text: 172.111 Ordonnancesur l’organisation du Conseil fédéral(Org CF)du 29 novembre 2013 (Etat le 1er juillet 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 24 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Collège  Art. 1 Ordre de préséance  1 L’ordre de préséance des membres du Conseil fédéral est déterminé par l’ordre chronologique de leur première élection.2 Il s’applique en particulier à la direction du collège en cas d’absence du président de la Confédération et du vice-président ainsi qu’à la prise de parole au sein du Conseil fédéral.Art. 2 Répartition et préparation à la reprise des départements   (art. 35 LOGA)1 Après le renouvellement intégral du Conseil fédéral ou l’élection d’un nouveau membre, le Conseil fédéral nouvellement composé répartit les départements.2 Lors de sa première séance ordinaire, le Conseil fédéral nouvellement composé confirme formellement la répartition des départements et désigne les suppléants.3 Après la répartition, les départements concernés préparent la transmission des affaires en collaboration avec leur nouveau chef.Art. 3 Participation aux délibérations   (art. 18 LOGA)1 Les membres du Conseil fédéral informent à temps le chancelier de la Confédération s’ils ne peuvent participer aux délibérations du Conseil fédéral.2 Le chancelier de la Confédération est remplacé par un vice-chancelier en cas d’empêchement.Art. 4 Obligation de se récuser   (art. 20 LOGA)1 Le président de la Confédération constate la récusation du membre concerné, du chancelier de la Confédération ou d’un vice-chancelier. S’il est lui-même tenu de se récuser, le vice-président constate sa récusation.2 Si la récusation est contestée, le Conseil fédéral tranche en l’absence de la personne concernée.3 La personne tenue de se récuser ne peut pas participer à la préparation de la décision ni à la procédure de co-rapport concernant une affaire. Le cas échéant, celle-ci est en règle générale confiée à son suppléant.4 La personne tenue de se récuser ne peut pas être présente lors des délibérations ni participer à la prise de décision.Art. 5 Procès-verbal des séances   (art. 13, al. 3, et 32, let. c, LOGA)1 Le procès-verbal d’une séance du Conseil fédéral se compose:a.du procès-verbal élargi des décisions;b.des annexes.2 Le procès-verbal élargi des décisions consigne intégralement par écrit le contenu essentiel des délibérations. Il consigne en particulier les informations concernant les objets soumis à délibération suivants:a.affaires discutées et réglées individuellement;b.affaires confidentielles;c.affaires traitées et approuvées globalement;d.discussions;e.comptes rendus des commissions;f.comptes rendus sur la politique extérieure;g.comptes rendus des départements;h.divers.3 Le procès-verbal élargi des décisions est soumis au Conseil fédéral pour approbation à la séance suivante.4 Les annexes comprennent:a.les décisions établies par le Conseil fédéral concernant la séance en question;b.les procès-verbaux de décisions de toutes les listes d’affaires du Conseil fédéral;c.la liste des décisions prises en procédure simplifiée depuis la dernière séance ordinaire;d.la liste des décisions présidentielles prises depuis la dernière séance ordinaire;e.la liste des notes d’information;f.la version approuvée du procès-verbal élargi des décisions de la séance précédente.5 Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures supplémentaires pour consigner les délibérations.22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2017 3277).Art. 6 Relations avec l’étranger  1 Le Conseil fédéral fixe régulièrement les priorités relatives aux contacts avec l’étranger présentant un grand intérêt national.2 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération annoncent au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les visites officielles prévues à l’étranger et les réceptions officielles prévues pour des hôtes étrangers.3 Le Conseil fédéral prend périodiquement connaissance d’une liste des contacts qu’entretiennent avec l’étranger le Conseil fédéral, ses membres et le chancelier de la Confédération.Art. 7 Documents  1 Les documents rédigés au nom du Conseil fédéral sont signés à la fois par le président de la Confédération et par le chancelier de la Confédération.2 Le chancelier de la Confédération signe les documents désignés par le Conseil fédéral à la demande de ce dernier.Art. 8 Acceptation de dons  1 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne doivent, dans le cadre de leur fonction de magistrat, ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes.2 L’acceptation d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n’est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de l’al. 1.3 Si un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération ne peut pas, dans l’intérêt général de la Confédération, refuser un don pour des raisons de politesse, il l’accepte en tant que don en faveur de la Confédération.4 Le Conseil fédéral statue sur l’utilisation des dons visés à l’al. 3.Section 2 Présidence  Art. 9 Tâches de direction   (art. 25 LOGA)Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral lors des délibérations parlementaires portant sur:a.le programme de la législature;b.les objectifs annuels du Conseil fédéral;c.l’établissement du rapport de gestion annuel pour ce qui est des thèmes concernant le Conseil fédéral en tant que collège.Art. 10 Délégation d’affaires importantes  1 Le Conseil fédéral peut charger le président de la Confédération de traiter en tout ou en partie des affaires importantes qui relèvent de la compétence d’un autre membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération.2 Le cas échéant, il règle en particulier:a.la durée du mandat, qui ne peut excéder le terme du mandat du président de la Confédération;b.la répartition des compétences entre le département responsable et le département dirigé par le président de la Confédération;c.le détachement d’experts;d.l’échange d’informations entre les départements concernés ainsi que l’information du Conseil fédéral.Art. 11 Compétences pour les affaires importantes en situation extraordinaire  En situation extraordinaire, lorsqu’une affaire importante relève de la compétence du président de la Confédération en sa qualité de chef de département, le Conseil fédéral peut décider:a.de confier la direction des délibérations du Conseil fédéral sur cette affaire au vice-président du Conseil fédéral; oub.de confier l’affaire à un autre membre du Conseil fédéral.Section 3 Dispositions finales  Art. 12 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe (art. 12)Modification d’autres actes …33 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4561.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.121 Loi fédéraleconcernant les traitementset la prévoyance professionnelle des magistratsdu 6 octobre 1989 (Etat le 1er janvier 2007)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 85, ch. 3, de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19883,arrête:1 [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 173, al. 2,  de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon l’art. 40 ch. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel  de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 172.220.1).3 FF 1988 III 693Art. 1 Traitements et indemnité présidentielle  1 L’Assemblée fédérale fixe le traitement des membres du Conseil fédéral, des juges ordinaires du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magistrats) ainsi que les indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral dans une ordonnance. Les juges ordinaires du Tribunal fédéral et le chancelier de la Confédération reçoivent un traitement fixé en pour-cent du traitement des membres du Conseil fédéral.42 Au traitement au sens de l’al. 1 s’ajoutent les allocations de renchérissement prévues par le statut des fonctionnaires.3 Le président de la Confédération ainsi que les présidents du Tribunal fédéral reçoivent une indemnité présidentielle non assurée qui est fixée dans le budget.4 ...54 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).5 Abrogé par l’art. 40 ch. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1).Art. 2 Frais de représentation  Un crédit destiné à couvrir les frais de représentation des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération est inscrit chaque année au budget de la Confédération.Art. 2a6 Frais de voyage  Les indemnités pour les voyages officiels des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral sont réglées dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale.6 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).Art. 3 Prévoyance professionnelle  1 L’Assemblée fédérale règle la question de la prévoyance professionnelle des magistrats dans un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum.2 Les prestations de la prévoyance professionnelle se composent de la retraite et des rentes de survivants.3 Les magistrats en fonction ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7.4 Les magistrats qui, avant leur entrée en fonction, étaient assurés auprès de la Caisse fédérale d’assurance8, de la Caisse de pensions et de secours des CFF9 ou d’une autre institution de prévoyance de la Confédération peuvent être mis au bénéfice d’un régime dérogeant aux statuts et règlements desdites institutions.7 RS 831.408 Actuellement «PUBLICA».9 Actuellement «Caisse de pensions CFF».Art. 4 Dispositions finales  1 Sont abrogés:a. l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral10;b. l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant la rétribution et les pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances11;c. l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant le traitement du chancelier de la Confédération12.2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19901310 [RO 1968 1252, 1971 1834]11 [RO 1968 1255, 1971 1834 ch. III]12 [RO 1968 1254, 1971 1834 ch. II]13 ACF du 24 janv. 1990 (RO 1990 255)


text: 1¶172.121.1 (Etat le 28  décembre 2001)172.121.1Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats2du 6 octobre 1989 (Etat le 28  décembre 2001)1 RO 1990 2562  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;  FF 2001 3689).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les articles 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats3; vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19884,arrête:3 RS 172.1214 FF 1988 III 693Section 1: Traitements Art. 15  Conseil fédéral  1 Le traitement annuel des membres du Conseil fédéral s’élève à 404 791 francs6.2 Il est adapté au renchérissement comme les salaires du personnel de la Confédération.5  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;  FF 2001 3689).6  Ce montant comprend la compensation du renchérissement de 1 % accordée par  le Conseil fédéral pour 2002.Art. 1a7 Autres magistrats  Le traitement annuel des autres magistrats s’élève à: a.81,6 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour le chancelier de la Confédération;b.80 % du traitement d’un membre du Conseil fédéral pour les juges fédéraux.7  Introduit par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195; FF 2001 3689).Art. 2 Lors du décès d’un magistrat, le droit au traitement est acquis jusqu’à la fin du mois où il est décédé.Section 2: Montant de la retraite Art. 3 Retraite complète  1 Les magistrats bénéficient d’une retraite équivalant à la moitié du traitement d’un magistrat en fonction.2 Le droit à la retraite complète prend naissance:a.Pour les membres du Conseil fédéral, lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au moins quatre ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;b.8Pour le chancelier de la Confédération, lorsqu’il quitte ses fonctions après au moins huit ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé;c.Pour les juges au Tribunal fédéral lorsqu’ils quittent leurs fonctions après au moins quinze ans d’activité ou préalablement pour des raisons de santé.3 L’octroi d’une retraite complète en cas de démission prématurée pour raisons de santé doit être approuvé par la Délégation des finances des Chambres fédérales.8  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;  FF 2001 3689).Art. 4 Retraite en cas de démission prématurée  1 Il y a démission prématurée lorsqu’un magistrat quitte ses fonctions sans avoir droit à la retraite complète.2 Lorsqu’un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération démissionne prématurément, le Conseil fédéral peut lui allouer, temporairement ou à vie, une retraite jusqu’à concurrence de la moitié du traitement d’un magistrat en fonction. La décision doit être approuvée par la Délégation des finances des Chambres fédérales.93 Lorsqu’un juge au Tribunal fédéral démissionne prématurément, sa retraite est réduite à raison d’un pour cent du traitement d’un magistrat en fonction pour chaque année complète qu’il aurait encore dû accomplir pour avoir quinze ans d’activité.9  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;  FF 2001 3689).Art. 5 Réduction de la retraite en cas de poursuite d’une activité lucrative ou à raison d’une rente  Aussi longtemps qu’un ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d’une activité lucrative et de la rente excède le traitement annuel d’un magistrat en fonction.Art. 6 Extinction du droit à la retraite  Lors du décès d’un ancien magistrat, le droit à la retraite est acquis jusqu’à la fin du mois où il est décédé.Section 3: Rentes de survivants Art. 7 Conditions requises  Le droit aux rentes de survivants est acquis si le magistrat décédé était en fonction ou s’il avait droit à la retraite au sens de l’article 3 ou 4.Art. 8 Conjoints  1 Le veuf ou la veuve d’un magistrat a droit à la rente de viduité lorsque le mariage a duré au moins deux ans. Si le mariage a duré moins de deux ans, le conjoint survivant a droit à une allocation unique équivalant à trois rentes annuelles.2 Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf pour autant que le mariage ait duré au moins dix ans et que le juge qui a prononcé le divorce lui ait alloué une rente ou une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère.Art. 9 Orphelins  1 Les enfants de magistrats décédés ont droit à une rente d’orphelin.2 Le 1er alinéa s’applique également aux enfants confiés en garde et aux enfants du conjoint à l’entretien desquels le magistrat décédé a subvenu pour l’essentiel.Art. 10 Montant des rentes  1 La rente de viduité équivaut à 30 pour cent, la rente d’orphelin simple à 7,5 pour cent et la rente d’orphelin double à 12,5 pour cent du traitement d’un magistrat en fonction.2 Les réductions opérées au sens de l’article 4 le sont également sur les rentes de survivants. Les réductions prévues à l’article 5 ne sont pas prises en compte.3 Aussi longtemps que le bénéficiaire d’une rente de viduité perçoit un revenu provenant d’une activité lucrative ou une rente, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la rente et du revenu provenant d’une activité lucrative excède le 50 pour cent du traitement annuel d’un magistrat en fonction.4 La rente de viduité versée au conjoint divorcé (art. 8, 2e al.) est réduite dans la mesure où le total de la rente et des prestations prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants10 ainsi que par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité11, excède le montant auquel le conjoint divorcé a droit aux termes du jugement de divorce.10 RS 831.1011 RS 831.20Art. 11 Naissance et extinction du droit  1 Le droit aux rentes de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit celui du décès. Sous réserve des 2e et 3e alinéas, il prend fin au décès des survivants.2 Le conjoint survivant qui se remarie conserve son droit à la rente de viduité. Ce droit est toutefois suspendu pendant la durée du nouveau mariage.3 Le droit à la rente d’orphelin prend fin le jour où l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Si l’enfant est encore en apprentissage ou en cours d’études ou qu’il est reconnu invalide à raison de deux tiers, le droit prend fin le jour de son 25e anniversaire.Section 4:12  Sortie d’une institution de prévoyance de la Confédération 12  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;  FF 2001 3689).Art. 12 Le maintien de la prévoyance pour les assurés de la Caisse fédérale de pensions ainsi que pour les professeurs visés à l’art. 18, al. 1, de l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF13 qui sont soumis à la présente ordonnance est régi par l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité14.13 RS 414.14214 RS 831.42Section 5:15 Dispositions finales 15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 14 déc. 2001 (RO 2001 3195;  FF 2001 3689).Art. 13 Exécution  Le versement des retraites et des prestations de survivants incombe à la Caisse fédérale de pensions. Ces prestations lui sont remboursées par la Confédération.Art. 14 Référendum et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est de portée générale16; toutefois, en vertu des art. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats17, il n’est pas sujet au référendum.2 Le présent arrêté18 entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.16  Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. - RS 101)17 RS 172.12118  Dorénavant ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, cst. - RS 101)


text: 172.210.10 Ordonnancesur l’organisation de la Chancellerie fédérale(Org ChF)du 29 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,en application de l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Section 1 Objectifs, fonctions essentielles et principes d’action  Art. 1 Objectifs et fonctions essentielles  1 La Chancellerie fédérale est l’état-major du gouvernement; elle joue un rôle charnière entre le gouvernement, l’administration, l’Assemblée fédérale et le public.2 Elle œuvre auprès du Conseil fédéral et des départements afin que les décisions du gouvernement soient prises selon une démarche cohérente s’inscrivant dans une vision à long terme et afin que le principe de collégialité soit respecté.3 Elle remplit les fonctions fixées aux art. 30 et 32 à 34 LOGA, notamment les fonctions essentielles suivantes:a.elle assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans leur activité gouvernementale et veille à ce que les décisions se préparent dans des conditions optimales;b.elle élabore en collaboration avec les départements des documents propres à permettre au gouvernement de définir une politique cohérente et prospective et examine la mise en œuvre de cette politique;bbis.3elle assure la coordination d’affaires interdépartementales, notamment dans le domaine de la transformation numérique et de l’informatique;c.elle veille à ce que la politique d’information et de communication du gouvernement soit coordonnée et s’inscrive dans une stratégie à long terme; elle fait en sorte que les informations sur les décisions du Conseil fédéral soient communiquées le plus rapidement possible.4 Elle accomplit en outre les tâches d’exécution que lui assigne la législation, en particulier:a.elle veille à ce que les droits populaires puissent s’exercer conformément à la Constitution4 et à la législation sur les droits politiques et à ce que les élections et les votations fédérales se déroulent dans les règles;b.elle publie les textes juridiques et les autres documents à publier en vertu de la législation sur les publications officielles dans les plus brefs délais et dans la qualité requise;c.5elle fournit les prestations linguistiques et de coordination prévues par l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques6 et exécute les tâches qui lui sont déléguées par la législation sur les langues.3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5893).4 RS 1015 Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 14 nov. 2012 sur les services linguistiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6457). 6 RS 172.081Art. 2 Principes d’action  La Chancellerie fédérale observe les principes généraux régissant l’activité administrative et la direction de l’administration (art. 11 et 12 OLOGA); au surplus, elle observe notamment les principes d’action suivants:a.elle veille à ce que ses prestations répondent aux besoins de leurs destinataires et soient fournies dans le délai requis;b.elle s’attache à élaborer des procédures et des solutions administratives simples et transparentes;c.elle constitue un partenaire fiable pour le gouvernement, l’administration, l’Assemblée fédérale et le public et se présente de manière cohérente;d.elle encourage la cyberadministration.Section 2 Compétences spécifiques  Art. 3 Prestations linguistiques  1 La Chancellerie fédérale s’engage en faveur du plurilinguisme au sein de l’administration fédérale et veille au respect de l’égalité de traitement des langues officielles.2 Dans les langues officielles, elle veille à la qualité des textes destinés à la publication et à celle d’autres textes importants.Art. 4 Accompagnement législatif et domaines du droit  1 La Chancellerie fédérale veille à la qualité de la législation fédérale. Elle est notamment chargée:a.de fixer les principes applicables à la mise en forme des actes législatifs et d’en assurer le respect;b.d’assurer dans les langues officielles, en collaboration avec l’Office fédéral de la justice, la conformité matérielle et formelle des actes législatifs fédéraux, leur adéquation par rapport aux contenus et aux destinataires, leur cohérence et leur intelligibilité pour les citoyens.2 Elle prépare et exécute les lois et les ordonnances relevant:a.du droit relatif à l’organisation de l’administration;b.du droit relatif à la procédure de consultation;c.du droit relatif aux publications;d.des droits politiques.3 Au sein de l’administration fédérale, elle est responsable des questions relatives au droit parlementaire. Elle prépare notamment les avis du Conseil fédéral concernant ce domaine.Art. 4a7 Transformation numérique et gouvernance de l’informatique  La Chancellerie fédérale accomplit les tâches que lui assigne l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique8.7 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5893).8 RS 172.010.58Art. 5 Publication de répertoires et de données personnelles  1 La Chancellerie fédérale publie l’Annuaire fédéral. Celui-ci contient:a.les noms des membres de l’Assemblée fédérale;b.les noms des membres des tribunaux fédéraux;c.les noms des membres du Conseil fédéral et le nom du chancelier de la Confédération;d.les noms, la fonction, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique des personnes qui exercent les fonctions principales de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des autres grandes organisations de droit public chargées de tâches administratives de la Confédération.2 Dans le cadre de la publication électronique de l’Annuaire fédéral, la Chancellerie fédérale accorde un accès en ligne aux données relatives à d’autres personnes, pour autant que cela soit approprié et nécessaire en raison de leur fonction.3 Elle peut publier des organigrammes et d’autres répertoires ou en déléguer la publication à d’autres unités administratives.4 …95 Elle accorde aux personnes extérieures à l’administration un accès en ligne aux données personnelles des employés de l’administration fédérale qui sont les interlocuteurs directs de tiers, dans la mesure où cette fonction l’exige.6 Sur proposition de la personne concernée, elle peut rendre accessibles en ligne d’autres données personnelles en rapport direct avec la fonction de cette personne. La personne concernée doit être avisée des risques inhérents à cette accessibilité. Elle peut révoquer à tout moment son consentement à la publication élargie des données la concernant.9 Abrogé par l’art. 13 de l’O du 6 déc. 2013 sur les services d’annuaires de la  Confédération exploités par l’OFIT, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4553).Art. 5a10 Banque de données EXE-BRC  1 La Chancellerie fédérale exploite la banque de données EXE-BRC dans le but d’assurer la gestion, le contrôle et la coordination des affaires du Conseil fédéral.2 La banque de données EXE-BRC contient des informations et des documents relatifs aux affaires du Conseil fédéral ainsi que les données personnelles suivantes:a.les noms et les numéros de téléphone des collaborateurs de l’administration fédérale qui sont responsables du traitement des affaires du Conseil fédéral;b.des informations relatives aux personnes mentionnées dans les affaires du Conseil fédéral, dans la mesure où la législation spéciale autorise le traitement de ces données.3 La Conférence des secrétaires généraux décide, sur proposition de la Chancellerie fédérale, combien de personnes ont accès en ligne à la banque de données EXE‑BRC:a.dans chaque département et à la Chancellerie fédérale;b.au sein de la Délégation des finances et de la Délégation de gestion des Chambres fédérales;c.au sein des services du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;d.au sein du Contrôle fédéral des finances.114 La Chancellerie fédérale accorde les droits d’accès aux personnes concernées, dans la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches.1210 Introduit par le ch. I de l’O du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2311).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).Art. 613 Publication de rapports, d’études et d’évaluations externes  1 La Chancellerie fédérale propose une plate-forme en ligne14 sur laquelle peuvent être publiés des rapports, des études et des évaluations établis à l’extérieur de l’administration fédérale.2 La publication s’accompagne d’indications, notamment sur le donneur d’ouvrage, le mandataire, les coûts et le budget auquel ces derniers sont imputés.3 Elle a lieu de façon décentralisée et relève des départements et des offices.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).14 Accessible sous www.admin.ch > Documentation > ÉtudesArt. 6a15 Portail des autorités  La Chancellerie fédérale peut mettre en ligne, à la disposition du public, l’ensemble des informations et des prestations offertes par les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que par d’autres organisations qui accomplissent des tâches étatiques. La collaboration entre la Confédération et les cantons et la participation financière de ceux-ci sont réglées dans des conventions de droit public.15 Introduit par le ch. I de l'O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6177).Art. 7 Autres compétences dans le domaine de l’information et de la communication  1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande.2 Elle veille à l’uniformité de l’identité visuelle de l’administration fédérale.3 Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral.4 …165 Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement.16 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).Art. 8 Légalisations  Sont du ressort de la Chancellerie fédérale:a.la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l’administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d’État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l’intérêt du pays tout entier;b.l’établissement des apostilles conformément à l’art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers17 et de l’arrêté fédéral du 27 avril 197218 approuvant ladite convention.17 RS 0.172.030.418 RO 1973 346Art. 9 Situations particulières ou extraordinaires  1 La Chancellerie fédérale assure la formation à la gestion des crises par l’administration fédérale.1bis Elle conseille et soutient les départements d’un point de vue logistique et méthodologique dans les situations particulières ou extraordinaires qui concernent plus d’un département.192 Elle organise l’alerte des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération en cas d’événement grave.3 Elle veille, conjointement avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, au maintien en état de fonctionner des installations protégées de la Confédération.19 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 29 nov. 2013 sur l’organisation du CF, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4561).Section 3 Unité de l’administration fédérale décentralisée  Art. 10 1 Le Préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale.2 L’organisation et les tâches du PFPDT sont régies par la législation sur la protection des données.Section 4 Dispositions finales  Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale20 est abrogée.20 [RO 1999 1757, 2002 2827 ch. III, 2004 4521, 2007 349 4477 ch. IV 7]Art. 12 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe (art. 12)Modification du droit en vigueur …2121 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5153.


text: 172.211.1 Ordonnancesur l’organisation du Département fédéraldes affaires étrangères(Org DFAE)du 20 avril 2011 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisationdu gouvernement et de l’administration (LOGA)1,vu l’art. 28 de l’ordonnance de 25 novembre 1998 sur l’organisationdu gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Chapitre 1 Département  Art. 1 Objectifs et fonctions  1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) défend les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat constitutionnel.2 Il poursuit les objectifs suivants:a.il s’efforce d’assurer une présence active de la Suisse dans les relations internationales ainsi qu’un droit de codécision et une participation active dans les organisations et enceintes internationales importantes pour la Suisse;b.il assure la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en collaboration avec les autres départements;c.3il assure la qualité et l’efficacité de l’activité diplomatique et consulaire de la Suisse, ainsi que de l’activité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopération internationale;d.il sensibilise la population aux thèmes de la politique extérieure et à leurs effets sur la Suisse.3 À cet effet, il exerce les fonctions suivantes:a.il planifie et entretient les relations bilatérales et multilatérales de la Suisse en collaboration avec les autres départements;b.il traite les questions de droit international public et collabore à l’élaboration des traités internationaux;c.il est responsable de l’aide humanitaire de la Confédération et élabore, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche4, la politique de développement de la Confédération;d.il traite les questions touchant la politique de sécurité internationale de la Suisse en collaboration avec les autres départements compétents.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 2 Principes régissant les activités du Département  Le DFAE poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:a.il coordonne les activités de politique extérieure des départements et des offices et travaille, dans ce but, en étroite collaboration avec les unités administratives concernées;b.il entretient les relations avec les cercles concernés par la politique extérieure.Art. 3 Compétences particulières  Le DFAE décide:a.de l’ouverture et de la fermeture des postes consulaires;b.du transfert, d’une mission à l’autre, des compétences diplomatiques dans un pays donné;c.de la représentation de la Suisse devant des tribunaux internationaux et des organes de règlement des différends, sous réserve des compétences d’autres départements.Art. 4 Objectifs et fonctions des unités administratives  Les objectifs et fonctions définis aux art. 5 à 13 constituent les lignes directrices des unités administratives du DFAE; elles servent à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences qui sont fixées par la législation fédérale.Chapitre 2 Offices et autres unités administratives  Section 1 Secrétariat général  Art. 5 1 Le Secrétariat général (SG-DFAE) exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et accomplit en particulier les tâches suivantes:a.il soutient le/la chef du DFAE dans ses activités de membre du Conseil fédéral et de chef de département;abis.5il représente le/la chef du DFAE sur les plans interne et externe, pour toutes les questions relevant du Secrétariat général; en accord avec la Direction des ressources responsable, il représente les intérêts stratégiques du département pour tout ce qui a trait aux ressources;b.il planifie les affaires du DFAE, les coordonne, les contrôle et s’en saisit et il assure le suivi, en particulier, des affaires interdépartementales importantes;c.il planifie, organise et coordonne l’information et la communication du DFAE vis-à-vis du public en Suisse et à l’étranger;d.6il garantit le suivi historique des travaux de la Commission indépendante d’experts «Suisse – Seconde Guerre Mondiale», représente le DFAE au sein de la Commission pour la publication des documents diplomatiques suisses et est chargé de traiter toutes les demandes de consultation des archives du DFAE encore soumises au délai de protection;e.7il s’acquitte des tâches confiées au DFAE par la législation sur la communication internationale, notamment en assurant l’information sur la politique étrangère de la Suisse à l’intérieur du pays et à l’étranger et en promouvant l’image de la Suisse à l’étranger; il coordonne ses activités avec celles d’autres services, fédéraux ou extérieurs à la Confédération;f.8il assure, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur, la coordination de la politique extérieure dans le domaine culturel;g.9il exerce la surveillance sur la gestion du DFAE;h.10il assure l’égalité des chances entre hommes et femmes et en matière linguistique au sein du DFAE;i.11il gère le Centre de compétence en contrats et marchés publics pour l’ensemble du DFAE et exerce la surveillance sur les marchés publics et la gestion des contrats pour le compte du DFAE;j.12il gère le «Compliance Office» en tant que point de contact pour les annonces des irrégularités et des faits répréhensibles en rapport avec l’accomplissement des tâches du DFAE et est responsable de la prévention de la corruption et des abus au sein du DFAE, en collaboration avec le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption et la Division Politiques extérieures sectorielles du DFAE;k.13il fait office d’instance de recours interne du DFAE.2 Le service Audit interne du DFAE (AI DFAE), qui est subordonné au SG-DFAE, exerce une activité autonome et indépendante dans le respect des prescriptions légales et de son règlement; il soutient le SG-DFAE et la direction du DFAE dans l’exercice de leur fonction de surveillance.145 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018  (RO 2018 2241).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).12 Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).13 Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).Section 215 Secrétariat d’État du DFAE 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5899). Art. 6 1 Le Secrétariat d’État du DFAE est dirigé par le secrétaire d’État.2 Le secrétaire d’État:a.conseille le chef du DFAE sur toutes les questions de politique extérieure;b.représente le chef du DFAE sur les plans interne et externe, sauf pour les questions concernant le Secrétariat général;c.dispose, en tant que représentant du chef du DFAE, d’un pouvoir d’instruction étendu vis-à-vis des directeurs et des directrices.3 Le Secrétariat d’État du DFAE exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions thématiques: a.en accord avec les autres départements compétents, il met en œuvre des mesures de politique de paix et des interventions en faveur de la protection des droits de l’homme et de la démocratie et traite les questions relatives à la politique des sanctions;b.il s’occupe de la politique de sécurité internationale et de désarmement, apporte son concours au contrôle des armements, aide la direction du DFAE dans les organes de la politique de sécurité de la Confédération et gère un centre de documentation;c.il s’acquitte des tâches de surveillance et d’exécution dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger;d.il est responsable de la sécurité des représentations suisses à l’étranger et de leur personnel, et gère les incidents de sécurité concernant le personnel des représentations suisses;e.il assure la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales;f.il participe, au sein des organisations et enceintes internationales, au traitement des questions politiques, des questions institutionnelles, des questions de personnel et des questions de budget, et ce même lorsque la compétence relève d’autres départements;g.il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’organisations internationales ainsi que la présence de ressortissants suisses au sein des organisations internationales;h.il coordonne sur le plan extérieur les politiques relatives aux migrations, à l’économie, à la place financière, à l’environnement, à la santé, aux transports, à l’énergie, à la numérisation, à la formation et à la science.4 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions géographiques: a.il défend les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et assure l’entretien coordonné et stratégique des relations bilatérales et multilatérales;b.il observe et analyse l’évolution de l’Union européenne et du droit européen, prépare les décisions dans les dossiers relatifs à la politique européenne et donne des instructions à la mission de la Suisse auprès de l’Union européenne;c.il prépare et négocie des accords avec l’Union européenne, en collaboration avec les services compétents, et assure la coordination de l’exécution et du développement des accords;d.il coordonne les affaires européennes, notamment les relations avec l’Union européenne, pour l’ensemble de l’administration fédérale et conseille cette dernière sur les questions juridiques en lien avec l’Union européenne;e.il informe le public, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la politique suisse en relation avec l’Union européenne et sur le droit européen.5 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des services: a.il développe les stratégies et les lignes directrices de la politique extérieure;b.il conseille et assiste le président de la Confédération dans la planification, la coordination et l’entretien des contacts de politique extérieure;c.il coordonne les activités de politique extérieure au sein du DFAE et entre les départements, et assume les tâches de surveillance y relatives au sein du département;d.il assure le service de protocole;e.il est responsable de la prévention des crises, de la préparation aux crises et de la gestion des crises au DFAE et gère à l’étranger les crises touchant des ressortissants suisses;f.il dirige le Centre d’analyse et de prospective;g.il assure et coordonne la transmission des affaires entre les unités administratives et les représentations suisses à l’étranger, sous réserve des domaines dans lesquels les unités administratives, en vertu de dispositions spéciales, traitent directement avec les représentations suisses à l’étranger; il donne aux représentations suisses à l’étranger les instructions nécessaires;h.il aide le département dans l’organisation opérationnelle et logistique de conférences multilatérales.Section 3 Offices  Art. 716 16 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).Art. 8 Direction du droit international public  1 La Direction du droit international public (DDIP) traite les questions juridiques se rapportant au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse.2 Elle poursuit les objectifs suivants:a.elle veille à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement toutes les règles de droit international public;b.elle défend les droits et les intérêts de la Suisse qui découlent du droit international public;c.elle s’engage en faveur du respect et du développement du droit international public;d.elle contribue à l’interprétation et à l’application correctes des bases légales internes de la politique extérieure.3 À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes:a.elle assiste le Conseil fédéral dans la conduite de la politique extérieure en lui donnant des conseils juridiques;b.elle participe à l’élaboration du droit international public, notamment lors de la négociation, la conclusion et la mise en œuvre de traités internationaux;c.17elle s’occupe de la coopération en matière de droit de voisinage et coopération transfrontalière ainsi que des aspects juridiques des relations avec la Principauté du Liechtenstein et de la défense des intérêts des ressortissants liechtensteinois à l’étranger;d.elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, gère la documentation qui s’y rapporte et assume la fonction de dépositaire;e.18elle accomplit les tâches d’exécution et de surveillance dans le domaine de la navigation maritime, s’occupe du droit maritime et du droit de l’Antarctique et conduit la délégation suisse auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;f.elle coordonne la lutte antiterroriste sur le plan de la politique extérieure;fbis. 19elle définit et défend la position du DFAE vis-à-vis des organes administratifs et judiciaires suisses pour toute question juridique ayant trait au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse;g.20elle est au surplus en charge des domaines suivants:1.droits de l’homme, droit international humanitaire et justice pénale internationale, sous réserve de la compétence d’autres départements,2.questions juridiques relatives à la sécurité internationale et à la neutralité,3.protection diplomatique,4.droit diplomatique et consulaire, y compris les tâches d’exécution attribuées au DFAE par les traités internationaux relatifs au droit diplomatique et consulaire et, en particulier, par les accords conclus par le Conseil fédéral avec des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte21,5.coordination de la politique suisse concernant les valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées, sous réserve de la compétence d’autres départements.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).19 Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 357).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).21 RS 192.12Art. 9 Direction du développement et de la coopération  1 La Direction du développement et de la coopération (DDC) poursuit les objectifs fixés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale22 et dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est23.2 Elle poursuit, dans ce contexte, en particulier les objectifs stratégiques suivants:a.prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes;b.assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations;c.promouvoir une croissance économique durable;d.soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché;e.agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement.243 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:a.25elle élabore, en collaboration avec le Secrétariat d’État du DFAE, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), le Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, d’autres services de l’administration, les lignes directrices de la coopération internationale de la Suisse et en rend compte au Parlement;b.elle met en œuvre la coopération internationale; dans les pays partenaires, elle remplit cette tâche avec le concours d’organisations gouvernementales et d’organisations de la société civile ainsi qu’en partenariat avec le secteur privé; au niveau international, elle coopère avec des États et des organisations internationales;c.elle représente la Suisse au sein d’organisations et d’enceintes multilatérales et internationales, qui s’occupent de thèmes liés à la coopération internationale;d.elle est responsable, à l’échelle de la Confédération, de la coordination générale de la coopération internationale;e.elle promeut, en étroite coordination avec d’autres offices, la cohérence dans le domaine de la politique de développement;f.elle assure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.264 …2722 RS 974.023 [RO 2007 2387]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2016 (RS 974.1).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5899).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).27 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 357). Erratum du 24 mars 2015 (RO 2015 967).Art. 9a28 28 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements)  (RO 2012 3631). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).Art. 10 Direction des ressources  1 La Direction des ressources (DR) est le centre de compétences et de prestations du DFAE pour tout ce qui a trait aux ressources. Elle assure la disponibilité et le pilotage des ressources et fournit les prestations nécessaires à une gestion axée sur les résultats.2 Elle poursuit les objectifs suivants:a.elle soutient le/la chef du DFAE dans la mise en œuvre des objectifs du Département en veillant à une utilisation efficace des ressources;b.elle exploite le réseau des représentations suisses à l’étranger qui répond aux besoins de la politique extérieure et des Suisses à l’étranger;c.elle crée les conditions nécessaires à une gestion efficace et axée sur les résultats dans les représentations suisses à l’étranger en fournissant les services appropriés et en mettant à leur disposition des instruments de gestion et de contrôle opérationnel;d.elle soutient les représentations suisses à l’étranger dans l’accomplissement de leur mission et assure la communication et la coordination entre le réseau extérieur et la centrale par des services logistiques et informatiques.3 À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déléguées à d’autres directions:a.elle gère le personnel et les finances et fournit des services en matière de logistique et de télématique;b.29elle nomme les chefs de poste honoraires et les vice-consuls honoraires qui ne sont pas chefs de poste;c.30elle pourvoit à l’activité législative et à l’application du droit et fournit des conseils juridiques pour le DFAE, sous réserve des compétences de la Direction du droit international public et du SG-DFAE.4 Sont subordonnés à la Direction des ressources:a.31le préposé à la sécurité de l’information, le conseiller à la protection des données et le conseiller à la transparence du DFAE.b.la Centrale des voyages de la Confédération.5 La Centrale des voyages de la Confédération fournit notamment les prestations suivantes au profit ou sur mandat de la Confédération:a.prestations de voyage dans le monde entier, en garantissant de bonnes conditions économiques;b.prestations de services dans le cadre de l’exécution du renvoi et de l’expulsion de ressortissants étrangers;c.prestations de services dans le cadre de l’organisation de conférences.3229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).32 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Art. 1133 Direction consulaire  1 La Direction consulaire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les prestations consulaires fournies dans le monde entier soient efficaces et tournées vers la clientèle. Elle assure au sein de l’administration fédérale la coordination, en tant que point de contact central, pour toutes les questions concernant les Suisses de l’étranger.2 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:a.elle crée les bases nécessaires pour assurer les prestations consulaires dans le monde entier aux Suisses de l’étranger, aux ressortissants suisses voyageant à l’étranger et aux bénéficiaires de prestations étrangers;b.elle aide les services consulaires à l’étranger à assurer leurs prestations, notamment en mettant des outils de travail adéquats à leur disposition;c.elle fait office d’interface et de plateforme d’information entre les représentations à l’étranger et les interlocuteurs en Suisse et à l’étranger;d.elle coordonne et optimise la coopération en matière de prestations consulaires au sein du DFAE, avec d’autres services fédéraux et organismes cantonaux, ainsi qu’avec des ministères des affaires étrangères et d’autres partenaires internationaux;e.elle gère un service d’assistance téléphonique, joignable en tout temps, qui fournit des renseignements sur toutes les prestations consulaires;f.elle s’occupe des cas de protection consulaire, sous réserve de la compétence du Département fédéral de justice et police dans le domaine de l’enlèvement international d’enfants;g.elle défend les intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger; elle soutient et promeut en particulier les intérêts politiques, économiques et culturels de la communauté des Suisses de l’étranger et assure l’information sur des questions spécifiques aux Suisses de l’étranger;h.elle accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin;i.elle gère un service de consultation; les conseils dispensés comprennent la remise d’informations de portée générale sur le séjour à l’étranger, l’émigration et le retour en Suisse.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).Section 4 Représentations suisses à l’étranger  Art. 12 1 Les représentations suisses à l’étranger assurent la défense des intérêts de la Suisse dans les États d’accueil et les organisations internationales. Elles assurent à l’étranger la cohérence de la politique extérieure de la Suisse.2 Elles font rapport à l’autorité compétente en Suisse.3 Elles veillent à la transmission des affaires entre les organes publics suisses et étrangers, sous réserve des domaines dans lesquels les organes publics suisses, en vertu de dispositions législatives spéciales ou d’accords spécifiques conclus avec le DFAE, sont autorisés à traiter directement avec les autorités ou les administrations étrangères.4 Elles assurent les prestations consulaires qui relèvent de leurs compétences.5 Elles sont subordonnées au Secrétariat d’État du DFAE, sous réserve des fonctions attribuées à d’autres directions compétentes, notamment celles attribuées à la Direction des ressources en vertu de l’art. 10.3434 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5899).Section 5  …  Art. 1335 35 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 mars 2000 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères36 est abrogée.36 [RO 2000 1239, 2002 1155 2056, 2006 2625, 2008 6419 art. 8 ch. 2]Art. 15 Modification du droit en vigueur  …3737 La mod. peut être consultée au RO 2011 1631.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.


text: 172.211.21 Ordonnance sur le système d’information relatif au service VIP(Ordonnance SIVIP)du 18 novembre 2015 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information relatif au service VIP (SIVIP) du Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) au sein du Secrétariat d’État du DFAE.Art. 2 But et fonctionnalités du SIVIP  1 Le SIVIP permet au Protocole du DFAE d’assumer les tâches qui lui reviennent en matière d’autorisation du service VIP dans les aéroports.2 Dans cette optique, ce système offre les possibilités suivantes:a.les représentations étrangères compétentes pour la Suisse peuvent remplir en ligne le formulaire de demande de service VIP pour les dignitaires;b.les représentations étrangères compétentes pour la Suisse peuvent transmettre la note verbale accompagnant la demande;c.les demandes peuvent être traitées par voie électronique et transmises aux services concernés conformément à l’art. 7, al. 4;d.les demandes peuvent être archivées à des fins de vérification de l’activité;e.les demandes peuvent être validées par timbre électronique.Art. 3 Autorité responsable  Le Protocole du DFAE est responsable du SIVIP.Section 2 Données et traitement des données  Art. 4 Personnes  Sont traitées dans le SIVIP des données relatives aux personnes figurant dans l’annexe et relatives aux représentations étrangères compétentes pour la Suisse.Art. 5 Données traitées  Dans le SIVIP, les données suivantes sont traitées:aau sujet des personnes figurant aux ch. 1 à 5 de l’annexe:1.prénom, nom et titre,2.motif de la visite,3.dates d’arrivée et de départ, aéroport et numéro de vol,4.service ou personne invitant à une visite officielle,5.indications concernant la représentation étrangère compétente pour la Suisse;b.au sujet des personnes figurant au ch. 6 de l’annexe:1.prénom, nom et numéro de passeport,2.dates d’arrivée et de départ, aéroport et numéro de vol,3.indications relatives à l’armement (marque et calibre des armes à feu et des munitions),4.indications concernant la représentation étrangère compétente pour la Suisse.Art. 6 Documents  Tout document relatif aux affaires saisies électroniquement peut être enregistré dans le SIVIP.Art. 7 Droits de traitement  1 Les données sont enregistrées par les représentations étrangères compétentes pour la Suisse, qui peuvent les traiter tant que la demande n’a ni été approuvée ni refusée.2 Dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige, l’unité Informatique DFAE peut traiter toutes les données dans le SIVIP.3 Les collaborateurs compétents du Protocole du DFAE ont le droit de traiter toutes les données dans le SIVIP.4 Les entités suivantes peuvent consulter toutes les données dans le SIVIP (droit de lecture) pour les motifs énoncés ci-après:a.l’Office fédéral de la police: pour garantir la sécurité des personnes citées dans l’annexe et pour instruire les corps de police dans les aéroports;b.les aéroports suisses: pour la mise à disposition du service VIP;c.l’Office fédéral de l’aviation civile: pour l’octroi d’autorisations d’atterrissage et de décollage (autorisations diplomatiques);d.les divisions de la Direction politique du DFAE: pour la collecte des noms des membres de délégation ou d’autres informations pertinentes dès lors qu’il s’agit d’une visite officielle;e.l’Office fédéral de la communication: pour l’attribution de fréquences radio aux gardes du corps;f.l’Inspection des douanes de Berne: pour la réglementation des formalités douanières.5 Le droit de traitement des données s’exerce par la voie de la procédure d’accès en ligne.Art. 8 Attribution des droits d’accès  1 La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du SIVIP.2 Elle vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.Art. 9 Exploitation technique et administration du système  1 L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du SIVIP.2 L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications du SIVIP.3 La personne responsable de l’application sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Elle est employée au Protocole du DFAE.Section 3 Protection des données et sécurité informatique  Art. 10 Devoirs de diligence  1 Le Protocole du DFAE veille à ce que les données personnelles dans le SIVIP soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.2 Il s’assure que les données personnelles saisies dans le SIVIP sont exactes, complètes et à jour.Art. 11 Sécurité des données  1 La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par: a.l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2;b.l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques3.42 Le Protocole du DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.2 RS 235.113 RS 120.734 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Section 4 Conservation, archivage et destruction des données  Art. 12 1 Les données personnelles saisies dans le SIVIP sont détruites cinq ans après le dernier traitement.2 Les dispositions de la législation relative à l’archivage sont réservées.Section 5 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe (art. 4 et 5)Personnes dont les données sont traitées dans le SIVIP 1 Voyage privé ou transit  1.1 Souverain 1.2 Conjoint du souverain1.3 Chef d’État1.4 Conjoint du chef d’État1.5 Secrétaire général de l’ONU1.6 Membre de maison royale ou princière1.7 Chef de gouvernement (niveau national)1.8 Président d’un parlement national1.9 Ministre des affaires étrangères2 Visite bilatérale (à l’invitation d’une autorité fédérale)  2.1 Souverain2.2 Chef d’État2.3 Secrétaire général de l’ONU2.4  Membre de maison royale ou princière2.5 Chef de gouvernement (niveau national)2.6 Président d’un parlement national2.7 Vice-président2.8 Vice-premier ministre (niveau national)2.9 Ministre (membre d’un gouvernement national)2.10 Président de la banque nationale2.11 a Président du Parlement européen2.11 b Président du Parlement panafricain2.12 a Président de la Commission européenne ou commissaire européen2.12 b Président de la Commission de l’Union africaine ou commissaire de l’Union africaine2.13 Vice-ministre2.14 Secrétaire d’État2.15 Haut dignitaire religieux2.16 Haut dignitaire militaire2.17 Haut représentant du pouvoir judiciaire2.18 Président, secrétaire général ou directeur général d’une organisation intergouvernementale régionale ou d’une organisation internationale reconnue par la Suisse2.19 Secrétaire général du Conseil de l’Europe3 Participation à un événement multilatéral en Suisse  3.1 Souverain3.2 Chef d’État3.3 Secrétaire général de l’ONU3.4 Membre de maison royale ou princière3.5 Chef de gouvernement (niveau national)3.6 Vice-premier ministre (niveau national)3.7 Ministre (membre d’un gouvernement national)3.8 a Président de la Commission européenne ou commissaire européen3.8 b Président de la Commission de l’Union africaine ou commissaire de l’Union africaine3.9 Président d’un parlement national3.10 Haut dignitaire religieux3.11 Haut dignitaire militaire3.12 Haut représentant du pouvoir judiciaire3.13 Président, secrétaire général ou directeur général d’une organisation intergouvernementale régionale ou d’une organisation internationale reconnue par la Suisse4 Prise et fin de fonction en Suisse  4.1 Chef de mission diplomatique5 Personnes accompagnant les personnes visées aux ch. 1 à 4  6 Personnes qui assurent la sécurité des personnes visées aux ch. 1 à 5


text: 172.211.31 Ordonnance concernant le Corps suisse d’aide humanitaire1du 11 mai 1988 (Etat le 1er janvier 2008)1 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Le Département fédéral des affaires étrangères,vu l’art. 62 de la loi sur l’organisation de l’administration2,arrête:2 RS 172.010Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente ordonnance définit le statut particulier du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC).32 Elle garantit au Délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA (délégué) l’autonomie qui lui est indispensable pour remplir ses tâches dans les limites des compétences dont il dispose.43 Elle règle les questions ayant trait à la prise de décisions, à la coordination et à l’information interne.3 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).4 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 25 Mission générale  Le CSA exécute des opérations de sauvetage et aide les victimes à survivre et à reconstruire ce qui a été détruit, en particulier à réparer les dommages causés à l’infrastructure; de plus, il remplit des tâches ayant pour but de prévenir les catastrophes.5 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 3 Rattachement  Le CSA6 est rattaché à la DDC7. …86 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).8 Phrase abrogée par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Section 2 Le délégué9 9 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 4 Statut  1 Le délégué est directement subordonné au directeur de la DDC10.2 Dans le cadre de la présente ordonnance, le délégué dirige le CSA de façon autonome et en assume la responsabilité.3 Il peut s’adresser directement au chef du département et aux directeurs des offices de l’administration fédérale.10 Nouvelle expression selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Tâches  1 Dans le domaine de l’aide humanitaire opérationnelle, le délégué remplit les tâches suivantes:a.Il assure la disponibilité du CSA du point de vue de l’organisation, du personnel et du matériel;b.Il décide des interventions du CSA, sous réserve de l’art. 8, al. 2;c.Il organise et surveille les interventions du CSA;d.11il coordonne l’aide opérationnelle du CSA avec l’aide humanitaire non opérationnelle;e.12il informe le directeur de la DDC des actions et des travaux en cours;f.Il préside le Comité consultatif pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (art. 26 de l’O du 12 déc. 197713 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales);g.Il informe le public sur les activités du CSA;h.Il organise pour le CSA des journées annuelles.2 Les tâches du délégué dans le domaine de l’aide humanitaire non opérationnelle et de l’aide alimentaire sont réglées dans un cahier des charges.1411 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).12 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).13 RS 974.0114 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 6 Compétences financières pour les interventions du CSA  Pour chaque intervention du CSA, le délégué peut engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant maximum relevant de la compétence financière du directeur de la DDC selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 12 décembre 197715 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.15 RS 974.01Art. 7 Compétences de décision pour les interventions d’urgence du CSA  1 Lorsque une catastrophe inattendue due à la nature ou à l’homme ou, exceptionnellement, une autre situation de détresse soudaine exige qu’une décision soit prise d’urgence, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité. Avant de prendre une décision d’intervention, il consulte si possible:a.Le chef du département (cas importants);b.La Direction politique;c.16le directeur de la DDC;d.17…2 Si les personnes et directions citées au premier alinéa ne peuvent pas être consultées avant la décision, le délégué est tenu de les informer dès que possible.3 …184 Une décision est considérée comme urgente si elle doit être prise immédiatement pour permettre de sauver des personnes ou d’augmenter leur chance de survie. Le Délégué décide de façon autonome de l’urgence d’une intervention. Il assume la responsabilité de sa décision.5 Si la durée d’une intervention d’urgence dépasse deux mois, le délégué informe de l’intervention les personnes et directions citées au premier alinéa. Cette information doit se faire à intervalles réguliers.16 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).17 Abrogée par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).18 Abrogé par le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 819 Compétence de décision pour les autres interventions  1 En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité.2 Avant de prendre sa décision, il consulte:a.le directeur de la DDC;b.les chefs de domaine compétents de la DDC;c.la Direction politique;d.les autres services fédéraux concernés.19 Nouvelle teneur selon le ch. V 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 9 Compétence pour la conclusion d’accords  Dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes, les compétences du délégué pour conclure des contrats sont les mêmes que celles dont dispose la DDC en vertu de l’ordonnance du 12 décembre 197720 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales.20 RS 974.01Art. 10 Exécution de mandats  Le CSA peut, dans le domaine de l’aide en cas de catastrophes et de la prévention de catastrophes, exécuter des mandats à titre onéreux pour le compte de tiers (cantons, communes, institutions privées ou publiques, organisations internationales). Le délégué décide de l’acceptation de tels mandats avec l’accord du directeur de la DDC.Section 3 Administration  Art. 11 Les services administratifs généraux du CSA sont réunis avec ceux de la DDC dans la mesure où une telle fusion est possible et judicieuse. Tous les services administratifs qui sont nécessaires pour assurer la rapidité et la souplesse d’intervention du CSA sont gérés par le CSA lui-même.Section 4 Entrée en vigueur  Art. 12 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1988.