text:
405.20

  Ordonnance
  concernant la direction des écoles de la scolarité obligatoire *

  du 20.06.2012 (état 01.08.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur les communes du 5 février 2004;

    vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes du 15 septembre 2011;

    vu l’ordonnance fixant le statut de la commission scolaire du 20 juin 2012;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:[1]

Art. 1

Délégation de compétences et responsabilités générales

1

Par délégation de compétences des communes, le Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département) assure la responsabilité pédagogique des écoles de la scolarité obligatoire par l’intermédiaire des collaborateurs des services cantonaux concernés, des inspecteurs, des conseillers pédagogiques, puis de la direction d’école et des enseignants. Dans ce cadre, le Département représente l’autorité de surveillance de la direction d’école.

2

L'autorité communale/intercommunale (ci-après: l’autorité locale), par ses différents organes - conseil d’administration, conseil municipal, commission scolaire, directeur - et au regard des délégations légales de compétences, assure la responsabilité des tâches de proximité à caractère non pédagogique définies dans le contrat de prestations liant l’autorité locale et le Département, notamment les infrastructures, l’organisation de la journée scolaire, les relations avec les parents (pour les tâches spécifiques de proximité), l’engagement des membres de la direction et la désignation des enseignants (ci-après: tâches de proximité à caractère non pédagogique). Pour ces tâches, la direction d’école est placée sous la surveillance de l’autorité locale.

Art. 2

Organes des écoles de la scolarité obligatoire

1

Les organes responsables comprennent:

      a)

      organes administratifs:

      1.

      le conseil municipal ou le conseil d'administration,

      2.

      la commission scolaire communale ou intercommunale;

      b)

      organes de direction:

      1.

      le directeur,

      2.

      le(s) adjoint(s).

Art. 3

La direction d'école

1

Elle se compose de façon permanente:

      a)

      du directeur;

      b)

      d'un ou des adjoint(s).

2

Elle remplit les missions qui lui sont confiées:

      a)

      par le Département: missions pédagogiques et administratives y afférentes;

      b)

      par l'autorité locale: missions de proximité en respect du contrat de prestations liant le Département et l'autorité locale, ainsi que les missions purement communales ou intercommunales (à charge complète de l'autorité locale).

3

Pour conduire ses missions pédagogiques, la direction d’école bénéficie d’un temps de travail calculé sur la base du nombre de périodes reconnu au subventionnement. Ce nombre est déterminé en fonction de critères (degré(s) concerné(s), nombre d’élèves, d’enseignants, de sites, de périodes relatives à l’encadrement d’enfants bénéficiant d’appui et/ou de soutien, etc.). La pondération de ces critères et la dotation (enveloppe globale) sont arrêtées par décision du Conseil d’État. Le coefficient applicable (nombre de périodes = nombre d’heures) est celui déterminé dans l’ordonnance sur le traitement du personnel (art. 43 al. 3, 45 et 46).

4

L’attribution et la répartition des tâches et des périodes au sein de la direction d’école est de la responsabilité du directeur, sous réserve des approbations successives de l'autorité locale et du Département. Selon le nombre de périodes reconnues et les directives du Département, les conditions à respecter sont les suivantes:

      a)

      taux d'activité - principes:

      1.

      directeur: taux d'activité (%) en principe à plein temps,

      2.

      adjoint(s): taux d'activité (%) en fonction des champs d'activité définis prioritairement par le Département, puis par la direction d'école. La dotation minimale (%) est fixée par décision du Conseil d'État lors de l'attribution annuelle de l'enveloppe globale et tenant compte de la marge d'autonomie de l'école et de ses projets reconnus;

      b)

      champs d'activité à couvrir et à répartir:

      1.

      direction pédagogique de l'école,

      2.

      direction administrative de l'école et gestion du personnel enseignant,

      3.

      développement de l'école (démarche qualité, etc.),

      4.

      direction et coordination de l'enseignement spécialisé,

      5.

      orientation scolaire et professionnelle (enseignement secondaire du premier degré),

      6.

      activités culturelles, sportives et religieuses,

      7.

      climat scolaire et éducation à la santé,

      8.

      autres thématiques au choix de la direction d'école.

5

L'attribution et la répartition des périodes spécifiques aux tâches spéciales sont de la compétence du directeur, en respectant les directives du Département.

6

La direction d’école est présidée par le directeur. Les membres sont convoqués aussi souvent que le directeur le juge nécessaire.

7

Elle accueille, de façon ponctuelle, les partenaires de l’école pour traiter de thématiques particulières.

8

Selon son organisation interne, elle invite ou convoque autant que nécessaire,

      a)

      les enseignants et/ou groupes d'enseignants en charge de fonctions particulières;

      b)

      le conseiller en orientation (CO);

      c)

      les représentants du secteur pédago-thérapeutique;

      d)

      les parents;

      e)

      les élèves ou représentants d'élèves;

      f)

      d'autres partenaires de l'école.

9

Le directeur ou, par délégation, un de ses adjoints, participe aux séances de la commission scolaire.

Art. 4

Le directeur

1

Le statut du directeur est fixé par l’autorité locale, sous réserve de la législation cantonale en la matière.

2

Il est tenu de suivre une formation reconnue par le Département.

3

Pour les aspects pédagogiques, le directeur est subordonné au Département selon la voie hiérarchique, à savoir, l’inspecteur, le service de l’enseignement, le Département. Un diagramme de fonction détermine les niveaux de responsabilité.

4

Pour les tâches de proximité (définies dans le contrat de prestations entre l’Etat et la-les commune-s), le directeur est subordonné à l’autorité locale selon la voie hiérarchique, à savoir la commission scolaire, le conseil municipal, voire le conseil d’administration. L’autorité locale détermine les délégations de compétences.

5

Le directeur est responsable de la direction générale de toute la structure scolaire dont il a la charge et de toutes les activités scolaires qui se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

6

Il dirige les enseignants et est chargé d’assurer un climat de travail propice au fonctionnement de l’établissement.

7

Il garantit que soient assumées les tâches d’organisation, de planification, de coordination, d’animation, de développement et de surveillance de l’enseignement et de l’éducation en collaboration avec les enseignants, les partenaires concernés et les autorités locales et cantonales.

8

Le directeur, ou un adjoint, peut être appelé à exercer la responsabilité dans le domaine de la pédagogie spécialisée pour une région.

9

Pour l’aider dans l’accomplissement de ses tâches, le directeur est entouré d’un ou de plusieurs adjoints auxquels il répartit et délègue des tâches par le biais de cahiers des charges spécifiques.

10

Le directeur dispose en outre d’un secrétariat mis à disposition par l'autorité locale (voir avenant au contrat de prestations).

Art. 5

Cahier des charges du directeur

1

Le directeur est responsable de la gestion et du développement de l’établissement qui lui est confié.

2

Pour les tâches pédagogiques et administratives y relatives, le Département arrête la part cantonale du cahier des charges du directeur.

3

Le directeur, le cas échéant par délégation de compétences à son(ses) adjoint(s), est responsable des missions suivantes:

      a)

      activités pédagogiques et administratives y afférentes:

      1.

      il assume la responsabilité générale de l'école ou d'un groupe d'écoles,

      2.

      il promeut une attitude visant la réussite de tous les élèves,

      3.

      il organise les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé aux élèves,

      4.

      il conduit les activités pédagogiques,

      5.

      il assure la responsabilité éducative,

      6.

      il coordonne les activités scolaires,

      7.

      il est responsable des mesures d'orientation scolaire et professionnelle (enseignement secondaire du premier degré);

      b)

      ressources humaines:

      1.

      il dirige le personnel placé sous sa responsabilité,

      2.

      il gère les besoins en personnel (y.c. les membres de la direction),

      3.

      il assure la gestion administrative du personnel et des élèves

      4.

      il construit et développe une culture de collaboration et de participation,

      5.

      il conseille et accompagne les enseignants,

      6.

      il les évalue périodiquement,

      7.

      il encourage les activités de formation continue,

      8.

      il gère les différends,

      9.

      il coordonne les activités administratives et pédagogiques,

      10.

      il assure la communication interne et externe, sous réserve du respect du secret de fonction,

      11.

      il s'assure du respect des procédures mises en place par le Département;

      c)

      formation personnelle: en sus d'une formation spécifique de responsable d'établissement reconnue par le Département, le directeur prend toutes les mesures utiles à sa formation personnelle et répond aux sollicitations de formations continues requises par le Département.

4

Pour les tâches de proximité à caractère non pédagogique, l’autorité locale fixe la part communale/intercommunale du cahier des charges du directeur au regard du contrat de prestations. Selon les délégations légales de compétences, le directeur peut, notamment, être appelé à participer aux tâches communales/intercommunales suivantes:

      a)

      infrastructures:

      1.

      bâtiment: analyse des besoins, proposition et collaboration dans le suivi des travaux,

      2.

      mobilier, machines et ressources didactiques: analyse des besoins, proposition, demande de subvention et suivi des commandes et gestion des stocks;

      b)

      organisation de la journée scolaire:

      1.

      transport scolaire: analyse des besoins, collaboration dans la mise en place,

      2.

      structures d'accueil: collaboration avec le service communal/intercommunal compétent,

      3.

      études surveillées: analyse des besoins, demande à l'autorité locale et mise en œuvre;

      c)

      relations avec les parents:

      1.

      partenariat: information sur les objets relatifs à la journée scolaire des élèves,

      2.

      médiation: analyse et traitement des requêtes et des réclamations des parents,

      3.

      autres situations particulières à régler,

      4.

      familles étrangères: mise sur pied d'une procédure d'accueil (transmission de documents d'information, présentation du système scolaire, des locaux et des personnes, préparation de la classe à l'accueil du nouvel élève, etc.);

      d)

      personnel administratif et technique: analyse des besoins et préavis pour l'engagement du personnel administratif (notamment secrétariat, bibliothèque) et technique (notamment maintenance informatique);

      e)

      gestion des ressources financières:

      1.

      proposition de budget,

      2.

      commandes de sa compétence,

      3.

      demande de subventions,

      4.

      visa des factures.

Art. 6

L'adjoint

1

Le statut de l’adjoint est fixé par l’autorité locale sous réserve de la législation cantonale en la matière.

2

Il est tenu de suivre une formation reconnue par le Département.

3

L’adjoint est responsable, par délégation de compétences du directeur, des tâches définies dans son cahier des charges.

4

Il est subordonné au directeur.

5

Il bénéficie d’un taux d’activité spécifique pour son travail d’adjoint.

6

En cas d’absence (congé, maladie, etc.) du directeur, l’adjoint (ou un des adjoints) est désigné par l’autorité locale comme remplaçant du directeur. L’autorité locale assume le traitement de l’adjoint et les frais de remplacement de ses heures d’enseignement sont à charge de l’Etat.

Art. 7

Procédures

1

Pour la conduite de ses tâches, le directeur s’appuie sur les bases légales en vigueur et les procédures décrites par le Service de l’enseignement (activités pédagogiques et administratives y afférentes) et par l’autorité locale pour les tâches de proximité.

Art. 8

Tâches supplémentaires

1

Toute tâche supplémentaire, non comprise dans le cahier des charges précité, fait l’objet d’une dotation et d’une rémunération de la seule responsabilité de l'autorité locale. Le taux d’activité de chaque membre de la direction ne doit pas dépasser les 100 pour cent.

Art. 9

Dispositions transitoires et abrogatoires

1

Pour l’année scolaire 2012-2013, le règlement concernant la direction des écoles obligatoires du 11 avril 2001 demeure applicable.

2

La présente ordonnance abroge le règlement concernant la direction des écoles obligatoires du 11 avril 2001 dès l’année scolaire 2013-2014.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel.

2

Elle entre en vigueur au 1er septembre 2012 sous réserve des dispositions transitoires.

  RCV BO/Abl. 27/2012


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
405.3

  Loi
  sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel

  (LTSO)

  du 14.09.2011 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982;

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

1.1 Personnel

1.1.1 Dispositions générales *

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi régit, sous réserve de dispositions spéciales, le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et du personnel de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel.

Art. 2

Traitement annuel

1

Le traitement annuel du personnel régi par la présente loi et justifiant des titres et/ou diplômes requis par la législation spéciale, correspond au plan de classement des fonctions qui fait partie intégrante de la présente loi (annexe 1).

2

Le traitement du personnel défini au chapitre 3 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (ci-après: loi sur le personnel) et celui des enseignants qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’alinéa précédent sont réglés dans l’ordonnance.

Art. 3

Droit

1

Le personnel a droit à un traitement. Celui-ci, à l’exception du treizième salaire, est versé à la fin de chaque mois et se compose des postes suivants:

      a)

      traitement de base;

      b)

      parts d'expérience;

      c)

      treizième salaire;

      d)

      allocations sociales.

2

L’enseignant à temps partiel perçoit une rémunération correspondant au prorata de son temps de travail annuel. Les cas particuliers sont réservés.

3

Le droit au traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonctions et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service.

Art. 3a *

Traitement lors des douze premiers mois d’enseignement

1

Lors du premier engagement d'un enseignant dans une école publique du canton, le salaire initial est réduit de cinq pour cent pendant une durée de douze mois.

2

Des parts d'expérience sont acquises lors de cette première année d'enseignement.

3

Les remplaçants ne sont pas concernés par cette mesure.

Art. 4

Cumul de traitements

1

Le cumul de traitements est interdit. Demeure réservé le versement d’indemnités fixées ou autorisées par le Conseil d’Etat pour des activités supplémentaires.

Art. 5

Plan de classement - Marché du travail

1

Si le marché du travail le demande, et la situation financière et économique du canton le permet, le Conseil d’Etat peut, par voie d'ordonnance, augmenter d'une manière adéquate le traitement fixé par le plan de classement, jusqu'à un maximum de cinq pour cent.

Art. 6

Parts d'expérience

1

La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal correspond à 24 parts d'expérience dont les 14 premières sont de 2.5 pour cent chacune et les dix suivantes de un pour cent chacune, l’alinéa 4 est réservé.

2

L'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience.

3

Les modalités d'application relatives aux parts d'expérience sont fixées dans l’ordonnance.

4

En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d’Etat peut appliquer aux taux des parts d'expérience un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1.

Art. 7

Parts d'expérience - Activités hors du canton - Activités antérieures

1

Pour les enseignants nouvellement engagés, sont prises en compte les années d’enseignement, voire d’autres activités professionnelles exercées notamment dans un cadre éducatif ou en relation avec le domaine ou l’activité d’enseignement. Le Département compétent (ci-après: Département) fixe le nombre initial de parts d’expérience conformément aux dispositions de l’ordonnance. Il incombe à l’intéressé de prouver ses activités professionnelles antérieures.

Art. 8

Treizième salaire

1

En sus de son traitement annuel, l'enseignant a droit à un treizième salaire.

2

Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base, augmenté des parts d'expérience. Il est versé au mois de décembre.

Art. 9

Dispositions de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais

1

Le personnel enseignant est mis au bénéfice des dispositions de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais pour ce qui concerne:

      a)

      les allocations familiales;

      b)

      l'allocation sociale pour enfant incapable d'exercer une activité lucrative;

      c)

      le renchérissement.

Art. 10

Reconnaissance de la fidélité

1

L’Etat du Valais reconnaît la fidélité de ses enseignants par des mesures matérielles et/ou immatérielles. Le Conseil d’Etat définit, par voie d’ordonnance, les compétences et les modalités pour l’octroi de la reconnaissance d’une telle fidélité.

Art. 11

Assurance responsabilité civile (RC) et loi sur l'assurance-accidents (LAA)

1

L’Etat assure le personnel enseignant avec une couverture suffisante en responsabilité professionnelle. Le paiement de la prime est à la charge des assurés.

2

L’Etat assure le personnel contre les risques d’accident au sens de la LAA.

1.1.2 Prévoyance professionnelle *

Art. 12

Prévoyance professionnelle

1

Le personnel régi par la présente loi est assuré contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès auprès de CPVAL. *

2

Demeurent réservées les dispositions légales spéciales, ainsi que les dispositions transitoires prévues dans la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais CPVAL. *

Art. 12a *

Traitement déterminant

1

Le traitement annuel déterminant des enseignants rémunérés au mois est représenté par le traitement de base et les parts d’expérience. Le 13e salaire n’est pas assuré.

2

Le traitement annuel déterminant des enseignants non rémunérés au mois est représenté par le traitement brut servi. Le 13e salaire et les gratifications éventuelles ne sont pas assurés.

Art. 12b *

Traitement assuré

1

Le traitement assuré est égal au traitement déterminant réduit d’un montant de coordination.

2

Le montant de coordination est égal à 15 pour cent du traitement déterminant.

3

Le traitement assuré sert de base à la détermination des cotisations et des prestations. Pour les enseignants non rémunérés au mois, les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut servi diminué d’un montant de coordination de 15 pour cent. Pour ces derniers, le traitement assuré annuel correspond au cumul des traitements bruts servis au cours des 12 derniers mois, diminué du facteur de coordination. Cette disposition est applicable par analogie aux éléments variables du traitement.

4

Le traitement assuré est adapté à chaque modification du traitement déterminant.

5

Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.

Art. 12c *

Age de référence de la retraite

1

L'âge de référence pour la retraite de tous les enseignants correspond à l’âge de retraite légal AVS.

Art. 12d *

Age de la retraite flexible

1

L’Etat du Valais donne la possibilité au personnel enseignant d’avoir un âge flexible de retraite entre 58 et 70 ans.

2

Le Conseil d’Etat peut fixer par voie d’ordonnance les mesures d’accompagnement liées à l’introduction de l’âge de la retraite flexible.

Art. 12e *

Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance

1

Le Conseil d’Etat détermine, par voie d’ordonnance, à partir de quand au plus tôt le personnel enseignant peut être assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle.

Art. 12f *

Financement de la prévoyance

1

Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la couverture des frais administratifs de CPVAL représentent globalement au moins 13 pour cent et au plus 15,5 pour cent de la masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la part de 57 pour cent du financement des cotisations à charge de l’Etat du Valais, de la structure des risques et de la structure des âges des enseignants, des perspectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et des taux de conversion ainsi que de la situation économique de l’Etat du Valais.

2

Les assurés de la CPO peuvent choisir au minimum entre 3 modèles d'épargne différents. Ils peuvent améliorer leurs bonifications de vieillesse grâce à des cotisations d'épargne plus élevées. Les cotisations d'épargne supplémentaires sont exclusivement à la charge de l'employé.

Art. 12g *

Rentes pont AVS et leur financement

1

Une rente pont AVS est prévue pour les cas où la retraite est prise avant l’âge de référence de la retraite.

2

La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 3, correspond, pour une durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à trois rentes annuelles maximales AVS pour tous les enseignants.

3

Dans cette limite, le financement de la rente pont AVS est assumé de manière paritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent par l’enseignant.

Art. 13 *

    …

Art. 13a *

Réduction d'activité

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité et les conditions, notamment la durée maximale, pour l'enseignant de réduire, à sa demande, de 20 pour cent le nombre de périodes d’enseignement hebdomadaire, soit au maximum de 6 périodes d'enseignement par semaine, dès le début de l’âge flexible de retraite.

2

Cette réduction entraîne une diminution correspondante du traitement.

3

L'Etat prend à sa charge le versement des cotisations de prévoyance professionnelle de l’employé et de l'employeur afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

Art. 13b *

Réduction d’activité sans réduction de salaire

1

Le Conseil d’Etat peut fixer dans l’ordonnance les conditions, notamment la durée maximale, permettant aux enseignants de bénéficier d’une réduction d’activité sans préjudice pour leur traitement.

Art. 13c *

Indemnité en capital

1

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir le versement d'une indemnité en capital aux enseignants qui prennent une retraite anticipée.

2

Le montant de cette indemnité ne peut dépasser celui du traitement annuel assuré.

1.1.3 Commission de classification *

Art. 14

Commission de classification - Composition et mandat

1

Une commission de classification est constituée par le Conseil d’Etat chaque quatre ans, les milieux concernés entendus. Le Conseil d’Etat nomme le président de la commission.

2

Elle comprend sept membres et a la composition suivante:

      a)

      deux membres du Département;

      b)

      un membre du Service du personnel et de l'organisation;

      c)

      deux membres de la Fédération des magistrats, enseignants et personnel de l'Etat du Valais;

      d)

      un membre de la commission des finances du Grand Conseil;

      e)

      un membre de la commission de gestion du Grand Conseil.

3

Un représentant de l'Administration cantonale des finances fonctionne comme membre consultatif.

4

Le secrétariat de la commission est assuré par le Département.

5

La commission observe l'évolution des catégories de fonctions de l'enseignement, en rapport avec:

      a)

      la formation initiale;

      b)

      la formation continue;

      c)

      les sollicitations professionnelles.

6

Elle analyse les composantes salariales des nouvelles catégories de fonctions et de celles qui ne figurent pas dans l’échelle des traitements.

7

Elle présente ses propositions au Conseil d’Etat lorsqu’elles impliquent une modification du plan de classement; celui-ci les examine et les soumet au Grand Conseil.

1.1.4 Versement du traitement en cas de maladie, accident, maternité, adoption, service obligatoire ou décès *

Art. 15

Versement du traitement en cas de maladie, accident, maternité, adoption, service obligatoire

1

En cas, de maternité, de maladie, d'accident professionnel et non professionnel, de service obligatoire, le personnel enseignant est au bénéfice des mêmes mesures que le personnel de l'administration cantonale.

2

En cas d'accueil en vue d'adoption d'enfants, le personnel enseignant est mis au bénéfice du congé d'adoption.

3

Les dispositions d'application sont fixées dans une ordonnance.

Art. 16

Versement du traitement en cas de décès

1

Si un membre du personnel régi par la présente loi meurt durant les rapports de service et laisse une famille dont il était le soutien, l'Etat verse à celle-ci un montant équivalent au traitement durant trois mois à partir du mois qui suit le décès, sous déduction des prestations de la caisse de prévoyance.

2

Dans les autres cas, le traitement est versé jusqu’au terme du mois courant.

Art. 17 *

    …

Art. 18 *

    …

Art. 19 *

    …

1.1.5 Charges publiques et événements particuliers *

Art. 20

Charge publique

1

L'enseignant occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux.

2

Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection, et non d'une nomination.

3

Si la charge publique apparaît comme nécessitant un volume de travail considérable, il sera opéré par l'autorité d’engagement une réduction adéquate de l'horaire hebdomadaire, avec diminution correspondante du traitement.

4

Dans les situations particulières, le Conseil d'Etat décide de cas en cas.

5

Par voie de directives, le Conseil d'Etat règle le détail de l'application des dispositions susmentionnées.

Art. 21

Evénements particuliers

1

Lors d'absences en raison de catastrophes naturelles et/ou de situations extraordinaires, le Conseil d'Etat fixe les règles concernant les absences liées à ces événements.

1.2 Organisation de l'année scolaire

Art. 22

Annualisation du temps de travail

1

Le temps de travail est annualisé. Il est réparti comme suit:

      a)

      enseignement - éducation:

      1.

      temps de classe - enseignement face aux élèves et éducation,

      2.

      temps de préparation et d'évaluation,

      3.

      temps de clôture, respectivement de planification de l'année scolaire;

      b)

      collaborations et tâches diverses:

      1.

      temps de collaboration avec les différents partenaires,

      2.

      temps établissement à disposition du directeur et/ou du Département;

      c)

      formation continue:

      1.

      temps de formation continue individuelle et imposée.

Art. 23

Durée de l'année scolaire d'enseignement

1

L’année scolaire d’enseignement est de 38 semaines effectives de classe; sont réservées les dispositions spécifiques à la formation professionnelle.

2

Les enseignants sont à disposition de leur direction pendant la semaine qui suit la clôture des cours et pendant celle qui précède la reprise.

3

Les périodes de congé sont prévues dans l’ordonnance.

Art. 24

Congés spéciaux

1

L’ordonnance prévoit les conditions et modalités des congés spéciaux.

2 Traitement des enseignants

2.1 Principes

Art. 25

Traitement complet

1

Le traitement complet prévu au plan de classement est servi aux enseignants qui:

      a)

      remplissent le mandat complet dans les trois champs d'activité prévus par la loi sur le personnel, soit:

      1.

      enseignement - éducation,

      2.

      collaborations et tâches diverses,

      3.

      formation continue;

      b)

      remplissent les conditions liées au nombre de périodes d'enseignement prévues aux articles 29, 30, 32 et 34.

Art. 26

Réduction possible du temps d'enseignement pour tâches spéciales *

1

Les enseignants qui remplissent les tâches spéciales fixées par le Département, notamment le titulariat, peuvent obtenir une réduction du nombre de leurs périodes hebdomadaires d'enseignement. *

2

Les tâches spéciales et le nombre de périodes portées en déduction à ce titre sont fixés dans l’ordonnance.

Art. 27

Réduction possible du temps d'enseignement pour les enseignants en charge d'une fonction pédagogique particulière *

1

Les enseignants qui remplissent une fonction pédagogique particulière fixée par le Département peuvent obtenir une réduction du nombre de leurs périodes hebdomadaires d'enseignement, sans préjudice pour leur traitement. Ces périodes sont rémunérées sur la même base que les périodes d'enseignement. *

2

Les fonctions pédagogiques particulières et le nombre de périodes portées en déduction à ce titre, voire un défraiement correspondant, sont fixés dans l’ordonnance.

3

Au vu de la limitation dans le temps de leur mandat, les enseignants qui remplissent des fonctions pédagogiques particulières conservent, au retour de leur activité, leur taux d’engagement initial acquis au moment de l’attribution de leur mandat. En cas de réduction partielle ou totale de leur poste durant leur absence, ils sont mis sur le même pied d’égalité que leurs collègues.

Art. 28

Durée de la période

1

La durée de la période d’enseignement est égale à 45 minutes.

2.2 Enseignement de l'école enfantine et primaire

Art. 29

Nombre de périodes d'enseignement

1

En principe, le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 33 périodes/semaine. *

2

Les enseignants, dont l’horaire hebdomadaire des élèves est inférieur au leur (école enfantine, 1-2 primaire), sont tenus de remplir les activités complémentaires qui leur sont confiées par la direction pour obtenir un temps équivalent d’enseignement face aux élèves. S’ils renoncent à ces activités complémentaires, leur traitement est réduit en proportion.

2.3 Enseignement du secondaire du premier degré

Art. 30

Nombre de périodes d'enseignement

1

En principe, le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 26 périodes/semaine.

Art. 31

Moyenne pluriannuelle

1

Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l’augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum de l’horaire d’enseignement d’un professeur diplômé et employé à plein temps, sans influence sur son traitement.

2

La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière.

3

Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.

2.4 Enseignement secondaire du deuxième degré général

Art. 32

Nombre de périodes d'enseignement

1

Le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 23 périodes/semaine.

2

Pour les professeurs d'éducation physique, le temps d'enseignement face aux élèves est porté à 26 périodes/semaine. *

Art. 33

Moyenne pluriannuelle

1

Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l’augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum de l’horaire d’enseignement d’un professeur diplômé et employé à plein temps, sans influence sur son traitement.

2

La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière.

3

Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.

2.5 Enseignement secondaire du deuxième degré professionnel

Art. 34

Nombre de périodes d'enseignement

1

Le temps d’enseignement face aux élèves correspond à 23 périodes/semaine.

2

Pour les professeurs d'éducation physique, le temps d'enseignement face aux élèves est porté à 26 périodes/semaine. *

Art. 35

Moyenne pluriannuelle

1

Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l'augmentation de deux périodes hebdomadaires au maximum de l'horaire d'enseignement d'un professeur diplômé et employé à plein temps, sans influence sur son traitement.

2

La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les trois années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière.

3

Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.

Art. 36

Traitement partiel

1

Les dispositions de la présente loi s’appliquent également lorsque le maître professionnel a une activité partielle.

2

Les maîtres professionnels concernés sont rémunérés proportionnellement à leur horaire hebdomadaire d’enseignement.

Art. 37

Traitement par période

1

Dans le cas d’intervention ponctuelle au sein d’une école professionnelle, le chargé de cours a droit à une rémunération par période.

2

Les tarifs sont fixés par les dispositions d'application du Conseil d’Etat qui tiennent compte de la formation et de l'activité antérieure de l’intervenant.

3

Le traitement par période peut également être mensualisé et un décompte définitif est établi en fin d’année scolaire.

2.6 Remplacements

Art. 38

Remplaçants

1

Les tarifs des remplaçants sont fixés dans l’ordonnance.

2

Celle-ci prévoit les conditions de traitement des remplaçants en cas d’absences justifiées.

2.7 Dispositions administratives

Art. 39

Contrôle des absences

1

Les justificatifs des absences pour cause de maladie, d'accident, de service obligatoire doivent être transmis au service compétent du Département par l'intermédiaire de la direction.

2

L'enseignant est tenu de remettre à l'Administration cantonale des finances la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service qu’il soit obligatoire ou non.

Art. 40

Certificat médical

1

En principe, les absences pour cause de maladie ou d'accident doivent être justifiées par un certificat médical après trois jours consécutifs de cours, indépendamment du taux d'activité.

2

Exceptionnellement, un certificat médical peut être réclamé dès le premier jour d'absence des cours par la direction de l'école ou par l'autorité qui en tient lieu pour autant qu'elle en ait préalablement informé l'enseignant. Au besoin, le service compétent du Département peut intervenir dans le même sens.

3

En cas d'absence prolongée, l'enseignant doit présenter chaque trois mois un nouveau certificat médical.

4

L'avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.

Art. 41

Visites médicales

1

En principe, les visites médicales doivent être fixées en dehors du temps de cours. L’ordonnance en fixe les conditions et modalités.

3 Direction des écoles de la scolarité obligatoire

Art. 42

Traitement

1

Pour ses activités de direction le directeur (le cas échéant le "responsable de centre") est rémunéré par les communes et subventionné, pour la partie pédagogique, selon l'ordonnance du Conseil d’Etat.

2

Pour ses périodes d’enseignement et de remplacement, le traitement servi est celui d’un enseignant du degré concerné.

Art. 43

Temps de direction

1

Le calcul des périodes de direction est fonction de différents critères (degré(s) concerné(s), nombre d’élèves, d’enseignants, de sites, d’heures relatives à l’encadrement d’enfants bénéficiant d’heures d’appui et/ou de soutien, etc).

2

L’ordonnance sur les directions d’école fixe les modalités relatives aux ressources humaines nécessaires à l’encadrement pédagogique et administratif.

Art. 44

Administration et logistique

1

Les communes ou associations de communes doivent mettre à disposition les infrastructures et les ressources administratives et logistiques selon les conditions définies dans l’ordonnance y relative.

4 Direction des écoles de l'enseignement secondaire du deuxième degré

Art. 45

Traitement des directeurs de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel

1

Le droit au traitement est réglé conformément au plan de classement.

5 Inspection

Art. 46

Traitements des inspecteurs de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel

1

Le droit au traitement est réglé conformément au plan de classement.

6 Dispositions finales

Art. 47

Abrogation

1

La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et notamment la loi concernant le traitement du personnel enseignant dans les écoles primaires et les écoles du cycle d’orientation du 12 novembre 1982.

Art. 48

Dispositions transitoires

1

La présente loi entre en vigueur au début de l’année scolaire 2012-2013.

2

… *

3

L’entrée en vigueur des articles 32 et 34 est fixée au plus tard pour le début de l’année scolaire 2015-2016.

4

L’échelle de traitement du personnel du secondaire I doit être analysée au plus tard à la fin de l’année scolaire 2013-2014.

A1 Annexe 1 à l'article 2

Art. A1-1

Plan de classement des enseignants

1

      Niveau

      Diplômes

      Classe salariale

      Salaires annuels minimal y.c. 13e (100%)

      Salaires annuels maximal y.c. 13e (145%)

      Primaire

      Diplôme pédagogique enfantin ou primaire ou de rang supérieur

      16

      Fr. 76'380

      Fr. 110'751

      Primaire

      Diplôme pour l'enseignement des ACM/ACT

      22

      Fr. 68'713

      Fr. 99'634

      Primaire

      Sans formation pédagogique (pour l'enseignement enfantin ou primaire)

      32

      Fr. 64'081

      Fr. 92'918

      Primaire

      Sans formation pédagogique (pour l'enseignement des ACM/ACT)

      23

      Fr. 57'694

      Fr .83'656

      Primaire

      Diplôme cantonal d’enseignement spécialisé

      17

      Fr. 80'158

      Fr. 116'229

      Primaire

      Diplôme d’enseignement spécialisé reconnu CDIP

      14

      Fr. 89'984

      Fr. 130'477

2

      Niveau

      Diplômes

      Classe salariale

      Salaires annuels minimal y.c. 13e (100%)

      Salaires annuels maximal y.c. 13e (145%)

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor académique avec une branche enseignable

      14

      Fr. 76'380

      Fr. 130'477

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor HES dans la branche spécifique

      14

      Fr. 76'380

      Fr. 130'477

      Secondaire 1 (CO)

      Brevet fédéral

      14

      Fr. 76'380

      Fr. 130'477

      Secondaire 1 (CO)

      Diplôme de capacité professionnelle d'un conservatoire

      14

      Fr. 76'380

      Fr. 130’477

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor HES dans une branche et enseignant une autre branche avec formation pédagogique

      14

      Fr. 76'380

      Fr. 130’477

      Secondaire 1 (CO)

      Diplôme d’enseignement spécialisé reconnu CDIP

      14

      Fr. 76'380

      Fr. 130'477

      Secondaire 1 (CO)

      Diplôme cantonal d’enseignement spécialisé

      17

      Fr. 80'158

      Fr. 116'229

      Secondaire 1 (CO)

      Diplôme cantonal EF/TM/arts visuels/musique avec formation pédagogique

      17

      Fr. 80'158

      Fr. 116'229

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor académique avec une branche enseignable

      15

      Fr. 78'277

      Fr. 113'502

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor HES dans la branche spécifique

      15

      Fr. 78'277

      Fr. 113'502

      Secondaire 1 (CO)

      Brevet fédéral

      15

      Fr. 78'277

      Fr. 113'502

      Secondaire 1 (CO)

      Diplôme de capacité professionnelle d'un conservatoire sans formation pédagogique

      15

      Fr. 78'277

      Fr. 113'502

      Secondaire 1 (CO)

      Formation pédagogique Primaire (et attestation d'inscription à la formation académique manquante)

      15

      Fr. 78'277

      Fr. 113'502

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor académique sans branche enseignable avec formation pédagogique

      15

      Fr. 78'277

      Fr. 113'502

      Secondaire 1 (CO)

      Bachelor académique sans branche enseignable sans formation pédagogique

      19

      Fr. 73'780

      Fr. 106'981

      Secondaire 1 (CO)

      Sans diplôme académique ou formation inférieure au bachelor académique avec formation pédagogique

      19

      Fr. 73'780

      Fr. 106'981

      Secondaire 1 (CO)

      Sans diplôme académique ou formation inférieure au bachelor académique pour l'enseignement des travaux manuels ou de l'économie familiale sans formation pédagogique

      21

      Fr. 66'113

      Fr. 95'864

3

      Niveau

      Diplômes

      Classe salariale

      Salaires annuels minimal y.c. 13e (100%)

      Salaires annuels maximal y.c. 13e (145%)

      Secondaire 2 (général)

      Master académique/HES dans la branche enseignable

      9

      Fr. 104'792

      Fr. 151'949

      Secondaire 2 (général)

      Diplôme fédéral

      9

      Fr. 104'792

      Fr. 151'949

      Secondaire 2 (général)

      Diplôme de capacité professionnelle d’un conservatoire avec formation pédagogique

      9

      Fr. 104'792

      Fr. 151'949

      Secondaire 2 (général)

      Master académique/HES dans la branche enseignable

      10

      Fr. 87'963

      Fr. 127'547

      Secondaire 2 (général)

      Diplôme fédéral

      10

      Fr. 87'963

      Fr. 127'547

      Secondaire 2 (général)

      Diplôme de capacité professionnelle d’un conservatoire sans formation pédagogique

      10

      Fr. 87'963

      Fr. 127'547

      Secondaire 2 (général)

      Brevet fédéral

      10

      Fr. 87'963

      Fr.127'547

      Secondaire 2 (général)

      Bachelor académique/HES

      10

      Fr. 87'963

      Fr. 127'547

      Secondaire 2 (général)

      Diplôme d'enseignement secondaire (DES) avec formation pédagogique

      10

      Fr. 87'963

      Fr. 127'547

      Secondaire 2 (général)

      Sans diplôme académique ou formation inférieure au bachelor académique avec formation pédagogique

      11

      Fr. 82'081

      Fr. 119'018

      Secondaire 2 (général)

      Brevet fédéral

      12

      Fr. 80'158

      Fr. 116'229

      Secondaire 2 (général)

      Bachelor académique/HES

      12

      Fr. 80'158

      Fr. 116'229

      Secondaire 2 (général)

      Diplôme d'enseignement secondaire (DES) sans formation pédagogique

      12

      Fr. 80'158

      Fr. 116'229

      Secondaire 2 (général)

      Sans diplôme ou formation inférieure au bachelor académique sans formation pédagogique

      13

      Fr. 66'113

      Fr. 95'864

4

      Niveau

      Diplômes

      Classe salariale

      Salaires annuels minimal y.c. 13e (100%)

      Salaires annuels maximal y.c. 13e (145%)

      Secondaire 2 (professionnel)

      Master académique/HES avec la formation pédagogique

      3

      Fr. 104'792

      Fr. 151'949

      Secondaire 2 (professionnel)

      Bachelor académique/HES

      5

      Fr. 96'057

      Fr. 139'283

      Secondaire 2 (professionnel)

      Diplôme fédéral/maîtrise fédérale avec la formation pédagogique

      5

      Fr. 96'057

      Fr. 139'283

      Secondaire 2 (professionnel)

      Ecole supérieure (ES)

      6

      Fr. 89'984

      Fr. 130'477

      Secondaire 2 (professionnel)

      Brevet fédéral avec la formation pédagogique

      6

      Fr. 89'984

      Fr. 130'477

      Secondaire 2 (professionnel)

      Certificat fédéral de capacité avec la formation pédagogique

      7

      Fr. 82'081

      Fr. 119'018

5

      Niveau

      Diplômes

      Classe salariale

      Salaires annuels minimal y.c. 13e (100%)

      Salaires annuels maximal y.c. 13e (145%)

      Fonction de direction et/ou de surveillance

      Conseiller pédagogique de l'enseignement spécialisé

      30

      Fr. 98'171

      Fr. 142'347

      Fonction de direction et/ou de surveillance

      Inspecteur de la scolarité obligatoire

      29

      Fr. 104'792

      Fr. 151'949

      Fonction de direction et/ou de surveillance

      Inspecteur du secondaire II général et professionnel

      28

      Fr. 119'408

      Fr .173'141

      Fonction de direction et/ou de surveillance

      Directeur d'une école du secondaire II général et professionnel

      28

      Fr .119'408

      Fr. 173'141

      Fonction de direction et/ou de surveillance

      Chef de section d'une école professionnelle

      2

      Fr. 107'099

      Fr. 155'294

référence année 2010

  RCV BO/Abl. 38/2011


text:
405.30

  Ordonnance
  concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel

  (OTSO)

  du 20.06.2012 (état 01.07.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 de la Constitution du canton du Valais;

    vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

    vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr);

    vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (LCO);

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LPSO);

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 (LTSO);

    vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes du 15 septembre 2011;

    sur la proposition du département en charge de la formation et du département en charge des finances, *

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (ci-après: le personnel) défini dans la loi du 14 septembre 2011.

Art. 2

Année scolaire

1

Sur le plan salarial, l'année scolaire débute le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année civile suivante.

Art. 3

Indice de stabilisation des traitements

1

Les traitements et les autres prestations fixés dans la présente ordonnance correspondent à l'indice des prix à la consommation valable dès le 1er janvier 2010.

2 Dispositions administratives

Art. 4

Annonce de changements personnels

1

Le personnel est tenu d'annoncer immédiatement à la direction d’école et au service compétent du Département en charge de la formation (ci-après: le Département) tous les changements concernant sa situation personnelle (notamment changements d'adresse, d’état civil, de situation familiale, formations continues et complémentaires). *

Art. 5

Visites médicales

1

Les visites médicales doivent être fixées en dehors du temps de cours.

2

Toutefois, en cas de nécessité et avec l’accord préalable de la direction d’école, le temps équivalent à deux périodes d’enseignement (temps de déplacement inclus) de visite médicale par jour est autorisé sur le temps de cours, indépendamment de la durée de la visite et du taux d'activité de l'enseignant. Les éventuels dépassements font l'objet d'une réduction de traitement.

3

La direction peut accorder le temps nécessaire pour les visites médicales à l'extérieur du canton (temps de déplacement inclus), mais au maximum jusqu'à une journée de cours, quel que soit le nombre de périodes pour lequel l’enseignant est engagé. Les remplacements internes sont privilégiés et sont annoncés à l’inspecteur.

4

Pour les traitements médicaux récurrents, le chef du service cantonal compétent décide de cas en cas, sur préavis de la direction.

5

Sont considérés comme visites médicales les rendez-vous ponctuels pour effectuer des examens médicaux, des traitements ou des soins, qui peuvent être pris en charge par les assurances maladie obligatoires ou complémentaires de notre pays, et qui sont dispensés par des médecins, des dentistes, des chiropraticiens, ou toute autre personne fournissant des prestations médicales susceptibles d’être reconnues. Le don de sang sur appel est assimilé à une visite médicale.

Art. 6

Charge publique

1

L'enseignant occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux, selon ses besoins, jusqu'à un maximum par année scolaire correspondant au double de son horaire hebdomadaire. Cette limite est portée au triple de l'horaire hebdomadaire pour les enseignants siégeant au Grand Conseil, au quadruple dudit horaire pour les enseignants membres d'une commission de haute surveillance du Grand Conseil et au sextuple pour les enseignants siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats.

2

Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection, et non d'une nomination.

3

Lorsque les limites maximales fixées à l'alinéa 1 sont atteintes, les éventuelles absences supplémentaires font l'objet d'une réduction correspondante de traitement.

4

Jusqu'aux limites fixées à l'alinéa 1, le congé est subordonné à l'autorisation de la direction d'école. Au-delà de ces limites, la compétence appartient à l'autorité d’engagement.

5

Si, dès l'abord, la charge publique apparaît comme nécessitant un volume de travail considérable, il sera opéré par l'autorité d'engagement une réduction adéquate de l'horaire hebdomadaire, avec réduction correspondante du traitement.

6

Dans les situations particulières, le Conseil d'Etat décide de cas en cas.

7

Par voie de directives, le Conseil d'Etat règle les modalités d’application des dispositions relatives à une charge publique.

Art. 7

Présidents d'associations de personnel

1

Le Département peut accorder des congés payés jusqu’à une durée équivalente à un horaire hebdomadaire à plein temps au maximum par année scolaire aux présidents d'associations du personnel enseignant reconnues par le Département et affiliées à la Fédération des magistrats, enseignants et personnel de l'Etat du Valais. Le cas échéant, cette durée peut être répartie entre les présidents et les membres de leur comité.

2

Selon les besoins reconnus des congés payés supplémentaires peuvent être alloués par le Département.

Art. 8

Membres de commissions cantonales permanentes

1

Le personnel soumis à la présente ordonnance, appelé à siéger en qualité de membre d’une commission cantonale permanente (notamment CPVAL), peut disposer de congés spéciaux accordés par le Département. *

2

L’indemnité servie par l’autorité organisatrice (jetons de présence) revient à l’Etat.

3

Le travail de préparation et le temps de séance sont pris en compte dans la détermination du nombre de jours de congé au regard des charges spécifiques du mandat. Le préavis de la direction d’école est requis.

Art. 9

Déplacement de service

1

Le déplacement de service est le déplacement effectué par le personnel, sur ordre du supérieur immédiat, pour se rendre à un lieu d’enseignement autre que le lieu ou les lieux où il a été engagé. Le lieu ou les lieux de travail correspondent à la commune ou association de communes pour la scolarité obligatoire et à un ou plusieurs établissements scolaires pour les degrés secondaires.

Art. 10

Montant de l'indemnité

1

L’indemnité de transport est calculée selon le barème figurant dans le Règlement sur les indemnités de déplacements.

Art. 11

Evénements particuliers

1

Lors d'absences en raison de catastrophes naturelles et/ou de situations extraordinaires, le Conseil d'Etat fixe les règles concernant les absences liées à ces événements.

3 Maladie - Accident - Maternité

Art. 12

Calcul du traitement de maladie ou d'accident

1

Le délai pour le calcul du traitement à servir en cas de maladie ou d'accident court dès la survenance de la cause de l'incapacité de travail, même si celle-ci se produit pendant les vacances ou les congés.

2

L'enseignant qui, après avoir épuisé son droit au traitement en cas de maladie ou d'accident, est empêché de reprendre son activité en raison des vacances d'été, continue à recevoir son traitement jusqu'à la fin de celles-ci.

Art. 13

Traitement en cas de maladie

1

Pour le personnel engagé pour une durée indéterminée ainsi que pour le personnel engagé pour une durée déterminée supérieure à une année, le droit au traitement en cas de maladie est arrêté conformément à l'article 12 de la loi fixant le traitement du personnel de l'Etat du Valais comme suit:

      Année d'activité

      Durée de traitement en cas de maladie

      pendant la 1re année

      six mois

      pendant la 2e année

      huit mois

      pendant la 3e année

      douze mois

      à partir de la 4e année

      13 1/2 mois

Art. 14

Rapports avec les rentes AI

1

Lorsque le personnel bénéficie d’une rente de l’assurance invalidité fédérale (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence. *

2

En cas d’attribution des rentes de l’AI avec effet rétroactif, l’Etat du Valais peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où il a servi un traitement durant la période concernée.

Art. 15

Traitement en cas de maternité

1

En cas d’interruption de travail pour cause de maternité, le traitement est servi durant 16 semaines pour autant que l’enseignement se poursuive pendant six mois au moins, vacances comprises, après l’accouchement.

2

Si la reprise du travail n'intervient pas dans les six mois qui suivent l'accouchement, le droit au traitement court pendant huit semaines.

3

Si après l'accouchement le temps de travail est inférieur à six mois, le droit au traitement est réduit prorata temporis.

4

Si, pour des raisons médicales attestées par le médecin, l'absence doit durer plus de 16 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le premier jour de l'absence.

5

Le traitement en cas de maternité n'est pas servi si, au moment de l'accouchement, les rapports de service n'existent plus ou sont suspendus.

6

Lorsque le personnel est engagé pour une durée déterminée et que l'accouchement a lieu avant la fin des rapports de service, le traitement en cas de maternité court jusqu'au dernier jour des rapports de service. *

7

Le personnel qui bénéficie d'un droit au traitement en cas de maternité de 16 semaines peut demander une anticipation jusqu'à deux semaines au maximum du versement du traitement en cas de congé maternité. *

Art. 16

Allocation de maternité

1

L'allocation de maternité prévue par le droit fédéral (art. 16b ss de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain) revient à l'Etat pendant que celui-ci verse le traitement.

2

Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de maternité est perçu directement par le personnel. *

Art. 17

Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse

1

Des conditions de travail particulières peuvent être aménagées pour les femmes enceintes, afin de protéger leur santé et celle de l'enfant.

Art. 18

Allocations familiales et allocation sociale

1

La gestion des allocations familiales est assurée par la Caisse cantonale d’allocations familiales CIVAF. *

2

La gestion de l’allocation sociale prévue par l’article 21 de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais est assurée par l'entité chargée du versement des traitements. *

Art. 19

Congé d'adoption

1

Le congé d'adoption prévu par l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel vaut dans la même mesure pour le personnel masculin et féminin.

2

Sa durée correspond aux trois quarts de celle du congé de maternité.

3

Le congé d'adoption prend effet au moment de l'entrée de l'enfant au domicile des parents adoptifs en Suisse.

4

Le congé peut, à concurrence de deux semaines au maximum, être pris de manière anticipée pour l'accomplissement des démarches en vue de l'adoption.

5

Hormis les deux semaines d'anticipation pour les démarches en vue de l'adoption, le congé d'adoption ne peut être fractionné.

6

Pour le cas où les deux parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption au sens de la législation valaisanne, la durée maximale des deux congés est fixée globalement à 16 semaines. Un minimum de quatre semaines devra être pris par chacun des parents.

Art. 20

Congé paternité

1

Un congé paternité d’une durée équivalente à deux fois l’horaire hebdomadaire à plein temps - prorata temporis à son taux d’engagement - est accordé sur présentation de la copie de l'extrait de naissance ou de la reconnaissance en paternité, à prendre dans les six mois qui suivent la date de l’accouchement ou le retour de l’enfant au domicile familial en cas d’hospitalisation prolongée de celui-ci. *

2

Ces jours peuvent se prendre sous forme de semaines ou par jours isolés en tenant compte dans la mesure du possible de l’organisation scolaire. *

3

L’indemnité de la caisse de compensation appartient à l’employeur qui poursuit le versement du traitement dans sa totalité. *

Art. 21

Congés non payés

1

En vue de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, le personnel a le droit de bénéficier d’un congé non payé (pro rata temporis), après, notamment, un congé maternité, d’adoption ou de paternité. Pour ces types de congé non payé, l’employeur prend à sa charge les cotisations ordinaires liées à la prévoyance professionnelle (parts employé et employeur) pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant trois mois. Lors de la demande d’un congé non payé faisant suite à un congé maternité ou d’adoption, le personnel est rendu attentif au fait que le droit au traitement du congé précité sera réduit s’il ne reprend pas son activité dans les six mois suivant l’accouchement ou l’adoption. *

2

L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi fixant le traitement du personnel du 14 septembre 2011 est suspendu pendant la durée du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978.

3

Le personnel doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non payé (assurance-accident, éventuellement prévoyance professionnelle, etc.). *

Art. 22

Assurance-accidents professionnels et non professionnels

1

L’Etat assure tout le personnel de la présente ordonnance, à l’exclusion des membres des directions de la scolarité obligatoire engagés à plein temps, contre les risques d'accidents au sens de la loi sur l'assurance-accidents (LAA).

2

Demeure réservée la situation du personnel enseignant des écoles privées, reconnues et liées à l'Etat par convention.

4 Dispositions communes

Art. 23

Droit au traitement

1

Les traitements annuels prévus dans la loi et la présente ordonnance correspondent à une activité pleine durant l'année scolaire. Ils sont versés chaque mois de septembre d'une année à août de l'année civile suivante.

2

Le taux d’activité et sa rémunération ne peuvent dépasser les 100 pour cent, à l’exception de l’application d’une moyenne pluriannuelle.

3

Le personnel qui commence ou qui cesse son activité en cours d'année scolaire reçoit un traitement proportionnel à la durée de son activité.

4

Un acompte, calculé de manière forfaitaire et en fonction du taux d’activité, est versé, à la fin août, au personnel qui commence son activité. Le remboursement de cet acompte est déduit du versement du 13e salaire.

Art. 23a *

Affiliation à l’institution de prévoyance

1

L’assurance pour les prestations de retraite débute le 1er janvier de l’année qui suit le 21ème anniversaire.

2

L’obligation d’affiliation est fondée lorsque le traitement annuel est supérieur au salaire minimum selon l’article 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les dispositions du règlement de base de CPVAL s’appliquent.

Art. 24

Enseignants titulaires d'un diplôme valable pour un autre niveau d'enseignement

1

En cas de pénurie avérée, l’autorité d’engagement peut faire appel à des enseignants titulaires d’un diplôme valable pour un autre niveau d’enseignement.

2

Lorsqu'un enseignant est engagé dans un niveau d’enseignement différent, sa rémunération et son temps de travail sont déterminés en fonction de sa formation pour ce nouveau degré et des conditions qui prévalent dans ce degré. Demeure réservée, sur le plan de la rémunération, la situation du personnel de l'enseignement spécialisé.

3

Après une formation complémentaire exigée par l’autorité d’engagement, l’enseignant peut obtenir une autorisation d’enseigner dans le degré visé délivrée par le Département. Cette autorisation peut lui conférer les mêmes droits salariaux que ceux du personnel enseignant diplômé. *

Art. 25 *

    …

Art. 26

Remplacements ou activités de chargés de cours par les enseignants retraités *

1

Les enseignants retraités peuvent être autorisés par le Département à effectuer des remplacements ou à fonctionner comme chargés de cours lorsque les circonstances le justifient. *

2

Le nombre maximal de périodes admissibles rémunérées pendant une année scolaire est l’équivalent de l’horaire de 8 semaines effectives (à plein temps). *

Art. 27

Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal AVS *

1

L’autorité compétente et le personnel ayant atteint la limite d'âge AVS en cours d'année scolaire peuvent convenir de poursuivre les rapports de service jusqu'au terme de celle-ci. La demande doit parvenir en principe au début de l’année scolaire mais au plus tard 3 mois avant l’accomplissement de l’âge légal AVS. *

2

Pour autant que les besoins du service ne s’y opposent pas, l’autorité d’engagement peut prolonger totalement ou partiellement les rapports de service du personnel ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande aux conditions cumulatives suivantes: *

      a) *

      le personnel remplit à satisfaction son cahier des charges dans tous les champs, et

      b) *

      les conditions fixées à l’article 12 alinéa 1 de la loi sur le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) sont remplies, et

      c) *

      le personnel n'a pas fait l’objet d’une mesure administrative pendant les 5 dernières années, et

      d) *

      le personnel a respecté les devoirs généraux liés à sa fonction à l’article 34 de la loi sur le personnel enseignant de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO).

3

La prolongation doit être demandée par le personnel au plus tard au 1er mai de l’année administrative au cours de laquelle le personnel atteint l’âge légal AVS. *

4

La prolongation est d’une année administrative. Sur demande motivée du personnel, d’autres prolongations d’une durée d’une année administrative des rapports de service peuvent être prévues. *

Art. 28

Parts d'expérience

1

L'enseignant reçoit, en principe chaque année, une part d'expérience, s'il a exercé son activité pendant 19 semaines effectives au moins au cours d'une même année scolaire.

2

En cas d'insuffisance d'un enseignant, le Département peut, sur rapport motivé de la direction d’école ou de l'inspecteur, réduire ou supprimer l'évolution des parts d'expérience.

3

Pour l'enseignant nouvellement nommé qui bénéficie d'une expérience professionnelle ou autre déjà acquise, l'autorité cantonale compétente fixe le nombre initial de parts d'expérience comme suit:

      a)

      enseignement ou activité professionnelle antérieure identique ou analogue avec le domaine d'enseignement ou la profession enseignée: jusqu'à deux pour cent par an (maximum 145%);

      b)

      enseignement ou activité professionnelle antérieure partiellement comparable ou activité antérieure dans le domaine socio-pédagogique: jusqu'à un pour cent par an (maximum 145%);

      c)

      activité antérieure sans rapport avec l'enseignement ou le monde professionnel ou activité consacrée à l'éducation des enfants ou à des soins à des personnes dépendantes: 0.5 pour cent par an (maximum 145%).

4

Les années d'activités accomplies dans un autre canton, dans un autre pays ou dans un établissement privé sont prises en considération pour l'attribution des parts d'expérience, conformément à l’alinéa 3 du présent article.

5

Le Département édite des directives internes concernant l'application des alinéas trois et quatre ci-dessus.

Art. 29

Réduction d'activité dès le début de l’âge flexible de la retraite *

1

Le personnel peut être autorisé à réduire son taux d'activité de 20 pour cent au maximum dès le début de l’âge flexible de la retraite, mais au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, pour autant qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes: *

      a) *

      avoir un taux d’activité d’au moins 50 pour cent au moment de sa demande, et

      b) *

      avoir un taux d’activité moyen de 50 pour cent durant les cinq années administratives précédant la mise en application de la réduction.

Cette réduction s’applique sur une période définie par année scolaire.

1bis

Le taux d’activité à prendre en compte pour le calcul de la réduction est celui de l’année précédant la mise en application de la réduction. *

2

Pour le personnel à temps partiel, la limite maximale de 20 pour cent est réduite proportionnellement au taux d'activité. *

3

… *

4

La réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement. *

5

L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur. *

6

Cette mesure est valable pour une durée ininterrompue maximum de 5 ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle le personnel a atteint l’âge légal AVS. *

7

Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29a et 29b de la présente ordonnance. *

Art. 29a *

Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction de traitement

1

Dès le début de l’âge flexible de la retraite, le personnel dont le taux d’activité est d’au moins 50 pour cent l’année précédant sa réduction, est déchargé par le Département d’une période d’enseignement par semaine.

2

La réduction s’applique sur une période définie par année scolaire.

3

Le taux d’activité moyen de l’enseignant durant les cinq années précédant l’année de la réduction doit atteindre 75 pour cent.

4

Le droit à cette décharge est octroyé jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle l’enseignant a atteint l’âge légal AVS.

5

Les dispositions d’application de cette mesure sont de la compétence du Département.

6

Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29 et 29b de la présente ordonnance.

Art. 29b *

Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau inférieur

1

Dans le cadre de la mobilité professionnelle, le personnel occupant une fonction telle que définie dans l’alinéa suivant a la possibilité d’y renoncer pour reprendre une fonction de niveau inférieur dans l’enseignement ou une fonction administrative dans la classe de salaire y relative, au plus tôt dès le début de l’année administrative qui suit celle au cours de laquelle l’enseignant a atteint l’âge de la retraite flexible, pour autant qu’un poste soit disponible et qu’il corresponde aux exigences du poste.

2

Cette mesure concerne les fonctions de directeur des établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré, de chef de section d’une école professionnelle, de conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé, d’inspecteur de l’enseignement secondaire du deuxième degré et d’inspecteur de la scolarité obligatoire.

3

L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

4

La prise en charge selon l’alinéa 3 dure au maximum trois années administratives consécutives, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année administrative au cours de laquelle le personnel a atteint l’âge légal AVS. Si le personnel poursuit son activité professionnelle après ces trois années administratives ou au-delà de la fin de l’année administrative au cours de laquelle il a atteint l’âge légal AVS, cette mesure ne sera plus appliquée et l’ensemble des conditions liées au nouveau poste prendront effet.

5

Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29 et 29a de la présente ordonnance.

Art. 30

Indemnité en capital

1

Afin de compenser partiellement les diminutions des prestations règlementaires de la CPVAL, il peut être versé au personnel qui prend une retraite anticipée une indemnité en capital, lors de son départ.

2

Celle-ci est calculée à raison d'un montant allant de 20'000 à 35'000 francs pour une anticipation d'au moins une année sur l'âge de référence. Le principe et le montant sont arrêtés par le Conseil d'Etat principalement selon la situation du marché du travail et l'orientation de la politique du personnel. Une fraction d'année est prise en compte pro rata temporis. *

3

Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en permanence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens des articles 17 et 18 de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel n'est pas prise en considération.

4

L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement assuré.

Art. 31

Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite

1

La reconnaissance de la fidélité du personnel en activité ou mis au bénéfice de la retraite est réglée par une ordonnance spécifique du Conseil d’Etat. *

Art. 32

Jeunesse et Sport

1

Sur préavis notamment de la direction de l’école et de l’Office du sport, le chef de service concerné est compétent pour l’octroi de congés payés spéciaux durant les jours de classe jusqu’à concurrence d’un maximum de douze jours par année (au prorata du taux d’activité): *

      a)

      pour la participation en qualité de participant aux modules de formation de base et de formation continue de moniteurs Jeunesse et Sport (ci-après J+S) organisé par J+S. Si un même cours a lieu durant les vacances scolaires, ce dernier doit être suivi en priorité par l'enseignant. L'allocation pour perte de gain revient à l'employeur;

      b)

      pour la participation en qualité de chef de cours, chef de classe, de conférencier ou d'enseignant spécialisé aux modules de formation de base et de formation continue sur mandat de l'Office du sport. L'indemnité versée par J+S revient à l'Etat pour les jours ouvrables. Les frais de déplacement sont versés à l'intéressé;

      c)

      pour les tâches de surveillance des experts des offres J+S, sur mandat de l'Office du sport. L'indemnité versée par J+S revient à l'Etat pour les jours ouvrables. Les frais de déplacement sont versés à l'intéressé;

      d)

      pour la fonction de coach ou de moniteur des offres J+S, seulement dans des cas exceptionnels.

2

La demande de congé payé relative aux lettres a, b, et c doit être présentée à la direction d’école, au moins trois mois à l’avance, et préciser le lieu, la nature, la date et la durée du cours.

3

En cas de désaccord, la demande de congé Jeunesse et Sport peut être transmise au chef du Département pour décision. *

Art. 33

Engagement comme sapeurs-pompiers

1

Aucune déduction n’est opérée sur le traitement du personnel appelé: *

      a)

      à participer à un cours cantonal, organisé par l'Etat, pour la formation des instructeurs, des cadres supérieurs des corps de sapeurs-pompiers et des spécialistes;

      b)

      à effectuer une inspection de matériel et d'installation de lutte contre le feu ordonnée par l'Etat;

      c)

      à suivre un cours communal de sapeurs-pompiers organisé par la commune de domicile de l'intéressé.

2

Dans le cadre des activités citées à l’alinéa 1, l’indemnité servie par l’autorité organisatrice revient à l’Etat.

3

Les autres activités (notamment cours OCVS) et la participation à une commission de feu locale doivent faire l’objet d’une demande de congé non payé auprès de la direction d’école. Dans ce cas, l'indemnité servie au personnel lui est acquise. *

4

Dans tous les cas, une photocopie de la convocation doit être adressée à la direction et au service compétent du Département.

Art. 34

Congé non payé de longue durée

1

Sur préavis de la direction d’école, un congé non payé d’une durée maximale de deux ans peut être octroyé à l’enseignant par l’autorité d’engagement. *

2

L’octroi d’un congé non payé peut être reporté dans le temps en fonction des nécessités de l’enseignement.

3

Pendant la durée du congé, le bénéficiaire conserve ses droits selon l’article 51 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel et sous réserve de l’alinéa 6 du présent article. Lors d’un engagement à l’étranger dans une école suisse, le congé non payé peut être prolongé d’une année, sous réserve de l’article 51 de la loi sur le personnel du 14 septembre 2011.

4

Le congé non payé de longue durée ne peut être cumulé avec les autres congés définis dans la présente ordonnance.

5

L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel est suspendu pendant la durée du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978.

6

Le personnel doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non payé (assurance-accident, éventuellement prévoyance professionnelle, etc.). *

Art. 34a *

Congé parental

1

Le personnel parent d’enfants de 0 à 12 ans a droit à un congé parental sans traitement correspondant à deux fois l’horaire hebdomadaire au maximum par année scolaire (pro rata temporis).

2

Pendant cette période, l’Etat du Valais prend à sa charge les cotisations ordinaires liées à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur) pour la durée du congé non payé.

Art. 35

Congé de formation

1

Une demande de congé de formation peut être formulée auprès de l’autorité d’engagement au respect des conditions cumulatives suivantes:

      a)

      le congé de formation est en principe d'une durée de dix mois consécutifs. II peut être fractionné en périodes d'une durée minimale de trois mois;

      b) *

      le requérant doit être engagé pour une période indéterminée, être au bénéfice de dix années d’activités pédagogiques d’enseignant dans les écoles publiques valaisannes et ne pas avoir atteint le début de l’âge flexible de la retraite;

      c) *

      l'enseignant s'engage à rester pendant les trois années qui suivent son retour au service de l'école valaisanne (en cas de non-respect de cette disposition, une pénalité financière pro rata temporis est appliquée), et

      d)

      l'enseignant s'engage à présenter au Département, à l'issue du congé de formation, un rapport circonstancié sur ses activités.

2

Le requérant dépose sa demande au Département une année au moins avant la date présumée du congé.

3

La demande est accompagnée des documents suivants:

      a)

      projet détaillé du programme de formation ou des études envisagées;

      b)

      informations sur les lieux et les institutions de cette formation;

      c)

      informations sur les résultats attendus.

4

Le Département peut requérir en tout temps le préavis de l’Institut ou de l'entreprise de formation sur la qualité du projet déposé et de la direction d’école dont dépend le requérant sur le principe du congé. II peut solliciter d’autres avis.

5

Le Département accorde la priorité aux demandes qui correspondent le mieux aux besoins de l’école.

6

Le congé de formation ne peut être cumulé avec un congé non payé de longue durée prévu à l’article 34 de la présente ordonnance.

7

Les conditions de prise en charge financière sont décrites dans un Règlement du Conseil d'Etat.

Art. 36

Congés spéciaux

1

Des congés spéciaux, à prendre en relation avec l’événement, sont accordés au personnel conformément au barème suivant:

      a)

      décès:

      1. *

      cinq jours: conjoint, partenaire enregistré, concubin, enfant,

      2.

      trois jours: père, mère,

      3.

      deux jours: frère, sœur, beau-père, belle-mère;

      b) *

      décès, si l'ensevelissement a lieu un jour de travail:

      1. *

      un jour: petit-enfant, grand-parent, arrière-grand-parent, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce,beau-fils, belle-fille, gendre, bru,

      2.

      demi-jour: cousin(e) 1er degré, parrain, marraine, filleul(e);

      c) *

      de mariage civil/partenariat enregistré:

      1. *

      six jours ouvrables consécutifs à prendre dans les douze mois suivants: son propre mariage civil/partenariat enregistré. Ces jours peuvent être répartis au maximum en deux fois,

      2. *

      un jour de travail: mariage civil/partenariat enregistré d'un parent jusqu’au deuxième degré inclus à condition que la cérémonie ait lieu un jour de travail,

      3. *

…

      d) *

      déménagement de la résidence principale au maximum une fois par année scolaire: un jour de travail;

      e) *

      pour les cas particuliers (notamment événement à l'étranger), le chef du Département décide.

2

… *

3

Les congés spéciaux d’un jour sont accordés pour autant que l'événement intervienne un jour où l’enseignant donne des cours. *

4

Les concubins sont bénéficiaires des congés spéciaux susmentionnés au même titre que les personnes mariées et les partenaires enregistrés. Sont considérées comme concubins, les personnes vivant en couple sous le même toit.

Art. 36a *

Congé pour la prise en charge de proches

1

Pour les cas de maladie ou d'accident d'un membre de la famille ou du partenaire, le chef de service est compétent pour accorder un congé ne dépassant pas la durée équivalente à un horaire hebdomadaire, pour une seule et même maladie ou accident. Ce nombre de jours est déterminé selon les besoins et la gravité de la maladie ou de l'accident. Toutefois, un maximum d’une durée équivalente au double de l’horaire hebdomadaire par année scolaire peut être accordé à un enseignant au cas où plusieurs maladies ou accidents d’un ou des proches devaient se présenter au cours d’une même année scolaire.

Art. 36b *

Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

1

Si le personnel enseignant a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s LAPG parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, il a droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines au plus.

2

Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

3

Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le congé de manière différente.

4

Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées en tenant compte dans la mesure du possible de l’organisation scolaire.

5

L’indemnité de la caisse de compensation appartient à l’employeur qui poursuit le versement du traitement dans sa totalité.

6

Si la caisse de compensation décide que le personnel enseignant ne remplit pas les conditions de l’octroi d’une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s LAPG, le congé qu’il aurait pris est considéré comme un congé non payé.

7

Les articles 16n à 16s LAPG s’appliquent.

Art. 37

Enterrement d'un collègue de l'école ou d'un membre de la famille proche d'un collègue de l'école

1

Lors de l’enterrement d'un collègue de l’école ou d'un membre de la famille proche de ce dernier, la direction d’école est responsable de désigner le personnel qui s'y rendra pour autant que l’organisation de l’école n’en soit pas perturbée.

Art. 38

Périodes de congé

1

Le Département fixe les plans de scolarité (périodes de congé de l’année scolaire pour les degrés de la scolarité obligatoire et postobligatoire) pour trois ans.

Art. 39

Rétribution des remplaçants

1

Tous les remplaçants sont payés par l'Etat, sur présentation de la formule officielle délivrée par la direction d’école.

2

Les tarifs de rémunération des remplaçants comprennent les indemnités de vacances.

3

En aucun cas l'enseignant n'a le droit de rétribuer lui-même son remplaçant.

4

L’enseignant qui, pendant une année scolaire, assure 19 semaines et plus de remplacements mais qui ne remplit pas la condition de l’unité de remplacement bénéficie d'une part d'expérience l'année suivante. Il est responsable de déposer une requête de reconnaissance.

Art. 40

Traitement des remplaçants en cas de maladie, d'accident ou de service militaire obligatoire

1

Dans la mesure où les rapports de travail durant l'année scolaire ont duré plus de neuf semaines effectives, les remplaçants empêchés de travailler, sans faute de leur part, pour cause de maladie, d'accident ou de service militaire obligatoire ont droit aux prestations suivantes:

      Durée de l'emploi

      Durée du droit au traitement

      jusqu'à 19 semaines effectives

      trois semaines

      jusqu'à 28 semaines effectives

      quatre semaines

      jusqu'à 38 semaines effectives

      huit semaines

2

En cas d'accident, lorsque le remplaçant est assuré obligatoirement contre les accidents, le traitement ne lui est pas versé, mais il perçoit directement les prestations de l'assurance.

Art. 41

Traitement des remplaçantes en cas de maternité et d'adoption

1

En cas de maternité, les remplaçantes bénéficient d'un droit au traitement distinct de celui prévu à l'article 40 de la présente ordonnance, mais accordé aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles fixées par cette disposition.

2

Les remplaçants, quel que soit le taux et la durée du remplacement, bénéficient également du congé d'adoption dont la durée est de 3/4 de celle du congé de maternité. Sont applicables au surplus les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance.

Art. 42

Allocation de maternité pour les remplaçantes

1

L'allocation de maternité prévue par le droit fédéral (art. 16b ss de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain) revient à l'Etat pendant que celui-ci verse le traitement.

2

Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de maternité est perçu directement par la remplaçante.

Art. 43

Réduction du temps d'enseignement pour tâches spéciales

1

En sus des tâches habituelles effectuées par tous les enseignants et définies dans leur cahier des charges, des tâches dites spéciales impliquent un travail supplémentaire significatif dont la reconnaissance est déterminée par des missions distinctes nécessitant:

      a)

      une formation personnelle complémentaire requise par le Département;

      b)

      une action pédagogique différenciée au profit des élèves;

      c)

      une action de formation au profit des collègues;

      d)

      un soutien à des projets validés par le Département;

      e)

      un engagement pour l'exécution d'un mandat attribué par le Département.

2

La rémunération (temps ou défraiement) des tâches non comprises dans les cahiers des charges est réglée soit au travers du contrat de prestations (tâches de proximité pour la scolarité obligatoire), soit au travers de directives du Département, en se fondant sur les dispositions régissant le personnel de l’Etat du Valais.

3

L’enseignant assumant des tâches spéciales doit accomplir un temps effectif de travail correspondant au double du temps d’enseignement s’y référant.

4

Un Règlement du Conseil d'Etat définit le nombre de périodes, respectivement le nombre d’heures, utiles à l'accomplissement des tâches spéciales reconnues.

5

L’ordonnance concernant les directions d’école (scolarité obligatoire et postobligatoire) arrête, au regard de critères, la répartition des périodes.

Art. 44

Réduction du temps d'enseignement pour les enseignants en charge de fonction pédagogique particulière

1

Les enseignants en charge de fonction pédagogique particulière reconnue par le Département (notamment animateur/responsable de disciplines) peuvent être engagés à temps partiel et/ou pour une période déterminée, par le Conseil d’Etat pour des missions ou des mandats particuliers.

2

Le Conseil d’Etat fixe les conditions de rémunération de ces fonctions particulières.

3

Les indemnités allouées sont calculées selon le barème figurant dans le Règlement sur les indemnités de déplacement.

5 Temps de travail

Art. 45

Durée du travail

1

La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 42 heures pour le personnel engagé à plein temps et dont le taux d'activité est exprimé en pourcentage (notamment engagement pour tâches spéciales, pour fonctions pédagogiques particulières - prorata temporis pour le personnel engagé à temps partiel). *

2

Les actions liées aux champs "Collaborations et tâches diverses" et "Formation continue" sont de la responsabilité première de l'enseignant. Le directeur, en qualité de supérieur hiérarchique, est tenu de veiller à l'accomplissement de ces champs d'activité par tous les enseignants de son établissement.

3

Pour les tâches relatives au développement général de l'école, le directeur valorise les compétences individuelles et répartit équitablement les tâches entre tous les enseignants.

4

Le cahier des charges, spécifique à chaque degré d’enseignement, détaille les tâches diverses et incompressibles.

Art. 46

Durée du travail pour les conseillers pédagogiques et les inspecteurs

1

Les conseillers pédagogiques et les inspecteurs sont soumis aux dispositions relatives au statut du personnel de l’Etat du Valais, ainsi qu’au règlement sur la gestion des temps au sein de l’Administration cantonale pour ce qui concerne:

      a)

      le temps de travail annuel;

      b)

      l'horaire de travail quotidien;

      c) *

      le droit aux vacances, et

      d) *

      les mesures administratives.

Art. 47

Remplacements assurés par un enseignant touchant le traitement plein

1

Le maître de l'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que les directeurs avec le traitement plein, n'ont droit à aucune rétribution pour les remplacements effectués.

2

Les cas particuliers sont du ressort du Département.

Art. 48

Traitement du chargé de cours par période *

1

Dans le cas d’intervention ponctuelle au sein d’une école professionnelle, le chargé de cours bénéficie d’un tarif horaire basé sur la classe de traitement (y compris 13e, parts d'expérience et droit aux vacances) correspondant à ses qualifications.

2

Il bénéficie des dispositions des articles 40 à 42 de la présente ordonnance.

6 Enseignement primaire

Art. 49

Remplaçants

1

Les tarifs des périodes de remplacement sont définis dans l'annexe de la présente ordonnance.

2

S'il dispose des titres et diplômes requis pour l’enseignement qu’il dispense, le remplaçant perçoit un traitement correspondant aux 90 pour cent de la classe de traitement usuelle (y compris la part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) attribuée à un enseignant diplômé engagé à l'année. Dans le cas contraire, le traitement d'un remplaçant non diplômé correspond aux 60 pour cent de la classe de traitement usuelle attribuée à un enseignant diplômé engagé à l'année.

3

Si la durée du même remplacement en cours d'année scolaire est égale ou supérieure à 19 semaines effectives, le remplaçant reçoit le traitement fixé par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011. Le calcul rectificatif se fait à la fin du remplacement.

4

Lorsqu'un enseignant à temps partiel effectue un remplacement dans sa propre classe, le tarif horaire est identique à celui de son activité pour laquelle il a été engagé.

Art. 50 *

    …

7 Enseignement secondaire du premier degré

Art. 51

Remplaçants

1

Les tarifs des périodes de remplacement sont définis dans l'annexe de la présente ordonnance.

2

S'il dispose des titres et diplômes requis pour l’enseignement qu’il dispense, le remplaçant perçoit un traitement correspondant aux 90 pour cent de la classe de traitement usuelle (y compris la part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) attribuée à un enseignant diplômé engagé à l'année. Dans le cas contraire, le traitement d'un remplaçant non diplômé correspond aux 60 pour cent de la classe de traitement usuelle attribuée à un enseignant diplômé engagé à l'année.

3

En principe, les décharges (titulaires, activités parascolaires et culturelles, etc.) accordées aux maîtres remplacés ne sont pas payées aux remplaçants. Dans les cas particuliers, à la demande de la direction, le Service compétent décide si ces périodes de décharge leur sont partiellement ou totalement rétribuées.

4

Les maîtres du cycle d'orientation engagés pour un programme à temps partiel, mais régulier pendant toute l'année scolaire, sont rétribués sur la base de leur traitement pour les périodes de remplacement effectuées dans l'école où ils sont engagés. Toutefois, si leur horaire régulier d'enseignement est supérieur ou égal à 20 périodes par semaine, ils ne reçoivent aucune rémunération pour les six premières périodes effectuées au cours d'un semestre. S'il est supérieur ou égal à douze périodes et inférieur à 20 périodes par semaine, ils ne reçoivent aucune rémunération pour les trois premières périodes effectuées au cours d'un semestre.

5

Si la durée du même remplacement en cours d'année scolaire est égale ou supérieure à 19 semaines effectives, le remplaçant reçoit le traitement fixé par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011. Le calcul rectificatif se fait à la fin du remplacement.

Art. 52 *

    …

8 Enseignement secondaire du deuxième degré

Art. 53

Traitements des enseignants non diplômés

1

Les enseignants à plein emploi ne remplissant pas les conditions requises en matière de titres et diplômes pour enseigner dans les écoles secondaires du deuxième degré reçoivent les traitements annuels de base (y compris la part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) fixés dans l'annexe de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011.

2

Pour la formation professionnelle, les enseignants ne bénéficiant pas des conditions requises en matière de titres et diplômes sont mis au bénéfice d’une classe d’attente. Un délai de trois ans leur est fixé pour répondre aux exigences de formation. En fonction de situations particulières ce délai peut être réexaminé par l’autorité de nomination.

3

Les enseignants diplômés du secondaire II général intervenant dans le secondaire II professionnel ne sont pas soumis à la classe d'attente prévue à l'alinéa précédent. Le délai de deux ans pour répondre aux exigences de la formation professionnelle est prévu.

Art. 54

Remplaçants

1

Les tarifs des périodes de remplacement sont définis dans l'annexe de la présente ordonnance.

2

S'il dispose des titres et diplômes requis pour l’enseignement qu’il dispense, le remplaçant perçoit un traitement correspondant aux 90 pour cent de la classe de traitement usuelle attribuée à un enseignant diplômé engagé à l'année (y compris la part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances). Dans le cas contraire, le traitement d'un remplaçant non diplômé correspond aux 60 pour cent de la classe de traitement usuelle (y compris la part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) attribuée à un enseignant diplômé engagé à l'année.

3

En principe, les décharges accordées aux maîtres remplacés ne sont pas payées aux remplaçants. Dans les cas particuliers, à la demande de la direction, le Service de l'enseignement ou le Service de la formation et de l'orientation professionnelle décide si ces périodes de décharge sont partiellement ou totalement rétribuées.

4

Les enseignants des écoles secondaires du deuxième degré engagés pour un programme à temps partiel, mais régulier pendant toute l'année scolaire, sont rétribués sur la base de leur traitement pour les périodes de remplacement effectuées dans l'école où ils sont engagés. Toutefois, si leur horaire régulier d'enseignement est supérieur ou égal à 20 périodes par semaine, ils ne reçoivent aucune rémunération pour les six premières périodes effectuées au cours d'un semestre. S'il est supérieur ou égal à douze périodes et inférieur à 20 périodes par semaine, ils ne reçoivent aucune rémunération pour les trois premières périodes effectuées au cours d'un semestre.

5

Si la durée du même remplacement en cours d'année scolaire est égale ou supérieure à 19 semaines effectives, le remplaçant reçoit le traitement prévu par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011. Le calcul rectificatif se fait à la fin du remplacement.

6

Pour les absences d'enseignants dispensant des cours faisant l'objet d'un dédoublement, la direction d'école examine de cas en cas la nécessité du remplacement ou la possibilité de regroupement sans remplacement.

Art. 55 *

    …

Art. 56 *

    …

9 Dispositions finales et transitoires

Art. 57

Application

1

Le Département, après consultation du Département en charge des finances, est chargé de l'application de la présente ordonnance. *

Art. 58

Application par analogie

1

Pour tous les cas non prévus dans la présente ordonnance et ne faisant pas l'objet d'ordonnances, de règlements ou de décisions spécifiques, sont applicables par analogie les dispositions de la loi sur le traitement du personnel de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 et l’ordonnance y relative.

Art. 59

Litiges

1

Le Département décide, le Département en charge des finances entendu, sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours. *

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 60

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.

2

Elle abroge l’ordonnance concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d’orientation et des écoles secondaires du deuxième degré du 30 septembre 1983.

  RCV BO/Abl. 27/2012