text: Accord du 8 juillet 1985 relatif à la Faculté de théologie de l’Université de Fribourg   431.0.32   Accord relatif à la Faculté de théologie de l’Université de  Fribourg 1)   du 08.07.1985 (version entrée en vigueur le 08.07.1985)     1) Acte classé sous 430.32 jusqu’au 31.12.2015.   Entre, d’une part,   L’Ordre des Frères prêcheurs, représenté par le Très Révérend Père Damian  Byrne, Maître Général de l’Ordre des Frères prêcheurs,  et la Conférence des Evêques suisses, représentée par Monseigneur Henri  Schwery, Evêque de Sion et Président de la Conférence des Evêques  suisses,  l’un et l’autre dûment autorisés par le Saint-Siège,   et, d’autre part,   l’Etat de Fribourg, représenté par Monsieur le Conseiller d’Etat Marius  Cottier, Directeur de l’instruction publique et des affaires culturelles,   est conclu l’accord suivant :  Art. 1  Il existe à l’Université de Fribourg une Faculté de théologie, approuvée  canoniquement par l’Eglise catholique.   Art. 2  1 La Faculté de théologie est placée sous la responsabilité des autorités de  l’Eglise catholique et de celles de l’Etat de Fribourg, agissant selon leurs  compétences respectives.  2 La Faculté est régie par la législation de l’Eglise et par celle de l’Etat.  3 Le Maître Général de l’Ordre des Frères prêcheurs est le Grand  Chancelier.  4 Les prérogatives reconnues par le droit canon à l’Evêque du lieu sont  réservées.    1     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Art. 3  1 Les chaires professorales sont pourvues, sur proposition du Grand  Chancelier, conformément aux législations susmentionnées, et en  particulier selon les statuts de l’Université et de la Faculté.  2 Le Grand Chancelier peut présenter à la Faculté des candidats lors de la  procédure de pourvue des chaires.  3 L’Ordre des Frères prêcheurs a une représentation adéquate dans le corps  professoral.  4 Tous les enseignants de la Faculté doivent être au bénéfice de la «missio  canonica» ou de la «permission d’enseigner» selon les dispositions  ecclésiastiques.  5 Le Grand Chancelier accorde ou retire la «missio canonica» ou la  «permission d’enseigner» après avoir entendu la Conférence des Evêques  suisses.   Art. 4  1 Les procédures d’examen de l’enseignement se déroulent, après  épuisement des voies préalables, devant le Grand Chancelier.  2 Si le Grand Chancelier agissant sur sa propre initiative ou à la demande  d’une autre autorité compétente est d’avis qu’une procédure d’examen de  l’enseignement doit être introduite à l’encontre d’un enseignant, il ne statue  sur l’ouverture et par la suite sur le fond qu’après avoir entendu la  Conférence des Evêques suisses. Est réservé le droit du Grand Chancelier  dans des cas particulièrement graves et urgents de suspendre  temporairement un enseignant jusqu’à l’aboutissement de cette procédure.  3 La Conférence est également entendue avant qu’une décision sur le fond  ne soit prise dans les instances successives.   Art. 5  La Conférence des Evêques suisses doit également être entendue lors de  toute procédure ecclésiastique qui pourrait conduire à des mesures  disciplinaires à l’égard d’un enseignant.   Art. 6  Les statuts de la Faculté précisent la procédure d’examen de  l’enseignement, et les procédures ecclésiastiques qui pourraient conduire à  des mesures disciplinaires.   Art. 7  Le droit d’être entendu est garanti à l’intéressé.    2     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Art. 8  En cas de retrait de la «missio canonica» ou de la «permission d’enseigner»  l’Etat prend les dispositions qui s’imposent dans l’intérêt de  l’enseignement, d’entente avec le Grand Chancelier.   Art. 9  1 La Faculté élabore ses statuts en relation avec le Grand Chancelier ; ceux- ci sont soumis à l’approbation des autorités ecclésiastiques et étatiques  compétentes.  2 La Conférence des Evêques suisses a un droit de préavis.   Art. 10  1 Toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent accord relèvent  du droit canonique et étatique, chacun dans son domaine. Leurs  dispositions l’emportent sur l’accord, dans le domaine de leur compétence  respective, si elles sont plus favorables à l’enseignant.  2 La convention du 24 décembre 1889 entre le Maître Général de l’Ordre  des Frères prêcheurs et le Conseil d’Etat est abrogée.   Art. 11  1 Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans. Il est renouvelé  tacitement pour une durée identique s’il n’a pas été dénoncé deux ans avant  l’échéance.  2 L’Ordre des Frères prêcheurs et la Conférence des évêques suisses  doivent exercer conjointement leur droit de dénonciation.   Art. 12  Le présent accord fera l’objet d’un échange de notes entre la Confédération  suisse et le Saint-Siège. Il entrera en vigueur le même jour.      Echange de notes du 8 juillet 1985  entre le Conseil fédéral et le Saint-Siège  au sujet de l’accord du 8 juillet 1985  relatif à la Faculté de théologie de l’Université de Fribourg    I. Note du Département fédéral des affaires étrangères à la Nonciature   Apostolique en Suisse    3     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à  la Nonciature Apostolique et a l’honneur de se référer à l’accord signé en  date de ce jour entre, d’une part, l’Ordre des Frères prêcheurs et la  Conférence des Evêques suisses, l’un et l’autre dûment autorisés par le  Saint-Siège, et, d’autre part, l’Etat de Fribourg, relatif à la Faculté de  théologie de l’Université de Fribourg.  Après avoir constaté que les dispositions dudit accord, dès leur entrée en  vigueur, font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Etat de Fribourg, le  Département prend acte, au nom du Conseil fédéral suisse, de l’accord  conformément à l’article 12 de celui-ci.  Au cas où la Nonciature pourrait également prendre acte de l’accord et  constater que ses dispositions – dès leur entrée en vigueur conformément à  l’article 12 du même accord – font partie intégrante de l’ordre juridique de  l’Eglise catholique, le Département lui saurait gré de bien vouloir le lui  faire savoir par une note identique.  Le Département saisit également cette occasion pour renouveler à la  Nonciature Apostolique l’assurance de sa haute considération.    II. Note de la Nonciature Apostolique en Suisse au Département des   affaires étrangères  La Nonciature Apostolique présente ses compliments au Département  fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de se référer à la note du  Département de ce jour au sujet de l’accord signé aujourd’hui même entre,  d’une part, l’Ordre des Frères prêcheurs et la Conférence des Evêques  suisses, l’un et l’autre dûment autorisés par le Saint-Siège, et, d’autre part,  l’Etat de Fribourg, relatif à la Faculté de théologie de l’Université de  Fribourg.  La Nonciature Apostolique s’empresse de communiquer au Département  fédéral des affaires étrangères qu’elle a pris acte dudit accord et lui  confirme, d’ordre du Saint-Siège, que ses dispositions – dès leur entrée en  vigueur conformément à l’article 12 – font partie intégrante de l’ordre  juridique de l’Eglise catholique.  La Nonciature saisit également cette occasion pour renouveler au  Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute  considération.     4     Faculté de théologie – Accord 431.0.32    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   08.07.1985 Acte acte de base 08.07.1985 BL/AGS 1985 f 565/d 579   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 08.07.1985 08.07.1985 BL/AGS 1985 f 565/d 579        5    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Echange de notes du 8 juillet 1985 entre le Conseil fédéral et le Saint-Siège au sujet de l’accord du 8 juillet 1985 relatif à la Faculté de théologie de l’Université de Fribourg  		2019-11-19T08:27:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 431.1.12 - Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la formation francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année académique 2021/22    431.1.12  Ordonnance limitant le nombre d'admissions à la formation  francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année  académique 2021/22  du 08.02.2021 (version entrée en vigueur le 08.02.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);     Considérant:  En automne 2021, un nombre élevé d'inscriptions à la formation francophone  à l'enseignement au secondaire II est une nouvelle fois attendu. Les collèges  et le Centre d'enseignement et de recherche pour la formation à l'enseigne- ment au secondaire (CERF) ne pourront assurer une formation de qualité que  dans les limites de leur capacité d'accueil.  C'est la raison pour laquelle le Rectorat de l'Université de Fribourg, par déci- sion du 25 janvier 2021 et suivant la proposition du Conseil de la formation à  l'enseignement au secondaire, a préavisé favorablement le recours à une limi- tation du nombre d'admissions à la formation à l'enseignement au secondaire  II pour l'année académique 2021/22.  Les critères de sélection demeurent inchangés, si ce n'est la date de l'attesta- tion de l'achèvement complet des études qui a été fixée au 22 juin 2021 en  raison de l'organisation des stages.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à la formation francophone à l'enseigne- ment au secondaire II pour l'année académique 2021/22. 2 Elle règle la limitation de l'accès aux études, fondée sur une procédure d'ad- mission sélective.  1    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12  Art.  2 Capacité d'accueil 1 La capacité d'accueil maximale est fixée à 120 unités de stages en section de  langue française. En règle générale, on compte deux unités de stages par étu- diant ou étudiante. Sur la base du nombre d'heures enseignables dans les di- verses disciplines, il est procédé à la fixation du nombre d'admissions pos- sibles pour chacune de celles-ci.  Art.  3 Organisation 1 La procédure d'admission est organisée par la Commission d'évaluation de  la formation pratique des enseignants et enseignantes du secondaire II en sec- tion française de l'Université de Fribourg (ci-après: la Commission d'évalua- tion), conformément à la réglementation relative à la formation francophone à  l'enseignement au secondaire II, au plan d'études de cette formation et aux  statuts de la Commission d'évaluation.  Art.  4 Critères de sélection 1 Si le nombre total de demandes d'admission dépasse la capacité d'accueil,  selon l'article 2, ou si le nombre de demandes d'admission dans une discipline  dépasse le nombre d'admissions possibles, une sélection des candidatures doit  être opérée. Pour la décision d'admission sont alors déterminants:  a) l'attestation de l'achèvement complet, au 22 juin 2021, de la formation  disciplinaire, y compris la soutenance du mémoire et les éventuels com- pléments;  b) le résultat obtenu à l'évaluation mise sur pied conjointement par les dé- partements de l'Université de Fribourg dont dépendent les disciplines  enseignables et par les responsables de la didactique de celles-ci.  Art.  5 Dates de la procédure d'admission 1 Pour l'année académique 2021/22, le dépôt des demandes d'admission est  possible jusqu'au 15 février 2021; l'évaluation aura lieu entre le 22 février et  le 13 mars 2021. 2 D'ici au 19 mars 2021, la Commission d'évaluation communique aux per- sonnes candidates la décision d'admission provisoire, sous condition de pré- sentation de l'attestation mentionnée à l'article 4 al. 1 let. a. 3 Les candidats et candidates retenus confirment leur inscription en versant,  avant le 29 mars 2021, une finance de réservation de stage de 1000 francs.  Cette finance leur est rétrocédée dès le 1er décembre 2021, sur présentation de  l'inscription définitive à  la formation pour la rentrée académique 2021/22.  Une absence de confirmation et de paiement sans justes motifs entraîne auto- matiquement la fin du droit à l'admission pour l'année académique 2021/22.  2    Formation à l'enseignement au secondaire II, nombre d'admissions – O  431.1.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.02.2021 Acte acte de base 08.02.2021 2021_013  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.02.2021 08.02.2021 2021_013  3   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Critères de sélection 	Art. 5 Dates de la procédure d'admission  		2021-02-19T06:30:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 431.1.13 - Ordonnance concernant la capacité d'accueil et le test d'aptitudes pour le Bachelor of Medicine (BMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2021/22    431.1.13  Ordonnance concernant la capacité d'accueil et le test  d'aptitudes pour le Bachelor of Medicine (BMed)  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2021/22  du 09.03.2021 (version entrée en vigueur le 09.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);     Considérant:  Le  25  février  2021,  la  Conférence  suisse  des  hautes  écoles,  après  avoir  constaté que les capacités d'accueil étaient une nouvelle fois largement dépas- sées et que des transferts d'une université à l'autre ne parvenaient pas à ré- soudre les problèmes posés, a renouvelé sa recommandation aux cantons uni- versitaires de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Tessin et Zurich  ainsi qu'au Conseil des EPF de procéder au test d'aptitudes pour les études de  médecine humaine et dentaire.  Procéder au test d'aptitudes à Fribourg assure aux étudiants et étudiantes la  possibilité de poursuivre leurs études dans une autre université, étant donné  qu'une grande partie d'entre eux continuent leurs études dans l'une des univer- sités alémaniques qui ont introduit le test d'aptitudes.  Le Rectorat de l'Université de Fribourg, en sa séance du 8 février 2021, a pré- avisé favorablement le recours au test d'aptitudes dans ces conditions.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la limitation de l'accès au Bachelor of Medi- cine (BMed) par le biais d'un test d'aptitudes.  1    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Art.  2 Capacité d'accueil 1 Pour l'année académique 2021/22, la capacité d'accueil pour la première an- née d'études de médecine humaine a été fixée à 125 places.  Art.  3 Inscription aux études de médecine humaine 1 L'inscription aux études de médecine humaine doit se faire dans les délais  fixés, auprès de swissuniversities.  Art.  4 Test d'aptitudes 1 Toute personne qui s'est inscrite aux études de médecine humaine doit se  soumettre à un test qui a pour but de déterminer ses aptitudes à entreprendre  de telles études.  Art.  5 Organisation et déroulement 1 swissuniversities  est  chargée  de  l'organisation  et  du  déroulement  du  test  d'aptitudes ainsi que de la procédure d'attribution des places d'études.  Art.  6 Participation aux frais 1 Les  candidats  et  candidates  doivent  s'acquitter  d'une  participation  de  200 francs aux frais liés au déroulement du test d'aptitudes. 2 Toute personne n'ayant pas versé ce montant jusqu'au 25 mai 2021 au plus  tard à swissuniversities n'est pas admise à passer le test d'aptitudes. Son ins- cription est considérée comme retirée.  Art.  7 Date du test d'aptitudes 1 Conformément à la décision de la Conférence suisse des hautes écoles, le  test d'aptitudes pour l'année académique 2021/22 est fixé au 9 juillet 2021.  Art.  8 Irrégularités pendant le test d'aptitudes 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du test d'aptitudes peut être renvoyé  avant la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat du  test pris en compte est celui qui est atteint au moment de l'exclusion. 2 Quiconque essaie d'influer sur le résultat du test d'aptitudes en usant de pro- cédés frauduleux peut être renvoyé avant la fin du test par la personne char- gée de la surveillance. Sont réputés frauduleux notamment l'usage de matériel  non autorisé ou l'accomplissement d'une partie du test en dehors du temps  imparti. 3 Lorsque le renvoi d'un candidat ou d'une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou que la fraude est constatée à l'issue du test d'apti- tudes, le résultat de celui-ci est de zéro point.  2    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  4 Cette réglementation s'applique aux candidats et candidates qui ont indiqué  l'Université de Fribourg en premier choix, quel que soit l'endroit où se dé- roule le test d'aptitudes. Les candidats et candidates qui contestent la mesure  prise à leur égard peuvent demander au Rectorat de l'Université de rendre une  décision sujette à recours.  Art.  9 Attribution des places et des lieux d'études 1 swissuniversities attribue les places d'études sur la base des résultats du test  d'aptitudes. 2 Elle répartit les candidats et candidates ayant obtenu un résultat suffisant au  test d'aptitudes entre les universités qui appliquent la procédure du test d'apti- tudes. Lors de l'attribution, les capacités d'accueil des universités sont prises  en compte. 3 Lors de l'attribution des lieux d'études, swissuniversities tient compte, dans  la mesure du possible, des souhaits des candidats et candidates en prenant en  considération le domicile, le résultat du test d'aptitudes ainsi que, dans des  cas exceptionnels, la situation personnelle du candidat ou de la candidate. 4 Demeurent réservées les conditions d'admission de l'Université de Fribourg.  Art.  10 Candidats et candidates refusés 1 Les candidats et candidates qui, en raison des résultats acquis au test d'apti- tudes, n'ont pas obtenu de place d'études peuvent s'inscrire à nouveau aux  études de médecine et répéter le test. Seuls sont pris en compte les résultats  du dernier test d'aptitudes passé. 2 Celui ou celle qui s'inscrit à nouveau aux études de médecine dans l'année  qui suit l'accomplissement du test d'aptitudes peut renoncer à se représenter  au test. Les résultats obtenus l'année précédente sont alors recalculés selon  une échelle équivalant à celle du test de l'année en cours. Est pris en compte  le résultat ainsi obtenu.  Art.  11 Décision d'admission 1 Le Service d'admission et d'inscription communique la décision d'admission  aux candidats et candidates qui ont opté en premier choix pour l'Université de  Fribourg. 2 En outre, il communique la décision d'admission aux candidats et candidates  qui ont opté en premier choix pour une autre université et qui, à la suite d'un  transfert, ont obtenu une place d'études à l'Université de Fribourg.  3    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Art.  12 Confirmation de la place d'études 1 Toute personne qui est admise et qui veut faire valoir sa place d'études doit  le  confirmer  au  Service  d'admission  et  d'inscription  dans  les  dix  jours  à  compter de la réception de la décision d'admission. 2 En l'absence de cette confirmation, la décision d'admission est annulée et la  place d'études devient disponible. Les places d'études vacantes sont alors at- tribuées, selon la procédure décrite à l'article 9, aux candidats et candidates  de la même volée du test d'aptitudes qui n'ont pas encore obtenu de place  d'études. 3 Dix jours avant le début des cours, la procédure d'attribution est considérée  comme terminée.  Art.  13 Changement d'université, changement de voie d'études 1 Les étudiants et étudiantes en médecine humaine d'autres universités qui ont  été admis aux études sur la base du test d'aptitudes peuvent être admis dès la  deuxième année dans la voie d'études de médecine humaine, dans la mesure  où ils satisfont aux autres conditions d'admission et où des places d'études  sont disponibles. 2 Les étudiants et étudiantes qui désirent quitter la médecine dentaire pour la  médecine  humaine  peuvent  être  admis  dès  la  deuxième année  d'études,  à  condition que les résultats obtenus au test d'aptitudes aient donné droit à l'ad- mission en médecine humaine au moment où ils ont passé le test. De surcroît,  les autres conditions d'admission doivent être satisfaites et des places d'études  doivent être disponibles. 3 Les étudiants et étudiantes qui, après des études de master réussies en méde- cine humaine, dentaire ou vétérinaire ou en chiropratique (MMed), souhaitent  effectuer des études en médecine humaine peuvent être admis, dans la mesure  où ils satisfont aux autres conditions d'admission et où des places d'études  sont disponibles. 4 Les étudiants et étudiantes d'autres universités qui ont été admis aux études  de médecine humaine sans passer le test d'aptitudes ainsi que ceux et celles  qui sont issus d'autres branches d'études peuvent être admis aux études de  médecine humaine, à condition qu'ils aient suivi la procédure fixée aux ar- ticles 4 et 5 de la présente ordonnance. De surcroît, les autres conditions d'ad- mission doivent être satisfaites et des places d'études doivent être disponibles.  Art.  14 Dispositions réservées 1 Demeurent réservées les conditions d'admission générales de l'Université de  Fribourg ainsi que les dispositions concernant l'admission des candidats et  candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de Fribourg.  4    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat. 2 Les décisions du Rectorat  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  auprès  de la  Commission de recours de l'Université de Fribourg.  5    Université, Bachelor of Medicine (BMed) – O  431.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.03.2021 Acte acte de base 09.03.2021 2021_033  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.03.2021 09.03.2021 2021_033  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Inscription aux études de médecine humaine 	Art. 4 Test d'aptitudes 	Art. 5 Organisation et déroulement 	Art. 6 Participation aux frais 	Art. 7 Date du test d'aptitudes 	Art. 8 Irrégularités pendant le test d'aptitudes 	Art. 9 Attribution des places et des lieux d'études 	Art. 10 Candidats et candidates refusés 	Art. 11 Décision d'admission 	Art. 12 Confirmation de la place d'études 	Art. 13 Changement d'université, changement de voie d'études 	Art. 14 Dispositions réservées 	Art. 15 Voies de droit  		2021-03-19T06:04:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 431.1.14 - Ordonnance concernant l'admission des candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23    431.1.14  Ordonnance concernant l'admission des candidats  et candidates étrangers aux études de médecine  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 14.12.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);     Considérant:  Le nombre de places disponibles dans les facultés de médecine suisses pour  les études de médecine humaine est limité depuis des années, en particulier  en raison des exigences inhérentes à la formation clinique.  Comme il s'agit d'une profession réglementée sur le plan fédéral et essentielle  pour le fonctionnement du système national de santé, il est prioritaire que la  formation couvre les besoins propres du pays. Pour cette raison, la Confé- rence universitaire suisse (CUS) avait émis en 1976, puis en 1998, une direc- tive  visant  à  restreindre  l'accès  des  candidats  et  candidates  étrangers  aux  études de médecine en Suisse. Celle-là a été remplacée par la recommanda- tion du Conseil des hautes écoles du 19 novembre 2015 relative à l'admission  de candidats étrangers aux études de médecine en Suisse. Dans sa séance du  27 février 2020, le Conseil des hautes écoles a adopté une nouvelle recom- mandation relative à l'accès de candidats étrangers aux études de médecine en  Suisse.  En sa séance du 12 octobre 2006, la CUS a recommandé aux cantons univer- sitaires concernés d'inscrire dans leur base légale la limitation de l'admission  des candidats et candidates étrangers aux études de médecine. Ce procédé est  maintenu.  Demeurent réservées les conditions d'admission générales de l'Université de  Fribourg.  La présente  ordonnance  a  été  préavisée  favorablement  par  le  Rectorat  de  l'Université de Fribourg, en sa séance du 8 novembre 2021.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  1    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  Arrête:  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique aux études de médecine humaine à l'Uni- versité de Fribourg pour l'année académique 2022/23. 2 Elle règle la limitation de l'accès des candidats et candidates étrangers aux  études de médecine humaine.  Art.  2 Accès aux études de médecine 1 En ce qui concerne l'accès aux études de médecine, sont traités de la même  manière que les candidats et candidates suisses:  a) les ressortissants et ressortissantes de la Principauté de Liechtenstein;  b) les étrangers et étrangères établis en Suisse ou dans la Principauté de  Liechtenstein;  c) les ressortissants et ressortissantes d'un Etat membre de l'Union euro- péenne, de l'Islande et de la Norvège qui, en tant que ressortissants et   ressortissantes de l'UE/AELE, bénéficient d'une autorisation de séjour  en Suisse portant la mention «activité lucrative» et qui peuvent justifier  d'une activité professionnelle en étroite relation avec les études de mé- decine  conformément  à  l'article  9  ch.  3  de  l'annexe  I  à  l'accord  du  21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communau- té européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation  des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681); est considérée comme acti- vité professionnelle en étroite relation avec les études de médecine une  activité  professionnelle  d'une  durée  minimale  de  un  an  exercée  en  Suisse dans l'une des professions visées à l'article 2 de la loi fédérale du  23 juin 2006 sur les professions médicales (LMPéd; RS 811.11);  d) les enfants, quelle que soit leur nationalité, de ressortissants et ressortis- santes d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Nor- vège et de la Principauté de Liechtenstein qui, en tant que membres de  la famille d'un ressortissant ou d'une ressortissante de l'UE/AELE, bé- néficient d'une autorisation de séjour en Suisse portant la mention «re- groupement familial», conformément  à l'article 3 ch. 6 de l'annexe I  ALCP;  e) les étrangers et étrangères domiciliés en Suisse au sens des articles 23 à  26 du code civil suisse (CC; RS 210):  1. qui bénéficient depuis au moins cinq ans sans interruption d'une  autorisation de séjour en Suisse portant la mention «activité lucra- tive» comme motif principal du séjour;  2    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  2. qui sont titulaires d'un certificat de maturité suisse ou d'un certifi- cat de maturité cantonal reconnu au niveau suisse au sens de l'or- donnance fédérale du 15 février 1995 sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (ORM; RS 413.11) et du règle- ment de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction publique (CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale;  3. qui sont titulaires d'un certificat  fédéral  de maturité profession- nelle, d'un certificat de maturité professionnelle de la Principauté  de Liechtenstein reconnu par le Secrétariat d'Etat à la formation, à  la recherche et à l'innovation (SEFRI) ou d'un certificat de maturi- té spécialisée reconnu au niveau suisse; le certificat en question  doit être complété par une attestation de réussite de l'examen com- plémentaire au sens de l'ordonnance fédérale du 2 février 2011 re- lative à  l'examen complémentaire  permettant  aux titulaires  d'un  certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de  maturité  spécialisée  reconnu  au  niveau  suisse  d'être  admis  aux  hautes écoles universitaires (RS 413.14);  4. qui sont mariés ou en partenariat enregistré avec un ressortissant  ou une ressortissante suisse;  5. dont le conjoint ou le ou la partenaire enregistré-e est établi-e en  Suisse;  6. dont le conjoint ou le ou la partenaire enregistré-e est domicilié-e  en Suisse depuis au moins cinq ans et bénéficie depuis au moins  cinq ans sans interruption d'une autorisation de séjour portant la  mention «activité lucrative» comme motif principal du séjour;  f) les étrangers et étrangères domiciliés en Suisse au sens des articles 23 à  26 CC depuis au moins deux ans:  1. dont les parents sont établis en Suisse;  2. dont les parents sont domiciliés en Suisse depuis au moins cinq  ans et bénéficient depuis au moins cinq ans sans interruption d'une  autorisation  de  séjour  portant  la  mention  «activité  lucrative»  comme motif principal du séjour;  g) les enfants dont les parents jouissent du statut diplomatique en Suisse  (carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères de  type «B», «C» ou «D bleue»);  h) les réfugié-e-s reconnus par la Suisse. 2 Les conditions suivantes s'appliquent:  a) la date limite correspond dans chaque cas au dernier jour du délai d'ins- cription aux études de médecine fixé par swissuniversities.  3    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  b) les étrangers et étrangères visés à l'alinéa 1 let. a à h doivent fournir les  documents établissant leur droit d'accès aux études de médecine au plus  tard le dernier jour du délai d'inscription aux études de médecine fixé  par swissuniversities; le certificat de fin d'études visé à l'alinéa 1 let. e  ch. 2 et 3 peut être déposé ultérieurement.  3 Demeurent réservées les conditions d'admission générales de l'Université de  Fribourg ainsi qu'une éventuelle limitation fondée sur un test d'aptitudes.  4    Université, admission des étrangers aux études de médecine – O  431.1.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Acte acte de base 14.12.2021 2021_181  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2021 14.12.2021 2021_181  5   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Accès aux études de médecine  		2021-12-24T07:36:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 431.1.15 - Ordonnance limitant le nombre de places d'études au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23    431.1.15  Ordonnance limitant le nombre de places d'études  au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité  à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23  du 30.11.2021 (version entrée en vigueur le 30.11.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);     Considérant:  En automne 2007, la Faculté des sciences 1) de l'Université de Fribourg a ou- vert des voies d'études de Bachelor of Science (BSc) en sciences du sport et  de la motricité (SSM).  Rattachées à la section de médecine, ces voies d'études rencontrent un large  intérêt. Ainsi, au 30 avril de chaque année, près de 100 candidats et candi- dates demandent leur admission pour l'année académique à venir. Cependant,  les infrastructures sportives disponibles sur le plateau de Pérolles et dans ses  environs ne permettent pas d'accueillir annuellement des volées de plus de  50 étudiants et  étudiantes,  compte tenu des normes de sécurité  à respecter  dans l'organisation des enseignements de la formation pratique et méthodolo- gique. Des mesures de limitation du nombre de places d'études sont donc né- cessaires.      Dans  la  présente  ordonnance  pour  l'année  académique  2022/23,  un  délai  d'inscription au Test de capacités physique et motrices (TCPM), ainsi qu'un  délai de paiement de la taxe d'inscription au TCPM, ont été ajoutés à l'article  8.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1) Actuellement: Faculté des sciences et de médecine.  1    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15  Art.  1 Champ d'application et but 1 La présente ordonnance s'applique à tous les candidats et toutes les candi- dates qui souhaitent commencer un programme d'études de niveau bachelor  en SSM (branche principale ou branche complémentaire)  à l'Université de  Fribourg dès le semestre d'automne 2022. 2 Elle règle la limitation du nombre de places d'études ainsi que la procédure  de sélection. 3 Elle ne s'applique pas aux candidats et candidates qui désirent poursuivre un  programme  d'études  de  niveau  bachelor  en  SSM  (branche  principale  ou  branche complémentaire) à l'Université de Fribourg, pour lequel le volume de  cours de la formation pratique et méthodologique restant à accomplir est jugé  négligeable par la Faculté des sciences et de médecine. Dans ce cas, les can- didats et  candidates  peuvent être  admis,  nonobstant les capacités  d'accueil  fixées à l'article 2.  Art.  2 Capacité d'accueil 1 Pour l'année académique 2022/223, la capacité d'accueil est fixée à 50 nou- velles places d'études au total, tous programmes SSM confondus.  Art.  3 Test de capacités physiques et motrices (TCPM) 1 Les candidats et candidates qui choisissent un programme d'études en SSM  sont soumis à un TCPM. La réussite de ce test est une condition à l'admission  dans l'un de ces programmes d'études. 2 Le descriptif des épreuves et des critères d'évaluation ainsi que les condi- tions de réussite du TCPM figurent dans une directive d'application. 3 Le TCPM est organisé une fois par année.  Art.  4 Irrégularités pendant le TCPM 1 Quiconque perturbe le bon déroulement du TCPM peut être renvoyé avant  la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat du test  pris en compte est celui qui est atteint au moment de l'exclusion. 2 Quiconque essaie d'influer sur le résultat du TCPM en usant de procédés  frauduleux peut être renvoyé avant la fin du test par la personne chargée de la  surveillance. Est réputé frauduleux notamment l'usage de matériel non autori- sé. 3 Lorsque le renvoi d'un candidat ou d'une candidate est prononcé en cours de  test pour cause de fraude ou que la fraude est constatée à l'issue du TCPM, le  résultat de celui-ci est de zéro point.  2    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15  Art.  5 Limitation du nombre d'étudiants et étudiantes, décision d'admis- sion et confirmation de la place d'études  1 Si le nombre de candidats et candidates ayant réussi le TCPM est supérieur  au  nombre  de  places  d'études  disponibles,  celles-ci  sont  attribuées  selon  l'ordre des résultats obtenus au test. 2 La décision relative à l'attribution de la place d'études est communiquée aux  candidats et candidates par le Décanat de la Faculté des sciences et de méde- cine, par écrit, au plus tard le 30 juillet 2022. 3 L'attribution de la place d'études est  soumise à la réserve  que les  autres  conditions générales d'admission à l'Université de Fribourg soient remplies.  Le Service d'admission et d'inscription rend sa décision indépendamment de  la procédure réglée par la présente ordonnance. 4 Toute personne qui veut faire valoir sa place d'études doit le confirmer au  Décanat dans les dix jours à compter de la réception de la décision, selon la  procédure indiquée sur la décision d'attribution de la place d'études. 5 En l'absence de cette confirmation, la décision d'attribution est annulée, et la  place d'études devient disponible. Il en va de même si la condition de l'ali- néa 3 n'est pas remplie. 6 La place d'études ainsi  libérée  est  attribuée au meilleur  candidat  ou à la  meilleure candidate qui n'a pas été sélectionné-e.  Art.  6 Validité du TCPM 1 La validité du TCPM 2022 s'applique exclusivement pour un début d'études  en automne 2022. Elle ne peut être reportée à l'année académique suivante.  Art.  7 Répétition du TCPM 1 Les candidats et candidates qui, en raison des résultats obtenus au TCPM,  ne sont pas admis dans un programme d'études en SSM sont orientés sur les  possibilités  de changement  de voies  d'études et  sur  les formalités à  entre- prendre. L'article 5 al. 3 demeure réservé. 2 Le candidat ou la candidate peut se réinscrire au plus tôt l'année suivante,  pour un second et dernier essai au TCPM.  Art.  8 Dates et délais du TCPM 1 Le TCPM a lieu les 4 et 5 juillet 2022. 2 Le délai d'inscription au TCPM est fixé au 10 juin 2022. Passé ce délai, au- cune inscription n'est possible.  3    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15  3 Le  délai  de  paiement  de  la  taxe  d'inscription  au  TCPM  est  fixé  au  10 juin 2022. En cas de non-paiement de la taxe à cette date, l'inscription au  TCPM est annulée.  Art.  9 Voies de droit 1 Les décisions sur l'appréciation du test peuvent faire l'objet d'une réclama- tion auprès du Décanat de la Faculté des sciences et de médecine. Celui-ci  transmet la réclamation à l'instance qui a pris la décision attaquée. 2 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat. 3 Les décisions du Rectorat  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  auprès  de la  Commission de recours de l'Université de Fribourg.  4    Université, bachelor en sciences du sport et de la motricité – O  431.1.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.11.2021 Acte acte de base 30.11.2021 2021_157  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.11.2021 30.11.2021 2021_157  5   	Art. 1 Champ d'application et but 	Art. 2 Capacité d'accueil 	Art. 3 Test de capacités physiques et motrices (TCPM) 	Art. 4 Irrégularités pendant le TCPM 	Art. 5 Limitation du nombre d'étudiants et étudiantes, décision d'admission et confirmation de la place d'études 	Art. 6 Validité du TCPM 	Art. 7 Répétition du TCPM 	Art. 8 Dates et délais du TCPM 	Art. 9 Voies de droit  		2021-12-10T07:39:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 431.1.16 - Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2022/23    431.1.16  Ordonnance limitant le nombre de places d'études  en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg  pour l'année académique 2022/23  du 03.11.2021 (version entrée en vigueur le 03.11.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);     Considérant:  Le Grand Conseil du canton de Fribourg a approuvé, le 7 septembre 2016, la  création à l'Université de Fribourg, en collaboration avec l'hôpital fribour- geois, d'un master en médecine humaine orienté vers la médecine de famille.  La filière d'études a commencé au semestre d'automne 2019. Le nombre de  places d'études disponibles est limité, en particulier en raison des exigences  inhérentes à la formation clinique. Etant donné que l'on peut s'attendre à ce  que les capacités d'accueil soient dépassées, les critères pour l'attribution des  places d'études doivent être fixés.  La  présente  ordonnance  a  été  préavisée  favorablement  par  le  Rectorat  de  l'Université de Fribourg, en sa séance du 13 septembre 2021.     Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux étudiants et étudiantes qui effectuent  le master en médecine humaine (Master of Medicine – MMed) à l'Université  de Fribourg à partir du semestre d'automne 2022.  Art.  2 Nombre de places d'études 1 Le nombre de places d'études disponibles est limité à 40.  1    Université, Master of Medicine (MMed) – O  431.1.16  Art.  3 Attribution des places d'études 1 Les places d'études sont attribuées comme il suit:  a) en premier lieu, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor  of Medicine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg et  qui souhaitent poursuivre directement les études de master sans exma- triculation ou aux candidats et candidates qui ont une garantie de place  d'études, c'est-à-dire qui ont réussi le Bachelor of Medicine (BMed) en  médecine humaine à l'Université de Fribourg et qui ont déjà obtenu une  place durant leurs études, mais qui ne commencent le cursus de master  qu'après une pause d'une année;  b) ensuite, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medi- cine (BMed) en médecine humaine à l'Université de Fribourg mais qui  ont été exmatriculés un semestre au minimum et qui souhaitent ensuite  entreprendre des études de master;  c) puis aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of Medicine  (BMed) en médecine humaine dans une autre université suisse;  d) finalement, aux candidats et candidates qui ont réussi le Bachelor of  Medicine (BMed) en médecine humaine dans une université étrangère  reconnue, si celui-là donne accès au cursus de master dans le pays dans  lequel il a été obtenu (attestation de place d'études); entrent également  dans cette catégorie les candidats et candidates en possession d'un di- plôme universitaire étranger en médecine humaine jugé équivalent par  l'Université de Fribourg.  2 Si  une  convention  entre  l'Université  de  Fribourg  et  une  autre  université  concernant l'attribution des places d'études l'exige, une dérogation à l'alinéa 1  est possible. 3 Les diplômes mentionnés à l'alinéa 1 let. b à d ne doivent en principe pas  dater de plus de cinq ans. 4 Si le nombre de candidatures au sein d'une catégorie mentionnée à l'alinéa 1  let. a à d est supérieur au nombre de places d'études disponibles, l'attribution  des places se fait sur la base des notes, de la motivation du choix d'études et,  dans des cas exceptionnels, de la situation personnelle des candidats et candi- dates. 5 L'attribution des places d'études se fait selon des directives adoptées par la  Faculté des sciences et de médecine.  2    Université, Master of Medicine (MMed) – O  431.1.16  Art.  4 Dispositions réservées 1 Les dispositions relatives à l'admission à l'Université de Fribourg, l'admis- sion au cursus de master ainsi que les dispositions relatives à l'admission de  candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l'Université de  Fribourg demeurent réservées.  Art.  5 Décision d'admission 1 Le Service d'admission et d'inscription communique la décision relative à  l'admission aux candidats et candidates qui possèdent un diplôme mentionné  à l'article 3 al. 1 let. b à d. 2 La Faculté des sciences et de médecine communique la décision relative à  l'attribution de la place d'études en master aux candidats et candidates qui  possèdent un diplôme mentionné à l'article 3 al. 1 let. a.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Rectorat. 2 Les décisions de la Faculté des sciences et de médecine peuvent faire l'objet  d'un recours auprès de la Commission de recours interne de l'Université de  Fribourg. 3 Les décisions du Rectorat ou de la Commission de recours interne de l'Uni- versité de Fribourg peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commis- sion de recours de l'Université de Fribourg.  3    Université, Master of Medicine (MMed) – O  431.1.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2021 Acte acte de base 03.11.2021 2021_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2021 03.11.2021 2021_135  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Nombre de places d'études 	Art. 3 Attribution des places d'études 	Art. 4 Dispositions réservées 	Art. 5 Décision d'admission 	Art. 6 Voies de droit  		2021-11-12T07:54:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Accord intercantonal universitaire du 20 février 1997    431.5.6   Accord intercantonal universitaire 1)   du 20.02.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.1999)     1) Adopté par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l'instruction   publique et la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des finances.  Acte classé sous 435.6 jusqu’au 31.12.2015.   I. Dispositions générales   Art. 1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux universités en respect du principe  de l’égalité de traitement et fixe la compensation à verser par les cantons  aux cantons universitaires.  2 Il favorise ainsi la mise en œuvre d’une politique universitaire suisse  coordonnée.   Art. 2 Notions  1 Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l’accord. Est réputé  canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions pour  ses ressortissants.  2 Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d’une  université reconnue ou d’une institution universitaire d’enseignement, au  niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération comme  ayant droit aux subventions.   Art. 3 Principes  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une contribution  annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.  2 Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux  études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont  jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.   Art. 4 Politique universitaire  1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils  associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs  travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des  organes communs.    1     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent  leur politique à celle de l’ensemble des cantons et de la Confédération en  matière de hautes écoles spécialisées.  3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent  entre eux en exécution de l’alinéa 1 doivent être soumis préalablement à la  Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) pour  avis.  4 Les cantons universitaires informent la Commission de l’accord  intercantonal universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.   Art. 5 Principauté de Liechtenstein  La Principauté de Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle jouit  alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les  cantons signataires.   Art. 6 Cantons participant au financement d’universités  Les cantons signataires qui participent au financement d’une université ne  sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des contributions  selon le présent accord, pour autant que leur prestation financière atteigne  ou excède les contributions selon la section IV du présent accord.   Art. 7 Canton débiteur  1 Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de  l’étudiant au moment de l’obtention du certificat donnant accès aux études  (art. 23 à 26 CCS).  2 Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire  (licence, diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études  engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur  domicile légal au moment du début des nouvelles études (début du  semestre).   II. Etudiants   Art. 8 Notion de l’étudiant  1 Sont réputées étudiants au sens du présent accord les personnes  immatriculées à une université ou à une autre institution d’un canton  signataire, laquelle est reconnue selon l’article 2.  2 Les niveaux d’études suivants donnent lieu à des contributions :  a) niveau jusqu’au premier diplôme : études vers la licence, un diplôme ou   un titre non académique ;    2     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    b) niveau doctorat : études vers le doctorat.  3 Les étudiants en congé n’engendrent pas d’obligation de payer.   Art. 9 Etablissement des effectifs d’étudiants  1 Les effectifs d’étudiants sont établis d’après les critères du système  d’information universitaire suisse de l’Office fédéral de la statistique.  2 Les étudiants sont rangés dans l’un des trois groupes de facultés suivants :  a) groupe de facultés I :   étudiants en sciences humaines et en sciences sociales ;  b) groupe de facultés II :   étudiants en sciences exactes et en sciences naturelles, étudiants en   sciences techniques, en pharmacie, en sciences de l’ingénieur, étudiants  en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire en  formation préclinique (première et deuxième années d’études) ;   c) groupe de facultés III :   étudiants effectuant leur formation clinique en médecine humaine,   médecine dentaire et médecine vétérinaire dès la troisième année  d’études.   3 En cas de doute, la Commission de l’accord intercantonal universitaire  décide de l’attribution de filières d’études à un groupe de facultés.  4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des  étudiants pour lesquels il paie des contributions.   III. Accès aux universités et égalité de traitement   Art. 10 Egalité de traitement en cas de limitation de l’admission aux  études   1 En cas de limitation de l’accès aux études, les étudiants et candidats aux  études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux du canton universitaire.  2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l’accès aux études  requiert au préalable l’avis de la Commission de l’accord intercantonal  universitaire.  3 Si les capacités en places d’études pour une discipline sont épuisées dans  une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants  peuvent être transférés dans d’autres universités, dans la mesure où elles  ont des places disponibles. La Commission de l’accord intercantonal  universitaire désigne le service compétent pour les transferts.    3     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    Art. 11 Traitement des étudiants de cantons non signataires  1 Les étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord  ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.  2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des  cantons signataires ont obtenu une place d’études.  3 Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins  aux montants des contributions selon l’article 12.   IV. Contributions   Art. 12 Montants  1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants :   Groupe de facultés I Groupe de facultés II Groupe de facultés III   Fr. Fr. Fr.  1999 9 500 17 700 22 700  2000 9 500 19 467 30 467  2001 9 500 21 233 38 233  2002 9 500 23 000 46 000  2003 9 500 23 000 46 000    2 Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du  semestre d’hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d’été.   Art. 13 Réduction pour pertes migratoires élevées  1 Les contributions dues par les cantons d’Uri, du Valais et du Jura sont  réduites de 10 % ; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin le  sont de 5 %.  2 La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons  universitaires. Est déterminant le pourcentage des contributions qu’ils  reçoivent pour des étudiants extracantonaux.   Art. 14 Durée de l’obligation de payer  1 L’obligation de payer est limitée dans le temps  a) à douze semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines   des groupes de facultés I et II ;  b) à seize semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines   du groupe de facultés III.    4     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    2 Est prise en considération toute la durée d’immatriculation à une ou  plusieurs universités et institutions d’enseignement universitaire de Suisse.  3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu  un diplôme ou une licence universitaire (art. 7 al. 2), le calcul du nombre de  semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier  diplôme ou licence n’est pas considéré comme des nouvelles études.   Art. 15 Réduction en cas de taxes d’études élevées  Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d’études  individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximal fixé par la  Commission de l’accord intercantonal universitaire, les contributions  ancrées à l’article 12 destinées au canton universitaire concerné sont  réduites du montant du dépassement.   V. Exécution   Art. 16 Commission de l’accord intercantonal universitaire  1 La Commission de l’accord intercantonal universitaire surveille  l’exécution du présent accord.  2 Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs  cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances (CDF) ; elle est composée de quatre  représentants gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre  représentants gouvernementaux de cantons non universitaires.  3 Un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix  consultative.  4 La Commission de l’accord intercantonal universitaire a en particulier les  attributions suivantes :  a) elle surveille l’activité du secrétariat de l’accord ;  b) elle prend les décisions courantes nécessaires à l’exécution de l’accord ;  c) elle soumet des propositions aux Gouvernements des cantons   signataires de l’accord pour les questions importantes ; en règle  générale, elle consulte au préalable le comité de la CDIP et celui de la  CDF.   Art. 17 Secrétariat  Le secrétariat de l’accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il traite  les affaires courantes de l’accord.    5     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    Art. 18 Délai de paiement  1 La Commission de l’accord intercantonal universitaire fixe les délais de  paiement et de virement des contributions.  2 Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt  moratoire ne doit pas être plus élevé que celui qui est perçu dans le cadre  de l’impôt fédéral direct.   Art. 19 Compensation  Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par  compensation avec ses créances en vertu du présent accord.   Art. 20 Produit des intérêts des contributions  1 Les frais liés à l’exécution du présent accord sont financés par imputation  au produit des intérêts de l’accord.  2 La Commission de l’accord intercantonal universitaire peut décider  d’utiliser le produit des intérêts pour financer d’autres tâches découlant de  l’exécution de l’accord.   VI. Juridiction   Art. 21 Instance d’arbitrage  Une instance d’arbitrage désignée par la Commission de l’accord  intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions  litigieuses concernant les effectifs d’étudiants, l’attribution de chaque  étudiant à l’un des trois groupes de facultés et l’obligation de payer  incombant à un canton.   Art. 22 Tribunal fédéral  Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent  accord seront soumis, par voie de réclamation de droit public, au Tribunal  fédéral, conformément à l’article 83 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16  décembre 1943 d’organisation judiciaire. L’article 21 demeure réservé.   VII. Dispositions finales   Art. 23 Adhésion  L’adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat général de la  CDIP.    6     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    Art. 24 Prorogation et résiliation  1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d’une année civile, le  délai de résiliation étant de deux ans.  2 le premier délai de résiliation échoit le 31 décembre 2003.  3 Si l’accord n’est pas résilié, il est réputé prorogé d’année en année.   Art. 25 Nombre minimal de cantons signataires  Le présent accord n’est valable que si au moins la moitié des cantons  universitaires, d’une part, et la moitié des cantons non universitaires,  d’autre part, en sont parties, et aussi longtemps qu’ils le sont.   Art. 26 Adaptation des contributions et des réductions  1 La Commission de l’accord intercantonal universitaire peut :  a) adapter le montant des contributions en fonction de l’évolution des   coûts de la formation, la première fois avec effet au 1er janvier 2004 ;  b) modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées,   dans la mesure où la situation se modifie de manière importante, la  première fois avec effet au 1er janvier 2004.   2 L’adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le  montant du renchérissement calculé en fonction de l’indice national des  prix à la consommation.  3 La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la  Commission.  4 La Commission informe de sa décision au moins deux ans et demi avant  l’entrée en vigueur de celle-ci.   Art. 27 Durée des obligations en cas de résiliation  Si un canton résilie l’accord, il garde ses obligations en vertu du présent  accord pour ses étudiants immatriculés au moment de sa sortie.      Adhésion par décret du 16.5.1997  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.1999      7     Accord intercantonal universitaire 431.5.6    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   20.02.1997 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 230 / d 232   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 20.02.1997 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 230 / d 232        8    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Notions 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Politique universitaire 	Art. 5 Principauté de Liechtenstein 	Art. 6 Cantons participant au financement d’universités 	Art. 7 Canton débiteur 	II. Etudiants 	Art. 8 Notion de l’étudiant 	Art. 9 Etablissement des effectifs d’étudiants 	III. Accès aux universités et égalité de traitement 	Art. 10 Egalité de traitement en cas de limitation de l’admission aux études 	Art. 11 Traitement des étudiants de cantons non signataires 	IV. Contributions 	Art. 12 Montants 	Art. 13 Réduction pour pertes migratoires élevées 	Art. 14 Durée de l’obligation de payer 	Art. 15 Réduction en cas de taxes d’études élevées 	V. Exécution 	Art. 16 Commission de l’accord intercantonal universitaire 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Délai de paiement 	Art. 19 Compensation 	Art. 20 Produit des intérêts des contributions 	VI. Juridiction 	Art. 21 Instance d’arbitrage 	Art. 22 Tribunal fédéral 	VII. Dispositions finales 	Art. 23 Adhésion 	Art. 24 Prorogation et résiliation 	Art. 25 Nombre minimal de cantons signataires 	Art. 26 Adaptation des contributions et des réductions 	Art. 27 Durée des obligations en cas de résiliation  		2019-11-19T08:29:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005   432.0.3   Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) à partir de 2005 1)   du 12.06.2003 (version entrée en vigueur le 01.11.2005)     1) Acte classé sous 428.1 jusqu’au 31.12.2015.   (Décision de la Conférence des cantons signataires)   I Dispositions générales   Art. 1 Objectifs  1 L’accord règle l’accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan  intercantonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes  écoles spécialisées.  2 Il a ainsi pour but de promouvoir l’équilibre des charges entre les cantons  de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l’offre de  formation des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à  harmoniser la politique des hautes écoles en Suisse.   Art. 2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords  Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le  cofinancement d’une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le  présent accord, à condition que les contributions financières stipulées par  lesdits accords soient dans l’ensemble au moins équivalentes à celles qui  sont prévues par le présent accord (section II) et que l’égalité de traitement  des étudiantes et étudiants soit garantie (art. 3 al. 2 ; art. 6 et 7).   Art. 3 Principes  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de  formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances  responsables de la haute école spécialisée ou des hautes écoles spécialisées  concernées.  2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux  étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits. Les  cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d’une haute école  spécialisée obligent celles qui se trouvent sur leur territoire à respecter  l’égalité de traitement.    1     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Art. 4 Filières d’études ayant droit à des contributions  1 Ont droit à des contributions les filières d’études conduisant au diplôme  de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales. Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles  spécialisées, soit en vertu de l’accord intercantonal sur la reconnaissance  des diplômes de fin d’études. Lorsque les filières sont échelonnées (études  de bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des  contributions.  2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais  dont le financement est également assuré par un ou plusieurs cantons,  peuvent bénéficier de contributions, pour autant que la Commission AHES  leur reconnaisse ce droit et que le canton ou les cantons qui participent à  leur financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des  contributions au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le présent  accord.  3 Sur la proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder à  d’autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce  cas, seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser des  contributions seront tenus de le faire.   Art. 5 Canton de domicile  Est considéré comme canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse   dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de  mère, vivent à l’étranger ; dans les cas où il y a plusieurs origines  cantonales, la plus récente est prise en compte ;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l’étranger ; est réservée la lettre d ;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; est réservée la  lettre d ;   d) le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d’être financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire sont également considérés  comme activités lucratives ;    2     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil   des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu, lorsque l’étudiant ou l’étudiante commence ses études.   Art. 6 Transferts d’étudiantes et étudiants  En cas de limitation de la capacité d’accueil d’une école, les candidates et  candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés  dans d’autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places à  disposition. La Commission AHES définit la procédure et désigne l’autorité  compétente pour les transferts.   Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  signataires   1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études  issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord n’ont aucun droit à  l’égalité de traitement. Ils n’ont accès à une école que si les étudiantes et  étudiants issus des cantons signataires y ont été admis.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord doivent s’acquitter, en plus des taxes individuelles, d’un  montant au moins équivalent aux contributions versées par les cantons  signataires.   II Contributions   Art. 8 Base de fixation  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par  étudiant ou étudiante.  2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur la proposition de  la Commission AHES, d’appliquer un autre modèle d’indemnisation pour  certaines ou pour toutes les filières d’études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Art. 9 Hauteur des contributions  1 Les filières sont groupées par domaine d’études.  2 Pour définir les contributions, sont déterminants les montants dépensés en  moyenne dans chaque groupe pour la formation, c’est-à-dire les frais  d’exploitation, après déduction des taxes d’études individuelles, des frais  d’infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit.  3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe  85 % des frais de formation. La compétence de définir les contributions    3     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont prises  à la majorité des deux tiers des voix des membres de la Conférence.   Art. 10 Réduction en cas de taxes d’études élevées  Les écoles peuvent percevoir des taxes d’études individuelles appropriées.  La Commission AHES fixe les montants minimaux et maximaux  percevables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximal fixé par la  Commission AHES, le montant des contributions sera diminué pour la  filière concernée.   III Exécution   Art. 11 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l’ensemble des  représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l’accord, à  raison d’un représentant ou d’une représentante par canton. La  Confédération peut y participer avec voix consultative.  2 La Conférence doit s’acquitter des tâches suivantes :  a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa   présidente ;  b) nomination de l’instance d’arbitrage ;  c) détermination des montants des contributions conformément à l’article   9 ;  d) définition d’un modèle d’indemnisation différent conformément à   l’article 8 ;  e) acceptation du rapport de la Commission AHES.  3 Elle émet des prescriptions sur la durée de l’obligation de verser des  contributions concernant chaque filière d’études.   Art. 12 Commission AHES  1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons  signataires institue une Commission de l’accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (Commission AHES).  2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une  période de quatre ans. Deux membres sont proposés par la Conférence des  directeurs cantonaux des finances.  3 La Commission est chargée notamment des tâches suivantes :  a) contrôle de l’exécution de l’accord, et en particulier du secrétariat ;    4     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    b) établissement d’un rapport annuel à l’intention de la Conférence des   cantons signataires ;  c) propositions pour la détermination des montants des contributions et de   la durée de l’obligation de verser des contributions concernant chaque  filière d’études ;   d) propositions pour la détermination d’un modèle d’indemnisation  différent conformément à l’article 8 ;   e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d’études  individuelles ;   f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des  délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires ;   g) classification des filières reconnues depuis peu ou pour lesquelles une  procédure de reconnaissance est en cours selon l’article 9 al. 1 et  l’article 21.   Art. 13 Secrétariat  Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de  l’accord.   Art. 14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions  Les filières d’études ayant droit à des contributions ainsi que les montants  des contributions sont stipulés dans une annexe1.   Art. 15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants  1 Le nombre d’étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères  du système d’information universitaire suisse.  2 Chaque école dresse à l’intention du canton débiteur une liste nominale  des étudiantes et étudiants ventilés en fonction des groupes. La liste indique  le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l’article 5.   Art. 16 Frais afférents à l’exécution de l’accord  Les frais afférents à l’exécution du présent accord sont à la charge des  cantons signataires de l’accord et déterminés en fonction du nombre de  leurs étudiantes et étudiants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent que   1 L'annexe sera publiée séparément.    5   __________     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    certains cantons ou certaines écoles, les frais y relatifs peuvent être imputés  aux cantons concernés par la Commission AHES.   IV Voies de droit   Art. 17 Instance d’arbitrage  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance  d’arbitrage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou  la présidente.  2 L’instance d’arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne  devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.  3 L’instance d’arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse  concernant :  a) le nombre d’étudiantes et étudiants,  b) le domicile déterminant,  c) l’obligation de paiement de contributions par les cantons.  4 Les dispositions du concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur  l’arbitrage (RS 279) sont applicables.   Art. 18 Tribunal fédéral  Sous réserve de l’article 17, toute contestation entre les cantons à propos du  présent accord peut faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du  Tribunal fédéral en application de l’article 83 al. 1 let. b de la loi fédérale  du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (RS 173.110).   V Dispositions transitoires et finales   Art. 19 Adhésion  Les déclarations d’adhésion doivent être communiquées au Secrétariat  général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir,  sous la forme prescrite, les données nécessaires à l’exécution du présent  accord.   Art. 20 Entrée en vigueur  L’accord entre en vigueur au début de l’année d’études 2005/06, à  condition que quinze cantons au moins aient fait acte d’adhésion.    6     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance  La Commission AHES classifie et désigne les filières d’études pour  lesquelles des contributions doivent être versées durant la procédure de  reconnaissance. La probabilité d’une issue favorable de la procédure de  reconnaissance est déterminante dans sa décision (art. 4 al. 1). Une prise de  position de la commission de reconnaissance compétente doit être  sollicitée.   Art. 22 Résiliation  1 L’accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de  résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à la  Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre  2008.  2 En cas de résiliation de l’accord par un canton, ce dernier conserve les  obligations contractées dans le cadre de l’accord pour les étudiantes et  étudiants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu’à la fin de leurs  études. Les étudiantes et étudiants concernés conservent également le droit  à l’égalité de traitement prévu à l’article 3.   Art. 23 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter  des mêmes obligations que les cantons signataires. Les hautes écoles  spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues selon la  législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes écoles  spécialisées ou filières de hautes écoles spécialisées correspondantes  reconnues selon la législation suisse.      Adhésion par décret du 7.9.2005  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.11.2005      7     Hautes écoles spécialisées – Accord intercantonal 432.0.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   12.06.2003 Acte acte de base 01.11.2005 2005_084   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 12.06.2003 01.11.2005 2005_084        8    	(Décision de la Conférence des cantons signataires) 	I Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Subsidiarité par rapport à d’autres accords 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Filières d’études ayant droit à des contributions 	Art. 5 Canton de domicile 	Art. 6 Transferts d’étudiantes et étudiants 	Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 	II Contributions 	Art. 8 Base de fixation 	Art. 9 Hauteur des contributions 	Art. 10 Réduction en cas de taxes d’études élevées 	III Exécution 	Art. 11 Conférence des cantons signataires 	Art. 12 Commission AHES 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Liste des filières d’études ayant droit à des contributions 	Art. 15 Détermination du nombre d’étudiantes et étudiants 	Art. 16 Frais afférents à l’exécution de l’accord 	IV Voies de droit 	Art. 17 Instance d’arbitrage 	Art. 18 Tribunal fédéral 	V Dispositions transitoires et finales 	Art. 19 Adhésion 	Art. 20 Entrée en vigueur 	Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 	Art. 22 Résiliation 	Art. 23 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:30:58+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"