text: 0.975.272.7  RO 2009 337; FF 2008 903Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 9 mai 2007Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 mai 20081Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2008 (Etat le 1er juillet 2008)1 RO 2009 335PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe syrienne,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologies, et de promouvoir ainsi la prospérité économique des deux Etats,convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et droits afférents selon le droit applicable, et inclut en particulier, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont des activités économiques réelles sur le territoire de cette même Partie contractante.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne:–en ce qui concerne la République arabe syrienne: Le terme «Syrie» désigne, conformément au droit international, les territoires de la République arabe syrienne, y compris ses eaux intérieures, la mer territoriale, son sous-sol et l’espace aérien au-dessus d’eux, sur lesquels la Syrie a des droits souverains, ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles la Syrie peut exercer des droits souverains aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.–en ce qui concerne la Confédération suisse, le territoire de la Suisse tel que défini par sa législation, conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par des investisseurs de l’autre Partie contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des faits survenus avant cette date.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera autant que possible les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire, y compris par l’échange d’informations entre les Parties contractantes sur les possibilités d’investissement, et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis ou autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris ceux qui sont requis pour l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, et pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.(3)  Chaque Partie contractante publiera, ou rendra d’une autre façon sans délai accessible au public, ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d’application générale, ainsi que les accords internationaux, qui sont susceptibles d’affecter les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 4 Protection et traitement général  Chaque Partie contractante accordera aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité complètes et constantes. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.Art. 5 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  (1)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(2)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne l’exploitation, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 6 Libre transfert  (1) Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans restriction ni délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à leurs investissements, en particulier, mais non exclusivement:(a)des revenus;(b)des montants liés à des obligations contractuelles, y compris les contrats de prêt;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (c), (d) et (e) du présent Accord;(e)du capital initial et des montants additionnels nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(g)des paiements découlant des art. 7 et 8 du présent Accord.(2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 7 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux garanties prévues par la loi et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la décision d’expropriation ne soit communiquée ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard.(2)  L’investisseur concerné par l’expropriation aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(3)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité selon les al. (1) et (2) du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 8 Indemnisation des pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, rébellion, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 5 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 9 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations de droit international, actuelles ou futures, générales ou spéciales, accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier, pour la durée de leur existence, dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation à laquelle elle a souscrit à l’égard d’un investissement spécifique d’un investisseur de l’autre Partie contractante.Art. 10 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle a effectué un paiement en vertu d’une garantie financière contre des risques non commerciaux concernant un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur.Art. 11 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 12 du présent accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après la «Convention de Washington»), pour autant que les deux Parties contractantes soient membres de la Convention, et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).Les deux Parties contractantes déclarent consentir à la soumission d’un tel différend à l’arbitrage conformément au présent alinéa.(3)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance d’un différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie contractante.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans retard conformément à la législation de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 12 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure arbitrale. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie contractante.Art. 13 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant son expiration.(3)  Le présent Accord remplace l’Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements3, signé à Berne le 22 juin 1977 et entré en vigueur le 10 août 1978.3 [RO 1979 1352]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Damas, le 9 mai 2007, en deux originaux, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Daniel GerberPour le Gouvernement de la République arabe syrienne:Amer Housni Lutfi


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.272.9  RO 2011 5537; FF 2010 415  Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 11 juin 2009Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20101Entré en vigueur par échange de notes le 26 octobre 2011 (Etat le 26  octobre 2011)1 RO 2011 5535PréambuleLe Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République du Tadjikistan,ci-après les «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier, mais non exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle; (e)tout droit conféré par la loi, par contrat ou en vertu de licences et permis régulièrement octroyés afin d’entreprendre une activité économique, y compris la prospection, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie Contractante;(b)les personnes morales qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante;(c)les personnes morales qui ne sont pas constituées conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou par personnes morales, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les frais de gestion, d’assistance technique ou autres frais, et les paiements en nature.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante tel que défini par la législation de la Partie Contractante concernée, conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances nées d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragment, admission des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans le cadre de ses lois et règlements, la coopération économique en protégeant sur son territoire les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Conformément aux compétences que lui attribue sa législation, chaque Partie Contractante admettra de tels investissements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis ou autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui qu’elle accorde aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable. Le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée sera également accordé aux investisseurs de l’autre Partie Contractante en ce qui concerne leurs activités en relation avec des investissements couverts par le présent Accord.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des rémunérations des personnes physiques;(f)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(g)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(h)des paiements découlant de l’art. 7 du présent Accord.(2)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants afférents à son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Si une Partie Contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur une partie de son territoire et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante détiennent des parts, elle fera en sorte, dans la mesure nécessaire et conformément à ses lois, que l’indemnisation visée à l’al. (1) du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 7 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2) du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation ou tout autre règlement.Art. 8 Autres engagements  Chaque Partie Contractante se conformera à toute obligation spécialement contractée en ce qui concerne des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 9 Conditions plus favorables  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.Art. 10 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 11 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions nationales de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et(b)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, une fois que les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention.(3)  Les deux Parties Contractantes donnent leur consentement à la soumission du différend à l’arbitrage selon l’al. (2) ci-dessus.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 al. (2), let. (b) de la Convention de Washington, comme une société de l’autre Partie Contractante.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.2 RS 0.975.2Art. 12 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si une Partie Contractante n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 13 Modifications  Les Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, amender ou compléter le présent Accord.Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation écrite.Fait en deux originaux, à Dushanbe, le 11 juin 2009, chacun en tadjik, en français, en russe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Stephan NellenPour le Gouvernement de la République du Tadjikistan:Hamrokhon Zarifi


text: 0.975.273.2  RO 2006 3235Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 8 avril 2004Entré en vigueur par échange de notes le 6 avril 2006 (Etat le 6  avril 2006)Les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République-Unie de Tanzanie,(ci-après «les Parties contractantes»),désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de ces investissements sont propres à stimuler l’initiative et à favoriser ainsi la prospérité économique des deux Parties contractantes,Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et autres rémunérations.(4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement et admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en relation avec l’investissement.(3)  Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie contractante autorisera l’entrée et le séjour sur son territoire du personnel clé nécessaire à un investisseur de l’autre Partie contractante en relation avec son investissement, sans considération de la nationalité de ce personnel.Art. 4 Protection et traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements et revenus.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.(5)  Les incitations spéciales accordées par la République-Unie de Tanzanie à ses investisseurs, dans le cadre de sa politique de développement, afin de stimuler la création d’entreprises locales sont réputées compatibles avec le présent article, pour autant qu’elles n’affectent pas de façon significative les investissements ou les activités des investisseurs suisses.Art. 5 Transferts  (1) Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (d), du présent Accord;(e)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles. (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Une Partie contractante pourra, à l’exception des transferts liés à l’exercice normal d’une activité économique, tels qu’énumérés à l’al. (1), let. (b), (c) et (d) ci‑dessus, exiger que les obligations fiscales en rapport avec un investissement soient remplies avant l’exécution d’un transfert en vertu du présent article. Cette exigence ne sera pas utilisée pour aller à l’encontre du but poursuivi par le présent article.Art. 6 Expropriation et indemnisation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:(a)les mesures sont prises dans l’intérêt public, ne sont pas discriminatoires et sont conformes aux prescriptions légales; et(b)elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate.(2)  L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant, et inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la date de paiement. Elle sera réglée dans une monnaie librement convertible et versée sans retard, et sera librement transférable.(3)  L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.(4)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée aux al. (1) et (2) du présent article soit versée à ces investisseurs.Art. 7 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque État tiers.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après «la Convention CIRDI»); et(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention CIRDI, comme une société de l’autre Partie contractante.(5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante concernée.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Entrée en vigueur, durée et terminaison  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il sera valable pour une durée de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins qu’une Partie contractante ne notifie à l’autre son intention d’y mettre fin dans les six mois.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.(3)  Le présent Accord remplace la «Convention entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements»2, signée à Berne le 3 mai 1965 et entrée en vigueur le 16 septembre 1965.2 [RO 1965 861]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire à Dar es Salaam, le 8 avril 2004, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Thomas FüglisterPour leGouvernement de la République-Unie de Tanzanie:Jakaya Mrisho Kikwete


text: 0.975.274.1  RO 1991 2079Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements2Conclu le 5 octobre 1990Entré en vigueur par échange de notes le 7 août 1991 (Etat le 7  août 1991)1 Texte original allemand.2 La validité du présent Ac. entre la Suisse et lesdits Etats a été confirmée par échange de lettres du 24 févr. 1994 avec la République tchèque et par échange de notes du 13 oct./25 nov. 1994 avec la Slovaquie.PréambuleLa Confédération suisseetla République Fédérative Tchèque et Slovaque,désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,vu l’Acte Final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir‑faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation des ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenu» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances ou émoluments.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie, Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements ont été faits après le 1er janvier 1950 en conformité avec les lois et règlements de la première Partie Contractante.(2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Contractantes en ce qui concerne les investissements ne tombant pas sous son champ d’application.Art. 3 Promotion et admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera sur son territoire les investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable. Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties Contractantes jouiront en tant qu’entités économiques du traitement susmentionné.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord relatif à la double imposition ou d’un accord établissant une zone de libreéchange, une union douanière ou un marché commun.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus des investissements;(b)des montants relatifs aux emprunts contractés pour l’investissement;(c)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(d)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris l’appréciation éventuelle du capital.(2)  Pour le transfert en vertu de l’al. (1) du présent article, les investisseurs ont le droit d’acheter au taux de change officiel tout montant de devises étrangères.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre forme de règlement.Art. 7 Conditions plus favorables  Les dispositions de la législation de chaque Partie Contractante qui accorderaient à l’investisseur un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord l’emporteront sur les termes de ce dernier.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a effectué un paiement à l’un de ses nationaux ou à une société en vertu d’une garantie accordée pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de ce national ou de cette société à la première Partie Contractante et la subrogation de la première Partie Contractante dans de tels droits ou de tels titres.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, le différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis à un tribunal arbitral. Un tel tribunal arbitral sera constitué comme suit:(a)Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désigne un arbitre et ces deux arbitres nomment un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois dès réception de la requête de soumettre le différend à l’arbitrage et le président doit être nommé dans les deux mois suivants.(b)Si les délais mentionnés sous lettre (a) du présent article n’ont pas été observés, chaque partie au différend peut, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président du Tribunal Arbitral de la Chambre Internationale de Commerce de Paris à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de l’al. (5) de l’art. 10 du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.(c)A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires. Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l’exécution de la sentence arbitrale.(d)Chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des parties au différend devra supporter une part différente des frais et cette décision sera obligatoire pour les deux parties.(3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention du 18 mars 19653 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends pourront, à la requête de l’investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure prévue à l’al. (2) du présent article.(4)  L’Etat Contractant qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment durant la procédure prévue aux al. (2) et (3) du présent article ou durant l’exécution de la sentence en question, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou une partie du dommage causé.(5)  Aucun Etat Contractant ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Etat Contractant ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.3 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice‑président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 5 octobre 1990, en deux originaux, en allemand, tchèque et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour laConfédération Suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour la République FédérativeTchèque et Slovaque:Václav KlausProtocole En signant l’accord entre la Confédération Suisse et la République Fédérative Tchèque et Slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés ont convenu, concernant l’art. 1, des clarifications suivantes, qui seront considérées comme partie intégrante du présent Accord:(1)Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), peut être requis de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante.(2)Des investisseurs selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne peuvent émettre de revendication basée sur l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été payée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait.Fait à Berne, le 5 octobre 1990, en deux originaux, en allemand, tchèque et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour laConfédération Suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour la République FédérativeTchèque et Slovaque:Václav Klaus


text: 0.975.275.4  RO 2012 3937; FF 2012 675Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Trinité‑et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 26 octobre 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20121Entré en vigueur par échange de notes le 4 juillet 2012 (Etat le 4  juillet 2012)1 RO 2012 3935PréambuleLe Conseil fédéral suisse,etle Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’un Etat sur le territoire de l’autre Etat,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,convaincus que ces objectifs sont réalisables sans porter atteinte aux mesures d’application générale relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante, les personnes physiques ou morales suivantes, qui cherchent à effectuer, effectuent ou ont effectué un investissement:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme étant ressortissants de cette dernière;(b)les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante;(c)les personnes morales qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante:(i)lorsque plus de 50 % de leur capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie contractante, ou(ii)lorsque des personnes de cette Partie contractante ont la capacité de nommer une majorité de leurs administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger leurs opérations.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales, obligations et autres formes de participation dans une société;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique, à l’exception des prêts ne se rapportant pas à un investissement;(d)les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions à des fins économiques et autres droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.(4)  Le terme «territoire» désigne:(a)en ce qui concerne la Confédération suisse: le territoire de la Suisse tel que défini par sa législation, en conformité avec le droit international;(b)en ce qui concerne la République de Trinité-et-Tobago: l’Etat archipel de Trinité-et-Tobago, comprenant les îles de Trinité-et-Tobago, ses eaux archipélagiques, la mer territoriale et l’espace aérien surjacent, ainsi que les zones sous-marines adjacentes de la zone économique exclusive et le plateau continental au-delà de la mer territoriale sur lesquels Trinité-et-Tobago exerce des droits souverains ou une juridiction conformément à sa législation et au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire, créera des conditions favorables pour ces investissements et les admettra conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, tous les permis et autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que les autorisations requises pour les activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur, sans considération de nationalité.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord international dans le domaine fiscal, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera le transfert sans restriction des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des recettes et autres rémunérations de personnel régulièrement engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(f)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(g)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Les transferts seront effectués sans retard dans une monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date du transfert.(3)  Il est entendu que les dispositions des al. (1) et (2) du présent article ne préjugent pas de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des lois:(a)visant à protéger les droits des créanciers;(b)concernant ou assurant la conformité aux lois et réglementations relatives(i)à l’émission, à la négociation, à l’achat ou à la vente de valeurs mobilières, d’instruments à terme et de produits dérivés,(ii)à la notification ou à l’enregistrement des transferts; ou(c)liées à des infractions pénales et à des décisions ou jugements en matière administrative et judiciaire.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Les investissements des investisseurs d’une Partie contractante ne pourront pas être nationalisés ni expropriés ni faire l’objet de mesures d’effet équivalent à une nationalisation ou une expropriation (ci-après dénommées «expropriation») sur le territoire de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public liés aux besoins intérieurs de cette Partie contractante, et à condition que ces mesures soient conformes aux prescriptions légales, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant, elle inclura un intérêt à un taux commercial normal jusqu’à la date du paiement, sera versée sans retard et sera effectivement réalisable et librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent alinéa.(2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement. Les paiements en résultant seront librement transférables.Art. 7 Principe de subrogation  (1)  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.(2)  Les paiements effectués selon le présent article ne porteront pas atteinte aux droits du bénéficiaire de la garantie de recourir à toute procédure de règlement des différends conformément au présent Accord.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante en ce qui concerne une obligation selon le présent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la date de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965; ou(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou (c)l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI).(3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans retard conformément à la législation nationale de la Partie contractante concernée.2 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si un différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par écrit par une Partie contractante, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre partie au différend, à un tribunal arbitral.(3)  Un tel tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres nommeront ensuite dans les deux mois le président du tribunal, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(4)  Si les nominations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si celui-ci est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.(5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure. A moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement, toutes les conclusions seront présentées et toutes les auditions achevées dans les six mois suivant la nomination du Président. Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix et rendra sa sentence dans les deux mois suivant la présentation des conclusions finales ou la clôture des auditions, si celle-ci est postérieure.(6)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du Président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal n’en décide autrement.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations de droit international donnent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante droit à un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il sera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions et restera en vigueur après ce terme, à moins qu’une Partie ne le dénonce à l’autre par écrit avec préavis de douze mois.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Port of Spain, le 26 octobre 2010, chacun en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Markus-Alexander AntoniettiPour le Gouvernement de laRépublique de Trinité-et-Tobago:Surujrattan Rambachan