text: 520.311 Ordonnance du DDPSsur l’établissement de documentations de sécurité etde reproductions photographiques de sécurité(ODCS)du 5 avril 2016 (Etat le 1er mai 2016)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC)1,arrête:1 RS 520.31Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance règle:a.les exigences en matière d’établissement de documentations de sécurité concernant des biens culturels;b.l’élaboration, la manipulation, le traitement et la conservation de reproductions photographiques de sécurité de biens culturels.Section 2 Exigences en matière d’établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité Art. 2 Documents de base  1 Constituent en particulier des documents de base pour l’établissement de documentations de sécurité:a.les fichiers scientifiques de textes ou d’iconographies, les répertoires, inventaires, descriptifs, sources bibliographiques et graphiques ainsi que les documents textuels, imagés et vectoriels combinés;b.les rapports et documents de restauration;c.les plans architecturaux, les plans de construction, les données photogrammétriques et numériques planes et spatiales à titre de plans pour des édifices, des groupes architecturaux, des sites construits, des façades, des détails architecturaux et artistiques, des fresques et des structures murales, ainsi que les plans de fouilles archéologiques et les analyses de bâtiments;d.les moulages d’œuvres d’art plastiques d’une valeur particulière;e.les photographies, négatifs, diapositives et plaques de verre;f.les images animées et les supports sonores.2 Les documentations de sécurité constituent les documents de base pour l’établissement de reproductions photographiques de sécurité.3 Les documentations et reproductions peuvent se présenter sous forme numérique ou analogique.Art. 3 Exigences techniques concernant les données numériques  1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux données numériques:a.toutes les métadonnées techniques et descriptives doivent être sauvegardées dans le fichier relatif au bien culturel. Le fichier doit être désigné de manière explicite et appropriée;b.le format de fichier utilisé doit être largement répandu (PDF/A, TIFF, JPEG selon la norme ISO/CEI2 10918-1, 19943 ou JPEG2000 selon la norme ISO/CEI 15444-1, 20044);c.les données d’images comprimées ne doivent pas contenir d’artéfacts visuels qui pourraient avoir une incidence négative sur la reproduction;d.une gamme de couleurs standardisée doit être utilisée pour les données d’images à haut spectre colorifique. La prise doit contenir une référence de couleur. La qualité de la prise est réglée par l’art. 4;e.les documents textuels doivent être édités de manière complète. Les actes écrits ainsi que les images doivent être intégrés dans le document. Les renvois ne sont pas autorisés.2 Le processus de codage doit être indiqué si les données sont inscrites sur le film en code de points, en code-barres ou sous une autre forme binaire.3 Une somme de contrôle doit être calculée pour chaque dossier. La procédure de somme de contrôle doit être nommée ou décrite. La somme de contrôle doit par ailleurs être microfilmée en texte clair en plus de contenir les informations indiquées à l’art. 6, al. 6, let. a. Après le microfilmage, les données doivent faire l’objet d’un examen de validité.2 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante: www.iso.org > store.3 Norme ISO/CEI 10918-1, 1994: Technologies de l’information – Compression numérique et codage des images fixes de nature photographique: Prescriptions et lignes directrices.4 Norme ISO/CEI 15444-1, 2004: Technologies de l’information – Système de codage d’images JPEG 2000: Système de codage de noyau.Section 3 Elaboration et traitement de reproductions photographiques de sécurité Art. 4 Scanographie  1 Les documents contenant du texte doivent être scannés avec une résolution minimale de 300 dpi, les dessins avec des lignes fines et les photographies avec une résolution minimale de 400 dpi.2 Les documents polychromes doivent être scannés pour chaque série au moins une fois avec un colorimètre ou une échelle de couleurs. Le colorimètre ou l’échelle de couleurs doit être mis en évidence au début et à la fin du microfilm.Art. 5 Elaboration de reproductions photographiques de sécurité  1 Suivant le modèle, le processus de fabrication et le format des données, un microfilm noir et blanc (n/b) ou un film couleur stable à long terme doit être utilisé pour l’élaboration de reproductions photographiques de sécurité.2 Si le modèle est enregistré directement sur microfilm, une copie positive du microfilm original doit être produite à l’intention de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).3 Les reproductions photographiques de sécurité doivent contenir au début un résumé du contenu.Art. 6 Exigences techniques concernant l’élaboration de reproductions photographiques de sécurité  1 Les reproductions photographiques de sécurité à l’intention de l’OFPP doivent être réalisées sur un support en polyester. Des microfilms argentiques n/b ou des microfilms couleur seront utilisés à cette fin.2 L’emploi de microfilms 35 mm est obligatoire.3 La longueur du microfilm ne doit pas dépasser 30,5 m; les amorces de début et de fin de ruban doivent mesurer chacune 1,5 m au minimum.4 La norme ISO/CEI5 9878, 19906 doit être respectée lors de l’exposition.5 Les normes ISO/CEI suivantes doivent être respectées en plus de l’al. 4 lors de la production analogique de microfilms:a.la norme ISO/CEI 6200, 19997 pour la garantie de la densité nécessaire des microfilms négatifs n/b ainsi que:1.les normes ISO/CEI 3272-1, 20038 et 3272-2, 19949 pour les dessins et les documents écrits techniques,2.la norme ISO/CEI 4087, 200510, pour les journaux;b.la norme ISO/CEI 8126, 200011, pour la garantie de la densité nécessaire aux microfilms positifs n/b;c.la norme ISO/CEI 11142, 200512, pour les prises en couleur.6 Les indications suivantes doivent être respectées en plus de celles de l’al. 4 lors de la production numérique de microfilms:a.chaque microfilm doit contenir au début un résumé du contenu et les numéros d’identification. Chaque image (frame) doit être dotée d’un numéro d’identification individuel. Une cible de contrôle doit être présente au début et à la fin du microfilm conformément à la norme ISO/CEI 11928-2, 200013;b.en cas d’exposition, la résolution de l’image du microfilm doit correspondre à la résolution réelle scannée;c.la qualité générale de l’image lors de l’exposition numérique n/b est réglée par les normes ISO/CEI 11928-1, 200014 et 11928-2, 200015, la densité par la norme ISO/CEI 8126, 200016;d.en cas d’exposition couleur numérique, les valeurs de densité minimales et maximales de 0,1 sur voile, 90 % Dmax doivent être scrupuleusement respectées.5 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante: www.iso.org > store.6 Norme ISO/CEI 9878, 1990: Micrographie – Symboles graphiques applicables à la micrographie.7 Norme ISO/CEI 6200, 1999: Micrographie – Microformes documentaires gélatino-argentiques de première génération – Spécifications des densités et méthode de mesurage.8 Norme ISO/CEI 3272-1, 2003: Micrographie des dessins techniques et autres documents de bureau d’études – Partie 1: Techniques opératoires.9 Norme ISO/CEI 3272-2, 1994: Micrographie des dessins techniques et autres documents de bureau d’études – Partie 2: Critères et contrôle de qualité des microfilms gélatino-argentiques de 35 mm.10 Norme ISO/CEI 4087, 2005: Micrographie – Enregistrement des journaux sur microfilm de 35 mm pour l’archivage.11 Norme ISO/CEI 8126, 2000: Micrographie – Films de duplication argentiques, diazoïques et vésiculaires -- Densité visuelle – Spécifications et mesurage.12 Norme ISO/CEI 11142, 2005: Micrographie – Microfilm en couleurs – Application de la technique d’exposition pour préparer des originaux au trait et des originaux en demi-ton.13 Norme ISO/CEI 11928-2, 2000: Micrographie – Contrôle de la qualité des imprimantes COM graphiques – Partie 2: Critères et contrôle qualité.14 Norme ISO/CEI 11928-1, 2000: Micrographie – Contrôle de la qualité des imprimantes COM graphiques – Partie 1: Caractéristiques des cibles de contrôle.15 Norme ISOCEI 11928-2, 2000: Micrographie – Contrôle de la qualité des imprimantes COM graphiques – Partie 2: Critères et contrôle qualité.16 Norme ISO/CEI 8126, 2000: Micrographie – Films de duplication argentiques, diazoïques et vésiculaires – Densité visuelle – Spécifications et mesurage.Art. 7 Exigences concernant le traitement de microfilms  1 La norme ISO/CEI17 18901, 201018 doit être respectée lors du traitement de microfilms.2 Les services de microfilmage doivent prouver qu’ils ont respecté la norme ISO/CEI 18901, 201019 lors du traitement de microfilms. Ils font des prélèvements à cet effet.3 Un maximum de six soudures est autorisé par microfilm. Le collage n’est pas autorisé.17 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante: www.iso.org > store.18 Norme ISO/CEI 18901, 2010: Matériaux pour l’image – Films noir et blanc de type gélatino-argentique traités – Spécifications relatives à la stabilité.19 Norme ISO/CEI 18901, 2010: Matériaux pour l’image – Films noir et blanc de type gélatino-argentique traités – Spécifications relatives à la stabilité.Art. 8 Contrôle de qualité  Les services de microfilmage examinent le contenu, la netteté et la densité du film après traitement.Art. 9 Cartes de contrôle  1 Une carte de contrôle fournie par l’OFPP doit être remplie pour chaque reproduction photographique de sécurité.2 Après l’entreposage des reproductions photographiques de sécurité, l’OFPP envoie un double de la carte de contrôle à l’autorité compétente du canton concerné avec mention de l’emplacement du microfilm dans les archives. Le deuxième double est versé aux Archives fédérales des microfilms; la carte de contrôle est conservée à l’OFPP.Art. 10 Conservation  1 Les documentations et les reproductions photographiques de sécurité doivent être conservées séparément des biens culturels et en lieu sûr.2 Les documentations de sécurité doivent être conservées dans des espaces protégés climatisés à température constante.3 Les reproductions photographiques de sécurité doivent être conservées dans des espaces climatisés à une température constante de 15°C et une humidité relative de 40 %. Les murs de béton doivent être exempts de poussière.4 Les reproductions photographiques de sécurité doivent être conservées dans des contenants métalliques anticorrosifs ou dans des boîtes d’archives à structure métallique désacidifiées. Les armatures doivent être anticorrosives ou thermolaquées. Les noyaux des films doivent être en matière plastique.Art. 11 Prescriptions concernant le transport  1 Les microfilms doivent être emballés dans des contenants en plastique ou des boîtes en carton désacidifiées pour le transport à l’OFPP.2 Ils doivent être transportés sans noyau ni bobine ou sur noyau et bobines en matière plastique et fixés à l’aide de rubans de protection désacidifiés.3 Les prescriptions sur l’emballage fixées selon la norme ISO/CEI20 18902, 201321 sont en outre applicables.20 Les normes mentionnées peuvent être obtenues contre paiement à l’adresse suivante: www.iso.org > store.21 Norme ISO/CEI 18902, 2013: Matériaux pour image – Matériaux pour image après traitement – Albums, cadrage et matériaux d’archivage.Art. 12 Contrôle  1 Une part représentant 3 à 5 % de l’ensemble du fonds d’archives de reproductions photographiques de sécurité doit faire l’objet d’un contrôle annuel par prélèvement. Les reproductions sont remplacées par de nouvelles reproductions si nécessaire.2 L’examen des reproductions photographiques de sécurité porte sur la présence de taches brunes et sur la décoloration. La densité des cibles de contrôle exposées doit en outre être mesurée.3 Les reproductions photographiques de sécurité les plus anciennes doivent être contrôlées en premier.4 Les contrôles doivent faire l’objet d’un procès-verbal.Art. 13 Prise en charge des coûts des reproductions photographiques de sécurité  1 L’OFPP peut faire l’acquisition de certaines reproductions photographiques de sécurité selon l’art. 5, al. 3, OPBC au maximum au prix coûtant.2 Il prend en charge les coûts de reproduction de microfilms couleur et de processus de séparation des couleurs sur microfilms n/b lorsque les coloris constituent une composante essentielle du contenu informationnel. L’élaboration doit faire l’objet d’une concertation préalable de l’OFPP.Section 4 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation d’autres actes  1 Les prescriptions du DDPS du 8 août 2011 concernant l’octroi de subventions fédérales pour l’établissement de documentations et de reproductions de sécurité dans le domaine de la protection des biens culturels sont abrogées.2 Les prescriptions de l’OFPP du 7 août 2009 sur la réalisation, la manipulation, le traitement et l’entreposage de microfilms dans le domaine de la protection des biens culturels sont abrogées.Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 520.312 Ordonnance du DDPSsur la signalisation des biens culturels et du personnel de la protection des biens culturels(OSPBC)du 14 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 29 octobre 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC)1,arrête:1 RS 520.31Art. 1 Prescriptions pour la fabrication des écussons  1 Les prescriptions suivantes s’appliquent à la fabrication des écussons avec un ou plusieurs signes distinctifs des biens culturels:a.dimensions: 16 cm x 24 cm;b.matériel: aluminium;c.impression: sérigraphie;d.couleurs: bleu outremer RAL 5002 et blanc crème RAL 9001;e.fixation: vis en acier inoxydable, tampons en acier galvanisé, chevilles en plastique;f.inscription: «Nationales Kulturgut, Bien culturel national, Bene culturale nazionale» et «Haager Abkommen, 1954 (Art. 16 und 17), Convention de La Haye, 1954 (art. 16 et 17), Convenzione dell’Aia, 1954 (art. 16 e 17)».2 En cas de conflit armé, la visibilité des biens culturels peut être améliorée par l’utilisation d’écussons supplémentaires dont la réalisation s’écarte des prescriptions de fabrication de l’al. 1.Art. 2 Distribution et entretien des écussons  1 L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) fournit aux cantons les écussons et leurs fixations.2 Les cantons sont responsables de l’entretien des écussons.Art. 3 Signalisation des biens culturels   1 Tous les objets simples d’importance nationale recensés dans l’Inventaire PBC et tous les abris pour biens culturels sont signalés par un seul écusson.2 Les biens culturels placés sous protection spéciale sont signalés par le triple écusson.3 Les biens culturels placés sous protection renforcée sont signalés par un écusson au moins.Art. 4 Signalisation des biens culturels en temps de paix  1 Les cantons qui souhaitent désigner leurs biens culturels en temps de paix doivent déposer une demande auprès de l’OFPP.2 Les zones susceptibles d’abriter des sites archéologiques ne doivent pas être signalées en temps de paix.Art. 5 Apposition des écussons  1 Les écussons doivent être apposés à l’entrée principale ou à l’accès principal de l’édifice.2 Pour les collections, les écussons doivent être apposés à l’entrée du bâtiment principal.Art. 6 Documents d’approbation  1 Les écussons ne peuvent être apposés que s’ils sont accompagnés des documents d’approbation fournis par l’autorité compétente en matière de sauvegarde des biens culturels du canton concerné.2 L’OFPP élabore les documents d’approbation.3 L’OFPP et le service de la protection des biens culturels du canton concerné classent une copie des documents d’approbation.Art. 7 Signalisation du personnel  Les personnes chargées de la protection des biens culturels doivent être munies d’une carte d’identité et d’un brassard portant l’écusson pour accomplir leurs tâches.Art. 8 Remise des cartes d’identité et des brassards  1 L’OFPP fournit aux cantons les cartes d’identité et les brassards.2 Les cantons remplissent les cartes d’identité et veillent à leur distribution. Les cartes d’identité doivent être munies de la photo de leur titulaire et du timbre de l’autorité compétente..3 Les cartes d’identité ne sont valables que si elles sont entièrement remplies.4 Les cantons tiennent une liste des cartes d’identité remises.5 Le titulaire est tenu de restituer sa carte d’identité dès qu’il cesse ses activités.Art. 9 Abrogation d’autres dispositions  Les dispositions suivantes sont abrogées:a.prescriptions du Département fédéral de justice et police du 15 mars 1989 concernant l’apposition de l’écusson de la protection des biens culturels;b.prescriptions du Département fédéral de justice et police du 15 mars 1989 concernant la carte d’identité du personnel de la protection des biens culturels.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 523.51 Ordonnance de l’Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant1du 12 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2004)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), 2 vu l’art. 75, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)3, vu l’art. 41, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi)4, 5arrête:2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).3 RS 520.14 RS 520.115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Section 1 Dispositions générales  Art. 16 Objet  La présente ordonnance règle la formation du personnel enseignant des organes de conduite et de la protection civile.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 2 Type de formation  1 La formation du personnel enseignant est dispensée sous forme de modules.72 Les modules peuvent être suivis:a.séparément, à des fins de formation et de perfectionnement individuels;b.en tant qu’éléments de cycles de formation composés de plusieurs modules.3 Les modules peuvent également être suivis par le personnel enseignant des autres organisations partenaires de la protection de la population. 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 200, en vigueur depuis le 1er janv. 20043 (RO 2003 5187).8 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Section 2 Modules  Art. 3 Notion et contenu  1 Les modules sont des unités de formation définies et autonomes. Les modules volumineux peuvent être subdivisés.2 Les modules contiennent des cours de formation portant sur les connaissances de base, les organes de conduite, le commandement de la protection civile, l’aide à la conduite, la protection et l’assistance, l’appui ainsi que la logistique. 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 4 Descriptions des modules  1 Pour chaque module, il existe une description. Celle-ci est publiée par l’Office fédéral de la protection de la population (office fédéral) pour l’année suivante, au plus tard au cours de la semaine 32.2 La description du module comporte notamment des informations concernant:a.les conditions d’admission;b.la compétence visée;c.les objectifs des modules et leurs contenus;d.la reconnaissance et la durée de validité;e.l’évaluation.3 Les prestations exigées dans un module peuvent être choisies parmi les prestations individuelles de types suivants:a.examens écrits;b.examens oraux;c.travaux écrits;d.stages, notamment en tant que chef de classe;e.prestations individuelles dans le cadre d’un travail de groupe;f.une combinaison des prestations individuelles mentionnées ci-dessus.4 Le chef de la formation du personnel enseignant détermine les types de prestations individuelles requis pour chaque module.Section 3 Evaluation des prestations  Art. 5 Principe  L’évaluation des prestations sert à apprécier les connaissances acquises par les participants durant un module.Art. 6 Evaluation des prestations individuelles  Les prestations individuelles sont notées de 1 à 6, au demi-point près. 6 correspond à la meilleure note, 1 à la plus mauvaise.Art. 7 Echelle d’évaluation  Les notes ont la signification suivante:6 = très bien4 = suffisant2 = mauvais5 = bien3 = insuffisant1 = inutilisableArt. 8 Prestations individuelles non fournies  1 Si, sans juste motif, une prestation individuelle n’est pas fournie, elle est sanctionnée par la note 1.2 Si la prestation individuelle n’est pas fournie pour un juste motif, le chef de classe responsable décide de la nécessité d’effectuer la prestation ou de la possibilité d’y renoncer.3 Les manquements sont considérés comme justifiés lorsque le participant est empêché sans sa faute, notamment lors de maladie, d’accident, de décès dans la famille ou de circonstances similaires.4 En cas de litige, la décision incombe au chef de la formation du personnel enseignant.Art. 9 Fraude  Toute tricherie est sanctionnée par la note 1.Art. 10 Notation des modules  1 Un module est considéré comme réussi lorsque la moyenne arithmétique des notes obtenues pour les prestations individuelles, arrondie au demi-point ou au point, est égale ou supérieure à un 4 et lorsque la note de stage est de 4 au minimum.2 Lorsque le module est réussi, les points de crédit du module sont attribués conformément à la description de celui-ci.3 Lorsque le module suivi se solde par un échec, aucun point de crédit n’est attribué.Art. 11 Attestation  Les participants reçoivent une attestation pour chacun des modules suivis. Les points de crédit obtenus figurent dans un livret d’attestation.Art. 12 Répétition d’un module  1 Un module ne peut être répété qu’à une seule reprise.2 Cette restriction ne s’applique pas aux modules dont la fréquentation a été rendue impossible par des empêchements prolongés pour un juste motif.3 Lors de la répétition d’un module, il convient de répéter chacune des prestations individuelles.Art. 13 Responsabilités  La fixation du contenu des prestations individuelles, la réalisation des examens et l’évaluation des prestations individuelles sont du ressort du chef de classe qui enseigne le module.Art. 14 Commission de surveillance du personnel enseignant  1 L’évaluation de la prestation est contrôlée par la commission de surveillance du personnel enseignant (commission).2 La commission est l’instance de recours.3 Elle se compose:a.du chef de l’instruction en tant que président;b.du chef de la formation du personnel enseignant en tant que vice-président;c.de quatre représentants des offices cantonaux responsables de la protection civile;d.10trois membres d’associations de la protection de la population.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Section 4 Cycles de formation menant au diplôme et au certificat  Art. 15 Cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de la protection civile  1 Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de la protection civile, ainsi que les prestations exigées figurent en annexe au ch. I. 112 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au  personnel enseignant à plein temps de la protection civile obtient un diplôme; celui-ci l’autorise à porter le titre d’«instructeur titulaire du diplôme fédéral de la protection civile».11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 16 Cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile  1 Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile, ainsi que les prestations exigées figurent en annexe au ch. II. 122 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile obtient un certificat; celui-ci l’autorise à porter le titre d’«instructeur à temps partiel de la protection civile».12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 16a13 Cours pour le personnel enseignant des organes de conduite  1 Les conditions d’admission, la structure et le contenu du cycle de formation destiné au personnel enseignant des organes de conduite, ainsi que les prestations exigées figurent en annexe au ch. III.2 Le candidat qui a suivi avec succès le cycle de formation destiné au personnel enseignant des organes de conduite obtient un certificat; celui-ci l’autorise à porter le titre d’«instructeur des organes de conduite».13 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 17 Bulletin  1 Une fois le cycle de formation achevé, les prestations fournies sont inscrites dans un bulletin.2 Pour chacun des modules suivis, le bulletin indique les notes et les points de crédit obtenus pour les différentes prestations.Art. 18 Remise des diplômes et des certificats  La remise des diplômes et des certificats aux participants a lieu une fois par année, pour autant qu’une personne au moins ait obtenu un diplôme ou un certificat.Section 5 Inscription, réalisation et coûts  Art. 1914 Publication des modules  L’offre de formation de la Confédération pour l’année suivante est transmise aux offices cantonaux responsables de la protection de la population et de la protection civile au plus tard au cours de la semaine 32.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 20 Inscription  1 Le canton doit inscrire les participants auprès de l’office fédéral au plus tard jusqu’à la fin de la semaine 41, pour l’année suivante.2 L’inscription n’est valable que si les conditions d’admission sont remplies.3 L’inscription engage à suivre le module et à fournir les prestations individuelles du module.Art. 21 Décision de réalisation des modules  1 En se fondant sur le nombre d’inscriptions, l’office fédéral décide au plus tard durant la semaine 44 de la réalisation du module et des limites éventuelles du nombre de participants; il communique immédiatement sa décision aux cantons.2 Si un module n’est pas réalisé ou si une limite du nombre de participants a été fixée, l’inscription ne donne aucun droit à suivre le module.3 En cas de limitation du nombre de participants, les inscrits seront pris en compte en fonction de la date d’arrivée des inscriptions.Art. 2215 Coûts  1 Les coûts de réalisation des modules ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants formés en tant que membres du personnel enseignant de la protection civile et du personnel enseignant des organes de conduite sont à la charge de la Confédération.2 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des autres participants sont à la charge de leur employeur ou de l’organisation partenaire correspondante.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).Art. 22a16 Assurance  1 Les participants formés en tant que membres du personnel enseignant de la protection civile sont couverts par l’assurance militaire en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)17.2 Pour les autres participants, l’assurance relève de la responsabilité de l’employeur ou de l’organisation correspondante.16 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187).17 RS 833.1Section 6 Droit de recours, obligation de conservation et obligation de garder le secret Art. 23 Procédure  1 L’évaluation d’un module peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission.2 Le recours doit être envoyé dans les 30 jours suivant la notification de la décision.3 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative18.18 RS 172.021Art. 24 Obligation de conservation  Pour chaque prestation individuelle, l’office fédéral conserve pendant au moins dix ans la liste des participants, les résultats individuels des participants ainsi qu’un exemplaire de chaque épreuve d’examen et des solutions.Art. 25 Obligation de garder le secret  S’agissant des évaluations des prestations, les membres de la commission et le personnel enseignant sont tenus de garder le secret envers des tiers.Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:a.ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la procédure de promotion propre à l’Ecole fédérale d’instructeurs de la protection civile19; b.ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l’examen permettant d’obtenir le diplôme fédéral d’instructeur de la protection civile20.19 [RO 1994 2755]20 [RO 1994 2758]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.Annexe21 21 Mise à jour selon le ch. II de l’O de l’OFPP du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5187). (art. 15, 16 et 16a)Structure et prestations exigées dans les cycles de formation I. Cycle de formation destiné au personnel enseignant à plein temps de la protection civile 1  Conditions d’admission:–Certificat fédéral de capacité obtenu au terme d’un apprentissage d’une durée minimale de 3 ans ou diplôme équivalent–Candidats instructeurs à plein temps de la protection civile de la Confédération, d’un canton ou d’une commune2  Structure et contenu des modulesa.Modules obligatoires et nombre de points de créditModules obligatoiresContenusPoints de créditEnseignement aux adultesBases méthodologiques et didactiques, la personne apprenante, le formateur, méthodologie de l’instruction, la communication, conflits, utilisation des couleurs dans les moyens didactiques6Bases de la protection civile 1Politique de sécurité (connaissances générales), organisations partenaires de la protection de la population / armée, tâches et organisation de la protection civile, la protection civile dans le canton3Bases de la protection civile 2Politique de sécurité (connaissances  approfondies), fédéralisme, histoire de la protection civile, la protection de la population dans d’autres pays2Bases de la protection civile 3Tâches du directeur d’exercices et du conseiller du cours de répétition4Le commandement de la protection civileBases, conduite, catastrophes et situations d’urgence à l’échelon communal/régional, le commandant de la protection civile au sein de l’organe de conduite, domaine du personnel, administration de la protection civile, ouvrages de protection et matériel, cours de répétition2Directeur de coursLa fonction de directeur de cours, préparation, organisation et évaluation des cours, encadrement de l’état-major du cours1b.Modules obligatoires au choix et nombre de points de créditModules obligatoiresau choixContenusPoints de créditAide à la conduite 1 (stage inclus) et aide à la conduite 2Formation technique et formation de chef de classe dans les domaines du suivi de la situation, de la télématique et de la protection ABC9Protection et assistance 1 (stage inclus) et protection et assistance 2Formation technique et formation de chef de classe jusqu’au niveau du chef de section7Appui 1 (stage inclus) et appui 2Formation technique et formation de chef de classe jusqu’au niveau du chef de section73  Prestations exigéesLe cycle de formation est considéré comme réussi lorsque les prestations suivantes ont été fournies:a.En l’espace de quatre ans:1.tous les modules obligatoires ont été suivis avec succès;2.14 points de crédit au moins ont été obtenus en suivant des modules obligatoires au choix.b.Les stages ont été sanctionnés par une note de 4 au minimum.II. Cycle de formation destiné au personnel enseignant à temps partiel de la protection civile 1  Conditions d’admission:–Certificat fédéral de capacité obtenu au terme d’un apprentissage d’une durée minimale de 2 ans ou un diplôme au moins équivalent–Candidats instructeurs à temps partiel de la protection civile d’un canton ou d’une commune2  Structure et contenu des modulesa.Modules obligatoires et nombre de points de créditModules obligatoiresContenusPoints de créditEnseignement aux adultesBases méthodologiques et didactiques11/2Bases de la protection civile 1Politique de sécurité (connaissances générales), organisations partenaires de la protection de la population / armée, tâches et organisation de la protection civile11/2b.Modules obligatoires au choix et nombre de points de créditModules obligatoiresau choixContenusPoints de créditProtection et assistance 1 (stage inclus)Formation technique et formation de chef de classe à l’échelon du personnel de base4Appui 1 (stage inclus)Formation technique et formation de chef de classe à l’échelon du personnel de base43  Prestations exigéesLe cycle de formation est considéré comme réussi lorsque les prestations suivantes ont été fournies:a.En l’espace de quatre ans:1.tous les modules obligatoires ont été suivis avec succès;2.4 points de crédit au moins ont été obtenus en suivant des modules obligatoires au choix.b.Les stages ont été sanctionnés par une note de 4 au minimum.III. Cours pour le personnel enseignant des organes de conduite 1  Conditions d’admission:  Personnel à plein temps d’une organisation partenaire de la protection de la population2  Structure et contenu des modulesa.Modules obligatoires au choix et nombre de points de crédit:Modules obligatoires au choixContenusPoints de créditBases des organes de conduitePrincipes de base concernant la politique de sécurité, les dangers encourus dans le domaine de la protection de la population, les partenaires de la protection de la population, la protection de la population dans les cantons1Formation à la conduiteTâches et organisation des organes de conduite, infrastructure de conduite, résolution systématique des problèmes, travail d’état-major13  Prestations exigées  On considère que le cours est réussi lorsque les deux modules obligatoires ont été suivis avec succès dans un délai de quatre ans.


text: 531 Loi fédéralesur l’approvisionnement économique du pays(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)du 17 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 102 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,arrête:1 RS 1012 FF 2014 6859Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.Art. 2 Définitions  Dans la présente loi, on entend par:a.approvisionnement économique du pays: approvisionnement du pays en biens et services vitaux;b.pénurie grave: menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays risquant de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de perturber considérablement l’approvisionnement économique du pays;c.domaines: unités organisationnelles, composées de spécialistes des milieux économiques, de la Confédération, des cantons et des communes, qui sont chargées de l’exécution de la présente loi;d.mise sur le marché: remise, à titre onéreux ou gratuit, de biens vitaux dont le stockage a été rendu obligatoire.Art. 3 Principes  1 L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques.2 Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires.3 Les milieux économiques et les collectivités publiques collaborent. Avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées, il faut examiner si l’approvisionnement économique peut être garanti par des mesures volontaires prises par les milieux économiques.Art. 4 Biens et services vitaux  1 Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.2 Sont des biens vitaux, notamment:a.les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation;b.les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que les semences et les plants;c.les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;d.les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat.3 Sont des services vitaux, notamment:a.les transports et la logistique;b.l’information et la communication;c.le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;d.la garantie du trafic des paiements;e.le stockage de biens et d’énergie.4 Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés comme des services vitaux.Chapitre 2 Préparatifs  Section 1 Dispositions générales  Art. 5 Mandat  1 Le Conseil fédéral charge les domaines d’effectuer les préparatifs nécessaires pour garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente.2 Les domaines veillent à ce que ces préparatifs ne provoquent pas une distorsion de la concurrence.3 Le Conseil fédéral veille à la coordination entre les départements. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est le département responsable.4 Si les mesures que les milieux économiques ont prises de leur plein gré ne sont pas suffisantes, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises qui ont une importance particulière pour l’approvisionnement économique du pays à prendre des dispositions pour assurer leurs capacités de production, de transformation et de livraison, notamment à préparer des mesures techniques et administratives.5 Les activités d’autres autorités destinées à garantir l’approvisionnement en biens et services vitaux sont réservées.Art. 6 Accords au sein d’une branche  Le Conseil fédéral peut, pour faire face aux pénuries graves, déclarer de force obligatoire générale un accord conclu au sein d’une branche économique dans le but de garantir l’approvisionnement économique du pays, si les conditions suivantes sont réunies:a.une majorité qualifiée des entreprises de la branche concernée a approuvé l’accord;b.l’accord est conforme aux objectifs de la Confédération en matière d’approvisionnement;c.l’accord garantit l’égalité devant la loi, ne contrevient pas aux dispositions impératives des droits fédéral et cantonal et ne porte pas durablement préjudice aux intérêts d’autres branches économiques;d.l’accord apportera vraisemblablement un avantage considérable à l’économie dans son ensemble.Section 2 Constitution de réserves  Art. 7 Principes  1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux.2 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut avec les entreprises concernées un contrat réglant le stockage des biens de ce type.3 Si aucun contrat n’est conclu dans un délai raisonnable, l’OFAE en impose la conclusion par voie de décision. Le Conseil fédéral peut au surplus instaurer un régime de permis d’importation pour les biens dont le stockage est obligatoire.Art. 8 Obligation de conclure un contrat  1 Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat.2 Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises concernées.3 L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.Art. 9 Couverture des besoins, volumes et qualité  Le DEFR fixe, pour chaque bien vital dont le Conseil fédéral a rendu le stockage obligatoire, les besoins à couvrir ou les volumes et la qualité nécessaires pour une période donnée.Art. 10 Contrat de stockage obligatoire  Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:a.le type et la quantité de la marchandise à stocker;b.l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;c.le lieu de stockage;d.le financement et la couverture d’assurance;e.la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;f.le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;g.le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie (art. 16);h.le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).Art. 11 Réserves obligatoires  1 Les entreprises qui se sont engagées contractuellement à stocker certains biens doivent constituer des réserves.2 Si l’obligation de stockage est transférée en tout ou en partie à un tiers qualifié, l’OFAE conclut un contrat de stockage obligatoire distinct avec ce tiers pour fixer les quantités nécessaires.3 Lorsque l’utilisation des capacités existantes ou la construction d’entrepôts ou d’installations destinés aux réserves obligatoires requièrent une expropriation, le DEFR délivre les droits nécessaires. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation3.3 RS 711Art. 12 Droit de propriété sur les réserves obligatoires  1 Les marchandises stockées doivent appartenir au propriétaire de la réserve obligatoire.2 Les marchandises sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ne peuvent être intégrées à la réserve obligatoire que si tous les ayants droit s’obligent solidairement envers la Confédération et, le cas échéant, envers le prêteur.Art. 13 Modification et liquidation des réserves obligatoires  1 Les réserves obligatoires ne peuvent être modifiées ou liquidées qu’avec l’accord écrit de l’OFAE, sous réserve d’une libération au sens de l’art. 31, al. 2, let. f.2 Avant de réduire ou de liquider sa réserve obligatoire, tout propriétaire doit rembourser proportionnellement son prêt garanti par la Confédération et s’acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie (art. 16).3 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne peut rembourser son prêt ou ne peut s’acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie, l’OFAE peut exiger des sûretés appropriées à titre de compensation.Art. 14 Constitution de réserves complémentaires  1 Les entreprises peuvent convenir avec l’OFAE de constituer, pour des volumes et une qualité donnés, des réserves de biens vitaux dont le stockage n’a pas été rendu obligatoire par le Conseil fédéral.2 Les art. 10, 11, al. 1 et 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie.3 Si des mesures d’intervention économique sont prises, les entreprises peuvent utiliser au moins la moitié de ces réserves pour leur propre usage ou pour ravitailler leur clientèle.Art. 15 Constitution de réserves par la Confédération  Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves.Section 3 Fonds de garantie  Art. 16 Constitution de fonds de garantie  1 Lorsque les branches économiques constituent des fonds de garantie sous forme d’actifs privés à affectation spéciale pour couvrir les frais de stockage et compenser les variations des valeurs financières des stocks obligatoires, ces fonds doivent être gérés par un organisme privé, séparément de son propre patrimoine.2 La création, la gestion, l’adaptation et la liquidation de fonds de garantie ainsi que les statuts des organismes privés doivent être approuvés par le DEFR.3 Si le contrat de stockage obligatoire impose à l’entreprise de participer à l’alimentation du fonds de garantie et de devenir membre de l’organisme qui le gère, ce dernier est tenu d’accepter l’entreprise comme membre.4 Les entreprises assujetties au stockage mais exemptées de l’obligation de constituer des réserves, en vertu de l’art. 8, al. 3, sont tenues comme les autres d’alimenter le fonds de garantie.5 Le prélèvement de contributions au fonds de garantie sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n’est pas autorisé.Art. 17 Surveillance  1 L’OFAE surveille les fonds de garantie et les organismes chargés de leur gestion.2 Il ordonne les adaptations qui s’imposent si les avoirs d’un fonds de garantie ne sont pas utilisés conformément à l’affectation prévue ou si les contributions perçues ne correspondent pas aux montants nécessaires.Art. 18 Respect des obligations internationales  Pour respecter les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral peut prescrire une limite maximale pour les contributions au fonds de garantie perçues à l’importation.Art. 19 Taxes perçues à la frontière  Si les taxes perçues à la frontière doivent être abaissées en raison d’accords internationaux ou des réglementations du marché en vigueur, la baisse est opérée d’abord au niveau des droits de douane, et ensuite seulement, au niveau des contributions au fonds de garantie.Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés  Art. 20 Financement des marchandises  La Confédération fournit des garanties aux banques qui accordent des prêts pour financer des réserves, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires.Art. 21 Prise en charge des frais par la Confédération  1 Si les avoirs des fonds de garantie ne suffisent pas à couvrir les frais de stockage et les baisses de prix des stocks obligatoires, les organismes privés (art. 16) sont tenus de prendre les mesures nécessaires. Le prélèvement d’une taxe sur les denrées alimentaires et les fourrages indigènes ainsi que sur les semences et les plants n’est pas autorisé.2 S’il est établi que les frais du stockage obligatoire ne peuvent pas être couverts par les mesures visées à l’al. 1 et celles ordonnées par l’OFAE en vertu de l’art. 17, al. 2, la Confédération assume tout ou partie des frais non couverts. S’agissant des denrées alimentaires et des fourrages indigènes ainsi que des semences et des plants, la Confédération assume la totalité des frais non couverts.3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’une prise en charge des frais.Art. 22 Impôts et autres taxes publiques  1 L’assiette des impôts directs prélevés par la Confédération et les cantons sur les biens qui font l’objet d’un contrat de stockage obligatoire autorise les corrections de valeur fiscale suivantes:a.pour les réserves obligatoires (art. 11), 50 % au plus du prix de base;b.pour les réserves complémentaires (art. 14), 80 % au plus du prix d’achat ou du prix de revient; si le prix effectif de la marchandise est inférieur, il sert de base pour calculer la correction de valeur.2 La taxation des réserves latentes découlant des corrections de valeur visées à l’al. 1 a lieu lors de la dissolution de celles-ci.3 Si, après une modification du contrat effectuée par l’OFAE, les réserves ne sont plus soumises au stockage obligatoire, la dissolution des corrections de valeur qui ne se justifient plus peut être répartie de façon linéaire sur trois périodes fiscales au plus. Si le propriétaire d’une réserve obligatoire dissout volontairement les corrections de valeur, il n’a pas le droit de procéder à une répartition.4 La constitution de réserves obligatoires n’est soumise à aucun droit de timbre.Art. 23 Sûretés  1 Dès lors que la Confédération a fait une promesse de garantie pour financer une réserve obligatoire, les réserves et les indemnités versées au propriétaire lui tiennent lieu de sûretés. Si le volume de la réserve obligatoire est inférieur à celui stipulé, toutes les marchandises du même genre appartenant au propriétaire sont assimilées à cette réserve.2 Les droits de tiers, de nature civile ou publique, résultant de contrats ou de dispositions légales, ne sont pas opposables si la Confédération dispose d’un droit de disjonction ou de gage. Le droit de rétention dont les entrepositaires peuvent se prévaloir pour garantir leurs créances au sens de l’art. 485 du code des obligations4 est réservé.4 RS 220Art. 24 Droit de disjonction  1 Lorsque la Confédération ou une entreprise tierce reprend les obligations que le propriétaire a contractées pour bénéficier d’un prêt garanti (art. 20), la propriété de la réserve obligatoire et les éventuels droits du propriétaire à des indemnités lui reviennent directement si l’une des conditions suivantes est remplie:a.le propriétaire de la réserve obligatoire est déclaré en faillite;b.la faillite visée aux art. 725a, 764, 820 ou 903 du code des obligations5 ou à l’art. 84a du code civil6 est ajournée;c.le propriétaire de la réserve obligatoire est mis au bénéfice d’un sursis concordataire ou extraordinaire.2 Si, à la reprise de la réserve obligatoire ou après sa réalisation, la contre-valeur de cette réserve ou des droits à une indemnisation est supérieure, après déduction de tous les frais, au montant que peut exiger la Confédération ou l’entreprise tierce pour avoir satisfait les prêteurs, la Confédération ou l’entreprise tierce assume d’abord les obligations du propriétaire de la réserve obligatoire envers le fonds de garantie. L’excédent est versé à la masse de la faillite ou, en cas d’ajournement de la faillite ou de sursis concordataire ou extraordinaire, au débiteur.3 Si, après déduction de tous les frais, la Confédération ou l’entreprise tierce n’est pas entièrement dédommagée par les marchandises qu’elle a reprises ou réalisées, elle participe à la faillite ou au concordat. En cas d’ajournement de la faillite ou de sursis extraordinaire, elle obtient une créance imprescriptible et productive d’intérêts contre le débiteur.5 RS 2206 RS 210Art. 25 Droit de gage  1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire fait l’objet d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation d’un gage constitué sur sa réserve obligatoire et, le cas échéant, sur les droits à une indemnisation, la Confédération a la qualité de créancier gagiste de premier rang ne participant pas à la poursuite pour ses créances garanties.2 Les tiers ayant des droits sur la réserve obligatoire en vertu de contrats ou de dispositions légales peuvent faire valoir leurs créances directement après la Confédération et, le cas échéant, après le fonds de garantie.3 Les droits de tiers sur les réserves obligatoires ou sur les créances compensatrices du débiteur ne peuvent être exercés que par voie de poursuite.Art. 26 Action révocatoire  Les prétentions en matière de révocation visées aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite7 qui découlent de décisions concernant des marchandises sur lesquelles la Confédération ou une entreprise tierce a un droit de disjonction au sens de l’art. 24 de la présente loi ou un droit de gage au sens de l’art. 25 ne peuvent être cédées à un créancier que si la Confédération ou l’entreprise tierce a renoncé à faire valoir ses prétentions.7 RS 281.1Section 5 Transports et autres prestations  Art. 27 Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de communication, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communication ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.Section 6 Exploitation des ressources suisses  Art. 28 Sylviculture  1 Le Conseil fédéral peut ordonner une exploitation plus intensive des forêts pour garantir l’approvisionnement économique du pays.2 Lorsqu’un fonds de compensation est constitué pour couvrir les coûts engendrés par une exploitation plus intensive des forêts, le Conseil fédéral peut prévoir que les exploitations forestières ne participant pas au fonds doivent verser elles aussi des contributions, pour autant que le fonds réponde aux conditions suivantes:a.il est géré par un organisme représentatif;b.il n’exerce pas d’activité dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la vente de bois ou de produits du bois.3 Les contributions visées à l’al. 2 ne doivent pas servir à financer l’administration du fonds.Art. 29 Approvisionnement en eau  Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave.Art. 30 Zones propices à l’agriculture  La Confédération veille, notamment par des mesures d’aménagement du territoire, à maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave.Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave Art. 31 Mesures applicables aux biens vitaux  1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens vitaux.2 Il peut réglementer à cet effet:a.les achats, l’attribution, l’utilisation et la consommation;b.la restriction de l’offre;c.la transformation et l’adaptation de la production;d.l’utilisation, la récupération et le recyclage des matières premières;e.l’accroissement des réserves;f.la libération des réserves obligatoires et des autres réserves;g.l’obligation de livrer;h.la promotion des importations;i.la restriction des exportations.3 En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.Art. 32 Mesures applicables aux services vitaux  1 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux.2 Il peut réglementer à cet effet:a.la sauvegarde, l’exploitation, l’utilisation et l’affectation des moyens de transport ainsi que des infrastructures requises par les entreprises opérant dans l’approvisionnement en énergie, l’information, les communications, la logistique des transports;b.le développement, la restriction ou l’interdiction de certains services;c.l’obligation de fournir des services.3 En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.Art. 33 Surveillance des prix et prescriptions concernant les marges  1 Le Conseil fédéral peut ordonner une surveillance des prix pour les biens et services vitaux qui font l’objet de mesures d’intervention économique.2 Il peut édicter des prescriptions pour limiter les marges sur ces biens et services.3 L’application de prescriptions sur la régulation des prix de certains biens et services vitaux en vertu d’autres actes est réservée.Art. 34 Suspension de certaines dispositions d’autres actes  1 Le Conseil fédéral peut suspendre certaines dispositions d’autres actes pour la durée des mesures d’intervention économique. Les dispositions concernées figurent dans l’annexe 1.2 Les dispositions ne peuvent être suspendues que dans la mesure où elles sont en contradiction avec des mesures prises en vertu de la présente loi.3 La suspension ne doit pas déployer d’effet irréversible ou allant au-delà de la durée des mesures d’intervention économique.4 En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut compléter la liste figurant dans l’annexe 1.Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance  Art. 35 Encouragement de mesures prises par des entreprises de droit privé ou public  1 La Confédération peut encourager, dans les limites des crédits autorisés, des mesures prises par des entreprises de droit privé ou public pour garantir l’approvisionnement économique du pays si ces mesures:a.contribuent à renforcer substantiellement les préparatifs nécessaires pour garantir les systèmes d’approvisionnement et infrastructures vitaux en cas de pénurie grave; oub.contribuent substantiellement à l’approvisionnement en biens et services vitaux en cas de pénurie grave déclarée ou imminente.2 Le Conseil fédéral détermine les mesures qui peuvent être encouragées, fixe le montant des aides financières ainsi que des garanties et définit les conditions d’encouragement. Il tient compte à cet effet des avantages pour l’approvisionnement du pays, de l’efficacité de chaque mesure rapportée à ses coûts et des intérêts des entreprises.Art. 36 Garanties pour acquérir des moyens de transport  Le Conseil fédéral peut accorder des garanties limitées dans le temps pour aider les entreprises suisses de transport et de logistique à financer l’achat de moyens de transport, si les conditions suivantes sont réunies:a.ces moyens de transport sont vitaux pour l’approvisionnement économique du pays;b.ces moyens de transport sont enregistrés ou immatriculés en Suisse;c.l’achat de ces moyens de transport n’est pas déjà encouragé financièrement par la Confédération en vertu d’un autre acte.Art. 37 Sûretés liées aux moyens de transport  1 Le moyen de transport, y compris les équipements et documents d’exploitation (accessoires), et les droits à une indemnisation servent de sûreté à la Confédération dès qu’elle a donné sa promesse de garantie. Dès lors qu’il existe un registre officiel, le droit réel à une garantie de la Confédération sur le moyen de transport y est inscrit d’office.2 S’il est fait recours à la garantie de la Confédération, celle-ci dispose d’un droit de disjonction sur le moyen de transport et ses accessoires ainsi que sur les créances compensatrices et, en cas de saisie, un droit de gage prioritaire à concurrence de la somme garantie.3 Les dispositions relatives au droit de disjonction et au droit de gage sur les réserves obligatoires (art. 24 à 26) s’appliquent par analogie.4 L’OFAE peut exiger des sûretés supplémentaires si la valeur du moyen de transport et des créances compensatrices est insuffisante pour couvrir la garantie ou risque de l’être.5 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’octroi d’une garantie et les exigences techniques auxquelles les moyens de transport doivent répondre.Art. 38 Indemnités  1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies:a.les mesures doivent être mises en œuvre rapidement;b.les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu’on ne peut exiger d’elles.2 Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités.3 L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l’intérêt qu’ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu’elles en tirent.Art. 39 Assurance et réassurance  1 La Confédération peut octroyer une couverture d’assurance et de réassurance si le marché n’en propose pas ou s’il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants:a.les biens et services vitaux;b.les moyens de transport vitaux;c.les entrepôts.2 Elle peut accorder une couverture d’assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme.3 Le Conseil fédéral règle l’étendue et le champ d’application des couvertures d’assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages.4 La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d’une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s’ils rendent impossible une couverture d’assurance pour l’approvisionnement économique du pays.5 L’OFAE fixe dans le contrat d’assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l’étendue de la couverture et de la durée de l’assurance.6 L’OFAE peut faire appel à des établissements d’assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l’assurance.7 Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts.8 Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes.Chapitre 5 Mesures administratives  Art. 40 Moyens de contrainte  En cas de violation des dispositions de la présente loi, de ses ordonnances d’exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent, l’OFAE peut:a.prendre des mesures d’exécution aux frais de l’obligé;b.ordonner des séquestres à titre préventif;c.retirer ou refuser des permis; etd.imposer des restrictions en matière de vente ou d’achat et réduire des attributions.Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération  1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu’elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l’entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées.2 Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non.3 Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu’elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d’un montant équivalent.4 Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d’entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l’OFAE.5 La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal8.8 RS 311.0Art. 42 Décisions en matière de mesures administratives  1 L’OFAE prend les mesures visées aux art. 40 et 41 par voie de décision.2 Si, pour obtenir la restitution de marchandises ou d’avantages patrimoniaux, la Confédération supporte des frais de procédure, les tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, les prennent à leur charge proportionnellement à ce qui leur est restitué. L’OFAE fixe le montant de la participation aux frais par voie de décision.Art. 43 Peine conventionnelle  1 L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant de la peine conventionnelle à percevoir dans les limites prévues par le contrat.2 Si le principe ou le montant de la peine conventionnelle est contesté, l’OFAE soumet l’affaire au Tribunal administratif fédéral.3 La personne qui se voit infliger une peine conventionnelle n’est pas déliée de ses obligations contractuelles.Art. 449 Prescription  1 Les prétentions de la Confédération fondées sur les art. 41 et 43 se prescrivent par trois ans à compter du jour où les autorités fédérales compétentes en ont eu connaissance mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance de la prétention.2 Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable de la personne obligée, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.3 Les prétentions des tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, se prescrivent par trois ans à compter du jour où ces tiers ont eu connaissance de la confiscation par la Confédération des marchandises ou avantages patrimoniaux obtenus illicitement, mais au plus tard par dix ans à compter de la confiscation.9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Chapitre 6 Voies de droit  Art. 45 Opposition  1 Les décisions fondées sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une opposition.2 L’opposition doit être adressée par écrit à l’autorité décisionnelle dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer les conclusions et les faits servant à les motiver.Art. 46 Recours  1 Les décisions rendues par les organisations des milieux économiques (art. 60) peuvent faire l’objet d’un recours devant l’OFAE.2 Les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.3 Les recours contre une décision fondée sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y rapportent doivent être déposés dans les cinq jours. Ils n’ont pas d’effet suspensif.4 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 47 Procédure en cas de plainte  Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:a.les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;b.les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.Art. 48 Tribunaux civils  Les tribunaux civils tranchent les litiges concernant:a.le droit de disjonction ou de gage de la Confédération sur des réserves obligatoires ou des moyens de transport;b.les droits à une indemnisation et les actions révocatoires de la Confédération.Chapitre 7 Dispositions pénales  Art. 49 Infractions aux dispositions régissant les mesures d’approvisionnement économique du pays  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a.enfreint les prescriptions sur les mesures d’approvisionnement du pays édictées en vertu des art. 5, al. 4, 28, al. 1, 29, 31, al. 1, 32, al. 1, ou 33, al. 2;b.viole une décision qui se fonde sur la présente loi ou sur ses dispositions d’exécution bien qu’il ait été averti de la peine prévue par le présent article, ouc.viole un contrat qui se fonde sur la présente loi ou sur ses dispositions d’exécution et auquel il est partie, bien qu’il ait été averti de la peine prévue par le présent article.2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.Art. 50 Violation de l’obligation de renseigner  Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes alors qu’il est tenu de donner des renseignements en vertu de l’art. 64 ou d’une disposition d’exécution, d’une décision ou d’un contrat qui en découlent.Art. 51 Escroquerie en matière de prestations et de contributions  Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.10 RS 313.0Art. 52 Recel  1 Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue en commettant une infraction à la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.2 Le receleur encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.Art. 53 Entrave à l’action pénale  1 Quiconque, dans une procédure pénale consécutive à une violation des art. 49 à 52, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou contribue à assurer à l’auteur ou à un participant les avantages découlant d’une telle infraction, encourt la peine applicable à l’auteur.2 Quiconque contribue à empêcher l’exécution d’une mesure prise en vertu de la présente loi ou des dispositions d’exécution de celle-ci est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.3 Le juge peut atténuer la peine, voire n’en prononcer aucune, si l’auteur entretient, avec la personne qu’il a favorisée, des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.Art. 54 Propagation de rumeurs  Quiconque, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, avance ou propage intentionnellement, dans le dessein d’en tirer un avantage illicite pour lui-même ou un tiers, des allégations fausses ou tendancieuses sur les mesures en vigueur ou à venir pour garantir l’approvisionnement économique du pays, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Art. 55 Poursuite pénale  1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge les infractions aux prescriptions concernant le régime des permis d’importation (art. 7, al. 3) et les restrictions des exportations (art. 31, al. 2, let. i).113 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction poursuivie par l’OFDF, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée. L’OFDF peut augmenter cette peine de manière appropriée.1211 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).12 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 56 Qualité de partie de l’OFAE  Dans la procédure, l’OFAE peut exercer les mêmes droits qu’une partie plaignante et recourir contre une ordonnance pénale. Le ministère public communique à l’OFAE l’ouverture de toute procédure préliminaire.Chapitre 8 Exécution  Art. 57 Principes  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et prend les mesures nécessaires.2 Il détermine les différents domaines. Ceux-ci peuvent se doter de secrétariats à plein temps.3 Pour maîtriser une pénurie grave, il peut transférer au DEFR, à titre de précaution, la compétence de libérer des réserves obligatoires.4 Il peut autoriser l’OFAE à édicter des prescriptions de nature technique ou administrative pour faire appliquer les mesures visées aux art. 31 à 33.5 Il veille à informer la population, les entreprises et les autorités de façon adéquate sur la situation en matière d’approvisionnement et il édicte des recommandations pour accroître la sécurité de l’approvisionnement.Art. 58 Délégué à l’approvisionnement économique du pays  1 Le Conseil fédéral nomme un délégué à l’approvisionnement économique du pays. Ce délégué doit être issu des milieux économiques.2 Le délégué dirige à titre accessoire l’OFAE et les domaines.Art. 59 Cantons  1 Les cantons édictent les dispositions organisationnelles nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont déléguées et instituent les organes nécessaires.2 Si un canton n’édicte pas à temps les dispositions d’exécution nécessaires, le Conseil fédéral arrête à sa place des dispositions provisoires par voie d’ordonnance.3 Le Conseil fédéral surveille l’exécution par les cantons. Il agit, le cas échéant, à la place d’un canton défaillant et aux frais de ce dernier.Art. 60 Organisations des milieux économiques  1 Le Conseil fédéral peut confier à certaines organisations des milieux économiques des tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:a.des activités de contrôle et de surveillance;b.des observations du marché et des analyses;c.des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique.2 Il peut déléguer des tâches d’exécution, liées à la constitution de réserves, à des organismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec ces organismes.3 L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.Art. 61 Coopération internationale  1 Pour garantir l’approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:a.les échanges d’informations et la coopération;b.la participation à des organismes internationaux opérant dans la sécurité d’approvisionnement;c.la préparation, l’emploi et la coordination de mesures destinées à maîtriser les crises d’approvisionnement.2 Pour remplir ses obligations internationales, il peut prendre des mesures d’intervention économique même si aucune pénurie grave ne menace ou n’est survenue en Suisse.Art. 62 Suivi de la situation en matière d’approvisionnement et enquêtes statistiques  1 Le Conseil fédéral suit en permanence la situation en matière d’approvisionnement et ordonne les enquêtes statistiques requises pour garantir l’approvisionnement économique du pays.2 Il s’appuie à cet effet sur les relevés effectués par d’autres autorités et par les milieux économiques. Il veille à ce que le relevé et le traitement des données statistiques ne provoquent pas de distorsion de la concurrence.Art. 63 Obligation de garder le secret  Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.Art. 64 Obligation de renseigner  1 Chacun doit fournir aux autorités compétentes et aux organisations des milieux économiques tous les renseignements requis pour l’exécution de la présente loi, mettre à leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner libre accès à ses locaux et terrains.2 L’art. 169 du code de procédure pénale13 s’applique par analogie.3 Indépendamment de l’obligation de garder le secret, l’OFDF met les justificatifs et les données à la disposition de l’OFAE, des domaines, des organismes chargés de gérer les fonds de garantie et des organisations des milieux économiques, pour autant qu’ils soient indispensables à l’exécution la présente loi.1413 RS 312.014 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 65 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.Art. 66 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20171515 ACF du 10 mai 2017Annexe 1 (art. 34, al. 1 et 4)Suspension de certaines dispositions d’autres actes Le Conseil fédéral peut suspendre les dispositions suivantes:1.l’art. 2, al. 2, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière16.16 RS 741.01Annexe 2 (art. 65)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays17 est abrogée.IILes actes ci-après sont modifiés comme suit:...1817 [RO 1983 931, 1992 288 annexe ch. 24, 1995 1018 1794, 1996 3371 annexe 2 ch. 1,  2001 1439, 2006 2197 annexe ch. 48, 2010 1881 annexe 1 ch. II 18, 2012 3655 ch. I 15]18 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3097.