text: 641.311 Ordonnancesur l’imposition du tabac(OITab)du 14 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)1,arrête:1 RS 641.31Section 1 Définitions  Art. 1 Matières brutes   (art. 13, al. 5, LTab)Sont réputés matières brutes:a. le tabac brut non écôté;b. le tabac brut écôté partiellement ou entièrement, coupé ou autrement travaillé pour être mis en œuvre;c. les déchets de tabac brut ou provenant de la fabrication du tabac, à savoir côtes, brisures ou poussière de tabac;d. le tabac homogénéisé.Art. 2 Tabacs manufacturés   (art. 1, al. 2, LTab)1 Sont réputés tabacs manufacturés les produits mentionnés au tarif des douanes sous les numéros2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910, 2403.9990 et 2404.1100.32 Sont notamment réputés cigares les bouts tournés, bouts, cigarillos, plumes, toscani et virginies, dont l’intérieur se compose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pourvus d’une couverture en tabac naturel ou homogénéisé, à moins que ces produits ne soient réputés cigarettes au sens de l’al. 3.3 Sont réputés cigarettes:a. les cigarettes au sens admis usuellement dans le commerce, qui sont composées en tout ou en partie d’un boudin de tabac enveloppé d’une matière autre que les feuilles de tabac naturel;b. les produits analogues aux cigarettes qui:1. sont ajustés en ligne droite dans le sens de la longueur, sont composés en tout ou en partie d’un boudin de tabac et présentent une enveloppe simple ou double, l’enveloppe extérieure étant faite de matière autre que les feuilles de tabac naturel, ou2. sont composés de boudins ou d’autres produits préconfectionnés similaires et qui, par une opération simple et non industrielle, sont introduits dans un tube à cigarettes ou enveloppés d’une feuille de papier à cigarettes.4 Sont réputés tabac à fumer:a. le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure;b. les rognures de cigares ainsi que les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail et susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas des al. 2 ou 3.5 Est réputé tabac à coupe fine le tabac à fumer pour lequel:a. plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,2 mm; ou b. au maximum 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,2 mm et qui est vendu pour rouler les cigarettes ou est destiné à cette fin.6 Est également réputé tabac à coupe fine le tabac pour pipe à eau mentionné au tarif des douanes sous le numéro 2403.1100.42 RS 632.10 annexe. Selon l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses mod. ne sont pas publiés au RO.  Le texte peut être consulté sur Internet à l’adresse www.ezv.admin.ch. Les mod. sont également reprises dans le tarif douanier, qui peut être consulté sur Internet à l’adresse www.tares.ch.3 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).4 Introduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er mai 2015  (RO 2015 1249).Art. 3 Produits de substitution   (art. 1, al. 2, LTab)1 Sont réputés produits de substitution les produits qui ne sont pas ou ne sont que partiellement composés de tabac, mais qui sont utilisés de la même manière que le tabac ou comme tabacs manufacturés, même s’ils ne doivent pas être allumés pour être consommés.2 Ne sont pas réputés produits de substitution:a. les cigarettes électroniques fonctionnant selon le principe de l’évaporateur ou selon le principe du vaporisateur, ainsi que leurs composantes;b. les produits de désaccoutumance au tabac enregistrés auprès de Swissmedic.55 Introduit par le ch. I de lֹ’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1477)Art. 4 Emballages d’assortiments et emballages spéciaux   (art. 10, al. 2, LTab)1 Sont réputés emballages d’assortiments les emballages contenant des tabacs manufacturés de genres différents ou de diverses catégories de prix ou marques commerciales.2 Sont réputés emballages spéciaux les emballages qui, par la quantité contenue ou la présentation, diffèrent des emballages usuels dans le commerce.Section 2 Perception de l’impôt  Art. 5 Déclaration de tabacs manufacturés   (art. 17 LTab)1 Les personnes qui fabriquent des tabacs manufacturés (fabricants) doivent déclarer à la Direction générale des douanes les prix de vente au détail de tous les produits.2 Pour les cigarettes et les cigares, ils déclarent les poids moyens par 1000 pièces à l’humidité normale de stockage pour le contrôle de l’emploi des matières brutes.3 Le poids moyen:a. par 1000 cigarettes comprend le poids du boudin de tabac et celui de l’enveloppe sur la longueur du boudin de tabac;b. par 1000 cigares est calculé sans bec ni filtre.4 Si le prix de vente au détail ou le poids moyen d’un produit déjà déclaré est modifié, le fabricant doit présenter un nouveau rapport avant la naissance de la créance fiscale.5 Pour les tabacs manufacturés qui sont exclusivement écoulés à l’étranger, la Direction générale des douanes peut exempter les fabricants de l’obligation de déclarer les prix de vente au détail.Art. 6 Fixation de l’impôt   (art. 17 LTab)1 Si une cigarette ou un cigare permet d’obtenir plusieurs unités pour la consommation, chacune d’entre elles doit être considérée séparément pour l’imposition.2 Lorsque des prix de détail différents sont prévus pour des tabacs manufacturés de même marque et de même emballage, la Direction générale des douanes fixe l’impôt en fonction du prix le plus élevé.3 Elle peut exiger que des échantillons-types lui soient soumis.4 Elle communique par écrit aux assujettis le code de produit, le numéro d’ordre et le taux d’impôt qu’elle a fixé.Art. 7 Obligation de déclarer   (art. 18, al. 1 et 2, LTab)1 Les fabricants de tabacs manufacturés et les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés (exploitants) doivent déclarer à la Direction générale des douanes, pour le 8 du mois, les tabacs manufacturés qui, durant le mois précédent:6a. ont été emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;b.7 ont été mis à la consommation à partir d’un entrepôt fiscal agréé, ouc. ont été utilisés dans un entrepôt fiscal agréé.2 Si la déclaration ne concorde pas avec les pièces justificatives, si elle n’est pas remplie conformément aux prescriptions ou si elle contient des données insuffisantes ou équivoques, la Direction générale des douanes la rend à celui qui l’a établie afin qu’il la complète.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2779).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1477).Art. 8 Forme du rapport ou de la déclaration   (art. 17, al. 1, et 18, al. 1, LTab)1 La Direction générale des douanes prescrit la forme des rapports ou des déclarations.2 Elle peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d’un contrôle du système utilisé.Art. 9 Taxation à l’importation   (art. 18, al. 3, LTab)La déclaration en douane d’importation doit mentionner les indications suivantes:a. la variété, l’emploi et le conditionnement du tabac brut;b. la sorte, la marque ainsi que le poids effectif et le prix de détail des tabacs manufacturés;c. le nombre de pièces des cigarettes et des cigares.Art. 10 Taxation à l’exportation   (art. 24, al. 2, LTab)La déclaration en douane d’exportation des tabacs manufacturés pour lesquels le remboursement de l’impôt est demandé doit mentionner la marque et le numéro d’ordre attribué par la Direction générale des douanes.Section 3 Remboursement et remise de l’impôt  Art. 11 Demande de remboursement   (art. 24, al. 2, LTab)1 La personne assujettie doit demander le remboursement de l’impôt fondé sur l’art. 24, al. 1, LTab à la Direction générale des douanes, sur formulaire officiel, dans les délais suivants:a.8 tabacs manufacturés exportés vers le territoire douanier étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes indigène au sens de l’art. 17, al. 1bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes9 sous surveillance douanière et via les bureaux de douane désignés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières10 : une année à compter de la taxation à l’exportation;b. tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou l’importateur ou que le fabricant, l’importateur ou l’exploitant retire du marché: délai de deux ans à compter du paiement de l’impôt;c. tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement: 30 jours à compter de la constatation du dégât.2 La Direction générale des douanes peut, à titre exceptionnel, accorder aussi le remboursement à des intermédiaires.3 Le requérant doit prouver la date et le montant du paiement de l’impôt. La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces désignées par la Direction générale des douanes. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, la preuve de la taxation à l’exportation doit en outre être fournie.4 La Direction générale des douanes peut exiger du requérant une attestation d’une autorité douanière étrangère confirmant la taxation à l’importation ou en transit dans ce pays.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1751).9 RS 631.010 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au  1er janv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 12 Demande de remise   (art. 25, al. 2, LTab)1 La remise de l’impôt doit être demandée par écrit à la Direction générale des douanes.2 La demande de remise doit indiquer les conclusions, les motifs, les moyens de preuve et porter la signature de la personne assujettie. Celle-ci y joindra les pièces tenant lieu de moyens de preuve.3 Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. a, LTab, la demande de remise doit être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du dégât.4 Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. b, LTab, la demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation. En cas de taxation avec assujettissement conditionnel au paiement, le délai se monte à un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi.Art. 13 Remboursement, imputation et remise   (art. 24, al. 2, et 25, al. 2, LTab)1 Si la Direction générale des douanes fait droit à une demande de remboursement, elle rembourse l’impôt payé en trop ou l’impute sur des créances ouvertes.2 Dans les cas visés aux art. 24, al. 1, let. c, et 25, al. 1, LTab, le remboursement ou la remise n’est accordé que s’il n’existe aucun autre droit au remboursement pour l’impôt.Section 4 Entrepôts fiscaux agréés  Art. 14 Unités de fabrication   (art. 26a, al. 1, let. a, et 2, LTab)1 Les unités de fabrication sont des unités dans lesquelles des tabacs manufacturés sont fabriqués, traités et gérés en suspension d’impôt.2 Font notamment partie d’une unité de fabrication les installations de fabrication, de traitement et de gestion des tabacs manufacturés ainsi que les places d’entreposage des semi-produits et des produits finis.3 L’unité doit être aménagée de manière à permettre le suivi de l’entrée des matières brutes, des semi-produits, de la fabrication, du traitement, de la gestion et de la sortie des tabacs manufacturés.4 La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.Art. 15 Entrepôt fiscal   (art. 26a, al. 1, let. b, et 2, LTab)1 Les entrepôts fiscaux sont des immeubles ou des parties d’immeubles dans lesquels des personnes actives dans le commerce gèrent des tabacs manufacturés en suspension d’impôt.2 L’unité doit être aménagée de façon à permettre le suivi de l’entrée, de la gestion et de la sortie des tabacs manufacturés.3 La Direction générale des douanes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les exigences à remplir pour garantir la sécurité fiscale.Art. 16 Demande d’autorisation   (art. 26a, al. 2, LTab)1 La personne assujettie doit présenter la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé à la Direction générale des douanes.2 Elle doit joindre à la demande toutes les pièces justificatives essentielles pour l’évaluation:a. pour les unités de fabrication en particulier:1. un extrait du registre du commerce,2. la description de l’unité avec plan d’ensemble et représentation schématique des installations,3. la description des processus de fabrication ou de traitement,4. la description des matières premières et des produits devant être fabriqués ou traités,5. la désignation des sous-produits et des déchets;b. pour les entrepôts fiscaux en particulier:1. un extrait du registre du commerce,2. la description de l’entrepôt avec plan d’ensemble,3. la description de l’activité commerciale.Art. 17 Autorisation   (art. 26a, al. 2, LTab)1 La Direction générale des douanes autorise l’exploitation d’un entrepôt fiscal agréé pour autant:a. que les exigences visées aux art. 14 ou 15 soient remplies;b. que la sécurité fiscale soit garantie; etc. que des sûretés appropriées soient fournies pour l’impôt et les autres redevances.2 Elle décide de la demande par voie de décision.3 L’autorisation n’est pas transmissible.Art. 18 Annonce de modifications   (art. 26a, al. 2, LTab)1 L’exploitant doit annoncer à la Direction générale des douanes les modifications qu’il prévoit d’apporter à son activité commerciale ou aux constructions et installations.2 Si la sécurité fiscale est mise en péril, la Direction générale des douanes peut exiger des modifications du projet.Art. 19 Renonciation à l’autorisation   (art. 26a, al. 2, LTab)1 Si l’exploitant souhaite renoncer à l’autorisation, il doit le communiquer par écrit à la Direction générale des douanes trois mois à l’avance.2 La renonciation à l’autorisation prend effet à la fin d’un mois.Art. 20 Retrait et extinction de l’autorisation   (art. 26a, al. 3, LTab)1 Le retrait de l’autorisation au sens de l’art. 26a, al. 3, LTab, a lieu sur décision de la Direction générale des douanes.2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal agréé s’éteint:a. par transfert de l’entrepôt fiscal agréé à des tiers;b. par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;c. par ouverture de faillite à l’encontre de l’exploitant.3 La dette fiscale naît au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation.Art. 21 Devoirs de l’exploitant   (art. 26a, al. 2, LTab)L’exploitant doit mettre gratuitement à disposition de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières:a. les locaux et installations nécessaires à la surveillance, avec les équipements nécessaires (chauffage, éclairage et eau courante);b. le personnel apte nécessaire au soutien de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.Art. 22 Bulletin d’accompagnement   (art. 26e LTab)1 Les exploitants et les importateurs doivent établir un bulletin d’accompagnement pour le transport de tabacs manufacturés non imposés.2 Le bulletin d’accompagnement doit être établi sur le formulaire officiel de la Direction générale des douanes. Les indications suivantes doivent y figurer:a. l’expéditeur, le destinataire, l’entrepôt ou le bureau de douane de destination, la date de l’expédition, la numérotation continue;b. le moyen de transport utilisé, le genre de marchandise, la désignation de la marchandise, le numéro d’ordre, la quantité (nombre de pièces ou kilogrammes pour les marchandises imposées d’après leur masse);c. le lieu, la date et la signature.3 La Direction générale des douanes peut, pour autant qu’ils contiennent les indications nécessaires, autoriser des documents commerciaux à la place du bulletin d’accompagnement.4 Elle peut prescrire des documents douaniers déterminés ou un régime douanier déterminé.5 L’exploitant agissant en tant qu’expéditeur ou l’importateur doit conduire les tabacs manufacturés, intacts, dans le délai mentionné à l’art. 24, au lieu indiqué dans le bulletin d’accompagnement (entrepôt fiscal agréé ou bureau de douane).Art. 23 Procédure   (art. 26e LTab)1 La procédure régissant le transport de tabacs manufacturés non imposés commence:a. pour les tabacs manufacturés importés: à l’instant où le bureau de douane accepte le bulletin d’accompagnement ou les documents commerciaux;b. pour les autres tabacs manufacturés: à l’instant où ils quittent l’entrepôt fiscal agréé et où le bulletin d’accompagnement ou les documents commerciaux sont intégralement remplis et signés.2 La procédure prend fin:a. pour les tabacs manufacturés exportés: à l’instant où le bureau de douane atteste leur exportation dans le bulletin d’accompagnement ou dans les documents commerciaux;b. pour les autres tabacs manufacturés: à l’instant où ils arrivent à l’entrepôt fiscal agréé, où leur entrée est attestée dans le bulletin d’accompagnement ou dans les documents commerciaux et où ils ont été comptabilisés en bonne et due forme dans la comptabilité-matières.Art. 24 Délais   (art. 26e LTab)1 La procédure doit être achevée dans les dix jours.2 La Direction générale des douanes peut fixer des délais dérogatoires pour les cas spéciaux.Art. 25 Irrégularités   (art. 26e LTab)1 Toute irrégularité en rapport avec le transport de tabacs manufacturés non imposés doit être immédiatement annoncée par l’exploitant à la Direction générale des douanes.2 S’il constate que des quantités manquent lors de la réception de tabacs manufacturés non imposés, il doit le consigner dans le bulletin d’accompagnement et comptabiliser dans la comptabilité-matières la quantité réellement placée dans l’entrepôt.3 La Direction générale des douanes fixe pour la quantité manquante le montant de l’impôt; elle notifie sa décision à l’importateur ou à l’exploitant agissant en tant qu’expéditeur.Section 5 Prescriptions de commerce  Art. 26 Surveillance des grossistes et des détaillants   (art. 16, al. 4, LTab)1 La Direction générale des douanes surveille le commerce de gros et le commerce de détail des tabacs manufacturés dans la mesure où cette surveillance est nécessaire à garantir la perception des droits de douane et de l’impôt.2 Les grossistes et détaillants de tabacs manufacturés doivent fournir à la Direction générale des douanes tous les renseignements et papiers d’affaires exigés.3 La Direction générale des douanes est habilitée à faire contrôler en tout temps, sans avis préalable, les entrepôts de marchandises et autres locaux commerciaux.Art. 27 Vente par correspondance   (art. 16, al. 4, LTab)1 La vente par correspondance de tabacs manufacturés non imposés à des particuliers n’est pas autorisée sur le territoire douanier.2 La Direction générale des douanes peut, sur demande, accorder des exceptions pour d’autres tabacs manufacturés que les cigarettes et le tabac à coupe fine. Elle fixe les conditions et les charges.Art. 28 Dépôts francs sous douane   (art. 16, al. 4, LTab)1 Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.2 La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annoncer à l’entreposeur.Art. 2911 Entrepôts douaniers ouverts   (art. 16, al. 4, LTab)1 Quiconque souhaite traiter ou gérer des tabacs manufacturés dans un entrepôt douanier ouvert doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.2 L’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir un inventaire des tabacs manufacturés placés dans un entrepôt douanier ouvert. Cet inventaire est régi par l’art. 184 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes12. Dans le cas particulier, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut exiger que des indications supplémentaires y soient enregistrées si cela est nécessaire au contrôle des marchandises entreposées.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2779).12 RS 631.01Art. 30 Traitements non admis pour les tabacs manufacturés   (art. 16, al. 4, LTab)1 Le traitement des tabacs manufacturés n’est pas admis:a. lorsqu’il crée un risque de tromperie; oub. lorsqu’il peut conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.2 La Direction générale des douanes peut interdire le traitement des tabacs manufacturés si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.Art. 31 Indication du prix sur les emballages de détail   (art. 16, al. 4, LTab)Les indications exigées conformément à l’art. 16, al. 1, LTab doivent être imprimées en caractères lisibles et indélébiles directement sur chaque emballage de vente au détail.Art. 32 Tabacs manufacturés non conformes aux prescriptions   (art. 16, al. 4, LTab)Il est interdit d’importer et de mettre dans le commerce des tabacs manufacturés non conformes aux dispositions de la LTab et de la présente ordonnance.Section 6 Tabac indigène  Art. 33 Taxation par les commissions régionales   (art. 28, al. 1, LTab)1 Les commissions régionales taxent le tabac offert et utilisable (lot de tabac) sur la base des prix des producteurs et de la qualité.2 Elles sont constituées par la Fédération suisse des associations de planteurs de tabac (SwissTabac) et la Société coopérative pour l’achat du tabac indigène (SOTA), en accord avec la Direction générale des douanes.3 Elles se composent de deux personnes représentant SwissTabac et de deux personnes représentant la SOTA.4 SwissTabac et la SOTA désignent alternativement un président parmi ces personnes.5 Le président décide irrévocablement lorsque les membres de la commission ne peuvent s’accorder sur la taxation.Art. 34 Bulletins de réception   (art. 28, al. 1, LTab)1 Les commissions établissent pour chaque lot de tabac taxé un bulletin de réception.2 Le bulletin contient le nom du planteur, la variété, le prix et le poids net du tabac.3 Il est signé par le président et, sur demande, remis à la Direction générale des douanes.4 La Direction générale des douanes peut adresser aux cantons compétents une récapitulation des indications pour contrôle.Art. 35 Mesures de contrôle   (art. 28, al. 1, LTab)1 A l’issue de l’année de récolte, la SOTA envoie à la Direction générale des douanes un rapport annuel relatif au fonds de financement. Le rapport annuel doit notamment contenir les indications suivantes:a. les prix payés aux planteurs;b. les autres frais pour la réception et la fermentation du tabac;c. le résultat de la fermentation et l’attribution du tabac fermenté aux fabricants;d. le compte de profits et pertes et le bilan du fonds de financement.2 Les organisations des planteurs de tabac et des fabricants de tabacs manufacturés contenant du tabac indigène ainsi que les entreprises de fermentation sont tenues, en tout temps, de permettre à la Direction générale des douanes de consulter leurs livres, les pièces justificatives et autres documents, de donner des renseignements complets et d’autoriser l’accès à tous les locaux commerciaux, de même qu’aux locaux servant à la prise en charge, à l’entreposage ou à la fermentation du tabac.Art. 36 Financement   (art. 28, al. 2, let. b, LTab)1 Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine destinés au marché indigène versent une redevance de 0,13 centime par cigarette ou de 1 fr. 73 par kilogramme de tabac à coupe fine au fonds de financement de la SOTA.2 La redevance est calculée selon les quantités indiquées dans la déclaration fiscale ou dans la déclaration en douane d’importation, et elle est due conformément aux prescriptions applicables à l’impôt sur le tabac.3 Les prix aux fabricants peuvent être fixés sur la base des prix moyens, calculés sur plusieurs années, des tabacs bruts importés devant servir à la fabrication de cigarettes.Art. 37 Appel à des organismes   (art. 29 LTab)1 En ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées, les organismes auxquels il est fait appel sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.2 Les statuts et règlements de gestion des organismes doivent être approuvés par la Direction générale des douanes et par l’Office fédéral de l’agriculture.Section 7 Fonds de prévention du tabagisme  Art. 38 (art. 28, al. 2, let. c, LTab)1 Les fabricants et les importateurs de cigarettes et de tabac à coupe fine pour le marché indigène versent une redevance de 0,13 centime par cigarette ou de 1 fr. 73 par kilogramme de tabac à coupe fine dans le fonds de prévention du tabagisme.2 La redevance est calculée selon les quantités indiquées dans la déclaration fiscale ou dans la déclaration en douane d’importation, et elle est due conformément aux prescriptions applicables à l’impôt sur le tabac.Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire  Art. 39 Statistiques  1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut utiliser les données relatives aux tabacs manufacturés imposés à des fins statistiques. Elle respecte les exigences de la protection des données.2 Elle peut publier les statistiques.Art. 40 Emoluments  La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes13.13 RS 631.035Art. 41 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire   (art. 20, al. 3, LTab)1 Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.2 Sur demande, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut renoncer à percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement ne serait pas raisonnablement exigible de la part du fabricant.Section 9 Commission de perception  Art. 42  (art. 48 LTab)Pour son travail, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est indemnisée à raison de 2,5 % des recettes globales (rendement brut).Section 10 Dispositions finales  Art. 43 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 décembre 1969 sur l’imposition du tabac14 est abrogée.14 [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376, 2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159]Art. 44 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 5577.Art. 45 Dispositions transitoires   (art. 11, al. 3, LTab)1 Les tabacs manufacturés fabriqués et importés avant le 31 décembre 2009 et dont le prix de détail a été adapté en vertu de la modification de la LTab du 19 décembre 2008 sont imposés sur la base du nouveau tarif d’impôt.2 Les fabricants et les importateurs peuvent mettre dans le commerce du tabac à coupe fine imposé selon l’ancien droit jusqu’au 31 mars 2010.Art. 46 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 641.316   1   Ordonnance   sur le Fonds de prévention du tabagisme  (OFPT)   du 12 juin 2020 (Etat le 1er août 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 28, al. 2, let. c, de la loi du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac1,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Fonds  Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie  juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du  7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération2.   Art. 2 But du fonds   1 Le fonds octroie des aides financières pour des mesures de prévention du taba- gisme.  2 Les mesures de prévention visent en particulier à:   a. diminuer le tabagisme:  1. en empêchant le début de la consommation de tabac,   2. en promouvant son arrêt;   b. protéger la population du tabagisme passif;  c. sensibiliser et informer le public sur les effets du tabagisme;  d. promouvoir la coopération entre les services fédéraux, cantonaux et commu-  naux ainsi que les tiers actifs dans la prévention du tabagisme;  e. promouvoir les synergies entre les mesures de prévention;  f. créer les conditions-cadres favorisant le travail de prévention du tabagisme;  g. promouvoir la recherche.   Art. 3 Principe  Les aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme sont octroyées  sous forme de:        RO 2020 2759   1 RS 641.31  2  RS 611.0   641.316    Impôts   2   641.316   a. contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles;  b. contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du   tabagisme.   Art. 4 Service   1 Le fonds est géré par un service rattaché à l’Office fédéral de la santé publique.  2 Ce service assume notamment les tâches suivantes:   a. planifier et lancer des mesures de prévention;  b. décider de l’octroi des aides financières;  c. informer le public sur ses activités.   3 Il remplit son mandat en collaboration avec l’Office fédéral du sport (OFSPO).  4 Il peut impliquer d’autres organisations spécialisées, notamment la Commission  fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non  transmissibles, dans l’orientation stratégique du fonds et dans des questions relatives  à la prévention du tabagisme.   Section 2  Contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles   Art. 5 Conditions  1 Des contributions aux frais sont versées à des organisations actives dans la préven- tion du tabagisme et à d’autres sujets de droit pour des mesures de prévention qui:   a. correspondent au but du fonds;  b.  sont économiques et durables;  c. apportent une contribution aux stratégies en matière de prévention nationales   du tabagisme;  d. sont susceptibles d’être très efficaces;  e. répondent aux normes de qualité reconnues en matière de travail de préven-  tion, et  f. font l’objet d’un controlling et d’une évaluation.   2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des contributions aux frais.  3 Les entités soumises à la redevance selon l’art. 38 de l’ordonnance du 14 octobre  2009 sur l’imposition du tabac (OITab)3 et les personnes bénéficiant de leur soutien  financier n’ont droit à aucune contribution aux frais.       3 RS 641.311     Fonds de prévention du tabagisme. O   3   641.316   4 Les cantons au bénéfice de contributions forfaitaires en vertu de l’art. 10 se voient  verser des contributions aux frais uniquement pour les mesures de prévention qu’ils  prennent en dehors de leur programme de prévention du tabagisme.   Art. 6 Demandes  1 Les demandes de contribution aux frais doivent être présentées de manière à pou- voir évaluer si la mesure de prévention aura l’efficacité attendue.  2 Les demandes contiennent notamment:   a. des renseignements sur le requérant;  b. une description détaillée de la mesure de prévention avec indication de   l’objectif visé, de la procédure prévue et de l’efficacité attendue;  c.  des renseignements sur l’économicité de la mesure de prévention;  d. le calendrier de réalisation de la mesure de prévention;  e. un budget détaillé;   f.  la preuve que le financement de la mesure de prévention est assuré et que le   requérant dispose d’un financement propre approprié.  3 Le service peut demander des renseignements concernant la capacité économique  du requérant.  4 Le service publie sur son site Internet les délais de remise des demandes.   Art. 7 Procédure  1 Le service examine les demandes. Il renvoie les demandes incomplètes ou impréci- ses aux requérants en leur demandant de les compléter ou de les préciser.  2 Il consulte l’OFSPO pour toutes les demandes comportant des mesures de préven- tion concernant le domaine du sport et de l’activité physique. Toute décision  s’écartant de la prise de position de l’OFSPO doit faire l’objet d’une justification  complémentaire auprès de ce dernier.  3 Le service peut solliciter l’avis d’experts pour examiner les demandes.  4 Il soumet les demandes à la Commission d’experts à des fins d’expertise.  5 Les contributions aux frais sont octroyées par une décision ou par la conclusion  d’un contrat de droit public.  6 L’octroi de contributions aux frais peut être soumis à des charges, notamment en  matière de controlling, d’évaluation et d’obligation d’informer.   Art. 8 Montant des contributions aux frais  1 Le montant des contributions aux frais se fonde sur:   a. l’intérêt stratégique de la mesure de prévention, et  b. sur la capacité économique du requérant.     Impôts   4   641.316   2 La contribution aux frais s’élève au maximum à 80 % des coûts inscrits au budget.   Art. 9 Versement  1 Le versement des contributions aux frais est réglé dans la décision ou dans le  contrat.  2 Les versements par tranches sont autorisés.  3 Le versement peut être soumis à l’obligation d’apporter la preuve qu’une partie des  mesures de prévention sont déjà réalisées.   Section 3  Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux  de prévention du tabagisme   Art. 10 Conditions  Des contributions forfaitaires sont versées aux cantons disposant d’un programme  cantonal de prévention du tabagisme qui répond aux principes inscrits dans une  stratégie nationale de prévention du tabagisme.   Art. 11 Demandes  1 Les demandes de contribution forfaitaire doivent être soumises jusqu’au 30 juin de  l’année précédente.  2 La demande doit attester que le programme de prévention du tabagisme répond aux  conditions visées à l’art. 10. Une documentation au sujet du programme doit être  jointe à la demande.  3 Les cantons peuvent demander des contributions forfaitaires pour quatre ans au  plus.   Art. 12 Procédure  1 Le service examine les demandes. Il renvoie les demandes incomplètes ou impréci- ses aux requérants en leur demandant de les compléter ou de les préciser.  2 Il statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre au plus tard par une décision.  3 Lorsqu’un canton demande des contributions forfaitaires pour deux, trois ou quatre  ans, la contribution forfaitaire est en principe accordée pour la durée demandée. Le  montant de la contribution est toutefois fixé chaque année.   Art. 13 Montant des contributions forfaitaires   Le montant des contributions forfaitaires est calculé selon la procédure figurant dans  l’annexe.     Fonds de prévention du tabagisme. O   5   641.316   Art. 14 Moment du versement  Les contributions forfaitaires sont versées durant l’année pour laquelle elles sont  demandées.   Art. 15 Obligation d’informer  1 Les cantons présentent au service un rapport annuel concernant l’utilisation des  moyens alloués et le respect des conditions visées à l’art. 10.   2 Le rapport doit être remis fin avril de l’année suivante au plus tard.   Section 4  Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme   Art. 16 Statut  La Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme est une commission  consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre  1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)4.   Art. 17 Institution, composition et organisation  1 Le Conseil fédéral institue la commission d’experts et en nomme les membres.  2 La commission d’experts se compose de cinq à sept spécialistes de la prévention et  de la promotion de la santé.  3 Elle détermine son mode d’organisation et de fonctionnement dans un règlement  interne.  4 Le secrétariat de la commission d’experts est géré par le service.   Art. 18 Tâches  1 Les demandes de contribution aux frais sont soumises à l’appréciation de la com- mission d’experts, qui émet des recommandations à l’attention du service.  2 Dans le cadre de l’appréciation, elle tient compte des avis de l’OFSPO et des  experts externes.   Art. 19 Récusation et confidentialité  1 Les membres de la commission d’experts se récusent en cas de conflit d’intérêts.  2 Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération  concernant l’obligation de garder le secret de fonction et de témoigner.       4 RS 172.010.1     Impôts   6   641.316   Art. 20 Autre droit applicable  Au surplus, les art. 8a à 8iter OLOGA5 s’appliquent.   Section 5 Finances   Art. 21 Financement  Le fonds se finance par:   a. la redevance au sens de l’art. 38 OITab6;  b. les donations directes de tiers;  c. les donations de tiers à la Confédération qui, en raison des charges dont elles   sont assorties, peuvent être attribuées au fonds;  d. le produit des intérêts et autres produits provenant des actifs.   Art. 22 Gestion des biens  1 Les biens du fonds sont placés par l’Administration fédérale des finances, qui les  gère dans le cadre de la trésorerie centrale.  2 Le taux d’intérêt applicable aux biens est régi par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance  du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération7.  3 Le produit des intérêts et autres produits sont crédités chaque année au fonds.   Art. 23 Utilisation des ressources  1 La part des recettes annuelles des redevances prélevées en vertu de l’art. 38 OITab8  destinée aux contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de préven- tion du tabagisme s’élève à 15 % au plus.  2 La part des recettes annuelles des redevances prélevées en vertu de l’art. 38 OITab  destinée aux mesures de prévention dans le domaine du sport et de l’activité phy- sique se situe entre 20 et 30 %.   Art. 24 Frais de gestion et indemnités  Les frais de gestion du fonds et du service ainsi que les indemnités des membres de  la commission d’experts sont couverts par les ressources du fonds.       5 RS 172.010.1  6 RS 641.311  7 RS 611.01  8 RS 641.311     Fonds de prévention du tabagisme. O   7   641.316   Section 6 Surveillance   Art. 25 Surveillance générale  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) exerce la surveillance sur le service.  2 Le service établit en particulier les documents suivants à l’attention du DFI:   a. un programme annuel;  b. un rapport annuel;  c. un bilan annuel.   3 Le DFI édicte une directive concernant la surveillance.   Art. 26 Contrôle des finances  Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière conformément à la  loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances9.   Section 7 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme10 est abrogée.   Art. 28 Contributions forfaitaires pour les années 2020 et 2021  1 En dérogation à l’art. 11, les demandes de contribution forfaitaire pour les années  2020 et 2021 doivent être déposées le 31 août 2020 au plus tard.  2 Le service statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre 2020.  3 En dérogation au ch. 1 de l’annexe, la part cantonale de 2019 sert de base de calcul  aux contributions forfaitaires pour les années 2020 et 2021.   Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.       9 RS 614.0  10 RO 2004 1591, 2008 3159, 2009 5577 art. 44 ch. 2, 2011 5227 ch. I 2.4     Impôts   8   641.316   Annexe  (art. 13)   Calcul des contributions forfaitaires pour des programmes  cantonaux de prévention du tabagisme   Les contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du  tabagisme sont calculées selon la procédure suivante:   1. Il faut d’abord calculer le montant utilisé pour les contributions forfaitaires  en vertu de l’art. 23, al. 1 (part cantonale). La part cantonale de l’année qui  précède celle durant laquelle les demandes sont déposées sert de base de cal- cul aux contributions forfaitaires.   2. Sur la base de la part cantonale, est ensuite calculée la contribution forfai- taire susceptible d’être octroyée à chaque canton si tous les cantons se  voyaient verser une contribution forfaitaire. Ce calcul est effectué comme  suit:  2.1 Chaque canton se voit octroyer un montant de départ de 30 000 francs   (780 000 francs au total).  2.2 La somme des montants de départ (780 000 francs) est déduite de la   part cantonale.  2.3 La différence résultant de la soustraction selon le ch. 2.2 est répartie   entre les cantons proportionnellement à leur nombre d’habitants.   2.4 La somme du montant de départ et de la part de la différence revenant à   chaque canton selon le ch. 2.3 équivaut à la contribution forfaitaire oc- troyée à chaque canton.   3. Si les cantons ne reçoivent pas tous une contribution forfaitaire, la contribu- tion forfaitaire calculée selon le ch. 2.4 pour chaque canton pris en compte  est augmentée de 30 % au maximum, de manière que la part cantonale soit  utilisée autant que possible.


text: 641.51 Loi fédéralesur l’imposition des véhicules automobiles(Limpauto)du 21 juin 1996 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 131, al. 1, let. d, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19953,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).3 FF 1995 IV 1629Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principe  La Confédération prélève un impôt sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises.Art. 2 Définitions  1 Par véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises, on entend:a.4 les véhicules automobiles pouvant transporter 10 personnes ou plus, chauffeur compris, d’un poids unitaire n’excédant pas 1600 kg (numéros 8702.1030, 8702.2010, 8702.3010, 8702.4010 et 8702.9030 du tarif des douanes5);b.6 les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux visés à la let. a), y compris les voitures de type «break» et les voitures de course (numéros 8703.1000–9060 du tarif des douanes);c. 7 les véhicules automobiles servant au transport de marchandises, d’un poids unitaire n’excédant pas 1600 kg (numéros 8704.2110 et 2120, 3110 et 3120, 4110 et 4120, 5110 et 5120, 6010 et 6020, 9010 et 9020 du tarif des douanes).2 Ne sont pas considérés comme véhicules automobiles les châssis avec cabine destinés aux véhicules automobiles visés à l’al. 1.4 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).5 RS 632.10, annexe6 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch.1 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445). Art. 38 Autorité fiscale  L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Celui-ci exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte toutes les instructions requises à cet effet, sauf compétence expressément conférée à une autre autorité.8 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 4 Contrôles effectués par l’autorité fiscale  1 L’autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l’improviste des contrôles auprès des personnes assujetties à l’impôt ou auprès de tiers.2 L’autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et se faire présenter tous les livres, papiers d’affaires et documents importants pour l’exécution de la présente loi.Art. 5 Entraide administrative  1 L’autorité fiscale peut appeler des cantons, des communes et des organisations privées à collaborer.2 Les polices cantonales et communales dénoncent à l’autorité fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les véhicules automobiles qui parvient à leur connaissance dans l’exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la constatation des faits et dans la poursuite de l’auteur.3 Renseignent l’autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la présente loi:a. les autorités administratives de la Confédération, les établissements et les exploitations autonomes fédéraux;b. les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes;c. les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le cadre de leurs activités.Art. 6 Secret  Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner l’autorité fiscale doit, à l’égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites dans l’exercice de ses fonctions et leur refuser l’accès aux pièces officielles.Art. 7 Droit applicable  L’impôt est régi par la législation douanière pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.Art. 8 Émoluments  Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le Conseil fédéral en fixe le taux.Section 2 Assujettissement à l’impôt  Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt  1 Sont assujettis à l’impôt:a.9 pour les véhicules automobiles importés: les débiteurs de la dette douanière;b. pour les véhicules automobiles fabriqués en Suisse: les constructeurs.2 Le Conseil fédéral détermine les personnes assujetties à l’impôt pour les importations dans les enclaves douanières suisses.9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de  la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).Art. 10 Succession fiscale  1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l’impôt dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.2 Sont réputés successeurs fiscaux:a. les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à l’impôt ou d’un successeur fiscal;b. les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.4 S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.Art. 11 Responsabilité solidaire  Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:a. pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;b. pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.Art. 12 Exonération  1 Sont exonérées de l’impôt:a. l’importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane du fait de circonstances particulières;b. l’importation de véhicules automobiles pour lesquels l’assujettissement au paiement des droits de douane est supprimé à des conditions déterminées;c. la livraison directe à l’étranger de véhicules automobiles fabriqués en Suisse ou la livraison de véhicules automobiles fabriqués en Suisse qui, à l’importation, seraient admis en franchise de droits de douane en vertu de la lettre a;d. l’importation et la livraison de véhicules automobiles exonérés de l’impôt en vertu d’accords internationaux;e.10 l’importation et la livraison de véhicules automobiles soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds11.2 Le Conseil fédéral peut faire bénéficier les véhicules automobiles électriques d’une exonération totale ou partielle de l’impôt.3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de  la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).11 RS 641.81Section 3 Taux de l’impôt  Art. 13 L’impôt s’élève à 4 %.Section 4 Perception de l’impôt  Art. 14 Déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse  1 Les constructeurs d’automobiles remettent une déclaration fiscale à l’autorité fiscale.2 La déclaration fiscale lie son auteur; elle sert à fixer le montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.3 Pour simplifier la perception de l’impôt, la Direction générale des douanes peut passer avec des personnes assujetties à l’impôt des accords sur la détermination de l’impôt à prélever et sur la procédure de taxation. De tels accords ne sont admis que s’ils n’entraînent pas une diminution du produit des redevances.Art. 15 Délai de remise de la déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse  1 Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale.2 En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.Art. 16 Taxation en cas de fabrication en Suisse  L’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt sur la base de la déclaration fiscale. Elle envoie la décision de taxation à la personne assujettie à l’impôt.Art. 17 Exigibilité de l’impôt en cas de fabrication en Suisse  1 À compter du moment où elle a reçu la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit en verser le montant à l’autorité fiscale.2 Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement.3 En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Département des finances en fixe le taux.Art. 18 Sûretés en cas de fabrication en Suisse  1 L’autorité fiscale peut exiger des sûretés:a. si la personne assujettie à l’impôt est en retard dans le paiement de l’impôt;b. si la créance fiscale paraît compromise pour d’autres motifs.2 La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite12; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.12 RS 281.1Art. 19 Perception subséquente et demande de restitution de l’impôt  1 Si, par erreur, le montant d’un impôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si le montant d’un remboursement a été fixé trop haut par l’autorité fiscale, cette dernière perçoit le montant manquant dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision.2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans un délai d’un an, qu’un impôt a été perçu à tort, l’autorité fiscale rembourse d’office le montant payé en trop.Art. 20 Prescription de la créance fiscale  1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile où elle était exigible.2 La prescription est interrompue:a. par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;b. par tout acte officiel tendant au recouvrement de la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.3 Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.4 La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.Art. 21 Remise de l’impôt  1 La Direction générale des douanes peut remettre tout ou partie de l’impôt:a. au cas où la perception subséquente représenterait pour la personne assujettie à l’impôt une charge contraire à l’équité;b. au cas où, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination de l’impôt, le paiement revêtirait un caractère particulièrement rigoureux.2 La demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la fixation de l’impôt.Section 5 Impôt grevant l’importation  Art. 22 Objet de l’impôt  1 Est soumise à l’impôt l’importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles.2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.Art. 23 Naissance et exigibilité de la créance fiscale  1 La créance fiscale naît en même temps que la dette douanière.132 Le Conseil fédéral règle la procédure applicable à l’importation de véhicules automobiles dans les enclaves douanières suisses.13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de  la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).Art. 24 Base du calcul  1 L’impôt est perçu:a. sur la contre-prestation versée ou à verser par l’importateur conformément à l’art. 30 lorsque les véhicules automobiles sont importés en exécution d’un contrat de vente ou de commission;b. sur la valeur normale dans tous les autres cas; par valeur normale, on entend tout ce qu’un importateur devrait payer, au stade où l’importation a lieu, à un fournisseur indépendant, dans le pays de provenance des véhicules automobiles, au moment où naît la créance fiscale et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes véhicules automobiles.2 Seront inclus dans le calcul de l’impôt s’ils n’y sont pas déjà englobés:a. les impôts, les droits de douane et autres redevances exigibles hors du pays d’importation ou en vertu de l’importation, à l’exception de l’impôt même et de la taxe sur la valeur ajoutée;b. les frais accessoires tels que les commissions et les frais de transport et d’assurance survenant jusqu’au premier lieu de destination sur le territoire suisse. Par premier lieu de destination sur le territoire suisse, on entend le lieu indiqué sur la lettre de voiture ou sur un autre document d’accompagnement sous le couvert duquel les véhicules automobiles ont été importés en Suisse; si une telle indication fait défaut, le premier lieu de destination sur le territoire suisse sera l’endroit où a lieu le transbordement des véhicules automobiles sur le territoire suisse.3 Si les éléments déclarés servant de base au calcul de l’impôt sont sujets à caution ou si les indications de la valeur font défaut, l’autorité fiscale peut les fixer par estimation.4 Pour établir la base du calcul de l’impôt, les prix ou valeurs libellés en devises étrangères seront convertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la naissance de la créance fiscale.5 Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse  Art. 25 Objet de l’impôt  1 Sont soumises à l’impôt la livraison et l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse.2 Sont réputés fabrication la construction de véhicules automobiles et le montage de parties importantes. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.3 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.Art. 26 Livraison  Est réputée livraison la première cession, par le constructeur, de véhicules automobiles à des tiers.Art. 27 Utilisation en propre  Il y a utilisation en propre lorsque le constructeur utilise des véhicules automobiles:a. à l’usage de l’entreprise;b. à l’usage privé de son personnel;c. à son usage privé.Art. 28 Naissance de la créance fiscale  La créance fiscale naît:a. pour les livraisons: au moment de leur exécution;b. pour l’utilisation en propre: au moment où celle-ci a lieu.Art. 29 Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir un rapport  Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:a. de se faire connaître spontanément, et par écrit, à l’autorité fiscale, pour s’y faire enregistrer;b. de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties, utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des véhicules automobiles, et de présenter tous les trois mois un rapport à l’autorité fiscale;c. de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les pièces justificatives.Art. 30 Base de calcul  1 Pour la livraison en vertu d’un contrat de vente ou de commission, l’impôt est calculé sur la contre-prestation.2 Est réputé contre-prestation tout ce que le constructeur ou un tiers à sa place reçoit en échange de la livraison. La contre-prestation comprend également la couverture de tous les frais, même si ceux-ci sont facturés séparément. En cas de livraison à un proche, la contre-prestation est la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.3 Dans tous les autres cas, l’impôt est calculé sur le prix qui serait facturé à un tiers indépendant à l’endroit et au moment où naît la créance fiscale.4 En cas d’échange de véhicules automobiles, la valeur de chaque véhicule automobile vaut contre-prestation de l’autre; si une prestation est fournie en paiement d’une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut alors contre-prestation.5 La contre-prestation comprend en outre les contributions publiques, excepté l’impôt même dû sur la livraison et la taxe sur la valeur ajoutée.6 Les montants que la personne assujettie à l’impôt reçoit de ses clients, au titre du remboursement des frais occasionnés en leur nom et pour leur compte, ne font pas partie de la contre-prestation à condition qu’ils soient facturés séparément à l’acquéreur.7 Si les véhicules automobiles sont incomplets ou non finis, l’autorité fiscale peut majorer le montant imposable du prix ou de la valeur des parties manquantes.Art. 31 Statistique  L’autorité fiscale saisit les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les exploite à des fins statistiques.Section 7 Voies de droit  Art. 32 Réclamation  1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.2 Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 et s. de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative14) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.14 RS 172.021Art. 33 Recours auprès des directions d’arrondissement et de la Direction générale des douanes  1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction d’arrondissement dans un délai de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.152 Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.1615 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de  la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 54 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 3417 17 Abrogé par l’annexe ch. 54 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 35 Recours contre les décisions de réquisition de sûretés  1 ...182 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.18 Abrogé par l’annexe ch. 54 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 8 Dispositions pénales19 19 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Art. 36 Mise en péril ou soustraction de l’impôt  1 Quiconque, lors de la fabrication en Suisse ou lors de l’importation, aura soustrait intentionnellement ou par négligence tout ou partie de l’impôt, l’aura mis en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers un avantage fiscal illicite ou aura mis en péril la taxation en omettant d’annoncer des automobiles, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’au quintuple de l’impôt soustrait ou mis en péril, ou encore de l’avantage illicite. L’application des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20 est réservée.2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l’amende sera augmenté de moitié. En outre, une peine d’emprisonnement pourra être prononcée. Sont réputés circonstances aggravantes:a. le fait d’embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction;b. le fait de commettre des infractions professionnellement ou par habitude.3 Si le montant de l’impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exactement, il sera évalué par l’autorité fiscale.4 Si l’acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de l’impôt et, soit une infraction à d’autres lois ou ordonnances fédérales relatives à des redevances que l’OFDF est chargé de poursuivre, soit une infraction douanière, la peine applicable sera celle de l’infraction la plus grave; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.2120 RS 313.021 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 37 Recel de l’impôt  Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des véhicules automobiles qu’il sait ou dont il doit présumer qu’ils ont été soustraits à l’impôt auquel ils sont assujettis, encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.Art. 38 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport  1 Quiconque aura omis intentionnellement ou par négligence de tenir les contrôles prescrits à l’art. 29 ou ne les aura tenus qu’imparfaitement, ou aura omis totalement ou partiellement de faire périodiquement rapport à l’autorité fiscale, sera puni de l’amende jusqu’à 10 000 francs.2 Dans les cas bénins, notamment si quelqu’un a construit lui-même un seul véhicule automobile, l’autorité pourra renoncer à toute peine.Art. 39 Inobservation des prescriptions d’ordre  Quiconque aura enfreint intentionnellement ou par négligence une prescription de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles prescriptions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, sans que soit réalisé le fait constitutif d’une soustraction ou d’une mise en péril de l’impôt ni celui d’une violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport, sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.Art. 40 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif22  1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.2 L’autorité de poursuite et de jugement est l’OFDF.2322 RS 313.023 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Section 9 Dispositions finales  Art. 41 Dispositions transitoires  Est également assujetti à l’impôt le transfert subséquent sur le territoire de la Confédération ou des enclaves douanières étrangères de véhicules automobiles qui ont été importés en franchise de droits de douane dans les enclaves douanières suisses avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19972424 ACF du 20 nov. 1996.Annexe Modification du droit en vigueur ...2525 Les mod. peuvent être consultées au  RO 1996 3045.


text: 641.511 Ordonnancesur l’imposition des véhicules automobiles(Oimpauto)du 20 novembre 1996 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 21 juin 19961 sur l’imposition des véhicules automobiles (loi);arrête:1 RS 641.51Art. 1 Exonérations  1 Est exonérée de l’impôt l’importation:a. de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane:1. en tant qu’effets de déménagement, que trousseaux de mariage ou qu’effets de succession,2. au titre de véhicules à moteur pour invalides,3. en tant que matériel de guerre de la Confédération,4. dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires;b. de chariots à moteur au sens de l’art. 11, al. 2, let. g, de l’ordonnance du 19 juin 19952 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers;c. de véhicules automobiles passibles de la redevance sur le trafic des poids lourds;d. de véhicules automobiles électriques;e. de véhicules automobiles dédouanés temporairement à l’exportation;f. de véhicules automobiles en libre pratique, exportés puis réimportés en l’état, pour autant qu’ils n’aient pas été exonérés de l’impôt du fait de l’exportation ou que l’impôt n’ait pas été remboursé lors de l’exportation.2 Si, lors de l’importation, le véhicule automobile fait l’objet d’une taxation provisoire ou d’un placement sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire, ou s’il est entreposé dans un dépôt franc sous douane (art. 39, 50 ss, 58 ou 62 ss de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, LD3), l’obligation de payer le montant d’impôt est suspendue. L’autorité fiscale peut exiger que le montant d’impôt soit garanti.43 Sont exonérées de l’impôt en cas de fabrication en Suisse:a. la livraison ou l’utilisation en propre de véhicules automobiles visés à l’al. 1, let. a, ch. 2 à 4, let. b, c et d;b. la livraison de véhicules automobiles (à l’exclusion de la mise à disposition à des fins d’usage ou de jouissance) dont il est prouvé qu’ils seront transportés ou expédiés directement à l’étranger.4 Il y a exportation directe au sens de l’al. 3, let. b, lorsque le véhicule automobile est transporté ou expédié à l’étranger soit par la personne assujettie à l’impôt elle-même, soit par l’acquéreur, sans que celui-ci ait auparavant utilisé le véhicule automobile sur le territoire suisse ni qu’il l’ait remis à un tiers sur le territoire suisse dans le cadre d’un contrat entraînant une livraison. Le véhicule automobile peut, avant l’exportation, avoir été façonné par des mandataires de l’acquéreur.2 RS 741.413 RS 631.04 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 28 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 2 Modification ultérieure de la contre-prestation  Lorsque l’impôt a été fixé en fonction de la contre-prestation et que celle-ci change en l’espace d’un an, la différence d’impôt qui en résulte sera réclamée si l’impôt a été fixé trop bas ou elle sera remboursée si l’impôt a été fixé trop haut.Art. 3 Fabrication en Suisse  Sont réputés fabrication:a. l’assemblage de véhicules automobiles à partir de pièces ou d’ensembles;b. le carrossage de châssis;c. la transformation de véhicules non visés par l’impôt en véhicules automobiles passibles de l’impôt.Art. 4 Perception de l’impôt en cas de fabrication en Suisse  1 La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale à l’autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où la créance fiscale a pris naissance.2 La déclaration fiscale est faite par écrit à l’aide du formulaire officiel. La personne assujettie à l’impôt doit remplir intégralement ce dernier et y apposer sa signature, qui doit être juridiquement valable.3 Sont réservées les dérogations découlant d’accords visés à l’art. 14, al. 3, de la loi.4 Le délai de paiement est de 30 jours.Art. 5 Importation de véhicules dans l’enclave douanière suisse  1 Est assujettie à l’impôt la personne qui transporte ou qui fait transporter dans l’enclave douanière suisse des véhicules automobiles non imposés.2 La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale sur formulaire officiel à l’autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de l’importation.3 La créance fiscale naît:a. au moment où l’autorité fiscale fixe le montant d’impôt sur la base de la déclaration fiscale;b. au moment où le véhicule automobile est amené dans l’enclave douanière suisse si la déclaration fiscale a été omise ou, si ce moment ne peut être déterminé, au moment où l’omission est découverte.4 L’autorité fiscale envoie une décision de taxation à la personne assujettie à l’impôt.5 Après réception de la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit payer l’impôt à l’autorité fiscale dans un délai de 30 jours.6 Les dispositions concernant l’exonération d’impôt visés à l’art. 1, al. 1 et 2, sont applicables par analogie.Art. 6 Transfert de véhicules de l’enclave douanière suisse dans le territoire douanier suisse  1 Lors du transfert de véhicules automobiles non taxés ni imposés entre l’enclave douanière suisse et le territoire douanier suisse, la créance fiscale naît en même temps que la dette douanière (art. 69 LD5).62 Est assujetti à l’impôt le débiteur de la dette douanière (art. 70 LD).73 La taxation et le paiement de l’impôt sont régis par la législation douanière.4 Les dispositions concernant l’exonération d’impôt visées à l’art. 1, al. 1 et 2, sont applicables par analogie.5 RS 631.06 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 28 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).7 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 28 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 7 Taxes  La perception des taxes est régie par l’annexe de l’ordonnance du 22 août 19848 sur les taxes de l’administration des douanes (tarif des taxes).8 [RO 1984 960, 2003 1126. RO 2007 1691 art. 6]. Voir actuellement l’O du 4 avr. 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (RS 631.035).Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les véhicules automobiles pour lesquels, avant le 1er janvier 1997, les droits de douane ont été acquittés et n’ont pas été remboursés après coup, sont réputés imposés au sens de la présente ordonnance.2 En cas de fabrication en Suisse, sont exonérées de l’impôt la livraison ou l’utilisation en propre de véhicules automobiles pour lesquels il est prouvé qu’il a été fait usage de châssis visés à l’art. 2, al. 2, de la loi et dédouanés avant le 1er janvier 1997.3 La valeur des châssis (sans cabine), des carrosseries (y compris la cabine) et des moteurs utilisés dont il est prouvé qu’ils ont été dédouanés avant le 1er janvier 1997 peut être déduite de la base de calcul visée à l’art. 30 de la loi.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. Sont abrogés: a. l’arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 19529 concernant le montage des automobiles.b. l’arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 192910 concernant le dédouanement d’ambulances et de véhicules similaires au taux le plus bas.9 [RO 1952 933; 1959 1690; 1974 894; 1987 2345]10 Non publié au RO2. à 5. …11 11 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 3058.