text: 871.11 - Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)   1  871.11  Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers * (LPFSP)  du 20.01.1994 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 But  Art.  1 1 La présente loi a pour but de protéger les personnes, les animaux, les plantes  et  les  choses  ainsi  que  l'environnement  contre  des  événements  domma- geables causés par le feu, par les éléments naturels ou par d'autres facteurs.  2 Prévention des dommages causés par le feu  2.1 Mesures de protection contre le feu  Art.  2 Devoir de diligence 1 La prudence est de rigueur dans l'utilisation du feu, de la chaleur, de la lu- mière et des autres formes d'énergie.  Art.  3 Principe 1 Les  bâtiments,  constructions  et  installations  d'exploitation  doivent  être  conçus, exploités et entretenus de manière à prévenir  ou à limiter le mieux  possible les dommages causés par le feu, afin de garantir avant tout la sécurité  des personnes et des animaux.  Art.  4 Mesures 1 La protection contre le feu englobe des mesures sur les plans de la construc- tion, de la technique, de l'exploitation et de l'organisation. 2 Déterminent  notamment  la  nature  et  l'ampleur  des  mesures  de protection  contre le feu  a * l'affectation et le type de construction du bâtiment, son emplacement et  les possibilités d'accès pour les sapeurs-pompiers ,  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-68      871.11  2  b la grandeur, la surface au sol, la hauteur et la subdivision du bâtiment, c le taux d'occupation, d la charge thermique, la combustibilité et toxicité des matériaux, la densité   de fumée et le danger de corrosion, e le danger d'activation (sources d'allumage) et f les possibilités de lutte contre le feu.  2.2 Organisation de la protection contre le feu  Art.  5 Tâches de protection contre le feu 1 La protection contre le feu comprend notamment les tâches suivantes:  a la fixation de charges en matière de protection contre le feu, dans le cadre  de procédures d'octroi de permis de construire, d'approbation de plans,  d'autorisation d'exploiter et d'autorisation d'industrie,  b le contrôle périodique de la protection contre le feu de bâtiments, d'instal- lations et d'aménagements existants,  c * le nettoyage et le contrôle d'installations de combustion et de conduits de  fumée,  d la formation des organes chargés de l'exécution et e l'information du public sur la protection contre le feu.  Art.  6 Charges en matière de protection contre le feu lors de procédures   d'octroi d'autorisations  1 Les charges en matière de protection contre le feu sont fixées dans le cadre  de la procédure d'octroi du permis de construire, d'approbation de plans, d'oc- troi d'autorisation d'exploiter et d'octroi d'autorisation d'installations. 2 Les charges font partie intégrante de l'autorisation correspondante.  Art.  7 Contrôles périodiques 1 Des contrôles périodiques sont effectués, en vue de garantir la sécurité en  cas d'incendie, dans les bâtiments et installations existants. 2 La fréquence des contrôles tient équitablement compte des risques dus au  feu et des coûts qu'implique un contrôle. 3 Des mesures visant à remédier aux défectuosités constatées sont ordonnées  par voie de décision.       3  871.11  Art.  8 Contrôles de la construction et réception 1 Les  contrôles  de  la  construction  et  la  réception  servent  à  vérifier  si  les  charges et les mesures décidées ont été respectées. 2 Si les charges et les mesures n'ont pas été respectées, l'autorité compétente  veille à leur réalisation.  Art.  9 Exécution des contrôles 1 Les organes de contrôle ont accès à tous les locaux qui doivent être visités  pour permettre un contrôle convenable. 2 Les contrôles sont dans la mesure du possible effectués en présence du ou  de la propriétaire ou de son représentant ou de sa représentante. 3 Pour remédier aux défectuosités, il  faut impartir des délais raisonnables et  prendre immédiatement les mesures d'urgence requises, si le danger d'incen- die est particulièrement grand.  2.3 Nettoyage et contrôle des installations de combustion et des  conduits de fumée *  Art.  10 Principe 1 Les propriétaires d'immeubles feront nettoyer périodiquement les installations  de combustion et les conduits de fumée fonctionnant à l'aide de combustibles  liquides ou solides, conformément aux exigences techniques de la protection  contre le feu, de la protection de l'air et compte tenu des exigences du point de   vue énergétique. * 2 Pour ce nettoyage, ils ne peuvent en principe mandater que des ramoneurs  ou ramoneuses qui disposent d'une concession pour exercer leur profession. * 3 Le Conseil-exécutif fixe les exceptions par voie d'ordonnance. Il peut notam- ment autoriser le nettoyage par le ou la propriétaire si aucune connaissance  technique particulière n'est nécessaire. *  Art.  11 Concession * 1 Seuls les ramoneurs et ramoneuses titulaires du diplôme fédéral de maître ra- moneur  ou  pouvant  justifier  d'une  formation  reconnue  comme  équivalente  peuvent obtenir une concession. * 2 Le Conseil-exécutif peut assujettir par voie d'ordonnance l'exercice de cette  profession à d'autres conditions personnelles et à des obligations de perfec- tionnement. *       871.11  4  3 Les ramoneurs et ramoneuses exerçant dans le cadre d'un système monopo- listique hors du canton ne peuvent pas obtenir de concession. * 4 Les  travaux  de  nettoyage et  les  contrôles  de  protection  contre  le  feu  ne  peuvent être confiés à des ramoneurs et ramoneuses dépourvus de conces- sion, à des personnes au bénéfice d'une formation équivalente ou à des ap- prentis et apprenties que si des ramoneurs et ramoneuses concessionnaires  en assument la surveillance. *  Art.  12 Nettoyage, contrôle et communication obligatoires * 1 Lors du nettoyage, le ramoneur ou la ramoneuse s'assure que les installa- tions de combustion et les conduits de fumée sont conformes aux prescriptions  sur la protection contre le feu. * 2 Les défectuosités constatées sont communiquées par écrit au ou à la proprié- taire de l'immeuble et au service responsable de la surveillance en matière de  protection contre le feu. *  3 Lutte contre les dommages  3.1 Tâches des sapeurs-pompiers *  Art.  13 Tâche principale 1 Les sapeurs-pompiers luttent contre le feu, les éléments naturels et d'autres  événements dommageables. * 2 Ils doivent notamment  a sauver les êtres humains et les animaux; b limiter les dégâts matériels et les dommages causés à l'environnement; c écarter les dommages imminents, par des mesures appropriées; d * lutter contre les événements dommageables en cas de catastrophe et en   situation d'urgence et e se charger des travaux nécessaires pour éliminer les dangers imminents,   suite à des incendies ou à d'autres sinistres causés par les éléments na- turels.  3 Ils collaborent de manière adéquate avec les autres services d'intervention lo- caux.  Art.  14 Tâches supplémentaires 1 Les  sapeurs-pompiers  portent  également  secours  dans  d'autres  cas  d'ur- gence, notamment lorsque des personnes sont en danger. *       5  871.11  2 Les sapeurs-pompiers ne sont pas tenus d'accomplir des tâches plus éten- dues. *  Art.  15 * Secours par des sapeurs-pompiers voisins 1 Sur demande, tous les sapeurs-pompiers soutiennent les sapeurs-pompiers  voisins qui ne peuvent pas maîtriser seuls un événement dommageable.  Art.  16 * Centres de renfort 1 Après consultation des communes concernées, le Conseil-exécutif peut dési- gner des centres de renfort de sapeurs-pompiers pour soutenir d'autres com- munes.  Art.  17 Interventions spéciales, centres d'intervention spéciaux 1 Sont  considérées  comme  interventions  spéciales  les  interventions  des  centres de renfort lors de situations extraordinaires telles que des dommages  dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques ou aux radiations ou telles que  des accidents de la route, des accidents sur des installations ferroviaires ou  dans des tunnels. * 2 Le Conseil-exécutif désigne le nombre requis de centres de renfort (centres  d'intervention spéciaux) et fixe leurs tâches et leur équipement.  Art.  17a * Alarme et organisation d'intervention 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement conclut avec les organismes responsables des centres de renfort  de sapeurs-pompiers les contrats de prestations nécessaires à l'intervention de  collaborateurs  et  collaboratrices  qualifiés  au  sein  de  la  centrale  cantonale  d'alarme et d'engagement, au sens de l'article 66, alinéa 1 de la loi du 10 fé- vrier 2019 sur la police (LPol)1). *  Art.  18 Financement 1 Le canton prend en charge les frais d'investissement ainsi que les coûts d'ins- truction du personnel des centres d'intervention spéciaux. 2 Le Conseil-exécutif détermine dans quelle mesure le canton prend en charge  les frais d'exploitation des centres d'intervention spéciaux. A cette occasion, il   prend  notamment  en  considération  d'éventuelles  contributions  fédérales,  le  remboursement des coûts d'intervention, ainsi que les besoins des communes  concernées.  1) RSB 551.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr   871.11  6  3 Les dispositions de  la  loi  du 23 novembre  1997 sur  l'utilisation  des eaux  (LUE)2) sont réservées. * 4 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement  perçoit  auprès  des  collectivités  publiques  responsables  des  sa- peurs-pompiers une contribution appropriée calculée en fonction de la popula- tion  résidante  en  vue  de  l'indemnisation  des  frais  visée  à  l'article  17a.  Le  Conseil-exécutif en fixe le montant par voie d'ordonnance, en tenant en particu- lier compte des avantages pour le canton et des contributions de tiers. *  Art.  19 Sapeurs-pompiers d'entreprise * 1 Les  entreprises  peuvent  être  tenues,  suivant  les  dangers  d'incendie,  de  constituer à leurs frais leur propre corps de sapeurs-pompiers. * 2 Les sapeurs-pompiers d'entreprise sont soumis à la surveillance des sapeurs- pompiers communaux concernés. *  Art.  20 Utilisation de propriétés privées 1 Les sapeurs-pompiers ont le droit  d'user pour leurs interventions des bâti- ments,  immeubles  et  véhicules  privés,  sous  réserve  d'indemnisation  par  la  commune. * 2 Les  propriétaires  concernés  doivent  être  informés  des  exercices  qui  vont  avoir lieu.  3.2 Collectivités responsables des sapeurs-pompiers *  Art.  21 Communes 1 Les communes sont les collectivités responsables des sapeurs-pompiers. * 2 Les communes organisent, équipent, forment les sapeurs-pompiers et les ex- ploitent  en fonction de leur  importance, de leur  structure et  des risques de  dommages, notamment de la mise en danger des personnes. * 3 Elles garantissent en outre une adduction d'eau d'extinction suffisante sur leur  territoire. 4 Elles règlent la collaboration des sapeurs-pompiers avec d'autres services lo- caux d'intervention. *  2) RSB 752.41     https://www.belex.sites.be.ch/data/752.41/fr   7  871.11  Art.  22 * Corps de sapeurs-pompiers communs 1 Plusieurs communes peuvent constituer un corps de sapeurs-pompiers com- mun dans la mesure où la sécurité demeure garantie.  Art.  23 * Règlement 1 Les communes définissent les tâches et l'organisation de leurs sapeurs-pom- piers dans un règlement.  Art.  24 * Assurance des sapeurs-pompiers 1 Les communes assurent de manière appropriée tous leurs sapeurs-pompiers  contre la maladie et les accidents et en responsabilité civile.  3.3 Accomplissement du service dans les corps de sapeurs-pompiers *  Art.  25 Principe 1 La commune détermine, dans le cadre de son règlement concernant les sa- peurs-pompiers, si et en vertu de quels principes les hommes et les femmes  habitant la commune sont astreints au service dans le corps des sapeurs-pom- piers ou si l'accomplissement de ce dernier est facultatif. * 2 Dans la mesure où la commune déclare l'accomplissement du service dans le  corps des sapeurs-pompiers facultatif, elle peut astreindre des personnes à ac- complir du service de défense pendant cinq ans au plus, si elle ne peut pas re- cruter suffisamment de volontaires. *  Art.  26 Limites d'âge 1 La commune peut incorporer dans son corps de sapeurs-pompiers des per- sonnes âgées de 19 à 60 ans. *  Art.  27 * Accomplissement du service 1 Le service dans les corps de sapeurs-pompiers doit être accompli personnel- lement; une suppléance est exclue. 2 Nul ne peut prétendre à être incorporé dans les corps de sapeurs-pompiers. 3 Les sapeurs-pompiers peuvent être tenus de suivre des cours d'instruction  complémentaire et d'assumer des fonctions de cadres.       871.11  8  Art.  28 * Taxe d'exemption 1 Les communes qui connaissent le service obligatoire dans les corps de sa- peurs-pompiers peuvent assujettir à une taxe les personnes exemptes du ser- vice actif dont l'âge est compris entre 19 et 52 ans. 2 Elles déterminent le montant de la taxe d'exemption, qui n'excédera pas 450  francs par personne assujettie et par année. Le Conseil-exécutif adapte pério- diquement ce montant à l'indice national des prix à la consommation. * 3 La taxe d'exemption est échelonnée en fonction du revenu et de la fortune de  la  personne  assujettie,  affectée  uniquement  aux  sapeurs-pompiers  et  fixée  dans le cadre d'une procédure d'imposition simplifiée.  Art.  29 * Exemption du service actif 1 Sont exemptés du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers  a les personnes qui  exercent des fonctions officielles incompatibles avec  l'accomplissement du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers,  b les personnes qui bénéficient d'une rente entière d'invalidité, c sur demande, les personnes dont le handicap les empêche dans une me-  sure importante d'accomplir un service actif dans les corps de sapeurs- pompiers,  d sur demande, les personnes qui vivent en ménage commun avec leurs  enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire de ces derniers ou qui as- sument seules la charge d'enfants nécessitant des soins ou qui en portent  la  responsabilité  essentielle;  ces  personnes  peuvent  être  également  exemptées du paiement de la taxe.1)  2 Les personnes exemptées au titre de l'alinéa 1, lettres b et c sont également  exonérées de la taxe d'exemption, dans la mesure où et aussi longtemps que  leur revenu imposable est inférieur à 100'000 francs et leur fortune imposable  inférieure à un million de francs. 3 Les communes peuvent exempter d'autres personnes du service actif dans  les  corps  de  sapeurs-pompiers  et  les  exonérer  du  paiement  de  la  taxe  d'exemption.  3.4 Financement des sapeurs-pompiers *  Art.  30 Principe 1 Les communes assument les frais des sapeurs-pompiers. *  1) Ancienne lettre c       9  871.11  2 Si les frais des sapeurs-pompiers ne sont couverts ni par les taxes d'exemp- tion ni par d'autres recettes, ils sont mis à charge du compte ordinaire de la  commune. * 3 Les prescriptions de financement de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimen- tation en eau (LAEE)1) sont réservées pour les frais de protection contre le feu  par des hydrants. *  Art.  31 * Emoluments 1 Les communes peuvent percevoir des émoluments pour la mise à contribu- tion des sapeurs-pompiers, notamment  a auprès des personnes qui ont recours aux sapeurs-pompiers selon l'ar- ticle 14, 2e alinéa,  b auprès  des  propriétaires  de  constructions  et  d'installations  à  hauts  risques, si leur assistance par les sapeurs-pompiers occasionne des frais  particuliers et  c auprès des détenteurs et détentrices d'installations d'alarme ayant provo- qué à plusieurs reprises de fausses alarmes.  Art.  32 Remboursement des frais d'intervention 1 Les communes peuvent exiger le remboursement des frais d'intervention de  la part du ou de la responsable si l'événement peut lui être imputé à faute. 2 Lors d'interventions spéciales (art. 17) et notamment lors d'interventions dans  le cadre d'accidents de la circulation de tout genre, le ou la responsable peut  être tenu(e) de rembourser les frais d'intervention, indépendamment de toute  faute. 3 Les dispositions régissant la responsabilité civile (art. 41 ss CO2)) sont appli- cables par analogie.  Art.  33 Dédommagements 1 Les communes dont les sapeurs-pompiers ont prêté assistance à des com- munes voisines  peuvent  réclamer  à  celles-ci  des  dédommagements  appro- priés. * 2 Le Conseil-exécutif  fixe par voie d'ordonnance quels sont les coûts que la  commune ayant prêté assistance peut exiger de la commune voisine  a en cas de secours selon l'article 15 ou  1) RSB 752.32 2) RS 220       871.11  10  b lors d'une intervention d'un centre de renfort selon les articles 16 et 17.  3.5 Taxes d'extinction *  Art.  34 * 1 Les organismes responsables des services publics des eaux, qui assurent en  même temps la protection contre le feu par les hydrantes, peuvent percevoir  des taxes uniques et périodiques d'extinction auprès des propriétaires dont les  biens-fonds ne sont pas raccordés à l'alimentation en eau, mais qui sont proté- gés par des installations d'hydrantes. 2 Les coûts de construction et d'extension des installations d'extinction liées au  réseau d'eau donnent lieu à la perception de taxes uniques d'extinction, et les  coûts de remplacement à la perception de taxes périodiques d'extinc-tion. Ces  taxes sont calculées sur la base de critères adéquats. 3 Ces dispositions s'appliquent par analogie à d'autres installations d'extinction.  4 Exécution et voies de droit  4.1 Organisation de la protection contre le feu  Art.  35 Compétence 1 L'Assurance immobilière Berne veille à ce que la protection contre le feu soit  garantie sur tout le territoire du canton. * 2 L'exécution de la protection contre le feu incombe à l'Assurance immobilière  Berne dans la mesure où le Conseil-exécutif ne charge pas les préfets et pré- fètes ou les communes de cette tâche. * 3 L'Assurance immobilière Berne peut confier l'exécution de certaines tâches à  des communes ou à des organisations privées spécialisées. *  Art.  36 Voies de droit 1. contre des charges  1 Les charges en matière de protection contre le feu (art. 6) peuvent faire l'objet  d'un recours dans le cadre de la procédure d'octroi d'autorisation correspon- dante.       11  871.11  Art.  37 2. contre des mesures 1 Les décisions rendues en vertu de l'article 7, 3e alinéa peuvent faire l'objet  d'un recours *  a * auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement,  si la décision a été rendue par l'Assurance immobilière Berne, et  b auprès du préfet ou de la préfète, si la décision a été rendue par la com- mune.  2 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai   1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  Art.  38 Emoluments 1 Les autorités compétentes peuvent percevoir des émoluments couvrant les  coûts de l'exécution de la protection contre le feu.  4.2 Adaptation de constructions existantes  Art.  39 Principe 1 Les constructions,  installations et  aménagements existants  seront  adaptés  aux dispositions de protection contre le feu si le risque de dommage, notam- ment la mise en danger des personnes et des objets dignes de protection, ins- crits à l'inventaire du patrimoine immobilier, est considérable. * 2 Si les constructions, installations et aménagements existants sont agrandis,  modifiés, considérablement rénovés ou affectés à un autre but, ils seront éga- lement adaptés aux exigences techniques de la protection contre le feu.  Art.  40 Etendue 1 Les adaptations de constructions, d'installations et d'aménagements existants  aux exigences techniques de la protection contre le feu seront réalisées dans  la mesure où elles sont nécessaires et supportables pour réduire convenable- ment les risques inhérents au feu. 2 Il convient de prendre dûment en considération les éléments architecturaux  des objets dignes de protection ou de conservation, inscrits à l'inventaire du  patrimoine immobilier. * 3 Des délais suffisants seront impartis pour l'adaptation de constructions exis- tantes aux exigences techniques de la protection contre le feu.  1) RSB 155.21       871.11  12  4.3 Autorité concédante et autorité de surveillance des ramoneurs et  ramoneuses *  Art.  41  * 1 L’Assurance immobilière Berne est l’autorité concédante et l'autorité de sur- veillance des ramoneurs et ramoneuses. * 2 Elle peut *  a * donner un avertissement aux ramoneurs et  ramoneuses ou restreindre  leur concession en cas de violations réitérées de cette dernière;  b * révoquer la concession en cas de violations graves. 3 Le Conseil-exécutif règle les tâches selon l’alinéa 1 ainsi que leur indemnisa- tion par voie d’ordonnance. La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement conclut  avec l’Assurance immobilière Berne une convention de  prestations avec des objectifs correspondants. *  Art.  42 * …  4.4 Lutte contre les dommages  Art.  43 Exécution, surveillance 1 L'exécution  de  la  législation  sur  les  sapeurs-pompiers  incombe  aux  com- munes. * 2 Les préfets  et  préfètes exercent  la  surveillance directe  des corps des sa- peurs-pompiers communaux. *  Art.  44 Tâches de l'Assurance immobilière Berne * 1 L'Assurance immobilière Berne exerce la surveillance indirecte des corps des  sapeurs-pompiers. * 2 Elle  pourvoit  à  l'instruction  des  sapeurs-pompiers,  notamment  de  leurs  cadres. * 3 Le Conseil-exécutif confie à l’Assurance immobilière Berne par voie d’ordon- nance les tâches cantonales concernant la lutte contre les dégâts dus aux hy- drocarbures, aux gaz, aux produits chimiques et aux radiations, la lutte contre  les  agents biologiques ainsi  que les  interventions en cas d’accidents de la  route, sur des installations ferroviaires, sur des bateaux ou dans des tunnels. * 4 Il peut lui conférer d'autres tâches par voie d'ordonnance dans les domaines  spécialisés des sapeurs-pompiers. Les détails sont réglés par une convention  de prestations. *       13  871.11  Art.  45 Voies de droit 1 Les décisions des préfets et des préfètes selon l’article 43, alinéa 2 peuvent  faire l’objet d’un recours devant le Conseil-exécutif. * 2 Les décisions de la commune concernant le service obligatoire dans le corps  des sapeurs-pompiers, la taxe d'exemption, le remboursement des frais d'inter- vention et la contribution aux installations d'extinction peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du préfet ou de la préfète. * 3 Les décisions  que  l'Assurance immobilière  Berne rend dans le  cadre  des  tâches qui lui ont été conférées en vertu de l'article 44, alinéas 3 et 4, sont sus- ceptibles de recours auprès de la Direction compétente à raison de la ma- tière. * 4 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives1). *  4.5 Dispositions d'exécution  Art.  46 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut déclarer obligatoires tout ou partie des normes techniques édictées par  des organisations reconnues. 3 Il peut prévoir que les autorités chargées du nettoyage des installations de  combustion et des conduits de fumée soient habilitées à ordonner des mesures  d'exécution par substitution. *  5 Peines  Art.  47 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 20 à 20'000 francs, quiconque  a * agit sans être en possession de la concession ou de l'autorisation requise  en vertu de la présente loi;  b * transgresse une concession ou une autorisation; c ne se conforme pas à des dispositions entrées en force ou d * n'accomplit pas les obligations qu'implique un bon fonctionnement des sa-  peurs-pompiers. 2 Dans les cas graves, l’amende peut aller jusqu’à 50'000 francs. *  1) RSB 155.21       871.11  14  3 Dans les cas de très peu de gravité,  l'auteur  peut  être  exempté de toute  peine.  Art.  48 Infraction dans la gestion 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des émoluments et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie dans la procédure pénale.  Art.  49 Poursuite pénale 1 La poursuite pénale incombe aux autorités de poursuite pénale ordinaires. 2 La commune compétente peut exercer les droits de partie dans la procédure  pénale. 3 Tous les jugements pénaux prononcés sur la base de la présente législation  seront portés à la connaissance de l'autorité cantonale compétente et de la  commune.  Art.  50 Poursuite pénale par la commune 1 Les infractions aux dispositions du règlement communal concernant les sa- peurs-pompiers ou à ses dispositions d'exécution sont poursuivies par la com- mune conformément aux dispositions de la loi sur les communes. * 2 Les amendes perçues sont affectées à l'usage des sapeurs-pompiers . *  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  51 Adaptation de règlements communaux 1 Les règlements concernant les services de défense seront adaptés à la pré- sente loi au plus tard dans un délai de deux ans à partir de son entrée en vi- gueur.  Art.  52 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont modifiés:  1. Loi du 6 juin 1971 sur l'assurance immobilière1): 2. Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives2):  1) Abrogée par L du 9. 6. 2010 sur l'assurance immobilière(LAlm); RSB 873.11 2) RSB 155.21       15  871.11  Art.  53 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs ci-après sont abrogés:  1. loi du 6 juillet 1952 sur la défense contre le feu et autres dommages; 2. décret du 26 mai 1953 relatif à la défense contre le feu et la lutte contre   les dommages dus aux éléments; 3. décret du 13 novembre 1986 concernant la police du feu.  Art.  54 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 05.12.2019 *  Art.  T1-1 * Transmission des données 1 Les titulaires actuels des arrondissements de ramonage ont un mois à comp- ter de l'entrée en vigueur de la présente modification pour transmettre gratuite- ment  à l'Assurance immobilière  les adresses des propriétaires d'immeubles  avec installations de combustion ou conduits de fumée classées par commune.  Berne, le 20 janvier 1994 Au nom du Grand Conseil, le président: Bieri le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2172 du 29 juin 1994: entrée en vigueur le 1er janvier 1995       871.11  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-68 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.5 modifié 01-91 07.06.2001 01.01.2002 Art. 34 modifié 01-91 25.03.2002 01.01.2003 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 02-67  25.03.2002 01.01.2003 Art. 4 al. 2, a modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 13 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 15 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 16 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 19 titre modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 19 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 19 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 20 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 4 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 22 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 23 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 24 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.3 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 25 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 25 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 26 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 27 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 28 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 29 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Titre 3.4 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 3 introduit 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 31 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 33 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 39 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 40 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 43 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 43 al. 2 modifié 02-67       17  871.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.03.2002 01.01.2003 Art. 44 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 44 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 44 al. 4 introduit 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 45 al. 2 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 45 al. 3 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 47 al. 1, d modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 50 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 50 al. 2 modifié 02-67 24.06.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 2, d modifié 04-100 14.12.2004 01.01.2007 Art. 47 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 41 al. 1 modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 1 modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 1 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 2 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 4 modifié 08-123 09.06.2010 01.01.2011 Art. 41 al. 3 introduit 10-114 09.06.2010 01.01.2011 Art. 44 al. 3 modifié 10-114 09.06.2010 01.01.2011 Art. 44 al. 4 modifié 10-114 09.06.2010 01.01.2011 Art. 45 al. 3 modifié 10-114 20.02.2013 01.01.2014 Art. 28 al. 2 modifié 13-17 10.02.2019 01.01.2020 Art. 17a introduit 19-077 10.02.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 4 introduit 19-077 05.12.2019 01.01.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Titre 2.3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 10 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 10 al. 3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 titre modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 11 al. 4 introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 12 titre modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 12 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Titre 4.3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 titre modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 1 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 2 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 2, a introduit 20-121       871.11  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 2, b introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 41 al. 3 modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 42 abrogé 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 46 al. 3 introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 47 al. 1, a modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. 47 al. 1, b modifié 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Titre T1 introduit 20-121 05.12.2019 01.01.2021 Art. T1-1 introduit 20-121 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 44 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 3 modifié 21-016       19  871.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1994 01.01.1995 première version 94-68 Titre de l'acte lé- gislatif  25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67  Art. 4 al. 2, a 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 5 al. 1, c 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Titre 2.3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 10 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 10 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 10 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 05.12.2019 01.01.2021 titre modifié 20-121 Art. 11 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 11 al. 4 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 12 05.12.2019 01.01.2021 titre modifié 20-121 Art. 12 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 12 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Titre 3.1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 13 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 13 al. 2, d 24.06.2004 01.01.2005 modifié 04-100 Art. 14 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 14 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 15 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 16 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 17 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 17a 10.02.2019 01.01.2020 introduit 19-077 Art. 17a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 4 10.02.2019 01.01.2020 introduit 19-077 Art. 18 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 25.03.2002 01.01.2003 titre modifié 02-67 Art. 19 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 19 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 20 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 3.2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 21 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 21 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 21 al. 4 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 22 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 23 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 24 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67       871.11  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 3.3 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 25 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 25 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 26 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 27 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 28 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 28 al. 2 20.02.2013 01.01.2014 modifié 13-17 Art. 29 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 3.4 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 3 25.03.2002 01.01.2003 introduit 02-67 Art. 31 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 33 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 3.5 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-91 Art. 34 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-91 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 35 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 37 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 37 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 37 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 39 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 40 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre 4.3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 05.12.2019 01.01.2021 titre modifié 20-121 Art. 41 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 41 al. 1 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 2 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 al. 2, a 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 41 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 41 al. 2, b 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 41 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-114 Art. 41 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 41 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 42 05.12.2019 01.01.2021 abrogé 20-121 Art. 42 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 42 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 43 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 43 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 44 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 44 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67       21  871.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 44 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 44 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 44 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-114 Art. 44 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 44 al. 4 25.03.2002 01.01.2003 introduit 02-67 Art. 44 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-114 Art. 45 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 45 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 45 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 45 al. 3 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 45 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 45 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-114 Art. 45 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 45 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 46 al. 3 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. 47 al. 1, a 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 47 al. 1, b 05.12.2019 01.01.2021 modifié 20-121 Art. 47 al. 1, d 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 47 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 50 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 50 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Titre T1 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121 Art. T1-1 05.12.2019 01.01.2021 introduit 20-121


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 871.111 - Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (OPFSP)   1  871.111  Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers * (OPFSP)  du 11.05.1994 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 44, alinéas 3 et 4 ainsi que l'article 46 de la loi du 20 janvier 1994   sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance régit les domaines de la protection incendie, du net- toyage et du contrôle d'installations de combustion et de conduits de fumée,  des corps de sapeurs-pompiers et de l'adduction d'eau d'extinction. *  2 Protection contre le feu  2.1 Mesures de protection contre le feu appliquées aux bâtiments *  Art.  2 * Exigences en matière de protection contre le feu 1 Dans le canton, les bâtiments et les installations doivent être construits et ex- ploités de telle sorte que leur protection contre le feu soit assurée conformé- ment aux règles de l’art et aux techniques reconnues, que la survenance et la  propagation des incendies et des explosions soient prévenues et que la sécuri- té des personnes et des animaux en cas d’incendie ainsi que des services de  sauvetage durant leur intervention soit garantie. * 2 Est tenu pour respectant en tous les cas les règles de l’art de la construction  et les techniques reconnues quiconque applique les normes, directives, guides,  explications et recommandations des organismes spécialistes suivants:  a Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), b Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), c Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce,  1) RSB 871.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-49      871.111  2  d Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), e Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), f Association suisse d’inspection technique (ASIT), g Association suisse des conduits de fumée et d’évacuation (ASCFE), h Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), i Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité (SES), k Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), l Assurance immobilière Berne (AIB). 3 … *  Art.  3 Attestation de contrôle 1 Le maître d'ouvrage peut se voir obligé d'utiliser des matériaux et des installa- tions techniques dont la qualité est attestée, du point de vue de la protection  contre le feu, par un contrôle ou une expertise de services spécialisés recon- nus. 2 L'AIB peut exiger que les matériaux et les installations techniques en question  soient pourvus d'une marque de contrôle.  2.2 Charges en matière de protection contre le feu et contrôles exercés  dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire  Art.  4 Charges en matière de protection contre le feu 1 L'AIB fixe  les conditions et  charges pour les catégories de bâtiments sui- vantes:  a * bâtiments affectés à des activités industrielles ou grands bâtiments affec- tés à des activités artisanales,  b * bâtiments affectés à l'hébergement ou au soin de plus de 19 personnes  ainsi qu'établissements d'hôtellerie et de restauration,  c * bâtiments  occupés  momentanément  ou  en  permanence  par  un  grand  nombre  de  personnes,  comme les  grands  magasins  d'une  surface  de  vente supérieure à 1200 m²,  les bâtiments scolaires,  les bâtiments de  grande  taille  abritant  des  bureaux,  les  théâtres,  cinémas  et  établisse- ments de danse,  d * bâtiments et installations présentant un risque élevé d'incendie, e immeubles-tours et f * parkings couverts de 50 places ou plus. 2 La commune est compétente en la matière pour tous les autres bâtiments,  sous réserve de l'article 4a. *       3  871.111  3 Les conditions et charges en matière de protection contre le feu sont fixées  lors de la procédure d'octroi du permis de construire ou, si ce dernier n'est pas  nécessaire, lors de la procédure d'approbation des plans en vertu de l'article 7  de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce (loi sur le travail, LTr)1). *  Art.  4a * Attestation de protection incendie 1 Dans le cadre de la procédure d'autorisation, le maître d'ouvrage peut pré- senter une attestation de protection incendie pour les bâtiments de degré d'as- surance qualité 1 relevant de la compétence communale. 2 L'attestation de protection incendie, qui  comprend des mesures architecto- niques,  techniques,  organisationnelles  et  défensives  de  protection  incendie,  doit être établie selon les consignes de l'AIB. 3 En application de l'article 4, alinéa 3, les mesures de protection incendie sont  intégrées à l'autorisation.  Art.  5 Contrôle des constructions 1 L'autorité compétente effectue des contrôles pendant les travaux de construc- tion,  notamment  pour  les  parties  d'un  ouvrage  qui,  une  fois  achevées,  ne  peuvent plus être examinées ou dont l'examen engendrerait des dépenses ex- cessives.  Art.  6 Contrôles de réception 1 Après l'achèvement  des travaux de  construction,  le  ou  la  propriétaire  doit  confirmer à l'autorité compétente que les charges à respecter en matière de  protection contre le feu sont remplies. 2 L'autorité compétente effectue un contrôle de réception, notamment lorsqu'il  s'agit d'ouvrages présentant des dangers considérables pour les personnes ou  de constructions importantes.  Art.  7 Constatation de défauts 1 Si l'autorité compétente constate des défauts du point de vue de la protection  contre le feu lors du contrôle de la construction ou du contrôle de réception,  elle exigera immédiatement par écrit que le ou la propriétaire y remédie. 2 Il convient de fixer des délais raisonnables pour la suppression des défauts.  1) RS 822.11     http://db.clex.ch/link/Bund/822.11/fr   871.111  4  3 Des mesures urgentes seront  ordonnées si  le défaut  comporte un danger  d'incendie ou d'explosion particulièrement grand.  Art.  8 Contrôles ultérieurs 1 Une fois les défauts supprimés, l'autorité compétente peut effectuer un nou- veau contrôle.  2.3 Contrôles périodiques de protection contre le feu (Surveillance du  feu)  Art.  9 * Compétences 1 L'AIB  effectue  des  contrôles  périodiques  des  bâtiments  qui  présentent  un  danger particulièrement grand pour les personnes, comme les établissements  d'hôtellerie et de restauration, les établissements de danse, les cinémas, les  théâtres, les hôpitaux, les foyers et les bâtiments recevant du public. 2 Elle exécute en outre des contrôles périodiques de protection contre le feu  dans des bâtiments à usage artisanal mixte et dans des immeubles-tours. * 3 Tous  les  autres  bâtiments  seront  contrôlés  par  leur  propriétaire  (auto- contrôle).1)  4 Les  communes  et  les  entreprises  ou  organisations  privées  spécialisées  peuvent,  dans  des  cas  particuliers,  être  chargées  par  l'AIB  d'effectuer  des  contrôles.2) *  Art.  10 Exécution des contrôles 1 Tous  les  bâtiments  qui  font  l'objet  de  contrôles  périodiques  de  protection  contre le feu sont contrôlés selon une fréquence déterminée par l'AIB. 2 La date du contrôle sera communiquée en temps utile au ou à la propriétaire. 3 Si un défaut est constaté lors du contrôle, la procédure décrite aux articles 7  et 8 est applicable.  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       5  871.111  Art.  11 Auto-contrôle 1. Généralités  1 Les propriétaires sont responsables du fonctionnement, de l’efficacité et de  l’entretien des mesures de protection contre le feu. Pour mettre en oeuvre ces  dernières, l’AIB publie des aide-mémoires en particulier pour les exploitations à  risque réduit. * 2 Il convient de remédier sans délai aux défauts constatés. 3 Les contrôles d'installations de combustion et de conduits de fumée exercés  lors des nettoyages sont réservés. *  Art.  11a * 1a. Mesures techniques de la protection incendie 1 Un service accrédité doit contrôler conformément aux techniques reconnues  les mesures techniques de la protection incendie, telles que détecteurs d'incen- die et installations sprinklers, définies dans le cadre d'une procédure d'autori - sation.  2 Une confirmation sera envoyée à l'AIB dans le mois suivant l'exécution du  contrôle.  Art.  12 * 2. Surveillance 1 La surveillance, en matière de protection contre le feu, des bâtiments soumis  à un auto-contrôle incombe:  a * à l'AIB pour les immeubles visés à l'article 4, alinéa 1 pour les mesures  techniques de la protection incendie en vertu de l'article 11a ainsi  que  pour le nettoyage des installations de combustion et des conduits de fu- mée en vertu des articles 21 à 23,  b aux communes pour tous les autres objets. 2 La surveillance consiste notamment à veiller à ce que le ou la propriétaire du  bâtiment  remédie  aux  défauts  importants  du  point  de  vue  de  la  protection  contre le feu (art. 39 et 40 LPFSP)1).  2.4 Inspection du feu à l'échelon communal  Art.  13 1 Les communes nomment pour l'accomplissement des tâches de protection  contre le feu un ou plusieurs inspecteurs ou inspectrices du feu et assurent leur  remplacement.  1) RSB 871.11       871.111  6  2 Seules les personnes qui répondent aux exigences fixées par l'AIB peuvent  être nommées en qualité d'inspecteur ou d'inspectrice du feu. 3 La nomination de l'inspecteur ou de l'inspectrice sera communiquée à l'AIB.  3 Nettoyage et contrôle des installations de combustion et des  conduits de fumée *  3.1 Concession pour les ramoneurs et ramoneuses *  Art.  14 Concession obligatoire et surveillance * 1 Le nettoyage et le contrôle des installations de combustion et des conduits de  fumée dans le canton requièrent l'octroi d'une concession pour l'exercice de la  profession de ramoneur ou de ramoneuse. * 2 L'AIB est l'autorité chargée de délivrer les concessions et de surveiller l'activi- té des ramoneurs et ramoneuses. * 3 Elle tient une liste accessible au public de tous les ramoneurs et ramoneuses  concessionnaires. * 4 Le droit des marchés publics n’est pas applicable à l’octroi des concessions. *  Art.  15 * Conditions d'octroi de la concession * 1 Le candidat ou la candidate qui désire obtenir une concession adresse à l'AIB  une demande écrite à laquelle seront joints les documents suivants: *  a * la maîtrise fédérale de ramoneur ou ramoneuse; b * une attestation de domicile; c * un extrait du casier judiciaire; d * un certificat de capacité pour l'exercice des droits civils; e * un extrait du registre du commerce; f * un extrait du registre des poursuites; g * une attestation d'assurance professionnelle ou d'assurance responsabilité   civile d'entreprise portant sur un montant assuré de cinq millions de francs  minimum;  h * une  déclaration  spontanée  témoignant  de  la  volonté  de  respecter  les  normes de qualité de la branche, en particulier de garantir une élimination  des déchets respectueuse de l'environnement;  i * une déclaration spontanée témoignant de la volonté de respecter les dis- positions  relatives  à  la  protection  des  travailleurs  et  travailleuses,  les  conditions de travail usuelles du lieu et de la branche ainsi que l'égalité  salariale entre femmes et hommes.       7  871.111  2 L'AIB  peut  reconnaître  des  formations  jugées équivalentes.  Elle  se  réfère  pour ce faire à la liste des professions reconnues par le Secrétariat d'Etat à la  formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). * 3 La concession  *  a peut être assortie de la charge de suivre des cours de formation continue; b définit toutes les autres conditions et charges nécessaires.  3.2 Emolument et durée de validité de la concession *  Art.  15a * Emolument 1 L'AIB prélève un forfait de 400 francs pour l'octroi de la concession initiale.  Art.  16 Durée de validité et respect de la concession. * 1 La concession est octroyée pour une durée indéterminée. * 2 L'AIB vérifie périodiquement, au moins tous les trois ans, sur la base de dé- clarations spontanées si la concession est respectée. * 3 … *  3.3 Garanties et violation de la concession *  Art.  17 Garantie de l'exercice irréprochable de la profession * 1 Pour offrir les garanties d'un exercice irréprochable de la profession, les ra- moneurs et ramoneuses doivent  *  a * jouir d'une bonne réputation; b * justifier d'une connaissance suffisante des prescriptions de protection in-  cendie en vigueur et c * organiser leur activité de manière efficace, respectueuse de l'environne-  ment et conforme à l'état de la technique.       871.111  8  2 Le ou la titulaire d'une concession  *  a * ne peut employer que des collaborateurs et collaboratrices qui ont réussi  l'examen de fin d'apprentissage dans la profession de ramoneur ou ramo- neuse ou ont achevé une formation jugée équivalente selon la liste des  professions reconnues par le SEFRI;  b * répond du travail accompli par ses collaborateurs et collaboratrices ainsi  que par ses apprentis et apprenties conformément aux dispositions du  Code des obligations (OR)1).  3–4 … *  Art.  17a * Violation de la concession, sanctions et voies de recours 1 Un ramoneur ou une ramoneuse titulaire d'une concession n'exerce pas sa  profession de manière irréprochable s'il ou si elle  a n'offre plus de garanties en la matière; b ne remplit plus les conditions fixées par la concession; c enfreint ces dernières à plusieurs reprises. 2 En cas de violation de la concession selon l'alinéa 1, l'AIB peut  a adresser un avertissement; b restreindre la concession; c révoquer la concession lors de violations graves. 3 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2)   est applicable. Les décisions de l'AIB peuvent être attaquées par voie de re- cours auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement.   Art.  18–20 * …  3.4 Nettoyage des installations de combustion et des conduits de  fumée *  Art.  21 Obligations des propriétaires de bâtiments * 1 Les propriétaires de bâtiments sont responsables de l'entretien et de l'exécu- tion  des  travaux  de  maintenance  visant  la  sécurité  technique  des  installa- tions.  * 2 L'AIB définit dans ses instructions la fréquence des travaux de maintenance  visant la sécurité technique. *  1) RS 220 2) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   9  871.111  3 L'obligation  d'entretien est  considérée comme respectée  si  les travaux de  maintenance visant la sécurité technique ont été exécutés et si d'éventuels dé- fauts ont été dûment corrigés. * 4 Il convient de prouver à l'aide notamment de factures ou d'inscriptions visées  dans le carnet de service des installations de combustion et des conduits de fu- mée que les contrôles et nettoyages requis ont été effectués. Le service res- ponsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en vertu de  l'article 12 peut consulter en tout temps le dossier concerné. *  Art.  22 * Signalement des défauts * 1 Le service responsable de la surveillance en matière de protection contre le  feu en vertu de l'article 12 peut vérifier en tout temps si l'obligation d'entretien  est respectée et ordonner les mesures requises en cas d'inobservation. * 2 Le ramoneur ou la ramoneuse doit signaler immédiatement par écrit au ou à  la propriétaire du bâtiment tout défaut constaté ou nettoyage insuffisant des  installations. * 3 Le ramoneur ou la ramoneuse doit signaler immédiatement par écrit au ser- vice responsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en  vertu de l'article 12 tout danger important ou défaut non corrigé malgré plu- sieurs mises en demeure. *  Art.  23 Exécution par substitution * 1 Si le ou la propriétaire du bâtiment ne  respecte pas l'obligation d'entretien  prévue par l'article 21, le service responsable de la surveillance en matière de  protection contre le feu en vertu de l'article 12 ordonne qu'un ramoneur, une ra- moneuse, un autre spécialiste ou une autre spécialiste procède immédiatement  au nettoyage ou à la correction des défauts par substitution. * 2 Le ou la propriétaire du bâtiment assume les coûts de l'exécution par substitu- tion.  * 3 La LPJA est applicable. *  Art.  24 * Nettoyage par le ou la propriétaire et autres exceptions * 1 Les installations de combustion et les conduits de fumée simples peuvent être  nettoyés par le ou la propriétaire du bâtiment pour autant qu'aucune connais- sance technique particulière ne soit nécessaire à cet effet. * 2 L'AIB règle dans ses instructions le nettoyage des installations par les pro- priétaires et d'autres exceptions. *       871.111  10  3–4 … *  Art.  25 Contrôles des nettoyages et des défauts 1 Chaque maître ramoneur ou maître ramoneuse tient à jour *  a * un registre des installations de combustion et des conduits de fumée net- toyés par son entreprise,  b * un registre, dans chaque commune, des défauts constatés par son entre- prise.  2 L’AIB édicte des instructions relatives à l’assurance de la qualité et contrôle  leur mise en œuvre. * 3 … *  3.5 Convention de prestations *  Art.  25a * Conclusion, contenu 1 La Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement conclut avec  l’AIB une convention de prestations sur l’exécution des tâches au sens de l’ar- ticle 41 LPFSP et sur sa rémunération. *  4 Corps de sapeurs-pompiers *  Art.  26 * Domaine d’intervention * 1 Une ou plusieurs communes constituent un organisme de sapeurs-pompiers.  Art.  27 * Organisation 1 Les responsables des corps de sapeurs-pompiers, d’entente avec les inspec- teurs et inspectrices d’arrondissement, définissent les modalités d’organisation  des sapeurs-pompiers en tenant compte des particularités locales et des dan- gers potentiels. * 2 Ils fixent notamment l'effectif et l'articulation du corps de sapeurs-pompiers et  définissent les obligations des membres de ce corps.  Art.  28 * Organes de surveillance 1 Les communes nomment les organes nécessaires à la surveillance du corps  des sapeurs-pompiers. 2 D'autres tâches peuvent aussi être confiées à ces organes.       11  871.111  Art.  29 * Instructions de l'AIB 1 L'AIB édicte en se conformant aux directives de la Conférence des directeurs  cantonaux pour la coordination du service du feu (CGCSF) des instructions  concernant  a les catégories et échelons des corps de sapeurs-pompiers, b la structure, l'attribution des grades et l'uniforme, c la nomination des cadres et des spécialistes, d l'équipement, e l'instruction, f l'alarme des corps de sapeurs-pompiers, g les exercices, h la conduite, i les inspections et les contrôles, k les indemnités et l les inspecteurs et inspectrices, les instructeurs et instructrices des corps   de sapeurs-pompiers et les spécialistes. 2 Si ces instructions ne sont pas respectées, elle peut réduire ou supprimer les  contributions versées aux corps de sapeurs-pompiers. * 3 L'AIB édicte, d'entente avec l'Office de la sécurité civile, du sport et des af- faires militaires , des instructions concernant la collaboration entre les corps de  sapeurs-pompiers et la protection civile. *  Art.  30 Cours obligatoires 1 Les corps de sapeurs-pompiers sont tenues d'envoyer aux cours les sapeurs- pompiers qu'il est prévu d'instruire. * 2 Il  incombe aux corps de sapeurs-pompiers d'indemniser les personnes qui  participent aux cours. *  Art.  31 Exercices, motifs d'excuse 1 La fréquentation des exercices est obligatoire. 2 Les demandes de dispense seront adressées au commandement du corps de  sapeurs-pompiers. * 3 Sont considérés comme motifs d'excuse:  a la maladie, b une maladie grave ou un décès dans la famille, c la grossesse, d une absence justifiée et       871.111  12  e * d'autres motifs importants conformément au règlement du corps de sa- peurs-pompiers.  Art.  32 * Assurance 1 Les responsables des corps de sapeurs-pompiers doivent assurer en respon- sabilité civile toutes les personnes qui accomplissent du service actif dans les  corps. 2 Ils ont toute latitude pour décider de contracter une assurance contre la mala- die et les accidents et leurs conséquences dépassant le champ d’application  de l’assurance obligatoire.  Art.  33 Commandant ou commandante du corps de sapeurs-pompiers * 1 Les collectivités responsables du corps des sapeurs-pompiers nomment pour  chaque  organisme  de  sapeurs-pompiers  un  commandant  ou  une  comman- dante ainsi que son suppléant ou sa suppléante. * 2 La nomination requiert l'approbation préalable du préfet ou de la préfète. 3 Les corps de sapeurs-pompiers d’entreprise nomment  également  un com- mandant ou une commandante ainsi que sa suppléance. La nomination est  soumise à l’approbation par l’inspecteur ou l’inspectrice d’arrondissement. * 4 Un changement du commandant ou de la commandante doit être notifié à  l’AIB au plus tard 90 jours au préalable. *  Art.  34 * Exercice du commandement 1 Sur le lieu du sinistre, le commandement du corps de sapeurs-pompiers est  exercé exclusivement par le commandant ou la commandante du corps de sa- peurs-pompiers, sous réserve d'une compétence de délégation.  Art.  35 Commandement durant la lutte contre un dommage * 1 En principe, le commandement sur les lieux du sinistre revient au corps de  sapeurs-pompiers compétent à raison du lieu. * 2 Le commandement peut être délégué. 3 En cas de recours à un centre d’intervention spécial au sens de l’article 17  LPFSP, le commandement du corps de sapeurs-pompiers est assuré par son  chef ou sa cheffe dès son arrivée sur le lieu du sinistre. *       13  871.111  4 Si les premiers intervenus sont des sapeurs-pompiers d’entreprise, le chef ou  la  cheffe  du  corps  de  sapeurs-pompiers  compétent  à  raison  du  lieu  peut  prendre le commandement du corps de sapeurs-pompiers dès son arrivée sur  le lieu du sinistre. *  Art.  36 Rapport 1 Après chaque intervention en cas de sinistre, le chef ou la cheffe de l’inter- vention établit un rapport à l'intention des autorités compétentes. *  Art.  37 * Aide entre voisins * 1 Les corps de sapeurs-pompiers voisins seront mis sur pied lorsque la lutte  contre les dommages ne peut plus être assurée efficacement par l'organisme  de sapeurs-pompiers compétent. *  Art.  38 Indemnisation 1 Lorsque des secours sont portés par des corps de sapeurs-pompiers voisins,  le remboursement des frais pourra être exigé pour *  a * l'indemnisation des personnes engagées par le corps de sapeurs-pom- piers,  b l'utilisation de véhicules et d'équipements et c le matériel d'usage utilisé. 2 L'AIB édicte des directives concernant l'indemnisation. 3 Le canton rémunère l’ensemble des coûts d’exploitation des centres d’inter- vention spéciaux selon les forfaits applicables. *  4a Intervention des sapeurs-pompiers sur les voies de  communication *  Art.  38a * 1 L'AIB dirige et coordonne la formation des organisations d'intervention des  corps de sapeurs-pompiers en cas d'accident sur les routes, les installations  ferroviaires, les bateaux et dans les tunnels; elle en coordonne aussi l'équipe- ment et la disponibilité opérationnelle. 2 Elle transmet les subventions fédérales et les contributions de tiers affectées  à  cette  tâche  aux  organes  responsables  des  centres  de  renfort  spéciaux  concernés. *       871.111  14  3 En  cas  de recours  aux  services  des  centres  d'intervention  spéciaux  ainsi  qu’aux corps de sapeurs-pompiers locaux pour leur renfort dans les cas prévus  à l’alinéa 1, l'AIB ordonne d'éventuels remboursements pour les frais occasion- nés. * 4 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement conclut avec  l'AIB une convention de prestations sur l'exécution des tâches selon les alinéas  1 à 3 et sur sa rémunération. *  5 Adduction d'eau d'extinction  Art.  39 * Protection contre le feu dans les zones desservies par le réseau  public d'alimentation en eau  1 Dans les zones desservies par le réseau public d'alimentation en eau, la pro- tection contre le feu doit  être garantie au moyen d'hydrantes.  Les réserves  d'eau, la pression de service, le débit et le nombre d'hydrantes sont fonction  des risques d'incendie dans les différents secteurs bâtis. 2 Les frais supplémentaires, par rapport à une protection contre le feu par hy- drantes conforme au plan de zones ou aux exigences des secteurs bâtis, occa- sionnés  par  un  surdimensionnement  des  réserves  d'eau,  des  installations  sprinklers ou par des hydrantes supplémentaires sont  à la charge des per- sonnes qui les ont causés. La présente disposition s'applique aussi aux frais de  rénovation.  Art.  40 * En dehors des zones desservies par le réseau public d'alimenta- tion en eau 1. Garantie  1 En dehors des zones desservies par le réseau public d’alimentation en eau la  protection contre le feu doit être garantie par des installations bien entretenues  et en état de marche grâce  a au surdimensionnement de l'approvisionnement en eau potable et en eau  d'usage pour tenir compte de la protection contre le feu par hydrantes,  b à  la  construction  d'installations  d'adduction  d'eau  d'extinction  indépen- dantes du réseau,  c * … 2 La commune fixe les mesures à prendre dans chaque cas en concertation  avec le corps de sapeurs-pompiers compétent et l’Office des eaux et des dé- chets. *       15  871.111  Art.  41 * 2. Prise en charge des frais 1 Dans les cas selon l'article 40, alinéa 1, lettres a et b, la commune municipale  prend à sa charge les frais supplémentaires (lit. a) ou les frais de construction  (lit. b). 2 Les propriétaires fonciers prennent à leur charge les frais des postes d'adduc- tion d'eau d'extinction à l'intérieur des bâtiments.  6 Surveillance et dispositions finales  Art.  42 * Surveillance 1 Pour exercer la surveillance des corps de sapeurs-pompiers et de l’adduction  d’eau d’extinction, le préfet ou la préfète s’adjoint des inspecteurs et inspec- trices d’arrondissements des corps de sapeurs-pompiers ainsi que des spécia- listes en la matière. 2 Les  inspecteurs  et  inspectrices  d’arrondissements  des  corps  de  sapeurs- pompiers, les spécialistes et les instructeurs et instructrices des corps de sa- peurs-pompiers sont nommés par l’AIB. 3 La Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement nomme l’ins- pecteur cantonal ou l’inspectrice cantonale des corps de sapeurs-pompiers sur  proposition de l’AIB. * 4 L’inspecteur cantonal ou l’inspectrice cantonale exerce, à l’aide de l’inspection  des corps de sapeurs-pompiers qu’il ou elle dirige, la surveillance indirecte de  l’AIB sur les corps de sapeurs-pompiers. *  Art.  43 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 16 août 1987 concernant la police du feu, 2. Ordonnance du 2 juin 1976 concernant le ramonage et 3. Ordonnance du 2 mars 1977 concernant les centres d'intervention.  Art.  44 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur la  protection contre le feu et les services de défense.       871.111  16  A1 … *  A2 … *  A3 … *  T1 Dispositions transitoires de la modification du 18.11.2020 *  Art.  T1-1 * Titulaires actuels d'arrondissement de ramonage 1 Les titulaires actuels d'arrondissement de ramonage sont autorisés à pour- suivre leur activité jusqu'au 31 décembre 2021, mais sans disposer de l'exclu- sivité territoriale. Ils devront ensuite posséder une concession.  Art.  T1-2 * Appel d'offres public pour les nouvelles concessions 1 Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'AIB lan- cera un appel d'offres public pour l'octroi des concessions.  Berne, le 11 mai 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger       17  871.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.05.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-49 18.10.1995 01.01.1996 Art. 29 al. 2 modifié 95-88 20.12.2000 01.01.2001 Art. 29 al. 2 modifié 01-9 18.09.2002 01.01.2003 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 02-64  18.09.2002 01.01.2003 Préambule modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 1 al. 1 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 9 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 12 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 15 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 4 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 22 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 24 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Titre 4 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 26 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 27 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 28 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 29 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 30 al. 1 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 33 titre modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 33 al. 1 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 34 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 37 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Titre 4a introduit 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 38a introduit 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 39 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 40 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 41 modifié 02-64 17.09.2003 01.01.2004 Art. 29 al. 3 modifié 03-88 22.10.2003 01.01.2004 Art. 38a al. 3 modifié 03-96 20.10.2004 01.01.2005 Art. 2 al. 3 abrogé 04-78 20.10.2004 01.01.2005 Titre A1 modifié 04-78 20.10.2004 01.01.2005 Titre A2 modifié 04-78 20.10.2004 01.01.2005 Titre A3 modifié 04-78 08.08.2007 01.11.2007 Art. 4 al. 1, c modifié 07-81 08.08.2007 01.11.2007 Art. 9 al. 2 modifié 07-81 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 17 al. 3 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 al. 2 modifié 09-119       871.111  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Art. 24 al. 3, a modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25 al. 3 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Titre 3.5 introduit 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 25a introduit 09-119 20.10.2010 01.01.2011 Art. 37 titre modifié 10-83 20.10.2010 01.01.2011 Art. 37 al. 1 modifié 10-83 20.10.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1 modifié 10-83 20.10.2010 01.01.2011 Art. 42 modifié 10-83 11.06.2014 01.09.2014 Titre 2.1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 9 al. 4 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 26 titre modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 27 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 30 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 30 al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 31 al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 31 al. 3, e modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 32 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 33 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 33 al. 3 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 33 al. 4 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 titre modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 al. 3 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 35 al. 4 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 36 al. 1 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38 al. 1, a modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38 al. 3 introduit 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38a al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 38a al. 3 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 40 al. 1, c abrogé 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 40 al. 2 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Art. 42 al. 4 modifié 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Titre A1 abrogé 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Titre A2 abrogé 14-60 11.06.2014 01.09.2014 Titre A3 abrogé 14-60 18.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, b modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 20-122       19  871.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, f modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 4a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 11a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 4 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, c modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, d introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, e introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, f introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, g introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, h introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, i introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 15a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 3 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1, a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1, b introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1, c introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2, a introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2, b introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 4 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 17a introduit 20-122       871.111  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.11.2020 01.01.2021 Art. 18 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 19 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 20 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre 3.4 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 2 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 4 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 3 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 titre modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 2 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 3 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 4 abrogé 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1, a modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1, b modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 38a al. 4 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. 42 al. 3 modifié 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Titre T1 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. T1-1 introduit 20-122 18.11.2020 01.01.2021 Art. T1-2 introduit 20-122       21  871.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.05.1994 01.01.1995 première version 94-49 Titre de l'acte lé- gislatif  18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64  Préambule 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 1 al. 1 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 1 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 2.1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 2 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 2 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-78 Art. 4 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, c 08.08.2007 01.11.2007 modifié 07-81 Art. 4 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 4a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 9 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 9 al. 2 08.08.2007 01.11.2007 modifié 07-81 Art. 9 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 11 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 11 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 11a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 12 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 12 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 3.1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 14 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 14 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 14 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 15 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 15 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 1, d 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122       871.111  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 1, e 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, f 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, g 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, h 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 1, i 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 15 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Titre 3.2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 15a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 16 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 16 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 16 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 16 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Titre 3.3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 17 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 17 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 17 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 17 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 1, c 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 17 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 17 al. 2, a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 2, b 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 17 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 17 al. 4 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 17 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 17a 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 18 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 19 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 19 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 20 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Titre 3.4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 21 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 21 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 21 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 21 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 21 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 22 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 22 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 22 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 22 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 22 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 23 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122       23  871.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 23 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 23 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 23 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. 24 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 24 18.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-122 Art. 24 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 24 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 24 al. 2 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 24 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 24 al. 3, a 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 24 al. 4 18.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-122 Art. 25 al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 25 al. 1, a 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 25 al. 1, b 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 25 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 25 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Titre 3.5 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-119 Art. 25a 14.10.2009 01.01.2010 introduit 09-119 Art. 25a al. 1 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Titre 4 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 26 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 26 11.06.2014 01.09.2014 titre modifié 14-60 Art. 27 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 27 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 28 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 29 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 29 al. 2 18.10.1995 01.01.1996 modifié 95-88 Art. 29 al. 2 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 29 al. 3 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 30 al. 1 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 30 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 30 al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 31 al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 31 al. 3, e 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 32 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 33 18.09.2002 01.01.2003 titre modifié 02-64 Art. 33 al. 1 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 33 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 33 al. 3 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Art. 33 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Art. 34 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 35 11.06.2014 01.09.2014 titre modifié 14-60 Art. 35 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 35 al. 3 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60       871.111  24  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 35 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Art. 36 al. 1 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 37 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 37 20.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-83 Art. 37 al. 1 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-83 Art. 38 al. 1 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-83 Art. 38 al. 1, a 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 38 al. 3 11.06.2014 01.09.2014 introduit 14-60 Titre 4a 18.09.2002 01.01.2003 introduit 02-64 Art. 38a 18.09.2002 01.01.2003 introduit 02-64 Art. 38a al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 38a al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-96 Art. 38a al. 3 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 38a al. 4 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 39 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 40 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 40 al. 1, c 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Art. 40 al. 2 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Art. 41 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 42 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-83 Art. 42 al. 3 18.11.2020 01.01.2021 modifié 20-122 Art. 42 al. 4 11.06.2014 01.09.2014 modifié 14-60 Titre A1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-78 Titre A1 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Titre A2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-78 Titre A2 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Titre A3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-78 Titre A3 11.06.2014 01.09.2014 abrogé 14-60 Titre T1 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. T1-1 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122 Art. T1-2 18.11.2020 01.01.2021 introduit 20-122