text:
281.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

  (LALP)

  du 20.06.1996 (état 01.05.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 1 du chiffre II de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite modifiée le 16 décembre 1994 (LP);

    vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et alinéa 3 lettre a et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Organisation

1.1 Généralités

Art. 1

Principes

1

Le territoire du canton est divisé en cinq arrondissements de poursuite et trois arrondissements de faillite. Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d’un office des poursuites et chaque arrondissement de faillite d’un office des faillites avec le statut d'office étatique. *

1bis

Les arrondissements sont arrêtés comme suit: *

      a)

      un arrondissement de poursuite qui comprend le Haut-Valais;

      b)

      un arrondissement de poursuite qui comprend le district de Sierre;

      c)

      un arrondissement de poursuite qui regroupe les districts de Sion, Hérens et Conthey;

      d)

      un arrondissement de poursuite qui regroupe les districts de Martigny et Entremont;

      e)

      un arrondissement de poursuite qui regroupe les districts de St-Maurice et Monthey;

      f)

      un arrondissement de faillite qui comprend le Haut-Valais;

      g)

      un arrondissement de faillite qui comprend le Valais central;

      h)

      un arrondissement de faillite qui comprend le Bas-Valais.

2

… *

3

Le Conseil d'Etat fixe le siège de chaque office. Il veille à leur répartition équitable sur le territoire cantonal. *

4

Le Conseil d'Etat peut prévoir, selon les besoins, des lieux d'interrogatoires décentralisés. *

Art. 2

Egalité entre hommes et femmes

1

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3 *

Direction et personnel de l'office

1

Chaque office est dirigé par un préposé. Un substitut le remplace en cas d'empêchement ou de récusation. Un même préposé et un même substitut peuvent être tenus de fonctionner simultanément dans plusieurs offices.

2

Le préposé, le substitut et le personnel sont nommés par le Conseil d'Etat.

3

En cas d'empêchement ou de récusation du préposé et de son substitut, le Conseil d'Etat nomme un préposé extraordinaire.

4

Le préposé est responsable de la gestion de son office.

5

S'appliquent, pour le surplus, la législation cantonale sur le statut des fonctionnaires et la législation d'application de la LP.

Art. 3a *

Autorité de surveillance

1

L'autorité de surveillance est:

      a)

      l'autorité de plainte (art. 19) lorsque la loi reconnaît à l'autorité de surveillance la compétence de rendre une décision déployant des effets juridiques externes directs sur le justiciable dans une procédure de poursuite ou de faillite (surveillance judiciaire);

      b)

      le Conseil d'Etat en matière disciplinaire au sens de l'article 14 alinéa 2 LP (surveillance disciplinaire);

      c)

      le département dont relèvent les offices des poursuites et faillites (ci-après: département) dans tous les autres cas (surveillance administrative).

2

Le département exerce la surveillance administrative par l'intermédiaire d'un délégué aux poursuites et faillites. De plus, il est secondé par l'Inspection cantonale des finances.

3

En outre, le département doit:

      a)

      optimiser les ressources humaines et matérielles des offices;

      b)

      fournir un appui scientifique aux préposés et une formation spécifique aux préposés ainsi qu'au personnel des offices;

      c)

      garantir l'unité de pratique des offices;

      d)

      édicter des instructions générales ou particulières;

      e)

      mettre à disposition des offices une base de données juridiques;

      f)

      procéder à l'inspection annuelle des offices et, au besoin, à des inspections extraordinaires;

      g)

      informer le public en matière de LP et veiller à la mise à jour du site internet.

Art. 4

Publications

1

La nomination des préposés, des substituts ainsi que la désignation du siège de l'office sont rendues publiques par la voie du Bulletin officiel. *

Art. 5

Registres

1

Les offices doivent tenir les registres, tableaux, journaux, livres et autres inventaires ou répertoires conformément au droit fédéral et aux directives. *

2

En outre, chaque office tient un registre des débiteurs contre lesquels il a délivré des actes de défaut de biens après saisie infructueuse ou faillite. Le Conseil d'Etat réglemente la tenue de ce registre et les communications qui en sont tirées.

3

Les offices sont habilités à délivrer des extraits du registre des poursuites portant sur l'ensemble du territoire cantonal. *

4

Dans le but d'identifier les personnes, ils sont autorisés à: *

      a)

      utiliser le numéro AVS de manière systématique, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);

      b)

      accéder à la plate-forme informatique cantonale du registre des habitants.

Art. 6

Locaux

1

La fourniture et l'ameublement des locaux nécessaires aux offices sont supportés par le compte d'exploitation.

2

Au besoin, la commune du siège met à disposition d'un office les locaux nécessaires à son activité. Le loyer et les charges sont supportés par le compte d'exploitation de l'office.

3

Les bureaux des offices doivent être ouverts au public tous les jours ouvrables sauf le samedi et les jours tombant entre deux jours fériés, selon un horaire prescrit par le Conseil d'Etat. Ce dernier peut, dans des cas particuliers, accorder des dérogations qui seront publiées dans le Bulletin officiel. *

4

Pendant les féries, les bureaux sont ouverts au minimum deux demi-journées par semaine. Le Conseil d'Etat arrête les modalités.

Art. 7

Dépôts et consignations

1

La Banque cantonale du Valais et ses agences sont désignées comme caisses de dépôts et de consignations. Sur demande et dans des circonstances particulières, le Conseil d'Etat peut accorder une dérogation. *

Art. 8 *

Gestion financière

1

Toutes les opérations de l'office sont enregistrées dans un compte d'exploitation spécifique, intégré au compte de l'Etat.

2

La gestion financière des offices est contrôlée en conformité aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

Art. 9

Assistance de la force publique

1

Le préposé peut requérir l'intervention de la police cantonale pour la mise en oeuvre d'un moyen de contrainte dans les cas prévus par la législation fédérale.

2

Pour la notification d'un acte de poursuite, il peut faire appel à un agent de la police communale ou intercommunale et, à défaut, à un fonctionnaire communal du lieu de domicile du destinataire de la notification.

3

Dans l'exécution de leur mission, les organes de police sont de simples auxiliaires de l'office, auquel ils sont momentanément subordonnés.

Art. 10

Responsabilité et action récursoire

1

La responsabilité du canton au sens de l'article 5 LP est régie par la loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

2

L'action récursoire de l'Etat contre les auteurs de dommages est réglée par la même loi. *

1.2 … *

Art. 11 *

    …

Art. 12 *

    …

Art. 13 *

    …

Art. 14 *

    …

Art. 15 *

    …

Art. 16 *

    …

1.3 … *

Art. 17 *

    …

Art. 18 *

    …

2 Des autorités de plainte et de la plainte *

2.1 Des autorités de plainte *

Art. 19

Autorité supérieure

1

Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière de plainte. Il exerce cette fonction par l'entremise d'une section formée de trois membres et de deux suppléants. Un juge unique peut toutefois connaître du recours contre une décision sur plainte. *

2

… *

3

… *

4

L'autorité supérieure connaît des recours formés contre les décisions des autorités inférieures. *

5

… *

Art. 20

Autorité inférieure

1

L’autorité inférieure en matière de plainte est le juge de district du for de la procédure. *

2

… *

Art. 21

Rapport d'activité

1

L'autorité supérieure de surveillance rend compte chaque année de son activité dans un chapitre du rapport sur l'administration de la justice.

2.2 De la plainte

Art. 22

Mémoire

1

La plainte est adressée par écrit à l'autorité inférieure en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. *

2

Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le plaignant ou son mandataire.

3

La mesure attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du plaignant, sont joints au mémoire.

Art. 23

Rectification

1

Si le mémoire ne satisfait pas aux exigences qui précèdent, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que la plainte soit manifestement irrecevable, l'autorité impartit au plaignant un court délai supplémentaire pour rectifier son mémoire.

2

Elle avise en même temps le plaignant que si le délai n'est pas utilisé, sa plainte ne sera pas prise en considération.

Art. 24

Instruction

1

L'autorité inférieure peut, d'office ou à la requête du plaignant, suspendre la mesure attaquée. *

2

Elle transmet la plainte à l'office pour lui permettre de formuler ses observations et l'invite à produire son dossier. Les observations de l'office sont portées à la connaissance du plaignant, à qui l'autorité inférieure impartit un bref délai de réponse. *

3

Elle constate les faits d'office.

4

Elle ordonne librement les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires. Elle peut notamment entendre des témoins et ordonner la production de pièces. Elle dispose à cet effet des mêmes pouvoirs qu'en procédure civile contentieuse. Elle apprécie librement les preuves.

5

Sous réserve des cas de nullité (art. 22 LP), elle ne peut aller au-delà des conclusions des parties.

Art. 25

Décision

1

L'autorité inférieure statue dans les 30 jours qui suivent la clôture de l'instruction. *

2

Si l'autorité inférieure reconnaît la plainte fondée, elle annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet; elle ordonne l'exécution des opérations auxquelles l'office se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l'accomplissement. *

3

La décision mentionne brièvement les opérations de l'instruction, les déclarations importantes des parties, les faits de la cause et les motifs.

4

Elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels.

5

Il n'est pas perçu d'émolument, ni accordé d'indemnité à titre de dépens. Demeure réservé l'article 20a alinéa 1 LP en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi.

6

La décision est datée et signée; elle mentionne la voie et le délai de recours. Celui-ci court dès la notification.

Art. 26

Recours

1

Le recours à l'autorité supérieure doit être adressé par écrit au greffe du Tribunal cantonal dans les dix jours. *

2

Il est accompagné de doubles pour l'office et la ou les parties intimées, ainsi que de la décision attaquée.

3

Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le recourant ou son mandataire.

4

De nouvelles conclusions, l'allégation de faits nouveaux et l'offre de pièces nouvelles sont recevables.

Art. 27

Décision sur recours

1

L'autorité supérieure peut, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé; le cas échéant, elle peut renvoyer aux motifs de la décision attaquée. *

2

Dans le cas contraire, elle instruit et juge conformément aux règles du présent chapitre.

3

Elle peut, si elle admet le recours, soit renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants, soit statuer elle-même sur le fond.

Art. 28

Examen d'office

1

L'autorité examine d'office sa compétence. Si elle tient sa compétence pour douteuse, elle ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. Si elle se tient pour incompétente, elle transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente et en avise les intéressés.

2

Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.

Art. 29

Répertoire et dossier

1

Toutes les plaintes sont enregistrées dans un répertoire. Il est constitué pour chaque affaire un dossier particulier.

3 De l'autorité judiciaire et de la procédure

3.1 De la compétence des autorités judiciaires

Art. 30

En qualité d'organes de la poursuite

1

Le juge de district est compétent:

      a)

      pour rendre les décisions unilatérales que la LP attribue à un juge;

      b)

      pour connaître des contestations de droit des poursuites.

2

En ces matières, le Tribunal cantonal est saisi des décisions du juge de district lorsqu'un recours est prévu par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou par le code de procédure civile suisse. La cause peut être confiée à un juge unique. *

Art. 31 *

    …

3.2 … *

Art. 32 *

    …

Art. 33 *

    …

Art. 34 *

    …

Art. 35 *

    …

Art. 36 *

    …

Art. 37 *

    …

Art. 38 *

Art. 39 *

    …

3.3 … *

Art. 40 *

    …

Art. 41 *

    …

3.4 … *

Art. 42 *

    …

Art. 43 *

    …

4 Dispositions diverses, transitoires et finales

4.1 Dispositions diverses

Art. 44

Effets de droit public

1

En tant que le droit fédéral n'est pas applicable, les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite sont réglés par la législation cantonale spéciale.

Art. 45

Poursuite contre les collectivités de droit public

1

L'office des poursuites est l'autorité chargée d'exécuter la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal de son arrondissement.

Art. 46

Obligations de droit public

1

Les décisions définitives relatives aux obligations de droit public prises par l'autorité administrative compétente, cantonale ou communale, dans les formes prévues par les lois et règlements, ont force exécutoire au sens de l'article 80 LP.

Art. 47

Compétence subsidiaire du juge ou de l'administration

1

Les décisions et mesures que la présente loi n'attribue pas expressément à une autorité relèvent:

      a)

      du juge de district lorsque la LP prévoit la compétence du juge;

      b)

      du Tribunal cantonal lorsque la LP prévoit l'intervention de l'autorité judiciaire supérieure;

      c) *

      à défaut, du département compétent ou de l'Inspection cantonale des finances selon le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale ou la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

Art. 48

Ordonnance

1

Le Conseil d'Etat édicte sous forme d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

4.2 Dispositions transitoires

Art. 49

Principes

1

Le chapitre premier traitant de l'organisation s'applique dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les décisions du Conseil d'Etat prises en fonction de la loi d'application du 18 février 1970 sont caduques.

2

Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à décision par l'autorité selon l'ancien droit. La procédure de recours est, en revanche, régie par la présente loi.

4.3 Dispositions finales

Art. 50

Abrogation

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

      a)

      la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 février 1970, modifiée par la loi du 23 juin 1986;

      b)

      le décret fixant le statut des offices des poursuites et faillites des arrondissements de Sion et Sierre du 24 juin 1971;

      c)

      le règlement fixant l'organisation interne des offices des poursuites et faillites, ainsi que le statut des préposés et du personnel des offices du 9 décembre 1970.

Art. 51

Référendum et entrée en vigueur

1

Ne renfermant pas que des dispositions absolument nécessaires pour assurer l'exécution de la LP, la présente loi d'application est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.04.2007 *

Art. T1-1 *

Personnel

1

La nomination du personnel dans les offices passant du régime de la régie à celui de l'étatisation n'est pas obligatoirement précédée d'une mise au concours des postes à pourvoir.

2

Les fonctions au sein d'un office étatisé sont prioritairement pourvues par voie d'appel d'offres auprès du personnel des offices en régie, pour autant que les intéressés satisfassent aux exigences du poste.

3

Le personnel des offices en régie n'a cependant pas un droit à être nommé fonctionnaire d'un office étatisé.

4

Le Conseil d'Etat range les fonctions du personnel des offices dans l'échelle des traitements de l'administration cantonale.

5

Cette classification prend effet, sous réserve d'une éventuelle classification provisoire, à la nomination du personnel dans les offices passant du système de la régie à celui de l'étatisation.

6

Les préposés âgés de 57 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent demander de conserver leur couverture en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité auprès de l'actuelle institution collective aux conditions fixées par cette dernière.

Art. T1-2 *

Locaux

1

Le contrat de bail conclu par le préposé d'un office en régie n'oblige pas l'Etat du Valais.

2

Autant que nécessaire à l'activité de l'office, l'Etat peut reprendre, jusqu'à son terme et avec le consentement écrit du bailleur, le contrat de bail conclu par le préposé de l'office en régie, l'article 263 CO étant applicable pour le surplus.

3

Les conséquences financières d'une résiliation anticipée de bail conclu par le préposé d'un office en régie sont supportées par l'Etat et portées à charge du compte d'exploitation de l'office étatisé substitué à l'office en régie, l'article 264 CO étant applicable pour le surplus.

Art. T1-3 *

Système informatique

1

L'Etat équipe progressivement les offices d'un système informatique central en réseau, mais au plus tard dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

2

Les logiciels équipant les offices sont repris par l'Etat à la valeur figurant au bilan de remise.

Art. T1-4 *

Mobilier, machines, autres biens meubles

1

Le mobilier, les machines et les autres biens meubles sont repris par l’Etat à la valeur figurant au bilan de remise.

Art. T1-5 *

Bilan de remise

1

Pour la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le préposé d'un office en régie établit un bilan intermédiaire soumis au contrôle de l'Inspection des finances. Celle-ci détermine le solde positif du compte d'exploitation excédant le revenu du préposé pour la période considérée ainsi que l'éventuel bénéfice en capital. Les actifs et passifs sont repris à la valeur figurant au bilan. Le préposé se voit restituer le solde éventuel en sa faveur ou appelé à couvrir un éventuel solde négatif.

Art. T1-6 *

Autres incidences

1

Les autres incidences de la présente modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sont arrêtées parle Conseil d'Etat qui applique, notamment, la législation cantonale sur le statut des fonctionnaires et sur l'organisation de l'administration, ainsi que la législation d'application de la LP.

2

Le Conseil d'Etat et les services généraux de l'administration règlent les questions pratiques dans leur domaine de compétence respectif.

T2 Disposition transitoire selon la modification du 11.06.2015 *

Art. T2-1 *

1

Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du présent acte législatif se poursuivent selon le nouveau droit.

  RCV RO/AGS 1996 f 174, 534 | d 179, 542


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
281.100

  Ordonnance
  d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite

  (OALP)

  du 27.08.2008 (état 01.09.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 90 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP);

    vu les articles 5, 6 et 48 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP);

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

Art. 1

Entrée en fonction du préposé

1

L'entrée en fonction du préposé s'opère sous la responsabilité du délégué aux poursuites et faillites (délégué), en collaboration avec l'Inspection cantonale des finances, et sur la base:

      a)

      d'un état des dossiers dressé et signé par le préposé sortant;

      b)

      d'un bilan intermédiaire établi et signé par le préposé sortant et contrôlé par l'Inspection cantonale des finances.

Art. 2

Empêchement et récusation

1

En cas d'empêchement ou de récusation du préposé et de son substitut, le Conseil d'Etat désigne, en principe, en tant que préposé extraordinaire, un préposé d'un autre office.

Art. 3

Compte d'exploitation

1

Le préposé tient un compte d'exploitation enregistrant les charges et les produits de l'office, en se conformant à la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers, ainsi qu'aux directives écrites du délégué.

Art. 4

Ouverture des bureaux

1

Les bureaux de l'office doivent être ouverts au public tous les jours ouvrables de 8 heures à 12 heures, sauf le samedi et les jours tombant entre deux jours fériés. Le Conseil d'Etat peut, dans des cas particuliers, décider des dérogations qui seront publiées dans le Bulletin officiel.

2

Pendant les féries du droit des poursuites, les bureaux sont ouverts les mardis et jeudis, de 8 heures à 12 heures.

Art. 5

Registre des actes de défaut de biens

1

Le registre des actes de défaut de biens indique les noms du créancier et du débiteur, le montant pour lequel l'acte de défaut de biens a été délivré, la date de ce dernier et le numéro de la poursuite.

2

L'inscription est radiée à la requête du créancier ou de l'autorité, ou d'office après paiement de la totalité de la dette.

3

L'office renseigne verbalement ou par écrit sur les inscriptions du registre; il fournit sans frais ces renseignements aux autorités judiciaires ainsi qu'aux services de l'administration cantonale.

4

Le préposé communique, sans délai, à l'autorité compétente, tout acte de défaut de biens provisoire ou définitif et tout jugement de faillite concernant un avocat pratiquant la représentation en justice ou un notaire autorisé à pratiquer.

Art. 6

Communication de renseignements

1

A partir de l'unification des systèmes informatiques, chaque office sera habilité à délivrer les déclarations de solvabilité requises par une personne domiciliée dans le canton.

2

Les renseignements au sens de l'article 8a LP sont délivrés par l'office compétent à raison du lieu.

Art. 7

Protection des données

1

Le traitement des données nécessaires à l'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite relève de la loi cantonale traitant de la protection des données.

2

Le préposé prend toute mesure utile pour empêcher l'accès illicite aux données propres à la gestion de l'office et pour prévenir tout risque de perte.

3

Dans le cadre de son obligation de renseigner au sens de l'article 91 alinéa 5 LP, l'Etat, par ses services, facilitera l'accès aux informations utiles aux offices des poursuites et faillites pour l'exercice de leur mission.

Art. 8

Statistiques

1

Le délégué procède aux relevés statistiques requis par l'administration fédérale.

Art. 9

Police cantonale

1

Le préposé qui requiert l'intervention de la force publique pour la mise en oeuvre d'un moyen de contrainte s'adressera au commandement de la police cantonale.

Art. 10

Collaboration

1

Pour des raisons pratiques, un office peut être amené à réaliser des tâches pour un autre office.

2

Le personnel rattaché à un office peut être amené à oeuvrer ponctuellement pour un autre office.

3

Chaque préposé peut être appelé, sur demande du délégué, à traiter des faillites d'un autre office au titre de substitut extraordinaire.

Art. 11

Association

1

Les préposés ainsi que le délégué aux poursuites et faillites forment une association qui est membre de la Conférence suisse des préposés.

2

L'Etat assure le financement de la contribution cantonale annuelle à la Conférence.

Art. 12

Surveillance administrative *

1

Le délégué et l'Inspection cantonale des finances collaborent, selon les modalités qu'ils fixent d'un commun accord, dans la surveillance administrative. *

2

L'Inspection cantonale des finances communique ses rapports de contrôle des offices au délégué.

Art. 13

Compétence subsidiaire générale du délégué

1

A titre subsidiaire, le délégué est compétent pour accomplir toutes les tâches de surveillance administrative et exercer toutes les compétences se rapportant au recouvrement forcé des créances ou à la direction générale des offices, qui ne relèvent pas, selon la loi, d'une autre autorité. *

Art. 14

Modification du droit en vigueur

1

L'article 37 alinéa 3 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000 est modifié.

3

Pour les offices des poursuites et faillites, les émoluments sont attribués à la caisse de l'Etat.

Art. 15

Abrogation du droit en vigueur

1

L'ordonnance d'application de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 septembre 1996 est abrogée.

Art. 16

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, laquelle interviendra simultanément à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 5 avril 2007.

  RCV BO/Abl. 39/2008


text:
281.9

  Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public[1]

  du 28.10.1971 (état 23.05.1973)

Art. 1

Entraide judicaire

1

Les cantons concordataires se prêtent assistance en matière d’exécution des prétentions de droit public ayant pour objet une somme d’argent à payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des communes, ainsi que des corporations, établissements et associations à but déterminé constitués par eux.

2

L’entraide judiciaire est accordée par la voie de la mainlevée définitive dans la poursuite.

Art. 2

Titres exécutoires

1

Sont exécutoires les jugements ou décisions (y compris les taxations fiscales) passés en force qui émanent d’une autorité administrative ou judiciaire et que la législation du canton où ils ont été rendus assimile à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 alinéa 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 3

Exigences quant à la procédure

1

Le caractère exécutoire suppose que la procédure suivie pour déterminer les prétentions de droit public ait satisfait aux exigences suivantes:

      a)

      le poursuivi doit avoir eu la possibilité de s’exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l’autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l’examen des faits;

      b)

      l’attention du poursuivi doit avoir été attirée par la voie de recours ordinaire ouverte contre le jugement ou la décision; l’avis doit indiquer l’autorité de recours et le délai pour recourir.

Art. 4

Preuve du caractère exécutoire

1

Il est produit au juge de mainlevée:

      a)

      une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant le cas, un extrait du registre d’impôt;

      b)

      une déclaration de l’autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force ou, suivant le cas, une déclaration de l’autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force;

      c)

      une déclaration de l’autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l’article 3, sont remplies;

      d)

      les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l’article 80 alinéa 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 5

Examen d’office

1

Le juge de mainlevée examine d’office si les conditions du caractère exécutoire selon les articles 2 et 3 sont remplies.

Art. 6

Moyens de défense du poursuivi

1

Le poursuivi peut soulever les exceptions suivantes:

      a)

      la preuve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement;

      b)

      la prescription;

      c)

      l’incompétence de l’autorité cantonale qui a rendu le jugement, le fait qu’il n’aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté;

      d)

      le fait que la décision ne lui a pas été communiquée de la manière prescrite par la loi.

Art. 7

Adhésion et dénonciation

1

Chaque canton peut adhérer au concordat. La déclaration d’adhésion est remise au Département fédéral de justice et police, à l’intention du Conseil fédéral.

2

Le canton qui veut dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département fédéral de justice et police, à l’intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu’à la fin de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle elle a été signifiée.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l’ont conclu, lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.

Art. 9

Disposition transitoire

1

L’adhésion d’un canton au présent concordat rend caducs, dans ses rapports avec les autres cantons concordataires, le concordat du 18 février 1911 concernant la garantie réciproque pour l’exécution légale des prestations dérivant du droit public et le concordat du 29 juin 1945 concernant l’exécution forcée de l’obligation de rembourser les secours d’assistance publique.

  RCV RO/AGS 1973 f 41 | d 44


text: 311.1 - Loi d'application du code pénal (LACP)   311.1  Loi d'application du code pénal (LACP)  du 12.05.2016 (état 01.09.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 333, 335, 372 et suivants, 381 et suivants et 391 du code pé- nal suisse (CP);  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 1 et 42 alinéas 1 et 2 de la  Constitution cantonale; vu les articles 40 et 43 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts de la loi  1 Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi:  a) désigne les autorités chargées d'exécuter les ordonnances du minis- tère public assimilées à des jugements entrés en force et les juge- ments rendus par les tribunaux pénaux en vertu du code pénal suisse  (CP), fixe leurs compétences et arrête la procédure à suivre devant  ces autorités;  b) pourvoit à la mise en œuvre d'autres lois fédérales en matière pénale  ne faisant pas l'objet d'une législation d'application spécifique.  2 Elle édicte, en complément du droit fédéral et du droit concordataire, les  dispositions traitant de l'exécution des peines et mesures. 3 Elle énonce les dispositions de droit pénal cantonal et communal.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    311.1  Art.  2 Droit complémentaire  1 Le Conseil d'Etat édicte, par voie d'ordonnance, le droit complémentaire  en matière d'exécution des jugements pénaux conformément aux déléga- tions de compétence prévues par la présente loi. 2 Il édicte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral  en matière d'exécution des jugements pénaux.  Art.  3 Application aux autres jugements pénaux  1 Sauf disposition contraire, la présente loi s'applique à l'exécution des juge- ments et décisions rendus à l'encontre d'une personne adulte par les tribu- naux pénaux et les autorités pénales en vertu du droit pénal fédéral acces- soire.  Art.  4 Réserves de la loi  1 Demeurent réservés:  a) le code de procédure pénale suisse (CPP), la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs (DPMin), la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (PPMin),  la loi fédérale sur l'entraide  internationale en matière pénale (EIMP) et la Convention sur le trans- fèrement des personnes condamnées;  b) la loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP);  c) la loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des  mineurs (LADPMin) et la loi d'application de la loi fédérale sur la pro- cédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin);  d) la loi sur l'organisation de la Justice (LOJ), la loi sur l'assistance judi- ciaire (LAJ) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autori- tés judiciaires ou administratives (LTar);  e) les législations cantonale et communale spéciales en matière pénale.  2 Autorités compétentes pour l'exécution des jugements  pénaux et procédures  Art.  5 Affaires judiciaires et administratives  1 L'exécution  des  jugements  pénaux  est  confiée  soit  aux  autorités  judi- ciaires, respectivement au ministère public (chapitre 2.1), soit aux autorités  administratives (chapitre 2.2).  2    311.1  2 Le département dont relève la sécurité est compétent pour rendre les dé- cisions postérieures à un jugement pénal exécutoire que ni le droit fédéral  ni la présente loi et ses dispositions d'exécution n'attribuent à une autorité  judiciaire ou à une autre autorité administrative.  2.1 Autorités judiciaires et ministère public  Art.  6 Juge du jugement - Juge de la révision  1 Les décisions postérieures à un jugement pénal exécutoire réservées par  le droit  fédéral  à l'autorité  de jugement  relèvent  de cette  autorité  ou,  s'il  s'agit d'un collège, de son président. 2 Le prononcé ultérieur de l'internement en lieu et place de la peine priva- tive de liberté relève du Tribunal cantonal en tant  qu'autorité compétente  pour la révision.  Art.  7 Juge de la nouvelle infraction  1 Si une mesure urgente doit être prise à l'égard d'un condamné en exécu- tion de peine ou de mesure par l'autorité ayant à connaître d'une nouvelle  infraction, celle-ci, ou son président s'il s'agit d'un collège, statue à titre pro- visoire.  Art.  8 Ministère public  1 Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordon- nance  pénale  est  également  compétent  pour  rendre  les  décisions  ulté- rieures. 2 Il est compétent pour donner au service central spécialisé dans la répres- sion de la pornographie les avis concernant la fabrication ou l'importation  d'objets pornographiques.  Art.  9 Juge ou tribunal de l'application des peines et mesures a) Compétence générale  1 Sous  réserve  des  compétences  que le  droit  fédéral  attribue  expressé- ment, au juge du jugement, au juge de la révision, au juge de la nouvelle in- fraction ou au ministère public, le juge de l'application des peines et me- sures statue chaque fois que le droit pénal fédéral réserve la compétence  du juge pour une décision postérieure à l'entrée en force du jugement pé- nal.  3    311.1  Art.  10 b) Compétences spéciales  1 De plus, et sous les mêmes réserves qu'à l'article 9, il exerce les attribu- tions suivantes:  a) rendre toutes les décisions relatives à la levée d'une mesure institu- tionnelle ou ambulatoire;  b) rendre  toutes  les  décisions  relatives  à  la  libération  conditionnelle  d'une mesure thérapeutique institutionnelle ou d'un internement, ainsi  que prononcer une assistance de probation ou une règle de conduite;  c) examiner si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel  sont réunies par le condamné à l'internement avant ou pendant son  exécution et saisir, le cas échéant, le juge du jugement;  d) rendre  toutes  les  décisions  relatives  à  la  libération  conditionnelle  d'une peine privative de liberté,  ainsi que prononcer une assistance  de probation ou une règle de conduite;  e) rendre  toutes  les décisions  relatives à l'exécution d'une interdiction  d'activité, de contact ou de périmètre;  f) prolonger,  lever  ou modifier  une règle de conduite  ou une mesure  d'assistance de probation.  Art.  11 c) Compétences du juge unique ou du tribunal  1 Dans  la  règle,  le  juge  de  l'application  des  peines  et  mesures  statue  comme juge unique. 2 Dans des cas particuliers, il peut déférer la cause au tribunal de l'applica- tion des peines et mesures.  2.2 Autorités d'exécution et autres autorités  Art.  12 Autorités d'exécution  1 Les autorités administratives chargées de l'exécution des peines et me- sures sont notamment:  a) le département dont relève la sécurité (ci-après: département);  b) le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après:  service);  c) l'autorité de probation;  d) la commission de dangerosité;  4    311.1  e) les  autorités  compétentes  selon  la  législation  spéciale  pour  rendre  des prononcés pénaux administratifs.  2 Demeurent réservées les dispositions de la présente loi et la législation  spéciale attribuant une compétence particulière à une autre autorité.  Art.  13 Département  1 Le département est compétent pour:  a) différer  à  la demande du condamné,  pour  des  motifs  sérieux  et  à  brève échéance, une fois au plus sauf circonstance exceptionnelle, la  date fixée pour subir la peine ou la mesure prononcée contre lui, si ce  délai, assorti au besoin de conditions, paraît compatible avec l'ordre  public;  b) accorder des facilités pour le paiement de la créance compensatrice  en cas de nécessité et si cette mesure est de nature à favoriser la ré- insertion sociale du condamné;  c) fixer la participation du condamné aux frais d'exécution de la peine ou  de la mesure lorsqu'il refuse sans droit d'exécuter le travail qui lui est   attribué (art. 60 al. 4);  d) décider de l'interruption d'une peine ou d'une mesure. 2 L'article 5 alinéa 2 de la présente loi demeure réservé.  Art.  14 Service a) Unités d'organisation  1 Pour  l'exécution  des  jugements  pénaux  concernant  les  condamnés  adultes, le service dispose des unités d'organisation suivantes:  a) un office des sanctions et des mesures d'accompagnement (ci-après:  office);  b) des établissements pour l'exécution des peines privatives de liberté;  c) un établissement pour jeunes adultes condamnés à une mesure thé- rapeutique institutionnelle.  2 Demeurent réservées les dispositions de la LACPP, de la LADPMin et de  la LAPPMin traitant des établissements de détention avant jugement et des  établissements pour mineurs gérés par le service.  5    311.1  Art.  15 b) Compétences  1 Le service est:  a) l'autorité d'exécution au sens du CP;  b) l'autorité compétente au sens du CP lorsque celle-ci n'est pas dési- gnée par une disposition spéciale de la présente loi.  2 Il assure la direction administrative du réseau probation (art. 16, 57, 58). 3 Les décisions sont rendues par le chef de service. Sauf disposition légale  contraire, il peut déléguer ses compétences au chef de l'office ou à un res- ponsable d'établissement qui agissent en son nom. 4 Le chef de service arrête dans une directive les compétences déléguées  à ses représentants. 5 Il peut confier à des entités publiques ou privées des tâches relatives à  l'exécution des peines et des mesures.  Art.  16 Autorité de probation a) Organisation  1 L'autorité de probation est organisée en réseau. Elle apporte l'aide néces- saire sur requête du service et jouit d'une pleine autonomie de fonctionne- ment dans l'exécution de sa mission. Pour le surplus, les relations adminis- tratives entre l'autorité de probation et le service sont arrêtées par la pré- sente loi. 2 Le réseau probation comprend:  a) des partenaires de droit public, notamment la Fondation Addiction Va- lais,  les  offices  régionaux  de  placement,  l'Hôpital  du  Valais,  les  centres  médico-sociaux  régionaux,  les  autorités  de  protection  de  l'adulte,  les  services  de  l'administration  cantonale  susceptibles  de  contribuer à la réinsertion des condamnés ainsi que les polices canto- nale et municipales;  b) des partenaires de droit privé disposés à soutenir la réinsertion des  condamnés  selon  les modalités  fixées  dans  un mandat  de  presta- tions.  3 Les autorités de protection de l'adulte et les partenaires de droit privé ont  droit à une rémunération arrêtée par mandat de prestations. 4 Le service  prépare  les mandats  de prestations,  organise  et  coordonne  l'activité des partenaires du réseau, et rémunère leurs prestations.  6    311.1  Art.  17 b) Missions  1 L'autorité de probation:  a) fournit l'assistance de probation au sens du CP;  b) assure le suivi des règles de conduite;  c) fait rapport à l'autorité d'exécution en cas d'insoumission;  d) fournit l'assistance sociale facultative au sens du CP.  Art.  18 Commission pour l'examen de la dangerosité a) Statut et composition  1 La commission pour l'examen de la dangerosité est une commission ad- ministrative interdisciplinaire,  nommée par le Conseil d'Etat  pour une pé- riode administrative. Elle peut siéger en sous-commissions. 2 La commission, respectivement chaque sous-commission, se compose:  a) d'un représentant du pouvoir judiciaire;  b) d'un représentant du ministère public;  c) d'un juge de l'application des peines et mesures;  d) d'un représentant du service;  e) d'un avocat inscrit au registre cantonal;  f) d'un médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie disposant  de connaissances en médecine forensique.  3 En présence d'un condamné dangereux au sens de l'article 75a alinéas 1  et 3 CP, le médecin membre de la commission pour l'examen de la dange- rosité peut contacter le médecin traitant. 4 Dans un cas particulier, la commission peut s'adjoindre les services d'un  spécialiste avec voix consultative. 5 Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont   arrêtés dans une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  19 b) Compétences  1 La commission se prononce sur la dangerosité du condamné pour la col- lectivité dans les cas prévus par le droit fédéral en se référant notamment à  sa situation, à sa personnalité, à ses antécédents et à son état mental. 2 Le juge de l'application des peines et  mesures ou le service peut  sou- mettre d'autres condamnés à l'examen de la commission.  7    311.1  Art.  20 Autorités pénales administratives  1 Les autorités administratives compétentes en première instance pour la  répression des contraventions veillent à l'exécution des prononcés pénaux  administratifs.  Art.  21 Autres autorités a) Grand Conseil  1 Le Grand Conseil exerce le droit de grâce pour les jugements pénaux pro- noncés par les autorités cantonales.  Art.  22 b) Commission de justice  1 Dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, la commission de  justice est compétente pour:  a) examiner  les recours en grâce et  établir  un préavis à l'intention du  Grand Conseil;  b) visiter les détenus et internés placés dans les établissements canto- naux ainsi que les détenus et internés jugés en Valais et placés dans  les établissements d'autres cantons, afin de contrôler l'exécution de  leurs obligations,  le respect  de leurs droits  et  les conditions de vie  dans l'établissement.  Art.  23 c) Autorité compétente pour porter plainte en raison de la viola- tion d'une obligation d'entretien  1 Les autorités  ayant  qualité  pour  porter  plainte en raison de la violation  d'une obligation d'entretien sont:  a) le service cantonal de l'action sociale;  b) l'autorité  de protection de l'enfant et de l'adulte,  dans les cas où le  service cantonal de l'action sociale n'est pas saisi du cas;  c) le conseil municipal, si la commune verse une allocation d'assistance.  Art.  24 d) Département dont relève la santé publique  1 Le département  dont  relève la santé publique est  l'autorité  compétente  pour recevoir, à des fins statistiques, les annonces en matière d'interruption  de grossesse.  8    311.1  2.3 Procédures  Art.  25 Affaires judiciaires  1 L'autorité  judiciaire  et  le  ministère  public  appliquent  les dispositions  du  CPP traitant de la procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures in- dépendantes lorsque, en matière d'exécution des peines et mesures (art. 6  à 9), le droit fédéral réserve la compétence du juge. 2 Le juge ou le tribunal de l'application des peines et mesures statuant en  qualité d'autorité compétente ou autorité d'exécution au sens du CP (art. 10  et 11) applique:  a) les règles du CPP traitant  des décisions judiciaires ultérieures indé- pendantes et des mesures de contrainte;  b) la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) pour le  surplus.  3 La LACPP traite de la voie de recours.  Art.  26 Affaires administratives - Règles de procédure  1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la LPJA s'applique aux dé- cisions prises par l'autorité administrative. 2 N'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du juge saisi, le recours  de droit administratif contre:  a) le refus de différer la date d'exécution de la peine ou de la mesure;  b) une sanction disciplinaire. 3 Sauf dispositions contraires, les décisions de première instance des auto- rités  administratives  sont  susceptibles  d'un  recours  de droit  administratif  auprès d'un juge du Tribunal cantonal.  Art.  27 Instruction dans les affaires judiciaires et administratives a) Obligation de renseigner  1 Les autorités administratives chargées de l'exécution des peines et me- sures  se  prêtent  mutuellement  assistance  et  se  communiquent  tous  les  renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.  9    311.1  2 Les autorités judiciaires, le ministère public, la police cantonale et les po- lices municipales, ainsi que les services de l'administration cantonale et des  administrations communales fournissent aux autorités administratives et ju- diciaires  chargées  de  l'exécution  des  peines  et  mesures  les  renseigne- ments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. 3 Les  partenaires  de droit  public  du réseau probation sont  astreints  à la  même obligation de renseigner. 4 Demeurent réservées les dispositions du CPP concernant les modalités  applicables en cas de demande de consultation de dossiers.  Art.  28 b) Devoir de signalement  1 Le médecin psychiatre et le psychologue en charge d'un condamné dont  le caractère dangereux est présumé (art. 75a al. 1 let. a et al. 3 CP) et qui  est astreint:  a) à un traitement institutionnel (art. 59 CP);  b) à un traitement pour graves troubles du développement de la person- nalité (art. 61 CP);  c) à un traitement ambulatoire (art. 63 CP);  d) à un internement (art. 64 CP);  e) à une assistance de probation (art. 93 CP);  f) à une règle de conduite à caractère médical ou psychothérapeutique  (art. 94 CP),  sont tenus d'informer par écrit le médecin psychiatre membre de la com- mission  de  dangerosité  (art.  18  al.  2  let.  f)  sur  les  faits  pertinents  qui  peuvent avoir une influence, du point de vue de la sécurité publique, sur les  mesures en cours, sur les allégements dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP)  ou, d'une manière générale, sur l'appréciation de la dangerosité de la per- sonne suivie. 2 Ils  apprécient  de cas  en cas si  l'état  de fait  dont  ils  ont  connaissance  constitue un fait pertinent au sens de l'ordonnance, sans pour autant trans- mettre un diagnostic ni se prononcer sur un risque de récidive. 3 Le médecin psychiatre ainsi avisé informe immédiatement le service (art.  12 al. 1 let. b) sur le fait pertinent qui lui a été signalé. Au besoin, le service   relaie  l'information  sans  délai,  à  charge  pour  l’autorité  compétente  de  prendre les mesures super-provisionnelles et provisionnelles nécessaires. *  10    311.1  4 Lorsque le service ne peut déterminer de manière catégorique si le déte- nu  signalé  représente  un  danger  pour  la  sécurité  publique,  il  convoque  sans délai la commission de dangerosité et la renseigne sur le fait pertinent  signalé, à charge pour celle-ci d’évaluer la situation du condamné dange- reux et de faire rapport au service. * 5 L'autorité administrative ou judiciaire compétente en matière d'exécution  de la sanction informe le médecin psychiatre ou le psychologue sur le sta- tut du condamné à l'égard duquel il a un devoir de signalement. 6 Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance les faits pertinents à signa- ler, la Société Médicale du Valais et l'Hôpital du Valais entendus.  Art.  29 Droit de grâce a) Mémoire-demande  1 La demande de grâce doit être présentée sous la forme d'un mémoire si- gné par le condamné ou par son représentant autorisé.  Le mémoire doit  être adressé au Conseil d'Etat au plus tard 40 jours avant le début des ses- sions du Grand Conseil réservées à l'examen des demandes de grâce. 2 La demande de grâce doit être motivée et accompagnée:  a) d'une copie du(des) jugement(s) se rapportant à la cause;  b) d'un extrait du casier judiciaire;  c) d'une  quittance  attestant  le  paiement  des  frais  de  justice,  le  cas  échéant,  d'un exposé des motifs pour lesquels ce paiement n'a pas  eu lieu;  d) des pièces donnant tous renseignements utiles sur la situation per- sonnelle, familiale, professionnelle et financière du requérant;  e) des pièces nécessaires à l'examen des motifs allégués. 3 Si ces formalités sont observées, la demande doit être traitée sans délai.  Si elles ne le sont pas après sommation, le Grand Conseil la déclarera irre- cevable sur la base du dossier.  Art.  30 b) Enquête - Rapport  1 Le Conseil d'Etat procède à une enquête et établit un rapport qui est re- mis aux députés le jour prévu pour le traitement. 2 Il sera fait de ce rapport confidentiel un usage compatible avec les prin- cipes généraux régissant la protection de la personnalité.  11    311.1  Art.  31 c) Effet suspensif  1 La demande de grâce ne suspend pas l'exécution de la peine. 2 Sur requête motivée et pour autant que la demande soit recevable en la  forme, l'effet suspensif peut être accordé si les conditions cumulatives sui- vantes sont réalisées:  a) la demande n'est pas dépourvue de chances de succès;  b) le requérant n'a pas encore commencé à subir sa peine;  c) à défaut, l'exercice du droit de grâce serait vidé de sa substance. 3 La décision sur l'effet suspensif relève du Conseil d'Etat. 4 Le recours de droit administratif au Tribunal cantonal est recevable contre  le refus d'effet suspensif. Il n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire  du Tribunal cantonal.  Art.  32 d) Exclusion de la grâce  1 La grâce est exclue en ce qui concerne:  a) les mesures;  b) les inscriptions au casier judiciaire;  c) les peines prescrites;  d) la condamnation aux frais;  e) les mesures et sanctions administratives.  Art.  33 e) Décision  1 La décision du Grand Conseil intervient par vote au scrutin secret. Il est  fait en sorte que l'identité du requérant ne soit pas connue du public. 2 La grâce peut comporter  la remise partielle ou totale des peines princi- pales et accessoires, consister dans une commutation de peine et être as- sortie de certaines conditions. 3 En cas de rejet total ou partiel de la grâce, une nouvelle demande ne peut   être introduite avant le délai d'une année à compter de la décision, sauf cir- constance exceptionnelle dûment établie par le requérant.  12    311.1  3 Régime juridique de l'exécution des peines et mesures  3.1 Dispositions générales  Art.  34 Réserve du droit fédéral et concordataire  1 En matière d'exécution des peines et mesures, demeurent réservés:  a) le droit  fédéral,  en particulier  le CP et  ses dispositions d'exécution,  ainsi que le CPP;  b) le concordat latin sur la détention pénale des adultes ainsi que les rè- glements concordataires et autres actes de la Conférence latine des  Chefs des Départements de justice et police.  Art.  35 Champ d'application  1 Le régime juridique de l'exécution des peines et  mesures arrêté  par  la  présente loi est applicable:  a) aux personnes condamnées par les autorités valaisannes et qui exé- cutent leur sanction en Valais;  b) aux personnes condamnées par les autorités d'un autre canton ou de  la Confédération et dont l'exécution de la sanction est confiée au can- ton du Valais, les décisions relevant de la compétence des autorités  du canton de jugement étant toutefois réservées;  c) aux personnes condamnées par les autorités valaisannes et qui exé- cutent leur sanction dans un autre canton, dans la mesure des com- pétences relevant du canton de jugement et sous réserve de déléga- tion de compétence;  d) aux personnes condamnées par un Etat  étranger  et  exécutant  leur  sanction dans le canton du Valais en application de la législation fédé- rale  sur  l'entraide  pénale internationale  ou de la Convention  sur  le  transfèrement des personnes condamnées.  Art.  36 Transmission des ordonnances et jugements  1 Le ministère public transmet au service les ordonnances pénales dans les  14 jours suivant leur entrée en force. 2 Les tribunaux transmettent au service le dispositif des jugements dans les  14 jours suivant  leur entrée en force;  ils communiquent  les jugements à  brève échéance. Les jugements partiellement entrés en force doivent être  communiqués et transmis dans les mêmes délais.  13    311.1  Art.  37 Ordre d'exécution  1 L'ordre d'exécution de la sanction est l'injonction adressée au condamné,  tendant à la mise en œuvre du jugement pénal entré en force, sans entraî- ner une modification de sa situation juridique. 2 Il n'est pas une décision administrative.  Art.  38 Droits fondamentaux  1 Le condamné en exécution d'une peine ou d'une mesure bénéficie des  droits fondamentaux garantis par la Constitution. 2 Toute restriction d'un droit fondamental doit satisfaire aux exigences po- sées par la Constitution.  Art.  39 Buts de l'exécution  1 L'exécution de la sanction doit,  notamment  dans un but de sécurité pu- blique:  a) amener le condamné à adopter un comportement responsable, res- pectueux des droits d'autrui et de la collectivité;  b) améliorer le comportement social du condamné;  c) faire prendre conscience au condamné des conséquences que repré- sente son acte pour lui-même, pour la victime et pour la collectivité;  d) encourager la réparation des torts causés aux victimes;  e) favoriser, le cas échéant, la réinsertion professionnelle.  Art.  40 Lignes directrices  1 Le chef  de service élabore les lignes directrices en matière d'exécution  des sanctions. 2 Il veille à leur mise en œuvre,  notamment  en supervisant et conseillant  l'office et les établissements de détention. 3 Il est responsable de l'exécution des jugements pénaux dont la mise en  œuvre incombe au canton.  14    311.1  3.2 Exécution des sanctions pécuniaires  Art.  41 Peine pécuniaire - Amende  1 En règle générale, le service accorde au condamné la faculté de payer la  peine  pécuniaire  ou  l'amende par  acomptes,  en fonction  du  nombre  de  jours-amende ou du montant de la peine. L'exécution doit intervenir dans  un délai de six mois. Il peut être prolongé jusqu'à une année pour des mo- tifs sérieux d'ordre personnel, familial ou professionnel. 2 A défaut  de paiement  d'un acompte dans le délai fixé,  la procédure de  l'exécution de la peine pécuniaire ou de l'amende porte alors sur la totalité  du solde dû. 3 Si le service a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se  soustraire à la peine pécuniaire, il peut demander des sûretés sous forme  de gage immobilier grevant un immeuble sis en Suisse, d'un cautionnement  solidaire donné par une caution domiciliée en Suisse ou d'une garantie ban- caire délivrée par un institut ayant son siège en Suisse. 4 Lorsque le recouvrement de l'amende est inexécutable par la voie de la  poursuite, les autorités administratives compétentes, en première instance,  pour rendre un prononcé pénal administratif, interviennent auprès du tribu- nal de l'application des peines et mesures pour demander la conversion de  l'amende en peine privative de liberté de substitution. 5 Le service peut autoriser l'exécution de la sanction pécuniaire sous forme  de travail d'intérêt général, l'article 53 alinéa 2 de la présente loi étant appli- cable par analogie. 6 Le recouvrement de la peine pécuniaire et de l'amende est arrêté, pour le  surplus, dans une ordonnance du Conseil d'Etat.  3.3 Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles et de  l'internement  Art.  42 Principes  1 Le service désigne l'établissement approprié pour le placement de la per- sonne astreinte à une mesure thérapeutique institutionnelle ou à un inter- nement.  15    311.1  2 Au cours du suivi de l'exécution, il exerce toutes les attributions que le CP  confie à l'autorité d'exécution ou à l'autorité compétente, sous réserve des  attributions relevant de l'autorité judiciaire ou de l'autorité confédérée com- pétente pour rendre les décisions prévues à l'article 10 lettres a à c. Il intro- duit d'office la procédure devant cette autorité en lui adressant un dossier  complet ainsi qu'une proposition. 3 Il peut transférer le condamné dans un autre établissement approprié si  son état, son comportement ou la sécurité l'exige, si son traitement le re- quiert ou si sa réinsertion en est facilitée. 4 Les droits et les devoirs des personnes exécutant une mesure et des per- sonnes internées sont définis dans une ordonnance du Conseil d'Etat (art.   55).  Art.  43 Etablissement de détention institutionnelle ou d'internement  1 L'établissement dans lequel est placé un condamné astreint à une mesure  thérapeutique institutionnelle ou à un internement assure la garde, l'héber- gement et l'encadrement du condamné. 2 Il pourvoit à la réalisation des objectifs assignés à la mesure ou à l'inter- nement.  Art.  44 Devoir d'information  1 La personne chargée du traitement ou de la prise en charge psychiatrique  doit établir, régulièrement ou sur demande du service, un rapport sur l'évo- lution de la prise en charge. 2 Le service et l'établissement conviennent des informations à transmettre  dans le rapport. 3 La personne chargée du traitement ou de la prise en charge psychiatrique  informe sans délai le service si le condamné se soustrait au traitement ou  si elle n'est plus en mesure d'assurer le suivi du traitement. 4 La personne soumise au secret médical doit le respecter au moment de  renseigner l'autorité, sous réserve de l'article 28.  16    311.1  3.4 Exécution des autres mesures  Art.  45 Traitement ambulatoire  1 Le service désigne la personne chargée du traitement ambulatoire et or- donne, au besoin, le traitement institutionnel initial temporaire. 2 Au cours du suivi de l'exécution, il exerce toutes les attributions que le CP  confie à l'autorité d'exécution ou à l'autorité compétente, sous réserve des  attributions relevant de l'autorité judiciaire ou de l'autorité confédérée com- pétente pour rendre les décisions prévues à l'article 10 lettre a. Il introduit   d'office la procédure devant cette autorité en lui adressant un dossier com- plet ainsi qu'une proposition. 3 La personne chargée du traitement  est  soumise au devoir d'information  défini à l'article 44 de la présente loi.  Art.  46 Interdiction de contact et interdiction géographique  1 Le juge de l'application des peines et mesures est l'autorité compétente  pour rendre toutes les décisions relatives à l'exécution de l'interdiction de  contact et de l'interdiction géographique. 2 Le service:  a) introduit  d'office  la  procédure  devant  le  juge  de  l'application  des  peines et mesures en lui adressant un dossier complet ainsi qu'une  proposition;  b) exécute les décisions, en particulier procède à la programmation et à  la pose de l'appareil technique pouvant servir à localiser le condam- né, informe celui-ci sur les modalités et la finalité de la mesure, ainsi  que sur la sanction en cas d'infraction à l'interdiction de contact ou de  périmètre;  c) accompagne le condamné pendant la durée de la mesure et prend  les mesures commandées par les circonstances en cas d'inobserva- tion de l'interdiction.  3 La police cantonale:  a) réceptionne l'alerte communiquée par l'organe de surveillance tech- nique en cas d'inobservation de l'interdiction;  b) intervient sans délai auprès du condamné en infraction et le dénonce  au service ainsi qu'au ministère public.  17    311.1  Art.  47 Interdiction de conduire  1 Le service compétent pour l'admission des personnes à la circulation rou- tière pourvoit à l'exécution de l'interdiction de conduire sur requête du ser- vice.  Art.  48 Expulsion  1 Le service dont relève la police des étrangers est  l'autorité compétente  pour exécuter l'expulsion judiciaire. Il y pourvoit par des actes matériels. 2 Le service statue toutefois sur le report de l'expulsion:  a) sur requête du condamné;  b) d'office si les obstacles à l'exécution de l'expulsion sont portés à sa  connaissance.  3 Sa décision est sujette à recours de droit administratif auprès d'un juge du  Tribunal cantonal. 4 Sont réservées la détention en phase préparatoire à l'expulsion et la dé- tention  en  vue  d'expulsion  consécutive  au prononcé d'expulsion  de  pre- mière instance au sens de la loi fédérale sur les étrangers.  Art.  49 Publication du jugement  1 Le service procède à la publication du jugement selon les modalités arrê- tées dans la décision judiciaire.  Art.  50 Confiscation a) Mesures immédiates préalables  1 Les prononcés de confiscation, ordonnés selon le CP ou le droit pénal ac- cessoire, sont adressés par le ministère public et les tribunaux au service  dès leur entrée en force, pour exécution. Les dispositions spéciales du droit  fédéral sont réservées. 2 Le service prend les mesures immédiates préalables à l'exécution propre- ment dite des prononcés, au besoin avec le concours d'un autre service de  l'administration. La procédure est arrêtée dans une ordonnance du Conseil  d'Etat.  18    311.1  Art.  51 b) Mesures d'exécution  1 Suivant les instructions figurant sur le prononcé confiscatoire, le service:  a) ordonne la destruction, la mise hors d'usage ou/et l'éventuelle restitu- tion des objets dangereux confisqués;  b) ordonne, sous réserve de l'allocation au lésé, la destruction des biens  confisqués dont la valeur est modeste, voire nulle;  c) ordonne la réalisation immédiate des biens confisqués sujets à une  dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux et en verse le pro- duit sur un compte de dépôt;  d) diffère la réalisation des autres valeurs patrimoniales confisquées jus- qu'à  l'expiration  des  délais  dans  lesquels  les  lésés  et  des  tiers  peuvent faire valoir des prétentions, puis en ordonne la réalisation et  en verse le produit sur un compte de dépôt;  e) ordonne la consignation, sur un compte de dépôt distinct, des valeurs  confisquées  sous  forme  de  comptes  bancaires,  papiers-valeurs  et  sommes d'argent;  f) gère les comptes de dépôt, les débite des sommes dues aux ayants  droit et verse, en temps utile, le solde sur le compte de l'Etat.  2 Il  peut  être  renoncé à  la  destruction  ou  à la  réalisation  lorsque l'objet  confisqué peut être utilisé par un service de l'administration. 3 Il est ouvert un compte de dépôt distinct au bilan de l'Etat pour chaque ju- gement ordonnant la confiscation, avec référence à la cote du prononcé. 4 La réalisation des valeurs patrimoniales s'opère par vente de gré à gré ou  par vente aux enchères. 5 Pour le surplus, une ordonnance du Conseil d'Etat arrête la procédure et  le concours des autres services de l'administration aux mesures d'exécu- tion de la confiscation.  Art.  52 Créance compensatrice - Allocation au lésé  1 Le service pourvoit à l'encaissement de la créance compensatrice. 2 A défaut d'allocation au lésé dans le jugement pénal, le ministère public, le  juge de district ou le président du tribunal d'arrondissement qui a connu de  l'affaire en première instance statue sur la requête du lésé fondée sur l'ar- ticle  73  alinéa  3 CP.  La  procédure  en  cas  de  décisions  judiciaires  ulté- rieures indépendantes s'applique. L'article 267 alinéas 3 à 6 CPP est appli- cable par analogie.  19    311.1  3.5 Exécution des peines privatives de liberté  Art.  53 Exécution en milieu ouvert  1 Le service accompagne le condamné pendant la durée du délai d'épreuve  lorsque le sursis est assorti d'une assistance de probation ou d'une règle  de conduite.  Il  introduit  d'office la procédure devant l'autorité  compétente  lorsque le condamné se soustrait à la mesure d'accompagnement, lorsque  celle-ci ne peut plus être exécutée ou n'est plus nécessaire. 2 Il peut autoriser l'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt gé- néral, en fixer les modalités, donner un avertissement au condamné en cas  d'inobservation et ordonner, le cas échéant, l'exécution de la peine privative  de liberté. Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête les dispositions com- plémentaires, en particulier celles traitant de la responsabilité de l'Etat, de  la couverture d'assurance du condamné, des rapports de l'Etat avec les bé- néficiaires et de la procédure. 3 Il peut autoriser l'exécution de tout ou partie de la peine sous forme des  arrêts  domiciliaires  (surveillance  électronique),  en  fixer  les  modalités,  mettre  fin  aux  arrêts  domiciliaires  ou  limiter  le  temps  libre  accordé  au  condamné. Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête les dispositions com- plémentaires, en particulier celles traitant du régime juridique et de la pro- cédure.  Art.  54 Exécution en milieu fermé  1 Le service notifie au condamné l'ordonnance d'incarcération et délivre le  mandat d'arrêt à l'encontre d'un condamné qui n'y donne pas suite. 2 Il  décide du régime selon lequel la peine doit  être  exécutée et  désigne  l'établissement dans lequel le condamné sera incarcéré. Il arrête la planifi- cation de l'exécution de la peine et valide le plan d'exécution de la sanction  établi par la direction de l'établissement de détention. 3 Il rend toutes les décisions relatives à la vie en détention et prononce les  sanctions disciplinaires. Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête la rému- nération du condamné effectuant un travail ou suivant une formation, après  déduction de la participation du condamné aux frais d'exécution qu'il occa- sionne (art. 60).  20    311.1  4 Il introduit d'office la procédure devant l'autorité compétente en matière de  libération conditionnelle en lui adressant  un dossier complet  ainsi qu'une  proposition. Si la libération conditionnelle est assortie d'une assistance de  probation ou d'une règle de conduite, l'article 53 alinéa 1 est applicable par  analogie. 5 Il introduit d'office la procédure devant l'autorité judiciaire compétente pour  un  changement  de  sanction  en  lui  adressant  un  dossier  complet  ainsi  qu'une proposition.  Art.  55 Droits et devoirs de la personne détenue  1 En complément des prescriptions fédérales et concordataires réglemen- tant le régime de détention,  les droits et devoirs de la personne détenue  sont arrêtés dans une ordonnance du Conseil d'Etat traitant,  notamment,   des domaines suivants:  a) accueil et libération;  b) locaux de détention, literie et vêtements;  c) santé, médication et alimentation;  d) ordre, droit disciplinaire, mesures de sûreté et contrainte directe;  e) travail, formation et rémunération;  f) droits du détenu;  g) procédure;  h) exécution sous le régime de la semi-détention. 2 L'ordonnance doit:  a) prendre en compte la Recommandation du Comité des Ministres aux  Etats membres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires  européennes;  b) favoriser un cadre de vie carcérale aligné autant que possible sur les  aspects positifs de la vie en société;  c) ne restreindre les droits de la personne détenue ou ne lui imposer  des obligations que dans la mesure requise par la privation de liberté  et par les exigences de la vie collective dans l'établissement;  d) limiter le recours aux mesures de contrainte directes aux seuls cas où  celles-ci sont indispensables au maintien de l'ordre, de la sécurité et   du bon fonctionnement de l'établissement, ou encore pour des impé- ratifs de sécurité publique.  21    311.1  Art.  56 Personnel pénitentiaire et personnel éducatif  1 En fonction des principes retenus aux alinéas 2 et 3, le Conseil d'Etat ar- rête dans une ordonnance les droits et les devoirs spécifiques du personnel  pénitentiaire et du personnel éducatif (ci-après: personnel) afin que chaque  détention soit gérée de manière à faciliter l'intégration dans la société des  personnes détenues, tout en respectant les besoins sécuritaires de la col- lectivité, du personnel et des codétenus. 2 Le recrutement, la formation et les conditions de travail doivent permettre  au personnel de fournir un haut niveau de prise en charge des personnes  détenues, conforme aux buts assignés par la loi pénale à l'exécution des  peines et mesures privatives de liberté. 3 Le personnel a l'obligation:  a) de traiter chaque personne détenue avec humanité et dans le respect  de sa dignité humaine;  b) de s'abstenir  d'utiliser la force sauf  en cas de légitime défense,  de  tentative d'évasion ou de résistance à un ordre licite, le cas échéant  en dernier recours et de manière proportionnée;  c) de collaborer activement avec les autorités de surveillance. 4 Demeure réservée la législation sur le personnel de l'Etat du Valais.  3.6 Assistance de probation - Règles de conduite - Assistance sociale  facultative  Art.  57 Mandat de prestations - Entretien de réseau  1 L'exécution du jugement ou de la décision prescrivant une assistance de  probation ou des règles de conduite incombe au service. 2 Le service initie la collaboration avec le partenaire du réseau en mesure  de favoriser l'intégration sociale du condamné et de lui apporter l'aide né- cessaire. Préalablement, il soumet au partenaire du réseau les documents  utiles et sollicite un rapport si cet échange n'est pas survenu lors du pro- noncé du jugement ou de la décision. 3 La délégation pour assistance fait l'objet d'un mandat de prestations.  22    311.1  4 L'assistance au condamné peut être pluridisciplinaire. Au moment d'initier  une collaboration pluridisciplinaire, et en cours d'exercice, le service amé- nage des entretiens de réseau réunissant tous les partenaires concernés.  L'entretien de réseau a pour objectifs:  a) l'identification des problèmes faisant obstacle à l'insertion sociale;  b) le choix des moyens à mettre en œuvre et l'attribution de mandats de  prestations;  c) la définition des étapes du processus d'insertion;  d) l'évaluation périodique du processus d'insertion. 5 Les autres modalités de collaboration avec les partenaires du réseau sont  arrêtées dans une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  58 Prévention de la récidive - Echec de la mise à l'épreuve - In- soumission  1 Le partenaire en charge d'un mandat fait rapport au service chaque fois  qu'une décision doit être prise à propos de la prolongation dans le temps  ou  du  réaménagement  de  l'assistance  de  probation  ou  des  règles  de  conduite, en particulier lorsque la prévention d'une récidive l'impose, en cas  d'échec de la mise à l'épreuve ou d'insoumission. 2 Le service se détermine à l'attention de l'autorité compétente, d'office ou  sur requête, après avoir procédé à sa propre évaluation du cas.  Art.  59 Assistance sociale facultative  1 L'assistance sociale facultative est assurée par le réseau probation auquel  peut s'adresser directement la personne intéressée. 2 Au besoin,  le service  procède aux  démarches  nécessaires  auprès  des  partenaires du réseau probation.  3.7 Frais  Art.  60 Frais d'exécution des peines et mesures  1 Les frais d'exécution des peines et mesures sont à la charge du canton  de jugement.  23    311.1  2 Toutefois, le condamné exécutant sa sanction en régime de détention, de  semi-détention,  de travail  externe,  de travail  et  logement  externes ou de  travail  sous  surveillance  électronique est  tenu  de participer  aux frais  de  l'exécution  conformément  aux  prescriptions  de  la  Conférence  latine  des  Chefs  des  Départements  de  justice  et  police.  A défaut  de  prescriptions  concordataires, la participation est calculée comme il suit:  a) 25 pour cent de la rémunération perçue pour sa prestation de travail  fournie dans l'établissement d'exécution;  b) 10 pour cent du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la  semi-détention,  du  travail  externe  ou  du  travail  effectué  sous  sur- veillance électronique, mais au plus à concurrence du prix de pension  concordataire ou du prix effectif de l'exécution de la peine sous sur- veillance électronique.  3 Le condamné qui refuse, sans droit, d'exécuter le travail qui lui est attri - bué participe aux frais d'exécution de la sanction conformément aux pres- criptions concordataires, à défaut à raison de 25 pour cent de son revenu  et jusqu'à 50 pour cent de sa fortune. 4 La décision fixant la participation du condamné aux frais d'exécution pour  refus sans droit d'exécuter un travail est sujette à recours au Conseil d'Etat,   puis au Tribunal cantonal. La prétention de l'Etat se prescrit par dix ans dès  la libération définitive. 5 Les frais d'exécution occasionnés par le condamné en provenance d'un  autre canton sont facturés à l'autorité de placement par le service.  Art.  61 Frais médicaux a) Détenus soumis à la LAMal  1 La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) règle la prise en charge  des coûts des prestations dont a bénéficié un détenu soumis à cette loi. 2 La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la contri- bution aux coûts d'hospitalisation,  est arrêtée par la législation du canton  dans lequel le détenu était régulièrement établi au moment de l'arrestation,  de l'exécution anticipée ou du jugement. 3 Le service vérifie que le détenu soumis à la LAMal est assuré pour les  soins et signale ce dernier à l'autorité compétente du canton dans lequel il  était régulièrement établi au moment de l'arrestation, de l'exécution antici- pée ou du jugement.  24    311.1  4 Les frais liés au traitement, mais non couverts par la LAMal, constituent   des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.  Art.  62 b) Détenus non soumis à la LAMal  1 Le détenu non soumis à la LAMal prend en charge les coûts des presta- tions dont il a bénéficié lorsque sa situation de fortune ou le produit de son  travail le permet. 2 Dans les autres cas, les frais médicaux sont supportés:  a) par le canton qui a ordonné la détention avant jugement en cas d'exé- cution anticipée, pendant la durée de cette mesure;  b) en conformité des dispositions du concordat des cantons latins sur la  détention pénale des adultes pendant l'exécution de la peine privative  de liberté, de la mesure ou de l'internement.  Art.  63 c) Frais dentaires ou ophtalmologiques  1 Les frais dentaires ou ophtalmologiques, qui ne sont pas à la charge de  l'assurance obligatoire des soins, sont supportés par le détenu lorsque sa  situation de fortune ou le produit de son travail le permet. 2 Dans les autres cas, ces frais sont supportés par le canton de jugement  ou le canton dont dépend le détenu, dans la mesure où ils sont absolument  nécessaires au plan médical.  Art.  64 Placement thérapeutique institutionnel  1 Sauf convention contraire, les articles 61 à 63 règlent la prise en charge  des frais médicaux en cas de placement dans un établissement thérapeu- tique.  Art.  65 Mesures ambulatoires à caractère médical  1 Les articles 61 et 62 s'appliquent à la prise en charge des coûts des pres- tations médicales dont bénéficie un condamné astreint à un traitement am- bulatoire, à une règle de conduite ou à une assistance de probation.  Art.  66 Risque d'accident et de maladie professionnels  1 Le service qui place un détenu contre rémunération hors de l'établisse- ment informe l'employeur qu'il doit assurer le détenu contre le risque d'acci- dent et de maladie professionnels.  25    311.1  4 Droit pénal cantonal et communal  4.1 Dispositions générales  Art.  67 Champ d'application  1 Le présent chapitre traite de la poursuite, du jugement et de l'exécution  des infractions prévues par le droit cantonal et par le droit communal.  Art.  68 Poursuite et jugement des infractions  1 Les autorités compétentes et la procédure applicable pour la poursuite et   le jugement des infractions de droit cantonal et de droit communal sont dé- signées:  a) par la LACPP, lorsque l'auteur est une personne adulte;  b) par la LAPPMin, lorsque l'auteur est une personne mineure.  Art.  69 Exécution des sanctions a) Autorités compétentes  1 L'exécution  des  jugements  et  décisions  sanctionnant  une  infraction  de  droit cantonal ou communal commise par une personne adulte incombe:  a) à l'autorité administrative qui a rendu le prononcé pénal administratif  en première instance;  b) au service, si le prononcé a été rendu par le ministère public ou un tri- bunal.  2 La LADPMin désigne les autorités compétentes pour l'exécution des sen- tences prononcées contre un mineur.  Art.  70 b) Droit applicable  1 Les dispositions du chapitre 3 de la présente loi s'appliquent par analogie  à l'exécution des sanctions réprimant une infraction de droit cantonal ou de  droit communal commise par une personne adulte. De plus:  a) les peines privatives de liberté de substitution réprimant une infraction  de droit communal peuvent être exécutées dans un établissement de  détention du canton, à charge pour la commune de faire l'avance des  frais;  26    311.1  b) l'administration communale peut être appelée, pour les infractions de  droit communal, à collaborer pour le recouvrement de l'amende ainsi  que pour l'exécution des confiscations et dévolutions dont le produit  est acquis à la commune.  2 La LADPMin régit  l'exécution des sanctions réprimant  une infraction de  droit cantonal ou de droit communal commise par une personne mineure.  4.2 Conditions de la répression et peines applicables  Art.  71 Principes  1 Sous réserve des articles 72 à 74, les dispositions générales du CP s'ap- pliquent, à titre de droit cantonal supplétif, à la répression des infractions de  droit cantonal ou de droit communal commises par une personne adulte. 2 La LADPMin définit le droit pénal matériel cantonal applicable à la répres- sion des infractions de droit cantonal ou de droit communal commises par  une personne mineure. 3 Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées.  Art.  72 Condition de lieu  1 Le droit pénal cantonal est applicable à quiconque commet une infraction  de droit cantonal sur le territoire cantonal. 2 Le droit pénal communal est applicable à quiconque commet une infrac- tion de droit communal sur le territoire communal.  Art.  73 Négligence  1 Sauf disposition contraire, les contraventions de droit cantonal ou de droit   communal ne sont pas punissables lorsqu'elles ont été commises par négli- gence.  Art.  74 Amende  1 L'amende  ne  peut  être  inférieure  à  10  francs,  ni  supérieure  à  10'000  francs. 2 Dans  les  cas  expressément  prévus  par  la  loi,  l'amende  peut  atteindre  100'000 francs.  27    311.1  3 En cas de récidive ou de concours d'infractions, l'autorité peut doubler le  montant de l'amende. 4 Lorsque le recouvrement de l'amende est inexécutable par la voie de la  poursuite, l'autorité administrative compétente, en première instance, pour  rendre un prononcé pénal administratif, intervient auprès du juge de l'appli- cation des peines et mesures pour demander la conversion de l'amende en  une peine privative de liberté de substitution.  4.3 Infractions de droit cantonal ou de droit communal  Art.  75 Contraventions de police  1 Dans les limites du droit  fédéral,  la législation cantonale spéciale définit  les actes punissables dont la nature ou la gravité n'entraîne pas une incri- mination du droit fédéral. 2 Dans  les  limites  du droit  fédéral  et  du droit  cantonal,  la commune  est  compétente pour légiférer sur les contraventions de police.  Art.  76 Infractions de droit administratif et de procédure  1 Le canton et les communes peuvent prévoir des sanctions pour inobser- vation des lois administratives et de procédure de leur compétence.  5 Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière  pénale  5.1 Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)  Art.  77 Jonction des causes  1 Le  ministère  public  est  compétent  pour  consentir  à  une  jonction  des  causes par-devant l'autorité de poursuite pénale (art. 20 al. 3 DPA).  Art.  78 Perquisition  1 Le procureur  général désigne le procureur ou le fonctionnaire de police  qui assiste à la perquisition (art. 49 al. 2 DPA).  28    311.1  Art.  79 Mandat d'arrêt et mise en liberté  1 Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:  a) entendre la personne arrêtée provisoirement  et décerner  le mandat  d'arrêt ou ordonner sa mise en liberté (art. 51 al. 3 à 5 DPA);  b) recevoir l'avis de plainte contre la mise en liberté de la personne arrê- tée provisoirement (art. 51 al. 6 DPA);  c) décerner le mandat d'arrêt (art. 51 al. 2 DPA);  d) se  faire  amener  l'inculpé  placé  sous  mandat  d'arrêt  (art.  54  al.  2  DPA);  e) interroger l'inculpé placé sous mandat d'arrêt (art. 55 al. 1 DPA);  f) prolonger la détention préventive (art. 57 al. 2 DPA);  g) veiller à ce que la détention préventive soit  exécutée régulièrement  (art. 58 al. 1 DPA);  h) statuer  sur  une demande de mise en liberté provisoire,  tant  que le  dossier n'a pas été transmis au tribunal pour jugement (art.  59 al. 3  DPA).  Art.  80 Jugement  1 La LACPP détermine le tribunal compétent pour statuer:  a) lorsque le département fédéral compétent envisage le prononcé d'une  peine ou d'une mesure privative de liberté (art. 21 al. 1 DPA);  b) lorsque la personne touchée par un prononcé pénal de l'administra- tion demande à être jugée par un tribunal (art. 21 al. 2 DPA).  Art.  81 Peine privative de liberté de substitution  1 Le tribunal de l'application des peines et mesures est compétent pour fixer  la peine privative de liberté de substitution lorsque la peine pécuniaire ou  l'amende a été prononcée par l'administration (art. 10 DPA).  29    311.1  5.2 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)  - Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale  (LCPI) - Loi fédérale relative au Traité conclu avec les Etats-Unis  d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS)  Art.  82 Principes  1 L'office central  du ministère public exerce les attributions conférées par  l'EIMP, la LCPI ou la LTEJUS à l'autorité compétente, à l'autorité cantonale,  à l'autorité de poursuite pénale ou à l'autorité d'exécution, sous réserve des  articles 83 à 86. 2 Il exerce toutes les compétences en matière d'entraide internationale que  la législation cantonale ne confère pas à une autre autorité. 3 Lorsque la procédure concerne un mineur, l'autorité compétente est dési- gnée par la LAPPMin. 4 Demeure réservé l'article 55 alinéa 4 CPP lorsque la tâche d'entraide judi- ciaire est confiée à une autorité judiciaire, sauf en matière d'exequatur (art.   85).  Art.  83 Police cantonale  1 La police cantonale procède à l'arrestation, la fouille, la perquisition et la  saisie (art. 44 et 45 EIMP) et donne les avis d'exécution (art. 46 EIMP). 2 Elle exécute la décision d'extradition (art. 57 al. 2 EIMP). 3 Le commandement de la police cantonale est compétent pour présenter  les demandes d'entraide de la police (art. 75a EIMP).  Art.  84 Demandes d'entraide judiciaire  1 Les demandes d'entraide judiciaire (art. 75 EIMP) sont présentées par:  a) le tribunal pendant les débats;  b) l'office central du ministère public durant les autres phases de la pro- cédure.  Art.  85 Exequatur  1 Le juge de l'application des peines et mesures est compétent pour pro- noncer l'exequatur de la décision pénale étrangère (art. 105 et 106 EIMP).  30    311.1  2 Il statue en appliquant, par analogie, les dispositions du CPP sur les déci- sions judiciaires ultérieures indépendantes. 3 L'appel  est  recevable  contre  les décisions  du  juge  de  l'application  des  peines et mesures. Les dispositions du CPP traitant de l'appel s'appliquent  par analogie.  Art.  86 Service  1 Le service est l'autorité compétente pour requérir l'Office fédéral de la jus- tice d'engager la procédure d'extradition aux fins d'exécution de la sanction  d'un condamné se trouvant à l'étranger et pour donner suite à ses requêtes  (art. 30 al. 2 EIMP). Les frais de la procédure d'extradition sont supportés  par le condamné. Le service en fait l'avance. 2 Il est compétent pour requérir auprès de l'Office fédéral de la police l'exé- cution d'un jugement pénal suisse par un Etat étranger et se prononcer sur  l'utilisation d'établissements pénitentiaires valaisans pour l'exécution de ju- gements pénaux étrangers délégués à la Suisse (art. 94 ss EIMP). 3 Il  est  compétent  pour  adresser  à  l'Office  fédéral  de la  justice  des  de- mandes de transfèrement  et  pour s'entretenir  avec lui des demandes de  transfèrement présentées à la Suisse.  5.3 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication (LSCPT) *  Art.  86a * Surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation  1 En dehors de la procédure pénale, l’office est compétent pour ordonner la  surveillance au sens de la loi fédérale sur la surveillance de la correspon- dance par poste et télécommunication, d’une personne condamnée se si- tuant sous l’autorité d’exécution du canton du Valais. 2 Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour autoriser la sur- veillance. 3 La décision du tribunal est sujette à recours auprès d’un juge du Tribunal  cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent par analogie.  31    311.1  6 Disposition finale  Art.  87  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application du pré- sent acte législatif.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Droit transitoire  1 La présente loi s'applique aux affaires et procédures pendantes lors de  son entrée en vigueur.  T2 Disposition transitoire de la modification du 13.09.2019 *  Art.  T2-1 *  1 Le présent acte législatif s'applique aux affaires et procédures pendantes  lors de son entrée en vigueur.  32    311.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2016 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2016,  40/2017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 28 al. 3 modifié RO/AGS 2020-014,  2020-015  13.09.2019 01.01.2020 Art. 28 al. 4 modifié RO/AGS 2020-014,  2020-015  13.09.2019 01.01.2020 Titre T2 introduit RO/AGS 2020-014,  2020-015  13.09.2019 01.01.2020 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2020-014,  2020-015  08.06.2021 01.09.2021 Titre 5.3 introduit RO/AGS 2021-101,  2021-102  08.06.2021 01.09.2021 Art. 86a introduit RO/AGS 2021-101,  2021-102  33    311.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2016 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 28 al. 3 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-014,  2020-015  Art. 28 al. 4 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-014,  2020-015  Titre 5.3 08.06.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-101,  2021-102  Art. 86a 08.06.2021 01.09.2021 introduit RO/AGS 2021-101,  2021-102  Titre T2 13.09.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-014,  2020-015  Art. T2-1 13.09.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-014,  2020-015  34   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts de la loi 	Art. 2 Droit complémentaire 	Art. 3 Application aux autres jugements pénaux 	Art. 4 Réserves de la loi  	2 Autorités compétentes pour l'exécution des jugements pénaux et procédures 	Art. 5 Affaires judiciaires et administratives 	2.1 Autorités judiciaires et ministère public 	Art. 6 Juge du jugement - Juge de la révision 	Art. 7 Juge de la nouvelle infraction 	Art. 8 Ministère public 	Art. 9 Juge ou tribunal de l'application des peines et mesures a) Compétence générale 	Art. 10 b) Compétences spéciales 	Art. 11 c) Compétences du juge unique ou du tribunal  	2.2 Autorités d'exécution et autres autorités 	Art. 12 Autorités d'exécution 	Art. 13 Département 	Art. 14 Service a) Unités d'organisation 	Art. 15 b) Compétences 	Art. 16 Autorité de probation a) Organisation 	Art. 17 b) Missions 	Art. 18 Commission pour l'examen de la dangerosité a) Statut et composition 	Art. 19 b) Compétences 	Art. 20 Autorités pénales administratives 	Art. 21 Autres autorités a) Grand Conseil 	Art. 22 b) Commission de justice 	Art. 23 c) Autorité compétente pour porter plainte en raison de la violation d'une obligation d'entretien 	Art. 24 d) Département dont relève la santé publique  	2.3 Procédures 	Art. 25 Affaires judiciaires 	Art. 26 Affaires administratives - Règles de procédure 	Art. 27 Instruction dans les affaires judiciaires et administratives a) Obligation de renseigner 	Art. 28 b) Devoir de signalement 	Art. 29 Droit de grâce a) Mémoire-demande 	Art. 30 b) Enquête - Rapport 	Art. 31 c) Effet suspensif 	Art. 32 d) Exclusion de la grâce 	Art. 33 e) Décision   	3 Régime juridique de l'exécution des peines et mesures 	3.1 Dispositions générales 	Art. 34 Réserve du droit fédéral et concordataire 	Art. 35 Champ d'application 	Art. 36 Transmission des ordonnances et jugements 	Art. 37 Ordre d'exécution 	Art. 38 Droits fondamentaux 	Art. 39 Buts de l'exécution 	Art. 40 Lignes directrices  	3.2 Exécution des sanctions pécuniaires 	Art. 41 Peine pécuniaire - Amende  	3.3 Exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement 	Art. 42 Principes 	Art. 43 Etablissement de détention institutionnelle ou d'internement 	Art. 44 Devoir d'information  	3.4 Exécution des autres mesures 	Art. 45 Traitement ambulatoire 	Art. 46 Interdiction de contact et interdiction géographique 	Art. 47 Interdiction de conduire 	Art. 48 Expulsion 	Art. 49 Publication du jugement 	Art. 50 Confiscation a) Mesures immédiates préalables 	Art. 51 b) Mesures d'exécution 	Art. 52 Créance compensatrice - Allocation au lésé  	3.5 Exécution des peines privatives de liberté 	Art. 53 Exécution en milieu ouvert 	Art. 54 Exécution en milieu fermé 	Art. 55 Droits et devoirs de la personne détenue 	Art. 56 Personnel pénitentiaire et personnel éducatif  	3.6 Assistance de probation - Règles de conduite - Assistance sociale facultative 	Art. 57 Mandat de prestations - Entretien de réseau 	Art. 58 Prévention de la récidive - Echec de la mise à l'épreuve - Insoumission 	Art. 59 Assistance sociale facultative  	3.7 Frais 	Art. 60 Frais d'exécution des peines et mesures 	Art. 61 Frais médicaux a) Détenus soumis à la LAMal 	Art. 62 b) Détenus non soumis à la LAMal 	Art. 63 c) Frais dentaires ou ophtalmologiques 	Art. 64 Placement thérapeutique institutionnel 	Art. 65 Mesures ambulatoires à caractère médical 	Art. 66 Risque d'accident et de maladie professionnels   	4 Droit pénal cantonal et communal 	4.1 Dispositions générales 	Art. 67 Champ d'application 	Art. 68 Poursuite et jugement des infractions 	Art. 69 Exécution des sanctions a) Autorités compétentes 	Art. 70 b) Droit applicable  	4.2 Conditions de la répression et peines applicables 	Art. 71 Principes 	Art. 72 Condition de lieu 	Art. 73 Négligence 	Art. 74 Amende  	4.3 Infractions de droit cantonal ou de droit communal 	Art. 75 Contraventions de police 	Art. 76 Infractions de droit administratif et de procédure   	5 Dispositions d'application d'autres lois fédérales en matière pénale 	5.1 Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) 	Art. 77 Jonction des causes 	Art. 78 Perquisition 	Art. 79 Mandat d'arrêt et mise en liberté 	Art. 80 Jugement 	Art. 81 Peine privative de liberté de substitution  	5.2 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) - Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) - Loi fédérale relative au Traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) 	Art. 82 Principes 	Art. 83 Police cantonale 	Art. 84 Demandes d'entraide judiciaire 	Art. 85 Exequatur 	Art. 86 Service  	5.3 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) * 	Art. 86a * Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication   	6 Disposition finale 	Art. 87  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Droit transitoire  	T2 Disposition transitoire de la modification du 13.09.2019 * 	Art. T2-1 *   		2021-07-14T14:53:10+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"