type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 955.23 Ordonnancesur le Bureau de communication en matièrede blanchiment d’argent(OBCBA)du 25 août 2004 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8a, al. 5, et 41, al. 1, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1, vu les art. 4, al. 1, 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)2,3arrête:1 RS 955.02 RS 3603 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Chapitre 1 Tâches  Art. 14 1 Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau) est chargé des tâches suivantes:a.assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;b.agir en tant que cellule nationale de renseignements financiers dans la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;c.sensibiliser les intermédiaires financiers aux problèmes du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;d.informer le public sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme en Suisse par un rapport annuel comportant des éléments statistiques anonymisés.2 Pour accomplir ses tâches:a.5il reçoit et analyse les communications provenant:1.des intermédiaires financiers, 2.des organismes d’autorégulation, 3.des organismes de surveillance, 4.de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), 5.de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), 6.de l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent6 (autorité intercantonale), 7.des négociants au sens de l’art. 8a LBA,8.des organes de révision des négociants au sens de l’art. 15 LBA;b.il procède à des recherches relatives aux faits qui lui ont été communiqués;c.7il décide si et quelles informations communiquées sont transmises aux autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales;d.il échange au niveau national et international les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme;e.8il exploite son propre système d’information pour la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;f.9il exploite les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme et établit des statistiques anonymisées qui lui permettent de procéder à des analyses opérationnelles et stratégiques;g.10il reçoit des informations des personnes et des institutions visées à l’art. 7 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)11.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).6 RS 935.517 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).9 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).10 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1943).11 RS 196.1Chapitre 2 Traitement des communications et informations12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497). Section 1 Enregistrement  Art. 213 Provenance des données traitées  Le bureau traite les communications et les informations:14a.15selon les art. 9, al. 1, et 11a LBA de même que l’art. 305ter, al. 2, du code pénal (CP)16, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;b.selon l’art. 27, al. 4, LBA, lorsqu’elles émanent d’organismes d’autorégulation;c.17selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent:1. de la FINMA,2.des organismes de surveillance,3.de la CFMJ,4. de l’autorité intercantonale;d.18selon les art. 9, al. 1bis, et 15, al. 5, LBA, lorsqu’elles émanent de négociants ainsi que de leurs organes de révision;e.19selon l’art. 7, al 1 et 2, LVP20.13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).15 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).16 RS 311.017 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).19 Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016 (RO 2016 1943). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).20 RS 196.1Art. 321 Analyse des communications  1 Les communications au sens de l’art. 2, let. a à c, doivent indiquer: a.le nom de l’intermédiaire financier, de l’autorité ou de l’organisme auteur de la communication, et pour chacun d’eux un numéro de téléphone qui permette de joindre directement la personne compétente;b.l’autorité ou l’organisme selon l’art. 12 LBA ou 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers22 qui exerce la surveillance sur l’intermédiaire financier;c.les données permettant d’identifier le client de l’intermédiaire financier selon l’art. 3 LBA;d.les données permettant d’identifier l’ayant droit économique des fonds selon l’art. 4 LBA;e.les données permettant d’identifier d’autres personnes habilitées à signer ou à représenter le client;f.les valeurs patrimoniales impliquées dans l’affaire au moment de la communication, y compris l’état actuel du compte;g.une description aussi précise que possible de la relation d’affaires, y compris de son objet et de son but, ainsi que le numéro et la date d’ouverture de la relation d’affaires concernée;h.une description et une documentation aussi précises que possible des soupçons sur lesquels se base la communication, y compris les extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant les transactions suspectes, d’éventuels liens avec d’autres relations d’affaires visées à l’art. 9 LBA et à l’art. 305ter, al. 2, CP23, ainsi que le résultat des clarifications visées à l’art. 6 LBA.2 Les communications au sens de l’art. 2, let. d, doivent contenir par analogie au moins les indications visées à l’al. 1, let. a, c à e et h.3 Si les personnes et les institutions qui effectuent une communication en vertu de l’art. 7, al. 1 et 2, LVP24 ne sont pas des intermédiaires financiers au sens de la LBA, leur communication doit contenir au moins les informations visées à l’al. 1, let. f, dans la mesure où elles leur sont connues. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).22 RS 956.123 RS 311.024 RS 196.1Art. 3a25 Communication avec le bureau   1 Le bureau met à disposition un système d’information pour communiquer avec lui. 2 Celui qui utilise ce système pour communiquer avec le bureau doit s’y enregistrer préalablement. 3 Celui qui ne transmet pas les communications par le système d’information doit utiliser le formulaire préétabli par le bureau et effectuer la transmission de manière sécurisée.4 Les documents visés à l’art. 3 doivent être transmis au bureau.25 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).Art. 426 Enregistrement  1 Les communications et les autres informations transmises au bureau sont enregistrées dans le système d’information. Le bureau en confirme la réception après avoir reçu toutes les données nécessaires visées aux art. 3, al. 1, et 3a, al. 3 et 4. Le délai visé à l’art. 23, al. 5, LBA, court à compter de la date de l’accusé de réception.272 Si la communication indique plus d’un client, le bureau peut traiter séparément chacune des relations d’affaires mentionnées.3 Si le bureau transmet à une autorité de poursuite pénale des informations communiquées en vertu de l’art. 23, al. 5, LBA ou s’il a reçu une communication faite en application de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, il indique la date d’échéance du blocage des avoirs selon l’art. 10, al. 2, LBA.284 ...2926 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).29 Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).Section 2 Analyse et recherches  Art. 530 30 Abrogé par le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 6 Recherche d’informations en vertu de la LOC31  Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).Art. 7 Collaboration avec les autorités et les offices  1 Le bureau peut exiger des autorités et des offices indiqués à l’art. 4, al. 1, LOC et à l’art. 29, al. 1 et 2, LBA les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir ses tâches légales. Le bureau peut notamment vérifier si:32a.la personne ou la société concernée fait ou a fait l’objet de poursuites judiciaires ou administratives;b.la personne ou la société est connue des autorités policières;c.33la personne concernée par la communication a un domicile en Suisse et si elle est autorisée à y séjourner et à y exercer une activité lucrative;d. 34l’intermédiaire financier qui effectue une communication est effectivement assujetti à la surveillance de la FINMA, de la CFMJ ou de l’autorité intercantonale.2 L’échange d’informations a lieu oralement, sous forme électronique ou par écrit.3532 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).33 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).Section 3  Transmission d’informations à une autorité de poursuite pénale36 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701). Art. 837 Dénonciation à une autorité de poursuite pénale  1 Sur la base de l’exploitation des informations récoltées, le bureau prend les mesures prévues à l’art. 23, al. 4, LBA. Les informations qu’il transmet à une autorité de poursuite pénale ne doivent contenir aucune indication relative à l’auteur de la communication ou à la personne ayant communiqué des informations.2 Si, sur la base de nouveaux éléments, le bureau a des soupçons fondés, il peut transmettre à l’autorité de poursuite pénale les informations communiquées qu’il n’a jusqu’alors pas transmises en vertu de l’art. 23, al. 4, LBA.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).Art. 9 Information de l’intermédiaire financier  1 Le bureau informe l’intermédiaire financier de la suite donnée à l’affaire.382 Si l’affaire est transmise à une autorité de poursuite pénale, toute information ultérieure de l’intermédiaire financier est soumise à l’autorisation préalable de celle‑ci.38 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Art. 1039 Information  1 Le bureau peut informer:a.les intermédiaires financiers: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. a;b.les organismes d’autorégulation: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. b;c.40la FINMA: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c ch. 1;cbis.41les organismes de surveillance: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c ch. 2;d.42la CFMJ: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c ch. 3;e.43l’autorité intercantonale: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c ch. 4.442 Lorsque le bureau constate qu’un intermédiaire financier n’a pas observé ses obligations de diligence ou ses obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent, il peut, conformément à l’art. 29, al. 1, LBA, transmettre spontanément à l’autorité de surveillance compétente les informations suivantes:a.le nom de l’intermédiaire financier qui a effectué la communication;b.la date de la communication;c.les montants concernés;d.la nature et le type de l’inobservation;e.l’autorité de poursuite pénale saisie.3 Il peut informer l’autorité de poursuite pénale compétente saisie.39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).41 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).43 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).44 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Art. 1145 45 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Chapitre 3 Coopération  Art. 12 Autorités nationales  1 ...462 S’il apparaît qu’une autorité de poursuite pénale mène déjà une enquête contre des personnes mentionnées dans la demande, le bureau dirige en principe l’autorité requérante vers l’autorité suisse pour l’obtention de plus amples informations.4746 Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).Art. 1348 Autorités étrangères  1 Lorsque les conditions énumérées à l’al. 2 sont remplies, le bureau peut échanger des données personnelles et des informations relatives à des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme avec les autorités étrangères ci-après ou leur transmettre de telles données et informations de son propre chef, afin de les aider à accomplir leurs tâches légales:a.autorités qui exécutent des tâches de poursuite pénale et de police, pour autant que les conditions de l’art. 13, al. 2, LOC soient remplies;b.autorités qui assument des tâches analogues à celles du bureau, pour autant que les conditions mentionnées à l’art. 30 LBA soient remplies.2 Les données personnelles et les informations visées à l’al. 1 peuvent être échangées ou transmises uniquement dans les circonstances suivantes:a.si cela est nécessaire à l’obtention de renseignements dont le bureau a besoin;b.s’il ne s’agit pas de données de l’entraide judiciaire internationale;c. lorsque la demande d’assistance administrative est motivée.3 Les art. 6, 7 et 12 s’appliquent par analogie au traitement des demandes des autorités étrangères.48 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Chapitre 4 Système d’information49 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701). Art. 14 But  Le bureau utilise le système d’information pour:50a.accomplir les tâches d’information et de vérification prévues par la loi;b.51procéder aux vérifications dans les affaires de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée et de financement du terrorisme;c.collaborer avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons;d.collaborer avec les autorités étrangères analogues et les autorités de poursuite pénale étrangères;e.52collaborer avec la FINMA, la CFMJ et l’autorité intercantonale;f.53élaborer des analyses stratégiques sur la base de statistiques anonymisées.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).51 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).53 Introduite par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Art. 15 Provenance des données  Les données du système d’information54 proviennent:a.55des communications et des informations selon l’art. 2;b.des demandes d’entraide administrative et judiciaire selon les art. 12 et 13;c.56des annonces des autorités de police concernant des enquêtes effectuées avant l’ouverture d’une instruction;d.57des annonces des autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons selon l’art. 29a LBA;e.des annonces selon les art. 4 et 8, al. 1, LOC, pour autant qu’elles servent à remplir les tâches légales du bureau;f.58des listes de personnes et de sociétés annexées à des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en rapport avec des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme;g.59des listes de personnes et de sociétés soupçonnées par les autorités suisses de blanchir de l’argent, d’avoir commis des infractions préalables au blanchiment d’argent, d’appartenir à une organisation criminelle ou de financer le terrorisme;h.des résultats des propres recherches du bureau.54 Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).58 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).59 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Art. 1660 Données traitées  1 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme, les données traitées dans le système d’information concernent:61a.62les transactions financières effectuées pendant la période sur laquelle portent les soupçons;b.les personnes et les sociétés soupçonnées de blanchir ou de tenter de blanchir de l’argent, d’appartenir à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP ou de faciliter le financement du terrorisme au sens de l’art. 260quinquies CP;c.les personnes et les sociétés soupçonnées de préparer, de commettre ou de faciliter des actes délictueux dont on peut présumer qu’ils sont préalables au blanchiment d’argent ou qu’ils sont le fait d’une organisation au sens de la let. b.2 Les tiers qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1 peuvent être enregistrés dans le système d’information dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l’art. 14.60 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).Art. 17 Chiffrement  Lors de leur transmission, les données du système d’information doivent être chiffrées de bout en bout.Art. 1863 Fonctions  1 Le système d’information sert à:a.collecter, traiter et analyser:1.des communications,2.des informations d’homologues étrangers,3.l’échange d’informations entre les autorités,4.des transactions,5.des données relatives à des personnes physiques et morales,6.des regroupements thématiques,7.des jugements, des décisions de non-lieu et d’autres décisions des autorités pénales, en vertu de l’art. 29a, al. 1 et 2, LBA;b.évaluer et établir des statistiques anonymes;c.créer des diagrammes;d.administrer l’échange de messages;e.enregistrer l’utilisation du système d’information par les personnes travaillant au sein du bureau.2 Les données qui peuvent être traitées dans le système d’information figurent dans l’annexe 1.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).Art. 19 Sécurité des données et journalisation  1 La sécurité des données est régie par: a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données64;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques65.662 L’Office fédéral de la police (fedpol) fixe, dans un règlement sur le traitement des données, les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement des données.6764 RS 235.1165 RS 120.7366 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 38 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).67 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 2068 Accès au système d’information  Ont accès au système d’information par procédure d’appel en ligne:a.les personnes travaillant au sein du bureau;b.les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du système.68 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Art. 21 et 2269 69 Abrogés par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).Chapitre 570 Données statistiques, rapport annuel et analyses 70 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819). Art. 23 1 Pour exploiter les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme, le bureau établit une statistique anonymisée:a.des communications selon l’art. 2;b.des demandes de renseignements émanant des autorités étrangères analogues;c.des suites données aux communications.2 La statistique contient les indications suivantes: a.pour les communications visées à l’al. 1, let. a: leur nombre, leur contenu, leur type et leur provenance, les cas suspects, leur fréquence, les types d’infraction et la manière dont le bureau traite ces informations;b.pour les demandes de renseignements visées à l’al. 1, let. b: le nombre et la date de réception des demandes, le pays de provenance et le nombre de personnes faisant l’objet d’une demande;c.pour les suites données aux communications au sens de l’al. 1, let. c: le nombre et l’issue judiciaire des dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale.3 Le bureau publie un rapport annuel et des rapports d’analyse concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.Chapitre 6 Protection et archivage des données  Art. 24 Contrôle  Les données personnelles sont transmises sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence71, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.71 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 25 Communication des données  1 Lors de toute communication de données du système d’information, les destinataires doivent être informés de la fiabilité et de l’actualité des données communiquées. Ils ne peuvent les utiliser que dans le but en vue duquel elles leur ont été communiquées. Ils doivent être prévenus des restrictions d’utilisation des données et du fait que le bureau se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui en aura été faite.2 En cas d’échange d’informations avec des autorités nationales ou étrangères, le bureau indique, dans une mention au libellé toujours identique, que les informations échangées ne valent qu’à titre de renseignements et que leur utilisation et leur transmission à d’autres autorités sont subordonnées à son accord écrit.Art. 2672 Restrictions concernant la communication de données  1 Lors de la communication de données du système d’information, les interdictions portant sur l’utilisation doivent être respectées. Si le bureau envisage de communiquer à leur État d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse, les conditions mentionnées à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile73 s’appliquent. Le bureau ne peut communiquer à leur État d’origine ou de provenance des données concernant des personnes provisoirement admises que conformément aux conditions énoncées à l’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données74 et qu’après avoir consulté le Secrétariat d’État aux migrations.2 Le bureau refuse de communiquer des données du système d’information si des intérêts prépondérants, publics ou privés, s’y opposent.72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).73 RS 142.31474 RS 235.1Art. 2775 75 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, avec effet au 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).Art. 28 Délai de conservation et effacement des données  1 Les données du système d’information sont conservées pendant dix ans au plus à compter de leur enregistrement par le bureau. Les enregistrements sont effacés séparément.2 Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bureau n’efface que ceux qui sont échus. Les données relatives à la personne sont effacées en même temps que le dernier enregistrement la concernant.Art. 29 Remise des données et des documents aux Archives fédérales  La remise des données et des documents du bureau aux Archives fédérale est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage76 et ses ordonnances d’exécution77.76 RS 152.177 RS 152.11, 152.12, 152.13, 152.21Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent78 est abrogée.78 [RO 1998 905, 2000 1369 art. 30 ch. 2, 2002 96 art. 30 111 art. 19 ch. 2 4362, 2003 3687 annexe ch. II 6]Art. 30a79 Disposition transitoire relative à la modification du 27 novembre 2019  Les informations figurant dans le système d’information GEWA communiquées au bureau en vertu de l’ancien droit sont transférées et traitées dans le nouveau système d’information.79 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4701).Art. 3180 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2004.80 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Annexe 181 81 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).(art. 18, al. 2)Données pouvant être traitées dans le système d’information 1 Données relatives à la gestion des communications  (gestion des cas)  1.1 Données de basea.Numéro de la communication (numéro de système successif)b.Numéro de l’affaire (numéro de système successif)c.Numéro de référence de l’intermédiaire financier ou du négociantd.Date de la communicatione.Genre de communicationf.Cantong.Catégorieh.Motif de soupçoni.État de faitj.Justificationk.Infraction préalable1.2 Décision des autorités pénalesa.Numéro de référenceb.Type d’affairec.État de l’affaired.Nom du prévenue.Nom de l’avocatf.Date de l’accusationg.Nom de l’autorité pénaleh.Date d’attributioni.Date de l’entrée en forcej.Date de l’auditionk.Type de décisionl.Date de la décisionm.Texte de la décisionn.Type de mesureo.Date de la mesurep.Description de la mesure2 Données relatives à la gestion des personnes  2.1 Personnes physiques2.1.1 Informations concernant la personnea.Rôleb.Titrec.Prénomd.Second prénome.Nomf.Nom d’empruntg. Sexeh.Date de naissancei.Lieu de naissance/Lieu d’originej.Nationaliték.Professionl.Adresse e-mailm.Date du décèsn.Type de numéro de téléphoneo.Type de raccordement téléphoniquep.Indicatifq.Numéro de téléphoner.Type d’adresses.Adresset.Code postalu.Lieuv.Cantonw.Pays2.1.2 Origine de la fortune2.1.3 Informations concernant le document d’identitéa.Type de document d’identitéb.Numéro du document d’identitéc.Date d’émissiond.Date d’expiratione.Autorité émettricef.Pays d’émission2.1.4  Informations complémentaires concernant les personnes politiquement exposées (PPE) a.PPE Duréeb.PPE Pays2.1.5 Informations concernant l’employeura.Adresseb.Code postalc.Lieud.Cantone.Paysf.Numéro de téléphoneg.Type de numéro de téléphoneh.Type de raccordement téléphoniqueiIndicatif2.2 Personnes moralesa.Nomb.Nom dans le registre du commercec.Forme juridiqued.Secteur d’activitée.Numéro d’entreprisef.Date de fondationg.Lieu de fondationh.Canton dans lequel l’entreprise a été fondéei.Société de domicilej.Site Internetk.Date de la liquidationl.Commentairem.Type d’adressen.Adresseo.Code postalp.Lieuq.Cantonr.Pays3 Données relatives à la gestion des autorités pénales  3.1 Informations concernant l’organisationa.Nomb.Numéro d’identification de l’organisationc.Étatd.Date d’enregistrement3.2 Informations concernant l’utilisateura.Titreb.Prénomc.Nomd.Sexee.Professionf.Fonctiong.Type de numéro de téléphoneh.Type de raccordement téléphoniquei.Indicatifj.Numéro de téléphonek.Type d’adressel.Adressem.Code postaln.Lieuo.Cantonp.Pays4 Données relatives à la gestion des intermédiaires financiers et des négociants  4.1  Informations concernant l’organisationa.Nomb.Numéro d’identificationc.Date d’enregistrement4.2  Informations concernant l’utilisateura.Titreb.Prénomc.Nomd.Sexee.Professionf.Fonctiong.Type de numéro de téléphoneh.Type de raccordement téléphoniquei.Indicatifj.Numéro de téléphonek.Type d’adressel.Adressem.Code postaln.Lieuo.Cantonp.Pays5 Données relatives à des comptes  5.1  Informations concernant la relation d’affairesa.Nom de l’institutb.Lieu de la relation d’affairesc.Canton de la relation d’affaires5.2  Informations concernant le comptea.Numéro de compteb.IBANc.Numéro de clientd.Nom de comptee.Numéro BIC/Clearingf.Type de compteg.État du compteh.Devise du comptei.Solde du compte dans la devise du comptej.Solde du compte en CHFk.Date de l’ouverture du comptel.Date de la fermeture du compte5.3  Informations concernant les transactionsa.Numéro de la transactionb.Date de la transactionc.Type de transactiond.Montant de la transaction en devise étrangère / CHFe.Lieu de la transaction (seulement pour les transactions en espèces et les transactions par guichet automatique)f.Pays de la transactiong.Devise de la transactionh.Commentaire de la transactioni.Motif de la transaction6 Biens et services en lien avec des communications  6.1  Informations concernant les biens ou les servicesa.Typeb.Producteurc.Descriptiond.Valeur estiméee.Valeur de marchéf.Étatg. Devise dans laquelle le bien ou le service est achetéh. Dimensioni.Unité de masse6.2 Informations concernant le vendeur et l’acheteura.Nom du vendeurb.Nom de l’acheteurc.Type d’adressed.Adressee.Code postalf.Lieug.Cantonh.Paysi.Date de l’enregistrementj.Numéro d’enregistrementk.Numéro d’identificationl.Commentaire concernant les clarifications selon l’art. 19 OBAAnnexe 282 82 Abrogée par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).