text: 817.026.1 Ordonnance de l’OSAV régissant l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Indedu 14 septembre 2015 (Etat le 1er février 2021)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1,2arrête:1 RS 817.022 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).Art. 13 Objet  La présente ordonnance régit l’importation de gomme de guar relevant du numéro 1302 32 90 du tarif des douanes4, originaire ou en provenance d’Inde et destinée à la consommation humaine.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42). Voir aussi la disp. trans. à la fin du texte.4 www.tares.chArt. 2 Certificat sanitaire sur la teneur maximale en pentachlorophénol  1 La gomme de guar visée à l’art. 1 ne peut être importée en Suisse que si elle est accompagnée du certificat selon l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/17935, qui atteste qu’elle ne contient pas plus de 0,01 mg/kg de pentachlorophénol (PCP).62 Le certificat doit être rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais.3 Il doit être signé par une personne habilitée du ministère indien du commerce et de l’industrie ou par une personne habilitée du pays d’expédition, si ce dernier diffère du pays d’origine.4 Il est valable pendant quatre mois à compter de sa date d’émission, mais pendant six mois au plus à compter de la date des résultats d’analyse.75 Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, JO L 277 du 29.10.2019, p. 89.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).Art. 3 Rapport d’analyse prouvant la teneur en PCP  1 La teneur en PCP doit être attestée par un rapport d’analyse, qui est joint au certificat.2 Le rapport est délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 170258 pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires.3 Doivent également être indiqués avec le résultat d’analyse:a.l’incertitude de mesure;b.la limite de détection (limit of detection, LOD);c.la limite de quantification (limit of quantification, LOQ).8 Le texte de cette norme peut être consulté à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, 3003 Berne ou obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 4 Méthodes d’échantillonnage et d’analyse  1 L’échantillonnage doit être pratiqué par l’autorité indienne de contrôle conformément à la directive 2002/63/CE9.2 L’extraction avant analyse est réalisée au moyen d’un solvant acidifié.3 L’analyse est effectuée conformément à la méthode QuEChERS10. Si une autre méthode est utilisée, il faut fournir la preuve que celle-ci présente une fiabilité équivalente.9 Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE, JO L 187 du 16.7.2002, p. 3010 www.crl-pesticides.eu/library/docs/srm/QuechersForGuarGum.pdfArt. 5 Codage du lot  1 Chaque lot de gomme de guar visée à l’art. 1 doit être identifié au moyen d’un code.112 Ce code doit être reporté sur le certificat et sur le rapport d’analyse.3 Il doit être apposé sur chaque emballage ou sur toute autre forme de conditionnement du lot.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).Art. 612 12 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, avec effet au 1er fév. 2021  (RO 2021 42).Art. 7 Contrôles à l’importation  1 Les contrôles officiels à l’importation comprennent:a.un contrôle systématique des documents;b.un contrôle d’identité;c.un contrôle physique.2 Au moins 5 % des lots font l’objet d’un contrôle d’identité et d’un contrôle physique, y compris les prélèvements d’échantillons et l’analyse visant à détecter la présence de PCP.3 Les lots pour lesquels le certificat requis ne peut être présenté sont refoulés.Art. 8 Fractionnement d’un lot  1 Un lot ne peut être fractionné qu’après avoir été contrôlé officiellement par les autorités douanières.2 Si un lot est fractionné, l’autorité d’exécution compétente joint à chaque partie du lot une copie certifiée conforme du certificat.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.Disposition transitoire relative à la modification du 21 décembre 202013 13 RO 2021 42Les produits visés à l’art. 1 de l’ordonnance de l’OSAV régissant l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde dans sa version du 14 septembre 201514 qui sont accompagnés d’un certificat établi selon l’ancien droit peuvent être importés jusqu’au 31 janvier 2022.14 RO 2015 3621


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 817.026.2   1   Ordonnance de l’OSAV  sur l’importation de denrées alimentaires originaires  ou en provenance du Japon   du 28 janvier 2016 (Etat le 14    novembre 2019)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (ODAlOUs)1,2  arrête:   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux denrées alimentaires originaires ou en  provenance du Japon.  2 Elle ne concerne pas les denrées alimentaires qui ont été récoltées ou transformées  avant le 11 mars 2011.  3 Les dispositions spéciales de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant  les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les pays tiers3 s’appliquent à l’importation de denrées alimentaires  d’origine animale et de denrées alimentaires comprenant une part de denrées alimen- taires d’origine animale originaires ou en provenance du Japon.   Art. 24 Valeurs maximales  Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 ne peuvent être mises sur le marché que si  elles ne dépassent pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I du règlement  d’exécution (UE) 2016/65.6        RO 2016 385  1 RS 817.02  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le   14 nov. 2019 (RO 2019 3529).  3 RS 916.443.106  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er déc. 2017 (RO 2017 6513).  5 Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des   conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour ani- maux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale  nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014, JO L 3  du 6.1.2016, p. 5; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787 de  la Commission du 24 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 im- posant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments  pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la  centrale nucléaire de Fukushima, JO L 272 du 25.10.2019, p. 140.   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le  14 nov. 2019 (RO 2019 3529).   817.026.2    Denrées alimentaires et objets usuels   2   817.026.2   Art. 3 Déclaration  1 Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 qui sont mentionnées en annexe ou qui  contiennent plus de 50 % de ces produits ne peuvent être importées en Suisse que si  elles sont accompagnées d’une déclaration selon l’annexe III du règlement d’exécu- tion (UE) 2016/67.8  2 La déclaration doit être rédigée en français, en allemand, en italien ou en anglais.  3 Elle doit être signée par un représentant habilité:   a. par les autorités japonaises compétentes, ou   b. par une instance elle-même habilitée par l’autorité compétente japonaise et   se trouvant sous la responsabilité et la supervision de celle-ci.  4 Si la déclaration est accompagnée d’un rapport d’analyse selon l’art. 4, l’autorité  au sens de l’al. 3, let. a, confirme que la denrée alimentaire ne contient pas de ni- veaux de césium 134 et de césium 137 à des niveaux supérieurs à ceux mentionnés à  l’art. 2.   Art. 4 Rapport d’analyse  Pour les denrées alimentaires fixées à l’annexe de la présente ordonnance, un rapport  d’analyse sur les radionucléides césium 134 et césium 137 est à joindre à la déclara- tion.   Art. 5 Codage du lot  1 Chaque lot de denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doit porter un code  d’identification.   2 Le code doit figurer sur la déclaration et le cas échéant sur le rapport de synthèse  comprenant les résultats des prélèvements et des analyses.   Art. 6 Notification aux offices de douane  Les lots contenant les denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doivent être notifiés  à l’office de douane concerné.   Art. 7 Contrôles à l’importation et libération des lots  1 Les contrôles officiels à l’importation comprennent:    a. un contrôle systématique des documents pour chaque lot de marchandises  visées à l’art. 3, al. 1;   b. un contrôle physique et un contrôle d’identité effectués par sondage, y com- pris des analyses de laboratoire pour déceler la présence de césium 134 et de  césium 137.       7 Voir la note de bas de page concernant l’art. 2.  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er déc. 2017 (RO 2017 6513).     Importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance   du Japon. O de l’OSAV   3   817.026.2   2 Est responsable de la libération des lots :  a. l’office de douane si seul un contrôle systématique des documents a eu lieu   et que l’exploitant du secteur des denrées alimentaires ou son représentant a  présenté à l’office de douane tous les documents exigés par la présente or- donnance;   b. l’autorité cantonale d’exécution si en plus du contrôle systématique des do- cuments, un contrôle physique et un contrôle d’identité par sondage selon  l’al. 1, let. b, ont été effectués; elle libère les lots lorsque les contrôles ont  révélé que la teneur en radionucléide césium 134 et césium 137 ne dépasse  pas la valeur maximale fixée à l’art. 2.    Art. 89 Émoluments  Les émoluments liés aux contrôles physiques sont calculés d’après les art. 108 à 112  de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les den- rées alimentaires10.   Art. 9 Disposition transitoire  Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si  elles:   a. ont quitté le Japon avant le 1er février 2016, ou qu’elles  b. sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été   rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 9a11 Disposition transitoire relative à la modification du 29 novembre  2017   Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si  elles:   a. ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2017, ou qu’elles  b. sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été   rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le  14 nov. 2019 (RO 2019 3529).   10 RS 817.042  11 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er déc. 2017 (RO 2017 6513).     Denrées alimentaires et objets usuels   4   817.026.2   Art. 9b12 Disposition transitoire relative à la modification   du 12 novembre 2019   Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si  elles:   a. ont quitté le Japon avant le 14 novembre 2019, ou qu’elles  b. sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été   rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 10 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance de l’OSAV du 30 mars 2011 sur l’importation de denrées alimentaires  originaires ou en provenance du Japon13 est abrogée.   Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 30 janvier 2016.       12 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le  14 nov. 2019 (RO 2019 3529).   13 [RO 2011 1295 1569, 2012 455 2333 3865 6321, 2013 1721, 2014 789]     Importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance   du Japon. O de l’OSAV   5   817.026.2   Annexe14  (art. 3, al. 1, et art. 4)   Denrées alimentaires pour lesquelles un prélèvement  d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence   de césium 134 et de césium 137 sont exigés avant   leur exportation vers la Suisse   a) Préfecture de Fukushima   Position tarifaire Désignation   0709.5100/5900  0710.8090  0711.5100/5900  0712.3100/3200/3300/3900  2003.1000/9010/9090  2005.9911/9941   champignons et produits qui en sont dérivés   0302; 0303; 0304; 0305; 0308;  1504 10; 1504 20; 1604    poissons et produits de la pêche, à l’exception:  – de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la   sériole chicard (Seriola lalandi)  – de la sériole couronne (Seriola dumerili)  – de la daurade japonaise (Pagrus major)  – de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex)   – du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis)  – du maquereau espagnol (Scomber japonicus)    0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   Aralia spp. et produits qui en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089  2004.9018/9049  2005.9110/9190   pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui  en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et  produits qui en sont dérivés   0810.70 00, 9092/9098  0811.9029/9090   0812.9010/9090  0813.5081/5099   kaki (japonais) (Diospyros sp.) et produits qui en sont dérivés       14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le  14 nov. 2019 (RO 2019 3529).     Denrées alimentaires et objets usuels   6   817.026.2   b) Préfecture de Miyagi   Position tarifaire Désignation   0709.5100/5900  0710.8090  0711.5100/5900  0712.3100/3200/3300/3900  2003.1000/9010/9090  2005.9911/9941   champignons et produits qui en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   Aralia spp. et produits qui en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089  2004.9018/9049  2005.9110/9190   pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui  en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   fougère grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en  sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et  produits qui en sont dérivés   c) Préfecture de Gunma   Position tarifaire Désignation   0709.5100/5900  0710.8090  0711.5100/5900  0712.3100/3200/3300/3900  2003.1000/9010/9090  2005.9911/9941   champignons et produits qui en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   Aralia spp. et produits qui en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et  produits qui en sont dérivés     Importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance   du Japon. O de l’OSAV   7   817.026.2   d) Préfectures de Yamanashi, de Yamagata et de Shizuoka   Position tarifaire Désignation   0709.5100/5900  0710.8090  0711.5100/5900  0712.3100/3200/3300/3900  2003.1000/9010/9090  2005.9911/9941   champignons et produits qui en sont dérivés   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et  produits qui en sont dérivés   e) Préfectures d’Ibaraki, de Nagano et de Niigata   Position tarifaire Désignation   0709.9999  0710.8090  0711.9090  0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et  produits qui en sont dérivés   f) Produits composés contenant plus de 50 % des produits énumérés  aux let. a à e de la présente annexe.     Denrées alimentaires et objets usuels   8   817.026.2


text: 817.032 Ordonnancesur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels(OPCNP)du 27 mai 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 32, al. 2bis, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)1,vu l’art. 82 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2,vu les art. 30, al. 5, let. a, et 42, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)3, vu l’art. 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)4, vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)5,arrête:1 RS 4552 RS 812.213 RS 817.04 RS 910.15 RS 916.40Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle la mise en place du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) pour la chaîne agroalimentaire et les objets usuels.2 Elle règle en particulier:a. le but, les contenus et l’élaboration du PCNP;b. les principes généraux des contrôles des processus et les intervalles entre ces contrôles;c. les campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;d. la surveillance des agents zoonotiques, des résistances antimicrobiennes et d’autres dangers pertinents liés aux denrées alimentaires;e. le rapport annuel sur le PCNP et d’autres rapports de la Confédération sur les contrôles officiels.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels:a. effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire;b. des objets usuels.2 Elle s’applique en particulier aux contrôles dans les domaines suivants:a. la santé des plantes;b. la santé des animaux;c. la protection des animaux;d. les aliments pour animaux;e. les médicaments vétérinaires;f. les denrées alimentaires;g. les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;h.  les désignations prévues par le droit agricole:1. les désignations protégées des produits agricoles et des produits agricoles transformés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr, 2. les désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,3. la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.3 Les dispositions des sections 3 et 4 ne s’appliquent pas aux contrôles:a. des processus prévus par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux6;b. des processus prévus par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin7;c. des désignations prévues par le droit agricole:1. désignations protégées visées aux art. 14 à 16a LAgr, 2. désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,3. déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.6 RS 916.207 RS 916.140Art. 3 Définitions  On entend par:a. plan de contrôle national pluriannuel (PCNP): document établi pour plusieurs années par l’autorité compétente et contenant des informations générales sur la structure, l’organisation et la stratégie des systèmes de contrôles officiels de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;b. chaîne agroalimentaire: ensemble des étapes et opérations concernant la production, la transformation, la distribution, l’entreposage et la manutention d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la consommation;c. contrôle de base: contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise;d. contrôle de vérification: contrôle officiel effectué dans l’entreprise pour s’assurer que les manquements constatés lors d’un précédent contrôle ont été rectifiés;e. contrôle sur la base de soupçons: contrôle officiel effectué lorsque des manquements de l’entreprise aux prescriptions sont soupçonnés; f. contrôle intermédiaire: contrôle réalisé entre deux contrôles de base lorsque le canton a constaté un risque individuel augmenté dans une entreprise ou lorsque des éléments importants n’ont pas pu être vérifiés lors d’un contrôle de base; g. contrôle administratif: méthode de contrôle qui consiste en la vérification de données administratives de l’entreprise sans visite sur site.Section 2 Plan de contrôle national pluriannuel  Art. 4 But du plan de contrôle national pluriannuel  Le PCNP vise à mettre en œuvre une stratégie cohérente, nationale et intégrée des contrôles officiels de manière à couvrir tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, y compris leur importation.Art. 5 Contenus du plan de contrôle national pluriannuel  Le PCNP contient des informations générales sur la structure et l’organisation du système de contrôle et sur les contrôles eux-mêmes. Il comprend en particulier:a. les objectifs stratégiques poursuivis et la manière dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources;b. la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;c. l’organisation des autorités compétentes et de leurs tâches à l’échelon fédéral et cantonal, ainsi que les ressources dont elles disposent;d. le cas échéant, la délégation de tâches à des organes de droit public ou privé;e. l’organisation des contrôles officiels à l’échelon fédéral et cantonal;f. les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les autorités compétentes;g. les mesures mises en place pour garantir le respect des obligations incombant aux autorités compétentes;h. la formation du personnel des autorités compétentes;i. les procédures de contrôle documentées prévues pour les contrôles officiels;j. les plans d’urgence en cas de crise, y compris la désignation des autorités compétentes qu’il faut mobiliser et la description des tâches et responsabilités de celles-ci ainsi que des procédures d’échange d’informations entre ces autorités et les autres parties concernées;k. l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes de la Suisse et les autorités étrangères;l. la liste des tâches de contrôle officiel des autorités compétentes tout au long de la chaîne agroalimentaire;m. la liste des programmes nationaux de contrôle mis en œuvre conformément à l’art. 17.Art. 6 Élaboration, approbation et révision du plan de contrôle national pluriannuel  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales compétentes et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 et, au besoin, d’autres offices fédéraux.2 L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations internationales et des rapports établis selon les art. 19 et 20.3 Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans. 4 Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).5 Il est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la lumière des facteurs suivants:a. l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environnement;b. l’apparition de nouveaux cas de tromperie;c. des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;d. les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;e. les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des autorités étrangères, etf. les découvertes scientifiques.6 L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’OFDF avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière significative. 7 Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 3 Contrôle des processus  Art. 7 Contrôles de base  1 Les entreprises suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle de base au moins une fois dans l’intervalle de temps maximal fixé à l’annexe 1 selon la catégorie de l’entreprise:a. les entreprises de la production primaire;b. les entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire, etc. les entreprises soumises au devoir d’annonce prévu aux art. 20 et 62 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels9 et mentionnées à l’annexe 1.2 Les autres entreprises font l’objet de contrôles selon des critères définis par les autorités d’exécution cantonales et fédérales compétentes.3 L’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales, peuvent préciser, pour chaque catégorie d’entreprise, les éléments à contrôler et les critères d’évaluation de ceux-ci. 4 Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution compétentes peuvent augmenter l’intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises situées dans des zones géographiques difficilement accessibles. 5 L’OSAV peut au besoin ajuster les intervalles de temps maximaux entre les contrôles de base,  fixés à l’annexe 1, liste 3.9 RS 817.02Art. 8 Contrôles supplémentaires  1 En plus des contrôles de base, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués, notamment:a. des contrôles de vérification au sens de l’art. 3, let. d; b. des contrôles sur la base de soupçons au sens de l’art. 3, let. e;c. des contrôles qui sont effectués si des changements importants dans l’entreprise sont annoncés;d. des contrôles qui sont effectués si une entreprise ou un domaine présente un risque augmenté; e. des contrôles qui sont effectués si des éléments importants n’ont pu être vérifiés lors d’un contrôle de base.2 La fréquence de ces contrôles est fixée par l’autorité compétente selon les risques. Ces contrôles n’ont pas d’influence sur l’intervalle entre les contrôles de base.3 Dans la production primaire animale, les contrôles supplémentaires visés à l’al. 1, let. d et e, correspondent aux contrôles intermédiaires au sens de l’art. 3, let. f.Art. 9 Délégation des contrôles  1 Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente, ou un organe de droit privé effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.2 Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation10, les organes de droit privé doivent être accrédités selon la norme SN EN ISO/IEC 17020:2012 «Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l´inspection»11. 10 RS 946.51211  Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire  Art. 10 Domaines de contrôle  1 Les dispositions des sections 3 et 4 s’appliquent aux contrôles dans la production primaire relevant des ordonnances suivantes:a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux12;b. ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires13;c. ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire14;d. ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait15;e. ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties16;f.17 ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux18.2 Les domaines de contrôle concernés sont énumérés à l’annexe 2.12 RS 455.113 RS 812.212.2714 RS 916.02015 RS 916.351.016 RS 916.40117 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 751).18 RS 916.404.1Art. 11 Coordination des contrôles  1 Les services de coordination des contrôles cantonaux au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)19 organisent les contrôles de base dont ils sont responsables de manière à ce que les entreprises ne fassent en principe pas l’objet de plus d’un contrôle de base par année civile. 2 Ils coordonnent les contrôles de base relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, avec les contrôles de base visés à l’art. 1, al. 2, OCCEA. Les contrôles administratifs au sens de l’art. 3, let. g, ne sont pas concernés par la coordination.19 RS 910.15Art. 12 Contrôles administratifs  1 Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3, let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.2 Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.Art. 13 Contrôles sans préavis  1 Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:a. 20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;b. 40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.2 Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre total des contrôles effectués.3 Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer sans préavis.4 Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.Art. 14 Saisie des données des contrôles  1 Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture20.2 Le suivi des contrôles dans la production primaire animale est effectué dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé à l’art. 5 de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public21.3 L’OFAG et l’OSAV définissent la nature et la portée des données qui doivent être saisies dans chaque système d’information.20 RS 919.117.7121 RS 916.408Art. 15 Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances  Si une personne chargée d’un contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordonnance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA22, ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’avait pas pour mandat de contrôler le respect des dispositions concernées.22 RS 910.15Art. 16 Programme prioritaire en protection des animaux  1 En accord avec les services cantonaux spécialisés, l’OSAV peut définir dans un programme prioritaire en protection des animaux les éléments à vérifier de manière approfondie lors des contrôles de base.2 Il édicte des dispositions techniques sur le programme prioritaire.Section 5 Programmes de contrôle et collecte d’informations  et de données nationaux Art. 17 Programmes de contrôle nationaux  1 Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.2 Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités suivantes:a. en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;b. par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.Art. 18 Collecte d’informations et de données  1 L’OFAG et l’OSAV collectent les informations permettant d’identifier et de caractériser les dangers liés aux denrées alimentaires, d’évaluer le degré d’exposition et d’évaluer les risques liés à la présence de ces dangers.2 Ils mettent en place un système permettant de surveiller la prévalence et l’émergence de ces dangers liés aux denrées alimentaires. Cette surveillance vise en particulier:a. les agents zoonotiques pertinents du point de vue de l’épidémiologie humaine;b. les résistances antimicrobiennes;c. tout autre domaine dont la surveillance est pertinente en raison des connaissances scientifiques ou de traités internationaux.Section 6 Rapports  Art. 19 Rapport annuel  L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rapport comprend en particulier:a. toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;b. les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;c. le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2, par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;d. le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures après avoir constaté un manquement.Art. 20 Rapports spécifiques  En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spécifique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17. Section 7 Exécution  Art. 21 1 L’OFAG, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales compétentes sont chargés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs domaines de compétences respectifs.2 L’OSAV surveille l’exécution de la présente ordonnance par les cantons, en collaboration avec l’OFAG.Section 8 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels23 est abrogée.23 RO 2017 339, 2018 4171 annexe 2 ch. 2 4209 annexe 8 ch. 5Art. 23 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe 1 (art. 7, al. 1 et 5)Intervalles maximaux entre les contrôles de base Liste 1 Exploitations pratiquant la production primaire  Catégorie d’entrepriseIntervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.)1.1Exploitation à l’année1.1.1Exploitation à l’année, avec production végétale, comptant plus de 5 hectares de terres ouvertes ou plus de 50 ares de cultures spéciales (contrôle de la production végétale)81.1.2Exploitation à l’année, avec production animale, comptant plus de trois unités de gros bétail (contrôle de la production animale)41.2Élevage de poissons produisant plus de 500 kg par an41.3Élevage d’abeilles de plus de 40 ruches81.4Exploitation d’estivage8Liste 2 Entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire Catégorie d’entrepriseIntervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.)2.1Entreprise enregistrée fabriquant des prémélanges pour animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente82.2Entreprise agréée fabriquant des prémélanges pour animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente82.3Entreprise enregistrée fabriquant des matières premières pour animaux ou des aliments composés pour animaux de rente82.4Entreprise agréée fabriquant des matières premières pour animaux ou des aliments composés pour animaux de rente42.5Commerce ou importateur d’aliments pour animaux de rente82.6Station d’insémination et de monte pour les chevaux12.7Station d’insémination et de monte pour les ongulés autres que les chevaux0,52.8Centre de collecte de produits agricoles en vrac82.9Centre de collecte de lait42.10Abattoir, sauf abattoir à volailles, et établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)2412.11Abattoir à volailles; abattoirs où les volailles sont abattues, habillées et emballées12.12Entreprise traitant des sous-produits animaux au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)2512.13Entreprise de transformation traitant des sous-produits animaux au sens de l’art. 6 OSPA12.14Centre de collecte de sous-produits animaux; stockage intermédiaire22.15Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée qui remet des médicaments pour animaux de rente52.16Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée d’un cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie qui ne remet pas des médicaments pour animaux de rente1024 RS 817.19025 RS 916.441.22Liste 3 Entreprises soumises au devoir d’annonce selon les art. 20 et 62  de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels26 26 RS 817.02CodeCatégorie d’entrepriseIntervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.)AEntreprises industriellesA1Transformation industrielle de matières premières d’origine animaleA101Entreprise fabriquant des produits laitiers2A102Entreprise d’affinage de fromages2A103Entreprise de conditionnement de produits fromagers2A104Abattoir, sauf abattoir à volailles, et établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCVvoir liste 2A105Abattoir à volailles; abattoir où les volailles sont abattues, habillées et emballéesvoir liste 2A106Établissement de découpe1A107Entreprise fabriquant de la viande hachée1A108Entreprise de boyauderie et triperie2A109Entreprise de production de viande séparée mécaniquement1A110Entreprise de fabrication de produits à base de viande2A111Entreprise d’emballage / reconditionnement de viande fraîche; emballage / reconditionnement de produits de boucherie2A112Pêche professionnelle8A113Entreprise fabriquant des produits à base de poisson2A114Entreprise d’emballage et de commerce d’œufs4A115Entreprise fabriquant des œufs liquides et d’autres ovoproduits2A116Entreprise de transformation de miel, gelée royale et produits à base de pollen4A117Centre de collecte de laitvoir liste 2A2Transformation industrielle de matières premières d’origine végétaleA201Moulin à moudre et à décortiquer4A202Entreprise de fabrication d’articles de boulangerie, de confiserie ou de pâtisserie2A203Entreprise de fabrication de pâtes sèches4A204Entreprise de fabrication de pâtes fraîches farcies ou non2A205Entreprise de fabrication de céréales pour le petit-déjeuner2A206Entreprise de fabrication de produits à base de fruits et de légumes (surgelés, conserves, confitures, etc.)4A207Entreprise de fabrication d’huiles comestibles4A208Entreprise de fabrication de graisses comestibles4A209Entreprise de fabrication de vinaigre4A210Entreprise de fabrication de sucre, de sucres et de produits à base de sucres4A211Entreprise de fabrication de cacao, de chocolat et de produits à base de cacao4A212Entreprise de fabrication de thé et de café4A213Entreprise de conditionnment de fruits et légumes4A214Centre de collecte de produits agricoles en vracvoir liste 2A3Industrie des boissonsA301Fabricant d’eau de source, d’eau potable ou d’eau minérale en récipients4A302Cidrerie, brasserie, fabricant de boissons aromatisées4A5Autres industries alimentairesA501Entreprise de fabrication de soupes, de condiments, d’extrait de viande, de bouillon, de gelée4A502Entreprise de fabrication d’amidon et de produits à base d’amidon4A503Entreprise de fabrication de mayonnaise (industrielle); sauce à salade, moutarde, sauces condimentaires2A505Entreprise de fabrication de compléments alimentaires2A506Entreprise de fabrication d’additifs alimentaires, d’arômes4A507Entreprise de fabrication de plats prêts à consommer2A508Entreprise de fabrication de levures alimentaires; fabricant de micro algues et d’algues rouges riches en calcium (maërl)4A509Entreprise de fabrication de sel de cuisine4A510Entreprise de fabrication d’épices et de condiments2BEntreprises artisanalesB1Boucheries, poissonneriesB101Boucherie2B102Poissonnerie2B2Fromageries, laiteriesB201Fromagerie, laiterie2B202Exploitation d’estivage avec fromagerie d’alpage4B3Boulangeries, confiseriesB301Boulangerie, confiserie, pâtisserie2B4Fabrication de boissonsB401Entreprise de fabrication de jus de fruits et jus de légumes4B402Entreprise de fabrication de boissons aromatisées4B403Entreprise de fabrication de bière4B404Entreprise de fabrication de vin4B405Entreprise de fabrication de boissons contenant du vin4B406Entreprise de fabrication de cidre et d’autres vins de fruits4B407Entreprise de fabrication de spiritueux4B408Entreprise de fabrication d’autres boissons alcooliques4B5Production et vente à la fermeB501Distributeur direct de produits agricoles4B6Autres entreprises artisanalesB601Autres entreprises artisanales4CEntreprises de distributionC1Commerce en grosC101Commerce et transport4C102Entreprise de transport: marchandise en vrac4C103Entreprise de transport: marchandise réfrigérée ou surgelée (en vrac ou emballée)4C104Entreprise de transport: marchandises emballées8C105Entreposage et transbordement de marchandises4C106Intermédiaire du commerce; entreprise de commerce en gros, importateur8C2Marchés des consommateurs et supermarchésC201Hypermarché (> 2500 m2)2C202Grands supermarché (1000–2499 m2)2C203Petits supermarché (400–999 m2)2C204Grands commerce (100–399 m2)2C3Petits commerces et commerces de détail, drogueriesC301Entreprise de commerce de détail < 100 m24C302Entreprise de commerce de détail >100 m22C303Droguerie et pharmacie8C4Vente par correspondanceC401Entreprise de vente par correspondance8C5Commerces d’objets usuelsC512Établissement de tatouage et de maquillage permanent4C6Autres commercesC601Commerçant ambulant, colporteur4DEntreprises de restaurationD1Entreprises de restauration collectiveD101Entreprise de restauration ne possédant pas sa propre cuisine4D102Entreprise de restauration possédant sa propre cuisine2D2Entreprise de catering / de restauration pour évènements festifsD201Entreprise de catering / de restauration pour évènements festifs2D3Hôpitaux, homesD301Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home ne possédant pas sa propre cuisine4D302Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home possédant sa propre cuisine2D4Locaux de restauration de l’arméeD401Entreprise de restauration de l’armée ne possédant pas sa propre cuisine4D402Entreprise de restauration de l’armée possédant sa propre cuisine2D5Autres entreprises de restaurationD501Entreprise de fabrication de produits de traiteur2D502Exploitant de distributeurs automatiques de denrées alimentaires8ESystèmes d’approvisionnement en eau potableE1Système d’approvisionnement en eau potable4Annexe 2 (art. 10, al. 2)Domaines de contrôle spécifiques au secteur de la production primaire DomaineOrdonnance1.1 Hygiène dans la production primaire végétaleOrdonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire271.2 Hygiène dans la production primaire animale (sans production laitière)Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire1.3 Hygiène dans la production laitièreOrdonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaireOrdonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait281.4 Médicaments vétérinairesOrdonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires29 1.5 Santé animale et épizootiesOrdonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties301.6 Trafic des animaux Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA311.7 Protection des animaux (y c.en tant que partie des prestations écologiques requises et comme condition pour les contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes)Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux3227 RS 916.02028 RS 916.351.029 RS 812.212.2730 RS 916.40131 RS 916.404.132 RS 455.1Annexe 3 (art. 17, al. 2, let. a)Campagnes réalisées en raison de traités internationaux NoThèmeFréquence du rapport1Sécurité chimique et microbiologique de l’eau potable en SuisseL’OSAV publie tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité des eaux, dans lequel sont également mentionnées les mesures qui ont été ou qui seront prises afin de garantir la bonne qualité de l’eau. Ce rapport de synthèse est publié dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports des autorités d’exécution.2Contaminants et substances interdites dans les denrées alimentaires d’origine animale produites en Suisseannuel3Contrôle des denrées alimentaires d’origine animale importées de pays tiersannuelAnnexe 4 (art. 23)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...3333 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 2441.


text: 817.041 Ordonnance de l’OSAVconcernant des restrictions à l’importation de certaines denrées alimentaires non sûresdu 25 août 2020 (Etat le 1er août 2021)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 39 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires1,arrête:1 RS 817.0Art. 1 Interdiction d’importer certaines denrées alimentaires non sûres  Il est interdit d’importer les denrées alimentaires mentionnées en annexe.Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.Annexe2 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de de l’O de l’OSAV du 30 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 426).(art. 1)Denrées alimentaires dont l’importation est interdite Il est interdit d’importer les denrées alimentaires suivantes:Denrée alimentaireNuméro tarifaire3Pays d’origineDangerDenrées alimentaires consistant en des haricots secsex 0713.35ex 0713.39ex 0713.90Nigéria (NG)Résidus de pesticides3 Lorsque seules certaines denrées alimentaires relevant d’un même numéro tarifaire doivent être contrôlées, ce dernier est précédé de «ex».