text: 412.101.222.25 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices1* avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)du 21 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2019)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.51919Praticienne en étanchéité AFP / Praticien en étanchéité AFPAbdichtungspraktikerin EBA / Abdichtungspraktiker EBAAddetta alle impermeabilizzazioni CFP / Addetto alle impermeabilizzazioni CFP51920Praticienne en couverture AFP / Praticien en couverture AFPDachdeckerpraktikerin EBA / Dachdeckerpraktiker EBAAddetta alla copertura di tetti CFP / Addetto alla copertura di tetti CFP51921Praticienne en façades AFP / Praticien en façades AFPFassadenbaupraktikerin EBA / Fassadenbaupraktiker EBAAddetta alla costruzione di facciate CFP / Addetto alla costruzione di facciate CFP51922Praticienne en échafaudage AFP / Praticien en échafaudage AFPGerüstbaupraktikerin EBA / Gerüstbaupraktiker EBAAddetta alla costruzione di ponteggi CFP / Addetto alla costruzione di ponteggi CFP51923Praticienne en stores AFP / Praticien en stores AFP Storenmontagepraktikerin EBA / Storenmontagepraktiker EBAAddetta al montaggio di avvolgibili CFP / Addetto al montaggio di avvolgibili CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 168 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les spécialistes du champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils effectuent des travaux simples sur des enveloppes d’édifices, isolent et étanchéifient sous surveillance des toits pentus, des toits plats et des parties de travaux de génie civil comme des ponts et des tunnels; de même, ils montent en équipe des échafaudages et des systèmes de stores;b.ils disposent du savoir-faire pratique et technique nécessaire à cette fin ainsi que des compétences techniques particulières de la profession concernée;c.ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises pour la profession ainsi que d’esprit d’équipe et s’emploient à satisfaire les attentes des clients; ils prennent en compte au moyen de mesures appropriées les aspects suivants: protection de l’environnement, efficacité en matière d’énergie et de ressources, écologie de la construction, protection de la santé et sécurité au travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend pour toutes les professions les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants:a.Mise en œuvre des prescriptions et des mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement (DCO 1):1.évaluer les dangers sur le lieu de travail et prendre des mesures,2.veiller à la sécurité au travail et à la protection de la santé,3.utiliser des substances dangereuses en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement,4.charger, transporter et entreposer des matériaux, des appareils et des machines en toute sécurité,5.utiliser et éliminer des matériaux de manière respectueuse de l’environnement;b.Pose des couches et des systèmes sur l’enveloppe de l’édifice (DCO 2):1.déterminer l’utilité et la fonction de l’enveloppe de l’édifice,2.désigner les interfaces des différents systèmes de l’enveloppe de l’édifice,3.mettre en œuvre sous supervision des modes de construction efficaces sur le plan énergétique,4.décrire les exigences des systèmes de production d’énergie.2 La formation comprend en outre pour les praticiens en étanchéité les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:Pose des systèmes d’étanchéité (DCO 3):1.prendre en compte les propriétés de la sous-couche;2.exécuter des travaux d’étanchéité;3.poser des couches de protection et d’usure;4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;5.esquisser, dessiner des formes et des surfaces;6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.3 La formation comprend en outre pour les praticiens en couverture les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:Pose des systèmes de toiture (DCO 3):1.recourir à des variantes de pose et de fixation;2.exécuter des travaux de couverture;3.monter et recouvrir des constructions accessoires;4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;5.esquisser, dessiner des formes et des surfaces;6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.4 La formation comprend en outre pour les praticiens en façades les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:Pose des systèmes de construction de façades (DCO 3):1.recourir à des variantes de pose et de fixation;2.exécuter des travaux de façades;3.monter des éléments de raccordement et des constructions accessoires;4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;5.esquisser, dessiner des formes et des surfaces;6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.5 La formation comprend en outre pour les praticiens en échafaudage les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:Montage et démontage des systèmes d’échafaudages (DCO 3):1.évaluer les propriétés de la sous-couche;2.monter et démonter des échafaudages à cadre et des échafaudages modulaires;3.monter et démonter des ascenseurs de chantier;4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;5.esquisser, dessiner des formes et des surfaces;6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.6 La formation comprend en outre pour les praticiens en stores les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:Montage des systèmes de stores (DCO 3):1.recourir à des variantes de montage et de fixation;2.monter des systèmes de stores;3.monter des composants d’installations électriques;4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos;5.esquisser, dessiner des formes et des surfaces;6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 168 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–domaines de compétences opérationnelles pour toutes les professions (DCO 1 et 2)20040240–domaine de compétences opérationnelles spécifique à chaque profession (DCO 3)–160160Total200200400b.Culture générale120120240c.Education physique404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 à 22 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 à 7 cours comme suit:ProfessionsPraticien en étanchéitéPraticien en couverturePraticien en façadesPraticien en échafaudagePraticien en storesAnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles (DCO)Durée1Cours 1DCO 1 pour toutes les professions33333Cours 2.1DCO 2 pour toutes les professions33333Cours 2.2DCO 2 pour toutes les professions33333Cours 3.1DCO 3 spécifique à chaque profession55433Cours 3.2DCO 3 spécifique à chaque profession2Nombre de jours14141312142Cours 4DCO 3 spécifique à chaque profession333Cours 5DCO 3 spécifique à chaque profession55443Cours 6DCO 3 spécifique à chaque profession55Nombre de jours88798TotalDCO 1+2 pour toutes les professions99999TotalDCO 3 spécifique à chaque profession1313111216Nombre de jours22222021223 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 38 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les personnes titulaires d’un CFC dans le champ professionnel Enveloppe des édifices justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;b.les polybâtisseurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les étancheurs, les couvreurs, les constructeurs de façades, les constructeurs de toitures plates, les monteurs d’échafaudages et les storistes titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises dans le champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la profession visée, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique:1.sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures pour les praticiens en étanchéité, les praticiens en couverture, les praticiens en façades et les praticiens en stores. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération 1Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les professions)Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)50 %2Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à chaque profession)50 %2.sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 120 heures pour les praticiens en échafaudage. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDescriptionPondération 1Exécution et résultat du travail60 %2Documentation10 %3Présentation10 %4Entretien professionnel20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécrit1Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les professions)Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)60 min50 %2Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à chaque profession)60 min50 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience 15 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de:a.«praticienne en étanchéité AFP» / «praticien en étanchéité AFP»;b.«praticienne en couverture AFP» / «praticien en couverture AFP»;c.«praticienne en façades AFP» / «praticien en façades AFP»;d.«praticienne en échafaudage AFP» / «praticien en échafaudage AFP»;e.«praticienne en stores AFP» / «praticien en stores AFP».3 Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices comprend:a.cinq à sept représentants de l’Association Polybat;b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Toutes les professions du champ professionnel Enveloppe des édifices doivent être représentées.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Polybat.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 8 novembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d’aide-polybâtisseur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation aide-polybâtisseur AFP du 8 novembre 2007 est révoquée.10 [RO 2007 7039]Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide-polybâtisseur avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final d’aide-polybâtisseur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.222.26 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices1* avec certificat fédéral de capacité (CFC)du 21 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.51914Étancheuse CFC / Étancheur CFCAbdichterin EFZ / Abdichter EFZImpermeabilizzatrice AFC / Impermeabilizzatore AFC51915Couvreuse CFC / Couvreur CFCDachdeckerin EFZ / Dachdecker EFZCopritetto AFC51916Façadière CFC / Façadier CFCFassadenbauerin EFZ / Fassadenbauer EFZCostruttrice di facciate AFC / Costruttore di facciate AFC51917Échafaudeuse CFC / Échafaudeur CFCGerüstbauerin EFZ / Gerüstbauer EFZCostruttrice di ponteggi AFC / Costruttore di ponteggi AFC51918Storiste CFCStorenmonteurin EFZ / Storenmonteur EFZMontatrice di avvolgibili AFC / Montatore di avvolgibili AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 169 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les spécialistes du champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils montent des enveloppes d’édifices, isolent et étanchéifient des façades, des toits pentus ou plats et des parties de travaux de génie civil comme des ponts et des tunnels; de même, ils montent des échafaudages, des couvertures provisoires, des monte-charges de chantier ainsi que des systèmes de stores;b.ils disposent d’une large palette de compétences professionnelles de base dans l’ensemble du domaine de l’enveloppe des édifices et de compétences professionnelles approfondies spécifiques à la profession concernée;c.ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises pour la profession ainsi que d’esprit d’équipe et s’emploient à satisfaire les attentes des clients; ils sont capables de résoudre des problèmes et des tâches par une approche globale axée sur la pratique; ils prennent en compte au moyen de mesures appropriées les aspects suivants: protection de l’environnement, efficacité en matière d’énergie et de ressources, écologie de la construction, protection de la santé et sécurité au travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend pour toutes les professions les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants:a.mise en œuvre des prescriptions et des mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement (DCO 1):1.évaluer les dangers sur le lieu de travail et prendre des mesures,2.veiller à la sécurité au travail et à la protection de la santé,3.utiliser des substances dangereuses en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement,4.charger, transporter et entreposer des matériaux, des appareils et des machines en toute sécurité,5.utiliser et éliminer des matériaux de manière respectueuse de l’environnement;b.pose des couches et des systèmes sur l’enveloppe de l’édifice (DCO 2):1.évaluer l’utilité et la fonction de l’enveloppe de l’édifice,2.prendre en compte les interfaces des différents systèmes de l’enveloppe de l’édifice,3.mettre en œuvre des modes de construction efficaces sur le plan énergétique,4.prendre en compte les exigences des systèmes de production d’énergie.2 La formation comprend en outre pour les étancheurs les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification et préparation des travaux d’étanchéité (DCO 3):1.appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,2.recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,3.esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,4.déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,5.mettre en place des chantiers et organiser les travaux;b.pose, maintenance et réparation des systèmes d’étanchéité (DCO 4):1.évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,2.exécuter des travaux d’étanchéité,3.poser des couches de protection et d’usure ainsi que monter des installations solaires et les préparer au raccordement,4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,5.évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.3 La formation comprend en outre pour les couvreurs les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification et préparation des travaux de couverture (DCO 3):1.appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,2.recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,3.esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,4.déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,5.mettre en place des chantiers et organiser les travaux;b.pose, montage, maintenance et réparation des systèmes de toiture (DCO 4):1.évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,2.exécuter des travaux de couverture,3.monter et recouvrir des constructions accessoires ainsi que monter des modules solaires et préparer leur raccordement,4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,5.évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.4 La formation comprend en outre pour les façadiers les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification et préparation des travaux de construction de façades (DCO 3):1.appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,2.recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,3.esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,4.déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,5.mettre en place des chantiers et organiser les travaux;b.pose, montage, entretien et réparation des systèmes de construction de façades (DCO 4):1.évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,2.exécuter des travaux de façades,3.monter des éléments de raccordement et des constructions accessoires ainsi que monter des installations solaires et préparer leur raccordement,4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,5.évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.5 La formation comprend en outre pour les échafaudeurs les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification et préparation des travaux de construction d’échafaudages (DCO 3):1.appliquer les normes, les directives et les instructions de montage et d’utilisation,2.utiliser les systèmes d’échafaudages selon leurs propriétés et leurs fonctions,3.esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,4.déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,5.mettre en place des chantiers et organiser les travaux;b.montage, démontage et entretien des systèmes d’échafaudages (DCO 4):1.évaluer les propriétés de la sous-couche et recourir à des variantes de pose et de fixation,2.monter et démonter des échafaudages à cadre et des échafaudages modulaires,3.monter et démonter des échafaudages spéciaux et des ascenseurs de chantier,4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,5.évaluer les erreurs et les dommages, les réparer,6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.6 La formation comprend en outre pour les storistes les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification et préparation des systèmes de stores (DCO 3):1.appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,2.recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,3.esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,4.déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,5.mettre en place des chantiers et organiser les travaux,6.planifier les composants d’installations électriques et électroniques;b.montage, maintenance et réparation des systèmes de stores (DCO 4):1.évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,2.monter des systèmes de stores,3.monter des composants d’installations électriques et programmer les commandes électroniques,4.documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,5.évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,6.entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 169 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–domaines de compétences opérationnelles pour toutes les professions (DCO 1 et 2)200100–300–domaines de compétences opérationnelles spécifiques à chaque profession (DCO 3 et 4)–100200300Total200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 30 à 37 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 à 10 cours par profession comme suit:ProfessionsÉtancheurCouvreurFaçadierÉchafaudeurStoristeAnnéeCoursDomaines de compétences opérationnelles (DCO)Durée1Cours 1DCO 1pour toutes les professions33333Cours 2.1DCO 2pour toutes les professions33333Cours 2.2DCO 2pour toutes les professions33333Cours 3.1DCO 3+4spécifiques à chaque profession55433Cours 3.2DCO 3+4spécifiques à chaque profession2Nombre de jours14141312142Cours 4DCO 3+ 4spécifiques à chaque profession333Cours 5DCO 3+4spécifiques à chaque profession55443Cours 6DCO 3+4spécifiques à chaque profession55Nombre de jours887983Cours 7DCO 3+4spécifiques à chaque profession55455Cours 8DCO 3+4spécifiques à chaque profession23445Cours 9DCO 3+4spécifiques à chaque profession245Cours 10DCO 3+4spécifiques à chaque profession1Nombre de jours10812915TotalDCO 1+2pour toutes les professions99999TotalDCO 3+4spécifiques à chaque profession2321232131Nombre de jours32303230373 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.88 Nouvelle teneur selon le ch. III 39 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les personnes titulaires d’un CFC dans le champ professionnel Enveloppe des édifices justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;b.les polybâtisseurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les étancheurs, les couvreurs, les constructeurs de façades, les constructeurs de toitures plates, les monteurs d’échafaudages et les storistes titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises dans le champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;e.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la profession visée, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique:1.sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP), d’une durée de 12 heures, pour les étancheurs, les couvreurs, les façadiers et les storistes. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les professions)Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)20 %2Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à chaque profession)20 %3Domaine de compétences opérationnelles 4 (spécifique à chaque profession)60 %2.sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 120 heures pour les échafaudeurs. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appréciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail60 %2Documentation10 %3Présentation10 %4Entretien professionnel20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appréciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécrit1Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les professions)Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)45 min25 %2Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à chaque profession)90 min50 %3Domaine de compétences opérationnelles 4 (spécifique à chaque profession)45 min25 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.9 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience 15 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de:a.«étancheuse CFC» / «étancheur CFC»;b.«couvreuse CFC» / «couvreur CFC»;c.«façadière CFC» / «façadier CFC»;d.«échafaudeuse CFC» / «échafaudeur CFC»;e.«storiste CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices comprend:a.cinq à sept représentants de l’Association Polybat;b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Toutes les professions du champ professionnel Enveloppe des édifices doivent être représentées.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Polybat.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 8 novembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de polybâtisseur avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.2 L’approbation du plan de formation polybâtisseur CFC du 8 novembre 2007 est révoquée.10 [RO 2007 7037]Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polybâtisseur avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de polybâtisseur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


text: 412.101.222.28 Ordonnancesur l’abrogation des règlements concernant la formation d’apprentis et les conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archetsdu 12 décembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)arrête:Art. 1 Abrogation d’autres actes  Sont abrogés:a.le règlement du 1er avril 1961 concernant la formation d’apprentis dans le domaine de la confection d’archets;b.le règlement du 1er avril 1961 concernant les conditions minimales de l’examen de fin d’apprentissage dans le domaine de la confection d’archets.Art. 2 Dispositions transitoires  1 Les apprentis dans le domaine de la confection d’archets qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 412.101.222.29 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale Maquettiste d’architecture avec certificat fédéral de capacité (CFC)*du 27 juillet 2016 (Etat le 1er janvier 2021)54603Maquettiste d’architecture CFC Architekturmodellbauerin EFZ / Architekturmodellbauer EFZCostruttrice di plastici architettonici AFC / Costruttore di plastici architettonici AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:41 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.1154 Nouvelle teneur selon le ch. I 170 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant  la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  1 Les maquettistes d’architecture de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils s’occupent de la planification et de l’élaboration de maquettes d’architecture. Ils établissent à cette fin des offres pour les maquettes à réaliser, planifient des processus de travail, conçoivent et réalisent des maquettes servant à des présentations, à l’instruction et à la vente. Ils fournissent une contribution importante à la planification et à la communication de concepts et de projets de construction au travers de leurs maquettes en trois dimensions;b.ils se distinguent par leur créativité, leur capacité de représentation spatiale et leur aptitude conceptuelle. Ils disposent d’un savoir technique, sont intéressés par l’informatique et font preuve d’une grande autonomie. Ils travaillent avec soin et assurent ainsi un niveau de qualité élevé dans leurs travaux et leurs processus de production;c.ils sont capables de s’acquitter de tâches et de résoudre des problèmes par une approche globale et une efficacité dans la gestion des ressources. Durant leurs activités, ils respectent avec des moyens appropriés les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d’utilisation de l’énergie.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.planification des mandats et organisation du travail:1.analyser les mandats et établir des offres,2.préparer et organiser le travail;b.création et réalisation de maquettes d’architecture:1.utiliser et travailler des matériaux,2.développer et élaborer des éléments de construction,3.construire des maquettes complexes,4.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,5.assurer la protection de l’environnement,6.entretenir les outils, les appareils et les machines.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 55 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 170 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant  la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification des mandats et organisation du travail1201208080400–Création et réalisation de maquettes d’architecture8080120120400Total200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Education physique40404040160Total des périodes d’introduction36036036036014402 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.6 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 29 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit: a.le cours I (machines) a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.préparer et organiser le travail,2.utiliser et travailler des matériaux,3.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,4.entretenir les outils, les appareils et les machines;b.le cours II (technique de moulage) a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 3 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.préparer et organiser le travail,2.utiliser et travailler des matériaux,3.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,4.assurer la protection de l’environnement;c.le cours III (colorants) a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 2 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.préparer et organiser le travail,2.utiliser et travailler des matériaux,3.développer et élaborer des éléments de construction,4.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,5.assurer la protection de l’environnement;d.le cours IV (CAD/2D) a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 4 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.analyser les mandats et établir des offres,2.préparer et organiser le travail;e.le cours V (CAD/3D) a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:1.analyser les mandats et établir des offres,2.préparer et organiser le travail,3.utiliser et travailler des matériaux.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les maquettistes d’architecture CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les maquettistes d’architecture qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux maquettistes d’architecture et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des maquettistes d’architecture CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique. Les autorités cantonales compétentes décident laquelle des deux formes doit prendre l’examen:1.travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 32 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Planification des mandats et organisation du travail30 %2Création et réalisation de maquettes d’architecture70 %2.travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 120 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Exécution et résultat du travail60 %2Documentation10 %3Présentation10 %4Entretien professionnel20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte, pour toutes les orientations, sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des durées et des pondérations suivantes sous la forme d’examens écrits:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDuréePondération1Planification des mandats et organisation du travail  90 min.35 %2Création et réalisation de maquettes d’architecture150 min.65 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.7 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et queb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 15 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «maquettiste d’architecture CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des maquettistes d’architecture  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des maquettistes d’architecture (commission) comprend:a.trois à six représentants de l’Association Romande des Maquettistes Professionnels (ARMP) et du Verband Architekturmodellbau (VAM);b.un représentant des enseignants des connaissances professionnelles; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organisations du monde du travail responsables des cours interentreprises sont:a.Association Romande des Maquettistes Professionnels (ARMP);b.Verband Architekturmodellbau (VAM).2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’une approbation  1 Sont abrogés:a.le règlement du 17 janvier 1995 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de maquettiste d’architecture8;b.le programme d’enseignement professionnel du 17 janvier 1995 pour les maquettistes d’architecture9;2 L’approbation du règlement du 9 octobre 2001 concernant les cours d’introduction pour les apprentis maquettistes d’architecture est révoquée.8 FF 1995 III 4339 FF 1995 III 433Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de maquettiste d’architecture avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022 l’examen de fin d’apprentissage de maquettiste d’architecture verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.