text: 910.113 - Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA)   1  910.113  Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA)  du 05.11.1997 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 41, 44, 45 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agricul- ture (LCAB)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi canto- nale sur l'agriculture (LCAB) concernant les améliorations structurelles. 2 Pour les détails de la procédure des améliorations foncières, les dispositions  de l'ordonnance du 5 novembre 1997 sur la procédure des améliorations fon- cières et forestières (OPAF)2) sont réservées.  2 Subventions non remboursables  Art.  2 Subventions ordinaires 1. Barème  1 Des  subventions  cantonales  peuvent  être  versées  pour  couvrir  les  frais  d'améliorations structurelles qui y donnent droit, jusqu'à concurrence des taux  maximaux suivants: *  1) RSB 910.1 2) RSB 913.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-113      910.113  2  N° Type d'améliora- tion foncière et  de bâtiments  agricoles  Taux maximum  hors des régions  de montagne  (normal) *  Taux maximum  hors des régions  de montagne *  Régions de  montagne  1. Améliorations in- tégrales et rema- niements parcel- laires *  … 40% 40%  2. Remembrements  de vignobles  … 40% –  3. Chemins … 35% 40%  4. Drainages et irri- gations  … 30% 35%  5. Approvisionne- ment en eau  … 30% 35% *  6. Approvisionne- ment en électrici- té  … – 35% *  7. Installations de  transport  … 40% 40%  8. Sécurité et re- construction  d'équipements  techniques et de  bâtiments agri- coles *  … 35% 40%  9. Regroupement de  terrains affermés  … 30% 35%  10. * Bâtiments d'ex- ploitation  … 35% 40%  11. * … … … …  12. Chalets d'alpage … – 40%       3  910.113  N° Type d'améliora- tion foncière et  de bâtiments  agricoles  Taux maximum  hors des régions  de montagne  (normal) *  Taux maximum  hors des régions  de montagne *  Régions de  montagne  13. Installations com- munautaires des- tinées à la trans- formation de lait *  … 35% * 40% *  14. Installations de  stockage des en- grais de ferme  … 40% 40%  15. ... * … ... * ... *  16. Entretien pério- dique de che- mins *  … 40% * 40%  17. * Projets de déve- loppement régio- nal  … 40% 40%  18. * Installations de  télécommunica- tion  …      40%  19. * Installations com- munautaires des- tinées à la trans- formation et au  stockage       35% 40%  20. * Bâtiments et ins- tallations pour les  petites entre- prises artisanales       35% 40%  21. * Mesures pour l'at- teinte d'objectifs  écologiques       35% 40%       910.113  4  N° Type d'améliora- tion foncière et  de bâtiments  agricoles  Taux maximum  hors des régions  de montagne  (normal) *  Taux maximum  hors des régions  de montagne *  Régions de  montagne  22. * Mesures pour le  respect des exi- gences de la pro- tection du patri- moine et des pay- sages       35% 40%  23. * Initiatives commu- nautaires de pro- ducteurs et pro- ductrices       35% 40%  2 Pour les améliorations structurelles au sens de l'alinéa 1, chiffres 10 à 14 et  19 à 23, les subventions cantonales sont versées sous forme de forfait ou au  prorata, dans les limites des montants maximaux. * 3 Les projets d'améliorations structurelles non mentionnés au 1er alinéa peuvent  bénéficier de subventions cantonales calculées par analogie selon les mon- tants maximaux déterminants, à condition qu'il ne soit pas possible d'obtenir  des subventions ou des prêts suffisants en application d'autres actes législatifs. 4 Si les subventions sont versées dans le cadre d'une convention-programme  conclue avec la Confédération, le taux maximum prévu à l'alinéa 1 subit une  augmentation équivalente à la part fédérale. *  Art.  3 2. Autres objets donnant droit aux subventions 1 Des subventions cantonales calculées par analogie selon les taux prévus à  l'article 2, 1er alinéa peuvent être allouées également pour les objets suivants:  a le renouvellement d'installations d'améliorations foncières, b les avant-projets et c l'acquisition de données de base en vue de la réalisation de projets com-  munautaires.  Art.  4 Subventions extraordinaires 1 Dans  les  régions  de  montagne,  les  améliorations  structurelles  urgentes  peuvent être financées au moyen de subventions cantonales dépassant les  taux prévus à l'article 2, alinéas 1 et 4 s'il n'existe pas d'autre moyen de finan- cement de telles mesures. *       5  910.113  2 Ajoutées  aux  subventions  ordinaires,  les  subventions  extraordinaires  ne  peuvent dépasser 50 pour cent des coûts donnant droit à subvention. 3 Si les subventions sont allouées dans le cadre d’une convention-programme  conclue avec la Confédération, les subventions extraordinaires et ordinaires,  ajoutées à la part fédérale, peuvent atteindre 100 pour cent des coûts donnant  droit à subvention. *  Art.  5 Etude de projets 1 Le Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) peut  procéder à une étude d'impact sur l'environnement, à une planification écolo- gique complémentaire ou à d'autres sortes d'études, ou les donner en mandat  à des tiers. *  Art.  6 Charge supportable * 1 La charge résultant de l'investissement prévu doit être supportable. * 2 … *  Art.  7 Frais non subventionnés 1 Les éléments suivants n'entrent pas dans le calcul des subventions:  a les frais administratifs; b le service des intérêts; c les indemnités uniques pour dommages aux cultures ou pour inconvé-  nients, ainsi que les frais d'acquisition de terrain, à moins que la transac- tion ne soit entreprise pour des raisons principalement écologiques;  d l'acquisition de biens meubles; e le coût de travaux non prévus dans le projet ou effectués de manière im-  parfaite, ou le coût de travaux supplémentaires qui manifestement sont  dus à un manque de soin dans l'élaboration du projet ou à des carences  dans la direction des travaux;  f le coût de la prise en compte de mesures dépassant le but défini aux ar- ticles 1er et 2 LCAB1);  g le coût de travaux dépassant le cadre d'un aménagement simple et ration- nel;  h le coût de l'exploitation et de l'entretien courant des équipements et bâti- ments et les frais de réparation qui en découlent;  1) RSB 910.1       910.113  6  i * le  coût  de  modifications  fondamentales  ou  d'adjonctions  apportées  au  projet  d'améliorations  foncières,  réalisées  sans  l'accord  préalable  du  SASP.  Art.  8 Conditions particulières pour les améliorations foncières 1. Approvisionnement en eau  1 Lorsqu'un système d'approvisionnement en eau est mis au bénéfice de sub- ventions cantonales en application de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimen- tation en eau (LAEE)2), le montant maximal de la subvention est déterminé par  les dispositions de la LAEE en la matière et par ses dispositions d'exécution.  Art.  9 2. Contributions financières d'autres collectivités 1 Le versement de la subvention cantonale peut être soumis à la condition que  la commune ou d'autres collectivités de droit public apportent elles aussi une  contribution qui réponde aux avantages qu'elles en retirent.  Art.  10 * …  Art.  11 Conditions particulières pour les bâtiments agricoles 1. Exploitations procurant un revenu accessoire  1 Dans la zone préalpine des collines et dans les régions de montagne, les  subventions cantonales peuvent être allouées pour soutenir des exploitations  procurant un revenu accessoire et donnant droit à des paiements directs qui  comptent au moins 0,6 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). *  Art.  12 2. Qualité de requérants ou requérantes et critères appliqués aux  exploitations  1 Les requérants et requérantes doivent avoir acquis une formation adéquate  ou justifier  d'une gestion performante et,  le  cas échéant,  présenter  un pro- gramme pour la gestion prospective de leur exploitation.  * 2 Les exploitations agricoles doivent remplir les exigences relatives aux presta- tions écologiques requises. *  Art.  13 Procédure * 1 Les demandes de subvention doivent être déposées au SASP par écrit et as- sorties des documents requis avant le début de tous travaux de construction ou  avant toute acquisition. * 2 Le SASP traite les demandes dans l'ordre de leur arrivée. *  2) RSB 752.32       7  910.113  3 Lorsque les conditions sont réunies, il accorde les subventions dans l'ordre  des priorités de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement,  dans la limite des moyens budgétaires disponibles. * 4 Il notifie les subventions promises par la Confédération et le canton par écrit   au requérant ou à la requérante. * 5 Le ou la destinataire des subventions doit déclarer par écrit dans les 30 jours  suivant  la notification qu'il  ou elle accepte les conditions et  charges liées à  cette prestation. * 6 Aucune subvention n'est  versée pour couvrir  les coûts des travaux et  ou- vrages entrepris ou construits sans autorisation. *  Art.  14 Révocation ou modification de la promesse de subvention; répa- ration du dommage  1 … * 2 Il peut révoquer ou modifier la promesse de subvention si *  a sans motif valable, les délais impartis pour la réalisation du projet ne sont  pas respectés;  b le projet est entièrement ou partiellement suspendu ou modifié dans ses  fondements essentiels;  c le projet est modifié d'une autre manière qui commande l'ajustement de la  promesse de subvention;  d les conditions de fait ou de droit ont fondamentalement changé avant le  versement final et s'il peut être exigé du ou de la bénéficiaire qu'il ou elle   accepte une adaptation du montant.  3 Si le ou la bénéficiaire renonce entièrement ou en partie à réaliser le projet, il   ou elle peut être contrainte à réparer le dommage subi par la collectivité du fait  de l'abandon du projet.  Art.  15 Immobilisation et restitution des subventions 1. Conditions et procédure  1 Le SASP immobilise entièrement ou en partie les subventions cantonales ou  fédérales promises, ou demande la restitution des montants versés si *  a l'autorité compétente autorise un changement d'affectation ou le morcelle- ment de l'exploitation;  b les subventions ont été versées sur la base d'indications fausses ou trom- peuses;  c des fautes graves ont été commises dans la réalisation;       910.113  8  d les prescriptions, les conditions, les charges ou les instructions particu- lières régissant le subventionnement n'ont pas été respectées;  e l'ouvrage a été modifié ultérieurement sans autorisation et en contradic- tion avec les conditions de subventionnement du canton;  f le ou la propriétaire de l'immeuble ou de l'ouvrage compromet considéra- blement les effets de l'amélioration mise au bénéfice du soutien;  g des modifications essentielles ont été apportées au projet; h la promesse de subvention a été modifiée ou révoquée; i l'obligation d'entretien ou d'exploitation n'est pas remplie; k des motifs apparaissent justifiant selon la législation fédérale la restitution   des subventions fédérales; l l'obligation de reconstruction n'est pas remplie. 2 La  personne tenue  au remboursement  répond des  dommages dus  à  son  manquement. 3 Sauf réglementation cantonale contraire, le montant à rembourser est calculé  conformément aux dispositions du droit fédéral. * 4 Le SASP communique aux communes qui soutiennent le projet les décisions  rendues à son sujet. *  Art.  16 2. Mention au registre foncier 1 L'obligation de remboursement et les conditions et charges importantes liées  à l'octroi de subventions font l'objet d'une mention au registre foncier. 2 Après la dissolution du syndicat, le retrait de certains membres et la restitu- tion des subventions, seules les mentions propres à garantir les engagements  restants sont maintenues.  Art.  17 3. Déclaration de garantie 1 Dans des cas dûment motivés, il est possible de remettre, d'entente avec l'Of- fice fédéral de l'agriculture (OFAG), une déclaration de garantie du rembourse- ment écrite au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations  structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles,  OAS)1) en lieu et place d'une mention au registre foncier. *  Art.  18 4. Prescription 1 La créance de remboursement du canton se prescrit conformément aux dis- positions du droit fédéral.  1) RS 913.1     http://db.clex.ch/link/Bund/913.1/fr   9  910.113  2 Le délai commence à courir dès que le SASP a pris connaissance du droit au  remboursement. *  3 Crédits d'investissement et aides aux exploitations  Art.  19 Organes d'exécution 1 L'organe d'exécution cantonal compétent en matière de crédits d'investisse- ment et d'aide aux exploitations au sens de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur   l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)2) est la Fondation bernoise de crédit agri- cole (CAB). * 2 La  CAB transmet  directement  aux  services  fédéraux  compétents  les  avis  prescrits par la législation et les demandes. 3 L'Office de l'agriculture et de la nature (OAN) passe avec la CAB un contrat   de prestations concernant l'exécution des tâches selon les alinéas 1 et 2 ainsi  que leur indemnisation complète au sens de l'article 39, alinéa 1 LCAB. * 4 Le contrat de prestations selon l'alinéa 3 règle, outre l'indemnisation et l'activi- té de compte-rendu, les interfaces entre l'exécution de la législation concernant  les améliorations structurelles par le SASP et la responsabilité de la CAB. *  Art.  20 Subventions, compte et établissement du budget * 1 Pour  l'aide  aux  exploitations  selon  la  LAgr3),  des  subventions  cantonales  peuvent être allouées dans la mesure où elles constituent un préalable à l'oc- troi des subventions fédérales. * 2 Conformément aux dispositions du droit fédéral, la CAB tient une comptabilité  séparée des moyens de la Confédération et du canton qu'elle gère. 3 Elle porte en temps utile à la connaissance de l'OAN, en vue de l'établisse- ment du budget, les informations sur les parts cantonales aux frais de l'aide  aux exploitations et aux pertes. *  Art.  21 * …  Art.  22 Participation d'autres services 1 Les services administratifs de même que les communes et les services de  vulgarisation fournissent gratuitement au SASP les informations nécessaires  au traitement des requêtes; les expertises des services de vulgarisation qui  doivent être présentées par les requérants et requérantes sont à leur charge. *  2) RS 910.1 3) RS 910.1       910.113  10  2 Aucune redevance ne peut être prélevée pour l'enregistrement et la modifica- tion de droits de gage immobilier destinés à garantir les aides d'investissement.  Art.  23 Valeur de rendement 1 La valeur de rendement déterminante au sens de la législation fédérale cor- respond à la valeur officielle déterminante dans la taxation fiscale cantonale.  4 Accès aux données et voies de droit  Art.  24 Accès aux données 1 Afin de leur permettre de traiter les demandes de subvention, le SASP est au- torisé à accéder par une procédure d'appel aux banques de données suivantes  de l'Intendance cantonale des impôts: *  a les superficies servant de base à l'évaluation officielle, b les valeurs officielles des immeubles et c le revenu et la fortune imposables des requérants et requérantes. 2 Le SASP est autorisé à accéder par une procédure d'appel à la banque de  données de l'OAN dans l'ampleur des besoins résultant du traitement des de- mandes. * 3 L'Intendance des impôts et la SCCV limitent l'accès par appel des données  de telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux  données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. *  Art.  25 Voies de droit 1 Les décisions du SASP et de la CAB peuvent être contestées par voie de re- cours devant  la  Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  dans les 30 jours qui suivent leur notification. * 2 Au surplus, les procédures de recours sont régies par la loi du 23 mai 1989  sur la procédure et la juridiction administratives1); l'article 48 LCAB2) est réser- vé. *  1) RSB 155.21 2) RSB 910.1       11  910.113  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  26 Qualité de requérants ou requérantes 1 Pendant une période de transition, jusqu'à la fin de l'an 2002, les requérants  et requérantes sans formation agricole ou équivalente sont pris en considéra- tion s'ils sont en mesure de fournir la preuve de la gestion performante de leur  exploitation.  Art.  27 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 10 mars 1964 sur les crédits d'investissement dans l'agricul- ture et l'aide aux exploitations paysannes est abrogée.  Art.  28 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997.       910.113  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-113 27.01.1999 01.01.1999 Art. 19 al. 1 modifié 99-19 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 titre modifié 99-19 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 al. 1 modifié 99-19 27.01.1999 01.01.1999 Art. 20 al. 3 modifié 99-19 22.10.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 2 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 3 modifié 03-97 24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1, Ta-  bleau, "17." introduit 07-128  24.10.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 4 introduit 07-128 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1 modifié 07-128 24.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 3 introduit 07-128 24.10.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 2 modifié 07-128 18.09.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 1, i modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 4 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 18 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 3 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 4 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 20 al. 3 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 21 abrogé 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 22 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 2 modifié 13-73 18.09.2013 01.01.2014 Art. 25 al. 1 modifié 13-73 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta-  bleau, "5." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "6." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 14-47       13  910.113  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "10."  renommé 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "11."  abrogé 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  modifié 14-47  30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 13 al. 4 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 1 modifié 14-47 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-017 17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta-  bleau, "1." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne (nor- mal)"  abrogé 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne"  renommé 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "8." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  modifié 21-108       910.113  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." / "Ré- gions de mon- tagne"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  modifié 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "18."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "19."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "20."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "21."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "22."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "23."  introduit 21-108  17.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 2 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 titre modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2 abrogé 21-108       15  910.113  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.01.2022 Art. 10 abrogé 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 titre modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 4 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 5 introduit 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 6 introduit 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 abrogé 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 3 modifié 21-108 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1 modifié 21-108       910.113  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-113 Art. 2 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "1." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne (nor- mal)"  17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "Taux  maximum hors  des régions de  montagne"  17.11.2021 01.01.2022 renommé 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "5." / "Ré- gions de mon- tagne"  30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "6." / "Ré- gions de mon- tagne"  30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "8." / "Type  d'amélioration  foncière et de bâ- timents agricoles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "10."  30.04.2014 01.01.2014 renommé 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "11."  30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108       17  910.113  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "13." / "Ré- gions de mon- tagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "15." / "Ré- gions de mon- tagne"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Type d'améliora- tion foncière et de  bâtiments agri- coles"  17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "16." /  "Taux maximum  hors des régions  de montagne"  30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "17."  24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-128  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "18."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "19."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "20."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "21."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108       910.113  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "22."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 1, Ta- bleau, "23."  17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108  Art. 2 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 2 al. 4 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-128 Art. 4 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-128 Art. 4 al. 3 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-128 Art. 5 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 6 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-108 Art. 6 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 6 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-128 Art. 6 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108 Art. 7 al. 1, i 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 10 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108 Art. 10 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 10 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 11 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 12 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 12 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 12 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 13 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-108 Art. 13 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 13 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 13 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 13 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 13 al. 4 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 13 al. 5 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108 Art. 13 al. 6 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-108 Art. 14 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 14 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-108 Art. 14 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 15 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 15 al. 3 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 15 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 17 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-108 Art. 18 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 19 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-19 Art. 19 al. 3 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 19 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 20 27.01.1999 01.01.1999 titre modifié 99-19       19  910.113  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-19 Art. 20 al. 3 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-19 Art. 20 al. 3 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 21 18.09.2013 01.01.2014 abrogé 13-73 Art. 22 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 24 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 24 al. 2 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 24 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 24 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 25 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié 13-73 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 913.1 - Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF)   1  913.1  Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF)  du 16.06.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 703 du Code civil suisse1) du 10 décembre 1907, les articles 77, 4e   alinéa et 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agricul- ture et le maintien de la population paysanne2), les articles 33 ss de la loi fédé- rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales3), l'article 50 de la loi fédérale du  4 octobre 1991 sur les forêts4) et en application de l'article 51 de la Constitution  cantonale5), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux améliorations foncières et  forestières qui sont conduites avec la participation des pouvoirs publics. 2 Les projets qui sont réalisés conformément aux dispositions de la présente loi   sont réputés exemptés du permis de construire au sens de l'article 5, lettre b  du décret  du 22 mars  1994 concernant  la  procédure  d’octroi  du permis  de  construire (DPC). * 3 Sous réserve des prescriptions du décret sur le remaniement parcellaire de  terrains à bâtir,  les dispositions ci-après sont applicables par analogie si les  terres  nécessaires  à  la  construction  de  routes  ou  d'autres  ouvrages  sont  réunies par la voie d'un remaniement parcellaire. 4 En cas de projets touchant plusieurs cantons, le Conseil-exécutif détermine le  droit applicable.  1) RS 210 2) RS 910.1 3) RS 725.11 4) RS 921.0 5) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-128      913.1  2  Art.  2 Organisme responsable 1 L'organisme responsable de l'amélioration foncière ou forestière peut être  a le syndicat d'améliorations foncières ou forestières, b une commune, c une association agricole, d une autre collectivité déjà constituée ou e un ou plusieurs particuliers.  Art.  3 * Commission des améliorations foncières 1 L’élection et l’organisation de la Commission des améliorations foncières sont  régies par la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du  Ministère public (LOJM)1).  2 Préparation du projet  Art.  4 Périmètre 1 La superficie totale sur laquelle porte le projet constitue le périmètre. 2 Le périmètre s'étend sur une superficie de terre dont les limites sont natu- relles ou économiques, et comprend tous les immeubles qui sont nécessaires  à la mise en œuvre rationnelle du projet ou qui en retirent un avantage. 3 Pour la réalisation de mesures d'aménagement, d'autres zones peuvent être  incluses dans le périmètre.  Art.  5 Procédure de décision 1. Principe  1 Les propriétaires ayant droit de vote décident si le projet doit être entrepris. 2 Ils peuvent prendre cette décision indépendamment de l'existence d'une op- position non réglée contre la délimitation du périmètre. 3 Lorsque l'opposition fait l'objet d'une décision entrée en force qui entraîne une  modification essentielle du périmètre, les propriétaires votent une nouvelle fois.  Art.  6 2. Règles régissant le vote des personnes non organisées en col- lectivité  1 Ont le droit de vote les propriétaires des immeubles constituant le périmètre.  Les copropriétés et les propriétés communes ne sont représentées que par  une voix.  1) RSB 161.1       3  913.1  2 La mise en œuvre d'un projet est décidée lorsque la majorité des propriétaires  à qui appartiennent plus de la moitié des terres constituant le périmètre y sont   favorables. 3 Les terres dont les propriétaires sont titulaires d'un droit distinct et permanent  ou d'une autorisation minière ne sont pas comptées. 4 Les personnes ayant le droit de vote qui ne prennent pas part à la décision  sont réputées y adhérer. Elles doivent être rendues attentives à ce fait.  Art.  7 3. Règles régissant le vote des communes et d'autres collectivités 1 En cas d'améliorations foncières ou forestières décidées par des communes  ou par d'autres collectivités, le droit de vote et les décisions sont régis par les  dispositions de la loi sur les communes ou du règlement d'organisation de la  collectivité.  Art.  8 Projets ordonnés d'office 1 Pour de justes motifs, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement peut, après avoir entendu les communes concernées, ordonner d'office  la mise en œuvre d'un projet. * 2 Dans de tels  cas,  le  service  compétent  de la  Direction de l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement peut prendre la conduite du projet. *  Art.  9 Mention au registre foncier 1 Lorsque la mise en œuvre du projet a été décidée, le service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en ordonne la men- tion au registre foncier. * 2 En cas de mutation, la mention a pour effet de transférer de par la loi à l'ac- quéreur ou à l'acquéreuse la qualité de membre du syndicat d'améliorations  foncières et les droits et obligations auxquels le projet a donné naissance.  Art.  10 Approbation 1 Le projet et les statuts requièrent l'approbation de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement. * 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement examine le pro- jet et les statuts quant à leur conformité au droit, à leur opportunité et à l'intérêt   public. *       913.1  4  Art.  11 Collectivité de personnes en qualité d'organisme responsable 1 Lorsque le projet est entrepris par une collectivité de personnes n'ayant pas  encore constitué une corporation, les propriétaires constituent ensemble une  collectivité de droit public sans personnalité juridique jusqu'à l'approbation du  projet. 2 Cette collectivité se substitue aux initiateurs ou initiatrices et prend les me- sures nécessaires à l'approbation et à la mise en œuvre du projet. 3 Sauf  prescriptions contraires,  les dispositions relatives à  la  société  simple  sont applicables par analogie. 4 L'approbation a pour effet, à condition que trois membres au moins en fassent  partie, de constituer la collectivité en syndicat de droit public, doté des organes  suivants:  a une assemblée de syndicat, de section ou de délégués, b un comité, c une commission d'estimation et d des réviseurs ou réviseuses des comptes.  Art.  12 Sanctions et abstention 1 En cas de négligence grave ou de violation grave des obligations, la Direction  de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut relever de leurs fonc- tions les organes, les membres ou les mandataires du syndicat. * 2 Dans ce cas, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement peut gérer d'office les affaires du syndicat aux frais de ce  dernier si, à défaut, la réalisation du projet serait compromise. * 3 Les membres d'organes du syndicat et les autres mandataires doivent se ré- cuser conformément aux dispositions de la loi sur les communes lors du traite- ment d'affaires ne portant pas sur une question de procédure.  3 Réalisation du projet  Art.  13 Concession de droits fonciers 1. Dans le périmètre  1 En donnant son approbation au projet, la Direction de l’économie, de l’énergie  et de l’environnement concède à l'organisme responsable du projet les droits  fonciers nécessaires à la mise en œuvre. *       5  913.1  2 Les personnes participant au projet doivent tolérer sur leurs immeubles les  travaux et équipements nécessaires à la réalisation du projet et les nuisances  inhérentes à l'utilisation. 3 L'organisme responsable peut exiger que le terrain nécessaire aux équipe- ments collectifs ou publics lui soit concédé ou mis à disposition au titre d'une  servitude.  Art.  14 2. En dehors du périmètre 1 Pour de justes motifs, les installations liées au projet peuvent être placées  hors du périmètre. 2 Dans ce cas, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement a  la compétence d'ordonner l'expropriation ou la Direction de l'intérieur et de la  justice, un remaniement parcellaire. *  Art.  15 Indemnités 1 Le ou la propriétaire qui renonce à un droit réel ou qui en cède pour permettre  la mise en œuvre du projet a droit à une pleine indemnité.  Art.  16 Autorisation obligatoire 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement doit avoir donné son autorisation avant que ne commencent les tra- vaux pour la réalisation d'un projet d'amélioration foncière ou forestière bénéfi- ciant du soutien financier des pouvoirs publics. *  Art.  17 Modifications ultérieures 1 Les décisions portant sur une modification ultérieure essentielle du projet, no- tamment du périmètre, et des statuts requièrent l'approbation de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Pour de justes motifs, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement peut ordonner d'office la modification du projet. *  Art.  17a * Abornement 1 Les immeubles concernés par une amélioration foncière ou forestière doivent  faire l’objet d’un nouvel abornement au terme de celle-ci.       913.1  6  Art.  18 Dissolution 1 Les syndicats d'améliorations foncières ou forestières peuvent être dissous à  la majorité absolue de tous les membres connus et avec l'approbation de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. La proposition de dis- solution doit avoir été préalablement rendue publique. * 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut ordonner  la dissolution si le syndicat est dépassé par l'ampleur de ses tâches ou qu'il  n'ait plus de raison d'être. *  Art.  19 Approbation de projets achevés 1 Les projets achevés requièrent l'approbation de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement lorsqu'ils ont pour effet la modification de droits  réels ou la constitution de droits réels nouveaux. * 2 L'approbation a pour effet le transfert de la propriété, des droits réels limités  et des restrictions de droit public de la propriété tels qu'ils sont prévus dans le  nouveau régime.  4 Frais et garantie du projet  Art.  20 Frais 1 Avant la constitution du syndicat,  les communes supportent  les frais de la  mise à l'enquête du projet et de l'organisation de l'assemblée des propriétaires. 2 Les propriétaires supportent les frais de réalisation non couverts en propor- tion des avantages qu'ils retirent de la réalisation du projet. 3 Les contributions aux frais calculées conformément aux dispositions de la lé- gislation et aux principes régissant la répartition des frais sont présumées pro- portionnelles à l'avantage retiré. 4 Si les équipements du projet servent également à des personnes dont la pro- priété est située hors du périmètre, ces propriétaires ont l'obligation de verser  une contribution correspondant à l'avantage qu'ils en retirent.  Art.  21 Contribution supplémentaire, droit de gage légal 1 L'organisme responsable d'un projet collectif peut décider qu'en cas de plus- value découlant de la réalisation du projet, une contribution supplémentaire doit  être versée pendant 15 années au plus.       7  913.1  2 Il  existe, en faveur de l’organisme responsable, une hypothèque légale au  sens de l’article 109b, lettre c de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du  Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir les parts aux frais pour les améliora- tions foncières ou forestières et pour une attribution majorée. * 3 … *  Art.  22 Exemption d'émolument 1 Dans le cadre d'un projet d'amélioration foncière ou forestière, la constitution,  l'extinction ou la modification de droits réels, même situés hors du périmètre,  ne peuvent donner lieu à aucune contribution publique telle que l'émolument  d'inscription au registre foncier ou l'impôt sur les mutations. 2 L'assujettissement à l'impôt sur le gain de fortune est régi par les dispositions  du droit fiscal sur l'imposition différée.  Art.  23 Obligation d'entretien 1 Les propriétaires ont l'obligation  a d'exploiter le sol ou la forêt améliorés conformément à leur affectation, b de  veiller  à  l'utilisation  et  à  l'entretien  appropriés  des  équipements   construits et c de verser les contributions proportionnelles aux avantages qu'ils  en re-  tirent et à l'affectation réelle.  Art.  24 Interdiction de désaffectation 1 Les dispositions de la législation fédérale s'appliquent par analogie à la désaf- fectation d'immeubles améliorés à l'aide de fonds publics. 2 Pour de justes motifs, le service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement peut accorder des dérogations à l'interdiction de  désaffectation. * 3 La modification d'éléments faisant partie intégrante des équipements liés à  une amélioration foncière ou forestière, tels que conduites, systèmes de drai- nage et d'irrigation, ne constitue pas une désaffectation, mais doit être financée  par la personne qui en prend l'initiative, et elle requiert l'approbation de l'orga- nisme responsable.  1) RSB 211.1       913.1  8  5 Dispositions particulières sur les remaniements  Art.  25 Procédure de décision et champ d'application 1 L'adoption d'un remaniement et la décision de mise en œuvre sont régies, in- dépendamment du type d'organisme responsable, par la disposition de l'article  6, 2e alinéa. 2 Cela vaut en particulier pour les projets visant  a au remembrement de parcelles agricoles aux fins d'une nouvelle réparti- tion  des  surfaces  d'exploitation,  sans  que  les  droits  réels  touchés  ne  soient modifiés;  b à l'exploitation en commun de parcelles forestières. 3 Dans la décision d'approbation de projets tels que décrits au 2e alinéa, la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ordonne les mesures  de garantie nécessaires. Elle peut prévoir notamment qu'en règle générale le  nouveau régime vaudra pour une durée de 15 ans au plus. * 4 Les autres dispositions de la présente section s'appliquent aux projets décrits  au 2e alinéa si le but est d'améliorer également la desserte. *  Art.  26 Modification des conditions de propriété 1 Après que les plans du périmètre ont été mis à l'enquête publique, les modifi- cations juridiques apportées aux conditions de propriété et les modifications de  fait  des biens-fonds compris dans le périmètre ne sont en principe admises  qu'avec l'autorisation du service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement. *  Art.  27 Acquisition de terrains 1 L'organisme responsable se procure par une réduction générale non indemni- sée de la valeur de l'ancien état des immeubles les terrains destinés à faciliter  la nouvelle répartition et nécessaires aux équipements communs de l'améliora- tion foncière. 2 Dans le calcul de cette valeur, il peut faire entrer les plus-values issues de tra- vaux de construction. 3 Pour l'acquisition des terrains destinés aux routes cantonales ou nationales,  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement a le droit *  a d'ordonner une réduction supplémentaire contre indemnisation pour une  somme équivalente à la valeur vénale ou       9  913.1  b * d'ordonner l'expropriation si une réduction supplémentaire n'est pas ap- propriée et que seuls les immeubles de quelques propriétaires sont né- cessaires.  Art.  28 Nouvelle répartition, droit de préemption et transfert de la posses- sion  1 Les immeubles concernés par un remaniement parcellaire doivent faire l'objet  d'une nouvelle répartition conforme à l'affectation de la zone dans laquelle ils  se trouvent et, en règle générale, à leur valeur, à leur vocation et aux principes  de la gestion d'entreprise. 2 Lors de la mise en vente d'immeubles agricoles situés dans le périmètre, l'or- ganisme responsable d'un projet a un droit de préemption jusqu'au moment de  la mise à l'enquête publique de la nouvelle répartition. 3 Après le marquage des limites des immeubles ou de l'exploitation et, en règle  générale, lorsque les oppositions ont été réglées, le service compétent de la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ordonne le transfert  de la possession par voie de décision. * 4 Lorsque toutes les oppositions ont été réglées, la nouvelle répartition acquiert  force obligatoire pour toutes les parties concernées.  6 Exécution, mise à l'enquête publique obligatoire et voies de droit  Art.  29 Exécution 1 L'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'application incombe à la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  Art.  30 Mise à l'enquête publique 1 Les plans et les décisions de portée générale qui confèrent aux propriétaires  fonciers des droits ou leur imposent des obligations, ou qui les touchent dans  leurs intérêts d'une autre manière doivent être mis à l'enquête publique. 2 Si cela est opportun, l'organisme responsable peut procéder par étapes à la  réalisation du projet et mettre les documents prévus au 1er alinéa à l'enquête  publique de la même manière. 3 L'organisme  responsable  peut  mettre  à  l'enquête  publique  d'autres  docu- ments, à titre d'information, notamment les règles fondamentales à respecter  lors de l'élaboration des plans.       913.1  10  Art.  31 Opposition 1 Opposition peut être formée contre l'objet de la mise à l'enquête publique et  contre des décisions individuelles de l'organisme responsable. 2 L'opposition n'est pas recevable si elle est dirigée contre les documents pu- bliés aux seules fins de l'information. 3 La Commission des améliorations foncières statue sur les oppositions for- mées contre la définition du périmètre. 4 Dans les autres cas, l'organisme responsable rend une décision susceptible  d'être contestée par voie de recours.  Art.  32 Recours 1 La préparation et l'organisation d'élections et de décisions de l'organisme res- ponsable ou du syndicat peuvent être contestées conformément aux disposi- tions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1). * 2 La  Commission  des  améliorations  foncières  statue  sur  les  recours  dirigés  contre les décisions sur opposition rendues par l'organisme responsable. 3 Le Tribunal administratif statue sur les recours formés contre les décisions de  la Commission des améliorations foncières. 4 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives et celles du droit supérieur en matière de procédure s'appliquent.  Art.  33 Qualité pour former opposition et pour recourir 1 Ont qualité pour former opposition et pour recourir les propriétaires des im- meubles ou d’autres titulaires de droits réels qui sont particulièrement atteints  par le projet et peuvent faire valoir un intérêt digne de protection. * 2 Le même droit revient aux organisations et autorités dont la qualité est définie  par le droit fédéral ou par la législation sur les constructions. 3 Le 1er alinéa vaut également dans les cas où s'appliquent les dispositions de  la loi de coordination.  1) RSB 155.21       11  913.1  7 Dispositions d'application et dispositions finales  Art.  34 Dispositions d'application 1 Le Conseil-exécutif peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions com- plémentaires concernant la procédure et les modalités d'entretien, d'exploita- tion et d'utilisation d'ouvrages collectifs. 2 Il édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.  Art.  35 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole1)   (LDFB) est modifiée comme suit:  Art.  36 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 13 novembre 1978 sur les améliorations foncières et les bâtiments  ruraux,  2. décret du 12 février 1979 relatif à la loi sur les améliorations foncières et  les bâtiments ruraux (décret sur les améliorations foncières).  Art.  37 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi cantonale du 16  juin 1997 sur l'agriculture.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2685 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997.  1) RSB 215.124.1       913.1  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-128 10.04.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 1 modifié 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 3 modifié 09-147 16.06.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 2 modifié 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 3 abrogé 11-116 08.06.2015 01.01.2016 Art. 17a introduit 15-86 09.06.2016 01.04.2017 Art. 1 al. 2 modifié 17-008 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3, b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-017       13  913.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-128 Art. 1 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17a 08.06.2015 01.01.2016 introduit 15-86 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 21 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 21 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 24 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 29 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 33 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109


text: 913.111 - Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF)   1  913.111  Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF)  du 05.11.1997 (état au 01.06.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 33 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l'agriculture1) (LCAB), l'ar- ticle 17 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts2) (LCFo) et l'article 34  de la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et fores- tières3) (LPAF), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance régit toutes les améliorations foncières et forestières  conduites avec la participation des pouvoirs publics.  Art.  2 Compétences 1 Le Service des améliorations structurelles et de la production (SASP) est le  service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment pour les améliorations foncières. * 2 L'Office des forêts et des dangers naturels (OFDN) est le service compétent  de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement pour les amé- liorations forestières. * 3 En cas de projet mixte, les deux services administratifs désignent d'un com- mun accord celui qui est compétent.  Art.  3 Participation des pouvoirs publics 1 Sous réserve de l'article 4, 3e alinéa, la participation des pouvoirs publics est  assurée pour les améliorations foncières et forestières  a devant être appuyées par des subventions publiques;  1) RSB 901.1 2) RSB 921.11 3) RSB 913.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-114      913.111  2  b réalisées par des communes, des consortages et d'autres corporations  existantes,  pour autant  que des biens-fonds appartenant  à des tiers  y  soient englobés;  c fondées sur l'article 703 du Code civil1) ou d considérées comme remaniements parcellaires volontaires au sens de la   législation fédérale. 2 Le service compétent peut garantir la participation des pouvoirs publics égale- ment aux initiateurs et initiatrices d'autres projets.  Art.  4 Garantie 1 Une étude préliminaire doit être remise au service compétent pour chaque  projet devant être réalisé selon la LPAF. 2 Le service compétent examine l'étude préliminaire, fait  appel si  nécessaire  aux services spécialisés cantonaux concernés au premier chef et établit dans  les 60 jours un rapport à l'attention des initiateurs et initiatrices. Le délai d'ordre  commence à courir dès que le service compétent dispose des documents né- cessaires. 3 Le service compétent garantit la participation des pouvoirs publics lorsque le  projet, après examen provisoire, s'avère rationnel, économique et conforme au  droit, répond aux exigences de l'article 33 LCAB2) ou de l'article 16 LCFo3) et  que son exécution présente un intérêt public.  Art.  5 Programme des travaux 1 Au début de la procédure, le service compétent fixe le programme prévu des  travaux en collaboration avec les initiateurs et initiatrices; ce programme doit  être intégré dans la décision de subventionnement de l'organe cantonal com- pétent en matière financière. 2 Le  service  compétent  octroie  des  paiements  partiels  sur  la  base  de  dé- comptes partiels en rapport avec le degré de réalisation du projet, dans la me- sure où cette disposition est prévue dans le programme des travaux. 3 Les paiements partiels sont octroyés dans un délai de deux mois lorsque la  réalisation se fait dans les temps. Le délai d'ordre commence à courir dès que  le service compétent dispose des documents nécessaires.  1) RS 210 2) RSB 910.1 3) RSB 921.11       3  913.111  Art.  6 Surveillance par le canton 1 Le service compétent est chargé de l'organisation, de la direction et de la sur- veillance des améliorations foncières et de leur entretien, dans la mesure où  ces tâches n'incombent pas à l'organisme responsable du projet ou à ses or- ganes. 2 La  surveillance  administrative  exercée  par  le  service  compétent  prend  fin  lorsque l'ouvrage est achevé; les directives concernant le service et l'entretien  de l'ouvrage sont réservées.  Art.  7 Exonération de frais 1 Aucun émolument n'est perçu pour les activités du service compétent et des  autres organes de l'administration chargés de la direction d'un projet. 2 Le bureau du registre foncier compétent effectue gratuitement la mise au net  des droits de gage immobilier après l'achèvement du projet.  Art.  8 Adjudication des travaux 1 L'adjudication de travaux et de mandats par l'organisme responsable d'une  amélioration foncière ou forestière subventionnée par le canton est régie par  les dispositions cantonales sur les soumissions.  Art.  9 Etablissement des droits réels 1 Les divergences existant entre le registre foncier, les documents cadastraux  et la situation de fait seront éliminées dans la mesure du possible.  Art.  10–11 * …  Art.  12 2. Procédure 1 Le président ou la présidente fixe et instruit la procédure. 2 La Commission des améliorations foncières statue après avoir entendu les  parties;  le  service  compétent  et  l'organisme  responsable,  s'il  n'est  pas  lui- même partie, sont invités à présenter leur préavis. 3 Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un  membre ne donne pas son accord, ou s'il souhaite une discussion, le président  ou la présidente fixe une audience.  Art.  13 3. Administration 1 Le greffier ou la greffière est habilitée à signer des ordonnances d'instruction  sur ordre du président ou de la présidente. *       913.111  4  2 Il ou elle tient le procès-verbal des audiences et rédige les décisions d'après  les considérants de la commission et les instructions du président ou de la pré- sidente. 3 … *  Art.  14 * 4. Récusation 1 Les prescriptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministratives (LPJA)1) sont applicables à la récusation d’un membre de la com- mission ou du greffier ou de la greffière.  Art.  15 * …  2 Préparation du projet  Art.  16 Périmètre 1 Un périmètre doit en principe être déterminé pour tous les projets collectifs,  exception faite des petits projets et des projets d'alimentation en eau. 2 Il peut s'étendre à plusieurs communes ou être subdivisé en sections. 3 Un immeuble peut être simultanément attribué à plusieurs périmètres.  Art.  17 Travaux préliminaires 1. Projet  1 Les initiateurs et initiatrices engagent la procédure en sollicitant la participa- tion des pouvoirs publics et en élaborant un projet. 2 Les frais du projet et de la procédure de fondation sont pris en charge par les   initiateurs et  initiatrices,  pour autant  qu'ils  ne doivent  pas l'être par la com- mune. 3 La commune supporte les frais de mise à l'enquête publique du projet ainsi  que des assemblées de propriétaires jusqu'à et y compris la fondation du syn- dicat.  1) RSB 155.21       5  913.111  Art.  18 2. Mise à l'enquête publique 1 Si la participation des pouvoirs publics a été promise, la commune compé- tente, conformément à l'article 30 LPAF1), met à l'enquête publique pendant 30  jours les documents suivants:  a le plan du périmètre, b la liste des propriétaires connus des immeubles inclus dans le périmètre,   ainsi que de leur superficie (liste des propriétaires et des surfaces), c le projet de statuts, pour information, et d le projet avec devis du coût global présumé, pour participation publique. 2 Si cela s'avère judicieux, il convient en plus de mettre à l'enquête publique  a les projets de construction et b la clé de répartition des frais limitée à des indications en pour cent et dans   laquelle figurera la part probable des subventions publiques. 3 Lors de remaniements parcellaires, les intéressés seront avisés des restric- tions à leur pouvoir de disposer liées à la mise à l'enquête publique conformé- ment à l'article 26 LPAF. Un exemplaire du plan du périmètre sera remis aux  bureaux du registre foncier compétents.  Art.  19 3. Séance d'information 1 La commune met sur pied une séance d'information durant la première moitié  du délai de mise à l'enquête au plus tard. 2 Elle y convoque les habitants et habitantes situés dans le périmètre ainsi que  les propriétaires connus des immeubles dans le périmètre. 3 Si plusieurs communes participent au projet, la commune disposant de la plus  grande surface dans le périmètre assure la direction.  Art.  20 Procédure avant la décision d'exécution 1 Dans la mesure où cela s'avère opportun, le service compétent désigne d'en- tente avec les initiateurs et initiatrices une commission qui remplit les tâches de  la commission d'estimation jusqu'à la nomination de cette dernière.  Art.  21 Décision des personnes non organisées en collectivité 1 A l'issue des travaux préliminaires, la commune, après consultation du service  compétent,  convoque les propriétaires  ayant  le  droit  de vote  à  l'assemblée  constitutive par lettre recommandée et par la publication unique d'un avis dans  la feuille officielle d'avis. *  1) RSB 913.1       913.111  6  2 La direction de l'assemblée constitutive est nommée par le conseil communal.  Lorsque de larges périmètres s'étendent sur plusieurs communes, les assem- blées du syndicat peuvent être organisées par sections; le périmètre global est  déterminant pour les décisions. 3 Si le projet est approuvé, l'assemblée élit les organes statutaires, après déli- bération et adoption des statuts.  Art.  22 Exécution 1 En règle générale, lorsque la mise en uvre d'un projet est ordonnée d'office,   les propriétaires fonciers touchés créent un syndicat d'améliorations foncières  ou forestières. 2 Les dispositions relatives à la mise en œuvre d'un projet sont applicables par  analogie.  Le  service  compétent  peut  édicter  des  prescriptions  particulières  adaptées au projet en cause.  Art.  23 Mention au registre foncier 1 Le service compétent ordonne la mention du projet au registre foncier dans  les 30 jours suivant la décision ou l'ordre d'exécution d'office.  Art.  24 Approbation 1 L'approbation a pour effet que tous les droits et obligations des initiateurs et  initiatrices et de la collectivité passent au syndicat avec effet libérateur pour ces  derniers. 2 La décision d'approbation oblige tous les intéressés à collaborer. 3 Les projets de communes, de consortages, de corporations et d'autres collec- tivités, qui incluent  aussi  des immeubles de tiers, ainsi  que de corporations  d'alpage au sens des articles 103 et 104 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduc- tion du Code civil suisse (LiCCS)1), requièrent l'approbation par la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement au même titre qu'un projet col- lectif. *  3 Syndicat d'améliorations foncières ou forestières  Art.  25 Organes 1. Assemblée du syndicat  1 La modification des statuts ainsi que les élections et les votations relèvent no- tamment de la compétence de l'assemblée du syndicat.  1) RSB 211.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/211.1/fr   7  913.111  2 Les membres du syndicat peuvent exercer les attributions de l'assemblée en  votant par correspondance. 3 Le résultat d'une votation ou d'une élection est valable lorsque l'assemblée a  été convoquée de manière réglementaire ou que la votation par correspon- dance s'est déroulée conformément aux prescriptions statutaires.  Art.  26 1 Chaque membre dispose d'une voix, quelle que soit l'étendue de sa propriété.  Le principe de la majorité relative des voix représentées s'applique aux déci- sions et aux élections. * 2 Le président ou la présidente a le droit de vote dans tous les cas. 3 Un membre du syndicat, moyennant procuration écrite, peut se faire repré- senter à une assemblée par un autre membre, un membre de sa famille ayant  l'exercice des droits civils ou par le fermier ou la fermière. La représentation de  plusieurs personnes par une seule n'est pas autorisée.  Art.  27 2. Comité 1 La direction de toutes les affaires incombe au comité du syndicat, pour autant   que elle ne soit pas expressément réservée à l'assemblée du syndicat par les  statuts. 2 Des  personnes  non  propriétaires  d'immeubles  situés  dans  le  périmètre  peuvent également être élues président ou présidente, secrétaire et caissier ou  caissière. 3 Les membres de la famille et les fermiers et fermières sont éligibles au comité  en tant que représentants et représentantes dûment autorisés des propriétaires  fonciers.  Art.  28 3. Commission d'estimation 1 La commission d'estimation, formée d'au moins trois experts ou expertes in- dépendants, a notamment les obligations suivantes:  a elle procède aux évaluations et estimations en rapport avec le projet et  fixe les indemnités,  b elle conseille  la direction du projet dans les questions agricoles,  fores- tières et d'exploitation,  c elle apporte sa collaboration pour fixer le nouvel état de la propriété et des  autres droits réels,  d elle établit la clé de répartition des frais,       913.111  8  e elle procède aux évaluations et estimations après l'achèvement du projet  et  f elle statue sur les oppositions lors de mises à l'enquête publique et rend  des décisions, exception faite des oppositions contre le périmètre.  2 Les membres du syndicat ne peuvent pas être élus membres de la commis- sion d'estimation. 3 La direction du projet participe aux travaux de la commission d'estimation.  Celle-ci peut inviter le service compétent à participer et peut faire appel à des  experts ou expertes dans des cas particuliers. 4 La commission d'estimation est tenue d'appliquer, pour toutes estimations et  évaluations, des méthodes claires et définies au préalable. Les différents résul- tats doivent pouvoir être vérifiés.  Art.  28a * 4. Vérificateurs et vérificatrices des comptes 1 Les vérificateurs et vérificatrices des comptes contrôlent l’exhaustivité et la  cohérence des comptes du syndicat. 2 Ils établissent un rapport à l’attention de l’assemblée du syndicat.  Art.  29 Statuts 1 Les statuts doivent contenir des dispositions quant aux domaines suivants:  a but, étendue et sections éventuelles du projet, b droits et obligations des membres du syndicat, c organisation, d élection de la direction du projet et des autres mandataires, e exécution du projet, f procédure lors de modifications du projet, g entretien du projet, h clé de répartition des frais pour la construction et l'entretien, i comptabilité et finances et k vérification des comptes.  Art.  30 Obligation de se récuser, limite d'âge 1 Les dispositions de la loi sur les communes sur l'obligation de se récuser sont   également applicables au comité, à la commission d'estimation et aux vérifica- teurs et vérificatrices des comptes. 2 Les membres du comité et de la commission d'estimation ainsi que les vérifi- cateurs et vérificatrices des comptes doivent se retirer dans tous les cas au  plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans. *       9  913.111  Art.  31 Responsabilité, révocation 1 La responsabilité des organes, de leurs membres et d'autres mandataires en- vers le syndicat est régie par les prescriptions du droit des sociétés coopéra- tives, pour autant que des dispositions plus sévères ne soient pas applicables  dans des cas d'espèce. 2 Le syndicat répond des vices de l'ouvrage envers les propriétaires fonciers  selon  les  prescriptions  du  droit  des  obligations.  L'action  récursoire  contre  d'autres responsables est réservée. 3 L'assemblée du syndicat peut révoquer, en tout temps et pour de justes mo- tifs, les organes, les membres de ceux-ci ou d'autres mandataires.  Art.  31a * Exonération de l’impôt 1 Les syndicats dont l’organisation est définie par la législation sur les améliora- tions structurelles sont d’emblée réputés exonérés de l’impôt. 2 Sur demande, ils doivent présenter aux autorités fiscales compétentes une at- testation du SASP confirmant le caractère déterminant de la législation sur les  améliorations structurelles.  Art.  32 Modifications 1 Les syndicats d'améliorations foncières et forestières peuvent s'unir à d'autres  pour former un nouveau syndicat, en reprendre d'autres, se subdiviser, exclure  certains secteurs ou en annexer. 2 Les propriétaires fonciers concernés, le comité du syndicat ou la commission  d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre. 3 Pour des modifications du périmètre de moindre importance, le consentement  écrit des propriétaires fonciers directement intéressés remplace la mise à l'en- quête.  Sont  réputées  de  moindre  importance  les  modifications  portant  sur  moins de dix pour cent de la surface du périmètre, l'adaptation du pourtour du  périmètre aux mesures de construction ainsi que les rectifications de limites. 4 Les décisions prises selon le 1er alinéa ainsi que les modifications importantes  du périmètre requièrent l'approbation de la Direction de l’économie, de l’éner- gie et de l’environnement. * 5 Le service compétent approuve les modifications du périmètre de moindre im- portance.       913.111  10  4 Réalisation du projet  4.1 Généralités  Art.  33 Acquisition de terrains 1 Pour faciliter la réalisation du projet, l'organisme responsable peut acquérir de  gré à gré des immeubles et des droits réels limités. 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut ordonner  la mention au registre foncier d'une restriction de droit public de la propriété en  vue d'assurer la cession ultérieure de terrains en faveur des ouvrages publics  concernés. *  Art.  34 Servitudes 1 Des servitudes et des charges foncières peuvent être constituées, radiées ou  adaptées aux nouvelles conditions, si de telles mesures sont rendues néces- saires par le projet. 2 A la même condition, des restrictions de droit public de la propriété (droits de  passage, chemins de halage, droits de dévalage et autres semblables) peuvent  être ordonnées ou transférées.  Art.  35 Equipements communs 1 Les équipements communs tels que chemins agricoles ou forestiers, cours  d'eau, installations techniques et autres semblables sont attribués en règle gé- nérale à l'organisme responsable. 2 La reprise de ces équipements par des communes ou d'autres collectivités  est réservée. * 3 Si une telle mesure s'avère opportune, il est procédé à une nouvelle réparti- tion des propriétés foncières limitrophes en cas d'aménagements de chemins,  d'aménagements des eaux ou d'autres aménagements semblables. *  Art.  36 Modifications ultérieures 1 Pour corriger des vices constatés ultérieurement ou en cas de changement  des conditions, la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  peut modifier d'office des plans passés en force tant qu'ils n'ont pas été ap- prouvés. * 2 Le droit d'opposition des propriétaires fonciers concernés demeure garanti.       11  913.111  Art.  37 Approbation de projets achevés 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut exception- nellement se limiter à approuver des parties du périmètre, des immeubles dé- terminés ou des modifications des limites s'imposant ultérieurement pour des  raisons de construction. * 2 Dans le délai d'un mois à compter de l'approbation, le service compétent dé- pose au bureau du registre foncier les documents approuvés en vue de l'ins- cription du nouvel état de propriété et des modifications de droit en découlant.  Art.  38 Cession du terrain demeuré en reste * 1 S’il reste du terrain qui n’est pas indispensable à l’entretien après l’achève- ment du projet, il est cédé aux membres de l’organisme responsable disposés  à le reprendre moyennant une indemnité équitable. Exceptionnellement, l’orga- nisme responsable peut en décider autrement. *  4.2 Prescriptions particulières propres aux remaniements parcellaires  Art.  39 Etablissement et évaluation de l'ancien état de propriété 1 Les mensurations cadastrales existantes, les inscriptions au registre foncier  et les restrictions de droit public de la propriété constituent les bases d'estima- tion de l'ancien état de propriété. 2 La commission d'estimation prépare les prescriptions régissant la taxation- type déterminante pour le projet. 3 La base pour la taxation-type des terres arables et de la forêt est constituée  en règle générale par la carte des cotes du sol; pour la forêt, il convient de se  fonder en outre sur la valeur des peuplements (valeur des boisés). 4 La commission d'estimation calcule les valeurs de taxation en se fondant sur  la carte des cotes du sol. 5 Le tribunal régional compétent statue sur l'existence des droits ou obligations  de droit privé contestés. Les droits contestés seront considérés comme établis,  si l'opposant ou l'opposante n'intente pas une action dans le délai fixé par la  commission d'estimation. *  Art.  40 Nouvelle répartition 1 La direction du projet définit en collaboration avec la commission d'estimation  les principes déterminants pour la nouvelle répartition.       913.111  12  2 Si la mesure est utile au projet, une propriété commune peut, avec l'assenti- ment des propriétaires, être partagée ou nouvellement constituée. 3 La commission d'estimation et la direction du projet prennent acte des désirs  des propriétaires fonciers et discutent les propositions de nouvelle répartition  avec les intéressés dont la propriété est modifiée.  Art.  41 Mise au net des servitudes 1 Les servitudes, charges foncières, annotations et mentions des anciens im- meubles, qui sont mises à l'enquête publique, sont transférées sur les nou- veaux immeubles; les autres sont radiées.  Art.  42 Plus-values et moins-values 1 Les plus-values et moins-values (bois utilitaire,  arbres fruitiers, vignes, po- teaux de lignes électriques ou téléphoniques et autres semblables) sont com- pensées en espèces.  Art.  43 Indemnités 1 Les propriétaires fonciers participant au projet ont droit à une indemnité en  espèces  a lorsque des différences de valeur entre le droit selon la nouvelle réparti- tion et les immeubles nouvellement attribués doivent être compensées;  b lorsque la réunion n'a porté que sur un petit immeuble de faible valeur et  qu'aucune compensation réelle ne peut être fournie;  c lorsqu'aucune attribution conforme à leur droit n'est possible et que l'attri- bution minorée ne semble pas supportable;  d lorsqu'ils doivent fournir des prestations particulières qui ne peuvent être  indemnisées par une compensation réelle;  e lorsqu'ils subissent d'autres inconvénients justifiant, selon les principes du  droit  d'expropriation,  un  droit  à  l'indemnité.  La  compensation  dans  le  cadre de la répartition des frais est réservée.  2 En cas d'attribution majorée selon le 1er alinéa, lettre a, ou lorsque d'autres  avantages particuliers résultent pour eux du projet,  les propriétaires fonciers  sont tenus de verser une indemnité à l'organisme responsable. 3 En cas de compensation d'une attribution majorée ou minorée, la valeur de  taxation est indemnisée, avec un supplément équitable, jusqu'à concurrence  de la valeur vénale. Dans les autres cas, la valeur vénale est déterminante.  Cette dernière est évaluée d'après les principes du droit régissant l'expropria- tion.       13  913.111  Art.  44 Entrée en possession du nouvel état de propriété 1 Le  service  compétent  peut  ordonner  l'envoi  en  possession  anticipé  d'im- meubles ou de sections déterminés. Les droits des opposants et opposantes et  des propriétaires fonciers touchés par l'issue de la procédure d'opposition sont  en tout cas garantis. 2 Si un propriétaire foncier ou une propriétaire foncière ne cède pas ses an- ciennes possessions ou qu'il ou elle néglige ses devoirs relatifs à la préparation  du transfert, le service compétent peut prendre les mesures adéquates pour  assurer l'entrée en possession.  5 Garantie de l'amélioration foncière ou forestière  Art.  45 Entretien, exploitation, utilisation 1. En général  1 Le service compétent surveille l'entretien des installations et leur utilisation.  Art.  46 2. Projets collectifs 1 Dans les cas de projets collectifs, l'organisme responsable doit, au plus tard  après leur achèvement, s'organiser en vue de l'entretien, de l'utilisation et de  l'administration de l'ouvrage. 2 Le règlement d'entretien et d'utilisation est soumis à l'approbation du service  compétent. Celui-ci décide de cas en cas si et dans quelle mesure un fonds  d'entretien sera créé et alimenté. 3 Si une commune ou une tierce personne prend en charge l'entretien, le ser- vice compétent indique les mesures propres à le garantir. 4 Un droit d'utilisation n'existe que dans les limites de capacité de l'installation;  de nouveaux utilisateurs et utilisatrices peuvent être autorisés dans la mesure  où l'installation n'est pas déjà chargée au maximum. 5 Si une installation est modifiée à la demande de tiers, son efficacité ne doit  pas s'en trouver compromise. L'organisme responsable peut exiger que l'instal- lation soit modifiée de manière à améliorer son rendement ou son exploitation,  ou à éliminer ses défauts.  Art.  47 Exécution par substitution 1 Si la personne assujettie néglige l'exploitation ou l'entretien, ou qu'elle crée un  état contraire à la loi, le service compétent lui impartit un délai sous commina- tion  d'exécution  par  substitution,  pour  remplir  ses  devoirs  ou  rétablir  l'état  conforme à la loi.       913.111  14  2 Si la personne assujettie ne donne pas ou qu'incomplètement suite à cette  sommation, le service compétent décide et entreprend l'exécution par substitu- tion aux frais de la personne assujettie. 3 La possibilité d'élever des prétentions en dommages-intérêts est réservée.  Art.  48 Mention au registre foncier 1 L'obligation de remboursement et les conditions et les charges importantes  liées à l'octroi de subventions font l'objet d'une mention au registre foncier. 2 Après la dissolution du syndicat, le retrait de certains participants ou partici- pantes et la restitution des subventions, seules les mentions propres à garantir   les engagements restants sont maintenues.  Art.  49 Déclaration de garantie 1 Si la commune est maître de l'ouvrage, elle peut, en lieu et place d'une men- tion au registre foncier, émettre une déclaration de garantie de restitution au  sens de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières. 2 Un permis de construire ne peut être délivré qu'à partir du moment où la resti- tution a été opérée. L'organe communal compétent informe l'autorité habilitée à  octroyer le permis de cette obligation de restitution. 3 Le raccordement de biens-fonds non agricoles à un réseau d'approvisionne- ment en eau construit à l'aide des subventions allouées dans le cadre d'une  amélioration foncière ou forestière n'est admissible que si le montant à restituer  a été payé.  Art.  50 Prescription 1 La créance en restitution du canton se prescrit  d'après les dispositions du  droit fédéral. 2 Le délai commence à courir dès que le service compétent a eu connaissance  du droit à la restitution.       15  913.111  6 Voies de droit  Art.  51 Mise à l'enquête publique 1 Lors de mises à l'enquête publique, les mesures prévues seront communi- quées, par écrit, avec mention de la possibilité de faire opposition, aux proprié- taires fonciers connus ainsi qu'aux titulaires connus d'autres droits réels en cas  de nouvelle fixation des droits réels limités, la validité de la mise à l'enquête ne  dépendant toutefois pas de cette information. Si les documents mis à l'enquête  sont volumineux et destinés à être consultés dans leur ensemble, une réfé- rence écrite à la mise à l'enquête suffit. 2 Les mises à l'enquête publique sont effectuées au secrétariat communal; si  ce dernier se révèle inapproprié comme lieu de mise à l'enquête ou que le péri- mètre touche plusieurs communes, le service compétent décide du lieu de la  mise à l'enquête après avoir entendu les communes. 3 La mise à l’enquête est publiée, pour le lancement du projet par le conseil   communal, et dans les autres cas par le comité, dans la feuille officielle d’avis;  elle mentionne que les oppositions doivent être motivées et déposées par écrit   au secrétariat communal durant le délai de mise à l’enquête de 30 jours. * 4 Pour les projets nécessitant une étude d'impact sur l'environnement, le rap- port d'impact sur l'environnement et le rapport de l’Office de l’environnement et  de l’énergie sont également mis à l'enquête publique. *  Art.  52 Oppositions 1. En général  1 La commune compétente transmet les oppositions au service compétent, qui  les fait tenir à l'autorité chargée de statuer. 2 La commission d'estimation, assistée de la direction du projet, tente de trou- ver un accord à l'amiable avec l'opposant ou l'opposante et éventuellement les  autres propriétaires fonciers touchés par l'opposition. Le service compétent est  convoqué à la séance de conciliation. 3 Le ou la notaire mandatée prête son concours à l'examen des oppositions for- mées contre le nouvel état des droits réels limités, des mentions et annota- tions. 4 Si la tentative de conciliation échoue, l'organisme responsable rend une déci- sion attaquable par voie de recours.       913.111  16  Art.  53 2. Oppositions contre le périmètre 1 Dans la mesure où une commission a été instituée au sens de l'article 20,  celle-ci tente d'obtenir un accord à l'amiable lors d'oppositions formées contre  le périmètre. 2 Si au moment de l'opposition, il n'existe encore ni organisme responsable ni  commission au sens de l'article 20, il incombe à l'instance compétente de ten- ter d'obtenir un accord à l'amiable. 3 Si la tentative de conciliation échoue, le service compétent transmet l'opposi- tion à la Commission des améliorations foncières.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  54 Limite d'âge 1 Pour les membres du comité et de la commission d'estimation ainsi que pour  les vérificateurs et vérificatrices des comptes qui sont en fonction à la date  d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la limite d'âge prescrite à l'ar- ticle 30, 2e alinéa n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2002.  Art.  55 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 6 juin 1979 sur les améliorations foncières, 2. ordonnance du 27 avril 1994 concernant la Commission des améliorations   foncières, 3. ordonnance du 31 juillet 1964 réglant la procédure de réquisition et d'ins-  cription d'un remaniement parcellaire au registre foncier, ainsi que les obli- gations du notaire désigné.  Art.  56 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       17  913.111  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997.       913.111  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-114 27.01.1999 01.01.1999 Art. 2 al. 1 modifié 99-20 27.01.1999 01.01.1999 Art. 10 al. 1 modifié 99-20 26.10.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 4 modifié 05-129 25.10.2006 28.03.2006 Art. 11 modifié 06-122 25.08.2010 01.11.2010 Art. 21 al. 1 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 51 al. 3 modifié 10-68 27.10.2010 01.01.2011 Art. 11 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 3 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 14 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 39 al. 5 modifié 10-108 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 26 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 28a introduit 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 30 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 31a introduit 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 35 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 35 al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 38 titre modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 38 al. 1 modifié 14-47 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-069 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 4 modifié 21-017 28.04.2021 01.06.2021 Art. 10 abrogé 21-039       19  913.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-114 Art. 2 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-20 Art. 2 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 10 al. 1 27.01.1999 01.01.1999 modifié 99-20 Art. 10 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 11 25.10.2006 28.03.2006 modifié 06-122 Art. 11 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 13 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 13 al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 14 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 15 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 21 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 24 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 28a 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47 Art. 30 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 31a 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47 Art. 32 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 35 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 37 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 38 30.04.2014 01.01.2014 titre modifié 14-47 Art. 38 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 39 al. 5 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 51 al. 3 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 51 al. 4 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 51 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


text: 915.11 - Ordonnance sur la vulgarisation en agriculture et en économie familiale rurale (OVAEFR)   1  915.11  Ordonnance sur la vulgarisation en agriculture et en économie familiale rurale *  (OVAEFR)  du 05.11.1997 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 29 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture  (LCAB)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 … *  Art.  1 * Champ d’application *  1 La présente ordonnance pose les principes qui régissent l’organisation et la  mise en œuvre de la vulgarisation en agriculture et en économie familiale ru- rale.  2 … *  Art.  2–4 * …  Art.  5 Vulgarisation 1 La vulgarisation, en offrant aux personnes concernées les outils de leur auto- nomie, poursuit les objectifs suivants:  a favoriser  le  développement  d'exploitations  agricoles  dont  la  production  soit concurrentielle et préservatrice,  b mettre au point et favoriser la mise en place de structures efficaces pour  la commercialisation de la production agricole dans les régions et  c encourager la coopération entre l'agriculture, l'artisanat et le tourisme. 2 La vulgarisation soutient la population paysanne dans le développement de  ses qualifications professionnelles, l'aide à résoudre de manière responsable  ses problèmes de gestion et la soutient dans le développement de ses compé- tences techniques, économiques et sociales. 1) RSB 910.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-112      915.11  2  3 Dans le processus de la vulgarisation, les conditions de production et d'exis- tence difficiles dans les régions de montagne et dans les régions périphériques  sont prises en compte de manière appropriée.  Art.  5a * Prestations de vulgarisation 1 Les prestations de vulgarisation sont fournies  a sous forme de conseils personnels sur demande individuelle, ou b sous forme d’informations,  de formation continue ou de suivi  de projet   (vulgarisation groupée).  Art.  6 * Organisation * 1 La vulgarisation relève des centres de formation et de vulgarisation agricoles. 2 L’Office de l’agriculture et de la nature (OAN) détermine l’offre en matière de  prestations de vulgarisation.  Art.  7 Recours à des tiers 1 Le canton peut coopérer avec d’autres cantons, institutions et organisations  en matière de vulgarisation. * 2 La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  conclut  les  contrats de prestation nécessaires et s'engage à verser les contributions qui  s'ensuivent. * 3 … *  Art.  8 * …  3 … *  Art.  9–10 * …  4 … *  Art.  11–12 * …  Art.  13 * Conseil d'école * 1 Le conseil d’école de l’école professionnelle cantonale d’agriculture et d’éco- nomie familiale rurale conseille la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement et l’OAN dans les questions de principe relevant de la vulgari- sation en agriculture et en économie familiale rurale. *  Art.  14–17 * …       3  915.11  5 … *  Art.  18 Subventions et indemnités * 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut soutenir  au moyen de subventions les cours de formation et les manifestations profes- sionnels, les concours et les conférences proposés par les organisations agri- coles. * 2 … * 3 L’OAN fixe les indemnités des consultants et des consultantes non perma- nents. * 4 … *  6 … *  Art.  19 * Calcul des émoluments * 1 Les émoluments pour les prestations de vulgarisation sont calculés en fonc- tion de l’ampleur de l’intérêt public à la prestation. 2 Les émoluments perçus pour des prestations de vulgarisation favorisant dans  une mesure prépondérante l’intérêt privé du ou de la bénéficiaire doivent s’ali- gner sur les tarifs du marché. 3 Les émoluments perçus pour des prestations de vulgarisation dont l’intérêt  public est élevé sont équitablement réduits.  7 Dispositions finales  Art.  20 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 19 octobre 1994 sur la formation professionnelle en agri- culture et en économie ménagère rurale,  2. ordonnance du 23 janvier 1995 sur l'organisation de la formation des ap- prentis fromagers et apprenties fromagères,  3. décision de la Direction de l'agriculture du 16 janvier 1989: Règlement sur  l'apprentissage et l'examen professionnel pour agriculteurs,  4. décision de la Direction de l'agriculture du 1er juillet 1992: Règlement de  l'examen de capacité pour agriculteurs,  5. ordonnance de Direction du 14 août 1996 concernant les examens de  maîtrise agricole.       915.11  4  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  Berne, le 5 novembre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger       5  915.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-112 27.01.1999 01.04.1999 Art. 6 titre modifié 99-21 27.01.1999 01.04.1999 Art. 6 modifié 99-21 27.01.1999 01.04.1999 Art. 13 titre modifié 99-21 27.01.1999 01.04.1999 Art. 13 modifié 99-21 20.02.2002 01.05.2002 Art. 6 modifié 02-18 20.02.2002 01.05.2002 Art. 7 al. 1 modifié 02-18 20.02.2002 01.05.2002 Art. 9 modifié 02-18 20.02.2002 01.05.2002 Art. 13 modifié 02-18 20.02.2002 01.05.2002 Art. 14 abrogé 02-18 20.02.2002 01.05.2002 Art. 15 modifié 02-18 20.02.2002 01.05.2002 Art. 16 modifié 02-18 22.10.2003 01.01.2004 Art. 6 titre modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 16 abrogé 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 17 abrogé 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 1 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 6 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 3 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 9 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 10 modifié 03-97 22.11.2003 01.01.2004 Art. 18 al. 3 modifié 03-97 09.11.2005 01.01.2006 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 05-136  09.11.2005 01.01.2006 Préambule modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Titre 1 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 1 titre modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Titre 2 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 2 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 3 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 4 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 5a introduit 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 6 titre modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 6 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 7 al. 1 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 7 al. 3 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 8 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Titre 3 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 9 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 10 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Titre 4 abrogé 05-136       915.11  6  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2005 01.01.2006 Art. 11 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 12 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 13 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 13 titre modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 15 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Titre 5 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 18 titre modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 18 al. 1 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 18 al. 2 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 18 al. 3 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 18 al. 4 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Titre 6 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 19 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 19 titre modifié 05-136 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017       7  915.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1997 01.01.1998 première version 97-112 Titre de l'acte lé- gislatif  09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136  Préambule 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Titre 1 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 1 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 1 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 1 09.11.2005 01.01.2006 titre modifié 05-136 Titre 2 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 2 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 3 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 4 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 5a 09.11.2005 01.01.2006 introduit 05-136 Art. 6 27.01.1999 01.04.1999 titre modifié 99-21 Art. 6 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-21 Art. 6 20.02.2002 01.05.2002 modifié 02-18 Art. 6 22.10.2003 01.01.2004 titre modifié 03-97 Art. 6 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 6 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 6 09.11.2005 01.01.2006 titre modifié 05-136 Art. 7 al. 1 20.02.2002 01.05.2002 modifié 02-18 Art. 7 al. 1 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 3 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 7 al. 3 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 8 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Titre 3 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 9 20.02.2002 01.05.2002 modifié 02-18 Art. 9 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 9 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 10 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 10 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Titre 4 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 11 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 12 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 13 27.01.1999 01.04.1999 titre modifié 99-21 Art. 13 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-21 Art. 13 20.02.2002 01.05.2002 modifié 02-18 Art. 13 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 13 09.11.2005 01.01.2006 titre modifié 05-136 Art. 13 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       915.11  8  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 20.02.2002 01.05.2002 abrogé 02-18 Art. 15 20.02.2002 01.05.2002 modifié 02-18 Art. 15 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 16 20.02.2002 01.05.2002 modifié 02-18 Art. 16 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Art. 17 22.10.2003 01.01.2004 abrogé 03-97 Titre 5 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 18 09.11.2005 01.01.2006 titre modifié 05-136 Art. 18 al. 1 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 2 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 18 al. 3 22.11.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 18 al. 3 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 18 al. 4 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Titre 6 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 19 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 19 09.11.2005 01.01.2006 titre modifié 05-136