type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.22Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.22Texte originalActe finalétablissant l’authenticité des résultats de la Conférencede négociations commerciales de 1964–67, tenue sous lesauspices des Parties contractantes à l’Accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commerceConclu à Genève le 30 juin 19671 RO 1967 17671.  Les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (dénommé ci-après «l’Accord général») ont décidé le 21 mai 1963 qu’une conférence de négociations commerciales se tiendrait à partir du 4 mai 1964.2.  Les négociations de cette conférence, qui se sont ouvertes à Genève à la date précitée et se sont terminées le 30 juin 1967, ont compris:a)des négociations, conformément à l’art. XXVIIIbis et autres dispositions de l’Accord général applicables en l’espèce, entre des parties contractantes et entre des parties contractantes et la Communauté économique européenne, sur les droits de douane et sur les obstacles non tarifaires et paratarifaires concernant à la fois les produits industriels et les produits agricoles,b)des négociations, conformément à l’art. XXIV, par. 6, de l’Accord général entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et d’autres parties contractantes,c)des négociations, conformément à l’art. XXXIII, en vue de l’accession de gouvernements à l’Accord général.3.  A la suite de ces négociations, les instruments suivants ont été établis:a)Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3;b)Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4;c)Mémorandum d’Accord sur les éléments de base pour la négociation d’un arrangement mondial sur les céréales;d)Accord sur la mise en œuvre de l’article Vl de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5;e)Protocole d’accession de l’Argentine à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;f)Protocole d’accession de l’Islande à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;g)Protocole d’accession de l’Irlande à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;h)Protocole d’accession de la Pologne à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.4.  Les textes de ces instruments sont annexés au présent Acte final qui en établit l’authenticité. La signature du présent Acte final témoigne l’intention de chaque signataire de prendre, selon les possibilités que lui ouvrent ses procédures constitutionnelles, les mesures considérées comme appropriées pour donner effet aux instruments à la négociation desquels il a participé.Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le trente juin mil neuf cent soixante-sept.2 RS 0.632.213 RS 0.632.2214 RS 0.632.2225 RS 0.632.223


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.222Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.222Texte originalAccordconcernant principalement les produits chimiques,additionnel au Protocole de Genève (1967) annexéà l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceConclu à Genève le 30 juin 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 196721 RO 1967 1934; FF 1967 II 6212 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 20 déc. 1967 (RO 1967 1765). Voir aussi l’ACF du 22 déc. 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)  (RO 1967 2029).Les gouvernements du Royaume de Belgique (dénommé ci-après la Belgique),des Etats-Unis d’Amérique (dénommé ci-après les Etats-Unis),de la République française (dénommé ci-après la France),de la République italienne (dénommé ci-après l’Italie),du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(dénommé ci-après le Royaume-Uni),de la Confédération suisse (dénommé ci-après la Suisse),et la Communauté économique européenne,Désireux d’échanger dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 (dénommé ci-après l’Accord général) des concessions additionnelles, tarifaires et autres, en plus de celles qui sont reprises dans le Protocole de Genève (1967)4 annexé à l’Accord général (dénommé ci-après le Protocole), principalement en ce qui concerne les produits chimiques,Sont convenus, par l’intermédiaire de leurs représentants, des dispositions qui suivent:3 RS 0.632.214 RS 0.632.221Première partie Dispositions générales Art. 1 Conditions d’entrée en vigueur  a)  Abrogation du système du prix de vente américain. Afin que les Etats-Unis puissent bénéficier des concessions tarifaires relatives aux produits chimiques et à d’autres articles, ainsi que des concessions portant sur des obstacles non tarifaires qui sont stipulées dans les Troisième, Quatrième et Cinquième Parties du présent Accord et qui s’ajoutent aux concessions qu’ils obtiendront en vertu du Protocole, lePrésident des Etats-Unis s’engage à consacrer ses meilleurs efforts à obtenir promptement l’adoption de la législation nécessaire pour permettre aux Etats-Unis d’abroger le système d’évaluation au prix de vente américain, ainsi qu’il est prévu dans la Deuxième Partie du présent Accord, et pour donner effet aux autres dispositions de ladite Partie.b)  Entrée en vigueur. Le présent Accord entrera en vigueur pour tous ceux qui y seront parties le premier jour du trimestre civil s’ouvrant trente jours au moins après le jour où les Etats-Unis auront notifié par écrit au Directeur général de l’Accord général que la législation susmentionnée a été promulguée; toutefois, le présent Accord entrera en vigueur au plus tôt le jour où la Liste XX annexée au Protocole deviendra Liste annexée à l’Accord général et au plus tard le 1er janvier 1969, sauf disposition contraire convenue par toutes les parties au présent Accord.Deuxième partie Etats-Unis Section A Produits chimiques Art. 2 Abrogation du système du prix de vente américain  a)  Explication*. Le présent article prévoit l’abrogation du système d’évaluation au prix de vente américain (voir les art. 402e) et 402a g) de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1 964), 1401a e) et 1402 g» comme base de détermination de la valeur imposable dans le cas de certains produits chimiques mentionnés à la section 4, chapitre 1, de la Première Partie de la Liste XX (Etats-Unis) annexée au Protocole (dénommée ci-après la Liste XX). Cette abrogation est effectuée par la suppression, au chap. 1, des notes 4 et 5 qui prévoient l’application du système du prix de vente américain pour l’évaluation de ces articles. En outre, il est inséré une nouvelle note 4 prévoyant l’utilisation à cette fin des méthodes normales d’évaluation (art. 402a) à d) de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964), 1401aa) à d».*Ainsi qu’il est stipulé à l’art. 11, cette explication et toutes les autres explications semblables du présent Accord sont sans valeur ni effet du point de vue juridique.b)  Amendements. A l’entrée en vigueur du présent Accord, le chap. 1 de la section 4 de la Liste XX sera modifié par la suppression des notes 4 et 5 et leur remplacement par le texte suivant:«4.Les taux ad valorem prévus dans le présent chapitre seront fondés sur les méthodes d’évaluation prévues à l’art. 402, al. a) à d), de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964) 1401 a, al. a) à d)).»Art. 3 Substitution des concessions converties  a)  Explication. Le présent article supprime de la Liste XX les concessions originales relatives aux produits chimiques qui sont prévues aux lettres B et C du chap. 1 de la section 4 et qui sont fondées sur le système du prix de vente américain, pour leur substituer les concessions converties de remplacement reprises à l’appendice A, avec des taux de concession fondés sur les méthodes normales d’évaluation. En outre, le présent article supprime du chap. 1, let. C, la note 6 qui prévoit que les droits spécifiques sur certains colorants seront fondés sur des normes de force, étant donné que les concessions converties de remplacement sur ces colorants ne comportent que des droits ad valorem.b)  Amendements. A l’entrée en vigueur du présent Accord, le chap. 1 de la section 4 de la Liste XX sera modifié par la suppression des lettres B et C (concessions originales) et leur remplacement par les let. B et C de l’appendice A du présent Accord (concessions converties de remplacement) où la note 6 de la let. C est omise.Art. 4 Réductions tarifaires additionnelles  a)  Explication. Le présent article stipule les concessions tarifaires ci-après qui seront octroyées par les Etats-Unis sur certains produits chimiques et d’ autres articles non visés par l’art. 3, en échange des concessions dont l’octroi par les autres parties au présent Accord est prévu par ledit Accord:i)l’al. i) du par. b) du présent article abroge l’al. 0 de la note générale 3 de la Liste XX qui prévoit qu’en l’absence des concessions additionnelles des autres parties au présent Accord, les Etats-Unis interrompront la mise en vigueur échelonnée des concessions sur certains produits chimiques et autres articles de façon que ces concessions ne dépassent pas deux cinquièmes de la réduction nécessaire pour réaliser l’intégralité du taux concédé. En ce qui concerne ces articles, qui sont identifiés par les numéros des positions indiqués à l’appendice B du présent Accord, les Etats-Unis sont disposés à effectuer les trois autres cinquièmes de cette réduction en échange des concessions additionnelles des autres parties au présent Accord,ii)l’al. ii) du par. b) du présent article modifie la Liste XX par la suppression des concessions originales relatives à certains produits chimiques additionnels et autres articles et leur remplacement par des concessions qui prévoient des taux pleins de concessions constituant des réductions de plus de 50 % qui sont reprises à l’appendice C du présent Accord.b)  Amendements. A l’entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XX sera modifiée:i)par la suppression de l’al. f) de la note générale 3; cette suppression abroge, à compter de la date où l’amendement devient effectif, la disposition qui interrompt la mise en vigueur échelonnée des concessions prévues pour les positions reprises à l’appendice B; à partir de cette date, la mise en vigueur desdites concessions (y compris la poursuite de leur mise en vigueur échelonnée) sera régie par les dispositions de la note générale 3, en comptant les périodes à considérer à partir de la date d’application effective des concessions originales comme s’il n’y avait pas eu de dispositions prévoyant l’interruption de l’échelonnement;ii)par la suppression du taux relatif à chaque position de la Liste XX (concession originale) qui porte le même numéro de position qu’une position reprise à l’appendice C et son remplacement dans chaque cas par l’insertion du taux prévu pour ladite position à l’appendice C (concession de remplacement dépassant 50 %).Section B Mise en vigueur échelonnée des concessions de remplacement Art. 5 Coordination de l’échelonnement  a)  Explication. Cet article prévoit la mise en vigueur échelonnée des concessions converties de remplacement stipulées à l’appendice A et des concessions de remplacement dépassant 50 % stipulées à l’appendice C en insérant une nouvelle note générale 30 dans la Liste XX et en ajoutant une nouvelle annexe I-A à cette Liste. La nouvelle note générale 30 assimile l’échelonnement des concessions de remplacement à celui des concessions originales auxquelles elles sont substituées. Bien que les taux doivent être modifiés par l’amendement, les périodes et les montants relatifs de réduction en vigueur à une date quelconque après l’entrée en vigueur de cet amendement seront, pour les concessions de remplacement, ce qu’ils auraient été pour les concessions originales. L’appendice D du présent Accord, qui contient la nouvelle annexe I-A de la Liste XX, énonce, pour les deux sortes de concessions de remplacement, les taux applicables pendant les première, deuxième, troisième et quatrième années de la période d’échelonnement, calculés à partir de la date des concessions originales.b)  Amendements. A l’entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XX sera modifiée comme suit:i)les mots «par. d) ii) et f)» qui figurent dans la première phrase de la note générale 3 a) seront remplacés par les mots «par. d) ii)»;ii)les mots «Dans le cas de chaque taux échelonné» qui figurent dans la note générale 3b) seront remplacés par les mots suivants:«Des dispositions spéciales concernant les taux de la section 4, chap. 1, let. B et C, et les taux suivis de trois astérisques sont énoncés au par. f) de la présente note. Dans le cas de tout autre taux qui constitue un taux échelonné,»;iii)le nouveau par. f) suivant est inséré dans la note générale 3:«f) Le présent paragraphe a trait à la mise en vigueur échelonnée des taux pleins de concession insérés dans la présente Liste par l’Accord concernant principalement les Produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général. Dans le cas des taux de ce genre dans cette liste suivis de deux astérisques, le taux plein de concession prend effet au jour où la Liste XX est modifiée par l’introduction de ce taux. Dans le cas de chaque taux plein de concession figurant à la section 4, chap. 1, let. B et C, et dans le cas de chaque taux plein de concession suivi de trois astérisques, les taux applicables pendant les première, deuxième, troisième et quatrième années de la période d’échelonnement sont indiqués à l’annexe I-A de la présente Liste. Dans cette annexe, les première, deuxième, troisième et quatrième années de la période d’échelonnement coïncident avec les années correspondantes de la période de mise en vigueur échelonnée des taux des concessions originales; autrement dit, ils sont calculés, pour chaque taux converti, à partir de la date d’entrée en vigueur des concessions originales. En conséquence, si un taux est inséré dans la Liste XX à une date quelconque antérieure au 1er janvier 1969, le taux qui devient applicable dès cette date est le taux afférent à la phase de la mise en vigueur échelonnée de la concession de remplacement qui correspond à la phase d’application échelonnée du taux de la concession originale qu’il remplace. Les taux de la concession de remplacement applicables pendant les phases ultérieures et le taux plein de afférent prendre concession y afférent effet, comme prévu dans cette annexe et dans les par. a) 11) et d) de la présente note, le même jour que celui qui était prévu dans la concession originale pour ces phases et pour le taux plein de concession en question.»iv)l’annexe I-A, contenue dans l’appendice D du présent Accord, est insérée immédiatement après l’annexe I de la Liste XX.Troisième partie Communauté économique européenne, Belgique, France, Italie Section A Produits chimiques Art. 6 Réductions tarifaires additionnelles  a)  Explication. Le présent article modifie la Liste XL (Communauté économique européenne), Première Partie, annexée au Protocole (ci-après dénommée Liste XL), de manière à stipuler les concessions tarifaires additionnelles octroyées sur des produits chimiques et d’autres articles, par la Communauté économique européenne aux termes du présent Accord, en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyées par les autres parties audit Accord. Ces concessions tarifaires additionnelles sont prévues aux chap. 28 à 39 inclus de la Liste XL et sont régies par les quatre règles générales suivantes:i)La première règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 39 qui sont identifiées par le symbole «C1» dans la quatrième colonne et qui sont passibles de taux de base de moins de 25 % ad valorem (ou l’équivalent); les concessions sur ces taux consistent en une réduction de quatredixièmes de la réduction nécessaire pour arriver au taux final, qui sera effectuée conformément au Protocole au moment des deux premières phases que celui-ci prévoit et, à l’entrée en vigueur du présent Accord, en une réduction des six autres dixièmes, qui sera effectuée au moment des phases restantes prévues par le Protocole.ii)La deuxième règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 39 qui sont identifiées par le symbole «C2» et qui sont passibles de taux de base de 25 % ad valorem (ou l’équivalent) ou plus; les concessions sur ces taux consistent en une réduction de six dixièmes de la réduction nécessaire pour arriver au taux final, qui sera effectuée conformément au Protocole au moment des trois premières phases que celui-ci prévoit et, à l’entrée en vigueur du présent Accord, en une réduction des quatre autres dixièmes, qui sera effectuée au moment des phases restantes prévues par le Protocole.iii)La troisième règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 39 qui sont identifiées par le symbole «C3» et qui concernent des produits pour lesquels la Suisse est le principal fournisseur ou un fournisseur substantiel de la Communauté économique européenne, les concessions sur ces taux consistent en une réduction de sept dixièmes de la réduction nécessaire pour arriver au taux final, qui sera effectuée conformément au Protocole au moment des quatre premières phases que celui-ci prévoit et, à l’entrée en vigueur du présent Accord, en une réduction des trois autres dixièmes, dont un dixième sera ajouté à la réduction effectuée au moment de la quatrième phase prévue par le Protocole, et deux dixièmes effectués au moment de la dernière phase prévue par le Protocole.iv)La quatrième règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 39 inclus qui sont identifiées par le symbole «C4» et qui concernent des produits admis en franchise; les concessions relatives à ces positions consistent en la consolidation de l’admission en franchise qui interviendra à l’entrée en vigueur du présent Accord.Les positions tarifaires des chap. 28 à 39 inclus de la Liste XL pour lesquelles les concessions ou autres mesures ne cadrent pas avec l’une des quatre règles générales, ainsi que les positions tarifaires des chap. 28 à 39 inclus du tarif de la Communauté économique européenne (autres que les positions tarifaires pour lesquelles l’admission en franchise des droits fait actuellement l’objet d’une consolidation) et sur lesquelles il n’est pas accordé de concessions, sont énumérées à l’appendice E du présent Accord.b)  Amendements. A l’entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XL sera modifiée par la suppression des septième, huitième, neuvième et dixième paragraphes de la section II des notes générales qui figurent en tête de ladite Liste et par la suppression de tous les symboles C1, C2, C3 et C4 dans les chap. 28 à 39 inclus, de manière à rendre applicables les taux finals stipulés dans ces chapitres.Section B Impôts sur la circulation des véhicules automobiles Art. 7 Moteurs de forte cylindrée  a)  Explication. On trouvera ci-après le texte d’un engagement relatif aux impôts sur la circulation des véhicules automobiles souscrit par la Belgique, la France et l’Italie en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyées par les autres parties audit Accord.b)  Engagement. A l’entrée en vigueur du présent Accord, les gouvernements de la Belgique, de la France et de l’Italie engageront les procédures constitutionnelles nécessaires pour ajuster les modalités de leurs impôts sur la circulation des véhicules automobiles en ce qui concerne soit la progressivité ou l’assiette de ces impôts, soit l’une et l’autre, de manière à assurer l’absence de ceux des éléments de ces impôts dont l’incidence est particulièrement lourde sur les véhicules à moteur de forte cylindrée.Quatrième partie Royaume-Uni Section A Produits chimiques Art. 8 Réductions tarifaires additionnelles  a)  Explication. Le présent article modifie la Liste XIX (Royaume-Uni), section A, Première Partie, annexée au Protocole (ci-après dénommée Liste XIX), de manière à prévoir les concessions tarifaires additionnelles octroyées sur les produits chimiques et d’autres articles par le Royaume-Uni aux termes du présent Accord, en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyées par les autres parties audit Accord. Ces concessions tarifaires additionnelles sont stipulées aux chap. 28 à 39 inclus de la Liste XIX (dans laquelle les concessions en vertu du Protocole sont mises entre parenthèses et où les concessions finales figurent sans parenthèses) et sont régies par les quatre règles générales suivantes:i)La première règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 38 qui sont passibles de taux de base de moins de 25 % ad valorem (ou l’équivalent); les concessions sur ces taux consistent en une réduction de deux cinquièmes de la réduction nécessaire pour arriver au taux final, qui sera effectuée conformément au Protocole au moment des deux premières phases que celui-ci prévoit et, à l’entrée en vigueur du présent Accord, en une réduction des trois autres cinquièmes, qui sera effectuée au moment des phases restantes prévues par le Protocole.ii)La deuxième règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 38 qui sont passibles de taux de base de 25 % ad valorem (ou l’équivalent) ou plus; les concessions sur ces taux consistent en des réductions de 30 %, qui seront effectuées conformément au Protocole au moment des trois premières phases que celui-ci prévoit et, à l’entrée en vigueur du présent Accord, en autres réductions pour arriver à un taux ne dépassant pas 12,5 % ad valorem, qui seront effectuées au moment des phases restantes prévues par le Protocole.iii)La troisième règle générale s’applique aux positions tarifaires des chap. 28 à 38 qui sont identifiées par un astérisque; les concessions sur ces taux consistent en des réductions de 35 % qui seront effectuées conformément au Protocole au moment des trois ou quatre premières phases que celui-ci prévoit et, à l’entrée en vigueur du présent Accord, en des réductions additionnelles afin d’arriver au taux final, qui seront effectuées au moment des deux dernières phases prévues par le Protocole.iv)La quatrième règle générale s’applique aux positions tarifaires du chap. 39; les concessions sur ces positions stipulées dans le Protocole consistent en des réductions des taux de base égaux ou supérieurs aux taux de base des mêmes positions du chap. 39 de la Liste XL de la Communauté économique européenne, qui seront effectuées conformément au Protocole suivant la première ou la deuxième règle générale, selon le cas; aucune concession (indiquée par un blanc entre parenthèses) ne sera effectuée en vertu du Protocole en ce qui concerne les taux de base inférieurs aux taux de base des mêmes positions du chap. 39 de la Liste XL; les concessions octroyées en vertu du présent Accord consistent en réductions ou réductions additionnelles nécessaires pour arriver aux taux finals afférents aux mêmes positions du chap. 39 de la Liste XL, qui seront effectuées au moment des autres phases prévues par le Protocole, et en consolidations des taux de base qui ne sont pas supérieurs aux taux finals afférents aux mêmes positions du chap. 39 de la Liste XL.Les positions tarifaires des chap. 28 à 39 inclus de la Liste XIX (autres que celles qui feront l’objet d’une consolidation de l’admission en franchise des droits), pour lesquelles les concessions ne remplissent pas les conditions stipulées par l’une de ces quatre règles générales, ainsi que les positions tarifaires des chap. 28 à 39 inclus du tarif du Royaume-Uni, autres que les positions tarifaires pour lesquelles l’admission en franchise des droits fait actuellement l’objet d’une consolidation, et sur lesquelles il n’est pas accordé de concessions, sont énumérées à l’appendice F du présent Accord.b)  Amendements. A l’entrée en vigueur du présent Accord, la Liste XIX sera modifiée:i)par suppression de la note qui figure en tête de la Liste XIX et qui concerne exclusivement les chap. 28 à 39 inclus;ii)par suppression dans les chap. 28 à 39 inclus de toutes les parenthèses et droits indiqués entre parenthèses dans la quatrième colonne, de manière à rendre applicables les taux finals stipulés dans cette colonne.Section B Tabac non fabriqué Art. 9 Réduction de la marge de préférence dans le droit à caractère fiscal  a)  Explication. Le présent article modifie la Liste XIX en y insérant la note ci-après. Aux termes de cette note, le Royaume-Uni réduira d’environ 25 % la marge de préférence du Commonwealth du droit à caractère fiscal qui frappe le tabac non fabriqué, en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyées par les autres parties audit Accord.b)  Amendement. A l’entrée en vigueur du présent Accord ou le plus tôt possible après cette date, la note ci-après, qui se rapporte au tabac non fabriqué de la position tarifaire no 24.01 et qui remplace toute note relative à ces articles dans toute Liste XIX antérieure, sera insérée dans la Liste XIX après la position tarifaire ex 23.07.«Note. 1. Dans tous les cas où le droit de douane ordinaire de la nation la plus favorisée applicable au tabac non fabriqué contenant en poids 10 % ou plus d’humidité.a)n’est pas supérieur à £1.15sh.6p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 9p. par livre-poids;b)est supérieur à £1.15sh.6p. par livre-poids, mais ne dépasse pas £2.5sh.2p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 11p. par livre-poids;c)est supérieur à £2.5sh.2p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 1sh.2p. par livre-poids.2.  Le droit de douane ordinaire de la nation la plus favorisée applicable au tabac non fabriqué contenant en poids moins de 10 % d’humidité ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 1sh.3½p. par livre-poids.»Cinquième partie Suisse Art. 10 Fruits préparés  a)  Explication. Le présent article modifie la Liste LIX (Suisse)5, Première Partie, annexée au Protocole (ci-après dénommée Liste LIX) en y insérant la note reproduite ci-après. Aux termes de cette note, la Suisse, en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent Accord et octroyées par les autres parties audit Accord, fera en sorte que les fruits préparés ou conservés de la position tarifaire no 2006 soient exempts de restrictions appliquées en raison de la présence de sirop de glucose.b)  Amendement. A l’entrée en vigueur du présent Accord, la note suivante sera insérée dans la Liste LIX, après la position no 2006:«Note. Les importations de fruits préparés ou conservés de la position tarifaire no 2006 seront exemptes de toute restriction appliquée en raison de la présence de sirop de glucose.»5 RS 0.632.221Sixième partie Dispositions finales Art. 11 Portée juridique des explications  Les explications que contient le présent Accord n’y figurent que pour la commodité des références aux amendements et à l’engagement et sont sans valeur ni effet du point de vue juridique.Art. 12 Signature et acceptation  Le présent Accord sera ouvert, du 30 juin 1967 au 31 décembre 1967, à l’acceptation, par signature ou d’autre manière, des gouvernements de la Belgique, des Etats-Unis, de la France, de l’Italie, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que de la Communauté économique européenne. S’il a été accepté par tous les gouvernements susmentionnés et la Communauté économique européenne à la dernière date mentionnée, il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 1, al. b).Art. 13 Dépôt auprès du Directeur général  Le présent Accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l’Accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent Accord et un rapport sur la notification qu’il aura reçue conformément à l’art. 1, al. b), du présent Accord.Art. 14 Enregistrement par les Nations Unies  Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6.Fait à Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un seul exemplaire; en langues française et anglaise sauf autre disposition stipulée en ce qui concerne les Appendices ci-joints au présent Accord7, les deux textes faisant également foi.6 RS 0.1207 Les listes annexées à cet Accord (Appendices A à F) ne sont pas publiées.Signatures(Suivent les signatures)


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.223Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.223Texte originalAccordrelatif à la mise en œuvre de l’art. VIde l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2Conclu à Genève le 30 juin 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 196731 RO 1967 1945; FF 1967 II 621 2 L’acceptation de l’accord du 12 avril 1979 (RS 0.632.231.2) entraînera la dénonciation du présent accord.3 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 20 déc. 1967 (RO 1967 1765). Voir aussi l’ACF du 22 déc. 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round)  (RO 1967 2029).Les Parties au présent Accord,Considérant que les ministres sont convenus le 21 mai 1963 qu’une libéralisation significative du commerce international était souhaitable et que des négociations commerciales générales, les Négociations Commerciales de 1964, porteraient non seulement sur les droits de douane, mais encore sur les obstacles non tarifaires et paratarifaires;Reconnaissant que les méthodes de lutte contre le dumping ne devraient pas constituer une entrave injustifiable au commerce international, et que des droits antidumping ne peuvent être appliqués contre des pratiques de dumping que si elles causent ou menacent de causer un préjudice important à une production établie ou si elles retardent sensiblement la création d’une production;Considérant qu’il est souhaitable d’assurer des procédures équitables et ouvertes sur lesquelles se fondera l’instruction complète des affaires de dumping;Désirant interpréter les dispositions de l’art. VI de l’Accord général4 et élaborer des règles pour leur application en vue d’atteindre une uniformité et une certitude accrues dans leur mise en œuvre;Sont convenues de ce qui suit:4 RS 0.632.21Première partie Code antidumping Art. 1 L’imposition d’un droit antidumping est une mesure à prendre dans les seules conditions prévues à l’art. VI de l’Accord général. Les dispositions qui suivent règlent l’application de cet article pour autant que des mesures sont prises dans le cadre de la législation ou de la réglementation antidumping.A. Détermination du dumping Art. 2 a)  Aux fins d’application du présent Code, un produit doit être considéré comme faisant l’objet d’un dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à lexportation de ce produit lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.b)  Dans le présent Code, l’expression «produit similaire  («like product») s’entend d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques proches de celles du produit considéré.c)  Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine mais sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du pays d’importation, le prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d’exportation vers le pays d’importation sera, en règle générale, comparé avec le prix comparable dans le pays d’exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d’origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays d’exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n’y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d’exportation.d)  Lorsqu’aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers, ce prix pouvant être le prix à l’exportation le plus élevé mais devant être un prix représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration, de vente et autres et pour les bénéfices. En règle générale, la majoration pour bénéfice n’excédera pas le bénéfice habituellement réalisé lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine.e)  Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation, ou lorsqu’il apparaît aux autorités5* concernées que l’on ne peut faire fond sur le prix à l’exportation par suite de l’existence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et l’importateur ou une tierce partie, le prix à l’exportation pourra être constitué sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités peuvent fixer.f)  Pour que la comparaison entre le prix d’exportation et le prix intérieur dans le pays d’exportation (ou dans le pays d’origine) ou, s’il y a lieu, le prix établi conformément aux dispositions de l’art. VI, par. 1, al. b) de l’Accord général, soit équitable, elle portera sur des prix pratiqués au même stade commercial, qui sera en principe le stade sortie usine, et sur des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres différences affectant la comparabilité des prix. Dans les cas visés au par. e) ci-dessus, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, ainsi que des bénédices intervenus entre l’importation et la revente.g)  Le présent article s’entend sans préjudice de la deuxième Disposition Additionnelle relative au par. 1 de l’art. VI de l’Accord général, qui figure dans l’Annexe I dudit Acord.5* Dans le présent Code, le terme «autorités» s’entend d’autorités d’un niveau supérieur approprié.B. Détermination du préjudice important, de la menace de préjudice important et du retard sensible Art. 3 Détermination du préjudice6*  a)  Une détermination ne conclura à l’existence d’un préjudice que lorsque les autorités concernées seront convaincues que les importations faisant l’objet d’un dumping sont manifestement la cause principale d’un préjudice important ou d’une menace de préjudice important pour une production nationale ou d’un retard sensible dans la création d’une production nationale. Pour prendre leur décision, les autorités mettront en balance, d’une part, les effets du dumping et, d’autre part, tous les autres facteurs pris dans leur ensemble qui peuvent avoir une incidence défavorable sur la production. La détermination se fondra dans tous les cas sur des constatations effectives et non sur de simples allégations ou possibilités hypothétiques. Dans le cas d’un retard causé à la création d’une production nouvelle dans le pays d’importation, des éléments de preuve convaincants de l’établissement prochain d’une production devront être apportés, qui consisteront par exemple à montrer que les plans en vue d’une nouvelle production en sont à un stade assez avancé, qu’une usine est en cours de construction ou que des machines ont été commandées.b)  L’évaluation du préjudice – c’est-à-dire l’évaluation des effets des importations faisant l’objet d’un dumping sur la production en question – se fondera sur l’examen de tous les facteurs qui influent sur la situation de ladite production, tels que: l’évolution et les perspectives en ce qui concerne: le chiffre d’affaires, la part du marché, les bénéfices, les prix (y compris la mesure dans laquelle le prix à la livraison du produit dédouané est inférieur ou supérieur au prix comparable du produit similaire qui règne, lors de transactions commerciales normales, dans le pays d’importation), les résultats obtenus à l’exportation, l’emploi, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping et le volume des autres importations, le taux d’utilisation de la capacité de la production nationale et la productivité; et les pratiques commerciales restrictives. Un seul ni même plusieurs de ces critères ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.c)  Pour établir si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice, tous les autres facteurs qui, individuellement ou en combinaison, peuvent exercer une influence défavorable sur la production seront examinés, tels que: le volume et les prix du produit en question importé sans dumping, la concurrence entre les producteurs nationaux eux-mêmes, la contraction de la demande due à la substitution d’autres produits ou à des modifications des goûts des consommateurs.d)  L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent de définir la production distinctement en fonction de critères tels que: les procédés de production, les réalisations des producteurs, les bénéfices. Lorsque la production nationale du produit similaire n’a pas d’identité distincte en fonction de ces critères, l’effet des importations qui font l’objet d’un dumping sera évalué par examen de la production du groupe (ou de la gamme) de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être obtenus.e)  Une détermination concluant à une menace de préjudice important devra se fonder sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice important doit être nettement prévu et imminent7*.f)  Dans les cas où des importations faisant l’objet d’un dumping menacent de causer un préjudice important, l’application de mesures antidumping sera étudiée et décidée avec un soin particulier.6* Dans le présent Code, le mot «préjudice» devra, sauf indication contraire, être interprété comme désignant un préjudice important causé à une production nationale, une menace de préjudice important pour une production nationale ou un retard sensible dans la création d’une production nationale.7* Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des raisons convaincantes  de croire qu’il aura, dans l’avenir immédiat, un accroissement substantiel  des importations du produit en question à des prix de dumping.Art. 4 Définition du terme «production»  a)  Aux fins de la détermination du préjudice, l’expression «production nationale» s’entendra de l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; toutefois:i)lorsque des producteurs sont des importateurs du produit qui fait prétendument l’objet d’un dumping, l’expression «production» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs;ii)dans des circonstances exceptionnelles, un pays peut, en ce qui concerne la production en question, être divisé en deux ou plusieurs marchés compétitifs et les producteurs à l’intérieur de chaque marché être considérés comme représentant une production distincte si, en raison des frais de transport, tous les producteurs d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché et qu’il n’y est vendu aucune ou presque aucune quantité du produit en question produit ailleurs dans le pays, ou s’il existe sur le plan régional des conditions de commercialisation spéciales (par exemple, des structures de distribution ou des goûts à la consommation traditionnels) qui entraînent pour les producteurs d’un tel marché un même degré d’isolement du reste de la production, sous réserve toutefois qu’il ne pourra être conclu dans ces conditions à l’existence d’un préjudice que s’il atteint la totalité ou la quasi-totalité de la production de ce produit sur le marché ainsi défini.b)  Lorsque deux ou plusieurs pays sont parvenus à un niveau d’intégration tel qu’ils présentent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la production de l’ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la production visée au par. a) du présent article.c)  Les dispositions de l’art. 3, par. d), sont applicables au présent article.C. Enquête et procédures administratives Art. 5 Engagement de la procédure et enquête subséquente  a)  L’enquête sera, en règle générale, ouverte sur demande présentée au nom de la production8* touchée, appuyée par des éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudice qui en résulte pour cette production. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une enquête sans avoir reçu une telle demande, elles n’y procèdent que si elles sont en possession d’éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudice qui en résulte.b)  A l’ouverture d’une enquête et subséquemment, les éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudice devraient être examinés simultanément. En tout état de cause, les éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au préjudice seront examinés simultanément pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et subséquemment, pendant l’enquête, au plus tard à compter de la date à laquelle des mesures provisoires peuvent être mises en application, sauf dans les cas prévus au par. d) de l’art. 10, dans lesquels les autorités font droit à la demande de l’exportateur et de l’importateur.c)  Une requête sera rejetée et une enquête sera clôturée sans retard dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au préjudice ne sont pas suffisants pour justifier la continuation de la procédure. La clôture de l’enquête devrait être immédiate lorsque la marge de dumping, le volume des importations en dumping, réelles ou potentielles, ou le préjudice, sont négligeables.d)  Une procédure antidumping ne mettra pas obstacle au dédouanement.8* Telle qu’elle est définie à l’art. 4.Art. 6 Preuves  a)  Les fournisseurs étrangers et toutes les autres parties intéressées auront de larges facilités pour présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’ils jugeront utiles pour les besoins de l’enquête antidumping en question. Ils auront également le droit, sur justification, de présenter oralement leurs éléments de preuve.b)  Les autorités concernées donneront au plaignant et aux importateurs et exportateurs notoirement concernés, ainsi qu’aux gouvernements des pays exportateurs, l’occasion de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers qui ne sont pas confidentiels aux termes du par. c) ci-après et que lesdites autorités utilisent dans une enquête antidumping; elles leur donneront également l’occasion de préparer la présentation de leur thèse sur la base de ces renseignements.c)  Tous les renseignements qui, de par leur nature, sont confidentiels (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait sensiblement un concurrent ou causerait un tort sensible à l’informateur ou à la personne de qui l’informateur tient ces renseignements), ou ceux qui sont fournis confidentiellement par les parties à une enquête antidumping, seront traités comme rigoureusement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les révéleront pas sauf autorisation expresse de la partie qiu les a fournis.d)  Toutefois, si les autorités concernées estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si celui qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles auront la faculté de ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré de manière convaincante, de source appropriée, que les renseignements sont exacts.e)  Pour vérifier les renseignements fournis ou pour les compléter, les autorités peuvent au besoin procéder à des enquêtes dans d’autres pays, à la condition qu’elles obtiennent l’accord des entreprises concernées et qu’elles en avisent officiellement les représentants du gouvernement du pays en question, et sous réserve que celui-ci n’y fasse pas opposition.f)  Une fois que les autorités compétentes sont convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping au titre de l’art. 5, les représentants du pays exportateur ainsi que les exportateurs et importateurs notoirement concernés en seront avisés officiellement et un avis au public pourra être publié.g)  Pendant toute la durée de l’enquête antidumping, toutes les parties auront pleinement l’occasion de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités concernées donneront, sur demande, à toutes les parties directement intéressées des occasions de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il doit être tenu compte, en fournissant ces occasions, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d’assister à une rencontre et l’absence d’une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.h)  Les autorités concernées notifieront aux représentants du pays exportateur et aux parties directement intéressées leurs décisions concernant l’imposition ou la non-imposition de droits antidumping, en faisant connaître les motifs de ces décisions et les critères appliqués et, sauf raisons spéciales, rendront publiques ces décisions.i)  Les dispositions du présent article n’empêcheront pas les autorités de prendre des décisions préliminaires, positives ou négatives, ou d’appliquer des mesures provisoires avec promptitude. Dans les cas où une partie intéressée ne communique pas les renseignements nécessaires, des conclusions finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données de fait accessibles.Art. 7 Engagements relatifs aux prix  a)  Les procédures antidumping pourront être closes sans imposition de droits antidumping ou de mesures provisoires lorsque les exportateurs s’engagent volontairement à reviser leurs prix de façon à éliminer la marge de dumping, ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping si les autorités concernées jugent cette solution acceptable du point de vue pratique, par exemple si le nombre des exportateurs effectifs ou potentiels du produit en question n’est pas trop élevé et ou si les pratiques commerciales s’y prêtent.b)  Si les exportateurs en cause s’engagent, au cours de l’instruction d’une affaire, à reviser leurs prix ou à cesser d’exporter le produit en question et que les autorités concernées acceptent cet engagement, l’enquête sur le préjudice sera néanmoins achevée si les exportateurs le demandent ou si les autorités concernées le décident. S’il est conclu à l’absence de préjudice, l’engagement pris par les exportateurs devient automatiquement caduc, à moins que les exportateurs n’en confirment la validité. Les exportateurs peuvent s’abstenir de prendre de tels engagements au cours de la période d’enquête ou refuser d’en prendre si les autorités chargées de l’enquête les y invitent, sans que cela puisse porter préjudice à leur cause; toutefois, les autorités seront naturellement libres de déterminer que la matérialisation d’une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l’objet d’un dumping se poursuivent.D. Droits antidumping et mesures provisoires Art. 8 Imposition et perception de droits antidumping  a)  La décision d’imposer ou non un droit antidumping lorsque toutes les conditions requises sont remplies, et la décision de fixer le droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping, incombent aux autorités du pays ou du territoire douanier importateur. Il est souhaitable que l’imposition soit facultative dans tous les pays ou territoires douaniers qui sont parties au présent Accord et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le préjudice pour la production nationale.b)  Lorsqu’un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ledit droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, frappera sans discrimination les importations dudit produit, d’où qu’elles viennent, dont il aura été conclu qu’elles font l’objet d’un dumping et qu’elles causent un préjudice. Les autorités désigneront le fournisseur ou les fournisseurs du produit en cause. Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il n’est pas possible dans la pratique de les désigner tous, les autorités peuvent désigner le pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs appartenant à plusieurs pays sont impliqués, les autorités peuvent désigner soit tous les fournisseurs impliqués, soit, si cela n’est pas possible dans la pratique, tous les pays fournisseurs impliqués.c)  Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping déterminée conformément à l’art. 2 ci-dessus. En conséquence, s’il est constaté, après application du droit, que le droit ainsi perçu dépasse la marge réelle de dumping, la partie du droit qui dépasse la marge sera restituée aussi rapidement que possible.d)  Dans le cadre d’un système de prix de base, les règles suivantes seront applicables à condition que leur application soit compatible avec les autres dispositions du présent Code:Si plusieurs fournisseurs d’un ou de plusieurs pays sont impliqués, des droits antidumping peuvent être imposés en ce qui concerne les importations du produit en question provenant du pays ou des pays en cause dont il est conclu qu’elles ont fait l’objet d’un dumping et qu’elles causent un préjudice, le droit étant égal au montant dont le prix de base établi à cet effet dépasse le prix à l’exportation, ce prix de base établi à cet effet ne devant pas excéder le prix normal le plus bas dans le ou les pays fournisseurs où règnent des conditions normales de concurrence. Il est entendu que pour les produits qui sont vendus au-dessous de ce prix de base déjà établi, il sera procédé à une nouvelle enquête antidumping dans chaque cas particulier où les parties intéressées l’exigent et où leur exigence est appuyée par des éléments de preuve pertinents. Dans les cas où il n’est pas conclu à l’existence d’un dumping, les droits antidumping perçus sont restitués aussi rapidement que possible. En outre, s’il peut être constaté que le droit ainsi perçu dépasse la marge réelle de dumping, la partie du droit qui dépasse la marge sera restituée aussi rapidement que possible.e)  Lorsque la production a été interprétée comme se référant aux producteurs d’une certaine zone, c’est-à-dire d’un marché au sens de l’al. a) ii)) de l’art. 4, les droits antidumping ne sont définitivement perçus que sur les produits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale, sauf dans les cas où il est donné la possiblité à l’exportation, avant que des droits antidumping ne soient imposés, de cesser le dumping dans la zone considérée. En de tels cas, si une assurance satisfaisante est rapidement donnée à cet effet, les droits antidumping ne sont pas imposés, étant entendu toutefois que, si aucune assurance n’est donnée ou si l’assurance donnée n’est pas honorée, les droits peuvent être imposés, sans être limités à une zone.Art. 9 Durée des droits antidumping  a)  Un droit antidumping ne restera en vigueur que le temps nécessaire pour neutraliser le dumping qui cause un préjudice.b)  Les autorités concernées, soit de leur propre initiative soit si des fournisseurs ou importateurs du produit intéressés le demandent avec renseignements à l’appui, reconsidéreront, lorsque cela sera justifié, la nécessité de maintenir l’imposition du droit.Art. 10 Mesures provisoires  a)  Des mesures provisoires ne peuvent être prises que lorsqu’une décision préliminaire concluant à l’existence d’un dumping a été prise et qu’il y a des éléments de preuve suffisants d’un préjudice.b)  Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d’un droit provisoire ou, de préférence, d’une garantie – dépôt ou cautionnement – égaux au montant du droit antidumping provisoirement estimé ne dépassant pas la marge de dumping provisoirement estimée. La suspension de l’évaluation en douane est une mesure provisoire appropriée, sous réserve que le droit normal et le montant estimé du droit antidumping soient indiqués et pour autant que la suspension de l’évaluation soit soumise aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires.c)  Les autorités concernées informeront les représentants du pays exportateur et les parties directement intéressées de leurs décisions concernant l’imposition de mesures provisoires, en indiquant les raisons de ces décisions et les critères appliqués; sauf raisons spéciales, ces décisions seront rendues publiques.d)  L’imposition des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible. Plus précisément, les mesures provisoires ne seront pas imposées pour plus de trois mois ou, sur décision des autorités concernées prise à la demande de l’exportateur et de l’importateur, pour plus de six mois.e)  Les dispositions pertinentes de l’art. 8 seront suivies lors de mesures provisoires.Art. 11 Rétroactivité  Des droits antidumping et des mesures provisoires ne seront appliqués qu’à des produits mis à la consommation après la date à laquelle la décision prise conformément à l’art. 8, par. a), et à l’art. 10, par. a), respectivement, sera entrée en vigueur; toutefois, dans les cas:i)où il est conclu à l’existence d’un préjudice important (et non simplement d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une production), ou dans les cas où les mesures provisoires consistent en droits provisoires et où, en l’absence de ces mesures provisoires, les importations faisant l’objet d’un dumping effectuées pendant la période pendant laquelle ils ont été appliqués auraient causé un préjudice important, les droits antidumpings pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle des mesures provisoires, s’il en a été pris, auront été appliquées.Si le droit antidumping fixé par la décision finale est supérieur au droit acquitté à titre provisoire, la différence ne sera pas perçue. Si le droit fixé par la décision finale est inférieur au droit provisoirement acquitté ou au montant évalué pour la fixation de la garantie, la différence sera restituée ou le droit recalculé, selon le cas.ii)où l’évaluation en douane est suspendue en ce qui concerne le produit en queston pour des raisons qui sont apparues avant l’ouverture de l’affaire de dumping et qui sont sans rapport avec la question du dumping, les droits antidumping peuvent être appliqués rétroactivement sans que la rétroactivité porte sur plus de 120 jours avant la date du dépôt de la réclamation.iii)où, pour le produit en question faisant l’objet du dumping, les autorités déterminent:a)soit qu’un dumping causant un préjudice important a été constaté dans le passé, soit que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un préjudice important, etb)que le préjudice important est causé par un dumping sporadique (des importations massives d’un produit faisant l’objet d’un dumping et effectuées en un temps relativement court) d’une ampleur telle que, pour l’empêcher de se reproduire, il apparaît nécessaire d’appliquer rétroactivement un droit antidumping sur ces importations.le droit peut être appliqué à des produits mis à la consommation 90 jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires.E. Mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers Art. 12 a)  Une requête en vue de mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers devra être présentée par les autorités du pays tiers qui demande les mesures.b)  Il sera fourni à l’appui d’une telle requête des renseignements sur les prix, à l’effet de montrer que les importations font l’objet d’un dumping, et des renseignements détaillés à l’effet de montrer que le dumping allégué cause un préjudice à la production nationale concernée du pays tiers. Le gouvernement du pays tiers prêtera tout son concours aux autorités du pays importateur pour obtenir tout complément d’information que ces autorités pourraient estimer nécessaire.c)  Lorsqu’elles examineront une telle requête, les autorités du pays importateur prendront en considération les effets du dumping allégué sur l’ensemble de la production concernée dans le pays tiers; en d’autres termes, le préjudice ne sera pas évalué seulement en fonction de l’effet du dumping allégué sur les exportations de la production concernée vers le pays importateur, ou même sur les exportations totales de cette production.d)  La décision de donner suite à une telle requête ou de la classer incombera au pays importateur. Si celui-ci décide qu’il est disposé à prendre des mesures, c’est à lui qu’appartient l’initiative de demander leur agrément aux Parties contractantes.Deuxième partie Dispositions finales Art. 13 Le présent Accord sera ouvert à l’acceptation, par signature ou d’autre manière, des Parties contractantes à l’Accord général et de la Communauté économique européenne. Il entrera en vigueur le 1er juillet 1968 pour chacune des parties qui l’aura accepté à cette date. Pour chacune des parties acceptant l’Accord après cette date, il entrera en vigueur à la date d’acceptation.Art. 14 Chacune des parties au présent Accord prendra toutes mesures, générales ou particulières, nécessaires pour que, au plus tard le jour où ledit Accord entrera en vigueur en ce qui la concerne, ses lois, règlements et procédures administratives soient conformes aux dispositions du Code antidumping.Art. 15 Chacune des parties au présent Accord informera les Parties contractantes à l’Accord général de toute modification apportée à ses lois et règlements antidumping ainsi qu’à l’application de ces lois et règlements.Art. 16 Chacune des parties au présent Accord fera rapport chaque année aux Parties contractantes sur l’application de ses lois et règlements antidumping, en donnant un résumé des affaires dans lesquelles des droits antidumping ont été imposés à titre définitif.Art. 17 Les parties au présent Accord demanderont aux Parties contractantes d’instituer un Comité des pratiques antidumping qui sera composé de leurs représentants. Le Comité se réunira en principe une fois l’an pour donner aux parties au présent Accord l’occasion de se consulter sur les questions regardant l’administration de systèmes antidumping dans tout pays ou territoire douanier participant, dans la mesure où ladite administration pourrait affecter l’application du Code antidumping ou la réalisation de ses objectifs. Ces consultations auront lieu sans préjudice des art. XXII et XXIII de l’Accord général.Le présent Accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l’Accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent Accord et une notification de chaque acceptation dudit Accord.Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Fait à Genève, le trente juin mil neuf cent soixante-sept, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Signatures(Suivent les signatures)