text: 0.814.502.1 RO 1963 688; FF 1961 I 1193Texte originalConvention no 115 concernant la protectiondes travailleurs contre les radiations ionisantesAdoptée à Genève le 22 juin 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 19611Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 mai 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1964 (Etat le 25 juillet 2013)1 RO 1963 687La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1960, en sa quarante-quatrième session;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt‑deuxième jour de juin mil neuf cent soixante, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur la protection contre les radiations, 1960:Partie I. Dispositions générales Art. 1 Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer par voie de législation, par voie de recueils de directives pratiques ou par d’autres mesures appropriées. En donnant effet aux dispositions de la convention, l’autorité compétente consultera des représentants des employeurs et des travailleurs.Art. 2 1.  La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail.2.  La présente convention ne s’applique ni aux substances radioactives, scellées ou non, ni aux appareils générateurs de radiations ionisantes, qui, en raison des faibles doses de radiations ionisantes pouvant être reçues de leur fait, seront exemptés de son application selon l’une des méthodes donnant effet à la convention prévues à l’art. 1.Art. 3 1.  A la lumière de l’évolution des connaissances toutes les mesures appropriées seront prises pour assurer une protection efficace des travailleurs contre les radiations ionisantes, du point de vue de leur santé et de leur sécurité.2.  A cet effet, les règles et mesures nécessaires seront adoptées et les informations essentielles pour l’obtention d’une protection efficace seront mises à disposition.3.  Pour qu’une telle protection efficace soit assurée:a.les mesures pour la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes adoptées après ratification de la convention par un Membre devront être conformes aux dispositions de la convention;b.le Membre dont il s’agit devra modifier aussitôt que possible les mesures qu’il avait lui‑même adoptées avant la ratification de la convention afin qu’elles soient conformes aux dispositions de celle‑ci, et devra encourager la modification dans le même sens de toutes autres mesures qui existaient également avant la ratification;c.le Membre dont il s’agit devra communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail, lors de la ratification de la convention, une déclaration indiquant de quelle manière et à quelles catégories de travailleurs les dispositions de la convention s’appliquent, et devra faire état, dans ses rapports sur l’application de la convention, de tout progrès réalisé en cette matière;d.à l’expiration d’une période de trois années après l’entrée en vigueur initiale de la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l’application de l’alinéa b du présent paragraphe et contenant telles propositions qu’il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.Partie II. Mesures de protection Art. 4 Les activités visées à l’art. 2 doivent être organisées et exécutées de manière à assurer la protection prévue par la présente partie de la convention.Art. 5 Tous les efforts doivent être faits pour réduire au niveau le plus bas possible l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et toute exposition inutile doit être évitée par toutes les parties intéressées.Art. 6 1.  Les doses maximales admissibles de radiations ionisantes provenant de sources extérieures ou intérieures à l’organisme ainsi que les quantités maximales admissibles de substances radioactives introduites dans l’organisme seront fixées, conformément à la partie I de la présente convention, pour les différentes catégories de travailleurs.2.  Ces doses et quantités maximales admissibles devront être constamment revues à la lumière des connaissances nouvelles.Art. 7 1.  En ce qui concerne les travailleurs qui sont directement affectés à des travaux sous radiations, des niveaux appropriés doivent être fixés conformément aux dispositions de l’art. 6:a.d’une part, pour ceux d’entre eux qui sont âgés de dix‑huit ans ou plus;b.d’autre part, pour ceux d’entre eux qui sont âgés de moins de dix‑huit ans.2.  Aucun travailleur âgé de moins de seize ans ne doit être affecté à des travaux comportant la mise en œuvre de radiations ionisantes.Art. 8 Des niveaux appropriés doivent être fixés conformément aux dispositions de l’art. 6 pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radiations, mais qui séjournent ou passent en des lieux où ils peuvent être exposés à des radiations ionisantes ou à des substances radioactives.Art. 9 1.  Une signalisation appropriée des dangers doit être utilisée pour indiquer l’existence de risques dus à des radiations ionisantes. Tous renseignements qui peuvent être nécessaires à ce sujet doivent être fournis aux travailleurs.2.  Tous les travailleurs directement affectés à des travaux sous radiations doivent être dûment instruits, avant et pendant l’affectation à de tels travaux, des précautions à prendre pour leur sécurité et pour la protection de leur santé ainsi que des raisons qui les motivent.Art. 10 La législation doit prescrire la notification, selon les modalités qu’elle fixera, des travaux entraînant l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail.Art. 11 Un contrôle approprié des travailleurs et des lieux de travail doit être effectué afin de mesurer l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et à des substances radioactives, en vue de vérifier que les niveaux fixés sont respectés.Art. 12 Tous les travailleurs directement affectés à des travaux sous radiations doivent subir un examen médical approprié avant ou peu de temps après l’affectation à de tels travaux et subir ultérieurement des examens médicaux à intervalles appropriés.Art. 13 Les cas où, en raison de la nature ou du degré de l’exposition, les mesures ci‑après doivent être prises rapidement, seront déterminés selon l’une des méthodes d’application donnant effet à la convention prévues à l’art. 1:a.le travailleur doit subir un examen médical approprié;b.l’employeur doit aviser l’autorité compétente conformément aux directives données par cette dernière;c.des personnes compétentes en matière de protection contre les radiations doivent étudier les conditions dans lesquelles le travailleur effectue le travail;d.l’employeur doit prendre toutes dispositions correctives nécessaires sur la base des constatations techniques et des avis médicaux.Art. 14 Aucun travailleur ne doit être affecté ou continuer à être affecté à un travail susceptible de l’exposer à des radiations ionisantes contrairement à un avis médical autorisé.Art. 15 Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application de ses dispositions, ou à vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.Partie III. Dispositions finales  Art. 16 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 17 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 18 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de cinq années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.Art. 19 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 20 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.2 RS 0.120Art. 21 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.Art. 22 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a.la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 18 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b.à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 23 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Recommandation (no 114) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le ler juin 1960, en sa quarante‑quatrième session;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation complétant la convention sur la protection contre les radiations, 1960;adopte, ce vingt‑deuxième jour de juin mil neuf cent soixante, la recommandation ci‑après, qui sera dénommée Recommandation sur la protection contre les radiations, 1960:I. Dispositions générales1.  La présente recommandation devrait être appliquée par voie de législation, par voie de recueils de directives pratiques ou par d’autres mesures appropriées. En donnant effet aux dispositions de la recommandation, l’autorité compétente devrait consulter des représentants des employeurs et des travailleurs.2.  (1) la présente recommandation s’applique à toutes les activités entraînant l’ex-position de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail. (2) la présente recommandation ne s’applique ni aux substances radioactives, scellées ou non, ni aux appareils générateurs de radiations ionisantes, qui, en raison des faibles doses de radiations ionisantes pouvant être reçues de leur fait, seront exemptés de son application selon l’une des méthodes donnant effet à la recommandation prévues au par. 1.3.  En vue de l’application des dispositions du par. 2 de l’art. 3 de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, chaque Membre devrait tenir compte des recommandations formulées de temps à autre par la Commission internationale de protection contre les radiations et des normes adoptées par les autres organisations compétentes.II. Niveau maximaux admissibles4.  Les niveaux prévus aux art. 6, 7 et 8 de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, devraient être fixés, compte tenu des valeurs correspondantes recommandées de temps à autre par la Commission internationale de protection contre les radiations. En outre, les concentrations maximales admissibles de substances radioactives dans l’air et dans l’eau susceptibles de pénétrer dans l’organisme devraient être fixées sur la base desdits niveaux.5.  Toutes mesures utiles de protection collective et individuelle devraient être appliquée pour que les niveaux maximaux admissibles spécifiés aux art. 6, 7 et 8 de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, ne soient pas dépassés et que les concentrations maximales admissibles désignées au par. 4 ci‑dessus ne soient pas dépassées pour l’air et l’eau susceptibles de pénétrer dans l’organisme.III. Personne compétente6.  L’employeur devrait s’assurer les services d’une personnes compétente chargée, pour l’entreprise, des questions concernant la protection contre les radiations ionisantes.IV. Méthodes de protection7.  (1) Dans les cas où elles assurent une protection efficace, la préférence devrait être donnée aux méthodes de protection collective, qu’elles portent sur des dispositions d’ordre matériel ou sur l’organisation du travail.(2)Dans les cas où les méthodes de protection collective ne sont pas suffisantes, elles devraient être complétées par un équipement de protection individuelle et, selon les besoins, par d’autres moyens de protection appropriés.8.  (1) Tous les dispositifs et appareils de protection devraient être conçus ou modifiés de manière à remplir les fonctions auxquelles ils sont destinés.(2)Toutes mesures utiles devraient être prises pour assurer le contrôle régulier de ces dispositifs et appareils afin de pouvoir vérifier si leur état, leur emplacement et leur fonctionnement sont satisfaisants et s’ils garantissent la protection requise; ils devraient, en particulier, être contrôlés avant, d’être mis en service et après toute modification apportée aux modalités, d’utilisation, à l’équipement ou au blindage.(3)Il devrait être remédié immédiatement à toute défectuosité constatée de ces dispositifs et appareils; en cas de besoin, l’installation qu’ils équipent devrait être mise immédiatement hors service jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la défectuosité dont il s’agit.(4)L’autorité compétente devrait prescrire l’inspection, dans une forme appropriée et à des intervalles réguliers, des éléments principaux de l’équipement de protection et en particulier des appareils de contrôle de l’irradiation.9.  (1) Les travaux avec des sources non scellées devraient être effectués avec toutes les précautions que nécessite leur toxicité.(2)Les méthodes utilisées devraient être choisies en vue de réduire au minimum les possibilités de pénétration de substances radioactives dans l’organisme et les risques de contamination radioactive.10.  Des mesures devraient être arrêtées d’avance:a.Pour détecter aussi rapidement que possible tout défaut d’étanchéité ou toute rupture de source scellée de substances radioactives, susceptible d’entraîner un risque de contamination radioactive;b.Pour remédier sans délai à la diffusion de la contamination radioactive et pour appliquer d’autres méthodes de sécurité, y compris des méthodes de décontamination, avec, lorsque cela est nécessaire, la collaboration immédiate de toutes les autorités intéressées.11.  Les sources susceptibles d’entraîner l’exposition de travailleurs à des radiations ionisantes et les lieux dans lesquels une telle exposition peut se produire ou dans lesquels des travailleurs peuvent être exposés à une contamination radioactive devraient faire l’objet, dans les cas appropriés, d’une signalisation facilement reconnaissable.12.  Toutes les sources, scellées ou non, de substances radioactives, utilisées ou conservées par l’entreprise, devraient être convenablement enregistrées.13.(1) L’autorité compétente devrait prescrire à tout employeur ou entreprise utilisant ou détenant des substances radioactives de faire rapport, selon les modalités fixées par elle, sur l’utilisation desdites substances.(2)Si lesdites substances ne sont pas utilisées, elles devraient être conservées suivant les modalités fixées par l’autorité compétente.14.  Aucune substance radioactive ne devrait être cédée à un autre employeur ou à une autre entreprise sans telle notification qui pourrait être requise par l’autorité compétente.15.(1) Quiconque a des raisons de croire qu’une source de substances radioactives a été perdue, égarée, volée ou endommagée devrait en avertir immédiatement la personne compétente visée au par. 6, ou, en cas d’impossibilité, une autre personne responsable qui en aviserait celle‑ci aussitôt que possible.(2)Si la perte, le vol ou le dommage est confirmé, l’autorité compétente devrait être avertie sans délai.16.  En raison des problèmes médicaux particuliers posés par l’emploi, dans les travaux sous radiations, des femmes en âge de concevoir, toutes précautions devraient être prises pour s’assurer qu’elles ne sont pas exposées à des risques de forte irradiation.V. Contrôle de l’irradiation17. (1) Un contrôle approprié des travailleurs et des lieux de travail devrait être effectué afin de mesurer l’exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et à des substances radioactives, en vue de vérifier que les niveaux fixés sont respectés.(2)Dans le cas d’irradiation externe, le contrôle devrait s’exercer à l’aide de films, de dosimètres ou d’autres moyens appropriés.(3)Dans le cas d’irradiation interne, lorsqu’il existe des raisons de croire que les niveaux maximaux admissibles peuvent être approchés ou ont été dépassés, ce contrôle devrait comprendre l’évaluation:a.De la contamination radioactive;b.Si possible, de la quantité de substances radioactives présente dans l’organisme.(4)Outre la mesure de l’irradiation de l’ensemble de l’organisme, le contrôle devrait permettre de déterminer l’irradiation partielle la plus préjudiciable à l’organisme.18.  L’autorité compétente devrait, partout où cela est approprié, prescrire les contrôles destinés à la détection de la contamination des mains, du corps et des vêtements des personnes quittant un lieu de travail.19.  Les personnes chargées du contrôle des travailleurs conformément aux dispositions de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, et de la présente recommandation devraient être dotées d’un équipement et de moyens appropriés pour effectuer leur tâche.VI. Examens médicaux20.  Tous les examens médicaux prévus par la convention sur la protection contre les radiations, 1960, devraient être effectués par un médecin dûment qualifié.21.  Dans les cas visés à l’art. 13 de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, tous les examens médicaux spéciaux nécessaires devraient être pratiqués.22.  Les examens médicaux visés aux paragraphes précédents ne devraient entraîner aucun frais pour les travailleurs.23.  Les médecins procédant à de tels examens médicaux devraient pouvoir prendre connaissance des conditions de travail des travailleurs intéressés.24.  Pour tous les travailleurs qui subissent de tels examens médicaux, des dossiers sanitaires devraient être établis et conservés selon les indications de l’autorité compétente.25.  Le modèle des dossiers sanitaires devrait être normalisé à l’échelle nationale.26.  Dans la mesure où cela est possible, un relevé complet de toutes les doses reçues au cours de son travail par tout travailleur visé au par. 24 ci‑dessus devrait être tenu, afin que les doses cumulées puissent être évaluées en relation avec l’emploi de l’intéressé.27.  Si, à la suite d’un avis médical donné dans le cadre de l’art. 14 de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, il apparaît inopportun de continuer à exposer un travailleur à des radiations ionisantes du fait de son emploi normal, tous les moyens raisonnables devraient être mis en œuvre pour muter ce travailleur à un autre emploi convenable.VII. Inspection et notification28.  Les services d’inspection désignés à l’art. 15 de la convention sur la protection contre les radiations, 1960, devraient se composer ou pouvoir aisément disposer d’un nombre suffisant de personnes parfaitement au courant des risques dus aux radiations ionisantes et aptes à faire fonction de conseiller en matière de protection contre les radiations ionisantes.29.(1) Des représentants desdits services d’inspection devraient être autorisés à provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un appareil ou des méthodes de travail, qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs, due à des radiations ionisantes.(2)Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les représentants des services d’inspection devraient avoir le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation, d’ordonner ou de faire ordonner:a.Que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui seraient nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions concernant la protection de la santé et la sécurité des travailleurs;b.Que des mesures immédiatement exécutoires soient prises si le danger pour la santé et la sécurité des travailleurs l’exige.30.(1) Tout Membre devrait prévoir des mesures pour le contrôle de la distribution et de l’emploi des sources de radiations ionisantes.(2)Ces mesures devraient comprendre:a.La notification à l’autorité compétente, selon les modalités fixées par elle, de la livraison de telles sources;b.Avant d’entreprendre pour la première fois des travaux impliquant une exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et avant de procéder à des extensions ou modifications importantes des appareils ou des installations qui émettent des radiations ionisantes ou qui assurent une protection contre celles‑ci, la notification à l’autorité compétente, selon les modalités fixées par elle, des informations concernant la nature des appareils ou des installations et des mesures prévues pour assurer la protection contre les radiations ionisantes.31.  L’employeur devrait aussi informer l’autorité compétente, selon les modalités fixées par elle, de la cessation définitive des travaux impliquant une exposition de travailleurs à des radiations ionisantes.VIII. Collaboration entre employeurs et travailleurs32.  Tous efforts devraient être faits par les employeurs et par les travailleurs en vue d’une collaboration aussi étroite que possible pour l’application des mesures de protection contre les radiations ionisantes.Recommandation (no 113) concernant la consultation et la collaboration entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs aux échelons industriel et national La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1960, en sa quarante-quatrième session;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la consultation et à la collaboration entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs aux échelons industriel et national, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation,adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent soixante, la recommandation ci‑après, qui sera dénommée Recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960:1.  (1) Des mesures appropriées aux conditions nationales devraient être prises en vue de promouvoir aux échelons industriel et national une consultation et une collaboration efficaces entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations, pour atteindre les objectifs prévus aux par. 4 et 5 ci‑dessous et sur telles autres questions d’intérêt mutuel qui pourraient être déterminées par les parties.(2)Lesdites mesures devraient être appliquées sans que soit exercée à l’encontre de ces organisations ni entre elles aucune discrimination qui serait fondée sur des critères tels que la race, le sexe, la religion, l’opinion politique ou l’ascendance nationale de leurs membres.2.  Cette consultation et cette collaboration ne devraient porter atteinte ni à là liberté syndicale, ni aux droits des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris leur droit de négociation collective.3.  Conformément à la coutume ou à la pratique nationales, cette consultation et cette collaboration devraient être assurées ou favorisées:a.Soit par l’action volontaire des organisations d’employeurs et de travailleurs;b.Soit par des mesures d’encouragement prises par les autorités publiques;c.Soit par voie de législation;d.Soit par une quelconque combinaison de ces méthodes.4.  Cette consultation et cette collaboration devraient avoir pour objectif général de promouvoir une mutuelle compréhension et de bonnes relations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations, en vue de développer l’économie en général, ou certaines de ses branches, d’améliorer les conditions de travail et d’élever les niveaux de vie.5.  Cette consultation et cette collaboration devraient notamment viser:a.A permettre l’examen en commun, par les organisations d’employeurs et de travailleurs, des problèmes d’intérêt mutuel en vue d’aboutir, dans toute la mesure du possible, à des solutions acceptées de part et d’autre;b.A faire en sorte que les autorité publiques compétentes sollicitent dé façon appropriée les vues, les conseils et le concours des organisations d’employeurs et de travailleurs dans des domaines tels que:(i)la préparation et la mise en œuvre de la législation touchant leurs intérêts;(ii)la création et le fonctionnement d’organismes nationaux tels que ceux qui s’occupent de l’organisation de l’emploi, de la formation et de la réadaptation professionnelles, de la protection des travailleurs, de l’hygiène et de la sécurité industrielles, de la productivité, de la sécurité sociale et du bien‑être;(iii)l’élaboration et la mise en oeuvre des plans de développement économique et social.Champ d’application le 25 juillet 20133 3 RO 1973 1688, 1975 2504, 1982 1817, 1985 888, 2005 1735, 2010 3859, 2013 2495. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration desuccession (S)Entrée en vigueurAllemagne26 septembre197326 septembre1974Argentine15 juin197815 juin1979Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Barbade  8 mai1967 S30 novembre1966Bélarus26 février196826 février1969Belgique  2 juillet1965  2 juillet1966Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Brésil  5 septembre1966  5 septembre1967Chili*14 octobre199414 octobre1995Chine    Hong Kong a  6 juin19971er juillet1997    Macao b c20 décembre199920 décembre1999Corée (Sud)  7 novembre2011  7 novembre2012Danemark  7 février1974  7 février1975Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Egypte18 mars196418 mars1965Equateur  9 mars1970  9 mars1971Espagne17 juillet196217 juillet1963Finlande16 octobre197816 octobre1979France18 novembre197118 novembre1972    Guadeloupe27 novembre197427 novembre1974    Guyana (française)27 novembre197427 novembre1974    Martinique27 novembre197427 novembre1974    Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974    Polynésie française27 novembre197427 novembre1974    Réunion27 novembre197427 novembre1974    Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Ghana  7 novembre1961  7 novembre1962Grèce  4 juin1982  4 juin1983Guinée12 décembre196612 décembre1967Guyana  8 juin1966 S26 mai1966Hongrie  8 juin1968  8 juin1969Inde17 novembre197517 novembre1976Iraq26 octobre196226 octobre1963Italie  5 mai1971  5 mai1972Japon31 juillet197331 juillet1974Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Lettonie  8 mars1993  8 mars1994Liban  6 décembre1977  6 décembre1978Lituanie27 mai201327 mai2014Luxembourg  8 avril2008  8 avril2009Mexique19 octobre198319 octobre1984Nicaragua1er octobre19811er octobre1982Norvège17 juin196117 juin1962Paraguay10 juillet196710 juillet1968Pays-Bas29 novembre196629 novembre1967Pologne23 décembre196423 décembre1965Portugal17 mars199417 mars1995République tchèque1er janvier1993 S1er janvier1993Royaume-Uni  9 mars1962  9 mars1963    Bermudes17 septembre196417 septembre1964    Guernesey  7 juin1967  7 juin1967    Jersey11 décembre196411 décembre1964Russie22 septembre196722 septembre1968Slovaquie1er janvier1993 S1er janvier1993Sri Lanka18 juin198618 juin1987Suède12 avril196117 juin1962Suisse29 mai196329 mai1964Syrie15 janvier196415 janvier1965Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Turquie15 novembre196815 novembre1969Ukraine19 juin196819 juin1969Uruguay22 septembre199222 septembre1993*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 10 janv. 1966 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bApplicable sans modification.cDu 13 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.514.541   RO 2021 30TraductionAccordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la reconnaissance mutuelle des contrôles radiométriquesde produits métalliques destinés à l’exportationConclu le 18 décembre 2020Entré en vigueur le 17 janvier 2021 (Etat le 17  janvier 2021)Le Conseil fédéral de la Confédération suisse etle Gouvernement de la République italienne,ci après dénommés la «Suisse» et l’«Italie» ou collectivement «les Parties»,considérant l’objectif de protéger les êtres humains et l’environnement contre les dangers découlant des rayonnements ionisants,considérant la reprise, dans les législations internes des Parties, des standards de protection contre les rayonnements établies par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom,vu le décret législatif no 101 du 31 juillet 2020 de l’Italie, la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)1 et l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)2 de la Suisse ainsi que les ordonnances techniques et directives qui s’y rapportent,vu l’art. 72, al. 2, du décret législatif no 101 du 31 juillet 2020, qui confère au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, en accord avec le Ministère du développement économique et après consultation de l’Agence des douanes et des monopoles et de l’ISIN, la faculté de conclure des accords techniques avec les autorités compétentes d’États tiers qui assurent des niveaux de sécurité équivalents à ceux prévus par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 en vue de la reconnaissance mutuelle des contrôles radiométriques,considérant la nécessité de réduire les entraves au commerce de produits métalliques entre l’Italie et la Suisse et à la possibilité de conclure à cette fin des accords en application des législations susmentionnées,sont convenus de l’accord ci-après:1 RS 814.502 RS 814.501Art. 1 Objet  Le présent Accord instaure la reconnaissance mutuelle par les Parties des attestations des contrôles radiométriques établies en conformité avec les législations internes respectives sur les produits métalliques destinés aux échanges transfrontaliers entre les Parties, exportés par des entreprises qui les gèrent ou les conditionnent en vue de l’exportation.Art. 2 Définitions  1 Par «législations internes respectives» on entend:a.Pour l’Italie: le décret législatif no 101 du 31 juillet 2020 et les annexes qui s`y rapportent.b.Pour la Suisse: la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP), l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP) ainsi que les ordonnances techniques et directives de l’OFSP qui s’y rapportent.2 Par «autorités compétentes» on entend:a.Pour l’Italie: les autorités citées à l’art. 8 du décret législatif no 101 du 31 juillet 2020, chacune selon les compétences qui lui sont attribuées par ledit décret.b.Pour la Suisse: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva).3 Par «produits métalliques» on entend la ferraille, les produits métalliques semi-finis et autres matériaux métalliques travaillés soumis à la surveillance radiométrique en vertu des législations internes respectives en vigueur.4 Par «ferraille» on entend les déchets métalliques et les matériaux métalliques à recycler.5 Par «attestations des contrôles radiométriques» on entend les documents de mesure radiométrique établissant les mesures radiométriques effectuées sur les produits métalliques pour détecter la présence de radioactivité.Art. 3 Équivalence des systèmes respectifs de protection contre les rayonnements et valeurs mesurés   1 Considérant que leurs législations internes respectives mentionnées dans le présent Accord sont conformes à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013, les Parties reconnaissent comme équivalent le niveau de protection de leurs systèmes respectifs de protection contre les rayonnements.2 La reconnaissance mutuelle, par les autorités compétentes, des attestations des contrôles radiométriques des produits métalliques aux fins de l’application de l’art. 5 du présent Accord se fonde sur les valeurs mesurées et les seuils d’alerte définis dans les législations internes visées à l’art. 2, par. 1, du présent Accord.Art. 4 Caractéristiques des documents de mesure radiométrique  1 L’attestation des contrôles radiométriques est valable 16 semaines à compter de la date de la mesure radiométrique, jusqu’à la remise de la cargaison. La date de la mesure radiométrique doit figurer sur l’attestation des contrôles radiométriques. 2 L’attestation des contrôles radiométriques est délivrée par les experts en radioprotection des entreprises tenues d’effectuer les mesures radiométriques. Les experts en radioprotection doivent être habilités par les autorités compétentes et opérer dans le respect des législations internes respectives en matière de radioprotection et de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013.Art. 5 Reconnaissance mutuelle des attestations des contrôles radiométriques relative à des produits métalliques destinés à l’exportation  1 En vue de l’accomplissement des formalités douanières concernant les produits métalliques destinés aux échanges transfrontaliers, les Parties acceptent réciproquement, à la place de l’attestation sur la base des contrôles radiométriques effectués en douane, les déclarations délivrées sur le lieu d’origine par des personnes habilitées au préalable sur la base des dispositions fixées par les autorités compétentes de l’autre Partie. 2 Le Parties garantissent, grâce à leurs systèmes de radioprotection, et en particulier par des mesures de surveillance et outils adéquats, que les produits métalliques destinés aux échanges transfrontaliers ne sont pas contaminés par de la radioactivité, ne sont pas radioactifs et ne contiennent pas de sources orphelines.Art. 6 Échange d’informations  1 Les autorités compétentes des Parties sont tenues de s’informer mutuellement de toute modification de leurs législations internes respectives visées à l’art. 2, par. 1, du présent Accord. 2 Les autorités compétentes des Parties sont tenues de s’informer mutuellement en cas d’informations selon lesquelles certains produits métalliques destinés aux échanges transfrontaliers pourraient être contaminés par de la radioactivité ou contenir des sources orphelines. 3 Si une entreprise sise sur le territoire de l’une des Parties contractante constate que certains produits métalliques importés par l’autre Partie sont contaminés par de la radioactivité ou contiennent du matériel radioactif orphelin, elle est tenue d’en informer immédiatement les autorités compétentes de la Partie importatrice. Ces dernières sont à leur tour tenues d’informer les autorités compétentes de la Partie exportatrice. Si la situation se produit de façon répétée, les Parties se réservent le droit de prendre les mesures qu’elles jugent adéquates pour assurer la protection contre les rayonnements ionisants. Art. 7 Différends  Les éventuels différends quant à l’application ou à l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultation et de négociation directement entre les Parties.Art. 8 Dispositions finales  1 Le présent Accord est mis en œuvre dans le plein respect des législations italienne et suisse ainsi que du droit international applicable et des obligations découlant de l’appartenance de la République italienne à l’Union européenne. 2 L’application du présent Accord n’implique pas de charges financières supplémentaires au budget ordinaire de la République italienne ou de la Confédération suisse.3 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée; il entre en vigueur 30 jours après sa signature. 4 Le présent Accord peut être dénoncé unilatéralement et en tout temps par l’une des Parties, moyennant une notification écrite préalable à l’autre Partie. Il prend fin un an après réception de la notification de dénonciation, à moins que les Parties n’en conviennent autrement avant la fin de ce délai.5 Les Parties peuvent amender le présent Accord par écrit par consentement mutuel. SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Berne le 18 décembre 2020, en double exemplaire en langue italienne, chacun de ces textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisseLivia Leu AgostiPour le Gouvernementde la République italienneIvan Scalfarotto


text: 0.814.515.141  RO 2010 5713 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration dans le domaine de la radioprotectionConclu le 14 septembre 2010Entrée en vigueur le 1er décembre 2010 (Etat le 1er août 2018)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtensteinsont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Objet  L’accord réglemente la collaboration entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’une part, pour compléter la législation suisse sur la radioprotection applicable au Liechtenstein sur la base du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse1 (ci-après accord douanier) et, d’autre part, en considérant notamment l’art. 4 de cet accord ainsi que la collaboration actuelle entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la radioprotection.1 RS 0.631.112.514Art. 2 Droit suisse applicable au Liechtenstein  Les dispositions légales suisses applicables au Liechtenstein sur la base du présent accord dans le domaine de la radioprotection sont mentionnées à l’annexe 1. De plus, les autorités compétentes au Liechtenstein respectent les instructions et règlements édictés par les autorités fédérales suisses.Art. 3 Principes de la collaboration  (1)  Les autorités liechtensteinoises sont compétentes en matière d’application et de surveillance de la législation suisse sur la radioprotection sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein.(2)  Les autorités et services liechtensteinois compétents sont mentionnés à l’annexe 2 du présent accord.(3)  Les autorités et services suisses reprennent par le biais d’un mandat, dans le cadre et sur la base de la législation et de la pratique suisse sur la radioprotection, les tâches décrites à l’annexe 3 et soutiennent les autorités liechtensteinoises dans leur activité.Art. 4 Application et modifications de l’accord  (1)  Les autorités et les services compétents selon les annexes 2 et 3 au présent accord s’informent mutuellement, le plus tôt possible et par écrit, des modifications prévues concernant les prescriptions légales dans les domaines qui relèvent du présent accord.(2)  Les annexes au présent accord sont complétées ou modifiées d’un mutuel accord entre les autorités et services mentionnés aux annexes 2 et 3.(3)  Les annexes revues sont publiées dans le Journal officiel national, Landesgesetzblatt du Liechtenstein. Les annexes font partie intégrante du présent accord.(4)  Les questions en suspens concernant l’interprétation et l’application du présent accord seront réglées par la voie diplomatique.Art. 5 Rémunération des frais  (1)  Conformément à l’annexe 4 du présent accord, la Principauté de Liechtenstein verse à la Suisse des rémunérations pour l’accomplissement des tâches figurant à l’annexe 3 du présent accord, la mise à disposition de l’infrastructure, du personnel, le soutien et les conseils apportés aux autorités liechtensteinoises pour l’application du présent accord ainsi que pour le travail administratif effectué.(2)  L’indemnisation annuelle forfaitaire des prestations fournies par l’Office fédéral de la santé publique conformément à l’annexe 4 du présent accord est examinée tous les deux ans par les autorités compétentes liechtensteinoises et suisses, et fixée à nouveau selon les dépenses effectives. Elle sera confirmée par l’échange de notes diplomatiques.Art. 6 Entrée en vigueur et résiliation  (1)  Les Parties contractantes se communiqueront mutuellement l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne et fixeront par la voie diplomatique le moment de l’entrée en vigueur du présent accord.(2)  Chacune des parties contractantes peut dénoncer l’accord en tout temps, par écrit et par la voie diplomatique, en observant un préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.Fait à Berne, en deux exemplaires originaux en langue allemande, le 14 septembre 2010.Pour le Conseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Renate MüssnerAnnexe 12 2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 3 et 6 juil. 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 3327).Liste des lois suisses applicables au Liechtenstein en vertu de l’art. 2 du présent accord No RSActe législatifRO814.50Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)applicable, à l’exception des art. 3, 5, 7, 13, 18, 21, 23, 30, 37, al. 1, art. 38, al. 2, art. 41, 45 et 46.Les compétences pour les art. 19, 20, 32, 34, 37, 38 et 47 sont mentionnées à l’annexe 2.1994 19332003 1872004 47192004 53912006 34592017 249No RSActe législatifRO814.501Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)applicable, à l’exception des art. 1, al. 1, let. f, art. 10, let. a, b, c et d, art. 11, al. 2, art. 12, al. 4, art. 18, 23, al. 2, art. 28, al. 3, art. 44, 45, 46, 47 et 48, art. 61, al. 4 et 5, art. 62, al. 2, art. 64, al. 3, let. c et f, art. 65, al. 2, art. 68, al. 1, let. b, art. 69, let. a, ch. 3 et let. d, art. 79, al. 5, art. 103, 125, al. 6, art. 128, al. 3, art. 131, 135, 136, al. 2 et 3, art. 137, 138, 144, 145, 146, 147, 151, al. 3, art. 191, al. 2 et 4, art. 198 et 199, al. 1, let. e.Les compétences pour les art. 7, al. 3, art. 11, al. 1, art. 12, al. 1, art. 13, 14, al. 1, art. 15, art. 16, 21, 23, al. 1, art. 32, al. 5, art. 34, art. 35, al. 1 et 2, art. 36, al. 2, art. 37, al. 4, art. 41, al. 3, art. 42, 50, al. 3, art. 52, al. 5, art. 53, al. 4, art. 55, al. 2, art. 56, al. 2, art. 58, al. 2, art. 59, 61, al. 3, art. 62, al. 1, art. 63, al. 1, art. 64, al. 3, art. 65, al. 1, art. 66, al. 1, art. 67, al. 1, art. 68, al. 1, let. a, art. 69, let. a., ch. 2 et let. c, art. 70, al. 6, art. 71, let. c et d, art. 74, let. c, art. 77, al. 1, art. 78, al. 3, art. 80, al. 3, art. 81, al. 3, 5, 6 et 7, art. 82, al. 3 et 4, art. 83, al. 2 et 3, art. 86, al. 3 et 4, art. 88, 90, 91, 92, al. 2, art. 94, al. 4, art. 95, al. 3, art. 97, al. 1, art. 98, al. 2, art. 99, al. 2, art. 100, al. 3, art. 102, 106, al. 4, art. 109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 118, 119, al. 4, art. 123, al. 4, 5 et 6, art. 124, al. 1 et 3, art. 125, al. 7, art. 127, 128, al. 1 à 2, art. 129, al. 3, art. 130, 134, al. 2, art. 135, 139, al. 1, art. 140, 141, 144, al. 2, art. 146, al. 3, art. 148, al. 2, art. 150, al. 1, art. 151, al. 1 et 2, art. 152, 153, 154, 156, 157, 158, let. a et b, art. 159, al. 2 et 4, art. 161, al. 2, art. 162, al. 1 et 3 à 5, art. 165, al. 2, art. 166, al. 1, art. 167, al. 2, art. 168, al. 3, 4 et 5, art. 169, al. 1 et 2, art. 170, 171, 172, al. 2, art. 174, al. 2 et 3, art. 175, al. 3, art. 176, al. 2, 3 et 4, art. 178, 180, al. 2 et 3, art. 181, 183, 184, al. 1, 2 et 4, art. 187, 188, al. 1, art. 189, 191, al. 1 et 3 et art. 195 sont mentionnées à l’annexe 2.L’art. 66, al. 2, est applicable à condition que le Liechtenstein reconnaisse les services de dosimétrie individuelle qui ont leur siège dans l’EEE. Les données transmises par ces services doivent être déclarées au registre dosimétrique central sous une forme prescrite par l’OFSP.Les art. 59, al. 2 et 4, art. 65, al. 1, art. 69, let. c et art. 127, let. c, sont applicables à condition que la déclaration soit bien transmise à la compagnie d’assurance-accidents concernée.2017 4261No RSActe législatifRO814.501.261Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)applicable, à l’exception des art. 1, al. 1, let. g, al. 2, let. c, et al. 3, et art. 10, al. 1, 3 et 4.Les compétences pour les art. 4, al. 2, art. 7, 9, al. 1, let. e, art. 12, al. 3, art. 13 et annexe 5 sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4413No RSActe législatifRO814.501.43Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnement (Ordonnance sur la dosimétrie)Les compétences pour les art. 3, 6, 7, 8 et 9, 11, al. 2 et 4, art. 12, 13, al. 2, art. 14, 15, 18, 20, 23, 33, 37, 38 et 39, 41, 42 et point B, 2.4, 4.4, 5.4 et 17.4 de l’annexe 15 sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4553No RSActe législatifRO814.501.51Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn)La compétence pour l’art. 4 est mentionnée à l’annexe 2.2017 4637No RSActe législatifRO814.501.512Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur l’utilisation de sources radioactives scellées en médecine (OSRM)Les compétences pour les art. 2, al. 2, art. 4, 14, al. 1, art. 17, al. 1, art. 22, al. 5, art. 29, al. 2 et 3 et art. 30, al. 6 sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4655No RSActe législatifRO814.501.513Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur la radioprotection s’appliquant aux accélérateurs de particules utilisés à des fins médicales (Ordonnance sur les accélérateurs, OrAc)Les compétences pour les art. 3, 9, al. 1, art. 18, al. 2 à 3, art. 28, al. 1, annexe 3, ch. 1 et 2.2, et annexe 4, ch. 3b, sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4687No RSActe législatifRO814.52Ordonnance du 22 janvier 2014 sur la distribution de comprimés d’iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d’iode)applicable, à l’exception de l’art. 10, al. 1 et 2.Les compétences pour les art. 2, 3, 4, 5, 7, al. 2, art. 8 et 10, al. 3, sont mentionnées à l’annexe 2.2014 419No RSActe législatifRO814.542.1Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 concernant la radioprotection applicable aux systèmes radiologiques à usage médical (Ordonnance sur les rayons X, OrX)Les compétences pour les art. 4, 6, al. 2, art. 7, 15, al. 1, 2 et 4, art. 17, al. 7, let. b, art. 20, al. 6, art. 21 et 31 sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4715No RSActe législatifRO814.554Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur l’utilisation des matières radioactives (OUMR)applicable, à l’exception de l’art. 8.Les compétences pour les art. 3, al. 6, art. 5, 10, al. 6, art. 14, 15, al. 2, art. 16, al. 1 et 3, art. 17, al. 3, art. 18, al. 3, art. 22, al. 2, art. 24, al. 1 et 3, art. 25, al. 7, art. 30, al. 2, art. 34, al. 1, art. 35, al. 3, art. 37, al. 2, art. 47, 48, 49, 50, al. 3 et 4, art. 55, al. 3, et art. 56, al. 1, sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4753No RSActe législatifRO814.557Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraisonapplicable, à l’exception des art. 2, al. 4, et art. 8, al. 22017 4797No RSActe législatifRO814.56Ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)applicable, à l’exception des art. 2 et 7.Les compétences pour les art. 1, 4, al. 2, art. 6 et 8 sont mentionnées à l’annexe 2.2017 4801Annexe 23 3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 3 et 6 juil. 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 3327).Autorités compétentes dans la Principauté de Liechtenstein selon l’art. 3 de l’accord (1)  Sont compétents dans la Principauté de Liechtenstein pour l’application et la surveillance: l’Office de la santé publique (Amt für Gesundheit, AG), l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen, ALKVW), l’Office de l’économie nationale (Amt für Volkswirtschaft, AVW), l’Office de la protection de l’environnement (Amt für Umwelt, AU) ainsi que l’Office de protection de la population (Amt für Bevölkerungsschutz, ABS).(2)  L’AG est compétent pour les autorisations et la surveillance dans le domaine de la médecine et de la recherche, et pour la surveillance des centres de formation.(3)  L’ALKVW est compétent pour la surveillance des denrées alimentaires, des objets usuels et des animaux.(4)  L’AVW est l’autorité de surveillance qui délivre les autorisations pour des entreprises dans la Principauté de Liechtenstein, entreprises dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger les travailleurs des rayons ionisants, notamment dans l’industrie et l’artisanat.(5)  L’AU est compétent pour la surveillance de l’environnement dans la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les rayonnements ionisants et la radioactivité ainsi que pour la surveillance de l’élimination des déchets radioactifs produits dans la Principauté de Liechtenstein. Il tient lieu d’autorité de surveillance et d’autorisation dans le cas d’incinération de déchets radioactifs et de rejets dans l’environnement de déchets radioactifs de faible activité.(6)  L’ABS et les autres services désignés dans la loi sur la protection de la population sont compétents pour la prescription et la mise en place de mesures visant à protéger la population dans la Principauté de Liechtenstein en cas de mise en danger suite à l’augmentation de la radioactivité.(7)  L’AG est compétent pour l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode dans l’éventualité d’un événement susceptible d’entraîner un risque d’exposition à l’iode radioactif. L’ABS soutient l’AG lors de la distribution de comprimés d’iode et du matériel d’information sur le territoire du Liechtenstein.Annexe 34 4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 3 et 6 juil. 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 3327).Autorités compétentes et services compétents en Suisse et collaboration pour l’exécution de l’accord selon l’art. 3 1. Autorités et services compétents en Suisse a)Sont compétents dans la Confédération suisse pour les tâches ci-après: l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), le Centre fédéral de ramassage des déchets radioactifs (ci-après centre de ramassage), la Pharmacie de l’armée ainsi que les autres autorités suisses ou services nommés expressément dans le présent Accord.b)L’OFSP est concerné pour des entreprises dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger le public, notamment les entreprises médicales et les instituts de recherche et de formation de hautes écoles.c)La Suva est concernée pour des entreprises dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger les travailleurs, notamment les entreprises industrielles et artisanales.d)Le centre de ramassage est concerné lorsqu’il s’agit de déchets radioactifs à livrer.e)La Pharmacie de l’armée est concernée pour l’approvisionnement en comprimés d’iode de la population de la Principauté de Liechtenstein.2. Collaboration entre les autorités dans la surveillance de l’environnement L’OFSP intervient dans la Principauté de Liechtenstein pour la surveillance de l’environnement et en cas de rejet de matières radioactives dans l’environnement; il soutient l’AU pour les tâches suivantes:–participation du Liechtenstein au réseau automatique de mesure (art. 192 ORaP5)–établissement d’un programme de prélèvement d’échantillons et de mesures en collaboration avec l’AU (art. 193, al. 1, ORaP)–organisation des prélèvements d’échantillons et enquête (art. 193, al. 2, ORaP)–interprétation des données (art. 194, al. 1, ORaP)–rapport sur les résultats de la surveillance et sur les doses de rayonnement qui en résultent pour la population (art. 194, al. 4, ORaP)–expertises, suivi de projets et activités de conseil dans le domaine de la surveillance de la radioactivité dans l’environnement.5 RS 814.5013. Collaboration entre les autorités concernant les héritages radiologiques L’AU informe l’OFSP des lieux et des biens-fonds potentiellement contaminés.4. Collaboration entre les autorités pour la surveillance des denrées alimentaires L’OFSP et l’ALKVW collaborent de la manière suivante pour la surveillance de l’eau destinée à la consommation humaine et des aliments, en vue de déterminer l’exposition du public à la radioactivité présente dans l’environnement:–L’ALKVW prélève, sur demande de l’OFSP, les échantillons d’eau destinée à la consommation humaine et les échantillons d’aliments nécessaires à la surveillance de l’environnement conformément à l’art. 191, al. 3, et à l’art. 193, al. 1, en relation avec l’al. 3, ORaP.–Les données en résultant figurent dans le rapport annuel de l’OFSP selon l’art. 194 ORaP.–Expertises, suivi de projets et activités de conseil dans le domaine de la surveillance de la radioactivité dans les denrées alimentaires.5. Collaboration entre les autorités en cas d’augmentation des concentrations de radon  a)En cas d’augmentation des concentrations de radon dans la Principauté de Liechtenstein, l’OFSP intervient et soutient l’AU pour les tâches suivantes, sur la base de l’art. 157 ORaP:–élaboration de recommandations quant à des mesures de protection (let. a)–conseils aux propriétaires et autres intéressés en cas de problèmes liés au radon (let. c)–conseils aux personnes concernées et aux services intéressés sur les mesures de protection à prendre (let. d)–évaluation des effets des mesures prises (let. h)–mise à disposition des données des mesures collectées (let. e).b)L’OFSP assume la tâche suivante:–gestion de la banque de données centrale du radon pour la Principauté de Liechtenstein afin d’évaluer en permanence l’exécution des mesures et des assainissements, et d’effectuer des études statistiques et scientifiques (art. 162 ORaP).c)L’AU communique à l’OFSP les résultats des mesures de radon au Liechtenstein et informe régulièrement l’office de l’état des assainissements.6. Collaboration entre les autorités et services lors de l’élimination des déchets radioactifs a)L’OFSP intervient dans la surveillance et l’élimination de déchets radioactifs dans la Principauté de Liechtenstein et soutient l’AU pour les tâches suivantes:–élaboration des autorisations, fixation des taux des rejets et de leurs concentrations, surveillance des émissions, surveillance des entreprises dans le contexte du rejet contrôlé de déchets radioactifs (art. 108, 109, al. 1 et 2, et 111 à 116 ORaP)–expertises, suivi de projets et activités de conseil dans le domaine de l’élimination de déchets radioactifs.b)Le Centre fédéral de ramassage est mis à contribution pour l’élimination des déchets radioactifs de la Principauté de Liechtenstein et assume les tâches suivantes:–prise en charge des déchets à livrer (art. 119 et 120 ORaP)–prélèvement d’émoluments pour l’élimination de déchets radioactifs selon l’OE-RaP.7. Collaboration entre les autorités pour les autorisations et la surveillance des entreprises dans les domaines de la médecine et de la recherche ainsi que dans les centres de formation L’OFSP intervient dans le domaine de la radioprotection en médecine, recherche et formation dans la Principauté de Liechtenstein et soutient l’AG dans les tâches suivantes:–examen des conditions pour délivrer les autorisations concernant l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 31 LRaP6)–fixation des conditions et charges éventuelles auxquelles l’autorisation concernant l’utilisation de rayonnements ionisants est liée (art. 32, al. 2, LRaP)–examen des conditions ou expertise en vue de transmettre à un nouveau titulaire l’autorisation existante concernant l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 32, al. 3, LRaP)–examen des conditions pour la modification d’une autorisation existante concernant l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 33 LRaP)–expertise pour le retrait d’une autorisation (art. 34 LRaP)–contrôle d’entreprises qui disposent d’une autorisation concernant l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 37 LRaP)–décisions selon l’art. 38 LRaP–expertises, suivi de projets et activités de conseil dans le domaine de la radioprotection pour la formation, la recherche et la médecine–commande des audits cliniques (art. 41 ORaP)–coordination, préparation et réalisation des audits cliniques (art. 42 et 189 ORaP)–examen des conditions pour la reconnaissance d’une institution visant à dispenser des formations en radioprotection (art. 4 de l’ordonnance sur la formation en radioprotection7)–autorisation de type pour les sources de rayonnement (art. 15 ORaP).6 RS 814.507 RS 814.501.2618. Collaboration pour les autorisations et la surveillance dans les entreprises industrielles et artisanales La Suva intervient dans le domaine de la radioprotection pour les entreprises de la Principauté de Liechtenstein dans lesquelles il s’agit avant tout de protéger les travailleurs contre les rayonnements ionisants, notamment dans l’industrie et l’artisanat, et soutient l’AVW pour les tâches suivantes:–examen des conditions d’octroi d’autorisations pour l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 31 LRaP)–définition des conditions et charges éventuelles liées à l’octroi d’une autorisation pour l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 32, al. 2, LRaP)–examen des conditions ou expertise concernant la transmission d’une autorisation existante pour l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 32, al. 3, LRaP)–examen des conditions pour la modification d’une autorisation existante concernant l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 33 LRaP)–expertise pour le retrait d’une autorisation (art. 34 LRaP)–contrôle d’entreprises qui disposent d’une autorisation concernant l’utilisation de rayonnements ionisants (art. 37 LRaP)–décisions selon l’art. 38 LRaP–expertises, suivi de projets et activités de conseil dans le domaine de la radioprotection dans les entreprises industrielles et artisanales.9. Collaboration entre les autorités dans le cadre de l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode a)La Pharmacie de l’armée intervient dans le domaine de l’approvisionnement en comprimés d’iode de la population de la Principauté de Liechtenstein et soutient l’AG dans les tâches suivantes:–acquisition de comprimés d’iode (art. 2 et 4 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode8)–intégration du Liechtenstein dans le concept de contrôle de qualité et dans le concept d’échange, de reprise et d’élimination des comprimés stockés (art. 7 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode)–garantie de la mise à disposition des documents nécessaires et soutien de l’AG pour l’information des spécialistes et de la population au sujet de la prévention (art. 9 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode).b)L’AG indique à la Pharmacie de l’armée les lieux d’entreposage et les réserves de comprimés stockés conformément à l’art. 5 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode.8 RS 814.5210. Collaboration entre les autorités dans le domaine de la dosimétrie individuelle a)L’OFSP intervient dans le domaine de la dosimétrie individuelle dans la Principauté de Liechtenstein et soutient l’AG dans les tâches suivantes:–conservation des données pertinentes consignées dans le registre dosimétrique central pour le Liechtenstein (art. 72 ORaP)–prise en compte des données enregistrées au Liechtenstein dans le rapport annuel sur les résultats de la dosimétrie individuelle (art. 75 ORaP).b)L’OFSP assume les tâches suivantes:–tenue d’un registre central des doses accumulées par les personnes exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession dans la Principauté de Liechtenstein (art. 72 ORaP).Annexe 49 9 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 3 et 6 juil. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2018 3327).Règlement des dépenses des autorités et services suisses dans le cadre de l’Accord selon l’art. 5 de ce même accord Les prestations fournies par l’OFSP qui sont mentionnées dans l’annexe 3 sont rémunérées par un forfait à hauteur de 40 000 francs par année. Si les dépenses occasionnées par ces prestations dépassent nettement le cadre usuel, une rémunération séparée et appropriée pourra être facturée en fonction de ces dépenses, au cas par cas et après accord.La rémunération des auditeurs qui effectuent les audits est facturée séparément.La Suva est rémunérée par un forfait qui est fixé dans un accord séparé entre l’AVW et la Suva.Le Centre fédéral de ramassage (déchets à livrer) prélève les émoluments pour l’élimination des déchets radioactifs directement chez celui qui est à l’origine de la mesure selon l’OE-RaP10 et le principe de causalité (art. 4 LRaP11).Les coûts occasionnés par l’approvisionnement de la population de la Principauté de Liechtenstein en comprimés d’iode sont rémunérés sur facture.10 RS 814.5611 RS 814.50


text: 0.814.592.2  RO 2011 3825 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française, et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à la Protection contre les rayonnements ionisants et à la Sûreté des Installations de l’Organisation européennepour la Recherche nucléaireConclu le 15 novembre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 16 septembre 2011 (Etat le 16  septembre 2011)Le Conseil fédéral suisse(ci-après «le Conseil fédéral suisse»),etLe Gouvernement de la République française(ci-après «le Gouvernement français»),etL’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire(ci-après «l’Organisation» ou «CERN»),ci-après conjointement «les Parties»,considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l’établissement d’une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, modifiée le 17 janvier 19711;considérant l’Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse2 (ci‑après «l’Accord de Siège»), et en particulier son art. 26;considérant l’Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouvernement français et l’Organisation relatif au statut juridique de l’Organisation en France (ci-après «l’Accord de Statut»), et en particulier son art. XXII;considérant la Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, du 13 septembre 19653, et en particulier son art. II;considérant que la Suisse et la France en tant qu’Etats hôtes de l’Organisation collaborent avec elle pour faciliter l’accomplissement de sa mission;considérant que l’Organisation collabore avec ses Etats hôtes afin d’éviter tout préjudice à la sécurité des Etats hôtes du fait de son activité;considérant que la responsabilité première de l’exploitation et de la Sûreté de ses Installations incombe à l’Organisation;considérant la Convention du 28 avril 1972 entre le Gouvernement français et l’Organisation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et la Convention du 11 juillet 2000 entre le Gouvernement français et l’Organisation relative à la Sûreté des Installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au Supersynchrotron à protons (SPS);considérant l’Accord du 8 septembre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour assurer la collaboration en matière de protection contre les radiations;considérant que les Conventions du 28 avril 1972 et du 11 juillet 2000, d’une part, et l’Accord du 8 septembre 1993, d’autre part, ont instauré deux modes de collaboration bilatérale différents en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté des Installations de l’Organisation;considérant que l’unicité technique des Installations de l’Organisation requiert une réglementation unique et transparente et qu’il convient donc de prévoir une collaboration tripartite dans le domaine de la Protection contre les rayonnements ionisants et de la Sûreté des Installations de l’Organisation,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.424.0912 RS 0.192.122.423 RS 0.192.122.423Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet d’assurer que les meilleures pratiques en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et en matière de Sûreté s’appliquent aux Installations de l’Organisation où sont utilisés des rayonnements ionisants, prenant en considération la législation et la réglementation de chaque Etat hôte, les actes pertinents de l’Union Européenne, ceux de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) et les normes et recommandations internationales dont celles édictées par l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA), l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la Commission Internationale pour la Protection Radiologique (CIPR). Une liste indicative des principaux actes de la Communauté Européenne de l’Energie Atomique ainsi que des normes et recommandations internationales à prendre en considération est jointe en Annexe 1.À cette fin le présent Accord définit un cadre de collaboration entre les Parties et leurs obligations respectives en la matière.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord on entend:a)par «Déchets radioactifs», les Matériels radioactifs mis au rebut y compris ceux présents sur le domaine de l’Organisation au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord;b)par «Effluents radioactifs», les effluents gazeux et liquides activés ou contaminés du fait du fonctionnement des Installations et rejetés dans l’environnement;c)par «Expériences du CERN», les expériences de physique approuvées ou reconnues par le CERN;d)par «Homologation», la reconnaissance écrite par les Organismes que la réglementation du CERN fournit des garanties équivalentes en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté à celles qui résulteraient de l’application de leur réglementation nationale. Dans ce cadre, les Organismes tiennent compte des besoins de fonctionnement du CERN et de la protection de ses intérêts;e)par «Installation(s)», tous les locaux et infrastructures techniques ainsi que les équipements qui ont été ou qui sont nécessaires à l’opération des accélérateurs et à la conduite des Expériences du CERN;f)par «Matériels activés», les matériels activés ou contaminés du fait du fonctionnement des Installations y compris ceux présents sur le domaine de l’Organisation au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord;g)par «Matériels radioactifs», les matériels activés, les sources scellées et les sources non scellées;h)par «Organismes», les autorités suisses ou françaises compétentes en matière de Sûreté et de radioprotection des organismes de recherche;i)par «Protection contre les rayonnements ionisants», l’ensemble des dispositions techniques et organisationnelles permettant de limiter et de tracer l’exposition des travailleurs et des autres personnes aux rayonnements ionisants lors du fonctionnement normal d’une Installation;j)par «Radioactivité induite», l’activation des matériels ou équipements du fait de la circulation des faisceaux dans les Installations;k)par «Rayonnement diffusé», le rayonnement induit dans l’environnement par le fonctionnement des Installations;l)par «Rayonnement instantané», le rayonnement induit, à un moment donné, du fait de la circulation des faisceaux dans les Installations;m)par «Règles CERN», les Règles (y compris les prescriptions techniques) adoptées par le CERN en vertu de son statut international et conformément à l’art. 4.1;n)par «Source scellée», une source de rayonnement ionisant construite d’une manière à empêcher toute dispersion de substances radioactives dans les conditions usuelles d’emploi, excluant ainsi la possibilité d’une contamination. L’enveloppe de la source scellée doit répondre aux exigences des normes ISO correspondant à l’application envisagée et être classifiée en conséquence;o)par «Source non scellée», une source de rayonnement ionisant présentant un risque de dispersion des substances radioactives et donc de contamination;p)Par «Sûreté», l’ensemble des dispositions techniques et organisationnelles prises aux stades de la conception, de la construction, de l’exploitation et du démantèlement d’une Installation pour:–assurer en situation normale un fonctionnement et un état de l’Installation sans danger pour les travailleurs, les autres personnes et l’environnement,–prévenir les situations accidentelles et en limiter les effets.Art. 3 Organisation de la collaboration entre les Parties  3.1 Réunions tripartitesLes Parties tiennent des réunions (ci-après «Réunions tripartites») au moins deux fois par an. La Réunion tripartite est de droit à la demande de l’une des Parties.3.1.1 ReprésentantsDans les Réunions tripartites, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français sont représentés par les Organismes. L’Organisation est représentée par l’unité organique compétente en matière de Sûreté et de radioprotection.Les Organismes et l’unité organique compétente du CERN désignent les personnes, y compris d’éventuels experts et conseillers, qui participent aux Réunions tripartites. Chaque Partie informe les autres Parties des personnes ainsi désignées.3.1.2 MandatLors des Réunions tripartites:a)l’Organisation présente en vue de leur Homologation par les Organismes:–les Règles CERN ainsi que toute modification substantielle de celles-ci,–la documentation mentionnée dans l’Annexe 2 à l’exception de l’inventaire des Déchets radioactifs et du bilan annuel de la Sûreté d’exploitation et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations;b)l’Organisation présente et les Organismes agréent:–les méthodes d’évaluation de l’impact sur l’environnement et sur les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs (cf. art. 4.2),–les méthodes d’évaluation de l’impact du Rayonnement instantané et de la Radioactivité induite sur les travailleurs (cf. art. 4.3); c)les Parties définissent:–les modalités d’accréditation du Service de dosimétrie du CERN (cf. art. 5),–les modalités de classement et de déclaration d’évènements significatifs (cf. art. 9),–les modalités de mise en œuvre du présent Accord, notamment les modalités de communication et les principes directeurs concernant la forme et la structure des documents à présenter en vertu du présent Accord et la procédure d’examen de ces documents (cf. art. 4.4);d)les Parties approuvent le choix des filières d’élimination des déchets (cf. art. 7);e)les Parties décident des modifications éventuelles de toute Annexe au présent Accord (cf. art. 13);f)les Parties s’accordent sur les dates et le programme annuel des visites (cf. art. 3.3);g)les Organismes informent l’Organisation des changements réglementaires significatifs dans les Etats hôtes.Le compte rendu approuvé fait foi des décisions prises en Réunion tripartite.L’Organisation répond aux observations et demandes formulées, le cas échéant, par les Organismes en Réunion tripartite.3.1.3 SecrétariatL’Organisation assure le secrétariat des Réunions tripartites, les convoque, les prépare et en assure le suivi. Elle soumet les projets de compte rendu à l’approbation des autres participants. Elle transmet également aux Parties les documents préparés par elle conformément au présent Accord.3.2 Demande d’expertiseLes Organismes peuvent fournir à l’Organisation, à sa demande, une expertise sur des questions précises en matière de Protection contre les rayonnements ionisants et de Sûreté selon des modalités définies d’un commun accord.L’expertise que peuvent fournir les Organismes est sans préjudice de leur droit de formuler des observations et demandes en Réunion tripartite.3.3 VisitesPour atteindre l’objectif défini à l’art. 1 du présent Accord, les Organismes réalisent des visites, qui peuvent être conjointes, sur le domaine de l’Organisation.Les Organismes se concertent sur les visites qu’ils prévoient de réaliser chaque année et proposent à l’Organisation des dates et un programme de visites fixant les thèmes qui seront examinés. Les Parties s’accordent sur ces dates et ce programme lors d’une Réunion tripartite.Des visites supplémentaires peuvent être organisées si les circonstances l’imposent.Des experts habilités par les Organismes peuvent accompagner ces derniers lors des visites.Chaque visite fait l’objet d’une lettre de suite. Les constatations faites au cours des visites peuvent faire l’objet par les Organismes d’observations et de demandes. L’Organisation répond à ces observations et demandes.Art. 4 Obligations du CERN en matière de Protection contre  les rayonnements ionisants et de Sûreté  4.1 Obligation généraleL’Organisation établit des Règles et prend les dispositions nécessaires pour garantir la Protection contre les rayonnements ionisants et la Sûreté tout au long du cycle de vie (conception, construction, exploitation, mise à l’arrêt définitif et démantèlement) de ses Installations, conformément aux modalités définies dans le présent Accord.4.2 Impact sur l’environnement et les personnes du Rayonnement diffusé  et des Effluents radioactifsL’Organisation évalue, par des méthodes agréées en Réunion tripartite, l’impact sur l’environnement et les personnes du Rayonnement diffusé et des Effluents radioactifs. L’Organisation prend les dispositions nécessaires pour maintenir cet impact au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.4.3 Impact sur les travailleurs du Rayonnement instantané et de  la Radioactivité induiteL’Organisation évalue, par des méthodes agréées en Réunion tripartite, l’impact sur les travailleurs de l’exposition au Rayonnement instantané et à la Radioactivité induite. L’Organisation prend les dispositions nécessaires pour maintenir cet impact au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre.4.4 Documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements  ionisantsL’Organisation établit et met à jour la documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants mentionnée dans l’Annexe 2.Les modifications éventuelles des documents mentionnés dans l’Annexe 2 ainsi que les modalités de communication de cette documentation aux autres Parties sont définies en Réunion tripartite. L’instruction des documents, avant leur examen en Réunion tripartite, est réalisée par les Organismes et leurs appuis techniques.Art. 5 Service de dosimétrie du CERN  Le Service de dosimétrie individuelle du CERN (ci-après le «Service de dosimétrie») relève, à l’aide de dosimètres personnels, l’exposition externe de toute personne travaillant sur le domaine de l’Organisation et susceptible d’être exposée aux rayonnements ionisants. Il organise des mesures de dosimétrie concernant l’exposition interne, lorsque les circonstances l’imposent.Le Service de dosimétrie est accrédité par les Organismes selon des modalités d’accréditation définies par les Parties en Réunion tripartite.Le Service de dosimétrie transmet périodiquement aux deux Etats hôtes les résultats de la surveillance des doses individuelles en vue de leur inscription dans leurs registres nationaux.Art. 6 Matériels radioactifs  L’importation et l’exportation des Matériels radioactifs font l’objet d’autorisations délivrées par les Organismes en conformité avec leur législation nationale, étant entendu que les autorisations délivrées par l’un des Organismes sont prises en compte par l’autre. Les autorisations définissent des règles de détention et de manipulation en fonction du risque de dispersion des substances radioactives et donc de contamination, tout en tenant compte des contraintes techniques.Sur son domaine, l’Organisation décide librement et sous sa seule responsabilité du mouvement des Matériels radioactifs.Elle tient un inventaire des Sources scellées, précisant leur localisation. Elle communique annuellement aux autres Parties un résumé de l’inventaire.Art. 7 Déchets radioactifs  Les Déchets radioactifs provenant des Installations sont éliminés par les Etats hôtes selon les filières mises en place en conformité avec leur législation nationale.Pour la gestion des Déchets radioactifs, l’Organisation rédige et communique aux autres Parties une «étude déchets» du site couvrant toutes les Installations.Cette étude précise quelles filières d’élimination sont prévues pour chaque type de déchet produit. Elle est mise à jour en tant que de besoin. L’étude déchets tient compte du besoin d’une répartition équitable entre les Etats hôtes, en fonction de la quantité, de l’activité et de la toxicité des déchets et vise à assurer une élimination selon les filières techniquement et économiquement les plus avantageuses.Le choix des filières d’élimination est approuvé par les Parties après examen en Réunion tripartite.L’Organisation tient à jour un inventaire des Déchets radioactifs éliminés vers les Etats hôtes et présents sur son site.Art. 8 Transport  Le transport entre les sites du CERN des Matériels radioactifs et des Déchets radioactifs s’effectue conformément à la réglementation européenne relative au transport de matières dangereuses par route applicable dans les Etats hôtes, étant entendu que les Organismes accordent au CERN des dérogations permises par cette réglementation afin de tenir compte de ses besoins de fonctionnement et de ses spécificités techniques. Les conditions de transport des Matériels radioactifs et des Déchets radioactifs tenant compte de cette réglementation et de ces dérogations font l’objet d’une Règle CERN homologuée par les Organismes.Dans l’attente de la définition d’une Règle CERN en la matière, les dérogations actuellement accordées restent en vigueur, étant entendu que les dérogations délivrées par un Organisme sont reconnues par l’autre.Les transports à l’intérieur du domaine du CERN, sans passage par la voie publique, s’effectuent en fonction de procédures définies librement par l’Organisation sans soumission aux Organismes.Art. 9 Déclaration d’événements  L’Organisation déclare sans délai aux Organismes tout événement significatif par référence à l’échelle internationale des événements nucléaires (INES) établie conjointement par l’AIEA et l’Agence pour l’Energie Nucléaire (AEN) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Les modalités de déclaration et de classement sont définies en Réunion tripartite.Art. 10 Sécurité de la Suisse et de la France  Rien dans le présent Accord n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse ou du Gouvernement de la République française de prendre les mesures utiles, qui peuvent comprendre une demande au CERN de suspendre le fonctionnement de ses Installations, dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse ou de la France conformément aux dispositions de l’art. 26 de l’Accord de Siège ou de l’art. XXII de l’Accord de Statut respectivement.Art. 11 Exécution de l’Accord par les Parties  Les Parties exécutent le présent Accord de bonne foi, dans un esprit d’information et de collaboration mutuelle tenant compte de leurs droits et obligations résultant de l’Accord de Siège ou de l’Accord de Statut et selon une approche proportionnelle des risques en matière de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants.Art. 12 Différends  Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends.Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord qui n’a pas pu être réglé à l’amiable est porté à l’attention du Président du Conseil du CERN qui peut tenter un règlement amiable ou soumettre la question au Conseil.Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé conformément au paragraphe précédent, est soumis à un arbitre unique conformément au Règlement facultatif d’arbitrage de la Cour permanente d’Arbitrage pour les Organisations internationales et les Etats.Art. 13 Modifications  Le présent Accord peut être modifié, selon la procédure suivie pour son adoption, à la demande de l’une des Parties. Les trois Parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter au présent Accord.Toutefois, les modifications éventuelles de toute Annexe au présent Accord sont décidées en Réunion tripartite.Art. 14 Abrogation des Conventions et Accords antérieurs  Sont abrogés:1.La Convention en matière de protection contre les rayonnements ionisants entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation du 28 avril 1972;2.La Convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation relative à la sûreté des Installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au Supersynchrotron à protons (SPS) du 11 juillet 2000;3.L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation pour assurer la collaboration en matière de protection contre les radiations du 8 septembre 1993.Art. 15 Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une des Parties moyennant un préavis de trois ans.Art. 16 Entrée en vigueur  Chacune des Parties contractantes notifiera aux deux autres Parties l’accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trois mois après la date de réception de la dernière de ces notifications.Fait à Genève, le 15 novembre 2010, en langue française, en trois exemplaires.Signatures(Suivent les signatures)Annexe 1 Liste indicative des principaux actes de  la Communauté Européenne de l’Energie Atomique et  des normes et recommandations internationales –Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants–Directive 2003/122/Euratom du Conseil, du 22 décembre 2003, relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines–Directive 2006/117/Euratom du Conseil, du 20 novembre 2006, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé–Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 19974–Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (Basic Safety Standards n°115 – AIEA, 1997) établies sous les auspices de l’AEN/OCDE, l’AIEA, la FAO, l’OIT, l’OMS et l’OPS–Recommandation n°103 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR, 2007)–Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 195754 RS 0.732.115 RS 0.741.621Annexe 2 Documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants prévue pour l’exécution de l’Accord entre le Gouvernement de la République française, la Confédération suisse et l’Organisation européenne pour  la Recherche nucléaire relative à la Sûreté des Installations de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire 1.Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations existantes.Pour les Installations en exploitation, l’Organisation maintient à jour la documentation de Sûreté et de Protection contre les rayonnements ionisants existante ci-dessous:–pour l’ensemble du domaine de l’Organisation:–l’étude déchets CERN,–l’inventaire des Déchets radioactifs,–le Plan d’Urgence CERN (anciennement Plan d’Urgence Interne),–le bilan annuel de la Sûreté et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations;–pour toutes les Installations de l’Organisation:–les dossiers de Sûreté relatifs à chaque Installation,–les Règles CERN associées à l’exploitation de chaque Installation.Cette documentation est communiquée aux autres Parties à leur demande hormis le bilan annuel de la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants ainsi que l’inventaire des Déchets radioactifs qui sont communiqués annuellement.2.Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants en cas de modification d’une Installation.En cas de modification ayant un impact significatif sur la Sûreté et la Protection contre les rayonnements ionisants d’une Installation existante:a)Avant la modification, l’Organisation communique aux autres Parties la mise à jour du dossier de Sûreté de l’Installation concernée ainsi que les éventuelles Règles CERN modifiées.b)Après la modification de l’Installation, l’Organisation communique aux autres Parties un avenant ou une mise à jour de la documentation concernée.3.Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants pour les nouvelles Installations.Pour toute nouvelle Installation reconnue et approuvée par le CERN, l’Organisation communique la documentation suivante:–pour la nouvelle Installation:–au stade de la conception:–une étude d’impact,–un dossier de Sûreté préliminaire,–avant la mise en service:–un dossier de Sûreté,–des Règles CERN associées à l’exploitation de l’Installation,–à la suite des observations et demandes des Organismes auxquelles le CERN répond et après la mise en service:–un dossier de Sûreté définitif,–la mise à jour des Règles CERN associées à l’exploitation de l’Installation;–pour l’ensemble du domaine de l’Organisation:–un avenant ou une mise à jour de l’étude déchets CERN,–un avenant ou une mise à jour du Plan d’Urgence CERN,–un avenant ou la mise à jour du bilan annuel de la Sûreté et de la Protection contre les rayonnements ionisants des Installations.4.Documentation relative à la Sûreté et à la Protection contre les rayonnements ionisants en cas de démantèlement d’une Installation.En cas de démantèlement d’une Installation, l’Organisation communique aux autres Parties, avant le démantèlement, la documentation suivante:–pour l’Installation de l’Organisation concernée par le démantèlement:–une étude d’impact des opérations de démantèlement,–un dossier de Sûreté préliminaire portant sur les opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement,–les Règles CERN de surveillance et d’entretien à observer du début de la mise à l’arrêt définitif jusqu’à la fin des opérations de démantèlement;–pour l’ensemble du domaine de l’Organisation:–un avenant ou une mise à jour du Plan d’Urgence CERN.


text: 0.814.81 RO 1990 331Décision du Conseil de l’OCDErelative à l’acceptation mutuelle des données pourl’évaluation des produits chimiques1Conclue le 12 mai 1981Entrée en vigueur le 12 mai 19811 Nétant pas publiée au RO, cette décision ne figure pas dans le présent recueil. On peut le lire et l’obtenir en version originale française ou anglaise auprès du Département fédéral de l’intérieur, Office fédéral de la santé publique et Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage.