text: rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur le notariat  (LNot)   E 6 05   du 25 novembre 1988   (Entrée en vigueur : 21 janvier 1989)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Fonctions et devoirs des notaires      Art. 1        Fonctions   Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les  parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité et d’en assurer la date, d’en conserver le  dépôt et d’en délivrer des expéditions. Ils sont aussi chargés des autres fonctions qui leur sont confiées par la  loi. Ils peuvent donner des conseils et avis en matière juridique.      Art. 2        Obligations générales  1 Les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont légalement requis.  2 En cas d’empêchement temporaire, tout notaire peut se faire substituer par un autre notaire du canton, tant  pour la réception des actes authentiques que pour la délivrance des expéditions ou extraits.  3 Dans l’exercice de leurs fonctions comme en dehors de leur ministère, les notaires font preuve de la dignité  et de la délicatesse que leur impose leur profession, ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont  tenus dans leurs relations avec leurs clients, le public et les autorités.(3)   4 Les notaires évitent tous actes pouvant les placer dans la sujétion matérielle de leurs clients ou de tiers et  toute opération mettant en danger leur crédit ou leur indépendance.(3)       Art. 3        Domicile et ressort   Les notaires doivent être domiciliés dans le canton de Genève; ils exercent leurs fonctions dans tout le territoire  du canton.      Art. 4        Incompatibilités  1 Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de conseiller d’Etat, d’avocat, d’agent d’affaires,  d’huissier judiciaire, de magistrat titulaire ou suppléant du pouvoir judiciaire (sauf avec celles de juge de paix  suppléant) et de fonctionnaire public salarié, à l’exception de l’exercice de l’enseignement juridique. Pendant  tout le temps qu'un notaire revêt une de ces fonctions, il est privé de l'exercice du notariat jusqu'au moment où  il cesse d'exercer la fonction déclarée incompatible, et la garde de ses minutes est provisoirement confiée à un  autre notaire désigné par le département de la sécurité, de la population et de la santé(21) (ci-après :  département).(10)  2 Il est interdit aux notaires :   a)  d’exercer soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, aucun commerce ou industrie et aucun  emploi salarié (sauf le cas de collaborateurs d’autres notaires), à l’exception de l’enseignement juridique;   b)  de se livrer à aucune spéculation de bourse, de commerce ou sur immeubles, créances ou droits  successifs, de se constituer garants et cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts faits par leur  intermédiaire ou qu’ils sont chargés de constater par acte public ou privé.   3 Un notaire ne peut être administrateur, associé, gérant ou représentant d’une personne morale à but lucratif,  sauf lorsqu’il s’agit d’une entité de droit public ou poursuivant un intérêt public, ou lorsqu’il assume la gestion  de son patrimoine privé.      Art. 5        Association   Le notaire ne peut s’associer qu’avec un ou plusieurs autres notaires et ne peut avoir des locaux communs  avec une personne exerçant une autre profession.        rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 2   Art. 6        Sollicitation de clientèle et publicité   Le notaire doit s’abstenir de toute sollicitation de clientèle et de toute démarche publicitaire, quelle qu’en soit la  forme, sauf en ce qui concerne les annonces autorisées par l’usage, notamment en cas d’installation, de  changement d’adresse ou d’association.      Art. 7        Secret professionnel  1 Le notaire ne peut révéler les secrets qui lui sont confiés en vertu de sa profession ou dont il a eu connaissance  dans l’exercice de celle-ci. Il doit inviter ses auxiliaires à observer la même obligation et veiller à ce qu’elle soit  respectée par eux.  2 Sans y être tenu, le notaire peut toutefois révéler un secret en cas de consentement de l’intéressé ou s’il a  obtenu l’autorisation écrite de la commission de surveillance, qui n’est donnée que si la révélation est  indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés. La décision de cette commission n’est pas  susceptible de recours.  3 Le notaire doit témoigner en justice sur les faits constatés par lui dans un acte authentique qu’il a instrumenté,  si l’exactitude de ces faits est contestée.      Art. 8        Information des parties   A l’égard des parties, le notaire a un devoir de conseil. Les parties ont droit à l’information nécessaire sur la  nature, la forme, la signification, la portée juridique, notamment les conséquences fiscales probables et le coût  des actes signés par elles.      Art. 9        Interdiction de certains actes et mandats  1 Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels lui-même, son conjoint, son partenaire enregistré, ses  parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu  inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en sa faveur ou en faveur de l’une des  personnes ci-dessus énumérées. Il ne peut être chargé par une autorité judiciaire d’exécuter aucun mandat  dans les circonstances qui viennent d’être décrites.(8)  2 La même interdiction s’applique aux actes dans lesquels sont parties son pupille, une personne morale dont  il est administrateur, associé, gérant ou représentant, une commune dont il est conseiller administratif, maire  ou adjoint, les membres d’une hoirie dans laquelle il remplit la fonction d’exécuteur testamentaire pour les actes  concernant cette hoirie, ainsi qu’aux actes qui contiennent des dispositions en faveur de ces personnes ou  entités. Le notaire peut cependant instrumenter une disposition de dernière volonté le désignant en qualité  d’exécuteur testamentaire.      Art. 10      Protection du secret des actes   Les notaires ne peuvent, sans jugement ou sans une ordonnance rendue sur requête présentée au président  du Tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes dont ils sont  dépositaires qu’aux personnes intéressées en nom direct, à leurs héritiers ou ayants droit; sont réservées les  dispositions concernant l’enregistrement et celles du droit fédéral.      Art. 11      Responsabilité civile  1 Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu’il cause dans l’exercice de son activité ministérielle  ou professionnelle, soit d’une manière illicite, intentionnellement ou par négligence, soit en violation de ses  obligations contractuelles.  2 Les actions civiles découlant de cette responsabilité sont soumises aux règles générales du code des  obligations.  3 L’Etat de Genève ne répond pas des conséquences civiles des fautes commises par les notaires.      Chapitre II       Actes notariés      Art. 12(4)    Mentions obligatoires   Tous les actes doivent énoncer : les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit, le lieu où l’acte est  dressé, la date, consistant dans la mention de l’année, du mois et du jour, les prénoms, nom, profession,  nationalité et domicile des parties et, s’il y a lieu, des témoins, la raison sociale exacte des personnes morales,  et en outre, pour les actes enregistrés par le registre foncier, la date de naissance et la filiation paternelle et  maternelle ainsi que d’autres indications éventuelles exigées par le droit fédéral.      Art. 13      Rédaction des actes  1 L’acte reçu en minute doit être rédigé en langue française; il peut être accompagné d’une traduction approuvée  par tous les participants ou certifiée par un traducteur agréé par eux.     rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 3   2 L’acte délivré en brevet doit être rédigé dans une des langues nationales de la Suisse, sous réserve des  procurations, qui peuvent être rédigées dans une langue que le notaire maîtrise; il peut être accompagné d’une  traduction mise en regard du texte original, approuvée par tous les participants ou certifiée par le traducteur. Le  traducteur peut être un des témoins intervenant à l’acte.      Art. 14      Connaissance des parties   Le nom, l’état, la demeure et la capacité civile des parties doivent être connus du notaire ou lui être attestés  dans l’acte par deux témoins majeurs, ayant l’exercice de leurs droits civils et domiciliés en Suisse.      Art. 15      Modalités de l’instrumentation   Les modalités de l’instrumentation des actes notariés sont fixées par le règlement d’application.      Art. 16      Lecture des actes   Les actes doivent être lus distinctement ou donnés à lire aux comparants par le notaire, qui fait mention dans  l’acte même de cette lecture; dans le cas où, par suite d’une infirmité physique, un comparant ne peut ni  entendre la lecture de l’acte ni le lire lui-même, il doit être accompagné d’un témoin pouvant attester son  acquiescement à l’acte et que signe ce dernier; dans le cas où l’intervention d’un interprète est nécessaire,  celui-ci atteste par sa signature la fidélité de sa traduction orale et le consentement des comparants ayant  nécessité son intervention; les témoins peuvent fonctionner comme interprètes.      Art. 17      Signature   Les actes doivent être signés par tous les comparants, les témoins, s’il y a lieu, et le notaire, qui en fait mention  à la fin de l’acte; si un des comparants ne peut ou ne sait pas signer, il peut remplacer sa signature par une  croix ou autre signe analogue; mention est faite de cette déclaration à cet égard à la fin de l’acte.      Art. 18      Conditions de temps   La lecture et la signature des actes doivent intervenir sans interruption toutes parties présentes. Si, dans des  cas exceptionnels, toutes les parties ne peuvent être réunies ensemble, la dernière signature devra être donnée  3 mois au plus tard après la première, sauf en cas de prolongation autorisée par écrit par les signataires. Le  notaire doit signer lui-même l’acte aussitôt après avoir reçu la dernière signature des parties et témoins.      Art. 19      Actes portant aliénation d’immeubles   Dans les actes portant aliénation d’immeubles, les parties doivent certifier que l’acte indique l’intégralité du prix  et que celui-ci n’est pas modifié par un autre arrangement quelconque, de même qu’elles doivent certifier avoir  été informées par le notaire des conséquences encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.      Art. 20      Dispositions de dernière volonté   Les testaments publics, les pactes successoraux et les contrats d’entretien viager sont reçus par un notaire  dans la forme prescrite, selon le cas, par les articles 499 à 504 et 512 du code civil, ainsi que par l’article 522  du code des obligations (sous réserve du 2e alinéa de cette disposition).      Art. 21      Légalisation  1 La légalisation d’une signature consiste, pour le notaire, à attester que la signature est celle d’une personne  identifiée.  2 Le notaire légalise la signature qui a été apposée ou reconnue devant lui ou connue de lui, ou qui est conforme  à un modèle déposé à son étude.  3 Le notaire ne peut légaliser une marque faite à la main que si elle a été apposée ou reconnue devant lui.  4 La certification de la copie d’un document consiste à attester que la copie légalisée est conforme au document  original qui a été présenté au notaire.      Art. 22      Foi des faits constatés   Les actes notariés font foi, conformément à l’article 9 du code civil.      Chapitre III      Minutes, brevets, expéditions et répertoires      Art. 23      Minutes et brevets   Les notaires sont tenus de garder minute des actes qu’ils reçoivent; toutefois, ils peuvent délivrer en brevet  certains actes unilatéraux comme les procurations, notoriétés, certificats de vie et ceux qui sont destinés à être  conservés au registre foncier.      Art. 24      Droit de délivrer des expéditions     rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 4   1 Le droit de délivrer des expéditions, des extraits ou copies appartient au notaire possesseur de la minute,  sous réserve de l’article 2, alinéa 2; toutefois, tout notaire peut délivrer copie d’un acte qui lui a été déposé en  minute.  2 Les expéditions peuvent être écrites ou reproduites par tout autre procédé.      Art. 25      Actes constitutifs de créance   Tout créancier ou ayant cause de celui-ci ne peut se faire délivrer qu’une expédition d’un acte constitutif de  créance, sauf jugement ou ordonnance du président du tribunal. Dans ces cas-là, chaque expédition nouvelle  doit porter son numéro d’ordre et être accompagnée d’une copie de l’autorisation donnée.      Art. 26      Mention des expéditions   Le possesseur de la minute doit inscrire en marge de la première page la mention des expéditions ou extraits  qu’il en délivre.      Art. 27      Pièces justificatives   Les signatures figurant sur les pièces justificatives annexées aux actes et n’émanant pas d’une autorité ou  administration fédérale, cantonale ou communale, ni d’un notaire du canton de Genève ou d’un autre canton,  doivent être légalisées. Sont réservées les dispenses de légalisation résultant des conventions internationales.      Art. 28      Répertoire   Les notaires tiennent un répertoire de tous les actes qu’ils reçoivent; celui-ci doit contenir le numéro d’ordre, la  date, la nature et l’espèce de l’acte, les noms des parties et la mention de l’enregistrement; il est établi sur une  formule fournie par l’enregistrement, visée, cotée et paraphée par le président du Tribunal de première instance  et qui doit, dans les 15 jours suivant l’expiration de chaque trimestre, être présentée au receveur de  l’enregistrement et visée par lui.      Art. 29(10)   Remplacement d’un notaire   Quand, par suite de décès, de démission ou pour tout autre motif, un notaire cesse de remplir ses fonctions, le  département, après avoir pris l'avis dudit notaire ou de ses ayants droit, désigne un autre notaire pour la garde  de ses minutes et répertoires.      Art. 30      Dépôt aux archives   Les gardiens des minutaires doivent les déposer aux Archives d’Etat de Genève (16) 50 ans après la cessation  des fonctions du notaire, auteur des minutes, contre décharge donnée par l’archiviste.      Art. 31      Répertoire des dispositions de dernière volonté   Chaque notaire doit avoir un répertoire alphabétique constamment tenu à jour des testaments publics et pactes  successoraux qu’il a reçus, ainsi que des testaments olographes dont le dépôt lui a été confié; dès que le décès  d’un testateur vient à sa connaissance, il doit sans retard informer le juge de paix de l’existence du testament  et, le cas échéant, du pacte successoral, et remplir les formalités prévues par la présente loi.      Chapitre IV      Dispositions fiscales      Art. 32(18)      Art. 33      Présentation à l’enregistrement   Les actes notariés soumis à l’enregistrement doivent être présentés au receveur dans les 10 jours de leur date,  exception faite pour les testaments et pactes successoraux qui, dans la règle, ne sont enregistrés qu’après le  décès du testateur, et pour les inventaires, qui peuvent être enregistrés dans le délai de 3 mois.      Art. 34      Enregistrement préalable   Les notaires ne peuvent délivrer en brevet, copie, extrait ou expédition aucun acte soumis à l’enregistrement,  sans qu’il ait été préalablement enregistré; il en est de même des actes sous signature privée qu’ils ne peuvent  ni annexer ni recevoir en dépôt dans leurs minutes, ni mentionner dans les actes de leur ministère, s’ils n’ont  été soumis à l’enregistrement avant ou en même temps que lesdits actes, à moins qu’ils ne soient spécialement  exemptés de cette formalité.      Art. 35      Cession des droits   Les droits du fisc, du registre du commerce et du registre foncier sont cédés de plein droit aux notaires qui ont  acquitté, pour les besoins d’un acte de leur ministère, les impôts, taxes et émoluments exigés par l’Etat.        rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 5   Chapitre V       Emoluments et honoraires      Art. 36      Fixation  1 Les émoluments des notaires sont fixés conformément à un règlement édicté par le Conseil d’Etat.  2 Les honoraires, s’il y a lieu, sont fixés à l’amiable, compte tenu de la complexité, de l’importance de l’activité  déployée, de la responsabilité assumée, ainsi que de la situation du client.                    Commission en matière d’émoluments et d’honoraires  3 Tout différend relatif aux émoluments et honoraires peut faire l’objet, sur requête de la partie la plus diligente,  d’une tentative de règlement amiable et d’un préavis par une commission.(13)  4 Cette commission, dont le secrétariat est assuré par le département, est composée de 3 membres de  formation juridique, dont un notaire, et de 3 suppléants répondant aux qualités du membre qu’ils suppléent,  nommés par le Conseil d’Etat pour une période de 6 ans, après consultation des organisations professionnelles  de notaires.(13)  5 La commission siège à huis clos et sans frais. Ses membres sont soumis au secret de fonction. Si nécessaire,  le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les autres modalités de fonctionnement de la commission.(13)      Art. 37      Dépôt préalable   Les notaires peuvent exiger des parties le dépôt préalable d’une somme suffisante pour couvrir les droits,  émoluments, frais et honoraires auxquels donnent lieu les actes qu’ils sont appelés à recevoir.      Chapitre VI      Nomination des notaires      Art. 38      Nomination  1 Les notaires sont nommés par le Conseil d’Etat.  2 La nomination des notaires fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle.(10)      Art. 39(10)   Inscription   Lorsque le département décide de procéder à la nomination d'un ou de plusieurs notaires, il est ouvert, pendant  15 jours au moins, une inscription auprès du département; cette inscription est annoncée par la voie de la Feuille  d'avis officielle.      Art. 40(15)   Conditions   Pour pouvoir être nommé aux fonctions de notaire, il faut être citoyen suisse, âgé de plus de 25 ans, avoir  l’exercice des droits civils, justifier d’un stage de 4 ans et 3 mois dans une étude de notaire, dont 3 ans au moins  à Genève, et avoir subi avec succès l’examen prévu à l’article 41. Pendant la susdite période, le stagiaire doit  avoir passé 2 mois au registre foncier, 2 mois au registre du commerce et 2 mois au Tribunal de protection de  l’adulte et de l’enfant.      Art. 41      Examen   Les candidats aux fonctions de notaire sont soumis à un examen comportant une partie orale et une partie  écrite et dont le programme ainsi que les modalités sont fixés par le règlement d’application.      Art. 41A(11)  Commission d’examens   Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission d'examens dont le tiers au moins sont des notaires.  Elle comprend également un magistrat ou un ancien magistrat du pouvoir judiciaire.      Art. 42(10)   Dispense   Le département peut dispenser les magistrats du pouvoir judiciaire et les avocats ayant pratiqué pendant au  moins 10 ans de tout ou partie des obligations de stage ou des épreuves imposées par les articles 40 à 41, à  l'exception toutefois de la partie écrite de l'examen.      Art. 43      Emolument d’examen   Un émolument, dont le montant est fixé par le règlement d’application, doit être versé par le candidat  préalablement à l’examen.      Art. 44(10)   Choix des notaires   Le département choisit, parmi les candidats remplissant les conditions requises, ceux qui lui paraissent les plus  aptes à revêtir les fonctions de notaire.      Art. 45      Sûretés     rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 6   Le notaire doit fournir des sûretés dont le montant et les modalités, pouvant consister notamment en une  assurance-responsabilité civile, un dépôt d’espèces ou un cautionnement, sont fixés par le règlement  d’application; ces sûretés sont destinées à couvrir sa responsabilité résultant de son activité ministérie lle et  professionnelle.      Art. 46      Promesse   Le notaire doit, avant d’entrer en fonction, faire devant le Conseil d’Etat la promesse suivante :       « Je jure ou je promets solennellement :       de rédiger fidèlement et conformément à l’intention des parties tous les actes que je serai appelé à passer;       de ne recevoir aucun acte qui puisse tourner au déshonneur et au détriment de l’Etat ou qui soit contraire   aux lois et aux règlements;       d’expédier à chacun les actes qui lui appartiendront, sans retenir ou supprimer aucun d’entre eux pour   favoriser une partie au préjudice de l’autre;       de conserver soigneusement et en bon ordre tous les actes et titres qui se feront en mes mains et, en   général, de me conformer avec honneur et fidélité à tout ce qui est prescrit par les lois, relativement à mon  office. »       Art. 47      Port du titre  1 Le titre de notaire ne peut être porté que par les notaires en fonction, nommés en cette qualité par le  département.(10)  2 Celui qui aura contrevenu aux prescriptions protégeant le port du titre de notaire sera puni de l'amende. (7)      Art. 48(10)   Privation de fonctions  1 Le département peut priver un notaire de ses fonctions lorsqu'il constate, sur préavis de la commission de  surveillance, que l'intéressé :   a)  ne remplit plus les conditions requises par l’article 40;  b)  a fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté en raison de faits contraires à la probité   et à l’honneur;  c)  a fait l’objet d’un jugement de faillite ou d’un acte de défaut de biens;  d)  n’est plus en mesure de remplir ses fonctions en raison de son état de santé.   2 Le dispositif de toute décision entrée en force privant un notaire de ses fonctions fait l’objet d’une publication  dans la Feuille d’avis officielle.      Chapitre VII     Surveillance et discipline      Art. 49      Contrôle  1 Le notaire a l'obligation de faire contrôler, au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, la comptabilité de  son étude par une fiduciaire ou un expert-comptable agréés par le département.(10)  2 Les conclusions du rapport de la fiduciaire ou de l’expert-comptable sont communiquées au département dans  les 3 mois suivant les échéances mentionnées à l’alinéa 1. Tout changement de contrôleur pour le même  exercice annuel doit être dûment motivé.(3)   3 Le règlement d’application peut autoriser le département à édicter des prescriptions obligatoires sur la tenue  de la comptabilité et sur les mesures à prendre pour assurer la sécurité des fonds confiés au notaire.  4 Le notaire est tenu de fournir à l’organe de contrôle et, le cas échéant, à la commission de surveillance, les  renseignements et documents requis par eux. De plus, il doit confirmer à l’organe de contrôle, qui en fait mention  dans les conclusions de son rapport, que toutes les dettes exigibles dues par lui, à titre professionnel et privé,  en capital et intérêts, ont été acquittées à la date de la rédaction desdites conclusions.(3)   5 La commission de surveillance peut ordonner le contrôle d’une étude lorsqu’elle estime que les circonstances  le justifient. Ce contrôle peut porter sur les actes, procédures, registres, répertoires et archives de l’étude. (3)       Art. 50      Sanctions disciplinaires  1 En cas de manquement à leurs obligations, les notaires peuvent être frappés d’une sanction disciplinaire  pouvant consister, selon la gravité de l’infraction, dans l’avertissement, le blâme, la suspension pour un an au  plus ou la destitution. L’amende jusqu’à 20 000 francs peut aussi être prononcée; elle peut être cumulée avec  une autre sanction.  2 C’est sans préjudice des sanctions encourues en cas d’infractions pénales ou fiscales.(7)  3 Les sanctions disciplinaires peuvent être encourues en raison d’un comportement extérieur à l’exercice de la  profession, dans la mesure où il affecte l’honorabilité ou la dignité de l’intéressé.  4 Le dispositif de toute sanction disciplinaire entrée en force peut faire l’objet d’une publication dans la Feuille  d’avis officielle; dans tous les cas, la destitution est publiée.(10)        rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 7   Art. 51(10)   Autorités de surveillance  1 Les peines disciplinaires sont prononcées par le département sur le préavis qui lui en est donné par une  commission de surveillance de 7 membres.  2 Cette commission comprend 3 magistrats du pouvoir judiciaire et 2 autres membres, dont 1 notaire, tous  choisis par le Conseil d'Etat, ainsi que 2 notaires élus par l'ensemble des notaires du canton. Sont désignés en  même temps 7 suppléants, nommés de la même manière que les membres titulaires. La commission de  surveillance désigne elle-même son président.  3 La commission siège à huis clos.(11)  4 Lorsqu’elle formule un préavis, la commission de surveillance se prononce au sujet de l’opportunité ou non de  la publication des décisions du département dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 52(3)    Saisine de la commission  1 La commission de surveillance est convoquée par le département lorsque celui-ci a des raisons de craindre  qu'un notaire a manqué à ses obligations, notamment suite à une dénonciation émanant d'un lésé, d'une  autorité judiciaire ou administrative, d'un membre de la commission de surveillance ou de la Chambre des  notaires. Son instruction peut s'étendre à d'autres faits que ceux dont elle a été saisie.(10)  2 La commission ne peut valablement délibérer que si 4 membres ou suppléants au moins sont présents. Le  notaire mis en cause doit être entendu ou avoir été dûment appelé.      Art. 53      Récusation   La récusation des membres de la commission est régie par les dispositions de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985, relatives à la récusation des membres des autorités administratives.      Art. 54      Suppléance   En cas d’empêchement, de demande de récusation ou de récusation admise, les membres de la commission  sont remplacés par un suppléant, pris dans la catégorie à laquelle ils appartiennent.      Art. 55(7)    Prescription   La poursuite disciplinaire se prescrit par 7 ans.      Art. 56      Procédure  1 La commission peut ordonner des mesures probatoires et charger de l’instruction un ou plusieurs de ses  membres.  2 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’applique au présent chapitre, dans la mesure  où ce dernier n’y déroge pas.(10)      Art. 57(10)   Suspension provisoire  1 En cas d'urgence, le département peut suspendre provisoirement un notaire de ses fonctions.  2 La commission de surveillance est informée de la mesure prise et convoquée à bref délai. Après avoir donné  à l'intéressé l'occasion d'être entendu, elle peut, le cas échéant, proposer au département de lever la  suspension provisoire.      Art. 58(10)   Préavis   Une fois l'enquête terminée, le préavis motivé de la commission de surveillance est transmis au département,  qui le communique au notaire intéressé. Ce dernier a la faculté de s'exprimer à ce sujet avant que la décision  ne soit prise.      Art. 59      Effets de la suspension   En cas de suspension ou de suspension provisoire, l’article 29 est applicable par analogie.      Art. 60(5)      Art. 61      Fausses déclarations   Tout notaire convaincu d’avoir sciemment participé à une fausse déclaration, soit dans un acte authentique,  soit dans un acte sous seing privé, soit dans une déclaration faite à l’intention d’une autorité administrative,  notamment en matière de succession, pour frustrer le fisc de tout ou partie des droits légitimement dus, est  solidairement responsable des droits frustrés et des amendes encourues, sans préjudice, le cas échéant, des  peines disciplinaires et des poursuites en cas de crime ou de délit.      Chapitre VIII    Dispositions d’exécution et entrée en vigueur        rsGE E 6 05: Loi sur le notariat (LNot)   silgeneve, 8   Art. 62      Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution de la présente loi.      Art. 63      Abrogation   La loi sur le notariat, du 6 novembre 1912, est abrogée.      Art. 64      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 05      L sur le notariat 25.11.1988 21.01.1989   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département  (49/1)   28.04.1994 25.06.1994     2. n.t. : 40 phr. 2 26.01.1996 23.03.1996     3. n. : 2/3-4, 49/5; n.t. : 49/1-2, 49/4, 52,  57/1   26.04.1996 22.06.1996     4. n.t. : 12 28.06.1996 01.01.1997     5. a. : 48/2, 60 11.06.1999 01.01.2000     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (49) 28.02.2006 28.02.2006     7. n. : 47/2; n.t. : 50/2, 55 17.11.2006 27.01.2007     8. n.t. : 9/1 24.01.2008 01.07.2008     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (49/1)   18.05.2010 18.05.2010   10. n. : 38/2, 50/4, 56/2;  n.t. : 4/1 phr. 2, 29, 39, 42, 44, 47/1, 48,  49/1, 51, 52/1, 57, 58   02.07.2010 31.08.2010   11. n. : 41A; n.t. : 51/3 02.07.2010 31.08.2010   12. n.t. : 36/3 28.11.2010 01.01.2011   13. n. : 36/4, 36/5; n.t. : 36/3 27.05.2011 27.09.2011   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : 40 11.10.2012 01.01.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30) 04.03.2013 04.03.2013   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 15.05.2014 15.05.2014   18. a. : 32 27.04.2018 01.01.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 04.09.2018 04.09.2018   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 14.05.2019 14.05.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 6 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RNot)   rsGE E 6 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RNot)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur le notariat  (RNot)   E 6 05.01   du 11 décembre 1989   (Entrée en vigueur : 21 décembre 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 62 de la loi sur le notariat, du 25 novembre 1988 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I(9)       Dispositions générales      Art. 1(13)     Compétence  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(23) (ci-après : département) est l’autorité  compétente pour appliquer la loi et le présent règlement.  2 Le département tient à jour les données relatives aux notaires du canton figurant dans le registre suisse des  personnes habilitées à dresser des actes authentiques, conformément à l'ordonnance fédérale sur l'acte  authentique électronique, du 23 septembre 2011.(15)      Chapitre IA(15)    Actes notariés, minutes, expéditions, copies certifiées, sceau et  répertoires       Art. 1A(9)    Modalités de l’instrumentation  1 Les actes doivent être écrits ou imprimés par tous les moyens techniques propres à en assurer la  conservation, sur bon papier en un seul et même contexte, lisiblement, sans blanc, lacune ou intervalle, sous  réserve de l’indication des titres, des chapitres et des paragraphes. Ils doivent énoncer, en toutes lettres, les  sommes et les dates convenues entre les parties. Dans les inventaires, partages et autres actes comportant  des listes d’objets ou de titres, il suffit que les totaux soient énoncés en toutes lettres.  2 Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte. Les mots surchargés, interlignés  ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que leur nombre puisse en être constaté  à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte et que leur suppression soit approuvée par tous  les signataires au moyen de leur paraphe ou de leur signature. Les renvois sont écrits à la marge de leur page  correspondante ou à la fin de l’acte et approuvés, de même, par tous les signataires.  3 Lorsque le notaire dresse le procès-verbal d’une assemblée générale ou d’une séance de conseil  d’administration se tenant simultanément en plusieurs lieux, il fait mention dans l'acte de la vérification effectuée  par le président, depuis le site principal, du bon fonctionnement des moyens techniques mis à disposition des  divers participants, notaire y compris. Ces moyens doivent permettre aux participants d'interagir de manière  effective tout au long des débats.(15)      Art. 2        Paraphe   Chacune des parties et le notaire, appelés à signer l’acte, apposent leur paraphe en marge de chaque feuillet  ou feuille de l’acte.      Art. 2A(15)   Modalités de délivrance des expéditions   L'expédition peut être délivrée sous forme matérialisée (papier) ou électronique. Dans ce dernier cas, le notaire  doit recourir à une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur les services de certification  dans le domaine de la signature électronique, du 19 décembre 2003.      Art. 3(15)     Sceau  1 Le notaire dispose d’un sceau portant ses nom et qualité, ainsi que les armes de la République et canton de  Genève.     rsGE E 6 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RNot)   silgeneve, 2   2 Le sceau peut également revêtir une forme électronique. Il consiste alors en une signature électronique  qualifiée (au sens de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique,  du 19 décembre 2003) assortie d'une représentation graphique portant les mêmes indications que celles  figurant à l'alinéa 1.  3 Les expéditions des actes et les actes que le notaire délivre en brevet doivent porter la marque ou l'empreinte  du sceau et, pour ceux délivrés sous forme électronique, la représentation graphique précitée. Sous réserve de  leur forme matérialisée ou non, la marque, l'empreinte ou le graphisme sont identiques.  4 Si ces expéditions ou brevets se composent de plusieurs feuilles ou feuillets, ceux-ci sont paraphés ou reliés.      Art. 3A(15)   Modalités de la légalisation électronique  1 La légalisation peut porter sur une signature manuscrite, une marque ou une signature électronique (quel que  soit son type) au sens de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature  électronique, du 19 décembre 2003, ou d'une législation étrangère.  2 Dans ces derniers cas, le notaire vérifie et certifie que la signature électronique provient de son ayant droit  légitime (attestation de non-usurpation de la signature électronique).      Art. 3B(15)   Modalités de la copie certifiée électronique   La certification de conformité d'une copie à un document original peut être apposée sur la copie papier  (photocopie) ou électronique (scan) du document en question. Dans le dernier cas, le notaire intègre sa  certification de conformité à sa signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur les services de  certification dans le domaine de la signature électronique, du 19 décembre 2003.      Art. 3C(15)   Modalités de la conservation des minutes   Le notaire conserve avec ordre et soin les minutes de ses actes.      Art. 4(18)     Remplacement d’un notaire   Dans le cas prévu à l'article 29 de la loi, il est dressé en 2 exemplaires un état sommaire des pièces transmises.  Le notaire en prend charge par une déclaration mise au pied de cet état, dont il garde un des exemplaires et  dont l'autre est déposé au département.      Chapitre II       Stage      Art. 5(17)     Certificat   Peut demander un certificat officiel de stage le candidat qui s’est fait inscrire au début de son stage sur un  registre tenu par le département et qui justifie de l’accomplissement de ses obligations par des attestations qui  lui sont délivrées tant par le ou les notaires dans les études desquels le stage s’est accompli que par le directeur  général de l'office du registre foncier(22), le préposé au registre du commerce et le président du Tribunal de  protection de l’adulte et de l’enfant(19).      Art. 6        Conditions  1 Pour être inscrit au registre du stage, il faut :   a)  être citoyen suisse;  b)  être domicilié en Suisse;  c)  avoir l’exercice des droits civils;  d)  être âgé de 20 ans révolus;  e)  être titulaire d'une maîtrise universitaire en droit délivrée par une université suisse;(7)  f)   ne pas faire l’objet d’un jugement de faillite ou d’un acte de défaut de biens;  g)  n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté en raison de faits contraires à   la probité et à l’honneur, sauf si la condamnation a été radiée du casier judiciaire.(4)   2 Le stagiaire doit consacrer tout son temps à l’étude où il travaille et aux administrations dans lesquelles il  effectue les périodes de stage prévues par la loi; il ne peut avoir une autre occupation permanente.      Chapitre III(21)    Examen      Art. 7(21)     Admission  1 Ne peut être admis à subir l'examen prévu à l'article 41 de la loi que le candidat au bénéfice du certificat officiel  de stage, délivré par le département et justifiant que le candidat satisfait aux conditions de l'article 6.  2 Une session d’examen est organisée entre le 1er mars et le 31 mai de chaque année, à condition que 2  candidats au moins le demandent.  3 Un émolument de 800 francs doit être versé au département, préalablement à chaque session d’examen.        rsGE E 6 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RNot)   silgeneve, 3   Art. 8(21)     Nature de l'examen  1 L'examen est de nature professionnelle. Il comprend l’épreuve de droit notarial et des épreuves orales et  écrites portant sur les connaissances juridiques et pratiques des candidats.  2 L'examen se déroule à huis clos.  3 L’épreuve de droit notarial de même que les épreuves orales font l’objet d’un enregistrement sonore, à des  fins de preuve quant au déroulement des épreuves, dans la mesure où le candidat ne s’y oppose pas.      Art. 9(21)     Modalités et notation  1 Les modalités de l'examen sont fixées par la commission d'examens (ci-après : la commission) sous la forme  d'une directive et les candidats en sont informés.  2 Pour chaque épreuve, la note maximale est 6.  3 Toute note égale ou supérieure à 5 est définitivement acquise, quels que soient les résultats obtenus aux  autres épreuves.  4 L'examen est réussi seulement si la note de 4 est obtenue pour l'épreuve de droit notarial et que la moyenne  est de 4 pour les épreuves orales et de 4 pour les épreuves écrites.  5 Est éliminatoire toute note inférieure ou égale à 1, écrits et oraux confondus. Entraîne également l'échec le  fait d'avoir 2 notes inférieures à 3.  6 Si le candidat échoue par trois fois, son échec est définitif.      Art. 10(21)   Epreuve de droit notarial(7)   L'épreuve est orale et porte sur le droit notarial, la déontologie notariale et la gestion d'une étude.      Art. 11(4)    Epreuves orales   1 Les épreuves orales sont au nombre de 4.  2 Elles portent sur les branches suivantes :   a)  droit de la famille, droit des successions et droit international privé suisse;  b)  droit immobilier et droit des obligations;  c)  droit de l'entreprise et droit fiscal;  d)  droit genevois dans les matières concernant le notariat.(7)       Art. 12(4)    Epreuves écrites   1 Les épreuves écrites sont au nombre de 4, dont 3 au moins consistent dans la rédaction d’un acte notarié, à  laquelle peuvent s’ajouter des questions ponctuelles.(21)  2 Elles portent sur les branches suivantes :   a)  droit civil;(21)  b)  droit immobilier;(7)  c)  droit des sociétés;  d)  droit fiscal fédéral et genevois.       Art. 13(21)   Commission d'examens  1 La commission délègue le déroulement de chaque épreuve à une sous-commission de 3 membres. Celle-ci  comporte au moins 1 notaire, exception étant faite de l'épreuve de droit notarial pour laquelle la sous- commission doit comprendre 2 notaires au moins.  2 Les questions relatives à chaque épreuve sont préalablement soumises à la commission qui statue.  3 De même, les notes obtenues par les candidats font l'objet, en séance plénière, d'une récapitulation  constitutive d'une décision.  4 La commission se réunit à huis clos.      Art. 13A(21)  Recours   En cas d’échec, le candidat peut recourir contre le résultat de l’examen auprès de la chambre administrative de  la Cour de justice. Cette dernière ne peut revoir que la légalité du résultat contesté, l'établissement arbitraire  d'un fait étant assimilé à une violation du droit.      Chapitre IV      Nomination des notaires      Art. 14(9)    Choix des notaires et délivrance du brevet  1 Nul n'a un droit acquis à obtenir l'ouverture d'une inscription en vue de la nomination aux fonctions de notaire;  aucun candidat, même s'il a subi l'examen avec succès, ne peut exiger sa nomination.     rsGE E 6 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RNot)   silgeneve, 4   2 Le département est seul compétent pour examiner les requêtes en ce sens; s'il estime que les conditions  d'une nomination sont réalisées, le département délivre le brevet de notaire, moyennant un émolument de  2 000 francs.  3 Si le département entend refuser une nomination, il transmet la requête au Conseil d'Etat qui statue.      Chapitre V       Sûretés      Art. 15      Montant et modalités des sûretés  1 Afin d’être admis à faire, devant le Conseil d’Etat, la promesse prévue à l’article 46 de la loi, le notaire doit  fournir des sûretés destinées à garantir la réparation des dommages engageant sa responsabilité et résultant  de son activité ministérielle ou professionnelle, ainsi que de celle de ses auxiliaires.  2 A cet effet, il peut à son choix :   a)  déposer à la caisse de l’Etat un montant en espèces de 500 000 francs ou des titres d’une valeur  équivalente;   b)  fournir, pour le montant minimum de 500 000 francs, une garantie accordée par une institution assujettie  à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934;   c)  présenter un contrat d’assurance de sa responsabilité civile conclu à concurrence de 2 000 000 de francs  au minimum auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance fédérale.(2)   3 La valeur des titres déposés est appréciée par le département dont la décision est définitive.  4 La banque ou l’institution d’assurance doit prendre l’engagement d’aviser le département, moyennant un  préavis de 3 mois, de toute révocation ou dénonciation de la garantie ou de l’assurance.  5 L’assureur n’est pas déchargé et ne peut pas réduire la prestation en raison d’une faute du preneur ou de  l’ayant droit.  6 Le notaire adresse chaque année au département, d’ici au 31 mars, une attestation du dépositaire, du garant  ou de la compagnie d’assurance certifiant que les sûretés sont valablement constituées.(2)  7 Les espèces et titres déposés sont restitués, s’il n’y a pas de réclamation, après l’expiration du délai d’une  année, dès la cessation des fonctions du notaire. La banque ayant accordé sa garantie est déchargée dans les  mêmes conditions.(2)      Chapitre VI      Comptabilité et fonds confiés au notaire      Art. 16      Comptabilité  1 Le notaire tient une comptabilité conforme aux règles commerciales. Les livres doivent permettre de  déterminer en tout temps le montant exact des fonds de clients ou de tiers qui sont confiés à la garde du notaire  ou qui se trouvent entre ses mains, à un titre quelconque, du fait de son activité ministérielle ou professionnelle.                    Sécurité des fonds appartenant à autrui  2 Le contrôle de la comptabilité doit permettre de déterminer en tout temps que les fonds visés à l’alinéa 1 sont  couverts par des liquidités destinées à en assurer le paiement immédiat, à moins qu’un terme n’ait été convenu.  3 Le notaire remet en temps voulu à leur destinataire ou place dans une banque en Suisse les fonds à lui  confiés, à moins qu’ils ne doivent être tenus à disposition en vue de paiements à brève échéance et dans la  mesure qu’exigent ces paiements.   4 Pour le placement en banque des fonds de ses clients, le notaire ouvre un compte distinct de celui qu’il utilise  pour ses fonds d’exploitation, et dont les actifs ne peuvent faire l’objet ni de compensation, ni de nantissement. (2)  5 Le notaire doit être en tout temps en mesure de remettre aux ayants droit tous les papiers-valeurs, titres et  fonds qui lui ont été confiés.(2)      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi sur le notariat, du 5 février 1943, est abrogé.      Art. 18      Dispositions transitoires  1 Les candidats titulaires d'une licence en droit ayant commencé leur stage avant l'entrée en vigueur des  nouvelles dispositions demeurent soumis au régime des examens en vigueur au jour de leur inscription au  registre du stage.  2 Les candidats titulaires d'une licence en droit délivrée par une université suisse peuvent s'inscrire au stage et  aux examens.                    Modification du 27 août 2008  3 Les dispositions du chapitre III s'appliquent, dès leur entrée en vigueur, à tous les candidats. (8)     rsGE E 6 05.01: Règlement d’exécution de la loi sur le notariat (RNot)   silgeneve, 5                    Modification du 29 mars 2017  4 Les dispositions du chapitre III, dans leur teneur du 29 mars 2017, s'appliquent, dès leur entrée en vigueur, à  tous les candidats. Toutefois, les candidats ayant réussi l’épreuve de droit notarial avant l’entrée en vigueur des  nouvelles dispositions seront dispensés de cette épreuve pour leur prochaine session.(21)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 05.01 R d’exécution de la loi sur le  notariat   11.12.1989 21.12.1989   Modifications :         1. n.t. : dénomination du département (5) 22.12.1993 01.01.1994     2. n. : 7/3, (d. : 15/6 >> 15/7) 15/6,  (d. : 16/4 >> 16/5) 16/4;  n.t. : 7/2, 9-13, 15/2   26.07.1995 05.08.1995     3. n.t. : 5, 18/1 26.01.1996 23.03.1996     4. n.t. : 6/1, 7/3, 9-13 21.04.1999 29.04.1999     5. n. : 10/7, 13A 15.03.2000 23.03.2000     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     7. n. : 12/3;  n.t. : 6/1e, 7/2, 9, 10 (note), 10/1, 11/2,  12/2b, 13/6, 18   06.12.2006 01.01.2007     8. n. : 18/3;  n.t. : 13/4, 13/5;  a. :12/3, 13/4 (d. : 13/5-8 >> 13/4-7)   27.08.2008 04.09.2008     9. n. : (d. : chap. I >> chap. IA) chap. I,  (d. : 1 >> 1A) 1;  n.t. : 14   18.12.2008 01.01.2009   10. n.t. : 1/a 18.08.2009 01.08.2009   11. n.t. : 8, 9/1 10.03.2010 01.06.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  5)   18.05.2010 18.05.2010   13. n.t. : 1 03.11.2010 11.11.2010   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/7, 13A)   01.01.2011 01.01.2011   15. n. : 1/2, 1A/3, 2A, 3A, 3B, 3C;  n.t. : chap. IA, 3, 10/5   02.05.2012 09.05.2012   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012   17. n.t. : 5 29.05.2013 05.06.2013   18. n.t. : 4 04.09.2013 11.09.2013   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 11.11.2013 11.11.2013   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  5)   15.05.2014 15.05.2014   21. n. : 18/4;  n.t. : chap. III, 7, 8, 9, 10, 12/1, 12/2a, 13,  13A   29.03.2017 05.04.2017   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  5)   18.02.2019 18.02.2019   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 6 05.03: Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)   rsGE E 6 05.03: Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 avril 2015      Règlement sur les émoluments  des notaires  (REmNot)   E 6 05.03   du 22 mai 1985   (Entrée en vigueur : 1er septembre 1985)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 36 de la loi sur le notariat, du 25 novembre 1988 (ci-après : la loi),(1)    arrête :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement est applicable aux émoluments et aux débours des notaires pour leur activité en tant  qu’officiers publics.  2 Est réservé le droit du notaire de réclamer des honoraires, s’il y a lieu.(1)      Art. 2        Emoluments  1 Les émoluments couvrent l’étude, la préparation, l’instrumentation de l’acte, ainsi que l’expédition nécessaire  aux registres officiels.  2 L’émolument calculé suivant la somme de l’acte est déterminé sauf disposition contraire en répartissant cette  somme en catégories et en appliquant à chacune d’elles le taux correspondant.      Art. 3        Débours   Les débours comprennent :  a)  les droits et taxes payés à l’Etat;  b)  les frais de traduction;  c)  le coût des extraits des registres officiels;  d)  les frais postaux et téléphoniques;(9)  e)  les frais de photocopies.       Art. 4        Acte non prévu   L’émolument dû pour un acte non prévu par le présent règlement est calculé par rapport à l’acte avec lequel il  présente le plus d’analogie.      Art. 5        Réduction   Selon les circonstances et la situation de l’intéressé, les émoluments peuvent être réduits.      Art. 6        Acte non réalisé   Lorsque l’acte préparé n’est pas réalisé, seuls des honoraires sont dus.      Art. 7        Opérations multiples   Si un seul acte est dressé pour plusieurs opérations, l’émolument est calculé sur chaque opération.      Art. 8        Libellé de la note   La note présentée au client distingue les émoluments, les honoraires et les débours.      Art. 9        Contestations  1 Les contestations sont adressées par simple lettre au greffier du Tribunal de première instance (art. 36, al. 3,  de la loi).(1)  2 La décision est prise après citation des parties.     rsGE E 6 05.03: Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)   silgeneve, 2   3 La procédure est gratuite.      Titre II                 Tarif des émoluments      Chapitre I          Propriété, gages, servitudes      Art. 10       Actes translatifs de propriété                     en matière immobilière  1 Pour les actes translatifs de propriété, tels que vente, échange, donation et droit de superficie distinct et  permanent, l’émolument est fixé selon la valeur énoncée dans l’acte, ou retenue par l’enregistrement, soit :   7‰ jusqu’à 200 000 francs, au minimum 200 francs   6‰ de 200 001 francs à 400 000 francs   4,5‰ de 400 001 francs à 800 000 francs   4‰ de 800 001 francs à 1 000 000 de francs   3,5‰ de 1 000 001 francs à 1 500 000 francs   3‰ de 1 500 001 francs à 2 000 000 de francs   2,5‰ de 2 000 001 francs à 3 500 000 francs   2‰ de 3 500 001 francs à 5 000 000 de francs   1,5‰ de 5 000 001 francs à 7 500 000 francs   1‰ de 7 500 001 francs à 10 000 000 de francs   0,75‰ de 10 000 001 francs à 20 000 000 de francs   0,5‰ au-dessus de 20 000 000 de francs.(3)  2 Pour les droits de superficie distincts et permanents, l’émolument est calculé selon la valeur de la rente  capitalisée au taux de 5%.                    en matière mobilière  3 L’émolument pour les actes relatifs à des biens mobiliers est réduit de moitié.      Art. 11       Collectivités publiques   L’émolument pour les actes translatifs de propriété entre un particulier et une collectivité publique ou un  établissement de droit public cantonal est réduit à la moitié de ceux fixés à l’article précédent, respectivement  au tiers lorsque toutes les parties à l’acte sont des collectivités publiques.      Art. 12       Promesses de vente  1 L’émolument pour les promesses de vente ou droit d’emption est fixé au tiers de ceux prévus à l’article 10,  mais au minimum à 200 francs.  2 Pour les actes de préemption, reçus séparément, l’émolument est de 200 francs à 500 francs.      Art. 13       Copropriété par étages   Pour un acte constitutif ou modificatif de propriété par étages, l’émolument est fixé selon la valeur vénale des  parts, soit à :    2‰ jusqu’à 1 000 000 de francs   1‰ de 1 000 001 francs à 5 000 000 de francs   ½‰ dès 5 000 000 de francs, sans toutefois être supérieur à  25 000 francs.       Art. 14       Echange   L’émolument en cas d’échange est perçu sur la valeur du bien le plus élevé.      Art. 15       Donation de biens-fonds agricoles   En matière de donation de biens-fonds agricoles, l’émolument est perçu sur la valeur vénale, conformément à  l’article 10, alinéa 1.      Art. 16       Gages immobiliers  1 Pour constituer ou augmenter des gages immobiliers, l’émolument est fixé d’après le montant du gage ou de  son augmentation, soit :    5‰ jusqu’à 200 000 francs, mais au minimum 100 francs   4‰ de 200 001 francs à 500 000 francs     rsGE E 6 05.03: Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)   silgeneve, 3   3‰ de 500 001 francs à 2 000 000 de francs   2‰ de 2 000 001 francs à 5 000 000 de francs   1‰ au-dessus de 5 000 000 de francs.                    Hypothèque légale  2 Pour une hypothèque légale fondée sur l’acte du notaire, aucun émolument n’est dû.                    Transformation d’un gage  3 Pour la transformation ou novation d’un gage immobilier sans modification du montant, l’émolument est réduit  au tiers.                    Titre hypothécaire  4 Pour la confection d’un titre hypothécaire, l’émolument est de 100 francs à 200 francs.      Art. 17       Servitude   Pour un acte constitutif ou modificatif de servitude, il est perçu un émolument de base de 500 francs, auquel  s’ajoute 100 francs par droit créé ou modifié.      Chapitre II         Droit de famille et successions      Art. 18       Contrats de mariage, testaments publics, pactes successoraux  1 L’émolument pour l’établissement d’un contrat de mariage, d’un testament public et d’un pacte successoral  est de 200 francs au minimum et de 2 000 francs au maximum.  2 Si l’un de ces actes a un effet translatif de propriété ou si l’acte successoral a lieu à titre onéreux, l’émolument  est fixé conformément à l’article 10.      Art. 19(5)    Acte de notoriété   Pour une attestation de la qualité d’héritier, l’émolument est de 100 francs à 500 francs.      Art. 19A(5)  Ouverture et communication des testaments  1 L’ouverture de dispositions testamentaires donne lieu aux émoluments suivants :   a) testament ou pacte  successoral    250 francs   b) codicille  100 francs  2 L’émolument peut être réduit ou supprimé si la succession est insolvable ou si le testament est caduc, révoqué  ou sans objet.  3 Un avis à un exécuteur testamentaire ou une communication de dispositions testamentaires en vertu des  articles 517 et 558 du code civil suisse donne lieu à un émolument de 50 francs.(8)  4 La préparation d'une insertion dans la Feuille d'avis officielle donne lieu, en sus des frais d'insertion, à un  émolument de 50 francs.(8)      Art. 20       Mutation    Pour la mutation d’immeubles après décès, l’émolument est de 200 francs à 1 000 francs.      Art. 21(6)       Art. 22(4)    Inventaire fiscal  1 Pour l’inventaire fiscal, l’émolument est de 25 francs à 10 000 francs, calculé sur la base de l’article 4, alinéa  2 du règlement sur l’inventaire au décès, du 23 décembre 1960.(5)   2 Toutefois, dans tous les cas, l’émolument s’élève au minimum à 300 francs.      Art. 23       Inventaires civils   Pour les inventaires autres que celui prévu à l’article 22, l’émolument est fixé en tenant compte de l’actif brut  diminué des dettes à l’égard des tiers. Il est de :    4‰ des premiers 200 000 francs, au minimum 300 francs   3‰ des 800 000 francs suivants   2‰ de 1 000 001 francs à 5 000 000 de francs   1‰ de 5 000 001 francs à 10 000 000 de francs   ½‰ au-dessus de 10 000 000 de francs.      Art. 24       Partage     rsGE E 6 05.03: Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)   silgeneve, 4   Pour les contrats de partage, l’émolument est calculé sur la part revenant à chaque ayant droit. Il est de :    7,5‰ jusqu’à 100 000 francs   5‰ de 100 001 francs à 200 000 francs   2,5‰ au-dessus de 200 000 francs.      Chapitre III        Fondations et sociétés de capitaux      Art. 25       Principe  1 L'émolument relatif aux actes constitutifs est de 500 francs à 2 000 francs. Pour les fondations de sociétés  unipersonnelles, l'émolument maximum est de 1 000 francs.(9)  2 En outre, un émolument proportionnel au capital de fondation ou de dotation, ou d’augmentation, est perçu; il  est de :    7‰ jusqu’à 50 000 francs   6‰ de 50 001 francs à 100 000 francs   5‰ de 100 001 francs à 200 000 francs   4‰ de 200 001 francs à 300 000 francs   3‰ de 300 001 francs à 400 000 francs   2‰ de 400 001 francs à 500 000 francs   1‰ de 500 001 francs à 10 000 000 de francs   0,5‰ au-dessus de 10 000 000 de francs.  3 L’émolument de vente sur les apports immobiliers est compté en sus.                    Réduction de capital  4 Pour les réductions de capital, le quart de l'émolument proportionnel mentionné ci-dessus est perçu.  L'émolument fixe est au maximum de 1 000 francs pour les réductions de capital en vue d'un assainissement.(9)                    Autre procès-verbal  5 Un émolument de 150 francs à 2 000 francs est perçu pour tout autre procès-verbal.      Chapitre IV       Actes divers      Art. 26       Cautionnement   Pour un acte de cautionnement, l’émolument est fixé à 1‰ de la créance, au minimum 100 francs et au  maximum 500 francs.      Art. 26A(7)  Etablissement et notification de titres authentiques exécutoires  1 Pour les titres authentiques exécutoires, l'émolument est fixé en tenant compte de la valeur de la prestation  énoncée dans l'acte, soit :   4‰ des premiers 100 000 francs, au minimum 350 francs   2,5‰ de 100 001 francs à 400 000 francs   1,2‰ de 400 001 francs à 1 000 000 de francs   0,75‰ de 1 000 001 francs à 5 000 000 de francs   0,5‰ au-dessus de 5 000 000 de francs.  2 L'émolument est majoré de 20% pour chaque clause exécutoire supplémentaire en rapport de réciprocité ou  de subsidiarité, le total de l'émolument ne pouvant toutefois excéder 140% de l'émolument de base.  3 Pour une clause exécutoire insérée dans un acte pour lequel le présent règlement prévoit un émolument  proportionnel, l'émolument est de 350 francs, indépendamment de la valeur de la prestation.  4 Pour la notification d'une copie certifiée conforme d'un titre exécutoire relatif à une prestation non pécuniaire,  l'émolument est fixé à 1‰ de la valeur de la contre-prestation, au minimum 300 francs et au maximum  1 000 francs. Les débours et émoluments relatifs à l'établissement de la copie certifiée conforme sont comptés  en supplément.      Art. 27       Actes non prévus par le règlement   Pour tous les autres actes authentiques non prévus par le règlement et ne présentant aucune analogie avec  ceux mentionnés, l’émolument est de 100 francs à 2 000 francs.      Art. 28       Expéditions supplémentaires   Pour les expéditions supplémentaires d’actes, l’émolument est de 50 francs à 100 francs.      Art. 29       Légalisation     rsGE E 6 05.03: Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)   silgeneve, 5   Pour la légalisation d’une signature avec ou sans attestations diverses ou pour l’authentification d’une copie ou  pour l’attestation de la date, l’émolument est de 15 francs à 100 francs.      Titre III                Dispositions finales et transitoires      Art. 30       Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 avril 1951, est abrogé.      Art. 31       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1985.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 6 05.03   R sur les émoluments des notaires 22.05.1985 01.09.1985   Modifications :         1.  n.t. : 1°cons., 9/1; a. : 1/2 phr. 2 30.01.1989 09.02.1989     2.  n.t. : 22 13.02.1991 21.02.1991     3.  n.t. : 10/1 13.11.1996 21.11.1996     4.  n.t. : 22 20.11.1996 01.01.1997     5.  n. : 19A; n.t. : 19, 22/1 09.04.1997 17.04.1997     6.  a. : 21 27.08.2003 04.09.2003     7.  n. : 26A 04.05.2011 17.05.2011     8.  n.t. : 19A/3, 19A/4 30.11.2011 01.01.2012     9.  n.t. : 3/d, 25/1, 25/4 22.04.2015 30.04.2015