text: 653.1 Loi fédéralesur l’échange international automatiquede renseignements en matière fiscale(LEAR)du 18 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20152,arrête:1 RS 1012 FF 2015 4975Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (échange automatique de renseignements) entre la Suisse et un État partenaire, fondé sur:a. l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3, y compris son annexe;b. d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce sont réservées.3 RS 0.653.1; FF 2015 5063Art. 2 Définitions  1 Dans la présente loi, on entend par:a. convention applicable: un accord ou une convention au sens de l’art. 1, al. 1, qui est applicable dans le cas d’espèce;b. norme commune de déclaration (NCD): la norme commune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers;c. État partenaire: un État ou un territoire avec lequel la Suisse est convenue d’appliquer l’échange automatique de renseignements;d. institution financière suisse:1. une institution financière résidente de Suisse, à l’exclusion de toute succursale de cette institution établie en dehors de la Suisse, ou2. une succursale d’une institution financière non résidente de Suisse si cette succursale est établie en Suisse;e. compte non documenté: un compte préexistant d’une personne physique pour lequel une institution financière suisse déclarante n’est pas en mesure de déterminer la résidence fiscale du titulaire du compte selon les dispositions de la convention applicable;f. numéro d’identification fiscale suisse pour les personnes physiques: le numéro AVS4 au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-viellesse et survivants5;g. numéro d’identification fiscale suisse pour les entités (IDE): le numéro d’identification des entreprises selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises6;h. numéro d’identification fiscale étranger: le numéro d’identification fiscale d’un contribuable selon le droit de l’État ou du territoire dans lequel il a sa résidence fiscale;i.7 compte préexistant: un compte financier auprès d’une institution financière suisse déclarante déjà ouvert le jour précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire;j.8 nouveau compte: un compte financier ouvert auprès d’une institution financière suisse déclarante le jour de l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire ou ultérieurement;k. compte de faible valeur: un compte de personne physique préexistant dont le solde total ou la valeur totale au 31 décembre de l’année précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire ne dépasse pas un million de dollars américains9;l. compte de valeur élevée: un compte de personne physique préexistant dont le solde total ou la valeur totale au 31 décembre de l’année précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire ou au 31 décembre d’une année suivante dépasse un million de dollars américains.2 Le Conseil fédéral peut, pour une durée déterminée, définir la notion de «juridiction partenaire» utilisée dans les conventions applicables de manière plus large que ces dernières.4 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 21 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.5 RS 831.106 RS 431.037 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).9 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.Art. 3 Institutions financières non déclarantes  1 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent des entités publiques:a. la Confédération suisse;b. les cantons et les communes;c. les établissements et représentations détenus intégralement par une entité selon la let. a ou b, en particulier les institutions, établissements et fonds de sécurité sociale au niveau fédéral, cantonal et communal.2 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent des organisations internationales:a. les organisations partenaires d’un accord de siège conclu avec la Confédération suisse;b. les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représentations auprès d’organisations internationales, les représentations consulaires ou les missions spéciales dont le statut, les privilèges et les immunités relèvent de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques10, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires11 ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales12.3 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent une banque centrale la Banque nationale suisse et les établissements qu’elle détient intégralement.4 Les institutions financières non déclarantes en vertu des al. 1 à 3 sont déclarantes en ce qui concerne des paiements résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un organisme d’assurance particulier, un établissement de dépôt ou un établissement gérant des dépôts de titres.5 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent une caisse de retraite à large participation, une caisse de retraite à participation étroite, un fonds de pension d’une entité publique, d’une organisation internationale ou d’une banque centrale ou une autre entité qui présente un faible risque d’être utilisée dans un but de fraude fiscale et affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des institutions financières non déclarantes au sens de la convention applicable, les institutions de prévoyance professionnelle suivantes:a.13 les institutions de prévoyance ou les autres formes de prévoyance établies en Suisse conformément aux art. 48 et 49 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)14, à l’art. 89a, al. 6 ou 7, du code civil (CC)15 ou à l’art. 331, al. 1, du code des obligations (CO)16;b. les institutions de libre passage établies en application des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP)17;c. l’institution supplétive au sens de l’art. 60 LPP;d. le fonds de garantie au sens des art. 56 à 59 LPP;e. les institutions des autres formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82 LPP;f. les fondations de placement au sens des art. 53g à 53k LPP, pour autant que tous les participants à la fondation de placement soient des institutions de prévoyance ou d’autres formes de prévoyance énumérées aux let. a à e.6 Si la convention applicable ne prévoit pas d’échéance, un émetteur de cartes de crédit est réputé émetteur de cartes de crédit homologué et, donc, institution financière non déclarante, s’il remplit, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conditions fixées dans la convention applicable. S’il débute son activité commerciale ultérieurement, il sera réputé institution financière non déclarante s’il remplit, dans un délai de six mois au plus suivant le début de l’activité, les conditions prévues par la convention applicable.7 Sont notamment réputées institutions financières non déclarantes qui constituent un organisme de placement collectif dispensé, les placements collectifs de capitaux suisses régis par la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs18 et qui remplissent les conditions fixées dans la convention applicable concernant les participations à l’organisme de placement collectif ainsi que celles concernant les parts sociales conçues comme des papiers-valeurs au nom du porteur. Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels les organismes de placement collectif sont réputés institutions financières non déclarantes. Il désigne ces organismes.8 Si la convention applicable ne prévoit pas d’échéance, les organismes de placement collectif remplissent la condition concernant les parts sociales conçues comme des papiers-valeurs au nom du porteur lorsque ces organismes:a. n’émettent aucune part sociale conçue comme un papier-valeur au nom du porteur à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, etb. disposent de règles et procédures qui garantissent que les parts sociales conçues comme des papiers-valeurs au nom du porteur sont rachetées ou immobilisées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.9 Si la convention applicable le prévoit, un trust est réputé institution financière non déclarante dans la mesure où son administrateur fiduciaire (trustee) est une institution financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu de la convention applicable concernant l’ensemble des comptes déclarables du trust.10 ...1911 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres entités en tant qu’institutions financières non déclarantes lorsqu’elles présentent un faible risque d’être utilisées dans un but de fraude fiscale et qu’elles affichent des caractéristiques substantiellement similaires à celles des institutions financières non déclarantes au sens de la convention applicable. Il fixe les critères selon lesquels d’autres entités sont réputées institutions financières non déclarantes.10 RS 0.191.0111 RS 0.191.0212 RS 0.191.213 Voir art. 41.14 RS 831.4015 RS 21016 RS 22017 RS 831.4218 RS 951.3119 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Art. 4 Comptes exclus  1 Sont notamment réputés comptes exclus qui constituent un compte de retraite ou de pension ou un autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale et affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes exclus au sens de la convention applicable, les comptes suivants:a.20 les comptes liés à la prévoyance professionnelle, y compris les contrats d’assurance de groupe, ouverts auprès d’une ou plusieurs institutions financières suisses non déclarantes ou détenus par celles-ci;b. les formes admises de maintien de la prévoyance, les polices et comptes de libre passage fondés sur les art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP21;c.22 les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires en tant que formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, LPP23.2 Sont notamment réputés comptes exclus qui constituent un autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale et affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes exclus au sens de la convention applicable, les comptes suivants:a.24 les comptes ouverts auprès d’une ou plusieurs institutions financières suisses non déclarantes ou détenus par celles-ci;b. les comptes de garantie de loyer au sens de l’art. 257e CO25.3 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres comptes en tant que comptes exclus lorsqu’ils présentent un faible risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale et qu’ils affichent des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes exclus au sens de la convention applicable. Il fixe les critères selon lesquels d’autres comptes sont réputés compte exclus.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).21 RS 831.4222 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).23 RS 831.4024 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).25 RS 220Art. 5 Institutions financières résidentes de Suisse  1 Sont réputées institutions financières résidentes de Suisse les institutions financières assujetties à l’impôt en Suisse.2 Les institutions financières qui n’ont aucune résidence fiscale dans un État ou territoire sont réputées résider en Suisse si elles:a. ont été constituées selon le droit suisse; b. ont leur direction, y compris leur administration effective, en Suisse, ouc. sont assujetties à la surveillance suisse des marchés financiers.3 Une institution financière résidente de Suisse et dans un ou plusieurs autres États ou territoires est réputée institution financière suisse pour les comptes financiers ouverts auprès d’elle en Suisse.264 Une institution financière sous forme de trust est réputée résider en Suisse aux fins de l’application de la convention applicable et de la présente loi si au moins l’un de ses administrateurs fiduciaires (trustees) réside en Suisse. La résidence de l’administrateur fiduciaire (trustee) se détermine conformément aux al. 1 à 3.5 Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels une institution financière est réputée résidente au sens de l’al. 1. Il désigne en outre les institutions financières exonérées d’impôts réputées résidentes au sens de l’al. 1.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Art. 6 Accords sur la protection des données  Si la convention applicable prévoit que l’autorité qui transmet les renseignements peut définir des dispositions en matière de protection des données devant être respectées par l’autorité qui reçoit les renseignements, le Conseil fédéral peut conclure des accords en la matière. Ces dispositions doivent offrir au moins le même niveau de protection que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)27 et la présente loi.27 RS 235.1Section 2 Norme commune de déclaration  Art. 7 Application et développement de l’accord EAR  1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord EAR28, les droits et les obligations des institutions financières suisses déclarantes sont régis par l’annexe à l’accord EAR et par la présente loi.2 Le Conseil fédéral peut intégrer des modifications de la NCD dans l’annexe à l’accord EAR lorsque la portée de ces modifications est limitée. Il soumet les autres modifications à l’Assemblée fédérale pour approbation.3 Sont réputées de portée limitée les modifications suivantes:a. celles qui ne créent pas de nouvelles obligations ni n’abrogent des droits existants pour les personnes devant faire l’objet d’une déclaration et les institutions financières suisses déclarantes;b. celles qui s’adressent en premier lieu aux autorités, règlent des questions administratives ou techniques ou n’entraînent pas de dépenses importantes.28 RS 0.653.1; FF 2015 5063Art. 8 Commentaires de l’OCDE  Les institutions financières suisses déclarantes ne sont tenues d’appliquer les modifications des commentaires de l’OCDE sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la NCD que lorsque ces modifications ont été inscrites dans une loi fédérale, une ordonnance ou dans une directive de l’Administration fédérale des contributions (AFC).Art. 9 Simplifications concernant l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable  1 Les institutions financières suisses déclarantes peuvent:a. faire appel à des prestataires de service pour s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de diligence raisonnable; elles demeurent toutefois responsables de l’acquittement de ces obligations;b. appliquer à certains ou à tous les comptes de faible valeur les procédures de diligence raisonnable prévues pour les comptes de valeur élevée;c. appliquer à certains ou à tous les comptes préexistants les procédures de diligence raisonnables prévues pour les nouveaux comptes; les autres prescriptions applicables aux comptes préexistants restent applicables;d. renoncer à examiner, identifier et déclarer certains ou tous les comptes d’entités préexistants, dans la mesure où le solde total ou la valeur totale de ces comptes n’excède pas 250 000 dollars américains au 31 décembre de l’année précédant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire;e. pour identifier les comptes déclarables, appliquer à certains ou à tous les comptes de personnes physiques préexistants de faible valeur la procédure de l’adresse de résidence ou la recherche par voie électronique des dossiers qu’elles conservent;f. dans le cadre de l’application des procédures de diligence raisonnable aux comptes d’entités préexistants, utiliser comme pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au titulaire du compte qui a été établie en fonction d’un système national ou international normalisé de codification par secteur d’activité, qui a été enregistrée par les institutions financières suisses déclarantes conformément à leurs pratiques commerciales habituelles aux fins des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent ou à d’autres fins réglementaires (autres que des fins fiscales) et qui a été mise en œuvre par les institutions financières suisses déclarantes avant la date à laquelle le compte financier a été classifié comme un compte préexistant, à condition que les institutions financières déclarantes ne sachent pas ou n’aient pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n’est pas fiable;g. traiter certains ou tous les comptes financiers qui sont ouverts au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi comme des nouveaux comptes; le numéro d’identification fiscale étranger peut être relevé à l’ouverture du compte.2 Elles peuvent assimiler le cercle des bénéficiaires d’un trust réputés détenir le contrôle du trust aux bénéficiaires d’un trust réputés personnes devant faire l’objet d’une déclaration d’un trust constituant une institution financière. Elles doivent à cet effet prendre des dispositions organisationnelles appropriées garantissant qu’elles puissent identifier les distributions aux bénéficiaires.3 Le Conseil fédéral détermine quelles dispositions alternatives figurant dans les commentaires de l’OCDE sur la NCD sont applicables.Art. 10 Précisions concernant les obligations générales de déclaration  1 Pour déterminer le solde ou la valeur d’un compte financier ou tout autre montant, l’institution financière suisse déclarante doit convertir le montant en dollars américains, en appliquant le taux au comptant.29 Pour la déclaration d’un compte, l’institution financière suisse déclarante établit le taux au comptant applicable le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de déclaration appropriée au titre de laquelle le compte est déclaré.2 Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels:a. le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un compte déclarable doivent être déterminés;b. les différents types de comptes doivent être assignés aux catégories définies dans les conventions applicables.3 En cas de décès d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration, l’institution financière suisse déclarante continue de traiter le compte correspondant comme avant le décès, jusqu’à ce que lui soit communiquée la succession disposant d’une personnalité juridique propre ou les héritiers légitimes.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Art. 11 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable  1 Une autocertification est valable jusqu’à ce qu’un changement de circonstances amène l’institution financière suisse déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que cette autocertification est inexacte ou n’est pas fiable.2 L’examen des comptes de personnes physiques préexistants doit avoir lieu à partir de l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire dans les délais suivants:a. un an pour les comptes de valeur élevée;b. deux ans pour les comptes de faible valeur.3 L’examen des comptes d’entités préexistants doit avoir lieu dans les deux ans suivant l’applicabilité de l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire.4 L’institution financière suisse déclarante peut appliquer les délais prévus aux al. 2 et 3 à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.5 ...306 Dans le cadre de la procédure de l’adresse de résidence, l’adresse qui figure dans les dossiers de l’institution financière suisse déclarante est réputée adresse actuelle pour les comptes de personnes physiques préexistants suivants:a. pour les comptes réputés en déshérence selon l’art. 37l, al. 4 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques31;b. pour les autres comptes qui ne sont pas des contrats de rente:1. lorsque le titulaire du compte n’a pas effectué, pendant les trois dernières années, de transaction au titre de ce compte ou de tout autre compte qu’il détient auprès de l’institution financière suisse déclarante,2.32 lorsque le titulaire du compte n’a pas été en contact, pendant les six dernières années, avec l’institution financière suisse déclarante auprès de laquelle le compte est ouvert, à propos dudit compte ou de tout autre compte qu’il détient auprès de cette institution, et3. s’il s’agit d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat: lorsque l’institution financière suisse déclarante n’a pas été en contact, pendant les six dernières années, avec le titulaire du compte, à propos du compte ou de tout autre compte qu’il détient auprès de cette institution. 7 Les institutions financières suisses déclarantes doivent prendre des dispositions organisationnelles appropriées qui garantissent qu’elles disposent de tous les renseignements qui doivent être relevés en vertu de la convention applicable et de la présente loi dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau compte, en particulier que l’autocertification soit obtenue.8 Une institution financière suisse déclarante ne peut ouvrir un nouveau compte sans disposer d’une autocertification du titulaire du compte que dans les cas suivants:a. le titulaire du compte est une entité et l’institution établit avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire du compte n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration, oub. une autre exception l’autorise; l’institution doit alors se procurer l’autocertification et en confirmer la vraisemblance dans un délai de 90 jours; le Conseil fédéral définit les exceptions.339 Si, dans les 90 jours qui suivent l’ouverture du nouveau compte, elle ne dispose pas des renseignements nécessaires en vertu de la convention applicable et de la présente loi pour confirmer la vraisemblance de l’autocertification ou, dans le cas d’une exception au sens de l’al. 8, let. b, qu’elle ne dispose pas de l’autocertification, l’institution financière suisse déclarante doit le clôturer ou bloquer les entrées et sorties de fonds liées à ce compte jusqu’à ce qu’elle reçoive tous les renseignements nécessaires. Elle dispose d’un droit extraordinaire de résiliation. Les cas visés à l’art. 9 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)34 sont réservés.3510 ...36 30 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).31 RS 952.032 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).34 RS 955.035 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).36 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Art. 12 Précisions concernant les règles de diligence raisonnable particulières  1 Un compte affichant un solde négatif ou une valeur négative est réputé égal à zéro.2 à 4...3737 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Section 3 Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses déclarantes Art. 13 1 Quiconque devient une institution financière suisse déclarante au sens d’une convention selon l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi est tenu de s’inscrire spontanément auprès de l’AFC.2 Dans son inscription, l’institution financière suisse déclarante est tenue d’indiquer:a. son nom ou sa raison sociale, ainsi que son siège ou son domicile; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui a son siège statutaire à l’étranger ou d’une raison individuelle domiciliée à l’étranger: le nom ou la raison sociale, le siège de l’établissement principal et l’adresse de la direction en Suisse;b. son IDE;c. la nature de son activité;d. la date du début de son activité.3 Lorsque sa qualité d’institution financière suisse déclarante au sens d’une convention selon l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi prend fin ou lorsqu’elle cesse son activité commerciale, l’institution financière est tenue d’en informer spontanément l’AFC.4 L’administrateur fiduciaire (trustee) doit inscrire un trust au sens de l’art. 3, al. 9. Le Conseil fédéral règle les modalités de l’inscription.3838 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Section 4 Obligation d’informer faite aux institutions financières suisses déclarantes Art. 14 1 Les institutions financières suisses déclarantes donnent aux personnes devant faire l’objet d’une déclaration, directement ou par l’intermédiaire de leur partie contractante, au plus tard au 31 janvier de l’année de la première transmission de renseignements les concernant à un État partenaire les informations suivantes:a. leur qualité d’institution financière suisse déclarante;b. les conventions visées à l’art. 1, al. 1, et leur contenu, en particulier les renseignements à échanger en vertu des conventions;c. la liste des États partenaires de la Suisse et le lieu de publication de cette liste mise à jour;d. l’utilisation autorisée des renseignements en application des conventions visées à l’art. 1, al. 1;e. les droits dont disposent, en vertu de la LPD39 et en vertu de la présente loi, des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.2 En ce qui concerne les comptes déclarables qui ont été clôturés, les informations sont envoyées une seule fois à la dernière adresse connue. Il n’y a pas d’obligation d’informer en ce qui concerne les comptes visés à l’art. 11, al. 6, let. a ou b.3 Les institutions financières suisses déclarantes publient sur leur site Internet une liste des États partenaires de la Suisse mise à jour une fois par année au 31 janvier ou renvoient à la liste du Département fédéral des finances (DFF).4 Les institutions financières suisses déclarantes adressent, sur demande, une copie de la déclaration aux titulaires des comptes faisant l’objet de la déclaration.39 RS 235.1Section 5 Obligations et autorisation de déclarer  Art. 15 Transmission et utilisation des renseignements  1 Les institutions financières suisses déclarantes transmettent tous les ans à l’AFC, par voie électronique, les renseignements désignés dans la convention applicable et les renseignements sur leurs comptes non documentés, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile concernée. L’institution financière suisse auprès de laquelle aucun compte déclarable n’est ouvert le signale à l’AFC dans le même délai.402 L’AFC transmet aux autorités compétentes des États partenaires les renseignements désignés dans la convention applicable qu’elle a reçus des institutions financières suisses déclarantes, dans les délais fixés par la convention applicable.3 Elle rappelle aux autorités compétentes de l’État partenaire les restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.4 Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements transmis dans le cadre de l’échange automatique de renseignements peuvent être utilisés à des fins autres que fiscales ou qu’ils peuvent être transmis à un État tiers pour autant que l’autorité compétente de l’État qui a transmis ces renseignements donne son autorisation à cette autre utilisation ou à cette transmission, l’AFC donne son consentement après examen. Lorsque les renseignements sont transmis à des autorités pénales, l’AFC donne son consentement en accord avec l’Office fédéral de la justice.5 Les renseignements transmis à l’AFC en vertu de l’al. 1 ne peuvent être utilisés pour appliquer et exécuter le droit fiscal suisse que dans la mesure où ils auraient pu être obtenus sur la base du droit suisse.40 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Art. 16 Prescription  1 Le droit à la transmission de la déclaration par l’institution financière suisse déclarante se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration devait être transmise.2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à requérir la déclaration est porté à la connaissance de l’institution financière suisse déclarante. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.3 Le délai de prescription absolu est de dix ans au plus à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration devait être transmise.Art. 17 Trust réputé institution financière déclarante dans un autre État  Si un trust est réputé institution financière déclarante dans un autre État selon le droit de cet État, tout administrateur fiduciaire (trustee) résidant en Suisse est habilité à faire, pour ce trust, la déclaration à l’autorité compétente de cet État.Section 5a41 Obligation de conserver incombant aux institutions  financières suisses déclarantes 41 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Art. 17a Les institutions financières suisses déclarantes doivent conserver les documents qu’elles ont établis et les pièces justificatives qu’elles se sont procurées pour remplir les obligations visées dans l’annexe à l’accord EAR42 et dans la présente loi selon les prescriptions de l’art. 958f CO43.42 RS 0.653.143 RS 220Section 6 Droits et obligations des personnes devant faire l’objet d’une déclaration Art. 18 Obligation de communiquer les changements de circonstances en cas d’autocertification  En cas de changements de circonstances, une personne qui a délivré une autocertification dans le cadre de la convention applicable et de la présente loi est tenue de communiquer à l’institution financière suisse déclarante les nouvelles données pertinentes dans le cadre de l’autocertification.Art. 19 Prétentions et procédures en matière de protection des données  1 Pour ce qui est des renseignements collectés par l’institution financière suisse déclarante et de leur transmission aux autorités compétentes de l’État partenaire, les personnes devant faire l’objet d’une déclaration disposent des droits définis dans la LPD44.2 Les personnes devant faire l’objet d’une déclaration ne peuvent faire valoir auprès de l’AFC que leur droit d’accès et ne peuvent demander que la rectification de données inexactes en raison d’une erreur de transmission. Si la transmission de données entraîne pour la personne devant faire l’objet d’une déclaration un préjudice déraisonnable faute de garanties de l’état de droit, les prétentions prévues à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)45 sont applicables.463 Lorsque des renseignements transmis à l’autorité compétente de l’État partenaire sont rectifiés suite à un arrêt entré en force, l’institution financière suisse déclarante transmet ces renseignements rectifiés à l’AFC. Celle-ci transmet les renseignements rectifiés à l’autorité concernée.44 RS 235.145 RS 172.02146 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).Section 7 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger  Art. 20 Utilisation du numéro d’identification fiscale suisse pour les personnes physiques   Les institutions financières déclarantes et les autorités compétentes d’un État partenaire sont tenues d’utiliser le numéro AVS lors de la transmission de renseignements concernant les personnes physiques qui sont requis dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.Art. 21 Transfert de renseignements  1 Aux fins de l’application et de l’exécution du droit fiscal suisse, l’AFC transmet les renseignements que d’autres États lui ont transmis automatiquement aux autorités suisses compétentes pour l’établissement et la perception des impôts entrant dans le champ d’application de la convention applicable. Elle rappelle à ces autorités les restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.2 Lorsque la convention applicable l’y autorise et que le droit suisse le prévoit, l’AFC transmet les renseignements transmis automatiquement par un État étranger à d’autres autorités suisses pour lesquelles ces renseignements présentent un intérêt. Le cas échéant, elle demande l’accord de l’autorité compétente de l’État qui lui a transmis les renseignements.Section 8 Organisation et procédure  Art. 22 Tâches de l’AFC  1 L’AFC veille à la bonne application des conventions applicables et de la présente loi.2 Elle prend toutes les dispositions et rend toutes les décisions nécessaires à l’application.3 Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.4 Elle peut édicter des directives. Celles-ci se basent sur les commentaires de l’OCDE sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la NCD.Art. 23 Traitement des données  1 L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.2 Elle peut utiliser systématiquement les numéros d’identification fiscale définis à l’art. 2, al. 1, let. f à h, pour remplir les tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi.Art. 24 Système d’information  1 L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale qu’elle a reçues en application des conventions applicables et de la présente loi.2 Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par l’AFC sont habilités à traiter les données.3 Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi. Il peut notamment être utilisé aux fins suivantes:a. recevoir et transférer des renseignements en fonction des conventions applicables et du droit suisse;b. tenir un registre des institutions financières suisses déclarantes;c. traiter les procédures juridiques liées aux conventions applicables et à la présente loi;d. mener les contrôles au sens de l’art. 28;e. prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;f. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;g. lutter contre la commission d’infractions fiscales;h. établir des statistiques.4 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:a. l’organisation et la gestion du système d’information;b. les catégories de données personnelles traitées;c. la liste des données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales;d. les autorisations d’accès et de traitement; e. la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.5 L’AFC peut accorder aux autorités suisses auxquelles elle a transmis des renseignements en vertu de l’art. 21, al. 1, un accès en ligne aux données du système d’informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales. Le Conseil fédéral détermine à quelles autorités et pour quelles données l’AFC peut accorder l’accès.Art. 25 Obligation de renseigner  Les personnes et les autorités auxquelles l’AFC transmet des renseignements reçus de l’étranger selon les conventions applicables et la présente loi ainsi que les institutions financières suisses doivent renseigner l’AFC sur tous les faits pertinents pour la mise en œuvre des conventions et de la présente loi.Art. 26 Obligation de garder le secret  1 Toute personne chargée de l’exécution d’une convention applicable et de la présente loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services officiels et de particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité.2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:a. aux transmissions de renseignements et publications prévues par la convention applicable et la présente loi;b. à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs habilités par le DFF, dans un cas particulier, à rechercher des renseignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;c. lorsque la convention applicable autorise la levée de l’obligation de garder le secret et que le droit suisse prévoit une base légale qui permet la levée de cette obligation.3 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 28 ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la convention applicable.Art. 27 Statistiques  1 L’AFC publie les statistiques requises dans le cadre de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que celles publiées en vertu de l’al. 1.Art. 28 Contrôles  1 L’AFC contrôle les institutions financières suisses dans l’exécution de leurs obligations découlant des conventions applicables et de la présente loi.2 Pour élucider les faits, elle peut:a. examiner sur place les livres, les pièces justificatives et tout autre document de l’institution financière ou en exiger la production;b. requérir des renseignements oraux ou écrits.3 Si elle constate que l’institution financière n’a pas rempli ou n’a rempli que partiellement les obligations qui lui incombent, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés.4 Si l’institution financière et l’AFC ne parviennent pas à un accord, l’AFC rend une décision.5 Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:a. la qualité d’institution financière au sens des conventions applicables et de la présente loi;b. le contenu des déclarations selon les conventions applicables et la présente loi.Art. 28a47 Procédures électroniques  1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenticité et l’intégrité des données transmises.3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.47 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).Art. 2948 Procédure applicable  Si la présente loi n’en dispose pas autrement, la PA49 est applicable.48 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).49 RS 172.021Art. 30 Voies de droit  1 Les décisions de l’AFC prises en vertu des art. 22 à 29 peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.2 La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent.3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée.4 La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours au sens des dispositions générales de la procédure fédérale.Section 9 Suspension et dénonciation  Art. 31 1 L’autorité suisse compétente ne peut agir qu’avec l’assentiment du Conseil fédéral lorsque, en vertu de la convention applicable, elle prend une des mesures suivantes:a. suspendre ou dénoncer l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire;b. dénoncer la convention applicable.2 Elle suspend l’échange automatique de renseignements avec un État partenaire de sa propre compétence aussi longtemps que l’État partenaire ne remplit pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.5050 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).Section 10 Dispositions pénales  Art. 32 Violation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable  Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole:a. les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 9 à 12 concernant l’examen des comptes et l’identification des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;b. l’obligation d’enregistrement prévue à l’art. 13;c. l’obligation d’informer prévue à l’art. 14, al. 1 et 3;d. les obligations de transmettre des renseignements prévues à l’art. 15, al. 1.Art. 33 Infractions contre des injonctions officielles  Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque ne donne pas suite intentionnellement, dans le cadre d’un contrôle visé à l’art. 28, à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.Art. 34 Infractions commises dans une entreprise  Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que les mesures d’instruction contre les personnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)51 seraient hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner l’entreprise à leur place au paiement de l’amende (art. 7 DPA).51 RS 313.0Art. 35 Autocertification incorrecte  Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus, quiconque donne intentionnellement une autocertification incorrecte à une institution financière suisse, ne lui communique pas les changements de circonstances ou donne des indications fausses sur ces changements.Art. 36 Dénonciation spontanée  1 L’auteur qui dénonce spontanément la violation de ses obligations n’encourt aucune peine s’il satisfait aux conditions suivantes:a. il a donné des indications complètes et exactes sur la portée et le contenu de ses obligations;b. il a contribué à élucider les faits et à remplir l’obligation qui lui incombe;c. il ne s’est encore jamais dénoncé spontanément pour une infraction intentionnelle de même nature.2 L’impunité de l’auteur étend son effet aux participants.Art. 37 Procédure  1 La DPA52 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.52 RS 313.0Art. 38 Choix des États partenaires  Le Conseil fédéral analyse les dispositions applicables en matière de protection des données et les possibilités de régularisation, dans les potentiels États partenaires, avant de proposer à l’Assemblée fédérale l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec ces États. Le Conseil fédéral résume les résultats de son analyse dans le message.Section 11 Dispositions finales  Art. 39 Compétence pour approuver  L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple:a. l’inscription d’un État sur la liste prévue à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR53;b. les traités internationaux de son ressort conclus avec des États devant être ajoutés sur la liste et concernant l’accès au marché pour les prestataires de services financiers et la régularisation de la situation fiscale de contribuables.53 RS 0.653.1; FF 2015 5063Art. 40 Modification d’un autre acte  ...5454 La mod. peut être consultée au RO 2016 1297.Art. 41 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 du CC (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)  À l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 201555 du CC56 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), l’art. 3, al. 5, let. a, de la présente loi aura la teneur suivante:...5755 RO 2016 93556 RS 21057 Inséré ci-devant.Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:58 1er janvier 2017Art. 39 : 27 mai 2016.58 ACF du 20 avr. 2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 653.11 Ordonnancesur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale(OEAR)du 23 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)1,arrête:1 RS 653.1Section 1 … Art. 12   2 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4333).Section 2 Institutions financières non déclarantes  Art. 2 Organismes de placement collectif  1 Par institution financière non déclarante selon l’art. 3, al. 7, LEAR, on entend les organismes de placement collectif énumérés ci-après, dans la mesure où toutes les participations sont détenues par des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par l’intermédiaire de ces personnes ou entités et si les conditions énumérées à l’art. 3, al. 8, LEAR sont remplies:a. les fonds de placements contractuels selon les art. 25 à 35 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)3;b. les sociétés d’investissement à capital variable selon les art. 36 à 52 LPCC;c. les sociétés en commandite de placements collectifs selon les art. 98 à 109 LPCC;d. les sociétés d’investissement à capital fixe selon les art. 110 à 118 LPCC;e. les sociétés d’investissement cotées à une bourse suisse qui revêtent la forme de sociétés anonymes suisses selon l’art. 2, al. 3, LPCC.2 Les organismes susmentionnés sont toutefois considérés comme des institutions financières déclarantes si les participations sont détenues par des entités non financières (ENF) passives selon la norme commune de déclaration (NCD) ou par l’intermédiaire de celles-ci, lorsqu’elles sont elles-mêmes contrôlées par des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.3 RS 951.31Art. 3 Entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement  Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement qui, en vertu d’une procuration d’un client ou en qualité d’organe d’une société ou d’une fondation, gèrent exclusivement des patrimoines déposés au nom du client, de la société ou de la fondation auprès d’une institution financière en Suisse ou à l’étranger.Art. 4 Dépositaires centraux  Sont réputés institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les dépositaires centraux selon l’art. 61 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers4 pour leurs activités soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation selon cette loi, pour autant que les titulaires de compte soient:a. des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, oub. des ENF passives contrôlées par des personnes qui ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration.4 RS 958.1Art. 5 Associations  Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les associations à but non lucratif constituées et organisées en Suisse.Art. 6 Fondations  Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les fondations constituées et organisées en Suisse qui:a. poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique et dont le bénéfice est exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts, ou quib. poursuivent des buts idéaux et dont le bénéfice, inférieur ou égal à 20 000 francs est exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts.Art. 75 5 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Section 3 Comptes exclus  Art. 8 Comptes d’avocats ou de notaires  1 Sont réputés comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, les comptes de dépôt et les comptes conservateurs détenus par des avocats ou des notaires agréés en Suisse ou par un cabinet d’avocats ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de société et dont les clients sont les ayants droit économiques des valeurs qui y sont déposées.2 Les valeurs qui peuvent être déposées sur de tels comptes et les conditions régissant leur détention se fondent sur l’Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA6.6 RS 0.672.933.63Art. 9 Comptes de consignation de capital  Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de consignation comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, si:a. les comptes sont utilisés exclusivement aux fins du dépôt du capital lors de la fondation ou de l’augmentation de capital d’une société;b. après la fondation ou l’augmentation de capital, les comptes sont clôturés ou transférés sur des comptes au nom de la société, et quec. les éventuels remboursements découlant du fait que la fondation ou l’augmentation de capital n’a pas eu lieu ou qu’un surplus de capital a été investi sont versés exclusivement aux personnes qui ont fait un apport en capital.Art. 10 Comptes d’associations  Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes d’associations à but non lucratif constituées et organisées en Suisse comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.Art. 11 Comptes de fondations  Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de fondations constituées et organisées en Suisse qui remplissent les conditions prévues par l’art. 6, let. a et b, de la présente ordonnance comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.Art. 127 Comptes de communautés de copropriétaires  Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de communautés de copropriétaires comme des comptes exclus au sens de l’art. 4, al. 3, LEAR si:a. les parts de copropriété sont immatriculées au registre foncier conformément à l’art. 23 de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier8;b. les copropriétaires ont conclu un règlement d’utilisation et d’administration conformément à l’art. 647 du code civil (CC)9, prévoyant que les actifs financiers administrés par la communauté de copropriétaires sont utilisés exclusivement pour financer les dépenses liées à l’objet en copropriété, et quec. le règlement d’utilisation et d’administration est mentionné au registre foncier conformément à l’art. 649a, al. 2, CC.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).8 RS 211.432.19 RS 210Art. 13 Comptes de communautés de propriétaires par étages  Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de communautés de propriétaires par étages qui remplissent les conditions prévues par l’art. 712l, al. 2, CC10 comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.10 RS 210Art. 1411 Comptes inactifs  Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes inactifs au sens de l’art. 11, al. 6, let. a et b, LEAR dont le solde ou la valeur ne dépasse pas 1000 dollars américains à la fin de l’année civile ou de toute autre période de déclaration appropriée ou au moment de leur résiliation comme comptes exclus au sens de l’art. 4, al. 3, LEAR. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Art. 1512 12 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Art. 16 Comptes en monnaie électronique  1 Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes en monnaie électronique comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, si:a. ces comptes offrent exclusivement des moyens de paiement en monnaie électronique, servant au paiement sans numéraire de biens et services, au retrait d’espèces ou aux opérations de paiement sans numéraire entre particuliers, pour lesquels un avoir enregistré sous forme électronique conditionne les transactions;b. un plafond contractuel de l’avoir enregistré sous forme électronique n’excédant pas 10 000 francs ou dollars américains ou euros s’applique;c. tout paiement excédant 10 000 francs ou dollars américains ou euros est remboursé au détenteur du compte dans un délai de 60 jours, et qued. le compte n’est crédité d’aucun intérêt.2 Par monnaie électronique, on entend toute valeur monétaire enregistrée sous forme électronique à titre de créance sur un émetteur de moyens de paiement en monnaie électronique, émise en contrepartie de fonds pour exécuter des opérations de paiement et acceptée en tant que paiement par d’autres personnes physiques ou morales que l’émetteur.Art. 17 Comptes de défunts  Jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire, les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de défunts comme des comptes détenus exclusivement par une succession dotée de la personnalité juridique et, donc, comme des comptes exclus, à condition que le décès du défunt leur ait été communiqué par un testament ouvert, par un certificat de décès ou sous une autre forme appropriée.Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse  Art. 18 Institutions financières assujetties à l’impôt et institutions financières exonérées  Par résidentes de Suisse selon l’art. 5, al. 1, LEAR, on entend:a. les institutions financières qui sont assujetties à l’impôt de façon illimitée en Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon l’art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct13;b. les institutions financières exonérées qui ont été constituées selon le droit suisse.13 RS 642.11Art. 19 Trusts réglementés à l’étranger  Les trusts réglementés à l’étranger en tant qu’organismes de placement collectif ne sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.Art. 20 Siège de la direction  Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve l’administration effective en Suisse.Section 5 Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD Art. 21 Les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD figurent dans l’annexe. Elles s’appliquent dans la mesure où la convention applicable, dans un cas d’espèce, n’en exclut pas l’application.Section 6 Précisions concernant les obligations générales de déclaration Art. 22 Montant et qualification des versements  1 Les institutions financières suisses déclarantes déclarent les versements en faveur d’un compte déclarable à titre:a. d’intérêts;b. de dividendes;c. de produit de vente ou de rachat;d. d’autres revenus.2 Sont réputés intérêts notamment les intérêts générés par des obligations, des cédules hypothécaires et des lettres de rente émises en série, des avoirs figurant au livre de la dette ainsi que des avoirs de clients.3 Sont réputés dividendes notamment les distributions de parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant de participations en tout genre, y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, et autres opérations similaires.4 Sont réputés produits de vente ou de rachat en particulier les produits de vente ou de rachat:a. d’obligations, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts;b. de titres de participation en tout genre;c. de produits dérivés en tout genre, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts ou des dividendes;d. de parts à des placements collectifs de capitaux.5 Sont réputés autres revenus les revenus qui ne constituent pas des intérêts, des dividendes, des produits de vente ou de rachat, y compris les prestations versées par des assurances devant faire l’objet d’une déclaration et les versements transférés par un placement collectif de capitaux au sens de l’al. 1.Art. 23 Catégories de comptes financiers  1 Sont également réputés comptes de dépôt:a. les opérations de capitalisation d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A6, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)14;b. les opérations tontinières d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A7, de l’OS;c. les paiements anticipés et les dépôts de primes qui sont fondés sur un contrat séparé.2 Sont également réputées contrats d’assurance avec valeur de rachat les assurances portant sur des événements dont la survenue est certaine, que l’assureur n’est cependant pas encore tenu de racheter complètement ou partiellement.3 La qualification d’un contrat de rente ne dépend pas du fait que le contrat assure la longévité de façon temporaire ou illimitée. Les contrats non constitutifs de capital ne sont pas réputés contrats de rente.14 RS 961.011Art. 24 Remboursement de primes non utilisées à titre de partie de la valeur de rachat  Une institution financière suisse déclarante peut considérer que le remboursement de primes non utilisées fondées sur un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente non lié à des placements de capitaux constitue une partie de la valeur de rachat.Art. 25 Valeur de rachat dans le cadre d’assurances de rente  1 Aux fins de l’application de la convention, est réputée valeur de rachat d’une assurance de rente la valeur de rachat du contrat d’assurance. Ont une valeur de rachat nulle les assurances de rentes constituant du capital qui:a. ne sont pas encore ou plus susceptibles de rachat;b. ne sont pas susceptibles de rachat.2 Aux fins de l’application de la convention, une institution financière suisse déclarante peut utiliser à titre de valeur de rachat d’une assurance de rente la réserve mathématique d’inventaire en lieu et place de la valeur de rachat.Art. 26 Monnaie dans le cadre de la déclaration  1 Dans leurs déclarations, les institutions financières suisses déclarantes indiquent la monnaie dans laquelle les montants concernés sont libellés.2 Elles peuvent indiquer les montants dans les monnaies suivantes:a.15 dans la monnaie dans laquelle le compte financier est ouvert;b. dans la monnaie de référence définie par le titulaire du compte;c. en francs, oud. en dollars américains.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Section 7 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable Art. 2716 Ouverture de nouveaux comptes  1 Sont considérés comme des exceptions au sens de l’art. 11, al. 8., let. b, LEAR les cas dans lesquels de nouveaux comptes sont ouverts sans que l’institution financière suisse déclarante y contribue ou sans qu’elle puisse s’y opposer.2 Font notamment partie de ces exceptions:a. le changement du preneur d’assurance, dans le cas des assurances au décès d’autrui, à la suite d’une succession;b. le changement du titulaire du compte sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité;c. la naissance d’un droit d’un bénéficiaire envers un trust ou une autre institution analogue sur la base de son acte constitutif ou de son acte de fondation.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Art. 28 Clôture de comptes  1 Lorsqu’un compte préexistant d’une personne physique ou d’une entité est clôturé avant l’échéance du délai fixé à l’art. 11, al. 2 ou 3, LEAR et que l’institution financière suisse déclarante n’a pas achevé l’examen du compte avant sa clôture, le compte peut être considéré comme compte non déclarable par l’institution financière.2 Lorsqu’un nouveau compte d’une personne physique ou d’une entité est clôturé et que l’institution financière suisse déclarante n’a pas été en mesure de déterminer la résidence au regard du droit fiscal du titulaire du compte ou de la personne détenant le contrôle de l’entité juridique jusqu’au moment de la clôture, le compte peut être considéré comme compte non déclarable par l’institution financière.3 Lorsqu’un compte préexistant ou un nouveau compte d’une personne physique ou d’une entité est clôturé après un changement de circonstances et que l’examen ultérieur du compte, nécessaire du fait que les circonstances ont changé, n’a pas été achevé jusqu’au moment de la clôture, l’institution financière suisse déclarante ne doit pas tenir compte du changement de circonstances dans sa déclaration.Art. 29 Prétentions de tiers à l’échéance d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente  1 Si la prétention découlant d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente s’éteint et si la personne physique ou l’entité ayant droit à la prestation n’est pas l’ancienne titulaire du compte, ce tiers ayant droit à la prestation est considéré comme un titulaire d’un nouveau compte.2 Avant l’exécution de la prétention arrivée à échéance, l’institution financière suisse déclarante doit être en possession d’une autocertification du tiers ayant droit à la prestation. Demeurent réservés les cas dans lesquels l’institution financière:a. peut établir, à l’aide d’informations dont elle dispose ou d’informations accessibles au public, que l’entité ayant droit à la prestation n’est pas une personne qui doit faire l’objet d’une déclaration;b. peut appliquer la procédure alternative relative aux comptes financiers de personnes physiques bénéficiaires d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente selon les obligations de diligence particulières applicables de la NCD.3 Lorsque l’institution financière suisse déclarante ne peut pas, à défaut d’une autocertification, réaliser la prétention arrivée à échéance découlant du contrat, le tiers ayant droit à la prestation est mis en demeure. La demeure du créancier n’a pas de conséquence pour l’institution financière jusqu’à la réception de l’autocertification.4 L’art. 11, al. 8 et 9, LEAR ne s’applique pas.Art. 3017 17 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Section 8 Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses déclarantes Art. 31 1 Lorsqu’une institution financière suisse devient une institution financière suisse déclarante, elle a l’obligation de s’annoncer au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).2 Lorsque sa qualité d’institution financière suisse déclarante prend fin ou lorsqu’elle cesse son activité commerciale, l’institution financière est tenue d’annoncer sa radiation du registre à l’AFC au plus tard à la fin de l’année civile.3 La communication adressée à l’AFC dans laquelle l’institution financière suisse déclarante indique qu’aucun compte financier déclarable n’est ouvert auprès d’elle n’est pas considérée comme une radiation du registre.184 Le trustee doit ajouter le préfixe «TDT=» devant le nom d’un trust devant être inscrit conformément à l’art. 13, al. 4, LEAR. L’art. 13, al. 2 et 3, LEAR est applicable par analogie.1918 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).19 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).Section 9 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger  Art. 32 1 Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque année civile:a. le numéro AVS20 des personnes physiques assujetties à l’impôt à titre illimité dans leur canton; b. le numéro d’identification des entreprises des entités assujetties à l’impôt à titre illimité dans leur canton.2 L’AFC affecte aux cantons les renseignements transmis automatiquement de l’étranger en se fondant sur ces numéros communiqués ou, au besoin, sur d’autres indications requises pour l’identification selon la convention applicable.3 Elle donne l’accès aux renseignements transmis automatiquement de l’étranger aux autorités compétentes pour la taxation et la perception des impôts directs du canton dans lequel la personne devant faire l’objet d’une déclaration est assujettie à l’impôt à titre illimité au moyen d’une procédure d’appel.214 Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.20 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 25 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).Section 10 Système d’information  Art. 33 Organisation et administration du système d’information  1 Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications mandaté par l’AFC.2 Si des données identiques de plusieurs unités d’organisation de l’AFC sont traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les données de base, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement efficace des données.3 Le DFF peut régler les modalités de l’organisation et de l’administration du système d’information de l’AFC.Art. 34 Catégories de données personnelles traitées  L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable.Art. 35 Destruction des données  L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.Section 11 Dispositions finales22 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251). Art. 35a23 Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020  En ce qui concerne les comptes déjà ouverts le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020 et pour lesquels l’institution financière suisse déclarante dispose d’une autocertification ne comportant pas de numéro d’identification fiscale, les règles visées à la section I, par. C, de l’annexe à l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers24 sont applicables.23 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).24 RS 0.653.1Art. 36 Entrée en vigueur25  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.25 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5251).Annexe (art. 21)Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD 1. En complément à la procédure alternative définie dans la NCD ou dans une convention applicable prévue pour les comptes financiers des personnes physiques bénéficiaires d’un contrat d’assurance susceptible de rachat ou d’un contrat de rente, on applique les principes suivants: «Une institution financière déclarante peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe est un compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme est due au salarié/détenteur de certificat ou bénéficiaire si ce compte financier satisfait aux conditions suivantes:a) le contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de rente de groupe est conclu avec un employeur et couvre au moins vingt-cinq salariés/détenteurs de certificat;b) les salariés/détenteurs de certificat sont fondés à percevoir des prestations contractuelles correspondant à leurs participations et à désigner des bénéficiaires des prestations payables à leur décès, etc) la somme totale payable à un salarié/détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas 1 000 000 de dollars américains. L’expression «Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat» désigne un contrat d’assurance avec valeur de rachat qui (i) couvre des personnes affiliées par le biais d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe; et (ii) facture une prime pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie au sein de ce groupe) calculée sans tenir compte de caractéristiques de santé autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe. L’expression «contrat de rente de groupe» désigne un contrat de rente aux termes duquel les créanciers sont des personnes physiques affiliées par le biais d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat, d’une autre association ou d’un autre groupe.»2. En ce qui concerne la notion de «compte préexistant» utilisée dans la NCD ou dans une convention applicable, on applique les principes suivants: «L’expression «compte préexistant» désigne:a) Un compte financier géré au [date] par une institution financière déclarante;b) Tout compte financier d’un titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle ce compte financier a été ouvert, si:i. le titulaire du compte détient également auprès de l’institution financière déclarante (ou d’une entité liée établie dans la même juridiction que l’institution financière déclarante) un compte financer qui est un compte préexistant au sens de l’al. C (9)(a),ii. l’institution financière déclarante (et, le cas échéant, l’entité liée établie dans la même juridiction que l’institution financière déclarante) considère les deux comptes financiers susmentionnés, et tous les autres comptes financiers éventuels du titulaire de compte qui sont considérés comme des comptes préexistants au sens de cet al. C(9)(b), comme un seul et même compte financier aux fins du respect des critères de connaissance énoncés au paragraphe A de la Section VII, et aux fins de la détermination du solde ou de la valeur de l’un ou l’autre de ces comptes financiers lors de l’application des éventuels seuils relatifs à ces comptes,iii. s’agissant d’un compte financier soumis aux procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC), l’institution financière déclarante est autorisée à se conformer à ces procédures pour le compte financier considéré en s’appuyant sur les procédures AML/KYC réalisées pour le compte préexistant visé à l’al. C(9)(a), etiv. l’ouverture du compte financier n’est pas conditionnée par la fourniture de renseignements nouveaux, supplémentaires ou modifiés concernant le client par le titulaire de compte autres que ceux requis aux fins de la Norme commune de déclaration.»3. En ce qui concerne la notion d’«entité liée» utilisée dans la NCD ou dans une convention applicable, on applique les principes suivants: «Une entité est une «entité liée» à une autre entité si (a) l’une des deux entités contrôle l’autre; (b) ces deux entités sont placées sous un contrôle conjoint; ou (c) ces deux entités sont des entités d’investissement décrites à l’al. A(6)(b), sont placées sous une direction commune, et cette direction s’acquitte des obligations de diligence raisonnable qui sont imposées aux entités d’investissement considérées. À cette fin, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une entité.»


text: 653.241.6 Arrêté fédéralportant approbation de l’Accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiersdu 14 décembre 2018 (Etat le 1er juin 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20182,arrête:1 RS 1012 FF 2018 3345Art. 1 1 L’Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RS 0.653.241.6Art. 2 L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20194 s’applique par analogie.4 FF 2018 39Art. 3 1 Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers5, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.2 Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong6.5 RS 0.653.16 FF 2018 3417Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).


text: 654.1 Loi fédéralesur l’échange international automatiquedes déclarations pays par pays des groupesd’entreprises multinationales(Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP)du 16 juin 2017 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20162,arrête:1 RS 1012 FF 2017 33Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales entre la Suisse et les États partenaires, fondé sur:a. l’accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP)3;b. d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique des déclarations pays par pays.2 Sont réservées les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce.3 RS 0.654.1; FF 2017 103Art. 2 Définitions  Dans la présente loi, on entend par:a. convention applicable: l’accord au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, ou la convention au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, applicable selon le cas d’espèce;b. État partenaire: un État ou un territoire avec lequel la Suisse a convenu d’échanger automatiquement les déclarations pays par pays;c. groupe: un ensemble d’entreprises soumises au contrôle d’une personne morale tenue d’établir pour le groupe des comptes consolidés au sens de l’art. 963, al. 1 à 3, du code des obligations (CO)4;d. entité constitutive: 1. une unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les comptes consolidés à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en bourse,2. une unité opérationnelle distincte qui est exclue des comptes consolidés du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative, ou3. un établissement stable d’une unité opérationnelle distincte au sens du ch. 1 ou 2 appartenant à un groupe d’entreprises multinationales à condition que l’unité opérationnelle établisse des états financiers consolidés pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière ou de gestion interne;e. entité constitutive résidente de Suisse:1. une entité constitutive qui est assujettie à l’impôt, selon l’art. 50 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)5 et selon l’art. 20, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)6, ou2. un établissement stable qui est assujetti à l’impôt selon les art. 51, al. 1, let. b, LIFD et 21, al. 1, let. b, LHID;f. société mère: l’entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales, qui en raison de sa participation directe ou indirecte dans d’autres entités constitutives de ce groupe d’entreprises multinationales est tenue d’établir des comptes consolidés dans l’État ou le territoire où elle a sa résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en bourse  et qu’aucune autre entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une telle participation;g. société mère résidente de Suisse: une entité constitutive assujettie à l’impôt, selon les art. 50 LIFD et 20, al. 1, LHID, tenue de satisfaire à l’obligation d’établir des comptes consolidés prévue à l’art. 963, al. 1 à 3, CO et ne pouvant bénéficier de la libération prévue à l’art. 963a, al. 1, ch. 2, CO;h. société mère de substitution: l’entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales assujettie à l’impôt, selon les art. 50 LIFD et 20, al. 1, LHID ou en vertu de la loi de l’État de résidence, qui en tant que substitut de la société mère est tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte du groupe;i. entité déclarante: la société mère, ou la société mère de substitution, résidente de Suisse, tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte du groupe d’entreprises multinationales;j. période fiscale déclarable: la période fiscale au sens des art. 79, al. 2, LIFD et 31, al. 2, LHID pour laquelle les données sont indiquées dans la déclaration pays par pays;k. numéro d’identification fiscale suisse pour les entités (IDE): le numéro d’identification des entreprises selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises7;l. défaillance systémique: la situation se présentant lorsque l’État partenaire suspend durablement l’échange automatique des déclarations pays par pays pour des motifs qui ne sont pas admis par la convention applicable.4 RS 2205 RS 642.116 RS 642.147 RS 431.03Section 2 Déclaration pays par pays  Art. 3 Contenu  1 La déclaration pays par pays contient, par État et territoire dans lesquels le groupe d’entreprises multinationales est actif, les données relatives aux chiffres d’affaires, aux impôts acquittés, et à d’autres chiffres-clé, ainsi que des données sur les principales activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales.2 Le Conseil fédéral fixe le contenu requis de la déclaration pays par pays, en tenant compte des normes internationales.Art. 4 Langue  La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.Art. 5 Monnaie  La déclaration pays par pays est établie dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités du groupe d’entreprises multinationales.Section 3 Obligations et droits des entités constitutives  Art. 6 Obligation d’établir une déclaration pays par pays  1 Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent au cours de la période fiscale qui précède immédiatement la période fiscale déclarable un chiffre d’affaires annuel consolidé dépassant un certain seuil sont tenus d’établir une déclaration pays par pays.2 Le Conseil fédéral fixe le seuil, en tenant compte des normes internationales.Art. 7 Obligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays par pays  L’entité déclarante est tenue de fournir la déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions (AFC).Art. 8 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays  1 L’AFC peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse appartenant à un groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse le seuil fixé conformément à l’art. 6 de lui fournir une déclaration pays par pays dans les cas suivants:a. l’État ou le territoire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale n’est pas un État partenaire, oub. l’État partenaire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale présente une défaillance systémique.2 L’AFC n’exige pas la déclaration pays par pays de l’entité constitutive résidente de Suisse si la société mère de substitution l’a fournie à un État partenaire.Art. 9 Société mère de substitution  1 Une entité constitutive résidente de Suisse qui n’est pas la société mère peut être désignée société mère de substitution.2 Une entité constitutive résidente à l’étranger peut être désignée société mère de substitution si son État de résidence:a. est un État partenaire;b. ne présente pas de défaillance systémique, etc. a été informé par l’entité constitutive de sa qualité de société mère de substitution.Art. 10 Obligation de s’annoncer  1 L’entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC en indiquant:a. sa qualité de société mère ou de société mère de substitution;b. sa raison sociale, ainsi que son siège;c. son IDE;d. la date du début de son activité.2 Si l’entité déclarante a son siège statutaire à l’étranger et son administration effective en Suisse, la direction est tenue d’annoncer ladite entité auprès de l’AFC en indiquant:a. la qualité de société mère ou de société mère de substitution de l’entité déclarante;b. la raison sociale, le siège principal et l’adresse de la direction en Suisse;c. son IDE;d. la date du début de l’activité de l’entité déclarante.3 Le Conseil fédéral peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse la communication à l’AFC d’informations sur la raison sociale, l’adresse et la résidence de l’entité constitutive tenue de fournir la déclaration pays par pays.4 L’obligation de s’annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable.5 Lorsque sa qualité d’entité déclarante prend fin, l’entité est tenue de se désinscrire spontanément auprès de l’AFC.Art. 11 Délai pour fournir la déclaration pays par pays  1 L’entité déclarante est tenue de fournir tous les ans à l’AFC la déclaration pays par pays au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.2 Dans les cas visés par l’art. 8, al. 1, le délai pour fournir la déclaration pays par pays commence à courir le jour où l’AFC demande par écrit à l’entité constitutive résidente de Suisse de lui fournir la déclaration pays par pays.Art. 12 Sanction administrative en cas de défaut  L’entité déclarante qui ne fournit pas la déclaration pays par pays dans le délai prescrit doit acquitter un montant de 200 francs pour chaque jour compris entre l’expiration du délai et la réception de la déclaration par l’AFC, jusqu’à concurrence de 50 000 francs au total.Section 4 Transmission des déclarations pays par pays et prescription Art. 13 Transmission et utilisation des déclarations pays par pays  1 L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des entités déclarantes aux autorités compétentes des États partenaires dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes, dans les délais fixés par la convention applicable.2 Elle transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues en vertu des art. 7 et 8 aux autorités compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs des cantons dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes.3 Elle rappelle aux autorités compétentes de l’État partenaire et aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.4 Les déclarations pays par pays que l’AFC a obtenues en vertu de l’art. 8, al. 1, sont soumises aux mêmes restrictions d’utilisation que si elles avaient été obtenues sur la base de l’accord EDPP8.8 RS 0.654.1; FF 2017 103Art. 14 Prescription  1 Le droit de l’AFC de requérir l’entité déclarante de lui fournir la déclaration pays par pays se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration devait être fournie.2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à requérir la déclaration pays par pays est porté à la connaissance de l’entité déclarante. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.3 Le délai absolu de prescription est de dix ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration pays par pays devait être fournie.Section 5 Déclarations pays par pays reçues des États partenaires  Art. 15 1 L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des États partenaires aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs.2 Elle rappelle à ces autorités les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.Section 6 Organisation et procédure  Art. 16 Tâches de l’AFC  1 L’AFC veille à la bonne application de la convention applicable et de la présente loi.2 Elle prend toutes les dispositions et précautions requises à cet effet.3 Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.Art. 17 Traitement des données  1 L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon la convention applicable et la présente loi, traiter des données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.2 Elle peut utiliser systématiquement l’IDE pour remplir les tâches qui lui incombent selon la convention applicable et la présente loi.Art. 18 Système d’information  1 L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données de la déclaration pays par pays, y compris les données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale, qu’elle a reçues en application de la convention applicable et de la présente loi.2 Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par l’AFC sont habilités à traiter les données.3 Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches qui lui incombent selon la convention applicable et la présente loi. Il peut notamment être utilisé aux fins suivantes:a. recevoir et transmettre des déclarations pays par pays en fonction de la convention applicable et du droit suisse;b. tenir un registre des entités constitutives résidentes de Suisse;c. traiter les procédures juridiques liées à la convention applicable et à la présente loi;d. mener les contrôles en application de l’art. 22;e. prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;f. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;g. lutter contre la commission d’infractions fiscales;h. établir des statistiques.4 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:a. l’organisation et la gestion du système d’information;b. les catégories de données personnelles traitées;c. les autorisations d’accès et de traitement, etd. la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.5 L’AFC peut accorder aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs auxquelles elle a transmis des déclarations pays par pays en application des art. 13, al. 2, et 15, al. 1, un accès en ligne aux données du système d’information qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.Art. 19 Obligation de renseigner  Sur demande, les entités déclarantes doivent renseigner l’AFC sur tous les faits pertinents pour la mise en œuvre de la convention applicable et de la présente loi.Art. 20 Obligation de garder le secret  1 Toute personne chargée de l’exécution de la convention applicable et de la présente loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services officiels et de tiers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité.2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:a. aux transmissions de renseignements et publications prévues par la convention applicable et la présente loi;b. à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;c. lorsque la convention applicable autorise la levée de l’obligation de garder le secret et que le droit suisse prévoit une base légale qui permette la levée de cette obligation.3 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 22 ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la convention applicable.Art. 21 Statistiques  1 L’AFC est autorisée à établir et publier des statistiques anonymisées sur la base des informations contenues dans les déclarations pays par pays.2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que celles publiées en application de l’al. 1.Art. 22 Contrôles  1 L’AFC contrôle sur la base des informations disponibles si l’exécution des obligations découlant de la convention applicable et de la présente loi est complète et conforme au standard international.2 Si l’AFC constate qu’une entité constitutive résidente de Suisse n’a pas rempli ou n’a rempli que partiellement les obligations qui lui incombent, elle lui donne l’occasion de remédier aux manquements constatés; elle lui fixe un délai approprié en la rendant attentive aux mesures prévues à l’al. 3.3 Si l’entité n’a pas remédié aux manquements dans le délai imparti, l’AFC peut:a. requérir les livres, les pièces justificatives et tout autre document de l’entité ou les examiner sur place;b. requérir des renseignements oraux ou écrits.4 En cas de litige, l’AFC rend une décision.5 Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:a. la qualité d’entité déclarante de l’entité au sens de la convention applicable et de la présente loi;b. le contenu de la déclaration pays par pays selon la convention applicable et la présente loi.Art. 22a9 Procédures électroniques  1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenticité et l’intégrité des données transmises.3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.9 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).Section 7 Suspension et dénonciation  Art. 23 Compétence  Le Département fédéral des finances (DFF) ne peut agir qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral lorsqu’en vertu de la convention applicable:a. il suspend ou dénonce l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire;b. il dénonce la convention.Art. 24 Demande d’une entité déclarante  1 Une entité déclarante peut demander au DFF de suspendre l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire, si elle démontre de manière crédible que l’État partenaire viole les dispositions prévues par la convention applicable relatives à la confidentialité des déclarations pays par pays et aux restrictions quant à leur utilisation. 2 Si le DFF considère que la demande est fondée, il la soumet au Conseil fédéral pour décision. Celui-ci statue définitivement. 3 Si le DFF considère que la demande est infondée, il rend une décision en constatation concernant la question de la violation par l’État partenaire des dispositions prévues par la convention applicable relatives à la confidentialité des déclarations pays par pays et aux restrictions quant à leur utilisation. Si l’instance de recours admet un recours contre cette décision, le DFF soumet la demande au Conseil fédéral pour décision. Celui-ci statue définitivement.Section 8 Dispositions pénales  Art. 25 Déclaration inexacte ou incomplète  1 Quiconque donne intentionnellement, dans la déclaration pays par pays, des indications inexactes ou incomplètes qui faussent fondamentalement les informations souhaitées et donnent une image fallacieuse de la situation, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.2 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 25 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)10 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place (art. 7 DPA).10 RS 313.0Art. 26 Insoumission à une décision de l’autorité  Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 22, omet intentionnellement de se conformer à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.Art. 27 Procédure  1 La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont régis par la DPA11.2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.11 RS 313.0Section 9 Dispositions finales  Art. 28 Compétence d’approbation  Le Conseil fédéral est compétent pour l’inscription d’un État ou territoire dans la liste au sens de la section 8, par. 1, let. e, de l’accord EDPP12.12 RS 0.654.1; FF 2017 103Art. 29 Modification de la convention applicable   L’Assemblée fédérale approuve toutes les modifications de la convention applicable par voie d’arrêté fédéral simple. Si une modification remplit les conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, l’arrêté d’approbation est sujet au référendum.Art. 30 Transmission des déclarations pays par pays relatives aux périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la loi  1 L’AFC transmet aux autorités compétentes des États partenaires dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes, selon les modalités de l’accord EDPP13, les déclarations pays par pays relatives à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi qui lui ont été fournies volontairement dès l’entrée en vigueur de la présente loi par une société mère résidente de Suisse.2 Elle rappelle aux autorités compétentes des États partenaires les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions de l’accord EDPP.3 L’obligation de s’annoncer au sens de l’art. 10, al. 1 et 2, a lieu au plus tard au moment où la déclaration pays par pays est fournie de manière volontaire.4 Le délai prévu à l’art. 11, al. 1, s’applique par analogie.13 RS 0.654.1; FF 2017 103Art. 31 Début de l’obligation d’établir la déclaration pays par pays  L’obligation d’établir une déclaration pays par pays prend naissance pour les périodes fiscales déclarables qui débutent au plus tôt le premier jour de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 32 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 20171414 ACF du 18 oct. 2017