type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 631.062 Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen(OCOFE)du 26 août 2009 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1, vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,arrête:1 RS 631.02 RS 172.220.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les modalités de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’espace Schengen entre l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)3, d’une part, et l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen (l’Agence) ainsi que les autres États Schengen, d’autre part, au sens des règlements européens suivants:a. règlement (UE) 2016/16244; b. règlement (UE) no 1052/20135 (règlement EUROSUR).61bis Elle règle en outre l’engagement de conseillers en matière de documents.72 Pour le personnel suisse visé à l’art. 2, let. a, la présente ordonnance règle les modalités de l’engagement, dans la mesure où l’État d’affectation n’est pas compétent en la matière, ainsi que les particularités des rapports de travail.3 Pour le personnel étranger visé à l’art. 2, let. b, elle règle les modalités de l’engagement en Suisse.4 La collaboration relative aux interventions internationales en matière de retour est régie par les art. 15b à 15equater de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers8.93 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 2007/2004 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 863/2007 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.5 Règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), version du JO L 295 du 6.11.2013, p. 11.6 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).7 Introduit par le ch. I de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2749).8 RS 142.2819 Introduit par l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.10 personnel suisse: les collaborateurs d’autorités suisses chargées de la surveillance des frontières qui, sous la direction de l’OFDF, participent en compagnie de personnel étranger à des engagements visant à protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen ou qui exercent l’activité de conseiller en matière de documents;b. personnel étranger: les collaborateurs d’autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de personnel suisse, à des engagements aux frontières extérieures de l’espace Schengen;c. États Schengen: les États qui sont liés par l’un des accords d’association à Schengen visés à l’annexe 1.10 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 311 Compétences  1 L’OFDF a compétence pour la collaboration avec l’Agence et la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du directeur exécutif de celle-ci. À cet effet, il peut conclure des conventions avec l’Agence. 2 Il est représenté dans le conseil d’administration de l’Agence.3 Il constitue le point de contact national au sens de l’art. 23 du règlement (UE) 2016/162412. 4 Il a en particulier compétence pour: a. la collaboration avec les officiers de liaison de l’Agence prévus par le règlement (UE) 2016/1624;b. la coordination en matière d’analyse de la vulnérabilité prévue par le règlement (UE) 2016/1624;c. la collaboration en matière d’équipements techniques prévus par le règlement (UE) 2016/1624, notamment concernant l’acquisition ou la location par crédit-bail d’équipements techniques, le parc des équipements techniques et le parc d’équipements techniques de réaction rapide; d. la collaboration avec le forum consultatif de l’Agence et l’officier aux droits fondamentaux prévus par le règlement (UE) 2016/1624;e. la coordination du traitement des plaintes enregistrées par l’Agence à l’encontre d’un agent suisse, conformément au règlement (UE) 2016/1624, le cas échéant.5 Il associe les autorités fédérales et cantonales concernées à l’accomplissement de ses tâches.11 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).12 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.Art. 3a13 Engagement en Suisse   En cas d’engagement de personnel étranger en Suisse, l’OFDF a compétence pour:a. la présentation, auprès de l’Agence, de demandes de déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; b. la participation à l’élaboration des plans opérationnels;c. la conduite de l’engagement en collaboration avec l’Agence.13 Introduit par l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 3b14 Engagement à l’étranger  En cas d’engagement de personnel suisse à l’étranger décidé sur la base du règlement (UE) 2016/162415, l’OFDF a compétence pour:a. la sélection de son personnel et la durée de son déploiement;b. la mise à disposition des agents destinés à la réserve de réaction rapide prévue dans l’annexe I du règlement (UE) 2016/1624;c. le rejet, dans une situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales, des demandes de mise à disposition d’agents en complément des agents issus de la réserve de réaction rapide.14 Introduit par l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).15 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.Art. 3c16 Échange d’informations   1 L’OFDF a compétence pour l’échange d’informations visé à l’art. 10 du règlement (UE) 2016/162417. 2 Il ne peut transmettre à l’Agence que les données mentionnées aux art. 47 et 48, par. 2, du règlement (UE) 2016/1624 et uniquement aux fins prévues aux art. 46 et 48, par. 1, du règlement (UE) 2016/1624.3 Après accord avec le SEM, il transmet à l’Agence les informations relatives aux interventions internationales en matière de retour.16 Introduit par l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).17 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. a.Art. 3d18 Coopération dans le cadre d’EUROSUR  L’OFDF a compétence pour:a. la coopération et l’échange d’informations sur la base du règlement EUROSUR19;b. la mise en service et l’exploitation du centre national de coordination au sens de l’art. 5 du règlement EUROSUR. 18 Introduit par l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).19 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. b.Section 2 Engagement de personnel suisse à l’étranger  Art. 4 Personnel d’engagement  1 L’OFDF entretient un pool de collaborateurs spécialement formés et préparés pour les engagements à l’étranger.2 La participation au pool de collaborateurs a lieu sur une base volontaire. Les conditions régissant la formation, le perfectionnement et le départ du pool sont fixées par l’OFDF.203 Les règles d’engagement applicables à chaque collaborateur du pool sont consignées par l’OFDF dans un ordre d’engagement. Pour les engagements dans le cadre de l’Agence, cet ordre se fonde sur l’ordre d’engagement de l’Agence.2120 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).21 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 5 Responsabilité  1 La responsabilité des dommages causés par le personnel suisse à l’étranger est assumée par l’État d’affectation. Si les dommages ont été causés par négligence grave ou intentionnellement, la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité22 est applicable si l’État d’affectation exige de la Suisse le remboursement des montants payés.2 Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui commettent une infraction lors d’un engagement à l’étranger sont soumis au droit de l’État d’affectation. Si cet État renonce à la poursuite pénale, c’est le code pénal militaire du 13 juin 192723 qui est applicable.2422 RS 170.3223 RS 321.024 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 6 Équipement et armement  1 L’OFDF détermine l’équipement du personnel d’engagement et assume les coûts.2 Le personnel suisse peut emporter à l’étranger les armes et l’équipement visés à l’art. 227 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)25. Des prescriptions plus sévères de l’État d’affectation sont réservées.3 À l’étranger, l’usage de l’arme est régi par le droit de l’État d’affectation, à la condition toutefois que les compétences en matière d’usage de l’arme ne soient pas plus étendues que celles exposées dans les art. 229 à 232 OD.25 RS 631.01Art. 7 Exportation et réimportation d’armes, de matériel et de chiens  de service  1 Le personnel suisse est autorisé à exporter et réimporter les armes et le matériel dont il a besoin dans le cadre d’engagements ou à des fins d’instruction à l’étranger. La carte de légitimation officielle sert de document de légitimation.2 L’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie26 s’applique par analogie à l’exportation et à la réimportation de chiens de service.2726 RS 916.443.1427 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 6 à l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).Art. 8 Soutien logistique  Dans la mesure du possible et en cas de nécessité, les autres unités administratives soutiennent sur demande les engagements du personnel suisse à l’étranger en fournissant du matériel ainsi que des services de logistique et de transport.Section 3  Temps de travail, vacances et congés du personnel suisse à l’étranger Art. 9 Temps de travail, temps d’engagement et jours de congé28  1 Le temps de travail est fixé en fonction des besoins de l’engagement.2 Est réputé temps d’engagement le temps pendant lequel les collaborateurs ne se trouvent pas dans l’exploitation régulière de l’OFDF. En font notamment partie les jours de briefing, les jours consacrés à faire et défaire les bagages, les jours de congé supplémentaires visés à l’al. 3, ainsi que le temps compris entre le début et la fin de l’engagement, dont fait également partie le temps de voyage nécessaire.292bis Le personnel a droit à chaque fois à deux jours au maximum pour faire et défaire ses bagages au début et à la fin de l’engagement.3 Chaque période de quatre semaines d’engagement donne droit à un jour de congé. Les jours fériés locaux sont ainsi compensés. Des jours de congé supplémentaires sont accordés pour les jours fériés valables dans toute la Suisse qui tombent sur un jour ouvrable.304 Les jours de congé résultant de l’engagement doivent être compensés et pris pendant l’engagement. Les avoirs non compensés ou pris sont réputés perdus à la fin de l’engagement et ne peuvent pas être échangés contre une prestation en argent ni contre d’autres avantages. L’OFDF peut autoriser des exceptions dans des cas motivés.315 Une fois l’engagement terminé, il n’existe aucun droit à des compensations de temps ou à des indemnités pour des heures d’appoint et des heures supplémentaires ni pour du travail du dimanche ou du travail de nuit.28 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).29 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).30 Introduit par l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).31 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 10 Voyages de vacances  1 Le personnel a droit à un voyage de vacances payé par période de six mois d’engagement. Le voyage peut être effectué au plus tôt après trois mois complets d’engagement.2 Les voyages de vacances qui n’ont pas été effectués sont perdus dès qu’il existe une nouvelle prétention ou que l’engagement a pris fin.3 L’OFDF prend en charge les coûts du voyage de vacances jusqu’à concurrence de l’arrangement le plus avantageux en classe économique pour le voyage direct entre le lieu d’affectation et la Suisse ou le domicile à l’étranger. L’art. 13, al. 2, est réservé.Art. 11 Congés et voyages de congé  1 …322 En cas de mariages, de naissances et de décès, ainsi qu’en cas de maladies et d’accidents au sens de l’art. 40, al. 3, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)33, le congé peut être prolongé pour la durée du voyage, mais de quatre jours au maximum.3 Dans les cas visés à l’art. 40, al. 3, let. a à e et g, O-OPers, l’OFDF peut prendre en charge les frais de voyage. L’art. 10, al. 3, est applicable par analogie.32 Abrogé par l’annexe à l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).33 RS 172.220.111.31Section 4  Autres prestations de l’employeur au personnel suisse à l’étranger Art. 12 Documents de voyage et de légitimation  L’OFDF fournit, en coopération avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les documents de voyage et de légitimation nécessaires à l’engagement.Art. 13 Frais de voyage  1 L’OFDF assume les frais des trajets d’aller et de retour directs. Ces frais sont calculés conformément aux art. 45, 46 et 47, al. 1, O-OPers34.2 Les frais de voyage ne sont pas pris en charge s’il existe une possibilité de transport gratuit.3 L’utilisation de véhicules à moteur privés n’est permise qu’avec l’autorisation préalable de l’OFDF.3534 RS 172.220.111.3135 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 14 Frais de transport des effets personnels  1 Les effets personnels peuvent, selon la durée de l’engagement et les conditions locales, être transportés comme bagages accompagnés, excédent de bagages ou fret.2 L’OFDF organise le transport et prend en charge les frais effectifs du transport des effets.3 Le type et le poids du transport des effets personnels sont fixés dans l’annexe 2.4 Si une partie des bagages doit être aussitôt utilisée au lieu d’affectation, il est possible de la transporter comme excédent de bagages jusqu’à un maximum de 50 kg.Art. 15 Indemnité d’engagement  1 Une indemnité d’engagement de 60 francs par jour est accordée pour chaque engagement. Elle sert à dédommager la personne engagée des conditions d’engagement particulières telles que la disponibilité permanente, les privations et les risques accrus et à compenser les coûts supplémentaires directement liés au séjour à l’étranger.2 Avec l’indemnité d’engagement, les droits liés au travail du dimanche, au travail de nuit et au travail en équipe ainsi qu’au service de permanence qui naissent dans l’exploitation régulière de l’OFDF sont réputés compensés.3 Le droit à l’indemnité d’engagement existe pendant toute la durée de l’engagement.Art. 16 Frais de repas et d’hébergement  1 Le remboursement des frais de repas et d’hébergement est régi par analogie par les indemnités fixées par le DFAE sur la base de l’art. 67 de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération36.2 L’OFDF peut verser pour les repas une indemnité journalière correspondant aux prix locaux en usage. Il peut la réduire après 60 jours d’engagement.3 Il peut rembourser les frais effectifs d’un hébergement raisonnable et adapté sur place. Les frais d’hébergement dans un hôtel ne sont payés que durant les 60 premiers jours de l’engagement. Il peut être dérogé à ce principe pour des raisons de sécurité ou lorsque les circonstances l’exigent.36 RS 172.220.111.343.3Art. 17 Restriction concernant les indemnités et le temps  1 Pendant la durée de l’engagement, il n’existe aucun droit aux indemnités ou aux compensations de temps pour le travail du dimanche, le travail de nuit et le travail en équipe ainsi que pour le service de permanence.2 Font exception à la restriction concernant les indemnités l’allocation de résidence au sens de l’art. 43 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)37, l’allocation liée au marché de l’emploi au sens de l’art. 50 OPers et la prime de fonction au sens de l’art. 46 OPers.37 RS 172.220.111.3Art. 18 Assurances  En accord avec l’Administration fédérale des finances, l’OFDF fixe d’éventuelles prestations appropriées de la Confédération couvrant les frais de sauvetage, le rapatriement, les frais médicaux, l’invalidité et le décès qui vont au-delà des prestations de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et des assurances-maladie du personnel.Art. 19 Accidents professionnels et maladies professionnelles  1 Sont considérés comme accidents professionnels pour le personnel suisse engagé à l’étranger en particulier les accidents qui surviennent en raison d’un acte de violence dirigé contre lui en relation avec sa fonction ainsi que ceux qui surviennent à la suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute.2 Sont considérées comme maladies professionnelles assimilables à un accident professionnel pour le personnel suisse engagé à l’étranger en particulier les maladies qui surviennent en raison des conditions d’hygiène et des circonstances particulières au lieu d’engagement.Art. 20 Protection de la santé  L’OFDF prend les mesures nécessaires pour assurer et améliorer la protection de la santé des membres du pool de collaborateurs et pour garantir leur santé physique et psychique.Art. 21 Soutien lors de procédures  Si le personnel suisse se trouve impliqué dans une procédure civile ou pénale en raison de son activité professionnelle à l’étranger, l’OFDF peut fournir un appui juridique et financier dans des cas exceptionnels. Il soutient notamment le personnel concerné dans la recherche d’un représentant légal à l’étranger.Section 5 Personnel étranger en Suisse  Art. 22 Subordination d’engagement et compétences  1 Le personnel étranger est soumis aux autorités suisses compétentes lors de son engagement en Suisse.382 L’OFDF convient des moyens et des modalités de l’engagement avec l’Agence et avec les autres États Schengen.393 Le personnel étranger ne peut exercer des activités relevant de la puissance publique que sous la direction de personnel suisse.4 Les compétences peuvent être retirées dans des cas motivés.5 Pendant l’engagement, le personnel étranger porte une marque spécifique et son uniforme national. L’OFDF peut ordonner des exceptions.38 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).39 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 23 Rapports de travail et affaires disciplinaires  Sur le plan disciplinaire et en ce qui concerne les rapports de travail, le personnel étranger est soumis aux prescriptions de l’État d’origine.Art. 24 Équipement et armement  1 Le personnel étranger peut emporter des armes et des pièces d’équipement au sens de l’art. 227 OD40.2 L’utilisation d’armes et de moyens de contrainte est régie par les art. 229 à 232 OD. L’OFDF peut ordonner des restrictions au cas par cas.40 RS 631.01Art. 25 Systèmes d’information et protection des données  1 Le personnel étranger dispose des mêmes droits d’accès aux systèmes d’information de l’OFDF que les collaborateurs de l’OFDF.2 L’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF41 est applicable; l’accès aux systèmes d’information ne peut avoir lieu que sous la direction de personnel suisse.423 L’OFDF peut restreindre les droits d’accès au cas par cas.41 RS 631.06142 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 26 Importation, exportation et transit d’armes, de matériel et de chiens de service  1 Le personnel étranger n’a pas besoin de permis d’importation, d’exportation ou de transit pour les armes et le matériel qu’il emporte en Suisse dans le cadre d’engagements ou à des fins d’instruction. La carte de légitimation officielle sert de document de légitimation pour l’importation, l’exportation et le transit d’armes et de matériel.2 L’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie43 s’applique par analogie à l’importation, au transit et à l’exportation de chiens de service.4443 RS 916.443.1444 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3119).Art. 27 Responsabilité  1 La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité45 s’applique aux dommages causés en Suisse par le personnel étranger.2 Le code pénal militaire du 13 juin 192746 est applicable par analogie au personnel étranger qui commet une infraction pendant un engagement en Suisse sous la direction du Cgfr.45 RS 170.3246 RS 321.0Section 6 Entrée en vigueur  Art. 28 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.Annexe 147 47 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015  (RO 2015 2749).(art. 2, let. c)Accords d’association à Schengen Les accords d’association à Schengen comprennent:a. l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)48;b. l’accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs49;c. l’arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union Européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen50;d. l’accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège51;e. l’accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne52;f. le protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen53.48 RS 0.362.3149 RS 0.362.150 RS 0.362.1151 RS 0.362.3252 RS 0.362.3353 RS 0.362.311Annexe 2 (art. 14, al. 3)Transport d’effets personnels Pays d’origine – pays d’engagement Durée d’engagementJusqu’à 3 moisinclusivementPlus de 3 mois et jusqu’à 1 aninclusivementPlus de 1 an et jusqu’à 2 ansinclusivementPlus de 2 anssoit25 kg de fretaérien100 kg de fret aérien250 kg de fret aérien500 kg de fret aériensoit––500 kg de fret maritime/terrestre+ 50 kg de fretaérien1000 kg de fret maritime/terrestre + 50 kg de fret aérienPays d’affectation – pays d’origine ou pays d’affectation – pays d’affectation Durée d’engagementJusqu’à 3 moisinclusivementPlus de 3 mois et jusqu’à 1 aninclusivementPlus de 1 an et jusqu’à 2 ansinclusivementPlus de 2 anssoit30 kg de fretaérien120 kg de fret aérien300 kg de fret aérien600 kg de fret aériensoit––500 kg de fret maritime/terrestre+ 50 kg de fret aérien1000 kg de fret maritime/terrestre+ 50 kg de fret aérien


text: 631.144.0 Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suissedu 23 août 1989 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 2, 8, al. 1, let. a, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1,2arrête:1 RS 631.02 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Chapitre 1 Missions diplomatiques à Berne  Section 1 Privilèges des missions  Art. 1 Étendue de la franchise  1 Sont admis en franchise de redevances d’importation tous les objets destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques à Berne.2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter du placement sous régime douanier sans que les redevances d’importation soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements.33 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.4 L’importation des autres véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 23, 26, 30 et 31.3 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 2 Procédure générale  Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des missions diplomatiques ou à l’un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service commercial, service des affaires culturelles, etc.).Art. 34 Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse  1 Sous réserve de l’al. 4, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane de Berne. La demande de taxation en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur un formulaire de déclaration spécial.2 Dans ce formulaire de déclaration, la mission indique la nature de l’envoi et en atteste la destination officielle par la signature du chef de mission ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau de la mission.3 À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les documents de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.4 Pour les envois ayant une autre destination que Berne, la mission peut, après avoir mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de déclaration spécial, envoyer ce dernier pour approbation au bureau de douane de Berne, qui la transmet au bureau de douane concerné, en vue de l’admission en franchise.5 Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être taxé provisoirement. Il appartient à la mission destinataire de demander l’admission subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux al. 1 à 4.4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 45 5 Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 56 Procédure simplifiée pour les envois d’imprimés  Les envois d’imprimés, de livres et de publications, expédiés en trafic postal et de courrier ou par fret aérien, adressés aux missions diplomatiques et destinés à leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans le formulaire de déclaration spécial mentionné à l’art. 3, al. 1.6 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Section 2 Privilèges des agents diplomatiques  Art. 6 Étendue de la franchise  1 Les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont droit à l’importation en franchise de tous les objets destinés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construction).2 Les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:a. le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à compter de leur entrée en fonction;b. tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la let. a.3 L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.4 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.75 Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.6 L’importation des autres véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 24, 26, 30 et 31.7 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 78 Procédure applicable aux envois  1 L’art. 3 est applicable aux envois adressés aux personnes mentionnées à l’art. 6, sous réserve des prescriptions qui suivent. 2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le placement sous régime douanier.3 Les formulaires de déclaration spéciaux établis pour des envois adressés aux membres du personnel diplomatique, ainsi qu’aux membres de leur famille qui font partie de leur ménage, sont visés par le chef de mission ou par son représentant autorisé et munis du sceau de la mission.4 Les membres du personnel diplomatique qui revendiquent le droit à l’importation en franchise d’objets de première installation doivent présenter au bureau de douane de Berne:a. une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien;b. une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit, visée par le chef de mission ou par son représentant autorisé et munie du sceau de la mission.5 Les envois ultérieurs de mobilier destinés aux membres du personnel diplomatique, à l’exclusion des chefs de mission, doivent être déclarés au moment de l’importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en fonction du bénéficiaire.6 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé.8 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 8 Procédure dans le trafic touristique9  1 La procédure ci-après est applicable, à l’importation, dans le trafic touristique:a. pour les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage: la franchise de droits est accordée pour tous les objets sur simple déclaration verbale;b. pour les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont taxés provisoirement ou acheminés en transit vers le bureau de douane de Berne. Les redevances d’entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l’ayant droit a remis au bureau de douane de Berne le formulaire de déclaration spécial portant sa signature, le visa du chef de mission ou de son représentant autorisé et le sceau de la mission.102 Lorsque des ayants droit au sens de l’al. 1, let. b, savent par avance qu’ils achèteront, en cours de voyage, certains objets déterminés, le formulaire de déclaration spécial rempli, signé et visé peut être présenté pour approbation au bureau de douane de Berne avant le début du voyage. L’ayant droit remet alors ce formulaire de déclaration spécial au bureau de douane lors de l’importation des objets.113 Lors de l’importation d’objets par un mandataire des personnes mentionnées à l’al. 1 (chauffeur, etc.), la taxation a lieu conformément aux al. 1, let. b, et 2.124 Les chefs de mission diplomatique, les membres du personnel diplomatique, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l’usage officiel ou personnel ou encore dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation fédérale. L’inspection ne doit se faire qu’en présence du chef de mission, du membre du personnel diplomatique, du membre de la famille ou du représentant dûment autorisé.5 L’octroi des facilités citées aux al. 1 à 4 est subordonné à la présentation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à moins qu’il ne s’agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions.9 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).10 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).11 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).12 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Section 3 Privilèges des membres du personnel administratif et technique des missions Art. 9 Étendue de la franchise  1 Les membres du personnel administratif et technique de nationalité étrangère qui sont transférés en Suisse pour y prendre leur fonction officielle ont droit, lors de leur première installation, à l’importation en franchise des effets de déménagement neufs ou usages ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à partir de leur entrée en fonction.2 L’admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins normaux de l’ayant droit et des membres de la famille qui font partie de son ménage.3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.134 Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.5 L’importation des autres véhicules à moteur est régie par les art. 25 et 26.13 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 10 Procédure applicable aux envois  1 La demande d’exonération des redevances doit être présentée au bureau de douane de Berne. La procédure est régie par l’art. 7, al. 4.2 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l’importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en fonction de l’ayant droit. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs sont exclus de la liste de réserve.3 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé. Si le bureau de douane entend vérifier l’envoi et que le destinataire souhaite que cela ait lieu à son domicile, il doit acquitter l’émolument prévu à cet effet.1414 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Section 4 Privilèges des membres du personnel de service des missions  et du personnel privé attaché aux chefs de mission Art. 11 1 Les membres du personnel de service, ainsi que le personnel privé attaché aux chefs de mission qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction officielle, peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les véhicules à moteur qu’ils ont utilisés à l’étranger pendant au moins six mois et qu’ils continueront d’utiliser personnellement.2 L’importation et la procédure sont régies par l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes15.1615 RS 631.0116 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse  Section 1 Privilèges des postes consulaires  Art. 12 Étendue de la franchise  1 Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière ont les mêmes privilèges et devoirs que les missions diplomatiques à Berne. L’art. 1 est applicable.2 Sont admis en franchise de redevances d’importation le matériel officiel, le mobilier et les fournitures de bureau destinés aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire, à condition que ces objets soient livrés au poste consulaire par l’État d’envoi ou sur sa demande.3 Les objets admis en franchise en vertu de l’al. 2 ne peuvent être aliénés sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable.Art. 13 Procédure générale  Les envois doivent être adressés et destinés à l’un des postes consulaires.Art. 1417 Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse  1 Sous réserve de l’al. 6, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt  suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane le plus proche du siège du poste consulaire destinataire. La demande de taxation en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur un formulaire de déclaration spécial.2 Dans ce formulaire de déclaration spécial, le poste consulaire indique la nature de l’envoi et atteste la destination officielle par la signature du chef de poste ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau du poste. En outre, le formulaire de déclaration spécial doit être visé par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par son représentant autorisé et muni du sceau de la mission diplomatique.3 Avant d’être remis au bureau de douane, les formulaires de déclaration spéciaux pour les envois destinés aux postes consulaires sis en un autre lieu que Berne doivent être soumis, par l’intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, à l’approbation du bureau de douane de Berne.4 Les postes consulaires dont l’État n’a pas de mission diplomatique à Berne remettent les déclarations directement au bureau de douane de Berne.5 À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les documents de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.6 Pour les envois ayant une autre destination que le siège du poste consulaire, celui-ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de déclaration spécial, soumettre ce dernier, par l’intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, à l’approbation du bureau de douane de Berne, qui le fait suivre au bureau de douane concerné en vue de l’admission en franchise.7 Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être taxé provisoirement. Il appartient au poste consulaire destinataire de demander l’admission subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux al. 1 à 5.17 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 1518 18 Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au  1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 16 Procédure simplifiée pour envois d’imprimés  L’art. 5 est applicable par analogie.Section 2 Privilèges des fonctionnaires consulaires de carrière  Art. 17 Étendue de la franchise  1 Les fonctionnaires consulaires de carrière de nationalité étrangère ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:a. le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à compter de leur entrée en fonction;b. tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation selon la let. a.2 L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.194 Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.5 L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 24, 26, 30 et 31.6 Le présent article ne s’applique pas aux représentants consulaires honoraires. Les objets destinés à ces personnes sont soumis aux dispositions générales de la législation douanière.19 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 1820 Procédure applicable aux envois  1 La procédure applicable aux envois est régie par l’art. 14, sous réserve des alinéas qui suivent.2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction. Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le placement sous régime douanier.3 Les fonctionnaires consulaires de carrière qui revendiquent le droit à l’importation en franchise d’objets de première installation doivent présenter au bureau de douane le plus proche de leur domicile:a. une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en italien;b. une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit, visée par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par son représentant autorisé, ou par le chef du poste consulaire ou par son représentant autorisé s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, et munie du sceau officiel.4 Avant d’être remis au bureau de douane, la liste et le formulaire de déclaration spécial pour les objets destinés aux fonctionnaires consulaires en poste ailleurs qu’à Berne doivent être soumis, par l’intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, ou par le poste consulaire s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, à l’approbation du bureau de douane de Berne.5 Les envois ultérieurs de mobilier doivent être déclarés au moment de l’importation du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en fonction du bénéficiaire.6 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes est réservé.20 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 19 Procédure dans le trafic touristique21  1 Les procédures ci-après sont applicables à l’importation d’objets dans le trafic touristique par des fonctionnaires consulaires de carrière ainsi que par des membres de leur famille qui font partie de leur ménage:22a.23 les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législation douanière sont taxés provisoirement. Les redevances d’entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l’ayant droit a remis au bureau de douane de Berne, par l’entremise de la mission diplomatique à Berne ou par le poste consulaire s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, le formulaire de déclaration spécial portant sa signature et le visa du chef de mission ou de son représentant autorisé ou du chef de poste consulaire ou de son représentant autorisé s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, et muni du sceau officiel;b.24 lorsque des ayants droit savent par avance qu’ils achèteront en cours de voyage des objets déterminés, le formulaire de déclaration spécial rempli, signé et visé peut être présenté pour approbation au bureau de douane de Berne avant le début du voyage. L’ayant droit remet alors ce formulaire de déclaration spécial au bureau de douane lors de l’importation des objets;c. lors de l’importation d’objets par un mandataire des ayants droit (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément aux let. a et b.2 Les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l’usage officiel ou personnel ou encore dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation fédérale. L’inspection ne peut avoir lieu qu’en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.3 L’octroi des facilités citées aux al. 1 et 2 est subordonné à la présentation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à moins qu’il ne s’agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions.21 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).22 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).23 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).24 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Section 3 Privilèges des employés consulaires  Art. 20 Étendue de la franchise  L’art. 9 est applicable aux employés consulaires de nationalité étrangère (personnes employées dans les services administratifs ou techniques de postes consulaires.)Art. 21 Procédure applicable aux envois  L’art. 18 est applicable par analogie.Section 4 Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires Art. 22 L’art. 11 est applicable par analogie.Chapitre 3 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits Section 1 Véhicules à moteur  Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux missions diplomatiques à Berne  et aux postes consulaires en Suisse  1 Les missions diplomatiques à Berne, ainsi que les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, bénéficient du droit d’importer ou d’acheter en franchise de droits des véhicules à moteur destinés à leur usage officiel.2 Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.Art. 24 Véhicules à moteur destinés aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires de carrière  1 Les personnes citées aux art. 6 et 17 bénéficient du droit d’importer ou d’acheter en franchise, tous les trois ans, une voiture de tourisme et un bateau à moteur destinés à leur usage personnel. Elles ont également le droit d’importer en franchise un avion destiné à leur usage personnel.2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.3 La taxation à l’importation, la cession au sens de l’art. 27 ou la réexportation définitive d’un véhicule à moteur admis en franchise donnent immédiatement droit à l’importation ou à l’achat d’un nouveau véhicule exonéré de redevances.254 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à l’étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont admis en franchise conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes26.2725 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).26 RS 631.0127 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 25 Véhicules destinés aux membres du personnel administratif et  technique des missions diplomatiques ainsi qu’aux employés consulaires  1 Les personnes mentionnées aux art. 9 et 20 ont droit, à l’occasion de leur première installation en Suisse, à l’importation ou à l’achat en franchise d’une voiture de tourisme et d’un bateau à moteur destinés à leur usage personnel.2 Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu’une seule fois et l’importation ou l’achat doit avoir lieu dans le délai d’un an à compter de l’entrée en fonction.3 Les véhicules ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans.4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à l’étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont admis en franchise conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes28.2928 RS 631.0129 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 26 Procédure pour l’admission en franchise de véhicules à moteur  1 Les ayants droit qui, se fondant sur les art. 23 à 25, revendiquent la franchise pour un véhicule à moteur, doivent faire présenter par la mission diplomatique à Berne une demande écrite adressée au bureau de douane de Berne. Les postes consulaires dont l’État n’a pas de mission diplomatique à Berne présentent les demandes directement au bureau de douane de Berne.302 L’ayant droit doit s’engager, sur un formulaire spécial remis par le bureau de douane de Berne, à ne pas aliéner le véhicule en Suisse durant le délai fixé, ni à titre gratuit ni à titre onéreux, sans autorisation du bureau de douane de Berne et sans avoir acquitté préalablement les redevances d’importation.313 Les actes d’engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l’usage officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire doivent être signés par le chef de la mission ou du poste consulaire ou par leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel. Les actes d’engagement pour les véhicules des postes consulaires et les véhicules personnels doivent être, en outre, visés par le chef de la mission diplomatique ou par son représentant autorisé et être munis du sceau officiel, à moins qu’il n’y ait pas de mission diplomatique à Berne.30 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).31 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 27 Cession de véhicules à moteur  1 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des art. 23 à 25 peuvent, avec l’assentiment du bureau de douane de Berne, être cédés sans paiement des redevances d’importation à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une personne en droit de revendiquer, aux termes de la présente ordonnance, leur exonération douanière; l’acquéreur doit alors endosser par écrit les obligations du cédant. Pour les véhicules routiers et les bateaux admis en franchise en vertu des art. 23 à 25, l’acquéreur peut bénéficier de la fraction du délai de trois ans écoulée au moment de la transaction.322 Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l’étranger, les véhicules routiers et les bateaux dont l’admission en franchise remonte à moins de trois ans peuvent être vendus en Suisse, moyennant paiement d’une redevance d’importation réduite; elle s’élève à:a. 75 % avant l’expiration d’un délai d’un an;b. 50 %avant l’expiration d’un délai de deux ans;c. 25 %avant l’expiration d’un délai de trois ans.3 ...3332 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).33 Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au  1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 28 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse  1 Lorsque le détenteur d’un véhicule à moteur admis en franchise conformément aux art. 24 ou 25 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances d’importation.2 Les véhicules admis en franchise en vertu des art. 24 ou 25 peuvent bénéficier des réductions prévues à l’art. 27, al. 2.Art. 29 Traitement des véhicules à moteur endommagés  Lorsqu’un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des art. 23, 24 ou 25 est détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de force majeure, il peut être aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement des redevances d’importation fixées dans chaque cas par la direction des douanes compétente (service des enquêtes). La direction des douanes peut, si les circonstances le justifient, accorder la remise de tout ou partie des redevances dues.Section 2 Carburant exonéré de droits  Art. 30 Bénéficiaires  Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels ou de service et pour les véhicules privés:a. les missions diplomatiques à Berne;b. les agents diplomatiques de ces missions;c. les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière;d. les fonctionnaires consulaires de carrière.Art. 3134 Procédure pour l’obtention de carburant exonéré de droits  1 Tout ayant droit désirant s’approvisionner en carburant en franchise doit être porteur d’une carte de carburant, délivrée sur demande par le bureau de douane de Berne.2 Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu’aux ayants droit qui s’engagent envers l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières35, sur un formulaire spécial remis par le bureau de douane de Berne, à n’utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l’engagement et servant:a. soit à l’usage officiel de la mission diplomatique et du poste consulaire;b. soit à l’usage exclusif de l’ayant droit ou à celui des membres de sa famille qui font partie de son ménage.3 Le carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes.4 La carte de carburant doit être restituée sans délai au bureau de douane de Berne si le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéficier du droit à l’exonération.34 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).35 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 4 Valise diplomatique et valise consulaire  Art. 32 1 Les missions diplomatiques à Berne et les postes consulaires en Suisse sont habilités à expédier et à recevoir, dans des valises scellées ou plombées, de la correspondance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel.2 Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de données).3 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre notamment, les appareils à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les clefs, les serrures et installations de sécurité.4 L’envoi d’autres objets dans la valise diplomatique et dans la valise consulaire est interdit. Les marchandises de tout genre telles que les objets d’exposition, les armes, les munitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire.5 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées ou cachetées par le service compétent du gouvernement représenté ou de la représentation diplomatique ou consulaire expéditrice. Elles doivent être accompagnées soit d’un courrier porteur d’une lettre de courrier (sauf-conduit) soit d’une attestation.6 La lettre de courrier ou l’attestation doivent être établies par le service qui a apposé la fermeture.7 La valise diplomatique et la valise consulaire ne doivent être ni ouvertes ni retenues.8 La valise diplomatique et la valise consulaire en transit bénéficient des mêmes facilités si elles sont accompagnées des documents officiels prescrits.Chapitre 5 Dispositions diverses  Art. 33 Interdictions et restrictions d’importation et d’exportation  1 Conformément aux conventions de Vienne des 18 avril 1961/24 avril 196336 sur les relations diplomatiques et consulaires, les objets importés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou financière.2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement celles qui concernent la santé publique, les épizooties, le transfert de biens culturels, la conservation des espèces et la protection des végétaux, sont réservées.3736 RS 0.191.01, 0.191.0237 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 33a38 Remboursement des redevances d’entrée  Les redevances payées lors d’une taxation définitive à l’importation ne sont pas remboursées, même si la franchise eût en soi été possible en vertu de la présente ordonnance.38 Introduit par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 3439 Taxation subséquente à l’importation  Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance qui prévoient des allégements, toutes les prescriptions relatives à l’importation sont applicables, lors de la taxation subséquente, aux objets préalablement admis en franchise en vertu de la présente ordonnance.39 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 35 Représentation  Dans le cas où la présente ordonnance autorise le chef de la mission diplomatique à déléguer ses compétences, le nom du représentant et son spécimen de signature devront être communiqués en bonne et due forme à la Direction générale des douanes.Art. 36 Ayants droit  Le Département fédéral des affaires étrangères remet périodiquement à la Direction générale des douanes les listes des personnes qui bénéficient de privilèges douaniers conformément à la présente ordonnance et la renseigne sur les changements qui interviennent.Art. 37 Membres de la famille  Par «membres de leur famille qui font partie de leur ménage», on entend des personnes qui possèdent une carte de légitimation de la même catégorie que le bénéficiaire et qui n’exercent pas d’activité lucrative.Art. 38 Cartes de légitimation  Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à leur demande. Le Département des affaires étrangères informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur.Art. 39 Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère  ayant leur résidence permanente en Suisse  La présente ordonnance ne s’applique pas aux personnes de nationalité suisse et à celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse.Art. 40 Notion du domicile  Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et suivants du code civil40.40 RS 210Art. 41 Compétences  En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, la Direction générale des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite directement avec les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres requérants.Art. 42 Collaboration  Le Département fédéral des affaires étrangères et la Direction générale des douanes coopèrent en vue de faciliter l’application de la présente ordonnance et de prévenir les abus.Art. 43 Réciprocité  1 Les missions diplomatiques et les postes consulaires, ainsi que leur personnel, bénéficient des privilèges douaniers prévus respectivement dans la convention de Vienne du 18 avril 196141 sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne du 24 avril 196342 sur les relations consulaires.2 Les allégements mentionnés dans la présente ordonnance qui vont au-delà de ce que prévoient les Conventions précitées sont accordés aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’à leur personnel, à la condition que l’État tiers applique la réciprocité.41 RS 0.191.0142 RS 0.191.02Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière  En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les dispositions générales de la législation douanière sont applicables.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 4543 Exécution  L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières exécute la présente ordonnance.43 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,  en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).Art. 46 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.