text: 0.631.252.913.690 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.690Traduction2Conventionentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposéset aux contrôles dans les véhicules en cours de routeConclue le 1er juin 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 mars 19643Instruments de ratification échangés le 13 avril 1964Entrée en vigueur le 13 mai 19641 RO 1964 387; FF 1963 II 10412 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RO 1964 385Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République fédérale d’AllemagneAnimés du désir de faciliter le franchissement de la frontière commune, ont décidé de conclure une convention et nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Les deux Etats faciliteront et accéléreront le franchissement de la frontière commune dans le trafic par chemin de fer, par route et par bateau, conformément à la présente Convention.(2)  A ces fins, ilsa.Créent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;b.Admettent que le contrôle soit effectué dans les véhicules en cours de route sur des parcours déterminés;c.Autorisent les agents compétents de l’un des deux Etats à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, dans le cadre de la présente Convention.(3)  Les autorités compétentes supérieures des deux Etats établiront, transféreront, modifieront ou supprimeront d’un commun accord:a.Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que les limites territoriales de leurs compétences,b.Les parcours sur lesquels les agents des deux Etats peuvent effectuer le contrôle dans les véhicules en cours de route;c.Les parcours sur lesquels peuvent être ramenées dans leur Etat les personnes arrêtées et les marchandises ou pièces à conviction saisies;d.Les parcours sur lesquels des marchandises peuvent être accompagnées jusqu’à un autre bureau de contrôle du même Etat.(4)  Les arrangements visés au par. 3 seront confirmés et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.Art. 2 Aux termes de la présente Convention, l’expression:1.«Contrôle» désigne l’application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives des deux Etats concernant le franchissement de la frontière par des personnes, ainsi que l’entrée, la sortie et le transit de marchandises (y compris les véhicules) et autres biens;2.«Etat de séjour» désigne l’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle de l’autre Etat;«Etat limitrophe» désigne l’autre Etat;3.«Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle;4.«Agents» désigne les personnes appartenant aux administrations chargées du contrôle et qui exercent leurs fonctions dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ou dans les véhicules en cours de route.Art. 3 (1)  La zone peut comprendre:1.En ce qui concerne le trafic ferroviaire:a.Une partie de la gare et de ses installations;b.La section de voie entre la frontière et le bureau de contrôle ainsi que des parties des gares situées sur ce parcours;c. S’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le parcours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours et où il prend fin, de même que des parties des gares traversées par le train.2.En ce qui concerne le trafic routier:a.Une partie des bâtiments de service;b.Des sections de la route et des autres installations;c.La route entre la frontière et le bureau de contrôle;d.S’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le parcours déterminé ainsi qu’une partie des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.3.En ce qui concerne la navigation:a.Une partie des bâtiments de service;b.Des sections de la voie navigable, ainsi que des installations riveraines et portuaires,c.La voie navigable entre la frontière et le bureau de contrôle;d.S’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau, ainsi que le bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même qu’une partie des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.(2)  Les parcours définis à l’art. 1, par. 3, let. c et d sont assimilés juridiquement à la zone pour l’accomplissement des actes officiels qui y sont mentionnés.Titre II Contrôle Art. 4 (1)  Les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont valables dans la zone comme elles le sont dans la commune à laquelle le bureau de contrôle de l’Etat limitrophe est rattaché. Sous réserve de l’art. 5, elles seront appliquées par les agents de l’Etat limitrophe dans la même mesure et avec les mêmes conséquences que sur le territoire de leur propre pays. Seules les personnes qui ont enfreint les prescriptions de l’Etat limitrophe relatives au contrôle ou qui sont recherchées par les autorités de cet Etat peuvent être arrêtées et amenées dans l’Etat limitrophe. La commune à laquelle le bureau de contrôle de l’Etat limitrophe est rattaché sera désignée par le Gouvernement de cet Etat.(2)  Lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répressives de l’Etat limitrophe sont compétentes et statuent comme si ces infractions avaient été commises dans la commune à laquelle le bureau de contrôle est rattaché.(3)  Par ailleurs le droit de l’Etat de séjour reste applicable dans la zone. Une entente entre les agents des deux Etats est nécessaire pour que les organes de l’Etat de séjour soient autorisés à arrêter dans la zone des personnes pendant le contrôle effectué par les agents de l’Etat limitrophe ou des personnes retenues par les agents de cet Etat.Art. 5 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe n’ont pas le droit d’arrêter dans l’Etat de séjour des ressortissants de ce dernier et de les emmener dans l’Etat limitrophe. Ils peuvent cependant, pour le constant des faits, présenter ces personnes au bureau de contrôle de l’Etat limitrophe, situé dans l’Etat de séjour ou, à défaut, aux autorités correspondantes de l’Etat de séjour. Dans le premier cas, un agent de l’Etat de séjour doit être appelé pour cette présentation; si l’intéressé l’exige et aussi longtemps qu’il l’exigera, l’agent assistera également à l’interrogatoire.(2)  Les agents de l’Etat limitrophe n’ont pas le droit d’arrêter et d’emmener dans cet Etat des personnes dont il peut être prouvé qu’ils se rendent de l’Etat de séjour dans la zone pour des raisons autres que le franchissement de la frontière, sauf si elles enfreignent dans la zone de l’Etat limitrophe les prescriptions relatives à l’entrée, la sortie et le transit de marchandises et autres biens.Art. 6 (1)  Pour le contrôle dans la zone, les actes officiels du pays de sortie doivent être effectués avant ceux du pays d’entrée.(2)  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer à ce contrôle, les agents du pays d’entrée ne sont pas autorisés à commencer leur contrôle.(3)  Les agents du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les agents du pays d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle. Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises sur demande de la personne intéressée et avec l’assentiment de l’agent du pays d’entrée procédant au contrôle.(4)  Des dérogations à l’ordre prescrit au par. 1 peuvent être faites d’un commun accord pour des raisons pratiques graves et lorsque d’autres raisons ne s’y opposent pas. Dans ces cas exceptionnels – sous réserve de l’art. 4, par. 3 –, les agents du pays d’entrée ne pourront procéder à’des arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du pays de sortie sera terminé. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est pas encore terminé, auprès des agents du pays de sortie. Si ceux‑ci veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité, sous réserve des prescriptions impératives du droit interne de l’Etat de séjour.Art. 7 Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer librement sur le territoire de leur Etat les sommes d’argent perçues dans la zone, ainsi que les marchandises et autres biens qui y ont été retenus ou saisis, ou les vendre dans l’Etat de séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer le produit dans l’Etat limitrophe.Art. 8 (1)  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui‑ci lors du contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe, sur demande de la personne intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour, ne sont soumises ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de séjour.(2)  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes refoulées par les agents du pays d’entrée. De même, la réimportation, dans le pays de sortie, de marchandises dont l’importation a été refusée par les agents du pays d’entrée, ne peut être refusée.Art. 9 Les agents des deux Etats se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone, en particulier pour coordonner les contrôles respectifs et en assurer le déroulement rapide et sans incident et pour empêcher que des personnes, des marchandises et autres biens ne quittent l’acheminement ou la place prévus pour les opérations de contrôle des deux Etats et soient ainsi soustraits à l’obligation de présenter et d’annoncer la marchandise, imposée par l’un des deux Etats.Art. 10 (1)  A la requête des autorités compétentes de l’Etat limitrophe, les autorités compétentes de l’Etat de séjour procéderont à des recherches officielles dont elles communiqueront les résultats. Elles procéderont notamment à l’audition de témoins et d’experts. En outre elles remettront les pièces concernant la procédure et notifieront les actes de procédure ainsi que les décisions administratives. Les prescriptions légales de l’Etat de séjour concernant la procédure à adopter pour la poursuite d’infractions du même genre sont applicables par analogie.(2)  L’entraide judiciaire prévue au par. 1 est limitée aux infractions commises dans la zone contre les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe, régissant le franchissement de la frontière par des personnes ainsi que l’entrée, la sortie et le transit de marchandises.Titre III Agents Art. 11 (1)  Les autorités de l’Etat de séjour accodent aux agents de l’Etat limitrophe, pour l’exercice de leurs fonctions dans la zone, la même protection et assistance qu’à leurs propres agents. En particulier, les dispositions pénales en vigueur dans l’Etat de séjour pour la protection des fonctionnaires et de leurs actes officiels doivent également être appliquées en cas d’infractions commises contre les agents de l’Etat limitrophe.(2)  L’action en responsabilité pour des dommages causés par les agents de l’Etat limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone est soumise au droit et à la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait été commis dans la commune de l’Etat limitrophe à laquelle le bureau de contrôle est rattaché. Les ressortissants de l’Etat de séjour seront cependant assimilés aux ressortissants de l’Etat limitrophe.Art. 12 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces officielles. Sont réservées les interdictions d’entrée qui frappent personnellement les agents de l’Etat limitrophe.(2)  Les administrations compétentes de l’Etat de séjour peuvent demander le rappel d’agents de l’Etat limitrophe, qui exercent leurs fonctions dans l’Etat de séjour.Art. 13 Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour, peuvent y porter leur uniforme ou un signe distinctif apparent. Ils peuvent, dans la zone ainsi que sur le chemin entre leur lieu de service et leur résidence, porter leurs armes réglementaires, l’usage de ces dernières n’étant toutefois autorisé qu’en cas de légitime défense.Art. 14 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, exercent leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, sont tenus de régler leurs conditions de résidence conformément aux prescriptions sur le séjour des étrangers. Les autorités compétentes leur délivrent l’autorisation de séjour gratuitement.(2)  L’autorisation de séjour est délivrée gratuitement à l’épouse et aux enfants qui font ménage commun avec l’agent et n’exercent aucune activité lucrative. Elle ne peut leur être refusée que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement. L’octroi d’une autorisation d’exercer une activité lucrative est laissée à l’appréciation des autorités compétentes. Si une telle autorisation est accordée, sa délivrance peut donner lieu à la perception des taxes réglementaires.(3)  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonctions dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de conventions d’établissement existantes. Il en est de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour en raison de la présence du chef de famille dans l’Etat de séjour.Art. 15 (1)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéficient, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de l’exemption de toutes les redevances d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles, aussi bien lors de leur installation ou de la création d’un foyer dans l’Etat de séjour que lors de leur retour, pour autant que ces objets proviennent de la circulation libre de l’Etat limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa famille étaient précédemment installés. Les interdictions d’importation et d’exportation établies pour des raisons économiques ainsi que les restrictions à l’importation ou à l’exportation ne s’appliquent pas à ces objets.(2)  Ces agents, ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit, sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature dans l’Etat de séjour. En matière de service militaire et d’autres prestations auxquelles obligerait le droit publie, ils sont considérés comme ayant leur résidence dans l’Etat limitrophe. Il en va de même en matière de nationalité, pour autant qu’ils ne sont pas ressortissants de l’Etat de séjour. Ils ne sont soumis, dans l’Etat de séjour, à aucun impôt ou redevance dont les ressortissants de l’Etat de séjour domiciliés dans la même commune sont dispensés.(3)  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de séjour, y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature et des impôts directs frappant leur rémunération officielle.(4)  Les conventions de double imposition qui ont été passées entre les Parties contractantes sont au surplus applicables aux agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone.(5)  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone, ne sont soumis à aucune restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement dans l’Etat limitrophe les économies réalisées sur leur salaire.Titre IV Bureaux de contrôle Art. 16 Les deux administrations compétentes fixeront de manière concordante les heures de service et les attributions des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.Art. 17 Les administrations compétentes déterminent d’un commun accord:a.Les installations nécessaires aux services de l’Etat limitrophe, ainsi que les indemnités éventuellement dues pour leur utilisation, notamment en ce qui concerne le loyer ou la participation à des frais de construction, à l’éclairage, au chauffage et au nettoyage;b.Les compartiments et installations à réserver aux agents chargés du contrôle dans les véhicules en cours de route.Art. 18 (1)  Les locaux affectés aux bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe doivent être signalés par des écussons officiels ou d’autres emblèmes.(2)  Les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.Art. 19 Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux de contrôle ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour, sont exemptés de droits de douane et de toutes redevances d’entrée et de sortie. Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord par les administrations compétentes, les interdictions et restrictions d’importation et d’exportation, d’ordre économique, ne s’appliquent pas à ces objets. Il en est de même des véhicules de service ou privés que les agents utilisent soit pour l’exercice de leurs fonctions dans l’Etat de séjour, soit pour venir de leur lieu de résidence et y retourner, soit pour effectuer le trajet entre les deux bureaux de contrôle faisant partie d’un même point de franchissement de la frontière.Art. 20 (1)  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sous réserve cependant du paiement des frais d’installation et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques et télégraphiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionnement des bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe, ainsi que leur raccordement aux installations correspondantes de l’Etat limitrophe. Ces liaisons directes entre les services de l’Etat limitrophe ne peuvent être utilisées que pour les besoins du service. Les communications sont considérées comme des communications internes de l’Etat limitrophe.(2)  Les Gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder, aux mêmes fins et dans la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres moyens de télécommunications.(3)  Au surplus demeurent réservées les prescriptions des deux Etats en matière de construction et d’exploitation des installations de télécommunications.Art. 21 Les envois de service en provenance ou à destination des bureaux de contrôle de l’Etat limitrophe qui sont soumis à la régale des postes, peuvent être transportés par les soins des agents de cet Etat sans l’intermédiaire de la poste ou de l’administration ferroviaire de l’Etat de séjour, en exemption de toutes taxes, pour autant qu’ils portent le timbre officiel de l’autorité qui les a expédiés.Titre V Déclarants en douane Art. 224 (1)  Les personnes qui ont leur résidence dans l’un des deux Etats peuvent effectuer, auprès des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des deux Etats, toutes les opérations relatives au contrôle, sans autorisation spéciale. Les autorités de l’autre Etat doivent leur accorder le même traitement qu’aux propres ressortissants de cet Etat.(2)  Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables aux personnes qui effectuent ces opérations à titre professionnel. Les opérations effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés, en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d’affaires, comme exclusivement effectués ou rendus dans l’Etat auquel le bureau de contrôle est rattaché.(3)  Les opérations effectuées à titre professionnel par les personnes de l’Etat limitrophe auprès des bureaux à contrôles nationaux rattachés à cet Etat sont considérées, en ce qui concerne la perception des impôts directs (impôts sur le revenu et la fortune, etc.) et l’application de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune5 conclue entre les deux Parties, comme exclusivement effectuées dans l’Etat limitrophe.(4)  Les personnes visées au par. 2 peuvent, pour les opérations y mentionnées, employer indifféremment du personnel allemand ou suisse.(5)  En ce qui concerne le franchissement de la frontière et le séjour dans cet Etat, les prescriptions générales de l’Etat de séjour sont applicables aux personnes visées aux paragraphes ci‑dessus. Les facilités compatibles avec ces prescriptions doivent être accordées. Si l’activité de ces personnes est soumise à une autorisation, du fait qu’elles l’exercent dans l’Etat de séjour en tant qu’étrangers, cette autorisation doit être délivrée gratuitement par les autorités compétentes.4 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 12 avril 1989, approuvé par l’Ass. féd. le 8 mars 1990 et en vigueur depuis le 1er mai 1991 (RO 1991 971 970; FF 1989 II 1033).5 RS 0.672.913.62Titre VI Dispositions finales Art. 23 Les autorités compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord les mesures administratives nécessaires à l’application de la présente Convention.Art. 24 Les mesures prises en application de l’art. 1, par. 3, peuvent être abrogées d’un commun accord ou à la demande de l’un des deux Etats; dans ce dernier cas, l’Etat qui retire ses services sur son territoire peut requérir un délai d’évacuation qui ne doit pas dépasser douze mois à compter du moment de la requête.Art. 25 (1)  Une Commission Mixte germano‑suisse, qui sera constituée aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aura pour mission:a.De préparer les arrangements prévus à l’art. 1 et de formuler des propositions éventuelles tendant à modifier la présente Convention;b.De s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente Convention.(2)  La Commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par chacun des Etats contractants. Elle choisira son Président alternativement parmi les membres suisses et les membres allemands. Le Président n’aura pas voie prépondérante. Les membres de la Commission pourront être assistés d’experts.Art. 26 Sont expressément réservées les mesures que l’un des deux Etats pourrait être appelé à prendre temporairement pour des motifs de sécurité nationale. Le Gouvernement de l’autre Etat doit en être informé sans délai.Art. 27 (1)  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.(2)  La présente Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3)  La présente Convention peut être dénoncée en tout temps; elle prendra fin deux ans après sa dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la présente Convention et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Berne, le 1er juin 1961, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Max PetitpierreLenzE.G. MohrZepfProtocole final Lors de la signature de la Convention, conclue aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de la disposition suivante qui fait partie intégrante de la Convention:1.La présente Convention est également valable pour le territoire de Berlin, à moins que, dans un délai de trois mois à partir de son entrée en vigueur, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette au Conseil fédéral une déclaration contraire.2.Aux termes de la présente Convention, il faut entendre par «ressortissants», en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, des citoyens allemands au sens de l’art. 116, par. 1, de la loi fondamentale.3.Les arrangements selon l’art. 17 sont pris, s’ils concernent le trafic ferroviaire, d’entente avec l’administration des chemins de fer.4. Par personnes résidant dans l’Etat limitrophe, au sens de l’art. 22, il faut entendre les personnes morales, les sociétés commerciales ainsi que toute autre société ou association, même sans personnalité juridique, qui a son siège dans l’Etat limitrophe.Fait à Berne, le 1er juin 1961, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Max PetitpierreLenzE.G. MohrZepf


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.252.913.691.1  RO 2011 3191Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant les contrôles suisse et allemand dans les trains en cours de route sur les parcours Bâle–Fribourg-en-Brisgau,Bâle–Weil am Rhein et Schaffhouse–Singen (Hohentwiel)Conclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Les contrôles suisse et allemand peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur les parcours Bâle gare badoise/Bâle CFF–Fribourg-en-Brisgau, Bâle gare badoise/Bâle CFF–Weil am Rhein et Schaffhouse–Singen (Hohentwiel).2.  Le contrôle s’applique à toutes les personnes ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains visés à l’art. 3, al. 1. Il peut être étendu aux colis express.Art. 2 1.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone au sens de la convention du 1er juin 1961 comprend les trains visés à l’art. 3, al. 1, sur la partie des parcours mentionnés à l’art. 1, al. 1, située sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République fédérale d’Allemagne.2.  Dans les gares terminales des parcours mentionnés à l’art. 1, al. 1, les agents de l’Etat limitrophe ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans les trains ainsi que les moyens de preuve. Le secteur dans lequel sont effectués les actes officiels nécessaires est considéré comme zone.3.  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis pourront être ramenés dans l’Etat limitrophe par l’un des prochains trains circulant sur les parcours mentionnés à l’art. 1, al. 1.4.  Les agents de l’Etat limitrophe sont également autorisés à ramener dans l’Etat limitrophe les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sur les parcours mentionnés à l’art. 1, al. 1, par l’itinéraire routier le plus direct.5.  Les agents suisses sont également autorisés à se rendre à la gare terminale de Weil am Rhein, mentionnée à l’art. 1, al. 1, par l’itinéraire routier le plus direct pour procéder au contrôle sur le parcours Weil am Rhein–Bâle gare badoise/Bâle CFF, mentionné à l’art. 1, al. 1.Art. 3 1.  La direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, désignent, en accord avec les exploitants ferroviaires compétents, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels le contrôle en cours de route est effectué et règlent les modalités d’application.2.  Les agents en service des organes mentionnés à l’al. 1 ayant le grade le plus élevé prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 20 mai 1965 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant les contrôles suisse et allemand dans les trains en cours de route sur les parcours Fribourg-en-Brisgau–Bâle et Singen (Hohentwiel)–Schaffhouse3.3 [RO 1965 1001, 1973 1454]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.691.4  RO 2011 3195Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;b)l’emplacement officiel entourant de trois côtés les bâtiments de service de l’installation douanière commune;c)une section de la route menant de Jestetten à Neuhausen, à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 130 mètres, mesurée en direction de Neuhausen à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route.2.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:–une section de la route menant de Neuhausen à Jestetten, à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 100 mètres, mesurée en direction de Jestetten à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 20 mai 1965 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten-Hardt3.3 [RO 1965 1003, 1973 1454]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.691.7 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.691.7Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésdans les gares de Waldshut et d’Erzingen et le contrôleen cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcoursWaldshut–Koblenz et Erzingen–Schaffhouse3Conclu le 15 mars 1966Entré en vigueur par échange de notes le 10 août 19661 RO 1966 13352 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Conformément à l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), les zones situées en territoire allemand conformément au présent arrangement sont rattachées à la commune de Koblenz en ce qui concerne le parcours ferroviaire Waldshut–Koblenz et la gare de Waldshut, à la commune de Schaffhouse en ce qui concerne le parcours ferroviaire Erzingen–Schaffhouse et la gare d’Erzingen.Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés dans les gares de Waldshut et Erzingen. Les contrôles suisse et allemand sont effectués à ce passage frontière.(2)  Dans les trains de voyageurs, le contrôle suisse peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Waldshut‑Koblenz et les contrôles suisse et allemand sur le parcours Erzingen–Schaffhouse. Le contrôle s’applique aux personnes ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés selon l’art. 6, par. 2. Le contrôle peut être étendu aux colis exprès.Art. 2 (1)  La zone comprend à Waldshut:a.le parcours entre la frontière près de Koblenz et la zone en gare de Waldshut,b.la voie 3 depuis le km 325,640 jusqu’au km 326,300 de la ligne Bâle–Singen;c.le quai près du bâtiment voyageurs (quai suisse) depuis son extrémité sud‑est jusqu’à la hauteur du front sud‑est du poste de commande 2 (km 325,640);d.dans le bâtiment voyageurs et dans le bâtiment des services marchandises, les locaux ou parties de locaux, y compris les passages qui les unissent, réservés aux agents suisses pour l’accomplissement de leur tâche, à leur usage exclusif ou en commun,e.le passage sous‑voie et les chemins de jonction entre les différentes parties de la zone, utilisés par les agents suisses.(2)  Pour le trafic des marchandises, la zone comprend en outre le domaine de la gare, à l’exclusion des bâtiments ou parties de bâtiments qui ne figurent pas sous lettre d, depuis le front nord‑ouest du poste d’aiguillage 1 (km 325,290) jusqu’au km 326,300 et délimité des deux côtés:a.Au nord‑est: par la limite du domaine de la gare vers la Scheffelstrasse; depuis le passage à niveau jusqu’au front nord‑ouest prolongé de la halle des autorails (km 325,900) par la voie 18, par la prolongation du front nord‑ouest de la halle des autorails jusqu’à la voie 17; en outre, par la voie 17 et sa prolongation jusqu’au km 326,300;b.Au sud‑ouest, par les voies 1 et 3 ainsi que par la partie du quai près du bâtiment voyageurs qui ne figure pas à l’alinéa 1, lettre c.(3)  Si des trains voyageurs ne peuvent pas être contrôlés sur la voie 3 pour des raisons d’exploitation ferroviaire, la voie sur laquelle le train s’arrête et le quai correspondant sont dans ces cas également considérés comme zone.Art. 34 La zone comprend à Erzingena.l’ensemble des voies depuis l’aiguillage d’entrée en direction de Waldshut jusqu’à la frontière ainsi que les quais;b.les locaux dont disposent les agents suisses pour leur seul usage ou en commun, pour l’accomplissement de leurs tâches, dans le bâtiment voyageurs;c.le tronçon de route contigu à la voie 4, à partir du passage à niveau gardé de la route 6570 jusqu’au quai de chargement.4 Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’art. du 16 avril 1980, en vigueur depuis le 14 juin 1980 (RO 1980 965).Art. 4 (1)  La zone pour le contrôle allemand dans les trains en cours de route entre Schaffhouse et Erzingen comprend les trains désignés selon l’art. 6, par. 2, sur le parcours entre la gare de Schaffhouse et la frontière.(2)  Dans la gare de Schaffhouse, les agents allemands ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans les trains ainsi que les moyens de preuve. Pendant l’accomplissement des actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.(3)  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis pourront être ramenés par l’un des prochains trains sur le parcours mentionné au par. 1.Art. 5 Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent être ramenés, au cas où l’utilisation du chemin de fer ne serait pas opportune,a.par les agents suisses, par la route principale de Waldshut à Koblenz et d’Erzingen à Trasadingen;b.par les agents allemands, par la route principale de Schaffhouse à Erzingen.Art. 6 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord et d’entente avec les administrations ferroviaires; si c’est nécessaire, avec la collaboration des autorités de police suisses et de l’office compétent allemand de la police frontière.(2)  Elles désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels est effectué le contrôle en cours de route.(3)  Les agents du grade le plus élévé, en service, des deux Etats prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 7 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19615, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de six mois.5 RS 0.631.252.913.690


text: RS 0.631.252.913.692.1   1   Traduction1   Arrangement  entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse  et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale  d’Allemagne concernant la création, au passage frontière  de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil am Rhein-Friedlingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Conclu le 15 juin 2010  Entré en vigueur le 30 mai 2011   (Etat le 30    mai 2011)     Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère  fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la  Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale  d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la  Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage  frontière de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil am Rhein-Friedlingen.  2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.   Art. 2  1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:   a) le territoire délimité:  – au sud, par la frontière commune;  – à l’ouest, à partir de la frontière commune, par une ligne longeant la   haie située côté route jusqu’à la hauteur de l’îlot situé à l’entrée de la  localité, y compris le trottoir;   – au nord, par une ligne passant au milieu de l’îlot et coupant perpendicu- lairement la route et les trottoirs jusqu’aux haies de délimitation;   – à l’est, par une ligne longeant la route, y compris le trottoir, jusqu’à la  frontière commune;        RO 2011 3197   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.692.1    Régime général   2   0.631.252.913.692.1   b) le garage de vérification situé dans la partie est;  c) la cabine de contrôle située au milieu de la route;  d) les locaux situés au rez-de-chaussée du bureau de douane.   2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:  a) le territoire délimité:   – au nord, par la frontière commune,  – à l’ouest, par une ligne longeant la haie jusqu’au bâtiment «Kuster» et,   de là, par l’alignement de la façade de ce bâtiment située côté route,  dans le prolongement du mur du réservoir de carburant jusqu’à la  cabine téléphonique, y compris le trottoir,   – au sud, par une ligne perpendiculaire traversant la route à la hauteur de  la cabine téléphonique,   – à l’est, par une ligne commençant à l’entrée de la station-service  «Avia», longeant la route jusqu’à l’entrée du garage de l’administration  suisse des douanes, et, de là, longeant le mur jusqu’à la frontière, y  compris le trottoir;   b) le local de pause situé dans le bâtiment «Kuster»;  c) les toilettes, la salle de fouille et la salle de rétention situées dans le bâtiment   «Kuster», y compris l’accès;  d) la cabine de contrôle, y compris la partie mise à la disposition des agents   allemands.   Art. 3  1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundes- finanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part,  fixent d’un commun accord les modalités d’application.  2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des  organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun  accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.   Art. 4  L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement  du 25 avril 1968 concernant la création, à Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil-Friedlingen,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.       3 [RO 1968 1326]     Création, au passage frontière de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil   am Rhein-Friedlingen, de bureaux à contrôles nationaux   juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne   3   0.631.252.913.692.1   Art. 5  1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral des finances  de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des finances en accord  avec le Ministère fédéral de l’intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:   Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr     Régime général   4   0.631.252.913.692.1


text: 0.631.252.913.692.3  RO 2011 3201 Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des financesde la République fédérale d’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Bâle/Weil am Rhein autoroute,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Bâle/Weil am Rhein autoroute.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  La zone comprend:a)la section d’autoroute surélevée, depuis la frontière jusqu’au territoire décrit à la let. b, et la route d’accès à la partie suisse de l’installation de contrôle;b)le territoire délimité:–à l’est, par la clôture de délimitation longeant l’autoroute et la Lustgartenstrasse, jusqu’à l’angle nord-est de ladite clôture, près des places de stationnement réservées aux agents;–au nord, par une ligne droite conduisant de l’angle nord-est de la clôture de délimitation jusqu’au bord ouest de la berme centrale, au km 812,555 de l’autoroute,–de là, par une ligne longeant le bord ouest de la berme centrale jusqu’au km 812,334 de l’autoroute,–et, de ce point, par une ligne longeant en direction de l’ouest le bord nord de la place de stationnement pour camions;–à l’ouest, par le bord de la place de stationnement pour camions (y compris les toilettes publiques situées près du service d’entretien des autoroutes), y compris le chemin pour piétons menant de la place de stationnement à l’entrée du bâtiment du transit (Im Kränzliacker 9), du bâtiment du transit jusqu’à la route de liaison menant à la «Alte Strasse», à la hauteur de la sortie de la place de stationnement réservée aux agents,–de là, par une ligne longeant le bord de la cour douanière et du centre touristique jusqu’à l’autoroute;c)les tunnels pour piétons reliant les bâtiments de service de l’installation douanière commune;d)les locaux à usage commun mis à la disposition des agents allemands et suisses dans les bâtiments de service de l’installation douanière commune;e)les locaux à usage exclusif mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l’installation douanière commune;f)les locaux à usage exclusif mis à la disposition des agents suisses et les locaux à usage commun mis à la disposition des agents allemands et suisses dans le bâtiment du transit (Im Kränzliacker 9);g)l’aire située devant l’entrée ouest du bâtiment du transit (Im Kränzliacker 9) et prévue comme place de stationnement réservée aux agents.2.  Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la place de stationnement située sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne vers la Confédération suisse, l’entrée et la sortie situées au nord de l’installation de contrôle, y compris le pont routier, font également partie de la zone pour la durée de leur utilisation.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 16 avril 1980 concernant la création, au passage frontalier de Bâle/Weil am Rhein autoroute, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.3 [RO 1980 963]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.692.7  RO 2011 3205Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant les contrôles suisse et allemanddans les trains en cours de route sur le parcours Bâle CFF–LörrachConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Les contrôles suisse et allemand peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Bâle CFF–Lörrach. En cas de circonstances spéciales en relation avec le contrôle frontalier, une autre gare du Regio-S-Bahn située au-delà de ce parcours peut être utilisée.2.  Le contrôle s’applique à toutes les personnes qui franchissent la frontière dans les trains visés à l’art. 3, al. 1, ainsi qu’aux bagages qu’elles emportent et, en règle générale, aussi aux bagages enregistrés.Art. 2 1.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone au sens de la convention du 1er juin 1961 comprend les trains visés à l’art. 3, al. 1, sur la partie du parcours mentionné à l’art. 1, al. 1, située sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République fédérale d’Allemagne.2.  Dans les gares du parcours mentionné à l’art. 1, al. 1, les agents de l’Etat limitrophe ont le droit de retenir, sur le quai ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies dans les trains ainsi que les moyens de preuve. Le secteur dans lequel sont effectués les actes officiels nécessaires est considéré comme zone.3.  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis pourront être ramenés dans l’Etat limitrophe par l’un des prochains trains circulant sur le parcours mentionné à l’art. 1, al. 1.4.  Les agents de l’Etat limitrophe sont également autorisés à ramener dans l’Etat limitrophe les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sur le parcours mentionné à l’art. 1, al. 1, par l’itinéraire routier le plus direct.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle et l’autorité suisse de police compétente, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, désignent, en accord avec les exploitants ferroviaires compétents, selon le besoin et l’opportunité, les trains dans lesquels le contrôle en cours de route est effectué et règlent les modalités d’application.2.  Les agents en service des organes mentionnés à l’al. 1 ayant le grade le plus élevé prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 9 octobre 1968 concernant le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Bâle gare badoise–Lörrach3.3 [RO 1969 368]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.693.2  RO 2011 3207 Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)le territoire délimité:–à l’ouest, par la frontière commune;–au nord, par une ligne longeant la façade, côté route, du bâtiment douanier allemand jusqu’au restaurant «Waldhorn/Hörnli» et, de là, par une ligne longeant la façade, côté route, dudit restaurant, y compris l’accès à la cour douanière suisse;–à l’est, par une ligne droite qui, prolongeant la façade est du restaurant «Waldhorn/Hörnli», traverse la route fédérale 34, y compris le trottoir;–au sud, par le bord sud du trottoir jusqu’à la place de stationnement située à l’est du bâtiment allemand de contrôle des voyageurs et, de là, par une ligne longeant le bord sud du passage situé derrière le bâtiment allemand de contrôle des voyageurs jusqu’à la frontière;b)le local de fouille et les toilettes situés dans le bâtiment allemand de contrôle des voyageurs, y compris l’accès;c)la partie de la cabine de contrôle mise à la disposition des agents suisses, sur l’îlot routier;d)le conteneur mis à la disposition des agents suisses, à côté du pavillon douanier allemand.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)le territoire délimité:–à l’est, par la frontière commune;–au nord, par une ligne droite longeant le côté sud du bâtiment douanier suisse entre la frontière et la limite ouest de la propriété des douanes suisses;–à l’ouest, par une ligne droite qui, suivant la limite ouest de la propriété des douanes suisses, se prolonge par la Grenzacherstrasse jusqu’au bord sud du trottoir à proximité de la propriété «Streitgärtlein»;–au sud, par le bord sud du trottoir jusqu’à la frontière commune;b)le pont-bascule et le quai, y compris la balance fixe qui s’y trouve.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 2 décembre 1977 concernant la création, au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.3 [RO 1978 1370]Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suissePour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’AllemagneRudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.693.3  RO 2011 3211Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création, au passage frontièrede Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D),de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)la section de l’autoroute 861 comprise entre la frontière et le territoire défini à la let. b, correspondant pour l’essentiel au pont sur le Rhin de Rheinfelden, jusqu’au kilomètre 0,200 de l’autoroute;b)la totalité du périmètre de l’installation douanière commune, qui est délimité:–à l’est, au nord et à l’ouest, par la clôture de délimitation, jusqu’à la fin de celle-ci au kilomètre 0,440 de l’autoroute,–et, de là, par une ligne suivant le bord ouest de la berme centrale jusqu’au kilomètre 0,200 de l’autoroute,–à l’exception du tronçon, clôturé et construit sur un remblai, de la ligne ferroviaire Bâle–Konstanz qui traverse cette partie de l’installation;c)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses dans les bâtiments de service de l’installation douanière commune;d)le chemin pour piétons situé le long de l’autoroute et reliant la partie de l’installation située sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.2.  Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l’installation située sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne vers la Confédération suisse, la chaussée de l’autoroute 861 en direction de la Confédération suisse fait également partie de la zone pour la durée de son utilisation.3.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)le territoire délimité:–par la frontière et par les deux bords de la chaussée franchissant le pont sur le Rhin de Rheinfelden jusqu’au début de la clôture de délimitation du raccordement autoroutier N 3–A 98,–par la totalité du périmètre de l’installation douanière commune, à l’intérieur de la clôture de délimitation jusqu’au remblai de la ligne ferroviaire;b)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands dans les bâtiments de service de l’installation douanière commune;c)le chemin pour piétons situé le long du raccordement autoroutier N 3–A 98 et reliant la partie de l’installation située sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne à celle qui est située sur le territoire de la Confédération suisse.4.  Pour les véhicules qui doivent être refoulés de la partie de l’installation située sur le territoire de la Confédération suisse vers la République fédérale d’Allemagne, la route de raccordement menant à la route cantonale 292, la route cantonale 292 entre les deux îlots et la rampe menant à l’autoroute en direction de la République fédérale d’Allemagne font également partie de la zone pour la durée de leur utilisationArt. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.693.4Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.693.4Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création, à Rheinsfelden/Herdern,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3Conclu le 19 mars 1970Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 19701 RO 1970 1168 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Glattfelden.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19614 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, a été conclu l’arrangement suivant:4 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Rheinsfelden/Herdern.(2)  Les contrôles suisse et allemand afférents à la navigation rhénane ont lieu dans ces bureaux.Art. 2 La zone comprend la partie allemande du barrage de l’usine des forces motrices, l’écluse, y compris la jetée et le plan d’eau, ainsi que le débarcadère sis en amont de l’écluse.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et l’office allemand compétent de la police frontière.(2)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19615, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande.Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:LenzHutter5 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.693.6  RO 2011 3217 Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Laufenburg (CH)/Laufenburg (D),de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Laufenburg (Suisse)/ Laufenburg (Allemagne).2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a)une section de la route du Land 151 a, y compris les trottoirs et les pistes cyclables, délimitée d’une part par la frontière commune et d’autre part par l’extrémité du pont sur le Katzengraben (numéro d’ouvrage 8414/660) la plus éloignée de la frontière commune;b)l’ensemble du périmètre de l’installation douanière commune, délimité par les biens-fonds à usage agricole et sylvicole et les espaces verts et de loisirs environnants;c)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.693.7Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.693.7Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création, à Wil‑Grenze/Bühl,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 19 mars 1970Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 19701 RO 1970 1170 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, a été conclu l’arrangement suivant:3 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, au passage frontière de Wil‑Grenze/Bühl.(2)  Les contrôles suisse et allemand ont lieu dans ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a.les locaux dont disposent les agents allemands à eux seuls ou en commun pour l’accomplissement de leurs tâches;b.un tronçon de la route Hüntwangen‑Bühl, depuis la frontière commune jusqu’à une distance de 54 mètres, mesurée en direction de Hüntwangen à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route;c.les places de part et d’autre du tronçon de route désigné sous let. b.Art. 3 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et l’office allemand compétent de la police frontière.(2)  Les agents du grade le plus élevé des deux Etats, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19634, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande:Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:LenzHutter4 RS 0.631.252.913.690


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.693.8Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.693.8Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création, au passage frontière de Koblenz/Waldshut‑Rheinbrücke, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3Conclu le 2 décembre 1977Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 19781 RO 1978 1373 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Waldshut est rattaché à la commune de Koblenz.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19614 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:4 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire allemand, au passage frontière de Koblenz/Waldshut‑Rheinbrücke.(2)  Auprès de ces bureaux ont lieu:– les contrôles opérés par les agents allemands;– les contrôles du trafic des marchandises opérés par les agents suisses, à la sortie.Art. 2 La zone comprend:a)les locaux réservés, dans le bâtiment des douanes allemandes, au seul usage des agents suisses ou à l’usage commun des agents des deux pays;b)un tronçon de 184 m de la route Koblenz‑Waldshut allant de la frontière jusqu’au bord sud de l’îlot de circulation médian situé au débouché de la Bundesstrasse 34, ainsi que l’emplacement de dédouanement devant le bureau de douane et à côté, y compris la route de sortie et les trottoirs adjacents; les places de parc pour voitures automobiles en sont exclues.Art. 3 (1)  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les détails d’un commun accord après entente avec les autres administrations intéressées.(2)  Les administrateurs ou les agents les plus élevés en grade des deux bureaux prennent d’un commun accord les mesures qui s’imposent dans l’immédiat.Art. 4 L’article premier, lettre g, de l’Arrangement du 6 octobre 19665 concernant la juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers est abrogé.5 RS 0.631.252.913.695.1Art. 5 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19616, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Berne, le 2 décembre 1977, en deux originaux en langue allemande.Pour lesautorités supérieures suissescompétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:LenzHutter6 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.693.82  RO 2011 3219Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création, au passage frontièrede Kaiserstuhl/Rötteln, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses;b)la route menant de Kaiserstuhl à Hohentengen, à partir de la frontière commune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’à l’embranchement du chemin pédestre à l’est du bureau de douane;c)l’esplanade du bureau de douane à partir du coin ouest du bâtiment de la douane, y compris le chemin à revêtement dur à la hauteur de l’ancienne guérite de la douane, jusqu’à l’extrémité nord du bâtiment de la douane.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:–la route menant de Hohentengen à Kaiserstuhl, à partir de la frontière commune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’au coin sud du bâtiment de la douane, ainsi que les esplanades situées à droite et à gauche de la route, à partir de l’extrémité est du bâtiment de la douane jusqu’à l’extrémité ouest du restaurant «Post».Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.693.9Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.693.9Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière d’Osterfingen/Jestetten‑Wangental, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3Conclu le 11 avril 1983Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 19831 RO 1983 1158 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Jestetten‑Wangental est rattaché à la commune de Osterfingen.En application de l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 19614 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:4 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire allemand, au passage frontière d’Osterfingen/Jestetten‑Wangental.(2)  Les contrôles opérés par les agents suisses et allemands, à l’entrée et à la sortie, ont lieu auprès de ces bureaux.Art. 2 La zone comprend:a)le bâtiment de service destiné au seul usage des agents suisses;b)la partie clôturée du terrain no 2346/2 selon cadastre de la commune de Jestetten, y compris la place de parcage,c)la route d’Osterfingen à Jestetten depuis la frontière jusqu’à une distance de 100 m en direction de Jestetten, mesurée à partir de l’intersection de la frontière avec l’axe de la route, y compris la piste de stationnement dans la région des terrains nos 2346/2 et 2346/6 selon cadastre de la commune de Jestetten.Art. 3 (1)  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les détails d’un commun accord, le cas échéant de concert avec l’autorité de police suisse compétente et avec l’Office de la police frontière de Constance.(2)  Les administrateurs des bureaux en question prennent d’un commun accord les mesures qui s’imposent dans l’immédiat, notamment en vue d’aplanir les difficultés qui pourraient résulter des contrôles.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la Convention du 1er juin 19615, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 11 avril 1983, en deux originaux en langue allemande.Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:GiorgisHutter5 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.693.92  RO 2011 3221Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Wasterkingen/Günzgen,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueilLe Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Wasterkingen/Günzgen.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)la route menant de Rafz à Günzgen, à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 107 mètres en direction de Günzgen et jusqu’à la fin de la voie d’arrêt, mesurée à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route, y compris le trottoir;b)l’esplanade du bureau de douane;c)les deux places de stationnement à revêtement dur faisant face au bâtiment douanier;d)la voie d’arrêt constituant le bien-fonds 1886/1 du cadastre de la commune de Hohentengen.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;b)le bien-fonds portant le numéro 1133 du cadastre de la commune de Wasterkingen, à l’exception des parties du bâtiment douanier qui ne sont pas citées à la let. a;c)la route menant de Günzgen à Rafz, à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 100 mètres en direction de Rafz, mesurée à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: 0.631.252.913.694.0  RO 2011 3223 Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédéraled’Allemagne concernant la création,au passage frontière de Trasadingen/Erzingen,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Trasadingen/Erzingen.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués à titre temporaire auprès de ces bureaux tant sur le territoire de la Confédération suisse que sur celui de la République fédérale d’Allemagne.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:a)la route fédérale 34 menant de Trasadingen à Erzingen, y compris le trottoir, à partir de la frontière commune sur une longueur de 100 mètres, mesurée à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route;b)l’esplanade du bureau de douane;c)les places de stationnement situées à la droite et à la gauche du bureau de douane.2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;b)la route menant d’Erzingen à Trasadingen, y compris le trottoir, depuis la frontière commune jusqu’à une distance de 100 mètres en direction de Trasadingen, mesurée à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route;c)le voisinage du poste de gardes-frontière et du bureau de douane, délimité à l’est par une ligne parallèle à la ligne ferroviaire à une distance de 8 mètres du bureau de douane jusqu’à la frontière commune;d)la place de stationnement, délimitée au nord par la clôture entourant le bien-fonds numéro 29, à l’est par le talus et au sud-ouest par le bureau de douane.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’art. 1, let. h, de l’arrangement du 6 octobre 1966 concernant la juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers3.3 RS 0.631.252.913.695.1Art. 5 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.694.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.694.1Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédéraled’Allemagne concernant la création, en gare de Schaffhouse,de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 16 avril 1980Entré en vigueur par échange de notes le 14 juin 19801 RO 1980 967 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant est conclu:3 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare voyageurs et à la gare marchandises de Schaffhouse.(2)  Les contrôles suisse et allemand ont lieua)aux bureaux de la gare voyageurspour les personnes et leurs bagages à main, en tant qu’elles empruntent ou quittent les trains désignés à l’art. 4, al. 2;b)dans les bureaux de la gare marchandisespour les marchandises(3)  Le contrôle peut être étendu aux bagages enregistrés et aux colis exprès.Art. 2 La zone comprenda)dans la gare voyageurs–les quais 1, 2 et 3, délimités au sud par le portique à signaux et au nord par le milieu du pont ferroviaire Adlerstrasse–les voies A 1 à A 10–Les locaux dont disposent les agents allemands pour leur seul usage ou en commun, pour l’accomplissement de leurs tâches, dans le pavillon de dédouanement sur le quai et dans le bâtiment voyageurs;b)dans la gare marchandises–toute l’aire de la gare marchandises, délimitée au nord, par le portail sud du tunnel de Herbling,au sud, par le milieu du pont ferroviaire Adlerstrasse, à l’est et à l’ouest, par les murs de soutènement et le bas des talus,à l’exclusion de la voie d’accès au faisceau de voies industrielles dans la vallée de l’Herbling, à partir du début de l’aiguillage de raccordement;–les halles de consignation et d’expédition des chemins de fer allemands et des expéditeurs, y compris les quais d’accès à ces halles, mais sans les sous‑sols des halles ni les compartiments de halles loués à d’autres personnes;–le quai douanier et le quai destiné au contrôle des végétaux;–les locaux dont disposent les agents allemands pour leur seul usage ou en commun, pour l’accomplissement de leurs tâches, dans le pavillon de dédouanement sur le quai et dans le bâtiment voyageurs;c)les chemins de raccordement les plus courts entre les diverses parties de la zone dans la gare voyageurs et la gare marchandises de Schaffhouse.Art. 3 Les personnes arrêtées et les marchandises ou moyens de preuve saisis par les agents allemands peuvent être ramenés dans l’Etat limitrophe dans l’un des prochains trains ou, si le transport ferroviaire n’est pas opportun, par la liaison routière la plus courte.Art. 4 (1)  La Direction des douanes de Schaffhouse et l’autorité de police suisse compétente, d’une part, la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau et l’Office de la police frontière de Constance, d’autre part, règlent les questions de détail d’un commun accord et après entente avec les chemins de fer fédéraux suisses et les chemins de fer allemands.(2)  Ils désignent de la même manière, selon le besoin et l’opportunité, les trains dont les voyageurs sont soumis aux opérations douanières dans la gare voyageurs de Schaffhouse.(3)  Les dirigeants des bureaux ou les agents en service du grade le plus élevé, des deux Etats, prennent d’un commun accord les mesures urgentes.Art. 5 L’Arrangement du 19 mars 19704 concernant la création, à la gare voyageurs de Schaffhouse, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés est abrogé.4 [RO 1970 1172]Art. 6 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 1er juin 19615, cet arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.Fait à Fribourg‑en‑Brisgau, le 16 avril 1980, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:P. AffolterH. Hutter5 RS 0.631.252.913.690


text: 0.631.252.913.694.3  RO 2011 3227Traduction1Arrangemententre le Département fédéral des finances de la Confédération suisseet le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontièrede Hofen/Büsslingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 15 juin 2010Entré en vigueur le 30 mai 2011 (Etat le 30  mai 2011)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.913.690Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Hofen/Büsslingen.2.  Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.Art. 2 1.  Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:–la route menant de Hofen à Büsslingen, à partir de la frontière commune jusqu’au bien-fonds numéro 1093/1 du cadastre de la commune de Büsslingen, à une distance de 100 mètres de la frontière commune, ainsi que le trottoir et l’esplanade situés devant le bureau de douane et le bâtiment d’habitation de la douane. 2.  Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:a)les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;b)la route menant de Büsslingen à Hofen, à partir de la frontière commune jusqu’à la borne-frontière 785, avec la bande de terrain comprise entre la route et la frontière commune parallèle à celle-ci;c)une partie du bien-fonds appartenant à la Confédération suisse (administration des douanes), allant de la route jusqu’au mur situé à l’arrière du bureau de douane, à une distance de 4 mètres de ce dernier, et jusqu’au pied du talus, délimitée au nord et au sud par les limites du bien-fonds. Les parties du bâtiment de la douane qui ne sont pas citées à la let. a ne font pas partie de la zone.Art. 3 1.  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.2.  Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.Art. 4 1.  Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.2.  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral des financesde la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des finances en accordavec le Ministère fédéral de l’intérieurde la République fédérale d’Allemagne:Rudolf DietrichHans-Joachim Stähr


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.694.4Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.694.4Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésà la gare de Thayngen3Conclu le 6 octobre 1966Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 19671 RO 1967 265 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Thayngen.Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la gare de Thayngen.(2)  Les contrôles suisse et allemand des personnes, y compris les bagages qu’elles emportent et les bagages enregistrés, sont effectués à ces bureaux. Peut de même y être effectué, totalement ou partiellement, le contrôle du trafic des marchandises (y compris les colis exprès).Art. 2 La zone comprend:a.la section de voie entre la frontière près de Bietingen et la zone en gare de Thayngen;b.l’ensemble des voies depuis l’aiguillage d’entrée en direction de Singen jusqu’à l’aiguillage d’entrée en direction de Schaffhouse, ainsi que les quais, la grue et le pont‑bascule;c.les locaux dans le bâtiment des voyageurs, qui sont réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents allemands pour l’accomplissement de leur tâche, ainsi que la partie ouest de la halle aux marchandises qu’ils utilisent aussi, y compris le quai situé du côté sud de la halle aux marchandises.Art. 3 Les personnes arrêtées ou les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent, si l’utilisation du chemin de fer n’est pas opportune, être ramenés, par les agents allemands, par la route principale de Thayngen à Bietingen.Art. 4 (1)  La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et d’entente avec l’administration ferroviaire compétente, si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et de l’office allemand compétent de la police frontière.(2)  Les agents du grade le plus élevé, en service, des deux Etats prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.Art. 5 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.4 RS 0.631.252.913.690


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.913.694.5Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.913.694.5Traduction2Arrangemententre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant la création, au passage frontière de Thayngen‑Schlatt/Schlatt a. R., de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 2 décembre 1977Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 19781 RO 1978 1375 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:3 RS 0.631.252.913.690Art. 1 (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire suisse, au passage frontière de Thayngen‑Schlatt/Schlatt a. R.(2)  Auprès de ces bureaux ont lieu les contrôles opérés par les agents suisses et allemands, à l’entrée et à la sortie.Art. 2 La zone comprend:a)les locaux réservés, dans le bâtiment des douanes, au seul usage des agents allemands,b)un tronçon de la route Schlatt a. R.‑Thayngen, délimité dans un sens par la frontière (ligne passant entre les bornes 846 et 847) et dans l’autre par la droite qui, prolongeant la limite sud de la propriété des douanes no 397, traverse la route;c)la place d’évitement et de parcage située devant le bâtiment des douanes et à proximité de celui‑ci.Art. 3 (1)  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les détails d’un commun accord, après entente avec les autres administrations intéressées.(2)  Les administrateurs ou les agents les plus élevés en grade des deux bureaux prennent d’un commun accord les mesures qui s’imposent dans l’immédiat.Art. 4 (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19614, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.(2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.Fait à Berne, le 2 décembre 1977, en deux originaux en langue allemande.Pour les autorités supérieuressuisses compétentes:Pour les Ministres fédérauxdes Finances et de l’Intérieurde la République fédérale d’Allemagne:LenzHutter4 RS 0.631.252.913.690