text: 0.748.127.196.45  RO 2019 479Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République des Philippinesrelatif aux services aériens réguliersConclu le 20 novembre 2018Appliqué provisoirement dès le 20 novembre 2018Entré en vigueur le 14 juin 20211 (Etat le 14  juin 2021)1 RO 2021 442Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République des Philippines(ci-après dénommés «Parties contractantes»),Désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de réglementations gouvernementales;Désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internationaux;Reconnaissant que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favorisent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance économique;Désireux de permettre aux compagnies aériennes de proposer aux voyageurs et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;Désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile;Etant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement, le terme:a. «Accord» signifie le présent Accord, son Annexe et leurs amendements éventuels;b. «Annexe» signifie l’annexe au présent Accord ou telle qu’amendée conformément aux dispositions de l’art. 20 du présent Accord;c. «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;d. «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et, dans le cas des Philippines, le Conseil de l’aviation civile, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;e. «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien qu’une Partie contractante a désignées et autorisées conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services convenus;f. «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison;g. «routes spécifiées» signifie les routes spécifiées à l’Annexe du présent Accord;h. «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention;i. «territoire» d’un État a le sens que lui donne l’art. 2 de la Convention;j. «tarif» signifie le prix à acquitter pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que ses conditions d’application, notamment les commissions et autres rémunérations additionnelles au titre des services d’agence ou de vente de transport, mais n’englobe pas la rémunération du transport de courrier ni les conditions y afférentes;k. «redevances d’usage» signifie les redevances imposées aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes, ou que celles-ci permettent de leur imposer, pour la fourniture de biens ou d’installations aéroportuaires ou d’installations et services de navigation aérienne ou d’installations de sûreté de l’aviation, y compris les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs équipages, les passagers et les marchandises.2.  L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c. du droit d’embarquer et de débarquer, sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d. du droit d’embarquer et de débarquer, sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Les entreprises de transport aérien de chaque Partie contractante autres que celles désignées en vertu de l’art. 5 (Désignation et autorisation d’exploitation) du présent Accord jouiront également des droits spécifiés à l’al. 2, let. a. et b. du présent article.4.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre compensation sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction de considérations commerciales du marché, sous réserve des dispositions relatives à la fréquence ou à la capacité convenues entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.2.  Les entreprises désignées par les deux Parties contractantes ont la faculté d’exploiter dans des conditions équitables et égales les services convenus sur les routes spécifiées à l’Annexe du présent Accord.Art. 4 Application des lois et de la réglementation et transit direct  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent. 2.  Lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire d’une Partie contractante ou qu’ils le quittent, les passagers, équipages ou marchandises des entreprises désignées de l’autre Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la réglementation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages ou marchandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale).3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées aux al. 1 à 3 du présent article.4.  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes par les voies diplomatiques.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire, à condition que:a. dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:(i) l’entreprise de transport aérien soit constituée et ait son principal établissement en Suisse, et (ii) soit titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par la Suisse, et que(iii) la Suisse exerce et maintienne le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien;b. dans le cas d’une entreprise désignée par les Philippines:(i) une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soient entre les mains du gouvernement des Philippines, de ressortissants des Philippines, ou des deux à la fois, et que(ii) les Philippines exercent et maintiennent le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien; c. l’entreprise de transport aérien réponde aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées en matière d’exploitation de services aériens internationaux par la Partie contractante examinant la ou les demandes, et qued. les normes visées aux articles 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité) soient maintenues en vigueur et appliquées.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’accorder les autorisations d’exploitation mentionnées à l’al. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qu’elle juge nécessaires à l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, si ladite Partie contractante n’a pas la preuve que les entreprises de transport aérien remplissent les conditions de l’al. 2 du présent article.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer, de suspendre, de limiter ou de refuser, à titre temporaire ou permanent, l’autorisation d’exploitation délivrée pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a. dans le cas d’une entreprise désignée par la Suisse:(i) l’entreprise de transport aérien n’est pas constituée, ni n’a son principal établissement en Suisse, ou si(ii) elle n’est pas titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC) en cours de validité délivrée par la Suisse, ou si(iii) la Suisse n’exerce pas, ni ne maintient le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien;b. dans le cas d’une entreprise désignée par les Philippines:(i) une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise ne sont pas entre les mains du gouvernement des Philippines, de ressortissants des Philippines, ou des deux à la fois, ou si(ii) les Philippines n’exercent pas, ni ne maintiennent le contrôle réglementaire effectif à l’égard de l’entreprise de transport aérien; c. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et la réglementation de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou sid. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et à la réglementation.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, de son Protocole complémentaire pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection7, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile. 3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer, limiter les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.317 RS 0.748.710.4Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même alinéa.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour garantir la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b. les pièces détachées (y compris mais non exclusivement les moteurs ou d’autres pièces nécessaires) et l’équipement de bord ordinaire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien, de maintenance ou de réparation d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et des marchandises. 3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de l’autre Partie contractante.5.  Lorsqu’il existe une entente particulière entre les Parties contractantes à l’effet d’éviter une double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital, les dispositions de cette entente l’emportent.Art. 10 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière d’imputation dans son territoire et les entreprises désignées utilisant les installations et services, et encourage les autorités ou organes compétents et les entreprises désignées à échanger les renseignements qui peuvent être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances en accord avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.Art. 11 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée. Toutes les entreprises de transport aérien impliquées dans les accords de partage de code doivent détenir les droits de route et de trafic appropriés.Art. 12 Location  1.  Une Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués pour assurer des services en vertu du présent Accord qui ne respectent pas les art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8 (Sécurité).2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 13 Services intermodaux  1.  Chaque entreprise désignée peut utiliser le transport intermodal s’il est approuvé par les autorités aéronautiques de la Partie contractante respective.2.  Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les entreprises de transport aérien et les fournisseurs indirects de transports de marchandises des deux Parties contractantes sont autorisés, sans restriction, à employer en correspondance avec le transport aérien international tout moyen de transport de surface pour l’acheminement de marchandises à destination ou en provenance de tous points situés sur le territoire des Parties contractantes ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous aéroports ayant des installations douanières, et y compris, le cas échéant, le droit de transporter des marchandises sous douane dans le cadre des lois et réglementations applicables.3.  Ces services de fret intermodaux pourront être offerts à un prix unique direct pour le transport aérien et le transport de surface combinés, conformément à la législation interne de chaque pays.Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 15 Tarifs  1.  Les tarifs perçus pour les services aériens exploités en vertu du présent Accord peuvent être librement établis par la ou les entreprises désignées.2.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés à ses autorités aéronautiques ou, si les lois internes d’une Partie contractante l’exige, soient soumis à l’approbation desdites autorités.3.  Sans limiter l’application dans chaque Partie contractante des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.4.  Aucune des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête.5.  En cas de grave désaccord au sujet des dispositions relatives aux tarifs, le mécanisme de règlement des différends visé à l’art. 19 s’applique.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les horaires envisagés soient notifiés à ses autorités aéronautiques par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de ces horaires.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins quinze (15) jours avant l’exécution des vols.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 18 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de soixante (60) jours après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure. 4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement, après consultation, entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ou toute personne ou organisme autorisés à exercer cette fonction. Toute modification ainsi convenue s’appliquera provisoirement à partir de la date où elle a été convenue et entrera en vigueur lorsqu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques indiquant que toutes les procédures internes nécessaires ont été accomplies par les deux Parties contractantes.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord sera amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est envoyée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord des Parties contractantes avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et toutes les modifications dudit Accord seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le présent Accord ou un amendement ultérieur a été signé ou conformément à ce qui a été convenu entre les Parties contractantes.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord s’appliquera provisoirement à partir de la date de sa signature et suspend l’application de l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la République des Philippines conclu le 8 mars 1952. Il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur des accords internationaux. La date de l’entrée en vigueur sera la date de la dernière notification.A son entrée en vigueur, le présent Accord annule et remplace l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et la République des Philippines8, conclu le 8 mars 1952.8 [RO 1953 1215, 1994 1124]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire à Manille, le 20 novembre 2018, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Andrea ReichlinPour le Gouvernementde la République des Philippines:Manuel Antonio L. TamayoAnnexe Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints aux PhilippinesPoints au-delà des PhilippinesPoints en SuisseDes points quelconques*Des points quelconquesDes points quelconques*II. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par les Philippines peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuissePoints aux PhilippinesDes points quelconques*Des points quelconquesDes points quelconques** La ou les entreprises désignées des deux Parties contractantes peuvent exercer des droits de trafic de 5e liberté sur des points intermédiaires et/ou ultérieurs uniquement lorsque les Parties contractantes ont expressément autorisé l’exercice de ces droits et, dans tous les cas, uniquement dans le respect des restrictions ou limitations qui ont pu être convenues entre les Parties contractantes.NotesLes entreprises désignées des Parties contractantes auront le droit de desservir des points dans le territoire de l’autre Partie contractante séparément ou en combinaison sur le même vol (co-terminalisation), à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé, sauf pour leur propre trafic avec arrêt intermédiaire (own stop-over) sur les routes internationales.Chaque entreprise désignée de l’une ou de l’autre Partie contractante peut, sur un vol quelconque ou sur tous les vols, et à son choix:1. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;2. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en continuation par un même aéronef;3. desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans n’importe quel ordre, des points intermédiaires, des points ultérieurs et des points désignés sur le territoire des Parties contractantes;4. omettre des escales à un point ou à des points quelconques, et5. transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en tout point des routes,sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.196.491ro Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la RépubliquePopulaire de Pologne relatif aux transports aériens civilsConclu le 18 mai 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19632Entré en vigueur le 13 mai 19631 RO 1963 408; FF 1962 II 4292 AF du 6 mars 1963 (RO 1963 407).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Populaire de Pologne, dénommés ci‑après «les Parties Contractantes»,désireux de régler les relations réciproques dans le domaine des transports aériens civils,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Aux fins du présent Accord et de son Annexe:a.L’expression «autorités aéronautiques» s’entendra, dans le cas de la Confédération Suisse, du Département fédéral des postes et des chemins de fer (Office de l’air)3 et, dans le cas de la République Populaire de Pologne, du Ministère des communications ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme qui serait habilité à exercer les fonctions attribuées à ces autorités;b.L’expression «entreprise désignée» s’entendra de toute entreprise de transports aériens qui aura été désignée pour exploiter les services convenus sur les routes indiquées à l’Annexe au présent Accord et qui aura obtenu l’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions de l’art. 3 dudit Accord.3 Actuellement «Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Office fédéral de l’aviation civile)».Art. 2 Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue de l’établissement de services aériens réguliers internationaux sur les routes indiquées dans l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après respectivement «services convenus» et «routes indiquées». L’entreprise désignée par chaque Partie Contractante jouira, lorsqu’elle exploitera un service convenu sur une route indiquée, des droits suivants:a.Survoler sans y atterrir le territoire de l’autre Partie Contractante;b.Faire des escales sur ledit territoire pour des fins non commerciales;c.Embarquer et débarquer, en trafic international, aux points spécifiés sur les routes indiquées, des passagers, du courrier et des marchandises, conformément aux dispositions du présent Accord et de son Annexe.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour l’exploitation des services convenus sur les routes indiquées. Cette désignation devra être notifiée par écrit aux autorités aéronautiques d’une Partie Contractante par les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.2.  La Partie Contractante qui aura reçu la notification de désignation devra, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante, l’autorisation d’exploitation appropriée.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante fasse la preuve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante n’est pas convaincue qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle‑ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, sous réserve qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 9 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.4 RS 0.748.0Art. 4 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires lorsque:a.Elle ne sera pas convaincue qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise, ou à des personnes (physiques ou morales) ressortissantes de celle‑ci, ou queb.Cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou quec.Cette entreprise n’exploitera pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.2.  A moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment l’exploitation des services convenus de cette dernière entreprise.3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.4.  Les services convenus auront pour objet principal d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les territoires des pays de destination.5.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une Partie Contractante des passagers, du courrier et des marchandises, à destination ou en provenance du territoire de pays tiers, seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné et à condition que la capacité de transport soit adaptée:a.A la demande de trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b.Aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;c.A la demande de trafic des récrions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.6.  Les entreprises désignées s’entendront sur les conditions d’exploitation des services convenus, notamment sur la capacité de transport, les fréquences, les horaires et les conditions de la collaboration mutuelle commerciale et technique.7.  Si les lois ou les règlements nationaux d’une Partie Contractante l’exigent, les ententes mentionnées au par. 6 du présent article devront être soumises à l’approbation des autorités aéronautiques de cette Partie Contractante.Art. 6 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances représentatives du service rendu:a.Les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités compétentes de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.Les pièces de rechange et les équipements normaux, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;c.Les carburants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Si les lois ou les règlements nationaux d’une Partie Contractante l’exigent, les objets énumérés aux par. 1 et 2 du présent article seront soumis au contrôle des autorités douanières de cette Partie Contractante.Art. 7 Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination avec l’autorisation des mêmes autorités.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des aéronefs employés à la navigation internationale, ou l’exploitation et la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites dudit territoire, s’appliqueront également aux aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante. 2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, du courrier et des marchandises, transportés à bord des aéronefs, notamment ceux qui s’appliquent aux passeports, aux douanes et au contrôle sanitaire, s’appliqueront aux passagers, aux équipages, au courrier et aux marchandises, pris à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.Art. 9 1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties Contractantes pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie Contractante seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation et notamment du coût d’exploitation, d’un bénéfice raisonnable ainsi que des tarifs des autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens exploitant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’Association du Transport Aérien International.3.  Les tarifs ainsi déterminés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins quarante‑cinq jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent se mettre d’accord sur l’un de ces tarifs, ou si pour toute autre raison un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, ou bien encore si, ait cours des trente premiers jours de la période de quarante‑cinq jours mentionnée au par. 3 du présent article, les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes font connaître aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur désaccord à l’égard de tout tarif fixé conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes devront s’efforcer de déterminer le tarif par accord mutuel.5.  Aucun tarif n’entrera en vigueur si les autorités aéronautiques des Parties Contractantes ne l’ont approuvé.6.  Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article demeureront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dispositions dudit article.Art. 10 Les excédents des recettes sur les dépenses, réalisés sur le territoire d’une Partie Contractante par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, seront transférés conformément aux dispositions de l’accord sur le service des paiements en vigueur entre les deux pays.55 RS 0.946.296.492.1Art. 11 Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application et de l’exécution satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son Annexe.Art. 12 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord ou de son Annexe sera réglé par des négociations directes entre les autorités aéronautiques compétentes. En cas d’échec de ces négociations, le différend sera réglé entre les Parties Contractantes.Art. 13 1.  Chaque Partie Contractante pourra à tout moment proposer à l’autre Partie Contractante toute modification qu’elle estime désirable d’apporter au présent Accord. Une consultation entre les Parties Contractantes au sujet de la modification proposée devra commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande présentée par l’une des Parties Contractantes.2.  Si l’une des Parties Contractantes estime désirable de modifier l’Annexe au présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes pourront se concerter en vue de procéder à une modification.3.  Toute modification du présent Accord ou de son Annexe suivant les dispositions des par. 1 ou 2 du présent article entrera en vigueur après sa confirmation par un échange de notes entre les Parties Contractantes.Art. 14 Le présent Accord restera valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties Contractantes pourra à tout moment le dénoncer par notification écrite à l’autre Partie Contractante. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de la réception de la notification par l’autre Partie Contractante.Art. 15 1.  Le présent Accord sera approuvé conformément à la législation interne de chacun des deux Etats et entrera en vigueur le jour de l’échange des notes constatant qu’il a été satisfait à cette législation.2.  Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire dès la date de sa signature.Fait à Berne, le 18 mai 1961, en double exemplaire, en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Populaire de Pologne:Max PetitpierreJozef KoszutskiAnnexe A.  Les services convenus et leurs routes sont définis comme suit:Services polonais1.  Points en Pologne – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en Suisse, dans les deux directions.2.6  Points en Pologne – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en Suisse – Madrid, dans les deux directions.Services suisses1.  Points en Suisse – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en Pologne, dans les deux directions.2.7  Points en Suisse – points intermédiaires à déterminer ultérieurement – points en Pologne – Moscou, dans les deux directions.B.  Les points à déterminer ultérieurement selon le paragraphe A seront fixés d’entente entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.C.  Sur chaque service convenu, l’entreprise désignée aura la faculté de supprimer certaines escales, lors de tout ou partie des vols, à condition que le point de départ de chaque service soit situé sur le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise.6  Nouvelle teneur selon l'échange de notes du 27 juillet 1970 (RO 1970 1175).7  Nouvelle teneur selon l'échange de notes du 6 oct./5 déc. 1966 (RO 1966 1769).


text: 0.748.127.196.54 RS 13 687; FF 1949 II 841Texte original1Accord provisoirerelatif aux transports aériens entre la Suisse et le PortugalConclu le 9 décembre 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19512Entré en vigueur le 9 décembre 19461 Le texte portugais fait également foi.2 Art. 1 de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement portugais,considérantque les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et le Portugal un accord réglementant les transports aériens par des lignes régulières;ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:Art 1 a)  Les parties contractantes s’accordent l’une à l’autre les droits spécifiés à l’annexe ci-jointe pour l’établissement des lignes internationales définies à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs.b)  Chaque partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour l’exploitation des lignes qu’elle peut ainsi établir et décidera de la date d’ouverture de ces lignes.Art 2 a)  Chaque partie contractante devra, sous réserve de l’art. 6 ci-après, délivrer l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre partie contractante.b)  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les lignes définies à l’annexe, ces entreprises pourront être appelées à justifier de leur qualification, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l’autorisation d’exploitation.Art 3 a)  Les parties contractantes conviennent que les taxes prélevées pour l’utilisation des aéroports et autres facilités par la ou les entreprises de transports aériens de chacune d’elles n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des lignes internationales similaires.b)  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une partie contractante par une entreprise de transports aériens désignée par l’autre partie contractante ou pour le compte d’une telle entreprise et destinés uniquement à l’usage des appareils de cette entreprise bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes nationaux.c)  Tout aéronef utilisé par la ou les entreprises désignées par une partie contractante sur les lignes aériennes faisant l’objet du présent accord, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans les aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l’autre partie contractante ou à leur départ, exempts de droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes similaires, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols au-dessus dudit territoire.Art 4 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une partie contractante seront reconnus par l’autre partie contractante pour l’exploitation des lignes définies à l’annexe. Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.Art 5 a)  Les lois et règlements de chaque partie contractante régissant l’entrée et la sortie de son territoire par les aéronefs affectés à la navigation internationale ou régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant qu’ils se trouvent dans les limites de son territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise ou des entreprises de l’autre partie contractante.b)  Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant sur le territoire de chaque partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s’appliquent à l’entrée, aux formalités de congé, à l’immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine.Art 6 Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée par l’autre partie contractante lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre partie contractante ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 5 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.Art 7 a)  Les parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tout différend relatif à l’interprétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes.b)  Un tel différend sera porté devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale crée par la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19443, ou, en attendant l’entrée en vigueur de ladite convention entre les parties contractantes, devant le Conseil intérimaire crée par l’accord provisoire sur l’aviation civile internationale, signé à Chicago à la même date.c)  Toutefois, les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, régler le différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles. Dans tous les cas, la procédure prévue sous lettre b demeure réservée.d)  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.3 RS 0.748.0Art 8 Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de l’Organisation provisoire de l’aviation civile internationale crée par l’accord provisoire sur l’aviation civile internationale, signé à Chicago le 7 décembre 1944 ou auprès de l’organisme appelé à lui succéder.Art 9 a)  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.b)  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s’assurer de l’application des principes définis à l’accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.c)  Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.d)  Si une partie contractante souhaite modifier les termes de l’annexe au présent accord, elle pourra demander qu’une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la demande. Toute modification de l’annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur dès qu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.e)  Chaque partie contractante pourra mettre fin à l’accord par avis donné un an d’avance à l’autre partie.Fait à Lisbonne, le 9 décembre 1946, en double exemplaire, dans les langues française et portugaise, l’une et l’autre faisant également foi.Pour leConseil fédéral suissePour leGouvernement portugaisJaegerSalazarAnnexe 1 a)  Pour exploiter les lignes aériennes définies aux tableaux ci-après, les entreprises suisses et portugaises désignées jouiront sur le territoire de l’autre partie contractante du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales; elles pourront aussi utiliser les aéroports et les facilités complémentaires affectés au trafic international.b)  Pour exploiter les lignes aériennes définies à la partie A du tableau I et au tableau II ci-après, les entreprises suisses et portugaises désignées jouiront, en outre, sur le territoire de l’autre partie contractante du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions de la présente annexe44 Voir toutefois l’échange de notes du 9 déc. 1946 publié ci-après (ch. 2)2 Les parties contractantes conviennent que:a)Les capacités de transport offertes par les entreprises des parties contractantes devront être adaptées à la demande de trafic;b)Les entreprises des parties contractantes devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter de façon indue leurs services respectifs;c)Les lignes prévues aux tableaux ci-après auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et le pays auquel le trafic est destiné;d)Le droit d’embarquer et le droit de débarquer, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les gouvernements suisse et portugais et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée:1.A la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;2.Aux exigences d’une exploitation économique des lignes dont il s’agit;3.A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des lignes locales et régionales.e)5Les modalités de l’exercice des droits ci-dessus seront fixées par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.5 Introduit par l'échange de notes du 25 et 30 août 1975 (RO 1975 1890)36 6 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 25 et 30 août 1975 (RO 1975 1890)a)  Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.b)  Les tarifs mentionnées à l’alinéa a du présent paragraphe seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.c)  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.d)  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel.e)  A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 7.f)  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 7 du présent Accord mais au plus pendant douze (12) mois à partir du jour du refus de l’approbation par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes.Tableau I7Lignes qui peuvent être exploitées par l’entreprise suisse de transports aériens:Points de départ:Points au Portugal:Points au-delà du Portugal:1. Points en SuisseLisbonne et/ouPorto et/ouSanta Maria2. Points en SuisseLisbonne ou PortoLa Havane,Panama,Guatemala,Mexico D.F.Tableau II8Lignes qui peuvent être exploitées par l’entreprise portugaise de transports aériens:Points de départ:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse::1. Points au PortugalBâle et/ouGenève et/ouZurich2. Points au PortugalGenève ou ZurichPoints au-delà de la Suisse à définir ultérieurementNotes1.  Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance de l’entreprise désignée, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, pourvu que les omissions soient préalablement annoncées au public.2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés.3.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de desservir des points non mentionnés dans le tableau de routes respectif, à condition que a aucun droit de trafic ne soit exercé entre tel point et le territoire de l’autre Partie contractante, et b que l’exploitation par ces points n’affecte pas les services exploités par l’entreprise désignée de cette Partie contractante sur des routes qui desservent la même région.4.  Chaque service sera exploité sur une route raisonnablement directe.7 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 25 et 30 août 1975 (RO 1975 1890)8 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 25 et 30 août 1975 (RO 1975 1890)Annexe Echange de notes relatif aux transports aériens entre la Suisse et le Portugal (Du 9 décembre 1946)Conformément aux conversations qui ont abouti en date de ce jour à la conclusion d’un accord provisoire relatif aux transports aériens entre la Suisse et le Portugal, il est entendu que1.  …92.  La disposition du ch. 1 b de l’annexe au susdit accord ne s’applique pas aux transports entre le Portugal et l’Espagne sur les lignes des entreprises suisses.9 Abrogé par l'échange de lettres des 5 et 26 janv. 1962 (RO 1962 144)