text: 0.193.412.89  RO 1968 577; FF 1965 III 129Texte originalTraitéde conciliation, de règlement judiciaire etd’arbitrage entre la Suisse et la Côte d’IvoireConclu le 22 octobre 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661Instruments de ratification échangés le 20 mars 1968Entre en vigueur le 20 mars 1968 (Etat le 20  mars 1968)1 RO 1966 1591Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et la Côte d’Ivoire et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends Art. 1 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit au règlement judiciaire, soit à l’arbitrage, conformément aux dispositions du présent traité.3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour internationale de Justice ou par voie d’arbitrage, sans recourir au préalable à la conciliation ci‑dessus prévue.Chapitre II De la conciliation Art. 2 1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de conciliation (dénommée ci‑après la Commission) composée de cinq membres.2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalité différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.3.  Le président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres désignés en commun.Art. 3 1.  Les commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui siégera temporairement à sa place.Art. 4 1.  Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra remplacer le commissaire désigné par Elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.2.  La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des instruments de ratification du présent traité.2.  Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans ce délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.3.  Si la nomination des commissaires devant être désignés par chacune des Parties n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les commissaires seront nommés selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.4.  Si le président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.Art. 6 1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au président par l’une des Parties. Notification de cette requête sera faite par celle‑ci sans délai à l’autre Partie.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Art. 7 La Commission se réunira, sauf accord contraire entre les Hautes Parties Contractantes, au lieu désigné par son président.Art. 8 A moins de stipulation contraire, la Commission règlera elle‑même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquête, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19072 pour le règlement pacifique des différends internationaux.2 RS 0.193.212Art. 9 1.  Les Hautes Parties Contractantes seront représentées auprès de la Commission par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commission; Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par Elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.2.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.Art. 10 A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix; sauf en ce qui concerne les question de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 11 Les Hautes Parties Contractantes faciliteront les travaux de la Commission et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont Elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins et d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 12 Les travaux de la Commission ne seront publiés qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Hautes Parties Contractantes.Art. 13 1.  La Commission aura pour tâches d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties.2.  La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Hautes Parties Contractantes décident d’un commun accord de proroger ce délai. Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.3.  Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.4.  La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer sur ses propositions. Ce délai n’excédera pas la durée des trois mois.Chapitre III Du règlement judiciaire Art. 14 1.  Lorsque la conciliation n’a pas abouti ou que les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ne pas avoir recours préalablement à la conciliation, celles‑ci pourront s’adresser d’un commun accord ou par requête unilatérale à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions de son Statut3, lorsque le différend est d’ordre juridique et a pour objet:a. L’interprétation d’un traité;b. Tout point de droit international;c. La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d. La nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.2.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.3.  Les Parties peuvent convenir de soumettre également à la Cour des différends ne rentrant pas dans l’une des catégories mentionnées à l’alinéa 1. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les Parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.3 RS 0.193.501Chapitre IV Du règlement arbitral Art. 15 1.  Tous différends autres que ceux visés à l’art. 14 au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des travaux de la Commission de conciliation visée au chapitre II, les Parties ne se seraient pas entendues pourront être portés devant un tribunal arbitral qui sera, dans chaque cas particulier et sauf accord contraire entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci‑après.2.  Les Hautes Parties Contractantes peuvent convenir de soumettre un différend d’ordre juridique à la procédure d’arbitrage prévue dans ce chapitre.Art. 16 1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.2.  Le président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les arbitres désignés en commun.Art. 17 1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice‑Président de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune,, des Parties ne sont pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Parties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure prévue à l’alinéa qui précède.3.  Si le Président du Tribunal n’est pas désigné par les Parties dans les deux mois qui suivent la constitution du Tribunal, il sera nommé selon la procédure prévue à l’al. 1 du présent article.Art. 18 1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusques et y compris le prononcé du jugement.2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun accord entre les Parties.3.  La procédure est réputée commencée lorsque le président du Tribunal a rendu sa première ordonnance.Art. 19 1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.2.  Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse.Art. 20 1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis déterminant l’objet du litige, les compétences du Tribunal, la procédure à suivre, ainsi que toutes autres conditions arrêtées par Elles.2.  Le compromis sera établi par échange de notes entre les gouvernements des Parties.Art. 21 Le Tribunal arbitral dispose de toute la compétence nécessaire pour interpréter le compromis.Art. 22 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis relativement aux points indiqués à l’art. 20 ci‑dessus, la procédure sera réglée par le 3e, chapitre du Statut de la Cour internationale de Justice4, (art. 39 à 64) et le titre II du Règlement de la Cour internationale de Justice5 (art. 31 à 81).4 RS 0.193.5015 Non publié au RO.Art. 23 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du Tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des Parties. Il examinera le litige et statuera.Art. 24 1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du droit et en tenant dûment compte des justes intérêts des deux Parties.2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;b. La coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;c. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;d. Les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.Chapitre V Dispositions générales Art. 25 Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pasa. Aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Parties au différend;b. Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. En cas de contestation sur le point de savoir si un différend porte sur une de ces questions, la Commission permanente de conciliation, la Cour internationale de Justice ou le Tribunal arbitral décide.Art. 26 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, au règlement judiciaire ou à l’arbitrage, conformément au présent traité, qu’après décision définitive rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative nationale compétente.2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de trois ans à partir de ladite décision.Art. 27 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut6, ou le Tribunal arbitral indiquera, dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si la Commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.6 RS 0.193.501Art. 28 Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.Art. 29 Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou à la sentence du Tribunal arbitral. L’arrêt ou la sentence sera immédiatement exécuté de bonne foi, à moins que la Cour ou le Tribunal n’ait fixé de délai pour tout ou partie de cette décision.Art. 30 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le Tribunal arbitral déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.Art. 31 Les difficultés auxquelles’pourrait donner lieu l’interprétation de l’arrêt de la Cour internationale de Justice ou de la sentence du Tribunal arbitral seront, à la requête de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de l’arrêt ou de la sentence, soumises à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral, auteur de cet arrêt ou de cette sentence.Art. 32 1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers.3.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au Tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.4.  La Cour ou le Tribunal décide.Art. 33 1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.Art. 34 1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront soumises à la Cour internationale de Justice par voie de simple requête.2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou d’arbitrage qui en fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.3.  Les dispositions de l’art. 29 ci‑dessus s’appliquent à la décision rendue par la Cour.Art. 35 1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Abidjan dans le plus bref délai possible.2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est conclu pour la durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.3.  Si une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou une procédure arbitrale est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de. toute autre convention que les Hautes Parties Contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Abidjan, le 22 octobre 1962.Pour leConseil fédéral suisse:L’Ambassadeur de Suisseen Côte d’Ivoire,StroehlinPour le Gouvernementde la République de Côte d’Noire:Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Boni


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.193.413.14  RS 11 267; FF 1924 III 655Texte originalTraité de conciliationentre la Suisse et le DanemarkConclu le 6 juin 1924Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19241Instruments de ratification échangés le 18 mai 1925Entré en vigueur le 18 mai 1925 (Etat le 18  mai 1925)1 RO 41 303Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et le Danemark et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation appliquée aux différends internationaux;décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de l’Assemblée de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l’institution de commissions de conciliation entre Etats;ont résolu de conclure, à cet effet, un Traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une Commission permanente de conciliation tous les différends s’élevant entre elles qui n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique et ne seraient pas susceptibles d’un règlement judiciaire ou arbitral conformément à l’art. 36, al. 2, du Statut de la Cour permanente de Justice internationale2 OU conformément à toute autre Convention internationale en vigueur entre les Parties contractantes.Il appartiendra à chacune des Parties de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.Les Parties contractantes peuvent convenir qu’un différend qui serait susceptible d’un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement déféré à la procédure de conciliation.2 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 2 La Commission permanente de conciliation se compose de cinq membres.Les Parties contractantes nomment chacune un membre à leur gré et désignent les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne doivent ni être des ressortissants des Etats contractants, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Le Président de la Commission est nommé d’un commun accord parmi les membres désignés en commun.La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Traité.Si la nomination des membres à désigner en commun ou du Président n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de retraite ou de décès, dans les deux mois à compter de la vacance du siège, les Parties contractantes nomment chacune un de ces membres remplissant les conditions prévues à l’al. 2, tandis que la nomination du Président est effectuée, au besoin, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale3 ou, si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice‑président ou par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants.3 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 3 Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat.Si le mandat d’un membre désigné d’un commun accord expire sans qu’aucune des Parties s’oppose à son renouvellement, le mandat est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même, si, à l’expiration du mandat d’un membre désigné par l’une des Parties, cette Partie n’a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à clôture de la procédure.Art. 4 Dans les quinze jours qui suivent la notification d’une demande de conciliation à la Commission permanente, chacune des Parties pourra remplacer le membre librement désigné par elle conformément à l’al. 2 de l’art. 2 par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière qui fait l’objet du différend.La Partie qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement la Partie adverse; dans ce cas, celle‑ci pourra user du même droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification qu’elle a reçue.Art. 5 La Commission permanente de conciliation a pour tâche de faciliter la solution du différend, en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement de la contestation.Elle est saisie sur requête adressée à son Président par l’une des Parties contractantes.Notification de cette requête sera faite en même temps à la Partie adverse par la Partie qui demande l’ouverture de la procédure de conciliation.Art. 6 La Commission se réunira, sauf convention contraire, au lieu désigné par son Président.Art. 7 Les Parties contractantes ont le droit de nommer, auprès de la Commission, des agents spéciaux qui serviront, en même temps, d’intermédiaires entre elles et la Commission.Art. 8 Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans la plus large mesure possible, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leur législation intérieure, pour lui permettre de procéder, sur leur territoire, à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts ainsi qu’à des descentes sur les lieux.Art. 9 Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.Art. 10 La procédure devant la Commission est contradictoire.La Commission réglera elle‑même la procédure en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au titre III de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19074.4 RS 0.193.212Art. 11 Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix.La Commission peut délibérer valablement si tous les membres ont été dûment convoqués et si le Président et au moins deux autres membres sont présents.Art. 12 La Commission présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, d’abréger ou de proroger ce délai.L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.Un exemplaire du rapport sera remis à chacune des Parties.Le rapport n’a, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Il appartiendra aux Parties de décider, d’un commun accord, si le rapport de la Commission peut être publié immédiatement.Art. 13 La Commission permanente de conciliation fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses propositions. Ce délai n’excédera pas toutefois la durée de trois mois.Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation reçoivent une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 15 Durant le cours de la procédure de conciliation, les Parties contractantes s’abstiendront de tout acte pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission permanente de conciliation.Art. 16 Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés dans le plus bref délai possible.Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois au moins avant l’expiration de ce terme, il demeure en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait en double exemplaire, à Copenhague, le 6 juin 1924.SchreiberMoltke


text: 0.193.413.32  RS 11 271; FF 1926 I 988Texte original1Traitéde conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et l’EspagneConclu le 20 avril 1926Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19262Instruments de ratification échangés le 29 janvier 1927Entré en vigueur le 29 janvier 1927 (Etat le 29  janvier 1927)1 Le texte espagnol fait également foi.2 RO 43 60Le Conseil Fédéral SuisseetSa Majesté le Roi d’Espagne,animés du désir de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux Pays et de contribuer au maintien de la paix générale en donnant, dans leurs rapports réciproques, la plus large application possible aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations, notamment par son art. XIII,se fondant sur l’art. XXI du même Pacte,ont résolu de conclure un traité général de conciliation et de règlement judiciaire et ont désigné dans ce but leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation les litiges, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique dans un délai raisonnable.En cas d’échec de la procédure de conciliation, un règlement judiciaire sera recherché conformément aux art. 7 et suivants du présent traité.Les litiges pour la solution desquels une juridiction spéciale est prévue par d’autres engagements en vigueur entre les Parties contractantes seront, toutefois, portés devant cette juridiction.Art. 2 Lorsqu’il s’agit d’un litige qui, aux termes de la législation de l’une des Parties, relève de la compétence d’une autorité judiciaire, la Partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire, tant qu’il n’aura pas fait l’objet d’une décision définitive de la part de cette autorité judiciaire. Au cas où la Partie demanderesse entendrait contester cette décision judiciaire, le litige devra être soumis à la procédure de conciliation une année au plus tard à compter de cette décision.Art. 3 Les Parties contractantes institueront une Commission permanente de conciliation, composée de cinq membres.Les Parties nommeront, à leur gré, chacune un membre et désigneront les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne devront, ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni être domiciliés sur leur territoire ou se trouver à leur service. Les Parties désigneront, d’un commun accord, le Président parmi ces trois membres.Tant qu’une procédure ne sera pas ouverte, chacune des Parties contractantes pourra révoquer le commissaire nommé par elle et lui désigner un successeur, comme aussi retirer son consentement à la nomination de chacun des trois membres désignés en commun. Dans ce cas, il y a lieu de procéder sans délai à la nomination des membres dont le mandat a pris fin.Il sera pourvu au remplacement des commissaires selon le mode fixé pour leur nomination.Pendant la durée effective de la procédure, les membres nommés d’un commun accord recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes et supporté par elles par parts égales. Par contre, chaque Partie fixera et assumera elle‑même l’indemnité du membre de la Commission nommé par elle.Chaque Partie supportera une part égale des frais généraux de la Commission.La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité. Elle se réunira au lieu désigné par son Président.Si la nomination des membres à désigner en commun n’intervient pas dans les six mois à compter de l’échange des ratifications ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, il sera procédé aux nominations conformément à l’art. 45 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 18 octobre 19073.3 RS 0.193.212Art. 4 Sauf convention contraire, la procédure de conciliation sera régie par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 19074.4 RS 0.193.212Art. 5 La Commission de conciliation pourra être saisie par une seule des Parties. Celle‑ci notifiera sa demande au Président de la Commission et à la Partie adverse.La Commission peut cependant offrir d’elle‑même son concours, si son Président et deux de ses membres y consentent.Les Parties contractantes s’engagent à faciliter, dans tous les cas et sous tous les rapports, les travaux de la Commission et, en particulier, à user de tous les moyens dont elles disposent, d’après leurs législations, pour l’investir des mêmes compétences que leurs tribunaux suprêmes en ce qui concerne la citation, l’audition de témoins ou d’experts, ainsi que les descentes sur les lieux.Art. 6 La Commission de conciliation aura pour tâche d’examiner les questions particulières qui lui sont soumises, de consigner le résultat de son enquête dans un rapport destiné à élucider les questions de fait et de faciliter ainsi la solution des litiges. Dans son rapport, elle précisera les points controversés que soulèvent ces questions et fera suivre son exposé des recommandations susceptibles de provoquer une entente entre les Parties.Le rapport devra être présenté dans les six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie, à moins que les Parties contractantes ne décident d’abréger ou de proroger ce délai. Il devra être établi en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des Parties et le troisième conservé dans les archives de la Commission.La Commission fixera le délai dans lequel les Parties auront à se prononcer à l’égard de ses recommandations, ainsi que le délai jusqu’à l’expiration duquel elles pourront, en cas d’échec de la procédure de conciliation, soumettre le différend à un règlement judiciaire. Ces deux délais ne pourront toutefois excéder, le premier, la durée de six mois, le second, la durée de trois mois.Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence définitive obligatoire.Art. 7 Si les Parties n’acceptent pas les recommandations de la Commission de conciliation, chacune d’elles pourra, dans le délai fixé par cette dernière, demander que le litige soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale5.Dans le cas où, de l’avis de la Cour, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les Parties conviennent qu’il sera tranché ex aequo et bono.5 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 8 Les Parties contractantes pourront, toutefois, convenir de déférer tout différend à un tribunal arbitral constitué conformément aux art. 55 et suivants de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 18 octobre 19076 ou conformément à tout autre accord intervenu entre elles.6 RS 0.193.212Art. 9 Les Parties contractantes établiront, en s’en tenant aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour permanente de Justice internationale7, un compromis en vue de déterminer l’objet du litige, les compétences particulières qui pourraient être dévolues au Tribunal, ainsi que toutes les conditions dont les Parties sont convenues.Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes et sera interprété en tous points par la Cour de Justice.Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties a été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête.7 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 10 Si, dans une sentence rendue conformément au présent traité, il est établi qu’une décision d’une instance judiciaire, ou de toute autre autorité relevant de l’une des Parties contractantes, se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, la sentence accordera à la Partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.Art. 11 La sentence rendue par la Cour permanente de Justice internationale8 sera exécutée de bonne foi par les Parties.Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les Parties contractantes s’engagent à renoncer, autant que possible, à toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de la sentence.8 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 12 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale9 par voie de simple requête.9 Voir la note à l’art. 7.Art. 13 Le présent traité sera ratifié dans le plus bref délai possible et les instruments de ratification en seront échangés à Berne.Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de l’échange des ratifications. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire devait être pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Madrid, le vingt Avril mil neuf cent vingt‑six.M. de StoutzJosé de Yanguas


text: 0.193.413.36  RS 11 276; FF 1931 I 958Texte originalTraité d’arbitrage et de conciliationentre la Suisse et les Etats‑Unis d’AmériqueConclu le 16 février 1931Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19311Instruments de ratification échangés le 23 mai 1932Entré en vigueur le 23 mai 1932 (Etat le 23  mai 1932)1 RO 48 297Le Conseil fédéral suisseetle Président des Etats‑Unis d’Amérique,conscients des obligations que la Suisse et les Etats‑Unis d’Amérique ont assumées en vue de ne rechercher que par des moyens pacifiques le règlement de tout différend qui viendrait à s’élever entre eux, quelles qu’en soient la nature ou l’origine; désireux d’affirmer de nouveau l’adhésion des deux pays au principe que tous les différends d’ordre juridique qui pourraient les diviser soient soumis à une décision impartiale, et soucieux de montrer la sincérité de la renonciation à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale dans les rapports entre la Suisse et les Etats‑Unis d’Amérique,ont résolu de conclure un traité d’arbitrage et de conciliation et ont désigné, à cet effet, leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Tout différend, de quelque nature qu’il soit, qui viendrait à s’élever entre les parties contractantes sera, en cas d’échec des procédés diplomatiques ordinaires, soumis à l’arbitrage ou à la conciliation suivant ce que décideront alors les parties contractantes.Art. II Tout différend qui n’aurait pu être réglé par la voie diplomatique et pour la solution duquel les parties contractantes n’auraient pas, en fait, recours à un tribunal d’arbitrage sera soumis, aux fins d’enquête et rapport, à une Commission permanente de conciliation constituée conformément à ce qui est prescrit plus loin.Art. III La Commission permanente de conciliation comprendra cinq membres et sera constituée aussitôt que possible après l’échange des ratifications du présent traité. Les parties contractantes nommeront chacune deux membres, l’un choisi parmi leurs propres nationaux, le second parmi les ressortissants d’un Etat tiers. Elles désigneront d’un commun accord le cinquième membre qui ne sera pas un de leurs nationaux et qui sera de plein droit président de la Commission. En cas de désaccord sur le choix du président de la commission, il sera procédé à sa nomination, conformément au mode prescrit aux al. 4, 5 et 6 de l’art. 45 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19072.En tout temps, lorsqu’il n’y aura aucun cas pendant devant la commission, chacune des parties contractantes aura la faculté de révoquer tout membre de la commission nommé par elle et de lui désigner un successeur. Le président de la commission pourra être révoqué en tout temps à la requête de l’une des parties contractantes lorsqu’il n’y aura aucun cas pendant devant la commission, à la condition que, si le président a été désigné conformément à la procédure prescrite par les al. 4, 5 et 6 de l’art. 45 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19073, aucune demande de révocation ne pourra être faite avant l’expiration d’un délai de deux années à compter de sa nomination. En cas de vacance de siège et quelle qu’en soit la cause, il sera pourvu aussitôt que possible au remplacement des membres de la commission selon le mode fixé pour leur nomination.Les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité suffisante pour le temps qu’ils consacreront à l’examen d’un différend soumis à la commission. Chacune des parties contractantes supportera ses propres frais et une part égale des frais de la commission.2 RS 0.193.2123 RS 0.193.212Art. IV Lorsque les parties contractantes se seront mises d’accord pour soumettre un différend à la procédure de conciliation, la commission sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des parties contractantes.Sauf accord contraire, la commission se réunira au lieu désigné par son président.La commission peut arrêter ses propres règles de procédure. A défaut de telles règles, elle suivra, autant que possible, la procédure prévue par les art. 18 à 34 inclusivement de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19074.La commission présentera son rapport dans le délai d’une année à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes n’abrègent ou ne prorogent ce délai d’un commun accord. Le rapport sera établi en trois exemplaires; un exemplaire sera remis à chaque gouvernement et le troisième, retenu par la commission pour ses dossiers.Les parties contractantes s’engagent à fournir à la commission tous les moyens et facilités nécessaires pour son enquête et son rapport.Après que le rapport de la commission leur aura été soumis, les parties contractantes se réserveront le droit d’agir librement dans la question ayant fait l’objet du différend.4 RS 0.193.212Art. V Les parties contractantes s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout différend qui se serait élevé ou s’élèverait entre elles sur une prétention de nature juridique, à la condition qu’il n’ai pu être résolu par la voie diplomatique ou qu’il n’ait pas été réglé, en fait, à la suite d’un renvoi à la Commission permanente de conciliation constituée conformément aux articles II et III du présent traité.Art. VI Les dispositions de l’article V ne pourront être invoquées dans tout différend dont l’objeta. Relève de la compétence exclusive de l’une ou l’autre des parties contractantes;b. Affecte les intérêts d’Etats tiers;c. Dépend du maintien ou touche au maintien de l’attitude traditionnelle des Etats‑Unis d’Amérique dans les affaires américaines, communément connue sous le nom de doctrine de Monroe;d. Dépend de l’observation ou touche à l’observation des engagements assumés par la Suisse en conformité du Pacte de la Société des Nations5.5 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946  (FF 1946 II 1193).Art. VII Le tribunal auquel seront soumis les différends d’ordre juridique sera constitué, dans chaque cas particulier, par les parties contractantes. Toutefois et sauf accord contraire, ce tribunal sera la Cour permanente d’arbitrage établie à La Haye par la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue le 18 octobre 19076. Les décisions relatives au tribunal feront l’objet, dans chaque cas particulier, d’un accord spécial, qui pourvoira, s’il y a lieu, à l’organisation du tribunal, définira ses pouvoirs, exposera la question ou les questions en litige et déterminera les questions à résoudre.Cet accord spécial sera dans chaque cas conclu, pour la Suisse, conformément à la Constitution fédérale7, et, pour les Etats‑Unis d’Amérique, par le Président avec l’avis et le consentement du Sénat.6 RS 0.193.2127 RS 101Art. VIII Le présent traité sera ratifié par la Suisse conformément à la Constitution fédérale8 et par le Président des Etats‑Unis d’Amérique avec l’avis et le consentement du Sénat.L’échange des ratifications aura lieu à Washington dans le plus bref délai possible et le traité entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications. Il demeurera en vigueur aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé sur avis d’une année donné par l’une des parties contractantes à l’autre.8 RS 101SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et y ont apposé leur cachet.Fait à Washington, le 16 février mil neuf cent trente et un.Marc PeterHenry L. Stimson


text: 0.193.413.45  RS 11 279; FF 1928 I 41Texte originalTraité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Suisse et la FinlandeConclu le 16 novembre 1927Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19281Instruments de ratification échangés le 11 juin 1928Entré en vigueur le 11 juin 1928 (Etat le 5  novembre 1999)1 RO 44 417Le Conseil Fédéral Suisseetle Président de la République de Finlande,animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui unissent la Suisse et la Finlande et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement de la procédure de conciliation et de règlement judiciaire appliquée aux différends internationaux,décidés à donner, dans les rapports entre les deux pays, la plus large application possible aux principes consacrés par la Résolution de la Société des Nations, en date du 22 septembre 1922, relative à l’institution de commissions de conciliation entre Etats,ont résolu de conclure, à cet effet, un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Parties contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de conciliation, préalablement à toute procédure judiciaire, tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre elles et n’auraient pu être résolus par la voie diplomatique.Il appartiendra à chacune des Parties contractantes de décider du moment à partir duquel la procédure de conciliation pourra être substituée aux négociations diplomatiques.Les litiges pour la solution desquels une juridiction spéciale est prévue par d’autres engagements en vigueur entre les Parties contractantes seront, toutefois, portés directement devant cette juridiction.Art. 2 Lorsqu’il s’agit d’un litige qui, aux termes de la législation de l’une des Parties, relève de la compétence d’une autorité judiciaire, la Partie défenderesse pourra s’opposer à ce qu’il soit soumis à une procédure de conciliation et, le cas échéant, à un règlement judiciaire tant qu’il n’aura pas fait l’objet d’une décision définitive de la part de cette autorité judiciaire. Au cas où la Partie demanderesse entendrait contester cette décision judiciaire, le litige devra être soumis à la procédure de conciliation une année au plus tard à compter de cette décision.Art. 3 Dans les six mois qui suivront l’échange des ratifications du présent traité, les Parties contractantes institueront une Commission permanente de conciliation, composée de cinq membres.Les Parties nommeront chacune un membre à leur gré et désigneront les trois autres d’un commun accord. Ces trois membres ne devront, ni être des ressortissants des Parties contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Le président de la Commission sera nommé d’un commun accord parmi les membres à désigner en commun.Les membres de la Commission seront nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties, les membres désignés en commun ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat.Art. 4 En cas de décès ou de retraite de l’un des membres de la Commission de conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront, et, en tout cas, aussitôt qu’un différend aura été soumis à la Commission.Au cas où l’un des membres de la Commission désignés en commun par les Parties contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, les Parties s’entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n’intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l’art. 5 du présent traité.Si, à l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, il n’est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties se réservent, toutefois, de transférer, à l’expiration du terme de trois ans, les fonctions de président à un autre des membres de la Commission désignés en commun.Un membre dont le mandat expire pendant la durée d’une procédure en cours continue à prendre part à l’examen du différend jusqu’à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.Art. 5 Si la désignation des membres de la Commission de conciliation à désigner en commun ou du président n’intervient pas dans le délai prévu de six mois ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, les nominations seront effectuées, à la demande d’une seule des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale2 ou, si celui‑ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice‑Président ou, si celui‑ci se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour.2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 6 Dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes aura porté un différend devant la Commission de conciliation, chacune des Parties pourra, pour l’examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.La Partie qui voudrait user de ce droit en avertira immédiatement l’autre Partie; celle‑ci aura, dans ce cas, la faculté d’user du même droit dans un délai de quinze jours à partir du jour où l’avertissement lui sera parvenu.Chaque Partie se réserve, cependant, de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission.Art. 7 La Commission de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait et en formulant des propositions en vue du règlement du litige, conformément aux dispositions de l’art. 12 du présent traité.La Commission sera saisie sur requête adressée à son président par l’une des Parties contractantes. Notification de cette requête sera faite, en même temps, à la Partie adverse par la Partie qui demandera l’ouverture de la procédure de conciliation.Art. 8 La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire, au lieu désigné par son président.Art. 9 La procédure devant la Commission de conciliation sera contradictoire.La Commission réglera elle‑même la procédure, en tenant compte, sauf décision contraire prise à l’unanimité, des dispositions contenues au Titre III de la Convention de La Haye, du 18 octobre 19073, pour le règlement pacifique des conflits internationaux.Les délibérations de la Commission auront lieu à huis clos, à moins que la Commission, d’accord avec les Parties, n’en décide autrement.3 RS 0.193.212Art. 10 Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix. Chaque membre disposera d’une voix. Si tous les membres ne sont pas présents, la voix du président sera décisive en cas de partage. La Commission ne pourra prendre des décisions portant sur le fond du différend que si tous les membres sont présents.Art. 11 Les Parties contractantes fourniront à la Commission de conciliation toutes les informations utiles et lui faciliteront, à tous égards et dans toute la mesure du possible, l’accomplissement de sa tâche.Art. 12 La Commission de conciliation présentera son rapport dans les six mois à compter du jour où elle aura été saisie du différend, à moins que les Parties contractantes ne décident, d’un commun accord, de proroger ce délai.Le rapport comportera un projet de règlement du différend toutes les fois que les circonstances le permettront.L’avis motivé des membres restés en minorité sera consigné dans le rapport.Un exemplaire du rapport, signé par le président, sera soumis à chacune des Parties.Le rapport de la Commission n’aura, ni en ce qui concerne l’exposé des faits, ni en ce qui concerne les considérations juridiques, le caractère d’une sentence arbitrale.Art. 13 Les Parties porteront à leur connaissance réciproque, ainsi qu’à la connaissance du président de la Commission de conciliation, dans un délai raisonnable, n’excédant toutefois pas la durée de trois mois, si elles acceptent les conclusions du rapport et les propositions qui y sont contenues.Il appartiendra aux Parties de décider, d’un commun accord, si le rapport de la Commission et le procès‑verbal des débats peuvent être publiés avant l’expiration du délai dans lequel elles doivent se prononcer sur les propositions formulées dans le rapport.Art. 14 Pendant la durée effective de la procédure, les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité dont le montant sera arrêté entre les Parties contractantes.Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.Art. 15 Si l’une des Parties contractantes n’accepte pas les propositions de la Commission de conciliation ou ne se prononce pas dans le délai fixé par son rapport, chacune d’entre elles pourra demander que le litige soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale4 conformément à l’obligation qu’elles ont assumée en adhérant à la disposition facultative de l’art. 36 du statut de la Cour5. Les Parties contractantes demeureront liées entre elles, jusqu’à l’expiration du présent traité, par cette obligation, même au cas où elle viendrait à prendre fin, dans l’intervalle, pour l’une d’entre elles ou pour toutes deux.Les Parties conviennent, en outre, que, dans le cas où le litige ne rentrerait pas dans l’une des quatre catégories de différends d’ordre juridique énumérées à l’art. 36, al. 2, du statut de la Cour de Justice6 , chacune d’entre elles pourra néanmoins demander qu’il soit déféré à la Cour permanente de Justice internationale7, qui le tranchera ex aequo et bono dans la mesure où il n’existerait pas de règle de droit applicable.4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).5 (RO 37 770). A cet art. correspond actuellement l’art. 36 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).6 A cet article correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).7 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 16 Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice internationale8, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles.Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties contractantes.Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice.Si le compromis n’est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties a été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête.8 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 17 Si la Cour permanente de Justice internationale9 établissait qu’une décision d’une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l’une des Parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s’agit, il serait accordé à la Partie lésée une satisfaction équitable d’un autre ordre.9 Voir la 1ère note à l’art. 15.Art. 18 L’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale10 sera exécuté de bonne foi par les Parties.Les difficultés auxquelles son interprétation pourrait donner lieu seront tranchées par la Cour de Justice, que chacune des Parties pourra saisir à cette fin par voie de simple requête.10 Voir la 1ère note à l’art. 15.Art. 19 Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour permanente de Justice internationale11.11 Voir la 1ère note à l’art. 15.Art. 20 Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale12 par voie de simple requête.12 Voir la 1ère note à l’art. 15.Art. 21 Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Berne dans le plus bref délai possible.Le traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications. Il est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.Si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire est pendante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Parties contractantes seraient convenues de lui substituer.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.Fait, en double exemplaire, à Berne, le seize novembre mil neuf cent vingt‑sept.MottaR.W. Erich


text: 0.193.413.49  RS 11 286; FF 1925 II 450Texte originalTraité de conciliation et d’arbitrage obligatoires entre la Suisse et la FranceConclu le 6 avril 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19251Instruments de ratification échangés le 23 mars 1934Entré en vigueur le 23 mars 1934 (Etat le 23  mars 1934)1 RO 50 273Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Française,également convaincus de la nécessité d’assurer dans tous les cas par les voies pacifiques le règlement des différends qui peuvent surgir entre les Etats,considérant que le Traité d’arbitrage conclu entre la Suisse et la France le 14 décembre 19042 est venu à expiration le 14 Juillet 1917,vu les liens d’amitié et les rapports de bon voisinage qui unissent heureusement le peuple suisse et le peuple français,ont résolu de conclure un Traité en vue du règlement pacifique par voie de conciliation et à défaut par la voie judiciaire ou arbitrale de tous les différends qui pourraient surgir entre la Suisse et la France et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectivement reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:2 [RO 21 579, 26 582, 28 547]Art. 1 Tous différends entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, de quelque nature qu’ils soient et qui n’auraient pu être résolus par les procédés diplomatiques ordinaires, seront, avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice Internationale3 ou avant tout recours à l’arbitrage, soumis à fin de conciliation à une commission internationale permanente, dite Commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent Traité.Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir qu’un litige déterminé sera réglé directement par la Cour Permanente de Justice Internationale4 ou par voie d’arbitrage, sans recours au préliminaire de conciliation ci‑ dessus prévu.3 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).4 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de justice; RS 0.193.501).Art. 2 S’il s’agit d’un différend qui, d’après la législation intérieure‑de l’une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle‑ci, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu’après jugement passé en force de chose jugée rendu par l’autorité judiciaire nationale compétente.Art. 3 La Commission permanente de conciliation prévue à l’article premier sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: les Hautes Parties contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d’un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties contractantes désigneront le Président de la Commission.Les commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonction jusqu’à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès ou de démission, en suivant le mode fixé pour les nominations.Art. 4 La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l’échange des ratifications du présent Traité.Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas sera, à défaut d’autre entente, priée de procéder aux désignations nécessaires.Art. 5 La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des Parties.La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.Si la requête émane d’une seule des Parties, elle sera notifiée par celle‑ci sans délai à la Partie adverse.Art. 6 La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles par voie d’enquête ou autrement et de s’efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, proposer aux Parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès‑verbal constatant, suivant les cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les Parties n’ont pu être conciliées.Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.Art. 7 A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation réglera elle‑même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d’enquêtes, la Commission, si elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Commissions internationales d’enquête) de la Convention de La Haye du 18 Octobre 19075 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.5 RS 0.193.212Art. 8 La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.Art. 9 Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties.Art. 10 Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.Art. 11 Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix.Art. 12 Les Hautes Parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 13 Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d’un commun accord entre les Hautes Parties contractantes, qui en supporteront chacune une part égale.Art. 14 A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, le litige sera porté devant la Cour permanente de Justice internationale6 toutes les fois qu’il s’agira d’un des cas prévus à l’art. 36, al. 2, du Statut de ladite Cour7, relatif à sa compétence. Il appartiendra, le cas échéant, à la Cour de décider, conformément à l’art. 36, al. 4, de son Statut8, si elle est compétente.Tous autres litiges seront réglés par voie d’arbitrage dans les conditions prévues à l’art. 15 du présent Traité; toutefois, en cas de différends pour la solution desquels une procédure spéciale d’arbitrage serait prescrite par d’autres dispositions conventionnelles en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, cette procédure sera suivie.6 Voir la note à l’art. 1.7 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 2 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0. 193.501).8 A cet art. correspond actuellement l’art. 36 ch. 6 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0. 193.501).Art. 15 Le recours à l’arbitrage prévu à l’art. 14, al. 2, sera régi par la Convention de La Haye du 18 Octobre 19079 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.Toutefois, à défaut d’accord entre les Parties, le Tribunal arbitral sera composé de cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux art. 3 et 4 du présent Traité en ce qui concerne la Commission permanente de conciliation.9 RS 0.193.212Art. 16 Si quelque contestation venait à surgir entre les Hautes Parties contractantes relativement à l’application du présent Traité, cette contestation serait directement portée devant la Cour permanente de Justice internationale10 dans les conditions prévues à l’art. 40 du Statut de ladite Cour11.10 Voir la note à l’art. 1.11 [RO 37 770]. A cet art. correspond actuellement l’art. 40 du statut de la Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).Art. 17 Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.Art. 18 Le présent Traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite.Si, lors de l’expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant la Cour permanente de Justice Internationale12 ou devant un Tribunal d’arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu’à son achèvement.12 Voir la note à l’art. 1.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.Fait à Paris, en double exemplaire, le six avril mil neuf cent vingt‑cinq.DunantE. Herriot