type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 1 04: Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl)   rsGE B 1 04: Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention relative à la  participation des parlements  cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de  l’exécution et de la modification  des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention sur la  participation des parlements)  (CoParl)   B 1 04   du 5 mars 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais, la République et canton de Neuchâtel, la  République et canton de Genève, la République et canton du Jura (ci-après : cantons contractants),   vu l’article 48 de la Constitution fédérale;   vu l’article 100 de la constitution du canton de Fribourg;   vu l’article 103 de la constitution du canton de Vaud;   vu l’article 38 de la constitution du canton du Valais;   vu l’article 56 de la constitution de la République et canton de Neuchâtel;   vu l’article 99 de la constitution de la République et canton de Genève;   vu l’article 84 de la constitution de la République et canton du Jura;   désireux d’associer les parlements de leurs cantons au processus d’élaboration et à l’exécution de leurs  conventions intercantonales et de leurs traités avec l’étranger, et d’arrêter des règles communes sur leur  élaboration, leur ratification, leur exécution et leur modification;   considérant que les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes,   conviennent de ce qui suit :      Chapitre I          Objet et cadre institutionnel      Art. 1        Objet de la convention   La présente convention régit l’intervention des parlements des cantons contractants dans la procédure  d’élaboration, de ratification, d’exécution et de modification des conventions intercantonales et des traités avec  l’étranger (ci-après : la convention intercantonale ou les conventions intercantonales).      Art. 2        Commission chargée de traiter des affaires extérieures   Le parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les règles qui lui sont propres une commission  chargée de traiter des affaires extérieures (ci-après : la commission des affaires extérieures).      Art. 3        Relations entre parlements et gouvernements  1 Le gouvernement de chacun des cantons contractants informe régulièrement, mais au moins une fois par  année, le parlement de son canton sur ses activités en matière de politique extérieure.  2 Le rapport d’information du gouvernement est renvoyé à l’examen de la commission des affaires extérieures  qui, après avoir entendu le gouvernement et s’être entouré de tous les renseignements utiles, propose au  parlement d’en prendre acte.  3 Lorsqu’un parlement entend faire une proposition au gouvernement de son canton, il procède en application  de sa législation.      Art. 4        Bureau interparlementaire de coordination – Composition et organisation     rsGE B 1 04: Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans ...   silgeneve, 2   1 Le Bureau interparlementaire de coordination est composé d’un parlementaire et d’un suppléant par canton  contractant, désignés selon la législation propre à chaque canton.  2 Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour une période de 2 ans.  3 Le Bureau peut disposer d’un secrétariat administratif permanent dont les coûts sont répartis entre les cantons  contractants en fonction de leur population.  4 Pour le reste, il s’organise lui-même et se dote d’un règlement.      Art. 5        Bureau interparlementaire de coordination – Rôle et compétences  1 Le Bureau interparlementaire de coordination assure l’échange d’information et la coordination parlementaire  relatifs aux affaires intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.  2 Il établit et tient à jour la documentation sur la collaboration intercantonale et les conventions intercantonales  qui lient les cantons contractants.  3 Il est l’interlocuteur interparlementaire de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO)  et des conférences régionales spécialisées des chefs de département.  4 Le procès-verbal des séances du Bureau est adressé aux membres des commissions des affaires extérieures  des cantons contractants.      Art. 6        Bureau interparlementaire de coordination – Information du Bureau  1 La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale et les Conférences régionales spécialisées des  chefs de département informent le Bureau interparlementaire de coordination des conventions intercantonales  qui sont en cours d’élaboration sous leur égide.  2 Les gouvernements des cantons contractants informent le Bureau interparlementaire de coordination des  autres conventions qui sont en cours d’élaboration.      Chapitre II         Procédure d’adoption et d’adhésion relative aux conventions  intercantonales       Art. 7        Champ d’application  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les cas où la conclusion ou la ratification d’une  convention intercantonale est soumise à l’approbation du parlement dans au moins 2 des cantons contractants.  2 Ces dispositions sont applicables aux seuls cantons contractants dans lesquels la conclusion ou la ratification  de la convention intercantonale est soumise à l’approbation du parlement (ci-après : cantons concernés), même  si d’autres cantons contractants prennent part à la convention intercantonale.  3 Chacun des cantons contractants prenant part à la convention intercantonale détermine en application de sa  législation si la conclusion ou la ratification de la convention intercantonale en cause est soumise à l’approbation  de son parlement.      Art. 8        Transmission aux parlements  1 A l’issue du processus de négociation, le gouvernement de chaque canton concerné transmet le projet de  convention intercantonale au parlement, en application de sa législation cantonale.  2 Les gouvernements des cantons concernés peuvent convenir que cette transmission sera le fait d’une  conférence régionale spécialisée des chefs de département ou de la Conférence des gouvernements de Suisse  occidentale.      Art. 9        Commission interparlementaire – Institution et compétence  1 Les parlements des cantons concernés constituent une commission interparlementaire composée de 7  représentants par canton concerné, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la  désignation de ses commissions. Le Bureau interparlementaire de coordination en informe les gouvernements  des cantons concernés ou la Conférence.  2 Le Bureau invite les bureaux des parlements des cantons non parties à la présente convention à envoyer à la  commission interparlementaire une délégation de 7 représentants par canton dans lequel la conclusion ou la  ratification de la convention intercantonale est soumise à l’approbation du parlement. Ces représentants ont  voix consultative.  3 La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un  délai suffisant fixé par les gouvernements des cantons concernés.      Art. 10       Commission interparlementaire – Fonctionnement  1 La commission interparlementaire est convoquée par le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination.     rsGE B 1 04: Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans ...   silgeneve, 3   2 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Ses membres sont astreints au secret de fonction.  3 Lors de sa séance constitutive, la commission interparlementaire élit un président et un vice-président, qu’elle  choisit dans la délégation de deux cantons différents. L’élection a lieu au premier tour à la majorité absolue, au  second tour à la majorité relative.  4 Le secrétariat de la commission interparlementaire et la conservation des archives sont assurés par le  secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination.  5 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents des cantons  concernés.  6 La prise de position de la commission interparlementaire est communiquée aux gouvernements des cantons  concernés ou à la conférence qu’ils désignent. Elle fait mention du résultat du vote au sein de chaque délégation  cantonale.  7 Les représentants des gouvernements des cantons concernés ou de la conférence participent aux séances  de la commission interparlementaire, avec voix consultative. Le secrétariat du Bureau interparlementaire de  coordination informe ces organes de la tenue de la commission interparlementaire et leur envoie, au moins 1  mois avant la séance, les propositions d’amendements.   8 La commission interparlementaire peut se doter d’un règlement.      Art. 11       Commission interparlementaire – Retour d’information et nouvelles propositions  1 Les gouvernements des cantons concernés ou la Conférence qu’ils ont désignée informent la commission  interparlementaire de la suite donnée à sa prise de position avant la signature de la convention intercantonale.  2 La commission interparlementaire peut, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions portant sur les  amendements déposés dans le cadre de sa prise de position.      Art. 12       Autres modes de participation  1 Sur préavis de leur commission des affaires extérieures, les bureaux des parlements des cantons concernés  peuvent renoncer à constituer une commission interparlementaire si la concertation permet de constater  l’unanimité à ce propos. Ils en informent les gouvernements des cantons concernés ou la conférence.  2 Dans ce cas, chaque parlement ou sa commission compétente peut prendre position sur le projet de  convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les gouvernements.  3 Les gouvernements des cantons concernés ou la conférence qu’ils ont désignée informent les membres du  parlement ou de sa commission compétente de la suite donnée à leur prise de position avant la signature de la  convention intercantonale.      Art. 13       Approbation  1 Les conventions intercantonales sont soumises, après leur signature par les gouvernements des cantons  concernés, à l’approbation du parlement, conformément à la législation propre à chaque canton.  2 La prise de position de la commission interparlementaire ou du parlement, respectivement de sa commission  compétente, complétée par l’information des gouvernements sur la suite qu’ils y ont donnée, est jointe au  message adressé aux parlements.      Chapitre III        Conventions intercantonales de portée nationale élaborées au sein  d’une conférence suisse       Art. 14          Lorsque la Conférence des gouvernements cantonaux ou une conférence suisse des chefs cantonaux de  département met en consultation un projet de convention intercantonale de portée nationale, la procédure  prévue au chapitre II de la présente convention est applicable par analogie.      Chapitre IV       Contrôle de gestion interparlementaire      Art. 15       Principes  1 En cas de convention créant une institution intercantonale ou une organisation commune, les cantons  contractants conviennent de prévoir, dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, un contrôle de  gestion interparlementaire de cette institution intercantonale ou de cette organisation commune.  2 Le contrôle de gestion interparlementaire est exercé par une commission interparlementaire de contrôle  composée de parlementaires provenant de chaque canton concerné.  3 La composition et les compétences spécifiques de la commission interparlementaire de contrôle sont  précisées dans la convention créant l’institution intercantonale ou l’organisation commune.  4 Le contrôle de gestion interparlementaire porte dans tous les cas sur les points suivants :   a)  les objectifs stratégiques de l’institution intercantonale ou de l’organisation commune, et leur réalisation;     rsGE B 1 04: Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans ...   silgeneve, 4   b)  la planification financière pluriannuelle;  c)  le budget et les comptes de l’institution intercantonale ou de l’organisation commune;  d)  l’évaluation des résultats obtenus par l’institution intercantonale ou de l’organisation commune.   5 La commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au moins une fois par an. Ce rapport est  transmis aux parlements des cantons concernés.  6 Les compétences budgétaires et de contrôle des parlements sont réservées.  7 Le secrétariat de la commission interparlementaire de contrôle et la conservation de ses archives sont assurés  par le secrétariat du parlement du canton d’accueil.   8 La commission interparlementaire de contrôle peut se doter d’un règlement de fonctionnement.      Art. 16       Compétences générales de la commission interparlementaire de contrôle  1 La commission interparlementaire de contrôle peut adresser des interpellations, des résolutions ou des  postulats aux gouvernements concernés ou à la conférence qu’ils ont désignée, par l’intermédiaire de l’organe  exécutif de l’institution intercantonale ou de l’organisation commune.  2 Chaque membre peut déposer par écrit une proposition tendant à l’adoption d’une interpellation, d’une  résolution ou d’un postulat.  3 Toute proposition est portée à l’ordre du jour pour être débattue.  4 La proposition est adoptée si elle recueille la majorité des votants.      Art. 17       Interpellation   L’interpellation est une demande d’explication motivée sur tout objet relevant de la compétence de l’organe  exécutif.      Art. 18       Résolution   La résolution est une déclaration ou un vœu à l’intention de l’organe exécutif ou, par son intermédiaire, d’une  autre instance, sur tout objet relevant de la compétence de l’organe exécutif.       Art. 19       Postulat  1 Le postulat charge les gouvernements concernés ou la conférence qu’ils ont désignée d’examiner l’opportunité  d’adopter un acte ou de prendre une mesure sur tout objet relevant de la compétence de l’organe exécutif.   2 L’organe exécutif adresse à la commission interparlementaire de contrôle, dans un délai de 6 mois, un rapport  indiquant la manière dont les gouvernements concernés ou la conférence qu’ils ont désignée ont donné suite  au postulat ou les raisons pour lesquelles ils n’entendent pas y donner suite.       Chapitre V        Dispositions finales      Art. 20       Adhésion  1 La présente convention est ouverte à l’adhésion de tous les cantons.  2 L’adhésion à la présente convention vaut, le cas échéant, dénonciation de la convention relative à la  négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger, du 9 mars 2001, pour la date de son entrée en vigueur.      Art. 21       Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit l’adhésion de 5 cantons parties à la  convention précitée du 9 mars 2001.  2 Pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, la convention entre en vigueur à leur égard le premier jour du  deuxième mois qui suit leur déclaration d’adhésion.  3 La présente convention sera portée à la connaissance du Conseil fédéral à son entrée en vigueur. Il en ira de  même des déclarations d’adhésion ultérieures.      Art. 22       Durée, modification  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Lorsqu’un ou plusieurs cantons entendent proposer des modifications à la convention, celles-ci sont soumises  à une commission interparlementaire désignée conformément à l’article 9.  3 La commission interparlementaire prend position sur ces propositions de modification selon le mode de  délibération défini à l’article 10.  4 Lorsque les cantons contractants s’accordent sur une modification de la présente convention, elle est soumise  à l’approbation de leurs parlements.        rsGE B 1 04: Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans ...   silgeneve, 5   Art. 23       Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps moyennant préavis de 12 mois.  2 Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la connaissance du Conseil fédéral.  3 La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l’ont pas dénoncée aussi longtemps que ceux-ci sont  au nombre de 2 au moins.      Ainsi adopté par les représentants des gouvernements partis à la convention du 9 mars 2001 relative à la  négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger (Convention des conventions)   le 5 mars 2010, à Genève.      Pour les cantons :      Pour le canton  de Fribourg :   Beat Vonlanthen   Conseiller d’Etat   Pour le canton  de Vaud :   Pascal Broulis   Conseiller d’Etat   Pour le canton  du Valais :   Claude Roch   Conseiller d’Etat   Pour le canton  de Neuchâtel :   Frédéric Hainard   Conseiller d’Etat   Pour le canton  de Genève :   Pierre-François Unger   Conseiller d’Etat   Pour le canton  du Jura :   Charles Juillard   Ministre          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 04        Convention relative à la  participation des parlements  cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de  l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des  parlements)   05.03.2010 01.01.2011   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.01.2011     2.  Genève — 01.01.2011     3.  Jura — 01.01.2011     4.  Neuchâtel — 01.01.2011     5.  Vaud — 01.01.2011     6.  Valais — 01.03.2011


text: rsGE B 1 04.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl)   rsGE B 1 04.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention relative à  la participation des parlements  cantonaux dans le cadre de  l'élaboration, de la ratification, de  l'exécution et de la modification  des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec  l'étranger (Convention sur la  participation des parlements)  (L-CoParl)   B 1 04.0   du 15 octobre 2010   (Entrée en vigueur : 14 décembre 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 92, 93, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention relative  à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et  de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur  la participation des parlements), du 5 mars 2010.      Art. 2        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 04.0     L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention relative à la  participation des parlements  cantonaux dans le cadre de  l’élaboration, de la ratification, de  l’exécution et de la modification des  conventions intercantonales et des  traités des cantons avec l’étranger  (Convention sur la participation des  parlements)   15.10.2010 14.12.2010   Modification :         1.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE B 1 15: Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration (LECO)   rsGE B 1 15: Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 14 mars 2020      Loi sur l’exercice des  compétences du Conseil d’Etat et  l’organisation de l’administration  (LECO)   B 1 15   du 16 septembre 1993   (Entrée en vigueur : 13 novembre 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 101 et 105 à 114 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(3)   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)     Principe   Le Conseil d’Etat exerce le pouvoir exécutif. Il prend les décisions de sa compétence.      Art. 2(1)     Compétences déléguées  1 Il règle les attributions des départements, en constituant des offices ou des services et en leur déléguant les  compétences nécessaires.  2 Lorsque des attributions leur ont été conférées directement par la loi, les départements, les offices ou les  services les exercent sous l’autorité du Conseil d’Etat.                    Compétence décisionnelle déléguée au Conseil d’Etat  3 Lorsque la loi attribue une compétence au Conseil d’Etat, celui-ci peut la déléguer, par voie réglementaire, à  un département, un service ou une autre entité subordonnée, sauf si la loi interdit expressément la sous- délégation de cette compétence. Dans tous les cas, les pouvoirs conférés au Conseil d’Etat par la constitution  de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, sont réservés.(5)                    Compétence décisionnelle déléguée à une entité subordonnée au Conseil d’Etat  4 Lorsque la loi attribue directement une compétence à un département, un service ou une autre entité  subordonnée au Conseil d’Etat, celui-ci peut, en vertu des pouvoirs généraux qui lui sont conférés par la  constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, attribuer, par voie réglementaire, cette  compétence à un autre département ou service.(5)                    Compétence réglementaire, de surveillance et de juridiction administrative  5 Le Conseil d'Etat ne peut pas déléguer à un département :   a)  la compétence d’édicter une norme réglementaire;  b)  son pouvoir de surveillance et d’autorité disciplinaire;  c)  son pouvoir de juridiction administrative.(2)       Art. 3(2)     Droit d’évocation   Le Conseil d’Etat peut en tout temps évoquer, le cas échéant pour décision, un dossier dont la compétence est  départementale en vertu de la loi ou d’un règlement, ou a été déléguée :   a)  lorsqu’il estime que l’importance de l’affaire le justifie;  b)  et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une matière où il est autorité de recours.       Art. 4(1)     Levée du secret de fonction   L’autorité supérieure habilitée, au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal, à lever le secret de fonction  des membres du Conseil d’Etat et du chancelier d’Etat est le Conseil d’Etat.      Art. 5(1)      Procès-verbal   Le procès-verbal des séances du Conseil d’Etat n’est pas public.      Art. 6(3)     Pouvoir provisionnel  1 Le président ou, en son absence, le vice-président, a le pouvoir provisionnel. Il doit en référer dans le plus  bref délai au Conseil d’Etat.     rsGE B 1 15: Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation ...   silgeneve, 2   2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités et les limites du pouvoir provisionnel.      Art. 7(4)     Programme de législature  1 Dans les délais prévus par la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,  du 13 septembre 1985, le Conseil d'Etat porte à la connaissance du Grand Conseil son programme de  législature. Le programme de législature est accompagné du plan financier quadriennal.  2 Le programme de législature expose notamment les orientations stratégiques de la politique du Conseil d'Etat  et les objectifs de la législature.  3 Les objectifs de la législature sont déclinés en objectifs annuels.  4 En fin de législature, le Conseil d'Etat présente un rapport sur la réalisation du programme de législature.  5 Le cas échéant, le programme de législature peut également présenter un aperçu des projets d'actes législatifs  que le Conseil d'Etat prévoit de soumettre au Grand Conseil durant la législature.      Art. 8(4)     Rapport de gestion  1 Chaque année, simultanément au projet de loi approuvant les états financiers, le Conseil d'Etat soumet au  Grand Conseil un projet de loi approuvant sa gestion de l'année écoulée.  2 Le rapport de gestion est présenté par politiques publiques. Il contient notamment :   a)  un bilan des actions menées par le Conseil d'Etat, par les départements ainsi que par la chancellerie d'Etat  durant l'année écoulée, au regard des orientations contenues dans le programme de législature;   b)  un résumé des points forts de l'activité gouvernementale pour l'année écoulée;  c)  un rapport sur le degré d'atteinte des objectifs et indicateurs des programmes figurant au budget de   fonctionnement.      Art. 9(4)     Communication interne des documents  1 Pour l’examen des requêtes dont ils sont saisis, les départements, offices et services se procurent eux-mêmes  les documents nécessaires à cette fin directement auprès des départements, offices ou services de l’Etat qui  ont la responsabilité de leur établissement, dans la mesure où lesdits documents ne contiennent pas de  données personnelles.  2 La communication de données personnelles est régie par l’article 39 de la loi sur l’information du public, l’accès  aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  3 La fourniture de ces documents ou données intervient sans frais pour l’administration. Elle peut avoir lieu par  l’octroi d’un accès à un système d’information.      Art. 10(6)    Acceptation de dons  1 Les membres du Conseil d’Etat ainsi que la chancelière ou le chancelier ne doivent, dans le cadre de leur  fonction, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour eux-mêmes ou pour  d’autres personnes.  2 L’acceptation d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n’est pas considérée comme  une acceptation de dons au sens de l’alinéa 1.  3 Si l’une des personnes mentionnées à l’alinéa 1 ne peut pas, dans l’intérêt général du canton, refuser un don  pour des raisons de politesse, il l’accepte en tant que don en faveur de la République et canton de Genève.  4 Le Conseil d’Etat statue sur l’utilisation des dons visés à l’alinéa 3.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 15        L sur l’exercice des compétences  du Conseil d’Etat et l’organisation  de l’administration   16.09.1993 13.11.1993   Modifications :          1.  Restructuration de la loi en plusieurs articles :  article unique/1 >> 1, article unique/2-3 >> 2,  article unique/4 >> 3;  n. : 4, 5   05.10.2001 01.03.2002     2.  n. : 2/3, 2/4, 2/5; n.t. : 3 02.07.2010 31.08.2010     3.  n. : 6; n.t. : cons. 26.04.2013 01.06.2013     4.  n. : 7, 8, 9 04.10.2013 01.01.2014     5.  n.t. : 2/3, 2/4 23.01.2015 21.03.2015     6.  n. : 10 16.01.2020 14.03.2020


text: rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève (RCE)   rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 octobre 2020      Règlement pour l’organisation du  Conseil d’Etat de la République  et canton de Genève  (RCE)   B 1 15.03   du 25 août 2005   (Entrée en vigueur : 30 août 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 101 à 114 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (4)   vu notamment la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du  16 septembre 1993;   vu la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,(5)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(5)      But   Le présent règlement organise la procédure applicable au Conseil d’Etat pour l’exercice du pouvoir exécutif,  administratif et de juridiction administrative du canton, conformément à ses attributions conférées par la  constitution et les lois.      Art. 2        Principes généraux de l’action gouvernementale  1 L’action gouvernementale du Conseil d’Etat s’inscrit dans l’impératif de répondre aux missions confiées à l’Etat  dans une perspective durable et d’économie de moyens.  2 Elle oriente politiquement l’action de l’administration, et la contrôle.  3 Elle est assurée par des instruments d’organisation, de planification et de gestion régulièrement actualisés.      Art. 3        Principe de la collégialité  1 Le Conseil d’Etat assume ses responsabilités gouvernementales et prend ses décisions en tant qu’autorité  collégiale.  2 Les membres du Conseil d’Etat défendent les décisions prises par le collège.  3 Chaque membre du Conseil d’Etat peut toutefois faire mentionner au procès-verbal de séance une opinion  divergente. Il ne peut s’en prévaloir publiquement qu’en cas d’inscription préalable de ladite divergence.      Chapitre II       Présidence      Art. 4(7)      Désignation  1 Le Conseil d'Etat nomme chaque année, parmi ses membres et selon le principe du tournus, sa présidente  ou son président et sa vice-présidente ou son vice-président en fonction de son ancienneté, chaque titulaire de  la charge devant avoir siégé sous la présidence de son prédécesseur.  2 La présidente ou le président absent ou empêché est remplacé, avec toutes les attributions de la présidence,  par la vice-présidente ou le vice-président ou, à défaut, par la doyenne ou le doyen de fonction des membres  du Conseil d'Etat.      Art. 5        Convocation du Conseil d’Etat  1 Le président convoque le Conseil d’Etat en séance ordinaire aussi souvent que nécessaire, mais au moins  une fois par semaine pendant l’année parlementaire.  2 Il prépare chaque année le calendrier des séances ordinaires du Conseil d’Etat, avec l’assistance du  chancelier d’Etat, au moment de son entrée en fonction. Le calendrier est arrêté par le Conseil d’Etat à sa  première séance utile.     rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 2   3 Il convoque également le Conseil d’Etat en séance extraordinaire lorsqu'il le juge nécessaire, ou sur décision  du Conseil d’Etat, ou lorsqu’un membre du Conseil d’Etat lui en fait la demande.  4 Il peut déroger en cas d’urgence à la procédure ordinaire de convocation et de délibération. Dans ce cas, une  décision peut être prise par voie de circulation, par conférence téléphonique ou par un moyen analogue. Dans  la mesure du possible, l’avis de tous les membres du Conseil d’Etat doit être requis.      Art. 6        Planification et coordination des travaux du Conseil d’Etat  1 Le président planifie et coordonne les travaux du Conseil d’Etat. Il détermine avec les membres du  gouvernement et le chancelier d’Etat les priorités du Conseil d’Etat en tenant compte de l’importance et de  l’urgence des objets à traiter.  2 Il coordonne, avec l’assistance du chancelier d’Etat, les travaux du Conseil d’Etat avec ceux du Grand Conseil.      Art. 7        Préparation des séances du Conseil d’Etat  1 Le président est responsable de la préparation des séances du Conseil d’Etat dont il arrête l’ordonnancement  des travaux, en collaboration avec les autres membres du gouvernement et le chancelier d’Etat.  2 Il veille à ce que ses collègues soient informés régulièrement des affaires en cours.  3 Il veille à ce que toutes les communications adressées au Conseil d’Etat soient portés à la connaissance des  membres du gouvernement par la chancellerie d’Etat à la première séance utile du collège, ou par voie de  circulation chaque fois que cela se justifie.      Art. 8        Droit d’évocation   Le président peut demander en tout temps, à l’attention du collège gouvernemental, des éclaircissements aux  membres du Conseil d’Etat et à l’administration sur des affaires déterminées et proposer au Conseil d’Etat les  mesures qui lui paraissent opportunes.      Art. 9(7)      Pouvoir provisionnel  1 La présidente ou le président exerce en cas d'urgence ou de nécessité le pouvoir provisionnel, s'il n'est pas  possible de tenir une séance extraordinaire du Conseil d'Etat.  2 La présidente ou le président en réfère au Conseil d’Etat lors de sa plus proche séance.  3 Lorsque l'objet pris par pouvoir provisionnel est soumis au Conseil d'Etat par le département dont la présidente  ou le président du Conseil d'Etat a par ailleurs la charge, le pouvoir provisionnel est adopté par la vice- présidente ou le vice-président, sur proposition de la présidente ou du président.  4 En cas d’absence de la présidente ou du président, la vice-présidente ou le vice-président ne peut faire usage  du pouvoir provisionnel que pour les objets normalement soumis au Conseil d’Etat par un autre département  que celui dont elle ou il est chargé.      Art. 9A(2)    Cas d’application  1 Sont notamment susceptibles au vu de leur nature de faire l’objet d’un pouvoir provisionnel au sens de l’article  9, alinéa 1, les décisions du Conseil d’Etat suivantes :   a)  l’arrêté de constatation des résultats d’une votation ou d’une élection, tant sur le plan fédéral que cantonal  ou communal;   b)  l’arrêté de publication, de promulgation ou d’entrée en vigueur d’une loi cantonale;  c)  la communication écrite d’ordre protocolaire destinée à être reçue dans les plus brefs délais par son   destinataire;  d)  la déclaration relative à l’exercice du droit de préemption du Conseil d’Etat.   2 Ne sont en revanche pas susceptibles de faire l’objet d’un pouvoir provisionnel, en dépit de la réalisation de  la condition de l’urgence ou de la nécessité prévue à l’article 9, alinéa 1, les décisions du Conseil d’Etat  suivantes :   a)  l’arrêté de validation d’une opération électorale;  b)  l’arrêté de fixation d’une opération électorale;  c)  l’arrêté d’annulation d’une opération électorale;  d)  l’arrêté statuant sur un recours adressé au Conseil d’Etat en sa qualité de juridiction administrative;  e)  la prise d’un extrait de procès-verbal;  f)   l’adoption d’un règlement ou d’un projet de loi.       Art. 10      Communication gouvernementale  1 Le président veille à la cohérence de la politique de communication du Conseil d’Etat.  2 Il exprime l’avis du conseil sur les affaires de grande importance, préside les points presse et les conférences  de presse du Conseil d’Etat.         rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 3   Art. 11(4)      Art. 12      Surveillance de l’administration cantonale   Le président veille à ce que le Conseil d’Etat organise et exerce efficacement la surveillance de l’administration  cantonale.      Art. 13(6)    Signature  1 La présidente ou le président signe avec la chancelière ou le chancelier d’Etat les expéditions faites au nom  du Conseil d’Etat, soit les lettres du Conseil d’Etat et les communications destinées au Grand Conseil, tels les  projets de loi et les rapports du Conseil d’Etat.  2 Lorsque la présidente ou le président n'a pas pris part à la décision ou durant son absence, les expéditions  sont signées en son nom par la vice-présidente ou le vice-président.  3 Le Conseil d'Etat ou la personne qui a exercé le pouvoir provisionnel au sens de l'article 9 peut déléguer la  signature de l'expédition de l'acte adopté à l'un des membres du Conseil d'Etat, qui signe en son nom.  4 La vice-chancelière ou le vice-chancelier remplace la chancelière ou le chancelier en son absence pour la  signature des expéditions.      Art. 14      Représentation du Conseil d’Etat   Le président représente le Conseil d’Etat dans le canton et à l’extérieur de celui-ci. Il peut être secondé dans  cette tâche par les autres membres du Conseil d’Etat, par le chancelier d’Etat, par d’anciens conseillers d’Etat  ou, exceptionnellement, par de hauts fonctionnaires.      Art. 15      Information du public   Le président veille, en collaboration avec le chancelier d’Etat, à ce que la population soit informée régulièrement  des travaux du Conseil d’Etat et de l’administration.      Chapitre III      Chancelier d’Etat      Art. 16      Désignation   Le chancelier d’Etat est nommé par le Conseil d’Etat lors de sa séance d’installation.      Art. 17      Serment   A son entrée en fonctions, le chancelier d’Etat prête au Conseil d’Etat le serment suivant :       « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève;       de remplir avec dévouement les devoirs des fonctions auxquelles je suis appelé;       de me conformer scrupuleusement à ce qu’exigent les lois et règlements qui les concernent;       de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par le Conseil d’Etat   et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, zèle et exactitude;       enfin, d’observer une sage et prudente discrétion relativement aux délibérations du Conseil d’Etat. »       Art. 18      Secrétariat du Conseil d’Etat  1 Le chancelier d’Etat assiste le Conseil d’Etat dans l’exercice de ses fonctions exécutives et assure son  secrétariat.   2 Il assiste le président dans sa charge, notamment en matière de convocation du conseil, de planification et de  coordination de l’activité gouvernementale.   3 Il assure la tenue du procès-verbal des séances du Conseil d’Etat.   4 Il transmet aux membres du gouvernement les divers rapports et documents dont la circulation est demandée.  5 Il est chargé de l’expédition de tous les arrêtés du Conseil d’Etat, des rapports qui ne sont pas faits par les  membres eux-mêmes, de la correspondance et de l’exécution de toutes les mesures arrêtées, en tant que cette  exécution ne concerne pas directement un département.  6 Il a la garde des sceaux authentifiant les actes du Conseil d’Etat.  7 Il veille au respect du protocole.      Art. 19(7)    Autres attributions  1 La chancelière ou le chancelier d'Etat dirige la chancellerie d'Etat, qui est placée sous l’autorité de la  présidente ou du président du Conseil d'Etat.  2 Elle ou il assure et coordonne l’information du collège gouvernemental, de l’administration et du public, suivant  les instructions du Conseil d’Etat.     rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 4   3 Elle ou il veille à ce que les bureaux de la chancellerie d’Etat soient toujours accessibles aux membres  du  conseil et pourvoit à la communication de tous les documents, de toutes les pièces et de tous les  éclaircissements à sa disposition qu’ils peuvent requérir.  4 Elle ou il veille à ce que le Conseil d’Etat nouvellement élu et non encore en fonction dispose de toutes les  facilités pour s’organiser et préparer le discours de Saint-Pierre.  5 Elle ou il préside le collège des secrétaires généraux.  6 Elle ou il exécute en outre toutes les autres missions qui lui sont confiées par le Conseil d’Etat.      Chapitre IV      Mode de procéder du Conseil d’Etat      Art. 20      Séances et quorum  1 Les membres du conseil sont tenus à participer à toutes les séances, sauf en cas d’empêchement majeur. En  cas d’absence prévisible, le président doit en être informé en temps utile.  2 Le Conseil d’Etat ne peut délibérer que lorsque 3 membres au moins, et le président ou son suppléant sont  présents à la séance. Sont réservés les cas de maladie, de récusation ou d’absence du canton.  3 Le chancelier d’Etat assiste aux délibérations du Conseil d’Etat avec voix consultative.   4 Le vice-chancelier assiste le chancelier d’Etat dans la tenue du procès-verbal des séances; il le supplée en  cas d’absence ou d’empêchement.(4)  5 Des agents de la fonction publique et des experts peuvent être auditionnés en tant que de besoin.      Art. 21      Récusation  1 Dans le cas où l’un des conseillers d’Etat ou le chancelier d’Etat est sujet à récusation, le conseil statue.  2 Il est fait mention de cette circonstance au procès-verbal.      Art. 22(1)    Ordre du jour des séances  1 L'ordre du jour des séances ordinaires du Conseil d'Etat, mentionnant le programme de la journée, s'inscrit  dans la classification suivante :   0     Thème du jour, soit tout sujet de nature politique ou d'intérêt général sur lequel le Conseil d'Etat entend  conduire une réflexion commune ou nécessitant l'audition d'experts, sans que le débat soit suivi d'une  prise de décision.   1     Procès-verbal de la séance précédente, pour adoption.  2     Affaires en suspens :  2.1  Objets du Conseil d'Etat en suspens, pour examen.  2.2  Courriers entrants en suspens, pour examen.  3     Courriers entrants, pour validation des départements désignés rapporteurs et co-rapporteurs.  4     Affaires urgentes, soit tout sujet devant faire impérativement l'objet d'une décision immédiate dont le   degré d'urgence est évalué par le président ou la présidente du Conseil d'Etat, sur requête du  département rapporteur.   5     Affaires courantes et administratives, soit toute décision portant sur un objet courant, dont le contenu  présente un intérêt de nature :  –   transversale ou politique et qui nécessite une information préalable des membres du Conseil d’Etat   (affaire courante) ou  –   administrative et répétitive (affaire administrative).   6     Textes législatifs et réglementaires du Conseil d'Etat, soit tout objet à caractère normatif émanant  du Conseil d'Etat.   7     Grand Conseil :  7.1  Préparation et suivi des sessions, soit l'examen de l'ordre du jour et le suivi des sessions du Grand   Conseil.  7.2  Attribution des objets parlementaires reçus, soit la validation des départements désignés   rapporteurs et co-rapporteurs.  7.3  Réponses aux objets parlementaires et rapports divers, soit toute réponse du Conseil d'Etat à un   objet parlementaire et tout rapport divers destinés à être portés à l'ordre du jour du Grand Conseil.  8     Politiques générales, soit tout sujet de nature politique ou d'intérêt général, sur lequel le Conseil d'Etat   entend avoir un échange préalable à la prise de décision.  9     Affaires protocolaires et agenda, soit examen des agendas et des sollicitations et désignation des   représentations du Conseil d'Etat.(4)  10   Point de presse, soit l'approbation du contenu et des modalités de la communication gouvernementale   en lien avec l'ordre du jour.  2 En tout temps, un membre du Conseil d’Etat peut demander le renvoi ou le retrait d'un objet inscrit à l'ordre  du jour d'une séance ordinaire.     rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 5   3 Les modalités de préparation des affaires portées à l'ordre du jour et les délais d'inscription sont fixés par  extrait de procès-verbal.      Art. 23      Ordre protocolaire   Le président occupe le siège central. Le vice-président siège à sa droite. Le doyen de fonction siège à sa  gauche. Les autres membres du conseil prennent place alternativement à droite et à gauche de la présidence  par ordre d’ancienneté d’élection, le benjamin d’élection et éventuellement d’âge siégeant toujours à la dernière  place à la gauche du président.      Art. 24      Direction des débats  1 Le président procède aux communications d’importance, dirige les débats et fait observer le règlement.   2 Il veille à ce que chacun ne parle qu’à son tour, ne soit pas interrompu et ne s’écarte pas de l’objet traité.  3 Il cherche à concilier les points de vue.      Art. 25      Ordre de parole  1 Les membres du conseil s’expriment dans l’ordre de la parole demandée et donnée par le président.  2 En tous temps, le président peut procéder à un tour de table.      Art. 26      Procédure de vote  1 En règle générale, le conseil statue par consensus.  2 En cas de divergences non conciliées, le président fait procéder au vote.  3 Les décisions sont prises à la majorité simple.  4 Le vote se fait par main levée pour et contre; il porte en principe d’abord sur l’entrée en matière, puis sur les  amendements et sur l’objet mis en délibération.  5 En cas d’égalité des votes, le président dispose d’une voix décisive.  6 Le résultat du vote est consigné au procès verbal.      Art. 27      Désignation de départements rapporteurs ou co-rapporteur   Chaque objet soumis au conseil est présenté par un département rapporteur, lequel peut aussi être désigné en  cours de séance. Lorsque l’importance ou la nature de l’objet le justifie, des départements co-rapporteurs sont  désignés, leur avis est requis et figure dans le rapport.      Art. 28      Procès-verbal  1 Le chancelier d’Etat rédige le procès-verbal des séances du Conseil d’Etat.   2 Ce procès-verbal doit contenir :    a)  les noms des conseillers d’Etat présents;   b)  l’énoncé de tous les objets introduits;   c)  l’énoncé de toutes les décisions prises, le résultat de tous les votes et, cas échéant, l’opposition formalisée   d’un membre du conseil à l’égard d’une décision prise.  3 Il ne contient d’autres développements qu’en vertu d’une décision spéciale.  4 Pour le surplus, les débats du conseil ne sont pas verbalisés.      Art. 29      Extraits du procès-verbal   Un extrait du procès-verbal fait état d’une décision du Conseil d’Etat. Il est délivré par le chancelier d’Etat aux  départements pour les objets qui les concernent et aux membres du conseil. Il n’est remis à des tiers qu’avec  l’autorisation du conseil ou du président.      Art. 30      Publicité des séances  1 Les séances du Conseil d’Etat ne sont pas publiques.  2 Sauf autorisation du conseil, ses membres doivent s’abstenir de renseigner des tiers sur les délibérations et  les opinions émises au cours d’une séance.   3 Si une indiscrétion est commise, le président et le vice-président procèdent à une enquête auprès des  membres du conseil. Le résultat de cette enquête est communiqué au conseil.       Chapitre V       Délégations du Conseil d’Etat      Art. 31      Compétence et composition  1 Le Conseil d’Etat peut constituer parmi ses membres des délégations chargées, à titre permanent ou  temporaire, de l’examen ou du suivi d’affaires de grande importance et de lui soumettre des propositions.     rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 6   2 Elles ne peuvent en règle générale compter plus de 3 membres.  3 Exceptionnellement, elles peuvent être habilitées par le conseil à prendre des décisions. Dans ce cas, tout  membre d’une délégation peut demander que celles-ci soient soumises à l’approbation du Conseil d’Etat.  4 Elles sont assistées par des collaborateurs et collaboratrices de l’administration.  5 Les séances des délégations ne sont pas publiques.  6 Un procès-verbal est tenu, contenant les positions arrêtées, avec cas échéant un développement succinct.       Chapitre VI      Collège des secrétaires généraux      Art. 32      Collège des secrétaires généraux  1 Le collège des secrétaires généraux est composé des secrétaires généraux des départements et du vice- chancelier, ainsi que du chancelier d’Etat.(4)  2 En fonction des objets traités, d’autres participants peuvent être invités à assister  aux séances du collège,  tels le sautier du Grand Conseil, le secrétaire général du pouvoir judiciaire et le chargé de mission ayant rang  de secrétaire général.  3 Le directeur général de l’office du personnel de l’Etat participe aux séances du collège.  4 Il est présidé par le chancelier d’Etat.      Art. 33      Compétences  1 Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, le collège a la responsabilité de coordonner et  d’harmoniser la gestion des fonctions transversales de l’administration cantonale.   2 Il est chargé de préparer les dossiers du Conseil d’Etat, afin de faciliter la prise de décision de ce dernier quant  aux objets portés à l’ordre du jour de ses séances.  3 Il prend en outre les décisions administratives dont la compétence lui est confiée par délégation du Conseil  d’Etat.      Chapitre VII     Conseil d’Etat élu et installation   du nouveau Conseil d’Etat       Art. 34      Organisation du Conseil d’Etat élu  1 Les membres du Conseil d’Etat élu se réunissent à bref délai sous la présidence du doyen de fonction.  2 Ils organisent la répartition des départements et des suppléances.   3 Ils se déterminent sur la désignation du chancelier d’Etat.  4 Ils préparent les orientations de l’action gouvernementale de la nouvelle législature (discours de Saint-Pierre).  5 La chancellerie d’Etat assiste le Conseil d’Etat nouvellement élu et non encore en fonction, afin qu’il dispose  de toutes les facilités pour s’organiser.      Art. 35(4)    Séance d’installation du nouveau Conseil d’Etat  1 Après la prestation de serment à la cathédrale de Saint-Pierre, la séance d'installation du nouveau Conseil  d'Etat a lieu au plus tôt le 1er juin, dans la salle de ses séances à l’Hôtel de Ville.  2 Lors de sa séance d'installation, le nouveau Conseil d'Etat reçoit le serment du chancelier d’Etat et arrête les  décisions prises par le Conseil d’Etat élu.      Chapitre VIII(3)  Traités internationaux et conventions      Art. 36(3)    Approbation par le Conseil d'Etat                    Compétence générale   1 Dans les limites des constitutions fédérale et cantonale, le Conseil d'Etat peut conclure sans approbation  parlementaire les traités et conventions avec des collectivités publiques suisses ou étrangères lorsqu'une telle  compétence lui est attribuée par une loi, un traité international, ou une convention approuvés par le Grand  Conseil.  2 Sauf disposition légale contraire, le Conseil d’Etat peut, en outre, conclure seul les traités et conventions si,  cumulativement :   a)  ils ne contiennent pas de règles de droit ou des règles de droit qui ne sont que de portée mineure, en  particulier parce qu'ils portent sur des objets de nature réglementaire;   b)  ils n'impliquent pas de nouvelles dépenses pour l'Etat de Genève qui, si elles figuraient dans un acte  interne, nécessiteraient l'approbation du Grand Conseil.                    Compétence départementale et délégation     rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 7   3 Les départements peuvent conclure sans l'approbation du Conseil d'Etat les conventions qui ne contiennent  aucune règle de droit et qui n'impliquent qu'une dépense unique ne dépassant pas 20 000 francs.  4 Pour le surplus, si la conclusion de l'accord relève de la seule compétence du Conseil d'Etat ou si une base  légale formelle le prévoit, le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence au département par voie  réglementaire aux conditions de l'article 2 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et  l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993.                    Préavis de la chancellerie d'Etat  5 La direction des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat donne un préavis systématique quant à la  soumission ou non des accords à l'approbation du Grand Conseil et, s'agissant des accords ne nécessitant pas  l'approbation parlementaire, quant à la compétence du Conseil d'Etat ou du département de les conclure.  6 Le préavis précité peut être sollicité dès le stade de la négociation, mais au plus tard 15 jours avant l'inscription  de l'objet à l'ordre du jour de la séance du Conseil d'Etat, respectivement au plus tard 15 jours avant la signature  pressentie en cas d'accord relevant de la compétence départementale.      Art. 37(3)    Négociation  1 Le département rapporteur informe le Conseil d'Etat, en faisant inscrire le point à l'ordre du jour en politiques  générales conformément à l'article 22, alinéa 1, chiffre 8, de l'intention d'ouvrir des négociations avec une ou  plusieurs collectivités publiques suisses ou étrangères en vue de la conclusion d'un accord.  2 Le Conseil d'Etat se détermine quant à l'opportunité de l'accord envisagé et quant au cadre des négociations.  3 Lorsque l'accord envisagé est de ceux qui nécessitent l'approbation du Grand Conseil, la consultation par le  Conseil d'Etat de la commission des affaires communales, régionales et internationales en application de  l'article 230A, alinéa 5, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du  13 septembre 1985, est réservée.  4 La présente disposition ne s'applique pas aux accords que les départements peuvent conclure seuls en  application de l'article 36, alinéas 3 et 4.      Art. 38(3)    Signature  1 Avant d'être signé, tout traité ou convention de la compétence du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil doit faire  l'objet d'une décision du Conseil d'Etat autorisant la signature de l'acte, désignant le magistrat délégué à ces  fins et précisant si l'acte requiert ou non l'approbation ultérieure du Grand Conseil.  2 Le conseiller d'Etat délégué conformément à l'alinéa 1 signe le texte de l'accord.  3 Si l'accord nécessite l'approbation ultérieure du Grand Conseil, le conseiller d'Etat délégué signe l'accord sous  réserve de ratification.   4 La présente disposition ne s'applique pas aux accords que les départements peuvent conclure seuls en  application de l'article 36, alinéas 3 et 4.      Art. 39(3)    Publicité et recensement  1 Les originaux des accords visés à l'article 38 comportant la signature de toutes les parties, ainsi que leurs  annexes, doivent être transmis sans délai à la direction des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat à des  fins de recensement et de publication.  2 Doit également être transmis à la chancellerie d'Etat, à ces mêmes fins, un exemplaire de tous les autres  accords conclus par l'Etat de Genève avec une institution de droit public.      Art. 40(3)    Directive transversale   Une directive transversale définit de manière détaillée la procédure interne à observer pour la conclusion, la  transmission et la publication des accords soumis aux dispositions du présent chapitre.      Chapitre IX(5)    Recours au Conseil d’Etat      Art. 41(5)    Dépôt   Tout recours adressé au Conseil d’Etat est déposé à la chancellerie d’Etat.      Art. 42(5)    Instruction  1 La section des recours au Conseil d'Etat de la direction des affaires juridiques de la chancellerie d’Etat (ci- après : la section des recours) est chargée d’instruire les recours adressés au Conseil d’Etat.  2 La section des recours ordonne toutes mesures utiles à l’établissement des faits, notamment la comparution  personnelle des parties par devant elle.  3 La section des recours peut procéder en tout temps à une tentative de conciliation.      Art. 43(5)    Avance de frais     rsGE B 1 15.03: Règlement pour l’organisation du Conseil d’Etat de la République ...   silgeneve, 8   La section des recours invite le recourant à verser l’avance de frais visée à l’article 86 de la loi sur la procédure  administrative, du 12 septembre 1985.      Art. 44(5)    Effet suspensif et mesures provisionnelles  1 La section des recours instruit les demandes relatives à l’effet suspensif et les demandes de mesures  provisionnelles.  2 Le Conseil d’Etat statue sur les demandes relatives à l’effet suspensif.  3 Le président du Conseil d’Etat statue sur les demandes de mesures provisionnelles.      Art. 45(5)    Publication  1 La section des recours publie les décisions de principe du Conseil d’Etat statuant sur recours.  2 La publication respecte les intérêts légitimes des parties.      Chapitre X(5)     Dispositions finales et transitoires      Art. 46(5)    Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement pour le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, du 15 octobre 1929;  b)  le règlement concernant les recours au Conseil d’Etat, du 28 mars 1956.       Art. 47(5)    Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 15.03 R pour l’organisation du Conseil  d’Etat de la République et  canton de Genève   25.08.2005 30.08.2005   Modifications :         1. n.t. : 22 30.06.2010 08.07.2010     2. n. : 9/3, 9/4, 9A 24.11.2010 02.12.2010     3. n. : (d. : chap. VIII >> chap. IX)  chap. VIII, (d. : 36 >> 41) 36, (d. : 37 >>  42) 37, 38, 39, 40   20.02.2013 27.02.2013     4. n. : (d. : 4/2 >> 4/3) 4/2;  n.t. : 1°cons., 4/1, 9/1, 9/3, 19/1, 20/4,  22/1 ch. 9, 32/1, 35;  a. : 11   29.01.2014 05.02.2014     5. n. : 3°cons., (d. : chap. IX >> chap. X)  chap. IX, (d. : 41 >> 46) 41, (d. : 42 >>  47) 42, 43, 44, 45;  n.t. : 1, 46   02.09.2015 09.09.2015     6. n.t. : 13 05.02.2020 08.02.2020     7. n.t. : 4, 9, 19 14.10.2020 17.10.2020


text: rsGE B 1 20: Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat (LTRCE)   rsGE B 1 20: Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 août 2011      Loi concernant le traitement et la  retraite des conseillers d’Etat et  du chancelier d’Etat  (LTRCE)   B 1 20   du 17 décembre 1976   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1977)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Traitement      Art. 1        Principe  1 Le traitement des conseillers d’Etat et celui du chancelier d’Etat sont déterminés selon l’échelle prévue à  l’article 2, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(6), du 21 décembre 1973.(1)  2 Ils sont adaptés chaque année, conformément aux dispositions prévues à l’article 14(1) de la loi citée à l’alinéa  1.      Art. 2        Conseillers d’Etat   Le traitement des conseillers d’Etat correspond au maximum de la classe 33 de l’échelle des traitements, majoré  de 4,5%.      Art. 3        Président   Outre son traitement, le président du Conseil d’Etat reçoit une indemnité égale à 6% de son traitement annuel.      Art. 4        Conseils   Les indemnités touchées par les conseillers d’Etat à raison de leur participation à des conseils d’administration  ou d’autres conseils dans lesquels ils représentent l’Etat de Genève ou siègent en fonction de leur charge sont  versées à la caisse de l’Etat.      Art. 5(3)      Chancelier   Le traitement du chancelier correspond à la classe 33, position 11, de l’échelle des traitements.      Chapitre II         Pensions de retraite et d’invalidité   et prestations aux veuves et aux orphelins       Art. 6        Pension de retraite  1 Le conseiller d’Etat quittant sa charge après 8 ans de magistrature a droit à une pension annuelle.  2 La pension annuelle est proportionnelle à la durée de la charge, à raison de 6% du dernier traitement annuel  par année de magistrature pour les 4 premières années et de 5% pour les années suivantes, sans dépasser  64% du dernier traitement annuel.  3 Lorsque le droit à la pension s’ouvre avant l’âge de 60 ans révolus, la pension est réduite de 1% de son  montant pour chaque année ou fraction d’année de différence entre l’âge du bénéficiaire à la date de l’ouverture  de la pension et l’âge de 60 ans révolus.  4 Le bénéficiaire dont le droit à la pension s’ouvre avant l’âge de 60 ans peut demander que sa pension ne soit  servie qu’à partir d’un âge ultérieur mais au plus tard à l’âge de 60 ans révolus. Dans ce cas, la réduction est  calculée sur la différence entre l’âge du bénéficiaire au moment où la pension est servie et l’âge de 60 ans  révolus.     rsGE B 1 20: Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et ...   silgeneve, 2   5 Lorsque le bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal (y compris les fonctions  électives) et que le cumul de la pension et du traitement dépasse 75% du traitement qu’il recevait en sa qualité  de conseiller d’Etat, la pension est diminuée de l’excédent.  6 Lorsque le bénéficiaire reçoit également une pension d’une corporation de droit public autre que l’Etat de  Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit  public autre que l’Etat de Genève et que le montant cumulé des pensions dépasse 75% du traitement le plus  élevé, la pension allouée en application du présent article est diminuée de l’excédent.      Art. 7        Pension d’invalidité  1 Le conseiller d’Etat qui devient incapable de remplir son mandat par suite d’accident ou de maladie dûment  constaté, a droit à une pension annuelle d’invalidité calculée conformément aux dispositions de l’article 6; la  pension ne peut toutefois être inférieure à 40% du dernier traitement.  2 Lorsque le bénéficiaire reçoit également une pension d’une corporation de droit public autre que l’Etat de  Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une corporation de droit  public autre que l’Etat de Genève et que le montant cumulé des pensions dépasse 75% du traitement le plus  élevé, la pension allouée en application du présent article est diminuée de l’excédent.      Art. 8        Indemnité  1 Le conseiller d’Etat qui ne bénéficie pas des dispositions des articles 6 et 7 a droit, lorsqu’il quitte sa charge,  à une indemnité égale à 3 mois de traitement par année accomplie. Toutefois, cette indemnité ne peut être  inférieure à 9 mois de traitement. L’indemnité est payable dans le mois qui suit la fin de l’exercice de la  magistrature.  2 En cas de réélection, le conseiller d’Etat qui a touché une indemnité doit la rembourser s’il veut bénéficier  d’une pension calculée sur la totalité de ses années de magistrature.      Art. 9(4)      Pension de conjoint ou de partenaire enregistré survivant  1 Le conjoint ou partenaire enregistré survivant d’un conseiller d’Etat décédé en charge ou pensionné a droit,  sa vie durant et jusqu’à la conclusion d’un nouveau mariage ou d’un nouveau partenariat enregistré, à une  pension égale à 40% du dernier traitement du défunt.  2 Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 n’ont pas droit à une pension si le mariage ou le partenariat enregistré  a été contracté après la cessation des fonctions du conseiller d’Etat.  3 Lorsqu’un bénéficiaire reçoit, outre la pension visée à l’alinéa 1, une pension d’une corporation de droit public  autre que l’Etat de Genève ou d’une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d’une  corporation de droit public autre que l’Etat de Genève et que le montant cumulé des pensions dépasse 40% de  la somme des traitements sur lesquels les pensions ont été calculées, la pension allouée en application de  l’alinéa 1 est diminuée de l’excédent.      Art. 10       Pensions d’orphelins  1 Chacun des enfants mineurs d’un conseiller d’Etat décédé en charge ou pensionné a droit, dès le décès de  son père et jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, à une pension annuelle calculée à raison de 10% du dernier  traitement annuel.  2 L’enfant issu d’un mariage postérieur à la cessation des fonctions du conseiller d’Etat n’a pas droit à la pension  d’orphelin.  3 L’enfant légitimé, reconnu ou adopté avant la cessation des fonctions du conseiller d’Etat, a droit à la pension  d’orphelin.  4 L’enfant orphelin de père et de mère a droit au double de la pension d’orphelin visée à l’alinéa 1.  5 Les pensions de veuve et d’orphelin ne peuvent, au total, excéder 64% du dernier traitement annuel du  conseiller d’Etat décédé.      Art. 10A(7)  Traitement déterminant pour le calcul des retenues et des prestations   Le traitement déterminant pour le calcul des prestations et des retenues prévues par le présent chapitre s'élève  à 12,26/13 du traitement défini à l'article 2.      Art. 11(7)    Retenue sur le traitement   Le traitement des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat subit une retenue de 7,3% à titre de contribution à  la constitution des pensions.       Art. 12       Paiement des pensions   Les pensions sont payables par mensualités, la première fois à la fin du mois qui suit l’ouverture du droit à la  rente.     rsGE B 1 20: Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et ...   silgeneve, 3       Art. 13       Calcul des années de magistrature  1 Dans le calcul des pensions et indemnités prévues par la présente loi, les années de magistrature sont  comptées à partir de la date de l’élection, une année entamée étant comptée pour une année entière.  2 Toutefois, lorsqu’un conseiller d’Etat est réélu un certain temps après avoir quitté sa charge, les fractions  d’années de magistrature s’additionnent.      Art. 14       Chancelier d’Etat  1 La présente loi est applicable par analogie au chancelier d’Etat et à ses survivants.  2 Si, au moment de sa nomination, le chancelier d’Etat est membre d’une caisse de prévoyance publique de  l’Etat de Genève ou des institutions qui en dépendent, le Conseil d’Etat peut, à la demande de l’intéressé,  décider que ses pensions de retraite ou d’invalidité et celles de ses survivants doivent être assurées par cette  caisse publique conformément à ses statuts, et qu’il continue à en faire partie. Dans ce cas, la présente loi ne  s’applique pas.      Art. 15       Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi fixant le traitement des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat, du 17 décembre 1971;  b)  la loi accordant des pensions de retraite et d’invalidité aux conseillers d’Etat et au chancelier d’Etat ainsi   que des pensions à leurs veuves et à leurs orphelins, du 27 juin 1953.      Art. 16       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977.      Art. 17       Dispositions transitoires  1 Lorsque le droit à la pension est né avant le 1er janvier 1977, les prestations sont fixées conformément aux  dispositions en vigueur lors de la naissance de ce droit et compte tenu des dispositions de la loi accordant des  allocations de vie chère aux retraités et pensionnés, du 30 mars 1963.                    Modification du 13 novembre 2008  2 Le traitement des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, en fonction au 31 décembre 2008, est fixé selon  l'échelle prévue par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel  de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(6), du 21 décembre 1973.(5)  3 Toutefois, s'agissant du chancelier d'Etat, dans l'hypothèse où le montant de son traitement mensuel ainsi  déterminé, part du 13e salaire incluse, serait moins élevé que le montant du traitement calculé sur la base de  l'échelle 2008 indexée, part de la prime de fidélité incluse, la différence ainsi calculée et indexée sera versée  en sus du traitement mensuel.(5)  4 Les modalités de calcul de la différence de traitement sont définies par voie réglementaire.(5)  5 Pour le chancelier d'Etat en fonction au 31 décembre 2008, le traitement déterminant pour le calcul des  prestations et la contribution prévus au chapitre II de la présente loi restent fixés selon la législation en vigueur  à cette date.(5)                    Modification du 23 juin 2011  6 La retenue opérée sur le traitement des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat prévue par l'article 11 est  portée progressivement de 6,5% à 7,3% selon le calendrier suivant :   a)  dès le 1er janvier 2011 : 6,8%;  b)  dès le 1er janvier 2012 : 7%;  c)  dès le 1er janvier 2013 : 7,3%.(7)   7 La cotisation prévue à l'article 17, alinéa 6, est prélevée pour la première fois le mois qui suit l'entrée en  vigueur de la présente modification.(7)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 20        L concernant le traitement et la  retraite des conseillers d’Etat et du  chancelier d’Etat   17.12.1976 01.01.1977   Modifications :         1.  n.t. : 1/1-2 23.06.1977 01.01.1977     2.  n.t. : 5 22.04.1983 01.04.1983     3.  n.t. : 5 14.09.1989 11.11.1989     4.  n.t. : 9 24.01.2008 01.07.2008     rsGE B 1 20: Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et ...   silgeneve, 4     5.  n. : 10A, 17/2, 17/3, 17/4, 17/5; n.t. : 11 13.11.2008 01.01.2009     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  17/2)   31.08.2010 31.08.2010     7.  n. : 17/6, 17/7; n.t. : 10A, 11 23.06.2011 30.08.2011


text: rsGE B 1 20.01: Règlement concernant la retraite des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat (RTRCE)   rsGE B 1 20.01: Règlement concernant la retraite des conseillers d’Etat et du chancelier ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 octobre 2019      Règlement concernant la retraite  des conseillers d’Etat et du  chancelier d’Etat  (RTRCE)   B 1 20.01   du 10 février 1988   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1985)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Principe   Sous la dénomination « caisse de prévoyance des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat » (ci-après : la  caisse de prévoyance), il est constitué une corporation de droit public possédant la personnalité juridique et  régie par les présents statuts.      Art. 2(3)      Siège et durée  1 Le siège de la caisse de prévoyance est dans le canton de Genève.  2 Sa durée est indéterminée.      Art. 3        But et bénéficiaires – Prestations  1 La caisse de prévoyance a pour but d'assurer les conseillers d'Etat, le chancelier d'Etat et les magistrats de  la Cour des comptes contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et de la mort, conformément  au chapitre II de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17  décembre 1976, et au chapitre II de la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des  comptes, du 26 juin 2008.(4)  2 La caisse de prévoyance s’engage à appliquer les dispositions impératives de la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale).      Art. 4        Capital – Cotisations   L’Etat de Genève garantissant le paiement des prestations de la caisse de prévoyance, aucune fortune n’est  constituée. La retenue effectuée sur le traitement des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat, à titre de  contribution à la constitution des pensions, entre dans les recettes de l’Etat de Genève.      Art. 4A(1)    Liquidation partielle  1 Compte tenu de son organisation particulière, la caisse ne peut afficher ni excédent, ni déficit de couverture.  Elle ne peut donc ni disposer de fonds libres, ni se trouver en situation de découvert.  2 Aucune procédure de liquidation partielle n’est déclenchée, même lorsque les conditions habituelles sont  réalisées, soit en cas de :   a)  réduction sensible de l’effectif de la caisse;  b)  restructuration de la caisse;  c)  résiliation de conventions d’affiliation.   3 Lors de la réalisation de l’une de ces conditions, les assurés sortants ne peuvent prétendre à aucune  répartition de fortune libre, ni subir une éventuelle retenue proportionnelle du découvert sur leur prestation de  sortie.      Art. 5(3)      Administration  1 Le comité de la caisse de prévoyance (ci-après : comité) est valablement constitué d'un conseiller d'Etat en  exercice, désigné par le Conseil d'Etat, et d'un magistrat de la Cour des comptes en exercice, désigné par la  Cour des comptes. Chacun préside alternativement le comité pour une année civile.  2 Le comité exerce les compétences qui lui sont confiées par l'article 51a de la loi fédérale.  3 Le comité est convoqué dans un délai minimum de 15 jours sauf cas d'urgence.     rsGE B 1 20.01: Règlement concernant la retraite des conseillers d’Etat et du chancelier ...   silgeneve, 2       Art. 6(3)      Comptes   La caisse de prévoyance tient à jour les comptes de vieillesse conformément aux dispositions de la loi fédérale.      Art. 7(2)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 20.01   R concernant la retraite des  conseillers d’Etat et du chancelier  d’Etat   10.02.1988 01.01.1985   Modifications :         1.  n. : 4A 22.07.2009 30.07.2009     2.  a. : 7 (d. : 8 >> 7) 26.07.2017 05.08.2017     3.  n.t. : 2, 5, 6 24.01.2018 31.01.2018     4.  n.t. : 3/1 16.10.2019 23.10.2019


text: rsGE B 1 25: Loi sur le protocole (LProt)   rsGE B 1 25: Loi sur le protocole (LProt)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 9 mars 2019      Loi sur le protocole  (LProt)   B 1 25   du 1er septembre 2011   (Entrée en vigueur : 8 novembre 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Buts et champ d’application      Art. 1        Objet   La présente loi décrit les règles à observer en matière d’étiquette et de préséance dans les cérémonies,  manifestations et relations officielles.      Art. 2        Buts   La présente loi a pour buts :  a)  de conférer aux cérémonies officielles dignité et solennité;  b)  de manifester la fidélité due par la République et canton de Genève à la Confédération et aux cantons   suisses, ainsi que l’unité des autorités en tant qu’émanations de la suprême autorité du peuple;  c)  de marquer la présence des autorités genevoises auprès de la Genève internationale.       Art. 3        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à toutes les cérémonies, manifestations et relations officielles des autorités  cantonales et communales.  2 Lorsque le protocole fédéral s’applique, il prime sur la présente loi, qui s’applique à titre subsidiaire.  3 Le Grand Conseil et le pouvoir judiciaire peuvent édicter des directives relatives aux cérémonies et  manifestations qui leur sont propres, ainsi qu’à leurs relations officielles avec les autres pouvoirs et les autorités  fédérales et d’autres cantons. Lorsque plusieurs pouvoirs sont concernés, la présente loi s’applique, les  directives du Grand Conseil et du pouvoir judiciaire s’appliquant, le cas échéant, à titre subsidiaire.      Art. 4        Service du protocole   Le Conseil d’Etat dispose d’un service du protocole chargé, entre autres tâches :  a)  d’appliquer la présente loi;  b)  d’assister le Conseil d’Etat dans son activité de représentation;  c)  d’assurer le lien avec le Grand Conseil, le pouvoir judiciaire et les autres autorités, chaque fois qu’une   cérémonie ou une manifestation est organisée avec l’une de ces autorités;  d)  de conseiller toutes les autorités dans l’organisation de leurs cérémonies et manifestations et dans leur   activité de représentation.      Art. 5        Tenue et comportement  1 Les autorités adoptent une tenue adéquate à la cérémonie ou à la manifestation à laquelle elles participent.  2 Le Conseil d’Etat, le président du Grand Conseil et le procureur général arborent en toutes circonstances la  tenue de ville, sauf si une tenue plus formelle est exigée par les circonstances.  3 Les membres des autorités font preuve d’un comportement en adéquation avec les exigences de leurs  fonctions.      Chapitre II         Préséance      Art. 6        Principe général   Lorsque plusieurs personnes ont le même rang, la préséance est déterminée par l’ancienneté dans la fonction,  subsidiairement par l’âge.        rsGE B 1 25: Loi sur le protocole (LProt)   silgeneve, 2   Art. 7        Préséance entre les pouvoirs et les fonctions  1 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire l’ordre général de préséance applicable aux autorités genevoises.  2 L’ordre général de préséance respecte le principe général :   a)  président du Conseil d’Etat;  b)  président du Grand Conseil;  c)  procureur général;  d)  conseillers d’Etat;  e)  députés genevois aux Chambres fédérales;  f)   juges fédéraux;  g)  membres du bureau du Grand Conseil;  h)  présidents des juridictions du pouvoir judiciaire;  i)   députés du Grand Conseil;  j)   chancelier d’Etat;  k)  sautier du Grand Conseil;  l)   maire de la Ville de Genève, pour les événements se déroulant sur son territoire.   3 L’ordre général de préséance détermine en outre le rang :  a)  des autorités fédérales et d’autres cantons;  b)  des autorités constituées pour un temps déterminé;  c)  des autorités diplomatiques, militaires et religieuses;(2)  d)  de toute autre autorité appelée à participer aux cérémonies et manifestations officielles.   4 Par exception, le président du Grand Conseil a préséance sur le président du Conseil d’Etat lors des séances  du Grand Conseil.      Art. 8        Préséances internes aux pouvoirs et aux fonctions  1 Les conseillers d’Etat prennent rang dans l’ordre suivant :   a)  président du Conseil d’Etat;  b)  vice-président du Conseil d’Etat;  c)  conseillers d’Etat;  d)  anciens présidents du Conseil d’Etat.   2 Les députés au Grand Conseil prennent rang dans l’ordre suivant :  a)  président du Grand Conseil;  b)  vice-présidents du Grand Conseil;  c)  membres du bureau du Grand Conseil;  d)  anciens présidents du Grand Conseil;  e)  députés.   3 Les autorités municipales prennent rang dans l’ordre suivant :  a)  Conseil administratif de la Ville de Genève;  b)  exécutifs des communes ayant un Conseil administratif, dans l’ordre déterminé par l’importance de leur   Conseil municipal, subsidiairement dans l’ordre alphabétique;  c)  exécutifs des communes sans Conseil administratif, dans l’ordre déterminé par l’importance de leur Conseil   municipal, subsidiairement dans l’ordre alphabétique;  d)  Conseil municipal de la Ville de Genève;  e)  Conseil municipal des communes ayant un Conseil administratif;  f)   Conseil municipal des communes sans Conseil administratif.   4 Pour les fonctionnaires, la préséance est déterminée par la classe de fonction, subsidiairement par leur  ancienneté déterminée par la date de nomination.      Art. 9        Ordre des discours   L’orateur qui a le rang le plus élevé prononce son discours le dernier. Il peut être fait exception à cette règle en  présence d’un conseiller fédéral.      Chapitre III        Cortèges      Art. 10       Ouverture du cortège  1 Le sautier ouvre les cortèges avec la masse. En son absence, il est remplacé par un huissier du Conseil d’Etat.  2 Il peut être précédé d’un détachement d’honneur de la police(1), en grand uniforme.      Art. 11       Ordre du cortège  1 L’ordre du cortège est le suivant :   a)  Conseil d’Etat et chancelier;  b)  Grand Conseil;     rsGE B 1 25: Loi sur le protocole (LProt)   silgeneve, 3   c)  procureur général;  d)  députés genevois aux Chambres fédérales;  e)  pouvoir judiciaire;  f)   Cour des comptes;  g)  autorités de la Ville de Genève;  h)  autorités des autres communes;  i)   corps des officiers de l’armée;  j)   université;  k)  représentants des autorités religieuses.(2)   2 En outre, l’ordre du cortège respecte les principes généraux de préséance prévus à l’article 8.  3 Lorsque des représentants des autorités fédérales, des autorités d’autres cantons ou d’autres autorités  participent à un cortège, il leur est attribué une place s’inspirant de l’ordre général de préséance prévu à l’article  7 et adapté aux circonstances de la cérémonie.      Art. 12       Huissiers   Les autorités sont accompagnées de leurs huissiers.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 13       Dispositions d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi. Il en informe le Grand  Conseil et le pouvoir judiciaire avant sa publication dans la Feuille d’avis officielle.  2 Il décrit les règles à observer en matière d'usages dans les cérémonies, manifestations et relations officielles.      Art. 14       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 1 25        L sur le protocole 01.09.2011 08.11.2011   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10/2) 20.11.2016 20.11.2016     2.  n.t. : 7/3c, 11/1k 26.04.2018 09.03.2019