text: 0.732.031.1  RO 2016 1487; FF 2008 1041Texte originalAmendement de la Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières nucléairesConclu à Vienne le 8 juillet 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008Entré en vigueur pour la Suisse le 8 mai 2016 (Etat le 20  mai 2020)1 RO 2016 14851.  Le Titre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires2, adoptée le 26 octobre 1979 (ci-après dénommée «la Convention») est remplacé par le titre suivant:Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires2.  Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant:Les États parties à la présente Convention,reconnaissant le droit de tous les États à développer et à utiliser les applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler,convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,ayant à l’esprit que la protection physique est d’une importance vitale pour la protection de la santé du public, la sûreté, l’environnement et la sécurité nationale et internationale, ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies3 concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de bon voisinage et d’amitié, et de la coopération entre les États,considérant qu’aux termes du par. 4 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies, les «Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies»,rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1994,désireux d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l’obtention et de l’usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installations nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installations contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux national et international,profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser le terrorisme international et le crime organisé,estimant que la protection physique joue un rôle important d’appui aux objectifs de non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont un motif de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions,désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre, conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires,convaincus que la présente Convention devrait compléter l’utilisation, l’entreposage et le transport sûrs des matières nucléaires et l’exploitation sûre des installations nucléaires,reconnaissant qu’il existe des recommandations formulées au niveau international en matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des niveaux efficaces de protection physique,reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité de l’État possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l’objet d’une protection physique rigoureuse,sont convenus de ce qui suit:3.  Dans l’art. premier de la Convention, après le par. c) sont ajoutés deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:d)par «installation nucléaire», il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives;e)par «sabotage», il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives.4.  Après l’Art. 1 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 1 A libellé comme suit:Art. 1 ALes objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.5.  L’Art. 2 de la Convention est remplacé par le texte suivant:1.  La présente Convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que les dispositions des art. 3 et 4 et du par. 4 de l’art. 5 de la présente Convention ne s’appliquent à de telles matières nucléaires qu’en cours de transport nucléaire international.2.  La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système de protection physique sur le territoire d’un État partie incombe entièrement à cet État.3.  Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d’un État.4.  a) Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États parties du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit humanitaire international.b)Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.c)Rien dans la présente Convention n’est considéré comme une autorisation licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.d)Rien dans la présente Convention n’excuse ou ne rend licites des actes par ailleurs illicites, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres lois.5.  La présente Convention ne s’applique pas à des matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles matières.6.  Après l’Art. 2 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 2 A libellé comme suit:Art. 2 A1.  Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs:a)de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;b)d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie agit conformément aux dispositions de l’art. 5;c)de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;d)d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d’un sabotage.2.  Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:a)établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;b)crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;c)prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.3.  Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après:Principe fondamental A: Responsabilité de l’ÉtatLa responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport internationalLa responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaireL’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.Principe fondamental D: Autorité compétenteL’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agrémentsLes responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).Principe fondamental F: Culture de sécuritéToutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.Principe fondamental G: MenaceLa protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de la menace faite par l’État.Principe fondamental H: Approche graduéeLes prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.Principe fondamental I: Défense en profondeurLes prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.Principe fondamental J: Assurance de la qualitéUne politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.Principe fondamental K: Plans d’urgenceDes plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.Principe fondamental L: ConfidentialitéL’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.4.  a) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nucléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au par. 1, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la concernant.b)Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.7.  L’Art. 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:1.  Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, leurs correspondants pour les questions relevant de la présente Convention.2.  En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande. En particulier:a)un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres États qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, et pour informer, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes;b)ce faisant, et selon qu’il convient, les États parties concernés échangent des informations entre eux ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité du conteneur de transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et:i)coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord,ii)se prêtent assistance, si la demande en est faite,iii)assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les États parties concernés.3.  En cas d’acte de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties coopèrent dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux obligations pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités suivantes:a)si un État partie a connaissance d’une menace vraisemblable de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un autre État, il décide des dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin d’empêcher le sabotage;b)en cas de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un État partie et si celui-ci estime que d’autres États sont susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible l’autre ou les autres États susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus possible ou d’atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;c)si, compte tenu des al. a) et b), un État partie demande une assistance, chaque État partie auquel une telle demande est adressée détermine rapidement et fait savoir à celui qui requiert l’assistance, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être octroyée;d)la coordination des activités de coopération visées aux al. a), b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies par les États parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.4.  Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir des avis sur la conception, le maintien et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.5.  Un État partie peut consulter les autres États parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l’amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.8.  L’Art. 6 de la Convention est remplacé par le texte suivant:1.  Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu’ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention. Lorsque des États parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des États qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un État partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d’un autre État partie ne communique ces informations à des tiers qu’avec le consentement de cet autre État partie.2.  Les États parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires. 9.  Le par. 1 de l’Art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:1.  Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:a)le recel, la détention, l’utilisation, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;b)le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;c)le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;d)un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise;e)un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située;f)le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation;g)la menace:i)d’utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’infraction décrite à l’al. e), ouii)de commettre une des infractions décrites aux al. b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ouun État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;h)la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux al. a) à e);i)le fait de participer à l’une des infractions décrites aux al. a) à h);j)le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée aux al. a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;k)un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux al. a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et:i)soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction visée aux al. a) à g),ii)soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux al. a) à g);est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.10.  Après l’Art. 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, Art. 11 A et Art. 11 B libellés comme suit:Art. 11 AAux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.Art. 11 BAucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.11.  Après l’Art. 13 de la Convention est ajouté un nouvel Art. 13 A libellé comme suit:Art. 13 ARien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.12.  Le par. 3 de l’Art. 14 de la Convention est remplacé par le texte suivant:3.  Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.13.  L’Art. 16 de la Convention est remplacé par le texte suivant:1.  Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.2.  Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.14.  La note b/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:b/  Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.15.  La note e/ de l’annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant:e/  Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.2 RS 0.732.0313 RS 0.120Champ d’application le 20 mai 20204 4 RO 2016 1487, 2017 2541. 2018 1203, 2020 1869. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie26 avril2013  8 mai2016Algérie25 avril2007  8 mai2016Allemagne21 octobre2010  8 mai2016Antigua-et-Barbuda17 décembre2009  8 mai2016Arabie Saoudite21 janvier2011  8 mai2016Argentine15 novembre2011  8 mai2016Arménie22 mai2013  8 mai2016Australie17 juillet2008  8 mai2016Autriche18 septembre2006  8 mai2016Azerbaïdjan31 mars2016  8 mai2016Bahreïn  9 juin2010  8 mai2016Bangladesh  4 juillet2017  4 juillet2017Belgique*22 janvier2013  8 mai2016Bénin18 septembre201918 octobre2019Bolivie18 septembre201718 septembre2017Bosnie et Herzégovine21 juin2010  8 mai2016Botswana15 septembre2015  8 mai2016Bulgarie17 mars2006  8 mai2016Burkina Faso  7 août2014  8 mai2016Cameroun1er avril2016  8 mai2016Canada  3 décembre2013  8 mai2016Chili12 mars2009  8 mai2016Chine14 septembre2009  8 mai2016Chypre27 février2013  8 mai2016Colombie18 février2014  8 mai2016Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)16 décembre2015 A  8 mai2016Comores18 novembre201918 novembre2019Corée (Sud)29 mai2014  8 mai2016Costa Rica  4 mai2017  4 mai2017Côte d’Ivoire10 février2016  8 mai2016Croatie11 septembre2006  8 mai2016Cuba16 septembre2013  8 mai2016Danemark*19 mai2010  8 mai2016    Groënland24 octobre201724 octobre2017    Îles Féroé24 octobre201724 octobre2017Djibouti22 avril2014  8 mai2016El Salvador20 décembre201620 décembre2016Émirats arabes unis31 juillet2009  8 mai2016Équateur27 septembre201727 septembre2017Érythrée13 mars202012 avril2020Espagne  9 novembre2007  8 mai2016Estonie24 février2009  8 mai2016Eswatini28 septembre201628 octobre2016États-Unis31 juillet2015  8 mai2016Fidji22 juin2008  8 mai2016Finlande17 juin2011  8 mai2016France1er février2013  8 mai2016Gabon20 mars2008  8 mai2016Ghana12 décembre2012  8 mai2016Grèce13 décembre2011  8 mai2016Géorgie  5 avril2012  8 mai2016Hongrie  4 décembre2008  8 mai2016Îles Marshall30 mars2016  8 mai2016Inde19 septembre2007  8 mai2016Indonésie27 mai2010  8 mai2016Irlande22 septembre2014  8 mai2016Islande27 octobre2015  8 mai2016Israël*16 mars2012  8 mai2016Italie  8 juillet2015  8 mai2016Jamaïque10 janvier2014  8 mai2016Japon27 juin2014  8 mai2016Jordanie  7 octobre2009  8 mai2016Kazakhstan26 avril2011  8 mai2016Kenya1er août2007  8 mai2016Kirghizistan26 septembre201626 septembre2016Koweït1er avril2016  8 mai2016Lesotho19 septembre2012  8 mai2016Lettonie23 novembre2010  8 mai2016Libye19 juillet2006  8 mai2016Liechtenstein13 octobre2009  8 mai2016Lituanie19 mai2009  8 mai2016Luxembourg24 février2012  8 mai2016Macédoine du Nord25 novembre2011  8 mai2016Madagascar  3 mars2017  3 mars2017Mali27 janvier2010  8 mai2016Malte16 septembre2013  8 mai2016Maroc10 décembre2015  8 mai2016Mauritanie28 février2008  8 mai2016Mexique1er août2012  8 mai2016Moldova22 décembre2008  8 mai2016Monaco18 septembre201718 septembre2017Monténégro1er avril2016  8 mai2016Myanmar  6 décembre2016  5 janvier2017Namibie16 août201716 août2017Nauru14 juin2010  8 mai2016Nicaragua  8 avril2016  8 mai2016Niger28 mai2009  8 mai2016Nigéria  4 mai2007  8 mai2016Norvège20 août2009  8 mai2016Nouvelle-Zélande*18 mars2016  8 mai2016Ouzbékistan  7 février2013  8 mai2016Pakistan24 mars2016  8 mai2016Palestine11 janvier201810 février2018Panama25 juillet201825 juillet2018Paraguay11 mars2016  8 mai2016Pays-Bas a17 avril2011  8 mai2016Pologne1er juin2007  8 mai2016Portugal26 novembre2010  8 mai2016Pérou27 mars2014  8 mai2016Qatar11 novembre2014  8 mai2016Roumanie  6 février2007  8 mai2016Royaume-Uni  8 avril2010  8 mai2016    Île de Man  8 avril2010  8 mai2016Russie19 septembre2008  8 mai2016République dominicaine22 septembre2014  8 mai2016République tchèque30 décembre2010  8 mai2016Saint-Kitts-et-Nevis11 novembre201911 novembre2019Saint-Marin18 février2015  8 mai2016Sainte-Lucie  8 novembre2012  8 mai2016Sénégal18 juillet201718 juillet2017Serbie30 mars2016  8 mai2016Seychelles  9 janvier2006  8 mai2016Singapour22 octobre2014  8 mai2016Slovaquie  7 mars2013  8 mai2016Slovénie1er septembre2009  8 mai2016Suisse15 octobre2008  8 mai2016Suède23 mars2012  8 mai2016Syrie*  5 décembre2019  4 janvier2020Tadjikistan10 juillet2014  8 mai2016Tchad16 septembre201916 octobre2019Thaïlande19 juin201819 juillet2018Tunisie  7 juin2010  8 mai2016Turkménistan22 septembre2005  8 mai2016Turquie*  8 juillet2015  8 mai2016Ukraine24 décembre2008  8 mai2016Uruguay  8 avril2016  8 mai2016Vietnam  3 novembre2012  8 mai2016*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Français > Ressources > Traités > Traités adoptés sous les auspices de l’AIEA, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour la partie européenne des Pays-Bas.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.732.11  RO 2005 33; FF 1999 4056Texte originalConvention communesur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifsConclue à Vienne le 5 septembre 1997Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19991Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 avril 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juin 2001 (Etat le 26    mai 2020)1 RO 2005 31PréambuleLes Parties contractantes,i)reconnaissant que l’exploitation des réacteurs nucléaires produit du combustible usé et des déchets radioactifs et que d’autres applications des technologies nucléaires génèrent aussi des déchets radioactifs;ii)reconnaissant que les mêmes objectifs de sûreté valent aussi bien pour la gestion du combustible usé que pour celle des déchets radioactifs;iii)réaffirmant l’importance pour la communauté internationale de faire en sorte que des pratiques rationnelles soient prévues et mises en œuvre aux fins de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;iv)reconnaissant qu’il est important d’informer le public sur les questions se rapportant à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;v)désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire dans le monde entier;vi)réaffirmant que c’est à l’État qu’il incombe en dernier ressort d’assurer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;vii)reconnaissant que c’est à l’État qu’il incombe de définir une politique en matière de cycle du combustible, certains États considérant que le combustible usé est une ressource de valeur, qui peut être retraité, d’autres choisissant de le stocker définitivement;viii)reconnaissant que le combustible usé et les déchets radioactifs non visés par la présente Convention du fait qu’ils font partie de programmes militaires ou de défense devraient être gérés conformément aux objectifs énoncés dans la présente Convention;ix)affirmant l’importance de la coopération internationale dans le renforcement de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs par le biais de mécanismes bilatéraux et multilatéraux et de la présente Convention incitative;x)ayant à l’esprit les besoins des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et des États à économie en transition ainsi que la nécessité de faciliter le fonctionnement des mécanismes existants afin de contribuer à l’exercice de leurs droits et au respect de leurs obligations tels qu’énoncés dans la présente Convention incitative;xi)convaincues que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec la sûreté de la gestion de ces matières, être stockés définitivement dans l’État où ils ont été produits, tout en reconnaissant que, dans certaines circonstances, une gestion sûre et efficace du combustible usé et des déchets radioactifs pourrait être favorisée par des accords entre Parties contractantes pour l’utilisation d’installations situées dans l’une d’entre elles au profit des autres Parties, en particulier lorsque les déchets résultent de projets communs;xii)reconnaissant que tout État a le droit d’interdire l’importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d’origine étrangère;xiii)ayant à l’esprit la Convention sur la sûreté nucléaire (1994)2, la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire (1986)3, la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique (1986)4, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980)5, la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, telle qu’amendée (1994)6, et d’autres instruments internationaux pertinents;xiv)ayant à l’esprit les principes énoncés dans les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (1996), établies sous les auspices de plusieurs organisations, dans le document de l’AIEA (Fondements de la sûreté) intitulé «Principes de la gestion des déchets radioactifs» (1996), ainsi que dans les normes internationales existantes qui régissent la sûreté du transport des matières radioactives;xv)rappelant le chap. 22 du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992, qui réaffirme l’importance primordiale d’une gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets radioactifs;xvi)reconnaissant qu’il est souhaitable de renforcer le système de contrôle international s’appliquant spécifiquement aux matières radioactives visées à l’art. 1.3 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989)7;sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.732.0203 RS 0.732.321.14 RS 0.732.321.25 RS 0.732.0316 RS 0.814.2877 RS 0.814.05Chapitre 1 Objectifs, définitions et champ d’application  Art. 1 Objectifs  Les objectifs de la présente Convention sont les suivants:i)Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s’il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté;ii)Faire en sorte qu’à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l’environnement soient protégés, aujourd’hui et à l’avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, de sorte qu’il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs;iii)Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quelconque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Conventiona)«Autorisation» s’entend de toute autorisation, permission ou attestation délivrée par un organisme de réglementation pour entreprendre toute activité ayant trait à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs;b)«Combustible usé» s’entend du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d’un réacteur et qui en a été définitivement retiré;c)«Déchets radioactifs» s’entend des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue par la Partie contractante ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par la Partie contractante et qui sont contrôlées en tant que déchets radioactifs par un organisme de réglementation conformément au cadre législatif et réglementaire de la Partie contractante;d)«Déclassement» s’entend de toutes les étapes conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur une installation nucléaire autre qu’une installation de stockage définitif. Ces étapes comprennent les opérations de décontamination et de démantèlement;e)«Durée de vie utile» s’entend de la période au cours de laquelle une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs est utilisée aux fins prévues. Dans le cas d’une installation de stockage définitif, cette période commence au moment où du combustible usé ou des déchets radioactifs sont mis en place pour la première fois dans l’installation et se termine avec la fermeture de celle-ci;f)«Entreposage» s’entend de la détention de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l’intention de les récupérer;g)«État de destination» s’entend de l’État vers lequel un mouvement transfrontière est prévu ou a lieu;h)«État d’origine» s’entend de l’État à partir duquel un mouvement transfrontière est prévu ou est engagé;i)«État de transit» s’entend de tout État, autre que l’État d’origine ou l’État de destination, à travers le territoire duquel un mouvement transfrontière est prévu ou a lieu;j)«Fermeture» s’entend de l’achèvement de toutes les opérations un certain temps après la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif. Ces opérations comprennent les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûreté de l’installation;k)«Gestion des déchets radioactifs» s’entend de toutes les activités, y compris les activités de déclassement, qui ont trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l’entreposage ou au stockage définitif des déchets radioactifs, à l’exclusion du transport à l’extérieur d’un site. Cela peut aussi comprendre des rejets d’effluents;l)«Gestion du combustible usé» s’entend de toutes les activités qui ont trait à la manutention ou à l’entreposage du combustible usé, à l’exclusion du transport à l’extérieur d’un site. Cela peut aussi comprendre des rejets d’effluents;m)«Installation de gestion de combustible usé» s’entend de toute installation ou de tout établissement ayant principalement pour objet la gestion de combustible usé;n)«Installation de gestion de déchets radioactifs» s’entend de toute installation ou de tout établissement qui a principalement pour objet la gestion de déchets radioactifs, y compris d’une installation nucléaire en cours de déclassement à condition qu’elle soit définie par la Partie contractante comme installation de gestion de déchets radioactifs;o)«Installation nucléaire» s’entend d’une installation civile avec son terrain, ses bâtiments et ses équipements, dans laquelle des matières radioactives sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement à un niveau tel qu’il faut considérer des dispositions de sûreté;p)«Mouvement transfrontière» s’entend de toute expédition de combustible usé ou de déchets radioactifs d’un État d’origine vers un État de destination;q)«Organisme de réglementation» s’entend d’un ou de plusieurs organismes investis par la Partie contractante du pouvoir juridique de réglementer tout aspect de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, et notamment de délivrer des autorisations;r)«Rejets d’effluents» s’entend d’émissions dans l’environnement de matières radioactives liquides ou gazeuses en tant que pratique légitime au cours de l’exploitation normale d’installations nucléaires réglementées. Ces émissions sont programmées et contrôlées dans les limites autorisées par l’organisme de réglementation;s)«Retraitement» s’entend d’un processus ou d’une opération ayant pour objet d’extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d’utilisation ultérieure;t)«Source scellée» s’entend des matières radioactives qui sont enfermées d’une manière permanente dans une capsule ou fixées sous forme solide, à l’exclusion des éléments combustibles pour réacteurs;u)«Stockage définitif» s’entend de la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer.Art. 3 Champ d’application  (1)  La présente Convention s’applique à la sûreté de la gestion du combustible usé lorsque celui-ci résulte de l’exploitation de réacteurs nucléaires civils. Le combustible usé détenu dans les installations de retraitement qui fait l’objet d’une activité de retraitement n’entre pas dans le champ d’application de la présente Convention à moins que la Partie contractante ne déclare que le retraitement fait partie de la gestion du combustible usé.(2)  La présente Convention s’applique également à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs lorsque ceux-ci résultent d’applications civiles. Cependant, elle ne s’applique pas aux déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles et ne proviennent pas du cycle du combustible nucléaire, à moins qu’ils ne constituent une source scellée retirée du service ou qu’ils ne soient déclarés comme déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante.(3)  La présente Convention ne s’applique pas à la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs qui font partie de programmes militaires ou de défense, à moins qu’ils n’aient été déclarés comme combustible usé ou déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante. Toutefois, la présente Convention s’applique à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs provenant de programmes militaires ou de défense si et lorsque ces matières sont transférées définitivement à des programmes exclusivement civils et gérées dans le cadre de ces programmes.(4)  La présente Convention s’applique également aux rejets d’effluents conformément aux dispositions des art. 4, 7, 11, 14, 24 et 26.Chapitre 2 Sûreté de la gestion du combustible usé  Art. 4 Prescriptions générales de sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion du combustible usé, les individus, la société et l’environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques.Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour:i)Faire en sorte que la criticité et l’évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion du combustible usé soient prises en compte de manière adéquate;ii)Faire en sorte que la production de déchets radioactifs liée à la gestion du combustible usé soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit possible d’atteindre, compte tenu du type de politique adoptée en matière de cycle du combustible;iii)Tenir compte des liens d’interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion du combustible usé:iv)Assurer une protection efficace des individus, de la société et de l’environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l’organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés;v)Tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion du combustible usé;vi)S’efforcer d’éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle;vii)Chercher à éviter d’imposer des contraintes excessives aux générations futures.Art. 5 Installations existantes  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour examiner la sûreté de toute installation de gestion de combustible usé existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d’en renforcer la sûreté.Art. 6 Choix du site des installations en projet  (1)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de combustible usé en projet, en vue:i)D’évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d’influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile;ii)D’évaluer l’impact que cette installation est susceptible d’avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l’environnement;iii)De mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation;iv)De consulter les Parties contractantes voisines d’une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d’avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l’installation afin de leur permettre d’évaluer l’impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.(2)  Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n’aient pas d’effets inacceptables sur d’autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l’art. 4.Art. 7 Conception et construction des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)Lors de la conception et de la construction d’une installation de gestion de combustible usé, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l’environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d’effluents ou aux émissions incontrôlées;ii)Au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d’une installation de gestion de combustible usé;iii)Les technologies utilisées dans la conception et la construction d’une installation de gestion de combustible usé s’appuient sur l’expérience, des essais ou des analyses.Art. 8 Évaluation de la sûreté des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)Avant la construction d’une installation de gestion de combustible usé, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l’installation et qui couvrent sa durée de vie utile;ii)Avant l’exploitation d’une installation de gestion de combustible usé, des versions mises à jour et détaillées de l’évaluation de sûreté et de l’évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l’al. i).Art. 9 Exploitation des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)L’autorisation d’exploiter une installation de gestion de combustible usé se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l’art. 8 et soit subordonnée à l’exécution d’un programme de mise en service démontrant que l’installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;ii)Des limites et conditions d’exploitation découlant d’essais, de l’expérience d’exploitation et des évaluations spécifiées à l’art. 8 soient définies et révisées si besoin est;iii)L’exploitation, la maintenance, la surveillance, l’inspection et les essais d’une installation de gestion de combustible usé soient assurés conformément aux procédures établies;iv)Un appui en matière d’ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d’une installation de gestion de combustible usé;v)Les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l’autorisation à l’organisme de réglementation;vi)Des programmes de collecte et d’analyse des données pertinentes de l’expérience d’exploitation soient mis en place et qu’il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu’il y a lieu;vii)Des plans de déclassement d’une installation de gestion de combustible usé soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l’aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu’ils soient examinés par l’organisme de réglementation.Art. 10 Stockage définitif du combustible usé  Si, conformément à son propre cadre législatif et réglementaire, une Partie contractante a désigné du combustible usé pour stockage définitif, celui-ci est réalisé conformément aux obligations énoncées au chap. 3 en ce qui concerne le stockage définitif des déchets radioactifs.Chapitre 3 Sûreté de la gestion des déchets radioactifs  Art. 11 Prescriptions générales de sûreté  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion des déchets radioactifs, les individus, la société et l’environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques et autres.Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour:i)Faire en sorte que la criticité et l’évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion des déchets radioactifs soient prises en compte de manière adéquate;ii)Faire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit possible d’atteindre;iii)Tenir compte des liens d’interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion des déchets radioactifs;iv)Assurer une protection efficace des individus, de la société et de l’environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l’organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés;v)Tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion des déchets radioactifs;vi)S’efforcer d’éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle;vii)Chercher à éviter d’imposer des contraintes excessives aux générations futures.Art. 12 Installations existantes et pratiques antérieures  Chaque Partie contractante prend en temps voulu les mesures appropriées pour examiner:i)La sûreté de toute installation de gestion de déchets radioactifs existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d’en renforcer la sûreté;ii)Les conséquences des pratiques antérieures afin de déterminer si une intervention est nécessaire pour des raisons de radioprotection sans perdre de vue que la réduction du dommage résultant de la diminution de la dose devrait être suffisante pour justifier les effets négatifs et les coûts liés à l’intervention, y compris les coûts sociaux.Art. 13 Choix du site des installations en projet  (1)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de déchets radioactifs en projet, en vue:i)D’évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d’influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile et sur celle d’une installation de stockage définitif après sa fermeture;ii)D’évaluer l’impact que cette installation est susceptible d’avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l’environnement, compte tenu de l’évolution possible de l’état du site des installations de stockage définitif après leur fermeture;iii)De mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation;iv)De consulter les Parties contractantes voisines d’une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d’avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l’installation afin de leur permettre d’évaluer l’impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.(2)  Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n’aient pas d’effets inacceptables sur d’autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l’art. 11.Art. 14 Conception et construction des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)Lors de la conception et de la construction d’une installation de gestion de déchets radioactifs, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l’environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d’effluents ou aux émissions incontrôlées;ii)Au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d’une installation de gestion de déchets radioactifs autre qu’une installation de stockage définitif;iii)Au stade de la conception, des dispositions techniques soient élaborées pour la fermeture d’une installation de stockage définitif;iv)Les technologies utilisées dans la conception et la construction d’une installation de gestion de déchets radioactifs s’appuient sur l’expérience, des essais ou des analyses.Art. 15 Évaluation de la sûreté des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)Avant la construction d’une installation de gestion de déchets radioactifs, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l’installation et qui couvrent sa durée de vie utile;ii)En outre, avant la construction d’une installation de stockage définitif, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale pour la période qui suit la fermeture, et que les résultats soient évalués d’après les critères établis par l’organisme de réglementation;iii)Avant l’exploitation d’une installation de gestion de déchets radioactifs, des versions mises à jour et détaillées de l’évaluation de sûreté et de l’évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l’al. i.Art. 16 Exploitation des installations  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)L’autorisation d’exploiter une installation de gestion de déchets radioactifs se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l’art. 15 et soit subordonnée à l’exécution d’un programme de mise en service démontrant que l’installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;ii)Des limites et conditions d’exploitation découlant d’essais, de l’expérience d’exploitation et des évaluations spécifiées à l’art. 15 soient définies et révisées si besoin est;iii)L’exploitation, la maintenance, la surveillance, l’inspection et les essais d’une installation de gestion de déchets radioactifs soient assurés conformément aux procédures établies. Dans le cas d’une installation de stockage définitif, les résultats ainsi obtenus sont utilisés pour vérifier et examiner la validité des hypothèses avancées et pour mettre à jour les évaluations spécifiées à l’art. 15 pour la période qui suit la fermeture;iv)Un appui en matière d’ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d’une installation de gestion de déchets radioactifs;v)Des procédures de caractérisation et de séparation des déchets radioactifs soient appliquées;vi)Les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l’autorisation à l’organisme de réglementation;vii)Des programmes de collecte et d’analyse des données pertinentes de l’expérience d’exploitation soient mis en place et qu’il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu’il y a lieu;viii)Des plans de déclassement d’une installation de gestion de déchets radioactifs, autre qu’une installation de stockage définitif, soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l’aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu’ils soient examinés par l’organisme de réglementation;ix)Des plans pour la fermeture d’une installation de stockage définitif soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l’aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu’ils soient examinés par l’organisme de réglementation.Art. 17 Mesures institutionnelles après la fermeture  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, après la fermeture d’une installation de stockage définitif:i)Les dossiers exigés par l’organisme de réglementation au sujet de l’emplacement, de la conception et du contenu de cette installation soient conservés;ii)Des contrôles institutionnels, actifs ou passifs, tels que la surveillance ou les restrictions d’accès, soient assurés si cela est nécessaire;iii)Si, durant toute période de contrôle institutionnel actif, une émission non programmée de matières radioactives dans l’environnement est détectée, des mesures d’intervention soient mises en œuvre en cas de besoin.Chapitre 4 Dispositions générales de sûreté  Art. 18 Mesures d’application  Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.Art. 19 Cadre législatif et réglementaire  (1)  Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.(2)  Ce cadre législatif et réglementaire prévoit:i)L’établissement de prescriptions et de règlements nationaux pertinents en matière de sûreté radiologique;ii)Un système de délivrance d’autorisations pour les activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;iii)Un système interdisant l’exploitation sans autorisation d’une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs;iv)Un système de contrôle institutionnel approprié, d’inspection réglementaire, de documentation et de rapports;v)Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations;vi)Une répartition claire des responsabilités des organismes concernés par les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.(3)  Lorsqu’elles examinent si des matières radioactives doivent être soumises à la réglementation applicable aux déchets radioactifs, les Parties contractantes tiennent dûment compte des objectifs de la présente Convention.Art. 20 Organisme de réglementation  (1)  Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire visé à l’art. 19, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.(2)  Chaque Partie contractante prend, conformément à son cadre législatif et réglementaire, les mesures appropriées pour assurer une indépendance effective des fonctions de réglementation par rapport aux autres fonctions dans les organismes qui s’occupent à la fois de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs et de la réglementation en la matière.Art. 21 Responsabilité du titulaire d’une autorisation  (1)  Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs incombe au titulaire de l’autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d’une telle autorisation assume sa responsabilité.(2)  En l’absence de titulaire d’une autorisation ou d’une autre partie responsable, la responsabilité incombe à la Partie contractante qui a juridiction sur le combustible usé ou sur les déchets radioactifs.Art. 22 Ressources humaines et financières  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que:i)Le personnel qualifié nécessaire soit disponible pour les activités liées à la sûreté pendant la durée de vie utile d’une installation de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs;ii)Des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement;iii)Des dispositions financières soient prises pour assurer la continuité des contrôles institutionnels et des mesures de surveillance appropriés aussi longtemps qu’ils sont jugés nécessaires après la fermeture d’une installation de stockage définitif.Art. 23 Assurance de la qualité  Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient établis et exécutés des programmes appropriés d’assurance de la qualité concernant la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.Art. 24 Radioprotection durant l’exploitation  (1)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, pendant la durée de vie utile d’une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs:i)L’exposition des travailleurs et du public aux rayonnements due à l’installation soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux;ii)Aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection;iii)Des mesures soient prises pour empêcher les émissions non programmées et incontrôlées de matières radioactives dans l’environnement.(2)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les rejets d’effluents soient limités:i)Afin de maintenir l’exposition aux rayonnements ionisants au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux;ii)De façon qu’aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection.(3)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que pendant la durée de vie utile d’une installation nucléaire réglementée, au cas où une émission non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l’environnement se produirait, des mesures correctives appropriées soient mises en œuvre afin de maîtriser l’émission et d’en atténuer les effets.Art. 25 Organisation pour les cas d’urgence  (1)  Chaque Partie contractante veille à ce que, avant et pendant l’exploitation d’une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il existe des plans d’urgence concernant le site et, au besoin, des plans d’urgence hors site appropriés. Ces plans d’urgence devraient être testés à intervalles réguliers appropriés.(2)  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour élaborer et tester les plans d’urgence pour son territoire dans la mesure où elle est susceptible d’être touchée en cas de situation d’urgence radiologique dans une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs voisine de son territoire.Art. 26 Déclassement  Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d’une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir que:i)Du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles;ii)Les dispositions de l’art. 24 concernant la radioprotection durant l’exploitation, les rejets d’effluents et les émissions non programmées et incontrôlées sont appliquées;iii)Les dispositions de l’art. 25 concernant l’organisation pour les cas d’urgence sont appliquées;iv)Les dossiers contenant des informations importantes pour le déclassement sont conservés.Chapitre 5 Dispositions diverses  Art. 27 Mouvements transfrontières  (1)  Chaque Partie contractante concernée par un mouvement transfrontière prend les mesures appropriées pour que ce mouvement s’effectue d’une manière qui soit conforme aux dispositions de la présente Convention et des instruments internationaux pertinents ayant force obligatoire.Ce faisant:i)Une Partie contractante qui est un État d’origine prend les mesures appropriées pour que ce mouvement transfrontière ne soit autorisé et n’ait lieu qu’après notification à l’État de destination et qu’avec le consentement de celui-ci;ii)Le mouvement transfrontière à travers les États de transit est soumis aux obligations internationales pertinentes pour les modes particuliers de transport utilisés;iii)Une Partie contractante qui est un État de destination ne consent à un mouvement transfrontière que si elle dispose des moyens administratifs et techniques et de la structure réglementaire nécessaires pour gérer le combustible usé ou les déchets radioactifs d’une manière qui soit conforme à la présente Convention;iv)Une Partie contractante qui est un État d’origine n’autorise un mouvement transfrontière que si elle peut s’assurer, conformément au consentement de l’État de destination, que les exigences énoncées à l’al. iii) sont remplies préalablement au mouvement transfrontière;v)Une Partie contractante qui est un État d’origine prend les mesures appropriées pour autoriser le retour sur son territoire, si un mouvement transfrontière n’est pas ou ne peut pas être effectué conformément au présent article, à moins qu’un autre arrangement sûr puisse être conclu.(2)  Une Partie contractante ne délivre pas d’autorisation pour l’expédition de son combustible usé ou de ses déchets radioactifs, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif, vers une destination située au sud de 60 degrés de latitude sud.(3)  Aucune disposition de la présente Convention ne porte préjudice ou atteinte:i)À l’exercice, par les navires et les aéronefs de tous les États, des droits et des libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne, tels qu’ils sont prévus par le droit international;ii)Aux droits d’une Partie contractante vers laquelle des déchets radioactifs sont exportés pour être traités de réexpédier les déchets radioactifs et d’autres produits après traitement à l’État d’origine ou de prendre des dispositions à cette fin;iii)Au droit d’une Partie contractante d’exporter son combustible usé aux fins de retraitement;iv)Aux droits d’une Partie contractante vers laquelle du combustible usé est exporté pour être retraité de réexpédier les déchets radioactifs et d’autres produits résultant des opérations de retraitement à l’État d’origine ou de prendre des dispositions à cette fin.Art. 28 Sources scellées retirées du service  (1)  Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures appropriées pour que la détention, le reconditionnement ou le stockage définitif des sources scellées retirées du service s’effectuent de manière sûre.(2)  Une Partie contractante autorise le retour sur son territoire de sources scellées retirées du service si, en droit interne, elle a accepté que de telles sources soient réexpédiées à un fabricant habilité à recevoir et à détenir les sources scellées retirées du service.Chapitre 6 Réunions des parties contractantes  Art. 29 Réunion préparatoire  (1)  Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.(2)  Lors de cette réunion, les Parties contractantes:i)Fixent la date de la première réunion d’examen visée à l’art. 30. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;ii)Élaborent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières;iii)Fixent en particulier et conformément aux Règles de procédure:a)Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports nationaux à présenter en application de l’art. 32;b)Une date pour la présentation des rapports en question;c)La procédure d’examen de ces rapports.(3)  Tout État ou toute organisation régionale à caractère d’intégration ou d’une autre nature qui ratifie la présente Convention, l’accepte, l’approuve, la confirme ou y adhère et pour lequel ou laquelle la présente Convention n’est pas encore en vigueur peut assister à la réunion préparatoire comme s’il ou si elle était Partie à la présente Convention.Art. 30 Réunions d’examen  (1)  Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports présentés en application de l’art. 32.(2)  À chaque réunion d’examen, les Parties contractantes:i)Fixent la date de la réunion d’examen suivante, l’intervalle entre les réunions d’examen ne devant pas dépasser trois ans;ii)Peuvent réexaminer les arrangements pris en vertu du par. 2 de l’art. 29 et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure. Elles peuvent aussi amender par consensus les Règles de procédure et les Règles financières.(3)  À chaque réunion d’examen, chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.Art. 31 Réunions extraordinaires  Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:i)S’il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d’une réunion;ii)Sur demande écrite d’une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l’art. 37 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d’entre elles.Art. 32 Rapports  (1)  Conformément aux dispositions de l’art. 30, chaque Partie contractante présente un rapport national à chaque réunion d’examen des Parties contractantes. Ce rapport porte sur les mesures prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la Convention. Pour chaque Partie contractante, le rapport porte aussi sur:i)Sa politique en matière de gestion du combustible usé;ii)Ses pratiques en matière de gestion du combustible usé;iii)Sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs;iv)Ses pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs;v)Les critères qu’elle applique pour définir et classer les déchets radioactifs.(2)  Ce rapport comporte aussi:i)Une liste des installations de gestion du combustible usé auxquelles s’applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;ii)Un inventaire du combustible usé auquel s’applique la présente Convention et qui est entreposé ou qui a été stocké définitivement. Cet inventaire comporte une description des matières et, si elles sont disponibles, des informations sur la masse et l’activité totale de ces matières;iii)Une liste des installations de gestion de déchets radioactifs auxquelles s’applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;iv)Un inventaire des déchets radioactifs auxquels s’applique la présente Convention qui:a)sont entreposés dans des installations de gestion de déchets radioactifs et dans des installations du cycle du combustible nucléaire;b)ont été stockés définitivement, ouc)résultent de pratiques antérieures.Cet inventaire comporte une description des matières et d’autres informations pertinentes disponibles, telles que des informations sur le volume ou la masse, l’activité et certains radionucléides;v)Une liste des installations nucléaires en cours de déclassement, avec indication de l’état d’avancement des activités de déclassement dans ces installations.Art. 33 Participation  (1)  Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.(2)  Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d’observateur, à toute réunion ou à certaines séances d’une réunion. Les observateurs sont tenus d’accepter par écrit et à l’avance les dispositions de l’art. 36.Art. 34 Rapports de synthèse  Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours des réunions des Parties contractantes.Art. 35 Langues  (1)  Les langues des réunions des Parties contractantes sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.(2)  Tout rapport présenté en application de l’art. 32 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue unique qui sera désignée d’un commun accord dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans cette dernière est fournie par la Partie contractante.(3)  Nonobstant les dispositions du par. 2, s’il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.Art. 36 Confidentialité  (1)  Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas les droits et obligations qu’ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, d’empêcher la divulgation d’informations. Aux fins du présent article, le terme «informations» englobe notamment les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières nucléaires, les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial, et les données à caractère personnel.(2)  Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu’elles sont protégées comme indiqué au par. 1, ces informations ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.(3)  En ce qui concerne les informations ayant trait au combustible usé ou aux déchets radioactifs qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention en vertu du par. 3 de l’art. 3, les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au pouvoir souverain de la Partie contractante concernée de décider:i)De classer ou non ces informations, ou de les soumettre à une autre forme de contrôle, pour en empêcher la diffusion;ii)S’il y a lieu de fournir les informations visées à l’al. i) ci-dessus dans le cadre de la Convention;iii)Des conditions de confidentialité dont ces informations sont assorties si elles sont communiquées dans le cadre de la présente Convention.(4)  La teneur des débats qui ont lieu au cours de l’examen des rapports nationaux lors de chaque réunion d’examen tenue conformément à l’art. 30 est confidentielle.Art. 37 Secrétariat  (1)  L’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence») assure le secrétariat des réunions des Parties contractantes.(2)  Le secrétariat:i)Convoque les réunions des Parties contractantes visées aux art. 29, 30 et 31, les prépare et en assure le bon fonctionnement;ii)Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.Les dépenses encourues par l’Agence pour s’acquitter des tâches prévues aux al. i) et ii) ci-dessus sont couvertes au titre de son budget ordinaire.(3)  Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l’Agence de fournir d’autres services pour les réunions des Parties contractantes. L’Agence peut fournir ces services s’il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l’Agence peut fournir ces services s’ils sont financés volontairement par une autre source.Chapitre 7 Clauses finales et autres dispositions  Art. 38 Règlement des désaccords  En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le cadre d’une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord. Au cas où lesdites consultations s’avéreraient improductives, il pourra être recouru aux mécanismes de médiation, de conciliation et d’arbitrage prévus par le droit international, y compris les règles et pratiques en vigueur au sein de l’Agence.Art. 39 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Agence, à Vienne, à partir du 29 septembre 1997 et jusqu’à son entrée en vigueur.(2)  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires.(3)  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États.(4)  i) La présente Convention est ouverte à la signature, sous réserve de confirmation, ou à l’adhésion d’organisations régionales à caractère d’intégration ou d’une autre nature, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.ii)Dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux États parties.iii)En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l’art. 43 une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables et quelle est l’étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles.iv)Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.(5)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de confirmation sont déposés auprès du dépositaire.Art. 40 Entrée en vigueur  (1)  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sous réserve qu’un tel instrument ait été déposé par quinze États possédant chacun une centrale électronucléaire en service.(2)  Pour chaque État ou organisation régionale à caractère d’intégration ou d’une autre nature qui ratifie la présente Convention, l’accepte, l’approuve, la confirme ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au par. 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l’instrument approprié par cet État ou cette organisation.Art. 41 Amendements à la convention  (1)  Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les amendements proposés sont examinés lors d’une réunion d’examen ou d’une réunion extraordinaire.(2)  Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l’amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.(3)  Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l’amendement proposé, s’il y a lieu de l’adopter par consensus ou, en l’absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu’au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote.(4)  La conférence diplomatique chargée d’examiner et d’adopter des amendements à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d’un an après que la décision appropriée a été prise conformément au par. 3 du présent article. La Conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela n’est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l’ensemble des Parties contractantes.(5)  Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux par. 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l’égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d’au moins les deux tiers desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l’instrument correspondant.Art. 42 Dénonciation  (1)  Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.(2)  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.Art. 43 Dépositaire  (1)  Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.(2)  Le dépositaire informe les Parties contractantes:i)De la signature de la présente Convention et du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de confirmation, conformément à l’art. 39;ii)De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l’art. 40;iii)Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l’art. 42 et de la date de ces notifications;iv)Des projets d’amendements à la présente Convention soumis par des Parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d’entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l’art. 41.Art. 44 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.Fait à Vienne, le 5 septembre 1997.(Suivent les signatures)Champ d’application le 26 mai 20208 8 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 56, 2007 3935,  2010 1627, 2011 4905, 2014 125, 2016 4191, 2018 3009, 2020 2173. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud15 novembre2006 A13 février2007Albanie29 juin2011 A27 septembre2011Allemagne13 octobre199818 juin2001Arabie Saoudite19 septembre2011 A18 décembre2011Argentine14 novembre200018 juin2001Arménie22 mai2013 A20 août2013Australie  5 octobre2003  3 novembre2003Autriche13 juin200111 septembre2001Bélarus26 novembre200224 février2003Belgique  5 novembre2002  4 décembre2002Bénin18 septembre2019 A17 décembre2019Bolivie16 septembre2019 A15 décembre2019Bosnie et Herzégovine  2 août2012 A31 octobre2012Botswana14 août2015 A12 novembre2015Brésil17 février200618 mai2006Bulgarie21 juin200018 juin2001Canada  7 mai199818 juin2001Chili26 septembre2011 A25 décembre2011Chine* a13 septembre2006 A12 décembre2006Chypre21 octobre2009 A19 janvier2010Communauté européenne de     l’énergie atomique     (CEEA/EURATOM)*  4 octobre2005 A  2 janvier2006Corée (Sud)16 novembre200215 décembre2002Croatie10 mai199918 juin2001Cuba  3 juillet2017 A1er octobre2017Danemark b  3 septembre199918 juin2001Émirats arabes unis31 juillet2009 A29 octobre2009Érythrée*13 mars2020 A11 juin2020Espagne11 mai199918 juin2001Estonie  3 février2006  4 mai2006États-Unis15 avril200314 juillet2003Finlande10 février200018 juin2001France27 avril200018 juin2001Gabon29 avril2010 A28 juillet2010Géorgie22 juillet2009 A20 octobre2009Ghana1er juin2011 A30 août2011Grèce18 juillet200018 juin2001Hongrie  2 juin199818 juin2001Indonésie1er avril201130 juin2011Irlande20 mars200118 juin2001Islande27 janvier2006 A27 avril2006Italie  8 février2006  9 mai2006Japon*26 août2003 A24 novembre2003Jordanie15 avril2016 A17 juillet2016Kazakhstan10 mars2010  8 juin2010Kirghizistan18 décembre2006 A18 mars2007Lesotho26 septembre2016 A25 décembre2016Lettonie27 mars200018 juin2001Lituanie16 mars200414 juin2004Luxembourg21 août200119 novembre2001Macédoine du Nord31 décembre2009 A31 mars2010Madagascar  3 mars2017 A1er juin2017Malte16 septembre2013 A15 décembre2013Maroc23 juillet199918 juin2001Maurice15 avril2013 A14 juillet2013Mauritanie19 septembre2011 A18 décembre2011Mexique16 février2018 A17 mai2018Moldova*23 février2010 A24 mai2010Monténégro  9 août2010 A  7 novembre2010Niger  5 décembre2016 A  5 mars2017Nigéria  4 avril2007 A  3 juillet2007Norvège12 janvier199818 juin2001Oman28 mai2013 A26 août2013Ouzbékistan19 juillet2009 A19 avril2009Paraguay16 août2018 A14 novembre2018Pays-Bas c26 avril200018 juin2001Pérou  8 février2016  8 mai2016Pologne  5 mai200018 juin2001Portugal15 mai2009 A13 août2009République tchèque25 mars199918 juin2001Roumanie  6 septembre199918 juin2001Royaume-Uni12 mars200118 juin2001Russie19 janvier200619 avril2006Sénégal24 décembre2008 A24 mars2009Serbie18 décembre2017 A18 mars2018Slovaquie  6 octobre199818 juin2001Slovénie25 février199918 juin2001Suède29 juillet199918 juin2001Suisse  5 avril200018 juin2001Tadjikistan12 décembre2007 A11 mars2008Thaïlande  3 juillet2018 A1er octobre2018Ukraine24 juillet200018 juin2001Uruguay28 décembre2005 A28 mars2006Vietnam  9 octobre2013 A  7 janvier2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s'applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) Macao de la République populaire de Chine.bLa Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.cPour le Royaume en Europe.


text: 0.732.211.36 RO 1983 1336; FF 1982 III 773Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne sur l’information mutuellelors de la construction et de l’exploitation d’installations nucléairesproches de la frontièreConclu le 10 août 1982Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19832Entré en vigueur par échange de notes le 19 septembre 19831 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1983 1335Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,vu leur intérêt commun à collaborer dans le domaine de la sécurité des installations nucléaires,désirant contribuer à la sécurité des installations nucléaires et prévenir des effets négatifs sur l’environnement,se proposant de tenir compte des intérêts importants du pays voisin au moment de décider du site, de la construction et de l’exploitation d’installations nucléaires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les Parties contractantes se renseignent mutuellement sur les installations nucléaires proches de la frontière et mettent à disposition la documentation appropriée. Cette information s’applique aux autorisations de site, de construction et d’exploitation et aux modifications importantes desdites autorisations, ainsi qu’à la désaffectation des installations nucléaires. Sont réputées installations nucléaires, au sens du présent accord, les installations servant à la production d’énergie nucléaire ou à l’obtention, au retraitement, au stockage ou à la neutralisation de combustibles nucléaires et de résidus radioactifs.Art. 2 (1)  L’échange de renseignements, au sens de l’art. 1, avec la documentation appropriée, concerne les installations nucléaires situées à l’intérieur de zones de 20 kilomètres sises de part et d’autre de la frontière commune.(2)  Sur demande justifiée, l’information peut être étendue à des installations nucléaires situées au‑delà de la zone de 20 kilomètres.Art. 3 (1)  L’information, au sens de l’art. 1, intervient à un moment de la procédure qui permette à l’autre Partie contractante de se prononcer à temps sur le projet.(2)  La documentation nécessaire est mise à disposition, de manière continue, selon entente mutuelle, de manière à éviter des retards dans la procédure d’autorisation interne. Sur demande justifiée et exprimée à temps par une Partie contractante, des entretiens entre les Parties contractantes peuvent être menés aux fins d’information.Art. 4 A la demande d’une Partie contractante, l’autre Partie contractante contribue par la soumission des données nécessaires à l’évaluation d’une installation nucléaire, notamment en ce qui concerne la distribution de la population ainsi que d’autres facteurs d’importance pour l’évaluation de sécurité.Art. 5 Les frais entraînés par l’information mutuelle ne peuvent donner lieu à une demande de remboursement. Si l’obtention des documents cause des dépenses considérables, la Partie contractante qui fait la demande prend celles‑ci en charge.Art. 6 (1)  Les Parties contractantes s’engagent à respecter les restrictions fixées ci-dessous, en ce qui concerne la transmission et la publication des documents fournis en application du présent accord. Ces documents peuvent être de trois types:a)documents utilisables sans restrictionb)documents confidentielsc)documents sur les mesures de construction et d’exploitation prises pour protéger les installations nucléaires contre des perturbations extérieures et contre des actes de personnes non autorisées.(2)  La documentation, au sens du par. 1, let. b, est à traiter confidentiellement aussi par l’autre Partie contractante. La documentation, au sens du par. 1, let. c, n’est en principe pas échangée.(3)  Les informations concernant la gestion de l’entreprise ne sont pas échangées.Art. 7 Si une Partie contractante ne peut obtenir une information auprès de l’autre Partie contractante, mais uniquement auprès de tiers, l’autre Partie contractante facilite l’obtention de l’information par la transmission des demandes.Art. 8 (1)  Pour la mise en application du présent accord ainsi que pour le traitement d’autres questions intéressant les deux Parties contractantes, il est institué une:«Commission germano‑suisse pour la sécurité des installations nucléaires»(2)  La commission se donne un règlement.(3)  Les chefs des deux délégations entretiennent entre eux des rapports directs.Art. 9 Le présent accord s’applique aussi au «Land de Berlin», sauf déclaration contraire du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au Gouvernement de la Confédération suisse dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord.Art. 10 Le présent accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes s’informent mutuellement que les conditions internes de sa mise en vigueur sont remplies. Il peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties contractantes; la dénonciation prend effet une année après avoir été notifiée à l’autre Partie contractante.Fait à Bonn, le 10 août 1982, en deux originaux en langue allemande.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Ch. MüllerLautenschlagerAnnexe Explications Ad art. 1:1.Par «installations nucléaires» en l’état actuel, on entend en particulier des centrales nucléaires, des installations de traitement ou de retraitement du combustible nucléaire, ainsi que des installations pour l’élimination (conditionnement, stockage intermédiaire, stockage définitif) des déchets radioactifs.2.Par «autorisation», il faut entendre les autorisations selon le droit suisse sur l’énergie atomique ou les approbations et établissements de plans selon le droit allemand en la matière.Ad art. 6, al. 1 et 2:Tous les documents et renseignements échangés n’ayant pas déjà fait l’objet d’une publication officielle sont classés «confidentiels» et ne sont ainsi pas accessibles aux tiers.Ad art. 6, al. 3:Par «gestion de l’entreprise», il faut comprendre les données économiques et financières.Ad art. 7:La disposition de l’art. 7 ne constitue cependant aucune obligation pour les tiers de communiquer de telles informations.Ad art. 8:1.Par «autres questions intéressant les deux Parties contractantes», au sens de l’al. 1, il faut comprendre en particulier:–la sécurité des installations nucléaires–la protection contre les radiations–la protection de la population environnante, y compris l’administration des preuves et la protection en cas d’alarme.2.Le règlement fixe en particulier la convocation et la fréquence des séances de la commission, la composition des délégations à la commission, la mise à contribution d’experts, la formation de groupes de travail, ainsi que l’établissement d’une liaison pour chacun d’eux.