text: 412.101.221.28 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initialede créatrice de tissu/créateur de tissu avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 26 mai 2010 (Etat le 1er janvier 2018)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.25805Créatrice de tissu CFC/Créateur de tissu CFCGewebegestalterin EFZ/Gewebegestalter EFZCreatrice di tessuti AFC/Creatore di tessuti AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les créateurs de tissu de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci‑après:a.ils conçoivent et tissent des étoffes. En se basant sur les demandes des clients ou sur leurs propres idées, ils développent des tissus. Ils gèrent eux-mêmes la planification, la réalisation et le contrôle de la qualité de leurs produits;b.ils concrétisent les désirs des clients et leurs propres idées dans des esquisses et des projets réalisables et esthétiques. A cette fin, ils mettent en pratique leurs connaissances des armures et de la conception de tissus et appliquent la théorie des couleurs;c.ils travaillent les matériaux choisis dans un but précis pour en faire des tissus fonctionnels de grande qualité, en veillant à ne pas gaspiller les ressources. Pour ce faire, ils utilisent des métiers à tisser et des outils avec savoir-faire et soin et en toute autonomie;d.ils se distinguent par une approche et des actions créatives, par des compétences techniques et par une grande inventivité. Ils travaillent en fonction des désirs des clients et des dernières tendances de la mode et de la décoration d’intérieur;e.5ils effectuent leurs tâches en veillant à ne pas gaspiller l’énergie et les ressources et en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.conception et planification de commandes et de projets;b.réalisation de commandes et de projets;c.sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et entretien.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action axées sur la qualité;c.stratégies d’apprentissage;d.approche et action créatives et expérimentales;e.techniques de présentation;f.comportement écologique.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité et présentation;g.résistance au stress.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1200 périodes d’enseignement. Parmi celles‑ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum et 17 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours et leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.63 Il est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.74 …86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).8 Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018  (RO 2017 4869).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.9 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences posées aux formateurs10  Les personnes suivantes remplissent les exigences qui sont posées aux formateurs:11a.les créateurs de tissu CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les créateurs en tissage qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux créateurs de tissu CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent assurer la formation d’une personne.122 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.133 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.144 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.155 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869 5135).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 1417 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 14a18 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire et dans la formation initiale en école19  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 16 Dossier des prestations fournies dans les cours interentreprises20  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.21a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des créateurs de tissu CFC, et3.22démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci‑après selon les modalités suivantes: a.travail pratique d’une durée de 60 à 80 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit; c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale23.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.23 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes correspondantes des bulletins semestriels.245 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi‑note, des notes des contrôles de compétence.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «créatrice de tissu CFC»/«créateur de tissu CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation25 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869). Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des créateurs de tissu CFC (commission) comprend:a.trois à cinq représentants de l’Union pour le tissage artisanal;b.deux à trois représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.262 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto‑constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de la présente ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.2726 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.le règlement du 8 décembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de créateur en tissage28;b.le programme d’enseignement professionnel du 8 décembre 1999 pour les créateurs en tissage29.28 FF 2000 169229 FF 2000 1692Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de créateur en tissage avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de créateur en tissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26a30 Dispositions transitoires concernant la modification du 11 septembre 2017  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de créateur de tissu CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 septembre 2017 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de créateur de tissu CFC jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.30 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4869).Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.29 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de céramiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 1er juin 2010 (Etat le 3  mars 2020)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.39506Céramiste CFCKeramikerin EFZ/Keramiker EFZCeramista AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)4,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)5,6arrête:3 RS 412.104 RS 412.1015 RS 822.1156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les céramistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils conçoivent et réalisent des produits céramiques en appliquant leurs compétences techniques, technologiques et de création dans les domaines du design de produits et de l’art;b.ils maîtrisent les processus de transformation des matériaux. Ils possèdent des méthodes d’analyse des procédés de fabrication qu’ils appliquent de la phase de développement du produit jusqu’à la mise en œuvre dans le cadre de la production;c.ils conçoivent de manière créative leur métier en relation avec les besoins du marché. Ils tiennent compte des nouvelles technologies et abordent les défis relatifs à la sécurité au travail, à la santé et à l'environnement;d.ils font preuve d’ouverture d’esprit, d’innovation, de polyvalence, d’efficacité, de fiabilité et de persévérance. Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.conception du projet;b.réalisation du produit;c.présentation et promotion du produit;d.gestion d’atelier.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action orientées processus;c.stratégies d’information et de communication;d.techniques de créativité;e.techniques de présentation;f.comportement écologique;g.stratégies d’apprentissage.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.résistance au stress;g.fiabilité et précision.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 77 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 3.5 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2280 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.88 Erratum du 3 mars 2020 (RO 2020 625).Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 109 Plan de formation  1 Un plan de formation10 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).10 Le plan de formation du 1er juin 2010 (état le 20 novembre 2019) est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions  A–Z.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.11 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 12 Exigences posées aux formateurs13  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:14a.les céramistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les céramistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les peintres sur céramique qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les potiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux céramistes CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 1315 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301). Art. 1417 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 14a18 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et durant la formation initiale en école19  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.20a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des céramistes CFC, et3.21démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 80 à 200 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation peut être utilisé comme aide;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation subit des examens écrit et oral,3.l’examen oral dure 30 minutes;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale22.232 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.22 RS 412.101.24123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 50 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 10 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.2424 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «céramiste CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 2325 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des céramistes (commission) comprend:a.3 à 6 représentants de «swissceramics – Association Céramique Suisse»;b.3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles et de la formation initiale en école;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.le règlement du 20 décembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de céramiste26;b.le règlement du 2 avril 1984 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de peintre sur céramique27;c.le règlement du 2 avril 1984 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de potier28;d.le programme d’enseignement professionnel du 20 décembre 2001 pour les céramistes29;e.le programme d’enseignement professionnel du 2 avril 1984 pour les peintres sur céramique et les potiers 30;26 FF 2002 435727 FF 1984 III 101328 FF 1984 III 101429 FF 2002 435730 FF 1984 III 1013Art. 25 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de céramiste avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de céramiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.3 Les personnes qui ont commencé leur formation de potier avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.4 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de potier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.5 Les personnes qui ont commencé leur formation de peintre sur céramique avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.6 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage de peintre sur céramique verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25a31 Dispositions transitoires de la modification du 20 novembre 2019 et première application de dispositions particulières modifiées  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de céramiste CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 novembre 2019 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de céramiste CFC jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 La modification de l’art. 18, al. 1, let. a et b, est applicable au 1er janvier 2024.31 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4301).Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


text: 412.101.221.30 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale d’agente relation client / agent relation client avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 1er juillet 2010 (Etat le 1er janvier 2021)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.76501Agente relation client CFC / Agent relation client CFCFachfrau Kundendialog EFZ / Fachmann Kundendialog EFZOperatrice per la comunicazione con la clientela AFC /Operatore per la comunicazione con la clientela AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les agents relation client de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils fournissent aux clients des informations sur différents produits et prestations de service et assurent le suivi de la clientèle tout au long de la relation commerciale dans un centre de contact. Ils acquièrent des clients, mènent des entretiens de vente, prennent des commandes, répondent aux questions et aux réclamations, qu’ils traitent directement ou qu’ils transmettent aux services compétents; b.ils s’enquièrent si les clients sont satisfaits de l’entreprise et de ses prestations de service, et ils regagnent des clients perdus. Ils sont en mesure d’offrir une écoute individuelle, adaptée aux différents types de clients, et de communiquer avec ceux-ci de manière appropriée;c.ils sont capables de mener un entretien dans la langue nationale de la région, ainsi que dans une autre langue nationale ou en anglais. Ils connaissent les outils de travail employés dans un centre de contact et leurs caractéristiques, et ils savent les utiliser;d.ils placent les clients au centre de leurs activités mais sont également en mesure, le cas échéant, de se distancer de manière ciblée. Ils connaissent leurs forces et leurs faiblesses en matière de relation client, de communication et en situation de stress. Ils sont capables de les gérer et de développer leurs aptitudes.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Chaque compétence opérationnelle comprend des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation professionnelle initiale transmet les compétences opérationnelles ci‑après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Organisation du travail et de la collaboration1.développer une attitude et une présentation personnelle conformes aux directives de l’entreprise;2.planifier les tâches de manière ciblée;3.mener de manière adéquate les tâches et les missions confiées et faire bon emploi des pauses entre les appels;4.se comporter de manière professionnelle au sein de l’organisation;5.établir une coopération axée sur les prestations;6.instruire les personnes de manière professionnelle;7.en cas de situations conflictuelles, chercher de manière constructive à obtenir une situation «gagnant-gagnant» et si nécessaire demander l’aide d’autrui.b.Acquisition de nouveaux clients1.servir les nouveaux clients et les personnes intéressées conformément aux directives énoncées par l’entreprise;2.mener de manière proactive les entretiens avec de nouveaux clients et des personnes intéressées;3.fournir des renseignements sur le produit de manière professionnelle et réagir de manière adéquate aux objections et aux critiques;4.fournir des renseignements sur les conditions générales appliquées;5.consolider soigneusement les données client et les gérer avec efficacité;6.structurer la fin d’un entretien;7.mener des entretiens visant à acquérir de nouveaux clients dans la langue nationale de la région, ainsi que dans une autre langue nationale ou en anglais.c.Suivi des clients1.analyser les requêtes des clients au moyen de méthodes connues;2.durant les entretiens, transmettre aux interlocuteurs un sentiment de tranquillité et de sécurité;3.analyser les problèmes sur la base des systèmes d’information et des banques de données;4.trouver des solutions répondant aux besoins du client;5.traiter les requêtes des clients de manière satisfaisante;6.assurer un suivi des requêtes faites par les clients;7.mener des entretiens de suivi des clients dans la langue nationale de la région, ainsi que dans une autre langue nationale ou en anglais.d.Fidélisation des clients1.déceler de manière ciblée les besoins du client;2.réagir objectivement et avec des propositions concrètes dans le cas d’une rupture des relations commerciales;3.traiter les réclamations du client par une approche visant la recherche de solutions;4.informer les clients de manière proactive sur les nouveautés;5.surprendre les clients;6.mener des entretiens de fidélisation des clients dans la langue nationale de la région, ainsi que dans une autre langue nationale ou en anglais.e.Reconquête des clients perdus1.prendre contact avec d’anciens clients;2.appliquer des techniques d’interrogation ciblées durant les entretiens avec d’anciens clients;3.clore, par une soumission d’offre, les entretiens menés avec d’anciens clients;4.définir, à la fin d’un entretien mené avec un ancien client, la marche à suivre;5.mener des entretiens visant à reconquérir les clients perdus dans la langue nationale de la région, ainsi que dans une autre langue nationale ou en anglais.f.Utilisation des installations de communication et des systèmes de support1.employer correctement les outils de travail;2.employer les applications et les systèmes de l’entreprise dans leur intégralité;3.utiliser, en fonction du client et du mandat, les infrastructures internes de l’entreprise;4.appliquer une gestion des modèles et utiliser correctement et de manière autonome les technologies de centres de contact.g.Respect des directives et des prescriptions1.observer les prescriptions sur la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement;2.appliquer de manière responsable les règlements internes;3.respecter la sécurité et la protection des données;4.appliquer durant le travail les directives internes et respecter strictement les exigences du client.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi à 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1260 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 140 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum et 25 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 85 Plan de formation  1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;c.désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;d.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit le système.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).6 Le plan de formation du 1er juillet 2010 (état le 20 août 2020) est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise8 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 10 Exigences posées aux formateurs9  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:10a.11les agents relation client CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.12les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents relation client CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.13les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.14les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 1115 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 1217 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 12a18 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.18 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 13 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire  et durant la formation initiale en école19  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 14 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises20  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 2.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.21dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des agents relation client CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 4 à 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale22.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.22 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles.235 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des trois notes des contrôles de compétence.2423 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente relation client CFC»/«agent relation client CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 2225 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des agents relation client CFC (commission) comprend:a.4 à 7 représentants de l’association AURIS;b.1 représentant du syndicat Syndicom;c.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur de-puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Section 11 Dispositions finales  Art. 22a26 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 août 2020 et première application de dispositions particulières modifiées  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent relation client CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 août 2020 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent relation client CFC jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.26 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 20 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3743).Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


text: 412.101.221.31 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale de couturière d’intérieur/couturier d’intérieur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)2* du 31 mai 2010 (Etat le 1er janvier 2013)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.28503Couturière d’intérieur AFP/Couturier d’intérieur AFPDekorationsnäherin EBA/Dekorationsnäher EBACucitrice d’interni CFP/Cucitore d’interni CFPLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les couturiers d’intérieur de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils confectionnent des produits décoratifs pour le domaine de la décoration d’intérieur de manière professionnelle et conformément aux commandes des clients;b.ils effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail;c.pour effectuer les différents travaux de manière compétente, ils manifestent de l’intérêt pour les moyens de communication et de fabrication modernes et les techniques de travail afférentes. Ils se distinguent notamment par leur souci de satisfaire les besoins des clients, par leur flexibilité et par leur capacité à travailler aussi bien de manière autonome qu’en équipe.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.confection;b.sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.stratégies d’information et de communication;c.stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer;c.capacité à gérer des conflits;d.aptitude au travail en équipe;e.civilité et présentation;f.résistance au stress;g.conscience et respect écologiques au travail.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.5 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les courtepointiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les courtepointières qualifiées justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les décorateurs d’intérieurs qualifiés, spécialisation rideaux, justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux couturiers d’intérieur AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation   1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des couturiers d’intérieur AFP, 3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.6 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «couturière d’intérieur AFP»/«couturier d’intérieur AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art. 24 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:a.trois à six représentants d’«interieursuisse»;b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.