text: 0.631.252.934.952.3 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.952.3Echange de lettresdes 23 janvier/7 février 1996entre la Suisse et la France relatif à la créationd’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésen gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de routeentre Genève et Bellegarde et vice‑versa2Entré en vigueur le 7 février 19961 RO 1996 12452 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Genève.Texte originalL’Ambassadeur de SuisseParis, le 7 février 1996Monsieur Hervé de CharetteMinistre des affaires étrangèresParisMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note, datée du 23 janvier 1996, ainsi rédigée:«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route signée à Berne le 28 septembre 19603, et de vous confirmer par la présente lettre, conformément à son art. 1, par. 4, ce qui suit:Le Gouvernement de la République française a pris connaissance de l’arrangement relatif à la crétation d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice‑versa, ainsi que des deux plans4 qui font partie intégrante de cet arrangement.Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement relatif à la création en gare de Genève-Cornavin de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés conclu à Paris le 30 juin 19705. Il a été signé respectivement le 10 juillet 1995 par le Directeur Général des Douanes suisses et le 9 octobre 1995 par le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects français. Sa teneur est la suivante:‹Vu l’art. 1, al. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:Art. 1 Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, sur territoire suisse, en gare de Genève-Cornavin. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises, papiers‑valeurs, etc.) sont effectués à ce bureau.Art. 2 Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Genève–Bellegarde et vice‑versa. Il s’applique aux personnes ainsi qu’aux bagages et autres biens qu’elles transportent et, en règle générale, aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés conformément à l’art. 4, par. 5.Art. 3 1.  La zone comprend:a.Les voies de circulation des trains, de la frontière jusqu’à l’extrémité nord‑est du trottoir du quai 4 de la gare de Genève-Cornavin, désignées dans cette gare voies A7 et A8, y compris les jonctions entre ces voies. La voie de circulation des trains, de la frontière jusqu’à l’extrémité nord‑est du trottoir du quai 3 de la gare de Genève-Cornavin, désignée dans cette gare voie A6, y compris les jonctions entre cette voie et les voies A7 et A8, lorsque le train en provenance de Bâle et à destination de Nice, arrivée à 09.25 – départ à 09.44, est acheminé sur le quai 3, voie A6.b.Le trottoir du quai 4 sur toute sa superficie avec toutes ses installations (cabines, enclos douanier de 105 m2, monte‑charge CFF), y compris l’escalier et les rampes d’accès au niveau inférieur.Le trottoir du quai 3 (côté voie A6) ainsi que l’escalier et la rampe d’accès au niveau inférieur, lorsque le train en provenance de Bâle à destination de Nice est acheminé sur le quai 3, voie A6.c.Au niveau inférieur, les espaces délimités selon le plan:–au débouché des rampes et de l’escalier, la salle d’attente avec ses locaux sanitaires;–dans la halle d’accueil des voyageurs, sortie France/entrée Suisse, une salle de 15,80 m de longueur depuis les portes de sortie de la salle d’attente, se terminant sur une ligne droite formée par laparoi de séparation de la halle sortie Suisse/entrée France; cette ligne est matérialisée par marquage sur le sol;–dans la halle d’accueil des voyageurs sortie Suisse/entrée France, une salle à partir d’une ligne droite, située à 23 ni des portes d’accès à la salle d’attente arrivée et se prolongeant jusqu’à laparoi sud‑est du bâtiment, cette ligne est matérialisée parmarquage sur le sol;–le passage inférieur reliant le quai 3 au quai 4, lorsque le train de Bâle à destination de Nice est acheminé sur le quai 3, voie A6.d.Au rez‑de‑chaussée de la gare de Genève-Cornavin, la salle commune de vérification des bagages enregistrés, le bureau des douanes françaises, un dépôt, une cabine W.C. à l’entresol, y compris les escaliers y conduisant, un passage reliant ces locaux au tunnel d’accès au quai 4 à travers la partie nord‑ouest du bâtiment principal de la gare, ce tunnel lui‑même ainsi que le monte‑charge aboutissant audit quai.e.Dans le bâtiment de service de Montbrillant, les locaux attribués à la douane française et à la Direction Départementale du Contrôle de l’Immigration et de la lutte contre l’Emploi des Clandestins, à l’exclusion des cheminements qui y conduisent.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, comprenant:–les voies et le trottoir du quai 4 énumérés sous par. 1, let. a et b ci‑dessus;–la voie A6 et le trottoir du quai 3 (côté A6) ainsi que le passage inférieur reliant le quai 3 au quai 4, énumérés sous par. 1, lett. a, b et c, ci‑dessus, lorsque le train en provenance de Bâle à destination de Nice est acheminé sur le quai 3, voie A6;–au rez‑de‑chaussée de la gare de Genève-Cornavin, la sallecommune de vérification des bagages enregistrés, le passagereliant la salle commune au tunnel d’accès au quai 4, le monte‑charge et l’escalier permettant d’accéder aux W.C., ainsi qu’un dépôt.b.Un secteur réservé aux agents français, comprenant:–au quai 4, les parties du niveau inférieur énumérées sous par. 1, let. c;–au rez‑de‑chaussée de la gare de Genève-Cornavin: un bureau, ainsi qu’une cabine W.C. située à l’entresol du bâtiment;–dans le bâtiment de service de Montbrillant, les locaux attribuésà la douane française et à la Direction Départementale du Contrôle de l’Immigration et de la lutte contre l’Emploi des Clandestins, selon par. 1, let. e.Art. 4 1.  En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l’Etat limitrophe, les trains désignés conformément au par. 5 du présent article, sur la partie du parcours Genève–Bellegarde et vice‑versa, située dans l’Etat de séjour.2.  Dans la gare de Bellegarde, les agents suisses ont le droit d’amener et de retenir, dans le local de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve. Le quai de stationnement du train, le parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui‑même sont considérés comme zone.3.  Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Genève–Bellegarde et vice‑versa.4.  Les agents de chaque Partie contractante peuvent conduire jusqu’à la frontière, dans leur propre véhicule, par l’itinéraire autorisé, les personnes non admises ou arrêtées, arrivées avec le dernier train en provenance de leur pays. Le véhicule et l’itinéraire autorisé sont considérés comme zone.5.  Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d’application de ce contrôle.Art. 5 1.  En principe, les agents de l’Etat limitrophe appelés à exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour s’y rendent par le train, respectivement regagnent l’Etat limitrophe par le train.2.  Pour exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l’Etat limitrophe, les agents de l’Etat limitrophe sont autorisés, en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés les itinéraires routiers suivants:–fonctionnaires de la Direction Départementale du Contrôle de l’Immigration et de la lutte contre l’Emploi des Clandestins: le parcours Ferney–Voltaire/Gare‑Cornavin et vice‑versa, en passant par route de Ferney, place des Nations, rue de Montbrillant, rue des Gares;–fonctionnaires des douanes: le parcours Chancy–Pougny/GareCornavin et vice‑versa en passant par route de Chancy, Bernex.3.  Les agents de l’Etat de séjour appelés à exercer leurs fonctions à Bellegarde peuvent, en cas de nécessité, utiliser le parcours Chancy–Pougny/ Bellegarde et vice‑versa.4.  Le port de l’uniforme national ou d’un signe distinctif apparent ainsi que de l’arme personnelle réglementaire sont autorisés sur les parcours mentionnés au présent article, ainsi que pour les agents de l’Etat limitrophe entre le quai 4 et le bâtiment de service de Montbrillant.Art. 6 1.  La Direction du IIIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et canton de Genève, d’une part, la Direction régionale des douanes du Léman à Annecy et l’Autorité de police française compétente, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d’entente avec les administrations ferroviaires compétentes.2.  Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 7 Les administrations ferroviaires compétentes, d’entente avec la Direction du  IIIe arrondissement des douanes à Genève, la Direction régionale des douanes du Léman et les autorités de police, fixent les indemnités dues pour l’utilisation des bureaux mis à disposition des agents français en gare de Genève-Cornavin et des agents suisses en gare de Bellegarde; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisées par les agents des deux Etats.Art. 8 1.  Le présent arrangement abroge celui du 30 juin 19706.2.  Il pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement de la République Française a approuvé les dispositions de cet arrangement.Si cette proposition recueille l’agrément du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 8 septembre 19607 susvisée, l’accord entre les deux Gouvernements confirmant l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève-Cornavin et aux contrôles en cours de route entre Genève et Bellegarde et vice‑versa. Cet accord produira ses effets à partir de la date de votre réponse.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de ma haute considération.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.Edouard Brunner


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.252.934.952.7 RO 1967 1165Texte originalArrangemententre la Suisse et la Franceconcernant la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésen gare de Vallorbe et les contrôles en cours de routesur le parcours Frasne‑Vallorbe‑LausanneConclu le 19 juillet 1967Entré en vigueur le 19 juillet 1967 (Etat le 1er mars 2009)En application de l’art. 1, par. 4, de la convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’ambassade de Suisse à Paris et le ministère français des affaires étrangères ont procédé, le 19 juillet 1967, à un échange de notes confirmant et mettant en vigueur, à cette dernière date, un arrangement concernant la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposes en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne‑Vallorbe‑Lausanne, arrangement préparé par la commission mixte conformément à l’art. 27 de ladite convention.La teneur de cet arrangement est la suivante:1 RS 0.631.252.934.95Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, à la gare de Vallorbe. Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et des marchandises sont effectués à ce bureau.2.  Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Frasne‑Vallorbe‑Lausanne et vice versa. Il s’applique aux personnes ainsi qu’aux bagages et autres biens qu’elles transportent et, en règle générale, aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés selon l’art. 3, par. 4.Art. 2 1.  En ce qui concerne le contrôle effectué au bureau de Vallorbe, la zone comprend:–pour le contrôle des voyageurs:a.Les voies empruntées par les trains de voyageurs, dès la frontière, soit la voie L 1, puis les voies A3, 4, 5, 10, 18, 20 et 25 jusqu’à l’extrémité sud‑ouest du bâtiment CFF de préchauffage des voitures voyageurs;b.Les quais 2 et 3, avec les parties de bâtiments mentionnées au par. 2 ci‑dessous;–pour le contrôle des marchandises:c.Les parties énumérées ci‑dessus en a et b;d.Les faisceaux de voies entre la frontière et le «Pont suisse», à savoir:–les voies L 1 et T 1 avec leur plate‑forme;–le faisceau D, avec sa plate‑forme, ses bâtiments et installations, à l’exclusion de la remise CFF, du bâtiment «exploitation SNCF – traction CFF et SNCF» et de toutes les voies et installations situées à l’ouest de la «remise pour locomotives CFF et SNCF»;–le faisceau A, avec ses bâtiments et installations, à l’exclusion des voies 1 et 11, de la remise CFF «Voie et service des installations électriques» et du bâtiment CFF de préchauffage des voitures voyageurs;–le faisceau B, avec ses installations et les parties de bâtiments indiquées au paragraphe 2 ci‑dessous, à l’exclusion du bureau CFF des marchandises, de la halle aux marchandises et du quai «loco», de même que des voies 15, 16, 21 et des deux voies Vallorbe‑Lausanne, dès l’aiguille 43 (signal de sortie C 1);–le faisceau C, avec sa plateforme, ses bâtiments et installations, jusqu’à l’extrémité des voies 11 et 12, à l’exclusion de l’entrepôt et des deux voies Vallorbe‑Lausanne.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les parties de territoire énumérées sous ch. 1, let. a, b, c et d;–dans le bâtiment de service du quai 2, au rez‑de‑chaussée, les locaux nos 4, 6, 8a, 9, 9a, 12 et 16, selon le plan technique du 30 mai 1984;2–dans le bâtiment de service du quai 3, les locaux nos 9, 9b (avec monte‑charge), 11, 13, 14, 20 (avec escalier, palier, hall du public) et 21, selon le plan technique d’août 1934;3–dans le bâtiment Petite Vitesse: les halles aux marchandises est et ouest, les locaux nos 12, 12a et 22, ainsi que les locaux «colis en souffrance», «colis dédouanés» et «marchandises à dédouaner», selon le plan technique du 13 mars 1963;b.Un secteur réservé aux agents français, comprenant:–dans le bâtiment du quai 2:–au sous‑sol: la première cave à gauche en descendant l’escalier;–au rez‑de‑chaussée, les locaux numéros 5, 7, 8, 10, 13 à 15 et 17 à 27,–selon le plan technique du 30 mai 1984;4–au 1er étage, les locaux nos 1 à 15 (dégagements et escalier compris), selon le même plan;–au 2e étage: le grenier et l’escalier y donnant accès;–dans le bâtiment et les halles Petite Vitesse:–au rez‑de‑chaussée, les locaux nos 18, 20, 21 et 23, selon le plan technique du 13 mars 1963;–le poste de surveillance situé à 35 m de l’entrée du Tunnel du Mont d’Or, au nord de la vole L 1.2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’échange de notes des 7 juin/19 août 1985 (RO 1985 1472).3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 1er nov. 1975 (RO 1976 192).4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’échange de notes des 7 juin/19 août 1985 (RO 1985 1472).Art. 3 1.  En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l’Etat limitrophe, les trains désignés selon le par. 4 du présent article, sur la partie du parcours Frasne‑Vallorbe‑Lausanne et vice versa, située dans l’Etat de séjour, entre la frontière et les gares de Frasne ou de Lausanne.2.  Dans ces gares, les agents de l’Etat limitrophe ont le droit d’amener du train et de retenir dans le local de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve. Le quai de stationnement du train, le parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui‑même sont considérés comme zone pour et pendant l’accomplissement de ces opérations.3.5  Les personnes non admises ou arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Frasne‑Vallorbe‑ Lausanne et vice versa.4.6 Les agents de chaque Partie contractante peuvent conduire jusqu’à la frontière, dans leur propre véhicule, par l’itinéraire autorisé, les personnes non admises ou arrêtées, arrivées avec le dernier train en provenance de leur pays. Le véhicule et l’itinéraire autorisé sont considérés comme zone.5.7  Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d’application de ce contrôle.5 Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).6 Introduit par l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2009 (RO 2009 1799).7 Anciennement ch. 4. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).Art. 3bis 8 8 Introduit par le ch. Il de l’échange de notes des 7 juin/19 août 1985 (RO 1985 1472). Abrogé par l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, avec effet au  1er mars 2009 (RO 2009 1799).Art. 49 1.  En principe, les agents de l’Etat limitrophe appelés à exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour s’y rendent par le train, respectivement regagnent l’Etat limitrophe par le train.2.  Pour exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l’Etat limitrophe, les agents de l’Etat limitrophe sont autorisés en cas de besoin, à utiliser avec leurs véhicules banalisés l’itinéraire routier suivant:–Lausanne-Vallorbe, par l’autoroute et vice-versa.3.  Le port de l’uniforme national ou d’un signe distinctif apparent ainsi que de l’arme personnelle réglementaire sont autorisés sur le parcours mentionné au chiffre précédent.9 Introduit par l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le  1er mars 2009 (RO 2009 1799).Art. 510 1.  La Direction du IIIe arrondissement des douanes suisses à Genève et l’autorité suisse de police compétente, d’une part, la Direction régionale des douanes françaises à Besançon et l’autorité française de police compétente, d’autre part, règlent les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, en accord avec les autres administrations compétentes, ainsi qu’avec les CFF et la SNCF.2.  Les agents responsables, en service, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors du contrôle.10 Anciennement art. 4. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).Art. 611 La Direction du IIIe arrondissement des douanes suisses à Genève et la Direction régionale des douanes françaises à Besançon, en accord avec les autorités de police suisses et françaises compétentes, règlent, avec les CFF et la SNCF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents français sont mis à leur disposition: elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.11 Anciennement art. 5. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).Art. 712 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacune des deux parties avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.12 Anciennement art. 6.


text: 0.631.252.934.952.8 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.952.8Echange de notesdes 5 septembre 1991/9 janvier 1992entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’un bureau à contrôles nationauxjuxtaposés à Vallorbe‑le‑Creux/La Ferrière‑sous‑Jougne2Entré en vigueur le 1er mars 19921 RO 1992 20662 Au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la Conv. du 28 sept. 1960 franco‑suisse (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français, conformément au présent arrangement, est rattachée à la commune de Vallorbe.Texte originalAmbassade de SuisseParis, le 9 janvier 1992en FranceMinistère des affaires étrangèresParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 5 septembre 1991 dont la teneur est la suivante:«Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et se réfère à l’art. 1, par. 4, de la convention franco‑suisse du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.Le Gouvernement français a pris connaissance de l’arrangement administratif relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, de part et d’autre de la frontière, à Vallorbe‑le‑Creux (Suisse) et la Ferrière‑sous-Jougne (France). Cet arrangement, signé le 22 mars 1991 par le Directeur général des douanes suisses et le 27 mai 1991 par le Directeur général des douanes et droits indirects français, est le suivant:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse et en territoire français, à Vallorbe‑le‑Creux/La Ferrière‑sous‑Jougne.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie portant sur le trafic commercial de marchandises sont effectués à ce bureau.3.  Les contrôles des personnes se trouvant à bord des véhicules commerciaux sont effectués à ce bureau.4.  Le contrôle du trafic touristique est exclu du présent arrangement.Art. 2 1.  La zone située en territoire suisse comprend:un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la portion de territoire délimitée:–au Nord, par la frontière nationale;–à l’Est, par le talus longeant la plateforme jusqu’au point de jonction avec la route cantonale 25b;–à l’Ouest, par la limite longeant la route cantonale 25b jusqu’au point de jonction avec la voie de sortie côté suisse de l’aire frontalière;–au Sud, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites Est et Ouest avec la route cantonale 25b;à l’exclusion:–des locaux de service occupés par le bureau des douanes suisses et leurs abords;–du bâtiment de service existant des douanes suisses et de ses abords, destiné à la démolition;–des locaux occupés par l’agence Gondrand, transports internationaux;–des emplacements de stationnement tracés au sol, réservés aux véhicules légers.2.  La zone située en territoire français comprend:un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la portion de territoire délimitée:–au Sud, par la frontière nationale;–à l’Est, puis au Nord par le talus longeant la plateforme jusqu’au point de jonction avec la route nationale 57;–à l’Ouest, par la limite longeant la route nationale 57 jusqu’au point de jonction avec la voie d’entrée côté France de l’aire frontalière;–au Nord, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites Est et Ouest avec la route nationale 57;à l’exclusion:–du bâtiment de service des douanes françaises, de ses abords et de l’aire de contrôle des véhicules de tourisme qui y est attenante;–du local permettant le contrôle du trafic commercial en transit, situé sur la berme centrale du parc de stationnement des véhicules lourds;–des emplacements de stationnement tracés au sol réservés aux véhicules légers;–du bâtiment occupé par les Ets PELTIER, commissionnaires en douane.3.  Un plan des zones sur lequel:–la frontière nationale est marquée en rouge,–les limites de zone sont marquées en vert,–le secteur et les installations utilisées en commun sont teintés en jaune,–les emprises exclues de la zone sont teintées en bleu pour les services français et en rose pour les services suisses,fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 3 1. a) La Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne et la Direction Régionale des douanes françaises à Besançon fixent, d’un commun accord, les questions de détail, après entente avec les autres administrations intéressées;b)il en sera de même pour toutes installations douanières à créer dans la zone commune (locaux de service, pont bascule, halle de visite des marchandises, quai de déchargement, etc.).2.  Les agents responsables de service aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors d’un contrôle.Art. 4 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.Le Ministère des affaires étrangères serait reconnaissant à l’Ambassade de Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement suisse approuve les dispositions qui précèdent.Dans l’affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention précitée.La partie française propose que cet arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités suisses.»L’Ambassade a l’honneur de faire connaître au Ministère que les dispositions de cet arrangement recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse.Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des affaires étrangères et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention franco‑suisse du 28 septembre 19604 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français sur l’arrangement concernant la création en territoire suisse et en territoire français, à Vallorbe‑le‑Creux/La Ferrière‑sous‑Jougne, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. L’arrangement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la présente note de réponse, soit le 1er mars 1992.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.953.8 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.953.8Texte originalArrangemententre la Suisse et la Francerelatif à la création, en gare de Delle,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés2Conclu le 16 juin 1967Entré en vigueur le 16 juin 19671 RO 1967 11412 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), le bureau suisse de Delle est rattaché à la commune de Boncourt.En application de l’art. 1, par. 4, de la convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19603, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’Ambassade de Suisse à Paris et le Ministère français des affaires étrangères ont procédé, le 16 juin 1967, à un échange de notes confirmant et mettant en vigueur, à cette dernière date, un arrangement relatif à la création, en gare de Delle, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, arrangement préparé par la commission mixte conformément à l’art. 27 de ladite convention.La teneur de cet arrangement est la suivante:3 RS 0.631.252.934.95Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, à la gare de Delle.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs et des marchandises sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone comprend:–pour le contrôle des voyageurs:a.Les voies A, C, D et E empruntées par les trains de voyageurs depuis la frontière jusqu’à l’extrémité nord‑ouest du quai 2;b.Les quais 1 et 2, ainsi que l’emplacement situé entre le bâtiment de la gare et celui affecté au logement des agents de la SNCF;c.La partie sud‑est du bâtiment de la gare, y compris le magasin commun et la salle de visite, à l’exception du bureau de la police française;–pour le contrôle des marchandises:d.Les parties énumérées ci‑dessus en a, b et c;e.Le faisceau de voies entre la frontière et le pont routier DelleFaverois/Florimont, à l’exception des voies d’accès à la plaque tournante et aux remises des locomotives, mais y compris le pontbascule;f.Entre les voies 3bis et 5, le quai ainsi que la halle aux marchandises, à l’exclusion des deux bureaux situés dans la partie nord‑ouest de ladite halle.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les parties de territoire énumérées au ch. 1, let. a et b,–dans le bâtiment de la gare: la salle de visite, l’accès aux bureaux des services de police, le local de visite à corps et le magasin commun,–les parties de territoire énumérées au ch. 1, let. e et f, à l’exception des deux bureaux situés dans la partie sud‑est de la halle aux marchandises;b.Un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:–dans le bâtiment de la gare: le bureau de l’administrateur, les deux bureaux de la police, dont l’un situé à l’intérieur de la salle de visite, lé bureau de dédouanement et de comptabilité avec hall des guichets, les toilettes et le laboratoire,–entre les voies 3bis et 5: les deux bureaux situés dans la partie sud‑est de la halle aux marchandises.Art. 3 1.  La direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle et l’autorité suisse de police compétente, d’une part, la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, règlent les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, en accord avec les autres administrations compétentes, ainsi qu’avec les CFF et la SNCF.2.  Les agents responsables, en service, prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.Art. 4 La direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle et la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse, en accord avec les autorités de police suisses et françaises compétentes, règlent, avec les CFF et la SNCF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents suisses sont mis à leur disposition; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.Art. 5 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacune des deux parties avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.


text: 0.631.252.934.953.9 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.953.9Echange de notesdu 1er novembre 1975 entre la Suisse et la Franceconcernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésEntré en vigueur le 1er novembre 19751 RO 1976 194Texte originalMinistère des Affaires EtrangèresParis, le 1er novembre 1975Ambassade de SuisseParisLe Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 1er novembre 1975 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Cet Arrangement, adopté à Dijon, les 2 et 3 mai 1974, par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention susvisée, a la teneur suivante:«Arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19603, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, près de la borne 72, sur la route d’Allschwil à Neuwiller.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone comprend:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant:–une portion de territoire délimitée au sud‑ouest par la frontière nationale, au sud‑est par une ligne droite prolongeant la face nord‑ouest du pavillon de service douanier, au nord‑ouest par le bord de la route et au nord‑est par une ligne droite traversant la route à 31 mètres de la frontière;–dans le pavillon de service douanier: la salle commune de révision et le local de toilette.b.Un secteur réservé aux agents français, comportant le bureau français, dans le pavillon de service douanier.2.  Le plan de la zone, sur lequel le secteur utilisé en commun est teinté en rouge, le secteur réservé aux agents français en bleu, fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 3 1.  La Direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle et l’autorité suisse de police compétente, d’une part, et la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, fixent, d’un commun accord, les questions de détail.2.  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 4 1.  La Direction du 1er arrondissement des douanes à Bâle et la Direction régionale des douanes à Mulhouse fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des agents français; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage et autres frais se rapportant aux locaux et installations utilisés par les bureaux des deux Etats.2.  Les frais occasionnés par la transformation des locaux mis à la disposition de l’Administration des douanes françaises sont à la charge de cette administration sur la base des plans et devis approuvés par celle‑ci.Art. 5 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19604, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 1er novembre 1975.»Le Ministère a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade que les dispositions de cet Arrangement recueillent l’agrément du Gouvernement français.Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 28 septembre 19605, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur l’arrangement concernant la création, sur la route d’Allschwil à Neuwiller, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, arrangement qui entrera en vigueur le 1er novembre 1975.Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.954.1 RO 1981 1756Echange de notesdes 23 juin/25 septembre 1981 entre la Suisse et la Franceconcernant la création, sur la route Allschwil‑Hegenheim,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésEntré en vigueur le 25 septembre 1981Texte originalMinistère des relations extérieuresParis, le 25 septembre 1981Ambassade de SuisseParisLe Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 23 juin 1981 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des relations extérieures et, se référant à l’art. 1, ch. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:La Commission mixte prévue à l’art. 27 de la Convention précitée a adopté, le 12 décembre 1980, à Lyon, un Arrangement concernant la création sur la route Allschwil‑Hegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Cet Arrangement a la teneur suivante:«Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, sur la route d’Allschwil à Hegenheim.2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie dans les trafics de frontière et des voyageurs sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone comprend:a)Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant:–une portion de territoire délimitéeau nord‑ouest par la frontière nationale,au nord‑est par la limite nord‑est du trottoir,au sud‑est par une ligne droite prolongeant le bord sud‑est de la plate‑forme du pont bascule et traversant la chaussée et les deux trottoirs,au sud‑ouest par la limite sud‑ouest du trottoir;–dans le pavillon sur l’îlot central: le local commun de vérification.b)Un secteur réservé aux agents français, comportant les deux bureaux français dans le pavillon de service douanier.2.  Les plans de la zone sur lesquels le secteur utilisé en commun est teinté de rouge, le secteur réservé aux agents français en bleu, font partie intégrante de l’Arrangement.Art. 3 1.  La Direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle, d’une part, et la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, fixent, d’un commun accord, les questions de détail.2.  Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.Art. 4 La Direction du 1er arrondissement des douanes à Bâle et la Direction régionale des douanes à Mulhouse fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des agents français; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage, etc., se rapportant aux locaux et installations douanières utilisés par les bureaux des deux Etats.Art. 5 Le présent Arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral a approuvé l’Arrangement ci‑dessus. Si les dispositions qui précédent recueillent l’agrément du Gouvernement français, la présente note et celle que le Ministère voudra bien adresser en réponse à l’Ambassade, constitueront, conformément à l’art. 1, ch. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 19603, l’Arrangement entre les deux Gouvernements concernant la création sur la route Allschwil‑Hegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Cet Arrangement entrera en vigueur à la date que portera la note française.»Le Ministère a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade que le Gouvernement français approuve les dispositions de cet Arrangement.Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, ch. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 19604, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse concernant la création sur la route AlIschwilHegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Cet Arrangement entre en vigueur à la date de ce jour.Le Ministère des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


text: (Etat le 15  avril 2003)0.631.252.934.954.3Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.954.3Echange de notesdu 9 avril 1973 entre la Suisse et la Franceconcernant la création, en gare de Bâle CFF,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôlesen cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa2Entré en vigueur le 9 avril 1973 (Etat le 15  avril 2003)1 RO 1973 10392  Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Bâle.Texte originalMinistère desAffaires Etrangères Paris, le 9 avril 1973 Ambassade de Suisse ParisLe Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 9 avril 1973 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, en se référant à l’article 1er paragraphe 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’arrangement concernant la création, en gare de Bâle CFF, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa.Cet arrangement, adopté à Lugano, les 19 et 20 octobre 1972, par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’article 27, paragraphe 1er de la Convention susvisée, a la teneur suivante:Arrangement concernant la création, en gare de Bâle CFF, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa.Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre l9604, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu:Art. 1 Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, à la gare de Bâle CFF. Sont effectués à ce bureau:1.Les contrôles suisses et français à l’entrée et à la sortie concernant le trafic des voyageurs et assimilé (personnes, marchandises privées, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce, devises, papiers‑valeurs, etc.), les colis express et les marchandises en régime accéléré (grande vitesse et colis postaux);2.5Les contrôles suisses et français à l’entrée et à la sortie concernant le trafic des marchandises de détail et des wagons de groupages;3.6Les contrôles suisses et français à l’entrée et à la sortie concernant le trafic des wagons complets.Art. 27 7  Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 9/21 déc. 1998 (RO 2003 746).Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Bâle–Mulhouse et vice versa et pour le train régional (Regio-S‑Bahn) sur le parcours gare Bâle St-Jean–St-Louis et vice versa. Il s’applique aux personnes ainsi qu’aux bagages et autres biens qu’elles transportent et, en règle générale, aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés selon l’art. 4, par. 4.Art. 3 1 La zone comprend:a.Les voies de circulation des trains depuis la frontière jusqu’aux aiguilles d’entrée du faisceau A de Bâle‑Triage 1 (Muttenz);b.8Pour le trafic des voyageurs et assimilé, ainsi que les marchandises en régime accéléré:– la partie du domaine ferroviaire comprise entre le pont ferroviaire sur le Birsig et le pont de la St.‑Margarethenstrasse;– à l’est du pont de la St.‑Margarethenstrasse la partie du domaine ferroviaire sise au nord de la voie A94 jusqu’à la hauteur de l’aiguille 73, à l’exclusion de la partie du domaine sise au nord de la clôture entre le bâtiment voyageurs et celui des Messageries SNCF et au nord du bâtiment Messageries SNCF, ainsi que des locaux du bâtiment voyageurs et du bâtiment SNCF‑Messageries qui ne sont pas mentionnés au paragraphe 2 du présent article;– les voies et le quai pour le train régional (Regio-S-Bahn) en gare de Bâle St-Jean.9c.10Pour le trafic des marchandises, en plus des parties de territoire énumérées aux lettres a et b ci‑dessus, également:– les voies B 4 et B 5 de la gare CFF‑voyageurs;– les voies C 1 à C 8 et H 1 à H 10 de la gare CFF‑Wolf;– depuis l’aiguille 111, les voies A 1 à A 13, A 15 et A 16, les voies J 7 à J 10, les voies B 3 à B 5, les voies F 4 à F 11 et F 30 à F 32, les voies K 1, K 3 et K 6 à K 8, les voies G 56, G 61 à G 76, G 81, G 86 à G 89, G 91 à G 93, jusqu’à l’aiguille 107, de la gare de Bâle‑Triage (Muttenz);– les aiguilles d’accès à ces voies ainsi que les rampes, les halles, les locaux et les itinéraires de cheminement mentionnés au paragraphe 2 du présent article;d.Pour le trafic des colis postaux, en plus des parties de territoire énumérées aux lettres a et b ci‑dessus, les voies empruntées par les wagons transportant ces colis, les quais de la poste‑transit et les locaux du bâtiment de cette poste mentionnés au paragraphe 2 du présent article.2 La zone est devisée en deux secteurs:a.Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, comprenant– les parties de territoire et les voies énumérées au paragraphe 1 er ci‑dessus;– dans le bâtiment voyageurs: au rez‑de‑chaussée: les halles d’entrée et de sortie, y compris le local des bagages SNCF, mais à l’exclusion des autres locaux administratifs situés à l’intérieur de ces halles; au sous‑sol: un magasin douanier situé dans l’aile ouest du bâtiment, côté quais SNCF;– dans le bâtiment SNCF‑Messageries: la halle douanière, à l’exclusion des kiosques réservés aux agents français;– en gare CFF‑Wolf: la rampe C, les halles I, Ia et II, y compris le premier étage et le sous‑sol de la halle la, la rampe H, ainsi que les itinéraires de cheminement entre la halle II et la rampe H par les halles III, IV et V;– à la gare de Bâle‑Triage I (Muttenz): les rampes «Douane», situées entre les voies J 8 et J 9 et les voies K 1 et K 3;– les quais de la poste‑transit et l’accès aux monte‑charge mentionné à la lettre b ci‑dessous;– les voies et le quai pour le train régional (Regio-S-Bahn) en gare de Bâle St-Jean.11b.Un secteur réservé aux agents français, comprenant:– dans le bâtiment voyageurs: au rez‑de‑chaussée: les deux aubettes de la police, le local douanier situé à l’angle nord‑ouest de la halle d’entrée, cinq locaux situés au sud et trois locaux situés à l’ouest de la halle de sortie, ainsi qu’un dortoir contigu à la même halle, côté nord; au premier étage: un local de repos situé dans l’aile ouest du bâtiment, côté quais SNCF; cinq locaux de service et de repos situés dans l’aile ouest du bâtiment, côté est de la face nord de cette aile;– dans la halle douanière SNCF‑Messageries: un kiosque dans la partie sortie France/entrée Suisse, côté voies; un kiosque dans la partie sortie Suisse/entrée France, côté route;– en gare CFF‑Wolf: deux bureaux surélevés dans la halle Ia;– en gare de Bâle‑Triage (Muttenz): dans le bâtiment administratif ouest: cinq locaux face nord et quatre locaux face sud, locaux de service à usage de bureaux situés au premier étage; deux locaux de service situés au premier sous‑sol face nord, l’un à usage de bureaux, l’autre à usage d’archives; un local à usage de visite situé sur la rampe «Douane» entre les voies K 1 et K 3;– dans le bâtiment de la poste transit: le monte‑charge reliant le rez‑de‑chaussée aux magasins douaniers français du 1er étage, dans la partie est de la face nord du bâtiment; au premier étage: deux magasins douaniers contigus situés à l’angle nord‑est du bâtiment et un local de service situé à l’intérieur des magasins contigus;12– en gare de Bâle St-Jean: la partie française du pavillon de dédouanement sur le quai du train régional (Regio-S-Bahn).133 Pour répondre aux exigences du trafic ferroviaire, les agents français peuvent procéder également au contrôle dans les trains, parties de trains ou wagons en provenance ou à destination de la France, se trouvant dans une partie quelconque du territoire de la gare de Bâle CFF ou de la gare de Bâle St-Jean. Dans ce cas, ces agents ont le droit de se rendre à ces trains, parties de trains ou wagons et de ramener dans leurs locaux de service, à travers le territoire de la gare de Bâle CFF ou de la gare Bâle St‑Jean, les personnes arrêtées ainsi que les marchandises ou autres biens et les moyens de preuve saisis dans les trains, parties de trains ou wagons. Ces contrôles et ces opérations sont réputés exécutés dans la zone.14Art. 4 1 En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l’Etat limitrophe, les trains désignés selon le par. 4 du présent article, sur la partie du parcours Bâle–Mulhouse et vice versa et pour le train régional (Regio-S-Bahn) sur le parcours gare Bâle St-Jean–St-Louis et vice versa, située dans l’Etat de séjour.152 Dans la gare de Mulhouse et, en ce qui concerne le train régional (Regio S-Bahn), dans la gare de St-Louis, les agents suisses ont le droit d’amener et de retenir dans le local de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve. Le quai de stationnement du train, le parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui-même sont considérés comme zone pour et pendant l’accomplissement de ces opérations.163 Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Bâle–Mulhouse et vice versa. Si ce transfert s’avère impossible dans un délai raisonnable, les personnes arrêtées, marchandises ou moyens de preuve pourront être acheminés dans l’Etat limitrophe par voiture banalisée selon l’itinéraire routier le plus direct. Pour la course, le véhicule est considéré comme zone. Les agents de l’Etat limitrophe informent ceux de l’Etat de séjour de la reconduite d’un ressortissant de l’Etat de séjour dans l’Etat limitrophe.174 Les administrations suisses et françaises chargées du contrôle désignent, en accord avec les CFF et la SNCF, les trains dans lesquels le contrôle est effectué en cours de route et définissent les modalités d’application de ce contrôle.Art. 4bis 18 18  Introduit par l’échange de notes des 15 juin/27 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1988 276).Au besoin, les agents de l’Etat limitrophe, chargés du contrôle en cours de route, sont autorisés à emprunter le chemin le plus direct pour exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour et pour retourner ensuite dans l’Etat limitrophe.Art. 5 1 La Direction du 1er arrondissement des douanes, à Bâle, et la Direction régionale des douanes, à Mulhouse, fixent, d’un commun accord, les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, après entente avec les administrations compétentes, ainsi qu’avec les CFF et la SNCF.2 Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.3 Le contrôle dont il est question à l’article 3, paragraphe 3, ci‑dessus, effectué dans les voitures arrivant de Suisse et continuant à destination de la France, commencera seulement après que les voyageurs à destination de Bâle auront quitté ces voitures.Art. 619 19  Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 9/21 déc. 1998 (RO 2003 746).La Direction du 1er arrondissement des douanes, à Bâle, et la Direction régionale des douanes, à Mulhouse, après entente avec les autorités de police et les administrations ferroviaires compétentes, fixent les indemnités dues pour l’utilisation des bureaux mis à disposition des agents français dans les gares de Bâle CFF et Bâle St‑Jean et des agents suisses dans les gares de Mulhouse et de St-Louis; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.Art. 7 1 Le présent arrangement abroge celui du 4 décembre 196920.2 Il pourra être dénoncé par chacune des deux Parties avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’article 1er paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 196021, l’accord entre les deux gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la création, en gare de Bâle CFF, sur territoire suisse, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 9 avril 1973.»Le Ministère a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade que le Gouvernement français approuve les dispositions de cet arrangement ainsi que la proposition de l’Ambassade relative à sa mise en vigueur à la date du 9 avril 1973.Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’article 1er, paragraphe 4 de la Convention du 28 septembre 196022, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral sur l’Arrangement concernant la création, en gare de Bâle CFF, sur le territoire suisse, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, lequel Arrangement entrera en vigueur le 9 avril 1973.Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.954.9 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.954.9Echange de notesdes 11/28 septembre 1989entre la Suisse et la France concernant la création,à Bâle/Saint‑Louis autoroute,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés2Entré en vigueur le 1er novembre 19891 RO 1989 23022 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français prévue par le présent arrangement est rattachée à la commune de Bâle‑Ville.Texte originalAmbassade de Suisseen FranceParis, le 28 septembre 1989Au Ministère des Affaires étrangèresParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 11 septembre 1989 concernant la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français à Saint‑Louis et en territoire suisse à Bâle entre les bornes frontières nos 8 et 10, qui a la teneur suivante:«Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 3, de la Convention conclue entre la France et la Suisse, le 28 septembre 19603, pour la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Gouvernement français a pris connaissance de l’arrangement administratif signé par le Directeur général des douanes françaises et le Directeur général des douanes suisses, les 5 avril et 6 juin 1989, et relatif à la création du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Saint‑Louis, en territoire français et de Bâle, en territoire suisse.Cet arrangement a la teneur suivante:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire français à Saint‑Louis et en territoire suisse à Bâle entre les bornes frontières nos 8 et 10.2.  Ce bureau est dénommé:a)bureau des Douanes de Saint‑Louis Bâle autoroute par l’administration française;b)GZA Basel–Saint‑Louis–Autobahn par l’administration suisse.3.  Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie des personnes et des marchandises sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone en territoire français comprend:a)un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats englobant la portion de territoire délimitée:–par la frontière nationale de la borne 8 à la borne 10;–par la clôture bordant le côté Nord de la route douanière, depuis la borne frontière no 10, jusqu’à sa jonction avec le côté Est du pont de la rue Dr Hurst;–par la ligne tirée à l’aplomb du côté Est du pont de la rue duDr Hurst, depuis la clôture Nord de la route douanière, prolongée par le côté Est de la rue Hurst jusqu’à sa jonction avec le côté Nord de la voie de raccordement du réseau urbain à la plate‑forme commerciale; par la partie Nord de la voie de raccordement du réseau urbain à la plate‑forme commerciale depuis son point de jonction avec la rue du Dr Hurst, prolongée par la limite depropriété (matérialisée par un mur antibruit et une clôture) jusqu’à la borne frontière no 8;à l’exclusion–des locaux réservés à l’usage exclusif des administrationsfrançaises;–des locaux techniques;–du bâtiment des commissionnaires en douane ainsi que des aires de stationnement de leurs véhicules;b)un secteur réservé aux agents suisses consistant en:–locaux situés dans le bâtiment commercial, les aubettescommerciales, le magasin, les bâtiments tourisme Nord et Sud,les aubettes touristiques Nord et Sud.2.  La zone située en territoire suisse, utilisée en commun par les agents des deux Etats, englobe la partie de la Schlachthofstrasse depuis l’entrée du parking dénommé «Am Bachgraben» jusqu’à la jonction avec la Neudorfstrasse.Art. 3 Un plan des zones en 12 annexes sur lequel:–le secteur utilisé en commun est teinté en vert;–l’emprise exclue du secteur utilisé en commun est teintée en noir;–les locaux réservés aux agents français sont teintés en bleu;–les locaux réservés aux agents suisses sont teintés en rouge; fait partie intégrante de l’Arrangement4.Art. 4 Il est convenu que pour la libre utilisation des ponts‑bascules implantés en secteur commun, les deux administrations douanières s’accordent les moyens d’accéder aux locaux techniques correspondants, situés dans les secteurs privatifs respectifs.Art. 5 L’emprise des locaux des commerces annexes qui viendraient à s’ériger le cas échéant à l’intérieur de la zone en serait exclue.Art. 6 1.  La Direction régionale des Douanes à Mulhouse et la Direction du 1er arrondissement des Douanes à Bâle fixent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic après entente avec les autres administrations intéressées.2.  Les agents responsables en service au bureau. à contrôles nationaux juxtaposés prennent d’un commun accord les mesures s’imposant à bref délai, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors des contrôles.3.  Les conditions d’utilisation et d’exploitation des installations immobilières et des infrastructures sont régies par les dispositions de:–l’arrangement franco‑suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux de route à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 1981;–l’arrangement complémentaire franco‑suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés(financement des plates‑formes routières) du 10 novembre 1981.Art. 7 Le présent arrangement abroge l’arrangement conclu le 20 octobre 1972, confirmé par l’échange de notes diplomatiques du 9 avril 19735, relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la borne frontière no 9 au lieu‑dit «Am Bachgraben» et l’amendement confirmé par l’échange de notes diplomatiques du 17 octobre 19776.Art. 8 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse, la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère des Affaires étrangères constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 28 septembre 19607, l’accord des deux Gouvernements sur la création du bureau à contrôles nationaux de Saint‑Louis, en territoire français, et de Bâle, en territoire suisse.Le présent échange de notes remplace et abroge les échanges de notes des 9 avril 19738 et 17 octobre 19779, relatifs à la création du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Saint‑Louis (borne frontière no 9).Le Ministère propose qu’il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l’Ambassade.»L’Ambassade de Suisse informé le Ministère de l’agrément du Conseil fédéral sur ce qui précède.Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention conclue le 28 septembre 196010 entre la France et la Suisse pour la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route, la note du Ministère du 11 septembre 1989 et la présente réponse constituent l’accord des deux Gouvernements sur l’arrangement des 5 avril et 6 juin 1989 concernant la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français à Saint‑Louis et en territoire suisse à Bâle entre les bornes frontières nos 8 et 10.Le présent échange de notes entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la présente réponse, c’est‑à‑dire le 1er novembre 1989.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.955.1 (Etat le 29  avril 2003)0.631.252.934.955.1RO 2003 923 Echange de notes du 20 décembre 1999entre la Suisse et la Francerelatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésà Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-routeEntré en vigueur le 20 décembre 1999 (Etat le 29  avril 2003)Texte originalMinistère Paris, le 20 décembre 1999des Affaires étrangèresAmbassade de SuisseParisLe Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 20 décembre 1999 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et en, se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route11, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement concernant la création, à Saint-Louis-route22/Bâle-Lysbüchel, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement relatif à la création, à Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-route, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l’échange de note du 31 juillet 197033. Il a été signé respectivement le 18 décembre 1998 par le Directeur général des douanes suisses et le 12 janvier 1999 par le Directeur général des douanes et droits indirects français et a la teneur suivante:‹Vu la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:11 RS 0.631.252.934.9522 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960, la partie de la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Bâle33 [RO 1970 1426]Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire français à Saint-Louis et en territoire suisse à Bâle-Lysbüchel.2.  Les contrôles français et suisse d’entrée et de sortie des voyageurs et des marchandises qu’ils transportent sont effectués à ce bureau.Art. 2 La zone comprend:Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, englobant la surface comprise entre les bâtiments de la douane française, et les bâtiments de la douane suisse, délimité selon plan:–à l’ouest, par une ligne courant le long de la façade du bâtiment de la douane suisse (y compris la rampe);–à l’est, par une ligne brisée courant le long de la façade du bâtiment de la douane française (y compris l’escalier) et le long du portail et du mur d’enceinte de l’ancienne cour douanière;–au nord, par la perpendiculaire abaissée de la ligne est à la ligne ouest et passant par le feu de circulation clignotant sis dans l’îlot central;–au sud, par la perpendiculaire abaissée de l’extrémité nord de l’immeuble sis Elsässerstrasse no 261/263 au mur de l’ancienne cour douanière et passant par la borne-frontière no 5a;à l’exclusion:–des aubettes se trouvant sous l’auvent central, qui sont réservées à l’usage exclusif des agents français et des agents suisses.Art. 3 1.  La direction régionale des douanes et droits indirects à Mulhouse et la direction du 1er arrondissement des douanes à Bâle fixent d’un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations intéressées.2.  Les agents responsables en service au bureau à contrôles nationaux juxtaposés prennent d’un commun accord les mesures s’imposant à bref délai, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors des contrôles.Art. 4 Les conditions d’exploitation des infrastructures communes feront l’objet d’une convention particulière.Art. 5 Les autorités locales, après accord des directions respectives, pourront élargir ponctuellement les attributions dévolues à ce point de passage par les dispositions de l’art. 1 si les nécessités du trafic l’imposent, notamment en cas de déviation temporaire de la circulation de l’axe autoroutier.Art. 6 1.  Le présent arrangement abroge l’arrangement conclu et confirmé par l’échange de notes diplomatiques du 31 juillet 1970 relatif à la création à Bâle-Lysbüchel/ Saint-Louis-route, en territoire français, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.2.  Il pourra être dénoncé par chacun des deux gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.›Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l’accord entre les deux gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création, à Saint-Louis-route/Bâle-Lysbüchel, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 20 décembre 1999.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.»Le Ministère des Affaires étrangères a l’honneur de faire part à l’Ambassade de Suisse de l’accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler a l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


text: 0.631.252.934.955.4 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.955.4Echange de notesdes 5 septembre/19 novembre 1986entre la Suisse et la Francerelatif à la création, à Huningue‑route,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés2Entré en vigueur le 19 décembre 19861 RO 1987 4322 Au sens de l’art. 4, par. 1, de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Bâle.Texte originalAmbassade de SuisseParis, le 19 novembre 1986Ministère des Affaires étrangèresParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l’honneur d’accuser réception de la note du 5 septembre 1986 concernant l’art. 1, par. 4, de la Convention franco‑suisse du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, qui a la teneur suivante:3 RS 0.631.252.934.95«Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1., par. 4, de la convention franco‑suisse du 28 septembre 19604 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Gouvernement français a pris connaissance de l’arrangement administratif relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, en territoire français et en territoire suisse, à Huningue‑Route.Cet arrangement se substitue à l’arrangement du 20 octobre 1972 qui avait été confirmé par l’échange de notes du 9 avril 19735. Il a été signé respectivement le 17 février 1986 par le Directeur général des douanes et droits indirects français et le 12 juin 1986 par le Directeur général des douanes suisses et a la teneur suivante:Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire français et en territoire suisse, à Huningue‑Route.2.  Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie sont effectués à ce bureau.Art. 2 1.  La zone située en territoire français comprend:a.Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, englobant la portion de territoire délimitée:–au sud par la frontière nationale;–à l’est par la clôture longeant le terrain de la station d’épuration des eaux industrielles de Huningue (STEIH) jusqu’au point de jonction avec l’avenue de Bâle;–à l’ouest par la clôture longeant le terrain Sandoz jusqu’au point de jonction avec l’avenue de Bâle;–au nord par une ligne droite reliant les points de jonction des clôtures formant les limites est et ouest avec l’avenue de Bâle,à l’exclusion:–du bâtiment de la recette des douanes françaises, de son jardin et de sa cour;–des emplacements de stationnement tracés au sol;–de deux locaux situés dans la partie nord de l’aubette de contrôle;–d’un local situé dans la partie nord de l’aubette d’appui;b.Un secteur réservé aux agents suisses consistant en:–un local situé dans la partie sud de l’aubette de contrôle;–un local situé dans la partie sud de l’aubette d’appui.2.  La zone située en territoire suisse, utilisée en commun par les agents des deux Etats, englobe l’emplacement compris entre, au nord, la frontière nationale, à l’ouest et au sud les murs de clôture des usines Sandoz, et, à l’est, la bordure ouest de la Hüningerstrasse,à l’exclusion de l’aubette de contrôle accolée au quai et s’appuyant sur la limite ouest de la zone.3.  Un plan des zones, sur lequel:–le secteur utilisé en commun est teinté en jaune;–l’emprise exclue du secteur utilisé en commun est teintée en vert;–les locaux réservés aux agents suisses sont teintés en rouge;–les locaux réservés aux agents français sont teintés en bleu,fait partie intégrante de l’arrangement.Art. 3 1.  La Direction Régionale des Douanes à Mulhouse et la Direction du premier arrondissement des Douanes à Bâle, fixent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, après entente avec les autres administrations intéressées.2.  Les agents responsables en service aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés prennent, d’un commun accord, les mesures s’imposant à bref délai, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du contrôle.Art. 4 Le présent arrangement abroge l’arrangement du 20 octobre 1972 confirmé par l’échange de notes diplomatiques du 9 avril 19736 ainsi que les avenants des 2 et 3 mai 1974 et du 27 mars 1981, confirmés respectivement par les échanges de notes diplomatiques du 1er novembre 1975 et du 8 mars 1982.Art. 5 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.Si l’Ambassade est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, la présente note et la réponse qu’elle voudra bien adresser au Ministère constitueront, conformément à l’art. l, par. 4, de la convention du 28 septembre 19607, l’accord des deux Gouvernements sur la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français et en territoire suisse, à Huningue‑Route, le présent échange de notes se substituant à celui du 9 avril 19738.Le Ministère propose qu’il entre en vigueur dans un délai de trente jours consécutifs à la date de la réponse de l’Ambassade.Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»L’Ambassade informe le Ministère des Affaires Etrangères de l’agrément du Conseil fédéral sur ce qui précède.Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention du 28 septembre 19609, la note du Ministère des Affaires Etrangères du 5 septembre 1986 et la présente réponse constituent l’accord entre les deux Gouvernements sur la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français et en territoire suisse, à Huningue‑Route. L’échange de notes se substitue à celui du 9 avril 197310 et entrera en vigueur dans un délai de trente jours consécutifs à la date de la réponse, c’est‑à‑dire le 19 décembre 1986.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.934.96Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.934.96Echange de notesdu 1er novembre 1975 entre la Suisse et la Franceconcernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de pacageà la frontière franco‑suisseEntré en vigueur le 1er novembre 19751 RO 1976 186Texte originalMinistreParis, le 1er novembre 1975des Affaires EtrangèresAmbassade de SuisseParisLe Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 1er novembre 1975 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l’Arrangement concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de pacage à la frontière franco‑suisse. Cet arrangement, adopté à Dijon, les 2 et 3 mai 1974, par la Commission mixte franco‑suisse prévue à l’art. 27, par. 1, de la Convention susvisée, a la teneur suivante:«Arrangement concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de pacage à la frontière franco‑suisseVu la convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19603, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:Art. 1 1 – La juxtaposition des contrôles suisses et français dans le trafic de pacage peut être effectuée, en territoire suisse ou en territoire français, selon la procédure prévue aux art. 2 et 3.2 – Les contrôles visés à l’al. 1 ci‑dessus s’appliquent au bétail et aux personnes qui le mènent ou l’accompagnent, aux moyens de transport utilisés à cet effet, aux provisions, au matériel, ainsi qu’aux produits laitiers.Art. 2 Pour l’exercice des contrôles, la zone peut être constituée sur l’emplacement officiel (parties de la route, des bâtiments de service et autres installations) d’un bureau de douane suisse ou français, ou sur tout autre emplacement approprié que les autorités compétentes selon l’art. 3 auront déterminé.Art. 3 1 – La Direction d’arrondissement des douanes suisses compétente et la Direction régionale des douanes françaises compétente fixent, en accord avec les services vétérinaires intéressés, les modalités d’application de cet arrangement.2 – Elles déterminent notamment, avant le début de l’estivage ou de l’hivernage, les points de franchissement de la frontière, les zones visées à l’art. 2 ainsi que la durée et l’horaire des contrôles.Art. 4 Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacune des deux parties avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires Etrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’art. 1, par. 3, de la Convention susvisée du 28 septembre 19604, l’accord entre les deux gouvernements sur la confirmation de l’arrangement concernant la juxtaposition dans le trafic de pacage à la frontière franco‑suisse. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 1er novembre 1975.»Le Ministère des Affaires Etrangères a l’honneur de faire connaître à l’Ambassade que les dispositions de cet Arrangement recueillent l’agrément du Gouvernement français.Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3, de la Convention du 28 septembre 19605, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur la confirmation de l’arrangement concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de pacage à la frontière franco‑suisse, arrangement qui entrera en vigueur le 1er novembre 1975.Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


text: 0.631.252.945.43 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.43Traduction2Conventionentre la Suisse et l’Italieconcernant le service des péages dans les garesinternationales de Chiasso et LuinoConclue le 15 décembre 1882Instruments de ratification échangés le 9 juillet 1883Entrée en vigueur le 9 juillet 18831 RS 12 747 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie.dans l’intention de régler par une convention spéciale, conformément à l’art. 10 de la convention du 23 décembre 18733, le service des bureaux de douane ou des péages appartenant à chacun des deux Etats, et réunis dans les gares internationales de Chiasso et de Luino et dans les stations intermédiaires de Maccagno et de Pino, situées sur le chemin de fer du Gothard,ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont stipulé les articles suivants:3 RS 0.742.140.12Art. 1 Le chemin de fer international du Gothard entre l’Italie et la Suisse sera considéré comme route de péages aux points où il franchit la frontière.Tous les trains de voyageurs et de marchandises pourront, moyennant l’observation des règlements en vigueur dans les deux Etats, circuler librement sur cette route, de nuit comme de jour, les jours fériés comme les jours ouvrables, sous réserve des prohibitions en vigueur dans chacun des deux Etats en ce qui concerne l’importation, l’exportation ou le transit de certaines catégories de marchandises.Art. 2 Les gares internationales de Chiasso et de Luino et les stations intermédiaires de Maccagno et de Pino, ainsi que les parties du chemin de fer entre ces gares et stations et la frontière, sont soumises à la surveillance des autorités douanières de l’Etat sur le territoire duquel elles sont situées44 Les postes de douane suisses dans les stations intermédiaires de Maccagno et de Pino ont été supprimés (art. 1er et 2 de l’ac. des 5/26 nov. 1924 – RS 12 754).Art. 3 Les bureaux de douane ou de péages des deux Etats, réunis dans les grandes gares internationales dénommées ci‑dessus et dans les stations intermédiaires entre celles‑ci et la frontière, se feront part réciproquement et le plus promptement possible de leurs observations sur tout fait qui aurait porté ou qui pourrait porter préjudice aux intérêts respectifs, de toute violation des défenses d’importation, d’exportation ou de transit, et réuniront leurs efforts dans le but d’empêcher la contrebande.Art. 4 Les fonctionnaires supérieurs de chacun des bureaux réunis et les fonctionnaires qui seront spécialement délégués à cet effet par l’autorité respective pourront prendre connaissance des registres, cahiers d’acquits et autres documents analogues de l’autre bureau, concernant le mouvement des marchandises‑, ils pourront aussi prendre copie ou faire des extraits de ces documents.Art. 5 En ce qui concerne l’application des règlements de douane ou de péages, la compétence et la procédure en matière de contravention, les gares et stations où se trouvent les bureaux de douane et de péages réunis, de même que les parties de la ligne du chemin de fer entre ces gares et stations et la frontière, seront considérées comme situées dans l’Etat auquel ressortissent les bureaux de douane ou de péages.Art. 6 Les locaux occupés par les bureaux réunis de douane et de péages seront désignés par une enseigne placée à l’extérieur des bureaux et portant les armoiries de l’Etat auquel ils appartiennent et une inscription correspondante.Le personnel de ces bureaux pourra porter l’uniforme et l’armement prescrit dans les règlements respectifs, sauf la carabine, dont le port n’est autorisé que pour escorter les trains ou pour la garde des marchandises et de la caisse pendant la nuit.Art. 7 Le personnel a non seulement le droit de surveiller les magasins et lieux de dépôt contenant les marchandises devant entrer dans l’Etat dont il relève, mais il aura, pendant le service journalier, l’accès de tous les autres magasins et lieux de dépôts de marchandises situés dans l’enceinte de la gare et pourra assister à toutes les opérations de chargement, de déchargement et de pesage effectuées par les agents du chemin de fer.Art. 8 Les bureaux réunis de douane et de péages sont autorisés à faire le service dont ils sont chargés et à procéder à toutes les opérations de douane et de péages pour les marchandises, les envois postaux et les bagages des voyageurs conformément aux lois et règlements de l’Etat dont ils relèvent, en accordant, spécialement pour le transit, toutes les facilités compatibles avec l’observation de ces lois et règlements.Art. 9 Les bureaux réunis de douane et de péages ont le droit de procéder par voie pénale, dans les cas et dans les formes prévus dans l’Etat dont ils relèvent, contre toute violation des prescriptions en matière de douane et de péages qui serait commise dans les gares et stations, ou sur la partie du chemin de fer comprise entre celles‑ci et la frontière.L’autorité compétente de l’Etat dont relève le bureau a le droit de procéder à une enquête pour constater les contraventions, de maintenir le séquestre imposé par le bureau et de juger les contraventions elles‑mêmes d’après les lois pénales en vigueur dans l’Etat auquel elle appartient.Art. 10 A l’instance de cette autorité, les autorités de l’Etat où est située la gare ou station internationale devront, en cas de contravention aux prescriptions de douane ou de péages de l’autre Etat:1.procéder à l’audition de témoins et d’experts;2.procéder aux constatations officielles et aux perquisitions et en attester le résultat;3.notifier aux inculpés les citations et les sentences de l’autorité de l’autre Etat.Art. 11 Afin de faciliter aux fonctionnaires et employés du bureau de douane ou de péages de l’Etat voisin l’exécution des fonctions dont ils sont chargés, le bureau de douane ou de péages de l’Etat dans le territoire duquel est située la gare ou la station devra, toutes les fois qu’il en sera requis, donner immédiatement à ses gardes l’ordre de prêter assistance à ces fonctionnaires et employés, et cela sans aucuns frais pour l’administration de l’autre Etat.Art. 12 La compétence des bureaux de douane et de péages réunis sera respectivement celle qui est dévolue en Italie aux bureaux de la première classe du second rang, et en Suisse aux bureaux principaux de péages, chacune des administrations ayant d’ailleurs le droit de leur conférer telle compétence plus étendue qu’elle jugera convenable.Les bureaux de douane ou de péages intermédiaires réunis dans les stations de Maccagno et de Pino, situées entre les gares internationales et la frontière, auront les attributions des bureaux de douane italiens de la dernière classe du dernier rang et celles des bureaux secondaires des péages suisses5.Les marchandises transportées entre les stations intermédiaires et les gares principales internationales seront accompagnées de bulletins de circulation ou de justification pour leur assurer l’exemption des droits.65 Voir la note à l’art. 2.6 Actuellement le transport des marchandises entre les stations de Maccagno et de Pino et la gare internationale de Luino est exonéré de la part de la Suisse de toute formalité ou obligation douanières (art. 2 al. 1 de l’ac. des 5/26 nov. 1924 – RS 12 754).Art. 13 La revision des bagages, y compris le petit bagage à main des voyageurs, et les opérations de douane y relatives seront effectuées simultanément par les deux bureaux, dans la salle commune à ce destinée, immédiatement après l’arrivée des trains, afin que ces objets, ainsi que les voyageurs, puissent continuer leur route par le même train.Art. 14 Les marchandises devront passer d’une administration des douanes à l’autre, directement et sans intermédiaire, sous réserve des opérations indispensables à exécuter par les agents du chemin de fer.Art. 15 La revision et le contrôle des marchandises seront effectués d’abord par les employés de l’Etat dont elles sont exportées, et ensuite par ceux de l’Etat dans lequel elles doivent entrer. Autant qu’il sera possible, cette revision et ce contrôle seront exécutés simultanément par les employés des deux Etats.Art. 16 Les employés de chacun des bureaux réunis ont le droit d’assister aux opérations exécutées par les agents de l’autre Etat.Art. 17 Les bureaux réunis pourront se délivrer réciproquement des certificats d’entrée et de sortie des marchandises.Aucun des deux bureaux ne pourra se dessaisir des garanties qui auront été fournies pour la sortie, hors de l’Etat dont ils relèvent, des marchandises en transit ou pour la réexportation des marchandises en entrepôt, ni accorder la restitution des droits, non plus que d’autres facilités consenties par les lois respectives en faveur de l’exportation, avant qu’il ait été prouvé par le bureau de l’autre Etat que la marchandise a été présentée à ce dernier bureau.Les certificats en question seront délivrés en la forme sommaire, c’est‑à‑dire au moyen de simples annotations sur les papiers d’accompagnement de l’autre bureau.Art. 18 Les plombs, scellés et cadenas apposés aux wagons ou à des colis isolés ne seront enlevés par les employés du bureau de douane de sortie qu’en présence des employés de l’autre Etat, lesquels, le cas échéant, remplaceront immédiatement par les leurs les plombs enlevés.Art. 19 Conformément à l’art. 11 de la convention de Berne du 23 décembre 18737, les deux administrations douanières pourront faire accompagner les trains par leur personnel dès la gare internationale jusqu’à la première station au‑delà de la frontière et vice versa.7 RS 0.742.140.12Art. 20 Tous les trains arrivant aux gares internationales de Chiasso et de Luino avec des marchandises à destination de l’autre Etat devront être accompagnés de listes de chargement où seront inscrites toutes les marchandises amenées par les trains, à l’exclusion des bagages des voyageurs.Ces listes devront être consignées immédiatement après l’arrivée du train au bureau de douane ou de péages avec tous les papiers d’accompagnement prescrits, dont le nombre et le libellé, déterminés par l’administration respective, seront autant que possible les mêmes pour les deux bureaux.Art. 21 Dès leur arrivée en gare jusqu’à leur départ, les marchandises sont soumises, en ce qui concerne le contrôle, le déchargement, le chargement et la surveillance, aux dispositions du bureau de douane ou de péages de l’Etat dans lequel les marchandises doivent entrer, en tenant compte des légitimes exigences du bureau de l’autre Etat.Art. 22 La surveillance exercée par chacun des bureaux réunis sur les magasins, les lieux de dépôt, etc., où sont entreposées les marchandises destinées à entrer respectivement dans chacun des deux Etats, a pour but de sauvegarder les intérêts du fisc et ne diminue en aucune façon, en ce qui concerne la garde des marchandises, la responsabilité de l’administration du chemin de fer vis‑à‑vis des propriétaires et destinataires.Art. 23 L’administration du chemin de fer est tenue de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les marchandises, les voyageurs et leurs bagages, soumis aux prescriptions de douane ou de péages, ne puissent entrer dans les stations ni en sortir que par les passages qui seront désignés à cet effet dans l’intérêt du service des bureaux de douane et de péages respectifs.Art. 24 L’administration du chemin de fer devra informer en temps utile les bureaux réunis de douane et de péages des changements ordinaires ou extraordinaires apportés à la marche des trains de voyageurs et de marchandises, et, le cas échéant, de l’expédition des trains extraordinaires.Art. 25 Les administrations des chemins de fer du Gothard et de la Haute‑Italie8 et, en leur nom, leurs bureaux dans les gares internationales sont tenus, sous leur responsabilité, d’empêcher que des marchandises quelconques ne quittent la gare sans avoir rempli les formalités de douane italienne ou de péages suisses.Les deux compagnies sont responsables de l’inobservation de cette prescription à teneur des dispositions pénales de la législation en matière de douane ou de péages des deux Etats contractants.Les deux compagnies devront de même veiller, sous leur responsabilité, à ce que les colis qui auront été déposés dans les locaux destinés à recevoir les marchandises arrivées en transit d’un des Etats à destination de l’autre, ne puissent être retirés de ces locaux pour recevoir une autre destination sans le consentement exprès des bureaux de douane ou de péages des deux Etats.8 Actuellement «l’administration des chemins de fer fédéraux et celle des chemins de fer de l’Etat italien» (ch. 1 ad art. 1er du procès‑verbal final de la conv. du 13 oct. 1909 entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie relative au chemin de fer du St‑Gothard – RS 0.742.140.11).Art. 26 Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est située la gare internationale accorderont aux employés de douane ou de péages de l’autre Etat, dans l’exercice de leurs fonctions, la même protection et la même assistance qu’aux employés de leur propre Etat.Les employés des bureaux de douane ou de péages, du service des chemins de fer, des postes, des télégraphes et de la police de l’Etat voisin qui se trouvent sur le territoire où est installée la gare internationale, de même que leurs familles demeurant avec eux, jouiront de la part de l’Etat sur le territoire duquel ils demeurent de la même protection que les ressortissants de cet Etat.Art. 27 En matière de service et de discipline, ces employés dépendront exclusivement de l’autorité de l’Etat auquel ils appartiennent.Ils devront toutefois se conformer aux lois pénales et aux règlements de police de l’Etat sur le territoire duquel ils habitent, et seront sous ce rapport soumis à la juridiction de cet Etat.Dans le cas où un employé ou un agent viendrait à être mis en arrestation pour contravention à ces lois, l’autorité dont il dépend en sera immédiatement avisée.Art. 28 Les susdits employés et les membres de leurs familles ne seront astreints à aucun service militaire quelconque et à aucune prestation personnelle au profit de l’Etat sur le territoire duquel ils habitent.Art. 29 Les employés et leurs familles seront, lors de leur installation, exemptés par l’Etat où est située la gare internationale de tout droit de douane ou de péages sur leurs meubles et sur les effets à leur usage ou ayant déjà servi, ainsi que sur les uniformes et les armes destinés à leur usage exclusif.Seront de même exempts de tout droit d’entrée ou de sortie les meubles, outils, ustensiles, registres, formulaires, etc., nécessaires aux susdits bureaux.Art. 30 La présente convention entrera en vigueur dès la date de sa publication et durera jusqu’au 31 décembre 1884, elle continuera toutefois à rester en vigueur d’année en année, à moins que l’une ou l’autre des parties contractantes n’en demande la résiliation ou la revision par notification faite six mois avant la fin de l’année.La présente convention annule et remplace les règles provisoirement adoptées pour le service de la douane internationale de Chiasso par le protocole du 8 septembre 18769.9 Non publié au RO.Art. 31 Les gouvernements contractants se réservent le droit de ratification de la présente convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.Fait à Berne le 15 (quinze) décembre 1882.HammerFè