text: rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG)   rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 avril 2019      Règlement sur l'exécution des  peines sous la forme du travail  d’intérêt général  (RTIG)   E 4 55.09   du 30 mars 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)[1];   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[2];   les articles 1er et 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire  latine, du 9 mars 2017,   décide :      Chapitre I          Principes      Art. 1        Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (ci-après : TIG) sont définies par l’article 79a CP.  2 Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes[3] et les peines pécuniaires.  3 Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et que l’exécution d’une peine  privative de liberté de substitution[4] a été ordonnée.      Art. 2        Description  1 Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le  besoin.  2 Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.  3 Il n’est pas rémunéré.      Art. 3        Calcul des heures  1 Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine privative de liberté, un jour-amende de  peine pécuniaire ou un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention[5].  2 Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à 30 jours, soit 120 heures.      Chapitre II         Conditions d'application      Art. 4        Conditions temporelles  1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables  simultanément :   a)  soit inférieure ou égale à 6 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en  compte dans le calcul (principe brut)[6], ou   b)  soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6  mois au maximum restent à exécuter (principe net)[7].   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour l’application de l’alinéa 1.      Art. 5        Solde de peines     rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   silgeneve, 2   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a)  le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;  b)  la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.       Art. 6        Conditions personnelles   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :  a)  une demande de la personne condamnée;  b)  pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c)  pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) (1)  e)  pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP;  f)   l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur[8] l’infraction qui a conduit à la   sanction;  g)  des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise   d’engagement.      Chapitre III        Procédure      Art. 7        Tâches de l’autorité   L’autorité d’exécution :  a)  informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution;  b)  impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière   d’exécution;  c)  examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d)  statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions   auxquelles elle est soumise.      Art. 8        Obligation de la personne condamnée  1 La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes  informations utiles à l’appui de sa demande.  2 En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour  en Suisse.      Art. 9        Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière  d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.  2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de  non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui  excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.      Chapitre IV       Mise en œuvre      Art. 10       Autorisation   1 L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité d’exécution, la personne condamnée et  l’employeur règlent notamment :   a)  la nature et la durée du TIG;  b)  le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps de travail;  c)  la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de travailler et l’annonce de la fin   de l’engagement.  2 La personne condamnée effectue 8 heures de travail d’intérêt général par semaine au minimum.  3 La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures  d'exécution du TIG.      Art. 11       Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire  part sans délai à l’autorité compétente.  2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification dans sa situation  personnelle.      Art. 12       Contrôles      rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   silgeneve, 3   1 Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.  2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et  notamment, se rendre sur le lieu d'activité du condamné.  3 L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.      Chapitre V        Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution       Art. 13       Extinction de conditions  1 Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende ou peine pécuniaire pendant l’exécution  du TIG implique en règle générale l’interruption du TIG.  2 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le TIG ou si elle y renonce, celui- ci est interrompu. Le solde de peine privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la  semi-détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.       Chapitre VI       Violation des règles / non-respect du plan d’exécution      Art. 14       Avertissement   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les  conditions inhérentes au TIG ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   –   n’effectue pas le travail dans les délais;  –   possède ou consomme des produits stupéfiants;  –   ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.       Art. 15       Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend  peut révoquer le TIG et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou  sous la forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou  l’amende est recouvrée.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.      Art. 16       Suspension provisoire  1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre  provisoirement le TIG.  2 En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors immédiatement en régime ordinaire.  3 Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.      Art. 17       Enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution du TIG peut être  suspendue ou révoquée.      Art. 18       Imputation en cas de plusieurs peines   Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en principe imputé sur les peines qui se  prescrivent en premier.      Chapitre VII      Imputation de paiements partiels      Art. 19       Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne  condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur  les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.      Chapitre VIII     Participation aux frais d'exécution      Art. 20       Principe    La personne condamnée assume elle-même les frais liés à l’accomplissement du TIG, notamment les frais de  déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais des repas.        rsGE E 4 55.09: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt ...   silgeneve, 4   Chapitre IX       Libération conditionnelle      Art. 21       Principe  1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine privative de liberté peut bénéficier d’une  libération conditionnelle selon les dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire,  avec les particularités suivantes :   a)  les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de travail effectuées, converties en jours  d’exécution;   b)  le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille de contrôle des heures de travail et,  le cas échéant, l’appréciation de la qualité du travail.   2 Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à la partie du TIG effectué comme  alternative au paiement d’une amende ou d’une peine pécuniaire.      Chapitre X        Dispositions finales      Art. 22       Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  2 La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs réglementations  cantonales relatives à l’exécution d’une peine sous forme de travail d’intérêt général.  3 Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en  vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore débuté.  4 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.09   R sur l'exécution des peines sous la  forme du travail d’intérêt général   30.03.2017 01.01.2018   Modification :          1.  a. : 6/d 04.04.2019 04.04.2019               [1] RS 311.0.  [2] RS 311.01.  [3] Le TIG n’entre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne condamnée ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le   délai prescrit, elle fait l’objet d’une procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire demeure réservée (voir les  art. 6 et 14 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre).  [4] Voir article 79a, alinéa 2, CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives de liberté de substitution doivent être exécutées en même   temps que des peines privatives de liberté.  [5] Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour contravention. Il n’est pas question, par contre, qu’un condamné   puisse demander à exécuter sous cette forme une peine privative de liberté de substitution qu’il doit purger parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire   ou une amende (cf. Message, FF 2012, p. 4410).  [6] Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà   effectuée.  [7] Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà  effectuée.  [8] Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès de laquelle une personne condamnée exécute un TIG.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSE)   rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 avril 2019      Règlement sur l'exécution des  peines privatives de liberté sous  surveillance électronique  (RSE)   E 4 55.11   du 30 mars 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   l’article 79b du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)[1];   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[2];   l’article 4, lettres b et c, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes);   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire  latine, du 9 mars 2017,   décide :      Titre I                  Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative   de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b,  al. 1, lettre a, CP)       Chapitre I          Champ d’application      Art. 1        Genre de peines   L’exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour  les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.      Art. 2        Durée de la peine   1 La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines  exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.   2 La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)[3].  3 Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est  déterminante.      Art. 3        Solde de peines et peine d’ensemble   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a)  le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;  b)  la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.       Chapitre II         Conditions      Art. 4        Conditions personnelles   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique :  a)  une demande de la personne condamnée;  b)  pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c)  pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d)  être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f, 2e phrase, ci-  dessous;(1)     rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   silgeneve, 2   e)  pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP;  f)   la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins   20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée peut  aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu’il s’agisse d’un droit;   g)  des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution;  h)  un logement fixe approprié. Il peut s’agir également d’un foyer ou d’une autre forme d’habitation   institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique  et que la direction de l’institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même  temps à l’autorité d’exécution compétente le droit d’accéder en tout temps au logement, aussi sans  annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   i)   le logement fixe est équipé d’un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des  données;    j)   le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l’autorité  d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,  pendant la durée de l’EM;   k)  l’acceptation par la personne condamnée du plan d’exécution et de l’horaire hebdomadaire et son accord  pour que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce  préalable, pendant la durée de la surveillance électronique;   l)   l’exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette  forme d’exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels  d’enfants si des enfants vivent sous le même toit.       Chapitre III        Procédure      Art. 5        Tâches de l’autorité   L’autorité d’exécution :  a)  informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles   prévus à l'article 10 du présent règlement;  b)  impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière   d’exécution;  c)  examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d)  statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions   auxquelles elle est soumise, et le type de surveillance électronique.      Art. 6        Documents à remettre   La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants :  a)  attestation de travail ou de formation :        travailleur salarié (employé)       une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures   travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;       travailleur indépendant       un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale)   avec indication du lieu de travail et des heures de travail;       personne en formation        une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours;       personne de nationalité étrangère       la personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour   en Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette  information ne ressort pas clairement du titre de séjour;   b)  preuve d’un logement fixe (p. ex. bail à loyer, attestation de domicile);  c)  preuve de raccordement à un réseau de téléphonie fixe ou mobile et des frais de téléphone payés des   deux derniers mois;  d)  consentement de toutes les personnes adultes vivant dans le même ménage (formulaire), y inclus leur   accord que l’autorité d’exécution compétente puisse accéder en tout temps à toutes les pièces du  logement, aussi sans s’annoncer au préalable.       Art. 7        Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière  d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.     rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   silgeneve, 3   2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de  non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui  excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.       Chapitre IV       Mise en œuvre      Art. 8        Plan d’exécution  1 L’autorité compétente établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.   2 Le plan règle tout particulièrement :   a)  le programme hebdomadaire en fonction du temps de travail ou de formation, ainsi que d’autres obligations;  b)  le conseil et l’accompagnement psychosocial de la personne condamnée pendant l’exécution.   3 Par journée de travail[4], la personne condamnée peut passer 14 heures au maximum hors du logement pour :  a)  travail, occupation, formation et loisirs (y inclus activités sportives et autres);  b)  achats, visites médicales, démarches administratives;  c)  participation à des thérapies individuelles ou de groupe.   4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine à son lieu de domicile.      Art. 9        Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire  part sans délai à l’autorité compétente.  2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de  formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.  3 Durant l'exécution de la peine, la personne condamnée a l'interdiction de quitter le territoire suisse.       Art. 10       Contrôles   1 Durant l'exécution, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.   2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et  selon la technique utilisée :   a)  informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une  peine sous le régime de la surveillance électronique et lui demander de l'aviser immédiatement de  l'absence dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b)  se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.  3 L’autorité peut déléguer sa compétence.      Art. 11       Autorisation de sorties  1 Les jours sans travail ou formation, notamment les samedis, dimanches et jours fériés, la personne  condamnée peut disposer, sur décision de l'autorité, d’un maximum de temps libre [5] par jour selon la  progression suivante :      1er et 2e mois 3 h/jour   3e et 4e mois 4 h/jour   5e et 6e mois 6 h/jour   dès le 7e mois 8 h/jour      2 Les heures de temps libre mentionnées ci-dessus peuvent être cumulées, sur décision de l'autorité, jusqu'à  un maximum de 24 heures entre les 3e et 6e mois, et de 36 heures, dès le 7e mois. Le solde d'heures reste  acquis.       Chapitre V        Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution       Art. 12       Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 2 et 3, il est mis fin à la surveillance  électronique.  2 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute  de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la  personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement soit  garanti pendant la période transitoire.     rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   silgeneve, 4   3 En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée continue de purger sa peine  dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.      Chapitre VI       Violation des règles / non-respect du plan d’exécution      Art. 13       Avertissement  1 L'autorité peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au  régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en lui,  notamment s’il :   –   abuse du temps passé hors du logement;  –   ne respecte pas le plan hebdomadaire;  –   possède ou consomme des produits stupéfiants;  –   ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool);  –   manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance;  –   refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.   2 Est réservée la limitation du temps libre à la personne condamnée.      Art. 14       Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité peut révoquer  le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en  régime ordinaire ou, s’il en remplit les conditions, en semi-détention.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.      Art. 15       Suspension   L’autorité peut suspendre provisoirement ce régime pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire  (par exemple risque de commission de nouvelles infractions, etc.). L’exécution se poursuit alors immédiatement  en régime ordinaire. Une décision est rendue dans les 10 jours.      Art. 16       Enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la surveillance  électronique peut être suspendue ou révoquée.      Chapitre VII      Imputation de paiements partiels      Art. 17       Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne  condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur  les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.      Chapitre VIII     Participation aux frais d’exécution      Art. 18       Modalités  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.  2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.   3 La personne condamnée verse des avances régulières.   4 Les frais supplémentaires de téléphonie fixe occasionnés sur place par l’exécution de la peine sous  surveillance électronique, ainsi que d’autres frais en lien avec d’éventuelles exigences du plan d’exécution, tels  que des contrôles d’abstinence, un suivi thérapeutique, etc., sont à la charge de la personne condamnée.  5 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne  condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais  l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      Chapitre IX       Fin de la surveillance électronique      Art. 19       Renoncement   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance électronique.  Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en semi-détention.        rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   silgeneve, 5   Art. 20       Libération conditionnelle   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.      Titre II                 Surveillance électronique à la place du travail externe et du logement   et travail externes (art. 79b, al. 1, lettre b, CP)      Chapitre X        Champ d’application      Art. 21       Principe  1 La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement  externes pour une durée de 3 à 12 mois.  2 Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l’exécution progressive de la peine.      Art. 22       Dispositions applicables   Les règles définies au titre I du présent règlement s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions  suivantes.      Chapitre XI       Conditions      Art. 23       Conditions temporelles   La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de liberté a  été purgée :   a)  soit en lieu et place du travail externe;  b)  soit après une première phase de travail externe au sens de l’article 77a, alinéa 1, CP, en lieu et place du   travail et logement externes.      Art. 24       Conditions personnelles  1 En règle générale, la personne condamnée peut bénéficier du régime de la surveillance électronique  lorsqu’elle a donné satisfaction pendant au moins 6 mois en régime ouvert et si elle a réussi plusieurs congés.  2 Si une première phase de travail externe a été accordée, la personne condamnée peut bénéficier du régime  de la surveillance électronique si elle a donné satisfaction pendant au moins les deux tiers de la durée prévisible  du travail externe (en fonction de la libération conditionnelle et/ou définitive).      Chapitre XII      Disposition particulière      Art. 25       Révocation du régime   Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de peine se poursuit en régime ordinaire ou,  si la personne condamnée en remplit les conditions, en travail externe.      Art. 26       Renoncement   La personne condamnée peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la surveillance électronique.  Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté en principe immédiatement sous le régime ordinaire ou, s’il en  remplit les conditions, en travail externe.      Titre III                Responsabilité      Art. 27       Principe  1 La personne condamnée est responsable de tout dommage causé (matériel de surveillance électronique,  biens, personnes, etc.). Elle veillera à être assurée.   2 La personne condamnée qui exécute une peine sous surveillance électronique n'est pas assurée contre les  accidents par l'Etat.       Titre IV               Protection des données      Art. 28       Accès aux données   Durant l’exécution de la sanction, les données générées par l’utilisation d’un système de géolocalisation sont  accessibles :   a)  à l’autorité d’exécution compétente et aux éventuels organes délégataires;  b)  à la centrale de surveillance, selon les modalités de son cahier des charges;     rsGE E 4 55.11: Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance ...   silgeneve, 6   c)  aux opérateurs techniques autorisés.      Art. 29       Renvoi   Pour le surplus, la protection des données est réglée par le droit cantonal.      Titre V                Dispositions finales      Art. 30       Dispositions transitoires et finales  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter leurs  réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique.  3 Le titre I du présent règlement est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée  en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.  4 Le titre II du présent règlement est régi par l'article 388, alinéa 3, CP.   5 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.11   R sur l'exécution des peines  privatives de liberté sous  surveillance électronique   30.03.2017 01.01.2018   Modification :          1.  n.t. : 4/d 04.04.2019 04.04.2019               [1] RS 311.0.  [2] RS 311.01.  [3] Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà   effectuée. Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention   déjà effectuée.  [4] La notion de travail est définie à l’article 4, lettre f, du présent règlement.  [5] Par temps libre au sens de l’article 79b, alinéa 3, CP, on entend le temps dont la personne condamnée peut disposer librement hors du logement.


text: rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement sur les formes  alternatives d'exécution des  peines  (RFAEP)   E 4 55.13   du 13 décembre 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 74 à 92, 375 et 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci-après : CP);   vu l’article 34b du code pénal militaire, du 13 juin 1927;   vu l’ordonnance fédérale relative au code pénal et au code pénal militaire, du 19 septembre 2006;   vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006;   vu le règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention, du 30 mars 2017, adopté par la  Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures;   vu le règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général, du 30 mars 2017, adopté  par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des  mesures;   vu le règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars 2017,  adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et  des mesures;   vu la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,   arrête :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement régit la procédure et les compétences du département chargé de la sécurité (ci-après :  département) et de ses services, relatives à l’exécution des peines sous les formes alternatives suivantes :   a)  la semi-détention (art. 77b CP);  b)  le travail d’intérêt général (art. 79a CP);  c)  la surveillance électronique (art. 79b CP).   2 Le présent règlement s’applique en outre à l’exécution, sous une forme alternative, des peines privatives de  liberté ordonnées en vertu du code pénal militaire, du 13 juin 1927.  3 Il met en application les règlements suivants, adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, et qui sont applicables pour le surplus :   a)  le règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention, du 30 mars 2017;  b)  le règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général, du 30 mars 2017;  c)  le règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars   2017.      Titre II                 Procédure commune aux formes alternatives d’exécution des peines      Art. 2        Information à la personne condamnée et examen sommaire  1 Dès qu’il reçoit l’injonction d’exécuter la peine, le service de l’application des peines et mesures informe la  personne condamnée des conditions présidant à l’exécution des peines sous forme alternative, notamment  s’agissant de la quotité de peine.   2 Si la personne condamnée manifeste un intérêt, le service de l’application des peines et mesures examine si  la quotité et la nature de la peine, la situation administrative de la personne condamnée et ses antécédents  sont compatibles avec une forme alternative d’exécution des peines.      rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 2   3 Si une forme alternative est possible selon cet examen sommaire du dossier, le service de l’application des  peines et mesures impartit à la personne condamnée un délai pour contacter le service de probation et  d’insertion en vue de l'évaluation de sa situation et communique toute information utile à ce service.  4 Si une forme alternative n’est pas possible selon l’examen sommaire du dossier, la personne condamnée  exécute sa peine en détention ordinaire.      Art. 3        Choix d’une forme alternative d’exécution des peines  1 Le service de probation et d’insertion assiste la personne condamnée pour remplir le formulaire de demande  relatif à la forme alternative la plus adaptée à sa situation.   2 Il s’assure que les documents nécessaires, énumérés aux articles 7, 18 et 30 sont remis par la personne  condamnée.  3 Il donne connaissance des modalités d’exécution à la personne condamnée.      Art. 4        Demande visant une autre forme d’exécution  1 Si une personne ne remplit pas les conditions requises pour l’une des formes alternatives d’exécution des  peines, le service de probation et d’insertion peut lui octroyer un délai de 10 jours pour demander une autre  forme d’exécution.   2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, notamment de non-respect de l’obligation de coopérer et de  communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets ou de circonstances qui  excluent d’emblée une autre forme d’exécution alternative.      Art. 5        Examen du dossier et préavis                    Demande d’exécution sous forme de semi-détention  1 Si la personne condamnée souhaite exécuter sa peine sous forme de semi-détention, le service de probation  et d’insertion la convoque pour déterminer la période d’exécution et d’éventuelles conditions et charges.                    Demande d’exécution sous forme de travail d’intérêt général  2 Si la personne condamnée souhaite exécuter sa peine sous forme de travail d’intérêt général, le service de  probation et d’insertion la convoque, afin de déterminer la période et la fréquence d'exécution, la nature du  travail à accomplir, ainsi que d'éventuelles conditions et charges.                    Demande d’exécution sous forme de surveillance électronique  3 Si la personne condamnée souhaite exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique, le service de  probation et d’insertion la convoque, afin de déterminer les dates d'exécution, le type de surveillance  électronique, ainsi que d'éventuelles conditions et charges.                    Préavis  4 Le service de probation et d’insertion communique son préavis positif ou négatif, ainsi que les documents que  la personne condamnée a déposés, au service de l’application des peines et mesures.       Art. 6        Décision   En cas d’acceptation de la demande visant une forme alternative d’exécution de la peine, le service de  l’application des peines et mesures rend une décision, qui porte en particulier sur les aspects suivants :   a)  pour la semi-détention, la décision règle le lieu et le début de l’exécution, les éventuelles conditions  auxquelles elle est soumise, l’obligation de participer aux frais et le régime de sorties en application des  règles concordataires;   b)  pour le travail d’intérêt général, la décision contient le délai et la fréquence minimale pour l'exécution du  travail d'intérêt général et délègue au service de probation et d’insertion la compétence pour déterminer la  nature, la forme et les conditions du travail d'intérêt général, ainsi que le lieu et le début de l’exécution;   c)  pour la surveillance électronique, la décision prévoit l’obligation de ne pas quitter le territoire suisse durant  l’exécution de la peine sous surveillance électronique et délègue au service de probation et d’insertion la  compétence pour déterminer le lieu et le début de l’exécution, la participation aux frais, ainsi que la forme  et les conditions de la surveillance électronique.      Titre III                Spécificités des différentes formes alternatives d’exécution des   peines      Chapitre I          Semi-détention      Section 1            Procédure      Art. 7        Documents annexés à la demande   Le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants :     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 3   a)  document d’identité en cours de validité;  b)  pour les personnes étrangères, autorisation de séjourner et de travailler ou de suivre une formation en   Suisse;  c)  preuve d’une occupation exercée au moins 20 heures par semaine, soit :   1°  une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu et des heures de travail,  ainsi que le dernier décompte de salaire,    2°  un document attestant de l’activité d’indépendant, tel un décompte AVS ou une attestation d’assurance  sociale, et un document indiquant le lieu et les heures de travail,   3° une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours,  4° un document prouvant l’exercice d’une activité domestique ou éducative,  5° un document prouvant l’exercice d’une autre occupation structurée.   d)  dans les cas énumérés à la lettre c, chiffres 2 à 5, une attestation d’assurance-accidents.      Section 2            Modalités d’exécution      Art. 8        Entrée en détention   A la date prévue dans la décision du service de l’application des peines et mesures, la personne condamnée  se présente à l’établissement pénitentiaire désigné.      Art. 9        Participation aux frais d’exécution de la peine  1 Le service de l’application des peines et mesures détermine la participation aux frais d’exécution de la peine,  dans le respect du montant fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures.  2 Pour ce faire, il peut exiger de la personne condamnée tous documents relatifs à sa situation financière.  3 La personne condamnée peut solliciter du service de l’application des peines et mesures une exonération  partielle de la participation aux frais, soit au moment du dépôt de la demande, soit en cours d’exécution, et doit  produire tous documents utiles concernant sa situation financière.  4 Le montant des avances devant être versées par la personne condamnée et les modalités de paiement sont  définis au moment de l’entrée en détention par la direction de l’établissement dans lequel la semi-détention est  exécutée.      Art. 10       Plan d’exécution  1 L’établissement pénitentiaire établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée et en  collaboration avec le service de probation et d’insertion.   2 Ce plan règle en particulier les heures de sortie et de rentrée en fonction du temps de travail.      Section 3            Obligations d’informer et contrôles      Art. 11       Obligation d’informer de la personne condamnée   La personne condamnée doit informer immédiatement la direction de l’établissement, justificatifs à l’appui, si :  a)  elle ne peut plus respecter les conditions fixées;  b)  elle perd son activité rémunérée ou doit mettre fin à sa formation ou à son occupation;  c)  sa situation personnelle se modifie de manière à influencer son aptitude à exécuter la peine sous forme de   semi-détention.      Art. 12       Obligation d’informer de l’établissement pénitentiaire   La direction de l’établissement informe immédiatement le service de l’application des peines et mesures de tout  fait susceptible de conduire à un avertissement, une révocation ou une suspension du régime de semi-détention  et propose le cas échéant des modifications des charges ou conditions.      Art. 13       Contrôles  1 La personne condamnée est avisée par le service de l’application des peines et mesures que des contrôles  sont possibles sur son lieu d’activité et que des contacts peuvent être pris avec l’organisme qui l’occupe.  2 En tout temps, la direction de l’établissement peut solliciter des informations de l’organisme occupant la  personne condamnée concernant l’exercice régulier de l’activité. Elle peut aussi demander à l’organisme de  l’avertir en cas d’absence de la personne condamnée.      Section 4            Non-respect des modalités ou des conditions      Art. 14       Révocation ou suspension de l’exécution de peine sous forme de semi-détention                    En cas de modification des conditions     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 4   1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions d’octroi, le service de l’application des peines et  mesures révoque la semi-détention.                    En cas de renonciation  2 Si la personne condamnée renonce à exécuter la peine sous forme de semi-détention, elle en informe par  écrit le service de l’application des peines et mesures, qui révoque la semi-détention.                    En cas de cumul de peines  3 Si une personne qui est en train d’exécuter une peine en semi-détention fait l’objet d’une autre injonction  d’exécuter, le service de l’application des peines et mesures révoque la semi-détention si les conditions des  articles 3 et 4 du règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention, du 30 mars 2017,  adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et  des mesures, ne sont plus réalisées.                    En cas de cessation non fautive de l’activité rémunérée ou de la formation  4 Si sans sa faute la personne condamnée perd son travail ou doit mettre fin à son activité ou à sa formation,  totalement ou en partie, le service de l’application des peines et mesures peut surseoir à la révocation de la  semi-détention, à condition que :   a)  la personne condamnée recherche une activité appropriée et fournisse à la direction de l’établissement la  preuve de ses démarches;   b)  la personne condamnée reste dans l’établissement en régime fermé tant qu’elle n’a pas recommencé une  activité ou une formation.   5 La direction de l’établissement informe immédiatement le service de l’application des peines et mesures des  démarches entreprises par la personne condamnée, ainsi que des horaires de sortie adaptés.  6 Après 21 jours, le service de l’application des peines et mesures décide de maintenir ou de révoquer le régime  de semi-détention, sur la base d’un préavis de l’établissement.      Art. 15       Avertissement et révocation du régime  1 Si les informations transmises par la direction de l’établissement le justifient, le service de l’application des  peines et mesures peut prononcer un avertissement formel.   2 En fonction de la gravité des faits, le service de l’application des peines et mesures rend une décision de  révocation du régime.  3 Dans les cas graves, le service de l’application des peines et mesures peut révoquer le régime sans  avertissement.      Art. 16       Suspension du régime  1 La direction de l’établissement peut, en cas de motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre  la semi-détention. Elle en informe immédiatement le service de l’application des peines et mesures.  2 Pendant la suspension provisoire, la personne condamnée reste dans l’établissement en régime fermé, ou  est transférée, sur ordre du service de l’application des peines et mesures, dans un autre établissement.  3 Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l’application des peines et mesures rend une  décision sur la poursuite ou la révocation du régime.      Art. 17       Ouverture d’une enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, le service de l’application des peines  et mesures peut suspendre ou révoquer la semi-détention.      Chapitre II         Travail d’intérêt général      Section 1            Procédure      Art. 18       Documents annexés à la demande   Le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants :  a)  document d’identité en cours de validité;  b)  pour les personnes étrangères, autorisation de séjour en Suisse;  c)  attestation d’assurance-maladie et d’assurance-accidents;  d)  preuve des restrictions médicales existantes.       Art. 19       Période d’exécution   L’exécution du travail d’intérêt général, qui représente au moins 8 heures d’activité par semaine, doit débuter  aussi tôt que possible et se terminer au plus tard 2 ans après notification de la décision du service de  l’application des peines et mesures.        rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 5   Art. 20       Convention d'exécution  1 Une convention concernant l’exécution du travail d’intérêt général (ci-après : convention d’exécution) est  conclue entre la personne condamnée, l’organisme auprès duquel le travail d’intérêt général est effectué (ci- après : l’organisme) et le service de probation et d’insertion.  2 Outre les points énumérés par le règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt  général, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, la convention d’exécution indique le nom de la personne qui est  responsable de l'organisation et de la surveillance du travail au sein de l’organisme (ci-après : responsable).  3 Si besoin, le service de probation et d’insertion peut exiger de la personne condamnée qu’elle informe  l’organisme de l’infraction qui a conduit à la sanction ou communiquer lui-même cette information à l’organisme.       Section 2            Conditions de travail, responsabilité civile et assurance-accidents      Art. 21       Conditions de travail  1 Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi  peut être dépassé. Toutefois, la personne condamnée ne doit pas être privée de repos quotidien ou  hebdomadaire.  2 Les dispositions sur la sécurité au travail et sur la protection de la santé sont applicables.      Art. 22       Responsabilité civile  1 L'Etat répond du dommage causé à autrui par une personne condamnée et qui résulte directement de  l'exécution du travail d'intérêt général.  2 Il est subrogé dans les droits de la victime et dispose, même après la fin du travail d’intérêt général, d’une  action récursoire contre la personne condamnée.      Section 3            Obligations d’informer et contrôles      Art. 23       Obligations d’informer de la personne condamnée et de l’organisme  1 La personne condamnée doit informer immédiatement le service de probation et d’insertion, justificatifs à  l'appui, si :   a)  elle ne peut plus respecter les conditions fixées;  b)  sa situation personnelle se modifie de manière à influencer son aptitude à effectuer le travail d’intérêt   général;  c)  elle n'est plus apte à exercer le travail d’intérêt général convenu, notamment pour des raisons médicales.   2 Le responsable doit informer immédiatement le service de probation et d’insertion de toute violation de la  convention d’exécution et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée durant son activité.  3 Sur demande du service de probation et d’insertion, le responsable remet à ce service une grille de contrôle  des heures de travail.  4 L’organisme informe le service de probation et d’insertion dès que la personne condamnée a accompli le  travail d’intérêt général convenu et délivre une attestation indiquant le nombre d'heures accomplies.      Art. 24       Obligations d’informer du service de probation et d’insertion   Le service de probation et d’insertion informe immédiatement le service de l’application des peines et mesures  de tout fait susceptible de conduire à une révocation du régime de travail d’intérêt général ou propose le cas  échéant des modifications des charges ou conditions.      Art. 25       Contrôles   Le service de probation et d’insertion contrôle l'exécution du travail d'intérêt général, notamment en se rendant  sur le lieu d’activité de la personne condamnée ou en sollicitant des informations de la part de l’organisme. Il  peut aussi demander à l’organisme de l’avertir en cas d’absence de la personne condamnée.      Section 4            Non-respect des modalités ou des conditions      Art. 26       Révocation ou suspension de l’exécution de peine sous forme de travail d’intérêt général                    En cas de modification des conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions d’octroi, le service de l’application des peines et  mesures révoque le régime de travail d’intérêt général.                    En cas de renonciation  2 Si la personne condamnée renonce définitivement à exécuter le travail d’intérêt général, elle en informe par  écrit le service de l’application des peines et mesures, qui révoque le régime de travail d’intérêt général.     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 6                    En cas de cumul de peines  3 Si une personne qui est en train d’exécuter une peine sous forme de travail d’intérêt général fait l’objet d’une  autre injonction d’exécuter, le service de l’application des peines et mesures révoque ce régime si les conditions  des articles 4 et 5 du règlement sur l’exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général, du 30 mars  2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines  et des mesures, ne sont plus réalisées. Si cette injonction d’exécuter concerne une peine privative de liberté de  substitution, le service de l’application des peines et mesures révoque ce régime dans tous les cas.                    En cas de non-respect des conditions personnelles   4 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le travail d’intérêt général, le  service de l’application des peines et mesures révoque le régime de travail d’intérêt général.                    En cas de cessation non fautive du travail d’intérêt général convenu  5 Si sans sa faute la personne condamnée doit mettre fin au travail d’intérêt général convenu, totalement ou en  partie, le service de probation et d’insertion suspend l’exécution de la peine et en informe immédiatement le  service de l’application des peines et mesures. Après évaluation, le service de probation et d’insertion modifie  la convention d’exécution ou, le cas échéant, propose au service de l’application des peines et mesures la  révocation du régime d’exécution.      Art. 27       Avertissement et révocation du régime  1 Si les faits le justifient, le service de probation et d'insertion peut prononcer un avertissement formel.   2 En fonction de la gravité des faits, le service de l’application des peines et mesures rend une décision de  révocation du régime.  3 Dans les cas graves, le service de l’application des peines et mesures peut révoquer le régime sans  avertissement préalable du service de probation et d’insertion.      Art. 28       Suspension du régime pour motifs graves  1 Le service de probation et d'insertion peut, en cas de motifs graves ou à titre de mesure conservatoire,  suspendre le travail d’intérêt général.  2 Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l’application des peines et mesures rend une  décision sur la poursuite ou la révocation du régime.      Art. 29       Ouverture d’une enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, le service de l’application des peines  et mesures peut suspendre ou révoquer le travail d’intérêt général.      Chapitre III        Surveillance électronique      Section 1            Procédure      Art. 30       Documents annexés à la demande   Le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants :  a)  document d’identité en cours de validité;  b)  pour les personnes étrangères, autorisation de séjourner et de travailler ou de suivre une formation en   Suisse;  c)  attestation d’assurance-maladie;  d)  preuve d’une activité rémunérée, d’une formation suivie, d’une activité domestique ou éducative, ou d’une   autre occupation structurée;  e)  preuve de toute autre activité qui nécessite des déplacements réguliers hors du logement;  f)   preuve des restrictions médicales existantes;  g)  preuve d’un logement fixe approprié, qui peut être un domicile officiel ou un autre type de logement durable,   tel une chambre ou un appartement en sous-location, un foyer ou une autre forme d’habitation  institutionnalisée;   h)  documents indiquant les autres personnes majeures faisant ménage commun avec la personne  condamnée;   i)   preuve de l’accord de la direction du foyer ou de l’institution;  j)   police d’assurance de responsabilité civile;  k)  pour les personnes condamnées qui ne sont pas employées, attestation d’assurance-accidents.       Art. 31       Consentement des personnes majeures faisant ménage commun  1 Les personnes majeures faisant ménage commun avec la personne condamnée doivent donner, par écrit,  leur accord pour que la surveillance électronique soit effectuée dans ce logement et pour que le service de  probation et d’insertion puisse y accéder, en tout temps et également sans annonce préalable.     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 7   2 Le service de probation et d’insertion s’assure de l’existence de cet accord, avant de rédiger son préavis.      Art. 32       Faisabilité technologique   Le service de probation et d’insertion s’assure, avant de rédiger son préavis, de la faisabilité technologique de  la surveillance électronique dans le logement fixe.      Section 2            Modalités d’exécution      Art. 33       Equivalence par rapport à l’exécution ordinaire   Un jour exécuté sous forme de surveillance électronique correspond à un jour de peine privative de liberté ou  de peine privative de liberté de substitution.      Art. 34       Temps passé au domicile  1 La personne condamnée passe son temps libre et de repos à son domicile sous surveillance électronique,  sous réserve des activités agréées ou des sorties de loisir prévues par le plan d’exécution.   2 La durée des activités agréées et des sorties de loisir est celle prévue par l’article 11 du règlement sur  l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars 2017, adopté par la  Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.      Art. 35       Participation aux frais d’exécution de la peine  1 Le service de probation et d’insertion détermine le montant de la participation aux frais d’exécution de la peine  et les modalités de paiement des avances.  2 Pour ce faire, il peut exiger de la personne condamnée tous documents relatifs à sa situation financière.  3 La personne condamnée peut solliciter du service de probation et d’insertion une exonération partielle de la  participation aux frais, soit au moment du dépôt de la demande, soit en cours d’exécution, et doit produire tous  documents utiles concernant sa situation financière.      Art. 36       Plan d’exécution  1 Le service de probation et d’insertion établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.   2 Ce plan règle en particulier le programme hebdomadaire ainsi que le conseil et l’accompagnement  psychosocial de la personne condamnée.      Section 3            Obligations d’informer et contrôles      Art. 37       Obligations d’informer de la personne condamnée   La personne condamnée doit informer immédiatement le service de probation et d’insertion, justificatifs à l'appui,  si :   a)  elle ne peut plus respecter les conditions fixées;  b)  elle perd son activité rémunérée ou doit mettre fin à sa formation ou à son occupation;  c)  sa situation personnelle se modifie de manière à influencer son aptitude à exécuter la peine sous   surveillance électronique;  d)  elle n'est plus apte à exercer son activité, notamment pour des raisons médicales.       Art. 38       Obligations d’informer du service de probation et d’insertion   Le service de probation et d’insertion informe immédiatement le service de l’application des peines et mesures  de tout fait susceptible de conduire à une révocation du régime de surveillance électronique ou propose le cas  échéant des modifications des charges ou conditions.      Art. 39       Contrôles  1 La personne condamnée est avisée par le service de probation et d’insertion que des contrôles sont possibles  sur son lieu d’activité et que des contacts peuvent être pris avec l’organisme qui l’occupe.  2 Le service de probation et d’insertion contrôle l'exécution de la peine sous surveillance électronique,  notamment en se rendant au logement ou sur le lieu d’activité de la personne condamnée ou en sollicitant des  informations de la part de l’organisme qui l’occupe. Il peut aussi demander à cet organisme de l’avertir en cas  d’absence de la personne condamnée.      Section 4            Non-respect des modalités ou des conditions      Art. 40       Révocation ou suspension de l’exécution de peine sous forme de surveillance électronique                    En cas de modification des conditions     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 8   1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions d’octroi, le service de l’application des peines et  mesures révoque la surveillance électronique.                    En cas de renonciation  2 Si la personne condamnée renonce à exécuter la peine sous forme de surveillance électronique, elle en  informe par écrit le service de l’application des peines et mesures, qui révoque la surveillance électronique.                    En cas de cumul de peines  3 Si une personne qui est en train d’exécuter une peine sous surveillance électronique fait l’objet d’une autre  injonction d’exécuter, le service de l’application des peines et mesures révoque la surveillance électronique si  les conditions des articles 2 et 3 du règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance  électronique, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures, ne sont plus réalisées.                    En cas de cessation non fautive de l’activité rémunérée ou de la formation  4 Si sans sa faute la personne condamnée perd son travail ou doit mettre fin à son activité rémunérée ou à sa  formation, totalement ou en partie, le service de l’application des peines et mesures peut surseoir à la révocation  de la surveillance électronique, à condition que :   a)  la personne condamnée recherche une activité appropriée et fournisse au service de probation et  d’insertion la preuve de ses démarches;   b)  la personne condamnée maintienne son suivi auprès du service de probation et d’insertion pendant la  période transitoire.   5 Le service de probation et d’insertion informe immédiatement le service de l’application des peines et mesures  de la cessation de l’activité ou de la formation, impartit à la personne condamnée un délai de 21 jours pour  apporter la preuve d’une nouvelle activité ou formation et modifie les modalités de l’exécution durant ce délai.  6 Si, après 21 jours, la personne condamnée n’a pas apporté la preuve de la nouvelle activité ou formation, le  service de probation et d’insertion suspend le régime d’exécution et adresse un préavis au service de  l’application des peines et mesures, qui révoque la surveillance électronique.      Art. 41       Avertissement, modification des modalités ou révocation du régime  1 Si les faits le justifient, le service de probation et d’insertion peut prononcer un avertissement formel.  2 Sur proposition du service de probation et d’insertion, le service de l’application des peines et mesures peut  fixer des conditions nouvelles relatives à la surveillance électronique, limiter le temps libre à disposition de la  personne condamnée ou rendre une décision de révocation du régime.  3 Dans les cas graves, le service de l’application des peines et mesures peut révoquer le régime sans  avertissement préalable du service de probation et d’insertion.      Art. 42       Suspension du régime  1 Le service de probation et d’insertion peut, en cas de motifs graves ou à titre de mesure conservatoire,  suspendre la surveillance électronique.  2 Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l’application des peines et mesures rend une  décision sur la poursuite ou la révocation du régime.      Art. 43       Ouverture d’une enquête pénale   Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, le service de l’application des peines  et mesures peut suspendre ou révoquer la surveillance électronique.      Section 5            Surveillance électronique à la place du travail externe ou du travail et du  logement externes       Art. 44       Dispositions spécifiques  1 Les articles 30 à 43 sont applicables à la surveillance électronique effectuée à la place du travail externe ou  du travail et du logement externes, sous réserve des alinéas 2 et 3.  2 Si la personne condamnée souhaite exécuter la fin de sa peine sous forme de surveillance électronique, à la  place du travail externe ou du travail et du logement externes, elle adresse une demande écrite au service de  l’application des peines et mesures.  3 La possibilité de demander l’exécution de la fin de peine sous forme de surveillance électronique existe, même  si cette forme alternative ne figure pas dans le plan d’exécution de la sanction.      Section 6            Autres dispositions concernant la surveillance électronique      Art. 45       Collaboration intercantonale et prestataire technique     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 9   1 Le département est habilité à collaborer avec d’autres cantons et à conclure des accords intercantonaux  portant sur la surveillance électronique.  2 Pour l’exécution technique de la surveillance électronique, le département peut confier des tâches à d’autres  cantons, respectivement à des prestataires privés, en particulier à un prestataire technique et à une centrale  de surveillance.      Art. 46       Traitement de données durant la surveillance électronique  1 Durant l’exécution de la peine sous forme de surveillance électronique, les données suivantes sont  enregistrées par le prestataire technique :   a)  données personnelles de la personne condamnée;  b)  annonces système;  c)  coordonnées de géolocalisation si existantes;  d)  conversations téléphoniques avec une éventuelle centrale de surveillance.   2 Le prestataire technique assure la conservation des données dans le respect de la législation applicable. Le  département, soit pour lui le service de probation et d’insertion, demeure responsable des données.  3 Au début de l’exécution de la peine sous surveillance électronique, le service de probation et d’insertion  informe la personne condamnée du traitement de données pendant l’exécution et après la fin de celle-ci.      Art. 47       Accès aux données et durée de conservation  1 Durant l’exécution de la peine sous surveillance électronique, le service de probation et d’insertion, le service  de l’application des peines et mesures, la centrale de surveillance et le prestataire technique ont accès aux  données.   2 Après la fin de l’exécution de la peine sous surveillance électronique, les données sont conservées par le  prestataire technique. Le service de probation et d’insertion et le service de l’application des peines et mesures  y ont accès.  3 Sauf décision contraire d’une autorité compétente, les données énumérées à l’article 46, alinéa 1, lettres b à  d, sont détruites par le prestataire technique après 1 000 jours. Les données visées à l’article 46, alinéa 1, lettre  a, font partie du dossier de la personne condamnée et sont détruites en même temps que celui-ci.      Art. 48       Dispositions complémentaires sur la protection des données   La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre  2001, et son règlement d’application, du 21 décembre 2011, sont applicables pour le surplus.      Titre IV               Autres dispositions communes      Art. 49       Personnes potentiellement dangereuses   S’agissant d’une personne ayant commis un crime ou un délit visé à l’article 64, alinéa 1, du code pénal suisse,  du 21 décembre 1937, le service de l’application des peines et mesures doit impérativement obtenir  l’approbation de la direction générale de l’office cantonal de la détention, avant d’autoriser la personne à  exécuter sa peine sous une forme alternative d’exécution des peines.      Art. 50       Paiements partiels  1 Si la personne condamnée exécute plusieurs peines sous une forme alternative, elle peut payer une amende  ou une peine pécuniaire et choisir quelle peine elle souhaite solder par ce versement.  2 Dans un tel cas, la personne condamnée doit communiquer son intention par écrit ou oralement au service de  l’application des peines et mesures, qui impute le montant sur la peine indiquée.  3 A défaut d’indication écrite ou orale expresse, le service de l’application des peines et mesures impute le  paiement de la manière suivante :   a)  sur l’amende ou la peine pécuniaire qui se prescrit en premier;  b)  si plusieurs amendes ou peines pécuniaires se prescrivent en même temps, en soldant une amende ou   une peine pécuniaire entière ou, à défaut, celle dont le montant est le plus élevé.      Art. 51       Conséquences de la révocation d’une forme alternative d’exécution des peines   Si le service de l’application des peines et mesures révoque l’une des formes alternatives d’exécution des  peines, il décide du régime selon lequel l’exécution de la peine doit se poursuivre.      Art. 52       Notification et voies de droit  1 Les décisions du service de l’application des peines et mesures et du service de probation et d’insertion sont  notifiées à la personne condamnée et au Ministère public.     rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)   silgeneve, 10   2 Elles sont susceptibles de recours, dans le délai de 10 jours à partir de leur notification, auprès de la chambre  pénale de recours de la Cour de justice.      Titre V                Dispositions finales et transitoires      Art. 53       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement sur l’exécution du travail d’intérêt général, du 25 juillet 2007;  b)  le règlement sur l’exécution d’une phase du régime de fin de peine sous forme des arrêts domiciliaires, du   7 juillet 1999;  c)  le règlement sur l’exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires, du   7 juillet 1999.      Art. 54       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.      Art. 55       Dispositions transitoires   Le présent règlement est applicable aux peines qui ont été prononcées avant le 1er janvier 2018, mais dont  l’exécution n’a pas encore débuté, sous réserve de la forme alternative prévue à l’article 44, dont l’application  est régie par l’article 388, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.13   R sur les formes alternatives  d'exécution des peines   13.12.2017 01.01.2018   Modification :  néant


text: rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA)   rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 avril 2014      Règlement concernant l'octroi  d'autorisations de sortie aux  personnes condamnées adultes  et jeunes adultes  (RASPCA)   E 4 55.15   du 31 octobre 2013   (Entrée en vigueur pour Genève : 16 avril 2014)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures,   vu :   les articles 74 et 75, 75a, 84, alinéa 6, 90, alinéas 4 et 4bis, et 372, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21  décembre 1937 (CP),   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM);   les articles 234 à 237 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP);   l'article 4, lettre b, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);   la Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d’un accord entre les trois concordats pénitentiaires  suisses en matière de congés pénitentiaires;   la Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures adoptée par la CCDJP le 29 mars 2012  (www.cldjp.ch);   considérant :   De l’article 123, alinéa 2, de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l’exécution des  sanctions pénales est du ressort des cantons. Les cantons sont tenus d’exécuter les jugements rendus par  leurs tribunaux (art. 372, al. 1, du code pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Ils doivent garantir une exécution  uniforme des sanctions pénales (art. 372, al. 3 CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à  cet effort d'uniformisation de la législation.   Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le monde extérieur, le CP pose des  principes clairement énoncés et rappelle que les autorisations de sortie (congé, permission et conduite)  introduites par la pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes détenues pour leur  permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, préparer leur libération et pour des motifs  particuliers (par exemple : régler des affaires personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent  d’aucun délai et qui exigent la présence de l’intéressé).   Néanmoins, l’octroi de ces sorties est limité aux conditions que le comportement de la personne détenue  pendant l’exécution de la sanction pénale ne s’y oppose pas, qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle ne s’enfuie  ou ne commette d’autres infractions, respectivement qu’elle ne mette pas en danger la collectivité (art. 75 CP)  et qu’elle ne soit pas l’objet de mesures particulières de sécurité (art. 75a CP).   Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l’exécution n’est accordé aux délinquants extrêmement  dangereux pendant l’exécution de la peine qui précède l’internement ou durant l’internement à vie (art. 84, al.  6bis, et 90, al. 4ter CP).   Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la personne détenue devra respecter; dans  certains cas, des mesures techniques pourront être prévues, par exemple : bracelet électronique (cf. art. 237  CPP ou des dispositions d‘application de droit cantonal).   Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que la personne détenue qui fait une  demande d’autorisation de sortie en remplit les conditions. Selon une longue pratique, différents éléments sont  pris en compte pour établir cette appréciation (par ex. infraction commise, durée de la sanction pénale, risque  de fuite, état de santé psychique, comportement et attitude, durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et  risque de mise en danger de la collectivité).   Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l’avis de la commission désignée aux articles  75a et 90, alinéa 4bis CP. Cette dernière se détermine dans les cas prévus par l’article 62d, alinéa 2 CP, en cas  d’allégements du régime (par ex. les autorisations de sortie) pour se prononcer sur le caractère dangereux de     rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 2   la personne détenue pour la collectivité (la personne détenue a commis un crime visé à l’article 64, alinéa 1  CP).   Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites et des nouvelles dispositions  législatives.   Sur les propositions des Commissions concordataire et de probation du 26 septembre 2013,   décide :      Section 1            Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté,  en régime ouvert ou fermé.  2 Ces dispositions s’appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime des courtes peines, le travail  externe ainsi que pour l’exécution de mesures et l’exécution de la peine qui précède l’internement.      Art. 2        Principes  1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la sécurité  ou mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d’internement.  2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure, une conduite, une permission  ou un congé peuvent être accordés. L’autorité judiciaire peut être appelée à donner son préavis.  3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de congés selon le barème progressif  prévu à l’article 11, alinéa 4, du présent règlement.  4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de congés selon le barème  progressif prévu à l’article 11, alinéa 5, du présent règlement.  5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue contre  laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.  6 Pour l’exécution d’une peine en régime de haute sécurité et de l’internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux, la Conférence édictera si nécessaire des dispositions particulières.  7 Les articles 75a et 90, alinéa 4bis CP sont réservés.      Section 2            Définitions      Art. 3        Définitions   Les autorisations de sortie s'entendent :  a)  du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue   d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit  être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale pour autant qu’il puisse être utilement établi;   b)  d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles,  professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l'établissement est indispensable;   c)  d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier.      Art. 4        Autorisations de sortie  1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution spécialement réglementés en tant  qu’absences de l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des  plans d'exécution individuels (art. 75, al. 3, et art. 90, al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l'objectif légal de  l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils  servent notamment à :   a)  entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;  b)  s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour   lesquelles sa présence hors de l’établissement est indispensable;  c)  s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la   présence de la personne détenue hors de l’établissement d’exécution est indispensable;  d)  maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée;  e)  des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du travail   thérapeutique, le maintien d’une motivation de base au travail thérapeutique);  f)   préparer la libération.   2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation  peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le  déroulement normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément ordonné autrement,     rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 3   l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne  accompagnante de veiller au respect du programme de sortie ou de congé.      Art. 5        Allégements dans l’exécution  1 Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les séjours de personnes détenues :   a)  hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une section fermée d’un  établissement d’exécution ouvert;   b)  hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert, à l’exception des activités accompagnées,  prévues dans le plan d’exécution et connues des autorités de placement.   2 Les allégements dans l’exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés dans la Notice de la CCDJP du 29  mars 2012 annexée au présent règlement.  3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution :   a)  le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour interrogatoires, audience, rendez-vous  chez un médecin);   b)  des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de transport JTS ou des transports  de prisonniers propre au canton.   4 Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est détenue à l'hôpital ou en clinique  psychiatrique, les déplacements accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique sont du  ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont expressément disposé autrement.      Section 3            Autorités compétentes      Art. 6        Principes  1 L’autorité de placement est responsable de la planification de l’ensemble de l’exécution et coordonne cette  dernière.  2 Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment aussi des allégements dans  l’exécution.  3 Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines conditions et obligations.      Art. 7        Préavis et avis  1 La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont l’autorisation relève des autorités  compétentes du canton de jugement.  2 L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute information d’une autorité ou de  tiers peuvent être requis.  3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, les autorités compétentes  peuvent préalablement demander l'accord des personnes intéressées.      Art. 8        Délégation de compétence  1 L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence de statuer en matière  d'allégements dans l’exécution à l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d’un commun  accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.  2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes détenues dont le caractère  dangereux pour la collectivité est admis. La commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1 CP  emporte présomption de la dangerosité.  3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes tiennent compte en particulier des  intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.      Art. 9(1)      Compétence en cas d’urgence  1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être reportée, que l'autorité de placement  ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de l’établissement  d’exécution prend la décision. Elle veille à ce soit mis en place un dispositif de sécurité approprié et s’inspire  pour cela des éventuels allégements dans l’exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle requiert  l’assistance de la police.  2 La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’autorité de placement. Cette dernière  décide du maintien, de l’adaptation ou de la suppression de la décision.      Section 4            Prescriptions à observer      Art. 10      Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie     rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 4   1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne détenue  doit :   a)  demander formellement une autorisation de sortie;  b)  avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour autant qu’elle ait accompli au   moins le tiers de sa peine; demeure réservée la Décision relative à l’exécution des peines sous la forme  de la semi-détention;   c)  apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une autorisation de sortie est compatible  avec le besoin de protection de la collectivité;   d)  justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d’exécution de la  sanction pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan;   e)  démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;  f)   disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura été   créditée sur son compte.  2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la date prévisible du congé.  3 Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.  4 Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les conditions de cas en cas.  5 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent notamment  exiger :   a)  la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès d'une autorité suisse;  b)  des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de la sortie;  c)  la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.       Art. 11      Cadence et durée d'une autorisation de sortie   1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux mois.  2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés  fractionnés.  3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant :   a)  1er et 2e congés, maximum 24 h.;  b)  3e et 4e congés, maximum 36 h.;  c)  5e et 6e congés, maximum 48 h.;  d)  dès le 7e congé, maximum 54 h.   4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d’octroi du travail externe mais qui ne peuvent pas en  bénéficier pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, ont la possibilité d’obtenir des sorties  hebdomadaires selon le barème suivant :   a)  1er mois : 52 h.;  b)  2e mois : 72 h.;  c)  3e mois : 86 h.;  d)  4e mois : 124 h.;  e)  dès le 5e mois : 172 h.   5 Pour la semi-détention, l’établissement définit le temps que la personne passe dehors dans le cadre de son  activité professionnelle. Sauf exceptions dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés  sont octroyés selon le barème suivant :   a)  1er mois : maximum 24 h.;  b)  2e mois : maximum 36 h.;  c)  3e mois : maximum 48 h.;  d)  4e mois : maximum 52 h.;  e)  5e mois : maximum 72 h.;  f)   6e mois : maximum 86 h.;  g)  7e mois : maximum 124 h.;  h)  dès le 8e mois : maximum 172 h.   6 La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum, durée des trajets comprise; dans  tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.  7 La durée d’une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut excéder 8 heures, durée des trajets  comprise.      Art. 12      Congés spéciaux à Noël  1 Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le permettent et aux conditions suivantes :   a)  un congé a été préalablement accordé et réussi;  b)  le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;  c)  les autres conditions relatives à l’octroi de sortie sont réservées.   2 L’octroi du congé est soumis aux modalités suivantes :     rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 5   a)  lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre et le 31 janvier, le congé prévu peut  être déplacé (avancé ou retardé), pour qu’il coïncide avec la période des fêtes de Noël;   b)  le nombre d’heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au maximum;  c)  il n’est pas possible d’obtenir un second congé pendant le mois de décembre;  d)  le congé suivant ne pourra être pris qu’à partir du 25 février.       Art. 13      Délivrance du sauf-conduit  1 En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement d’exécution délivre à la personne détenue un  sauf-conduit qu’elle doit obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.  2 Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement :   a)  aux autorités qui ont pris la décision;  b)  cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  c)  au service de probation ou au service social de l’établissement;  d)  le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend (art. 7, al. 3, du présent   règlement).  3 L’établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les modalités qui lui paraissent les plus  appropriées.      Art. 14      Contenu du sauf-conduit   Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes :  a)  les dates de sortie et de retour;  b)  l'heure du départ et l'heure du retour;  c)  la ou les localités où se rend la personne détenue;  d)  le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les personnes détenues en régime   ordinaire);  e)  l'obligation d'un comportement correct;  f)   les éventuelles conditions à la sortie;  g)  l'interdiction de quitter le territoire suisse.       Art. 15      Révocation de l’autorisation de sortie accordée  1 Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit plus les conditions et que les  autorités compétentes ne peuvent pas encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre  provisoirement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire.  2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans un délai de 10 jours.  3 Un éventuel recours contre la décision n’a pas d’effet suspensif.      Section 5            Collaboration et information      Art. 16      Autorités de placement   L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établissement d'exécution reçoive lors du  placement, et durant l’exécution, toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle  remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un mandat d'exécution avec données  personnelles, délits et données d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la  commission spécialisée et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l’état de  santé de la personne détenue, sur le statut relevant du droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures  d’éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.      Art. 17      Etablissements d’exécution  1 Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne sont pas déléguées, l’établissement  d’exécution transmet avec préavis la demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les  informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de l’allégement prévu dans l’exécution.  L’établissement d’exécution informe en outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la  personne détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification de l'exécution.  2 L’établissement d’exécution préavise les conditions de l’octroi d’allégements dans l’exécution et détermine s’il  est possible de remédier à d’éventuelles insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement.  3 Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans l’établissement d’exécution, ce dernier  prend en considération la prise de position du thérapeute compétent sur, notamment :   a)  l’évolution dudit traitement;  b)  l’existence de contre-indications médicales;  c)  les recommandations visant à réduire le risque.         rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 6   Art. 18      Transfert   En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est transmis au nouvel établissement  d'exécution.      Art. 19      Disposition complémentaire   Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d’un accord entre les trois concordats pénitentiaires  suisses en matière de congés pénitentiaires.      Section 6            Relations avec des délinquants potentiellement dangereux      Art. 20      Attention accrue  1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une infraction visée à l’article 64, alinéa 1 CP, l’autorité  de placement doit examiner plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission  spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise.  2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l’analyse du type et de la motivation de l’acte, du mode  opératoire, de l’évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines  problématiques correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des  développements intervenus depuis le moment du délit en matière de délinquance, du comportement en  détention, des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l’évolution de la  thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du délit, de la possibilité de  traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en  cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.      Art. 21      Allégement dans l’exécution  1 La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans l’exécution doit être prise sur la base d’une  analyse des risques concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et  des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue.  2 Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque :   a)  la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la collectivité; ou  b)  des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures   d’accompagnement ou conditions; ou  c)  au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la libération conditionnelle ou   définitive.  3 L’autorité de placement fixe les règles de l’accompagnement selon le protocole établi par la Commission  concordataire.      Art. 22      Prise de position de la commission spécialisée  1 L’autorité de placement prend en considération la prise de position de la commission spécialisée lorsque :   a)  elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution; et  b)  la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de liberté; ou  c)  elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère dangereux pour la collectivité de   la personne détenue.  2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans  l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les mesures  d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.      Art. 23      Motivation de la décision  1 L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l’allégement dans l’exécution. Elle veille à  l’insertion de la personne détenue dans RIPOL.  2 L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux personnes  accompagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que  sur le dispositif de sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si l'établissement d’exécution  considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à  l'autorité de placement; la sortie est dès lors suspendue.      Section 7            Dispositions finales      Art. 24  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concernant l’octroi d’autorisations de sortie  aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes.     rsGE E 4 55.15: Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes ...   silgeneve, 7   2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs  réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie.  3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont  propres.  4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.15 R concernant l'octroi  d'autorisations de sortie aux  personnes condamnées adultes  et jeunes adultes   31.10.2013 16.04.2014   Modification :          1. n.t. : 9 03.04.2014 04.04.2014