text: 935.520 - Ordonnance cantonale sur les jeux d'argent (OCJAr)   1  935.520  Ordonnance cantonale sur les jeux d'argent (OCJAr)  du 02.12.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 11, alinéa 1, 17, alinéa 4, 18, alinéa 2, 20, alinéa 1, 21, alinéa 1,   24, alinéa 3, 30, alinéa 3, lettre b, 32, alinéa 3, 38, alinéa 1, 45, alinéa 1, 47,  alinéa 3, 49, alinéa 1, 54, alinéa 2, 64, alinéa 1 et 76, alinéas 1 et 2 de la loi   cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d'argent (LCJAr)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle  a les procédures et les modalités d'exploitation des jeux de petite enver- gure,  b le montant de l'impôt sur les automates de jeux d'adresse, c le placement, la gestion et l'affectation des moyens du Fonds de loterie et   du Fonds du sport.  2 Jeux de petite envergure  2.1 Principes  Art.  2 1 Seules les personnes morales remplissant les conditions de la législation fé- dérale sur les jeux d'argent peuvent exploiter des jeux de petite envergure. 2 Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux doivent en outre  a avoir leur siège dans le canton, b poursuivre des buts d'utilité publique en vertu de leurs statuts. 3 La participation à des petites loteries et à des paris sportifs locaux ne peut  pas être liée à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services.  1) RSB 935.52  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-133    https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr   935.520  2  2.2 Procédures  Art.  3 Compétence 1 Le Secrétariat général est le service compétent de la Direction de la sécurité  au sens de la LCJAr pour  a délivrer les autorisations pour les jeux de petite envergure; b recevoir les annonces de lotos et de tombolas.  Art.  4 Dossier à remettre 1 Les personnes morales qui demandent l'autorisation d'exploiter un jeu de pe- tite envergure remettent  a le formulaire officiel  de demande dûment complété sous forme électro- nique;  b des informations sur la conception et l'exploitation du jeu des points de  vue technique, organisationnel et financier (plan de jeu), afin de démon- trer le respect des prescriptions fédérales et cantonales;  c un  programme  de  protection  s'agissant  des  petits  tournois  de  poker,  conformément à l'article 39, alinéa 7 de l'ordonnance fédérale du 7 no- vembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)1).  2 Si l'exploitation de petites loteries et de paris sportifs locaux est déléguée à  des tiers poursuivant des buts d'utilité publique,  a les documents et informations visés à l'alinéa 1 doivent en tenir compte; b la convention de délégation doit être jointe au dossier. 3 La demande doit être déposée sous forme électronique au moyen du formu- laire officiel accompagné des documents requis.  Art.  5 Conséquence juridique du dépôt tardif de la demande 1 La demande déposée tardivement, soit après les délais fixés aux articles 8,  alinéa 1, 20, alinéa 1 et 23, alinéa 1, est irrecevable.  Art.  6 Information 1 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité informe les communes  des jeux de petite envergure autorisés et annoncés.  1) RS 935.511     http://db.clex.ch/link/Bund/935.511/fr   3  935.520  2.3 Petites loteries  Art.  7 Condition 1 Les petites loteries ne sont autorisées que si elles visent des buts d'utilité pu- blique d'importance au moins régionale.  Art.  8 Demande 1 La demande visant l'émission d'une petite loterie doit être déposée auprès du  Secrétariat général de la Direction de la sécurité au plus tard le 30 septembre  de l'année précédant le début prévu de la mise en vente des billets.  Art.  9 Valeur d'émission 1 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité fixe la valeur totale des  billets émis (valeur d'émission) à la demande de la personne requérante. 2 Il tient compte des moyens financiers dont la personne requérante a besoin  pour atteindre le but d'utilité publique.  Art.  10 Total des valeurs d'émission 1 Le total des valeurs d'émission de toutes les petites loteries émises au cours  d'une année civile ne peut pas excéder la limite fixée dans la Convention inter- cantonale  du  20 mai  2019  sur  l'organisation  commune  des  jeux  d'argent  (IKV 2020)1).  Art.  11 Valeur des gains 1 La valeur des gains en nature est calculée en fonction de leur valeur mar- chande. 2 La remise de gains en nature sous forme de bons ne peut pas être assortie  de conditions ni de charges.  Art.  12 Exploitation 1 La participation se fait par l'achat d'un billet. 2 Les billets peuvent être mis en vente sur tout le territoire cantonal du début de  l'année jusqu'à la tenue de la manifestation. 3 Ils doivent indiquer, de manière bien visible,  a le nom de l'exploitant, b le prix du billet,  1) RSB 945.3-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/945.3-1/fr   935.520  4  c le lieu et le délai de retrait des gains, d la mention de l'autorisation.  Art.  13 Tirage et publication 1 Le tirage fait l'objet d'un procès-verbal signé par la personne responsable. 2 Le procès-verbal est publié dans la commune où se déroule le tirage et com- porte  a les noms des personnes qui y apportent leur concours; b une description des opérations de tirage; c les numéros des billets gagnants et la mention des gains correspondants.  Art.  14 Retrait des gains 1 Les gains doivent être retirés dans les trois mois suivant la publication des ré- sultats du tirage. 2 Le droit au gain échoit à l'expiration du délai, au profit du but de la loterie. 3 Doivent être conservés au moins durant les douze mois suivant le tirage  a les billets invendus, b les billets gagnants validés, c le procès-verbal du tirage.  Art.  15 Décompte 1 Un décompte intermédiaire de la petite loterie est remis à l'autorité qui a déli - vré l'autorisation trois mois au plus après l'expiration du délai de retrait  des  gains. 2 Il indique  a le nombre de billets vendus et les recettes totales de la vente de billets, b les frais d'exploitation de la petite loterie, c la valeur des gains retirés et de ceux échus au profit du but de la petite lo-  terie, d le bénéfice net de la petite loterie, e l'affectation du bénéfice net. 3 Le décompte final de la manifestation est remis à l'autorité qui a délivré l'auto- risation un an au plus après la manifestation.       5  935.520  Art.  16 Autorisation de vente 1 L'autorité  qui  délivre  les  autorisations  peut  autoriser  la  mise  en  vente  de  billets d'une petite loterie émise dans un autre canton si une part suffisante des  revenus est utilisée à des fins revêtant une importance considérable pour le  canton de Berne. 2 Les articles 12, alinéa 3, 13 et 15 s'appliquent par analogie.  2.4 Lotos et tombolas  Art.  17 1 Les lotos et les tombolas doivent être annoncés au Secrétariat général de la  Direction de la sécurité au moins 30 jours à l'avance. 2 L'annonce est transmise sous forme électronique au moyen du formulaire offi- ciel et comporte au moins  a les noms de l'exploitant et de la personne responsable, b la date et le lieu de la manifestation, c la somme totale maximale des mises, d la répartition des gains. 3 Les articles 11 et 12, alinéa 1 s'appliquent.  2.5 Paris sportifs locaux  Art.  18 Accessibilité au public 1 Le public doit avoir accès à l'événement sportif faisant l'objet de paris sportifs  locaux.  Art.  19 Protection des personnes mineures et information 1 La limite d'âge pour parier est fixée à 18 ans. 2 Les compétitions auxquelles participent  majoritairement des personnes mi- neures ne peuvent pas faire l'objet de paris sportifs locaux. 3 Au  moment  et  à  l'endroit  où se  déroulent  les jeux,  des  informations  sont  mises à disposition de manière bien visible concernant  a les règles de jeu et les règles du tournoi, b la prévention de la dépendance au jeu et les offres de conseil, c l'autorisation.       935.520  6  Art.  20 Procédure 1 La demande visant l'exploitation d'un pari sportif local doit être déposée au- près du Secrétariat général de la Direction de la sécurité au moins 60 jours à  l'avance sous forme électronique au moyen du formulaire officiel accompagné  des documents requis. 2 Le décompte est régi par l'article 38 de la loi fédérale du 29 septembre 2017  sur les jeux d'argent (LJAr)1).  2.6 Petits tournois de poker  Art.  21 Information 1 Au moment et à l'endroit où se déroulent les petits tournois de poker, des in- formations sont mises à disposition de manière bien visible concernant  a les règles de jeu et les règles du tournoi, b la prévention de la dépendance au jeu et les offres de conseil, c l'autorisation.  Art.  22 Lutte contre la dépendance au jeu 1 Quiconque entend proposer au moins douze petits tournois de poker par an  au même endroit doit désigner une personne responsable et la former de ma- nière appropriée à identifier les joueurs et joueuses présentant des signes de  dépendance au jeu.  Art.  23 Procédure 1 La demande visant l'exploitation d'un petit tournoi de poker doit être déposée  auprès du Secrétariat général de la Direction de la sécurité sous forme électro- nique au moyen du formulaire officiel accompagné des documents requis deux  mois à l'avance pour une période de trois mois, soit  a fin octobre pour le premier trimestre (de janvier à mars), b fin janvier pour le deuxième trimestre (d'avril à juin), c fin avril pour le troisième trimestre (de juillet à septembre), d fin juillet pour le quatrième trimestre (d'octobre à décembre). 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité peut faire appel, à titre  consultatif, au service cantonal spécialisé en matière de prévention de la dé- pendance au jeu. 3 Le décompte est régi par l'article 38 LJAr.  1) RS 935.51     http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   7  935.520  3 Impôts  3.1 Automates de jeux d'adresse  Art.  24 1 L'impôt annuel perçu pour chaque automate de jeux d'adresse installé et ex- ploité s'élève à  a 250 francs pour les appareils offrant des chances de réaliser des gains en  argent ou des avantages appréciables en argent,  b 100 francs pour les appareils nécessitant une faible mise et offrant des  chances d'obtenir un gain en nature.  3.2 Compétence et procédure  Art.  25 Maisons de jeu 1 Le  Secrétariat  général  de  la  Direction  de  la  sécurité  peut  conclure  une  convention avec la Commission fédérale des maisons de jeu afin de lui délé- guer la taxation et la perception de l'impôt sur les maisons de jeu conformé- ment à l'article 123, alinéa 2 LJAr.  Art.  26 Automates de jeux d'adresse 1 L'impôt sur les automates de jeux d'adresse est perçu par le Secrétariat gé- néral de la Direction de la sécurité.  3.3 Émoluments  Art.  27 1 Les émoluments perçus pour les autorisations,  les contrôles et  les autres  actes administratifs sont régis par l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les  émoluments  de  l'administration  cantonale  (ordonnance  sur  les  émoluments;  OEmo)1).  3.4 Affectation de l'impôt sur les maisons de jeu  Art.  28 1 L'impôt sur les maisons de jeu est versé  a à la commune d'implantation, à hauteur de dix pour cent,  1) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr   935.520  8  b au Fonds de lutte contre la toxicomanie au sens de l'article 70 de la loi du  11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc)2), à hauteur de cinq pour cent.  4 Affectation des moyens prélevés sur le Fonds de loterie et le  Fonds du sport  4.1 Dispositions communes  4.1.1 Principes  Art.  29 Subventions provenant de différents fonds 1 En règle générale, aucune subvention du Fonds de loterie ou du Fonds du  sport n'est octroyée pour un projet qui est déjà soutenu par l'autre de ces deux  fonds ou par le Fonds d'encouragement des activités culturelles. 2 Si un projet est financé  a à la fois par le Fonds de loterie et le Fonds du sport, le subventionnement  total ne peut excéder 40 pour cent des frais imputables;  b à la fois par le Fonds de loterie ou le Fonds du sport et le Fonds d'encou- ragement des activités culturelles, le subventionnement total ne peut ex- céder 60 pour cent des frais totaux.  3 Font exception les subventions affectées au domaine de la protection du pa- trimoine (patrimoine bâti inclus, archéologie exclue).  Art.  30 Exceptions à l'unicité des subventions 1 L'unicité des subventions visée à l'article 30, alinéa 1 LCJAr peut admettre  des exceptions pour  a le soutien aux associations et fédérations, b les compétitions et les grandes manifestations de sport populaire, c les manifestations dans le domaine de la culture populaire au sens de l'ar-  ticle 46, alinéa 1, lettre b, d les subventions par personne affectées aux domaines de la société et de   la culture, dans la catégorie de la culture populaire.  Art.  31 Communication sur la provenance des moyens 1 La personne bénéficiaire signale le soutien reçu de la part du Fonds de loterie  ou du Fonds du sport sous une forme appropriée et de manière bien visible, en  accord avec le Secrétariat général de la Direction de la sécurité.  2) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   9  935.520  Art.  32 Réduction des subventions 1 Une diminution des frais entraîne une réduction des subventions. 2 Si les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr sont nettement in- férieurs à ceux des années précédentes, la Direction de la sécurité peut ré- duire proportionnellement les subventions annoncées ou calculées sur la base  de la présente ordonnance, après en avoir informé les bénéficiaires.  Art.  33 Refus de verser les subventions 1 L'autorité qui a compétence pour octroyer les subventions peut refuser de les  verser si elles ont été obtenues par des déclarations fausses ou trompeuses.  Art.  34 Directive 1 La Direction de la sécurité rédige une directive dans laquelle elle définit les  grandes lignes de sa pratique en matière d'affectation des moyens, en particu- lier s'agissant des critères d'octroi des subventions. 2 Elle publie la directive.  4.1.2 Subventionnement de bâtiments, d'installations et de travaux de  construction  Art.  35 Principes 1 Sont imputables les frais des bâtiments et des installations qui relèvent direc- tement du domaine d'affectation. 2 Les subventions sont calculées selon les formules figurant aux annexes 1 et  2, sous réserve de l'article 45, alinéa 3. Elles ne peuvent pas être inférieures à  500 francs.  Art.  36 Promesse de subvention et versement 1 Les subventions pour des bâtiments et des installations sont généralement  promises sur présentation d'un devis, lequel vaut comme plafond des frais. 2 À la fin des travaux, le décompte détaillé est présenté au service compétent  ou au service spécialisé mentionné dans la promesse de subvention. 3 Le montant définitif  est fixé par la Direction compétente en fonction du dé- compte et, le cas échéant, d'autres clarifications.       935.520  10  Art.  37 Demandes subséquentes 1 Une nouvelle demande de subvention pour des investissements dans un bâti- ment, des parties d'un bâtiment ou des installations sportives est généralement  admissible dix ans après l'entrée en force de la dernière décision d'octroi d'une  subvention. 2 S'agissant du subventionnement d'installations techniques, le Secrétariat gé- néral de la Direction de la sécurité assortit la décision d'octroi d'une charge  précisant, sur la base de la durée de vie moyenne des installations concer- nées, le délai dans lequel aucune nouvelle demande de subvention n'est ad- missible à compter de l'entrée en force de la décision.  4.1.3 Subventionnement de manifestations  Art.  38 1 Les manifestations ne peuvent être soutenues que  a si elles présentent une importance au moins régionale; b si elles sont accessibles au public; c si la présente ordonnance le prévoit dans le cadre des domaines d'affec-  tation et que les critères complémentaires relatifs à ces derniers sont rem- plis.  2 Elles sont généralement soutenues par des subventions forfaitaires.  4.1.4 Procédure  Art.  39 Dépôt de la demande 1 La demande de subvention doit être déposée dans les délais prescrits auprès  du Secrétariat général de la Direction de la sécurité sous forme électronique au  moyen du formulaire officiel dûment complété et accompagné des documents  requis. 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité indique les documents re- quis pour les différents domaines d'affectation.  Art.  40 Délais, échéances et conséquences juridiques 1 Les délais et échéances des différents domaines d'affectation et catégories  de subventions sont régis par l'annexe 3. 2 La saisie dans le système de gestion électronique des affaires fait foi pour le  respect des délais et échéances. 3 Les demandes déposées tardivement sont irrecevables.       11  935.520  Art.  41 Demandes a posteriori 1 Les demandes déposées après que le projet à soutenir a été entrepris ne  sont recevables que dans les cas prévus  a à l'article 28 de l'ordonnance du 25 octobre 2000 sur la protection du pa- trimoine (OPat)1),  b à l'annexe 3.  Art.  42 Versements partiels 1 Des versements partiels peuvent être effectués sur la base de factures jus- qu'à concurrence de 80 pour cent de la subvention totale si le financement glo- bal est assuré. 2 Sont réservées les dispositions particulières applicables au domaine de la co- opération au développement.  Art.  43 Prescription 1 La promesse de subvention se prescrit par quatre ans. 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité peut prolonger une fois  de deux ans au plus le délai visé à l'alinéa 1, sur demande motivée. 3 La demande de prolongation doit être déposée au moins deux mois avant la  prescription.  4.2 Affectation des moyens du Fonds de loterie  4.2.1 Principes  Art.  44 Exclusions 1 Sont notamment exclus du subventionnement  a les projets commerciaux et à but lucratif, b les manifestations de représentation et la participation à des manifesta-  tions à des fins de représentation, c les congrès, les conférences, les séminaires, les salons et les ateliers, d les manifestations visant uniquement le divertissement, e les projets de recherche et les études, notamment les travaux de fin de   formation et les publications scientifiques, f les véhicules, à l'exception des biens du patrimoine mobilier technique.  1) RSB 426.411     https://www.belex.sites.be.ch/data/426.411/fr   935.520  12  Art.  45 Travaux de construction 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les travaux de construction gé- nérant une plus-value notable. 2 Le taux de subventionnement des frais imputables est calculé selon la for- mule figurant à l'annexe 1. 3 Des taux fixes peuvent s'appliquer à certaines catégories de petits projets. 4 Une subvention de dix millions de francs au plus peut être octroyée une fois  par an, au cas par cas, pour des projets de construction particuliers.  4.2.2 Culture  Art.  46 Principes 1 Des subventions peuvent être octroyées notamment pour  a la culture populaire suisse pratiquée par les associations actives en parti - culier dans les domaines de la musique de cuivres et de fanfare, du jodel  et des costumes folkloriques,  b les manifestations d'importance au moins régionale tenues par ces asso- ciations.  2 Elles doivent avoir une autre affectation que les prestations de soutien pré- vues par la législation cantonale sur l'encouragement des activités culturelles.  Art.  47 Subventions par personne 1 Des subventions de 50 francs au plus par personne peuvent être octroyées  aux associations actives dans le domaine de la culture populaire au sens de  l'article 46, alinéa 1, lettre a. 2 Les moyens disponibles annuellement pour les subventions visées à l'alinéa 1  sont plafonnés à un million de francs. 3 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité fixe le montant possible  des subventions par personne sur la base de toutes les demandes reçues à  l'échéance du délai.  Art.  48 Autres subventions 1 Des subventions de 100 francs au moins peuvent être octroyées aux associa- tions pour l'acquisition d'uniformes, de costumes folkloriques et d'instruments. 2 Des subventions de 50'000 francs au plus par manifestation peuvent être oc- troyées pour les manifestations visées à l'article 46, alinéa 1, lettre b.       13  935.520  4.2.3 Protection du patrimoine  Art.  49 Principes 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les mesures visant la conserva- tion et la restauration  a de biens du patrimoine immobilier, b de biens du patrimoine mobilier technique. 2 Seules des personnes morales d'utilité publique peuvent bénéficier de sub- ventions pour des biens du patrimoine mobilier technique. 3 Lorsque des biens du patrimoine mobilier technique sont utilisés exclusive- ment à des fins muséales, ils doivent en outre appartenir à une collection d'im- portance nationale.  Art.  50 Procédure 1 La demande de subvention doit être déposée auprès du Service cantonal des  monuments historiques ou du Service archéologique, subordonnés à l'Office de  la culture de la Direction de l'instruction publique et de la culture. 2 Elle est transmise au Secrétariat général de la Direction de la sécurité après  examen, au plus tard à réception du décompte final.  Art.  51 Accessibilité au public 1 Le patrimoine subventionné doit, en règle générale, être visible depuis des  espaces accessibles au public. 2 Les propriétaires et les ayants droit garantissent l'accès du public au monu- ment historique et aux parcs et jardins annexes pendant au moins deux jours  par an. 3 Les moyens de transport historiques doivent pouvoir être utilisés régulière- ment par un large public, sous réserve de l'article 49, alinéa 3.  Art.  52 Protection du patrimoine bâti 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les mesures visant la protection  du patrimoine bâti, sur la base d'un contrat de prestations passé avec l'Office  de la culture.       935.520  14  Art.  53 Plafonnement des subventions 1 Le montant total des subventions affectées à la protection du patrimoine, pa- trimoine bâti inclus, est plafonné à une moyenne annuelle de dix millions de  francs sur une période quadriennale. 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité et l'Office de la culture  dressent un bilan intermédiaire au plus tard à la moitié de la période quadrien- nale et prennent les mesures qui s'imposent. 3 Les  subventions  destinées  aux  sites  archéologiques,  aux  lieux  de  décou- vertes et aux ruines ne sont pas soumises au plafond prévu à l'alinéa 1.  4.2.4 Nature et protection de l'environnement  Art.  54 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les projets de protection de la  nature et de l'environnement qui visent en particulier  a la promotion de la biodiversité, b la conservation des milieux naturels, c la sensibilisation de la population. 2 Sont exclus notamment les projets dans les domaines  a de la protection contre le bruit, b de la pollution de l'air, des eaux et de l'environnement, c de la pollution lumineuse. 3 Le subventionnement de manifestations peut s'élever à 30 pour cent au plus  des frais imputables, mais à 500'000 francs au plus par manifestation.  4.2.5 Coopération au développement et secours en cas de catastrophe  Art.  55 Principes 1 Des subventions peuvent être octroyées pour des projets visant à couvrir du- rablement les besoins vitaux et à améliorer les conditions de vie dans les pays  en développement. 2 La priorité va au tiers des pays du monde les moins prospères selon l'indice  de développement humain (Human Development Index) des Nations Unies.       15  935.520  Art.  56 Conditions applicables aux projets 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les projets qui visent à couvrir  a des besoins matériels dans les domaines de la production de denrées ali- mentaires, de l'approvisionnement en nourriture et en eau potable, de l'éli- mination des eaux usées et des soins médicaux, ou  b des besoins immatériels dans les domaines de la formation et de l'activité  lucrative.  2 Les projets  a apportent une aide à la prise en charge personnelle en tenant compte des  circonstances locales et naturelles;  b deviennent progressivement autonomes en matière de fonctionnement et  de financement;  c intègrent les groupes auxquels ils bénéficient, de la planification à la réali - sation.  3 Les terrains destinés à des projets de construction ne peuvent pas appartenir   à des personnes privées.  Art.  57 Conditions applicables aux organisations requérantes 1 Les organisations d'utilité publique ou de bienfaisance dont le siège se trouve  dans le canton peuvent obtenir une subvention  a si elles sont certifiées par le service suisse de certification pour les organi- sations d'utilité publique qui récoltent des dons (ZEWO) ou  b si elles sont en mesure d'attester d'un soutien financier de la Direction du  développement et de la coopération.  2 Elles sont autonomes, s'impliquent activement dans la réalisation du projet et  garantissent une mise en œuvre neutre sur le plan confessionnel, y compris  par les organisations partenaires, le cas échéant.  Art.  58 Dépôt des demandes et mise en œuvre 1 Les demandes doivent être déposées avant la fin du mois de février.  Elles  sont examinées une fois par an et soumises pour décision à l'organe compé- tent en matière d'autorisation de dépenses. 2 Deux demandes au plus peuvent être prises en compte par année et par or- ganisation requérante. 3 Les projets doivent être mis en œuvre dans un délai de trois ans.       935.520  16  Art.  59 Calcul et plafonnement des subventions 1 Sont imputables les frais directement engendrés par le projet dans le pays en  développement où il est réalisé. Les charges de coordination et d'exploitation  occasionnées en Suisse ne sont pas prises en compte. 2 La subvention est plafonnée  a à 40 pour cent des frais imputables et b à 250'000 francs par organisation. 3 Les moyens disponibles pour la coopération au développement sont plafon- nés à dix pour cent des bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr  attribués chaque année au canton, et au maximum à trois millions de francs. 4 Si le montant total de toutes les demandes de subvention admises la même  année dépasse la somme de trois millions de francs, chaque subvention est ré- duite en proportion. Les réductions prévues à l'article 32, alinéa 2 sont réser- vées.  Art.  60 Versement et restitution 1 Après réception, sous forme électronique, du formulaire officiel accompagné  des documents requis, les subventions sont versées  a à hauteur de 35 pour cent une fois la décision rendue, b à hauteur de 35 pour cent une fois le premier décompte intermédiaire éta-  bli, c à hauteur de 30 pour cent une fois le projet terminé et le décompte final   établi. 2 Les montants non utilisés ne peuvent pas être reportés sur d'autres projets et  doivent être restitués au Fonds de loterie.  Art.  61 Secours en cas de catastrophe 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les aides d'urgence liées à une  catastrophe naturelle ou à une grande crise humanitaire en Suisse ou à l'étran- ger. 2 Elles sont  généralement versées immédiatement après la décision de l'or- gane compétent en matière d'autorisation de dépenses.       17  935.520  4.2.6 Société  Art.  62 Principes 1 Des subventions peuvent  être  octroyées pour certains projets  destinés en  particulier à la jeunesse ou à la promotion de la cohésion sociale, pour autant  que ceux-ci s'adressent à de larges pans de la population et soient accessibles  au public. 2 Sont exclus du subventionnement notamment les domaines suivants:  a écoles, b prise en charge d'enfants, c asile, d foyers, e prise en charge spéciale, f campagnes d'information et de sensibilisation des autorités. 3 Le subventionnement de manifestations peut s'élever à 30 pour cent au plus  des frais imputables, mais à 500'000 francs au plus par manifestation.  Art.  63 Subventions par personne pour les organisations de jeunesse 1 Des subventions de 50 francs au plus peuvent être octroyées, pour chaque  membre âgé de 5 à 20 ans domicilié dans le canton, aux associations et fédé- rations de jeunesse actives qui  a sont organisées au niveau cantonal; b sont ouvertes à tous les enfants et jeunes; c proposent des activités scoutes ou comparables; d établissent un programme annuel; e ne sont pas sous la responsabilité des pouvoirs publics. 2 Les moyens disponibles annuellement pour les subventions visées à l'alinéa 1  sont plafonnés à 500'000 francs. 3 Les demandes doivent être déposées dans le délai fixé à l'annexe 3 auprès  du Secrétariat général de la Direction de la sécurité, lequel fixe le montant pos- sible des subventions par personne sur la base de toutes les demandes reçues  à l'échéance du délai.       935.520  18  4.2.7 Grands projets d'utilité publique revêtant une importance  considérable pour le canton  Art.  64 Principes 1 Des  subventions  peuvent  être  octroyées  pour  certains  projets  d'utilité  pu- blique  a revêtant une importance intercantonale, nationale ou internationale; b présentant une grande utilité économique pour le canton. 2 Le canton doit participer au financement à hauteur d'un montant au moins  égal provenant des fonds publics ordinaires. 3 Sont exclus du subventionnement notamment  a les manifestations, b les projets d'infrastructure dans le domaine des transports, c les projets dont l'organisation incombe principalement au canton.  Art.  65 Plafonnement des subventions 1 Les moyens disponibles annuellement pour ce domaine d'affectation sont pla- fonnés à deux millions de francs.  4.2.8 Subventions périodiques destinées à la conservation et à  l'entretien de monuments historiques d'importance nationale  Art.  66 Importance exceptionnelle 1 En complément des critères définis à l'article 61 LCJAr, l'importance excep- tionnelle d'un monument historique repose sur  a son statut  historique,  lequel n'est  pas,  en principe,  lié  à certaines per- sonnes en particulier;  b son statut architectural, notamment l'intérêt qu'il présente dans le contexte  d'une période architecturale;  c la comparaison avec les objets bernois de même catégorie architecturale  classés d'importance nationale à l'Inventaire  suisse des biens culturels  d'importance nationale et régionale;  d son image particulière dans le contexte local et paysager. 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité entend le Service canto- nal des monuments historiques lors de l'appréciation des critères énumérés à  l'article 61 LCJAr et à l'alinéa 1, lettres a à d.       19  935.520  Art.  67 Nécessité financière 1 La nécessité financière visée à l'article 62 LCJAr n'est pas donnée si le monu- ment historique génère des recettes permettant d'assurer sa conservation et  son entretien sans le soutien de tiers.  Art.  68 Accessibilité au public 1 L'accès du public aux monuments historiques est suffisamment garanti si un  nombre en principe illimité de personnes peuvent les visiter gratuitement ou  pour un prix raisonnable au moins 24 jours par an.  4.3 Affectation des moyens du Fonds du sport  4.3.1 Principes  Art.  69 Affectation 1 Dans le cadre des domaines d'affectation énumérés à l'article 44, alinéa 1 LC- JAr, les moyens du Fonds du sport sont destinés à promouvoir  a le sport populaire essentiellement, b la relève dans le sport de compétition, c des projets d'utilité publique servant à la pratique du sport le plus directe-  ment possible. 2 Ils sont réservés au sport défini comme une activité physique et motrice di- recte qui caractérise la discipline. 3 Sont exclus du subventionnement en particulier  a les manifestations à caractère commercial, b le sport professionnel, c les sports motorisés, d les sports extrêmes et à risque, e les sports de réflexion, f l'e-sport, g les sports centrés sur des animaux, h les publications scientifiques, les congrès et les travaux et activités com-  parables en lien avec le sport, i les activités sportives organisées par des organismes publics.       935.520  20  Art.  70 Droit aux subventions 1 Des subventions peuvent être octroyées,  aux conditions énoncées aux ar- ticles 26 ss LCJAr,  a aux  associations  et  fédérations  sportives  cantonales  dont  le  siège  se  trouve dans le canton et à leurs membres domiciliés dans le canton;  b aux autres organisations cantonales bernoises d'utilité publique qui sou- tiennent le sport dans le canton;  c aux fédérations sportives intercantonales, pour autant que la présente or- donnance le prévoie expressément dans le cadre des domaines d'affecta- tion;  d aux communes du canton,  pour autant  que la présente ordonnance le  prévoie expressément dans le cadre des domaines d'affectation;  e aux unités administratives cantonales, pour autant que la présente ordon- nance le prévoie expressément dans le cadre des domaines d'affectation;  f aux personnes extérieures au canton qui y organisent des compétitions  sportives.  4.3.2 Construction et remise en état d'infrastructures sportives  Art.  71 Droit aux subventions 1 Des subventions peuvent être octroyées pour  a la construction et la remise en état d'infrastructures sportives dans le can- ton,  b des installations sportives mobiles, c des grands engins d'entretien. 2 Pour les communes, le droit aux subventions se limite aux affectations visées  à l'alinéa 1, lettres a et b. 3 Pour les unités administratives cantonales, le droit aux subventions se limite à  l'affectation visée à l'alinéa 1, lettre b.  Art.  72 Accessibilité au public et ampleur du subventionnement 1 Les infrastructures sportives subventionnées par le Fonds du sport doivent  être mises à la disposition du public et de tout groupe à but non lucratif, gratui- tement ou tout au plus à un prix couvrant les frais. 2 Les infrastructures sportives dont la construction est prévue par le droit public  peuvent bénéficier de subventions du Fonds du sport dans la mesure où des  associations ont la possibilité de les utiliser régulièrement au-delà du cadre de  l'obligation légale.       21  935.520  3 Sont déterminants les frais relatifs à la réalisation de parties d'infrastructures  sportives servant directement à des buts sportifs.  Art.  73 Calcul des subventions et contingentement des domaines visés à  l'article 71, alinéa 1, lettres a et b  1 Pour les domaines visés à l'article 71, alinéa 1, lettres a et b, le taux de sub- ventionnement des frais imputables est calculé selon la formule figurant à l'an- nexe 2. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer chaque année le total des subventions sur la  base des recettes du Fonds du sport. 3 Les subventions sont octroyées annuellement selon la date de réception des  demandes dûment déposées, jusqu'à concurrence du total prévu à l'alinéa 2.  Art.  74 Subventions pour les grands engins d'entretien 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les grands engins d'entretien  servant à effectuer des préparatifs spécifiques et indispensables à la pratique  du  sport,  à  hauteur  de  dix  pour  cent  au  plus  des  frais  imputables  et  de  10'000 francs au plus. 2 Les engins d'entretien donnant droit aux subventions sont les surfaceuses à  glace et les dispositifs traceurs pour pistes de ski de fond.  4.3.3 Matériel sportif  Art.  75 Principes 1 Des subventions peuvent être octroyées aux associations, aux fédérations et  aux communes du canton pour l'acquisition de matériel sportif mobile. 2 Les communes mettent le matériel sportif à la disposition des associations et  des fédérations, gratuitement et sans restriction.  Art.  76 Droit aux subventions 1 Le matériel donnant droit aux subventions comprend le matériel usuel et im- personnel servant à la pratique du sport ainsi que ses éléments. 2 Le matériel personnel et le matériel de consommation courante ne peuvent  pas être subventionnés. 3 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité établit et publie une liste  du matériel sportif donnant droit aux subventions.       935.520  22  Art.  77 Montant 1 Des plafonds peuvent être fixés pour certains types de matériel. 2 Les subventions ne peuvent pas être inférieures à 100 francs.  4.3.4 Promotion des associations et des fédérations  Art.  78 Principes 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les mesures de promotion du  sport visant  a la relève dans le sport populaire, b la relève dans le sport de compétition, c les cours, d le soutien général aux fédérations (subventions aux fédérations), e la participation à des compétitions sportives européennes.  Art.  79 Relève dans le sport populaire 1 Seules ont droit aux subventions pour la relève dans le sport populaire les as- sociations  sportives  cantonales  qui  les  affectent  à  l'organisation  d'activités  sportives destinées à des jeunes âgés de 5 à 20 ans et domiciliés dans le can- ton. 2 Les moyens disponibles pour les subventions à la promotion de la  relève  dans le sport populaire sont plafonnés à deux millions de francs par année ci- vile, dont  a 1,5 million de francs au moins sont prévus pour des subventions par per- sonne,  b 500'000 francs au plus sont prévus pour des subventions supplémentaires  aux associations.  3 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité fixe le montant possible  des subventions par personne jusqu'à concurrence de 50 francs sur la base de  toutes les demandes reçues à l'échéance du délai.  Art.  80 Relève dans le sport de compétition 1 Des subventions visant la promotion de la relève dans le sport de compétition  peuvent être octroyées pour la relève des cadres et les jeunes talents âgés de  5 à 20 ans et domiciliés dans le canton, jusqu'à concurrence de trois millions  de francs par année civile.       23  935.520  2 Elles peuvent être octroyées  a aux fédérations sportives cantonales, pour la relève des cadres, b aux fédérations sportives intercantonales, pour la relève des cadres domi-  ciliés dans le canton, c aux organismes d'utilité publique qui ont leur siège dans le canton et qui   sont responsables de centres régionaux de prestations et de centres d'ap- pui situés dans le canton.  3 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité  a classe les fédérations ayant déposé une demande à l'échéance du délai  en se fondant sur des critères objectifs;  b définit une subvention forfaitaire de base et une part variable dépendant  du classement prévu à la lettre a;  c fixe la subvention pour une durée à déterminer.  Art.  81 Cours 1 Les subventions aux cours, calculées en fonction du taux de subventionne- ment fixé par le Secrétariat général de la Direction de la sécurité, peuvent être  octroyées aux fédérations sportives cantonales ou intercantonales qui assurent  l'organisation, la publication et la comptabilité de formations et de perfectionne- ments destinés aux responsables d'entraînements et aux personnes exerçant  une fonction dirigeante. 2 Sont imputables au plus huit leçons quotidiennes de 60 minutes suivies par  des personnes domiciliées dans le canton. 3 Les moyens disponibles pour les subventions aux cours  sont  plafonnés à  700'000 francs par année civile.  Art.  82 Soutien général aux fédérations 1 Des subventions peuvent être octroyées  a aux fédérations cantonales, en guise de soutien pour les prestations four- nies aux associations sportives bernoises et à leurs membres,  b aux fédérations intercantonales, de façon proportionnelle, pour autant que  25 pour cent au moins des associations membres aient leur siège dans le  canton.  2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité fixe le montant possible  des subventions par fédération pour une durée à déterminer, sur la base de  toutes les demandes reçues à l'échéance du délai et en se fondant sur des cri- tères objectifs.       935.520  24  3 Les moyens disponibles pour le soutien général aux fédérations sont plafon- nés à 700'000 francs par année civile.  Art.  83 Participation à des compétitions sportives européennes 1 Des subventions peuvent être octroyées pour la participation de sportifs et  sportives bernois, individuellement ou par équipe, à des coupes ou des cham- pionnats européens. 2 La sélection des participants et participantes a lieu à l'issue d'épreuves natio- nales ou internationales de qualification. 3 Sont imputables les frais de déplacement effectifs, à hauteur de 40 pour cent  au plus, et les jours déterminés de participation à l'événement, à hauteur de  40 francs par jour et par sportif ou sportive.  4.3.5 Autres formes de promotion du sport  Art.  84 Principes 1 Des subventions peuvent être octroyées pour des mesures de promotion du  sport dans les domaines suivants:  a compétitions sportives, b manifestations de sport populaire, c projets particuliers de promotion du sport.  Art.  85 Conditions pour le subventionnement de compétitions sportives 1 Des subventions peuvent être octroyées pour des compétitions sportives or- ganisées par des entités cantonales bernoises et se déroulant  a dans le canton, b dans d'autres cantons, à l'intention de sportifs et sportives bernois. 2 Les compétitions sportives organisées par des entités extérieures au canton  et se déroulant dans le canton peuvent être subventionnées à hauteur de la  moitié du taux applicable si des associations bernoises et des sportifs et spor- tives bernois y participent. La part des associations bernoises et des sportifs et  sportives bernois doit s'élever à 25 pour cent au moins du nombre total de par- ticipants.  Art.  86 Montant des subventions aux compétitions sportives 1 Les subventions comprennent  a deux francs par sportif participant ou sportive participante, b 20 pour cent des frais de compétition imputables.       25  935.520  2 Ne sont pas imputables, en particulier, les frais relatifs  a aux prix en espèces, b aux VIP et aux sponsors. 3 Les  moyens  disponibles  par  compétition  sportive  sont  plafonnés  à  10'000 francs. 4 Dans le Jura bernois  a les montants visés à l'alinéa 1 ont valeur de directive pour le Conseil du  Jura bernois,  b le Conseil du Jura bernois fixe les montants dans un règlement soumis au  Conseil-exécutif pour approbation.  Art.  87 Demandes de subvention pour des compétitions sportives 1 La demande doit être déposée sous forme électronique auprès du Secrétariat  général de la Direction de la sécurité avec les documents requis et définitifs au  plus tard à la fin de l'année civile suivant la compétition sportive.  Art.  88 Grandes manifestations de sport populaire 1 Des subventions peuvent être octroyées pour les grandes manifestations de  sport populaire qui  a sont organisées exclusivement par des entités cantonales bernoises et se  déroulent dans le canton;  b s'étendent sur plusieurs cantons et ont lieu à 15 pour cent au moins dans  le canton.  2 Elles sont plafonnées à 10'000 francs par manifestation et à 300'000 francs  par an au total. 3 Les subventions aux projets visés à l'alinéa 1, lettre b sont proportionnelles à  la part du projet se déroulant dans le canton.  Art.  89 Projets particuliers de promotion du sport 1 Des subventions peuvent être octroyées, à titre de financement initial, pour  des projets particuliers de promotion du sport, en particulier dans le domaine  du sport populaire, s'ils sont uniques et revêtent une importance considérable  pour le canton, jusqu'à concurrence de 500'000 francs par an. 2 Les conditions énumérées ci-après s'appliquent aux projets visés à l'alinéa 1  qui sont placés sous la responsabilité du canton:  a ce dernier supporte un tiers au moins des frais; b un projet au plus par an peut être soutenu.       935.520  26  3 La demande doit parvenir au Secrétariat général de la Direction de la sécurité  avant le début du projet.  5 Droit financier  5.1 Dispositions générales  Art.  90 Dispositions applicables 1 Les dispositions suivantes de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des fi- nances et des prestations (LFP)1) s'appliquent par analogie au Fonds de loterie  et au Fonds du sport:  a article 46, alinéas 2 et 4 LFP, b article 52 LFP, c articles 68 à 74 LFP, exception faite de l'article 71 LFP.  Art.  91 Compétences en matière d'autorisation de dépenses dans le do- maine du Fonds de loterie  1 La Direction de la sécurité autorise les dépenses nouvelles uniques  a jusqu'à concurrence de 100'000 francs dans le domaine de la protection  du patrimoine au sens de l'article 43, alinéa 1, lettre b LCJAr,  b jusqu'à concurrence de 20'000 francs dans les autres domaines d'affecta- tion énumérés à l'article 43, alinéa 1 LCJAr.  Art.  92 Compétences en matière d'autorisation de dépenses dans le do- maine du Fonds du sport  1 La Direction de la sécurité autorise les dépenses nouvelles uniques jusqu'à  concurrence de 200'000 francs.  5.2 Administration des fonds  Art.  93 Gestion 1 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité gère le Fonds de loterie  et le Fonds du sport. 2 Les frais  de gestion sont  mis à  la  charge des fonds et  approuvés par  le   Conseil-exécutif et le Grand Conseil dans le cadre des comptes annuels.  1) RSB 620.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   27  935.520  3 La double signature est nécessaire pour disposer des moyens des fonds. Les  dispositions pertinentes de l'ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage  des finances et des prestations (OFP)2) s'appliquent par analogie.  Art.  94 Placement 1 Les moyens du Fonds de loterie et du Fonds du sport sont placés à l'Adminis- tration des finances. 2 Les avoirs sont rémunérés au taux d'intérêt que la Banque cantonale ber- noise pratique dans le canton pour les comptes courants. 3 Aucun intérêt négatif n'est prélevé. 4 Si un fonds présente un solde négatif, des intérêts passifs sont dus conformé- ment au taux d'intérêt que la Banque cantonale bernoise pratique dans le can- ton pour les comptes courants de crédit.  6 Dispositions transitoires  Art.  95 Petites loteries 1 Les demandes visant l'exploitation de petites loteries en 2021 doivent être dé- posées d'ici au 28 février 2021 auprès de l'autorité qui délivre les autorisations.  Art.  96 Demandes de subvention relevant de la compétence du Grand  Conseil  1 Les demandes de subvention relevant de la compétence du Grand Conseil en  matière d'autorisation de dépenses sont examinées selon l'ancien droit si le  Conseil-exécutif a arrêté sa proposition à l'intention du Grand Conseil sous le  régime de la loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot)2).  Art.  97 Délais applicables aux demandes de subvention 1 Pour les subventions par personne à charge du Fonds de loterie, le premier  délai de dépôt des demandes échoit le 30 juin 2021. 2 Pour les costumes folkloriques, les uniformes et les instruments acquis jus- qu'à la fin de l'année 2020 dans la catégorie définie à l'article 46,  alinéa 1,  lettre a, les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu'au 30 mars  2021. Elles sont régies par l'ancien droit.  2) RSB 621.1 2) RSB 935.52     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   935.520  28  3 Dans le domaine de la coopération au développement, les requérants et re- quérantes disposant du label de qualité du code d'honneur du Réseau évangé- lique suisse peuvent déposer des demandes jusqu'au 28 février 2021. 4 Les organisations de jeunesse d'utilité publique visées à l'article 63, alinéa 1  peuvent déposer des demandes de subvention pour leurs camps qui ont eu  lieu en 2020 jusqu'au 31 janvier 2021. Ces demandes sont régies par l'ancien  droit. 5 Pour  le  soutien  général  aux  fédérations  visé  à  l'article 82,  les  fédérations  peuvent  déposer  une  demande  de  subvention  pour  l'année  2021  jusqu'au  30 juin 2021.  Art.  98 Conventions de prestations dans le domaine des subventions pé- riodiques  1 Les conventions de prestations existant avec des bénéficiaires de subven- tions périodiques conformément à l'article 48a LLot au moment de l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu'à la fin de la période  de prestations.  7 Dispositions finales  Art.  99 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut particulier du Jura bernois  et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (ordonnance  sur le statut particulier, OStP)1),  b ordonnance  du  11  novembre  1987  sur  le  crédit  de  représentation  du  Conseil-exécutif2),  c ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3),  d ordonnance  du  13  novembre  2013  sur  l'encouragement  des  activités  culturelles (OEAC)4),  e ordonnance du 25 octobre 2000 sur la protection du patrimoine (OPat)5).  1) RSB 102.111 2) RSB 152.061 3) RSB 154.21 4) RSB 423.411.1 5) RSB 426.411     https://www.belex.sites.be.ch/data/426.411/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.411.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.061/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111/fr   29  935.520  Art.  100 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 24 mars 2010 sur le Fonds du sport (OFSp)1), b ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL)2), c ordonnance du 20 décembre 1995 sur les appareils de jeu (OAJ)3).  Art.  101 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.  Berne, le 2 décembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  1) RSB 437.63 2) RSB 935.520 3) RSB 935.551     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.551/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.520/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/437.63/fr   935.520  30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.12.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-133       31  935.520  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.12.2020 01.01.2021 première version 20-133       1  935.520-A1       Annexe 1 à l'article 35, alinéa 2   (état au 01.01.2021)   Art. A1-1 Formule de calcul des subventions pour les projets de  construction dans le domaine du Fonds de loterie   1 Le taux de subventionnement est calculé sur la base des frais imputables au  sens de l'article 35, alinéa 1 selon la formule suivante:      y = f (x ) = Ymax –  K      xz  +   K        Ymax      2 L'asymptote Ymax est limitée à dix millions de francs.     3 Les taux de subventionnement sont indiqués dans le tableau suivant:                  Frais imputables Subvention en francs   Subvention en  pourcentage des frais   imputables   6000 1020 17 %   10’000 1830 18 %   25’000 5190 21 %   50’000 11’400 23 %   100’000 25’100 25 %   125’000 32’400 26 %   250’000 71’200 28 %   500’000 155’500 31 %   1’000’000 336’300 34 %     2  935.520-A1       5’000’000 1’789’800 36 %   10’000’000 3’245’200 32 %   25’000’000 5’771’500 23 %   50’000’000 7’505’700 15 %   75’000’000 8’269’100 11 %        1  935.520-A2       Annexe 2 à l'article 35, alinéa 2   (état au 01.01.2021)   Art. A2-1 Formule de calcul des subventions pour les projets de  construction dans le domaine du Fonds du sport   1 Le taux de subventionnement est calculé sur la base des frais imputables au  sens de l'article 35, alinéa 1 selon la formule suivante:      y = f (x) = Ymax –  K      xz  +   K        Ymax        2 L'asymptote Ymax est limitée à huit millions de francs.     3 Les taux de subventionnement sont indiqués dans le tableau suivant:            Frais imputables  Subvention en francs   (arrondie)   Subvention en  pourcentage des frais   imputables   5000 1090 22 %   10’000 2180 22 %   25’000 5450 22 %   50’000 10’900 22 %   100’000 21’800 22 %   125’000 27’200 22 %   250’000 54’200 22 %   500’000 107’600 22 %   1’000’000 212’400 21 %     2  935.520-A2       5’000’000 960’000 19 %   10’000’000 1’714’300 17 %   25’000’000 3’243’200 13 %   50’000’000 4’615’000 9 %   75’000’000 5’373’100 7 %        1  935.520-A3       Annexe 3 à l'article 40, alinéa 1   (état au 01.01.2021)   Art. A3-1 Délais et échéances   1 Les demandes de subvention à charge du Fonds de loterie doivent être  déposées dans le respect des délais énumérés ci-après, selon le domaine  d'affectation et la catégorie de subventions:     a domaine de la culture, catégorie de  la culture populaire, subventions  par personne aux associations  actives dans la culture populaire  conformément à l'article 47,   le 30 avril de l'année civile en  cours,   b domaine de la culture, catégorie de  la culture populaire, subventions  pour l'acquisition d'uniformes, de  costumes folkloriques et  d'instruments conformément à  l'article 48, alinéa 1,   le 31 décembre de l'année suivant  l'acquisition du matériel (la date de  la facture faisant foi),   c domaine de la culture, catégorie de  la culture populaire, subventions  pour des manifestations  conformément à l'article 48,  alinéa 2,   le 31 octobre, pour l'année  suivante,   d domaine de la coopération au  développement et du secours en  cas de catastrophe, catégorie de la  coopération au développement,  subventions pour des projets dans  des pays en développement  conformément aux articles 55 à 60,   fin février,   e domaine de la coopération au  développement et du secours en  cas de catastrophe, catégorie du  secours en cas de catastrophe  conformément à l'article 61,   sans tarder après un événement,  sur demande,     2  935.520-A3       f domaine de la société, catégorie  des organisations de jeunesse,  subventions par membre  conformément à l'article 63,   le 30 juin de l'année civile en  cours,   g domaine des subventions  périodiques pour la conservation et  l'entretien de monuments  historiques d'importance nationale  conformément aux articles 66 à 68,   au moins deux ans avant le début  d'une nouvelle période de  prestations.       2 Les demandes de subvention à charge du Fonds du sport doivent être  déposées dans le respect des délais énumérés ci-après, selon le domaine  d'affectation et la catégorie de subventions:     a domaine de la construction et de la  remise en état d'infrastructures  sportives, catégorie des grands  engins d'entretien conformément  aux articles 71, alinéa 1, lettre c et  74,   60 jours après l'acquisition de  l'engin d'entretien,   b domaine du matériel sportif,  subventions pour l'acquisition de  matériel sportif mobile  conformément à l'article 75,   le 31 décembre de l'année suivant  l'acquisition du matériel sportif (la  date de la facture faisant foi),   c domaine de la promotion des  associations et des fédérations,  catégorie de la relève dans le sport  populaire conformément à  l'article 79,   le 31 janvier de l'année civile en  cours,   d domaine de la promotion des  associations et des fédérations,  catégorie de la relève dans le sport  de compétition conformément à  l'article 80,   le 30 juin des années civiles  impaires,   e domaine de la promotion des  associations et des fédérations,  catégorie des cours conformément  à l'article 81,   trois mois après la clôture de  l'exercice de la fédération,     3  935.520-A3       f domaine du soutien général aux  fédérations, catégorie du soutien  général aux fédérations,  subventions aux fédérations  conformément à l'article 82,   le 30 juin des années civiles  paires,   g domaine du soutien général aux  fédérations, catégorie de la  participation à des compétitions  sportives européennes  conformément à l'article 83,   90 jours après la fin de la  compétition,   h domaine des autres formes de  promotion du sport, catégorie des  compétitions sportives  conformément à l'article 85,   le 31 décembre de l'année suivant  la compétition,   i domaine des autres formes de  promotion du sport, catégorie des  grandes manifestations de sport  populaire conformément à  l'article 88,   le 31 décembre de l'année suivant  la manifestation.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.521 - Ordonnance sur les mesures particulières destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le domaine des loteries (OCCVL)   1  935.521  Ordonnance sur les mesures particulières destinées à maîtriser la crise du  coronavirus dans le domaine des loteries (OCCVL)  du 24.03.2021 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 30, alinéa 3, lettre b, 32, alinéa 3, 38, alinéa 1, 49, alinéa 1 et 76,  alinéa 1, lettre c de la loi cantonale du 10 juin 2020 sur les jeux d'argent (LC- JAr)1), sur proposition de la Direction de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance instaure les bases légales nécessaires à l'octroi de  prestations de soutien particulières à des institutions d'utilité publique dans les  domaines  visés  aux  articles 43,  alinéa 1,  lettres a,  c  et  e,  et  44,  alinéa 1,  lettres c et d LCJAr afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise  du coronavirus (COVID–19). 2 Afin d'atténuer les conséquences négatives de la crise du COVID-19, elle fixe  des conditions spéciales en ce qui concerne les petites loteries. 3 L'exécution de la législation fédérale concernant le COVID-19 dans le do- maine de la culture est régie par l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant in- troduction de la législation fédérale relative au COVID-19 dans le domaine de  la culture (Oi COVID-19 culture)2).  Art.  2 Rapport à d'autres mesures 1 Les prestations de soutien particulières doivent être coordonnées avec les  mesures décidées ou annoncées par la Confédération. 2 Les institutions d'utilité publique du domaine de la culture au sens de l'ar- ticle 43, alinéa 1, lettre a LCJAr ne peuvent bénéficier de prestations de sou- tien particulières que si elles ne reçoivent pas de prestations visées à l'article 1,  alinéa 3.  1) RSB 935.52 2) RSB 423.411.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-030    https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.411.2/fr   935.521  2  Art.  3 Subventions à fonds perdu 1 Des subventions à fonds perdu peuvent être octroyées sur demande aux or- ganismes d'utilité publique suivants:  a organisations telles qu'associations et fondations, b fédérations du domaine de la culture populaire et du sport, c exploitants et exploitantes non étatiques d'installations et d'équipements   servant aux buts visés à l'article 43, alinéa 1, lettres a et e LCJAr et à la  pratique du sport.  Art.  4 Conditions 1 Les subventions visées à l'article 3 peuvent être octroyées à des bénéficiaires  qui ont fait les efforts personnels qui pouvaient être attendus d'eux et qui rem- plissent l'une des conditions suivantes:  a leurs comptes annuels attestent d'une perte financière non négligeable; b ils font face à des problèmes de liquidités immédiats ou imminents. 2 La  perte  financière  ou  les  problèmes  de  liquidités  au  sens  de  l'alinéa  1,  lettres a et b doivent résulter des mesures prises par l'État pour lutter contre le   COVID-19. 3 Nul ne peut prétendre à l'octroi des subventions visées à l'article 3.  Art.  5 Procédure 1 Les demandes doivent être déposées par voie électronique, au moyen du for- mulaire officiel, auprès du Secrétariat général de la Direction de la sécurité (SG  DSE) dans un délai échéant le 30 juin 2022. 2 Le SG DSE accuse réception des demandes. 3 Les demandes déposées après l'échéance du délai sont irrecevables.  Art.  6 Cadre financier 1 Les prestations de soutien particulières sont plafonnées aux moyens restants,  au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, du montant visé  au chiffre 3.2 de l'arrêté du Conseil-exécutif no 335 du 26 mars 2020, «Lutte  contre les répercussions de la pandémie de COVID-19: mesures en lien avec  le Fonds de loterie».  Art.  7 Compétence en matière de décision et d'autorisation de dépenses 1 Les subventions octroyées sur la base de la présente ordonnance sont ap- prouvées par le Conseil-exécutif.       3  935.521  2 La Direction de la sécurité soumet des arrêtés collectifs au Conseil-exécutif,   en règle générale une fois par mois. Il n'y a pas de procédure de corapport. 3 La Direction de la sécurité statue sur le rejet des demandes.  Art.  8 Petites loteries 1 Les autorisations qui ont été accordées pour de petites loteries restent va- lables même si les manifestations dans le cadre desquelles elles devaient se  dérouler ne peuvent avoir lieu en raison des mesures prises par l'État pour lut - ter contre le COVID–19. 2 Une manifestation peut être reportée pendant l'année civile en cours. Le re- port doit être annoncé publiquement et communiqué au SG DSE par écrit.  Art.  9 Entrée en vigueur et validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021. 2 Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022. 3 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordinaire).  Berne, le 24 mars 2021 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   935.521  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2021 01.04.2021 Texte législatif première version 21-030       5  935.521  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.03.2021 01.04.2021 première version 21-030


text: 935.90 - Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP)   1  935.90  Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP)  du 07.06.2012 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 37 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise  a à  protéger  les  personnes  exerçant  la  prostitution  contre  toute  forme  d’abus ou d’exploitation, notamment les atteintes à leur liberté d’action et  de décision, et à imposer des conditions de travail conformes à la législa- tion;  b à mettre en œuvre des mesures préventives, sociales et sanitaires; c à protéger la population contre les nuisances engendrées par la prostitu-  tion.  Art.  2 Prostitution 1 Par  prostitution,  il  est  entendu l’activité d’une personne qui se livre  à des  actes d’ordre sexuel en faveur d’un nombre déterminé ou indéterminé de per- sonnes moyennant rémunération. 2 La fourniture de prestations sexuelles contre  rémunération est  admise.  La  créance portant sur les prestations ne peut pas être cédée, au contraire de la  créance portant sur la rémunération. 3 L’exercice de la prostitution à titre d’activité lucrative dépendante est admise  dans le cadre fixé par le droit fédéral.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-1      935.90  2  2 Prostitution de rue  Art.  3 Définition 1 Par prostitution de rue, il est entendu le fait de se tenir sur le domaine public,  dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux exposés à la vue du pu- blic, avec l’intention de pratiquer la prostitution.  Art.  4 Restrictions 1 L’exercice de la prostitution de rue est interdit  a dans les zones avant tout destinées à l’habitation, b aux arrêts des transports publics, pendant les heures de desserte, et aux   abords immédiats de ceux-ci, c aux abords immédiats des lieux de cultes, des cimetières, des écoles et   des crèches, des hôpitaux et des foyers. 2 Les communes peuvent interdire l’exercice de la prostitution de rue à d’autres  endroits et à des moments où il est de nature à troubler l’ordre et la tranquillité  publics, à entraver la circulation, à engendrer d’autres nuisances ou à blesser  la décence. 3 Elles peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction prévue à l’alinéa 1 à cer- tains endroits déterminés.  3 Mise à disposition de locaux et activité d’intermédiaire  Art.  5 Activités soumises à autorisation 1 Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes:  a mettre à la disposition de tiers des locaux affectés à l’exercice de la pros- titution;  b assurer l’intermédiaire entre personnes exerçant la prostitution et clients  ou clientes potentiels.  2 Les dispositions de la loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restaura- tion (LHR)1) sont réservées.  Art.  6 Exception 1 Dans le cas visé à l’article 5, alinéa 1, lettre a, l’autorisation n’est pas néces- saire lorsque le bailleur ou la bailleresse ne loue pas plus d’un local affecté à  l’exercice de la prostitution et que celle-ci est exercée exclusivement par la per- sonne au nom de laquelle le contrat écrit est établi.  1) RSB 935.11       3  935.90  2 Le Conseil-exécutif peut prévoir d’autres exceptions par voie d’ordonnance.  Art.  7 Autorisation 1 L’autorisation est délivrée pour une activité déterminée, un lieu déterminé et  des locaux déterminés. Elle peut être assortie de conditions et de charges. 2 Elle est personnelle et intransmissible. 3 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation  par la présente loi, elle doit désigner une personne physique en qualité de per- sonne responsable.  Art.  8 Conditions d’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation est délivrée à la personne qui en fait la demande  a si elle a l’exercice des droits civils; b si elle exerce à titre individuel ou dans une fonction dirigeante l’une des   activités au sens de l’article 5, alinéa 1; c si l’activité en question est compatible avec le droit pénal et le droit des   étrangers et d si ses antécédents et son comportement garantissent que l’activité sera   exercée conformément à la loi. 2 Les conditions de l’alinéa 1, lettre d ne sont notamment pas remplies si la per- sonne a été condamnée pour infraction contre la liberté ou contre l’intégrité  sexuelle (livre 2, titres 4 et 5 du Code pénal suisse, CP2)), ou encore si elle a  porté atteinte ou met en danger la sécurité et l’ordre public en Suisse ou à  l’étranger.  Art.  9 Durée 1 L’autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle peut être renou- velée sur demande. 2 La durée de validité de l’autorisation peut être réduite si des circonstances  particulières l’exigent. 3 L’autorisation devient caduque si l’activité visée à l’article 5, alinéa 1 cesse,  ou si elle est retirée.  2) RS 311.0       935.90  4  Art.  10 Obligations de la personne titulaire 1. Tenue du registre  1 La personne titulaire de l’autorisation tient un registre sur l’identité des per- sonnes exerçant la prostitution dans sa sphère de responsabilité au sens de  l’article 5, alinéa 1. 2 Le registre indique le rapport économique existant entre la personne titulaire  de l’autorisation et la personne exerçant la prostitution. 3 Les données inscrites au registre doivent être conservées pendant deux ans  après la fin de l’activité. Elles doivent ensuite être détruites.  Art.  11 2. Autres obligations 1 La personne titulaire de l’autorisation doit, lorsqu’elle se livre à une activité au  sens de l’article 5, alinéa 1,  a s’assurer  que  l’exercice  de  la  prostitution  dans  ce  cadre  n’est  pas  contraire aux dispositions du Code pénal,  en particulier  que toutes les  personnes qui exercent la prostitution le font de leur plein gré et sans su- bir aucune forme de contrainte;  b s’assurer qu’aucune personne mineure n’exerce la prostitution; c s’assurer que les locaux répondent aux exigences de sécurité, de salubri-  té et d’hygiène prévues par la législation; d s’assurer que les personnes exerçant la prostitution sont autorisées à le   faire du point de vue de la législation sur les étrangers; e prévenir toute atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics; f * s’assurer que les fournisseurs de prestations au sens de la loi du 9 mars   2021 sur  les programmes d’action sociale  (LASoc)1) qui  exécutent  des  tâches en vertu de l’article 72, alinéa 1, lettre c LPASoc ont en tout temps  accès aux locaux affectés ou liés à l’exercice de la prostitution;  g s’assurer que les autorités compétentes au sens de l’article 18 peuvent  effectuer des contrôles en tout temps conformément à l’article 12, alinéa  1;  h annoncer immédiatement à l’autorité compétente pour l’autorisation tout  changement dans les conditions prévues à l’article 8;  i désigner, pour toute absence de plus d’un mois, une personne suppléante  dont  elle  communiquera  les  coordonnées à  l’autorité  compétente  pour  l’autorisation, la personne titulaire de l’autorisation restant responsable du  respect des dispositions pertinentes;  1) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   5  935.90  k s’assurer que les personnes exerçant la prostitution ont accès aux infor- mations concernant les offres selon l’article 16, alinéa 1.  Art.  12 Contrôles 1 Les autorités compétentes au sens de l’article  18 peuvent  en tout  temps,  dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour accomplir leurs tâches,  a procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés  ou liés à l’exercice de la prostitution;  b contrôler l’identité des personnes qui se trouvent en ces lieux; c consulter le registre prévu à l’article 10, alinéa 1. 2 Dans la mesure du possible, elles coordonnent les contrôles.  Art.  13 Retrait 1 L’autorisation est retirée  a lorsque la personne titulaire ne respecte pas les obligations imposées par  la présente loi ou ses dispositions d’exécution ou  b lorsqu’une des conditions de son octroi n’est plus remplie. 2 Un avertissement peut être prononcé au lieu du retrait dans les cas visés à  l’alinéa 1, lettre a s’ils sont de peu de gravité. 3 En cas de retrait fondé sur l’alinéa 1, lettre a ou lettre b en relation avec l’ar- ticle 8, alinéa 1, lettre d, l’autorité compétente fixe un délai de un à cinq ans  pendant lequel la personne qui était titulaire ne peut présenter une nouvelle de- mande d’autorisation. Le délai court dès le jour où la décision de retrait est de- venue exécutoire.  Art.  14 Mesure provisoire 1 Les services communaux compétents et  la  Police cantonale  peuvent  faire  cesser provisoirement les activités au sens de l’article 5, alinéa 1, lettres a et b  s’il y a péril en la demeure ou en cas d’atteinte grave à l’ordre et à la tranquillité  publics. 2 L’autorité compétente pour l’autorisation doit être informée immédiatement. 3 Elle lève l’interdiction ou rend une décision fondée sur l’article 13. La levée de  l’interdiction peut être assortie de conditions et de charges conformément à  l’article 7, alinéa 1.       935.90  6  Art.  15 Emoluments 1 L’autorité compétente pour l’autorisation perçoit un émolument pour l’octroi, le  refus ou le retrait d’une autorisation ainsi que pour un avertissement. 2 Les communes peuvent percevoir un émolument auprès de la personne qui  fait la demande d’autorisation pour l’examen prévu à l’article 18, alinéa 2, et un  émolument  auprès  de la  personne titulaire  de l’autorisation  pour  les autres  prestations selon la présente loi. Seule la perception d’un émolument forfaitaire  annuel est admise pour les contrôles prévus à l’article 12, alinéa 1.  4 Prévention et information  Art.  16 Offres 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration propose des  offres de prévention et d’assistance sanitaire et  sociale pour les personnes  exerçant la prostitution dans le canton de Berne. * 2 Au surplus, les dispositions de la LPASoc sont applicables. *  Art.  17 Information des personnes exerçant la prostitution 1 Les autorités compétentes et les fournisseurs de prestations au sens de la  LPASoc veillent à ce que les personnes exerçant la prostitution soient suffi- samment informées quant à leurs droits et à leurs obligations. *  5 Compétences, collaboration et protection des données  Art.  18 Compétences 1 Le préfet ou la préfète est l’autorité compétente pour octroyer l’autorisation  selon la présente loi. 2 Les demandes d’autorisation doivent être adressées au service compétent de  la  commune-siège,  qui  les examine et  les transmet  à  l’autorité  compétente  pour l’autorisation avec sa prise de position. 3 Les communes exercent la surveillance de l’application de la présente loi.  Elles désignent un service compétent pour accomplir les tâches au sens de la  présente loi. La compétence de la Police cantonale fondée sur les dispositions  de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1) est réservée.  1) RSB 551.1       7  935.90  4 Les autorités de police des étrangers peuvent être appelées à collaborer pour  certaines tâches. Ces autorités et la Police cantonale peuvent effectuer leurs  propres contrôles conformément à l’article 12.  Art.  19 Collaboration 1 Les autorités compétentes et les fournisseurs de prestations au sens de la  LPASoc collaborent afin de garantir une application uniforme de la présente  loi. * 2 A cet effet, le Conseil-exécutif peut mettre sur pied une commission spéciali- sée pour le canton et les communes, qui  peut  se voir  déléguer des tâches  d’évaluation. 3 Il fixe la composition et les modalités de travail  de la commission par voie  d’ordonnance.  Art.  20 Information 1. par le fournisseur de prestations  1 Les fournisseurs de prestations au sens de la LPASoc, qui exécutent  des  tâches en vertu de l’article 72, alinéa 1, lettre c LPASoc peuvent communiquer  des données dans la mesure où celle-ci le prévoit. * 2 La libération des fournisseurs de prestations de l’obligation de dénoncer pré- vue à l’article 48, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code  de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (LiCPM)2) est régie par analogie par les disposi- tions de la LPASoc. * 3 Les fournisseurs de prestations ont qualité pour dénoncer les faits dont ils ont  connaissance lors de leurs activités et qui font soupçonner une infraction à l’ar- ticle 27, alinéa 2.  Art.  21 2. par les autres autorités 1 La communication de données personnelles par les autres autorités compé- tentes pour l’application de la présente loi est régie par les dispositions de la lé- gislation sur la protection des données.  2) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   935.90  8  2 Dans des cas déterminés, ces autorités peuvent échanger des données per- sonnelles, y compris des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection, qu’elles traitent dans le cadre de l’application de la présente loi au sujet  des personnes titulaires de l’autorisation lorsque le ou la destinataire en a im- pérativement besoin pour accomplir ses tâches légales. 3 Dans des cas déterminés, elles peuvent de leur propre chef communiquer  des données personnelles, y compris des données personnelles particulière- ment dignes de protection concernant des personnes titulaires de l’autorisation  ou exerçant la prostitution, à des fournisseurs de prestations au sens de la   LPASoc qui exécutent des tâches en vertu de l’article 72, alinéa 1, lettre c LPA- Soc, lorsque le ou la destinataire en a impérativement besoin pour accomplir  ses tâches légales. *  Art.  22 3. concernant les infractions aux dispositions de la présente loi 1 Les  autorités  cantonales  et  communales  peuvent  communiquer  de  leur  propre chef à l’autorité compétente pour l’autorisation les informations concer- nant des infractions aux dispositions de la présente loi. 2 Les autorités au sens de l’article 18 sont tenues de communiquer les don- nées. 3 Les obligations particulières de garder le secret prévues par la loi sont réser- vées.  Art.  23 Accès par procédure d’appel 1 L’autorité compétente pour l’autorisation peut, par une procédure d’appel in- formatisée, mettre les données traitées en vertu de la présente loi à la disposi- tion des organes suivants:  a la Police cantonale, b * le service de la Direction de la sécurité compétent en matière d’immigra-  tion, c les services communaux compétents pour l’application de la présente loi, d * les fournisseurs de prestations au sens de la LPASoc qui exécutent des   tâches en vertu de l’article 72, alinéa 1, lettre c LPASoc. 2 Les  services  habilités  à  accéder  aux  données par  une  procédure  d’appel  peuvent utiliser les données pour accomplir les tâches qui leur sont attribuées  par la présente loi. L’accès doit être limité à raison du lieu et de la matière aux  données nécessaires à l’accomplissement des tâches.       9  935.90  3 L’autorité  compétente  pour  l’autorisation  peut  communiquer  à  l’Intendance  cantonale des impôts des données personnelles traitées dans le cadre de l’ap- plication de la présente loi concernant des personnes titulaires de l’autorisation  ainsi que des données concernant le début et la fin d’une activité au sens de  l’article 5, alinéa 1, et les rendre accessibles par une procédure d’appel infor- matisée,  lorsque  l’Intendance  des  impôts  en  a  besoin  pour  accomplir  ses  tâches légales. 4 Les données particulièrement dignes de protection ne peuvent pas être ren- dues accessibles par une procédure d’appel informatisée.  Art.  24 Conservation et destruction des données 1 Les données qui ne sont plus nécessaires sont détruites dans un délai de dix  ans au plus. 2 Les obligations particulières de conservation des données prévues par la loi  sont réservées.  6 Exécution, voies de droit et dispositions pénales  Art.  25 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi. 2 Il peut adopter des dispositions en matière de sécurité, de salubrité et d’hy- giène spécifiquement liées au domaine de la prostitution. 3 Il édicte des dispositions de détail sur  a l’obligation de tenir un registre ainsi que le contenu de celui-ci, b le fichier de données informatisé, c la procédure d’appel informatisée, d les droits d’accès des divers services, e la sécurité de l’information.  Art.  26 Voies de droit 1 Les décisions rendues par les préfets et préfètes en vertu de la présente loi   peuvent être contestées par un recours adressé à la Direction de la sécurité. * 2 Le recours formé contre une décision fondée sur l’article 13, alinéa 1 n’a pas  d’effet suspensif, à moins que la décision n’en dispose autrement.       935.90  10  3 Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)1).  Art.  27 Dispositions pénales 1 Toute personne qui contrevient aux dispositions communales ou cantonales  restreignant l’exercice de la prostitution de rue sera punie de l’amende en vertu  de l’article 199 CP. 2 Toute personne qui exerce une activité soumise à autorisation par la présente  loi sans être au bénéfice de l’autorisation exigée ou qui enfreint les obligations  prévues aux articles 10 et 11 sera punie d’une amende de 50'000 francs au  plus, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit puni plus sévère- ment par le droit fédéral. La tentative et la complicité sont punissables. 3 Les condamnations prononcées en vertu de la présente loi sont communi- quées à l’autorité compétente pour l’autorisation.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  28 Dispositions transitoires 1 Pour les activités au sens de l’article 5, alinéa 1 qui sont exercées à la date  d’entrée en vigueur de la présente loi, une demande d’autorisation doit  être  soumise à l’autorité compétente pour l’autorisation dans un délai de trois mois. 2 Ces activités peuvent être poursuivies provisoirement pendant la durée de la  procédure d'autorisation.  Art.  29 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc):2)  2. Loi du 11 novembre 1993 sur l’hôtellerie et la restauration (LHR):3)  Art.  30 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  1) RSB 155.21 2) RSB 860.1 3) RSB 935.11       11  935.90  Berne, le 7 juin 2012 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Rufer-Wüthrich la vice-chancelière: Aeschmann  ACE n° 1730 du 5 décembre 2012: entrée en vigueur le 1er avril 2013       935.90  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.06.2012 01.04.2013 Texte législatif première version 13-1 24.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1, b modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-021 09.03.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1, f modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 21 al. 3 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 23 al. 1, d modifié 21-121       13  935.90  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.06.2012 01.04.2013 première version 13-1 Art. 11 al. 1, f 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 16 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 16 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 17 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 19 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 20 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 20 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 21 al. 3 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 23 al. 1, b 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 23 al. 1, d 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 26 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021


text: 935.901 - Ordonnance sur l’exercice de la prostitution (OEP)   1  935.901  Ordonnance sur l’exercice de la prostitution * (OEP)  du 05.12.2012 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 19 et 25 de la loi du 7 juin 2012 sur l’exercice de la prostitution  (LEP)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Procédure *  Art.  1 Procédure de demande d’autorisation 1 Les personnes ayant l’intention d’exercer une activité visée à l’article 5, alinéa  1 LEP sollicitent une autorisation au moyen du formulaire mis à disposition par  l’autorité compétente pour l’autorisation, 60 jours au moins avant la date pré- vue de l’ouverture de l’établissement. 2 La demande d’autorisation est soumise au service compétent de la commune  concernée. Cette dernière l’examine et la transmet munie de sa prise de posi- tion à l’autorité compétente pour l’autorisation.  Art.  2 Indications et documents à fournir 1 La demande d’autorisation est accompagnée des indications et documents  suivants concernant le requérant ou la requérante ou la personne responsable  au sens de l’article 7, alinéa 3 LEP:  a nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, lieu d’origine ou, pour  les personnes étrangères, nationalité,  b copie lisible et en couleur d’une pièce d’identité officielle, c pour les personnes étrangères, en plus, une attestation de la régularité du   séjour (p.ex. copie du titre de séjour), d attestation de capacité civile, e extrait du casier judiciaire, f extrait du registre des poursuites pour les cinq dernières années.  1) RSB 935.90  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-7      935.901  2  2 La  demande  est  accompagnée  des  informations  et  documents  suivants  concernant les locaux visés à l’article 5, alinéa 1, lettre a LEP où se déroulera  l’activité soumise à autorisation («salon»):  a nom et adresse du salon; b numéro de téléphone et  coordonnées du site internet  du salon,  le cas   échéant; c horaires d’exploitation; d plans des locaux indiquant le nombre et la taille de toutes les pièces, avec   mise en évidence de celles appartenant à l’établissement dans lesquelles  la prostitution sera exercée et des installations sanitaires;  e prix du loyer des pièces où la prostitution sera exercée, y compris les  coûts accessoires, en particulier pour les linges de lit et de toilette, ainsi  que pour le nettoyage des chambres;  f nombre maximal de personnes exerçant la prostitution dans ces locaux; g copie d’autres autorisations nécessaires à l’exploitation des locaux, no-  tamment celles relevant de la législation sur les constructions et sur l’hô- tellerie et la restauration; si elles n’ont pas encore été octroyées, copie  des demandes y relatives.  3 Les demandes portant sur une autorisation pour le service d’intermédiaire vi- sé  à  l’article  5,  alinéa  1,  lettre  b  LEP  («agence  de  services  d’escortes»)  contiennent en outre les indications suivantes:  a nom et adresse de l’agence de services d’escortes, b numéro de téléphone et coordonnées du site internet, le cas échéant. 4 Les personnes morales fournissent en outre un extrait du registre du com- merce et une attestation de l’office des poursuites et des faillites du lieu où  elles ont siège portant sur les cinq dernières années. 5 Pour les personnes étrangères et les personnes morales dont le siège se  trouve ou se trouvait à l’étranger, de même que si le requérant ou la requérante  ou la personne responsable au sens de l’article 7, alinéa 3 LEP est ou a été  domiciliée à l’étranger, des documents étrangers équivalents peuvent être exi- gés. 6 Les documents visés à l’alinéa 1, lettres d à f, et aux alinéas 4 et 5 ne doivent  pas dater de plus de trois mois.       3  935.901  Art.  3 Procédure de renouvellement d’une autorisation 1 L’autorisation peut être renouvelée sur demande écrite, au plus tard 60 jours  avant son échéance, auprès du service compétent de la commune concernée.  Celui-ci examine la demande et la transmet munie de sa prise de position à  l’autorité compétente pour l’autorisation.  Art.  4 Emolument 1 L’émolument perçu par l’autorité compétente pour l’autorisation en vertu de  l’article 15 LEP est déterminé selon les prescriptions de l’ordonnance du 22 fé- vrier 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur  les émoluments; OEmo)1).  2 Devoirs *  Art.  5 Devoirs des titulaires d’une autorisation 1. Tenue du registre  1 Le registre prévu à l’article 10 LEP contient les indications et documents sui- vants au sujet des personnes se trouvant dans la sphère de responsabilité de  la personne titulaire d’une autorisation au sens de l’article 5, alinéa 1 LEP:  a nom et  prénom,  pseudonyme,  date  de  naissance,  sexe,  lieu  de  nais- sance, lieu d’origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité,  b copie lisible et en couleur d’une pièce d’identité officielle pourvue d’une  photo,  c pour les personnes étrangères, en plus, attestation de la régularité du sé- jour (p.ex. copie du titre de séjour) et justification de l’activité exercée,  d dates de début et de fin de l’exercice de l’activité de prostitution. 2 Sont également indiquées les particularités des prestations fournies par la  personne titulaire de l’autorisation (mise à disposition et utilisation des locaux,  des installations sanitaires, des services de blanchisserie ou de publicité, etc.),  et les indemnités versées en contrepartie par les personnes qui exercent la  prostitution. 3 Le registre est tenu à jour. Les modifications des inscriptions au registre, no- tamment le début et la fin d’une activité de prostitution au sein de l’exploitation,   y sont reportées sans délai. 4 L’autorité compétente pour l’autorisation peut poser des exigences quant à la  forme du registre.  1) RSB 154.21       935.901  4  5 La personne titulaire de l’autorisation protège le registre de tout accès par des  tiers non autorisés. Elle le présente spontanément aux autorités qui effectuent  des contrôles au sens de l’article 12 LEP.  Art.  6 2. Communication et information 1 Toute modification des conditions personnelles ou d’exploitation selon l’article  8 LEP et l’article 2, alinéas 1 à 3 est communiquée dès qu’elle est connue à  l’autorité compétente pour l’autorisation. 2 Dans les locaux accueillant l’activité soumise à autorisation au sens de l’ar- ticle 5, alinéa 1, lettre a LEP, la personne titulaire de l’autorisation affiche, de  façon bien visible et en plusieurs langues, *  a * les offres d’informations ainsi que les adresses et numéros de téléphone  des fournisseurs de prestations définis à l’article 58, alinéa 2 de la loi du  11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)1) qui proposent les services prévus  à l’article 71, alinéa 1, lettre e LASoc;  b * les offres d’aide destinées aux victimes de la traite d’êtres humains, ainsi  que les adresses et numéros de téléphone des fournisseurs de presta- tions correspondants;  c * les numéros de téléphone de la Police cantonale et de l’autorité qui oc- troie l’autorisation.  Art.  7 3. Mesures dans les domaines de la sécurité, de la propreté et de  l’hygiène  1 La personne titulaire de l’autorisation s’assure en particulier que  a les locaux, le mobilier et la literie sont régulièrement nettoyés; b les personnes exerçant la prostitution disposent d’un espace suffisant et   d’installations sanitaires offrant la possibilité de se doucher; c * des préservatifs et des lubrifiants solubles à l'eau sont mis à disposition   de ces personnes gratuitement; d * pour prévenir la transmission du VIH/sida et d'autres maladies sexuelle-  ment transmissibles, du matériel d'information approprié est mis à disposi- tion en plusieurs langues gratuitement dans les locaux, de manière bien  visible.  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   5  935.901  3 Commission sur l’exercice de la prostitution *  Art.  8  * 1 La Commission sur l’exercice de la prostitution (ComEP) siège en tant qu’or- gane de conseil spécialisé pour le canton et les communes. 2 Elle est composée de personnes représentant  a * les préfectures (présidence), b * la Police cantonale, c * le Ministère public, d * l’Office de la population, e * la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, f * l’autorité du marché du travail de la Direction de l’économie, de l’énergie   et de l’environnement, g les communes concernées par l’activité de prostitution, h * les fournisseurs de prestations définis à l’article 58, alinéa 2 LASoc, i * l’Intendance des impôts. 3 La ComEP *  a s’informe régulièrement des derniers développements dans le domaine de  la prostitution;  b encourage la coordination des activités des autorités compétentes et des  fournisseurs de prestations définis à l’article 58, alinéa 2 LASoc;  c * fait des propositions à la Direction de la sécurité en vue de modifications  de la législation par le Conseil-exécutif;  d * contrôle l’efficacité des mesures prises dans le domaine de l’exercice de  la prostitution et, en cas de besoin ou sur demande, en fait rapport à la Di- rection de la sécurité.  4 … * 5 La Direction de la sécurité en nomme les membres sur proposition des autori- tés et services visés à l’alinéa 2. Pour le surplus, la commission se constitue  elle-même. * 6 La période de fonction des membres est de quatre ans et le mandat est pro- longé tacitement, dans la mesure où la Direction de la sécurité ne procède pas  à une nouvelle nomination au sens de l’alinéa 5. *       935.901  6  4 Protection des données *  Art.  9  * 1 L’autorité compétente pour l’autorisation gère une base de données électro- nique contenant les informations suivantes:  a les indications visées à l’article 2, alinéa 1, lettre a, b les indications visées à l’article 2, alinéa 2, lettres a à c et alinéa 3, c la durée prévue, les modalités et les conditions relatives à l’autorisation, d les  indications relatives à  des contrôles déjà  effectués (date,  manque-  ments éventuels constatés, etc.), e les indications relatives à d’autres activités de la personne titulaire et sou-  mises à autorisation en vertu de la LEP. 2 L’Office des services et des ressources de la Direction de l’intérieur et de la  justice est responsable de la protection des données, conformément à l’article  8, alinéa 2 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1). * 3 Le droit d’obtenir des renseignements et de consulter des documents est sou- mis aux dispositions de la législation relative à la protection des données. 4 L’autorité  compétente  pour  l’autorisation  supprime les  données relatives  à  une personne titulaire de l’autorisation au plus tard dix ans après expiration de  l’autorisation.  5 Dispositions finales *  Art.  10 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la police et des affaires militaires (Ordonnance d’organisation  POM, OO POM):2)  2. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments; OEmo):3)  Art.  11 Entrée en vigueur 1 … *  1) RSB 152.04 2) RSB 152.221.141 3) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   7  935.901  T1 Disposition transitoire de la modification du 12.06.2019 *  Art.  T1-1 * 1 Les membres de la ComEP nommés par le Conseil-exécutif restent en fonc- tion au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification, dans la me- sure où les autorités et services visés à l’article 8, alinéa 2 ne soumettent pas  d'autre proposition à la Direction de la police et des affaires militaires.  Berne, le 5 décembre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       935.901  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.12.2012 01.04.2013 Texte législatif première version 13-7 30.08.2017 01.11.2017 Art. 7 al. 1, c modifié 17-043 30.08.2017 01.11.2017 Art. 7 al. 1, d introduit 17-043 12.06.2019 01.08.2019 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-038  12.06.2019 01.08.2019 Titre 1 introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Titre 2 introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 2 modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 2, a introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 2, b introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 6 al. 2, c introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Titre 3 introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 titre modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 2, a modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 2, b modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 2, c modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 2, h modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 2, i introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 3 modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 3, d modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 4 abrogé 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 5 modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 6 modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Titre 4 introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 9 titre modifié 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Titre 5 introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1 abrogé 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Titre T1 introduit 19-038 12.06.2019 01.08.2019 Art. T1-1 introduit 19-038 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2, d modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2, e modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2, f modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 3, c modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 3, d modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 5 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 6 modifié 21-021 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-021       9  935.901  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.12.2012 01.04.2013 première version 13-7 Titre de l'acte lé- gislatif  12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038  Titre 1 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Titre 2 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 6 al. 2 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 6 al. 2, a 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 6 al. 2, b 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 6 al. 2, c 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 7 al. 1, c 30.08.2017 01.11.2017 modifié 17-043 Art. 7 al. 1, d 30.08.2017 01.11.2017 introduit 17-043 Titre 3 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 8 12.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-038 Art. 8 al. 2, a 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 2, b 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 2, c 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 2, d 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 2, e 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 2, f 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 2, h 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 2, i 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 8 al. 3 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 3, c 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 3, d 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 3, d 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 4 12.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-038 Art. 8 al. 5 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Art. 8 al. 6 12.06.2019 01.08.2019 modifié 19-038 Art. 8 al. 6 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Titre 4 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 9 12.06.2019 01.08.2019 titre modifié 19-038 Art. 9 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-021 Titre 5 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. 11 al. 1 12.06.2019 01.08.2019 abrogé 19-038 Titre T1 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038 Art. T1-1 12.06.2019 01.08.2019 introduit 19-038