text: 0.946.111.36  RO 2003 1228; FF 2001 992 Traduction1Accordde réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contreles risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissantpour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tourpour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance créditHERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissantau nom et pour le compte de la République fédérale d’AllemagneConclu le 18 mai 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20012Entré en vigueur le 18 mai 2001 (Etat le 18 mai 2001)1 Texte original allemand.2 RO 2003 1227Art. 1 But de l’accord  La société HERMES se déclare prête à réassurer la part en pour cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine allemande.La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour cent des prestations à l’exportation fournies par HERMES au profit d’exportateurs allemands et de banques finançant des exportations allemandes, dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.Il est convenu que l’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de la République fédérale d’Allemagne ou de la Confédération suisse concernant un cas particulier.Art. 2 Application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de réassurance sont ceux dans lesquels–l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;–l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit.2.  Les deux parties à l’accord ont l’intention de continuer d’appliquer la convention de réciprocité des 15 et 22 mars 1962, dans la mesure où les conditions de cette application sont réunies. 3.  L’accord de réassurance ne sera pas appliqué si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture d’assurance au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s), du pays du réassureur, des modalités «if and when».Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:Jour ouvrable Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.Produits d’exportation Les marchandises à livrer et/ou les services à fournir aux termes du contrat d’exportation.Mandataire principal L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le client étranger.Assureur et réassureur La GRE et HERMES, respectivement l’une des deux institutions.Police Une police d’assurance établie par l’assureur ou une garantie accordée par ses soins.Part de réassurance La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre-garantie du réassureur.Réassureur L’assureur qui met à la disposition de l’autre assureur une contre-garantie pour une affaire déterminée.Assureur Le garant de crédit qui établit la police.Art. 4 Origine du produit  Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation provenant du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis, l’assureur a des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible – l’origine des produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses recherches au réassureur.Art. 5 Assurances/formes de garantie auxquelles le présent Accord s’applique  Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et HERMES auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées dans les appendices 1 et 2. Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou formes de garantie subit une modification.Art. 6 Désignation de l’assureur  Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier.Art. 7 Part de la réassurance  1.  La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement allemande, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requérant. Le critère déterminant est le rapport entre les produits d’exportation d’origine suisse et ceux d’origine allemande. Si les taux de couverture de l’assureur et du réassureur diffèrent, la part de la réassurance est calculée comme dans les exemples figurant dans l’annexe A.2.  Si l’affaire à assurer inclut des produits d’exportation provenant d’un ou de plusieurs pays tiers, le pays client étant aussi un pays tiers, le risque est en principe assuré par celui qui fournit la part à laquelle les fournitures du pays tiers doivent être fonctionnellement rattachées. Conformément à cette subordination fonctionnelle, la part de réassurance est calculée comme dans les exemples 5 et 6 de l’annexe A. Les parties à l’accord peuvent convenir d’une autre manière de fixer la part de la réassurance.Si une subordination de fournitures de pays tiers n’apparaît pas de manière évidente, l’assureur accorde une couverture pour ces fournitures, sans réassurance. Si, dans un cas particulier, l’assureur ne peut assumer une prise en charge exclusive des risques liés aux fournitures d’un pays tiers, les parties à l’accord peuvent convenir d’une répartition des risques entre l’assureur et le réassureur en fonction du taux de couverture résultant du rapport entre les parts respectives de fournitures suisses et allemandes.Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question.Ce paiement doit être effectué au jour indiqué par l’assureur, si celui-ci a communiqué au réassureur, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, le montant exigé. Les dérogations suivantes sont autorisées:a)si le réassureur ne peut effectuer le versement exigé de lui dans le délai indiqué et qu’il l’ait fait savoir à l’assureur au moins 5 jours ouvrables avant le jour fixé, le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter du jour indiqué par l’assureur;b)si l’assureur n’a pas indiqué de jour précis au réassureur, le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de celui auquel le réassureur a eu connaissance du fait qu’une indemnité avait été ou serait versée.Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.4.  Un paiement à effectuer en proportion de la part de réassurance doit également l’être – si une garantie à ce propos a été accordée – en cas de dommage de fabrication. Le montant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.5.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance et qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les accords de crédit afférents.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré, quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace de se produire.3.  L’assureur s’engage à transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvrables après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance, prélevée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de remboursement, après paiement d’une indemnité.4.  L’assureur s’engage à mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des copies de tous les documents relatifs à une affaire, qui sont en sa possession.Art. 10 Calcul et répartition des primes  1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance quia)correspond à la part de réassurance dans la prime oub)qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de ses frais administratifs.2.  La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.Art. 11 Modification de l’origine de la prestation  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des produits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant impayé.Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communication des frais.2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur.Art. 13 Règles procédurales  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3.Art. 14 Rééchelonnement de dettes  1.  Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discuteront de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consultera le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.3.  L’assureur a le droit de payer des indemnités aux échéances contractuelles sans tenir compte du délai d’attente ordinairement prévu pour le paiement d’une indemnité.Art. 15 Monnaie   A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie locale de l’assureur.Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent Accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. Le for est au domicile d’affaires de l’assureur concerné; pour HERMES, il s’agit du siège de la société (Hambourg) et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (Zurich). La procédure sera instruite en allemand, les moyens de preuve pouvant être présentés en anglais ou en français, sans traduction. Au demeurant, le tribunal arbitral fixe la procédure selon les principes de l’Etat de droit.Art. 17 Dénonciation et modification de l’accord  1.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin d’une année civile.2.  La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.3.  Le présent Accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord écrit des deux parties. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et d’HERMES. SignaturesLe présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un pour chaque partie.18 mai 2001GREBarbara RigassiHERMESHans Janus Eckhardt MoltrechtAppendice 1 Détail des facilités accordées par HERMES I Facilité:Couverture de créance (couverture de l’exportateur)Type:Garantie (débiteurs privés)Conditions d’assurance:GRisque résiduel:5 % de la somme assurée pour le risque politique. En cas de dommage économique et de non-paiement, 15 %; ce pourcentage peut – notamment en cas de solvabilité restreinte – être augmenté.Taux de couverture:95 % pour le risque politique, sinon 85 %.Base de calcul:Valeur de la commande selon le contrat d’exportationRisques couverts:Normalement, les risques politique et économique et le non-paiementSinistres (présentation succincte):HERMES couvre le risque de perte d’une créance à l’exportation (après expédition)–lors de la survenance d’un sinistre politique général résultant de mesures légales ou de mesures prises par des autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou de révolution à l’étranger;–lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert;–en cas de perte de change sur les paiements en monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procéder à un versement supplémentaire;–en cas de perte de la marchandise avant le transfert du risque;–en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer;–en cas de faillite du client/débiteur;–en cas de transaction juridique ou extrajuridique;–en cas de saisie infructueuse;–en cas de cessation de paiement;–en cas de non-paiement.II Facilité:Couverture de créance (couverture de l’exportateur)Type:Cautionnement (débiteur public)Conditions d’assurance:BRisque résiduel:5 % de la somme assurée; en cas de non-paiement, 15 %Taux de couverture:95 % pour les risques politiques; pour les cas de non-paiement, 85 %Base de calcul:Valeur de la commande selon contrat d’exportationRisques couverts:Risque politique et risque de non-paiementSinistres (présentation succincte):HERMES couvre le risque de perte d’une créance à l’exportation (après expédition)–lors de la survenance d’un dommage politique général résultant de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;–lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert;–en cas de perte de change sur les paiements en monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procéder à un versement supplémentaire;–en cas de perte de la marchandise avant le transfert du danger;–en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer.III Facilité:Couverture d’un crédit financierType:Garantie (débiteur privé)Conditions d’assurance:FKGProvision du prêteur:En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.Taux de couverture:De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels).Base de calcul:Montant du prêtRisques couverts:Normalement, les risques politique et économique ainsi que le risque de non-paiementSinistres:Les mêmes que pour la couverture de l’exportateurIV Facilité:Couverture d’un crédit financierType:Cautionnement (débiteur public)Conditions d’assurance:FKBProvision du prêteur:En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.Taux de couverture:De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels)Base de calcul:Montant du prêtRisques couverts:Risque politique et risque de non-paiementSinistres:Les mêmes que pour la couverture de l’exportateurV Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieConditions d’assurance:FGRisque résiduel:5 % du dommage.Taux de couverture:95 %Base de calcul:Prix de revientRisques couverts:Normalement, les risques politique et économique.Sinistres (présentation succincte):HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de revient–en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques; –en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques;–quand l’expédition d’une marchandise déjà fabriquée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger,et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;–en cas de faillite du client/débiteur;–en cas de transaction juridique ou extrajuridique;–en cas de détérioration avérée des conditions économiques du débiteur étranger;–en cas de désistement du client;–en cas de mesures d’embargo.VI Facilité:Couverture du risque de fabricationType:CautionnementConditions d’assurance:FBRisque résiduel:5 % du dommage.Taux de couverture:95 %Base de calcul:Prix de revientRisque couvert:Risque politiqueSinistres (description succincte):HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de revient–en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques;–en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques; –quand l’expédition d’une marchandise déjà fabriquée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;–en cas de désistement du client;–en cas de mesures d’embargo.VII Facilité:Couverture de la garantie de l’offre (couverture secondaire ou isolée)Type:Garantie/cautionnementConditions d’assurance:G / B (par analogie)Risque résiduel:5 %Taux de couverture:95 %Base de calcul:Montant de la garantie de l’offreRisques couverts:Normalement, les risques politique et économique (s’il y en a – alors, c’est une garantie, – sinon – client public – c’est un cautionnement)Sinistres (présentation succincte):HERMES couvre le risque d’une perte liée à des garanties quand–la garantie de l’offre est sollicitée abusivement suite à des événements politiques qui sont à chercher à l’étranger ou–lorsque, dans le cadre d’un risque généralement couvert, la prétention, préalablement établie, à l’obtention du remboursement d’une garantie abusivement sollicitée – quel qu’en soit le motif – ne peut être honorée, vu l’importance des dégâts;–la garantie de l’offre est sollicitée par le bénéficiaire parce que le preneur de la garantie a retiré son offre en raison d’un retrait de la couverture de la Confédération;–la garantie de l’offre est requise à la suite d’un embargo. VIII Facilité:Couverture accessoire pour des garanties de livraison et de prestation ainsi que pour des garanties d’acomptes à verser après que la fabrication est terminée.Type:Garantie/cautionnementConditions d’assurance:G / B (par analogie)Risque résiduel:5 %Taux de couverture:95 %Base de calcul:Montant de la garantie accordée à l’exportateurRisques couverts:Normalement, les risques politiques ainsi que ceux d’ordre économique (s’il y en a – en tant que cautionnement – pour les clients du secteur public, sinon – sous forme de garantie)Sinistres (présentation succincte):HERMES couvre les risques, liés à l’octroi de garanties à l’exportateur–d’une sollicitation abusive fondée sur des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger;–de pertes sur la somme garantie, quand la garantie a été sollicitée légitimement par le bénéficiaire parce que l’exportateur est dans l’incapacité de remplir ses engagements pour des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger;–de pertes sur la somme garantie, quand le montant déboursé à la suite d’un appel abusif à une garantie – peu importent les motifs – est irrécupérable et que le dédommagement était conforme aux conditions générales;–d’une sollicitation de garantie à la suite d’un embargo.Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I Facilité:Couverture de créanceType:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation4Risque résiduel:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix des produits d’exportation selon contrat d’exportation.Risques couverts:a)Risque politique Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Risque monétaire éventuel Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.3 RS 946.114 RS 946.111II Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur, et en principe aussi un tiers (notamment une banque).Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix de revientRisques couverts:Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III Facilité:Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance contre les risques à l’exportationRisque résiduel:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution.Risques couverts:–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfertAppendice 3 (art. 13)Règles procédurales  § 1 Remarque préliminaire  HERMES et la GRE ont conclu un accord de réassurance réciproque. Le présent appendice, qui fait partie intégrante de l’accord, règle les questions procédurales pertinentes.§ 2 Définitions  Toutes les notions définies à l’art. 3 de l’accord, si elles sont utilisées dans le présent appendice, y ont le même sens.§ 3 Demande et réponse provisoires  a)Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).b)L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.§ 4 Demande et réponse définitives  a)Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe D).b)Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).Si HERMES accepte de réassurer, son engagement juridique doit être confirmé par le service allemand compétent (Bundesschuldenverwaltung). HERMES garantit qu’il s’assure de cet aval. Le document établi par la Bundesschuldenverwaltung reste en dépôt chez HERMES jusqu’à ce que les risques découlant de l’engagement de réassurance aient disparu ou – en cas de sinistre – qu’il ait été pleinement satisfait aux droits issus de la réassurance. Il sera rendu ensuite à la Bundesschuldenverwaltung. Pendant la durée du dépôt, la GRE a le droit, à n’importe quel moment, de réclamer ou de consulter le document original. HERMES envoie en tout cas à la GRE une copie de la confirmation de la promesse de couverture.c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F).d)Les documents de garantie ne sont établis qu’après qu’HERMES a obligatoirement confirmé la couverture à l’assureur. Comme cette manière de faire implique un certain délai, HERMES confirme à l’avance à l’exportateur, au moyen du bulletin d’information intermédiaire (annexe G), qu’il assume la couverture, et il lui transmet le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), une fois établis les documents de garantie.§ 5 Primes  Le réassureur doit communiquer à l’assureur, au plus tard à réception du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse (conformément à l’art. 10, ch. 2, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du versement de la prime) virer la prime de réassurance (art. 10, ch. 1).§ 6 Communication d’un non-paiement  L’assureur est tenu de transmettre immédiatement au réassureur l’information que lui-même aura reçue qu’un débiteur n’a pas effectué un versement destiné à amortir une créance couverte par la police.§ 7 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date d’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnité (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 8 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.§ 9 Extinction des obligations  L’assureur doit informer immédiatement le réassureur quand les obligations découlant de la police seront éteintes.Appendice A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1: Le prix contractuel se réfère à 120 unitésMise à disposition – pays A: 70 EinheitenMise à disposition – pays B: 50 EinheitenCouverture par le premier assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 2: Le prix contractuel se réfère à 120 unitésMise à disposition – pays A: 70 EinheitenMise à disposition – pays B: 50 EinheitenCouverture par le premier assureur (A): 95 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceExemple 3: Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraisons – pays A: 60 unitésLivraisons – pays B: 40 unitésLivraisons – pays C: 20 unitésCouverture par le premier assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.Exemple 4: Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraisons – pays A: 40 unitésLivraisons – pays B: 60 unitésLivraisons – pays C: 20 unitésCouverture par le premier assureur (B): 95 %Couverture par le réassureur (A): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.Exemple 5: Le prix contractuel se rapporte à 120 unitésLivraisons – pays A: 60 unitésLivraisons – pays B: 40 unitésLivraisons – pays C: 20 unitésCouverture par le premier assureur (A): 100 %Couverture par le réassureur (B):   95 %Calcul de la part de réassurance–Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A:–Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B:Exemple 6: Le prix contractuel se rapporte à 120 unitésLivraisons – pays A: 40 unitésLivraisons – pays B: 60 unitésLivraisons – pays C: 20 unitésCouverture par le premier assureur (B): 95 %Couverture par le réassureur (A): 95 %Calcul de la part de réassurance–Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A:–Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B:Remarques:Si le premier assureur et le réassureur offrent des taux de couverture différents pour des risques différents, le calcul du taux de couverture équivaudra à la moyenne de ces taux différents, par exemple:Risques politiques: 95 %Risques économiques avant expédition: 85 %Risque économique de ducroire: 90 %Taux moyen: 90 %Appendice B Formulaire de demande provisoire De:A:Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le …,Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:Notre no de référence:Exportateur de notre pays:Exportateur de votre pays:Leurs relations contractuelles:Projet:Acheteur/pays:Emprunteur/pays:Garant/garanties:Valeur contractuelle:Intérêts:Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque:–fabrication:–crédit:Conditions de remboursement:éventuellement, remarques particulières concernant le cas:Type de couverture(s) à mettre à disposition:Montant du prêt:Intérêts:Prêteur:Montant couvert (estimation):Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:Conditions particulières:Conditions de recours:Remarques:Signature(assureur)Date:Appendice C Formulaire de réponse provisoire A:De:Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire duVotre no de réf:Notre no de réf:*(a)Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couverture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.*(b)Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.*(c)En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:–taux de la prime–payable le*(d)Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.Remarques:Le présent formulaire de réponse provisoire ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de déci-sion/de surveillance.Signature(réassureur)Date* Biffer s. v. p. ce qui ne convient pasAppendice D Formulaire de demande définitive De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire duNotre no de réf:Votre no de réf:Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:Exportateur de notre pays:Exportateur de votre pays:Leur relation contractuelle:Projet:Acheteur/paysEmprunteur/paysGarant/garanties:Valeur contractuelle:Intérêts:Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque–fabrication:–crédit:Conditions de remboursement:éventuellement, remarques particulières concernant le cas:Type de couverture(s) à mettre à disposition:Montant du prêt:Intérêts:Prêteur:Montant global garantit:–valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)–part de la couverture assumée par l’assureur–part de réassurance (présentation du calcul)Conditions particulières:Conditions de recours:Montant de la prime à payer–à l’assureur:–au réassureur:(présentation du calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin leRemarques:Signature(assureur)Date:Appendice E Formulaire de réponse définitive De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à la demande définitive du ___________________________Notre no de réf.:Votre no de réf.:*Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:Signature:(réassureur)Date* Biffer s. v. p. ce qui ne convient pasAppendice F Formulaire d’octroi d’une garantie De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________Notre no de réf.:Votre no de réf.:Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève àLa part de réassurance se monte àALa prime totale à payer se monte àBLe montant à payer à l’assureur s’élève àCLe montant à payer au réassureur s’élève àLa part de la prime représente:Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________ Montant à payer au réassureurNous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception.Autres remarques:Signature:(assureur)Date:Appendice G Avis intermédiaire DE: HERMES Kreditversicherungs-AG, Friedensallee 254, D-22763 HamburgA:  Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 ZurichNous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________Notre no de réf.:.........Votre no de réf.:..........Nous vous informons que l’affaire qui fait l’objet du formulaire de réponse définitive susmentionné est couverte et qu’une attestation de couverture qui nous lie juridiquement a été remise au bénéficiaire de la garantie le _______________________Le formulaire relatif à l’octroi d’une garantie vous sera envoyé dès que possible.Signature:(réassureur)Date:


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.111.63  RO 2003 1070; FF 2002 1435 Traduction1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entrele Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,(nommé ci-après «GRE») agissant pour la Confédération suisse etl’Oesterreichische Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB»)agent plénipotentiaire de la République d’Autricheselon AFG 1981 dans la version en vigueurConclu le 23 novembre 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20022Entré en vigueur le 21 mai 2002 (Etat le 21 mai 2002)1 Texte original allemand.2 Art. 1 al. 2 de l'AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1069)Art. 1 But de l’accord  L’OeKB se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine autrichienne.La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des assurances crédits accordées par l’OeKB au profit d’exportateurs autrichiens et/ou de banques finançant des exportations autrichiennes, dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.L’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de l’OeKB ou de la GRE, qui est fonction du cas.Art. 2 Application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de réassurance sont ceux dans lesquels–l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;–l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit à l’exportation dans le respect des dispositions résultant d’un consensus à l’OCDE.2.  L’accord d’assurance conjointe du 20 novembre 1989 et l’accord de coopération avec convention de réciprocité du 8 juin 1973 sont toujours applicables, dans la mesure où les conditions de cette application sont réunies.3.  Cet accord ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «si et quand» à propos du risque à assurer.Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:Jour ouvrable Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.Produits d’exportation Les marchandises à livrer et les services à fournir aux termes du contrat d’exportation.Mandataire principal L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le client étranger.Assureur(s) La GRE et l’OeKB, respectivement l’une des deux institutions.Police Une police d’assurance établie par l’assureur ou une garantie accordée par ses soins.Part de réassurance La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des produits d’exportation, qui bénéficie d’une contregarantie du réassureur.Réassureur L’assureur qui met à la disposition de l’autre assureur une contre-garantie pour une affaire déterminée.Assureur Le garant de crédit qui établit la police.Art. 4 Origine du produit  Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation provenant du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis, l’assureur a des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible – l’origine des produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses recherches au réassureur.Art. 5 Assurances/formes de garantie auxquelles le présent accord s’applique  Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et l’OeKB auxquelles s’applique le présent accord sont indiquées dans les annexes 1 et 2. Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou formes de garantie subit une modification.Art. 6 Désignation de l’assureur  Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier.Art. 7 Part de la réassurance/marchandise originaire d’un pays tiers  1.  La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement autrichienne, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requérant et elle se rapporte donc aussi aux produits à assurer originaires d’un ou de pays tiers et aux coûts locaux (exemples dans l’appendice A).2.  Chacune des parties à l’accord peut néanmoins proposer un autre mode de calcul de la part de la réassurance.Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de la réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.3.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les accords de crédit y afférents.4.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question.Le réassureur doit s’acquitter de ce paiement dans les 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle l’assureur l’a informé de l’indemnité qu’il doit verser. Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.5.  Le réassureur doit également payer, en proportion de la part de réassurance, en cas de dommage de fabrication, si une garantie à ce propos a été accordée. Le montant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.2.  L’assureur doit consulter le réassureur avant de prendre une décision qui l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré, quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace de se produire.3.  L’assureur doit transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvrables après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance, prélevée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de remboursement, après paiement d’une indemnité.4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.5.  L’assureur doit mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.6.  L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.Art. 10 Calcul et répartition des primes  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance a)qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou b)qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de ses frais administratifs. 2.  La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.Art. 11 Modification de l’origine de la prestation  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des produits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant impayé.2.  Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communication des frais.3.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur.Art. 13 Règles procédurales  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’annexe 3.Art. 14 Rééchelonnement de dettes  1.  Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par l’assureur pour la conduite de ses affaires.Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.Le for est au domicile d’affaire de l’assureur concerné; pour l’OeKB, il s’agit du siège de la société (Vienne), et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (Zurich). Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification de l’accord  1.  Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).2.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.3.  Le présent accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord des deux parties contractantes. L’annexe 3 et toutes les appendices peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de l’OeKB.Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un pour chaque partie.23 novembre 2001GRE:Peter W. Silberschmidt19 novembre 2001OeKB:Dr. B. PerausDr. P. ProbstAnnexe 1 Détail des facilités accordées par l’OeKB I FacilitéGaranties à l’exportation pour la couverture des affaires avec l’étrangerAssuréL’exportateurMontant résiduel5 à 30 % pour le risque économique 0 à 5 % pour le risque politiqueTaux de couvertureRisque économique: 70 à 95 %Risque politique: 95 à 100 %Risques couvertsNormalement, les risques économique et politique (ce dernier inclut le non-paiement par des partenaires publics)Responsabilité (brève présentation)L’OeKB paye lors de la survenance d’un problème économique, à savoir–le non-paiement par l’une des parties contractantes privées, après rappel/poursuite–l’insolvabilité de contractants privés –l’impossibilité pour l’assuré de remplir son contrat en raison d'événements indépendants de sa volonté survenus à l’étranger, y compris les cas de la responsabilité de la fabrication avec un contractant privéou lors de la survenance d’un sinistre politique–guerre, troubles ou révolution–retard de transfert ou retard de paiement d’un contractant–impossibilité de remplir le contrat en raison d’autres événements politiques, y compris pour des contractants publics la responsabilité de la fabrication et l’impossibilité pour l’assuré de remplir le contrat pour des circonstances à l’étranger indépendantes de sa volonté Délai d’attente–3 mois, (sauf en cas d’insolvabilité) [les intérêts sur cette période sont indemnisés]–6 mois en cas de responsabilité de la fabricationII FacilitéGaranties à l’exportation pour la couverture d’affaires de financement AssuréEntreprise de créditMontant résiduelVoir I.Taux de couvertureVoir I.Montant assuréVoir I.ResponsabilitéVoir I.(sans responsabilité de fabrication)Délai d’attente3 mois (sauf en cas d’insolvabilité) [les intérêts sur cette période sont indemnisés]III FacilitéGaranties à l’exportation pour la couverture de prestations intermédiairesAssuréExportateur ou entreprise de créditMontant résiduelRisque politique: 0 à 5 % (risque économique: 5 à 30 %)Taux de couvertureRisque politique: 95 à 100 % (risque économique: 70 à 95 %)Risques couvertsRisque politique et, dans certains cas, risque économiqueResponsabilitéL’OeKB paye–si une prestation anticipée n’est pas remboursée ou est retirée en raison d’une pratique illégale, d’une omission ou de l’insolvabilité du contractant étranger (état de fait économique)ou–si une prestation anticipée n’est pas remboursée ou est retirée en raison d’événements politiques directs ou indirects (état de fait politique)Annexe 2 Détail des facilités accordées par la GRE I FacilitéCouverture de créanceTypeGarantieBénéficiaire de la garantieL’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assuranceLoi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation4Risque résiduel5 % au moinsTaux de couverture95 % au maximumBase de calculPrix des produits d’exportation selon contrat d’exportation.Risques couvertsa)Risque politique:Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Risque de transfert:Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés,–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Risque monétaire éventuel:Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.3 RS 946.114 RS 946.111II FacilitéCouverture du risque de fabrication (risque avant livraison)TypeGarantieBénéficiaire de la garantieL’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)Conditions d’assuranceLoi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel5 % au moinsTaux de couverture95 % au maximumBase de calculPrix de revientRisques couvertsImpossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III FacilitéCouverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)TypeGarantieBénéficiaire de la garantieL’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assuranceLoi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel5 % au moinsTaux de couverture95 % au maximumBase de calculMontant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécutionRisques couverts–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfertAnnexe 3 Règles procédurales (art. 13)§ 1 Remarque préliminaire  Le présent annexe règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord de réassurance réciproque entre l’OeKB et la GRE.§ 2 Demande et réponse provisoires  a)Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (appendice B).b)L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse provisoire (appendice C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.§ 3 Demande et réponse définitives  a)Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande définitive (appendice D).b)Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (appendice E).c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (appendice F).§ 4 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date de l’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnité (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 5 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.Appendice A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1: (quote-part des pays tiers): Le prix contractuel se réfère à: 120 unitésMise à disposition – pays A:   60 unités (assureur principal)Mise à disposition – pays B:   40 unités (réassureur)Mise à disposition – pays C:   20 unitésCalcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.Exemple 2: (quote-part des pays tiers) Le prix contractuel se réfère à: 110 unitésMise à disposition – pays A:   60 unités (assureur)Mise à disposition – pays B:   40 unités (réassureur)Frais locaux:   10 unitésCalcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 110 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 44 unités.Appendice B Formulaire de demande provisoire De:A:Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous leNous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:Notre no de référence:Exportateur de notre pays:Exportateur de votre pays:Leurs relations contractuelles:Projet:Acheteur/pays:Emprunteur/pays:Garant/garanties:Valeur contractuelle:Intérêts:Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque:–fabrication:–crédit:Conditions de remboursement:Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:Type de couverture(s) à mettre à disposition:Montant du prêt:Intérêts:Prêteur:Risque couvert/pourcentage:Montant couvert (estimation):Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:Conditions particulières:Remarques:Signature(assureur)Date:Appendice C Formulaire de réponse provisoire A:De:Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire duVotre no de référenceNotre no de référence*(a)Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couverture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.*(b)Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.*(c)En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:–taux de la prime–payable le*(d)Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.Remarques:Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.Signature(réassureur)Date*Veuillez biffer ce qui ne convient pasAppendice D Formulaire de demande définitive De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire duNotre no de réf.:Votre no de réf.:Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:Exportateur de notre pays:Exportateur de votre pays:Leur relation contractuelle:Projet:Acheteur/pays:Emprunteur/pays:Garant/garanties:Valeur contractuelle:Intérêts:Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):Durée du risque–fabrication:–crédit:Conditions de remboursement:Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:Type de couverture(s) à mettre à disposition:Montant du prêt:Intérêts:Prêteur:Risque couvert/pourcentage:Montant total couvert:–valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)–part de la couverture assumée par l’assureur–part de réassurance (présentation du calcul)Conditions particulières:Montant de la prime à payer:–à l’assureur:–au réassureur:(présentation du calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin leRemarques:Signature(assureur)Date:Appendice E Formulaire de réponse définitive De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________ et à la demande définitive duNotre no de réf.:Votre no de réf.:*Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________Cette réassurance prend fin le __________ (date), si vous n’avez pas établi de police jusque-là. Si vous souhaitez une prolongation, nous vous prions de nous faire parvenir un nouveau formulaire de demande définitive sur lequel vous indiquerez sous «Remarques» la raison de cette prolongation.*Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Coordonnées bancaires:Institut:Code banque:No de compte:Remarques:Signature:(réassureur)Date*Veuillez biffer ce qui ne convient pasAppendice F Formulaire d’octroi d’une garantie De:A:Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________Notre no de réf.:Votre no de réf.:Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève àLa part de réassurance se monte àALa prime totale à payer se monte àBLe montant à payer à l’assureur s’élève àCLe montant à payer au réassureur s’élève àLa prime doit nous être versée:Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________Montant à payer au réassureurNous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception.Autres remarques:Signature:(assureur)Date:


text: 0.946.113.32  RO 2003 3436; FF 2003 883Traduction1Accordrégissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse et Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l’Etat espagnolConclu le 12 novembre 2002Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20032Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 2003Entré en vigueur le 21 mai 2003 (Etat le 21 mai 2003)1 Texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 19 mars 2003 (RO 2003 3435)Art. 1 Objet de l’accord  1.  La CESCE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine espagnole.2.  La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la CESCE à des exportateurs espagnols (et aux banques finançant ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par la CESCE ou par la GRE.Art. 2 Champ d’application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de réassurance sont ceux dans lesquels l’assureur-crédit du pays d’un exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit, eta)l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;b)les exportateurs établis en Suisse ou en Espagne, ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que l’Espagne ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet.2.  La convention du 10 novembre 1977 reste applicable dans la mesure où ses conditions d’application sont réunies.3.  L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if-and-when» à propos du risque à assurer. L’accord de réassurance est toutefois applicable si les exportations sont payées au moyen d’un crédit octroyé à l’acheteur par un établissement financier.Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouvertsExportations les marchandises à livrer et les services à fournir aux termes du contrat d’exportationMandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étrangerAssureurs-crédit la GRE et la CESCE ou l’un ou l’autrePolice une police d’assurance établie par l’assureurPart de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pourcentageRéassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnéeAssureur l’assureur-crédit qui établit la policeArt. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des exportations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par la CESCE auxquels s’applique le présent Accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.Art. 6 Détermination de l’assureur principal  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse et espagnole des exportations devant être réassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre la part d’exportations suisses et la part d’exportations espagnoles constitue le facteur déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.2.  En principe, la part de réassurance est aussi calculée aux termes de l’al. 1 si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers, étant entendu que le pays de l’acheteur étranger est considéré comme pays tiers (cf. annexe A, exp. 2). Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Ils peuvent notamment la calculer en déterminant la part des livraisons des pays tiers imputable aux parts d’exportation de leur pays, en particulier si la part des exportations des pays tiers est imputable exclusivement à la part suisse ou espagnole (cf. annexe A, exp. 3).Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant au‑delà de son taux de couverture maximal.3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13 correspondent aux dispositions de la police.6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision contraignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans-férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.5.  Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.6.  L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1. Le réassureur a droit à une prime de réassurancea)qui correspond à la part de réassurance dans la prime oub)qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.Art. 11 Modifications de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé.Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur.Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3.Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance. L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder à ce dernier la fraction réassurée de la créance.3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par l’assureur pour la conduite de ses affaires.Art. 16 Procédure d’arbitrale  1.  Les parties à l’Accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent Accord.2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.Le tribunal arbitral siégera dans le pays de l’assureur: à Madrid, s’il s’agit de la CESCE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure sera menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.Art. 17 Retrait et révision  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera à la CESCE que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).2.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin chaque mois. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de la CESCE.Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.Pour le comptede la Confédération suisse:Peter W. SilberschmidtPour le compte de l’Etat espagnol:Javier Valero ArtolaAppendice 1 Détail des facilités accordées par la CESCE FacilitéTaux de couverture(max.)Risques couvertsPreneur d’assuranceDélai de paiementRemarquesRisque économiqueRisque politiqueCrédit fournisseur -94 %99 %Risque de fabrication:Couvre la perte nette de l’exportateur lorsqu’elle découle d’une résiliation de contrat en raison de risques politiques (guerre ou troubles, mesures du gouvernement du pays acheteur ou emprunteur ou du Gouvernement espagnol, non-exécution du contrat par un acheteur public) ou de risques économiques (résiliation du contrat en raison de violation de contrat par des acheteurs privés).ExportateurRisque de fabrication:6 moisRisque de fabrication:Couverture en euros uniquement. La couverture est accordée pour un montant garanti, déterminé au cas par cas dans chaque police.Risque de crédit:Différenciation entre le risque politique (risque de transfert, guerre, impossibilité de remplir les obligations contractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouvernement espagnol, demeure de l’acheteur public) et le risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable)Risque de crédit:Risques économiques:déterminés au cas par cas dans chaque policeRisque politique: 100 joursRisque de crédit:Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, conformément au contrat de crédit.Crédit acheteur94 %99 %Risque de crédit:Couvre le non-remboursement de crédits qu’une banque a accordés à un acheteur.Risque politique (risque de transfert, guerre, impossibilité de remplir les obligations contractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouvernement espagnol, retard de paiement de l’acheteur public) ou risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable)Banque100 joursCouverture en devises étrangères.La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, conformément au contrat de crédit, ainsi qu’aux intérêts moratoires.Sollicitation abusive de cautions pour les exportateurs99 %99 %La police couvre la sollicitation abusive de cautions.La police couvre les risques politique et économique.Exportateur150 jours en cas de risques politiques, sauf si un bénéficiaire public sollicite abusivement une caution30 jours pour les autres risquesCouverture en devises étrangères.Sollicitation abusive de cautions pour les garants99 %La police couvre la sollicitation abusive de cautions et le non-remboursement du montant de la garantie par l’exportateur, lorsque celle-ci a été sollicitée de manière légitime.Banques30 joursCouverture en devises étrangèresProjets de construction94 %99 %La police couvre les risques politique et économique.Elle couvre l’impossibilité de réaliser le projet, les interruptions de chantiers et le non-paiement de chantiers approuvés. Elle couvre également la confiscation de machines et d’installations, la sollicitation abusive ou la retenue de garanties ainsi que l’impossibilité du transfert de garanties, dans la mesure où l’assuré s’est acquitté de ses obligations contractuelles.Société de construction ou d’assemblage6 moisAssurance des investissements99 %La police couvre les pertes des investisseurs dues:–à l’expropriation–au risque de transfert et de non-convertibilité –à la guerre ou à des situations assimilables à la guerre–au non-respect de contrats d’investissements par des gouvernementsInvestisseurAu maximum 12 moisLa durée maximale de l’assurance est de 20 ans, la durée minimale de 5 ans.La couverture du capital propre se fait toujours dans la monnaie du pays. La couverture de tous les autres investissements peut se faire dans des devises étrangères.Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I Facilité:Couverture de créanceType:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix des exportations selon le contrat d’exportationRisques couverts:a)Risque politique:risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.b)Risque de transfert:risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.c)Risque économique:–présenté par des débiteurs publics;–présenté par des débiteurs privés–qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou–dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou–qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;d)Risque monétaire éventuel:les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.II Facilité:Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Prix de revientRisques couverts:Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.III Facilité:Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)Type:GarantieBénéficiaire de la garantie:L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)Conditions d’assurance:Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportationRisque résiduel de l’exportateur:5 % au moinsTaux de couverture:95 % au maximumBase de calcul:Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraisonRisques couverts:–Sollicitation abusive–Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.Appendice 3 Règles de procédure (art. 13) § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la CESCE et la GRE.§ 2 Demande et réponse provisoires  a)Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande (annexe B).b)Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).c)Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe D).§ 3 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe D), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, al. 1 et 2.§ 4 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total encore impayé et la date de l’échéance,–le montant total que l’assureur doit payer,–la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,–le motif de l’indemnité (risque réalisé),–la date du paiement de l’indemnité.§ 5 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:–le numéro de référence pertinent,–le montant total que l’assureur a recouvré,–les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,–la part du réassureur au remboursement net,–la date du remboursement,–les taux d’intérêt en vigueur,–le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,–(si nécessaire) les cours du change.Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 70 unitésLivraison – Pays B: 50 unitésCouverture par l’assureur (A): 99 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Le montant réassuré correspondrait donc à 47,9 unités.Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 99 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassuranceLa part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Le montant réassuré correspondrait donc à 46,1 unités.Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unitésLivraison – Pays A: 60 unitésLivraison – Pays B: 40 unitésLivraison – Pays C: 20 unitésCouverture par l’assureur (A): 99 %Couverture par le réassureur (B): 95 %Calcul de la part de réassurance–  Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays A:–  Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays B:La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.Note:Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:Risques politiques:95 %Risques économiques avant livraison:85 %Risques économiques de crédit:90 %Taux moyen:90 %Annexe B Formulaire de demande no De:  A:  Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le  Notre n° de réf.:  Votre n° de réf.:  Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:  Exportateur de notre pays:  Exportateur de votre pays:  Leur relation contractuelle:  Projet:  Contrat: Signé/en cours de négociation  Acheteur/pays:  Emprunteur/pays:  Garant/garanties:  Valeur contractuelle:  Intérêts:  Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  Durée du risque–Fabrication: –Crédit: Conditions de remboursement:  Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:  Type de couverture(s) à mettre à disposition:  Montant du prêt:  Détail du montant de prêt:  Intérêts:  Prêteur:  Montant total couvert:  –Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)–Part de la couverture assumée par l’assureur–Part de réassurance (présentation du calcul)Conditions particulières:  Conditions de recours:  Montant de la prime à payer:  –à l’assureur: –au réassureur: (présentation du calcul)L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le  Remarques:  Date:  Signature:  Annexe C Formulaire de réponse no De:  A:  Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le  et à votre demande du  Notre no de réf.:  Votre no de réf.:  *Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ................ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande du ................*Nous acceptons votre demande si vous êtes prêts à faire les modifications suivantes:Nous vous saurions gré de recevoir vos commentaires et/ou un formulaire de demande.*En tant que réassureur nous aimerions recevoir les primes suivantes:–taux: –à payer le: *Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.Remarques:Cet engagement prendra fin le ................ (date) si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais utilesDate:  Signature:  *Veuillez biffer ce qui ne convient pasAnnexe D Formulaire d’octroi d’une police De:  A:  Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  et à votre réponse définitive du  Notre no de réf.:  Votre no de réf.:  Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le  Le montant de la couverture s’élève à:  La part de réassurance se monte à:  ALa prime totale à payer se monte à: BLe montant à payer à l’assureur s’élève à: CLe montant à payer au réassureur s’élève à: La prime doit nous être versée:Date d’échéance Montant Part de la prime Montant à payer au réassureur Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.La couverture se termine le:Autres remarques:  Date:  Signature: