text: 951.153 Règlement d’organisation de la Banque nationale suissedu 14 mai 2004 (Etat le 15    juillet 2016)Approuvé par le Conseil fédéral le 23 juin 2004Le Conseil de banque de la Banque nationale suisse (Conseil de banque),vu l’art. 42, al. 2, let. a, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)1,arrête:1 RS 951.11Section 1 Dispositions générales  Art. 12 Objet  Le présent règlement établit l’organisation interne de la Banque nationale suisse (BNS), organise le déroulement de l’Assemblée générale, en complément des art. 34 à 38 LBN, et fixe les tâches et activités du Conseil de banque, de la Direction générale, de la Direction générale élargie et du Collège des suppléants.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).Art. 2 Rapport avec d’autres règlements  Le règlement d’organisation établit les principales règles internes qui régissent la BNS. Il prime les autres règlements.Section 2 Organisation interne  Art. 3 Départements  1 La BNS est structurée en trois départements. Chaque département a une sphère d’activité déterminée.2 Les unités d’organisation des 1er et 3e départements sont en majorité au siège de Zurich; celles du 2e département sont en majorité au siège de Berne.3 Chaque département est dirigé par un membre de la Direction générale, le 1er département par le président de la Direction générale.4 Chaque membre de la Direction générale a un suppléant. Il l’intègre dans la direction de son département. Les suppléants représentent les membres de la Direction générale, en cas d’absence de ces derniers, aux séances de la Direction générale et sont en charge de la gestion des affaires dans leur département.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Art. 44 Sphères d’activité  1 La sphère d’activité du 1er département englobe la coopération monétaire internationale, les affaires économiques, les affaires juridiques et les services.52 La sphère d’activité du 2e département englobe les billets et monnaies, les finances, la gestion des risques et la stabilité financière.63 La sphère d’activité du 3e département englobe les marchés financiers, les opérations bancaires et l’informatique.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).Art. 5 Secrétariat général  1 Le Secrétariat général est le service d’état-major de la Direction générale et du Conseil de banque. Il est dirigé par le secrétaire général.2 Il relève de la Direction générale. Lorsque ses activités concernent l’Assemblée générale ou le Conseil de banque, il est subordonné sur le plan technique au président du Conseil de banque.3 Le Secrétariat général est rattaché administrativement au 1er département.Art. 6 Révision interne  1 La Révision interne est un instrument indépendant de surveillance et de contrôle des activités de la BNS. Elle est subordonnée au Comité d’audit. 72 La Révision interne est rattachée administrativement au 1er département.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Art. 78 Succursale et représentations  1 Pour accomplir ses tâches au sens de l’art. 5 LBN, la BNS peut gérer des succursales et des représentations en Suisse et à l’étranger.2 La BNS gère des représentations qui observent la vie économique dans leur région et y assurent la transmission des informations. Chargés de ces tâches, les délégués aux relations avec l’économie régionale relèvent du 1er département.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Section 3 Déroulement de l’Assemblée générale  Art. 8 Constitution  1 La présidence de l’Assemblée générale est exercée par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président du Conseil de banque.2 L’Assemblée générale élit les scrutateurs à main levée, à la majorité absolue des actionnaires présents. Les membres du Conseil de banque ne peuvent pas être élus scrutateurs.3 Le procès-verbal de l’Assemblée générale est dressé par le secrétaire général ou, en cas d’empêchement, par un remplaçant.4 Une liste de présence est tenue. Elle indique le nombre des actionnaires présents, le nombre des actionnaires représentés et le nombre des actions représentées à l’Assemblée générale.5 Le procès-verbal et la liste de présence doivent être signés par:a.le président;b.le rédacteur du procès-verbal;c.les scrutateurs.Art. 9 Quorum  1 L’Assemblée générale délibère valablement si au moins 30 actionnaires, représentant au moins dix mille actions, sont présents.2 Si, à la première convocation, l’Assemblée générale ne réunit pas le quorum, une nouvelle assemblée doit être convoquée sans délai; celle-ci peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées, sous réserve des dispositions de l’al. 3.3 Les propositions soumises au Conseil fédéral en vertu de l’art. 36, let. f, LBN (révision de la LBN ou liquidation de la Banque nationale) ne peuvent faire l’objet d’une décision que si la moitié au moins de la totalité des actions est représentée.Section 4 Conseil de banque  Art. 109 Tâches  1 Le Conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la BNS. Il édicte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de ses tâches.102 Il a les tâches et les compétences suivantes:a.il définit les grandes lignes de l’organisation interne de la Banque nationale et décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de représentations; il édicte des règlements régissant la reconnaissance et la représentation d’actionnaires, les conseils consultatifs régionaux ainsi que le droit de signer au nom de la Banque nationale;b.il règle l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière; il surveille l’activité des organes interne et externe de révision et évalue l’efficacité du système de contrôle interne (SCI);c.11il approuve le budget annuel et une réserve de planification pour dépenses imprévues ainsi que les investissements et les dépenses non inscrits au budget dans la mesure où ils dépassent cette réserve; tout nouveau projet induisant un coût unique supérieur à 5 millions de francs et des coûts récurrents de plus de 1 million de francs doit lui être soumis séparément; le Conseil de banque valide le décompte sur l’utilisation du budget annuel;d.il approuve le niveau des provisions;e.il évalue la gestion des risques de crédit et de marché et surveille sa mise en œuvre; il évalue les principes fondamentaux du processus de placement et veille à leur observation;f.il prend connaissance des stratégies de la Banque nationale en matière de gestion des ressources, notamment l’informatique, le personnel et les immeubles, et veille à ce qu’elles fassent l’objet d’un contrôle régulier;g.12il établit, à l’intention du Conseil fédéral, des propositions pour la nomination des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il statue sur l’engagement, la promotion et la révocation des directeurs et de la direction de la Révision interne;h.il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi que le salaire des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il arrête les principes de la rémunération du personnel;i.13il exerce la surveillance sur la gestion des affaires par la Direction générale élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives (compliance);j.il évalue la gestion des risques opérationnels et surveille sa mise en œuvre;k.il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil fédéral et de l’Assemblée générale, prépare l’Assemblée générale et exécute ses décisions;l.il approuve les conventions conclues avec le Département fédéral des finances concernant la distribution des bénéfices;m.il choisit le graphisme des billets de banque;n.il nomme les membres des conseils consultatifs régionaux;o.14il édicte un règlement sur les placements financiers et les opérations financières des membres des organes de direction.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 24 oct. 2008, approuvée par le CF le 19 déc. 2008 et en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 51).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).14 Introduite par le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF  le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).Art. 11 Comité d’audit  1 Le Conseil de banque institue un Comité d’audit. Celui-ci se compose d’au moins deux membres du Conseil de banque.2 Il aide le Conseil de banque à surveiller la comptabilité et les rapports financiers, ainsi que le respect des lois et des directives prudentielles. Il évalue l’efficacité du système de contrôle interne (SCI) et surveille l’activité des organes externe et interne de révision. Les tâches du Comité d’audit sont définies dans un règlement spécial.Art. 12 Comité des risques  1 Le Conseil de banque institue un Comité des risques. Celui-ci se compose d’au moins deux membres du Conseil de banque.2 Il aide le Conseil de banque à évaluer et à surveiller la gestion des risques et le processus de placement. Les tâches du Comité des risques sont définies dans un règlement spécial.1515 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 31 mars 2006, approuvée par le CF le 16 juin 2006 et en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2609).Art. 13 Comité de rémunération  1 Le Conseil de banque institue un Comité de rémunération. Celui-ci se compose d’au moins trois membres du Conseil de banque, dont son président.2 Il aide le Conseil de banque à fixer les principes de la politique de la BNS en matière d’indemnités et de salaires. Il établit une proposition, à l’intention du Conseil de banque, pour la fixation des salaires des membres de la Direction générale et de leurs suppléants. Pour ce faire, il se réfère aux principes prévus à l’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération16. Les tâches du Comité de rémunération sont définies dans un règlement spécial.16 RS 172.220.1Art. 1417 Comité de nomination  1 Le Conseil de banque institue un Comité de nomination. Celui-ci se compose d’au moins trois membres du Conseil de banque, dont son président.2 Il établit les propositions pour la nomination:a.de membres du Conseil de banque qui doivent être élus par l’Assemblée générale, en vertu de l’art. 36, let. a, LBN;b.18de membres de la Direction générale et de leurs suppléants, au sens de l’art. 42, al. 2, let. h, LBN.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).Art. 15 Droit à l’information et obligation d’informer  1 La Direction générale transmet au Conseil de banque, avec un bref commentaire, les résultats intermédiaires qui sont publiés chaque trimestre et les chiffres-clés afférents au résultat de l’exercice.192 Elle met à la disposition du Conseil de banque, sur demande, tout autre document dont cet organe a besoin pour l’accomplissement de ses tâches.3 En outre, elle informe régulièrement le Conseil de banque de la situation économique, de la situation des marchés financiers, de la politique monétaire, de la stabilité du système financier et du placement des actifs.2019 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 31 mars 2006, approuvée par le CF le 16 juin 2006 et en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2609).Art. 16 Séances  1 En règle générale, le Conseil de banque se réunit en séance ordinaire six fois par an. Il peut être convoqué à des séances extraordinaires par le président ou à la demande de trois membres.2 Le Conseil de banque peut délibérer valablement en présence d’au moins six membres, le président inclus.3 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; en cas d’égalité des suffrages, la voix du président compte double.4 Les membres de la Direction générale assistent aux séances avec voix consultative. Le Conseil de banque peut appeler des spécialistes à prendre part à ses délibérations.5 En cas d’urgence, les décisions peuvent être prises par conférence téléphonique ou par voie de circulaire. Ces décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres du Conseil de banque. Elles doivent être consignées au procès-verbal de la séance suivante.Art. 17 Ordre du jour et procès-verbal  1 Le président du Conseil de banque arrête l’ordre du jour. Chacun des membres peut demander par écrit, au plus tard dix jours avant la séance, la mise d’une affaire à l’ordre du jour. Les propositions soumises au Conseil de banque peuvent être rédigées en français ou en allemand.212 Le procès-verbal des séances du Conseil de banque est dressé par le secrétaire général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2016, approuvée par le CF le 3 juin 2016 et en vigueur depuis le 15 juil. 2016 (RO 2016 2367).Section 5 Direction générale  Art. 18 Tâches   1 La Direction générale est une autorité collégiale. Elle est l’organe exécutif suprême de la BNS. Elle représente la BNS auprès du public et s’acquitte de l’obligation de rendre compte prévue à l’art. 7 LBN.2 En plus des tâches énumérées à l’art. 46, al. 2, LBN, la Direction générale est chargée:a.de procéder à l’examen préliminaire des affaires à soumettre au Conseil de banque, sous réserve de celles qui, en vertu de l’art. 22, al. 2, let. b à d, ci‑après, sont de la compétence de la Direction générale élargie;b.d’édicter des directives générales sur la politique monétaire, y compris sur la publication de données importantes de politique monétaire;c.d’édicter des directives générales sur la politique de placement;d.d’édicter les conditions générales de la BNS et les conditions générales afférentes aux agences gérées par d’autres banques; e.de fixer la stratégie pour le placement des actifs;f.de fixer la valeur nominale des billets de banque à émettre;g.d’émettre et de rappeler des types et des séries de billets;h.de conclure des conventions régissant les prestations bancaires fournies à des services fédéraux;i.de décider d’engager des procès (à l’exception des procédures menées devant les tribunaux du travail et des baux).Art. 19 Séances  1 En règle générale, la Direction générale se réunit en séance ordinaire deux fois par mois. Le président ou le vice-président préside les séances. Chacun des membres de la Direction générale peut demander la convocation d’une séance extraordinaire.2 Les affaires qui appellent des décisions doivent faire l’objet, avant la séance, de propositions écrites de la part des départements ou du Secrétariat général.3 Le président du Conseil de banque a le droit d’assister, avec voix consultative, aux séances de la Direction générale, à l’exception de celles qui portent sur la préparation et l’adoption des décisions de politique monétaire.4 La Direction générale délibère valablement’ si au moins deux membres de la Direction générale et le suppléant du membre absent sont présents. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix.5 En cas d’urgence, les décisions peuvent être prises par conférence téléphonique ou par voie de circulaire. Ces décisions doivent être consignées au procès-verbal de la séance suivante.Art. 20 Ordre du jour et procès-verbal  1 Le président arrête l’ordre du jour. Chacun des membres peut demander le renvoi à une séance ultérieure de l’examen de propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sous réserve ’des cas d’urgence.2 Le procès-verbal des séances de la Direction générale est dressé par le secrétaire général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.3 Le procès-verbal des séances de la Direction générale est adressé également au président du Conseil de banque.Section 6 Direction générale élargie  Art. 21 Composition  La Direction générale élargie de la BNS se compose des membres de la Direction générale et de leurs suppléants.Art. 2222 Tâches  1 La Direction générale élargie édicte les principes stratégiques afférents à la gestion des affaires de la BNS.2 Elle a les tâches et les compétences suivantes:a.elle adopte des stratégies pour la gestion des affaires de la BNS, y compris la planification du personnel et les stratégies portant sur les ressources;b.elle approuve, à l’intention du Conseil de banque, le budget annuel de la Banque, la réserve de planification et le décompte sur l’utilisation du budget annuel;c.elle statue sur l’engagement, la promotion et la révocation des membres de la direction, à l’exception des directeurs;d.elle délie les membres de la direction de l’obligation de garder le secret selon l’art. 49 LBN.3 Elle peut reprendre à tout moment certaines affaires qui relèvent du Collège des suppléants en vertu de l’art. 24b.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Art. 23 Séances  1 La Direction générale élargie se réunit en général quatre à six fois par année. Le président ou le vice-président de la Direction générale préside les séances. 232 Les affaires qui appellent des décisions doivent faire l’objet, avant la séance, de propositions écrites de la part des départements ou du Secrétariat général.3 Le président du Conseil de banque a le droit d’assister, avec voix consultative, aux séances de la Direction générale élargie.4 La Direction générale élargie délibère valablement si au moins deux membres de la Direction générale, le suppléant du membre absent de la Direction générale et un autre suppléant sont présents. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, mais requièrent les voix d’au moins deux membres de la Direction générale pour être valables. En cas d’égalité des suffrages, les voix des membres de la Direction générale et, le cas échéant, du suppléant d’un membre absent de la Direction générale comptent double.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Art. 24 Ordre du jour et procès-verbal   1 Le président de la Direction générale élargie arrête l’ordre du jour après avoir consulté le président du Collège des suppléants. Chacun des membres peut demander le renvoi à une séance ultérieure de l’examen de propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sous réserve des cas d’urgence. 242 Le procès-verbal des séances de la Direction générale élargie est dressé par le secrétaire général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.3 Le procès-verbal des séances de la Direction générale élargie est adressé également au président du Conseil de banque.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Section 6a25 Collège des suppléants 25 Introduite par le ch. I de la D du Conseil de banque du 24 oct. 2008, approuvée par le CF le 19 déc. 2008 et en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 51). Art. 24a Composition  1 Le Collège des suppléants (Collège) se compose des suppléants des membres de la Direction générale.2 La présidence est exercée en alternance pendant un an. Le mandat prend effet au début de l’année civile.3 En cas d’absence d’un membre du Collège, la direction du département concerné peut désigner une autre personne du département pour participer, avec droit de vote, aux séances du Collège.Art. 24b26 Tâches  1 Le Collège des suppléants est responsable de la planification et de la mise en œuvre des principes stratégiques afférents à la gestion des affaires de la Banque nationale. Il assure la coordination dans toutes les affaires relatives à l’exploitation de portée interdépartementale.2 Il a les tâches et les compétences suivantes:a.il prépare la planification stratégique, y compris la planification du personnel et la planification des autres ressources;b.il vérifie le budget et soumet une proposition de réserve de planification;c.il approuve les suppléments au budget dans le cadre de la réserve de planification; il vérifie le décompte sur l’utilisation du budget et prépare, à l’intention du Conseil de banque, un compte rendu, y compris sur la réserve de planification;d.il édicte des directives internes et générales pour la gestion des affaires;e.il statue sur des affaires de portée interdépartementale relatives à l’exploitation dans les domaines de l’organisation, des immeubles, du personnel et de l’informatique;f.il adopte les principes relatifs au système de contrôle interne et à la gestion des risques opérationnels;g.il statue sur l’engagement, la promotion et la révocation de cadres et octroie le droit de signer et la procuration;h.il délie les collaborateurs ne faisant pas partie de la direction de l’obligation de garder le secret selon l’art. 49 LBN.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Art. 24c Séances et décisions  1 Le Collège prend ses décisions à l’unanimité. En l’absence de celle-ci, il soumet l’affaire pour décision à la Direction générale élargie.2 Le Collège se réunit en général deux fois par mois. Le président arrête l’ordre du jour après avoir consulté des membres du Collège. 273 Le procès-verbal des séances du Collège est établi par le suppléant du secrétaire général. Il doit comprendre la teneur exacte des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.284 Le président du Collège fait rapport à la Direction générale élargie. Les décisions du Collège ne sont discutées au sein de la Direction générale élargie qu’à la demande expresse d’un département. 2927 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).28 Introduit par le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).29 Introduit par le ch. I de la D du Conseil de banque du 8 avr. 2011, approuvée par le CF le 29 juin 2011 et en vigueur depuis le 15 juil. 2011 (RO 2011 3285).Section 7 Autres dispositions  Art. 25 Titres  1 Les membres de la Direction générale portent les titres suivants:a.présidente ou président de la Direction générale;b.vice-présidente ou vice-président de la Direction générale;c.membre de la Direction générale.2 Les suppléants des membres de la Direction générale portent le titre de membre suppléant de la Direction générale.Art. 26 Récusation  1 Les membres du Conseil de banque, les membres de la Direction générale et leurs suppléants sont tenus de se récuser lorsque les affaires à traiter:a.touchent leurs intérêts propres;b.concernent des personnes ou touchent les intérêts de personnes avec lesquelles ils sont parents ou alliés jusqu’au troisième degré ou liés par mariage ou par une communauté de vie;c.concernent une personne morale ou une société, ou touchent les intérêts d’une personne morale ou d’une société, dont ils sont administrateurs ou membres de la direction ou sur laquelle ils exercent une influence déterminante en tant qu’actionnaires ou associés;d.pourraient les concerner pour toute autre raison.2 Si la récusation est contestée, l’organe concerné tranche en l’absence du membre en cause. En cas d’égalité des suffrages, la voix du président compte double.Art. 27 Dispositions relatives à la démission des membres du Conseil de banque  1 Les membres du Conseil de banque se démettent de leur mandat au plus tard à la date de l’Assemblée générale ordinaire de l’année où ils atteignent 70 ans révolus.2 S’ils atteignent, avant cet âge, la durée maximale d’un mandat, qui est de douze ans, ils se retirent à la date de l’Assemblée générale ordinaire de l’année où leur mandat arrive à douze ans.3 Lorsqu’un membre du Conseil de banque estime que les conditions légales de son élection ne sont plus remplies, il fait part au président de sa démission pour la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire, même si son mandat n’est pas achevé.Art. 28 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2004.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 951.181 Ordonnancesur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suissedu 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral,vu l’art. 31, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)1,arrête:1 RS 951.11Art. 1 Bases de calcul  La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur population résidante (art. 31, al. 3, LBN). Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidante moyenne sont déterminants.Art. 2 Echéance des versements  1 La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances (AFF), après l’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon l’art. 31, al. 2, LBN.2 L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du versement de la BNS.Art. 3 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse2 est abrogée.2 [RO 1992 2564, 2004 3399]Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


text: 951.19   1   Loi fédérale   sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves  d’or excédentaires de la Banque nationale   du 16 décembre 2005 (Etat le 27 février 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032,   arrête:   Art. 1 Affectation au Fonds de compensation de l’AVS   La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en  vertu de l’art. 99, al. 4, de la Constitution et qui n’est plus nécessaire à la Banque  nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compen- sation de l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 2 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative  populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»3 est retirée ou rejetée.   3 La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième  mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier  jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20074        RO 2007 517  1 RS 101  2 FF 2003 5597  3 L’initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 sept. 2006.  4 ACF du 27 fév. 2007 (RO 2007 518)   951.19      Instituts de crédit   2   951.19       	Art. 1 Affectation au Fonds de compensation de l’AVS 	Art. 2 Référendum et entrée en vigueur


text: 951.25 Loi fédéralesur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME1du 6 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 103 de la Constitution2,vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 20053,et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064,arrête:2 RS 1013 FF 2006 28874 FF 2006 2915Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à des crédits bancaires.5 Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.2 À cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).Art. 2 Principes du soutien  En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:a. les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;b. les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;c. les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;d.6 les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).Section 2 Octroi d’aides financières  Art. 37 Bénéficiaires  Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8, peuvent bénéficier d’aides financières.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).8 RS 952.0Art. 4 Conditions de la reconnaissance  1 Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:a. gérées sans but lucratif;b. ouvertes aux entreprises de toutes les branches;c.9 indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;d. dirigées de façon professionnelle et efficace;e. actives au niveau supracantonal.2 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).Art. 5 Aides financières  1 Les aides financières sont octroyées:a. pour couvrir des pertes sur cautionnement;b. pour couvrir des frais d’administration.2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.Art. 610 Limite de cautionnement et contribution de la Confédération à la couverture des pertes  1 Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de 1 million de francs au plus des cautionnements au sens de la présente loi.2 La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements au sens de la présente loi.3 Sont réservés les art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage11.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).11 RS 837.0Art. 712 Frais administratifs  1 La Confédération participe aux frais administratifs que l’octroi des cautionnements occasionne aux organisations, indépendamment de la participation des cantons.2 Lorsqu’une organisation de cautionnement repartit le bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit d’un montant équivalent sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).Art. 813 Financement  1 L’Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits d’engagement14 limités dans le temps pour financer les prêts de rang subordonné prévus à l’art. 5, al. 2.2 Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes conformément à l’art. 6, al. 2, ne peut dépasser 600 millions de francs.3 Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles sur cautionnement et les frais administratifs sont fixés par le budget.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).14 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Section 3 Procédure et voies de droit  Art. 9 Reconnaissance et surveillance  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)15 reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.2 Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. À cet effet, les organisations bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.3 Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les conditions.15 Nouvelle expression selon le ch. I 37 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Voies de droit  Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.Section 4 Évaluation  Art. 11 Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité, l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.Section 5 Dispositions finales  Art. 12 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.3 La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.Art. 13 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers16 est abrogé.2 Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1716 [RO 1949 II 1761, 1968 100]17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 693.Art. 14 Disposition transitoire  Les cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être traités sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers18.18 [RO 1949 II 1761, 1968 100]Art. 14a19 Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018  Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit.19 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1781; FF 2018 1253).Art. 15 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueurArt. 1 à 12: 15 mars 200720Art. 13 à 15: 15 juillet 20072120 ACF du 28 fév. 200721 Art. unique, al. 1 de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3363)


text: 951.251 Ordonnancesur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME1du 12 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (loi)2,3arrête:2 RS 951.253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Section 1 Procédure de reconnaissance  Art. 1 Demande de reconnaissance  1 La demande de reconnaissance en tant qu’organisation de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) selon l’art. 9, al. 1, de la loi est adressée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).42 Elle contient:a.5 les statuts et règlements de l’organisation de cautionnement en faveur des PME (organisation);b. les comptes des trois dernières années;c. le plan d’affaires, le budget de l’exercice en cours et les plans financiers des trois exercices suivants.3 Les demandes présentées par des organisations nouvellement fondées ne contiennent que les pièces indiquées à l’al. 2, let. a et c.4 Le plan d’affaires fait état notamment des ressources humaines et financières.5 Si le requérant exerce d’autres activités que l’octroi de cautionnements, il doit prouver que ces activités ne nuisent pas à l’octroi de cautionnements.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Art. 26 Décision du DEFR  Le DEFR reconnaît autant d’organisations qu’il est nécessaire pour une promotion efficace et économique du cautionnement en faveur des PME.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement  Art. 3 Organisations soutenues et but du cautionnement  1 La Confédération soutient des organisations qui cautionnent des crédits bancaires en faveur des PME établies en Suisse au titre de caution solidaire selon l’art. 496 du code des obligations (CO)7 et dont l’activité ne relève pas du domaine agricole au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture8.92 Les cautionnements servent exclusivement à la garantie de crédits bancaires.3 L’octroi de cautionnements en faveur d’opérations de crédit-bail ou d’autres formes de financement est exclu.7 RS 2208 RS 910.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Art. 4 Devoir de diligence  1 Les organisations exercent leur activité avec toute la diligence requise.2 En particulier, elles n’octroient de cautionnement que si:a. la personne physique ou morale présentant la demande:1. est digne d’obtenir un crédit,2. ne bénéficie pas déjà, pour le même projet, d’un cautionnement en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général10, d’un prêt de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) au titre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement11 ou d’autres aides financières ou indemnités de la Confédération,3.12 confirme que, compte tenu du cautionnement demandé et d’éventuels cautionnements en vigueur ou octroyés par d’autres organisations reconnues, le montant total à cautionner ne dépasse pas 1 million de francs;b. la compétitivé, le rendement et les perspectives de l’entreprise bénéficiaire sont financièrement durables.3 Elles ne doivent pas faire dépendre l’octroi de cautionnements du recours à d’autres prestations de l’organisation.4 Les prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), de Switzerland Global Enterprise (S-GE) et de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) ne donnent pas lieu à un double subventionnement tel que visé à l’al. 2, let. a, ch. 2.1310 RS 901.211 RS 935.1212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).Art. 5 Fonds propres requis  Les organisations ne peuvent contracter d’engagements par cautionnement que dans la mesure où le risque de pertes qu’elles endossent ne dépasse pas le quintuple du montant de leurs fonds propres.Art. 6 Amortissement  1 Les crédits cautionnés doivent être amortis dès que possible, dans un délai de dix ans au plus.142 En cas de difficultés à amortir le crédit cautionné, le délai peut être étendu à quinze ans au plus.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Art. 7 Garanties et participation aux risques  1 Quiconque recourt à un cautionnement doit, autant que possible, fournir des garanties à la banque créancière.2 L’organisation peut exiger de la personne bénéficiaire qu’elle fournisse des garanties supplémentaires conformément à l’art. 506 CO15.3 Les bénéficiaires doivent participer de manière équitable aux risques ainsi qu’aux frais d’octroi et de surveillance des cautionnements.15 RS 220Art. 8 Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires  Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant la durée du cautionnement et prennent les mesures appropriées pour éviter des pertes.Art. 9 Recouvrements  1 Lorsqu’un cautionnement entraîne des pertes, l’organisation est tenue de prendre toutes les mesures requises pour recouvrer le montant de la créance.2 Les recouvrements vont à la Confédération et à l’organisation en proportion de leur participation à la couverture des pertes. Les coûts vérifiables résultant du recouvrement du montant de la créance, à l’exception des frais propres de l’organisation, peuvent être portés en déduction.Section 3 Aides financières  Art. 10 Convention  1 Le DEFR conclut avec chaque organisation reconnue une convention de droit public sur les aides financières.162 La convention fixe en particulier:a. le type, l’étendue et l’indemnisation des prestations que l’organisation doit fournir;b.17 des objectifs mesurables pour le développement des nouvelles cautions et des taux de pertes;c.18 la méthode et les modalités du calcul de la contribution de la Confédération aux frais administratifs;d. les modalités de paiement et les directives relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;e. la documentation des pertes qui est nécessaire pour établir le décompte;f. la procédure en cas de litige;g. les mesures que l’organisation doit prendre en vertu de l’art. 8, al. 2, de la loi afin de limiter le volume des cautionnements.3 La convention est en principe conclue pour une période de quatre ans.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Art. 11 Détermination de la contribution à la couverture des pertes  1 Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments déterminants sont:a. le crédit cautionné indiqué dans le contrat de cautionnement, déduction faite des amortissements versés, etb. les intérêts éventuels, les frais bancaires et les autres frais, moyennant présentation de justificatifs, au sens de l’art. 499 CO19.2 La couverture des pertes prévue à l’al. 1 ne peut excéder le montant maximum indiqué dans le contrat de cautionnement ni le plafond précisé à l’art. 6 de la loi.19 RS 220Art. 1220 Frais administratifs  1 Les frais administratifs mentionnés à l’art 7, al. 1 de la loi comprennent les frais d’examen des demandes, les frais de surveillance et la prime de risque.2 Le degré de réalisation des objectifs prévus à l’art. 10, al. 2, let. b, est déterminant pour la fixation de la contribution de la Confédération aux frais administratifs.3 Après répartition du revenu net conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi, la Confédération réduit sa contribution aux frais administratifs au plus tard au cours de l’année civile suivante.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).Art. 13 Décompte  1 Les organisations transmettent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le décompte ainsi que les pièces dont il a besoin pour déterminer le montant des contributions aux pertes et aux frais administratifs.2 Le SECO fixe le montant définitif des contributions aux pertes et aux frais administratifs.Art. 14 Versement  1 Les aides financières sont versées dans les limites des crédits figurant au budget annuel autorisé.2 Avant la fixation du montant définitif et sur la base d’une estimation crédible du volume des cautionnements, des nouveaux cautionnements et du taux de pertes, des avances peuvent être versées jusqu’à concurrence de 80 % du montant de la contribution prévisible à la couverture des frais administratifs.3 Les aides financières peuvent également, à titre fiduciaire et à des fins précises, être versées à une organisation centrale. L’organisation centrale n’a pas droit elle-même à ces aides et n’est soumise à la loi que pour les activités fiduciaires qu’elle assume sur mandat des organisations ayant droit aux aides financières.4 La Confédération ne fournit de prestations aux organisations que si celles-ci accomplissent avec la diligence requise les tâches que la loi ou la convention leur assigne.Art. 15 Prêts de rang subordonné  1 Afin de soutenir leurs activités, le DEFR peut, sur requête, allouer aux organisations reconnues des prêts de rang subordonné si la Confédération a un intérêt particulier à l’accomplissement des mandats assignés, notamment lorsque les engagements par cautionnement risquent d’atteindre dans un proche avenir le quintuple du montant des fonds propres et que la demande de cautionnements ne peut plus être couverte.2 Les prêts de rang subordonné ne sont alloués que si l’organisation prouve que les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elle et les possibilités de financement ont été épuisées.3 Les modalités de remboursement sont définies dans la convention.Section 4 Financement  Art. 1621 L’ouverture de crédits dans les limites des crédits d’engagement relève de la décision du DEFR, conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi.21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Section 5 Contrôle et surveillance  Art. 17 Contrôle  1 Les organisations sont tenues aux obligations suivantes à l’égard du SECO:a. lui notifier toute modification de leurs statuts et règlements;b. lui présenter chaque année leur rapport de gestion vérifié et accompagné des comptes annuels;c. lui présenter un rapport périodique sur le montant des pertes probables sur cautionnements.2 Elles doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle d’un organe de révision répondant aux exigences de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision22.22 RS 221.302.3Art. 18 Surveillance  1 Le SECO surveille l’accomplissement des tâches légales et contractuelles par les organisations.2 Il peut exiger en tout temps des organisations les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.Section 6 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises23 est abrogée.23 [RO 2007 699 3363]Art. 20 Dispositions transitoires  1 Les cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent d’être régis par les dispositions de l’ordonnance du 15 octobre 1998 concernant le remboursement des pertes sur cautionnements comportant des risques élevés24 ou de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises25.2 Les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises restent applicables.24 RO 1998 264425 RO 2007 699 3363Art. 20a26 Disposition transitoire relative à la modification du 22 mai 2019  Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mai 2019 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit27.26 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).27 RO 1998 2644, 2007 699 3363Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 951.26 Loi fédéralesur les crédits garantis par un cautionnementsolidaire à la suite du coronavirus(Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)du 18 décembre 2020 (Etat le 19  décembre 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 103 de la Constitution (Cst.)1,vu les messages du Conseil fédéral du 18 septembre 20202 et du 18 novembre 20203,arrête:1 RS 1012 FF 2020 81653 FF 2020 8505Section 1 Objet  Art. 1 La présente loi définit:a.le but des cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-COVID-19)4 et les utilisations illicites des fonds pendant la durée de ces cautionnements;b.l’amortissement des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 et les taux d’intérêt;c.les tâches des quatre organisations de cautionnement reconnues en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME5 (organisations de cautionnement) en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements solidaires visés à la let. a ainsi que leurs tâches dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;d.la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus en lien avec l’octroi de cautionnements solidaires et de crédits;e.la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la Confédération;f.le transfert simplifié des créances de crédit à la Banque nationale suisse (BNS) en vue du refinancement des donneurs de crédit.4  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]5 RS 951.25Section 2 But du cautionnement solidaire, utilisation illicite des fonds, amortissement et taux d’intérêt Art. 2 But du cautionnement solidaire et utilisation illicite des fonds   1 Le cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-196 sert à garantir un crédit pour les besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de COVID-19.2 Sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire:a.les dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital;b.l’octroi de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches; est toutefois licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son siège en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit qui existaient avant la naissance du cautionnement solidaire, notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges d’amortissements; c.le remboursement de prêts intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe, etd.le transfert de fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement au preneur de crédit; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe.3 Les fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour la restructuration financière de crédits préexistants. Ils peuvent toutefois être affectés:a. au refinancement de découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque ayant octroyé le crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 b. aux obligations ordinaires préexistantes de payer des intérêts et des charges d’amortissements.4 Aucune restriction ne peut être faite concernant les obligations de payer des intérêts et des charges d’amortissements relatifs aux crédits bancaires ayant été contractés en même temps qu’un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 ou après un tel crédit.5 Le contrat de crédit exclut l’utilisation des fonds visée aux al. 2 à 4. 6 Le preneur de crédit n’est pas autorisé à transférer les droits et obligations qui découlent de la relation de crédit. Si un transfert a tout de même lieu, il ne déploie aucun effet sur le crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19. Est en revanche autorisé le transfert dans le cadre d’une restructuration au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion7. Le donneur de crédit approuve un tel transfert pour autant qu’il soit lié au transfert de tous les actifs et passifs ou au moins de la partie essentielle de l’entreprise du preneur de crédit, ou à une transformation du preneur de crédit. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le donneur de crédit exige une garantie. L’art. 493, al. 5, deuxième phrase du code des obligations (CO)8 ne s’applique pas aux transferts qui sont autorisés conformément au présent alinéa. L’organisation de cautionnement est informée de la restructuration par écrit ou par voie électronique. 6  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]7 RS 221.3018 RS 220Art. 3 Durée du cautionnement solidaire et amortissement des crédits  1 Un cautionnement solidaire dure au maximum huit ans:a.à compter de la signature de la convention de crédit pour un crédit au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-199;b.à compter de la signature du contrat de cautionnement pour un crédit au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19.2 Les crédits octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 doivent être entièrement amortis dans un délai de huit ans.3 Si l’amortissement du crédit dans le délai imparti a des conséquences très dures pour le preneur de crédit, le donneur de crédit peut, avec l’accord de l’organisation de cautionnement, prolonger le délai de façon appropriée, mais au maximum à dix ans, sur la base d’un plan d’amortissement s’il est probable que les risques financiers de la Confédération pourront ainsi être réduits. Le cautionnement solidaire reste valable pendant la durée de la prolongation.9  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 4 Taux d’intérêt  1 Le taux d’intérêt s’élève à:a.pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-1910: 0,0 % par an;b.pour les crédits garantis par un cautionnement solidaire au sens de l’art. 4 OCaS-COVID-19: en cas de limite en compte courant, 0,5 % par an et, en cas d’avance à échéance fixe, 0,5 % par an;c.pour les parts de crédits qui ne sont pas garanties par un cautionnement solidaire au sens de l’OCaS-COVID-19: selon le contrat de crédit.2 Sur proposition du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt définis à l’al. 1, let. a et b, à l’évolution du marché, la première fois le 31 mars 2021. Le taux d’intérêt défini à l’al. 1, let. a, s’élève au moins à 0,0 % et celui défini à l’al. 1, let. b, au moins à 0,5 %. Le DFF entend au préalable les banques créancières.10  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Section 3 Tâches des organisations de cautionnement et convention avec la Confédération Art. 5 Tâches des organisations de cautionnement  1 En ce qui concerne les cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-1911, les organisations de cautionnement assument les tâches suivantes:a.la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements;b.les tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;c.les tâches prévues par la convention conclue avec la Confédération.2 Afin d’accomplir leurs tâches, elles peuvent:a.prendre des mesures visant à élucider les soupçons d’abus, notamment dans le cadre d’échanges avec les donneurs de crédits, les preneurs de crédits et les offices fédéraux et cantonaux;b.introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents;c.se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les droits et obligations qui en découlent.3 Elles exercent leur activité avec toute la diligence requise et sauvegardent également les intérêts de la Confédération.11  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 6 Convention entre la Confédération et les organisations  de cautionnement  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) conclut avec chaque organisation de cautionnement une convention de droit public sur l’octroi de cautionnements visant à lutter contre les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19.2 La convention fixe en particulier:a.le type et l’ampleur des prestations fournies par l’organisation de cautionnement en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements ainsi que les modalités du recours à des tiers;b.l’indemnisation pour les prestations mentionnées à la let. a ainsi que pour le recours à des ressources administratives supplémentaires et à des tiers;c. les prescriptions relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;d. la documentation nécessaire au décompte des pertes;e.la garantie de la communication des données personnelles et des informations;f.les conditions auxquelles une plainte doit être déposée ou non;g.les modalités concernant l’approbation d’une postposition de créance et d’un versement anticipé du cautionnement au sens de l’art. 7;h.les modalités de la gestion des créances au sens de l’art. 8;i.la participation de l’organisation de cautionnement à la prévention, à la lutte et à la poursuite en matière d’abus au sens de l’art. 10;j.les modalités relatives aux prescriptions imposées au donneur de crédit en ce qui concerne le devoir d’information au sens de l’art. 11, al. 3;k.la procédure en cas de litige;l.la durée minimale de la convention et la possibilité subséquente de la dénoncer.Section 4 Gestion, surveillance et règlement du cautionnement solidaire ainsi que prévention, lutte et poursuite en matière d’abus Art. 7 Postposition de créance et versement anticipé du cautionnement solidaire  1 Une déclaration de postposition partielle ou totale de créance du donneur de crédit pour un crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-1912 n’est valable que si l’organisation de cautionnement y a préalablement consenti.2 L’organisation de cautionnement peut consentir à une postposition de créance dans le cadre de procédures concordataires, d’assainissements financiers extrajudiciaires visant au maintien de la partie essentielle de l’entreprise ainsi que de liquidations inscrites au registre du commerce si cela n’augmente pas les risques financiers pour la Confédération.3 L’organisation de cautionnement peut aussi convenir avec le donneur de crédit du versement anticipé du cautionnement si la condition mentionnée à l’al. 2 est remplie.4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la postposition de créance et le versement anticipé des cautionnements afin d’uniformiser la pratique des organisations de cautionnement ou de préserver les intérêts de la Confédération.12  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 8 Gestion des créances transférées aux organisations de cautionnement  1 Après la sollicitation du cautionnement par le donneur de crédit ou le versement anticipé du cautionnement, l’organisation de cautionnement prend, lors de la gestion de la créance qui lui a été transférée, toutes les mesures nécessaires pour recouvrer le montant versé au donneur de crédit; en particulier:a.elle recouvre les prétentions pécuniaires;b.elle repousse les prétentions pécuniaires infondées, etc.elle gère les actes de défaut de biens et les certificats d’insuffisance de gage.2 L’organisation de cautionnement dispose, si la condition mentionnée à l’art. 7, al. 2, est remplie, de la possibilité de la postposition partielle ou totale de créance même après la sollicitation du cautionnement par le donneur de crédit ou le versement anticipé du cautionnement.3 Si l’organisation de cautionnement considère cette postposition comme inappropriée dans un cas particulier pour un assainissement durable du preneur de crédit, elle peut abandonner partiellement sa créance à la même condition.4 Dans une procédure concordataire, l’organisation de cautionnement peut, sur demande du preneur de crédit, participer aux frais pour les honoraires du commissaire (art. 293b et 295 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite13) jusqu’à concurrence de 100 000 francs sauf s’il est probable que les risques financiers de la Confédération s’en trouveront augmentés de façon déterminante.5 Si le recouvrement de créances semble voué à l’échec ou si les charges et les coûts assumés par l’organisation de cautionnement sont disproportionnés par rapport au montant litigieux, l’organisation de cautionnement peut: a.renoncer, à l’égard du preneur de crédit, à la revendication de la créance qui lui a été transférée;b.accepter un concordat avec le preneur de crédit;c.remettre au preneur de crédit des actes de défaut de biens et des certificats d’insuffisance de gage au-dessous de leur valeur nominale.6 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la gestion des créances transférées aux organisations de cautionnement afin d’uniformiser la pratique des organisations de cautionnement ou de préserver les intérêts de la Confédération.13 RS 281.1Art. 9 Recours à des tiers par l’organisation de cautionnement  1 L’organisation de cautionnement peut recourir à des tiers afin d’accomplir ses tâches. Ce recours doit être réglé par contrat et satisfaire aux conditions usuelles du marché. L’organisation de cautionnement doit sélectionner, instruire et surveiller soigneusement les tiers qu’elle mandate.2 Elle peut mettre à la disposition des tiers qu’elle mandate toutes les données personnelles et informations visées à l’art. 11 dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Elle leur impose la même obligation de garder le secret que celle à laquelle elle est soumise.Art. 10 Prévention, lutte et poursuite en matière d’abus  Le DEFR collabore avec le DFF, le Contrôle fédéral des finances (CDF), d’autres offices fédéraux et cantonaux et les organisations de cautionnement afin de prévenir, de combattre et de poursuivre les abus.Art. 11 Traitement, appariement et communication de données personnelles et d’informations  1 Les organisations de cautionnement, les donneurs de crédit, les offices fédéraux et cantonaux compétents, le CDF et la BNS peuvent traiter, apparier et se communiquer mutuellement les données personnelles et informations nécessaires à la gestion, à la surveillance et au règlement des crédits et des cautionnements fondés sur l’OCaS-COVID-1914 et la présente loi ainsi qu’à la prévention, à la lutte et à la poursuite en matière d’abus.2 L’organisation de cautionnement peut se procurer les données personnelles et informations nécessaires à la gestion, à la surveillance et au règlement des crédits et des cautionnements fondés sur l’OCaS-COVID-19 et la présente loi ainsi qu’à la prévention, à la lutte et à la poursuite en matière d’abus. Les preneurs de crédit, leurs services de révision ainsi que les personnes qu’ils mandatent pour leurs activités comptables et fiduciaires ainsi que les donneurs de crédit sont soumis à l’obligation de renseigner.3 Au moins une fois par semestre, les donneurs de crédit informent les organisations de cautionnement, conformément aux prescriptions de ces dernières et par l’intermédiaire du système de traitement des données exploité par les organisations de cautionnement, de l’état des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19, ainsi que des arriérés d’intérêts et de charge d’amortissement. Les organisations de cautionnement font régulièrement vérifier le système de traitement des données afin de s’assurer qu’il respecte les exigences reconnues en matière de sécurité des données. À cet égard, il n’incombe aux donneurs de crédit ni obligation de vérification ni responsabilité en lien avec la vérification.4 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le CDF peuvent en tout temps réclamer aux organisations de cautionnement les données personnelles et informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches de contrôle, de comptabilité et de surveillance.5 Le secret bancaire, fiscal, statistique, de la révision et de fonction ne peuvent être invoqués contre le traitement, l’appariement et la communication des données personnelles et informations visées dans le présent article.14  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 12 Statistiques; restrictions de l’accès aux données personnelles et aux informations  1 Le SECO publie régulièrement des statistiques concernant en particulier:le nombre et le volume des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID 1915;le nombre et le volume des cautionnements sollicités et des cautionnements versés de façon anticipée.2 Sauf dans les cas visés à l’art. 11, les données personnelles et informations qui présentent les contenus suivants ne sont pas rendues publiques:a.l’identité et les coordonnées bancaires des entreprises et personnes qui recherchent et prennent un crédit;b.les montants qui sont alloués ou refusés aux différentes entreprises et personnes.15  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Section 5 Prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs par la Confédération Art. 13 Prise en charge des pertes sur cautionnements par la Confédération  1 La Confédération prend en charge les pertes sur cautionnements que les crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-1916 occasionnent aux organisations de cautionnement.2 Sont déterminants pour le calcul des pertes devant être prises en charge le crédit cautionné en vertu de l’art. 3, al. 1, ou de l’art. 4, al. 5, OCaS-COVID-19, déduction faite des amortissements versés, et l’intérêt annuel cautionné conformément à ces dispositions.16  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 14 Prise en charge des frais administratifs par la Confédération  1 La Confédération prend en charge les frais administratifs que les organisations de cautionnement supportent dans le cadre de la gestion, de la surveillance et du règlement des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-1917 ainsi que de la gestion des créances qui leur sont transférées, des actes de défaut de biens et certificats d’insuffisance de gage en relation avec les crédits octroyés en vertu de ladite ordonnance.2 Les frais administratifs comprennent également les frais suivants:a.les honoraires du commissaire visés à l’art. 8, al. 4;b.les frais de recours à des tiers au sens de l’art. 9;c.les frais de prévention, de lutte et de poursuite en matière d’abus au sens de l’art. 10.3 Si une organisation de cautionnement distribue un éventuel bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit l’année suivante sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée du montant du bénéfice net distribué.17  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 15 Paiements anticipés  Chaque année, la Confédération effectue des paiements anticipés d’au maximum 80 % du montant des pertes et des frais administratifs escomptés. Elle peut compenser les prétentions d’une organisation de cautionnement en matière de prise en charge des pertes et des frais administratifs avec ses propres prétentions pécuniaires envers cette organisation.Art. 16 Versement des montants de créance recouvrés  1 L’organisation de cautionnement verse semestriellement à la Confédération les montants de créance recouvrés.2 Elle peut déduire des montants de créance recouvrés les frais usuels du marché résultant du recouvrement, à l’exception des frais administratifs visés à l’art. 14.Art. 17 Fixation des contributions à la prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs  1 Le SECO fixe le montant des contributions à la prise en charge des pertes sur cautionnements et des frais administratifs des organisations de cautionnement.2 À cet effet, les organisations de cautionnement transmettent régulièrement au SECO leurs décomptes et les autres pièces dont il a besoin pour fixer ce montant.Art. 18 Rapport au Conseil fédéral  Le DEFR informe régulièrement le Conseil fédéral des engagements de la Confédération et fournit des analyses sur l’utilisation des cautionnements solidaires au sens de la présente loi. Section 6 Transfert simplifié des créances de crédit en vue du refinancement par la BNS  Art. 19 Prescriptions de forme  1 La cession de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-1918 et d’autres créances de crédit d’un donneur de crédit à la BNS ainsi que leur rétrocession au donneur de crédit ne requièrent aucune forme particulière pour être valables. La BNS définit les données à transmettre et les modalités du transfert.2 La créance est considérée comme valablement transférée à la BNS au moment où cette dernière l’enregistre dans ses systèmes.3 Pour la rétrocession de la créance au donneur de crédit, le moment déterminant est celui où la BNS enregistre la rétrocession de la créance ou efface la créance de ses systèmes.4 La BNS confirme au donneur de crédit l’état des créances de crédit transférées. Ces confirmations n’ont qu’une valeur déclaratoire.18  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 20 Droits de préférence et droits accessoires  Tous les droits de préférence et les droits accessoires liés à la créance transférée passent à la BNS lors de sa cession et au donneur de crédit lors de sa rétrocession, indépendamment de dispositions contractuelles ou légales contraires. Ce principe s’applique en particulier aux cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-1919.19  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 21 Devoir d’information et droit à l’information  1 Nonobstant une éventuelle obligation contractuelle ou légale de garder le secret, le donneur de crédit est tenu de transmettre à la BNS les informations sur les créances de crédit cédées et de mettre à sa disposition, sur demande, tous les documents pertinents, y compris les contrats de crédit.2 La BNS peut en outre requérir des preneurs de crédit, des organisations de cautionnement et des offices fédéraux et cantonaux compétents tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de ses créances.Section 7 Responsabilité, tâches de l’organe de révision, surendettement et disposition pénale Art. 22 Responsabilité  Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration du preneur de crédit ainsi que toutes les personnes qui s’occupent de sa gestion ou de sa liquidation répondent personnellement et solidairement à l’égard des créanciers de l’entreprise, du donneur de crédit, de l’organisation de cautionnement et de la Confédération du dommage qu’ils leur causent en violant intentionnellement ou par négligence les prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4. Art. 23 Tâches de l’organe de révision   1 Si l’organe de révision du preneur de crédit constate, dans le cadre de la révision restreinte ou ordinaire des comptes annuels ou des comptes de groupe, une violation d’une prescription de l’art. 2, al. 2 à 4, il lui impartit un délai approprié pour régulariser la situation. Si celle-ci n’est pas régularisée dans le délai imparti, l’organe de révision doit informer l’assemblée générale. Si le conseil d’administration ne régularise pas non plus la situation sans délai, l’organe de révision informe l’organisation de cautionnement compétente.2 L’organisation de cautionnement peut en outre demander qu’un contrôle du respect des prescriptions relatives à l’utilisation des crédits Covid-19 prévues à l’art. 2, al. 2 à 4, soit effectué. Si le preneur de crédit ne dispose pas d’un organe de révision, l’organisation de cautionnement peut charger un réviseur agréé d’effectuer le contrôle. Si le preneur de crédit dispose d’un organe de révision, l’organisation de cautionnement peut le charger d’effectuer le contrôle. 3 Le réviseur agréé ou l’organe de révision rend compte des résultats de son contrôle à l’organisation de cautionnement et au preneur de crédit.Art. 24 Perte de capital et surendettement  1 Pour le calcul de la couverture du capital et des réserves au sens de l’art. 725, al. 1, CO20 et pour le calcul d’un surendettement au sens de l’art. 725, al. 2, CO, les crédits cautionnés au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-1921 ne sont pas pris en compte en tant que capitaux étrangers. 2 L’al. 1 s’applique par analogie à toutes les formes juridiques pour lesquelles la loi prévoit un avis obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement au sens de l’art. 725 CO. 20 RS 22021  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 25 Disposition pénale  1 Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-1922 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4 est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. La commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal23 est réservée. 2 L’action pénale se prescrit par sept ans pour les contraventions au sens de la présente loi. Ce délai de prescription s’applique également aux infractions à l’OCaS-COVID-19, pour autant que la prescription de l’action pénale ne soit pas encore échue à l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Les employés du SECO et de l’organisation de cautionnement sont habilités à dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au CDF les contraventions au sens de la présente loi et de l’OCaS-COVID-19 dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction.22  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]23 RS 311.0Section 8 Octroi de cautionnements solidaires pour des crédits supplémentaires en raison des effets persistants de l’épidémie de COVID-19 Art. 26 1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’octroi de cautionnements solidaires pour des crédits supplémentaires si cela est nécessaire à la garantie des liquidités et à la stabilisation de l’économie suisse et que les cantons ne sont pas en mesure d’assumer cette tâche.2 Le Conseil fédéral prévoit que des cautionnements solidaires peuvent être octroyés sur demande à des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant): a.qui sont particulièrement touchées par les effets persistants de l’épidémie de COVID-19; b.qui, en relation avec un crédit bancaire garanti par un cautionnement solidaire en vertu de l’OCaS-COVID-1924:1.n’ont pas obtenu un tel crédit,2.n’ont pas bénéficié entièrement du montant total visé à l’art. 7 OCaS-COVID-19, ou qui3.ont déjà remboursé intégralement le crédit;c.qui ont été inscrites au registre du commerce avant le 1er mars 2020 ou, en l’absence d’inscription au registre du commerce, ont été fondées avant le 1er mars 2020; d.qui, au moment du dépôt de la demande, ne se trouvent pas en procédure de faillite ou en liquidation et ne font pas l’objet d’une enquête dans le cadre de la lutte en matière d’abus en application de l’OCaS-COVID-19 ou de la présente loi;e.qui, au moment du dépôt de la demande, n’ont pas encore reçu d’autres aides financières de la Confédération au titre du COVID-19 pour garantir leurs liquidités; ces aides financières n’incluent pas les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et les allocations pour perte de gain, etf.qui ont réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs et de 500 millions de francs au plus au cours de l’exercice déterminant.3 Le montant total cautionné s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires réalisé par le requérant au cours de l’exercice déterminant; le Conseil fédéral règle les modalités. Les crédits, assortis d’un intérêt annuel, sont cautionnés à 85 % au moins; le Conseil fédéral règle les modalités et peut notamment fixer le cautionnement proportionnellement au montant du crédit.4 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:a.le but détaillé des cautionnements solidaires, les conditions de leur octroi, notamment la situation patrimoniale et la dotation en capital du requérant, ainsi que le début et la fin des délais de dépôt des demandes;b.les utilisations des ressources qui ne sont pas autorisées;c.la durée des cautionnements solidaires et les conditions de leur prolongation; d.les exercices déterminants pour le calcul du chiffre d’affaires visé aux al. 2, let. f, et 3;e.l’amortissement et le taux d’intérêt des crédits garantis par des cautionnements solidaires;f.l’applicabilité du devoir d’information et du droit à l’information prévus à l’art. 21 aux relations de crédits et de cautionnements visées au présent article; g.les conventions contractuelles conclues entre le donneur de crédits et la caution de même qu’entre le requérant et le donneur de crédits (conditions générales pour les banques concernées, convention de crédit, demande de crédit et contrat de cautionnement) ainsi que l’obligation de régler ces affaires de manière numérique; h.l’applicabilité de la disposition concernant la responsabilité prévue à l’art. 22 aux relations de crédits et de cautionnements visées au présent article; i.les tâches des organisations de cautionnement, la gestion, la surveillance et le règlement du cautionnement solidaire ainsi que la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus; j.la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la Confédération;k.l’applicabilité de la disposition pénale visée à l’art. 25 aux relations de crédit et de cautionnement visées au présent article.5 À cet effet, il peut édicter des dispositions dérogeant au CO25 et à la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste26 concernant: a.l’octroi de cautionnements (art. 492 ss CO);b.les attributions de l’organe de révision (art.728a ss CO);c.la perte de capital et le surendettement (art. 725 et 725a CO);d.le transfert simplifié des créances de crédit ainsi que celui des privilèges et des droits accessoires en vue du refinancement par la BNS (art. 164 ss CO);e.l’octroi de crédits garantis par des cautionnements solidaires de PostFinance SA aux clients qu’elle servait déjà avant le 26 mars 2020 et la poursuite de ces crédits jusqu’à leur amortissement complet.24  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]25 RS 22026 RS 783.1Section 9 Dispositions finales  Art. 27 Maintien des cautionnements et des conditions-cadres  1 L’abrogation de l’OCaS-COVID-1927 et l’entrée en vigueur de la présente loi n’affectent ni la validité des cautionnements octroyés en vertu de l’OCaS-COVID-19 ni les conditions-cadres applicables aux crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs figurant à l’annexe 1 de l’OCaS-COVID-19. 2 Si, après l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonds sont utilisés pour de nouveaux investissements illicites au sens de l’OCaS-COVID-19, mais licites au sens de la présente loi, cette utilisation ne constitue pas une violation de contrat de la part du preneur de crédit.27  [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]Art. 28 Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...2828 Les mod. peuvent être consultés au RO 2020 5831.Art. 29 Coordinations avec la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données   À l’entrée en vigueur de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données29, le titre précédant l’art. 49 et l’art. 49a de la loi du 3 octobre 2003 sur la banque nationale30 (art. 28, ch. 3) auront la teneur suivante:Titre précédant l’art. 4929 RS 235.1; FF 2020 739730 RS 951.11Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales, échange d’informations et responsabilité Art. 49a Traitements de données personnelles et de données concernant des personnes morales  La Banque nationale peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, ainsi que des données concernant des personnes morales pour l’accomplissement de ses tâches légales.Art. 30  Coordination avec le code des obligations   À l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 202031 du code des obligations32, les dispositions suivantes de la présente loi auront la teneur suivante:31 RO 2020 400532 RS 220Art. 24 Perte de capital et surendettement  1 Pour le calcul de la couverture du capital et des réserves au sens de l’art. 725a, al. 1, CO33 et pour le calcul d’un surendettement au sens de l’art. 725b, al. 1, CO, les crédits cautionnés au sens de l’art. 3 OCaS-COVID-1934 ne sont pas pris en compte en tant que capitaux étrangers. 2 L’al. 1 s’applique par analogie à toutes les formes juridiques pour lesquelles la loi prévoit un avis obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement au sens de l’art. 725a et 725b CO. Art. 26, al. 5, let. c5 À cet effet, il peut édicter des dispositions dérogeant au CO35 et à la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste36 concernant: c. la perte de capital et le surendettement (art. 725 ss CO);33 RS 22034 RO 2020 1077 1207 1233 379935 RS 22036 RS 783.1Art. 31 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).2 Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le 19 décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette date.3 L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.


text: 951.262 Ordonnanceconcernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 cas de rigueur)du 25 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 9, let. a et c, 12 et 19, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2arrête:1 RS 818.1022 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).Section 13 … 3 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2). Art. 1 Section 24 … 4 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2). Art. 2 Art. 2a5 5 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020 (RO 2020 5849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).Art. 3 à 5 Art. 5a6  6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849).Art. 5b7 7 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2021, en vigueur depuis le 14 janv. 2021 (RO 2021 8).Art. 6 Section 3 Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur Art. 7 et 88 8 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 8a à 8f9 9 Introduits par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 910 Communication des données   Le contrat que le canton conclut avec une entreprise concernant l’octroi de contributions, de prêts, de cautionnements ou de garanties ou la décision du canton prévoit que le canton peut se procurer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres offices de la Confédération et des cantons ou qu’il peut communiquer à ces offices des données sur l’entreprise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’examen des demandes, à la gestion des aides et à la lutte contre les abus. 10 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).Art. 1011 Calendrier  1 Pour les prêts, cautionnements ou garanties pour lesquels le canton peut solliciter la participation de la Confédération aux éventuelles pertes, les demandes sont adressées aux cantons au plus tard le 31 mars 2022.2 Pour les contributions non remboursables pour lesquelles le canton peut solliciter la participation de la Confédération aux coûts, les demandes sont adressées aux cantons au plus tard le 31 mars 2022.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 mars 2022 (RO 2021 884).Art. 1112 Gestion par les cantons et lutte contre les abus  1 La Confédération participe uniquement aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur qu’il a prises occasionnent au canton si celui-ci:a. veille à prendre des mesures appropriées pour gérer les prêts, les cautionnements ou les garanties;b.13 prend des mesures appropriées après la survenance de pertes liées à des prêts, à des cautionnements ou à des garanties pour pouvoir recouvrer le montant de la créance;c. lutte contre les abus par des moyens appropriés.1bis Si le canton octroie ou accepte des cessions de rang sur ses créances découlant des mesures pour cas de rigueur conformément à l’al. 1, let. a, la Confédération ne participe aux coûts et aux pertes subis par le canton du fait des mesures pour cas de rigueur qu’il a prises que si les cessions de rang ont lieu dans le cadre de procédures concordataires, d’assainissements financiers extrajudiciaires visant à maintenir la partie essentielle de l’entreprise ou de liquidations inscrites au registre du commerce et que les risques financiers pour le canton et la Confédération ne s’en trouvent pas augmentés. Si ces cessions de rang concernent des créances vis-à-vis d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, l’accord préalable du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est nécessaire.141ter Si le canton renonce en tout ou partie à faire valoir ses droits vis-à-vis de l’entreprise, s’il accepte un concordat ou s’il remet à l’entreprise des actes de défaut de biens et des certificats d’insuffisance de gage au-dessous de leur valeur nominale, la Confédération ne participe aux coûts et aux pertes subis par le canton du fait des mesures pour cas de rigueur que si le recouvrement de la créance paraît voué à l’échec ou que les coûts et les efforts administratifs sont disproportionnés par rapport au montant de la créance. Si les renonciations concernent des créances vis-à-vis d’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, l’accord préalable du SECO est nécessaire.152 Les offices fédéraux responsables des aides financières au titre du COVID-19 destinées spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias sont tenus de communiquer aux offices cantonaux compétents, au SECO et au Contrôle fédéral des finances, les données personnelles et les informations dont ceux-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches. 3 La Confédération peut effectuer à tout moment des contrôles ponctuels auprès des cantons.1612 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).14 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184).15 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184).16 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849).Section 4 Procédure et compétences  Art. 1217 17 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 1318 Compétence cantonale   1 La procédure relève du canton dans lequel une entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. 2 La compétence cantonale reste inchangée en cas de transfert du siège de l’entreprise dans un autre canton.193 Pour les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, c’est le canton de domicile de l’entrepreneur qui est compétent.2018 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).20 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184).Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons Art. 14 à 1621 21 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 17 Moment du versement, recouvrement et remboursements  1 Les cantons versent aux entreprises la totalité du montant alloué et adressent ultérieurement une facture à la Confédération. Peuvent être pris en compte les reculs du chiffre d’affaires survenus au plus tard le 31 décembre 2021.222 Les contributions de la Confédération sont versées au canton aux moments suivants: a.23 pour les prêts remboursables: dès lors qu’ils ne sont pas remboursés ou ne sont pas remboursés entièrement à l’échéance;b.24 pour les cautionnements ou les garanties: dès lors qu’ils sont sollicités ou exigés;c.25 pour les contributions non remboursables: au plus tard à la fin de décembre 2022 ou, si le canton ne peut pas faire son décompte dans les délais en raison d’une procédure en cours devant une instance administrative ou judiciaire, dans les 15 mois suivant la clôture de la procédure.2bis Pour les contributions non remboursables, le canton adresse sa facture à la Confédération au plus tard le 31 août 2022 ou, si une procédure est en cours devant une instance administrative ou judiciaire, dans les 9 mois suivant la clôture de la procédure.263 Les revenus de recouvrement provenant des prêts et des cautionnements, déduction faite des coûts de recouvrement, sont répartis entre la Confédération et les cantons en fonction de la participation effective aux coûts.274 Le montant des remboursements effectués par des entreprises à la suite de fausses déclarations et celui des restitutions volontaires de contributions non remboursables ainsi que des autres sommes rendues sont répartis entre la Confédération et les cantons en fonction de leur participation effective aux coûts.2822 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).23 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).24 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).26 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).Art. 18 Comptes rendus et facturation   1 Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées contiennent au moins les informations suivantes:a.29 numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un soutien financier;b. montant et forme du soutien par entreprise;c. confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi fixées par la présente ordonnance;d. compte rendu de l’état des prêts remboursables, des cautionnements et des garanties en cours;e. compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.301bis …312 Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi une fois par mois jusqu’au 31 décembre 2021, une fois par trimestre à partir du 1er janvier 2022 et une fois par semestre à partir du 1er juillet 2022.323 et 4 …3329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).30 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).31 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2031 (RO 2021 884).33 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 1934 Remboursement   La Confédération peut retenir des paiements destinés à un canton ou réclamer le remboursement des versements effectués à un canton s’il apparaît que les exigences de la présente ordonnance ou du contrat visé à l’art. 16 n’ont pas été respectées.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184). En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 5).Section 6 Procédure concordataire, perte de capital et surendettement Art. 2035 35 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 2136 Perte de capital et surendettement  Ne sont pas pris en compte comme capitaux de tiers pour le calcul de la couverture du capital et des réserves selon l’art. 725, al. 1, du code des obligations (CO)37 et pour le calcul d’un surendettement selon l’art. 725, al. 2, CO:a. les prêts que le canton octroie à titre de mesure pour les cas de rigueur en vertu de la présente ordonnance;b. les crédits que le canton cautionne ou garantit à titre de mesure pour les cas de rigueur en vertu de la présente ordonnance.36 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2031 (art. 23, al. 3 et 4).37 RS 220Section 7 Dispositions finales  Art. 2238 38 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).Art. 22a39 39 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021  (RO 2021 184).Art. 23 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 et 5.403 L’art. 21 a effet jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de l’al. 4.4 L’al. 3 entre en vigueur sous réserve de l’entrée en vigueur de la modification de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, qui prolonge la durée de validité de son art. 9, let. c, jusqu’au 31 décembre 2031.5 Les art. 9, 11, 13, 17, al. 2, let. a et b, et 3, 18, al. 1, et 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.4140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 884).41 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 884).Annexe42 42 En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).