text: 0.923.414  RS 14 256Traduction des textes originaux allemand et hollandais1Conventionentre la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Baspour régulariser la pêche du saumondans le bassin du RhinConclue le 30 juin 1885Ratifiée par la Suisse le 14 juillet 1885Ratifiée par les Pays‑Bas le 2 mai 1886Ratifiée par l’Empire allemand le 6 juin 1886Entrée en vigueur le 6 juin 1886 (Etat le 6  juin 1886)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,agissant avec l’assentiment de Sa Majesté le Roi de Bavière,de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg,de Son Altesse royale le Grand‑Duc de Bade,de Son Altesse royale le Grand‑Due de Hesseet de Son Altesse royale le Grand‑Duc d’Oldenbourg,etSa Majesté le Roi des Pays‑Bas,animés du désir de régler par des dispositions uniformes la pêche du saumon dans le Rhin, afin de multiplier ce poisson, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à l’effet de conclure une convention sur la matière, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir vérifié et trouvé en due forme leurs pleins pouvoirs, sont convenus des points suivants:Art. I Dans le cours du Rhin, depuis la chute près de Schaffhouse jusqu’en aval, ainsi que dans tous ses affluents par lesquels l’eau peut s’écouler dans la mer depuis le Rhin avant sa bifurcation près de Lobith2, il est interdit de se servir, pour la pêche, d’appareils permanents (écrilles, gords), ainsi que d’appareils de pêche fixés sur la rive ou dans le lit du fleuve ou ancrés (filets de barrage, nasses), qui empêcheraient la circulation des poissons sur plus de la moitié de la largeur du fleuve, mesurée à eau basse ordinaire et dans la ligne droite la plus courte d’une rive à l’autre.Cette interdiction s’applique aussi aux affluents du Rhin; toutefois, sur les parties des affluents qui forment la frontière avec un Etat ne faisant pas partie de la convention, elle ne sera appliquée que pour autant que cet Etat observe un mode de procéder semblable.Les appareils de pêche permanents qui existent dans les affluents du Rhin ne sont pas soumis à cette prescription lorsqu’ils sont liés à un droit de pêche accordé en vue de ce moyen particulier de pêcher.2 Voir aussi le protocole final publié ci-après (ch. I).Art. II3 Dans les parties du cours du Rhin désignées à l’art. I (al. 1) et dans les affluents du Rhin qui y sont désignés (al. 2), pour autant qu’ils servent à la circulation des saumons et des aloses jusqu’aux endroits où ces poissons fraient, les filets flottants ne peuvent être employés pour la pêche que s’ils n’ont pas une largeur de plus de 2,5 mètres entre la ralingue supérieure et la ralingue inférieure. Les filets simples qui ne sont destinés et appropriés qu’à la pêche de l’esturgeon ne sont pas soumis à ces restrictions.On ne peut se servir de plusieurs filets flottants que s’ils sont placés à une distance égale au moins au double de la longueur du plus grand filet.3 Voir aussi le Prot. final (ch. II).Art. III4 Dans le cours du Rhin, depuis la chute près de Schaffhouse jusqu’en aval, dans tous ses affluents par lesquels l’eau peut s’écouler dans la mer depuis le Rhin avant sa bifurcation près de Lobith5, et dans tous ses affluents, toute pêche au saumon avec des «Zegens» doit être interdite chaque année pendant la durée de deux mois.Cette interdiction comprend:1.Sur le territoire du Royaume des Pays‑Bas, la période du 16 août au 15 octobre inclusivement;2.Sur le cours depuis la frontière hollandaise‑prussienne jusqu’en amont, la période du 27 août au 26 octobre inclusivement.Les gouvernements des Etats riverains intéressés fixeront, chacun pour son territoire, le genre de pêche qui doit être soumis à cette prescription; ils pourvoiront, à cet effet, à ce qu’on ne pratique pas en réalité la pêche du saumon sous le prétexte de pêcher d’autres espèces de poisson.6Les gouvernements se feront réciproquement communication des mesures prises.4 Voir aussi le Prot. final (ch. II).5 Voir aussi le Prot. final (ch. I).6 Voir aussi le Prot. final (ch. III).Art. IV Depuis Bâle en aval, la pêche des saumons et des aloses, avec des engins quelconques, est interdite, pendant 24 heures chaque semaine, soit du samedi à 6 heures du soir jusqu’au dimanche à 6 heures du soir, dans le Rhin et dans les parties de ses affluents qui servent à la circulation de ces poissons jusqu’aux endroits où ils fraient, ainsi que dans les affluents désignés à l’art. I.Il est réservé au gouvernement néerlandais de fixer pour la pêche du saumon avec des nasses, dans la partie soumise à l’influence de la marée, le commencement de ce temps prohibé au moment des plus basses eaux après le samedi à 6 heures du soir et d’étendre l’interdiction à deux marées.Art. V7 Dans les parties du cours des affluents du Rhin où se trouvent des endroits favorables pour le frai du saumon, ainsi que dans le cours supérieur du Rhin lui‑même depuis Mannheim‑Ludwigshafen en remontant jusqu’à la chute de Schaffhouse, la pêche du saumon ne peut se pratiquer, pendant la durée d’au moins six semaines dans la période du 15 octobre au 31 décembre, qu’avec la permission expresse de l’autorité supérieure8. Cette permission ne sera accordée que si l’emploi des éléments de reproduction (œufs et laitance) des poissons pris au moment du frai ou à une époque rapprochée de ce moment est assuré dans le but de la pisciculture.9 A cette condition, l’autorité peut permettre la pêche du saumon, même pendant la durée du temps prohibé chaque semaine (art. IV).7 Voir aussi le Prot. final (ch. V).8 La période pendant laquelle la pêche du saumon est interdite a été fixée pour la Suisse du 1er novembre au 10 janvier par l’ACF du 21 oct. 1927 (RS 923.43).9 Voir l’ACF du 20 oct. 1925 concernant l’emploi du piège à filet pour saumons dans le Rhin, ch. 1, 2e al (RS 923.42).Art. VI10 Les prescriptions des art. I à V de la présente convention ne sont pas applicables à la Moselle depuis sa sortie de l’Alsace‑Lorraine jusqu’à Trèves, non plus qu’à tous les affluents de la Moselle sur la rive gauche qui touchent dans leur cours le territoire prussien et luxembourgeois.Il reste réservé au gouvernement prussien de régler les conditions de la pêche dans ces cours d’eau, dans le sens de la présente convention, au moyen d’une entente avec le gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg.10 Voir aussi le Prot. final (ch. IV).Art. VII11 Pour favoriser la multiplication du saumon dans le bassin du Rhin, on pourvoira:1.A ce que les places naturelles de frai dans les affluents soient de nouveau ouvertes et rendues accessibles aux saumons à l’époque de la remonte;2.A ce que les éléments de reproduction (œufs et laitance) des saumons pêchés soient employés autant que possible dans le but de la pisciculture.11 Voir aussi le Prot. final (ch. V).Art. VIII Les gouvernements des Etats riverains intéressés fixeront, chacun pour son territoire, une mesure minimum au‑dessous de laquelle les saumons ne peuvent être ni pêchés, ni livrés au commerce.Art. IX Les gouvernements des Etats riverains intéressés édicteront les règlements nécessaires pour l’exécution de la présente convention, ainsi que les dispositions pénales pour les contraventions; ils installeront aussi le personnel de surveillance nécessaire pour l’application de ces prescriptions.12La présente convention n’exclut pas la faculté des divers Etats d’adopter, pour leur territoire, des dispositions plus sévères à l’effet de protéger le poisson.1312 Voir la LF du 14 déc. 1973, sur la pêche (RS 923.0); relative à la LF du 8 déc. 1975 (RS 923.01), ainsi que l’ACF du 20 oct. 1925 concernant l’emploi du piège à filet pour saumons dans le Rhin (RS 923.42).13 Voir l’ACF du 21 oct. 1927 concernant la prolongation de la période pendant laquelle la pêche du saumon est interdite (RS 923.43).Art. X Chacun des gouvernements des Etats riverains intéressés nommera un représentant pour son territoire.Ces représentants se communiqueront réciproquement les mesures prises par leurs gouvernements au sujet de la pêche dans le bassin du Rhin; ils se réuniront de temps en temps pour discuter sur les mesures à prendre dans l’intérêt de la pêche du saumon dans le bassin du Rhin.Art. XI La présente convention entrera en vigueur immédiatement après sa ratification; elle demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour et, si elle n’est pas dénoncée douze mois avant cette époque par un des gouvernements contractants, elle continuera à rester en vigueur, d’année en année, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants l’aura dénoncée.Art. XII La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la convention et y ont apposé leur cachet.Ainsi fait à Berlin, le 30 juin 1885.(Suivent les signatures)Protocole final A l’occasion de la signature, qui a eu lieu aujourd’hui, de la convention entre la Suisse, l’Empire allemand et le Royaume des Pays‑Bas pour régulariser la pêche du saumon dans le bassin du Rhin, on a constaté l’entente des plénipotentiaires de tous les Etats riverains intéressés sur les points suivants.I Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux pêcheries de tout genre établies dans les bras abandonnés du Rhin, pour autant que ces bras latéraux ne soient pas, des deux côtés, en communication avec le cours principal de telle sorte que les poissons de passage puissent y circuler librement en tout temps.II Les prescriptions restrictives des art. II et III de la convention sont applicables aux pêcheries à traîneaux et à filets flottants qui sont spécialement organisées pour la pêche du saumon, en particulier:a.Aux pêcheries exploitées, dans des endroits déterminés, au moyen de filets flottants (filets triples);b.Aux grandes pêches dites «Zegenvisscherijen» exploitées dans les Pays‑Bas, au moyen de traîneaux (filets simples), avec emploi de la vapeur ou des chevaux;c.Aux pêcheries dites «Zegenvisscherijen» et «Handzegenfischereien» exploitées principalement dans les Pays‑Bas et sur la partie prussienne du fleuve, au moyen de traîneaux (filets simples), sans emploi de la vapeur ou des chevaux.III A teneur de l’avant‑dernier alinéa de l’art. III de la convention, on devra spécialement veiller à ce que, pendant le temps prohibé d’automne, la pêche d’autres poissons de passage, notamment du lavaret (Coregonus oxyrhynchus, houting des Hollandais), ne serve pas de prétexte à la pêche du saumon.IV Dès que le Grand‑Duché de Luxembourg aura adhéré à la présente convention, l’art. VI de celle‑ci cessera d’être en vigueur.V En exécution des dispositions des art. V et VII de la convention, les gouvernements des Etats riverains intéressés s’efforceront de maintenir et d’augmenter l’effectif des saumons dans le Rhin, en utilisant convenablement la pisciculture.VI Avant de signer la convention et le protocole final, les plénipotentiaires néerlandais ont expressément déclaré que la convention ne sera soumise à la ratification de Sa Majesté le Roi des Pays‑Bas qu’après avoir été approuvée par les Etats généraux.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent protocole, qui sera considéré, sans ratification spéciale et par le seul fait de l’échange des ratifications de la convention à laquelle il se rapporte, comme approuvé et confirmé par les gouvernements respectifs, et ils l’ont muni de leur signature.Ainsi fait à Berlin, le 30 juin 1885.(Suivent les signatures)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.923.51  RO 1989 539Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République italiennesur la pêche dans les eaux italo-suissesConclue le 19 mars 1986Entrée en vigueur par échange de notes le 1er avril 1989 (Etat le 1er avril 1989)1 Texte original italien.Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement italien,désireux de garantir la meilleure exploitation piscicole possible des eaux italosuisses, afin de:–soutenir le développement des groupes qui sont directement ou indirectement actifs dans le secteur de la pêche professionnelle;–permettre à la pêche sportive de se développer de manière harmonieuse en tant qu’occupation de loisirs;–collaborer à la protection et à l’amélioration du milieu aquatique, ont convenu la Convention suivante:Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente Convention s’applique au lac Majeur (Verbano) et au lac de Lugano (Ceresio) ainsi qu’à la rivière Tresa, même si celle‑ci est assujettie à un droit de pêche privé exclusif.Art. 2 Commission  1 La Commission italo‑suisse sur la pêche veille à ce que les objectifs de la présente Convention, de même que l’application des dispositions concernant les activités de pêche dans les eaux italo‑suisses soient concrétisés.2 La Commission comprend un Commissaire et deux Sous‑Commissaires par Etat. Elle se fait assister par une Sous‑Commission qui se compose de spécialistes de la pêche et de l’hydrobiologie des deux Etats.3 Les gouvernements des deux Etats nomment leur propre Commissaire de pêche et leurs Sous‑Commissaires.4 Les compétences suivantes sont conférées aux Commissaires:a.Pour les questions importantes de pêche, ils exercent dans le cadre du champ d’application de la Convention une activité consultative et proposent aux autorités responsables des deux Etats la prescription de mesures appropriées;b.Ils échangent réciproquement leurs informations, en particulier sur les dispositions prises par chacun des Etats;c.Ils veillent à ce que l’accord sur la pêche et les prescriptions qui s’y rapportent soient appliqués de manière uniforme, et ils soumettent aux autorités responsables des deux Etats des recommandations appropriées;d.Ils nomment les experts appelés à collaborer dans les sous‑commissions respectives.5 Les compétences suivantes sont conférées à la Commission sur la pêche:a.Elle élabore et soumet des propositions visant à modifier éventuellement la présente Convention; b.Elle tranche lorsque surviennent des divergences concernant l’interprétation et l’application de la présente Convention;c.Elle élabore un règlement interne;d.Elle établit le budget pour les dépenses communes ainsi que le décompte final.Chapitre 2 Exercice de la pêche  Art. 3 Permis de pêche  La pêche est autorisée, dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention, à celui qui est en possession d’un permis régulièrement délivré par l’Etat sur le territoire duquel il entend exercer la pêche.Art. 4 Engins de pêche autorisés  1 Les autorités compétentes des deux Etats publient en commun accord une liste descriptive des engins de pêche autorisés dans les eaux objet de la présente Convention.2 Il est interdit de porter ou de détenir sur les eaux objet de la présente Convention, ainsi que sur les rives, des engins de pêche ou d’autres moyens de capture prohibés, à moins qu’il soit prouvé que ceux‑ci ne sont pas destinés à la pêche.Chapitre 3 Méthodes de pêche prohibées  Art. 5 Méthodes prohibées  1 Il est interdit d’utiliser pour la pêche dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention des engins fixes ou mobiles qui empêchent le passage des poissons sur plus de la moitié de la largeur du cours d’eau, mesuré à angle droit de la rive.2 La distance entre deux de ces engins fixes ou mobiles, utilisés simultanément sur la même rive ou sur les deux rives opposées, ne doit pas être inférieure au double du développement du plus grand des deux.3 Il est interdit de placer d’autres engins fixes liés à l’activité de la pêche que des filets sur le secteur du littoral situé entre la rive et la limite supérieure de la beine. La limite supérieure de la beine se caractérise par une augmentation nette et évidente de la pente du fond.4 Pour pêcher, il est interdit d’utiliser des substances toxiques, des matières destinées à étourdir le poisson ou des explosifs, ainsi que de l’électricité et des appareils de sondage par ondes.5 Sur les eaux auxquelles s’applique la présente Convention et sur les rives de celles‑ci, il est interdit de porter ou de détenir de semblables matières ou engins, à moins qu’il soit prouvé que ceux‑ci ne sont pas destinés à la pêche.6 Il est interdit de pêcher à la main.7 Il est interdit d’utiliser comme amorce des asticots.8 Il est interdit d’effectuer des travaux de dérivation ou d’assèchement aux fins de capturer le poisson.Art. 6 Zones d’interdiction de pêche  1 Dans les deux lacs, la pêche est interdite à l’embouchure et à l’émissaire des cours d’eau communs et non communs situés dans un rayon égal à la moitié de la largeur de ces cours d’eau mesurée lorsque le niveau du lac est moyen; selon l’importance du cours d’eau, ce rayon peut être augmenté de 50 à 100 mètres.2 Il est interdit de tendre ou de placer des filets ou autres engins de capture à moins de 30 mètres des échelles à poissons, des grillages de machines hydrauliques, des embouchures ou des entrées de canaux, des seuils transversaux, des écluses et des chutes d’eau, ainsi que des arches du pont de Melide et du détroit de Lavena, soit en aval soit en amont.3 S’il s’avère utile d’instituer d’autres zones de protection, celles‑ci seront fixées par les autorités responsables des deux Etats sur proposition des Commissaires.4 Toutes les zones d’interdiction et de protection doivent être signalées par des bouées ou de toute autre manière convenable.Chapitre 4 Mesures de protection  Art. 7 Longueurs minimales des poissons  1 Les poissons ne peuvent être pêchés et vendus par le pêcheur que s’ils ont atteint la longueur minimale suivante, mesurés du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale:Truite de lac30 cmTruite de rivière22 cmOmble‑chevalier (Salvelinus alpinus, Salvelinus fontinalis)25 cmCorégone/Lavarello30 cmCorégone/Bondella25 cmOmbre de rivière30 cmBrochet:dans le lac Majeur40 cmdans le lac de Lugano45 cmPerche:dans le lac Majeur16 cmdans le lac de Lugano18 cmBlack‑bass à grande bouche20 cmSandre40 cmCarpe30 cmTanche25 cmAnguille40 cmAlose20 cm2 En cas de motifs techniques probants, les Commissaires peuvent, selon la procédure appliquée dans les Etats concernés, veiller à ce que les mesures qui s’imposent aux fins d’augmenter la longueur minimale ou de fixer cette dernière pour la capture d’autres espèces de poissons ne figurant pas dans cet article soient prises.Art. 8 Périodes de protection  1 Les Commissaires fixent d’un commun accord et conformément aux dispositions sur les eaux de leur compétence en vigueur dans leur Etat respectif, le début et la fin des périodes de protection qui comprendront, à chaque fois, la période de reproduction. Ils ont également la faculté de prolonger, pour certains milieux et zones, les périodes de protection et d’en prescrire pour d’autres espèces de poissons.2 Les périodes de protection doivent durer au moins: Truite du lac 12 semaines Omble‑chevalier 10 semaines Ombre de rivière 10 semaines Corégone/Lavarello   8 semaines Corégone/Bondella 10 semaines Brochet   4 semaines Perche   8 semaines Black‑bass à grande bouche   8 semaines Sandre   8 semaines Carpe   4 semaines Alose   4 semaines Tanche   4 semainesArt. 9 Remise à l’eau de poissons protégés  Les poissons pêchés pendant leur période de protection citée à l’art. 8 ou qui n’ont pas atteint la longueur minimale de capture prescrite à l’art. 7, doivent être immédiatement remis à l’eau avec toutes les précautions utiles.Art. 10 Interdiction de la pêche à l’écrevisse  La pêche à l’écrevisse est interdite dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention.Chapitre 5 Dérogations  Art. 11 Mesures restrictives  Chaque Commissaire peut, dans son domaine d’activité et en conformité avec les normes de procédure en vigueur dans son propre Etat, prendre des mesures qui rendent plus restrictives les dispositions contenues dans la présente Convention; il en informe immédiatement le Commissaire de l’autre Etat.Art. 12 Mesures extensives  En cas de motifs techniques ou scientifiques probants, les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 de la présente Convention peuvent, d’un commun accord entre les deux Commissaires, être modifiées pour une durée limitée dans le sens d’un assouplissement, à la condition toutefois que les mesures prévues ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la Convention.Art. 13 Autorisation de pêche à des fins scientifiques  Les autorités compétentes de chaque Etat peuvent accorder à des fins de recherches scientifiques, à des personnes désignées nominalement, des autorisations qui dérogent aux dispositions de cette Convention.Chapitre 6 Protection de l’habitat du poisson  Art. 14 Interventions prohibées ou soumises à autorisation  1 Il est interdit de remuer le fond de l’eau et d’arracher avec un quelconque engin les plantes aquatiques; font exception les engins de pêche autorisés à l’art. 4 et les interventions destinées exclusivement à maintenir la navigation.2 Les travaux de nettoyage et d’aménagement des rives qui impliquent l’élimination des plantes aquatiques ou marécageuses ainsi que des déplacements de terre sont soumis aux autorisations prescrites par les dispositions de la loi en vigueur et en plus, au préavis obligatoire et contraignant du Commissaire.3 Tous les travaux qui concernent l’évacuation de communautés végétales, communément appelées «roselières», sont interdits.4 Les travaux de dérivation et d’assèchement destinés à des fins non prévues dans cette Convention, doivent être communiqués en temps utile aux autorités compétentes et aux titulaires de droits de pêche privés exclusifs.5 Les ouvrages qui interrompent ou modifient le cours naturel des eaux auxquelles s’applique la présente Convention doivent être équipés de structures aptes à assurer la libre circulation des poissons. Les plans y relatifs devront être soumis au préavis contraignant et obligatoire du Commissaire.Art. 15 Mesures piscicoles obligatoires et remise en état de l’habitat  1 Les autorisations prévues à l’art. 14 peuvent se compléter par des prescriptions de mesures piscicoles obligatoires visant à protéger les populations de poissons.2 En cas d’infractions aux dispositions contenues à l’art. 14, le Commissaire peut, en vertu de la procédure applicable dans son Etat, fixer à titre d’indemnisation des mesures piscicoles obligatoires proportionnelles aux dommages causés, ainsi qu’exiger la remise des lieux en leur état initial pour autant que la chose soit possible.Art. 16 Immersion de poissons  1 Toutes les mesures prises par des corporations de droit public, par des associations ou des personnes privées pour immerger des poissons dans les eaux auxquelles s’applique la présente Convention, sont soumises à l’autorisation préalable du Commissaire.2 Il est interdit sans exception d’immerger dans les eaux italo‑suisses des espèces non indigènes sans une autorisation préalable.Chapitre 7 Mesures d’encouragement  Art. 17 Echange annuel des rapports d’activité  1 Pour mieux sauvegarder et promouvoir le patrimoine piscicole dans les eaux italo-suisses, la Commission fournit des renseignements opportuns sur les mesures prises pour développer les populations de poissons, le contrôle des espèces surabondantes, les mesures d’amélioration des conditions d’environnement, l’intensité de la pêche et les apparitions de maladies chez les poissons.2 A cette fin, les Commissaires échangent chaque année les informations nécessaires selon les modalités prévues dans le règlement interne.Art. 18 Recherche scientifique  Les deux Etats encouragent la recherche scientifique sur l’habitat aquatique faisant l’objet de la présente Convention.Art. 19 Piscicultures  Chacun des deux Etats s’engage, pour ses propres eaux territoriales, à prendre à sa charge les frais pour les mesures visant à accroître les populations de poissons.Chapitre 8 Surveillance et dispositions pénales  Art. 20 Surveillance  1 Tant la surveillance pour la sauvegarde des populations de poissons que le contrôle de la pêche et l’application correcte des dispositions de la présente Convention sont confiés aux agents de surveillance qui sont autorisés à exercer leur activité sur leur territoire respectif2 Les agents de surveillance peuvent exercer leur fonction uniquement dans la partie des eaux et sur le territoire des eaux de l’Etat dont ils relèvent. Toutefois, en cas d’infraction flagrante, ils sont autorisés à l’exercer également sur les secteurs d’eau de l’autre Etat et, au besoin, à se rendre jusqu’au poste de surveillance le plus proche; il est interdit dans ce cas de prendre des mesures coercitives.3 Les agents qui exercent leur fonction sur les eaux de l’autre Etat doivent être porteur du document prouvant leur qualification. Ils peuvent revêtir l’uniforme et porter les armes de service. En revanche, ils ne peuvent faire usage d’une arme de service qu’en cas de légitime défense.4 Ils peuvent demander aux autorités responsables de l’autre Etat de rechercher des personnes, ainsi que de saisir les objets incriminés et les poissons capturés illicitement.Art. 21 Infractions contre les agents de surveillance  1 Lorsque, conformément à l’art. 20, al. 2, de la présente Convention, les agents de surveillance exercent leur fonction dans les eaux de l’autre Etat, ils bénéficient de la protection et de l’assistance des agents de cet Etat.2 Lors d’infractions commises au détriment des agents de surveillance de l’un des deux Etats, à l’occasion de l’exercice de leur fonction sur le territoire de l’autre Etat, on appliquera les dispositions juridiques valables dans ce dernier.Art. 22 Procédure en cas d’infraction  1 Chacun des deux Etats poursuit, selon ses propres normes, toute personne se trouvant sur son territoire qui aurait commis sur le territoire de l’autre Etat une infraction à la présente Convention ou à ses dispositions d’exécution.2 On procédera à la poursuite de l’infraction sur demande de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise après que le procès‑verbal ait été transmis par voie officielle aux autorités compétentes de l’autre Etat.3 Toutefois, aucune poursuite n’aura lieu si le contrevenant a déjà été jugé définitivement ou si l’infraction a fait objet de mesures administratives définitives ou s’il existe une cause d’extination de la punissabilité ou de la peine, sauf si le condamné s’est soustrait à l’exécution de la peine ou au paiement de l’amende prévue par la mesure administrative.4 Les frais de procédure ne donnent lieu à aucun remboursement. Le montant des amendes encaissées reste acquis à l’Etat qui a poursuivi l’infraction. Les dédommagements pour les dépenses, les dommages ainsi que les intérêts correspondants vont à la partie lésée.Chapitre 9 Relations entre les autorités  Art. 23 Relations entre les autorités  1 Pour permettre une application correcte de la présente Convention et assurer un travail fonctionnel des organismes prévus, les Commissaires se consultent et prennent en commun accord les décisions y relatives.2 Les Commissaires peuvent correspondre directement entre eux.Art. 24 Frais  1 Chaque Etat assume les frais de sa délégation à la Commission et de ses experts dans la Sous‑Commission.2 Les frais pour les travaux de recherches prévus à l’art. 18 seront répartis selon les critères fixés en commun accord par les deux gouvernements sur proposition de la Commission.3 Pour tous autres frais éventuels ne pouvant être répartis sur la base de l’al. 2, la Commission détermine de cas en cas le mode de répartition.Chapitre 10 Dispositions transitoires et finales  Art. 25 Dispositions d’exécution  Chacun des deux Etats prendra les mesures nécessaires pour appliquer sur son territoire les dispositions de la présente Convention. Il publie les dispositions d’exécution correspondantes au plus tard une année après l’échange des instruments de ratification.Art. 26 Abrogation des dispositions actuelles  L’entrée en vigueur de la présente Convention entraîne l’abrogation de toutes les dispositions relatives à la pêche dans les eaux italo-suisses, en particulier:–la Convention additionnelle du 8 juillet 1898 à la Convention entre la Suisse et l’Italie du 8 novembre 1882 arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitrophes, en vue d’assurer la répression des délits de pêche2;–la Convention du 13 juin 1906 entre la Suisse et l’Italie arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitrophes3;–l’acte additionnel du 15 janvier 1907 à cette Convention4;–le complément du 8 février 1911 à la Convention du 13 juin 19065;–l’Echange de notes des 13 octobre et 19 décembre 19476, des 1er et 16 mars 19487 et des 13 et 27 novembre 19508 entre la Suisse et l’Italie concernant l’application uniforme des dispositions sur la pèche dans les eaux communes aux deux Etats.2 [RS 14 271]3 [RS 14 262]4 [RO 23 39]5 [RO 27 162]6 [RO 63 1413]7 [RO 1949 295]8 [RO 1951 391]Art. 27 Modifications de la Convention  1 Les gouvernements des deux Etats peuvent modifier d’un commun accord la présente Convention.2 Les modifications s’effectuent par échange de notes, conformément à la procédure prévue à l’art. 28, al. 1.Art. 28 Entrée en vigueur et dénonciation  1 Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises de mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois après la date de réception de la dernière de ces notes.2 Au terme d’un délai de trois ans à partir de son entrée en vigueur, la Convention peut être dénoncée à tout moment par chacun des gouvernements contractants, moyennant un préavis de six mois.Fait à Rome le 19 mars 1986 en deux originaux, en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Gaspard BodmerPour leGouvernement italien:Mario Fioret


text: 0.935.21  RO 1976 95; FF 1975 II 158Texte originalStatutsde l’Organisation mondiale du tourisme(OMT)Établis à Mexico le 27 septembre 1970Approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19751Instrument d’adoption déposé par la Suisse le 12 janvier 1976Entrés en vigueur pour la Suisse le 12 janvier 1976 (Etat le 24  février 2021)1 RO 1976 94Constitution Art. 1 L’Organisation mondiale du tourisme, dénommée «l’Organisation» dans les articles suivants, est créée en tant qu’organisation internationale de caractère intergouvernemental résultant de la transformation de l’Union internationale des Organismes officiels de tourisme (UIOOT).Siège Art. 2 Le siège de l’Organisation est déterminé et peut être changé à tout moment par décision de l’Assemblée générale.Buts Art. 3 1.  L’objectif fondamental de l’Organisation est de promouvoir et de développer le tourisme en vue de contribuer à l’expansion économique, à la compréhension internationale, à la paix, à la prospérité ainsi qu’au respect universel et à l’observation des droits et des libertés humaines fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L’Organisation prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’atteindre cet objectif.2.  Dans la poursuite de cet objectif, l’Organisation prêtera une attention particulière aux intérêts des pays en voie de développement dans le domaine du tourisme.3.  Afin d’affirmer le rôle central qu’elle est appelée à jouer dans le domaine du tourisme, l’Organisation établira et maintiendra une coopération efficace avec les organes compétents des Nations Unies et ses institutions spécialisées.À cet effet, l’Organisation cherchera à établir des rapports de coopération et de participation avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, en tant qu’organisation participante et chargée de l’exécution du Programme.Membres Art. 4 La qualité de Membre de l’Organisation sera accessible aux:a)Membres effectifsb)Membres associésc)Membres affiliés.Art. 5 1.  La qualité de Membre effectif de l’Organisation est accessible à tous les États souverains.2.  Les États dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT, à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l’Organisation, au moyen d’une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.3.  D’autres États peuvent devenir Membres effectifs de l’Organisation si leur candidature est approuvée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.Art. 6 1.  La qualité de Membre associé de l’Organisation est accessible à tous les territoires ou groupes de territoires qui n’ont pas la responsabilité de leurs relations extérieures.2.  Les territoires ou groupes de territoires dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres associés de l’Organisation, sous réserve de l’approbation de l’État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.3.  Des territoires ou groupes de territoires peuvent devenir Membres associés de l’Organisation si leur candidature obtient l’approbation préalable de l’État Membre qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre. L’Assemblée doit approuver ces candidatures à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.4.  Lorsqu’un Membre associé de l’Organisation devient responsable de la conduite de ses relations extérieures, il a le droit de devenir Membre effectif de l’Organisation au moyen d’une déclaration formelle écrite, par laquelle il notifie au Secrétaire général qu’il adopte les Statuts de l’Organisation et qu’il accepte les obligations inhérentes à la qualité de Membre effectif.Art. 7 1.  La qualité de Membre affilié de l’Organisation est accessible aux organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s’occupent d’intérêts touristiques spécialisés ainsi qu’aux organisations commerciales et associations dont les activités sont en rapport avec les buts de l’Organisation ou qui relèvent de sa compétence.2.  Les Membres associés de l’UIOOT à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir Membres affiliés de l’Organisation, sans nécessité de vote, au moyen d’une déclaration par laquelle ils acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre affilié.3.  D’autres organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent d’intérêts touristiques spécialisés peuvent devenir Membres affiliés de l’Organisation sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit présentée par écrit au Secrétariat général et qu’elle soit approuvée par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.4.  Des organisations commerciales ou des associations qui s’occupent d’intérêts définis dans le paragraphe 1 ci-dessus, peuvent devenir Membres affiliés de l’Organisation, sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit soumise par écrit au Secrétaire général et appuyé par l’État sous la juridiction duquel le siège du candidat se trouve situé. Lesdites candidatures doivent être approuvées par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.5.  Il peut être constitué un Comité des Membres affiliés, qui établit son propre règlement, soumis à l’approbation de l’Assemblée. Le Comité peut être représenté aux réunions de l’Organisation. Il peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour de ces réunions. Il peut également formuler des recommandations à ces réunions.6.  Les Membres affiliés peuvent participer, à titre individuel ou groupés au sein du Comité des Membres affiliés, aux activités de l’Organisation.Organes Art. 8 1.  Les organes de l’Organisation sont les suivants:a)l’Assemblée générale, ci-après dénommée l’Assembléeb)le Conseil exécutif, ci-après dénommé le Conseilc)le Secrétariat.2.  Les réunions de l’Assemblée et du Conseil se tiennent au siège de l’Organisation à moins que les organes respectifs n’en décident autrement.Assemblée générale Art. 9 1.  L’Assemblée est l’organe suprême de l’Organisation; elle est composée de délégués représentant les Membres effectifs.2.  Lors des sessions de l’Assemblée, les Membres effectifs et associés ne pourront se faire représenter par plus de cinq délégués, dont l’un sera nommé Chef de délégation par les Membres.3.  Le Comité des Membres affiliés peut désigner jusqu’à concurrence de trois observateurs et chaque Membre affilié peut nommer un observateur pour participer aux travaux de l’Assemblée.Art. 10 L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans et, également, en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou de la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.Art. 11 L’Assemblée adopte son propre Règlement.Art. 12 L’Assemblée peut examiner toute question et formuler des recommandations sur tout sujet relevant de la compétence de l’Organisation. Outre celles qui lui sont conférées par ailleurs dans les présents Statuts, ses attributions sont les suivantes:a)élire son Président et ses Vice-Présidents;b)élire les membres du Conseil;c)nommer le Secrétaire général sur la recommandation du Conseil;d)approuver le Règlement financier de l’Organisation;e)énoncer des directives générales pour l’administration de l’Organisation;f)approuver le Règlement du personnel applicable aux membres du personnel du Secrétariat;g)élire les Commissaires aux comptes sur la recommandation du Conseil;h)approuver le programme général de travail de l’Organisation;i)contrôler la politique financière de l’Organisation et examiner et approuver le budget;j)créer tout organe technique ou régional qui peut se révéler nécessaire;k)étudier et approuver les rapports d’activités de l’Organisation et des organes de celle-ci et prendre toutes dispositions nécessaires pour donner effet aux mesures qui en découlent;l)approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d’approuver la conclusion d’accords avec des gouvernements et des organisations internationales;m)approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d’approuver la conclusion d’accords avec des organisations ou des institutions privées;n)élaborer et recommander des accords internationaux sur toute question qui relève de la compétence de l’Organisation;o)se prononcer, conformément aux présents Statuts, sur les demandes d’admission à la qualité de Membre.Art. 13 1.  L’Assemblée élit son Président et ses Vice-Présidents au début de chaque session.2.  Le Président préside l’Assemblée et accomplit les tâches qui lui sont confiées.3.  Le Président est responsable devant l’Assemblée au cours des sessions de celle-ci.4.  Le Président représente l’Organisation pendant la durée de son mandat dans toutes les manifestations où cette représentation est nécessaire.Conseil exécutif Art. 14 1.  Le Conseil se compose de Membres effectifs élus par l’Assemblée à raison d’un Membre pour cinq Membres effectifs, conformément au Règlement arrêté par l’Assemblée, en vue d’atteindre une répartition géographique juste et équitable.1bis.  L’État hôte du siège de l’Organisation dispose de façon permanente d’un siège supplémentaire au Conseil exécutif, doté du droit de vote, et qui n’est pas affecté par la procédure prévue au par. 1 précédent en ce qui concerne la répartition géographique des sièges du Conseil.22.  Un membre associé, désigné par les Membres associés de l’Organisation, peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.3.  Un représentant du Comité des Membres affiliés peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.2 Introduit par la D de l’Assemblée générale du 14 oct. 1983, appliquée provisoirement depuis le 24 oct. 1997 (RO 2017 3803) et entrée en vigueur le 16 juil. 2020  (RO 2020 4657). Erratum du 21 mai 2019 (RO 2019 1567).Art. 15 Le mandat des membres élus du Conseil est de quatre ans, à l’exception de celui de la moitié des membres du premier Conseil, désignés par tirage au sort, qui est de deux ans. Il sera procédé tous les deux ans à l’élection de la moitié des membres du Conseil.Art. 16 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.Art. 17 Le Conseil élit parmi ses membres élus un Président et des Vice‑Présidents pour un mandat d’un an.Art. 18 Le Conseil adopte son propre Règlement.Art. 19 Les fonctions du Conseil, outre celles qui lui sont par ailleurs conférées dans les présents Statuts, sont les suivantes:a)prendre, en consultation avec le Secrétaire général, toutes les mesures nécessaires, en exécution des décisions et des recommandations de l’Assemblée, et faire rapport à celle-ci;b)recevoir du Secrétaire général des rapports sur les activités de l’Organisation;c)soumettre des propositions à l’Assemblée;d)examiner le programme général de travail de l’Organisation élaboré par le Secrétaire général, avant sa présentation à l’Assemblée;e)soumettre à l’Assemblée des rapports et des recommandations portant sur les comptes et les prévisions budgétaires de l’Organisation;f)créer tout organe subsidiaire nécessaire aux activités du Conseil;g)exercer toute autre fonction qui peut lui être confiée par l’Assemblée.Art. 20 Dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, et en l’absence de toute disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil prend les décisions d’ordre administratif et technique qui peuvent être nécessaires, dans le cadre des attributions et des ressources financières de l’Organisation, et fait rapport à la prochaine session de l’Assemblée, pour approbation, sur les décisions qui ont été prises.Secrétariat Art. 21 Le Secrétariat est composé du Secrétaire général et du personnel nécessaire à l’Organisation.Art. 22 Sur recommandation du Conseil, le Secrétaire général est nommé pour une période de quatre ans à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants à l’Assemblée. Son mandat est renouvelable.Art. 23 1.  Le Secrétaire général est responsable devant l’Assemblée et le Conseil.2.  Le Secrétaire général est chargé de l’exécution des directives de l’Assemblée et du Conseil. Il soumet au Conseil des rapports sur les activités de l’Organisation, les comptes de gestion et le projet de programme général de travail ainsi que les propositions budgétaires de l’Organisation.3.  Le Secrétaire général assure la représentation juridique de l’Organisation.Art. 24 1.  Le Secrétaire général nomme le personnel du Secrétariat, conformément au Règlement du personnel approuvé par l’Assemblée.2.  Le personnel de l’Organisation est responsable devant le Secrétaire général.3.  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence technique et d’intégrité. Conformément à cette considération, sera dûment observée l’importance d’un recrutement effectuée sur une base géographique aussi large que possible.4.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation.Budget et dépenses Art. 25 1.  Le budget de l’Organisation couvrant ses activités administratives et de programme général de travail est financé par les contributions des Membres effectifs, associés et affiliés, selon un barème d’évaluation accepté par l’Assemblée, ainsi que par toute autre source possible de recette de l’Organisation, conformément aux dispositions des Règles de financement annexées aux présents Statuts.2.  Le budget préparé par le Secrétaire général est soumis à l’Assemblée par le Conseil, pour examen et approbation.Art. 26 1.  Les comptes de l’Organisation sont examinés par deux Commissaires aux comptes, élus par l’Assemblée pour une période de deux ans sur la recommandation du Conseil. Les Commissaires aux comptes sont rééligibles.2.  Les Commissaires aux comptes, en plus de leurs fonctions d’examen des comptes, peuvent présenter les observations qu’ils jugent nécessaires concernant l’efficacité des procédures financières et la gestion, le système de comptabilité, le contrôle financier intérieur et, d’une façon générale, les conséquences financières des pratiques administratives.Quorum Art. 27 1.  La présence de la majorité des Membres effectifs est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux réunions de l’Assemblée.2.  La présence de la majorité des Membres effectifs du Conseil est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux réunions du Conseil.Vote Art. 28 Chaque Membre effectif dispose d’une voix.Art. 29 1.  Sous réserve de dispositions contraires des présents Statuts, les décisions en toutes matières sont prises à l’Assemblée, à la majorité simple des Membres effectifs présents et votants.2.  Pour les décisions sur des questions entraînant des obligations budgétaires et financières pour les Membres, ainsi que sur le lieu du siège de l’Organisation, et pour toute autre question que la majorité simple des Membres effectifs estime d’une importance particulière, la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants est nécessaire à l’Assemblée.Art. 30 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et votants, à l’exception des recommandations en matière financière et budgétaire, qui doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.Capacité juridique, privilèges et immunités Art. 31 L’Organisation possède la personnalité juridique.Art. 32 L’Organisation bénéficie, sur le territoire des États Membres, des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par l’Organisation.Amendements Art. 33 1.  Tout projet d’amendement aux présents Statuts et à leur annexe est transmis au Secrétaire général, qui le communique aux Membres effectifs six mois au moins avant qu’il soit soumis à l’examen de l’Assemblée.2.  Un amendement est adopté par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants.3.  Un amendement entre en vigueur pour tous les Membres lorsque les deux tiers des États Membres ont notifié leur approbation de celui-ci au Gouvernement dépositaire.Suspension Art. 34 1.  Si l’Assemblée estime qu’un Membre persiste à poursuivre une politique contraire à l’objectif fondamental de l’Organisation, tel qu’il est décrit à l’art. 3 des Statuts, l’Assemblée peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, suspendre ce Membre, le privant de l’exercice des droits et de la jouissance des privilèges inhérents à la qualité de Membre.2.  La suspension sera maintenue jusqu’à ce que l’Assemblée reconnaisse qu’un changement est intervenu dans la politique de ce Membre.Retrait Art. 35 1.  Tout Membre effectif peut se retirer de l’Organisation à l’expiration du préavis d’un an adressé par écrit au Gouvernement dépositaire.2.  Tout Membre associé peut se retirer de l’Organisation dans les mêmes conditions de préavis, au moyen d’une notification par écrit adressée au Gouvernement dépositaire par le Membre effectif qui assume la responsabilité des relations extérieures du Membre associé.3.  Tout Membre affilié peut se retirer de l’Organisation à l’expiration du préavis d’un an adressé par écrit au Secrétaire général.Entrée en vigueur Art. 36 Les présents Statuts entreront en vigueur cent vingt jours après que cinquante et un États dont les organismes officiels de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT au moment de l’adoption des présents Statuts auront officiellement notifié au dépositaire provisoire leur approbation des Statuts et leur acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre.Dépositaire Art. 37 1.  Les présents Statuts ainsi que toutes les déclarations d’acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre doivent être déposés à titre provisoire auprès du Gouvernement suisse.2.  Le Gouvernement suisse informe tous les États habilités à recevoir cette notification, de la réception de telles déclarations et de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts.Langues et interprétation Art. 383 Les langues officielles de l’Organisation sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.3 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée générale du 29 nov. 2007, en vigueur depuis le 25 janv. 2021 (RO 2021 121).Art. 39 Les textes français, anglais, espagnol et russe des présents Statuts font également foi.Dispositions transitoires Art. 40 En attendant une décision de l’Assemblée générale, conformément à l’art. 2, le siège est provisoirement fixé à Genève (Suisse).Art. 41 Pendant un délai de cent quatre-vingts jours à partir de l’entrée en vigueur des présents Statuts, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l’Organisation au moyen d’une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.Art. 42 Pendant un délai d’un an après l’entrée en vigueur des présents Statuts, les États dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l’UIOOT au moment de l’adoption des présents Statuts et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d’approbation, sont admis à participer aux activités de l’Organisation avec tous les droits et obligations d’un Membre effectif.Art. 43 Au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur des présents Statuts, les territoires ou groupes de territoires non responsables de leurs relations extérieures mais dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l’UIOOT au moment de l’adoption des présents Statuts, et qui par conséquent, ont droit à la qualité de Membre associé et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d’approbation par l’État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, peuvent participer aux activités de l’Organisation en bénéficiant des droits et des obligations inhérents à la qualité de Membre associé.Art. 44 À partir de l’entrée en vigueur des présents Statuts, les droits et obligations de l’UIOOT sont dévolus à l’Organisation.Art. 45 Le Secrétaire général de l’UIOOT, à la date de l’entrée en vigueur des présents Statuts, agira en tant que Secrétaire général de l’Organisation jusqu’à la date de l’élection, par l’Assemblée, du Secrétaire général de l’Organisation.Fait à Mexico le 27 septembre 1970.Le Présidentde l’Assemblée générale extraordinaire,Président de l’Union internationaledes organismes officiels de tourisme:Georges FaddoulLe Secrétaire généralde l’Union internationaledes organismes officielsde tourisme:Robert C. LonatiAnnexe4 4 Mise à jour selon la D de l’Assemblée générale du 29 sept. 2001, appliquée provisoirement depuis le 29 sept. 2001 (RO 2017 3803).Règles de financement 1.  La période financière de l’Organisation est de deux ans.2.  L’exercice financier correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.3.  Le budget est financé au moyen des contributions des Membres selon une méthode de répartition à déterminer par l’Assemblée et basée sur le niveau de développement économique ainsi que sur l’importance du tourisme international de chaque pays, et au moyen d’autres recettes de l’Organisation.4.  Le budget est formulé en euros. La monnaie de paiement des contributions des Membres est l’euro ou toute autre monnaie ou combinaison de monnaies stipulée par l’Assemblée. Toutefois, le Secrétaire général peut accepter d’autres monnaies pour le paiement des contributions des Membres jusqu’à concurrence du montant autorisé par l’Assemblée.5.  Un Fonds général est établi. Toutes les contributions effectuées en qualité de Membre conformément au par. 3, les ressources diverses et toute avance sur le Fonds de roulement seront créditées au Fonds général. Les dépenses d’administration et les dépenses relatives au programme général seront effectuées par le débit du Fonds général.6  Il est établi un Fonds de roulement pour un montant qui sera fixé par l’Assemblée. Les avances sur les contributions des Membres et toutes autres recettes que l’Assemblée destine à cet effet seront versées au Fonds de roulement. Lorsque cela est nécessaire, des virements de ce Fonds peuvent être effectués au Fonds général.7.  Des Fonds fiduciaires peuvent être établis pour financer les activités non prévues au budget de l’Organisation auxquelles sont intéressés certains pays ou groupes de pays, ces Fonds étant financés par des contributions volontaires. L’Organisation peut demander une rémunération pour l’administration de ces Fonds.8.  La destination des dons, legs et autres recettes extraordinaires ne figurant pas au budget de l’Organisation est décidée par l’Assemblée.9.  Le Secrétaire général soumet les prévisions budgétaires au Conseil au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante du Conseil. Le Conseil étudie ces prévisions et recommande le budget à l’examen final et à l’approbation de l’Assemblée. Les prévisions du Conseil sont communiquées au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante de l’Assemblée.10.  L’Assemblée approuve le budget par année pour la période de deux ans et sa répartition pour chaque année ainsi que les comptes de gestion pour chaque année.11.  Les comptes de l’Organisation pour l’exercice financier écoulé sont communiqués par le Secrétaire général aux Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’organe compétent du Conseil.Les Commissaires aux comptes font rapport au Conseil et à l’Assemblée.12.  Les Membres de l’Organisation effectuent le versement de leur contribution dans le premier mois de l’exercice financier pour lequel elle est due. Le montant de cette contribution, décidé par l’Assemblée, sera communiqué aux Membres six mois avant le début de l’exercice financier auquel il se rapporte.Toutefois, le Conseil pourra accepter des cas d’arriérés justifiés résultant des différents exercices financiers en vigueur dans différents pays.13.  Un membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation se verra retirer le privilège dont bénéficient les Membres sous la forme de services et du droit de vote à l’Assemblée et au Conseil, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années financières écoulées. À la demande du Conseil, l’Assemblée peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote et à bénéficier des services de l’Organisation, si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.14.  Un Membre qui se retire de l’Organisation aura l’obligation de payer la partie adéquate de sa contribution sur une base de prorata jusqu’à la date où son retrait devient effectif.En calculant la répartition pour les Membres associés et affiliés, il sera tenu compte du caractère différent de leur qualité de Membre et des droits limités dont ils jouissent au sein de l’Organisation.Fait à Mexico le 27 septembre 1970.Le Présidentde l’Assemblée générale extraordinaire,Président de l’Union internationaledes organismes officiels de tourisme:Georges FaddoulLe Secrétaire généralde l’Union internationaledes organismes officielsde tourisme:Robert C. LonatiChamp d’application le 24 février 20215 5 RO 1976 95; 1978 1431; 1982 1904; 1985 952; 1988 590; 1989 2378; 1992 986;  2005 2097; 2008 2385; 2016 469; 2017 3803; 2021 121. c Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/TreatyÉtats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  8 mai1973  2 janvier1975Afrique du Sud12 avril199412 avril1994Albanie  4 juin1993  8 octobre1993Algérie  5 mai1976  5 mai1976Allemagne*29 janvier197629 janvier1976Andorre21 octobre199521 octobre1995Angola30 août199030 août1990Arabie Saoudite17 juin200217 juin2002Argentine13 juin1972  2 janvier1975Arménie24 septembre199724 octobre1997Autriche22 décembre197522 décembre1975Azerbaïdjan29 septembre200129 septembre2001Bahamas24 mai200524 mai2005Bahreïn29 septembre200129 septembre2001Bangladesh19 février197519 février1975Barbade17 septembre201517 septembre2015Bélarus  9 juin200514 juin2005Belgique    Communauté flamandea24 octobre199724 octobre1997Bénin31 décembre1974  2 janvier1975Bhoutan  4 février200319 octobre2003Bolivie21 mai197521 mai1975Bosnie et Herzégovine  5 juillet1993  8 octobre1993Botswana21 octobre199521 octobre1995Brésil11 juin1974  2 janvier1975Brunéi29 novembre200729 novembre2007Bulgarie21 janvier197621 janvier1976Burkina Faso16 mai197516 mai1975Burundi30 octobre1974  2 janvier1975Cambodge24 avril1972  2 janvier1975Cameroun28 novembre1973  2 janvier1975Cap-Vert29 septembre200129 septembre2001Chili  9 avril1974  2 janvier1975Chine22 septembre1983  5 octobre1983    Hong Kong a b17 septembre19991er octobre1999    Macao a c  8 avril198017 septembre1981Chypre  4 septembre197412 janvier1975Colombie12 juin1971  2 janvier1975Comores16 septembre2017 A16 septembre2017Congo (Brazzaville)29 juillet197720 septembre1979Congo (Kinshasa)20 janvier1972  2 janvier1975Corée (Nord)28 août19871er octobre1987Corée (Sud)15 janvier1973  2 janvier1975Costa Rica26 septembre199526 septembre1995Côte d’Ivoire  5 mars1973  2 janvier1975Croatie  5 juillet1993  8 octobre1993Cuba11 décembre197511 décembre1975Djibouti30 mai199724 octobre1997Égypte21 mai1971  2 janvier1975El Salvador10 décembre1992  8 octobre1993Équateur11 février197511 février1975Érythrée14 mars199521 octobre1995Espagne  4 juillet1974  2 janvier1975Eswatini1er octobre1999États-Unis    Porto Rico a20 mai200220 mai2002Éthiopie22 mai197522 mai1975Fidji30 avril199724 octobre1997France31 décembre197531 décembre1975Gabon  6 avril1971  2 janvier1975Gambie  6 mai1975  6 mai1975Géorgie  2 septembre1993  8 octobre1993Ghana28 novembre1972  2 janvier1975Grèce  8 novembre1972  2 janvier1975Guatemala  8 septembre1993  8 octobre1993Guinée17 juillet198517 juillet1985Guinée équatoriale23 août199521 octobre1995Guinée-Bissau  4 octobre1991  4 octobre1991Haïti12 juin1974  2 janvier1975Honduras29 septembre200129 septembre2001Hongrie  8 septembre1975  8 septembre1975Inde  9 novembre1971  2 janvier1975Indonésie  5 avril1972  2 janvier1975Iran17 février1972  2 janvier1975Iraq15 septembre1971  2 janvier1975Israël20 janvier197520 janvier1975Italie  2 mars1978  2 mars1978Jamaïque24 avril197524 avril1975Japon  6 juillet1978  6 juillet1978Jordanie30 mars1971  2 janvier1975Kazakhstan  2 septembre1993  8 octobre1993Kenya24 septembre1971  2 janvier1975Kirghizistan  2 septembre1993  8 octobre1993Koweït  3 mars2003  3 mars2003Laos27 septembre1973  2 janvier1975Lesotho11 juillet198017 septembre1981Liban18 juin1974  2 janvier1975Libéria14 octobre201114 octobre2011Libye21 avril197721 avril1977Lituanie26 septembre2003  6 octobre2003Macédoine du Nord21 octobre199521 octobre1995Madagascar22 mai197522 mai1975Malaisie19 septembre199119 septembre1991Malawi  6 août1974  2 janvier1975Maldives10 juin198017 septembre1981Mali17 juin1974  2 janvier1975Malte  2 août1978  2 août1978Maroc  7 juillet1971  2 janvier1975Mauritanie  9 juillet1976  9 juillet1976Mexique20 novembre1970  2 janvier1975Moldova  2 septembre1993  8 octobre1993Monaco  5 mai20001er janvier2001Mongolie27 mars199027 mars1990Monténégro29 novembre200729 novembre2007Mozambique21 octobre199521 octobre1995Myanmar1er juin20121er juin2012Namibie24 septembre199724 octobre1997Népal14 mars1972  2 janvier1975Nicaragua  4 octobre1991  4 octobre1991Niger13 juillet197820 septembre1979Nigéria22 septembre1971  2 janvier1975Oman20 janvier20041er juillet2004Ouganda12 décembre1974  2 janvier1975Ouzbékistan  2 septembre1993  8 octobre1993Pakistan  2 avril1971  2 janvier1975Panama17 octobre199617 octobre1996Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 décembre2005  2 décembre2005Paraguay26 juin199226 juin1992Pays-Bas10 mai197610 mai1976    Aruba a14 août19871er octobre1987    Curaçao a19 février1979  5 septembre1979    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba) a19 février1979  5 septembre1979    Sint Maarten a19 février1979  5 septembre1979Pérou30 mai1974  2 janvier1975Philippines23 octobre199123 octobre1991Pologne10 février197610 février1976Portugal11 novembre197611 novembre1976    Madère a21 novembre199421 octobre1995Qatar1er janvier20021er janvier2002République centrafricaine29 septembre199521 octobre1995République dominicaine29 avril197529 avril1975République tchèque  8 février1993 S1er janvier1993Roumanie13 septembre1974  2 janvier1975Russie29 décembre197529 décembre1975Rwanda  6 juin1975  6 juin1975Saint-Marin20 juillet1971  2 janvier1975Saint-Siège d25 septembre1973  2 janvier1975Samoa17 septembre201517 septembre2015Sao Tomé-et-Principe  9 décembre198326 septembre1985Sénégal  5 avril1972  2 janvier1975Serbie29 septembre200129 septembre2001Seychelles  4 octobre1991  4 octobre1991Sierra Leone  6 mai1974  2 janvier1975Slovaquie22 janvier1993 S1er janvier1993Slovénie28 septembre1993  8 octobre1993Somalie16 septembre2017 A16 septembre2017Soudan18 avril197518 avril1975Sri Lanka  5 décembre1972  2 janvier1975Suisse12 janvier197612 janvier1976Syrie11 août1971  2 janvier1975Tadjikistan29 novembre200729 novembre2007Tanzanie  2 février1972  2 janvier1975Tchad10 septembre198526 septembre1985Thaïlande22 mai19961er juin1996Timor-Leste  2 décembre2005  2 décembre2005Togo16 avril197516 avril1975Trinité-et-Tobago22 avril201322 avril2013Tunisie29 mai1972  2 janvier1975Turkménistan24 septembre1993  8 octobre1993Turquie  6 novembre1973  2 janvier1975Ukraine24 octobre199724 octobre1997Uruguay18 mai197718 mai1977Vanuatu  8 octobre2009  8 octobre2009Venezuela20 juin1974  2 janvier1975Vietnam26 mars198117 septembre1981Yémen  9 mars1971  2 janvier1975Zambie31 août1973  2 janvier1975Zimbabwe30 juin198117 septembre1981aMembre associé en application de l’art. 6, par. 2.bÀ partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.cÀ partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.dMembre observateur permanent et non pas un État partie au Statuts de l’Organisation mondiale du tourisme


text: 0.935.222.49  RO 2004 4237Traduction1Protocole d’ententeentre le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral etl’Administration nationale du tourisme de la République populairede Chine, concernant les visas et les questions connexes liéesaux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA)Conclu le 15 juin 2004Entré en vigueur le 15 juin 2004 (Etat le 15  juin 2004)1 Traduction du texte original anglais.Le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse, agissant au nom du Conseil fédéral suisse etl’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, dénommées ci-après les «Parties contractantes»,désireuses de faciliter les voyages de groupes organisés de la République populaire de Chine en Suisse;conscientes que de tels voyages nécessitent le règlement de la question des visas et d’autres questions connexes;considérant que ces voyages contribuent à renforcer les secteurs du tourisme en Chine et en Suisse;convaincues que les contacts rendus possibles par le tourisme améliorent la compréhension mutuelle entre les populations des deux pays et favorisent les liens au niveau des individus;déterminées à garantir que le présent Protocole d’entente soit appliqué en totale conformité avec les législations et réglementations chinoises et suisses;sont convenues de ce qui suit:Section I Objet et définitions  Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole d’entente, on entend par:(a)«Citoyen chinois»: toute personne en possession du passeport de la République populaire de Chine.(b)«Agence de voyages chinoise désignée»: toute agence de voyages choisie et désignée par l’Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine (ANCT).(c)«Coursier»: la personne autorisée à déposer une demande de visas pour un groupe de touristes à l’ambassade ou aux bureaux consulaires de Suisse en Chine, selon la procédure décrite à l’art. 4, par. 2, de ce protocole d’entente.Art. 2 But et champ d’application  Le présent protocole d’entente s’applique aux voyages effectués par des groupes de touristes chinois à leurs propres frais depuis la Chine vers la Suisse. A cet effet, la Suisse jouit du statut de destination autorisée (SDA).De tels voyages seront organisés conformément aux dispositions et exigences énoncées dans le présent Protocole d’entente. Art. 3 Groupes de touristes  1.  Les membres des groupes de touristes chinois entrent et quittent la Suisse en groupe. Ils se déplacent en Suisse en groupe selon le programme de voyage établi. Un groupe de touristes comportera au minimum cinq participants.2.  Les Parties contractantes conviennent que les agences de voyages chinoises désignées nomment un responsable touristique pour chaque groupe.3.  Le responsable touristique veille à ce que les groupes de touristes chinois se rendant en Suisse en application de ce protocole d’entente entrent et quittent la Suisse en tant que groupe. Le responsable touristique devra être muni de copies de tous les billets et passeports durant le voyage.4.  Les Parties contractantes prennent acte qu’outre le responsable touristique obligatoire fourni par les agences de voyages chinoises, les agences de voyages suisses peuvent fournir des guides touristiques à chaque groupe de touristes chinois pour la durée de leur séjour en Suisse. Ces guides touristiques peuvent accompagner le groupe à partir du moment de son entrée en Suisse jusqu’à son départ, conformément aux exigences légales suisses. Ils s’efforceront de résoudre les problèmes pouvant survenir en concertation avec le responsable touristique chinois.Section II Procédure en matière de visa et de réadmission  Art. 4 Procédure en matière de visa  4.1  Agences de voyages(a)L’ANCT désignera les agences de voyages en Chine (ci-après dénommées «agences de voyages chinoises désignées») qui ont été autorisées à organiser des voyages en Suisse pour des citoyens chinois. L’ambassade ou les bureaux consulaires de Suisse en Chine habiliteront ces agences de voyages désignées à agir en tant que représentants mandatés des demandeurs de visa. L’ANCT communiquera à l’ambassade et aux bureaux consulaires de Suisse la liste des agences de voyages chinoises désignées, avec l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courriel et le nom des personnes de contact.(b)Si une agence de voyages chinoise désignée enfreint les réglementations chinoises et/ou suisses lors de l’organisation du voyage à l’étranger de citoyens chinois, des mesures appropriées seront prises à son encontre conformément à la législation en vigueur. Il peut s’agir, le cas échéant, du retrait du statut d’agence de voyages désignée par l’ANCT ou de son accréditation auprès de l’ambassade ou des bureaux consulaires de Suisse en Chine.(c)Le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération suisse communiquera à l’ANCT la liste des agences de voyages en Suisse, avec l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courriel et le nom des personnes de contact. Cette liste sera mise à jour régulièrement et transmise à l’ANCT.(d)Par ailleurs, les Parties contractantes conviennent que les agences de voyages des deux pays seront autorisées à choisir leurs propres partenaires commerciaux dans l’autre pays et à conclure des contrats avec eux. Les agences de voyages répondent de tous les arrangements commerciaux relatifs au voyage, comme les programmes touristiques, les coûts, les services, et les paiements contractuels à leurs partenaires commerciaux respectifs.4.2  Coursiers(a)Chaque agence de voyages chinoise désignée peut nommer jusqu’à deux personnes pour agir en son nom et pour son compte en tant que coursiers dans le cadre de la procédure de demande de visas pour des groupes de touristes chinois souhaitant se rendre en Suisse. Les coursiers sont autorisés à présenter des demandes de visas pour de tels groupes auprès de l’ambassade et des bureaux consulaires de Suisse en Chine.(b)Les coursiers sont autorisés à pénétrer dans l’ambassade et les bureaux consulaires de Suisse munis d’un badge délivré par l’ANCT ainsi que d’un badge avec une photo d’identité et d’un certificat délivré par l’ambassade ou les bureaux consulaires de Suisse en Chine, contenant au moins le nom et l’adresse de l’agence de voyages et le nom du coursier. L’ANCT donnera toutes les informations utiles sur les personnes officiant comme coursiers pour chaque agence de voyages à l’ambassade ou aux bureaux consulaires de Suisse en Chine.(c)Si une agence de voyages désignée n’est plus accréditée auprès de l’ambassade ou d’un bureau consulaire de Suisse en Chine, elle est tenue de retourner tous les badges et les certificats à l’ambassade ou bureau consulaire de Suisse en vue de leur invalidation. En outre, une agence de voyages accréditée doit restituer le badge et le certificat de la personne agissant comme coursier dès que celle-ci cesse d’être employée en cette capacité.4.3  Demande de visa(a)Lors du dépôt des demandes de visas pour un groupe de clients d’une agence de voyages chinoise accréditée auprès de l’ambassade ou des bureaux consulaires de Suisse, les agences de voyages doivent également présenter les documents suivants: un communiqué signé par un représentant de l’agence de voyages en question contenant des informations sur le voyage prévu, le paiement des frais du voyage, l’assurance appropriée, les noms des participants au tour, ainsi que le passeport de chaque participant et les formulaires de demande dûment remplis et signés par chaque voyageur. Le cas échéant, l’ambassade ou les bureaux consulaires de Suisse en Chine peuvent demander des documents et/ou renseignements supplémentaires.(b)Les demandes de visa seront traitées selon la législation applicable. Dans ce contexte, l’ambassade ou les bureaux consulaires de Suisse en Chine pourront mener des entretiens individuels ou par téléphone avec les candidats.(c)Le visa que doivent délivrer l’ambassade ou les bureaux consulaires de Suisse en Chine est un visa suisse, limité à trente jours au maximum, délivré selon les exigences légales, en tant que visa suisse individuel portant la mention «SDA».(d)Si l’ambassade ou les bureaux consulaires de Suisse en Chine acceptent les demandes de visas déposées par des agences de voyages, d’autres organisations ou personnes qui ne sont pas des agences de voyages désignées par l’ANCT, celle-ci n’est pas responsable des problèmes pouvant survenir pendant le voyage en Suisse.Art. 5 Protection des droits des touristes chinois  Les droits et intérêts légitimes des citoyens chinois se rendant en Suisse en groupes de touristes sont protégés par les législations pertinentes de la Chine et de la Suisse. En cas d’infraction, ces règlements s’appliquent aux agences concernées.Le Secrétariat d’Etat à l’économie de la Confédération encourage ses prestataires de service touristiques à établir des lignes directes pour le conseil et l’aide d’urgence aux touristes chinois, et à fournir toutes les informations pertinentes aux agences de voyages chinoises désignées, notamment en ce qui concerne les possibilités de se rendre en Suisse et de se déplacer à l’intérieur du pays, les services ayant une importance pour les voyageurs chinois et leurs prix, ainsi que toute autre information susceptible de protéger les droits légitimes des voyageurs.Art. 6 Dépassement illégal de la durée de séjour autorisée et réadmission  1.  Les agences de voyages chinoises désignées et les agences de voyages suisses concernées sont invitées à notifier sans retard à leurs autorités respectives, à l’ANCT et aux services compétents de la Confédération, tout touriste SDA manquant dans le groupe ou n’étant pas rentré en Chine.2.  En cas de dépassement illégal de la durée de séjour autorisée par un touriste SDA, les agences de voyages concernées des Parties contractantes collaborent immédiatement avec les services compétents de leur pays respectif pour aider au renvoi et à la réception du touriste, qui est réadmis par le Gouvernement de la République populaire de Chine. Des pièces justificatives sont fournies pour prouver son identité en tant que citoyen chinois aux fins de la réadmission. Les frais de transport aérien sont à la charge du touriste. Si ce dernier n’est pas solvable, les coûts liés à son rapatriement doivent être pris en charge par l’autorité compétente suisse qui demandera le remboursement à l’agence de voyages chinoise désignée sur présentation de la quittance. Celle-ci restituera le montant en question à l’autorité compétente en Suisse dans les 30 jours suivant la réadmission du touriste et récupérera la somme auprès de ce dernier.Art. 7 Echange d’informations  Afin de garantir la mise en œuvre du présent Protocole d’entente, les Parties contractantes échangeront toutes informations et données pertinentes en temps utile et collaboreront étroitement.Art. 8 Liechtenstein  1.  Le présent Protocole d’entente s’applique également aux citoyens chinois voyageant dans la Principauté du Liechtenstein. A cet effet, le Liechtenstein jouit du statut de destination autorisée (SDA).2.  Les agences de voyages du Liechtenstein ont les mêmes droits et obligations au titre de ce protocole d’entente que les agences de voyages suisses.3.  En application de l’art. 6 (dépassement illégal de la durée de séjour autorisée et réadmission) en cas de dépassement illégal de la durée de séjour autorisée au Liechtenstein par un touriste SDA, les services compétents suisses agiront en accord avec le service compétent du Liechtenstein et en son nom.Section III Dispositions finales  Art. 9 Entrée en vigueur, durée, échéance et modifications  1.  Le présent Protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature.2.  Le protocole d’entente demeurera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf s’il est dénoncé en vertu du par. 3 de cet article.3.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le protocole d’entente en notifiant par écrit à l’autre Partie contractante. Le protocole d’entente prend fin trois mois après la date de cette notification.4.  Le protocole d’entente peut être modifié par accord écrit des Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les Parties contractantes se soient notifiées l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.5.  Le protocole d’entente lie juridiquement les deux Parties contractantes.Fait à Berne le 15 juin 2004, en deux exemplaires, en langues chinoise et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Daniel GerberPour la République populaire de Chine:Guangwei HE