text: 0.631.112.514 RS 11 146; FF 1923 II 397TraductionTraitéentre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisseConclu le 29 mars 1923Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19231Instruments de ratification échangés le 28 décembre 1923Entré en vigueur le 1er janvier 1924 (Etat le 1er janvier 2022)1 RO 39 564Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,animés du désir de rendre plus étroites et plus intimes les relations d’amitié existant entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,et ayant l’intention de conclure un traité en vue de la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, sous réserve des droits de souveraineté de Son Altesse Sérénissime le Prince de Liechtenstein,ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I: Dispositions générales Art. 1 Le territoire de la Principauté de Liechtenstein est réuni au territoire douanier suisse et en constitue une partie intégrante.Il s’ensuit que, pendant la durée du présent traité, aucuns droits ne pourront, d’un côté comme de l’autre, être perçus à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein et qu’aucune restriction ou interdiction des importations et exportations ne pourra être édictée, à moins que des restrictions et interdictions de ce genre ne soient considérées comme admissibles dans le trafic de canton à canton.Art. 2 Tous les droits perçus en application, et de la législation fédérale en vigueur dans la Principauté conformément à l’art. 4 du présent traité, et des traités en vigueur visés par l’art. 7, ainsi que les amendes prononcées en application du droit fédéral, seront acquittés en monnaie suisse.La Confédération suisse, de son côté, acquittera également en monnaie suisse les sommes à verser à la Principauté en conformité du présent traité.Art. 3 La correspondance entre les autorités fédérales et les autorités de la Principauté de Liechtenstein peut être acheminée par voie directe, sans emprunter la voie diplomatique, pour autant qu’elle se rapporte à l’application du présent traité.Chapitre II:  Législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein Art. 4 Par suite de l’union douanière, seront applicables dans la Principauté de Liechtenstein, de la même manière qu’en Suisse, qu’elles soient déjà applicables au moment où le présent traité entre en vigueur ou qu’elles acquièrent force de loi pendant la durée de ce dernier, les dispositions1. De l’ensemble de la législation fédérale en matière douanière;2. De la législation fédérale en toute autre matière, pour autant que l’union douanière en implique l’application.Ne sont pas comprises dans ces dispositions les prescriptions de la législation fédérale qui imposent des prestations financières à la Confédération.Art. 5 La Principauté de Liechtenstein, pour autant que le Conseil fédéral suisse l’estimerait nécessaire,1. Mettra en vigueur, sur son territoire, la législation fédérale sur la propriété industrielle, littéraire et artistique, ainsi que toutes les autres ordonnances fédérales dont son exécution requiert subsidiairement l’application, et reconnaîtra, pour le territoire de Liechtenstein, les compétences conférées aux autorités fédérales par cette législation et les ordonnances qui s’y rapportent;2. Appliquera, sur son territoire, conformément à l’art. 7 du présent traité, les conventions internationales sur la propriété industrielle, littéraire et artistique auxquelles la Suisse est partie, ainsi que les conventions particulières que cette dernière a conclues en ce domaine avec d’autres pays.Dans le cas où, de son côté, la Principauté de Liechtenstein manifesterait auparavant la volonté de reconnaître, pour le territoire liechtensteinois, les dispositions légales dont il est fait mention dans le présent article, ainsi que d’appliquer, dans la Principauté, les conventions internationales susvisées, la Confédération suisse prêterait, en tout temps, la main à une réglementation correspondante.Art. 6 En ce qui concerne la législation qu’elle doit appliquer sur son territoire en conformité des art. 4 et 5, la Principauté de Liechtenstein se trouve placée dans la même situation juridique que les cantons suisses.Art. 7 En vertu du présent traité, les traités de commerce et de douane conclus par la Suisse avec des États tiers s’appliqueront dans la Principauté de la même manière qu’en Suisse, sous réserve des engagements qui résultent pour la Suisse de traités déjà en vigueur.Art. 8 Pendant la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein ne conclura, de son propre chef, aucun traité de commerce et de douane avec un État tiers.La Principauté de Liechtenstein autorise la Confédération suisse à la représenter dans les négociations qui auront lieu avec des États tiers, pendant la durée du présent traité, en vue de la conclusion de traités de commerce et de douane, et à conclure ces traités avec pleins effets pour la Principauté.S’il s’agit de traités de commerce et de douane avec l’Autriche, le gouvernement princier sera entendu avant la conclusion de ces traités.Art. 8bis 2 Le présent traité ne restreint pas le droit de la Principauté de Liechtenstein de devenir elle-même État contractant de conventions internationales ou État membre d’organisations internationales dont la Suisse fait partie.Si la Suisse n’a pas adhéré à de telles conventions ou organisations, l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein exige la conclusion d’un accord spécial entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.32 Introduit par l’art. 1er de l’ac. du 26 nov. 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 1991 et en vigueur depuis le 28 août 1991 (RO 1991 2212,  2211; FF 1991 I 573).3 Par. introduit par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 3825, 3813; FF 1994 V 641).Art. 9 Sont énumérés, à l’annexe I au présent traité, les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein dès l’entrée en vigueur du présent traité, à l’annexe II, les traités internationaux applicables dans la Principauté.Ces dispositions seront dûment publiées par le gouvernement princier avant l’entrée en vigueur du traité.Art. 10 Tous les compléments et modifications apportés à la législation fédérale spécifiée à l’annexe I, ainsi qu’aux traités internationaux mentionnés à l’annexe II seront communiqués par le Conseil fédéral au gouvernement princier, qui procédera également à leur publication.La même procédure sera appliquée pour les lois fédérales, arrêtés fédéraux et ordonnances qui entreront en vigueur pendant la durée du présent traité et tombent sous le coup de son art. 4, ainsi que pour les traités internationaux que la Confédération suisse, agissant au nom de la Principauté de Liechtenstein, conclura avec des États tiers pendant la durée du présent traité.Chapitre III: Service douanier Art. 11 La protection douanière à la frontière austro-liechtensteinoise sera assumée par l’administration des douanes suisses4. …54 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).5 Abrogé par l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 (RO 1995 3825, 3813; FF 1994 V 641).Art. 12 Le gouvernement princier pourvoira, à la demande des autorités douanières suisses, à ce que le tracé de la frontière vers le Vorarlberg soit rendu facilement reconnaissable à l’aide de bornes et autres moyens similaires.Art. 13 Les bureaux de douane à instituer dans la Principauté de Liechtenstein seront désignés sous le nom de «Bureaux de douane suisses dans la Principauté de Liechtenstein» et porteront les armoiries des deux États.Art. 14 La direction générale des douanes suisses déterminera, en en avisant le gouvernement princier, les bureaux de douane et postes de surveillance à instituer, ainsi que les routes douanières.Art. 15 Des bureaux de douane seront institués aux stations de Schaan-Vaduz et Nendeln pour l’expédition douanière dans le trafic par chemin de fer de la Principauté vers l’extérieur ou vice versa.L’administration des douanes suisses6 établira, d’après les exigences du trafic, les compétences de ces bureaux de douane en matière d’opérations douanières.L’expédition douanière s’effectue à Buchs pour les trains express qui ne s’arrêtent pas sur le territoire de la Principauté.La station de Schaanwald est supprimée.6 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Art. 16 Le gouvernement princier fournira les bâtiments nécessaires aux bureaux de douane et les maintiendra en bon état.Les frais d’installation, de chauffage et d’éclairage des locaux de service sont à la charge de l’administration des douanes suisses7.7 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Art. 17 L’administration des douanes suisses8 prend à sa charge les frais de logement des gardes-frontière.Si l’administration des douanes suisses ne peut se procurer les locaux dont elle a besoin pour loger le personnel des gardes-frontière, le logement de ces derniers incombera au gouvernement princier. Dans ce cas, l’administration des douanes suisses versera, pour les locaux utilisés à cet effet, une indemnité correspondant au loyer payé suivant l’usage local.8 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Art. 18 Toutes les autorités de la Principauté de Liechtenstein prêteront aux fonctionnaires et employés des douanes suisses, dans l’exercice de leurs fonctions, la même assistance que leur prêtent les autorités cantonales sur territoire suisse.Chapitre IV: Personnel douanier Art. 19 Les fonctionnaires et employés des douanes dans la Principauté de Liechtenstein sont nommés, rétribués et congédiés par les autorités suisses. Ils relèvent exclusivement de ces dernières pour toutes les affaires de service, notamment pour tout ce qui a trait à la discipline.Le gouvernement princier délivrera des cartes de légitimation aux fonctionnaires et employés des douanes qui exercent leurs fonctions sur le territoire de la Principauté.Art. 20 Les gardes-frontière suisses portent dans la Principauté de Liechtenstein l’uniforme et l’armement du corps suisse des gardes-frontière.Art. 21 Toute mutation dans l’état du personnel suisse occupé dans la Principauté de Liechtenstein sera communiquée au gouvernement princier. Les réclamations fondées formulées par ce dernier contre le maintien, sur le territoire de la Principauté, d’un fonctionnaire ou employé seront prises en considération par l’administration des douanes suisses9.De même, les autorités suisses donneront suite, pour autant que faire se pourra, aux demandes que, pour des motifs d’ordre public, le gouvernement princier serait amené à présenter aux fins de transfert de fonctionnaires et employés exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Principauté.9 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Art. 22 Les fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté de Liechtenstein seront, pour autant qu’ils sont de nationalité suisse, libérés de tous impôts et de toutes prestations personnelles, à l’exception1. des impôts indirects,2. des impôts fonciers.Art. 23 Les fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté, ainsi que les parents de nationalité suisse10 qui font ménage commun avec eux, ont leur domicile légal à Buchs.10 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.Art. 24 Les actes punissables commis par des fonctionnaires et employés suisses exerçant leurs fonctions dans la Principauté de Liechtenstein, ainsi que par les parents de nationalité suisse faisant ménage commun avec eux, sont poursuivis et jugés par les autorités qui seraient compétentes pour la poursuite et le jugement de ces délits si ceux-ci avaient été commis dans le district de Werdenberg. Sont applicables, dans ces cas, le droit pénal et la procédure pénale en vigueur dans le canton de Saint-Gall.Le gouvernement princier fera arrêter l’inculpé ou le condamné à la demande de l’autorité suisse compétente ou, le cas échéant, de son propre chef; il devra toutefois, dans chaque cas, le livrer sans délai aux autorités suisses.Les autorités princières auront, de plus, à prendre toutes les mesures de sûreté nécessaires et à prêter aux autorités suisses compétentes toute l’assistance judiciaire qui leur sera demandée.Les autorités suisses compétentes pour la poursuite d’actes punissables de ce genre sont autorisées, sur avis préalable donné au gouvernement princier, à pénétrer sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein et à y accomplir des actes de leurs fonctions.Sous réserve de l’art. 25, al. 4, le présent article ne s’applique pas aux membres du corps suisse des gardes-frontière.Art. 25 Les actes punissables commis dans la Principauté de Liechtenstein par des gardes-frontières suisses qui y exercent leurs fonctions sont poursuivis et jugés par le tribunal militaire suisse déclaré compétent par le Conseil fédéral suisse.Les organes de la justice militaire suisse sont autorisés, sur avis préalable donné au gouvernement princier, à pénétrer sur le territoire de la Principauté et à y accomplir des actes de leurs fonctions en vue de la poursuite de ces actes punissables.Les autorités judiciaires de la Principauté sont tenues de prêter aux tribunaux militaires suisses la même assistance judiciaire que ces derniers peuvent requérir, sur territoire suisse, de la part des tribunaux cantonaux.En ce qui concerne les actes punissables qui ne sont pas prévus par le droit pénal militaire fédéral, l’art. 24 s’appliquera également aux membres du corps des gardes-frontière.Art. 26 Des ressortissants liechtensteinois pourront être engagés dans le service des douanes suisses, exception faite pour le service dans le corps des gardes-frontière, suivant une proportion qui sera établie par l’administration des douanes11.L’administration des douanes suisses se réserve d’employer également, en dehors du territoire de la Principauté, les ressortissants liechtensteinois engagés dans le service des douanes suisses.11 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Chapitre V: Poursuite et punition des contraventions à la législation fédérale  applicable dans la Principauté de Liechtenstein Art. 27 Les contraventions à la législation fédérale applicable sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent traité sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 30 juin 184912 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, pour autant que cette procédure est prévue par la législation fédérale.Le tribunal cantonal du canton de Saint-Gall est désigné comme instance d’appel au sens de l’art. 17, al. 5,13 de la loi fédérale, du 30 juin 1849, et la cour de cassation du Tribunal fédéral suisse comme tribunal de cassation au sens de l’art. 1814 de la même loi.12 [RO I 87, 28 113 art. 227 al. 2. RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 1]. Actuellement «conformément au DPA» (RS 313.0).13 Actuellement «art. 78 ss LTF» (RS 173.110).14 Actuellement «art. 83 DPA» (RS 313.0).Art. 28 Les contraventions à la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein en vertu du présent traité qui ne doivent pas être poursuivies conformément à la loi fédérale du 30 juin 184915, concernant le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, sont jugées par le tribunal princier de première instance, pour autant que la poursuite de ces contraventions est renvoyée directement aux tribunaux cantonaux par la législation fédérale ou est déférée, par arrêté du Conseil fédéral ou d’une autorité désignée par ce dernier, au tribunal princier de première instance.L’appel contre des jugements rendus par le tribunal princier de première instance est interjeté devant le tribunal cantonal du canton de Saint-Gall conformément à la procédure pénale saint-galloise.Demeure réservé le pourvoi en cassation prévu par les art. 160 et suivants de la loi fédérale sur l’organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893/6 octobre 191116.15 [RO I 87, 28 113 art. 227 al. 2. RS 3 295 art. 342 al. 2 ch. 1]. Actuellement «conformément au DPA» (RS 313.0).16 [RO 28 113, 402; 37 718; 43 459 art. 80 al. 2; 44 765; 50 529 art. 16 let. c et in fine, disp. fin. mod. 20 juin 1947, 709 art. 342 al. 2 ch. 4. RS 3 521 art. 169]. Actuellement «art. 78 ss LTF» (RS 173.110).Art. 29 Dans les cas mentionnés aux art. 27 et 28, les autorités princières ont les mêmes droits et obligations que les autorités cantonales.Art. 30 La compétence de la cour pénale fédérale demeure réservée, pour autant qu’elle est établie par la législation fédérale en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein en conformité de l’art. 4 du présent traité.Art. 31 La Principauté de Liechtenstein se trouve dans la même situation juridique que les cantons suisses relativement à l’exécution des peines prononcées en vertu de la législation fédérale applicable sur le territoire de la Principauté conformément à l’art. 4 du présent traité.Art. 32 Le droit de grâce pour les peines prononcées en vertu de la législation fédérale en vigueur sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein conformément au présent traité appartient exclusivement aux autorités fédérales.Chapitre VI: Police des étrangers17 17 Voir aussi l’Accord-cadre du 3 déc. 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière (RS 0.360.514.2).Art. 33 La Confédération suisse se déclare prête à renoncer au contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein, pour autant et aussi longtemps que la Principauté de Liechtenstein assurera l’observation, sur son territoire, des prescriptions suisses concernant la police des étrangers, l’établissement, le séjour, etc.Dans ce cas, les autorités douanières suisses exerceront gratuitement, conformément aux arrangements qui seront conclus entre les deux gouvernements, le contrôle de la police des étrangers à la frontière entre Liechtenstein et le Vorarlberg.Cependant, si le personnel douanier préposé au contrôle de la frontière devait être augmenté en raison de mesures particulières qui seraient prises par le gouvernement liechtensteinois sans qu’elles eussent été requises par le Conseil fédéral suisse, les dépenses entraînées par ces dernières seraient à la charge du gouvernement princier.Le droit de prendre une décision définitive sur la question de savoir si les mesures édictées par la Principauté de Liechtenstein en conformité de l’alinéa 1 du présent article sont suffisantes appartient exclusivement au Conseil fédéral.Les deux gouvernements se concerteront sur l’exécution du présent article, aussi bien en ce qui concerne sa portée générale qu’en ce qui concerne les difficultés qu’il soulèverait dans des cas particuliers.Art. 34 La Confédération suisse se réserve de rétablir le contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein si les mesures prises par la Principauté sont jugées insuffisantes par le Conseil fédéral.La Principauté de Liechtenstein s’engage à rembourser à la Confédération suisse, en pareil cas, les frais occasionnés par le rétablissement du contrôle de la police des étrangers à la frontière entre la Suisse et Liechtenstein.Chapitre VII: Prestations financières de la Confédération à la Principauté  de Liechtenstein Art. 35 1.  À titre de participation au produit des taxes douanières et émoluments perçus en exécution des lois fédérales applicables dans la Principauté aux termes de ce traité, le Liechtenstein recevra par tête d’habitant le même montant que l’on obtient pour la Suisse en divisant les recettes de l’administration des douanes suisses18, déduction faite des dépenses de cette administration, par le nombre total d’habitants de la Suisse et du Liechtenstein.2.  Sont considérées comme recettes de l’administration des douanes les recettes, la part du Liechtenstein y comprise, figurant sous ce titre au compte d’État de la Confédération suisse de l’année pour laquelle la part est assignée, mais sans les recettes provenant des sous-locations et des amendes douanières et de monopole. Sont considérées comme dépenses de l’administration des douanes les dépenses figurant sous ce titre au compte d’État de la Confédération.Le nombre d’habitants est l’effectif de la population tel qu’il ressort du dernier recensement effectué en Suisse et au Liechtenstein.19Cette somme comprend les subsides que la Confédération aurait à verser, le cas échéant, en vertu de la législation fédérale applicable sur le territoire de Liechtenstein, mais qui, sous réserve de l’art. 37 du traité, ne sont pas alloués à la Principauté conformément à l’art. 4, al. 2.18 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).19 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 24 sept. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1962 (RO 1964 851).Art. 3620 La règle prévue à l’art. 35, al. 1, pour calculer la quote-part du Liechtenstein aux produits des taxes douanières et aux émoluments, ainsi que la contribution de la principauté aux frais de l’administration des douanes21, peut être modifiée, par l’accord des deux gouvernements, au cas où un changement considérable des circonstances l’exigerait.20 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du tr. du 22 nov. 1950, approuvé par l’Ass. féd. le 5 avril 1951 et en vigueur depuis le 21 juin 1951 (RO 1952 119, 118).21 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Art. 3722 L’administration fédérale des contributions tiendra un compte spécial des recettes réalisées dans la Principauté de Liechtenstein en application de la loi fédérale du 27 juin 197323 sur les droits de timbre. Chaque année, le compte des recettes sera arrêté à la clôture de l’année civile, et le montant des recettes nettes diminué de la part afférente aux frais d’administration, sera versé à la Principauté de Liechtenstein. La part afférente aux frais d’administration de la Confédération suisse s’élève à 1 % des recettes nettes, ainsi qu’à un forfait annuel de 30 000 francs.22 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 2 nov. 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 3825, 3813; FF 1994 V 641).23 RS 641.10Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales Art. 38 La Principauté de Liechtenstein édictera, avant l’entrée en vigueur du présent traité, les dispositions nécessaires pour l’exécution de la législation fédérale applicable sur son territoire. Ces dispositions d’exécution seront soumises à l’approbation du Conseil fédéral, dans la mesure où cette approbation est prévue pour les dispositions d’exécution correspondantes édictées par les cantons.Art. 39 L’administration fédérale des douanes24 édictera les dispositions d’exécution du présent traité.24 Actuellement : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (voir RO 2021 589).Art. 40 Le gouvernement princier s’engage à prendre, pendant la période transitoire, toutes les mesures de sûreté exigées par les autorités douanières suisses aux fins d’empêcher que des marchandises ne soient importées dans la Principauté dans un but de spéculation et que les prescriptions fédérales relatives à l’interdiction de l’importation des monnaies d’argent et de billets de banque étrangers ne soient éludées.Art. 41 Le présent traité est conclu pour la durée de cinq ans.Si aucune des parties contractantes ne fait connaître, un an avant l’expiration de ce délai, son intention de le dénoncer, le traité demeure sans autre en vigueur après l’expiration du délai de cinq ans et chacune des parties aura le droit de le dénoncer en tout temps moyennant avis donné un an à l’avance.Art. 42 Le présent traité peut être modifié d’un commun accord sans qu’il soit besoin d’une dénonciation formelle.Art. 43 Les contestations relatives à l’interprétation du présent traité doivent, pour autant qu’elles ne peuvent être résolues par la voie diplomatique, être portées devant un tribunal arbitral. S’il s’élève une contestation de ce genre, chacune des parties contractantes désigne un arbitre. Si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la question litigieuse, ils désignent eux-mêmes un sur-arbitre.Art. 44 Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne dans le plus bref délai possible.Art. 45 Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 1924.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait à Berne, en double exemplaire, le vingt-neuf mars mil neuf cent vingt-trois (29 mars 1923).Pour laConfédération suisse:MottaPour laPrincipauté de Liechtenstein:E. BeckProtocole final I.  …25II.  Les parties contractantes conviennent, en outre, que, sous réserve de l’exécution des prescriptions de la législation fédérale applicable dans la Principauté de Liechtenstein conformément au traité qui précède, l’estivage de bétail liechtensteinois dans les alpages du Vorarlberg sera, en principe, autorisé en application de l’art. 75, 3e alinéa, de l’ordonnance d’exécution du 30 août 192026 de la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties.Au cas où, conformément à ces prescriptions, le bétail conduit pour l’estivage dans les alpages du Vorarlberg devrait, au retour, être soumis à une quarantaine, il est entendu que cette dernière se fera sur le territoire de Liechtenstein, si les conditions exigées par la police des épizooties s’y trouvent remplies.III.  Il est entendu qu’il ne sera pas prélevé de droits de timbre, conformément à la législation fédérale sur le droit de timbre, dans tous les cas où ce prélèvement irait à l’encontre d’engagements contractés par la Principauté antérieurement au 27 janvier 1923.IV.  Le gouvernement princier fournira, en temps utile, à la direction générale des douanes suisses tous renseignements destinés à établir que les obligations mises à sa charge par les art. 16, 38 et 40 du traité qui précède seront exécutées jusqu’au 1er janvier 1924. Si, à cette date, le Conseil fédéral était d’avis que les conditions spécifiées dans les trois articles susmentionnés font défaut, il serait autorisé à surseoir à l’entrée en vigueur du traité jusqu’au moment où elles se trouveraient réunies.Berne, le vingt-neuf mars mil neuf cent vingt-trois (29 mars 1923).Pour laConfédération suisse:MottaPour laPrincipauté de Liechtenstein:E. Beck25 Abrogé par l’échange de notes des 29 juin 2009/10 déc. 2010, avec effet au 10 déc. 2010 (RO 2010 6409).26 [RS 9 270; RO 1948 711,; 1949 II 1150; 1950 II 1566; 1952 10; 1954 259; 1955 32 art. 6 al. 2; 1959 2243 art. 7 al. 2 ch. 2; 1961 409; 1964 138. RO 1967 2086 art. 62.6 al. 1]. Voir actuellement l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401).Annexes27 27 Les annexes I et II ont été mises à jour régulièrement dès le 27 octobre 1998  deux fois par an dès le 21 juin 2005 et pour la dernière fois le 5 octobre 2021 (état au 30 juin 2021).  Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO (RO 2021 303, 711). Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.631.Annexe I– Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de LiechtensteinAnnexe II– Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.112.514.2 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.112.514.2Traduction2Protocole additionnelau Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtensteinconcernant la réunion de la Principauté de Liechtensteinau territoire douanier suisse, relatif à la responsabilitédu fait des produitsConclu le 2 novembre 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19943Instruments de ratification échangés le 25 avril 1995Entré en vigueur le 25 juin 19951 RO 1995 3827; FF 1994 V 641 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 12 déc. 1994 (RO 1995 3813).Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,considérant les articles 1er et 4 du Traité du 29 mars 19234 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, désigné ci‑après «Traité douanier»,considérant que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont adopté des lois relatives à la responsabilité du fait des produits,considérant que, selon l’article 1er, 21 alinéa, du Traité douanier, les dispositions relatives à la responsabilité de l’importateur de produits défectueux ne s’appliquent pas au commerce entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,vu la modification simultanée de la Convention du 25 avril 19685 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile, qui permet l’exécution, dans l’autre Etat contractant, de décisions judiciaires concernant des prétentions en réparation du dommage causé par des produits défectueux,ont décidé de conclure le présent protocole additionnel et ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:4 RS 0.631.112.5145 RS 0.276.195.141Art. 1 Le droit applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminé par le droit international privé respectif des Etats contractants.Art. 2 Le présent protocole additionnel est conclu pour une durée indéterminée.Il peut être dénoncé en tout temps moyennant avis donné dans le délai d’un an.Art. 3 Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. L’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne.Le présent protocole additionnel entrera en vigueur deux mois après l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994.Pour laConfédération suisse:Pour laPrincipauté de Liechtenstein:Flavio CottiMario Frick


text: RS 0.631.112.514.6   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et le Liechtenstein  relatif au Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion  de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse   Conclu le 2 novembre 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19942  Instruments de ratification échangés le 25 avril 1995  Entré en vigueur le 1er mai 1995    (Etat le 27    septembre 2007)     Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,   dans l’intention de permettre à la Principauté de Liechtenstein de participer à  l’Espace économique européen conformément à l’Accord du 2 mai 1992 sur  l’Espace économique européen, modifié par le protocole d’adaptation du 17 mars  1993, désigné ci-après «accord EEE»,   dans l’intention de maintenir les relations d’amitié fondées sur le Traité du 29 mars  19233 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier  suisse, désigné ci-après «Traité douanier»,   convenant de la nécessité d’appliquer parallèlement dans la Principauté de Liech- tenstein le droit découlant du Traité douanier et le droit de l’EEE, tout en maintenant  la frontière intérieure ouverte au sens de l’art. 1, al. 2, du Traité douanier,   ont décidé de conclure dans ce but un accord et ont désigné leurs plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme, et vu l’art. 8bis, al. 2, du Traité douanier, sont convenus des dispositions  suivantes:   Art. 1   Le présent accord règle, en complément des dispositions existantes, les relations  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein dès l’entrée en  vigueur de l’accord EEE pour la Principauté de Liechtenstein.        RO 1995 3829  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 12 déc. 1994 (RO 1995 3813).  3 RS 0.631.112.514   0.631.112.514.6    Régime général   2   0.631.112.514.6  Art. 2   Au sens du présent accord, on entend par:   a) droit découlant du Traité douanier: les dispositions du Traité douanier ainsi  que le droit applicable sur la base de ce traité dans la Principauté de Liech- tenstein;   b) droit de l’EEE: les dispositions de l’accord EEE, les conventions internes de  l’AELE qui sont liées à son fonctionnement, ainsi que les futures conven- tions nécessairement liées au fonctionnement de l’accord EEE.   Art. 3   Le droit découlant du Traité douanier et le droit de l’EEE sont appliqués parallèle- ment dans la Principauté de Liechtenstein.   En cas de divergence entre le droit découlant du Traité douanier et le droit de l’EEE,  c’est ce dernier qui sera appliqué pour la Principauté de Liechtenstein dans ses  relations avec les parties contractantes de l’accord EEE.   Art. 4   La Principauté de Liechtenstein assure, par un système de surveillance du marché et  de contrôle aménagé conformément aux dispositions de l’annexe 1, que les mar- chandises sous le couvert du droit de l’EEE ne pourront pas, via la frontière ouverte  entre la Suisse et le Liechtenstein, pénétrer dans le reste du territoire douanier suisse  en violation du droit suisse.   La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein se réservent le droit de  prendre des mesures immédiates, le cas échéant à la frontière entre la Suisse et le  Liechtenstein, si le Conseil fédéral ou le Gouvernement de la Principauté devait  constater des insuffisances dans le fonctionnement de l’accord ou si le Conseil  fédéral venait à estimer que l’adoption du droit de l’EEE par la Principauté de  Liechtenstein compromet le Traité douanier.   Avant d’engager des mesures d’urgence, la commission mixte devra être consultée.  Si cela s’avère impossible en raison de l’urgence des mesures à prendre, la commis- sion mixte sera consultée aussitôt après.   Ces mesures d’urgence doivent être limitées, dans leur domaine d’application et  dans leur durée, au strict nécessaire. On optera de préférence pour des mesures qui  perturbent le moins possible le fonctionnement du présent accord.   Si des mesures d’urgence s’avèrent nécessaires en raison d’insuffisances du système  de surveillance du marché ou du système de contrôle prévu au le’ alinéa ou encore  en raison de l’adoption du droit de l’EEE par la Principauté de Liechtenstein, la  Principauté de Liechtenstein s’engage à payer à la Confédération suisse les coûts  inhérents à de telles mesures d’urgence.     Réunion au territoire douanier suisse. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.631.112.514.6   Art. 5   Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent leurs données,  notamment celles qui sont mentionnées à l’annexe II, dans la mesure où cela s’avère  nécessaire pour exécuter le présent accord.   Art. 6   Les données personnelles nécessaires à l’exécution du présent accord et transmises  par les Etats contractants doivent être traitées et mises en sécurité conformément aux  dispositions sur la protection des données en vigueur en Suisse et dans la Principauté  de Liechtenstein. Il s’ensuit:   a) que l’Etat requérant ne peut utiliser ces données que dans le but prévu par  l’accord;   b) que, à la demande de l’un des Etats contractants, l’autre lui fournit les ren- seignements sur l’utilisation qu’il a faite des données transmises;   c) que les données transmises ne peuvent être traitées que par les autorités  chargées de l’exécution de l’accord.   Les données personnelles transmises ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps  que le but dans lequel elles ont été communiquées n’a pas été atteint.   Les Etats contractants s’engagent à consigner la communication, la réception et la  transmission de données personnelles et à les protéger, par des mesures techniques et  organisationnelles appropriées, contre toute utilisation non autorisée.   Les autorités des Etats contractants qui sont chargées d’assurer la protection des  données vérifient la manière dont les données personnelles ont été traitées.   Toute personne qui en fait la demande doit être renseignée sur la nature et sur  l’usage prévu des données la concernant. Cette obligation cesse si l’intérêt public à  refuser la communication des renseignements l’emporte sur l’intérêt de la personne  concernée à les recevoir.   Art. 7   Sur mandat de la Principauté de Liechtenstein, la Confédération suisse ménage,  conformément aux dispositions de l’annexe 111, les mesures administratives qui  résultent de la participation de la Principauté de Liechtenstein à l’Espace écono- mique européen.   Art. 8   Les coûts supplémentaires occasionnés à la Confédération par le présent accord sont  pris en charge par la Principauté de Liechtenstein. Le coût annuel moyen d’un  fonctionnaire de l’administration générale de la Confédération, déterminé par  l’Administration fédérale des finances, sert de base de calcul.   Les autorités compétentes des Etats contractants fixent les détails dans un accord  administratif.     Régime général   4   0.631.112.514.6  Art. 9   Une commission mixte, composée de représentants des Etats contractants, est insti- tuée.   La commission mixte agit par consensus.   La commission mixte se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par année.  Les deux Etats contractants peuvent demander la convocation d’une séance.   La commission mixte se dote d’un règlement intérieur.   La commission mixte peut instituer des sous-commissions ou des groupes de travail  pour l’aider à accomplir ses tâches.   Art. 10   La commission mixte est chargée d’assurer l’exécution du présent accord. A cet  effet, les Etats contractants échangent des informations et procèdent, à la demande  de l’un d’eux, à des consultations au sein de la commission mixte.   La commission mixte formule des recommandations et prend des décisions.   Elle recommande notamment des modifications du présent accord et toute autre  mesure nécessaire à son exécution.   Elle décide des modifications des annexes du présent accord. Ces décisions doivent  être confirmées par voie d’échange de notes diplomatiques.   Art. 11   Les annexes font partie intégrante de l’accord.   Art. 12   Le présent accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront  échangés à Berne.   Le présent accord entrera en vigueur, après ratification, à la date fixée par les Etats  contractants.   Art. 13   Le présent accord est valable aussi longtemps que l’accord EEE est en vigueur pour  la Principauté de Liechtenstein.   Il peut être dénoncé en tout temps par chaque Etat contractant moyennant le délai  d’un an.     Réunion au territoire douanier suisse. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.631.112.514.6   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.   Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994.   Pour la  Confédération suisse:   Flavio Cotti   Pour la  Principauté du Liechtenstein:   Mario Frick    Régime général   6   0.631.112.514.6  Annexe I4  (art. 4 de l’accord)   Mesures de surveillance du marché et de contrôle pour empêcher  un trafic de détournement de marchandises déterminées   1 Objectifs   Le système liechtensteinois de surveillance du marché et de contrôle (ci-après SMC)  est destiné à empêcher un trafic de détournement illicite, commercial ou privé, de  marchandises déterminées via la frontière ouverte du Liechtenstein en Suisse.   Sont couvertes par le SMC les marchandises qui peuvent circuler librement au  Liechtenstein en vertu du droit de l’EEE, mais qui ne remplissent pas les conditions  pour être introduites en Suisse ou pour y être mises en libre circulation.   Si la Suisse dispose déjà d’un système de surveillance du marché pour les marchan- dises entrant dans le champ d’application de la présente annexe, les autorités compé- tentes de la Suisse et du Liechtenstein peuvent convenir de l’intégration de la sur- veillance du marché dans ce système.   2 Domaine d’application   En vertu du SMC, le Liechtenstein étend les mesures d’annonce et de surveillance  en place dans le territoire douanier commun, depuis l’entrée en vigueur de l’accord  EEE, à des marchandises EEE déterminées et prend d’autres mesures pour empêcher  que des marchandises EEE au statut tarifaire différent ne soient introduites illégale- ment en Suisse et pour limiter au territoire liechtensteinois la «capacité de circula- tion parallèle» de marchandises EEE répondant à une norme différente.   Le domaine d’application du SMC doit être adapté régulièrement à l’évolution du droit  suisse et du droit de l’EEE en la matière.   3 Mesures   31  Annonces d’importation     Toutes les importations du Liechtenstein sont communiquées (annonces  d’importations) par l’Administration fédérale des douanes (AFD) à l’Office  du commerce et des transports (Amt für Handel und Transport, AHT) du  Liechtenstein.   32  Marchandises à risques     Aux marchandises EEE qui présentent un certain risque, il convient  d’appliquer, du point de vue du maintien de la sécurité publique et de la pro-      4 Nouvelle teneur selon la D du 28 mars 2008, en vigueur depuis le 27 sept. 2007   (RO 2010 1249).     Réunion au territoire douanier suisse. Ac. avec le Liechtenstein   7   0.631.112.514.6   tection des consommateurs, des conditions comparables à celles qui régis- sent les marchandises correspondantes selon le droit suisse.   33  Sanctions     Pour atteindre les objectifs mentionnés au ch. 1 et pour empêcher les impor- tations parallèles illicites du Liechtenstein en Suisse, le Liechtenstein prévoit  des sanctions qui sont au moins aussi sévères que celles prévues en Suisse  pour des infractions comparables.   4 Groupes de marchandises   41  Marchandises avec différences tarifaires     Sous ce titre, il convient de surveiller les poissons, les produits de la pêche et  les préparations de produits de la pêche et, en fonction du dédouanement  effectué, d’opérer la perception subséquente ou le remboursement des droits  de douane. L’AHT est compétent.   42  Monopole du sel     L’AHT est compétent.   43  Produits chimiques     Il incombe à l’Office de la protection de l’environnement (Amt für Um- weltschutz, AUS) de surveiller les produits suivants: matériaux usagés, ma- tériaux neufs, produits biocides, peintures, lessives et substances suscep- tibles d’influencer le climat.   44  Organismes génétiquement modifiés     A l’exception des semences, des aliments pour animaux, des denrées alimen- taires, des produits thérapeutiques, des engrais et des marchandises phytosa- nitaires. L’AUS est compétent.   45  Installations de télécommunication et installations d’usagers     Ces installations sont surveillées au moyen du système de surveillance du  marché institué par l’Office fédéral de la communication. Les mesures  nécessitées au Liechtenstein sont mises en œuvre en collaboration avec  l’Office de la communication (Amt für Kommunikation).   46  Médicaments     La surveillance est assurée par l’Office de la santé publique (Amt für  Gesundheit).     Régime général   8   0.631.112.514.6  Annexe II  (art. 5 de l’accord)   Communication réciproque de données   1  La Suisse se déclare disposée à mettre à la disposition des offices du Liech- tenstein toutes les données statistiques du domaine de la circulation des mar- chandises se rapportant à des personnes ou à des institutions du Liechten- stein et qui, sur la base du traité douanier, sont accessibles en Suisse, dans la  mesure où le Liechtenstein en a besoin pour satisfaire à ses obligations ou  pour sauvegarder ses droits à l’égard de ses partenaires de l’EEE.   2  L’assentiment donné au ch. 1 concerne notamment la transmission de don- nées dont l’Office liechtensteinois des affaires douanières a besoin pour  satisfaire à ses obligations en vertu des protocoles 4 (règles d’origine), 10  (simplification des contrôles et des formalités) et 11 (assistance administra- tive en matière douanière) de l’accord EEE.   3  En tant que cela s’avère nécessaire et que les conditions techniques existent,  la Suisse se déclare disposée à doter à l’avenir ses statistiques courantes rela- tives à la circulation des marchandises de caractéristiques complémentaires  spécifiques au Liechtenstein pour permettre des exploitations spéciales en  rapport avec l’EEE.   4  Les parties contractantes se déclarent disposées à se communiquer toutes les  données du domaine de la circulation des marchandises qui sont relevées ou  produites sur leur territoire national dans la mesure où elles sont indispen- sables au bon fonctionnement du présent accord, notamment pour empêche- run trafic illicite de détournement des marchandises via la frontière ouverte.     Réunion au territoire douanier suisse. Ac. avec le Liechtenstein   9   0.631.112.514.6   Annexe III  (art. 7 de l’accord)   Mesures administratives aménagées par la Confédération suisse  sur mandat de la Principauté de Liechtenstein   1 Principe   11 Circulation des marchandises   Le mandat concerne l’importation, pour des destinaires liechtensteinois, de mar- chandises EEE et l’exportation, par des expéditeurs du Liechtenstein, de marchan- dises EEE à destination de l’EEE. Sont réputées marchandises EEE les marchan- dises originaires de l’EEE et les marchandises d’une autre origine correspondant au  droit de l’EEE, dans la mesure où, pour le Liechtenstein, elles relèvent du domaine  d’application de l’AEEE.   12 Transports   Le mandat concerne les transports de personnes et de marchandises au départ ou à  destination du Liechtenstein.   2 Procédure douanière à l’importation   Les bureaux de douane (BD) de Schaanwald et de Buchs dédouanent les marchan- dises EEE, sur demande de l’assujetti, conformément aux dispositions du droit de  l’EEE.   3 Domaine de l’origine (protocole 4 de l’AEEE)   31 Importation   Tous les BD reconnaissent que les marchandises originaires de l’EEE tombant dans  le champ d’application matériel de l’Accord de libre-échange Suisse-CEE,  Suisse-CECA (ALE 72) ou de la convention AELE bénéficient du régime préféren- tiel.   Les BD de Schaanwald et de Buchs reconnaissent que les marchandises originaires  de l’EEE tombant dans le champ d’application de l’AEEE valable pour le Liechtens- tein bénéficient du régime préférentiel.     Régime général   10   0.631.112.514.6  32 Exportation   Tous les BD examinent, timbrent et visent les certificats de circulation des marchan- dises liechtensteinois (CCM) EUR. 1 tombant dans le champ d’application de  l’AEEE valable pour le Liechtenstein.   33 Contrôles ultérieurs, établissement subséquent de CCM   EUR. 1, établissement de duplicata, actes d’enquête   L’Administration fédérale des douanes (AFD) exécute ces tâches à l’intention de  l’Office liechtensteinois des affaires douanières (AZW).   4 Procédure d’autorisation   Si la Suisse doit appliquer à l’encontre des opérateurs liechtensteinois des prescrip- tions d’octroi de permis entrant en contradiction avec l’AEEE, les autorités suisses  compétentes octroient automatiquement à ces opérateurs les permis d’importation et  d’exportation des marchandises EEE.   5 Assistance administrative en matière douanière   protocole 11 de l’AEEE)   L’AFD prête assistance à l’AZW dans les domaines suivants:   – Assistance administrative sur demande d’un Etat membre de l’EEE   – Assistance administrative sans qu’il n’y ait demande d’un Etat membre de  l’EEE   – Experts et témoins.   6 Système d’annonces   l’AFD annonce à l’AZW tous les envois importés par des destinataires liechten- steinois et soumis à l’annonce obligatoire.   7 Transports de marchandises et de personnes   L’AFD veille au dédouanement conforme aux dispositions de l’EEE   – du trafic des marchandises (concerne le cabotage selon le droit de l’EEE ain- si que les réglementations spéciales relevant des accords bilatéraux conclus  par la Suisse avec l’EEE et d’autres Etats tiers)    et   – du trafic despersonnes (concerne le cabotage selon le droit de l’EEE ainsi  que la pratique de l’autorisation conformément aux dispositions de l’EEE).     Réunion au territoire douanier suisse. Ac. avec le Liechtenstein   11   0.631.112.514.6   8 Offices responsables   –  pour la Suisse: la Direction générale des douanes(DGD)   –  pour la Principauté de Liechtenstein: l’Office des affaires douanières(AZW)   9 Arrangement administratif   La DGD et l’AZW sont habilités à régler, dans un arrangement administratif, les  détails découlant de la présente annexe.     Régime général   12   0.631.112.514.6


text: 0.631.112.514.8  RO 2020 4833 TraductionArrangemententre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifairesConclu le 28 septembre 2020Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2020 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,dans l’esprit des bonnes relations entre les deux États,en se référant au Traité du 29 mars 19231 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (traité douanier) et à la législation agricole suisse applicable au Liechtenstein en vertu du traité douanier,en se référant à l’Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole2,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.631.112.5142 RS 0.916.051.41Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But et principe  1 Le présent arrangement vise à réglementer la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires.2 Le Liechtenstein participe à ces recettes, car en vertu du traité douanier, il est assujetti aux mêmes règles que la Suisse en matière de contingents douaniers et n’a, conformément au traité douanier, par le droit de gérer de propres contingents tarifaires.Chapitre 2 Participation financière du Liechtenstein  aux recettes provenant de la mise aux enchères  de contingents tarifaires  Art. 2 Base de calcul   1 La participation est calculée sur la base des recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires. 2 À cet effet, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) met à disposition les données relatives au budget et aux décomptes, en veillant qu’elles soient aussi détaillées que possible.Art. 3 Calcul des parts  1 La part revenant au Liechtenstein correspond à la somme des paramètres suivants: a.45 % proportionnellement au cheptel3 du Liechtenstein par rapport au cheptel total des deux pays;b.55 % proportionnellement au nombre d’habitants du Liechtenstein par rapport au nombre total d’habitants des deux pays.2 Le nombre d’habitants est établi chaque année sur la base de la population résidante moyenne de l’année précédente. Le cheptel est établi chaque année sur la base du nombre effectif d’animaux (nombre de têtes) au jour de référence, soit le 1er janvier de l’année précédente.3 Les chiffres pertinents pour la Suisse sont fournis par l’Office fédéral de la statistique et ceux pertinents pour le Liechtenstein sont fournis par l’Office liechtensteinois sur la statistique.3 On entend par cheptel les espèces animales pertinentes pour la mise aux enchères des contingents tarifaires.Art. 4 Forfait pour frais administratifs  Les frais de la Suisse liés à la mise en œuvre du présent arrangement sont indemnisés au moyen du forfait pour frais administratifs visé à l’Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole.Art. 5 Modalités de paiement  L’intégralité des contributions est versée chaque année avant le 10 février de l’année suivante.Chapitre 3 Modifications et évolution  Art. 6 Consultations   1 L’OFAG informe le plus rapidement possible l’Office liechtensteinois de l’environnement, mais au plus tard dans le cadre de la consultation menée en Suisse à propos des modifications et compléments prévus à la législation agricole suisse ainsi qu’aux rubriques budgétaires suisses pertinentes pour le présent arrangement.2 L’Office liechtensteinois de l’environnement informe en temps utile l’OFAG des évolutions de la politique agricole pertinentes pour le présent arrangement au Liechtenstein.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 7 Résiliation   1 Le présent arrangement peut être résilié en tout temps par chacune des parties moyennant un délai d’un an.2 En cas de résiliation ou d’abrogation de l’Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, le présent arrangement est abrogé à la même date.Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse.Fait à Berne, le 28 septembre 2020, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Christian HoferPour le Gouvernementde la Principauté de Liechtenstein:Doris Frick


text: 0.631.112.514.9  RO 2021 866TraductionAccordentre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtensteinsur l’intervention de l’Administration fédérale des douanes dans le domaine du droit sur les biens immatérielsConclu le 21 octobre 2021 Entré en vigueur le 21 octobre 2021 (Etat le 21  octobre 2021)La Confédération suisseetla Principauté de Liechtenstein,vu le Traité du 29 mars 1923 conclu entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse1 (ci-après: «traité douanier»),et eu égard au fait que les actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériels prévoient des mesures d’exécution à la frontière,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.631.112.514Art. 1 Objet  1 Le présent Accord règle la coopération entre l’Administration fédérale des douanes (AFD)2 et l’Office pour les questions économiques (Amt für Volkswirtschaft, ci-après: «AVW») dans le domaine de l’exécution des actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériel.2 Les actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériels au sens de l’al. 1 sont les suivants:a. Gesetz vom 12. Dezember 1996 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz; Art. 69)3;b. Verordnung vom 1. April 1997 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzverordnung; Art. 44)4;c. Gesetz vom 19. Mai 1999 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsgesetz, URG; Art. 71)5;d. Verordnung vom 14. Dezember 1999 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (Urheberrechtsverordnung, URV; Art. 27)6;e. Gesetz vom 19. Mai 1999 über den Schutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen (Topographiengesetz, ToG; Art. 13)7;f. Verordnung vom 30. Januar 2001 über den Schutz von Topographien von Halbleitererzeugnissen (Topographienverordnung, ToV; Art. 18)8;g. Gesetz vom 11. September 2002 über den Schutz von Design (Designgesetz, DesG; Art. 49)9;h. Verordnung vom 29. Oktober 2002 über den Schutz von Design (Designverordnung, DesV; Art. 38)10.3 L’AFD exécute, sur mandat de l’AVW, des mesures administratives relatives aux interventions de l’AFD dans le domaine du droit sur les biens immatériels de la même manière que si les demandes lui avaient été soumises directement. À cet égard, les art. 2 à 6 ci-après sont régis par les dispositions des actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériels mentionnés à l’art. 1, al. 2.2 L’Administration fédérale des douanes changera de dénomination le 1er janvier 2022 pour devenir l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).3 Loi sur la protection des marques; LR 232.114 Ordonnance sur la protection des marques; LR 232.1115 Loi sur le droit d’auteur; LR 231.16 Ordonnance sur le droit d’auteur; LR 231.117 Loi sur les topographies; LR 231.28 Ordonnance sur les topographies; LR 231.219 Loi sur les designs; LR 232.1210 Ordonnance sur les designs; LR 232.121Art. 2 Demande d’intervention  1 Sont habilités à déposer une demande d’intervention le titulaire de la marque, l’ayant droit, l’auteur, le titulaire du design ou le preneur de licence ainsi que son représentant au sein de la Principauté de Liechtenstein (avocats ou conseils en brevets agréés au Liechtenstein). Le requérant doit fournir toutes les indications dont il dispose et qui sont nécessaires pour l’intervention, notamment une description détaillée des marchandises.2 La demande doit être soumise par écrit à l’AVW, qui la transmettra à l’AFD.3 À moins qu’elle n’ait été déposée pour une durée plus courte, la demande est valable deux ans. Elle peut être renouvelée.Art. 3 Décision  L’AFD statue sur la demande. Si la demande est acceptée, l’AVW doit en être informé.Art. 4 Intervention  1 Si, en se basant sur la demande d’intervention, l’AFD a de bonnes raisons de soupçonner que les marchandises acheminées contreviennent aux actes mentionnés à l’art. 1, al. 2, elle en informe le requérant.2 L’AFD retient les marchandises concernées durant dix jours ouvrables au plus à compter de la communication prévue à l’al. 1 afin de permettre au requérant d’obtenir une mesure provisionnelle.3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les marchandises concernées pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.Art. 5 Fourniture de sûretés  Afin de couvrir toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers, l’AFD peut exiger une sûreté conformément aux actes correspondants de la Principauté de Liechtenstein.Art. 6 Émoluments  L’AFD peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs engendrés. Les émoluments pour le traitement de la demande d’intervention et pour les marchandises retenues sont régis par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes dans sa version actuelle11.11 RS 631.035Art. 7 Obligation d’information et modifications  1 L’AFD et l’AVW s’informent mutuellement de toutes les modifications légales qui affectent l’intervention de l’AFD dans le domaine du droit sur les biens immatériels.2 L’AFD et l’AVW peuvent, d’un commun accord, adapter la liste des actes de la Principauté de Liechtenstein relevant du droit sur les biens immatériels figurant à l’art. 1, al. 2.Art. 8 Dispositions finales  1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.2 Il est conclu pour une durée indéterminée, les deux parties ayant le droit de le dénoncer en tout temps moyennant avis donné un an à l’avance.3 Les contestations relatives à l’interprétation du présent Accord seront résolues conformément à l’art. 43 du traité douanier.Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  Le présent Accord remplace l’Accord du 2 novembre 2005 entre l’Administration fédérale des douanes et l’Office pour les questions économiques de la Principauté de Liechtenstein concernant l’intervention des autorités douanières suisses dans le domaine du droit sur les biens immatériels («Vereinbarung zwischen der Eidgenössischen Zollverwaltung und dem Amt für Volkswirtschaft des Fürstentums Liechtenstein über die Hilfeleistung der schweizerischen Zollbehörden im Bereich des Immaterialgüterrechts»12).Berne, le 5 octobre 2021Pour la Confédération suisse:Christian BockVaduz, le 21 octobre 2021Pour la Principauté de Liechtenstein:Katja Gey12  LGBI 2005 No 210, non publiée en Suisse, disponible seulement en allemand.