text: 0.232.112.9  RO 1986 532; FF 1985 I 601Texte originalArrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques revisé à Genève le 13 mai 1977Conclu à Genève le 13 mai 1977 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 septembre 19851 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 janvier 1986 Entré en vigueur pour la Suisse le 22 avril 1986 (Etat le 5  octobre 2021)1 RO 1986 531Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification internationale, définition et langues de la classification  1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état d’Union particulière et adoptent une classification commune des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (ci‑après dénommée «classification»).2)  La classification comprend:i) une liste des classes, accompagnée, le cas échéant, de notes explicatives;ii) une liste alphabétique des produits et des services (ci‑après dénommée «liste alphabétique»), avec l’indication de la classe dans laquelle chaque produit ou service est rangé.3)  La classification est constituée par:i) la classification qui a été publiée en 1971 par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci‑après dénommé «Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle2, étant entendu, toutefois, que les notes explicatives de la liste des classes qui figurent dans cette publication seront considérées comme provisoires et comme étant des recommandations jusqu’à ce que des notes explicatives de la liste des classes soient établies par le Comité d’experts visé à l’art. 3,ii) les modifications et compléments qui sont entrés en vigueur, conformément à l’art. 4. 1) de l’Arrangement de Nice du 15 juin 19573 et de l’Acte de Stockholm du 14 juillet 19674 de cet Arrangement, avant l’entrée en vigueur du présent Acte;iii) les changements apportés par la suite en vertu de l’art. 3 du présent Acte et qui entrent en vigueur conformément à l’art. 4.1) du présent Acte.4)  La classification est en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.5) a) La classification visée à l’al. 3) i), ainsi que les modifications et compléments visés à l’al. 3) ii) qui sont entrés en vigueur avant la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont contenus dans un exemplaire authentique, en langue française, déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci‑après dénommés respectivement «Directeur général» et «Organisation»). Les modifications et compléments visés à l’al. 3) ii) qui entrent en vigueur après la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature sont également déposés en un exemplaire authentique, en langue française, auprès du Directeur général.b) La version anglaise des textes visés au sous‑alinéa a) est établie par le Comité d’experts visé à l’art. 3 à bref délai après l’entrée en vigueur du présent Acte. Son exemplaire authentique est déposé auprès du Directeur général.c) Les changements visés à l’al. 3) iii) sont déposés en un exemplaire authentique, en langues française et anglaise, auprès du Directeur général.6)  Le Directeur général établit, après consultation des gouvernements intéressés, soit sur la base d’une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout autre moyen qui n’aurait aucune incidence financière sur le budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, des textes officiels de la classification dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne, portugaise, russe et dans les autres langues que pourra désigner l’Assemblée visée à l’art. 5.7)  La liste alphabétique mentionne, en regard de chaque indication de produit ou de service, un numéro d’ordre propre à la langue dans laquelle elle est établie, avec:i) s’il s’agit de la liste alphabétique établie en langue anglaise, le numéro d’ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française, et vice versa;ii) s’il s’agit d’une liste alphabétique établie conformément à l’al. 6), le numéro d’ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française ou dans la liste alphabétique établie en langue anglaise.2 RS 0.2303 RS 0.232.112.74 RS 0.232.112.8Art. 2 Portée juridique et application de la classification  1)  Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la portée de la classification est celle qui lui est attribuée par chaque pays de l’Union particulière. Notamment, la classification ne lie les pays de l’Union particulière ni quant à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnaissance des marques de service.2)  Chacun des pays de l’Union particulière se réserve la faculté d’appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire.3)  Les administrations compétentes des pays de l’Union particulière feront figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.4)  Le fait qu’une dénomination figure dans la liste alphabétique n’affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.Art. 3 Comité d’experts  1)  Il est institué un Comité d’experts dans lequel chacun des pays de l’Union particulière est représenté.2) a) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter les pays étrangers à l’Union particulière qui sont membres de l’Organisation ou parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle5 à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d’experts.b) Le Directeur général invite le organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des marques dont un au moins des pays membres est un pays de l’Union particulière à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d’experts.c) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d’experts, doit inviter des représentants d’autres organisations intergouvernementales et d’organisations internationales non gouvernementales à prendre part aux discussions qui les intéressent.3)  Le Comité d’experts:i) décide des changements à apporter à la classification;ii) adresse aux pays de l’Union particulière des recommandations tendant à faciliter l’utilisation de la classification et à en promouvoir l’application uniforme,iii) prend toutes autres mesures qui, sans avoir d’incidences financières sur le budget de l’Union particulière ou pour l’Organisation, sont de nature à faciliter l’application de la classification par les pays en développement;iv) est habilité à instituer des sous‑comités et des groupes de travail.4)  Le Comité d’experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux organisations intergouvernementales mentionnées à l’al. 2) b) qui peuvent apporter une contribution substantielle au développement de la classification la possibilité de prendre part aux réunions des sous‑comités et groupes de travail du Comité d’experts.5)  Les propositions de changements à apporter à la classification peuvent être faites par l’administration compétente de tout pays de l’Union particulière, le Bureau international, les organisations intergouvernementales représentées au Comité d’experts en vertu de l’al. 2) b) et tout pays ou organisation spécialement invité par le Comité d’experts à formuler de telles propositions. Les propositions sont communiquées au Bureau international, qui les soumet aux membres du Comité d’experts et aux observateurs au plus tard deux mois avant la session du Comité d’experts au cours de laquelle elles seront examinées.6)  Chaque pays de l’Union particulière dispose d’une voix.7) a) Sous réserve du sous‑alinéa b), le Comité d’experts prend ses décisions à la majorité simple des pays de l’Union particulière représentés et votants.b) Les décisions relatives à l’adoption des modifications à apporter à la classification sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des pays de l’Union particulière représentés et votants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits ou de services d’une classe à une autre, ou la création de toute nouvelle classe.c) Le règlement intérieur visé à l’al. 4) prévoit que, sauf cas spéciaux, les modifications de la classification sont adoptées à la fin de périodes déterminées; le Comité d’experts fixe la longueur de chaque période.8)  L’abstention n’est pas considérée comme un vote.5 RS 0.232.01, 0.232.04Art. 4 Notification, entrée en vigueur et publication des changements  1)  Les changements décidés par le Comité d’experts, de même que les recommandations du Comité d’experts, sont notifiés aux administrations compétentes des pays de l’Union particulière par le Bureau international. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l’envoi de la notification. Tout autre changement entre en vigueur à la date que fixe le Comité d’experts au moment où le changement est adopté.2)  Le Bureau international incorpore dans la classification les changements entrés en vigueur. Ces changements font l’objet d’avis publiés dans les périodiques désignés par l’Assemblée visée à l’art. 5.Art. 5 Assemblée de l’Union particulière  1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée.2) a) Sous réserve des dispositions des art. 3 et 4, l’Assemblée:i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement,ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré;iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l’Organisation (ci‑après dénommé «le Directeur général») relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière;iv) arrête le programme, adopte le budget biennal6 de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture;v) adopte le règlement financier de l’Union particulière;vi) crée, outre le Comité d’experts mentionné à l’art. 3, les autres comités d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;vii) décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales, qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;viii) adopte les modifications des art. 5 à 8,ix) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière;x) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement.b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.c) Nonobstant les dispositions du sous‑alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l’Assemblée, celle‑ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci‑après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.d) Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de celui‑ci.g) Les pays de l’Union particulière qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans7 en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assemblée.c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.6 Modification du 2 oct. 1979.7 Modification du 2 oct. 1979.Art. 6 Bureau international  1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international.b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités d’experts et tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer.c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et la représente.2)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les art. 5 à 8.b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.Art. 7 Finances  1) a) L’Union particulière a un budget.b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation.c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:i) les contributions des pays de l’Union particulière;ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière;iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union particulière et les droits afférents à ces publications;iv) les dons, legs et subventions,v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé pour cette classe dans cette Union.b) La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble des pays.c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées.Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l’Assemblée.6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui‑ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée.c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays en cause et l’Organisation.b) Le pays visé au sous‑alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.Art. 8 Modification des art. 5 à 8  1)  Des positions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’article 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.Art. 9 Ratification et adhésion; entrée en vigueur  1)  Chacun des pays de l’Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.2)  Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle8, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, pays de l’Union particulière.3)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.4) a) Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies:i) six pays ou plus ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion;ii) trois au moins de ces pays sont des pays qui, à la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont des pays de l’Union particulière.b) L’entrée en vigueur visée au sous‑alinéa a) est effective à l’égard des pays qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d’adhésion.c) À l’égard de tout pays non couvert par le sous‑alinéa b), le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.5)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.6)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte, aucun pays ne peut ratifier un Acte antérieur du présent Arrangement ou y adhérer.8 RS 0.232.01/.04Art. 10 Durée  Le présent Arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle9.9 RS 0.232.01/.04Art. 11 Revision  1)  Le présent Arrangement peut être revisé périodiquement par des conférences des pays de l’Union particulière.2)  La convocation des conférences de revision est décidée par l’Assemblée.3)  Les art. 5 à 8 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit conformément à l’art. 8.Art. 12 Dénonciation  1)  Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l’Acte ou des Actes antérieurs du présent Arrangement que le pays qui dénonce le présent Acte a ratifiés ou auxquels il a adhéré et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union particulière.2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu pays de l’Union particulière.Art. 13 Renvoi à l’art. 24 de la Convention de Paris  Les dispositions de l’art. 24 de l’Acte de Stockholm de 196710 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent au présent Arrangement; toutefois, si ces dispositions sont amendées à l’avenir, le dernier amendement en date s’applique au présent Arrangement à l’égard des pays de l’Union particulière qui sont liés par cet amendement.10 RS 0.232.04Art. 14 Signature; langues; fonctions de dépositaire; notifications  1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et déposé auprès du Directeur général.b) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui suivent la signature du présent Acte, dans les deux autres langues, l’espagnol et le russe, dans lesquelles, à côté des langues visées au sous‑alinéa a), ont été signés les textes faisant foi de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle11.c) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l’Assemblée peut indiquer.2)  Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1977.3) a) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du texte signé du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.b) Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.5)  Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle12:i) les signatures apposées selon l’al. 1);ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 9.3); iii) la date d’entrée en vigueur du présent Acte selon l’art. 9.4)a);iv) les acceptations des modifications du présent Acte selon l’art. 8.3);v) les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur,vi) les dénonciations reçues selon l’art. 12.11 RS 0.23012 RS 0.232.01/.04SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.Fait à Genève, le 13 mai 1977.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 octobre 202113 13 RO 1986 532; 1987 702; 990 797; 2003 3423; 2005 4947; 2008 4049; 2011 2967; 2014 1217; 2020 3455; 2021 609. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie19 juin2003 A19 septembre2003Allemagne28 septembre198112 janvier1982Antigua-et-Barbuda25 mars2019 A25 juin2019Arabie Saoudite22 avril2021 A22 juillet2021Argentine24 octobre2007 A24 janvier2008Arménie  6 décembre2004 A  6 mars2005Australie  4 janvier1978  6 février1979Autriche19 mai198221 août1982Azerbaïdjan14 juillet2003 A14 octobre2003Bahreïn15 septembre2005 A15 décembre2005Barbade12 décembre1984 A12 mars1985Bélarus12 mars1998 A12 juin1998Belgique  9 août198420 novembre1984Bénin  3 avril1978 A  6 février1979Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  6 mars1992Bulgarie27 novembre2000 A27 février2001Canada17 mars2019 A17 juin2019Chine  5 mai1994 A  9 août1994    Hong Kong22 novembre201227 février2013    Macao1er novembre199920 décembre1999Corée (Nord)  6 mars1997 A  6 juin1997Corée (Sud)  8 octobre1998 A  8 janvier1999Croatie28 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba26 septembre1995 A26 décembre1995Danemark  3 mars1981 A  3 juin1981Dominique  8 juin2000 A  8 septembre2000Égypte18 mars2005 A18 juin2005Espagne  2 février1979  9 mai1979Estonie24 février1996 A27 mai1996États-Unis29 novembre198329 février1984Finlande12 juillet1978  6 février1979France18 janvier198022 avril1980    Départements et territoires     d’outre-mer18 janvier198022 avril1980Géorgie29 novembre2002 A28 février2003Grèce  7 août1998 A  7 novembre1998Guinée  5 août1996 A  5 novembre1996Hongrie19 mai198221 août1982Inde  7 juin2019 A  7 septembre2019Iran12 avril2018 A12 juillet2018Irlande31 octobre1978  6 février1979Islande23 décembre1994 A  9 avril1995Israël25 juin2021 A25 septembre2021Italie18 novembre198219 février1983Jamaïque  7 novembre2005 A  7 février2006Japon17 novembre1989 A20 février1990Jordanie14 août2008 A14 novembre2008Kazakhstan24 janvier2002 A24 avril2002Kirghizistan10 septembre1998 A10 décembre1998Lettonie29 septembre1994 A1er janvier1995Liechtenstein14 novembre1986 A14 février1987Lituanie22 novembre1996 A22 février1997Luxembourg16 septembre198321 décembre1983Macédoine du Nord23 juillet1993  8 septembre1991Malaisie28 juin2007 A28 septembre2007Malawi24 juillet1995 A24 octobre1995Mexique21 décembre2000 A21 mars2001Moldova1er septembre1997 A1er décembre1997Monaco  5 février1981  9 mai1981Mongolie16 mars2001 A16 juin2001Monténégro16 novembre2012 A16 février2013Mozambique18 octobre2001 A18 janvier2002Norvège  6 avril1981  7 juillet1981Nouvelle-Zélande a16 juillet2013 A16 octobre2013Ouzbékistan12 octobre2001 A12 janvier2002Paraguay31 mai2021 A31 août2021Pays-Bas11 mai197915 août1979Aruba  2 février199428 février1994Pologne  4 décembre1996 A  4 mars1997Portugal30 avril198230 juillet1982République tchèque18 décembre1992 S1er janvier1993Roumanie31 mars1998 A30 juin1998Royaume-Uni30 mars1979  3 juillet1979Gibraltar1er octobre20201er janvier2021Guernesey23 décembre202023 mars2021Île de Man23 décembre202023 mars2021Russie23 septembre198730 décembre1987Saint-Kitts-et-Nevis27 juillet2005 A27 octobre2005Sainte-Lucie18 décembre2000 A18 mars2001Serbie17 septembre2010 A17 décembre2010Singapour18 décembre1998 A18 mars1999Slovaquie30 décembre1992 S1er janvier1993Slovénie12 juin1992 S25 juin1991Suède  6 novembre1978  6 février1979Suisse22 janvier198622 avril1986Suriname24 juillet1981 A16 décembre1981Syrie28 décembre2004 A28 mars2005Tadjikistan14 février1994 S25 décembre1991Tanzanie14 juin1999 A14 septembre1999Trinité-et-Tobago20 décembre1995 A20 mars1996Turkménistan  7 mars2006 A  7 juin2006Turquie1er octobre1995 A1er janvier1996Ukraine29 septembre2000 A29 décembre2000Uruguay19 octobre1999 A19 janvier2000a L’Arrangement ne s’applique pas à Tokélaou.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.112.934.3  RO 1974 600Echange de lettresdes 30 août 1971/31 janvier 1974concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Déclaration anglo‑suisse du 6 novembre 1880 sur la protection réciproque des marques de fabrique et de commerceEntrée en vigueur avec effet dès le 10 octobre 1970 (Etat le 10  octobre 1970)Texte originalLe Chef du Département Politique FédéralBerne, le 31 janvier 1974Au Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères des FidjiSuvaMonsieur le Premier Ministre,Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 30 août 1971, une lettre (réf. 1173/27/1) qui a la teneur suivante1:«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration faite auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 10 octobre 1970 par laquelle il a été déclaré – que le gouvernement des Fidji, conscient du désir de maintenir les relations juridiques existantes et conscient de ses obligations de droit international d’honorer ses engagements conventionnels, reconnaissait que de nombreux droits et obligations conventionnels du gouvernement du Royaume‑Uni concernant les Fidji étaient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du droit international coutumier, – mais qu’étant donné qu’il est probable que, selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il paraissait nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique, et – qu’après l’achèvement de cet examen, le gouvernement fidgien se proposait d’indiquer quels sont les traités qui auraient éventuellement perdu leur validité selon le droit international coutumier.Le gouvernement des Fidji a examiné l’arrangement conclu entre la Grande‑Bretagne et la Suisse le 6 novembre 18802.J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que ledit arrangement soit considéré comme étant en vigueur entre nos deux pays.J’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement exprimée dans ce sens ainsi que la présente note soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un accord à cet effet.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Déclaration du 6 novembre 18803 entre la Confédération suisse et la Grande‑Bretagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce est maintenue en vigueur à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.   Graber1 L’original de cette lettre est rédigé en anglais.2 RS 0.232.112.936.73 RS 0.232.112.936.7


text: 0.232.112.936.7  RO 5 220Texte originalDéclarationentre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce1Faite le 6 novembre 1880 (Etat le 6  novembre 1880)1 La présente déclaration est également applicable aux Fidji (RS 0.232.112.934.3).Le conseil fédéral suisseet le gouvernement de sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande,dans le but de la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce dans les deux états, sont convenus de la déclaration suivante.Les citoyens ou sujets de chacune des parties contractantes jouiront, dans les territoires et possessions de l’autre, des mêmes droits que les citoyens ou sujets du pays possèdent, ou qui pourraient désormais être accordés aux citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne la protection de la propriété des marques de fabrique ou de commerce.Il est entendu que toute personne qui désire obtenir la protection dont il s’agit doit remplir les formalités requises par les lois des pays respectifs, formalités que se communiqueront réciproquement les parties contractantes, lesquelles se réservent toutefois le droit de les modifier de temps en temps, si elles le trouvent nécessaire.La présente déclaration entrera en vigueur dès le jour de sa signature; elle restera en vigueur tant que l’une des parties contractantes n’aura pas fait connaître à l’autre son intention d’en faire cesser les effets.


text: (Etat le 19  mars 2007)0.232.121.12Nicht löschen bitte "1 " !! 0.232.121.12Texte original2Acte de Stockholm complémentaire à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industrielsConclu à Stockholm le 14 juillet 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19693Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970Entré en vigueur pour la Suisse le 27 septembre 1975 (Etat le 19  mars 2007)1 RO 1975 1598; FF 1968 II 9172  Des titres ont été ajoutés aux articles de l’acte complémentaire afin d’en faciliter la lecture; le texte original, ne contient pas de titres.3  Art. 1 ch. 6 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601) Art. 1  [Définitions]  Au sens du présent Acte complémentaire, il faut entendre par:«Acte de 1934», l’Acte signé à Londres le 2 juin 19344 de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels;«Acte de 1960», l’Acte signé à La Haye le 28 novembre 19605 de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels,«Acte additionnel de 1961», l’Acte signé à Monaco le 18 novembre 19616 additionnel à l’Acte de 1934,«Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,«Bureau international», le Bureau international de la propriété intellectuelle,«Directeur général», le Directeur général de l’Organisation;«Union particulière», l’Union de La Haye, créée par l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 19257 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, et par l’Acte additionnel de 1961, ainsi que par le présent Acte complémentaire.4 RS 0.232.121.15 RS 0.232.121.26 RS 0.232.121.117  [RS 11 983]Art. 2 [Assemblée]  1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.b)Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.c)Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée.2) a) L’Assemblée:i)traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application de son Arrangement;ii)donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré,iii)modifie le règlement d’exécution et fixe le montant des taxes relatives au dépôt international des dessins et modèles industriels;iv)examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière;v)arrête le programme, adopte le budget biennal8 de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture,vi)adopte le Règlement financier de l’Union particulière;vii)crée les comités d’experts et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;viii)décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;ix)adopte les modifications des articles 2 à 5;x)entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière;xi)s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Acte complémentaire.b)Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.b)La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.c)Nonobstant les dispositions du sous‑alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l’Assemblée, celle‑ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci‑après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.d)Sous réserve des dispositions de l’article 5.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.e)L’abstention n’est pas considérée comme un vote.f)Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de celui‑ci.g)Les pays de l’Union particulière qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans9 en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.b)L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de l’Assemblée.c)L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.5) L’Assemblée adopte son règlement intérieur.8  Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis le 3 nov. 1980 (RO 1983 1091).9  Nouvelle teneur selon les amendements du 2 oct. 1979, en vigueur pour la Suisse depuis le 3 nov. 1980 (RO 1983 1091).Art. 3 [Bureau international]  1) a) Les tâches relatives au dépôt international des dessins et modèles industriels ainsi que les autres tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international.b)En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle peut créer.c)Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et la représente.2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et de tout comité d’experts ou groupe de travail qu’elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l’Arrangement.b)Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.c)Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.Art. 4 [Finances]  1) a) L’Union particulière a un budget.b)Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l’Organisation.c)Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.2) Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.3) Le budget de l’Union particulière est finance par les ressources suivantes:i)les taxes relatives au dépôt international et les taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière;ii)le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l’Union particulière et les droits afférents à ces publications,iii)les dons, legs et subventions,iv)les loyers, intérêts et autres revenus divers.4) a) Le montant des taxes mentionnées à l’alinéa 3) i) est fixé par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général.b)Ce montant est fixé de manière à ce que les recettes de l’Union particulière provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les dépenses du Bureau international intéressant l’Union particulière.c)Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.5) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4) a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l’Assemblée.6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si de tels excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.b)Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui‑ci est proportionnel à la contribution de ce pays, en tant que membre de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée. c)La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.7) a) L’accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre le pays en cause et l’Organisation.b)Le pays visé au sous‑alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.Art. 5 [Modifications aux articles 2 à 5]  1) Des propositions de modification au présent Acte complémentaire peuvent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.2) Toute modification visée à l’alinéa 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’article 2 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.3) Toute modification visée à l’alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure.Art. 6 [Modifications à l’Acte de 1934 et à l’Acte additionnel de 1961]  1) a) Les références, dans l’Acte de 1934, au « Bureau international de la propriété industrielle à Berne », au « Bureau international de Berne » ou au « Bureau international » sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu’il est défini à l’article 1 du présent Acte complémentaire.b)L’article 15 de l’Acte de 1934 est abrogé.c)Toute modification du règlement d’exécution visé à l’article 20 de l’Acte de 1934 s’effectue selon la procédure prescrite par l’article 2.2) a) iii) et 3) d).d)A l’article 21 de l’Acte de 1934, les mots «revisée en 1928» sont remplacés par les mots «pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques».e)Les références, dans l’article 22 de l’Acte de 1934, aux articles 16, 16bis et 17bis de la «Convention générale» sont à considérer comme se rapportant à celles des dispositions de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui, dans ledit Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16, 16bis et 17bis des Actes antérieurs de la Convention de Paris.2) a) Toute modification des taxes visées à l’article 3 de l’Acte additionnel de 1961 s’effectue selon la procédure prescrite par l’article 2.2) a) iii) et 3) d).b)L’alinéa 1) de l’article 4 de l’Acte additionnel de 1961, ainsi que les mots «lorsque le fonds de réserve a atteint ce montant» de l’alinéa 2) dudit article, sont abrogés.c)Les références, dans l’article 6.2) de l’Acte additionnel de 1961, aux articles 16 et 16bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle sont à considérer comme se rapportant à celles des dispositions de l’Acte de Stockholm de ladite Convention qui, dans l’Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16 et 16bis des Actes antérieurs de la Convention de Paris.d)Les références, dans les alinéas 1) et 3) de l’article 7 de l’Acte additionnel de 1961, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.Art. 7 [Modifications à l’Acte de 1960]  1) Les références, dans l’Acte de 1960, au «Bureau de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle» ou au «Bureau international» sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu’il est défini à l’article 1 du présent Acte complémentaire.2) Les articles 19, 20, 21 et 22 de l’Acte de 1960 sont abrogés.3) Les références, dans l’Acte de 1960, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.4) Dans l’article 29 de l’Acte de 1960, les mots «périodiques» (alinéa 1)) et «du Comité international des dessins ou modèles ou» (alinéa 2)) sont supprimés.Art. 8 [Ratification du présent Acte complémentaire; adhésion au même Acte]  1) a) Les pays qui, avant le 13 janvier 1968, ont ratifié l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960, ainsi que les pays qui ont adhéré à l’un au moins de ces Actes, peuvent signer et ratifier le présent Acte complémentaire ou peuvent y adhérer.b)La ratification du présent Acte complémentaire, ou l’adhésion à celui‑ci, par un pays qui est lié par l’Acte de 1934 sans être lié également par l’Acte additionnel de 1961 comporte la ratification automatique de l’Acte additionnel de 1961, ou l’adhésion automatique à celui‑ci.2) Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.Art. 9 [Entrée en vigueur du présent Acte complémentaire]  1) A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, le présent Acte complémentaire entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.2) A l’égard de tout autre pays, le présent Acte complémentaire entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.Art. 10 [Acceptation automatique de certaines dispositions par certains pays]  1) Sous réserve de l’article 8 et de l’alinéa suivant, tout pays qui n’a pas ratifié l’Acte de 1934 ou qui n’y a pas adhéré devient lié par l’Acte additionnel de 1961 et par les articles 1 à 6 du présent Acte complémentaire à partir de la date à laquelle son adhésion à l’Acte de 1934 prend effet‑, toutefois, si à cette date le présent Acte complémentaire n’est pas encore entré en vigueur selon les termes de l’article 9.1), alors ce pays ne devient lié par lesdits articles du présent Acte complémentaire qu’à partir de l’entrée en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l’article 9.1).2) Sous réserve de l’article 8 et de l’alinéa précédent, tout pays qui n’a pas ratifié l’Acte de 1960 ou qui n’y a pas adhéré devient lié par les articles 1 à 7 du présent Acte complémentaire à partir de la date à laquelle sa ratification de l’Acte de 1960 ou son adhésion à celui‑ci prend effet‑, toutefois, si à cette date le présent Acte complémentaire n’est pas encore entré en vigueur selon les termes de l’article 9. 1), alors ce pays ne devient lié par lesdits articles du présent Acte complémentaire qu’à partir de l’entrée en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l’article 9. 1).Art. 11 [Signature, etc., du présent Acte complémentaire]  1) a) Le présent Acte complémentaire est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.b)Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer.2) Le présent Acte complémentaire reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’au 13 janvier 1968.3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte complémentaire aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte complémentaire auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union particulière les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur et toute autre notification appropriée.Art. 12 [Clause transitoire]  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte complémentaire, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l’Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou à son Directeur.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte complémentaire.Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 mars 200710 10 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie19 février2007 A19 mars2007Allemagne19 juin197027 septembre1975Belgique22 février197928 mai1979Belize12 juin2003 A12 juillet2003Bénin  2 octobre1986 A  2 janvier1987Bulgarie11 novembre1996 A11 décembre1996Corée (Nord)15 avril1992 A27 mai1992Côte d’Ivoire26 avril1993 A30 mai1993Croatie12 janvier2004 A12 février2004France  2 mai197527 septembre1975Guadeloupe  2 mai1975 A27 septembre1975Guyana (française)  2 mai1975 A27 septembre1975Iles de Wallis-et-Futuna  2 mai1975 A27 septembre1975Martinique  2 mai1975 A27 septembre1975Nouvelle-Calédonie  2 mai1975 A27 septembre1975Polynésie française  2 mai1975 A27 septembre1975Réunion  2 mai1975 A27 septembre1975Saint-Pierre-et-Miquelon  2 mai1975 A27 septembre1975Terres australes et antarctiques françaises  2 mai1975 A27 septembre1975Gabon19 juillet2003 A18 août2003Géorgie  1er juillet2003 A  1er août2003Grèce18 mars1997 A18 avril1997Hongrie  7 mars1984 A  7 avril1984Italie11 mai1987 A13 août1987Kirghizistan17 février2003 A17 mars2003Liechtenstein21 février197227 septembre1975Luxembourg22 février1979 A28 mai1979Macédoine18 février1997 A18 mars1997Mali  7 août2006 A  7 septembre2006Maroc13 septembre199913 octobre1999Moldova14 février1994 A14 mars1994Monaco27 juin197527 septembre1975Mongolie12 mars1997 A12 avril1997Monténégro25 novembre1993  3 juin2006Niger20 août2004 A20 septembre2004Pays-Bas22 février197928 mai1979Roumanie17 juin1992 A18 juillet1992Sénégal30 mai1984 A30 juin1984Serbie25 novembre199330 décembre1993Slovénie12 décembre199413 janvier1995Suisse26 janvier197027 septembre1975Suriname16 novembre1976 A23 février1977Ukraine28 mai2002 A28 août2002


text: 0.232.121.13  RO 1979 608; FF 1976 III 1165Texte originalProtocole de Genèverelatif à l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industrielsConclu à Genève le 29 août 1975Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19771Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mars 1979Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1979 (Etat le 1er août 1984)1 RO 1979 607Art. 1 Expressions abrégées  Au sens du présent Protocole, il faut entendre pari)«Arrangement de La Haye», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels conclu le 6 novembre 19252;ii)«Acte de 1934», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à Londres le 2 juin 19343;iii)«Acte de 1960», l’Acte de l’Arrangement de La Haye revisé à La Haye le 28 novembre 19604;iv)«Acte de 1967», l’Acte de Stockholm du 14 juillet 19675, complémentaire à l’Arrangement de La Haye;v)«Union de La Haye», l’Union instituée par l’Arrangement de La Haye;vi)«Etat contractant», tout Etat lié par le présent Protocole;vii)«ressortissant» d’un Etat, également toute personne qui, sans être un ressortissant de cet Etat, est domiciliée ou a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire dudit Etat;viii)«Bureau international», le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et, tant qu’ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);ix)«Directeur général», le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.2 [RS 11 983]3 RS 0.232.121.14 RS 0.232.121.25 RS 0.232.121.12Art. 2 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants liés par l’Acte de 1934  1)  A l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d’un Etat contractant lié par l’Acte de 1934 et sous réserve de l’al. 2), les art. 1 à 14 et 17 à 21 de l’Acte de 1934 sont appliqués par les Etats contractants liés par l’Acte de 1934, alors que les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par les Etats contractants non liés par l’Acte de 1934; le Bureau international applique le premier ensemble d’articles pour ce qui concerne les Etats contractants liés par l’Acte de 1934 et le second ensemble d’articles pour ce qui concerne les Etats contractants non liés par l’Acte de 1934.2)  Au moment d’effectuer le dépôt international d’un dessin ou modèle industriel, le déposant qui est ressortissant d’un Etat contractant lié par l’Acte de 1934 peut demander que les dispositions de l’Acte de 1960 soient appliquées pour ce qui concerne tout Etat contractant lié par l’Acte de 1934; à l’égard de tout dépôt international accompagné d’une telle demande et pour ce qui concerne l’Etat ou les Etats nommés dans la demande, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960 sont appliqués par ce dernier Etat ou ces derniers Etats et par le Bureau international.Art. 3 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants non liés par l’Acte de 1934  A l’égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d’un Etat contractant non lié par l’Acte de 1934, les art. 2 à 15 et 18 de l’Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par tous les Etats contractants et par le Bureau international.Art. 4 Règlement d’exécution  1)  Les modalités d’application du présent Protocole sont prescrites par un règlement d’exécution adopté par l’Assemblée de l’Union de La Haye au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le règlement d’exécution ainsi adopté entre en vigueur un mois après son adoption.2)  Le règlement intérieur de l’Assemblée de l’Union de La Haye règle le droit de vote relatif à l’adoption et à toute modification des dispositions du règlement d’exécution qui ne concernent que les Etats contractants.Art. 5 Accession à l’Acte de 1967  En ce qui concerne tout Etat qui préalablement n’a pas ratifié l’Acte de 1967 ou n’y a pas adhéré, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole comporte la ratification automatique de l’Acte de 1967 ou l’adhésion automatique à cet Acte.Art. 6 Entrée dans l’Union de La Haye  En ce qui concerne tout Etat qui n’est pas un pays de l’Union de La Haye, la ratification du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole a également pour effet que ledit Etat devient un pays de l’Union de La Haye à la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à son égard.Art. 7 Modalités selon lesquelles les Etats peuvent devenir parties au Protocole  1)  Le présent Protocole peut être signé par:i)tout Etat qui est ou qui a été lié par l’Acte de 1934;ii)tout autre Etat qui, le 1er décembre 1975 au plus tard, a déposé un instrument de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.2)  Tout Etat peut devenir partie au présent Protocole par:i)le dépôt d’un instrument de ratification, s’il a signé le présent Protocole,ii)le dépôt d’un instrument d’adhésion, s’il n’a pas signé le présent Protocole, à condition que cet Etat, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole, soit lié par l’Acte de 1934 ou, sans être lié par ledit Acte, ait déposé un instrument de ratification ou d’adhésion concernant l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960.3)  Les instruments de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole, sont déposés auprès du Directeur général.Art. 8 Groupes régionaux  1)  Si plusieurs Etats forment un groupe régional avec une administration commune en matière de dessins et modèles industriels, chacun des Etats qui forment ce groupe régional peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion concernant le présent Protocole ou à une date ultérieure à ce dépôt, déposer auprès du Directeur général une notification indiquant les Etats qui forment le groupe régional et aux termes de laquellei)une administration commune se substitue à l’administration nationale de chacun des Etats qui forment le groupe régional, etii)les Etats qui forment le groupe régional doivent être considérés comme un seul Etat pour l’application des art. 2 et 3 du présent Protocole.2)  Une telle notification produit les effets visés à l’al. 1) un mois après la date à laquelle le Directeur général a reçu les notifications et dépôts visés à l’al. 1) de tous les Etats qui forment le groupe régional ou, au cas où cette date serait antérieure de plus d’un mois à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de tous les Etats qui forment le groupe régional, à ladite date d’entrée en vigueur.Art. 9 Entrée en vigueur  1)  Sous réserve de l’art. 11.1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion de deux Etats liés par l’Acte de 1934 et de deux Etats non liés par l’Acte de 1934; toutefois, aucun dépôt international de dessin ou modèle industriel ne peut être effectué en vertu du présent Protocole avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution visé à l’art. 4.2)  A l’égard de tout Etat autre que ceux dont les instruments provoquent l’entrée en vigueur du présent Protocole en vertu de l’al. 1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 10 Dénonciation  1)  Tout Etat peut dénoncer le présent Protocole en tout temps après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat.2)  Toute dénonciation du présent Protocole s’effectue par notification adressée au Directeur général. Elle prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.3)  La dénonciation du présent Protocole par un Etat contractant ne le relève pas de ses obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date à laquelle la dénonciation devient effective.Art. 11 Effets de l’entrée en vigueur de l’Acte de 1960  1)  Le présent Protocole n’entre pas en vigueur si, à la date à laquelle il entrerait en vigueur en vertu de l’art. 9.1), l’Acte de 1960 est déjà en vigueur.2) a) Le présent Protocole cesse d’avoir effet à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Acte de 1960.b)Le fait que le présent Protocole cesse d’avoir effet conformément au sous-alinéa a) ne relève pas les Etats contractants de leurs obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’Acte de 1960.Art. 12 Signature, langues, fonctions de dépositaire  1)  Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire original, en langues anglaise et française, qui est déposé auprès du Directeur général.2)  Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée de l’Union de La Haye peut indiquer.3)  Le présent Protocole reste ouvert à la signature jusqu’au 1er décembre 1975.4)  Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Protocole aux gouvernements de tous les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle6 et, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.5)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.6)  Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle les signatures, le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur du présent Protocole et toutes autres notifications pertinentes.6 RS 0.232.01/.04SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le vingt‑neuf août mil neuf cent soixante‑quinze.(Suivent les signatures)Annexe Extraits de l’Acte de 19607 7 RS 0.232.121.2 (voir les art. 2.1) et 3 du Protocole)Art. 2 Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:–«Arrangement de 1925», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19258;–«Arrangement de 1934», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 19349;–«le présent Arrangement», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu’il résulte du présent Acte;–«le Règlement», le Règlement d’exécution du présent Arrangement10;–«Bureau international», le Bureau de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle;–«dépôt international», un dépôt effectué auprès du Bureau international;–«dépôt national», un dépôt effectué auprès de l’Administration nationale d’un Etat contractant;–«dépôt multiple», un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles;–«Etat d’origine d’un dépôt international», l’Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu’il a désigné dans sa demande; s’il n’a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l’Etat contractant où il a son domicile; s’il n’a pas son domicile dans un Etat contractant, l’Etat contractant dont il est le ressortissant;–«Etat procédant à un examen de nouveauté», un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d’office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.8 [RS 11 983]9 RS 0.232.121.110 RS 0.232.121.14Art. 3 Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas ressortissantes de l’un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire, de l’un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.Art. 4 1)  Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:1.directement, ou2.par l’intermédiaire de l’Administration nationale d’un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.2)  La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet Etat est réputé Etat d’origine soit présenté par l’intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d’observation d’une telle prescription n’affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats contractants.Art. 5 1)  Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.2)  La demande contient:1.la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;2.la désignation de l’objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;3.si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l’art. 9, l’indication de la date, de l’Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;4.tous autres renseignements prévus par le Règlement.3) a) La demande peut en outre contenir:1.une courte description d’éléments caractéristiques du dessin ou modèle;2.une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;3.une requête d’ajournement de la publication telle que prévue à l’art. 6, al. 4).b)Des exemplaires ou maquettes de l’objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.4)  Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l’art. 21, al. 2), ch. 4.Art. 6 1)  Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l’enregistrement des dépôts internationaux.2)  Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n’ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L’enregistrement porte la même date.3) a) Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un bulletin périodique:1.des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées;2.la date du dépôt international;3.les renseignements prévus par le Règlement.b)Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.4) a) La publication visée à l’al. 3), let. a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui‑ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.b)Pendant la période visée à la let. a) ci‑dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.c)Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l’expiration de la période visée à la let. a) ci‑dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n’effectue pas la publication visée à l’al. 3), let. a).d)Jusqu’à l’expiration de la période visée à la let. a) ci‑dessus, le Bureau international tient secret l’enregistrement d’un dépôt assorti d’une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d’aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s’appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l’expiration de ladite période.5)  A l’exception des cas visés à l’al. 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.Art. 7 1) a) Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des Etats contractants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l’Administration de cet Etat.b)Sous réserve des dispositions de l’art. 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s’appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.2)  Le dépôt international ne produit pas d’effets dans l’Etat d’origine si la législation de cet Etat le prévoit.Art. 8 1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 7, l’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d’un examen administratif d’office ou à la suite de l’opposition d’un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l’art. 7, al. 1). Si le refus n’est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n’a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l’expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.2)  Le délai de six mois visé à l’al. 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l’Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l’enregistrement du dépôt international est publié. L’Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.3)  Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l’Administration nationale visée à l’al. 1) que s’il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. La notification de la décision doit indiquer:1.les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale;2.la date visée à l’al. 2);3.le délai accordé pour demander un réexamen ou représenter un recours;4.l’Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.4) a) L’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l’envoi d’une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:1.une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;2.une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu’ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.b)Aucune taxe n’est prélevée par une Administration nationale pour la remise d’une telle déclaration ou d’une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.5) a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1) doit en informer le Bureau international.b)Si la législation d’un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l’un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen ne s’appliquent qu’en ce qui concerne ce système.Art. 9 Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier dépôt.Art. 10 1)  Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans, par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.2)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.3)  Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiquées, le numéro du dépôt international, et si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d’expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.4)  Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.5)  Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.Art. 11 1) a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être inférieure à:1.dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l’objet d’un renouvellement;2.cinq ans à compter de la date du dépôt international en l’absence d’un renouvellement.b)Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d’un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima prévues à la let. a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n’est pas renouvelé ou n’est renouvelé qu’une seule fois n’affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.2)  Si la législation d’un Etat contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d’une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international.3)  Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international aux durées prévues à l’al. 1).4)  Sous réserve des dispositions de l’al. 1), let. b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d’expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d’expiration du dépôt international.Art. 12 1)  Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.2)  L’enregistrement visé à l’al. 1) produit les mêmes effets que s’il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.Art. 13 1)  Le titulaire d’un dépôt international peut, au moyen d’une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contractants ou pour un certain nombre d’entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.2)  Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.Art. 14 1)  Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu’un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l’objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.2)  Si la législation nationale d’un Etat contractant prévoit l’apposition d’une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au publie avec l’autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la mention de réserve internationale.3)  Doit être considéré comme mention de réserve internationale le symbole (D) (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:1.de l’indication de l’année du dépôt international et du nom ou de l’abréviation usuelle du nom du déposant, soit,2.du numéro du dépôt international.4)  La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d’auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l’absence d’une telle mention, cette protection peut être obtenue.Art. 15 1)  Les taxes prévues par le Règlement comprennent:1.les taxes pour le Bureau international;2.des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:a)une taxe pour chacun des Etats contractants;b)une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d’une taxe pour procéder audit examen.2)  Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l’al. 1), ch. 2., let. a), sont déduites du montant de la taxe visée à l’al. 1), ch. 2., let. b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.Art. 18 Les dispositions du présent Arrangement n’empêchent pas de revendiquer l’application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d’un Etat contractant et n’affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d’art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d’auteur.Champ d’application le 1er août 1984 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne26 novembre198126 décembre1981Belgique22 février19791er avril1979France18 janvier198018 février1980Hongrie  7 mars1984 A  7 avril1984Liechtenstein1er mars19791er avril1979Luxembourg22 février1979 A1er avril1979Monaco  5 février1981 A  5 mars1981Pays-Bas22 février19791er avril1979Sénégal30 mai1984 A30 juin1984Suisse1er mars19791er avril1979Surinam16 novembre1976 A1er avril1979