text: 732.111.1 - Ordonnance sur les routes (OR)   1  732.111.1  Ordonnance sur les routes (OR)  du 29.10.2008 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 30, alinéa 4, et l’article 86 de la loi du 4 juin 2008 sur les routes   (LR)1), et l’article 19 de la loi cantonale du 27 mars 2006 sur la circulation rou- tière (LCCR)2), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Parties intégrantes des routes publiques 1 Sont notamment des parties intégrantes des routes publiques  a la chaussée, y compris les pistes de bus et les bandes cyclables, les trot- toirs, les places de stationnement, les bandes de verdure, les chemins  pour piétons et les pistes cyclables bordant la route, les places d’évite- ment, les places, les aires d’arrêt, les boucles terminales,  b la structure de la chaussée, les installations d’évacuation des eaux, les  ouvrages d’art, les îlots, les ouvrages de modération du trafic,  c les installations d’éclairage, les signaux et les marquages, les dispositifs  visant à piloter, à réguler et à diriger le trafic,  d les ouvrages de protection et les installations de sécurité, comme les clô- tures,  e les installations de protection contre les immissions, f les talus dont l’entretien ne peut être raisonnablement exigé du riverain,   les plantations, les arbres placés le long des routes et les arbres d’aligne- ment.  2 Les réglementations spéciales concernant les parties de constructions com- munes, comme celles partagées avec des infrastructures ferroviaires, sont ré- servées.  1) RSB 732.11 2) RSB 761.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-124      732.111.1  2  Art.  2 Routes communales 1 Les routes communales sont  les routes publiques des communes munici- pales et des communes mixtes ainsi que de leurs sections.  Art.  3 Registre des routes communales 1 La commune tient un registre des routes communales et des routes privées  affectées à l’usage commun; le registre est établi par parcelle sous forme de  plan ou de liste.  Art.  4 Noms des rues 1 La commune donne un nom aux rues et  numérote les immeubles qui  les  bordent. 2 Elle numérote les immeubles en collaboration avec l’assurance immobilière. 3 Elle veille à ce que le géomètre conservateur obtienne les données dont il a  besoin pour l’exécution de ses tâches.  Art.  5 Marquage 1 La collectivité publique compétente doit en règle générale effectuer le mar- quage des routes publiques et faire inscrire celles-ci au registre foncier. 2 Les parties intégrantes de la route situées en dehors de la parcelle de route  peuvent être garanties par des servitudes. 3 A l’intersection de deux routes, le marquage est continu sur celle de la caté- gorie la plus élevée; aux passages à niveau, le marquage routier est interrom- pu sur le secteur de la voie ferrée.  Art.  6 Changements de souveraineté et de propriétaire 1 La modification de la classification d’une route nécessite l’accord des com- munes sur  le territoire  desquelles se trouve la  route.  Une telle  modification  sans cet accord n’est possible que si la classification actuelle devait entraver  des fonctions supérieures, notamment le fonctionnement du réseau routier su- périeur, ou lorsqu’une route cantonale n’a plus avant tout la fonction de route  cantonale. 2 Le Conseil-exécutif promulgue simultanément l’arrêté concernant le plan du  réseau routier et la modification de la classification de la route. 3 Après l’entrée en force de cette décision, l’Office des ponts et chaussées fait  inscrire le changement de propriétaire au registre foncier.       3  732.111.1  4 Les frais de mutation consécutifs à la modification de la classification d’une  route  sont  partagés  à  parts  égales  entre  les  deux  collectivités  publiques  concernées.  Art.  7 Résolution des conflits au sein de la coopération partenariale 1 Si les deux parties impliquées dans une coopération partenariale n’arrivent  pas à s’entendre sur des questions essentielles concernant l’étude de projet, la  construction, l’exploitation ou l’entretien de routes cantonales, la Direction des  travaux publics et des transports statue définitivement après avoir entendu les  parties. * 2 La procédure d’établissement des plans de route est réservée.  Art.  8 Coordination partenariale des travaux de construction sur les  routes cantonales  1 Si le canton prévoit des travaux de construction sur une route cantonale, il en  informe en temps utile la commune où les travaux doivent être réalisés; il veille   à  coordonner ces travaux de manière optimale  avec  les  autres  travaux de  construction  prévus  dans  l’espace  public,  notamment  ceux  concernant  les  conduites de service.  Art.  9 Gestion de la circulation 1 Les communes concernées et les régions de planification ou les conférences  régionales sont impliquées dans la conception de la gestion du trafic sur les  routes cantonales. 2 Le fait de subordonner, à une gestion cantonale du trafic, des routes commu- nales, des routes privées affectées à l’usage commun ou des voies d’accès,  nécessite l’accord des communes sur le territoire desquelles se trouve la route  et celui des régions de planification ou des conférences régionales correspon- dantes. Cet accord n’est pas nécessaire si l’absence de cette subordination  compromet des missions supérieures, en particulier le fonctionnement du ré- seau routier supérieur.  Art.  10 Routes d’approvisionnement 1 Désignation  1 Les routes cantonales et communales servant de routes d’approvisionnement  pour des transports  exceptionnels  de charges indivisibles sont  désignées à  l'annexe 1. *       732.111.1  4  2 Sont  déterminantes  pour  l’admissibilité  des  modifications  apportées  aux  routes d’approvisionnement les normes techniques applicables aux transports  exceptionnels et les caractéristiques ci-dessous:  Itinéraire d’approvi- sionnement  Largeur de passage  (L) en mètres  Hauteur libre (H) en  mètres  Capacité de charge  totale (P) poids total  en tonnes  Type I 6,50 * 5,20 * 480  Type I (exigences ré- duites)  6,50 * 5,20 * 320  Type II 5,00 * 4,80 * 240  Type II (exigences ac- crues)  5,00 * 5,20 * 240  Type III 4,50 * 4,80 * 90  Type IV 4,50 * 4,50 * 90  Type IV (exigences ré- duites)  4,50 * 4,50 * 50  3 La notion de capacité de charge totale mentionnée à l’alinéa 2 s’entend sans  véhicule tracteur. 4 L’inscription d’une route dans l’annexe 1 ou le classement d’une route selon  un type d’itinéraire différent nécessite l’accord de la commune sur le territoire  de laquelle se trouve cette route. Sont réservés les cas où la protection d’inté- rêts publics importants, notamment la garantie du réseau d’approvisionnement  requis, exige impérativement une mesure unilatérale du canton. *  Art.  11 2 Maintien en état d’ouverture 1 Les routes d’approvisionnement doivent  être maintenues constamment ou- vertes. 2 Le plan du réseau routier indique l’état de mise en œuvre du plan des routes  d’approvisionnement selon l’annexe 1 de la présente ordonnance. * 3 Les bâtiments bordant une route d’approvisionnement qui peuvent affecter le  profil d’espace libre prescrit, le tracé, le profil en long ou la capacité de charge  de la route requièrent l’approbation de l’Office des ponts et chaussées.       5  732.111.1  4 L’Office des ponts et chaussées est chargé de la surveillance du réseau des  routes d’approvisionnement. Il est habilité à prendre toutes les mesures néces- saires pour les maintenir ouvertes en permanence. Il peut, en cas de nécessi- té, procéder à une exécution par substitution aux frais de l’obligé ou de l’obli- gée.  Art.  12 Voies de communication historiques 1 L’Office des ponts et chaussées est le service cantonal spécialisé de la pro- tection des voies de communication historiques.  2 Acquisition de terrain, expropriation, restrictions au droit de  propriété  Art.  13 Acquisition de terrain 1 L’autorité compétente en matière de construction des routes décide si le ter- rain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie d’expro- priation ou par voie de remaniement. 2 Si un grand terrain arable situé dans une zone agricole est nécessaire, le ter- rain est en général acquis par voie de remaniement.  3 Routes cantonales  Art.  14 Procédure d’édiction simplifiée du plan de route pour les petits  projets  1 Pour les petits projets, au lieu de mener la procédure de participation et de  réaliser la publication, il suffit d’envoyer une lettre portant sur le projet et sur la   possibilité de faire opposition aux propriétaires fonciers concernés, ainsi qu’aux  communes concernées et aux associations habilitées à faire opposition. 2 Sont considérés comme des petits projets:  a le réaménagement d’une route, si les travaux n’ont pas de répercussions  importantes sur la fluidité du trafic ni sur le territoire ou l’environnement,  b les mesures constructives visant à effectuer des essais d’orientation du  trafic,  c la  construction  d’installations  d’éclairage,  d’évacuation  des  eaux  et  d’autres installations similaires,  d la construction d’îlots de protection et d’autres dispositifs similaires, e le prolongement de trottoirs et de bandes cyclables, f les mesures de protection contre les dangers naturels,       732.111.1  6  g tout autre projet d’importance égale ou inférieure à ceux mentionnés aux  lettres a à f.  Art.  15 Modifications du plan de route avant édiction 1 Si des plans de route déposés publiquement sont modifiés avant d’être édic- tés, sans que la version modifiée nuise davantage aux intérêts publics ou aux  intérêts importants du voisinage, il  suffit  d’informer les propriétaires fonciers  concernés, les communes concernées et les opposants en mentionnant la nou- velle possibilité de faire opposition.  Art.  16 Domaines réglementés par le plan de route 1 Le plan de route contient en particulier les éléments concernant:  a la construction, l’aménagement, la transformation ou la suppression d’une  route,  b les parties intégrantes d’une route, c l’adaptation des fonds voisins, notamment de leurs accès et sorties, aux   exigences de tous les usagers de la route, d l’adaptation des routes collectrices et la concentration des accès en des   points de jonction déterminés, e les  voies  d’accès  et  l’emplacement  des  installations  d’évacuation  des   eaux, des lieux d’extraction des matériaux, des chantiers et des dépôts de  matériaux qu’exigent la construction et l’entretien des routes,  f les infrastructures routières de transports publics, pour autant qu’elles ne  soient pas l’objet d’une procédure d’approbation des plans régie par le  droit fédéral,  g l’expropriation des droits et des surfaces nécessaires à une compensation  en nature,  h les plans d’alignement.  Art.  17 Standard de construction 1 Objectif et processus  1 L’objectif  d’un  projet  de  construction  routière  est  fondamentalement  d’at- teindre le standard de référence. 2 Dans le cadre d’un projet de construction routière, le besoin d’intervention et  le standard de construction sont établis en collaboration partenariale avec les  services  spécialisés,  les  régions et  les communes concernées,  et  avec les  autres milieux intéressés.       7  732.111.1  Art.  18 2 Standard de référence 1 Le standard de référence en matière de stratégie, de sécurité routière, d’ins- tallations de transport, de qualité d’exploitation et d’urbanisme, établi notam- ment en fonction de la protection de l’environnement et des coûts, est défini en  particulier comme suit:  a routes cantonales des catégories A et B: deux voies, les carrefours d’un  niveau de qualité «suffisant» au sens des normes de l’Association suisse  des professionnels de la route et des transports (normes VSS),  b routes cantonales de catégorie C: une à deux voies, c transports publics: respect des horaires, d trafic de deux-roues léger le long de la route: en fonction du trafic journa-  lier moyen (TJM), des cas de croisement/dépassement et des trajets sco- laires,  e trafic de deux-roues léger traversant: en fonction du TJM et des trajets  scolaires,  f trafic piétonnier le long de la route: en fonction du TJM, du nombre de pié- tons et des trajets scolaires,  g trafic piétonnier traversant: en fonction du TJM, du nombre de piétons et  des trajets scolaires,  h état de la route: état après 15 ans pour une durée de vie de 25 ans, i sécurité  routière:  pas d’accident  lié  aux infrastructures provoquant  des   blessés graves ou des morts, k vitesse maximale: respect à 85%. 2 Le standard de référence contribue au développement du site et  à l’urba- nisme. Il vise à réduire les clivages et à soutenir les liaisons anciennes et nou- velles de même que le développement des centres culturels et commerciaux  dans les localités et les quartiers. 3 Les prescriptions communales sont prises en compte dans toute la mesure  du possible.  Art.  19 3 Etapes du processus 1 Sur la base d’un plan de circulation, d’exploitation et d’aménagement, diffé- rentes solutions sont examinées, un plan de mesures visant l’élaboration du  projet est défini et la preuve d’efficacité est fournie. Le projet de route est établi  sur la base du plan de mesures.       732.111.1  8  Art.  20 Standard pour l’entretien courant 1 L’utilisation sûre des routes cantonales doit être maintenue autant que pos- sible sans interruption. 2 Les événements naturels, les accidents et les fermetures hivernales sont en  particulier réservés.  Art.  21 Service hivernal 1 Le service hivernal inclut le déblaiement de la neige, la protection contre les  congères et le déglacement.  Art.  22 Octroi d’autorisations portant sur les tronçons de routes canto- nales  1 L’octroi  d’une autorisation d’usage commun accru ou d’usage privatif  d’un  tronçon de route cantonale nécessite l’accord de la commune sur le territoire  de laquelle se trouve le tronçon. L’octroi d’une telle autorisation sans un tel ac- cord n’est possible que si la demande d’autorisation est motivée par un intérêt   supérieur.  4 Autres routes et chemins  4.1 Routes  Art.  23 Procédures d’autorisation 1 Un permis de construire suffit pour les petits projets de construction de routes  suivants:  a la construction et l’aménagement de routes de desserte de l’équipement  de détail,  b la construction et l’aménagement de chemins pour piétons, de trottoirs et  de pistes cyclables,  c l’élargissement d’une route motivé par l’ajout de bandes cyclables, d la transformation d’une route, e la construction d’installations de protection contre le bruit, d’installations   d’évacuation des eaux et d’autres installations similaires, f la construction d’îlots de protection, g les mesures de protection contre les dangers naturels, h les mesures constructives visant à effectuer des essais d’orientation du   trafic, i la suppression d’une route, k la suppression ou la modification d’une affectation,       9  732.111.1  l tous les autres projets d’un degré d’importance égal ou inférieur à celui  des projets cités aux lettres a à k.  Art.  24 Modification d’une route cantonale par le biais d’un plan de quar- tier communal  1 Les modifications d’importance inférieure apportées à une route cantonale  peuvent être exécutées par le biais d’un plan de quartier communal, pour au- tant que la planification communale exige les adaptations visées.  4.2 Chemins pour piétons et chemins de randonnée pédestre  Art.  25 Plan sectoriel cantonal du réseau des itinéraires de randonnée  pédestre 1 Contenu et effet  1 Le plan sectoriel cantonal du réseau des itinéraires de randonnée pédestre  contient les principaux itinéraires pédestres et les itinéraires complémentaires. 2 Les principaux itinéraires de randonnée pédestre sont en règle générale re- liés à un arrêt des transports publics; ils doivent satisfaire à au moins un des  critères suivants:  a faire partie du réseau des grands itinéraires nationaux ou cantonaux, b assurer  une  liaison  aussi  directe  que  possible  entre  deux  localités  ou   deux vallées, c conduire  à  ou  longer  des  sites  présentant  un  intérêt  particulier  sous   l’angle du paysage, de la nature ou sur le plan culturel, d avoir une importance historique. 3 Les itinéraires complémentaires doivent satisfaire à au moins un des critères  suivants:  a relier des itinéraires principaux de randonnée pédestre, b relier des sites présentant un intérêt particulier sous l’angle du paysage,   de la nature ou sur le plan culturel à des itinéraires principaux de randon- née pédestre,  c relier un itinéraire principal de randonnée pédestre à un arrêt des trans- ports publics.  4 Le plan sectoriel cantonal contient les exigences qualitatives posées aux che- mins de randonnée pédestre. Il indique quels chemins de randonnée pédestre  doivent être aménagés, déplacés ou supprimés.       732.111.1  10  Art.  26 2 Compétence et procédure 1 L’Office des ponts et chaussées élabore le projet de plan sectoriel et mène la  procédure de participation. 2 La procédure d’élaboration du plan sectoriel et l’effet de celui-ci sont régis par  la législation en matière de construction.  Art.  27 Plans communaux des chemins pour piétons et de randonnée pé- destre  1 Les communes fixent le réseau des chemins pour piétons et des chemins de  randonnée pédestre dans leur plan directeur ou leur plan d’affectation. 2 Ces plans se basent notamment sur  a la législation relative aux chemins pour piétons et aux chemins de randon- née pédestre,  b le  plan  sectoriel  cantonal  du  réseau des  itinéraires  de  randonnée pé- destre,  c les  objectifs  et  la  conception d’aménagement  local  de  la  commune et  ceux des communes avoisinantes.  Art.  28 Effets des plans 1 La législation afférente aux chemins pour piétons et aux chemins de randon- née pédestre est applicable aux chemins répertoriés dans les plans cantonaux  et communaux.  Art.  29 Contrôle des plans 1 Les plans des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée  pédestre doivent être régulièrement adaptés aux nouvelles conditions.  Art.  30 Absence d’entraves à la circulation 1 Les communes veillent à ce que la circulation sur les chemins pour piétons et  les chemins de randonnée pédestre soit exempte d’entraves et autant que pos- sible exempte de dangers. 2 Elles acquièrent en cas de nécessité les droits de circulation pour l’utilisation  des chemins qui traversent des propriétés privées.  Art.  31 Service cantonal spécialisé 1 Le service cantonal en charge des chemins pour piétons et des chemins de  randonnée pédestre au sens de la législation fédérale est l’Office des ponts et  chaussées.       11  732.111.1  Art.  32 Collaboration 1 Le canton et les communes coopèrent entre eux et avec les Chemins pé- destres bernois (CPB) dans l’exécution de la législation sur les chemins pour  piétons et les chemins de randonnée pédestre.  Art.  33 Modifications importantes du réseau des chemins pour piétons et  des chemins de randonnée pédestre  1 Une modification importante du réseau des chemins pour piétons et des che- mins de randonnée pédestre au sens de la législation fédérale nécessite un  permis de construire, sauf si elle figure dans un plan de quartier. 2 L’autorité qui accorde le permis de construire ou édicte les plans décide  a de l’admissibilité de la modification, b de la compensation adéquate et de la prise en charge des coûts. 3 En cas de modification importante du réseau des chemins pour piétons et des  chemins de randonnée pédestre, l’autorité qui accorde le permis de construire  ou édicte les plans se base sur une expertise de l’Office des ponts et chaus- sées.  5 Financement des routes cantonales et communales, subventions  Art.  34 Part de la RPLP et de l’impôt sur les véhicules à moteur revenant  aux communes  1 La part de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations  (RPLP) et de l’impôt sur les véhicules à moteur revenant aux communes est   répartie comme suit:  a 50 pour cent en fonction de la longueur des routes, b 50 pour cent en fonction de la longueur pondérée des routes. 2 La  longueur  des  routes  se  calcule  comme suit:  longueur  des  routes  des  classes 1 à 3 selon les catégories de la carte nationale au 1:25 000 qui sont si- tuées sur le territoire communal, sans les routes cantonales et nationales, et  dix pour cent de la longueur des pistes cyclables et des chemins de randonnée  pédestre figurant dans le plan sectoriel cantonal et situés en dehors des routes  des classes 1 à 3. 3 La longueur des routes au sens de l’alinéa 2 est pondérée par les facteurs  suivants:  a 3 pour les routes de première classe, b 2 pour les routes de deuxième classe,       732.111.1  12  c 1 pour les autres routes.  Art.  35 Crédits d’objet du Grand Conseil 1 Une augmentation de capacité au sens de l’article 55 LR1) est considérée  comme substantielle lorsque l’aire de circulation pour le trafic individuel motori- sé est agrandie, notamment par l’adjonction d’une nouvelle voie de circulation.  Art.  36 Crédit budgétaire pour l’entretien courant 1 L’entretien courant des routes cantonales est financé par un crédit budgétaire;  il est débité au compte de fonctionnement. 2 L’entretien courant inclut notamment le nettoyage de la route, l’entretien de la  végétation, le service hivernal, la maintenance et les petites réparations.  Art.  37 Crédit d’étude, délégation des compétences en matière d’autori- sation de dépenses  1 La Direction des travaux publics et des transports a qualité pour autoriser les  dépenses d’élaboration de projet  de construction des routes à concurrence  d’un million de francs. *  Art.  38 Subventions aux installations de type park-and-ride et bike-and- ride  1 Le plan du réseau routier définit dans un premier temps les emplacements et  besoins approximatifs à titre d’information préalable; il fixe ultérieurement, sur  la base du projet, les dimensions et caractéristiques de l’installation de type  park-and-ride ou bike-and-ride justifiant des subventions 2 Les subventions sont allouées pour les investissements dans les installations  de type park-and-ride et bike-and-ride prévues dans le plan du réseau routier,   qui sont consentis par  a les communes, b les entreprises de transports ayant droit à des indemnités en vertu de la   législation sur les transports publics, c les entreprises semi-publiques qui opèrent dans le cadre d’un mandat de   prestations, d les particuliers qui opèrent dans le cadre d’un mandat de prestations. 3 Les coûts imputables comprennent les coûts de construction au sens strict et  ceux des équipements d’exploitation, dans la mesure où l’installation sert prin- cipalement à la mobilité combinée.  1) RSB 732.11       13  732.111.1  6 Utilisation des routes  Art.  39 Pistes de luge 1 L’autorité compétente pour prendre les mesures en matière de circulation rou- tière peut désigner certaines routes comme pistes de luge. 2 Elle prend simultanément les mesures de sécurité qui s’imposent.  Art.  40 Stationnement de véhicules 1 Les communes peuvent édicter des dispositions pour réglementer le station- nement sur les routes publiques situées sur leur territoire.  7 Mesures en matière de circulation routière  7.1 Champ d’application  Art.  41 1 Les dispositions de la présente section sont applicables aux routes publiques,  au sens de l’article 1, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 13 novembre 1962  sur les règles de la circulation routière (OCR)1).  7.2 Prononcé de mesures  Art.  42 Prononcé de mesures en matière de circulation routière 1 Principe  1 Les mesures en matière de circulation routière au sens de la loi fédérale du  19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2) sont décidées, ordonnées,  modifiées ou annulées par l’autorité compétente au sens des articles 43 à 45. 2 Sont réservées les attributions des services de police cantonaux et commu- naux et celles des autorités de construction des routes relatives aux prescrip- tions provisoires en matière de circulation et de déviations ainsi qu’aux me- sures de signalisation nécessaires. 3 Les mesures en matière de circulation routière à maintenir plus de huit jours  doivent être décidées ou ordonnées par l’autorité compétente au sens des ar- ticles 43 à 45.  1) RS 741.11 2) RS 741.01       732.111.1  14  Art.  43 2 Routes cantonales 1 Les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes canto- nales et sur l’intersection de celles-ci avec d’autres routes publiques sont déci- dées par l’Office des ponts et chaussées. 2 Si une mesure en matière de circulation touche à des domaines de compé- tence d’une autre Direction, cette dernière doit être sollicitée pour prendre posi- tion.  Art.  44 3 Routes communales et routes privées 1 Les autorités communales compétentes arrêtent  a les mesures en matière de circulation routière portant sur les routes com- munales et sur les débouchés des routes privées sur les routes commu- nales,  b les mesures en matière de circulation routière qui garantissent la sécurité  sur les aires de circulation publiques appartenant à des propriétaires pri- vés. Ces propriétaires doivent être consultés au préalable.  2 Les mesures en matière de circulation routière indiquées ci-dessous néces- sitent l’accord de l’Office des ponts et chaussées lorsqu’elles sont maintenues  plus de 60 jours:  a réglementation des priorités; b interdiction de circuler; c limitation de volumes et de poids; d limitation de vitesse; e marquage des cases de stationnement sur les routes principales.  Art.  45 Indication des directions 1 Sous réserve des alinéas 2 à 5, l’autorité compétente pour prononcer des me- sures en matière de circulation routière est également responsable de l’indica- tion des directions. 2 L’accord de l’Office des ponts et chaussées est requis sur toutes les routes  pour les indications de direction, telles que la signalisation touristique, qui sont  obligatoirement soumises à un plan d’ensemble local ou régional. 3 Lorsque la responsabilité de l’indication des directions est déléguée à des or- ganisations privées, en application de l’article 115 de l’ordonnance fédérale du  5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)1),  l’Office des ponts et  chaussées édicte les directives nécessaires.  1) RS 741.21       15  732.111.1  4 Dans leur secteur délimité par les panneaux de localité, les autorités commu- nales compétentes sont responsables, pour toutes les routes, des indications  de direction signalant les destinations locales importantes, les parcs de station- nement importants et les grandes entreprises. L’accord de l’Office des ponts et  chaussées est requis pour les indications de direction sur les routes canto- nales. 5 Pour l’indication de l’emplacement d’entreprises, les autorités locales compé- tentes tiennent compte des principes suivants:  a un intérêt  public doit  justifier l’indication de l’emplacement d’une entre- prise;  b la préférence doit être donnée aux indicateurs de direction collectifs, qui  signalent une zone ou un quartier, plutôt qu’aux indicateurs spécifiques à  une seule entreprise.  Art.  46 Autorisations pour les journées sans véhicules à moteur 1 Si les mesures de durée limitée de circulation routière liées aux journées lo- cales ou régionales sans véhicules à moteur touchent le réseau routier canto- nal ou de grand transit, leur mise en œuvre est obligatoirement soumise à une  autorisation de l’Office des ponts et chaussées. Ce dernier consulte la police  cantonale pour évaluer la situation. 2 L’autorisation n’est délivrée que si l’intérêt public à la fluidité du trafic ne subit  pas de préjudice important. Doivent être pris en considération notamment le  coût des mesures en matière de circulation routière, la durée et le moment de  l’interruption du trafic, l’adéquation des itinéraires de détournement et les ré- percussions sur l’environnement. 3 Une demande motivée doit être déposée au moins trois mois à l’avance. L’Of- fice des ponts et chaussées édicte les directives relatives aux documents à in- clure dans la demande. 4 Les coûts du projet, notamment ceux requis par les clarifications, la mise en  œuvre des mesures en matière de circulation routière et  le service d’ordre,  sont à la charge des requérants.  Art.  47 Autorisations exceptionnelles 1 L’autorité qui a décidé des mesures en matière de circulation peut, pour des  motifs  importants,  accorder  des  autorisations  exceptionnelles  dans  certains  cas.       732.111.1  16  2 Les courses indispensables des services publics tels que la police, les pom- piers, les ambulances et le service d’entretien des routes, n’exigent pas d’auto- risation exceptionnelle.  7.3 Signalisation  Art.  48 Notion 1 Les signaux au sens de la présente ordonnance sont les panneaux, les si- gnaux lumineux, les marques, les barrières, les dispositifs de balisage et les  autres installations destinées à réglementer ou à diriger le trafic sur les routes  publiques et à alerter les usagers de la route, à les informer ou à les obliger à  adopter un certain comportement.  Art.  49 Compétence en matière de pose et d’entretien 1 La pose et l’entretien des signaux incombe à l’autorité compétente pour pro- noncer les mesures en matière de circulation routière correspondantes ou à  l’organe qu’elle habilite. 2 La pose d’indicateurs de direction provisoires pour des manifestations ou des  rencontres privées en tout genre est réservée aux autorités communales com- pétentes;  cette  disposition  s’applique  à  toutes  les  routes  à  l’exception  des  routes nationales,  des autoroutes cantonales et  des semi-autoroutes canto- nales. L’accord de l’Office des ponts et chaussées est requis pour poser des in- dicateurs de direction provisoires sur les routes cantonales. 3 Lorsque des particuliers sont habilités à poser des signaux sur des routes pu- bliques, les autorités compétentes pour les prescriptions de circulation peuvent  édicter des directives sur la manière de les aménager. Lorsque les signaux  d’associations sont posés sur plusieurs routes, selon un plan, ce plan néces- site l’approbation de l’Office des ponts et chaussées. 4 Les autorités communales compétentes édictent les directives concernant la  signalisation sur les routes privées.  Art.  50 Chantiers 1 Les chantiers sont signalisés par l’entreprise responsable, en application des  prescriptions et des directives de la Confédération et des mesures prononcées  au sens de l’article 49, alinéa 1 par l’autorité compétente. L’octroi par l’autorité   compétente d’une autorisation d’utilisation du domaine public pour des installa- tions de chantier est réservé.       17  732.111.1  2 La signalisation relative aux chantiers est soumise à la surveillance des or- ganes de police cantonaux et communaux.  Art.  51 Coûts 1 Les coûts de signalisation sont à la charge  a du propriétaire de la route, b en dérogation à la lettre a, des tiers qui rendent nécessaire la pose de si-  gnaux, notamment en raison de l’aménagement d’une nouvelle intersec- tion ou d’une nouvelle sortie, ou des tiers dans l’intérêt prépondérant des- quels des signaux sont posés.  2 Les coûts relatifs aux signaux posés sur les aires de circulation publiques ap- partenant à des propriétaires privés sont à la charge des communes si elles  ont elles-mêmes décidé ou ordonné de les y poser. 3 Les dispositions réglant la prise en charge des coûts visent également les  frais de pose, d’entretien et de suppression des signaux.  Art.  52 Suppression 1 Les signaux posés sans autorisation, devenus sans objet ou qui ne répondent  pas ou plus aux prescriptions doivent être supprimés par les autorités compé- tentes au sens de l’article 49. Les signaux qui ne sont pas entretenus convena- blement doivent être remplacés par ces autorités. 2 Les indicateurs de direction spécifiques à une entreprise doivent être suppri- més si la pose d’un indicateur de direction collectif signalant une zone ou un  quartier est ordonnée. 3 Si des signaux doivent être supprimés pour l’une des raisons citées aux ali- néas 1 et 2, les intéressés à la signalisation n’auront droit à aucune indemnité.  Art.  53 Exécution par substitution 1 En cas de violation des prescriptions, l’autorité compétente ordonne, par voie  écrite et sous commination d’exécution par substitution aux frais de l’obligé, le  rétablissement de l’état conforme à la loi dans un délai raisonnable. 2 Si aucune suite n’est donnée à cette mesure, l’autorité compétente veille elle- même à la mise en œuvre de ce rétablissement, après en avoir avisé l’obligé.  Elle demande ensuite à l’obligé, par voie de décision, de rembourser les frais  encourus.       732.111.1  18  Art.  54 Surveillance 1 L’Office des ponts et chaussées est chargé de la surveillance de la signalisa- tion routière.  8 Routes publiques et fonds avoisinants  Art.  55 Constructions et installations le long des routes publiques 1 Les bâtiments et les installations situés le long des routes publiques doivent  être réalisés de manière à résister à la pression sur le sol et aux sollicitations  exercées par le trafic et par les activités d’entretien de la route, notamment le  service hivernal.  Art.  56 Distances à la route 1 Clôtures  1 Pour les clôtures ne dépassant pas 1,2 m de hauteur, la distance à la route  doit être de 0,5 m à compter du bord de la chaussée. 2 La distance à la route des clôtures plus hautes doit être augmentée de la dif- férence entre leur hauteur et 1,2 m. 3 Dans les endroits où la visibilité est restreinte, les clôtures ne doivent pas dé- passer la chaussée de plus de 0,6 m. 4 Les clôtures pouvant présenter un danger, telles que les clôtures en fil de fer  barbelé dépourvues d’un dispositif de sécurité suffisant, doivent être aména- gées à une distance d’au moins 2 m du bord de la chaussée ou à 0,5 m du  bord extérieur du trottoir.  Art.  57 2 Plantes 1 Pour les arbres à haute tige et les forêts, il faut respecter les distances à la   route suivantes, calculées à partir du centre du pied de la plante:  a 3 m du bord de la chaussée ou 1,5 m du bord extérieur du trottoir le long  des routes situées dans une zone d’habitation,  b 5 m du bord de la chaussée le long des routes cantonales en dehors des  zones d’habitation,  c 4 m du bord de la chaussée le long des routes communales et des routes  privées affectées à l’usage commun en dehors des zones d’habitation,  d 3 m du bord de la piste pour les pistes cyclables autonomes placées en  dehors des zones d’habitation.       19  732.111.1  2 Sont applicables à tous les autres types d’arbres, aux haies, aux arbustes,  aux cultures agricoles et éléments analogues les dispositions relatives aux clô- tures. L’article 56, alinéa 3 s’applique également à de telles plantes préexis- tantes. 3 Aucune disposition en matière de distance n’est applicable aux plantes fai- sant partie intégrante d’une route (haies, arbres, allées et autres éléments ana- logues).  Art.  58 3 Réclames routières 1 Les réclames routières doivent être placées aux distances suivantes du bord  de la chaussée:  a 1 m pour celles qui sont placées parallèlement à l’axe de la route, b 3 m pour celles qui sont placées selon un autre angle par rapport à l’axe   de la route. 2 Indépendamment de l’obligation d’obtenir une autorisation, les réclames rou- tières ne peuvent être placées qu’en dehors des routes, des pistes cyclables et  des trottoirs.  Art.  59 4 Prescriptions communales 1 Pour les routes communales et les routes privées affectées à l’usage com- mun, les communes sont habilitées à fixer d’autres distances dans leurs plans  d’affectation ou leurs règlements.  9 Routes nationales  Art.  60 1 La  Direction  des  travaux  publics  et  des  transports  est  compétente  pour  conclure des conventions de prestations relatives à l’entretien et à l’exploitation  des routes nationales. *       732.111.1  20  10 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  61 Désignation provisoire du réseau des chemins pour piétons et des   chemins de randonnée pédestre  1 Les chemins suivants sont considérés comme parties intégrantes du réseau  des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre au sens de  l’article 16, alinéa 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour  piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR)1), jusqu’à l’entrée en vi- gueur des plans au sens des articles 25 et 27:  a les chemins de randonnée pédestre selon le plan directeur cantonal du  réseau des itinéraires de randonnée pédestre,  b les chemins pour piétons affectés à l’usage commun par le canton ou les  communes,  c les chemins pour piétons appartenant à des propriétaires privés et affec- tés à l’usage commun,  d les réseaux des chemins pour piétons prévus dans les plans de quartiers  ou les plans de routes.  2 Les communes édictent les plans nécessaires au plus tard lors de la pro- chaine révision ordinaire de leur aménagement local.  Art.  62 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection des travaux publics, des transports et de l’énergie (OO TTE):2)  2. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (OEmO):3)  3. Ordonnance du 26 mars 1997 sur les statistiques (OStat):4)  4. Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC):5)  5. Ordonnance du 16 mai 1990 relative à l’étude d’impact sur l’environne- ment (OCEIE):6)  1) RS 704 2) RSB 152.221.191 3) RSB 154.21 4) RSB 621.5 5) RSB 721.1 6) Abrogée par O du 14.10.2009 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE);  RSB   820.111       21  732.111.1  Art.  63 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 27 avril 1988 réglant provisoirement l’introduction de la loi  fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pé- destre (OiLCPR; RSB 705.111),  2. Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant la délégation des compé- tences en matière d’autorisation de dépenses pour l’élaboration de projets  routiers (RSB 732.120.1),  3. Ordonnance du 19 décembre 1979 concernant les routes d’approvision- nement à maintenir constamment ouvertes aux transports exceptionnels  (ORA; RSB 732.123.31),  4. Ordonnance du 20 octobre 2004 sur la signalisation routière (OCSR; RSB  761.151).  Art.  64 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 29 octobre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       732.111.1  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-124 27.10.2010 01.01.2011 Annexe 1 Contenu modifié 10-95 13.11.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié 19-070 13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-070 13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta-  bleau, "Type I" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I  (exigences ré- duites)" / "Largeur  de passage (L) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I  (exigences ré- duites)" / "Hau- teur libre (H) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II  (exigences ac- crues)" / "Largeur  de passage (L) en  mètres"  modifié 19-070       23  732.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II  (exigences ac- crues)" / "Hauteur  libre (H) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type III" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type III" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV  (exigences ré- duites)" / "Largeur  de passage (L) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV  (exigences ré- duites)" / "Hau- teur libre (H) en  mètres"  modifié 19-070  13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 modifié 19-070 13.11.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-070 13.11.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 1 modifié 19-070 13.11.2019 01.01.2020 Art. 60 al. 1 modifié 19-070 13.11.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-070       732.111.1  24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2008 01.01.2009 première version 08-124 Art. 7 al. 1 13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070 Art. 10 al. 1 13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070 Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I  (exigences ré- duites)" / "Largeur  de passage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type I  (exigences ré- duites)" / "Hau- teur libre (H) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II  (exigences ac- crues)" / "Largeur  de passage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070       25  732.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type II  (exigences ac- crues)" / "Hauteur  libre (H) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type III" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type III" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV" /  "Largeur de pas- sage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV" /  "Hauteur libre (H)  en mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV  (exigences ré- duites)" / "Largeur  de passage (L) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 2, Ta- bleau, "Type IV  (exigences ré- duites)" / "Hau- teur libre (H) en  mètres"  13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070  Art. 10 al. 4 13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070 Art. 11 al. 2 13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070 Art. 37 al. 1 13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070 Art. 60 al. 1 13.11.2019 01.01.2020 modifié 19-070 Annexe 1 27.10.2010 01.01.2011 Contenu modifié 10-95 Annexe 1 13.11.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-070       1  732.111.1-A1       Annexe 1 à l’article 10   (état au 01.01.2020)   Routes d’approvisionnement   La notion de capacité de charge totale s’entend sans véhicule tracteur (art. 10,  al. 3 OR).   1. Itinéraires du type I / type I avec exigences réduites   Les tronçons de routes désignés ci-après doivent avoir, sur toute leur longueur,  au moins une largeur de passage (L) de 6,50 m, une hauteur libre (H) de 5,20  m et une capacité de charge (P) de 480 t de poids total ou 320 t pour le type I  avec exigences réduites:    1.1 (Auhafen-Balsthal SO) – Niederbipp – Wiedlisbach – Attiswil, route de contour- nement – (Soleure – Granges) – Arch – Rüti bei Büren – Oberwil bei Büren –  (Schnottwil SO).    1.2 (Schnottwil SO) – Wengi – Rapperswil – Lätti (pont franchissant la T6) – Schön- brunnen – Münchenbuchsee – Zollikofen, Bernstrasse – Worblaufen – Berne,  Tiefenaustrasse – Henkerbrünnliplatz (manœuvrer) – Neubrückstrasse – Bier- hübeli – Neubrückstrasse – Bremgartenstrasse – Murtenstrasse – neue Murten- strasse – Gäbelbach – Frauenkappelen – Heggidorn – Mühleberg, usine  électrique ou Mühleberg – Gümmenen – Kriechenwil – (Gurmels FR).    1.3 Berne, gare de marchandises de Weyermannshaus – Bahnstrasse – Murten-  strasse – neue Murtenstrasse – Gäbelbach – Frauenkappelen – Mühleberg, usi- ne électrique.   1.4 Wimmis, gare – sous-station de Wimmis.  1.5 Burgistein/Wattenwil, gare – sous-station de Wattenwil (type I avec exigences   réduites).  1.6 Sous-station de Deisswil – route de contournement d’Ostermundigen – intersec-  tion de Rothus – Bolligenstrasse – Wegmühle – Bolligen, gare – Worblen- talstrasse.   1.7 Krauchthal – Hub – Lutzere – Bolligen, Bolligenstrasse – Worblentalstrasse –   Ittigen, Worblentalstrasse – Worblaufenstrasse – Worblaufen.  1.8 Schönbrunnen – Schüpfen – Lyss, Bernstrasse – intersection à hauteur du res-  taurant Bären – Kirchenfeldstrasse – Aarberg – Kallnach – (Fräschels FR).     2  732.111.1-A1       1.9 Bienne, Boujean (voie ferrée industrielle Est, Gassmann/SABAG) – chemin du  Long-Champ – rue J. Renfer – raccordement de l’A5 – sur l’A5 en direction de  Perles jusqu’à la jonction de Lengnau – par l’entrée en direction de Bienne –  sous-station de Perles – autoroute A5 (H = 4,80 m type I avec exigences ré- duites).   1.10 Bienne, gare de Mâche – rue Jacob – chemin du Long-Champ – Longue rue –  rue de Soleure – (ligne de contact du trolleybus, H = 4,80 m) – rue J. Renfer –  raccordement de l’A5 – sur l’A5 en direction de Perles jusqu’à la jonction de  Lengnau – par l’entrée en direction de Bienne – sous-station de Perles – auto- route A5 (H = 4,80 m, type I avec exigences réduites).   1.11 (Birrfeld – St-Urban LU) – Roggwil – Kaltenherberg – Langenthal, Murgent- halstrasse – Aarwangenstrasse – intersection Bahnhofstrasse – Aarwan- genstrasse – Bahnhofstrasse – Bützbergstrasse – Ringstrasse – Industrieplatz –  Bleienbachstrasse – Thörigen – Wynigen – sous-station de Bickigen – Berthoud,  Wynigenstrasse – Sägegasse – Emmentalstrasse – Oberburgstrasse – Oberburg  – Krauchthalstrasse – Krauchthal – Lindental – Boll – Stettlen – sous-station de  Deisswil.   1.12 Kaltenherberg – Langenthal, Bern-Zürich-Strasse (route de contournement) –  giratoire Zürichstrasse/Industriestrasse (commune de Thunstetten).   1.13 (Soleure – Biberist SO) – Bätterkinden – Schönbühl – Schönbrunnen, raccorde-  ment à l’itinéraire du type I.  1.14 Herzogenbuchsee, voie ferrée Biblis – Byfangweg – Wangenstrasse – usine   électrique de Graben.  1.15 (Gunzgen – Wolfwil SO) – Schwarzhäusern – usine électrique de Bannwil.  1.16 Niederbipp – Holzhäusern – usine électrique de Bannwil – usine électrique de   Graben.  1.17 Langenthal (gare de marchandises, voie ferrée L5) – Dammstrasse – Bütz-  bergstrasse – Bern-Zürich-Strasse, raccordement à l’itinéraire 1.12 – via  l’itinéraire 1.11 – sous-station de Bickigen.   2. Itinéraires du type II / type II avec exigences accrues   Les routes désignées ci-après doivent avoir, sur toute leur longueur, au moins  une largeur de passage (L) de 5,00 m, une hauteur libre (H) de 4,80 m, respec- tivement de 5,20 m pour le type II avec exigences accrues et une capacité de  charge (P) de 240 t de poids total:   2.1 Innertkirchen, gare MIB – usine électrique d’Innertkirchen I.  2.2 Innertkirchen, gare MIB – usine électrique d’Innertkirchen II.  2.3 Innerkirchen, gare MIB – route du col du Susten – usine électrique de Hopflaue-  nen.  2.4 Innertkirchen, gare MIB – route du col du Susten – Hopflauenen – usine élec-  trique de Fuhren.     3  732.111.1-A1       2.5 Innertkirchen, gare MIB – route du Grimsel – usine électrique de Handegg I, II et  III (H = 4,35 m).   2.6 Innertkirchen, gare MIB – route du Grimsel – usine électrique du Grimsel I et II (H  = 4,35 m).   2.7 Interlaken Ouest, gare de marchandises – Waldeggstrasse – Matten, Wychels- trasse – Hauptstrasse – Rugenstrasse – sous-station de Wilderswil.   2.8 Steffisburg, voie ferrée industrielle de Schweizer SA (Schwäbis) – rampe de  chargement AMP d’EBT – Mittelstrasse – sous-station de Steffisburg (P = 160 t).   2.9 Wichtrach, gare – Oberwichtrach – Niederwichtrach – sous-station de Wichtrach.  2.10 Berne, gare de marchandises – Bahnstrasse – Weyermannstrasse – Friedbühl-  strasse – Schlossstrasse – Freiburgstrasse – Turnierstrasse – Weissen- steinstrasse – Turnierstrasse – Köniz, Könizstrasse – sous-station de Gasel.   2.11 Berne, gare de marchandises – Bahnstrasse – Warmbächliweg – Huberstrasse –  Schlossstrasse.   2.12 Berne, gare de marchandises – Bahnstrasse – Murtenstrasse – neue Murten- strasse – Murtenstrasse – Niederbottigenstrasse – Riedbachstrasse – sous- station d’Oberbottigen.   2.13 Grosshöchstetten, gare – sous-station de Grosshöchstetten.  2.14 Grosshöchstetten, gare – Zäziwil – Signau – sous-station d’Emmenmatt (P =   160 t).   2.15 Centrale nucléaire de Mühleberg – Buttenried – centrale hydroélectrique de   Mühleberg.  2.16 Usine électrique Kallnach – itinéraire du type I (Chiètres – Morat – Gurmels FR) –   Kriechenwil – Gümmenen.  2.17 Lyss, gare – Steinweg – Bielstrasse – Hauptstrasse – Hirschenplatz – route   d’Aarberg – Austrasse – sous-station de Kappelen.  2.18 Brügg, gare – Bahnhofstrasse – Hauptstrasse – route d’Orpond – Zilwil – Orpond   – Meinisberg – jonction à l’A5 à Lengnau, pont du giratoire Est – sous-station de  Perles.   2.19 (abrogé)  2.20 Bienne, rue Chipot – route d’Aarberg – rue du Gurnigel – route de Bienne – route   d’Aegerten – route de Port – sous-station de Madretsch (H = 4,50 m).  2.21 Raccordement de l’A5, Bienne Sud – route de Port – Erlenstrasse – Ringstrasse,   sous-station et usine électrique de Brügg (H = 4,50 m).  2.22 Bienne/Mâche, gare – rue Jacob – chemin du Long-Champ – sous-station de   Mâche (P = 160 t).  2.23 (La Chaux-de-Fonds NE) – La Cibourg – contournement du pont de l’Horloge   dans les deux directions (direction de St-Imier, en sens interdit, par la chaussée  réservée à la circulation en sens inverse) – Renan – sous-station de St- Imier (P  = 120 t).   2.24 Reconvilier, gare – sous-station de Reconvilier (P = 160 t).  2.25 Reuchenette, gare – ancienne route cantonale (direction de Bienne) – rue de   Châtillon – sous-station de Reuchenette (P = 160 t).     4  732.111.1-A1       2.26 Court, gare – Bévilard – route en direction de Champoz – sous-station de Sor- vilier.   2.27 (Marin NE) – route de contournement T10 de Gampelen, Anet – (Sugiez FR).  2.28 (Biberist – Gerlafingen SO) – Wiler b. U. – Landshut – sous-station de Utzenstorf   (type II avec exigences accrues).  2.29 Bützberg, giratoire Zürichstrasse/Industriestrasse (commune de Thunstetten) –   Herzogenbuchsee – Oberönz – Bettenhausen, raccordement à l’itinéraire du type  I.   2.30 Langenthal (gare de marchandises, voie ferrée L5) – via l’itinéraire 1.17 – Lotz- wilstrasse – sous-station de Lotzwil.   2.31 (abrogé, nouvel itinéraire 1.17)  2.32 Madiswil, gare – sous-station de Lindenholz.  2.33 Wanzwil (raccordement à l’itinéraire du type I) – Röthenbach – Inkwil – (Subingen   – Deitingen SO) – sous-station de Wangen.   3. Itinéraires du type III   Les routes désignées ci-après doivent avoir, sur toute leur longueur, au moins  une largeur de passage (L) de 4,50 m, une hauteur libre (H) de 4,80 m et une  capacité de charge (P) de 90 t de poids total:   3.1 Zweisimmen, gare de marchandises – sous-station de Zweisimmen.  3.2 Wimmis, gare – usine électrique de Simmenfluh – usine électrique d’Erlenbach.  3.3 Spiez, gare – usine électrique de Spiez.  3.4 Spiez, gare – Bahnhofstrasse – Thunstrasse – Simmentalstrasse – Industries-  trasse – sous-station de Lattigen.  3.5 Thoune, gare de marchandises – Stockhornstrasse – Mittlere Strasse – Burgers-  trasse – Adlerstrasse – Buchholzstrasse – Strättligenstrasse – Thoune Sud,  sous-station de Buchholz.   3.6 Thoune, gare de marchandises – Stockhornstrasse – Mittlere Strasse – Burgers- trasse – Adlerstrasse – Buchholzstrasse – Strättligenstrasse – Gwattstrasse –  Seestrasse – place de la Gare – Bahnhofstrasse – Maulbeerplatz – Aarestrasse  – Scheibenstrasse – usine électrique de Thoune (transports ferroviaires).   3.7 Steffisburg, gare – Bernstrasse – Schwäbisstrasse – Mittelstrasse – sous-station  de Steffisburg.   3.8 Berne, gare de marchandises de Weyermannshaus – Bahnstrasse – Murten- strasse – Zieglerstrasse – Eigerplatz – Seftigenstrasse – Wabern – contourne- ment de Kehrsatz – sous-station de Belp.   3.9 Berne, gare de marchandises de Weyermannshaus – Bahnstrasse – Warmbäch-  liweg – Huberstrasse – Schlossstrasse – route de Fribourg – Turnierstrasse,  rampe en direction de Köniz dans les deux directions (en sens interdit en direc- tion de la gare de marchandises) – Weissensteinstrasse – Turnierstrasse – Kö- niz/Könizstrasse – Stationsstrasse – route de Schwarzenburg – Bündena- ckerstrasse – Wabersackerstrasse – sous-station de Köniz.      5  732.111.1-A1       3.10 Berne, gare de marchandises de Weyermannshaus – Bahnstrasse – Murten- strasse – Bremgartenstrasse – Neubrückstrasse – Bierhübeli – Neubrückstrasse  – Henkerbrünnliplatz (manœuvrer) – Tiefenaustrasse – pont de Tiefenau – Wor- blaufen – Worblentalstrasse – Papiermühle, Grauholzstrasse – Kappelisacker –  Grauholzstrasse – Sand – sous-station de Schönbühl.   3.11 Berne, gare de marchandises de Weyermannshaus – Bahnstrasse – Murten- strasse – Friedbühlstrasse – Schwarztorstrasse – Sulgeneckstrasse – EWB,  sous-station de Monbijou.   3.12 Berne, Sulgeneckstrasse – EWB – Schwanengasse – Bundesgasse – Effin- gerstrasse – Friedbühlstrasse.   3.13 Berne, Schwarztorstrasse – Zieglerstrasse – Eigerplatz – Eigerstrasse – pont de  Montbijou – Kirchenfeldstrasse – Thunstrasse – Ostring – Gantrischstrasse –  sous-station de Schosshalde – Bürglenstrasse – Laubeggstrasse – Papiermüh- lestrasse – sous-station du Wankdorf – Papiermühlestrasse – Papiermühle –  Worblentalstrasse – Worblaufenstrasse – Worblaufen.   3.14 Berne, Tiefenaustrasse – Felsenaustrasse – usine électrique de Felsenau – Tie-  fenaustrasse – Schützenmattstrasse – Engehaldenstrasse – sous-station de En- gehalde.   3.15 Berne, place du Wankdorf – Winkelriedstrasse – Standstrasse – Nordring – pont  de la Lorraine – Schützenmattstrasse – Henkerbrünnliplatz – Neubrückstrasse –  Bierhübeli – Neubrückstrasse – sous-station de Neubrück.   3.16 Neue Murtenstrasse – Murtenstrasse – Niederbottigenstrasse – giratoire Ried- bachstrasse – Niederbottigenstrasse (passage sous-voies, H = 4,50 m) – Botti- genstrasse – Bernstrasse – Stöckackerstrasse – sous-station de Holligen –  Stöckackerstrasse – Bethlehemstrasse – Bernstrasse – Weissensteinstrasse –  Turnierstrasse – Schlossstrasse.    3.17 Berne, neue Murtenstrasse – Gäbelbach – Niederbottigenstrasse – Riedbach- strasse – sous-station de Brünnen.   3.18 Berne, gare de marchandises de Weyermannshaus – Bahnstrasse – Warm-  bächliweg – usine de chauffage à distance.  3.19 Kehrsatz, gare – Belpstrasse – Zimmerwaldstrasse – passage à niveau de la   GBS – route communale derrière l’administration communale – sous-station.  3.20 Usine électrique de Kallnach – Niederried – usine électrique de Radelfingen.  3.21 Usine électrique de Kallnach – Bargen – usine électrique d’Aarberg.  3.22 Bätterkinden, gare – sous-station de Bätterkinden.  3.23 Arch, raccordement à l’itinéraire du type I – sous-station de Leuzigen.  3.24 Sumiswald Grünen, gare – sous-station de Sumiswald.  3.25 Langenthal, gare de marchandises – Bützbergstrasse – Hasenmattstrasse –   Aarwangenstrasse – Aarwangen – usine électrique de Wynau.  3.26 Langenthal, gare de marchandises – Bützbergstrasse – Hasenmattstrasse –   Aarwangenstrasse – giratoire de la Murgenthalstrasse – raccordement à  l’itinéraire du type I.    3.27 (abrogé, nouvel itinéraire 4.48)     6  732.111.1-A1       3.28 (Hüswil LU) – Huttwil – Häusernmoos – Affoltern – Rinderbach – Rüegsau –  Hasle – Oberburg, raccordement à l’itinéraire du type I.   3.29 Aarwangen Schürhof – usine électrique de Bannwil.  3.30 Oberburg, gare – Bahnhofstrasse – Kaltberggässli – Lochbachstrasse – pont   AMP – AMP – Militärstrasse – sous-station d’Heimiswil.  3.31 Lyssach, carrefour du motel – Zauggenried – Fraubrunnen.   4. Itinéraires du type IV / type IV avec exigences réduites   Les routes désignées ci-après doivent avoir, sur toute leur longueur, au moins  une largeur de passage (L) de 4,50 m, une hauteur libre (H) de 4,50 m et une  capacité de charge (P) de 90 t de poids total ou de 50 t de poids total pour le  type IV avec exigences réduites:   4.1 (Route nationale A1, Oensingen SO) – Niederbipp – (Kriegstetten SO) – Kirch- berg – Schönbühl – intersection A1/A6 du Wankdorf – intersection A1/A12 de  Neufeld – (Chiètres FR).   4.2 (Route nationale A5, Soleure SO) – Lengnau – Bienne – Douanne – La Neuve- ville – (Le Landeron NE).   4.3 Route nationale A6, intersection A1/A6 du Wankdorf – Thoune – Spiez.  4.4 Route nationale A8, Spiez – Krattigen (P = 90 t) / Krattigen – jonction d’Interlaken   Ouest (P = 50 t) / jonction d’Interlaken Ouest – jonction de Brienz – Brienzwiler –  Brünig – (Lungern OW).   4.5 Route nationale A12, intersection A1/A12 – (Flamatt FR).  4.6 Route nationale A16, Bienne, intersection A5/A16 – Tavannes – Moutier –   (Choindez JU).  4.7 A8, jonction de Brienz – route cantonale no 11 longeant l’Aar – Meiringen, route   de contournement – Kirchet – Innertkirchen, raccordement aux routes des cols du  Susten ou du Grimsel en direction des installations de KWO.   4.8 Interlaken Ouest, gare de marchandises – Wilderswil – Zweilütschinen – usine  électrique de Burglauenen – sous-station de Grindelwald (P = 50 t).    4.9 Interlaken-Ouest, gare de marchandises – Waldeggstrasse – Matten – jonction   de l’A8, entrée et sortie nord, passage du terre-plein central – A8 – sortie Brienz  – Axalpstrasse – Aaregg, sous-station de Brienz – Wychelmatten (P = 110 t, H =  4,50 m).   4.10 Interlaken Ouest, gare de marchandises – Därligen – sous-station de Leissigen –   Krattigen (P = 50 t).  4.11 Usine électrique de Zweilütschinen – sous-station de Lauterbrunnen (P = 50 t).  4.12 Frutigen, gare – Bahnhofstrasse – untere Bahnhofstrasse – Kanderstegstrasse –   route de contournement de Frutigen – Tellenfeld – usine électrique du Kander- grund (P = 50 t).   4.13 Frutigen, ancienne gare – sous-station d’Adelboden (P = 50 t).  4.14 Spiez, gare – sous-station de Wimmis (P = 50 t).     7  732.111.1-A1       4.15 Sous-station de Wimmis – sous-station du Spiezmoos – voie ferrée industrielle  de Lattigen (P = 50 t).   4.16 Erlenbach – Boltigen – Zweisimmen – Saanenmöser – Saanen – (Rougemont  VD) (P = 50 t) .   4.17 Zweisimmen, gare – St. Stephan – sous-station de Lenk (P = 50 t).  4.18 Zweisimmen, gare – Saanenmöser – Saanen – contournement de Gstaad –   sous-station de Gstaad – usine électrique d’Innergsteig (P = 50 t).  4.19 Schönried – Schiltmoos – Egg – sous-station de Saanen (P = 50 t).  4.20 Saanen, depuis l’itinéraire du type IV avec exigences réduites – sous-station de   Saanen.  4.21 Thoune Sud, sous-station de Buchholz – Weststrasse – jonction autoroutière de   Thoune-Sud – Allmendingen, Kreuzstrasse – Stäghalten – sous-station  d’Amsoldingen (P = 50 t).   4.22 Thoune, Gwatt, depuis le raccordement à l’itinéraire du type III – usine électrique  de Spiez (P = 50 t).   4.23 Steffisburg, gare – Bernstrasse – giratoire de la Stuckiplatz – Stockhornstrasse –   Steffisburg – Schwarzenegg – Süderen – sous-station d’Oberei (P = 50 t).  4.24 Steffisburg, gare – Thoune, obere Bernstrasse – Burgstrasse – Hofstettenstrasse   – sous-station d’Oberhofen (P = 50 t).  4.25 Steffisburg, gare – obere Bernstrasse – Heimberg – A6 jonction de Kiesen (P =   50 t).  4.26 Boll – sous-station de Worb.  4.27 Sous-station de Belp – Toffen – Rümligen – Riggisberg – Wislisau – sous-station   de Schwarzenburg (P = 50 t).  4.28 Wislisau – Rüschegg Gambach (P = 50 t).  4.29 Schüpfen, depuis le raccordement à l’itinéraire du type I – Schüpfen, Moos –   sous-station de Seewil (P = 50 t).  4.30 (Granges SO, depuis l'itinéraire du type I) – Lengnau, gare – route en direction de   Meinisberg – Scheidwegen – sous-station de Perles (P = 50 t).  4.31 Raccordement de l’A5, Bienne Sud – route de Port – sous-station de Madretsch.  4.32 Ins, raccordement à l’itinéraire du type II – Moosgasse – Brüttelen – usine élec-  trique de Hagneck.  4.33 Bienne, gare de marchandises – rue du Cygne – rue du Marché-Neuf – rue   Franche – rue Heilmann – route de Boujean – route de Soleure – rue J. Renfer –  autoroute A16 – jonction de Frinvillier – Frinvillier – Orvin – sous-station de Lam- boing (P = 50 t).   4.34 Raccordement de l’A5, Bienne Sud – route de Port – rue d’Aegerten – Bielstrasse   – rue du Gurnigel – place Guido-Müller – route d’Aarberg – rue du Débarcadère –  sous-station Débarcadère.   4.35 Bienne, gare de marchandises – rue du Jura – rue Dufour – rue Paul-Emile- Brandt – rue J.-Stämpfli – rue du Moulin – rue de Gottstatt – sous-station de  Brüel – rue du Moulin – route de la Poste – chemin du Long-Champ – sous- station de Mâche (P = 50 t).    4.36 Gampelen, gare – Gals – sous-station d’Erlach (P = 50 t).     8  732.111.1-A1       4.37 Gampelen, gare – jonction de Gampelen à la T10.  4.38 Tavannes, gare – Tramelan – Les Reussilles – sous-station de Tramelan (P =   50 t).  4.39 (La Chaux-de-Fonds NE) – La Ferrière – (Les Bois JU – Le Noirmont – usine   électrique de la Goule) (P = 50 t).  4.40 (Gänsbrunnen SO) – Grandval – A16, jonction de Moutier Nord – Moutier –   Roches – (Choindez JU) (P = 50 t).  4.41 Langenthal, Bützbergstrasse – giratoire Drei Linden – Bützberg – Herzogenbuch-  see, giratoire Bernstrasse/Maria Waserstrasse – Seeberg – St. Niklaus – route de  contournement de Kirchberg – carrefour du motel (giratoire) – Hindelbank –  Schönbühl.   4.42 Herzogenbuchsee – Röthenbach – contournement de Wangen a.A. – pont fran-  chissant la route nationale A1 – Wiedlisbach (raccordement à l’itinéraire du type  I).   4.43 Sous-station de Lotzwil – Madiswil – sous-station de Lindenholz – Rohrbach –  sous-station de Huttwil (P = 50 t).   4.44 Roggwil, depuis l’itinéraire du type I – sous-station de Roggwil (P = 50 t).  4.45 Schürhof depuis l’itinéraire du type I – usine électrique de Schwarzhäusern (P =   50 t).  4.46 Sous-station d’Emmenmatt – sous-station de Trubschachen – (Wiggen LU) (P =   50 t).  4.47 Berthoud, Buchmatt, voie ferrée industrielle – sous-station de Berthoud (P = 50 t).  4.48 Herzogenbuchsee, voie ferrée Biblis – Wangenstrasse – Unterstrasse – Ober-  strasse – Hegenstrasse – passage à niveau – sous-station de Herzogenbuchsee  (Oberönz).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public (Décret sur les contributions des propriétaires fonciers/DCPF)   1  732.123.44  Décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations  d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public (Décret sur les contributions des propriétaires fonciers/DCPF)  du 12.02.1985 (état au 01.04.2017)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 143, alinéa 1, lettre c de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1), l’article 11, lettre b de la loi du 11 novembre 1996 sur l’alimentation en eau (LAEE)2), l’article 24, alinéa 2, lettre b de la loi cantonale du 11 novembre 1996 sur la protection des eaux (LCPE)3) ainsi que l'article 10, alinéa 3 de la loi du 14 mai 1981 sur l’énergie (LEn)4), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets 1 Le présent décret décrit les cas et les conditions de l'obligation faite aux pro- priétaires fonciers de verser des contributions, désigne les propriétaires fon- ciers astreints à l'obligation et règle le calcul des contributions ainsi que la pro- cédure de perception. 2 Il établit les principes pour la fixation des contributions forfaitaires d'équipe- ment. 3 Pour la perception de taxes, les lois, règlements communaux et règlements des responsables de l'équipement existant à ce sujet sont réservés.  Art.  2 Terminologie 1 Les installations d'équipement, les ouvrages et les mesures d'intérêt public sont désignés dans le présent décret par le terme commun d'«ouvrages». 2 Par «propriétaires fonciers» on entend également les superficiaires.  1) RSB 721.0 2) RSB 752.32 3) RSB 821.0 4) Abrogée par L cantonale du 15. 5. 2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1985 d 61 | f 66      732.123.44  2  3 D'autres organes de droit public et de droit privé, responsables d'ouvrages au sens du présent décret, sont assimilés aux communes.  Art.  3 Obligation de verser des contributions 1 Cas et conditions  1 Des contributions sont perçues auprès des propriétaires fonciers  a * conformément à la loi sur les constructions1), pour les frais de construction de routes des communes;  b conformément aux éventuels règlements communaux, aa pour le financement préalable d'installations d'approvisionnement et  d'évacuation; bb pour d'autres ouvrages ou mesures d'utilité publique (art. 141 LC).  2 Les contributions ne sont dues que pour des ouvrages qui apportent un avan- tage particulier aux propriétaires fonciers. 3 Le propriétaire foncier retire notamment un avantage particulier  a si  l'ouvrage  permet  le  raccordement  d'un  bien-fonds  au  réseau public d'équipement ou s'il en facilite l'équipement privé requis;  b si le développement de l'équipement augmente les possibilités d'affecta- tion d'un bien-fonds;  c si les mesures prises en matière de construction de routes (élargissement de la chaussée, tracé de route facilitant le trafic, installation de places de stationnement, de trottoirs, de passages sous-voie et sur-voie, etc.) faci- litent l'accès à un immeuble ou que par rapport au trafic l'emplacement de biens-fonds où s'exerce une activité commerciale ou bien où le public cir- cule se trouve valorisé (magasins, hôtels, restaurants, entreprises de ser- vice, lieux de divertissement, etc.);  d si l'ouvrage permet ou facilite le transport de marchandises à des entre- prises pour lesquelles ces transports sont indispensables;  e si, d'une autre manière encore, l'équipement servant à un bien-fonds est considérablement amélioré.  4 La contribution ne doit pas être supérieure à l'avantage particulier apporté par l'ouvrage au bien-fonds. Les inconvénients causés par l'ouvrage doivent être pris en considération de manière équitable. Les contributions calculées confor- mément aux dispositions du présent décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.  1) RSB 721.0       3  732.123.44  Art.  4 2 Etendue et calcul 1 L'étendue de l'obligation est déterminée, dans les limites des dispositions lé- gales, par l'importance de l'avantage particulier et par la nécessité de taxer de la même manière les propriétaires fonciers astreints à l'obligation. 2 Les contributions des propriétaires fonciers sont en règle générale détermi- nées selon les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions et compte tenu des conditions locales. 3 Au surplus le calcul des contributions est régi par les dispositions du présent décret, des règlements communaux et des règlements des responsables d'ou- vrages d'utilité publique.  Art.  5 3 Début 3.1 Obligation primaire  1 L'obligation naît dès que l'ouvrage d'utilité publique est achevé. 2 Un ouvrage est réputé achevé, lorsqu'il  est, pour l'essentiel, construit (pour une route, le revêtement ou la couche de roulement sont posés) et prêt à être utilisé. 3 Si un ouvrage est construit par étapes, l'obligation naît pour chaque étape, à l'achèvement de celle-ci. Par étape on entend chaque partie de l'ouvrage pour laquelle une décision particulière d'ouverture de crédit est prise. La commune peut percevoir une contribution globale pour l'ensemble de l'ouvrage si les dé- cisions d'ouverture de crédit le prévoient.  Art.  6 3.2 Obligation postérieure 1 L'obligation postérieure naît lorsque, depuis la fixation par décision exécutoire des contributions inhérentes à l'obligation primaire  a les conditions de perception des contributions se sont trouvées remplies pour d'autres biens-fonds;  b les conditions de perception de contributions plus élevées se sont trou- vées remplies pour un même bien-fonds.  2 Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à l'obligation postérieure de verser des contributions, lorsque  a des ouvrages peuvent après coup être utilisés pour leur bien-fonds; b les possibilités d'affectation de leur bien-fonds, définies par le droit des  constructions, s'améliorent suite à une modification de la réglementation en matière de construction et d'aménagement;  c une dérogation améliore considérablement l'affectation.       732.123.44  4  3 Aucune contribution postérieure ne peut plus être levée  a dès l'instant où les contributions versées par les propriétaires fonciers ont atteint le maximum légal;  b dans tous les cas, après un délai de quinze ans à compter de l'achève- ment de l'ouvrage.  Art.  7 Débiteur 1 La contribution est due par celui qui, au moment où la décision sur les contri - butions est rendue, est propriétaire du bien-fonds taxé ou par celui qui en est le superficiaire. 2 L'obligation passe, en vertu de la loi, aux ayants cause du propriétaire foncier si  elle est  mentionnée au registre  foncier.  La commune peut  en requérir  la mention. 3 Les contributions postérieures sont dues par le propriétaire foncier ou par son ayant cause au sens du 2e alinéa au moment où naît l'obligation postérieure.  Art.  8 Péremption 1 Le droit qu'a la commune de lever les contributions se périme si elle ne le fait pas valoir par dépôt du plan des contributions (art. 27) dans les deux ans à compter de l'achèvement de l'ouvrage ou de l'étape de construction de l'ou- vrage.  Art.  9 Rétrocession 1 Si, à la suite de mesures durables arrêtées par les autorités, notamment de mesures de construction ou de police, l'avantage qui a justifié la contribution est supprimé complètement ou en majeure partie dans les dix ans qui suivent l'entrée en force de la décision sur les contributions, le propriétaire foncier ac- tuel a droit à la rétrocession proportionnelle de la contribution. 2 La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à la commune au plus tard un an après l'entrée en vigueur des mesures arrêtées par les autori - tés, ou s'il s'agit de travaux, au plus tard un an après leur achèvement. 3 Si la demande est rejetée totalement ou partiellement par la commune, le pro- priétaire foncier peut porter cette décision par voie de recours devant le préfet dans les 30 jours à compter de la notification. La décision de ce dernier est susceptible de recours au Tribunal administratif. *       5  732.123.44  Art.  10 Prescriptions communales 1 Dans leur règlement, les communes peuvent  a déclarer compétent un organe de la commune autre que le conseil com- munal;  b prévoir la perception de contributions pour le financement préalable d'ins- tallations d'approvisionnement et d'évacuation;  c étendre l'obligation de verser des contributions à d'autres ouvrages et me- sures d'utilité publique, dans les limites fixées par l'article 26;  d règler de manière différente le calcul  des surfaces utiles imputables et faire abstraction des conditions locales particulières;  e renoncer à imposer l'obligation postérieure de verser des contributions; f établir des prescriptions spéciales concernant le service des intérêts sur  les contributions, le délai accordé pour leur versement et leur remise. 2 Elles peuvent prévoir dans leur plan de quartier la fixation de contributions forfaitaires d'équipement et en régler les modalités de détail. 3 Les prescriptions communales peuvent prévoir des dispositions complémen- taires au présent décret.  2 Contributions à la construction des routes  Art.  11 Objet; frais déterminants 1 Des contributions peuvent être perçues auprès des propriétaires fonciers pour les frais de construction, d'aménagement et de transformation des routes; au- cune contribution n'est perçue pour les frais d'entretien, de remise en état, de renouvellement et d'exploitation. Les dispositions légales divergentes sont ré- servées. 2 Les  contributions  doivent  être  calculées  d'après  la  totalité  des  frais  de construction de la route, y compris l'acquisition du terrain, les indemnités, les frais engendrés par le plan de route et l'élaboration du projet, la conduite des travaux et les intérêts du crédit de construction. Les subventions éventuelles et les contributions de tiers, ainsi que les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3e al., LC1) doivent être déduits.  1) RSB 721.0       732.123.44  6  Art.  12 Fixation de la part incombant aux propriétaires fonciers 1 Lors de la fixation de la part incombant aux propriétaires fonciers, il doit être tenu compte, dans les limites des dispositions légales (art. 112, 1er al., LC1)), de l'importance que revêt la construction de la route pour la collectivité d'une part et pour les propriétaires fonciers concernés d'autre part. 2 La part incombant aux propriétaires fonciers doit, en règle générale, être fixée dans la décision d'ouverture de crédit rendue par l'organe communal compé- tent pour autoriser la construction des routes. 3 Au surplus l'article 113 de la loi sur les constructions est applicable à la procé- dure et aux voies de droit.  Art.  13 Principes pour le calcul de chaque contribution 1 La part incombant aux propriétaires fonciers est répartie entre les différents propriétaires fonciers au pro rata des surfaces utiles imputables (art. 14 à 17 et 19) et en fonction des avantages découlant des conditions locales (art. 18). 2 Les dispositions relatives à la fixation des contributions forfaitaires d'équipe- ment (art. 21 à 23) sont réservées.  Art.  14 Surfaces utiles imputables 1 Généralités  1 La surface utile imputable est égale au produit de la surface du bien-fonds par l'indice brut d’utilisation du sol. * 2 Si les prescriptions communales ne fixent pas d'indice brut d’utilisation du sol, ce dernier est calculé sur la base du nombre d'étages autorisé par le droit des constructions. L'indice sera fixé, par étage complet, à 0,25 dans les régions de construction en ordre non contigu, et à 0,35 dans les régions de construction en ordre contigu; si l'aménagement des combles est autorisé, l'indice est aug- menté de 0,1. * 3 L'article 19, 2e alinéa, lettre d est réservé pour les biens-fonds déjà bâtis.  Art.  15 2 Affectation à des besoins publics 1 La surface utile imputable des biens-fonds sis dans une zone affectée à des besoins publics (espace d'utilité publique) se calcule, si aucun indice brut d’uti- lisation du sol n'est fixé, en fonction du but prévu. *  1) RSB 721.0       7  732.123.44  2 L'article 14, 2e alinéa est déterminant pour les bâtiments prévus et l'espace environnant, l'article 16, 3e alinéa, pour les autres parties de l'installation ainsi que pour les espaces d'utilité publique sans but déterminé. 3 Les biens-fonds qui relèvent encore de la propriété privée sont attribués, pour ce qui est de l'obligation de verser des contributions, à la collectivité publique compétente.  Art.  16 3 Biens-fonds industriels; installations 1 La surface utile imputable des biens-fonds industriels et artisanaux, pour les- quels aucun indice brut d’utilisation du sol n'est fixé, est calculée conformément à l'article 14, 2e alinéa. Si le nombre des étages n'est pas non plus déterminé, on retient le nombre maximum d'étages fixé dans la commune. * 2 L'indice brut d’utilisation du sol doit être fixé à 0,6 pour les lieux de décharge et les lieux d'extraction de matériaux. * 3 La surface utile est calculée sur la base d'un indice brut d’utilisation du sol de 0,3 pour les installations telles que terrains de camping, installations sportives, places de stationnement. Les parties de l'installation pourvues de plantations, de verdure ou de tout autre aménagement de nature paysagère, qui ne servent pas directement à l'affectation, ne sont pas comprises dans le calcul. *  Art.  17 4 Biens-fonds agricoles; biens-fonds hors de la zone à bâtir 1 Les  dispositions  suivantes  s’appliquent  à  la  zone  de  fermes  ainsi  qu’aux biens-fonds correspondants (loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, LDFB1)): *  a * l'indice brut d’utilisation du sol de la surface des logements et des bâti- ments  d'exploitation  ainsi  que  de  l'espace  environnant  est  fixé  par  le conseil communal. Cet indice devra être compris entre 0,1 et 0,35. Par espace environnant, on entend la surface comprise entre les distances à la limite prescrites par rapport aux bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que la surface attenante nécessaire pour circuler (cour fictive);  b la surface utile imputable doit être augmentée équitablement, lorsque la construction de la route constitue également un avantage considérable pour l'exploitation du terrain.  2 Les articles 14 à 16 et 19 s'appliquent aux autres biens-fonds agricoles sis dans la zone à bâtir.  1) RSB 215.124.1       732.123.44  8  3 Le 1er alinéa est applicable par analogie pour les biens-fonds agricoles sis hors de la zone à bâtir. 4 La surface utile imputable des biens-fonds sis hors de la zone à bâtir, qui ne sont pas utilisés pour l'agriculture, est déterminée conformément aux articles 14 à 16 et 19.  Art.  18 Echelonnement en fonction des conditions locales 1 Les différents biens-fonds doivent être attribués à des classes de contribution, échelonnées selon l'importance de l'avantage que la construction de la route apporte, en fonction des conditions locales, aux biens-fonds concernés. 2 L'échelonnement est fonction  a de la longueur du tronçon de route desservant le bien-fonds; b de l'éloignement du bien-fonds par rapport à la route construite; c de l'existence en suffisance d'autres accès au bien-fonds. 3 La surface déterminante pour le calcul de la contribution (surface de contribu- tion) correspond au pourcentage de la surface utile imputable applicable à la classe de contribution du bien-fonds.  Art.  19 Circonstances particulières 1 Pour le cas où,  du fait  de circonstances particulières,  les règles de calcul énoncées précédemment aboutiraient à un résultat injuste, le conseil commu- nal  peut  réduire  ou augmenter  équitablement  la  surface  utile  imputable  du bien-fonds concerné. 2 On entend notamment par circonstances particulières les cas où  a l'affectation autorisée n'est pas réalisable pour des raisons de topogra- phie, par égard pour le site ou le paysage ou pour d'autres motifs objec- tifs;  b l'équipement, suffisant pour les constructions en place, doit être dévelop- pé suite au raccordement de zones de constructions nouvelles;  c à cause de l'octroi d'une dérogation ou à cause d'autres motifs, l'affecta- tion est plus importante que prévu ou pourrait l'être;  d les circonstances permettent de supposer que l'affectation supplémentaire autorisée pour des biens-fonds déjà bâtis ou pour des parties de bien- fonds ne sera pas réalisée.       9  732.123.44  Art.  20 Contribution postérieure 1 La contribution postérieure doit être calculée sur la base des possibilités sup- plémentaires d'affectation définies par le droit  des constructions au sens de l'article 6. On applique, par mètre carré de surface utile imputable ou de sur- face de contribution, les taux utilisés pour le calcul des contributions primaires. L'article 19 est applicable. 2 Il n'est pas perçu d'intérêts.  3 Contributions aux autres installations d'équipement  Art.  21 Principes 1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement que des contributions se- ront perçues auprès des propriétaires fonciers pour des installations d'approvi- sionnement et d'évacuation une fois ces ouvrages achevés (financement préa- lable).Ces contributions doivent être imputées aux taxes uniques dues en vertu de la législation spéciale. 2 Les règlements fixent  a pour quelles parties des installations d'approvisionnement ou d'évacuation les contributions seront perçues;  b quelle est la part des frais incombant respectivement au responsable de l'équipement et aux propriétaires fonciers;  c quels sont les frais déterminants.  Art.  22 Calcul des contributions 1 Les  contributions  sont  déterminées  conformément  aux  dispositions  appli- cables au calcul des contributions à la construction des routes (art. 13 à 19).  Art.  23 Imputation 1 Les  contributions  versées  à  titre  d'avance  sont  imputées  aux  taxes  dues. Sous réserve du 3e alinéa, les contributions ne portent pas intérêt. 2 Les taxes qui ne sont pas couvertes par les commes imputées doivent être payées. 3 Les contributions versées en trop sont remboursées avec un intérêt de 5 pour cent si les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions ont toutes été utilisées ou si les circonstances ne permettent pas d'espérer, pour l'avenir, une affectation supplémentaire.       732.123.44  10  4 Fixation des contributions forfaitaires d'équipement  Art.  24 Principes 1 Les plans de quartier peuvent prévoir la fixation des contributions forfaitaires d'équipement dues par les propriétaires fonciers (contributions à la construction de routes et taxes uniques ou contributions pour des installations d'approvi - sionnement et d'évacuation), notamment pour des zones de constructions nou- velles. 2 Le forfait peut englober tout ou partie des contributions d'équipement. 3 Le plan de quartier ou une autre convention spéciale conclue par la commune avec les autres responsables de l'équipement doivent  fixer quelles sont  les parts du forfait qui concernent les travaux d'équipement effectués par la com- mune et ceux effectués par d'autres responsables de l'équipement. 4 Le plan de quartier peut prévoir que d'une part, si les frais sont largement dé- passés ou si des travaux supplémentaires d'équipement sont effectués, des contributions, calculées au pro rata seront perçues après coup et que d'autre part, les contributions perçues en trop seront remboursées au pro rata.  Art.  25 Calcul 1 Le forfait indique quel est le montant en francs devant être payé pour l'équipe- ment, par mètre carré de surface de bien-fonds dans une zone déterminée. 2 Le taux unitaire du forfait est calculé pour la région concernée, d'après la tota- lité des dépenses prévues par le devis pour l'équipement. 3 Les dispositions des articles 14 à 17 et 19 sont applicables par analogie pour l'échelonnement en fonction du type de zone.  5 Contributions pour d'autres ouvrages et mesures d'utilité  publique  Art.  26 1 Le règlement communal peut prévoir la perception, auprès des propriétaires fonciers, de contributions pour des ouvrages et mesures d'utilité du type sui- vant:  a les constructions et installations qui apportent aux immeubles avoisinants des avantages de stationnement particuliers, telles que les garages ou les places de stationnement publics situés à proximité d'entreprises de ser- vice n'offrant pas suffisamment de possibilités de stationnement;       11  732.123.44  b le paiement de frais ou d'indemnités pour l'aménagement d'espaces verts, ou d'autres mesures d'aménagement qui  augmentent la valeur des im- meubles avoisinants.  2 Le règlement doit au minimum fixer  a à quels ouvrages ou mesures d'utilité publique les contributions sont des- tinées;  b quelle est la part des frais à charge de la commune et celle à charge des propriétaires fonciers;  c quels sont les frais déterminants; d par qui les contributions sont dues; e quel peut être le montant maximum des contributions et selon quels prin-  cipes elles sont calculées. 3 Le règlement communal est obligatoirement soumis à la décision du corps électoral.  6 Procédure  Art.  27 Plan des contributions; dépôt et opposition 1 L'autorité communale compétente établit un plan des contributions qui définit le territoire concerné et fixe les contributions de chaque propriétaire foncier ain- si que les prestations éventuelles dues pour des frais d'équipement extraordi- naires (art. 112, 3e al. LC1)). 2 Le plan des contributions doit faire ressortir quelles sont les bases de calcul. Si les contributions sont échelonnées en fonction des conditions locales, les classes de contribution auxquelles sont  attribuées les différents  biens-fonds doivent être indiquées. 3 Les propriétaires fonciers concernés doivent être informés par lettre recom- mandée que le plan des contributions fait l'objet d'un dépôt pendant 30 jours et qu'une opposition peut être formée pendant ce délai.  Art.  28 Mises au point du plan des contributions; décisions et voies de re- cours  1 La commune tient des pourparlers de conciliation et met le plan des contribu- tions au point. 2 Une fois le plan des contributions mis au point, le conseil communal rend les décisions requises. *  1) RSB 721.0       732.123.44  12  3 Les décisions peuvent être portées devant le préfet par voie de recours dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions du préfet peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. * 4 Les pertes subies suite à l'acceptation d'un recours sont à la charge de la commune.  7 Perception des contributions  Art.  29 Titre exécutoire; exigibilité; sûreté 1 Les décisions sur les contributions exécutoires et les décisions rendues au sens de l'article 112, 3e alinéa de la loi sur les constructions1) sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2). 2 A moins  que  le  règlement  communal  ne  prévoie  une  date  ultérieure,  les contributions sont exigibles dès que les décisions sont exécutoires. Après expi- ration d'un délai de paiement de 90 jours, elles portent intérêt au taux de 5 pour cent. 3 Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d de la loi du 28mai 1911 sur l’introduction du Code civil  suisse (LiCCS)3) pour garantir les créances en contributions. * 4 … *  Art.  30 Compensation 1 Les créances en contributions peuvent être compensées avec les créances du propriétaire foncier liées à l'ouvrage ou à la mesure.  Art.  31 Ajournement; autres prestations 1 Dans les cas de rigueur, le conseil communal peut autoriser le propriétaire foncier à s'acquitter de sa contribution en 15 annuités égales au plus. L'intérêt dû (art. 29) doit être versé au plus tard avec la dernière annuité. 2 Lorsque cela correspond à l'usage local, le conseil communal peut également autoriser le propriétaire foncier à s'acquitter de sa contribution par des presta- tions en nature de même valeur ou par des travaux accomplis à l'ouvrage (cor- vée).  1) RSB 721.0 2) RS 281.1 3) RSB 211.1       13  732.123.44  3 L'ajournement devient caduc dès que le bien-fonds en question est aliéné à des fins de construction ou qu'il est construit. 4 L'article 28, 3e alinéa est applicable à la contestation des décisions rendues par le conseil communal.  Art.  32 Libération de l'obligation 1 Les établissements et fondations d'utilité publique ou de bienfaisance, ainsi que ceux servant à des fins culturelles, peuvent être totalement ou partielle- ment  libérés par  le  conseil  communal  du versement  des  contributions.  Les pertes en résultant sont à la charge de la commune.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  33 Dispositions transitoires 1 La perception de contributions auprès de propriétaires fonciers pour des ou- vrages d'utilité publique, qui a débuté avant l'entrée en vigueur du présent dé- cret, est régie par l'ancien droit. 2 Les décisions relatives aux parts dues par les propriétaires fonciers pour des ouvrages dont la construction n'a pas encore débuté, restent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas remplacées avant le début des travaux par des décisions rendues en vertu du droit nouveau selon la procédure décrite précé- demment. Le droit nouveau s'applique dans tous les cas aux décisions sur les contributions et à leur perception. 3 Pour les ouvrages sur lesquels les propriétaires fonciers ont été taxés en ver- tu  des  anciennes  dispositions  régissant  l'obligation  primaire  de  verser  des contributions, l'obligation postérieure est également régie par l'ancien droit.  Art.  34 Entrée en vigueur; abrogation de textes législatifs 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) du présent décret. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation du décret du 17 septembre 1970 concernant les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des communes.  1) 1. 1. 1986       732.123.44  14  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.06.2011 *  Art.  T1-1 * 1 Pour les hypothèques légales qui ont fait l'objet de mentions dans le registre foncier avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la radiation de la mention est régie par l'ancien droit. Il convient de radier toutes les mentions au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le12 février 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le vice-chancelier: Nuspliger    Décision du Conseil fédéral du 24 septembre 1985:les articles 7, 2e alinéa et  29, 4e alinéa sont approuvés.       15  732.123.44  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.02.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 61 | f 66 17.09.1992 15.12.1992 Art. 28 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 361 23.08.2006 01.01.2010 Art. 29 al. 4 modifié 08-135 | 09-90 04.06.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-132 04.06.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1, a modifié 08-132 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 3 modifié 08-123 16.06.2011 01.01.2012 Art. 29 al. 3 modifié 11-118 16.06.2011 01.01.2012 Art. 29 al. 4 abrogé 11-118 16.06.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-118 16.06.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-118 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 17 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 17 al. 1, a modifié 17-009       732.123.44  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.02.1985 01.01.1986 première version 1985 d 61 | f 66 Préambule 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 3 al. 1, a 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 9 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 14 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 15 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 17 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 17 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 28 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 361 Art. 28 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 29 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-118 Art. 29 al. 4 23.08.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 29 al. 4 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-118 Titre T1 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-118 Art. T1-1 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-118