text: 0.946.281  RS 14 287Texte original1Arrangement internationalrelatif à l’exportation des peauxConclu à Genève le 11 juillet 1928Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19292Instrument de ratification déposée par la Suisse le 27 juin 1929Entré en vigueur le 1er octobre 1929 (Etat le 1er octobre 1929)1 Le texte anglais fait également foi.2 AF du 20 juin 1929 (RO 46 11).Le Président du Reich Allemand; le Président de la République Fédérale d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Sa Majesté le Roi du Danemark; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque,désireux de mettre fin aux entraves qui affectent actuellement le commerce de certaines matières premières et de donner au vœu exprimé dans l’acte final de la convention du 8 novembre 1927 pour l’abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation3 une application aussi favorable que possible à la production et aux échanges internationaux,ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 Cette Conv. n’est jamais entrée en vigueur pour la Suisse, les conditions posées par la Suisse au moment de la ratification n’ayant pas été remplies.Art. 1 Les hautes parties contractantes prennent l’engagement qu’à partir du 1er octobre 1929, l’exportation des peaux et pelleteries fraîches ou préparées4 ne sera soumise à aucune prohibition ou restriction, sous quelque forme ou dénomination que ce soit.4 Voir en outre le Prot. publié ci-après.Art. 2 Les hautes parties contractantes prennent l’engagement qu’à partir de la même date, il ne sera maintenu ou institué, sur les produits visés à l’art. 1, aucun droit d’exportation ni aucune taxe hormis le droit de statistique – qui, en vertu de la législation respective des hautes parties contractantes, ne serait pas applicable à toutes les transactions commerciales dont ces produits feraient l’objet.Art. 3 Le présent arrangement, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Il pourra être signé ultérieurement jusqu’au 31 décembre 1928 au nom de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire du présent arrangement.Art. 4 Le présent arrangement sera ratifié.Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er juillet, 1929 auprès du secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres, parties au présent arrangement et à la convention du 8 novembre 19275.Au cas où le présent arrangement n’aurait pas été ratifié à cette date par certains membres de la Société des Nations ou par certains Etats non membres, au nom desquels il a été signé, les hautes parties contractantes seront, par le secrétaire général de la Société des Nations, invitées à se concerter sur la possibilité de sa mise en vigueur. Elles s’obligent à participer à cette consultation, qui devra être effectuée avant le 1er septembre 1929.Si, à la date du 1er septembre 1929, tous les membres de la Société des Nations et les Etats non membres, au nom desquels le présent arrangement a été signé, l’ont ratifié ou si, en vertu de la procédure prévue à l’alinéa précédent, ceux au nom desquels il a été ratifié en décident la mise en vigueur, cette mise en vigueur interviendra à la date du 1er octobre 19296 et sera notifiée par les soins du secrétaire général de la Société des Nations à toutes les hautes parties contractantes du présent arrangement et de la convention du 8 novembre 19277.5 Voir la note au préambule.6 La mise en vigueur à la date du 1er oct. 1929 a été fixée dans le Prot. du 11 sept. 1929.7 Voir la note au préambule.Art. 5 A partir du 1er janvier 1929, tout membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l’art. 3 pourront adhérer au présent arrangement.Cette adhésion s’effectuera par une notification faite au secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée dans les archives du secrétariat8.Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré au présent arrangement.8 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946 II 1181 1187 et suivantes.Art. 6 Si, après l’expiration d’une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent arrangement, une demande de révision de l’art. 2 était adressée au secrétaire général de la Société des Nations9 par un tiers au moins des membres de la Société des Nations et des Etats non membres, parties au présent arrangement, les autres s’engagent à prendre part à toute consultation qui pourrait avoir lieu à cet effet.Tout membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre, partie au présent arrangement, pourra, au cas où cette consultation aboutirait au refus de la révision par lui demandée ou s’il estimait ne pouvoir souscrire à l’art. 2 révisé, reprendre, en ce qui concerne la matière de cet article, sa liberté d’action six mois après le refus de révision ou à dater de la mise en vigueur de l’art. 2 révisé, à condition d’en avertir le secrétaire général de la Société des Nations10.Si, à la suite de dénonciations intervenues en conformité de l’alinéa précédent, un tiers des membres de la Société des Nations et des Etats non membres, parties au présent arrangement et ne l’ayant pas dénoncé, demandaient une nouvelle consultation, toutes les hautes parties contractantes s’engagent à y participer. Toute dénonciation intervenue en conformité des dispositions ci‑dessus sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations11 à toutes les autres hautes parties contractantes.9 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946 II 1181 1187 et suivantes.10 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946 II 1181 1187 et suivantes.11 Voir la note à l’art. 5.Art. 7 Sans préjudice des dispositions de l’article précédent en ce qui concerne la dénonciation, le présent arrangement pourra être dénoncé au nom de tout membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre après l’expiration de la cinquième année de son application. Cette dénonciation produira ses effets douze mois après la notification adressée en son nom au secrétaire général de la Société des Nations12.Cette dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le membre de la Société des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel la dénonciation aura été faite.Toute dénonciation intervenue en conformité de cette procédure sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations13 à toutes les autres hautes parties contractantes.Si l’une des hautes parties contractantes estime que la dénonciation ainsi intervenue crée une situation nouvelle et adresse une demande à cet effet au secrétaire général de la Société des Nations14, celui‑ci convoquera une conférence à laquelle les autres hautes parties contractantes s’engagent à participer. Ladite conférence pourra, soit dans un délai à fixer par elle, mettre fin aux obligations résultant du présent arrangement, soit en modifier les dispositions. Au cas où l’un des membres de la Société des Nations ou l’un des Etats non membres, partie au présent arrangement, estimerait ne pouvoir souscrire aux modifications intervenues, ledit arrangement pourrait être dénoncé en son nom et il sera libéré de ses obligations à la date à laquelle la dénonciation qui a provoqué la convocation de cette conférence produira ses effets.12 Voir la note à l’art. 5.13 Voir la note à l’art. 5.14 Voir la note à l’art. 5.Art. 8 Les dispositions des art. 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la convention du 8 novembre 1927 et les dispositions du protocole relatives à ces articles, ainsi que du paragraphe b du protocole ad art. 1, s’appliqueront au présent arrangement dans la mesure que comportent les engagements qui y sont contenus et les produits qu’il vise. Pour l’application de la procédure prévue audit art. 8, il ne sera fait aucune distinction entre les dispositions des articles précédents du présent arrangement.1515 La Conv. du 8 nov. 1927 n’est jamais entrée en vigueur pour la Suisse (voir la note au préambule). Pour le texte des dispositions applicables en vertu de cet article, voir FF 1929 I 420.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent arrangement.Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt‑huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations16; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de l’arrangement international relatif à l’exportation des peaux, conclu à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes, destinées à assurer l’application de cet arrangement:Les dispositions de l’arrangement relatif à l’exportation des peaux, en date de ce jour, s’appliquent aux prohibitions et restrictions à l’exportation des produits visés à l’article premier dudit arrangement des territoires des hautes parties contractantes vers le territoire de l’une quelconque des autres hautes parties contractantes.Ad Art. 1On entend par «peaux et pelleteries préparées», au sens du présent accord, les peaux ayant subi une préparation destinée uniquement à assurer leur conservation.Ad Art. 2Au bénéfice de la déclaration ci‑après que le délégué de la Roumanie a souscrite, les hautes parties contractantes sont d’accord pour dispenser provisoirement cet Etat des dispositions de l’article 2 de l’arrangement en date de ce jour.Déclaration de la délégation roumaineEn se réservant le droit de maintenir, sur les peaux et pelleteries fraîches ou préparées, des droits d’exportation, le gouvernement roumain déclare n’avoir aucune intention de maintenir, quant à ces articles, par des taxes exagérées, la prohibition abolie; il entend seulement garder toute sa liberté afin d’arriver, par la réduction dégressive des taxes d’exportation, à une situation normale, ce qu’il a d’ailleurs fait pour d’autres matières premières.(Suit la signature du délégué roumain)En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent protocole.Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt‑huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations.(Suivent les signatures)Champ d'application Etats contractantsRatification ou adhésionAllemagne30 juin1929Autriche26 juin1929Belgique*27 avril1929Danemark*14 juin1929Finlande27 juin1929France*30 juin1929Grande-Bretagne et Irlande du Nord*  9 avril1929Hongrie*26 juillet1929Italie29 juin1929Luxembourg27 juin1929Norvège26 septembre1930Pays-Bas*28 juin1929Pologne*  8 août1931Roumanie*30 juin1929Suède27 juin1929Suisse27 juin1929Tchécoslovaquie28 juin1929Yougoslavie*30 septembre1929*  Réserves, voir ci-après.Réserves Belgique Le gouvernement belge n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne la colonie belge du Congo, ainsi que le territoire sous mandat belge du Ruanda-Urundi.Danemark La ratification ne comprend pas le Groenland.France «Au moment de signer le présent arrangement, la France déclare que, par son acceptation, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble de ses colonies, protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat.»Grande‑Bretagne et Irlande du Nord ainsi que toutes parties de l’Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations:«Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.»Hongrie L’entrée en vigueur de cet arrangement pour la Hongrie est subordonnée à sa ratification par l’Autriche, la Roumanie, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.Pays‑Bas 1.  Le gouvernement des Pays‑Bas n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne les territoires d’outre‑mer.2.  Les Pays‑Bas s’engagent à étendre à l’égard de toute autre haute partie contractante acceptant la même obligation l’application des dispositions de l’al. 3 de l’art. 8 de la convention du 8 novembre 1927 à tout différend pouvant surgir au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de cet arrangement, que le différend soit ou non d’ordre juridique.Pologne17 17 Cette réserve figurait dans le Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des peaux.«Le soussigné, dûment autorisé par le gouvernement polonais, déclare que ledit gouvernement s’engage à mettre en vigueur par voie administrative, à partir du 1er octobre 1929, toutes les dispositions de l’arrangement international relatif à l’exportation des peaux signé à Genève le 11 juillet 1928, à condition que ledit arrangement soit mis en vigueur à la même date par les Etats énumérés ci‑après: Allemagne, Autriche, Belgique, Grande‑Bretagne, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Roumanie, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie.»Roumanie 1.  Voir le protocole publié ci‑devant (ad art. 2).2.  L’entrée en vigueur en Roumanie de cet arrangement est subordonnée à sa ratification par l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.Yougoslavie18: 18 Cette réserve figurait dans le Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des peaux.«Le soussigné, dûment autorisé par le gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, déclare que ledit gouvernement s’engage à mettre en vigueur par décret, à partir du 1er octobre 1929, toutes les dispositions de l’arrangement international relatif à l’exportation des peaux signé à Genève le 11 juillet 1928, à condition que ledit arrangement soit mis en vigueur à la même date par les Etats énumérés ci‑après: Allemagne, Autriche, Belgique, Grande‑Bretagne, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie.»


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.282  RO 14 294; FF 1929 I 420Texte originalArrangement internationalrelatif à l’exportation des osConclu à Genève le 11 juillet 1928A prouvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19291Instrument de ratification déposée par la Suisse le 27 juin 1929Entré en vigueur le 1er octobre 1929 (Etat le 1er octobre 1929)1 Art. 1 chiff. 4 du AF du 20 juin 1929 (RO 46 11).Le Président du Reich allemand; le Président de la République fédérale d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Sa Majesté le Roi du Danemark; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; Son Altesse Sérénissimele Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Son Altesse Royalela Grande‑Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majestéla Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque;le Président de la  République turque,désireux de mettre fin aux entraves qui affectent actuellement le commerce de certaines matières premières et de donner au vœu exprimé dans l’acte final de la convention du 8 novembre 1927 pour l’abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation2 une application aussi favorable que possible à la production et aux échanges internationaux,ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 Cette Conv. n’est jamais entrée en vigueur pour la Suisse, les conditions posées par la Suisse au moment de la ratification n’ayant pas été remplies.Art. 1 Les hautes parties contractantes prennent l’engagement qu’à partir du 1er octobre 1929, l’exportation des os bruts ou dégraissés, ainsi que leurs déchets, des cornes, ongles et sabots, ainsi que leurs déchets, et des cuirs à colle, ne sera soumise par elles à aucune prohibition ou restriction, sous quelque forme ou dénomination que ce soit.Art. 2 Les hautes parties contractantes qui, actuellement, n’appliquent aucun droit d’exportation sur les produits visés à l’art. 1, ou dont les droits d’exportation sur ces produits ne dépassent pas le taux de 1 fr. 50 suisse par 100 kg, s’obligent à n’instituer ou à ne maintenir, à dater du 1er octobre 1929, aucun droit d’exportation dépassant ce taux de 1 fr. 50 suisse.Art. 3 Les hautes parties contractantes qui, actuellement, appliquent aux produits visés à l’art. 1 un droit d’exportation supérieur à 3 francs suisses, s’obligent à le ramener, à partir du 1er octobre 1929, à un taux ne dépassant pas ce chiffre.Art. 4 Les hautes parties contractantes qui, actuellement, appliquent aux produits visés à l’art. 1 un droit d’exportation supérieur à 1 fr. 50, mais ne dépassant pas 3 francs suisses, sans avoir établi de prohibitions pour ces produits, s’engagent à ne pas majorer les taux actuellement en vigueur. Pourront toutefois être portés jusqu’au taux minimum de 3 francs suisses les droits d’exportation appliqués par les hautes parties contractantes qui ont actuellement un droit supérieur à 1 fr. 50 et ne dépassant pas 3 francs suisses, si du moins ces droits sont actuellement appliqués sous le régime de la prohibition.Art. 5 Pour les produits visés à l’art. 1, il ne pourra être institué ni maintenu aucune taxe – hormis le droit de statistique – qui, en vertu de la législation respective des hautes parties contractantes, ne serait pas applicable à toutes les transactions commerciales dont ces produits feraient l’objet.Art. 6 Le présent arrangement n’exclut aucunement la faculté, pour les hautes parties contractantes, de conclure des accords particuliers groupant un certain nombre d’entre elles et basés, soit sur la limitation du droit d’exportation à un chiffre inférieur à celui autorisé par ledit arrangement, soit sur la suppression de tout droit de sortie.Ces accords ne pourront cependant porter atteinte aux droits qui, pour les Etats tiers, résulteraient de conventions fondées sur le traitement de la nation la plus favorisée.Art. 7 Le présent arrangement, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Il pourra être signé ultérieurement jusqu’au 31 décembre 1928 au nom de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre auquel le conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire du présent arrangement.Art. 8 Le présent arrangement sera ratifié.Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er juillet 1929 auprès du secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres, parties au présent arrangement et à la convention du 8 novembre 19273Au cas où le présent arrangement n’aurait pas été ratifié à cette date par certains membres de la Société des Nations ou par certains Etats non membres, au nom desquels il a été signé, les hautes parties contractantes seront, par le secrétaire général de la Société des Nations, invitées à se concerter sur la possibilité de sa mise en vigueur. Elles s’obligent à participer à cette consultation, qui devra être effectuée avant le 1er septembre 1929.Si, à la date du 1er septembre 1929, tous les membres de la Société des Nations et les Etats non membres, au nom desquels le présent arrangement a été signé, l’ont ratifié ou si, en vertu de la procédure prévue à l’alinéa précédent, ceux au nom desquels il a été ratifié en décident la mise en vigueur, cette mise en vigueur interviendra à la date du 1er octobre 19294 et sera notifiée par les soins du secrétaire général de la Société des Nations à toutes les hautes parties contractantes au présent arrangement et à la convention du 8 novembre 19275.3 Voir la note au préambule.4 La mise en vigueur à la date du 1er oct. 1929 a été fixée dans le Prot. du 11 sept. 1929.5 Voir la note au préambule.Art. 9 A partie du 1er janvier 1929, tout membre de la Société des Nations et tout Etat visé à l’article 7 pourront adhérer au présent arrangement.Cette adhésion s’effectuera par une notification faite au secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée dans les archives du secrétariat6.Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré au présent arrangement.6 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946 11 1181 1187 et suivantes.Art. 10 Si, après l’expiration d’une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent arrangement, une demande de revision des art. 2, 3 ou 4 était adressée au secrétaire général de la Société des Nations7 par un tiers au moins des membres de la Société des Nations et des Etats non membres, parties au présent arrangement, les autres s’engagent à prendre part à toute consultation qui pourrait avoir lieu à cet effet.Tout membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre, partie au présent arrangement, pourra, au cas où cette consultation aboutirait au refus de la revision par lui demandée ou s’il estimait ne pouvoir souscrire aux art. 2, 3 ou 4 revisés, reprendre, en ce qui concerne la matière de ces articles, sa liberté d’action six mois après le refus de revision ou à dater de la mise en vigueur des art. 2, 3 ou 4 revisés, à condition d’en avertir le secrétaire général de la Société des Nations8.Si, à la suite de dénonciations intervenues en conformité de l’alinéa précédent, un tiers des membres de la Société des Nations et des Etats non membres, parties au présent arrangement et ne l’ayant pas dénoncé, demandaient une nouvelle consultation, toutes les hautes parties contractantes s’engagent à y participer.Toute dénonciation intervenue en conformité des dispositions ci‑dessus sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations9 à toutes les autres hautes parties contractantes.7 Voir la note à l’art. 9.8 Voir la note à l’art. 9.9 Voir la note à l’art. 9.Art. 11 Sans préjudice des dispositions de l’article précédent en ce qui concerne la dénonciation, le présent arrangement pourra être dénoncé au nom de tout membre de la Société des Nations ou tout Etat non membre après l’expiration de la cinquième année de son application. Cette dénonciation produira ses effets douze mois après la notification adressée en son nom au secrétaire général de la Société des Nations10.Cette dénonciation n’aura effet qu’en ce qui concerne le membre de la Société des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel la dénonciation aura été faite.Toute dénonciation intervenue en conformité de cette procédure sera communiquée immédiatement par le secrétaire général de la Société des Nations11 à toutes les autres hautes parties contractantes.Si l’une des hautes parties contractantes estime que la dénonciation ainsi intervenue crée une situation nouvelle et adresse une demande à cet effet au secrétaire général de la Société des Nations12, celui‑ci convoquera une conférence à laquelle les autres hautes parties contractantes s’engagent à participer. Ladite conférence pourra, soit dans un délai à fixer par elle, mettre fin aux obligations résultant du présent arrangement, soit en modifier les dispositions. Au cas où l’un des membres de la Société des Nations ou l’un des Etats non membres, partie au présent arrangement, estimerait ne pouvoir souscrire aux modifications intervenues, ledit arrangement pourrait être dénoncé en son nom et il sera libéré de ses obligations à la date à laquelle la dénonciation qui a provoqué la convocation de cette conférence produira ses effets.10 Voir la note à l’art. 9.11 Voir la note à l’art. 9.12 Voir la note à l’art. 9.Art. 12 Les dispositions des art. 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la convention du 8 novembre 1927 et les dispositions du protocole relatives à ces articles, ainsi que du paragraphe b du protocole ad article 1, s’appliqueront au présent arrangement dans la mesure que comportent les engagements qui y sont contenus et les produits qu’il vise. Pour l’application de la procédure prévue audit art. 8, il ne sera fait aucune distinction entre les dispositions des articles précédents du présent arrangement.1313 La Conv. du 8 nov. 1927 n’est jamais entrée en vigueur pour la Suisse (voir la note au préambule). Pour le texte des disp. applicables en vertu de cet article, voir FF 1929 I 420.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent arrangement.Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt‑huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations14; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de l’arrangement international relatif à l’exportation des os et conclu à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes, destinées à assurer l’application de cet arrangement:Les dispositions de l’arrangement relatif à l’exportation des os en date de ce jour s’appliquent aux prohibitions et restrictions à l’exportation des produits visés à l’art. 1 dudit arrangement des territoires des hautes parties contractantes vers le territoire de l’une quelconque des autres hautes parties contractantes.Section I Ad Art. 1a)  Les dispositions de l’art. 1 s’appliquent à l’Italie seulement en ce qui concerne les cuirs à colle.Pour les autres marchandises mentionnées audit art. 1, les hautes parties contractantes, en renconnaissant que l’Italie se trouve, du fait des conventions conclues avec certains pays, dans l’impossibilité d’augmenter son droit d’exportation de 2 lires-papier, sont d’accord pour qu’elle puisse maintenir la prohibition actuellement en vigueur, tant que la stipulation concernant le taux du droit d’exportation sur les os n’aura pas pris fin.15b)  Les déchets d’os comprennent, notamment, les os découpés provenant de la fabrication des boutons ou d’autres fabrications similaires et désignées communément sous le nom de «dentelles».15 Lors de la signature du Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os, le gouvernement suisse a déclaré mettre fin, en ce qui le concerne, à la stipulation du traité de commerce entre l’Italie et la Suisse du 27 janv. 1923, mettant l’Italie dans l’impossibilité d’augmenter son droit d’exportation de 2 lires‑papier sur les os, à condition que l’Italie n’élève pas son droit d’exportation à un taux supérieur à 2 fr. 50 suisses par 100 kg; le gouvernement italien, par suite de la déclaration du gouvernement suisse mentionnée ci‑dessus, a déclaré renoncer au maintien de la prohibition que, aux termes de la section I du Prot. de l’arrangement, il était autorisé à maintenir provisoirement et s’est engagé à ne pas élever le droit de sortie sur toutes les marchandises, autres que les cuirs à colle, visées à l’art. premier de l’arrangement, au delà de 2 fr. 50 suisses par 100 kg.Section II Ad Art. 2Pour l’application de l’art. 2, les hautes parties contractantes reconnaissent que la situation spéciale de l’Autriche, de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie autorise ces pays à appliquer, par dérogation aux dispositions dudit art. 2, un droit d’exportation qui pourra dépasser le taux de 1 fr. 50 suisse qui y est prévu, mais ne pourra cependant, en aucun cas, dépasser celui de 3 francs suisses.1616 Lors de la signature du Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os, les gouvernements autrichien et tchécoslovaque ont déclaré qu’ils ne feraient usage de la faculté qui leur est reconnue à la section II du Prot. de l’arrangement que jusqu’à concurrence de 2 fr. 50 suisses; le gouvernement hongrois s’est engagé à présenter aussitôt que possible au parlement, et en tout cas au cours de la prochaine session de celui-ci, un projet de loi destiné à ramener à 2 fr. 50 suisses par 100 kg le droit de sortie sur les os, qui a été établi à 3,30 pengö, à partir de la levée de la prohibition. En attendant la décision du parlement, le gouvernement hongrois appliquerait provisoirement, à partir du 1er oct. 1929, le droit de 2 fr. 50 suisses.Section III Ad Art. 3Au bénéfice des déclarations ci‑après que les délégués de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ont souscrites, les hautes parties contractantes sont d’accord pour que ces Etats soient provisoirement dispensés de toute obligation en ce qui concerne les taux des droits d’exportation sur les produits visés à l’art. 1 de l’arrangement en date de ce jour.A. Déclaration de la délégation polonaise Le gouvernement de la Pologne ayant, aux termes de la section III du protocole, ad art. 3 ci‑dessus, bénéficié de la faculté de maintenir ou d’instituer, sans limitation de taux, un droit d’exportation sur les produits visés à l’art. 1 de l’arrangement en date de ce jour, donne volontiers l’assurance qu’il n’aggravera pas le taux actuellement en vigueur et de faire tous ses efforts pour le réduire progressivement dans l’avenir.17(suit la signature du délégué polonais)17 Lors de la signature du Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os, le gouvernement polonais, se référant aux termes de la section III du Prot. de l’arrangement et de sa déclaration y annexée, s’est engagé à présenter aussitôt que possible au parlement, et en tout cas au cours de sa prochaine session ordinaire, un projet de loi destiné à fixer le droit d’exportation sur les os à 6 zloty par 100 kg (soit moins de 3 fr. 50 suisses). En attendant la décision du parlement, le gouvernement polonais appliquerait provisoirement, à partir du 1er oct. 1929, le droit de 6 zloty.B. Déclaration de la délégation roumaine En se réservant le droit de maintenir, sur les os bruts ou dégraissés, ainsi que sur leurs déchets, des droits d’exportation, le gouvernement roumain déclare n’avoir aucune intention de maintenir, quant à ces articles, par des taxes exagérées, la prohibition abolie; il entend seulement garder toute sa liberté afin d’arriver, par la réduction dégressive des taxes d’exportation, à une situation normale, ce qu’il a d’ailleurs fait pour d’autres matières premières.18(suit la signature du délégué roumain)18 Lors de la signature du Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os, le gouvernement roumain, se référant aux termes de sa déclaration annexée à la section III du Prot. de l’arrangement, s’est engagé à ne pas dépasser le droit le plus élevé établi par l’un quelconque des Etats contractants.C. Déclaration de la délégation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes Le gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, ayant aux termes de la section III du protocole, ad art. 3 ci‑dessus, bénéficié de la faculté de maintenir, ou d’instituer, sans limitation de taux, un droit d’exportation sur les produits visés à l’art. 1 de l’arrangement en date de ce jour, donne volontiers l’assurance de ne pas dépasser le taux de 4 francs suisses et de faire tous ses efforts pour le réduire progressivement dans l’avenir.19(suit la signature du délégué yougoslave)19 Lors de la signature du Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os, le gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes a déclarée que, faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par la section III du Prot. de l’arrangement, et la déclaration C y annexée, il ne dépasserait pas le taux de 3 francs suisses.Section IV Ad Art. 2, 3 et 4En ce qui concerne les cuirs à colle, les hautes parties contractantes sont d’accord qu’ils ne sauraient être assimilés aux produits visés aux art. 2, 3 et 4, et que, sauf de la part des Etats visés à la section III du présent protocole, aucun droit d’exportation ne saurait être établi par elles sur les cuirs à colle. Toutefois, elles admettent que la Hongrie pourra établir sur ce produit un droit d’exportation qui ne pourra en aucun cas dépasser les deux tiers des droits applicables aux produits visés à l’art. 1 de l’arrangement en date de ce jour.En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole.Fait à Genève, le onze juillet mil neuf cent vingt‑huit, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations.(Suivent les signatures)Champ d’application Etats contractantsRatification ou adhésionAllemagne30 juin1929Autriche*26 juin1929Belgique*27 avril1929Danemark*14 juin 1929Finlande2027 juin 1929France*30 juin1929Grande-Bretagneet Irlande du Nord*  9 avril1929Hongrie*26 juillet1929Italie*29 juin1929Luxembourg27 juin1929Norvège26. septembre1930Pays-Bas*28 juin1929Pologne* 8 août1931Roumanie*30 juin1929Suède27 juin1929Suisse27 juin1929Tchécoslovaquie*28 juin1929Yougoslavie*30 septembre1929* Réserves, voir ci-après20 Le 4 mars 1936, la Finlande a dénoncé le présent arrangement.Réserves Autriche Voir section II du protocole publié ci‑devant.Belgique Le gouvernement belge n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne la colonie belge du Congo, ainsi que le territoire sous mandat belge du Ruanda-Urundi.Danemark La ratification ne comprend pas le Groenland.France «Au moment de signer le présent arrangement, la France déclare que, par son acceptation, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble de ses colonies, protectorats et territoires placés sous sa suzeraineté ou mandat.»Grande‑Bretagne et Irlande du Nord ainsi que toutes parties de l’Empire britannique, non membres séparés de la Société des Nations: «Je déclare que ma signature ne couvre pas les colonies, protectorats ou territoires placés sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté britannique.»Hongrie Voir section II et IV du protocole publié ci‑devant.Italie: Voir section I du protocole publié ci‑devant.Pays‑Bas 1.  Le gouvernement des Pays‑Bas n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne les territoires d’outre‑mer.2.  Les Pays‑Bas s’engagent à étendre à l’égard de toute autre haute partie contractante acceptant la même obligation l’application des dispositions de l’al. 3 de l’art. 8 de la convention du 8 novembre 1927 à tout différend pouvant surgir au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions de cet arrangement, que le différend soit ou non d’ordre juridique.Pologne 1.  «Le soussigné, dûment autorisé par le gouvernement polonais, déclare que ledit gouvernement s’engage à mettre en vigueur par voie administrative, à partir du 1er octobre 1929, toutes les dispositions de l’arrangement international relatif à l’exportation des os signé à Genève le 11 juillet 1928, à condition que ledit arrangement soit mis en vigueur à la même date par les Etats énumérés ci‑après. Allemagne, Autriche, Belgique, Grande‑Bretagne, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Roumanie, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie»21.2.  Voir en outre la section III du protocole publié ci‑devant.21 Cette réserve figurait dans le Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar.  du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os.Roumanie 1.  Voir section III du protocole publié ci‑devant.2.  L’entrée en vigueur en Roumanie de cet arrangement est subordonnée à sa ratification par l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.Tchécoslovaqui Voir section II du protocole publié ci‑devant.Yougoslavie 1.  «Le soussigné, dûment autorisé par le gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, déclare que ledit gouvernement s’engage à mettre en vigueur par décret, à partir du ler octobre 1929, toutes les dispositions de l’arrangement international relatif à l’exportation des os signé à Genève le 11 juillet 1928, à condition que ledit arrangement soit mis en vigueur à la même date par les Etats énumérés ci‑après: Allemagne, Autriche, Belgique, Grande‑Bretagne, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie»22.2.  Les obligations résultant de cet arrangement ne sont obligatoires pour la Royaume des Serbes, Croates et Slovènes qu’envers les Etats signataires qui ne rendent pas l’exportation impossible ni par des prohibitions formelles ni par des droits prohibitifs (comme droits prohibitifs seront considérés les droits d’un taux de 5 francs suisses ou plus par 100 kg).3.  Voir en outre la section III du protocole publié ci‑devant.22 Cette réserve figurait dans le Prot. du 11 sept. 1929 concernant la mise en vigueur de l’Ar. international du 11 juil. 1928 relatif à l’exportation des os.


text: 0.946.285 RO 1990 332Arrangementrelatif à des lignes directrices pour les créditsà l’exportation bénéficiant d’un soutien public1Conclu le 1er avril 1978Entré en vigueur le 1er avril 1978 (Etat le 1er janvier 2013)1 Cet arrangement n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être obtenu en français ou en anglais auprès du Secrétariat d’Etat à l’Economie, 3003 Berne.


text: 0.946.291.232  RO 1996 2539; FF 1996 I 617Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République d’AlbanieConclu le 31 octobre 1995Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19961Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1996 (Etat le 1er août 1996)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 14 mars 1996 (RO 1996 2538)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Albanieci-après dénommés «Parties contractantes»,conscients de l’importance particulière du commerce extérieur et des différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;eu égard à la Déclaration signée par les pays de l’AELE, notamment par la Suisse, et l’Albanie à Genève en décembre 1992;se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;désireux de créer des conditions favorables, d’une part, à un développement réel et harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification, et, d’autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;conscients du rôle fondamental que joue l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)2 dans le commerce international et de la participation de la Suisse en tant que Partie contractante et de l’Albanie au GATT en qualité d’observateur;résolus à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité avec les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et les accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)3;ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.213 RS 0.632.20Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines permettant d’assurer le commerce des marchandises et les relations économiques entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT  Les Parties contractantes s’engagent à mettre tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes du GATT.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec celles-ci, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi que l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 du présent Article ne doit pas être interprété de telle manière à obliger une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le but de créer une zone de libre-échange ou une union douanière ou suite à la création d’une zone de libre-échange ou d’une union douanière en conformité avec l’Art. XXIV du GATT;–aux pays en voie de développement en application du GATT ou d’autres arrangements internationaux.Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne seront appliquées à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire, à moins que l’importation d’un produit similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu’elles portent le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.Art. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie bénéficieront d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des taxes internes et autres charges internes ainsi qu’au regard de toutes lois, règlements et prescriptions affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation des marchandises.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements résultant d’échanges de marchandises et de services entre les parties à une transaction individuelle seront effectués en monnaie librement convertible pour autant que ces parties n’en aient pas décidé autrement.2.  Les parties à des transactions individuelles établies sur le territoire de l’une ou de l’autre des Parties contractantes ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles de tout autre Etat tiers pour ce qui est de l’accès et des transferts liés à une monnaie librement convertible.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Le commerce des marchandises s’effectuera entre les parties à des transactions individuelles au prix du marché et conformément aux usages commerciaux ordinaires sur le plan international. Les administrations officielles et les entreprises commerciales d’Etat, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés en se basant sur des considérations d’ordre commercial, notamment en matière de prix, de qualité et de quantités disponibles; conformément aux usages commerciaux ordinaires, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante des conditions de libre concurrence pour participer à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera de la part des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges compensés, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Marchés publics  Les Parties contractantes s’efforceront de mettre en place des conditions transparentes et concurrentielles en ce qui concerne l’adjudication de contrats de marchés publics pour les biens et les services, en particulier par des appels d’offres. Elles s’engagent à cet effet à coopérer au sein du Comité mixte.Art. 9 Transparence  Les Parties contractantes mettront à disposition leur législation, leur réglementation, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives relatives aux activités commerciales en général. Elles se tiendront mutuellement informées de tout changement apporté à leur nomenclature tarifaire ou statistique.Art. 10 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont importés sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.2.  Les consultations requises conformément au paragraphe 1 se tiendront en vue de trouver des solutions satisfaisantes mutuellement acceptables; elles devront prendre fin au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie contractante concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment.3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les importations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consultations, l’autre Partie contractante sera libre de déroger à ses obligations en vertu du présent Accord pour des échanges substantiellement équivalents.4.  Dans des circonstances exceptionnelles où un délai provoquerait des dommages difficiles à réparer, des mesures telles que celles prévues au par. 3 pourront être appliquées provisoirement sans consultations préalables et à la condition que des consultations soient effectuées immédiatement après l’application de ces mesures. Ces mesures seront appliquées en conformité avec les dispositions pertinentes du GATT/OMC.5.  Dans le choix des mesures relevant des par. 3 et 4, les Parties contractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 11 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping, au sens de l’Art. VI du GATT, de la part de l’autre Partie contractante, elle peut prendre les mesures appropriées pour s’y opposer en conformité avec les dispositions du GATT.Art. 12 Marchandises en transit  Chaque Partie contractante s’engage à ne pas prélever des taxes de transit, des droits ou taxes d’effet équivalent sauf si les charges résultent de coûts administratifs effectivement occasionnés par le transit ou des coûts qui soient proportionnels aux services rendus, ni à créer des obstacles administratifs aux marchandises de l’autre Partie contractante transitant par les territoires des Parties contractantes.Art. 13 Propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans l’annexe au présent Accord.2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions des conventions multilatérales spécifiées à l’Art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.3.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie contractante que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant:a)d’accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent Accord,b)d’accords multilatéraux existants et futurs et d’accords avec la Communauté européenne auxquels les Parties contractantes ne sont pas toutes deux parties,peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard de ressortissants de l’autre Partie contractante.4.  Dans la mesure où une Partie contractante conclut un accord avec un pays tiers allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes à l’autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.5.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obligations aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures appropriées en respectant les conditions et procédures indiquées à l’Art. 18 (Comité mixte) du présent Accord.6.  Les Parties contractantes à l’Accord conviennent de réexaminer, à la demande de l’une d’entre elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle figurant dans le présent Article et dans l’annexe en vue d’augmenter les niveaux de protection et d’éviter des distorsions commerciales, ou d’y remédier, lorsqu’elles sont dues aux niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle.7.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.Art. 14 Exceptions  1.  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges commerciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:–la protection de la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante de prendre toutes mesures que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT.Art. 15 Règles techniques  Les Parties contractantes s’efforceront d’examiner, au sein du Comité mixte, les possibilités de coopérer plus intensément dans les domaines relatifs à la suppression des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les sujets liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et aux certificats.Art. 16 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;–de contribuer au développement de leur économie respective;–d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;–d’encourager la coopération entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les co-entreprises, les accords de licences et autres formes similaires de coopération;–de favoriser les transformations structurelles au sein de leur économie et de soutenir l’Albanie dans des domaines de politique commerciale;–d’encourager les petites et moyennes entreprises à participer aux échanges commerciaux et à la coopération.Art. 17 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une d’entre elles;2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non-couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.Art. 18 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement une fois par an en Suisse et en Albanie, à tour de rôle. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.2.  Le Comité mixte devra en particulier:–suivre attentivement la bonne marche de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’élargir son champ d’application;–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue d’élaborer des recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–étudier les questions relatives aux relations commerciales, et celles qui les affectent, entre les deux pays;–examiner les progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges commerciaux et de la coopération entre les deux pays;–échanger des informations et des prévisions sur des sujets se rapportant au commerce ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 9 (Transparence);–offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’Art. 10 (Perturbations du marché);–offrir un lieu de rencontre pour tenir des consultations suite à des développements sur la scène internationale, notamment dans le domaine des droits dé propriété intellectuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;–contribuer au développement de la coopération économique en conformité avec l’Art. 16 (Coopération économique);–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des recommandations au sujet de la mise en œuvre du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’Art. 17 (Révision de l’Accord et extension de son champ d’application).Art. 19 Consultation générale et procédure de recours  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute interprétation que l’autre Partie contractante pourrait être amenée à donner de tout sujet affectant la mise en œuvre du présent Accord. Le cas échéant, elle sera prête à procéder à des consultations à une occasion appropriée.2.  Si une Partie contractante est amenée à estimer qu’elle est, ou pourrait être, privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle pourra soumettre la question au Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question. Ces dispositions pourront inclure une référence à un groupe d’experts formé de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégrité. Le Comité mixte sera appelé à nommer ces personnes selon les conditions qu’il aura décidées. Le Comité mixte pourra faire aux Parties contractantes les recommandations qu’il jugera appropriées.Art. 20 Accès aux tribunaux  Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et organes administratifs compétents et de l’application des procédures.Art. 21 Accords bilatéraux existants  A la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord de commerce du 28 octobre 19744 entre la Confédération suisse et la République populaire d’Albanie deviendra caduc.4 [RO 1975 1431]Art. 22 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par le traité d’union douanière du 29 mars 1923.55 RS 0.631.112.514Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par voie diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 24 Durée d’application et dénonciation  Le présent Accord s’appliquera aussi longtemps qu’aucune des deux Parties ne l’aura dénoncé par une notification écrite à l’autre Partie. Il cessera de porter effet six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Tirana, le 31 octobre 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Rudolf RamsauerPour le Gouvernementde la République d’Albanie:Suzana PanaritiAnnexe concernant l’art. 13 Propriété intellectuelle Art. 1 Définition et étendue de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la protection du droit d’auteur et des droits voisins, y compris les programmes d’ordinateur et les banques de données, des marques de produits et de services, des indications géographiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.Art. 2 Dispositions des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’art. 13, les  Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales suivantes:–GATT/OMC – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord TRIPS);–Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19676);–Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19717);–Convention internationale du 26 octobre 19618 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’entre elles, sur les activités relatives aux conventions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.6 RS 0.232.047 RS 0.231.158 RS 0.231.171Art. 3 Dispositions complémentaires  Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:–une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;–une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques de haute renommée;–des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine en ce qui concerne tous les produits et services;–une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la date de dépôt avec possibilité de renouvellement pour deux périodes consécutives, de cinq ans chacune;–une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans la zone européenne de libre-échange et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;–une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;–une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;–la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions, commerciales raisonnables.Art. 4 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle  1.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de grande qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.2.  Les Parties contractantes devront adhérer aux accords suivants sur l’enregistrement international ou confirmer leur attachement aux obligations en découlant:–Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 19679);–Traité de coopération en matière de brevets d  19 juin 197010;–Arrangement de La Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte de Stockholm, 196711).9 RS 0.232.112.310 RS 0.232.141.111 RS 0.232.121.12Art. 5 Application des droits de propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de propriété intellectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et pénales pour toute violation d’un droit de propriété intellectuelle couvert par le présent Accord, et notamment l’injonction, et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.2.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.3.  Les décisions administratives prises à l’issue des procédures auxquelles il est fait référence dans le présent Article pourront faire l’objet de recours auprès d’une autorité judiciaire ou quasi-judiciaire.


text: 0.946.291.271  RO 1990 248Texte originalAccord commercialentre la Confédération suisseet la République algérienne démocratique et populaireConclu à Alger le 5 juillet 1963 (Etat le 10  juin 1997)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire et soucieux du développement des échanges commerciaux entre leurs pays, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire s’accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l’un et l’autre pays, un traitement aussi favorable que possible dans l’octroi des autorisations d’importation et d’exportation.Art. 2 Le régime de la libération des échanges à l’importation en Suisse est étendu aux produits originaires et en provenance d’Algérie, notamment à ceux figurant à la liste A ci‑jointe.Pour les marchandises qui font encore l’objet d’un contrôle ou de restrictions quantitatives à l’importation, le Gouvernement suisse autorise l’importation en Suisse de produits d’origine et de provenance algériennes à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste A ci‑jointe.Art. 3 Le régime de la libération des échanges à l’importation en Algérie est étendu aux produits originaires et en provenance de Suisse, notamment à ceux figurant à la liste B ci‑jointe.Pour les marchandises qui font encore l’objet de restrictions quantitatives à l’importation, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire autorise l’importation en Algérie de marchandises d’origine et de provenance suisses à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste B ci‑jointe ou dans le cadre des contingents globaux.Art. 4 Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 5 Les paiements entre la Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire, y compris le réglement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Art. 6 Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou de l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions utiles en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 7 Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’Union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 8 Le présent accord étend ses effets du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1964. Il est renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un an tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit par un préavis de trois mois avant son expiration.Fait à Alger, en deux exemplaires originaux, le 5 juillet 1963.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:MarcuardPour le Gouvernementde la République algériennedémocratique et populaire:BouattouraListe A Importation en Suisse de produits originaires et en provenance de l’Algérie Contingents annuels en 1000 fr. suissesProduits contingentésVinsp. m.Valeurs indicatives en 1000 fr. suissesProduits dont l’importation est contrôléeLégumes et fruits frais ou réfrigérés30002Produits libérésPoissons de mer frais, crustacés  200Conserves de poissons  300Crin et déchets de crin  300Alfa et crin d’alfa  300Légumes secs  300Fruits et noix des pays tropicaux  300Fruits séchés  500Agrumes1000Conserves de fruits et légumes  500Plantes et fruits utilisés en parfumerie  200Huile d’olive  500Huiles essentielles  100Légumes, etc. préparés sans vinaigre  300Tabacs, déchets de tabac, tabacs preparés  500Cigarettes, etc.  500Peaux brutes (ovins)  500Liège brut, transformé et déchets1000Chaussures1000 pairesFils de laine  200Articles en cuir  300Tapis3000Produits de l’artisanat (couvertures, poteries etc.)2000Pâtes alimentaires  300Alcool éthylique  200Barytes  400Pâtes à papier  500Huiles de grignon  200Minerais  800Tubes et tuyaux  500Produits pétroliers20002 Importation soumise au régime des trois phases.Liste B Importation en Algérie de produits originaires et en provenance de Suisse Contingents annuels en 1000 fr. suissesProduits contingentésLaits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.  500Bétail d’élevage (taureaux et vaches)  400 têtesTabacs fabriqués, cigares, cigarettes  300Produits chimiques  300Chaussures (semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artificielle)1500 pairesTissus  100Friperie  100Produits des industries mécaniques et électriques  300Divers général  500Foiresp. m.Valeurs indicatives  en 1000 fr. suissesProduits libérésFromage à pâte dure, y compris crème de Gruyère en boîtes  400Pommes et poires de table  250Concentrés de jus de fruits, pectine, etc.  100Produits chimiques, pharmaceutiques, colorants  500+ s. b.3Papiers et cartons  700Chaussures  300Produits textiles  300Produits des industries mécaniques et électriques  800Biens d’investissements et leurs pièces de rechanges. b.4Machines à écrire, à calculer, de bureau  500Machines à coudre  300Instruments et appareils d’optique, de photographie,de photogrammétrie, de cinématographie, de mesure, de géodésetc., compteurs  500Montres et fournitures de rhabillage  8003 s. b. = selon besoin4 s. b. = selon besoin


text: 0.946.291.271.6  RO 1990 252Texte originalProtocoleentre la Suisse et l’Algérieconcernant la clause de la nation la plus favoriséeConclu le 9 avril 1964Entré en vigueur le 9 avril 1964 (Etat le 9  avril 1964)Le Gouvernement suisseetle Gouvernement algérien,animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes pour le trafic frontalier;–aux pays faisant partie d’une Union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà conclues ou qui pourront être conclues à l’avenir, ou bien faisant partie d’une même zone monétaire.Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature. Il sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, dès que possible. Il restera en vigueur pour une période de cinq ans, et au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes ne l’aurait pas dénoncé six mois avant la date de son expiration, il sera prorogé, par tacite reconduction, pour la période d’un an.Dès lors, le protocole pourra être dénoncé à tout moment, restant, toutefois, en vigueur pendant six mois à dater de la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Berne, le 9 avril 1964.Pour leGouvernement suisse:LongPour leGouvernement algérien:Boumaza


text: 0.946.291.361  RO 1978 757Traduction1Echange de lettres du 15 décembre 1977entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagnerelatif aux relations économiques entre les deux paysEntré en vigueur le 15 décembre 1977 (Etat le 15  décembre 1977)1 Texte original allemand.L’Ambassadeur de SuisseBonn, le 15 décembre 1977Monsieur Peter HermesSecrétaire d’Etat aux affaires étrangèresde la République fédérale d’AllemagneBonnMonsieur le Secrétaire d’Etat,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 15 décembre 1977 libellée comme suit:«J’ai l’honneur de vous soumettre la proposition suivante au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:1.L’évolution de la politique commerciale ces dernières années, et plus particulièrement l’Accord du 22 juillet 19722 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ont rendu sans objet l’Accord commercial du 2 décembre 19543 conclue entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la Confédération suisse. D’un commun accord, il est donc résilié dès le 31 décembre 1977 et sera remplacé dès le 1er janvier 1978 par les dispositions qui suivent:2.Vu l’intensité et l’importance des relations économiques et la large incidence des politiques économiques de nos deux pays sur ces relations, l’échange de vues régulier et fructueux sur des questions économiques doit être maintenu. C’est pourquoi une nouvelle Commission gouvernementale pour les questions économiques sera constituée et composée de représentants des deux Gouvernements. Elle se réunira en principe une fois par an, alternativement en République fédérale d’Allemagne et en Suisse. La Commission gouvernementale délibérera de problèmes économiques d’importance générale, bilatérale ou multilatérale intéressant les deux Parties; elle s’efforcera de trouver des solutions aux problèmes pouvant survenir dans les relations entre les deux pays. Des experts pourront être appelés à participer aux réunions. Au besoin, la Commission sera habilitée à instituer des sous-commissions.3.Ces dispositions valent également pour le Land de Berlin pour autant que le Gouvernement de la République fédérale n’ait pas remis au Gouvernement de la Confédération suisse, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des présentes dispositions, une déclaration contraire.4.Les présentes dispositions seront applicables aussi longtemps qu’elles n’auront pas été dénoncées par écrit moyennant un préavis de trois mois.Au cas où le Gouvernement de la Confédération suisse accepterait les propositions faites sous chiffres 1 à 4, la présente note et celle de votre Excellence exprimant l’accord de votre Gouvernement constitueraient une convention entre nos deux Gouvernements, qui entrerait en vigueur dès la date de votre note de réponse.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.»Je suis en mesure de vous communiquer l’acceptation par le Gouvernement de la Confédération suisse des propositions formulées dans votre lettre. En vertu de la présente, la convention passée entre nos deux gouvernements entre donc en vigueur aujourd’hui.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma haute considération. Michael Gelzer2 RS 0.632.4013 [RO 1954 1291, 1955 1067, 1956 1559, 1958 120, 1959 1009, 1961 97, 1962 80, 1963 253, 1964 41, 1965 147, 1966 381, 1967 925, 1968 612, 1969 434, 1970 461, 1971 729, 1972 1548, 1973 1256, 1974 1171, 1975 1481, 1976 1802, 1978 755]


text: 0.946.291.361.1  RO 1978 755Traduction1Vingt-et-unième protocole additionneldu 13 septembre 1977à l’accord commercial entre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagne du 2 décembre 19542 (Etat le 13  septembre 1977)1 Texte original allemand.2 RO 1954 1291, 1955 1067, 1956 1559, 1958 120, 1959 1009, 1961 97, 1962 80, 1963 253, 1964 41, 1965 147, 1966 381, 1967 925, 1968 612, 1969 434, 1970 461, 1971 729, 1972 1548, 1973 1256, 1974 1171, 1975 1481, 1976 1802, RS 0.946.291.361 chiff. 1I Le Comité gouvernemental mixte germano-suisse s’est réuni à Berne le 13 septembre 1977 et a examiné, conformément au mandat qui lui est confié, les échanges de marchandises entre les deux Pays.II Ces consultations se sont traduites par la prorogation, pour 1977, de la validité des dispositions suivantes:1.Au cas où l’exportation des produits laminés et de la fonte brute serait soumise au régime de l’autorisation, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est disposé à accorder des autorisations jusqu’à concurrence du volume moyen des achats suisses en République fédérale d’Allemagne pendant les trois années précédentes. Il sera également tenu compte de la composition des livraisons pendant ce laps de temps. Cet arrangement ne s’applique qu’aux produits de la CECA.2.Au cas où l’exportation de combustibles fossiles solides serait soumise au régime de l’autorisation, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est disposé à accorder des autorisations jusqu’à concurrence du volume moyen des achats suisses en République fédérale d’Allemagne pendant les trois années précédentes.Si les besoins de la Suisse dépassaient la moyenne enregistrée au cours des trois années précédentes, l’octroi de licences, portant sur un volume supérieur à celui qui est mentionné ci-dessus, est assuré en cas de rétablissement du régime de l’autorisation.3.Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne se déclare disposé à prendre contact en temps utile avec le Gouvernement suisse, si la République fédérale d’Allemagne envisageait de soumettre l’exportation de produits pétroliers au régime de l’autorisation.Si la République fédérale d’Allemagne soumettait l’exportation de gaz naturel et de gaz de ville au régime de l’autorisation, son gouvernement serait disposé à accorder pro rata temporis des autorisations jusqu’à concurrence du volume des achats effectués au cours des douze mois précédents, le cas échéant, dans le cadre de la politique économique extérieure et de la politique énergétique communes.4.Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit et même en cas de pénurie, le transit des livraisons de pétrole brut, de produits pétroliers de tous genres, de gaz naturel et de gaz de ville destinées à la Suisse, qu’elles aient lieu par conduite, par rail ou par voie fluviale. Cette réglementation s’applique aussi au trafic routier à longue distance, dans les limites de l’Accord du 17 décembre 19533 entre le département fédéral des postes et des chemins de fer et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par la route.5.Au cas où le régime de l’autorisation serait rétabli pour l’exportation de coke de pétrole (no 2704.10 du tarif douanier suisse), marchandise dont l’importation en Suisse est libéralisée, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne garantit l’octroi d’une autorisation d’exportation portant sur 20 000 tonnes par an.6.Les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la Confédération suisse confirment que, compte tenu de la suppression des droits de douane dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre la Suisse et les Communautés européennes, les exportations de bois ne feront plus l’objet de limitations quantitatives.3 RS 0.741.619.136III Les confirmations et assurances mentionnées sous ch. II restent automatiquement valables – que l’accord commercial soit reconduit ou non – pour chaque année postérieure à 1977, à moins qu’elles n’aient été retirées au plus tard trois mois avant la fin de l’année.Signé à Berne le 13 septembre 1977 en deux exemplaires.Pour leConseil fédéral suisse:F. RothenbühlerPour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:H. Freiherr von Stein


text: 0.946.291.363  RO 1953 134Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la péréquation des charges en AllemagneConclu le 26 août 1952Entré en vigueur le 19 mars 1953 (Etat le 19  mars 1953)1 Texte original allemand.Vu les accords conclus entre la Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagnerelatifs aux avoirs allemands en Suisse,au rétablissement de droits de propriété industrielle,au règlement des créances de la Confédération suisse contre l’ancien Reich allemand, les hautes parties contractantes sont convenues de conclure l’accord qui suit.A cet effet, elles ont désigné comme plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Les plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1  (1)  Les ressortissants suisses qui possédaient la nationalité suisse à la date de la réforme monétaire (21 juin 1948) jouissent, eu égard à la péréquation des charges, du traitement réservé en cette matière aux ressortissants de la nation la plus favorisée.(2)  Il en est de même poura.les sociétés, associations de personnes et groupements de biens (Körperschaften, Personenvereinigungen und Vermögensmassen), constitués selon le droit suisse qui sont indépendamment soumis à imposition en vertu du droit allemand;b.les sociétés constituées selon le droit allemand qui sont indépendamment soumises à imposition, et dans lesquelles des ressortissants, sociétés, associations de personnes et groupements de biens suisses susmentionnés, possédaient tant le 21 juin 1948 que le 8 mai 1945, soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres sociétés, une participation dont l’importance conditionne le privilège de la nation la plus favorisée.Art. 2 Cet accord n’est applicable aux ressortissants suisses possédant également la nationalité allemande que s’ils remplissent les conditions exigées des ressortissants de la nation la plus favorisée qui possèdent aussi la nationalité allemande pour être traités comme ressortissants de la nation la plus favorisée en matière de péréquation des charges.Art. 3 L’interprétations applicables selon le présent accord relèvent des autorités administratives et des tribunaux compétents en matière de péréquation des charges.Art. 4 Le présent accord sera signé par la Suisse également au nom de la Principauté de Liechtenstein avec les mêmes effets; il le sera pour la République fédérale d’Allemagne également au nom du Land de Berlin (Ouest).Art. 5 Le présent accord, rédigé en langue allemande en deux originaux, devra être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dés que possible à Berne. L’accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord et l’ont muni de leurs sceaux.Bonn, le 26 août 1952.Pour laConfédération suisse:RebsamenPour laRépublique fédérale d’Allemagne:Kühne