type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 631.33 - Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles    631.33  Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles  du 09.04.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 al. 2 et 53 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts can- tonaux directs (LICD);  Considérant:  ...  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Estimation de la valeur locative  Art.  1 1 La valeur locative d'un immeuble non agricole ou d'un appartement occupé  par le propriétaire ou l'usufruitier est fixée sur la base de normes. 2 Les normes sont établies sur la base du nombre d'unités de chambre, des lo- caux supplémentaires et garages.  Art.  2 1 Le nombre d'unités de chambre est calculé sur la base de la surface habi- table. 2 Pour le calcul  du nombre d'unités, les chambres,  cuisines, jardins d'hiver  chauffés et piscines intérieures sont pris en considération. En sous-sol, seules  les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des  mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1 m 50 (normes SIA). 3 Les surfaces habitables se convertissent en unités de chambre selon la ta- belle suivante:  Surface habitable Unités de chambre  jusqu'à 2 m² 0,1 unité  2,1 à 4 m² 0,2 unité  4,1 à 6 m² 0,3 unité  1    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Surface habitable Unités de chambre  6,1 à 8 m² 0,4 unité  8,1 à 10 m² 0,5 unité  10,1 à 12 m² 0,6 unité  12,1 à 14 m² 0,7 unité  14,1 à 16 m² 0,8 unité  16,1 à 18 m² 0,9 unité  18,1 à 20 m² 1,0 unité  20,1 à 22 m² 1,1 unité  22,1 à 24 m² 1,2 unité  24,1 à 26 m² 1,3 unité  26,1 à 28 m² 1,4 unité  28,1 à 30 m² 1,5 unité  30,1 à 32 m² 1,6 unité  32,1 à 34 m² 1,7 unité  34,1 à 36 m² 1,8 unité  36,1 à 38 m² 1,9 unité  38,1 à 40 m² 2,0 unités  40,1 à 42 m² 2,1 unités  42,1 à 44 m² 2,2 unités  44,1 à 46 m² 2,3 unités  46,1 à 48 m² 2,4 unités  48,1 à 50 m² 2,5 unités  50,1 à 55 m² 2,6 unités  chaque tranche de 0,1 à 5 m² additionnels 0,1 unité  4 Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes:  a) 0,3 unité pour un hall ou une galerie habitable;  b) 0,2 unité pour une salle d'eau supplémentaire;  c) 0,1 unité pour des W.-C. supplémentaires séparés;  d) 0,3 unité pour un sauna et une douche.  2    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Art.  3 1 La valeur attribuée à l'unité de chambre est fixée en fonction de l'année de  construction, de transformation ou de rénovation de l'immeuble, compte tenu  de son aménagement et de sa situation. 2 L'aménagement et la situation de l'immeuble sont déterminés sur la base de  points.  Art.  4 1 Pour l'aménagement intérieur, les points suivants sont attribués:  a) 2 points: très simple;  b) 4 points: simple;  c) 6 points: standard;  d) 8 points: luxueux. 2 Des points intermédiaires peuvent être utilisés. 3 Les aménagements extérieurs ne sont pas pris en compte dans la détermina- tion de la valeur locative.  Art.  5 1 Pour la situation individuelle de l'immeuble, considérée à l'intérieur du péri- mètre de la commune, les points suivants sont attribués:  a) 1 point: mal situé = situation A;  b) 2 points: situation normale = situation B;  c) 3 points: bonne situation = situation C. 2 Les critères d'appréciation pour la détermination de la situation individuelle  de l'immeuble sont fixés comme suit:  a) éloignement jusqu'au magasin (épicerie) le plus proche: 0 – 10 points;  b) éloignement jusqu'à l'arrêt d'un transport public le plus proche (bus ou  train): 0 – 8 points;  c) voies d'accès à la propriété: 1 – 4 points;  d) aménagement de l'accès à la propriété: 0 – 4 points;  e) grandeur de la parcelle, y compris constructions: 4 – 12 points;  f) désignation de la zone: 2 – 8 points;  g) ensoleillement (exposition): 0 – 6 points;  h) nuisances: le bruit: 0 – 12 points;  i) nuisances: les odeurs: 0 – 8 points.  3    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  3 Pour les résidences secondaires, le total du pointage est majoré de 7 points.  Art.  6 1 La valeur mensuelle de l'unité de base est fixée aux montants suivants, en  fonction de l'année de construction, de transformation ou de rénovation:  Nombre de  points  jusqu'en  1929  de 1930 à  1949  de 1950 à  1960  de 1961 à  1974  de 1975 à  1990  depuis  1991  3 Fr. 52 Fr. 65 Fr. 78 Fr. 91 Fr. 104 Fr. 117  4 Fr. 72 Fr. 85 Fr. 98 Fr. 111 Fr. 130 Fr. 150  5 Fr. 91 Fr. 104 Fr. 117 Fr. 130 Fr. 156 Fr. 182  6 Fr. 111 Fr. 124 Fr. 137 Fr. 156 Fr. 182 Fr. 208  7 Fr. 130 Fr. 143 Fr. 156 Fr. 182 Fr. 208 Fr. 234  8 Fr. 150 Fr. 163 Fr. 176 Fr. 208 Fr. 234 Fr. 260  9 Fr. 169 Fr. 182 Fr. 195 Fr. 234 Fr. 260 Fr. 286  10 Fr. 189 Fr. 202 Fr. 215 Fr. 260 Fr. 286 Fr. 312  11 Fr. 208 Fr. 221 Fr. 234 Fr. 286 Fr. 312 Fr. 338  Art.  7 1 La valeur locative mensuelle des locaux et installations supplémentaires est  fixée aux valeurs suivantes:  a) 1 franc le mètre carré pour les pavillons d'agrément, loggias, terrasses et  balcons couverts;  b) 1 fr. 50 le mètre carré pour les salles de jeux et locaux de bricolage;  c) 3 francs le mètre carré pour les carnotzets, les jardins d'hiver non chauf- fés et les piscines extérieures sans abri;  d) 4 francs le mètre carré pour les pièces meublées en sous-sol, sans fe- nêtres normales;  e) 5 francs le mètre carré pour les piscines extérieures avec abri.  Art.  8 1 Pour tenir compte du type de construction et du genre d'excavation de l'im- meuble, des facteurs de réduction sont calculés sur le total des valeurs déter- minées en application des articles 2 à 7. 2 En fonction du type de construction, un des facteurs de réduction suivants  est applicable:  a) 4 % pour une villa jumelée ou comprenant plus d'un logement;  4    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  b) 6 % pour une villa groupée ou en terrasse;  c) 14 % pour une propriété par étage ou par appartement (immeuble com- prenant plus de trois logements).  3 En fonction du genre d'excavation, un des facteurs de réduction suivants est  applicable:  a) 3 % si l'immeuble est semi-excavé;  b) 5 % si l'immeuble est sur terre-plein.  Art.  9 1 La valeur locative mensuelle des garages est fixée aux valeurs suivantes:  a) 50 francs pour un box (parc souterrain ou couvert à l'extérieur);  b) 80 francs pour un garage simple;  c) 100 francs pour un garage double en enfilade;  d) 130 francs pour un garage double.  Art.  10 1 Pour  tenir  compte  des  différences  régionales,  un  quotient  est  attribué  à  chaque commune. 2 Le tableau de l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent arrêté, indique  le quotient attribué à chaque commune.  Art.  11 1 La valeur locative mensuelle d'un immeuble non agricole ou d'un apparte- ment occupé par le propriétaire ou l'usufruitier correspond au total des va- leurs déterminées en application des articles 2 à 9, multiplié par le quotient  communal mentionné à l'article 10. 2 La valeur mensuelle déterminée en application de l'alinéa 1 est majorée de  10 %.  Art.  12 1 La valeur locative des locaux professionnels et commerciaux doit être esti- mée au montant que le contribuable aurait dû payer comme loyer pour les lo- caux de même nature dans une situation semblable.  5    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  2 Estimation de la valeur fiscale  Art.  13 1 En règle générale, la valeur fiscale des immeubles non agricoles est déter- minée par la moyenne arithmétique entre la valeur vénale (marchande) et le  double de la valeur de rendement. 2 La valeur fiscale des immeubles faisant partie de la fortune commerciale se  détermine en application de l'alinéa 1. Pour les biens immobiliers sans rende- ment, la valeur fiscale est déterminée par la moyenne arithmétique entre le  double de la valeur vénale et la valeur de rendement. 3 En cas d'expertise d'immeubles industriels ou d'immeubles spéciaux tels que  monuments historiques, couvents, remontées mécaniques, etc., et à défaut de  valeurs comparables, la valeur de rendement et la valeur vénale sont évaluées  selon les principes contenus dans le Manuel d'estimateur de l'Union suisse  des experts cantonaux en matière d'évaluation des immeubles.  Art.  14 1 La valeur de rendement d'un immeuble non agricole est déterminée par la  capitalisation, aux taux fixés à l'alinéa 3, du rendement brut de l'immeuble. 2 Le rendement brut correspond au total de la valeur locative de l'immeuble  ou du logement du propriétaire et de la valeur locative de locaux profession- nels et commerciaux et des loyers correspondant à l'état locatif des apparte- ments, locaux ou autres parts d'immeubles mis en location. 3 Les taux de capitalisation sont les suivants:  a) 8 1/2 % pour les immeubles locatifs;  b) 8 % pour les propriétés par étage ou par appartement;  c) 8 1/2 % pour les autres propriétés construites jusqu'en 1929;  d) 8 1/4 % pour les autres propriétés construites de 1930 à 1960;  e) 8 % pour les autres propriétés construites après 1960.  Art.  15 1 La valeur vénale d'un bien-fonds ou d'un bâtiment non agricole est évaluée  selon le prix moyen atteint, lors de transactions faites dans la région pendant  un temps relativement long, pour des immeubles accusant une situation et des  conditions pareilles ou analogues et qui pourraient probablement être réali- sées. Les prix d'aliénation obtenus sous l'influence de conditions spéciales ou  personnelles ne doivent pas être pris en considération. 2 La valeur vénale d'un immeuble non agricole ne peut être, en règle générale,  inférieure à sa valeur de rendement.  6    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  3 Dispositions finales  Art.  16 1 L'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles agricoles et des  forêts fait l'objet d'un arrêté séparé.  Art.  17 1 La Direction des finances fixe par ordonnance les déductions pour les frais  d'entretien et de gérance d'immeubles et pour les dépenses effectuées en vue  d'économiser l'énergie.  Art.  18 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 et est applicable dès la période  de taxation 1993-1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Quotients attribués aux communes (art. 10)  7    Imposition des immeubles non agricoles – A  631.33  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.04.1992 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 164 / d 169 02.03.1993 Annexe 1 contenu modifié 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 181 / d 179 20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Art. 7 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 20.03.2001 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 28.03.2006 Art. 2 modifié 01.01.2005 2006_027 28.03.2006 Art. 13 modifié 01.01.2005 2006_027 11.11.2013 Art. 11 modifié 01.01.2014 2013_114 14.12.2021 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2022 2021_179  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.04.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 164 / d 169 Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 2 modifié 28.03.2006 01.01.2005 2006_027 Art. 4 modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 7 modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Art. 11 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 13 modifié 28.03.2006 01.01.2005 2006_027 Annexe 1 contenu modifié 02.03.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 181 / d 179 Annexe 1 contenu modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 96 / d 97 Annexe 1 contenu modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_179  8    Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   1   ANNEXE 1   Quotients attribués aux communes (art. 10)      Classification des communes pour l’application des normes relatives à  l’évaluation des valeurs des immeubles non agricoles – Etat au 1er  janvier 2001      Districts   Communes   Quotients   déterminants   SARINE    Quotient de base 100    Arconciel 85  Autafond 80  Autigny 80  Avry    Avry-sur-Matran 90   Corjolens 80  Belfaux 95  Bonnefontaine 85  La Brillaz 85  Chénens 85  Chésopelloz 80  La Corbaz 80  Cormagens 80  Corminbœuf 95  Corpataux-Magnedens 85  Corserey 85  Cottens 90  Ependes 85  Essert 80  Estavayer-le-Gibloux 75  Farvagny    Farvagny 85   Grenilles 75   Posat 75  Ferpicloz 85  Fribourg 100  Givisiez 100   La Faye 95     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   2   Districts   Communes   Quotients   déterminants   Granges-Paccot 95  Grolley    Corsalettes 70   Grolley 85  Hauterive (FR) 85  Lossy-Formangueires 85  Marly 100  Matran 90  Montévraz 75  Neyruz 90  Noréaz 85  Oberried 75  Pierrafortscha 80  Ponthaux 85  Praroman–Le Mouret 90  Prez-vers-Noréaz 85  Rossens 90  Rueyres-Saint-Laurent 80  Senèdes 80  Treyvaux 80  Villarlod 80  Villars-sur-Glâne 100  Villarsel-le-Gibloux 75  Villarsel-sur-Marly 80  Vuisternens-en-Ogoz 80  Zénauva 70   SINGINE    Quotient de base 100    Alterswil 80  Bösingen 85  Brünisried 75  Düdingen 95  Giffers 85  Heitenried 80  Oberschrot 85  Plaffeien–Schwarzsee 85  Plasselb 80  Rechthalten 80  St. Antoni 80  St. Silvester 75     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   3   Districts   Communes   Quotients   déterminants   St. Ursen 80  Schmitten 90  Tafers 90   Klein-Schönberg 100  Tentlingen 85  Ueberstorf 80  Wünnewil-Flamatt 90  Zumholz 75   GRUYÈRE    Quotient de base 100    Albeuve 80   Les Sciernes 75  Avry-devant-Pont 80  Botterens 80  Broc 95  Le Bry 80  Bulle 100  Cerniat 75  Charmey 90  Châtel-sur-Montsalvens 80  Corbières 80  Crésuz 80  Echarlens 80  Enney 80  Estavannens 75  Grandvillard 80  Gruyères–Moléson 85  Gumefens 80  Hauteville 80  Jaun 70  Lessoc 70  Marsens    Marsens 85   Vuippens 80  Montbovon 70  Morlon 90  Neirivue 80  Le Pâquier 90  Pont-la-Ville 80  Riaz 95     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   4   Districts   Communes   Quotients   déterminants   La Roche 80  Sâles    Maules 70   Romanens 70   Rueyres-Treyfayes 70   Sâles 80  Sorens 80  La Tour-de-Trême 100  Vaulruz 85  Villarbeney 75  Villars-sous-Mont 75  Villarvolard 75  Vuadens 90   LAC    Quotient de base 100    Agriswil 75  Barberêche–Pensier 80  Bas-Vully 85  Büchslen 80  Cordast 80  Courgevaux 90  Courlevon 75  Courtaman 85  Courtepin 90  Cressier 85  Fräschels 80  Galmiz 85  Gempenach 80  Greng 95  Gurmels    Gurmels 85   Kleingurmels 80   Monterschu 75  Guschelmuth 75  Haut-Vully 85  Jeuss 75  Kerzers 95  Kleinbösingen 75  Liebistorf 75  Lurtigen 70     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   5   Districts   Communes   Quotients   déterminants   Meyriez 95  Misery-Courtion    Cormérod 75   Cournillens 80   Courtion 80   Misery 85  Muntelier 95  Morat    Altavilla       Clavaleyres   75  70    Morat 100  Ried bei Kerzers 80  Salvenach 80  Ulmiz 80  Villarepos    Chandossel 70   Villarepos 80  Wallenbuch 70  Wallenried 80   GLÂNE    Quotient de base 100    Auboranges 75  Berlens 80  Billens-Hennens    Billens 90   Hennens 80  Chapelle 75  Le Châtelard 70  Châtonnaye 80  Chavannes-les-Forts 80  Les Ecasseys 70  Ecublens 75  Esmonts 75  Estévenens 75  Grangettes 75  La Joux 75  Lieffrens 70  Lussy 85  La Magne 75  Massonnens 80     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   6   Districts   Communes   Quotients   déterminants   Mézières 90  Middes 80  Montet 75  La Neirigue 70  Prez-vers-Siviriez 75  Romont 100   Les Glânes 80  Rue    Blessens 75   Gillarens 75   Promasens 80   Rue 80  Siviriez    Le Saulgy 80   Siviriez 90   Villaranon 80  Sommentier 75  Torny-le-Grand 80  Ursy    Bionnens 75   Mossel 70   Ursy 85   Vauderens 85  Villaraboud 80  Villariaz 80  Villarimboud 80  Villaz-Saint-Pierre    Fuyens 80   Villaz-Saint-Pierre 90  Villorsonnens 80  Vuarmarens    Morlens 70   Vuarmarens 75  Vuisternens-devant-Romont 85   BROYE    Quotient de base 100    Aumont 75  Autavaux 70  Bollion 75  Bussy 70     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   7   Districts   Communes   Quotients   déterminants   Châbles 85  Chapelle 70  Châtillon 85  Cheiry 70  Cheyres 90  Cugy 90  Delley 85  Domdidier 95  Dompierre 85  Estavayer-le-Lac 100  Fétigny 80  Font 90  Forel 70  Frasses 80  Gletterens 80  Granges-de-Vesin 75  Léchelles    Chandon 70   Léchelles 85  Lully 90  Mannens-Grandsivaz 80  Ménières 80  Montagny    Montagny-la-Ville 85   Montagny-les-Monts 80   Cousset 85  Montbrelloz 80  Montet 80  Morens 65  Murist    Franex 70   Murist 75  Nuvilly 75  Portalban 85  Praratoud 70  Prévondavaux 70  Rueyres-les-Prés 70  Russy 75  Saint-Aubin    Les Friques 80   Saint-Aubin 90     Imposition des immeubles non agricoles – A 631.33   8   Districts   Communes   Quotients   déterminants   Seiry 75  Sévaz 80  Surpierre 80  Vallon 80  Vesin 80  Villeneuve 80  Vuissens 70   VEVEYSE    Quotient de base 100    Attalens 95   Tatroz 85   Vuarat 85  Besencens 70  Bossonnens 90  Bouloz 70  Châtel-Saint-Denis 100   Les Paccots/La Frasse 90  Le Crêt 70  Fiaugères 70  Granges 90  Grattavache 70  Pont 75  Porsel 75  Progens 75  Remaufens 85  Saint-Martin 75  Semsales 85             	1 Estimation de la valeur locative 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	2 Estimation de la valeur fiscale 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	3 Dispositions finales 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2021-12-23T07:30:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté du 3 février 1987 concernant l’imposition des immeubles agricoles   631.34   Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles   du 03.02.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2001)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu l’article 53 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux  directs (LICD) ;   Considérant :  Aux termes de l’article 55 LICD, les immeubles affectés à l’agriculture ou  à la sylviculture, y compris les bâtiments indispensables à l’exploitation,  sont estimés à leur valeur de rendement, tant que dure cette affectation.   Sur la proposition de la Direction des finances,   Arrête :   CHAPITRE PREMIER  Valeur fiscale des terrains et forêts en plaine   Art. 1  La valeur fiscale de l’hectare de surface agricole utile se détermine selon la  formule suivante :    1   de (prix de référence selon les catégories des régions   100 climatiques x [pointage des critères d’appréciation + 100]).   Art. 2  1 La surface agricole utile correspond à la surface cadastrale de  l’exploitation diminuée des forêts, des cours, bâtiments, chemins, cours  d’eau et improductifs.  2 Les catégories des régions climatiques figurent en annexe et font partie  intégrante du présent arrêté.  3 Les prix de référence selon les catégories climatiques sont les suivants :     Fr.  A1-A2-B1-B2 plus de 18 ha = 5 529.—   12 à 18 ha = 5 176.—    1     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     6 à 12 ha = 4 235.—   moins de 6 ha = 3 529.—  A3-B3 plus de 18 ha = 5 308.—   12 à 18 ha = 4 969.—   6 à 12 ha = 4 066.—   moins de 6 ha = 3 388.—  A4-A5-B4-B5 plus de 18 ha = 4 976.—   12 à 18 ha = 4 659.—   6 à 12 ha = 3 812.—   moins de 6 ha = 3 176.—  C1-4 plus de 18 ha = 4 424.—   12 à 18 ha = 4 141.—   6 à 12 ha = 3 388.—   moins de 6 ha = 2 824.—  C5-6 plus de 18 ha = 3 760.—   12 à 18 ha = 3 520.—   6 à 12 ha = 2 880.—   moins de 6 ha = 2 400.—  D1-4 D5-6 plus de 18 ha = 3 318.—  E1-3  E4-6 12 à 18 ha = 3 059.—   6 à 12 ha = 2 541.—   moins de 6 ha = 2 118.—  4 Les critères d’appréciation pour la détermination de la valeur fiscale des  terrains sont fixés comme suit :  Structure de l’exploitation Nbre de points  – terres en grande partie groupées autour du bâtiment   principal : jusqu’à une distance de 500 m 15 à 20   Nbre de points  – nombre moyen de parcelles plus ou moins éloignées du   bâtiment principal : entre 500 et 1000 m de    distance 10 à 14    2     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – grand nombre de petites parcelles et parcelles     éloignées du bâtiment principal : plus de 1000 m de  distance 5 à  9   Une parcelle est un terrain séparé des autres parcelles par la propriété d’un  tiers, une route cantonale ou communale, une ligne de chemin de fer, une  forêt, une haie vive, un ruisseau ou une rivière.  Exposition des terres Nbre de points  – domaine bien exposé 15 à 20  – domaine avec des parties au revers 10 à 14  – domaine au revers 5 à  9  Topographie du domaine  – domaine plat avec des parties en pente inférieures à   10% 15 à 20  – domaine en pente moyenne (entre 10% et 18%) 10 à 14  – domaine tout ou grande partie en forte pente (plus de   18%) 5 à  9   Art. 3  1 La valeur fiscale de l’hectare de forêt en plaine correspond au prix de  référence selon les catégories des régions climatiques.  2 Les prix de référence selon les catégories climatiques sont les suivants :    A1-A2-B1-B2 C5-6    A3-B3 D1-4 D5-6     A4-A5-B4-B5 E1-3 E4-6     C1-4    – Conditions normales (terrain  plat ou en pente jusqu’à 30%,  bonnes voies d’accès)   = Fr./ha 3 750.— 2 100.–   – Conditions difficiles (pente de  plus de 30%, sol d’une qualité  et d’une productivité  extrêmement faibles, chemins  d’accès insuffisants)   = Fr./ha 2 330.— 1 200.–    3     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE II  Valeur fiscale des habitations agricoles   Art. 4  La valeur fiscale de l’habitation correspond au total des unités de logement  multiplié par les prix de référence selon le confort et la grandeur de  l’exploitation.   Art. 5  1 Le nombre d’unités de logement est calculé sur la base de la surface  habitable.  2 Pour le calcul du nombre d’unités, toutes les chambres et cuisines sont  prises en considération, même celles qui sont inoccupées. En sous-sol,  seules les chambres disposant d’une fenêtre normale sont retenues. La  surface des mansardes est calculée à partir d’une hauteur de 1 m 50  (normes SIA).  3 Les surfaces habitables des chambres se convertissent en unités de  logement de la manière suivante :  3.0 – 5 m2 0.4UL 24.1 – 27 m2 1.3 UL  5.1 – 7 m2 0.5 UL 27.1 – 30 m2 1.4 UL  7.1 – 9 m2 0.6 UL 30.1 – 34 m2 1.5 UL  9.1 – 11 m2 0.7 UL 34.1 – 38 m2 1.6 UL  11.1 – 13 m2 0.8 UL 38.1 – 42 m2 1.7 UL  13.1 – 15 m2 0.9 UL 42.1 – 46 m2 1.8 UL  15.1 – 18 m2 1.0 UL 46.1 – 50 m2 1.9 UL  18.1 – 21 m2 1.1 UL 50.1 – 55 m2 2.0 UL  21.1 – 24 m2 1.2 UL plus de 55 m2 2 – 2.5 UL  4 Les autres locaux sont estimés forfaitairement aux valeurs suivantes :  0,4 à 1,4 unité pour la cuisine   0,5 à 1,2 unité pour la salle de bains.   Art. 6  1 Les prix de référence selon le confort et la grandeur de l’exploitation sont  fixés comme suit :  – Habitation ancienne sans confort  Fr.    – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  3644.—    4     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  4311.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  5333.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  =  5689.—  – Habitation ancienne avec confort   – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  4863.—   – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  5763.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  7125.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  =  7600.—  – Habitation neuve ou restaurée avec confort   – moins de 10 ha ou moins de 15 UGB  =  6443.—   – de 10 ha à 18 ha ou de 15 à 26 UGB  =  7614.—   – de 18 ha à 26 ha ou de 26 à 36 UGB  =  9429.—   – plus de 26 ha ou plus de 36 UGB  = 10 057.—  2 La norme à l’UGB ne peut être utilisée que pour les propriétaires- exploitants en zone de montagne 1, 2, 3 et 4.  3 Les garages incorporés à l’habitation sont estimés comme suit :  – habitation ancienne sans confort  200 fr./m2  – habitation ancienne avec confort  225 fr./m2  – habitation neuve ou restaurée avec confort 257 fr./m2  4 La valeur fiscale des appartements loués correspond au loyer annuel  capitalisé aux taux suivants :  – habitation ancienne sans confort  9%  – habitation ancienne avec confort  8%  – habitation neuve ou restaurée avec confort 7%   CHAPITRE III  Valeur fiscale des ruraux   Art. 7  La valeur fiscale d’un rural se détermine selon la formule suivante :  prix de référence par nombre de places-gros bétail disponibles (PGB) x  pointage de la rationalisation de l’exploitation x total des PGB.   Art. 8  1 Les places disponibles sont converties en PGB selon les critères suivants :  bétail de plus de 2 ans : 1 tête = 0,9 PGB  bétail de moins de 2 ans : 1 tête = 0,4 PGB    5     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    autre bétail   (en particulier porcs, moutons et chèvres) : 1 tête = 0,1 PGB  2 Le pointage de la rationalisation de l’exploitation se détermine comme  suit :   Nbre de points  – ruraux fonctionnels 15 à 20  – ruraux moyennement fonctionnels 10 à 14  – ruraux non fonctionnels 5 à  9  Pour juger de l’aspect fonctionnel des ruraux, il y a lieu de tenir compte  principalement de la grandeur des bâtiments, des conditions rationnelles de  travail, d’affouragement et de logement du bétail, du remisage des  machines.  3 Les prix de référence par nombre de PGB sont fixés comme suit :   163.— le pt de 15 à 20 pts  – moins de 15 PGB à Fr. 144.— le pt de 10 à 14 pts   130.— le pt de   5 à   9 pts   188.— le pt de 15 à 20 pts  – de 15 à 26 PGB à Fr. 167.— le pt de 10 à 14 pts   150.— le pt de   5 à   9 pts   225.— le pt de 15 à 20 pts  – de 26 à 36 PGB à Fr. 200.— le pt de 10 à 14 pts   180.— le pt de   5 à   9 pts   263.— le pt de 15 à 20 pts  – plus de 36 PGB à Fr. 233.— le pt de 10 à 14 pts   210.— le pt de   5 à   9 pts   Art. 9  La valeur fiscale des autres locaux incorporés au rural est fixée comme  suit :  – Garage  150 francs/m2  – Remise  40 francs/m2  – Stabulation libre 200 francs/m2    6     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE IV  Valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural   Art. 10  La valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural est fixée  comme suit :  – Stabulation libre :    bétail laitier francs/m2  300.—  bovins à l’engrais francs/m2  200.—   – Etables à veaux d’engraissement francs/m2  250.—  – Porcherie d’élevage francs/m2  540.—   Porcherie d’engraissement francs/m2  430.—  – Halle à volaille francs/m2  240.—  – Garage pour tracteur avec cabine francs/m2  187.—   Autres garages francs/m2  150.—  – Remise et hangars :    hauteur + 3,50 francs/m2   70.—  hauteur – 3,50 francs/m2   40.—   – Serres :  très pratiques (bien équipées) francs/m2  111.—  pratiques (moyennement équipées) francs/m2   78.—  peu pratiques (sans équipement) francs/m2   44.—   – Tunnels plastiques avec base fixe en béton :   très pratiques (bien équipés) francs/m2   50.—  pratiques (moyennement équipés) francs/m2   30.—  peu pratiques (sans équipement) francs/m2   10.—   – Hangars à tabac (il est tenu compte   d’une hauteur de 7 m) francs/m3   20.—    7     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     CHAPITRE V  Valeur fiscale des estivages   SECTION I  Généralités   Art. 11  Par estivages, on entend uniquement les pâturages de montagne (alpages),  selon le cadastre fédéral de la production animale, à l’exclusion des  surfaces pâturées en plaine.   SECTION II  Valeur fiscale du sol   Art. 12  La valeur fiscale du sol se détermine selon la formule suivante :  11 francs x nombre de points x nombre de paquiers normaux.   Art. 13  Les critères de pointage du sol sont déterminés principalement par les voies  d’accès. Les catégories sont les suivantes :  – bonnes (routes praticables pour camions et autos) 80 points  – moyennes (chemins praticables pour tracteur,   jeep, char automoteur) 60 points  – mauvaises (sentiers pédestres et muletiers) 40 points   Art. 14  1 Les paquiers normaux se déterminent selon la formule suivante :    1   de (charge annuelle moyenne [nombre de têtes estivées]   100  x facteur de conversion x durée annuelle moyenne de l’estivage [nombre de  jours]).    2 Les facteurs de conversion sont fixés comme suit :  – vaches :  1  – génisses :  0,6    8     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – autre bétail :  0,1   SECTION III  Valeur fiscale des forêts   Art. 15  La valeur fiscale des forêts en zone d’estivage est fixée en fonction des  conditions d’exploitation suivantes :  – conditions normales : 1050 francs/ha   (terrain en pente jusqu’à 40% se trouvant dans le  périmètre d’un chemin forestier carrossable)   – conditions difficiles : 600 francs/ha  (terrain en pente excédant 40% ou forêt située à une  altitude supérieure à 1400 m ou située en dehors du  périmètre d’un chemin carrossable, ou terrain peu  productif de par sa nature marécageuse ou pierreuse)   – conditions improductives : 330 francs/ha  (boisement qui, par les conditions extrêmes du terrain  ou du sol, ne pourra jamais être exploité avec un  rendement financier positif).   SECTION IV  Valeur fiscale de l’habitation chalet   Art. 16  La valeur fiscale de l’habitation chalet correspond à la norme de base  multipliée par le total des unités de logement et par la durée annuelle de  l’estivage (nombre de jours), le tout capitalisé à un taux qui dépend de  l’aménagement du chalet.   Art. 17  La norme de base est fixée en fonction des voies d’accès dont les catégories  sont les suivantes :  – bonnes :  1.30 francs par unité de logement  – moyennes :  1.04 francs par unité de logement  – mauvaises :  0.78 francs par unité de logement    9     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Art. 18  1 Le nombre d’unités de logement est calculé sur la base de la surface  habitable.  2 Les surfaces habitables se convertissent en unité de logement en  appliquant les facteurs de conversion suivants :  – chambre :  0,09  – cuisine :  0,05  – chambre à lait : 0,03  – cave à fromage : 0,01  – buvette :  0,10  3 Les taux de capitalisation selon l’aménagement du chalet sont les  suivants :  – aménagement très bon : 8%   chalet en bon état, bien équipé, avec chambres, cuisine,   eau à l’intérieur, fosse à purin, étable équipée (avec  fond en béton et crèches)   – aménagement moyen : 9%   chalet bien équipé, avec chambres, cuisine, sans eau à   l’intérieur, étable aménagée  – aménagement simple : 10%   chalet sans chambre, cuisine en terre battue, sans eau à   l’intérieur, pas de fosse à purin, étable non équipée.   SECTION V  Valeur fiscale des étables   Art. 19  La valeur fiscale des étables correspond à la norme de base multipliée par  le nombre de places-gros bétail disponibles (PGB) et par la durée annuelle  de l’estivage (nombre de jours), le tout capitalisé à un taux qui dépend de  l’aménagement du chalet.   Art. 20  1 La norme de base est fixée principalement en fonction des voies d’accès  dont les catégories sont les suivantes :   plus de 40 PGB de 20 à 40 PGB moins de 20 PGB  – bonnes 0,46 franc 0,39 franc 0,32 franc    10     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    – moyennes 0,37 franc 0,31 franc 0,26 franc  – mauvaises 0,27 franc 0,23 franc 0,19 franc  2 Les têtes déclarées sont converties en PGB selon les critères suivants :  – vaches :  1 tête = 1    PGB  – génisses :  1 tête = 0,6 PGB  – autre bétail :  1 tête = 0,1 PGB  3 Les taux de capitalisation selon l’aménagement du chalet sont les  suivants :  – aménagement très bon :  8%  – aménagement moyen :  9%  – aménagement simple :  10%   CHAPITRE VI  Valeur fiscale des exploitations spéciales   Art. 21  1 Les exploitations dont le revenu principal provient de cultures  maraîchères, arboricoles ou viticoles sont taxées individuellement sur la  base d’une vision locale.  2 Dans ce cas, l’estimation fiscale a lieu en application du Guide fédéral  pour l’estimation de la valeur de rendement agricole.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 22  Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. Il est applicable dès la  période de taxation 1987/88.   Art. 23  La Direction des finances est chargée de l’exécution de cet arrêté qui est  publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé  en livrets.       11     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34     Annexe   Lieu Catégorie   FRIBOURG-VILLE     Fribourg B – 3   SARINE     Arconciel C – 1–4  Autafond C – 1–4  Autigny B – 3  Avry-sur-Matran B – 3  Belfaux B – 3  Bonnefontaine C – 1–4  Chénens C – 1–4  Chésopelloz B – 3  La Corbaz C – 1–4  Corjolens B – 3  Cormagens B – 3  Corminboeuf B – 3  Corpataux B – 3  Corserey C – 1–4  Cottens C – 1–4  Ecuvillens B – 3  Ependes C – 1–4  Essert C – 1–4  Estavayer-le-Gibloux B – 3  Farvagny-le-Grand B – 3  Farvagny-le-Petit B – 3  Ferpicloz C – 1–4  Formangueires B – 3    12     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Givisiez B – 3  Granges-Paccot B – 3  Grenilles B – 3  Grolley B – 3  Lentigny C – 1–4  Lossy B – 3  Lovens C - 1-4  Magnedens B – 3  Marly B – 3  Matran B – 3  Montécu D - 5-6  Montévraz D – 5–6  Neyruz B – 3  Nierlet-les-Bois B – 3  Noréaz B – 3  Oberried D – 5–6  Onnens C – 1–4  Pierrafortscha C – 1–4  Ponthaux B – 3  Posat B – 3  Posieux B – 3  Praroman/Le Mouret C – 1–4  Prez-vers-Noréaz B – 3  Rossens C – 1–4  Rueyres-Saint-Laurent C – 1–4  Senèdes C – 1–4  Treyvaux C – 1–4  Villarlod D – 1–4  Villars-sur-Glâne B – 3  Villarsel-le-Gibloux C – 1–4    13     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Villarsel-sur-Marly C – 1–4  Vuisternens-en-Ogoz C – 1–4  Zénauva D – 5–6   SINGINE     Alterswil C - 1–4  Bösingen B – 3  Brünisried D – 5-6  Düdingen B – 3  Giffers D – 1–4  Heitenried C – 1–4  Oberschrot D – 5–6  Plaffeien-Schwarzsee D – 5–6  Plasselb D – 5–6  Rechthalten D – 1–4  St. Antoni C – 1–4  St. Silvester D – 1–4  St. Ursen  C – 1–4  Schmitten B – 3  Tafers B – 3  Tentlingen C – 1–4  Überstorf B – 3  Wünnewil-Flamatt B – 3  Zumholz D – 5–6   GRUYERE     Albeuve E – 4–6  Avry-devant-Pont C – 5–6  Botterens C – 5–6  Broc C – 5–6    14     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Bulle C – 5–6  Cerniat E – 4–6  Charmey E – 4–6  Châtel-sur-Monsalvens E – 4–6  Corbières C – 5–6  Crésuz E – 4–6  Echarlens C – 5–6  Enney C – 5–6  Estavannens E – 4–6  Grandvillard E – 4–6  Gruyères C – 5–6  Gumefens C – 5–6  Hauteville C – 5–6  Jaun E – 4–6  Lessoc E – 4–6  Marsens C – 5–6  Maules D – 5–6  Montbovon E – 4–6  Morlon E – 5–6  Neirivue E – 4–6  Le Pâquier E – 4–6  Le Bry C – 5–6  Pont-la-Ville C – 1–4  Riaz C – 5–6  La Roche C – 5–6  Romanens D – 1–4  Rueyres-Treyfayes D – 1–4  Sâles D – 5–6  Sorens D – 5–6  La Tour-de-Trême C – 5–6    15     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Vaulruz D – 5–6  Villarbeney C – 5–6  Villars-sous-Mont E – 4–6  Villarvollard C – 5–6  Vuadens D – 5–6  Vuippens C – 5–6   LAC     Agriswil A – 2  Altavilla A – 2  Baberêche B – 3  Büchslen A – 2  Chandossel A – 2  Cordast B – 3  Cormérod B – 3  Corsalettes B – 3  Courgevaux A – 2  Courlevon B – 3  Cournillens B – 3  Courtaman B – 3  Courtepin B – 3  Courtion B – 3  Cressier B – 3  Fräschels A – 2  Galmiz A – 2  Gempenach A – 2  Greng A – 2  Gurmels B – 3  Guschelmuth B – 3  Jeuss B – 3    16     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Kleinbösingen B – 3  Kleingurmels B – 3  Liebistorf B – 3  Lurtigen A – 2  Merlach A – 2  Misery B – 3  Muntelier A – 2  Murten A – 2  Ried A – 2  Salvenach A – 2  Ulmiz A – 2  Villarepos A – 2  Bas-Vully A – 2  Haut-Vully B – 2  Wallenbuch B – 3  Wallenried B – 3   GLANE     Auboranges C – 1–4  Berlens C – 1–4  Billens C – 1–4  Bionnens D – 1–4  Blessens C – 1–4  Chapelle C – 1–4  Le Châtelard D – 1–4  Châtonnaye C – 1–4  Chavannes-les-Forts D – 1–4  Chavannes-sous-Orsonnens B – 3  Les Ecasseys D – 1–4  Ecublens B – 3    17     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Esmonts D – 1–4  Estévenens D – 1–4  Gillarens C – 1–4  Les Glânes C – 1–4  Grangettes D – 1–4  Hennens C – 1–4  La Joux C – 1–4  Lieffrens D – 1–4  Lussy C – 1–4  La Magne D – 1–4  Massonnens C – 1–4  Mézières C – 1–4  Middes C – 1–4  Montet B – 3  Morlens B – 3  Mossel D – 1–4  La Neirigue C – 1–4  Orsonnens C – 1–4  Prez-vers-Siviriez C – 1–4  Promasens C – 1–4  Romont C – 1–4  Rue B – 3  Siviriez C – 1–4  Sommentier D – 1–4  Torny-le-Grand B – 3  Ursy C – 1–4  Vauderens C – 1–4  Villaraboud C – 1–4  Villargiroud C – 1–4  Villariaz C – 1–4    18     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Villarimboud C – 1–4  Villarsiviriaux D – 1–4  Villaz-Saint-Pierre C – 1–4  Vuarmarens C – 1–4  Vuisternens-devant-Romont C – 1–4   BROYE     Aumont B – 3  Autavaux A – 2  Bollion A – 2  Bussy A – 2  Châbles A – 2  Chandon B – 3  Chapelle B – 3  Châtillon A – 2  Cheiry B – 3  Cheyres A – 2  Cugy A – 2  Delley A – 2  Domdidier A – 2  Dompierre A – 2  Estavayer-le-Lac A – 2  Fétigny A – 2  Font A – 2  Forel A – 2  Franex B – 3  Frasses A – 2  Les Friques A – 2  Gletterens A – 2  Granges-de-Vesin B – 3    19     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Léchelles B – 3  Lully A – 2  Mannens-Grandsivaz B – 3  Ménières A – 2  Montagny-la-Ville B – 3  Montagny-les-Monts B – 3  Montborget B – 3  Montbrelloz A – 2  Montet A – 2  Morens A – 2  Murist B – 3  Nuvilly B – 3  Portalban A – 2  Praratoud B – 3  Prévondavaux C – 1–4  Rueyres-les-Prés A – 2  Russy A – 2  Saint-Aubin A – 2  Seiry B – 3  Sévaz A – 2  Surpierre B – 3  Vallon A – 2  Vesin A – 2  Villeneuve A – 2  La Vounaise B – 3  Vuissens C – 1–4   VEVEYSE     Attalens C – 5–6  Besencens D – 5–6    20     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Lieu Catégorie  Bossonnens C – 5–6  Bouloz D – 1–4  Châtel-Saint-Denis D – 5–6  Le Crêt D – 5–6  Fiaugères D – 5–6  Granges C – 5–6  Grattavache D – 5–6  Pont C – 1–4  Porsel D – 1–4  Progens D – 5–6  Remaufens C – 5–6  Saint-Martin D – 5–6  Semsales D – 5–6        21     Imposition des immeubles agricoles – A 631.34    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   03.02.1987 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1987 f 22 / d 22  20.03.2001 Préambule modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 03.02.1987 01.01.1987 BL/AGS 1987 f 22 / d 22  Préambule modifié 20.03.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 102 / d 103         22    	CHAPITRE PREMIER Valeur fiscale des terrains et forêts en plaine 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	CHAPITRE II Valeur fiscale des habitations agricoles 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	CHAPITRE III Valeur fiscale des ruraux 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	CHAPITRE IV Valeur fiscale des autres bâtiments indépendants du rural 	Art. 10 	CHAPITRE V Valeur fiscale des estivages 	SECTION I Généralités 	SECTION II Valeur fiscale du sol 	SECTION III Valeur fiscale des forêts 	SECTION IV Valeur fiscale de l’habitation chalet 	SECTION V Valeur fiscale des étables  	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	CHAPITRE VI Valeur fiscale des exploitations spéciales 	Art. 21 	CHAPITRE VII Dispositions finales 	Art. 22 	Art. 23 	FRIBOURG-VILLE 	SARINE 	SINGINE 	GRUYERE 	LAC 	GLANE 	BROYE 	VEVEYSE  		2019-11-19T09:01:39+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Imposition de la valeur locative du logement agricole – A

  631.36

  Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole

  du 25.10.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 22 al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Considérant:

    Aux termes de l'article 22 al. 2 LICD, le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à la fixation des valeurs locatives, en tenant compte en particulier des conditions locales ou régionales du marché du logement et de manière à favoriser l'accession à la propriété individuelle du logement et le maintien de celle-ci.

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

La valeur locative du logement agricole correspond au total des unités de logement, multiplié par les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quotient communal.

Art. 2

1

Le nombre d'unités de logement est calculé sur la base de la surface habitable.

2

Pour le calcul du nombre d'unités, toutes les chambres et cuisines sont prises en considération, même celles qui sont inoccupées. En sous-sol, seules les chambres disposant d'une fenêtre normale sont retenues. La surface des mansardes est calculée à partir d'une hauteur de 1,50 m (normes SIA).

3

Les surfaces habitables des chambres se convertissent en unités de logement de la manière suivante:

      Surfaces habitables des chambres

      Unités de logement (UL)

      3,0 – 5 m²

      0,4 UL

      5,1 – 7 m²

      0,5 UL

      7,1 – 9 m²

      0,6 UL

      9,1 – 11 m²

      0,7 UL

      11,1 – 13 m²

      0,8 UL

      13,1 – 15 m²

      0,9 UL

      15,1 – 18 m²

      1,0 UL

      18,1 – 21 m²

      1,1 UL

      21,1 – 24 m²

      1,2 UL

      24,1 – 27 m²

      1,3 UL

      27,1 – 30 m²

      1,4 UL

      30,1 – 34 m²

      1,5 UL

      34,1 – 38 m²

      1,6 UL

      38,1 – 42 m²

      1,7 UL

      42,1 – 46 m²

      1,8 UL

      46,1 – 50 m²

      1,9 UL

      50,1 – 55 m²

      2,0 UL

      plus de 55 m²

      2 – 2,5 UL

4

Les surfaces habitables des cuisines se convertissent en unités de logement en application de l'alinéa 3, mais jusqu'à concurrence de 1,4 UL au maximum.

5

Les surfaces habitables des salles de bains se convertissent en unités de logement de la manière suivante:

      Surfaces habitables des salles de bains

      Unités de logement (UL)

      2,0 – 4 m²

      0,5 UL

      4,1 – 5 m²

      0,6 UL

      5,1 – 6 m²

      0,7 UL

      6,1 – 7 m²

      0,8 UL

      7,1 – 8 m²

      0,9 UL

      8,1 – 9 m²

      1,0 UL

      9,1 – 10 m²

      1,1 UL

      plus de 10 m²

      1,2 UL

Art. 3

1

Pour tenir compte des différences régionales, un quotient communal est attribué à chaque commune.

2

Les quotients figurant dans l'arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles sont applicables par analogie.

Art. 4

1

Les prix de référence selon l'état du bâtiment et le quotient communal sont fixés comme il suit:

      a)

      Habitation neuve ou restaurée avec confort:

      1.

      1000 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75

      2.

      1100 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90

      3.

      1200 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100

      4.

      6500 francs valeur minimale

      5.

      12'000 francs valeur maximale

      b)

      Habitation ancienne avec confort:

      1.

      800 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75

      2.

      900 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90

      3.

      1000 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100

      4.

      5000 francs valeur minimale

      5.

      9000 francs valeur maximale

      c)

      Habitation ancienne sans confort:

      1.

      500 francs par UL pour un quotient communal de 70 – 75

      2.

      600 francs par UL pour un quotient communal de 80 – 85 – 90

      3.

      700 francs par UL pour un quotient communal de 95 – 100

      4.

      3000 francs valeur minimale

      5.

      5000 francs valeur maximale

2

Si un logement agricole est particulièrement luxueux en raison notamment de plusieurs aménagements très coûteux, la valeur locative est majorée au maximum jusqu'à concurrence du double des valeurs figurant à l'alinéa 1.

Art. 5

1

Le calcul de la valeur locative s'opère pour le propriétaire exploitant ou pour le fermier.

2

Si le ou les logements considérés sont occupés par des personnes qui tirent de l'exploitation leur revenu d'activité principale, la valeur locative est déterminée selon l'article 4.

3

Les logements occupés par des tiers qui ne travaillent pas sur l'exploitation sont considérés comme non agricoles pour le calcul du rendement immobilier (loyers encaissés, valeur locative non agricole).

4

L'alinéa 3 est également applicable pour les maisons d'habitation indépendantes du rural lorsqu'elles sont situées dans une zone à bâtir qui n'est pas à proximité de la ferme.

Art. 6

1

Le calcul de la valeur locative n'est pas influencé par les conventions particulières passées entre les intéressés notamment pour les investissements exécutés par le fermier, le bail avec fermage préférentiel ou la modification de l'affectation des frais d'entretien.

2

La valeur locative n'est pas réduite en raison d'une sous-utilisation des locaux d'habitation.

Art. 7

1

La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

2

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Il est applicable dès la période de taxation 1995–1996.

3

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1994 f 532 / d 537


text:
631.38

  Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès

  du 20.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 195 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Considérant:

    Aux termes des articles 195 et suivants LICD, un inventaire est établi au décès du contribuable en vue de l'imposition de la succession. Cet inventaire a pour objet de déterminer les biens faisant partie de la succession en vue de la clôture du dossier fiscal du contribuable décédé.

    L'énoncé des articles 195 et suivants LICD est identique à celui des articles 154 et suivants de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

    Le 16 novembre 1994, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct (Oinv).

    Les mêmes règles devant présider à l'établissement des deux inventaires, il convient que le Conseil d'Etat déclare applicables par analogie celles qui sont posées en exécution de la LIFD.

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Toutes les règles applicables à l'impôt fédéral direct pour l'établissement de l'inventaire de la succession sont applicables par analogie à l'impôt cantonal direct et à l'impôt sur les successions.

Art. 1a

1

Un inventaire n'est établi que si les circonstances permettent de présumer que la personne défunte avait une fortune nette, avant les déductions sociales, supérieure à 15'000 francs.

Art. 2

1

Un seul inventaire est établi pour l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal direct et l'impôt sur les successions. Il sert d'inventaire conservatoire.

2

Pour les successions exclusivement en ligne directe et/ou entre conjoints et conjointes ou entre partenaires enregistrés, la dernière taxation fiscale de la personne défunte tient lieu d'inventaire fiscal au décès.

3

Pour les autres successions, l'inventaire est établi, aux frais de la succession, par le ou la juge de paix, qui peut, dans les cas complexes, déléguer cette tâche à un ou une notaire. L'émolument perçu par le ou la juge de paix est fixé conformément à l'article 27 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice; le tarif de l'activité du ou de la notaire est fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 3

1

L'arrêté du 5 janvier 1995 sur l'inventaire fiscal au décès (RSF 631.38) est abrogé.

Art. 4

1

La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

2

Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

  BL/AGS 2001 f 104 / d 104


text:
Déduction des frais professionnels des salariés – O

  631.411

  Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

  du 14.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  La Direction des finances

    Vu l'article 27 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Considérant:

    A teneur de cette disposition légale, la Direction des finances estime forfaitairement les frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante.

  Ordonne:

Art. 1

Principes

1

Les déductions mentionnées aux articles 3 à 8 concernent uniquement les activités dépendantes exercées à titre principal, à l'exclusion des simples occupations accessoires.

2

Si l'un des conjoints ou des partenaires enregistrés travaille dans l'entreprise de l'autre, les déductions ne sont admissibles que si l'on peut prouver qu'il existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les assurances sociales et dépassant manifestement le cadre de l'assistance que se doivent les époux ou les partenaires enregistrés.

3

Le conjoint ou le partenaire enregistré ne peut pas déduire les frais de déplacement supplémentaires s'il utilise le même véhicule que le contribuable pour se rendre au lieu de travail.

4

Lorsque plusieurs personnes effectuent ensemble le déplacement de leur domicile à leur lieu de travail, la pleine déduction des frais de déplacement ne peut être admise qu'une fois.

5

Les frais que l'employeur ou qu'un tiers a pris à sa charge, les dépenses privées résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses privées dites de représentation) et les frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 35 let. a LICD) ne sont pas déductibles.

6

Le nombre de jours de travail pris en considération s'élève en principe à 220 jours par année si le travail est exercé toute l'année.

Art. 2

Justification des frais excédant les déductions forfaitaires

1

Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux articles 3 al. 3, 6 al. 1 et 9 al. 1, le contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effectives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel.

Art. 3

Frais de déplacement

1

Les frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont déductibles en cas de distance notable, soit au minimum 1,5 km.

2

La déduction est fixée comme il suit:

      a)

      lorsque le contribuable utilise les transports publics: les frais effectifs;

      b)

      s'il utilise un vélo, un cyclomoteur ou un motocycle avec plaque d'immatriculation sur fond jaune: jusqu'à 700 francs par an;

      c)

      s'il utilise un motocycle avec plaque d'immatriculation sur fond blanc ou une automobile privée: le montant qu'il aurait dû dépenser en utilisant les transports publics disponibles.

3

Si le contribuable n'a pas de transports publics à sa disposition ou s'il ne peut les utiliser (p. ex. en raison d'infirmité, d'éloignement, d'horaire défavorable), il peut déduire:

      a)

      pour les motocycles avec plaque d'immatriculation sur fond blanc: jusqu'à 40 centimes par kilomètre;

      b)

      pour les automobiles, peu importe la catégorie de véhicule utilisé:

      1.

      70 centimes par kilomètre jusqu'à 10'000 kilomètres,

      2.

      60 centimes par kilomètre pour les 10'000 kilomètres suivants (de 10'001 à 20'000 km),

      3.

      50 centimes par kilomètre pour le surplus (dès 20'001 km).

La justification de frais professionnels plus élevés est réservée (art. 2).

Pour le trajet d'aller et retour à midi, il ne peut toutefois être compté que 15 francs au maximum par jour ou 3200 francs par an.

Art. 3a

Utilisation gratuite d'un véhicule de fonction à des fins privées

1

S'il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements à des fins privées, le revenu qui en découle, soit la part privée, peut être calculée de façon forfaitaire au lieu d'établir un décompte des frais effectifs de l'utilisation privée. Cette part ne comprend pas les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

2

Aux fins du calcul forfaitaire de la part privée, 0,9 % du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.

Art. 4

Surplus des dépenses pour repas

1

Pour le surplus de dépenses, par rapport aux frais de l'alimentation normale à domicile, résultant du travail par équipes ou de nuit à horaire continu ou du repas hors du domicile, il est accordé les déductions suivantes:

      a)

      si le contribuable travaille par équipes ou de nuit à horaire continu, la déduction s'élève à 15 francs par jour de travail ou à 3200 francs par an si le travail par équipes ou de nuit à horaire continu est exercé toute l'année. Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si les deux repas principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles. Les frais supplémentaires engendrés par le travail par équipes ou de nuit à horaire continu ne sont déductibles que s'ils ne sont pas pris en charge par l'employeur. De plus, cette déduction forfaitaire ne peut pas être accordée en plus de la déduction pour repas ou séjour hors du domicile;

      b)

      si le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l'un de l'autre ou parce que la pause-repas est trop courte, la déduction s'élève à 15 francs pour chaque repas de midi pris hors du domicile ou à 3200 francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile;

      c)

      si le contribuable prend hors de son domicile le repas dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur ou que ce dernier lui verse une contribution autre qu'en espèces (remise de bons) pour abaisser le prix du repas pris hors du domicile, la déduction s'élève à 7 fr. 50 par repas principal pris hors du domicile ou à 1600 francs par an s'il prend régulièrement ce repas hors du domicile. La demi-déduction est également applicable au contribuable qui, du fait d'une courte pause-repas, doit prendre au moins un repas principal par jour chez son employeur. Le contribuable n'a pas droit à plus de cette demi-déduction, même s'il prend encore d'autres repas principaux chez son employeur. En revanche, aucune déduction n'est admise si un repas principal revient au contribuable à moins de 9 francs.

Art. 5

Séjour hors du domicile

1

Si le contribuable séjourne pendant la semaine à son lieu de travail et rentre régulièrement en fin de semaine à son domicile, il peut bénéficier de déductions pour les frais de déplacement, pour les repas pris hors du domicile et pour le logement.

2

Au titre des frais nécessaires de déplacement, le contribuable peut déduire les dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de travail, conformément à l'article 3.

3

Pour le surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile, il peut déduire un montant de 15 francs par repas principal, soit 30 francs par jour ou 6400 francs par an s'il travaille toute l'année hors du domicile. Toutefois, s'il prend le repas de midi dans une cantine de l'employeur ou si ce dernier lui verse une contribution pour en abaisser le prix, la déduction forfaitaire est réduite à 7 fr. 50 pour le repas de midi. Dans ce cas, la déduction s'élève à 22 fr. 50 par jour ou à 4800 francs par an.

4

Au titre des frais supplémentaires et nécessaires de logement, le contribuable peut déduire le montant du loyer d'une chambre, conformément aux loyers usuels au lieu de séjour.

Art. 6

Autres frais professionnels

1

Pour les autres dépenses professionnelles telles que frais pour l'outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les logiciels), les ouvrages professionnels, l'utilisation d'une chambre de travail privée, les vêtements professionnels, l'usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements, l'exécution de travaux pénibles, le contribuable peut déduire 3 % de son salaire net selon le certificat de salaire, mais au minimum 2000 francs et au maximum 4000 francs par an. La justification de frais plus élevés demeure réservée (art. 2 et 7 al. 4).

2

…

Art. 7

Frais professionnels en cas de télétravail

1

Le contribuable qui effectue tout ou partie de son activité professionnelle en télétravail doit l'indiquer dans sa déclaration d'impôt.

2

La déduction des frais prévus aux articles 3, 4, 5 al. 2 et 3 est réduite en proportion des jours télétravaillés. Le calcul est effectué en tenant compte de 220 jours travaillés par année pour un taux d'activité à 100 %.

3

Le contribuable peut revendiquer la déduction des frais engagés pour l'achat du matériel nécessaire au télétravail s'il n'est pas mis à disposition ou financé par l'employeur et si ce dernier impose le télétravail.

4

Le contribuable peut déduire les frais effectifs d'une chambre de travail (loyer, chauffage, etc.) s'il justifie qu'il lui est indispensable d'utiliser régulièrement et à titre principal une chambre de son logement pour s'acquitter de tâches exclusivement professionnelles; c'est en particulier le cas lorsque son employeur impose le télétravail. Si la chambre prévue n'est pas adaptée à ce but, si elle est employée également à d'autres fins ou si l'utilisation en est seulement occasionnelle, il n'a pas droit à une déduction.

Art. 8

Frais professionnels particuliers des expatriés

1

L'ordonnance fédérale du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité limitée dans le temps est applicable par analogie pour l'impôt cantonal direct.

Art. 9

Activité accessoire

1

Pour les frais inhérents à l'exercice d'une activité accessoire, il est accordé une déduction de 20 % du salaire net provenant de cette activité, au minimum 800 francs mais au maximum 2400 francs par an pour l'ensemble de ces gains. Cette déduction est censée couvrir toutes les dépenses professionnelles liées à l'exercice de cette activité. La justification de frais plus élevés demeure réservée (art. 2).

2

Cette déduction ne s'applique pas aux revenus touchés par un contribuable en sa qualité d'administrateur d'une personne morale, les frais y relatifs étant en général remboursés spécialement.

Art. 10

Abrogation

1

L'ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (RSF 631.411) est abrogée.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable pour la première fois à la période fiscale 2007.

  2007_004


text: 631.421 - Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement    631.421  Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs  aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés  à économiser l'énergie et à ménager l'environnement  du 11.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  La Direction des finances  Vu l'article 33 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs   (LICD);  Ordonne:  Art.  1 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement  1 Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement les frais  encourus en vue de rationaliser la consommation  d'énergie  ou  de  recourir  aux  énergies  renouvelables.  Ces  investissements  concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vé- tustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des  bâtiments existants. 2 Sont en particulier considérés comme mesures en faveur de l'utilisation ra- tionnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables:  a) les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enve- loppe du bâtiment, par exemple  1. isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'ex- térieur, des locaux non chauffés ou le terrain,  2. remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan  énergétique,  3. pose de colmatages,  4. installation de sas non chauffés,  5. renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;  b) les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les  installations du bâtiment, par exemple  1. renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son re- nouvellement par des chauffages électriques fixes à résistance,  1    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  2. remplacement des chauffe-eau, à l'exception du remplacement des  chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux,  3. raccordement à un réseau de chauffage à distance,  4. pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force  et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables; les éner- gies renouvelables à encourager sont: énergie solaire, géothermie,  chaleur ambiante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie  éolienne et biomasse, y compris le bois ou le biogaz; l'utilisation  des forces hydrauliques n'entre pas dans la catégorie des énergies  renouvelables à encourager au sens de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct (LIFD),  5. pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie, notamment  5.1. dispositifs  de  réglage,  vannes  thermostatiques  de  radiateurs,  pompes de recirculation, ventilateurs  5.2. isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chau- dière  5.3. dispositifs de mesure servant à l'enregistrement de la consomma- tion et à l'optimisation du fonctionnement  5.4. appareils  liés  au  décompte individuel  des  frais  de chauffage  et  d'eau chaude,  6. assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur  de chaleur,  7. mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des ins- tallations de ventilation et de climatisation;  c) les analyses énergétiques et les plans directeurs de l'énergie;  d) le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'énergie  tels que cuisinières,  fours,  réfrigérateurs,  congélateurs,  lave-vaisselle,  lave-linge, équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de  l'immeuble.  3 Si  les  mesures  sont  subventionnées  par  la  collectivité  publique,  le  ou la  contribuable ne peut déduire que les frais qu'il ou elle assume en personne.  Art.  2 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 1 Sont réputés frais de démolition déductibles engagés en vue d'une construc- tion de remplacement les frais de démontage d'installations, les frais de dé- molition proprement dits du bâtiment existant ainsi que les frais d'enlèvement  et d'élimination des déchets de chantier.  2    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  2 Ne  sont  notamment  pas  déductibles  les  frais  d'assainissement  des  sites  contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements,   aux  travaux  de  terrassement  et  aux  travaux  d'excavation  en  vue  d'une  construction de remplacement. 3 Le ou la contribuable doit annoncer au Service cantonal des contributions  (SCC) son intention de  démolir  l'immeuble avant  le  début  des  travaux et  mentionner, dans un décompte séparé adressé à l'autorité fiscale compétente,  les frais déductibles, ventilés en frais de démontage, frais de démolition pro- prement dits, frais d'enlèvement et frais d'élimination. 4 Les frais de démolition ne sont déductibles que si la construction de rempla- cement est exécutée par le ou la même contribuable.  Art.  3 Construction de remplacement 1 Est réputée construction de remplacement une construction qui, à l'issue de  la démolition d'un bâtiment d'habitation ou d'un bâtiment à affectation mixte,  est érigée dans un délai approprié sur le même terrain et présente une affecta- tion similaire.  Art.  4 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales sui- vantes  1 Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une construction de rem- placement ne peuvent pas être entièrement pris en considération du point de  vue fiscal durant l'année au cours de laquelle ils ont été engagés, le solde peut  être reporté sur la période fiscale suivante. 2 Si les frais reportés ne peuvent pas non plus être entièrement pris en consi- dération du point de vue fiscal pendant cette période fiscale, le solde peut être  reporté sur la période fiscale suivante. 3 Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net est négatif. 4 Si des frais sont reportés sur une période fiscale suivante, il n'est pas pos- sible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale. 5 En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l'im- meuble après exécution de la construction de remplacement, le ou la contri- buable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés.  Cela s'applique aussi en cas de départ à l'étranger si l'immeuble reste la pro- priété du ou de la contribuable.  3    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  Art.  5 Frais déductibles 1 Sont en particulier déductibles les frais suivants:  a) les frais d'entretien:  1. les  dépenses  dues  aux  réparations  ou  aux  rénovations,  si  elles  n'entraînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble,  2. les  versements  dans  le  fonds  de  réparation  ou  de  rénovation  (art. 712l CC) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne  servent  à  couvrir  que  les  frais  d'entretien  d'installations  com- munes,  3. les frais d'exploitation: les contributions périodiques pour l'enlè- vement des ordures ménagères (mais non les contributions préle- vées selon le principe du pollueur-payeur); l'épuration des eaux;  l'éclairage et le nettoyage des rues; l'entretien des routes; les taxes  immobilières représentant des impôts réels; les rétributions pour  la conciergerie; les frais d'entretien et d'éclairage des pièces utili- sées en commun, de l'ascenseur, etc., dans la mesure où le ou la  propriétaire les assume;  b) les primes d'assurances: les primes d'assurances de choses (assurance- incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et as- surance-responsabilité civile, à l'exclusion de l'assurance du mobilier);  c) les frais  d'administration: les frais  de port,  de téléphone, d'annonces,  d'imprimés, de poursuite, de procès et les rétributions pour la gérance,  etc. (seulement les dépenses effectives; les indemnités pour le travail ef- fectué par le ou la propriétaire ne sont pas déductibles).  Art.  6 Frais non déductibles 1 Ne sont notamment pas déductibles les frais d'entretien suivants:  a) les contributions uniques, auxquelles est soumis-e le ou la propriétaire,  pour les routes,  trottoirs,  berges,  canalisations et  conduites,  taxes  de  raccordement à une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, élec- tricité, eau, antenne de télévision et téléréseau, etc.;  b) les frais de chauffage du bâtiment et d'eau courante, c'est-à-dire les dé- penses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installa- tion de chauffage ou de chauffe-eau central, notamment les frais d'éner- gie;  c) les redevances en matière de droits d'eau, sauf pour le ou la propriétaire  d'un objet locatif qui les prend à sa charge sans se les faire rembourser   par les locataires;  4    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  d) les frais d'administration, les rétributions pour la conciergerie, l'entre- tien du jardin d'agrément (pelouse, place, haies, arbres, etc.) pour les  immeubles occupés par leurs propriétaires.  Art.  7 Investissements non déductibles 1 Le coût des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement supporté lors de la construction ou de l'agrandissement d'un  immeuble ne peut pas être déduit. Il en va de même pour les locaux ancienne- ment non chauffés transformés en volume chauffé.  Art.  8 Déduction forfaitaire 1 Le ou la contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des  frais effectifs:  a) d'entretien;  b) de remise en état d'immeubles acquis récemment;  c) d'administration par des tiers;  d) d'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'envi- ronnement;  e) de démolition en vue d'une construction de remplacement;  f) de primes d'assurances. 2 La déduction forfaitaire se monte à:  a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative détermi- nante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la pé- riode fiscale est inférieur ou égal à dix ans;  b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative détermi- nante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la pé- riode fiscale est supérieur à dix ans.  3 La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles  suivants:  a) immeubles faisant partie de la fortune commerciale;  b) immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales;  c) immeubles non bâtis (places d'entreposage, places de parc, etc.);  d) immeubles pour lesquels le ou la contribuable touche une rente pour  l'octroi d'un droit de superficie.  4 Le ou la contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour  chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfai- taire.  5    Déduction des frais relatifs aux immeubles privés – O  631.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2019 01.01.2020 2019_101  6   	Art. 1 Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement 	Art. 2 Frais de démolition en vue d'une construction de remplacement 	Art. 3 Construction de remplacement 	Art. 4 Frais pouvant être reportés sur les deux périodes fiscales suivantes 	Art. 5 Frais déductibles 	Art. 6 Frais non déductibles 	Art. 7 Investissements non déductibles 	Art. 8 Déduction forfaitaire  		2019-12-20T07:48:39+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 631.48 - Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents    631.48  Ordonnance concernant la déduction des primes  d'assurance-maladie et accidents  du 08.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 34 al. 1 let. g de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux di- rects (LICD);     Considérant:  Le Conseil  d'Etat arrête,  pour chaque catégorie de personnes assurées,  les  montants forfaitaires déductibles au titre de primes d'assurance-maladie et ac- cidents, en se fondant sur les chiffres publiés par l'Office fédéral de la santé  publique (OFSP).  Le Conseil d'Etat a décidé de geler les montants forfaitaires déductibles aux  montants accordés pour 2013 en exécution des mesures structurelles et d'éco- nomies destinées  à  améliorer  les perspectives  financières  de l'Etat  de Fri- bourg.  Le 20 décembre 2019, le Grand Conseil a, dans le cadre du traitement de la  motion 2019-GC-152 Dafflon Hubert / Defferrard Francine, approuvé le dé- gel partiel de la déduction pour l'assurance-maladie.     Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les primes d'assurance-maladie et accidents déductibles annuellement sont  fixées  forfaitairement,  pour chaque catégorie  de personnes assurées,  de la  manière suivante:  a) adultes: Fr. 4'810.–  b) jeunes adultes en formation à charge (de 18 ans révo- lus à 25 ans): Fr. 4'210.–  c) enfants à charge (jusqu'à 18 ans révolus): Fr. 1'140.–  1     631.48  2 Le droit à la déduction pour chaque catégorie de personnes assurées est dé- terminé en fonction de l'âge au 31 décembre de l'année fiscale ou à la fin de  l'assujettissement.  Art.  2 1 Cette ordonnance s'applique dès la période fiscale 2021.  2     631.48  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.2020 Acte acte de base 01.01.2021 2020_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.2020 01.01.2021 2020_111  3   	Art. 1 	Art. 2  		2020-09-18T06:39:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O

  631.62

  Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois

  du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 63 et 64 de la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

Incidences fiscales pour le canton

1

La charge supplémentaire induite par la reprise, par le canton, des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal financés par les communes correspond, pour lui, à une augmentation des charges de fonctionnement de 61'971'332 francs.

2

L'impact de cette charge supplémentaire est compensé par une augmentation du coefficient cantonal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient cantonal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales de 8,9 points.

3

Le décret du Grand Conseil fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs pour la période fiscale 2007 tiendra compte de cette augmentation.

Art. 2

Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôts communaux

1

Les économies réalisées par les communes par la reprise par le canton de la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal correspondent, pour elles, à une diminution des charges de fonctionnement.

2

L'impact des économies de charges mentionnées à l'alinéa 1 est compensé, proportionnellement au montant économisé par chaque commune, par une diminution du coefficient communal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient communal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

3

Pour tenir compte de la diminution des charges précitées, les coefficients communaux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales sont fixés, en pour-cent de l'impôt cantonal de base, comme il suit dès le 1er janvier 2007:

      Districts / Communes

      Coefficient de l'impôt sur les personnes physiques

      Coefficient de l'impôt sur les personnes morales

      DISTRICT DE LA SARINE

      Arconciel

      72,1 %

      72,1 %

      Autafond

      92,8 %

      92,8 %

      Autigny

      81,2 %

      81,2 %

      Avry

      64,1 %

      64,1 %

      Belfaux

      81,0 %

      81,0 %

      La Brillaz

      91,4 %

      91,4 %

      Chénens

      81,7 %

      77,1 %

      Chésopelloz

      46,3 %

      46,3 %

      Corminbœuf

      77,8 %

      77,8 %

      Corpataux-Magnedens

      81,9 %

      81,9 %

      Corserey

      87,5 %

      87,5 %

      Cottens

      82,7 %

      89,9 %

      Ependes

      79,0 %

      79,0 %

      Farvagny

      85,0 %

      85,0 %

      Ferpicloz

      29,1 %

      29,1 %

      Fribourg

      77,3 %

      77,3 %

      Givisiez

      64,9 %

      64,9 %

      Le Glèbe

      86,5 %

      86,5 %

      Granges-Paccot

      67,8 %

      67,8 %

      Grolley

      86,8 %

      86,8 %

      Hauterive (FR)

      77,4 %

      77,4 %

      Marly

      72,3 %

      72,3 %

      Matran

      66,9 %

      81,4 %

      Le Mouret

      76,6 %

      76,6 %

      Neyruz

      77,8 %

      77,8 %

      Noréaz

      87,9 %

      87,9 %

      Pierrafortscha

      65,9 %

      65,9 %

      Ponthaux

      89,0 %

      89,0 %

      Prez-vers-Noréaz

      89,6 %

      89,6 %

      Rossens

      77,3 %

      77,3 %

      Senèdes

      92,1 %

      92,1 %

      La Sonnaz

      76,8 %

      90,3 %

      Treyvaux

      92,1 %

      92,1 %

      Villarsel-sur-Marly

      83,7 %

      93,0 %

      Villars-sur-Glâne

      63,9 %

      63,9 %

      Vuisternens-en-Ogoz

      92,5 %

      92,5 %

      DISTRICT DE LA SINGINE

      Alterswil

      70,8 %

      70,8 %

      Bösingen

      71,4 %

      71,4 %

      Brünisried

      87,1 %

      87,1 %

      Düdingen

      74,1 %

      74,1 %

      Giffers

      85,9 %

      85,9 %

      Heitenried

      80,1 %

      80,1 %

      Oberschrot

      91,8 %

      91,8 %

      Plaffeien

      97,3 %

      92,7 %

      Plasselb

      85,5 %

      90,0 %

      Rechthalten

      80,2 %

      80,2 %

      St. Antoni

      81,1 %

      81,1 %

      St. Silvester

      91,5 %

      91,5 %

      St. Ursen

      80,6 %

      80,6 %

      Schmitten

      69,8 %

      65,3 %

      Tafers

      78,0 %

      78,0 %

      Tentlingen

      76,1 %

      76,1 %

      Ueberstorf

      75,8 %

      75,8 %

      Wünnewil-Flamatt

      85,7 %

      85,7 %

      Zumholz

      90,2 %

      90,2 %

      DISTRICT DE LA GRUYÈRE

      Bas-Intyamon

      83,2 %

      83,2 %

      Botterens

      72,8 %

      72,8 %

      Broc

      82,6 %

      82,6 %

      Bulle

      74,3 %

      74,3 %

      Cerniat

      96,0 %

      87,3 %

      Charmey

      89,8 %

      89,8 %

      Châtel-sur-Montsalvens

      79,5 %

      79,5 %

      Corbières

      68,7 %

      77,2 %

      Crésuz

      68,8 %

      68,8 %

      Echarlens

      63,8 %

      63,8 %

      Grandvillard

      70,0 %

      70,0 %

      Gruyères

      84,5 %

      75,6 %

      Hauteville

      77,7 %

      77,7 %

      Haut-Intyamon

      77,5 %

      77,5 %

      Jaun

      95,8 %

      87,1 %

      Marsens

      69,2 %

      69,2 %

      Morlon

      79,3 %

      88,1 %

      Le Pâquier

      88,5 %

      79,7 %

      Pont-en-Ogoz

      78,9 %

      87,6 %

      Pont-la-Ville

      68,7 %

      68,7 %

      Riaz

      68,0 %

      68,0 %

      La Roche

      70,2 %

      87,8 %

      Sâles

      67,9 %

      67,9 %

      Sorens

      88,2 %

      88,2 %

      Vaulruz

      79,0 %

      79,0 %

      Villarvolard

      83,8 %

      83,8 %

      Vuadens

      87,8 %

      87,8 %

      DISTRICT DU LAC

      Barberêche

      79,0 %

      79,0 %

      Bas-Vully

      62,3 %

      62,3 %

      Büchslen

      57,9 %

      57,9 %

      Courgevaux

      62,5 %

      62,5 %

      Courlevon

      81,2 %

      81,2 %

      Courtepin

      71,3 %

      71,3 %

      Cressier

      64,9 %

      64,9 %

      Fräschels

      72,9 %

      72,9 %

      Galmiz

      63,0 %

      63,0 %

      Gempenach

      67,0 %

      67,0 %

      Greng

      27,7 %

      27,7 %

      Gurmels

      82,0 %

      82,0 %

      Haut-Vully

      58,3 %

      58,3 %

      Jeuss

      76,7 %

      76,7 %

      Kerzers

      82,1 %

      82,1 %

      Kleinbösingen

      57,1 %

      57,1 %

      Lurtigen

      74,2 %

      74,2 %

      Meyriez

      52,3 %

      52,3 %

      Misery-Courtion

      88,0 %

      92,6 %

      Morat

      67,0 %

      67,0 %

      Muntelier

      48,7 %

      48,7 %

      Ried bei Kerzers

      72,5 %

      72,5 %

      Salvenach

      72,2 %

      72,2 %

      Ulmiz

      79,5 %

      79,5 %

      Villarepos

      80,6 %

      80,6 %

      Wallenried

      67,3 %

      89,7 %

      DISTRICT DE LA GLÂNE

      Auboranges

      78,8 %

      87,6 %

      Billens-Hennens

      87,8 %

      87,8 %

      Chapelle

      71,5 %

      71,5 %

      Le Châtelard

      95,0 %

      86,4 %

      Châtonnaye

      77,6 %

      81,9 %

      Ecublens

      84,6 %

      84,6 %

      La Folliaz

      87,1 %

      87,1 %

      Grangettes

      96,6 %

      87,8 %

      Massonnens

      91,2 %

      86,9 %

      Mézières

      77,1 %

      77,1 %

      Montet

      68,3 %

      68,3 %

      Romont

      96,0 %

      87,3 %

      Rue

      87,9 %

      87,9 %

      Siviriez

      70,1 %

      70,1 %

      Torny

      72,7 %

      72,7 %

      Ursy

      73,7 %

      73,7 %

      Villaz-Saint-Pierre

      82,4 %

      86,7 %

      Villorsonnens

      79,7 %

      79,7 %

      Vuarmarens

      76,2 %

      76,2 %

      Vuisternens-devant-Romont

      88,4 %

      88,4 %

      DISTRICT DE LA BROYE

      Bussy

      78,4 %

      78,4 %

      Châbles

      78,4 %

      87,1 %

      Châtillon

      64,8 %

      86,3 %

      Cheiry

      97,9%

      89,0 %

      Cheyres

      70,1 %

      70,1 %

      Cugy

      79,2 %

      79,2 %

      Delley-Portalban

      49,9 %

      49,9 %

      Domdidier

      78,8 %

      78,8 %

      Dompierre

      87,3 %

      87,3 %

      Estavayer-le-Lac

      88,2 %

      88,2 %

      Fétigny

      81,3 %

      85,6 %

      Font

      87,3 %

      87,3 %

      Gletterens

      58,9 %

      58,9 %

      Léchelles

      73,7 %

      73,7 %

      Lully

      80,0 %

      80,0 %

      Ménières

      88,1 %

      88,1 %

      Montagny

      83,6 %

      79,2 %

      Les Montets

      77,4 %

      77,4 %

      Morens

      88,0 %

      88,0 %

      Murist

      88,2 %

      88,2 %

      Nuvilly

      87,9 %

      87,9 %

      Prévondavaux

      90,3 %

      90,3 %

      Rueyres-les-Prés

      79,0 %

      87,8 %

      Russy

      79,5 %

      88,3 %

      Saint-Aubin

      69,3 %

      69,3 %

      Sévaz

      80,9 %

      80,9 %

      Surpierre

      93,9 %

      89,5 %

      Vallon

      78,0 %

      78,0 %

      Vernay

      83,2 %

      87,6 %

      Villeneuve

      88,7 %

      88,7 %

      Vuissens

      87,8 %

      87,8 %

      DISTRICT DE LA VEVEYSE

      Attalens

      78,5 %

      78,5 %

      Bossonnens

      82,4 %

      82,4 %

      Châtel-Saint-Denis

      83,6 %

      83,6 %

      Le Flon

      86,8 %

      86,8 %

      Granges

      69,1 %

      75,9 %

      Remaufens

      88,1 %

      88,1 %

      Saint-Martin

      89,9 %

      89,9 %

      Semsales

      83,0 %

      83,0 %

      La Verrerie

      82,4 %

      86,7 %

4

Les décisions externes à la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois, prises par les législatifs communaux avant le 31 décembre 2006 et qui dérogent à la présente ordonnance, sont réservées.

Art. 3

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2007.

  2006_098