text: 521.11 - Ordonnance cantonale sur la protection civile (OCPCi)   1  521.11  Ordonnance cantonale sur la protection civile * (OCPCi)  du 03.12.2014 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 47, alinéa 3, 62, alinéa 3, 82, alinéa 5 et 90 de la loi cantonale  du 19 mars 2014 sur la protection de la population et sur la protection civile  (LCPPCi)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 1 Dans le domaine de la protection civile, la présente ordonnance règle l'organi- sation, les compétences, les interventions, l'instruction et le perfectionnement,  les grades et les désignations des fonctions, ainsi que le financement.  2 Principes et organisation  Art.  2 Structure standard 1 Une organisation de protection civile (OPC) est généralement organisée en  bataillon (structure standard) et comprend *  a * le commandement du bataillon, b * l'état-major du bataillon, c * une compagnie d'état-major, d * une compagnie d'intervention, e * plusieurs compagnies mixtes ou organisées par domaine. f * … 1a Elle peut être structurée en compagnie lorsqu'il n'est pas possible de mettre  en place un bataillon en raison de la topographie ou de la tactique d'interven- tion. * 2 … *  1) RSB 521.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-5      521.11  2  Art.  3 Service volontaire 1 La  personne qui  désire  s'engager  volontairement  dans  la  protection  civile  adresse une demande écrite à l'OPC compétente pour l'accomplissement de  services dans les formations régionales et à l'OSSM pour l'accomplissement  de services dans les formations cantonales. 2 L'accord écrit de l'employeur est joint à la demande mentionnée à l'alinéa 1.  Un tel accord devra également être obtenu de tout employeur ultérieur, puis  envoyé à l'OPC compétente. 3 Le service volontaire dans la protection civile  n'est  possible qu'au sein de  l'OPC qui a statué sur l'incorporation. 4 La personne qui désire s'engager volontairement dans la protection civile doit  effectuer un test d'aptitude dans un centre de recrutement et être déclarée apte  au service sur la base d'un avis médical.  Art.  4 Changement de domicile 1 En cas de changement de domicile, la personne astreinte est incorporée dans  l'OPC compétente pour sa nouvelle commune de domicile. 2 Moyennant l'accord des OPC concernées, elle peut être incorporée dans une  OPC située hors de sa commune de domicile. 3 L'OPC de la commune de domicile décide de l'incorporation de la personne  astreinte.  3 Compétences  Art.  5 Direction de la sécurité * 1 D'entente avec la Direction de l'instruction publique et de la culture, la Direc- tion de la sécurité *  a détermine les besoins en abris cantonaux pour biens culturels visant à la  protection de collections de biens culturels meubles d'intérêt public;  b ordonne des mesures de protection particulières pour les biens culturels  menacés.  Art.  6 OSSM 1 Au sein de la Direction de la sécurité, l'OSSM est l'unité en charge de la pro- tection civile. *       3  521.11  2 À ce titre, il assume notamment les tâches suivantes:  a définir,  conformément au mandat relatif au controlling et au pilotage du  système, les indicateurs de prestation et les normes applicables notam- ment  à  l'instruction,  aux interventions,  au personnel  et  à  la  tenue des  contrôles,  et  formuler  des recommandations relatives à  l'acquisition de  matériel;  b assumer la responsabilité de l'homogénéité des instructions (instruction  de base et complémentaire, formation et perfectionnement des cadres);  c coordonner l'instruction avec la Confédération, les centres d'instruction de  la protection civile du canton de Berne et les autres cantons;  c1 * coordonner l'affectation à la réserve nationale de personnel et l'attribution  de cette réserve aux OPC régionales et aux formations cantonales;  c2 * régler l'intervention des personnes astreintes des formations cantonales  en faveur de la Confédération;  d * vérifier périodiquement, selon les prescriptions fédérales et cantonales, 1 * la disponibilité opérative des OPC dans le cadre d'un exercice d'in-  tervention planifié par l'OPC; 2 * le respect des prescriptions en procédant à des visites de contrôle; 3 * les secrétariats en procédant à des contrôles administratifs.  e * régler la préparation, l'équipement, l'instruction et la tenue des contrôles  des formations cantonales ainsi qu'engager et diriger ces formations;  f statuer sur l'admission au service volontaire au sein des formations canto- nales de protection civile;  g assurer le respect des limites légales concernant le nombre maximal de  jours de service accomplis par les personnes astreintes incorporées dans  les formations cantonales;  h coordonner l'aide supralocale lors d'interventions de formations de la pro- tection civile;  i * approuver l'organigramme des OPC; k * par voie de décision, évaluer les interventions des OPC en faveur de la   collectivité conformément aux prescriptions fédérales et autoriser ces in- terventions au niveau local, régional et cantonal;  l * … m * évaluer et statuer sur les demandes de libération anticipée de l'obligation   de servir dans la protection civile afin de rejoindre une organisation parte- naire, conformément à l'article 37 de la loi fédérale du 20 décembre 2019  sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1);  1) RS 520.1     http://db.clex.ch/link/Bund/520.1/fr   521.11  4  n statuer, dans son domaine de compétence, sur les demandes en dom- mages-intérêts et sur les actions récursoires portant sur des dommages  occasionnés par des membres de la protection civile pendant leur service;  o * édicter des instructions relevant de son domaine de compétence; p * conseiller les communes et les associations de communes sur des ques-  tions techniques. 3 D'entente avec l'Office de la culture, il exécute les tâches suivantes dans le  domaine spécifique de la protection des biens culturels:  a conseiller et soutenir les organes d'exécution et les particuliers; b veiller à l'exécution des mesures de protection, lorsqu'elles relèvent des   services compétents de la protection civile; c édicter des instructions en la matière.  Art.  7 Office de la culture 1 L'Office de la culture  a désigne les biens culturels d'importance nationale et régionale situés en  territoire bernois et demande à l'Office fédéral de la protection de la popu- lation leur inscription à l'Inventaire suisse des biens culturels d'importance  nationale et régionale;  b établit et gère la documentation de sécurité qui s'y rapporte; c soutient les communes lors de la sélection et de la documentation des   biens culturels d'importance locale à protéger.  Art.  8 Archives de l'État 1 Les Archives de l'État  constituent  le service de prise en charge des biens  culturels archivistiques. 2 Les tâches des Archives de l'État en matière de protection des biens culturels  sont régies par la loi du 31 mars 2009 sur l'archivage (LArch)2).  Art.  9 Commission spéciale PCi 1 La Commission spéciale PCi est consultée par l'OSSM sur des questions de  principe relatives à la protection civile et dans le cadre de projets concrets. Ses  membres sont chargés d'informer les commandants et commandantes de la  protection civile de leur région administrative.  2) RSB 108.1       5  521.11  2 La Commission spéciale PCi se compose  a d'un commandant délégué ou d'une commandante déléguée de la protec- tion civile pour chacune des cinq régions administratives,  b d'un représentant ou d'une représentante des centres d'instruction régio- naux,  c d'un délégué ou d'une déléguée de l'Association bernoise pour la protec- tion civile,  d de représentants et représentantes de l'OSSM. 3 Elle est dirigée par l'OSSM qui en assure également le secrétariat. 4 Les membres de la Commission spéciale PCi et les spécialistes éventuelle- ment consultés sont indemnisés conformément à l'ordonnance du 2 juillet 1980  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des  commissions cantonales1).  Art.  10 Communes 1 Les communes sont notamment responsables de  a mettre à disposition les moyens en personnel et en matériel permettant de  maîtriser une catastrophe ou une situation d'urgence survenant dans la  commune, dans le cadre du système coordonné de protection de la popu- lation et sur la base de l'analyse des dangers;  b fournir de tels moyens en vue d'intervenir à l'échelle supralocale sous la  direction du canton, dans le cadre de l'état de préparation accrue;  c * fournir de tels moyens en vue d'intervenir à l'échelle supralocale sous la  direction du canton, en application de l'article 11 LCPPCi;  d * pourvoir à l'instruction des personnes astreintes, conformément au cha- pitre 3.4 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant introduction de la  loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (Oi  LPPCi)2);  e délivrer l'autorisation pour le service volontaire de protection civile dans  les OPC;  f régler les compétences de convocation et les compétences financières; g * régler les obligations et attributions du commandant ou de la comman-  dante de l'OPC, de la personne responsable du secrétariat de la protec- tion civile ainsi que de leurs suppléants et suppléantes;  1) RSB 152.256 2) RSB 521.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/521.111/fr   521.11  6  h * choisir et nommer le commandant ou la commandante de l'OPC, la per- sonne responsable du secrétariat de la protection civile ainsi que leurs  suppléants et suppléantes;  i garantir le respect des limites légales concernant le nombre maximal de  jours de service accomplis par les personnes astreintes;  k saisir les jours de service effectués dans le système d'information sur le  personnel de l'armée (SIPA), selon les prescriptions de la Confédération  et de l'OSSM;  l * statuer, dans leur domaine de compétence, sur les demandes en dom- mages-intérêts et sur les actions récursoires portant sur des dommages  occasionnés par des membres de la protection civile pendant leur service;  m * communiquer annuellement à l'OSSM l'organigramme des OPC mention- né à l'article 6, alinéa 2, lettre i et les effectifs de ces dernières.  2 Il leur incombe en outre de  a régler la procédure de regroupement des OPC de plusieurs communes; b désigner les biens culturels d'importance locale et d'approuver les listes   correspondantes.  Art.  11 Formations cantonales 1 Les formations cantonales accomplissent des tâches dans les domaines sui- vants:  a assistance psychologique et spirituelle d'urgence, b soutien aux services d'intervention ABC en vue de maîtriser des événe-  ments majeurs et des catastrophes de ce type, c soutien à la conduite des organes de conduite cantonaux, d * … e interventions à titre subsidiaire en faveur des OPC régionales, e1 * activités en faveur de la Confédération, f tâches supplémentaires particulières relevant de la protection de la popu-  lation et dont l'exécution ne peut être assurée par les OPC régionales. 2 L'incorporation dans les formations cantonales intervient  en règle générale  lors du recrutement. 2a Les personnes astreintes accomplissant des tâches en faveur de la Confédé- ration sont incorporées dans la formation cantonale. * 3 Les personnes astreintes faisant partie de groupes associés au sport de com- pétition et d'élite définis par Swiss Olympic sont incorporées dans la formation  cantonale. *       7  521.11  4 Interventions  Art.  12 Convocation 1 Les communes règlent, d'entente avec le service en charge de la protection  civile,  la  procédure  applicable  à  la  convocation  des  personnes  astreintes,  conformément à l'article 14 Oi LPPCi. * 2 L'OSSM peut contraindre une OPC à participer à des interventions supralo- cales et  charger  le  service  communal  de protection civile  de procéder  aux  convocations nécessaires. 3 Il établit, en vue d'assurer une aide supralocale en cas de catastrophes ou de  situations d'urgence, une planification de la préparation accrue tenant compte  de l'ensemble des OPC. Échelonnée sur plusieurs années, cette planification  leur est communiquée au moins un an à l'avance. 4 Il est compétent pour les convocations adressées aux formations cantonales.  Art.  13 Forme de la convocation et délai 1 Les convocations sont en règle générale effectuées par écrit, au moins six se- maines avant le début de l'intervention. Des délais plus brefs sont admissibles  dans des cas exceptionnels et dûment motivés. * 2 Lorsque la situation l'exige, les convocations verbales ou transmises par un  moyen technique ont force obligatoire. 3 Le service chargé de la  convocation  confirme ultérieurement  par  écrit  les  convocations verbales ou transmises par un moyen technique.  Art.  14 * …  Art.  15 Catastrophes, situations d'urgence et événements majeurs 1 Les interventions prévues à l'article 2 LCPPCi en cas de catastrophes, de si- tuations d'urgence ou d'événements majeurs comprennent *  a * la lutte contre les dommages; b * les mesures immédiates de prévention contre les dommages consécutifs; c * la sauvegarde à brève échéance des infrastructures vitales; d * les travaux de déblaiement qui ne peuvent être différés; e * le soutien en vue de maintenir l'exploitation d'infrastructures critiques et   d'activités  ayant  une  importance  systémique  dans  l'approvisionnement  économique;  f * le soutien aux institutions de santé, d'assistance et de formation;       521.11  8  g * le  soutien  aux  organisations  d'intervention  d'urgence  en  cas  d'événe- ments majeurs;  h * d'autres tâches sur mandat des organes de conduite civils. 2 L'organe de conduite civil décide, en collaboration avec les organes commu- naux compétents, de la fin des interventions en cas de catastrophes, de situa- tions d'urgence ou d'événements majeurs. *  Art.  16–17 * …  5 Instruction  Art.  18 Convocation 1 Les convocations aux services prévus à l'article 22 Oi LPPCi sont effectuées  par les services compétents du canton ou des communes en vertu de l'ar- ticle 20 Oi LPPCi, au moins six semaines avant le début du service. *  Art.  19 Cours de répétition 1 Les buts des cours de répétition sont les suivants: *  a la consolidation des compétences techniques, b la mise en œuvre de la capacité d'engagement et son maintien, c * le maintien et le renforcement de la collaboration avec les organisations   partenaires. 2 Les communes assurent  le déroulement des cours de répétition selon les  prescriptions de l'OSSM.  Art.  19a * Interventions en faveur de la collectivité 1 Les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité doivent être  conformes aux exigences de la Confédération; elles font l'objet d'une demande  présentée 100 jours au moins avant le début de l'intervention, par la voie hié- rarchique, à l'OSSM, dans le respect des prescriptions de ce dernier. Dans des  cas exceptionnels et dûment motivés, le délai est de 20 jours avant le début de  l'intervention. 2 L'OSSM  a autorise les interventions en faveur de la collectivité au niveau local, ré- gional et cantonal par voie de décision et       9  521.11  b communique à l'OFPP les données relatives à  l'intervention conformé- ment à l'article 56 de l'ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection  civile1).  3 Il  doit  être impliqué dans la coordination d'interventions d'envergure sur le  plan régional, liées à des grandes manifestations. 4 Il  coordonne les interventions nécessitant le soutien de plusieurs OPC. La  conduite incombe en principe à l'OPC compétente à raison du lieu.  Art.  20 Recommandation en vue de la poursuite de l'instruction 1 Seuls les membres de la protection civile ayant reçu, au cours de la dernière  période de service, une recommandation écrite soit de l'organisme d'instruction  correspondant soit du commandement de la protection civile sont admis en vue  de la poursuite de l'instruction; la décision incombe au commandement de la  protection civile. *  Art.  21 Remise de la planification annuelle et du programme d'instruction 1 La planification annuelle  des cours de répétition doit  être  communiquée à  l'OSSM au plus tard le 15 novembre de chaque année par les commande- ments de la protection civile sous forme écrite, au moyen du modèle canto- nal. * 2 L'OSSM approuve la planification annuelle après s'être assuré du respect des  prescriptions légales. 3 Une fois approuvée par l'OSSM, la planification annuelle a valeur d'autorisa- tion pour les cours de répétition. * 4 Une copie du programme sommaire des cours de répétition, établi en confor- mité avec les prescriptions de la Confédération et celles de l'OSSM, doit être  remise à ce dernier huit semaines avant le début du service. * 5 L'OSSM approuve ce programme après examen de son contenu.  Art.  22 Séances d'information 1 L'OSSM met sur pied des séances d'information destinées aux commandants  et commandantes des OPC, ainsi qu'aux responsables des secrétariats de la  protection civile et à leurs suppléants et suppléantes.  1) RS 520.11     http://db.clex.ch/link/Bund/520.11/fr   521.11  10  Art.  23 Personnel d'instruction 1 Le personnel d'instruction professionnel des centres d'instruction de la protec- tion civile est tenu de se rendre aux cours de préparation et de perfectionne- ment ordonnés par la Confédération et le canton. 2 Pour l'instruction relevant du Care Team et de la protection des biens cultu- rels, notamment, mais aussi pour des modules spécifiques de formations tech- niques, il est possible d'engager des spécialistes et des formateurs et forma- trices qui ne remplissent pas les conditions posées par l'article 62, alinéa 2  LCPPCi. L'OSSM peut accorder d'autres exceptions.  6 Grades et désignations des fonctions  Art.  24 Grades et désignations des fonctions 1 Les grades et les désignations des fonctions sont réglés à l'annexe 1. * 2 Sont réputées cadres les personnes servant dans la protection civile dont le  grade est égal ou supérieur à celui de caporal. 3 … * 4 Les personnes chargées d'une suppléance sont subordonnées d'un grade à  celles exerçant les fonctions principales.  Art.  25 Responsables des centres d'instruction et instructeurs et instruc- trices professionnels  1 Les responsables des centres d'instruction de protection civile ont le grade de  major et les instructeurs et instructrices professionnels, celui de capitaine.  Art.  26 Promotion des cadres 1 Les cadres ne peuvent être promus par le service compétent qu'après avoir  accompli l'instruction nécessaire à l'exercice de leur nouvelle fonction.  Art.  27 Promotion sans instruction complémentaire 1 Le service compétent peut accorder les grades suivants, même si les per- sonnes promues n'ont pas suivi d'instruction complémentaire:  a à un soldat de la protection civile, le grade d'appointé, b à un caporal, le grade de sergent, c à un lieutenant, le grade de premier lieutenant.       11  521.11  2 Toute promotion prévue à l'alinéa 1 implique que la personne concernée ait  fait  la preuve de qualifications supérieures à la moyenne lors de formations  et/ou d'interventions, d'un grand engagement, et qu'elle ait accompli les ser- vices annuels d'instruction et les interventions correspondantes.  Art.  28 Spécialistes 1 Les spécialistes et leurs grades sont réglés à l'annexe 1. * 2 … * 3 La nomination à une fonction de spécialiste est subordonnée à l'accomplisse- ment d'une instruction complémentaire reconnue par l'OSSM. Elle relève de la  compétence exclusive de ce dernier. *  7 Financement  Art.  29 Prise en charge des frais d'interventions supralocales en cas de  catastrophes, de situations d'urgence ou d'événements majeurs  1 L'aide supralocale apportée par des OPC en cas de catastrophes, de situa- tions d'urgence ou d'événements majeurs est facturée, à raison d'un montant  forfaitaire de 40 francs par personne astreinte et par jour, aux personnes et col- lectivités requérant l'intervention. 2 L'OSSM adapte périodiquement ce montant au renchérissement, en règle gé- nérale tous les cinq ans. 3 Ce montant couvre la convocation, la solde, l'administration, les collations et  les repas de midi, le nettoyage des vêtements et les frais. 4 D'autres montants peuvent être facturés en fonction des charges occasion- nées, après discussion préalable avec le coordinateur ou la coordinatrice de  conduite de l'OSSM.  Art.  30 Prise en charge des frais découlant de travaux de remise en état 1 L'aide supralocale apportée par des OPC dans le cadre de travaux de remise  en état est facturée aux personnes et collectivités requérant l'intervention de la  protection civile, sur la base de l'offre soumise par les OPC engagées sur le  terrain.       521.11  12  Art.  31 Prise en charge des frais consécutifs à des interventions en fa- veur de la collectivité  1 Lors d'interventions en faveur de la collectivité menées par des OPC dans le  cadre d'une aide supralocale,  la répartition des frais est  réglée par le biais   d'une convention de prestations passée avec la personne ou collectivité requé- rante.  Art.  32 Prise en charge des frais d'instruction 1 Les interventions de membres du personnel de l'OSSM en matière d'instruc- tion (maîtres et maîtresses de classe, etc.) sont facturées aux mandants; les  tarifs sont régis par l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de  l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)1). * 2 Le canton ne verse aucune indemnité pour les séances d'information visées à  l'article 22. Les communes supportent les frais relatifs à la solde, aux repas, au  transport et à l'hébergement. 3 Lors de formations entrant dans leur domaine de compétence, les communes  supportent les frais relatifs à la solde, aux repas, au transport et à l'héberge- ment, ainsi que d'autres coûts externes. Le droit aux allocations pour perte de  gain est garanti. *  8 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  33 Disposition transitoire 1 Tant  qu'une  OPC n'est  pas  raccordée  aux  systèmes  correspondants,  elle  n'est pas soumise à l'obligation de saisir les jours de service effectués dans le  système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA), visée à l'article 10,  alinéa 1, lettre k.  Art.  34 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance cantonale du 27 octobre 2004 sur la protection civile (OCPCi)  (RSB 521.11) est abrogée.  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordinaire).  1) RSB 154.21 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   13  521.11  Berne, le 3 décembre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer       521.11  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.12.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 15-5 02.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 1 modifié 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 3 abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, a abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, b abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, c abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, d abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, e abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, f abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, g abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1, h abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 2 abrogé 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 3 modifié 16-073 02.11.2016 01.01.2017 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 16-073  25.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte lé- gislatif  modifié 20-130  25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, d modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, e modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1, f abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 5 titre modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, c1 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, c2 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d, 1 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d, 2 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, d, 3 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, e modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, i modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, k modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, l abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, m modifié 20-130       15  521.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, o modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, p introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, c modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, g modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, h modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, l modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, m introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, d abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, e1 introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 2a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 3 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 14 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, b introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, c introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, d introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, e introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, f introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, g introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, h introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 16 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 17 abrogé 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1, c modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19a introduit 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 4 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 32 al. 1 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Art. 32 al. 3 modifié 20-130 25.11.2020 01.01.2021 Annexe 1 Contenu modifié 20-130       521.11  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.12.2014 01.01.2015 première version 15-5 Titre de l'acte lé- gislatif  25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130  Art. 2 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 2 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 2 al. 1a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 2 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 5 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-130 Art. 5 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, c1 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, c2 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, d, 1 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, d, 2 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, d, 3 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 6 al. 2, e 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, i 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, k 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, l 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 6 al. 2, m 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, o 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 6 al. 2, p 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 10 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, g 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, h 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, l 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 10 al. 1, m 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 11 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 11 al. 1, e1 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 11 al. 2a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 11 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 12 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 13 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 14 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130       17  521.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 15 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, g 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 1, h 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 15 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 16 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 17 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-130 Art. 18 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 19 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 19 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 19a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-130 Art. 20 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 21 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 21 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 21 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 24 al. 1 02.11.2016 01.01.2017 modifié 16-073 Art. 24 al. 3 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1 02.11.2016 01.01.2017 modifié 16-073 Art. 28 al. 1, a 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, b 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, c 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, d 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, e 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, f 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, g 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 1, h 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 2 02.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-073 Art. 28 al. 3 02.11.2016 01.01.2017 modifié 16-073 Art. 32 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Art. 32 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-130 Annexe 1 02.11.2016 01.01.2017 Titre et contenu   modifiés 16-073  Annexe 1 25.11.2020 01.01.2021 Contenu modifié 20-130       1  521.11-A1      Annexe 1 à l'article 24, alinéa 1 et à l'article 28, alinéa 1   (État au 01.01.2021)   Grades et désignations des fonctions   1. Grades de la protection civile   Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Commandant ou com- mandante de bataillon  (cdt bat)   Lieutenant-co- lonel (lt col)     lt col   Supérieur hiérar- chique de l'OPC   Suppléant ou sup- pléante du commandant  de bataillon  (cdt bat rempl)   Major  (maj)     maj   Supérieur hiérar- chique de l'OPC   Commandant ou com- mandante de compa- gnie (cdt cp)   Capitaine (cap)     cap   Supérieur hiérar- chique ou cdt bat   Suppléant ou sup- pléante du commandant  de compagnie (cdt cp  rempl)   Premier-lieute- nant (plt)     plt   Supérieur hiérar- chique ou cdt bat     Titulaires de fonctions  d'aide à la conduite:  Chef ou cheffe du per- sonnel  Officier ou officière à la  disposition du comman- dant   Premier-lieute- nant (plt),   lieutenant (lt)            plt           lt   Commandant ou  commandante de  la protection civile     2  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Officier ou officière à la  disposition de l'organe  de conduite  Chef ou cheffe de l'aide  à la conduite  Chef ou cheffe du suivi  de la situation  Chef ou cheffe de la té- lématique  Chef ou cheffe de  l'information  Chef ou cheffe de la  protection ABC  Chef ou cheffe de la  coordination logistique  Chef ou cheffe de  l'assistance  Chef ou cheffe du ser- vice sanitaire  Chef ou cheffe du Care  Team  Chef pionnier ou cheffe  pionnière  Chef ou cheffe de la  protection des biens cul- turels       Chef ou cheffe de  section:  Officier ou officière de  l'aide à la conduite  Officier ou officière  d'assistance  Officier ou officière sani- taire  Officier pionnier ou offi- cière pionnière  Officier ou officière de la  logistique  Officier ou officière de la  protection des biens cul- turels     Premier-lieute- nant (plt),   lieutenant (lt)            plt            lt   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile     3  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Sergent-major  Sergent-major  chef  (sgtm chef)     sgtm chef   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile   Fourrier  Fourrier  (four)     four   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile     Chef ou cheffe de  groupe:  Sous-officier ou sous-of- ficière de la télématique  Sous-officier ou sous-of- ficière de l'aide à la con- duite  Sous-officier ou sous-of- ficière d'assistance  Sous-officier ou sous-of- ficière sanitaire  Sous-officier pionnier ou  sous-officière pionnière  Chef ou cheffe de cui- sine  Sous-officier ou sous-of- ficière du matériel  Sous-officier ou sous-of- ficière des constructions  Sous-officier ou sous-of- ficière des transports  Sous-officier ou sous-of- ficière de la protection  des biens culturels      Sergent (sgt),   caporal (cpl)             sgt           cpl   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile     Spécialiste:  Détecteur ou détec- trice A   Appointé (app),  soldat (sdt)          OSSM     4  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Spécialiste de la radio- protection  Spécialiste en déconta- mination  Spécialiste en défense  contre les épizooties  Spécialiste Polycom  Sanitaire  Bûcheron ou bûche- ronne  Spécialiste en sécurité  antichute  Spécialiste en sauve- tage en profondeur  Conducteur ou  conductrice  Spécialiste de la protec- tion des biens culturels         app         sdt   Fonctions de base:   Collaborateur ou colla- boratrice d'état-major  Préposé ou préposée à  l'assistance  Pionnier ou pionnière  Cuisinier ou cuisinière  Préposé ou préposée  aux constructions  Préposé ou préposée  au matériel   Appointé (app),  soldat (sdt)             app         sdt   Commandant ou  commandante de  la protection ci- vile        5  521.11-A1      2. Désignations des fonctions dans la protection civile   Fonction (abréviation) Désignation   Collaborateur ou collabo- ratrice d'état-major (collab  EM)      Préposé ou préposée à  l'assistance (prép assist)      Pionnier ou pionnière (pi)      Préposé ou préposée au  matériel (prép mat)      Préposé ou préposée aux  constructions (prép  constr)      Cuisinier ou cuisinière  (cuis)      Sanitaire (san)      Conducteur ou conduc- trice (cond)      Spécialiste ABC           6  521.11-A1      3. Grades des fonctionnaires de l'OSSM   Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne  Responsable de  la nomination   Chef ou cheffe de la  protection civile du can- ton de Berne   Colonel     col   OSSM   Chef suppléant ou  cheffe suppléante de la  protection civile du can- ton de Berne   Lieutenant-co- lonel (lt col)     lt col   OSSM   Inspecteur cantonal ou  inspectrice cantonale de  la protection civile   Major   (maj)      maj   OSSM   Inspecteur cantonal ou  inspectrice cantonale de  la protection civile (en  formation)   Capitaine (cap)      cap   OSSM      4. Grades et désignations des fonctions du personnel des centres d'instruction  et du Care Team du canton de Berne   Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne Responsable de  la nomination   Responsable de centre  d'instruction de la pro- tection civile   Major   (maj)     maj   Service compétent  du centre d'ins- truction de la pro- tection civile     7  521.11-A1      Fonction  Grade  (abréviation)   Insigne Responsable de  la nomination   Instructeur profession- nel ou instructrice pro- fessionnelle de protec- tion civile   Capitaine (cap)     cap   Service compétent  du centre d'ins- truction de la pro- tection civile   Instructeur profession- nel ou instructrice pro- fessionnelle de protec- tion civile (en formation)   Premier-lieute- nant (plt)     plt   Service compétent  du centre d'ins- truction de la pro- tection   Responsable du Care  Team du canton de  Berne   Major   (maj)     maj   OSSM   Responsable suppléant  ou suppléante du Care  Team du canton de  Berne   Capitaine (cap)     cap   OSSM   Responsable d'interven- tion du Care Team du  canton de Berne   Capitaine (cap)     cap   OSSM   Officier ou officière  d'assistance  (Care Profi)   Premier-lieute- nant (plt)   Aucun insigne de  grade   OSSM   Sous-officier ou sous-of- ficière d'assistance  (Care Giver)   Caporal  (cpl)   Aucun insigne de  grade   OSSM


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 521.111 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (Oi LPPCi)   1  521.111  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur la protection de la population et  sur la protection civile (Oi LPPCi)  du 25.11.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale (ConstC)1), les articles 16,  31, 35, 36, 46, alinéa 2 et 48 à 54 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur  la  protection de la  population et  sur  la  protection civile  (LPPCi)2) et  les ar- ticles 3, alinéa 2 et 59 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionne- ment économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)3),   sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle l'introduction de la LPPCi.  2 Protection de la population  2.1 Alarme (art. 14 LCPPCi)  Art.  2 1 Pour l'alarme, le service compétent de la Direction de la sécurité assume les  tâches attribuées aux cantons par le droit fédéral. 2 Les communes assurent la transmission de l'alarme à la population conformé- ment aux prescriptions fédérales et cantonales. 3 Elles veillent  a à la réception et à la diffusion de l'alarme et des consignes sur le compor- tement à adopter sur leur territoire,  1) RSB 101.1 2) RS 520.1 3) RS 531  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-131    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/531/fr http://db.clex.ch/link/Bund/520.1/fr   521.111  2  b à l'installation, à l'entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente  des sirènes mobiles et en assurent l'utilisation.  2.2 Approvisionnement économique  Art.  3 Tâches générales (art. 40 LCPPCi) 1 Le canton et les entreprises et organisations économiques remplissent les  tâches qui leur incombent de par la loi dans le domaine de l'approvisionnement  économique et veillent à ce que les organes et moyens nécessaires soient dis- ponibles.  Art.  4 Canton (art. 41 LCPPCi) 1 Le canton coordonne l'approvisionnement économique dans le domaine des  compétences déléguées par le droit fédéral. 2 Les tâches qui incombent au canton sont assumées par les Directions com- pétentes en la matière et par la Chancellerie d'État. 3 Le service compétent de la Direction de la sécurité dirige, coordonne et sur- veille les mesures adoptées par les organes d'exécution. 4 Le Conseil-exécutif peut, en fonction de la situation et aussi longtemps que  nécessaire, attribuer aux organes d'exécution cantonaux compétents du per- sonnel de l'administration cantonale avec son infrastructure.  Art.  5 Communes (art. 42 LCPPCi) 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, attribuer aux communes des  tâches dans le domaine de l'approvisionnement économique,  ainsi  que des  mandats.  3 Protection civile  3.1 Attribution, incorporation (art. 49 LCPPCi)  Art.  6 Principe 1 Lors du recrutement auquel elle procède, la Confédération affecte toutes les  personnes astreintes à la protection civile rattachées au canton à une fonction  de base et les incorpore en principe à l'organisation de protection civile (OPC)  à laquelle leur commune de domicile est affiliée. 2 Les personnes astreintes qui ne peuvent pas être incorporées à l'OPC à la- quelle leur commune de domicile est affiliée peuvent être incorporées à une  autre OPC du canton.       3  521.111  3 Les personnes astreintes non  incorporées  sont  enregistrées dans une ré- serve nationale de personnel et ne reçoivent pas d'instruction.  Art.  7 Procédure 1 L'OPC à laquelle la commune de domicile de la personne astreinte est affiliée  décide si cette dernière est incorporée dans une autre OPC ou dans la réserve  nationale de personnel. 2 La décision de l'OPC peut faire l'objet d'un recours devant l'organe communal  compétent. 3 La décision sur recours rendue par l'organe communal compétent peut être  contestée devant la Direction de la sécurité, qui statue en qualité de dernière  instance cantonale.  Art.  8 Domicile à l'étranger 1 Les personnes astreintes qui élisent domicile à l'étranger sont enregistrées  dans la réserve nationale de personnel. 2 Si elles reviennent en Suisse, elles peuvent être à nouveau incorporées.  Art.  9 Naturalisation 1 Les personnes naturalisées qui, au moment de leur naturalisation, sont âgées  de plus de 24 ans et de moins de 31 ans sont annoncées par la commune au  service compétent de la Direction de la sécurité en vue du recrutement.  Art.  10 Réserve 1 L'incorporation des personnes astreintes à la protection civile dans une ré- serve à l'échelon de l'OPC n'est pas possible.  Art.  11 Formations cantonales 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité décide de l'incorporation  dans les formations cantonales.  Art.  12 Contrôle 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité et les communes tiennent  le contrôle des personnes astreintes qui leur sont attribuées. 2 Le contrôle est effectué au moyen du système d'information sur le personnel  de l'armée et de la protection civile (SIPA) conformément à l'article 47, alinéa 1  LPPCi.       521.111  4  3.2 Accomplissement et durée du service (art. 50 LCPPCi)  Art.  13 1 L'accomplissement et la durée du service sont régis par les prescriptions fé- dérales. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité statue, sur la base des  prescriptions du droit fédéral, sur les demandes de libération de service au pro- fit d'une organisation partenaire.  3.3 Interventions (art. 54 LCPPCi)  Art.  14 1 Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le canton ou les com- munes exclusivement pour mener des interventions en cas de catastrophe ou  en situation d'urgence touchant le territoire cantonal, d'autres cantons ou une  région étrangère limitrophe, ainsi que lors d'événements majeurs.  3.4 Instruction  Art.  15 Limite maximale des services de protection civile (art. 58 LCPPCi) 1 La durée totale des services de protection civile visés aux articles 49 à 53  LPPCi ne doit pas dépasser 66 jours par an.  Art.  16 Principe (art. 59 LCPPCi) 1 Les personnes astreintes doivent être instruites selon les directives fédérales  et cantonales. 2 Elles suivent  l'instruction de base au plus tôt  à partir  du jour  où elles at- teignent l'âge de 18 ans mais la terminent au plus tard à la fin de l'année au  cours de laquelle elles atteignent l'âge de 23 ans.  Art.  17 Personnes astreintes non incorporées (art. 59 LCPPCi) 1 Les personnes astreintes non incorporées après le recrutement et enregis- trées dans la réserve nationale de personnel sans avoir suivi l'instruction de  base peuvent être convoquées pour l'accomplir  jusqu'à la fin de l'année, au  cours de laquelle elles atteignent 30 ans.  Art.  18 Personnes naturalisées (art. 59 LCPPCi) 1 Les personnes qui, au moment de leur naturalisation, sont âgées de plus de  24 ans sont annoncées par les cantons en vue du recrutement.       5  521.111  2 Elles accomplissent l'instruction de base au plus tard à la fin de l'année au  cours de laquelle elles atteignent 30 ans.  Art.  19 Service volontaire 1 Les personnes qui accomplissent un service volontaire doivent achever l'ins- truction de base dans les trois ans suivant le recrutement. 2 Si une personne dispose déjà d'une formation équivalente, le service compé- tent de la Direction de la sécurité décide si elle peut être dispensée de l'instruc- tion de base.  Art.  20 Compétences (art. 60 LCPPCi) 1 Les compétences de la Confédération et des cantons en matière d'instruction  sont régies par les articles 49 à 55 LPPCi. 2 Les communes sont compétentes pour l'instruction de base et les cours de  répétition des personnes astreintes. De plus, la compétence en matière d'ins- truction complémentaire et d'instruction des cadres peut leur être entièrement  ou partiellement déléguée dans le cadre des compétences cantonales. 3 Le service compétent de la Direction de la sécurité est responsable de l'ins- truction des membres des formations cantonales, d'une partie de l'instruction  des cadres, ainsi que du perfectionnement des personnes astreintes visé à l'ar- ticle 52 LPPCi.  Art.  21 Travaux de remise en état et interventions en faveur de la collecti- vité (art. 57 LCPPCi)  1 Les travaux de remise en état après des événements dommageables et les  interventions en faveur de la collectivité sont effectués dans le cadre de cours  de répétition. Les dispositions correspondantes s'appliquent. 2 Les interventions en faveur de la collectivité d'envergures régionale et canto- nale requièrent une autorisation préalable du service compétent de la Direction  de la sécurité. 3 Les interventions en faveur de la collectivité d'envergure nationale requièrent  une autorisation préalable de la Confédération.  Art.  22 Durée (art. 61 LCPPCi) 1 La durée des formations est régie par les prescriptions fédérales.       521.111  6  2 Les jours de service prévus à l'article 52 LPPCi pour le perfectionnement des  personnes  astreintes  qui  exercent  une  fonction  de  cadre  ou  de  spécialiste  peuvent être mis à disposition des communes sur demande.  4 Entrée en vigueur et durée de validité  Art.  23 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021; sa validité est li- mitée au 31 décembre 2025.  Berne, le 25 novembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       7  521.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-131       521.111  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.11.2020 01.01.2021 première version 20-131


text: 521.12 - Ordonnance de Direction sur le fonds des contributions de remplacement du canton de Berne (ODFCR)   1  521.12  Ordonnance de Direction sur le fonds des contributions de remplacement du canton de Berne  (ODFCR)  du 21.10.2015 (état au 01.01.2021)  La Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne,  vu les articles 75 et 81 de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection de  la population et sur la protection civile (LCPPCi)1), les articles 79, 81, alinéa 1  et 89, alinéa 2 de l’ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection  de la population (OCPP)2) et l’article 43, alinéa 1 de la loi du 20 juin 1995 sur  l’organisation  du  Conseil-  exécutif  et  de  l’administration  (loi  d’organisation,  LOCA)3),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 Le ou la propriétaire qui construit une maison d’habitation sans obligation de  réaliser un abri paie une contribution de remplacement, en vertu de l’article 61,  alinéa 1 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la popula- tion et sur la protection civile (LPPCi)4). * 2 La présente ordonnance règle les modalités d’encaissement et d’affectation  des contributions de remplacement ainsi que la procédure de prélèvement sur  le fonds, et fixe les compétences et attributions. * 3 … *  1) RSB 521.1 2) RSB 521.10 3) RSB 152.01 4) RS 520.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-87    http://db.clex.ch/link/Bund/520.1/fr   521.12  2  2 Encaissement des contributions de remplacement et  administration du fonds  Art.  2 Encaissement 1 L’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM)  a examine les communications de réception du banquetage émanant des  communes;  b * exerce le contrôle des projets de construction en cours sans obligation de  construire un abri,  entraînant l’obligation de verser une contribution de  remplacement;  c * procède à l’encaissement des contributions et aux sommations; d tient un contrôle des comptes.  Art.  3 Planification de financement et d’investissement 1 L’OSSM établit une planification de financement et d’investissement plurian- nuelle, comportant notamment les indications suivantes:  a * solde du fonds, b prévisions des recettes liées aux contributions de remplacement, c * moyens du fonds réservés à la construction des places protégées man-  quantes, c1 * utilisation des moyens du fonds disponibles conformément à l'article 62,   alinéa 3 LPPCi. d–h * …  Art.  4 Mesures de pilotage 1 Conformément à l’article 81, alinéa 2 OCPP, les prélèvements sur le fonds  des contributions de remplacement ne sont autorisés que lorsque le solde est   suffisant. 2 S’il apparaît, au vu de la planification prévue à l’article 3, que la somme des  demandes de prélèvement attendues en vue de mesures de protection civile  admissibles excédera le volume des moyens disponibles à cette fin, l’OSSM  est autorisé à prendre des mesures de pilotage appropriées, telles que *  a fixer les priorités selon lesquelles les demandes sont admises; b opérer des réductions proportionnelles des contributions.       3  521.12  3 Prélèvements sur le fonds des contributions de remplacement  Art.  5 Compétences 1 L’OSSM  a examine si les demandes de prélèvement sur le fonds des contributions  de remplacement respectent  les exigences et  sont  suffisamment docu- mentées;  b vérifie si les critères fédéraux et cantonaux visés aux articles 9 à 13 sont   remplis en vue d’un prélèvement sur le fonds;  c statue, sous réserve de l’accord du service compétent en matière de dé- penses, sur les demandes de prélèvement sur le fonds et notifie les déci- sions correspondantes au requérant ou à la requérante;  d * … e * établit les autorisations de dépenses requises en vue des prélèvements   sur le fonds et les soumet à l’autorité compétente; f * fait verser depuis le fonds, à l’entrée en force de sa décision, les montants   octroyés au requérant ou à la requérante. 2 Les communes  a * … b * transmettent aux particuliers le montant reçu du canton pour la rénovation   d’abris privés.  Art.  6 Dépôt de demandes de prélèvement 1 Les entités et personnes habilitées à déposer une demande de prélèvement  sur le fonds des contributions de remplacement sont énoncées aux articles 82  et 84 à 86 OCPP. * 2 Toute demande en ce sens doit être dûment signée. 3 … *  Art.  7 * …  Art.  8 Date du versement opéré depuis le fonds * 1 Les versements effectués depuis le fonds consistent toujours en des rem- boursements en faveur de communes ou d’organisations de protection civile  pour des factures déjà payées par le requérant ou la requérante. * 2 Les factures émanant de particuliers ne sont pas acquittées directement.       521.12  4  4 Affectation des contributions de remplacement  Art.  9 Principes * 1 L’affectation des contributions de remplacement se fonde sur les prescriptions  fédérales et sur les articles 88 et 89 OCPP. 2 Les contributions de remplacement servent en premier lieu *  a au financement d'abris publics communaux, b à la rénovation d'abris publics et privés.  Art.  10 Rénovation d’abris publics et privés * 1 Selon l’article 88, alinéa 2 OCPP, la rénovation des abris publics et privés  comprend  les  installations  techniques  et  le  bâtiment,  dans  la  mesure  où  l’OSSM le juge nécessaire. * 1a Font en particulier partie des installations techniques *  a le système d'aération avec tous les composants tels que la soupape de  surpression, l'appareil de ventilation et le filtre,  b le groupe électrogène de secours, s'agissant des grands abris. 1b Font notamment partie du bâtiment l'enveloppe en béton et la porte blindée,  étanchéité comprise. * 2 Un prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement est possible  pour autant que les propriétaires d’abris publics ou privés se soient conformés  à leur devoir de diligence. La réparation de dommages causés délibérément ou  par négligence ne saurait être mise à la charge du fonds. * 3 L’affectation  des  contributions  de  remplacement  et  la  délimitation  entre  contrôle périodique, entretien et rénovation sont réglées par les prescriptions  de l’OFPP. * 4 Nul n’a droit à la rénovation d’un abri public ou privé. L’OSSM statue sur de  telles demandes en fonction de l’inventaire des abris de la commune concer- née, après s’être informé auprès de cette dernière. *  Art.  11 Mesures de protection civile admissibles * 1 Les mesures admissibles visées à l’article 89, alinéa 2 OCPP comprennent  notamment *  a les frais administratifs en lien direct avec la gestion des contributions de  remplacement;       5  521.12  b * l’équipement des abris publics conforme aux prescriptions fédérales, en  particulier aux instructions techniques de l'Office fédéral de la protection  civile  du  15  novembre  1966  pour  la  construction  d'abris  privés  (ITAP  1966) et aux instructions techniques de l'Office fédéral de la protection ci- vile  du  1er février  1984  pour  la  construction  d'abris  obligatoires  (ITAP  1984);  c * les frais découlant de l’exécution du CPA en ce qui concerne le matériel  de contrôle et les frais de personnel pour tiers mandatés, jusqu’à concur- rence de dix francs par place protégée (TVA incluse) et d’un franc par ha- bitant et habitante (TVA incluse);  c1 * le changement d'affectation d'abris à des fins proches de celles de la pro- tection civile, à savoir la réaffectation d'installations de protection en abris  publics,  en  abris  pour  établissements  médicaux-sociaux,  en  héberge- ments d'urgence et en abris pour biens culturels ou une réaffectation en  faveur de la protection de la population et des organisations partenaires;  c2 * le démontage d'installations de protection si celles-ci continuent d'être uti- lisées par la protection civile (cf. art. 91, al. 3 LPPCi);  c3 * l'acquisition de matériel d'intervention et d'équipement personnel visés à  l'article 12;  c4 * des contributions pour le matériel visé à l'article 12 dont la nécessité est  attestée en vue de l'instruction dans le domaine de la protection civile dis- pensée dans les centres d'instruction.  d–k * … 2 Sont  notamment  exclus des mesures admissibles visées à l'article 89,  ali- néa 2 OCPP *  a les mesures en lien avec des administrations cantonales, régionales ou  communales de la protection civile,  excédant les frais administratifs en  lien direct avec la gestion des contributions de remplacement;  b les dépenses en lien avec les organes de conduite civils; c l’équipement des abris privés; d l’équipement  des  abris  publics  et  des  installations  de  protection  non   conforme aux prescriptions fédérales et dont l’utilisation ne relève pas des  activités de la protection civile;  e la réparation de dommages causés à des abris publics et à des installa- tions de protection, y compris à leur équipement et au mobilier, dans le  cadre d’activités qui ne relèvent pas de la protection civile;  f * la réparation de dommages causés intentionnellement ou par négligence  à des abris publics et à des installations de protection.       521.12  6  3 Sont notamment considérés comme des coûts périodiques ne pouvant être fi- nancés par le biais du fonds des contributions de remplacement  a les frais de location; b les contributions communales; c les frais d’abonnement; d * … e les frais de maintenance; f * … g les dépenses de matériel de consommation.  Art.  12 Matériel d’intervention et équipement personnel 1 L’acquisition de matériel d’intervention de la protection civile et l’acquisition de  l’équipement des personnes astreintes à la protection civile conformes aux re- commandations du canton peuvent être financées par le biais du fonds des  contributions de remplacement,  conformément à l'article 62, alinéa 3, lettre c  LPPCi. * 2 Les recommandations du canton visées à l’article 75, alinéa 5 LCPPCi com- prennent  a le catalogue établi par le Forum suisse pour le matériel de protection civile  (FSMPCi),  b la liste élargie du matériel établie par l’OSSM après consultation du comi- té d’experts en matière de protection civile.  3 L’acquisition du matériel figurant au catalogue du FSMPCi est également pos- sible auprès de tiers, mais le prix fixé par le FSMPCi tient lieu de limite supé- rieure pour tout prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement. 4 Les dépenses en vue de l’acquisition de matériel non conforme aux recom- mandations visées à l’alinéa 2 ne peuvent donner lieu à aucun prélèvement sur  le fonds.  Art.  13 Honoraires 1 Les  honoraires  d’architectes  et  d’ingénieurs  facturés  dans  le  cadre  de  la  construction et de la rénovation d’abris publics ainsi  que de la réaffectation  d’installations de protection en abris publics peuvent faire l’objet d’un prélève- ment sur le fonds des contributions de remplacement, jusqu’à concurrence de  15 pour cent des coûts de construction. *       7  521.12  5 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  14 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance de Direction s’applique à toutes les demandes de  prélèvement  sur  le  fonds des contributions  de remplacement  qui  sont  pen- dantes au moment de son entrée en vigueur.  Art.  15 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement de la Direction de la police et des affaires militaires du 27 jan- vier 2012 sur le fonds des contributions de remplacement du canton de Berne  est abrogé.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er janvier 2016.  T1 Disposition transitoire de la modification du 11.01.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ne s'appliquent pas  aux demandes de prélèvement pour lesquelles l'OSSM avait  déjà donné un  préavis favorable.  Berne, le 21 octobre 2015 Le directeur de la police et des affaires mili- taires: Käser       521.12  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.10.2015 01.01.2016 Texte législatif première version 15-87 11.01.2021 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 1 al. 3 abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 2 al. 1, c modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, c modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, c1 introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, e abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, f abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, g abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1, h abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 1, d abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 1, e modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 1, f modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 2, a abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 5 al. 2, b modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 3 abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 7 abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 8 titre modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 9 titre modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 9 al. 2 introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 titre modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 al. 1a introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 al. 1b introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 10 al. 4 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 titre modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, b modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c1 introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c2 introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c3 introduit 21-002       9  521.12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c4 introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, d abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, e abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, f abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, g abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, h abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, i abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 1, k abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 2, f modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 3, d abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 11 al. 3, f abrogé 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Titre T1 introduit 21-002 11.01.2021 01.01.2021 Art. T1-1 introduit 21-002       521.12  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.10.2015 01.01.2016 première version 15-87 Art. 1 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 1 al. 2 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 1 al. 3 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 2 al. 1, b 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 2 al. 1, c 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 3 al. 1, a 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 3 al. 1, c 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 3 al. 1, c1 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 3 al. 1, d 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 3 al. 1, e 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 3 al. 1, f 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 3 al. 1, g 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 3 al. 1, h 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 4 al. 2 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 5 al. 1, d 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 5 al. 1, e 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 5 al. 1, f 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 5 al. 2, a 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 5 al. 2, b 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 6 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 6 al. 3 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 7 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 8 11.01.2021 01.01.2021 titre modifié 21-002 Art. 8 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 9 11.01.2021 01.01.2021 titre modifié 21-002 Art. 9 al. 2 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 10 11.01.2021 01.01.2021 titre modifié 21-002 Art. 10 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 10 al. 1a 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 10 al. 1b 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 10 al. 2 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 10 al. 3 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 10 al. 4 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 11 11.01.2021 01.01.2021 titre modifié 21-002 Art. 11 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 11 al. 1, b 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 11 al. 1, c 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 11 al. 1, c1 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 11 al. 1, c2 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 11 al. 1, c3 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002       11  521.12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1, c4 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. 11 al. 1, d 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 1, e 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 1, f 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 1, g 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 1, h 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 1, i 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 1, k 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 2 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 11 al. 2, f 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 11 al. 3, d 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 11 al. 3, f 11.01.2021 01.01.2021 abrogé 21-002 Art. 12 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Art. 13 al. 1 11.01.2021 01.01.2021 modifié 21-002 Titre T1 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002 Art. T1-1 11.01.2021 01.01.2021 introduit 21-002


text: Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt)   1  521.14  Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en  cas de catastrophe ou en situation d'urgence * (Ordonnance sur les frais  d'intervention, OFlnt)  du 17.03.1999 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 73 et 78 de la loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle les principes, l'organisation et les compétences relatif  à  l'assurance  pour  les  frais  d'intervention  des  communes en  cas  de catastrophe ou en situation d'urgence. * 2 Elle fixe le système de financement.  2 Principes  Art.  2 Objectifs 1 Les  objectifs  de  l'assurance  pour  les  frais  d'intervention  réglée  ci-après répondent aux exigences suivantes:  a la solidarité, b une charge financière aussi modeste que possible pour les communes, c une aide rapide et sans bureaucratie aux communes, d des tâches administratives à des conditions avantageuses, e une gestion externe à l'administration cantonale.  1) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi); RSB 521.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-29      521.14  2  Art.  3 Sinistres assurés 1 La couverture d’assurance est limitée aux sinistres résultant  d’événements inattendus,  notamment les événements d’origine naturelle ou technique, qui conduisent à une catastrophe ou à une situation d’urgence pour la commune touchée. * 2 Les sinistres qui ne se produisent pas de manière inattendue, tels que les sécheresses  de  longue  durée,  les  périodes  de  froid  extraordinaires,  les épidémies, les contaminations radioactives et les flux migratoires, ne sont pas couverts par l'assurance.  Art.  4 Prestations assurées 1 Les frais d'intervention des communes confrontées à des catastrophes ou des situations d'urgence sont assurés lorsqu'ils concernent *  a la lutte contre les dommages, b les mesures d'urgence pour la prévention d'autres dommages, c la garantie provisoire des infrastructures essentielles à la survie, d * les travaux de déblaiement, pour autant qu’ils doivent être accomplis sans  délai pour permettre l’exécution des tâches selon les lettres a à c. 2 Seuls sont assurés les frais nets demeurant à la charge des communes. 3 Il existe un droit aux prestations d'assurance. 4 Les frais de remise en état et de prévention, ainsi que les éventuels dégâts aux cultures, ne sont pas couverts par l'assurance.  Art.  5 Principes du financement 1 L'assurance est financée par les contributions forfaitaires fixes versées par toutes les communes bernoises. Les contributions forfaitaires ne sont perçues que si les sinistres ou les dépenses à la charge de la fondation exigent un dépassement du capital minimum.  Art.  6 * Péremption 1 Passé le délai de deux ans après l'événement dommageable, la commune sera déchue de son droit aux prestations d'assurance.  3 Forme juridique  Art.  7 Fondation 1 L'assurance  pour  les  frais  d'intervention  des  communes  revêt  la  forme juridique d'une fondation indépendante de droit privé.       3  521.14  Art.  8 Organes 1 La fondation se compose des organes suivants:  a le conseil de fondation, composé en majeure partie de représentants ou de représentantes des communes,  b le comité du conseil de fondation, c le secrétariat, d l'organe de contrôle indépendant.  4 Compétences  Art.  9 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif crée la fondation par l'approbation de l'acte de fondation. Il nomme le conseil de fondation et son président ou sa présidente pour une période administrative de quatre ans, ainsi que la commission de recours.  Art.  10 Conseil de fondation 1 Le  conseil  de  fondation  est  composé  de  sept  membres,  en  majorité  de représentants ou de représentantes des communes. 2 Le conseil de fondation nomme  a le comité, composé de trois personnes, b l'organe de contrôle. 3 Il édicte le règlement de la fondation, contrôle la gestion du secrétariat et peut émettre  des  directives  dans  son  domaine  de  compétence.  En  outre,  il  se constitue lui-même. * 4 Il peut conclure des contrats de réassurance.  Art.  11 Comité 1 Le comité prépare les dossiers à l'intention du conseil  de fondation sur la base des propositions du secrétariat. 2 Il informe le conseil de fondation de manière continue.  Art.  12 Secrétariat 1 L'Assurance immobilière du canton de Berne (AIB) traite les affaires de la fondation moyennant une indemnité équitable. 2 Elle prépare les décisions d'indemnisation.       521.14  4  Art.  13 Organe de contrôle 1 Une entreprise externe indépendante et compétente doit être désignée pour la révision des comptes annuels.  5 Financement  Art.  14 Contribution 1 Chaque  commune  verse  des  contributions  à  l’assurance  pour  les  frais d’intervention,  sous  forme  de  montants  forfaitaires  fixes  selon  tableau  en annexe. * 2 Les contributions forfaitaires sont de 375 francs au moins et de 50'000 francs au plus. * 3 Sous réserve de l'article 5, chaque commune s'acquitte de ses contributions forfaitaires annuelles, dès l'an 2000. Cette obligation est toutefois limitée au versement d'une contribution forfaitaire double par année civile. * 4 Les prestations d'assurance et les frais sont débités du montant global de ces contributions forfaitaires. * 5 … * 6 L'AIB fait au besoin une avance sur les prestations d'assurance dues. Elle perçoit un intérêt dont le taux est égal à celui de la Banque cantonale bernoise (BCBE) pour les prêts aux communes.  Art.  15 * Limitation des prestations 1 L’assurance verse, au maximum, six millions de francs par année civile. 2 Les prestations d’assurance doivent être réduites en proportion pour chaque commune touchée lorsque les limites prévues par l’alinéa 1 sont dépassées. 3 Le conseil de fondation peut verser des acomptes.  Art.  16 * Franchise 1 La  commune  touchée  prend  à  sa  charge  une  franchise  équivalant,  par sinistre,  à sept  fois sa contribution forfaitaire  simple,  mais d’au moins 5000 francs.       5  521.14  6 Protection juridique  Art.  17 Recours 1 La  commune  concernée  peut  recourir  contre  les  décisions  du  conseil  de fondation dans un délai de 30 jours. 2 L'instance  de  recours  est  constituée  par  une  commission  de  recours composée de trois membres et nommée par le Conseil-exécutif. 3 La commission de recours statue en dernière instance cantonale. * 4 La  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives (LPJA)1)est applicable par analogie à la procédure. *  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Perception anticipée 1 Les  contributions  forfaitaires  peuvent  être  perçues  dès  1999,  pour  autant qu'un sinistre l'exige.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1999. 2 Elle doit faire l'objet d'une publication officielle, en application des articles 7 et 8  de  la  loi  du  18  janvier  1993  sur  les  publications  officielles2) (publication extraordinaire).  A1 Annexe 1: Financement (art. 14)  Art.  A1-1 * 1 Chaque  commune  verse  des  contributions  à  l'assurance  pour  les  frais d'intervention, sous forme de montants forfaitaires fixes, selon le tableau ci- dessous:  Habitants Contribution forfaitaire simple CHF  <100 375  101 – 250 750  251 – 300 900  1) RSB 155.21 2) RSB 103.1       521.14  6  Habitants Contribution forfaitaire simple CHF  301 – 400 1200  401 – 500 1500  501 – 750 1800  751 – 1000 2250  1001 – 1500 3000  1501 – 2000 4500  2001 – 2500 6000  2501 – 3000 7500  3001 – 3500 9000  3501 – 4000 10'500  4001 – 5000 12'000  5001 – 6000 15'000  6001 – 7500 18'000  7501 – 8000 22'500  8001 – 10'000 24'000  10'001 – 15'000 30'000  15'001 – 20'000 33'000  20'001 – 50'000 36'000  50'001 – 100'000 37'000  >100'000 50'000  Berne, 17 mars 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       7  521.14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.03.1999 01.04.1999 Texte législatif première version 99-29 27.10.2004 01.01.2005 Préambule modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 3 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1, d modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 6 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 3 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 4 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 5 abrogé 04-91 18.10.2006 01.01.2007 Titre de l'acte   législatif modifié 06-108  18.10.2006 01.01.2007 Art. 14 al. 2 modifié 06-108 18.10.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-108 18.10.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-108 18.10.2006 01.01.2007 Art. A1-1 modifié 06-108 29.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 4 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 10 al. 3 modifié 09-119       521.14  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.03.1999 01.04.1999 première version 99-29 Titre de l'acte  législatif  18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108  Préambule 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 1 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 3 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 4 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 4 al. 1, d 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 6 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 10 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 14 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 14 al. 2 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108 Art. 14 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 14 al. 4 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 14 al. 5 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-91 Art. 15 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108 Art. 16 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108 Art. 17 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 17 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. A1-1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108


text: Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'une convention avec le Canton du Jura portant sur l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen   1  521.91  Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'une convention avec le Canton du Jura  portant sur l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de  Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen  du 13.11.1980 (état au 01.01.1981)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La convention des 24 septembre 1980/8 octobre 1980 concernant l'utilisation des  centres  d'instruction  de  la  protection  civile  de  Tramelan,  Laufon  et Lyss/Kappelen1) est approuvée.  Art.  2 1 La convention des 24 septembre 1980/8 octobre 1980 concernant l'utilisation des  centres  d'instruction  de  la  protection  civile  de  Tramelan,  Laufon  et Lyss/Kappelen sera insérée dans le Bulletin des lois.  Berne, le 13 novembre 1980 Au nom du Grand Conseil, le président: Stoffer le chancelier: Josi  1) RSB 521.91-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 292 | f 294      521.91  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.11.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 292 | f 294       3  521.91  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.11.1980 01.01.1981 première version 1980 d 292 | f 294


text: Convention entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil-exécutif, et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen   1  521.91-1  Convention entre le Canton de Berne, représenté par le Conseil-exécutif,  et la République et Canton du Jura, représentée par le Gouvernement  concernant l'utilisation des centres d'instruction de la protection civile de Tramelan, Laufon et Lyss/Kappelen  du 08.10.1980 (état au 01.01.1981)  Art.  1 Objet de la convention 1 Le Canton de Berne met à la disposition de la République et Canton du Jura et de ses communes:  a les centres régionaux d'instruction de protection civile de Tramelan et de Laufon pour la formation du personnel;  b le centre cantonal d'instruction de protection civile de Lyss/Kappelen pour la formation des cadres.  Art.  2 Frais 1 Les frais forfaitaires résultant de l'instruction du personnel seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière, le Canton du Jura étant débiteur des parts communales. 2 Les frais administratifs calculés par les centres d'instruction de Tramelan et de Laufon feront l'objet d'un décompte annuel. 3 Les  frais  forfaitaires  résultant  de  l'instruction  des  cadres  à  Lyss/Kappelen seront réglés sur la base du tarif fédéral en la matière. 4 Les frais administratifs feront l'objet d'un décompte annuel.  Art.  3 Entrée en vigueur et durée 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle peut être, par l'une des parties, résiliée moyennant un délai de six mois.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 292 | f 294      521.91-1  2  Berne, le 8 octobre 1980 Pour le Conseil-exécutif du Canton de Berne Le président: Favre Le chancelier: Josi   Delémont, le 24 septembre 1980 Pour le Gouvernement de la République et  Canton du Jura Le président: Beuret Le chancelier: Boinay       3  521.91-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.10.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 292 | f 294       521.91-1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.10.1980 01.01.1981 première version 1980 d 292 | f 294


text: 525.2 - Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors service   1  525.2  Loi sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors  service  du 23.05.1989 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Principe  Art.  1 1 L'Etat encourage le tir obligatoire et volontaire hors service. A cet effet, il peut  verser des subventions:  a * aux communes et aux syndicats de communes ainsi qu'aux sociétés de tir  reconnues  pour  la  construction,  la  transformation  et  l'agrandissement  d'installations de tir;  b aux associations de tir cantonales et locales reconnues, en vue de main- tenir et encourager le tir hors service.  2 Le  versement  des  subventions  peut  être  subordonné  à  des  conditions  et  charges.  2 Installations de tir  Art.  2 Droit aux subventions a condition  1 Des subventions peuvent être versées pour des installations dans lesquelles  il est possible d'effectuer les exercices fédéraux obligatoires et qui se prêtent  aux tirs volontaires hors service. 2 Des subventions sont garanties si les installations sont conformes aux pres- criptions fédérales sur la construction et l'exploitation d'installations de tir. Elles  ne sont versées que lorsque le permis de construire a acquis force de chose  jugée.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 274 | f 282      525.2  2  3 Les subventions ne sont octroyées qu'après que la demande a été déposée,  la décision y relative arrêtée et avant que ne commencent les travaux des diffé- rentes catégories d'installations qui y donnent droit.  Art.  3 b catégories d'installations 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les catégories suivantes:  1. acquisition de terrain pour des installations de tir, 2. construction, transformation et agrandissement du stand de tir, 3. construction, transformation et agrandissement de la ciblerie, 4. mesures contre le bruit, 5. équipement pour le marquage électronique des touchés, 6. pare-balles.  Art.  4 Calcul et montant des subventions a calcul  1 Le montant des subventions est calculé en fonction du nombre de cibles. 2 Seules les cibles nécessaires au bon déroulement du tir sont prises en consi- dération pour le calcul des subventions.  Art.  5 b montant 1 Le Conseil-exécutif fixe la limite des subventions pour chaque catégorie d'ins- tallations. 2 La distinction entre le taux minimal et le taux maximal est déterminée d'après  l'intérêt que présente le projet pour la protection de l'environnement. * 3 … *  Art.  6 c cas exceptionnels 1 Dans des cas exceptionnels, en particulier pour promouvoir les installations  de tir régionales ou de syndicats de communes, l'organe compétent en matière  financière peut appliquer un taux de subventionnement plus élevé ou autoriser  une subvention maximale plus élevée. * 2 Lors de la transformation d'une installation communale en installation de tir  régionale ou de syndicat de communes, les subventions accordées précédem- ment par l'Etat ainsi que la valeur en l'état de l'installation doivent être prises en  considération de façon équitable.       3  525.2  3 Encouragement du tir  Art.  7 Subventions aux associations et sociétés de tir 1 Les associations cantonales  de  tir  peuvent  recevoir  des subventions  pour  chaque personne qui accomplit le tir en campagne. 2 Les sociétés de tir reconnues peuvent recevoir des subventions à raison de  chaque jeune tireur instruit (filles ou garçons). 3 Le Conseil-exécutif fixe les taux.  4 Dispositions diverses  Art.  8 Exécution 1 L'exécution de la présente loi incombe à la Direction de la sécurité dans la  mesure où une autre autorité n'en est pas expressément chargée. *  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 23 mai 1989 Au nom du Grand Conseil, le président: Schmidlin le chancelier: Nuspliger  ACE n° 5187 du 13 décembre 1989: entrée en vigueur le 1er janvier 1990       525.2  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.05.1989 01.01.1990 Texte législatif première version 1989 d 274 | f 282 31.03.1993 01.01.1993 Art. 8 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280 27.11.2000 01.01.2002 Art. 1 al. 1, a modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 5 al. 2 modifié 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 5 al. 3 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 6 al. 1 modifié 01-48 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-020       5  525.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.05.1989 01.01.1990 première version 1989 d 274 | f 282 Art. 1 al. 1, a 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 5 al. 2 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 5 al. 3 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 6 al. 1 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 8 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020


text: 525.31 - Ordonnance sur les installations de tir sportif   1  525.31  Ordonnance sur les installations de tir sportif  du 25.10.2006 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 23 de l’ordonnance fédérale du 15 novembre 2004 sur les installa- tions servant au tir hors du service (ordonnance sur les installations de tir)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Dispositions générales *  Art.  1 Objet * 1 La présente ordonnance régit l’approbation et le contrôle de la sécurité des  installations de tir permanentes ou temporaires n’accueillant pas d’activités de  tir hors du service (appelées ci-après installations de tir sportif). *  Art.  1a * Définition 1 Sont considérées comme des installations de tir sportif  au sens de la pré- sente ordonnance en particulier les installations destinées au tir avec  a une arme à chargement par la bouche, b une arme de petit calibre, c une arbalète, d une arme à air comprimé, e une arme de tir dynamique, f une arme de chasse, g un arc, h une arme de paint-ball, i une arme d'airsoft.  1) RS 510.512  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-115      525.31  2  2 Expertise cantonale  Art.  2 1 Le service compétent pour le domaine de la sécurité des installations de tir   sportif  est  l’Office  de  la  sécurité  civile,  du  sport  et  des  affaires  militaires  (OSSM) de la Direction de la sécurité. * 2 Il désigne l’expert cantonal ou l’experte cantonale des installations de tir ainsi   que son suppléant ou sa suppléante. * 3 L’expert cantonal ou l’experte cantonale *  a intervient en tant que spécialiste de la sécurité au cours de la procédure  d’autorisation de construire une installation de tir sportif et produit un rap- port d’expertise avant l’octroi du permis;  b * examine l’installation selon les prescriptions et directives des associations  de tir concernées, conformément aux dispositions qui suivent;  c * tient le registre des installations de tir sportif sises dans le canton, qui in- forme au moins sur 1. le type de l’installation, 2. les disciplines admises, 3. la date de la réception de l’installation, 4. * la date d’octroi de l’autorisation d’exploiter, 5. la date à laquelle ont été effectués des contrôles, 6. la date et la nature des contestations émises, 7. la date à laquelle les vices ont été réparés.  3 Procédure d’autorisation de l’exploitation  Art.  3 Réception 1 Une fois terminés les travaux de construction, de transformation ou d’agran- dissement, l’expert cantonal ou l’experte cantonale procède à la réception de  l’installation quant à la sécurité.  Art.  4 Procès-verbal de réception 1 L’expert cantonal ou l’experte cantonale établit un procès-verbal de réception  à l’intention de l’OSSM. 2 Ce procès-verbal est aussi transmis aux instances et aux responsables sui- vants:  a requérant ou requérante, b exploitant ou exploitante,       3  525.31  c * USS Société coopérative, d autorité communale concernée, e préfet ou préfète compétente, f associations de tir nationales, cantonales et régionales.  Art.  5 Autorisation d’exploiter 1 L’OSSM délivre l’autorisation d’exploiter l’installation de tir sportif dans la me- sure où le procès-verbal de réception atteste de sa conformité et de sa sécurité  au sens des prescriptions et directives des associations de tir concernées, et  qu’une attestation d’assurance est présentée. *  4 Contrôle  Art.  6 1 L’expert cantonal ou l’experte cantonale contrôle les installations de tir sportif   au bénéfice d’une autorisation, en général tous les douze ans ou sur demande  a de l’exploitant ou de l’exploitante, b * de l’USS Société coopérative, c * des officiers fédéraux de tir, d de l’expert fédéral ou de l’experte fédérale des installations de tir, e des associations de tir, ou f du préfet ou de la préfète compétente.  5 Fermeture ou suppression d’une installation de tir sportif  Art.  7 1 L’OSSM peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fermeture, la ferme- ture partielle ou la suppression d’une installation de tir sportif. * 2 Les mesures visées à l’alinéa 1 peuvent être ordonnées soit à la demande du  ou de la propriétaire de l’installation de tir sportif, soit d’office. *  6 Obligations des exploitants ou des exploitantes  Art.  8 1 Les exploitants ou les exploitantes des installations de tir sportif sont respon- sables de la sécurité de leur installation. 2 Ils garantissent que soient respectées les prescriptions de sécurité de leur as- sociation ou, s’ils ne sont pas rattachés à une association, celles de l’associa- tion de la catégorie d’arme concernée.       525.31  4  3 Ils annoncent immédiatement à l’expert cantonal ou à l’experte cantonale tout  accident qui se produit sur leur installation de tir sportif.  7 Obligations de l’USS Société coopérative *  Art.  9 1 L’USS Société coopérative fournit chaque année à l’OSSM la liste des exploi- tants et exploitantes d’installations de tir sportif qu’elle assure dans le canton. * 2 Elle informe ces exploitants et exploitantes de la procédure d’autorisation et  de contrôle concernant la sécurité des installations.  8 Constructions, transformations et agrandissements à proximité  des installations de tir sportif  Art.  10 1 L’autorité qui délivre les permis de construire annonce à l’OSSM les permis  qui concernent les constructions, les transformations ou les agrandissements  dans l’environnement immédiat des installations de tir sportif et lui accorde sur  demande le droit de consulter les dossiers. * 2 Cet environnement est défini selon le schéma des zones de dangers prévu  par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et   des sports dans ses directives concernant l’aspect technique des installations  de tir. *  9 Emoluments  Art.  11 1 Les émoluments sont fixés sur la base de l’ordonnance du 22 février 1995  fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émolu- ments; OEmo)1). *  10 Voies de droit  Art.  12 1 Les recours contre la fermeture, la fermeture partielle ou la suppression d’une  installation de tir sportif n’ont pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité d’ins- truction n’en décide autrement.  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   5  525.31  2 Au reste, les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri - diction administratives (LPJA)2) s’appliquent.  11 Dispositions finales  Art.  13 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3) est modifiée comme suit:  Art.  14 Abrogation d’actes législatifs 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif no 2825 du 4 juillet 1941 et no 3189 du 24  mai 1960 sont abrogés.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  2) RSB 155.21 3) RSB 154.21       525.31  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-115 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-020 27.10.2021 01.01.2022 Titre 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 1 titre modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 1a introduit 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3, b modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3, c modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3, c, 4. modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2, c modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1, b modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1, c modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 2 introduit 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Titre 7 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2 introduit 21-096 27.10.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 21-096       7  525.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-115 Titre 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 1 27.10.2021 01.01.2022 titre modifié 21-096 Art. 1 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 1a 27.10.2021 01.01.2022 introduit 21-096 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 3 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 2 al. 3, b 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 2 al. 3, c 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 2 al. 3, c, 4. 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 4 al. 2, c 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 5 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 6 al. 1, b 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 6 al. 1, c 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 7 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 7 al. 2 27.10.2021 01.01.2022 introduit 21-096 Titre 7 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 9 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 10 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096 Art. 10 al. 2 27.10.2021 01.01.2022 introduit 21-096 Art. 11 al. 1 27.10.2021 01.01.2022 modifié 21-096