text: 172.2 - Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers)   172.2  Loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers)  du 19.11.2010 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 22, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution can- tonale;  sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de la loi  1 La présente loi a pour objet de fixer les principes de la politique et de la  gestion du personnel de l’Etat, les rapports de travail ainsi que les droits et  obligations du personnel qui exerce une activité dans le cadre des services  publics cantonaux.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi régit, sous réserve des dispositions spéciales, le statut de  toutes les personnes engagées par l’administration cantonale et les établis- sements de l’Etat, ainsi que du personnel administratif engagé par les tribu- naux et par le ministère public. 2 La présente loi est applicable au corps de la police cantonale,  sous ré- serve  des  dispositions  spéciales,  ainsi  que  subsidiairement  aux  ensei- gnants engagés par le Conseil d’Etat. En outre, la législation scolaire règle  le statut du corps enseignant.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.2  Art.  3 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l’homme ou la femme.  Art.  4 Principes de la politique du personnel  1 Le Conseil d'Etat définit et défend les principes de la politique du person- nel. Celle-ci est orientée mandats de prestations du service public et be- soins de ses employés, et se fonde notamment sur les principes suivants:  a) elle contribue à une administration performante et proche du citoyen;  b) elle  tient  compte  du  marché  de  l'emploi  et  des  possibilités  des  fi- nances publiques;  c) elle veille à un partenariat social entre le canton, son personnel et les  associations du personnel;  d) elle vise à recruter et à fidéliser des collaborateurs compétents, res- ponsables, coopératifs et orientés qualité;  e) elle utilise et  développe,  notamment  par  la formation  continue,  les  compétences et le potentiel de ses collaborateurs en fonction de leurs  aptitudes et de leurs qualifications;  f) elle accorde une importance particulière à la sélection, à la formation  et au développement des supérieurs hiérarchiques;  g) elle soutient la flexibilité et la mobilité professionnelles au sein de l'ad- ministration ainsi qu'une planification du personnel dynamique;  h) elle favorise l'égalité des chances entre femmes et hommes;  i) elle veille à une représentation équitable des deux langues officielles  ainsi que des régions constitutionnelles;  j) elle promeut le bilinguisme au sein du personnel;  k) elle soutient la conciliation vie professionnelle et vie familiale et pro- meut des formes flexibles de travail et de temps de travail;  l) elle protège la santé des collaborateurs, incite à la tolérance et à l'ac- ceptation entre collaborateurs et empêche toute forme de discrimina- tion;  m) elle promeut  une communication ouverte et veille à une information  ciblée et transparente des collaborateurs;  n) elle offre  des  places  d'apprentissage et  de formation  de qualité  et  soutient l'insertion professionnelle des personnes avec une capacité  de prestation réduite;  2    172.2  o) elle contribue aux possibilités d'emploi des jeunes et des chômeurs  afin de faciliter  leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du  travail.  2 Le Conseil d'Etat veille à l'application des principes de la politique du per- sonnel et prend les mesures adéquates.  Art.  5 Service central chargé des ressources humaines  1 Le service central chargé des ressources humaines est un organe spécia- lisé et de conseil pour toutes les questions relatives au personnel et à l'or- ganisation. 2 Il est responsable notamment des missions suivantes:  a) soutenir le Conseil d'Etat dans la définition et la mise en œuvre de la  politique du personnel;  b) conseiller les supérieurs hiérarchiques dans la gestion des ressources  humaines et du développement organisationnel;  c) veiller, en collaboration avec les services, à l'application uniforme des  dispositions en matière de droit du personnel ainsi que de l'application  de la politique du personnel définie par le Conseil d'Etat.  3 Pour les questions relatives à la gestion des ressources humaines, tous  les services collaborent étroitement avec le service central chargé des res- sources humaines. Ces services peuvent désigner des correspondants ou  responsables ressources humaines.  Art.  6 Droit applicable  1 Les rapports de service du personnel sont régis par le droit public. 2 Les dispositions du Code des obligations et les dispositions non impéra- tives de la loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 sont applicables par  analogie au titre de droit cantonal public supplétif, en cas de renvoi exprès  ou de lacune de la législation. 3 Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le  travail.  Art.  7 Partenaires sociaux  1 Les associations de personnel reconnues doivent être informées et impli- quées de façon préliminaire par le Conseil d’Etat dans les décisions et dis- positions légales ayant un impact notable sur le personnel.  3    172.2  2 L’Etat  peut  conclure  avec  les associations  de personnel  qu’il  reconnaît  des conventions de partenariat.  Art.  8 Système informatisé de gestion des données  1 L’administration cantonale exploite un système informatisé de gestion des  données relatives au personnel, à l'organisation et aux postes de travail. 2 Il  est  établi  un inventaire  informatisé des postes de travail  existants  au  sein de l'Etat et de ses établissements. 3 Les dispositions légales sur l’information du public, la protection des don- nées et l’archivage sont valables également pour les données en version  électronique.  Art.  9 Places de travail protégées  1 Le Conseil d’Etat favorise l’insertion et la réinsertion professionnelle. 2 Il met pour cela à disposition dans le cadre du budget accordé un nombre  limité de places de travail protégées à durée indéterminée et à durée déter- minée, pour les personnes qui, pour des raisons de santé, ont des besoins  particuliers par rapport à leurs capacités et leurs conditions de travail.  Art.  10 Application des dispositions des conventions collectives de tra- vail  1 Le Conseil  d’Etat  peut décider de faire application des dispositions des  conventions  collectives  de travail  régissant  certains secteurs  particuliers,  sans toutefois participer aux dites conventions.  Art.  11 Notion de chef de service  1 Dans le cadre de la présente  loi,  la notion de chef  de service englobe  celle de directeur d'établissement, rattaché directement à un chef de dépar- tement.  Art.  12 Remplacement en cas de récusation  1 En cas de récusation d'un chef de département ou d'un chef de service, la  personne récusée est  remplacée par  son suppléant,  respectivement  son  adjoint.  4    172.2  2 Engagement et mobilité professionnelle interne  Art.  13 Statut d'employé  1 Est considérée comme employé la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement, à l’heure, ou non rémunérée, par l’autorité d’engagement com- pétente. 2 La définition de subdivisions (apprenti,  stagiaire,  semi-protégé,  etc.)  est  réglée dans l’ordonnance.  Art.  14 Autorité d'engagement  1 Le Conseil d’Etat engage le personnel. 2 Il peut déléguer la compétence d’engagement, par voie d’ordonnance, aux  chefs de département et aux chefs de service.  Art.  15 Nature et forme d'engagement  1 En principe, l’engagement se fait par voie de décision écrite de l’autorité  compétente. 2 Par voie d’ordonnance le Conseil d’Etat peut prévoir la forme du contrat  écrit  de droit  public pour  certaines situations,  ou certaines catégories de  personnel. 3 La loi et l’ordonnance règlent les modalités d’application.  Art.  16 Promotion de la mobilité professionnelle  1 L’Etat du Valais promeut la mobilité professionnelle. 2 La mobilité professionnelle est  promue dans le cadre notamment  d’une  planification du personnel, des réorganisations, des mises au concours in- ternes, des entretiens individuels, de l’entretien d’appréciation annuel et de  la formation continue. 3 Les souhaits et les possibilités de mobilité professionnelle sont examinés  en se basant notamment sur les prestations, le comportement, les compé- tences et le potentiel des collaborateurs.  5    172.2  Art.  17 Mise au concours et description des postes  1 Tous les postes sont mis au concours externe, sous réserve de l’alinéa 2. 2 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les postes peuvent être mis  au concours en interne. 3 Avant de repourvoir un poste vacant, l'autorité d'engagement doit évaluer  l'évolution des besoins et les mesures organisationnelles et personnelles y  relatives. 4 L'autorité  d'engagement  veille  à  ce  que,  pour  chaque  poste  mis  au  concours  et  pour  chaque  employé,  une  description  de  poste  actualisée  (profil, cahier des charges, etc.) soit établie. Cette dernière doit également   être réexaminée en fonction des tâches des collègues et doit correspondre  aux mandats de prestations opérationnels y relatifs. 5 Si le résultat d’une mise au concours externe est insuffisant, une fonction  peut être repourvue par voie d’appel d’offres, pour autant que l’appelé rem- plisse les conditions de la mise au concours. 6 Le Conseil  d’Etat  définit  et  garantit  un processus de mise au concours  méthodique et standardisé.  Art.  18 Exigences d'engagement et recrutement  1 Tous les employés à engager doivent correspondre au profil recherché. 2 Tout  engagement  dans le cadre de la mobilité professionnelle doit  faire  l’objet d’une mise au concours interne. 3 Les parents ou alliés, jusqu’au deuxième degré inclus, ne peuvent en prin- cipe pas travailler avec des rapports de subordination directe ou indirecte  au sein d’un même service. 4 Le Conseil d’Etat peut, pour certaines fonctions de souveraineté, exiger la  nationalité suisse. 4bis L'autorité d'engagement peut demander une évaluation complémentaire  psychologique ou un contrôle de sécurité (notamment extrait du casier judi- ciaire, extrait des offices des poursuites et faillites). * 5 Le Conseil d’Etat définit et garantit un processus de recrutement métho- dique et objectif. 6 Le chef de service, respectivement le chef de département, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement,  exiger du collaborateur qu'il démontre  que les exigences indiquées dans le présent article pour l'exercice de sa  fonction sont toujours remplies. *  6    172.2  Art.  19 Temps d'essai  1 L’employé est soumis à un temps d’essai de six mois au maximum. * 2 En  principe,  le  temps  d'essai  n'est  pas  prolongé. Lorsque,  pendant  le  temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou  d'accomplissement  d'une  obligation  légale  incombant  au  travailleur  sans  qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant. * 3 Un entretien d’appréciation a lieu au cours de cette période.  3 Devoirs de service  Art.  20 Devoirs généraux  1 L’employé est tenu de fournir des prestations de qualité. Il accomplit ses  tâches  dans  un  souci  d’efficacité,  de  conscience  professionnelle,  de ré- serve, de loyauté et de fidélité à son employeur. Il travaille dans un esprit  d’entraide et de collaboration. 2 L’employé doit agir,  en toutes circonstances, de manière professionnelle  et conformément aux intérêts de l’Etat et du service public, dans le respect  des normes en vigueur, des missions, des objectifs et des instructions de  ses supérieurs. 3 La participation à une cessation de travail constitue une violation des de- voirs de service.  Art.  21 Secret de fonction  1 L’employé est soumis au secret de fonction pour toutes les informations  dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, dans la mesure où  la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du  9 octobre 2008 ne lui permet pas de les communiquer à autrui. 2 Le secret de fonction s’applique également, dans les mêmes limites, à la  communication à des tiers, en original ou en copie, des documents de ser- vice. 3 L’obligation de garder  le secret  de fonction subsiste  après la cessation  des rapports de service. 4 L’employé ne peut déposer en justice sur les faits dont il a eu connais- sance dans  l’exercice  de  ses  fonctions  qu’avec  l’autorisation  du Conseil  d’Etat. Cette autorisation demeure nécessaire après la fin de l’engagement.  7    172.2  5 Lorsque l’employé constate une éventuelle infraction qui se poursuit d’of- fice, il en informe immédiatement l’autorité de poursuite pénale compétente  et le Conseil d’Etat.  Art.  22 Durée du travail  1 Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, la durée hebdomadaire et  l’horaire de travail que l'employé est tenu de respecter.  Art.  23 Formes de travail  1 Le Conseil d'Etat peut prévoir diverses formes de travail que l'employé est  tenu de respecter.  Art.  24 Contributions de tiers  1 Toute subvention ou participation au traitement accordé par la Confédéra- tion ou par des tiers reste acquise à l’Etat. Il en est de même des indemni - tés versées pour les travaux spéciaux et  des émoluments encaissés par  l’Etat.  Art.  25 Dons ou autres avantages  1 Il est interdit à l’employé de solliciter, d’accepter ou de se faire promettre,  pour  lui ou pour  autrui,  en raison de sa situation officielle,  des dons ou  d’autres avantages. 2 Il lui est par ailleurs interdit de participer de manière directe ou indirecte  aux fournitures, soumissions ou ouvrages qui intéressent l’Etat du Valais ou  ses établissements. 3 Demeurent réservés les avantages et les prestations liés à l'appartenance  à une association de personnel.  Art.  26 Activité accessoire  1 Sont incompatibles avec l’activité d’employé à plein temps ou dont le de- gré d’activité est de 75 pour cent au moins:  a) l'exercice de toute industrie et l'exploitation de tout  commerce dans  un but lucratif;  8    172.2  b) la participation à un conseil d'administration, à la direction d'une so- ciété  à but  lucratif  à  moins  que l'employé  n'agisse  sur  mandat  du  Conseil d'Etat ou, avec son autorisation, sur mandat d'une collectivité  publique.  2 Des exceptions complémentaires peuvent être admises s’il s’agit d’entre- prises  à  caractère  familial  ou  principalement  d’intérêt  général  et  que  le  temps requis par l’activité et le revenu retiré demeurent dans des propor- tions modestes. 3 L’ordonnance peut subordonner à autorisation l’exercice d’autres activités  accessoires dans la mesure où celles-ci risquent de compromettre la bonne  exécution des tâches liées à la fonction, ou si l’activité accessoire est liée à  dite fonction.  Art.  27 Charge publique  1 Tout employé éligible peut se présenter lors d’une élection à une charge  publique. 2 L’employé qui veut être candidat à une charge publique doit en informer  par écrit  le Conseil d’Etat.  Celui-ci en prend connaissance, informe l'em- ployé des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les consé- quences qui en découlent. 3 L'employé élu doit aviser le Conseil d’Etat de son élection et de l’accepta- tion de celle-ci par lui-même. 4 Le Conseil d’Etat arrête les mesures nécessaires liées à une éventuelle  incompatibilité de fait ou de droit. 5 Le Conseil  d’Etat,  par  ordonnance,  règle les congés spéciaux  pour  les  employés occupant une charge publique.  Art.  28 Examen médical  1 Lorsque l’engagement a été conclu pour une période durable, l’employé  doit se soumettre à un examen médical avant son entrée en fonction. 2 Le médecin-conseil  détermine si  l’état  de santé  du candidat  lui permet  d’exercer l’activité prévue. Si tel n’est pas le cas, l’engagement est résilié  avec effet immédiat pour juste motif. 3 Les dispositions en matière de prévoyance professionnelle demeurent ré- servées.  9    172.2  4 Le service central chargé des ressources humaines, ou l’autorité d'enga- gement, peut exiger que l'employé se soumette à un examen médical en  cours d’engagement, si un motif pertinent justifie une telle mesure, et sous  réserve des dispositions concernant la protection de la personnalité. 5 Le refus de l'employé de se soumettre à un examen médical lors de l'en- gagement, ou ultérieurement, peut constituer un motif de résiliation immé- diate de l'engagement.  Art.  28a * Information d’une poursuite pénale  1 L'employé qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour un crime ou un délit  est tenu d’en informer le Conseil d’Etat sans délai, si les faits incriminés ont  un lien avec la nature de son activité professionnelle ou s'ils sont de nature  à jeter le discrédit sur l'employeur. Il transmet sans délai au Conseil d'Etat  la décision entrée en force qui statue définitivement sur la cause. 2 Les autorités judiciaires pénales et le ministère public saisis d’une affaire  dans laquelle un employé a la qualité de prévenu, respectivement d'accusé,  pour un crime ou un délit peuvent informer le Conseil d’Etat, si les faits in- criminés ont un lien avec la nature de son activité professionnelle ou s'ils  sont de nature à jeter le discrédit sur l'employeur. Ils peuvent transmettre   au Conseil d'Etat la décision entrée en force qui statue définitivement sur la  cause. 3 Demeurent réservées les dispositions légales contraires  4 Conséquences des violations des devoirs de service  Art.  29 Principe de la responsabilité administrative *  1 L’employé qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de  service engage sa responsabilité. * 2 Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendam- ment  de l’ouverture  d’une procédure civile ou pénale engagée en raison  des mêmes faits. *  Art.  30 Mesures administratives *  1 Après avoir entendu l'employé, l'autorité compétente peut prononcer les  mesures administratives suivantes: *  a) * …  10    172.2  b) * l'avertissement  accompagné,  dans  la  mesure  du  possible,  de  me- sures d'amélioration;  c) * …  d) * la  diminution  du  traitement  mensuel  jusqu'à  concurrence  du  tiers,  pour une durée maximale d'une année;  e) * le transfert dans une autre fonction ou à un autre poste, équivalent ou  inférieur, avec traitement correspondant à la nouvelle situation;  f) le renvoi sans délai et sans indemnité. 2 La mesure administrative est fixée selon la gravité du manquement aux  devoirs de service et selon la conduite antérieure de l’employé. * 3 Si les circonstances l’exigent, plusieurs mesures administratives peuvent  être cumulées. * 4 En cas de démission présentée par l'employé concerné, l'autorité compé- tente peut renoncer à une mesure administrative et accepter la démission,   si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circons- tances et des divers intérêts en présence. *  Art.  31 Compétence pour le prononcé des mesures administratives *  1 L’autorité  d’engagement  peut  prononcer  toutes  les mesures  administra- tives. * 2 Le chef de service, respectivement le chef de département,  est compé- tent pour prononcer un avertissement. * 3 S’il  apparaît,  en  cours  d’instruction,  qu’une  mesure  plus  sévère  qu’un  avertissement devrait être envisagée, le chef de service transmet le dossier  à l'autorité d'engagement. * 4 L’autorité d’engagement peut, le cas échéant, proposer au Conseil d’Etat  la saisine de la commission disciplinaire. *  Art.  32 * …  Art.  32a * Procédure administrative  1 L’autorité compétente donne connaissance par écrit  à l’employé des re- proches formulés à son encontre.  L’employé a notamment  le droit  de se  déterminer  de manière  suffisante,  de faire  valoir  tous  les faits  à  sa dé- charge et de proposer des moyens de preuve.  11    172.2  2 L’employé peut se faire assister d'un mandataire. 3 La décision administrative doit être  motivée et  notifiée par écrit  à l’em- ployé, avec indication des voies de droit ainsi que des délais.  Art.  33 Commission disciplinaire  1 Le  Conseil  d’Etat  nomme  une  commission  disciplinaire  de  trois  à  cinq  membres. * 2 La commission disciplinaire  traite  des situations de harcèlement  et  des  autres cas dont le Conseil d'Etat l'aurait saisie en raison de leur complexi- té. * 3 La commission disciplinaire est  chargée d’examiner  les cas qui lui sont  soumis et d’élaborer  des propositions à l’attention de l’autorité d’engage- ment.  La commission disciplinaire auditionne l’employé et veille à ce que  toutes les investigations utiles soient réalisées. * 4 Une ordonnance précise la composition,  l'organisation  et  le fonctionne- ment de la commission disciplinaire. * 5 Sur demande de la commission disciplinaire ou d’office, selon les circons- tances, le Conseil d’Etat confie l’examen d’une situation à un ou plusieurs  spécialiste(s) externe(s) et indépendant(s). *  Art.  34 * …  Art.  35 Mesures provisionnelles  1 L’autorité  compétente pour  prononcer  la mesure  administrative  peut  en  tout temps arrêter des mesures provisionnelles, avec ou sans maintien to- tal ou partiel du traitement. * 2 Ces mesures  sont  prononcées après une pesée des divers  intérêts  en  présence et doivent répondre à un intérêt public prépondérant. 3 Sous réserve de l'urgence, l’employé doit avoir été préalablement informé  des mesures envisagées le concernant et avoir eu l’occasion de se déter- miner sur celles-ci. *  Art.  36 * …  12    172.2  Art.  37 Prescription  1 La responsabilité administrative de l’employé est prescrite si aucune pro- cédure administrative n’est engagée dans le délai d’une année après la dé- couverte du manquement aux devoirs de service et dans tous les cas cinq  ans après le dernier manquement aux dits devoirs. * 2 La prescription est  suspendue pendant  la durée des procédures de re- cours concernant la procédure administrative. *  Art.  38 Responsabilité pénale  1 La responsabilité pénale de l’employé est régie par les dispositions des  lois pénales fédérales et cantonales. *  Art.  39 Responsabilité civile  1 La responsabilité civile de l’employé est régie par les dispositions de la loi  cantonale  sur  la  responsabilité  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents. *  5 Droits de l'employé  Art.  40 Protection de la personnalité, de la santé et des données per- sonnelles  1 L’Etat assure la protection de la personnalité de ses employés. 2 Dans ce cadre,  a) il prend les dispositions nécessaires pour empêcher toute discrimina- tion entre les collaborateurs, en particulier en relation avec le sexe, la  race, la culture, l'origine, la croyance et le mode de vie;  b) il met en place les mesures nécessaires de prévention des accidents  et des maladies professionnelles, de protection de la santé ainsi que  de protection des employés contre les menaces ou les attaques en  lien avec l'exercice de leur fonction;  c) il  prend  toute  mesure  assurant  la  protection  des  données  person- nelles;  d) il met à disposition une protection juridique pour les employés;  e) il met à disposition des prestations de soutien, d'aide et de conseil à  ses collaborateurs.  13    172.2  3 L’employé victime d’une atteinte illicite portée par d’autres membres du  personnel de l’Etat a, s’il le désire, qualité de partie dans la procédure disci- plinaire ouverte contre l’auteur de l’atteinte.  Art.  41 Droit à la consultation et à l'information  1 L’employé a le droit d’être consulté et informé sur les projets de disposi- tions  légales  et  sur  les  projets  de  décisions  de  portée  générale  qui  le  concernent. 2 L’employé est consulté et informé par l’intermédiaire des directions, des  établissements et des services,  ainsi que par l’intermédiaire des associa- tions de personnel.  Art.  42 Droit au traitement et à l'entretien d'appréciation annuel  1 L’employé a droit à un traitement adapté aux exigences de sa fonction, à  ses prestations et à son comportement. 2 L’employé a droit en outre à un entretien d’appréciation annuel. 3 La loi et l’ordonnance arrêtent l’application de ces principes.  Art.  43 Droit aux vacances  1 L’employé a droit  à des vacances  annuelles payées,  dont  la durée est  fixée par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.  Art.  44 Développement personnel - Formation et perfectionnement  professionnels  1 Le Conseil d’Etat crée les conditions pour un développement personnel et  professionnel durable. 2 Il règlemente la formation et le perfectionnement professionnel, ainsi que  la formation  continue,  et  favorise les compétences  personnelles,  profes- sionnelles, sociales et de conduite du personnel. 3 Il met à disposition les moyens nécessaires afin de garantir un développe- ment adéquat du personnel.  Art.  45 Droit d'association  1 Le droit  d’association est  garanti  à l’employé sous réserve des disposi- tions de droit public.  14    172.2  Art.  46 Inventions et propriété intellectuelle  1 Le Conseil d’Etat encourage les inventions et les suggestions du person- nel. 2 Les dispositions du Code des obligations s’appliquent en qualité de droit  cantonal public supplétif aux inventions faites par les employés dans l’ac- complissement de leur fonction.  Art.  47 Reconnaissance de la fidélité  1 L’Etat  du Valais reconnaît  la fidélité de ses employés par des mesures  matérielles et/ou immatérielles. 2 Le Conseil d’Etat définit,  par voie d’ordonnance, les compétences et les  modalités pour l’octroi de la reconnaissance d’une telle fidélité.  Art.  48 Egalité des chances  1 L'Etat du Valais promeut l'égalité des chances entre femmes et hommes  et favorise des mesures matérielles et immatérielles adéquates en ce sens.  Art.  49 Conciliation vie professionnelle et vie familiale  1 L’Etat du Valais soutient et promeut la conciliation entre la vie profession- nelle  et  la vie  familiale,  moyennant  des  mesures  matérielles et  immaté- rielles adéquates. Il informe les employés des prestations offertes. 2 Les  mesures  sont  définies  dans  les  lois  et  les  textes  d’application  et  d’exécution et portent notamment sur les aspects suivants:  a) les conditions, les horaires et les formes flexibles de travail;  b) les congés payés et non payés;  c) les tâches éducatives dans la détermination du traitement;  d) les mesures de (ré)insertion professionnelle;  e) les structures d'accueil et la participation financière aux frais de garde  des enfants;  f) le soutien dans les situations d'urgence des enfants des employés;  g) les conditions et modalités relatives à la prévoyance professionnelle.  15    172.2  Art.  50 Lieu de domicile  1 Les employés sont  en principe libres d’élire domicile à l’endroit  de leur  convenance. 2 L’autorité d’engagement peut exiger d’un employé la domiciliation dans un  lieu ou une région déterminée si les nécessités de l’accomplissement  de  l’activité professionnelle le requièrent.  Art.  51 * …  Art.  52 Assurance perte de gain  1 L'Etat du Valais peut conclure pour son personnel une assurance perte de  gain en cas d'incapacité de travail.  6 Modification et cessation des rapports de service  Art.  53 Promotion  1 Est considérée comme promotion la nomination d’un employé à une fonc- tion supérieure associée à une classe de traitement plus élevée.  Art.  54 Transfert  1 Dans le cadre d’une procédure de mise au concours interne ou externe,  l’employé peut, à sa demande, être transféré dans une autre fonction. 2 Lorsque l’accomplissement des tâches, ou l’engagement approprié et effi- cace des ressources en personnel l’exigent,  l’autorité d’engagement peut  transférer provisoirement ou définitivement un employé à une autre fonc- tion, sans procédure de mise au concours. 3 Aux mêmes conditions,  l’autorité  d’engagement  peut  modifier  le lieu de  travail de l’employé à condition que le nouveau lieu soit raisonnablement  acceptable pour la personne concernée. 4 Lorsque le transfert  provisoire ordonné par l’autorité d’engagement n’est  pas motivé par des insuffisances de l’employé, il n’entraîne en principe pas  de diminution de traitement.  16    172.2  5 Lorsque le transfert définitif ordonné par l'autorité d'engagement n'est pas  motivé par des insuffisances de l'employé, le nouveau traitement est fixé  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  et  des  éléments  détermi- nants.  Art.  55 Cessation des rapports de service sans résiliation  1 Les rapports de service prennent fin sans résiliation:  a) * à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge légal AVS, les  rapports de service pouvant être prolongés au maximum jusqu’à 70  ans et le Conseil d’Etat fixant les modalités d’application par voie d’or- donnance;  abis) * pour  le personnel  des établissements  pénitentiaires et  de la police  cantonale, à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge lé- gal AVS avec une anticipation de 2 ans, les rapports de service pou- vant être prolongés au maximum jusqu’à 70 ans et le Conseil d’Etat  fixant les modalités d’application par voie d’ordonnance;  b) au décès de l'employé;  c) trois  mois  après  la disparition  de  l'employé  en  danger  de mort  ou  sans nouvelles de sa part;  d) à l'expiration de la durée du contrat  de durée déterminée, sous ré- serve d'une éventuelle prolongation.  Art.  56 Résiliation pendant le temps d'essai  1 La résiliation d’un engagement pendant le temps d’essai ne peut interve- nir, de part et d’autre, que pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de  deux semaines.  Art.  57 Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée  indéterminée  1 Après le temps d’essai, l’employé peut présenter sa démission moyennant  le respect d’un délai de trois mois pour la fin d’un mois. 2 Moyennant le respect d’un même délai, l’employé a le droit de prendre sa  retraite dès l’atteinte de l’âge minimal de la retraite flexible selon les modali- tés fixées dans une ordonnance du Conseil d’Etat. * 3 Les délais précités peuvent être réduits d’un commun accord entre l’auto- rité d’engagement et l’employé.  17    172.2  Art.  58 Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée  indéterminée  1 Après le temps d’essai, l’autorité compétente peut résilier un engagement  de durée indéterminée moyennant le respect d’un délai de trois mois pour  la fin d’un mois, et l’existence d’un motif de résiliation. 2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants:  a) manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou dans  le comportement;  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la  fonction;  c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou  dans la décision d'engagement.  3 En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident durant le  délai de résiliation, le délai légal est prolongé d'une durée égale au nombre  de jours effectifs d'incapacité de travail, mais au maximum de 30 jours au  cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la troi- sième année de service et de 180 jours à partir de la quatrième année de  service. *  Art.  59 Résiliation par l'employeur d'un engagement de durée indéter- minée en cas d'incapacité durable de travail  1 En cas d’incapacité durable de travail par suite de maladie ou d’accident,  l’autorité compétente résilie l’engagement pour une date correspondant à  celle de l’extinction du droit au traitement. 2 Demeure réservé, cas échéant,  un éventuel réengagement total ou par- tiel, en cas de récupération totale ou partielle de la capacité de travail, pour  autant qu'un poste correspondant au profil de l'employé soit disponible.  Art.  60 Mise à la retraite  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle, un employé qui ne satisfait  plus complètement aux exigences de la  fonction sous l’angle des prestations, du comportement ou des aptitudes. * 2 Les modalités de la mise en retraite anticipée sont fixées par le Conseil  d’Etat par voie d’ordonnance. *  18    172.2  Art.  61 Suppression et transformation de fonction  1 Lorsqu’une fonction est supprimée ou qu’une modification structurelle est  intervenue  au  point  que  l’employé  ne  peut  plus  remplir  son  cahier  des  charges,  l’employé est transféré,  dans la mesure des places disponibles,  dans une fonction correspondant à sa formation et à ses aptitudes. 2 Si aucun poste correspondant à la formation et aux aptitudes de l’employé  n’est  disponible,  les rapports  de service sont  résiliés,  sous  réserve  d'un  transfert à une fonction inférieure, avec l'accord de l'employé. 3 Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d’un mois. 4 Sous réserve de l’alinéa suivant,  l’employé dont les rapports de service  sont  résiliés a droit  à une indemnité  calculée en fonction de l’âge et  du  nombre d’années de service et dont le montant maximal est égal à une an- née de traitement. 5 L’indemnité n’est pas due lorsque l’employé a refusé une offre de poste  équivalent au poste supprimé sur le plan de la rémunération, ou si l’Etat a  procuré à l’employé un emploi auprès d’un autre employeur public ou privé,  à des conditions comparables à celles dont il bénéficiait. 6 En cas de suppression de plusieurs postes dans une même unité organi- sationnelle,  le Conseil d’Etat,  après négociation avec les associations du  personnel reconnues, établit un plan social avec des mesures d’accompa- gnement financières adéquates.  Art.  62 Résiliation immédiate pour justes motifs  1 L’autorité compétente peut résilier immédiatement  l’engagement  en tout  temps pour de justes motifs. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circons- tances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de  l’employeur la continuation des rapports de service. 3 La procédure de résiliation pour justes motifs peut être utilisée en lieu et   place de la procédure disciplinaire.  Art.  63 Résiliation d'un engagement de durée déterminée  1 L’engagement de durée déterminée peut être résilié, avant son échéance,  en cas d’entente entre les parties ainsi qu’en cas de résiliation pour justes  motifs.  19    172.2  Art.  64 Compétence  1 L’autorité compétente pour la résiliation est l’autorité d’engagement.  Art.  65 * …  Art.  66 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement,  l’employé est  réintégré  dans  sa  fonction,  si  lui-même  et  l’autorité  d’engagement  ac- ceptent cette réintégration. 2 Au cas où l’une des parties refuse la réintégration, l’employé a droit à une  indemnité calculée en fonction de l’âge et du nombre d’années de service  et  dont  le montant  maximal est  égal à une année de traitement  si l’em- ployeur refuse la réintégration et à six mois de traitement si l’employé re- fuse sa réintégration.  Art.  67 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit  public  1 Les dispositions du présent  chapitre  s’appliquent  par  analogie aux rap- ports de service conclus par contrat écrit de droit public, étant précisé que  les positions de l’autorité d’engagement ont, dans ce cadre, valeur de dé- claration de volonté et non pas de décision au sens de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives. 2 En cas de litige, et si aucun accord n’a pu intervenir, l’autorité compétente   prend une décision au sens de la loi précitée, décision susceptible de re- cours conformément aux dispositions de dite loi.  6a Voies de droit *  Art.  67a * Voies de droit  1 La décision prise par un chef  de service peut  être  attaquée auprès du  Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à dater de sa notification. Dans le  même délai, la décision prise par un chef de département ou par le Conseil  d'Etat peut être attaquée par la voie du recours de droit  administratif  au- près de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.  20    172.2  2 Le recours est dépourvu d’effet suspensif. L’autorité de décision ou de re- cours peut accorder,  respectivement restituer, l’effet suspensif lié au droit  au traitement en cas de recours contre une décision impliquant la fin des  rapports de service, pour autant que le concerné justifie que la privation du  traitement  le place dans une situation financière précaire et qu'il ne peut  pas bénéficier d'une autre source de revenu suffisante. 3 En cas de rejet du recours, les prestations reçues au bénéfice de l’effet  suspensif sont toujours sujettes à restitution. 4 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont pour le reste applicables.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  68 Rapports de service existants  1 Les rapports de service établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi  sont automatiquement maintenus conformément au nouveau droit, à moins  d’avoir été dissouts par une résiliation ou un non renouvellement en vertu  de l’ancien droit.  Art.  69 Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la loi sont pour- suivies conformément à l’ancien droit, l’article 66 étant toutefois applicable  à ces procédures.  Art.  70 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte par voie d’ordonnance et de règlement toutes les  dispositions utiles en vue de l’application et de l’exécution de la présente  loi.  Art.  71 Modifications  1 La loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Va- lais du 12 novembre 1982 est modifiée. 2 La loi sur l'organisation de la justice du 11 février 2009 est modifiée. 3 La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée.  21    172.2  4 La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du  24 juin 1980 est modifiée. 5 Les modifications d'autres lois sont indiquées dans l'annexe I, partie inté- grante de la présente loi. 6 Le Conseil  d'Etat  est  chargé de procéder  aux modifications  correspon- dantes des dispositions cantonales de rang inférieur.  Art.  72 Abrogation  1 La présente loi abroge toutes les dispositions cantonales contraires et no- tamment la loi fixant le statut des fonctionnaires et employés de l’Etat du  Valais du 11 mai 1983.  Art.  73 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 *  Art.  T1-1 * Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification  de la présente loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  Art.  T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vi- gueur de la modification  1 Pour le personnel engagé avant l’entrée en vigueur de la modification de  la présente loi, la durée du temps d’essai et les modalités de prolongation  sont traitées selon l’ancien droit.  22    172.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.11.2010 01.07.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2010,  27/2011  10.11.2016 17.03.2017 Art. 58 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  11/2017  14.12.2018 01.01.2020 Art. 51 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 55 al. 1, a) modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 55 al. 1, abis) introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 57 al. 2 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 60 al. 1 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  14.12.2018 01.01.2020 Art. 60 al. 2 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  09.05.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 4bis introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 6 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 28a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 29 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  23    172.2  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 4 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 4 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 32 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 32a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 5 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 34 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 3 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 36 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 65 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre 6a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. 67a introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  24    172.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.11.2010 01.07.2011 première  version  BO/Abl. 48/2010,  27/2011  Art. 18 al. 4bis 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 18 al. 6 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 19 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 19 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 28a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 29 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 29 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 29 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, a) 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, b) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, c) 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, d) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 1, e) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 30 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 09.05.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 31 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 32 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  25    172.2  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 4 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 33 al. 5 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 34 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 35 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 35 al. 3 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 36 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 37 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 37 al. 2 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 38 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 39 al. 1 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 51 14.12.2018 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 55 al. 1, a) 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 55 al. 1, abis) 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 57 al. 2 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 58 al. 3 10.11.2016 17.03.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  11/2017  Art. 60 al. 1 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 60 al. 2 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 65 09.05.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre 6a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. 67a 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre T1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-2 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  26   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de la loi 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité des sexes 	Art. 4 Principes de la politique du personnel 	Art. 5 Service central chargé des ressources humaines 	Art. 6 Droit applicable 	Art. 7 Partenaires sociaux 	Art. 8 Système informatisé de gestion des données 	Art. 9 Places de travail protégées 	Art. 10 Application des dispositions des conventions collectives de travail 	Art. 11 Notion de chef de service 	Art. 12 Remplacement en cas de récusation  	2 Engagement et mobilité professionnelle interne 	Art. 13 Statut d'employé 	Art. 14 Autorité d'engagement 	Art. 15 Nature et forme d'engagement 	Art. 16 Promotion de la mobilité professionnelle 	Art. 17 Mise au concours et description des postes 	Art. 18 Exigences d'engagement et recrutement 	Art. 19 Temps d'essai  	3 Devoirs de service 	Art. 20 Devoirs généraux 	Art. 21 Secret de fonction 	Art. 22 Durée du travail 	Art. 23 Formes de travail 	Art. 24 Contributions de tiers 	Art. 25 Dons ou autres avantages 	Art. 26 Activité accessoire 	Art. 27 Charge publique 	Art. 28 Examen médical 	Art. 28a * Information d’une poursuite pénale  	4 Conséquences des violations des devoirs de service 	Art. 29 Principe de la responsabilité administrative * 	Art. 30 Mesures administratives * 	Art. 31 Compétence pour le prononcé des mesures administratives * 	Art. 32 * … 	Art. 32a * Procédure administrative 	Art. 33 Commission disciplinaire 	Art. 34 * … 	Art. 35 Mesures provisionnelles 	Art. 36 * … 	Art. 37 Prescription 	Art. 38 Responsabilité pénale 	Art. 39 Responsabilité civile  	5 Droits de l'employé 	Art. 40 Protection de la personnalité, de la santé et des données personnelles 	Art. 41 Droit à la consultation et à l'information 	Art. 42 Droit au traitement et à l'entretien d'appréciation annuel 	Art. 43 Droit aux vacances 	Art. 44 Développement personnel - Formation et perfectionnement professionnels 	Art. 45 Droit d'association 	Art. 46 Inventions et propriété intellectuelle 	Art. 47 Reconnaissance de la fidélité 	Art. 48 Egalité des chances 	Art. 49 Conciliation vie professionnelle et vie familiale 	Art. 50 Lieu de domicile 	Art. 51 * … 	Art. 52 Assurance perte de gain  	6 Modification et cessation des rapports de service 	Art. 53 Promotion 	Art. 54 Transfert 	Art. 55 Cessation des rapports de service sans résiliation 	Art. 56 Résiliation pendant le temps d'essai 	Art. 57 Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 58 Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée 	Art. 59 Résiliation par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité durable de travail 	Art. 60 Mise à la retraite 	Art. 61 Suppression et transformation de fonction 	Art. 62 Résiliation immédiate pour justes motifs 	Art. 63 Résiliation d'un engagement de durée déterminée 	Art. 64 Compétence 	Art. 65 * … 	Art. 66 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement 	Art. 67 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public  	6a Voies de droit * 	Art. 67a * Voies de droit  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 68 Rapports de service existants 	Art. 69 Procédures pendantes 	Art. 70 Dispositions d'exécution 	Art. 71 Modifications 	Art. 72 Abrogation 	Art. 73 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.05.2019 * 	Art. T1-1 * Procédures pendantes 	Art. T1-2 * Rapports de service existants au moment de l’entrée en vigueur de la modification   		2020-01-07T16:07:20+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.200 - Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers)   172.200  Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers)  du 22.06.2011 (état 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de l'ordonnance  1 La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les dispo- sitions de la loi du 19 novembre 2010 sur le personnel de l'Etat du Valais  (LcPers) dans les domaines qui ne sont pas couverts par des dispositions  particulières.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance régit, sous réserve des dispositions spéciales, le  statut  de toutes les personnes engagées par l’administration cantonale et  les établissements  de l’Etat,  ainsi  que du  personnel  administratif  et  des  greffiers des tribunaux et du ministère public. 2 Elle est applicable au corps de la Police cantonale, sous réserve des dis- positions  spéciales,  ainsi  que  subsidiairement  aux  enseignants  engagés  par le Conseil d’Etat.  En outre,  la législation scolaire règle le statut  et  le  traitement du corps enseignant.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.200  3 En cas d’application de conventions collectives du travail, celles-ci devront  comporter au minimum les principes figurant dans la loi sur le personnel de  l’Etat du Valais.  Art.  3 Egalité des sexes  1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut  ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.  2 Gestion de l'organisation  Art.  4 Organisation de l'administration cantonale  1 Le Conseil d'Etat est responsable de l'organisation de l'administration can- tonale et il établit un règlement y relatif. 2 Le  service  des  ressources  humaines  (SRH)  conseille  et  soutient  le  Conseil d'Etat notamment dans:  a) la planification et la gestion des postes de travail;  b) l'application  et  le  développement  d'un  système  informatisé  pour  la  gestion des organigrammes, des postes de travail et des effectifs;  c) l'appui méthodologique à tous les départements et/ou services formu- lant des demandes de développement organisationnel;  d) l'application  standardisée  des  processus  organisationnels,  déclarés  lignes directrices par le Conseil d'Etat.  Art.  5 Organisation du département  1 Le  chef  de  département  est  compétent  pour  la  répartition  des  tâches  entre  les  unités  organisationnelles  et  peut  en  tout  temps  procéder  aux  adaptations nécessaires. 2 La surveillance du Conseil d'Etat demeure réservée; elle porte notamment  sur l'approbation des réorganisations dépassant le cadre d'un seul départe- ment, modifiant le nombre de services ou ayant des incidences financières  supplémentaires.  2    172.200  Art.  6 Organisation du service  1 Le chef de service organise son service. Il analyse régulièrement et après  chaque départ  d'un  employé,  la  nécessité  et  le  besoin  de repourvoir  le  poste. Il optimise régulièrement la structure et les processus du service ain- si que la coordination entre la répartition des tâches et les compétences  des employés. 2 Le chef de service veille à ce que les cahiers des charges des employés  soient actualisés, signés et enregistrés dans le dossier électronique du per- sonnel. * 3 Il garantit  l'application standard des processus organisationnels déclarés  lignes directrices par le Conseil d'Etat.  Art.  7 Organisation du temps partiel  1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et non professionnelle,  le Conseil d'Etat soutient la possibilité de modifier le taux d'activité de l'em- ployé. * 2 L’autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps par- tiel un poste qui a été autorisé si l’organisation du travail le permet et si le  rendement de l’unité organisationnelle n’en est pas affecté. 3 Les employés à temps partiel ne doivent pas être désavantagés par rap- port à ceux travaillant à plein temps. 4 Il n’existe pas de droit à la modification du taux d'activité sous réserve de  dispositions contraires. *  Art.  8 Augmentation du taux d'activité  1 L'autorité  d'engagement  peut  augmenter  le taux d'activité d'un employé  sur demande de ce dernier s’il existe une équivalence dans un poste va- cant. 2 S’il n’existe pas d’équivalence dans un poste vacant, il s'agit d'une créa- tion de poste qui sera examinée lors de l'établissement du budget de l'an- née suivante. 3 Si un poste vacant doit d'abord être transformé, c'est l'article 10 qui s'ap- plique. 4 Si plusieurs employés engagés à temps partiel au sein d'un service rem- plissent le profil et veulent augmenter leur taux d'activité, ce poste doit faire  l'objet d'une mise au concours interne au sein du service concerné.  3    172.200  Art.  9 Diminution du taux d'activité  1 L’autorité d’engagement peut, sur demande de l’employé ou d’un commun  accord, diminuer le taux d’activité de ce dernier, pour autant que l’organisa- tion du service le permette.  Art.  10 Transformation et transfert d'un poste  1 Le chef de service est compétent pour transférer et transformer un poste  vacant au sein de son service, sans incidence financière dû à un éventuel  changement de classe, dans le cadre du taux d'activité fixé dans l’organi- gramme du service, sous réserve d’un examen par la commission de clas- sification s’il s’agit d’une nouvelle fonction à créer. 2 Le chef de département est compétent pour transférer et transformer un  poste vacant au sein du département,  sans incidence financière dû à un  éventuel changement de classe, dans le cadre du taux d'activité fixé dans  l’organigramme  des  unités  organisationnelles  concernées,  sous  réserve  d’un examen par la commission de classification s’il s’agit d’une nouvelle  fonction à créer. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour transformer un poste vacant impli- quant des incidences financières dû à un éventuel changement de classe,  dans le cadre du taux d'activité fixé dans l’organigramme de l'unité organi- sationnelle concernée, sous réserve d’un éventuel examen par la commis- sion de classification s’il s’agit d’une nouvelle fonction à créer. 4 Si le taux d'activité fixé dans l’organigramme est dépassé, il s'agit d'une  création de poste, selon l’article 12.  Art.  11 Réorganisation  1 Le Conseil d'Etat met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que  les réorganisations soient supportables. 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de  service et seront en principe des éléments compris dans chaque plan so- cial:  a) affectation de l'employé à un autre poste dans la mesure du possible  et pour autant que l'employé donne entière satisfaction au niveau des  prestations et du comportement;  b) recherche d'emplois en dehors de l'administration cantonale pour les  employés menacés de licenciement;  c) formation et perfectionnement professionnels;  4    172.200  d) * prise de retraite anticipée et mise à la retraite anticipée. 3 Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent active- ment aux mesures prises et font preuve d’initiative, notamment dans la re- cherche d’un nouvel emploi. 4 Le Conseil d'Etat décide, en cas de besoin, pour quelles unités d’organi- sation un plan social doit  être  appliqué.  Le Conseil d’Etat  est  compétent  pour élaborer et signer le plan social avec les associations de personnel re- connues.  Art.  12 Postes de travail  1 Un organigramme informatisé comprend les postes de travail au sein de  l’administration cantonale,  la fonction,  le rattachement  budgétaire,  la cor- respondance en équivalent plein temps ainsi que le taux d’activité du titu- laire du poste. 2 Pour chaque poste de travail,  il existe un cahier des charges signé par  l’employé, dans lequel sont fixés notamment la dénomination de la fonction,  les principales tâches, responsabilités et compétences financières ainsi que  les liens hiérarchiques et le remplaçant. 3 Dans la description de poste sont en principe fixés tous les éléments d'un  cahier des charges ainsi que le profil d'exigence pour le titulaire. 4 La création d'un nouveau poste de travail  peut  être demandée dans le  cadre de l'établissement du budget de l'année suivante.  Art.  13 Organisation des mandats  1 Lors d’octroi de mandats dans le cadre des disponibilités budgétaires, le  service mandant doit s’assurer que le mandataire est reconnu, pour l’activi- té à exécuter,  comme indépendant  au sens de la loi fédérale sur l’assu- rance-vieillesse et  survivants  et  que les dispositions concernant  les mar- chés publics sont appliquées. 2 Si le mandataire ne peut pas être considéré comme indépendant, l’attribu- tion de ce mandat doit être traitée comme l’engagement d’un employé se- lon les dispositions y relatives.  5    172.200  3 Controlling du personnel  Art.  14 Définition et objectifs  1 Le controlling du personnel permet au Conseil d'Etat, sur la base des ob- jectifs et des indicateurs, de piloter l'application et le développement de la  politique du personnel au sein de l'Etat du Valais au niveau politique, straté- gique et opérationnel. 2 Le controlling du personnel est un instrument de conduite à disposition de  tous les supérieurs permettant, sur la base des objectifs et des indicateurs,  notamment de mieux planifier, conduire et développer les prestations et les  compétences de son personnel.  Art.  15 Organisation et déroulement  1 Le Conseil d’Etat et/ou le Grand Conseil fixent dans les mandats de pres- tations politiques et/ou stratégiques du SRH, les objectifs et les indicateurs  prioritaires pour la politique et la conduite du personnel. 2 Le Conseil d'Etat et les chefs de départements fixent dans les mandats de  prestations stratégiques ou opérationnels de chaque service des objectifs  et des indicateurs prioritaires pour la politique et la conduite du personnel. 3 Le chef de service prend les mesures nécessaires dans son domaine de  compétence pour atteindre les objectifs et les indicateurs prioritaires fixés  dans ses mandats de prestations pour la politique et la conduite du person- nel. 4 Les indicateurs  pour  le controlling du personnel sont  en principe saisis  dans un système informatisé de manière centralisée par le SRH ou de ma- nière décentralisée par les différentes unités organisationnelles. 5 Le SRH, en collaboration avec les responsables du controlling gouverne- mental, départemental et du service, soutient le Conseil d'Etat, les départe- ments et les services dans l'application et le développement du controlling  du personnel. Le SRH peut établir des directives.  Art.  16 Instruments du controlling de personnel  1 Le Conseil  d’Etat  arrête  comme lignes directrices les processus néces- saires à la gestion standardisée du personnel.  6    172.200  2 Le SRH réalise périodiquement  un sondage de satisfaction auprès des  employés afin de pouvoir évaluer la politique du personnel et propose un  plan d’action y relatif. 3 Le  supérieur  conduit  des  entretiens  d'appréciation  avec  ses  employés,  des entretiens de reprise avec les employés ayant été absents pour des  raisons de maladie et/ou d'accident et des entretiens de départ.  4 Engagement et cessation des rapports de service  Art.  17 Statut de l'employé  1 Est considérée comme employé, la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement, à l’heure, ou non rémunérée, par l’autorité d’engagement com- pétente. 2 Sont considérés comme des subdivisions du statut de l'employé les caté- gories suivantes:  a) le statut d'apprenti défini dans le règlement sur les apprentis de l'ad- ministration cantonale;  b) le statut de stagiaire défini par une décision du Conseil d'Etat;  c) le statut de semi-protégé défini par une directive du Conseil d'Etat. 3 Les employés payés avec un salaire forfaitaire et les employés payés à  l’heure ne sont pas soumis à la procédure d’appréciation et au système de  l’augmentation salariale liée à la prestation. 4 Les  personnes  rémunérées  par  les  services  avec  des  honoraires,  les  membres des commissions et les experts ne sont pas considérés comme  des employés selon l’article 13 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.   Ces personnes sont soumises à la législation fédérale en matière d’assu- rances sociales et accidents. Les dispositions pour le traitement en cas de  maladie ne s’appliquent pas.  Art.  18 Engagement à durée déterminée ou indéterminée  1 Dans les situations ordinaires l’engagement est fait en principe pour une  durée indéterminée. 2 Lorsque  les  tâches  à  effectuer  présentent  un  caractère  limité  dans  le  temps et que la durée de celles-ci peut faire l’objet d’une estimation, l’enga- gement sera fait pour une durée déterminée.  7    172.200  3 Les engagements  de durée déterminée ne peuvent  être  renouvelés ou  prolongés plus d’une fois par l’autorité d’engagement compétente, indépen- damment de la durée d’engagement. 4 S’il y a utilité de poursuivre l’engagement au-delà d’un premier renouvelle- ment ou d’une première prolongation, c’est la forme de l’engagement pour  une durée indéterminée qui est applicable.  Art.  18a * Temps d’essai  1 Pour un engagement de durée indéterminée ou de durée déterminée su- périeure à une année, le temps d’essai est de 6 mois. 2 Pour un engagement de durée égale ou inférieure à une année, le temps  d’essai est de 3 mois. En cas de doute sur les aptitudes, les prestations ou  le  comportement  de  l’employé,  l’autorité  d’engagement  peut  décider  de  prolonger au maximum de 3 mois le temps d’essai. 3 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de  maladie,  d’accident  ou d’accomplissement  d’une obligation  légale incom- bant au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est  prolongé d’autant automatiquement.  Art.  19 Autorité d'engagement  1 Le Conseil d’Etat engage les secrétaires généraux, les chefs de service et  les cadres rangés dans les classes de traitement d’aboutissement 1A à 10. 2 Les  chefs  de  département  engagent  les  employés  rangés  dans  les  classes de traitement d’aboutissement 11 à 26. 3 Les chefs de services engagent les semi-protégés,  les stagiaires et  les  employés pour une durée déterminée, si la durée maximale de l'engage- ment est d'une année, avec possibilité de prolongation pour une nouvelle  année au maximum sous réserve de l’application de l’article 21 alinéa 2. 4 Le SRH engage les apprentis avec préavis des services concernés. 5 Les employés ne peuvent en principe être engagés que dans la limite du  budget annuel alloué pour les dépenses du personnel et dans le cadre du  taux d'activité fixé dans l’organigramme du service.  8    172.200  Art.  20 Principe et processus de la mobilité professionnelle  1 La mobilité professionnelle permet aux employés d'évoluer sur le plan pro- fessionnel et à l'employeur Etat du Valais d'assurer la relève par des em- ployés de l'interne. 2 Elle comprend:  a) un transfert sans changement de traitement suite à une modification  du  cahier  des  charges  du  même  niveau de responsabilité  dans  la  même fonction ou dans une nouvelle fonction similaire dans le même  service ou dans un autre service;  b) un transfert avec changement de traitement suite à une modification  du cahier des charges d'un niveau de responsabilité supérieur ou in- férieur dans une nouvelle fonction dans le même service ou dans un  autre service.  3 En cas de transfert dans un autre service, le transfert intervient par déci- sion de l’autorité  d’engagement  du nouveau service,  suite à un commun  accord, mais au plus tard dans un délai de trois mois. 4 Les processus de recrutement approuvés par le Conseil d'Etat sont appli- qués, notamment lorsqu’il y a plusieurs candidatures à évaluer. 5 Le Conseil d'Etat adopte en tant que lignes directrices des processus sur  la promotion de la mobilité professionnelle.  Art.  21 Mise au concours  1 Chaque employé engagé nouvellement à l’Etat du Valais pour une durée  indéterminée doit être engagé par l’autorité compétente suite à une mise  au concours externe. 2 Pour une durée d'engagement maximum d'une année, lors notamment de  remplacement ou de travaux urgents, aucune mise au concours n'est né- cessaire. L’engagement des employés sans mise au concours ne peut être  prolongé au-delà d’une année, sans mise au concours externe. 3 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les postes à repourvoir ran- gés dans les classes de traitement 11 à 26 sont mis au concours à l’interne  de l'Administration cantonale via l’intranet du SRH (bourse de mobilité in- terne) ou peuvent, sur demande de l'autorité d'engagement concernée et  d'entente avec le SRH, être seulement mis au concours à l’interne du et  par le service. Seuls les employés qui ont été engagés par l’autorité com- pétente au moyen d'une mise au concours externe peuvent  être  pris en  considération pour les mises au concours internes.  9    172.200  4 Les postes à repourvoir en externe sont mis au concours par le SRH dans  le Bulletin officiel et dans la Bourse de l’emploi électronique du canton. De- meure  réservée  la  publication  de  la  mise  au  concours  dans  d'autres  moyens de parution. Le SRH peut, sur demande, financer des annonces in- dividuelles notamment quand il s’agit d’une fonction de cadre,  de spécia- liste ou si le marché du travail le nécessite. 5 En cas de besoin exceptionnel et dans le cadre des disponibilités finan- cières des départements et des services demandeur, le SRH peut manda- ter des entreprises spécialisées pour le recrutement d'un cadre.  Art.  22 Exigences d'engagement  1 Le Conseil d’Etat peut édicter des directives sur l'évaluation complémen- taire et/ou le contrôle de sécurité, qui tiennent compte de la loi sur l’infor- mation, la protection des données et l’archivage (LIPDA). * 2 Si le candidat soumis à un test ou à un contrôle au sens de l'alinéa 1 ne  donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en considération. 3 Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles sont com- muniquées au candidat. 4 Le chef de service, respectivement le chef de département, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement,  exiger du collaborateur qu'il démontre  que les exigences indiquées dans l’article 18 de la loi sur le personnel de  l'Etat du Valais pour l'exercice de sa fonction sont toujours remplies. Le re- fus de l’employé de se soumettre à un contrôle peut entraîner l’application  de mesures administratives prévues par la législation. *  Art.  23 Maintien et insertion dans le marché du travail  1 L'Etat du Valais favorise le maintien et l'insertion dans le marché du travail  avec notamment:  a) des mesures favorisant le maintien des employés malades ou acci- dentés à leur place de travail;  b) des places de stage pour les jeunes et les chômeurs;  c) des places de travail protégées pour les personnes avec une capacité  de prestations réduite.  2 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives, de décisions et de proces- sus, les dispositions nécessaires. S’appliquent notamment les directives re- latives aux emplois semi-protégés.  10    172.200  Art.  23a * Délai d’information de la part de l’employé souhaitant prendre  sa retraite  1 L’employé informe l’autorité compétente de son départ à la retraite envisa- gé, en principe 6 mois avant la date, mais au plus tard 3 mois avant.  Art.  24 Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal  AVS *  1 Pour  autant  que  les besoins  du service ne s’y opposent  pas,  l’autorité  d’engagement peut prolonger totalement  ou partiellement les rapports de  service  de  l’employé  ayant  atteint  l’âge  légal  AVS  qui  le  demande  aux  conditions cumulatives suivantes: *  a) * l’employé assume l’ensemble de son cahier des charges et donne en- tière satisfaction,  tant  au niveau des prestations que du comporte- ment, et  b) * l’employé  ne  doit  pas  avoir  fait  l’objet  d’une  mesure  administrative  pendant les 5 dernières années, et  c) * l’employé doit avoir respecté les devoirs généraux liés à sa fonction à  l’article 20 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.  2 La prolongation  doit  être  demandée par  l’employé  au plus tard  6 mois  avant  l’atteinte  de l’âge légal AVS,  respectivement  6 mois  avant  chaque  nouvelle prolongation supplémentaire. *  a) * …  b) * … 3 La  prolongation  est  d’une  année.  Sur  demande  motivée  de  l’employé,  d’autres  prolongations d’une durée d’une année des rapports  de service  peuvent être prévues. *  Art.  24a * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement  1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou par- tielle,  l’employé ayant  atteint  l’âge de 62 ans révolus,  respectivement  60  ans pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police can- tonale, aux conditions suivantes alternatives:  a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, ou  b) aptitudes  ou  capacités  insuffisantes  à  accomplir  certaines  tâches  liées à la fonction, ou  c) manque de motivation, ou  11    172.200  d) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou  e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplis- sement de la fonction, ou  f) suppression ou modification de poste.  Art.  25 Résiliation immédiate pour justes motifs  1 La procédure tendant à la résiliation des rapports de service pour justes  motifs doit être introduite dès la connaissance des justes motifs. La déci- sion doit intervenir dans un délai rapide compte tenu toutefois des nécessi- tés de l’instruction.  Art.  26 Libération de l'obligation de travailler  1 Lors de la résiliation des rapports de service dans les délais légaux par  l'employeur,  ce dernier  peut  exceptionnellement  libérer  l'employé  de son  obligation de travailler  lorsque les rapports  de confiance sont  rompus ou  que les circonstances l'exigent. 2 En cas de libération de l’obligation de travailler, le solde de vacances et  des éventuels heures supplémentaires est supprimé.  Art.  27 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement  1 Le  montant  de l’indemnité  est  fixé  par  l’autorité  d’engagement  dans  le  cadre posé par la LcPers.  Art.  28 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit  public  1 Un engagement  par  contrat  revêt  un caractère  exceptionnel,  réservé  à  des missions ou des situations particulières. Les modalités de modification  ou de résiliation d'un contrat sont définies par celui-ci dans le cadre posé  par la LcPers.  5 Droits et devoirs de l'employé  Art.  29 Instruments de travail - Secret de fonction  1 L'employé utilise avec soin le matériel et les instruments de travail mis à  disposition par l'employeur pour exercer son travail.  12    172.200  2 Il est interdit à l'employé de communiquer à des tiers ou de conserver à  titre personnel, en original ou en copie, des documents de service. Il doit  permettre  à son supérieur  d'accéder  aux documents  professionnels,  no- tamment informatiques. 3 Le Conseil d’Etat  arrête,  par voie de règlements et/ou de directives les  dispositions régissant  l’utilisation des moyens informatiques et de la télé- phonie,  notamment  les  conditions  d’utilisation  et  les  mesures  de  sur- veillance.  Art.  30 Activité accessoire  1 Les activités accessoires qui manifestement ne présentent aucun carac- tère préjudiciable à la bonne exécution des tâches liées à la fonction sont  soumises à autorisation du chef de service. 2 Les activités qui a priori peuvent présenter un risque de compromettre la  bonne exécution des tâches liées à la fonction, ainsi que les activités ac- cessoires présentant certains liens avec la fonction, sont soumises à autori- sation de l’autorité d’engagement. 3 L’autorisation est refusée s’il y a un risque d’un préjudice pour la bonne  exécution des tâches liées à la fonction ou si en raison du lien avec la fonc- tion elle peut être considérée comme incompatible avec celle-ci. 4 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie de directives,  les dispositions néces- saires.  Art.  31 Examen médical  1 L’employé en incapacité de travail et dont le terme du droit au traitement  est proche est soumis à un examen médical auprès du médecin-conseil de  CPVAL. 2 Par  période durable au sens de l’article 28 alinéa 1 LcPers,  il faut  en- tendre une période d’une durée de plus de trois mois. 3 Un motif  pertinent au sens de l’article 28 alinéa 4 LcPers existe notam- ment en cas d’absences répétées, de suspicion d’abus ou de dépendance,  de baisse notable des prestations et de comportements inadéquats. 4 L’Etat du Valais collabore étroitement avec l’AI pour détecter de manière  précoce les éventuels problèmes de santé de ses employés, dans l’optique  de favoriser leur réinsertion professionnelle.  13    172.200  Art.  31a * Information d’une poursuite pénale  1 L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un délit  selon l’article 28a de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais est tenu d’en  informer le Conseil d’Etat par l’intermédiaire de son chef de service et de  son chef de département.  Art.  32 Commission disciplinaire  1 La commission disciplinaire est formée en principe de trois membres ou  membres-suppléants et se compose comme suit: *  a) un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président;  b) * un membre du service des ressources humaines;  c) * un représentant des partenaires sociaux. 2 Le président doit avoir une formation juridique et la Chancellerie d'Etat as- sure le secrétariat de la commission. 3 Le Conseil d’Etat peut arrêter par voie de directives des dispositions com- plémentaires. *  Art.  32a * Mesures administratives  1 Pour le personnel de l’administration, pour toutes les mesures administra- tives envisagées,  le service central  chargé des ressources humaines est  consulté et informé des mesures prises. 2 Le chef du département concerné est informé des avertissements pronon- cés par le chef de service.  Art.  33 Lieu de travail  1 Un lieu de travail est attribué à chaque employé. Ce dernier doit figurer  dans la décision d’engagement. * 2 Si l’activité l’exige,  plusieurs lieux de travail  peuvent être attribués à un  employé. Ces derniers doivent figurer dans la décision d’engagement. 2bis Si les besoins organisationnels du service l’exigent, une adaptation des  lieux de travail multiples au sein d’un même service relève d’une décision  de la compétence du chef de service. * 3 En cas de transfert  d’un employé, l’article 54 alinéa 3 LcPers s’applique  pour la modification du lieu de travail. *  14    172.200  4 … *  Art.  34 Protection de la personnalité  1 L'Etat  du Valais prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer  la  protection des employés qui font l’objet de menaces, d’attaques présumées  ou d’autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de leur fonction. De  même il soutient, dans la mesure nécessaire, les employés ayant l’obliga- tion de dénoncer d’éventuelles infractions pénales qui se poursuivent d’of- fice. 2 L’autorité d’engagement peut accorder, sur demande formulée dès le dé- but de l’affaire, l’assistance juridique à un employé:  a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage  subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire  dans une action ouverte contre l'Etat;  b) en matière  pénale,  s'il  est  plaignant  en raison  d'une atteinte  subie  dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait  afférent à l'exercice de ses fonctions.  3 L’assistance juridique peut être accordée après la cessation des rapports  de service. 4 Les frais d’assistance sont mis, par décision de l’autorité d’engagement,  totalement ou partiellement à la charge de l’employé si celui-ci est reconnu  coupable,  pour  autant  qu’il  ait  violé intentionnellement  ou par négligence  grave ses devoirs de service. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directive ou de décision, les disposi- tions nécessaires.  Art.  35 Protection de la santé et sécurité  1 L'Etat du Valais prévoit les moyens humains, financiers et d’infrastructures  nécessaires à la mise en place de mesures de prévention des risques pro- fessionnels. 2 Les mesures de prévention visent à supprimer les dangers ou à réduire  les risques, à diagnostiquer précocement des pathologies en lien avec le  travail  et  à éviter  l’aggravation  des symptômes  et  à assurer  la prise  en  charge et la réadaptation de personnes présentant des pathologies en lien  avec le travail.  15    172.200  3 Pour mettre  en place ces mesures,  l'Etat  du Valais se dote de compé- tences internes ou externes appropriées (p.ex.  en ergonomie, santé,  hy- giène, sécurité et médecine du travail). 4 L’Etat du Valais prévoit pour les employés travaillant régulièrement de nuit  des mesures de santé et de sécurité spécifiques. 5 Le Conseil d’Etat  arrête les dispositions nécessaires,  par voie de règle- ment, de directive et de procédure.  Art.  36 Organe de soutien *  1 Le Conseil d’Etat met à disposition un organe assurant le soutien des em- ployés et des supérieurs hiérarchiques dans différentes situations difficiles  d’ordre professionnel ou privé. Ce dernier est notamment chargé de contri- buer activement à la résolution de conflits interpersonnels * 2 Les missions de cet organe sont définies dans une directive. * 3 Les réunions se tiennent en principe sur le temps de travail. *  Art.  37 Données relatives à la santé  1 Les  médecins-conseils  traitent  confidentiellement  les  données  person- nelles relatives à la santé; ils conservent les dossiers médicaux. 2 Ils  communiquent  au SRH tous les éléments  médicaux pertinents  pour  l’appréciation de la capacité de travail de l’employé.  Art.  38 Fonds de secours en faveur des employés  1 Le fonds de secours est destiné à venir en aide de façon exceptionnelle  aux employés ou à la famille d'un employé, se trouvant momentanément  dans une situation très difficile. 2 Il peut être mis à disposition notamment sous forme de prêts sans intérêt  et d'avances sur salaire. 3 Il est alimenté par des dons ou des recettes extraordinaires. 4 Le SRH est chargé de la gestion financière de ce fonds. 5 Une commission composée des représentants  du SRH et  de la FMEP  propose au Conseil d’Etat l’utilisation de ce fonds pour chaque cas.  16    172.200  Art.  39 Droit à la consultation et à l'information  1 Le Conseil d’Etat informe ses employés régulièrement sur les projets, me- sures et décisions les concernant. 2 Au nom du Conseil d’Etat,  la Chancellerie d’Etat  par l’information Valais  (IVS), le SRH ou une autre unité organisationnelle utilisent des canaux d’in- formation pertinents et appropriés pour communiquer et informer. 3 Les chefs de service ainsi que les supérieurs doivent faire suivre les infor- mations et donner des explications, si nécessaire et selon les demandes.  Ils sont aussi chargés en particulier de transmettre aux employés toutes les  informations nécessaires et utiles dans le cadre de la réalisation de leurs  activités. 4 Les employés ont le droit d’être consultés et informés sur les avant-pro- jets de loi et les décisions importantes, ayant un lien avec le personnel. La  consultation et l’information peuvent être organisées en collaboration avec  la FMEP et/ou les associations de personnel, ou être réalisées par cette  dernière.  Art.  40 Respect de l'environnement  1 Le Conseil d'Etat prend des mesures afin d'inciter son personnel à adop- ter un comportement responsable dans le domaine du développement du- rable et de la protection de l'environnement.  Art.  41 Développement personnel, formation et perfectionnement pro- fessionnels  1 La formation du personnel et les mesures de développement du person- nel permettent de:  a) soutenir les employés dans la réalisation de leurs tâches et défis ac- tuels et futurs;  b) couvrir le besoin en personnel qualifié et motivé, en spécialistes, en  gestionnaires de projet, en gestionnaires de conduite;  c) répondre aux exigences du marché du travail;  d) maintenir  et  améliorer  la  flexibilité  et  la  mobilité  offertes  aux  em- ployés;  e) contribuer à ce que l'employé acquiert de nouvelles compétences afin  d'assumer de nouvelles tâches et fonctions;  f) participer au développement personnel de l'employé;  17    172.200  g) accroître la satisfaction des employés et l'attractivité de l'Etat du Va- lais en tant qu'employeur.  2 Le Conseil d’Etat  arrête,  par voie de règlement,  les dispositions néces- saires régissant la formation continue.  Art.  42 Egalité des chances  1 Les mesures en faveur de l'égalité des chances portent notamment sur  l’encouragement à une répartition équilibrée des sexes à tous les échelons  de la hiérarchie et dans toutes les fonctions de l’administration cantonale.  Art.  43 Temps partiel et partage du temps de travail  1 L’Etat du Valais soutient et favorise la promotion du travail à temps partiel,   tant pour les femmes que pour les hommes, ainsi que les formes flexibles  de travail par le biais de différentes mesures pour autant que l’organisation  et les possibilités du service le permettent. 2 L’employé à temps partiel s'informe et est informé régulièrement des évé- nements et des évolutions qui se sont passés durant son absence.  Art.  44 Télétravail  1 Le télétravail est une forme flexible du travail qui a pour but d’améliorer  les prestations et la motivation des employés et de leur permettre de conci- lier au mieux leur vie professionnelle et non professionnelle. * 2 … * 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie de directives,  les dispositions néces- saires, notamment la compétence d’octroi du télétravail. Il peut prévoir des  dispositions spécifiques pour certaines catégories de personnel. *  Art.  44a * Réduction d’activité après naissance ou adoption  1 Les employés, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs en- fants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 pour cent au plus  du taux d’activité,  jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60  pour cent. 2 Le droit à la réduction du taux d’activité doit être exercé dans les 12 mois  qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.  18    172.200  3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expira- tion du délai de 12 mois selon l’alinéa 2. 4 Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de per- sonnel non soumises aux alinéas 1 à 3 de cet article. 5 Pour autant que les besoins du service le permettent, l’autorité d’engage- ment peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60 pour cent.  Art.  45 Participation financière aux frais de garde des enfants du per- sonnel de l'Etat  1 L’Etat du Valais participe financièrement, au maximum à 50 pour cent, aux  frais de garde des enfants de son personnel. Le pourcentage est fixé an- nuellement par une décision du Conseil d’Etat. 2 Les frais de garde sont remboursés l’année suivante sur la base des dé- comptes de frais effectifs. 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie de directives,  les dispositions néces- saires.  Art.  45a * Chèque-santé  1 Un montant  de 200 francs représentant  un chèque-santé est  remis an- nuellement à chaque employé âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, in- dépendamment  du taux d’activité.  Ce chèque-santé est  octroyé au maxi- mum jusqu’à l’année précédant l’âge légal AVS. Cette mesure constitue un  soutien au maintien et à la préservation de la santé. Les prescriptions lé- gales en matière d’assurances sociales s’appliquent. 2 Le montant prévu est versé avec le salaire du mois de l’anniversaire de  l’employé. 3 Le service des ressources humaines détermine les modalités d’applica- tion.  Art.  46 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel  1 Les employés bénéficient d’un service de garde en cas de maladie/acci- dent de leurs enfants. 2 Une convention, réglant les modalités d'application, est établie entre l’Etat  du Valais et la Croix-Rouge Valais.  19    172.200  Art.  47 Certificat de travail et entretien de départ  1 L'employé peut en tout temps demander un certificat portant sur la nature  et la durée des rapports de service, ainsi que sur la qualité de son travail et   sur sa conduite. 2 A la demande expresse de l'employé, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de service. 3 Avant le départ de l'employé, le supérieur établit un certificat de travail et  conduit un entretien de départ avec ce dernier. Le SRH ou un correspon- dant ou responsable RH peut également conduire un entretien de départ  avec l'employé. 4 Le certificat de travail est en principe remis par le supérieur lors de l'entre- tien de départ. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives et de procédures, les dis- positions  pour  l’établissement  standardisé  des  certificats  de  travail  ainsi  que pour la conduite standardisée des entretiens de départ.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  48 Droit transitoire  1 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 2 Pour des cas particuliers (renouvellement des rapports de services, nomi- nation provisoire, maladies, changement de la dénomination de la fonction,  lieu de domicile, etc.) des décisions individuelles peuvent être prises. 3 Sous réserve des dispositions de droit transitoire précédentes, toutes les  dispositions  contraires  à la présente  ordonnance sont  abrogées,  notam- ment le règlement fixant le statut  des auxiliaires et du personnel engagé  pour une durée indéterminée du 17 décembre 1997.  Art.  49 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer  en vigueur au 1er juillet 2011.  20    172.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2011 01.07.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2011  21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 2bis introduit BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 3 modifié BO/Abl. 11/2018 21.02.2018 01.05.2018 Art. 33 al. 4 abrogé BO/Abl. 11/2018 18.12.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 23a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 2, a) abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 31a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 45a introduit RO/AGS 2020-011  21    172.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2011 01.07.2011 première  version  BO/Abl. 26/2011  Art. 6 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 7 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 7 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 11 al. 2, d) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 18a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 22 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 22 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 23a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1, a) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1, b) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 2, a) 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 2, b) 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 24a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 31a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1, b) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 33 al. 1 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 33 al. 2bis 21.02.2018 01.05.2018 introduit BO/Abl. 11/2018 Art. 33 al. 3 21.02.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 11/2018 Art. 33 al. 4 21.02.2018 01.05.2018 abrogé BO/Abl. 11/2018 Art. 36 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 44a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 45a 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de l'ordonnance 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité des sexes  	2 Gestion de l'organisation 	Art. 4 Organisation de l'administration cantonale 	Art. 5 Organisation du département 	Art. 6 Organisation du service 	Art. 7 Organisation du temps partiel 	Art. 8 Augmentation du taux d'activité 	Art. 9 Diminution du taux d'activité 	Art. 10 Transformation et transfert d'un poste 	Art. 11 Réorganisation 	Art. 12 Postes de travail 	Art. 13 Organisation des mandats  	3 Controlling du personnel 	Art. 14 Définition et objectifs 	Art. 15 Organisation et déroulement 	Art. 16 Instruments du controlling de personnel  	4 Engagement et cessation des rapports de service 	Art. 17 Statut de l'employé 	Art. 18 Engagement à durée déterminée ou indéterminée 	Art. 18a * Temps d’essai 	Art. 19 Autorité d'engagement 	Art. 20 Principe et processus de la mobilité professionnelle 	Art. 21 Mise au concours 	Art. 22 Exigences d'engagement 	Art. 23 Maintien et insertion dans le marché du travail 	Art. 23a * Délai d’information de la part de l’employé souhaitant prendre sa retraite 	Art. 24 Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal AVS * 	Art. 24a * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement 	Art. 25 Résiliation immédiate pour justes motifs 	Art. 26 Libération de l'obligation de travailler 	Art. 27 Conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement 	Art. 28 Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public  	5 Droits et devoirs de l'employé 	Art. 29 Instruments de travail - Secret de fonction 	Art. 30 Activité accessoire 	Art. 31 Examen médical 	Art. 31a * Information d’une poursuite pénale 	Art. 32 Commission disciplinaire 	Art. 32a * Mesures administratives 	Art. 33 Lieu de travail 	Art. 34 Protection de la personnalité 	Art. 35 Protection de la santé et sécurité 	Art. 36 Organe de soutien * 	Art. 37 Données relatives à la santé 	Art. 38 Fonds de secours en faveur des employés 	Art. 39 Droit à la consultation et à l'information 	Art. 40 Respect de l'environnement 	Art. 41 Développement personnel, formation et perfectionnement professionnels 	Art. 42 Egalité des chances 	Art. 43 Temps partiel et partage du temps de travail 	Art. 44 Télétravail 	Art. 44a * Réduction d’activité après naissance ou adoption 	Art. 45 Participation financière aux frais de garde des enfants du personnel de l'Etat 	Art. 45a * Chèque-santé 	Art. 46 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel 	Art. 47 Certificat de travail et entretien de départ  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 48 Droit transitoire 	Art. 49 Entrée en vigueur   		2021-01-26T15:19:08+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"