text: 0.142.111.232  RO 2004 3945 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’Albaniesur la suppression réciproque de l’obligation du visapour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 19 mars 2004Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2004 (Etat le 1er juillet 2004) Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Albanie,appelés ci-après les Parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,vu l’Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière1,conviennent des dispositions suivantes:1 RS 0.142.111.239Art. 1 Les ressortissants des deux Parties contractantes, qui sont titulaires d’un passeport diplomatique national valable et se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en tant que collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. Leur envoi en mission et leurs fonctions seront notifiés préalablement à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec eux et possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable.Art. 2 Les ressortissants des deux Parties contractantes, qui sont titulaires d’un passeport diplomatique national valable, mais ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat, ni représentants de leur Etat auprès d’une organisation internationale dans l’autre Etat, n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 3 Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Parties contractantes qui ont leur domicile fixe dans l’autre Partie contractante peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 4 Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux Parties contractantes s’en informeront par voie diplomatique, si possible trente jours au moins avant leur mise en circulation et se remettront des spécimens correspondants. Elles se renseigneront en outre mutuellement sur les conditions d’entrée applicables aux ressortissants d’Etats tiers.Art. 5 Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats contractants de leur obligation de se conformer, lors de l’entrée et pendant le séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux lois et autres prescriptions légales qui y sont en vigueur.Art. 6 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence dans le pays est illégale.Art. 7 Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.d) La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit interne de chaque Partie contractante.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 8 1.Les difficultés lors de l’application ou de l’interprétation du présent Accord doivent être résolues entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes par consultation réciproque.2.Les différends liés à l’application ou l’interprétation du présent Accord seront résolus entre les Parties contractantes par voie diplomatique.Art. 9 Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions sera notifiée immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie contractante et prendra effet 30 jours après réception de cette notification.Art. 10 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 11 Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.Art. 12 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la communication réciproque par voie diplomatique que les dispositions internes en vue de l’entrée en vigueur de cet Accord sont remplies.Fait à Tirana, le 19 mars 2004 en deux exemplaires conformes, chacun en langue française et en langue albanaise, tous les deux faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Erich H. PircherPour le Gouvernement de la République d’Albanie:Kastriot Islami


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.111.239  RO 2001 27 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière(Accord sur la réadmission)Conclu le 29 février 2000 Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2000 (Etat le 3  juillet 2002)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie(ci-après Parties contractantes),dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, la reprise de personnes à la frontière et leur transport en transit,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Réadmission de nationaux  (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.(2)  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des examens postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.(3)  Si la personne possède plusieurs nationalités ou qu’elle est titulaire d’une autorisation de séjour permanente délivrée dans un Etat tiers, les Parties contractantes n’ont pas l’obligation de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat tiers.Art. 2 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers  (1)  L’art. 1 du présent Accord s’applique par analogie aux ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour permanente délivrée sur le territoire de la Partie contractante requise ou qui, sur ce même territoire, se sont vu reconnaître la qualité de réfugié.(2)  La Partie contractante requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à l’al. 1 s’il apparaît par la suite qu’au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la Partie contractante requise.Art. 3 Autorisation de séjour permanente  Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 2 toute autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou l’autre Partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le protocole.Art. 4 Délais  (1)  La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai de quinze jours ouvrables aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.(2)  La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la Partie contractante requérante.(3)  S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une Partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette Partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demandes de réadmission.Art. 5 Admission en transit  (1)  Chacune des Parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre Partie contractante, d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la Partie contractante requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la Partie contractante requise n’est pas nécessaire.(2)  L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.(3)  En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la Partie contractante requise, dans un Etat à traverser ou dans l’Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.(4)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Ordre Public de la République d’Albanie. La forme et le contenu de la demande sont définis dans le protocole.(5)  Si les conditions énoncées aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies et que la Partie contractante requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la Partie contractante requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être remises à la Partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 et 3 existent. Dans ces cas, la Partie contractante requérante est tenue de réadmettre à ses frais la personne concernée.Art. 6 Protection des données  (1)  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement–les données à caractère personnel des personnes à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);–la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date et lieu d’émission, autorité émettrice, etc.);–d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre;–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des Parties contractantes.(2)  Dans ce contexte,a)la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;b)chacune des deux Parties contractantes informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’utilisation des données personnelles transmises et des résultats ainsi obtenus.c)les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord. Toute transmission ultérieure à d’autres autorités doit recevoir au préalable l’autorisation de l’autorité qui les a communiquées;d)la Partie contractante qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des restrictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des données en cause;e)à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne à être renseignée;f)les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données;g)les deux Parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles;h)Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, leur usage abusif et la communication illicite. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 7 Frais  (1)  Les frais de vérifications relatifs à la nationalité ainsi que les frais d’établissement de document de voyage supplétifs sont à la charge de la Partie contractante requérante.(2)  La Partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise, les frais de transport des personnes et leur accorde une indemnité pour assurer le retour à leur destination finale.(3)  La Partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résultant du voyage de retour.Art. 8 Application de l’accord  Le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Ordre public de la République d’Albanie signent un protocole d’application du présent Accord. Ce protocole fixea)les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l’information mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission;b)les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission, ainsi quec)les modalités de règlement financier selon l’art. 7 du présent Accord.Art. 9 Clause d’intangibilité  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:–de l’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, dans sa version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés2;–des traités internationaux sur l’extradition ne sont pas touchés par le présent accord;–de l’application des dispositions des Accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme.1 RS 0.142.302 RS 0.142.301Art. 10 Principe de la bonne collaboration  (1)  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer étroitement et à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent Accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux d’Etats tiers sur leur territoire.(2)  En cas de besoin, chaque Partie contractante peut demander la convocation immédiate d’une réunion d’experts afin de résoudre les questions relatives à la mise en œuvre du présent Accord.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la deuxième notification avec laquelle les Parties contractantes se communiquent l’accomplissement des procédures constitutionnelles respectives.Art. 12 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre provisoirement tout ou Partie de l’art. 5 du présent Accord, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.Art. 13 Dénonciation  Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée. Il peut être dénoncé par la voie diplomatique moyennant un préavis de trente jours.SignaturesFait à Berne, le 29 février 2000, en deux exemplaires originaux, rédigés en langue française et albanaise.Pour le Conseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Gouvernement de la République d’Albanie:Spartak PoçiProtocole Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Ordre Public de la République d’Albanieappelés ci-après Parties contractantes,aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après accord), sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 8 dudit accord:1. Ad art. 1 et 10 de l’accord:1.1  La preuve de la nationalité est notamment apportée au moyen des documents authentiques suivants:a)pour la nationalité suisse:–carte d’identité valable,–document tenant lieu de passeport avec photographie,–passeports valables de tout genre,–livret de service militaire;b)pour la nationalité albanaise:–passeport de citoyen albanais valable,–carte d’identité,–acte de naissance avec photographie,–permis de conduire,–livret militaire.Sur présentation de tels documents, les Parties contractantes reconnaissent que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient nécessaires.1.2  La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment par:a)pour la nationalité suisse:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent Protocole, même périmé,–cartes personnelles attestant l’appartenance à l’armée suisse,–permis de conduire,–acte de naissance,–déclarations de témoins,–indications données par la personne concernée,–la langue parlée par la personne concernée;b)pour la nationalité albanaise:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent Protocole, même périmé,–actes de naissance,–déclarations de témoins,–indications données par la personne concernée,–la langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les Parties contractantes aussi longtemps que la Partie contractante requise ne l’a pas réfutée dans un délai de quinze jours ouvrables.1.3  Lorsque la Partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens du ch. 1.2 du présent Protocole, elle transmet par écrit à la Partie contractante requise les indications ci-après sur la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;d)photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité ou de l’identité.La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la Partie contractante requérante.1.4  Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la Partie contractante requérante transmettra en outre une description de l’état de santé et indiquera, le cas échéant, si la personne doit bénéficier d’un traitement spécial tel qu’assistance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (éventuellement, certificat médical).1.5  La représentation à l’étranger de la Partie contractante requise soutient la Partie contractante requérante pour la vérification de la nationalité, en particulier par des auditions communes des personnes devant quitter le pays.2. Ad art. 2 et 3 de l’accord:2.1  Aux termes de l’art. 2 de l’accord, la réadmission a lieu sur demande écrite de la Partie contractante requérante. La demande doit contenir les indications suivantes:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat contractant requis;e)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité émettrice, photocopie du document de voyage jointe.2.2  La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:a)sur le territoire de la Confédération suisse:–permis C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des étrangers à un étranger établi en Suisse,–document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 (document de voyage pour réfugié statutaire),–passeport valable pour étranger;b)sur le territoire de la République d’Albanie:–titre de voyage accordé à un réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (document de voyage pour réfugié statutaire).2.3  Le ch. 1.2 du présent Protocole s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la Partie contractante requise. Celle-ci répond à la demande dans un délai de 15 jours ouvrables.3. Ad art. 1 et 2 de l’accord:En cas d’acceptation de la demande de reprise, la représentation à l’étranger de la Partie contractante requise délivre sans délai un document de voyage pour le retour.4. Ad art. 1 à 3 de l’accord:4.1  Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission:a)4pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police5Division rapatriementsAdresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-WabernFax:(0041) 31 325 85 50Tél.:(0041) 31 325 94 14b)pour la République d’Albanie:Ministère de l’Ordre PublicDirection de la Police de l’Ordre PublicAdresse postale: 3, Scanderbej, Tirana, AlbanieFax:(00 355) 42 283 17Tél.:(00 355) 42 64 3614.2  Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:a)pour la Confédération suisse:–Zurich, aéroport international de Kloten–Genève, aéroport international de Cointrinb)pour la République d’Albanie:–Tirana, aéroport international de Rinas.5. Ad art. 4 de l’accord:Les délais selon l’art. 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à courir dès la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante requise.6. Ad art. 5 de l’accord:6.1  Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:a)6pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police7Division rapatriementsAdresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-WabernFax:(0041) 31 325 85 50Tél.:(0041) 31 325 94 14b)pour la République d’Albanie:Ministère de l’Ordre PublicDirection de la Police de l’Ordre PublicAdresse postale: 3, Scanderbej, Tirana, AlbanieFax:(00 355) 42 283 17Tél.:(00 355) 42 64 3616.2  La demande d’admission en transit doit comprendre les indications ci-après au sujet de la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat de destination;e)genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité émettrice, photocopie du document de voyage jointe.6.3  La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée.6.4  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La Partie contractante requise y répond par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la réception.6.5  Si la Partie contractante requise accepte une demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.6.6  Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnateurs) sont convenus directement entre les autorités compétentes des parties contractantes. Si l’admission en transit dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.7. Ad art. 7 de l’accord:7.1  Dans les 30 jours suivant la réception de la facture, la Partie contractante requérante doit s’acquitter des frais selon l’art. 7 de l’accord en virant le montant en francs suisses sur le compte bancaire du Ministère ou du Département de l’autre partie contractante. Les Parties contractantes se communiquent leurs coordonnées bancaires par échange de notes.7.2  Les Parties contractantes s’efforcent d’exécuter l’admission en transit de la manière la plus rationnelle et la plus économique possible, tout en tenant suffisamment compte des impératifs de sécurité.7.3  Les Parties contractantes autorisent les chefs de leurs organes financiers compétents à convenir chaque année des frais et des tarifs qui peuvent être facturés.8. Les organes compétents des Parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue française ou anglaise pour l’application de l’accord ou du présent Protocole.9. Les autorités signataires peuvent modifier le présent Protocole par un échange de notes.10. Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’accord.Fait à Berne, le 29 février 2000, en deux exemplaires originaux, rédigés en langue française et albanaise.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour le Ministère de l’Ordre Publicde la République d’Albanie:Spartak Poçi3 RS 0.142.304 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 4 juin/3 juil. 2002 (RO 2004 1275).5 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14 (voir RO 2014 4451).6 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 4 juin/3 juil. 2002 (RO 2004 1275).7 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEMI), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tel: ++41 /58 325 94 14 (voir RO 2014 4451).


text: 0.142.111.272.1  RO 1993 2895Echange de lettres des 15/21 juin 1992entre la Suisse et l’Algérie complétant l’accord des 15 janvier/28 mai 1991 concernant la dispense réciproque du visa envers certains ressortissants de l’autre EtatEntré en vigueur le 21 septembre 1992 (Etat le 21  septembre 1992)Texte originalAmbassade de SuisseAlger, le 21 juin 1992Son ExcellenceMonsieur Hocine DjoudiSecrétaire général du Ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaireAlgerMonsieur le Secrétaire général,Par lettre du 15 juin 1992 vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:«Excellence,Ayant à l’esprit les bonnes relations qui existent entre nos deux pays dans les différents domaines et tenant compte du désir de nos deux Gouvernements de les renforcer et de les développer davantage, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit:1.Les autorités algériennes continueront à accorder aux ressortissants suisses un visa valable pour un séjour en Algérie de trois mois; une fois en Algérie, les intéressés ont la faculté de demander, avant l’expiration de cette période, une prolongation de séjour de trois mois maximum, soit au total, une période de six mois de séjour maximum en Algérie.2.Les autorités algériennes pourront toutefois accorder aux hommes d’affaires suisses et à cerains autres ressortissants suisses un visa valable un an maximum avec plusieurs entrées et sorties, chaque séjour en Algérie ne devant pas excéder un mois.3.Les ressortissants suisses ayant la qualité de «résident» en Algérie ne seront plus soumis au visa de sortie. Ils auront la possibilité de retourner en Algérie, munis de leur passeport et de leur carte de résident en cours de validité sans être soumis aux formalités de visa.4.De la même manière, les autorités suisses continueront à accorder aux ressortissants algériens un visa valable pour un séjour en Suisse de trois mois; les intéressés ont la faculté de demander, avant l’expiration de cette période, une prolongation de séjour de trois mois maximum, soit au total une période n’excédant pas six mois de sejour en Suisse.5.Les autorités suisses pourront toutefois accorder aux hommes d’affaires algériens et à certains autres ressortissants algériens un visa valable un an maximum avec plusieurs séjours en Suisse ne devant pas excéder en principe trois mois.6.Les ressortissants algériens ayant la qualité de «résident» en Suisse continueront à jouir des mêmes facilités pour la libre circulation à partir de la Suisse ou vers ce pays.Je vous propose que la présente lettre ainsi que la réponse de votre Excellence, constitueront l’accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur selon la procédure d’acceptation propre à chacun de nos pays.Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir me confirmer votre accord sur les dispositions qui précèdent.Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Gouvernement suisse sur ce qui précède.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’assurance de ma haute considération.   Heinrich Reimann   Ambassadeur de Suisse


text: 0.142.111.279  RO 2007 6911; FF 2006 7389Texte originalAccordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnesConclu le 3 juin 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071Entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 2007 (Etat le 26  novembre 2007)1 RO 2007 6909Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, d’une part,et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,d’autre part,ci-après dénommés «les Parties»,désireux de développer et de renforcer les relations qui existent entre les deux pays;désireux d’améliorer les conditions de circulation des personnes en situation irrégulière entre les deux pays, dans le cadre du respect des droits et garanties prévus dans leurs législations nationales et dans les conventions internationales auxquelles les deux Parties ont souscrit,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Chacune des deux Parties réadmet sans formalités ses ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l’autre, même lorsque ceux-ci ne sont pas en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité valide, à condition qu’il soit prouvé ou démontré de manière crédible que lesdites personnes possèdent la nationalité de la Partie requise, au moment de leur sortie du territoire de la Partie requérante.2.  La possession de la nationalité est prouvée par une carte nationale d’identité et/ou un passeport valides ou périmés.3.  Au cas où aucun des documents mentionnés au par. 2 du présent article ne peut être présenté, les représentations consulaires de la Partie requise délivrent un laissez-passer aux personnes pour lesquelles la possession de la nationalité peut être établie par la présentation:–d’une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité;–d’un laissez-passer périmé, ou sa photocopie;–d’un livret militaire ou sa photocopie.4.  Après vérification par les autorités compétentes de la Partie requise, un laissez-passer peut être délivré:a.lorsque sont présentés des documents d’une autre nature qui présument de la nationalité, ou tout autre document officiel délivré par les autorités de la Partie requise, susceptible de permettre l’identification de la nationalité dont notamment:–une copie intégrale d’un extrait d’acte de naissance délivré par la Partie requise;–un permis de conduire de la Partie requise ou sa photocopie;–un certificat de nationalité;b.sur la base des déclarations enregistrées faites par la personne concernée aux autorités de la Partie requérante, de la fiche signalétique renseignée et de tout autre élément d’information susceptible de permettre l’identification de la nationalité de la personne concernée, confirmés par un document de ces autorités.Art. 2 1.  Si la nationalité ne peut être prouvée ou démontrée de manière crédible à l’aide des documents présentés, les représentations consulaires de la Partie requise procèdent à une audition du présumé dans les établissements pénitentiaires, les centres de détention ou de rétention ou dans tout autre endroit approprié agréé par les deux Parties.2.  Lorsque l’audition de la personne concernée, par les représentations consulaires de la Partie requise, établit sa nationalité, celles-ci délivrent un laissez-passer.3.  Lorsque l’audition de la personne concernée, par les représentations consulaires de la Partie requise, conclut à une forte présomption de la nationalité, un laissez-passer est en principe délivré, après consultation des autorités centrales compétentes.4.  Si la Partie requérante se trouve en possession d’autres moyens de preuve d’établissement de la nationalité ou de sa présomption, elle les fait parvenir, sans délai, à la Partie requise. Si cette dernière ne se voit pas en mesure d’accepter ces moyens de preuve ou de présomption, elle en informe, sans délai et en indiquant les motifs, les autorités compétentes de la Partie requérante.Art. 3 1.  La demande d’établissement d’un document de voyage, présentée sous forme d’un formulaire à la représentation consulaire de la Partie requise, doit contenir les indications ou documents suivants:–état civil de la personne devant faire l’objet de la reconduite ainsi que le dernier domicile connu sur le territoire de la Partie requise et le domicile des parents si disponible et de toute autre référence permettant d’identifier la personne;–énoncé des moyens de preuve relatifs à la nationalité mentionnés à l’art. 1;–conformément aux exigences légales nationales de la Partie requérante, une attestation indiquant la date de la décision finale en relation avec le rapatriement de la personne concernée ainsi que l’autorité administrative ou judiciaire ayant rendu la décision;–en cas d’intérêt prépondérant en matière de santé publique et en tenant compte des intérêts de la personne concernée, l’indication des maladies et traitements éventuels;–deux photographies d’identité de la personne devant faire l’objet de la reconduite.A défaut de certaines indications, la représentation consulaire de la Partie requise peut procéder à une audition de la personne concernée pour compléter ce formulaire.2.  Un laissez-passer d’une validité d’un (1) mois, établi par la représentation consulaire, est délivré dans un délai raisonnable, à la Partie requérante.3.  Après la délivrance du laissez-passer, la reconduite doit être annoncée à la représentation de la Partie requise dans un délai raisonnable avant la date prévue pour le rapatriement.4.  Si la validité du laissez-passer arrive à expiration avant le rapatriement de la personne, un autre document de même durée de validité est délivré aussitôt et sans autres formalités après la restitution du laissez-passer périmé.Art. 4 1.  Lors de la reconduite, la Partie requérante présente à la Partie requise un procès-verbal de reconduite à la frontière de la personne, mentionnant les noms, prénoms, la filiation, la date et le lieu de naissance, l’indication des maladies et traitements éventuels au sens de l’art. 3, al. 1 ci-dessus, l’indication des moyens de preuve de l’identification constatée.2.  La reconduite s’effectue par voie aérienne et pour un nombre de personnes compatible avec les règles de sécurité définies en fonction des circonstances et des personnes à rapatrier.3.  La reconduite par voie aérienne s’effectue sur des vols réguliers.4.  A chaque fois que la sécurité l’exige, les personnes reconduites sont accompagnées par un personnel spécialisé.5.  L’ensemble des coûts occasionnés par les réadmissions est pris en charge jusqu’aux frontières de la Partie requise, par la Partie requérante.6.  Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent article, ainsi que d’éventuelles adaptations en fonction des circonstances, seront arrêtées par les services compétents des deux Parties.Art. 5 Lorsqu’à son arrivée, l’examen de situation par les autorités compétentes de la Partie requise ne confirme pas la nationalité de la personne reconduite conformément au présent Accord, la Partie requérante réadmet sur son territoire cette personne sans formalités et sans délai.Les modalités pratiques seront arrêtées par les services compétents des deux Parties.Les frais de reprise sont alors pris en charge par la Partie requérante du laissez-passer.Art. 6 Si l’une des deux Parties considère que la mise en œuvre de l’art. 5 visant la reprise en cas d’erreur n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de cette disposition, elle peut suspendre provisoirement la procédure de réadmission prévue à l’art. 1, par. 4 et à l’art. 2 et demander la réunion du comité de suivi prévu à l’art. 7.Art. 7 Un comité de suivi est mis en place. Il est chargé de la mise en œuvre du présent Accord. Il se réunit à chaque fois que de besoin, à la demande de l’une ou l’autre Partie.Les deux Parties se consultent:a.lorsque l’une des deux Parties estime que le nombre de personnes réadmises dont la nationalité n’a pas été confirmée, est élevé;b.lorsque l’une des deux Parties estime que les délais de réadmission des personnes dont la nationalité n’a pas été confirmée, sont longs;c.lorsque l’une des deux Parties estime que les délais pour la délivrance des documents de voyage ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés;d.dans tous les autres cas où elles l’estiment nécessaire.Art. 8 1.  Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur dans chacune des Parties.2.  Dans ce cadre, les données personnelles à communiquer concerneront exclusivement les données figurant à l’art. 3 du présent Accord.3.  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord et aux fins prévues par celui-ci. La Partie qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, la Partie qui reçoit les données doit en être avisée immédiatement. Elle procède alors à la rectification ou à la destruction des données en cause. Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but pour lequel elles ont été communiquées.4.  Chacune des Parties informe l’autre Partie, à sa demande, de l’utilisation des données personnelles transmises et des résultats ainsi obtenus. A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, sous réserve de restrictions justifiées par des considérations d’ordre public.5.  Les deux Parties s’engagent à inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles et à les protéger efficacement.Art. 9 1.  Les autorités compétentes en matière de délivrance de laissez-passer sont:a.les postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire en Suisse;b.les postes consulaires de la Confédération suisse en Algérie.2.  Les demandes de réadmission de personnes ayant obtenu à tort des documents de voyage, sont adressées:a.aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire en Suisse;b.au Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse.3.  Les autorités compétentes s’échangent par voie diplomatique et avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les listes:–des autorités centrales ou locales compétentes pour instruire les demandes de réadmission;–des aéroports qui peuvent être utilisés pour la réadmission des personnes concernées.Toute modification de ces dernières peut être effectuée librement par chaque Partie sous réserve d’une notification préalable à l’autre Partie par la même voie.Art. 10 Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit.Art. 11 1.  Le présent Accord sera ratifié conformément aux dispositions constitutionnelles dans chacun des deux Etats.Il entrera en vigueur trente (30) jours après la date de la réception de la seconde des notes constatant qu’il a été satisfait à ces dispositions de part et d’autre.2.  Le présent Accord a une durée de validité de trois (3) ans, renouvelable pour une période identique par tacite reconduction.3.  Chacune des deux Parties peut le dénoncer par voie diplomatique. La dénonciation prend effet trois (3) mois après la date de la notification à l’autre Partie.4.  Chacune des deux Parties se réserve le droit de suspendre l’application de cet Accord pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publique. La suspension prend effet trente (30) jours après la réception de sa notification par voie diplomatique.5.  Les deux Parties s’informeront par la même voie de la levée de la suspension du présent Accord et de sa nouvelle mise en application.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés ont signé le présent Accord.Etabli à Alger, le 3 juin 2006, en double exemplaire, en langues française et arabe. Les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisse:Micheline Calmy-ReyPour le Gouvernement de la Républiquealgérienne démocratique et populaire:Mohammed Bedjaoui


text: 0.142.111.361  RS 11 560; FF 1911 I 327 IV 171Traduction1Traité d’établissemententre la Confédération suisse et l’Empire allemandConclu le 13 novembre 1909Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19112Instruments de ratification échangés le 1er août 1911Entré en vigueur le1er octobre 1911 (Etat le 1er octobre 1911)1 Texte original allemand.2 RO 27 675Le Conseil fédéral suisse,agissant au nom de la Confédération suisse,etSa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,agissant au nom de l’Empire allemand,désirant améliorer et compléter sur divers points les dispositions du traité d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire allemand, du 31 mai 18903,sont convenus de conclure à cet effet un nouveau traité et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:3 [RO 11 472]Art. 1 Les ressortissants de chacune des parties contractantes auront le droit de s’établir en permanence sur le territoire de l’autre partie ou d’y séjourner à demeure ou temporairement, à condition et aussi longtemps qu’ils se conformeront aux lois et aux règlements de police du pays.Pour pouvoir invoquer ce droit, ils devront être munis d’un certificat d’origine valable.Chacune des parties contractantes indiquera à l’autre les autorités compétentes pour délivrer des certificats d’origine et reconnaître la nationalité de ses ressortissants.Art. 2 Les dispositions de l’article 1 ne portent aucune atteinte au droit appartenant à chacune des parties contractantes d’interdire l’établissement ou le séjour aux ressortissants de l’autre partie, soit en vertu d’un jugement pénal, soit pour des motifs tirés de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, soit encore pour d’autres motifs de police, en particulier pour des motifs se rapportant à la police sanitaire, à la police des mœurs ou à la police des pauvres.Art. 3 Chacune des parties contractantes se réserve le droit d’interdire l’établissement ou le séjour sur son territoire à ses anciens ressortissants naturalisés par l’autre partie et qui ont perdu leur nationalité primitive avant de s’être acquittés de leurs obligations militaires. Il ne sera cependant pas fait usage de ce droit, lorsqu’il résultera des circonstances que le changement de nationalité a eu lieu de bonne foi, et non dans le but d’éluder les obligations militaires.Art. 4 Les ressortissants de chacune des parties contractantes établis ou en séjour sur le territoire de l’autre, restent soumis aux lois de leur pays d’origine concernant le service militaire ou les prestations imposées par compensation pour le service personnel; ils ne pourront être astreints dans l’autre pays ni à un service militaire quelconque, ni à une prestation imposée par compensation pour le service personnel.Art. 5 En cas de guerre ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, les ressortissants de chacune des parties contractantes qui sont établis ou en séjour sur le territoire de l’autre partie, seront assimilés aux nationaux en ce qui concerne les indemnités.Art. 64 Chacune des deux parties contractantes s’engage à pourvoir à ce que, sur son territoire, les ressortissants de l’autre partie qui ont besoin d’être secourus reçoivent l’entretien et l’assistance médicale conformément aux règles en vigueur pour les propres ressortissants au lieu de séjour dés assistés, jusqu’à ce que leur retour dans l’Etat d’origine puisse se faire sans danger pour leur santé ou celle d’autres personnes.La bonification des frais d’entretien et d’assistance médicale, ainsi que de ceux résultant de l’inhumation des assistés, ne pourra être réclamée ni de la partie contractante à laquelle appartient l’assisté, ni de ses corporations ou caisses publiques.Si l’assisté lui-même ou d’autres personnes obligées au paiement de ces frais en vertu des règles du droit privé sont en état de s’acquitter de cette obligation, le droit d’exiger le remboursement demeure réservé. Pour la réalisation de ces créances les parties contractantes se promettent réciproquement leurs bons offices dans les limites de leur législation respective.4 Voir en outre la Conv. du 14 juil. 1952 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’assistance des indigents (RS 0.854.913.61, 0.854.913.611) et le Tr. du 19 mars 1943 entre la Suisse et l’Allemagne réglant l’assistance des femmes seules (RS 0.854.913.62).Art. 7 Les ressortissants de chacune des parties contractantes qui sont établis ou en séjour sur le territoire de l’autre et qui en sont expulsés en vertu des art. 2 ou 3 seront, à la demande de l’Etat qui les renvoie, reçus en tout temps, eux et leur famille, dans leur pays d’origine.Cette règle s’appliquera également aux anciens ressortissants de chacune des parties contractantes, aussi longtemps qu’ils ne seront pas devenus ressortissants de l’autre partie ou d’un Etat tiers.Avec l’expulsé seront reçus sa femme et les enfants mineurs vivant dans son ménage, même s’ils ne possèdent pas ni n’ont jamais possédé la nationalité de l’Etat appelé à les recevoir, pourvu qu’ils ne soient pas devenus ressortissants de l’autre partie ou d’un Etat tiers.Art. 8 Dans les cas de l’art. 7, il appartient à la partie qui prononce le renvoi de décider si les conditions légitimant l’expulsion existent à teneur des art. 2 ou 3 du présent traité.Art. 9 Si l’établissement a été accordé en vertu d’un acte d’origine, l’Etat dont les autorités ont délivré l’acte ne pourra se refuser à recevoir le titulaire de l’acte et les membres de sa famille y mentionnés, en alléguant qu’ils ne possédaient pas, au moment où l’inscription a été faite, la nationalité que l’acte leur attribue.Art. 10 Les personnes expulsées ne pourront être renvoyées dans le territoire de l’autre partie contractante qu’en observant les formalités prévues par le présent traité (voir les art. 11 à 16).Art. 11 Le renvoi des personnes expulsées conformément aux art. 2 ou 3 se fera ensuite d’une correspondance échangée directement entre l’autorité ordonnant l’expulsion (soit le repatriement) et l’autorité du pays d’origine de l’expulsé compétente pour reconnaître sa nationalité.L’obligation de recevoir l’expulsé reconnue, celui-ci sera, après avertissement préalable donné à temps, reçu par l’autorité-frontière du pays d’origine contre remise de l’original ou d’une copie certifiée conforme de l’acte reconnaissant l’obligation de le recevoir.Art. 12 Une correspondance préalable ne sera pas exigée et l’expulsé sera reçu par les autorités du service de frontière sans autre formalité, s’il est muni d’un acte d’origine valable, ou d’autres papiers valables que les parties contractantes se réservent de désigner par un échange de notes, ou si, de l’avis de l’autorité-frontière procédant à la réception, la nationalité actuelle ou antérieure de l’expulsé paraît indubitablement établie par d’autres indices.Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la réception de personnes qui se trouvent dans le dénûment à raison de leur jeune âge ou par suite d’infirmité ou de maladie, de même que lorsqu’il s’agit de femmes isolées accompagnées d’enfants. Dans ces cas, les dispositions de l’art. 11 seront seules applicables.Art. 13 Il n’y a lieu à intervention diplomatique que si des raisons particulières paraissent s’opposer à la correspondance directe, en particulier lorsqu’il y a incertitude sur l’autorité compétente du pays d’origine, ou si la différence des langues fait obstacle à une entente directe, ou quand, la correspondance directe n’ayant pas abouti, la partie qui expulse n’accepte pas le refus, ou encore si la décision de l’autorité qui a reçu l’expulsé n’est pas approuvée par le gouvernement du pays d’origine.Art. 14 Les parties contractantes s’entendront par un échange de notes sur les règles à observer pour la réception d’expulsés et en particulier sur les zones et les localités de frontière où ces réceptions devront avoir lieu.Art. 15 Les deux parties contractantes s’engagent à donner à leurs autorités des instructions assurant la prompte solution de toutes les demandes de réception, de même qu’à se seconder mutuellement, autant que faire se pourra, aux fins d’établir la nationalité des personnes expulsées par l’une ou l’autre des parties.La réception ne peut être refusée ou retardée pour la raison que les autorités du pays d’origine sont dans l’incertitude sur le domicile d’assistance ou sur la commune d’origine de l’expulsé.Art. 16 Les frais du transport des expulsés au lieu où il est procédé à leur réception sont à la charge de la partie qui expulse. Les dispositions de l’al. 3 de l’art. 6 s’appliquent par analogie.Art. 175 Chacune des parties contractantes a le droit de refouler immédiatement dans le territoire de l’autre, sans suivre la procédure de réception prévue aux art. 11 à 16, les personnes ressortissant à l’autre partie auxquelles l’établissement ou le séjour peut être interdit à teneur des art. 2 ou 3, de même que celles qui n’appartiennent ni à l’une ni à l’autre des parties, lorsque lesdites personnes ont pénétré directement du territoire de l’une des parties contractantes dans celui de l’autre par le chemin de fer ou par un service de bateaux, et qu’elles sont arrêtées à la première station du train ou du bateau immédiatement après leur arrivée.5 Voir en outre la Décl. du 15 oct. 1916 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la reprise des personnes sans papiers (RS 0.142.111.361.1) et l’Ac. du 25 oct. 1954 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la reprise de personnes à la frontière (RS 0.142.111.369).Art. 18 Chacune des parties s’engage à recevoir, après procédure de réception, les personnes qui se trouvent dans le dénuement à raison de leur jeune âge ou par suite d’infirmité ou de maladie et qui n’appartiennent ou n’ont appartenu6 ni à l’une ni à l’autre des parties, quand sur le territoire de l’une des parties ces personnes ont dû être internées dans un établissement à cause de leur état et se sont soustraites à l’internement en se réfugiant sur le territoire de l’autre partie contractante. Cette obligation ne subsiste cependant que si la demande de réception est faite dans les six mois après la fuite.6 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.Art. 19 Chacune des parties contractantes s’engage à transporter, à la demande de l’autre, par son territoire dans leur pays d’origine les ressortissants ou anciens ressortissants d’un Etat tiers qui séjournent sur le territoire de l’autre partie contractante et en sont expulsés, à condition que la demande renferme la déclaration que l’Etat qui expulse remboursera les frais du transport et que l’Etat d’origine de l’expulsé est prêt à recevoir celui-ci.L’alinéa précédent ne porte pas atteinte aux dispositions concernant le transit de personnes extradées, dispositions contenues dans le traité d’extradition entre la Suisse et l’Empire allemand du 24 janvier 18747.7 [RS 12 57]. Remplacé par la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 (RS 0.353.1) et par l’Ac. du 13 nov. 1969 entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957 et de faciliter son application (RS 0.353.913.61).Art. 20 Le présent traité n’est pas applicable aux colonies de l’Empire allemand.Art. 21 Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées aussitôt que faire se pourra.Il remplacera le traité d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire allemand du 31 mai 18908, ainsi que les conventions complémentaires.Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et sera valable pendant cinq ans.S’il n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes un an avant la fin de la période de cinq ans, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncé9.8 [RO 11 472]9 Le traité a été dénoncé par la Suisse pour le 10 avril 1920, mais il reste, après entente réciproque, tacitement en vigueur de six mois en six mois (FF 1920 II 227).SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait en double à Berne le treize novembre mil neuf cent neuf.BrennerKriege v. WichertDammann


text: 0.142.111.364  RO 1983 1077Traduction du texte original allemand1Protocole2entre la Suisseet la République fédérale d’Allemagneconcernant des questions d’établissementConclu le 19 décembre 1953Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1958Modifié par selon l’échange de note du 30 avril 1991, en vigueur depuis le 1er juin 199131 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Mis à jour selon l’échange de notes du 30 avril 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 1159).3 AS 1991 1159I 1.  Les Allemands ont le droit, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse, d’obtenir l’autorisation d’établissement prévue à l’article 6 de la loi fédérale du 26 mars 19314 sur le séjour et l’établissement des étrangers, modifiée le 8 octobre 1948. Cette autorisation leur donne le droit inconditionnel et de durée illimitée de résider sur tout le territoire suisse et d’exercer toute activité professionnelle aux mêmes conditions que les Suisses, ainsi que de changer d’emploi ou de profession, notamment de passer d’une activité salariée à une activité indépendante ou vice versa. Le libre exercice d’une activité professionnelle ne s’étend pas aux professions réservées aux Suisses conformément à des prescriptions légales.2.  Les Suisses ont le droit, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en République fédérale d’Allemagne, d’obtenir une autorisation de résidence inconditionnelle et de durée illimitée et, dans la mesure où ils ont pris un emploi ou veulent le faire, à une autorisation de travail inconditionnelle et de durée illimitée. Ils obtiennent de la sorte de droit de résider sur tout le territoire de la République fédérale d’Allemagne et d’exercer toute activité professionnelle aux mêmes conditions que les Allemands, ainsi que de changer d’emploi ou de profession, notamment de passer d’une activité salariée à une activité indépendante ou vice versa. Le libre exercice d’une activité professionnelle ne s’étend pas aux professions réservées aux Allemands conformément à des prescriptions légales.3.  Le conjoint du bénéficiaire de l’autorisation et ses enfants âgés de moins de 18 ans bénéficient également des droits et des avantages mentionnés sous ch. 1 et 2 s’ils vivent en ménage commun avec lui. Ils conservent le bénéfice de ces droits et avantages après dissolution de cette communauté.4.  Le délai de cinq ans prévu sous ch. 1 et 2 n’est pas réputé interrompu lorsque par sa nature même, l’absence de l’étranger a un caractère temporaire.5.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants, qui ne se rendent sur le territoire de l’autre Etat ou qui n’y résident que pour faire un séjour de nature temporaire, p. ex. pour études ou traitement médical, ne peuvent prétendre être mis au bénéfice des facilités précitées.4 RS 142.20II Lors de l’examen des cas de ressortissants des deux Etats sous l’angle de la législation en matière de police des étrangers, il conviendra de veiller à ne pas entraver l’application des principes communs régissant les relations économiques entre les deux pays.III …IV Les prescriptions légales relatives à l’extinction et au retrait de l’autorisation de résidence inconditionnelle et de durée illimitée et de l’autorisation d’établissement ne sont pas touchées par cette réglementation. La perte de ces titres de séjour entraîne également l’extinction des droits et des avantages mentionnés dans la partie I.V 1.  Les taxes pour les titres donnant le droit de résider et d’exercer une activité lucrative doivent être fixées à un taux aussi bas que possible et correspondre au travail administratif. La taxe prévue pour la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour doit être moins élevée que celle perçue lors de son octroi initial.2.  Les taxes seront remises en tout ou partie au requérant qui prouve son indigence.VI …Fait à Zurich, en deux exemplaires, le 19 décembre 1953.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:RothmundFriedrich Buch


text: 1RO (Etat le 5  septembre 2000)0.142.111.3670.142.111.367Traduction2Accordentre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagnesur l’échange de stagiairesConclu le 2 février 1955Entré en vigueur le 2 avril 1955 (Etat le 5  septembre 2000)1RO 1955 3152 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle gouvernement de la République fédérale d’Allemagnesont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1 Le présent accord s’applique aux stagiaires, c’est‑à‑dire aux ressortissants allemands ou suisses qui se rendent de leur pays dans l’autre pour un temps limité, afin de se perfectionner dans la langue du pays d’accueil et de se familiariser avec ses usages commerciaux ou professionnels, tout en y prenant un emploi dans une branche quelconque de l’activité économique. Est réputée allemande au sens du présent accord toute personne qui possède un passeport de la République fédérale d’Allemagne.2 Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les limites du contingent fixé à l’article 5, alinéa 1, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 23 Les stagiaires peuvent être de l’un ou l’autre sexe et exercer une activité manuelle ou intellectuelle. Ils doivent avoir achevé leur formation professionnelle; en règle générale, ils doivent avoir 18 ans révolus, mais ne pas être âgés de plus de 35 ans.3  Modification selon l'échange de notes entré en vigueur le 17 mai 1999 (RO 2000 2155).Art. 3 La durée du stage est, en règle générale, limitée à une année; elle peut être prolongée de six mois au plus.Art. 4 1 Les stagiaires doivent recevoir de leurs employeurs une rémunération qui corresponde à la valeur de leurs services et leur permette d’assurer leur entretien.2 Quand les stagiaires remplissent pleinement leur emploi, leur droit à la rémunération qui est usuelle dans l’entreprise pour l’activité exercée doit être garanti. Pour le transfert de leurs économies, ils sont traités sur le même pied que les autres travailleurs venant de leur pays.3 En ce qui concerne les conditions de travail, la protection du travailleur et la protection juridique en matière de droit du travail, les stagiaires jouissent du même traitement que les ressortissants du pays dans lequel ils prennent emploi.4 La convention relative aux assurances sociales conclue le 24 octobre 19504 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne s’applique au traitement des stagiaires dans le domaine des assurances sociales.4 [RO 1951 937, 1955 858, 1957 67. RO 1966 122 art. 49 ch. 1]. Est actuellement en vigueur la conv. du 25 fév. 1964 sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne (RS 0.831.109.136.1).Art. 5 1 Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne doit pas dépasser quatre cents5 par année. Les demandes supplémentaires peuvent être prises en considération sous les conditions mentionnées aux articles 2 à 4, lorsque la situation du marché du travail le permet.2 Pour calculer le nombre des admissions, il n’est pas tenu compte du moment auquel le stagiaire fait usage de son autorisation ni de la durée du stage pour laquelle il est admis. Les stagiaires déjà admis sur le territoire de l’autre Etat avant le 1er janvier ne sont pas compris dans le contingent de l’année courante. Une prolongation de la durée du, stage autorisée conformément à l’article 3 n’est pas considérée comme nouvelle admission.3 Si le contingent prévu n’est pas entièrement utilisé au cours d’une année par les stagiaires de l’un des deux pays, celui‑ci ne peut pas reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent, ni réduire d’autant le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre pays.4 Le contingent peut être modifié par un échange de notes un mois au plus tard avant la fin de l’année pour l’année suivante.5 Nouveau contingent selon l’échange de notes des 7 nov. 1978/19 fév. 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1979 647).Art. 6 1 Les personnes qui désirent être admises en qualité de stagiaires en feront la demande à l’autorité chargée d’appliquer l’accord dans leur pays. Elles fourniront simultanément toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande et à leur admission dans l’autre pays, en utilisant la formule prescrite.2 Il appartient à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu, eu égard aux conditions fixées par le présent accord, de transmettre la demande à l’autorité compétente de l’autre pays. Celle‑ci statue dans les limites du contingent annuel.3 Les autorités chargées d’appliquer le présent accord sont, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, à Berne, et, pour la République fédérale d’Allemagne, la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung – Zentralstelle für Arbeitsvermittlung und Vermittlungsausgleich», à Francfort‑sur‑le‑Main.Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, aux services spécialement chargés d’appuyer leurs efforts et aux organismes intéressés. Les candidats allemands bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission suisse pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden; une aide pareille sera accordée aux candidats suisses, dans la République fédérale d’Allemagne, par la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung». Cette aide sera également prêtée au stagiaire qui, sans qu’il y ait faute de sa part, ne peut poursuivre son activité chez un employeur.Art. 7a6 Le placement s’effectue gratuitement et sans taxe.6 Introduit par la modification entrée en vigueur par échange de lettres le 14 avril 1994 (RO 1994 1657).Art. 8 1 Les autorités compétentes feront leur possible pour accélérer l’instruction des demandes d’admission. Elles s’efforceront également d’aplanir dans le plus bref délai les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires. 2 Dès que l’autorité compétente de l’un des deux pays aura autorisé un stagiaire à prendre un emploi, elle en avisera l’autorité compétente de l’autre pays.Art. 9 Les autorités compétentes des deux pays prendront de concert les mesures nécessaires à l’application du présent accord.Art. 10 Le présent accord s’applique également au Land Berlin, à moins que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord.Art. 11 1 Le présent accord entrera en vigueur deux mois après sa signature et aura effet jusqu’au 31 décembre 1955.2 Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.3 En cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé le présent accord.Fait à Bonn, en double exemplaire, le 2 février 1955.Pour le Conseil fédéral Pour le gouvernement de lasuisse: République fédérale d’Allemagne:Huber Sauerborn Lenz


text: 0.142.111.368  RO 1994 385Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière(Accord sur la réadmission)Conclu le 20 décembre 1993Entré en vigueur le 1er février 19942 (Etat le 1er janvier 1996)1 Texte original allemand.2 Par échange de notes des 20/27 nov. 1995, la Suisse et l’Allemagne ont convenu d’appliquer l’Ac. à partir du 1er janv. 1996 (voir RO 1996 111).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de bon voisinage ainsi que selon le principe de la réciprocité, la reprise de personnes à la frontière commune et leur transport en transit,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Réadmission de nationaux  (1)  Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie contractante requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la partie contractante requise.(2)  La partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des examens postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la partie contractante requérante.Art. 2 Réadmission de personnes entrées par la frontière extérieure  (1)  A la demande d’une partie contractante, la partie contractante par la frontière extérieure de laquelle est entrée la personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie contractante requérante, réadmet sans formalités cette personne sur son territoire.(2)  Par frontière extérieure au sens du présent article, on entend la première frontière franchie qui n’est pas une frontière commune aux parties contractantes.(3)  L’obligation de réadmission au sens du premier alinéa ne s’applique pas à l’égard de la personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la partie contractante requérante, est en possession d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par cette partie contractante ou qui, après son entrée, a été mise en possession par celle-ci d’un visa ou d’un titre de séjour.Art. 3 Réadmission par la partie contractante responsable de l’entrée  (1)  Si une personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie contractante requérante, possède un titre de séjour ou un visa valable délivré par l’autre partie, cette dernière réadmet cette personne sans formalités à la demande de la partie contractante requérante.(2)  Si les deux parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la partie compétente est celle dont le visa ou l’autorisation de séjour arrive à échéance en dernier lieu.Art. 4 Titre de séjour  Par titre de séjour au sens des art. 2, al. 3, et 3, al. 1, on entend toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une partie contractante donnant droit au séjour sur son territoire. N’entre pas dans cette définition l’admission temporaire au séjour sur le territoire d’une partie contractante en vue du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande de titre de séjour.Art. 5 Délais  (1)  La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.(2)  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie contractante requérante.Art. 6 Délai de forclusion pour l’obligation de réadmission  S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demandes de réadmission.Art. 7 Admission en transit  (1)  Chacune des parties contractantes se déclare prête à répondre aux demandes des autorités dé l’autre partie relatives à l’admission en transit de personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’une des parties contractantes, à condition que la poursuite du voyage et la reprise par l’Etat de destination soient assurées.(2)  L’admission en transit peut être refusée lorsque1.la personne serait exposée au risque de persécution politique dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination ou qu’elle devrait s’attendre à une poursuite ou à une exécution pénales, ou2.qu’elle devrait faire l’objet d’une poursuite pénale sur le territoire de la partie contractante requise en raison d’un acte punissable; la partie contractante requérante doit en être informée avant l’admission en transit.(3)  Un visa de transit de la partie contractante requise n’est pas nécessaire.(4)  Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes admises en transit peuvent être renvoyées à l’autre partie contractante si des faits qui s’opposent à une admission en transit au sens de l’al. 2 apparaissent ou sont révélés ultérieurement ou si la poursuite du voyage ou la reprise par l’Etat de destination ne sont plus assurées.Art. 8 Protection des données  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement–les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);–la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);–les autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre;–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une des parties contractantes;–le cas échéant, le lieu de dépôt d’une demande d’asile;–le cas échéant, la date de dépôt d’une demande d’asile antérieure, la date de dépôt de l’actuelle demande d’asile, l’état de la procédure et la teneur de la décision éventuelle rendue.Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés à l’art. 8 du protocole au présent accord.Art. 9 Frais  (1)  La partie contractante requérante supporte, jusqu’au poste frontière de passage, les frais de déplacement de personnes réadmises aux termes des art. 1, 2 et 3 ou les frais de transport en transit dans le cas de l’art. 7.(2)  La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résultant du voyage de retour.Art. 10 Autorités compétentes  Les ministères responsables des contrôles à la frontière désignent les autorités centrales ou locales compétentes pour l’exécution des demandes de réadmission et d’admission en transit; ils les communiquent à l’autre partie contractante au plus tard lors de la signature du présent accord.Art. 11 Clause d’intangibilité  (1)  L’application de la convention du 28 juillet 19513 relative au statut des réfugiés, dans la version du protocole du 31 janvier 19674 relatif au statut des réfugiés, n’est pas touchée par le présent accord.(2)  Les obligations découlant des traités internationaux sur l’extradition et l’extradition en transit ainsi que des conventions sur l’établissement conclues par les parties contractantes ne sont pas touchées par le présent accord.(3)  Ne sont pas touchées par le présent accord l’obligation de la République fédérale d’Allemagne, en sa qualité d’Etat membre de la Communauté européenne, qui découle du droit communautaire, ainsi que l’application de l’Accord du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique du Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et celle de la convention d’application du 19 juin 1990 relative à cet accord, obligation découlant également de l’Accord du 29 mars 1991 entre les Etats signataires de l’Accord de Schengen et la Pologne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, ainsi que l’application par la République fédérale d’Allemagne de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne.3 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 12 Coopération dans la lutte contre les entrées illégales, commission d’experts  (1)  Les parties contractantes s’entraident dans l’application du présent accord et en matière de lutte contre les entrées illégales d’étrangers; elles coopèrent étroitement et sur une base de confiance mutuelle. La coopération porte notamment sur les domaines suivants:1.analyse commune des causes et des circonstances liées à l’entrée illégale d’étrangers;2.élaboration de mesures propres à combattre l’entrée illégale d’étrangers;3.exécution en étroite collaboration des mesures de contrôle et de surveillance, notamment à la frontière commune.(2)  Les parties contractantes se transmettent, dans la mesure où leur législation respective les y autorise, les informations nécessaires à l’application de l’accord et à la lutte contre l’entrée illégale d’étrangers. Les prescriptions particulières sur l’entraide judiciaire et administrative en matière pénale ne sont pas touchées par le présent accord.(3)  La coopération découlant d’autres conventions et traités n’est pas touchée par le présent accord.(4)  Les parties contractantes instituent une commission chargée d’examiner les questions relatives à l’application et à l’interprétation du présent accord. Si des difficultés devaient survenir, la commission soumettra aux parties contractantes des propositions pour y remédier. Est réservée l’approbation des autorités compétentes quant aux réglementations proposées. La commission peut aussi soumettre des propositions visant à modifier le présent accord.(5)  La commission se compose de trois représentants de chaque partie contractante. Elle peut inviter des experts à participer à ses délibérations.Art. 13 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature. Il ne sera appliqué qu’à partir du jour convenu par les parties contractantes par échange de notes. Son application rend caduc l’accord du 25 octobre 19545 concernant la reprise de personnes à la frontière, conclu, par échange de notes, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.5 RS 0.142.111.369Art. 14 Suspension, dénonciation  (1)  Chacune des parties contractantes peut, en présence de motifs importants et après avoir consulté l’autre partie, suspendre ou dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à cette dernière.(2)  La suspension ou la dénonciation entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la notification en question par l’autre partie contractante.SignaturesFait à Bonn, le 20 décembre 1993, en deux exemplaires originaux, rédigés en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Arnold KollerPour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Manfred KantherAntonius EitelProtocole En complément de l’accord du 20 décembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (accord sur la réadmission), les parties contractantes ont fait les déclarations communes ci-après et accepté les déclarations unilatérales suivantes:1.  Déclaration commune relative à l’interprétation et à l’application de certaines dispositions de l’accord sur la réadmission:Ad art 1 a)La preuve de la nationalité selon l’art. 1, al. 1, peut être apportée notamment au moyen des pièces suivantes:–certificats de nationalité;–passeports de tout genre (passeports nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service, documents remplaçant le passeport avec photographie);–cartes personnelles de légitimation (y compris les cartes de légitimation provisoires);–attestations provisoires d’identité;–livrets et cartes militaires;–cartes d’identité pour enfants remplaçant le passeport;–renseignements précis émanant d’autorités.Sur présentation de tels documents, les parties contractantes reconnaissent que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient nécessaires.b)La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment par:–d’autres documents que des livrets et cartes militaires qui prouvent l’appartenance aux forces armées de l’une des parties contractantes;–permis de conduire;–actes de naissance;–pièces d’identité d’entreprise;–attestations d’assurance;–livrets professionnels maritimes;–permis de conduire pour la navigation fluviale;–déclarations de témoins;–indications données par la personne concernée;–la langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée.c)Les documents mentionnés au ch. 1 sont également acceptés pour établir la preuve ou la présomption de la nationalité même s’ils ont été établis à tort ou sont périmés.Ad art. 2 à 4 a)Les art. 2 à 4 se rapportent à des personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’une des parties contractantes (ressortissants d’Etats tiers).b)La naissance sur le territoire de la partie contractante requise équivaut, en cas d’application de l’art. 2, al. 1, à l’entrée par une frontière extérieure de cette partie.c)L’entrée par une frontière extérieure des parties contractantes selon l’art. 2, al. 1, doit être prouvée ou présumée.d)Lorsque la preuve ou la présomption sont établies qu’un étranger ressortissant d’un Etat tiers est entré, par la frontière commune, sur le territoire de la partie contractante requérante, il est également admis que la preuve ou la présomption de son entrée préalable par une frontière extérieure sur le territoire de la partie contractante requise sont établies.e)L’entrée par une frontière extérieure ou par la frontière commune est prouvée dans les cas suivants:–timbre ou mention d’entrée sur les documents de voyage;–titres de transport, billets d’avion et documents analogues dont ressort l’itinéraire emprunté;–déclarations de personnes, par exemple de membres des autorités frontalières, qui peuvent attester l’entrée par une frontière extérieure.Elle est considérée présumée dans les cas suivants:–déclarations vérifiables des personnes entrées;–documents et justificatifs, par exemple factures, quittances et attestations permettant de reconstituer l’itinéraire;–documents et justificatifs indiquant un séjour préalable sur le territoire de la partie contractante requise.f)Dans les cas où l’entrée par une frontière extérieure est prouvée, les parties contractantes la reconnaissent officiellement sans procéder à de plus amples investigations.Si l’entrée par la frontière extérieure est présumée, les parties contractantes la tiennent pour établie aussi longtemps que la partie contractante requise ne l’aura pas réfutée.g)Un visa de transit n’est admis comme visa au sens de l’art. 2, al. 3, que lorsqu’il a été établi par chacune des deux parties contractantes.Ad art. 5 a)Les délais selon l’art. 5 sont des délais maximaux.En règle générale, une réadmission doit être exécutée immédiatement, si possible dans un délai de deux jours. Le délai commence à courir dès la notification de la demande de réadmission à la partie contractante requise.b)La partie contractante requise acquiescera à une demande de prolongation de délai si la partie contractante requérante est dans l’impossibilité, pour des raisons matérielles ou juridiques, de respecter le délai.Ad art.1, 2 à 4 et 7 Les personnes à réadmettre selon les art. 1, 2, 3, 4 et 7 peuvent être réadmises à tous les postes frontières. Les autorités des parties contractantes peuvent convenir d’une réglementation divergente.Ad art. 8 Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l’art. 8, il y a lieu d’observer les principes suivants:a)L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmetteuse.b)Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.c)Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur.d)La partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur les données la touchant personnellement relève du droit national de la partie contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été demandé.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Les parties contractantes chargent un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.g)Les deux parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.h)Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la partie requérante.Ad art. 11 L’art. 11, al. 3, s’applique par analogie dans le cas d’une adhésion de la Suisse à une convention parallèle à la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes et d’une adhésion de la Suisse à l’accord du 29 mars 1991 entre les Etats signataires de l’Accord de Schengen et la Pologne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.2.  Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au sujet de l’art. 2, al. 3:a)Par visa au sens de l’art. 2, al. 3, on entend le «visa», le «visa de transit», le «visa d’exception» et le «visa d’exception et de transit».b)Par titre de séjour au sens de l’art. 2, al. 3, on entend le «permis de séjour» («Aufenthaltserlaubnis») limité et illimité, le «droit de séjour» («Aufenthaltsberechtigung»), l’«autorisation de séjour» («Aufenthaltsbewilligung») et l’«habilitation à séjourner» («Aufenthaltsbefugnis»).3.  Déclaration du Conseil fédéral suisse au sujet de l’art. 2, al. 3:a)Par visa au sens de l’art. 2, al. 3, on entend le «visa», le «visa de transit», le «visa d’entrée», le «visa diplomatique», le «visa de service», le «visa de courtoisie», le «visa collectif» et le «visa de retour»;b)Par titre de séjour au sens de l’art. 2, al. 3, on entend l’«autorisation de séjour» et l’«autorisation d’établissement».Le présent protocole entre en vigueur aux termes de l’art. 13 de l’accord.Fait à Bonn, le 20 décembre 1993, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Arnold KollerPour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Manfred KantherAntonius Eitel


text: 0.142.111.547  RO 2000 2315Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Argentinerelatif à l’échange de stagiairesConclu le 26 novembre 1997Entré en vigueur par échange de notes le 14 septembre 1999 (Etat le 14  septembre 1999)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Argentine,ci-dessous appelés «les Parties»,désireux de continuer et développer les relations d’amitié et de bonne entente mutuelle entre leurs peuples,prenant en compte que la coopération scientifique et technique est le moyen le plus adéquat pour développer les capacités des professionnels et experts de chaque pays, et,conscients du caractère hautement bénéfique que revêt, pour la coopération et la compréhension mutuelle entre les pays, le développement d’échange de jeunes qui viennent exercer, sur le territoire de l’autre pays durant un laps de temps suffisant, une activité professionnelle rémunérée dans leur spécialité,ont convenu les dispositions suivantes:Art. 1 1.  Le présent Accord règle l’échange de ressortissants suisses et argentins prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession pour laquelle ils ont été formés afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques (ci-après «stagiaires»).2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra demander cette autorisation.Art. 2 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans; ils doivent avoir achevé une formation professionnelle.Art. 3 1.  Toutes les autorisations de stage sont accordées par les autorités mentionnées à l’art. 8.2.  L’autorisation pour stagiaires est en règle générale accordée pour une durée de 12 mois; elle peut être prolongée à 18 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être élaborés en conséquence.3.  L’autorisation est délivrée conformément aux dispositions du pays d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers.4.  Les autorisations pour stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent fixé à l’art. 5, al. 1, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 4 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 5 1.  Chacun des deux pays peut admettre 50 stagiaires par année civile.2.  Le contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil en vertu du présent Accord.3.  Si l’un des Etats n’épuise pas le contingent fixé à l’al. 1, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante. Une prolongation du stage au sens de l’art. 3 n’est pas considérée comme une nouvelle autorisation.4.  Les Parties au contrat peuvent, par voie d’échange de notes, convenir d’une modification du contingent pour l’année suivante, jusqu’au 1er juillet de l’année en cours.Art. 6 1.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail du pays d’accueil reconnaît aux personnes exerçant une activité lucrative. L’impôt sur le salaire est régi par la législation fiscale du pays d’accueil.2.  Les conditions d’engagement convenues avec l’employeur doivent être conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil.Art. 7 1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités chargées de l’application du présent Accord (cf. art. 8) peuvent les aider en prenant des mesures appropriées.2.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité chargée de l’application du présent Accord dans leur pays d’origine. Cette autorité examine si la demande répond aux exigences de l’accord puis la transmet à l’autorité du pays d’accueil.3.  Lesdites autorités règlent gratuitement et dans les meilleurs délais toutes les formalités afférentes à l’autorisation pour stagiaire; par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour doivent être acquittés.Art. 8 Sont chargés de l’application du présent Accord:–pour le Conseil fédéral suisse: le Département fédéral de l’économie publique publique, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail1, à Berne;–pour la République Argentine: la Direction Générale de la Coopération du Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte et le Ministère du travail et la sécurité sociale.1 Actuellement: Département fédéral de justice et police, Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 9 1.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties au contrat se sont mutuellement notifié que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur sont accomplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit à la demande d’une des Parties, moyennant un préavis de six mois, pour le 1er janvier.3.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.SignaturesSigné à Buenos Aires, le 26 novembre 1997, en deux exemplaires, en langues française et espagnole; les deux textes font également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le gouvernementde la République Argentine:Jean-Marc BoillatAndrés Cisneros