text: 222.153.22 - Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT économie domestique)   1  222.153.22  Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT économie  domestique)  du 25.04.2007 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l’article 9 de la loi  du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type s’applique à tous les rapports de travail dans l’écono- mie domestique. Tombent sous l’appellation d’économie domestique en parti- culier des activités de prise en charge, d’économie familiale, de cuisine, de net- toyage et de personne au pair. 2 Il ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent les liens suivants avec  l’exploitant ou l’exploitante:  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents par le sang en ligne ascendante et descendante, ainsi que leur   conjoint, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée. 3 Il s’applique à l’apprentissage, pour autant que le droit de la formation profes- sionnelle n’en dispose pas autrement.  Art.  2 Exceptions 1 Le contrat-type de travail pour l’économie domestique ne s’applique pas  a aux travailleurs et travailleuses qui ne sont occupés qu’occasionnellement  et exclusivement pour surveiller des enfants;  b aux travailleurs et travailleuses d’une entreprise assujettie à une conven- tion collective de travail (CCT);  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-46      222.153.22  2  c aux membres du personnel d’une entreprise assujettie à une CCT, qui en  sont expressément exceptés;  d * aux travailleurs et travailleuses occupés dans des organisations de droit  public ou dans des organisations assimilées,  e * aux travailleurs et travailleuses dont l'activité est régie par le contrat-type  de travail du 20 novembre 2019 pour la prise en charge 24h sur 24 (CTT  prise en charge 24h/24)1).  2 Si un travailleur ou une travailleuse est actif ou active aussi bien dans l’éco- nomie domestique que dans l’exploitation agricole, c’est le contrat-type pour  l’agriculture qui s’applique. 3 Si un travailleur ou une travailleuse est actif ou active aussi bien dans l’éco- nomie domestique que dans une exploitation assujettie à une CCT, et que la  CCT ne contient aucune règle en matière de coordination, c’est la CCT qui  s’applique, sauf  a si le contrat individuel de travail écrit en dispose autrement ou b si l’employeur apporte la preuve qu’au moins 75 pour cent du temps de   travail est en moyenne annuelle consacré à l’économie domestique.  Art.  3 Dérogations 1 Il peut être dérogé au contrat-type de travail avec un contrat individuel de tra- vail écrit.  Art.  4 Droit supplétif 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code  des obligations (CO)2) et de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans  l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)3) s’appliquent pour  autant que le présent contrat-type de travail ne contienne pas de dispositions  et que les parties n’aient pas conclu d’accords écrits autorisés.  Art.  5 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail aux tra- vailleurs et travailleuses  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  1) RSB 222.153.24 2) RS 220 3) RS 822.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/222.153.24/fr   3  222.153.22  Art.  6 Devoir de réserve 1 Les travailleurs et travailleuses sont tenus à une stricte réserve à l’égard des  tiers en ce qui concerne les relations d’affaires et les données personnelles  dont ils ont connaissance de par leur activité dans l’entreprise. 2 Le devoir de réserve est valable pendant la durée des rapports de travail; il  persiste même après la fin des rapports de travail, dans la mesure où l’exige la  sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur.  Art.  7 Fonctions publiques et activités annexes 1 Les travailleurs et travailleuses ne peuvent exercer de fonctions publiques af- fectant les heures de travail qu’avec l’accord de l’employeur. 2 Les travailleurs et travailleuses n’ont le droit d’exercer des activités annexes  qu’après autorisation écrite préalable de l’employeur. L’autorisation accordée  peut être retirée si le travail chez l’employeur s’en trouve affecté de manière  négative.  2 Temps d’essai et résiliation des rapports de travail  Art.  8 Temps d'essai 1 Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par un accord écrit, être prolongé de  trois mois au plus ou aussi être réduit ou encore être complètement supprimé. 2 Il est de deux semaines si la durée prévue des rapports de travail ne dépasse  pas quatre mois.  Art.  9 Résiliation des rapports de travail et terme de résiliation 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 S’il s’agit de rapports de travail de durée déterminée, la résiliation n’est pos- sible que s’il en a été convenu ainsi par écrit. 3 Pendant le temps d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout  moment, et par la suite toujours pour la fin d’un mois. 4 Les conditions prévues par l’article 337 ss CO doivent être remplies pour une  résiliation immédiate. Une résiliation orale est possible en présence de témoins  et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Délai de résiliation 1 Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de sept jours.       222.153.22  4  2 Après échéance du temps d’essai, il est  a d’un mois au cours de la première année de service, b deux mois au cours des deuxième et troisième années de service, c de trois mois à partir de la quatrième année de service.  Art.  11 Protection contre les congés 1 L’employeur n’a en particulier pas le droit de résilier les rapports de travail  après l’échéance du temps d’essai si le travailleur ou la travailleuse est, sans  qu’il y ait faute de sa part, entièrement ou partiellement empêchée de travailler  pour cause de maladie ou d’accident. 2 La protection contre les congés dure  a 30 jours au cours de la première année de service, b 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, c 180 jours à partir de la sixième année de service. 3 L’employeur n’a pas le droit  de licencier une travailleuse pendant la gros- sesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance. 4 Pour le reste, les articles 336 ss CO s’appliquent pour la protection contre les  congés.  Art.  12 Résiliation du bail 1 Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré   comme résilié en même temps que les rapports de travail. 2 Le délai  de résiliation est  cependant d’au moins deux semaines pour une  chambre individuelle, d’au moins trois mois pour un appartement.  3 Temps de travail et de repos, pauses et heures supplémentaires  Art.  13 Temps de travail 1 Le  temps  de  travail  est  la  durée  pendant  laquelle  les  travailleurs  et  tra- vailleuses doivent  être  disponibles pour le  travail.  Il  comporte  au plus neuf  heures par  jour  et  prend en règle  générale  fin  avec le travail  de jour  à 20  heures. 2 Le temps de travail  quotidien doit  être convenu par écrit  ou fixé au moins  deux semaines à l’avance dans des plans de travail.       5  222.153.22  3 Il peut être fixé au préalable et par écrit de manière différenciée selon la sai- son, pour autant qu’il ne dépasse en moyenne pas neuf heures par jour. La  moyenne est calculée sur la base de la durée totale des rapports de travail et,   pour les rapports de travail d’une durée supérieure à une année, sur la base de  l’année civile. 4 Après consultation des travailleurs et travailleuses, l’employeur peut déplacer  la durée convenue du travail au plus une fois par semaine.  Art.  14 Repos quotidien 1 Le repos quotidien doit durer onze heures consécutives au moins. 2 Il peut être réduit à huit heures une fois par semaine pour autant que la durée  de onze heures en moyenne sur deux semaines soit respectée.  Art.  15 Pauses 1 Il faut garantir une pause non payée d’au moins une heure et d’au plus trois  heures pour un repas principal, en général à midi. 2 Lorsque les travailleurs et  travailleuses  accomplissent  sur  ordre du travail  pendant les heures de repas, celles-ci comptent comme temps de travail. 3 Il  faut  en  outre  garantir,  par  demi-journée,  une  pause  d’un  quart  d’heure  comptant comme temps de travail.  Art.  16 Heures supplémentaires 1 Sur ordre de l’employeur, les travailleurs et travailleuses accomplissent des  heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et peuvent être rai- sonnablement exigées d’eux. 2 Le nombre d’heures supplémentaires ne doit pas excéder 170 heures par an- née civile. 3 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse,  les heures supplémentaires effectuées. Les travailleurs et travailleuses ont en  tout temps le droit de consulter les relevés les concernant. 4 Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année ci- vile par des congés ou vacances supplémentaires de même durée ou par le  versement d’un salaire comportant un supplément de 25 pour cent par rapport   au salaire horaire. 5 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 4, la 180e partie du salaire mensuel ou la  2160e partie du salaire annuel est réputée salaire horaire.       222.153.22  6  6 Pour les rapports de travail de durée déterminée, la compensation ou l’indem- nisation doit avoir lieu au plus tard lors de la fin des rapports de travail.  Art.  17 Formation et perfectionnement professionnel 1 L’employeur  encourage  la  formation  et  le  perfectionnement  professionnel  dans la mesure des possibilités de l’entreprise. 2 Les cours de formation et de perfectionnement professionnel sont considérés  comme temps de travail  lorsque l’employeur en ordonne la fréquentation ou  l’autorise pendant les heures de travail. 3 Par ailleurs, il  n’existe pas, pour les travailleurs et travailleuses, de droit  à  l’imputation  de  cours  de  formation  et  de  perfectionnement  professionnel  comme temps de travail.  4 Jours de congé, vacances et congés  Art.  18 Jours de congé 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à deux jours de congé par semaine. 2 Un jour de congé par semaine peut être réparti sur deux demi-journées. 3 L’employeur décide de la date des jours de congé et tient compte ce faisant  des souhaits des travailleurs et travailleuses. 4 Toutes les deux semaines,  un jour  entier  de repos doit  tomber sur  un di- manche. 5 Toutes les deux semaines, au moins un jour entier doit être pris en tant que  jour de repos, les autres jours pouvant être pris au cours des trois mois sui- vants.  Art.  19 Indemnisation de jours de congé 1 Un paiement en lieu et place de l’octroi de jours de congé est possible sous  réserve de l’article 18, alinéa 5 en cas de résiliation des rapports de travail et  en cas de rapports de travail d’une durée de trois mois au plus. 2 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 1, la 30e partie du salaire mensuel ou la  365e partie du salaire annuel est réputée salaire journalier.       7  222.153.22  Art.  20 Dimanches et jours féries officiels 1 Les dimanches et les jours fériés officiels, les travaux doivent être limités au  minimum nécessaire. Les jours fériés officiels sont Nouvel-An, le 2 janvier, Ven- dredi-Saint, Pâques et le lundi de Pâques, l’Ascension, Pentecôte et le lundi de  Pentecôte, le 1er août, le Jeûne fédéral, Noël ainsi que le 26 décembre. 2 Si  la  durée  du  travail  n’excède  pas  quatre  heures,  ce  jour  férié  compte  comme demi-journée de travail, même si le travail doit être accompli aussi bien  le matin que le soir. Cette demi-journée de travail doit être octroyée ultérieure- ment comme demi-journée de congé. 3 Les jours fériés officiels qui tombent pendant les vacances ne comptent pas  comme jours de vacances.  Art.  21 Vacances 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  quatre  semaines  de  vacances  payées par année civile. 2 Ils ont droit à cinq semaines de vacances  a jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge  de 20 ans,  b à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50  ans.  3 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé  en  fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile  concernée. 4 Au moins deux semaines de vacances par année doivent être prises d’une  manière continue. 5 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, le  crédit de vacances. Les travailleurs et travailleuses ont le droit de consulter les  relevés les concernant. 6 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des  souhaits des travailleurs et travailleuses.       222.153.22  8  Art.  22 Congés payés 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à un congé payé  a de trois jours pour leur propre mariage ou l’enregistrement de leur parte- nariat, le décès du conjoint, le décès du partenaire enregistré ou de la  partenaire enregistrée, le décès d’un enfant, d’un enfant adoptif ou de leur  père ou mère,  b d’un jour pour le baptême ou le mariage d’un enfant ou d’un enfant adop- tif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une sœur, d’un  beau-père ou d’une belle-mère, d’une belle-sœur ou d’un beau-frère.  2 Les travailleurs ont droit à un congé payé de deux jours pour la naissance  d’un propre enfant.  Art.  23 Congé de maternité 1 Après l’accouchement, la travailleuse a droit à un congé de maternité d’au  moins 14 semaines.  Art.  24 Interdiction d’imputer 1 Il est interdit d’imputer les jours de congé, les vacances et les congés les uns  sur les autres.  Art.  25 Logement et nourriture 1 Le droit au logement et à la nourriture perdure pendant les jours de congé, les  vacances et les congés. 2 Lorsque le travailleur ou la travailleuse ne prend pas de repas, l’employeur lui  doit une indemnité selon les taux de l’AVS.  5 Salaire et gratification pour ancienneté de service  Art.  26 Montant du salaire 1 Le salaire correspond aux tâches, à la formation et aux aptitudes des tra- vailleurs et travailleuses. 2 Il doit être examiné chaque année. Une adaptation prend en considération les  prestations, l’ancienneté et le renchérissement. 3 S’il n’en a pas été convenu autrement par écrit, les montants figurant dans la  «Directive salariale pour les employés et employées» selon l’annexe au pré- sent contrat-type de travail s’appliquent.       9  222.153.22  4 Les hommes et les femmes qui fournissent le même travail ont droit au même  salaire. 5 Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou si, pour d’autres  motifs, il est en demeure, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur  ou la travailleuse doive encore fournir une prestation ultérieure. Ce principe est  en particulier valable pour le temps de travail convenu.  Art.  27 Allocations 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. * 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni  être déduites de celui-ci.  Art.  28 Communauté domestique 1 Lorsque  les  travailleurs  ou  travailleuses  vivent  dans  le  ménage  de  l’em- ployeur, le logement et la nourriture font partie du salaire. 2 La part du salaire correspondant au logement et à la nourriture est calculée  selon les taux de l’AVS.  Art.  29 Versement du salaire 1 Le salaire, y compris les éventuelles allocations, doit être versé au plus tard à  la fin de chaque mois. 2 L’employeur fixe le moment du versement du 13e salaire de concert avec les  travailleurs et les travailleuses. Le versement doit avoir lieu dans l’année en  cours. 3 L’employeur doit remettre au travailleur ou à la travailleuse, au plus tard lors  du  versement,  un  décompte  écrit  de  salaire  contenant  les  indications  sui- vantes:  a le salaire mensuel avec toutes les déductions et suppléments, b les heures supplémentaires fournies et compensées, c les jours de vacances et les jours de congé pris.  Art.  30 Retenue sur le salaire 1 Peuvent être retenus sur le premier salaire mensuel  a les frais de placement et de voyage pour la prise de l’emploi avancés par  l’employeur,  b jusqu’à  un  quart  du  premier  salaire  mensuel  à  titre  de  garantie  pour  d’autres créances de l’employeur.       222.153.22  10  2 La retenue sur le salaire ne doit au total pas dépasser la moitié du premier  salaire mensuel. 3 Elle doit être gérée d’après les dispositions sur la sûreté selon l’article 330  CO.  Art.  31 Salaire en cas d’empêchement de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à la poursuite du versement de leur  salaire, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou  que la durée prévue des rapports de travail soit supérieure à trois mois. 2 Les travailleurs et travailleuses y ont droit s’ils sont empêchés de travailler,  sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident,  l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Le droit est  a d’un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b de deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c de trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d de quatre mois, à partir de la onzième année de service.  Art.  32 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si la travailleuse est empêchée de travailler du fait  de la grossesse, l’em- ployeur doit verser le salaire dont l’ampleur est fixée selon les dispositions de  l’article 31, alinéa 3 du présent contrat-type de travail. 2 L’allocation pour maternité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 1952  sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur  les allocations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  33 Droit de l’employeur 1 L’employeur a droit à l’indemnité pour perte de salaire découlant d’une assu- rance pour perte de gain à concurrence de l’obligation de continuer de verser  le salaire, pour autant qu’il ait payé au moins la moitié des primes.  Art.  34 Gratification pour ancienneté de service 1 Le travailleur ou la travailleuse a droit aux gratifications pour ancienneté de  service suivantes:  a un cinquième du salaire mensuel après 5 années de service, b un tiers du salaire mensuel après 10 années de service,  1) RS 834.1       11  222.153.22  c la moitié du salaire mensuel après 15 années de service, d les trois-quarts du salaire mensuel après 20 années de service, e un salaire mensuel après 25 années de service. 2 Il ou elle peut profiter de sa gratification pour ancienneté de service intégrale- ment ou en partie sous forme de vacances. Un salaire mensuel correspond à  des vacances d’une durée de 22 jours de travail. 3 S’il ou elle désire profiter de sa gratification pour ancienneté de service inté- gralement ou en partie sous forme de vacances, il ou elle le communique en  temps utile à l’employeur.  6 Prévoyance  Art.  35 Principe 1 L’employeur déclare les travailleurs et travailleuses auprès de sa caisse de  compensation AVS. 2 Il doit affilier les travailleurs et travailleuses à une assurance-accidents confor- mément à la législation fédérale sur l’assurance-accidents. * 3 En cas de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée supé- rieure à trois mois, il doit en outre *  a affilier les travailleurs et travailleuses à une caisse de pension conformé- ment à la législation fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et in- validité;  b assurer les travailleurs et travailleuses contre la perte de gain suite à une  maladie, pour autant qu’une telle assurance n’ait pas déjà été conclue.  Art.  36 * Assurance-maladie 1 Les indemnités journalières pour maladie à garantir selon l’article 35, alinéa 3,  lettre b se montent à 80 pour cent du salaire brut avec un délai d’attente de 30  jours pour une durée du droit aux prestations de 720 jours (sous déduction du  délai d’attente) sur 900 jours civils. 2 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le droit aux prestations  prend fin à l’échéance des rapports de travail. 3 Si une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie fait défaut,  l’employeur fournit les mêmes prestations.1)  1) Anciens alinéas 2 et 3       222.153.22  12  4 L’employeur vérifie si les travailleurs et travailleuses ont conclu l’assurance  obligatoire des soins conformément aux dispositions de la législation fédérale  sur l’assurance-maladie.2)  Art.  37 Primes d’assurances sociales 1 L’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant des primes  d’assurances sociales. 2 Les travailleurs et travailleuses prennent à leur charge la prime pour l’assu- rance contre les accidents non professionnels.  Art.  38 Indemnité de départ 1 Les travailleurs et travailleuses âgés d’au moins 50 ans ont droit aux indemni- tés de départ suivantes:  a deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service, b trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service, c quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service, d cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service, e six salaires mensuels pour plus de 40 années de service. 2 L’obligation de l’employeur de verser une indemnité de départ,  notamment  aussi la suppression de l’indemnité consécutive à des prestations de remplace- ment, est par ailleurs régie par les articles 339b ss CO.  7 Protection de la santé  Art.  39 Travail 1 Les  employeurs  occupent  les  travailleurs  et  travailleuses  conformément  à  leurs aptitudes et aux besoins de l’entreprise.  Art.  40 Annonce de l’incapacité de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses annoncent immédiatement une éventuelle in- capacité de travailler à l’employeur. 2 Ils présentent spontanément un certificat médical si la durée de l’incapacité  de travailler dépasse trois jours de travail. 3 L’employeur se réserve le  droit  d’ordonner des examens par un médecin- conseil. Les travailleurs et travailleuses s’engagent, le cas échéant, à laisser le  médecin-conseil procéder aux examens.  2) Anciens alinéas 2 et 3       13  222.153.22  Art.  41 Protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent 1 Les dispositions en matière de protection de la LTr1) et de l’ordonnance 1 du  10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)2) sont applicables pour les  femmes enceintes qui travaillent et les mères qui allaitent. 2 Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent à tout moment se dispenser  d’aller au travail ou le quitter. Les mères qui allaitent doivent disposer du temps  nécessaire à cet effet.  Art.  42 Protection des jeunes 1 Les dispositions en matière de protection de la LTr et de l’OLT 1 sont appli- cables pour les jeunes travailleurs et travailleuses.  Art.  43 Protection des travailleurs ayant des charges familiales 1 Les dispositions en matière de protection de la LTr et de l’OLT 1 sont appli- cables pour les travailleurs et travailleuses ayant des charges familiales.  Art.  44 Hygiène du travail et sécurité au travail 1 Les employeurs doivent prendre des mesures suffisantes pour garantir l’hy- giène du travail et la sécurité au travail ainsi que pour assurer la prévention  contre les accidents et la prévention générale contre les dommages, afin de  protéger la vie et la santé des travailleurs et travailleuses. 2 Les mesures doivent être respectées et soutenues par les travailleurs et tra- vailleuses.  8 Certificat, responsabilité et for  Art.  45 Certificat 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  peuvent  en  tout  temps  demander  à  l’em- ployeur de leur délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rap- ports de travail, ainsi que sur la qualité de leur travail et sur leur conduite. 2 A la demande expresse des travailleurs et travailleuses, le certificat ne porte  que sur la nature et la durée des rapports de travail.  Art.  46 Responsabilité des travailleurs 1 Les travailleurs et travailleuses répondent du dommage qu’ils causent à l’em- ployeur intentionnellement ou par négligence grave.  1) RS 822.11 2) RS 822.111       222.153.22  14  2 Ils annoncent immédiatement à l’employeur les dommages causés.  Art.  47 For 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail peuvent être in- tentées auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de la partie défende- resse ou auprès du tribunal du lieu de travail.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  48 Rapports de travail existants 1 Le présent contrat-type de travail est également applicable aux rapports de  travail existants. 2 Si les contrats de travail écrits existants ne sont pas renouvelés jusqu’au 31  décembre 2007, le présent contrat-type de travail s’applique.  Art.  49 Abrogation d’un acte législatif 1 L’arrêté du Conseil-exécutif  du 12 août 1987 concernant le contrat-type de  travail pour travailleurs de l’économie domestique (RSB 222.153.22) est abro- gé.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007.  A1 Annexe 1: Directive salariale pour les employés et employées (à  l'article 26, alinéa 3) *  Art.  A1-1 1   Fonction Expérience profes- sionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF ×13  Remarques  Travailleur/euse de  moins de 18 ans non  assujetti(e) au contrat- type de travail fédéral       2'568 P. ex. personne au pair  ou service de garde       15  222.153.22  Fonction Expérience profes- sionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF ×13  Remarques  Collaborateur/trice  sans formation profes- sionnelle       3'281 Collaborateur/trice au  bénéfice d'une forma- tion élémentaire char- gé(e) de tâches déter- minées; travaux de  routine faciles et peu  pénibles, responsabili- tés limitées  Collaborateur/trice  sans formation profes- sionnelle  Quatre ans d'expé- rience professionnelle  en économie familiale  (EF)  3'528 Collaborateur/trice au  bénéfice d'une forma- tion élémentaire char- gé(e) de tâches déter- minées; travaux de  routine faciles et peu  pénibles, responsabili- tés limitées  Collaborateur/trice titu- laire d'une attestation  fédérale de formation  professionnelle AFP ou  collaborateur/ trice  sans formation profes- sionnelle avec quatre  ans d'expérience pro- fessionnelle       3'528 Stagiaire en EF char- gé(e) de tâches déter- minées; travaux de  routine faciles et peu  pénibles, responsabili- tés limitées  Collaborateur/trice dis- posant d'une formation  professionnelle en  économie familiale       3'808 Collaborateur/trice en  EF chargé(e) de cer- taines responsabilités  et indépendant(e) dans  plusieurs domaines;  exécution de travaux  pénibles; capacité de  remplacer la personne  en charge du ménage  et des enfants pour un  certain temps       222.153.22  16  Fonction Expérience profes- sionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF ×13  Remarques  Collaborateur/trice  jouissant d'une forma- tion professionnelle  plus étendue dans le  domaine de l'économie  familiale       4'200 Prise en charge et  exécution indépen- dante de tâches parti- culières impliquant des  responsabilités et des  charges élevées. Ca- pacité de remplacer la  personne en charge du  ménage et des enfants  de manière indépen- dante. Formation pro- fessionnelle ou ges- tionnaire en EF avec  formation continue  spécialisée et expé- rience.  2 Suppléments:  a Logement et nourriture: le salaire brut s'entend sans nourriture ni loge- ment. En cas de fourniture de nourriture et du logement, il convient de dé- duire le montant de 990 francs par mois. La part mensuelle du logement  s'élève à 345 francs.  b Les allocations ne sont pas comprises dans le salaire brut. 3 Part de l'indemnité de vacances:  a En cas de travail irrégulier ou de courte durée, la part de l'indemnité de  vacances peut  aussi  être payée lors  de chaque versement  de salaire,  pour autant qu'il en soit convenu par écrit.  b La part de l'indemnité de vacances se monte à 8,33 pour cent pour un  droit annuel aux vacances de quatre semaines et à 10,64 pour cent pour  cinq semaines de vacances. Elle doit être indiquée séparément dans les  décomptes de salaire mensuels.  A2 … *  A3 … *  Berne, le 25 avril 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       17  222.153.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.04.2007 01.07.2007 Texte législatif première version 07-46 17.09.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié 08-107 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 2 modifié 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 3 introduit 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 modifié 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Titre A2 abrogé 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Titre A3 abrogé 11-101 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d modifié 19-079 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, e introduit 19-079       222.153.22  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.04.2007 01.07.2007 première version 07-46 Art. 2 al. 1, d 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-079 Art. 2 al. 1, e 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-079 Art. 27 al. 1 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 35 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-101 Art. 35 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-101 Art. 36 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-101 Titre A1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-101 Titre A2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-101 Titre A3 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-101


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Contrat-type de travail pour le commerce de détail (CTT commerce de détail)   1  222.153.23  Contrat-type de travail pour le commerce de détail (CTT commerce de  détail)  du 15.11.2006 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l’article 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 Le présent  contrat-type de travail  s’applique à tous les rapports  de travail dans les entreprises de commerce de détail. 2 Il ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent les liens suivants avec l’exploitant ou l’exploitante:  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents par le sang en ligne ascendante et descendante, ainsi que leur  conjoint, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée. 3 Il  s’applique  à  l’apprentissage,  pour  autant  que  le  droit  de  la  formation professionnelle n’en dispose pas autrement.  Art.  2 Exceptions 1 Le contrat-type de travail ne s’applique pas  a aux  travailleurs  et  travailleuses  d’une  entreprise  assujettie  à  une convention collective de travail (CCT);  b aux membres du personnel d’une entreprise assujettie à une CCT, qui en sont expressément exceptés;  c aux travailleurs et travailleuses occupés dans des organisations de droit public ou dans des organisations assimilées.  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-128      222.153.23  2  Art.  3 Dérogations 1 Il  peut être dérogé au contrat-type de travail  avec un contrat individuel de travail écrit.  Art.  4 Droit complémentaire 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code des obligations (CO)1) et de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)2) s’appliquent pour autant que le présent contrat-type de travail ne contienne pas de dispositions et que les parties n’aient pas conclu d’accords écrits autorisés.  Art.  5 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur  remet  un  exemplaire  du  présent  contrat-type  de  travail  aux travailleurs et travailleuses  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  Art.  6 Devoir de réserve 1 Les travailleurs et travailleuses sont tenus à une stricte réserve à l’égard des tiers en ce qui concerne les relations d’affaires et les données personnelles dont ils ont connaissance de par leur activité dans l’entreprise. Ce devoir de réserve  porte  en  particulier  sur  les  sources  d’approvisionnement,  les  prix d’achat, les marges, les concepts marketing, les chiffres d’affaires, les stocks, les  projets,  les  formules  de  produits,  les  processus  techniques  et  autres informations internes, ainsi que sur les dossiers d’accident ou de maladie. 2 Le devoir de réserve est valable pendant la durée des rapports de travail; il persiste même après la fin des rapports de travail, dans la mesure où l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise.  Art.  7 Fonctions publiques et activités annexes 1 Les travailleurs et  travailleuses ne peuvent exercer de fonctions publiques affectant les heures de travail qu’avec l’accord de l’employeur. 2 Les travailleurs et travailleuses n’ont le droit d’exercer des activités annexes qu’après autorisation écrite préalable de l’employeur. L’autorisation accordée peut être retirée si le travail chez l’employeur s’en trouve affecté de manière négative.  1) RS 220 2) RS 822.11       3  222.153.23  2 Temps d’essai et résiliation des rapports de travail  Art.  8 Temps d'essai 1 Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par un accord écrit, être prolongé de trois mois au plus ou aussi être réduit ou encore être complètement supprimé. 2 Il est de deux semaines si la durée prévue des rapports de travail ne dépasse pas quatre mois.  Art.  9 Résiliation des rapports de travail et terme de résiliation 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 S’il  s’agit  de  rapports  de  travail  de  durée  déterminée,  la  résiliation  n’est possible que s’il en a été convenu ainsi par écrit. 3 Pendant le temps d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment, et par la suite toujours pour la fin d’un mois. 4 Les conditions prévues par l’article 337 ss CO1) doivent être remplies pour une résiliation immédiate.  Une résiliation orale est possible en présence de témoins et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Délai de résiliation 1 Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de sept jours. 2 Après échéance du temps d’essai, il est  a d’un mois au cours de la première année de service, b de deux mois à partir de la deuxième année de service, c de trois mois à partir de la dixième année de service.  Art.  11 Protection contre les congés 1 L’employeur n’a en particulier pas le droit de résilier les rapports de travail après l’échéance du temps d’essai si le travailleur ou la travailleuse est, sans qu’il y ait faute de sa part, entièrement ou partiellement empêchée de travailler pour cause de maladie ou d’accident. 2 La protection contre les congés dure  a 30 jours au cours de la première année de service, b 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, c 180 jours à partir de la sixième année de service.  1) RS 220       222.153.23  4  3 L’employeur  n’a  pas  le  droit  de  licencier  une  travailleuse  pendant  la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance. 4 Pour le reste, les articles 336 ss CO1) s’appliquent pour la protection contre les congés.  3 Temps de travail, pauses et heures supplémentaires  Art.  12 Temps de travail 1 Le  temps  de  travail  est  la  durée  pendant  laquelle  les  travailleurs  et travailleuses doivent être disponibles pour le travail. Les travaux de préparation et de rangement en font notamment partie. 2 Il  doit  être  convenu par  écrit  ou  fixé  en règle  générale  deux semaines  à l’avance dans des plans de travail. 3 Le  temps  de  travail  hebdomadaire  est  de  41  heures  en  moyenne.  Il  est généralement réparti  sur cinq jours de travail.  Les pauses ne comptent pas comme temps de travail. 4 Il  peut  être  fixé  au préalable  et  par écrit  de manière différenciée selon la saison, pour autant qu’il ne dépasse pas en moyenne 41 heures par semaine. La moyenne est calculée sur la base de la durée totale des rapports de travail et, pour les rapports de travail d’une durée supérieure à une année, sur la base de l’année civile. 5 Le temps de travail effectivement fourni chaque semaine ne doit pas s’écarter de plus de cinq pour cent du temps de travail convenu. Les écarts doivent être compensés dans un délai de six mois.  Art.  13 Pauses 1 Il faut garantir chaque jour une pause non payée d’au moins une demi-heure et d’au plus deux heures pour un repas principal, en général à midi. 2 Il faut en outre garantir, par demi-journée, une pause d’un quart d’heure.  Art.  14 Heures supplémentaires 1 Les travailleurs et  travailleuses accomplissent des heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et peuvent être exigées conformément aux règles de la bonne foi. Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail  qui  dépassent  le  temps de travail  hebdomadaire  convenu,  déduction faite des heures de travail en plus selon l’article 12, alinéa 5.  1) RS 220       5  222.153.23  2 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, les heures supplémentaires effectuées. Les travailleurs et travailleuses ont en tout temps le droit de consulter les relevés les concernant. 3 Les  heures  supplémentaires  doivent  en  principe  être  compensées  par  du temps libre d’égale durée. L’employeur fixe le moment de la compensation en tenant  compte  des  souhaits  des  travailleurs  et  travailleuses.  Si  les  heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées dans un délai de six mois, elles sont payées, compte tenu d’un supplément de 25 pour cent. 4 Pour  les  rapports  de  travail  de  durée  déterminée,  la  compensation  ou l’indemnisation doit avoir lieu au plus tard à la fin des rapports de travail.  Art.  15 Heures de travail pour auxiliaires 1 Lorsque le degré d’occupation est  inférieur à 20 pour cent,  les heures de travail  doivent en règle générale être fixées deux semaines à l’avance pour deux tiers du degré d’occupation.  Art.  16 Formation et perfectionnement professionnel 1 L’employeur  encourage  la  formation  et  le  perfectionnement  professionnel dans la mesure des possibilités de l’entreprise. 2 Les cours de formation et de perfectionnement professionnel sont considérés comme temps de travail  lorsque l’employeur en ordonne la fréquentation ou l’autorise pendant les heures de travail.  4 Jours de congé, vacances et congés  Art.  17 Jours de congé 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à deux jours de congé par semaine. 2 Un jour de congé par semaine peut être réparti sur deux demi-journées. 3 L’employeur décide de la date des jours de congé et tient compte ce faisant des souhaits des travailleurs et travailleuses. 4 Toutes  les  deux  semaines,  un  jour  entier  de  repos  doit  tomber  sur  un dimanche. 5 Toutes les deux semaines, au moins un jour entier doit être pris en tant que jour  de  repos,  les  autres  jours  pouvant  être  pris  au  cours  des  trois  mois suivants.       222.153.23  6  Art.  18 Indemnisation de jours de congé 1 Un paiement en lieu et place de l’octroi de jours de congé est possible sous réserve de l’article 17, alinéa 5 en cas de résiliation des rapports de travail en cas de rapports de travail d’une durée de trois mois au plus.  Art.  19 Jours fériés officiels 1 Les jours fériés officiels sont Nouvel An, le 2 janvier, Vendredi saint, Pâques et le lundi de Pâques, l’Ascension, Pentecôte et le lundi de Pentecôte, le 1 er  août, le Jeûne fédéral, Noël ainsi que le 26 décembre. 2 Les jours fériés officiels qui tombent pendant les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.  Art.  20 Vacances 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  quatre  semaines  de  vacances payées par année civile. 2 Ils ont droit à cinq semaines de vacances  a jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans,  b à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans.  3 Ils ont droit à six semaines de vacances payées à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 55 ans. 4 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé en fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile concernée. 5 Au moins deux semaines de vacances par année doivent être prises d’une manière continue. 6 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, le crédit de vacances. Les travailleurs et travailleuses ont le droit de consulter les relevés les concernant. 7 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des souhaits des travailleurs et travailleuses.       7  222.153.23  Art.  21 Congés payés 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à un congé payé  a de trois jours pour leur propre mariage, le décès du conjoint, le décès du partenaire  enregistré  ou  de  la  partenaire  enregistrée,  le  décès  d’un enfant, d’un enfant adoptif ou de leur père ou mère,  b d’un  jour  pour  le  baptême  ou  le  mariage  d’un  enfant  ou  d’un  enfant adoptif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’une belle-sœur ou d’un beau-frère.  2 Les travailleurs et travailleuses ont droit à un congé payé d’un jour pour la naissance d’un propre enfant.  Art.  22 Congé de maternité 1 La travailleuse a droit à un congé de maternité de 16 semaines.  Art.  23 Interdiction d’imputer 1 Il est interdit d’imputer les jours de congé, les vacances et les congés les uns sur les autres.  Art.  24 Logement et nourriture 1 Le droit au logement et à la nourriture perdure pendant les jours libres, les vacances et les congés. 2 Lorsque le travailleur ou la travailleuse ne prend pas de repas, l’employeur lui doit une indemnité selon les taux de l’AVS.  5 Salaire  Art.  25 Montant du salaire 1 Le  salaire  correspond  aux  tâches,  à  la  formation  et  aux  aptitudes  des travailleurs et travailleuses. 2 S’il n’en a pas été convenu autrement par écrit, les montants figurant dans la «Directive  salariale  pour  les  travailleurs  et  travailleuses»  selon  l’annexe  au présent contrat-type de travail s’appliquent. 3 Les hommes et les femmes qui fournissent le même travail ont droit au même salaire.       222.153.23  8  4 Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou si, pour d’autres motifs, il est en demeure, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur ou la travailleuse doive encore fournir une prestation ultérieure. Ce principe est en particulier valable pour le temps de travail convenu.  Art.  26 Allocations 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. * 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni être déduites de celui-ci.  Art.  27 Communauté domestique 1 Lorsque  les  travailleurs  ou  travailleuses  vivent  dans  le  ménage  de l’employeur, le logement et la nourriture font partie du salaire. 2 La part du salaire correspondant au logement et à la nourriture est calculée selon les taux de l’AVS.  Art.  28 Versement du salaire 1 Le salaire, y compris les éventuelles allocations, doit être versé au plus tard à la fin de chaque mois. 2 L’employeur fixe le moment du versement du 13e salaire de concert avec les travailleurs et les travailleuses. Le versement doit avoir lieu dans l’année en cours. 3 Un décompte  écrit  de  salaire,  sur  lequel  figurent  toutes les  déductions  et suppléments, doit être remis au plus tard lors du versement.  Art.  29 Salaire en cas d’empêchement de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à la poursuite du versement de leur salaire, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou que la durée prévue des rapports de travail soit supérieure à trois mois. 2 Les travailleurs et travailleuses y ont droit s’ils sont empêchés de travailler, sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident, l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Le droit est  a d’un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b de deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c de trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d de quatre mois, à partir de la onzième année de service.       9  222.153.23  Art.  30 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si  la  travailleuse  est  empêchée  de  travailler  du  fait  de  la  grossesse, l’employeur doit verser le salaire dont l’ampleur est fixée selon les dispositions de l’article 29, alinéa 3 du présent contrat-type de travail. 2 En cas de maternité de la travailleuse,  l’employeur doit  verser  à partir  du moment  de  la  naissance  l’intégralité  du  salaire  brut  ordinaire  pendant  16 semaines. 3 La poursuite du versement du salaire selon l’alinéa 2 remplace l’allocation de maternité selon la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)1); l’allocation de maternité revient à l’employeur (art. 31). 4 Peuvent aussi bénéficier du droit selon l’alinéa 2 les travailleuses qui n’y ont pas droit selon la LAPG.  Art.  31 Droit de l'employeur 1 L’employeur  a  droit  à  l’indemnité  pour  perte  de  salaire  découlant  d’une assurance pour perte de gain à concurrence de l’obligation de continuer de verser le salaire, pour autant qu’il ait payé au moins la moitié des primes.  6 Prévoyance  Art.  32 Principe 1 L’employeur déclare les travailleurs et travailleuses auprès de leur caisse de compensation AVS. 2 Il  doit  affilier  les  travailleurs  et  travailleuses  à  une  assurance-accidents conformément à la législation fédérale sur l’assurance-accidents. * 3 En  cas  de  rapports  de  travail  de  durée  indéterminée  ou  d’une  durée supérieure à trois mois, il doit en outre *  a affilier  les  travailleurs  et  travailleuses  à  une  caisse  de  pension conformément  à  la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  vieillesse, survivants et invalidité;  b assurer les travailleurs et travailleuses contre la perte de gain suite à une maladie, pour autant qu’une telle assurance n’ait pas déjà été conclue.  1) RS 834.1       222.153.23  10  Art.  33 * Assurance-maladie 1 Les indemnités journalières pour maladie à garantir selon l’article 32, alinéa 3, lettre b se montent à 80 pour cent du salaire brut avec un délai d’attente de 30 jours pour une durée du droit aux prestations de 720 jours (sous déduction du délai d’attente) sur 900 jours civils. 2 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le droit aux prestations prend fin à l’échéance des rapports de travail. 3 Si une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie fait défaut, l’employeur fournit les mêmes prestations. 4 L’employeur vérifie si les travailleurs et travailleuses ont conclu l’assurance obligatoire des soins conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.  Art.  34 Primes d’assurances sociales 1 L’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant des primes d’assurances sociales. 2 Les  travailleurs  et  travailleuses  prennent  à  leur  charge  la  prime  pour l’assurance contre les accidents non professionnels.  Art.  35 Indemnité de départ 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  âgés  d’au  moins  50  ans  ont  droit  aux indemnités de départ suivantes:  a deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service, b trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service, c quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service, d cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service, e six salaires mensuels pour plus de 40 années de service. 2 L’obligation de l’employeur de verser une indemnité de départ,  notamment aussi  la  suppression  de  l’indemnité  consécutive  à  des  prestations  de remplacement, est par ailleurs régie par les articles 339b ss CO1).  7 Protection de la santé  Art.  36 Travail 1 Les  employeurs  occupent  les  travailleurs  et  travailleuses  conformément  à leurs aptitudes et aux besoins de l’entreprise.  1) RS 220       11  222.153.23  2 Ils  veillent  à  ce  que  les  dispositions  protectrices  du  droit  du  travail,  en particulier les prescriptions sur la protection spéciale des jeunes travailleurs, des femmes enceintes et des femmes qui allaitent, ainsi que des travailleurs ayant des charges familiales, soient respectées et appliquées dans l’entreprise.  Art.  37 Annonce de l’incapacité de travailler 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  annoncent  immédiatement  une  éventuelle incapacité de travailler à l’employeur. 2 Ils présentent spontanément un certificat médical si la durée de l’incapacité de travailler dépasse trois jours de travail. 3 L’employeur se réserve le  droit  d’ordonner des examens par  un médecin- conseil. Les travailleurs et travailleuses s’engagent, le cas échéant, à laisser le médecin-conseil procéder aux examens.  8 Certificat, responsabilité et for  Art.  38 Certificat 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  peuvent  en  tout  temps  demander  à l’employeur de leur délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de leur travail et sur leur conduite. 2 A la demande expresse des travailleurs et travailleuses, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.  Art.  39 Responsabilité des travailleurs 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  répondent  du  dommage  qu’ils  causent  à l’employeur intentionnellement ou par négligence grave. 2 Ils annoncent immédiatement à l’employeur les dommages causés.  Art.  40 For 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail  peuvent être intentées  auprès  du  tribunal  du  lieu  de  domicile  ou  du  siège  de  la  partie défenderesse ou auprès du tribunal du lieu de travail.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  41 Rapports de travail existants 1 Le présent contrat-type de travail est également applicable aux rapports de travail existants.       222.153.23  12  2 Si les contrats individuels de travail écrits existants ne sont pas renouvelés jusqu’au 30 juin 2007, le présent contrat-type de travail s’applique.  Art.  42 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007.  A1 Directive salariale pour les travailleurs et travailleuses (à  l'article 25, alinéa 2) *  Art.  A1-1 1   Fonction Expérience Salaire mensuel (brut) en  CHF ×13  Travailleur/euse non qualifié(e) et travailleurs/euse au bénéfice d'une formation élémentaire  Jusqu'à 25 ans 3'230  Travailleur/euse non qualifié(e) et travailleurs/euse au bénéfice d'une formation élémentaire  A partir de 25 ans 3'685  Travailleur/euse au bénéfice  d'un apprentissage de deux  ans  Jusqu'à 25 ans 3'315  Travailleur/euse au bénéfice  d'un apprentissage de deux  ans  A partir de 25 ans 3'820  Travailleur/euse au bénéfice  d'un apprentissage de trois ans  Jusqu'à 25 ans 3'400  Travailleur/euse au bénéfice  d'un apprentissage de trois ans  A partir de 25 ans 3'955  2 Suppléments:  a Travail du soir : à partir de 20 h 00, supplément salarial de 20 pour cent et indemnisation des frais de repas d'un montant de 18 francs au cas où le travail commence avant 16 h 00 et dure plus de quatre heures.  b Travail dominical temporaire : supplément de 50 pour cent       13  222.153.23  3 Part de l'indemnité de vacances:  a En cas de travail irrégulier ou de courte durée, la part de l'indemnité de vacances peut  aussi  être  payée lors  de chaque versement  de salaire, pour autant qu'il en soit convenu par écrit.  b La part de l'indemnité de vacances se monte à 8,33 pour cent pour un droit annuel aux vacances de quatre semaines, à 10,64 pour cent pour cinq semaines et à 13,04 pour cent pour six semaines de vacances.  c Elle  doit  être  indiquée  séparément  dans  les  décomptes  de  salaire mensuels.  4 Compensation  du  renchérissement:  La  présente  Directive  salariale  est examinée tous les deux ans par le Conseil-exécutif, qui tient alors compte de la situation économique ainsi que de l'éventuel renchérissement et qui l'adapte, le cas échéant, après consultation des partenaires sociaux.  Art.  A1-2 *  Berne, le 15 novembre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       222.153.23  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-128 17.09.2008 01.01.2009 Art. 26 al. 1 modifié 08-107 14.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 2 modifié 11-102 14.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 3 introduit 11-102 14.09.2011 01.01.2012 Art. 33 modifié 11-102 14.09.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 11-102 14.09.2011 01.01.2012 Art. A1-2 abrogé 11-102       15  222.153.23  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.11.2006 01.01.2007 première version 06-128 Art. 26 al. 1 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 32 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-102 Art. 32 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-102 Art. 33 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-102 Titre A1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-102 Art. A1-2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-102


text: 222.153.24 - Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h sur 24 (CTT prise en charge 24h/24)   1  222.153.24  Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h sur 24 (CTT prise en  charge 24h/24)  du 20.11.2019 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l'article 9 de la loi  du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête :  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le  présent  contrat-type  de  travail  s'applique  à  toutes  les personnes  em- ployées à la prise en charge 24 heures sur 24 qui assurent des prestations mé- nagères, sous forme d'aide et d'assistance ménagère pour des personnes fra- giles comme les personnes âgées, les malades et les personnes en situation  de handicap, et qui les accompagnent, les soutiennent dans les tâches de la  vie quotidienne et leur tiennent compagnie et qui, pour cette raison, vivent dans  le foyer de la personne assistée.   Art.  2 Exceptions à raison de la personne 1 Le contrat-type de travail ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent  les liens suivants avec la personne à prendre en charge :  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents en ligne ascendante ou descendante, ainsi que leur conjoint ou   conjointe, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée.  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-079    http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   222.153.24  2  2 Les prestations domestiques au sens du présent contrat-type de travail n'in- cluent aucune prestation médicale ni aucun soin médical au sens de l’ordon- nance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obli- gatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assu- rance des soins, OPAS)3). 3 Il n’est pas possible d’engager des jeunes travailleurs ou jeunes travailleuses  pour l'activité de prise en charge 24h sur 24.  Art.  3 Exceptions à raison de l'exploitation 1 Le  présent  contrat-type  de  travail  ne  s'applique  pas  aux  personnes  em- ployées  a d'une entreprise assujettie à une convention collective de travail étendue, b d'une organisation de droit public ou dans une organisation assimilée. 2 Pour les points qui ne sont pas réglementés dans la convention collective de  travail étendue ou le contrat de droit public, le présent contrat-type de travail  s’applique à titre complémentaire.  Art.  4 Dérogations 1 Il peut être dérogé au contrat-type de travail avec un contrat individuel de tra- vail écrit.  Art.  5 Droit supplétif 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du CO et  de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de  services (LSE)2) s’appliquent pour autant que le présent contrat-type de travail  ne contienne pas de dispositions et que les parties n’aient pas conclu d’ac- cords écrits autorisés.  Art.  6 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail aux per- sonnes employées  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  3) RS 832.112.31 2) RS 823.11     http://db.clex.ch/link/Bund/823.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.112.31/fr   3  222.153.24  Art.  7 Responsabilité partagée 1 Si le contrat de travail prévoit que l'employeur au sens formel et le ménage  privé se partagent le droit de donner des instructions, les deux parties sont res- ponsables du respect des conditions de travail de la personne employée. Ils ré- pondent en principe solidairement.  2 Période d'essai et résiliation  Art.  8 Résiliation ordinaire du contrat de travail 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 Un contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'expiration de la durée  convenue sans résiliation. La résiliation n’est possible que s’il en a été convenu  ainsi par écrit. 3 Si  une résiliation du contrat  de travail  à durée déterminée est  prévue, les  règles suivantes s'appliquent :  a la période d'essai est d'une semaine pour une durée contractuelle infé- rieure à trois mois et de deux semaines pour une durée contractuelle infé- rieure à six mois ;  b le délai de résiliation applicable durant la période d'essai est de sept jours.  Art.  9 Résiliation extraordinaire du contrat de travail 1 Si la personne assistée décède ou qu'elle est placée dans une institution, le  contrat de travail pourra être résilié au plus tôt 30 jours après l’événement. 2 Les conditions prévues par les articles 337 à 337d CO doivent être remplies  pour une résiliation immédiate. Une résiliation orale est possible en présence  de témoins et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Résiliation du bail 1 Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré   comme résilié en même temps que les rapports de travail.  3 Temps de travail, pauses et heures supplémentaires  Art.  11 Durée de travail hebdomadaire 1 La durée de travail hebdomadaire est de 44 heures pour une assistance 24  heures sur  24.  Le calcul  de la durée de travail  hebdomadaire ne prend en  compte que la durée de travail actif sans les temps de présence ni les pauses.       222.153.24  4  2 En cas de durées d'assistance plus courtes, un minimum de sept heures de  travail par jour ou le tiers du temps de présence convenu sera imputé comme  temps de travail  actif.  Il  n'est  pas permis d'employer  quelqu'un uniquement  pour du temps de présence. 3 Le repas pris en commun ainsi que les activités régulières convenues dans le  contrat  de travail  passé avec la personne assistée sont  considérés comme  temps de travail actif.  Art.  12 Temps de présence 1 Le temps passé par la personne employée dans le foyer ou dans les pièces  occupées par la personne assistée sans accomplir un travail actif, mais en se  tenant à la disposition de la personne assistée, est considéré comme temps de  présence. 2 Il en est de même pour le temps passé à l’extérieur de la maison pendant le- quel la personne employée doit être joignable à tout moment par téléphone en  cas de besoin. 3 En cas de prise en charge intensive, il faut procéder régulièrement à un exa- men de la situation de la personne employée et, le cas échéant, adapter l’orga- nisation de la prise en charge.  Art.  13 Repos nocturne 1 La période entre 23 et 6 heures est dédiée au repos nocturne. Aucun travail  actif ne peut être planifié durant cette période.  Art.  14 Pauses 1 Le temps durant lequel la personne employée peut quitter la maison, ne se  tient pas à disposition de la personne assistée et n’assure pas de permanence  téléphonique est considéré comme une pause. 2 La personne employée a droit à une pause d’au moins deux heures par jour.  Si plusieurs interventions ont dû être effectuées pendant la nuit précédente, la  pause est d’au moins quatre heures. 3 Il  faut  en  outre  garantir,  par  demi-journée,  une  pause  d’un  quart  d’heure  comptant comme temps de travail.       5  222.153.24  Art.  15 Heures supplémentaires 1 Sur  ordre  de  l’employeur,  les  personnes  employées  accomplissent  des  heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et qu'elles peuvent  leur être raisonnablement exigées. 2 Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année ci- vile ou pendant la durée du contrat par des congés ou vacances supplémen- taires de même durée ou par le versement d’un salaire majoré conformément  aux dispositions de l'article 26.  Art.  16 Devoir de documentation 1 Les documents relatifs à la durée de travail doivent être visés toutes les se- maines par les parties contractantes. 2 Ces documents indiquent les heures de travail actif et les temps de présence,  les  pauses,  les  interventions  assurées  pendant  le  temps  de  présence,  les  heures de travail effectuées la nuit et les heures supplémentaires.  4 Congé hebdomadaire, vacances et congés payés  Art.  17 Congé hebdomadaire 1 Le congé hebdomadaire est d’un jour entier (24 heures) et d’une demi-jour- née  hebdomadaire  de 8  heures.  Il  doit  être  accordé  chaque semaine.  Ces  congés ne peuvent être ni fractionnés, ni reportés, ni compensés en bloc. 2 La personne employée peut quitter la maison durant le congé hebdomadaire  et n’est pas à la disposition de la personne assistée. Pendant cette période, la  surveillance et la prise en charge éventuelle de la personne assistée doivent  être garanties autrement. 3 L’employeur décide de la date des congés hebdomadaires et tient compte ce  faisant des souhaits des personnes employées.  Art.  18 Vacances 1 Les personnes employées ont droit à quatre semaines de vacances payées  par année civile. 2 Elles ont droit à cinq semaines de vacances payées  a jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge  de 20 ans;  b à partir de l’année civile au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 50  ans.       222.153.24  6  3 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé  en  fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile  concernée. 4 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des  souhaits des personnes employées.  Art.  19 Congés payés 1 Les personnes employées ont droit à un congé payé  a de trois jours pour leur propre mariage ou l’enregistrement de leur parte- nariat, le décès du conjoint ou de la conjointe, le décès du partenaire en- registré ou de la partenaire enregistrée, le décès d’un enfant, d’un enfant  adoptif ou de leur père ou mère,  b d’un jour pour le baptême ou le mariage d’un enfant ou d’un enfant adop- tif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une sœur, d’un  beau-père ou d’une belle-mère, d’une belle-sœur ou d’un beau-frère.  2 Les employés ont droit à un congé payé de deux jours pour la naissance de  leur enfant.  5 Hébergement et repas  Art.  20 Généralités 1 Si la personne employée vit sous le même toit que la personne assistée, elle  a droit à un hébergement et à des repas. 2 Ce droit perdure durant le congé hebdomadaire, les vacances et les congés  payés.  Art.  21 Hébergement 1 La personne employée a droit à une chambre individuelle qu'elle peut fermer  à clé. Celle-ci doit  a correspondre aux exigences d'hygiène; b être bien éclairée par la lumière du jour et la lumière artificielle; c être bien chauffée et ventilée; d être suffisamment meublée et e être suffisamment spacieuse pour pouvoir aussi y passer le temps de pré-  sence convenu et le temps libre. 2 La personne employée se voit offrir un accès illimité à des installations sani- taires et à une buanderie.       7  222.153.24  3 Elle a de plus droit à un accès illimité et gratuit à Internet dans des conditions  respectant sa sphère privée.  Art.  22 Repas 1 La personne employée a droit à une nourriture suffisante et saine. Elle peut  demander à préparer ses propres repas et a pour cela le droit d'utiliser la cui- sine et les ustensiles de cuisine. 2 Si elle ne prend pas de repas fourni par l'employeur, il n'est pas permis d'ap- pliquer la déduction correspondante sur le salaire en nature prévue par l'article  31.  6 Salaire  Art.  23 Rémunération du temps de travail actif 1 Le temps de travail  actif  est  rémunéré conformément  aux tarifs  minimums  fixés dans l'ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de tra- vail pour les personnes employées dans l'économie domestique (CTT écono- mie domestique)1).  Art.  24 Rémunération du temps de présence 1 Le temps de présence de jour et de nuit doit être rémunéré sur la base de l'ar- ticle 23 selon les principes qui suivent :  a La  rémunération  correspond  à  10  pour  cent  du  salaire  versé  pour  le  temps de travail  actif  lorsque la personne assistée ne requiert  pas ou  seulement exceptionnellement une intervention (en moyenne jusqu'à 0,5  intervention par nuit).  b La rémunération correspond à 15 pour cent de ce salaire lorsque la per- sonne  assistée  requiert  régulièrement  une  intervention  nocturne  (en  moyenne jusqu'à une intervention par nuit).  c La rémunération correspond à 20 pour cent de ce salaire lorsque la per- sonne assistée requiert des interventions fréquentes (en moyenne plus  d'une intervention par nuit).  2 Le tarif applicable est déterminé par le nombre d'interventions nocturnes ef- fectivement réalisées. Le calcul est effectué sur le mois en cours ou, le cas  échéant, sur une période de paiement plus courte.    1) RS 221.215.329.4     http://db.clex.ch/link/Bund/221.215.329.4/fr   222.153.24  8  3 Si une intervention durant le temps de présence nécessite un travail actif, la  durée correspondante est considérée comme travail actif rémunéré à taux plein  avec les suppléments correspondants.  Art.  25 Majoration du salaire pour travail de nuit 1 Les heures de travail actif de nuit donnent lieu à une majoration du salaire de  25 pour cent.  Art.  26 Majoration du salaire en cas d'heures supplémentaires 1 Les heures de travail actif dépassant le cadre horaire hebdomadaire fixé par  contrat donnent lieu à une majoration du salaire de 25 pour cent. 2 La rémunération prévue à l'alinéa 1 repose sur un salaire horaire correspon- dant au 1/176e du salaire mensuel ou au 1/2112e du salaire annuel.  Art.  27 Rémunération des vacances 1 Les vacances sont rémunérées au taux de 8,33 pour cent du salaire de base  pour quatre semaines de vacances et de 10,6 pour cent pour cinq semaines.  Cette rémunération vaut pour le travail actif et le temps de présence, majora- tions pour le travail de nuit et pour les heures supplémentaires comprises.  Art.  28 Maintien du salaire en cas d'empêchement de travailler 1 Indépendamment de la durée convenue du contrat de travail, le maintien du  salaire  en cas  d'empêchement  de travailler  est  obligatoire  dès le  début  du  contrat de travail. Au surplus, les articles 324a et 324b CO sont applicables. 2 Les personnes employées y ont droit  si elles sont empêchées de travailler  sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident,  l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Leur salaire est maintenu  a durant un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b durant deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c durant trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d durant quatre mois, à partir de la onzième année de service.  Art.  29 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si l'employée est empêchée de travailler du fait de la grossesse, l’employeur  doit verser le salaire selon les dispositions de l’article 28, alinéa 3.       9  222.153.24  2 L’allocation pour maternité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 1952  sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur  les allocations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  30 Allocations familiales 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni  être déduites de celui-ci.  Art.  31 Déductions de salaire en nature 1 Pour le logement et la nourriture effectivement fournis et documentés, il est  possible de déduire au maximum les tarifs indiqués à l'article 11 du règlement  fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)2).  Art.  32 Versement du salaire 1 Un décompte de salaire mensuel (ou calculé pour la période de paiement  plus courte) détaillé doit être établi et remis dans les jours qui suivent à la per- sonne employée lors du versement du salaire. 2 Le décompte de salaire écrit contient les indications suivantes :  a le salaire mensuel avec toutes les déductions et majorations, b les heures supplémentaires fournies et compensées, c les jours de vacances et les jours de congé hebdomadaire pris.  Art.  33 Frais de déplacement 1 L'employeur doit prendre en charge les frais engagés pour le premier trans- port du lieu de résidence au lieu de travail ainsi que pour le retour à la fin de la  mission de travail selon les modalités et le moyen de transport convenus. Ces  frais ne peuvent pas être déduits du salaire.  7 Assurances sociales  Art.  34 1 L’employeur déclare la personne employée auprès de sa caisse de compen- sation AVS. 2 Il doit affilier la personne employée à une assurance-accidents conformément  à la législation fédérale sur l’assurance-accidents.  1) RS 834.1 2) RS 831.101     http://db.clex.ch/link/Bund/831.101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/834.1/fr   222.153.24  10  3 En cas de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée supé- rieure à trois mois, il doit en outre affilier la personne employée à une caisse de  pension conformément à la législation fédérale sur la prévoyance vieillesse,  survivants et invalidité. 4 Il vérifie si la personne employée a conclu l’assurance obligatoire des soins  conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l’assurance-mala- die.  8 Protection de la santé  Art.  35 Occupation 1 L'employeur occupe la personne employée conformément à ses aptitudes et  aux besoins du ménage.  Art.  36 Protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent 1 Les dispositions en matière de protection selon la loi fédérale du 13 mars  1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail,   LTr)1) et l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi  sur le travail  (OLT  1)2) sont applicables pour les femmes enceintes qui travaillent et les mères qui  allaitent et travaillent. 2 Les femmes enceintes peuvent à tout moment se dispenser d’aller au travail  ou le quitter après en avoir simplement informé leur employeur. Les mères qui   allaitent doivent disposer du temps nécessaire à cet effet.  Art.  37 Protection des personnes employées ayant une famille à charge 1 Les dispositions en matière de protection selon la LTr et l’OLT 1 sont appli- cables à la personne employée ayant une famille à charge.  Art.  38 Sécurité au travail et hygiène du travail 1 Afin de protéger la vie et la santé des personnes employées, les employeurs  doivent prendre les mesures suffisantes pour garantir l’hygiène du travail et la  sécurité au travail ainsi que pour assurer la prévention contre les accidents et  la prévention générale contre les dommages. 2 Les mesures doivent  être respectées et  soutenues par les personnes em- ployées.  1) RS 822.11 2) RS 822.111     http://db.clex.ch/link/Bund/822.111/fr http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr   11  222.153.24  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  39 Rapports de travail existants 1 Si  les contrats  de travail  écrits  existants  ne sont  pas renouvelés jusqu’au  31 décembre 2020, le présent contrat-type de travail s’applique.  Art.  40 Modification d'un acte législatif 1 Le contrat-type de travail du 25 avril 2007 pour l'économie domestique (CTT  économie domestique)1) est modifié.  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 20 novembre 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer  1) RSB 222.153.22     https://www.belex.sites.be.ch/data/222.153.22/fr   222.153.24  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-079       13  222.153.24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2019 01.01.2020 première version 19-079


text: 224.11 - Décret sur l'organisation du registre du commerce   1  224.11  Décret sur l'organisation du registre du commerce  du 16.03.1995 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 139 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 * Organisation 1 Le canton de Berne a un seul registre de commerce.  Art.  2 * Siège 1 Le siège du registre du commerce est déterminé par la Direction de l’intérieur  et de la justice. *  Art.  3 Direction et suppléance 1 L’office du registre du commerce dispose *  a d'un préposé ou d'une préposée au registre du commerce, b * d’un suppléant ou d’une suppléante ou de plusieurs suppléants ou sup-  pléantes. 2 Le préposé ou la préposée au registre du commerce  a veille à ce que les tâches soient accomplies conformément aux disposi- tions légales relatives au registre du commerce;  b est responsable des questions ayant trait au personnel, à l'organisation et  à l'administration de l'office;  c * fixe les tâches, les attributions et les responsabilités du personnel dans un  règlement soumis à l'approbation de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice.  Art.  4 * Autorité de nomination, langue 1 L’autorité de nomination du préposé ou de la préposée au registre du com- merce et de la ou des personnes assurant la suppléance est la Direction de  l’intérieur et de la justice. * 1) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-71      224.11  2  2 Le préposé ou la préposée au registre du commerce doit maîtriser les deux  langues officielles.  Art.  5 Personnel et infrastructure 1 Le Conseil-exécutif  autorise les postes pour le personnel scientifique et  le  personnel administratif dans les limites des contingents disponibles. 2 Le canton met l'infrastructure et les ressources nécessaires à la disposition  des offices régionaux.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret. 2 L'entrée en vigueur peut être échelonnée.  Berne, 16 mars 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger  ACE no 2348 du 6 septembre 1995: entrée vigueur le 1er janvier 1997   Ratifié le 4 janvier 1996 par le Département fédéral de justice et police       3  224.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1995 01.01.1997 Texte législatif première version 95-71 28.03.2006 01.09.2007 Art. 1 modifié 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 2 modifié 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 3 al. 1 modifié 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 3 al. 1, b modifié 07-73 28.03.2006 01.09.2007 Art. 4 modifié 07-73 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2, c modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-088       224.11  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1995 01.01.1997 première version 95-71 Art. 1 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73 Art. 2 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73 Art. 2 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 3 al. 1 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73 Art. 3 al. 1, b 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73 Art. 3 al. 1, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 3 al. 2, c 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 28.03.2006 01.09.2007 modifié 07-73 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088