aide humanitaire dans la République du Burundi s’adressent aux catégories les plus touchées et contribuent simultanément à renforcer, dans la mesure du possible, la capacité des organisations humanitaires locales et nationales.3.8 Dans le domaine de l’aide humanitaire, la Suisse est représentée par son Bureau de coopération.Section 4     Promotion et consolidation de la paix3.9 Les projets dans ce domaine s’adressent aux acteurs étatiques ou non étatiques de niveau international, national ou local pour renforcer leurs capacités et soutenir des processus de promotion et de consolidation de la Paix dans la République du Burundi.3.10 Dans le domaine de la promotion et consolidation de la Paix, la Suisse est représentée par son Bureau de coopération.Section 5     Autres domaines de coopération3.11 Tous autres domaines de coopération revêtant un intérêt partagé par les Parties et n’étant pas visés de manière expresse par le présent Accord devront faire l’objet d’une entente, soit dans un avenant au présent Accord, soit dans un accord spécifique pouvant prendre la forme d’un protocole d’accord ou toute autre forme qui sera considérée comme appropriée.Art. 4 Application  4.1 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a)aux projets dont sont convenues les Parties ;b)aux projets décidés avec des sociétés ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les Parties ou leurs représentants agréés sont convenus d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 5 ;c)aux projets qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.4.2 La Partie suisse est habilitée à confier l’accomplissement de ses obligations à un organisme d’exécution, dont elle communiquera préalablement le nom à la partie burundaise.Art. 5 Obligations  5.1 Les représentants du Bureau de coopération suisse, les experts étrangers et le personnel étranger et leurs familles, qui dans le cadre du présent accord sont envoyés dans la République du Burundi sont tenus de respecter ses lois et ses règlements internes et de ne pas interférer dans ses affaires internes.Seront accordés, en ce qui concerne les projets visés par le présent Accord, les privilèges et immunités suivants:5.2 La République du Burundi accepte que la Suisse établisse à Bujumbura son Bureau de coopération. La partie burundaise octroie à ce bureau et à ses représentants qui ne sont pas citoyens burundais, les privilèges et immunités selon la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 19611. 5.3 En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopération, la République du Burundi exonère tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par la partie suisse, ainsi que les équipements importés temporairement nécessaires à la réalisation des projets relevant du présent Accord, des taxes, droits de douane ou autres redevances légales, et autorise leur réexportation dans les mêmes conditions.5.4 La République du Burundi exonère les organismes d’exécution chargés de réaliser un projet de tout impôt ou taxe sur les revenus, sur les bénéfices ou sur la fortune découlant de rémunérations et d’acquisitions dans le cadre du projet considéré.5.5 La République du Burundi accorde les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord.5.6 La République du Burundi simplifie la procédure de transfert de devises étrangères pour les projets et le personnel expatrié.5.7 Les experts étrangers ou membres du personnel étranger chargés de réaliser des projets relevant du présent Accord et leurs familles sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances sur leurs effets personnels. Ils sont autorisés à importer leurs effets personnels (ménage, voiture, équipement professionnel et privé), et à les réexporter à la fin de leur mission. 5.8 La République du Burundi dans le cadre de sa réglementation nationale délivre gratuitement aux membres du personnel expatrié et à leurs familles les visas d’entrées multiples, les permis de résidence et de travail légalement requis. 5.9 La République du Burundi aide les experts étrangers et le personnel dans l’accomplissement de leurs tâches, leur fournit sans restriction la documentation et les informations nécessaires.5.10 La République du Burundi ne tiendra pas les experts étrangers et le personnel pour responsables des dommages qu’ils causeraient dans l’exercice de leurs fonctions sauf préméditation ou négligence grave de leur part.5.11 La République du Burundi assure la sécurité des représentants, des experts étrangers et du personnel du Bureau de coopération suisse et de leurs familles, et facilite leur rapatriement.5.12 La République du Burundi accepte, en ce qui concerne les procédures de paiement relatives aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant l’accord des partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le compte des partenaires burundais du projet. Pour les paiements en monnaie locale et/ou la création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation burundaise, auprès de ces agents. L’affectation des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet concerné.1 RS 0.191.01Art. 6 Clause anti-corruption  Les parties contractantes partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption qui porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation appropriée des ressources destinées au développement et compromet une concurrence transparente et ouverte sur la base des prix et de la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du présent Accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation du présent Accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable.Art. 7 Coordination et procédures  7.1 Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obligations de chacun des partenaires du projet. 7.2 Les Parties se tiendront l’une et l’autre pleinement informées des projets entrepris en vertu du présent Accord. Le Bureau de coopération suisse assurera la liaison avec les autorités burundaises en vue de la coordination d’ensemble de la coopération prévue par le présent Accord.7.3 Du côté burundais, la coordination générale sera assurée, au nom du Gouvernement de la République du Burundi, par le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération internationale.7.4 Du côté suisse, l’application du présent Accord sera assurée par le Bureau de la Coopération Suisse, l’Ambassade de Suisse ou tout autre représentant nommé officiellement, agissant au nom de la Suisse.Art. 8 Dispositions finales  8.1 Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties se seront réciproquement informées qu’elles ont satisfait aux conditions constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Il remplacera dès cette date l’Accord du 19 novembre 1969 concernant la coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République du Burundi2.8.2 Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties notifie à l’autre par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de le dénoncer. 8.3 Le présent Accord peut être amendé ou complété d’un commun accord par échange de lettres. 8.4 En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation. 8.5 Le présent Accord s’applique avec effet rétroactif aux accords entre les Parties se rapportant aux projets en cours d’exécution et aux projets qui étaient en préparation avant l’entrée en vigueur du présent Accord. 8.6 En cas de non-respect des principaux éléments auxquels se réfère l’art. 1, chacune des deux Parties est habilitée à prendre des mesures appropriées. Auparavant, la Partie qui entend prendre des mesures fournira à l’autre Partie, excepté en cas d’urgence particulière, toute l’information nécessaire à un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution.8.7 Lors du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturberont le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement portées à la connaissance de l’autre Partie. 8.8 Les Parties conviennent de régler par des moyens diplomatiques tout différend pouvant résulter de l’application du présent Accord.Fait à Bujumbura, le 20 avril 2012, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leGouvernement de la Confédération Suisse:Jacques PitteloudPour leGouvernement de la République du Burundi:Laurent Kavakure2 [RO 1970 237]


text: 0.974.222.3  RO 2021 450 Texte originalAccord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Royaumedu Cambodge, concernant une coopération technique,financière et économique ainsi qu’une aide humanitaireConclu le 15 mars 2016Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle gouvernement du Royaume du Cambodge(ci-après «le Cambodge»),ci-après «les Parties»soucieux de resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,désireux de renforcer ces relations et de développer une coopération fructueuse dans les domaines humanitaire, technique et financier,reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière contribuera à l’amélioration des conditions sociales et économiques au Cambodge et favorisera un développement durable, la réduction de la pauvreté et l’avènement d’une gouvernance démocratique,conscients que le Cambodge est déterminé à poursuivre les réformes en vue d’établir une économie de marché dans un contexte démocratique,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Bases de la coopération  Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue le fondement des politiques internes et externes des deux parties et sous-tend l’application du présent Accord.Art. 2 Objectifs  2.1  Les Parties entendent promouvoir, dans le cadre de leur législation nationale, la réalisation de projets de coopération technique et financière ainsi que de projets d’aide humanitaire au Cambodge. Ces projets soutiendront le processus de réforme au Cambodge et atténueront les coûts sociaux et économiques liés aux ajustements structurels. Ils permettront également de soulager les difficultés des groupes les plus vulnérables de la société cambodgienne.2.2  Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la conduite et de la réalisation de ces projets.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, et si le contexte n’en modifie pas le sens:(a) le terme «DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération (Aide humanitaire comprise) du Département fédéral des affaires étrangères;(b) le terme «projets» désigne les projets et programmes spécifiques, ainsi que les autres activités communes relevant du présent Accord;(c) le terme «organisme d’exécution» désigne toute autorité publique, entité juridique publique ou privée, de même que toute organisation nationale, internationale ou multilatérale agréée par les deux Parties et mandatée par la Suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de l’art. 4 du présent Accord.(d) le terme «matériel» désigne tous les biens, articles, véhicules, appareils ou équipements mis à disposition par la Suisse ou les organismes d’exécution pour les projets visés par le présent Accord, ou tout autre matériel fourni au Cambodge en vertu d’accords spécifiques liés aux projets.(e) le terme «experts» désigne toute personne responsable de la réalisation d’un projet qui n’a pas la nationalité cambodgienne, n’est pas établie de façon permanente au Cambodge et ne fait pas partie de la DDC.Art. 4 Formes de coopération  Section 1: Formes4.1  La coopération peut prendre la forme d’une coopération technique, culturelle ou scientifique dans le domaine du développement; d’une coopération financière et économique ou d’une aide humanitaire. Ces différentes formes de coopération peuvent être appliquées en parallèle ou de manière consécutive.4.2  La coopération ou l’aide peut intervenir sur une base bilatérale ou en collaboration avec d’autres donateurs ou organisations nationales, internationales ou multilatérales.Section 2: Coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du développement4.3  La coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du développement revêt la forme d’un transfert de savoir-faire assuré par la DDC dans le cadre de formations, de consultations ou d’autres services, ou consiste à fournir le matériel nécessaire à la réalisation des projets.4.4  La coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du développement peut prendre les formes suivantes:a) contributions sous la forme de subventions;b) mise à disposition de matériel et de services;c) mise à disposition de personnel local ou non;d) octroi de bourses d’études ou de places de formation au Cambodge, en Suisse ou dans un pays tiers;e) toute autre forme décidée par les Parties.4.5  Les projets de coopération technique, culturelle et scientifique dans le domaine du développement sont axés en priorité sur la réduction durable de la pauvreté, le développement inclusif et la consolidation du cadre institutionnel, à savoir i) le renforcement des réformes d’administration publique et de la justice sociale; ii) le développement d’une gestion des ressources naturelles respectueuse de l’environnement; le soutien à la formation professionnelle et/ou toute autre question de développement présentant un intérêt pour les deux Parties.Section 3: Coopération financière et économique4.6  La coopération financière et économique consiste à financer du matériel et des services renforçant le capital d’intermédiaires financiers par exemple. D’autres formes sont évaluées en fonction des projets spécifiques.4.7  La coopération financière et économique se traduit, en fonction du projet, par des subventions, des prêts ou toute autre modalité choisie d’un commun accord par les deux Parties.Section 4: Aide humanitaire4.8  L’aide humanitaire, y compris l’aide d’urgence, de la DDC en faveur du Cambodge, se traduit par la fourniture de matériel, la prestation de services, le détachement d’experts et l’octroi de contributions financières.4.9  Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulnérables de la société cambodgienne et contribuent simultanément à renforcer la capacité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.4.10  Les subventions accordées au titre de l’aide humanitaire sont décidées au cas par cas pour pallier les besoins urgents, reconnus par les deux Parties, des populations victimes de catastrophes naturelles ou causées par l’homme.Art. 5 Conditions  5.1  Le bureau de la DDC fait partie intégrante de l’Ambassade de Suisse au Cambodge, à Bangkok. Le Cambodge entreprend les procédures de reconnaissance officielle pour l’établissement et l’exploitation d’un bureau de la DDC au Cambodge.5.2  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopération, le Cambodge exonère des impôts, de la TVA, des droits de douane ou d’autres taxes et redevances légales tous les équipements, services, véhicules et matériels financés à titre gracieux par la Partie suisse, ainsi que les équipements importés temporairement pour les besoins des projets relevant du présent Accord, et autorisera leur réexportation aux mêmes conditions.5.3  Le Cambodge accorde gracieusement les autorisations nécessaires pour importer temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant du présent Accord.5.4  Le Cambodge accepte que les accords entre les partenaires de chaque projet désignent des agents financiers agissant pour le compte des partenaires de projet cambodgiens pour les procédures de paiement liées à des projets d’aide financière. Pour les versements aux fonds de contrepartie dans la monnaie locale (le riel), ces agents financiers peuvent ouvrir des comptes spéciaux conformément à la législation cambodgienne. Les modalités d’utilisation de ces fonds sont définies par les partenaires de projet.5.5  Les experts et les membres du personnel étrangers chargés de réaliser les projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, sont exonérés de tout impôt sur le revenu et de tout impôt foncier, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances légales frappant les effets personnels. Ils sont autorisés à importer librement leurs effets personnels (meubles et ustensiles, voiture et équipements professionnel et privé) et à les réexporter à la fin de leur mission. Le Cambodge délivre gratuitement aux experts et aux membres du personnel étrangers, ainsi qu’à leurs familles, les documents de séjour et les permis de travail qui pourraient être requis selon la loi.5.6  Le Cambodge accorde au bureau de la DDC et à ses représentants, s’ils ne sont pas citoyens cambodgiens, les privilèges et les immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.5.7  Le Cambodge est responsable de la sécurité des membres du bureau de la DDC, des experts étrangers et du personnel étranger, ainsi que de leurs familles, et facilite leur rapatriement en cas de nécessité.5.8  Dans le cadre de sa législation nationale, le Cambodge établit gratuitement et sans délai les visas d’entrée nécessaires pour les catégories de personnes mentionnées dans les articles 5.5 et 5.6.5.9  Le Cambodge aide les experts et les membres du personnel étrangers dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit tous les documents et informations nécessaires.5.10  Le Cambodge simplifie la procédure de transfert international de devises étrangères pour les projets et les experts étrangers.5.11  Le ministère des affaires étrangères du Royaume du Cambodge veille au respect de ces dispositions.5.12  Les représentants du bureau de la DDC, les experts et les membres du personnel étrangers envoyés au Cambodge pour réaliser des projets relevant du présent Accord, ainsi que leurs familles, respectent les dispositions législatives et réglementaires internes du Cambodge et ne s’immiscent pas dans les affaires intérieures du pays.Art. 6 Clause anti-corruption  La lutte contre la corruption, laquelle compromet la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’une utilisation appropriée des ressources destinées au développement et constitue une entrave à une concurrence transparente et ouverte fondée sur les prix et la qualité, est un intérêt que partagent les Parties. Ces dernières déclarent en conséquence leur intention d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption et, en particulier, de s’assurer qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou aucun avantage de quelque nature que ce soit, considéré comme un acte illicite ou une forme de corruption, n’ait été ou ne soit accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un contrat ou un mandat dans le cadre du présent Accord. Tout acte de ce genre constituerait un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord ou les contrats ou mandats passés dans le cadre de celui-ci, ou pour prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi applicable.Art. 7 Champ et application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux:a) projets dont sont convenues les Parties et/ou les autorités centrales, régionales et étatiques compétentes sur le territoire du Cambodge;b) projets dont sont convenues les Parties et les organisations ou institutions au Cambodge et pour lesquels les deux Parties ou leurs représentants agréés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions du présent Accord;c) activités nationales liées aux projets et programmes de coopération au développement régional financés ou cofinancés par la Suisse, dans la mesure où il est expressément fait référence au présent Accord;d) projets réalisés avec des corporations ou des institutions de droit public ou privé de l’un ou l’autre Etat et auxquels les deux Parties ou leurs représentants agréés ont décidé d’un commun accord d’appliquer mutatis mutandis les dispositions du présent Accord.Art. 8 Coordination et procédure  8.1  En vertu du présent Accord, tout projet doit être soumis à un accord spécifique entre les partenaires du projet considéré, stipulant en détail les droits et les obligations de chacun.8.2  Chacune des Parties transmet à l’autre toute information utile à une coordination efficace afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements avec les projets réalisés par d’autres donateurs et pour garantir que les projets aient le plus grand impact possible.8.3  Du côté cambodgien, la coordination est assurée par le ministère de tutelle désigné par le Cambodge pour un projet spécifique.8.4  Du côté suisse, la coordination est assurée par les offices suisses compétents  au sens du présent Accord. Le bureau de la DDC à Phnom Penh assure la liaison avec les autorités suisses dans le cadre de la réalisation et du suivi des projets.8.5 Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord. Elles échangent, régulièrement et à tous les niveaux, leurs points de vue au sujet de l’avancement des projets financés sur la base du présent Accord.Art. 9 Durée  9.1  Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des Parties a notifié à l’autre qu’elle satisfait aux impératifs constitutionnels liés à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’un accord international.Il reste en vigueur sauf notification écrite d’une des Parties à l’autre, au moins six mois à l’avance, de son intention de le dénoncer.9.2  En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continuent de s’appliquer à tous les projets convenus avant sa dénonciation.9.3  Le présent Accord est applicable rétroactivement aux accords portant sur des projets en cours et/ou en préparation agréés par les deux Parties avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 10 Modifications et différends  10.1  Toute modification du présent Accord se fera par écrit avec l’accord des deux Parties.10.2  Tout différend relatif au présent accord sera réglé par la voie diplomatique.Fait à Phnom Penh, le 15 mars 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française (ou allemande), khmère et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Ivo SieberPour leGouvernement du Royaume du Cambodge:Hor Namhong


text: 0.974.224.5  RO 1969 1111Texte originalAccord-cadrede coopération scientifique et technique entre la Confédération suisse et la République du ChiliConclu le 5 décembre 1968Mis en vigueur par échange de notes le 2 octobre 1969 (Etat le 2  octobre 1969)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Chili,désireux d’étendre et d’intensifier les relations cordiales existant entre les deux Etats et leurs peuples,prenant en considération leur intérêt commun à promouvoir le développement technique et scientifique des deux Etats,reconnaissant les avantages découlant d’un accroissement de la coopération technique et scientifique, ainsi que la nécessité d’établir des lignes directrices générales à cette fin,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Les Parties contractantes collaborent et s’entraident réciproquement dans les domaines de la technique et de la science.2.  Les Parties contractantes pourront, sur la base et en application du présent accord, élaborer des accords complémentaires, en particulier au sujet des projets spécifiques, où seront définies les modalités inhérentes aux domaines auxquels elles se référeront.3.  La coopération technique et scientifique envisagée dans le présent accord pourra intervenir au profit du Gouvernement de la République du Chili, soit directement, soit par l’entremise des institutions ou organismes publics, semi-publics ou privés chiliens et suisses désignés d’un commun accord.Art. 2 Les accords auxquels se réfère le second alinéa de l’art. 1 pourront prévoir toute forme de coopération technique et scientifique qui sera convenue par les Parties contractantes, notamment:1.a.la création au Chili de centres de formation et de complément de formation, ateliers, fabriques et entreprises pilotes, centres de recherches et laboratoires;b.l’envoi par le Conseil fédéral suisse et à ses frais d’experts techniciens et instructeurs et la mise à disposition d’équipements, machines, instruments et accessoires nécessaires à l’exécution des projets;2.L’envoi par le Conseil fédéral suisse et à ses frais de conseillers de niveau élevé chargés d’étudier des projets déterminés, ainsi que d’experts chargés de tâches spéciales, qui apporteront avec eux l’équipement technique professionnel adéquat;3.Les équipements et fournitures mentionnés aux paragraphes précédents pourront être transférés à titre gratuit au Gouvernement du Chili en vue de la poursuite des projets pour lesquels ils ont été mis à disposition.Art. 3 En ce qui concerne les projets envisagés à l’art. 2 du présent accord, le Gouvernement suisse:1.Allouera à des ressortissants chiliens des bourses d’étude, de formation, de complément de formation ou d’autre nature, en vue d’activités qui pourront se dérouler en Suisse ou dans des pays tiers désignés d’un commun accord. De même, la sélection des boursiers se fera conjointement.Les modalités économiques des bourses seront déterminées dans des accords complémentaires.2.Assumera:a.les traitements des experts, techniciens et instructeurs, ainsi que des conseillers de niveau élevé;b.les frais et indemnités de voyage des mêmes personnes durant leurs voyages d’aller jusqu’au point d’entrée au Chili, ainsi que de retour à partir de ce point;c.tous autres frais de voyage hors du Chili auxquels le Conseil fédéral suisse aura donné son approbation;d.les assurances des experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé;e.l’achat et les frais de transport jusqu’au point d’entrée au Chili de toute sorte de matériel ou autres fournitures qu’il y aura lieu de mettre à disposition, de même que les frais de transport à partir du point de sortie du Chili, au cas où de tels biens devront être retournés au terme de leur usage etf.tous autres frais encourus hors du Chili et qui auront été approuvés par le Conseil fédéral suisse.Art. 4 Le Gouvernement de la République du Chili:1.mettra à disposition les terrains, bureaux et autres locaux et il fournira les meubles et autres objets qui seront nécessaires à l’exécution des programmes qui sont l’objet des accords complémentaires;2.mettra à disposition des experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé, de leur épouse et des membres de leur famille, des appartements meublés adéquats ou assumera les frais de location de ces logements à concurrence d’une somme équivalent à 175 dollars des Etats-Unis d’Amérique par mois;3.assumera les frais de débarquement au Chili, de même que les frais de transport et d’assurances des biens visés par l’art. 2, al. 1, let. b et al. 2 du présent accord, du port de débarquement jusqu’au lieu de destination;4.assumera les frais de fonctionnement et de roulement des projets;5.assumera les frais de voyages de service des experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé, à l’intérieur du Chili ou leur versera une indemnité adéquate couvrant les frais de transport et les indemnités afférentes;6.mettra à la disposition des experts les services du personnel chilien, technique et administratif qui seraient nécessaires à l’exécution des projets.Art. 5 Le Gouvernement de la République du Chili fera en sorte qu’après un délai raisonnable, qui sera déterminé dans chaque accord complémentaire, les experts suisses puissent être remplacés par du personnel chilien adéquat. Toutes les fois que ce personnel devra bénéficier d’une préparation ou d’un perfectionnement hors du territoire de la République du Chili, dans les conditions fixées à l’art. 3 du présent accord, ce Gouvernement désignera en temps opportun un nombre suffisant de candidats conformément aux dispositions en vigueur en la matière.Art. 6 Le Gouvernement de la République du Chili autorisera l’entrée des biens visés par l’art. 2, al. 1, let. b, et al. 2, du présent accord en les exemptant du paiement de tous droits de douane et taxes en général, comme de toutes interdictions et restrictions concernant l’importation et l’exportation. Dans le cas prévu à l’al. 3 de l’art. 2, le Gouvernement du Chili exonérera de tous impôts le transfert des biens qui y sont visés.Art. 7 1.  Le Gouvernement de la République du Chili exemptera de tous droits de douane et autres charges, interdictions et restrictions concernant l’importation et l’exportation, comme de toute autre sorte de charges fiscales, les meubles et effets personnels importés par les experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé, que le Conseil fédéral suisse enverra au Chili en vertu de l’art. 2, al. 1, let. b, et al. 2, du présent accord, de même que par leur conjoint et les membres de leur famille dès le début de leur activité au Chili et dans un délai raisonnable à compter de leur arrivée au pays.L’exonération ci-dessus englobe une automobile pour chaque expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé. L’entrée de l’automobile ne pourra intervenir que si la mission au Chili de l’expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé comporte une durée minimum d’une année. En ce qui concerne le transfert de l’automobile, il sera régi par les clauses généralement en vigueur au Chili à l’égard des experts des Nations Unies et de leurs organismes.2.  Le Gouvernement de la République du Chili mettra les experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé, pendant la période couverte par leur activité et en ce qui concerne leurs biens, biens-fonds, avoirs et liquidités financières, au bénéfice des dispositions dont jouissent au Chili les experts des Nations Unies, de leurs organismes et agences spécialisées.3.  Dans tous les cas, en ce qui concerne les franchises douanières et autres charges, les experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé précités ne jouiront pas d’un régime inférieur à celui réservé aux experts des Nations Unies et de leurs organismes spécialisés.Art. 8 Dès leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord seront également applicables aux personnes envoyées par la Suisse, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité au Chili sous les auspices de la coopération technique entre les deux Etats, au sens de l’art. 2.Art. 9 Les Parties contractantes détermineront dans chaque accord complémentaire les modalités de transfert de la propriété des biens mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. b, et al. 2, du présent accord, à moins que dans des cas spécifiques un tel transfert ne soit pas prévu.Art. 10 Le Gouvernement de la République du Chili accordera en tout temps, en franchise de droits et d’autres impôts, les autorisations requises par les experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé, leur conjoint et les membres de leur famille, pour entrer et sortir du pays, de même que pour y résider.Dans tous les cas, avant d’envoyer un expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé, le Conseil fédéral suisse consultera le Gouvernement de la République du Chili au sujet de cette affectation. Si, dans un délai d’un mois, à compter de l’envoi de la note y relative, le Ministère des affaires étrangères de la République du Chili n’a formulé aucune objection à cette affectation, elle sera considérée comme ayant été acceptée.De même, le Gouvernement de la République du Chili accordera aux experts, techniciens, instructeurs et conseillers de niveau élevé un document d’identité qui établira leur qualité et permettra aux autorités respectives de leur accorder les facilités nécessaires à l’exercice de leur activité.Art. 11 Au cas où un expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé, envoyé au Chili par le Conseil fédéral suisse, causerait un dommage à un tiers dans l’accomplissement d’une tâche qui lui aurait été confiée dans le cadre des dispositions du présent accord, le Gouvernement du Chili en répondrait en ses lieux et places. En conséquence, toute réclamation sera exclue contre des experts, techniciens, instructeurs ou conseillers de niveau élevé, sauf dans le cas de dol, de faute grave ou d’imprudence téméraire, auxquels cas le Gouvernement du Chili n’assumera pas de responsabilité mais bien l’expert, technicien, instructeur ou conseiller de niveau élevé personnellement, conformément à la législation chilienne interne.Art. 12 1.  Le présent accord entrera en vigueur quand les Parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  Sans préjudice de ce qui a été stipulé au précédent alinéa, le présent accord sera applicable dès sa conclusion pour toutes les clauses qui pourront être mises en vigueur en vertu des pouvoirs conférés au Président de la République du Chili.3.  Le présent accord aura une validité de 5 ans et il sera prorogé indéfiniment d’année en année sous forme tacite, à moins qu’une des Parties contractantes ne le dénonce par écrit trois mois avant l’expiration de la période annuelle correspondante.4.  Même lorsque le présent accord aura cessé d’être en vigueur, ses clauses continueront à être appliquées aux projets de coopération technique et scientifique déjà entamés, ceci jusqu’à ce qu’ils aient été menés à terme.Fait à Santiago de Chile, le 5 décembre 1968, en quatre exemplaires originaux, deux en langue française et deux en langue espagnole, les quatre textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Roger DürrPour le Gouvernementde la République du Chili:Gabriel Valdés


text: 0.974.224.9  RO 1989 637Traduction1Accordde coopération scientifique et technique entre la Confédération suisse et la République populaire de ChineConclu le 24 février 1989Entré en vigueur le 24 février 1989 (Etat le 24  février 1989)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République populaire de Chine (ci‑après désignés «Parties contractantes»),désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et de promouvoir la coopération scientifique et technique,conviennent de ce qui suit:Art. 1 (1)  Sur la base de l’égalité des droits et en considération de l’intérêt commun des deux Parties, dans le cadre du droit et des réglementations en vigueur dans chacun des deux pays, et dans la mesure des possibilités et des intérêts respectifs, les Parties contractantes facilitent et encouragent la coopération scientifique et technique entre les deux pays.(2)  Dans le cadre du présent accord, les Parties contractantes ou d’autres institutions s’intéressant à une coopération scientifique et technique peuvent négocier et conclure des arrangements spéciaux portant sur des domaines ou des projets déterminés. Ces arrangements définiront le contenu, le volume et les organes de la coopération, et régleront d’autres questions relevant de la coopération, y compris celles de nature financière.(3)  Sous réserve de dérogation prévue par ces arrangements spéciaux, chacune des Parties supporte les coûts découlant de la mise en œuvre du présent accord.Art. 2 La coopération envisagée dans le présent accord pourra prendre les formes suivantes:(1)Envoi réciproque de délégations scientifiques, et techniques, de groupes d’études, de chercheurs et d’autres spécialistes.(2)Echange d’informations et de documentations scientifiques et techniques.(3)Organisation de congrès scientifiques consacrés à des thèmes d’intérêt commun, à la formation du personnel scientifique, etc.(4)Réalisation de projets de recherche communs dans des domaines d’intérêt commun.(5)Autres formes de coopération scientifique et technique convenues par les deux Parties.Art. 3 Les Parties contractantes conviendront des projets de coopération par échange de lettres ou, au besoin et quand les deux Parties le souhaitent, par consultation verbale de leurs représentants, en y incluant, le cas échéant, d’autres institutions intéressées, et arrêteront la forme concrète que devra prendre la mise en œuvre du présent accord. Chacune des Parties pourra aussi charger son ambassade de maintenir le contact avec l’autre Partie.Art. 4 Les Parties contractantes encouragent les contacts et la coopération directe entre les institutions concernées de chacun des deux pays et veilleront à faciliter la réalisation des projets de coopération s’inscrivant dans le cadre des arrangements.Art. 5 (1)  Le présent accord peut à tout moment être modifié ou complété par entente écrite entre les Parties contractantes.(2)  Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans et est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, à moins d’être dénoncé par écrit par l’une ou l’autre des Parties six mois avant son échéance. Si l’accord est dénoncé, ses dispositions restent applicables jusqu’à l’achèvement des projets de coopération et des arrangements fondés sur le présent accord, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à la réalisation des projets et des arrangements en cours.Fait à Berne, le 24 février 1989, en deux exemplaires, en langues allemande et chinoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Flavio CottiPour le Gouvernementde la République populaire de Chine:Zhou Pin


text: 0.974.226.3  RO 1970 242Texte originalAccordde coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et la République de ColombieConclu le 1er février 1967Mis en vigueur par échange de notes le 15 novembre 1969 (Etat le 15  novembre 1969)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Colombie,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République de Colombie et de développer la coopération technique entre les deux pays, ont décidé de conclure un Accord de coopération technique et  scientifique, et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Colombie s’engagent à favoriser dans la mesure du possible la coopération entre les deux pays dans les domaines de la science et de la technique.Art. II Les dispositions du présent Accord s’appliquent:a.Aux projets de coopération technique entre les deux pays;b.Egalement aux projets de coopération technique émanant, du côté suisse, de corporations de droit public ou d’organisations privées qui auront conclu des arrangements à cet effet.Art. III Dans le cadre de leur législation nationale et en se conformant au droit international et aux pratiques en usage, les deux Parties contractantes pourront arrêter d’un commun accord des programmes portant sur des projets précis de coopération technique.Art. IV Le Gouvernement suisse examinera la possibilité d’envoyer des experts et des collaborateurs en Colombie pour y coopérer au développement.Art. V Le Gouvernement suisse accordera, dans la mesure de ses possibilités, des bourses d’études et de formation professionnelle ou technique aux candidats que les deux Gouvernements auront choisis d’un commun accord et il fera de son mieux pour assurer leur retour en Colombie au terme de leurs études ou de leur stage en Suisse. De son côté, le Gouvernement colombien placera les bénéficiaires de ces bourses de manière qu’ils puissent utiliser pleinement les connaissances acquises.Art. VI Le contenu et la réalisation des projets de coopération technique feront l’objet d’arrangements spéciaux.Art. VII Dans le cadre de cette coopération technique, chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais, les dépenses payables en monnaie locale étant en principe assumées par le Gouvernement colombien.Les Parties contractantes s’engagent:1.Du côté suisse:–à payer les traitements et les frais d’assurances des experts suisses;–à assumer les frais de voyage de Suisse en Colombie et retour de ce personnel;–à prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu en Colombie;–à payer les frais de séjour, de formation et de voyage de retour de Suisse en Colombie des ressortissants colombiens invités en Suisse pour y recevoir une formation sous les auspices de la coopération technique;2.Du côté colombien:–à payer les traitements et les frais d’assurances du personnel colombien;–à fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus dans le pays;–à prendre en charge les frais de logement et de séjour du personnel de la coopération technique; le départ du personnel suisse pour la Colombie étant en règle générale subordonné à la remise préalable du logement à un représentant suisse déjà sur place;–à mettre à disposition et à assumer les frais de location des bureaux et autres locaux nécessaires;–à prendre en charge les frais de voyage, de transport, d’expédition du courrier, de communications téléphoniques et télégraphiques de service en relation avec la mission;–à fournir les services qui pourront être assurés par le personnel local, y compris les frais de secrétariat, de traduction et autres services analogues;–à prendre en charge les soins médicaux du personnel colombien de coopération technique;–à payer les frais de voyage aller, de Colombie en Suisse, des boursiers et stagiaires colombiens invités en Suisse sous les auspices de la coopération technique suisse, ainsi que – pour ceux qui ont un contrat de travail – le salaire et les prestations sociales pour leur famille.Art. VIII Dans le cadre du présent Accord, le Gouvernement colombien s’engage:1.A exempter le matériel et l’équipement nécessaire à la coopération technique, d’origine publique ou privée, de tous droits de douane, impôts et autres charges grevant l’importation, ainsi que la réexportation;2.A exonérer les personnes envoyées de Suisse en Colombie pour y exercer une activité dans le cadre du présent Accord ou d’arrangements spéciaux, dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement colombien, de tous impôts ou taxes personnels ou réels, nationaux ou régionaux qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les Autorités suisses;3.A accorder, à l’occasion de la première installation en Colombie, l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes, autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues, du mobilier, des effets personnels et des effets nécessaires à leur activité professionnelle, y compris une automobile par ménage, importés par ces personnes et leur famille vivant à leur foyer. Au terme de leur mission en Colombie, ces personnes pourront vendre les véhicules automobiles, moyennant paiement préalable des droits de douane dont elles auront été antérieurement exemptées; le montant de ces droits sera proportionné à la durée d’utilisation de ces automobiles en Colombie;4.A permettre à ces personnes et à leur famille l’importation exempte de droits de douane, pour leurs besoins personnels, de médicaments, vivres, boissons et autres articles de consommation journalière;5.A accorder gratuitement et sans délai les visas d’entrée et de sortie demandés par les Autorités suisses ou leurs représentants en Colombie pour ces personnes et leur famille;6.A délivrer à ces personnes et leur famille un document d’identité leur assurant l’entière assistance des autorités compétentes dans l’accomplissement de leur tâche;7.A assumer la responsabilité des dommages que ces personnes causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;8.A assurer la sécurité de ces personnes et de leur famille dans tous les cas où leur sécurité est menacée et où elles recourent aux autorités centrales ou régionales.Art. IX Les dispositions du présent Accord s’appliqueront également aux personnes envoyées de Suisse, ainsi qu’à leur famille, exerçant déjà leur activité en Colombie sous les auspices de la coopération technique entre les deux Gouvernements, au sens de l’art. II, let. a et b, du présent Accord.Art. X Les Parties contractantes prendront périodiquement contact pour analyser les résultats obtenus dans la réalisation des projets de coopération qui font l’objet du présent Accord.Art. XI Les dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’une Partie contractante pourrait conclure à l’avenir en relation avec les privilèges accordés aux personnes qui doivent participer au développement ou à l’accomplissement du présent Accord ou d’accords similaires s’appliqueront, si elles sont plus favorables, en lieu et place des dispositions du présent Accord.Art. XII Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié réciproquement l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.Les Parties contractantes rendront effectives les dispositions du présent Accord, dans le cadre de leurs attributions administratives, à partir de la date de sa signature.Tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit avant la fin de chaque année comptée à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord, il sera prorogé automatiquement d’année en année.Fait à Bogota le 1er février 1967 en deux exemplaires originaux, en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean MerminodPour le Gouvernementde Colombie:Germán Zea