text: 143.11Ordonnancesur les documents d’identité des ressortissants suisses(Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI)du 20 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, al. 3, 3, 4, al. 3, 5, al. 2, 9 et 15 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)1,arrête:1 RS 143.1Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Types de documents d’identité  Les types de documents d’identité sont:a. le passeport;b. la carte d’identité.Art. 22 Types de passeports  1 Les types de passeports sont:a. le passeport ordinaire;b. le passeport provisoire;c. le passeport diplomatique ordinaire;d. le passeport diplomatique provisoire;e. le passeport de service ordinaire;f. le passeport de service provisoire.2 Les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques ordinaires et les passeports de service ordinaires sont munis d’une puce.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 2a3 3 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 3 Passeport provisoire  1 Un passeport provisoire est émis en cas d’urgence:a. lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire;b. lorsqu’il n’est pas possible de présenter un document d’identité valable;c. lorsqu’un document d’identité valable ne remplit pas les conditions du pays de destination.2 Un passeport provisoire peut être émis s’il est indispensable au retour en Suisse.Art. 4 Forme et édition  Le Département fédéral de justice et police (département) détermine la forme et la présentation des documents d’identité et les édite.Art. 5 Durée de validité  1 Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis:a.4 pour dix ans: pour les personnes âgées de 18 ans au moins au moment de la demande;b.5 pour cinq ans: pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la demande. c.6 …1bis …72 Le passeport provisoire est émis pour la durée du séjour à l’étranger, au besoin pour la durée requise par le pays de séjour, mais au maximum pour 12 mois.3 En cas de perte de trois documents d’identité ou plus du même type en l’espace de cinq ans, la durée de validité du nouveau document d’identité est limitée à deux ans sauf si l’intéressé rend vraisemblable le fait qu’il en a pris soin. La limitation de la durée de validité n’a pas d’incidence sur le montant des émoluments.84 En règle générale, la durée de validité d’un document d’identité ne peut pas être prolongée.5 Si la production de nouveaux passeports s’avère impossible pendant une longue période, la durée de validité des passeports déjà émis peut être prolongée de 3 ans au plus et des passeports provisoires peuvent être émis pour une durée de 3 ans. Le département règle les détails.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).6 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).7 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 5a9 Lecture de la puce  Le département peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/200410 et ses dispositions d’exécution.119 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).10 Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1, modifié par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 111 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).Art. 5b12 Conclusion de traités internationaux concernant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage  Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration13, qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 2252/200414 et qu’ils fixent, en ce qui concerne les passeports et les documents de voyage:a. les éléments et les exigences de sécurité complémentaires;b. les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments biométriques et à sa sécurisation;c. les exigences en matière de qualité et de normes techniques communes en ce qui concerne la photo faciale et les empreintes digitales.12 Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2841).13 RS 172.01014 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a.Chapitre 2  Demande, établissement, perte et restitution  Section 115 Autorité d'établissement 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Art. 6 Documents d’identité ordinaires  1 En Suisse, les services désignés par les cantons de domicile sont chargés d’établir les documents d’identité.2 À l’étranger, la représentation diplomatique ou consulaire suisse auprès de laquelle le requérant est enregistré est chargée d’établir les documents d’identité.163 Les personnes qui ne sont pas enregistrées auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire et qui n’ont pas de domicile en Suisse, présentent leur demande de document d’identité à l’autorité d’établissement compétente de leur lieu de séjour actuel.174 Si les circonstances le justifient, l’autorité d’établissement du lieu de séjour peut également accepter une demande de document d’identité avec l’accord préalable de l’autorité d’établissement compétente.16 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 1 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).17 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 1 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).Art. 7 Passeports provisoires  1 Le passeport provisoire doit être demandé à l’autorité d’établissement compétente (art. 6). Il est produit par l’autorité d’établissement compétente et remis au requérant. L’art. 6, al. 3 et 4, est applicable par analogie. Il n’est pas nécessaire de requérir l’accord préalable prévu à l’art. 6, al. 4, lorsque l’identité et les données personnelles du requérant sont établies de manière univoque.2 Les cantons peuvent désigner, dans les aéroports en particulier, des autorités exclusivement chargées d’établir des passeports provisoires. Ces services peuvent être exploités notamment par le Corps des gardes-frontière ou par la police, sous la surveillance du canton.Art. 8 Conflits de compétence  1 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI, l’Office fédéral de la police (office) tranche.2 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les autorités d’établissement à l’étranger visées à l’art. 4, al. 2, LDI, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) tranche.3 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable entre les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI et les autorités d’établissement visées à l’art. 4, al. 2, LDI, l’office tranche.Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535). Art. 919 Demande d’établissement  1 Le requérant peut transmettre ses données personnelles à l’autorité d’établissement compétente par Internet ou par téléphone avant de se présenter personnellement (art. 12) ou au moment de se présenter personnellement. Les autorités d’établissement compétentes déterminent le mode de transmission de la demande qu’elles autorisent.2 Les cantons décident si le requérant peut apporter une photographie numérique. Le département détermine les exigences auxquelles cette photographie doit satisfaire. Les autorités d’établissement examinent la qualité de la photographie et décident si celle-ci satisfait aux exigences.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 1020 Reprise et vérification des données personnelles  1 L’autorité d’établissement compétente reprend les données personnelles du registre électronique de l’état civil (Infostar) et les transfère dans le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA) visé à l’art. 11 LDI. Si cela n’est pas possible, les données personnelles peuvent être reprises du registre du contrôle des habitants, pour autant que celui-ci soit géré sur la base des actes d’origine ou du registre des familles.2 Les données personnelles déjà enregistrées dans ISA peuvent être reprises pour une nouvelle demande lorsqu’il n’est pas possible de reprendre les données des registres visés à l’al. 1. Elles doivent impérativement être comparées à une deuxième source de données. À ces fins, les autorités d’établissement peuvent exiger du requérant qu’il apporte un document (par ex. document de l’office de l’état civil ou attestation de domicile).3 L’autorité d’établissement compétente vérifie les données reprises dans ISA et notamment le fait que le requérant est de nationalité suisse. Si les données ne peuvent être reprises des registres visés aux al. 1 ou 2 ou s’il y a des doutes quant à l’exactitude des données personnelles, l’autorité d’établissement compétente doit les faire vérifier par la commune de domicile du requérant ou par l’office de l’état civil compétent.4 Le requérant confirme par sa signature l’exactitude des données.5 Les données suivantes peuvent être reprises d’Infostar:a. nom(s) et prénom(s) du requérant;b. sexe;c. lieu et date de naissance;d. nom(s) de famille et prénom(s) des parents;e. droit de cité ou nationalité;f. lieu(x) d’origine;g. statut de vie;h. numéro AVS21.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).21 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.Art. 11 Autorisation du représentant légal  1 Si les deux parents sont détenteurs de l’autorité parentale, il suffit que l’un d’eux signe la demande.2 Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier doit également être obtenu.Art. 1222 Présentation en personne  1 Le requérant doit se présenter personnellement à l’autorité d’établissement compétente, muni des éventuels documents requis par l’autorité d’établissement, et attester de son identité. L’autorité d’établissement contrôle l’identité du requérant.2 Le requérant peut se présenter à l’autorité d’établissement d’un autre canton pour autant que les deux cantons concernés aient conclu une convention allant dans ce sens. Dans des cas particuliers, le requérant peut se présenter à l’autorité d’établissement d’un autre canton si les autorités concernées ont donné leur accord. La demande selon l’art. 9, al. 1, doit être déposée auprès de l’autorité d’établissement compétente du canton de domicile.3 Une personne enregistrée à l’étranger peut se présenter personnellement à n’importe quelle autorité d’établissement à l’étranger. Dans des cas particuliers, le requérant peut se présenter à l’autorité d’établissement d’un canton si les autorités concernées ont donné leur accord. La demande selon l’art. 9, al. 1, doit être déposée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire suisse auprès de laquelle le requérant est enregistré.234 L’autorité d’établissement compétente peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).23 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 1 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).Art. 1324 Saisie de la photographie et des empreintes digitales  1 L’autorité d’établissement compétente prend une photographie numérique du requérant si celui-ci n’en a pas apporté une lui-même ou que la photographie ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 9, al. 2.2 Elle prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence d’index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce est prise.3 Les empreintes digitales ne sont pas prises lorsque le requérant a moins de douze ans ou lorsque des raisons médicales durables rendent leur prise impossible. Les empreintes digitales ne sont pas prises pour les demandes de carte d’identité.4 Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent être prises, l’autorité d’établissement établit un passeport dont la durée de validité est limitée à une année. La limitation de la durée de validité n’a pas d’incidence sur le montant des émoluments.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 13a25 Autres vérifications et décision d’établissement  1 L’autorité d’établissement compétente vérifie:a. si, dans les cas où elle est nécessaire, l’autorisation du représentant légal est jointe à la demande;b. si un autre document d’identité du même type existe déjà pour le requérant;c. si le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un délit; elle consulte le cas échéant l’autorité qui a émis le mandat d’arrêt;d. s’il existe un autre motif de refus selon l’art. 6 LDI;e. si la photographie et les empreintes digitales du requérant concordent avec des données existantes le concernant.2 Elle se fonde sur ISA, Infostar et le système de recherches informatisées de police RIPOL pour vérifier les critères définis à l’al. 1, let. b à e.3 Elle vérifie si la demande est complète et correcte. Après approbation, elle transmet sans délai la demande au centre chargé de produire les documents d’identité.4 Le cas échéant, elle notifie au requérant une décision de refus indiquant les voies de recours.25 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).Art. 1426 Contenu du document d’identité  1 Les données énumérées à l’art. 2, al. 1, let. a à f, LDI sont celles qui figurent dans Infostar, au registre des familles ou, exceptionnellement, dans ISA (cf. art. 10, al. 1 et 2). Le requérant peut toutefois demander l’inscription de son nom d’alliance.2 Seul un lieu d’origine peut figurer dans le document d’identité. Si le requérant a plusieurs lieux d’origine, il doit choisir le lieu d’origine qui sera inscrit dans le document d’identité. Seul ce lieu d’origine sera enregistré dans ISA.3 L’autorité d’établissement qui figure dans le document d’identité est le service responsable au sens de l’art. 4, al. 1 LDI.4 Les indications concernant la taille sont omises pour les enfants de moins de quatorze ans. La taille peut être omise pour les personnes en fauteuil roulant. La signature n’est pas requise pour les enfants de moins de sept ans et les personnes durablement ou temporairement incapables d’écrire.5 La personne qui désire faire apposer une inscription selon l’art. 2, al. 4, LDI doit rendre vraisemblables les faits correspondants. La personne qui désire faire inscrire un nom d’artiste doit prouver qu’elle est généralement connue sous ce nom. L’autorité d’établissement compétente statue sur cette demande.6 À l’exception du nom d’alliance, les inscriptions particulières selon l’art. 2, al. 4 et 5, LDI sont exclues pour la carte d’identité.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 14a27 Contenu supplémentaire du passeport   1 Les données suivantes sont enregistrées dans la puce des passeports visés à l’art. 2, al. 2:a.28 les données prévues à l’art. 2, al. 1, let. a à d, f, l et m, LDI;b. une photographie du visage;c. deux empreintes digitales.2 Le contenu de la puce est certifié par une signature électronique.3 Le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres29 est applicable.27 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er février 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2012 (RO 2012 779).29 JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; mod. la plus récente par le R (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.Art. 14b30 30 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Section 2a31 Procédure de demande de cartes d’identité auprès de la commune de domicile 31 Introduite par le ch. I de l’O du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 779).Art. 14c32 Exigences applicables à la commune de domicile  1 La commune de domicile utilise l’application ISA-NAVIG mise à disposition par la Confédération pour traiter les demandes de cartes d’identité.2 La commune de domicile prend à sa charge les coûts du matériel informatique requis et les frais d’installation de l’application ISA-NAVIG.3 La commune de domicile est responsable du traitement des données. Elle efface les données traitées en dehors de l’application ISA-NAVIG une fois la procédure d’établissement terminée, dans la mesure où elles ne sont soumises à aucune obligation de conservation.4 Le département détermine les exigences auxquelles doivent satisfaire les communes de domicile en matière d’infrastructure technique, notamment en ce qui concerne la connexion Internet, les antivirus ainsi que le logiciel et le matériel informatiques à utiliser.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).Art. 14d33 Demande  1 Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à accepter les demandes d’établissement de cartes d’identité sans puce.2 Le requérant doit se présenter personnellement à la commune de domicile compétente, apporter les documents éventuellement requis et attester son identité. La commune de domicile détermine si le requérant doit se munir d’une photographie ou s’il peut la faire faire sur place. Le département fixe les exigences auxquelles la photographie doit répondre. 3 La commune de domicile remplit le formulaire électronique de demande de manière complète et exacte sur la base des indications des registres des habitants, qui se fondent sur les données figurant dans le registre électronique de l’état civil Infostar. Elle joint à la demande la photographie.4 Le requérant confirme l’exactitude des indications par sa signature et s’acquitte de l’émolument.5 La commune de domicile envoie la demande électronique dûment complétée et chiffrée à ISA.6 La demande est automatiquement effacée dans ISA-NAVIG un mois après l’échéance du délai de signalement des défauts prévu à l’art. 52, al. 1.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).Art. 14e34 Vérification de la demande et établissement  1 L’autorité d’établissement compétente vérifie que la demande est complète et exacte et contrôle la qualité de la photographie et de la signature.2 Si les données sont inexactes ou incomplètes, l’autorité d’établissement renvoie la demande par courrier électronique à la commune de domicile pour correction; au besoin, la commune de domicile en informe le requérant.3 L’autorité d’établissement compétente procède aux vérifications prévues à l’art. 13a, à l’exception de la vérification visée à l’al. 1, let. e, concernant la concordance des empreintes digitales.34 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).Art. 14f35 Application par analogie  Sauf disposition contraire de la présente section, les autres dispositions de l’OLDI sont applicables par analogie à la procédure de demande auprès de la commune de domicile.35 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).Section 3 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs36 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 1537 Preuve de la bonne réputation  1 Pour établir la preuve de la bonne réputation, l’office peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales visées à l’art. 6a, al. 1 et 2, LDI ou leurs organes lui fournissent notamment les documents suivants:a. extrait du casier judiciaire central;b. extrait du registre du commerce;c. extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;d. curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;e. vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;f. liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.2 Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de participations pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, l’office peut aussi réclamer les documents précités de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.3 Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 avait son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.4 L’office peut demander que les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI vérifient périodiquement et de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et confirment qu’elles jouissent d’une bonne réputation.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 1638 Devoir de production et de contrôle  1 L’office peut demander aux centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI et, le cas échéant, aux membres du groupe d’entreprises de produire notamment les documents suivants:a. comptes annuels contrôlés;b. liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de participations;c. informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;d. système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de documents d’identité;e. programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des documents d’identité à produire et des éléments qui les composent;f. description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des documents d’identité.2 Les comptes annuels doivent être contrôlés par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs39 peuvent exercer la fonction d’organe de révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.3 Les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI apportent régulièrement la preuve qu’ils respectent et tiennent à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).39 RS 221.302.3Art. 1740 40 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 17a41 41 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 18 et 1942 42 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable  Art. 20 Conditions  1 Un passeport peut être remis sur demande en échange d’un passeport valable si celui-ci rend un voyage difficile ou impossible.2 La demande de passeport remis en échange doit être motivée par écrit.Art. 21 Dépôt  1 Si un passeport a été remis en échange, un des deux passeports doit être déposé auprès d’une autorité d’établissement.2 L’autorité peut exceptionnellement autoriser un autre type de dépôt si tout abus est exclu.Section 5 Perte  Art. 22 Définition  Toute disparition d’un document d’identité, notamment suite à un vol, à une perte ou à une destruction totale, est considérée comme une perte.Art. 23 Avis de perte et annonce  1 Le titulaire d’un document d’identité doit en signaler la perte à la police locale dès qu’il la constate.2 Les Suisses de l’étranger qui perdent un document d’identité à l’étranger en signalent de surcroît la perte à une représentation diplomatique ou consulaire. Celle-ci informe l’office de la perte aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL.3 Les Suisses qui séjournent temporairement à l’étranger et qui n’y demandent pas un document d’identité de remplacement signalent de surcroît la perte du document d’identité à un bureau de police suisse après leur retour en Suisse.4 Le requérant d’un document d’identité de remplacement doit présenter un avis de perte:a. d’une autorité de police suisse: en Suisse;b. de l’autorité de police étrangère compétente: à l’étranger.Art. 2443 Documents d’identité perdus et documents d’identité retrouvés  1 La perte d’un document d’identité au sens de l’art. 22 entraîne son invalidité. Le document d’identité cesse d’être utilisable.2 Les documents d’identité retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire et sont remis à une autorité d’établissement. Celle-ci les rend inutilisables.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).Section 6 Restitution et annulation  Art. 25 Principe  1 L’ancien document d’identité est remis à l’autorité auprès de laquelle le requérant doit se présenter personnellement conformément à l’art. 12. Celle-ci le rend inutilisable avant d’approuver la demande.442 Si l’ancien document d’identité ne peut être remis au moment de la demande, par exemple parce qu’il est encore requis pour un voyage ou un acte juridique, l’échange de documents d’identité doit être effectué par une autorité.453 Sur demande, le document d’identité annulé peut être remis à son titulaire ou aux parents d’une personne décédée si aucun abus n’est à craindre.4 L’office peut exiger que d’anciens documents d’identité lui soient remis intacts pour contrôle et évaluation.4644 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).46 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).Art. 26 Restitution des passeports provisoires  1 Les passeports provisoires doivent être restitués à l’autorité d’établissement après le retour en Suisse.2 Si cela se justifie, un passeport provisoire peut être utilisé au plus tard jusqu’à l’expiration de sa durée de validité.Section 7 Remise, contrôle et manipulation47 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611). Art. 2748 Remise  1 Le centre chargé de produire les documents d’identité envoie directement le document d’identité à l’adresse indiquée par le requérant.2 Le DFAE peut édicter des dispositions dérogatoires pour la remise de documents d’identité à l’étranger.3 Les documents d’identité qui n’ont pas pu être remis ou dont le titulaire n’a pas pris livraison sont remis à l’autorité d’établissement compétente. Celle-ci les conserve pendant douze mois à compter de la date d’établissement puis les détruit.4 Le centre chargé de produire les documents d’identité vérifie le bon fonctionnement du passeport avant de l’envoyer à son titulaire.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 27a49 Contrôle  1 La personne qui reçoit un document d’identité doit immédiatement contrôler qu’il ne contient pas d’erreurs et qu’il n’a pas été endommagé.2 Le titulaire d’un passeport peut contrôler son bon fonctionnement et accéder au contenu de la puce. Les autorités d’établissement mettent à disposition les appareils de contrôle nécessaires. 503 Le centre chargé de produire les documents informe le titulaire: 51a. de son obligation de contrôler le document d’identité selon l’al. 1;b. de l’obligation de le manipuler avec soin selon l’art. 27b, et c.52 de la possibilité qu’il a de contrôler le bon fonctionnement du passeport selon l’al. 2.49 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 27b53 Manipulation  Les documents d’identité doivent être manipulés avec soin.53 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).Chapitre 3  Traitement et protection des données  Section 1  Dispositions générales  Art. 28 But  ISA permet notamment:a.54 de vérifier l’identité annoncée sur la base du document d’identité présenté ou des données biométriques;b. de contrôler les documents d’identité valables et invalides;c. d’empêcher l’établissement et la modification injustifiés de documents d’identité;d. de décider du retrait des documents d’identité invalides ou utilisés abusivement;e. de traiter des demandes d’entraide judiciaire en relation avec l’usage abusif de documents d’identité;f. d’empêcher l’établissement de documents d’identité qui permettraient à une personne de se soustraire à la poursuite pénale;g. de vérifier l’authenticité des documents;h. de gérer les documents vierges et les spécimens;i.55 d’identifier les victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que les personnes disparues;k.56 d’enregistrer les résultats du contrôle des passeports prévu à l’art. 27a, al. 2.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).55 Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).56 Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).Art. 29 Contenu  1 Les données des personnes pour lesquelles un document d’identité est établi selon la LDI, de même que des données administratives et d’autres données sont traitées dans ISA.2 Afin de prévenir les abus et l’établissement injustifié de plusieurs documents d’identité, des données de personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore été établi selon la LDI peuvent être traitées en rapport avec:a. la saisie d’un document d’identité;b. le dépôt d’un document d’identité;c. le retrait d’un document d’identité;d. les mesures de protection des mineurs ou des interdits visées à l’art. 11, al. 1, let. g, LDI;e. la perte de la nationalité du fait de la loi ou la révocation de la nationalité par l’autorité.Section 2 Traitement des données  Art. 30 Droits d’accès  1 L’accès des autorités concernées à ISA et l’étendue de leurs droits sont réglés à l’annexe 1.2 La consultation des données d’ISA aux fins de la vérification de l’identité se fait exclusivement au moyen du numéro du document d’identité à contrôler. Lorsqu’une personne ne peut pas présenter un document d’identité mais qu’elle consent à une telle consultation, le Corps des gardes-frontière et les services de police désignés par la Confédération et les cantons peuvent consulter les données d’ISA au moyen du nom et des données biométriques. La consultation aux fins de la vérification de l’identité sur la seule base du nom ou sur la seule base des données biométriques est interdite.573 La consultation des données d’ISA aux fins de l’identification des victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que des personnes disparues est possible sur la seule base des noms et prénoms.5857 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).58 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).Art. 31 Communication de données à des fins administratives  Des données d’ISA sont transmises périodiquement par voie électronique aux autorités d’établissement à des fins comptables, administratives et statistiques.Art. 32 Communication de données pour l’enregistrement d’annonces de perte  1 Les services cantonaux saisissent les pertes de documents d’identité dans le RIPOL.592 ISA met une interface à la disposition des services cantonaux afin qu’ils puissent reporter dans leur système cantonal les données d’ISA nécessaires à la préparation de la mention dans le RIPOL.59 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).Art. 33 Communication de données à l’étranger  Dans des cas d’espèce, l’office communique des données personnelles à des autorités étrangères, sur leur demande, pour autant qu’un accord international le prévoie.Art. 34 Traitement des données hors ligne  1 S’il n’est pas possible de transmettre les données en ligne, l’office décide d’autres possibilités pour l’enregistrement des données dans ISA.2 Si des difficultés apparaissent dans les représentations étrangères, notamment en ce qui concerne le traitement électronique des données, l’office établit des règles en accord avec le DFAE.Art. 35 Rectification et regroupement des données  1 L’autorité d’établissement rectifie les données supplémentaires selon l’art. 11, al. 1, LDI.2 Si, par exemple à la suite d’un changement de nom, la même personne fait l’objet de plusieurs entrées dans ISA, ces entrées doivent être regroupées par l’autorité d’établissement de sorte que les liens apparaissent entre les données.3 Si le changement de nom résulte d’une adoption ou d’un changement de sexe, les données ne sont pas regroupées.Art. 36 Exactitude des données  1 Les autorités concernées veillent dans leur domaine à ce que les données personnelles soient traitées conformément aux prescriptions.2 Quiconque traite des données personnelles s’assure que les données qu’elle introduit dans le système ou qu’elle fournit à l’autorité compétente sont complètes, exactes et à jour.Art. 37 Archivage et destruction des données  1 Les données relatives à un document d’identité enregistrées dans ISA sont détruites 20 ans après le premier enregistrement, si elles ne sont pas conservées par les Archives fédérales. Les Archives fédérales décident de l’opportunité de conserver des données personnelles.2 Les données relatives à la saisie et au dépôt de documents d’identité sont détruites le jour même de la réception de la décision de levée de la mesure.Section 3 Sécurité des données et surveillance60 60 Anciennement avant l’art. 38. Remplace la section 2a. Art. 37a61 Exigences concernant les autorités d’établissement  1 L’autorité d’établissement compétente veille à ce qu’au moins deux personnes participent au traitement de chaque demande.2 Si cela n’est pas possible, les personnes chargées du traitement des demandes doivent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes et d’autres mesures de contrôle appropriées doivent être prises.61 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 38 Exigences concernant les terminaux  1 Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.2 L’office règle les détails.Art. 39 Chiffrement  Les données sont transmises exclusivement sous forme codée.Art. 40 Journalisation  1 Tout traitement de données est journalisé.2 Les procès-verbaux sont conservés pendant une année et sous une forme répondant aux exigences de la révision.Art. 41 Surveillance de la Confédération  1 L’office surveille le traitement des données personnelles par des tiers. Il coordonne ses activités avec les autorités participant à ISA.2 Il édicte un règlement à l’attention des utilisateurs.3 Il veille au respect de la présente ordonnance et des directives qui en découlent.Section 4 Droits des intéressés  Art. 42 Droit à l’information et à la rectification des données  1 Toute personne peut demander par écrit à l’office si des données la concernant sont traitées.2 Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les données sur le requérant qui sont enregistrées dans le système d’information.3 L’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données62 s’applique au refus, à la restriction et au report de la communication des renseignements.4 Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.62 RS 235.1Art. 43 Autres droits des intéressés  L’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données63 s’applique aux autres droits des intéressés.63 RS 235.1Section 5 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons  Art. 4464 1 La Confédération finance le raccordement et l’exploitation des circuits de transmission du centre serveur jusqu’au dispositif central de connexion (distributeur principal) du chef-lieu du canton.2 Les cantons prennent en charge les frais d’installation et d’exploitation du réseau de distribution sur leur territoire.3 Les cantons et les autres autorités raccordées à ISA prennent en charge les frais de maintenance et de remplacement des appareils acquis lors de l’introduction du passeport 03.4 La Confédération définit les appareils de saisie et de contrôle des données biométriques et désigne leurs fournisseurs. L’acquisition des appareils est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics65.5 Les cantons acquièrent exclusivement les appareils définis par la Confédération auprès des fournisseurs désignés par celle-ci. Les cantons prennent en charge les coûts d’acquisition, de maintenance et de remplacement de l’infrastructure nécessaire à l’établissement et au contrôle des documents d’identité.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).65 RS 172.056.1Chapitre 4 Émoluments  Art. 4566 Émoluments pour les documents d’identité  Quiconque demande un document d’identité doit s’acquitter d’un émolument.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).Art. 46 Émoluments pour d’autres prestations  1 Un émolument est perçu pour les prestations suivantes:a. les inscriptions ultérieures visées à l’art. 2, al. 4, LDI;b. l’établissement d’un passeport provisoire par une autorité d’établissement en dehors des heures de bureau ordinaires ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux;c. l’établissement d’un passeport provisoire dans un aéroport.2 Un émolument peut être perçu pour les prestations suivantes:a.67 les investigations supplémentaires liées à l’établissement d’un document d’identité ordinaire ou d’un passeport provisoire en vertu de l’art. 6, al. 4;b. le retrait d’un document d’identité;c. la restitution d’un document d’identité retiré;d. l’obtention de documents supplémentaires et la transmission de documents.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 47 Montant des émoluments  Le montant des émoluments figure à l’annexe 2.Art. 48 Adaptation des émoluments  1 Le Conseil fédéral examine, après une phase de consolidation, si les émoluments permettent de couvrir les frais.682 Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 49 Débours  1 Les débours sont calculés séparément et en fonction des frais effectifs. Ils sont perçus avec les émoluments.2 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:a. les frais de port, de téléphone et de télécopie tant vers la Suisse que vers l’étranger;b. les frais des travaux que les unités administratives font exécuter par des tiers;c. les frais de matériel et de diffusion.Art. 5069 Encaissement  1 Les émoluments sont en principe versés par le requérant à l’autorité d’établissement lorsqu’il se présente personnellement auprès d’elle. L’autorité d’établissement décide du mode de paiement.2 Les émoluments pour d’autres prestations et les débours sont perçus par l’autorité qui fournit les prestations.3 À l’étranger, les émoluments et les débours sont payés en monnaie locale. Le DFAE peut prévoir des dispositions dérogatoires. Les représentations déterminent le taux de change conformément aux directives du DFAE.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 5170 Remboursement en cas de refus de documents d’identité  Si le document d’identité demandé ne peut être établi, l’autorité d’établissement compétente rembourse la part des frais relative à la production selon l’annexe 3, pour autant que celle-ci n’ait pas encore eu lieu.70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 5271 Prise en charge des frais en cas de défauts et de retards de livraison  1 Si le requérant reçoit un document d’identité erroné, incomplet ou endommagé, un document de remplacement lui est fourni gratuitement s’il signale les défauts dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du document d’identité.2 Le délai de livraison du document d’identité est, en Suisse, de dix jours ouvrables et, à l’étranger, de 30 jours ouvrables à compter de l’approbation de la demande par l’autorité compétente. Dans des cas d’espèce, la représentation étrangère peut prévoir un délai de livraison plus long.3 Si les circonstances le justifient, par exemple en cas de problème technique, le département peut décider d’un délai plus long. La prolongation du délai est publiée dans la Feuille fédérale.4 Si le délai de livraison n’est pas respecté, le requérant peut le signaler dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Dans ce cas, il a droit à l’établissement sans frais d’un passeport provisoire s’il en a besoin pour un voyage ou à d’autres fins. Si le requérant ne reçoit pas le passeport qu’il a demandé et si sa réception ne peut plus raisonnablement être escomptée, le requérant a droit à l’établissement sans frais d’un nouveau passeport.5 Si le centre chargé de produire les documents d’identité est responsable du défaut ou du retard de livraison, l’autorité d’établissement compétente lui fournit les documents justifiant la production gratuite du document d’identité.6 L’office tranche en cas de divergences entre l’autorité d’établissement compétente et le centre chargé de produire les documents d’identité.7 Si le document d’identité n’est plus utilisable bien que son titulaire en ait pris soin, ou si la puce est défectueuse, le titulaire reçoit gratuitement un nouveau passeport pour la durée de validité restante. Le titulaire ne peut pas prétendre au remboursement de ses frais.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 53 Décompte et répartition des émoluments  1 La Confédération et les cantons se répartissent les émoluments.2 La répartition est réglée à l’annexe 3.Chapitre 5  Voies de droit  Art. 54 1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont susceptibles de recours conformément au droit cantonal applicable. Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.722 L’office est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étranger.3 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.72 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Chapitre 6 Passeports diplomatiques et passeports de service  Art. 55 Ayants droit  1 Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis:a. pour le personnel du DFAE, actif ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;b. pour les personnes exerçant une fonction officielle auprès d’une autorité fédérale ou d’une organisation semi-étatique, actives ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;c. pour les personnes en mission officielle à l’étranger, pour la durée de leur mission;d. pour certains collaborateurs de rang supérieur et de nationalité suisse, actifs auprès d’organisations internationales;e. pour les membres du Conseil fédéral, y compris le chancelier ou la chancelière de la Confédération, en fonction ou à la retraite, ainsi que pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;f. pour les présidents du Conseil national et du Conseil des États et pour les personnes exerçant une fonction aux Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger dans le cadre d’une commission parlementaire.2 Ils peuvent être remis aux ayants droit pour une durée limitée ou illimitée.733 …744 Le DFAE règle les détails.7573 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).74 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).75 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).Art. 5676 Particularités  1 Le DFAE règle les modalités relatives aux passeports diplomatiques et aux passeports de service selon les chap. 1 à 5 de la présente ordonnance.2 Il exploite sa propre autorité d’établissement pour l’établissement et le contrôle des documents d’identité.7776 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 57 Décisions  Les décisions et les prescriptions de service du DFAE relatives à l’établissement, à la remise et au retrait des passeports diplomatiques et des passeports de service ne sont pas des décisions administratives soumises à la procédure de recours ordinaire.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 5878 Exécution  1 Le département est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 Il édicte les directives relatives aux documents d’identité nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.3 et 4 …7978 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006 (RO 2006 2611).79 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 58a80 80 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).Art. 59 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:1. Ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports81;2. Ordonnance du 18 mai 1994 relative à la carte d’identité suisse82.81 [RO 1959 603, 1969 81 ch. II let. C ch. 1]82 [RO 1994 1412]Art. 60 Modification du droit en vigueur  …8383 Les mod. peuvent être consultée au RO 2002 3151.Art. 61 Dispositions transitoires  1 La perte de documents d’identité établis avant le 1er janvier 2003 ne peut être inscrite dans ISA.2 Afin d’éviter l’établissement injustifié de plusieurs documents d’identité, les autorités d’établissement sont tenues de consulter la banque de données fédérale sur la carte d’identité 95 et leurs registres cantonaux aussi longtemps qu’y figurent des enregistrements de documents d’identité valables. À cet effet, elles peuvent comparer les données d’ISA avec celles de leurs registres.3 Les communes de domicile peuvent continuer à utiliser la procédure de demande actuelle sur formulaire papier au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.8484 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).Art. 61bis85 Nouveau document d’identité avec nom d’alliance  1 Quiconque a reçu ou commandé un document d’identité sur lequel ne figure pas le nom d’alliance peut demander un nouveau document d’identité sur lequel celui-ci figure, et ce à un prix réduit du fait de la déduction de la participation de la Confédération (part production et part fédérale au sens étroit; annexe 3). La présente disposition ne s’applique pas aux passeports provisoires.2 La présente réglementation est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2004.85 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (RO 2003 2195).Art. 61ter et 61quater 86 86 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009 (RO 2009 5535). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er février 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 779).Art. 62 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002, sous réserve de l’al. 2.2 Les art. 59 et 60 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.Annexe 187 87 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er fév. 2012 (RO 2012 779). Mise à jour selon le ch. II de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 455).(art. 30, al. 1)Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISA A = Consultation; E = Entrée et consultationNom du champ de donnéesConfédérationCantonsTiersFedpol Doc. idFedpol PolDFAE Ext A. ét.DFAE Int A. ét.DFAE Int Doc suppl.CgfrCant. A. ét.APPA. pol. Vérif. Id.A. pol. Perte doc.C. co.Enregistrement documents d’identité + banque de donnéesI. Données relatives aux documents d’identitéNom selon art. 2, al. 1, let. a, LDI, ou nom d’allianceEAEEAAEEAAPrénom(s), let. bEAEEAAEEAASexe, let. cEAEEAAEEAADate de naissance, let. dEAEEAAEEAALieu d’origine, let. eEAEEAAEEAANationalité, let. fEAEEAAEEAAETaille, let. gEAEEAAEEAASignature, let. hEAEEAAEEAAPhotographie, let. i/photographie numérique, art. 14a, al. 1, let. b, OLDIEAEEAAEEAAEEmpreintes digitales, art. 14a, al. 1, let. c, OLDIEA1E1E1A1E1E1A1Autorité d’établissement, let. j LDIEAEEAAEEAADate d’établissement, let. kEAEEAAEEAAEDate d’expiration, let. lEAEEAAEEAAENuméro du document, let. mEAEEAAEEAAEType de document, let. mEAEEAAEEAAZone de lecture automatisée, art. 2, al. 2, LDIEAEEAAEEAAERestrictions de validité, al. 3EAEEAAEEAAInscriptions sur demande du requérant, al. 4EAEEAAEEAAReprésentation légale des mineurs, al. 5EAEEAAEEAAII. Données supplémentaires de la banque de donnéesAutorité qui transmet la demande d’établissement, art. 11, al. 1, let. a, LDIEAEEAAEEAANuméro de la demandeEAEEAAEEAADate de la demandeEAEEAAEEAANuméro de l’objetEEEAEENuméro du dossierEEEAEEType de la demandeEEEAEEMotif de la demandeEEEAEERemarques concernant la demandeEEEAEEDocuments relatifs à la demandeEEEAEEDocuments de voyage supplétifsEEAAAAADate de la saisieEEEAEEUnité de productionEEEAEEEÉtat de la productionEAEEAAEEAAENuméro d’envoiEEEAEAECode de langueEAEEAAEEAADate de prise en chargeEEEAAEEType d’émolumentsEEEAAEEConfirmation de productionEEEAEEDate d’envoiEEEAEEAdresse du domicileEEEAEEDonnées de contactEEEAEEAdresse d’envoiEEEAEELieu de naissance, art. 11, al. 1, let. b, LDIEAEEAAEEAANoms et prénoms des parents, let. dEAEEAAEEAANuméro AVSADate du premier et du nouvel établissement, let. eEAEEAAEEAAModifications des mentions figurant dans le document d’identitéEAEEAAEEAAInscriptions concernant la saisie de documents d’identité, let. fEEEAEADépôt de documents d’identitéEAEEAAEAAARefus de documents d’identitéEAEEAEAAvis de perte/révocationEEEAEAERetraitEAEEAAEAAAMesures de protection des mineurs et des interdits, let. gEEEAEASignature des représentants légaux pour les documents d’identité des mineurs, let. hEEEAEEPerte et révocation de la nationalité, let. iEEEAEAParticularités des documents d’identité diplomatiques et consulaires, let. j (champ particulier)AEStatut du document d’identitéEAEEAAEAAA1 Seulement à titre de comparaison, pas d’affichage à l’écran et pas de possibilité d’exporter des données.Abréviations:Fedpol Doc. Id.: Section Documents d’identité de l’Office fédéral de la police (service compétent de la Confédération, art. 12, al. 1, let. a, LDI)Fedpol Pol: Office fédéral de la police en tant que service de police compétent de la Confédération (art. 12, al. 2, let. d et f, et art. 12, al. 3, LDI) DFAE Ext A. ét.: Autorité d’établissement externe du DFAE pour les documents d’identité, les passeports provisoires et les passeports biométriques (art. 12, al. 1, let. b, LDI) = représentation suisse à l’étranger DFAE Int A. ét.: Autorité d’établissement interne du DFAE pour les passeports diplomatiques biométriques, les passeports de service biométriques et les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b, LDI)DFAE Int Doc suppl.: Autorité d’établissement interne au DFAE pour les documents de voyage supplétifsCgfr: Corps des gardes-frontière (art. 12, al. 2, let. c, LDI)Cant. A. ét.: Autorité d’établissement cantonale (art. 12, al. 1, let. b, LDI)APP: Autorité d’établissement pour les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b, LDI)A. pol. Vérif. Id.: Autorités de police désignées par les cantons pour vérifier l’identité (art. 12, al. 2, let. d, LDI)A. pol. Perte doc.: Autorités de police désignées par les cantons pour enregistrer les annonces de perte (art. 12, al. 2, let. e, LDI)C. co.: Centre chargé de produire les documents d’identité ordinaires (art. 12, al. 1, let. c, LDI) Annexe 288 88 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).(art. 47)Émoluments pour les documents d’identité (art. 45) Carte d’identitéfr.Passeportfr.Passeport + carte d’identitéfr.Passeport provisoirefr.Enfants*30.–  60.–  68.–100.–Adultes*65.–140.–148.–100.–* Passeport: enfants = personnes âgées de moins de 18 ans; adultes = personnes âgées de 18 ans ou plus.Émoluments pour d’autres prestations (art. 46) fr.Suppléments obligatoires (al. 1):a. inscriptions ultérieures par une autorité d’établissement20.–b. établissement d’un passeport provisoire:– en dehors des heures de bureau normales25.–– le samedi, le dimanche, les jours fériés légaux50.–c. établissement d’un passeport provisoire à l’aéroport50.–Suppléments facultatifs (al. 2):a. investigations particulières liées à l’établissement d’un document d’identité ordinaire ou d’un passeport provisoire:– temps de travail / barème horaire80.–b. retrait d’un document d’identité40.–c. restitution d’un document d’identité40.–d. obtention de documents et transmission de documents:– émolument de base20.–– frais selon l’art. 49selon les frais effectifsAnnexe 389 89 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).(art. 53, al. 2)Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons DocumentsConfédérationCantons ou représentations suisses à l’étrangerPart productionfr.Part fédéraleau sens étroitfr.fr.Carte d’identitéEnfants  3.80  2.4023.80Adultes  8.25  5.1551.60PasseportEnfants17.7011.1031.20Adultes45.9024.2069.90Passeport + carte d’identitéEnfants25.7011.1031.20Adultes53.9024.2069.90Passeport provisoire30.—  0.—70.—


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 143.111 Ordonnance du DFJPsur les documents d’identité des ressortissants suissesdu 16 février 2010 (Etat le 1er janvier 2019)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 4, 9, al. 2, et 58, al. 1, de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité (OLDI)1,arrête:1 RS 143.11Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à tous les documents d’identité au sens de l’art. 1 OLDI.2 Les dispositions de l’ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses2 sont réservées.2 RS 143.116Art. 23  3 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 20 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4711).Chapitre 2 Forme et contenu  Section 1 Types de documents d’identité  Art. 3 Présentation  1 Le passeport ordinaire et le passeport provisoire sont émis sous forme de livret4.2 La carte d’identité est émise au format d’une carte de crédit5.4 ISO/IEC 7810; format ID-3; OACI 93035 ISO/IEC 7810; format ID-1; OACI 9303Section 2 Contenu  Art. 4 Nom  1 Le nom officiel est inscrit conformément à celui figurant dans Infostar, dans le registre du contrôle des habitants, sur l’acte d’origine, dans le registre des familles ou dans le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA).2 Pour l’établissement d’un passeport ou pour une demande simultanée de passeport et de carte d’identité (offre combinée), le nom ne peut pas comporter plus de 45 caractères, espaces inclus. Pour l’établissement d’une carte d’identité, il ne peut pas comporter plus de 45 caractères, espaces inclus.3 Si le nom le plus usité ne peut pas figurer, pour des raisons de place, dans la zone disponible pour le nom, il peut être placé comme dernier nom dans l’espace disponible, avec l’accord du requérant. Les noms doivent figurer en entier et dans l’ordre correct à la rubrique des compléments officiels du passeport.4 …66 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, avec effet au 1er mars 2014 (RO 2014 459).Art. 4a7 Nom d’alliance  1 Le nom d’alliance au sens de la présente ordonnance exprime le lien unissant deux personnes mariées ou deux partenaires enregistrés. Si le requérant en fait la demande, il peut être inscrit soit en tant que nom dans le passeport ou sur la carte d’identité, soit comme complément officiel dans le passeport.2 La première partie du nom d’alliance est le nom officiel actuel du requérant. A ce nom, séparé par un trait d’union, peut être ajouté:a.en cas de nom commun: le dernier nom officiel ou le nom de célibataire porté avant le mariage ou le partenariat enregistré par l’époux ou le partenaire ne donnant pas son nom au nouveau nom;b.en cas de nom différent: le nom officiel ou le nom de célibataire de l’époux ou du partenaire.3 Un nom d’alliance déjà utilisé peut, après la dissolution du mariage ou du partenariat, être réutilisé si le nom officiel n’a pas été modifié lors de la dissolution.7 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).Art. 5 Prénom  1 Le prénom est inscrit dans l’ordre figurant dans Infostar, dans le registre du contrôle des habitants, sur l’acte d’origine, dans le registre des familles ou dans ISA. Le prénom usuel n’est pas mentionné.2 Pour l’établissement d’un passeport, le prénom ne peut pas comporter plus de 45 caractères, espaces inclus. Pour l’établissement d’une carte d’identité ou pour une offre combinée, il ne peut pas comporter plus de 30 caractères, espaces inclus.3 Si le prénom usuel ne peut pas figurer, pour des raisons de place, dans la zone disponible pour le prénom, il peut être placé comme dernier prénom dans l’espace disponible, avec l’accord du requérant. Les prénoms doivent figurer en entier et dans l’ordre correct à la rubrique des compléments officiels du passeport. Sur demande du requérant, le prénom usuel peut être inscrit à la rubrique des compléments officiels du passeport.4 Si le requérant n’a pas de prénom, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ.Art. 6 Date de naissance  1 La date de naissance doit figurer dans l’ordre jour-mois-année, avec 8 chiffres et des points de séparation (JJ.MM.AAAA).2 Si Infostar n’indique que l’année de naissance, alors le jour exact et le mois de naissance peuvent être repris de documents officiels existants. S’il n’existe pas de documents officiels mentionnant le jour exact et le mois de naissance, il est possible d’inscrire le 01.01.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 20 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4711).Art. 7 Sexe  Le sexe est inscrit sous forme abrégée (F = femme; H = homme) sur le document d’identité.Art. 8 Taille  La taille est indiquée en centimètres (cm). Si elle n’est pas inscrite, conformément à l’art. 14, al. 4, OLDI, la mention de la taille est remplacée par trois astérisques (***).Art. 9 Lieu d’origine  L’orthographe du lieu d’origine est conforme à la liste officielle des communes de Suisse établie par l’Office fédéral de la statistique; il est suivi de l’abréviation officielle du canton correspondant.Art. 10 Compléments officiels dans le passeport  1 La rubrique compléments officiels n’existe que dans le passeport et comprend 380 caractères au plus, espaces inclus.2 Sur demande du requérant, des compléments officiels peuvent être inscrits dans l’une des langues nationales ou dans une autre langue, si cela peut faciliter les déplacements du requérant. Seuls les caractères prévus dans le tableau des caractères figurant en annexe sont autorisés.3 Les restrictions au champ d’application du passeport doivent figurer comme compléments officiels. 4 L’inscription ultérieure ou la suppression d’un complément officiel doit être requise auprès de l’autorité d’établissement compétente, qui la consigne. Le requérant doit être muni de son passeport lorsqu’il se présente en personne auprès de l’autorité.Art. 11 Signature  1 Le requérant est tenu de signer son passeport dès réception. 2 Pour la carte d’identité, l’autorité d’établissement fait figurer sur le document la signature par laquelle le requérant a attesté de l’exactitude des données personnelles lorsqu’il s’est présenté en personne auprès de l’autorité. Pour les requérants ne pouvant pas écrire ou les enfants de moins de sept ans, trois astérisques (***) sont inscrits à la place de la signature pour l’établissement d’une carte d’identité.3 Les documents d’identité ne peuvent pas être signés par un représentant.Art. 12 Photographie  1 Si l’autorité d’établissement accepte que le requérant apporte une photographie, elle doit être enregistrée dans un répertoire séparé sur une clé USB non cryptée et non protégée (système de fichiers FAT 32). Les autorités d’établissement n’ont pas à répondre d’une éventuelle perte des données enregistrées sur la clé USB.2 La photographie doit comporter les caractéristiques suivantes: image en niveaux de gris (8 bits par pixel) en format JPEG9, avec une compression de haute qualité (taille du fichier: env. 700 kB) de format baseline (standard). Elle ne peut pas être retouchée.3 A l’exception des exigences relatives au format, les prescriptions prévues par le tableau des photos-types selon l’art. 13 doivent être respectées.4 Le format doit répondre aux exigences suivantes:a.les dimensions de la photographie doivent être les suivantes: 1980 × 1440 pixels (hauteur × largeur);b.l’espace entre les yeux (entre les deux pupilles) doit représenter entre 15 et 20 % de la largeur de la photographie;c.10Les yeux doivent figurer dans une zone se situant entre 50 et 60 % de la hauteur de la photographie à compter du bord inférieur de celle-ci.5 La photographie apportée par le requérant est vérifiée à l’aide d’une photographie prise sur place et est adaptée dans le système. Il n’existe aucun droit à l’utilisation de cette photographie si elle ne répond pas à toutes les exigences requises.6 Le fait d’apporter une photographie ne donne aucun droit à une réduction de l’émolument. Le requérant n’est pas remboursé pour les frais occasionnés.9 ISO/IEC IS 10918-110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).Art. 13 Tableau des photos-types  Conformément à l’art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles11, le tableau des photos-types n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Il est accessible sous forme électronique12 et peut être consulté gratuitement auprès des autorités d’établissement.11 RS 170.51212 www.passeportsuisse.chArt. 14 Empreintes digitales  Lorsqu’il est impossible de prendre les empreintes digitales d’une main, il faut prendre celles de deux doigts de l’autre main.Art. 15 Date de l’établissement et durée de validité  1 La date d’établissement d’un document d’identité correspond à la date de production et sert de référence pour calculer la durée de validité.2 L’âge du requérant au moment où il se présente en personne pour déposer sa demande est déterminante pour le calcul de la durée de validité. La limitation de la durée de validité au sens des art. 5, al. 3, et 13, al. 4, OLDI est réservée.Art. 16 Numéro du document d’identité  Le centre chargé de produire les documents d’identité attribue un numéro différent à chaque document d’identité. Le numéro des passeports est, de surcroît, généré au hasard.Section 3 Saisie d’autres données dans ISA  Art. 17 Lieu de naissance  1 L’orthographe du lieu de naissance en Suisse est conforme à la liste officielle des communes de Suisse établie par l’Office fédéral de la statistique; il est suivi de l’abréviation officielle du canton correspondant. 2 L’orthographe d’un lieu de naissance à l’étranger est conforme à l’inscription figurant dans Infostar, sur l’acte d’origine ou dans le registre des familles. 3 Si le lieu de naissance n’est pas connu, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.Art. 18 Noms et prénoms des parents  1 Il faut inscrire les noms et prénoms officiels qui sont ceux des parents au moment de l’établissement du lien de filiation.2 Si la mère ou le père n’a pas de nom ou de prénom, s’il y a des incertitudes quant à leur nom ou prénom ou si soit le nom, soit le prénom, soit les deux, sont inconnus, trois astérisques (***) sont inscrits dans le champ correspondant.Art. 1913 Tutelle ou curatelle de portée générale   Si le requérant est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, les données suivantes sont également saisies:a.pour les personnes mineures, le nom officiel et le prénom du tuteur;b.pour les personnes majeures, le nom officiel et le prénom du curateur.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).Art. 20 Annexes  1 Les documents suivants notamment peuvent être requis lors de la demande et saisis dans ISA:–un certificat individuel d’état civil;–un certificat d’établissement;–un document de l’office d’état civil–une preuve du représentant légal;–la décision concernant l’octroi de l’autorité parentale;–les motifs des compléments officiels conformément aux art. 2, al. 4, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)14 et 14, al. 5, OLDI;–les documents d’identité échus ou valables qui doivent être mis hors d’usage;–les motifs à l’origine de la remise d’un passeport en échange, conformément à l’art. 20 OLDI;–les documents établis en relation avec la perte des documents d’identité selon l’art. 25.2 Le requérant ne perçoit aucune indemnité pour l’acquisition des documents visés à l’al. 1.14 RS 143.1Art. 21 Inscriptions dans ISA des personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore été établi conformément à la LDI  Lorsqu’il y a traitement de données conformément aux art. 13 LDI15 et 29 OLDI, les noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine et sexe sont saisis dans ISA, ainsi que les noms des parents.15 RS 143.1Chapitre 3 Demande, établissement et perte  Section 1 Procédure de demande et d’établissement  Art. 22 Tableau des caractères  Pour la saisie des données de la demande, seuls les caractères prévus dans le tableau des caractères figurant en annexe sont admis.Art. 23 Autorisation du représentant légal  1 Le représentant légal doit en principe se présenter en personne avec le requérant devant l’autorité d’établissement compétente. 2 Le représentant légal peut être dispensé de se présenter en personne s’il a donné son autorisation écrite et que celle-ci peut être confirmée de manière appropriée. 3 Lorsque le consentement de l’autre parent est requis conformément à l’art. 11, al. 2, OLDI, il peut être apporté personnellement ou être confirmé de manière appropriée avec la vigilance imposée par les circonstances. 4 L’autorité d’établissement compétente saisit dans ISA le consentement du représentant légal.Art. 24 Rectification de données dans ISA conformément à l’art. 35, al. 1, OLDI  A l’exception de la rubrique des compléments officiels dans le passeport, l’autorité d’établissement compétente ne peut rectifier que les données qui ne figurent pas directement dans le document d’identité ou qui ne sont pas enregistrées sur la puce. Dans tous les autres cas, un nouveau document d’identité doit être demandé, avec correction correspondante dans ISA.Art. 25 Perte du document d’identité  1 En cas de pertes réitérées du document d’identité conformément à l’art. 5, al. 3, OLDI, l’autorité d’établissement compétente demande au requérant:a.une déclaration de perte établie par la police;b.un compte rendu écrit détaillé de toutes les pertes; etc.une confirmation attestant que ce compte rendu est conforme en tous points à la vérité.2 Si un abus en matière de documents d’identité ne peut être exclu, l’autorité d’établissement compétente déclare le cas à l’Office fédéral de la police (office) et joint à sa déclaration un rapport sur les circonstances et sur les mesures ordonnées.Art. 26 Mise hors d’usage ou destruction du document d’identité  1 Les documents d’identité échus, ceux qui ne sont plus nécessaires et ceux qui demeurent auprès de l’autorité d’établissement doivent être mis hors d’usage ou détruits de manière appropriée par celle-ci et mentionnés en tant que tels dans ISA.2 Si le passeport qu’il faut mettre hors d’usage contient des visas en cours de validité ou des cachets d’entrée ou de sortie encore nécessaires, le titulaire du document peut demander que les pages concernées ne soient pas mises hors d’usage. La zone lisible par machine doit obligatoirement être mise hors d’usage.Section 2 Cas particuliers  Art. 27 Passeport remis en échange  1 Si le requérant est en possession d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service, le Département fédéral des affaires étrangères doit être informé préalablement, par l’autorité d’établissement compétente, de l’établissement d’un passeport remis en échange au sens de l’art. 20 OLDI.2 De façon générale, la délivrance d’un passeport s’effectue contre restitution de l’autre passeport. Dans des cas exceptionnels, un passeport peut, en vue de l’obtention d’un visa, être remis en échange à l’employeur du titulaire, pour autant qu’il soit digne de confiance, ou à une autre personne digne de confiance. Dès que le passeport remis en échange n’est plus nécessaire, il doit être déposé auprès de l’autorité d’établissement compétente sans requête préalable de celle-ci.Art. 28 Etablissement de documents d’identité en cas de mariage  1 Les futurs époux peuvent demander un document d’identité contenant les nouvelles données personnelles valables dès le mariage au plus tôt 60 jours ouvrables avant la date prévue du mariage. Le document d’identité peut être remis au requérant par l’officier d’état-civil lors de la cérémonie de mariage. A l’étranger, le document d’identité est remis par la représentation diplomatique ou consulaire après le mariage.2 Si le nouveau document d’identité est nécessaire pour l’obtention d’un visa, il peut être remis au plus tôt 30 jours ouvrables avant le mariage contre restitution de l’ancien document d’identité. Si l’ancien document d’identité est encore nécessaire durant cette période, le nouveau document d’identité peut être remis contre engagement écrit de restitution. Si le titulaire reçoit ce nouveau document d’identité en retour avant le mariage, il doit le déposer auprès d’une autorité jusqu’au mariage.3 L’autorité d’établissement compétente doit veiller à ce que le titulaire ne possède jamais les deux documents d’identité simultanément. Le nouveau document d’identité ne peut être remis que si les données concernant la personne correspondent à celles figurant sur l’acte de mariage. L’ancien document d’identité doit être repris au moment de la remise du nouveau document et retourné à l’autorité d’établissement compétente, qui le met hors d’usage ou le détruit.4 Les données personnelles permettant de déposer une demande avant le mariage doivent être extraites d’un document officiel établi par l’officier d’état civil ou la représentation diplomatique ou consulaire dans la perspective du mariage.Art. 29 Contrefaçons et falsifications  L’office doit être immédiatement informé si les autorités d’établissement constatent des contrefaçons, des falsifications ou toute tentative d’obtention frauduleuse de documents d’identité ou si des éléments permettent d’en soupçonner l’existence.Chapitre 4 Passeport provisoire  Art. 30 Conservation des passeports vierges   1 Les autorités d’établissement doivent se procurer les passeports provisoires non personnalisés (passeports vierges) auprès du centre chargé de les produire en veillant à prendre les mesures de sécurité appropriées.2 Elles doivent gérer et conserver les passeports vierges de manière sûre et les répertorier.3 Le vol de passeports vierges doit être annoncé sans délai à la police et à l’office. Les numéros de ces passeports doivent être inscrits dans le système de recherches informatisées RIPOL et bloqués dans ISA.Art. 31 Cas particuliers  Si une personne dépose à plusieurs reprises des demandes de passeport provisoire, et si des éléments donnent à croire que ces passeports ont été utilisés frauduleusement, l’autorité d’établissement doit en informer l’office et établir à son intention un rapport sur les circonstances entourant le cas, notamment sur l’urgence de l’établissement et les mesures ordonnées.Chapitre 5 Laissez-passer  Art. 32 But et contenu  1 Les représentations diplomatiques et consulaires peuvent remettre des laissez-passer. Ils servent de document d’identité de remplacement aux ressortissants suisses qui ne disposent pas d’une pièce de légitimation et veulent rentrer en Suisse. 2 Les laissez-passer contiennent au moins les données personnelles, la durée de validité et une photographie.Art. 33 Durée de validité et champ d’application  1 La durée de validité est limitée au strict minimum.2 Le champ d’application se limite au retour direct en Suisse. Le laissez-passer doit être rédigé dans au moins une des langues nationales suisses et dans une langue comprise dans l’Etat où se trouve l’autorité d’établissement.Chapitre 6 Demande de carte d’identité auprès de la commune de domicile16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).Art. 34 Applicabilité par analogie  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres précédents sont applicables par analogie. Art. 3517 17 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, avec effet au 31 déc. 2014 (RO 2014 459).Art. 35a18 Exigences concernant le matériel informatique et le logiciel  1 Le matériel informatique utilisé par la commune de domicile doit répondre aux exigences minimales suivantes:a.ordinateur habituellement disponible sur le marché disposant d’une capacité de mémoire libre de 500 MB, d’une mémoire de travail de 1 GB et d’une connexion Internet;b.scanner: accessible depuis la place de travail via le pilote TWAIN ou le pilote WIA avec une résolution configurable jusqu’à 600 dpi et avec 8 bits de niveaux de gris;c.appareil photo numérique avec une résolution minimale de 1980×1440 pixels en format JPEG.2 Le logiciel utilisé par la commune de domicile doit répondre aux exigences minimales suivantes:a.système d’exploitation: Windows 7 ou versions suivantes;b.terminal server: Citrix Xenapp 6.5 avec Windows 2008 R2 ou versions suivantes;c.antivirus à jour;d.version JAVA à jour;e.architecture entière de 32 bits ou de 64 bits.18 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).Art. 36 Date de dépôt de la demande  1 La date à laquelle le requérant s’est présenté en personne auprès de l’autorité est considérée comme étant la date de la demande et sert de base pour le calcul de la durée de validité au sens de l’art. 5, al. 1, OLDI.192 …20 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 459).20 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, avec effet au 31 déc. 2014 (RO 2014 459).Art. 37 Photographie  Le tableau des photos-types (art. 13) détermine les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.Art. 38 et 3921 21 Abrogés par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, avec effet au 31 déc. 2014 (RO 2014 459).Chapitre 7 Entrée en vigueur  Art. 40 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2010.Annexe (art. 10, al. 2, et art. 22)Tableau des caractères ECMA-94 Latin 1 – ISO 8859/1 (police True Type Arial)   032Space64@  96`128€160192À224à  133!65A  97a129161¡193Á225á  234"66B  98b130‚162¢194Â226â  335#67C  99c131ƒ163£195Ã227ã  436$68D100d132„164¤196Ä228ä  537%69E101e133…165¥197Å229å  638&70F102f134†166¦198Æ230æ  739’71G103g135‡167§199Ç231ç  840(72H104h136ˆ168¨200È232è  941)73I105i137‰169©201É233é1042*74J106j138Š170ª202Ê234ê1143+75K107k139‹171«203Ë235ë1244,76L108l140Œ172¬204Ì236ì1345-77M109m141173205Í237í1446.78N110n142Ž174®206Î238î1547/79O111o143175¯207Ï239ï1648080P112p144176°208Ð240ð1749181Q113q145’177±209Ñ241ñ1850282R114r146’178²210Ò242ò1951383S115s147“179³211Ó243ó2052484T116t148”180´212Ô244ô2153585U117u149•181µ213Õ245õ2254686V118v150–182¶214Ö246ö2355787W119w151—183·215×247÷2456888X120x152˜184¸216Ø248ø2557989Y121y153™185¹217Ù249ù2658:90Z122z154š186º218Ú250ú2759;91[123{155›187»219Û251û2860<92\124|156œ188¼220Ü252ü2961=93]125}157189½221Ý253ý30‑62>94^126~158ž190¾222Þ254þ3163?95_127159Ÿ191¿223ß255ÿApplication (pour les tableaux de phonétique uniquement) 138: S156: oe208: D230: ae140: Oe158: z216: OE240: d142: Z159: Y222: TH248: oe154: s198: Ae223: ss254: thRemarque Seuls les caractères surlignés en gris clair peuvent être utilisés pour les noms et les prénoms. Les caractères surlignés en gris foncé sont en plus autorisés pour la rubrique des compléments officiels.


text: 143.116 Ordonnance du DFAEconcernant l’ordonnance sur les documents d’identitédes ressortissants suisses(OOLDI)du 13 novembre 2002 (Etat le 1er mars 2012)Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),vu les art. 55, al. 3, et 56 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI)1, arrête:1 RS 143.11Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Passeports diplomatiques et passeports de service  1 Des passeports diplomatiques ou des passeports de service peuvent être délivrés d’office aux personnes qui, en raison de leur fonction ou sur mandat de la Confédération, sont chargées de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger.2 Les passeports diplomatiques et les passeports de service servent exclusivement à:a.faciliter le passage des frontières;b.être admis dans l’Etat accréditaire.3 Ils ne donnent droit à aucun privilège diplomatique ou consulaire.4 Les passeports diplomatiques sont délivrés aux personnes chargées de défendre des intérêts diplomatiques ou consulaires; des passeports de service sont remis dans les autres cas.Art. 2 Passeports ordinaires et provisoires 2  1 Un passeport diplomatique ou un passeport de service ordinaire est délivré pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission.2 Un passeport diplomatique ou un passeport de service provisoire est délivré uniquement en cas d’urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire.3 …32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).3 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007. Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 3 Nationalité suisse  Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis uniquement pour les personnes de nationalité suisse.Art. 4 Employés accomplissant leur période d’essai  Aucun passeport diplomatique ou de service n’est délivré aux employés accomplissant leur période d’essai.Art. 5 Autorité compétente  1 La Direction des ressources du DFAE (Direction) est l’autorité chargée de transmettre la demande et d’établir les documents au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)4.52 Elle décide de l’établissement, de la restitution et du retrait d’un passeport diplomatique ou de service.3 Elle peut exceptionnellement déroger aux dispositions de la présente ordonnance:a.sur demande;b.lorsque des raisons importantes le justifient; etc.lorsque la défense des intérêts de la Suisse l’impose.4 RS 143.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).Chapitre 2 Titulaires d’un passeport  Section 1 Passeport diplomatique  Art. 6 Employés du DFAE  Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:a.6aux employés du DFAE qui sont soumis à la discipline des transferts;b.aux autres employés du DFAE qui assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;c.aux autres employés du DFAE affectés à l’étranger ou chargés d’une mission à l’étranger pour autant que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent et que la Direction ait donné son accord après avoir entendu la division politique compétente dans le cas d’espèce ou pour des lieux de service déterminés;d.7aux autres employés du DFAE, pour autant qu’ils assument une fonction correspondant aux classes de salaire 18 et au-delà et que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).7 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er  avr.  2007 (RO 2007 871).Art. 7 Employés d’autres départements  Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:a.aux employés des autres départements affectés à l’étranger qui sont détachés auprès du DFAE et assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;b.aux employés des autres départements ayant le rang de Secrétaire d’Etat, d’ambassadeur ou de ministre;c.8aux directeurs des offices fédéraux.8 Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er  avr.  2007 (RO 2007 871).Art. 8 Magistrats de la Confédération  Un passeport diplomatique est délivré et remis pour une durée illimitée:a.aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;b.aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.Art. 9 Autres personnes  Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission:a.au président du Conseil national;b.au président du Conseil des Etats;c.aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil de l’Europe;d.aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions internationales;e.au président du Tribunal fédéral;f.aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat parlementaire;g.aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;h.au procureur de la Confédération;i.aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et figurant dans les classes D1 et au-delà;j.aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à leurs représentants;k.aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les organes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;l.aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une Conférence internationale;m.au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;n.aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;o.aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;p.au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse.Section 2 Passeport de service  Art. 10 Employés du DFAE  Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:a.9aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;b.aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consulaire.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 11 Employés d’autres départements  Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service aux employés des autres départements affectés à l’étranger pour autant qu’ils soient détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passeport diplomatique.Art. 12 Autres personnes  Un passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission officielle à l’étranger:a.aux personnes qui sont chargées, par le Conseil fédéral ou par le chef ou la cheffe du DFAE, d’une mission temporaire à l’étranger qui ne s’effectue pas auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une conférence internationale;b.aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs affectations à l’étranger;c.au président, au directeur et à leurs suppléants ainsi qu’aux employés au service externe de l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC);d.au président, au vice-président et au directeur de la Fondation Pro Helvetia, ainsi qu’aux directeurs des agences de la Fondation Pro Helvetia à l’étranger;e.au président et au directeur de Suisse Tourisme, aux directeurs des agences de Suisse Tourisme à l’étranger ainsi qu’aux personnes employées par ces agences.Section 3 Passeports pour les proches  Art. 1310 Passeport diplomatique  Un passeport diplomatique peut être délivré et remis pour une durée illimitée:a.au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, 7, let. a et b, et 8 ou à son partenaire enregistré;b.au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du passeport;c.aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, 7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans révolus;d.aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er  avr.  2007 (RO 2007 871).Art. 1411 Passeport de service  Un passeport de service peut être délivré et remis pour une durée illimitée:a.au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11 ou à son partenaire enregistré;b.au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du passeport;c.aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, jusqu’à 18 ans révolus;d.aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er  avr.  2007 (RO 2007 871).Art. 15 Partenaire  1 Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.2 Il y a union stable analogue au mariage lorsque:a.le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et queb.le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;3 Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.Section 4 Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel Art. 16 La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.Chapitre 3 Durée de validité des passeports   Art. 17 1 Les passeports diplomatiques et les passeports de service ordinaires sont valables:a.pour les personnes de 18 ans révolus au moment de la demande: au maximum 10 ans;b.12pour les personnes de moins de 18 ans révolus au moment de la demande: au maximum 5 ans;c.13…1bis …142 Les passeports diplomatiques et les passeports de service provisoires sont valables au maximum 12 mois.3 La Direction détermine la durée de validité du passeport lors de son établissement.4 La durée de validité se compte en mois et se calcule à partir de la date d’émission.5 Un passeport diplomatique ou un passeport de service ne peut pas être prolongé.6 Si la production des passeports diplomatiques et des passeports de service est impossible pendant un certain temps, les passeports existants peuvent être prolongés d’une durée de 3 ans au maximum et les passeports provisoires peuvent être délivrés pour une durée de 3 ans.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).14 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007 (RO 2007 871). Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).Chapitre 4 Etablissement, perte et restitution  Section 1 Procédure de demande et d’établissement  Art. 1815 Demande  1 La procédure d’établissement d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service se fonde sur les art. 9 à 14a OLDI.2 La Direction peut mettre à disposition des formulaires auxiliaires qui lui servent de base pour établir le formulaire ordinaire de demande.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 1916 16 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 2017 Présentation en personne  1 Le requérant doit se présenter personnellement à la Direction, muni des documents requis, et attester de son identité.2 La Direction contrôle l’identité du requérant.3 Le requérant peut se présenter à une représentation suisse à l’étranger, à condition que la Direction ait préalablement donné son accord.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 2118 18 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 22 Contenu des passeports  Outre les données nécessaires en vertu de l’art. 14 OLDI, il est possible de faire figurer dans les passeports diplomatiques et les passeports de service la désignation des fonctions et d’autres indications nécessaires à l’exercice d’une mission, d’une charge, d’un mandat ou d’une activité.Art. 23 Passeports remis en échange  1 Si d’importantes raisons le justifient, la Direction peut délivrer des passeports supplémentaires (passeports remis en échange) à la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.2 Lorsque ces raisons n’existent plus, les passeports remis en échange doivent être restitués spontanément et sans délai à la Direction.Art. 24 Dépôt des passeports suisses ordinaires  1 Lors de la remise d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service, le passeport suisse valable déjà émis doit être déposé auprès de la Direction.192 La Direction peut autoriser d’autres services de dépôt à condition que tout abus soit exclu.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er  avr.  2007 (RO 2007 871).Art. 25 Dépôt des passeports diplomatiques et passeports de service  La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit déposer ledit document auprès de la Direction si elle fait la demande d’un passeport ordinaire.Art. 26 Remise  1 Une fois confectionnés, les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis à la Direction.2 La Direction les transmet à leurs titulaires.Section 2 Perte  Art. 27 Avis de perte  1 La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.2 La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.3 Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du possible, être joint à l’avis de perte.4 La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.Art. 28 Documents d’identité perdus et retrouvés  1 La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de service dont la perte a été annoncée.2 Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en informe l’Office fédéral de la police.Section 3 Restitution, retrait et déclaration d’annulation  Art. 29 Restitution et retrait  1 Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou est retiré par la Direction:a.lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 7, al. 1, let. a, LDI20);b.lorsque l’identification de son titulaire n’est plus possible (art. 7, al. 1, let. b, LDI);c.lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon (art. 7, al. 1, let. c, LDI);d.lorsque sa validité est échue;e.s’agissant d’un passeport pour un proche, lorsque la personne titulaire vit séparée des membres de sa famille pour des raisons autres que de santé ou de service;f.lorsque son titulaire prend un congé non payé de plus de 30 jours calendaires; si son titulaire est employé par le DFAE et qu’il est détaché auprès d’un autre département pendant le congé, la Direction peut renoncer au retrait pour la durée du détachement.2 Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou peut être retiré par la Direction:a.lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit ou qu’il a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse (art. 7, al. 2, LDI);b.lorsqu’il en est fait usage pour obtenir des avantages de manière illicite ou abusive;c.lorsque son titulaire exerce à l’étranger une activité rémunérée qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la Confédération suisse.20 RS 143.1Art. 30 Déclaration de nullité  Si la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service n’obtempère pas à l’ordre de restituer le passeport ou s’oppose à son retrait, la Direction peut déclarer le passeport invalide et le faire inscrire dans la recherche d’objets RIPOL.Chapitre 5 Emoluments et frais  Art. 31 Emoluments  Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis gratuitement.Art. 32 Frais  1 Les frais peuvent être facturés au titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.2 Ils sont calculés en fonction des coûts effectifs.3 Sont considérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 33 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du DFAE du 28 octobre 1998 sur les passeports diplomatiques, les passeports de service et les passeports spéciaux21 est abrogé.21  Non publié dans le RO.Art. 3422 22 Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).Art. 35 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.