text: 814.1 - Loi sur la protection de l'environnement (LcPE)   814.1  Loi sur la protection de l'environnement (LcPE)  du 18.11.2010 (état 24.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 et  les ordonnances fédérales y relatives;  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale; vu les articles 43 et 94 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  1.1 But, champ d'application et organisation générale  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de protéger  la population et  l'environnement  contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver durable- ment les ressources naturelles. 2 Elle régit  et complète l'application de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement et de ses ordonnances.  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la légis- lation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.1  Art.  3 Département en charge de la protection de l'environnement  1 Le département en charge de la protection de l'environnement (ci-après:   le département) est compétent pour l'application de la législation fédérale et  cantonale en matière de protection de l'environnement,  sous réserve  de  compétences expressément attribuées à une autre autorité. 2 Il peut déléguer, par domaine ou de cas en cas, ses compétences de dé- cision à des instances inférieures.  Art.  4 Service spécialisé  1 Le service en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le ser- vice) est le service spécialisé en la matière au sens de la législation fédé- rale. L'accomplissement de certaines tâches spécifiques par d'autres auto- rités cantonales ou communales spécialisées demeure réservé. 2 Il enquête sur les nuisances grevant l’environnement. Il a accès à tous les  documents officiels et autres données concernant la protection de l’environ- nement. * 3 Il assure la coordination dans l'établissement des différents cadastres des  sources de pollution, des plans de mesures et des plans d'assainissement.  Il contrôle l'efficacité des mesures prises. 4 Il  peut  exiger  du  détenteur  qu’il  fournisse  des  informations  sur  les  at- teintes  environnementales  causées  par  son  installation  ou  son  site.  Il  a  droit au libre accès sur le domaine privé pour toutes les tâches découlant  de la législation en matière de protection de l’environnement. *  1.2 Autorisation, coordination et collaboration  Art.  5 Prise en compte des exigences de la protection de l'environne- ment dans la procédure décisive *  1 Avant de délivrer une autorisation de construire,  d’approuver des plans,  d’octroyer  une  concession,  une  autorisation  d’exploiter  ou  d’homologuer  des plans d’affectation ou des règlements des constructions et des zones  ou d’approuver des plans directeurs, l’autorité compétente de la procédure  décisive vérifie que le projet est conforme aux dispositions de la législation  fédérale et cantonale en matière de protection de l’environnement. * 2 Le requérant est tenu de démontrer que son projet respecte les exigences  légales environnementales.  2    814.1  3 Pour les projets qui pourraient provoquer des atteintes nuisibles ou incom- modantes,  l’autorité  de la procédure  décisive consulte  immédiatement  le  service avant de rendre sa décision. * 4 L’autorité de la procédure décisive vérifie que les conditions fixées sont  respectées lors de la réalisation du projet, le cas échéant lors de son ex- ploitation. *  Art.  6 Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière  de protection de l'environnement avec la procédure décisive *  1 Lorsqu’un projet implique plusieurs autorisations environnementales rele- vant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une  décision globale rendue par l’autorité cantonale de la procédure décisive,  contre laquelle une seule voie de recours est ouverte. * 2 Ce système d'attraction de compétences est applicable à toutes les pro- cédures relevant de la législation sur l'environnement au sens large, notam- ment la protection de l'eau, les domaines forestiers, naturels et paysagers. 3 En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l’autorité compétente   de la procédure décisive tranche. * 4 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n’est  pas  réalisable,  notamment   quand la décision de la procédure décisive est communale. *  Art.  7 Collaboration et exécution par substitution  1 Dans l'exécution de leurs tâches spécifiques,  les autorités compétentes  consultent toutes autres autorités concernées et tiennent compte des avis  que celles-ci  formulent.  Elles peuvent  également  faire  appel  à  des  tiers  pour l'exécution de leurs tâches. 2 En cas d’inexécution des obligations légales et s’il en résulte un péril sé- rieux pour l’environnement, l’autorité compétente selon la matière ordonne  ou prend les mesures nécessaires aux frais du défaillant. * 3 Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches et qu’il en résulte un péril  sérieux pour l’environnement, le département compétent en la matière or- donne ou prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante. *  3    814.1  1.3 Formation, information et conseil  Art.  8 Formation  1 Le canton et les communes prennent en charge la formation et le perfec- tionnement professionnels de leur personnel respectif dans le domaine de  l'environnement. 2 Dans les limites des enveloppes budgétaires, le service peut contribuer, fi- nancièrement ou par d'autres prestations, à toutes les mesures ciblées de  formation et de perfectionnement de tiers dans le domaine de l'environne- ment.  Art.  9 Information et conseil  1 Le service pourvoit à l'information et au conseil des autorités cantonales  et communales ainsi que des particuliers. 2 Il est l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de l'ordonnance fé- dérale sur le registre des rejets de polluants et de transferts de déchets et   de polluants dans les eaux usées.  1.4 Financement  Art.  10 Principe de causalité  1 Celui qui est à l'origine d'une mesure fondée sur les dispositions fédérales  ou de la présente loi en supporte les frais.  Art.  11 Emoluments, avances, garanties ou autres  1 Le Conseil d'Etat adopte un tarif des frais et émoluments perçus par les  autorités cantonales pour les préavis, autorisations, mesures de contrôle et  autres prestations spéciales prévues par la législation fédérale et  la pré- sente loi. Il prend pour base les coûts effectifs des prestations offertes. Le  conseil municipal établit le tarif des frais et émoluments perçus par la com- mune. 2 L’autorité peut exiger que le requérant fasse l’avance des frais prévisibles,  y compris en cas d’exécution par substitution. *  4    814.1  3 Pour garantir l’exécution des obligations liées à l’application de la présente  loi,  l’autorité  peut  exiger  des  sûretés  (caution,  garantie  bancaire,  assu- rance, etc.). Les taxes, frais et émoluments ainsi que les coûts de l’exécu- tion par substitution sont garantis par une hypothèque légale non inscrite,  en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit  public et priment tout autre gage immobilier. L’hypothèque peut être inscrite  au registre foncier, à titre déclaratif, sur réquisition du service. *  Art.  12 Fonds  1 Le canton crée un fonds permettant de financer les mesures prises par  lui-même,  à titre d'exécution par substitution,  à des fins de protection de  l'environnement. 2 Y sont déposés les sûretés exigées ainsi que les amendes et les émolu- ments perçus dans le cadre de l'application de la législation fédérale et can- tonale en matière de protection de l'environnement. Les sûretés déposées  ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.  2 Dispositions spéciales  2.1 Etude de l'impact sur l'environnement  Art.  13 Compétence et procédure  1 Le Conseil  d'Etat  règle la procédure de mise en oeuvre des études de  l'impact sur l'environnement (EIE) exigées par l'ordonnance fédérale rela- tive à l'étude de l'impact sur l'environnement et définit les procédures déci- sives. 2 Les procédures décisives définies par le Conseil d'Etat s'appliquent,  par  analogie, aux projets qui ne sont pas soumis à EIE.  Art.  14 Evaluation du rapport d'impact  1 Le service est chargé d'évaluer dans un délai de 60 jours l'enquête préli- minaire, le cahier des charges et le rapport d'impact pour tous les projets  soumis à EIE sur le territoire du canton.  5    814.1  2 A cet effet, il collabore avec les services cantonaux concernés au sens de  l'ordonnance fédérale et requiert leur avis.  Art.  15 Etude de l'impact sur l'environnement  1 Dans le cadre de l'EIE, l'autorité de la procédure décisive veille au respect  des prescriptions tant fédérales que cantonales sur la protection de l'envi- ronnement. 2 Les autorités cantonales ayant la compétence d'accorder des subventions  pour la construction ou la modification d'installations soumises à une EIE  ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée, en tenant compte des  résultats de celle-ci.  Elles ne versent les subventions que si le projet est  réalisé conformément aux conditions fixées dans la décision.  2.2 Protection contre les accidents majeurs et autres catastrophes  Art.  16 Protection contre les accidents majeurs  1 Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de l'applica- tion de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.  Art.  17 Protection contre les autres catastrophes  1 Les législations réglant la protection des installations contre les dangers  naturels  et  les  autres  catastrophes  désignent  les  organes  administratifs  chargés de leur application.  2.3 Protection de l'air  Art.  18 Déclaration des émissions et prévision des immissions  1 Quiconque exploite ou entend construire une installation qui émet des pol- luants  atmosphériques  doit  fournir  au  service  une déclaration  des  émis- sions au sens de l'ordonnance sur la protection de l'air. 2 Avant la construction, la modification ou l'assainissement d'une installation  stationnaire ou d'une infrastructure destinée aux transports, susceptible de  produire des émissions importantes, le service peut demander au détenteur  des prévisions sur les immissions.  6    814.1  Art.  19 Contrôles  1 Le service mesure et contrôle périodiquement que les installations station- naires et les machines de chantier respectent la limitation des émissions et  recense, en collaboration avec les communes, celles qui ne respectent pas  les exigences de la législation fédérale. 2 Le service peut imposer au détenteur d'une installation dont les émissions  sont importantes qu'il surveille, à l'aide de mesures, les immissions dans le  territoire touché. 3 Les communes, en collaboration avec le service, recensent et contrôlent  les installations à l'origine d'odeurs incommodantes sur leur territoire.  Art.  20 Assainissement - Allégement  1 Le service ordonne l'assainissement des installations stationnaires et des  machines de chantier non conformes et décide des mesures à réaliser ainsi  que des délais à respecter. 2 La commune est  compétente  dans les cas bagatelles d’assainissement  d’installations à l’origine d’odeurs, de fumées ou de poussières incommo- dantes. * 3 Sur requête et après avoir entendu la commune, le département peut oc- troyer, au détenteur de l'installation, un allégement aux conditions prévues  par la législation fédérale.  Art.  21 Emissions - Immissions  1 Le service surveille l'état et l'évolution de la pollution de l'air sur le terri- toire cantonal. 2 Il met en place et exploite un réseau de mesures des immissions de pol- luants atmosphériques sur le territoire cantonal. 3 Il établit un cadastre des sources d'émissions.  Art.  22 Mesures d'urgence  1 Le Conseil d'Etat ordonne les mesures d'urgence nécessaires, lorsque les  conditions météorologiques favorisent des immissions excessives.  7    814.1  Art.  23 Plan de mesures  1 S'il est établi ou à prévoir que des pollutions atmosphériques entraînent  des atteintes nuisibles ou incommodantes, le Conseil d'Etat adopte un plan  de mesures au sens de l'ordonnance fédérale, permettant de prévenir, de  réduire ou d'éliminer ces atteintes. Il décide de toutes les mesures néces- saires à sa mise en oeuvre.  Art.  24 Incinération de déchets  1 Les incinérations de déchets en plein air ou dans une installation non pré- vue à cet effet sont interdites. 2 Les communes veillent au respect des prescriptions en la matière sur leur  territoire. 3 Le Conseil d'Etat arrête les modalités pour l'octroi de dérogations à l'inter- diction d'incinérer des déchets dans des situations exceptionnelles.  Art.  25 Mesures d'encouragement  1 Le Conseil  d'Etat  peut  prévoir  un subventionnement  à l'investissement,  afin d'encourager  les mesures allant au-delà des exigences légales mini- males du droit  fédéral  et  destinées à prévenir  ou remédier  aux atteintes  dues  aux  pollutions  atmosphériques  occasionnées  par  les  chauffages  à  bois,  les engins agricoles et  sylvicoles ainsi que,  de manière ciblée,  par  d'autres installations. 2 Le taux de subventionnement est fixé de façon à obtenir l'effet incitatif vi- sé par la mesure. 3 Les modalités de subventionnement sont fixées dans l'arrêté sur le plan  de mesures au sens de l'article 23 de la présente loi.  Art.  26 Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils  1 Le service est l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de l'ordon- nance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils.  8    814.1  2.4 Protection contre le bruit  Art.  27 Détermination des immissions  1 L’autorité qui veille à la détermination des emmissions d’une installation  fixe est celle de la procédure décisive au sens de l’article 5. * 2 Elle peut exiger du détenteur de l’installation qu’il détermine les emmis- sions de bruit  engendrées  par  celle-ci  et  qu’il  les  consigne dans  un ca- dastre. * 3 En cas de nécessité, le service met à disposition des communes les ins- truments de mesure adéquats. *  Art.  28 Zones d'affectation et degrés de sensibilité au bruit  1 Les communes veillent à l'application des exigences fédérales posées aux  zones à bâtir lors de la délimitation de nouvelles zones et de l'équipement   de zones existantes. 2 Les communes veillent à l'attribution des degrés de sensibilité selon l'or- donnance sur la protection contre le bruit lors de l'élaboration ou l'adapta- tion des plans d'affectation de zones ou de leur règlement. 3 Le Conseil d'Etat veille, lors de l'homologation des plans et sur préavis du  service, à ce que les exigences posées aux zones à bâtir et à l'attribution  des degrés de sensibilité soient respectées. 4 A défaut  d'attribution des degrés de sensibilité,  ceux-ci sont mis à l'en- quête publique et attribués de cas en cas, dans le cadre de la procédure  décisive d'un projet spécifique. L'autorité de la procédure décisive requiert,  au préalable, les préavis du service en charge de l'aménagement du terri- toire, du service et de la commune.  Art.  29 Contrôles  1 En général, les contrôles en matière de protection contre le bruit sont ef- fectués par l'autorité de la procédure décisive,  conformément à l'article 5  alinéa 4 de la présente loi. 2 Le service contrôle  l'efficacité  des  mesures  d'isolation acoustique  et/ou  des mesures de remplacement prévues par l'ordonnance fédérale.  9    814.1  Art.  30 Assainissement - Allégement  1 L'autorité  compétente  pour  ordonner  l'assainissement  d'une  installation  non conforme est celle compétente pour autoriser sa modification. 2 Dans le cadre de la procédure d'assainissement ou de la procédure déci- sive de construction ou d'approbation de plans, le département peut accor- der un allégement,  obliger les propriétaires des bâtiments existants expo- sés au bruit à insonoriser les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit  et/ou fixer des mesures de remplacement, aux conditions prévues par la lé- gislation fédérale. 3 Lorsqu'une autorité fédérale est  compétente pour ordonner l'assainisse- ment et octroyer l'allégement, le département décide des mesures d'isola- tion acoustique au sens de l'ordonnance fédérale. 4 Le service en charge des routes fournit les informations requises par l'of- fice fédéral en charge de l'environnement pour les enquêtes périodiques au  sens de l'ordonnance fédérale.  Art.  31 Autorisation de construire des bâtiments avec des locaux à  usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit  1 Avant de délivrer une autorisation de construire, l'autorité de la procédure  décisive contrôle si les valeurs limites d'immission sont respectées. 2 Lorsque les valeurs limites  d'immission sont  dépassées,  elle ne délivre  l'autorisation que si ces valeurs peuvent être respectées par les mesures  prévues dans l'ordonnance fédérale. 3 Si les mesures fixées dans cette ordonnance ne permettent pas le res- pect des valeurs limites d'immission, l'autorité compétente ne délivrera l'au- torisation que pour autant que le bâtiment présente un intérêt prépondérant   et avec l'assentiment du service.  Art.  32 Appareils et machines mobiles - Bruits assimilés  1 Les communes sont compétentes pour limiter les émissions d'appareils et  machines mobiles ainsi que les bruits assimilés, par le biais de leur régle- mentation, au moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construc- tion. 2 Demeurent réservées les directives fédérales, notamment en matière de  bruit de chantier.  10    814.1  Art.  33 Subventions fédérales à l'assainissement et aux mesures d'iso- lation acoustique des routes existantes  1 Le Conseil d'Etat conclut, sous réserve de ses compétences financières,  la  convention-programme  négociée  par  le  département  en  charge  des  routes avec la Confédération en vue de l'obtention de subventions fédé- rales à l'assainissement et aux mesures d'isolation acoustique des routes  existantes. 2 Le département en charge des routes négocie la convention-programme,  à la préparation de laquelle le service en charge des routes participe. 3 Les communes doivent adresser au service leur projet d'assainissement  routier  pour  validation  et  demande  d'intégration  dans  la  convention-pro- gramme.  Après examen et  validation,  le service transmet  au service en  charge des routes la demande d'intégration dans la convention-programme  du projet d'assainissement routier communal. 4 Le département  en charge des routes rend compte à l'autorité fédérale  compétente de l'utilisation des subventions.  2.5 Protection contre les sons et lasers  Art.  34 Compétence  1 Les communes sont chargées de l'exécution de l'ordonnance sur la pro- tection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifesta- tions. 2 Le service met à disposition des communes les instruments de mesure  adéquats.  2.6 Protection contre le rayonnement non ionisant  Art.  35 Obligation de notifier  1 Avant qu'une installation pour laquelle des limitations d'émissions figurant  à  l'annexe  1  de  l'ordonnance  sur  le  rayonnement  non  ionisant  ne  soit  construite,  installée sur un autre site, remplacée sur son site ou modifiée  au sens de l'annexe 1, le détenteur doit remettre à l'autorité de la procé- dure décisive une fiche de données spécifiques au site pour transmission  au service. Font exception les installations électriques, domestiques et les  installations de compétence fédérale.  11    814.1  2 Pour les installations auxquelles les dispositions de l'annexe 1 de l'ordon- nance ne s'appliquent pas,  le service peut demander au détenteur de lui  fournir un formulaire de notification.  Art.  36 Contrôle des installations et collaboration  1 Le service veille au respect des limitations des émissions et immissions. A  cet effet, il tient un registre des installations et procède à leur contrôle. Font  exception les installations de compétence fédérale. 2 Le détenteur d'une installation est tenu de fournir au service les informa- tions requises.  Art.  37 Assainissement - Dérogation  1 Le service recense, en collaboration avec les communes, les installations  stationnaires qui ne respectent pas les exigences de l'ordonnance fédérale. 2 Le service ordonne l'assainissement et décide des mesures à réaliser ain- si que des délais à respecter. 3 Sur  requête,  le  département  accorde  les  dérogations  au  détenteur  de  l'installation aux conditions prévues par la législation fédérale. 4 Font exception les installations de compétence fédérale.  2.7 Déchets  Art.  38 Planification cantonale  1 Le Conseil d'Etat,  les communes entendues, adopte un plan de gestion  des déchets au sens de la loi fédérale et prend toutes les décisions néces- saires à sa mise en oeuvre. 2 En collaboration avec le service en charge de l'aménagement du territoire,   le service détermine les besoins en décharges contrôlées et autres installa- tions  de traitement  de  déchets,  puis  propose,  en  collaboration  avec  les  communes, les emplacements nécessaires à leur réalisation. Ceux-ci sont  intégrés dans le plan directeur cantonal et les plans d'affectation.  12    814.1  Art.  39 Compétences des communes  1 Les  communes  prennent  toutes  les  dispositions  utiles  pour  réduire  la  quantité de déchets urbains. Elles organisent,  en fonction des possibilités  de recyclage, le tri à la source de ces déchets. Elles encouragent la valori- sation des déchets compostables par les particuliers. Lorsqu'une valorisa- tion par les particuliers n'est pas possible, elles veillent à ce que ces dé- chets soient, dans la mesure du possible, collectés séparément et valori- sés. 2 Les communes veillent à ce que les déchets urbains, les boues d'épura- tion, les déchets de chantier combustibles soient incinérés dans des instal- lations appropriées s'il n'est pas possible de les valoriser. Pour l'exécution  de telles tâches, elles peuvent se grouper en association. 3 Le financement de l'élimination des déchets urbains est réglé par les com- munes par le biais de taxes, dont une partie au moins est fixée en tenant  compte du type et de la quantité de déchets remis. 4 Les communes prennent toutes les mesures visant les déchets d'auteurs  non identifiés  ou insolvables  au sens  de la loi  fédérale et  assument  les  coûts de leur élimination.  Art.  40 * Décharges contrôlées et installations de valorisation de dé- chets minéraux  1 Le département  délivre l’autorisation d’aménager des décharges contrô- lées et des installations de valorisation de déchets minéraux. 2 Le service délivre l’autorisation d’exploiter  des décharges  contrôlées  et  des installations de valorisation de déchets minéraux, renouvelable et d’une  validité maximale de cinq ans. 3 Le service ordonne la fermeture et la remise en état  des lieux des dé- charges et des installations de valorisation de déchets minéraux non autori- sées.  Art.  41 Déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle  1 Le service est l'autorité cantonale chargée de l'application de l'ordonnance  fédérale sur le mouvement des déchets. 2 Il délivre les autorisations de prise en charge prévues par la législation fé- dérale.  13    814.1  Art.  42 Subventions cantonales  1 Le canton participe aux dépenses incombant aux communes engendrées  par les extensions de capacité et les étapes complémentaires de traitement  pour:  a) les installations pour le traitement des boues d'épuration et des dé- chets provenant de l'entretien des routes;  b) les installations pour le traitement des déchets urbains;  c) les décharges contrôlées pour les résidus d'incinération des déchets  urbains et des boues d'épuration des step communales.  2 Cette participation se concrétise:  a) par une subvention de 50 pour cent aux frais d'études;  b) par une subvention de 25 pour cent aux frais de projets d'exécution et  aux frais de construction.  2.8 Sites pollués  Art.  43 Cadastre  1 Le service établit et tient à jour un cadastre des sites pollués accessible  au public.  Art.  44 Création et transformation de constructions et d'installations  1 Lorsque des  projets  sont  situés  sur  des  parcelles figurant  dans  le ca- dastre cantonal, le requérant doit fournir au service un rapport d'investiga- tion préalable au sens de l'ordonnance fédérale sur les sites pollués ainsi  qu'un concept d'élimination des déchets de démolition et des matériaux à  excaver lors de la réalisation du projet. 2 L'autorité de la procédure décisive requiert l'assentiment du service et sta- tue sur le projet dans un délai de 60 jours.  Art.  45 Mention au registre foncier  1 Un site pollué peut faire l'objet d'une mention "site inscrit dans le cadastre  cantonal des sites pollués" au registre foncier. 2 La réquisition émane du service et est accompagnée des renseignements  prescrits par l'ordonnance fédérale.  14    814.1  3 Le service requiert la radiation de la mention lorsque l'inscription du site  concerné est rayée du cadastre.  Art.  46 Interdiction du morcellement de parcelle  1 Le morcellement  d'une parcelle inscrite  au cadastre  cantonal  des sites  pollués est interdit. 2 Le département peut octroyer une autorisation exceptionnelle aux condi- tions suivantes:  a) il réside un intérêt prépondérant, ou  b) par le biais du morcellement, l'assainissement ou les mesures de sur- veillance ne sont pas compromis et la couverture des frais à cette fin  est assurée.  Art.  47 Investigation, surveillance et assainissement  1 Le service décide de l'investigation et de la surveillance des sites pollués. 2 Il ordonne l'assainissement des sites contaminés. 3 Le département décide de la répartition des coûts liés aux mesures d'in- vestigation, de surveillance et d'assainissement en cas de pluralités de res- ponsables à la demande de l'un d'eux ou si une telle décision est d'intérêt  public.  Art.  48 Financement de l'investigation, de la surveillance et de l'assai- nissement  1 Les coûts occasionnés par l'investigation,  la surveillance et l'assainisse- ment des sites pollués incombent aux responsables. 2 Les indemnités fédérales versées au canton pour les mesures d'investiga- tion, de surveillance et d'assainissement des sites pollués sont déduites de  la part des coûts incombant aux responsables. 3 Les coûts liés à l'investigation préalable demandée par le service sont pris  en charge par le canton, après déduction des indemnités fédérales, s'il est  démontré ultérieurement que le site n'est pas pollué. Il en va de même des  coûts  de l'investigation effectuée par le détenteur  d'un site qui se révèle  non pollué, pour autant que le programme d'investigation ait été approuvé  par le service.  15    814.1  4 En sus des indemnités fédérales concernées, le canton participe aux frais  des investigations préalables à charge des communes par une subvention  de 50 pour cent. 5 La part des coûts à la charge d'un responsable inconnu ou insolvable in- combe aux communes.  En sus des indemnités  fédérales concernées,  le  canton participe à la part communale de ces frais, par une subvention de  40 pour cent  des coûts  imputables.  Les mesures d'investigation,  de sur- veillance et d'assainissement respectent les exigences fédérales. 5bis La part des coûts à la charge des sociétés de tir responsables et exploi- tant un stand de tir intercommunal ou organisant des tirs incombe, au pro- rata, aux communes sur le territoire desquelles les sociétés de tir ont leur   siège, lorsqu’elles sont considérées comme insolvables. * 6 Les montants sont attribués en fonction d'une liste de priorités établie par  le département.  Art.  49 Fonds cantonal pour les investigations préalables  1 Le canton constitue un fonds destiné à financer le coût des investigations  préalables concernant les sites qui se révèlent non pollués. 2 Ce fonds est alimenté par les indemnités fédérales forfaitaires par site ins- crit dans le cadastre et par celles portant sur les frais d'investigations de  sites non pollués. 3 Le Conseil d'Etat règle les modalités de gestion du fonds.  Art.  50 * …  2.9 Atteintes portées au sol  Art.  51 Surveillance et évaluation des atteintes portées au sol  1 La surveillance et l'évaluation des atteintes physiques portées au sol en  zone à bâtir incombent à la commune. 2 Le service pourvoit  à la surveillance et  à l'évaluation des atteintes  chi- miques et biologiques portées au sol. 3 La surveillance et  l'évaluation des atteintes  physiques portées aux sols  utilisés à des fins agricoles et sylvicoles incombent au service en charge de  l'agriculture, respectivement au service en charge des forêts.  16    814.1  Art.  52 Mesures complémentaires  1 Les mesures complémentaires pour les sols menacés ou dégradés,  au  sens de la loi fédérale, sont arrêtées par le Conseil d'Etat.  2.10 Utilisation d'organismes dans l'environnement ou en milieu  confiné  Art.  53 Compétences  1 Le service en charge de l'agriculture est le service spécialisé au sens de  l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement. 2 Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de la préven- tion, de la surveillance et de la lutte contre les organismes au sens de l'or- donnance sur la dissémination dans l'environnement. 3 Le service en charge de la protection des travailleurs est compétent pour  l'exécution de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes en milieu confiné.  3 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  54 Procédure  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est  appli- cable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions  fédérales ou par celles des procédures décisives. *  Art.  55 Répression pénale  1 Le service réprime les contraventions prévues par la législation fédérale.  Sont  applicables  les  dispositions  du  Code  de  procédure  pénale  suisse  (CPP), respectivement de la LPJA. * 2 La répression des délits prévus par la législation fédérale relève des auto- rités pénales ordinaires qui statuent  en application du CPP. Le service a  qualité  de  partie  à  la  procédure.  L’autorité  judiciaire  a l’obligation  de  lui  communiquer les rapports de police et de lui notifier la décision qu’elle a  rendue suite à sa dénonciation. * 3 Demeurent réservées les infractions de droit communal.  17    814.1  Art.  55a * Police  1 Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités char- gées de l’application de la présente loi qui le demandent. 2 En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions  de leur propre initiative  ainsi que sur mandat des autorités.  Art.  56 Dispositions transitoires  1 Pour  les décisions d'octroi  de subvention  rendues  avant  l'entrée  en vi- gueur de la présente loi, le taux de subventionnement appliqué demeure in- changé. 2 Toutes  les demandes de subvention pendantes  n'ayant  pas encore  fait  l'objet d'une décision de l'autorité compétente au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.  Art.  57 Abrogation - Modification  1 La présente loi abroge la loi concernant l’application de la législation fédé- rale sur la protection de l’environnement du 21 juin 1990 et modifie:  a) la loi concernant l’application de la loi fédérale sur la protection des  eaux contre la pollution du 16 novembre 1978;  b) la loi sur les routes du 3 septembre 1965;  c) la loi sur les constructions du 8 février 1996;  d) la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007;  e) la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 no- vembre 1998.  Art.  58 Entrée en vigueur et publication  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi et d'édicter toutes  les dispositions utiles à cet effet. 3 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  18    814.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.2010 26.04.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl 48/2010,  17/2011  16.05.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 4 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 40 révisé  totalement  BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 50 abrogé BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 54 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 55 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 55a introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  12.12.2019 24.01.2020 Art. 48 al. 5bis introduit RO/AGS 2020-039  19    814.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.2010 26.04.2011 première  version  BO/Abl 48/2010,  17/2011  Art. 4 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 4 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 16.05.2013 01.01.2014 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 5 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 16.05.2013 01.01.2014 titre modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 6 al. 4 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 7 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 7 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 11 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 11 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 20 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 27 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 27 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 27 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 40 16.05.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 48 al. 5bis 12.12.2019 24.01.2020 introduit RO/AGS 2020-039 Art. 50 16.05.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 54 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 55 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 55 al. 2 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,   52/2013 Art. 55a 16.05.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 36/2013,   52/2013  20    814.1  21   	1 Dispositions générales 	1.1 But, champ d'application et organisation générale 	Art. 1 But 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Département en charge de la protection de l'environnement 	Art. 4 Service spécialisé  	1.2 Autorisation, coordination et collaboration 	Art. 5 Prise en compte des exigences de la protection de l'environnement dans la procédure décisive * 	Art. 6 Coordination des autorisations spéciales cantonales en matière de protection de l'environnement avec la procédure décisive * 	Art. 7 Collaboration et exécution par substitution  	1.3 Formation, information et conseil 	Art. 8 Formation 	Art. 9 Information et conseil  	1.4 Financement 	Art. 10 Principe de causalité 	Art. 11 Emoluments, avances, garanties ou autres 	Art. 12 Fonds   	2 Dispositions spéciales 	2.1 Etude de l'impact sur l'environnement 	Art. 13 Compétence et procédure 	Art. 14 Evaluation du rapport d'impact 	Art. 15 Etude de l'impact sur l'environnement  	2.2 Protection contre les accidents majeurs et autres catastrophes 	Art. 16 Protection contre les accidents majeurs 	Art. 17 Protection contre les autres catastrophes  	2.3 Protection de l'air 	Art. 18 Déclaration des émissions et prévision des immissions 	Art. 19 Contrôles 	Art. 20 Assainissement - Allégement 	Art. 21 Emissions - Immissions 	Art. 22 Mesures d'urgence 	Art. 23 Plan de mesures 	Art. 24 Incinération de déchets 	Art. 25 Mesures d'encouragement 	Art. 26 Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils  	2.4 Protection contre le bruit 	Art. 27 Détermination des immissions 	Art. 28 Zones d'affectation et degrés de sensibilité au bruit 	Art. 29 Contrôles 	Art. 30 Assainissement - Allégement 	Art. 31 Autorisation de construire des bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit dans des secteurs exposés au bruit 	Art. 32 Appareils et machines mobiles - Bruits assimilés 	Art. 33 Subventions fédérales à l'assainissement et aux mesures d'isolation acoustique des routes existantes  	2.5 Protection contre les sons et lasers 	Art. 34 Compétence  	2.6 Protection contre le rayonnement non ionisant 	Art. 35 Obligation de notifier 	Art. 36 Contrôle des installations et collaboration 	Art. 37 Assainissement - Dérogation  	2.7 Déchets 	Art. 38 Planification cantonale 	Art. 39 Compétences des communes 	Art. 40 * Décharges contrôlées et installations de valorisation de déchets minéraux 	Art. 41 Déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle 	Art. 42 Subventions cantonales  	2.8 Sites pollués 	Art. 43 Cadastre 	Art. 44 Création et transformation de constructions et d'installations 	Art. 45 Mention au registre foncier 	Art. 46 Interdiction du morcellement de parcelle 	Art. 47 Investigation, surveillance et assainissement 	Art. 48 Financement de l'investigation, de la surveillance et de l'assainissement 	Art. 49 Fonds cantonal pour les investigations préalables 	Art. 50 * …  	2.9 Atteintes portées au sol 	Art. 51 Surveillance et évaluation des atteintes portées au sol 	Art. 52 Mesures complémentaires  	2.10 Utilisation d'organismes dans l'environnement ou en milieu confiné 	Art. 53 Compétences   	3 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales 	Art. 54 Procédure 	Art. 55 Répression pénale 	Art. 55a * Police 	Art. 56 Dispositions transitoires 	Art. 57 Abrogation - Modification 	Art. 58 Entrée en vigueur et publication   		2020-05-26T13:22:57+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
814.100

  Règlement
  d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

  (ROEIE)

  du 06.04.2016 (état 03.05.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 10a et suivants de la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE);

    vu l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE);

    vu les articles 13 et suivants de la loi cantonale sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010 (LcPE);

    sur la proposition du Département en charge de la protection de l'environnement,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement organise dans le canton la mise en oeuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) telle que celle-ci est prescrite par la LPE, l'OEIE et la LcPE.

Art. 2

Service spécialisé

1

Le service en charge de la protection de l'environnement (ci-après: le service) est le service spécialisé au sens de l'OEIE.

2

Il veille à ce que la concertation avec l'autorité de la procédure décisive se fasse à temps et renseigne les autres services.

3

Il peut édicter des directives sur l'élaboration du rapport d'impact (art. 10 al. 2 OEIE).

Art. 3

Coordination

1

L'autorité compétente de la procédure décisive assure la coordination des procédures.

2

L'activité de coordination de l'autorité compétente de la procédure décisive n'empiète en aucune manière sur les tâches dévolues aux autorités et aux services par la législation sur la protection de l'environnement et la législation spéciale.

3

Un groupe interdépartemental supervise la mise en place de directives et instruments de coordination. Le groupe se compose des chefs du service juridique de la Chancellerie d'Etat (président), du service en charge de l'aménagement du territoire et du service en charge de la protection de l'environnement.

Art. 4

Procédure décisive - EIE par étapes

1

L'annexe au présent règlement définit les procédures décisives dans lesquelles l'EIE doit être effectuée pour les installations de compétence cantonale.

2

Les procédures préalables ne sont pas des procédures décisives.

3

Dans les cas où l'annexe prévoit une EIE par étapes, n'est examiné dans la deuxième étape que ce qui n'était pas décidé définitivement dans la première.

Art. 5

Plans d'affectation spéciaux

1

En dérogation à l'article 4 alinéa 1, l'EIE se déroule dans le cadre de la planification d'affectation spéciale, si les impacts sur l'environnement de cette planification peuvent être déterminés de manière suffisante (art. 5 al. 3 OEIE).

2 Etablissement du rapport d'impact

Art. 6

Enquête préliminaire et cahier des charges

1

Dès la planification d'un projet soumis à l'EIE, le requérant prend contact avec l'autorité compétente de la procédure décisive qui le renseigne sur les directives applicables ainsi que les autorités et services à consulter.

2

Le service évalue, dans un délai de 60 jours dès réception de tous les éléments nécessaires, l'enquête préliminaire et le cahier des charges puis les transmet avec ses observations à l'autorité compétente de la procédure décisive, qui en informe le requérant.

Art. 7

Rapport d'impact

1

Le rapport d'impact est élaboré par le requérant conformément aux exigences des articles 9 et 10 OEIE, du cahier des charges préalablement adopté, du résultat de l'enquête préliminaire et des directives du service.

2

L'enquête préliminaire est réputée rapport d'impact lorsque cette enquête a établi et exposé tous les effets du projet sur l'environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.

3 Procédure décisive

Art. 8

Préparation de l'EIE

1

L'autorité compétente de la procédure décisive, d'entente avec le service, assure la coordination des travaux préparatoires au sens de l'article 14 OEIE. Elle fixe le nombre d'exemplaires du rapport que le requérant devra remettre dès l'engagement de la procédure décisive.

2

Les procédures d'autorisations spéciales au sens des articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE seront introduites et mises à l'enquête publique simultanément par l'autorité compétente de la procédure décisive, selon les prescriptions de la législation spécifique.

Art. 9

Consultation du rapport

1

Lors de l'enquête publique prévue par la procédure décisive, le rapport d'impact doit pouvoir être consulté. A défaut d'enquête publique, l'autorité compétente de la procédure décisive organise la consultation du rapport prévue par l'article 15 OEIE.

2

La publication officielle mentionnera l'existence du rapport, le lieu de la consultation ainsi que la durée minimale de 30 jours pour la consultation.

3

Tout intéressé peut consulter le rapport et s'en faire remettre des photocopies contre paiement des frais. Demeurent réservées toutes décisions et prescriptions sur l'obligation de garder le secret et sur la préservation des intérêts privés, notamment l'article 16 alinéa 3 OEIE.

Art. 10

Décisions préalables

1

Les décisions préalables nécessaires pour que l'EIE puisse être effectuée correctement (art. 16 OEIE notamment) relèvent de l'autorité compétente de la procédure décisive prévue à l'article 4 du présent règlement.

2

En cas d'expertise, les intéressés peuvent donner leur avis sur le choix des experts; les parties peuvent se prononcer sur le résultat de l'expertise.

3

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours dans les limites de l'article 41 alinéa 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 11

Consultation de la Confédération

1

Avant de rendre une décision concernant les installations figurant dans l'annexe du présent règlement et marquées de deux astérisques, l'autorité compétente de la procédure décisive requiert l'évaluation sommaire de l'Office fédéral conformément à l'article 12 alinéa 3 OEIE en lui remettant les documents prévus à l'article 14 alinéa 4 OEIE.

4 Appréciation - Décision finale

Art. 12

Evaluation du rapport

1

Le service évalue, au sens de l'article 13 OEIE, le rapport d'impact dans un délai de 60 jours dès réception des avis des services concernés et des éventuelles expertises.

2

Le service examine si les indications contenues dans le rapport d'impact sont complètes et exactes. Au besoin, cas échéant à la demande des services concernés, l'autorité compétente de la procédure décisive requiert les données et pièces manquantes.

3

Le service évalue si l'installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE).

4

Il se prononce sur les divergences résultant des différents avis et formule ses propositions conformément à l'article 13 alinéa 4 OEIE.

Art. 13

Coordination des autorisations spéciales avec la procédure décisive

1

Lorsqu'un projet implique plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité compétente de la procédure décisive contre laquelle une seule voie de recours est ouverte. Ce modèle vaut par analogie pour les objets non soumis à EIE mais qui impliquent la délivrance de plusieurs autorisations cantonales.

2

En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l'autorité compétente de la procédure décisive tranche.

3

Les décisions sont notifiées séparément, mais de manière simultanée, quand une attraction de compétences n'est pas réalisable, notamment quand la décision de la procédure décisive est communale.

Art. 14

Décision finale

1

L'autorité compétente de la procédure décisive examine la compatibilité du projet avec les prescriptions de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement, sur la base des éléments selon l'article 17 OEIE.

2

Elle prend en considération les conclusions de cet examen lorsqu'elle statue sur la demande d'autorisation de construire, d'approbation des plans, d'octroi de concession, d'autorisation d'exploiter ou d'homologation des plans d'affectation.

3

Elle fixe, cas échéant, les conditions applicables à la réalisation du projet ou les charges à imposer au requérant.

4

Lorsqu'une installation doit être mise au bénéfice de subventions fédérales, il y a lieu de soumettre le projet à l'autorité fédérale compétente en matière de subvention, préalablement à la décision cantonale.

5

Les autorités cantonales ayant la compétence d'accorder des subventions pour la construction ou la modification d'installations soumises à une EIE ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée, en tenant compte des résultats de celle-ci. Elles ne versent les subventions que si le projet est réalisé conformément aux conditions fixées dans la décision.

Art. 15

Publication

1

L'autorité compétente de la procédure décisive publie au Bulletin officiel qu'elle a pris une décision relative à une étude d'impact sur l'environnement. Elle indique où sa décision, les autorisations spéciales ainsi que les documents prévus à l'article 20 alinéa 1 OEIE peuvent être consultés pendant 30 jours.

2

La notification de la décision et la consultation du dossier restent régies par les règles de la procédure décisive. En cas d'interventions collectives, la publication peut tenir lieu de notification moyennant une mention dans le texte publié.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 16

1

Les demandes en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont régies par l'ancien droit.

2

Le présent règlement est soumis à l’approbation du Département fédéral en charge de l’environnement.

3

Il entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel et abroge le règlement sur le même objet du 29 novembre 2011.

A1 Annexe 1

A1.1 Procédures décisives et autorités compétentes pour les installations de compétence cantonale, sous réserve de la procédure et des autorités compétentes en vertu de l’article 5 du présent règlement

Art. A1-1

Transports

11

Circulation routière:

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      11.1

      Routes nationales

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      11.2

      **) Routes principales aménagées avec l’aide de la Confédération (art. 12 LF concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière du 22 mars 1985)

      Adoption du plan de routes (art. 47 LR)

      Conseil d'Etat

      11.3

      Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et RP)

      Adoption du plan de routes (art. 47 LR)

      Conseil d'Etat

      11.4

      Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures

      Autorisation de construire[1]

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

Si le type d'installation est marqué de deux astérisques **), l'Office fédéral de l'environnement doit être consulté. Pour la désignation précise des installations, se référer à l'OEIE.

12

Trafic ferroviaire:

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      12.1

      Nouvelles lignes de chemin de fer (art. 5 et 6 LF sur les chemins de fer du 20 déc. 1957, LCdF)

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      12.2

      Autres installations destinées exclusivement ou essentiellement au trafic ferroviaire (y compris extension de lignes existantes) lorsque le devis excède 40 millions de francs (sauf installations de sécurité) ou lorsqu'elles sont assimilables à l’un des types d'installation mentionnés dans l'annexe OEIE

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

13

Navigation:

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      13.1

      Installations portuaires pour les bateaux des entreprises publiques de navigation

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      13.2

      Ports industriels avec installations fixes de chargement et de déchargement

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      13.3

      Ports de plaisance avec plus de 100 places d'amarrage dans les lacs ou plus de 50 places d'amarrage dans les cours d'eau

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      13.4

      Voies navigables

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

14

Navigation aérienne:

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      14.1

      Aéroports

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      14.2

      Champs d'aviation (héliports exceptés) avec plus de 15'000 mouvements par an

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      14.3

      Héliports avec plus de 1'000 mouvements par an

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

Art. A1-2

Energie

21

Production d'énergie:

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      21.1

      Equipements destinés à l’utilisation d'énergie nucléaire, à la production, à l’emploi, au traitement et au stockage de matières nucléaires

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      21.2

      **) Installations destinées à la production d’énergie d’une puissance thermique ou pyrolytique: a. supérieure à 50MWth pour les énergies fossiles, b. supérieure à 20MWth pour les énergies renouvelables, c. supérieure à 20MWth pour les énergies combinées (fossiles et renouvelables)

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      21.2a

      Installations de fermentation d’une capacité de traitement supérieure à 5'000t de substrat (substance fraîche) par an

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      21.3 (1)

      Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée supérieure à 3MW: a. sur des cours d’eau internationaux ou sur des sections de cours d’eau qui traversent plusieurs cantons lorsque les cantons ne peuvent pas s’entendre sur l’octroi des droits d’eau

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      21.3 (2)

      Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée supérieure à 3MW: b. **) sur les autres cours d’eau

      EIE par étapes: 1re étape: procédure d’octroi de la concession: Concession ou approbation (art. 9 à 28 de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques). 2e étape: approbation des plans: Autorisation (art. 31 et 32 de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques)

      EIE par étapes: 1re étape: procédure d’octroi de la concession: Conseil d’Etat. 2e étape: approbation des plans: Département

      21.4

      Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la chaleur des eaux souterraines) d'une puissance supérieure à 5MWth

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      21.5

      ...

      21.6

      **) Raffineries de pétrole et de gaz

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      21.7

      Installations destinées à l'extraction du pétrole, du gaz naturel ou du charbon

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      21.8

      Installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5MW

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      21.9

      Installations photovoltaïques d’une puissance installée supérieure à 5MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

Si le type d'installation est marqué de deux astérisques **), l'Office fédéral de l'environnement doit être consulté. Pour la désignation précise des installations, se référer à l'OEIE.

22

Transport et stockage d'énergie:

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      22.1

      Conduites au sens de l’article 1 de la LF sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux du 4 oct. 1963 (LITC) pour lesquelles une approbation des plans ordinaire est nécessaire

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      22.2

      Lignes aériennes à haute tension et câbles à haute tension enterrés, dimensionnés pour 220kV ou plus

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      22.3

      Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustible ou de carburants, d'une capacité supérieur, en conditions normales, à 50'000m³ de gaz ou 5'000m³ de liquide

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

Art. A1-3

Constructions hydrauliques

1

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      30.1

      Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoulement des eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à 3km², et prescriptions relatives au fonctionnement

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      30.2

      Mesures d’aménagement hydraulique, telles que: endiguements, corrections, construction d’installations de rétention des matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède 10 millions de francs

      Approbation du projet d’exécution (art. 35 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau)

      Conseil d'Etat

      30.3

      Déchargements de plus de 10'000m³ de matériaux dans des lacs

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      30.4

      Extraction de plus de 50'000m³ par an de gravier, de sable ou d'autres matériaux de lacs, de cours d'eau ou de nappes d'eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des raisons de prévention des crues)

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

Art. A1-4

Elimination des déchets

1

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      40.1

      Dépôts en couches géologiques profondes pour déchets radioactifs

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      40.2

      Installations nucléaires pour l’entreposage d’éléments combustibles usés ainsi que pour le conditionnement ou l’entreposage de déchets radioactifs

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      40.3

      ...

      40.4

      Décharges des types A et B ayant un volume de décharge de plus de 500'000m³ *

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      40.5

      Décharges de types C, D et E *

      Autorisation de construire *

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions *

      40.6

      ...

      40.7

      Installations de traitement des déchets: a. installations destinées au tri ou au traitement physique de plus de 10'000t de déchets par an, b. installations destinées au traitement biologique de plus de 5'000t de déchets par an, c. installations destinées au traitement thermique ou chimique de plus de 1'000t de déchets par an

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      40.8

      Entrepôts provisoires pour plus de 5'000t de déchets spéciaux

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      40.9

      Installations d'épuration des eaux usées d'une capacité supérieure à 20'000 équivalents-habitants

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

Art. A1-5

Constructions et installations militaires

1

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      50.1

      Places d'armes, places de tir et places d'exercice appartenant à l'armée

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      50.2

      Centres logistiques

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      50.3

      Aérodromes militaires

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      50.4

      Installations appartenant à l'armée et qui sont assimilables à l'un des types d'installation mentionnés dans l'annexe OEIE

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

Art. A1-6

Sport, tourisme et loisirs

1

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      60.1

      Installations à câbles soumises à concession fédérale

      A déterminer par le droit fédéral

      A déterminer par le droit fédéral

      60.2

      Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou relier entre eux différents domaines de sports d'hiver

      Autorisation (art. 1 de l’ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale)

      Département

      60.3

      Modifications de terrains supérieures à 5'000m² pour des installations de sports d'hiver

      Autorisation de construire. Si lié à une construction de téléski: Autorisation (art. 1 de l’ordonnance concernant la construction et l’exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale)

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si lié à une construction de téléski: Département

      60.4

      Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est supérieure à 50'000m²

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      60.5

      Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20'000 spectateurs

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      60.6

      Parcs d'attractions d'une superficie supérieure à 75'000m² ou d'une capacité de plus de 4'000 visiteurs par jour

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      60.7

      Terrains de golf de neuf trous et plus

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      60.8

      Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations sportives

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

Art. A1-7

Industrie

1

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      70.1

      **) Usine d'aluminium

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.2

      Aciéries

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.3

      Usines de métaux non ferreux

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.4

      Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et de vieux métaux

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.5

      Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5'000m² ou d’une capacité de production supérieure à 1'000t par an pour la synthèse de produits chimiques

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.5a

      Installations d’une capacité de production supérieure à 100t par an pour la synthèse de substances actives de produits phytosanitaires, de biocides et de médicaments

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.6

      Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5'000m² ou d’une capacité de production supérieure à 10'000t par an pour la transformation de produits chimiques selon les types d’installation n° 70.5 et 70.5a

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.6a

      ...

      70.7

      Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d'une capacité utile supérieure à 1'000t

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.8

      Fabriques d'explosifs et fabriques de munitions

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.9

      ...

      70.10

      Cimenteries

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.10a

      Unités de fabrication de revêtement d’une capacité de production supérieure à 20'000t par an

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.11

      Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20t par jour

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.12

      Fabriques de cellulose d'une capacité de production supérieure à 50'000t par an

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.13

      Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton, avec une capacité de production supérieure à 20t par jour

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.14

      Usines fabriquant des panneaux d'aggloméré

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.15

      Installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à 30m³

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.16

      Installations destinées à la production de chaux dans des fours rotatifs ou dans d’autres fours, avec une capacité de production supérieure à 50t par jour

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.17

      Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20t par jour

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.18

      Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, avec une capacité de production supérieure à 75t par jour ou une capacité de four supérieure à 4m³ et une densité d’enfournement supérieure à 300kg/m³ par four

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.19

      Installations destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10t par jour

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.20

      Installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, avec une capacité de consommation de solvants supérieure à 150kg par heure ou à 200t par an

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.21

      Abattoirs, boucheries en gros et autres exploitations destinées à la fabrication de produits alimentaires à partir de matières premières animales (autres que le lait) d’une capacité de production de produits finis supérieure à 30t par jour

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.22

      Installations destinées à la fabrication de produits alimentaires à partir de matières premières végétales, avec une capacité de production de produits finis supérieure à 300t par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle)

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      70.23

      Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant recevoir plus de 200t de lait par jour (valeur moyenne sur une base annuelle)

      Autorisation de construire. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions. Si aucune procédure d'autorisation de construire n'est menée: Procédure d'approbation des plans (art. 9 de la loi sur le travail) par le département

Si le type d'installation est marqué de deux astérisques **), l'Office fédéral de l'environnement doit être consulté. Pour la désignation précise des installations, se référer à l'OEIE.

Art. A1-8

Autres installations

1

      No

      Type d'installation

      Procédure décisive

      Autorité

      80.1

      Améliorations foncières intégrales: a. améliorations foncières intégrales de plus de 400ha, b. améliorations foncières intégrales avec irrigation ou drainage de terres agricoles d’une superficie supérieure à 20ha, ou modifications de terrain supérieures à 5ha, c. projets généraux de desserte agricole concernant une zone supérieure à 400ha

      Approbation au sens de l’article 54 alinéa 1 à 3 de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural

      Conseil d’Etat

      80.2

      Projets de desserte forestière concernant une zone supérieure à 400ha

      Approbation des plans selon l’article 47 de la loi sur les routes

      Conseil d’Etat

      80.3

      Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d'extraction de matériaux non utilisés à des productions d'énergie, d'un volume global d'exploitation supérieur à 300'000m³

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      80.4

      Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente, lorsque la capacité de l’exploitation (étables d’alpage exceptées) est supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB). Selon l’ordonnance sur la terminologie agricole, le coefficient de conversion en UGB des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0.5 (O sur la terminologie agricole du 7 déc. 1998)

      S’il y a octroi de contributions/aides à l’investissement: Approbation au sens de l’article 54 alinéa 4 de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural. S’il y a octroi de crédits ou si aucune aide n’est octroyée: Autorisation de construire

      S’il y a octroi de contributions/aides à l’investissement: Conseil d’Etat. S’il y a octroi de crédits ou si aucune aide n’est octroyée: Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      80.5

      Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de vente supérieure à 7'500m²

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      80.6

      Places de transbordement des marchandises et centres de distribution disposant d’une surface de stockage des marchandises supérieure à 20'000m² ou d’un volume de stockage supérieur à 120'000m³

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      80.7

      Installations fixes de radiocommunication (uniquement les équipements de transmission), d'une puissance supérieure à 500kW ou plus

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

      80.8

      ...

      80.9

      Dispositifs de captage ou installations d’alimentation artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel de captage ou d’alimentation atteint ou dépasse 10 millions de m³

      Autorisation de construire

      Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions

  RCV BO/Abl. 25/2016


text:
814.101

  Arrêté
  concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs

  du 02.06.1993 (état 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 23 alinéa 1 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991 (OPAM);

    vu les articles 10 et 42 du décret concernant l'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (DALPE);

    sur la proposition des Départements concernés,

  arrête:

Art. 1

1

Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont:

      a)

      le Département de l'économie publique;

      b)

      le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail;

      c)

      la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM);

      d) *

      l'organe de conduite cantonal (OCC).

Art. 2

1

Le Département de l'économie publique est l'autorité d'exécution prévue à l'article 8 OPAM.

2

Il statue sur préavis du Service de la protection des travailleurs et de la COPAM.

Art. 3

1

Le Service de la protection des travailleurs est l'autorité d'exécution de l'article premier alinéa 3, des articles 5, 6, 9, 10, 11, 16 et 25 OPAM.

2

Il exécute toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe.

Art. 4

1

La COPAM est composée de personnes représentant les services de la protection de l'environnement, de la protection des travailleurs, du laboratoire cantonal, du feu et de la protection civile, de la police cantonale et de l'administration militaire ainsi que de deux experts externes à l'administration et leur suppléant. Le Conseil d'Etat nomme les membres et les suppléants de la commission pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles. *

2

Le Service de la protection des travailleurs a deux représentants dont l'un assume la présidence; ce service en assure aussi le secrétariat.

3

La commission est chargée:

      a)

      d'exécuter les tâches prévues aux articles 7 et 15 OPAM;

      b)

      de veiller à ce que les tâches découlant de l'OPAM soient exécutées de manière coordonnée par les services de l'Etat;

      c)

      de s'assurer que les services représentés en son sein prennent en compte les exigences de l'OPAM.

Art. 5

1

L'organisme cantonal d'alerte et d'alarme exerce les tâches prévues aux articles 12 et 13 OPAM. *

2

Les organes de conduite assurent la coordination générale, l'intervention et les mesures d'urgence au sens de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires du 15 février 2013. *

Art. 6

1

Les mesures d'application de l'OPAM sont coordonnées si possible avec la procédure d'autorisation de construire (art. 33 ss du décret du 31 janvier 1992) d'approbation d'homologation des plans d'affectation spéciaux, d'octroi de concession ou autres procédures contenues dans l'annexe au règlement d'application de l'OEIE.

2

A défaut, les autorités désignées aux chiffres 1, 2 et 3 de l'article premier statuent en la forme de la décision sujette à réclamation (art. 34a à 34f LPJA).

3

La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

4

La loi sur la procédure et la juridiction administratives est pour le surplus applicable.

Art. 7

1

Toutes les décisions ou prestations requises par des tiers donnent lieu à paiement des frais, débours et émoluments prévus par le décret du 17 novembre 1977 ainsi qu'au remboursement des dépenses encourues pour l'exécution de tâches par l'intermédiaire de privés.

Art. 8

1

Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur et entrera en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1993 f 97 | d 98


text:
814.102

  Arrêté
  sur les feux de déchets en plein air

  du 20.06.2007 (état 06.07.2007)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 1 alinéa 1, 11 alinéa 2 et 30c de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE);

    vu l'article 26a de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 décembre 1985 (OPair);

    vu les articles 2, 18 et 42 de la loi cantonale concernant l'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE);

    vu les articles 26 à 34 de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux du 28 février 2001(OPV);

    vu l'article 6 de la loi cantonale sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977;

    vu l'article 2 de l'ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies du 12 décembre 2001;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, du Département de l'économie et du territoire et du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

But

1

Dans l'objectif de protéger la santé de la population contre les polluants dégagés lors de l'incinération de déchets en plein air (poussières fines, oxydes d'azote, composés organiques volatils et dioxines), le présent arrêté vise à une application harmonisée et simplifiée de la part des autorités communales en précisant le cadre de l'interdiction des feux de déchets en plein air, ainsi que les modalités de l'octroi de dérogations dans des situations exceptionnelles.

Art. 2

Principe de la valorisation et de l'élimination

1

Les déchets non naturels tels que papier, carton et plastique, résidus de bois, bois usagés ou déchets de bois à problème doivent être valorisés ou éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet.

2

Les déchets naturels des champs, des vignes, des vergers, des jardins ou des forêts doivent être en priorité valorisés, par exemple sous forme de compost, ou broyés sur place pour restituer leur matière organique aux sols. Ces déchets naturels peuvent aussi être laissés à même le sol, en tas ou andains pour décomposition naturelle, s'ils ne présentent pas de risques phytosanitaires pour les cultures environnantes.

Art. 3

Dérogations - Conditions

1

Aucune dérogation ne peut être accordée pour l'incinération de déchets non naturels en plein air.

2

Une dérogation pour les déchets naturels des champs, des vignes, des vergers, des jardins ou des forêts peut être accordée à titre exceptionnel pour des déchets en petites quantités si toutes les conditions légales sont cumulativement remplies, soit:

      a)

      aucune valorisation n'est raisonnablement envisageable (bilan environnemental négatif ou coûts excessifs);

      b)

      les interventions se déroulent en dehors des zones à bâtir et dans des régions peu peuplées;

      c)

      les déchets sont assez secs pour ne pas causer de fumée en brûlant;

      d)

      aucune nuisance n'est provoquée pour le voisinage.

3

Sous réserve des conditions fixées par l'alinéa 2, des dérogations peuvent être accordées en cas d'impossibilité d'accéder avec un véhicule ou un broyeur mobile et d'impossibilité de laisser les matériaux sur place.

4

Des dérogations exceptionnelles peuvent aussi être accordées pour éviter la dissémination d'organismes dangereux pour les cultures ou pour l'environnement, dans les cas concrets suivants:

      a)

      mesures de lutte obligatoires contre les organismes de quarantaine, au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux;

      b)

      présence d'autres maladies ou ravageurs pouvant être disséminés à travers des manipulations ou stockages inadaptés des déchets naturels, aux conditions complémentaires suivantes:

      1.

      une évacuation des plantes ou parties de plantes atteintes n'est raisonnablement pas envisageable,

      2.

      la présence d'organismes dangereux doit être constatée par le service cantonal compétent en matière d'agriculture, respectivement de forêt,

      3.

      l'incinération est effectuée à une période utile pour freiner la dissémination de l'organisme visé;

      c)

      lutte contre les plantes envahissantes ou des mauvaises herbes présentant un risque de dissémination lors du transport, telles que berces du Caucase ou buddleia.

Une liste des organismes pouvant justifier une incinération sur place est mise à jour périodiquement par les services compétents en matière des forêts et du paysage (liste mise à jour au niveau suisse), ainsi que de l'agriculture.

5

Sont dans tous les cas autorisés sans demande préalable, les feux lors de manifestations, tels que les feux du 1er Août ou les feux de grillades, à condition que soit utilisé du bois naturel ou du charbon de bois.

6

Sont également autorisés les feux servant à des exercices de lutte contre l'incendie par des sapeurs-pompiers, pour autant que soit utilisé exclusivement du bois naturel et sec, en quantité adaptée, qu'il n'en résulte que peu de fumée et que les exercices soient, en principe, effectués sur un sol étanche.

7

Demeurent réservées les exigences de la législation sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels.

Art. 4

Dérogations - Compétences

1

Toute demande de dérogation expresse doit être faite par écrit (avec indication des motifs de l'opération, du lieu, subsidiairement du numéro de parcelle, de la quantité de déchets et de la date probable d'incinération) auprès de l'administration municipale.

2

Le service spécialisé cantonal compétent en matière de protection de l'environnement rendra son préavis à l'autorité communale après consultation, le cas échéant, des services cantonaux dont relèvent l'agriculture et les forêts.

Art. 5

Infractions

1

Toutes infractions constatées par les agents des autorités cantonales ou communales seront sanctionnées par l'autorité cantonale compétente.

2

Les communes doivent dénoncer à l'autorité cantonale compétente les cas qu'elles constatent.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 27/2007


text: Arrêté sur le smog hivernal   814.103  Arrêté sur le smog hivernal  du 29.11.2006 (état 22.12.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 1 alinéa 1 et 11 alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE);  vu les articles 2, 3, 19 et 40 de la loi cantonale concernant l'application de  la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990  (LALPE); vu l'article 3 alinéa 6 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 dé- cembre 1958 (LCR); vu la loi cantonale d'application de la législation sur la circulation routière du  30 novembre 1987 (LALCR); considérant qu'en raison d'une situation météorologique stable et prolongée  en janvier et février 2006, des charges importantes de poussières fines ont  été enregistrées.  Face à cette situation et afin de protéger la santé de la  population, la plupart des cantons ont décidé d'ordonner des mesures de li- mitations des émissions de poussières fines; afin d'assurer la coordination et d'uniformiser les démarches des cantons,  la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement  du territoire et de l'environnement (DTAP) a décidé, le 21 septembre 2006,  un concept intercantonal d'intervention avec des mesures temporaires en  cas de pollution par des poussières fines particulièrement élevée; vu la décision de la Conférence des directeurs romands du 17 novembre  2006 (CDTAPSOL); vu le  rapport  du  Service  de  la protection  de  l'environnement  du  24 no- vembre 2006 (SPE); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.103  Art.  1 Coordination - Préparation  1 Dans le cadre de la lutte à court terme contre les immissions atmosphé- riques excessives (smog hivernal), le Conseil d'Etat charge le Département  des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE), par le SPE,  d'assurer  la coordination entre les autorités cantonales voisines,  les Ser- vices compétents concernés, à savoir le Service des routes et cours d'eau,   la Police cantonale et les autorités communales,  ainsi que de déclencher  les mesures d'urgence requises. 2 Le DTEE, par le SPE, contrôle, en collaboration avec la Police cantonale  et les communes, le respect et l'efficacité des mesures.  Art.  2 Information et intervention  1 Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10)  dépasse le seuil de 75µg/m³ dans au moins trois stations de mesures sé- lectionnées d'au moins deux cantons de la région romande (Fribourg, Ge- nève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais) et qu'une amélioration de la situation  météorologique n'est pas prévue pour les trois prochains jours, le niveau dit  d'information est atteint. 2 Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10)  dépasse, dans le canton du Valais en amont de Saint-Maurice, le seuil de  100µg/m³,  respectivement  de 150µg/m³,  dans au moins deux des quatre  stations  RESIVAL,  et  qu'une  amélioration  de  la  situation  météorologique  n'est pas prévue pour les trois prochains jours, les niveaux dits d'interven- tion 1, respectivement d'intervention 2, sont atteints pour cette région valai- sanne. 3 S'agissant du Chablais valaisan, le déclenchement  des mesures d'inter- vention décrites aux articles 4 et 5 sera coordonné avec le canton de Vaud.  Art.  3 Mesures en cas de niveau d'information  1 Lorsque le niveau d'information est atteint, le SPE en informe la popula- tion. 2 Il publie des recommandations sur le comportement à adopter par les per- sonnes particulièrement sensibles ou atteintes dans leur santé. 3 Il fait appel à la population, aux responsables de l'économie et aux repré- sentants des autorités pour les inciter à réduire les émissions de polluants  et les encourager à prendre des dispositions à cet effet.  2    814.103  Art.  4 Mesures en cas de niveau d'intervention 1  1 Lorsque le niveau d'intervention 1 est atteint, le DTEE, par le SPE, recom- mande de ne pas exploiter les chauffages à bois, pour autant qu'un chauf- fage moins polluant soit disponible; sont exceptées les installations munies  d'un filtre  permettant  de réduire les émissions de poussières fines,  ainsi  que les installations bénéficiant du label de qualité d'Energie-bois Suisse. 2 Le DTEE, par le SPE, s'adresse en outre aux autorités compétentes en  vue de déclencher les mesures requises suivantes:  a) la Police cantonale prononce une limitation de la vitesse à 80km/h sur  les autoroutes à proximité des agglomérations. Les tronçons concer- nés par cette mesure sont le tunnel de St-Maurice, le tunnel du Mont   Chemin et sa bretelle d'accès, à Martigny, le tunnel de Sion et le tun- nel de Sierre;  b) les autorités communales formulent  une interdiction totale d'allumer  des feux en plein air.  Art.  5 Mesures en cas de niveau d'intervention 2  1 Lorsque le niveau d'intervention 2 est atteint, le DTEE, par le SPE, recom- mande de ne pas utiliser de machines, d'appareils et de véhicules munis  d'un moteur diesel sans filtre à particules dans les domaines de l'agricul- ture, la sylviculture et la viticulture. 2 Il prononce, en sus des mesures prévues à l'article 4, l'interdiction d'utili- ser les machines de chantier de plus de 37kW non munies de filtre à parti- cules (FAP), sur tous les chantiers (chantiers A et B au sens de la Directive  Air Chantiers).  Art.  6 Suppression des interdictions et des mesures  1 Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10)  n'atteint  plus  la  valeur  limite  de  50µg/m3  et  que  le  DTEE,  par  le  SPE,  constate qu'un changement météorologique est prévu, il informe la popula- tion sur la levée partielle ou totale des interdictions et des mesures prises. 2 Les mesures de police ne peuvent excéder huit jours. Au besoin, une au- torisation de l'Office fédéral des routes sera requise.  Art.  7 Entrée en vigueur  1 Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 22 dé- cembre 2006.  3    814.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.11.2006 22.12.2006 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2006  4    814.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.11.2006 22.12.2006 première  version  BO/Abl. 51/2006  5   	Art. 1 Coordination - Préparation 	Art. 2 Information et intervention 	Art. 3 Mesures en cas de niveau d'information 	Art. 4 Mesures en cas de niveau d'intervention 1 	Art. 5 Mesures en cas de niveau d'intervention 2 	Art. 6 Suppression des interdictions et des mesures 	Art. 7 Entrée en vigueur