text: 0.232.163  RO 2008 3909; FF 2004 3929 Texte originalConvention internationale du 2 décembre 1961pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 20071Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er août 2008Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2008 (Etat le 2  juillet 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 3897)Chapitre I Définitions  Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Acte:i)on entend par «la présente Convention» le présent Acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales;ii)on entend par «Acte de 1961/1972» la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 19612 modifiée par l’Acte additionnel du 10 novembre 19723;iii)on entend par «Acte de 1978» l’Acte du 23 octobre 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales4;iv)on entend par «obtenteur»:–la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,–la personne qui est l’employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d’obtenteur lui appartient, ou–l’ayant droit ou l’ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas;v)on entend par «droit d’obtenteur» le droit de l’obtenteur prévu dans la présente Convention;vi)on entend par «variété» un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour l’octroi d’un droit d’obtenteur, peut être:–défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes,–distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères, et–considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme;vii)on entend par «Partie contractante» un État, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention;viii)on entend par «territoire», en relation avec une Partie contractante, lorsque celle-ci est un État, le territoire de cet État et, lorsque celle-ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale;ix)on entend par «service» le service visé à l’art. 30.1)ii);x)on entend par «Union» l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales fondée par l’Acte de 1961 et mentionnée dans l’Acte de 1972, dans l’Acte de 1978 et dans la présente Convention;xi)on entend par «membre de l’Union» un État partie à l’Acte de 1961/1972 ou à l’Acte de 1978, ou une Partie contractante.2 RS 0.232.1613 RS 0.232.161.14 RS 0.232.162Chapitre II Obligations générales des parties contractantes  Art. 2 Obligation fondamentale des Parties contractantes  Chaque Partie contractante octroie des droits d’obtenteur et les protège.Art. 3 Genres et espèces devant être protégés  (1)  États déjà membres de l’Union: Chaque Partie contractante qui est liée par l’Acte de 1961/1972 ou par l’Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,i)à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, les dispositions de l’Acte de 1961/1972 ou de l’Acte de 1978 et,ii)au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.(2)  Nouveaux membres de l’Union: Chaque Partie contractante qui n’est pas liée par l’Acte de 1961/1972 ou par l’Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,i)à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à au moins 15 genres ou espèces végétaux et,ii)au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.Art. 4 Traitement national  (1)  Traitement: Les nationaux d’une Partie contractante ainsi que les personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie contractante et les personnes morales ayant leur siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des autres Parties contractantes, en ce qui concerne l’octroi et la protection des droits d’obtenteur, du traitement que les lois de cette autre Partie contractante accordent ou accorderont par la suite à ses nationaux, le tout sans préjudice des droits prévus par la présente Convention et sous réserve de l’accomplissement par lesdits nationaux et lesdites personnes physiques ou morales des conditions et formalités imposées aux nationaux de ladite autre Partie contractante.(2)  «Nationaux»: Aux fins du paragraphe précédent on entend par «nationaux», lorsque la Partie contractante est un État, les nationaux de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l’un quelconque de ses États membres.Chapitre III Conditions de l’octroi d’un droit d’obtenteur  Art. 5 Conditions de la protection  (1)  Critères à remplir: Le droit d’obtenteur est octroyé lorsque la variété esti)nouvelle;ii)distincte;iii)homogène, etiv)stable.(2)  Autres conditions: L’octroi du droit d’obtenteur ne peut dépendre de conditions supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l’art. 20, que l’obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la Partie contractante auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu’il ait payé les taxes dues.Art. 6 Nouveauté  (1)  Critères: La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de droit d’obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n’a pas été vendu ou remis à des tiers d’une autre manière, par l’obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l’exploitation de la variétéi)sur le territoire de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus d’un an etii)sur un territoire autre que celui de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis plus de six ans.(2)  Variétés de création récente: Lorsqu’une Partie contractante applique la présente Convention à un genre végétal auquel ou une espèce végétale à laquelle il n’appliquait pas précédemment la présente Convention ou un Acte antérieur, elle peut considérer qu’une variété de création récente existant à la date de cette extension de la protection satisfait à la condition de nouveauté définie au par. 1) même si la vente ou la remise à des tiers décrite dans ledit paragraphe a eu lieu avant les délais définis dans ledit paragraphe.(3)  «Territoires» dans certains cas: Aux fins du par. 1), les Parties contractantes qui sont des États membres d’une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.Art. 7 Distinction  La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue. En particulier, le dépôt, dans tout pays, d’une demande d’octroi d’un droit d’obtenteur pour une autre variété ou d’inscription d’une autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l’octroi du droit d’obtenteur ou à l’inscription de cette autre variété sur le registre officiel de variétés, selon le cas.Art. 8 Homogénéité  La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.Art. 9 Stabilité  La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.Chapitre IV Demande d’octroi du droit d’obtenteur  Art. 10 Dépôt de demandes  (1)  Lieu de la première demande: L’obtenteur a la faculté de choisir la Partie contractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d’obtenteur.(2)  Date des demandes subséquentes: L’obtenteur peut demander l’octroi d’un droit d’obtenteur auprès des services des autres Parties contractantes sans attendre qu’un droit d’obtenteur lui ait été délivré par le service de la Partie contractante qui a reçu la première demande.(3)  Indépendance de la protection: Aucune Partie contractante ne peut refuser d’octroyer un droit d’obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n’a pas été demandée pour la même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre État ou une autre organisation intergouvernementale.Art. 11 Droit de priorité  (1)  Le droit; sa durée: L’obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande de protection d’une variété auprès de l’une des Parties contractantes («première demande») jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande d’octroi d’un droit d’obtenteur pour la même variété auprès du service d’une autre Partie contractante («demande subséquente»), d’un droit de priorité pendant un délai de 12 mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n’est pas compris dans ce délai.(2)  Revendication du droit: Pour bénéficier du droit de priorité, l’obtenteur doit, dans la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande. Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu’il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l’objet des deux demandes est la même.(3)  Documents et matériel: L’obtenteur bénéficiera d’un délai de deux ans après l’expiration du délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée, d’un délai approprié à compter du rejet ou du retrait pour fournir au service de la Partie contractante auprès duquel il a déposé la demande subséquente, tout renseignement, document ou matériel requis par les lois de cette Partie contractante en vue de l’examen prévu à l’art. 12.(4)  Événements survenant durant le délai de priorité: Les événements survenant dans le délai fixé au par. 1), tels que le dépôt d’une autre demande, ou la publication ou l’utilisation de la variété qui fait l’objet de la première demande, ne constituent pas un motif de rejet de la demande subséquente. Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit de tiers.Art. 12 Examen de la demande  La décision d’octroyer un droit d’obtenteur exige un examen de la conformité aux conditions prévues aux art. 5 à 9. Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d’autres essais déjà effectués. En vue de cet examen, le service peut exiger de l’obtenteur tout renseignement, document ou matériel nécessaire.Art. 13 Protection provisoire  Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l’obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d’octroi d’un droit d’obtenteur ou sa publication et l’octroi du droit. Au minimum, ces mesures auront pour effet que le titulaire d’un droit d’obtenteur aura droit à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l’intervalle précité, a accompli des actes qui, après l’octroi du droit, requièrent l’autorisation de l’obtenteur conformément aux dispositions de l’art. 14. Une Partie contractante peut prévoir que lesdites mesures ne prendront effet qu’à l’égard des personnes auxquelles l’obtenteur aura notifié le dépôt de la demande.Chapitre V Les droits de l’obtenteur  Art. 14 Étendue du droit d’obtenteur  (1)  Actes à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication:a)Sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée:i)la production ou la reproduction,ii)le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication,iii)l’offre à la vente,iv)la vente ou toute autre forme de commercialisation,v)l’exportation,vi)l’importation,vii)la détention à l’une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus.b)L’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.(2)  Actes à l’égard du produit de la récolte: Sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du par. 1)a) accomplis à l’égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.(3)  Actes à l’égard de certains produits: Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du par. 1)a) accomplis à l’égard des produits fabriqués directement à partir d’un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions du par. 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que l’obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit produit de récolte.(4)  Actes supplémentaires éventuels: Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des art. 15 et 16, l’autorisation de l’obtenteur est également requise pour des actes autres que ceux mentionnés aux points i) à vii) du par. 1)a).(5)  Variétés dérivées et certaines autres variétés:a)Les dispositions des par. 1) à 4) s’appliquent également:i)aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,ii)aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l’art. 7 etiii)aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété protégée.b)Aux fins du sous-al. a)i), une variété est réputée essentiellement dérivée d’une autre variété («variété initiale») sii)elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale,ii)elle se distingue nettement de la variété initiale et,iii)sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.c)Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant somaclonal, sélection d’un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique.Art. 15 Exceptions au droit d’obtenteur  (1)  Exceptions obligatoires: Le droit d’obtenteur ne s’étend pasi)aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales;ii)aux actes accomplis à titre expérimental, etiii)aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l’art. 14.5) ne soient applicables, aux actes mentionnés à l’art. 14.1) à 4) accomplis avec de telles variétés.(2)  Exception facultative: En dérogation des dispositions de l’art. 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit d’obtenteur à l’égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d’une variété visée à l’art. 14.5)a)i) ou ii).Art. 16 Épuisement du droit d’obtenteur  (1)  Épuisement du droit: Le droit d’obtenteur ne s’étend pas aux actes concernant du matériel de sa variété ou d’une variété visée à l’art. 14.5) qui a été vendu ou commercialisé d’une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par l’obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actesi)impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause, ouii)impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l’espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.(2)  Sens de «matériel»: Aux fins du par. 1), on entend par «matériel», en relation avec une variétéi)le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit,ii)le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, etiii)tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.(3)  «Territoires» dans certains cas: Aux fins du par. 1), les Parties contractantes qui sont des États membres d’une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.Art. 17 Limitation de l’exercice du droit d’obtenteur  (1)  Intérêt public: Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucune Partie contractante ne peut limiter le libre exercice d’un droit d’obtenteur autrement que pour des raisons d’intérêt public.(2)  Rémunération équitable: Lorsqu’une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d’accomplir l’un quelconque des actes pour lesquels l’autorisation de l’obtenteur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l’obtenteur reçoive une rémunération équitable.Art. 18 Réglementation économique  Le droit d’obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une Partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l’importation et l’exportation de ce matériel. En tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l’application des dispositions de la présente Convention.Art. 19 Durée du droit d’obtenteur  (1)  Durée de la protection: Le droit d’obtenteur est accordé pour une durée définie.(2)  Durée minimale: Cette durée ne peut être inférieure à 20 années, à compter de la date d’octroi du droit d’obtenteur. Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure à 25 années, à compter de cette date.Chapitre VI Dénomination de la variété  Art. 20 Dénomination de la variété  (1)  Désignation des variétés par des dénominations; utilisation de la dénomination:a)La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.b)Chaque Partie contractante s’assure que, sous réserve du par. 4), aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n’entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l’expiration du droit d’obtenteur.(2)  Caractéristiques de la dénomination: La dénomination doit permettre d’identifier la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété ou sur l’identité de l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, sur le territoire de l’une quelconque des Parties contractantes, une variété préexistante de la même espèce végétale ou d’une espèce voisine.(3)  Enregistrement de la dénomination: La dénomination de la variété est proposée par l’obtenteur auprès du service. S’il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du par. 2), le service refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée par celui-ci en même temps qu’est octroyé le droit d’obtenteur.(4)  Droits antérieurs des tiers: Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d’un droit antérieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du par. 7), est obligée de l’utiliser, le service exige que l’obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.(5)  Même dénomination dans toutes les Parties contractantes: Une variété ne peut faire l’objet de demandes d’octroi d’un droit d’obtenteur auprès des Parties contractantes que sous la même dénomination. Le service de chaque Partie contractante est tenu d’enregistrer la dénomination ainsi proposée, à moins qu’il ne constate la non-convenance de cette dénomination sur le territoire de cette Partie contractante. Dans ce cas, il exige que l’obtenteur propose une autre dénomination.(6)  Information mutuelle des services des Parties contractantes: Le service d’une Partie contractante doit assurer la communication aux services des autres Parties contractantes des informations relatives aux dénominations variétales, notamment de la proposition, de l’enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service peut transmettre ses observations éventuelles sur l’enregistrement d’une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.(7)  Obligation d’utiliser la dénomination: Celui qui, sur le territoire de l’une des Parties contractantes, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété protégée sur ledit territoire est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété, même après l’expiration du droit d’obtenteur relatif à cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du par. 4), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette utilisation.(8)  Indications utilisées en association avec des dénominations: Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d’associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.Chapitre VII  Nullité et déchéance du droit d’obtenteur  Art. 21 Nullité du droit d’obtenteur  (1)  Motifs de nullité: Chaque Partie contractante déclare nul un droit d’obtenteur qu’elle a octroyé s’il est avéréi)que les conditions fixées aux art. 6 et 7 n’étaient pas effectivement remplies lors de l’octroi du droit d’obtenteur;ii)que, lorsque l’octroi du droit d’obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l’obtenteur, les conditions fixées aux art. 8 et 9 n’étaient pas effectivement remplies lors de l’octroi du droit d’obtenteur, ouiii)que le droit d’obtenteur a été octroyé à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit.(2)  Exclusion de tout autre motif: Aucun droit d’obtenteur ne peut être annulé pour d’autres motifs que ceux mentionnés au par. 1).Art. 22 Déchéance de l’obtenteur  (1)  Motifs de déchéance:a)Chaque Partie contractante peut déchoir l’obtenteur du droit qu’elle lui a octroyé s’il est avéré que les conditions fixées aux art. 8 et 9 ne sont plus effectivement remplies.b)En outre, chaque Partie contractante peut déchoir l’obtenteur du droit qu’elle lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure:i)l’obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,ii)l’obtenteur n’a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de son droit, ouiii)l’obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l’octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.(2)  Exclusion de tout autre motif: Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés au par. 1).Chapitre VIII L’union  Art. 23 Membres  Les Parties contractantes sont membres de l’Union.Art. 24 Statut juridique et siège  (1)  Personnalité juridique: L’Union a la personnalité juridique.(2)  Capacité juridique: L’Union jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante, conformément aux lois applicables sur ledit territoire, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.(3)  Siège: Le siège de l’Union et de ses organes permanents est à Genève.(4)  Accord de siège: L’Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.Art. 25 Organes  Les organes permanents de l’Union sont le Conseil et le Bureau de l’Union.Art. 26 Le Conseil  (1)  Composition: Le Conseil est composé des représentants des membres de l’Union. Chaque membre de l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant. Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de conseillers.(2)  Président et vice-présidents: Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président. Il peut élire d’autres vice-présidents. Le premier Vice-président remplace de droit le Président en cas d’empêchement. La durée du mandat du Président est de trois ans.(3)  Sessions: Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des membres de l’Union en a fait la demande.(4)  Observateurs: Les États non membres de l’Union peuvent être invités aux réunions du Conseil à titre d’observateurs. À ces réunions peuvent également être invités d’autres observateurs, ainsi que des experts.(5)  Missions du Conseil: Les missions du Conseil sont les suivantes:i)étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l’Union;ii)établir son règlement intérieur;iii)nommer le Secrétaire général et, s’il l’estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint; fixer les conditions de leur engagement;iv)examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci;v)donner au Secrétaire général toutes directives nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’Union;vi)établir le règlement administratif et financier de l’Union;vii)examiner et approuver le budget de l’Union et fixer la contribution de chaque membre de l’Union;viii)examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;ix)fixer la date et le lieu des conférences prévues par l’art. 38, et prendre les mesures nécessaires à leur préparation, etx)d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l’Union.(6)  Nombre de voix:a)Chaque membre de l’Union qui est un État dispose d’une voix au Conseil.b)Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses États membres qui sont membres de l’Union. Une telle organisation intergouvernementale ne peut exercer les droits de vote de ses États membres si ses États membres exercent leur droit de vote, et vice versa.(7)  Majorités: Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages exprimés; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des par. 5)ii), vi) et vii) et en vertu des art. 28.3), 29.5)b) et 38.1) est prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. L’abstention n’est pas considérée comme vote.Art. 27 Le Bureau de l’Union  (1)  Missions et direction du Bureau: Le Bureau de l’Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.(2)  Missions du Secrétaire général: Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l’exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l’approbation du Conseil et en assure l’exécution. Il lui présente des rapports sur sa gestion et sur les activités et la situation financière de l’Union.(3)  Personnel: Sous réserve des dispositions de l’art. 26.5)iii), les conditions de nomination et d’emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l’Union sont fixées par le règlement administratif et financier.Art. 28 Langues  (1)  Langues du Bureau: Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont utilisées par le Bureau de l’Union dans l’accomplissement de ses missions.(2)  Langues dans certaines réunions: Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de révision se tiennent en ces quatre langues.(3)  Autres langues: Le Conseil peut décider que d’autres langues seront utilisées.Art. 29 Finances  (1)  Recettes: Les dépenses de l’Union sont couvertesi)par les contributions annuelles des États membres de l’Union;ii)par la rémunération des prestations de services;iii)par des recettes diverses.(2)  Contributions: unités:a)La part de chaque État membre de l’Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l’aide des contributions des États membres de l’Union et au nombre d’unités de contribution qui lui est applicable aux termes du par. 3). Ladite part est calculée conformément au par. 4).b)Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d’unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième.(3)  Contributions: part de chaque membre:a)Le nombre d’unités de contribution applicable à tout membre de l’Union qui est partie à l’Acte de 1961/1972 ou à l’Acte de 1978 à la date à laquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable immédiatement avant ladite date.b)Tout État membre de l’Union indique au moment de son accession à l’Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d’unités de contribution qui lui est applicable.c)Tout État membre de l’Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, un nombre d’unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des al. a) ou b) ci-dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d’une année civile, cette déclaration prend effet au début de l’année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle elle est faite.(4)  Contributions : calcul des parts:a)Pour chaque exercice budgétaire, le montant d’une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l’aide des contributions des États membres de l’Union divisé par le nombre total d’unités applicable à ces États membres.b)Le montant de la contribution de chaque État membre de l’Union est égal au montant d’une unité de contribution multiplié par le nombre d’unités applicable à cet État membre.(5)  Arriérés de contributions:a)Un État membre de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut – sous réserve des dispositions de l’al. b) – exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la contribution dont il est redevable pour la dernière année complète écoulée. La suspension du droit de vote ne libère pas cet État membre de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.b)Le Conseil peut autoriser ledit État membre de l’Union à conserver l’exercice de son droit de vote aussi longtemps qu’il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.(6)  Vérification des comptes: La vérification des comptes de l’Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier, par un État membre de l’Union. Cet État membre est, avec son consentement, désigné par le Conseil.(7)  Contributions des organisations intergouvernementales: Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions. Si, néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des par. 1) à 4) seront applicables par analogie.Chapitre IX Application de la convention; autres accords  Art. 30 Application de la Convention  (1)  Mesures d’application: Chaque Partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour l’application de la présente Convention et, notamment:i)prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits d’obtenteur;ii)établit un service chargé d’octroyer des droits d’obtenteur ou charge le service établi par une autre Partie contractante d’octroyer de tels droits;iii)assure l’information du public par la publication périodique de renseignements sur:–les demandes de droits d’obtenteur et les droits d’obtenteur délivrés, et–les dénominations proposées et approuvées.(2)  Conformité de la législation: Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque État ou organisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.Art. 31 Relations entre les Parties contractantes et les États liés par des Actes antérieurs  (1)  Relations entre États liés par la présente Convention: Seule la présente Convention s’applique entre les États membres de l’Union qui sont liés à la fois par la présente Convention et par un Acte antérieur de la Convention.(2)  Possibilité de relations avec des États non liés par la présente Convention: Tout État membre de l’Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général, qu’il appliquera le dernier Acte de la Convention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l’Union lié par la présente Convention seulement. Dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cette notification et jusqu’à ce que l’État membre de l’Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l’Union applique le dernier Acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de l’Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.Art. 32 Arrangements particuliers  Les membres de l’Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.Chapitre X Dispositions finales  Art. 33 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature de tout État qui est membre de l’Union le jour de son adoption. Elle est ouverte à la signature jusqu’au 31 mars 1992.Art. 34 Ratification, acceptation ou approbation; adhésion  (1)  États et certaines organisations intergouvernementales:a)Tout État peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention.b)Toute organisation intergouvernementale peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention:i)si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention,ii)si elle a sa propre législation prévoyant l’octroi et la protection de droits d’obtenteurs liant tous ses États membres, etiii)si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à adhérer à la présente Convention.(2)  Instrument d’accession: Tout État qui a signé la présente Convention devient partie à la présente Convention en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention. Tout État qui n’a pas signé la présente Convention ou toute organisation intergouvernementale devient partie à la présente Convention en déposant un instrument d’adhésion à la présente Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.(3)  Avis du Conseil: Tout État qui n’est pas membre de l’Union ou toute organisation intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d’adhésion, l’avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Convention. Si la décision faisant office d’avis est positive, l’instrument d’adhésion peut être déposé.Art. 35 Réserves  (1)  Principe: Sous réserve des dispositions du par. 2), aucune réserve n’est admise à la présente Convention.(2)  Exception possible:a)Nonobstant les dispositions de l’art. 3.1), tout État qui, au moment où il devient partie à la présente Convention, est partie à l’Acte de 1978 et qui, en ce qui concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection sous la forme d’un titre de propriété industrielle autre qu’un droit d’obtenteur a la faculté de continuer à la prévoir sans appliquer la présente Convention auxdites variétés.b)Tout État qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au Secrétaire général au moment où il dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention, ou d’adhésion à celle-ci. Cet État peut, à tout moment, retirer ladite notification.Art. 36 Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés; renseignements à publier  (1)  Notification initiale: Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci, chaque État ou organisation intergouvernementale notifie au Secrétaire général:i)sa législation régissant les droits d’obtenteur, etii)la liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera, à la date à laquelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention.(2)  Notification des modifications: Chaque Partie contractante notifie sans délai au Secrétaire général:i)toute modification de sa législation régissant les droits d’obtenteur, etii)toute extension de l’application de la présente Convention à d’autres genres et espèces végétaux.(3)  Publication de renseignements: Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de la Partie contractante concernée, des renseignements suri)la législation régissant les droits d’obtenteur et toute modification dans cette législation, etii)la liste des genres et espèces végétaux mentionnée au par. 1)ii) et toute extension mentionnée au par. 2)ii).Art. 37 Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux Actes antérieurs  (1)  Entrée en vigueur initiale: La présente Convention entre en vigueur un mois après que cinq États ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été déposés par des États parties à l’Acte de 1961/1972 ou à l’Acte de 1978.(2)  Entrée en vigueur subséquente: Tout État qui n’est pas touché par le par. 1), ou toute organisation intergouvernementale, devient lié par la présente Convention un mois après la date à laquelle cet État ou cette organisation dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.(3)  Impossibilité d’adhérer à l’Acte de 1978: Aucun instrument d’adhésion à l’Acte de 1978 ne peut être déposé après l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément au par. 1); toutefois, tout État qui, selon la pratique de l’Assemblée générale des Nations Unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer un tel instrument jusqu’au 31 décembre 1995 et tout autre État peut déposer un tel instrument jusqu’au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vigueur avant cette date.Art. 38 Révision de la Convention  (1)  Conférence: La présente Convention peut être révisée par une conférence des membres de l’Union. La convocation d’une telle conférence est décidée par le Conseil.(2)  Quorum et majorité: La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des États membres de l’Union y sont représentés. Pour être adopté, un texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des États membres de l’Union présents et votants.Art. 39 Dénonciation de la Convention  (1)  Notifications: Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les membres de l’Union.(2)  Actes antérieurs: La notification de la dénonciation de la présente Convention est réputée constituer également la notification de la dénonciation de tout Acte antérieur par lequel la Partie contractante dénonçant la présente Convention est liée.(3)  Date de prise d’effet: La dénonciation prend effet à l’expiration de l’année civile suivant l’année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.(4)  Droits acquis: La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l’égard d’une variété, en vertu de la présente Convention ou d’un Acte antérieur avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.Art. 40 Maintien des droits acquis  La présente Convention ne saurait limiter les droits d’obtenteur acquis soit en vertu des législations des Parties contractantes, soit en vertu d’un Acte précédent, soit par suite d’accords, autres que la présente Convention, intervenus entre des membres de l’Union.Art. 41 Original et textes officiels de la Convention  (1)  Original: La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.(2)  Textes officiels: Le Secrétaire général établit, après consultation des gouvernements des États et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes officiels de la présente Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.Art. 42 Fonctions du dépositaire  (1)  Transmission de copies: Le Secrétaire général transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux États et aux organisations intergouvernementales qui ont été représentés à la Conférence diplomatique qui l’a adoptée et, sur demande, à tout autre État et à toute autre organisation intergouvernementale.(2)  Enregistrement: Le Secrétaire général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 2 juillet 20205 5 RO 2008 3909, 2011 1923, 2014 3279, 2017 4849, 2020 3325. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie15 septembre2005 A15 octobre2005Allemagne25 juin199825 juillet1998Australie20 décembre1999 A20 janvier2000Autriche1er juin2004 A1er juillet2004Azerbaïdjan  9 novembre2004 A  9 décembre2004Bélarus  5 décembre2002 A  5 janvier2003Bosnie et Herzégovine10 octobre201710 octobre2017Bulgarie24 mars1998 A24 avril1998Canada19 juin201619 juillet2016Corée (Sud)  7 décembre2001 A  7 janvier2002Costa Rica12 décembre2008 A12 janvier2009Croatie1er août2001 A1er septembre2001Danemark a26 avril199624 avril1998Espagne18 juin200718 juillet2007Estonie24 août2000 A24 septembre2000États-Unis*22 janvier199922 février1999Finlande20 juin2001 A20 juillet2001France27 avril201227 mai2012Géorgie29 octobre2008 A29 novembre2008Hongrie1er décembre2002 A1er janvier2003Irlande  8 décembre2011  8 janvier2012Islande  3 avril2006 A  3 mai2006Israël  3 juin199624 avril1998Japon24 novembre1998 A24 décembre1998Jordanie24 septembre2004 A24 octobre2004Kenya11 avril2016 A11 mai2016Kirghizistan26 mai2000 A26 juin2000Lettonie30 juillet2002 A30 août2002Lituanie10 novembre2003 A10 décembre2003Macédoine du Nord  4 avril2011 A  4 mai2011Maroc  8 septembre2006 A  8 octobre2006Moldova28 septembre1998 A28 octobre1998Monténégro24 août2015 A24 septembre2015Oman22 octobre2009 A22 novembre2009Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)10 juin2014 A10 juillet2014Ouzbékistan14 octobre2004 A14 novembre2004Panama22 octobre2012 A22 novembre2012Pays-Bas b14 octobre199624 avril1998Pérou  8 juillet2011 A  8 août2011Pologne15 juillet2003 A15 août2003République dominicaine16 mai2007 A16 juin2007République tchèque24 octobre2002 A24 novembre2002Roumanie16 février2001 A16 mars2001Royaume-Uni  3 décembre1998  3 janvier1999Russie24 mars1998 A24 avril1998Serbie  5 décembre2012 A  5 janvier2013Singapour30 juin2004 A30 juillet2004Slovaquie12 mai2009 A12 juin2009Slovénie29 juin1999 A29 juillet1999Suède18 décembre199724 avril1998Suisse1er août 20081er septembre2008Tanzanie22 octobre2015 A22 novembre2015Tunisie31 juillet2003 A31 août2003Turquie18 octobre2007 A18 novembre2007Ukraine19 décembre2006 A19 janvier2007Union européenne29 juin2005 A29 juillet2005Vietnam24 novembre2006 A24 décembre2006*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales: www.upov.int > À propos de l’UPOV > Publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 BerneaLa Convention ne s’applique pas aux îles Féroé ni au Groenland.bPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.235.1  RO 2002 2847; FF 1997 I 701 Texte originalConventionpour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnelConclue à Strasbourg le 28 janvier 1981Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19971Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 octobre 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1998 (Etat le 4  novembre 2019)1 RO 2002 2845PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales,considérant qu’il est souhaitable d’étendre la protection des droits et des libertés fondamentales de chacun, notamment le droit au respect de la vie privée, eu égard à l’intensification de la circulation à travers les frontières des données à caractère personnel faisant l’objet de traitements automatisés,réaffirmant en même temps leur engagement en faveur de la liberté d’information sans considération de frontières,reconnaissant la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l’information entre les peuples,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:a.«données à caractère personnel» signifie: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»);b.«fichier automatisé» signifie: tout ensemble d’informations faisant l’objet d’un traitement automatisé;c.«traitement automatisé» s’entend des opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie à l’aide de procédés automatisés: enregistrement des données, application à ces données d’opérations logiques et/ou arithmétiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion;d.«maître du fichier» signifie: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées.Art. 3 Champ d’application  1.  Les Parties s’engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et privé.2.  Tout État peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe:a.qu’il n’appliquera pas la présente Convention à certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel dont une liste sera déposée. Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories de fichiers automatisés assujetties selon son droit interne à des dispositions de protection des données. En conséquence, il devra amender cette liste par une nouvelle déclaration lorsque des catégories supplémentaires de fichiers automatisés de données à caractère personnel seront assujetties à son régime de protection des données;b.qu’il appliquera la présente Convention également à des informations afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique;c.qu’il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements automatisés.3.  Tout État qui a étendu le champ d’application de la présente Convention par l’une des déclarations visées aux al. 2.b ou c ci-dessus peut, dans ladite déclaration, indiquer que les extensions ne s’appliqueront qu’à certaines catégories de fichiers à caractère personnel dont la liste sera déposée.4.  Toute Partie qui a exclu certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel par la déclaration prévue à l’al. 2.a ci-dessus ne peut pas prétendre à l’application de la présente Convention à de telles catégories par une Partie qui ne les a pas exclues.5.  De même, une Partie qui n’a pas procédé à l’une ou à l’autre des extensions prévues aux par. 2.b et c du présent article ne peut se prévaloir de l’application de la présente Convention sur ces points à l’égard d’une Partie qui a procédé à de telles extensions.6.  Les déclarations prévues au par. 2 du présent article prendront effet au moment de l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de l’État qui les a formulées, si cet État les a faites lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou trois mois après leur réception par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe si elles ont été formulées à un moment ultérieur. Ces déclarations pourront être retirées en tout ou en partie par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception d’une telle notification.Chapitre II Principes de base pour la protection des données  Art. 4 Engagements des Parties  1.  Chaque Partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.2.  Ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.Art. 5 Qualité des données  Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont:a.obtenues et traitées loyalement et licitement;b.enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités;c.adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;d.exactes et si nécessaire mises à jour;e.conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.Art. 6 Catégories particulières de données  Les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.Art. 7 Sécurité des données  Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l’accès, la modification ou la diffusion non autorisés.Art. 8 Garanties complémentaires pour la personne concernée  Toute personne doit pouvoir:a.connaître l’existence d’un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales, ainsi que l’identité et la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier;b.obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la confirmation de l’existence ou non dans le fichier automatisé, de données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible;c.obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu’elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés dans les art. 5 et 6 de la présente Convention;d.disposer d’un recours s’il n’est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d’effacement, visée aux par. b et c du présent article.Art. 9 Exceptions et restrictions  1.  Aucune exception aux dispositions des art. 5, 6 et 8 de la présente Convention n’est admise, sauf dans les limites définies au présent article.2.  Il est possible de déroger aux dispositions des art. 5, 6 et 8 de la présente Convention lorsqu’une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique:a.à la protection de la sécurité de l’État, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l’État ou à la répression des infractions pénales;b.à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d’autrui.3.  Des restrictions à l’exercice des droits visées aux par. b, c et d de l’art. 8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu’il n’existe manifestement pas de risques d’atteinte à la vie privée des personnes concernées.Art. 10 Sanctions et recours  Chaque Partie s’engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.Art. 11 Protection plus étendue  Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque partie d’accorder aux personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente Convention.Chapitre III Flux transfrontières de données  Art. 12 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit interne  1.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux transferts à travers les frontières nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un tel traitement.2.  Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d’une autre Partie.3.  Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du par. 2:a.dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l’autre Partie apporte une protection équivalente;b.lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d’un État non contractant par l’intermédiaire du territoire d’une autre Partie, afin d’éviter que de tels transferts n’aboutissent à contourner la législation de la Partie visée au début du présent paragraphe.Chapitre IV Entraide  Art. 13 Coopération entre les Parties  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente Convention.2.  À cette fin,a.chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités dont elle communique la dénomination et l’adresse au Secrétaire général du Conseil de l’Europe;b.chaque Partie qui a désigné plusieurs autorités indique dans la communi-cation visée à l’alinéa précédent la compétence de chacune de ces autorités.3.  Une autorité désignée par une Partie, à la demande d’une autorité désignée par une autre Partie:a.fournira des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en matière de protection des données;b.prendra, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire à l’exception toutefois des données à caractère personnel faisant l’objet de ce traitement.Art. 14 Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à l’étranger  1.  Chaque Partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l’étranger pour l’exercice des droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes énoncés à l’art. 8 de la présente Convention.2.  Si une telle personne réside sur le territoire d’une autre Partie, elle doit avoir la faculté de présenter sa demande par l’intermédiaire de l’autorité désignée par cette Partie.3.  La demande d’assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concernant notamment:a.le nom, l’adresse et tous autres éléments pertinents d’identification concernant le requérant;b.le fichier automatisé de données à caractère personnel auquel la demande se réfère ou le maître de ce fichier;c.le but de la demande.Art. 15 Garanties concernant l’assistance fournie par les autorités désignées  1.  Une autorité désignée par une Partie qui a reçu des informations d’une autorité désignée par une autre Partie, soit à l’appui d’une demande d’assistance, soit en réponse à une demande d’assistance qu’elle a formulée elle-même, ne pourra faire usage de ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans la demande d’assistance.2.  Chaque Partie veillera à ce que les personnes appartenant ou agissant au nom de l’autorité désignée soient liées par des obligations appropriées de secret ou de confidentialité à l’égard de ces informations.3.  En aucun cas, une autorité désignée ne sera autorisée à faire, aux termes de l’art. 14, par. 2, une demande d’assistance au nom d’une personne concernée résidant à l’étranger, de sa propre initiative et sans le consentement exprès de cette personne.Art. 16 Refus des demandes d’assistance  Une autorité désignée, saisie d’une demande d’assistance aux termes des art. 13 ou 14 de la présente Convention, ne peut refuser d’y donner suite que si:a.la demande est incompatible avec les compétences, dans le domaine de la protection des données, des autorités habilitées à répondre;b.la demande n’est pas conforme aux dispositions de la présente Convention;c.l’exécution de la demande serait incompatible avec la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public de la Partie qui l’a désignée, ou avec les droits et libertés fondamentales des personnes relevant de la juridiction de cette Partie.Art. 17 Frais et procédures de l’assistance  1.  L’entraide que les Parties s’accordent aux termes de l’art. 13, ainsi que l’assistance qu’elles prêtent aux personnes concernées résidant à l’étranger aux termes de l’art. 14, ne donnera pas lieu au paiement des frais et droits autres que ceux afférents aux experts et aux interprètes. Ces frais et droits seront à la charge de la Partie qui a désigné l’autorité qui a fait la demande d’assistance.2.  La personne concernée ne peut être tenue de payer, en liaison avec les démarches entreprises pour son compte sur le territoire d’une autre Partie, des frais et droits autres que ceux exigibles des personnes résidant sur le territoire de cette Partie.3.  Les autres modalités relatives à l’assistance concernant notamment les formes et procédures ainsi que les langues à utiliser seront établies directement entre les Parties concernées.Chapitre V Comité consultatif  Art. 18 Composition du Comité  1.  Un Comité consultatif est constitué après l’entrée en vigueur de la présente Convention.2.  Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout État membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.3.  Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l’unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la Convention à se faire représenter par un observateur à l’une de ses réunions.Art. 19 Fonctions du Comité  Le Comité consultatif:a.peut faire des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’application de la Convention;b.peut faire des propositions d’amendement à la présente Convention conformément à l’art. 21;c.formule un avis sur toute proposition d’amendement à la présente Convention qui lui est soumis conformément à l’art. 21, par. 3;d.peut, à la demande d’une Partie, exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente Convention.Art. 20 Procédure  1.  Le Comité consultatif est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois tous les deux ans et, en tout cas, chaque fois qu’un tiers des représentants des Parties demande sa convocation.2.  La majorité des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité consultatif.3.  À l’issue de chacune de ses réunions, le Comité consultatif soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.4.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité consultatif établit son règlement intérieur.Chapitre VI Amendements  Art. 21 Amendements  1.  Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou par le Comité consultatif2.  Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe aux État membres du Conseil de l’Europe et à chaque État non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 23.3.  En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au Comité consultatif qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.4.  Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et tout avis soumis par le Comité consultatif et peut approuver l’amendement.5.  Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au par. 4 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.6.  Tout amendement approuvé conformément au par. 4 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Partie auront informé le Secrétaire général qu’elles l’ont accepté.Chapitre VII    Clauses finales Art. 22 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.3.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 23 Adhésion d’États non membres  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.2.  Pour tout État adhérant, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru-ment d’adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 24 Clause territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 25 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention.Art. 26 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 27 Notifications  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 22, 23 et 24;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 4 novembre 20192 2 RO 2002 2858, 2004 4133, 2006 2115, 2009 3193, 2012 617, 2013 2075, 2016 3499, 2019 3677. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie*14 février20051er juin2005Allemagne*19 juin19851er octobre1985Andorre*  6 mai20081er septembre2008Argentine*25 février2019 A1er juin2019Arménie**  9 mai20121er septembre2012Autriche*30 mars19881er juillet1988Azerbaïdjan*  3 mai20101er septembre2010Belgique*28 mai19931er septembre1993Bosnie et Herzégovine*31 mars20061er juillet2006Bulgarie18 septembre20021er janvier2003Cabo Verde*19 juin2018 A1er octobre2018Chypre* **21 février20021er juin2002Croatie*21 juin20051er octobre2005Danemark* a23 octobre19891er février1990Espagne*31 janvier19841er octobre1985Estonie*14 novembre 20011er mars2002Finlande*  2 décembre19911er avril1992France*24 mars19831er octobre1985Géorgie14 décembre20051er avril2006Grèce11 août19951er décembre1995Hongrie*  8 octobre19971er février1998Irlande*25 avril19901er août1990Islande*25 mars19911er juillet1991Italie*29 mars19971er juillet1997Lettonie*30 mai20011er septembre2001Liechtenstein*11 mai20041er septembre2004Lituanie*1er juin20011er octobre2001Luxembourg*10 février19881er juin1988Macédoine du Nord*24 mars20061er juillet2006Malte*28 février20031er juin2003Maroc28 mai2019 A1er septembre2019Maurice*17 juin2016 A1er octobre2016Mexique*29 juin2018 A1er octobre2018Moldova*28 février20081er juin2008Monaco*24 décembre20081er avril2009Monténégro*  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*20 février19841er octobre1985Pays-Bas*24 août19931er décembre1993    Aruba24 août19931er décembre1993    Curaçao24 août19931er décembre1993    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)24 août19931er décembre1993    Sint Maarten24 août19931er décembre1993Pologne23 mai20021er septembre2002Portugal*  2 septembre19931er janvier1994République tchèque*  9 juillet20011er novembre2001Roumanie*27 février20021er juin2002Royaume-Uni*26 août19871er décembre1987    Gibraltar1er novembre20191er novembre2019    Guernesey26 août19871er décembre1987    Île de Man*21 janvier19931er mai1993    Jersey26 août19871er décembre1987Russie*15 mai20131er septembre2013Saint-Marin*28 mai20151er septembre2015Sénégal*25 août2016 A1er décembre2016Serbie*  6 septembre20051er janvier2006Slovaquie*13 septembre20001er janvier2001Slovénie*27 mai19941er septembre1994Suède*29 septembre19821er octobre1985Suisse*  2 octobre19971er février1998Tunisie*18 juillet2017 A1er novembre2017Turquie*  2 mai20161er septembre2016Ukraine*30 septembre20101er janvier2011Uruguay10 avril2013 A1er août2013*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Conv. ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.Déclarations Suisse3A.  La Suisse, conformément à l’art. 3 de la convention, formule la déclaration suivante:1.La convention s’applique également aux données personnelles concernant des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas l’objet d’un traitement automatisé.2.La convention ne s’applique pas:a.aux fichiers constitués et utilisés par les Parlements fédéral et cantonaux dans le cadre de leurs délibérations,b.aux fichiers du Comité international de la Croix-Rouge,c.aux fichiers de données personnelles qu’une personne physique traite pour un usage exclusivement personnel et qu’elle ne communique pas à des tiers.B.  Le «préposé fédéral à la protection des données et à la transparence4» est l’autorité compétente pour accorder l’assistance pour la mise en œuvre de la convention.3 Art. 2 de l’AF du 5 juin 1997 (RO 2002 2845).4  La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).


text: 0.235.11  RO 2008 731; FF 2003 1915 Texte originalProtocole additionnelà la Convention pour la protection des personnes à l’égarddu traitement automatisé des données à caractère personnelconcernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de donnéesConclu à Strasbourg le 8 novembre 2001Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 mars 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 2007Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2008 (Etat le 11    mars 2019)1 RO 2008 729PréambuleLes Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel2, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 1981, (ci-après dénommée «la Convention»),convaincues que des autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indé-pendance sont un élément de la protection effective des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel,considérant l’importance de la circulation de l’information entre les peuples,considérant que, avec l’intensification des échanges de données à caractère personnel à travers les frontières, il est nécessaire d’assurer la protection effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et, notamment du droit au respect de la vie privée, en relation avec de tels échanges,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.235.1Art. 1 Autorités de contrôle  1.  Chaque Partie prévoit qu’une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.2. a. A cet effet, ces autorités disposent notamment de pouvoir d’investigation et d’intervention, ainsi que de celui d’ester en justice ou de porter à la connaissance de l’autorité judiciaire compétente des violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes visés au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole.b.Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à l’égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa compétence.3.  Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance.4.  Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.5.  Conformément aux dispositions du chap. IV et sans préjudice des dispositions de l’art. 13 de la Convention, les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.Art. 2 Flux transfrontières de données à caractère personnel  vers un destinataire n’étant pas soumis à la juridiction  d’une Partie à la Convention  1.  Chaque Partie prévoit que le transfert de données à caractère personnel vers un destinataire soumis à la juridiction d’un Etat ou d’une organisation qui n’est pas Partie à la Convention ne peut être effectué que si cet Etat ou cette organisation assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.2.  Par dérogation au par. 1 de l’art. 2 du présent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de données à caractère personnel:a.si le droit interne le prévoit:–pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou–lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts publics importants, oub.si des garanties pouvant notamment résulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert, et sont jugées suffisantes par les autorités compétentes, conformément au droit interne.Art. 3 Dispositions finales  1.  Les Parties considèrent les dispositions des art. 1 et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.2.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention. Après avoir adhéré à la Convention dans les conditions établies par celle-ci, les Communautés européennes peuvent signer le présent Protocole. Ce Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire du présent Protocole ne peut le ratifier, l’accepter ou l’approuver, sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou sans y avoir adhéré. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3. a. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq de ses Signataires auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son art. 3 par. 2.b.Pour tout Signataire du présent Protocole qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par celui-ci, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.4. a. Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.b.L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.5. a. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.b.La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.6.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c.toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son art. 3;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 11 mars 20193 3 RO 2008 731, 2010 597, 2012 619, 2016 2219, 2019 945.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie14 février20051er juin2005Allemagne*12 mars20031er juillet2004Andorre  6 mai20081er septembre2008Argentine25 février20191er juin2019Arménie  9 mai20121er septembre2012Autriche  4 avril20081er août2008Bosnie et Herzégovine31 mars20061er juillet2006Bulgarie  8 juillet20101er novembre2010Cap-Vert*19 juin2018 A1er octobre2018Chypre17 mars20041er juillet2004Croatie21 juin20051er octobre2005Danemark a16 mars20151er juillet2015Espagne*  3 juin20101er octobre2010Estonie28 juillet20091er novembre2009Finlande11 juillet20121er novembre2012France22 mai20071er septembre2007Géorgie10 janvier201410 mai2014Hongrie  4 mai20051er septembre2005Irlande  5 mai20091er septembre2009Lettonie21 novembre20071er mars2008Liechtenstein28 janvier20101er mai2010Lituanie  2 mars20041er juillet2004Luxembourg23 janvier20071er mai2007Macédoine du Nord26 septembre20081er janvier2009Maurice*17 juin2016 A1er octobre2016Mexique29 juin2018 A1er octobre2018Moldova28 septembre20111er janvier2012Monaco24 décembre20081er avril2009Monténégro  3 mars20101er juillet2010Pays-Bas b  8 septembre20041er janvier2005    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pologne12 juillet20051er novembre2005Portugal11 janvier20071er mai2007République tchèque24 septembre20031er juillet2004Roumanie15 février20061er juin2006Sénégal25 août2016 A1er décembre2016Serbie  8 décembre20081er avril2009Slovaquie24 juillet20021er juillet2004Suède  8 novembre20011er juillet2004Suisse20 décembre20071er avril2008Tunisie18 juillet2017 A1er novembre2017Turquie*11 juillet20161er novembre2016Ukraine30 septembre20101er janvier2011Uruguay10 avril2013 A1er août2013*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Protocole additionnel ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland our le Royaume en Europe.bPour le Royaume en Europe.