text: 0.142.111.722  RS 11 582Texte originalConventionconclue entre la Suisse et la Belgique pour régler la situation de la Suisse au Congo belgeConclue le 16 février 1923Instruments de ratification échangés le 20 septembre 1923Entrée en vigueur le 20 septembre 1923 (Etat le 20  septembre 1923)Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi des Belges,étant convenus de régler la situation des ressortissants suisses dans le Congo belge et de les admettre au bénérfice, dans le territoire de cette colonie, des droits accordés aux signataires de la Convention du 10 septembre 1919, signée à Saint-Germain-en-Laye, et portant revision de l’Acte Général de Berlin du 26 février 1885 ainsi que de l’Acte Général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890,ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:1.Les ressortissants suisses jouiront, pour eux et leurs marchandises, dans le territoire du Congo beige soumis à la Convention du 10 septembre 1919, portant revision de l’Acte Général de Berlin du 26 février 1885 et de l’Acte Général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890, des mêmes droits et avantages que ceux prévus pour les ressortissants des Puissances signataires dudit accord.2.La présente Convention, qui entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications, demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura dénoncée.3.La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bruxelles le plus tôt que faire se pourra.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.111.723  RO 1983 1080Echange de lettres du 30 mars 1935entre la Suisse et la Belgique relatif à l’autorisation d’établissement accordée aux ressortissants des deux Etats ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l’autre EtatEntré en vigueur le 30 mars 1935 (Etat le 30  mars 1935)Texte originalLégation de SuisseBruxelles, le 30 mars 1935Son ExcellenceMonsieur Van ZeelandPremier MinistreMinistère des Affaires étrangères et du Commerce extérieurBruxellesMonsieur le Premier Ministre,Comme suite aux échanges de vues quise sont poursuivis à Bruxelles les 25, 26, 27 et 28 février dernier, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement suisse, sous réserve de réciprocité, s’engage à accorder l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 19311, aux ressortissants belges ayant cinq années de résidence régulière et ininterrompue en territoire suisse et continuant à résider sur celui‑ci. Ces ressortissants belges auront le droit de changer librement d’employeur, de profession et de domicile.La durée des séjours autorisée pour faire des études ou des stages ou pour suivre des cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininterrompue de cinq années.Les absences temporaires de moins de six mois pendant la durée du séjour autorisé ne sont pas considérés comme des interruptions de la période de cinq années.L’autorisation d’établissement prend fin après un séjour effectif de six mois hors de Suisse; sur demande présentée au cours de ce délai, celui‑ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.D’autre part, les services suisses compétents examineront avec une particulière bienveillance les demandes d’occuper un emploi présentées par des ressortissants belges, chaque fois que l’état du marché du travail dans la profession et dans la région envisagées le permettront.Je saisis cette occasion, Monsieur le Premier Ministre, pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération. Frédéric BarbeyMinistèredes Affaires étrangèreset du Commerce extérieurBruxelles, le 30 mars 1935Son ExcellenceMonsieur Frédéric BarbeyMinistre de SuisseBruxellesMonsieur le Ministre,Comme suite aux échanges de vues qui se sont poursuivis à Bruxelles les 25, 26, 27 et 28 février dernier, j’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement belge, sous réserve de réciprocité, s’engage à ne plus subordonner à des conditions ou restrictions tirées des dispositions des lois et règlements concernant l’établissement des étrangers ou le régime des travailleurs étrangers, le séjour ou l’activité en Belgique des ressortissants suisses ayant cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en territoire belge et continuant à résider sur celui‑ci.La durée des séjours autorisés pour faire des études ou des stages ou pour suivre des cures médicales n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la résidence ininterrompue de cinq années.Les absences temporaires de moins de six mois, pendant la durée du séjour autorisé ne sont pas considérées comme des interruptions de la période de cinq années.Les droits reconnus aux ressortissants suisses par le 1er alinéa de la présente disposition prennent fin après un séjour effectif de six mois hors de Belgique; sur demande présentée au cours de ce délai, celui‑ci peut être prolongé jusqu’à deux ans.D’autre part, étant donné que les ressortissants belges peuvent librement entrer en Suisse pour y chercher du travail, les services belges ne se refuseront pas, dans des circonstances exceptionnelles, à régulariser sur place la situation d’un travailleur suisse venu en territoire belge et qui y aurait trouvé un emploi.Ces demandes de régularisation de même que les demandes d’occuper un emploi en Belgique, formulées par la voie normale, seront examinées avec une particulière bienveillance chaque fois que l’état du marché du travail dans la profession et dans la région envisagées le permettront.Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération. P. Van Zeeland1 RS 142.20


text: 0.142.111.727  RO 1985 1640Texte originalArrangementrelatif à l’admission des stagiaires entre la Suisse et la BelgiqueConclu le 30 mars 1935Entré en vigueur le 30 mars 1935 (Etat le 30  mars 1935)Il a été convenu ce qui suit dans le but de faciliter l’admission de jeunes Suisses en Belgique et de jeunes Belges en Suisse qui désirent perfectionner leurs connaissances professionnelles et linguistiques et n’ont pas atteint l’âge de 30 ans.1)Les autorités compétentes de chacun des deux pays s’engagent à accorder aux stagiaires et volontaires de l’autre pays, sur demande présentée par les autorités compétentes de ce dernier, l’autorisation d’occuper un emploi sur leur territoire dans les conditions mentionnées ci‑après.2)Les autorisations seront données en général pour la durée d’une année. Elles pourront exceptionnellement être prolongées de six mois.3)Il est bien entendu que les employeurs paieront aux stagiaires une rémunération correspondant à la valeur des services rendus par ceux‑ci.4)Les autorisations à délivrer conformément au présent Arrangement ne dépasseront pas, pour le moment, le nombre de cent par année civile; les demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance, si la situation du marché du travail le permet.5)Le présent Arrangement ne modifie rien au régime actuellement applicable en ce qui concerne tous autres travailleurs.6)Les autorités compétentes des deux pays s’efforceront d’aplanir avec la plus grande rapidité les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée ou du séjour des stagiaires.7)Si un candidat stagiaire ne pouvait, par lui‑même, se procurer une occupation, les autorités compétentes des deux pays se mettraient en rapport pour lui faciliter ses recherches à ce sujet.8)Les demandes d’admission de stagiaires et de volontaires seront échangées par l’entremise du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur de Belgique et de la Légation de Suisse à Bruxelles.9)Le présent Arrangement entrera en application immédiatement et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1935. Il sera ensuite prorogé par tacite reconduction pour une année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux Parties avant le 1er octobre pour la fin de l’année.


text: 0.142.111.742  RO 2012 4189Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de serviceConclu le 22 octobre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 2012 (Etat le 11  août 2012)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Bénin(ci-après: les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et le Bénin (ci-après: les Etats) des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, le poste et la fonction des personnes susmentionnées, par voie diplomatique.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au paragraphe 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, participant à une réunion, à une conférence ou à une visite officielle organisée par une organisation avec laquelle un Accord de siège a été conclu ou par l’autre Partie contractante, sont dispensés de l’obligation de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de quatre-vingt-dix (90) jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux lois concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toute prescription légale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concernés par les articles 1er et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, de santé publique ou d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les trente (30) jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de changement fait par l’une des Parties contractantes dans les passeports émis, cette Partie contractante transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux spécimens, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins trente (30) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent, par voie diplomatique, tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Amendement  Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de santé publique, de sécurité nationale ou d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique et prend effet à la date de réception de cette notification. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cessera à la réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin trente (30) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Montreux, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Alard du Bois-ReymondPour leGouvernement de la République du Bénin:Jean-Marie Ehouzou


text: 0.142.111.749  RO 2012 4193Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Bénin sur l’entrée, le séjour etle retour de personnesConclu le 22 octobre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 2012 (Etat le 11  août 2012)Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République du Bénin,ci-après dénommés «les Parties contractantes»;considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération entre les deux Etats;désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement de chacun des deux Etats;convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés;reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l’une des principales composantes de la gestion de la migration, d’où la nécessité de veiller à la stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux afférents aux migrants, et de garantir que la gestion de la migration illégale ou irrégulière n’est pas préjudiciable aux droits de l’homme;désireux de favoriser leur coopération dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière;déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes;reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et les retours des personnes ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité, mais qu’ils doivent également se baser sur l’intégration de la migration dans les stratégies de développement;mus par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des personnes concernées et dans l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les deux Etats;sont convenus des dispositions suivantes:Chapitre I De l’objet et de la terminologie Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet l’entrée, le séjour et le retour de personnes sur les territoires des Parties contractantes.Art. 2 Terminologie  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après s’entendent comme il est précisé ci-dessous:–Partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réadmission de personnes.–Partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la demande de réadmission de personnes.–Réadmission de personnes: retour de personnes sur le territoire de la Partie contractante requise devant quitter le territoire de la Partie contractante requérante.–Aide au retour: mesures prévues par la législation de la Partie contractante requérante visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d’origine.Chapitre II De l’entrée, de la circulation et du séjour Art. 3 Conditions d’entrée  1.  Pour entrer et séjourner au Bénin, les ressortissants suisses doivent se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour au Bénin.2.  Pour entrer et séjourner en Suisse, les ressortissants béninois doivent se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour en Suisse.3.  Les demandes d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.Art. 4 Réglementation de l’entrée et du séjour  Dans les limites des dispositions légales en vigueur, chaque Partie contractante autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante selon les cas ci-après:a)séjour temporaire sans activité lucrative dans les buts suivants:1.tourisme,2.visite,3.formation théorique et stage non rémunéré,4.soins médicaux et cures,5.participation à des congrès économiques ou scientifiques et à des manifestations culturelles, religieuses ou sportives,6.activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers;b)séjour pour exercer une activité lucrative dans le but de développer l’économie du pays d’accueil et de renforcer les échanges dans ce domaine;c)séjour dans le cadre des projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique, scientifique et technique, ainsi que dans le cadre d’interventions humanitaires.Chapitre III De la réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière Art. 5 Nationalité des personnes réadmises  1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.2.  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles effectués lors de son arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 6 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’article 5 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms et noms, date et lieu de naissance);–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité.2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, notamment par télécopie.3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au cas où une audition telle que prévue à l’art. 7, par. 3 et 4 du présent Accord s’avère nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée.4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si cela est dans l’intérêt de la personne concernée, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.Art. 7 Preuve ou présomption de la nationalité des personnes à réadmettre  1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l’Annexe I du présent Accord. 2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre aussitôt un document de voyage (laissez-passer) valable pour le retour de la personne concernée.3.  En cas de doute de la Partie contractante requise sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, la représentation diplomatique ou consulaire de ladite Partie procède à l’audition de la personne concernée. Cette audition est organisée en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante. 4.  A l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise.5.  S’il est établi ou valablement présumé que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante par la représentation diplomatique ou consulaire, au plus tard dix (10) jours ouvrables après cette demande. Art. 8 Droit des personnes en situation de réadmission  Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante, celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité, l’intégrité physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des conditions favorables à sa réinsertion socio-économique.Art. 9 Règlement des cas particuliers  Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent en cas de nécessité pour convenir des modalités visant à préserver l’honneur, la dignité, l’intégrité physique et morale des personnes concernées (notamment les mineurs non accompagnés, les personnes malades, les femmes enceintes, les familles nombreuses) et à veiller à l’exercice de leurs droits et obligations.Art. 10 Prise en charge des frais  Les frais de transport sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise, ainsi que les frais en relation avec son éventuel retour.Chapitre IV De l’aide au retour Art. 11 Objectifs  1.  Les Parties contractantes examinent les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement de leur pays.2.  Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur compétence en vue d’aider à la réinsertion socio-professionnelle des personnes ayant opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.Art. 12 Structures en charge de l’aide au retour  En Suisse, l’aide au retour est de la compétence de l’Office fédéral des migrations (ODM)1. Sa mise en œuvre est assurée conjointement par la Direction pour le Développement et la Coopération (DDC), par les cantons et par l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).Au Bénin, l’aide au retour est de la compétence du Ministère des Affaires étrangères. Sa mise en œuvre est assurée par la Direction des Relations avec les Béninois de l’Extérieur (DRBE), l’Agence Nationale des Béninois de l’Extérieur (ANBE) et l’Agence Béninoise pour le Développement des Migrations en Afrique (AB-MIDA).1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 13 Mesures d’aide au retour  1.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réinsertion de ces personnes dans leur pays d’origine.Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées au par. 2 de l’Annexe II du présent Accord. 2.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés au par. 1 de l’Annexe II du présent Accord.3.  Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés au par. 3 de l’Annexe II du présent Accord.Art. 14 Cas des personnes faisant l’objet de retour forcé  1.  Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les doléances des personnes faisant l’objet de retour forcé et qui font la demande d’une aide.2.  En tout état de cause, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations des Parties contractantes. A la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent les montants en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par voie diplomatique. Chapitre V De la protection des données personnelles Art. 15 Contenu des données personnelles  Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement:–la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms, prénoms, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité);–la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage;–les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre y compris ses empreintes digitales;–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger.Art. 16 Utilisation des données personnelles  Les données personnelles transmises en exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations nationales en vigueur de chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.A ce titre:–la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;–chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées; –les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’Etat qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées; –la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données; –à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée; –les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes;–les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Chapitre VI Comité d’experts Art. 17 Création, composition et fonctionnement  Un Comité d’experts pour le suivi de l’application du présent Accord composé de représentants des deux Parties contractantes se réunit tous les trois ans ou à la demande de l’une des Parties.Art. 18 Mission et attributions  Le Comité d’experts est chargé de:–l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contractantes;–le suivi des mesures d’aide au retour;–l’évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord;–la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie contractante, de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.Chapitre VII Dispositions finales Art. 19 Statut du présent Accord  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant notamment: –de l’application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 19673; –de l’application des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques4, adopté à New York le 16 décembre 1966;–de l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires respectivement du 18 avril 19615 et du 24 avril 19636;–des traités internationaux relatifs à l’extradition. 2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.103.25 RS 0.191.016 RS 0.191.02Art. 20 Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente (30) jours après la date de la dernière notification.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être amendé d’accord-parties. Il peut être dénoncé par voie diplomatique avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.Art. 21 Règlement des différends  Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé dans le cadre du Comité d’experts ou par voie diplomatique.Art. 22 Suspension pour motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique  1.  Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l’autre Partie contractante, suspendre l’application du présent Accord pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique après notification par voie diplomatique. Les Parties contractantes s’informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.2.  La suspension prévue au paragraphe précédent prend effet à la réception de la notification par l’autre Partie contractante.Art. 23 Modalités d’application  1.  Les Annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.2.  Si nécessaire, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres.SignaturesEn foi de quoi, les Représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord. Fait à Montreux, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République du Bénin:Alard du Bois-ReymondJean-Marie EhouzouAnnexe I (art. 6 et 7)Eléments d’établissement de la nationalité 1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d’un des documents ci-après en cours de validité:Pour la République du Bénin:–passeport,–carte d’identité.Pour la Confédération Suisse:–passeport,–carte d’identité.2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants:–document périmé mentionné au paragraphe précédent;–document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire, ou tout autre document établi par les forces armées, etc.);–carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;–livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie suisse);–tout autre document établi par toute Autorité compétente de la Partie contractante requise;–photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;–déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;–dépositions de témoins aux Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;–langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une analyse linguistique réalisée par un expert;–indications données par la personne concernée; –résultats de la comparaison d’empreintes digitales;–tout autre moyen reconnu par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise.Annexe II (art. 13)Buts, mesures et domaines de l’aide au retour 1.  Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:–contribuer à développer les compétences de la Partie contractante où retourne la personne en matière de gestion de la migration, au moyen par exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d’intérêt; –réduire les disparités entre les personnes rapatriées dans leur pays d’origine et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures locales;–participer au développement de relations de partenariat migratoire et encourager le dialogue migratoire.2.  Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en:–la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le programme de retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays d’origine;–l’octroi d’une aide financière à la réinstallation;–l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socio-professionnelle facilitée dans le pays d’origine; ce soutien peut notamment prendre la forme de conseils, d’accompagnement y compris dans le pays d’origine, d’achat et de transfert de matériel ou de financement;–l’octroi d’une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y compris dans le pays d’origine, notamment sous forme d’une réserve de médicaments, d’un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion d’un traitement en cours; –la gestion de la diffusion d’informations relatives au programme de retour volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non-gouvernementales ou autres partenaires).3.  Les mesures d’assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants:–l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la traite des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration;–l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière;–l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique de la détection des faux documents;–la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières;–l’expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux d’identité;–le renforcement des capacités de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de personnes.4.  Les éléments figurant aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus peuvent être complétés ou réaménagés par échange de lettres entre les Parties contractantes.


text: 0.142.111.762  RO 2014 3575 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Bhoutan sur la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de serviceConclu le 8 octobre 2014Entré en vigueur le 7 novembre 2014 (Etat le 7  novembre 2014)1 Traduction du texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement royal du Bhoutan(ci-après dénommés «Parties contractantes»),dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et le Royaume du Bhoutan (ci-après dénommés «Etats») pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service,afin de renforcer de manière réciproque une collaboration fondée sur la confiance et la solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants de chaque Etat, titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service national valable qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat ou y séjourner sans visa pendant la durée de leurs fonctions. L’Etat accréditant notifie préalablement par voie diplomatique à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chaque Etat, titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service national valable qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner 90 jours au plus par période de 180 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours commence à courir à compter de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.Art. 3 Conformité à la législation nationale  Pendant leur séjour, les ressortissants de chaque Etat sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports et ce, dans les 30 jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de changement dans les passeports émis par l’une des Parties contractantes, cette dernière transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux spécimens, ainsi que toute information pertinente relative à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Le présent Accord peut être modifié moyennant un accord écrit entre les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte en rien les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 jours après sa signature par les Parties contractantes.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante. Elle prend effet à la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.Fait à Thimphu (Bhoutan), le 8 octobre 2014, en deux exemplaires, en allemand, dzongkha et anglais, chacun des trois textes étant authentique. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement Royal du Bhoutan:Linus von CastelmurYeshey Dorji


text: 0.142.111.892  RO 2021 279TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie sur la suppression réciproque del’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de serviceConclu le 7 décembre 2018Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2021 (Etat le 1er mai 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie(ci-après dénommés «Parties contractantes»),dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service entre la Suisse et la Bolivie (ci-après dénommés «les États»),en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des États titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leurs États respectifs auprès d’une organisation internationale avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre État et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions. L’État accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’État accréditaire le poste, l’arrivée et le départ définitif ou la cessation de fonctions des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel national valable qui ne sont pas mentionnés à l’art. 1 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée. 2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs États qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme date de début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme date de fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux États sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre État et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’État accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État aux ressortissants de l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public et de santé publique.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Au cas où un nouveau passeport diplomatique, officiel ou de service national devrait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettront par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  Les Parties contractantes règlent tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord au moyen de négociations directes par la voie diplomatique.Art. 7 Modifications  Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel entre les Parties contractantes, pour autant que les modifications requises ne soient pas incompatibles avec son but et ses objectifs. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans et reconduit automatiquement pour des périodes identiques; il entrera en vigueur 30 (trente) jours après la date de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension prend fin à la date de réception de cette notification.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 60 (soixante) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à La Paz, le 7 décembre 2018, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Roger DenzerPour leGouvernement de l’État plurinational de Bolivie:Diego Pary Rodriguez


text: 0.142.111.912  RO 2009 3595Traduction1Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visasConclu le 3 novembre 2008Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2009 (Etat le 1er juillet 2009)1 Texte original allemand.La Suisse et la Bosnie et Herzégovine,(ci-après dénommées «Parties contractantes»),désireuses, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obligation de visa, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie et Herzégovine,conscientes que l’ensemble des citoyens suisses sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Bosnie et Herzégovine d’une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire de la Bosnie et Herzégovine,reconnaissant que si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens suisses, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues en faveur des citoyens de Bosnie et Herzégovine dans le présent Accord s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens suisses,reconnaissant que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser l’immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,vu l’Accord du 28 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas,sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.362.31Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie et Herzégovine pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours par période de 180 jours.2.  Si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens suisses ou certaines catégories de citoyens suisses, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de Bosnie et Herzégovine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens suisses.Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens de Bosnie et Herzégovine dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions réglementaires de la Suisse, par le présent Accord ou par d’autres accords internationaux.2.  Le droit national de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine celui s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:a)«citoyen suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse;b)«citoyen de Bosnie et Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité de la Bosnie et Herzégovine; c)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse, qui est nécessaire pour:–entrer en Suisse pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total,–entrer à des fins de transit par le territoire de la Suisse;d)A partir de la date de mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la Suisse, le terme «visa» se réfère à une autorisation délivrée ou à une décision prise par la Suisse qui est nécessaire pour:–entrer pour un séjour d’une durée totale n’excédant pas 90 jours sur le territoire de la Suisse ou d’un ou plusieurs Etats membres de Schengen,–entrer sur le territoire de la Suisse ou d’un ou plusieurs Etats membres de Schengen à des fins de transit;e)«personne en séjour régulier»: tout citoyen de Bosnie et Herzégovine autorisé ou habilité, en vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la Suisse;f)«Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de Bosnie et Herzégovine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre partie contractante:a)pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:–une lettre délivrée par une autorité de Bosnie et Herzégovine confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;b)pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:–une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Suisse, approuvée par la Chambre de commerce extérieur de Bosnie et Herzégovine;c)pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivrés par une autorité étatique conformément à la législation nationale;d)pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Bosnie et Herzégovine:–une demande écrite émanant de la Chambre de commerce extérieur de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;e)pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Suisse:–une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;f)pour les journalistes:–un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;g)pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:–une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;h)pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:–une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;i)pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:–une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique suisse;j)pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:–une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes;k)pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur le territoire de la Suisse:–une invitation écrite émanant de la personne hôte;l)pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:–un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;m)pour les personnes se rendant à des obsèques:–un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;n)pour les représentants des communautés religieuses traditionnelles en Bosnie et Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie et Herzégovine sur le territoire de la Suisse:–une demande écrite émanant du chef de la communauté religieuse de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;o)pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Suisse:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;p)pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:–un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;q)pour les personnes voyageant à des fins touristiques:–un certificat ou une preuve de paiement délivré par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par la Suisse dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé.2.  Les invitations ou les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:a)pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;b)pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ouc)pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et–si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,–si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Suisse.3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit suisse.Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:a)aux membres de la Cour de justice et du Ministère public de Bosnie et Herzégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;b)aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;c)aux parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale) – rendant visite à des citoyens de Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur le territoire de la Suisse, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens.2.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:a)aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;b)aux hommes et aux femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises se rendant régulièrement en Suisse;c)aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Bosnie et Herzégovine;d)au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Suisse;e)aux journalistes;f)aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement en Suisse;g)aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;h)aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;i)aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées;j)aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner;k)aux représentants des communautés religieuses traditionnelles de Bosnie et Herzégovine rendant régulièrement visite à des membres des diasporas de Bosnie et Herzégovine sur le territoire de la Suisse;l)aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement en Suisse dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;m)aux membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement en Suisse.3.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au par. 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Suisse ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.5.  A partir de la date de mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la Suisse, la durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens de Bosnie et Herzégovine est de 35 euros.Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.Si la Bosnie et Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens suisses, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.2.  Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:a)les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de citoyens de Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur le territoire de la Suisse;b)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;c)les membres de la Cour de justice et du Ministère public de Bosnie et Herzégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent Accord;d)les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif;e)les enfants de moins de six ans;f)les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;g)les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;h)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;i)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;j)les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;k)les journalistes;l)les représentants des communautés religieuses traditionnelles de Bosnie et Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie et Herzégovine sur le territoire de la Suisse;m)les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à des formations;n)les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Bosnie et Herzégovine;o)le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Suisse;p)les retraités;q)les membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Suisse.Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  La mission diplomatique ou la représentation consulaire de la Suisse prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.3.  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à trois jours ouvrables, voire moins.Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de la Suisse et de Bosnie et Herzégovine qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Bosnie et Herzégovine ou de la Suisse, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables, délivrés par une mission diplomatique ou une représentation consulaire de la Suisse ou de la Bosnie et Herzégovine, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens de Bosnie et Herzégovine qui, pour des raisons de force majeure, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Suisse à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la Suisse, pour la période nécessaire à leur retour dans leur Etat de résidence.Art. 10 Passeports diplomatiques et de service  1.  Les citoyens de Bosnie et Herzégovine titulaires d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Suisse, le quitter et le traverser sans visa.2.  Les personnes mentionnées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le  territoire de la Suisse pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.3.  A partir de la date de mise en application intégrale de l’acquis de Schengen par la Suisse, les citoyens visés au par. 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse ou d’un autre Etat membre de Schengen pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.Art. 11 Echange de modèles de documents  Les Parties contractantes s’échangent les modèles des passeports ainsi que toute autre information pertinente au sujet de leur usage. Les Parties contractantes s’informent mutuellement de tout changement concernant la forme de ces passeports et se transmettent les modèles des nouveaux passeports au plus tard 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 12 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties organisent, si nécessaire, des réunions d’experts responsables de l’application du présent Accord.Art. 13 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles doivent être traitées et protégées, dans le respect de la législation nationale en matière de protection des données de la Suisse et de la Bosnie et Herzégovine et conformément aux dispositions des accords internationaux signés par les deux Parties contractantes.Art. 14 Clauses finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.2.  Sauf dénonciation conformément au par. 5 du présent article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.4.  Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre partie contractante.5.  Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre partie. L’Accord prend fin 90 jours après la date de notification.SignaturesFait à Sarajevo, le 3 novembre 2008, en double exemplaire, en langues anglaise, allemande et dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe). En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour la Suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour la Bosnie et Herzégovine:Tarik Sadovic