text: (Etat le 30  novembre 2004)0.748.127.193.850.748.127.193.85  RO 2008 285Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale relatif au trafic aérien de lignesConclu le 30 novembre 2004Appliqué provisoirement dès le 30 novembre 2004 (Etat le 30  novembre 2004)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale,(dénommés ci-après «les Parties contractantes»)en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441,désireux de promouvoir et de renforcer les relations réciproques dans le domaine de l’aviation civile et de conclure un accord, supplémentaire à cette Convention aux fins d’établir des services aériens de lignes entre leurs territoires respectifs et des points au-delà,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Accord» signifie le présent accord, son annexe ou ses annexes et tous leurs amendements ultérieurs;b.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;c.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République de Guinée équatoriale, le Ministère de communication et transport ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;d.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;e.les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entreprise de transport aérien» et «escales non commerciales» ont le sens qui leur est donné à l’art. 96 de la Convention;f.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles et actions politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, une entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service par des négociations préalables entre les entreprises désignées par les Parties Contractantes pour cette route, y compris l’octroi, à cette occasion, des droits nécessaires afin de faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectives.2.  Les services convenus ont pour objectif essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées sur le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée aux conditions suivantes:a.à satisfaire la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à correspondre à la demande de trafic des régions par lesquelles les services passent, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.4.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront a l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant l’entrée, le séjour et la sortie sur son territoire, de ses passagers, équipages, bagages, marchandises, y compris les envois postaux, sont appliqués aux aéronefs de l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante.3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19703, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19714, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 19885 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties Contractantes adhéreront.2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs qu’elles ont immatriculés, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée, la sortie ou le séjour sur son territoire. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi favorablement toute demande de l’autre Partie Contractante visant à obtenir que des mesures spéciales de sûreté soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une ou deux entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2.  Les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai, sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger de l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante la preuve selon laquelle elle est à même de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités et qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qu’elles estiment nécessaires pour exercer les droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante n’a pas de preuve que l’entreprise a son siège principal d’exploitation sur le territoire de la Partie Contractante qui l’a désignée ou qu’elle est titulaire d’un certificat de transporteur aérien valide établi par cette dernière Partie Contractante. 5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter les services convenus, à condition que des tarifs établis conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soient en vigueur.Art. 7 Annulation de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:a.lorsqu’elle n’a pas de preuve que l’entreprise de transport aérien a son siège principal d’exploitation sur le territoire de la Partie Contractante qui l’a désignée ou qu’elle est titulaire d’un certificat de transporteur aérien valide établi par cette dernière Partie Contractante, ou b.lorsque cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou c.lorsque cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que l’annulation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Sécurité opérationnelle  1. Chaque Partie Contractante reconnaîtra, pour l’exploitation des services aériens stipulés au présent Accord, les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’autre Partie Contractante et qui sont encore en cours de validité, à condition que les exigences requises pour obtenir ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser ou de reconnaître comme valides, pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.2.  Chaque Partie Contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie Contractante aux installations aéroportuaires, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées. Si, à l’issue des consultations, l’une des Parties Contractantes est d’avis que l’autre Partie Contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie Contractante prendra les mesures correctives appropriées. Au cas où l’autre Partie Contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonnable, de telles mesures correctives appropriées, les dispositions concernant la révocation et la suspension de l’autorisation d’opération seront appliquées.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils sont été embarqués; etd.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie Contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule motorisé, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre affectation conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie Contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient de telles exemptions de la part de cette autre Partie Contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Sous réserve des lois et règlements nationaux, les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées et engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire pour assurer que les représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante puissent exercer leurs activités de manière appropriée.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde a l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie de ce pays ou en devises étrangères librement convertibles des pays tiers.4.  Pour exploiter et offrir les services convenus sur les routes spécifiées, chaque entreprise désignée d’une Partie Contractante a le droit de conclure des arrangements de coopération comme «blocked space», «code sharing» ou autres arrangements commerciaux avec une entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ou des entreprises de pays tiers, à condition que ces entreprises disposent des droits appropriés. Ces arrangements seront soumis pour approbation aux autorités aéronautiques.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Conformément aux lois et règlements des Parties Contractantes, chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel d’échange, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Chaque Partie Contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter les tarifs approuvés par l’Association du transport aérien (IATA), l’application des lois de chaque Partie Contractante concernant la concurrence générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties Contractantes se limitera:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques injustement discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs injustement élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.à protéger la ou les entreprises désignées contre des tarifs qui sont artificiellement bas grâce à des subsides ou aides gouvernementaux directs ou indirects.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins 30 jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins 2 jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement. Si la Partie Contractante requérante considère qu’il est nécessaire d’avoir des consultations immédiates pour éviter des dommages imminentes et irréparables pour son entreprise, de telles consultations peuvent avoir lieu dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de 2 mois après que l’une des Parties Contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie Contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires. Si le président du conseil est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, le vice-président du rang le plus élevé, qui ne peut être écarté pour cette raison, procède à la nomination.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion de toute convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin 12 mois après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur par un échange de notes par voie diplomatique entre les deux Parties Contractantes.SignaturesEn foi de quoi les soussignés dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.Fait à Malabo, le 30 novembre 2004, en double exemplaire, en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte français prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale:Otto ArreggerDemetrio Elo Ndong NsefumuAnnexe Tableaux de routes 1. Tableau de routes IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploites des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en Guinée EquatorialePointsau-delàPoint en Suisse1 Point1 Point1 Point2. Tableau de routes IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Guinée Equatoriale peut exploites des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePointsau-delàPoint en GuinéeEquatoriale1 PointPoints1 PointNote:Chaque entreprise désignée peut desservir des points non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 26  mars 2007)0.748.127.194.160.748.127.194.161ro Texte originalAccordentre le Conseil Fédéral Suisse etle Gouvernement de Hong Kongrelatif aux services aériensConclu le 26 janvier 1988Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19922Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 1993 (Etat le 26  mars 2007)1 RO 1993 1538; FF 1992 II 11932 Art. 1er al. l let. b de l’AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512).Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de Hong Kong,désireux de conclure un accord en vue de structurer les services aériens entre la Suisse et Hong Kongsont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord, à moins que le texte n’en dispose autrement:a.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne Hong Kong, le Directeur de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à remplir les fonctions qui peuvent actuellement être exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires;b.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 4 du présent Accord;c.en ce qui concerne la Suisse, l’expression «zone» a la signification du terme «territoire» tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443; en ce qui concerne Hong Kong, elle inclut l’île de Hong Kong, Kowloon et les nouveaux territoires;d.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de ladite Convention;e.l’expression «taxe d’utilisation» signifie une taxe qui est imposée par les autorités compétentes aux entreprises de transport aérien ou dont les autorités compétentes autorisent l’imposition pour la fourniture des terrains de l’aéroport, des installations aéroportuaires ou de navigation aérienne, y compris des services qui s’y rattachent et des facilités dont bénéficient les aéronefs, les équipages, les passagers et le fret;f.l’expression «présent Accord» inclut l’Annexe et toute modification de celle‑ci ou de cet accord;g.l’expression «lois et règlements» d’une Partie Contractante signifie les lois et règlements en vigueur à tout moment dans la zone de cette Partie;h.4l’expression «Hong Kong» signifie le territoire administratif spécial de Hong Kong de la République populaire de Chine («the Hong Kong Special Administrative Region»), à moins que le texte n’en dispose autrement.3 RS 0.748.04 Introduite par l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).Art. 2 Dispositions de la Convention de Chicago applicables aux services aériens internationaux  En appliquant le présent Accord, les Parties Contractantes se conformeront aux dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19445 et de ses Annexes, dans la mesure où ces dispositions sont applicables aux services aériens internationaux.5 RS 0.748.0Art. 3 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits suivants pour l’exploitation de ses services aériens internationaux:a.le droit de survoler la zone, sans y atterrir;b.le droit de faire des escales non commerciales dans ladite zone.2.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits ci‑après stipulés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées à la section correspondante figurant à l’Annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après respectivement «services convenus» et «routes spécifiées». Dans l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée, les entreprises de transport aérien désignées par chaque Partie Contractante jouiront, en plus des droits spécifiés au par. 1 du présent article, du droit de faire des escales dans la zone de l’autre Partie Contractante pour embarquer et débarquer des passagers, des bagages et des marchandises, y compris des envois postaux:a.à destination et en provenance de la zone de la première Partie Contractante; etb.à destination et en provenance des points intermédiaires et des points au‑delà qui seront convenus de temps en temps entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.3.  Aucune disposition du par. 2 du présent article n’est censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie Contractante le droit d’embarquer à un point dans la zone de l’autre Partie Contractante, des passagers et des marchandises, y compris des envois postaux transportés contre rémunération ou en exécution d’un contrat de location, destinés à un autre point dans la zone de cette autre Partie Contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée.Art. 4 Désignation et autorisation des entreprises  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l’autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Elle est également autorisée à retirer ou à modifier de telles désignations.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, l’autre Partie Contractante qui a reçu une telle désignation accordera sans délai à l’entreprise ou aux entreprises désignées les autorisations d’exploitation appropriées.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger qu’une entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux.4. a. Le gouvernement de Hong Kong aura le droit de refuser d’accorder les autorisations d’exploitation prévues au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord par une entreprise désignée, dans chaque cas où ce gouvernement n’est pas convaincu qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse ou à des ressortissants suisses.b.La Partie Contractante suisse aura le droit de refuser d’accorder les autorisations d’exploitation prévues au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord par une entreprise désignée, dans chaque cas où ladite Partie Contractante n’est pas convaincue que cette entreprise du transport aérien est incorporée à Hong Kong et y a le lieu principal de ses activités.5.  Dès qu’une entreprise de transport aérien sera ainsi désignée et autorisée, elle pourra exploiter les services convenus, à condition qu’elle se conforme aux dispositions applicables du présent Accord.Art. 5 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à l’entrée ou à la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou aux opérations et à la navigation de ces aéronefs pendant qu’ils sont dans sa zone, s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise désignée ou aux entreprises désignées de l’autre Partie Contractante sans distinction de nationalité; ces lois et règlements devront être observés par ces aéronefs lors de l’entrée, de la sortie ou du séjour dans la zone de la première Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante se rapportant dans sa zone à l’entrée ou à la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux des aéronefs – tels que les règlements qui concernent les formalités d’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et les mesures sanitaires – seront observés par les passagers et les équipages ou respectés dans le cadre du transport des marchandises ou envois postaux de l’entreprise ou des entreprises désignées de l’autre Partie Contractante lors de l’entrée, de la sortie ou du séjour dans la zone de la première Partie Contractante; la même obligation incombe aux personnes qui assument la responsabilité desdits passagers, équipages, marchandises ou envois postaux.3.  Aucune Partie Contractante n’accordera un traitement plus favorable à sa ou à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 6 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par une entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires:a.(i)en ce qui concerne le Gouvernement de Hong Kong, au cas où il n’est pas convaincu qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante suisse ou à des ressortissants suisses;(ii)en ce qui concerne la Partie Contractante suisse, au cas où elle n’est pas convaincue que cette entreprise est incorporée à Hong Kong et y a le lieu principal de ses activités; oub.au cas où cette entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ouc.si de toute autre façon, cette entreprise opère en violation des conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation ou la suspension immédiate de l’autorisation d’exploitation ou la suspension de l’exercice des droits ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 7 Principes régissant l’exploitation des services convenus  1.  Les entreprises désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.2.  Dans l’exercice des services convenus, les entreprises désignées de chaque Partie Contractante prendront en considération les intérêts des entreprises désignées de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services que celles‑ci exploitent sur tout ou partie des mêmes routes.3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties Contractantes présenteront un rapport étroit avec les besoins de transport du public sur les routes spécifiées; leur premier objectif sera, eu égard à un coefficient de remplissage raisonnable, d’offrir une capacité apte à satisfaire les besoins courants et raisonnablement prévisibles pour le transport des passagers et marchandises, y compris des envois postaux de ou vers la zone de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre pour le transport des passagers et des marchandises, y compris des envois postaux embarqués ou débarqués sur les routes spécifiées à des points autres que les points dans la zone de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise, devra être faite conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination de la zone de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic de la région que le service traverse, compte tenu des autres services aériens exploités par les entreprises de transport des Etats situés dans la région;c.aux exigences de l’exploitation d’un service long‑courrier.Art. 8 Approbation des horaires  1.  Les entreprises désignées des Parties Contractantes soumettront les horaires prévus pour les services convenus ainsi que tout changement d’horaire à l’approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins trente jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur.2.  Les entreprises désignées des Parties Contractantes pourront, sur une base ad hoc, effectuer des vols supplémentaires par rapport aux services convenus. Les demandes d’approbation relatives à de tels vols seront soumises aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes au moins trois jours ouvrables avant la date proposée pour l’opération.Art. 9 Tarifs  1.  L’expression «tarif» signifie:a.le prix perçu par une entreprise pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers ainsi que les frais et conditions applicables aux services afférents à un tel transport;b.le tarif de fret perçu par une entreprise pour le transport des marchandises, (excepté le transport des envois postaux) sur les services aériens réguliers;c.les conditions régissant la disponibilité ou l’applicabilité dudit prix ou dudit tarif de fret, y compris des gains qui y sont liés; etd.le taux de la commission payé par une entreprise à un agent pour la vente de billets ou l’établissement par un agent de lettres de transport aérien pour le transport sur des services aériens réguliers.2.  Les tarifs qui seront appliqués par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante pour le transport à destination et en provenance d’une zone de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, y compris le coût de l’exploitation, les intérêts des usagers, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.3.  Les tarifs mentionnés au par. 2 du présent article peuvent être convenus par les entreprises désignées qui en demandent l’approbation après avoir consulté les autres entreprises. Si l’entreprise désignée n’a pu obtenir l’accord des autres entreprises désignées quant au tarif ou si aucune autre entreprise désignée ne dessert la même route, l’entreprise désignée ne se verra cependant pas empêchée de soumettre des tarifs et l’autorité aéronautique ne se verra pas empêchée de les approuver. Dans ce contexte, «la même route» signifie la route desservie et non la route spécifiée.4.  Les tarifs mentionnés au par. 3 du présent article seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins soixante jours avant la date prévue pour leur introduction. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation aux autres autorités aéronautiques dans un délai de trente jours après leur présentation, ces tarifs seront considérés comme approuvés. Dans des cas spéciaux, ces délais pourront être réduits, sous réserve de l’accord desdites autorités.5.  Si un tarif n’a pas été approuvé par les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes selon le par. 4 du présent article, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer ce tarif d’un commun accord. Les négociations commenceront dans un délai de trente jours après la date de la notification de la non‑approbation du tarif par les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante. A défaut d’entente, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 du présent Accord.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir de la date à laquelle les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et soumis aux autorités aéronautiques des Parties Contractantes et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction sur ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 10 Droits de douane  1.  Les aéronefs employés en service aérien international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, leurs équipements normaux, carburants et lubrifiants, les pièces de rechange, y compris les moteurs, et les provisions (incluant les denrées alimentaires, les boissons et le tabac, mais aussi d’autres objets) qui sont à bord, seront exonérés par l’autre Partie Contractante, à charge de réciprocité, de tous droits de douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui ne se fondent pas sur les coûts des services procurés à l’arrivée, à condition que ces équipements et réserves restent à bord des aéronefs.2.  Les équipements normaux, pièces de rechange, réserves de carburant et de lubrifiant, provisions, stocks de billets de passage imprimés, lettres de transport aérien, imprimés portant en‑tête d’une entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie Contractante et le matériel courant de publicité distribué gratuitement par cette entreprise désignée, qui ont été amenés dans la zone de l’autre Partie Contractante par l’entreprise désignée ou pour son compte ou bien pris à bord d’un aéronef utilisé par l’entreprise désignée et uniquement destinés à être employés à bord dans les opérations en services internationaux, seront exemptés par l’autre Partie Contractante sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, contributions indirectes, redevances et taxes similaires qui ne se fondent pas sur les coûts des services procurés à l’arrivée même au cas où ces réserves doivent être utilisées pendant une partie du voyage ayant lieu au‑dessus de la zone de la Partie Contractante où elles ont été prises à bord.3.  Il peut être exigé que les objets énumérés aux par. 1 et 2 du présent article soient mis sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.4.  L’équipement aérien normal, pièces de rechange, réserves de carburant et de lubrifiant et provisions de bord, qui sont dans l’aéronef d’une entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes, peuvent être déchargés dans la zone de l’autre Partie Contractante uniquement avec l’approbation des autorités douanières de cette Partie Contractante qui peuvent demander que ce matériel soit placé sous leur surveillance jusqu’à ce qu’il soit réexporté ou disposé d’une autre façon en conformité avec les prescriptions douanières.5.  Les exonérations prévues au présent article seront également accordées dans le cas où une entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une ou d’autres entreprises, pour la location ou le transfert dans la zone de l’autre Partie Contractante des objets énumérés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que la ou lesdites entreprises bénéficient partiellement de telles exonérations de la part de cette autre Partie Contractante.Art. 10bis6 Elimination des doubles impositions  1.  Les revenus ou bénéfices qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante tire de l’exploitation en trafic international d’aéronefs, y compris de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international assurant la répartition du trafic, ne sont imposables que par cette Partie contractante.2.  Le capital et le patrimoine qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante alloue à l’exploitation en trafic international d’aéronefs ne sont imposables que par cette Partie contractante.3.  Les bénéfices qu’une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante tire de la vente d’aéronefs utilisés en trafic international et de biens mobiliers servant à l’exploitation de ces aéronefs ne sont imposables que par cette Partie contractante.4.  Dans le présent article,a.l’expression «revenus ou bénéfices» signifie les revenus et les recettes brutes provenant de l’exploitation d’aéronefs dans le transport international de personnes, de bétail, de marchandises, de lettres et de colis ou de biens commerciaux, y compris:i)les revenus et les bénéfices provenant de l’affrètement et de la location d’aéronefs, pour autant que cet affrètement ou cette location constituent une activité accessoire à l’exploitation en trafic international d’aéronefs;ii)les intérêts sur des montants directement en rapport avec l’exploitation en trafic international d’aéronefs, mais seulement sur les montants raisonnablement nécessaires au maintien de l’activité lucrative sur le territoire de l’autre Partie contractante;b.l’expression «trafic international» signifie tout transport par aéronef, à l’exception des transports entre deux lieux situés sur le territoire de l’autre Partie contractante;c.l’expression «entreprise de transport aérien d’une Partie contractante» signifie, dans le cas de la région administrative spéciale de Hong Kong, une entreprise de transport aérien érigée conformément au droit de la région administrative spéciale de Hong Kong et dont cette région est le siège principal des activités lucratives, et, dans le cas de la Suisse, une entreprise dont la direction est sise en Suisse;d.l’expression «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne le territoire administratif spécial de Hong Kong, soit le «Commissioner of Inland Revenue» ou son représentant autorisé, soit une personne ou une institution habilitées à remplir les mêmes fonctions que le «Commissioner of Inland Revenue» ou des fonctions similaires. En ce qui concerne la Suisse, cette expression désigne le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.5.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veilleront à régler d’un commun accord les différends au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent article, en menant des consultations. L’art. 17 (Règlement des différends) n’est donc pas applicable.6.  Nonobstant l’art. 21 (Entrée en vigueur), le présent article entrera en vigueur dès que les deux Parties contractantes se seront notifié par écrit l’accomplissement des formalités de procédure. Le présent article entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification et il sera alors applicable:a.dans le territoire administratif spécial de Hong Kong, à partir de l’année de taxation qui débute le 1er avril de l’année civile dans laquelle il est entré en vigueur, ou après cette date;b.en Suisse, à partir de l’année fiscale qui débute le 1er janvier de l’année civile dans laquelle il est entré en vigueur ou après cette date.7.  Nonobstant l’art. 19 (Dénonciation), qui règle la dénonciation de l’Accord, le présent article sera abrogé:a.dans le territoire administratif spécial de Hong Kong, dès le début de l’année de taxation qui débute le 1er avril suivant la notification de la décision de mettre un terme à l’Accord, ou après cette date;b.en Suisse, dès le début de l’année fiscale qui débute le 1er janvier suivant la notification de la décision de mettre un terme à l’Accord, ou après cette date.8.  Si les deux Parties contractantes signent une convention de double imposition contenant des dispositions similaires concernant les impôts sur le revenu, le présent article est automatiquement abrogé dès l’entrée en vigueur de cette convention.6 Introduit par l'échange de notes du 18 janv. 2006, en vigueur depuis le 26 mars 2007  (RO 2007 7179).Art. 11 Sûreté de l’aviation  1.  Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite fait partie intégrante du présent accord. Les Parties Contractantes agiront en particulier conformément aux dispositions sur la sûreté de l’aviation de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19637, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19708, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19719.2.  Les Parties Contractantes s’accorderont mutuellement sur demande toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de la navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Dans leurs rapports mutuels, les Parties Contractantes se conformeront aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 194410. Elles exigeront que les exploitants d’aéronefs immatriculés dans leurs propres registres ou qui ont le lieu principal de leurs activités ou leur résidence permanente dans leur zone, ainsi que les exploitants d’aéroports situés dans leur zone, se conforment auxdites dispositions concernant la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie Contractante convient que ces exploitants peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article que stipule l’autre Partie Contractante pour entrer dans sa zone, en sortir ou y séjourner. Chaque Partie Contractante veillera à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement dans sa zone pour protéger tout aéronef et pour assurer l’inspection des passagers, de l’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et provisions de bord avant et pendant l’embarquement et le chargement. Chaque Partie Contractante examinera aussi avec un esprit favorable toute demande de l’autre Partie Contractante en vue de prendre raisonnablement des mesures spéciales de sûreté pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraideront en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou menace d’incident.7 RS 0.748.710.18 RS 0.748.710.29 RS 0.748.710.310 RS 0.748.0Art. 11bis 11 Sécurité technique  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées. Si, à la suite de telles consultations, une Partie contractante est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes de sécurité établies en vertu de la Convention relative à l’aviation civile internationale12, ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches qui sont nécessaires à fin de se conformer à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier.11 Introduit par l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).12 RS 0.748.0Art. 12 Production de statistiques  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante fourniront, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante qui en font la demande, des données périodiques ou autres renseignements statistiques qui peuvent être raisonnablement requis en vue de réexaminer la capacité offerte sur les services convenus par les entreprises désignées de la Partie Contractante mentionnée en tête du présent article. De telles données comprennent toute information demandée afin de déterminer le volume du trafic acheminé par ces entreprises sur les services convenus.Art. 13 Transfert des recettes  Une entreprise désignée par Hong Kong aura le droit de convertir et de remettre à Hong Kong, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales. Une entreprise désignée par la Suisse aura le droit de convertir et de remettre en Suisse, sur demande, des revenus locaux excédant les dépenses locales. La conversion et la remise seront admises sans restriction, au taux d’échange appliqué aux transactions courantes en vigueur au moment où ces revenus sont présentés pour conversion et remise.Art. 14 Représentation des entreprises  L’entreprise désignée ou les entreprises désignées d’une Partie Contractante auront le droit, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie Contractante relatifs à l’entrée, au séjour et à l’emploi, d’introduire et de maintenir dans la zone de l’autre Partie Contractante les personnes qui, parmi leur propre personnel de cadre, technique, opérationnel ainsi que d’autres spécialistes, sont nécessaires pour assurer l’offre des services aériens.Art. 14bis 13 Reconnaissance des certificats et licences  Les certificats de navigabilité, les certificats d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables durant la période où ils sont en vigueur par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus, à condition que ces certificats et licences ont été délivrés ou reconnus valables conformément aux exigences minimales de la Convention relative à l’aviation civile internationale14, ouverte à la signature le 7 décembre 1944 à Chicago.13 Introduit par l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).14 RS 0.748.0Art. 15 Taxes d’utilisation  1.  Aucune des Parties Contractantes n’imposera ou n’admettra que soient imposées à l’entreprise désignée ou aux entreprises désignées de l’autre Partie Contractante des taxes d’utilisation plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres entreprises pour l’exploitation de services aériens internationaux similaires.2.  Chaque Partie Contractante encouragera les consultations entre ses autorités compétentes en matière de taxes et les entreprises qui utilisent les services et installations; ces consultations peuvent avoir lieu par le biais des organisations au sein desquelles les entreprises sont représentées. Avant d’introduire des modifications relatives aux taxes d’utilisation, il y a lieu d’informer raisonnablement les utilisateurs afin qu’ils soient à même d’exprimer leurs points de vue sur les propositions qui ont été faites. Chaque Partie Contractante s’efforcera d’amener les autorités compétentes en matière de taxe et les entreprises à procéder à des échanges d’information opportuns au sujet des taxes d’utilisation.Art. 16 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties Contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, elles s’efforceront tout d’abord de le régler par la voie de la négociation.2.  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler leur différend par la négociation, elles peuvent le soumettre à une personne ou à un organe dont elles conviennent, ou, à la requête d’une Partie Contractante, le différend sera soumis à la décision d’un tribunal de trois arbitres, constitué de la manière suivante:a.dans un délai de trente jours après réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d’un Etat pouvant être considéré comme neutre en regard du différend présidera le tribunal et sera désigné par accord entre les deux arbitres, en qualité de troisième arbitre; cette désignation interviendra dans un délai de soixante jours après la désignation du second;b.si, dans les délais impartis ci‑dessus, aucune désignation n’a eu lieu, l’une ou l’autre Partie Contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder à la désignation nécessaire dans un délai de trente jours. Si le président estime que le pays dont il est ressortissant ne peut être considéré comme neutre en regard du différend, le doyen d’âge parmi les vice‑présidents procédera à la désignation dans la mesure où lui‑même ne doit pas se désister pour la raison susmentionnée.3.  Sauf disposition ci‑après prévue au présent article ou à moins que les Parties Contractantes n’en aient convenu autrement, le tribunal déterminera les limites de sa juridiction et établira sa propre procédure. A l’initiative du tribunal ou à la requête de l’une des Parties Contractantes, une conférence sera tenue au plus tard dans les trente jours après la constitution intégrale du tribunal, afin de déterminer l’objet exact du litige à arbitrer et les procédures spécifiques à suivre.4.  A moins que les Parties Contractantes n’en aient convenu autrement ou que le tribunal ne l’ait prescrit autrement, chaque Partie Contractante remettra un memorandum dans les quarante‑cinq jours après constitution intégrale du tribunal. Les répliques devront être déposées dans les soixante jours suivants. A la requête d’une Partie Contractante, ou de plein gré, le tribunal procédera à une audition dans les trente jours suivant la date à laquelle les répliques ont dû être déposées.5.  Le tribunal s’efforcera de rendre une décision écrite dans les trente jours après la fin de l’audition ou, en l’absence d’audition, après la date de remise des deux répliques. La décision sera prise à la majorité des voix.6.  Dans les quinze jours après réception de la décision, les Parties Contractantes pourront déposer des demandes en vue de la clarifier et les explications seront rendues dans les quinze jours suivant la demande.7.  La décision du tribunal liera les Parties Contractantes.8.  Chaque Partie Contractante fera face aux frais de l’arbitre désigné par elle. Les autres frais du tribunal seront mis pour moitié à la charge de chaque Partie Contractante, y compris les dépenses occasionnées par l’intervention du président ou du vice‑président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en application des procédures prévues au par. 2, let. b, du présent article.Art. 18 Modifications  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord et dans la mesure où une telle modification est acceptée par les deux Parties Contractantes, elle peut être appliquée provisoirement à compter de la date à laquelle elle aura été convenue et entrera en vigueur dès que les deux Parties Contractantes l’auront confirmée par écrit.Art. 19 Dénonciation  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Le présent Accord prendra fin à minuit (à l’endroit de la réception de la notification), immédiatement avant qu’une année se soit écoulée depuis la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à moins que la notification ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et toute modification y relative seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié par écrit l’accomplissement des formalités de procédures, dans la mesure où elles sont nécessaires.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 26 janvier 1988, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde Hong Kong:Ernst AebiAnson ChanAnnexe15 15 Mise à jour selon l’échange de notes des 7 juin/21 juillet 2004 (RO 2005 179).Tableaux de routes Section I Routes qui peuvent être exploitées par l’entreprise ou les entreprises désignées par le territoire administratif spécial de Hong Kong:Territoire administratif spécial de Hong Kong – points intermédiaires – points en Suisse – points au-delà.Notes:1.  L’entreprise désignée ou les entreprises désignées par le territoire administratif spécial de Hong Kong peuvent omettre des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, et elles peuvent les desservir dans n’importe quel ordre à condition que ces routes commencent dans le territoire administratif spécial de Hong Kong.2.  A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties contractantes n’en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être embarqué à un point intermédiaire ou à un point au-delà et débarqué à un autre point en Suisse ou vice-versa. Cette restriction s’applique également à tout trafic stopover.3.  Aucun point situé en Chine continentale ne peut être desservi comme point intermédiaire ou point au-delà.Section II Routes qui peuvent être exploitées par l’entreprise désignée ou les entreprises désignées par la Suisse:Points en Suisse – points intermédiaires – Hong Kong – points au‑delà.Notes1.  L’entreprise désignée ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent omettre des points cités sur les routes susmentionnées lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, et elles peuvent les desservir dans n’importe quel ordre à condition que les services convenus sur ces routes commencent à des points en Suisse.2.  A moins que, de temps en temps, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes n’en conviennent autrement, aucun trafic ne pourra être embarqué à un point intermédiaire ou à un point au‑delà et débarqué à Hong Kong ou vice‑versa. Cette restriction est également applicable à toute sorte de trafic stopover.3.  Aucun point situé en Chine continentale ne pourra être desservi en tant que point intermédiaire ou point au‑delà.


text: (Etat le 30  septembre 2004)0.748.127.194.180.748.127.194.181ro Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République Populaire Hongroise relatif aux transports aériens réguliersConclu le 19 juillet 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 19682Entré en vigueur le 22 juillet 1968 (Etat le 30  septembre 2004)1 RO 1968 1193; FF 1967 II 10092  AF du 6 juin 1968 (RO 1968 1137)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Populaire Hongroise,désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’élargir les services aériens réguliers entre leurs pays respectifs et au‑delà,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a. L’expression «Accord» signifie l’Accord et l’Annexe y jointe;b. L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air,3 et, en ce qui concerne la Hongrie, le Ministre des Communications et des Postes, ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c. L’expression «territoire» signifie les étendues de terre et d’eaux sous la souveraineté d’un Etat ainsi que l’espace aérien au‑dessus de ces étendues;d. L’expression «service aérien» signifie tout vol international régulier assuré par aéronef pour le transport de passagers, de marchandises ou d’envois postaux;e. L’expression «services convenus» s’applique aux services aériens exploités en vertu du présent Accord;f. L’expression «routes spécifiées» signifie les routes définies à l’Annexe au présent Accord, sur lesquelles les services convenus peuvent être exploités;g. L’expression «escale non commerciale» signifie une escale ayant un objet autre que celui d’embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou des envois postaux;h. L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transports aériens que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.3  Actuellement l' «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1. Chacune des Parties Contractantes accordera à l’autre Partie Contractante les droits définis dans le présent Accord aux fins de l’exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l’Annexe.2. Conformément aux dispositions de l’Annexe au présent Accord, l’entreprise désignée de chacune des Parties Contractantes jouira aux fins de l’exploitation des services convenus:a.Du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.Du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.Du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.3. Aucune disposition du présent Accord ne devra être interprétée comme conférant à l’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes le droit de prendre à bord dans le territoire de l’autre Partie Contractante des passagers, des marchandises et des envois postaux transportés contre rémunération et destinés à un autre point du territoire de celle‑ci.Art. 3 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2. La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3. Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux.4. Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d’imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entre-prise ou à des ressortissants de celle‑ci.5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’article 11 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac-tante, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.Elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib.Cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.Cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.2. A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après 45 jours au plus tôt et sous condition que la consultation avec l’autre Partie Contractante n’ait pas abouti à une entente dans ce délai.Art. 5 1. Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2. L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.4. Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.5. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers, devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic du et vers le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.A la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.Art. 6 1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.Les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.Les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.Les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.Les papiers et documents commerciaux et de trafic ainsi que les fournitures de publicité à l’arrivée sur le territoire de l’une des Parties Contractantes, pendant qu’ils s’y trouvent et à leur réexportation.3. Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 8 1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliqueront aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entre-prise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3. Dans l’application des lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, aucune des Parties Contractantes ne prendra de mesures pouvant porter préjudice à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante par rapport à sa propre entreprise désignée.4. Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante aura à payer des taxes conformément aux tarifs établis et publiés par les autorités compétentes. Les taxes mentionnées ci‑dessus redevables en Hongrie par l’entreprise désignée suisse ne devront pas, selon le principe de la réciprocité, être plus élevées que celles qui devront être payées pour des prestations analogues en Suisse par l’entreprise désignée hongroise.Art. 9 1. Tout aéronef des entreprises désignées arrivant sur le territoire de l’autre Partie Contractante devra porter ses propres marques de nationalité et d’immatriculation et être muni des documents suivants:a.Certificat d’immatriculation;b.Certificat de navigabilité;c. Licences ou brevets d’aptitude propres à chaque membre de l’équipage;d. Livre de bord ou document équivalent;e. Licences radio de l’aéronef;f.Autres documents prescrits par l’une ou l’autre des Parties Contractantes2. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.3. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables les licences ou brevets d’aptitude délivrés à ses propres ressortissants par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1. L’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes pourra maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel opérationnel, technique et administratif approprié; toutefois, les membres permanents des représentations doivent être des ressortissants de l’une ou de l’autre des deux Parties Contractantes.2. L’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes jouira dans l’exercice de ses activités commerciales dans le territoire de l’autre Partie Contractante (représen-tation avec ses locaux et son exploitation, promotion des ventes, vente et échange des titres de transport, réservation de places, publicité, etc.) des mêmes droits et possibilités que ceux dont peut jouir l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans le territoire de la première Partie Contractante. Ces activités seront en principe sujettes à l’approbation de l’autorité aéronautique de la Partie Contractante dans le territoire de laquelle cette activité sera exercée.Art. 11 1. Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploi-tation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2. Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés par un accord entre les entreprises désignées des deux Parties Contractantes. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui règle normalement cette matière.3. Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.5. A défaut d’accord, le différend sera résolu conformément aux dispositions de l’article 19 ci‑après.6. Les tarifs établis selon les dispositions ci‑dessus resteront en vigueur jusqu’à l’introduction de nouveaux tarifs, qui auront été également fixés conformément à cet article.Art. 12 Les horaires relatifs à l’exploitation des services aériens seront établis par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes. Ces horaires devront être soumis aux autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante pour approbation au moins 30 jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de l’horaire; ce délai pourra être réduit lorsque les autorités mentionnées y consentent.Art. 13 1. Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2. Les recettes des entreprises désignées réalisées sur le territoire de l’autre Partie Contractante seront exemptes de tout impôt, taxe et redevance qui pourraient être imposés sur les revenus par cette Partie Contractante.3. Si les paiements entre les Parties Contractantes ou l’imposition sont réglés par des accords spéciaux, ces accords spéciaux seront applicables.Art. 14 En vue d’assurer l’exploitation des services convenus, chaque Partie Contractante fera bénéficier, dans son territoire, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante des aéroports ainsi que des moyens dont elle dispose dans le domaine des services radio, de la météorologie et des installations de sécurité de vol.Art. 15 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 16 Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre et se renseigneront afin de s’assurer que les principes définis au présent Accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante. Cette consultation devra commencer dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de cette demande.Art. 17 1. Dans le cas où un aéronef de l’entreprise désignée par l’une des Parties Contractantes se trouve en détresse, effectue un atterrissage forcé ou est sujet à un accident sur le territoire de l’autre Partie Contractante, celle‑ci devra, en fonction des circonstances et dans la mesure du possible:a.Rechercher l’aéronef disparu;b.Prendre toutes les mesures nécessaires pour aider l’atterrissage de l’aéronef en détresse;c.Prêter toute assistance qui pourra être nécessaire à l’équipage et aux passagers à bord de l’aéronef touché par l’événement;d.Assurer la protection des marchandises, des bagages et des envois postaux transportés par l’aéronef touché par l’événement et réexpédier au plus tôt les marchandises et les envois postaux vers leurs lieux de destination;e.Sauvegarder l’aéronef et autre propriété de l’entreprise désignée;f.Conserver les preuves pour les fins de l’enquête.2. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’événement s’est produit en avisera immédiatement l’autorité aéronautique de l’autre Partie Contractante et accordera accès libre aux lieux de l’événement aux représentants de l’entreprise désignée exploitant l’aéronef et aux représentants de l’autorité aéronautique de l’autre Partie Contractante, sous contrôle de ses propres autorités, et permettra qu’ils y prennent des mesures d’assistance.3. En cas d’atterrissage forcé ou d’accident entraînant la mort de personnes, de graves blessures ou d’importants dommages à l’aéronef ou sur terre, ou indiquant l’existence de graves imperfections techniques dans l’aéronef ou dans les facilités pour la navigation aérienne, la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’accident s’est produit ouvrira immédiatement une enquête sur les circonstances de l’accident, et en même temps invitera l’autorité aéronautique et l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante à déléguer ses représentants pour participer à l’enquête. Sur la demande de l’une quelconque des Parties Contractantes, les représentants du fabricant de l’aéronef accidenté devront être invités eux aussi à participer à l’enquête. La Partie Contractante qui procédera à cette enquête communiquera à l’autre Partie Contractante le rapport et les conclusions concernant l’accident.4. Les frais et dépenses occasionnés par les services et autres actions de l’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes suivant les dispositions de cet article seront couverts par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.Art. 18 1. Si l’une ou l’autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle pourra demander une consultation avec l’autre Partie Contractante. Cette consultation devra commencer dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de cette demande. Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2. Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 19 Tout différend sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de son Annexe devra être réglé, en premier lieu, par les autorités aéronautiques. En cas d’échec, le différend devra être réglé par la voie diplomatique.Art. 20 Si les deux Parties Contractantes deviennent Parties d’une convention multilatérale de caractère général relative aux transports aériens, les dispositions de cette convention multilatérale prévaudront et les Parties Contractantes rendront le présent Accord conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Le présent Accord restera en vigueur tant que l’une des Parties Contractantes ne communiquera pas à l’autre Partie Contractante par la voie diplomatique son intention de le dénoncer. Dans ce cas, l’Accord cessera d’être en vigueur 12 mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à moins que la dénonciation ne soit annulée d’un commun accord avant l’expiration de ce délai.Art. 22 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. Il remplaceraa.La Convention provisoire du 18 juin 19354 réglant la circulation aérienne entre la Suisse et le Royaume de Hongrie;b.L’Accord provisoire du 19 juin/27 novembre 19415 relatif à l’exonération réciproque des droits de douane pour les combustibles utilisés pour l’exploitation des lignes aériennes régulières des deux pays;c.L’Accord spécial du 23 janvier 19596 conclu entre autorités aéronautiques.4  [RS 13, 679]5  Non publiés au RO.6  Non publiés au RO.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Budapest, le 19 juillet 1967, en double exemplaire, en langue française.Pour le Pour le GouvernementConseil Fédéral Suisse: de la République Populaire Hongroise: Werner Fuchss László FöldvariAnnexe7 7  Nouvelle teneur selon la mod. du 8 avril 2003, en vigueur depuis le 30 sept. 2004 (RO 2008 345).Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiterdes services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en HongriePoint au-delàPoints en SuisseChaque pointPointsChaque pointII. Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Hongrie peut exploiterdes services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàPoints en HongrieChaque pointPointsChaque pointNotes:1.  Chaque entreprise désignée peut desservir chaque point intermédiaire et chaque point au-delà, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.2.  L’exercice des droits de trafic en 5e liberté est sujet d’un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.