text: 0.822.726.8 RO 1991 1914; FF 1989 III 1505Texte originalConvention no 168concernant la promotion de l’emploiet la protection contre le chômageConclue à Genève le 21 juin 1988Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19901Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 octobre 1990Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1991 (Etat le 21  avril 2016)1 RO 1991 1913La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1988, en sa soixante-quinzième session;soulignant l’importance du travail et de l’emploi productif dans toute société, en raison non seulement des ressources qu’ils créent pour la communauté mais des revenus qu’ils apportent aux travailleurs, du rôle social qu’ils leur confèrent et du sentiment de satisfaction personnelle qu’ils leur procurent;rappelant les normes internationales existantes dans le domaine de l’emploi et de la protection contre le chômage (convention et recommandation du chômage, 19342; recommandation sur le chômage (jeunes gens), 1935; recommandation sur la garantie des moyens d’existence, 1944; convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 19523; convention et recommandation sur la politique de l’emploi, 1964; convention et recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 19754; convention et recommandation sur l’administration du travail, 19785; et recommandation concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984);considérant l’étendue du chômage et du sous-emploi qui affectent divers pays du monde à tous les stades de développement, et notamment les problèmes des jeunes gens, dont un grand nombre est à la recherche d’un premier emploi;considérant que, depuis l’adoption des instruments internationaux concernant la protection contre le chômage mentionnés ci-dessus, il s’est produit dans la législation et la pratique de nombreux Membres d’importants développements qui rendent nécessaire la révision des normes existantes, notamment la convention du chômage, 1934, et l’adoption de nouvelles normes internationales relatives à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens appropriés, y compris la sécurité sociale;notant que les dispositions relatives aux prestations de chômage de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, fixent un niveau de protection dépassé aujourd’hui par la plupart des régimes d’indemnisation existant dans les pays industrialisés et n’ont pas encore été complétées par des normes plus élevées, à la différence de celles relatives à d’autres prestations, mais que les principes sur lesquels repose cette convention demeurent valables et que ses normes peuvent encore constituer un objectif à atteindre par certains pays en développement en mesure d’instituer un régime d’indemnisation du chômage;reconnaissant que les politiques suscitant une croissance économique soutenue et non inflationniste, une réaction souple aux changements ainsi que la création et la promotion de toutes formes d’emploi productif et librement choisi, y compris les petites entreprises, les coopératives, le travail indépendant et les initiatives locales en faveur de l’emploi, même par la redistribution des ressources actuellement consacrées au financement d’activités d’assistance pure, au profit d’activités aptes à promouvoir l’emploi, notamment l’orientation, la formation et la rééducation professionnelles, offrent la meilleure protection contre les effets néfastes du chômage involontaire, que néanmoins le chômage involontaire existe et qu’il importe en conséquence de faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale apportent une aide à l’emploi et un soutien économique aux personnes qui sont au chômage pour des raisons involontaires;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de l’emploi et à la sécurité sociale, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session, en vue notamment de la révision de la convention du chômage, 1934;considérant que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988.2 RS 0.837.4113 RS 0.831.1024 RS 0.822.724.25 RS 0.822.725.0I. Dispositions générales Art. 1 Aux fins de la présente convention:a)le terme «législation» comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;b)le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale.Art. 2 Tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour coordonner son régime de protection contre le chômage et sa politique de l’emploi. A cette fin, il doit veiller à ce que son régime de protection contre le chômage et en particulier les modalités de l’indemnisation du chômage contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, et n’aient pas pour effet de décourager les employeurs d’offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif.Art. 3 Les dispositions de la présente convention doivent être mises en application en consultation et en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, conformément à la pratique nationale.Art. 4 1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l’engagement résultant de cette ratification les dispositions de la partie VII.2.  Tout Membre ayant fait une telle déclaration peut l’annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.Art. 5 1.  Tout Membre peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice de deux au plus des dérogations temporaires prévues au par. 4 de l’art. 10, au par. 3 de l’art. 11, au par. 2 de l’art. 15, au par. 2 de l’art. 18, au par. 4 de l’art. 19, au par. 2 de l’art. 23, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 2 de l’art. 25. Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, un Membre dont la portée limitée du système de sécurité sociale le justifie peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au par. 4 de l’art. 10, au par. 3 de l’art. 11, au par. 2 de l’art. 15, au par. 2 de l’art. 18, au par. 4 de l’art. 19, au par. 2 de l’art. 23, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 2 de l’art. 25. Cette déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations.3.  Tout membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 ou du par. 2 doit, dans les rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail6, faire connaître, à propos de chacune des dérogations dont il s’est réservé le bénéfice:a)soit que les raisons qu’il a eues pour ce faire existent toujours;b)soit qu’il renonce, à partir d’une date déterminée, à se prévaloir de la dérogation en question.4.  Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 ou du par. 2 devra, selon l’objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le permettront:a)couvrir l’éventualité de chômage partiel;b)augmenter le nombre des personnes protégées;c)majorer le montant des indemnités;d)réduire la durée du délai d’attente;e)étendre la durée de versement des indemnités;f)adapter les régimes légaux de sécurité sociale aux conditions de l’activité professionnelle des travailleurs à temps partiel;g)s’efforcer de garantir les soins médicaux aux bénéficiaires des indemnités de chômage et aux personnes à leur charge;h)s’efforcer de garantir la prise en considération des périodes au cours desquelles ces indemnités sont versées pour l’acquisition du droit aux prestations de sécurité sociale et, le cas échéant, pour le calcul des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants.6 RS 0.820.1Art. 6 1.  Tout Membre doit garantir l’égalité de traitement à toutes les personnes protégées, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, l’invalidité ou l’âge.2.  Les dispositions du par. 1 ne s’opposent pas à l’adoption de mesures spéciales qui sont justifiées par la situation de groupes déterminés, dans le cadre des régimes visés au par. 2 de l’art. 12, ou destinées à répondre aux besoins spécifiques de catégories de personnes qui rencontrent des problèmes particuliers sur le marché du travail, notamment des groupes désavantagés, ni à la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats relatifs aux prestations de chômage sur une base de réciprocité.II. Promotion de l’emploi productif Art. 7 Tout Membre doit formuler, comme objectif prioritaire, une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens appropriés, y compris la sécurité sociale. Ces moyens devraient comprendre notamment les services de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles.Art. 8 1.  Tout Membre doit s’efforcer d’établir, sous réserve de la législation et de la pratique nationales, des mesures spéciales pour promouvoir des possibilités additionnelles d’emploi et l’aide à l’emploi et faciliter l’emploi productif et librement choisi de catégories déterminées de personnes désavantagées qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir des difficultés à trouver un emploi durable, telles que les femmes, les jeunes travailleurs, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants en situation régulière et les travailleurs affectés par des changements structuraux.2.  Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail7, les catégories de personnes en faveur desquelles il s’engage à promouvoir des mesures d’emploi.3.  Tout Membre doit s’efforcer d’étendre progressivement la promotion de l’emploi productif à un nombre de catégories plus élevé que celui qui est couvert à l’origine.7 RS 0.820.1Art. 9 Les mesures visées par la présente partie doivent s’inspirer de la convention et de la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation sur la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984.III. Eventualités couvertes Art. 10 1.  Les éventualités couvertes doivent comprendre, dans des conditions prescrites, le chômage complet défini comme la perte de gain due à l’impossibilité d’obtenir un emploi convenable, compte dûment tenu des dispositions du par. 2 de l’art. 21, pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d’emploi.2.  Tout Membre doit s’efforcer d’étendre la protection de la convention, dans des conditions prescrites, aux éventualités suivantes:a)la perte de gain due au chômage partiel défini comme une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail;b)la suspension ou la réduction du gain due à une suspension temporaire de travail,sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires.3.  Tout Membre doit en outre s’efforcer de prévoir le versement d’indemnités aux travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein temps. Le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel peut être tel qu’il les incite à prendre un emploi à plein temps.4.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre des par. 2 et 3 peut être différée.IV. Personnes protégées Art. 11 1.  Les personnes protégées doivent comprendre des catégories prescrites de salariés formant au total 85 pour cent au moins de l’ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les agents de la fonction publique dont l’emploi est garanti par la législation nationale jusqu’à l’âge normal de la retraite peuvent être exclus de la protection.3.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre:a)soit des catégories prescrites de salariés formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés;b)soit, si le niveau de développement le justifie spécialement, des catégories prescrites de salariés formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient vingt personnes au moins.V. Méthodes de protection Art. 12 1.  Tout Membre peut déterminer la méthode ou les méthodes de protection par lesquelles il choisit de donner effet aux dispositions de la convention, qu’il s’agisse de régimes contributifs ou non contributifs, ou encore de la combinaison de tels régimes, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente convention.2.  Toutefois, si la législation d’un Membre protège tous les résidents dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, la protection accordée peut être limitée en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille conformément aux dispositions de l’art. 16.VI. Indemnités à attribuer Art. 13 Les prestations versées aux chômeurs sous forme de paiements périodiques peuvent être liées aux méthodes de protection.Art. 14 Dans le cas de chômage complet, des indemnités doivent être versées sous forme de paiements périodiques calculés de manière à fournir au bénéficiaire une indemnisation partielle et transitoire de la perte de gain et à éviter en même temps des effets dissuasifs pour le travail et la création d’emplois.Art. 15 1.  Dans les cas de chômage complet et de suspension du gain due à une suspension temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, si cette dernière éventualité est couverte, des indemnités doivent être versées sous forme de paiements périodiques calculés de la manière suivante:a)lorsque ces indemnités sont déterminées en rapport avec les cotisations versées par la personne protégée ou en son nom ou avec son gain antérieur, elles doivent être fixées à 50 % au moins du gain antérieur dans la limite éventuelle de maximums d’indemnité ou de gain liés par exemple au salaire d’un ouvrier qualifié ou au salaire moyen des travailleurs dans la région considérée;b)lorsque ces indemnités sont déterminées sans rapport avec les cotisations ni avec le gain antérieur, elles doivent être fixées à 50 % au moins du salaire minimal légal ou du salaire du manœuvre ordinaire, ou au montant minimal indispensable pour les dépenses essentielles, le montant le plus élevé devant être retenu.2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, le montant des indemnités doit être au moins égal:a)soit à 45 % du gain antérieur;b)soit à 45 % du salaire minimal légal ou du salaire du manœuvre ordinaire, sans que ce pourcentage puisse être inférieur au montant minimal indispensable pour les dépenses essentielles.3.  Si cela est approprié, les pourcentages spécifiés aux par. 1 et 2 peuvent être atteints en comparant les paiements périodiques nets d’impôt et de cotisation avec le gain net d’impôt et de cotisation.Art. 16 Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les indemnités versées après la durée initiale spécifiée à l’al. a) du par. 2 de l’art. 19, ainsi que les indemnités versées par un Membre visé au par. 2 de l’art. 12, peuvent être fixées, compte tenu d’autres ressources dont disposent le bénéficiaire et sa famille au-delà d’une limite prescrite, selon un barème prescrit. En tout cas, ces indemnités, combinées avec toutes autres prestations auxquelles ils peuvent avoir droit, doivent leur garantir des conditions d’existence saines et convenables, selon les normes nationales.Art. 17 1.  Si la législation d’un Membre subordonne le droit aux indemnités de chômage à l’accomplissement d’un stage, ce stage ne doit pas excéder la durée considérée comme nécessaire pour éviter les abus.2.  Tout Membre doit s’efforcer d’adapter le stage aux conditions de l’activité professionnelle des travailleurs saisonniers.Art. 18 1.  Si la législation d’un Membre prévoit que les indemnités ne commencent à être versées en cas de chômage complet qu’à l’expiration d’un délai d’attente, la durée de ce délai ne doit pas dépasser sept jours.2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la durée du délai d’attente ne doit pas dépasser dix jours.3.  Lorsqu’il s’agit de travailleurs saisonniers, le délai d’attente prévu au par. 1 peut être adapté aux conditions de leur activité professionnelle.Art. 19 1.  Les indemnités attribuées en cas de chômage complet et de suspension du gain due à une suspension temporaire du travail sans cessation de la relation de travail doivent être versées pendant toute la durée de ces éventualités.2.  Toutefois, en cas de chômage complet:a)la durée initiale de versement des indemnités visées à l’art. 15 peut être limitée à vingt-six semaines par cas de chômage, ou à trente-neuf semaines au cours de toute période de vingt-quatre mois;b)en cas de prolongation du chômage à l’expiration de cette période initiale d’indemnisation, la durée de versement des indemnités calculées éventuellement en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille, conformément aux dispositions de l’art. 16, peut être limitée à une période prescrite.3.  Si la législation d’un Membre prévoit que la durée initiale de versement des indemnités visées à l’art. 15 est échelonnée selon la durée du stage, la moyenne des durées prévues pour le versement des indemnités doit atteindre au moins vingt-six semaines.4.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la durée de versement des indemnités peut être limitée à treize semaines au cours d’une période de douze mois ou à une moyenne de treize semaines si la législation prévoit que la durée initiale du versement est échelonnée selon la durée du stage.5.  Dans le cas visé à l’al. b) du par. 2, tout Membre doit s’efforcer d’accorder aux intéressés une aide complémentaire appropriée en vue de leur permettre de retrouver un emploi productif et librement choisi, notamment en recourant aux mesures spécifiées à la partie II.6.  La durée de versement des indemnités versées aux travailleurs saisonniers peut être adaptée aux conditions de leur activité professionnelle, sans préjudice des dispositions de l’al. b) du par. 2.Art. 20 Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit dans les éventualités de chômage complet ou partiel, ou de suspension du gain due à une suspension temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites dans une mesure prescrite:a)aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;b)lorsque, selon l’appréciation de l’autorité compétente, l’intéressé a délibérément contribué à son renvoi;c)lorsque, selon l’appréciation de l’autorité compétente, l’intéressé a quitté volontairement son emploi sans motif légitime;d)pendant la durée d’un conflit professionnel, lorsque l’intéressé a cessé le travail pour prendre part à ce conflit ou lorsqu’il est empêché de travailler en raison directe d’un arrêt du travail dû audit conflit;e)lorsque l’intéressé a essayé d’obtenir ou a obtenu frauduleusement les indemnités;f)lorsque l’intéressé a négligé, sans motif légitime, d’utiliser les services mis à sa disposition en matière de placement, d’orientation, de formation, de conversion professionnelle ou de réinsertion dans un emploi convenable;g)aussi longtemps que l’intéressé reçoit une autre prestation de maintien du revenu prévue par la législation du Membre concerné, à l’exception d’une prestation familiale, sous réserve que la partie des indemnités qui est suspendue ne dépasse pas l’autre prestation.Art. 21 1.  Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit en cas de chômage complet peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites, dans une mesure prescrite, lorsque l’intéressé refuse d’accepter un emploi convenable.2.  Dans l’appréciation du caractère convenable ou non d’un emploi, il doit être tenu compte notamment, dans des conditions prescrites et dans la mesure appropriée, de l’âge du chômeur, de son ancienneté dans sa profession antérieure, de l’expérience acquise, de la durée du chômage, de l’état du marché du travail, des répercussions de cet emploi sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé et du fait que l’emploi est disponible en raison directe d’un arrêt du travail dû à un conflit professionnel en cours.Art. 22 Lorsqu’une personne protégée a reçu directement de son employeur ou de toute autre source, en vertu de la législation nationale ou d’une convention collective, une indemnité de départ ayant pour principale fonction de contribuer à compenser la perte de gain subie en cas de chômage complet:a)les indemnités de chômage auxquelles l’intéressé aurait droit peuvent être suspendues pendant une période correspondant à celle durant laquelle l’indemnité de départ permet de compenser la perte de gain subie; oub)l’indemnité de départ peut être réduite d’un montant correspondant à la valeur convertie en un versement unique des indemnités de chômage auxquelles l’intéressé aurait droit pendant une période correspondant à celle durant laquelle l’indemnité de départ permet de compenser la perte de gain subie,au choix de chaque Membre.Art. 23 1.  Tout Membre dont la législation couvre les soins médicaux et en subordonne directement ou indirectement le droit à une condition d’activité professionnelle doit s’efforcer de garantir, dans des conditions prescrites, les soins médicaux aux bénéficiaires des indemnités de chômage, ainsi qu’aux personnes à leur charge.2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre du par. 1 peut être différée.Art. 24 1.  Tout Membre doit, dans des conditions prescrites, s’efforcer de garantir aux bénéficiaires des indemnités de chômage la prise en considération des périodes au cours desquelles ces indemnités sont versées:a)pour l’acquisition du droit et, le cas échéant, le calcul des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants;b)pour l’acquisition du droit aux soins médicaux, aux indemnités de maladie et de maternité et aux prestations familiales, après la fin du chômage,lorsque la législation du Membre considéré prévoit de telles prestations et en subordonne directement ou indirectement le droit à une condition d’activité professionnelle.2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre du par. 1 peut être différée.Art. 25 1.  Tout Membre doit assurer l’adaptation des régimes légaux de sécurité sociale qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle aux conditions de l’activité professionnelle des travailleurs à temps partiel dont la durée de travail ou les gains ne peuvent, dans des conditions prescrites, être considérés comme négligeables.2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre du par. 1 peut être différée.VII. Dispositions particulières aux nouveaux demandeurs d’emploi Art. 26 1.  Les Membres doivent prendre en considération le fait qu’il existe de nombreuses catégories de personnes en quête d’emploi qui n’ont jamais été reconnues comme chômeurs ou ont cessé de l’être, ou qui n’ont jamais appartenu à des régimes d’indemnisation du chômage ou ont cessé d’y appartenir. En conséquence, trois au moins des dix catégories de personnes suivantes, en quête d’emploi, doivent bénéficier de prestations sociales, dans des conditions et selon des modalités prescrites:a)les jeunes gens ayant terminé leur formation professionnelle;b)les jeunes gens ayant terminé leurs études;c)les jeunes gens libérés du service militaire obligatoire;d)toute personne à l’issue d’une période qu’elle a consacrée à l’éducation d’un enfant ou aux soins d’une personne malade, handicapée ou âgée;e)les personnes dont le conjoint est décédé, lorsqu’elles n’ont pas droit à une prestation de survivant;f)les personnes divorcées ou séparées;g)les détenus libérés;h)les adultes, y compris les invalides, ayant terminé une période de formation;i)les travailleurs migrants à leur retour dans leur pays d’origine, sous réserve de leurs droits acquis au titre de la législation de leur dernier pays de travail;j)les personnes ayant auparavant travaillé à leur compte.2.  Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail8, les catégories de personnes visées au paragraphe 1 qu’il s’engage à protéger.3.  Tout Membre doit s’efforcer d’étendre progressivement la protection à un nombre de catégories de personnes plus élevé que celui qu’il a accepté à l’origine.8 RS 0.820.1VIII. Garanties juridiques, administratives et financières Art. 27 1.  En cas de refus, de suppression, de suspension, de réduction des indemnités ou de contestation sur leur montant, tout requérant doit avoir le droit de présenter une réclamation devant l’organisme qui administre le régime des prestations et d’exercer ultérieurement un recours devant un organe indépendant. Le requérant doit être informé par écrit des procédures applicables, lesquelles doivent être simples et rapides.2.  La procédure de recours doit permettre au requérant, conformément à la législation et à la pratique nationales, de se faire représenter ou assister par une personne qualifiée de son choix, par un délégué d’une organisation représentative de travailleurs ou par un délégué d’une organisation représentative des personnes protégées.Art. 28 Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l’application de la convention.Art. 29 1.  Lorsque l’administration est directement assurée par un département gouvernemental responsable devant un parlement, les représentants des personnes protégées et des employeurs doivent, dans des conditions prescrites, être associés à celle-ci à titre consultatif.2.  Lorsque l’administration n’est pas assurée par un département gouvernemental responsable devant un parlement:a)des représentants des personnes protégées doivent participer à l’administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites;b)la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs;c)la législation peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités publiques.Art. 30 Lorsque des subventions sont accordées par l’Etat ou le système de sécurité sociale en vue de sauvegarder des emplois, les Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l’affectation exclusive de ces subventions au but prévu et empêcher toute fraude ou tout abus de la part des bénéficiaires.Art. 31 La présente convention révise la convention du chômage, 1934.Art. 32 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 33 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 34 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 35 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 36 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies9, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.9 RS 0.120Art. 37 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 38 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 34 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 39 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 avril 201610 10 RO 1991 1914, 2006 2979, 2010 4001, 2016 1277. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie*  4 août2006  4 août2007Belgique21 octobre201121 octobre2012Brésil24 mars199324 mars1994Finlande19 décembre199019 décembre1991Norvège19 juin199017 octobre1991Roumanie15 décembre199215 décembre1993Suède18 décembre199018 décembre1991Suisse17 octobre199017 octobre1991*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.822.727.3 RO 1996 2224; FF 1994 III 481Texte originalConvention no 173concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeurConclue à Genève le 25 juin 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juin 1995Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1996 (Etat le 24 octobre 2012)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er déc. 1994 (RO 1996 2223)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1992 en sa soixante-dix-neuvième session;Soulignant l’importance de la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l’art. 11 de la convention sur la protection du salaire, 1949, et de l’art. 11 de la convention sur la réparation des accidents du travail, 19252;Notant que, depuis l’adoption de la convention sur la protection du salaire, 1949, une plus grande importance a été accordée au redressement des entreprises insolvables et que, compte tenu des conséquences sociales et économiques de l’insolvabilité, des efforts devraient être faits autant que possible pour redresser les entreprises et sauvegarder l’emploi;Notant que, depuis l’adoption desdites normes, d’importants développements ont eu lieu dans la législation et la pratique de nombreux Membres dans le sens d’une amélioration de la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, et considérant qu’il serait opportun que la Conférence adopte de nouvelles normes relatives aux créances des travailleurs;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-douze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992.2 RS 0.832.27Partie I Dispositions générales Art. 1 1.  Aux fins de la présente convention, le terme «insolvabilité» désigne les situations où, en conformité avec la législation et la pratique nationales, une procédure portant sur les actifs d’un employeur et tendant à rembourser collectivement ses créanciers a été ouverte.2.  Aux fins de la présente convention, tout Membre peut étendre le terme «insolvabilité» à d’autres situations où les créances des travailleurs ne peuvent être payées en raison de la situation financière de l’employeur, par exemple lorsque le montant des actifs de l’employeur est reconnu comme étant insuffisant pour justifier l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.3.  La mesure dans laquelle les actifs d’un employeur sont assujettis aux procédures mentionnées au par. 1 sera déterminée par la législation ou la pratique nationale.Art. 2 Les dispositions de la présente convention doivent être appliquées par voie de législation ou par tous autres moyens conformes à la pratique nationale.Art. 3 1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention doit accepter soit les obligations de la partie II, prévoyant la protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège, soit les obligations de la partie III, prévoyant la protection des créances des travailleurs par une institution de garantie, soit les obligations des parties II et III. Ce choix doit être indiqué dans une déclaration accompagnant la ratification.2.  Tout Membre qui n’a accepté initialement que les obligations de la partie II ou de la partie III de la présente convention peut, par la suite, par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail, étendre son acceptation à l’autre partie.3.  Tout Membre qui accepte les obligations des deux parties de la présente convention peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, limiter l’application de la partie III à certaines catégories de travailleurs et à certaines branches d’activité économique; cette limitation doit être spécifiée dans la déclaration d’acceptation.4.  Tout Membre ayant limité son acceptation des obligations de la partie III conformément au paragraphe précédent doit, dans le premier rapport qu’il soumet conformément à l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail3, donner les raisons pour lesquelles il a limité son acceptation. Dans les rapports ultérieurs, il devra fournir des informations relatives à l’extension éventuelle de la protection résultant de la partie III de la convention à d’autres catégories de travailleurs ou à d’autres branches d’activité économique.5.  Tout Membre qui a accepté les obligations des parties II et III de la présente convention peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, exclure de l’application de la partie II les créances protégées en vertu de la partie III.6.  L’acceptation par un Membre des obligations de la partie II de la présente convention met fin de plein droit aux obligations découlant pour lui de l’art. 11 de la convention sur la protection du salaire, 1949.7.  Tout Membre qui n’a accepté que les obligations de la partie III de la présente convention peut, par une déclaration communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail, mettre fin aux obligations découlant pour lui de l’article 11 de la convention sur la protection du salaire, 1949, pour ce qui est des créances protégées en vertu de la partie III.3 RS 0.820.1Art. 4 1.  Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe suivant et, le cas échéant, des limitations introduites conformément à l’art. 3, par. 3, la présente convention s’applique à tous les travailleurs salariés et à toutes les branches d’activité économique.2.  L’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, exclure de la partie II ou de la partie III, ou des deux parties, de la présente convention, des catégories déterminées de travailleurs, en particulier les agents publics, en raison de la nature particulière de leur relation d’emploi, ou s’il existe d’autres garanties qui leur offrent une protection équivalant à celle résultant de la convention.3.  Tout Membre qui se prévaut des exceptions prévues au paragraphe précédent doit, dans ses rapports au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4, fournir des informations sur ces exceptions et en donner les raisons.4 RS 0.820.1Partie II Protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège Créances protégées Art. 5 En cas d’insolvabilité d’un employeur, les créances des travailleurs au titre de leur emploi doivent être protégées par un privilège, de sorte qu’elles soient payées sur les actifs de l’employeur insolvable avant que les créanciers non privilégiés puissent se faire payer leur quote-part.Art. 6 Le privilège doit porter au moins sur les créances des travailleurs:a)au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;b)au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de l’année dans laquelle est survenue l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi, ainsi que dans l’année précédente;c)au titre des montants dus pour d’autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;d)au titre d’indemnités de départ qui sont dues aux travailleurs à l’occasion de la cessation de la relation d’emploi.Limitations Art. 7 1.  La législation nationale peut limiter l’étendue du privilège des créances des travailleurs à un montant prescrit qui ne doit pas être inférieur à un seuil socialement acceptable.2.  Lorsque le privilège des créances des travailleurs est ainsi limité, ce montant doit être ajusté en tant que de besoin pour en maintenir la valeur.Rang du privilège Art. 8 1.  La législation nationale doit placer les créances des travailleurs à un rang de privilège plus élevé que la plupart des autres créances privilégiées, et en particulier celles de l’Etat et de la sécurité sociale.2.  Toutefois, lorsque les créances des travailleurs sont protégées par une institution de garantie conformément à la partie III de la présente convention, les créances ainsi protégées peuvent être placées à un rang de privilège moins élevé que celles de l’Etat et de la sécurité sociale.Partie III Protection des créances des travailleurs par une institution de garantie Principes généraux Art. 9 Le paiement des créances des travailleurs à l’égard de leur employeur, au titre de leur emploi, doit être garanti par l’intermédiaire d’une institution de garantie lorsqu’il ne peut être effectué par l’employeur en raison de son insolvabilité.Art. 10 Dans la mise en œuvre de la présente partie de la convention, tout Membre peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, adopter les mesures appropriées pour éviter les abus possibles.Art. 11 1.  Les modalités d’organisation, de gestion, de fonctionnement et de financement des institutions de garantie doivent être déterminées conformément à l’art. 2.2.  Le paragraphe précédent n’empêche pas un Membre, conformément à ses caractéristiques et ses besoins, de permettre à des compagnies d’assurances de fournir la protection visée à l’art. 9, pourvu qu’elles présentent les garanties suffisantes.Créances protégées par une institution de garantie Art. 12 Les créances des travailleurs protégées en vertu de la présente partie de la convention doivent comprendre au moins:a)les créances au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à huit semaines, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;b)les créances au titre des congés payés dus en raison du travail effectué pendant une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à six mois, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;c)les créances au titre des montants dus pour d’autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à huit semaines, précédant l’insolvabilité ou la cessation de la relation d’emploi;d)les indemnités de départ dues aux travailleurs à l’occasion de la cessation de leur relation d’emploi.Art. 13 1.  Les créances des travailleurs protégées en vertu de la présente partie de la convention peuvent être limitées à un montant prescrit qui ne doit pas être inférieur à un seuil socialement acceptable.2.  Lorsque les créances protégées sont ainsi limitées, ce montant doit être ajusté en tant que de besoin pour en maintenir la valeur.Partie IV Dispositions finales Art. 14 La présente convention révise, dans la mesure spécifiée à l’art. 3, par. 6 et 7 ci-dessus, la convention sur la protection du salaire, 1949, qui reste cependant ouverte à la ratification des Membres.Art. 15 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 16 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 17 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 18 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 19 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.5 RS 0.120Art. 20 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 21 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 22 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 24 octobre 20126 6 RO 1996 2224, 2002 456, 2006 2981 et 2012 5855. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie*  3 février2005  3 février2006Arménie*18 mai200518 mai2006Australie*  8 juin1994  8 juin1995Autriche*20 décembre199620 décembre1997Botswana*  5 juin1997  5 juin1998Bulgarie*28 septembre200428 septembre2005Burkina Faso*11 février199911 février2000Espagne*16 mai199516 mai1996Finlande*20 juin199420 juin1995Lettonie*22 février200222 février2003Lituanie*26 septembre199426 septembre1995Madagascar*  3 juin1998  3 juin1999Mexique*24 septembre1993  8 juin1995Russie*20 août201220 août2013Slovaquie*24 septembre199824 septembre1999Slovénie*  8 mai2001  8 mai2002Suisse*16 juin199516 juin1996Tchad*15 décembre200015 décembre2001Ukraine*1er mars20061er mars2007Zambie*25 mai199825 mai1999*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/dyn/normlex/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse7La ratification est assortie d’une déclaration, aux termes de laquelle la Suisse accepte les parties II et III de la convention et entend faire usage de la possibilité d’exclusion prévue au titre de l’art. 4, par. 2 et 3, de la convention.7 Art. 1 al. 2 de l’AF du 1er déc. 1994 (RO 1996 2223)


text: 0.822.728.2  RO 2003 927; FF 2000 292 Texte originalConvention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur éliminationConclue à Genève le 17 juin 1999Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 20001Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 2001 (Etat le 29 octobre 2019)1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 9 mars 2000 (RO 2003 926)La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session,considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l’assistance internationales, pour compléter la Convention2 et la Recommandation concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants,considérant que l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles,rappelant la résolution concernant l’élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996,reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l’atténuation de la pauvreté et à l’éducation universelle,rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant3, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies,rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session, en 1998,rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d’autres instruments internationaux, en particulier la Convention sur le travail forcé4, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage5, 1956,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.2 RS 0.822.723.83 RS 0.1074 RS 0.822.713.95 RS 0.311.371Art. 1 Tout Membre qui ratifie la présente Convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.Art. 2 Aux fins de la présente Convention, le terme «enfant» s’applique à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans.Art. 3 Aux fins de la présente Convention, l’expression «les pires formes de travail des enfants» comprend:a)toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;b)l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;c)l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes;d)les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.Art. 4 1.  Les types de travail visés à l’art. 3 d) doivent être déterminés par la législation  nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, et en particulier les par. 3 et 4 de la Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.2.  L’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.3.  La liste des types de travail déterminés conformément au par. 1 du présent article doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.Art. 5 Tout Membre doit, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la présente Convention.Art. 6 1.  Tout Membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.2.  Ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d’autres groupes intéressés.Art. 7 1.  Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente Convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions.2.  Tout Membre doit, en tenant compte de l’importance de l’éducation en vue de l’élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:a)empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;b)prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;c)assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants;d)identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;e)tenir compte de la situation particulière des filles.3.  Tout Membre doit désigner l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente Convention.Art. 8 Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s’entraider pour donner effet aux dispositions de la présente Convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à l’éducation universelle.Art. 9 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 10 1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 11 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 12 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.Art. 13 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19456, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.6 RS 0.120Art. 14 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 15 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 16 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.Champ d’application le 29 octobre 20197 7 RO 2003 927, 2005 1781, 2006 4209, 2010 4235, 2013 413, 2016 1245, 2019 3523. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  7 avril2010  7 avril2011Afrique du Sud  7 juin2000  7 juin2001Albanie  2 août2001  2 août2002Algérie  9 février2001  9 février2002Allemagne18 avril200218 avril2003Angola13 juin200113 juin2002Antigua-et-Barbuda16 septembre200216 septembre2003Arabie Saoudite  8 octobre2001  8 octobre2002Argentine  5 février2001  5 février2002Arménie  2 janvier2006  2 janvier2007Australie19 décembre200619 décembre2007Autriche  4 décembre2001  4 décembre2002Azerbaïdjan30 mars200430 mars2005Bahamas14 juin200114 juin2002Bahreïn23 mars200123 mars2002Bangladesh12 mars200112 mars2002Barbade23 octobre200023 octobre2001Bélarus31 octobre200031 octobre2001Belgique  8 mai2002  8 mai2003Belize  6 mars2000  6 mars2001Bénin  6 novembre2001  6 novembre2002Bolivie  6 juin2003  6 juin2004Bosnie et Herzégovine  5 octobre2001  5 octobre2002Botswana  3 janvier2000  3 janvier2001Brésil  2 février2000  2 février2001Brunéi  9 juin2008  9 juin2009Bulgarie28 juillet200028 juillet2001Burkina Faso25 juillet200125 juillet2002Burundi11 juin200211 juin2003Cambodge14 mars200614 mars2007Cameroun  5 juin2002  5 juin2003Canada  6 juin2000  6 juin2001Cap-Vert23 octobre200123 octobre2002Chili17 juillet200017 juillet2001Chine  8 août2002  8 août2003Chypre27 novembre200027 novembre2001Colombie28 janvier200528 janvier2006Comores17 mars200417 mars2005Congo (Brazzaville)29 avril200229 avril2003Congo (Kinshasa)20 juin200120 juin2002Corée (Sud)29 mars200129 mars2002Costa Rica10 septembre200110 septembre2002Côte d’Ivoire  7 février2003  7 février2004Croatie17 juillet200117 juillet2002Cuba28 septembre201528 septembre2016Danemark a14 août200014 août2001Djibouti28 février200528 février2006Dominique  4 janvier2001  4 janvier2002Égypte  6 mai2002  6 mai2003El Salvador12 octobre200012 octobre2001Émirats arabes unis28 juin200128 juin2002Équateur19 septembre200019 septembre2001Érythrée  3 juin2019  3 juin2020Espagne  2 avril2001  2 avril2002Estonie24 septembre200124 septembre2002Eswatini23 octobre200223 octobre2003États-Unis*  2 décembre1999  2 décembre2000Éthiopie  2 septembre2003  2 septembre2004Fidji17 avril200217 avril2003Finlande17 janvier200017 janvier2001France11 septembre200111 septembre2002Gabon28 mars200128 mars2002Gambie  3 juillet2001  3 juillet2002Géorgie24 juillet200224 juillet2003Ghana13 juin200013 juin2001Grèce  6 novembre2001  6 novembre2002Grenade14 mai200314 mai2004Guatemala11 octobre200111 octobre2002Guinée  6 juin2003  6 juin2004Guinée équatoriale13 août200113 août2002Guinée-Bissau26 août200826 août2009Guyana15 janvier200115 janvier2002Haïti19 juillet200719 juillet2008Honduras25 octobre200125 octobre2002Hongrie20 avril200020 avril2001Îles Cook15 août201815 août2019Îles Marshall13 mars201913 mars2020Îles Salomon13 avril201213 avril2013Indonésie28 mars200028 mars2001Iran  8 mai2002  8 mai2003Iraq  9 juillet2001  9 juillet2002Irlande20 décembre199920 décembre2000Islande29 mai200029 mai2001Israël15 mars200515 mars2006Italie  7 juin2000  7 juin2001Jamaïque13 octobre200313 octobre2004Japon18 juin200118 juin2002Jordanie20 avril200020 avril2001Kazakhstan26 février200326 février2004Kenya  7 mai2001  7 mai2002Kirghizistan11 mai200411 mai2005Kiribati17 juin200917 juin2010Koweït15 août200015 août2001Laos13 juin200513 juin2006Lesotho14 juin200114 juin2002Lettonie  2 juin2006  2 juin2007Liban11 septembre200111 septembre2002Libéria  2 juin2003  2 juin2004Libye  4 octobre2000  4 octobre2001Lituanie29 septembre200329 septembre2004Luxembourg21 mars200121 mars2002Macédoine du Nord30 mai200230 mai2003Madagascar  4 octobre2001  4 octobre2002Malaisie10 novembre200010 novembre2001Malawi19 novembre199919 novembre2000Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali14 juillet200014 juillet2001Malte15 juin200115 juin2002Maroc26 janvier200126 janvier2002Maurice  8 juin2000  8 juin2001Mauritanie  3 décembre2001  3 décembre2002Mexique30 juin200030 juin2001Moldova14 juin200214 juin2003Mongolie26 février200126 février2002Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique16 juin200316 juin2004Myanmar18 décembre201318 décembre2014Namibie15 novembre200015 novembre2001Népal  3 janvier2002  3 janvier2003Nicaragua  6 novembre2000  6 novembre2001Niger23 octobre200023 octobre2001Nigéria  2 octobre2002  2 octobre2003Norvège21 décembre200021 décembre2001Nouvelle-Zélande14 juin200114 juin2002Oman11 juin200111 juin2002Ouganda21 juin200121 juin2002Ouzbékistan24 juin200824 juin2009Pakistan11 octobre200111 octobre2002Palaos  4 mars2019  4 mars2020Panama31 octobre200031 octobre2001Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 juin2000  2 juin2001Paraguay  7 mars2001  7 mars2002Pays-Bas14 février200214 février2003    Aruba22 juin201122 juin2011Pérou10 janvier200210 janvier2003Philippines28 novembre200028 novembre2001Pologne  9 août2002  9 août2003Portugal15 juin200015 juin2001Qatar30 mai200030 mai2001République centrafricaine28 juin200028 juin2001République dominicaine15 novembre200015 novembre2001République tchèque19 juin200119 juin2002Roumanie13 décembre200013 décembre2001Royaume-Uni22 mars200022 mars2001Guernesey b15 octobre200115 octobre2001Russie25 mars200325 mars2004Rwanda23 mai200023 mai2001Sainte-Lucie  6 décembre2000  6 décembre2001Saint-Kitts-et-Nevis12 octobre200012 octobre2001Saint-Marin15 mars200015 mars2001Saint-Vincent-et-les Grenadines  4 décembre2001  4 décembre2002Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe  4 mai2005  4 mai2006Sénégal1er juin20001er juin2001Serbie10 juillet200310 juillet2004Seychelles28 septembre199919 novembre2000Sierra Leone10 juin201110 juin2012Singapour14 juin200114 juin2002Slovaquie20 décembre199920 décembre2000Slovénie  8 mai2001  8 mai2002Somalie20 mars201420 mars2015Soudan  7 mars2003  7 mars2004Soudan du Sud29 avril201229 avril2013Sri Lanka1er mars20011er mars2002Suède13 juin200113 juin2002Suisse28 juin200028 juin2001Suriname12 avril200612 avril2007Syrie22 mai200322 mai2004Tadjikistan  8 juin2005  8 juin2006Tanzanie12 septembre200112 septembre2002Tchad  6 novembre2000  6 novembre2001Thaïlande16 février200116 février2002Timor-Leste16 juin200916 juin2010Togo19 septembre200019 septembre2001Trinité-et-Tobago23 avril200323 avril2004Tunisie28 février200028 février2001Turkménistan15 novembre201015 novembre2011Turquie  2 août2001  2 août2002Tuvalu11 juin201911 juin2020Ukraine14 décembre200014 décembre2001Uruguay  3 août2001  3 août2002Vanuatu28 août200628 août2007Venezuela  8 juin2005  8 juin2006Vietnam19 décembre200019 décembre2001Yémen15 juin200015 juin2001Zambie10 décembre200110 décembre2002Zimbabwe11 décembre200011 décembre2001*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aNon applicable aux îles Féroé et au Groenland.bApplicable sans modification à Guernesey (à l’exception de «Bailiwick» de Guernesey dont l’autorité s’étend aux îles d’Aurigny et Sercq).


text: 0.822.728.3  RO 2015 1233; FF 2012 1597 1623Texte originalConvention no 183sur la protection de la maternité, 2000Conclue à Genève le 15 juin 2000Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20121Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 juin 2014Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 juin 2015 (Etat le 13  mai 2020)1 RO 2015 1231PréambuleLa Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 30 mai 2000, en sa quatre-vingt-huitième session,prenant note de la nécessité de réviser la convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952, ainsi que la recommandation sur la protection de la maternité, 1952, afin de promouvoir davantage l’égalité de toutes les femmes qui travaillent ainsi que la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant, et afin de reconnaître la diversité du développement économique et social des Membres ainsi que la diversité des entreprises et le développement de la protection de la maternité dans les législations et les pratiques nationales,prenant note des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes2 (1979), de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant3 (1989), de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995), de la Déclaration sur l’égalité de chances et de traitement pour les travailleuses de l’Organisation internationale du Travail (1975), de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998) ainsi que des conventions et recommandations internationales du travail qui visent à garantir l’égalité de chances et de traitement aux travailleurs et aux travailleuses, en particulier la convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981,tenant compte de la situation des femmes qui travaillent et prenant acte de la nécessité d’assurer la protection de la grossesse, en tant que responsabilité partagée des pouvoirs publics et de la société,après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la révision de la convention (révisée) et de la recommandation sur la protection de la maternité, 1952, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale, adopte, ce quinzième jour de juin deux mille, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection de la maternité, 2000.2 RS 0.1083 RS 0.107Champ d’application Art. 1 Aux fins de la présente Convention, le terme femme s’applique à toute personne du sexe féminin, sans discrimination quelle qu’elle soit, et le terme enfant à tout enfant, sans discrimination quelle qu’elle soit. Art. 2 1.  La présente Convention s’applique à toutes les femmes employées, y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. 2.  Toutefois, un Membre qui ratifie la convention peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure totalement ou partiellement de son champ d’application des catégories limitées de travailleurs lorsque son application à ces catégories soulèverait des problèmes spéciaux d’une importance particulière. 3.  Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe précédent doit, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail4, indiquer les catégories de travailleurs ainsi exclues et les raisons de leur exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises afin d’étendre progressivement les dispositions de la convention à ces catégories.4 RS 0.820.1Protection de la santé Art. 3 Tout Membre doit, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, adopter les mesures nécessaires pour que les femmes enceintes ou qui allaitent ne soient pas contraintes d’accomplir un travail qui a été déterminé par l’autorité compétente comme préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant ou dont il a été établi par une évaluation qu’il comporte un risque significatif pour la santé de la mère ou celle de l’enfant.Congé de maternité Art. 4 1.  Sur présentation d’un certificat médical ou autre attestation appropriée, telle que déterminée par la législation et la pratique nationales, indiquant la date présumée de son accouchement, toute femme à laquelle la présente Convention s’applique a droit à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines au moins. 2.  La durée du congé mentionnée ci-dessus doit être spécifiée par le Membre dans une déclaration accompagnant la ratification de la présente Convention.3.  Tout Membre peut, par la suite, déposer auprès du Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration étendant la durée du congé de maternité. 4.  Compte dûment tenu de la protection de la santé de la mère et de l’enfant, le congé de maternité doit comprendre une période de congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, à moins qu’à l’échelon national il n’en soit convenu autrement par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. 5.  La durée du congé de maternité prénatal doit être prolongée par un congé équivalant à la période écoulée entre la date présumée et la date effective de l’accouchement, sans réduction de la durée de tout congé postnatal obligatoire.Congé en cas de maladie ou de complications Art. 5 Sur présentation d’un certificat médical, un congé doit être accordé, avant ou après la période de congé de maternité, en cas de maladie, complications ou risque de complications résultant de la grossesse ou de l’accouchement. La nature et la durée maximale de ce congé peuvent être précisées conformément à la législation et à la pratique nationales.Prestations Art. 6 1.  Des prestations en espèces doivent être assurées, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, aux femmes qui s’absentent de leur travail pour cause de congé visé aux art. 4 ou 5.2.  Les prestations en espèces doivent être établies à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable.3.  Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées sur la base du gain antérieur, le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ou du gain tel que pris en compte pour le calcul des prestations. 4.  Lorsque la législation ou la pratique nationale prévoit que les prestations en espèces, versées au titre du congé visé à l’art. 4, sont déterminées par d’autres méthodes, le montant de ces prestations doit être du même ordre de grandeur que celui qui résulte en moyenne de l’application du paragraphe précédent. 5.  Tout Membre doit garantir que les conditions requises pour bénéficier des prestations en espèces puissent être réunies par la grande majorité des femmes auxquelles la présente Convention s’applique. 6.  Lorsqu’une femme ne remplit pas les conditions prévues par la législation nationale ou prévues de toute autre manière qui soit conforme à la pratique nationale pour bénéficier des prestations en espèces, elle a droit à des prestations appropriées financées par les fonds de l’assistance sociale, sous réserve du contrôle des ressources requis pour l’octroi de ces prestations. 7.  Des prestations médicales doivent être assurées à la mère et à son enfant, conformément à la législation nationale ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. Les prestations médicales doivent comprendre les soins prénatals, les soins liés à l’accouchement, les soins postnatals et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire. 8.  Afin de protéger la situation des femmes sur le marché du travail, les prestations afférentes au congé visé aux art. 4 et 5 doivent être assurées par une assurance sociale obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics ou d’une manière déterminée par la législation et la pratique nationales. L’employeur ne doit pas être tenu personnellement responsable du coût direct de toute prestation financière de ce genre, due à une femme qu’il emploie, sans y avoir expressément consenti, à moins:a)que cela ait été prévu par la pratique ou par la législation en vigueur dans l’État Membre avant l’adoption de la présente Convention par la Conférence internationale du Travail, ou b)qu’il en soit ainsi convenu ultérieurement au niveau national par le gouvernement et les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs.Art. 7 1.  Tout Membre dont l’économie et le système de sécurité sociale sont insuffisamment développés est réputé donner effet à l’art. 6, par. 3 et 4, si les prestations en espèces sont d’un taux au moins égal à celui des prestations de maladie ou d’incapacité temporaire prévu par la législation nationale.2.  Tout Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe précédent doit en expliquer les raisons et préciser le taux auquel les prestations en espèces sont versées, dans son premier rapport sur l’application de la convention présenté en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail5. Dans ses rapports ultérieurs, le Membre doit décrire les mesures prises en vue de relever progressivement ce taux.5 RS 0.820.1Protection de l’emploi et non-discrimination Art. 8 1.  Il est interdit à l’employeur de licencier une femme pendant sa grossesse, le congé visé aux art. 4 ou 5, ou pendant une période suivant son retour de congé à déterminer par la législation nationale, sauf pour des motifs sans lien avec la grossesse, la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement. La charge de prouver que les motifs du licenciement sont sans rapport avec la grossesse, la naissance de l’enfant et ses suites ou l’allaitement incombe à l’employeur. 2.  À l’issue du congé de maternité, la femme doit être assurée, lorsqu’elle reprend le travail, de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux. Art. 9 1.  Tout Membre doit adopter des mesures propres à garantir que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière d’emploi, y compris d’accès à l’emploi et ce, nonobstant l’art. 2, par. 1. 2.  Les mesures auxquelles se réfère le paragraphe précédent comprennent l’interdiction d’exiger d’une femme qui pose sa candidature à un poste qu’elle se soumette à un test de grossesse ou qu’elle présente un certificat attestant ou non de l’état de grossesse, sauf lorsque la législation nationale le prévoit pour les travaux qui:a)sont interdits, totalement ou partiellement, en vertu de la législation nationale, aux femmes enceintes ou à celles qui allaitent, ou b)comportent un risque reconnu ou significatif pour la santé de la femme et de l’enfant.Mères qui allaitent Art. 10 1.  La femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant. 2.  La période durant laquelle les pauses d’allaitement ou la réduction journalière du temps de travail sont permises, le nombre et la durée de ces pauses ainsi que les modalités de la réduction journalière du temps du travail doivent être déterminés par la législation et la pratique nationales. Ces pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence.Examen périodique Art. 11 Tout Membre doit examiner périodiquement, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, l’opportunité d’étendre la durée du congé prévu à l’art. 4 et d’augmenter le montant ou le taux des prestations en espèces visé à l’art. 6.Mise en œuvre Art. 12 La présente Convention doit être mise en œuvre par voie de législation, sauf dans la mesure où il lui serait donné effet par tout autre moyen tel que conventions collectives, sentences arbitrales, décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.Dispositions finales Art. 13 La présente Convention révise la convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952.Art. 14 Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 15 1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail. 2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Art. 16 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée. 2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Art. 17 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l’Organisation. 2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur. Art. 18 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents. 6 RS 0.120Art. 19 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Art. 20 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres. 2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Art. 21 Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.(Suivent les signatures) Champ d’application le 13 mai 20207 7 RO 2015 1233, 2018 2787, 2019 1799, 2020 1877. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie18 août200418 août2005Autriche30 avril200430 avril2005Azerbaïdjan29 octobre201029 octobre2011Belize  9 novembre2005  9 novembre2006Bosnie et Herzégovine18 janvier201018 janvier2011Bulgarie  6 décembre2001  6 décembre2002Burkina Faso  4 mars2013  4 mars2014Bélarus10 février200410 février2005Bénin10 janvier201210 janvier2013Chypre12 janvier200512 janvier2006Cuba  1er juin2004  1er juin2005Hongrie  4 novembre2003  4 novembre2004Italie  7 février2001  7 février2002Kazakhstan13 juin201213 juin2013Lettonie  9 février2009  9 février2010Lituanie29 septembre200329 septembre2004Luxembourg  8 avril2008  8 avril2009Macédoine du Nord  3 octobre2012  3 octobre2013Mali  5 juin2008  5 juin2009Maroc13 avril201113 avril2012Maurice13 juin201913 juin2020Moldova28 août200628 août2007Monténégro19 avril201219 avril2013Niger10 juin201910 juin2020Norvège  9 novembre2015  9 novembre2016Pays-Bas15 janvier200915 janvier2010Pérou  9 mai2016  9 mai2017Portugal  8 novembre2012  8 novembre2013République dominicaine  9 février2016  9 février2017République tchèque  3 juillet2017  3 juillet2018Roumanie23 octobre200223 octobre2003Saint-Marin19 juin201919 juin2020Sao Tomé-et-Principe12 juin201712 juin2017Sénégal18 avril201718 avril2017Serbie31 août201031 août2011Slovaquie12 décembre2000  7 février2002Slovénie1er mars20101er mars2011Suisse  4 juin2014  4 juin2015