type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 septembre 2015      Règlement fixant le tarif des frais  en matière civile  (RTFMC)   E 1 05.10   du 22 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 96 du code de procédure civile, du 19 décembre 2008;   vu les articles 19 à 26 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du  11 octobre 2012(3) (ci-après : la loi d’application du code civil),   arrête :       1re partie         Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement fixe le tarif des frais, soit des frais judiciaires et des dépens, applicable aux affaires civiles  contentieuses et gracieuses, à moins que le droit cantonal, le droit fédéral ou des conventions intercantonales  ou internationales n'en disposent autrement.      Art. 2        Avance de frais  1 Le tribunal peut exiger du demandeur une avance de frais à concurrence de la totalité des frais judiciaires  présumés.  2 En cours de procédure, le tribunal peut exiger un complément d'avance de frais lorsque celle-ci paraît  insuffisante.  3 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances. Le greffe les perçoit.  4 En cas d'irrecevabilité de la cause pour défaut de paiement de l'avance, un émolument de décision de  100 francs à 200 francs peut être perçu.      Art. 3        Obligation d'indiquer la valeur litigieuse   Les parties doivent indiquer la valeur litigieuse en première instance et dans les procédures de recours.      Art. 4        Obligation d'informer sur les frais   Le tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat sur le montant probable des frais (frais judiciaires  et dépens) et sur l'institution de l'assistance juridique.      Art. 5        Fixation de l'émolument   Lorsque le présent règlement fixe un barème-cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés compte tenu,  notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance  du travail qu'elle a impliqué.      Art. 6        Majoration de l'émolument   Si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être majoré jusqu'à concurrence du double du  montant maximal. Tel est notamment le cas lorsque la cause a impliqué un travail particulièrement important,  lorsque la valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une partie a formé des prétentions ou usé de moyens de  défense manifestement excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par son attitude, compliqué la procédure.      Art. 7        Réduction de l'émolument  1 Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le  justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà  d'un solde de 1 000 francs.     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 2   2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un  émolument.      Art. 8        Motivation écrite ultérieure   Lorsque le tribunal communique sa décision sans motivation écrite, il fixe séparément :  a)  un émolument qui tient compte de la rédaction ultérieure de la motivation;  b)  un émolument réduit, perçu en l'absence de motivation écrite ultérieure.       Art. 9        Règle générale supplétive   Pour les causes ou opérations non prévues par le présent règlement, le tribunal applique celui-ci par analogie.  Il motive brièvement sa décision. Il est lié par les maxima du tarif.      Art. 10       Etat comptable   Un état comptable est tenu pour chaque procédure. Il peut être consulté par les parties.      Art. 11       Recouvrement  1 Les services financiers du pouvoir judiciaire procèdent au recouvrement.  2 Ils peuvent, dans une convention, confier cette tâche à un autre service de l'Etat.       2e partie         Emoluments     Titre I                  Tribunal de première instance et chambre civile de la Cour de justice      Chapitre I          Dispositions communes      Art. 12       Prorogation de for   Lorsque une action est formée sur la base d'une clause attributive de for et qu'aucune des parties n'est  domiciliée en Suisse, les émoluments sont doublés.      Art. 13       Pluralité de demandeurs ou de défendeurs   En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés de 20%.      Art. 14       Amplification, demande additionnelle, demande reconventionnelle   L'amplification d'une demande, une demande additionnelle ou une demande reconventionnelle donne lieu à un  émolument au même titre qu'une demande principale.      Chapitre II         Emoluments de conciliation      Art. 15       Causes pécuniaires   L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé comme suit :   Valeur litigieuse Emolument   – jusqu'à 30 000 francs 100 francs   – au-delà de 30 000 francs 200 francs      Art. 16       Causes non pécuniaires   L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 100 francs et 200 francs.      Chapitre III        Emoluments de décision      Section 1            Procédure ordinaire et procédure simplifiée      Art. 17       Causes pécuniaires   L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :   Valeur litigieuse Emolument   – jusqu'à 10 000 fr. de 200 fr.(1) à 2 000 fr.   – de 10 001 fr. à 30 000 fr. de 1 000 fr. à 3 000 fr.   – de 30 001 fr. à 100 000 fr. de 2 000 fr. à 8 000 fr.   – de 100 001 fr. à 1 000 000 fr. de 5 000 fr. à 30 000 fr.     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 3   – dès 1 000 001 fr. à  10 000 000 fr.   de 20 000 fr. à 100 000 fr.   – dès 10 000 001 fr. de 100 000 fr. à 200 000 fr.      Art. 18       Causes non pécuniaires   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 200 francs(1) et 50 000 francs.      Art. 19       Récusation   L'émolument forfaitaire pour une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une requête en récusation est fixé entre  300 francs et 2 000 francs.      Art. 20       Intervention et appel en cause  1 L'émolument forfaitaire pour une décision sur la recevabilité d'une requête en intervention ou d'appel en cause  est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.  2 En cas d'admission de la requête, l'émolument forfaitaire de décision est égal à la moitié de l'émolument dû  selon les dispositions des articles 17 et 18.      Art. 21       Décision relative aux sûretés    L'émolument forfaitaire pour une décision relative aux sûretés en garantie des dépens est fixé entre 300 francs  et 2 000 francs.      Art. 22       Décisions relatives à la simplification du procès, à la suspension de la procédure, au renvoi  pour cause de connexité   1 L'émolument forfaitaire pour une décision relative à la simplification du procès, à la suspension de la procédure  ou au renvoi pour cause de connexité est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.  2 Lorsque le juge agit d'office, il peut renoncer à percevoir un émolument.      Art. 23       Décisions incidentes   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 5 000 francs.      Art. 24       Autres décisions et ordonnances d'instruction   Les autres décisions et les ordonnances d'instruction peuvent donner lieu à un émolument de décision fixé  entre 300 francs et 5 000 francs.      Art. 25       Restitution en cas de défaut   L'émolument forfaitaire pour une décision de restitution en cas de défaut est fixé entre 300 francs et  2 000 francs.      Section 2            Procédure sommaire       Art. 26       En général    L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 francs et 10 000 francs.      Art. 27       Mémoire préventif   L'émolument forfaitaire pour le dépôt d'un mémoire préventif est fixé entre 100 francs et 500 francs.      Section 3            Procédures en droit matrimonial      Art. 28       Disposition commune   Les dispositions de la section 1 ainsi que l’article 27 sont applicables par analogie aux procédures de droit  matrimonial.      Sous-section 1  Procédures en divorce, en séparation de corps, en dissolution du partenariat  enregistré, en modification de jugement dans de telles procédures et en  annulation de mariage ou de partenariat enregistré       Art. 29       Requête commune avec accord complet   L'émolument forfaitaire de décision est fixé à 600 francs.      Art. 30       Requête commune avec accord partiel ou demande unilatérale     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 4   1 L'émolument forfaitaire de décision pour une requête avec accord partiel ou une demande unilatérale est fixé  entre 1 000 francs et 3 000 francs.  2 Ce montant, au vu des critères de l'article 5 du présent règlement, peut être augmenté :   a)  jusqu'à 6 000 francs au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par  convention ou alloué par jugement dépasse 2 500 francs par mois pour les contributions en faveur d'une  partie ou d'un enfant ou 150 000 francs pour une prétention en capital ou en nature;   b)  jusqu'à 20 000 francs au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par  convention ou alloué par jugement dépasse 5 000 francs par mois pour les contributions en faveur d'une  partie ou d'un enfant ou 400 000 francs pour une prétention en capital ou en nature;   c)  jusqu'à 40 000 francs au plus si l'un au moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par  convention ou alloué par jugement dépasse 10 000 francs par mois pour les contributions en faveur d'une  partie ou d'un enfant ou 1 000 000 de francs pour une prétention en capital ou en nature.       Sous-section 2  Autres procédures      Art. 31       Procédure sommaire    L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 francs et 5 000 francs.      Sous-section 3  Procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille      Art. 32       Procédures indépendantes   L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 100 francs et 200 francs et l'émolument forfaitaire de  décision entre 300 francs et 2 000 francs.      Art. 33       Procédures applicables aux enfants soumises à la procédure sommaire   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 francs et 2 000 francs.      Art. 34       Procédures de droit matrimonial   L'émolument forfaitaire d'une décision sur la représentation de l'enfant est fixé entre 100 francs et 500 francs.      Section 4            Voies de recours      Sous-section 1  Appel      Art. 35       Appel contre une décision finale   L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première  instance.      Art. 36       Appel contre une décision incidente   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 5 000 francs.      Art. 37       Appel contre une décision sur mesures provisionnelles   L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première  instance.      Sous-section 2  Recours      Art. 38       Recours contre une décision finale   L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première  instance.      Art. 39       Recours contre une décision incidente   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.      Art. 40       Recours contre une décision sur mesures provisionnelles   L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions applicables aux procédures de première  instance.      Art. 41       Recours contre une autre décision ou une ordonnance d'instruction   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 5 000 francs.      Art. 42       Recours en cas de retard injustifié du tribunal     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 5   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 2 000 francs.      Sous-section 3  Révision, interprétation, rectification      Art. 43       Révision   L'émolument forfaitaire de décision pour la révision est fixé entre 500 francs et 10 000 francs.      Art. 44       Interprétation, rectification  1 L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 200 francs et 2 000 francs.  2 Il n'est pas dû d'émolument lorsque le juge agit d'office.      [Art. 45, 46](2)      Chapitre IV       Arbitrage      Art. 47       Nomination, récusation, destitution, remplacement d'arbitre   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 francs et 5 000 francs.      Art. 48       Concours de l'autorité judiciaire pour d'autres actes   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 francs et 10 000 francs.      Art. 49       Recours, révision   L'émolument forfaitaire de décision est calculé selon les dispositions de la section 4 du chapitre III du présent  titre relatives aux voies de recours contre les décisions de première instance.      Art. 50       Dépôt d'une sentence  1 L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est fixé entre 200 francs et 500 francs.  2 Si aucune des parties n'est domiciliée en Suisse, l'émolument est doublé.      Titre II(2)              Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et chambre de   surveillance de la Cour de justice      Chapitre I          Disposition commune      Art. 51       Récusation   L'émolument forfaitaire pour une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une requête en récusation est fixé entre  200 francs et 2 000 francs.      Chapitre II(2)       Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant      Art. 52(2)    Décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant  1 L'émolument forfaitaire de décision dans le cadre de mesures personnelles anticipées et de mesures  appliquées de plein droit est fixé entre 200 francs et 1 000 francs.   2 L'émolument forfaitaire de décision de mesures prises aux fins de garantir l'assistance et la protection de la  personne qui a besoin d'aide est fixé entre 200 francs et 5 000 francs.      Art. 53(2)    Examen des comptes  1 L'émolument forfaitaire de décisions pour l'examen des comptes de curatelle est fixé à 100 francs, majoré  d'un émolument complémentaire égal à 2‰ de la valeur nette de la fortune si elle dépasse 50 000 francs et de  3‰ si elle dépasse 300 000 francs.   2 La personne concernée insolvable ou sans revenu peut être exemptée d'émolument.      Art. 54(2)    Fixation du droit de visite   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 3 000 francs.      Art. 55(2)    Approbation d'une convention   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 200 francs et 2 000 francs.      Art. 56       Autres actes     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 6   Les actes non visés par les dispositions de la présente section peuvent donner lieu à un émolument forfaitaire  de décision n'excédant pas 10 000 francs.      Chapitre III(2)      Actes relevant de la justice de paix      Art. 57       Scellés et inventaire  1 L'émolument forfaitaire pour l'établissement d'un procès-verbal d'apposition ou de levée des scellés est de  200 francs à 500 francs.  2 Le greffier délégué pour dresser un inventaire ou pour toutes opérations relatives aux scellés perçoit en outre,  pour ses frais de déplacement, par kilomètre, aller et retour, tous frais compris, un émolument de 1 franc.      Art. 58       Désignation d'un notaire   L'émolument forfaitaire de décision désignant un notaire aux fins de tout inventaire est de 80 francs.      Art. 59       Administration d'office  1 L'émolument forfaitaire de décision ordonnant une administration d'office est de 250 francs.  2 L'émolument forfaitaire de décision ordonnant l'envoi en possession est de 300 francs, majoré de 5‰ de la  valeur des biens excédant 5 000 francs.      Art. 60       Dépôt de dispositions testamentaires  1 Le dépôt de dispositions testamentaires donne lieu aux émoluments suivants :   a) testament ou pacte successoral 250 francs   b) codicille 100 francs  2 L'émolument peut être réduit ou supprimé si la succession est insolvable ou si le testament est caduc, révoqué  ou sans objet.  3 Un avis à un exécuteur testamentaire ou une communication de dispositions testamentaires, en vertu des  articles 517 et 558 du code civil suisse, donne lieu à un émolument de 50 francs.      Art. 61       Certificat d'héritier   La délivrance d'un certificat d'héritier donne lieu à un émolument de 200 francs à 350 francs.      Art. 62       Bénéfice d'inventaire   L'émolument forfaitaire de décision relative au bénéfice d'inventaire est fixé entre 300 francs et 3 000 francs.      Art. 63       Liquidation officielle   L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 francs et 3 000 francs.      Art. 64       Désignation d'un représentant   L'émolument forfaitaire de décision désignant un représentant de la communauté héréditaire est fixé entre  500 francs et 1 000 francs.      Art. 65       Majoration de l'émolument   Si l'importance des biens de la succession ou les démarches nécessitées par son règlement le justifient,  l'émolument peut être majoré jusqu'à 10 000 francs au maximum.      Art. 66       Communication écrite de renseignements    La communication par écrit de renseignements relatifs à une succession peut donner lieu à un émolument entre  10 francs et 20 francs.      Art. 67       Autres actes  1 L'émolument forfaitaire pour les décisions et actes non visés par les dispositions de la présente section s'élève  entre 250 francs et 10 000 francs.  2 Sont exemptées d'émolument les répudiations de successions et les renonciations à une communauté ou à  un legs.      Chapitre IV(2)     Causes soumises à la chambre de surveillance de la Cour de justice  en matière de protection de l'adulte et de l'enfant       Art. 67A(2)  Décisions en matière non contentieuse     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 7   Les décisions en matière non contentieuse peuvent donner lieu à un émolument forfaitaire de décision de  300 francs à 3 000 francs.      Art. 67B(2)  Recours et appels en matière contentieuse   Les décisions sur recours ou appel peuvent donner lieu à un émolument forfaitaire de décision de 300 francs à  5 000 francs.      Titre III                Tribunal des prud'hommes et chambre des prud'hommes de la Cour   de justice      Chapitre I          Disposition commune      Art. 68       Renvoi   Les dispositions de la 2e partie, titre I, chapitres I et III, section 1, sont applicables par analogie; les émoluments  sont diminués de moitié.      Chapitre II         Tribunal des prud'hommes      Art. 69       Causes pécuniaires   L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :   Valeur litigieuse Emolument   – de 75 001 fr. à 100 000 fr. de 200 fr.(1) à 2 000 fr.   – de 100 001 fr. à 300 000 fr. de 1 000 fr. à 3 000 fr.   – de 300 001 fr. à 1 000 000 fr. de 2 000 fr. à 8 000 fr.   – dès 1 000 001 fr. 10 000 fr.      Art. 70(1)      Chapitre III        Chambre des prud'hommes de la Cour de justice      Art. 71       Causes pécuniaires   L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :   Valeur litigieuse Emolument   – de 50 001 fr. à 100 000 fr. de 200 fr.(1) à 2 000 fr.   – de 100 001 fr. à 300 000 fr. de 1 000 fr. à 3 000 fr.   – de 300 001 fr. à 1 000 000 fr. de 2 000 fr. à 8 000 fr.   – dès 1 000 001 fr. 10 000 fr.      Art. 72(1)       3e partie         Frais d'administration des preuves      Art. 73       Principe   Les émoluments judiciaires énumérés dans la 2e partie du présent règlement ne comprennent pas les frais  d'administration des preuves.      Art. 74       Témoins  1 Les témoins sont dédommagés de leurs frais de déplacement.  2 Ils ont droit à une indemnité fixée par le juge pour autant qu'ils subissent une perte de gain en raison de leur  audition.      Art. 75       Titres  1 Lorsque la production d'un titre par un tiers occasionne à celui-ci des frais, le tribunal peut lui allouer une  indemnité dont il arrête le montant.  2 Il en est de même de l'indemnité pour perte de temps et, le cas échéant, des frais liés à l'audience fixée pour  statuer sur le refus du tiers de produire un titre si le refus est admis.     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 8   3 L'indemnité fixée selon les alinéas précédents, de même que les frais perçus par des services officiels requis  de produire des renseignements écrits, constituent des frais d'administration des preuves.      Art. 76       Inspections   Les inspections qui ont lieu hors du canton donnent lieu à une indemnité de déplacement et de transport du  tribunal.      Art. 77       Expertises   Le tribunal arrête le montant des honoraires de l'expert dont il requiert le concours en appliquant, le cas échéant,  les tarifs officiels ou usuels. L'expert peut être requis de fournir une note détaillée de ses opérations,  déplacements et débours.      Art. 78       Traducteurs, interprètes   Le tribunal arrête le montant des honoraires des traducteurs et des interprètes dont il requiert le concours en  appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels ou usuels.      Art. 79       Entraide  1 Les frais perçus par l'autorité extérieure au canton, requise d'exécuter une mesure d'entraide, constituent des  frais d'administration des preuves.  2 L'exécution d'une commission rogatoire émanant d'une autorité étrangère donne lieu à un émolument de  500 francs à 10 000 francs.       4e partie         Emoluments de chancellerie et débours du tribunal      Art. 80       Principe   Les émoluments judiciaires fixés dans la 2e partie du présent règlement ne comprennent pas, sauf disposition  expresse, les émoluments de chancellerie et les débours du tribunal.      Art. 81       Certificats, attestations   La délivrance d'une attestation du caractère exécutoire, d'une copie certifiée conforme, d'un certificat ou d'une  autre attestation donne lieu à un émolument de 30 francs à 300 francs.      Art. 82       Copies, photocopies  1 Les copies non certifiées conformes, les photocopies d'actes ou l'impression d'actes transmis par voie  électronique peuvent donner lieu à un émolument.  2 L'émolument est de 2 francs par page ou fraction de page, mais au minimum de 20 francs. Au-delà de 50  pages, l'émolument est de 1 franc par page.      Art. 83       Insertions   La préparation d'une insertion dans la Feuille d'avis officielle ou dans la Feuille officielle suisse du commerce  donne lieu, en sus des frais d'insertion, à un émolument de 50 francs.       5e partie         Dépens      Art. 84       Généralités   Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans  effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses  difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé.      Art. 85       Affaires pécuniaires  1 Pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif ci-dessous. Sans préjudice de l'article  23(3) de la loi d’application du code civil, il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des  éléments rappelés à l'article 84.   Valeur litigieuse Défraiement   – jusqu'à 5 000 fr. 25% de la valeur litigieuse mais au  moins 100 fr.   – au-delà de 5 000 fr. et  jusqu'à 10 000 fr.   1 250 fr. plus 23% de la valeur  litigieuse dépassant 5 000 fr.     rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 9   – au-delà de 10 000 fr. et  jusqu'à 20 000 fr.   2 400 fr. plus 15% de la valeur  litigieuse dépassant 10 000 fr.   – au-delà de 20 000 fr. et  jusqu'à 40 000 fr.   3 900 fr. plus 11% de la valeur  litigieuse dépassant 20 000 fr.   – au-delà de 40 000 fr. et  jusqu'à 80 000 fr.   6 100 fr. plus 9% de la valeur  litigieuse dépassant 40 000 fr.   – au-delà de 80 000 fr. et  jusqu'à 160 000 fr.   9 700 fr. plus 6% de la valeur  litigieuse dépassant 80 000 fr.   – au-delà de 160 000 fr. et  jusqu'à 300 000 fr.   14 500 fr. plus 3,5% de la valeur  litigieuse dépassant 160 000 fr.   – au-delà de 300 000 fr. et  jusqu'à 600 000 fr.   19 400 fr. plus 2% de la valeur  litigieuse dépassant 300 000 fr.   – au-delà de 600 000 fr. et  jusqu'à 1 million de fr.   25 400 fr. plus 1,5% de la valeur  litigieuse dépassant 600 000 fr.   – au-delà de 1 million de fr.  et jusqu'à 4 millions de fr.   31 400 fr. plus 1% de la valeur  litigieuse dépassant 1 million de fr.   – au-delà de 4 millions de  fr. et jusqu'à 10 millions  de fr.   61 400 fr. plus 0,75% de la valeur  litigieuse dépassant 4 millions de fr.(4)   – au-delà de 10 millions  de fr.   106 400 fr. plus 0,5% de la valeur  litigieuse dépassant 10 millions de fr.   2 Lorsque la valeur litigieuse ne peut être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les éléments  d'appréciations fixés à l'article 84.      Art. 86       Affaires non pécuniaires   Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, le défraiement est de 600 francs à 18 000 francs en  fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.      Art. 87       Procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final   Pour les procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final, le défraiement est, dans  la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'article 85.       Art. 88       Procédures sommaires   Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième  du tarif de l'article 85.       Art. 89       Affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite   Pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889,  le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'article 85.      Art. 90       Procédures d'appel ou de recours   Le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 dans les procédures  d'appel et de recours.       6e partie         Dispositions finales et transitoires      Art. 91       Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, du 9 avril 1997, est abrogé.      Art. 92       Disposition transitoire  1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du présent règlement restent soumises au règlement fixant le  tarif des greffes en matière civile, du 9 avril 1997, jusqu'à la clôture de l'instance.  2 Toutefois, les voies de recours et d'exécution régies par le code de procédure civile, du 19 décembre 2008,  sont soumises au présent règlement.      Art. 93       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.         rsGE E 1 05.10: Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)   silgeneve, 10   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 05.10   R fixant le tarif des frais en matière  civile   22.12.2010 01.01.2011   Modifications :         1.  n.t. : 17, 18, 69, 71;  a. : 70, 72 (Arrêt TF 2C_122/2011)   07.06.2012 07.06.2012     2.  n. : chap. IV du titre II de la 2e partie, 67A,  67B;  n.t. : titre II de la 2e partie, chap. II du titre II  de la 2e partie, 52, 53, 54, 55, chap. III du titre  II de la 2e partie;  a. : sous-section 4 de la section 4 du chap. III  du titre I de la 2e partie, 45, 46   16.01.2013 01.01.2013     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2°cons.,  85/1)   09.09.2013 09.09.2013     4.  n.t. : 85/1 16.09.2015 23.09.2015


text: rsGE E 1 05.15: Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)   rsGE E 1 05.15: Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant la rémunération  des curateurs  (RRC)   E 1 05.15   du 27 février 2013   (Entrée en vigueur : 6 mars 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 404 du code civil suisse, du 10 décembre 1907;   vu l'article 90 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre  2012,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement établit le tarif de rémunération des curateurs désignés par le Tribunal de protection de  l'adulte et de l'enfant (ci-après : tribunal), à l'exclusion des curateurs exerçant au sein du service de  l'administration cantonale chargé des mesures de protection des mineurs.      Art. 2        Type de curateur  1 Peuvent être désignés aux fonctions de curateur :   a)  des proches de la personne protégée ou une personne désignée par celle-ci (ci-après : curateurs privés  non professionnels);   b)  des personnes disposant des compétences requises pour exercer une mesure de protection à titre  professionnel en dehors d'un service de l'administration cantonale (ci-après : curateurs privés  professionnels);   c)  des collaborateurs du service de l'administration cantonale chargé des mesures de protection pour adultes  (ci-après : curateurs officiels).   2 En matière de curatelle d'adultes, le tribunal désigne les collaborateurs du service de l'administration cantonale  concerné lorsque la personne protégée dispose d'une fortune globale nette inférieure ou égale à 50 000 francs  et qu'aucun proche n’est susceptible de fonctionner comme curateur.      Art. 3        Rémunération différenciée selon le type de curateur  1 Le tarif de rémunération diffère selon que le curateur est un curateur privé non professionnel, un curateur privé  professionnel ou un curateur officiel.  2 La rémunération des curateurs officiels au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre c, échoit à l'Etat de Genève.      Art. 4        Facturation et provisions  1 Le curateur soumet sa facture à l’appréciation du tribunal en même temps que son rapport périodique ou final.  2 En cours d'exercice du mandat, le curateur peut solliciter auprès du tribunal l'autorisation de percevoir une  provision.  3 Le curateur officiel est autorisé à prélever la provision automatiquement, après validation de principe par le  tribunal du tarif forfaitaire prévu à l'article 11.      Art. 5        Principes de facturation du curateur officiel  1 Le curateur officiel facture ses prestations lorsque le montant du revenu déterminant de la personne protégée,  provenant de la base de données du revenu déterminant unifié (RDU), est supérieur ou égal à 45 000 francs.  2 En l'absence de données RDU actualisées et lorsque la personne protégée dispose d'une fortune nette égale  ou inférieure à 15 000 francs, le curateur officiel ne facture pas ses prestations.  3 Seule la fortune mobilière est prise en compte, à l'exclusion de la fortune immobilière.     rsGE E 1 05.15: Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)   silgeneve, 2   4 La fortune nette au sens de l'alinéa 2 se calcule par déduction des dettes connues, à l'exclusion des dettes  hypothécaires.  5 En cas d’amélioration de la situation financière de la personne protégée ou de découverte de biens lui  appartenant inconnus jusqu'alors, la facture du curateur officiel devient exigible, dans les limites des alinéas 1  et 2.  6 Le tarif appliqué reste celui de l'article 11, alinéa 2.      Art. 6        Remboursement des frais  1 Le curateur a droit au remboursement de ses frais justifiés.  2 Les sommes concernées sont prélevées sur les biens de la personne protégée.  3 Lorsqu'il s'agit de frais justifiés encourus par un curateur officiel, les sommes sont prélevées sur les biens de  la personne concernée dans les limites de l'article 5, alinéa 2. Elles sont dévolues à l'Etat de Genève.      Art. 7        Taxe sur la valeur ajoutée  1 L'activité déployée en qualité de curateur pour le compte d'une personne protégée n'est pas soumise à la taxe  sur la valeur ajoutée, cette tâche relevant de la puissance publique.  2 Il en va de même lorsqu’un curateur privé professionnel accomplit, dans le cadre de son mandat de curateur,  des actes spécifiques relevant de sa profession pour la personne protégée.      Chapitre II         Tarif de rémunération      Section 1            Curateur privé non professionnel      Art. 8        Principe de la gratuité  1 Les curateurs privés non professionnels exercent, en principe, leur fonction à titre gratuit.  2 Lorsque la situation financière de la personne protégée le permet, le tribunal peut déroger à ce principe et  appliquer le tarif horaire du particulier visé à l'article 9, alinéa 2.  3 La rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le tribunal sur la base d’un décompte détaillé qui  précise la nature de l'activité déployée, les heures de travail et le temps consacré.      Section 2            Curateur privé professionnel      Art. 9        Tarif à la charge de la personne concernée  1 La rémunération du curateur privé professionnel est prélevée sur les biens de la personne concernée.  2 La rémunération est fixée selon le tarif horaire suivant :     Gestion courante Activité juridique   Avocat (chef  d'étude)   200 fr. 200 fr. à 450 fr.   Avocat  (collaborateur)   150 fr. 300 fr. (maximum)   Notaire 200 fr. 200 fr. à 450 fr.   Juriste, clerc,  stagiaire (avocat ou  notaire) 120 fr. 120 fr. (maximum)   Huissier judiciaire 120 fr. 120 fr.   Fiduciaire 120 fr. Néant   Particulier 30 fr. à 100 fr. Néant   3 Selon les circonstances, le tribunal peut néanmoins appliquer un autre tarif.  4 La rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le tribunal sur la base d’un décompte détaillé qui  précise la nature de l'activité déployée et le temps consacré.      Art. 10      Tarif à la charge de l'Etat  1 Lorsqu'il existe un motif s'opposant à ce qu'une personne protégée se voie désigner un curateur officiel, alors  même que les conditions de l'article 2, alinéa 2, sont réunies, le tribunal peut lui désigner un curateur privé  professionnel et mettre à la charge de l'Etat de Genève la rémunération de celui-ci.  2 Le tribunal applique dans ce cas le tarif horaire du curateur officiel prévu à l'article 11, alinéa 2.     rsGE E 1 05.15: Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)   silgeneve, 3   3 Dans des circonstances particulières, le tribunal dispose d'une marge d'appréciation lui permettant d'appliquer  un autre tarif.  4 Pour les avocats et les avocats stagiaires désignés curateurs de représentation dans des procédures civiles,  pénales ou en protection de l'adulte et de l'enfant, le tribunal applique le tarif horaire du règlement sur  l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile,  administrative et pénale, du 28 juillet 2010.  5 La rémunération est définitivement arrêtée par le tribunal sur la base d’un décompte détaillé qui précise la  nature de l'activité déployée et le temps consacré.      Section 3            Curateur officiel      Art. 11      Tarif à la charge de la personne concernée  1 La rémunération du curateur officiel est prélevée sur les biens de la personne concernée, dans les limites de  l’article 5.  2 La rémunération est fixée selon le tarif horaire suivant :   Gestion courante Activité juridique   60 fr. 125 fr.   3 Pour les actes de gestion courante, la rémunération est calculée sur la base d’un nombre d’heures forfaitaire,  défini en fonction de la complexité du dossier et approuvé par le tribunal.  4 Lorsqu'une activité juridique est déployée pour le compte de la personne protégée, la facturation s'opère sur  la base d'un décompte horaire simplifié.  5 En dérogation à l’article 5, alinéa 2, un montant symbolique de 25 francs par an est facturé et perçu lorsque  la personne protégée dispose d'une fortune mobilière nette entre 4 000 francs et 15 000 francs au moment du  rapport périodique.  6 La rémunération est appréciée et définitivement arrêtée par le tribunal.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 13      Dispositions transitoires   Pour les mandats déjà en cours, les anciennes règles de rémunération restent applicables pour l'activité  déployée par le curateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 05.15 R fixant la rémunération des  curateurs   27.02.2013 06.03.2013   Modification :  néant


text: rsGE E 1 13: Loi sur l’état civil (LEC)   rsGE E 1 13: Loi sur l’état civil (LEC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur l’état civil  (LEC)   E 1 13   du 19 décembre 1953   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1954)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 40 et 119 du code civil;   vu l’ordonnance fédérale sur l’état civil, du 1er juin 1953 (ci-après : ordonnance fédérale),(3)    décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(5)      Arrondissement  1 Le Conseil d’Etat définit les arrondissements de l’état civil, sur proposition des communes intéressées. (9)   2 Le Conseil d’Etat peut, avec l’accord des communes intéressées, concentrer les registres des familles de  plusieurs communes sur un arrondissement voisin ou en un seul registre des familles central subordonné à  l’autorité cantonale de surveillance (art. 113, ordonnance fédérale).      Art. 2        Langue usitée  1 Les registres de l’état civil, les extraits et les communications doivent être rédigés en français.  2 Les noms, prénoms et indications appartenant aux langues nationales sont transcrits tels quels en lettres  latines. Ceux qui appartiennent à une langue étrangère sont transcrits aussi exactement que possible en lettres  latines.  3 Sont réservées les dispositions des articles 43, alinéas 2 et 3, 43a et 139 de l’ordonnance fédérale. (6)       Art. 3        Officiers et suppléants  1 Les officiers de l’état civil et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d’Etat, sur présentation des conseils  administratifs ou des maires.  2 (3)  3 Le Conseil d’Etat sanctionne disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui  contreviennent intentionnellement ou par négligence aux devoirs de leur charge; les peines applicables sont  celles prévues par l’article 47, alinéa 2, du code civil.(9)   4 Il peut révoquer, d’office ou sur proposition des conseils administratifs ou des maires, les officiers d’état civil  et suppléants qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité, qui se sont montrés incapables d’exercer leur  fonction ou dont le comportement est inconciliable avec celle-ci.      Art. 4        Obligations des communes   Les autorités communales doivent mettre à la disposition des officiers de l’état civil le personnel, le matériel et  les locaux nécessaires.      Art. 5(3)      Autorité de surveillance   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(19) (ci-après : département) constitue l’autorité de  surveillance de l’état civil.      Art. 6(14)     Délégation de compétence   La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l'article 234, alinéa 1, lettre c, de la loi d'application du code civil  suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (autorisations pour la célébration du  mariage d'un étranger, art. 43, al. 2, et 44, al. 2, de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre  1987), peut être déléguée à l'un des départements.      Art. 7(3)      Attributions du département de la sécurité, de la population et de la santé(19)     rsGE E 1 13: Loi sur l’état civil (LEC)   silgeneve, 2   Le département est l’autorité compétente dans les cas suivants :  a)  demande de rectification (art. 50, al. 2, ordonnance fédérale);(9)   b)  communication des changements de bourgeoisie et de nom (art. 131, ordonnance fédérale).(15)       Art. 8(3)      Autorité de police   Le département est l’autorité de police, au sens de l’ordonnance fédérale, dans les cas suivants :  a)  déclaration de naissance (art. 61, al. 3, ordonnance fédérale);(9)   b)  déclaration du décès d’une personne inconnue (art. 77, ordonnance fédérale).       Art. 9(7)      Conservation de documents   Le service état civil et légalisations(18), dont l’organisation et les attributions sont fixées par un règlement du  Conseil d’Etat, constitue notamment l’autorité cantonale chargée de conserver certains documents étrangers,  ainsi que les anciens seconds exemplaires des registres, et de prendre les mesures de sécurité nécessaires  pour cette conservation (art. 31 et 57 de l’ordonnance fédérale).      Art. 10      Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’exécution en matière d’état civil. Il fixe le tarif des émoluments.      Chapitre II       Procédure en changement de nom      Art. 11(5)    Autorité compétente  1 Sont de la compétence du Conseil d’Etat l’autorisation de changer de nom ou de porter le nom de la femme  comme nom de famille (art. 30 du code civil).  2 La demande est adressée au département, qui l’instruit.      Art. 12(3)    Procédure et décision  1 Si la demande est considérée comme fondée, le département, agissant par délégation du Conseil d’Etat,  accorde le changement de nom.  2 Si la demande est considérée comme infondée par le département, il la renvoie au Conseil d’Etat qui statue.      Art. 13(2)    Décision   Le Conseil d’Etat statue définitivement par un arrêté.      Art. 14(3)    Avis   Si l’autorisation de changer de nom est accordée, le département communique la décision aux offices de l’état  civil compétents selon l’article 131, alinéa 1, chiffre 2, de l’ordonnance fédérale, ainsi qu’aux divers services  cantonaux intéressés.      Art. 15(3)    Changement de prénom   Les dispositions du présent chapitre sont applicables au changement de prénom.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Entrée en vigueur et clause abrogatoire   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1954 et abroge, dès cette date, la loi sur l’état civil, du 19 janvier  1929.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 13      L sur l’état civil 19.12.1953 01.01.1954   Modifications :         1. n.t. : 7/c, 9 18.02.1959 01.04.1959     2. n.t. : 9, 12-15 23.02.1973 01.04.1973     3. n. : (d. : 1/2 >> 1/3) 1/2, 11/2;   n.t. : 2°cons., 5, 7-9, 12, 14-15;  a. : 3/2   04.11.1977 01.01.1978     4. n.t. : 6 07.05.1981 01.01.1982     5. n.t. : 1, 2/3, 9, 11 15.10.1987 01.01.1988     6. n.t. : 2/3, 6, 9 08.06.1989 05.08.1989     rsGE E 1 13: Loi sur l’état civil (LEC)   silgeneve, 3     7. n.t. : 9 13.03.1992 09.05.1992     8. n.t. : dénomination du département (5,   7 note)   28.04.1994 25.06.1994     9. n.t. : 1/1, 3/3, 7/a, 8/a 16.12.1999 01.01.2000   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7)   28.02.2006 28.02.2006   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7 (note))   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : 6 28.11.2010 01.01.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7 (note))   03.09.2012 03.09.2012   14. n.t. : 6 11.10.2012 01.01.2013   15. a. : 7/b (d. : 7/c >> 7/b) 26.04.2013 01.10.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7 (note), 9)   15.05.2014 15.05.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7 (note))   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7 (note), 9)   14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  7 (note))   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)   rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur l’état civil  (REC)   E 1 13.03   du 29 novembre 2004   (Entrée en vigueur : 7 décembre 2004)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’ordonnance fédérale sur l’état civil (ci-après : OEC), du 28 avril 2004;   vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC), du 27 octobre 1999;   vu la loi sur l’état civil, du 19 décembre 1953,   arrête :      Art. 1        Données non litigieuses   Le service état civil et légalisations(12) peut admettre que la preuve de données relatives à l’état civil repose sur  une déclaration faite à l’officier de l’état civil lorsqu’il ressort des documents et informations à disposition que  les données en question ne sont pas litigieuses (art. 17, OEC).      Art. 2        Mariage d'étrangers(3)  1 Le service état civil et légalisations(12) statue sur les demandes d’autorisations de mariage par les fiancés  étrangers et dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 69, al. 2, et 73, OEC).(3)  2 Le service état civil et légalisations(12) statue sur les demandes de célébrer le mariage conformément au droit  national de l’un des fiancés s’il peut être célébré conformément aux conditions prévues par le droit national de  l’un des fiancés et s’il est compatible avec l’ordre public suisse (art. 73, al. 3, et 74, OEC).(3)      Art. 3(3)      Enfant mort-né   Un certificat médical émanant d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton de Genève doit être établi pour  chaque naissance d'un enfant mort-né (art. 35, al. 5, OEC).      Art. 4(6)      Service état civil et légalisations(12)   Le service état civil et légalisations(12) est placé sous la surveillance directe du département de la sécurité, de la  population et de la santé(16) (ci-après : département).      Art. 5        Office cantonal de l'état civil spécialisé   L’office cantonal de l’état civil spécialisé est rattaché administrativement au service état civil et légalisations(12).      Art. 6        Attributions du service état civil et légalisations(12)   Ce service(10) a, notamment les attributions suivantes :  a)  surveiller que les arrondissements disposent d'un local convenable pour la célébration des mariages et   l'enregistrement des partenariats, et des locaux appropriés pour les autres activités;(3)  b)  surveiller que les pièces justificatives qui ont servi à l’enregistrement de données de l’état civil ou ont été   produites en vue du mariage ou du partenariat enregistré soient conservées à l’abri du feu, de l’eau et de  l’effraction; il en est de même pour les anciens registres (art. 31, OEC);(2)    c)  surveiller que les arrondissements soient pourvus du matériel nécessaire et qu'ils reçoivent régulièrement  les publications officielles concernant l'arrondissement;(3)   d)  autoriser la suppression des pièces justificatives au bout de 10 ans si elles sont microfilmées ou  enregistrées sur un support électronique (art. 32, al. 2, OEC);   e)  conserver les dossiers de mariage de tous les arrondissements du canton célébrés avant le 1er janvier  2006 ou leurs microfilms (art. 31, OEC);(3)   f)   conserver les anciens registres des légitimations et en délivrer des extraits sur demande justifiée;  g)  veiller à ce que les arrondissements soient en possession d'originaux lisibles des registres tenus dans leur   arrondissement depuis au moins 120 ans (art. 92, al. 4, OEC);(3)  h)  (14)  i)   mettre à jour les anciens livrets de famille;     rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)   silgeneve, 2   j)   inspecter les arrondissements tous les 2 ans au moins (art. 85, al. 1, OEC);(3)  k)  présenter tous les 2 ans à l’Office fédéral de l’état civil un rapport sur sa propre activité, ainsi que celle des   offices de l’état civil (art. 85, al. 2, OEC);(3)  l)   participer, en cas de déplacement du siège de l’arrondissement, à la remise de l’office au nouveau titulaire,   en présence de l’ancien officier de l’état civil (art. 1, al. 5, OEC);  m) délivrer les droits d’accès à la banque de données centrales (système informatique Infostar) (art. 79, OEC);  n)  faire bloquer la divulgation de données personnelles lors d’une opposition à la divulgation (art. 46, OEC);  o)  autoriser la divulgation de données personnelles à des fins de recherches scientifiques ne se rapportant   pas à des personnes ou de recherches se rapportant à des personnes, en particulier la recherche  généalogique (art. 60, OEC);   p)  intervenir d’office dans les cas de gestion irrégulière dans les services qui lui sont subordonnés (art. 86,  OEC);   q)  veiller au respect de la protection et la sécurité des données (art. 83, al. 1, OEC);  r)  collaborer étroitement avec l’office cantonal de la population et des migrations(10) pour les cas étrangers.       Art. 7        Attributions de l'office cantonal de l'état civil spécialisé   Cet office a, notamment, les attributions suivantes :  a)  assurer la gestion des registres informatisés « Infostar » dans les arrondissements de l’état civil du canton   et auprès du service état civil et légalisations(12);  b)  assumer les tâches de support-métier auprès des officiers de l’état civil du canton pour « Infostar »;  c)  assurer la formation et le support-métier du personnel des arrondissements de l’état civil et du service état   civil et légalisations(12) en matière de registre des personnes;  d)  contrôler les modifications du programme « Infostar », effectuées par le service intercommunal   d'informatique de l'Association des communes genevoises dans les arrondissements, l'office cantonal de  l'état civil spécialisé et le service état civil et légalisations(12);(3)   e)  enregistrer dans le système « Infostar » les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil en vertu  des décisions du service état civil et légalisations(12);(3)   f)   enregistrer dans le système « Infostar » les jugements ou les décisions des tribunaux ou des autorités  administratives prononcées dans le canton;(3)   g)  enregistrer dans le système « Infostar » les décisions administratives de la Confédération concernant les  ressortissants genevois ou les jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance  par un tribunal genevois.(3)       Art. 7A(4)    Frais de développement et d'exploitation du système « Infostar »   Les frais de développement et d'exploitation du système « Infostar » sont répartis comme suit :  a)  25% à charge du département;(6)  b)  75% à charge des arrondissements, en fonction de la population.       Art. 8        Nomination des officiers de l'état civil  1 Conformément à l'article 2 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de  l'administration, du 16 septembre 1993, et sur délégation du Conseil d'Etat, le département est compétent pour  nommer les officiers de l'état civil, selon les propositions des autorités communales (art. 48, lettre t, de la loi sur  l'administration des communes, du 13 avril 1984).(6)  2 Le nombre des officiers de l'état civil est déterminé en fonction du taux d'occupation calculé pour chaque  arrondissement. Le taux d'activité d'un officier de l'état civil doit toutefois être supérieur à 40% en ce qui  concerne les tâches relatives à l'état civil (art. 1, al. 1, OEC).(3)  3 S'il y a plusieurs officiers de l'état civil dans un arrondissement, l'un d'eux est désigné comme chef de  l'arrondissement.(3)  4 Un officier de l’état civil peut être désigné officier de l’état civil d’un arrondissement voisin.  5 Les magistrats des communes peuvent être désignés comme officiers de l’état civil extraordinaires,  exclusivement pour la célébration du mariage et l'enregistrement des partenariats (art. 96, OEC).(14)  6 Les conditions de nomination sont soumises aux dispositions de l’article 4, OEC. L’article 4, alinéa 3, lettre c,  OEC ne s’applique pas aux magistrats désignés comme officiers de l’état civil extraordinaires.      Art. 9(6)      Officiers de l'état civil nommés pour l'ensemble des arrondissements   Si, à titre exceptionnel, les officiers de l'état civil d'un arrondissement sont tous empêchés, le directeur ou la  directrice du service état civil et légalisations(12) et, avec son autorisation, les officiers d'un autre arrondissement  sont habilités à fonctionner en qualité d'officiers d'état civil remplaçants.      Art. 10      Limite d'âge  1 La limite d’âge pour être nommé officier de l’état civil est fixée à 65 ans révolus.     rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)   silgeneve, 3   2 Cette limite ne concerne pas les magistrats désignés officiers de l’état civil extraordinaires.      Art. 11      Organisation des arrondissements  1 Les locaux des arrondissements doivent être installés dans un bâtiment officiel.(3)  2 Ils doivent être accessibles aux heures officielles fixées.      Art. 12(2)    Heures de service, célébration des mariages et enregistrement des partenariats  1 Sous réserve de l'approbation du service état civil et légalisations (12), le chef de l'arrondissement arrête les  heures de service de son arrondissement, de la célébration des mariages et de l'enregistrement des  partenariats.(3)  2 Aucun mariage ou partenariat ne peut respectivement être célébré ou enregistré le dimanche ou les jours  fériés officiels (art. 72, al. 3, OEC).  3 Les mariages et partenariats peuvent respectivement être célébrés et enregistrés entre 08h00 et 19h00.  4 Les mariages sont célébrés dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés  (art. 70, al. 1, OEC).(3)  5 Les partenariats sont enregistrés dans un local approprié de l'arrondissement de l'état civil choisi par les  partenaires (art. 75i, OEC).(3)      Art. 13      Obligations des officiers de l'état civil et du personnel de l'état civil  1 L’officier de l’état civil est tenu d’exercer ses fonctions d’une manière strictement conforme aux dispositions  du code civil suisse, de l’ordonnance fédérale sur l’état civil, de la loi genevoise sur l’état civil et du présent  règlement, ainsi qu’à toutes dispositions légales et instructions édictées en la matière par les autorités fédérales  et cantonales.  2 Il a en particulier l’obligation :   a)  de participer aux cours organisés par le groupe de formation des cantons latins et par le service état civil  et légalisations(12), afin d'acquérir la formation lui permettant d'assurer une exacte exécution de ses tâches  (art. 1, al. 1, OEC); les magistrats désignés comme officiers de l'état civil extraordinaires sont astreints à  un cours relatif à la célébration des mariages (art. 96, al. 1, lettre b, OEC);(6)   b)  de conserver dans un dossier spécial, muni d’un répertoire, les textes législatifs (ordonnance, loi,  règlement), et les circulaires fédérales et cantonales relatives à l’état civil;   c)  d’être abonné à la revue de l’état civil, le coût de l’abonnement étant à la charge du budget communal;  d)  de classer les pièces justificatives qui ont servi à l'enregistrement de données de l'état civil ou ont été   produites en vue du mariage ou du partenariat enregistré selon les mêmes prescriptions que pour les  anciens registres;(3)   e)(3)  f)   d’avoir un sceau spécial portant les armoiries genevoises avec la légende « Canton de Genève –   Arrondissement de l’état civil de …. ». Ce sceau doit être apposé sur toutes les pièces ayant un caractère  officiel et ne peut être utilisé pour les pièces étrangères à l’état civil;   g)  d'utiliser un sceau sec pour l'établissement de documents élaborés au moyen d'un support électronique; (3)  h)  de conserver les pièces justificatives pendant 50 ans; si ces pièces sont microfilmées ou enregistrées sur   un support électronique, elles peuvent être supprimées au bout de 10 ans avec l’autorisation du service  état civil et légalisations(12) (art. 32, OEC);   i)   de signaler au service état civil et légalisations(12) les inexactitudes contenues dans les inscriptions closes  (art. 29, al. 3, OEC);   j)   d’utiliser, pour les documents d’état civil, la qualité de papier définie dans les directives de l'Office fédéral  de l'état civil (art. 6, al. 2, OEC);   k)  d'établir l'identité et l'état civil des candidats à la naturalisation et de saisir la séquence de leurs données  dans le registre de l'état civil.(11)       Art. 14      Emoluments   L’officier de l’état civil et le service état civil et légalisations(12) sont tenus d’appliquer les tarifs fixés dans  l’ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d’état civil, du 27 octobre 1999.      Art. 15      Récusation  1 L’officier de l’état civil n’est pas autorisé à divulguer des données :   a)  s’il a un intérêt personnel;  b)  s’il est parent ou allié d’une partie en ligne directe ou jusqu’au quatrième degré inclusivement, en ligne   collatérale ou s’il est uni par mariage, partenariat enregistré, fiançailles, adoption ou par des liens  nourriciers;(2)    c)  s’il représente une partie ou agi pour une partie dans la même affaire;     rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)   silgeneve, 4   d)  s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter son impartialité (art. 15, al. 2, de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985).   2 Dans ce cas, les données sont divulguées par un autre officier de l’état civil de son arrondissement ou lorsque  tous sont empêchés, par un suppléant extraordinaire.      Art. 16(7)    Publication de faits d'état civil  1 Sont publiés dans la Feuille d’avis officielle ainsi que sur le site Internet du département, avec la mention des  noms et prénoms des personnes concernées, leur date de naissance, origine et adresse, les lieux et dates des  décès :   a)  survenus dans le canton;  b)  de ressortissants genevois décédés hors du canton;  c)  de personnes résidant dans le canton.   2 Il est interdit aux officiers de l’état civil de fournir à quiconque une liste des naissances, reconnaissances,  mariages, et partenariats enregistrés.  3 Le service état civil et légalisations(12) tient à jour un répertoire des personnes qu’il a autorisées à recevoir des  données personnelles à des fins de recherche en application de l’article 60 de l’ordonnance fédérale sur l’état  civil, du 28 avril 2004, et de l’article 6, lettre o, du présent règlement. Ce répertoire est communiqué au préposé  cantonal à la protection des données et à la transparence.      Art. 17      Communications  1 Outre les communications prescrites par l’ordonnance fédérale sur l’état civil (art. 49 à 56, OEC), les officiers  de l’état civil doivent envoyer :   a)  au service état civil et légalisations(12) :  1° une copie de la déclaration concernant le nom en cas de mariage à l'étranger,(3)  2° une photocopie du certificat de capacité matrimoniale,(3)  3° une communication pour chaque décès survenu dans le canton;   b)  à la direction de l’enregistrement et à la justice de paix, une communication de décès et cela dès la  déclaration (art. 256 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887).   2 L'office cantonal de l'état civil spécialisé est chargé de la communication, à la direction de l'enregistrement et  à la justice de paix, des décès survenus dans un autre canton ou à l'étranger, en cas de domicile dans le canton  et pour autant qu'il en ait connaissance.  3 Sur demande du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, adressée par courriel, l'arrondissement de  l'état civil du domicile de la personne concernée lui communique, également par courriel et dans les 4 jours  ouvrables, l'existence ou l'inexistence d'un mandat pour cause d'inaptitude.(9)      Art. 18(6)    Recours   Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les 30 jours dès  la notification de la décision ou la connaissance de l'acte (art. 90, al. 1, OEC et art. 5 de la loi sur l'état civil, du  19 décembre 1953).      Art. 19(6)    Formation  1 La formation du personnel de l'état civil est assurée par le groupe de formation des cantons latins.  2 Elle peut également être assurée par le service état civil et légalisations (12), avec la collaboration de  l'association des officiers de l'état civil.      Art. 20(6)    Frais   Les frais relatifs à la participation au groupe de formation des cantons latins sont assurés par le département.      Art. 21(6)    Clause abrogatoire   Le règlement sur l’état civil, du 8 décembre 1999, est abrogé.      Art. 22(6)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 13.03 R sur l’état civil 29.11.2004 07.12.2004   Modifications :          rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)   silgeneve, 5     1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  8, 18, 19, 20, 23, 26, 27)   28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 2/1, 2/4, 6/a, 6/b, 6/e, 12, 13/2e,  15/1b, 16   01.11.2006 01.01.2007     3. n. : 7/g, 12/5;  n.t. : 2 (note), 3, 6/a, 6/c, 6/e, 6/g, 6/h,  6/j, 6/k, 7/d, 7/e, 7/f, 8/2, 8/3, 9, 11/1,  12/1, 12/4, 13/2d, 13/2g, 17/1a 1°, 17/1a  2°, 22/1a, 22/1b, 24/1;  a. : 2/1, 2/4 (d. : 2/2-3 >> 2/1-2), 13/2e   07.02.2007 02.04.2007     4. n. : 7A 15.12.2008 20.12.2008     5. n.t. : 8/1 04.02.2009 12.02.2009     6. n.t. : 4, 7A/a, 8/1, 9, 13/2a, 18, 19, 20;  a. : 20, 21, 22, 23, 24, 25 (d. : 26 >> 20),  27 (d. : 28-29 >> 21-22)   17.02.2010 25.02.2010     7. n.t. : 16 21.12.2011 29.12.2011     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.09.2012 03.09.2012     9. n. : 17/3 19.12.2012 01.01.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 6 phr. 1,  6/r, 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a,  13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a phr. 1, 19/2)   15.05.2014 15.05.2014   11. n. : 13/2k; a. : 6/s 23.07.2014 01.09.2014   12. n.t. : Remplacement de « service de  l’état civil » par « service état civil et  légalisations » : 1, 2/1, 2/2, 4, 5, 6, 7/a,  7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i,  14, 16/3, 17/1a, 19/2   17.12.2014 01.01.2015   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : 8/5; a. : 6/h 20.03.2019 27.03.2019   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 1 13.09: Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom (REmNom)   rsGE E 1 13.09: Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement fixant le tarif des  émoluments en matière de  changement de nom  (REmNom)   E 1 13.09   du 8 décembre 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10 de la loi sur l’état civil, du 19 décembre 1953,   arrête :      Art. 1        Disposition générale   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(10) perçoit des taxes et émoluments conformément  aux articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale, du 15 septembre 1975, et au  tarif prévu à l’article 2.      Art. 2(3)      Changement de nom   Changement de nom en application de l'article 30, alinéa 1, du code civil :   a) changement de prénom 300 francs   b) changement de nom d'un enfant 350 francs   c) option de nom conformément à la loi  fédérale sur le droit international privé,  du 18 décembre 1987 250 francs   d) autres cas 600 francs      Art. 3        Indigence   Sur requête, les émoluments prévus à l’article 2 peuvent être remis, partiellement ou totalement, à une personne  privée de ressources suffisantes.      Art. 4        Perception  1 Le service état civil et légalisations est habilité à percevoir les émoluments dès le dépôt de la requête et à  différer l’examen de celle-ci en cas de non-paiement.(7)  2 Les émoluments restent acquis ou dus en cas de rejet ou de retrait de la requête.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom et des émoluments perçus par  la direction cantonale de l’état civil, du 18 décembre 1991, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 13.09 R fixant le tarif des émoluments  en matière de changement de  nom   08.12.1999 01.01.2000   Modifications :         1. a. : 2/2 19.09.2001 27.09.2001     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     rsGE E 1 13.09: Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement ...   silgeneve, 2     3. n.t. : 2 13.12.2006 01.01.2007     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4/1)   15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 4/1 17.12.2014 01.01.2015     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 1 16: Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP)   rsGE E 1 16: Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la surveillance des  fondations de droit civil et des  institutions de prévoyance  (LSFIP)   E 1 16   du 14 octobre 2011   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Etablissement de droit public(2)  1 La surveillance des fondations de droit civil, des institutions de prévoyance et des institutions servant à la  prévoyance est confiée à un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, ayant qualité  d'autorité cantonale compétente au sens des articles 84 du code civil suisse, du 10 décembre 1907, ainsi que  61 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982.  2 L'établissement est autonome dans la mesure du droit fédéral et de la présente loi.      Art. 2        Dénomination et siège  1 L'établissement porte le nom d'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de  prévoyance (ci-après : l'autorité de surveillance). Son siège est dans le canton de Genève.  2 L'autorité de surveillance est inscrite au registre du commerce.      Art. 3        Compétences   L'autorité de surveillance exerce les compétences prévues par les articles ci-après ainsi que leurs dispositions  d'exécution s'il y a lieu :   a)  articles 62 et 62a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du  25 juin 1982;   b)  articles 83b, 84, 85, 86 et 88 du code civil suisse, du 10 décembre 1907.      Art. 3A(2)    Application de la loi sur l'organisation des institutions de droit public   Les articles 11, 14 à 24, 27 et 28 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, s'appliquent.      Chapitre II         Organisation et fonctionnement      Art. 4        Organes   Les organes de l'autorité de surveillance sont :  a)  le conseil d'administration;  b)  la direction;  c)  l'organe de révision.       Art. 5(2)      Conseil d'administration   Le conseil d'administration se compose de 5 membres, dont 2 sont nommés sur proposition du Grand Conseil.       Art. 6        Compétences du conseil d'administration   Le conseil d'administration (ci-après : conseil) est le pouvoir supérieur de l'autorité de surveillance. Sous réserve  des compétences fédérales, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'établissement. Il  définit la stratégie de mise en œuvre des objectifs fixés par l'autorité fédérale ou cantonale. Dans ce cadre, il a  notamment les attributions suivantes :     rsGE E 1 16: Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions ...   silgeneve, 2   a)  il ordonne, par règlement, son mode de fonctionnement et de représentation ainsi que l'exercice de la  surveillance de l'établissement;   b)  il désigne son vice-président;  c)  il définit, par règlement, le pouvoir de signature et de représentation de ses membres;  d)  il organise le fonctionnement général de l'institution;  e)  il veille à la tenue régulière de la comptabilité et à son contrôle permanent;  f)   il administre les biens de l'établissement;  g)  il nomme la direction et détermine ses attributions;  h)  il ratifie les conventions de collaboration avec les différents services publics;  i)   il fixe, par règlement, les principes du contrôle interne et veille à ce que celui-ci soit adapté aux activités   de l'établissement;  j)   il désigne, sur proposition de la direction, l'organe de révision et se prononce sur son rapport annuel;  k)  il veille à l'élaboration d'une planification financière et adopte chaque année :   1°  le budget d'exploitation et le budget d'investissement,  2°  les états financiers,  3°  le rapport de gestion;   l)   il évalue, chaque année, son travail ainsi que celui de ses membres.      [Art. 7, 8, 9](2)      Art. 10(2)    Incompatibilités  1 Les motifs d’incompatibilité sont régis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017.   2 La qualité de membre du conseil est également incompatible avec celle de membre d'un organe ou de la  direction d'une entité soumise à la surveillance de l'autorité de surveillance.       [Art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17](2)      Art. 18       Séances  1 Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'autorité de surveillance l'exige.  2 Il est convoqué par le président ou à défaut par le vice-président.  3 La présence de la majorité des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut,  une nouvelle séance est convoquée. Le conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des  membres présents.  4 Il prend ses décisions à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité, le président départage   5 Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des administrateurs présents.      Art. 19       Direction   L'autorité de surveillance est dirigée par un directeur ou une directrice (ci-après : la direction) nommé par le  conseil.      Art. 20       Attributions de la direction  1 La direction est responsable de la gestion opérationnelle de l'établissement.  2 Elle est responsable de l’exécution des tâches confiées par la loi. Elle engage et représente l'autorité de  surveillance vis-à-vis des tiers. Elle traite avec les administrations fédérale et cantonale, la Commission fédérale  de haute surveillance et les autres autorités de surveillance.  3 La direction a notamment les attributions suivantes :   a)  elle établit un règlement d'organisation, ainsi que tout autre règlement prévu par la loi, qu’elle soumet pour  approbation au conseil;   b)  elle établit les directives, circulaires et instructions;  c)  elle arrête la liste des personnes qui sont habilitées à engager et à représenter l'autorité de surveillance;  d)  elle met en place un système de contrôle interne efficace;  e)  elle engage le personnel;  f)   elle prépare le budget, les états financiers et le rapport de gestion annuel qu'elle soumet pour adoption au   conseil.  4 La direction assume toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à un autre organe.      Art. 21       Rémunération de la direction  1 Le conseil détermine la rémunération de la direction et en informe le Conseil d’Etat, qui peut s’y opposer.     rsGE E 1 16: Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions ...   silgeneve, 3   2 La rémunération de la direction ne saurait dépasser, toutes indemnités comprises, le maximum de la classe  32 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du  pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.  3 Le montant de la rémunération de chaque membre de la direction, y compris de toutes éventuelles indemnités  forfaitaires pour frais, est public.      Art. 22       Organe de révision  1 Le conseil désigne, chaque année, sur proposition de la direction, un organe de révision externe, remplissant  les mêmes conditions d'indépendance que celles imposées par l'article 728 du code des obligations aux  organes effectuant un contrôle ordinaire. L'organe de révision doit être autorisé en tant qu’entreprise de révision  selon la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005.  2 Sous réserve des dispositions et directives fédérales, l'étendue du contrôle et du rapport de révision est  équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés anonymes, au sens des articles 728a et 728b du  code des obligations, applicables par analogie à titre de droit cantonal supplétif.  3 Le conseil peut demander que le contrôle porte, de manière supplémentaire, sur certains points précis.      Art. 23       Responsabilité  1 L'autorité de surveillance répond envers les tiers de tout dommage causé sans droit dans l'exercice de ses  fonctions par un collaborateur, une personne mandatée par elle ou un organe, sous réserve des alinéas  suivants. Le canton est responsable envers le lésé du dommage que l'autorité de surveillance n'est pas en  mesure de réparer.  2 L'autorité de surveillance et les personnes qu'elle a mandatées sont responsables uniquement aux conditions  suivantes :   a)  elles ont violé des devoirs essentiels de fonction;  b)  le lésé n'a pas causé le dommage en violant ses obligations.   3 La responsabilité de l'organe de révision désigné en vertu de l'article 22 est régie par le code des obligations  (art. 755 CO) applicable à titre de droit cantonal supplétif.  4 Lorsque l’autorité de surveillance, respectivement le canton, réparent le dommage, ils ont contre l’auteur qui  l’a causé intentionnellement ou par négligence grave une action récursoire même après la fin des rapports de  service ou contractuels.(2)      Art. 24(2)      Art. 25       Statut du personnel  1 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997, et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973,  s’appliquent intégralement.  2 L'autorité de surveillance peut déléguer la gestion administrative de son personnel à l'office du personnel de  l'Etat. Les modalités de cette délégation font l'objet d'une convention.      Chapitre III        Finances et comptabilité      Art. 26       Gestion financière et contrôle interne  1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral en matière de prévoyance professionnelle, l’autorité  de surveillance est soumise aux lois suivantes et à leurs dispositions d’exécution :   a)  la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;  b)  la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.(1)   2 L'autorité de surveillance met en place un système de contrôle interne adapté à sa mission et à sa structure.  3 Les excédents annuels sont affectés à une réserve qui sert à couvrir les éventuels déficits et autres charges  exceptionnelles.      Art. 27       Etats financiers  1 L'autorité de surveillance transmet ses états financiers annuels pour information au Conseil d'Etat, afin que ce  dernier puisse exercer son pouvoir de surveillance dans la mesure prévue par l'article 34.  2 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences de forme relatives à la présentation des états financiers dans la  limite de son pouvoir de surveillance défini par l’article 34.      Art. 28       Ressources   1 Le financement de l'autorité de surveillance est assuré par :     rsGE E 1 16: Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions ...   silgeneve, 4   a)  les émoluments et les frais qu'elle perçoit pour son activité;  b)  les éventuels dons et legs en sa faveur;  c)  les revenus financiers.   2 La trésorerie de l'autorité de surveillance est assurée par des conventions de trésorerie conclues avec l'Etat  de Genève.      Art. 29       Biens   Les biens mobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, tels qu'arrêtés au jour de l'entrée en vigueur de la  loi, sont transférés de l'Etat à l'établissement.      Art. 30       Emoluments et frais  1 L'autorité de surveillance perçoit auprès des entités soumises à sa surveillance :   a)  un émolument annuel de surveillance;  b)  des émoluments pour les décisions et les prestations de service;  c)  un émolument annuel pour les taxes et émoluments facturés par la Commission fédérale de haute   surveillance;  d)  des frais pour les tâches administratives.   2 Le montant des émoluments et frais est compris entre 30 francs et 100 000 francs par opération, en fonction  de l'importance du travail accompli, de la fortune et du nombre d'assurés des entités surveillées ainsi que des  dispositions fédérales applicables.  3 En règle générale, les émoluments et frais sont dus par les fondations et les institutions de prévoyance. Ils  peuvent être mis à la charge des membres d'un organe ou d'une tierce personne, s'ils ont causé l'intervention  de l'autorité de surveillance par leur faute, leur négligence ou leur action manifestement téméraire ou abusive.  4 L’autorité de surveillance fixe les coûts de la surveillance et les modalités de facturation dans un règlement  approuvé par le conseil.      Art. 31       Exonération fiscale   L’autorité de surveillance est exonérée de tous les impôts cantonaux et communaux ainsi que de tous les frais,  émoluments et droits d’enregistrement découlant de la législation cantonale.      Chapitre IV       Voies de droit et contentieux      Art. 32       Recours   Les décisions de l'autorité de surveillance sont sujettes à recours :  a)  en vertu du droit de la prévoyance professionnelle, pour son activité de surveillance dans ce domaine;  b)  auprès de la chambre administrative de la Cour de justice pour son activité de surveillance des fondations   de droit civil.      Art. 33       Jugements exécutoires   Les décisions et les bordereaux d'émoluments de l’autorité de surveillance entrés en force sont assimilés à des  jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du  11 avril 1889.      Art. 34       Surveillance  1 L’autorité de surveillance est placée sous la surveillance et le contrôle du Conseil d'Etat pour les aspects qui  ne relèvent pas du droit fédéral de la prévoyance professionnelle.  2 En cas de dysfonctionnement grave et dans la limite de son pouvoir de surveillance défini à l’alinéa 1, le  Conseil d’Etat peut intervenir dans la gestion de l’institution et prendre toute mesure urgente commandée par  les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de l’institution ou de l’Etat, si l’institution elle-même ne prend  pas les mesures appropriées.  3 Sont réservés :   a)  les pouvoirs de haute surveillance du Grand Conseil prévus par la constitution de la République et canton  de Genève, du 24 mai 1847;   b)  les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes;  c)  la surveillance par les autorités fédérales imposée par le droit fédéral.       Art. 35       Rapport annuel  1 Le rapport annuel est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil.  2 Le Conseil d’Etat peut fixer des exigences de forme relatives à la présentation du rapport annuel.  3 Le droit fédéral est réservé.        rsGE E 1 16: Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions ...   silgeneve, 5   Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 36       Entraide administrative  1 L'autorité de surveillance peut requérir auprès d'autres entités publiques les documents, rapports et  informations nécessaires à l'exercice de sa surveillance, par requête écrite et motivée. Celles-ci fournissent  gratuitement les informations demandées.  2 La communication de données personnelles dans le cadre de l'entraide administrative est accordée lorsque  les conditions fixées par l'article 39 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection  des données personnelles, du 5 octobre 2001, sont remplies.      Art. 37       Dispositions transitoires  1 Le personnel du service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance est transféré à  l'autorité de surveillance au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, avec les droits et conditions de travail  acquis au moment du transfert.  2 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, l'autorité de surveillance effectue les  démarches nécessaires en vue de son inscription au registre du commerce.  3 Dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, l'autorité de surveillance communique  au service de la législation de la chancellerie d’Etat les prescriptions autonomes qu'elle a adoptées.  4 Le Conseil d’Etat fixe le début de la période de fonction du conseil. La première période peut être d’une durée  inférieure à 4 ans.  5 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’Etat fixe le montant de la  rémunération des membres du conseil.  6 Dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’Etat fixe ou approuve les  rémunérations prévues par la présente loi.      Art. 38       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 16         L sur la surveillance des fondations  de droit civil et des institutions de  prévoyance   14.10.2011 01.01.2012   Modifications :         1.  n.t. : 10/1d, 26/1 13.03.2014 01.06.2014     2.  n. : 3A;  n.t. : 1 (note), 5, 10, 23/4;  a. : 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24   22.09.2017 01.05.2018


text: rsGE E 1 21.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant (ROAMCM)   rsGE E 1 21.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de  l’ordonnance fédérale sur  l’activité à titre professionnel de  mandataire visant à la conclusion  d’un mariage ou à l’établissement  d’un partenariat stable entre des  personnes venant de l’étranger  ou s’y rendant  (ROAMCM)   E 1 21.02   du 15 décembre 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2000)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage  ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant, du  10 novembre 1999 (ci-après : l’ordonnance fédérale),   arrête :      Art. 1(5)      Autorité compétente   Le département de l’économie et de l’emploi(9), soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre  le travail au noir(6) (ci-après : service), est chargé, en collaboration avec les services de police, de l'application  de l'ordonnance fédérale et de la surveillance de l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la  conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger  ou s'y rendant.      Art. 2(2)      Procédure   Les requêtes doivent être présentées au moins 2 mois à l'avance au moyen de la formule adéquate édictée par  le service.      Art. 3(2)      Sûretés   Le montant des sûretés est fixé par le service dans une fourchette comprise entre 10 000 et 100 000 francs, en  tenant compte de l'étendue prévisible de l'activité et de la distance entre les pays pour lesquels l'autorisation  d'exercer l'activité a été demandée.      Art. 4(2)      Enquête de police   Les requêtes d'autorisation font l'objet d'une enquête de police, demandée par le service, aux fins de s'assurer  que les requérants répondent à l'article 6, lettre b, de l'ordonnance fédérale.      Art. 5        Emolument  1 Le service est habilité à percevoir un émolument de 300 francs lors du dépôt de la requête et à différer  l'examen de celle-ci en cas de non-paiement.(2)  2 L’émolument reste acquis ou dû en cas de refus d’autorisation ou de retrait de la requête.      Art. 6(2)      Autorisation   L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée sur demande.      Art. 7(2)      Poursuite pénale  1 En cas de violation des dispositions de l'ordonnance fédérale, le service dénonce l'infraction aux autorités  pénales.     rsGE E 1 21.02: Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à ...   silgeneve, 2   2 La procédure pénale est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, et par l’article 11  de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(4)      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 21.02 R d’application de l’ordonnance  fédérale sur l’activité à titre  professionnel de mandataire  visant à la conclusion d’un  mariage ou à l’établissement  d’un partenariat stable entre des  personnes venant de l’étranger  ou s’y rendant   15.12.1999 01.01.2000   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : 1, 2, 3, 4, 5/1, 6, 7 17.10.2007 01.12.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 7/2 06.04.2011 14.04.2011     5. n.t. : 1 25.06.2014 02.07.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 01.01.2017 01.01.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 1 25: Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)   rsGE E 1 25: Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2013      Loi sur l’avance et le  recouvrement des pensions  alimentaires  (LARPA)   E 1 25   du 22 avril 1977   (Entrée en vigueur : 4 juin 1977)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(5)      Organisation   Il est créé un service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : service). Le  service est rattaché au département compétent.       Art. 2        Mission  1 Sur demande, le service aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d’une pension alimentaire  en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement  valable.  2 Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service d’intervenir.(2)   3 Ladite convention n’a pas d’effets rétroactifs.(2)       Art. 3        Démarches amiables  1 Le service entreprend toutes démarches utiles en vue de trouver une solution amiable. Il concilie, si faire se  peut, les parties.(2)   2 A défaut d’entente, le service procède, pour le compte du bénéficiaire, aux opérations requises dans le cadre  de l’exécution forcée.      Art. 4        Représentation   Le service revêt la qualité de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuites et de faillite. Il a  qualité pour porter plainte en matière de violation d’obligations d’entretien.      Art. 5(1)      Avances                     Principes  1 Le créancier de l’une des contributions d’entretien mentionnées à l’article 6 peut demander au service de faire  des avances.  2 Le droit à l’avance naît le 1er du mois suivant celui au cours duquel la convention avec le service est signée.  Il prend automatiquement fin au plus tard 36 mois après l’entrée en vigueur de la convention et ne peut être  renouvelé. Cette durée peut toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si l’avance concerne au moins  1 enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité enfantine.(5)   3 Le service peut exiger toute information nécessaire sur la situation financière du créancier.  4 Le créancier d’une contribution d’entretien en faveur de son enfant peut bénéficier des avances du service si  sa fortune ou ses revenus ne dépassent pas les limites que fixe le Conseil d'Etat.(5)       Art. 6(1)      En faveur des enfants    Donnent droit à des avances :  a)  les pensions allouées au titre de contribution aux frais d’entretien en cas de divorce ou de séparation de   corps, dès les mesures provisoires, ou de mesures protectrices de l’union conjugale;  b)  les pensions allouées au titre de contribution aux frais d’entretien des enfants conformément aux   dispositions sur la filiation;  c)  les contributions d’entretien fixées par convention approuvée par le Tribunal de protection de l’adulte et de   l’enfant.(7)        rsGE E 1 25: Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)   silgeneve, 2   Art.7(6)       En faveur du conjoint ou du partenaire enregistré   Peuvent aussi recevoir des avances, si leur fortune ou leurs revenus ne dépassent pas les limites que fixe le  Conseil d’Etat :   a)  le conjoint ou l’ex-conjoint au bénéfice de l’une des décisions visées à l’article 6, lettre a;  b)  le partenaire ou l’ex-partenaire enregistré pour les contributions à l’entretien allouées en cas de dissolution   judiciaire du partenariat enregistré, dès les mesures provisoires ou en cas de décision judiciaire au sens  de l’article 17, alinéa 2, lettre a, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, du 18 juin 2004.       Art. 8(1)      Domicile du créancier  1 Pour bénéficier des avances, le créancier doit être domicilié dans le canton depuis un an au moins.  2 Dans l’hypothèse où le créancier recevait des avances dans un autre canton avant de se domicilier à Genève  et d’y résider, la condition de temps de l’alinéa 1 n’est pas exigée.      Art. 8A(4)        Art. 9(6)      Montant des avances   Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, le montant maximum des avances pour les enfants, ainsi que le  droit aux avances pour le conjoint ou l’ex-conjoint, ainsi que pour le partenaire ou l’ex-partenaire enregistré.      Art. 10(1)    Cession et subrogation  1 L’Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des enfants, au sens de l’article 289,  alinéa 2, du code civil.  2 Les avances effectuées en faveur du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire ou de l’ex-partenaire enregistré,  sont subordonnées à la cession à l’Etat, jusqu’à due concurrence, de la créance actuelle et future du bénéficiaire  avec tous les droits qui lui sont rattachés.(6)  3 Les versements des débiteurs sont utilisés en priorité pour le remboursement de l’avance consentie par l’Etat.      Art. 11(4)        Art. 11A(2)  Pensions alimentaires  1 Le bénéficiaire est tenu de notifier au service toute modification des pensions alimentaires par suite d’un  jugement ou d’une transaction judiciaire.  2 Une diminution avec effet rétroactif de pension alimentaire ne peut donner lieu à un remboursement des  sommes avancées précédemment, sauf si le bénéficiaire ou son représentant légal se trouve dans une situation  aisée.      Art. 12(1)    Refus des avances   Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet l’action du service, notamment en fournissant  volontairement des renseignements inexacts ou incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser les  avances consenties en tout ou en partie.      Art. 13(3)      Art. 14(1)    Couverture des pertes    Les pertes enregistrées sur les avances qui n’ont pu être recouvrées sont couvertes par des crédits inscrits au  budget.      Art. 15(2)    Décompte des montants versés   Sur demande du bénéficiaire ou du débiteur le service fournit un décompte des montants versés et dus par le  débiteur et les avances octroyées au bénéficiaire.      Art. 16(5)    Dispositions transitoires                    Modification du 23 juin 2006  1 Dès son entrée en vigueur, la modification du 23 juin 2006 déploie ses effets pour toute nouvelle demande  d'avances présentée au service, ainsi que pour tout versement d'avances intervenant depuis moins de 30 mois,  respectivement 42 mois en cas de prolongation.  2 Les avances ayant couru sur une période égale ou supérieure à 30 mois au moment de l'entrée en vigueur  de la modification du 23 juin 2006 prennent fin 6 mois après l'entrée en vigueur de celle-ci.  3 Le service est tenu de diffuser à brève échéance l'information adéquate auprès des personnes concernées.     rsGE E 1 25: Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)   silgeneve, 3       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 25         L sur l’avance et le recouvrement  des pensions alimentaires   22.04.1977 04.06.1977   Modifications :         1.  n. : 8A, 14; n.t. : 5-6, 8, 10-11, 12 16.12.1982 05.02.1983     2.  n. : 2/2-3, 11A, 15; n.t. : 3/1, 5/2, 7 03.10.1985 30.11.1985     3.  a. : 13 11.06.1999 01.01.2000     4.  a. : 8A, 11 29.06.2001 01.01.2002     5.  n. : 5/4, 16; n.t. : 1, 5/2 23.06.2006 01.01.2007     6.  n.t. : 7, 9, 10/2 24.01.2008 01.07.2008     7.  n.t. : 6/c 11.10.2012 01.01.2013