text: Loi sur les affaires culturelles (LAC)    480.1  Loi sur les affaires culturelles (LAC)  du 24.05.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 février 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Objet de la loi  Art.  1 1 La présente loi a pour objet:  a) les dispositions générales relatives aux affaires culturelles;  b) les dispositions relatives  à la  promotion des activités  culturelles  par  l'Etat.  2 Dispositions générales relatives aux affaires culturelles  Art.  2 Principe 1 Les activités culturelles et la protection du patrimoine culturel relèvent en  priorité des personnes privées. 2 Les communes et l'Etat exercent un rôle de soutien et d'initiative, confor- mément aux responsabilités que la loi leur confie.  Art.  3 Responsabilités des communes 1 La commune veille et  contribue à la promotion des activités culturelles,   principalement dans le domaine de l'animation, ainsi qu'à la protection du  patrimoine culturel. 2 En matière de promotion des activités culturelles, elle agit de manière au- tonome.  Lors de la  réalisation  de projets  d'importance  régionale,  elle  co- opère avec les communes voisines. 3 En matière de protection du patrimoine culturel, elle assume le rôle que lui   confient la législation spéciale et sa propre réglementation.  1    Affaires culturelles – L  480.1  Art.  4 Responsabilités de l'Etat – En général 1 L'Etat veille et contribue à la promotion des activités culturelles, principa- lement dans le domaine de la création. 2 Il  contribue  à  la  protection  du  patrimoine  culturel  en  participant  à  la  conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.  Art.  5 Responsabilités de l'Etat – Orientations 1 Dans  l'exercice  de  ses  responsabilités  et  le  choix  des  moyens  mis  en  œuvre, l'Etat suit les orientations suivantes:  a) il favorise le développement d'une culture centrée sur la personne et   l'épanouissement de ses facultés, dans le respect de la liberté de créa - tion et d'expression artistiques;  b) il détermine chacune de ses contributions en tenant compte des possi- bilités des particuliers et des collectivités publiques;  c) il facilite l'accès de chacun à la culture;  d) il respecte la diversité des identités culturelles régionales et favorise la   concertation et la coopération entre régions;  e) il tient compte de la diversité des disciplines et des expressions cultu- relles;  f) il  veille  à  une  répartition  équitable  des  activités  culturelles  dans le  canton;  g) il favorise la coopération, la coordination et les échanges culturels sur  les plans intercantonal, national et, le cas échéant, international.  Art.  6 Responsabilités de l'Etat – Moyens 1 Dans l'exercice de ses responsabilités, l'Etat met en œuvre les moyens sui - vants:  a) il attribue des subventions et met en œuvre tout autre moyen approprié  de promotion;  b) il édicte des dispositions sur les droits et les devoirs des particuliers;  c) il prend les mesures d'organisation nécessaires;  d) il  crée  et  gère  des  institutions  publiques  telles  qu'archives,  biblio- thèque, conservatoire ou musée;  e) il veille à ce que l'instruction et l'éducation dans les écoles à tous les   niveaux favorisent la vie culturelle;  f) il  consacre  un montant  approprié  à  l'animation  artistique  lors  de  la   construction et de la rénovation de ses bâtiments;  2    Affaires culturelles – L  480.1  g) il met en œuvre tout autre moyen prévu par la loi. 2 Il peut en outre attribuer des subventions pour la construction ou l'acquisi - tion de bâtiments  à  vocation  interrégionale,  affectés  à  des manifestations  culturelles. Cette possibilité est toutefois limitée au 31 décembre 2003, sauf   pour les projets qui ont fait l'objet avant cette date d'une demande, accom- pagnée d'un dossier complet. 3 L'Etat  coopère  avec  les  collectivités  publiques  et  les  personnes  privées  concernées.  Art.  7 Responsabilités du préfet 1 Le préfet favorise la promotion des activités culturelles dans son district en  veillant à la concertation et à la coopération intercommunales. 2 Il contribue à la protection des biens culturels, conformément aux tâches   que lui attribue la législation spéciale.  3 Promotion des activités culturelles par l'Etat  3.1 Les moyens en général  Art.  8 1 L'Etat  contribue à la promotion des activités culturelles  par des subven- tions, achats et commandes,  par l'animation artistique de bâtiments et par  des activités spécifiques de ses institutions culturelles. 2 Il peut aussi participer à l'organisation de manifestations et, à titre excep- tionnel, en organiser lui-même. 3 La présente loi ne confère pas de droit à l'obtention d'une prestation.  3.2 Subventions, achats et commandes  Art.  9 Modalités des subventions 1 Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières, de ga- ranties de déficit, de prêts, de bourses ou de tout autre moyen analogue ap- proprié.  Art.  10 Conditions et charges 1 La décision de subvention peut être assortie de conditions telles que la pré- sentation du budget ou la participation financière de communes ou de tiers. 2 Elle  peut  aussi  être  assortie  de  charges  telles  que  la  présentation  de  comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.  3    Affaires culturelles – L  480.1  Art.  11 Révocation de la subvention 1 La subvention est révoquée, en tout ou en partie, lorsque le projet pour le - quel elle a été attribuée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement, lors - qu'elle a été obtenue par fraude ou lorsqu'une condition ou une charge n'est   pas respectée.  Art.  12 Ressources 1 L'attribution  de  subventions,  les  achats  et  les  commandes  sont  financés  par:  a) les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;  b) le Fonds cantonal de la culture (ci-après: le Fonds). 2 Le Fonds est alimenté par:  a) les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être af- fectées;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) les montants prévus au budget de l'Etat.  Art.  13 Organisation – Le Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il définit la politique générale de promotion des activités culturelles;  b) il arrête l'organisation et le fonctionnement de la Commission des af - faires culturelles, dont il nomme le président, le vice-président et les   autres membres;  c) il arrête les critères d'octroi des subventions;  d) il décide des subventions, des achats et des commandes, lorsque la dé- pense excède le montant indiqué par le règlement.  Art.  14 Organisation – La Direction 1 La Direction compétente en matière de culture 1) (ci-après:  la Direction)  exerce les attributions suivantes:  a) elle traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions qui relèvent de la   promotion des activités culturelles;  b) elle  met  en  œuvre  la  politique  générale  de  promotion  des  activités  culturelles;  c) elle décide des subventions, des achats et des commandes que le règle- ment ne place pas dans la compétence du Conseil d'Etat;  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  4    Affaires culturelles – L  480.1  d) elle  peut  instituer  des  jurys  pour  apprécier  des  prestations  particu - lières;  e) elle exerce les attributions relatives à la promotion des activités cultu- relles qui ne sont pas confiées à un autre organe.  2 Elle peut déléguer sa compétence de décision, pour des objets particuliers,   à la Commission des affaires culturelles ou à un jury.  Art.  15 Organisation – La Commission des affaires culturelles 1 La Commission des affaires culturelles  (ci-après:  la Commission) est un  organe  consultatif  rattaché  administrativement  à  la  Direction.  Le  Conseil   d'Etat et la Direction peuvent lui conférer une compétence de décision sur  des objets particuliers. 2 Elle est composée d'un président,  d'un vice-président et de onze à treize  autres  membres.  Le conseiller  d'Etat-Directeur  ou le  représentant  désigné  par lui assiste aux séances avec voix consultative. 3 La Commission est consultée sur:  a) le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la promo- tion des activités culturelles;  b) le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles;  c) les critères d'attribution des subventions;  d) l'attribution des subventions, les achats et les commandes;  e) les projets de lois et de règlements relatifs aux affaires culturelles;  f) toute question culturelle de portée générale dont la Direction la saisit. 4 La Commission peut formuler des propositions dans les domaines de ses  compétences.  Art.  16 Voies de droit 1 La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une  réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision. 2 La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de  procédure et de juridiction administrative.  3.3 Animation artistique des bâtiments  Art.  17 1 Les budgets de construction ou de rénovation importante de bâtiments de  l'Etat ou de ses établissements comprennent un montant réservé à l'anima- tion artistique.  5    Affaires culturelles – L  480.1  2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur le mode de calcul des mon- tants à réserver, compte tenu de l'affectation du bâtiment ainsi que du genre   et du coût des travaux. 3 Lorsque la construction ou la rénovation d'un bâtiment communal ou inter - communal affecté à l'usage public est subventionnée par l'Etat, les dépenses  relatives à l'animation artistique sont subventionnées dans la même propor- tion que les autres dépenses.  4 Disposition finale  Art.  18 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de fixer la   date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 1992 (ACE 10.02.1992).  6    Affaires culturelles – L  480.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.1991 Acte acte de base 01.09.1992 BL/AGS 1991 f 276 / d 280 04.04.2001 Art. 6 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 133 / d 135 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 15.05.2006 Art. 5 modifié 01.08.2006 2006_038 09.10.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_118  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.05.1991 01.09.1992 BL/AGS 1991 f 276 / d 280 Art. 5 modifié 15.05.2006 01.08.2006 2006_038 Art. 6 modifié 04.04.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 133 / d 135 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118  7   	1 Objet de la loi 	Art. 1  	2 Dispositions générales relatives aux affaires culturelles 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Responsabilités des communes 	Art. 4 Responsabilités de l'Etat – En général 	Art. 5 Responsabilités de l'Etat – Orientations 	Art. 6 Responsabilités de l'Etat – Moyens 	Art. 7 Responsabilités du préfet  	3 Promotion des activités culturelles par l'Etat 	3.1 Les moyens en général 	Art. 8  	3.2 Subventions, achats et commandes 	Art. 9 Modalités des subventions 	Art. 10 Conditions et charges 	Art. 11 Révocation de la subvention 	Art. 12 Ressources 	Art. 13 Organisation – Le Conseil d'Etat 	Art. 14 Organisation – La Direction 	Art. 15 Organisation – La Commission des affaires culturelles 	Art. 16 Voies de droit  	3.3 Animation artistique des bâtiments 	Art. 17   	4 Disposition finale 	Art. 18 Exécution et entrée en vigueur   		2018-05-16T17:12:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 480.11 - Règlement sur les affaires culturelles (RAC)    480.11  Règlement sur les affaires culturelles (RAC)  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.10.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales relatives aux affaires culturelles  1.1 Responsabilités des communes  Art.  1 Animation culturelle communale 1 La commune exerce un rôle prioritaire dans le soutien aux animations cultu- relles qui se déroulent sur son territoire.  Art.  2 Coopération intercommunale 1 Les communes coopèrent entre elles lors d'animations culturelles d'impor- tance régionale. 2 Elles coopèrent également lors de la création et dans la gestion d'institutions  culturelles telles que bibliothèques de lecture publique, ludothèques ou salles  de spectacles d'importance régionale.  1.2 Responsabilités de l'Etat  Art.  3 Création 1 L'Etat exerce un rôle prioritaire en matière d'aide à la création.  Art.  4 Animation culturelle 1 L'Etat peut encourager une animation culturelle lorsque son rayonnement  est  supralocal  et  que  des  personnes  privées  et  les  collectivités  publiques  concernées la soutiennent.  1    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  4a Participation du ou de la chef–fe du Service de la culture à des  organismes culturels  1 Le ou la chef-fe du Service de la culture peut participer à des conseils de  fondations ou d'autres organismes culturels d'importance cantonale, intercan- tonale ou nationale en vue de favoriser la coordination entre les principaux  partenaires concernés par la formation ou par la création artistiques profes- sionnelles. 2 Le ou la chef-fe du Service de la culture ne dispose que d'une voix consulta- tive, sauf lorsqu'il ou elle agit en tant que personne représentant officielle- ment le canton de Fribourg et/ou en tant que personne déléguée par la Confé- rence des chefs de service et délégués aux affaires culturelles. 3 En cas de conflits d'intérêts, notamment lors de discussions concernant une  subvention étatique, le ou la chef-fe du Service de la culture est tenu-e de se  récuser. 4 L'article 131a du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat  s'applique au ou à la chef-fe du Service de la culture, qu'il ou elle dispose  d'une voix décisionnelle ou d'une voix consultative.  1.3 Responsabilités du préfet  Art.  5 Concertation et coopération intercommunales 1 Le  préfet  favorise  la  coopération  intercommunale,  en  particulier  pour  la  création et la gestion d'institutions culturelles ou de salles de spectacles d'im- portance régionale. 2 Il peut prendre toute mesure d'organisation destinée à encourager la concer- tation et la coopération intercommunales.  1.4 Protection du patrimoine  Art.  6 Principe 1 La commune, l'Etat et le préfet contribuent, dans les limites de leurs compé- tences, à la protection du patrimoine culturel, conformément à la loi sur la  protection des biens culturels et à sa réglementation d'exécution.  2    Affaires culturelles – R  480.11  2 Promotion des activités culturelles par l'Etat  2.1 Octroi de subventions  Art.  7 Principes 1 Les subventions de l'Etat peuvent prendre notamment la forme d'une sub- vention ordinaire ou extraordinaire et d'une aide à la création. Celle-ci peut  être pluriannuelle. 2 Les aides pluriannuelles à la création font l'objet d'un contrat de prestations. 3 Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.  Art.  8 Procédure et compétence 1 Toute demande de subvention doit être adressée au Service de la culture (ci- après:  le Service),  accompagnée d'une présentation de l'activité envisagée,  d'un budget détaillé et d'un plan de financement. Le requérant ou la requé- rante a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et  pièces justificatives nécessaires. 2 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la  Direction) est compétente pour décider de l'octroi de la subvention demandée  ou d'une partie seulement de celle-ci. 2bis La Direction peut arrêter des dispositions particulières en matière d'octroi  de subventions sous la forme de directives. 3 L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 50'000 francs re- lève du Conseil d'Etat.  Art.  9 Délais 1 Les demandes de subventions doivent être adressées au Service au moins  trois mois avant le début de l'activité envisagée. 2 Le Service peut refuser d'entrer en matière sur la demande si le délai prescrit  à l'alinéa 1 n'est pas respecté. 3 Une demande de subvention concernant une activité culturelle qui est déjà  réalisée ou qui est en cours au moment où la requête est déposée est irrece- vable. 4 Le Service peut fixer un délai particulier pour certains types de demandes.  3    Affaires culturelles – R  480.11  2.2 Types de subventions  Art.  10 Subvention ordinaire 1 Une subvention ordinaire consiste en une aide financière annuelle destinée à  contribuer aux frais administratifs courants d'une association, d'une société  ou d'un groupe culturel. 2 Elle est octroyée aux conditions suivantes:  a) le requérant ou la requérante exerce une activité jugée prioritaire pour la  vie culturelle du canton;  b) le requérant ou la requérante peut justifier d'une activité régulière de  plusieurs années.  Art.  11 Subvention extraordinaire 1 Une subvention extraordinaire  consiste  en une aide financière  destinée  à  soutenir une manifestation ou une animation. 2 Elle peut consister également en une garantie de déficit pour un montant dé- terminé. 3 Elle est octroyée aux conditions suivantes:  a) le requérant ou la requérante est une personne de droit privé; ce peut  être une personne de droit public lorsque la Direction participe avec elle  à une opération de décentralisation ou d'échange culturels;  b) la manifestation ou l'animation envisagée a lieu sur le territoire canto- nal,  à  moins qu'il  ne  s'agisse  d'une  opération  de  décentralisation  ou  d'échange culturels organisée sous l'égide de la Direction;  c) la manifestation ou l'animation envisagée a un rayonnement supralocal;  d) la manifestation ou l'animation envisagée est jugée prioritaire pour la  vie culturelle de la région concernée;  e) la manifestation ou l'animation envisagée est soutenue financièrement  par la ou les collectivités locales directement concernées;  f) la subvention ou la garantie  de déficit  a un caractère subsidiaire;  en  conséquence, elle est inférieure à la subvention ou à la garantie de défi- cit accordée par la ou les collectivités locales directement concernées.  4 Une manifestation ou une animation qui a un caractère répétitif ne peut bé- néficier que d'une garantie de déficit. Sont par ailleurs réservées les conven- tions passées entre le Conseil d'Etat et la Commission cantonale de la Loterie   romande en matière de soutien à la culture.  4    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  12 Aide à la création 1 Une aide à la création consiste en une aide financière ou tout autre moyen  approprié destinés à soutenir un projet de création qui a une relation étroite  avec la vie culturelle du canton. 2 Elle est octroyée aux conditions suivantes:  a) le requérant ou la requérante a son domicile légal dans le canton; si tel  n'est pas le cas, le projet doit avoir une relation étroite avec la vie cultu- relle du canton;  b) le projet envisagé est jugé digne d'intérêt;  c) le requérant ou la requérante doit justifier d'une formation profession- nelle achevée et exercer une part prépondérante de son activité profes- sionnelle dans le domaine d'expression concerné;  d) le requérant ou la requérante doit être en mesure de financer au mini- mum la moitié du coût total du projet de création.  3 L'octroi  d'aides ponctuelles à la création en faveur des compagnies théâ- trales confirmées fait l'objet d'une ordonnance séparée.  Art.  13 Aide pluriannuelle à la création 1 Une aide pluriannuelle à la création consiste en une aide financière destinée  à:  a) un groupe de créateurs ou créatrices professionnels;  b) un opérateur culturel ou une opératrice culturelle dont l'activité princi- pale consiste à produire des créations professionnelles originales.  2 Le ou la bénéficiaire ne peut revendiquer l'obtention d'une autre forme de  subvention. Sont réservées  les opérations de décentralisation ou d'échange  culturels organisées sous l'égide de la Direction. 3 En plus des conditions mentionnées à l'article 12 al. 2, les conditions sui- vantes doivent être remplies:  a) le requérant ou la requérante doit justifier de trois années consécutives  d'activité artistique dans le canton et y exercer une part significative de  son activité;  b) l'activité du requérant ou de la requérante est jugée prioritaire pour la  vie culturelle du canton;  c) le support juridique du requérant ou de la requérante doit être une per- sonne morale;  d) le requérant ou la requérante doit posséder une organisation artistique et  administrative permanente;  5    Affaires culturelles – R  480.11  e) les recettes propres et les apports de tiers doivent constituer plus de la  moitié des recettes totales annuelles.  2.3 Achats et commandes  Art.  14 Conditions 1 La Direction peut procéder à des achats ou à des commandes à titre d'aide à  la création. 2 La décision relative à un achat ou à une commande dont le montant est su- périeur à 50'000 francs relève du Conseil d'Etat.  2.4 Fonds cantonal de la culture  Art.  15 Buts 1 Le Fonds cantonal de la culture (ci-après: le Fonds) a pour buts:  a) de financer des achats ou des commandes d'œuvres, conformément à  l'article 14;  b) de subventionner des manifestations ou animations culturelles, confor- mément à l'article 16 al. 2;  c) de contribuer au financement de manifestations culturelles qui revêtent  un caractère extraordinaire ou qui sont organisées par l'Etat;  d) de contribuer en particulier aux programmes culturels ainsi qu'à l'acqui- sition, à la rénovation ou au remplacement d'installations de salles de  spectacles d'importance régionale sises à l'extérieur des communes de  l'association Coriolis Infrastructures, dans les limites des contributions  allouées par les maisons de jeu;  e) de subventionner des investissements d'institutions culturelles d'impor- tance cantonale créées sur l'initiative de l'Etat, lesquelles répondent à la  mission et aux priorités de soutien à la création artistique de l'Etat, à la  sauvegarde du patrimoine artistique cantonal ou à la stratégie culturelle  du Conseil d'Etat;  f) de contribuer à des projets ciblés et temporaires d'importance cantonale  visant à développer en particulier les liens entre la culture et  les do- maines de l'économie, de la science et de l'innovation, de la société et   du  tourisme,  lesquels  répondent  à  la  stratégie  culturelle  du  Conseil  d'Etat;  g) de promouvoir la relève d'artistes de talent (art. 34a ss).  6    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  16 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les dons consentis en sa faveur en vertu de l'article 34a de la loi du 6  juin 2000 sur les impôts cantonaux directs;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 2 Le Fonds peut, sous réserve de l'accord de la Direction qui prend l'avis de la  Commission des affaires culturelles, recevoir des libéralités dont l'affectation  est proposée par le donateur ou la donatrice.  Art.  17 Fonctionnement 1 La Direction décide de l'utilisation du Fonds. L'attribution d'un montant su- périeur à 50'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  18 Gestion 1 Le Fonds est administré par une commission de gestion de cinq membres  nommés par le Conseil d'Etat. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère  d'Etat-Directrice et le trésorier d'Etat ou la trésorière d'Etat en font partie d'of- fice. 2 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge  de la sécurité et de la justice est associé-e aux décisions relatives aux aides fi- nancées au moyen de la contribution des maisons de jeu.  2.5 Commission des affaires culturelles  Art.  19 Composition 1 La composition de la Commission des affaires culturelles (ci-après: la Com- mission), telle qu'elle est prévue à l'article 15 al. 2 LAC, respecte la diversité   des identités culturelles régionales, favorisant ainsi la concertation et la co- opération entre régions.  Art.  20 Fonctionnement 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président  ou sa présidente  l'estime nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée si  trois de ses membres en font la demande. 3 Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est pré- sente. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal.  7    Affaires culturelles – R  480.11  4 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président ou  la présidente peut voter; en cas d'égalité des voix, il ou elle départage. A la  demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret. 5 La Commission statue sur dossier. Elle peut, à titre exceptionnel, entendre  un requérant ou une requérante. 6 Elle  peut,  avec  l'accord  de la  Direction,  consulter  une  ou plusieurs  per- sonnes expertes. La Direction décide d'une éventuelle rétribution de l'expert  ou de l'experte.  2.6 Bourse d'encouragement à la création littéraire  Art.  21 Définition et but 1 Dans le but d'encourager la création littéraire dans le canton de Fribourg, la  Direction octroie, tous les deux ans, une bourse d'encouragement à la création  littéraire (ci-après: la bourse d'encouragement). 2 La bourse d'encouragement doit permettre à son ou à sa bénéficiaire de se  consacrer exclusivement, durant quelques mois, à un projet de création litté- raire.  Art.  22 Candidatures 1 Les candidats et candidates à la bourse d'encouragement doivent avoir leur  domicile légal depuis au moins trois ans dans le canton de Fribourg. 2 La mise au concours de la bourse ainsi que les conditions et le délai de dé- pôt des dossiers sont annoncés dans la presse locale.  Art.  23 Genre d'œuvres 1 La bourse est accordée à un projet de création littéraire dans l'un des genres  suivants: roman, conte, nouvelle,  recueil  de poésie,  pièce de théâtre,  livret  d'opéra, scénario de film. 2 Le choix du sujet est libre. La création ainsi que le projet doivent être écrits  en français ou en allemand.  Art.  24 Désignation du ou de la bénéficiaire 1 Le choix du ou de la bénéficiaire relève de la Direction, sur la proposition  de la Commission. 2 La Direction peut exceptionnellement procéder par appel direct ou renoncer  à attribuer une bourse d'encouragement.  Elle peut également consulter des  experts ou expertes.  8    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  25 Edition de l'œuvre 1 Une  aide  à  l'édition  peut  être  accordée  aux  conditions  cumulatives  sui- vantes:  a) l'auteur-e de l'œuvre éditée a son domicile dans le canton; si tel n'est pas  le cas, l'œuvre doit entretenir une relation étroite avec le canton;  b) il doit s'agir d'un ouvrage de poésie ou de fiction; si tel n'est pas le cas,   son thème doit entretenir une relation étroite avec la culture ou le patri- moine fribourgeois.  2 Est  exclu l'octroi  d'une subvention en faveur d'une publication à compte  d'auteur-e.  2.7 Prix culturel de l'Etat de Fribourg  Art.  26 Définition et organisation 1 Le Conseil d'Etat décerne, sur la proposition de la Commission, un «Prix  culturel de l'Etat de Fribourg» destiné:  a) à honorer une personne ou un groupe de personnes qui s'est distingué  par son engagement dans le domaine culturel,  b) ou à récompenser un créateur ou une créatrice pour l'ensemble de son  œuvre.  2 Le Prix est attribué à un lauréat ou une lauréate d'origine fribourgeoise ou  ayant son domicile dans le canton. 3 L'organisation du Prix incombe au Service.  Art.  27 Fréquence et montant 1 Le Prix est décerné en principe tous les deux ans. 2 Il consiste en l'attribution d'un montant de 20'000 francs au maximum.  Art.  28 Autres contributions 1 En plus du Prix, la Direction peut, sur la proposition de la Commission,  contribuer au financement d'une publication ou d'une manifestation artistique  consacrée au lauréat ou à la lauréate.  9    Affaires culturelles – R  480.11  2.8 Animation artistique des bâtiments  Art.  29 Principes 1 Lorsque l'Etat fait construire un bâtiment ou fait procéder à des travaux de  rénovation dont le montant est supérieur à 1 million de francs dans l'un de ses  immeubles, il réserve au plus 1 % du coût des travaux à l'animation artis- tique. 2 La somme figure en poste à part dans le devis général des travaux et n'est  pas indexée. 3 Pour l'exécution des œuvres, le Conseil d'Etat peut procéder par commande,  par appel direct aux artistes, par concours restreint ou par concours général.  Art.  30 Procédure – Groupe de référence 1 La Direction désigne un groupe de référence. Il se compose de:  a) un ou une délégué-e intéressé-e à titre d'utilisateur ou d'utilisatrice;  b) une personne déléguée par le Service des bâtiments;  c) une personne déléguée par le Service de la culture;  d) l'architecte mandaté-e. 2 Le secrétariat du groupe est assuré par le maître de l'ouvrage.  Art.  31 Procédure – Concours 1 Lorsqu'un concours est organisé, le Conseil d'Etat désigne un jury. En plus  des personnes mentionnées à l'article 30 al. 1, le jury est complété par trois  professionnels du domaine des arts visuels. 2 Les frais du concours sont compris dans le crédit réservé à l'animation artis- tique.  Art.  32 Procédure – Décision 1 La Direction décide du choix de l'animation artistique en adoptant ou non la  recommandation du groupe de référence ou du jury. 2 La décision relative au choix d'une animation artistique dont le coût est su- périeur à 20'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  33 Rôle des communes – Principes 1 Lorsqu'une commune ou une association de communes construit ou rénove  un bâtiment affecté à l'usage public, elle peut solliciter une subvention desti- née à l'animation artistique.  10    Affaires culturelles – R  480.11  2 La subvention est octroyée si les conditions suivantes sont remplies:  a) la requérante bénéficie déjà d'une subvention de l'Etat pour la construc- tion d'un bâtiment affecté à l'usage public;  b) le montant prévu pour l'animation artistique correspond au plus à 1 %  du coût total prévisible de la construction ou de la rénovation;  c) le coût total de la construction ou de la rénovation est supérieur à 1 mil- lion de francs;  d) la requérante s'engage à associer une personne désignée par le Service  au choix de l'œuvre destinée à l'animation artistique;  e) la requérante s'engage à prendre à sa charge la moitié du crédit destiné à  l'animation artistique.  Art.  34 Rôle des communes – Procédure 1 La demande doit être adressée à la Direction, accompagnée d'un projet et  d'un devis. 2 L'article 31 est applicable par analogie.  2.9 Programme «sports-arts-formation»  Art.  34a But et organisation 1 L'Etat met en œuvre un programme «sports-arts-formation», piloté par le  Service du sport, permettant aux jeunes artistes de talent de concilier leur for- mation scolaire et la pratique d'un art de haut niveau. 2 La Direction détermine la procédure d'admission, les mesures ainsi que l'or- ganisation du programme. 3 Les mesures scolaires du programme ressortissent à la législation scolaire.  Art.  34b Conditions d'admission 1 Le programme est, en principe, réservé aux élèves du degré secondaire, pra- tiquant un art reconnu par la Direction. 2 Peuvent  être  admis  au  programme les  jeunes  artistes  de  talent  qui  rem- plissent en outre les conditions suivantes:  a) être affiliés à une formation préprofessionnelle reconnue par la Direc- tion;  b) avoir atteint un haut niveau artistique selon les critères fixés par le Ser- vice de la culture;  c) exercer leur art à concurrence de dix heures de pratique hebdomadaires  au minimum;  11    Affaires culturelles – R  480.11  d) présenter des résultats scolaires suffisants;  e) attester un suivi médical.  Art.  34c Demande 1 La demande doit être adressée au Service du sport jusqu'au 15 février précé- dant l'année scolaire suivante. 2 Après avoir consulté le Service de la culture, le Service du sport examine si  toutes les conditions de l'article 34b sont remplies et transmet son préavis à la  direction d'école compétente.  Art.  34d Décision 1 La direction de l'école décide de l'admission d'un ou d'une élève au pro- gramme, en tenant compte du préavis du Service du sport. 2 Elle est habilitée à conclure une convention avec la personne admise, fixant  les mesures convenues, les devoirs spécifiques relatifs au suivi scolaire et à la  pratique de l'art ainsi que les conséquences possibles de leur inobservation. 3 La décision d'admission au programme n'est valable que pour la durée d'une  année scolaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si les conditions fixées  par l'article 34b sont remplies et si les engagements de la convention ont été  pleinement respectés.  Art.  34e Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Condi- tions  1 Lorsque, à défaut de structures de formation artistique cantonales reconnues  par la Direction, le lieu de formation, à haut niveau, à un art se situe dans un  autre canton, l'Etat peut contribuer aux frais d'école de jeunes artistes de ta- lent. 2 Peuvent bénéficier d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes artistes de talent qui  remplissent en outre les conditions suivantes:  a) être affiliés à une formation préprofessionnelle reconnue par la Direc- tion;  b) avoir atteint un haut niveau artistique selon les critères fixés par le Ser- vice de la culture;  c) exercer leur art à concurrence de dix heures de pratique hebdomadaires  au minimum;  d) présenter des résultats scolaires suffisants;  e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton  d'accueil pour le degré scolaire correspondant;  12    Affaires culturelles – R  480.11  f) être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans;  g) attester un suivi médical;  h) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents,  de  leur  conjoint  ou  conjointe  ou  de  leur  partenaire  enregistré-e  et  d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à  couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.  3 Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régio- nales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un can- ton autre que celui de domicile.  Art.  34f Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – De- mande  1 La demande doit être adressée au Service du sport, jusqu'au 15 février pré- cédant l'année scolaire suivante. 2 Après avoir consulté le Service de la culture, le Service du sport examine si  toutes les conditions de l'article 34e sont remplies et transmet son préavis à la  Direction.  Art.  34g Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion  1 La Direction décide du principe et du montant de la prise en charge des frais  d'écolage dans un autre canton. 2 Le montant de l'aide ne peut pas dépasser les contributions cantonales fixées  par les conventions scolaires régionales et intercantonales en matière de fré- quentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile pour le de- gré scolaire et la filière de formation correspondants. 3 La décision de participation aux frais d'écolage n'est valable que pour la du- rée d'une année solaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes les  conditions de l'article 34e sont remplies.  3 Dispositions finales  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement du 14 août 1992 d'exécution de la loi sur les affaires cultu- relles (RSF 480.11) est abrogé.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.  13    Affaires culturelles – R  480.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_119 21.09.2010 Art. 15 modifié 01.07.2010 2010_097 21.09.2010 Art. 18 modifié 01.07.2010 2010_097 22.02.2011 Art. 8 modifié 01.01.2011 2011_016 22.02.2011 Art. 11 modifié 01.01.2011 2011_016 22.02.2011 Art. 12 modifié 01.01.2011 2011_016 22.02.2011 Art. 25 modifié 01.01.2011 2011_016 13.09.2011 Art. 15 modifié 01.10.2011 2011_073 02.07.2012 Art. 12 modifié 01.09.2012 2012_063 27.06.2017 Art. 4a introduit 01.07.2017 2017_058 28.05.2019 Art. 15 al. 1, e) introduit 01.06.2019 2019_037 28.05.2019 Art. 15 al. 1, f) introduit 01.06.2019 2019_037 24.09.2019 Art. 15 al. 1, g) introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Section 2.9 introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34a introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34b introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34c introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34d introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34e introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34f introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34g introduit 01.10.2019 2019_077  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2007 01.01.2008 2007_119 Art. 4a introduit 27.06.2017 01.07.2017 2017_058 Art. 8 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Art. 11 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Art. 12 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Art. 12 modifié 02.07.2012 01.09.2012 2012_063 Art. 15 modifié 21.09.2010 01.07.2010 2010_097 Art. 15 modifié 13.09.2011 01.10.2011 2011_073 Art. 15 al. 1, e) introduit 28.05.2019 01.06.2019 2019_037 Art. 15 al. 1, f) introduit 28.05.2019 01.06.2019 2019_037 Art. 15 al. 1, g) introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 18 modifié 21.09.2010 01.07.2010 2010_097 Art. 25 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Section 2.9 introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34a introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34b introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34c introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34d introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34e introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34f introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077  14    Affaires culturelles – R  480.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 34g introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077  15   	1 Dispositions générales relatives aux affaires culturelles 	1.1 Responsabilités des communes 	Art. 1 Animation culturelle communale 	Art. 2 Coopération intercommunale  	1.2 Responsabilités de l'Etat 	Art. 3 Création 	Art. 4 Animation culturelle 	Art. 4a Participation du ou de la chef–fe du Service de la culture à des organismes culturels  	1.3 Responsabilités du préfet 	Art. 5 Concertation et coopération intercommunales  	1.4 Protection du patrimoine 	Art. 6 Principe   	2 Promotion des activités culturelles par l'Etat 	2.1 Octroi de subventions 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Procédure et compétence 	Art. 9 Délais  	2.2 Types de subventions 	Art. 10 Subvention ordinaire 	Art. 11 Subvention extraordinaire 	Art. 12 Aide à la création 	Art. 13 Aide pluriannuelle à la création  	2.3 Achats et commandes 	Art. 14 Conditions  	2.4 Fonds cantonal de la culture 	Art. 15 Buts 	Art. 16 Ressources 	Art. 17 Fonctionnement 	Art. 18 Gestion  	2.5 Commission des affaires culturelles 	Art. 19 Composition 	Art. 20 Fonctionnement  	2.6 Bourse d'encouragement à la création littéraire 	Art. 21 Définition et but 	Art. 22 Candidatures 	Art. 23 Genre d'œuvres 	Art. 24 Désignation du ou de la bénéficiaire 	Art. 25 Edition de l'œuvre  	2.7 Prix culturel de l'Etat de Fribourg 	Art. 26 Définition et organisation 	Art. 27 Fréquence et montant 	Art. 28 Autres contributions  	2.8 Animation artistique des bâtiments 	Art. 29 Principes 	Art. 30 Procédure – Groupe de référence 	Art. 31 Procédure – Concours 	Art. 32 Procédure – Décision 	Art. 33 Rôle des communes – Principes 	Art. 34 Rôle des communes – Procédure  	2.9 Programme «sports-arts-formation» 	Art. 34a But et organisation 	Art. 34b Conditions d'admission 	Art. 34c Demande 	Art. 34d Décision 	Art. 34e Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Conditions 	Art. 34f Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Demande 	Art. 34g Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision   	3 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Entrée en vigueur   		2019-10-02T08:28:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Patrimoine culturel immatériel – O

  480.21

  Ordonnance relative au patrimoine culturel immatériel

  du 08.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.10.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la Convention de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, entrée en vigueur pour la Suisse le 16 octobre 2008;

    Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.), en particulier l'article 79;

    Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC) et son règlement du 10 décembre 2007 (RAC);

    Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), en particulier l'article 53;

    Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques accessoires;

    Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC);

    Vu l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat;

    Considérant:

    Vu la mission de l'Etat de Fribourg d'établir un inventaire cantonal et de proposer l'inscription des principales traditions cantonales à l'inventaire suisse des traditions vivantes à la suite de la ratification par la Confédération, en 2008, de la Convention de l'UNESCO sur le patrimoine culturel immatériel et vu la mission donnée à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, par son Service de la culture, d'élaborer, de réactualiser et de valoriser le patrimoine culturel immatériel fribourgeois, le Service a créé un groupe d'experts et expertes régulièrement appelé à émettre des recommandations sur des questions de sauvegarde et de valorisation des traditions et à partager ses observations du terrain.

    Après douze ans d'activités dans ce domaine, il convient aujourd'hui de formaliser les responsabilités de l'Etat et de définir les missions, la composition et le fonctionnement de ce groupe cantonal d'experts et expertes, qui est comparable à une commission permanente au sens de l'article 2 ROFC.

    La présente ordonnance est rédigée dans l'attente d'une loi concernant le patrimoine culturel immatériel.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance a pour but la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel immatériel fribourgeois.

Art. 2

Définition

1

Le patrimoine culturel immatériel désigne l'ensemble varié de formes d'expression culturelles, de traditions et de pratiques, transmises de génération en génération et donnant à une communauté un sentiment d'identité et de continuité.

2

Le patrimoine culturel immatériel peut consister en:

      a)

      traditions et expressions orales;

      b)

      arts du spectacle;

      c)

      pratiques sociales;

      d)

      rituels et événements festifs;

      e)

      connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers;

      f)

      savoir-faire lié à l'artisanat traditionnel.

Art. 3

Principes

1

Toute personne peut contribuer à préserver le patrimoine immatériel en tant qu'élément indispensable à l'identité de la collectivité.

2

Pour la sauvegarde du patrimoine immatériel, l'Etat collabore avec la Confédération, les autres cantons, les communes, les détenteurs et détentrices du patrimoine immatériel et les institutions œuvrant pour la sauvegarde du patrimoine.

Art. 4

Inventaire du patrimoine culturel immatériel du canton

1

Sur la proposition du Service de la culture (ci-après: le Service), le Conseil d'Etat établit et tient à jour un inventaire du patrimoine culturel immatériel du canton (ci-après: l'inventaire).

2

Sont inscrits à l'inventaire les éléments du patrimoine immatériel qui:

      a)

      ont un lien significatif avec le canton de Fribourg, en raison notamment de leur sujet, de leur histoire ou de leur usage;

      b)

      présentent un intérêt important pour la population ou les personnes qui visitent le canton.

3

L'inventaire comprend une description de l'élément du patrimoine immatériel et de l'intérêt qu'il présente.

4

L'inventaire est accessible au public.

Art. 5

Soutien de l'Etat

1

L'Etat peut prendre des mesures pour contribuer à la sauvegarde d'un élément du patrimoine immatériel inscrit à l'inventaire.

2

Ces mesures peuvent notamment prendre la forme de subventions ou de mandats.

3

Il n'existe aucun droit à une subvention en vertu de la présente ordonnance.

Art. 6

Subventions – Conditions d'octroi

1

Peuvent bénéficier d'une subvention un projet ou des activités déployées par une association de détenteurs ou détentrices de patrimoine, à la condition qu'ils répondent aux conditions et aux types d'aides définis par la loi et le règlement sur les affaires culturelles.

Art. 7

Subventions – Procédure et compétences

1

Les demandes de subvention sont traitées conformément à l'article 8 RAC.

2

Selon la nature, l'importance et la complexité de la demande, le Service peut la transmettre au groupe cantonal d'experts et expertes du patrimoine culturel immatériel (ci-après: le groupe du patrimoine immatériel) pour que ce dernier émette un préavis à l'attention de la Commission cantonale des affaires culturelles (ci-après: la Commission).

Art. 8

Mandats – Procédure et compétence

1

La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction) peut, le cas échéant sur la proposition de la Commission, définir et octroyer un mandat écrit à un tiers, notamment de recherche et documentation, sur un ou des thèmes ou projets relatifs au patrimoine culturel immatériel.

Art. 9

Groupe du patrimoine immatériel – Mission

1

Le groupe du patrimoine immatériel est chargé d'observer, de suivre et d'analyser l'évolution du patrimoine culturel immatériel sur le territoire cantonal et d'en soutenir la sauvegarde et la valorisation en développant des mesures d'encouragement.

2

Il soutient le Service ou la Commission, sur demande, notamment:

      a)

      en les informant sur la situation du patrimoine culturel immatériel;

      b)

      en leur recommandant l'octroi de mandats;

      c)

      en évaluant les demandes de subventions qui lui sont soumises et en rendant un préavis;

      d)

      en les conseillant lors de consultations législatives touchant au patrimoine culturel immatériel;

      e)

      en tenant à jour l'inventaire.

Art. 10

Groupe du patrimoine immatériel – Composition

1

Le groupe du patrimoine immatériel est un organe consultatif rattaché à la Direction.

2

Il est composé de cinq à sept membres, dont un membre de la Commission, désignés par la Direction pour une période administrative. Le ou la chef‑fe du Service peut assister aux séances avec voix consultative.

3

Sont désignées des personnes possédant des connaissances scientifiques, une expérience étendue sur le patrimoine culturel immatériel cantonal ou étant en mesure de créer des liens entre les porteurs et porteuses de traditions et la population.

Art. 11

Groupe du patrimoine immatériel – Fonctionnement

1

Le groupe du patrimoine immatériel s'organise de manière autonome et est présidé par un membre désigné par la Direction.

2

Le secrétariat du groupe du patrimoine immatériel est assuré par le Service.

3

Le groupe du patrimoine immatériel peut délibérer si quatre de ses membres au moins, dont le président ou la présidente, sont présents. Les votes ont lieu à la majorité. La présidence tranche en cas d'égalité.

  2020_107


text: Ordonnance concernant l'octroi d'aides ponctuelles à la création en faveur des compagnies théâtrales confirmées    480.46  Ordonnance concernant l'octroi d'aides ponctuelles à la  création en faveur des compagnies théâtrales confirmées  du 02.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.09.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC);  Vu le règlement du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles (RAC);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  Art.  1 Objet et définition 1 La présente ordonnance règle l'octroi d'aides ponctuelles à la création en   faveur des compagnies théâtrales confirmées. Les dispositions du règlement   sur les affaires culturelles sont réservées. 2 Par  compagnie  théâtrale  confirmée,  il  faut  entendre  une  compagnie  qui  compte au moins cinq années d'existence dans le canton et qui a produit au   moins trois mises en scène professionnelles.  Art.  2 Groupe d'évaluation – Mission 1 Un groupe d'évaluation (ci-après: le groupe) est chargé de proposer à la   Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Di - rection) l'attribution d'aides ponctuelles à la création en faveur des compa- gnies théâtrales confirmées.  Art.  3 Groupe d'évaluation – Composition 1 Le groupe est composé du ou de la chef-fe du Service de la culture (ci- après: le ou la chef-fe de service) et de quatre autres membres désignés par  la Direction pour une période administrative. 2 Le groupe comprend des personnes liées  aux métiers de la scène et  qui  s'engagent à assister à toutes les créations des compagnies théâtrales confir- mées.  1    Compagnies théâtrales, octroi d'aides ponctuelles – O  480.46  Art.  4 Groupe d'évaluation – Fonctionnement 1 Le groupe est présidé par le ou la chef-fe de service. 2 Le secrétariat du groupe est assuré par le Service de la culture (ci-après: le   Service). 3 Le groupe peut délibérer si quatre de ses membres au moins sont présents.   Ses décisions sont prises à la majorité; en cas d'égalité, la voix de la prési - dence est prépondérante.  Art.  5 Montant des subventions 1 Le montant total disponible est fixé dans le budget annuel du Service. 2 Le montant maximal d'une subvention ne peut dépasser 150'000 francs; il   est déterminé en fonction de la qualité du projet et en considération de son  budget.  Art.  6 Conditions particulières à l'octroi d'une subvention 1 Seul peut bénéficier d'une subvention un projet  présenté par une compa- gnie domiciliée dans le canton et dont au moins la moitié des intervenants   et intervenantes artistiques ont une relation étroite avec le canton. 2 En règle générale,  la création théâtrale  subventionnée doit être présentée  en premier dans le canton.  Art.  7 Nombre d'aides ponctuelles à la création octroyées 1 Le nombre d'aides ponctuelles à la création octroyées annuellement en fa - veur des compagnies théâtrales confirmées est limité à cinq au maximum.  Art.  8 Présentation de la demande 1 La demande est adressée par écrit  au Service,  au plus tard le 31 octobre   pour un spectacle présenté en première durant la période qui va du 1er juillet  suivant au 30 juin de l'année d'après. 2 La demande doit contenir au moins les éléments suivants:  a) l'indication précise de la compagnie pour laquelle la demande est for- mulée, avec le curriculum vitæ du metteur ou de la metteuse en scène  et des principaux intervenants et intervenantes;  b) la désignation précise de l'œuvre proposée, avec copie du texte, et le  descriptif artistique du projet;  c) le budget du spectacle indiquant le détail des dépenses prévues et des  recettes espérées ainsi que les autres sources de financement espérées  ou confirmées;  2    Compagnies théâtrales, octroi d'aides ponctuelles – O  480.46  d) les comptes du ou des spectacles précédents ainsi que des coupures de  presse;  e) les lieux et dates de représentation envisagés.  Art.  9 Critères de choix 1 Le groupe opère ses choix notamment en fonction de la qualité du projet,   du niveau  professionnel  de l'équipe  de création  et  de production,  du réa- lisme du budget, du résultat de la ou des précédentes créations et des possi - bilités de diffusion (tournées, etc.).  Art.  10 Devoir d'information et vérification 1 A la  demande  du  Service,  la  compagnie  bénéficiaire  d'une  subvention  donne toutes les informations utiles sur l'avancement du projet et l'utilisa- tion du montant de la subvention. 2 Dans tous les cas, l'utilisation de la subvention accordée doit être justifiée  par la  remise  des comptes  annuels et  des pièces  justificatives  en relation   avec le ou les spectacles réalisés. 3 Ces documents doivent être adressés spontanément au Service, au plus tard  six mois après la première représentation, pour vérification. A la demande   de la compagnie bénéficiaire, le Service peut exceptionnellement prolonger   ce délai.  Art.  11 Modification 1 Le  règlement  du  10  décembre  2007  sur  les  affaires  culturelles  (RSF  480.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.  3    Compagnies théâtrales, octroi d'aides ponctuelles – O  480.46  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2012 Acte acte de base 01.09.2012 2012_063  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2012 01.09.2012 2012_063  4   	Art. 1 Objet et définition 	Art. 2 Groupe d'évaluation – Mission 	Art. 3 Groupe d'évaluation – Composition 	Art. 4 Groupe d'évaluation – Fonctionnement 	Art. 5 Montant des subventions 	Art. 6 Conditions particulières à l'octroi d'une subvention 	Art. 7 Nombre d'aides ponctuelles à la création octroyées 	Art. 8 Présentation de la demande 	Art. 9 Critères de choix 	Art. 10 Devoir d'information et vérification 	Art. 11 Modification 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2018-05-16T17:15:27+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 481.0.1 - Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE)    481.0.1  Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE)  du 02.10.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 février 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet le statut, l'organisation, les buts et le fonctionne- ment des institutions culturelles de l'Etat.  Art.  2 Désignation 1 Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:  a) les Archives de l'Etat;  b) la Bibliothèque cantonale et universitaire;  c) le Conservatoire;  d) le Musée d'archéologie;  e) le Musée d'art et d'histoire;  f) le Musée d'histoire naturelle;  g) les institutions créées en application de l'article 4 al. 2 et dotées du sta- tut d'établissement d'Etat.  Art.  3 Statut 1 Les institutions culturelles de l'Etat (ci-après: les institutions) ont le statut  d'établissement d'Etat, sans personnalité juridique.  1    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  2 Elles sont placées sous la surveillance de l'Etat. A l'exception des Archives  de l'Etat, qui font l'objet d'une législation particulière, les institutions sont su- bordonnées au service chargé des institutions culturelles 1).  Art.  4 Autres institutions culturelles 1 Le château de Gruyères est une fondation de droit public régie par les dispo- sitions de l'acte constitutif. 2 Le Conseil d'Etat peut créer d'autres institutions culturelles et leur conférer   le statut d'établissement d'Etat, celui de fondation ou tout autre statut appro- prié. 3 Il peut aussi décider de la participation de l'Etat à la création, au finance- ment ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.  Art.  5 Service au public et animation culturelle 1 En plus de leurs attributions spécifiques, les institutions remplissent un rôle  de service au public. 2 Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécificité,   par des expositions, visites, recherches, publications, concerts, manifestations  ou tout autre moyen approprié correspondant au but de l'institution.  2 Organisation  Art.  6 Attributions du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les institutions et il ac- complit les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements. 2 Il peut confier aux institutions des tâches particulières en relation avec leurs  buts spécifiques.  Art.  7 Attributions de la Direction 1 La  Direction  compétente  en  matière  de  culture 2) (ci-après:  la  Direction)  exerce les attributions suivantes:  a) elle exerce les tâches relatives aux institutions que lui attribuent les lois  et les règlements;  b) elle exerce les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.  1) Actuellement: Service de la culture. 2) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  2    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Art.  7a Attributions du Service 1 Le service chargé des institutions culturelles de l'Etat 3) (ci-après: le Service)  exerce les attributions suivantes:  a) il exerce la surveillance sur les institutions et veille à ce qu'elles soient  conduites conformément à leurs buts;  b) il veille à la coordination de leurs activités;  c) il arrête leur programme général d'activité;  d) il exerce les autres tâches que lui attribue la Direction.  Art.  8 Organes de l'institution 1 Les organes de l'institution sont le directeur et la commission.  Art.  9 Directeur 1 Le directeur conduit et anime l'institution; en particulier,  il  en élabore le  programme général d'activité. 2 Il est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat et est subordonné au  Service.  Art.  10 Commission – Composition 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la composition et le fonctionne- ment de la commission et il en nomme le président, le vice-président et les  autres membres. 2 Le  chef  du  Service  ainsi  que  le  directeur  de  l'institution  assistent  aux  séances avec voix consultative. Est réservée la faculté de la commission de  délibérer sans le directeur de l'institution lorsque l'objet traité le concerne per- sonnellement.  Art.  11 Commission – Rôle 1 La commission veille au bon fonctionnement et contribue au développement  de l'institution. 2 Elle est un organe consultatif de la Direction. Le directeur de l'institution  peut également la consulter.  Art.  12 Commission – Attributions 1 La commission donne son avis sur les aspects importants du fonctionnement  et du développement de l'institution.  3) Actuellement: Service de la culture.  3    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les autres attributions de cha- cune des commissions.  Art.  13 Personnel 1 Les collaborateurs de l'institution sont soumis à la législation sur le person- nel de l'Etat.  Art.  14 Utilisation de locaux par des tiers 1 L'utilisation de locaux et de terrains par des tiers peut être autorisée lorsqu'il  n'en résulte aucun préjudice pour l'institution. 2 Le directeur est compétent pour délivrer l'autorisation. 3 L'autorisation est assortie des conditions et des charges exigées par l'intérêt  de l'institution.  Art.  15 Taxes 1 Peuvent être l'objet de taxes, fixées par le Conseil d'Etat:  a) l'entrée aux musées;  b) les prestations de services ou fournitures de matériel aux visiteurs ou  usagers, à l'exception de la consultation ordinaire d'ouvrages ou de do- cuments;  c) l'utilisation de locaux ou de terrains par des tiers;  d) les cours et les examens du Conservatoire.  Art.  16 Prêts, dépôts, échanges et aliénations 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les prêts, dépôts, échanges et  aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions. 2 Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs tirés de la  protection du patrimoine culturel, de la protection de la personnalité, de la  volonté de déposants ou de la gestion de l'institution.  Art.  17 Fonds 1 Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds  destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions. 2 Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.  Art.  18 Voies de droit 1 Les décisions d'un directeur d'institution peuvent faire l'objet d'un recours à  la Direction.  4    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  2 Les décisions de la Direction sont sujettes à recours conformément au code  de procédure et de juridiction administrative.  3 Buts et fonctionnement des institutions  3.1 Archives de l'Etat  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  3.2 Bibliothèque cantonale et universitaire  Art.  22 Buts 1 La Bibliothèque cantonale et universitaire (ci-après: la Bibliothèque) a pour  buts:  a) d'acquérir, de conserver et de rendre accessibles au public des livres,  des périodiques et d'autres supports d'information nécessaires à la for- mation et à la culture générale;  b) d'acquérir,  de conserver  et  de rendre  accessibles  aux membres  de la  communauté universitaire  et  au  public  des  livres,  des  périodiques  et  d'autres  supports d'information nécessaires  à l'enseignement  universi- taire et à la recherche scientifique;  c) d'assurer l'application des règles sur le dépôt obligatoire des imprimés  et des enregistrements destinés au public;  d) de constituer une documentation fribourgeoise et d'en tenir à jour une  bibliographie;  e) d'acquérir, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public  des manuscrits appartenant au patrimoine culturel fribourgeois;  f) d'acquérir, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public  des documents audiovisuels présentant un intérêt culturel et produits par  l'Etat, ses établissements et leurs services, ou remis par des tiers;  g) de veiller et de contribuer à la sauvegarde de fonds privés, d'importance  historique et scientifique;  h) de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas échéant, à la restauration  de ses collections;  i) de contribuer au développement de la lecture publique dans le canton.  5    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Art.  23 Consultation de documents 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la consultation de documents. 2 Il peut restreindre ou interdire la consultation directe de documents précieux  et frapper certains documents d'archives d'une réserve de consultation dont la  durée est adaptée aux besoins mais qui ne peut dépasser cent ans. 3 Toutefois, la réserve de consultation ne peut limiter les droits qui découlent   de la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  24 Décentralisation 1 La Bibliothèque se compose d'une bibliothèque centrale et de bibliothèques  décentralisées, sises à l'Université. 2 La Bibliothèque peut offrir des services décentralisés.  Art.  25 Relations avec l'Université – Principe 1 La Bibliothèque tient compte, dans son organisation et ses prestations de  services,  des  nécessités  de  l'enseignement  universitaire  et  de  la  recherche  scientifique.  Art.  26 Relations avec l'Université – Modalités de la décentralisation 1 Les modalités de la décentralisation doivent préserver l'identité de la Biblio- thèque comme centre de documentation à vocation générale;  elles tiennent  compte des spécificités respectives des bibliothèques décentralisées. 2 Les bibliothèques sises à l'Université sont concentrées dans un nombre res- treint d'emplacements.  Art.  27 Relations avec l'Université – Gestion des bibliothèques sises à  l'Université  1 Toutes les bibliothèques sont gérées selon les mêmes principes bibliothéco- nomiques fixés par le directeur de la Bibliothèque. 2 Les ouvrages des bibliothèques sises à l'Université sont accessibles au pu- blic, sauf s'ils se trouvent aussi à la bibliothèque centrale ou s'ils sont frappés  d'une mesure prise en application de l'article 16 ou de l'article 23.  Art.  28 Relations avec l'Université – Règlement 1 Pour le reste, les relations entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques  sises à l'Université sont régies par des dispositions édictées par le Conseil  d'Etat, sur préavis de la commission de la Bibliothèque, et de l'Université.  6    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  3.3 Conservatoire  Art.  29 But 1 Le Conservatoire a pour but l'enseignement de la musique vocale et instru- mentale, de la danse et de l'art dramatique aux degrés amateur et préprofes- sionnel.  Art.  30 Décentralisation 1 L'enseignement du Conservatoire est décentralisé dans chaque district. 2 L'organisation territoriale relève de la Direction, qui décide sur le préavis de  la commission.  Art.  31 Organisation 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'organisation du Conservatoire  en tenant compte de la diversité des disciplines enseignées et de la décentrali- sation territoriale.  Art.  32 Etudes 1 L'admission des élèves, les promotions, les examens et la délivrance des di- plômes sont régis par des dispositions édictées par le Conseil d'Etat.  Art.  33 Financement 1 Les charges du Conservatoire sont réparties par moitiés entre l'Etat et les  communes. L'Etat supporte toutefois seul les charges relatives aux élèves do- miciliés hors du canton. 2 La part de chaque commune est calculée en fonction du nombre et de la du- rée des leçons prises par les jeunes élèves domiciliés sur son territoire. Le  Conseil d'Etat définit la notion de jeune élève. 3 Les frais d'exploitation des locaux mis à disposition sont inclus dans les  charges du Conservatoire lorsque les locaux sont spécialement construits ou  aménagés pour l'enseignement dispensé par le Conservatoire et qu'ils y sont  exclusivement affectés.  Art.  34 Personnel enseignant – Statut 1 Le statut des professeurs du Conservatoire est régi par les dispositions appli- cables aux professeurs de l'enseignement secondaire supérieur.  Les articles  35 à 37 demeurent réservés.  7    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Art.  35 Personnel enseignant – Portée de l'engagement 1 Le professeur engagé ne peut pas prétendre au strict maintien du nombre  d'heures d'enseignement fixé dans le contrat si la réduction est due à une di- minution du nombre de ses élèves. Toutefois, la direction du Conservatoire  doit veiller à lui attribuer en priorité, dans la mesure du possible, les nou- veaux élèves inscrits dans sa branche. 2 En cas de diminution du nombre d'élèves en cours d'année scolaire (démis- sion d'élèves hors délai), le traitement se fonde sur le nombre d'heures d'en- seignement précédant la démission d'élèves. Ce traitement n'est pas modifié  durant une période de trois mois dès la démission d'élèves.  Art.  36 Personnel enseignant – Attribution des leçons 1 Les leçons sont attribuées à chaque professeur par le directeur,  en tenant  compte dans la mesure du possible du choix de l'élève.  Art.  37 Personnel enseignant – Démission 1 La démission est présentée pour la fin d'une année scolaire. Elle peut être  présentée pour un autre terme en cas de justes motifs ou si les parties en  conviennent.  3.4 Musée d'archéologie  Art.  38 Buts 1 Le Musée d'archéologie a pour buts:  a) d'offrir au public la possibilité de connaître le patrimoine archéologique  fribourgeois;  b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant  de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'in- formation et de recherche;  c) d'assurer le recensement et de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas   échéant, à la restauration de ses collections;  d) de prendre part à la concertation entre les musées du canton et, le cas  échéant, de contribuer au développement de ceux qui poursuivent des  buts analogues aux siens.  8    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  3.5 Musée d'art et d'histoire  Art.  39 Buts 1 Le Musée d'art et d'histoire a pour buts:  a) d'offrir au public la possibilité de connaître le patrimoine artistique et   historique  du  canton  ainsi  que  les  diverses  formes  de  création,  an- ciennes et contemporaines, dans le domaine des arts visuels;  b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant  de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'in- formation et de recherche;  c) d'offrir aux artistes fribourgeois des possibilités particulières d'exposi- tion;  d) d'assurer le recensement de ses collections et de celles qui appartiennent  à l'Etat et à ses établissements, et de veiller à leur sécurité, leur entretien  et, le cas échéant, leur restauration;  e) d'enrichir ses collections par l'acquisition de biens culturels, en particu- lier de ceux qui appartiennent au patrimoine culturel fribourgeois;  f) de contribuer au développement des musées régionaux et de favoriser la  concertation entre les musées du canton.  Art.  40 Relations avec les exposants 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les relations entre le Musée et  les exposants. Il peut prévoir la conclusion de contrats. 2 La vente d'oeuvres exposées peut être autorisée. Si tel est le cas, le Musée  peut percevoir de l'exposant une contribution aux frais d'organisation et de  gestion de l'exposition, fixée en proportion des recettes des ventes.  3.6 Musée d'histoire naturelle  Art.  41 Buts 1 Le Musée d'histoire naturelle a pour buts:  a) d'offrir au public la possibilité de connaître la nature, en particulier le  patrimoine naturel cantonal, à la lumière des sciences naturelles;  b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant  de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'in- formation et de recherche;  9    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  c) d'assurer le recensement de ses collections et de celles des instituts de la  Faculté  des  sciences 4) de  l'Université  et  des  autres  collections  ana- logues appartenant à l'Etat et à ses établissements, et de veiller à leur sé- curité, leur entretien et, le cas échéant, leur restauration;  d) d'enrichir  ses  collections  par  l'acquisition  d'objets,  en  particulier  de  ceux qui appartiennent au patrimoine naturel fribourgeois;  e) de veiller au recensement des objets et instruments scientifiques et di- dactiques utilisés pour l'enseignement des sciences naturelles dans les  établissements d'Etat, et de les réunir à ses collections lorsqu'ils n'y sont  plus en usage et qu'ils présentent un intérêt suffisant;  f) de prendre part à la concertation entre les musées du canton et, le cas  échéant, de contribuer au développement de ceux qui poursuivent des  buts analogues aux siens.  Art.  42 Relations avec l'Université 1 Les relations entre le Musée et l'Université sont régies par des dispositions  édictées par le Conseil d'Etat sur préavis de la commission du musée, et de  l'Université.  4 Dispositions finales  Art.  43 Abrogation 1 La loi du 17 mai 1978 sur le Conservatoire est abrogée.  Art.  44 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de fixer la  date de son entrée en vigueur. 5)  4) Actuellement: Faculté des sciences et de médecine. 5) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1993 (ACE 04.02.1992).  10    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.1991 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 528 / d 538 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7a introduit 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_149 25.03.2009 Art. 29 modifié 01.09.2008 2009_032 25.03.2009 Art. 33 modifié 01.09.2008 2009_032 09.09.2009 Art. 20 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 23 modifié 01.01.2011 2009_096 10.09.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 19 abrogé 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 20 abrogé 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 21 abrogé 01.01.2016 2015_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.1991 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 528 / d 538 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7a introduit 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 abrogé 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 20 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 20 abrogé 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 21 abrogé 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 23 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 29 modifié 25.03.2009 01.09.2008 2009_032 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 25.03.2009 01.09.2008 2009_032 Art. 35 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 37 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Désignation 	Art. 3 Statut 	Art. 4 Autres institutions culturelles 	Art. 5 Service au public et animation culturelle  	2 Organisation 	Art. 6 Attributions du Conseil d'Etat 	Art. 7 Attributions de la Direction 	Art. 7a Attributions du Service 	Art. 8 Organes de l'institution 	Art. 9 Directeur 	Art. 10 Commission – Composition 	Art. 11 Commission – Rôle 	Art. 12 Commission – Attributions 	Art. 13 Personnel 	Art. 14 Utilisation de locaux par des tiers 	Art. 15 Taxes 	Art. 16 Prêts, dépôts, échanges et aliénations 	Art. 17 Fonds 	Art. 18 Voies de droit  	3 Buts et fonctionnement des institutions 	3.1 Archives de l'Etat 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 …  	3.2 Bibliothèque cantonale et universitaire 	Art. 22 Buts 	Art. 23 Consultation de documents 	Art. 24 Décentralisation 	Art. 25 Relations avec l'Université – Principe 	Art. 26 Relations avec l'Université – Modalités de la décentralisation 	Art. 27 Relations avec l'Université – Gestion des bibliothèques sises à l'Université 	Art. 28 Relations avec l'Université – Règlement  	3.3 Conservatoire 	Art. 29 But 	Art. 30 Décentralisation 	Art. 31 Organisation 	Art. 32 Etudes 	Art. 33 Financement 	Art. 34 Personnel enseignant – Statut 	Art. 35 Personnel enseignant – Portée de l'engagement 	Art. 36 Personnel enseignant – Attribution des leçons 	Art. 37 Personnel enseignant – Démission  	3.4 Musée d'archéologie 	Art. 38 Buts  	3.5 Musée d'art et d'histoire 	Art. 39 Buts 	Art. 40 Relations avec les exposants  	3.6 Musée d'histoire naturelle 	Art. 41 Buts 	Art. 42 Relations avec l'Université   	4 Dispositions finales 	Art. 43 Abrogation 	Art. 44 Exécution et entrée en vigueur   		2019-10-30T08:02:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Institutions culturelles fondées par des tiers, financement de l'Etat – O

  481.0.14

  Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers

  du 29.05.2018 (version entrée en vigueur le 01.06.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 4 al. 3 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat;

    Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions;

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

Principe

1

Le Conseil d'Etat peut décider de la participation de l'Etat, à titre subsidiaire, au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers. Afin que soit menée une politique culturelle dynamique qui tienne compte de l'évolution et de situations nouvelles, l'octroi d'une participation financière doit répondre à des motifs d'opportunité et à des critères précisés dans la présente ordonnance.

2

La présente ordonnance ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.

Art. 2

Moyen

1

La participation prend la forme d'une aide financière à l'investissement, à caractère unique et destinée à contribuer à la construction ou à l'acquisition de biens immobiliers affectés à des activités culturelles.

2

La participation peut aussi prendre la forme d'une aide financière aux programmes culturels ainsi qu'à l'acquisition, à la rénovation ou au remplacement d'installations de salles de spectacles d'importance régionale sises à l'extérieur des communes de l'association Coriolis Infrastructures. Elle ne peut excéder le montant de la contribution allouée au Fonds cantonal de la culture par les maisons de jeu.

3

Les aides financières aux frais de fonctionnement d'institutions culturelles accordées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réservées.

Art. 3

Pourcentage maximal

1

Le montant total d'une subvention à l'investissement pour un objet donné est déterminé en fonction de l'importance du projet pour la vie culturelle du canton. Il ne peut excéder 25 % des dépenses subventionnables.

2

Le montant de l'aide ne peut dépasser 2 millions de francs.

3

L'article 23 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.

Art. 4

Dépenses subventionnables

1

Les dépenses subventionnables sont déterminées sur la base des dépenses totales, déduction faite des subventions octroyées par l'Etat au titre d'autres dispositions légales ainsi que des contributions accordées par d'autres collectivités publiques.

Art. 5

Procédure et compétence

1

Toute demande de subvention doit être adressée à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction), accompagnée d'une présentation exhaustive de l'institution culturelle concernée, d'un budget détaillé et d'un plan de financement. L'institution a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires.

2

Dans les limites des disponibilités budgétaires, la Direction est compétente pour décider de l'octroi de la subvention demandée ou d'une partie seulement de celle-ci.

3

L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 20'000 francs relève du Conseil d'Etat.

Art. 6

Critères d'octroi

1

Une subvention peut être attribuée, si les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      la nécessité de créer une institution culturelle est avérée, en raison de son importance prioritaire pour la vie culturelle cantonale et parce qu'elle accomplit une mission non encore remplie par une autre;

      b)

      le support juridique de l'institution culturelle est une personne morale;

      c)

      la collectivité locale ou la région directement concernée accorde à l'institution culturelle une aide proportionnelle à ses moyens;

      d)

      l'institution culturelle doit garantir qu'elle peut atteindre ses objectifs tant sur le plan culturel que sur le plan financier;

      e)

      l'institution culturelle doit fournir à l'Etat toutes les informations nécessaires concernant l'évolution de son projet, sa concrétisation et son exploitation.

2

La subvention peut être limitée à certains postes de dépenses.

Art. 7

Evaluation périodique

1

Sauf cas exceptionnel, les mandats de prestations passés avec les institutions culturelles font l'objet d'une évaluation périodique.

Art. 8

Abrogations

1

Sont abrogées:

      a)

      l'ordonnance du 9 janvier 2007 relative à la participation de l'Etat au financement d'institutions culturelles fondées par des tiers (RSF 481.0.14);

      b)

      l'ordonnance du 5 mars 2013 suspendant l'application de l'ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement d'institutions culturelles fondées par des tiers (ROF 2013_011).

Art. 9

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.

  2018_033


text: 481.2.11 - Règlement concernant la Bibliothèque cantonale et universitaire    481.2.11  Règlement concernant la Bibliothèque cantonale et  universitaire  du 02.03.1993 (version entrée en vigueur le 01.10.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE);  Vu les articles 6 let. d et 8 al. 1 de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires cultu- relles (LAC);  Vu l'article 28 al. 1 et 2 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des   biens culturels;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Organes  Art.  1 Directeur 1 Le directeur assume la direction générale de la Bibliothèque cantonale et  universitaire (ci-après: la Bibliothèque). A ce titre, il:  a) exerce la direction scientifique et administrative de la bibliothèque cen- trale;  b) veille à ce que les mêmes principes bibliothéconomiques soient appli- qués à la bibliothèque centrale et dans les bibliothèques décentralisées  sises à l'Université (ci-après: les bibliothèques décentralisées).  2 Il prépare les affaires à traiter par la commission. 3 Le  directeur  est  engagé  par  la  Direction  de  l'instruction  publique,  de  la  culture et  du sport (ci-après:  la DICS) et est subordonné au Service de la  culture.  Art.  2 Commission – Composition 1 La commission est composée d'un président, d'un vice-président et de neuf  membres, nommés par le Conseil d'Etat pour une période administrative.  1    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  2 Les facultés de l'Université y sont représentées par cinq professeurs et le  Rectorat, par un membre désigné en son sein. 3 La commission désigne un secrétaire.  Art.  3 Commission – Attributions 1 La  commission  veille  au  bon  fonctionnement  de  la  Bibliothèque  et  elle  contribue à son rayonnement. Elle est un organe de liaison entre l'institution  et les milieux intéressés par les buts qu'elle poursuit. Elle peut faire toute pro- position de nature à favoriser sa gestion et son développement, notamment  comme centre de documentation à vocation cantonale. 2 La commission est consultée sur toute question importante en relation avec  l'activité de la Bibliothèque; en particulier, elle donne son préavis sur les ob- jets suivants:  a) le programme général d'activité;  b) les prescriptions concernant les relations entre la bibliothèque centrale  et les bibliothèques décentralisées ainsi que celles qui sont relatives à la  conservation et à la consultation de documents;  c) les plans de développement de la bibliothèque centrale et des biblio- thèques décentralisées;  d) les normes bibliothéconomiques régissant la gestion et l'informatisation  de la bibliothèque centrale et des bibliothèques décentralisées;  e) les directives relatives au dépôt obligatoire des imprimés et aux enregis- trements destinés au public;  f) les concepts de répartition des ouvrages entre la bibliothèque centrale et  les bibliothèques décentralisées;  g) l'engagement du directeur;  h) le projet de budget, les comptes et le rapport de gestion de l'institution.  Art.  4 Commission – Séances 1 La commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le   président l'estime nécessaire. Elle doit être en outre convoquée à la demande  de la DICS ou de trois membres. 2 Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres sont pré- sents. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le  président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le  demande, le vote a lieu au bulletin secret. 4 Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal.  2    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  Art.  5 Commission – Bureau 1 Le bureau de la commission est formé du président,  du vice-président et  d'un membre de la commission désigné par celle-ci. Le directeur de la Biblio- thèque et le représentant de la DICS peuvent assister aux séances avec voix  consultative. 2 Le bureau examine préalablement les affaires à traiter par la commission et  lui fait des propositions.  2 Relations entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques  décentralisées sises à l'Université  Art.  6 Groupe de coordination – Composition 1 La coordination entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques décentra- lisées est assurée par un groupe de coordination, composé du directeur et d'un  représentant du Rectorat de l'Université. 2 Le groupe de coordination est aidé, pour les tâches exécutives, par un colla- borateur de la bibliothèque centrale.  Art.  7 Commission – Mandat 1 Le groupe de coordination veille en particulier à ce que:  a) l'acquisition des livres et périodiques ainsi que l'exécution des travaux  de reliure se fassent aux meilleures conditions possible;  b) l'accès aux bases de données se réalise de la façon la plus décentralisée  possible, aussi bien à la bibliothèque centrale qu'aux bibliothèques dé- centralisées;  c) un décompte des crédits d'acquisition et de reliure encore disponibles  soit périodiquement établi;  d) le développement de l'informatisation de la bibliothèque centrale et des  bibliothèques décentralisées se fasse selon un concept d'ensemble.  Art.  8 Commission – Tâches 1 Le groupe de coordination établit, pour chaque domaine et en collaboration  avec les responsables des bibliothèques décentralisées, un concept de réparti- tion des ouvrages entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques décentra- lisées. 2 Chaque concept de répartition doit être approuvé par le directeur ainsi que  par le Rectorat de l'Université. En cas de désaccord, la DICS tranche.  3    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  3 Chaque concept tient compte des ouvrages financés par le budget de l'Uni- versité et de ceux qui sont acquis au moyen du budget d'acquisition de la bi- bliothèque centrale. 4 Les concepts de répartition doivent notamment garantir que:  a) la bibliothèque centrale dispose au moins dans chaque domaine des ou- vrages généraux permettant un travail interdisciplinaire;  b) les membres de la communauté universitaire  disposent à  l'Université  des ouvrages dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches courantes  en matière d'enseignement et de recherches.  Art.  9 Organisation des bibliothèques décentralisées 1 Les bibliothèques décentralisées sont placées sous la responsabilité scienti- fique et administrative d'un professeur ou d'une commission. 2 Le directeur peut assister aux séances des commissions de bibliothèques dé- centralisées ou s'y faire représenter. 3 L'Université procède au choix des bibliothécaires scientifiques et des biblio- thécaires diplômés qu'elle engage ainsi qu'à l'établissement de leurs cahiers  des charges, sur préavis du directeur. 4 La  bibliothèque  centrale  assure  la  formation  bibliothéconomique  perma- nente des bibliothécaires engagés par l'Université.  Art.  10 Plans de développement des bibliothèques décentralisées 1 Le directeur est associé à l'élaboration des plans de développement relatifs  aux bibliothèques décentralisées.  Art.  11 Choix des ouvrages à acquérir par l'Université 1 L'Université décide du choix des ouvrages à acquérir au moyen des mon- tants figurant à son budget. 2 L'exécution des commandes s'effectue selon les normes établies par le direc- teur.  Art.  12 Retours 1 Les bibliothèques décentralisées peuvent demander en tout temps que des  ouvrages se trouvant dans leurs collections soient déposés à la bibliothèque  centrale. La décision incombe au directeur qui organise les modalités tech- niques du dépôt demandé.  4    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  2 Le directeur peut ordonner, pour des motifs tirés de la protection du patri- moine culturel ou pour des raisons de sécurité, le retour à la bibliothèque cen- trale de collections ou d'ouvrages rares ou précieux déposés dans les biblio- thèques décentralisées.  3 Principes bibliothéconomiques  Art.  13 Résiliation d'un abonnement à un périodique ou à une suite 1 La résiliation d'un abonnement à un périodique ou à une suite ne peut se  faire que sur le préavis du groupe de coordination.  Art.  14 Traitement des ouvrages 1 Le traitement bibliothéconomique des ouvrages (catalogage formel et par  matière, cotation, etc.) s'effectue selon les normes établies par le directeur.  Art.  15 Reliure 1 La procédure à suivre en matière de reliure des ouvrages est fixée par le di- recteur. 2 Les responsables de la bibliothèque centrale et des bibliothèques décentrali- sées déterminent pour leur bibliothèque les ouvrages à relier. 3 Les frais de reliure des ouvrages et périodiques sont à la charge de la biblio- thèque dans laquelle ils sont déposés.  Art.  16 Inventaire 1 Les responsables de la bibliothèque centrale et des bibliothèques décentrali- sées procèdent périodiquement à l'inventaire de leurs collections, conformé- ment aux normes établies par le directeur.  Art.  17 Consultation et prêt 1 Les heures d'ouverture de la bibliothèque centrale sont fixées par la DICS,  sur la proposition du directeur. 2 Les heures d'ouverture des bibliothèques décentralisées doivent en principe  être équivalentes à celles de la bibliothèque centrale. 3 Les ouvrages se trouvant à la bibliothèque centrale et dans les bibliothèques  décentralisées peuvent être consultés sur place gratuitement, selon les direc- tives des responsables de ces bibliothèques. 4 Les modalités techniques du prêt  des ouvrages hors de ces bibliothèques  sont déterminées par le directeur.  5    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  5 Le prêt des ouvrages d'une bibliothèque à l'autre, de même que le prêt inter- urbain incombent à la bibliothèque centrale.  4 Prêts, dépôts, échanges et aliénations des collections  Art.  18 Organe de décision 1 La DICS décide de tout échange ou aliénation d'un bien culturel appartenant  aux collections de la Bibliothèque. 2 Le directeur décide de tout prêt  ou dépôt d'un bien culturel  précieux  ou  ayant une importance historique, et appartenant aux collections de la Biblio- thèque. 3 Le contrat indique les charges et conditions qui sont liées au prêt, au dépôt  ou à l'échange. 4 La DICS et le directeur peuvent restreindre ou refuser de telles transactions  pour des motifs tirés de la protection du patrimoine culturel, de la protection  de la personnalité, de la volonté des déposants ou de la gestion de l'institu- tion.  Art.  19 Achat d'objets et de collections 1 La décision relative à un achat d'objets ou de collections relève du directeur.  Les dispositions de la loi financière et de sa réglementation d'exécution sont  réservées.  5 Utilisation des locaux  Art.  20 Manifestations culturelles 1 Le directeur peut autoriser l'utilisation des locaux de la bibliothèque centrale  pour des manifestations culturelles ayant une relation avec les activités de  l'institution. 2 Le requérant présente sa demande accompagnée d'une description de l'acti- vité envisagée et d'un budget détaillé. 3 Le directeur peut assortir la décision de charges particulières, notamment  une participation aux frais d'organisation de la manifestation autorisée.  6    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  6 Fonds en faveur de la Bibliothèque  Art.  21 Buts 1 Il est institué un Fonds en faveur de la Bibliothèque (ci-après: le Fonds) qui  a pour buts de permettre à des tiers:  a) de financer des achats d'objets et de collections, des publications et des  animations culturelles ayant un caractère extraordinaire;  b) de contribuer au financement de travaux de construction, d'extension et  d'aménagement de la Bibliothèque.  Art.  22 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les legs, dons et les libéralités consenties en sa faveur en vertu de l'ar- ticle 36 let. m de la loi sur les impôts cantonaux;  b) le produit de la fortune du Fonds;  c) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 2 Le Fonds peut recevoir, sous réserve de l'accord de la DICS, des libéralités  dont l'affectation est proposée par le donateur.  Art.  23 Fonctionnement 1 La DICS décide de l'utilisation du Fonds. L'attribution d'un montant supé- rieur à 20'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  24 Gestion 1 Le Fonds est administré par la commission instituée à l'article 18 du règle- ment du 10 décembre 2007 sur les affaires culturelles.  7 Dispositions finales  Art.  25 Abrogation 1 Le règlement du 22 janvier 1963 de la Bibliothèque cantonale et universi- taire (RSF 481.2.11) est abrogé.  Art.  26 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  7    Bibliothèque cantonale et universitaire – R  481.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.03.1993 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 165 / d 163 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 18 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 22 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 23 modifié 01.01.2003 2003_029 30.09.2014 Art. 24 modifié 01.10.2014 2014_074  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.03.1993 01.01.1993 BL/AGS 1993 f 165 / d 163 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 5 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 8 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 17 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 18 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 22 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 23 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 24 modifié 30.09.2014 01.10.2014 2014_074  8   	1 Organes 	Art. 1 Directeur 	Art. 2 Commission – Composition 	Art. 3 Commission – Attributions 	Art. 4 Commission – Séances 	Art. 5 Commission – Bureau  	2 Relations entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques décentralisées sises à l'Université 	Art. 6 Groupe de coordination – Composition 	Art. 7 Commission – Mandat 	Art. 8 Commission – Tâches 	Art. 9 Organisation des bibliothèques décentralisées 	Art. 10 Plans de développement des bibliothèques décentralisées 	Art. 11 Choix des ouvrages à acquérir par l'Université 	Art. 12 Retours  	3 Principes bibliothéconomiques 	Art. 13 Résiliation d'un abonnement à un périodique ou à une suite 	Art. 14 Traitement des ouvrages 	Art. 15 Reliure 	Art. 16 Inventaire 	Art. 17 Consultation et prêt  	4 Prêts, dépôts, échanges et aliénations des collections 	Art. 18 Organe de décision 	Art. 19 Achat d'objets et de collections  	5 Utilisation des locaux 	Art. 20 Manifestations culturelles  	6 Fonds en faveur de la Bibliothèque 	Art. 21 Buts 	Art. 22 Ressources 	Art. 23 Fonctionnement 	Art. 24 Gestion  	7 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Entrée en vigueur et publication   		2019-12-03T13:01:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"