type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 952.06 Ordonnancesur les liquidités des banques et des maisons de titres(Ordonnance sur les liquidités, OLiq)1du 30 novembre 2012 (Etat le 1er juillet 2021)1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 2, 10, al. 4, let. a, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)2,vu les art. 46, al. 3, et 72 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)3,4arrête:2 RS 952.03 RS 954.14 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle les exigences qualitatives et quantitatives en matière de liquidités que doivent remplir les banques selon la LB et les maisons de titres qui gèrent des comptes selon la LEFin (ci-après banques).52 La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques.5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 2 Principes  1 Chaque banque doit disposer en tout temps de liquidités suffisantes pour être en mesure de remplir ses obligations de paiement, y compris en situation de crise.2 Elle garde en permanence une réserve suffisante de liquidités pour pouvoir faire face à toute détérioration soudaine de ses liquidités et s’assure de la viabilité à moyen et long terme de son financement.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Chapitre 2 ...  Art. 3 et 47 7 Abrogés par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).Chapitre 3 Exigences en matière de liquidités  Section 1 Exigences qualitatives  Art. 5 Principe de la proportionnalité  Les banques gèrent les risques de liquidité de manière appropriée, en fonction de leur taille et de la nature, de l’étendue, de la complexité et du degré de risque de leurs activités, tant au niveau du groupe financier que des établissements individuels.Art. 6 Fonctions de direction, de contrôle et de pilotage  1 Les banques décident dans quelle mesure elles sont disposées à prendre des risques de liquidité (tolérance au risque de liquidité).2 Elles définissent leurs stratégies de pilotage du risque de liquidité en conformité avec leur tolérance au risque de liquidité.3 Dans toutes leurs activités principales au bilan et hors bilan, les banques tiennent compte de leurs coûts et de leurs risques de liquidité notamment pour fixer leurs prix, introduire de nouveaux produits et calculer leurs rendements. Elles veillent au maintien de l’équilibre entre les incitations aux risques et les risques de liquidité qu’elles prennent en conformité avec le niveau de tolérance au risque de liquidité qu’elles ont déterminé.Art. 7 Systèmes de mesure et de pilotage des risques  1 Les banques adoptent des processus appropriés d’identification, d’évaluation, de pilotage et de surveillance des risques de liquidité. Elles doivent, en particulier, établir une vue d’ensemble de leurs liquidités sur des périodes de différentes longueurs, incluant une comparaison des entrées et des sorties de trésorerie prévues pour les positions au bilan et hors bilan.82 Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité et les besoins de financement du groupe financier ainsi que des entités juridiques, segments d’activité et monnaies importants pour le risque de liquidité. Ce faisant, elles tiennent compte pour la transmissibilité des liquidités des restrictions légales, réglementaires ou opérationnelles.3 Elles identifient, pilotent et surveillent les risques de liquidité intra-journaliers. Les risques courus ne doivent pas compromettre leurs obligations ni leurs systèmes de paiement et d’exécution.4 Elles surveillent les actifs générateurs de liquidités, en distinguant les actifs grevés et les actifs non grevés. Elles doivent être en mesure d’indiquer à tout moment où se trouvent ces actifs et comment ils peuvent être mobilisés avec effet immédiat.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).Art. 8 Réduction des risques  Les banques prennent des mesures visant à réduire les risques de liquidité. Elles doivent notamment prévoir un système de limites et disposer d’une structure de financement adéquatement diversifiée en fonction des sources de financement et des échéances.Art. 9 Tests de résistance  1 Chaque banque doit élaborer divers scénarios de crise axés sur les risques de liquidité et réaliser sur la base de ces scénarios des tests de résistance concernant la situation en matière de liquidités. Ce faisant, elle doit tenir compte des flux de paiements issus de positions hors bilan et d’autres engagements conditionnels, y compris ceux provenant d’entités ad hoc de titrisation et d’autres entités ad hoc auxquelles elle fournit des liquidités ou qu’elle doit soutenir matériellement par des liquidités pour des raisons contractuelles ou de réputation.1bis Pour les tests de résistance, les banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 de l’OB9 ne doivent prendre en compte que le scénario de crise visé à l’art. 12, al. 1.102 Le choix des scénarios de crise doit tenir compte des éléments suivants:a.causes et facteurs spécifiques à l’établissement, communs à l’ensemble du marché et combinés;b.différents horizons de temps;c.divers degrés de gravité des événements de crise, y compris le scénario d’une perte du financement non garanti et d’une limitation du financement garanti.3 Les hypothèses relatives aux scénarios concernant notamment les entrées et les sorties de trésorerie ainsi que la valeur de liquidité des actifs en cas d’événement de crise doivent être régulièrement vérifiées, en particulier après un événement de crise.114 L’analyse des tests de résistance comporte un examen des répercussions sur le compte de résultats.9 RS 952.0210 Introduit par le ch. III de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4623).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).Art. 10 Plan d’urgence  1 Chaque banque établit un plan d’urgence prévoyant la mise en œuvre de stratégies efficaces en cas de pénurie de liquidités. Elle arrête dans des instructions et des directives internes les compétences, les moyens de communication et les mesures nécessaires sous une forme appropriée.2 Le plan d’urgence doit tenir compte en particulier des scénarios de crise selon l’art. 9, al. 1, ainsi que des résultats des tests de résistance.Art. 1112 12 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).Section 213 Exigences quantitatives: ratio de liquidités à court terme14 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015, sauf l’art. 17e, al. 2 et 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2014 2321).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921). Art. 12 Ratio de liquidités à court terme  1 Le ratio de liquidités à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) a pour but de garantir que les banques détiennent suffisamment d’actifs liquides de haute qualité (High Quality Liquid Assets, HQLA) pour pouvoir couvrir en tout temps la sortie nette de trésorerie attendue dans un scénario de crise reposant sur des hypothèses de sortie et d’entrée de trésorerie à 30 jours. Les hypothèses concernant les sorties de trésorerie et les taux de sortie sont fixées dans l’annexe 2, celles qui concernent les entrées de trésorerie et les taux d’entrée le sont dans l’annexe 3.2 Le respect du LCR ne dispense pas les banques de l’obligation de détenir des réserves suffisantes de liquidités au sens de l’art. 2, al. 2, et de prendre ainsi en compte les résultats des tests de résistance au sens de l’art. 9, al. 1.Art. 13 Calcul du LCR15  Le LCR correspond au quotient de:a.l’encours des HQLA (au numérateur);b.la valeur de la sortie nette de trésorerie attendue à 30 jours selon le scénario de crise (au dénominateur).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 14 Respect des exigences du LCR  1 La banque respecte les exigences du LCR lorsque le quotient au sens de l’art. 13 est égal ou supérieur à 1.2 Le LCR doit être respecté séparément, au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel, pour:a.16l’ensemble des positions au sens des art. 15a, 15b et 16 et dans toutes les devises, converties en francs suisses, etb.l’ensemble des positions au sens des art. 15a, 15b et 16 en francs suisses, eu égard à l’art. 17.3 La FINMA règle:a.dans quelle mesure les sociétés holding ayant une banque comme filiale peuvent être libérées des exigences relatives au LCR, s’il n’est pas indiqué sous l’angle du droit de la surveillance d’y astreindre la société holding;b.dans quelle mesure, dans les groupes financiers dotés d’une structure de holding, la société mère en tant qu’établissement individuel peut être libérée des exigences relatives au LCR;c.17dans quelle mesure des allégements en matière de justificatif du respect du LCR peuvent être prévus pour les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)18.4 Dans des cas particuliers, elle peut:a.19prononcer des mesures dérogeant à l’obligation de consolidation en matière de droit de la surveillance, au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)20, si ceci est nécessaire pour enregistrer des participations supplémentaires importantes sous l’angle des risques de liquidité;b.soumettre une banque à des exigences plus élevées relatives au LCR, dans la mesure où cela s’impose en raison des activités de cette dernière, des risques de liquidité pris, de la stratégie d’affaires, de la qualité de la gestion du risque de liquidité ou du niveau de développement des techniques utilisées.5 Si un établissement individuel se finance dans une mesure importante auprès de succursales à l’étranger, la FINMA peut exiger de cet établissement de calculer le LCR sans prendre en compte les entrées attendues provenant de ces succursales. Se fondant sur son évaluation des risques, elle peut alors fixer des exigences supplémentaires relatives au respect du LCR.216 La FINMA peut, sur demande de la banque, libérer des exigences relatives au LCR les succursales étrangères en Suisse dont la société mère est soumise à l’étranger à des exigences prudentielles et juridiques comparables à celles en vigueur en Suisse, à condition que des informations comparables au LCR soient publiées sur une base consolidée.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).17 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).18 RS 952.0219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).20 RS 952.0321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Art. 15 HQLA: définition et composition  1 Les HQLA sont des actifs:a.dont la banque peut disposer facilement et à tout moment durant les 30 prochains jours, sans perte de valeur significative, afin de se procurer des liquidités, etb.qui remplissent les exigences supplémentaires visées à l’art. 15d.2 Ils peuvent comprendre:a.les actifs possédant la liquidité la plus élevée au sens de l’art. 15a (catégorie 1);b.les actifs possédant une liquidité élevée au sens de l’art. 15b (catégories 2a et 2b).Art. 15a HQLA: actifs de la catégorie 1  1 Les actifs de la catégorie 1 comprennent les actifs suivants:a.pièces et billets de banque;b.avoirs auprès des banques centrales, réserves minimales comprises, pour autant que la réglementation de la banque centrale concernée en autorise le retrait en cas de crise de liquidités;c.titres négociables ayant valeur de créances sur:1.un gouvernement central, 2.une banque centrale, 3.une collectivité territoriale subordonnée, mais autonome sur le plan budgétaire et habilitée à lever des impôts, ou une autre corporation de droit public, 4.la Banque des règlements internationaux, 5.le Fonds monétaire international, 6.la Banque centrale européenne, 7.l’Union européenne,8.des banques multilatérales de développement;cbis.titres négociables garantis par des institutions selon liste sous let. c;d.titres négociables ayant valeur de créances sur un gouvernement central ou une banque centrale, émis en monnaie locale par le gouvernement central ou la banque centrale dans le pays où est pris le risque de liquidité ou dans le pays d’origine de la banque, pour un gouvernement central ayant une pondération de risque supérieure à 0 % selon le par. 53 de l’approche standard de Bâle II22;e.titres négociables ayant valeur de créances sur la Confédération ou la Banque nationale suisse (BNS), émis en devises, jusqu’à concurrence de la sortie nette de trésorerie attendue en cas de crise dans la devise dans laquelle le risque de liquidité est pris; cela vaut même si la Suisse a une pondération de risque supérieure à 0 % selon le par. 53 de l’approche standard de Bâle II.2 Les titres négociables au sens de l’al. 1, let. c et cbis, ne peuvent être pris en compte dans la catégorie 1 que s’ils remplissent les conditions suivantes:a.ils sont assortis d’une pondération de risque de 0 % selon le par. 53 de l’approche standard de Bâle II;b.en cas de créances garanties, il existe soit une garantie expresse, irrévocable et inconditionnelle d’un gouvernement central ou d’une collectivité territoriale subordonnée, soit la responsabilité solidaire de plusieurs collectivités territoriales; c.il ne s’agit pas d’engagements d’un établissement financier au sens de l’annexe 1, ni d’une société liée à un établissement financier. Font exception les emprunts émis par des établissements financiers qui ont été créés par un gouvernement central ou par le gouvernement d’une collectivité territoriale subordonnée et ont pour but d’accorder, sur mandat de l’État, des prêts incitatifs sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives.3 Les actifs de la catégorie 1 sont évalués à la valeur actuelle de marché.22 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire – Bâle II: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres. Dispositif révisé. Version compilée; disponible sous: www.bis.org > Monetary & financial stability > Basel Committee on Banking Supervision > Basel III > Related Information Basel II - June 2006 (comprehensive version)Art. 15b HQLA: actifs de la catégorie 2  1 Les actifs de la catégorie 2a comprennent les actifs suivants:a.titres négociables ayant valeur de créances sur:1.un gouvernement central,2.une banque centrale,3.une collectivité territoriale subordonnée ou une autre corporation de droit public,4. et 5.23...6.des banques multilatérales de développement;abis.titres négociables garantis par des institutions selon liste sous let. a;b.emprunts d’entreprises négociables, y compris les papiers monétaires, à condition qu’ils aient été émis par des sociétés ne constituant pas, seules ou comme entités liées, un établissement financier au sens de l’annexe 1; c.24titres de créance couverts et négociables de droit spécial qui n'ont pas été émis par la banque elle-même, ni par un autre établissement financier au sens de l’annexe 1 qui lui est lié; les lettres de gage émises par les centrales d’émission en vertu de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission des lettres de gages (LLG)25 peuvent être prises en compte.2 Les titres négociables au sens de l’al. 1, let. a et abis, ne peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a que s’ils remplissent les conditions suivantes:a.ils sont assortis d’une pondération de risque de 20 % au plus selon le par. 53 de l’approche standard de Bâle II;b.il ne s’agit pas d’engagements d’un établissement financier au sens de l’annexe 1, ni d’une société liée à un établissement financier. Font exception les emprunts émis par des établissements financiers qui ont été créés par un gouvernement central ou par le gouvernement d’une collectivité territoriale subordonnée et ont pour but d’accorder, sur mandat de l’État, des prêts incitatifs sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives.3 Les emprunts d’entreprises au sens de l’al. 1, let. b, et les titres de créance couverts au sens de l’al. 1, let. c, peuvent être pris en compte dans la catégorie 2a:a.s’ils bénéficient d’une notation à long terme des classes de notation 1 ou 2 selon l’annexe 2 de l’OFR26;b.s’ils bénéficient, en l’absence d’une telle notation, d’une notation à court terme de qualité équivalente attribuée par une agence de notation reconnue par la FINMA;c.s’ils servent à couvrir des sorties de trésorerie à l’étranger et bénéficient d’une notation de qualité équivalente aux exigences des let. a ou b attribuée par une agence de notation reconnue par l’autorité de surveillance nationale concernée, oud.si, sans bénéficier d’une notation au sens des let. a à c, ils ont fait l’objet d’une évaluation interne ayant établi que leur probabilité de défaillance est équivalente à celle résultant d’une notation des classes de notation 1 ou 2 selon l’annexe 2 de l’OFR.274 Les actifs de la catégorie 2a sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une décote de 15 %.5 La FINMA peut désigner d’autres actifs de la catégorie 2 (actifs de la catégorie 2b), à condition qu’ils:a.aient fait la preuve qu’ils constituent une source fiable de liquidités sur les marchés repo ou au comptant, même en période de tensions, et qu’ilsb.n’aient pas été émis par un établissement financier au sens de l’annexe 1, ni par une société liée à un établissement financier.6 Les actifs de la catégorie 2b sont évalués à la valeur actuelle de marché avec une décote d’au moins 50 %.23 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).25 RS 211.423.426 RS 952.0327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Art. 15c HQLA: imputation  1 Par rapport à l’encours total des HQLA, les actifs peuvent être pris en compte pour le calcul du LCR dans les proportions suivantes:a.actifs de la catégorie 1: sans limite;b.actifs de la catégorie 2b seuls: jusqu’à concurrence d’un plafond fixé à 15 %;c.actifs de la catégorie 2a et 2b ensemble: jusqu’à concurrence d’un plafond fixé à 40 %.2 Avant de calculer le plafond selon l’al. 1, let. b et c, il faut:a.déduire les décotes de 15 % et de 50 % prévues à l’art. 15b, al. 4 et 6;b.dénouer les opérations conformément à l’art. 15e, etc.régler les opérations de financement garanties qui:1.comportent l’échange de HQLA,2.ne sont pas concernées par l’art. 15e, et 3.ont une durée maximale de 30 jours.3 Les plafonds doivent être respectés au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel.4 La FINMA fixe les modalités de calcul des plafonds.5 Les actifs des catégories 1 et 2 qui ont valeur de titres, d’emprunts ou de titres de créance émis à l’étranger ne peuvent être pris en compte en tant que HQLA que: a.s’ils respectent les exigences de qualité pour les HQLA au sens des réglementations étrangères correspondantes, oub.si la BNS les considère comme pouvant être pris en pension.286 Sont déterminants pour le respect du LCR les HQLA détenus le premier jour de la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise, quelle que soit leur durée résiduelle. Les HQLA d’opérations devant être dénouées conformément à l’art. 15e ne sont pas pris en considération.7 Les actifs peuvent être imputés sur les HQLA pendant encore 30 jours à compter du moment où ils cessent d’être considérés comme des HQLA.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Art. 15d HQLA: exigences supplémentaires  La FINMA précise:a.les caractéristiques des HQLA déterminantes pour qu’un approvisionnement fiable en liquidités reste possible pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise;b.les exigences opérationnelles auxquelles la gestion des HQLA doit satisfaire pour qu’un approvisionnement fiable en liquidités reste possible pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise;c.29les règles visant une diversification appropriée des HQLA.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Art. 15e HQLA: dénouement  1 Les opérations de financement garanties sont dénouées si elles incluent l’échange de HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.2 Sont réputés être des opérations de financement garanties les swaps de sûretés et les financements de titres tels que les opérations de pension, les prêts de titres et les crédits garantis par des titres.303 Les opérations diminuant la liquidité effectuées par la BNS sont dénouées, quel que soit le type de garantie, si elles arrivent à échéance dans les 30 jours. Les opérations augmentant la liquidité effectuées par la BNS ne sont dénouées que si elles sont garanties par des HQLA et arrivent à échéance dans les 30 jours.4 Les échanges d’actifs de la catégorie 2b et les opérations de financement garanties ne sont pas dénoués, si les actifs reçus servent à couvrir des positions courtes dont l’échéance est supérieure à 30 jours. Les positions courtes comprennent tant les prêts non garantis que les ventes non couvertes d’actifs.5 Dans le cas des opérations assorties d’une possibilité contractuelle de résiliation menées avec la BNS, le délai de résiliation est déterminant pour calculer la durée résiduelle.6 La FINMA édicte des dispositions d’exécution techniques pour les opérations de financement garanties effectuées dans des devises dans lesquelles la banque ne détient aucun compte auprès de la banque centrale concernée.3130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).31 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).Art. 16 Sortie nette de trésorerie  1 La sortie nette de trésorerie est calculée en soustrayant au total des sorties de trésorerie attendues pendant la période de 30 jours prévue dans le scénario de crise le total des entrées de trésorerie attendues durant la même période.2 Lors de ce calcul, le total des entrées de trésorerie attendues est soumis à un plafond global de 75 % des sorties de trésorerie attendues. Sur demande, la FINMA peut dispenser les maisons de titres non titulaires d’un compte auprès d’une banque centrale du respect de cette limite.323 Les sorties de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan et les positions hors bilan, selon la catégorie de sorties, aux taux déterminants selon l’annexe 2.4 Si une position peut être classée dans plusieurs catégories de sorties, celle affichant le taux de sortie le plus élevé sera déterminante.5 Les entrées de trésorerie sont calculées en pondérant les positions au bilan, selon la catégorie d’entrées, aux taux déterminants selon l’annexe 3.6 Si une position peut être classée dans plusieurs catégories d’entrées, celle affichant le taux d’entrée le plus bas est déterminante.7 Aucune entrée ou sortie de trésorerie n’est prise en compte pour les positions qui doivent être dénouées conformément à l’art. 15e. 8 Le bilan et les positions hors bilan ne peuvent être comptabilisés deux fois. En particulier, les actifs faisant partie de l’encours des HQLA ne peuvent pas être pris en compte également comme entrées de trésorerie.9 En dérogation à l’annexe 2, la FINMA peut:a.fixer des taux de sortie moins élevés pour les dépôts stables à l’étranger soumis à un système de garantie des dépôts particulièrement sûr;b.reconnaître une approche de modèle interne applicable au calcul du besoin accru de liquidités résultant de variations de la valeur de marché d’opérations sur dérivés et d’autres transactions financières.32 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).Art. 17 Respect du LCR en francs suisses  1 La FINMA règle à quelles conditions et dans quelle mesure les banques peuvent prendre en compte des HQLA en devises afin de respecter le LCR selon l’art. 14, al. 2, let. b.2 Pour les banques qui ne détiennent pas de HQLA en devises pour des raisons opérationnelles, elle décide à quelles conditions et dans quelle mesure des actifs de la catégorie 2a peuvent être pris en compte au-delà du plafond de 40 % (art. 15c, al. 1, let. c).Art. 17a LCR en devises significatives  1 Le LCR doit être établi et surveillé pour toutes les positions détenues dans chaque devise significative.2 Les plafonds de 15 % et de 40 % fixés à l’art. 15c, al. 1, let. b et c, doivent être observés lors du calcul du LCR pour chaque devise significative. Le plafond de 75 % pour les entrées de trésorerie fixé à l’art. 16, al. 2, n’est pas déterminant ici.3 La FINMA règle:a.le niveau de consolidation auquel s’appliquent les devoirs d’établissement et de surveillance du LCR;b.le pourcentage, par rapport au total des passifs d’une banque, des engagements en devises à partir duquel une devise est réputée significative.4 Si une banque s’expose excessivement au risque de change, la FINMA peut, dans des cas particuliers justifiés, fixer des planchers pour le LCR en devises significatives.5 Elle peut en outre fixer des exigences relatives au LCR en devises significatives, si l’application des standards reconnus au niveau international l’exige.6 Les HQLA en devises qui, selon l’art. 17, servent à couvrir la sortie nette de trésorerie en francs suisses, ne peuvent être pris en compte pour couvrir la sortie nette de trésorerie dans la devise concernée.Art. 17b Non-respect des exigences du LCR  1 Si des circonstances exceptionnelles aboutissent à une pénurie générale de liquidités, il peut être temporairement dérogé aux exigences du LCR.2 Les banques avertissent immédiatement la FINMA en cas de non-respect avéré des exigences du LCR, ou si une telle situation est à prévoir.3 Elles soumettent aussitôt à la FINMA un plan indiquant par quelles mesures et dans quel délai les exigences du LCR seront de nouveau satisfaites.4 Si le plan ne peut garantir que les exigences du LCR soient de nouveau satisfaites dans un délai raisonnable, la FINMA peut prendre des mesures appropriées.5 Elle peut imposer aux banques ne satisfaisant pas aux exigences du LCR de lui annoncer de manière rapide ce qu’il en est plusieurs fois par mois, et définir des annonces supplémentaires sur la situation des liquidités, en fonction de la durée et de l’ampleur du non-respect des exigences du LCR.Art. 17c33 Justificatif de liquidité  1 La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le respect du LCR (justificatif de liquidité). Elle peut prévoir des allégements pour les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB34.2 Les banques se fondent, pour l'évaluation des positions indiquées dans le justificatif de liquidité, sur la clôture établie selon les prescriptions comptables.3 Les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS mensuellement, dans les 20 jours suivant le dernier jour du mois. La FINMA peut fixer à la demande d’une banque, dans des cas justifiés, une moindre fréquence des annonces.4 Les banques d’importance systémique remettent le justificatif de liquidité à la BNS mensuellement, dans les 15 jours suivant le dernier jour du mois.5 La FINMA fixe des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui:a.détiennent des positions dans des devises significatives au sens de l’art. 17a, al. 1;b.se financent dans une mesure importante auprès de succursales à l'étranger, conformément à l’art. 14, al. 5.6 Elle peut exiger, dans le justificatif de liquidité, des annonces supplémentaires concernant des actifs ayant une incidence sur les liquidités qui ne sont pas des HQLA.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).34 RS 952.02Art. 17d Entrées et sorties de trésorerie internes à un groupe  La FINMA peut fixer, pour les sorties et entrées de trésorerie entre une société mère et les filiales du même groupe financier, des taux de sortie et d’entrée différents de ceux prévus aux annexes 2 et 3.Art. 17e Publication  1 Les banques informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situation en matière de liquidités et de leur LCR.352 Les banques d’importance systémique publient leur LCR en tant que moyenne journalière des 90 derniers jours. Si l’obligation de publication n’est que semestrielle, c’est la moyenne journalière des 180 derniers jours qui fait foi.3 Si elle le juge opportun du point de vue des risques ou aux fins de l’information du public, la FINMA peut obliger d’autres banques à publier leur LCR en tant que moyenne journalière.4 La FINMA règle les modalités de publication. Elle définit en particulier quelles informations concernant le LCR doivent être publiées en sus de ce dernier.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Section 2a Exigences quantitatives: ratio de financement36 36 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921). Art. 17f37 Ratio de financement  1 Le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR) doit garantir que la stabilité du financement d’une banque à l’horizon d’un an est assurée en permanence. 2 Le financement est stable lorsque les actifs et les positions hors bilan au sens de l’annexe 5, ch. 8, 9.1 et 9.2, sont financés durablement et de manière viable.37 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 3921).Art. 17g38 Calcul du NSFR  Le NSFR correspond au quotient:a.du financement stable disponible (Available Stable Funding, ASF) au numérateur, etb.du financement stable exigé (Required Stable Funding, RSF) au dénominateur.38 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17h39 Respect des exigences du NSFR  1 La banque respecte les exigences du NSFR lorsque le quotient au sens de l’art. 17g est égal ou supérieur à 1.2 Le NSFR doit être respecté au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel pour l’ensemble des positions au sens des art. 17k et 17m et dans toutes les devises converties en francs suisses.3 S’agissant des établissements individuels faisant partie de groupes financiers, la FINMA peut autoriser:a.le respect des exigences du NSFR de manière agrégée pour plusieurs établissements individuels domiciliés en Suisse, ou b.la prise en compte du financement excédentaire d’un établissement individuel domicilié en Suisse pour un autre établissement individuel domicilié en Suisse. 4 Les établissements individuels au sens de l’al. 3 qui sont domiciliés en Suisse doivent toutefois présenter seuls un NSFR d’au moins 0,8.5 Les établissements individuels exerçant des fonctions d’importance systémique essentielles pour la Suisse doivent dans tous les cas respecter seuls les exigences du NSFR.6 L’art. 14, al. 3 à 6, s’applique par analogie.39 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17i40 Calcul des opérations de financement garanties   1 Les titres que la banque reçoit dans le cadre d’opérations de pension et de swaps de sûretés ne sont pris en compte comme actifs que si la banque devient détentrice des droits liés aux titres et supporte le risque de marché de ces titres. 2 Les titres que la banque prête dans le cadre d’opérations de pension et de swaps de sûretés et qui sont grevés de ce fait ne sont pris en compte comme actifs que si la banque reste détentrice des droits liés aux titres et supporte le risque de marché de ces titres. 3 Les créances et les engagements ne peuvent être compensés entre eux que: a.si l’opération de financement garantie est conclue avec une seule et même contrepartie, etb.si les conditions énoncées au par. 33(i) du dispositif de Bâle régissant le ratio d’endettement maximal (leverage ratio)41 sont remplies.4 La FINMA édicte des dispositions d’exécution pour le calcul:a.dans les cas où la durée résiduelle des titres grevés est plus courte que la durée de l’opération de financement garantie proprement dite;b.des opérations de financement partiellement garanties;c.des opérations de financement garanties sans limitation de durée.40 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).41  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2014), Bâle III: ratio de levier et exigences de publicité; disponible sous www.bis.org > Committees & associations > Basel Committee on Banking Supervision > PublicationsArt. 17j42 Calcul des engagements et créances découlant d’opérations  sur dérivés  1 Les engagements découlant d’opérations sur dérivés se calculent à l’aide des valeurs de remplacement négatives des contrats en cours au prix du marché.2 Les créances découlant d’opérations sur dérivés se calculent à l’aide des valeurs de remplacement positives des contrats en cours au prix du marché.3 S’il existe entre la banque et sa contrepartie des accords de compensation qui remplissent les conditions énoncées aux par. 8 et 9 de l’annexe du dispositif de Bâle régissant le leverage ratio43, les valeurs de remplacement nettes sont déterminantes pour les opérations sur dérivés couvertes par ces accords.4 Lors du calcul des engagements découlant d’opérations sur dérivés, les garanties déposées sous la forme de marges variables doivent être déduites du montant de la valeur de remplacement négative, quel que soit le type de garantie.5 Lors du calcul des créances découlant d’opérations sur dérivés, les garanties reçues ne peuvent pas être déduites du montant de la valeur de remplacement positive, à moins que la banque ait reçu des garanties provenant de marges variables sous la forme d’actifs de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a et que les autres conditions énoncées au par. 25 du dispositif de Bâle régissant le leverage ratio soient remplies.42 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).43  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2014), Bâle III: ratio de levier et exigences de publicité; disponible sous www.bis.org > Committees & associations > Basel Committee on Banking Supervision > PublicationsArt. 17k44 Calcul de l’ASF  1 Le montant de l’ASF se calcule:a.en affectant les valeurs comptables des engagements et des fonds propres aux catégories ASF prévues à l’annexe 4 et en les pondérant en les multipliant par le coefficient ASF correspondant, etb.en additionnant les valeurs comptables pondérées selon la let. a pour toutes les catégories ASF. 2 La valeur comptable des instruments de fonds propres et des engagements qui peuvent être pris en compte comme fonds propres selon les art. 21 à 30 OFR45 est déterminée selon la valeur enregistrée avant l’application des corrections visées aux art. 31 à 40 OFR.44 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).45 RS 952.03Art. 17l46 Détermination de la durée résiduelle des instruments  de fonds propres et des engagements  1 Si les investisseurs ou les créanciers bénéficient d’options de résiliation, de rachat anticipé ou de liquidation pour les instruments de fonds propres et pour les engagements, on considère que les options seront exercées à la première date possible pour déterminer la valeur résiduelle.2 Si les investisseurs ou les créanciers s’attendent à ce que la banque exerce ses options de rachat d’instruments de fonds propres et d’engagements avant l’échéance contractuelle pour des raisons de réputation notamment, les instruments de fonds propres et les engagements doivent être affectés à la catégorie ASF prévue à l’annexe 4 qui correspond à la durée résiduelle plus courte attendue. 3 S’il existe des options de prolongation, on considère que ni la banque, ni les investisseurs ou créanciers ne les exerceront. Les options de prolongation de la banque peuvent être prises en compte si la prolongation n’entraîne pas d’effets négatifs en matière de réputation.4 Pour les engagements à long terme dont les échéances sont échelonnées, seule la partie qui arrive à échéance dans l’année doit être affectée à la catégorie ASF ayant une durée résiduelle de moins d’un an.5 Si un instrument de fonds propres ou un engagement peut être affecté à plusieurs catégories ASF, la catégorie présentant le coefficient ASF le plus bas est déterminante. 46 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17m47 Calcul du RSF  1 Le montant du RSF se calcule:a.en affectant les valeurs comptables des actifs et des positions hors bilan aux catégories RSF prévues à l’annexe 5 et en les pondérant en les multipliant par le coefficient RSF correspondant, et b.en additionnant les valeurs comptables pondérées selon la let. a pour toutes les catégories RSF.2 La valeur comptable des actifs et des positions hors bilan est calculée selon la valeur indiquée dans les comptes. Il faut tenir compte des corrections de valeur selon le par. 52 de l’approche standard de Bâle II et le par. 12 du dispositif de Bâle régissant le leverage ratio48. 3 Lors du calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires non grevées sur l’objet d’habitation selon l’annexe 5, ch. 5.1, la totalité des actifs mis en gage à titre de sûretés pour les prêts sur lettre de gage au sens de la LLG49 doit être déduite.4 Le calcul de la valeur comptable des créances hypothécaires grevées et de la durée pour laquelle elles sont grevées se fonde sur la valeur comptable et la durée résiduelle des prêts à couvrir.5 La FINMA édicte des dispositions d’exécution pour les calculs visés aux al. 3 et 4. 6 À la demande de la BNS, elle peut réduire temporairement les coefficients RSF de certaines opérations si cela permet d’éviter une entrave sérieuse à la mise en œuvre de la politique monétaire.47 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).48  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2014), Bâle III: ratio de levier et exigences de publicité; disponible sous www.bis.org > Committees & associations > Basel Committee on Banking Supervision > Publications49 RS 211.423.4Art. 17n50 Détermination de la durée résiduelle des actifs  et des positions hors bilan  1 Pour déterminer la durée résiduelle des actifs et des positions hors bilan, la durée résiduelle contractuelle est déterminante.2 Si les contreparties ou les débiteurs bénéficient d’options de prolongation, on considère que les options seront exercées. Si la prolongation prend effet au moment de l’exercice de l’option, on considère que les contreparties ou les créanciers l’exerceront à la dernière date possible.3 Si les contreparties ou les débiteurs s’attendent à ce que la banque exerce ses options de prolongation pour des raisons de réputation notamment, les actifs et les positions hors bilan doivent être affectés à la catégorie RSF qui correspond à la durée résiduelle plus longue attendue.4 S’il existe des options de résiliation anticipée ou de rachat anticipé, on considère que la banque, les contreparties ou les débiteurs ne les exerceront pas.5 Pour les prêts avec amortissement, les crédits à tempérament et les prêts à annuités, seule la partie qui arrive à échéance dans l’année peut être affectée à la catégorie RSF ayant une durée résiduelle de moins d’un an.6 Si un actif ou une position hors bilan peut être affecté à plusieurs catégories RSF, la catégorie présentant le coefficient RSF le plus élevé est déterminante.50 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17o51 Calcul de la date de référence  1 La date de référence pour le calcul du NSFR découle des prescriptions comptables applicables à la banque concernée. 2 Si les prescriptions comptables lui permettent d’appliquer aussi bien le principe de la date de règlement que celui de la date de transaction, la banque peut appliquer le principe de la date de règlement même si ses comptes sont établis selon le principe de la date de transaction.3 Les coefficients ASF et RSF applicables respectivement aux engagements et aux créances résultant du principe de la date de transaction sont déterminés selon l’annexe 4, ch. 6.4, pour l’ASF et selon l’annexe 5, ch. 1.4, pour le RSF.51 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17p52 Détermination des engagements et créances interdépendants  1 La FINMA détermine les engagements et créances interdépendants qui peuvent se voir appliquer un coefficient ASF et RSF de 0 %. Ce faisant, elle tient compte des développements internationaux.2 L’application d’un coefficient ASF et RSF de 0 % n’est admissible que si:a.les différents engagements et créances interdépendants sont clairement identifiables;b.les engagements et créances interdépendants ont une durée et un montant de base identiques;c.l’engagement découlant du financement reçu correspond à la créance qui en dépend, et qued.la contrepartie de la créance n’est pas identique à celle de l’engagement.52 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17q53 Justificatif de financement  1 La FINMA détermine la forme et le contenu des formulaires servant à justifier le respect du NSFR (justificatif de financement). Elle peut accorder des allégements aux banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB54.2 Les banques se fondent, pour l’évaluation des positions indiquées dans le justificatif de financement, sur la clôture établie selon les prescriptions comptables.3 Les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de financement à la BNS trimestriellement, dans les 60 jours suivant le dernier jour du trimestre. Les banques des catégories 4 et 5 le lui remettent semestriellement. La FINMA peut autoriser une banque, à la demande de celle-ci et dans des cas justifiés, à remettre ce justificatif à la BNS à des intervalles plus longs. 4 Les banques d’importance systémique remettent le justificatif de financement à la BNS mensuellement, dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois.5 La FINMA peut fixer des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui se financent dans une mesure importante auprès de succursales à l’étranger, conformément à l’art. 14, al. 5.53 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).54 RS 952.02Art. 17r55 Financements intragroupe   La FINMA peut déterminer des coefficients ASF et RSF différents de ceux prévus aux annexes 4 et 5 pour les financements intragroupe, notamment dans les cas suivants:a.la contrepartie interne au groupe n’a elle-même pas de financement assez stable; b.les effets négatifs de financements intragroupe sont de ce fait compensés par le traitement asymétrique de transactions d’une durée inférieure ou égale à six mois;c.il s’agit d’engagements conditionnels internes au groupe découlant de garanties selon l’annexe 5, ch. 9.2.55 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17s56 Publication  1 Les banques informent régulièrement et de manière adéquate le public de leur situation de financement et de leur NSFR.2 La FINMA règle les modalités de publication. Elle définit en particulier quelles informations concernant le NSFR doivent être publiées en sus de ce dernier.56 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Section 2b57 Simplification pour les banques particulièrement liquides  et bien capitalisées des catégories 4 et 5 57 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 17t Les banques des catégories 4 et 5 au sens de l’annexe 3 de l’OB58 qui, en vertu de l’art. 47a OFR59, sont dispensées du respect des dispositions concernant les fonds propres nécessaires sont également exemptées du respect des dispositions relatives au ratio de financement énoncées aux art. 17f à 17s.58 RS 952.0259 RS 952.03Section 3 Exigences quantitatives applicables aux dépôts privilégiés  Art. 1860 1 Les banques communiquent à la FINMA, dans le cadre du système d’annonce général, la somme:a.61des dépôts inscrits aux positions du bilan à la clôture de l’exercice selon l’annexe 1, ch. 2.3 et 2.7, de l’OB62;b.des dépôts selon la let. a qui sont privilégiés selon l’art. 37a LB;c.des dépôts selon la let. b qui sont garantis par l’art. 37h LB.2 La FINMA calcule, sur la base des données communiquées selon l’al. 1, let. c, les parts du montant maximal de la garantie des dépôts prévu par l’art. 37h, al. 3, let. b, LB et les communique à chaque banque.3 Pour le calcul du LCR, les banques prennent en compte leurs parts du montant maximal en tant que «facilités de crédit ou de liquidité confirmées et non utilisées accordées à la garantie des dépôts suisse» selon l’annexe 2, ch. 8.1.5.4 La FINMA peut exceptionnellement exiger d’une banque qu’elle publie de manière appropriée le montant à annoncer selon l’al. 1, let. c, si cela paraît nécessaire à la protection des créanciers non privilégiés.60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).62 RS 952.02Section 463 Paramètres d’observation  63 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921). Art. 18a La FINMA peut collecter, parallèlement aux données concernant le LCR et le NSFR, des données concernant d’autres paramètres d’observation, au niveau tant du groupe financier que de l’établissement individuel, en tenant compte de la taille de la banque ainsi que de la nature, de l’ampleur, de la complexité et du degré de risque de ses activités, pour autant que ces données soient nécessaires à la mise en œuvre de la présente ordonnance.Section 564 Tâches de la société d’audit  64 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921). Art. 18b 1 La société d’audit vérifie, conformément aux prescriptions du système d’audit, que:a.les exigences qualitatives et quantitatives énoncées dans la présente ordonnance et les dispositions d’exécution de la FINMA sont remplies, et queb.les données du justificatif de liquidité, celles du justificatif de financement et, pour autant que la FINMA l’exige, celles concernant les paramètres d’observation sont exactes.2 Elle confirme le résultat de l’audit.Chapitre 4 Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique Section 1 Généralités  Art. 19 But  1 Les banques d’importance systémique doivent être en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile.2 Elles doivent remplir, outre les exigences auxquelles toutes les banques sont soumises, les exigences quantitatives particulières en matière de liquidités arrêtées dans le présent chapitre.6565 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).Art. 20 Périmètre de consolidation  Les banques d’importance systémique remplissent les exigences particulières au niveau du groupe financier et de chaque établissement, y compris toutes les succursales.Section 2 Exigences quantitatives  Art. 21 Exigences particulières en matière de liquidités  1 Les banques d’importance systémique doivent être en mesure de couvrir, à tout moment et pendant au moins 30 jours, toutes les sorties de liquidités prévues en cas de survenance du scénario de crise selon l’art. 22.2 Elles ne doivent manquer de liquidités à aucun moment, ni à sept jours, ni à 30 jours.Art. 22 Scénario de crise  1 Le scénario de crise est fondé à la fois sur un événement de crise spécifique à la banque et sur un événement de crise affectant l’ensemble du marché.2 Il repose sur l’hypothèse suivante:a.la banque perd tout accès au financement garanti et non garanti sur le marché des capitaux et le marché monétaire, et b.elle enregistre un retrait massif des dépôts.3 La FINMA précise le scénario de crise.Art. 23 Manque de liquidités  1 Il y a manque de liquidités à sept jours si les sorties de liquidités selon l’art. 24, al. 2, sont supérieures à la somme des positions suivantes:a.entrées de liquidités selon l’art. 24, al. 1;b.valeur qui pourrait être obtenue lors de la réalisation des actifs du volant de liquidités réglementaire (art. 25);c.facilités existantes des banques centrales jusqu’à hauteur des limites convenues encore ouvertes.2 Pour couvrir les sorties de liquidités à 30 jours, la banque peut, en sus des trois positions indiquées à l’al. 1, recourir aux facilités de la BNS jusqu’à hauteur du montant encore disponible ayant fait l’objet de préparatifs.Art. 24 Entrées et sorties de liquidités  1 Dans le scénario de crise, les entrées de liquidités sont calculées en multipliant les différentes classes de créances au bilan par leur taux d’entrée respectif. Ne peuvent pas être comptés comme entrées de liquidités les actifs imputés sur le portefeuille de titres du volant de liquidités réglementaire selon l’art. 25.2 Les sorties de liquidités sont calculées en multipliant les différentes classes d’engagements au bilan ou hors bilan par leur taux de sortie respectif.3 La FINMA arrête la classification des créances et des engagements et fixe les taux d’entrée maximaux et les taux de sortie minimaux.4 La banque détermine elle-même les taux d’entrée et de sortie non fixés par la FINMA, en veillant à ce qu’ils soient cohérents avec le scénario de crise selon l’art. 22.Art. 25 Volant de liquidités réglementaire  1 Les banques d’importance systémique détiennent un volant de liquidités constitué d’actifs liquides, non grevés, librement disponibles et immédiatement réalisables si le scénario de crise se concrétise. Le volant de liquidités se compose d’une partie primaire et d’une partie secondaire:2 La partie primaire comprend:a.des titres de dettes émis par des États ou des banques centrales, ou encore par la Banque des règlements internationaux, le Fonds monétaire international ou des banques multilatérales de développement, et dont la pondération des risques selon les prescriptions de couverture en fonds propres est de 0 %;b.des lettres de gage émises par la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA ou la Banque des lettres de gage d’établissements suisses de crédit hypothécaire SA.c.des avoirs en comptes de virement auprès de banques centrales et des espèces.3 La partie secondaire peut comprendre les actifs facilement négociables suivants:a.emprunts d’entreprises à solvabilité élevée;b.emprunts du secteur public autres que ceux relevant de l’al. 2, let. a;c.titres de participation cotés en bourse;d.papiers monétaires;e.66titres adossés à des actifs.4 La FINMA peut étendre ou restreindre la liste des actifs pouvant être pris en compte dans les parties primaire et secondaire du volant de liquidités.5 Elle fixe pour les actifs des parties primaire et secondaire du volant de liquidités des taux de décote minimaux servant au calcul de leur valeur de réalisation. Ces taux sont valables pour un portefeuille d’actifs bien diversifié.6 À sept jours, 75 % au moins des liquidités qui seraient générées par la réalisation des actifs du volant de liquidités réglementaire se composent d’actifs de la partie primaire du volant.7 À 30 jours, 50 % au moins de ces liquidités se composent d’actifs de la partie primaire du volant.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Section 3 Autres dispositions  Art. 26 Allégements temporaires  1 En cas de choc de liquidités, il est possible de déroger temporairement aux exigences en matière de liquidités arrêtées à l’art. 21.2 Toute inobservation avérée des exigences de l’art. 21, de même que toute inobservation prévisible en raison de sorties extraordinaires de liquidités, doit être immédiatement annoncée à la FINMA et à la BNS.3 Après l’annonce, la FINMA fixe un délai à la banque concernée afin de lui soumettre un plan de couverture de son manque de liquidités.4 Si le plan est insuffisant, la FINMA prend les mesures appropriées.Art. 27 Gestion insuffisante du risque de liquidité  Si une banque d’importance systémique n’observe pas les dispositions des art. 5 à 10, la FINMA applique sur les sorties de liquidités de positions au bilan et hors bilan de la banque un supplément variant selon la gravité de l’inobservation et pouvant atteindre 10 % de ces sorties de liquidités.Art. 28 Obligation de présenter des rapports  1 Les banques d’importance systémique présentent mensuellement leur situation en matière de liquidités selon les art. 23 à 25. Elles fournissent à la FINMA et à la BNS, au plus tard le dernier jour du mois suivant, des informations concernant:a.la situation en matière de liquidités au niveau du groupe financier, compte tenu du scénario de crise préétabli;b.la situation en matière de liquidités au niveau des établissements individuels y compris toutes les succursales, compte tenu du scénario de crise préétabli;c.la situation en matière de liquidités au niveau des établissements individuels sans les succursales à l’étranger, compte tenu du scénario de crise préétabli;d.la répartition des titres liquides, non grevés et librement disponibles selon le numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN), au niveau des établissements individuels sans les succursales à l’étranger;e.67la situation en matière de liquidités selon les let. a à c pour un scénario de crise dans lequel le financement garanti sur le marché «repo» reste possible.2 Les banques d’importance systémique remettent, en outre, mensuellement à la FINMA et à la BNS, au plus tard le dernier jour du mois suivant, un rapport qui expose les principales variations de la situation en matière de liquidités par rapport au mois précédent et en explique les causes.3 La FINMA définit la forme des rapports.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).Art. 28a68 Liquidité intrajournalière  La FINMA peut collecter des données concernant la liquidité intrajournalière.68 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7635).Art. 29 Tâches de la société d’audit  La société d’audit atteste, conformément aux prescriptions du système d’audit, que les banques d’importance systémique ont établi les rapports requis concernant les exigences quantitatives en matière de liquidités et qu’elles ont respecté ces exigences.Chapitre 5 Consultation de la BNS  Art. 30 La FINMA consulte la BNS aux fins de l’exécution de la présente ordonnance.Chapitre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art. 31 Dispositions transitoires  1 Durant les périodes d’observation prévues par le Comité de Bâle, la FINMA peut exiger de toutes les banques qu’elles présentent des rapports sur ces périodes d’observation.2 Conformément aux directives du Comité de Bâle69, la période d’observation prend fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du NSFR.7069 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire – Bâle III: Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité; disponible sous:  > Monetary & financial stability > Basel Committee on Banking Supervision > Basel III > Basel III: Liquidity (janvier 2013)70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).Art. 31a71 Dispositions transitoires de la modification du 25 juin 2014  1 Les banques qui ne sont pas d’importance systémique doivent remplir les exigences du LCR visées à l’art. 14, al. 1 et 2, à hauteur d’au moins:a.60 % dès l’année 2015;b.70 % dès l’année 2016;c.80 % dès l’année 2017;d.90 % dès l’année 2018.2 En 2015, les banques qui ne sont pas d’importance systémique remettent le justificatif de liquidité visé à l’art. 17c à la BNS pour la première fois le 2 mars, puis, pour les autres mois de l’année, au plus tard le 30 du mois suivant.71 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).Art. 31b72 Disposition transitoire relative à la modification du 11 septembre 2020  Le Département fédéral des finances examine les art. 17h, al. 3, et 17p, al. 2, let. b, ainsi que les coefficients RSF indiqués à l’annexe 5, ch. 2 et 3.4, sous l’angle de leur comparabilité et de leur degré de mise en œuvre dans les systèmes juridiques des principales places financières étrangères. Dès qu’il dispose d’éléments solides, mais au plus tard en juin 2022, il fait rapport au Conseil fédéral et lui soumet d’éventuelles modifications de la réglementation en vigueur.72 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).Art. 32 Modification du droit en vigueur  ...7373 La mod. peut être consultée au RO 2012 7251.Art. 33 Entrée en vigueur  1 Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.2 Les banques n’ayant pas une importance systémique appliquent les dispositions des art. 5 à 10 à partir du 1er janvier 2014.3 Les dispositions du chap. 4 entrent en vigueur le quinze du mois suivant leur adoption par l’Assemblée fédérale.Annexe 174 74 Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour par le ch. II de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635).(art. 15a, al. 2, let. c, et 15b, al. 2, let. b)Établissement financier A.  Sont réputées établissements financiers les entreprises fournissant un ou plusieurs des services qui sont énumérés ci-dessous par domaine:1.Services d’assurance et services connexes1.1Assurance directe (y c. la coassurance)1.1.1sur la vie1.1.2autre que sur la vie1.2Réassurance et rétrocession2.Services bancaires et autres services financiers2.1Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables de clients2.2Octroi de crédits de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales2.3Crédit-bail2.4Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, rechargeables ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires2.5Garanties et engagements de crédit2.6Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:2.6.1instruments du marché monétaire (y c. chèques, effets, certificats de dépôt)2.6.2devises2.6.3produits dérivés, y compris instruments à terme et options2.6.4instruments de taux de change et de taux d’intérêt, y compris swaps et accords de taux à terme2.6.5titres négociables2.6.6autres instruments et actifs financiers négociables, y compris les métaux précieux2.7Participation à des émissions de titres de toutes natures et fourniture de services en rapport avec ces émissions2.8Courtage monétaire2.9Conservation et administration de titres752.10Private equity et véhicules similaires servant à l’acquisition de participationsB.  Sont également réputées établissements financiers les structures de holding dont le périmètre de consolidation inclut des prestataires de services visés à la let. A.C.  Ne sont pas réputées établissements financiers les filiales de financement d’établissements non financiers qui ne possèdent pas de licence bancaire et exercent une ou plusieurs des activités susmentionnées exclusivement pour le compte de sociétés du groupe.75 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Annexe 276 76 Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour par le ch. II  de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7635) et le ch. II al. 1 de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3921).(art. 16, al. 3)Sorties de trésorerie et taux de sortie Catégories de sortiesTaux de sortie (en pour‑cent)1. Dépôts de détail1.1Les dépôts de détail comprennent tous les dépôts à vue ou à terme dont l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours. Les dépôts à terme dont l’échéance résiduelle dépasse 30 jours n’entrent pas en ligne de compte1.1.1Dépôts stables51.1.2Dépôts moins stables101.2Dépôts de détail supérieurs à 1,5 million de francs suisses. Ils comprennent tous les dépôts à vue ou à terme dont l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours202. Financements de clients commerciaux ou de gros clients non garantis2.1Dépôts à vue ou à terme de petites entreprises dont l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours2.1.1Dépôts stables52.1.2Dépôts moins stables102.2Dépôts opérationnels provenant d’activités de compensation, de garde et de gestion de trésorerie2.2.1Dépôts opérationnels de toutes les contreparties entièrement couverts par le système de garantie52.2.2Dépôts opérationnels de toutes les contreparties non entièrement couverts par le système de garantie252.3Dépôts pris en compte auprès de la caisse centrale de membres d’un réseau financier252.4Dépôts d’entreprises non financières, gouvernements centraux, banques centrales, collectivités territoriales subordonnées et autres corporations de droit public ainsi que banques multilatérales de développement:2.4.1si tous les dépôts sont entièrement couverts par le système de garantie202.4.2si tous les dépôts ne sont pas entièrement couverts par le système de garantie402.4.3s’ils sont effectués par des fondations de libre passage, bancaires ou de placement qui cumulent des dépôts de comptes de libre passage et des dépôts de la prévoyance personnelle liée402.5Dépôts à vue ou à terme d’établissements financiers au sens de l’annexe 1, y compris les sociétés qui leur sont liées, de toutes les autres personnes morales et de clients commerciaux, tels que les caisses de pensions, dont l’échéance résiduelle ou le préavis de retrait ne dépassent pas 30 jours1002.6Titres de créance non garantis1002.7Dépôts supplémentaires nécessaires dans les réserves de la banque centrale1003. Transactions garanties et swaps de sûretés arrivant à échéance dans les 30 jours et dont les garanties ne servent pas à couvrir des positions courtes3.1Opérations de financement garanties avec la BNS, couvertes par des actifs de la catégorie 2b ou des actifs qui ne sont pas des actifs HQLA («actifs non HQLA»), ainsi que swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la même catégorie et non dénoués03.2Opérations de financement garanties par des actifs de la catégorie 2b ou des actifs non HQLA, avec comme contrepartie:–soit le propre gouvernement central ou des banques multilatérales de développement –soit des collectivités territoriales nationales subordonnées et d’autres corporations de droit public présentant une pondération de risque de 20 % au plus253.3Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2b contre des actifs de la catégorie 2a353.4Opérations de financement garanties, couvertes par des actifs de la catégorie 2b et qui n’ont pas été conclues avec comme contrepartie le propre gouvernement central, des banques multilatérales de développement ou des corporations de droit public nationales présentant une pondération de risque de 20 % au plus503.5Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2b contre des actifs de la catégorie 1 ou celui d’actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 2b503.6Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 2a853.7Toutes les autres opérations de financement garanties par des actifs non HQLA et tous les autres swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 11004. Swaps de sûretés dont les garanties servent à couvrir des positions courtes4.1Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la même catégorie04.2Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2a contre des actifs de la catégorie 1154.3Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2b contre des actifs de la catégorie 2a354.4Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2b contre des actifs de la catégorie 1 ou celui d’actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 2b504.5Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 2a854.6Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs non HQLA contre des actifs de la catégorie 11005. Opérations sur dérivés et autres transactions5.1Sorties nettes de trésorerie associées à des opérations sur dérivés.1005.2Besoin accru de liquidités en rapport avec des clauses de déclassement incluses dans les opérations de financement, opérations sur dérivés et autres transactions1005.3Besoin accru de liquidités en rapport avec des sûretés excédentaires, en couverture d’opérations sur dérivés et autres transactions, détenues par une banque et pouvant être rappelées contractuellement à tout moment par la contrepartie1005.4Besoin accru de liquidités en rapport avec des sûretés contractuellement dues par la banque soumise à l’obligation d’annoncer au titre d’opérations sur dérivés et autres transactions1005.5Besoin accru de liquidités en rapport  avec des opérations sur dérivés ou d’autres transactions pour lesquelles la contrepartie peut substituer des actifs non HQLA aux sûreté1005.6Besoin accru de liquidités résultant de variations de la valeur de marché d’opérations sur dérivés et autres transactions100 % du principal flux net de sûretés en valeur absolue sur 30 jours enregistré au cours des 24 derniers mois, ou 100 % selon l’approche fondée sur les modèles internes5.7Besoin accru de liquidités résultant de variations de l’évaluation des sûretés constituées d’actifs n’appartenant pas à la catégorie 1 couvrant des opérations sur dérivés et autres transactions206. Perte de financements sur titres adossés à des actifs (Asset Backed Securities, ABS), titres de créance garantis et autres instruments structurés (valable pour la totalité des montants arrivant à échéance et des actifs restituables dans les 30 jours)1007. Perte de financements sur papiers monétaires adossés à des actifs (Asset Backed Commercial Paper, ABCP), sociétés ad hoc (Conduits), véhicules d’investissement sur titres (Securities Investment Vehicle) et autres facilités de financement analogues7.1Montants arrivant à échéance dans les 30 jours1007.2Autres possibles pertes de financements1007.3Options incorporées dans les accords de financement prévoyant la restitution des actifs ou un apport potentiel de liquidités dans les 30 jours1008. Facilités de crédit et de liquidité8.1Part non utilisée de facilités de crédit et de liquidité révocables sous conditions et irrévocables, et opérations synthétiques comparables concernant les clients suivants:8.1.1clients de détail et petites entreprises58.1.2entreprises non financières, gouvernements centraux, banques centrales, collectivités territoriales subordonnées et autres corporations de droit public ainsi que banques multilatérales de développement8.1.2.1facilités de crédit108.1.2.2facilités de liquidité308.1.3banques soumises à la surveillance de la FINMA ou à une réglementation étrangère en matière de LCR408.1.4tous les autres établissements financiers au sens de l’annexe 1 (y c. les banques étrangères si elles ne sont pas soumises à une réglementation étrangère en matière de LCR, maisons de titres, sociétés d’assurances, sociétés fiduciaires et bénéficiaires)8.1.4.1facilités de crédit408.1.4.2facilités de liquidité1008.1.5garantie des dépôts suisse508.1.6toutes les autres personnes morales et tous les autres clients commerciaux, y compris les sociétés liées à des établissements financiers1008.2Obligations liées à des facilités de crédit et de liquidité accordées sans engagement, non utilisées et révocables sans conditions09. Autres engagements de financement conditionnels tels que garanties et lettres de crédit9.1Financement de transactions commerciales (approche rétrospective)100 % de la sortie nette moyenne de trésorerie sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois pour l’ensemble du portefeuille, ou 5 % de l’encours nominal9.2Garanties et lettres de crédit sans rapport avec des obligations de financement de transactions commerciales (approche rétrospective)100% de la sortie nette moyenne de trésorerie sur 30 jours enregistrée au cours des 24 derniers mois pour l’ensemble du portefeuille, ou 5 % de l’encours nominal9.3Obligations non contractuelles telles que:9.3.1tirages potentiels de liquidité provenant de coentreprises ou de participations minoritaires dans des entreprises09.3.2demande potentielle de rachat des titres de dette émis par la banque0 %9.3.3demande potentielle de rachat des titres de dette émis par des sociétés ad hoc, véhicules d’investissement sur titres et autres facilités de financement liés à la banque et lui transférant un risque de liquidité en raison de leur structure20 % du montant devant être financé après 30 jours9.3.4produits structurés et produits synthétiques comparables devant satisfaire à des exigences de liquidité particulières, notamment les produits pour lesquels la banque s’est engagée à veiller à ce qu’ils soient aisément négociables. Sont exclus les produits ne contribuant pas au financement de la banque et pouvant être réduits sans incidence sur la liquidité5 % du volume émis9.3.5fonds du marché monétaire gérés dans un objectif de préservation de la valeur, comme les fonds à valeur liquidative constante (Constant Net Asset Value Money Market Funds)5 % du volume émis9.3.6autres engagements non contractuels010. Demande potentielle de rachat de titres de dette émis par la banque elle-même et présentant une durée (résiduelle) supérieure à 30 jours, par des négociants en titres ou teneurs de marché liés011. Positions à court terme de clients couvertes par des sûretés non HQLA d’autres clients5012. Positions à court terme de la banque couvertes par des opérations de financement garanties013. Autres sorties contractuelles de trésorerie à 30 jours (par ex. sorties visant à couvrir les financements de titres  non garantis, les positions courtes non couvertes, le versement de dividendes ou les paiements d’intérêts contractuels)10014. Engagements contractuels et crédits octroyés à renouveler (rollover) si ces engagements contractuels ne figurent pas déjà dans d’autres catégories de sorties:14.1envers des clients de détail, des petites entreprises, des entreprises non financières et d’autres personnes morales, y compris les sociétés liées à des établissements financiers100 % si la différence entre les sorties au sens du ch. 14.1 et la moitié des entrées au sens des ch. 5.1 et 5.2 de l’annexe 3 est positive0 % si la différence entre les sorties au sens du ch. 14.1 et la moitié des entrées au sens des ch. 5.1 et 5.2 de l’annexe 3, est négative14.2envers des établissements financiers10015. Sorties de trésorerie internes à un groupe (établissement individuel seulement)100Annexe 377 77 Introduite par le ch. II de l’O du 25 juin 2014 (RO 2014 2321). Mise à jour par le ch. II de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 7635) et le ch. II al. 1 de l’O 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 3921).(art. 16, al. 5)Entrées de trésorerie et taux d’entrée Catégories d’entréesTaux d’entrée (en pour-cent)1. Opérations de financement garanties par des sûretés conformes aux ch. 1.1 à 1.6 et swaps de sûretés garantis arrivant à échéance dans les 30 jours, pour autant que les garanties ne servent pas à couvrir des positions courtes1.1Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la même catégorie et qui ne sont pas dénoués01.2Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2a contre des actifs de la catégorie 2b351.3Opérations de financement garanties, couvertes par des actifs de la catégorie 2b, et swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 1 contre des actifs de la catégorie 2b ou celui d’actifs de la catégorie 2b contre des actifs non HQLA501.4Prêts sur marge assortis des sûretés constituées d’actifs non HQLA501.5Swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 2a contre des actifs non HQLA851.6Toutes les autres opérations de financement garanties, couvertes par des actifs non HQLA, et tous les autres swaps de sûretés incluant l’échange d’actifs de la catégorie 1 contre des actifs non HQLA1002. Opérations de financement, prêts sur marge et swaps de sûretés garantis arrivant à échéance dans les 30 jours si les garanties servent à couvrir des positions courtes03. Facilités de crédit ou de liquidité accordées à la banque déclarante04. Dépôts opérationnels détenus dans d’autres établissements financiers (y c. les dépôts placés à la caisse centrale d’un réseau financier)05. Autres entrées par contrepartie dans les 30 jours5.1Créances contractuelles sur des clients de détail et des petites entreprises  505.2Créances contractuelles sur des établissements non financiers et toutes les autres personnes morales, hors opérations mentionnées ci-dessus  505.3Créances contractuelles sur des établissements financiers et des banques centrales, hors opérations mentionnées ci-dessus1006.Autres entrées contractuelles de trésorerie6.1Entrées nettes liées à des opérations sur dérivés1006.2Entrées contractuelles provenant de titres arrivant à échéance dans les 30 jours qui ne sont pas des actifs HQLA et qui ne sont pas déjà prises en compte ailleurs1006.3Entrées contractuelles à 30 jours, irrévocables et n’étant pas déjà prises en compte ailleurs1007. Entrées de trésorerie intragroupe dans les 30 jours (établissement individuel seulement)100Annexe 478 78 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).(art. 17k)Coefficients de pondération du financement stable disponible (ASF) Catégorie ASFCoefficient de pondération (en %)1.1Total des fonds propres de base (fonds propres de base durs et fonds propres de base supplémentaires) et des fonds propres complémentaires pouvant être pris en compte selon les art. 21 à 30 OFR79, avant l’application des corrections énumérées aux art. 31 à 40 OFR et sans la part des instruments de fonds propres complémentaires ayant une durée résiduelle inférieure à un an 1001.2Instruments de fonds propres ne figurant pas dans la catégorie ASF 1.1 et ayant une durée résiduelle effective (déterminée conformément aux dispositions de l’art. 17l) égale ou supérieure à un an1001.3Engagements, y compris les dépôts à terme et les financements garantis et non garantis ayant une durée résiduelle effective égale ou supérieure à un an1001.4Engagements fiscaux latents (deferred tax liabilities) susceptibles d’arriver à échéance au plus tôt au bout d’un an1001.5Instruments découlant d’intérêts minoritaires (minority interests) ayant une durée résiduelle effective égale ou supérieure à un an1002.Dépôts à vue ou à terme stables de clients de détail et de petites entreprises ayant une durée résiduelle inférieure à un an 953.Dépôts à vue ou à terme moins stables de clients de détail et de petites entreprises ayant une durée résiduelle inférieure à un an904.Dépôts effectués par les banques appartenant à un groupement financier coopératif auprès de leur établissement central et découlant de tâches accomplies en commun et de conditions légales, statutaires ou contractuelles855.1 Dépôts de gouvernements centraux, de collectivités territoriales subordonnées ou d’autres corporations de droit public, de banques de développement multilatérales et nationales et d’établissements non financiers, et financements garantis et non garantis provenant de ces institutions, ayant une durée résiduelle inférieure à un an 505.2 Dépôts opérationnels505.3 Tous les autres dépôts et les financements garantis et non garantis ne figurant pas dans les catégories ASF ci-dessus, y compris les dépôts de banques centrales et d’établissements financiers et les financements provenant de ces banques et établissements, ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à six mois et inférieure à un an505.4Engagements fiscaux latents (deferred tax liabilities) susceptibles d’arriver à échéance au plus tôt au bout de six mois, mais avant un an505.5Instruments découlant d’intérêts minoritaires (minority interests) ayant une durée résiduelle effective égale ou supérieure à six mois et inférieure à un an506.1Tous les engagements et instruments de fonds propres ayant une durée résiduelle inférieure à six mois et ne figurant pas dans les catégories ASF ci-dessus, y compris les dépôts de banques centrales et d’établissements financiers et les financements garantis et non garantis provenant de ces banques et établissements06.2Engagements sans échéance précise, y compris les engagements fiscaux latents (deferred tax liabilities), dont la prochaine échéance possible est inférieure à six mois, et instruments découlant d’intérêts minoritaires (minority interests) ayant une durée résiduelle effective inférieure à six mois 06.3Engagements découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j, al. 1 et 4, déduction faite des créances découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j, al. 2 et 5, si les engagements découlant d’opérations sur dérivés sont supérieurs aux créances découlant de d’opérations sur dérivés06.4Engagements découlant de l’achat, comptabilisé selon le principe de la date de transaction (trade date payables), d’instruments financiers, de devises et de matières premières:0a.dont le règlement a lieu dans le délai standard ou le délai habituel pour le type de transaction concerné, oub.dont le règlement n’a pas encore eu lieu mais reste néanmoins attendu.6.5Dans le cas d’engagements découlant d’opérations sur dérivés, garanties reçues sous la forme de marges initiales et de marges variables qui ne peuvent pas être compensées par les créances découlant d’opérations sur dérivés06.6Engagements dépendant de créances au sens de l’art. 17p079 RS 952.03Annexe 580 80 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2020 3921).(art. 17m)Coefficients de pondération du financement stable exigé (RSF) Catégorie RSFCoefficient de pondération (en %)1.1Pièces de monnaie et billets de banque immédiatement disponibles01.2Avoirs auprès des banques centrales, y compris:0a.la réserve minimale, pour autant que la réglementation de la banque centrale concernée n’exige pas de la détenir sur une longue période; b.la réserve excédentaire, etc.les avoirs en compte de virement auprès de la banque centrale, qui découlent d’opérations de pension.1.3Toutes les autres créances sur les banques centrales ayant une durée résiduelle inférieure à six mois, notamment celles découlant de titres de créance émis par des banques centrales01.4Créances découlant de la vente, comptabilisée selon le principe de la date de transaction (trade date receivables), d’instruments financiers, de devises et de matières premières:0a.dont le règlement a lieu dans le délai standard ou le délai habituel pour le type de transaction concerné, ou b.dont le règlement n’a pas encore eu lieu mais reste néanmoins attendu.1.5Créances dépendant d’engagements au sens de l’art. 17p01.6Actifs non grevés de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a, pour autant qu’ils ne figurent pas dans les catégories RSF 1.1 à 1.301.7Actifs de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a, grevés pendant une période inférieure à six mois01.8Actifs grevés de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a liés à des opérations d’injection de liquidités des banques centrales (du point de vue de la banque centrale)01.9Facilités de crédit et de liquidité révocables sans conditions pour tous les clients02.Sous réserve de la catégorie RSF 3.4, dépôts non grevés ou grevés pendant une période inférieure à six mois d’établissements financiers et prêts à ces établissements ayant une durée résiduelle inférieure à six mois:10a.si les dépôts et les prêts sont garantis par des actifs de la catégorie 1 au sens de l’art. 15a ou de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b, al. 1 à 4, etb.si la banque peut remettre librement en gage les garanties reçues pendant toute la durée du dépôt ou du prêt (rehypothecation).3.1Actifs non grevés de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b, al. 1 à 4153.2Actifs de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b, al. 1 à 4, grevés pendant une période inférieure à six mois153.3Actifs grevés de la catégorie 2a au sens de l’art. 15b liés à des opérations d’injection de liquidités des banques centrales (du point de vue de la banque centrale)153.4Sous réserve des catégories RSF 4.4 et 6.6, tous les autres dépôts non grevés ou grevés pendant une période inférieure à six mois auprès d’établissements financiers et les prêts non grevés à ces établissements ayant une durée résiduelle inférieure à six mois et ne figurant pas dans la catégorie RSF 2154.1Actifs non grevés ou grevés pendant une période inférieure à six mois de la catégorie 2b au sens de l’art. 15b, al. 5 et 6 504.2Actifs grevés pendant une période égale ou supérieure à six mois et inférieure à un an qui, s’ils étaient non grevés, se verraient appliquer un coefficient RSF inférieur ou égal à 50 %504.3Tous les dépôts auprès d’établissements financiers, prêts à ces établissements et créances sur les banques centrales ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à six mois et inférieure à un an504.4Dépôts opérationnels auprès d’autres établissements financiers se voyant appliquer un coefficient ASF de 50 % selon la catégorie ASF 5.2 504.5Tous les autres actifs ayant une durée résiduelle inférieure à un an, qui ne sont pas grevés ou qui sont grevés pour une durée inférieure à un an 505.1Créances hypothécaires non grevées sur objet d’habitation, ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à un an et une pon-dération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II concernant les risques de crédit 655.2Tous les autres dépôts et prêts non grevés:65a.ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à un an;b.ayant une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II concernant les risques de crédit;c.ne figurant pas dans les catégories RSF 2, 3.4, 4.3 ou 4.4, etd.ne constituant pas des dépôts auprès d’établissements financiers ni des prêts à ces établissements.5.3Actifs grevés pendant une période inférieure à un an qui, s’ils étaient non grevés, relèveraient des catégories RSF 5.1 et 5.2656.1Marges initiales d’opérations sur dérivés versées en espèces, en titres ou en d’autres actifs et contributions en espèces ou en d’autres actifs au fonds de défaillance d’une contrepartie centrale, sauf si les marges initiales d’opérations sur dérivés versées en titres ou en d’autres actifs se voient appliquer un coefficient RSF plus élevé. Dans ce cas, c’est le coefficient plus élevé qui s’applique856.2Autres dépôts et prêts non grevés qui ne sont pas en souffrance, ayant une pondération de risque supérieure à 35 % selon l’approche standard de Bâle II concernant les risques de crédit et une durée résiduelle égale ou supérieure à un an, hors dépôts auprès d’établissements financiers et prêts à ces établissements856.3Titres non grevés ayant une durée résiduelle d’au moins un an, qui ne sont pas en défaut et ne remplissent pas les critères des HQLA, y compris les actions négociées en bourse, pour autant qu’ils ne figurent pas dans la catégorie RSF 5.1856.4Matières premières négociées physiquement, y compris les métaux précieux856.5Actifs grevés pendant une période inférieure à un an qui, s’ils étaient non grevés, relèveraient des catégories RSF 6.1 à 6.4856.6Prêts de banques appartenant à un groupement financier coopératif à leur établissement central et découlant de tâches accomplies en commun et de conditions légales, statutaires ou contractuelles 857.1Tous les actifs grevés pendant une période égale ou supérieure à un an1007.2Créances découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j, al. 2 et 5, déduction faite des engagements découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j, al. 1 et 4, si les créances découlant d’opérations sur dérivés sont supérieures aux engagements découlant d’opérations sur dérivés1007.320 % du montant brut des engagements découlant d’opérations sur dérivés selon l’art. 17j, al. 1, avant déduction des marges variables versées 1007.4Tous les autres actifs ne figurant pas dans les catégories ci-dessus, notamment:100a.les dépôts en souffrance;b.les dépôts auprès d’établissements financiers et les prêts à ces établissements ayant une durée résiduelle égale ou supérieure à un an;c.les actions non négociées en bourse;d.les immobilisations corporelles;e.les éléments déduits des fonds propres pris en compte;f.les créances retenues;g.les actifs d’assurance (insurance assets);h.les participations dans les filiales;i.les titres en défaut.7.5Actifs grevés pour une période inférieure à un an qui, s’ils étaient non grevés, relèveraient des catégories RSF 7.1 à 7.41008.Facilités de crédit et de liquidité révocables sous conditions et irrévocables, accordées à tous les clients5 % de la partie non décaissée9.1Engagements conditionnels liés à des financements de transactions commerciales 5 % de l’encours nominal 9.2Engagements conditionnels découlant de garanties et de lettres de crédit non liés à des financements de transactions commerciales


text: 952.111Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse(Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA)1du 21 octobre 1996 (Etat le 1er janvier 2015)1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5613).L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), 2vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)3, 4arrête:2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5613).3 RS 952.04 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5613).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Banque étrangère  1 On entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui:a.dispose, à l’étranger, de l’autorisation d’exercer une activité bancaire;b.fait figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, ouc.exerce une activité bancaire au sens de l’article 2a de l’ordonnance du 17 mai 19725 sur les banques.2 Si la direction effective de la banque étrangère se situe en Suisse ou si la banque étrangère exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou depuis la Suisse, elle doit être organisée selon le droit suisse et est soumise aux dispositions légales applicables aux banques suisses.5 [RO 1972 832 1916, 1989 1772, 1995 253, 1996 45 3094, 1997 85 art. 57 ch. 1, 1998 16, 2003 4077, 2004 2777 2875, 2005 4849, 2006 4307 annexe 7 ch. 1, 2008 1199 5363 annexe ch. 7, 2009 5279, 2011 931, 2012 5435 5441 annexe 6 ch. 2 7251 art. 32.  RO 2014 1269 art. 67]. Voir actuellement l’art. 2 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques  (RS 952.02).Art. 2 Activités soumises à une autorisation  1 Une banque étrangère doit requérir l’autorisation de la FINMA6 lorsqu’elle occupe en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse:a.concluent pour elle des affaires, tiennent des comptes pour les clients ou l’engagent juridiquement (succursale);b.agissent pour elle d’une autre manière qu’au sens de la lettre a, notamment en lui transmettant des mandats de clients ou en la représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts (représentation).2 …73 Lorsque la FINMA a connaissance d’autres activités transfrontalières, elle peut en informer, aux conditions de l’article 23sexies LB8, les autorités de surveillance étrangères compétentes.6 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5613). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Abrogé par le ch. I de l’O de la FINMA du 28 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015  (RO 2014 4561).8 Cet art. est abrogé. Voir actuellement l’art. 42 de la loi du 22 juin 2007 sur la  surveillance des marchés financiers (RS 956.1).Art. 3 Droit applicable  1 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la LB, à l’exception des prescriptions sur les fonds propres (art. 4) et la répartition des risques (art. 4bis), ainsi que l’ordonnance du 17 mai 19729 sur les banques, sont applicables.2 La FINMA peut soumettre entièrement les banques étrangères aux dispositions applicables aux banques suisses lorsque le droit en vigueur au lieu du siège de la banque étrangère ne prévoit pas d’assouplissements équivalents pour les banques suisses et qu’aucun traité international ne s’y oppose.3 Les dispositions de la LB sur les mesures en cas de risque d’insolvabilité et sur la faillite bancaire (art. 25 à 37g) ne s’appliquent pas aux représentations des banques étrangères. La FINMA peut cependant les déclarer applicables en présence d’un motif d’intérêt public suffisant.109 [RO 1972 832 1916, 1989 1772, 1995 253, 1996 45 3094, 1997 85 art. 57 ch. 1, 1998 16, 2003 4077, 2004 2777 2875, 2005 4849, 2006 4307 annexe 7 ch. 1, 2008 1199 5363 annexe ch. 7, 2009 5279, 2011 931, 2012 5435 5441 annexe 6 ch. 2 7251 art. 32. RO 2014 1269 art. 67]. Voir actuellement: l’O du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02).10 Introduit par l’art. 60 al. 2 I de l’O de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5573).Section 2 Succursales  Art. 4 Conditions d’octroi de l’autorisation  1 La FINMA autorise une banque étrangère à ouvrir une succursale lorsque:a.la banque étrangère dispose d’une organisation adéquate, de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse;b.la banque étrangère est soumise à une surveillance appropriée qui englobe la succursale;c.les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l’ouverture d’une succursale;d.les autorités de surveillance étrangères compétentes s’engagent à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des créanciers;e.les autorités de surveillance étrangères compétentes sont en mesure de fournir à la FINMA l’assistance administrative requise;f.les conditions d’autorisation fixées à l’article 3bis, 1er alinéa, LB sont remplies;g.la succursale remplit les conditions d’autorisation fixées à l’article 3, 2e alinéa, lettres c et d, LB et dispose d’un règlement définissant exactement son champ d’activité et prévoyant une organisation correspondant à cette activité, et queh.la banque étrangère apporte la preuve que la raison sociale de la succursale peut être inscrite au registre du commerce.2 Lorsque la banque étrangère fait partie d’un groupe exerçant une activité dans le domaine financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à la condition que la banque étrangère soit soumise à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.Art. 5 Inscription au registre du commerce  La banque étrangère ne peut pas requérir l’inscription de la succursale au registre du commerce avant que la FINMA ne l’ait autorisée à ouvrir ladite succursale.Art. 6 Succursales multiples  1 Lorsqu’une banque étrangère ouvre plusieurs succursales en Suisse, elle doit:a.requérir une autorisation pour chacune d’entre elles;b.désigner la succursale responsable des contacts avec la FINMA.2 Les succursales doivent respecter collectivement les prescriptions de la LB, de l’ordonnance du 17 mai 197211 sur les banques et de la présente ordonnance. Un seul rapport d’audit12 suffit.11 [RO 1972 832 1916, 1989 1772, 1995 253, 1996 45 3094, 1997 85 art. 57 ch. 1, 1998 16, 2003 4077, 2004 2777 2875, 2005 4849, 2006 4307 annexe 7 ch. 1, 2008 1199 5363 annexe ch. 7, 2009 5279, 2011 931, 2012 5435 5441 annexe 6 ch. 2 7251 art. 32. RO 2014 1269 art. 67]. Voir actuellement l’O du 30 avr. 2014 sur les banques (RS 952.02).12 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5613). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Sûretés  La FINMA peut requérir d’une succursale qu’elle fournisse des sûretés lorsque la protection des créanciers l’exige.Art. 8 Etablissement des comptes annuels de la succursale et clôtures intermédiaires  1 La succursale peut établir ses comptes annuels et procéder à ses clôtures intermédiaires selon les prescriptions du droit applicable à la banque étrangère, pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en matière d’établissement des comptes.2 La succursale doit faire figurer séparément ses créances et ses engagements:a.envers la banque étrangère;b.envers les entreprises actives dans le domaine financier ou sociétés immobilières:1.lorsque la banque étrangère forme avec elles une unité économique, ou2.lorsqu’il y a lieu de supposer qu’elle est de droit ou de fait tenue d’apporter son soutien à une telle entreprise.3 Le 2e alinéa est aussi applicable aux opérations hors bilan.4 La succursale remet trois exemplaires de ses comptes annuels et clôtures intermédiaires à la FINMA. Elle n’est pas tenue de les publier.Art. 9 Publication du rapport de gestion de la banque étrangère  1 Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes annuels, la succursale met à la disposition de la presse et de quiconque la demande le rapport de gestion de la banque étrangère et en remet un exemplaire à la FINMA.2 Le rapport de gestion de la banque étrangère doit être rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais.Art. 1013 Rapport d’audit  1 La société d’audit rédige son rapport dans une langue officielle. Elle le remet à la FINMA et en envoie un exemplaire au gérant responsable de la succursale.2 La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’organe de la banque étrangère responsable de l’activité de la succursale.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4561).Art. 11 Dissolution d’une succursale  La banque étrangère qui souhaite dissoudre une succursale demande préalablement l’autorisation de la FINMA.Section 3 …  Art. 12 et 1314 14 Abrogés par le ch. I de l’O de la FINMA du 28 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4561).Section 4 Représentations  Art. 14 Conditions d’octroi de l’autorisation  La FINMA autorise une banque étrangère à ouvrir une représentation lorsque:a.la banque étrangère est soumise dans son pays à une surveillance appropriée;b.les autorités étrangères de surveillance compétentes ne formulent aucune objection à l’ouverture d’une représentation;c.la réciprocité au sens de l’article 5, 2e alinéa, de l’ordonnance du 17 mai 197215 sur les banques est garantie, sous réserve des dispositions divergentes d’engagements internationaux, et qued.les personnes chargées de la direction de la représentation présentent toutes garanties d’une activité irréprochable de représentant.15 [RO 1972 832 1916, 1989 1772, 1995 253, 1996 45 3094, 1997 85 art. 57 ch. 1, 1998 16, 2003 4077, 2004 2777 2875, 2005 4849, 2006 4307 annexe 7 ch. 1, 2008 1199 5363 annexe ch. 7, 2009 5279, 2011 931, 2012 5435 5441 annexe 6 ch. 2 7251 art. 32.  RO 2014 1269 art. 67]. Voir actuellement l’art. 19 al. 2 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques (RS 952.02).Art. 15 Représentations multiples  Lorsqu’une banque étrangère ouvre plusieurs représentations en Suisse, elle doit:a.requérir une autorisation pour chacune d’entre elles;b.désigner la représentation responsable des contacts avec la FINMA.Art. 16 Rapport de gestion  Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes annuels, la représentation remet à la FINMA le rapport de gestion de la banque étrangère qu’elle représente.Art. 17 Dissolution d’une représentation  La banque étrangère qui dissout une représentation le notifie à la FINMA.Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de la commission des banques du 22 mars 198416 concernant les banques étrangères en Suisse est abrogée.16 [RO 1984 604]Art. 19 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.2 Les comptes annuels peuvent être dressés selon la présente ordonnance pour la première fois le 31 décembre 1996.


text: 952.2 Arrêté fédéralportant sur la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d’assistance administrative déposées par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amériquedu 17 décembre 2010 (Etat le 15  mai 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 2923Art. 1 1 Le montant total des coûts causés à l’administration fédérale par le traitement des demandes d’assistance administrative déposées les 16 juillet 2008 et 31 août 2009 par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique est mis à la charge d’UBS SA.2 Ce montant se compose des éléments suivants:a.coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités administratives concernées;b.supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs;c.coûts directs de matériel et d’exploitation;d.coûts directs de voyage et de transport;e.coûts effectifs du concours de tiers.3 Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture à UBS SA.Art. 2 1 Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de l’art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l’art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.2 Il a effet jusqu’au règlement complet des coûts.3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 mai 201143 RS 171.104 ACF du 20 avril 2011