type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
414.702

  Ordonnance
  concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis

  du 16.12.2014 (état 01.09.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO);

    vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012;

    vu l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 décembre 2014;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit, sous réserve des dispositions spéciales, le traitement de toutes les personnes considérées comme employés de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après: la HES-SO Valais/Wallis) selon l'article 18 de l'ordonnance concernant le statut du personnel de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Annonce de changements de situation personnelle

1

L'employé est tenu d'annoncer immédiatement aux instances concernées tous les changements concernant sa situation personnelle (changement d'adresse, d'état civil, etc.).

Art. 4

Partenaires sociaux

1

Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance concernant le statut du personnel de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014, les associations de personnel reconnues doivent être informées et impliquées de façon préliminaire par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis (ci- après: la direction générale) dans les décisions et dispositions légales ayant un impact notable sur le personnel, notamment en ce qui concerne son traitement.

2

Elles sont systématiquement consultées lors de l'augmentation ou de la diminution du traitement selon l'article 7 alinéas 3 et 4 de la présente ordonnance.

2 Traitement des employés

Art. 5

Droit

1

L'employé a droit à un traitement. Celui-ci, à l'exception du treizième salaire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des postes suivants:

      a)

      traitement de base;

      b)

      parts d'expérience/augmentation progressive liée à la prestation;

      c)

      prime de performance;

      d)

      treizième salaire;

      e)

      allocations diverses;

      f)

      autres indemnités.

2

L'employé engagé à temps partiel obtient un traitement correspondant au prorata de cet engagement.

3

Le cumul des traitements est interdit. Il n'est pas servi de supplément à l'employé qui est appelé, pour une raison quelconque, à fournir une activité dans plusieurs entités de la HES-SO Valais/Wallis. Demeure réservé l'octroi d'une indemnité à fixer par l'autorité d'engagement, si cette activité a un caractère provisoire.

Art. 6

Naissance et fin de droit au traitement

1

Le droit au traitement prend naissance le jour de l'entrée en fonction et s'éteint le jour de la cessation des rapports de service.

2.1 Traitement de base

Art. 7

Echelle des traitements

1

Le traitement de base des membres du personnel administratif et technique ainsi que du corps intermédiaire est fixé dans une échelle des traitements, laquelle fait partie intégrante de la présente ordonnance (annexe 1).

2

Le traitement de base du corps professoral et de la direction générale est fixé dans une échelle des traitements, laquelle fait partie intégrante de la présente ordonnance (annexe 2).

3

Selon la situation financière et économique de la HES-SO Valais/Wallis, l'autorité d'engagement peut augmenter ou diminuer d'une manière adéquate le traitement de base jusqu'à un maximum de cinq pour cent.

4

En cas de modification du traitement de base selon l'alinéa 3 du présent article, et selon la situation financière de l'établissement, un rattrapage en tout ou en partie peut être effectué sur décision de l'autorité d'engagement, sans compensation.

Art. 8

Traitement versé en cas de maladie

1

Les absences pour cause de maladie doivent être justifiées par une déclaration de maladie (déclaration médicale après trois jours d'absence).

2

La HES-SO Valais/Wallis conclut une assurance pour perte de gain en cas de maladie (APG) pour l'ensemble de son personnel cité à l'article 1 de la présente ordonnance.

3

Les cotisations sont réparties de manière paritaire entre l'employé et l'employeur.

4

Le traitement est servi dans son intégralité pour une durée de 720 jours.

5

Pour les employés engagés pour une durée déterminée, les prestations sont servies pour la durée du contrat.

6

Les prestations d'assurance appartiennent à l'employeur.

7

Après la fin des prestations salariales prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5, les dispositions correspondantes de la Caisse de prévoyance sont applicables.

Art. 9

Traitement versé en cas d'accident

1

La HES-SO Valais/Wallis conclut une assurance pour perte de gain en cas d'accident (APG) pour l'ensemble de son personnel cité à l'article 1 de la présente ordonnance.

2

Le traitement est servi dans son intégralité pour une durée de 720 jours.

3

Pour les employés engagés pour une durée déterminée, les prestations sont servies pour la durée du contrat.

4

Les prestations d'assurance appartiennent à l'employeur.

5

Après la fin des prestations salariales prévues aux alinéas précédents, les dispositions correspondantes de la Caisse de prévoyance sont applicables.

Art. 10

Rapports avec les rentes AI

1

Lorsque l'employé bénéficie d'une rente de l'assurance invalidité fédérale (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence.

2

En cas d'attribution des rentes de l'AI avec effet rétroactif, la HES-SO Valais/Wallis peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où elle a servi un traitement durant la période concernée.

Art. 11

Renchérissement

1

Les éléments du traitement, à l'exception des allocations diverses et des indemnités, sont en principe adaptés au renchérissement une fois par an, le 1er janvier, sur la base de la décision du Conseil d'Etat correspondante pour son personnel.

2

Si la situation du ménage financier de la HES-SO Valais/Wallis l'exige, l'autorité d'engagement peut décider, à titre exceptionnel, de ne pas verser tout ou partie de l'allocation de renchérissement.

3

L'adaptation au renchérissement non effectuée peut, selon la situation financière de l'établissement, faire l'objet d'un rattrapage en tout ou en partie, sans compensation.

2.2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement

Art. 12

Définition et buts

1

Le personnel d'enseignement et de recherche et le personnel administratif et technique sont soumis à la procédure d'appréciation des prestations et du comportement.

2

La procédure d'appréciation des membres de la direction générale est définie par le département en charge de la formation.

3

L'appréciation des prestations et du comportement est un instrument de conduite des ressources humaines.

4

Elle vise principalement à:

      a)

      déterminer le degré de réalisation des tâches;

      b)

      déceler les potentialités, les besoins de formation et de perfectionnement, ainsi que les possibilités d'évolution de carrière et de mobilité professionnelle;

      c)

      favoriser la responsabilisation à tous les niveaux hiérarchiques;

      d)

      accroître l'efficience du personnel en développant les compétences et la motivation, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des compétences.

5

Pour les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique, l'appréciation permet d'autre part l'application d'un système individualisé de traitement basé sur la performance.

Art. 13

Principe et procédure

1

Une fois par année, les supérieurs hiérarchiques procèdent à l'appréciation individuelle des prestations et du comportement de leurs collaborateurs. Les appréciateurs acquièrent les compétences au travers de cours de formation y relatifs.

2

En cas de manquement ou d'insuffisance dans les prestations, l'appréciateur a l'obligation de procéder en cours de période à une appréciation intermédiaire. L'appréciation intermédiaire revêt un caractère obligatoire si l'employé le demande.

3

L'appréciation est communiquée à l'employé lors d'un entretien au cours duquel l'employé fait valoir ses observations. Durant cet entretien, les éléments suivants doivent, en principe, également être discutés:

      a)

      la réalisation des objectifs fixés et les écarts;

      b)

      l'évaluation des prestations et du comportement ainsi que des écarts;

      c)

      les éventuelles mesures à prendre;

      d)

      la détermination des objectifs futurs;

      e)

      la satisfaction de l'employé.

4

En cas de transfert ou de promotion, au moment de l'appréciation, c'est le nouveau supérieur direct qui est responsable de celle-ci, en collaboration avec l'ancien supérieur direct.

5

L'employé travaillant dans plusieurs unités fait l'objet d'une appréciation dans chaque unité. L'importance de chaque appréciation est fixée en fonction du taux d'activité et le résultat est reporté sur un seul formulaire d'appréciation.

6

Le formulaire d'appréciation est signé par le ou les appréciateur(s) et l'employé. Par sa signature, ce dernier confirme qu'il a pris connaissance de l'appréciation et que l'entretien d'appréciation a eu lieu. Tant que cette formalité n'est pas remplie, il n'est pas statué sur les incidences salariales de l'appréciation.

Art. 14

Demande de réexamen

1

Dans le délai de dix jours à compter de l'entretien d'appréciation, l'employé peut adresser une demande écrite de réexamen à l'autorité d'engagement. Celle-ci, sous réserve de la question du respect de l'enveloppe budgétaire, statue en dernière instance après avoir entendu l'employé, qui peut, à sa demande, être accompagné. L'autorité d'engagement peut déléguer le réexamen du cas à un groupe de travail désigné par ses soins.

Art. 15

Echelle d'appréciation pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique

1

L'échelle d'appréciation pour chaque critère va de A+ à C et s'établit comme suit:

      a)

      A+: exigences du poste nettement dépassées;

      b)

      A: exigences du poste satisfaites ou même partiellement dépassées;

      c)

      B: exigences du poste partiellement satisfaites;

      d)

      C: exigences du poste non satisfaites.

Art. 16

Appréciation particulière et appréciation générale pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique

1

Pour tous les critères et pour chaque sous-critère retenus il est établi une appréciation particulière qui se fait en échelon entier (A+, A, B ou C).

2

L'appréciation générale correspond à la moyenne des appréciations particulières et se fait en échelon entier (A+, A, B ou C).

Art. 17

Compétence

1

L'autorité d'engagement approuve l'attribution de l'augmentation progressive liée à la prestation.

2.3 Parts d'expérience et augmentation progressive liée à la prestation

Art. 18

Augmentation initiale

1

L'augmentation initiale concernant un employé nouvellement engagé est fixée comme suit:

      a)

      activité antérieure identique ou analogue: 2 pour cent par an;

      b)

      activité antérieure partiellement comparable: 1 pour cent par an;

      c)

      activité antérieure sans rapport et les années consacrées à l'éducation des enfants: 0.5 pour cent par an.

2

Les fractions d'années, calculées par mois, sont prises en compte proportionnellement.

3

Le total final est arrondi au demi supérieur.

4

Un règlement fixant les modalités relatives au calcul de l'augmentation initiale est édicté par la direction générale. Il précise notamment la prise en compte des activités antérieures à temps partiel.

Art. 19

Enveloppe budgétaire

1

La direction générale répartit, dans le cadre des disponibilités budgétaires, les enveloppes budgétaires aux différentes entités de l'établissement pour l'augmentation progressive liée à la prestation et pour la prime de performance.

2

Les parts d'expérience du corps professoral et de la direction générale sont budgétisées et attribuées en principe automatiquement, conformément aux articles 13 et 14 de la présente ordonnance.

Art. 20

Parts d'expérience du corps professoral

1

Pour le corps professoral, l'évolution cumulative des parts d'expérience peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 145 pour cent.

2

Au 1er septembre de chaque année, il est en principe attribué aux membres du corps professoral, selon décision de la direction générale, une part d'expérience, conformément au barème suivant :

      a)

      2.5 pour cent du traitement de base jusqu'à 135 pour cent;

      b)

      ensuite, 1 pour cent jusqu'à 145 pour cent.

3

Les membres du corps professoral dont le total des parts d'expérience se situe entre 32.5 pour cent et 34 pour cent reçoivent l'année suivante une part d'expérience calculée de manière à ce que le total des parts d'expérience atteigne 35 pour cent. Les membres du corps professoral dont le total des parts d'expérience se situe entre 34 pour cent et 35 pour cent reçoivent l'année suivante une part d'expérience de 1 pour cent. Demeure réservé le cas de l'application d'un coefficient selon l'article 17 de la présente ordonnance.

4

En cas d'insuffisance avérée lors de l'entretien d'appréciation, l'autorité d'engagement peut réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience.

5

La direction générale peut adapter le système de rémunération en le liant à la prestation.

6

L'évolution des parts d'expérience débute au 1er septembre de l'année académique suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue au plus tard six mois avant le début de celle-là.

Art. 21

Parts d'expérience de la direction générale

1

Pour le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, l'évolution cumulative des parts d'expérience peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 118 pour cent.

2

Pour les directeurs des Hautes Ecoles, l'évolution cumulative des parts d'expérience peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 115 pour cent.

3

Au 1er septembre de chaque année, il est en principe attribué aux membres de la direction générale, une part d'expérience, conformément au barème suivant:

      a)

      0.5 pour cent du traitement de base jusqu'à 105 pour cent;

      b)

      ensuite, 1 pour cent jusqu'au maximum selon les alinéas 1 et 2 du présent article.

4

Demeure réservé le cas de l'application d'un coefficient selon l'article 17 de la présente ordonnance.

5

L'évolution des parts d'expérience débute au 1er septembre de l'année académique suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue au plus tard six mois avant le début de celle-là.

Art. 22

Augmentation progressive liée à la prestation du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique

1

Pour les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique, l'évolution cumulative de l'augmentation progressive liée à la prestation peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 140 pour cent.

2

Au 1er janvier de chaque année, il est attribué à l'employé, selon décision de la direction générale, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire, une augmentation progressive liée à la prestation sur la base du résultat de l'appréciation générale de l'année précédente, conformément au barème suivant:

      Appréciation générale

      Augmentation progressive (arrondie au dixième)

      A+

      2.5 - 3.0%

      A

      1.5 - 2.5%

      B

      0 - 1.5%

      C

      0%

3

Lors de toute nouvelle classification, l'employé conserve en principe les augmentations acquises.

4

L'évolution de l'augmentation progressive liée à la prestation débute au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue au plus tard le 30 juin.

Art. 23

Coefficient

1

Si la situation du ménage financier de la HES-SO Valais/Wallis l'exige, la direction générale peut appliquer aux taux des parts d'expérience, respectivement de l'augmentation liée à la prestation, de l'ensemble du personnel de l'établissement un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1.

2.4 Prime de performance pour le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique

Art. 24

Définition et principe

1

Une fois le traitement maximum atteint, l'employé peut bénéficier d'une prime de performance sur la base de ses prestations et de son comportement (qualification).

2

La prime de performance est fixée pour chaque année sur la base de l'appréciation de l'année précédente.

3

L'attribution de la prime de performance évaluée chaque année ne constitue pas un droit acquis.

4

La prime de performance est une composante salariale versée pour une moitié en janvier, et l'autre moitié en juin.

5

Les dispositions de CPVAL concernant les cotisations liées à la prime de performance demeurent réservées.

Art. 25

Conditions

1

A droit à une prime de performance le membre du corps intermédiaire ou du personnel administratif et technique qui, au 1er janvier d'une année, satisfait aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      être en fonction depuis un an au moins;

      b)

      avoir atteint avant le 1er janvier le traitement maximum de 140 pour cent;

      c)

      avoir obtenu une appréciation suffisante.

2

Exceptionnellement, l'employé, dont la dernière augmentation progressive liée à la prestation ne peut être accordée intégralement en raison de la limite maximale de 140 pour cent, a droit, l'année où cette limite est atteinte, et toutes autres conditions réunies, à une prime de performance dont le pourcentage correspond à celui de la partie non servie de l'augmentation progressive.

3

En cas de contestation, s'applique la même procédure que celle valant pour l'attribution de l'augmentation progressive.

Art. 26

Base de calcul

1

La prime de performance est calculée sur le traitement de base et l'augmentation progressive liée à la prestation, selon décision de l'autorité d'engagement, et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée, selon le barème suivant:

      Appréciation Générale

      Prime de performence (arrondie au dixième)

      A+

      5.0 - 7.0%

      A

      2.5 - 5.0%

      B

      0/2.0 - 2.5%

      C

      0%

2

En cas de promotion, la prime de performance est limitée à un taux maximum de quatre pour cent jusqu'à la fin de l'année civile en cours, ainsi que durant l'année civile suivante si la promotion est intervenue après le 30 juin. Durant cette période, le traitement antérieur est, en tous les cas, garanti.

3

En fonction de la situation du ménage financier de l'établissement, l'autorité d'engagement peut appliquer au barème de l'alinéa 1 un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient est 1.

Art. 27

Retrait

1

En cas de manquement, la prime de performance attribuée pour une année est réduite ou supprimée, sur proposition de la hiérarchie, par décision de l'autorité d'engagement. L'employé doit être entendu.

Art. 28

Compétence

1

L'autorité d'engagement approuve l'attribution des primes de performance.

2.5 Treizième salaire

Art. 29

Treizième salaire

1

En sus de son traitement annuel, l'employé a droit à un treizième salaire.

2

Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel, composé:

      a)

      du traitement de base;

      b)

      de l'augmentation progressive ou des parts d'expérience.

3

Il est versé au mois de décembre.

2.6 Allocations diverses

Art. 30

Traitement versé en cas de maternité et d'adoption

1

En cas de maternité, le droit au traitement court durant seize semaines, pour autant que les rapports de service se poursuivent au moins six mois après l'accouchement.

2

Si les rapports de service cessent au moment de l'accouchement, le droit au traitement court pendant huit semaines au maximum.

3

Si les rapports de service cessent dans les six mois qui suivent l'accouchement, le droit au traitement sera réduit pro rata temporis.

4

En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants non encore soumis à la scolarité obligatoire, l'employé est mis au bénéfice du congé d'adoption.

5

Si, pour des raisons médicales attestées par le médecin, l'absence doit durer plus de seize semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le premier jour de l'absence.

6

Le traitement en cas de maternité n'est pas servi si, au moment de l'accouchement, les rapports de service n'existent plus ou sont suspendus.

7

Lorsqu'une employée est engagée pour une durée limitée et que l'accouchement a lieu avant la fin des rapports de service, le traitement en cas de maternité court jusqu'au dernier jour des rapports de service.

8

L'employée qui bénéficie d'un droit au traitement en cas de maternité de seize semaines peut demander une anticipation jusqu'à deux semaines au maximum du versement du traitement en cas de congé maternité.

Art. 31

Allocations de maternité

1

L'allocation de maternité prévue à l'article 16bis de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 revient à la HES-SO Valais/Wallis pendant que celle-ci verse le traitement.

2

Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de maternité est perçu directement par l'employée.

Art. 32

Allocations familiales

1

Les allocations familiales sont régies par les dispositions de la législation fédérale et cantonale, spéciale.

2

La gestion des allocations familiales est assurée par la CIVAF.

Art. 33

Allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative

1

L'employé reçoit une allocation sociale pour l'enfant âgé de plus de 20 ans révolus et donnant droit à la déduction pour personne nécessiteuse au sens de l'article 213 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990.

2

Le montant de cette allocation correspond à celui de l'allocation pour enfant prévue par la législation cantonale sur les allocations familiales.

3

La gestion et le paiement de l'allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative sont assurés par la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 34

Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse

1

Des conditions de travail particulières peuvent être aménagées pour les femmes enceintes, afin de protéger leur santé et celle de l'enfant.

Art. 35

Modalités en cas d'allaitement

1

L'intégralité du temps consacré à l'allaitement est considérée comme temps de travail payé lorsque l'employée allaite son enfant pendant sa première année de vie sur son lieu de travail. Les mêmes modalités s'appliquent lorsque l'employée a recours à un tire-lait.

2

Lorsque l'employée s'absente ponctuellement de son lieu de travail pour allaiter son enfant pendant sa première année de vie, elle a droit à un congé payé égal à 50 pour cent de l'absence due à l'allaitement, mais d'une heure au plus par période d'allaitement. L'horaire de l'employée est aménagé de manière à limiter au maximum les absences pendant le temps de travail.

Art. 36

Congé d'adoption

1

Le congé d'adoption prévu par l'article 30 alinéa 4 de la présente ordonnance vaut dans la même mesure pour le personnel masculin et féminin.

2

Sa durée est des trois quarts de celle du congé de maternité.

3

Le congé d'adoption prend effet au moment de l'entrée de l'enfant au domicile en Suisse.

4

Le congé peut, à concurrence de deux semaines au maximum, être pris de manière anticipée pour l'accomplissement des démarches en vue de l'adoption.

5

Hormis les deux semaines d'anticipation pour les démarches en vue de l'adoption, le congé d'adoption ne peut être fractionné.

6

Pour le cas où les deux parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption au sens de la législation valaisanne, la durée maximale des deux congés est fixée globalement à seize semaines. Un minimum de quatre semaines devra être pris par chacun des parents.

Art. 37

Congé paternité

1

Un congé paternité de dix jours ouvrables est accordé sur présentation de la copie de l'extrait de naissance ou de la reconnaissance en paternité, à prendre dans les deux mois qui suivent la date de l'accouchement ou le retour de l'enfant au domicile familial en cas d'hospitalisation prolongée de celui-ci.

Art. 38

Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile

1

En temps de paix, la HES-SO Valais/Wallis doit le traitement entier à l'employé durant son absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de protection civile obligatoire ou non.

2

Les indemnités pour perte de gain servies par la Caisse cantonale de compensation reviennent toutefois à la HES-SO Valais/Wallis.

3

L'employé est tenu de remettre à l'employeur la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service obligatoire ou non.

4

En temps de service actif, l'autorité d'engagement édicte des prescriptions spéciales.

Art. 39

Prestation aux survivants

1

Lorsqu'un employé, soutien de famille, décède pendant qu'il est au service de la HES-SO Valais/Wallis, le traitement est versé à sa famille pendant trois mois sous déduction des prestations de la Caisse de prévoyance.

2.7 Reconnaissance extraordinaire

Art. 40

Reconnaissance extraordinaire

1

A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé à l'employé membre du personnel administratif et technique ou du corps intermédiaire une prime d'un montant maximal de 1'000 francs, ou des congés supplémentaires jusqu'à trois jours au maximum.

2

La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un comportement extraordinaires.

3

Un employé ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des employés par Haute école et définis à l'alinéa 1 peuvent bénéficier d'une reconnaissance extraordinaire par année.

4

Cette reconnaissance est attribuée, sur proposition des supérieurs concernés, par l'autorité d'engagement, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire pour la prime de performance et l'augmentation progressive liée à la prestation.

5

L'autorité d'engagement peut également répartir une reconnaissance extraordinaire entre plusieurs employés à raison d'un minimum de 200 francs ou d'un jour de congé par employé.

6

La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribution ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation.

2.8 Autres indemnités

Art. 41

Remplacement en cas d'absence, remplacement de durée déterminée et indemnité de remplacement

1

En cas d'absence momentanée d'un membre du personnel administratif et technique ou du corps intermédiaire pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de vacances, de congé payé ou autre cas similaire, l'employé désigné pour le remplacement est tenu d'exécuter les travaux du poste vacant, sans avoir droit pour cela à une rétribution spéciale, excepté l'exécution d'une tâche de conduite.

2

Pour des remplacements de plus de six mois, une indemnité peut être versée pour la période à partir du septième mois. Les tâches supplémentaires de conduite peuvent être rémunérées dès le premier mois.

3

En règle générale, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre le minimum du traitement prévu pour la fonction de base et le minimum du traitement de la fonction dans laquelle se fait le remplacement.

4

L'octroi de l'indemnité est décidé par l'autorité d'engagement, sur proposition du Service des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 42 *

Reconnaissance extraordinaire

1

A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé à l'employé membre du corps professoral une prime d'un montant maximal de 5'000 francs.

2

La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un comportement extraordinaires.

3

Un employé ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des employés membres du corps professoral par Haute école peuvent bénéficier d'une reconnaissance extraordinaire par année.

4

Cette reconnaissance est attribuée, sur proposition des supérieurs concernés, par l'autorité d'engagement, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

5

L'autorité d'engagement peut également répartir une reconnaissance extraordinaire entre plusieurs employés à raison d'un minimum de 1'000 francs par employé. Dans ce cas, le nombre maximum de bénéficiaires, tel que défini dans l'alinéa 3 du présent article, peut être dépassé, sous réserve de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

6

La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribution ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation.

Art. 43

Indemnités pour responsabilité supplémentaire

1

Les professeurs HES qui assument la responsabilité d'une filière ou d'un institut peuvent se voir attribuer une indemnité pour responsabilité supplémentaire ne dépassant pas 5 pour cent du traitement maximal d'un professeur HES ordinaire, 13e salaire exclu. Elle est versée sur douze mensualités. *

2

Cette indemnité, fixée par l'autorité d'engagement, n'est pas une composante salariale et n'est pas comprise dans le traitement cotisant à la caisse de pension. *

3

… *

Art. 44

Heures supplémentaires

1

La notion d'heures supplémentaires ne s'applique pas aux membres de la direction générale, du corps professoral et aux responsables de service.

2

Si les circonstances exigent exceptionnellement des heures de travail supplémentaires, celles-ci doivent être compensées en jours, demi-jours ou sous forme d'heures éparses.

3

Au cas où ces heures supplémentaires ne peuvent être compensées par des congés équivalents, celles-ci sont indemnisées par heure, à 125 pour cent du traitement converti à l'heure. Toutefois, un maximum de 100 heures supplémentaires sera indemnisé. L'indemnisation se fait lors de la cessation des rapports de service ou, sur décision de l'autorité d'engagement, exceptionnellement au cours de l'activité.

4

Au 31 décembre de chaque année, les heures supplémentaires dépassant 100 heures sont supprimées.

5

Pour les employés rangés dans les classes de traitement 1 à 6, les heures supplémentaires ne peuvent être compensées que par des congés.

6

Lors du décès d'un employé, le solde des heures supplémentaires est dû dans son intégralité et payé avec une majoration de 25 pour cent.

Art. 45

Service de piquet - Définition

1

Le service de piquet oblige le personnel à se tenir à disposition de son employeur en dehors de l'horaire ordinaire de travail, de manière à ce qu'il soit immédiatement disponible en cas de nécessité.

2

Le service de piquet consiste en un service d'attente ou un service de présence.

3

En cas de service d'attente, le personnel doit se tenir à son domicile ou aux environs de celui-ci et être atteignable.

4

En cas de service de présence, le personnel doit se tenir dans un lieu de travail ou de repos déterminé.

5

Le service de piquet est autorisé dans les unités d'organisation désignées par la direction générale.

Art. 46

Service de piquet - Indemnités et compensation

1

Les modalités concernant les indemnités forfaitaires pour le service d'attente, le temps d'intervention, y compris le temps de déplacements, sont arrêtées par la direction générale.

Art. 47

Réduction d'activité avant la retraite

1

L'employé ayant un taux d'activité moyen de 50 pour cent ou plus durant les cinq dernières années peut, à sa demande, être autorisé, dans les cinq ans précédant l'âge ordinaire de la retraite, à réduire son activité jusqu'à un maximum de 20 pour cent du temps de travail ordinaire.

2

Le taux d'activité après réduction doit être au minimum de 50 pour cent.

3

Cette réduction d'activité entraîne une diminution correspondante du traitement.

4

La HES-SO Valais/Wallis prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations de prévoyance professionnelle, soit les parts employeur et employé, afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

3 Frais de déplacement

Art. 48

Frais de déplacements

1

La direction générale est compétente pour fixer, par voie de règlement, les modalités relatives aux frais de déplacements de son personnel.

4 Classification

Art. 49

Commission de classification

1

La commission de classification est constituée par la direction générale, les milieux concernés entendus. Elle est présidée par le responsable des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis. Elle comprend cinq membres et est constituée comme suit:

      a)

      le responsable des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis;

      b)

      un représentant d'une association du personnel reconnue;

      c)

      un représentant de l'association de l'enseignement professionnel supérieur;

      d)

      deux représentants des cadres de la HES-SO Valais/Wallis, soit le responsable de filière, le responsable d'institut ou le responsable de service.

2

La commission peut s'adjoindre des compétences externes.

3

Le secrétariat de la commission est assuré par la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 50

Classement et nouvelle évaluation d'une fonction existante

1

Chaque fonction est classée selon son degré de difficulté.

2

La classification se détermine selon la formation et l'expérience requises, les exigences intellectuelles, la responsabilité liée à la fonction, les exigences et sollicitations psychiques et physiques qu'elle comporte pour l'employé ainsi que les influences de l'environnement auxquelles celui-ci est exposé.

3

Une nouvelle évaluation est établie, si les éléments déterminant le classement d'une fonction existante se modifient de façon notable.

Art. 51

Requêtes salariales

1

Toutes les requêtes salariales sont examinées une fois par an. Ces requêtes doivent être déposées auprès du Service des ressources humaines de la HES-SO Valais/Wallis jusqu'au 31 janvier. Elles seront traitées par la commission de classification pour remise à l'autorité d'engagement et mises en vigueur au plus tard au 1er janvier de l'année suivante.

Art. 52

Compétences pour le classement des fonctions

1

L'autorité d'engagement range les nouvelles fonctions ainsi que celles faisant l'objet d'une nouvelle évaluation, dans les classes de traitement correspondantes, sur le préavis de la commission de classification.

2

L'autorité d'engagement est compétente pour mettre en place et adapter les chaînes de fonctions de l'établissement, sur le préavis de la commission de classification et en se fondant en principe sur les chaînes de fonctions analogues à l'Etat du Valais.

5 Temps de travail, vacances, congés spéciaux et divers

Art. 53

Durée du travail

1

La durée hebdomadaire de travail des membres de la direction générale, du corps professoral, du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique engagés à plein temps est de 41 heures.

2

Le personnel engagé à temps partiel, dont la décision d'engagement fixe le taux d'activité, doit à ses activités le temps pour lequel il a été engagé.

3

Les directeurs des Hautes Ecoles et les membres du corps professoral bénéficient d'au moins 160 heures de leur charge totale annuelle déterminante, selon les feuilles de charges, pour leur perfectionnement professionnel individuel. Ce droit est proportionnel au taux d'activité et peut évoluer en fonction des dispositions arrêtées par la HES-SO.

Art. 54

Droit aux vacances

1

Les directeurs des Hautes Ecoles et les membres du corps professoral ont droit à 25 jours de vacances.

2

Le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique ont droit aux vacances annuelles suivantes:

      Age (année de naissance)

      Nombre de jours de vacances

      jusqu'à 44 ans

      25 jours

      de 45 à 49 ans

      27 jours

      de 50 à 56 ans

      30 jours

      dès 57 ans

      32 jours

3

Pour les employés engagés à temps partiel, le nombre annuel de jours de vacances est proportionnel à leur taux d'activité.

4

Les absences et les vacances sont fixées d'entente avec la direction de manière à éviter de perturber la bonne exécution du travail.

Art. 55

Congés spéciaux

1

Des congés spéciaux, à prendre en relation avec l'événement, sont accordés aux employés conformément au barème suivant:

      a)

      décès:

      1.

      cinq jours: conjoint, partenaire, son enfant,

      2.

      trois jours: père, mère,

      3.

      deux jours: frère, sœur, beau-père, belle-mère;

      b)

      décès, si l'ensevelissement a lieu un jour ouvrable:

      1.

      un jour: petit-enfant, grand-parent, arrière-grand-parent, beau-frère, belle-soeur, oncle, tante, neveu, nièce,

      2.

      demi-jour: cousin(e) 1er degré, parrain, marraine, filleul(e);

      c)

      mariage:

      1.

      six jours ouvrables: son propre mariage (à prendre au plus tard une année après le mariage civil),

      2.

      un jour: mariage d'un ascendant ou d'un descendant (enfant et petit-enfant, frère ou soeur, beau-frère ou belle-soeur), à condition que la cérémonie ait lieu un jour ouvrable;

      d)

      déménagement de la résidence principale: un jour ouvrable.

2

Pour les cas de maladie ou d'accident d'un proche, le directeur de la Haute école concernée ou le directeur de la HES-SO Valais/Wallis est compétent pour accorder un congé ne dépassant pas cinq jours ouvrables, pour une seule et même maladie ou accident. Ce nombre de jours est déterminé selon les besoins et la gravité de la maladie ou de l'accident. Toutefois, un maximum de dix jours par année peut être accordé à un employé.

3

Tous les autres congés sont déduits des congés règlementaires.

4

Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation de l'employé. Pour les employés à temps partiel, les congés spéciaux sont accordés, pour autant que l'événement intervienne un jour de travail planifié et selon l'horaire habituel prévu du jour concerné, mais au maximum 8h12 par jour de congé spécial. *

5

Les concubins sont bénéficiaires des congés spéciaux susmentionnés au même titre que les personnes mariées et les partenaires enregistrés. Sont considérées comme concubins, les personnes vivant en couple sous le même toit.

Art. 56

Règlement sur le temps travail

1

L'autorité d'engagement édicte un règlement qui fixe les modalités concernant notamment:

      a)

      la durée du travail;

      b)

      les modèles d'horaires;

      c)

      les responsabilités de contrôle et de surveillance;

      d)

      les principes de gestion du temps de travail;

      e)

      les congés spéciaux et les vacances;

      f)

      le départ ou le décès.

Art. 57

Jours fériés

1

L'ensemble du personnel a droit aux jours fériés cantonaux.

2

Dans le cas où un ou plusieurs jours fériés ne correspondent pas à un jour ouvrable, la compensation par des jours chômés est prévue, et ce jusqu'à concurrence du nombre total des jours fériés cantonaux.

3

La direction générale fixe cette compensation par voie de décision, en accord avec les associations du personnel, et en se basant sur les jours chômés prévus dans la législation cantonale.

Art. 58

Congé scientifique

1

Le congé scientifique est en principe réservé aux professeurs qui peuvent justifier d'un projet professionnel agréé par la direction générale. Un tel congé doit par ailleurs se justifier par le profit que la HES-SO Valais/Wallis en retire.

2

Le congé scientifique est également un moyen à disposition de la direction générale pour encourager l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables au développement des activités de la HES-SO Valais/Wallis.

3

La durée maximale d'un congé scientifique est de un an.

4

Les conditions particulières du congé sont réglées par la direction générale.

Art. 59

Financement du congé scientifique

1

La HES-SO Valais/Wallis prélève, selon les disponibilités budgétaires, le montant nécessaire au financement du congé scientifique. Elle crée à cet effet un fonds de réserve et en définit les modalités de financement par voie de règlement.

2

Le montant maximal versé au bénéficiaire d'un congé scientifique, par la HES-SO Valais/Wallis, ne dépassera pas les 70 pour cent de son traitement. Le pourcentage varie en fonction des années de travail effectuées au sein de la HES-SO Valais/Wallis et de la nature du projet.

3

Le revenu total du bénéficiaire d'un congé scientifique, soit le traitement versé par la HES-SO Valais/Wallis et celui versé par un ou des tiers, ne dépassera pas, pour la période considérée, le 100 pour cent du traitement normalement servi.

Art. 60

Charge publique

1

L'employé occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux, jusqu'à dix jours par an au maximum, calculés au prorata temporis, dans la mesure où il ne peut s'acquitter de ladite charge en dehors des heures ordinaires de travail.

2

Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection, et non d'un engagement.

3

Le congé est subordonné à l'autorisation de l'autorité d'engagement.

4

Lorsque la limite maximale de dix jours est atteinte, les éventuelles absences supplémentaires sont prises en compte comme vacances, ou font l'objet de congés non payés.

5

Si la charge publique apparaît comme nécessitant un volume de travail considérable, il sera opéré une réduction adéquate du taux d'activité, avec réduction correspondante du traitement.

Art. 61

Associations du personnel

1

Dès lors qu'un employé participe en qualité de représentant du personnel de la HES-SO Valais/Wallis à une commission, à un comité d'association ou à un groupe de travail mis en place par la HES-SO Valais/Wallis ou l'Etat du Valais, les heures de travail effectuées sont considérées comme temps de travail.

2

L'autorité d'engagement accorde des congés payés jusqu'à cinq jours au maximum par année aux présidents des associations de personnel et à leurs remplaçants et jusqu'à trois jours au maximum pour les autres membres des comités des associations de personnel reconnues.

3

Les heures de travail effectuées par les délégués participant à des assemblées syndicales sont considérées comme temps de travail.

4

La direction générale est responsable du décompte et du contrôle des jours attribués, calculés au pro rata temporis, à ses employés.

Art. 62

Congés non payés

1

La HES-SO Valais/Wallis soutient l'octroi de congés non payés.

2

Pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, les employés ont le droit de bénéficier d'un congé non payé, calculé au pro rata temporis, après un congé maternité, d'adoption ou de paternité. Pour ces types de congé non payé, l'employeur prend à sa charge les cotisations liées à la prévoyance professionnelle, soit les parts employé et employeur, pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant trois mois. Lors de la demande d'un congé non payé faisant suite à un congé maternité ou d'adoption, le personnel est rendu attentif au fait que le droit au traitement du congé précité sera réduit s'il ne reprend pas son activité dans les six mois suivant l'accouchement ou l'adoption. La durée de ces congés non payés est fixée en accord avec le supérieur.

3

L'autorité d'engagement est compétente pour accorder à un employé un congé non payé.

4

L'application au requérant des articles 5 et suivants de la présente ordonnance est suspendue pendant la durée du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions légales régissant la responsabilité civile de la HES-SO Valais/Wallis.

5

L'employé doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non payé, notamment en matière d'assurance-accident ou éventuellement de prévoyance professionnelle.

Art. 63

Congé parental

1

Les employés parents d'enfants de 0 à 12 ans ont droit à un congé parental sans traitement de dix jours maximum par année (prorata temporis).

2

Pendant cette période, l'employeur prend à sa charge les cotisations liées à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur) pour la durée du congé non payé.

3

Le congé parental est accordé par décision de l'autorité d'engagement.

Art. 64

Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite

1

La reconnaissance de la fidélité des collaborateurs en activité ou mis au bénéfice de la retraite fait l'objet d'un règlement spécifique de la direction générale.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 65

Droit acquis

1

L'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne diminue pas le traitement du personnel en fonction à la HES-SO Valais/Wallis, anciennement HES-Valais et HEVs2. Les traitements des titulaires des fonctions hiérarchiques de directeur et de directeur de domaine ou autres fonctions dirigeantes au bénéfice du traitement majoré, telles que prévues sous l'ancien régime de la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure du 17 novembre 1988 et du règlement fixant le traitement du personnel de la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2) du 4 décembre 2002, ne sont pas acquis à leurs titulaires, dans la mesure où lesdits postes sont transformés, supprimés ou réduits. Il en va de même dans les cas de changement de fonction individuelle.

Art. 66

Litiges

1

Les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'application de la présente ordonnance sont tranchés par le Conseil d'Etat.

2

La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.

Art. 67

Abrogation du droit antérieur

1

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogées toutes les dispositions cantonales contraires, notamment les articles 2a et 6 de l'ordonnance concernant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure en Valais du 13 décembre 1995, ainsi que le règlement fixant le traitement du personnel de la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2) du 4 décembre 2002.

2

Est réservée l'application de l'article 68 de la présente ordonnance.

Art. 68

Droit transitoire

1

Le personnel en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conserve l'intégralité de l'augmentation liée à la prestation, respectivement des parts d'expérience acquises.

2

L'évolution des traitements après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est soumise en principe aux nouvelles dispositions.

3

Les bénéficiaires d'une prime de performance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumis aux anciennes dispositions régissant les parts d'expérience et la prime de performance jusqu'au moment où ils atteignent le traitement maximum. La procédure d'appréciation et les bases de calcul de la prime de performance sont régies par les nouvelles dispositions. Le Conseil d'Etat conserve la possibilité d'appliquer à ces éléments un coefficient de 0.6 à 1.4.

4

Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nouvelle décision individuelle.

5

Pour des cas particuliers, tels notamment l'engagement à l'essai, la maladie ou le changement de la dénomination de la fonction, des décisions individuelles peuvent être prises.

6

Les professeurs HES qui assument une responsabilité d'unité et en fonction au 1er janvier 2016 sont mis au bénéfice d'une indemnité pour responsabilité supplémentaire au sens de l'article 43 de la présente ordonnance. Cette indemnité n'est plus due par l'employeur en cas de changement de fonction ou d'organisation interne  *

Art. 69

Rapports de service existants

1

Les rapports de service établis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit, à moins d'avoir été dissouts par une résiliation ou un non renouvellement en vertu de l'ancien droit.

Art. 70

Chaînes de fonctions

1

Les chaînes de fonctions utilisées auprès de la HES-SO Valais/Wallis avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont reprises sans modification, à l'exception de l'autorité d'engagement.

Art. 71

Procédures pendantes

1

Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont poursuivies conformément à l'ancien droit.

Art. 72

Dispositions d'exécution

1

La direction générale édicte par voie de règlement toutes les dispositions utiles en vue de l'application et de l'exécution de la présente ordonnance.

Art. 73

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur simultanément à la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012.

A1 Annexe 1 à l'article 7 alinéa 1

Art. A1-1

Echelle des traitements des membres du corps intermédiaire et du
    personnel administratif et technique de la HES-SO Valais/Wallis

1

Traitement annuel indice 100 points (état au 01.01.2014)

      Classes

      Minimum

      Maximum

      1

      Fr. 128'449.75

      Fr. 179'829.65

      2

      Fr. 124'224.10

      Fr. 173'913.75

      3

      Fr. 120'140.15

      Fr. 168'196.20

      4

      Fr. 116'192.05

      Fr. 162'668.85

      5

      Fr. 112'370.05

      Fr. 157'318.05

      6

      Fr. 108'676.75

      Fr. 152'147.45

      7

      Fr. 105'100.45

      Fr. 147'140.65

      8

      Fr. 101'647.00

      Fr. 142'305.80

      9

      Fr. 98'304.70

      Fr. 137'626.60

      10

      Fr. 93'711.80

      Fr. 131'196.50

      11

      Fr. 89'336.00

      Fr. 125'070.40

      12

      Fr. 85'161.70

      Fr. 119'226.40

      13

      Fr. 81'183.05

      Fr. 113'656.25

      14

      Fr. 77'390.95

      Fr. 108'347.35

      15

      Fr. 73'776.30

      Fr. 103'286.80

      16

      Fr. 70'330.00

      Fr. 98'462.00

      17

      Fr. 67'044.25

      Fr. 93'861.95

      18

      Fr. 63'913.20

      Fr. 89'478.50

      19

      Fr. 60'926.45

      Fr. 85'297.05

      20

      Fr. 58'080.75

      Fr. 81'313.05

      21

      Fr. 55'368.95

      Fr. 77'516.55

      22

      Fr. 52'781.95

      Fr. 73'894.75

      23

      Fr. 50'316.50

      Fr. 70'443.10

      24

      Fr. 47'965.45

      Fr. 67'151.65

      25

      Fr. 45'726.20

      Fr. 64'016.70

      26

      Fr. 43'590.30

      Fr. 61'026.40

A2 Annexe 2 à l'article 7 alinéa 2

Art. A2-2 *

Echelle des traitements des membres de la direction générale et du
    corps professoral de la HES-SO Valais/Wallis

1

Traitement annuel indice 100 points (état au 01.01.2014)

      Classes

      Fonctions

      Minimum

      Maximum

      E92

      Directeur(trice) de la HES-SO Valais Wallis

      Fr. 189'335

      Fr. 223'415

      E91

      Directeur(trice) d'une Haute école

      Fr. 173'557

      Fr. 199'590

      E89

      Professeur(e) HES ordinaire

      Fr. 117'598

      Fr. 170'517

      E88

      Professeur(e) HES associé(e)

      Fr. 112'533

      Fr. 163'174

      E87

      Maître d'enseignement HES

      Fr. 107'742

      Fr. 156'225

      E39

      Enseignant(e) ES

      Fr. 105'421

      Fr. 152'860

      E86

      Professeur(e) HES assistant(e)

      Fr. 103'531

      Fr. 150'120

      E85

      Chargé(e) de cours HES

      Fr. 101'277

      Fr. 146'851

  RCV BO/Abl. 52/2014, 52/2014


text:
414.703

  Ordonnance
  concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis

  du 16.12.2014 (état 31.12.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO);

    vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012;

    sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après: HES-SO Valais/Wallis) du 16 novembre 2012 dans les domaines concernant la gestion, le contrôle des finances et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis.

2

La présente ordonnance règle:

      a)

      les compétences financières de la HES-SO Valais/Wallis et les modalités de la délégation;

      b)

      la procédure relative aux rapports de controlling, aux reports de crédits/fonds de réserve;

      c)

      les modalités des conditions locales particulières;

      d)

      les modalités relatives aux infrastructures nécessaires aux missions de la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 2

Principes de la gestion financière

1

La gestion financière de la HES-SO Valais/Wallis est assurée par le système financier et comptable unifié au niveau de la HES-SO ainsi que par les procédures de gestion communes, transparentes, efficaces et efficientes.

2

La HES-SO Valais/Wallis se conforme au règlement sur les finances de la HES-SO.

3

La gestion financière répond aux exigences de la légalité, de l'équilibre budgétaire, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence.

4

Lors de l'exécution d'un projet, d'une tâche ou lors de la réalisation d'une prestation, la solution économique la plus efficiente, compte tenu des objectifs visés, doit être choisie.

Art. 3

Principes de la gestion des prestations

1

Toutes les prestations fournies par la HES-SO Valais/Wallis doivent se fonder sur une base légale.

2

Conformément au principe de transparence, toutes les prestations de la HES-SO Valais/Wallis doivent être clairement identifiées et définies. Dans ce but, sont notamment décrits les effets et résultats attendus des prestations, ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires à leur réalisation.

3

Le principe de qualité exige que les prestations répondent aux besoins et aux attentes légitimes de leurs destinataires, que leur réalisation soit planifiée, contrôlée et évaluée et que, en cas d'écart, des mesures d'amélioration soient mises en oeuvre.

Art. 4

Controlling

1

La HES-SO Valais/Wallis applique les méthodes de controlling définies par le rectorat de la HES-SO.

2

Dans ses relations avec le département en charge de la formation tertiaire (ci-après: le département), la HES-SO Valais/Wallis renseigne le service en charge de la formation tertiaire (ci-après: le service):

      a)

      sur le suivi de ses objectifs stratégiques et opérationnels, c'est-à-dire le suivi de la réalisation de ses objectifs, priorités et indicateurs ainsi que de l'utilisation des ressources financières et humaines;

      b)

      en cas de déviation significative par rapport aux mandats de prestations conclu avec la HES-SO (objectifs, indicateurs, priorités, ressources humaines et financières) et l'informe des mesures correctives envisagées.

3

Le controlling des contrats de prestations conclus avec l'Etat du Valais est effectué conformément à l'article 18 de la présente ordonnance.

2 Principes de la comptabilité

Art. 5

Principes de la comptabilité

1

La HES-SO Valais/Wallis se dote de la norme comptable de la HES-SO, reconnue par les cantons partenaires de la HES-SO.

2

La HES-SO Valais/Wallis tient une comptabilité analytique unifiée avec la HES-SO dont les modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique d'exploitation de la HES-SO.

3 Mesures en cas de déficit

Art. 6

Mesures en cas de déficit

1

En cas d'exercice déficitaire, la HES-SO Valais/Wallis soumet au département pour approbation des mesures pour la couverture des pertes d'exploitation.

2

Si les pertes reportées au bilan dépassent les trois pour cent du budget annuel d'exploitation, des mesures d'assainissement doivent être mises en oeuvre par la HES-SO Valais/Wallis dès l'année suivante. Ces mesures sont soumises au département pour approbation.

4 Fonds de réserve

Art. 7

Fonds de réserve

1

Les objectifs du fonds de réserve sont:

      a)

      le financement des projets de recherche de la HES-SO Valais/Wallis ainsi que des projets de recherche prioritaires d'intérêt cantonal;

      b)

      la compensation des fluctuations des activités liées aux différentes missions, notamment à la formation de base, aux activités de recherche appliquée et de développement, aux prestations de services ainsi qu'aux activités de transferts de compétences et de technologie de la HES-SO Valais/Wallis.

2

Les montants prévisibles attribués et prélevés doivent être annoncés au budget de la HES-SO Valais/Wallis.

3

Un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figure au bilan dans les fonds propres de la HES-SO Valais/Wallis.

4

La création d'autres réserves ou provisions à caractère général n'est pas autorisée. Les fonds hors bilan ne sont pas autorisés.

Art. 8

Alimentation du fonds de réserve

1

Les excédents de recettes sont attribués au fonds de réserve.

2

Le fonds ne porte pas d'intérêts.

3

Demeurent réservées d'autres sources de financement.

Art. 9

Prélèvements sur le fonds de réserve

1

Les excédents de dépenses doivent être prélevés sur le fonds de réserve.

2

Le financement de projets spécifiques ressortant des missions de la HES-SO Valais/Wallis ainsi que des projets prioritaires d'intérêt cantonal peut faire l'objet d'un prélèvement sur le fonds de réserve.

Art. 10

Limite supérieure

1

L'alimentation du fonds de réserve est autorisée jusqu'à concurrence de vingt pour cent des charges brutes de fonctionnement. Au-delà de ce plafond, le bénéfice éventuel est restitué au département. *

Art. 11

Transparence

1

La situation financière du fonds de réserve fait l'objet d'une présentation détaillée dans les comptes annuels de la HES-SO Valais/Wallis. L'autorité de surveillance se réserve le droit de solliciter, en tout temps, un suivi financier du fonds de réserve.

2

Les mouvements financiers effectués sur le fonds de réserve font l'objet d'une présentation distincte dans le compte de fonctionnement de la HES-SO Valais/Wallis.

5 Contribution des communes sièges

Art. 12

Calcul et facturation des contributions communales

1

En application de la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999 et des dispositions légales s'y rapportant, la HES-SO Valais/Wallis est responsable du calcul du montant de la contribution communale.

2

Le montant de la contribution communale est communiqué par la HES-SO Valais/Wallis au service d'une part, et à la commune siège pour information d'autre part.

3

La HES-SO Valais/Wallis facture à la commune siège les montants calculés selon l'alinéa 1 du présent article.

4

Les contributions des communes sièges sont encaissées par la HES-SO Valais/Wallis et figurent au compte de fonctionnement et d'investissement de la HES-SO Valais/Wallis. Elles sont utilisées dans le cadre du financement des tâches spécifiques cantonales définies par le département en charge de la formation tertiaire dans le cadre des contrats de prestations conclus.

Art. 13

Voie de droit

1

La commune siège qui entend contester la facturation faite par la HES-SO Valais/Wallis peut déposer un recours auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours à compter de la notification.

2

La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

6 Principes et structure de la gestion par convention d'objectifs, par mandats et contrats de prestations

Art. 14

Convention d'objectifs et mandat de prestations

1

Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'objectifs quadriennale (ci-après: convention d'objectifs) conclue entre le comité gouvernemental de la HES-SO et le rectorat de la HES-SO, les propositions du département sont soumises au Conseil d'Etat conformément à l'article 5 de la Convention HES-SO du 26 mai 2011 et à l'article 24 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis du 16 novembre 2012.

2

Le service participe à la préparation et au suivi de la convention d'objectifs.

3

La convention d'objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le rectorat de la HES-SO, les responsables de domaines de la HES-SO et les directions générales des hautes écoles conformément à l'article 5 de la Convention HES-SO du 26 mai 2011.

Art. 15

Principes de la gestion par contrats de prestations

1

Pour l'exécution des tâches supplémentaires attribuées par le Conseil d'Etat, des contrats de prestations sont conclus entre le département en charge du financement de la tâche et la HES-SO Valais/Wallis. Ces tâches supplémentaires font l'objet d'un financement additionnel.

2

Les versements opérés par le canton à ce titre font l'objet d'un rapport du service au rectorat de la HES-SO, conformément à l'article 53 alinéa 3 lettre c de la Convention HES-SO. Ils sont annoncés au budget et sont mentionnés spécifiquement dans le mandat de prestations politique du service en charge du financement de la tâche et dans les comptes de la HES-SO Valais/Wallis.

3

Demeurent réservés les éléments définis dans la convention d'objectifs conclue entre le Conseil d'Etat et la HES-SO.

Art. 16

Contrats de prestations

1

L'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis peuvent conclure des contrats de prestations notamment dans le cadre:

      a)

      du financement complémentaire de la HES-SO Valais/Wallis dans le cas où les produits tels que définis à l'article 53 alinéas 1 et 2 de la convention intercantonale sur la HES-SO ne couvrent pas les charges en raison des conditions locales particulières définies par le département;

      b)

      du financement supplémentaire des domaines HES-SO pour les activités de recherche et d'autres missions relevant de la stratégie cantonale;

      c)

      du financement des filières de formations non HES confiées à la HES-SO Valais/Wallis.

2

Le département, par le service en charge du financement de la tâche, est compétent pour l'élaboration, le suivi et le controlling des contrats de prestations.

3

Un contrat de prestations peut porter sur plusieurs années, sous réserve des décisions du Grand Conseil relatives au budget. Dans ce cas, seul le Conseil d'Etat est compétent pour la conclusion du contrat de prestations.

4

Si nécessaire, plusieurs contrats de prestations d'un même domaine d'activité peuvent s'inscrire dans une convention cadre qui définit le cadre général des relations entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis pour ce domaine d'activité.

Art. 17

Structure et contenu des contrats de prestations

1

Le contenu des contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis est conforme aux dispositions de la loi sur les subventions du13 novembre 1995 ainsi qu'aux directives du Conseil d'Etat relatives à la conclusion de mandats de prestations entre le canton et les institutions du 16 mai 2012.

2

Dans le cas d'une résiliation d'un contrat de prestations concernant une activité de formation, les étudiants qui ont débuté leur cursus avant le terme du contrat doivent être en mesure de terminer leur formation.

Art. 18

Controlling des contrats de prestations

1

Le controlling des contrats de prestations est effectué annuellement par le département par l'intermédiaire du service en charge du financement de la tâche.

2

Le rapport de controlling annuel fait le point sur l'état de réalisation des objectifs, priorités et indicateurs fixés.

3

Le service en charge du financement de la tâche peut demander à la HES-SO Valais/Wallis un controlling intermédiaire des contrats de prestations.

7 Planification intégrée pluriannuelle, budget, rapport de gestion et fonds de roulement

Art. 19

Plan financier - Compétence

1

La HES-SO Valais/Wallis est responsable de l'élaboration d'une planification intégrée pluriannuelle portant en principe sur une période de quatre ans.

2

La HES-SO Valais/Wallis transmet chaque année pour information au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du département une planification intégrée pluriannuelle dans les délais définis par le département.

3

La première année de la planification intégrée pluriannuelle correspond au budget.

Art. 20

Contenu et structure du plan financier

1

La planification intégrée pluriannuelle donne une vue d'ensemble sur:

      a)

      les objectifs, les priorités et les critères de qualité et de performance à atteindre;

      b)

      les charges et les revenus du compte de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs, priorités et critères fixés;

      c)

      l'estimation des ressources humaines, des besoins financiers et des possibilités de financement;

      d)

      l'inventaire des investissements et des participations aux investissements ordonnés selon leur priorité;

      e)

      l'évolution de la fortune et de l'endettement.

Art. 21

Budget, compétence

1

La HES-SO Valais/Wallis est responsable de l'élaboration de son budget.

2

La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année pour information au département un budget détaillé accompagné d'une synthèse, conformément à l'article 22 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le département.

3

Le département approuve le budget de la HES-SO Valais/Wallis sous réserve de la décision du Grand Conseil relative au budget. L'approbation devient définitive lorsque le budget est approuvé par le Grand Conseil.

4

Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse du budget de la HES-SO Valais/Wallis pour information, conformément aux articles 25 et 26 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 22

Contenu et structure du budget

1

Le budget est élaboré dans le respect des principes définis à l'article 2 de la présente ordonnance et sur la base de la planification intégrée pluriannuelle.

2

Il est décliné par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de la HES-SO. Les différentes missions, telles que définies à l'article 2 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis, sont présentées individuellement pour chaque domaine.

Art. 23

Comptes, compétence

1

La HES-SO Valais/Wallis est responsable de son bouclement comptable et de l'établissement consolidé de ses comptes et de ses annexes.

2

L'annexe mentionne notamment les éléments suivants:

      a)

      les cautionnements et autres garanties, de même que les gages constitués en faveur de tiers;

      b)

      les règles régissant la présentation des comptes et les justifications des divergences à celles-ci;

      c)

      les principes relatifs à la présentation des comptes, y compris les principes essentiels de l'établissement du bilan et de son évaluation (en particulier les méthodes et les taux d'amortissement);

      d)

      l'état du capital propre;

      e)

      le tableau des provisions;

      f)

      le tableau des participations et des garanties;

      g)

      le tableau des immobilisations;

      h)

      des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers (contrats de leasing, liste des crédits d'engagement, etc.).

3

La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année au département ses comptes détaillés accompagnés d'une synthèse, conformément à l'article 24 de la présente ordonnance, dans les délais définis par le département.

4

Le département communique au Conseil d'Etat la synthèse des comptes de la HES-SO Valais/Wallis pour information.

Art. 24

Contenu et structure des comptes

1

Les comptes sont établis dans le respect des principes définis à l'article 2 de la présente ordonnance.

2

Ils sont déclinés par domaine, selon la répartition en vigueur au niveau de la HES-SO. Les différentes missions, telles que définies à l'article 2 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis, sont présentées individuellement pour chaque domaine

Art. 25

Rapport de gestion, compétence et contenu

1

La HES-SO Valais/Wallis est responsable du rapport de gestion.

2

La HES-SO Valais/Wallis soumet chaque année au département un rapport de gestion dans les délais définis par le département. Le département communique le rapport de gestion pour information au Conseil d'Etat.

3

Le contenu du rapport de gestion est défini à l'article 26 alinéa 5 lettre c de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 26

Liquidités

1

Le service verse à la HES-SO Valais/Wallis les forfaits étudiants HES-SO.

2

Les forfaits par étudiant sont déterminés par la HES-SO.

3

Les financements qui ne sont pas liés aux forfaits HES-SO ou aux contrats de prestations, sont perçus directement par la HES-SO Valais/Wallis.

4

Les versements ou demandes d'acomptes adressés par la HES-SO au service déclenchent le versement à la HES-SO Valais/Wallis d'un acompte sur les forfaits. Le montant de l'acompte versé à la HES-SO Valais/Wallis est déterminé de telle sorte qu'il représente la même proportion par rapport au montant total annuel que le montant versé ou demandé par la HES-SO.

5

Le versement de l'acompte sur les forfaits est effectué par le service dans un délai de 30 jours à compter de la réception du versement de la HES-SO.

6

Les modalités de versement liées aux tâches supplémentaires sont traitées séparément dans chaque contrat de prestations.

7

Tous les comptes de liquidités sont soumis à la signature collective à deux.

Art. 27

Fonds de roulement

1

La HES-SO Valais/Wallis suit avec diligence l'évolution du fonds de roulement et établit régulièrement un budget de trésorerie qu'elle tient à la disposition du département.

2

La HES-SO Valais/Wallis informe régulièrement le département, au minimum deux fois par année, sur l'évolution du fonds de roulement.

8 Compétences financières

Art. 28

Compétences financières

1

Le Conseil d'Etat approuve les compétences financières des organes de la HES-SO Valais/Wallis définies par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis.

2

La délégation est formalisée par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis au moyen de directives qui définissent les compétences financières pour chaque niveau hiérarchique et qui précisent notamment les principes généraux de l'équilibre financier, de l'emploi économique et judicieux des fonds ainsi que de l'urgence. Ces directives sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.

3

Demeurent réservés les investissements relatifs à de nouvelles constructions ou à des transformations. Les investissements annuels ne font pas l'objet de cette réserve.

4

En cas de création d'une personne morale ou de participation à celle-ci, la HES-SO Valais/Wallis doit obtenir l'approbation du Conseil d'Etat. La participation au sens de la présente ordonnance désigne toute participation financière ou non financière de la HES-SO Valais/Wallis à une personne morale de droit privé ou de droit public. Est également considérée comme une participation, la participation de la HES-SO Valais/Wallis à la haute direction d'une personne morale, sans engagement financier.

5

Tout engagement hors-bilan est soumis à l'approbation de l'Etat du Valais.

6

La HES-SO Valais/Wallis applique la législation sur les marchés publics.

9 Surveillance et contrôle de la gestion financière

Art. 29

Surveillance et contrôle de la gestion financière

1

La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département.

2

Le département confie au service les tâches de surveillance de la HES-SO Valais/Wallis.

3

L'autorité de surveillance s'assure de l'exécution des dispositions relatives à la gestion financière de la HES-SO Valais/Wallis de manière conforme aux bases légales cantonales, ainsi qu'aux conventions d'objectifs avec la HES-SO et aux contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.

4

L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de la HES-SO Valais/Wallis.

Art. 30

Relations de service

1

Dans l'exécution de son mandat, l'autorité de surveillance rapporte au chef du département, à l'intention du Conseil d'Etat, sur le résultat de ses travaux.

2

Elle est soumise au secret de fonction.

Art. 31

Documentation et renseignements

1

La direction générale communique à l'autorité de surveillance toutes les dispositions d'application relatives à la gestion financière, notamment les règlements, directives ainsi que les décisions ayant un impact sur la gestion financière.

2

La direction générale ainsi que les entités soumises à son contrôle sont tenues de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa mission. A cet effet, elles sont expressément déliées du secret de fonction.

3

L'autorité de surveillance peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat de contrôle nécessite des connaissances particulières, notamment les services cantonaux en charge des finances.

4

La direction générale communique systématiquement à l'autorité de surveillance les rapports émis par l'organe de révision ainsi que les éventuels rapports d'audit interne.

10 Mise à disposition des infrastructures

Art. 32

Mise à disposition des terrains et des bâtiments

1

Les terrains et les constructions nécessaires à l'activité de la HES-SO Valais/Wallis mis à disposition restent propriété du canton et font l'objet d'une rétribution financière.

Art. 33

Transfert de propriété des équipements

1

Le canton transfère à la HES-SO Valais/Wallis les équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert.

2

L'acquisition de nouveaux équipements est à la charge de la HES-SO Valais/Wallis dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 34

Obligations de la HES-SO Valais/Wallis

1

La HES-SO Valais/Wallis gère, entretient, transforme et rénove les infrastructures mises à disposition par le canton. Dans ce cadre, elle supporte intégralement et exclusivement toutes les charges et les obligations incombant au propriétaire.

2

En principe, les projets d'études ainsi que les réalisations supérieures à 100'000 francs relatifs aux infrastructures immobilières concernant l'évaluation, la transformation, la rénovation et l'adaptation des infrastructures sont soumis préalablement au service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat, puis au service en charge de la formation tertiaire pour approbation. Les modalités sont définies dans une convention ad hoc signée entre la HES-SO Valais/Wallis, le service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat et le service en charge de la formation tertiaire.

3

La HES-SO Valais/Wallis contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre de la responsabilité civile.

4

La HES-SO Valais/Wallis tient à la disposition du service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat ainsi que du service en charge de la formation tertiaire l'inventaire des infrastructures mises à sa disposition.

5

La HES-SO Valais/Wallis tient à la disposition du service en charge de l'entretien des bâtiments de l'Etat ainsi que du service en charge de la formation tertiaire les documents relatifs à l'ensemble des travaux.

Art. 35

Financement

1

La HES-SO Valais/Wallis agit comme maître d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur les infrastructures mises à disposition. Elle finance l'intégralité des frais d'entretien, de transformation et de rénovation des infrastructures mises à disposition par le canton.

2

Les charges relatives aux infrastructures, équipements lourds y compris, (entretien, loyers, amortissements, intérêts bancaires), sous déduction des recettes liées aux loyers, des contributions des communes sièges et de la HES-SO, respectivement de la Confédération font l'objet d'une subvention versée par le service. Les dépenses liées aux infrastructures et la subvention cantonale y relative font l'objet d'un accord préalable entre le service et la HES-SO Valais/Wallis.

11 Dispositions transitoires et finales

Art. 36

Liquidation du fond mandat

1

Lors de la clôture des comptes de l'exercice 2014, le fonds spécial de financement "mandats" de la HES-SO Valais/Wallis sera scindé de la manière suivante:

      a)

      un montant de 3.5 millions de francs issu du fonds spécial de financement "mandats", tel que décidé par le Conseil d'Etat, figurera au bilan de clôture du service;

      b)

      le solde sera affecté au bilan de clôture de la HES-SO Valais/Wallis dans le fonds spécial de financement "mandats".

2

Lors de la clôture des comptes de l'exercice 2014, les obligations relatives au fonds spécial de financement "mandats" seront transférées à la HES-SO Valais/Wallis.

3

Au bilan d'ouverture de l'exercice 2015, le montant inscrit dans le fonds spécial de financement "mandats" sera intégralement transféré sur le fonds de réserve tel que défini à l'article 7 alinéa 3 de la loi sur la HES-SO Valais/Wallis.

4

La part des montants inscrits dans le fonds spécial de financement "mandats" dépassant au 31 décembre 2014 la limite de 4.7 millions de francs fixée par la décision du Conseil d'Etat du 26 janvier 2011, peut, et pour quatre ans, être prélevée par le département qui les affecte exclusivement à des missions de la HES-SO Valais-Wallis.

5

Lors de la clôture des comptes de l'exercice 2014, si le résultat net 2014 de la HEVs2 présente un excédent de recettes qui dépasse 1'782'000 francs (excédent de recettes de la HEVs2 budgétisé par le service), la part excédentaire est transférée au Fonds spécial de financement "mandats". Si le résultat net de la HEVs2 est inférieur à un excédent de recettes de 1'782'000 francs, la différence est prélevée sur le Fonds spécial de financement "mandats".

Art. 37

Bilan de reprise

1

La HES-SO Valais/Wallis reprend les actifs et passifs figurant au bilan du 31 décembre 2014 sur la base d'un inventaire détaillé et signé pour chaque poste, à l'exception des terrains et des bâtiments.

2

Les stocks sont repris au maximum à leur prix d'acquisition. Si les prix d'acquisition sont supérieurs à la valeur vénale du bien, les diminutions de valeur économiquement nécessaires doivent être apportées avant la reprise par la HES-SO Valais/Wallis.

3

Le solde de la position "c/c Etat du Valais" ressortant du bilan de reprise de la HES-SO Valais/Wallis au 1er janvier 2015 devra être remboursé par la HES-SO Valais/Wallis sur une durée maximale de trois années.

Art. 38

Mise en oeuvre

1

Le département, par le service est chargé de l'application de la présente ordonnance. Il émet les directives utiles à ce sujet.

Art. 39

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge les dispositions cantonales qui lui sont contraires.

Art. 40

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur simultanément à la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012.

  RCV BO/Abl. 52/2014


text:
414.705

  Ordonnance
  concernant l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants

  (O-Langues HES-SO Vs/Ws)

  du 14.08.2019 (état 01.09.2019)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO);

    vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis du 16 novembre 2012, en particulier les articles 3 et 20 alinéa 1;

    vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

    vu l'ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014;

    vu les articles 12 alinéa 1 et 57 alinéa 2 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance précise et complète les dispoisitions de la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale Valais/Wallis en ce qui concerne l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants.

Art. 2

Buts

1

La présente ordonnance:

      a)

      définit la notion du bilinguisme;

      b)

      règle l'usage des langues cantonales dans l'enseignement et les relations avec les étudiants;

      c)

      règle les conditions-cadres dans lesquelles s'inscrit l'offre de formation dans les deux langues cantonales, à savoir la masse critique et le financement.

2

Ces dispositions sont applicables aux filières HES Bachelor dont le règlement sur la formation de base est adopté par la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (ci-après: HES-SO).

2 Définitions

Art. 3

Définitions

1

L'enseignement bilingue est l'enseignement complet ou partiel d'une ou de plusieurs unités d'enseignement (hors cours de langue) dans la langue complémentaire.

2

La langue d'étude principale est la langue dans laquelle l'étudiant obtient la majorité de crédits ECTS dans le cadre de l'obtention de son diplôme de Bachelor. L'autre langue d'étude est définie comme étant la langue complémentaire.

3

L'enseignement bilingue repose en principe sur les deux modèles linguistiques suivants:

      a)

      le bilinguisme parallèle: les unités d'enseignement sont offertes en parallèle en français et en allemand, ou

      b)

      le bilinguisme intégré: la langue complémentaire est utilisée partiellement dans les unités d'enseignement.

4

La masse critique est le nombre d'étudiants par filière nécessaire pour couvrir les coûts.

5

La masse critique est déterminée sur la base du coût moyen hors infrastructures par étudiant et par domaine d'étude, calculés par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

3 Modalités de mise en oeuvre des langues cantonales dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants

Art. 4

Communication

1

La HES-SO Valais/Wallis adresse ses communications et réponses en français ou en allemand selon la langue d'inscription du destinataire.

2

Les services en relation avec les études sont mis à disposition des étudiants dans les deux langues officielles du canton.

Art. 5

Usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement

1

La HES-SO Valais/Wallis informe les étudiants au sujet des langues d'enseignement utilisées et du modèle linguisitique des différentes filières.

2

Les conditions relatives à la formation bilingue sont réglées par les dispositions élaborées par la HES-SO.

Art. 6

Collaborations intercantonales

1

La HES-SO Valais/Wallis évalue la possibilité de développer des collaborations intercantonales afin de dispenser un enseignement dans les deux langues officielles du canton.

Art. 7

Contrat de prestations

1

Un contrat de prestations quadriennal est établi entre le département en charge de la formation (ci-après: le département) et la HES-SO Valais/Wallis et ses hautes écoles.

2

Le contrat de prestations définit notamment l'usage différencié des langues officielles du canton dans les filières de la HES-SO Valais/Wallis ainsi que le financement correspondant, le Conseil d'Etat définissant la part des contributions communales affectée aux formations soumises à la présente ordonnance.

3

Le contrat de prestations y relatif est soumis aux dispositions de l'ordonnance concernant la gestion et le contrôle des prestations de la HES-SO Valais/Wallis.

4

Le service en charge des hautes écoles est responsable de l'élaboration, de la négociation et du suivi du contrat de prestations.

Art. 8

Droit des étudiants

1

Dans le cas d'une résiliation du contrat de prestations concernant une activité de formation, la HES-SO Valais/Wallis doit garantir que les étudiants qui ont débuté leur cursus avant le terme du contrat soient en mesure de terminer leur formation.

4 Financement de l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants

Art. 9

Financement par contrat de prestations

1

Le canton détermine, par le contrat de prestations conclu avec la HES-SO Valais/Wallis, l'utilisation des contributions communales ainsi que, cas échéant, des subventions cantonales nécessaires à la réalisation des dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance.

2

Lors d'une résiliation de contrat de prestations, les conditons de financement définies dans le contrat demeurent valables jusqu'à la fin du cursus.

Art. 10

Contributions communales

1

Le Conseil d'Etat définit la part des contributions communales, au sens de la loi fxant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges, affectée aux formations soumises à la présente ordonnance qui sont utilisées afin de financer les surcoûts engendrés par les langues d'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et en règle les modalités d'utilisation.

  RCV RO/AGS 2019-076


text:
414.71

  Accord intercantonal
  sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005[1]

  (AHES)

  du 12.06.2003 (état 01.01.2005)

1 Dispositions générales

Art. 1

Objectifs

1

L'accord règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spécialisées.

2

Il a ainsi pour but de promouvoir l'équilibre des charges entre les cantons de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l'offre de formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.

Art. 2

Subsidiarité par rapport à d'autres accords

1

Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le cofinancement d'une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par lesdits accords soient dans l'ensemble au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord (section II) et que l'égalité de traitement des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3, 2e al.; art. 6 et 7).

Art. 3

Principes

1

Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées concernées.

2

Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d'une haute école spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter l'égalité de traitement.

Art. 4

Filières d'études ayant droit à des contributions

1

Ont droit à des contributions les filières d'études conduisant au diplôme de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales. Ces filières sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, soit en vertu de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Lorsque les filières sont échelonnées (études de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des contributions.

2

Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais dont le financement est également assuré par un ou plusieurs cantons, peuvent bénéficier de contributions pour autant que la Commission AHES leur reconnaisse ce droit et que  le canton ou les cantons qui participent à leur financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.

3

Sur proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à d'autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce cas, seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser des contributions seront tenus de le faire.

Art. 5

Canton de domicile

1

Est considéré comme canton de domicile:

      a)

      le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père et de mère, vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines cantonales, la plus récente est prise en compte,

      b)

      le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d,

      c)

      le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d,

      d)

      le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé - sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme activités lucratives,

      e)

      dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu, lorsque l'étudiant ou l'étudiante commence ses études.

Art. 6

Transferts d'étudiantes et étudiants

1

En cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les candidates et candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés dans d'autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à disposition. La Commission AHES définit la procédure et désigne l'autorité compétente pour les transferts.

Art. 7

Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non sig-nataires

1

Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord n'ont aucun droit à l'égalité de traitement. Ils n'ont accès à une école que si les étudiantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.

2

Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord doivent s'acquitter, en plus des taxes individuelles, d'un montant au moins équivalent aux contributions versées par les cantons signataires.

2 Contributions

Art. 8

Base de fixation

1

Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par étudiant ou étudiante.

2

La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la Commission AHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour certaines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.

Art. 9

Hauteur des contributions

1

Les filières sont regroupées par domaine d'études.

2

Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en moyenne dans chaque groupe pour la formation, c'est-à-dire les frais d'exploitation, après déduction des taxes d'études individuelles, des frais d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.

3

Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe 85 pour cent des frais de formation. La compétence de définir les contributions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.

Art. 10

Réduction en cas de taxes d'études élevées

1

Les écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles appropriées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la filière concernée.

3 Exécution

Art. 11

Conférence des cantons signataires

1

La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble des représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à raison d'un représentant ou d'une représentante par canton. La Confédération peut y participer avec voix consultative.

2

La conférence doit s'acquitter des tâches suivantes:

      a)

      nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa présidente,

      b)

      nomination de l'instance d'arbitrage,

      c)

      détermination des montants des contributions conformément à l'article 9,

      d)

      définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8,

      e)

      acceptation du rapport de la Commission AHES.

3

Elle émet des prescriptions sur la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études.

Art. 12

Commission AHES

1

En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons signataires institue une Commission de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (Commission AHES).

2

La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

3

La commission est chargée notamment des tâches suivantes:

      a)

      contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat,

      b)

      établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des cantons signataires,

      c)

      propositions pour la détermination des montants des contributions et de la durée de l'obligation de verser des contributions concernant chaque filière d'études,

      d)

      propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'article 8,

      e)

      détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études individuelles

      f)

      réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires,

      g)

      classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une procédure de reconnaissance est en cours selon l'article 9, alinéa 1, et l'article 21.

Art. 13

Secrétariat

1

Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'accord.

Art. 14

Liste des filières d'études ayant droit à des contributions

1

Les filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les montants des contributions sont stipulés dans une annexe.

Art. 15

Détermination du nombre d'étudiantes et étudiants

1

Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères du système d'information universitaire suisse.

2

Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale des étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi conformément aux prescriptions de l'article 5.

Art. 16

Frais afférents à l'exécution de l'accord

1

Les frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge des cantons signataires de l'accord et déterminés en fonction du nombre de leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S'il est nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés aux cantons concernés par la Commission AHES.

4 Voies de droit

Art. 17

Instance d'arbitrage

1

La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la présidente.

2

L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.

3

L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse concernant:

      a)

      le nombre d'étudiantes et étudiants,

      b)

      le domicile déterminant,

      c)

      l'obligation de paiement de contributions par les cantons.

4

Les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont applicables.

Art. 18

Tribunal fédéral

1

Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 19

Adhésion

1

Les déclarations d'adhésion doivent être communiquées au Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s'engagent à fournir, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du présent accord.

Art. 20

Entrée en vigueur

1

L'accord entre en vigueur au début de l'année d'études 2005/2006 à condition que quinze cantons au moins aient fait acte d'adhésion.

Art. 21

Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance

1

La Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de reconnaissance. La probabilité d'une issue favorable de la procédure de reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, 1er al.). Une prise de position de la commission de reconnaissance compétente doit être sollicitée.

Art. 22

Résiliation

1

L'accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre 2008.

2

En cas de résiliation de l'accord par un canton, ce dernier conserve les obligations contractées dans le cadre de l'accord pour les étudiantes et étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu'à la fin de leurs études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit à l'égalité de traitement prévu à l'article 3.

Art. 23

Principauté du Liechtenstein

1

La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes écoles spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes reconnues selon la législation suisse.

  RCV BO/Abl. 10/2005, 41/2005