type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.205 (Etat le 21  décembre 1999)0.632.205 RO 1999 3458; FF 1998 3047Texte originalCinquième Protocoleannexé à l’Accord général sur le commerce des servicesApprouvé par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19981Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999du 27 février 1998 (Etat le 21  décembre 1999)1 RO 1999 3457Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II de l’Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole2 (ci-après dénommés les «Membres concernés»),Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9), Conviennent des dispositions suivantes:1.Une Liste d’engagements spécifiques et une Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un Membre remplaceront, à l’entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d’engagements spécifiques et de la Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II de ce Membre.2.Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu’au 29 janvier 1999.3.Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S’il n’a pas été accepté par tous les Membres concernés d’ici au 30 janvier 1999, les Membres qui l’auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.4.Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au par. 3.5.Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.2 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.


text: 0.632.209  RO 2005 771; FF 2003 996 Texte originalAccordinstituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMCConclu à Seattle le 30 novembre 1999Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 novembre 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 2004 (Etat le 8    juin 2020)1 RO 2005 769Les Parties au présent Accord,prenant note que l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce2 (ci‑après dénommée l’«OMC») a créé un système juridique et des procédures complexes pour le règlement des différends,prenant note en outre que les pays en voie de développement, en particulier les moins avancés d’entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la législation de l’OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux complexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes financières et institutionnelles,reconnaissant qu’il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obligations résultant de l’Accord instituant l’OMC que si tous les Membres de l’OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s’ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC,reconnaissant en outre que la crédibilité et l’acceptabilité des procédures de règlement des différends de l’OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de l’OMC peuvent y participer avec efficacité,résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d’expertise et d’avis juridiques sur la législation de l’OMC aisément accessible aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.632.20Art. 1 Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC  Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après dénommé le «Centre») est institué par le présent Accord.Art. 2 Objectifs et fonctions du Centre  1.  Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide et des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règlement des différends.2.  À cette fin, le Centre:a)donnera des avis juridiques sur la législation de l’OMC;b)fournira une aide aux Parties et aux tierces Parties dans les procédures de règlement des différends de l’OMC;c)formera des fonctionnaires dans le droit de l’OMC par des séminaires sur la législation et la jurisprudence de l’OMC, des stages et d’autres moyens appropriés;d)et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l’Assemblée générale.Art. 3 Structure du Centre  1.  Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d’un Directeur général.2.  L’Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III. L’Assemblée générale se réunira au moins deux fois l’an pour:a)évaluer les performances du Centre;b)élire le Conseil de direction;c)adopter les règles proposées par le Conseil de direction;d)adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction, ete)exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du présent Accord.L’Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur.3.  Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d’un représentant des pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direction y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en matière de droit de l’OMC ou de relations commerciales internationales et de développement.4.  Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avancés au Conseil de direction seront nommés par l’Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres énuméré à l’Annexe I du présent Accord et les trois groupes de Membres énumérés à l’Annexe II du présent Accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III du présent Accord pourront proposer leur représentant au Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale.5.  Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil de direction se réunira aussi souvent que nécessaire pour:a)adopter les décisions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre conformément au présent Accord;b)préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l’Assemblée générale;c)décider des recours déposés par les Membres à qui l’aide juridique dans une procédure de règlement des différends a été refusée;d)superviser la gestion de la dotation en capital du Centre;e)nommer un commissaire aux comptes externe;f)nommer le Directeur général en consultation avec les Membres;g)proposer, pour adoption par l’Assemblée générale, des règles sur:i)les procédures du Conseil de direction;ii)les attributions et les conditions d’emploi du Directeur général, du personnel du Centre et des consultants engagés par le Centre, etiii)la politique de gestion et d’investissement de la dotation en capital du Centre.h)exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres dispositions du présent Accord.6.  Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invité à participer à toutes ses réunions. Le Directeur général:a)gèrera les affaires courantes du Centre;b)recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conformément au règlement du personnel adopté par l’Assemblée générale;c)engagera et supervisera les consultants;d)soumettra au Conseil de direction et à l’Assemblée générale un bilan vérifié par un tiers portant sur le budget de l’exercice précédent, ete)représentera le Centre à l’extérieur.Art. 4 Prise de décisions  1.  L’Assemblée générale adoptera ses décisions par consensus. Une proposition examinée pour adoption lors d’une réunion de l’Assemblée générale sera réputée adoptée si durant la réunion aucun Membre du Centre ne s’y oppose formellement. La présente disposition s’appliquera également, mutatis mutandis, aux décisions adoptées par le Conseil de direction.2.  Si le président de l’Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu’il n’est pas possible de parvenir à une décision par consensus, le président pourra décider de soumettre la question à un vote par l’Assemblée générale. Dans ce cas, l’Assemblée générale adoptera sa décision à la majorité des quatre cinquièmes des Membres présents et votants. Chaque membre disposera d’une voix. La majorité simple des Membres du Centre constituera le quorum pour toute réunion de l’Assemblée générale pendant laquelle une question est mise aux voix.3.  Les procédures énoncées au par. 1 de l’art. 11 du présent Accord s’appliqueront aux décisions portant sur des amendements.Art. 5 Structure financière du Centre  1.  Une dotation en capital sera créée à l’aide des contributions versées par les Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 du présent Accord.2.  Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomenclature tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent Accord.3.  Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrainages privés.4.  Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe.Art. 6 Droits et obligations des Membres  1.  Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l’économie est en transition, énuméré à l’Annexe II du présent Accord, a droit aux services du Centre conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et à la nomenclature tarifaire énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l’assistance dans la procédure de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une des trois langues officielles de l’OMC.2.  Chaque Membre ayant accepté le présent Accord sera tenu de verser dans les moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du présent Accord. Tout Membre ayant adhéré au présent Accord versera des contributions conformément aux dispositions de l’instrument d’adhésion.3.  Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les services fournis par le Centre.4.  Si le Conseil de direction constate qu’un Membre ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu du par. 2 ou 3 du présent article, il pourra décider de refuser à ce Membre l’exercice de ses droits au titre du par. 1 du présent article.5.  Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme impliquant une responsabilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des par. 2 et 3 du présent article.Art. 7 Droits des pays les moins avancés  Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III bénéficieront, lorsqu’ils en feront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l’assistance dans les procédures de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l’OMC.Art. 8 Priorités dans la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC  Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des différends de l’OMC sont impliqués par une même procédure, l’aide sera fournie en fonction des priorités suivantes: En premier lieu, les pays les moins avancés; en deuxième lieu, les Membres ayant accepté le présent Accord; en troisième lieu, les Membres ayant adhéré au présent Accord. L’Assemblée générale adoptera des règles relatives à la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC qui reflèteront ces priorités.Art. 9 Coopération avec d’autres organisations internationales  Le Centre coopèrera avec l’Organisation mondiale du commerce et d’autres organisations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent Accord.Art. 10 Statut juridique du Centre  1.  Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de s’engager par contrat, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’engager des poursuites légales.2.  Le Centre sera installé à Genève, Suisse.3.  Le Centre s’efforcera de conclure un accord avec la Confédération Suisse sur le statut, les privilèges et les immunités du Centre3. L’accord pourra être signé par le président de l’Assemblée générale sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. L’accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre, au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.3 RS 0.192.122.632.12Art. 11 Amendement, retrait et dénonciation  1.  Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition d’amendement d’une disposition du présent Accord. La proposition sera notifiée dans les moindres délais à tous les Membres. L’Assemblée générale pourra décider de soumettre la proposition à l’approbation des Membres. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle le dépositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres.2.  Si la situation financière du Centre l’exige, tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition pour modifier le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du présent Accord et le tarif énoncé à l’Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30e jour qui suivra la date à laquelle l’Assemblée générale l’aura adoptée à l’unanimité.3.  Les par. 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de direction de modifier les Annexes II et IV conformément aux Notes qui y sont contenues.4.  Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du présent Accord en notifiant le dépositaire par écrit. Le dépositaire informera le Directeur général du Centre et les Membres du Centre d’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30e jour qui suivra la date à laquelle l’avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conformément au par. 3 de l’art. 6 du présent Accord. Le Membre qui se retire n’aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre.5.  L’Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent Accord. En cas de dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dotation en capital et/ou au budget annuel du Centre.Art. 12 Dispositions transitoires  1.  Pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, le budget annuel du Centre sera financé par les contributions annuelles versées par les Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord. Pendant cette période, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais facturés pour services rendus seront versés à la dotation en capital.2.  Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil général sera composé de cinq Membres. Les Membres figurant à l’Annexe I du présent Accord pourront nommer deux personnes pour siéger au Conseil de direction pendant cette période.3.  L’obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord, ne sera pas affectée par le retrait de ce Membre du présent Accord.Art. 13 Acceptation et entrée en vigueur  1.  Tout État ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du présent Accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le présent Accord, par voie de signature ou par voie de signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu’au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002.2.  Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies:a)le vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura déposé;b)le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre que les États et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et aux Annexes I et II du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains, etc)le total des contributions annuelles que les États ou les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et à l’Annexe I du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains.3.  Pour chaque signataire du présent Accord qui déposera ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle les conditions visées au par. 2 du présent article auront été remplies, l’accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront été déposés.Art. 14 Réserves  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent Accord.Art. 15 Annexes  Les Annexes du présent Accord font partie intégrante de cet accord.Art. 16 Adhésion  Tout Membre de l’OMC et tout État ou territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC pourra devenir Membre du Centre en adhérant au présent Accord aux conditions convenues entre lui et le Centre. Les adhésions seront effectuées par un instrument d’adhésion approuvé par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale n’approuvera l’instrument d’adhésion que si le Conseil de direction l’informe que l’adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le présent Accord entrera en vigueur, pour le Membre de l’OMC qui adhère ou pour l’État ou le territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC, le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments d’adhésion auront été déposés auprès du dépositaire.Art. 17 Dépôt et enregistrement  1.  Le présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.2.  Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.4 RS 0.120SignaturesFait à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi. (Suivent les signatures)Annexe I Contributions minimales des pays développés membres Membre OMCContribution à la dotation en capitalContribution au budget annuel pendant les cinq premièresannéesAllemagneAustralieAutricheBelgiqueCanadaUS$ 1 000 000Communautés européennesDanemarkUS$ 1 000 000EspagneÉtats-Unis d’AmériqueFinlandeUS$ 1 000 000FranceGrèceIrlandeUS$ 1 000 000US$ 1 250 000IslandeItalieUS$ 1 000 000JaponLiechtensteinLuxembourgNorvègeUS$ 1 000 000US$ 1 250 000Nouvelle ZélandePays-BasUS$ 1 000 000US$ 1 250 000PortugalRoyaume-UniUS$ 1 250 000SuèdeUS$ 1 000 000SuisseNote: Si un Membre l’estime nécessaire, il peut verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les trois années suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.Annexe II Contributions minimales des pays en développement membres et des membres dont l’économie est en transition CritèreMembre OMC% de la contribution à l’OMCContributionà la dotationen capitalCatégorie A> 1,5 %Corée2,32US$ 300 000Hongkong, Chine3,54US$ 300 000Mexique1,51US$ 300 000Singapour2,25US$ 300 000ou Revenu élevéBrunéi Darussalam0,04US$ 300 000Chypre0,07US$ 300 000Émirats arabes unis0,52US$ 300 000Israël0,59US$ 300 000Koweït0,24US$ 300 000Macao0,07US$ 300 000Qatar 0,06US$ 300 000Catégorie B< 1,5 %Afrique du Sud0,55US$ 100 000Argentine0,47US$ 100 000Brésil0,92US$ 100 000Chili0,29US$ 100 000Colombie0,25US$ 100 000Égypte0,26US$ 100 000Hongrie0,32US$ 100 000Inde0,57US$ 100 000Indonésie0,87US$ 100 000Malaisie1,31US$ 100 000Maroc0,16US$ 100 000Nigeria0,20US$ 100 000Pakistan0,19US$ 100 000Philippines0,46US$ 100 000Pologne0,48US$ 100 000République slovaque0,17US$ 100 000République tchèque0,51US$ 100 000Roumanie0,15US$ 100 000Slovénie0,19US$ 100 000Thaïlande1,19US$ 100 000Turquie0,60US$ 100 000Venezuela0,32US$ 100 000ou Revenu moyen supérieurAntigua-et-Barbuda0,03US$ 100 000Bahreïn0,09US$ 100 000Barbade0,03US$ 100 000Gabon0,04US$ 100 000Malte0,05US$ 100 000Maurice0,04US$ 100 000St. Kitts-et-Nevis0,03US$ 100 000St. Lucie0,03US$ 100 000Trinidad-et-Tobago0,04US$ 100 000Uruguay0,06US$ 100 000Catégorie C< 0,15 %Belize0,03US$ 50 000Bolivie0,03US$ 50 000Botswana0,04US$ 50 000Bulgarie0,11US$ 50 000Cameroun0,04US$ 50 000Congo0,04US$ 50 000Costa Rica0,07US$ 50 000Côte d’Ivoire0,07US$ 50 000Cuba0,04US$ 50 000Dominique0,03US$ 50 000El Salvador0,04US$ 50 000Équateur0,09US$ 50 000Estonie*0,03US$ 50 000Fidji0,03US$ 50 000Georgie*0,03US$ 50 000Ghana0,03US$ 50 000Grenade0,03US$ 50 000Guatemala0,05US$ 50 000Guyana0,03US$ 50 000Honduras0,03US$ 50 000Jamaïque0,06US$ 50 000Kenya0,05US$ 50 000Lettonie0,03US$ 50 000Mongolie0,03US$ 50 000Namibie0,03US$ 50 000Nicaragua0,03US$ 50 000Panama0,14US$ 50 000Papouasie-Nouvelle-Guinée0,05US$ 50 000Paraguay0,05US$ 50 000Pérou0,12US$ 50 000République dominicaine0,10US$ 50 000République kirguize0,03US$ 50 000St-Vincent-et-Grenadines0,03US$ 50 000Sénégal0,03US$ 50 000Sri Lanka0,09US$ 50 000Surinam0,03US$ 50 000Swaziland0,03US$ 50 000Tunisie0,14US$ 50 000Zimbabwe0,03US$ 50 000Pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont acceptéle présent Accord.US$ 50 000*Attendant le dépôt de l’instrument d’acceptationNotes:1.  Si un Membre l’estime nécessaire, il pourra verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le classement des pays énumérés dans la présente Annexe II en Membres du Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a été déterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilisée par l’OMC pour déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les dépenses de l’OMC. Le revenu par habitant est fondé sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu de ces critères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le classement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les cinq ans et si nécessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout changement de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant desdits Membres.CatégoriePart du commerce mondialPNB par habitantA> = 1,5 % ouPays à revenu élevéB> = 0,15 % et < 1,5 %Pays à revenu moyen supérieurC< 0,15 %3.  Les dispositions de l’art. 7 et de l’Annexe IV du présent Accord s’appliqueront de la même manière aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui n’ont pas accepté le présent Accord et aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté le présent Accord.4.  Les États et les territoires douaniers distincts énumérés à l’Annexe II qui ne sont pas Membres du Centre pourront solliciter l’aide du Centre dans des procédures de règlement des différends de l’OMC, sous réserve des frais énoncés à l’Annexe IV du présent Accord. Ladite aide sera fournie à condition qu’aucun Membre du Centre ne soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas autorise le Centre à aider ledit État ou territoire douanier. Tous les autres services seront fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.Annexe III Pays les moins avancés ayant droit aux services du centre Membre OMC% de la contribution à l’OMCAngola 0,07Bangladesh 0,09Bénin0,03Bhoutan*0,03Burkina Faso0,03Burundi0,03Cambodge*0,03Cap Vert*0,03Djibouti0,03Gambie0,03Guinée Bissau0,03Haïti0,03Îles Salomon 0,03Lesotho0,03Madagascar0,03Malawi0,03Maldives0,03Mali0,03Mauritanie0,03Mozambique0,03Myanmar0,03Népal*0,03Niger 0,03République centrafricaine0,03République démocratique du Congo0,03République de Guinée0,03République démocratique populaire Lao*0,03Rwanda0,03Samoa*0,03Sierra Leone0,03Soudan*0,03Tanzanie0,03Tchad 0,03Togo0,03Uganda0,03Vanuatu*0,03Zambie0,03*En cours d’accession à l’OMC.Note: Si les Nations Unies désignent un pays qui ne figure pas dans la présente Annexe comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction ajoutera ce pays à la présente Annexe, à condition qu’il soit Membre de l’OMC ou en cours d’accession à l’OMC. Si un pays énuméré dans la présente Annexe n’est plus considéré par les Nations Unies comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction supprimera ledit pays de la présente Annexe.Annexe IV Tarif des services fournis par le centre ServiceFrais (taux horaire)Avis juridiques sur la législation de l’OMC–Membres et pays les moins avancés:Gratuit, sous réserve d’un nombre d’heures maximum à déterminer parle Conseil de direction.–Pays en développement non Membres du Centre:Catégorie AUS$ 350Catégorie BUS$ 300Catégorie CUS$ 250Aide dans les procédures de règlement des différends de l’OMC–Les frais seront facturés à l’heure ou au cas. Lorsqu’ils sont facturés au cas, des devis seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe spécial, la phase d’appel etc.).–Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du Centre, et qu’il devient nécessaire de sous-traiter des consultations juridiques externes, les frais des deux Parties seront majorés de 20 pour cent.–Membres et pays les moins avancés:Un pourcentage du tarif horaire(US$ 250)RabaisTarif horaire payableCatégorie A20 %US$ 200Catégorie B40 %US$ 150Catégorie C60 %US$ 100Pays les moins avancés90 %US$  25–Pays en développement non Membres du Centre:Catégorie AUS$ 350Catégorie BUS$ 300Catégorie CUS$ 250ServiceFrais (taux horaire)Séminaires sur la jurisprudence et autres activités de formationGratuit pour les Membres.Stages–Pays les moins avancésSous réserve de parrainage. Le Centre paiera les frais et le salaire.–MembresLes frais et le salaire sont à la charge du gouvernement du stagiaire, sauf en cas de parrainage.Note: Ce tarif peut être modifié par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de direction pour tenir compte des modifications de l’indice suisse des prix à la consommation.Champ d’application le 8 juin 20205 5 RO 2005 771, 2011 2299, 2014 1195, 2019 1193, 2020 2623. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud  3 avril2017 A  3 mai2017Australie28 juin2011 A28 juillet2011Bolivie30 septembre200230 octobre2002Canada1er décembre199915 juillet2001Chine    Hong Kong1er décembre199915 juillet2001Colombie25 juillet200224 août2002Costa Rica31 mars2009 A30 avril2009Côte d’Ivoire13 décembre2016 A12 janvier2017Cuba  4 octobre2013  4 novembre2013Danemark31 octobre200015 juillet2001Égypte  3 juin2003  3 juillet2003El Salvador  4 août2004 A  3 septembre2004Émirats arabes unis22 avril2016 A22 mai2016Équateur22 mai200115 juillet2001Finlande24 mai200015 juillet2001Guatemala27 août200226 septembre2002Honduras11 décembre2002 10 janvier2003Inde18 décembre200015 juillet2001Indonésie29 mars2004 A28 avril2004Irlande  6 novembre200015 juillet2001Italie  3 janvier200115 juillet2001Jordanie21 décembre2001 A20 janvier2002Kazakhstan29 mai2020 A28 juin2020Kenya15 juin200115 juillet2001Maroc14 mai2019 A13 juin2019Maurice12 mai2003 A11 juin2003Nicaragua  7 juin200115 juillet2001Norvège  6 décembre200015 juillet2001Oman26 mars2003 A25 avril2003Pakistan14 mars200115 juillet2001Panama26 avril200115 juillet2001Paraguay30 septembre200230 octobre2002Pays-Bas30 septembre200015 juillet2001Pérou30 mai200115 juillet2001Philippines1er décembre199915 juillet2001République dominicaine1er juin200115 juillet2001Royaume-Uni18 mai200115 juillet2001Seychelles25 février201427 mars2014Sri Lanka22 octobre2008 A21 novembre2008Suède1er décembre1999 Si15 juillet2001Suisse  5 novembre2004 A  5 décembre 2004Taiwan (Taipei chinois)13 avril2004 A13 mai2004Thaïlande31 octobre200015 juillet2001Tunisie19 octobre200118 novembre2001Turquie18 juillet2003 A17 août2003Uruguay25 septembre200225 octobre2002Venezuela  6 mai2002  5 juin2002Vietnam26 août2009 A25 septembre2009


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.211Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.211Texte originalDécisionrelative à l’accession de la Suisseà l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commercedu 1er avril 19661 RO 1966 990Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2;Considérant qu’un arrangement en vue de l’accession provisoire de la Suisse a été conclu dans le cadre de la Déclaration du 22 novembre 19583 et que, depuis lors, les dispositions de l’Accord général sont applicables entre la Suisse et la grande majorité des parties contractantes conformément aux clauses de ladite Déclaration,Désirant que la Suisse devienne sans plus tarder partie contractante à l’Accord général;Ayant établi un Protocole4 en vue de l’accession de la Suisse, qui prévoit notamment que les listes annexées à la Déclaration du 22 novembre 1958 deviendront des Listes annexées à l’Accord général,Les Parties contractantes, agissant en conformité de l’art. XXXIII de l’Accord général,décident que la Suisse a la faculté d’accéder à l’Accord général conformément aux clauses dudit Protocole.2 RS 0.632.213 RO 1959 18034 RS 0.632.211.1


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.211.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.211.1Texte originalProtocoled’accession de la Suisseà l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceConclu à Genève le 1er avril 1966Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19662Entré en vigueur le 1er août 19661 RO 1966 991; FF 1966 I 7252 RO 1966 989Les gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3 (dénommés ci-après «les parties contractantes» et «l’Accord général» respectivement), la Communauté économique européenne et le gouvemement de la Confédération suisse (dénommé ci-après «la Suisse»),Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l’accession de la Suisse à l’Accord général, qui sont repris dans la Déclaration du 22 novembre 19584 relative à l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général,Considérant que la Suisse a joué et continue de jouer un rôle actif et positif dans les négociations commerciales menées sous le couvert des Parties contractantes,Considérant que la Suisse a accepté le principe convenu dans la Résolution adoptée à la réunion ministérielle du GATT le 21 mai 1963, aux termes duquel «étant donné l’importance de l’agriculture dans le commerce mondial, les négociations commerciales devront créer des conditions acceptables d’accès aux marchés mondiaux pour les produits agricoles», et que la Suisse a également accepté les procédures énoncées à la Section B, par. 3, de ladite Résolution pour donner effet à ce principe,Considérant que la Suisse est disposée, pour le cas où les négociations commerciales en cours ne conduiraient pas à des accords du genre envisagé par les ministres dans leur Résolution du 21 mai l963, à examiner avec les Parties contractantes la situation existant alors en vue de vérifier que, nonobstant la réserve mentionnée au par. 4 ci-après, la Suisse assure «des conditions acceptables d’accès … pour les produits agricoles», ainsi qu’il est indiqué dans la Résolution ministérielle du 21 mai 1963,Considérant que, depuis son accession provisoire, la Suisse constitue un marché en expansion constante pour les exportations de produits agricoles des Parties contractantes, ainsi qu’en témoigne la croissance régulière des importations de ces produits,Considérant que, depuis son accession provisoire, la Suisse a pris une part active et positive aux travaux des Parties contractantes, sont convenus, par l’intermédiaire de leurs représentants, des dispositions suivantes:3 RS 0.632.214 [RO 1959 1803, 1962 1079, 1965 550]Première Partie Dispositions générales 1.  A compter du jour où le présent Protocole entrera en vigueur conformément au par. 12 ci-après, la Suisse sera partie contractante à l’Accord général au sens de l’art. XXXII dudit Accord et appliquera, à titre provisoire et sous réserve des dispositions du présent Protocole:a.Les Parties I et III de l’Accord général;b.La Partie II de l’Accord général dans toute la mesure compatible avec sa législation existant à la date du 22 novembre 1958.Les obligations stipulées au par. 1 de l’art. 1 par référence à l’art. III et celles qui sont stipulées au par. 2b de l’art. II par référence à l’art. VI de l’Accord général seront considérées, aux fins du présent paragraphe, comme relevant de la Partie Il de l’Accord général.2. a. Les dispositions de l’Accord général qui devront être appliquées par la Suisse seront, sauf disposition contraire du présent Protocole, celles qui figurent dans le texte annexé à l’Acte final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, telles que ces dispositions auront été rectifiées, amendées ou autrement modifiéesi.par des instruments qui seront devenus effectifs au moins en partie au jour où la Suisse deviendra partie contractante; toutefois, cette précision ne signifie pas que la Suisse s’engage à appliquer une disposition figurant dans un tel instrument avant qu’elle soit devenue effective conformément aux clauses de l’instrument en question;ii.par les dispositions de tout protocole portant rectification ou modification de listes existantes annexées à l’Accord général ou par toute autre mesure affectant ces listes, prise conformément à une disposition spécifique de l’Accord général ou à des procédures établies par les Parties contractantes, qui seraient effectifs à la date où la Suisse deviendra partie contractante.b.Dans chaque cas où le par. 6 de l’art. V, l’al. d du par. 4 de l’art. VII et l’al. c du par. 3 de l’art. X de l’Accord général se réfèrent à la date dudit Accord, la date applicable en ce qui concerne la Suisse sera le 22 novembre 1958.3.  Aux fins de l’application territoriale du présent Protocole, le territoire douanier de la Suisse sera considéré comme comprenant le territoire de la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps qu’un traité d’union douanière entre ce territoire et la Suisse sera en vigueur5.4.  La Suisse réserve sa position en ce qui concerne l’application des dispositions de l’art. XI de l’Accord général dans la mesure nécessaire pour lui permettre d’appliquer des restrictions à l’importation conformément au Titre II de la Loi fédérale du 3 octobre 19516 ainsi qu’à l’art. 11 de l’Arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 19627 et à sa législation concernant l’alcool et le blé qui se fonde sur les articles 32bis et 23bis de la Constitution fédérale8. En appliquant, conformément à ces lois, des dispositions qui ne seraient pas visées par le par. 1b ci-dessus, la Suisse devra, dans la mesure compatible avec la mise en œuvre de ces lois, se conformer aussi étroitement que possible aux clauses appropriées de l’Accord général et, en particulier, devra s’efforcer de veiller à ce que la mise en œuvre des dispositions en question lèse le moins possible les intérêts des parties contractantes et, conformément à l’art. XIII de l’Accord général, elle devra respecter le principe de non-discrimination dans l’application de toute restriction instituée en vertu des lois susvisées. La Suisse fera rapport chaque année aux Parties contractantes sur les mesures appliquées par elle en vertu de cette réserve et, à la demande des Parties contractantes, entrera en consultation avec celles-ci au sujet desdites mesures. En outre, les Parties contractantes entreprendront tous les trois ans un examen approfondi de l’application des dispositions du présent paragraphe.5.  La Suisse réserve également sa position en ce qui concerne les dispositions du par. 6 de l’art. XV de l’Accord général mais s’engage, aussi longtemps qu’elle ne sera pas membre du Fonds monétaire international, à agir en matière de change conformément à l’esprit de l’Accord général et d’une manière entièrement compatible avec les principes de l’accord spécial de change adopté par les Parties contractantes dans leur Résolution du 20 juin 1949 (IBDD, vol. II, pp. 18 et 127) et confirme les engagements exprès énoncés dans la déclaration qu’elle a présentée à la séance du 17 novembre 1956 de la onzième session des Parties contractantes (cf. document L/593). La Suisse fera rapport sans retard aux Parties contractantes sur toute mesure prise par elle qui aurait dû faire l’objet d’un rapport aux Parties contractantes si la Suisse avait signé l’accord spécial de change adopté par les Parties contractantes dans leur Résolution du 20 juin 1949. La Suisse devra, moyennant un préavis de trente jours, procéder à des consultations avec les Parties contractantes, à quelque moment que ce soit, à la demande de toute partie contractante qui estimerait que la Suisse a pris, en matière de change, des mesures qui peuvent avoir un effet significatif sur l’application des dispositions de l’Accord général ou qui sont incompatibles avec les principes et objectifs de l’accord spécial de change. Si, par suite de ces consultations, les Parties contractantes constatent que la Suisse a pris en matière de change des mesures contraires à l’esprit de l’Accord général, elles pourront décider que la présente réserve cesse de s’appliquer et, par la suite, la Suisse sera liée par les dispositions du par. 6 de l’art. XV de l’Accord général.6.  La Suisse devra entrer en consultations conformément aux art. XXII et XXIII de l’Accord général, à la demande de toute partie contractante, au sujet des réserves mentionnées aux par. 4 et 5 ci-dessus, en vue d’arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de tout problème qui résulterait de ces réserves.5 RS 0.631.112.5146 RS 910.17 [RO 1956 1655, 1959 1693, 1963 1 ch. II]8 RS 101Deuxième Partie Listes 7.  Les listes visées à l’annexe A deviendront Listes annexées à l’Accord général relatives à la Suisse dès l’entrée en vigueur du présent Protocole.8.  Toute liste visée à l’annexe B, relative à une partie contractante ou à la Communauté économique européenne, deviendra Liste annexée à l’Accord général, relative à cette partie contractante ou à la Communauté économique européenne, le trentième jour qui suivra celui où le présent Protocole aura été signé par cette partie contractante ou par la Communauté économique européenne; toutefois, la date à laquelle la liste deviendra Liste annexée à l’Accord général ne pourra être antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.9. a. Dans chaque cas où le par. 1 de l’art. II de l’Accord général se réfère à la date dudit Accord, Ia date applicable pour chaque produit qui fait l’objet d’une concession reprise dans une liste mentionnée à l’annexe A ou à l’annexe B, sera la date de l’instrument reprenant cette liste.b.Aux fins de la référence qui est faite à la date de l’Accord général au par. 6 a de l’art. II dudit Accord, la date applicable à l’égard de toute liste mentionnée à l’annexe A ou à l’annexe B sera la date de l’instrument reprenant cette liste.10.  La Suisse, aura à tout moment la faculté de retirer, en totalité ou en partie, toute concession reprise dans une liste mentionnée à l’annexe A du présent Protocole, motif pris que cette concession aurait été négociée primitivement avec une partie contractante ou la Communauté économique européenne dont la liste mentionnée à l’annexe B du présent Protocole ne serait pas devenue Liste annexée à l’Accord général. Toutefois:a.Toute intention de retirer une concession à ce titre devra être notifiée par écrit aux Parties contractantes trente jours au moins avant la date du retrait projeté;b.Il sera procédé, sur demande, à des consultations avec toute partie contractante ou la Communauté économique européenne dont la liste sera devenue Liste annexée à l’Accord général et qui aurait un intérêt substantiel au commerce du produit en question;c.Toute concession ainsi retirée sera appliquée à compter du jour où la liste de la partie contractante ou de la Communauté économique européenne avec qui cette concession aura été négociée primitivement deviendra Liste annexée à l’Accord général.Troisième Partie Dispositions finales 11.  Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes. Il sera ouvert à la signature de la Suisse, jusqu’au 31 décembre 1966, des parties contractantes et de la Communauté économique européenne.12.  Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été signé par la Suisse.13.  La signature du présent Protocole par la Suisse vaudra réaffirmation de l’acceptation par la Suisse du Protocole modifiant l’Accord général par l’insertion d’une Partie IV relative au commerce et au développement et constituera la mesure finale nécessaire pour que la Suisse devienne partie à tout instrument portant rectification, amendement ou autre modification de l’Accord général qui aurait été établi par les Parties contractantes et ouvert à l’acceptation mais qui ne serait pas devenu effectif à la date où le présent Protocole sera signé par la Suisse.14.  La Suisse, étant devenue partie contractante à l’Accord général, conformément au par. 1 du présent Protocole, pourra accéder audit Accord conformément aux clauses applicables du présent Protocole, en déposant un instrument d’accession auprès du Directeur général. Cette accession prendra effet le jour où l’Accord général entrera en vigueur en application de l’art. XXVI ou le trentième jour qui suivra celui du dépôt de l’instrument d’accession si cette date est postérieure à la première. L’accession à l’Accord général conformément au présent paragraphe sera considérée, aux fins de l’application du par. 2 de l’art. XXXII dudit Accord, comme une acceptation de l’Accord conformément au par. 4 de l’art. XXVI dudit Accord.15.  La Suisse aura la faculté de cesser d’appliquer l’Accord général à titre provisoire9 avant son accession audit Accord conformément au par. 14, et cette dénonciation prendra effet le soixantième jour qui suivra celui où le Directeur général en aura reçu notification par écrit.16.  Le Directeur général délivrera sans retard copie certifiée conforme du présent Protocole et donnera notification de chaque signature dudit Protocole conformément au par. 11, à chaque partie contractante, à la Communauté économique européenne, à la Suisse et à chaque gouvernement qui aura accédé provisoirement à l’Accord général, ainsi qu’à chaque gouvernement à l’égard duquel un instrument instituant des relations spéciales avec les Parties contractantes à l’Accord général sera entré en vigueur.Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Fait à Genève, le premier avril mil neuf cent soixante-six, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, sauf indication du contraire en ce qui concerne les listes reprises dans les instruments mentionnés aux annexes A et B.9 [RO 1959 1803, 1962 1079, 1965 550]Annexe A Instruments contenant des listes relatives à la Suisse Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse (22 novembre 1958)10.Procès-verbal relatif aux listes à annexer à la Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse (13 novembre 1959)11.Protocole reprenant les résultats de la Conférence tarifaire de 1960/61 (16 juillet 1962)12.Protocole d’accession de l’Espagne (1er juillet 1963)13.10 Liste des concessions suisses: RS 0.632.211.211 Liste des concessions suisses accordées au Japon: RO 1962 1077.12 Liste des concessions suisses accordées aux Etats-Unis: RS 0.632.293.361.1, à la Communauté économique européenne: RS 0.632.290.12.13 Octroi du traitement de la nation la plus favorisée pour certaines spécialités de vins: RS 0.632.293.321.Annexe B Instruments contenant des listes relatives à des parties contractantes et à la Communauté économique européenne Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse (22 novembre 1958) (Listes relatives à l’Autriche14, au Benelux15 , au Canada16 au Danemark17 à la Finlande18, à la France19, à la République fédérale d’Allemagne20, à l’Italie21, à la Norvège22, à la Suède23 et au Royaume-Uni24.)Procès-verbal relatif aux listes à annexer à la Déclaration concernant l’accession provisoire de la Confédération suisse (13 novembre 1959) (Liste relative au Japon25).Protocole reprenant les résultats de la Conférence tarifaire de 1960/61 (16 juillet 1962) (Listes relatives aux Etats-Unis26 et à la Communauté économique européenne27).Protocole additionnel au Protocole reprenant les résultats de la Conférence tarifaire de 1960/61 (6 mai 1963) (Liste relative à la Communauté économique européenne28.Protocole d’accession de l’Espagne (1er juillet 1963) (Liste relative à l’Espagne29).Déclaration des Parties contractantes concernant la rectification et la modification des Listes annexées à l’Accord général (15 janvier 1963) (Liste relative au Japon30).Deuxième Déclaration des Parties contractantes concernant la rectification et la modification des Listes annexées à l’Accord général (29 avril 1964) (Liste relative à la Finlande31).14 RO 1959 195115 RO 1959 195716 RO 1959 203217 RS 0.632.293.141.118 RS 0.632.293.451.119 RO 1959 197720 RO 1960 40521 RO 1959 198722 RO 1959 203423 RO 1959 203524 RS 0.632.293.67125 RO 1962 107826 RS 0.632.293.361.227 RO 1962 1495 et 173428 Non publiée au RO.29 RO 1963 73930 Non publiée au RO.31 Non publiée au RO.