text: rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Règlement d’exécution de la loi  sur les allocations familiales  (RAF)   J 5 10.01   du 19 novembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Bénéficiaires      Art. 1        Bénéficiaires d'allocations de naissance ou d'accueil (art. 3A, al. 3, de la loi)  1 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) verse aux personnes qui touchent les  prestations prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952, et qui  sont au service d'une entreprise agricole située dans le canton ou exploitent une telle entreprise à titre  indépendant :   a)  les allocations de naissance ou d'accueil prévues par les articles 5 et 6 de la loi;  b)  les augmentations prévues par l'article 8, alinéa 4, de la loi, pour le troisième enfant et les suivants.   2 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA), verse les allocations de naissance  ou d'accueil aux personnes qui sont au bénéfice des suppléments prévus par l'article 22, alinéa 1, de la loi  fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, et qui sont  domiciliées dans le canton.      Chapitre II       Allocations      Art. 2(5)      Prestation d'allocation pour famille nombreuse (art. 8, al. 5, de la loi)  1 Le nombre d'enfants pris en considération pour l'octroi des suppléments prévus par l'article 8, alinéa 4, de la  loi est celui des enfants donnant droit aux allocations pour un même ayant droit en application de l'article 3B,  alinéa 1, de la loi.  2 Sur requête, les suppléments sont également octroyés à l'ayant droit dès le troisième enfant pour lequel il peut  faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l'article 4, alinéa 1, de la loi fédérale sur les allocations  familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : la loi fédérale), à la condition que ces enfants vivent la plupart du temps  dans son foyer. Il appartient au requérant de prouver que les enfants vivent la plupart du temps dans son foyer.  3 Lorsque 2 ayants droit remplissent les conditions de l'alinéa 2, les suppléments sont versés sur requête  conjointe. A défaut de requête conjointe, le parent qui touche les allocations pour le ou les enfants communs  peut formuler la requête. A défaut d'enfant commun, la requête est formulée par le parent de l'enfant le plus  jeune du ménage.  4 Dans les situations visées par l'alinéa 2, le droit au versement des suppléments prévus par l'article 8, alinéa  4, de la loi existe indépendamment du droit au versement des allocations familiales destinées aux enfants  précédant le troisième.  5 Un même enfant est pris en considération dans un seul groupe familial pour donner droit à ces suppléments.      Art. 2A(5)    Cas de concours (art. 8, al. 5, de la loi)   Si l'ayant droit est en concours avec son conjoint lequel peut prétendre, pour le même enfant, au supplément  en application d'une autre législation cantonale, le supplément est uniquement versé lorsque :   a)  l'ayant droit est domicilié, avec le ou les enfants pris en considération pour l'octroi des suppléments, dans  le canton de Genève, et que   b)  aucun supplément n'est versé pour le même enfant sur la base de cette autre législation cantonale, sous  réserve d'un éventuel complément différentiel versé en application de l'article 7, alinéa 2, de la loi fédérale.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 3        Droit aux allocations en cas d'empêchement de travailler (art. 10, al. 3, de la loi)  1 La personne qui, en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse, a dû interrompre son activité  lucrative, peut toucher les allocations versées par la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité  (CAFNA) pendant une durée de 720 jours suivant l'interruption de son activité. Sont déduites de cette durée les  allocations touchées depuis le début de l'empêchement de travailler, en application de la loi fédérale sur les  allocations familiales, du 24 mars 2006, et de ses dispositions d'application.  2 La femme qui, au moment de l'accouchement, est au chômage a droit aux allocations versées par la caisse  d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA) pour la période pendant laquelle elle touche des  allocations de maternité en vertu de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain(17), du 25 septembre  1952, et/ou de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005.  3 Les prestations de la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA), prévues par les  alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne sont dues que si aucune autre personne ne peut prétendre pour le même enfant  aux allocations en tant que personne exerçant une active lucrative.  4 La caisse compétente pour le versement des allocations avant l'interruption de l'activité lucrative informe son  bénéficiaire de son droit.      Art. 3A(5)    Indexation (art. 8, al. 6, de la loi)   Le Conseil d'Etat indexe les montants mentionnés à l'article 8, alinéa 3, de la loi toutes les années au mois de  novembre pour le 1er janvier de l'année qui suit, en fonction de l'indice genevois des prix à la consommation du  mois de septembre de l'année en cours.      Art. 4        Restitution des prestations perçues sans droit (art. 12, al. 2, de la loi)   Les articles 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11  septembre 2002, s'appliquent en cas de demande de restitution de prestations perçues sans droit.      Chapitre IIA(6)   Relation avec le droit européen      Art. 4A(6)    Résidence dans un autre Etat membre (art. 2, lettre d, 3, al. 4, et 23, al. 2, de la loi)  1 La condition de domicile figurant aux articles 2, lettre d, et 23, alinéa 2, de la loi, concernant la personne  exerçant une activité indépendante, ne s’applique pas dans les situations relevant de l’accord entre la  Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes, du 21 juin 1999.  2 La condition de domicile figurant à l’article 3, alinéa 4, de la loi, concernant les enfants d’une personne sans  activité lucrative, ne s’applique pas dans les situations relevant de l’accord entre la Confédération suisse, d’une  part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes,  du 21 juin 1999.      Art. 4B(6)    Concours de droits (art. 3C de la loi)   En complément à l’article 3C de la loi, sont également applicables aux situations de concours de droits relevant  de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 :   a)  l’article 68 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale, dans sa version adaptée;   b)  l’article 58 du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant  les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité  sociale, dans sa version adaptée.       Chapitre III      Organisation des caisses d'allocations familiales privées      Art. 5        Procédure d’autorisation pour une caisse d’allocations familiales privée (art. 14, al. 1, de la  loi)   1 Les associations qui veulent obtenir une autorisation de pratiquer pour une caisse d’allocations familiales au  sens de l’article 15 de la loi doivent joindre à leur demande :   a)  les statuts de la caisse;  b)  la liste de ses représentants;  c)  la liste contenant nom, prénom, raison sociale et adresse des employeurs et personnes exerçant une   activité indépendante qu’elle regroupe;  d)  l’indication du nombre des salariés occupés par chaque employeur mentionné à la lettre c.   2 Le département de la cohésion sociale(15) (ci-après : département) statue par écrit dans les 3 mois dès la  réception de la demande complète.(2)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 6        Procédure d'autorisation pour une caisse d'allocations familiales privée gérée par une  caisse de compensation AVS (art. 14, al. 2, de la loi)   1 Ces caisses doivent s'annoncer par écrit auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales  et joindre l'attestation de l'Office fédéral des assurances sociales autorisant la caisse de compensation  concernée à gérer une caisse d'allocations familiales.  2 L'annonce doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début de leur activité.  3 Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales transmet cette annonce au département qui  délivre une autorisation valable tant que la caisse se conforme aux exigences de la loi et de ses dispositions  d'exécution. Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales est compétent pour vérifier le respect  de ces conditions.(2)      Art. 7        Devoir d'information des caisses d'allocations familiales privées (art. 16 de la loi)  1 Les caisses portent sans délai à la connaissance du département toutes les modifications des statuts et  règlements, ainsi que tous les changements dans la liste de leurs représentants.(2)  2 Les caisses privées au sens de l'article 14, alinéa 1, de la loi, lui remettent, dans le délai prévu à l’article 17,  alinéa 3, de la loi, la liste de leurs affiliés et indiquent le nombre de salariés occupés par ces derniers.      Art. 8        Organes de révision des caisses (art. 17 de la loi)  1 Peuvent fonctionner comme organes de révision les personnes physiques et les entreprises de révision  agréées au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005.  2 Une personne physique ou une entreprise de révision ne peut être désignée comme organe de révision de la  caisse d'allocations familiales à laquelle elle est affiliée en vertu de l'article 24 de la loi.      Chapitre IV      Organisation des caisses d'allocations familiales publiques      Art. 9        Organisation des caisses d’allocations familiales publiques (art. 18 de la loi)   La caisse cantonale genevoise de compensation, instituée par la loi relative à l'office cantonal des assurances  sociales, du 20 septembre 2002, gère le service cantonal d'allocations familiales ainsi que la caisse d'allocations  familiales des administrations et institutions cantonales et la caisse d'allocations familiales pour personnes sans  activité qui sont rattachées administrativement au service cantonal d'allocations familiales.      Art. 10(2)    Approbation des comptes des caisses d’allocations familiales publiques (art. 20 de la loi)   Les comptes des caisses d’allocations familiales publiques sont approuvés par le département.      Chapitre V       Tâches des caisses d'allocations familiales      Art. 11      Tâches des caisses (art. 21 et 31 de la loi)   Les caisses autorisées à pratiquer les allocations familiales dans le canton de Genève :  a)  tiennent une comptabilité conforme aux directives émises par le fonds cantonal de compensation des   allocations familiales, lesquelles s'inspirent des prescriptions applicables dans le domaine de l'AVS;  b)  veillent à ce que toutes les contributions dues en vertu de la loi leur soient versées et opèrent à cet effet   les contrôles nécessaires des employeurs selon les prescriptions applicables dans le domaine de l'AVS;  c)  décomptent les cotisations perçues auprès de leurs affiliés et les allocations versées aux bénéficiaires   avec le fonds cantonal de compensation des allocations familiales, conformément aux directives établies  par ce dernier;   d)  fournissent au fonds cantonal de compensation des allocations familiales, moyennant les formulaires mis  à disposition à cet effet, les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en  vertu de la loi;   e)  fournissent au fonds cantonal de compensation des allocations familiales les données nécessaires à la  statistique fédérale selon les modalités prévues par ses directives.       Art. 11A(1)  Paiement des allocations (art. 11, al. 1, et 21 de la loi)  1 En principe, les caisses versent les allocations directement aux bénéficiaires.  2 A titre exceptionnel, une caisse qui a son siège en dehors du canton peut être autorisée, sur demande écrite  dûment motivée, à verser les allocations par l'intermédiaire des employeurs dont le siège se situe également  en dehors du canton.  3 Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales statue sur les demandes présentées par les  caisses.      Chapitre VI      Couverture financière   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 12      Taux de contribution et taux de frais de gestion (art. 27 de la loi)  1 Le taux de contribution s'élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. L'article 13, alinéa  3, du présent règlement est réservé.(18)  2 Le taux de frais de gestion s'élève à 0,12% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, à l'exception  de celui de la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions publiques (CAFAC), qui s'élève  à 0,075% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, de celui du service cantonal d'allocations  familiales (SCAF), qui s'élève à 0,185% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, et de celui de la  caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA), qui s'élève à 4,1% des prestations  versées.(18)  3 Le taux de frais de gestion pour le traitement des dossiers des personnes de condition indépendante qui  s'acquittent de la contribution minimale annuelle fixée par l'article 13, alinéa 3, du présent règlement, s'élève à  0,12% de la somme résultant de la conversion de la contribution en revenu.      Art. 13      Fixation et perception des contributions (art. 30 de la loi)  1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations  dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. La caisse peut cependant prélever les contributions :   a)  annuellement, si elles ne dépassent pas 150 francs;  b)  semestriellement, si elles s’élèvent à 151 francs au moins et à 300 francs au plus;  c)  trimestriellement, si elles s’élèvent à 301 francs au moins et à 1 200 francs au plus;  d)  mensuellement, dans les autres cas.   2 Les employeurs remettent à la caisse copie des déclarations des salaires faites à l’intention des organes de  l’assurance-vieillesse et survivants.  3 Les personnes de condition indépendante fournissent à la caisse copie des décisions de cotisations  personnelles dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Elles paient une contribution annuelle d'au  moins 120 francs.      Art. 14      Fonds cantonal de compensation des allocations familiales (art. 32 de la loi)  1 Le fonds cantonal de compensation des allocations familiales :   a)  encaisse les excédents provenant des contributions versées aux caisses d’allocations familiales publiques  et privées en vertu de la loi;   b)  fait des avances aux caisses déficitaires, sous réserve de règlement de compte final;  c)  émet à l'intention des caisses des directives financières qui s'inspirent des prescriptions applicables dans   le domaine de l'AVS;  d)  couvre en priorité les prestations prévues par l’article 31, alinéa 2, de la loi;  e)  veille à ce que ses avoirs ne soient, en règle générale, pas inférieurs à 25% de ses dépenses annuelles. (16)   2 Le Conseil d’Etat édicte un règlement relatif à l’activité du conseil d’administration, à l’organisation de son  secrétariat et à l’exécution de ses décisions.  3 L'actif du fonds cantonal de compensation des allocations familiales doit être placé de manière à représenter  toute sécurité et à produire un intérêt convenable. Les dispositions applicables aux placements sont celles en  vigueur pour le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants ou pour les caisses de  prévoyance.  4 Les comptes annuels, le bilan de l’exercice annuel, le rapport annuel et l’état de la fortune sont publiés.      Chapitre VII     Procédure et contentieux      Art. 15      Procédure d'opposition (art. 38 de la loi)  1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel à la caisse qui a rendu la  décision.  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, la  caisse consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 38, alinéa 2, de la loi, ou si elle n'est pas signée, la  caisse impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut l'opposition ne sera  pas recevable.      Art. 16      Effet suspensif (art. 38 de la loi)  1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 La caisse peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la  décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 17      Décision sur opposition (art. 38 de la loi)  1 La caisse n'est pas liée par les conclusions de l'opposant. Elle peut modifier la décision à l'avantage ou au  détriment de l'opposant.  2 Si la caisse envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, elle donne à celui-ci l'occasion de  retirer son opposition.      Art. 18      Recours (art. 38A de la loi)   Le recours au sens de l'article 38A, alinéa 1, de la loi doit être formé par écrit, être motivé et contenir des  conclusions.      Art. 19      Assistance juridique gratuite (art. 38D, al. 1, de la loi)  1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 38D, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, lesquelles sont  applicables par analogie, ainsi qu'en application de l'article 12a de l'ordonnance fédérale sur la partie générale  du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;  c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(3).      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant l'allocation d'encouragement à la formation, du 18 décembre 1996;  b)  le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 10 octobre 2001.       Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.      Art. 22      Disposition transitoire relative au calcul des frais de gestion  1 En dérogation à l'article 13, alinéa 3, du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 10  octobre 2001, les frais de gestion de 7,5% sont calculés sur la base des contributions facturées pour les  contributions dues au 31 décembre 2008, mais non encore encaissées ni prescrites au moment de l'entrée en  vigueur du présent règlement.  2 A cet effet, les caisses fournissent au fonds cantonal de compensation des allocations familiales les  informations requises jusqu'au 30 juin 2009 au plus tard.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 10.01 R d’exécution de la loi sur les  allocations familiales   19.11.2008 01.01.2009   Modifications :         1. n. : 2/2, 2/3, 11A 09.03.2009 01.01.2009     2. n.t. : 5/2, 6/3, 7/1, 10 03.11.2010 11.11.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (19/3)   01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : 12/1 27.07.2011 01.01.2012     5. n. : 2A, 3A; n.t. : 2, 14/1e 16.11.2011 01.01.2012     6. n. : chap. IIA, 4A, 4B 21.03.2012 01.04.2012     7. n.t. : 12/2 14.11.2012 01.01.2013     8. n.t. : 12/1 21.11.2012 01.01.2013     9. n.t. : 12/1 06.11.2013 01.01.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 15.02.2014 15.02.2014   11. n.t. : 12/1 12.11.2014 01.01.2015   12. n.t. : 12/1 11.11.2015 01.01.2016   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 5 10.01: Règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   13. n.t. : 12/2 25.11.2015 01.01.2016   14. n.t. : 12/2 01.11.2017 01.01.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 04.09.2018 04.09.2018   16. n.t. : 14/1e 21.11.2018 01.01.2019   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021   18. n.t. : 12/1, 12/2 20.10.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 5 10.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales (RCAFAF)   rsGE J 5 10.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 29 août 2018      Règlement du conseil  d’administration du fonds  cantonal de compensation des  allocations familiales  (RCAFAF)   J 5 10.03   du 10 octobre 2001   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2002)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Mission du conseil d’administration   Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales a notamment pour  tâches :   a)  d'émettre des directives à l'intention des caisses afin d'assurer une application uniforme des prescriptions  légales dans le domaine du financement;(4)   b)  d’examiner les comptes annuels relatifs à la loi sur les allocations familiales remis par les caisses  d’allocations familiales;(4)   c)  d’approuver les comptes du fonds de compensation;(4)  d)  de prendre les décisions quant au placement de la fortune du fonds de compensation;(4)  e)  d’approuver le rapport annuel sur la tenue des comptes et les décisions prises;(4)  f)   de surveiller l’équilibre financier du régime des allocations familiales, d’informer sans tarder le Conseil   d’Etat de tout déséquilibre financier et, s’il y a lieu, de proposer au Conseil d’Etat de modifier le taux de  contribution due par les affiliés;(4)   g)  de proposer au Conseil d’Etat le taux des contributions aux frais d’administration qui sont à verser par le  fonds aux caisses d’allocations familiales;(4)   h)  d’entendre les rapports des gestionnaires des placements et de consulter des experts dans tout domaine  utile à la mise en oeuvre du régime des allocations familiales.(4)        Art. 2        Tenue des séances  1 Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation se réunit au moins quatre fois par an.  2 Une réunion extraordinaire peut se tenir à la demande de son président ou à la demande de 3 de ses  membres.      Art. 3        Quorum   Le quorum pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient valables est de 4 voix.      Art. 4        Décisions  1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple.  2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.      Art. 5(3)      Secrétariat  1 Le secrétariat du conseil d'administration du fonds de compensation est assumé par un administrateur du  fonds, assisté du personnel nécessaire.  2 L'administrateur du fonds et ses collaborateurs dépendent du conseil d'administration du fonds cantonal de  compensation des allocations familiales, lequel procède à leur engagement et à leur révocation éventuelle.  3 Les rapports de service des membres du secrétariat sont régis par la législation cantonale relative au  personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux.  4 Les frais d'infrastructure, de personnel et de fonctionnement du fonds de compensation lui sont facturés par  l'Etat de Genève, sur une base annuelle.         rsGE J 5 10.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation ...   silgeneve, 2   Art. 5A(3)    Attributions du secrétariat   Le secrétariat a notamment pour attributions :  a)  de convoquer et d'organiser les séances du conseil d'administration;  b)  de présenter les comptes mensuels et annuels du fonds de compensation;  c)  de rédiger le rapport annuel du fonds de compensation;  d)  de publier les comptes, le bilan et le rapport annuel du fonds de compensation;  e)  d'informer sans délai le président du fonds de tout déséquilibre financier;  f)   d'assurer la liaison entre les caisses d'allocations familiales;  g)  de comptabiliser les recettes et avances du fonds cantonal de compensation.       Art. 6(5)      Art. 7        Renvoi aux règles d’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et  survivants   L’ordonnance concernant l’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, du  2 décembre 1996, est applicable par analogie aux situations non expressément prévues par le présent  règlement.      Art. 8(1)      Voies de droit    Les règles de procédure découlant des articles 38 à 38C de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars  1996, s'appliquent.      Art. 9(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 10.03   R du conseil d'administration du  fonds cantonal de compensation  des allocations familiales   10.10.2001 01.01.2002   Modifications :           1.  n. : (d. : 8 >> 9) 8 20.09.2004 01.10.2004     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     3.  n. : 5A; n.t. : 5 23.05.2007 01.05.2007     4.  n. : (d. : 1/a-g >> 1/b-h) 1/a 19.11.2008 01.01.2009     5.  a. : 6 22.08.2018 29.08.2018


text: rsGE J 5 25.04: Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN)   rsGE J 5 25.04: Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement instaurant une carte  pour familles nombreuses  (RCFN)   J 5 25.04   du 24 mai 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 2B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,   arrête :      Art. 1        Principe  1 La carte famille Gigogne (ci-après : la carte) est un document qui atteste que son titulaire appartient à une  famille nombreuse, de 3 enfants et plus, domiciliée dans le canton de Genève et qui donne accès à des  prestations offertes par des établissements associés au réseau Gigogne conformément à l’article 4 du présent  règlement.  2 La carte, du format d’une carte de crédit, porte, au recto, les armoiries et la dénomination « République et  canton de Genève », l’appellation et le symbole de la carte, le nom, le prénom usuel et la date de naissance de  son titulaire ainsi que la date limite de validité de la carte. Au verso, la carte précise qu’il s’agit d’une attestation  officielle délivrée aux enfants de parent(s) ayant 3 enfants et plus, qu’elle n’est pas un document d’identité et  que, lors de son utilisation, une pièce de légitimation peut être requise. Elle indique où obtenir la liste des  établissements qui acceptent la carte et comment requérir un duplicata en cas de perte ou la délivrance d’une  carte annuelle au-delà de 20 ans. Elle donne en particulier l’adresse Internet de la carte et du réseau Gigogne  (www.ge.ch/gigogne).      Art. 2        Délivrance  1 La carte est gratuite et nominative. Elle est délivrée d’office par l’office cantonal de la population et des  migrations(3), sur la base des renseignements en sa possession :   a)  à chacun des enfants de moins de 20 ans et domiciliés dans le canton lors de la naissance du troisième  enfant d’une mère et/ou d’un père et à chaque enfant suivant lors de sa naissance;   b)  à chacun des enfants qui en remplissent les conditions d’âge et de domicile lors de l’arrivée d’une famille  de 3 enfants ou plus dans le canton.   2 Les familles recomposées peuvent, sur demande écrite et sur présentation de pièces justificatives, obtenir  une carte auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (3), pour chacun de leurs enfants qui en  remplissent les conditions d’âge et de domicile, si :   a)  le père ou la mère ont au total 3 enfants ou plus;  b)  l’enfant nouveau-né est un troisième enfant pour le père ou pour la mère.   3 L’accueil d’un enfant dans une famille en vue de son adoption ouvre le même droit à la délivrance gratuite de  la carte que la naissance d’un enfant. Pour en bénéficier dès l’arrivée de l’enfant dans la famille, les parents  doivent en faire la demande écrite auprès de l’office cantonal de la population et des migrations(3). La carte de  l’enfant accueilli porte le nom d’origine de l’enfant suivi du nom de sa famille d’accueil. Sur demande écrite des  parents, une nouvelle carte est établie gratuitement dès l’adoption définitive, qui porte le seul nom de la famille  adoptive.  4 Les cas particuliers sont traités sur demande écrite par l’office cantonal de la population et des migrations (3),  qui peut requérir des pièces justificatives.  5 En cas de perte de la carte, un duplicata peut être obtenu sur demande écrite auprès de l’office cantonal de  la population et des migrations(3) contre un émolument de 10 francs.      Art. 3        Validité  1 La carte est valable jusqu’aux 20 ans révolus du titulaire de la carte. La carte lui reste acquise quelles que  soient les circonstances qui affectent la vie familiale (séparation, divorce des parents, décès d’un des parents  ou d’un des enfants).     rsGE J 5 25.04: Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN)   silgeneve, 2   2 Au-delà de 20 ans, l’office cantonal de la population et des migrations(3) délivre sur demande écrite, contre un  émolument de 10 francs et contre remise de sa carte périmée, une carte annuelle à l’apprenti, l’élève ou  l’étudiant, âgé de moins de 25 ans, qui présente un document attestant de son inscription dans un établissement  d’enseignement secondaire ou supérieur, public ou privé.      Art. 4        Prestations  1 La carte permet d’obtenir des réductions de prix et autres conditions favorables auprès des établissements  notamment commerciaux, culturels, sportifs, publics ou privés, qui sont associés au réseau Gigogne.  2 Le Conseil d’Etat donne à la fondation Pro Juventute le mandat de définir avec les établissements concernés  les prestations qu’ils sont prêts à consentir aux titulaires de la carte ou à leurs représentants. Sur la base de la  description écrite des prestations offertes, la fondation peut associer ces établissements au réseau Gigogne et  les autoriser à arborer un autocollant soulignant leur appartenance au réseau. Un établissement qui en informe  par écrit la fondation peut en tout temps quitter le réseau Gigogne. La fondation peut exclure du réseau les  établissements qui ne consentent pas dans les faits les prestations annoncées. Après consultation des  présidents des partis représentés au Grand Conseil, le Conseil d’Etat désigne un représentant par parti pour  conseiller la fondation dans la phase de lancement de la carte et du réseau Gigogne.  3 Les prestations consenties sont répertoriées par établissement et par nature sur le site Internet  www.ge.ch/gigogne, qui renvoie au site Internet officiel de l’Etat. Cette liste est également disponible dans  diverses administrations, notamment auprès du centre de documentation et publications(2) de la chancellerie  d'Etat(4) et de l’office cantonal de la population et des migrations(3).      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.      Art. 6        Dispositions transitoires  1 L’office cantonal de la population et des migrations(3) délivre la carte famille Gigogne à partir du 1er janvier  2001.  2 Aux familles qui ont 3 enfants et plus au 31 décembre 2000, l’office cantonal de la population et des  migrations(3) délivre, au début du mois de janvier 2001, une carte nominative pour chacun de leurs enfants aux  conditions du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 25.04  R instaurant une carte pour  familles nombreuses   24.05.2000 01.01.2001   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 31.08.2010 31.08.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1 phr. 1, 2/2 phr. 1, 2/3, 2/4, 2/5, 3/2,  4/3, 6/1, 6/2)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 20 juillet 2019      Loi sur l’enfance et la jeunesse  (LEJ)   J 6 01   du 1er mars 2018   (Entrée en vigueur : 19 mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la convention de New York relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989;   vu la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,  du 29 mai 1993;   vu la recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux politiques visant  à soutenir une parentalité positive;   vu la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, du 25 octobre 1980;   vu la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la  coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre  1996;   vu le code civil suisse, du 10 décembre 1907 (ci-après : code civil suisse), notamment ses articles 268c, 296 à  317, 440, 443 et 453;   vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre 2006, notamment ses articles  7, 23 à 25;   vu la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en  cas d’adoption internationale, du 22 juin 2001;   vu la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des  enfants et des adultes, du 21 décembre 2007;   vu le code pénal suisse, du 21 décembre 1937, notamment ses articles 320, 321 et 364;   vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003;   vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951, notamment son article  3c;   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 28 septembre 2012;   vu la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, du 4 octobre 2002;   vu la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, du 30 septembre  2011;   vu l’ordonnance fédérale sur l’adoption, du 29 juin 2011;   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;   vu l’ordonnance fédérale sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des  droits de l’enfant, du 11 juin 2010;   vu l’ordonnance fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, du 17  octobre 2012;   vu l’ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, du 29 avril 2015;   vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, notamment ses articles 16, 18,  23 et 207;   vu la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012;   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;   vu la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,  notamment son article 33;   vu la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l’animation  socioculturelle, du 15 mai 1998;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006, notamment ses articles 6, 16 à 18, 21 à 23, 25 à 27 et 29;   vu la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;   vu la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour, du 14 novembre 2003,     rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 2   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts   La présente loi poursuit les buts suivants :  a)  encourager l’intégration et la participation sociale, culturelle, civique et économique des enfants et des   jeunes;  b)  promouvoir des conditions propres à favoriser la santé des enfants et des jeunes scolarisés au sein des   établissements publics, et des enfants au sein des structures d’accueil préscolaire;  c)  définir l’offre de soins du département chargé de l’instruction publique pour les enfants et les jeunes;  d)  protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique et psychique.       Art. 2        Champ d’application   Sous réserve de dispositions spécifiques, la présente loi s’applique :  a)  à tous les enfants domiciliés ou résidant dans le canton ou scolarisés dans les établissements publics ou   subventionnés du canton;  b)  à tous les jeunes scolarisés dans les établissements publics ou subventionnés du canton.       Art. 3        Principes  1 Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l’être dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune.  2 L’enfant ou le jeune a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant; son avis est  pris en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.  3 De façon générale, l’Etat agit subsidiairement aux parents qui ont la responsabilité première de pourvoir à  l’éducation de leur enfant, à ses soins et à son entretien.  4 Les parents sont associés aux actions menées en vertu de la présente loi.  5 Les professionnels intervenant auprès des enfants et des jeunes collaborent de manière interdisciplinaire,  avec les établissements scolaires publics et avec le réseau socio-éducatif, en vue de leur offrir les meilleures  conditions de développement et d’apprentissage.      Art. 4        Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par :  a)  enfant : tout être humain âgé de moins de 18 ans;  b)  jeune : tout être humain âgé de 18 ans révolus et au maximum de 25 ans;  c)  parents : père et mère au sens de l’article 252 du code civil suisse, à défaut le représentant légal.       Chapitre II         Organisation      Art. 5        Conseil d’Etat  1 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d’Etat définit la politique cantonale de l’enfance  et de la jeunesse et exerce la haute surveillance dans ce domaine.  2 Le Conseil d’Etat pourvoit à l’exécution de la présente loi.  3 Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.      Art. 6        Département  1 Le département chargé de l’instruction publique (ci-après : département) est chargé d’appliquer la présente  loi et de mettre en œuvre la politique de l’enfance et de la jeunesse définie par le Conseil d’Etat, sous réserve  des compétences du Grand Conseil et, le cas échéant, de celles du département chargé de la santé découlant  de lois fédérales et cantonales spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé ainsi que de  soins.  2 Le département assure la coordination et la surveillance des organismes publics et privés œuvrant dans les  domaines du suivi éducatif, du soutien à la parentalité et de l’encouragement des activités de l’enfance et de la  jeunesse.   3 Le département peut déléguer certaines prestations prévues par la présente loi à des organismes publics et  privés.      Art. 7        Communes   L’action du canton est complémentaire à celle des communes, notamment en matière de participation et de  soutien aux activités des enfants et des jeunes, prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi.        rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 3   Art. 8        Commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité  1 Une commission consultative de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité (ci-après : la  commission) est constituée.  2 La commission a pour but principal d’être une plateforme d’échange, d’information et de coordination pour les  acteurs impliqués dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité.  3 Le Conseil d’Etat nomme les membres de la commission ainsi que son président. La composition, le  fonctionnement et les missions de la commission sont définis par voie réglementaire.      Chapitre III        Missions      Section 1            Encouragement      Art. 9        Définition   Par encouragement, on entend le déploiement de toute activité visant l’apprentissage progressif de  l’indépendance, de l’autonomie et de la responsabilité des enfants et des jeunes, afin qu’ils puissent s’intégrer  socialement, culturellement, civiquement et économiquement.      Art. 10       Participation des enfants et des jeunes  1 Le canton et les communes élaborent des expériences participatives pour les enfants et les jeunes domiciliés  ou résidant sur leur territoire.  2 Des instances participatives pour les enfants et les jeunes scolarisés dans les établissements publics sont  mises en place au sein des degrés primaire, secondaires I et II.  3 Le Conseil d’Etat institue un conseil de la jeunesse, composé de membres domiciliés ou résidant dans le  canton, âgés de 14 à 21 ans révolus à la date de leur désignation, et représentatifs de la diversité de cette  population.(2)  4 Le conseil de la jeunesse est consultatif. Il peut émettre des préavis et formuler des propositions sur tout sujet  concernant la jeunesse aux exécutifs cantonal et communaux.(2)  5 La mission, l’organisation et le fonctionnement du conseil de la jeunesse sont fixés par voie réglementaire.(2)  6 Le conseil de la jeunesse n’est pas soumis à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.(2)      Art. 11       Soutien aux activités des enfants et des jeunes  1 En complément de l’action des communes, le département encourage le développement des activités hors  temps scolaire en faveur des enfants et/ou des jeunes en particulier par :   a)  l’organisation d’activités, ou par la délégation de celle-ci à des organismes publics ou privés;  b)  l’accès à une information sur les activités organisées en faveur des enfants et des jeunes;  c)  la coordination entre les différents organismes proposant des activités pour les enfants et les jeunes;  d)  un soutien à des projets.   2 Les communes soutiennent les activités des enfants et des jeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire.      Art. 12       Organisation de séjours   Le département encourage l’organisation des séjours ou camps pour les élèves sur temps scolaire, en  collaboration avec les degrés d’enseignement concernés.      Art. 13       Reconnaissance des formations et activités d’encadrement   En lien avec la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007, les formations accomplies et les activités  d’encadrement exercées dans le cadre d’activités développées par les enfants et les jeunes, ou organisées en  leur faveur, peuvent être reconnues comme équivalentes à des stages exigés dans le cursus de la formation  professionnelle, en particulier dans le domaine de la santé, du social et de l’enseignement. Les conditions  d’équivalences sont fixées par voie réglementaire.      Art. 14       Action socio-éducative et socioculturelle  1 Le département de la cohésion sociale et le département(1) veillent particulièrement à l’organisation et au  développement d’actions socio-éducatives et socioculturelles en faveur des enfants et des jeunes  conformément à la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour  l’animation socioculturelle, du 15 mai 1998.  2 Le département(1) déploie une action socio-éducative au sein d’établissements scolaires publics et dans les  réseaux socio-éducatifs, visant à renforcer l’intégration sociale des enfants en vue de soutenir leur participation  et leur autonomie d’apprentissage, conformément à la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015.      Art. 15       Soutien à la parentalité     rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 4   1 Le département soutient la parentalité par des actions visant notamment à favoriser la construction d’une  relation harmonieuse au sein de la famille, à promouvoir l’intégration sociale des membres de la famille et à  prévenir les situations de négligences parentales, de comportements à risque et de carences éducatives.  2 Il déploie des prestations et collabore avec des organismes délivrant des prestations socio-éducatives de  soutien à la parentalité.  3 Dans ce cadre, il encourage la collaboration interinstitutionnelle.      Section 2            Promotion de la santé, prévention et offre de soins      Art. 16       Généralités   Sous réserve des compétences du département chargé de la santé, le département déploie des prestations de  promotion de la santé, de prévention et de soins, au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et sur la base :    a)  du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ainsi que du plan cantonal d’accès aux soins  prévus par la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   b)  du plan d’études romand, qui comporte en particulier le domaine disciplinaire « corps et mouvement » et  le volet « santé et bien-être ».       Art. 17       Objectifs   1 Le département veille à ce que les enfants et les jeunes soient informés, protégés et suivis dans leur santé.   2 Il intervient dans les domaines médico-pédagogiques et de la santé scolaire par des mesures :   a)  de renforcement des compétences des enfants et des jeunes en matière de santé par le biais de  programmes de promotion et d’éducation à la santé;   b)  de réduction des facteurs de risques d’atteinte à la santé physique et psychique et de prévention des  maladies, dont le contrôle des vaccinations;   c)  de repérage ou de dépistage des atteintes à la santé, de veille socio-sanitaire et de gestion des épidémies;  d)  de suivi et de soutien individuel en cas d’atteinte à la santé;  e)  d’identification de risques de mariages forcés, par le biais d’information et de sensibilisation à cette   problématique.  3 Il assure des formations post-grades et continues visant au renforcement des compétences des  professionnels assurant des missions d’éducation, de prévention et de soins auprès des enfants et des jeunes.      Art. 18       Déploiement des prestations  1 Les prestations déployées par le département peuvent être collectives ou individuelles, directes (auprès des  enfants et des jeunes) ou indirectes (auprès des professionnels et des parents).  2 Les prestations du département en matière de promotion de la santé et de prévention sont déployées auprès  des enfants et des jeunes scolarisés au sein des degrés primaire, secondaires I et II des établissements publics.  3 Le département intervient également auprès des structures d’accueil préscolaire en contribuant à la création  de conditions favorables à la santé des jeunes enfants, en repérant précocement leurs difficultés éventuelles et  en guidant leurs parents et les professionnels pour la prise en charge de celles-ci.  4 Sur la base du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention et du plan d’études romand, le service  de santé du département définit ses objectifs prioritaires et les mesures pour les atteindre.      Art. 19       Repérage et dépistage des atteintes à la santé   1 Le département met en œuvre des mesures de repérage précoce des atteintes à la santé des enfants. Dans  ce cadre, il intervient en particulier dans le repérage des maladies et affections chroniques, des troubles  psychiques ou encore des troubles du langage et de la communication, des troubles de l’apprentissage et de  certaines affections nerveuses, sensorielles ou motrices.  2 Il intervient également dans le dépistage des problèmes bucco-dentaires et des troubles de la vue et de l’ouïe  pour les enfants scolarisés au sein des degrés primaire et secondaire I des établissements publics.      Art. 20       Suivi et soutien individuel en cas d’affection à la santé et traitements  1 Dans le domaine bucco-dentaire, le département peut proposer pour les enfants un suivi de santé individuel  et leur dispense des traitements.  2 Dans le domaine médico-pédagogique et psychothérapeutique, ainsi que dans le domaine des troubles  psychologiques, des troubles du langage et de la communication et de certaines affections nerveuses,  sensorielles ou motrices, le département peut proposer pour les enfants domiciliés ou résidant dans le canton  ou scolarisés dans un établissement public un suivi de santé individuel et leur dispense des traitements.  3 Il assure les traitements spécifiques ordonnés par le Tribunal des mineurs.      Art. 21       Gestion des situations de crise     rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 5   1 Le département intervient à la demande des établissements scolaires publics lors d’événements exceptionnels  exposant des enfants et des jeunes dans leur intégrité physique ou psychique.  2 Dans ce cadre, il offre des prises en charge psychologiques appropriées aux enfants des établissements  scolaires publics exposés à des événements potentiellement traumatisants.      Section 3            Protection      Art. 22       Définition   Par protection, on entend l’ensemble des mesures socio-éducatives visant à prévenir, limiter ou faire disparaître  un danger qui menacerait un enfant en raison des difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de  leurs responsabilités, à assister les familles, à rétablir les conditions favorables au développement de l’enfant  et, si nécessaire, à l’éloigner.      Art. 23       Conditions d’intervention  1 Les mesures de protection visent à prévenir, limiter ou faire disparaître le danger qui menace l’enfant.  2 Le département peut être saisi par une demande d’aide des parents, de l’enfant capable de discernement ou  par un signalement d’un tiers. Sont réservées les attributions des autorités judiciaires et de protection de l’enfant  compétentes.  3 Lorsque le développement physique, psychique, affectif ou social d’un enfant est menacé et que les parents  ne peuvent y remédier seuls, le département prend, dans la mesure du possible en collaboration avec les  parents, les dispositions de protection nécessaires. Il signale la situation au Tribunal de protection de l’adulte  et de l’enfant si la mesure envisagée l’impose.  4 Il exécute des mandats de curatelle, de tutelle et pénaux ordonnés par les tribunaux.  5 Il invite, lorsqu’il l’estime opportun, les parents à recourir à la médiation, à la guidance parentale ou aux  thérapies familiales.      Art. 24       Audition de mineurs et rapport d’évaluation   Lorsqu’il y a lieu de prendre des mesures de protection de l’enfant ou de statuer sur le sort d’enfants dans le  cadre de procédures relevant du droit de la famille, le département, à la demande du Tribunal de protection de  l’adulte et de l’enfant ou du Tribunal civil :   a)  procède à l’audition de l’enfant;  b)  établit un rapport d’évaluation qui comprend notamment les solutions proposées par les parents au sujet   de l’enfant, de même que l’opinion de ce dernier à leur sujet.      Art. 25       Assistance éducative en milieu ouvert et assistance personnelle  1 Le département instaure une assistance éducative en milieu ouvert en accord avec les parents.  2 Cette intervention vise à accompagner, soutenir et stimuler les ressources éducatives des parents tout en  maintenant l’enfant dans sa famille ou sous la responsabilité de celle-ci.  3 Le département, sur demande du Tribunal des mineurs, met en œuvre l’assistance personnelle aux enfants  au sens de l’article 13 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003.      Art. 26       Maltraitance  1 Le Conseil d’Etat lutte contre toute forme de maltraitance à l’égard des enfants.  2 Il veille au maintien de la coordination et de la collaboration des autorités et des services compétents  concernés par les situations exposant les enfants à un danger dans leur développement.      Art. 27       Clause péril  1 Le département, soit pour lui la direction du service chargé de la protection des mineurs, ordonne en cas de  péril le déplacement immédiat de l’enfant ou s’oppose à son changement de résidence.  2 Il peut ordonner le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, le retrait de sa garde de fait  ou la suspension d’un droit à des relations personnelles. Il demande alors dans les meilleurs délais au Tribunal  de protection de l’adulte et de l’enfant la ratification des dispositions prises. Il reste compétent pour toute autre  mesure à prendre en ce domaine jusqu’à la décision du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.      Art. 28       Placement  1 Le département est compétent pour rechercher un lieu de placement adéquat pour un enfant.   2 Le placement doit être décidé en dernier ressort, soit lorsqu’aucune mesure moins incisive n’est envisageable.  3 Le placement est exécuté dans l’un des cas suivants :   a)  en accord avec les parents;  b)  sur décision de justice;     rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 6   c)  sur décision du département prise en cas de péril au sens de l’article 27.  4 Le département assure le suivi du placement des enfants en vue de vérifier si la mesure est toujours  nécessaire et prend les mesures en vue de sa levée si tel n’est plus le cas. Sont réservés les articles 17 et 19  de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003, et l’article 42 de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009.      Art. 29       Protection internationale de l’enfant   En matière d’enlèvement d’enfant et de protection de l’enfant, le département est compétent au sens des articles  2 et 12 de la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection  des enfants et des adultes, du 21 décembre 2007.      Art. 30       Expertise   Le département peut être mandaté pour assurer des expertises médico-légales pédopsychiatriques dans le  cadre de procédures pénales, civiles ou administratives.      Art. 31       Troubles liés à l’addiction aux stupéfiants  1 Le département, en application de l’article 3c, alinéa 3, de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances  psychotropes, du 3 octobre 1951, désigne les institutions de traitement ou les services d’aide sociale qualifiés,  publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les enfants ou les jeunes souffrant de troubles  liés à l’addiction aux stupéfiants et aux substances psychotropes ou présentant des risques de troubles.  2 Le département, en application de l’article 3c, alinéa 1, de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances  psychotropes, du 3 octobre 1951, peut annoncer aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale  compétents les cas d’enfants ou de jeunes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de  troubles.      Chapitre IV       Autorisation et surveillance      Art. 32       Accueil et placement d’enfants hors du milieu familial   En vertu de l’article 316, alinéa 1, du code civil suisse, de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du  19 octobre 1977, et de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des  peines et des mesures, du 21 novembre 2007, le département est l’autorité compétente :   a)  pour autoriser et surveiller le placement d’enfants chez des parents nourriciers, dans une institution et à la  journée;   b)  pour les prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers;  c)  pour interdire à une personne, pour une durée déterminée ou indéterminée, l’accueil de mineurs soit à titre   personnel, soit dans le cadre d’un groupe ou d’une institution et cela notamment pour les recevoir, les  réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Cette compétence  s’étend également aux personnes et institutions dispensées d’autorisation ou de surveillance;   d)  pour désigner l’office de liaison au sens de l’article 26 de l’ordonnance sur les prestations de la  Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, du 21 novembre 2007.       Art. 33       Adoption  1 En matière d’adoption, le département est l’autorité compétente au sens de l’article 316, alinéa 1bis, du code  civil suisse.  2 Lorsque l’enfant ou le jeune souhaite obtenir des informations sur l’identité de ses parents biologiques, le  département est l’instance compétente chargée de le conseiller à sa demande au sens de l’article 268c, alinéa  3, du code civil suisse.      Art. 34       Age d’admission au cinéma   Sous réserve des compétences de la commission nationale du film et de la protection des mineurs, le  département fixe l’âge d’admission des mineurs au cinéma. A cet effet, il peut conclure des conventions avec  d’autres cantons.      Chapitre V        Financement      Art. 35       Accueil extra-familial pour enfant   Le département est l’autorité compétente pour préaviser la demande d’aide financière au sens de la loi fédérale  sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, du 4 octobre 2002.      Art. 36       Financement parental     rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 7   1 En vertu de leur obligation d’entretien, les parents participent au financement des prestations prévues par la  présente loi.  2 Le type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être demandée ainsi que le montant  des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire.      Art. 37       Autorisations et accréditations   Toute procédure d’autorisation ou d’accréditation peut faire l’objet d’émoluments définis par voie réglementaire.      Art. 38       Subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée  1 L’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée pour enfants et jeunes privées ou  gérées par des fondations ou établissements de droit public doivent respecter les conditions suivantes :   a)  jouir de la personnalité juridique et ne poursuivre aucun but lucratif;  b)  se conformer aux prescriptions fédérales et cantonales sur le placement des mineurs hors du foyer familial;  c)  s’engager à respecter les charges et conditions fixées à l’octroi et à l’emploi des subventions de l’Etat;  d)  respecter les conventions collectives de travail.   2 La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, s’applique.  3 Les institutions peuvent bénéficier de subventions d’investissement.      Chapitre VI       Données personnelles et collaboration      Art. 39       Données personnelles   Le département recueille les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales,  notamment les données relatives à la santé des enfants et des jeunes, ainsi que celles relatives aux poursuites,  aux sanctions pénales ou administratives, et aux prestations sociales.      Art. 40       Communication à l’intérieur du département   A l’intérieur du département, les personnes chargées d’une même situation échangent toute information utile et  nécessaire à la prise en charge d’un enfant ou d’un jeune, dans le respect du cadre légal.      Art. 41       Entraide administrative   La communication, dans l’intérêt de l’enfant ou du jeune, de données personnelles, y compris sensibles, entre  institutions publiques au sens de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des  données personnelles, du 5 octobre 2001, est permise aux conditions de l’article 39, alinéa 1, de cette loi.      Art. 42       Obligation de signaler et de collaborer  1 L’obligation de signaler au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant la situation d’un jeune ayant besoin  d’aide et à l’autorité compétente la situation d’un enfant dont le développement est menacé, notamment en cas  de soupçon de maltraitance, est réglée aux articles 33 et 34 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres  lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.  2 Toute personne exerçant des fonctions au sein d’une institution publique qui constate ou soupçonne, dans  l’exercice de celles-ci, un cas de maltraitance d’un enfant doit transmettre spontanément à l’office compétent  les informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans le respect des cadres légaux des  professionnels impliqués, conformément à l’article 34 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois  fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.  3 Tout professionnel est tenu de collaborer avec les autorités et la police s’il existe un risque réel que l’enfant  ou le jeune mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un  grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui.      Art. 43       Obligation de dénoncer   Toute personne acquérant, dans l’exercice de ses fonctions au sein d’une institution publique, connaissance  d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenue d’en informer immédiatement la police ou le Ministère public.      Art. 44       Communication à des personnes de droit privé   L’intérêt à la protection d’un enfant ou d’un jeune constitue un intérêt pouvant justifier la communication de  données personnelles à des personnes de droit privé au sens de l’article 39, alinéa 9, lettre b, de la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.      Art. 45       Concours des autorités  1 Les autorités compétentes désignées par le règlement d’application de la présente loi peuvent, dans le cadre  de l’exécution de leurs tâches et lorsque les intérêts d’un enfant sont menacés, avoir recours aux forces de  police.     rsGE J 6 01: Loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)   silgeneve, 8   2 Les autorités scolaires et les organismes publics et privés s’occupant d’enfants sont tenus de prêter leur  concours aux autorités désignées par le règlement d’application de la présente loi.      Art. 46       Secret professionnel  1 Le secret professionnel est réservé.  2 Lorsque l’intérêt de l’enfant ou du jeune l’exige, les personnes soumises au secret professionnel demandent  à être déliées de leur secret par l’intéressé ou, à défaut, par l’autorité compétente.  3 Le secret professionnel n’est pas opposable aux communications faites au Tribunal de protection de l’adulte  et de l’enfant par un professionnel conformément à l’article 42, alinéa 3.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 47       Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 48       Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur l’office de l’enfance et de la jeunesse, du 28 juin 1958;  b)  la loi sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial, du 27 janvier 1989;  c)  la loi concernant l’attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d’âge préscolaire, du 17   décembre 1971;  d)  la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation   spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 16 juin 1994.      Art. 49       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 01         L sur l’enfance et la jeunesse 01.03.2018 19.05.2018   Modifications :          1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14/1,  14/2)   18.02.2019 18.02.2019     2.  n. : 10/3, 10/4, 10/5, 10/6 15.05.2019 20.07.2019