type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 140.11 - Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)    140.11  Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)  du 28.12.1981 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);  Sur la proposition de la Direction de la justice,  des communes et  des pa- roisses,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Délégation de tâches (art. 5a LCo) – En général 1 Les  règlements  ou  contrats  de  droit  administratif  portant  délégation  de  tâches règlent notamment les modalités suivantes:  a) les exigences liées à l'exécution de la tâche (qualité, continuité, égalité  de traitement des administrés, etc.);  b) la participation éventuelle de la commune aux décisions du délégataire;  c) les relations financières entre la commune et le délégataire, d'une part,  et entre le délégataire et les administrés, d'autre part;  d) la surveillance éventuelle du délégataire par la commune;  e) la durée et la résiliation du contrat.  f) le rappel des dispositions sur la gestion des archives courantes et inter- médiaires ainsi que sur la conservation des archives historiques.  Art.  1a Délégation de tâches (art. 5a LCo) – En cas d'établissement créé  par la commune  1 La création d'un établissement communal doté de la personnalité morale se  fait moyennant adoption, par l'assemblée communale ou le conseil général,  d'un règlement d'organisation de portée générale fixant au moins le but, les  tâches, les organes et leurs attributions, le statut du personnel et des biens,   l'administration et le financement de l'établissement. L'article 58 demeure ré- servé.  1    Communes – R  140.11  2 Le règlement d'organisation de l'établissement est approuvé par la Direction  dont relève son but. 3 Les éléments prévus à l'article 1 font partie intégrante du règlement d'orga- nisation de l'établissement. 4 La législation spéciale demeure réservée.  Art.  1b Délégation de tâches (art. 5a LCo) – En cas d'établissement man- daté par une commune tierce  1 Lorsqu'une ou plusieurs communes entendent déléguer une tâche à un éta- blissement créé par une autre commune, les éléments prévus à l'article 1 font  partie de l'acte de collaboration intercommunale liant la ou les communes dé- légantes et la commune dont relève l'établissement.  2 Organes de la commune  2.1 Assemblée communale  Art.  2 Publicité (art. 9bis LCo) – En général 1 Les modalités de la publicité de l'assemblée communale et la présence des  médias sont régies par les articles 6 et 19 de la loi du 9 septembre 2009 sur  l'information et l'accès aux documents (LInf). 2 Les tiers qui assistent à l'assemblée communale se placent de manière à ne  pas gêner le déroulement régulier des délibérations, en particulier la constata- tion exacte des résultats des votes.  Art.  3 Publicité (art. 9bis LCo) – Enregistrements 1 Le droit des médias d'effectuer des prises de son ou d'images est régi par  l'article 19 al. 2 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux  documents (LInf). 2 Le secrétaire communal peut user de moyens techniques d'enregistrement  pour faciliter la rédaction du procès-verbal; il enregistre en outre les débats si  un membre de l'assemblée le demande et que sa proposition est agréée par le  cinquième des membres présents. Ces enregistrements peuvent être effacés  après que l'approbation du procès-verbal est devenue définitive. 3 Les prises de son ou d'images par des personnes privées ainsi que leur re- transmission sont soumises à l'autorisation de l'assemblée. 4 Toute prise de son ou d'images doit préalablement être annoncée à l'assem- blée.  2    Communes – R  140.11  Art.  4 …  Art.  5 …  Art.  5a Documents accompagnant les objets à traiter (art. 12 al. 2 LCo) 1 Les documents qui accompagnent les objets à traiter sont mis à disposition  des citoyens, du public et des médias, au secrétariat communal, au moins dix  jours avant l'assemblée communale. 2 Ils peuvent également être joints à la convocation.  Art.  6 Attributions du bureau (art. 15 al. 2 LCo) 1 En cas de contestation, le bureau statue notamment sur les demandes sui- vantes:  a) de récusation;  b) de recommencer un vote ou une élection, si le résultat est confus;  c) …  d) de l'ordre dans lequel les propositions des citoyens sont soumises au  vote.  Art.  7 Déroulement des délibérations (art. 16 LCo) 1 Les délibérations se déroulent en suivant l'ordre des objets à traiter tel qu'il  figure dans la convocation. 2 Les propositions touchant l'ordre des objets à traiter sont à faire immédiate- ment après l'annonce de ceux-là et à traiter immédiatement. 3 Les projets de règlement doivent être mis en discussion article par article si  un membre de l'assemblée le demande et que sa proposition est agréée par le  cinquième des membres présents.  Art.  8 Propositions et questions sous «Divers» (art. 17 LCo) 1 Les  propositions sur d'autres  objets  relevant  de l'assemblée ainsi  que les  questions sur un objet de l'administration communale peuvent être faites ora- lement ou par écrit. 2 Les propositions et questions formulées par écrit au préalable doivent être  réitérées par leurs auteurs lors de l'assemblée. 3 La proposition ou la question ainsi que la réponse du conseil communal sont  inscrites dans le procès-verbal. Sur demande, le citoyen concerné en reçoit  copie.  3    Communes – R  140.11  Art.  8a Scrutin secret (art. 18 al. 2 LCo) 1 Lorsque le vote se déroule au scrutin secret, les éléments suivants sont rele- vés et inscrits dans le procès-verbal:  a) nombre de citoyens présents au moment du vote;  b) nombre de bulletins de vote distribués;  c) nombre de bulletins de vote rentrés;  d) nombre de bulletins de vote nuls;  e) nombre de bulletins de vote blancs;  f) nombre de bulletins de vote énonçant «oui»;  g) nombre de bulletins de vote énonçant «non». 2 Le bulletin de vote énonçant «abstention» est considéré comme un bulletin  blanc. 3 Le président proclame immédiatement le résultat du vote.  Art.  9 Election (art. 19 LCo) – Nombre de sièges 1 Lorsque le nombre des membres d'une commission relevant de la compé- tence de l'assemblée communale ne découle pas de la loi ou d'un règlement  de portée  générale,  l'assemblée  détermine ce  nombre  avant  de  procéder  à  l'élection.  Art.  9a Election (art. 19 LCo) – Candidatures 1 Les candidatures peuvent être proposées jusqu'au moment de l'élection. La  présidence de l'assemblée énonce les personnes candidates dans l'ordre alpha- bétique avant de procéder à l'élection. L'article 9b demeure réservé.  Art.  9b Election (art. 19 LCo) – Election sans scrutin 1 Si le nombre des personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de  sièges à pourvoir, la présidence vérifie si l'organisation d'un scrutin de liste  est demandée. A défaut d'une telle demande, les personnes candidates sont  proclamées élues sans scrutin. 2 Lorsque les sièges n'ont pas tous été pourvus, il est procédé à une élection  complémentaire selon l'article 9g du présent règlement.  L'élection complé- mentaire peut avoir lieu lors de la même séance.  Art.  9c Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste a) Dispositions communes  1 Seules les personnes dont la candidature a été annoncée sont éligibles.  4    Communes – R  140.11  2 Lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre de sièges à pourvoir,  seuls des bulletins blancs contenant autant de lignes que de sièges à pourvoir  peuvent être distribués. 3 En cas de nombre de candidatures égal ou inférieur au nombre de sièges à  pourvoir, l'utilisation d'une liste imprimée par la commune et contenant tous  les noms des personnes candidates dans l'ordre alphabétique est autorisée. 4 La nullité éventuelle d'un bulletin ou d'une voix est déterminée selon les  règles de la loi sur l'exercice des droits politiques appliquées par analogie.  Art.  9d Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste b) Premier tour d'élection  1 Après le dépouillement, la présidence annonce les éléments suivants:  a) nombre de bulletins distribués;  b) nombre de bulletins rentrés;  c) nombre de bulletins nuls;  d) nombre de bulletins blancs;  e) nombre de bulletins valables;  f) majorité absolue de bulletins valables;  g) noms des personnes candidates ayant obtenu des voix dans l'ordre et  avec l'indication de leur nombre de voix.  2 La présidence proclame élues les personnes qui ont obtenu la majorité abso- lue. 3 Lorsque trop de personnes candidates obtiennent la majorité absolue, sont  élues celles qui comptabilisent le nombre le plus élevé de voix.  Art.  9e Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste c) Candidatures au deuxième tour d'élection  1 S'il reste des sièges vacants après le premier tour d'élection, il est procédé à  un deuxième tour d'élection. 2 Sont admises au deuxième tour les personnes candidates non élues au pre- mier tour, jusqu'à concurrence du double des sièges encore à pourvoir. Elles  prennent rang dans l'ordre des voix obtenues au premier tour. 3 Les personnes candidates non élues au premier tour peuvent se retirer. Elles  peuvent être remplacées par une autre personne candidate. 4 Lorsque le nombre de candidatures résultant de l'alinéa 2 et, le cas échéant,   de l'alinéa 3 est égal ou inférieur au nombre des sièges encore à pourvoir, les  personnes candidates sont proclamées élues sans scrutin.  5    Communes – R  140.11  Art.  9f Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste d) Deuxième tour d'élection  1 Après le dépouillement, la présidence annonce les éléments énumérés à l'ar- ticle 9d al. 1 du présent règlement, hormis la majorité absolue des bulletins  valables. 2 La présidence proclame élues les personnes qui ont obtenu le plus de voix.  Art.  9g Election (art. 19 LCo) – Election complémentaire 1 En cas de vacance d'un siège, une élection complémentaire a lieu selon les  articles 9a à 10 du présent règlement. Il ne peut être renoncé à l'élection com- plémentaire que si la vacance devient effective dans les six mois avant la fin  de la législature et à la condition que le quorum soit préservé.  Art.  10 Election (art. 19 LCo) – Règlement communal 1 Les communes peuvent, par un règlement de portée générale, prévoir des  règles dérogatoires en matière d'élection en assemblée communale.  Art.  11 Récusation (art. 21 LCo) 1 Les dispositions du présent règlement au sujet de la récusation au conseil  communal sont applicables à l'assemblée communale et au conseil général.  Art.  12 …  Art.  13 Procès-verbal (art. 22 LCo) – Publicité du procès-verbal (art. 22  LCo)  1 Le conseil communal veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté  dès sa rédaction par toute personne qui le demande. 2 Le procès-verbal est publié sur le site Internet de la commune dès sa rédac- tion; toutefois:  a) jusqu'à son approbation, une précision relative à son caractère provi- soire doit être donnée;  b) le conseil communal peut, pour des raisons de protection des données  personnelles, anonymiser certains passages dans la version publiée sur  Internet, en le signalant clairement dans le document.  Art.  14 Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Entrée en ma- tière  1 L'assemblée vote en premier lieu, le cas échéant, les propositions de non-en- trée en matière ou de renvoi.  6    Communes – R  140.11  Art.  14bis Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Délibérations 1 Lorsqu'un projet a été examiné par une commission, la parole est donnée au  président ou au rapporteur de la commission; le cas échéant, le rapporteur de  la minorité défend les propositions de celle-là. 2 Le représentant du conseil communal a ensuite la parole. Il l'a en premier  lorsqu'il n'y a pas de commission. 3 Pour le budget et les comptes, le représentant du conseil communal s'ex- prime le premier; le président ou le rapporteur de la commission financière  donne ensuite le préavis de celle-là.  Art.  14ter Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Rapport de mi- norité  1 Lorsqu'un projet a été examiné par une commission et qu'une proposition  minoritaire obtient au moins les deux cinquièmes des voix, la minorité peut  désigner un rapporteur pour soutenir sa proposition devant l'assemblée com- munale ou le conseil général.  Art.  15 Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Ordre des votes 1 La proposition du conseil communal est soumise en premier au vote. 2 Lorsque la proposition du conseil communal obtient la majorité des voix,  les autres propositions ne sont plus soumises à l'assemblée. 3 Lorsque la proposition du conseil communal n'obtient pas la majorité des  voix, on vote selon la même procédure d'abord sur la proposition de la com- mission et, le cas échéant, sur les autres propositions. 4 Les communes peuvent toutefois, par un règlement de portée générale, pres- crire un ordre des votes différent.  2.2 Conseil général  Art.  15a Introduction facultative (art. 26 LCo) – Dispositions communes 1 La  demande  tendant  à  l'introduction  du  conseil  général  doit  indiquer  le  nombre de membres que compterait ce dernier, dans les limites fixées par la  loi. 2 Le scrutin populaire doit avoir lieu au moins six mois avant les élections du  renouvellement intégral.  7    Communes – R  140.11  Art.  15b Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant du  dixième des citoyens actifs a) Dépôt et récolte des signatures  1 La demande tendant à l'introduction du conseil général est déposée au secré- tariat communal, munie de la signature de vingt personnes habiles à voter en  matière communale. 2 Les articles 138 et 139 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits poli- tiques s'appliquent par analogie au dépôt de la demande, à la publication de  l'initiative ainsi qu'à la récolte des signatures.  Art.  15c Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant du  dixième des citoyens actifs b) Opérations après le dépôt des signatures  1 L'article 140 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques  s'applique par analogie à la vérification et au dénombrement des signatures. 2 En  cas  d'aboutissement  de  l'initiative,  la  publication  y  relative  dans  la  Feuille officielle indique également la date de la votation populaire, qui doit  avoir lieu au plus tard dans les cent huitante jours à compter de cette publica- tion. 3 L'initiative peut être retirée au plus tard dans les trente jours dès la publica- tion prévue à l'alinéa 2 du présent article.  Art.  15d Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant de  l'assemblée communale  1 Si l'assemblée communale décide de soumettre au corps électoral la ques- tion de l'introduction du conseil général, la votation populaire doit avoir lieu  au plus tard dans les cent huitante jours à compter de la décision prise par  l'assemblée communale.  Art.  15e Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant du  conseil communal  1 Si le conseil communal décide de soumettre au corps électoral la question  de l'introduction du conseil général, il publie sa décision dans la Feuille offi- cielle en indiquant la date de la votation populaire; celle-ci doit avoir lieu au  plus tard dans les cent huitante jours à compter de cette publication.  Art.  16 Commissions (art. 36 LCo) 1 Les  membres  d'une  commission  sont  élus  sur  proposition  des  partis  ou  groupes représentés au conseil général.  8    Communes – R  140.11  2 Les présidents des partis ou groupes présentent au bureau, par écrit, leurs  propositions de candidats.  Art.  17 …  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 Renvoi (art. 51bis LCo) 1 Pour le reste, les dispositions des articles 2 et 3 ainsi que 6 à 15 du présent  règlement sont applicables par analogie au conseil général. 2 Les tâches dévolues au conseil communal par l'article 13 sont exercées par  le bureau.  Art.  23 …  Art.  23a Suppression du conseil général (art. 53 LCo) 1 La procédure prévue aux articles 15b et 15c du présent règlement s'applique  par analogie à la demande du dixième des citoyens actifs tendant à la sup- pression du conseil général.  2.3 Conseil communal  Art.  24 …  Art.  24a Règlement d'organisation (art. 61 LCo) 1 Le règlement d'organisation régit au moins les questions suivantes, en ac- cord avec la législation sur les finances communales et la loi sur la protection  des données:  a) délibérations du conseil communal: présentation des dossiers, commu- nication d'informations sur toutes les affaires en cours;  b) consultation des dossiers: lieu de consultation, autorisation d'emporter  des dossiers hors des locaux communaux, prise de photocopies;  9    Communes – R  140.11  c) tenue des procès-verbaux: clarification des rôles en relation avec la ré- daction, résumé des prises de position, récusation, modalités de correc- tion;  d) consultation  des  procès-verbaux:  lieu  de  consultation,  conditions  de  transmission par voie électronique;  e) répartition des affaires: constitution et attribution des dicastères, déléga- tions de compétences;  f) rétribution des membres du conseil communal (vacations, jetons de pré- sence, défraiement);  g) prévention des conflits internes et procédure de règlement;  h) …  i) …  j) …  k) remise des affaires  à la fin du mandat (information aux successeurs,   destruction de documents personnels).  Art.  25 Récusation (art. 65 LCo) – Intérêt spécial 1 A un intérêt spécial à une affaire celui pour qui elle a un effet direct, en par- ticulier d'ordre financier, notamment la personne partie à un acte juridique  lorsque l'autre partie est la commune.  Art.  26 Récusation (art. 65 LCo) – Rapport étroit de parenté 1 Il y a rapport étroit de parenté (parenté de sang ou d'adoption):  a) dans tous les cas de parenté en ligne directe;  b) dans la parenté en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré inclusive- ment.  Art.  27 Récusation (art. 65 LCo) – Rapport étroit d'alliance 1 Le rapport d'alliance est étroit jusqu'au deuxième degré inclusivement.  Art.  28 Récusation (art. 65 LCo) – Rapport étroit d'obligation ou de dé- pendance  1 Il y a rapport étroit d'obligation ou de dépendance, notamment:  a) entre le curateur et la personne protégée par une curatelle;  b) …  c) …  d) entre personnes qui vivent dans le même ménage.  10    Communes – R  140.11  Art.  29 Récusation (art. 65 LCo) – Décision sur l'obligation de se récuser 1 L'intéressé doit se récuser d'office. 2 Le conseil communal veille à l'application des règles de récusation. 3 Lorsque l'obligation de se récuser est contestée, le conseil communal dans  son ensemble, toutefois sans l'intéressé, a qualité pour décider de l'obligation  de se récuser.  Art.  30 Récusation (art. 65 LCo) – Sortie de la salle de séance 1 La personne récusée doit quitter la salle de séance avant toute délibération  sur l'objet qui la concerne. 2 …  Art.  31 Récusation (art. 65 LCo) – Mention au procès-verbal 1 Le procès-verbal mentionne les noms des personnes récusées et les motifs  de leur récusation.  Art.  32 Procès-verbal (art. 66 LCo) 1 Le procès-verbal d'une séance du conseil communal doit être mis à disposi- tion des conseillers avant la séance suivante ou bien lu au début de celle-ci.  Art.  33 Consultation des étrangers (art. 67 LCo) 1 Lorsqu'un  objet  dont  s'occupe  une  commission  communale  concerne  les  étrangers, le conseil communal peut adjoindre un étranger à la commission  ou, si la commission n'est constituée que pour cet objet, désigner un étranger  comme membre de la commission. 2 Lorsqu'il n'y a pas de commission pour examiner l'objet qui intéresse les  étrangers,  le conseil communal les consulte de la manière qui lui paraît la  mieux appropriée.  3 Personnel communal  Art.  34 Entrée en fonction (art. 77 LCo) – Secrétaire 1 Le secrétaire  sortant  remet à  son successeur les documents  commis à sa  garde et l'informe sur le classement des dossiers et la tenue des archives.  Art.  35 …  11    Communes – R  140.11  Art.  35a Entrée en fonction (art. 77 LCo) – Administration des finances 1 L'entrée en fonction de l'administrateur des finances est régie par la législa- tion sur les finances communales.  Art.  36 …  Art.  37 Entrée en fonction (art. 77 LCo) – Avis d'entrée en fonction 1 La commune avise le Service et le préfet de l'entrée en fonction du secré- taire.  Art.  38 Récusation du secrétaire (art. 79 LCo) 1 Les dispositions du présent règlement au sujet de la récusation au conseil  communal sont applicables au secrétaire communal.  Art.  39 …  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  4 Administration de la commune  Art.  42a Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) –  Information d'office, exigences minimales  1 L'information sur les affaires communales est délivrée aussi souvent que né- cessaire, mais au moins deux fois par an; elle est diffusée en principe par le  moyen d'un bulletin communal et est envoyée aux médias qui en font la de- mande. 2 Elle porte sur l'ensemble des affaires de la commune, notamment les dos- siers de l'assemblée communale ou du conseil général, les intentions et prin- cipales décisions du conseil communal, les travaux importants de l'adminis- tration communale, les collaborations intercommunales et les éventuels éta- blissements communaux. 3 L'article 42b est en outre réservé.  12    Communes – R  140.11  Art.  42b Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) –  Site Internet  1 Les communes disposent, seules ou en commun avec d'autres, d'un site In- ternet sur lequel elles publient et mettent à jour au moins les informations et  documents mentionnés à l'alinéa 2. 2 Les sites Internet des communes contiennent notamment:  a) une information générale sur les principaux organes de la commune et  leur composition, ainsi que sur l'administration communale;  b) les dates, heures, lieux et ordre du jour des séances de l'organe législatif  ainsi que, conformément à l'article 13 al. 2, les procès-verbaux de ces  séances;  c) le registre des intérêts des membres du conseil communal;  d) les règlements de portée générale et les règlements administratifs de la  commune;  e) le registre  et  les documents relatifs aux collaborations avec des tiers  mentionnés à l'article 84bis LCo;  f) les règlements de portée générale et procès-verbaux des assemblées des  délégué-e-s des associations de communes – et, le cas échéant, de l'ag- glomération – dont la commune est membre;  g) les documents relatifs aux droits d'initiative et de referendum en matière  communale qui sont publiés dans la Feuille officielle, ainsi que les do- cuments analogues des associations de communes dont la commune est  membre;  h) les bulletins d'information communaux;  i) les postes mis au concours. 3 Les communes qui ne disposent pas d'un site Internet transmettent à la pré- fecture, pour diffusion sur le site de cette dernière, les informations et docu- ments mentionnés à l'alinéa 2. 4 Les sites des communes répondent aux exigences de la protection et de la  sécurité des données personnelles; au besoin, l'autorité cantonale ou commu- nale de protection des données édicte des directives relatives à la protection  des données sur Internet.  Art.  42c Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) –  Droit d'accès  1 Les dispositions de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux docu- ments (OAD) sont applicables aux communes, dans les limites fixées par son  article 1.  13    Communes – R  140.11  2 Les articles 42d et 42g du présent règlement sont en outre réservés.  Art.  42d Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) –  Règlement communal  1 Les communes édictent au besoin des dispositions de portée générale sur  l'information du public et le droit d'accès aux documents; celles-ci peuvent  prévoir:  a) l'organisation des activités d'information au sein de la commune;  b) la mise en place d'un système d'accréditation;  c) les modalités d'exercice du droit d'accès;  d) la répartition de la compétence de traiter les demandes d'accès;  e) la mise en place d'un organe communal de mise en œuvre du droit d'ac- cès.  2 A défaut d'un tel règlement, la compétence d'informer au sein de la com- mune est régie par les articles 42e à 42g, applicables à titre de droit commu- nal supplétif.  Art.  42e Compétence d'informer – Information d'office et des médias 1 La responsabilité de l'information d'office et de l'information des médias sur  les affaires communales incombe:  a) de manière générale, au syndic;  b) pour les  affaires  relevant  de  leur  dicastère,  aux membres  du conseil  communal.  2 Toutefois:  a) pour les affaires du conseil général,  cette responsabilité incombe à la  présidence ou à une autre personne désignée à cet effet par le bureau;  b) pour les commissions communales, cette responsabilité incombe à leur  présidence;  c) pour les établissements communaux, à la présidence de leur organe di- recteur.  Art.  42f Compétence d'informer – Réponses aux demandes de renseigne- ments  1 Les réponses aux demandes de renseignements sont fournies par le secré- taire  communal  et  l'administration  communale  lorsqu'elles  portent  sur  des  questions d'ordre technique ou administratif ou lorsqu'elles relèvent de leur  compétence décisionnelle.  14    Communes – R  140.11  2 Dans les autres cas, les règles de compétence définies à l'article 42e sont ap- plicables.  Art.  42g Compétence d'informer – Réponses aux demandes d'accès à un  document  1 La commune saisie d'une demande d'accès à un document officiel détermine  si elle est compétente pour y répondre; les articles 17 et 18 de l'ordonnance  du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD) sont applicables. 2 Les demandes qui doivent être traitées par les communes le sont:  a) par l'administration communale, lorsqu'elles ne soulèvent pas de diffi- cultés particulières au sens de l'article 8 OAD;  b) conformément aux règles de compétence définies à l'article 42e, dans  les autres cas.  Art.  42h Présence de tiers lors de séances à huis clos 1 Lorsqu'un tiers a été invité à participer ou à assister à une séance à huis clos,  il est soumis au secret particulier prévu par l'article 7 al. 2 de la loi du 9 sep- tembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents; les instructions parti- culières relatives au maintien du secret sont données par la présidence à la fin  de la séance. 2 Pour les séances du conseil communal, l'article 83b al. 2 LCo est seul appli- cable.  Art.  43 Enregistrement des documents relatifs à la collaboration avec des  tiers (art. 84bis LCo)  1 Le registre des documents de collaboration est organisé selon les chapitres  de la classification fonctionnelle des comptes communaux ou selon les dicas- tères du conseil communal. Il indique notamment, pour chaque objet, la tâche  concernée, le ou les partenaires de la commune, la forme juridique de la col- laboration, l'engagement  financier  de la commune, y compris les garanties  éventuelles, la durée de l'engagement ainsi que les noms et les fonctions des  personnes responsables auprès de la commune. 2 Les documents relatifs aux différents actes de collaboration sont joints au  registre. 3 Le registre et les documents doivent être tenus à jour.  Art.  43a …  Art.  43b …  15    Communes – R  140.11  Art.  43c …  Art.  44 …  Art.  45 …  Art.  46 …  Art.  47 …  Art.  48 …  Art.  49 …  Art.  50 …  Art.  51 …  Art.  52 …  Art.  53 …  Art.  54 …  Art.  55 …  Art.  56 …  Art.  57 …  Art.  58 …  Art.  59 …  Art.  60 …  Art.  60a …  Art.  60b …  Art.  60c …  16    Communes – R  140.11  Art.  60d …  Art.  61 …  Art.  62 …  Art.  63 …  Art.  64 Archives (art. 103 LCo) 1 … 2 La gestion des archives courantes et intermédiaires ainsi que la conservation  des archives historiques sont régies par la législation sur l'archivage. 3 Pour les dossiers et documents qui ne doivent pas être versés aux archives  historiques, le délai de conservation est en principe fixé dans le plan de clas- sement et de gestion. Il  ne peut toutefois être inférieur  à dix ans pour les  pièces  comptables  ainsi  que pour les bordereaux des  impôts  et  des  autres  contributions publiques. 4 Les délais de conservation particuliers prévus par la législation spéciale de- meurent dans tous les cas réservés.  Art.  65 …  Art.  66 …  Art.  67 …  5 Affaires bourgeoisiales  Art.  68 Liste des bourgeois (art. 104bis LCo) 1 Dans les communes où l'assemblée bourgeoisiale peut être convoquée en  vertu de l'article 104bis de la loi, la liste des bourgeois est adressée en temps  opportun, sur la base du registre électoral, au minimum chaque fois qu'il le  faut pour respecter le délai de convocation prévu à l'article 12 de la loi.  Art.  69 Procédure et organisation (art. 106a LCo) 1 Les articles 2 et 3, 5a à 8, 11 à 15, 42a al. 1 et 42c al. 1 du présent règlement   sont applicables par analogie à l'assemblée bourgeoisiale; la publication du  procès-verbal  de l'assemblée bourgeoisiale peut avoir lieu sur le site de la  commune.  17    Communes – R  140.11  2 A défaut d'un règlement de l'assemblée sur l'information du public et le droit  d'accès, la compétence d'informer, y compris celle de répondre aux demandes  de renseignements et aux demandes d'accès aux documents, incombe:  a) pour les affaires bourgeoisiales ordinaires, à la présidence de l'assem- blée;  b) pour les affaires relevant d'une commission instituée par l'assemblée, à  la présidence de cette commission.  5a Collaboration intercommunale  Art.  69a …  Art.  69b Associations de communes – Information du public 1 Les articles 2, 3, 13, 42a al. 1 et 42c al. 1 sont applicables par analogie aux  associations de communes. 2 A défaut d'un règlement de l'assemblée des délégués sur l'information du  public et le droit d'accès, la compétence d'informer, y compris celle de ré- pondre aux demandes de renseignements et aux demandes d'accès aux docu- ments, incombe:  a) pour les affaires ordinaires de l'association, à la présidence du comité de  direction;  b) pour les affaires relevant d'une commission instituée par l'association, à  la présidence de cette commission.  3 L'information  de  la  population  des  communes  membres  par  les  conseils  communaux est réservée; les organes de l'association et des communes coor- donnent leurs politiques d'information.  6 Fusion de communes  Art.  70 …  Art.  71 …  Art.  72 …  Art.  73 …  18    Communes – R  140.11  6a Haute surveillance des communes et des associations de communes  Art.  73a Surveillance des associations de communes (art. 146 LCo) 1 Lorsque le préfet  exerce une fonction au sein d'une association de com- munes, il en informe la Direction.  Art.  73b Information du préfet (art. 150b LCo) 1 Le devoir d'informer le préfet de l'ouverture de l'enquête, de sa clôture et  des mesures prises incombe à l'organe qui a pris une mesure au sens des ar- ticles 150 et 150a LCo.  Art.  73c Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Instruction préliminaire 1 Avant d'ouvrir formellement une enquête, le préfet dresse sans délai un état  de la situation. Le cas échéant, il tente la conciliation entre les différentes par- ties intéressées. 2 Si ses démarches aboutissent, il en consigne le résultat dans un rapport qu'il  adresse à la Direction.  Art.  73d Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Ordonnance d'ouverture  d'enquête  1 Le préfet rend une ordonnance d'ouverture d'enquête administrative. Cette  ordonnance n'est pas sujette à recours. 2 L'ordonnance d'ouverture d'enquête a pour buts:  a) d'ouvrir formellement l'enquête administrative;  b) de désigner les personnes concernées par l'enquête;  c) de désigner l'enquêteur;  d) de formuler l'objet de l'enquête ainsi que les griefs éventuels sur les- quels elle doit porter;  e) de régler la relation procédurale avec une éventuelle enquête pénale.  Art.  73e Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Enquête administrative 1 L'enquête administrative est conduite par la personne désignée par l'ordon- nance d'ouverture d'enquête. 2 L'enquête a pour buts:  a) de constater les irrégularités affectant la commune ou l'association de  communes;  b) d'en déterminer les causes;  c) de proposer les mesures propres à y remédier.  19    Communes – R  140.11  Art.  73f Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Consultation du dossier 1 Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur met le dossier en consultation. 2 Les personnes concernées par l'enquête peuvent se déterminer sur le résultat  de l'enquête et demander un complément d'enquête. Elles disposent à cet effet  d'un délai de vingt jours, non prolongeable.  Art.  73g Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Complément d'enquête 1 L'enquêteur décide si et dans quelle mesure un complément d'enquête doit  être ordonné.  Art.  73h Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Rapport final et clôture de  l'enquête  1 L'enquêteur rédige un rapport final qui contient notamment:  a) un état de fait;  b) la qualification juridique des faits prouvés par l'enquête;  c) les mesures prises, si elles ressortissent exclusivement à sa compétence;  d) le cas échéant, les mesures proposées à l'autorité de surveillance. 2 L'autorité  de  surveillance  ordonne  la  clôture  de  l'enquête  dans  le  même  temps qu'elle prononce une mesure.  Art.  73i Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Enquêtes d'autres organes  (art. 150 al. 3, 150a et 151d LCo)  1 Les articles 73b à 73h sont applicables par analogie aux enquêtes ordonnées  par les autres organes compétents.  7 Droit transitoire  Art.  74 Site Internet des communes 1 Les communes qui n'ont pas encore de site Internet disposent d'un délai de  deux ans à partir du 1er janvier 2011 pour le mettre en place ou pour trans- mettre à la préfecture les informations et documents destinés à la publication.  Art.  75 …  Art.  76 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  77 ... (droit transitoire devenu sans objet)  20    Communes – R  140.11  Art.  77a Mise en œuvre du nouveau droit sur les finances communales 1 Les communes, les établissements communaux personnalisés, les associa- tions de communes, les agglomérations et les bourgeoisies (ci-après: les col- lectivités publiques locales) peuvent choisir de mettre en œuvre le nouveau  droit prévu par la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) et  son ordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo) pour l'année 2021 ou pour l'an- née 2022. 2 Les collectivités publiques locales qui choisissent une mise en œuvre pour  l'année 2021 élaborent et adoptent leur budget 2021 conformément aux règles  applicables au nouveau droit et se dotent de leur propre réglementation des fi- nances de manière que celle-ci puisse entrer en vigueur le 1er  janvier 2021. 3 Les collectivités publiques locales communiquent leur choix au Service jus- qu'au 30 septembre 2020 au plus tard.  8 Dispositions finales  Art.  78 Modification du règlement général des écoles primaires 1 Le règlement général du 27 octobre 1942 des écoles primaires du canton de  Fribourg est modifié comme il suit:  ...  Art.  79 Modification du règlement d'exécution de la loi sur la police du  commerce  1 Le règlement du 17 février 1959 d'exécution de la loi sur la police du com- merce est modifié comme il suit:  ...  Art.  80 Modification du règlement d'exécution de la loi sur les établisse- ments hospitaliers  1 Le règlement du 12 mars 1956 d'exécution de la loi du 11 mai 1955 sur les  établissements hospitaliers est modifié comme il suit:  ...  Art.  81 Modification du règlement d'exécution de la loi sur les construc- tions  1 Le règlement du 15 février 1965 d'exécution de la loi sur les constructions  est modifié comme il suit:  ...  21    Communes – R  140.11  Art.  82 Modification du règlement sur la police du feu et la protection  contre les éléments naturels  1 Le règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et  la protection  contre les éléments naturels est modifié comme il suit:  ...  Art.  83 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 1er février 1865 fixant le prix de réception bourgeoisiale des  communes du canton;  b) l'arrêté du 7 janvier 1867 concernant la rentrée des amendes prononcées  en faveur des communes;  c) le règlement du 22 avril 1874 concernant le mode de procéder dans les  assemblées communales;  d) l'arrêté du 17 juillet 1877 sur l'administration des fonds d'école;  e) l'arrêté d'exécution du 9 octobre 1877 déterminant les attributions et les  devoirs du secrétaire réviseur des comptes attaché à la Direction de l'in- térieur;  f) l'arrêté du 13 mars 1886 concernant la prise des mulots;  g) l'arrêté du 19 mars 1965 concernant les archives communales;  h) l'arrêté du 10 novembre 1967 déléguant aux conseils communaux une  compétence en matière de réglementation des heures d'ouverture et de  fermeture des entreprises du commerce de détail;  i) l'arrêté  du 13 février  1970 créant  des cours  d'instruction obligatoires  pour boursiers communaux;  j) l'arrêté du 17 septembre 1971 concernant l'utilisation des canalisations  communales par les particuliers et rendant obligatoire,  pour les com- munes au bénéfice de l'aide spéciale de l'Etat, la perception de taxes de  raccordement;  k) les directives et rappels du 10 octobre 1974 du Département des com- munes et des paroisses aux conseils communaux et paroissiaux du can- ton de Fribourg;  l) l'arrêté du 15 mars 1976 fixant la procédure à suivre en cas de désac- cord entre communes relatif à la rectification des limites communales  justifiée par un intérêt public majeur ou par des exigences d'ordre ca- dastral;  m) l'arrêté du 31 octobre 1977 relatif à la présentation des budgets et des  comptes des communes.  22    Communes – R  140.11  Art.  84 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1982. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  23    Communes – R  140.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.12.1981 Acte acte de base 01.03.1982 BL/AGS 1981 f 395 / d 401 05.12.1989 Art. 1 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 2 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 3 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 5 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 8 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 9 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 10 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 11 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 13 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 14bis introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 14ter introduit 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 15 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 16 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 17 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 18 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 19 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 20 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 21 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 22 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 29 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 30 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 43 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 44 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 50 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 51 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 53 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 54 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 58 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 60 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 63 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 64 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 65 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 66 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 67 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 68 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 69 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 71 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 73 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 75 abrogé 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 05.12.1989 Art. 77 modifié 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 24.10.1995 Art. 1 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 501 / d 505 24.10.1995 Art. 5 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 501 / d 505 24.10.1995 Art. 43 modifié 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 501 / d 505 28.04.1998 Art. 61 abrogé 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 199 / d 199 28.04.1998 Art. 62 abrogé 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 199 / d 199 20.10.1998 Art. 70 modifié 01.11.1998 BL/AGS 1998 f 490 / d 497 20.10.1998 Art. 71 modifié 01.11.1998 BL/AGS 1998 f 490 / d 497 20.10.1998 Art. 73 modifié 01.11.1998 BL/AGS 1998 f 490 / d 497  24    Communes – R  140.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.07.2001 Art. 68 modifié 01.08.2001 BL 2001 f 330 30.10.2001 Art. 70 abrogé 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 30.10.2001 Art. 71 abrogé 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 30.10.2001 Art. 72 abrogé 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 30.10.2001 Art. 73 abrogé 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 03.12.2002 Art. 36 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 46 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 57 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 84 modifié 01.01.2003 2002_132 26.09.2006 Art. 24a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 40 modifié 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 43a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 43b introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 43c introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 46 modifié 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 48 modifié 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 54 modifié 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 57 modifié 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 58 modifié 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 60 abrogé 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 60a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 60b introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 60c introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 60d introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Section 5a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 69a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Section 6a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73a introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73b introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73c introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73d introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73e introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73f introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73g introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73h introduit 01.10.2006 2006_100 26.09.2006 Art. 73i introduit 01.10.2006 2006_100 11.06.2007 Art. 15 modifié 01.07.2007 2007_064 01.12.2009 Art. 43c modifié 01.01.2010 2009_133 14.12.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 4 abrogé 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 5a introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 7 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 12 abrogé 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 13 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 24 abrogé 01.01.2011 2010_146  25    Communes – R  140.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Art. 42a introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42b introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42c introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42d introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42e introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42f introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42g introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 42h introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 43 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 69 modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 69a modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 69b introduit 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 73b modifié 01.01.2011 2010_146 14.12.2010 Art. 74 modifié 01.01.2011 2010_146 21.08.2012 Art. 3 modifié 01.09.2012 2012_078 18.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 1a introduit 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 1b introduit 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 42 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 58 modifié 01.01.2013 2012_130 27.05.2015 Art. 9 modifié 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9a introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9b introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9c introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9d introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9e introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9f introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 9g introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 10 modifié 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 15a introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 15b introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 15c introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 15d introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 15e introduit 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 19 abrogé 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 22 modifié 01.07.2015 2015_051 27.05.2015 Art. 23a introduit 01.07.2015 2015_051 03.05.2016 Art. 8a introduit 01.07.2016 2016_067 09.05.2016 Art. 24a modifié 01.01.2017 2016_068 09.05.2016 Art. 43b modifié 01.01.2017 2016_068 09.05.2016 Art. 60c modifié 01.01.2017 2016_068 09.05.2016 Art. 64 modifié 01.01.2017 2016_068 04.06.2019 Art. 1 al. 1, f) introduit 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 64 al. 1 abrogé 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 64 al. 2 introduit 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 64 al. 3 introduit 01.07.2019 2019_043 04.06.2019 Art. 64 al. 4 introduit 01.07.2019 2019_043 14.10.2019 Art. 5 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 23 abrogé 01.01.2021 2019_080  26    Communes – R  140.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2019 Art. 24a al. 1 modifié 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 24a al. 1, h) abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 24a al. 1, i) abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 24a al. 1, j) abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 35 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 35a introduit 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 36 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 39 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 40 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 41 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 42 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 43a abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 43b abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 43c abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 45 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 46 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 47 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 48 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 49 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 52 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 53 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 54 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 55 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 56 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 57 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 58 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 59 abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 60a abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 60b abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 60c abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 60d abrogé 01.01.2021 2019_080 14.10.2019 Art. 69a abrogé 01.01.2021 2019_080 16.06.2020 Art. 77a introduit 01.07.2020 2020_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.12.1981 01.03.1982 BL/AGS 1981 f 395 / d 401 Art. 1 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 1 modifié 24.10.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 501 / d 505 Art. 1 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 1 al. 1, f) introduit 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 1a introduit 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 1b introduit 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 2 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 2 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146  27    Communes – R  140.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 3 modifié 21.08.2012 01.09.2012 2012_078 Art. 4 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 5 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 5 modifié 24.10.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 501 / d 505 Art. 5 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 5 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 5a introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 6 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 7 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 8 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 8a introduit 03.05.2016 01.07.2016 2016_067 Art. 9 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 9 modifié 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9a introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9b introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9c introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9d introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9e introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9f introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 9g introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 10 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 10 modifié 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 11 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 12 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 13 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 13 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 14bis introduit 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 14ter introduit 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 15 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 15 modifié 11.06.2007 01.07.2007 2007_064 Art. 15a introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 15b introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 15c introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 15d introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 15e introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 16 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 17 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 18 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 19 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 19 abrogé 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 20 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 21 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 22 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 22 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 22 modifié 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 23 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 23a introduit 27.05.2015 01.07.2015 2015_051 Art. 24 abrogé 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 24a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100  28    Communes – R  140.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 24a modifié 09.05.2016 01.01.2017 2016_068 Art. 24a al. 1 modifié 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 24a al. 1, h) abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 24a al. 1, i) abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 24a al. 1, j) abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 28 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 29 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 30 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 35 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 35a introduit 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 36 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 36 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 37 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 37 al. 1 modifié 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 39 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 40 modifié 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 40 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 41 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 42 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 42 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 42a introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42b introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42c introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42d introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42e introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42f introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42g introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 42h introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 43 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 43 modifié 24.10.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 501 / d 505 Art. 43 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 43a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 43a abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 43b introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 43b modifié 09.05.2016 01.01.2017 2016_068 Art. 43b abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 43c introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 43c modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 43c abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 44 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 45 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 45 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 46 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 46 modifié 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 46 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 47 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 48 modifié 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 48 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 49 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 50 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 51 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448  29    Communes – R  140.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 52 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 53 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 53 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 54 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 54 modifié 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 54 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 55 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 55 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 56 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 57 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 57 modifié 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 57 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 58 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 58 modifié 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 58 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 58 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 59 abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 60 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 60 abrogé 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 60a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 60a abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 60b introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 60b abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 60c introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 60c modifié 09.05.2016 01.01.2017 2016_068 Art. 60c abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 60d introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 60d abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 61 abrogé 28.04.1998 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 199 / d 199 Art. 62 abrogé 28.04.1998 01.07.1998 BL/AGS 1998 f 199 / d 199 Art. 63 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 64 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 64 modifié 09.05.2016 01.01.2017 2016_068 Art. 64 al. 1 abrogé 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 64 al. 2 introduit 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 64 al. 3 introduit 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 64 al. 4 introduit 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 65 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 66 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 67 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 68 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 68 modifié 10.07.2001 01.08.2001 BL 2001 f 330 Art. 69 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 69 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Section 5a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 69a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 69a modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 69a abrogé 14.10.2019 01.01.2021 2019_080 Art. 69b introduit 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 70 modifié 20.10.1998 01.11.1998 BL/AGS 1998 f 490 / d 497 Art. 70 abrogé 30.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516  30    Communes – R  140.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 71 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 71 modifié 20.10.1998 01.11.1998 BL/AGS 1998 f 490 / d 497 Art. 71 abrogé 30.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 Art. 72 abrogé 30.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 Art. 73 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 73 modifié 20.10.1998 01.11.1998 BL/AGS 1998 f 490 / d 497 Art. 73 abrogé 30.10.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 508 / d 516 Section 6a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73a introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73b introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73b modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 73c introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73d introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73e introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73f introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73g introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73h introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 73i introduit 26.09.2006 01.10.2006 2006_100 Art. 74 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_146 Art. 75 abrogé 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 77 modifié 05.12.1989 01.02.1990 BL/AGS 1989 f 442 / d 448 Art. 77a introduit 16.06.2020 01.07.2020 2020_077 Art. 84 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132  31   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Délégation de tâches (art. 5a LCo) – En général 	Art. 1a Délégation de tâches (art. 5a LCo) – En cas d'établissement créé par la commune 	Art. 1b Délégation de tâches (art. 5a LCo) – En cas d'établissement mandaté par une commune tierce  	2 Organes de la commune 	2.1 Assemblée communale 	Art. 2 Publicité (art. 9bis LCo) – En général 	Art. 3 Publicité (art. 9bis LCo) – Enregistrements 	Art. 4 … 	Art. 5 … 	Art. 5a Documents accompagnant les objets à traiter (art. 12 al. 2 LCo) 	Art. 6 Attributions du bureau (art. 15 al. 2 LCo) 	Art. 7 Déroulement des délibérations (art. 16 LCo) 	Art. 8 Propositions et questions sous «Divers» (art. 17 LCo) 	Art. 8a Scrutin secret (art. 18 al. 2 LCo) 	Art. 9 Election (art. 19 LCo) – Nombre de sièges 	Art. 9a Election (art. 19 LCo) – Candidatures 	Art. 9b Election (art. 19 LCo) – Election sans scrutin 	Art. 9c Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste a) Dispositions communes 	Art. 9d Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste b) Premier tour d'élection 	Art. 9e Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste c) Candidatures au deuxième tour d'élection 	Art. 9f Election (art. 19 LCo) – Scrutin de liste d) Deuxième tour d'élection 	Art. 9g Election (art. 19 LCo) – Election complémentaire 	Art. 10 Election (art. 19 LCo) – Règlement communal 	Art. 11 Récusation (art. 21 LCo) 	Art. 12 … 	Art. 13 Procès-verbal (art. 22 LCo) – Publicité du procès-verbal (art. 22 LCo) 	Art. 14 Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Entrée en matière 	Art. 14bis Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Délibérations 	Art. 14ter Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Rapport de minorité 	Art. 15 Mode de procéder en assemblée (art. 24 LCo) – Ordre des votes  	2.2 Conseil général 	Art. 15a Introduction facultative (art. 26 LCo) – Dispositions communes 	Art. 15b Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant du dixième des citoyens actifs a) Dépôt et récolte des signatures 	Art. 15c Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant du dixième des citoyens actifs b) Opérations après le dépôt des signatures 	Art. 15d Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant de l'assemblée communale 	Art. 15e Introduction facultative (art. 26 LCo) – Demande émanant du conseil communal 	Art. 16 Commissions (art. 36 LCo) 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 Renvoi (art. 51bis LCo) 	Art. 23 … 	Art. 23a Suppression du conseil général (art. 53 LCo)  	2.3 Conseil communal 	Art. 24 … 	Art. 24a Règlement d'organisation (art. 61 LCo) 	Art. 25 Récusation (art. 65 LCo) – Intérêt spécial 	Art. 26 Récusation (art. 65 LCo) – Rapport étroit de parenté 	Art. 27 Récusation (art. 65 LCo) – Rapport étroit d'alliance 	Art. 28 Récusation (art. 65 LCo) – Rapport étroit d'obligation ou de dépendance 	Art. 29 Récusation (art. 65 LCo) – Décision sur l'obligation de se récuser 	Art. 30 Récusation (art. 65 LCo) – Sortie de la salle de séance 	Art. 31 Récusation (art. 65 LCo) – Mention au procès-verbal 	Art. 32 Procès-verbal (art. 66 LCo) 	Art. 33 Consultation des étrangers (art. 67 LCo)   	3 Personnel communal 	Art. 34 Entrée en fonction (art. 77 LCo) – Secrétaire 	Art. 35 … 	Art. 35a Entrée en fonction (art. 77 LCo) – Administration des finances 	Art. 36 … 	Art. 37 Entrée en fonction (art. 77 LCo) – Avis d'entrée en fonction 	Art. 38 Récusation du secrétaire (art. 79 LCo) 	Art. 39 … 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 …  	4 Administration de la commune 	Art. 42a Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) – Information d'office, exigences minimales 	Art. 42b Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) – Site Internet 	Art. 42c Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) – Droit d'accès 	Art. 42d Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) – Règlement communal 	Art. 42e Compétence d'informer – Information d'office et des médias 	Art. 42f Compétence d'informer – Réponses aux demandes de renseignements 	Art. 42g Compétence d'informer – Réponses aux demandes d'accès à un document 	Art. 42h Présence de tiers lors de séances à huis clos 	Art. 43 Enregistrement des documents relatifs à la collaboration avec des tiers (art. 84bis LCo) 	Art. 43a … 	Art. 43b … 	Art. 43c … 	Art. 44 … 	Art. 45 … 	Art. 46 … 	Art. 47 … 	Art. 48 … 	Art. 49 … 	Art. 50 … 	Art. 51 … 	Art. 52 … 	Art. 53 … 	Art. 54 … 	Art. 55 … 	Art. 56 … 	Art. 57 … 	Art. 58 … 	Art. 59 … 	Art. 60 … 	Art. 60a … 	Art. 60b … 	Art. 60c … 	Art. 60d … 	Art. 61 … 	Art. 62 … 	Art. 63 … 	Art. 64 Archives (art. 103 LCo) 	Art. 65 … 	Art. 66 … 	Art. 67 …  	5 Affaires bourgeoisiales 	Art. 68 Liste des bourgeois (art. 104bis LCo) 	Art. 69 Procédure et organisation (art. 106a LCo)  	5a Collaboration intercommunale 	Art. 69a … 	Art. 69b Associations de communes – Information du public  	6 Fusion de communes 	Art. 70 … 	Art. 71 … 	Art. 72 … 	Art. 73 …  	6a Haute surveillance des communes et des associations de communes 	Art. 73a Surveillance des associations de communes (art. 146 LCo) 	Art. 73b Information du préfet (art. 150b LCo) 	Art. 73c Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Instruction préliminaire 	Art. 73d Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Ordonnance d'ouverture d'enquête 	Art. 73e Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Enquête administrative 	Art. 73f Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Consultation du dossier 	Art. 73g Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Complément d'enquête 	Art. 73h Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Rapport final et clôture de l'enquête 	Art. 73i Procédure d'enquête (art. 151b LCo) – Enquêtes d'autres organes (art. 150 al. 3, 150a et 151d LCo)  	7 Droit transitoire 	Art. 74 Site Internet des communes 	Art. 75 … 	Art. 76 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 77 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 77a Mise en œuvre du nouveau droit sur les finances communales  	8 Dispositions finales 	Art. 78 Modification du règlement général des écoles primaires 	Art. 79 Modification du règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce 	Art. 80 Modification du règlement d'exécution de la loi sur les établissements hospitaliers 	Art. 81 Modification du règlement d'exécution de la loi sur les constructions 	Art. 82 Modification du règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels 	Art. 83 Abrogation 	Art. 84 Entrée en vigueur   		2020-11-23T10:13:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Surveillance des associations de communes, préfets suppléants – A

  140.13

  Arrêté désignant les préfets suppléants chargés de la surveillance des associations de communes

  du 19.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 146 al. 1 et 4 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

    Considérant:

    La surveillance d'une association de communes incombe au préfet du district dans lequel celle-ci a son siège (art. 146 al. 1 LCo).

    Toutefois, lorsque le préfet, ou son lieutenant ou sa lieutenante, exerce une fonction au sein d'une association de communes, la surveillance est assumée par un autre préfet, désigné par le Conseil d'Etat (art. 146 al. 4 LCo).

    Par arrêté du 8 octobre 2012, le Conseil d'Etat a désigné les préfets suppléants. Cependant, compte tenu des élections qui ont eu lieu depuis lors, il convient que l'arrêté soit mis à jour.

    Les préfets ont été consultés sur le projet. L'actualisation tient compte des communications des préfets et des suppléances existantes.

    Les associations mentionnées à l'article 1 sont rangées selon les numéros d'entités figurant dans l'Annuaire des communes.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

La surveillance des associations de communes énumérées ci-après est assumée par un préfet suppléant désigné comme il suit:

      1.

      CO Sarine – Association du cycle d'orientation de la Sarine-Campagne et du Haut-Lac français: Préfet du district de la Glâne

      2.

      OS Sense – Gemeindeverband Orientierungsschule des Sensebezirks: Préfet du district du Lac

      3.

      CO Gruyère – Association des communes de la Gruyère pour l'Ecole du cycle d'orientation: Préfet du district de la Veveyse

      4.

      CORM – cycle d'orientation de la région de Morat: Préfet du district de la Singine

      5.

      CO Glâne – Association du cycle d'orientation de la Glâne: Préfet du district de la Broye

      6.

      CO Broye – Association du cycle d'orientation des communes de la Broye et de la commune de Villarepos: Préfet du district de la Gruyère

      7.

      CO Veveyse – Association des communes du district de la Veveyse pour l'Ecole du cycle d'orientation: Préfet du district de la Sarine

      8.

      Coriolis Infrastructures: Préfet du district de la Glâne

      9.

      Association des EMS intercommunaux de la Gruyère: Préfet du district de la Veveyse

      10.

      MOBUL – Communauté régionale des transports de l'agglomération bulloise: Préfet du district de la Veveyse

      11.

      CEFREN – Consortium pour l'alimentation en eau de la Ville de Fribourg et des communes voisines: Préfet du district du Lac

      12.

      AEGN – Association pour l'épuration Glâne–Neirigue: Préfet du district de la Broye

      13.

      AIMPGPS – Association intercommunale des eaux du Moyen-Pays de Glâne et des communes de la paroisse de Sâles: Préfet du district de la Broye

      14.

      AIPG – Association intercommunale de la Petite Glâne: Préfet du district de la Gruyère

      15.

      CIG – Consortium de la nouvelle zone industrielle du Grand-Fribourg: Préfet du district de la Glâne

      16.

      Gemeindeverband Region Sense: Préfet du district du Lac

      17.

      ARG – Association Régionale la Gruyère: Préfet du district de la Veveyse

      18.

      Association des communes du district du Lac: Préfet du district de la Singine

      19.

      RGV – Association Région Glâne–Veveyse: Préfet du district de la Broye

      20.

      ASCOBROYE – Association des communes du district de la Broye: Préfet du district de la Gruyère

      21.

      RSS – Réseau Santé de la Sarine: Préfet du district de la Glâne

      22.

      Gesundheitsnetz Sense: Préfet du district du Lac

      23.

      Association Réseau Santé et Social de la Gruyère: Préfet du district de la Veveyse

      24.

      Association Réseau Santé de la Glâne: Préfet du district de la Broye

      25.

      Association des communes pour l'organisation médico-sociale du district de la Broye: Préfet du district de la Gruyère

      26.

      RSV – Réseau Santé de la Veveyse: Préfet du district de la Sarine

      27.

      RSL – Réseau Santé du Lac: Préfet du district de la Singine

      28.

      ABMG – Association à buts multiples des communes de la Glâne: Préfet du district de la Broye

Art. 2

1

Les préfets communiquent à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, dans un délai de dix jours, toute modification de leurs fonctions au sein des associations de communes.

Art. 3

1

L'arrêté du 8 octobre 2012 désignant les préfets suppléants chargés de la surveillance des associations de communes (RSF 140.13) est abrogé.

Art. 4

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  2017_121


text:
Agglomérations – L

  140.2

  Loi sur les agglomérations

  (LAgg)

  du 21.08.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 134 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

    Vu la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP);

    Vu le message 2016-DIAF-31 du Conseil d'Etat du 7 janvier 2020;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

1

La présente loi a pour but de promouvoir la collaboration horizontale et verticale des espaces fonctionnels définis dans les dispositions fédérales en matière de projets d'agglomération.

2

Elle définit:

      a)

      le soutien à apporter par l'Etat aux projets d'agglomération;

      b)

      les formes des organismes responsables chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets d'agglomération.

2 Soutien de l'Etat aux projets d'agglomération

Art. 2

Principe

1

L'Etat encourage les démarches de collaboration entreprises par les communes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération.

Art. 3

Accompagnement des projets d'agglomération

1

L'Etat est associé aux travaux des organismes chargés de l'élaboration, de la mise en œuvre ainsi que du suivi des études et des mesures bénéficiant d'un soutien financier.

2

Les dispositions de l'article 27 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions demeurent réservées.

Art. 4

Conditions et modalités du soutien de l'Etat

1

L'Etat soutient financièrement les études d'élaboration des projets d'agglomération à raison de 30 % des coûts totaux, jusqu'à un montant maximal de 300'000 francs par période de planification. Les coûts totaux de référence sont déterminés après déduction des subventions fédérales et, le cas échéant, des subventions cantonales prévues par d'autres lois. Le Conseil d'Etat arrête les autres critères d'octroi de ce soutien financier.

2

L'Etat peut accorder un soutien financier aux organismes responsables de la mise en œuvre des mesures des projets d'agglomération pour les mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics, après déduction, le cas échéant, des subventions fédérales et des subventions cantonales prévues par d'autres lois.

3

Le règlement d'exécution détermine le processus de reconnaissance des mesures ainsi que les modalités d'octroi et le taux du soutien financier. Le Conseil d'Etat fixe le montant maximal du soutien financier pour chaque génération de projet d'agglomération.

Art. 5

Coordination

1

Le préfet assure la coordination entre les communes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération et les communes de son district situées à l'extérieur du périmètre du projet ainsi que la coordination entre le projet d'agglomération et le plan directeur régional ou les plans directeurs régionaux incluant des communes de son district.

2

L'Etat veille à la coordination entre les projets d'agglomération et le plan directeur cantonal.

3 Organismes responsables

Art. 6

Formes des organismes responsables

1

Pour élaborer et mettre en œuvre leur projet d'agglomération, les communes se constituent en association de communes au sens des articles 109 et suivants LCo.

2

Le Conseil d'Etat peut, en outre, autoriser:

      a)

      un organisme intercantonal à se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet d'agglomération; il conclut, à cet effet, une convention avec le ou les cantons voisins;

      b)

      une commune, si elle respecte les dispositions fédérales en la matière, à élaborer et mettre en œuvre un projet d'agglomération.

Art. 7

Tâches obligatoires

1

Les tâches de l'organisme responsable comprennent les thématiques obligatoires couvertes par les dispositions fédérales sur les projets d'agglomération.

4 Disposition transitoire

Art. 8

1

Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat fixe le périmètre des entités chargées de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets d'agglomération déjà constituées.

2

Les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat disposent d'un délai de deux ans à compter de la fixation de ce périmètre pour, sous la conduite du préfet, adapter les statuts de l'entité constituée ou élaborer de nouveaux statuts. Le préfet compétent est le préfet du district qui comprend le plus grand nombre de communes concernées.

3

Passé ce délai, le Conseil d'Etat se substitue aux communes pour adapter ou élaborer les statuts de l'association de communes.

  2020_098


text:
140.21

  Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations

  du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 19 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL);

    Considérant:

    En date du 21 août 2020, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les agglomérations qui remplace celle du 19 septembre 1995. La nouvelle loi a été promulguée le 6 octobre 2020, et le Conseil d'Etat doit encore en fixer la date d'entrée en vigueur.

    De plus, afin d'assurer une bonne coordination entre ces deux lois, en particulier en ce qui concerne la période transitoire, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de préciser, par la présente ordonnance, la portée de l'article 8 de la nouvelle loi.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

La loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg) entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 2

1

L'Agglomération de Fribourg reste soumise à l'ancien droit jusqu'au moment où les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 8 LAgg, se sont constituées en une association dotée de statuts.

2

Toutefois, les articles 38, 39 et 40 al. 1 de la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations relatifs à l'adhésion de nouvelles communes, à la sortie de l'agglomération et à sa dissolution ne sont plus applicables.

3

Sont considérées comme ancien droit la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations ainsi que toutes les anciennes dispositions qui sont modifiées par la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations.

Art. 3

1

La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au moment où l'association mentionnée à l'article 2 al. 1 entre en fonction.

2

Dès cette entrée en fonction, le Conseil d'Etat procède à l'abrogation de l'ordonnance.

  2020_175


text:
Agglomérations – R

  140.22

  Règlement sur les agglomérations

  (RAgg)

  du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.09.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Accompagnement des projets d'agglomération

1

La Direction chargée de la mise en œuvre de la politique fédérale des agglomérations, soit la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la Direction), est associée aux travaux relatifs à l'élaboration des projets d'agglomération. Elle est informée et consultée sur leur évolution, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'importance cantonale ou suprarégionale.

2

Les projets d'agglomération doivent faire l'objet d'un examen préalable et d'une mise en consultation publique. Ils contiennent notamment une estimation des coûts des mesures permettant à l'Etat d'évaluer sa participation financière.

3

L'article 19 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions est applicable par analogie. Les tâches exercées par la Direction sont attribuées à l'organe chargé par les statuts d'élaborer le projet d'agglomération et de mener la procédure de consultation.

Art. 2

Soutien de l'Etat – Etudes d'élaboration des projets d'agglomération

1

Lorsque l'Etat accorde un soutien financier pour les études d'élaboration des projets d'agglomération, celui-ci est versé l'année qui suit le dépôt du projet d'agglomération auprès de la Confédération.

2

Lorsque ce soutien est accordé, l'étude concernée ne peut plus faire l'objet d'un financement au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

3

En dérogation à l'article 24 al. 1 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions, le Conseil d'Etat peut accorder un soutien financier en application de l'article 4 al. 1 LAgg pour les études d'élaboration des projets d'agglomération déjà en cours mais non encore déposés auprès de la Confédération avant l'entrée en vigueur de cette même loi.

Art. 3

Soutien de l'Etat – Mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics

1

Les mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics, prévues dans les mesures d'un projet d'agglomération, peuvent faire l'objet d'une contribution financière représentant au maximum 50 % du solde des dépenses totales, après déduction des subventions fédérales et, le cas échéant, des subventions cantonales prévues par d'autres lois.

2

La Direction élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, les projets de décrets et de messages relatifs aux crédits cadre, conformément aux législations fédérale et cantonale ainsi qu'aux exigences fixées par le projet d'agglomération.

3

Les montants considérés ne sont versés que si l'objet est intégré dans un crédit cadre accepté par le Grand Conseil et dans une convention de financement. Ces montants sont inscrits dans les budgets de l'Etat et de l'organisme chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le projet d'agglomération.

  2021_093