text: 0.142.111.639 RO 2003 2587 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichienet la Principauté de Liechtenstein relatif à l’admission des personnesen situation irrégulière(Accord sur la réadmission)Conclu à Berne le 3 juillet 2000Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2001 (Etat le 19    août 2003)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien etla Principauté de Liechtenstein,appelés ci-dessous les Parties contractantes,désireux de développer la coopération entre eux, afin d’assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,dans le respect des traités et conventions internationaux et soucieux de lutter contre l’immigration irrégulière,désireux de remplacer l’Accord du 5 janvier 1955 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien concernant la reprise de personnes à la frontière2,sur une base de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:2 [RO 1955 61]Titre I Admission de ses propres ressortissants  Art. 1 1.  Chaque Partie contractante admet sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.2.  La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions si des contrôles postérieurs démontrent que ladite personne ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de l’admission.Art. 2 Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude la nationalité de l’intéressé, la mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Partie contractante dont il est supposé posséder la nationalité procède sans délai et sur demande aux investigations nécessaires.Art. 3 Dans le cas d’une personne qui, en raison de son âge, de son état de santé ou d’autres motifs graves, nécessite des soins particuliers ou encore des mesures de protection ou de sécurité particulières, les Parties contractantes s’entendent préalablement sur la date et le lieu de sa remise, sachant que cette dernière est effectuée le plus rapidement possible.Titre II Admission des ressortissants des Etats tiers  Art. 4 1.  Chaque Partie contractante admet, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités particulières, toute personne qui ne possède pas la nationalité d’une des Parties contractantes (appelée ci-dessous ressortissant d’un Etat tiers), pour autant qu’il soit établi ou présumé qu’elle est entrée illégalement sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir quitté le territoire de la Partie contractante requise. L’entrée est illégale lorsqu’au moment d’entrer sur le territoire de la Partie contractante requérante, le ressortissant d’un Etat tiers ne remplit pas les conditions d’entrée en vigueur sur ce territoire.2.  L’obligation d’admission prévue à l’al. 1 n’existe pas à l’égard:1.des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante;2.des ressortissants des Etats tiers qui, une fois entrés sur le territoire de la Partie contractante requérante, se sont vu délivrer par cette dernière un visa ou un autre titre de séjour, à moins qu’ils ne possèdent un visa ou un autre titre de séjour délivré par la Partie contractante requise dont la durée de validité est plus longue que celle du visa ou de l’autre titre de séjour délivré par la Partie contractante requérante;3.des ressortissants des Etats tiers pour lesquels aucune demande d’admission n’a été présentée six mois après que les autorités concernées ont eu connaissance de l’entrée illégale; des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus d’un an sur le territoire de la Partie contractante requérante;4.des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 19674 soit le statut d’apatride conformément à la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5.3.  La Partie contractante requérante réadmet un ressortissant d’un Etat tiers sans formalités particulières lorsque la Partie contractante requise constate dans les six mois suivant l’admission de l’intéressé que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 5 1.  La demande d’admission d’un ressortissant d’un Etat tiers doit contenir les données relatives à l’identité de l’intéressé, aux éventuels documents en sa possession, à son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise et aux circonstances de son entrée illégale sur le territoire de la Partie contractante requérante.2.  La Partie contractante requise répond dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à la demande d’admission conformément à l’art. 4, al. 1. L’admission d’un ressortissant d’un Etat tiers est effectuée dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les trois mois après que la Partie contractante requise l’a approuvée. Ce délai est prolongé à la demande de la Partie contractante requérante jusqu’à ce que les éventuels obstacles juridiques ou pratiques soient levés.Art. 6 Dans le présent titre, on entend par titre de séjour toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire. L’autorisation de séjourner sur le territoire d’une des Parties contractantes accordée pour une durée limitée dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande de titre de séjour fait exception.Titre III Transit et escorte  Art. 7 1.  Chaque Partie contractante prend en charge le transit sous escorte policière des ressortissants des Etats tiers lorsque l’autre Partie contractante le demande et que l’admission des intéressés par l’Etat de destination et la poursuite de leur voyage vers d’éventuels autres Etats de transit sont garanties.2.  La demande de transit d’un ressortissant d’un Etat tiers doit contenir des données relatives notamment à l’identité de l’intéressé, à la date, à l’heure et au lieu du transit, ainsi qu’aux éventuels agents d’escorte. Elle doit également inclure la déclaration selon laquelle les conditions énoncées à l’al. 1 sont remplies et aucun motif de refus prévu à l’al. 3 n’est connu.3.  Le transit d’un ressortissant d’un Etat tiers n’est pas demandé et peut être refusé lorsque l’intéressé risque, dans l’Etat de destination ou dans un éventuel autre Etat de transit, de subir un traitement ou une peine inhumain ou dégradant, d’encourir la peine de mort ou encore de voir sa vie ou sa liberté menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Il peut également être refusé lorsque l’intéressé devrait faire l’objet de poursuites pénales dans l’Etat requis ou encore risque de faire l’objet de telles poursuites dans l’Etat de destination ou dans un éventuel autre Etat de transit.4.  Il n’est pas nécessaire que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.5.  Même si une autorisation de transit a déjà été délivrée, les personnes concernées peuvent être remises à l’autre Partie contractante lorsque des faits s’opposant à leur transit au sens de l’al. 2 se produisent ou sont révélés ultérieurement ou encore lorsque la poursuite de leur voyage ou leur admission par l’Etat de destination n’est plus garantie.Art. 8 1.  Lorsque le transit est effectué par voie terrestre, le personnel de la Partie contractante requise se charge de l’escorte nécessaire dès la remise des intéressés.2.  Lorsque le transit est effectué par voie aérienne et que les intéressés sont escortés ou non par le personnel de la Partie contractante requérante, la Partie contractante requise veille, en cas de poursuite du voyage par voie aérienne, à ce que l’escale à son aéroport se déroule dans des conditions optimales.Titre IV Frais  Art. 9 La Partie contractante requérante prend en charge tous les frais liés à l’admission, et ce jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise, ainsi qu’au transit. Il en va de même en cas de réadmission.Titre V Protection des données  Art. 10 1.  Les informations dont la transmission est nécessaire à l’application du présent Accord doivent concerner exclusivement:1.les données personnelles de la personne à remettre et éventuellement de ses proches (nom, prénoms, éventuellement noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et éventuellement nationalité antérieure);2.le passeport, la carte d’identité, tout autre document d’identité ou de voyage ou encore tout laissez-passer (numéro, durée de validité, date et lieu d’émission, autorité émettrice, etc.);3.toute autre indication permettant d’identifier la personne à remettre;4.les lieux de séjour et les itinéraires;5.les titres de séjour ou les visas délivrés.2.  La transmission des données personnelles dans le cadre du présent Accord est régie par les législations en vigueur dans chacune des Parties contractantes et par les dispositions suivantes:1.Le destinataire des données ne doit utiliser les informations qu’aux fins prévues et que dans les conditions fixées par l’autorité qui les lui a transmises.2.Le destinataire des données informe, à la demande de l’autorité qui les lui a transmises, cette dernière de l’utilisation qu’il fait des informations et des résultats qu’il obtient.3.Les données personnelles ne doivent être transmises qu’aux services compétents. Elles ne peuvent être communiquées à d’autres services qu’avec l’approbation préalable du service qui les a transmises.4.L’autorité qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude, ainsi qu’à leur nécessité et à leur adéquation avec le but poursuivi. Il importe également de respecter les dispositions légales de chacune des Parties contractantes réglementant la transmission des données. S’il s’avère que des données inexactes ou des données qui ne devaient pas être communiquées ont été transmises, le destinataire doit en être immédiatement avisé. Il est alors tenu de les rectifier ou de les détruire.5.L’autorité qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues d’inscrire les données personnelles dans le dossier de l’intéressé.6.L’autorité qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute modification et toute communication non autorisés.7.Les données personnelles transmises ne doivent être conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Les données transmises qui ont été effacées par l’autorité qui les a communiquées doivent également être effacées par le destinataire dans les six mois. Le traitement et l’utilisation de ces données sont soumis au contrôle d’un organe indépendant, pour autant que la législation nationale le prévoie.8.A sa demande, l’intéressé désireux de prouver son identité doit être renseigné, conformément à la législation nationale, sur les informations disponibles à son sujet, ainsi que sur l’utilisation qui en est prévue.3.  La législation fédérale de la Confédération suisse est également applicable à la Principauté de Liechtenstein jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions relatives à la protection des données propres à cette dernière, pour autant qu’il s’agisse de traiter des données sur la base du présent Accord.Titre VI Dispositions d’exécution  Art. 11 Les autres réglementations nécessaires à l’application du présent Accord sont fixées dans un protocole. Elles concernent:1.l’entente réciproque et la marche à suivre;2.les indications devant figurer dans les demandes d’admission et de transit;3.les documents et les moyens de preuve ou les moyens de preuve par la vraisemblance nécessaires à l’admission et la valeur de ces moyens;4.les services compétents pour appliquer le présent Accord;5.les frais et 6.les réunions d’experts.Titre VII Dispositions finales  Art. 12 Les questions relatives à l’interprétation et à l’application du présent Accord et du protocole sont réglementées d’un commun accord par les Parties contractantes.Art. 13 Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux.Le présent Accord n’affecte pas non plus l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre6 ni l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers7.6 RS 0.142.115.1427 RS 0.142.115.143Art. 14 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes ont notifié réciproquement par voie diplomatique que leurs conditions d’entrée en vigueur étaient remplies. L’entrée en vigueur du présent Accord abroge l’Accord du 5 janvier 1955 entre le Gouvernement fédéral autrichien et le Conseil fédéral suisse concernant la reprise de personnes à la frontière8.8 [RO 1955 61]Art. 15 1.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par voie diplomatique. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant celui de la réception de la notification par l’autre Partie contractante.2.  Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord pour des raisons relevant de la sécurité, de l’ordre ou de la santé publics. La suspension, qui doit être notifiée par voie diplomatique, prend effet à la réception de la notification.Fait à Berne, le 3 juillet 2000, en trois originaux rédigés en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernement fédéral autrichien:Ernst StrasserPour la Principauté de Liechtenstein:Michael RitterProtocole Conformément à l’art. 11 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’admission des personnes en situation irrégulière (appelé ci-dessous Accord sur la réadmission), les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:I Concernant l’art. 11.  La preuve de la nationalité peut être apportée par:–un document national;–un passeport quel qu’il soit (passeport national, passeport collectif, passeport diplomatique, passeport de service, document tenant lieu de passeport);–une pièce de légitimation ou une carte d’identité;–une attestation provisoire d’identité;–un livret de famille (avec indication d’un lieu d’origine en Suisse);–un livret militaire ou une carte d’identité militaire;–un document officiel établissant la nationalité;–un livret de marin ou une carte d’identité de marinier;–des renseignements écrits émanant des autorités et comportant des dépositions précises.2.  La présentation d’une des preuves énumérées à l’al. 1 entraîne obligatoirement, pour autant que la preuve soit valable, la reconnaissance de la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations approfondies. Toute preuve contraire est toutefois autorisée.3.  La vraisemblance de la nationalité peut être prouvée notamment par:–une copie d’un des moyens de preuve énumérés à l’al. 1;–un permis de conduire;–un acte de naissance;–une pièce de légitimation d’une entreprise;–une copie d’un des documents cités;–un témoignage;–les données fournies par l’intéressé;–la langue de l’intéressé.4.  Les Parties contractantes considèrent que la nationalité est vraisemblable tant que la Partie contractante requise ne l’a pas réfutée.5.  Les documents énumérés aux al. 1 et 3 permettent de prouver ou de rendre vraisemblable la nationalité même périmés.II Concernant les art. 2 et 3En cas de besoin, la demande d’établissement de la nationalité doit contenir, outre les données personnelles, les indications suivantes:–les informations nécessaires à l’établissement de la nationalité;–les mentions relatives à un éventuel besoin particulier d’aide, de soins ou d’encadrement dû à une maladie ou à l’âge de la personne à remettre, l’accord de cette dernière étant toutefois exigé;–au cas par cas, les autres mesures de protection ou de sécurité indispensables lors de la remise de l’intéressé.III Concernant l’art. 4, al. 11.  La demande d’admission doit contenir les moyens de preuve ou les moyens de preuve par la vraisemblance concernant le séjour de l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante requise, les données portant sur l’illégalité de son entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante et, autant que faire se peut, les autres indications suivantes:–les données personnelles de la personne à remettre (nom et prénoms, noms antérieurs, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et dernier domicile dans l’Etat de provenance);–les mentions relatives aux documents personnels (notamment le type, le numéro, la date et le lieu d’émission, l’autorité émettrice, ainsi que la durée de validité);–la date, le lieu et les circonstances de l’entrée illégale;–les mentions relatives à un éventuel besoin particulier d’aide, de soins ou d’encadrement dû à une maladie ou à l’âge de la personne à remettre, l’accord de cette dernière étant toutefois exigé;–au cas par cas, les éventuelles autres mesures de protection ou de sécurité indispensables lors de la remise de l’intéressé;–la langue de la personne à remettre;–la date et le lieu de la remise de l’intéressé.2.  La preuve du séjour de l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante requise est apportée par:–un visa ou tout autre titre de séjour valable émis par la Partie contractante requise;–un tampon attestant son entrée apposé dans ses documents de voyage par la Partie contractante requise;–d’autres mentions relatives à son séjour inscrites dans ses documents de voyage par la Partie contractante requise.La présentation d’une de ces preuves suffit aux Parties contractantes pour reconnaître obligatoirement les faits sans procéder à des investigations approfondies. Toute preuve contraire est toutefois autorisée.3.  La vraisemblance du séjour de l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante requise est prouvée notamment par:–un tampon attestant sa sortie apposé dans ses documents de voyage par un Etat tiers, ces documents permettant l’entrée de l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante requise;–un billet d’avion ou de train, une attestation, une facture ou toute autre pièce justificative concernant le séjour de l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante requise;–les dépositions de représentants des autorités à même de certifier que l’intéressé a franchi la frontière;–un témoignage consigné dans un procès-verbal dressé par les autorités;–un visa ou tout autre titre de séjour périmé ou encore, selon les cas, tout autre titre établi en bonne et due forme.4.  L’illégalité de l’entrée de l’intéressé sur le territoire de la Partie contractante requérante est prouvée lorsque les documents lui permettant de franchir la frontière ne comportent pas le visa ou tout autre titre de séjour exigé par ladite Partie contractante. L’illégalité de l’entrée de l’intéressé est vraisemblable lorsque la Partie contractante requérante déclare que l’intéressé ne possède pas les documents lui permettant de franchir la frontière ni le visa ou tout autre titre de séjour exigé sur son territoire.IV Concernant l’art. 71.  Dans la mesure du possible, la demande de transit doit contenir les indications suivantes:–les données personnelles de l’intéressé (en particulier, nom et prénoms, noms antérieurs, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité et dernier domicile dans l’Etat de provenance);–les mentions relatives aux documents personnels (notamment le type, le numéro et la durée de validité);–la déclaration selon laquelle les conditions énoncées à l’art. 7, al. 1, de l’Accord sur la réadmission sont remplies et aucun motif de refus prévu à l’art. 7, al. 3, dudit Accord n’est connu;–les mentions relatives à un éventuel besoin particulier d’aide, de soins ou d’encadrement dû à une maladie ou à l’âge de l’intéressé, l’accord de ce dernier étant toutefois exigé;–au cas par cas, les éventuelles autres mesures de protection ou de sécurité indispensables;–la date, l’heure et le lieu du transit, ainsi que l’itinéraire complet;–les éventuelles données concernant les agents d’escorte.2.  Qu’elle accepte ou qu’elle refuse le transit, la Partie contractante requise en informe immédiatement la Partie contractante requérante en lui confirmant la date, l’heure et le lieu dans le premier cas ou en lui précisant les motifs dans le second cas.V Concernant l’art. 9La facture est transférée au Ministère de l’Intérieur de la Partie contractante requise dans les 60 jours suivant sa réception.VI Services compétents1.  Les services compétents pour annoncer la remise d’une personne aux termes de l’art. 3 de l’Accord sur la réadmission sont les suivants:1.s’agissant de l’Autriche, les autorités de police des étrangers responsables de la procédure, qui informent, par l’intermédiaire du département de la sécurité pour le Land de Vorarlberg, la police cantonale de Saint-Gall ou la police nationale de la Principauté de Liechtenstein;2.s’agissant de la Suisse, les autorités cantonales de police des étrangers, qui informent, par l’intermédiaire de la police cantonale de Saint-Gall, le département de la sécurité pour le Land de Vorarlberg;3.s’agissant du Liechtenstein, la police des étrangers, qui informe, par l’intermédiaire de la police nationale de la Principauté de Liechtenstein, le département de la sécurité pour le Land de Vorarlberg;4.en matière de trafic aérien, les postes-frontières des aéroports.2.  Les services compétents aux termes de l’art. 4 de l’Accord sur la réadmission sont les suivants:1.s’agissant de l’Autriche, les départements de la sécurité pour les Länder de Vorarlberg et du Tyrol;2.s’agissant de la Suisse, les autorités cantonales de police des étrangers par l’intermédiaire de la police cantonale de Saint-Gall;3.s’agissant du Liechtenstein, la police nationale de la Principauté de Liechtenstein.3.  Les services compétents pour déposer une demande aux termes de l’art. 7 de l’Accord sur la réadmission sont les suivants:1.s’agissant de l’Autriche, le Ministère de l’Intérieur, Division III/16, ainsi que le département de la sécurité pour le Land de Vorarlberg pour les requêtes reposant sur les décisions de la police des étrangers du Land de Vorarlberg;2.s’agissant de la Suisse, la police cantonale de Saint-Gall;3.s’agissant du Liechtenstein, la police nationale de la Principauté de Liechtenstein.4.  Les services compétents pour traiter une demande aux termes de l’art. 7 de l’Accord sur la réadmission sont les suivants:1.s’agissant de l’Autriche, le Ministère de l’Intérieur, Division III/16;2.s’agissant de la Suisse, l’Office fédéral des réfugiés9, du Département fédéral de justice et police;3.s’agissant du Liechtenstein, la police nationale de la Principauté de Liechtenstein.5.  Les services compétents conviennent des moyens de communication appropriés.9 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (vior RO 2014 4451).VII Réunions d’expertsSi besoin est, les experts des Parties contractantes se réunissent en vue de débattre notamment de l’application de l’Accord et du présent Protocole, ainsi que des éventuelles modifications à y apporter. La date et le lieu de ces réunions seront fixés d’un commun accord.VIII Dispositions finales1.  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord sur la réadmission. Il peut être modifié à tout moment d’un commun accord.2.  L’abrogation de l’Accord sur la réadmission entraîne celle du présent Protocole.Fait à Berne, le 3 juillet 2000, en trois originaux rédigés en langue allemande.Pour le Conseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernement fédéral autrichien:Ernst StrasserPour la Principauté de Liechtenstein:Michael Ritter


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.111.642  RO 2017 2249Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visasConclu le 10 octobre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2017 (Etat le 1er avril 2017)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral Suisseetle Gouvernement de la République d’Azerbaïdjanci-après dénommés les «Parties»;désireux de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse sur une base de réciprocité;reconnaissant que la facilitation de la délivrance de visas ne devrait pas favoriser l’immigration irrégulière et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission;vu l’Accord signé le 26 octobre 2004 et entré en vigueur le 1er mars 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2;vu l’Accord signé le 29 novembre 2013 et entré en vigueur le 1er septembre 2014 entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que la Déclaration commune concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein y relative,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.362.31Art. 1 Objet et champ d’application  Le présent Accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur une période de 180 jours.Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par la législation nationale de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse, par le présent Accord ou par d’autres accords internationaux.2.  La législation nationale de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«citoyen de la République d’Azerbaïdjan»: toute personne qui possède la nationalité de la République d’Azerbaïdjan conformément à la législation nationale de la République d’Azerbaïdjan en vigueur;(b)«citoyen de la Confédération suisse»: toute personne possédant la citoyenneté suisse conformément à la législation nationale de la Confédération suisse en vigueur;(c)«visa»: une autorisation délivrée par la République d’Azerbaïdjan ou la Confédération suisse en vue d’un transit, par le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, ou d’un séjour prévu, sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Tout séjour effectué dans un autre Etat membre de Schengen durant la période de 180 jours sera pris en compte pour déterminer la période de séjour des citoyens de la République d’Azerbaïdjan;(d)«personne en séjour régulier»:–pour la République d’Azerbaïdjan, tout citoyen de la Confédération suisse titulaire d’une autorisation de séjour temporaire ou permanente l’autorisant à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan conformément à sa législation nationale;–pour la Confédération suisse, tout citoyen de la République d’Azerbaïdjan autorisé ou habilité à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la Confédération suisse conformément à sa législation nationale,(e)«Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’ensemble des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le passage aux frontières et les visas au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse:(a)pour les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – rendant visite à des citoyens de la Confédération suisse en séjour régulier sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d’Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse, ou à des citoyens de la Confédération suisse résidant sur le territoire de la Confédération suisse, ou à des citoyens de la République d’Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan:–une invitation écrite émanant de la personne hôte;(b)sans préjudice de l’art. 10, pour les membres de délégations officielles, qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Azerbaïdjan ou à la Confédération suisse, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan à l’initiative d’organisations intergouvernementales:–une lettre délivrée par une autorité compétente de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse confirmant que le demandeur est un membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l’autre Partie pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;(c)pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:–une invitation écrite émanant d’une personne morale, société ou organisation hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, ou d’un comité d’organisation d’expositions et salons, conférences et symposiums commerciaux et industriels ayant lieu sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, dûment visée par les autorités compétentes conformément à la législation nationale respective;(d)pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la République d’Azerbaïdjan et celui de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés dans la Confédération suisse ou dans la République d’Azerbaïdjan:–une demande écrite émanant de la société ou l’association nationale (syndicat) des transporteurs de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse assurant des transports routiers internationaux, indiquant l’objet, l’itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;(e)pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:–une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’établissement d’enseignement primaire ou secondaire, l’université, la faculté, l’académie ou l’institut hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;(f)pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:–une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;(g)pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:–un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;(h)pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, du comité national olympique de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse;(i)pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:–une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces villes;(j)pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:–un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité de passer un examen médical et de suivre un traitement médical et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;(k)pour les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires ayant lieu sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;(l)pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale respective;(m)pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:–un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;(n)pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:–un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.2.  La demande ou l’invitation écrite visée au par. 1 du présent article contient les informations suivantes:(a)pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants accompagnant la personne invitée;(b)pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;(c)Pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet et adresse, et:–si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la fonction du signataire,–si la personne qui invite est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, son numéro d’immatriculation, tel que requis par la législation nationale respective.3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par la législation nationale de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse.Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de personnes suivantes de l’autre Partie:(a)les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) de moins de 21 ans ou étant à charge, les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants, rendant visite à des citoyens de la Confédération suisse en séjour régulier sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d’Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse, ou à des citoyens de la Confédération suisse résidant sur le territoire de la Confédération suisse, ou à des citoyens de la République d’Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan;(b)les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Azerbaïdjan ou à la Confédération suisse, doivent participer régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges, ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan à l’initiative d’organisations intergouvernementales.Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:–dans le cas des personnes visées au point (a), la durée de validité de l’autorisation de séjour des citoyens de la République d’Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse ou des citoyens de la Confédération suisse en séjour régulier dans la République d’Azerbaïdjan;–dans le cas des personnes visées au point (b), la durée de validité de leur statut de membre permanent d’une délégation officielle, est inférieure à cinq ans.2.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de citoyens suivantes de l’autre Partie, sous réserve que, durant l’année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu’ils l’aient utilisé conformément à la législation nationale régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte:(a)les étudiants (y compris de troisième cycle) qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(b)les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;(c)les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées;(d)les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la République d’Azerbaïdjan et celui de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés dans la République d’Azerbaïdjan ou la Confédération suisse;(e)les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;(f)les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises qui se rendent régulièrement dans la République d’Azerbaïdjan ou dans la Confédération suisse;(g)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans la République d’Azerbaïdjan ou dans la Confédération suisse;(h)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;(i)les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums ou des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans la République d’Azerbaïdjan ou dans la Confédération suisse;(j)les représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans la République d’Azerbaïdjan ou dans la Confédération suisse dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges.3.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an conformément à la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte.4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, de la Confédération suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90 jours sur une période de 180 jours. Tout séjour effectué dans un autre Etat membre de Schengen durant la période de 180 jours sera pris en compte pour déterminer la période de séjour des citoyens de la République d’Azerbaïdjan.Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 EUR.Ce montant peut être revu conformément à la procédure prévue à l’art. 13, par. 4.2.  Les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits prélevés pour le traitement des demandes de visa:(a)les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants – de citoyens de la Confédération suisse en séjour régulier sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, de citoyens de la République d’Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse, de citoyens de la Confédération suisse résidant sur le territoire de la Confédération suisse, ou de citoyens de la République d’Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan;(b)les membres de délégations officielles, qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Azerbaïdjan ou à la Confédération suisse, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(c)les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires;(d)les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;(e)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;(f)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;(g)les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade, ainsi que les personnes les accompagnant si nécessaire;(h)les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(i)les retraités;(j)les enfants de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans;(k)les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel.3.  Si la République d’Azerbaïdjan ou la Confédération suisse coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. La République d’Azerbaïdjan et la Confédération suisse maintiennent la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de leur consulat.En ce qui concerne la Confédération suisse, le prestataire de services extérieur exerce ses activités conformément au code des visas et dans le respect de la législation de la République d’Azerbaïdjan.En ce qui concerne la République d’Azerbaïdjan, le prestataire de services extérieur exerce ses activités conformément à la législation azerbaïdjanaise et à celle de la Confédération suisse.4.  Du fait de l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, la perception des droits visés au par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à percevoir les droits correspondants prévus dans l’Accord du 29 novembre 2013 entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.4.  Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé.5.  Nonobstant la phrase précédente, les prestataires de services extérieurs veillent à ce qu’une demande de visa puisse, en règle générale, être déposée sans retard indu. Dans les cas d’urgence justifiés, le consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan peuvent quitter le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa ni autre forme d’autorisation.Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Confédération suisse ou de la République d’Azerbaïdjan à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation nationale respective, pour la période nécessaire à leur retour dans leur Etat de résidence.Art. 10 Passeports diplomatiques et de service biométriques  1.  Les citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service biométrique en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse, respectivement, le quitter et transiter par celui-ci sans visa.2.  Les personnes mentionnées au par. 1 peuvent séjourner sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan ou de la Confédération suisse pendant une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Tout séjour effectué dans un autre Etat membre de Schengen durant la période de 180 jours sera pris en compte pour déterminer la période de séjour des citoyens de la République d’Azerbaïdjan.Art. 11 Réunions d’experts  Des représentants de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse se rencontrent à la demande de l’une des Parties, et aussi souvent qu’il est nécessaire, pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent Accord. S’ils l’estiment utile, ils proposent des modifications du présent Accord, notamment à la lumière des changements apportés à l’Accord du 29 novembre 2013 entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.Art. 12 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles doivent être traitées et protégées, dans le respect de la législation nationale en matière de protection des données de la République d’Azerbaïdjan et de la Confédération suisse et conformément aux dispositions des traités internationaux signés par les deux Parties.Art. 13 Clauses finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite par les Parties de l’achèvement des procédures susmentionnées.2.  Par dérogation au par. 1 du présent article, le présent Accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan et le Conseil fédéral suisse concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier si cette seconde date est postérieure à la date visée au par. 1 du présent article.3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au par. 6 du présent article.4.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément au par. 1 du présent article.5.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre Partie.6.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 6 mois après la date de cette notification.Fait à Berne, le 10 octobre 2016, en double exemplaire, en langues allemande, azéri et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Gouvernementde la République d’Azerbaïdjan:Elmar Mammadyarov


text: 0.142.111.649  RO 2017 2261Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierConclu le 10 octobre 2016Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2017 (Etat le 1er avril 2017)1 Texte original allemand.Les Hautes Parties contractantes,Le Conseil fédéral suisse,ci-après dénommé «Suisse»,etle Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,ci-après dénommé «Azerbaïdjan»,tous deux ci-après dénommés les «Parties contractantes»,déterminés à renforcer leur coopération dans le domaine de la migration irrégulière;désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou de l’Azerbaïdjan, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;soulignant que le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Suisse et de l’Azerbaïdjan découlant du droit international et, notamment, de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, et de son protocole3 du 31 janvier 1967;rappelant que le retour volontaire doit être privilégié au retour forcé,sont convenus de ce qui suit:2 RS 3 RS 0.142.301Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«réadmission»: le transfert par l’Etat requérant et l’admission par l’Etat requis de personnes (ressortissants de l’Etat requis, ressortissants d’Etats tiers ou apatrides) qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour entrer ou séjourner légalement dans l’Etat requérant, conformément aux dispositions du présent Accord;(b)«ressortissant de l’Azerbaïdjan»: toute personne possédant la nationalité de l’Azerbaïdjan conformément à sa législation nationale;(c)«ressortissant suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse conformément à la législation de la Suisse;(d)«ressortissant d’un Etat tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité azerbaïdjanaise ou suisse;(e)«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité d’un quelconque Etat;(f)«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l’Azerbaïdjan ou la Suisse, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;(g)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par l’Azerbaïdjan ou la Suisse, nécessaire pour entrer sur leur territoire, y séjourner ou transiter par celui-ci. Cela n’inclut pas le visa de transit aéroportuaire;(h)«Etat requérant»: l’Etat (c’est-à-dire soit l’Azerbaïdjan, soit la Suisse) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 5 ou une demande de transit au titre de l’art. 12 du présent Accord;(i)«Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire soit l’Azerbaïdjan, soit la Suisse) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 5 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 12 du présent Accord;(j)«autorité compétente»: toute autorité nationale d’Azerbaïdjan ou de la Suisse chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 17, par. 1;(k)«transit»: le passage d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination.Section I Obligations de réadmission incombant aux Parties contractantes Art. 2 Réadmission des ressortissants nationaux  1.  L’Etat requis réadmet sur son territoire, à la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions légales d’entrée et de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, qu’elle possède la nationalité de l’Etat requis conformément à l’art. 6 du présent Accord.2.  L’Etat requis réadmet également:–les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant;–les conjoints des personnes mentionnées au par. 1 qui ont une autre nationalité ou sont apatrides, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Etat requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’Etat requérant.3.  L’Etat requis réadmet aussi toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions légales d’entrée ou de séjour dans l’Etat requérant, qui a renoncé à la nationalité de l’Etat requis conformément à la législation nationale de ce dernier après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par l’Etat requérant.4.  Lorsque l’Etat requis a fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’Etat requis établit, gratuitement et au plus tard dans les cinq jours ouvrables, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire au retour de l’intéressé, d’une durée de validité de 90 jours.5.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou le poste consulaire de l’Etat requis compétent délivre, dans un délai de cinq jours ouvrables et gratuitement, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.Art. 3 Réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides  1.  A la demande de l’Etat requérant et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, l’Etat requis réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un Etat tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’Etat requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne, conformément à l’art. 7 du présent Accord:(a)détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou une autorisation de séjour en règle délivré(e) par l’Etat requis, ou(b)est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’Etat requérant après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’Etat requis.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:(a)si le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit par un aéroport international de l’Etat requis, ou(b)le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride bénéficie d’une exemption de visa pour entrer sur le territoire de l’Etat requérant.3.  L’Etat requérant transfert les ressortissants d’Etats tiers ou les apatrides à réadmettre vers leur pays d’origine et soumet la demande de réadmission correspondante à l’Etat requis uniquement si ce transfert est réputé impossible.4.  Sans préjudice de l’art. 4, par. 2, lorsque l’Etat requis fait droit à la demande de réadmission, l’Etat requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage établi à des fins d’éloignement.Section II Procédure de réadmission  Art. 4 Principes  1.  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations visées aux art. 2 à 3 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.2.  Si la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride, également d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’Etat requis, le transfert de la personne peut avoir lieu sans demande de réadmission et, s’il s’agit d’un ressortissant de l’Etat requis, sans communication écrite visée à l’art. 9, par. 1, de l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis.3.  Sans préjudice du par. 2, si une personne a été appréhendée à la frontière ou à proximité de celle-ci, y compris aux points de passage frontaliers de l’Etat requérant, après avoir irrégulièrement franchi la frontière en provenance directe du territoire de l’Etat requis, l’Etat requérant peut présenter une demande de réadmission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de l’appréhension de cette personne (procédure accélérée).Art. 5 Demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:(a)les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et – si possible – le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;(b)pour les ressortissants de l’Etat requis, l’indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité conformément aux annexes 1 et 2 respectivement;(c)pour les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides, l’indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides conformément aux annexes 3 et 4 respectivement;(d)une photographie de la personne à réadmettre.2.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission contient également les informations suivantes:(a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;(b)l’indication de toute autre mesure de protection, de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de l’intéressé, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.3.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 5 du présent Accord.4.  Les demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopieur, par courrier électronique sécurisé, etc.Art. 6 Moyens de preuve de la nationalité  1.  La preuve de la nationalité visée à l’art. 2, par. 1, peut être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord, même si leur période de validité a expiré depuis six mois au maximum. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes reconnaissent mutuellement la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.2.  Le commencement de preuve de la nationalité visé à l’art. 2, par. 1 peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les Parties contractantes considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.3.  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, ou si les documents produits sont insuffisants ou remis en cause, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’Etat requis concerné, sur demande de l’Etat requérant à inclure dans la demande de réadmission, auditionne dès que possible la personne à réadmettre afin d’établir sa nationalité. Les auditions peuvent également être demandées par l’Etat requis.Art. 7 Moyens de preuve concernant les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides visée à l’art. 3, par. 1 est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du présent Accord; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.2.  Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides visé à l’art. 3, par. 1 est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 4 du présent Accord; il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les Parties contractantes considèrent que les conditions sont établies, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.3.  L’irrégularité de l’entrée ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de l’intéressé dans lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée ou du séjour.Art. 8 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal de six mois après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions légales d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’Etat requérant. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’à ce que ces obstacles cessent d’exister.2.  La réponse à la demande de réadmission est fournie par écrit–dans un délai de deux jours ouvrables si la demande est introduite selon la procédure accélérée (art. 4, par. 3);–dans un délai de 25 jours civils dans tous les autres cas. Si la demande de réadmission ne peut pas être traitée dans le délai imparti, l’Etat requis informe l’Etat requérant de la nécessité de prolonger le délai de 25 jours.Le délai commence à courir à la date de l’accusé de réception de la demande de réadmission.Les réponses aux demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopieur, par courrier électronique sécurisé, etc.3.  Le rejet d’une demande de réadmission est motivé par écrit.4.  Après approbation du transfert, l’intéressé est transféré dans un délai de trois mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.Art. 9 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Sans préjudice de l’art. 4, par. 2, avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de l’Etat requérant communiquent par écrit aux autorités compétentes de l’Etat requis, au moins trois jours ouvrables à l’avance, la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.2.  Le transport peut s’effectuer par tout moyen. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.3.  Si le transfert s’effectue par voie aérienne, les éventuelles escortes se verront délivrer les visas nécessaires gratuitement à l’aéroport.Art. 10 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six mois ou, pour les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides, un délai de douze mois après le transfert de la personne concernée, que les conditions définies aux art. 2 à 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont communiquées.Section III Opérations de transit  Art. 11 Principes  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être directement rapatriées vers l’Etat de destination.2.  Chaque Partie contractante autorise, sur demande de l’autre Partie contractante, le transit de ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides sur son territoire à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient garanties.3.  L’Etat requis peut refuser le transit:(a)si le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride court un risque réel, dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit, d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques, ou(b)si le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride fera l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit, ou(c)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis.4.  L’Etat requis peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au par. 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant reprend en charge le ressortissant d’un Etat tiers ou l’apatride.Art. 12 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:(a)le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres Etats de transit éventuels et la destination finale prévue;(b)les renseignements individuels concernant la personne en transit (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);(c)le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;(d)une déclaration précisant que, du point de vue de l’Etat requérant, les conditions visées à l’art. 11, par. 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’art. 11, par. 3, n’est connue.Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du présent Accord.Les demandes de transit peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopieur, par courrier électronique sécurisé, etc.2.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’Etat requis informe par écrit l’Etat requérant de son accord concernant l’opération de transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus de l’opération de transit et des raisons de ce dernier.Les réponses aux demandes de transit peuvent être transmises par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopieur, par courrier électronique sécurisé, etc.3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne en transit et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.4.  Sous réserve des consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.5.  Le transit des personnes concernées a lieu dans les 30 jours suivant la réception de l’acceptation de la demande.Section IV Coûts  Art. 13 Coûts de transport et de transit  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit ainsi que tous les frais relatifs au retour des personnes conformément à l’art. 10 du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant. Section V Protection des données et liens avec d’autres obligations internationales Art. 14 Protection des données  La communication des données à caractère personnel n’a lieu que si cette communication est nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale des Parties contractantes. En outre, les principes suivants s’appliquent:(a)Les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement.b)Les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité.(c)Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle);–le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire et tout autre document d’identification ou document de voyage (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance);–les escales et les itinéraires;–d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent Accord.(d)Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.(e)Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.(f)Tant l’autorité de transmission des données que l’autorité réceptrice prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre Partie contractante de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage.(g)Sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus. Toute personne sera informée, sur sa demande, de l’ensemble des données la concernant ainsi que de leur utilisation prévue.(h)Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organismes nécessite le consentement préalable de l’autorité les ayant communiquées.(i)L’autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel. Ces autorités doivent protéger efficacement les données personnelles communiquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive. Le contrôle du traitement et de l’utilisation des données conservées est confié à l’autorité compétente des Parties contractantes conformément à leur législation nationale.Art. 15 Liens avec d’autres obligations internationales  1.  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes, qui découlent du droit international, y compris de toute convention internationale auxquels elles sont parties, et notamment des instruments internationaux mentionnés ci-après:–la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948;–la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales4 de 1950 et ses protocoles;–la convention de Genève relative au statut des réfugiés5 de 1951 et son protocole6 de 1967;–le pacte international relatif aux droits civils et politiques7 de 1966;–la convention des Nations unies contre la torture8 de 1984;–les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit;–les conventions et accords multilatéraux internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers, tels que la convention relative à l’aviation civile internationale9 de 1944.2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.4 RS 0.1015 RS 0.142.306 RS 0.142.3017 RS 0.103.28 RS 0.1059 RS 0.748.01Section VI Mise en œuvre et application  Art. 16 Coopération pour la mise en œuvre  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent Accord.2.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’experts de chacune des Parties contractantes à une réunion afin de clarifier les questions liées à la mise en œuvre du présent Accord.3.  Les Parties contractantes règlent les difficultés liées à la mise en œuvre du présent Accord par la voie diplomatique.Art. 17 Dispositions d’application  1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties contractantes se notifient mutuellement par la voie diplomatique les noms des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Accord, y compris leurs coordonnées et leurs points de passage frontaliers.2.  Les Parties contractantes se communiquent immédiatement par la voie diplomatique tout changement concernant les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Accord, y compris leurs coordonnées et leurs points de passage frontaliers conformément au par. 1 du présent article.3.  Les communications entre les Parties contractantes doivent être effectuées en anglais.Section VII Dispositions finales  Art. 18 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’Accord  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite par les Parties contractantes de l’achèvement des procédures susmentionnées.2.  Les obligations énoncées à l’art. 3 du présent Accord sont uniquement applicables trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. Durant cette période de trois années, ces obligations s’appliquent uniquement aux apatrides et aux ressortissants d’Etats tiers qui peuvent être rapatriés vers un Etat tiers sur la base d’un traité ou d’un accord respectif concernant la réadmission conclu par l’Etat requis.3.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.4.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou d’autres raisons graves. La suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa notification.5.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. Le présent Accord cesse d’être en vigueur six mois après la date de cette notification.Art. 19 Modifications de l’Accord  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent Accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure fixée à l’art. 18, par. 1, du présent Accord.Art. 20 Annexes  Les annexes 1 à 6 font partie intégrante du présent Accord.Fait à Berne, le 10 octobre 2016, en double exemplaire, en langues allemande, azéri et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Gouvernementde la République d’Azerbaïdjan:Elmar MammadyarovAnnexe 1 Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (art. 2, par. 1, et 6, par. 1)–passeport, quel qu’en soit le type (ordinaire, diplomatique, de service, spécial, y compris les passeports de mineurs);–laissez-passer délivré par l’Etat requis;–cartes d’identité de tous types (y compris les cartes d’identité temporaires et provisoires), à l’exception des cartes d’identité de marins.Annexe 2 Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme un commencement de preuve de la nationalité (art. 2, par. 1, et 6, par. 2)–les documents énumérés à l’annexe 1, dont la période de validité a expiré depuis plus de six mois;–photocopies de l’un quelconque des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord;–certificats de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la nationalité;–permis de conduire ou photocopie du permis;–extrait de naissance ou photocopie de ce document;–carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte;–livret et carte d’identité militaires;–livret professionnel maritime, livret de batelier et carte d’identité de marins;–déclaration documentée de témoins;–déclaration documentée de l’intéressé et documents certifiant la langue qu’il parle, ainsi que les résultats d’un test de langue officiel;–tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de l’intéressé;–empreintes digitales;–confirmation de l’identité à la suite d’une recherche effectuée dans des systèmes d’information automatisés.Annexe 3 Liste commune des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’etats tiers et des apatrides (art. 3, par. 1, et 7, par. 1)–visa et/ou autorisation de séjour délivré(e) par l’Etat requis;–cachet d’entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve de l’entrée/de la sortie (photographique, par exemple);–cartes d’identité délivrées aux apatrides résidant à titre permanent dans l’Etat requis;–laissez-passer délivré aux apatrides résidant à titre permanent dans l’Etat requis.Annexe 4 Liste commune des documents considérés comme un commencement de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’etats tiers et des apatrides (art. 3, par. 1, et 7, par. 2)–description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant, délivrée par les autorités compétentes de cet Etat;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, qui ont été fournies par une organisation internationale (par exemple, le HCR);–communications/confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.;–documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;–billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis ainsi que l’itinéraire qu’il a parcouru sur ce dernier;–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage;–déclarations officielles documentées, faites, notamment, par des agents de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;–déclaration officielle documentée, faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative;–toute autre déclaration documentée de l’intéressé;–empreintes digitales.Annexe 5 [Emblème de la République d’Azerbaïdjan]     (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: A:     (Désignation de l’autorité requise)  Procédure accélérée (art. 4, par. 3)  Demande d’audition (art. 6, par. 3)Demande de réadmission en vertu de l’art. 5 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier A. Données personnelles 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): Photographie2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: 7. Etat civil:  marié(e)   célibataire   divorcé(e)   veuf/veuveSi la personne est mariée: Nom de l’époux/épouse: Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):   8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis: B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu) 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu) 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 4. Nationalité et langue: D. Circonstances particulières concernant la personne transférée 1. Etat de santé(éventuelle référence à un traitement médical spécial; nom latin de toute maladie contagieuse): 2. Indications caractérisant un individu particulièrement dangereux(par ex. soupçonné de graves infractions; comportement agressif): E. Moyens de preuve joints 1.  (No de passeport)(date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(date d’expiration)2.  (No de carte d’identité)(date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(date d’expiration)3.  (No de permis de conduire)(date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(date d’expiration)4.  (No de tout autre document officiel)(date et lieu de délivrance)  (Autorité de délivrance)(date d’expiration)F. Observations     (signature) (sceau/timbre)Annexe 6 [Emblème de la République d’Azerbaïdjan]     (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: A:     (Désignation de l’autorité requise)Demande de transit en vertu de l’art. 12 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier A. Donnés personnelles 1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille): Photographie2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt: 6. Nationalité et langue: 7. Type et nombre de documents de voyage: B. Opération de transit 1. Type de transit:  par voie aérienne   par voie terrestre   par voie maritime2. Etat de destination finale: 3. Autres Etats de transit éventuels: 4. Point de passage frontalier proposé, date, heure du transfert et escortes éventuelles:   5. Admission garantie dans tout autre Etat de transit et dans l’Etat de destination finale (art. 11, par. 2):  oui   non6. Connaissance d’un motif de refus du transit (art. 11, par. 3):  oui   nonC. Observations     (signature) (sceau/timbre)


text: 0.142.111.692  RO 2010 1513 Echange de notes du 18 mars 2010entre la Suisse et la République du Bélarus relatif aux modalités des séjours de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus sur le territoire de la Confédération suisseEntré en vigueur le 18 mars 2010 (Etat le 18  mars 2010)Traduction1Département fédéral des affaires étrangères DFAEMinsk, le 18 mars 2010Ministère des Affaires étrangères de la République du BélarusMinskLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 18 mars 2010, dont la teneur est la suivante:«Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur, par ordre de son gouvernement, de lui faire part de ce qui suit:Le Gouvernement de la République du Bélarus, conscient des effets de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé de la population de la République du Bélarus, en particulier les ressortissants mineurs de la République du Bélarus continuant de vivre dans les zones contaminées par des radionucléides, se félicite que le Conseil fédéral suisse, les organisations non gouvernementales suisses et les familles d’accueil se proposent d’aider des ressortissants mineurs de la République du Bélarus à effectuer des séjours de convalescence en Suisse.Au vu de ce qui précède, le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus a l’honneur de proposer au Département fédéral des affaires étrangères la conclusion d’un accord entre le gouvernement de la République du Bélarus (ci-après désignée par «la partie bélarusse» et le Conseil fédéral suisse (ci-après désigné par «la partie suisse») relatif aux modalités des séjours de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus en Confédération suisse, dont la teneur sera la suivante:1.  La partie bélarusse autorise, conformément à la législation de la République du Bélarus, l’envoi de ressortissants mineurs (de sept à dix-huit ans révolus) de la République du Bélarus (ci-après désignés par «les enfants») en Suisse, par le canal d’organisations bélarusses partenaires des organisations non gouvernementales suisses (ci-après désignées par «les organisations d’accueil»), pour des séjours temporaires de convalescence visés dans le contrat conclu entre lesdites organisations d’accueil.2.  La partie suisse est disposée, conformément à la législation suisse sur les conditions d’admission et de séjour, à permettre aux enfants et à leurs accompagnateurs d’effectuer un séjour de convalescence d’un maximum de 90 jours par semestre, sous réserve des cas visés au ch. 7 du présent Accord.3.  Les frais et le coût du voyage en Suisse, aller et retour, ainsi que les frais d’assurance et de séjour des enfants et des accompagnateurs en Suisse seront supportés par les organisations et familles d’accueil, conformément aux engagements contractuels qu’elles ont pris à l’égard de leurs organisations partenaires bélarusses (ci-après désignés par «les obligations contractuelles»). Conformément à sa législation et à sa politique en la matière, la Confédération suisse n’autorise l’admission sur son territoire que pour autant que les conditions d’entrée sur le territoire et les conditions particulières d’admission relatives aux buts du séjour envisagé en Suisse soient remplies. La délivrance des visas éventuellement nécessaires aux enfants et aux accompagnateurs est exonérée des droits normalement perçus par ses autorités.4.  Les programmes de séjour de convalescence temporaire des enfants en Suisse sont sans rapport avec les procédures d’adoption internationale, qui restent régies par les législations nationales respectives des parties.5.  La partie bélarusse et la partie suisse prennent acte de ce que les autorités bélarusses ont désigné un tuteur ou un curateur assurant la tutelle ou la garde de tous les enfants orphelins ou privés d’assistance parentale entrant en Suisse dans le cadre des programmes de séjour temporaire de convalescence, et que ces enfants ne sauraient donc être considérés comme des personnes sans tutelle légale ou abandonnées.6.  La Confédération suisse:–prendra, conformément à sa législation nationale et à sa politique en la matière, toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de la vie et de la santé des enfants pendant leur séjour temporaire de convalescence sur son territoire;–garantit que les autorités suisses prendront toutes les mesures conformes à leur législation pour faire en sorte que les enfants et leurs accompagnateurs entreprennent le voyage de retour au terme de leur séjour temporaire, sous réserve du ch. 7;–informera aussi rapidement que possible, elle-même ou par le canal des organisations d’accueil, la représentation diplomatique de la République du Bélarus en Suisse des situations exceptionnelles qui pourraient affecter les enfants ou leurs accompagnateurs pendant leur séjour sur son territoire;–confirme que le droit suisse impose aux organisations d’accueil suisses le respect de leurs obligations contractuelles en ce qui concerne les bonnes conditions de séjour et d’alimentation des enfants et des accompagnateurs;–permettra aux autorités concernées et aux accompagnateurs, conformément à sa législation nationale, de visiter les enfants dans leurs familles d’accueil et dans les établissements collectifs, moyennant annonce préalable et sous réserve d’une éventuelle obligation de visa.L’autorité bélarusse souhaitant effectuer une visite liée à une action entreprise pour le compte d’un État étranger sur le territoire national suisse devra au préalable en obtenir l’autorisation auprès de la Confédération suisse.Aux fins du présent Accord, sont considérés comme établissements collectifs les établissements accueillant des groupes d’enfants pour des séjours temporaires de convalescence sur le territoire de la Confédération suisse.7.  Conformément au droit en vigueur et aux obligations contractuelles des organisations d’accueil, les enfants recevront pendant leur séjour temporaire de convalescence en Suisse, une fois que les personnes habilitées à les représenter auront donné leur assentiment par écrit et sauf disposition contraire prévue à l’al. 2 du ch. 7, une assistance médicale d’urgence en cas de survenance soudaine d’une maladie ou d’un état menaçant leur vie ou leur santé (notamment blessure, empoisonnement ou maladie aiguë de nature nouvelle ou, en cas de maladie chronique, détérioration soudaine de l’état de santé menaçant la vie de l’enfant concerné).Si un enfant a besoin de soins médicaux urgents, une assistance médicale sera fournie sur décision d’un conseil de médecins si les personnes habilitées à représenter ledit enfant ne peuvent pas être contactées; si cela n’est pas possible, les soins seront prodigués par le médecin traitant, avec inscription dans le dossier médical et communication obligatoire à l’organisation d’accueil. Conformément à ses obligations contractuelles, cette dernière informera dans les meilleurs délais les accompagnateurs et les personnes habilitées à représenter l’enfant, par le canal des organisations bélarusses ayant envoyé l’enfant et des représentations diplomatiques ou consulaires de la République du Bélarus en Confédération suisse, de l’apparition d’une maladie ou d’un état menaçant la vie ou la santé de l’enfant et du traitement médical administré d’urgence en conséquence.Les soins médicaux d’urgence seront prodigués à l’enfant et le séjour de son accompagnateur en Suisse garanti conformément aux obligations contractuelles pour la durée du traitement médical. Cette durée sera fixée par le médecin traitant conformément à ses obligations médicales professionnelles et déontologiques, et s’étendra au moins jusqu’au moment où l’enfant concerné sera redevenu transportable. Les organisations d’accueil solliciteront, conformément à leurs obligations contractuelles, les prolongations de visa éventuellement nécessaires ou la régularisation de la prolongation du séjour des personnes concernées. La décision de prolongation incombe alors aux autorités cantonales. Les organisations d’accueil prendront le cas échéant les mesures nécessaires au retour aussi prompt que possible de l’enfant en République du Bélarus.8.  La partie bélarusse désigne pour coordonner le suivi des relations définies dans le présent Accord le Département des activités humanitaires de l’administration du Président de la République du Bélarus. La partie suisse désigne de son côté comme coordinateur la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères.9.  Si des enfants sont retenus illégalement sur le territoire de la Confédération suisse, les parties bélarusse et suisse prendront toutes les mesures nécessaires à leur retour aussi prompt que possible en République du Bélarus, conformément à leurs législations nationales respectives et aux traités internationaux auxquels la République du Bélarus et la Confédération suisse sont parties.10.  Le présent Accord court pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de douze mois par notification écrite transmise par la voie diplomatique.11.  Le présent Accord est rédigé en langues russe et allemande, les deux versions faisant également foi.Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus propose, si le Conseil fédéral suisse accepte la proposition du Gouvernement de la République du Bélarus, que la présente note et la réponse du Conseil fédéral suisse signifiant son agrément vaudront accord entre le gouvernement de la République du Bélarus et le Conseil fédéral suisse sur les modalités des séjours temporaires de convalescence de ressortissants mineurs de la République du Bélarus en Confédération suisse, avec entrée en vigueur à la date de la réponse.Le ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus que le Conseil fédéral suisse déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République du Bélarus. La note du ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères valent accord entrant en vigueur au 18 mars 2010 entre les deux gouvernements.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit également cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République du Bélarus l’assurance de sa haute considération.1 Texte original allemand.