text: 811.112.021 Règlementdu Conseil suisse d’accréditationdu 27 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2013)approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 20 août 2007Le Conseil suisse d’accréditation,vu l’art. 8 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires1,arrête:1 RS 811.112.0Section 1 Organisation  Art. 1 Composition  1 Le Conseil suisse d’accréditation est composé:a.du président;b.d’autres membres désignés par le Conseil fédéral.2 Si l’ordre du jour l’exige, d’autres personnes avec voix consultative peuvent participer aux séances.Art. 2 Tâches du président  1 Le président:a.dirige le secrétariat;b.répartit les affaires;c.convoque les membres aux séances, instruit les affaires, établit l’ordre du jour et préside les séances;d.veille à la mise en réseau avec d’autres offices fédéraux et avec d’autres instances et organes d’accréditation nationaux ou internationaux;e.confère à chaque organe d’accréditation un mandat écrit concernant la réalisation de l’évaluation externe;f.représente le Conseil suisse d’accréditation;g.rend compte au Département fédéral de l’intérieur (DFI), à la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) et à la Conférence universitaire suisse (CUS);h.gère les moyens destinés à financer les frais d’exploitation du Conseil suisse d’accréditation et les ressources prévues pour la procédure d’accréditation des filières d’études;i.établit à la fin de chaque année civile, à l’intention du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation2, un rapport séparé sur l’utilisation des ressources concernant les frais d’exploitation du Conseil suisse d’accréditation;j.établit à la fin de chaque année civile, à l’intention de la CUS, un rapport séparé sur l’utilisation des ressources concernant la procédure d’accréditation des filières d’études.2 Il règle sa suppléance.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 3 Secrétariat  Le secrétariat est rattaché au président du Conseil suisse d’accréditation et lui est directement subordonné.Art. 4 Tâches du secrétariat  Le secrétariat a les tâches suivantes:a.il coordonne, en concertation avec le président, les tâches du Conseil suisse d’accréditation pendant des différentes étapes de la procédure d’accréditation décrites aux art. 26 à 31 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3;b.il documente et organise, en concertation avec le président, la procédure administrative liée aux demandes concernant les institutions d’accréditation internationalement reconnues au sens de l’art. 48, al. 1, LPMéd;c.il rédige les décisions et les rapports du Conseil suisse d’accréditation;d.il assure le secrétariat et la comptabilité en concertation avec le président;e.il organise les séances et rédige les procès-verbaux;f.il renseigne les tiers.3 RS 811.11Section 2 Séances  Art. 5 Convocation et non-publicité  1 Le président convoque les membres à une séance au moins par an.2 Il peut convoquer d’autres séances en fonction des besoins.3 Il convoque en outre une séance à la demande dûment motivée, de l’un des membres du Conseil suisse d’accréditation.4 Les séances ne sont ouvertes ni aux parties prenantes ni au public.Art. 6 Récusation  Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 ne prennent part ni à la délibération, ni à la décision sur l’affaire en question.4 RS 172.021Art. 7 Préparation  Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour par écrit et les documents nécessaires, en principe quatorze jours avant la séance.Art. 8 Adoption des décisions  1 Le Conseil suisse d’accréditation peut valablement prendre des décisions lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.2 Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.3 Le Conseil suisse d'accréditation peut prendre ses décisions par voie de circulation. Cette procédure est exclue si l'un des membres du conseil exige la convocation d’une séance.Art. 9 Secret de fonction  Les membres du Conseil suisse d’accréditation, conseillers et les collaborateurs du secrétariat sont soumis au secret de fonction selon l’article 320 du code pénal5.5 RS 311.0Art. 10 Obligation de garder le secret  1 Les membres du Conseil suisse d’accréditation, les autres participants aux séances et les collaborateurs du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les documents tant que le Conseil suisse d’accréditation ne les a pas déliés de cette obligation.2 Si une personne viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 11 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 811.112.022 Ordonnance du DFIconcernant l’accréditation des filières d’études des professions médicales universitairesdu 20 août 2007 (Etat le 1er septembre 2007)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 81 de l'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires2,arrête:1 Le renvoi a été adapté au au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).2 RS 811.112.0Art. 1 Objet  La présente ordonnance définit les standards de qualité, applicables aux filières de formation universitaire des professions médicales universitaires, qui concrétisent les critères d’accréditation et la procédure d’accréditation.Art. 2 Filières d’études accréditées  Seront accréditées les filières d’études menant à un diplôme fédéral en:a.médecine humaine;b.médecine dentaire;c.chiropratique;d.pharmacie; oue.médecine vétérinaire.Art. 3 Standards de qualité  1 Les standards de qualité concrétisent les critères d’accréditation mentionnés à l’art. 24, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3 pour les filières d’études indiquées à l’art. 2.2 Les filières d’études, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent aux critères d’accréditation visées à l’al. 1.3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.3 RS 811.11Art. 4 Publication  Le Conseil suisse d’accréditation publie les décisions d’accréditation, les rapports d’experts et les rapports de l’organe d’accréditation sur Internet.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.Annexe (art. 3, al. 3)Standards de qualité pour l’accréditation des filières d’études en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique, en pharmacie et en médecine vétérinaire4 4 Ces standards ne sont pas publiés au RO. Consultation: Office fédéral de la santé publique, unité de direction Politique de la santé, 3003 Berne. Téléchargement: www.bag.admin.ch.


text: 811.112.03 Ordonnance du DFIconcernant l’accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitairesdu 20 août 2007 (Etat le 1er juillet 2011)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 11, al. 6, de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires1,arrête:1 RS 811.112.0Art. 1 Objet  La présente ordonnance définit les standards de qualité applicables aux filières de formation postgrade des professions médicales universitaires.Art. 2 Filières de formation postgrade accréditées  Seront accréditées les filières de formation postgrade aboutissant à un titre postgrade fédéral en:a.médecine humaine;b.médecine dentaire; c.chiropratique; oud.2pharmacie.2 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 1er juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2915).Art. 3 Standards de qualité  1 Les standards de qualité concrétisent le critère d’accréditation défini à l’art. 25, al. 1, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)3 pour les filières de formation postgrade au sens de l’art. 2.2 Les filières de formation postgrade, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent au critère d’accréditation visé à l’al. 1.3 Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.3 RS 811.11Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.Annexe4 4 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFI du 1er juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2915).(art. 3, al. 3)Standards de qualité pour l’accréditation des filières de formation postgrade en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique et en pharmacie5 5 Ces standards ne sont publiés au RO. Consultation: Office fédéral de la santé publique, unité de direction politique de la santé, 3003 Berne. Téléchargement: www.bag.admin.ch.


text: 811.113.3 Ordonnanceconcernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires(Ordonnance concernant les examens LPMéd)du 26 novembre 2008 (Etat le 1er novembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 12, al. 3, 13, 13a et 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)1,2arrête:1 RS 811.112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance régit:a.le contenu, la forme et l’évaluation de l’examen fédéral des professions médicales universitaires;b.les tâches des organes;c.la procédure;d.les taxes d’examen;e.les indemnités versées aux experts.Section 2 Contenu, forme et évaluation de l’examen fédéral  Art. 2 Principes  1 L’examen fédéral permet de vérifier que les objectifs fixés dans la LPMéd sont atteints.2 L’examen fédéral a lieu après l’achèvement d’une des filières d’études accréditées conformément à la LPMéd (art. 23 LPMéd) ou d’une des filières d’études étrangères reconnues (art. 33 LPMéd).3 L’examen fédéral correspond à l’état de la science et aux exigences et principes internationaux.Art. 33 Contenu et forme de l’examen fédéral  1 Les objectifs de formation généraux et spécifiques à chaque profession fixés dans la LPMéd et les ci-dessous énumérés catalogues suisses des objectifs de formation pour les filières d’études accréditées des professions médicales universitaires constituent la base sur laquelle se fonde le contenu de l’examen fédéral:a.médecine humaine: catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du 15 mars 20174;b.pharmacie: catalogue des objectifs de formation du 23 novembre 20165;c.6médecine dentaire: catalogue des objectifs de formation du 18 septembre 20177;d.8chiropratique: catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du 25 septembre 20179;e.10médecine vétérinaire: catalogue des objectifs de formation du 10 octobre 201711.2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit, après avoir consulté la section «formation universitaire» de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d’examen.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).4 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine humaine5 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en pharmacie6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 799).7 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine dentaire8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 799).9 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en chiropratique10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 799).11 www.bag.admin.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine vétérinaireArt. 412 12 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 4a et 4b13  13 Introduits par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 5 Structure et évaluation  1 L’examen fédéral peut se composer d’une ou plusieurs épreuves. Les épreuves peuvent contenir des épreuves partielles.2 Les mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque épreuve.3 L’examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention «réussie».4 Dans le cadre d’une épreuve, les prestations fournies lors des épreuves partielles peuvent se compenser entre elles.145 ...1514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).15 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 5a16 Exigences et directives de la Commission des professions médicales  La section «formation universitaire» de la MEBEKO édicte pour chaque profession médicale universitaire, sur proposition de la commission d’examen concernée:a.des exigences concernant le contenu, la forme, la date, ainsi que la correction et l’évaluation de l’examen fédéral, etb.des directives sur les détails de l’organisation de l’examen fédéral.16 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).Art. 6 Examen fédéral pour les titulaires de diplômes étrangers  1 Si la section «formation universitaire» de la MEBEKO ne reconnaît pas un diplôme étranger et demande à son titulaire de passer l’examen fédéral, elle détermine:a.les conditions d’admission à l’examen fédéral, etb.si le titulaire doit passer l’examen fédéral complet ou des parties de celui-ci.2 Ce faisant, elle tient compte du parcours et de l’expérience professionnels du titulaire, en particulier dans le système de santé suisse.Chapitre 2 Procédure de l’examen fédéral  Section 1 Les organes et leurs tâches  Art. 7 Commissions d’examen  1 Après avoir consulté la section «formation universitaire» de la MEBEKO et les institutions de formation, le Conseil fédéral institue, pour chaque profession médicale universitaire, une commission d’examen dans laquelle chaque institution de formation est représentée. 2 Sur proposition du DFI, il nomme pour chaque commission d’examen un président et quatre à huit membres.3 En collaboration avec les institutions de formation des professions médicales universitaires, les commissions d’examen veillent à la préparation et à l’organisation de l’examen fédéral. Ce faisant, elles représentent les intérêts de la Confédération.4 Les commissions d’examen exécutent les tâches suivantes:a.mettre au point, à l’intention de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, une proposition afférente au contenu, à la forme, à la date et à l’évaluation de l’examen fédéral;b.préparer l’examen fédéral en collaboration avec la section «formation universitaire» de la MEBEKO;c. 17désigner les personnes qui garantiront la réalisation de l’examen fédéral sur les sites des examens (responsables de site);d.18proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des mesures d’adaptation au sens de l’art. 12a, al. 2;e.proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des directives relatives à l’organisation de l’examen fédéral;f.soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom d’examinateurs pour nomination.g.19...17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).19 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 8 Présidents des commissions d’examen  1 Les présidents des commissions d’examen accomplissent les tâches suivantes:a.coordonner la préparation, l’organisation et l’évaluation des examens fédéraux, en collaboration avec la section «formation universitaire» de la MEBEKO et les institutions de formation;b.présenter à la section «formation universitaire» de la MEBEKO, en temps opportun, les propositions des commissions d’examen, conformément à la présente ordonnance;c.contrôler la préparation des examens fédéraux, en collaboration avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO;d.instruire les responsables de site sur les tâches que ceux-ci devront accomplir;e. et f.20 ...g.notifier les résultats des examens fédéraux.2 Le président de la commission d’examen désigne son suppléant.20 Abrogées par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 9 Responsables de site  1 Les responsables de site accomplissent les tâches suivantes:a.21organiser, d’entente avec l’institution de formation, la commission d’examen et le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, les examens fédéraux sur le site où ils doivent se dérouler;b.établir, en se fondant sur la liste des candidats admis, les convocations aux examens et les faire parvenir tant aux candidats qu’aux examinateurs;c.informer les examinateurs, les candidats et les autres personnes concernées par l’examen fédéral sur les moyens auxiliaires autorisés lors des épreuves;d.conseiller les candidats sur les questions ayant trait aux examens fédéraux.2 Ils décident de la validité des motifs d’empêchement ou d’interruption.3 Si le nombre d’examinateurs habilités est insuffisant, les responsables de site peuvent désigner d’autres spécialistes ad hoc pour remplir la fonction d’examinateur. Ils communiquent le nom de ces personnes au secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 10 Examinateurs  1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO tient une liste des examinateurs habilités et fixe les tâches qui incombent à ceux-ci.2 Les commissions d’examen soumettent le nom de personnes susceptibles d’œuvrer en tant qu’examinateur.3 Peuvent être habilités comme examinateurs:a.des enseignants universitaires, oub.des praticiens.4 Les examinateurs peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans, suite à quoi ils sont retirés de la liste.Section 2 Règlement de l’examen  Art. 11 Dates de l’examen   1 L’examen fédéral a lieu une fois par an. Les dates doivent être fixées en fonction des sessions des examens universitaires et de la fin du semestre.2 La section «formation universitaire» de la MEBEKO fixe les dates de l’examen fédéral, sur proposition des commissions d’examen.Art. 12 Inscription  1 Les candidats à l’examen fédéral doivent s’inscrire auprès du secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO au plus tard à la date officielle de clôture des inscriptions.2 Avant le début de chaque année universitaire, la section «formation universitaire» de la MEBEKO publie sur Internet la date de clôture des inscriptions.223 ...2322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).23 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 12a24 Compensation des inégalités pour personnes handicapées  1 Les personnes handicapées peuvent soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO une demande de compensation des inégalités. La MEBEKO définit dans ses directives, visées à l’art. 5a, let. b, les détails de la procédure de requête.2 La section «formation universitaire» de la MEBEKO définit sur proposition de la commission d’examen les mesures d’adaptation propres à compenser les inégalités frappant les personnes handicapées. Tout nivellement vers le bas des exigences de l’examen est exclu, et les mesures doivent être réalisables avec un effort raisonnable. 24 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).Art. 12b25 Site d’examen  1 Chaque candidat doit en principe passer l’examen fédéral là où il a achevé ses études.2 Si pour des raisons organisationnelles tous les candidats ne peuvent pas passer l’examen sur ce site, la commission d’examen peut exiger, après entente avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, que l’examen soit passé sur un autre site où la langue d’examen est la même.3 La MEBEKO définit dans ses exigences visées à l’art. 5a, let. a:a.selon quels critères le site d’examen peut être modifié;b.selon quelle procédure les candidats concernés sont désignés, etc.quand au plus tard les candidats concernés doivent être informés du changement de site.25 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).Art. 12c26 Langue d’examen  1 La langue d’examen est en principe la langue officielle du site d’examen choisi.2 Des exceptions sont accordées si les questionnaires utilisés sont identiques, sur demande effectuée à temps par un candidat.3 Sur les sites d’examen bilingues, il existe la possibilité de choisir la langue d’examen.26 Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 2717).Art. 13 Admission  1 Les hautes écoles universitaires communiquent, en temps voulu, à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom des personnes ayant terminé la filière d’études accréditée correspondante.2 Les candidats qui veulent être admis à l’examen fédéral de chiropratique visé à l’art. 12, al. 2, LPMéd doivent prouver, lors de leur inscription selon l’art. 12, al. 2 de la présente ordonnance, qu’ils:27a.qu’ils ont obtenu 60 crédits d’études dans une filière accréditée selon la LPMéd;b.qu’ils ont terminé une filière d’études au sens de l’art. 12, al. 2, let. b, LPMéd.3 La section «formation universitaire» de la MEBEKO décide si un candidat est admis ou non à se présenter à l’examen fédéral.4 En cas d’inscription postérieure à la date officielle de clôture des inscriptions, le candidat n’est pas admis à l’examen fédéral, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident. 2827 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).28 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5425).Art. 14 Liste des candidats admis à se présenter  Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO établit, à l’intention des responsables de site, la liste des candidats admis à se présenter.Art. 15 Retrait de l’inscription  1 Un candidat inscrit peut retirer son inscription avant le début des épreuves. Il doit en informer par écrit la MEBEKO, section «formation universitaire».2 Quiconque retire son inscription, doit payer la taxe d’inscription.3 Quiconque retire son inscription après réception de la décision d’admission doit en outre s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.4 La MEBEKO, section «formation universitaire», décide de la validité des motifs.Art. 16 Renonciation et interruption   1 Si un candidat renonce à passer l’examen sans avoir retiré son inscription au préalable ou s’il ne continue pas l’examen fédéral, il est réputé avoir échoué, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.2 Le candidat doit signaler sans tarder au responsable de site qu’il renonce à passer l’examen ou qu’il interrompt l’épreuve. Il doit présenter ou envoyer spontanément les justificatifs, tels qu’un certificat médical.3 Le responsable de site décide si les motifs invoqués sont valables et informe le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.4 Si les motifs invoqués sont valables, le candidat peut s’inscrire à la session suivante. Si l’épreuve se compose de plusieurs épreuves partielles que le candidat n’a pas toutes pu passer en raison d’une interruption de l’examen pour raisons valables, le candidat doit repasser l’épreuve dans son intégralité, y compris toutes les épreuves partielles correspondantes, lors de la session suivante.5 La taxe d’inscription est due dans tous les cas. Si un candidat renonce à passer l’examen, il doit s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs. En cas d’interruption, la taxe d’examen est due.Art. 17 Publicité  1 L’examen fédéral n’est pas public.2 Les personnes qui souhaitent assister à l’examen fédéral doivent obtenir une autorisation du président de la commission d’examen.3 Les membres de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et de la commission d’examen ont accès d’office aux examens.Art. 18 Répétition d’un examen fédéral non réussi  1 Le candidat qui a échoué à un examen fédéral peut s’inscrire à la session suivante.2 Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées.3 En cas d’échec, l’examen fédéral peut être répété deux fois.4 et 5 ...2929 Introduits par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 19 Exclusion définitive  1 Le candidat qui a échoué trois fois à l’examen fédéral n’est plus autorisé à s’inscrire à un nouvel examen fédéral de la même profession médicale universitaire.2 ...3030 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 20 Notification du résultat de l’examen  1 Le président de la commission d’examen notifie au candidat le résultat de l’examen fédéral par voie de décision.2 Les noms des candidats ayant réussi l’examen fédéral sont publiés sur Internet et d’une autre manière appropriée.3 ...3131 Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 21 Conservation des pièces ayant trait à l’examen  1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO veille à ce que toutes les pièces ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la communication des résultats.2 En cas de recours, les pièces seront conservées jusqu’à l’entrée en force de la décision sur recours.Art. 22 Diplôme  Le candidat qui a réussi l’examen fédéral reçoit un diplôme fédéral accompagné d’une carte (carte plastifiée).Art. 2332 Sanctions  1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO peut invalider un examen fédéral réussi s’il s’avère que le candidat, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu indûment le droit de s’y présenter. Elle peut déclarer que l’examen fédéral n’a pas été réussi si le candidat a influé sur le résultat par des moyens illicites.2 Les responsables de site peuvent renvoyer de l’épreuve concernée un candidat qui se conduit de manière inconvenante durant l’examen fédéral ou tente d’influer sur son résultat en recourant à des moyens illicites.3 Les responsables de site informent la section «formation universitaire» de la MEBEKO de tous les incidents visés à l’al. 2, que le candidat en question ait été renvoyé de l’épreuve concernée ou non.4 Selon la gravité de la faute, la section «formation universitaire» de la MEBEKO peut déclarer l’examen fédéral comme «non réussi».32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Chapitre 3 Traitement des données  Art. 24 Banque de données de la MEBEKO  1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO administre une banque de données. Celle-ci contient les demandes d’inscription reçues, les décisions d’admission ainsi que les informations suivantes sur les candidats:a.nom et prénom(s), nom de jeune fille;b.date de naissance et sexe;c.langue de correspondance;d.lieu(x) d’origine et nationalité(s);e.numéro AVS;f.numéro d’identification pour les personnes relevant des professions médicales (GLN33);g.adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;h.résultats de l’examen.2 La banque de données contient en outre:a.les données précisant si un candidat a été définitivement exclu de l’examen fédéral;b.les diplômes fédéraux avec date et lieu de délivrance;c.une statistique de l’examen fédéral.33 GLN est l’abréviation de Global Location Number.Art. 2534 Communication des données  1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO transmet au fur et à mesure à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) toutes les données visées à l’art. 24, al. 1, let. a à g, concernant les candidats ayant réussi l’examen fédéral pour le registre des professions médicales.2 Elle communique sur demande au secrétariat du mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine humaine, de médecine dentaire, de chiropratique ou de pharmacie.3 Elle communique sur demande à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, à l’attention du Service vétérinaire coordonné, les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine vétérinaire.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 26 Droit à l’information  1 Les candidats ont le droit d’être renseignés sur les données les concernant.2 Ils doivent en faire la demande écrite à la section «formation universitaire» de la MEBEKO, en justifiant de leur identité.3 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours, par écrit et gratuitement.Chapitre 4 Taxes, indemnités et frais   Art. 27 Taxes  1 La taxe d’inscription est de 200 francs à chaque fois.2 Les taxes d’examen sont fixées comme suit:a.examen fédéral de médecine humaine:1500 francsb.examen fédéral de médecine dentaire:1000 francsc.examen fédéral de chiropratique:1300 francsd.examen fédéral de pharmacie:1300 francse.examen fédéral de médecine vétérinaire:1000 francs.353 Si le candidat ne doit passer ou répéter que des parties de l’examen fédéral, les taxes sont calculées proportionnellement.4 Les taxes liées à la délivrance du diplôme se trouvent à l’annexe 5 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires36.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).36 RS 811.112.0Art. 2837  37 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5425). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 29 Indemnité des responsables de site  1 Les responsables de site reçoivent un forfait annuel de 8000 francs et une indemnité au prorata du nombre des candidats que la section «formation universitaire» de la MEBEKO leur aura communiqué pour l’année concernée.2 Le taux pour l’indemnité selon le nombre de candidats est fixé, par candidat à l’examen fédéral par épreuve, à:a.examens écrits de type questionnaire à choix multiples ou questionnaire à réponses courtes: 30 francs;b.examens pratiques structurés et examens pratiques: 40 francs;c.examens oraux: 35 francs.3838 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).Art. 3039 39 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).Art. 31 Indemnités pour les examinateurs  Les taux applicables aux indemnités pour les examinateurs sont les suivants:40a.préparation des épreuves de l’examen fédéral, participation à l’examen, corrections et évaluation: 150 francs de l’heure;b.travaux de secrétariat en relation avec l’examen fédéral: 30  francs de l’heure;c.indemnité de déplacement pour faire passer des examens et participer à des séances visant à élaborer les épreuves de l’examen fédéral, calculée selon les modalités applicables pour le personnel fédéral;d.indemnité pour chacun des repas principaux, pour l’hébergement et le petit-déjeuner, calculée selon les modalités applicables pour le personnel fédéral.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).Art. 31a41 Indemnités pour les patients standardisés  1 Quiconque prend part à un examen en tant que patient spécifiquement formé (patient standardisé) reçoit 50 francs de l’heure pour la préparation des examens fédéraux et la participation auxdits examens.2 Le remboursement des frais liés à la préparation des examens fédéraux et à la participation auxdits examens est régi par les dispositions applicables au personnel de la Confédération.41 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5425).Art. 3242 Autres indemnités  1 Le taux de l’indemnité pour les auxiliaires qui préparent des locaux ou du matériel pour l’examen fédéral est fixé à 25 francs de l’heure.2 Le taux de l’indemnité pour les personnes chargées de surveiller le déroulement des examens fédéraux est fixé à 30 francs de l’heure.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).Art. 33 Coûts  1 S’il faut louer des locaux en dehors de l’institution de formation universitaire pour organiser l’examen fédéral, les responsables de site conviennent du loyer à payer après entente avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et avec l’OFSP.2 Après entente avec l’OFSP, les imprimés sont commandés à la Chancellerie fédérale et payés par l’OFSP.3 La Confédération prend à sa charge les coûts de l’impression et de la traduction des questions pour toutes les épreuves de l’examen fédéral. 434 La Confédération prend à sa charge le coût du matériel d’aide remis aux candidats si ce matériel provient de la Confédération.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 34  Abrogation du droit en vigueur  L’abrogation du droit en vigueur est réglée en annexe 1.Art. 35 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe 2.Art. 36 Dispositions transitoires  Si le contenu des examens que les candidats doivent passer conformément au droit en vigueur et celui des examens devant être passés selon le nouveau droit se recoupent, la section «formation universitaire» de la MEBEKO, sur proposition de la commission d’examen, peut décider:a.de ne plus organiser tout ou partie des examens selon le droit en vigueur, oub.d’imputer tout ou partie des examens selon le droit en vigueur à l’examen fédéral selon le nouveau droit.Art. 36a44 Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 novembre 2010  1 Les taxes d’examen ci-après sont dues pour les deux premières sessions d’épreuves de l’examen fédéral au sens de la LPMéd après l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2010 de la présente ordonnance:a.examen fédéral de médecine humaine:1000 francsb.examen fédéral de médecine dentaire:850 francsc.examen fédéral de pharmacie:850 francsd.examen fédéral de médecine vétérinaire:850 francs2 À partir de la troisième session de l’examen fédéral au sens de la LPMéd après l’entrée en vigueur de la modification du 17 novembre 2010 de la présente ordonnance, les taxes mentionnées à l’art. 27, al. 2, sont dues dans leur intégralité.44 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5425).Art. 37 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. L’al. 2 demeure réservé.2 L’art. 34 entre en vigueur le 31 décembre 2010.Annexe 1 (art. 34)Abrogation du droit en vigueur Les textes de loi suivants sont abrogés:1.ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales45;2.ordonnance du 19 décembre 1975 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicales46;3.ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales47;4.ordonnance du DFI du 15 juillet 1970 fixant les indemnités pour les examens écrits qui remplacent des examens oraux selon le règlement des examens fédéraux pour les professions médicales48;5.ordonnance du 29 avril 1943 concernant les examens fédéraux de médecine ouverts à des Suisses porteurs de diplômes italiens49;6.arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1945 autorisant la délivrance du diplôme fédéral aux médecins, pharmaciens et médecins-vétérinaires tessinois qui ont fait leurs études dans les universités italiennes50;7.ordonnance du 18 novembre 1975 concernant les examens professionnels particuliers pour Suisses de l’étranger et Suisses naturalisés51;8.arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944 concernant l’admission des ressortissants du Liechtenstein aux examens fédéraux de médecine52;9.ordonnance du 21 février 1979 sur l’admission de réfugiés aux examens fédéraux des professions médicales53;10.ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales54;11.règlement du 16 octobre 1984 du Comité directeur, des commissions d’examen, des présidents locaux et des examinateurs des examens fédéraux des professions médicales55;12.ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin56;13.ordonnance du 18 février 1983 concernant les dispositions transitoires relatives aux examens de médecin57;14.ordonnance du 29 mai 1985 sur le contrôle des techniques médicales58;15.ordonnance du 1er novembre 1999 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université de Berne59;16.ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne60;17.ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Zurich61;18.ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université de Genève62;19.ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les deux premières années d’études au Département de médecine de la Faculté des sciences de l’Université de Fribourg63;20.ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Bâle64;21.ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin-dentiste65;22.ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens en médecine dentaire66;23.ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin-vétérinaire67;24.ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens en médecine vétérinaire68;25.ordonnance du 16 avril 1980 concernant les examens de pharmacien69;26.ordonnance du 4 mars 1982 concernant les dispositions transitoires relatives aux examens de pharmacien70;27.ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au diplôme fédéral de pharmacien à l’Université de Bâle, à l’École de pharmacie de Genève-Lausanne et à l’École polytechnique fédérale de Zurich71;28.ordonnance du DFI du 3 septembre 2003 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au premier cycle du cursus en sciences pharmaceutiques de la Faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne72;29.ordonnance du 4 octobre 2001 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour le premier cycle d’études en sciences pharmaceutiques à l’Université de Berne73;30.ordonnance du 4 octobre 2001 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour le premier cycle d’études en sciences pharmaceutiques à l’Université de Fribourg74;31.ordonnance du DFI du 3 septembre 2003 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au premier cycle du cursus en sciences pharmaceutiques de l’Université de Neuchâtel75;32.règlement du 26 mars 2002 du Comité de la formation postgrade pour les professions médicales76.45 [RO 1982 563, 1995 4367, 1999 2643]46 [RO 1976 51]47 [RO 1986 817, 2005 5255]48 [RO 1970 975]49 [RS 4 347; RO 1952 834, 1960 981, 1979 1184]50 [RS 4 355]51 [RO 1975 2331, 1980 911]52 [RS 4 356]53 [RO 1979 1298]54 [RO 1983 1313]55 [RO 1984 1302]56 [RO 1982 575, 1999 2643 ch. II]57 [RO 1983 228]58 [RO 1985 785]59 [RO 1999 3590, 2002 3652 annexe ch. 1, 2007 4313]60 [RO 2007 4315]61 [RO 2005 4817, 2007 4323]62 [RO 2004 4489, 2005 4825, 2007 4325]63 [RO 2004 4497, 2007 4327]64 [RO 2005 4827, 2007 4329]65 [RO 1982 584]66 [RO 2007 4331]67 [RO 1982 591]68 [RO 2004 4505, 2007 4337]69 [RO 1980 781]70 [RO 1982 321]71 [RO 2004 4513, 2007 4339]72 [RO 2003 3398]73 [RO 2001 2569, 2003 3403 annexe ch. 2]74 [RO 2001 2574, 2003 3403 annexe ch. 3]75 [RO 2003 3413]76 [RO 2002 3892, 2003 4791]Annexe 2 (art. 35)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...7777 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 6007.


text: 811.115.4 Ordonnance du DFIsur les filières d’études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangèresdu 20 août 2007 (Etat le 1er septembre 2007)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 33, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,arrête:1 RS 811.11Art. 1 Filières d’études de chiropratique étrangères reconnues  Les filières d’études de chiropratique des hautes écoles universitaires étrangères suivantes sont reconnues:a. au Canada:1. Canadian Memorial Chiropractic College, 6100 Leslie Street, Toronto, Ontario, M2H 3J1, Canada,2. Département de chiropratique, Université du Québec à Trois-Rivières, 3351, boulevard des Forges, CP 500, Trois-Rivières, Québec G9A 5H7, Canada;b. aux Etats-Unis:1. Cleveland Chiropractic College 6401, Rockhill Road, Kansas City, Missouri 64131, USA,2. Logan College of Chiropractic, 1851 Schoettler Road, Box 1065, Chesterfield, Missouri 63006, USA,3. Los Angeles College of Chiropractic, Southern California University of Health Science, 16200 East Amber Valley Drive, Box 1166, Whittier, California 90609, USA,4. National College of Chiropractic, National University of Health Sciences, 200 East Roosevelt Road, Lombard, Illinois 60148, USA,5. New York Chiropractic College, 2360 State Route 89, Box 800, Seneca Falls, New York 13148-0800, USA,6. Northwestern College of Chiropractic, Health Science University, 2501 West 84th Street, Bloomington, Minnesota 55431, USA,7. Palmer College of Chiropractic, 1000 Brady Street, Davenport, Iowa 52803, USA,8. Palmer College of Chiropractic West, 90 E. Tasman Drive, San Jose, California 95134, USA,9. Texas Chiropractic College, 5912 Spencer Highway, Pasadena, Texas 77505-1699, USA,10. Western States Chiropractic College, 2900 N. E. 132nd Avenue, Portland, Oregon 97230, USA;c. au Royaume-Uni:1. Anglo-European College of Chiropractic, 13–15 Parkwood Road, Bournemouth, Dorset BH5 2DF, England, United Kingdom,2. Welsh Institute of Chiropractic, University of Glamorgan, School of Applied Sciences, Pontypridd, Mid Glamorgan CF37 1DL, Wales, United Kingdom; d. en France: Institut Franco-Européen de Chiropratique, 24, Bd. Paul Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-Sur-Seine, France;e. au Danemark: Institut for Idræt og Biomekanik, Syddansk Universitet Odense, University of Southern Denmark, Campusvej 55, 5230 Odense M, Denmark.Art. 2 Modification du droit en vigueur  ...22 La mod. peut être consultée au RO 2007 4085.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007.


text: 811.117.2 Règlementde la Commission des professions médicales (MEBEKO)du 19 avril 2007 (Etat le 11  mai 2011)Approuvé par le Département fédéral de l’intérieur le 20 août 2007La Commission des professions médicales (MEBEKO),vu l’art. 49, al. 4, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,arrête:1 RS 811.11Section 1 Composition et structure de la MEBEKO  Art. 1 1 La MEBEKO se compose:a.du président;b.du vice-président;c.d’autres membres désignés par le Conseil fédéral.2 Elle comprend une section formation universitaire et une section formation postgrade.3 Elle dispose d’une direction et d’un secrétariat.Section 2 Tâches et compétences  Art. 2 MEBEKO  Les tâches de la MEBEKO sont précisées à l’art. 50 LPMéd.Art. 3 Section formation universitaire  La section formation universitaire assume les tâches suivantes:a.elle conseille l’organe d’accréditation, le Conseil suisse d’accréditation, le Conseil fédéral, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence universitaire suisse (CUS) pour les questions touchant à la formation universitaire;b.elle donne son avis sur les demandes d’accréditation dans le domaine de la formation universitaire;c.elle remplit les devoirs que la MEBEKO doit remplir en tant que successeur du Comité directeur selon l’art. 62, al. 3, LPMéd;d.elle fait régulièrement rapport, en concertation avec le président, au DFI, au Conseil suisse d’accréditation et à la CUS;e.elle statue sur la reconnaissance des diplômes étrangers. En cas de refus, elle fixe les conditions d’obtention du diplôme fédéral correspondant;f.elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd sur l’équivalence des diplômes délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque;g.elle statue au sens de l’art. 15, al. 4, LPMéd sur l’admission à l’examen fédéral des personnes dont le diplôme n’a pas été reconnu, et détermine la teneur de l’examen;h.elle assure la surveillance des examens fédéraux;i.le cas échéant, elle propose aux services compétents des mesures propres à améliorer la qualité de la formation universitaire.Art. 4 Section formation postgrade  La section formation postgrade assume les tâches suivantes:a.elle conseille l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral et le DFI pour les questions touchant à la formation postgrade;b.elle rend des avis sur les requêtes d’accréditation dans le domaine de la formation postgrade;c.elle répond aux demandes portant sur les avis rendus dans les procédures de recours et relevant de la compétence de la section formation postgrade;d.elle fait régulièrement rapport au département en concertation avec le président;e.elle statue sur la reconnaissance des titres postgrades étrangers. En cas de refus, elle fixe les conditions d’obtention du diplôme fédéral correspondant;f.elle statue au sens de l’art. 21, al. 4, LPMéd sur l’octroi d’un titre postgrade fédéral aux personnes dont le titre postgrade n’a pas été reconnu;g.elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd sur l’équivalence des titres postgrades délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque;h.le cas échéant, elle propose aux services compétents des mesures propres à améliorer la qualité de la formation postgrade.Art. 5 Président  1 Le président assume notamment les fonctions suivantes:a.il attribue les affaires aux sections, au secrétariat ou à un membre de la MEBEKO; b.il représente la MEBEKO à l’extérieur et informe le public sur les activités de sa commission.;c.il convoque les séances plénières, prépare les dossiers en concertation avec la direction, fixe l’ordre du jour et préside la séance.2 Il peut déléguer le traitement de questions spécifiques, au cas par cas, à des experts externes.3 Il peut confier la préparation de communiqués de presse à un comité de rédaction.Art. 6 Dirigeant des sections  1 L’une des sections est dirigée par le président, et l’autre par le vice-président.2 Le dirigeant de section assume notamment les fonctions suivantes:a.il se coordonne régulièrement avec le chef de la division de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) compétente pour la politique de formation les questions relatives aux domaines de la médecine universitaire, de la formation universitaire et postgrade pour les professions médicales et de la disponibilité du personnel soignant, relevant à la fois de la politique en matière d’éducation et de la politique en matière de santé;b.il convoque les séances de la section, prépare les dossiers, fixe l’ordre du jour et préside la séance;c.il surveille l’exécution des décisions.3 Il peut régler les affaires de la section concernée par voie de circulation ou régler les affaires urgentes par voie de décision. La MEBEKO doit être informée des décisions à la séance suivante.4 Il peut déléguer le traitement de questions spécifiques, au cas par cas, à des experts externes ou à des membres de la MEBEKO.Art. 7 Direction  1 La direction dirige le secrétariat et coordonne les travaux des secrétariats des sections.2 Elle s’assure que les données sont recensées de manière appropriée et complète dans la banque de données, conformément aux tâches de la MEBEKO.3 Elle est rattachée à l’OFSP.Art. 8 Secrétariat  1 Le secrétariat est rattaché à l’OFSP.2 Il se compose du secrétariat de la section formation universitaire et de celui de la section formation postgrade.3 Le secrétariat de la section formation universitaire remplit les tâches suivantes:a.il s’occupe des travaux administratifs et de la comptabilité;b.il prépare les séances et rédige les procès-verbaux;c.il reçoit les inscriptions aux examens;d.il traite les données concernant la surveillance des examens fédéraux, les diplômes fédéraux et reconnus ainsi que les certificats d’équivalence correspondants conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, dans la banque de données de la MEBEKO;e.il examine les demandes portant sur les décisions qui relèvent de la section formation universitaire, dirige la procédure d’instruction et rédige les décisions intermédiaires et finales à l’intention de la section formation universitaire;f.il élabore des prises de position à l’intention d’instances supérieures;g.il s’assure que les décisions de la section formation universitaire sont exécutées et s’acquitte des tâches que lui confie le président;h.Il conseille la MEBEKO de manière pertinente et renseigne les tiers;i.2il s’occupe des travaux administratifs des commissions d’examen.4 Le secrétariat de la section formation postgrade remplit les tâches suivantes:a.il s’occupe des travaux administratifs et de la comptabilité;b.il prépare les séances et rédige les procès-verbaux;c.il traite les données concernant les titres postgrades fédéraux et reconnus ainsi que les certificats d’équivalence correspondants conformément à l’art. 36, al. 3, LPMéd, dans la banque de données de la MEBEKO;d.il examine les demandes concernant les décisions qui relèvent de la section formation postgrade, dirige la procédure d’instruction et rédige les décisions intermédiaires et finales à l’intention de la section formation postgrade;e.il élabore des prises de position à l’intention des instances supérieures; f.il s’assure que les décisions de la section formation postgrade sont exécutées et s’acquitte des tâches que lui confie le président;g.il conseille la MEBEKO de manière pertinente et renseigne les tiers.5 Les deux secrétariats peuvent traiter des données personnelles de leur section respective dans la banque de données de la MEBEKO pour autant que l’accomplissement de leurs tâches le requiert.2 Introduite par le ch. I de l’O du 27 avril 2011, approuvé par le DFI le 11 mai 2011 et  en vigueur depuis le 11 mai 2011 (RO 2011 1949).Art. 9 Sous-commissions  1 La MEBEKO peut instituer des sous-commissions chargées de questions spécifiques. Elle détermine leurs tâches et nomme leur président ainsi que leurs membres.2 A titre exceptionnel, des experts ne faisant pas partie de la MEBEKO peuvent être appelés, au cas par cas, en accord avec le DFI, à participer aux sous-commissions à titre consultatif.Section 3 Séances  Art. 10 Convocation et non-publicité  1 Au moins une fois par an, le président convoque la MEBEKO en séance plénière. Un cinquième des membres ou une section peut exiger l’organisation d’une séance plénière.2 Le dirigeant de la section convoque les séances de la section selon les besoins. Un cinquième des membres de la section peut exiger l’organisation d’une séance de section.3 Les séances de la MEBEKO, des sections et des sous-commissions ne sont ouvertes ni aux parties prenantes, ni au public.Art. 11 Récusation  Les membres qui doivent se récuser au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 ne participent ni aux délibérations ni à la décision relatives à l’affaire concernée.3 RS 172.021Art. 12 Préparation  Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour et les documents nécessaires, en général quatorze jours avant la séance.Art. 13 Prise de décision  1 La MEBEKO, les sections et les sous-commissions peuvent valablement prendre des décisions lorsque la moitié au moins des membres de ces instances sont présents.2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix en séance plénière, celle du président est prépondérante; lors des séances des sections, c’est la voix du dirigeant de la section qui est prépondérante; lors des séances des sous-commissions, c’est la voix du dirigeant de la sous-commission qui est prépondérante.3 L’assemblée plénière, les sections et les sous-commissions peuvent prendre des décisions par voie de circulation. Dans ce cas, un membre peut demander au président une délibération au cours d’une séance de la MEBEKO ou de l’une des deux sections.Art. 14 Secret de fonction  Sont tenus au secret de fonction les membres de la MEBEKO, les experts externes et les collaborateurs du secrétariat selon l’art. 320 du code pénal4.4 RS 311.0Art. 15 Obligation de garder le secret  1 Les membres et les autres participants aux séances sont tenus de garder de manière confidentielle les délibérations et les documents consultés.2 Les membres peuvent renseigner les organes dirigeants des organisations qu’ils représentent sur les travaux de la MEBEKO et des sections. Les procès-verbaux ne doivent pas être remis à des tiers. La MEBEKO, les sections ou les sous-commissions décident au cas par cas de l’opportunité de remettre d’autres documents à des tiers.3 Les informations relatives à des questions d’examens précises, aux résultats des candidats et aux procédures en cours doivent, dans tous les cas, être gardées confidentielles.4 Si un membre ou une autre personne qui a participé aux séances viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.Section 4 Procédure  Art. 16 Principe  La procédure de prise de décision est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.5 RS 172.021Art. 17 Notification des décisions  La MEBEKO et les deux sections notifient leurs décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 18 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007.


text: 811.117.3 Ordonnanceconcernant le registre des professions médicales universitaires(Ordonnance concernant le registre LPMéd)du 5 avril 2017 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 51, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,arrête:1 RS 811.11Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions médicales universitaires (registre des professions médicales).2 Le registre des professions médicales contient des données relatives aux personnes relevant des professions médicales universitaires suivantes:a. médecin;b. médecin-dentiste;c. chiropraticien;d. pharmacien;e. vétérinaire.Art. 2 Autorité responsable  1 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions médicales.2 Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des professions médicales, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.3 Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions médicales.Section 2 Données, fourniture et inscription de données  Art. 3 Commission des professions médicales  1 La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre des professions médicales les données suivantes relatives aux personnes relevant des professions médicales:a. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);b. date de naissance et sexe;c. langue de correspondance;d. connaissances linguistiques;e.2 nationalité(s);f. numéro AVS3;g. diplôme fédéral, date et lieu d’établissement du diplôme;h. diplôme étranger reconnu visé à l’art. 15, al. 1, LPMéd et titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la reconnaissance par la MEBEKO;i. certificat d’équivalence pour le diplôme et le titre postgrade visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence;j. diplôme et titre postgrade étrangers vérifiés visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la vérification;k. diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date d’inscription au registre;l. numéro d’identification de la personne (GLN4).2 ...52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).3 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 29 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.4 L’abréviation GLN signifie Global Location Number.5 Introduit par le ch. I 3 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).Art. 4 OFSP  1 L’OFSP inscrit dans le registre des professions médicales:a. s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6;b. la mention «radié» visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec la date de cette mention;c. la date de décès.2 Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6, dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des professions médicales.3 Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 54 LPMéd.Art. 5 Organisations de formation postgrade  1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade prévues pour les professions médicales universitaires (organisations de formation postgrade) inscrivent dans le registre des professions médicales les titres postgrades fédéraux visés aux annexes 1 à 3a de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires6 avec leur date et leur lieu d’établissement.2 L’organisation de formation postgrade des médecins est responsable de l’inscription:a. des qualifications postgrades de droit privé, nécessaires à la facturation des prestations, selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie7; etb. de la date de délivrance de ces qualifications visées à l’annexe 2.3 Les organisations de formation postgrade peuvent facultativement enregistrer d’autres qualifications postgrades de droit privé dans le registre des professions médicales.6 RS 811.112.07 RS 832.10Art. 6 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) inscrit dans le registre des professions médicales:a. les certificats de capacité de «vétérinaire officiel dirigeant» et de «vétérinaire officiel» visés à l’art. 1, let. b et c de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le service vétérinaire public8;b. le certificat de formation continue de «vétérinaire responsable technique» visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires9.8 RS 916.4029 RS 812.212.27Art. 7 Cantons  1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions médicales les données suivantes concernant les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle des personnes relevant des professions médicales:10a. le canton qui a octroyé l’autorisation de pratiquer;b. la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée;c. un des deux statuts d’autorisation, avec la date de la décision correspondante:1. autorisation octroyée;2. pas d’autorisation;d. l’indication sur l’exercice actif ou non de la profession, avec la date de la modification de l’activité;e. l’adresse du cabinet ou de l’établissement;f. l’indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou non;g. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de pratiquer la propharmacie selon le droit cantonal;h. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de pratiquer la propharmacie mentionnée à l’art. 66, al. 2, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)11;i. les observations éventuelles concernant la propharmacie au sens de la let. h;j. l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants mentionnée à l’art. 75, al. 1, OCStup;k. les observations éventuelles concernant l’utilisation des stupéfiants visée à la let. j;l. les éventuelles restrictions techniques, temporelles ou géographiques ou charges et leur description, avec leur date et leur éventuelle limitation dans le temps; m. le refus de l’autorisation de pratiquer ou son retrait, avec la date de la décision correspondante.2 Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:a. la date de fin de l’autorisation de pratiquer;b.12 le nom du cabinet ou de l’établissement, ses numéros de téléphone et son adresse de courrier électronique;c. la forme juridique de la personne morale ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);d. le droit ou non pour une personne exerçant la profession de médecin, médecin-dentiste, pharmacien ou chiropraticien de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins;e. les observations concernant la propharmacie au sens de l’al. 1, let. g.3 ...134 Elles inscrivent les données suivantes concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours visés à l’art. 35, al. 1 et 2, LPMéd:a. l’annonce des prestataires de services visés à l’art. 35 LPMéd;b. la date de l’annonce;c. le fait que le prestataire de services a épuisé la durée maximale de 90 jours à laquelle il a droit pour l’année civile correspondante;d. les données visées aux al. 1, let. e et g à k, et 6, let. c à g.5 Elles peuvent, concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours, inscrire les dates de début et de fin de la prestation ainsi que les données visées à l’al. 2, let. b, d et e.6 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes:a. les restrictions levées, avec leur date de levée;b. les motifs du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;c. les avertissements, avec le motif et la date de la décision correspondante;d. les blâmes, avec le motif et la date de la décision correspondante;e. les condamnations à une amende, avec le motif et la date de la décision correspondante ainsi que le montant de l’amende;f.14 les interdictions temporaires d’exercer une profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif, la date de la décision et les dates du début et de la fin de l’interdiction;g.15 les interdictions définitives d’exercer une profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif et la date de la décision;h. les mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b, LPMéd qu’elles ordonnent, fondées sur le droit cantonal contre une personne exerçant une profession médicale soumise à la présente loi, avec le motif et la date de la décision.7 Elles déclarent sans retard à l’OFSP la date de décès des personnes exerçant une profession médicale.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).11 RS 812.121.112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).13 Abrogé par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 51).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).Art. 8 Office fédéral de la statistique  L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises individuelles dans le registre des professions médicales.Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données Art. 9 Qualité des données  1 Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.2 Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions médicales ou communiquées au service compétent.Art. 10 Communication des données publiques  1 Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.2 Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.Art. 11 Accès par une interface standard  1 L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:a. les fournisseurs de données visés aux art. 3 à 8;b. les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public conforme aux buts du registre des professions médicales.2 Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPMéd.3 Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.164 L’OFSP publie en ligne la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).Art. 12 Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche  1 L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:17a. OFS: à des fins statistiques;b. services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.2 L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur demande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).Art. 13 Communication de données sensibles aux autorités compétentes  1 Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 1, LPMéd18 doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des professions médicales.2 Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 2, LPMéd19 peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.3 L’OFSP communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.18 Le renvoi a été adapté au 1er fév. 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).19 Le renvoi a été adapté au 1er fév. 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 14 Communication de données sensibles aux personnes concernées des professions médicales  1 Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 la concernant.2 Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.3 L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.Art. 15 Modification des données  1 Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.2 Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications soumises par des tiers.3 Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.Art. 16 Demande de rectification par les personnes concernées des professions médicales  1 Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander une rectification des données la concernant.2 Si elle souhaite soumettre sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.Section 4 Coûts et émoluments  Art. 17 Répartition des coûts et exigences techniques  1 L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions médicales.2 Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.3 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.4 Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.Art. 18 Émoluments  1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande :a.20 un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programmation de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs;b. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.2 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. a, sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.2bis Un émolument calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.212ter Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.223 Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments23 est applicable.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).21 Introduit par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).22 Introduit par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).23 RS 172.041.1Section 5 Sécurité des données  Art. 19 Tous les services participant au registre des professions médicales prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés. Section 6 Dispositions finales  Art. 20 Abrogation d’un autre acte législatif  L’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre LPMéd24 est abrogée.24 [RO 2008 4743, 2014 4657]Art. 2125 25 Abrogé par le ch. I de l’O du 13. déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 51).Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.Annexe 126 26 Mise à jour par le ch. II de l’O du 13. déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 51).(art. 3 à 8, 10 à 16)Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations 1 Contenu et accès:  A Inscription, modification, radiation, lecture (pour des raisons techniques, les champs marqués d’un astérisque (*) sont aussi complétés par l’OFSP)B Requête de modification, lectureC LectureI Accès libre en ligne (Internet: www.medreg.admin.ch)O Accès libre sur demandeS Communication des données sensibles visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée, demande de renseignements par voie électronique selon  l’art. 13, al. 1.Vide Pas d’accèsX Contenu obligatoireY Contenu facultatif2 Fournisseurs de données:  MEBEKO Commission des professions médicalesOFSP Service de l’Office fédéral de la santé publique chargé d’administrer le registre des professions médicalesFMH / ISFM Fédération des médecins suisses / Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continuepharmaSuisse Société suisse des pharmaciensSSO Société suisse des médecins-dentistesChiroSuisse Association suisse des chiropraticiensSVS Société des vétérinaires suissesOFS Office fédéral de la statistiqueOSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinairesCantons Autorités responsables de l’octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillanceChamps de données du registre des professions médicalesContenu et accèsFournisseur de données responsableContenuAccès libre en ligne (Internet)Accès libre sur demandeMEBEKOOFSPFMH/ISFMpharmaSuisseSSOChiroSuisseSVSCantonsOFSOSAV1Données personnelles de base:1.1Numéro d’identification de la personne (GLN)XIAACCCCCBCC1.2Numéro d’identification de l’entreprise (IDE) de l’entreprise individuelleXICBBBBBBBAB1.3Prénom(s), nomXIAA*BBBBBBBB1.4Nom(s) antérieur(s)XOAA*BBBBBBBB1.5Date de naissanceXOAA*BBBBBBBB1.5bisAnnée de naissanceXIAA*BBBBBBBB1.6SexeXIAA*BBBBBBBB1.7Langue de correspondanceXOAA*BBBBBBBB1.8Connaissances linguistiquesXIAA*BBBBBBBB1.9...1.10Nationalité(s)XIAA*BBBBBBBB1.11Numéro AVSXAA*B1.12Date de décèsXCABBBBBBBB2Données concernant les diplômes:2.1Diplôme fédéral, avec date d’établissementXIAA*CCCCCBCC2.2Diplôme étranger reconnu, avec date d’établissement du diplôme et date de reconnaissance par la SuisseXIAA*CCCCCBCC2.3Certificat d’équivalence pour les diplômes visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, avec date d’établissement du diplôme et date du certificat d’équivalence octroyé par la SuisseXIAA*CCCCCBCC2.4Diplôme vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd, avec date d’établissement et date de la vérificationXIAA*CCCCCBCC2.5Diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, avec date de délivrance et date d’inscription au registreXIAA*CCCCCBCC2.6Lieu où le diplôme a été délivréXOAA*CCCCCBCC2.7Pays où le diplôme a été délivréXIAA*CCCCCBCC3Données concernant les formations postgrades:3.1Titre postgrade fédéral, avec date d’établissementXICBAAAACBCC3.2Titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd, avec date d’établissement et date de reconnaissance par la SuisseXIAA*CCCCCBCC3.3Certificat d’équivalence pour les titres postgrades visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, avec date d’établissement et date du certificat d’équivalence octroyé par la SuisseXIAA*CCCCCBCC3.4Titre postgrade vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd, avec date d’établissement et date de la vérificationXIAA*CCCCCBCC3.5Lieu de délivrance du postgrade XOAA*AAAACBCC3.6Pays de délivrance du titre postgrade XIAA*AAAACBCC3.7Certificat de capacité «vétérinaire officiel» et «vétérinaire officiel dirigeant» et certificat de formation continue «vétérinaire responsable technique», avec date de délivranceXICBCCCCCBCA3.8Certificat de formation complémentaire de droit privé visé à l’annexe 2, avec date de délivranceXICBACCCCBCC3.9Titre ou certificat de formation postgrade de droit privé visé dans la réglementation pour la formation postgraduée (RFP), avec date de délivranceYICBAAAAABCC3.10Certificat de formation approfondie de droit privé visé dans la RFP, avec date de délivranceYICBAAAAABCC3.11Certificat de formation complémentaire de droit privé visé dans la RFP, avec date de délivranceYICBAAACABCC3.12Certificat d’aptitude technique de droit privé visé dans la RFP, avec date de délivranceYICBAACCABCC4Données concernant l’autorisation de pratiquer:4.1Canton ayant octroyé l’autorisationXICBBBBBBACB4.2Base légale de l’autorisation de pratiquerXICBBBBBBACB4.3Statut de l’autorisation de pratiquer (octroyée, pas d’autorisation), avec date de la décisionXICBBBBBBACB4.4Indication si la personne exerce ou non sa profession activement, avec date de la modification d’activitéXICBBBBBBACB4.5Date de fin de l’autorisation de pratiquerYOCBBBBBBACB4.6Nom du cabinet ou de l’établissementYICBBBBBBABB4.7Indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou nonXOCBBBBBBABB4.8Forme juridique de la personne moraleYOCBBBBBBABB4.9IDE de la personne moraleYICBBBBBBABB4.10Adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, localité)XICBBBBBBABB4.11Numéros de téléphone du cabinet ou de l’établissementYICBBBBBBABB4.12Adresses de courrier électroniqueYOCBBBBBBABB4.13Droit de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soinsY27OCBBBBBBACB4.14Droit de pratiquer la propharmacie XICBBBBBBABB4.15Observations concernant le droit de pratiquer la propharmacie YOCBBBBBBABB4.16Étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiantsXICBBBBBBACB4.17Observations concernant l’autorisation d’utiliser des stupéfiantsXOCBBBBBBACB4.18Restrictions techniques, temporelles ou géographiques, avec date de la décision et, le cas échéant, indication de leur duréeXICBBBBBBACC4.19Description des restrictionsXOCBBBBBBACC4.20Charges, avec date de la décision et, le cas échéant, indication de leur duréeXICBBBBBBACC4.21Description des chargesXOCBBBBBBACC4.22Refus ou retrait de l’autorisation de pratiquer, avec date de la décision correspondanteXICBBBBBBACC5Données concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours:5.1Annonce de fournisseurs de prestations visés à l’art. 35 LPMédXICBBBBBBACB5.2Date de l’annonceXICBBBBBBACB5.3Dates de début et de fin de la période de prestationsYOCBBBBBBACB5.4Épuisement par un fournisseur de prestations de la durée de 90 jours à laquelle il a droit par année civileXICBBBBBBACB5.5Nom du cabinet ou de l’établissementYICBBBBBBABB5.6Adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, localité)XICBBBBBBABB5.7Numéros de téléphone et de télécopie du cabinet ou de l’établissementYICBBBBBBABB5.8Adresses de courrier électroniqueYOCBBBBBBABB5.9Droit de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins Y28OCBBBBBBACB5.10Droit de pratiquer la propharmacie XICBBBBBBABB5.11Observations concernant le droit de pratiquer la propharmacieYOCBBBBBBABB5.12Étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiantsXICBBBBBBACB5.13Observations concernant l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiantsXOCBBBBBBACB6Données sensibles:6.1Existence de données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 (oui/non)XAB6.2Mention « radié » visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec date de cette mentionXAB6.3Restrictions levées, avec date d’annulationXCS6.4Motifs du refus de l’autorisation de pratiquer ou de son retrait XCS6.5Avertissement, avec motif et date de la décisionXCS6.6Blâme, avec motif et date de la décisionXCS6.7Amende, avec motif et date de la décision et montant de l’amendeXCS6.8Interdiction temporaire d’exercer la profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’interdictionXCS6.9Interdiction définitive d’exercer la profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec motif et date de la décisionXCS6.10Mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b, LPMéd fondées sur le droit cantonal, avec motif et date de la décisionXCS27 Cette information concerne toutes les personnes relevant des professions médicales universitaires visées à la LPMéd, à l’exception des vétérinaires.28 RS 832.112.31Annexe 2 (art. 5, al. 2)Qualifications postgrades de droit privé selon l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins29 29 RS 832.112.31Les certificats de formation complémentaire de droit privé de l’ISFM en médecine humaine suivants donnent droit à la facturation des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins:– Acupuncture et pharmacothérapie chinoise – MTC (ASA)– Médecine anthroposophique (ASMOA)– Pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise (MTC)– Homéopathie (SSMH)– Phytothérapie– Sonographie de la hanche selon Graf chez le nouveau-né et le nourrisson (SSUM)– Ultrasonographie prénatale (SSUM)