text: 0.142.392.681  RO 2016 747; FF 2014 6653Texte originalArrangement entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asileConclu le 10 juin 2014Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20151Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2016 (Etat le 1er mars 2016)1 RO 2016 745La Confédération suisse,ci-après dénommée «Suisse»,d’une part,etl’Union européenne,ci-après dénommée «UE»,d’autre part,vu l’art. 49, par. 1, du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile2, ci‑après dénommé «règlement»,considérant ce qui suit:(1)  Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, ci-après dénommé «Bureau d’appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l’UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l’UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».(2)  La Suisse a conclu avec l’UE des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l’UE dans le domaine couvert par le règlement, notamment l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse3,sont convenus de ce qui suit:2 JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.3 RS 0.142.392.68; JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.Art. 1 Etendue de la participation  La Suisse participe pleinement aux travaux du Bureau d’appui et peut bénéficier d’actions de soutien du Bureau d’appui comme décrit dans le règlement et conformément aux conditions prévues par le présent Arrangement.Art. 2 Conseil d’administration  La Suisse est représentée au conseil d’administration du Bureau d’appui en qualité d’observateur sans droit de vote.Art. 3 Contribution financière  1.  La Suisse contribue aux recettes du Bureau d’appui à concurrence d’une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l’ensemble des Etats participants selon la formule énoncée à l’annexe I.2.  La contribution financière visée au par. 1 est due à compter du jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent Arrangement. La première contribution financière est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du présent Arrangement et la fin de l’année.Art. 4 Protection des données  1.  La Suisse applique sa réglementation nationale concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données4.2.  Aux fins du présent Arrangement, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données5 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par le Bureau d’appui.3.  La Suisse respecte les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par le Bureau d’appui telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d’administration.4 Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1).5 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.Art. 5 Statut juridique  Le Bureau d’appui est doté de la personnalité juridique en droit suisse et jouit en Suisse de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit suisse. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.Art. 6 Responsabilité  La responsabilité du Bureau d’appui est régie par l’art. 45, par. 1, 3 et 5, du règlement.Art. 7 Cour de justice de l’Union européenne  La Suisse reconnaît la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne à l’égard du Bureau d’appui, conformément à l’art. 45, par. 2 et 4, du règlement.Art. 8 Personnel du Bureau d’appui  1.  Conformément à l’art. 38, par. 1, et à l’art. 49, par. 1, du règlement, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l’UE aux fins de l’application dudit statut et dudit régime, et les modalités de mise en œuvre adoptées par le Bureau d’appui conformément à l’art. 38, par. 2, du règlement s’appliquent aux ressortissants suisses recrutés comme membres du personnel par le Bureau d’appui.2.  Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), et à l’art. 82, par. 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants suisses jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Bureau d’appui conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l’engagement du personnel adoptées par le Bureau d’appui.3.  L’art. 38, par. 4, du règlement s’applique mutatis mutandis aux ressortissants suisses.4.  Les ressortissants suisses ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de directeur exécutif du Bureau d’appui.Art. 9 Privilèges et immunités  1.  La Suisse applique au Bureau d’appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui figure à l’annexe II du présent Arrangement, ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel du Bureau d’appui.2.  Les modalités d’application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne sont exposées dans l’appendice de l’annexe II.Art. 10 Lutte contre la fraude  Les dispositions concernant l’art. 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l’UE en Suisse à l’égard des participants aux activités du Bureau d’appui figurent à l’annexe III.Art. 11 Comité  1.  Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la Suisse, contrôle la bonne mise en œuvre du présent Arrangement et veille à la continuité de la fourniture d’informations et de l’échange de vues à cet égard. Pour des raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l’art. 49, par. 1, du règlement. Il se réunit à la demande, soit de la Suisse, soit de la Commission européenne. Le conseil d’administration du Bureau d’appui est informé des travaux du comité.2.  Le comité procède à des échanges d’informations et de vues sur la législation de l’UE en prévision qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est susceptible d’avoir une incidence sur la contribution financière définie à l’art. 3 du présent Arrangement.Art. 12 Annexes  Les annexes du présent Arrangement font partie intégrante de ce dernier.Art. 13 Entrée en vigueur  1.  Les parties contractantes approuvent le présent Arrangement conformément aux procédures internes qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures.2.  Le présent Arrangement entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au par. 1.Art. 14 Dénonciation et validité  1.  Le présent Arrangement est conclu pour une durée illimitée.2.  Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent Arrangement par notification à l’autre partie contractante. Le présent Arrangement cesse d’être applicable six mois après la date de cette notification.3.  Le présent Arrangement prend fin en cas de dénonciation de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse.4.  Le présent Arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le dix juin deux mille quatorze.Pour laConfédération suisse:Roberto BalzarettiPourl’Union européenne:Théodoros N. SotiropoulosAnnexe I Formule applicable pour le calcul de la contribution 1.  La contribution financière de la Suisse aux recettes du Bureau d’appui définie à l’art. 33, par. 3, point d), du règlement est calculée comme suit:Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au 31 mars de chaque année, est divisé par la somme des PIB de tous les Etats participant au Bureau d’appui, établis selon les chiffres disponibles pour la même année. Le pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes autorisées du Bureau d’appui, telle qu’elle est définie à l’art. 33, par. 3, point a), du règlement, de l’année considérée pour obtenir le montant de la contribution financière de la Suisse.2.  La contribution financière est versée en euros.3.  La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Suisse d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour du mois de la date d’échéance, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.4.  La contribution financière de la Suisse est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l’UE inscrite au budget général de l’Union européenne, telle qu’elle est définie à l’art. 33, par. 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l’art. 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil6. Dans ce cas, la différence est due 45 jours après la réception de la note de débit.5.  Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d’appui, reçus de l’UE conformément à l’art. 33, par. 3, point a), du règlement, se rapportant à l’année N ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l’année N, ou si le budget du Bureau d’appui pour l’année N a été diminué conformément à l’art. 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Suisse est reportée au budget du Bureau d’appui pour l’exercice N+1. La contribution de la Suisse au budget du Bureau d’appui pour l’année N+1 sera réduite en conséquence.6 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.Annexe II Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne Les hautes Parties contractantes,considérant que, aux termes des art. 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), l’Union européenne et la CEEA jouissent sur le territoire des Etats membres des immunités et privilèges nécessaires à l’accomplissement de leur mission,sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique:Chapitre I Biens, fonds, avoirs et opérations de l’Union européenne  Art. 1 Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.Art. 2 Les archives de l’Union sont inviolables.Art. 3 L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.Les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l’Union effectue pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union.Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.Art. 4 L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.Elle est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.Chapitre II Communications et laissez-passer  Art. 5 (ex-art. 6) Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l’Union ne peuvent être censurées.Art. 6 (ex-art. 7) Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l’Union.La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.Chapitre III Membres du Parlament européen  Art. 7 (ex-art. 8) Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:a)par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire,b)par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 8 (ex-art. 9) Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 9 (ex-art. 10) Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:a)sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,b)sur le territoire de tout autre Etat membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.Chapitre IV  Représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions de l’Union européenne Art. 10 (ex-art. 11) Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions de l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs de l’Union.Chapitre V Fonctionnaires et agent de l’Union européenne  Art. 11 (ex-art. 12) Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l’Union:a)jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part, à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions,b)ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers,c)jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales,d)jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,e)jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.Art. 12 (ex-art. 13) Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle‑ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union.Art. 13 (ex-art. 14) Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’Etat de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet Etat; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.Art. 14 (ex-art. 15) Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union.Art. 15 (ex-art. 16) Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des autres institutions intéressées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions des art. 11, 12, al. 2, et 13.Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats membres.Chapitre VI  Privilèges et immunités des missions des états tiers accréditées auprès de l’Union européenne Art. 16 (ex-art. 17) L’Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux missions des Etats tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.Chapitre VII  Dispositions générales  Art. 17 (ex-art. 18) Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.Art. 18 (ex-art. 19) Pour l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.Art. 19 (ex-art. 20) Les art. 11 à 14 inclus et 17 sont applicables au président du Conseil européen.Ils sont également applicables aux membres de la Commission.Art. 20 (ex-art. 21) Les art. 11 à 14 et l’art. 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l’art. 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.Art. 21 (ex-art. 22) Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.La Banque européenne d’investissement est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraînent aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.Art. 22 (ex-art. 23) Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.Appendice de l’Annexe II Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne 1. Extension de l’application à la Suisse Toute référence faite aux Etats membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») est comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour le Bureau d’appui Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis au Bureau d’appui en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’art. 3, al. 2, du protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale suisse des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.3. Modalités d’application des règles relatives au personnel du Bureau d’appui En ce qui concerne l’art. 12, al. 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents du Bureau d’appui au sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’art. 12, de l’art. 13, al. 2, et de l’art. 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés7, des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’UE et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du point 1 pour l’application de l’art. 13 du protocole.Les fonctionnaires et autres agents du Bureau d’appui, ainsi que les membres de leurs familles qui sont affiliés au système d’assurance sociale applicable aux fonctionnaires et autres agents de l’UE ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre le Bureau d’appui ou la Commission européenne et son personnel en ce qui concerne l’application du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et des autres dispositions du droit de l’UE fixant les conditions de travail.7 JO L 74 du 27.3.1969, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009  du Conseil (JO L 121 du 15.5.2009, p. 1).Annexe III Contrôle financier des participants suisses aux activités du bureau d’appui Art. 1 Communication directe  Le Bureau d’appui et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités du Bureau d’appui, en qualité de contractant, de participant à un programme du Bureau d’appui, de personne ayant reçu un paiement effectué du budget du Bureau d’appui ou de l’UE, ou de sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et au Bureau d’appui l’ensemble des informations et de la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent Arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.Art. 2 Audits  1.  Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil8, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes9 ainsi qu’aux autres instruments auxquels se réfère le présent Arrangement, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec les bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du Bureau d’appui et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par le Bureau d’appui et la Commission européenne.2.  Les agents du Bureau d’appui et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par le Bureau d’appui et la Commission européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent Arrangement.3.  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission européenne.4.  Les audits peuvent avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent Arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.8 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.9 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23).Art. 3 Contrôles sur place  1.  Dans le cadre du présent Arrangement, la Commission européenne (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités10.2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission européenne en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission européenne et celles-ci.4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission de contrôle et de vérification sur place.5.  La Commission européenne communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission européenne est tenue d’informer l’autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.10 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. Art. 4 Informations et consultations  1.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l’UE échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.2.  Les autorités suisses compétentes informent sans délai le Bureau d’appui et la Commission européenne de tout fait ou tout soupçon porté à leur connaissance concernant l’existence d’une irrégularité relative à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent Arrangement.Art. 5 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’UE. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’UE, des Etats membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.Art. 6 Mesures et sanctions administratives  Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par le Bureau d’appui ou la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil11, au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union12 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes13.11 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.12 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.13 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.Art. 7 Recouvrement et exécution  Les décisions du Bureau d’appui ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d’application du présent Arrangement, qui comportent, à la charge de personnes autres que des Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance au Bureau d’appui ou à la Commission européenne. L’exécution forcée a lieu selon les règles de procédure suisses. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.392.681.163  RO 2010 3337 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse, agissant par l’entremise du Département fédéral de justice et police, et le Ministèrede l’Intérieur de la République d’Autriche sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement (CE) no 343/2003du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’Etat membre responsable de l’examend’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membrespar un ressortissant d’un pays tiersConclu le 21 juin 2010Entré en vigueur le 21 juillet 2010 (Etat le 21  juillet 2010)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse,agissant par l’entremise du Département fédéral de justice et police,et le Ministère de l’Intérieur de la République d’Autriche,vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse2, en vertu duquel la Suisse s’associe au système Dublin et applique, en particulier, le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après «règlement Dublin»); etvu l’art. 23 du règlement Dublin;conviennent des dispositions suivantes:2 RS 0.142.392.68Art. 1 (1)  Le présent Accord règle les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement Dublin.(2)  Le présent Accord est appliqué en conformité avec le règlement Dublin et le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 (ci-après dénommé «règlement d’application»).(3)  Les Parties contractantes utilisent les termes employés dans le règlement Dublin et le règlement d’application conformément aux définitions qui y figurent.Art. 2 (1)  Sont responsables de l’application du présent Accord les autorités suivantes (ci‑après dénommées «autorités compétentes»):a)au Département fédéral de justice et police:Office fédéral des migrations3Quellenweg 6CH-3003 Berne-Wabernb)au Ministère de l’Intérieur:BundesasylamtLandstrasser Hauptstrasse 171A-1030 Vienne(2)  A la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent les informations relatives aux services chargés d’appliquer le présent Accord au sein des autorités compétentes. De plus, les autorités compétentes se tiennent mutuellement informées, sans délai et par écrit, de tout changement concernant lesdits services.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 3 (1)  Les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais aux demandes de prise et de reprise en charge ainsi qu’aux demandes d’information visées à l’art. 21 du règlement Dublin. En règle générale, une réponse est rendue dans un délai de dix jours s’agissant d’une demande de prise en charge, d’une semaine pour une demande de reprise en charge et de quatre semaines en cas de demande d’information, conformément à l’art. 21 du règlement Dublin.(2)  Demeurent réservées les dispositions visées à l’art. 17, al. 2, du règlement Dublin concernant la réponse urgente, à rendre dans un délai d’une semaine.(3)  Demeurent également réservées les dispositions concernant l’absence de réponse valant acceptation tacite de la requête, au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin.Art. 4 (1)  Les transferts de ressortissants d’Etats tiers exécutés dans le cadre de la procédure visée par le règlement Dublin et le règlement d’application se déroulent par voie aérienne, en utilisant les aéroports internationaux desservis par des liaisons aériennes directes, ou par voie terrestre. Les transferts effectués par voie terrestre doivent notamment être préférés si cette solution semble opportune pour l’organisation de son exécution, par exemple en fonction des réalités locales. Les autorités compétentes conviennent, au cas par cas, des modalités de remise ou de reprise des personnes à transférer en tenant compte des besoins des deux parties.(2)  Les transferts par voie terrestre ont lieu au poste-frontière «Au – Lustenau/Rheindorf».(3)  Dans certains cas fixés d’un commun accord entre les autorités compétentes, les transferts peuvent également avoir lieu à d’autres points de passage frontaliers. Une remise ne peut en principe avoir lieu qu’à un point de passage équipé de manière à garantir une remise ou une reprise sûre.Art. 5 (1)  Les transferts par voie terrestre se déroulent en principe le lundi, le mercredi et le vendredi à 13 h 00. Les autorités compétentes peuvent cependant convenir d’éventuelles dérogations, au cas par cas, en tenant compte des besoins des deux parties.(2)  Si l’autorité requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les autorités compétentes s’accordent de suite sur les dates et les lieux de transfert envisagés.(3)  Au moins trois jours ouvrables avant la date prévue du transfert, l’autorité compétente pour le transfert communique la date, l’heure et le lieu du transfert.(4)  Le transfert est exécuté par les services compétents conformément au droit national interne.(5)  Si les conditions de transfert visées aux ch. 1, 2 et 3 ne sont pas respectées, les autorités compétentes de la partie requise peuvent refuser la prise en charge. Le cas échéant, une date de remplacement est fixée d’un commun accord pour le transfert.(6)  Sont également applicables, en l’absence de réponse valant acceptation tacite de la requête au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin, les ch. 1 à 5 du présent article.Art. 6 En vertu de l’art. 15 du règlement d’application, les autorités compétentes communiquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficulté technique, d’autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s’assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une utilisation abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de tout dysfonctionnement du système DubliNet.Art. 7 Chaque Partie contractante, agissant par l’entremise de ses autorités compétentes, peut demander la convocation d’une réunion d’experts compétents afin d’éclaircir toute question pratique liée à l’application du présent Accord, de même que du règlement Dublin et du règlement d’application. La date et l’heure ainsi que le lieu de la réunion sont fixés d’un commun accord entre les autorités compétentes.Art. 8 (1)  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.(2)  Les modifications convenues concernant le présent Accord entrent en vigueur sitôt que chacune des deux Parties contractantes a notifié à l’autre que la procédure d’approbation interne applicable a pris fin.(3)  En cas de modification du règlement Dublin et du règlement d’application, les Parties contractantes modifient le présent Accord en conséquence et le font entrer en vigueur conformément au par. 2.(4)  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut en tout temps être dénoncé par écrit par chacune des deux Parties contractantes. Le cas échéant, il prend fin le premier jour du troisième mois suivant la réception de l’avis de dénonciation.(5)  Le présent Accord s’éteint si l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse prend fin, ou s’il est dénoncé conformément aux dispositions de ses art. 7 ou 16.(6)  Après la signature et avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les autorités compétentes informent ensemble la Commission européenne conformément à l’art. 23, al. 2, du règlement Dublin.Signé à Vienne le 21 juin 2010.Pour leConseil fédéral suisse,agissant par l’entremise du Département fédéralde justice et police:Pour le Ministère de l’Intérieurde la République d’Autriche:Alard du Bois-Reymond Mathias Vogl


text: 0.142.393  RO 2008 379Traduction11Accord tripartiteentre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)Conclu à Genève le 5 octobre 2006Entré en vigueur le 5 octobre 2006 (Etat le 5  octobre 2006)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le HCR,ci-après dénommés «les Parties»,(a)reconnaissant que le droit de tout citoyen de quitter et de rentrer dans son pays est un droit fondamental de l’homme, consacré entre autres par l’art. 13 (2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et par l’art. 12 de la Convention internationale de 1966 sur les droits civils et politiques2,(b)reconnaissant les progrès réalisés dans le processus de transition politique en Afghanistan, en particulier les élections du Parlement et des conseils régionaux le 18 septembre 2005 qui marquent une dernière étape importante du processus défini dans l’accord sur des dispositions provisoires en Afghanistan avant le rétablissement d’institutions gouvernementales permanentes (Agreement on Provisional Arrangements in Afghanistan Pending the Re‑Establishment of Permanent Government Institutions) signé sous les auspices des Nations Unies à Bonn, le 5 décembre 2001 (Accord de Bonn),(c)se félicitant du fait qu’un grand nombre de citoyens afghans, en provenance des Etats voisins, sont déjà rentrés dans leur pays, et qu’un nombre encore plus grand de personnes est sur le point de retourner en Afghanistan,(d)désirant coordonner étroitement le processus d’aide au retour des ressortissants afghans, processus qui respecte la primauté des retours volontaires,(e)notant le désir des parties de coopérer afin de respecter intégralement les droits de l’homme internationaux et les normes humanitaires, en particulier celles relatives au retour dans la sécurité et la dignité,(f)considérant les relations amicales qui prévalent entre l’Afghanistan et la Suisse,(g)désirant préserver et renforcer l’esprit de solidarité et de coopération entre eux, (h)considérant l’impact de plus de deux décennies de guerres sur le tissu social afghan et sur les infrastructures économiques de l’Afghanistan,(i)agissant dans le respect de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés3 dans sa version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés4, ainsi que de la Convention internationale sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966,ont convenu les dispositions suivantes:2 RS 0.103.23 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 1 Etendue de l’Accord  Le présent Accord porte sur tout citoyen afghan tel que défini par la loi afghane et séjournant en Suisse, quel que soit son statut légal.Art. 2 Buts  Par le présent Accord, les Parties souhaitent poser les fondements d’un processus de retour assisté d’Afghans en Suisse, étroitement coordonné, organisé et humain, qui respecte la primauté du retour volontaire et tient compte des conditions régnant en Afghanistan et de l’importance accordée au retour durable, effectué dans la sécurité et la dignité.Art. 3 Modalités du retour  1.  La Partie afghane réadmet ses ressortissants et prête assistance pour la détermination de la nationalité afghane des personnes retournant au pays conformément aux dispositions du présent Accord. La Partie afghane et la Partie suisse collaborent étroitement, dans le but, notamment, d’éviter tout cas d’apatridie.2.  En se fondant exclusivement sur les décisions prises dans le respect des lois suisses, il est possible de prévoir en dernier ressort, d’autres solutions que le retour volontaire des ressortissants afghans dont le départ de Suisse a été ordonné. Avant d’envisager pareilles solutions, il y a lieu de déployer tous les efforts que l’on peut raisonnablement attendre afin d’encourager les Afghans dont le départ de Suisse a été ordonné à opter pour le retour.Art. 4 Procédures de retour  1.  Tous les cas de retour sont coordonnés par les autorités suisses conjointement avec les représentants consulaires des autorités afghanes.2.  Les autorités suisses communiquent les détails des vols et les indications relatives aux ressortissants afghans dont la nationalité a été confirmée, au moins cinq jours ouvrables avant la date du retour.Art. 5 Engagements après le retour  La Partie afghane prend, en collaboration avec les autres autorités intéressées, les mesures nécessaires afin d’assurer que les Afghans séjournant à l’étranger puissent rentrer sans craindre de harcèlements, intimidations, persécutions, discriminations, poursuites judiciaires ni toutes autres mesures punitives de quelque nature que ce soit. Cette garantie n’exclut pas le droit des autorités compétentes de l’Afghanistan de poursuivre des personnes au motif de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, tels que définis dans les instruments internationaux, ou de crimes très graves de droit commun impliquant la mort ou de graves lésions corporelles.Art. 6 Libre choix de la destination  La Partie afghane accepte que les ressortissants afghans de retour de l’étranger soient libres de s’établir en leur ancien lieu de domicile ou en tout autre endroit de leur choix en Afghanistan.Art. 7 Statut juridique et équivalences  La Partie afghane accepte de reconnaître le statut personnel des ressortissants afghans de retour de Suisse, ainsi que les changements intervenus, y compris naissances, décès, adoptions, mariage et divorce. La Partie afghane s’efforce également de reconnaître de manière appropriée l’équivalence des diplômes et certificats universitaires ou professionnels obtenus par des ressortissants afghans pendant leur séjour en Suisse.Art. 8 Rôle du HCR  Les deux autres Parties contractantes respecteront intégralement le rôle du HCR en matière d’assistance, de simplification et de suivi concernant le retour des ressortissants Afghans afin d’assurer qu’il se déroule de manière compatible avec son mandat et avec les dispositions du présent Accord. En plus de ses opérations en Afghanistan, le HCR se chargera, en collaboration avec ses partenaires, de donner des informations et de dispenser des conseils en Suisse.Art. 9 Sensibilisation  Dans l’intention de réunir les conditions favorables à la réintégration des personnes de retour dans un contexte de sécurité et de dignité, la Partie afghane prend toutes les mesures nécessaires afin de sensibiliser la population.Art. 10 Préservation de l’unité familiale  1.  Dans le respect du principe de l’unité familiale, la Partie suisse, en coopération avec les autres Parties, entreprend tous les efforts nécessaires afin d’assurer que les familles effectuent le retour en tant qu’unité et d’éviter toute séparation involontaire lorsque tous les membres d’une famille, tous ressortissants afghans couverts par les dispositions du présent Accord, décident de rentrer en Afghanistan.2.  Dans le but de préserver l’unité familiale, les conjoints et/ou les enfants non afghans de ressortissants afghans rentrant en Afghanistan, sont autorisés à entrer et à séjourner en Afghanistan. Cet engagement s’applique également aux conjoints et aux enfants non afghans de ressortissants afghans décédés qui souhaiteraient entrer et séjourner en Afghanistan afin de préserver des liens familiaux. En conséquence, la Partie afghane régularise l’entrée et le séjour de ces personnes en Afghanistan, conformément aux dispositions de ses lois nationales sur l’entrée et le séjour des étrangers. La Partie afghane considère favorablement leur naturalisation. Les visas nécessaires sont délivrés sans retard par la représentation diplomatique de l’Afghanistan en Suisse.Art. 11 Mesures spéciales pour les groupes vulnérables  Les Parties prennent des mesures spéciales afin d’assurer que les groupes vulnérables reçoivent protection, assistance et soins appropriés pendant toute la durée du processus de retour et de réintégration. En particulier, des mesures sont prises afin d’assurer que des enfants mineurs non accompagnés ne rentrent pas au pays tant que des membres de leur famille n’auront pas été retrouvés, ou que des dispositions appropriées auront été prises pour les accueillir et les prendre en charge en Afghanistan.Art. 12 Accès internationaux avant et après le retour  1.  Afin d’être en mesure d’assumer efficacement ses fonctions de protection et d’assistance au plan international et dans l’intention de faciliter l’application du présent Accord, le HCR est autorisé à entrer en contact, librement et sans entraves, avec tous les ressortissants afghans en Suisse qui sont soumis aux dispositions du présent Accord, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données. De même, le HCR est autorisé à entrer en contact, librement et sansentraves, avec toutes les personnes rentrées en Afghanistan, où qu’elles se trouvent dans ce pays, y compris aux aéroports. Les ressortissants afghans ont accès au HCR, librement et sans entraves.2.  La Partie afghane collabore sans réserves avec le personnel du HCR afin de permettre à ses membres d’assurer le traitement des personnes de retour dans le respect des principes humanitaires et des droits de l’homme, y compris la mise en œuvre des engagements contenus dans le présent Accord.3.  Dans ce contexte, la Partie afghane informe le HCR de tout cas exceptionnel d’arrestation, de détention et de procédure pénale conforme aux dispositions du droit afghan impliquant des personnes de retour. Elle permet, le cas échéant et sur demande, l’accès à tous les documents pertinents en relation avec de tels cas et elle autorise le personnel du HCR à entrer en contact dans les délais les plus brefs et sans entraves avec les personnes de retour concernées.4.  L’accès octroyé au HCR selon les dispositions du présent article s’étend, le cas échéant, aux organisations intergouvernementales ou non gouvernementales avec lesquelles le HCR peut conclure des accords en vue de l’exécution d’un ou de plusieurs éléments constituant le programme de retour couvert par le présent Accord, en consultation avec les Parties intéressées.Art. 13 Sécurité du voyage de retour  Pour l’application du présent Accord, la Partie suisse reste responsable de la sécurité des afghans, qui retournent, jusqu’à ce qu’ils aient quitté leur point de sortie. La responsabilité de la sécurité des personnes de retour et la responsabilité de leurs biens personnels pendant le voyage incombent au transporteur et, le cas échéant, à l’organisation internationale organisant le voyage. La Partie afghane est responsable de leur sécurité sur le territoire de l’Afghanistan.Art. 14 Formalités d’immigration et de douane  1.  Afin d’assurer le retour rapide des ressortissants afghans et de leurs biens, la Partie afghane et la Partie suisse, simplifient et harmonisent pour ces personnes leurs formalités en matière de douane, d’immigration, de contrôle sanitaire et toutes autres formalités habituellement accomplies aux points de passage de la frontière.2.  Les biens personnels des personnes de retour, y compris les appareils domestiques et électroniques, l’argent liquide et la nourriture sont exemptés de tous droits, émoluments et taxes de douane, à la condition que ces biens ne soient pas interdits à l’exportation conformément aux lois et règlements nationaux suisses, et qu’ils ne soient pas interdits à l’importation conformément aux lois et règlements nationaux afghans. Les listes énumérant les articles interdits seront remises par les deux Parties intéressées dès que possible, après la signature du présent Accord.Art. 15 Arrivée à l’aéroport et arrangements pour le transit  Les Parties décident que le mode approprié pour les retours de Suisse en Afghanistan est la voie aérienne et que le point d’arrivée est l’aéroport de Kaboul. Le HCR et l’organisation préparant le voyage de retour, le cas échéant, peuvent assurer sans entraves l’accueil à l’aéroport des personnes de retour. Avec l’appui des autres Parties et l’assistance financière procurée par la Partie suisse, la Partie afghane garantit que les dispositifs adéquats seront en place pour accueillir les personnes de retour, en particulier les groupes vulnérables en transit vers leur destination finale, dans la mesure considérée nécessaire par les Parties.Art. 16 Assistance au retour  1.  La Partie suisse assume les frais du voyage de retour pour tous les ressortissants afghans soumis aux dispositions du présent Accord, ainsi que pour leurs bagages (normalement: 20 kg par personne) et fournit un montant forfaitaire de CHF 200 comme argent de poche. Le voyage de retour est normalement assumé jusqu’au premier point d’entrée; pour les personnes vulnérables, il peut couvrir le voyage jusqu’à la destination finale en Afghanistan.2.  La Partie suisse procure une aide au retour dans le but de faciliter leur réintégration sociale et professionnelle aux ressortissants afghans mentionnés dans l’art. I de l’Annexe et qui rentrent volontairement. L’assistance consiste en un montant forfaitaire pour leur réinstallation, une allocation pour le lancement d’une activité indépendante et une assistance médicale en cas de besoin.Art. 17 Assistance à la réintégration  Dans l’intention de faciliter la réintégration en Afghanistan des personnes de retour et en tenant compte des besoins plus généraux de reconstruction et de réhabilitation de l’Afghanistan, la Partie suisse, en consultation avec les autres Parties, réserve un accueil favorable à l’idée de soutenir des projets de retour et de réintégration, portant en particulier sur la formation professionnelle et le logement, y compris par le développement de projets de retour spécifiques au pays.Art. 18 Protection des données  1.  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles sont traitées et protégées dans le respect des législations nationales relatives à la protection des données.2.  Les données personnelles communiquées en relation avec le retour de personnes ne peuvent porter que sur les éléments suivants:a)données personnelles relatives à la personne à transférer et, si nécessaire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, noms antérieurs éventuels, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et nationalité antérieure le cas échéant);b)passeport et carte d’identité;c)autres indications nécessaires à l’identification de la personne à transférer, etd)étapes intermédiaires et itinéraires.3.  Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes chargées de l’application du présent Accord, et seulement dans les buts prévus par celui-ci. La Partie qui communique les données s’assure de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation écrite de l’autorité qui les a communiquées. Les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.4.  Chaque Partie informe sur demande les autres Parties de l’utilisation des données et des résultats ainsi obtenus. A sa demande, toute personne doit être renseignée sur les données la concernant ainsi que sur le but recherché.5.  Chaque Partie s’oblige à enregistrer par écrit la transmission et la réception de données personnelles. Elle protège efficacement les données personnelles communiquées contre tout accès non autorisé, modification ou communication à des tiers.Art. 19 Dispositions d’application  1.  A la date de la signature du présent Accord, les Parties se communiquent, par la voie diplomatique, les autorités compétentes chargées de l’application du présent Accord. Elles transmettent également les adresses où les retours auront lieu.2.  Les Parties se communiquent sans délai, par la voie diplomatique, tout changement relatif à l’al. 1 du présent article.3.  Les procédures d’application du présent Accord sont définies dans l’Annexe au présent Accord qui en fait partie intégrante, notamment:a)les catégories de personnes concernées;b)les procédures d’identification et de confirmation de la nationalité.4.  L’Annexe au présent Accord peut être amendée d’un commun accord passé par écrit entre les autorités compétentes des Parties.Art. 20 Mécanismes de coordination et règlement des différends  1.  En vue d’appliquer le présent Accord, les Parties s’engagent à coordonner leur action et à se consulter. Dans ce contexte, les informations pertinentes seront régulièrement partagées entre les Parties, en particulier entre les missions diplomatiques de la Suisse et celles de la République islamique d’Afghanistan, ainsi qu’avec les bureaux respectifs du HCR dans ces deux pays.2.  Un comité d’experts peut être constitué par les Parties dans le but d’assurer le suivi et de débattre de l’application du présent Accord. Ce comité peut être réuni à la demande de l’une des Parties à Berne, à Kaboul ou à Genève. Le comité d’expert peut, chaque fois qu’il le considère utile et approprié, inviter des représentants des organisations pertinentes à participer à ses délibérations avec voix consultative. Les décisions du comité d’experts reposent sur le consentement mutuel des représentants désignés ou de leurs suppléants désignés.3.  Toute question relevant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, ou pour laquelle il ne contient pas de disposition explicite est résolue à l’amiable par la voie de consultations entre les Parties. En particulier, les Parties acceptent de traiter les éventuelles questions d’apatridie en vue de l’éviter, et de rechercher des solutions visant à soulager les rigueurs qu’elle comporte pour les personnes concernées.Art. 21 Poursuite de la validité d’autres accords  Le présent Accord ne touche pas la validité ni ne déroge à tout instrument, accord, arrangement ou mécanisme bilatéral ou multilatéral de coopération existant entre les Parties. De plus, le présent Accord n’affecte en rien la validité du droit national ou international en relation avec l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale ou d’extradition.Art. 22 Application  Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.Art. 24 Modifications  Le présent Accord peut être modifié par le consentement mutuel écrit entre les Parties.Art. 25 Suspension  Chaque Partie, après avoir consulté les autres Parties, peut suspendre les dispositions du présent Accord, en tout ou en partie, pour des motifs d’ordre public, de santé publique ou de sécurité. La suspension est notifiée sans délai et par écrit aux autres Parties. Elle entre en vigueur dix jours après la date de sa notification.Art. 26 Dénonciation  Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord en tout temps en notifiant l’autre Partie par écrit. Dans ce cas, l’Accord cessera de prendre effet trente jours après la date de réception de cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Parties ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le 5 octobre 2006, en trois exemplaires originaux en langues anglaise, dari et allemande, la langue anglaise faisant foi en cas de différend relatif à l’interprétation du présent Accord.Pour le Conseil fédéral suisse:Blaise GodetPour le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan:Assad OmarPour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés:Jacques MouchetAnnexe Art. I Catégories de personnes concernées   Ad art. 19, al. 3, let. a, de l’Accord1.  Les ressortissants afghans bénéficiant du statut de réfugié, d’une admission provisoire ou dont la procédure d’asile est en cours, et les ressortissants afghans dont le départ de Suisse a été ordonné peuvent décider de rentrer volontairement et demander à bénéficier de l’aide de retour conformément aux dispositions du présent Accord, à la condition qu’ils respectent les règles et réglementations du droit suisse.2.  Une fois que le délai fixé pour le retour volontaire a expiré, les ressortissants afghans dont le départ de Suisse a été ordonné peuvent être contraints à opter pour d’autres solutions que le retour volontaire, fondées sur une décision prise conformément aux dispositions du droit suisse. Avant d’envisager de telles solutions, tous les efforts raisonnables sont entrepris en vue d’encourager les ressortissants afghans dont le départ de Suisse a été ordonné à opter pour le retour volontaire.Art. II Preuve de la nationalité   Ad art. 19, al. 3, let. b, de l’Accord1.  Si aucun document de voyage valable n’est présenté, la personne à rapatrier est identifiée comme ressortissant afghan et se voit délivrer un document de voyage d’urgence à la condition qu’elle présente l’un des documents ou l’une des preuves énumérés à l’al. 2 du présent article.2.  La nationalité afghane peut être prouvée par la présentation:a)de passeports expirés de toute nature (passeports nationaux ou passeports de substitution);b)de cartes d’identité;c)de documents officiels mentionnant la nationalité de la personne concernée;d)d’informations précises fournies par les autorités compétentes;e)de tout autre document reconnu par l’Ambassade d’Afghanistan ou par les autorités consulaires afghanes et permettant d’établir la nationalité de la personne concernée.3.  Si ces documents sont présentés, les autorités afghanes reconnaissent la nationalité de l’intéressé et aucun autre examen n’est nécessaire. Un document de voyage d’urgence d’une validité de trente (30) jours est alors émis par les représentants diplomatiques ou consulaires de la Partie afghane, de préférence dans le délai de dix (10) jours ouvrables.Art. III Présomption de la nationalité  1.  La présomption de la nationalité afghane peut être établie en particulier:a)de photocopies de l’un ou l’autre des documents énumérés à l’art. II;b)de permis de conduire;c)de cartes d’identité d’entreprise;d)d’actes de naissance;e)de déclarations de témoins;f)de la déclaration de la personne concernée,g)de la langue parlée par la personne concernée; toutefois, l’aptitude à s’exprimer dans l’une des langues de l’Afghanistan n’établit pas automatiquement la nationalité de la personne concernée;h)de tout autre document (empreintes digitales, par exemple) contribuant à établir la nationalité de la personne concernée;i)de Lingua.2.  Dans ce cas, la nationalité afghane est considérée établie à la condition que les autorités afghanes ne l’aient pas contestée. Un document de voyage d’urgence établi pour trente (30) jours est alors émis par les représentants diplomatiques ou consulaires de la Partie afghane, de préférence dans le délai de dix (10) jours ouvrables.Art. IV Procédure spéciale d’identification  Dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir les documents nécessaires ou d’autres preuves afin d’établir la nationalité de la personne concernée, mais en présence de preuves permettant de présumer de la nationalité, les autorités suisses peuvent demander aux représentants diplomatiques et consulaires de la Partie afghane de les aider à déterminer la nationalité de la personne concernée. La procédure d’identification suivante est alors appliquée:a)la personne concernée est auditionnée dès que possible et de préférence dans le délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande;b)l’audition a lieu en tout endroit où il est possible de la tenir;c)le résultat de l’audition est transmis aux autorités suisses dans les meilleurs délais, de préférence dans les quinze (15) jours suivant la date de l’audition;d)en cas de confirmation de la nationalité de la personne concernée, un document de voyage d’urgence valable trente (30) jours est émis par les représentants diplomatiques ou consulaires de la Partie afghane, de préférence dans le délai de dix (10) jours ouvrables.


text: 0.142.393.141  RO 2008 5621Texte originalProtocoleentre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en SuisseConclu le 28 février 2008Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2008 (Etat le 1er décembre 2008)La Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse»),et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein»),d’une partet la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté»),d’autre part,ci-après dénommées «Parties contractantes», rappelant que le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, dispose qu’aucune mesure du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark ou n’est applicable à son égard,se référant à la disposition de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse1 (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse»), sur la possibilité pour le Royaume de Danemark (ci-après dénommé «Danemark») de demander à participer à cet accord,considérant le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein au même accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur l’adhésion du Liechtenstein à cet accord, conformément à son art. 15,constatant que le Royaume de Danemark a demandé, par lettre du 8 novembre 2004, à participer au même accord entre la Communauté européenne et la Suisse,rappelant que, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré, les conditions de cette participation du Royaume de Danemark doivent être fixées par les Parties contractantes, agissant avec le consentement du Danemark, dans un protocole audit accord,considérant qu’il convenait, en premier lieu, pour le Danemark et la Communauté européenne, de conclure un accord afin de régler, en particulier, les questions de compétence de la Cour de justice et de coordination entre la Communauté et le Danemark en matière d’accords internationaux,considérant l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au Danemark ou dans tout autre Etat membre de l’Union européenne et le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin2,considérant qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel le Liechtenstein a adhéré, et, en particulier, qu’il est nécessaire d’établir des droits et obligations entre la Suisse, le Liechtenstein et le Danemark,constatant que l’entrée en vigueur du présent Protocole est fondée sur le consentement du Danemark, conformément à ses exigences constitutionnelles,sont convenues des dispositions qui suivent:1 RS 0.142.392.682 JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.Art. 1 Le Royaume de Danemark participe à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse») auquel la Principauté de Liechtenstein a adhéré par un protocole audit accord (ci-après dénommé «le protocole Liechtenstein»), conformément à l’art. 15 de l’accord, aux conditions énoncées dans l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou au Danemark ou dans tout autre Etat membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark») et dans le présent Protocole.Art. 2 1.  Les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers3 («règlement Dublin»), qui est annexé au présent Protocole et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées conformément à l’art. 27, par. 2, du règlement Dublin s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.2.  Les dispositions du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin4 («règlement Eurodac») qui est annexé au présent Protocole et en fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées conformément à l’art. 22 ou à l’art. 23, par. 2, du règlement Eurodac s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.3.  Les modifications des actes visés aux par. 1 et 2 qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformément à l’art. 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à la Commission conformément, respectivement, à l’art. 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à l’art. 5 du protocole Liechtenstein s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.4.  Les mesures d’exécution adoptées conformément à l’art. 27, par. 2, du règlement Dublin et les mesures d’exécution adoptées conformément à l’art. 22 ou à l’art. 23, par. 2, du règlement Eurodac, qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformément à l’art. 4 de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à la Commission conformément, respectivement, à l’art. 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à l’art. 5 du protocole Liechtenstein s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.3 JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.4 JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.Art. 3 La Suisse et le Liechtenstein ont le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsque cette dernière est saisie d’une question préjudicielle par une juridiction danoise conformément à l’art. 6, par.1, de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark.Art. 4 1.  En cas de plainte de la Suisse ou du Liechtenstein concernant l’application ou l’interprétation du présent Protocole par le Danemark, la Suisse ou le Liechtenstein peut demander que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte.2.  En cas de plainte du Danemark concernant l’application ou l’interprétation du présent Protocole par la Suisse ou le Liechtenstein, le Danemark peut demander à la Commission que la question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte. La question est inscrite à l’ordre du jour par la Commission.3.  Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date d’adoption de l’ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. A cette fin, le Danemark a le droit de soumettre des observations écrites au comité mixte.4.  Si le comité mixte règle le litige de telle sorte que la solution trouvée doit être mise en oeuvre au Danemark, le Danemark fait savoir aux parties, dans le délai visé au par. 3, s’il mettra ou non en oeuvre cette solution.Si le Danemark notifie sa décision de ne pas mettre en oeuvre la solution au litige, le par. 5 s’applique.5.  Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai visé au par. 3, ce délai est prorogé de 90 jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le présent Protocole cesse d’être applicable à la fin du dernier jour de ladite période.Art. 5 Le présent Protocole est soumis à ratification ou approbation par les Parties contractantes.Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est le dépositaire.En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté et le Liechtenstein de l’achèvement de leurs procédures respectives.En ce qui concerne la Suisse, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par la Communauté et la Suisse de l’achèvement de leurs procédures respectives.L’entrée en vigueur du présent Protocole pour la Communauté et le Liechtenstein, d’une part, et la Communauté et la Confédération suisse, d’autre part, est également subordonnée à la réception préalable par le dépositaire d’une note du Danemark par laquelle celui-ci déclare qu’il consent aux dispositions du présent Protocole et qu’il appliquera les dispositions visées à l’art. 2 dans ses relations mutuelles avec la Suisse et le Liechtenstein.Art. 6 Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt.Le présent Protocole cesse d’être applicable en cas de dénonciation de l’accord entre la Communauté et le Danemark.Le présent Protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par la Communauté, soit conjointement par la Suisse et le Liechtenstein.SignaturesFait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit.Pour la Confédération suisse:Jacques de WattevillePour la Communauté européenne:Maté DragutinFranco FrattiniPour la Principauté de Liechtenstein:Otmar HaslerAnnexe Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).


text: 0.142.395.141  RO 2011 1273 Texte originalProtocoleentre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse etla Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demanded’asile présentée dans un Etat Membre ou en SuisseConclu le 28 février 2008Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008Entré en vigueur le 1er avril 2011 (Etat le 26  mai 2018)La Confédération suisseetla Communauté européenneetla Principauté de Liechtenstein,ci-après dénommées «les Parties contractantes»,vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse signé le 26 octobre 20041 (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse»),rappelant que son art. 15 prévoit la possibilité que la Principauté de Liechtenstein adhère à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse par un protocole,considérant la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,considérant le souhait de la Principauté de Liechtenstein d’être associée à la législation communautaire couvrant les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommée «l’acquis Dublin/Eurodac»),considérant que la Communauté européenne a conclu, le 19 janvier 2001, un accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège sur la base de la convention de Dublin2,considérant qu’il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur un pied d’égalité avec l’Islande, la Norvège et la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Dublin/Eurodac,considérant qu’il est approprié de conclure entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein un protocole qui confère à la Principauté de Liechtenstein des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, ainsi que la Suisse, d’autre part,considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, mais qu’il convient de donner la possibilité à la Confédération suisse et à la Principauté de Liechtenstein, d’une part, et au Danemark, d’autre part, d’appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de fond de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, comme le prévoit son art. 11, par. 1,considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les Etats avec lesquels la Communauté européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis Dublin/Eurodac, appliquent cet acquis également dans leurs relations mutuelles,considérant que le bon fonctionnement de l’acquis Dublin/Eurodac demande une application simultanée du présent Protocole avec les accords entre les différentes parties associées à la mise en œuvre et au développement de l’acquis Dublin/Eurodac régissant leurs relations mutuelles,considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données3 doit être appliquée par la Principauté de Liechtenstein telle qu’elle est appliquée par les Etats membres de l’Union européenne lorsqu’ils traitent des données aux fins du présent Protocole,vu le protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4,rappelant le lien entre l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres et portant sur la création du système «Eurodac» et sur l’acquis de Schengen,considérant que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis de Schengen avec l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres et portant sur la création d’Eurodac,sont convenues des dispositions qui suivent:1 RS 0.142.392.682 JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.3 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 sept. 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).4 RS 0.362.311Art. 1 1.  Conformément à l’art. 15 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse»), la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein») adhère audit accord aux conditions définies dans le présent Protocole.2.  Le présent Protocole crée des droits et obligations réciproques entre les Parties contractantes, conformément aux règles et aux procédures qui y sont prévues.Art. 2 1.  Les dispositions:–du règlement «Dublin»–du règlement «Eurodac»–du règlement «modalités d’application d’Eurodac» et–du règlement «modalités d’application de Dublin»sont mises en œuvre par le Liechtenstein et s’appliquent à ses relations avec les Etats membres de l’Union européenne et avec la Suisse.2.  Sans préjudice de l’art. 5, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au par. 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par le Liechtenstein.3.  Aux fins des par. 1 et 2, les références aux «Etats membres» contenues dans les dispositions visées au par. 1 sont réputées englober le Liechtenstein.Art. 3 Les droits et obligations définis à l’art. 2, à l’art. 3, par. 1 à 4, aux art. 5 à 7, à l’art. 8, par. 1, al. 2, à l’art. 8, par. 2, et aux art. 9 à 11, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse s’appliquent mutatis mutandis au Liechtenstein.Art. 4 Un représentant du gouvernement du Liechtenstein devient membre du comité mixte institué par l’art. 3 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse.La présidence du comité mixte est exercée, à tour de rôle, pour une durée de six mois, respectivement par le représentant de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») et le représentant du gouvernement du Liechtenstein ou de la Suisse.Art. 5 1.  Sous réserve du par. 2, lorsque le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «Conseil») adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l’art. 2 et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les Etats membres et par le Liechtenstein sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.2.  La Commission notifie sans délai au Liechtenstein l’adoption des actes ou mesures visés au par. 1. Le Liechtenstein se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée à la Commission dans un délai de 30 jours suivant l’adoption des actes ou mesures concernés.3.  Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier le Liechtenstein qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, ce dernier en informe la Commission lors de sa notification. Le Liechtenstein informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, le Liechtenstein dispose, pour faire la notification, d’un délai de 18 mois au maximum à compter de la notification du Conseil. À partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne le Liechtenstein et jusqu’à ce qu’il notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, le Liechtenstein met provisoirement en œuvre, dans la mesure du possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause.4.  Si le Liechtenstein ne peut pas mettre provisoirement en œuvre l’acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Dublin/Eurodac, la situation est examinée par le comité mixte. La Communauté européenne peut prendre, à l’égard du Liechtenstein, des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Dublin/Eurodac.5.  L’acceptation par le Liechtenstein des actes et mesures visés au par. 1 crée des droits et obligations entre le Liechtenstein, la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne.6.  Le présent Protocole est suspendu si:a)le Liechtenstein notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure visé au par. 1, auquel les procédures prévues dans le présent Protocole ont été appliquées; ou sib)le Liechtenstein ne procède pas à la notification dans le délai de 30 jours mentionné au par. 2; ou sic)le Liechtenstein ne procède pas à la notification au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de 18 mois fixé au par. 3, ou ne procède pas à la mise en œuvre provisoire prévue au même alinéa à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure concerné.7.  Le comité mixte examine la question qui a entraîné la suspension et entreprend de remédier aux causes de la non-acceptation ou de la non-ratification dans un délai de 90 jours. Après avoir examiné toutes les autres possibilités en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent Protocole, y compris la possibilité de constater l’équivalence des dispositions législatives, il peut décider, à l’unanimité, de rétablir le présent Protocole. Si le présent Protocole continue d’être suspendu après 90 jours, il cesse d’être applicable.Art. 6 En ce qui concerne les frais administratifs et opérationnels liés à l’installation et au fonctionnement de l’unité centrale d’Eurodac, le Liechtenstein apporte au budget général des Communautés européennes une contribution s’élevant à 0,071 % d’un montant de référence initial de 11 675 000 EUR et, à partir de l’exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 0,071 % par rapport aux crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré.Art. 7 Le présent Protocole n’affecte pas les accords entre le Liechtenstein et la Suisse dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent Protocole, ce dernier prévaut.Art. 8 1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification ou à l’approbation des Parties contractantes. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est dépositaire.2.  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notification du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation par le dépositaire aux Parties contractantes.53.  Les art. 1 et 4 et l’art. 5, par. 2, première phrase, du présent Protocole et les droits et obligations définis à l’art. 2 et à l’art. 3, par. 1 à 4, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse s’appliquent provisoirement au Liechtenstein à partir de la date de signature du présent Protocole.5 Erratum du 15 janv. 2019, ne concerne que le texte allemand (RO 2019 223).Art. 9 En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, la période de 30 jours mentionnée à l’art. 5, par. 2, dernière phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole.Art. 10 1.  Le présent Protocole n’est appliqué que si les accords visés à l’art. 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse qui doivent être conclus par le Liechtenstein sont également mis en application.2.  En outre, la mise en application du présent Protocole est subordonnée à celle du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Art. 11 1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par chaque Partie contractante. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.2.  En cas de dénonciation par la Suisse du présent Protocole ou de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, ou si ledit accord cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse, l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et le présent Protocole demeurent en vigueur en ce qui concerne les relations entre la Communauté européenne, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part.3.  Le présent Protocole est considéré comme dénoncé si le Liechtenstein dénonce l’un des accords visés à l’art. 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse qui ont été conclus par le Liechtenstein, ou le protocole visé à l’art. 10, par. 2.Art. 12 Le présent Protocole est établi en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent acte final.Fait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit.Pour la Confédération suisse:Pour la Communauté européenne:Jacques de WattevilleMaté DragutinFranco FrattiniPour la Principauté de Liechtenstein:Otmar HaslerActe Final Les plénipotentiaires dela Communauté Europénneet dela Confédération suisseet dela Principauté de Liechtenstein,ci-après dénommées «Parties contractantes»,réunies à Bruxelles le vingt-huit février deux mille huit pour la signature du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse, ont adopté le protocole.Les plénipotentiaires des Parties contractantes ont pris note des déclarationsénumérées ci-dessous et jointes au présent acte final:–Déclaration commune des Parties contractantes sur un dialogue étroit–Déclaration du Liechtenstein sur l’art. 5, par. 3–Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes.Déclarations communes des Parties contractantes sur un dialogue étroit Les Parties contractantes soulignent l’importance d’entretenir un dialogue étroit et productif entre tous ceux qui participent à la mise en œuvre des dispositions énumérées à l’art. 2, par. 1, du présent Protocole.Conformément à l’art. 3, par. 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, la Commission invite des experts des Etats membres à entendre des experts du Liechtenstein aux réunions du comité mixte, afin de procéder à des échanges de vues avec la Suisse sur toutes les questions visées dans l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse.Les Parties contractantes ont pris note que les Etats membres sont disposés à accepter l’invitation susvisée et à participer à ces échanges de vues avec le Liechtenstein sur toutes les questions visées dans l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse.Déclaration du Liechtenstein sur l’art. 5, par. 3 (Délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis Dublin/Eurodac)Le délai maximal de 18 mois fixé à l’art. 5, par. 3, couvre tant l’approbation que la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:–la phase préparatoire;–la procédure parlementaire;–le délai référendaire de 30 jours;–le cas échéant, le référendum (organisation et vote);–la promulgation par le prince régnant.Le gouvernement du Liechtenstein informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplissement de chacune des phases.Le gouvernement du Liechtenstein s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes La délégation de la Commission européenne,Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande etdu Royaume de Norvège,La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,La délégation représentant le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,prennent acte que le Liechtenstein adhère au comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse, via un protocole à cet accord,ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège, d’une part, et par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse, complété par le protocole sur l’adhésion du Liechtenstein, d’autre part,constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse complété par le protocole sur l’adhésion du Liechtenstein ou de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège,prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leurs noms, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse, complété par le protocole relatif à l’adhésion du Liechtenstein.