text: 0.142.117.452  RO 1991 1892Échange de lettres du 30 juillet 1990entre la Suisse et la Thaïlande concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciauxEntré en vigueur le 29 aoû 1990 (Etat le 29  août 1990)Traduction1Ambasade de SuisseBangkok, le 30 juillet 1990Son ExcellenceMonsieur Prapas LimpabandhuMinistre suppléant des affaires étrangèresMinistère des affaires étrangèresBangkokExcellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de vortre lettre No 0605/71905 du 30 juillet 2533 de l’ère bouddhique (1990) qui a la teneur suivante:«Excellence,J’ai l’honneur de vous proposer qu’un accord soit conclu entre le Royaume de Thaïlande et le Conseil fédéral suisse en vue de la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux, sur la base des termes suivants:1.Les ressortissants thaïlandais titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de Thaïlande en Suisse, ou représentant la Thaïlande auprès d’une organisation internationale en Suisse, seront autorisés, ainsi que les membres de leur famille titulaires d’un passeport identique, à entrer et à séjourner en Suisse sans visa dans la mesure où leur séjour n’excède pas nonante jours. Les titulaires d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères seront exemptés de l’obligation du visa pendant toute la durée de leurs fonctions.2.Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de Suisse en Thaïlande, ou représentant la Suisse auprès d’une organisation internationale en Thaïlande, seront autorisés, ainsi que les membres de leur famille titulaires d’un passeport identique, à entrer et à séjourner en Thaïlande sans visa dans la mesure où leur séjour n’excède pas nonante jours. À la demande de l’Ambassade de Suisse à Bangkok, cette période sera automatiquement prolongée jusqu’à la fin de leurs fonctions.3.Les ressortissants thaïlandais titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de Thaïlande en Suisse ni représentants de la Thaïlande auprès d’une organisation internationale en Suisse, seront exemptés de l’obligation du visa dans la mesure où leur séjour en Suisse n’excède pas nonante jours et qu’ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou autre.4.Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de Suisse en Thaïlande ni représentants de la Suisse auprès d’une organisation internationale en Thaïlande, seront exemptés de l’obligation du visa dans la mesure où leur séjour en Thaïlande n’excède pas nonante jours et qu’ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou autre.5.Les deux parties s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formalités spéciales leurs ressortissants provenant du territoire de l’autre partie.6.Les autorités compétentes des deux parties se réservent le droit de refuser l’entrée aux personnes faisant exception à l’obligation du visa au sens de cet accord ou de mettre fin à leur séjour pour des motifs d’ordre public ou de sécurité de l’État.7.Pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’État, les deux parties peuvent suspendre temporairement et de manière partielle ou totale les dispositions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de l’accord devront être notifiées immédiatement à l’autre État contractant par voie diplomatique.8.Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable.Si ces dispositions rencontrent l’agrément du Conseil fédéral suisse, je propose à Votre Excellence que cette lettre et sa réponse constituent un accord entre les deux États. Cet accord entrera en vigueur trente jours après la date de la réponse; il pourra être dénoncé dans un délai de trois mois par chacune des deux parties par une note écrite adressée à l’autre partie.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.»J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux États qui entrera en vigueur trente jours après la date de la présente réponse.1 Traduction du texte original anglais.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.117.542  RO 2011 6289Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de serviceConclu le 4 novembre 2011Entré en vigueur le 4 décembre 2011 (Etat le 4  décembre 2011)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago(ci-après les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et la République de Trinité-et-Tobago (ci-après «les Etats») des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, par voie diplomatique, le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat et peuvent y séjourner jusqu’à 90 jours par période de 180 jours, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de changements dans leurs passeports respectifs, les Parties contractantes se transmettent les spécimens de leurs nouveaux passeports, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modification de l’accord  Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par voie diplomatique et entre en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Autres accords   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature par les Parties contractantes.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons ayant motivé la suspension n’existent plus.Art. 11 Durée de validité et dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Port of Spain, le 4 novembre 2011, en deux exemplaires, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour le Conseil fédéral suisse:Markus-Alexander AntoniettiPour le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago:Surujrattan Rambachan


text: 0.142.117.582  RO 2016 1185 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tunisienne concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécialConclu le 18 février 2016Entré en vigueur par échange de notes le 28 avril 2016 (Etat le 28  avril 2016)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République tunisienne(ci-après dénommés les Parties contractantes),dans le but de formaliser, dans un accord bilatéral, leur intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial entre la Confédération suisse et la République tunisienne,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’al. 1.3.  Une fois entrés sur le territoire de l’Etat accréditaire et après avoir obtenu l’autorisation d’y séjourner, les membres de la famille des personnes visées à l’al. 1 qui sont titulaires d’un passeport national valable peuvent entrer sur le territoire de l’Etat accréditaire sans visa pendant la durée de validité de l’autorisation de séjour qui leur a été délivrée.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial national valable, qui ne sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (quatre-vingt-dix) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par l’espace Schengen, la date d’entrée dans l’espace Schengen est considérée comme le début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.Art. 3 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes sont tenus de se conformer aux dispositions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur séjour.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent correspondre aux critères de validité prévus par le droit interne de l’Etat accréditaire.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons dûment motivées.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s’échangent, par la voie diplomatique, des spécimens des passeports visés par le présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.2.  Dans le cas où de nouveaux passeports diplomatiques (ou spéciaux) devaient être introduits, ou les existants modifiés, les Parties contractantes transmettent par la voie diplomatique des spécimens des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les deux Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les deux Parties contractantes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des deux Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont adhéré, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification par laquelle les deux Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes prévues par la loi de chacun des deux pays.Art. 10 Suspension  Chacune des deux Parties contractantes peut suspendre l’application de tout ou d’une partie des dispositions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour des raisons dûment motivées. Une telle décision de suspension doit être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Etat au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la suspension n’existent plus, l’Etat qui a suspendu l’application du présent Accord en informe immédiatement l’autre Etat.Art. 11 Dénonciation  Chacune des deux Parties contractantes peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à l’autre Partie sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Etat.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Signé à Berne, le 18 février 2016, en deux exemplaires en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence le texte français prévaudra.Pour le Conseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour le Gouvernementde la République tunisienne:Khemaies Jhinaoui


text: 0.142.117.587  RO 2014 3367Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l’échange de jeunes professionnelsConclu le 11 juin 2012Entré en vigueur par échange de notes le 17 août 2014 (Etat le 17  août 2014)La Confédération suisse,représentée par le Conseil fédéral suisseetla République tunisienne,représentée par le Gouvernement de la République tunisienne,ci-après dénommés les Parties contractantes,désirant encourager le perfectionnement de jeunes professionnels suisses et tunisiens,considérant l’esprit des relations amicales entre la Suisse et la Tunisie,désirant consolider et intensifier de telles relations par le biais de l’échange de professionnels dans leurs pays respectifs,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent Accord règle l’échange de citoyens suisses et de citoyens tunisiens (des deux sexes) prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu’ils ont apprise, ce qui leur permet de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques (ci-après «jeunes professionnels»).2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales au pays d’accueil. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre la demander.Art. 2 1.  Les jeunes professionnels doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle de deux ans au moins ou une formation universitaire et être titulaires d’un document de fin d’études dans le domaine requis.2.  Le regroupement familial est exclu.Art. 3 1.  Le nombre des jeunes professionnels admissibles dans chacun des deux pays ne peut dépasser 150 unités par année civile.2.  Si l’un des pays n’épuise pas le contingent, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante. 3.  Le contingent annuel peut être pleinement utilisé, sans tenir compte des autorisations accordées durant l’année précédente.4.  Une prolongation de l’autorisation au sens de l’art. 4, al. 4, ne constitue pas une nouvelle autorisation.Art. 4 1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de jeunes professionnels doivent en principe le chercher elles-mêmes.Les deux Parties contractantes veillent à faciliter les contacts avec les employeurs.2.  Pour obtenir une autorisation dans le cadre de cet accord, le jeune professionnel, adresse une demande à l’autorité compétente de son pays d’origine chargée de l’application de l’accord, conformément à l’art. 9 du présent Accord. Il joint à sa demande les documents requis, en particulier le nom et l’adresse de l’employeur du pays-hôte et donne des précisions au sujet de l’activité prévue et de la rémunération de cette dernière.3.  L’autorité compétente de son pays d’origine examine si la demande présentée répond aux exigences de l’accord puis la transmet à l’autorité du pays d’accueil dans un délai ne dépassant, en principe, pas un mois à compter de la date de réception du dossier.4.  L’autorisation de jeunes professionnels est accordée par l’autorité compétente du pays d’accueil pour en principe une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum avant l’échéance de la première année. Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée, compte tenu de la limitation susmentionnée.5.  Les autorisations de jeunes professionnels sont délivrées, dans les limites du contingent, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.6.  L’autorisation de jeunes professionnels n’est accordée que si les conditions d’engagement convenues avec l’employeur sont conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil.7.  Les jeunes professionnels sont tenus de quitter le pays d’accueil au terme de leur contrat de travail en qualité de jeunes professionnels.Art. 5 Les jeunes professionnels n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente du pays d’accueil peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi en qualité de jeune professionnel dans le respect des conditions fixées à l’art. 4, al. 3.Art. 6 1.  Les jeunes professionnels sont engagés sur la base d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et l’employé.2.  Les jeunes professionnels ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail en vigueur reconnaît aux travailleurs du pays d’accueil.3.  Le salaire doit respecter les conditions de rémunération usuelles du lieu, de la profession et de la branche.Art. 7 1.  Les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du pays d’accueil appliquées aux ressortissants étrangers par les Parties contractantes, en matière d’entrée et de sortie, de séjour et d’emploi. Les procédures en matière d’octroi de visa demeurent réservées.2.  Les jeunes professionnels ont à payer les taxes et émoluments usuellement perçus dans le pays d’accueil pour l’entrée et le séjour.Art. 8 Les formalités liées à l’autorisation de jeunes professionnels sont exécutées gratuitement par les autorités compétentes.Art. 9 1.  Les autorités compétentes pour l’application du présent Accord sont:–pour la Confédération Suisse:Département fédéral de justice et police (DFJP);Office fédéral des migrations (ODM)1Berne–pour la République tunisienne:Ministère de la Formation Professionnelle et de l’EmploiBureau de l’Emigration et de la Main d’Œuvre EtrangèreMinistère des affaires socialesOffice des Tunisiens à l’étrangerTunis2.  Chaque Partie contractante peut désigner, à tout moment, une autre autorité compétente et le notifier à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 10 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification.3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord par écrit. Ces modifications entrent en vigueur selon la procédure décrite à l’al. 2.4.  Le présent Accord peut être dénoncé par voie diplomatique avec un préavis de six mois.5.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à Tunis, le 11 juin 2012, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte français prévaudra.Pour la Confédération suisse:Pour la République tunisienne:Simonetta SommarugaRafik Abdelassem


text: 0.142.117.589  RO 2014 3371Texte originalAccordde coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienneConclu le 11 juin 2012Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2014 (Etat le 16  août 2014)La Confédération suisse,représentée par le Conseil fédéral suisseetla République tunisienne,représentée par le Gouvernement de la République tunisienne,ci-après dénommés «les Parties contractantes»,considérant les excellentes relations d’amitié et de coopération entre les Parties contractantes,désireuses de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement de chacun des Parties contractantes,convaincues que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés,reconnaissant que la protection efficace des droits des migrants est l’une des principales composantes de la gestion de la migration, d’où la nécessité de veiller à la stricte application des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux afférents aux migrants, et de garantir que la gestion de la migration illégale ou irrégulière ne soit pas préjudiciable aux droits de l’homme,désireuses de favoriser leur coopération dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière,déterminées à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les activités criminelles connexes,reconnaissant que la lutte contre la migration irrégulière et les retours des personnes ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la sécurité, mais qu’ils doivent également se baser sur l’intégration de la migration dans les stratégies de développement,mues par la volonté d’appliquer, dans l’intérêt des personnes concernées et dans l’intérêt commun, les règles régissant la circulation et le séjour des personnes entre les Parties contractantes,ont convenu des dispositions suivantes:Chapitre I Objet et terminologie Art. 1 Objet  Le présent Accord a pour objet l’entrée, le séjour et le retour de personnes sur les territoires des Parties contractantes.Art. 2 Terminologie  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après, ont la signification suivante:–Partie contractante requérante: la Partie qui formule la demande de réadmission de personnes;–Partie contractante requise: la Partie contractante à laquelle est adressée la demande de réadmission de personnes;–Réadmission de personnes: retour de personnes sur le territoire de la Partie contractante requise devant quitter le territoire de la Partie contractante requérante;–Aide au retour: mesures prévues par la législation de la Partie contractante requérante visant à faciliter le retour et la réintégration des ressortissants de la Partie contractante requise dans leur pays d’origine.Chapitre II Entrée et séjour Art. 3 Conditions d’entrée et de séjour  1.  Pour entrer et séjourner en Suisse, les ressortissants tunisiens doivent se conformer aux lois suisses relatives à l’entrée et au séjour.2.  Pour entrer et séjourner en Tunisie, les ressortissants suisses doivent se conformer aux lois tunisiennes relatives à l’entrée et au séjour.3.  Les demandes d’autorisation de séjour sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.Art. 4 Réglementation de l’entrée  1.  La Suisse s’engage, dans le respect de ses obligations internationales et dans le respect de son droit national, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens d’un visa de court séjour pour les motifs ci-dessous:a)visites de ressortissants tunisiens hospitalisés, par leurs membres de famille au 1er degré;b)action auprès des tribunaux et administrations publiques;c)liquidation de succession;d)exercice du droit de visite en vertu d’une décision judiciaire définitive;e)perte de carte de séjour;f)visites en Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités destinées aux ressortissants tunisiens établis en Suisse.2.  La Suisse s’engage, dans le respect de ses obligations internationales et de son droit national, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens appartenant à l’une des catégories ci-dessous d’un visa de court séjour à entrées multiples, permettant des séjours ne pouvant excéder 90 jours sur 180 jours et valable de six mois à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en Suisse et de celle de la validité du passeport:a)hommes d’affaires, commerçants, artisans, médecins, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays;b)personnes appelées à recevoir des soins réguliers en Suisse sous réserve qu’elles présentent des garanties financières suffisantes pour la couverture de ces soins;c)membres de famille au premier degré et notamment ascendants de ressortissants suisses ou tunisiens résidant en Suisse;d)agents publics en activité entretenant des contacts réguliers avec la Suisse.3.  La Suisse s’engage par ailleurs à accorder un traitement bienveillant et diligent aux demandes de visas formulées par des ressortissants tunisiens et présentant un aspect humanitaire.4.  Si la République tunisienne réintroduisait l’obligation de visa pour les ressortissants suisses ou certaines catégories d’entre eux, les dispositions figurant aux al. 1 à 3 du présent article s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux ressortissants suisses concernés.Art. 5 Admission au séjour  Dans les limites de la législation nationale applicable, chaque Partie contractante autorise le séjour sur son territoire des ressortissants de l’autre Partie contractante selon les cas ci-après:1.  Séjour temporaire sans activité lucrative sur le territoire de la Partie contractante, dans les buts suivants:a)tourisme;b)visite;c)transit;d)formation théorique;e)soins médicaux et cures;f)participation à des congrès économiques ou scientifiques et à des manifestations culturelles, religieuses ou sportives;g)participation à des conférences et réunions des organisations internationales ayant leur siège en Suisse avec lesquelles la Suisse a conclu un Accord portant sur les privilèges et immunités;h)activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers.ad d) Les étudiants ressortissants d’une des Parties contractantes qui suivent une formation ou un perfectionnement dans une haute école ou une haute école spécialisée sur le territoire de l’autre Partie contractante peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire en conformité avec la législation nationale applicable.Les deux Parties s’engagent à réserver un traitement bienveillant et diligent aux demandes de regroupement familial.2.  Séjour avec activité lucrative:a)Les ressortissants d’une Partie contractante peuvent être admis sur le territoire de l’autre Partie contractante en vue de l’exercice d’une activité lucrative en conformité avec la législation nationale applicable, en particulier selon les cas ci-après:–séjour pour exercer une activité lucrative dans le but de développer l’économie du pays d’accueil et de renforcer les échanges dans ce domaine;–séjour dans le cadre de projets d’aide et de développement menés au titre de la coopération économique, scientifique et technique, ainsi que dans le cadre d’interventions humanitaires.b)Les étudiants ressortissants d’une Partie contractante diplômés d’une haute école ou d’une haute école spécialisée de l’autre Partie contractante peuvent également, à la fin de leurs études, être admis à exercer une activité lucrative si cette activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, en conformité avec la législation nationale applicable.c)Echange de jeunes professionnels: Chaque Partie contractante veillera à accorder aux ressortissants de l’autre Partie contractante une autorisation conformément à l’Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l’échange de jeunes professionnels.Chapitre III Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière Art. 6 Nationalité des personnes réadmises  1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sur demande écrite de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il soit établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.2.  La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, la personne concernée si des contrôles effectués lors de son arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante. Art. 7 Demande de réadmission  1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante, présentée en vertu de l’art. 6 du présent Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité de la personne concernée (prénoms et noms, date et lieu de naissance);–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’Annexe I du présent Accord permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité.2.  La demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente définie par la Partie contractante requise, par voie sécurisée, par exemple télécopie.3.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Au cas où une audition telle que prévue à l’art. 8, par. 3 et 4 du présent Accord s’avère nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réponse donnée.4.  La personne concernée n’est réadmise qu’après réception de l’acceptation de la réadmission par la Partie contractante requise.5.  Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission a besoin d’une assistance médicale, la Partie contractante requérante fournit, si tel est l’intérêt de la personne concernée et que cette dernière en a été avertie, la description de son état de santé, y compris les certificats médicaux correspondants, et des informations sur les traitements particuliers nécessaires tels que soins, surveillance ou transport en ambulance.6.  Le retour de la personne concernée se fait par vol commercial ou par vol spécial. Les deux Parties contractantes veillent notamment à ne pas recourir aux retours collectifs. Elles s’assurent également que les retours par vols spéciaux soient portés au préalable et suffisamment à temps à la connaissance de l’autre Partie contractante.Art. 8 Preuve ou présomption de la nationalité des personnes à réadmettre  1.  La preuve de la nationalité est établie sur la base des documents dont la liste se trouve au par. 1 de l’Annexe I du présent Accord.2.  Lorsque la nationalité de la personne concernée est présumée sur la base des éléments mentionnés au par. 2 de l’Annexe I du présent Accord, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre aussitôt un document de voyage (laissez-passer) valable pour le retour de la personne concernée.3.  En cas de doute de la Partie contractante requise sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, la représentation diplomatique ou consulaire de ladite Partie procède, dans les meilleurs délais, à l’audition de la personne concernée. Cette audition est organisée en collaboration avec les services compétents de la Partie contractante requérante.4.  A l’issue de l’audition, un procès-verbal est établi et signé par la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise.5.  Au besoin, l’identification peut également se faire par des auditions communes.6.  S’il est établi ou valablement présumé, lors de l’audition, que la personne concernée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage nécessaire (laissez-passer) est délivré sur demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante par la représentation diplomatique ou consulaire, au plus tard dix (10) jours ouvrables après cette demande.Art. 9 Droit des personnes en situation de réadmission  Dans les limites de la législation en vigueur de la Partie contractante requérante, celle-ci prend toutes les mesures visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que l’intégrité physique et morale de la personne concernée et à mettre en place des conditions favorables à sa réintégration socio-économique.Art. 10 Règlement des cas particuliers  Les autorités compétentes des Parties contractantes se concertent en cas de nécessité pour convenir des modalités visant à préserver l’honneur, la dignité ainsi que l’intégrité physique et morale des personnes concernées (notamment les mineurs non accompagnés, les personnes malades, les femmes enceintes, les familles nombreuses) et à leur garantir l’exercice de leurs droits et obligations.Art. 11 Prise en charge des frais  1.  Les frais de transport des personnes concernées sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu’au point d’entrée du territoire de la Partie contractante requise (art. 6, par. 1).2.  Les frais en relation avec un éventuel retour de ces personnes dans le pays de séjour sont également à la charge de la Partie contractante requérante (art. 6, par. 2).Chapitre IV Aide au retour Art. 12 Objectifs  1.  Les Parties contractantes examinent les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement de leur pays.2.  Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures relevant de leur compétence en vue d’aider à la réintégration socio-professionnelle des personnes ayant opté pour un retour volontaire dans leur pays d’origine.Art. 13 Structures en charge de l’aide au retour  En Suisse, l’aide au retour est de la compétence de l’Office fédéral des migrations (ODM)1. Sa mise en œuvre est assurée conjointement par la Direction pour le Développement et la Coopération (DDC), par les cantons et par diverses organisations internationales.En Tunisie, l’aide au retour est de la compétence du Ministère des affaires sociales. Sa mise en œuvre est assurée par l’Office des Tunisiens à l’étranger.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 14 Mesures d’aide au retour  1.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs législations, à encourager le retour de leurs ressortissants ayant décidé de retourner volontairement dans leur pays, par la définition et la mise en œuvre de mesures ciblées et spécifiques. Dans cette optique, le pays de séjour envisage l’octroi d’une assistance susceptible de favoriser la réintégration de ces personnes dans leur pays d’origine.Les mesures mentionnées ci-dessus sont détaillées à l’Annexe II du présent Accord.2.  Les Parties contractantes s’engagent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, à se prêter assistance mutuelle pour la définition et la mise en œuvre de projets d’aide structurelle poursuivant les buts listés à l’Annexe III du présent Accord.3.  Les Parties contractantes conviennent, dans les limites de leurs possibilités et de leurs ressources, de se prêter assistance mutuelle dans les domaines précisés à l’Annexe IV du présent Accord.Art. 15 Cas des personnes faisant l’objet de retour non volontaire  1.  Les Parties contractantes examinent, au cas par cas, les doléances des personnes faisant l’objet de retour non volontaire et qui déposent une demande de soutien.2.  Dans tous les cas, aucune personne réadmise ne rentre démunie de tout moyen.Les moyens mentionnés ci-dessus sont fixés en vertu des législations en vigueur des Parties contractantes. Lors de la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent les montants des viatiques en vigueur. Tout changement ultérieur est communiqué, sans délai, par voie diplomatique. Chapitre V Protection des données personnelles Art. 16 Contenu des données personnelles  Les informations relatives aux données personnelles des ressortissants des Parties contractantes en situation de réadmission concernent exclusivement: –la personne à réadmettre et éventuellement les membres de sa famille (noms, prénoms, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité);–la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage;–les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre y compris ses empreintes digitales (ses données biométriques);–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger ainsi que le cas échéant;–les données relatives à la santé de la personne concernée.Art. 17 Utilisation des données personnelles  Les données personnelles transmises en exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations nationales en vigueur de chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.A ce titre: –la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;–chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;–les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les Autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres Autorités de l’Etat ou à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les a communiquées;–la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national applicable. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données;–à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée;–les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties contractantes;–les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Chapitre VI Autorités compétentes pour l’application de l’accord et comité d’experts Art. 18 Autorités compétentes pour l’application de l’accord  1.  Pour l’application du présent Accord, les autorités compétentes sont les suivantes:–pour la Confédération Suisse, le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères;–pour la République tunisienne, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des affaires sociales et l’Office des tunisiens à l’étranger. 2.  Chaque Partie contractante peut désigner à tout moment une autre autorité compétente et le notifier à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.Art. 19 Création, composition et fonctionnement du comité d’expert  1.  Un Comité d’experts est mis sur pied pour le suivi de l’application du présent Accord.2.  Il est composé de représentants des deux Parties contractantes.3.  Il se réunit à la demande de l’une des Parties contractantes, alternativement en Suisse et en Tunisie.Art. 20 Mission et attributions du comité d’experts  Le Comité d’experts est notamment chargé de:–l’observation des flux migratoires entre les territoires des Parties contractantes;–la formulation, à l’attention des autorités compétentes de chaque Partie contractante, de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets de l’application de l’Accord.Art. 21 Coopération technique et financière dans le domaine de la lutte contre la migration irrégulière  La Suisse s’engage à renforcer les capacités des services et unités de l’administration tunisienne en charge de la circulation transfrontalière d’une part, de la prévention et de la lutte contre le franchissement illégal des frontières et de l’émigration irrégulière, d’autre part.Chapitre VII  Dispositions finales  Art. 22 Statut du présent Accord  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant notamment:–de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3; –des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques4, adopté à New York le 16 décembre 1966;–des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques5 et consulaires6 respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963;–des traités internationaux relatifs à l’extradition en vigueur pour les Parties contractantes. 2 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.103.25 RS 0.191.016 RS 0.191.02Art. 23 Entrée en vigueur, durée, amendement, suspension et dénonciation  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Tout amendement ou révision du présent Accord doit être fait par écrit et n’entre en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation de chacune des Parties contractantes, conformément au par. 1 du présent article.4.  Chacune des Parties contractantes peut, après en avoir informé l’autre Partie contractante, suspendre totalement ou partiellement les dispositions du présent Accord, pour des motifs d’ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique. La suspension doit être notifiée immédiatement par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes s’informent sans tarder par la voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord à tout moment, moyennant notification par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, l’Accord cesse d’avoir des effets, trente (30) jours après la date de réception de cette notification.Art. 24 Règlement des différends  Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé dans le cadre du Comité d’experts ou par voie diplomatique.Art. 25 Modalités d’application  1.  Les Annexes I à IV font partie intégrante du présent Accord.2.  Si nécessaire, les modalités d’application du présent Accord sont précisées par des Protocoles ou par échange de lettres.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord. Fait à Tunis, le 11 juin 2012, en deux (02) exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaudra.Pour la Confédération suisse:Simonetta SommarugaPour la République tunisienne:Rafik AbdelassemAnnexe I (art. 7 et 8)Elements d’établissement de la nationalité 1.  La nationalité de la personne en situation de réadmission est considérée comme établie sur la base d’un des documents ci-après en cours de validité ou dont la validité est échue:–Pour la Confédération suisse:–passeport,–carte d’identité.–Pour la République tunisienne:–passeport,–carte d’identité.2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants: –document émanant des Autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire ou tout autre document établi par les forces armées, etc.); –carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;–livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse (pour la Partie suisse);–tout autre document établi par toute Autorité compétente de la Partie contractante requise; –photocopie de l’un des documents précédemment énumérés ou mentionnés au par. 1;–déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;–dépositions de témoins aux Autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante;–langue parlée par la personne concernée, notamment sur la base d’une analyse linguistique réalisée par un expert;–indications données par la personne concernée;–résultats de la comparaison d’empreintes digitales ou d’autres données biométriques;–tout autre moyen reconnu par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise.Annexe II (art. 14, par. 1)Mesures d’aide individuelle au retour Les mesures d’aide individuelle au retour consistent concrètement en: –la prise en charge des frais de retour de la personne inscrite dans le programme de retour volontaire et assisté, liés à son transport vers son pays d’origine;–l’octroi d’une aide financière à la réinstallation;–l’octroi d’un soutien personnel, ciblé et spécifique, au développement et à la réalisation d’un projet individuel en vue d’une réintégration socio-professionnelle facilitée dans le pays d’origine; ce soutien peut notamment prendre la forme de conseils, d’accompagnement y compris dans le pays d’origine, d’achat et de transfert de matériel ou de financement d’un projet professionnel, de formation ou de logement temporaire;–l’octroi d’une aide au retour pour raison médicale en cas de besoin, y compris dans le pays d’origine, notamment sous forme d’une réserve de médicaments, d’un accompagnement médical lors du retour ou de la conclusion d’un traitement en cours; –la gestion de la diffusion d’informations relatives au programme de retour volontaire et assisté, et l’apport d’un soutien institutionnel lorsque la gestion est confiée à des tiers (organisations internationales, organisations non-gouvernementales ou autres partenaires).Annexe III (art. 14, par. 2)Mesures d’aide structurelle Les mesures d’aide structurelle poursuivent notamment les buts suivants:–contribuer à développer les compétences de la Partie contractante où retourne la personne en matière de gestion de la migration, au moyen par exemple de formations spécifiques dans les domaines jugés appropriés et d’intérêt; –réduire les disparités entre les personnes rapatriées dans leur pays d’origine et les personnes restées sur place, en permettant également à ces dernières de bénéficier de projets de soutien et de développement des infrastructures locales;–participer au développement de relations de partenariat migratoire et encourager le dialogue migratoire.Annexe IV (art. 14, par. 3 et art. 21)Mesures d’assistance mutuelle et coopération technique et financière Les mesures d’assistance mutuelle concernent notamment les domaines suivants:–l’échange mutuel d’informations entre les autorités compétentes sur la traite des êtres humains, sur les réseaux de trafic de personnes et les individus qui y sont impliqués ainsi que sur le crime organisé lié à la migration; –l’assistance technique en matière de lutte contre la migration irrégulière; –l’organisation de cours de formation pour le personnel consulaire et les agents des services d’immigration, notamment dans le domaine spécifique de la détection des faux documents; –la coopération pour le renforcement des contrôles aux frontières, notamment par un appui en matériel et équipement;–l’expertise technique visant à garantir la sécurité des documents nationaux d’identité; –le renforcement des capacités de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de personnes.


text: 0.142.117.631  RS 11 717; FF 1926 I 4Texte originalTraité d’amitiéentre la Suisse et la TurquieConclu le 19 septembre 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 avril 19261Instruments de ratification échangés le 8 avril 1927Entré en vigueur le 23 avril 1927 (Etat le 23  avril 1927)1 RO 43 105La Confédération Suisse,d’une part,etla République Turque,d’autre part,animées d’une égal désir de consolider les liens de constante amitié dont elles se sont déja donné des preuveset pénétrées de la même conviction que les relations entre les deux Etats, entretenues dans cet esprit, serviront à la prospérité et au bien-être de leurs populations respectives,ont résolu de conclure un traité d’amitié et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Il y aura paix inviolable et amitié sincère et perpétuelle entre la Confédération Suisse et la République Turque ainsi qu’entre les ressortissants des deux Etats.Art. 2 Les Haues Parties Contractantes sont d’accord pour établir les relations diplomatiques entre les deux Etats conformément aux principes du droit des gens. Elles conviennent que les représentants diplomatiques de chacune d’elles recevront à charge de réciprocité, sur le territoire de l’autre, le traitement consacré par les principes du droit international public général.Art. 3 Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour régler entre elles les relations commerciales, les relations consulaires, ainsi que les conditions d’établissement et de séjour, sur leurs territoires respectifs, des ressortissants de l’autre Partie, par des traités ou conventions qu’elles se réservent de conclure, conformément aux règles du droit international public général, sur la base d’une parfaite réciprocité.Art. 4 Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berne, le plus tôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le quinzième jour après l’échange des ratifications.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait, en double, à Genève, le dix-neuf septembre mil neuf cent vingt-cinq.MottaT. RouschdiMehmed Munir


text: 0.142.117.632  RS 11 718; FF 1931 I 281Texte originalConvention d’établissemententre la Suisse et la TurquieConclue le 13 décembre 1930Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 mars 19311Instruments de ratification échangés le 16 avril 1932Entrée en vigueur le 16 avril 1932 (Etat le 16  avril 1932)1 RO 48 215Le Conseil Fédéral Suisseetle Président de la République Turque,animés du désir de fixer les conditions d’établissement des ressortissants turcs en Suisse et des ressortissants suisses en Turquie,ont résolu de conclure une Convention d’Etablissement et ont nommé à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires respectifs, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs Pleins Pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront, sur le territoire de l’Autre, et sous réserve des lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur, le droit de s’établir et de séjourner, d’aller, de venir et de circuler librement, sans préjudice des dispositions concernant l’immigration.En ce qui concerne les taxes et charges quelconques à payer ou à supporter du chef du séjour ou de l’établissement, les ressortissants des deux Parties jouiront du même traitement que les étrangers les mieux traités.Art. 2 En se conformant aux lois et règlements du pays, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront, sur le territoire de l’Autre, dans la même mesure que les ressortissants de la nation la plus favorisée, le droit d’acquérir, de posséder et d’aliéner toute espèce de biens mobiliers ou immobiliers, à l’exception des cas prévus par les législations respectives. Ils pourront notamment, aux mêmes conditions, en disposer librement par vente, achat, donation, transfert, échange, contrat de mariage, testament, ou de toute autre manière, ainsi qu’entrer en possession par voie de succession en vertu de la loi ou par suite de dispositions entre vifs ou testamentaires.Ils ne seront assujettis, dans aucun des cas susmentionnés, à des charges, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis pour les nationaux.Art. 3 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes auront, sur le territoire de l’Autre, le droit d’exercer, à l’égal des nationaux, toute espèce d’industrie et de commerce, de se vouer à tout métier ou profession, à l’exclusion toutefois du colportage et de tout autre commerce ambulant, et à l’exception des métiers et professions qui, en vertu des lois et règlements, sont ou seront exclusivement réservés aux nationaux.Ils n’auront à payer ou à supporter pour cet exercice aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux exigés des nationaux.Art. 4 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront, en temps de paix comme en temps de guerre, exempts, sur le territoire de l’autre Partie, de toute espèce de service militaire, ainsi que de toute contribution, soit en argent soit en nature, destinée à tenir lieu de service militaire personnel.A l’exception des prestations et des réquisitions militaires imposées en temps de paix et en temps de guerre aux ressortissants du pays qui leur seront appliquées dans les mêmes conditions qu’aux nationaux, et moyennant les indemnités prévues par les législations respectives, il ne sera exigé d’eux aucune autre prestation que celle constituant une taxe ou impôt établi en vertu des lois au profit de l’Etat ou de ses divisions administratives.Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront aussi exempts de toute charge ou fonction judiciaire ou administrative obligatoire quelconque.Art. 5 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ne pourront, sur le territoire de l’Autre, être expropriés de leurs biens, tant mobiliers qu’immobiliers, ni privés, même temporairement, de la jouissance desdits biens que pour une cause légalement reconnue d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.Aucune expropriation ne pourra avoir lieu sans publicité préalable.Art. 6 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, quant à leurs personnes et à leurs biens, dans le territoire de l’autre partie, de la plus entière protection des lois, des tribunaux et autres autorités, à l’égal des nationaux.Les dispositions relatives à la caution judicatum solvi et à l’assistance judiciaire gratuite seront régies par la législation locale jusqu’au règlement de ces questions par une convention spéciale2 entre les Hautes Parties Contractantes.2 Voir actuellement la Conv. du 1er juin 1933 réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie (RS 0.274.187.631).Art. 7 Sous réserve des stipulations de l’art. 1, al. 2, de la présente Convention, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes ne seront, en aucun cas, assujettis à des impôts, droits ou taxes, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés aux nationaux.En ce qui concerne les exonérations de charges fiscales, de quelque nature ou de quelque dénomination que ce soit, autres que celles qui seraient accordées aux établissements fondés par l’Etat ou aux concessionnaires d’un service public, chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à en faire bénéficier les ressortissants et les sociétés de l’autre partie aux mêmes conditions que les ressortissants et les sociétés de la nation la plus favorisée.Art. 8 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes qui, sans y être établis à demeure, se livreraient pendant leur séjour sur le territoire de l’autre Partie à une activité quelconque, ne seront soumis de ce fait à aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature que ce soit, autre ou plus onéreux que ceux auxquels seraient soumis les nationaux pour une activité de même nature ou importance.Chacune des Hautes Parties Contractantes déclare être prête à accorder, à titre de réciprocité, le visa gratuit aux ressortissants de l’autre Partie qui, dépourvus de moyens, voudraient quitter le territoire de cette Partie, si leur indigence est certifiée par le Représentant diplomatique ou consulaire compétent.Art. 9 Dans le cas où l’une des Hautes Parties Contractantes, soit à la suite d’une sentence légale, soit d’après les lois et règlements sur la police des mœurs, sur la police sanitaire et sur le mendicité, soit pour des motifs de sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, expulserait par mesures individuelles des ressortissants de l’autre Partie Contractante, l’expulsion serait effectuée dans des conditions conformes à l’hygiène et à l’humanité.Art. 10 Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport et d’assurances valablement constituées d’après les lois de l’une des Hautes Parties Contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridiquement reconnues dans l’autre Pays pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux mœurs, et leur capacité et droit d’ester en justice seront déterminés par les lois de leur pays d’origine.Elles auront le droit de s’établir sur le territoire de l’autre Partie et d’y exercer leur activité en se conformant aux lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur.Elles auront le droit d’acquérir sur le territoire de l’autre Partie, en se soumettant aux lois du pays, toute sorte de biens mobiliers ainsi que les biens immobiliers nécessaires à leur fonctionnement, à l’exception des cas prévus par les législations respectives, étant entendu dans ce cas que l’acquisition des immeubles n’est pas l’objet même de la société.Elles auront libre accès auprès des tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s’y défendre, aux mêmes conditions que les personnes physiques ressortissantes de l’Etat dont elles dépendent.Elles ne seront pas soumises à des taxes, contributions et, d’une manière générale, à aucune redevance autres ou plus élevées que celles imposées aux sociétés nationales.A l’exception des prestations et des réquisitions militaires imposées en temps de paix et en temps de guerre aux ressortissants du pays, qui leur seront appliquées dans les mêmes conditions qu’aux sociétés nationales et moyennant les indemnités prévues par les législations respectives, il ne sera exigé d’elles aucune autre prestation que celles constituant une taxe ou impôt établi en vertu des lois et règlements au profit de l’Etat ou de ses divisions administratives.Les filiales, succursales, agences et autres représentations sur le territoire de l’une des Parties, de firmes ou sociétés régulièrement constituées sur le territoire de l’autre Partie, ne seront imposées que sur le capital régulièrement investi dans lesdites filiales, succursales, agences et autres représentations, ou sur les bénéfices ou revenus acquis par elles dans le pays, lesdits bénéfices et revenus pouvant servir à la détermination du capital imposable, si ce dernier ne peut être vérifié.Art. 11 Il est convenu qu’aucune des Hautes Parties Contractantes ne pourra invoquer le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la présente Convention pour réclamer, en faveur de ses ressortissants et sociétés, des droits autres ou plus étendus que ceux accordés par elle‑même aux ressortissants et sociétés de l’autre Partie Contractante.Art. 12 La présente Convention entrera en vigueur au moment même de l’échange des ratifications et aura la durée de quatre ans.Si la Convention n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes au moins six mois avant l’expiration de ladite période de quatre ans, elle restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu’après l’expiration d’un délai de six mois.Art. 13 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne, aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.Fait en double expédition, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.Henri MartinZekâiMustafa SerefM. NumanProtocole de signature Au moment de procéder à la signature de la présente Convention d’Etablissement conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont convenu ce qui suit:Ad Art. 7Les Hautes Parties Contractantes ne réclameront pas le bénéfice des dégrèvements fiscaux qui seraient accordés par l’une d’entre elles à des entreprises d’intérêt national créées sur son territoire avec la participation effective du Gouvernement et qui peuvent, à ce titre, être assimilées à des établissements fondés par l’Etat.Fait en double, à Ankara, le treize décembre mil neuf cent trente.Henri MartinZekâiMustafa SerefM. Numan


text: 0.142.117.635  RO 1983 98Echange de lettres du 11 juin 1954entre la Suisse et la Turquie concernant la suppression réciproque du visaEntré en vigueur le 11 juillet 1954 (Etat le 21  avril 1992)Texte originalMinistère turc des affaires étrangèresAnkara, le 11 juin 1954Son ExcellenceMonsieur Julien RossatEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de SuisseAnkaraMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date d’aujourd’hui ainsi conçue:«J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que, dans le but de faciliter les voyages entre la Suisse et la Turquie, le Gouvernement suisse est disposé à conclure un accord avec le Gouvernement turc sur les bases suivantes:1)Les ressortissants suisses et turcs, quels que soient leur pays de provenance et la durée de leur séjour sont libres de se rendre respectivement en Turquie et en Suisse et d’en sortir, sans visa d’aucune espèce, sur production d’un passeport national valable.12)Les ressortissants suisses et turcs voyageant sous le couvert d’un passeport collectif son libres de se rendre respectivement en Turquie et en Suisse et d’en sortir, sans visa d’aucune espèce. La durée de leur séjour ne doit cependant pas dépasser trois mois.Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays qui délivre le passeport collectif ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions du présent article.Le chef de groupe doit être porteur d’un passeport individuel valable et d’un passeport collectif qui doit contenir notamment les indications suivantes: nom, prénom et date de naissance des membres du groupe.Chaque membre du groupe doit être porteur d’une pièce d’identité officielle (telle que: carte d’identité, acte de naissance, permis de conduire, carte d’étudiant, etc.). Cette pièce doit être munie d’une photographie, à moins que le passeport collectif ne porte déjà la photographie de chaque membre du groupe.Le nombre des personnes voyageant sous le couvert d’un même passeprot collectif ne peut être inférieur à 8 ni excéder 50.23)Les fonctionnaires diplomatiques et consulaires de carrière suisses et turcs envoyés en mission respectivement en Turquie et en Suisse sont libres, quelle que soit la durée de leur séjour, de se rendre respectivement en Turquie et en Suisse, d’en sortir et d’y rentrer, sans visa d’aucune espèce, sur production d’un passeport national diplomatique ou de service valable.4)Les ressortissants suisses qui désirent se rendre en Turquie pour y prendre un emploi ou pour s’y fixer dans le but d’y exercer un métier, une profession ou toute autre occupation lucrative indépendante ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article premier de cet accord et sont tenus d’obtenir au préalable un visa.5)Les ressortissants turcs qui désirent se rendre en Suisse pour y prendre un emploi ou pour s’y fixer dans le but d’exercer un métier, une profession ou toute autre occupation lucrative indépendante ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article premier de cet accord et sont tenus de se procurer, avant leur entrée en Suisse, une assurance d’autorisation de séjour du canton, par l’intermédiaire soit de leur futur employeur, soit d’une représentation consulaire suisse.36)Les ressortissants suisses et turcs ayant leur domicile respectivement en Turquie et en Suisse bénéficient également des dispositions du présent accord. Ils peuvent dès lors sortir de leur pays de résidence et y rentrer sans visa d’aucune espèce, à condition, toutefois, d’être porteurs d’un passeport national valable.7)L’abolition des visas n’exempte pas les ressortissants suisses et turcs se rendant respectivement en Turquie et en Suisse de l’obligation de se conformer aux lois et règlements turcs et suisses concernant l’entrée et le séjour des étrangers ainsi que l’exercice d’un métier, d’une profession ou de toute autre occupation lucrative ou la prise d’un emploi.Les autorités compétentes de chacune des Parties se réservent le droit de refuser aux personnes considérées comme indésirables l’entrée et le séjour dans leur pays.8)Les présent accord est applicable aussi à la Principauté de Liechtenstein. Les ressortissants du Liechtenstein pourront ainsi pénétrer, séjourner et se fixer en Turquie dans les mêmes conditions que les ressortissants suisse et les ressortissants turcs bénéficieront au Liechtenstein des mêmes facilités que pour se rendre, séjourner et se fixer Suisse.49)Le présent accord entrera en vigueur un mois après sa signature. Chacune des Parties pourra le suspendre temporairement pour des raisons d’ordre public. La suspension devra être notifiée immédiatement à l’autre Partie, par la voie diplomatique. Chacune des Parties pourra dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’un mois.Si le Gouvernement turc est disposé à accepter les stipulations ci-haut énoncées, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence, rédigées en termes identiques, soient considérées comme l’expression de l’accord de nos deux Gouvernements.»J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement est d’accord sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.Pour le Ministre des Affaires étrangères:Fuad Köprülü1 Suspendu temporairement par décision du CF, avec effet le 15 juil. 1982, pour les titutaires de passeports turcs ordinaires (voir RO 1992 918).2 Suspendu temporairement par décision du CF, avec effet le 15 juil. 1982.3 Suspendu temporairement par décision du CF, avec effet le 15 juil. 1982.4 Suspendu temporairement par décision du CF, avec effet le 15 juil. 1982.


text: 0.142.117.672  RO 2004 2417Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres d’Ukraine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécialConclu le 11 juillet 2003Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2004 (Etat le 1er janvier 2004)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseetle Cabinet des ministres d’Ukraine,appelés ci-après les Parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial,et déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants de l’un des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en celle de fonctionnaire auprès d’une organisation internationale qui ont leur siège dans l’autre Etat, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes seront notifiés au préalable à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation. Ces dispositions s’appliquent également aux membres de la famille qui font ménage commun avec ces personnes et qui possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable.Art. 2 Les ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ukrainien, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de l’Ukraine, ni représentants ukrainiens auprès d’une organisation internationale en Suisse, seront dispensés de visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à 90 jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative dépendante ou indépendante en Suisse.Art. 3 Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial suisse valable, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en Ukraine, seront dispensés de visa pour entrer en Ukraine, y séjourner jusqu’à 90 jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative dépendante ou indépendante en Ukraine.Art. 4 Indépendamment du type de passeport, les ressortissants des deux Parties contractantes qui ont leur résidence dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa, pour autant qu’ils possèdent une autorisation de séjour valable.Art. 5 Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles s’informeront mutuellement par voie diplomatique des changements de forme de ces documents et se remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports, si possible au moins trente jours avant leur mise en circulation. Par ailleurs, elles s’informeront mutuellement et régulièrement des conditions d’entrée applicables aux ressortissants d’Etats tiers.Art. 6 Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée et au séjour de même qu’aux autres prescriptions légales en vigueur dans l’autre Etat.Art. 7 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient menacer l’ordre, la sécurité ou la santé publics ou dont la présence sur leur territoire serait illégale.Art. 8 Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement, eu égard à leur législation respective et sous réserve des dispositions d’autres accords bilatéraux, dans la lutte contre la migration clandestine, en particulier en s’échangeant des informations spontanément ou à la demande de l’autre Etat concernant: a)les prescriptions légales en vigueur sur leur territoire en matière d’entrée, de séjour et de sortie;b)la migration clandestine et les activités de passeur, ce qui inclut des indications sur l’importation, la fabrication ou la vente de documents frauduleux relatifs à l’immigration ou à l’identité, sur les organisateurs de filières et les personnes accompagnant des migrants clandestins.Art. 9 Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie contractante de l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de cet accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.d)La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit interne de chaque Partie contractante.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 10 1.  Les difficultés liées à l’interprétation ou à l’application du présent Accord doivent être levées par le biais de consultations réciproques des autorités compétentes des Parties contractantes.2.  Les différents liés à l’interprétation ou à l’application du présent Accord doivent être aplanis par les Parties contractantes par voie diplomatique.Art. 11 Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité publics, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et sa levée seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.Art. 12 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 13 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps dans un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.Art. 14 Le présent Accord prendra effet le premier jour du deuxième mois après la réception de la dernière note diplomatique précisant que les conditions d’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.SignaturesFait à Kiev, le 11 juillet 2003, en deux exemplaires conformes, chacun dans les langues allemande et ukrainienne, tous les deux faisant foi.Pour leConseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour leCabinet des ministres d’Ukraine:Oleksandr O. Tschalyi