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923.900

  Règlement
  d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman

  du 29.06.2000 (état 01.01.2001)

  La commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman

    vu l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980;

    vu le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 7 décembre 2000 (ci-après: "règlement d'application de l'accord");

    vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991;

    vu l'article 41 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999 (ci-après: "concordat"),

  édicte les dispositions d'exécution suivantes:

1 Permis de pêche et pêche libre

Art. 1

Pêche libre

1

Les formes suivantes de pêche sont autorisées sans permis:

      a)

      la pêche avec une seule ligne flottante munie d'un flotteur fixe et d'un hameçon simple;

      b)

      pour un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, la pêche à la ligne plongeante, à la gambe et à la ligne dormante exercée depuis la rive ou la pêche exercée avec les mêmes engins depuis une embarcation, mais à condition qu'il soit accompagné d'un titulaire de permis.

2

Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent en outre se servir de deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches.

3

La pêche libre n'est pas autorisée aux personnes privées du droit de pêche en vertu de la loi ou en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à l'article 13 lettres b, c, d ou e du concordat.

Art. 2

Prix des permis

1

Le prix des permis est le suivant:

      a)

      permis de 1re classe

      Fr. 950

      b)

      permis spécial

      Fr. 450

      c)

      permis de 2e classe

      Fr. 140

      d)

      permis de 3e classe annuel

      Fr. 70

      e)

      permis de 3e classe mensuel

      Fr. 36

      f)

      permis de 3e classe journalier

      Fr. 10

2

Pour les personnes non domiciliées dans l'un des trois cantons concordataires, le prix des permis de 2e et 3e classes annuels et mensuels est majoré de 50 pour cent.

3

Pour les permis de 3e classe, il est accordé une réduction de 50 pour cent du prix du permis aux enfants de moins de 16 ans révolus à la date du 31 décembre de l'année qui précède celle du permis.

4

Une taxe supplémentaire de 100 francs au maximum peut être prélevée par titulaire d'un permis de 1re classe et de permis spécial. Ce montant est affecté en totalité aux mesures prises en faveur de l'écoulement du poisson indigène.

Art. 3

Formalités

1

Les permis de pêche doivent être munis d'une photographie récente du titulaire du permis. A défaut, le pêcheur doit être porteur d'une pièce d'identité avec photographie.

Art. 4

Permis de pêche professionnelle

1

Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est fixé à 107 pour l'ensemble des eaux suisses du lac Léman, à savoir 84 pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4 pour le canton du Valais.

Art. 5

Examen officiel - organisation

1

L'examen auquel est subordonnée la délivrance d'un permis de 1re classe est organisé par le canton directeur.

2

Il a lieu devant une commission composée d'un représentant du service de la pêche du canton directeur qui fonctionne comme président, d'un représentant du service de la pêche de chacun des deux autres cantons concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d'un pêcheur professionnel désigné par chacun des deux autres cantons concordataires.

3

La participation à l'examen est subordonnée au versement d'un émolument qui est fixé par le canton directeur en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton quel que soit le résultat de l'examen.

Art. 6

Branches

1

L'examen porte sur les branches suivantes:

      a)

      caractéristiques des principaux poissons du lac;

      b)

      engins et modes de pêche;

      c)

      pratique de la pêche;

      d)

      législation sur la pêche dans le lac.

Art. 7

Appréciations

1

La commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue une note pour chaque branche selon le barème suivant:

      a)

      5 points = très bien;

      b)

      4 points = bien;

      c)

      3 points = suffisant;

      d)

      2 points = médiocre;

      e)

      1 point = insuffisant.

2

La note obtenue pour la branche "pratique de la pêche" est comptée deux fois, toutes les autres branches une seule fois pour le calcul de la moyenne générale.

3

L'examen est réussi lorsqu'un candidat obtient une moyenne générale de 3 points et un minimum de 2 points par branche.

4

La décision de la commission d'examen est communiquée à la commission intercantonale qui statue souverainement.

Art. 8

Echec

1

En cas d'échec, le candidat peut se présenter à nouveau, mais au maximum deux fois, devant la commission d'examen, au plus tôt avec un délai d'une année entre chaque examen.

Art. 9

Candidats supplémentaires

1

Si le nombre des candidats qui ont réussi l'examen est supérieur au nombre d'exploitations ouvertes, l'autorisation est attribuée à ceux d'entre eux qui ont obtenu les meilleurs résultats. Les candidats qui ont réussi l'examen, mais qui ne sont pas autorisés à ouvrir une exploitation de pêche en vertu des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, sont autorisés à ouvrir une exploitation au fur et à mesure que des anciennes exploitations sont libérées.

2 Restrictions supplémentaires à celles définies parle règlement d'application de l'accord

Art. 10

Obligation de relever les engins

1

Les engins doivent être relevés dans les délais suivants:

      a)

      filets et fils:

      1.

      dans les 24 heures, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu à moins de 20m de profondeur durant la période du 1er mai au 31 octobre,

      2.

      dans les 48 heures, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu à plus de 20m de profondeur durant la même période,

      3.

      dans les 4 jours, s'il s'agit d'un filet ou d'un fil tendu dans la période du 1er janvier au 30 avril ou du 1er novembre au 31 décembre;

      b)

      nasses à poisson et à écrevisse:

      1.

      dans les 3 jours, durant la période du 1er mai au 31 octobre,

      2.

      dans les 5 jours, durant la période du 1er janvier au 30 avril ou du 1er novembre au 31 décembre.

2

Les délais indiqués ci-dessus constituent des maxima, le pêcheur restant responsable de la fraîcheur du poisson pêché.

3

S'ils sont empêchés de respecter ces délais par un cas de force majeure, les pêcheurs en informent immédiatement le garde-pêche.

3 Autres restrictions

Art. 11

Dimanches et jours fériés

1

Sont considérés comme jours fériés:

      a)

      le 1er janvier;

      b)

      le Vendredi saint;

      c)

      le lundi de Pâques;

      d)

      l'Ascension;

      e)

      le lundi de Pentecôte;

      f)

      le 1er Août;

      g)

      Noël.

2

Pendant ces jours fériés, il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher les filets et les nasses de 10h00 à 15h00.

3

Outre les interdictions prévues par le règlement d'application de l'accord, l'usage des sennes (grand filet et monte) est interdit les jours fériés.

Art. 12

Ports, quais et débarcadères

1

La pêche au lancer est interdite dans les ports et depuis les quais et débarcadères publics.

2

L'emploi d'une canne à pêche est interdit sur le pont du Mont-Blanc à Genève.

3

La pêche depuis la rive est interdite à Vevey depuis l'extrémité ouest du quai Perdonnet jusqu'au débarcadère de Vevey-Marché, ce dernier étant compris dans la zone d'interdiction.

4

Les cantons peuvent également interdire l'emploi d'une canne à pêche sur certains quais lorsque la sécurité l'exige.

Art. 13

Rade de Genève

1

Toute pêche aux filets est interdite en aval de la ligne façade nord du Palais Wilson - entrée parc des Eaux-Vives.

4 Statistique

Art. 14

Pêche de loisir

1

Les titulaires d'un permis de 3e classe sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 52 du règlement de l'accord.

5 Privation du droit de pêcher et retrait du permis

Art. 15

Retrait administratif du permis de pêche

1

En cas d'infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l'a délivré, une fois que la décision pénale est devenue exécutoire.

2

Le retrait du permis est prévu notamment:

      a)

      en cas d'utilisation d'engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non autorisés selon les dispositions du règlement d'application de l'accord;

      b)

      en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans le règlement d'application de l'accord;

      c)

      en cas d'infraction aux dispositions du règlement d'application de l'accord concernant la dimension des filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d'engins autorisés (hormis la bouteille à vairons ou gobe-mouches, la nasse à écrevisse, la balance, ainsi que la filoche), ainsi que les périodes ou les heures pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée;

      d)

      en cas d'infraction aux dispositions des articles 25 alinéa 1 lettre a, 30 ou 46 alinéa 2 lettres b, c, d ou e du concordat;

      e)

      en cas de récidive à une infraction aux dispositions du règlement d'application de l'accord concernant la profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent règlement concernant l'obligation de relever les engins de pêche.

3

Le retrait du permis comporte celui du droit de pêche.

4

La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la date de l'infraction. Cette période est reportée d'une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus d'une année après l'infraction.

Art. 16

Durée du retrait de permis

1

La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d'une année pour les titulaires d'un permis de pêche de loisir. Elle est de 15 jours consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire d'un permis de pêche professionnelle.

2

La durée du retrait du permis de pêche professionnelle est de 30 jours consécutifs en cas de première récidive et de 60 jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 15 alinéa 2 lettres a à d.

3

Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infraction commise est du même type que la précédente. Il n'est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles déterminantes; il n'est pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l'une des règles déterminantes.

4

Les durées du retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être augmentées dans le cas d'infractions particulièrement graves. Elles peuvent être réduites en cas d'infractions de peu de gravité.

6 Dispositions transitoires et finales

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le concordat.

2

Il abroge le règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman du 29 septembre 1995.

  RCV RO/AGS 2001 f 31 | d 32


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.101 RO 1974 2151; FF 1974 I 1020Texte original1Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19743 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (Etat le 1er août 2021)1 Le texte original anglais de la Convention peut être obtenu auprès de l’OFCL,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne (RO 1975 614).2 Les Am. du 13 mai 2004 (RS 0.101.094; RO 2009 3067) et du 24 juin 2013 (RS 0.101.95; RO 2021 461) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.3 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)Les Gouvernements signataires,membres du Conseil de l’Europe,considérant la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948,considérant que cette Déclaration tend à assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des Droits de l’homme et des libertés fondamentales,réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et, d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des Droits de l’homme dont ils se réclament,résolus, en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration Universelle,affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention,4sont convenus de ce qui suit:4 Considérant introduit par l’art. 1 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’homme  Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :Titre I Droits et libertés  Art. 2 Droit à la vie  1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.2.  La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.Art. 3 Interdiction de la torture  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé  1.  Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.2.  Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.3.  N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:a)  tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;b)  tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;c)  tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;d)  tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté  1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi;c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci;d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente;e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond;f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.2.  Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.3.  Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.5.  Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.Art. 6 Droit à un procès équitable  1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.3.  Tout accusé a droit notamment à:a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.Art. 7  Pas de peine sans loi  1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.2.  Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale  1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion  1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.2.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.Art. 10 Liberté d’expression  1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.Art. 11 Liberté de réunion et d’association  1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.Art. 12 Droit au mariage  A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.Art. 13 Droit à un recours effectif  Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.Art. 14 Interdiction de discrimination  La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la  race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence  1.  En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.2.  La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.3.  Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.Art. 16  Restrictions à l’activité politique des étrangers  Aucune des dispositions des art. 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.Art. 17 Interdiction de l’abus de droit  Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.Art. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits  Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.Titre II5 Cour européenne des Droits de l’Homme 5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. no 11 du 11 mai 1994, approuvé par l’Ass. féd. le  12 juin 1995 et en vigueur depuis le 1er nov. 1998 (RO 1998 2993 2992; FF 1995 I 987). Art. 19 Institution de la Cour  Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l’Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.Art. 20 Nombre de juges  La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.Art. 216 Conditions d’exercice des fonctions  1.  Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.3.  Les juges siègent à la Cour à titre individuel.4.  Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.6 Mise à jour par l’art. 2 par. 1 et 2  du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).Art. 22 Election des juges  1.  Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.2.  …77 Abrogé par l’art. 1 par. 1 et 2  du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005, et avec effet au 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 238 Durée du mandat et révocation  1.  Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.2.  Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.3.  Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005 (RO 2009 3067 3065; FF 2005 1989). Mise à jour par l’art. 2 par. 3 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).Art. 249 Greffe et rapporteurs  1.  La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.2.  Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.9 Anciennement art. 25. Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010  (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).Art. 2510 Assemblée plénière11  La Cour réunie en Assemblée plénière a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles;b) constitue des Chambres pour une période déterminée;c) élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;d) adopte le règlement de la Cour; e) élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints; f)12 fait toute demande au titre de l’art. 26, par. 2.10 Anciennement art. 26.11 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).12 Introduite par l’art. 5 ch. 3 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 2613 Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre  1.  Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.2.  A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.3.  Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.4.  Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.5.  Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.13 Anciennement art. 27. Nouvelle teneur selon l’art. 6 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010  (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).Art. 2714 Compétence des juges uniques  1.  Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’art. 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.2.  La décision est définitive.3.  Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.14 Introduit par l’art. 7 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 2815 Compétences des comités  1.  Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’art. 34 peut, par vote unanime:a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire; oub) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.2.  Les décisions et arrêts prévus au par. 1 sont définitifs.3.  Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l’application de la procédure du par. 1.b.15 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 29  Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond  1.  Si aucune décision n’a été prise en vertu des art. 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’art. 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’art. 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.162.  Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l’art. 33. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.173.  …1816 Nouvelle teneur selon l’art. 9 ch. 1 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3065 3067, 2010 1241;  FF 2005 1989).17 Phrase introduite par l’art. 9  ch. 2 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).18 Abrogé par l’art. 9 ch. 3 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le  16 déc. 2005, et avec effet au 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre  Si l’affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, ...19.19 Partie de la phrase abrogée par l’art. 3 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).Art. 31 Attributions de la Grande Chambre  La Grande Chambre:a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’art. 33 ou de l’art. 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l’art. 30 ou lorsque l’affaire lui a été déférée en vertu de l’art. 43; b)20 se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’art. 46, par. 4; etc)21 examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.20 Introduite par par l’art. 10 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).21 Anciennement let. b.Art. 32 Compétence de la Cour  1.  La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.222.  En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.22 Mise à jour selon l’art. 11 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 33 Affaires interétatiques  Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.Art. 34 Requêtes individuelles  La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.Art. 35 Conditions de recevabilité  1.  La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.2.  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’art. 34, lorsquea) elle est anonyme; oub) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’art. 34 lorsqu’elle estime:a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive;b)23 que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...24.4.  La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.23 Nouvelle teneur selon l’art. 12 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241; FF 2005 1989).24 Partie de la phrase abrogée par l’art. 5 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).Art. 36 Tierce intervention  1.  Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.2.  Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.3. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.2525 Introduit par l’art. 13 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 37 Radiation  1.  A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclurea) que le requérant n’entend plus la maintenir; oub) que le litige a été résolu; ouc) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige.2.  La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.Art. 3826 Examen contradictoire de l’affaire   La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.26 Nouvelle teneur selon l’art. 14 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 3927 Règlements amiables  1.  A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.2.  La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.3.  En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.4.  Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.27 Nouvelle teneur selon l’art. 15 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 40 Audience publique et accès aux documents  1.  L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.2.  Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.Art. 41 Satisfaction équitable  Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.Art. 42 Arrêts des Chambres  Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’art. 44, par. 2.Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre  1.  Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.2.  Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.3.  Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.Art. 44 Arrêts définitifs  1.  L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.2.  L’arrêt d’une Chambre devient définitifa) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre; oub)  trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé; ouc) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’art. 43.3.  L’arrêt définitif est publié.Art. 45 Motivation des arrêts et décisions  1.  Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.2.  Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.Art. 4628 Force obligatoire et exécution des arrêts  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.2.  L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.3.  Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.4.  Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.5.  Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.28 Nouvelle teneur selon l’art. 16 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).Art. 47 Avis consultatifs  1.  La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles.2.  Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention.3.  La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.Art. 48 Compétence consultative de la Cour  La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l’art. 47.Art. 49 Motivation des avis consultatifs  1.  L’avis de la Cour est motivé.2.  Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.3.  L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour  Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l’Europe.Art. 51 Privilèges et immunités des juges  Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe29 et dans les accords conclus au titre de cet article.29 RS 0.192.030Titre III30 Dispositions diverses 30 Anciennement tit. V. Mise à jour selon l’art. 2 du prot. no 11 du 11 mai 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 juin 1995 et en vigueur depuis le 1er nov. 1998 (RO 1998 2993 2992;  FF 1995 I 987). Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général  Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.Art. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus  Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.Art. 54  Pouvoirs du Comité des Ministres  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe31.31 RS 0.192.030Art. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différends  Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requête, un différend né de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention.Art. 56 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du par. 4 du présent article, à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.2.  La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.3.  Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales.4.  Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention.Art. 57 Réserves  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.2.  Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.Art. 58 Dénonciation  1.  Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.2.  Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.3.  Sous la même réserve cesserait d’être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.4.  La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l’art. 56.Art. 59 Signature et ratification  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.323.33  La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.4.34  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.5.35  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.32 Introduit par l’art. 17 du prot. no 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd.  le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2009 3067 3065, 2010 1241;  FF 2005 1989).33 Anciennement par. 2.34 Anciennement par. 3.35 Anciennement par. 4.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 23 février 201236 36 RO 1974 2168, 1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346, 1988 1264, 1989 276, 1990 55, 1991 789, 1992 657 2219, 1993 3097, 2000 916, 2002 1145, 2005 1835, 2006 3319 et 2012 1143. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  2 octobre1996  2 octobre1996Allemagne  5 décembre1952  3 septembre1953Andorre*22 janvier199622 janvier1996Arménie*26 avril200226 avril2002Autriche*  3 septembre1958  3 septembre1958Azerbaïdjan*15 avril200215 avril2002Belgique14 juin195514 juin1955Bosnie et Herzégovine12 juillet200212 juillet2002Bulgarie  7 septembre1992  7 septembre1992Chypre  6 octobre1962  6 octobre1962Croatie*  5 novembre1997  5 novembre1997Danemark13 avril1953  3 septembre1953Espagne*  4 octobre1979  4 octobre1979Estonie*16 avril199616 avril1996Finlande*10 mai199010 mai1990France*  3 mai1974  3 mai1974Géorgie20 mai199920 mai1999Grèce28 novembre197428 novembre1974Hongrie  5 novembre 1992  5 novembre1992Irlande*25 février1953  3 septembre1953Islande29 juin1953  3 septembre1953Italie26 octobre195526 octobre1955Lettonie27 juin199727 juin1997Liechtenstein*  8 septembre1982  8 septembre1982Lituanie20 juin199520 juin1995Luxembourg  3 septembre1953  3 septembre1953Macédoine10 avril199710 avril1997Malte*23 janvier196723 janvier1967Moldova*12 septembre199712 septembre1997Monaco*30 novembre200530 novembre2005Monténégroa  3 mars2004  6 juin2006Norvège15 janvier1952  3 septembre1953Pays-Bas  Curaçaob1er décembre195531 décembre1955Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)b1er décembre195531 décembre1955Sint Maartenb1er décembre195531 décembre1955Pologne19 janvier199319 janvier1993Portugal*  9 novembre1978  9 novembre1978Roumanie20 juin199420 juin1994Royaume-Uni*  8 mars1951  3 septembre1953Akrotiri et Dhekelia* c1er avril20041er mai2004Anguillad23 octobre195323 novembre1953Bermudes d 23 octobre195323 novembre1953Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud e23 octobre195323 novembre1953Gibraltar e23 octobre195323 novembre1953Guerneseyf23 octobre195323 novembre1953Ile de Mang23 octobre195323 novembre1953Iles Caymanf23 octobre195323 novembre1953Iles Falklande23 octobre195323 novembre1953Iles Turques et Caïquesh23 octobre195323 novembre1953Iles Vierges britanniquesi23 octobre195323 novembre1953Jerseyj23 octobre195323 novembre1953Montserratd 23 octobre195323 novembre1953Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)d 23 octobre195323 novembre1953République tchèque*18 mars19921er janvier1993Russie*  5 mai1998  5 mai1998Saint-Marin*22 mars198922 mars1989Serbie  3 mars2004  3 mars2004Slovaquie*18 mars19921er janvier1993Slovénie28 juin199428 juin1994Suède  4 février1952  3 septembre1953Suisse28 novembre197428 novembre1974Turquie18 mai195418 mai1954Ukraine*11 septembre199711 septembre1997*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe 9 mai 2007 lors de sa 994e bis session le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de considérer Monténegro comme Etat partie à cette Convention à partir du 6 juin 2006. Les signature et ratification sont celles de la «Serbie et Monténegro».bRenouvellement de la déclaration d’application au titre de l’art. 56.cDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4 à partir du 1er mai 2004.dDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4 à partir du 22 nov. 2010.eDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4 à partir du 14 janv. 2006.fDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4 à partir du 23 fév. 2006.gDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4 à partir du 1er juin 2003.hDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4 à partir du 14 oct. 2009.iDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4  à partir du 25 sept. 2009.jDéclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56 al. 4  à partir du 14 janv. 2001.


text: 0.101.06 (Etat le 29  juin 2020)AS1AS0.101.06Texte originalProtocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mortConclu à Strasbourg le 28 avril 1983Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19872Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 octobre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1987Amendé par le Protocole no 11 du 11 mai 19943 (Etat le 29    juin 2020)1 RO 1987 1807; FF 1986 II 6052 RO 1987 18063 Voir RS 0.101.09 art. 2 ch. 6Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19504 (ci-après dénommée «la Convention»),considérant que les développements intervenus dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe expriment une tendance générale en faveur de l’abolition de la peine de mort,sont convenus de ce qui suit:4 RS 0.101Art. 1 Abolition de la peine de mort  La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.Art. 2 Peine de mort en temps de guerre  Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet État communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.Art. 3 Interdiction de dérogations  Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.Art. 4 Interdiction de réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de l’art. 57 de la Convention.Art. 5 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 6 Relations avec la Convention  Les États Parties considèrent les art. 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.Art. 7 Signature et ratification  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 8 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 7.2.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 9 Fonctions du dépositaire  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:a)toute signature;b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 5 et 8;d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 29 juin 20205 5 RO 1987 1807, 1990 228, 1991 792, 1993 2989, 2002 683, 2006 589, 2008 643,  2016 2735, 2020 3315. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie21 septembre20001er octobre2000Allemagne*  5 juillet19891er août1989Andorre22 janvier19961er février1996Arménie29 septembre20031er octobre2003Autriche  5 janvier19841er mars1985Azerbaïdjan*15 avril20021er mai2002Belgique10 décembre19981er janvier1999Bosnie et Herzégovine12 juillet20021er août2002Bulgarie29 septembre19991er octobre1999Chypre19 janvier20001er février2000Croatie  5 novembre19971er décembre1997Danemark1er décembre19831er mars1985Espagne14 janvier19851er mars1985Estonie17 avril19981er mai1998Finlande10 mai19901er juin1990France17 février19861er mars1986Géorgie13 avril20001er mai2000Grèce  8 septembre19981er octobre1998Hongrie  5 novembre19921er décembre1992Irlande24 juin19941er juillet1994Islande22 mai19871er juin1987Italie29 décembre19881er janvier1989Lettonie  7 mai19991er juin1999Liechtenstein15 novembre19901er décembre1990Lituanie  8 juillet19991er août1999Luxembourg19 février19851er mars1985Macédoine du Nord10 avril19971er mai1997Malte26 mars19911er avril1991Moldova12 septembre19971er octobre1997Monaco30 novembre20051er décembre2005Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège25 octobre19881er novembre1988Pays-Bas*25 avril19861er mai1986Aruba25 avril19861er mai1986Curaçao 25 avril19861er mai1986Partie caraïbe (Bonaire,Sint Eustatius et Saba) 25 avril19861er mai1986Sint Maarten 25 avril19861er mai1986Pologne30 octobre20001er novembre2000Portugal  2 octobre19861er novembre1986Roumanie20 juin19941er juillet1994Royaume-Uni20 mai19991er juin1999Guernesey20 mai19991er juin1999Île de Man20 mai19991er juin1999Jersey20 mai19991er juin1999Saint-Marin22 mars19891er avril1989Serbie  3 mars20041er avril2004Slovaquie18 mars19921er janvier1993Slovénie28 juin19941er juillet1994Suède  9 février19841er mars1985Suisse13 octobre19871er novembre1987République tchèque18 mars19921er janvier1993Turquie12 novembre20031er décembre2003Ukraine*  4 avril20001er mai2000*Réserves et déclaration.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.101.07  RO 1988 1598; FF 1986 II 605Texte originalProtocole no 7à la Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentalesConclu à Strasbourg le 22 novembre 1984Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19871Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1988Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1988Amendé par le Protocole no 11 du 11 mai 19942 (Etat le 20    septembre 2019)1 RO 1988 15962 Voir RS 0.101.09 art. 2 ch. 7Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19503 (ci-après dénommée «la Convention»),sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.101Art. 1 Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers  1.  Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un état ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir:a)faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,b)faire examiner son cas, etc)se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.2.  Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au par. 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.Art. 2 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale  1.  Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.2.  Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles qu’elles sont définies par la loi ou lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement.Art. 3 Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire  Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’État concerné, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.Art. 4 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois  1.  Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.2.  Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.3.  Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’art. 15 de la Convention.Art. 5 Égalité entre époux  Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les États de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants.Art. 6 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole, en indiquant la mesure dans laquelle il s’engage à ce que les dispositions du présent Protocole s’appliquent à ce ou ces territoires.2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.4.  Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au par. 1 de l’art. 56 de la Convention.5.  Le territoire de tout État auquel le présent Protocole s’applique en vertu de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit État, et chacun des territoires auxquels le Protocole s’applique en vertu d’une déclaration souscrite par le dit État conformément au présent article, peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la référence au territoire d’un État faite par l’art. 1.6.  Tout État ayant fait une déclaration conformément au par. 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 5 du présent Protocole.Art. 7 Relations avec la Convention  Les États Parties considèrent les art. 1 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.Art. 8 Signature et ratification  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 9 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date à laquelle sept États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 8.2.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de deux mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 10 Fonctions du dépositaire  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les États membres du Conseil de l’Europe :a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 6 et 9;d)tout autre acte, notification ou déclaration ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 20 septembre 20194 4 RO 2004 2007, 2006 3249, 2011 805, 2015 587, 2019 3077.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (/www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationSuccession (S)Entrée en vigueurAlbanie a  2 octobre19961er janvier1997Andorre  6 mai20081er août2008Arménie26 avril20021er juillet2002Autriche*14 mai19861er novembre1988Azerbaïdjan*15 avril20021er juillet2002Belgique13 avril20121er juillet2012Bosnie et Herzégovine12 juillet20021er octobre2002Bulgarie  4 novembre20001er février2001Chypre15 septembre20001er décembre2000Croatie a  5 novembre19971er février1998Danemark* a18 août19881er novembre1988    Îles Féroé* a  2 septembre1994  2 septembre1994Espagne*16 septembre20091er décembre2009Estonie a16 avril19961er juillet1996Finlande a10 mai19901er août1990France* a17 février19861er novembre1988Géorgie13 avril20001er juillet2000Grèce29 octobre19871er novembre1988Hongrie a  5 novembre19921er février1993Irlande  3 août20011er novembre2001Islande a22 mai19871er novembre1988Italie* a  7 novembre19911er février1992Lettonie a27 juin19971er septembre1997Liechtenstein*  8 février20051er mai2005Lituanie a20 juin19951er septembre1995Luxembourg* a19 avril19891er juillet1989Macédoine du Nord a10 avril19971er juillet1997Malte15 janvier20031er avril2003Moldova a12 septembre19971er décembre1997Monaco*30 novembre20051er février2006Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège a25 octobre19881er janvier1989Pologne  4 décembre20021er mars2003Portugal*20 décembre20041er mars2005République tchèque a b18 mars19921er janvier1993Roumanie a20 juin19941er septembre1994Russie  5 mai19981er août1998Saint-Marin* a22 mars19891er juin1989Serbie  3 mars20041er juin2004Slovaquie a b18 mars19921er janvier1993Slovénie a28 juin19941er septembre1994Suède* a  8 novembre19851er novembre1988Suisse* a24 février19881er novembre1988Turquie  2 mai20161er août2016Ukraine a11 septembre19971er décembre1997*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet État étend aux art. 1 à 5 du Prot. no 7 la reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 34 et 46 de la Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – RS 0.101) jusqu’à l’entrée en vigueur du Prot. no 11 (RS 0.101.09) le 1er nov. 1998.b18.03.1992: date du dépôt de l’instrument de ratification par la République fédérative tchèque et slovaque.Réserves Suisse5Réserve portant sur l’art. 1:Lorsque l’expulsion intervient à la suite d’une décision du Conseil fédéral fondée sur l’art. 70 de la Constitution6 pour menace de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, la personne concernée ne bénéficie pas des droits énumérés à l’al. 1, même après l’exécution de l’expulsion.Réserve portant sur l’art. 5:Après l’entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du 5 octobre 19847, les dispositions de l’art. 5 du Protocole additionnel no 7 seront appliquées sous réserve, d’une part, des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (art. 160 CC8 et 8a tit. fin., CC) et, d’autre part, de celles relatives à l’acquisition du droit de cité (art. 161, 134, al. 1, 149, al. 1, CC et 8b tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimonial (art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et 10a tit. fin., CC).5 Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 mars 1987 (RO 1988 1596).6 RS 1017 RO 1986 1228 RS 210


text: 0.101.09 (Etat le 27  mai 2016) 1ro0.101.09Texte originalProtocole no 11à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Hommeet des Libertés fondamentales, portant restructurationdu mécanisme de contrôle établi par la ConventionConclu à Strasbourg le 11 mai 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19952Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1995Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1998 (Etat le 27    mai 2016)1 RO 1998 2993; FF 1995 I 9872 RO 1998 2992Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),considérant qu’il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l’augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l’Europe,considérant qu’il convient par conséquent d’amender certaines dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme existantes par une nouvelle Cour permanente,vu la Résolution no 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985,vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 6 octobre 1992,vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.101Art. 1 Le texte des titres II à IV de la Convention4 (art. 19 à 56) et le Protocole no 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l’Homme la compétence de donner des avis consultatifs5 sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (art. 19 à 51):Titre II...Art. 19 à 51...4 Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite Conv.5 [RO 1974 2175]Art. 2 1.  Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l’art. 57 de la Convention devient l’art. 52 de la Convention; les art. 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les art. 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les art. 53 à 59 de la Convention.2.  Le titre I de la Convention s’intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III «Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l’annexe du présent Protocole ont été attribués aux art. 1 à 18 et aux nouveaux art. 52 à 59 de la Convention.3.  Dans le nouvel art. 56, au par. 1, insérer les mots «, sous réserve du par. 4 du présent article,» après le mot «s’appliquera»; au par. 4, les mots «Commission» et «conformément à l’art. 25 de la présente Convention» sont respectivement remplacés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention». Dans le nouvel art. 58, par. 4, les mots «l’art. 63» sont remplacés par les mots «l’art. 56».4.  Le Protocole additionnel6 à la Convention est amendé comme suit:a)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent Protocole; etb)à l’art. 4, dernière phrase, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56».5.  Le Protocole no 47 est amendé comme suit:a)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent Protocole;b)à l’art. 5, par. 3, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56»; un nouveau par. 5 s’ajoute et se lit comme suit:«Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d’entre eux.»; etc)le par. 2 de l’art. 6 est supprimé.6.  Le Protocole no 68 est amendé comme suit:a)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent Protocole; etb)à l’art. 4, les mots «en vertu de l’art. 64» sont remplacés par les mots «en vertu de l’art. 57».7.  Le Protocole no 79 est amendé comme suit:a)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l’annexe du présent Protocole;b)à l’art. 6, par. 4, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56»; un nouveau par. 6 s’ajoute et se lit comme suit:...c)le par. 2 de l’art. 7 est supprimé.8.  Le Protocole no 910 est abrogé.6 La Suisse n’a pas adhéré à ce Prot.7 La Suisse n’a pas adhéré à ce Prot.8 RS 0.101.06. Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite Conv.9 RS 0.101.07. Les mod. mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit Prot.10 [RO 1995 3950]Art. 3 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés para)signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 4 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 3. L’élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l’établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.Art. 5 1.  Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.2.  Les requêtes pendantes devant la Commission qui n’ont pas encore été déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.3.  Les requêtes déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole continuent d’être traitées par les membres de la Commission dans l’année qui suit. Toutes les affaires dont l’examen n’est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.4.  Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l’ancien art. 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n’ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l’une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l’affaire. Si une Chambre se prononce sur l’affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l’ancien art. 32 de la Convention11.5.  Les affaires pendantes devant la Cour dont l’examen n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l’affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.6.  Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l’examen en vertu de l’ancien art. 32 n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.11 RO 1974 2151Art. 6 Dès lors qu’une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l’ancien art. 25 ou à l’ancien art. 46 de la Convention12, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s’appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.12 RO 1974 2151Art. 7 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseila)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l’art. 4; etd)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Annexe Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de ses Protocoles13 13 Les intitulés des nouveaux art. 19 à 51 de la Conv. figurent déjà dans le présent Prot.Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’hommeArt. 2 Droit à la vieArt. 3 Interdiction de la tortureArt. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcéArt. 5 Droit à la liberté et à la sûretéArt. 6 Droit à un procès équitableArt. 7 Pas de peine sans loiArt. 8 Droit au respect de la vie privée et familialeArt. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religionArt. 10 Liberté d’expressionArt. 11 Liberté de réunion et d’associationArt. 12 Droit au mariageArt. 13 Droit à un recours effectifArt. 14 Interdiction de discriminationArt. 15 Dérogation en cas d’état d’urgenceArt. 16 Restrictions à l’activité politique des étrangersArt. 17 Interdiction de l’abus de droitArt. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits[...] Art. 52 Enquêtes du Secrétaire GénéralArt. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnusArt. 54 Pouvoirs du Comité des MinistresArt. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différendsArt. 56 Application territorialeArt. 57 RéservesArt. 58 DénonciationArt. 59 Signature et ratificationProtocole additionnelArt. 1 Protection de la propriétéArt. 2 Droit à l’instructionArt. 3 Droit à des élections libresArt. 4 Application territorialeArt. 5 Relations avec la ConventionArt. 6 Signature et ratificationProtocole no 4Art. 1 Interdiction de l’emprisonnement pour detteArt. 2 Liberté de circulationArt. 3 Interdiction de l’expulsion des nationauxArt. 4 Interdiction des expulsions collectives d’étrangersArt. 5 Application territorialeArt. 6 Relations avec la ConventionArt. 7 Signature et ratificationProtocole no 6Art. 1 Abolition de la peine de mortArt. 2 Peine de mort en temps de guerreArt. 3 Interdiction de dérogationsArt. 4 Interdiction de réservesArt. 5 Application territorialeArt. 6 Relations avec la ConventionArt. 7 Signature et ratificationArt. 8 Entrée en vigueurArt. 9 Fonctions du dépositaireProtocole no 7Art. 1 Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangersArt. 2 Droit à un double degré de juridiction en matière pénaleArt. 3 Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaireArt. 4 Droit à ne pas être jugé ou puni deux foisArt. 5 Egalité entre épouxArt. 6 Application territorialeArt. 7 Relations avec la ConventionArt. 8 Signature et ratificationArt. 9 Entrée en vigueurArt. 10 Fonctions du dépositaireChamp d’application le 27 mai 201614 14 RO 1998 2993, 2006 3251, 2016 1743. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  2 octobre19961er novembre1998Allemagne  2 octobre19951er novembre1998Andorre22 janvier19961er novembre1998Arménie26 avril200226 avril2002Autriche  3 août19951er novembre1998Azerbaïdjan15 avril200215 avril2002Belgique10 janvier19971er novembre1998Bosnie et Herzégovine12 juillet200212 juillet2002Bulgarie  3 novembre19941er novembre1998Chypre28 juin19951er novembre1998Croatie  5 novembre19971er novembre1998Danemark18 juillet19961er novembre1998Espagne16 décembre19961er novembre1998Estonie16 avril19961er novembre1998Finlande12 janvier19961er novembre1998France  3 avril19961er novembre1998Géorgie20 mai199920 mai1999Grèce  9 janvier19971er novembre1998Hongrie26 avril19951er novembre1998Irlande16 décembre19961er novembre1998Islande29 juin19951er novembre1998Italie1er octobre19971er novembre1998Lettonie27 juin19971er novembre1998Liechtenstein14 novembre19951er novembre1998Lituanie20 juin19951er novembre1998Luxembourg10 septembre19961er novembre1998Macédoine10 avril19971er novembre1998Malte11 mai19951er novembre1998Moldova12 septembre19971er novembre1998Monaco30 novembre200530 novembre2005Norvège24 juillet19951er novembre1998Pays-Bas21 janvier19971er novembre1998Aruba21 janvier19971er novembre1998Curaçao 21 janvier19971er novembre1998Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 21 janvier19971er novembre1998Sint Maarten 21 janvier19971er novembre1998Pologne20 mai19971er novembre1998Portugal14 mai19971er novembre1998République tchèque28 avril19951er novembre1998Roumanie11 août19951er novembre1998Royaume-Uni  9 décembre19941er novembre1998    Guernesey  9 décembre19941er novembre1998    Ile de Man  9 décembre19941er novembre1998    Jersey  9 décembre19941er novembre1998Russie  5 mai19981er novembre1998Saint-Marin  5 décembre19961er novembre1998Serbie  3 mars2004  3 mars2004Slovaquie28 septembre19941er novembre1998Slovénie28 juin19941er novembre1998Suède21 avril19951er novembre1998Suisse13 juillet19951er novembre1998Turquie11 juillet19971er novembre1998Ukraine11 septembre19971er novembre1998


text: 0.101.093  RO 2003 2577Texte originalProtocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstancesConclu à Vilnius le 3 mai 2002Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 2002Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2003 (Etat le 1er juin 2016)Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains;souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales1 signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);notant que le Protocole no 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort2, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.1012 RS 0.101.06Art. 1  Abolition de la peine de mort  La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.Art. 2 Interdiction de dérogations  Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 15 de la Convention.Art. 3 Interdiction de réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 57 de la Convention.Art. 4 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.Art. 5 Relations avec la Convention  Les Etats Parties considèrent les art. 1 à 4 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.Art. 6 Signature et ratification  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.Art. 7 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son art. 6.2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 8 Fonctions du dépositaire  Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 4 et 7;d)tout autre acte, notification ou communication, ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er juin 20163 3 RO 2003 2577, 2004 3577, 2005 1901, 2006 2013, 2007 1321, 2010 565, 2013 1227, 2016 1945. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  6 février20071er juin2007Allemagne11 octobre20041er février2005Andorre26 mars20031er juillet2003Autriche12 janvier20041er mai2004Belgique23 juin20031er octobre2003Bosnie et Herzégovine29 juillet20031er novembre2003Bulgarie13 février20031er juillet2003Chypre12 mars20031er juillet2003Croatie  3 février20031er juillet2003Danemark28 novembre20021er juillet2003Groenland1er mai20041er mai2004Iles Féroé1er novembre20031er novembre2003Espagne*16 décembre20091er avril2010Estonie25 février20041er juin2004Finlande29 novembre20041er mars2005France10 octobre20071er février2008Géorgie*22 mai20031er septembre2003Grèce1er février20051er juin2005Hongrie16 juillet20031er novembre2003Irlande  3 mai20021er juillet2003Islande10 novembre20041er mars2005Italie  3 mars20091er juillet2009Lettonie26 janvier20121er mai2012Liechtenstein  5 décembre20021er juillet2003Lituanie29 janvier20041er mai2004Luxembourg21 mars20061er juillet2006Macédoine13 juillet20041er novembre2004Malte  3 mai20021er juillet2003Moldova*18 octobre20061er février2007Monaco30 novembre20051er mars2006Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège16 août20051er décembre2005Pays-Basa10 février20061er juin2006Aruba10 février20061er juin2006Curaçao10 février20061er juin2006Partie caraïbe (Bonaire,Sint Eustatius et Saba)10 février20061er juin2006Sint Maarten10 février20061er juin2006Pologne23 mai20141er septembre2014Portugal  3 octobre20031er février2004République tchèque  2 juillet20041er novembre2004Roumanie  7 avril20031er août2003Royaume-Uni10 octobre20031er février2004Akrotiri et Dhekelia1er avril20041er août2004Anguilla30 janvier20071er mai2007Bermudes30 janvier20071er mai2007Géorgie du Sud etIles Sandwich du Sud30 janvier20071er mai2007Gibraltar30 janvier20071er mai2007Guernesey16 avril20041er août2004Ile de Man16 avril20041er août2004Iles Falkland30 janvier20071er mai2007Iles Turques et Caïques30 janvier20071er mai2007Jersey16 avril20041er août2004Montserrat30 janvier20071er mai2007Sainte-Hélène et dépendances(Ascension et Tristan da Cunha)30 janvier20071er mai2007Saint-Marin25 avril20031er août2003Serbie  3 mars20041er juillet2004Slovaquie18 août20051er décembre2005Slovénie  4 décembre20031er avril2004Suède22 avril20031er août2003Suisse  3 mai20021er juillet2003Turquie20 février20061er juin2006Ukraine11 mars20031er juillet2003*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe