text: 841.311 - Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Oi LPC)   1  841.311  Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (Oi LPC)  du 16.09.2009 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 2, alinéa 2, 10, alinéa 2, 14 et 21 de la loi fédérale du 6 octobre   2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (loi sur les presta- tions complémentaires, LPC)1), les articles 5 et 6, alinéa 3 de la loi du 27 no- vembre 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complé- mentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Prestation complémentaire annuelle  Art.  1 Définition du foyer 1 Sont considérées comme des foyers les institutions qui disposent d’une auto- risation cantonale d’exploiter en vertu de l’ordonnance du 24 novembre 2021  sur les programmes d'action sociale (OPASoc)3) ou de l’ordonnance du 23 juin  2021 sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambu- latoires destinées aux enfants (OSIPE)4). * 2 Si l’octroi de l’autorisation d’exploiter a été délégué à une autorité commu- nale, l’autorisation d’exploiter ainsi octroyée par l’autorité communale est assi- milée à une autorisation d’exploiter cantonale.  1) RS 831.30 2) RSB 841.31 3) RSB 860.21 4) RSB 213.319.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-108    https://www.belex.sites.be.ch/data/860.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319.2/fr   841.311  2  Art.  2 * Frais de séjour imputables maximaux pour les foyers ou les hôpi- taux 1. Catégorie de foyers et d’hôpitaux  1 Les frais de séjour imputables maximaux pour les foyers et les hôpitaux sont   établis en fonction de trois catégories:  a les foyers et les hôpitaux qui figurent sur une liste cantonale des hôpitaux  et des établissements médico-sociaux au sens de l’article 39 de la loi fé- dérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)3) et qui, entre le  1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010, 1. n’ont reçu aucune subvention d’investissement du canton de Berne   au sens de la législation sur l’aide sociale ou 2. ont reçu des subventions d’investissement du canton de Berne au   sens de la législation sur l’aide sociale et les ont remboursées jus- qu’au 31 janvier 2011 ou  3. ont reçu des subventions d’investissement du canton de Berne au  sens de la législation sur l’aide sociale et ont conclu avec la Direction  de la santé publique et de la prévoyance sociale une convention au  sujet de leur remboursement (art. 33a);  b 1. les foyers et les hôpitaux qui figurent sur la liste des hôpitaux et des   établissements  médico-sociaux  du  canton  de  Berne,  qui  ont  reçu  entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010 des subventions  d’investissement du canton de Berne au sens de la législation sur  l’aide sociale, ne les ont pas remboursées jusqu’au 31 janvier 2011  et n’ont conclu avec la Direction de la santé publique et de la pré- voyance sociale aucune convention au sujet de leur remboursement  ainsi que  2. tous les autres foyers du canton de Berne; c * les foyers situés à l’extérieur du canton de Berne, qui sont  considérés   dans le canton d’implantation comme des homes au sens de l’article 25a  de l’ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complé- mentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)  et qui ne sont pas visés à la lettre a.  3) RS 832.10       3  841.311  Art.  3 * 2. Foyers et hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux du canton de Berne  1 Pour les personnes occupant en permanence ou pour une longue durée une  place de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux du canton de  Berne (art. 2, al. 1, lit. a), les montants journaliers maximaux reconnus au titre   de dépenses sont les suivants: *  a * Degré de soins 0: CHF 163.80 b * Degré de soins 1: CHF 165.25 c * Degré de soins 2: CHF 177.75 d * Degrés de soins 3 à 12: CHF 186.80 2 Les soins requis sont attribués au moyen du système d’évaluation BESA (Be- wohnerinnen-Einstufungs- und Abrechnungssystem [Système de classification  en degrés de soins et de décompte des prestations concernant les résidants])   ou RAI/RUG (Resident Assessment Instrument/ Resource Utilization Group). 3 Pour les personnes occupant en permanence ou pour une longue durée une  place de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux du canton de  Berne,  le  degré de soins dans le  cadre  du système BESA est  attribué  au  moyen du catalogue des prestations de 2010. La version du logiciel doit être au  moins la version 4.0. Le degré de soins dans le cadre du système RAI/RUG est  attribué au moyen de la version RAI/RUG 2.0 (indice suisse, Berne 2015). * 4 Le résultat de l’examen des soins requis permet, au moyen du tableau de  l’annexe 1, de fixer le degré de soins selon le système central. Celui-ci est dé- terminant pour le calcul des prestations complémentaires. 5 Les informations nécessaires au calcul des prestations complémentaires pour  les personnes occupant en permanence ou pour une longue durée une place  de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux du canton de Berne  doivent être transcrites sur une attestation de tarif reconnue par la Caisse de  compensation du canton de Berne (CCB). Elles doivent être confirmées sur  l’attestation de tarif par un membre du corps médical ainsi que par la direction  du foyer ou de l’hôpital. *  Art.  3a * 3. Foyers et hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux et établisse- ments médico-sociaux d’un autre canton  1 Les frais de séjour imputables maximaux pour les personnes occupant en  permanence ou pour une longue durée une place de la liste des hôpitaux et  établissements médico-sociaux d’un autre canton (art. 2, al. 1, lit. a) sont régis  par l’article 3, alinéa 1. *       841.311  4  2 Pour les personnes occupant en permanence ou pour une longue durée une  place de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux d’un autre can- ton, les soins requis et le degré de soins sont attribués en vertu de l’article 3,   alinéas 2 et 4. * 3 Les informations nécessaires au calcul des prestations complémentaires pour  les personnes occupant en permanence ou pour une longue durée une place  de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux d’un autre canton  doivent être transcrites sur une attestation de tarif  reconnue par ce dernier.  Elles doivent être confirmées sur l’attestation de tarif par les personnes que le  canton en question aura désignées. *  Art.  4 * 4. Foyers et hôpitaux au sens de l’article 2, lettre b 1 Les personnes qui, en permanence ou pour une longue durée, occupent une  place de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux dans un foyer  ou un hôpital, au sens de l’article 2, alinéa 1 lettre b, chiffre 1 ou séjournent  dans un foyer ou un hôpital au sens de l’article 2, alinéa 1 lettre b, chiffre 2 se  voient accorder un montant maximal journalier de 135 francs. * 2 Les  informations  nécessaires  au  calcul  des  prestations  complémentaires  doivent être transcrites sur l’attestation de tarif reconnue par la Caisse de com- pensation du canton de Berne (CCB). Elles doivent être confirmées par la di- rection du foyer ou de l’hôpital.  Art.  5 * 5. Foyers au sens de l’article 2, lettre c * 1 Les personnes séjournant en permanence ou pour une longue durée dans un  foyer ou un hôpital au sens de l’article 2, lettre c se voient accorder un montant  maximal journalier de 135 francs.  Art.  6 Dépenses personnelles 1 Pour les personnes qui, en permanence ou pour une longue durée, occupent  une place de la liste des hôpitaux et établissements médico-sociaux ou sé- journent dans un foyer ou un hôpital au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre b,  chiffre 2 ou article 2, alinéa 1, lettre c, la somme mensuelle de 367 francs est  reconnue au titre de dépenses personnelles. *       5  841.311  2 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité  2.1 Dispositions générales  Art.  7 Rapport aux prestations d’autres assurances 1 Un droit au remboursement des frais au sens de l’article 6 LiLPC n’existe que  dans la mesure où ces frais ne sont pas déjà pris en charge par d’autres assu- rances. 2 L’octroi d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assurance- acci- dents ou de l’assurance militaire n’est pas assimilé à une prise en charge par  d’autres assurances.  Art.  8 Montant des frais de maladie et d’invalidité à rembourser 1. Principe  1 Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés par année civile au maxi- mum à concurrence des montants prévus par l’article 14, alinéas 3 à 5 LPC et  l’article 19b de l’ordonnance du Conseil fédéral du 15 janvier 1971 sur les pres- tations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC  AVS/AI)1).  Art.  9 2. Droit pendant une partie de l’année 1 S’il n’existe un droit à des prestations complémentaires annuelles que pour  une partie de l’année seulement, le montant maximal total au sens de l’article 8  peut néanmoins être remboursé.  Art.  10 3. Obtention d’une allocation pour impotent 1 En cas d’augmentation du montant remboursable au sens de l’article 14, ali- néa 4 LPC ou de l’article 19b OPC AVS/AI, l’allocation pour impotent de l’AI ou  de l’assurance-accidents et la contribution d’assistance de l’AVS ou de l’AI sont  déduites des frais, dûment établis, au sens des articles 15, 16 et 18. Le rem- boursement ne peut toutefois pas être inférieur au montant selon l’article 14,  alinéa 3, lettre a LPC. * 2 Dans la mesure où l’assurance-maladie a pris en compte l’allocation pour im- potent de l’AI ou de l’assurance-accidents ou la contribution d’assistance de  l’AVS ou de l’AI pour fixer le montant des frais de soins à domicile qu’elle est   tenue  de rembourser,  l’allocation  pour  impotent  n’est  pas  déduite  des frais  considérés. *  1) RS 831.301       841.311  6  3 Dans le cas visé à l’article 14, alinéa 5 LPC, les alinéas1 et 2 sont applicables  par analogie.  Art.  11 Lieu de l’origine des frais 1 Les frais de maladie et d’invalidité qui sont causés en Suisse sont rembour- sés. 2 Les frais causés à l’étranger sont remboursés uniquement  a si les mesures médicales se sont révélées indispensables pendant un sé- jour hors de Suisse ou  b si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appli- quées qu’à l’étranger.  Art.  12 Période déterminante pour le remboursement 1 Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés pour l’année civile au  cours de laquelle la facturation a été établie.  Art.  13 Examen du caractère économique et de l’opportunité des presta- tions  1 La CCB peut demander au cas par cas à des services spécialisés de détermi- ner le caractère économique et l’opportunité de la fourniture des prestations.  2.2 Les différents types de frais  Art.  14 Soins dentaires * 1 Seuls sont remboursés les frais des médecins-dentistes qui détiennent une  autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant délivrée par le canton  dans lequel ils exercent leur profession. 2 Le tarif de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-  invalidité (tarif AA/AM/AI)1) pour le remboursement des honoraires des presta- tions dentaires et  le  tarif  AA/AM/AI  pour le  remboursement  des travaux de  technique dentaire sont déterminants. 3 Si  le  coût  du traitement  dentaire  (frais  de laboratoire  inclus)  risque,  selon  toute vraisemblance, de dépasser 1500 francs, un devis conforme aux posi- tions du tarif AA/AM/AI doit être établi. *  1) A commander auprès du Service central des tarifs médicaux LAA, case postale 4358, 6002 Lu- cerne       7  841.311  Art.  15 Aide, soins et tâches d’assistance à domicile 1. Soins à domicile  1 Sont considérées comme des soins toutes les prestations au sens de l’article  7, alinéa 2 de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations  dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les  prestations de l’assurance des soins, OPAS)2). 2 Il n’est pas remboursé de frais pour des prestations au sens de l’alinéa 1, à   l’exception *  a * de la participation des personnes assurées aux frais des prestations au  sens de l’article 31 OPASoc et  b * des soins de base nécessaires au sens de l’article 7, alinéa 2, lettre c,   chiffre 1 OPAS, qui sont dispensés par des membres de la famille.  3 Les frais, dûment établis, pour les soins de base dispensés par des membres  de la famille (al. 2, lit. b) sont remboursés au tarif horaire de 25 francs et jus- qu’à concurrence de 9600 francs par an, si lesdits membres de la famille ne  sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire. *  Art.  16 * 2. Aide et tâches d’assistance à domicile 1 Sont considérés comme aide et tâches d’assistance à domicile  a les visites régulières permettant de retarder ou d’éviter l’admission dans  un foyer ou un hôpital de personnes souffrant de déficits cognitifs ou de  maladies  psychiques,  vivant  seules  et  ayant  occasionnellement  besoin  d’un contrôle ou d’une surveillance minime;  b l’accompagnement lors de promenades hors du domicile visant à préser- ver la mobilité, à maintenir un contact avec le monde extérieur et à préve- nir l’immobilité, l’isolement social et la souffrance psychique;  c l’aide apportée lors d’enchaînement de mouvements, en dehors de toute  séquence thérapeutique, visant à maintenir ou à rétablir les capacités ou  l’autonomie de la personne;  d la présence d’une personne permettant de décharger ponctuellement les  membres de la famille s’occupant d’une personne mourante, en complé- ment aux prestations de soins palliatifs ou d’un adulte souffrant de déficits  cognitifs qui nécessitent une surveillance permanente et  e l’installation, la location et la maintenance d’un système d’appel d’urgence  pour les personnes qui courent des risques de chutes, afin d’éviter leur  admission dans un foyer ou un hôpital.  2) RS 832.112.31       841.311  8  2 Ont droit aux prestations prévues à l’alinéa 1 les personnes qui  a bénéficient d’une allocation pour impotent et b * démontrent, en présentant un rapport médical succinct de dix lignes au   plus, qu’elles remplissent les conditions énumérées à l’alinéa 1. 3 Le rapport médical succinct de dix lignes au plus (al. 2, lit. b) est présenté  lorsqu’un nouveau besoin se manifeste ou que le besoin se modifie. * 4 Ont également droit à la prestation prévue à l’alinéa 1, lettre d les personnes  qui  ne bénéficient  pas d’une  allocation  pour  impotent,  lorsqu’elles  souffrent  d’une maladie progressive, à un stade très avancé et qui, au moment où la ma- ladie ne réagit plus à un traitement curatif, n’ont plus qu’une espérance de vie  limitée. Il  convient de prouver la nécessité de recourir  à cette prestation au  moyen d’un rapport  médical succinct de dix lignes au plus qui précise dans  quelle mesure les conditions prévues à l’alinéa 1, lettre d sont remplies.1) * 5 Lorsque l’attestation du besoin est démontrée par un rapport médical succinct  de dix lignes au plus, au sens de l’alinéa 2, lettre b, les frais pour les presta - tions au sens de l’alinéa 1 sont remboursés à un tarif horaire de 46 francs au  maximum, avec un forfait de déplacement journalier de 5 francs. * 6 Si la personne assurée vit dans un appartement protégé rattaché à un foyer  qui fournit les prestations, aucun forfait de déplacement au sens de l'alinéa 5  n'est remboursé. * 7 Les frais d’aide ainsi que les frais découlant des tâches d’assistance dispen- sées par des membres de la famille sont remboursés au tarif horaire de 25  francs et jusqu’à concurrence de la perte de gain au plus si lesdits membres de  la famille2)  a ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémen- taire;  b subissent, en raison des prestations fournies, une perte de gain notable  pendant une période prolongée et  c n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire donnant droit à la rente de l’AVS. 8 La personne assurée a droit au remboursement des frais au sens de l'alinéa 7  sur présentation d'un rapport médical succinct de dix lignes au plus indiquant  dans quelle mesure les conditions énumérées à l'alinéa 1 sont remplies. *  1) Ancien alinéa 3 2) Ancien alinéa 6       9  841.311  Art.  17 * 3. Aide et tâches d’assistance au ménage 1 Les frais, dûment établis, inhérents à l’aide nécessaire ainsi qu’aux tâches  d’assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés. 2 Lorsqu’une attestation du besoin au sens de l’alinéa 3 et un rapport médical  succinct de dix lignes au plus démontrent que ces prestations sont nécessaires  pour la personne assurée, les frais pour les prestations au sens de l’alinéa 1  sont remboursés à un tarif horaire de 46 francs au maximum, avec un forfait de  déplacement journalier de 5 francs. * 3 Le besoin est établi au moyen du formulaire d’évaluation des besoins (aide au  ménage) de l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile ou  du Resident Assessment Instrument-Home-Care (RAI-HC, Formulaire Module  Ménage). Le formulaire d’évaluation, accompagné du rapport médical succinct  de dix lignes au plus (al. 2), est présenté lorsqu’un nouveau besoin se mani- feste ou que le besoin se modifie. * 4 Si la personne assurée vit dans un appartement protégé rattaché à un foyer  qui fournit les prestations, aucun forfait de déplacement au sens de l'alinéa 2  n'est remboursé. * 5 Si une organisation fournit lors de la même intervention des prestations d’as- sistance et des prestations d’aide ménagère, un seul forfait de déplacement est  remboursé. 6 Si la personne assurée ne touche pas d’allocation pour impotent, un montant   annuel maximum de 9600 francs sera versé pour des prestations d’aide ména- gère (al. 2 à 5). * 7 Les frais inhérents à l’aide fournie par les membres de la famille ou par des  tiers ne sont remboursés que si le membre de la famille ou le tiers ne vit pas   dans le même ménage que la personne assurée. Ces frais sont pris en compte  jusqu’à concurrence de 25 francs l’heure et de 4800 francs par année. 8 La personne assurée a droit au remboursement des frais au sens de l'alinéa  71) sur présentation d'un rapport médical succinct de dix lignes au plus indi- quant  dans  quelle  mesure  les  prestations  d’aide  ménagère  lui  sont  néces- saires. *  1) Rectifié par le Conseil-exécutif le 28 octobre 2015 en application de l'article 27 de la loi sur les   publications officielles; ACE n° 1266.       841.311  10  Art.  18 4. Aide, soins et tâches d’assistance à des personnes d’un degré  d’impotence moyen ou grave par du personnel engagé directe- ment  1 Les frais pour le personnel engagé directement pour des soins et des tâches  d’assistance en vertu d’un contrat de travail sont remboursés aux bénéficiaires  d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave vivant à domicile pour  autant que  a ces prestations ne puissent pas être dispensées par un fournisseur de  prestations autorisé par l’article 51 de l’ordonnance du Conseil fédéral du  27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2) et que  b le type et le volume des prestations, qui, en l’espèce, ne peuvent pas être  dispensées par un fournisseur de prestations autorisé par l’article 51 OA- Mal, et le profil exigé de la personne à engager aient été déterminés préa- lablement par un ou une spécialiste que la CCB désigne.  2 Si la personne engagée ne répond pas au profil déterminé, il n’est pas rem- boursé de frais.  Art.  19 Aide, soins et tâches d’assistance à des invalides séjournant dans   des structures de jour  1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance afférents à des invalides  séjournant dans un foyer de jour, un atelier d’occupation ou une structure de  jour analogue sont remboursés  a si la personne invalide y séjourne plus de cinq heures par jour et b si la structure de jour relève d’une institution publique ou d’une institution   privée reconnue d’utilité publique. 2 Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par journée passée  par la personne invalide dans la structure de jour. 3 Il n’est pas remboursé de frais si la personne invalide  a reçoit plus de 50 francs en espèces par mois pour l’activité qu’elle exerce  dans la structure de jour ou  b séjourne dans un foyer avec calcul de la PC au sens de l’article 10, alinéa  2 LPC.  2) RS 832.102       11  841.311  Art.  20 Cures balnéaires et séjours de convalescence prescrits par un  médecin  1 Les frais afférents à des cures balnéaires prescrites par un médecin à la per- sonne assurée sont remboursés, après déduction d’un montant approprié pour  les frais d’entretien, si, durant la cure, celle-ci était sous contrôlemédical. 2 Les frais  afférents  à un séjour  de convalescence de la personne assurée  dans un foyer ou dans un hôpital et les séjours de la personne assurée dans  un foyer ou dans un hôpital afin de décharger les proches sont remboursés,  après déduction d’un montant  approprié  pour les frais  d’entretien,  s’ils  sont  prescrits par un médecin. 3 Les montants maximaux prévus aux articles 3, 4 ou 5 s’appliquent par analo- gie. 4 Il n’est pas remboursé de frais, en dérogation à l’article 11, alinéa 2, pour les  cures balnéaires et les séjours de convalescence effectués à l’étranger.  Art.  21 Régime alimentaire 1 Les frais  supplémentaires,  dûment  établis,  occasionnés par  un régime ali- mentaire médicalement nécessaire et prescrit par un médecin, sont considérés  comme frais de maladie pour autant que la personne assurée ne vive pas dans  un foyer ou dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2100 francs est   remboursé.  Art.  22 Transports 1 Les frais dûment établis sont remboursés dans les cas suivants:  a les transports qui résultent d’une urgence en Suisse, b les transferts indispensables en Suisse, c les transports vers le centre de soins médicaux le plus proche, d les transports vers des structures de jour (art. 19). 2 Les frais d’utilisation d’un moyen de transport public en deuxième classe sont  remboursés pour les transports au sens de l’alinéa 1, lettres c et d. Si la mala- die ou le handicap de la personne assurée l’oblige à recourir à un autre moyen  de transport, les frais occasionnés sont remboursés.  Art.  23 Moyens auxiliaires et appareils de soins 1. Principes du remboursement  1 Les taxes de remise ou les frais de location des moyens auxiliaires ou des  appareils de soins au sens de l’annexe 2 sont remboursés.       841.311  12  2 Les frais d’achat, et non les taxes de remise ou les frais de location sont rem- boursés lorsque  a il s’agit d’un objet spécifiquement signalé dans l’annexe 2; b les taxes de remise ou les frais de location prévisibles sont plus élevés   que les frais d’achat. 3 Les taxes de remise, les frais de location ou d’achat d’appareils de soins au  sens du chiffre 2 de l’annexe 2 sont remboursés uniquement pour les soins à  domicile.  Art.  24 2. Attestation 1 Lorsqu’il apparaît douteux qu’un moyen auxiliaire ou un appareil de soins soit   nécessaire, économique ou adéquat, la personne assurée doit produire une at- testation délivrée par un médecin, un service social de l’aide aux invalides ou  un service d’ergothérapie. 2 Pour ce qui est des appareils acoustiques, l’attestation au sens de l’alinéa 1  doit être délivrée par un expert reconnu ou une experte reconnue par l’assu- rance-invalidité pour effectuer des expertises de tels appareils. 3 Les frais des examens sont remboursés.  Art.  25 3. Remboursement en cas de remise de moyens auxiliaires par  l’AVS  1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS ont droit à un rembourse- ment équivalant  au tiers  de la  contribution fournie  par  l’AVS en faveur des  moyens auxiliaires qui figurent dans l’annexe de l’ordonnance du DFI du 28  août  1978  concernant  la  remise  de  moyens  auxiliaires  par  l’assurance- vieillesse (OMAV)1).  Art.  26 4. Moyens auxiliaires et appareils de soins achetés à l’étranger 1 Si un moyen auxiliaire ou un appareil  de soins, dont les frais d’achat sont   remboursés, est acheté à l’étranger, les frais sont remboursés si le prix payé  est nettement inférieur à celui fixé en Suisse.  Art.  27 5. Remise et reprise d’appareils provenant de dépôts de l’AI 1 Si un moyen auxiliaire ou un appareil de soins remis en prêt est disponible  dans un dépôt de l’AI, il n’est pas possible de prétendre à l’obtention d’un ap- pareil neuf.  1) RS 831.135.1       13  841.311  2 La reprise, l’entreposage et la réutilisation de moyens auxiliaires et d’appa- reils de soins remis en prêt sont régis par les prescriptions de l’ordonnance du  29 novembre 1976 du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’as- surance-invalidité (OMAI)2).  Art.  28 6. Frais de réparation, d’adaptation, de renouvellement et dé- penses résultant d’un entraînement particulier  1 Les dispositions de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires  par l’assurance-invalidité s’appliquent par analogie au remboursement des frais  de réparation, d’adaptation et de renouvellement ainsi qu’à celui des dépenses  résultant d’un entraînement particulier à l’emploi de moyens auxiliaires ou d’ap- pareils de soins.  Art.  29 Participation aux coûts au sens de l’article 64 LAMal 1 La participation prévue par l’article 64 LAMal aux coûts des prestations rem- boursées par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’article 24 LAMal  est remboursée. 2 Si une personne assurée a opté pour une assurance-maladie avec une fran- chise plus élevée que le montant prévu par l’article 103, alinéa1 OAMal, la par- ticipation aux coûts remboursée s’élève à 1000 francs par année au plus. 3 La contribution journalière aux frais de séjour en cas d’hospitalisation prévue  à l’article 64, alinéa 5 LAMal n’est pas remboursée.  3 Organisation et procédure  Art.  30 Compétence et requête 1 La Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) est compétente pour  fixer et verser les prestations complémentaires. 2 Toute personne requérante doit faire valoir son droit aux prestations complé- mentaires par écrit auprès de l’agence AVS de son lieu de domicile. 3 La personne requérante est en droit de se faire représenter si elle ne peut   faire valoir elle-même ses intérêts.  Art.  31 Vérification des données 1 L’agence AVS vérifie si les données sont complètes et exactes, établit  les  faits, procède en règle générale à une première estimation du droit et transmet  le dossier accompagné de sa proposition à la CCB.  2) RS 831.232.51       841.311  14  Art.  32 Décision et paiement 1 La CCB examine la proposition de l’agence AVS et notifie sa décision par  écrit à la personne requérante. 2 La CCB vire en principe les prestations complémentaires sur un compte ban- caire ou postal. Dans certains cas, elle peut  a * charger l’agence AVS de les verser en espèces et assortir le versement  de charges;  b rembourser directement au fournisseur les frais de maladie et d’invalidité  facturés qui n’ont pas encore été acquittés.  3 … *  Art.  33 Compensation 1 Le remboursement de réductions de primes versées sur la base de l’ordon- nance cantonale du 25 octobre 2000 sur l’assurance-maladie (OCAMal)1) peut  être compensé par des prestations complémentaires échues.  3a Remboursement des subventions d'investissement *  Art.  33a * Remboursement volontaire 1 Les foyers et les hôpitaux qui figurent sur la liste des hôpitaux et des établis- sements médico-sociaux peuvent rembourser les subventions d’investissement  versées entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010 par le canton au sens  de la législation sur l’aide sociale. Les subventions d’investissement qui sont  versées pour des cas particuliers  tels  que le  respect  du standard Minergie  2010 ou des mesures de confortement parasismique ne sont pas concernées. 2 Les foyers et les hôpitaux qui veulent rembourser les subventions d’investis- sement doivent conclure une convention de remboursement avec la Direction  de la santé publique et de la prévoyance sociale. Cette convention entre en vi- gueur le 1er janvier 2011. 3 Lors de la conclusion de la convention de remboursement, les conditions sui- vantes s’appliquent en particulier:  a le montant du remboursement est calculé au pro rata du temps écoulé; b le montant à rembourser est exigible au 31 janvier 2011; c un intérêt moratoire au sens de l’alinéa 4 est dû pour les remboursements   effectués après le 1er février 2011; d le remboursement doit être effectué jusqu’à la fin 2020 au plus tard.  1) RSB 842.111.1       15  841.311  4 Le montant de l’intérêt moratoire est fixé pour 2011 en fonction du taux hypo- thécaire de référence fourni par l’Office fédéral du logement. Pour les années  suivantes, le montant de l’intérêt moratoire est fixé selon le taux hypothécaire  de référence du mois de mars de l’année précédente, augmenté d’un supplé- ment. En 2012, le supplément s’élève à 0,25 pour cent puis s’accroît pour cha- cune des années suivantes de 0,25 pour cent. A partir de 2017, le supplément  n’augmente plus.  Art.  33b * Caducité de l’obligation de rembourser sous condition 1 L’obligation de rembourser imposée lors de l’octroi d’une subvention d’inves- tissement pour les cas où le foyer ou l'hôpital ferait l’objet d’une aliénation to- tale ou partielle, changerait d’affectation ou verrait son exploitation suspendue  ou restreinte, devient caduque si  a une convention de remboursement a été conclue (art. 33a) ou si b la subvention d’investissement a été octroyée avant 1991.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  34 Appartements protégés 1 Les appartements protégés rattachés à un foyer sont considérés jusqu’au 31  décembre 2012 au plus tard comme faisant partie d’un foyer reconnu, si  a * le foyer dispose d’une autorisation d’exploiter au sens de l’OPASoc; b un système d’appel d’urgence est disponible et qu’en cas d’appel de ce   type, une personne à même d’évaluer la situation et de demander l’aide  nécessaire rejoigne dans les 15 minutes l’habitant ou l’habitante de l’ap- partement;  c tous les habitants de ces appartements se voient délivrer une attestation  de tarif  prévoyant un degré de soins 0,  munie de la mention «Modèle  d’appartements protégés avec prestations de soins et d’assistance»;  d le transfert vers le service hospitalier du foyer est possible à tout moment  et que  e tous les repas et le nettoyage de l’appartement sont compris dans la taxe. 2 Dans le cas de personnes qui ont vécu avant le 1er janvier 2013 dans un ap- partement protégé rattaché à un foyer conformément à l’alinéa 1, ont bénéficié  de prestations complémentaires annuelles et continuent à vivre dans un tel ap- partement,  celui-ci  reste  considéré,  à  partir  du  1er janvier  2013  également,  comme rattaché à un foyer reconnu. *       841.311  16  3 Le montant de 115 francs est reconnu au maximum comme dépense impu- table.1)  Art.  35 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance  du 10 septembre 1980 sur  l’aide  au recouvrement  et  les  avances de contributions d’entretien pour enfants:2)  2. Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le système d’information  sur les données relatives aux immeubles (Ordonnance GRUDIS):3)  Art.  36 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 17.10.2012 *  Art.  T1-1 * 1 Le remboursement de l'aide et des tâches d'assistance à domicile qui ont fait  l'objet d'une facturation jusqu'au 31 décembre 2012 est régi par l'ancien article  16 Oi LPC. 2 Les personnes qui se sont vu établir pour l'année 2012 une facture pour l'aide  et les tâches d'assistance dont elles ont bénéficié à domicile ne doivent pas  remplir les conditions prévues à l'article 16, alinéa 2, lettre a Oi LPC pour avoir   droit au remboursement de ces prestations si elles sont facturées entre le 1er   janvier 2013 et le 31 décembre 2014.  T2 Disposition transitoire de la modification du 17.09.2014 *  Art.  T2-1 * 1 Pour toute personne séjournant en permanence ou pour une longue durée  dans un foyer ou dans un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux et établisse- ments médico-sociaux du canton de Berne, le degré de soins fixé avant le 31  décembre 2014 reste valable au plus tard jusqu'au 30 juin 2015, pour autant  que les besoins de cette personne en matière de soins ne changent pas.  1) Ancien alinéa 2 2) RSB 213.221 3) RSB 215.321.5       17  841.311  Berne, le 16 septembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 6 novembre 2009. (ROB  10–14)       841.311  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-108 11.11.2009 01.01.2001 Art. 3 modifié 09-141 11.08.2010 01.01.2011 Art. 4 modifié 10-63 11.08.2010 01.01.2011 Art. 5 modifié 10-63 11.08.2010 01.01.2011 Titre 3a introduit 10-63 11.08.2010 01.01.2011 Art. 33a introduit 10-63 11.08.2010 01.01.2011 Art. 33b introduit 10-63 08.12.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 2 modifié 11-3 26.10.2011 01.01.2012 Art. 2 modifié 11-127 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3 modifié 11-127 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3a introduit 11-127 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 modifié 11-127 26.10.2011 01.01.2012 Art. 5 titre modifié 11-127 17.10.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, c modifié 12-87 17.10.2012 01.01.2013 Art. 16 modifié 12-87 17.10.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 12-87 17.10.2012 01.01.2013 Titre T1 introduit 12-87 17.10.2012 01.01.2013 Art. T1-1 introduit 12-87 04.12.2013 01.01.2014 Art. 14 titre modifié 14-9 04.12.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 3 modifié 14-9 12.03.2014 01.04.2014 Art. 16 al. 2, b modifié 14-35 12.03.2014 01.04.2014 Art. 16 al. 3 modifié 14-35 12.03.2014 01.04.2014 Art. 16 al. 5 modifié 14-35 12.03.2014 01.04.2014 Art. 16 al. 6 modifié 14-35 12.03.2014 01.04.2014 Art. 16 al. 8 introduit 14-35 12.03.2014 01.04.2014 Art. 17 modifié 14-35 26.03.2014 28.04.2014 Art. 17 al. 4 modifié 14-36 17.09.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1 modifié 14-84 17.09.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 3 modifié 14-84 17.09.2014 01.01.2015 Titre T2 introduit 14-84 17.09.2014 01.01.2015 Art. T2-1 introduit 14-84 17.09.2014 01.01.2015 Annexe 1 Contenu modifié 14-84 16.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1, a modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1, b modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1, c modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1, d modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 2, b modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 3 modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 5 modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 2 modifié 15-78 16.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 3 modifié 15-78       19  841.311  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 6 introduit 15-78 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, a modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, b modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, c modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 1, d modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, b modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 3 modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 4 modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 5 modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 8 modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 2 modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 3 modifié 16-064 19.10.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 8 modifié 16-064 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 3 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 5 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3a al. 1 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3a al. 2 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3a al. 3 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 1 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 1 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 2 modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 2, a modifié 17-055 08.11.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 3 abrogé 17-055 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-067 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1, a modifié 17-067 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1, b modifié 17-067 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1, c modifié 17-067 13.12.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1, d modifié 17-067 13.12.2017 01.04.2018 Art. 15 al. 2 modifié 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 15 al. 2, a introduit 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 15 al. 2, b introduit 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 15 al. 3 modifié 17-071 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, a modifié 18-084 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, b modifié 18-084 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, c modifié 18-084 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, d modifié 18-084 30.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, a modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, b modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, c modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, d modifié 19-064 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 20-111 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 20-111       841.311  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, c modifié 20-111 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d modifié 20-111 09.12.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, c modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 1, d modifié 20-135 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, a modifié 21-104 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, b modifié 21-104 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, c modifié 21-104 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, d modifié 21-104 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 2, a modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 1, a modifié 21-122       21  841.311  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.2009 01.01.2010 première version 09-108 Art. 1 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-127 Art. 2 al. 1, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-87 Art. 3 11.11.2009 01.01.2001 modifié 09-141 Art. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-127 Art. 3 al. 1 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-84 Art. 3 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 3 al. 1 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-067 Art. 3 al. 1, a 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 3 al. 1, a 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 3 al. 1, a 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-067 Art. 3 al. 1, a 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-084 Art. 3 al. 1, a 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 3 al. 1, a 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-111 Art. 3 al. 1, a 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 3 al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-104 Art. 3 al. 1, b 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 3 al. 1, b 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 3 al. 1, b 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-067 Art. 3 al. 1, b 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-084 Art. 3 al. 1, b 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 3 al. 1, b 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-111 Art. 3 al. 1, b 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 3 al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-104 Art. 3 al. 1, c 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 3 al. 1, c 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 3 al. 1, c 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-067 Art. 3 al. 1, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-084 Art. 3 al. 1, c 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 3 al. 1, c 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-111 Art. 3 al. 1, c 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 3 al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-104 Art. 3 al. 1, d 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 3 al. 1, d 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 3 al. 1, d 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-067 Art. 3 al. 1, d 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-084 Art. 3 al. 1, d 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 3 al. 1, d 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-111 Art. 3 al. 1, d 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 3 al. 1, d 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-104       841.311  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 3 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-84 Art. 3 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 3 al. 5 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 3a 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-127 Art. 3a al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 3a al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 3a al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 4 11.08.2010 01.01.2011 modifié 10-63 Art. 4 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-127 Art. 4 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 5 11.08.2010 01.01.2011 modifié 10-63 Art. 5 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-127 Art. 6 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 10 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 10 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 14 04.12.2013 01.01.2014 titre modifié 14-9 Art. 14 al. 3 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-9 Art. 15 al. 2 13.12.2017 01.04.2018 modifié 17-071 Art. 15 al. 2, a 13.12.2017 01.04.2018 introduit 17-071 Art. 15 al. 2, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 15 al. 2, b 13.12.2017 01.04.2018 introduit 17-071 Art. 15 al. 3 13.12.2017 01.04.2018 modifié 17-071 Art. 16 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-87 Art. 16 al. 2, b 12.03.2014 01.04.2014 modifié 14-35 Art. 16 al. 2, b 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 16 al. 2, b 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 16 al. 3 12.03.2014 01.04.2014 modifié 14-35 Art. 16 al. 3 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 16 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 16 al. 4 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 16 al. 5 12.03.2014 01.04.2014 modifié 14-35 Art. 16 al. 5 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 16 al. 5 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 16 al. 6 12.03.2014 01.04.2014 modifié 14-35 Art. 16 al. 8 12.03.2014 01.04.2014 introduit 14-35 Art. 16 al. 8 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 17 12.03.2014 01.04.2014 modifié 14-35 Art. 17 al. 2 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 17 al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 17 al. 3 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-78 Art. 17 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064 Art. 17 al. 4 26.03.2014 28.04.2014 modifié 14-36 Art. 17 al. 6 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-78 Art. 17 al. 8 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-064       23  841.311  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 32 al. 2, a 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-055 Art. 32 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-055 Titre 3a 11.08.2010 01.01.2011 introduit 10-63 Art. 33a 11.08.2010 01.01.2011 introduit 10-63 Art. 33b 11.08.2010 01.01.2011 introduit 10-63 Art. 34 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 34 al. 2 08.12.2010 01.01.2011 modifié 11-3 Art. 34 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-87 Titre T1 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-87 Art. T1-1 17.10.2012 01.01.2013 introduit 12-87 Titre T2 17.09.2014 01.01.2015 introduit 14-84 Art. T2-1 17.09.2014 01.01.2015 introduit 14-84 Annexe 1 17.09.2014 01.01.2015 Contenu modifié 14-84       1  841.311-A1       Annexe 1 à l'article 3   (état au 01.01.2015)   Degrés de soins du système central Points BESA Indice suisse, Berne 2015   0 0 –   1 1–20 PA0   2 21–40 PA1   3 41–60 PA2, BA1   4 61–80 PB1, BA2, IA1   5 81–100 CA1, BB1, PB2   6 101–120 PC2, BB2, PC1, IB1   7 121–140 CA2, IB2, IA2   8 141–160 RMA, RLA, CB1, PD2, PD1   9 161–180 CC1, RMB, SSA, CB2   10 181–200 SE1, SSB, CC2, RLB, PE2, PE1  11 201–220 SSC   12 > 221 SE3, SE2, RMC        1  841.311-A2       Annexe 2 à l'article 23   (état au 01.01.2010)   1. Moyens auxiliaires   1.1* Chaussures Retouches orthopédiques coûteuses aux chaussures de confection.   1.2*  Lunettes à cataracte ou verres de  contact après opération de la  cataracte   Pour les lunettes à cataracte provisoires utilisées directement après  l'opération, seuls les frais de location sont remboursés.   1.3  Moyens auxiliaires pour les aveu- gles et les graves handicapés de  la vue      a Cannes longues d'aveugles   b Chiens-guides pour aveugles  S'il est établi que la personne assurée saura s'occuper d'un chien- guide et que, grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule  hors de son domicile.   c Machines à écrire en braille   d  Appareils d'écoute pour supports  sonores   Permet d'écouter des textes enregistrés sur des supports sonores.   1.4  Moyens auxiliaires permettant à  l'invalide d'établir des contacts  avec son entourage     a Machines à écrire automatiques  Lorsque la personne assurée est incapable de parler et d'écrire par  suite de paralysie et ne peut établir des contacts avec son entourage  qu'à l'aide de cet appareil.   b  Appareils d'écoute pour supports  sonores   Permet à une personne paralysée assurée qui ne peut pas lire des  livres de façon indépendante d'écouter des textes enregistrés sur des  supports sonores.   c Tourneurs de pages  Lorsque la personne assurée remplissant les conditions fixées pour un  appareil d'écoute pour support sonore a besoin d'un tel appareil en  lieu et place d'un appareil d'écoute.   d  Dispositifs automatiques de com- mande du téléphone   Lorsque la personne assurée très gravement paralysée, qui n'est ni  hospitalisée, ni placée dans une institution spécialisée pour malades  chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu'au  moyen de ce dispositif.   2. Appareils de soins   a  Installations sanitaires  complémentaires automatiques   Lorsque la personne assurée ne peut faire sa toilette qu'au moyen de  cet appareil.   b Elévateurs pour malades  S'il est attesté médicalement qu'un tel moyen est indispensable pour  les soins à domicile.   c Lits électriques  S'il est attesté médicalement qu'un lit électrique est indispensable pour  les soins à domicile.   d* Chaises percées   e Potences     Légende:  *: Les frais d'achat sont remboursés.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 841.312 - Ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires (Oi réforme PC)   1  841.312  Ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires  (Oi réforme PC)  du 12.08.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale (ConstC)1),   sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,  arrête:  Art.  1 Prime effective de l’assurance obligatoire des soins 1 L’Office des assurances sociales (OAS) demande aux assureurs, sur requête  de la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), le montant effectif  de la prime selon l’article 54a, alinéa 5bis de l’ordonnance fédérale du 15 janvier  1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité2) pour la réévaluation annuelle du droit aux prestations complémen- taires. 2 Il communique à la CCB le montant effectif des primes des bénéficiaires des  prestations complémentaires indiqué conformément à l’alinéa 1 dans un délai  de 14 jours civils à compter de la requête de la CCB.  Art.  1a * Restitution des prestations complémentaires légalement perçues 1 L’organe responsable  des scellés  indique  dans le  procès-verbal  si  la  per- sonne décédée, la personne avec laquelle elle était mariée qui est prédécédée  ou le couple marié a bénéficié légalement des prestations complémentaires  dans les dix ans précédant le décès de la personne ayant survécu à la pre- mière.  1) RSB 101.1 2) RS 831.301; RO     2020     599  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-075    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/599.pdf http://db.clex.ch/link/Bund/831.301/fr   841.312  2  ,2 Lorsque la personne décédée vivait seule et qu’elle, que la personne avec la- quelle elle était mariée qui est prédécédée ou que le couple marié a bénéficié  légalement des prestations complémentaires dans les dix ans précédant le dé- cès de la personne ayant survécu à la première, la préfecture adresse à la  CCB une copie du procès-verbal de scellés en vue de  a l’information préliminaire des héritiers concernant une éventuelle obliga- tion de restitution,  b l'évaluation du montant de la succession dans les cas où aucun inventaire  n’est dressé.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux personnes ayant vécu sous le  régime du partenariat enregistré jusqu’au décès de la première d’entre elles. 4 Lorsque, dans les cas prévus aux alinéas 1 et 3, un inventaire doit être dres- sé, la préfecture adresse à la CCB  a une copie de la décision ordonnant l’établissement d’un inventaire public  ou d’un inventaire fiscal (art. 19, al. 2 de l’ordonnance du 18 octobre 2000  sur l’établissement d’inventaires1)) ou  b une copie de la lettre qu’elle a envoyée à la commune dans les cas où il y  a lieu d’ordonner un inventaire successoral (art. 19, al. 3 de l’ordonnance  du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’inventaires).  5 La préfecture adresse à la CCB une copie de l’inventaire (al. 4) sans aucune  annexe.  Art.  2 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sa validité  est limitée au 31 août 2025 au plus tard. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordinaire).  Berne, le 12 août 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  1) RSB 214.431.1 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/214.431.1/fr   3  841.312  Approuvée par le Département fédéral de l’intérieur le 8 octobre 2020.       841.312  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.08.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-075 04.11.2020 01.01.2021 Art. 1a introduit 20-114       5  841.312  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.08.2020 01.09.2020 première version 20-075 Art. 1a 04.11.2020 01.01.2021 introduit 20-114