text: rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP)   rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Loi relative à la perception et aux  garanties des impôts des  personnes physiques et des  personnes morales  (LPGIP)   D 3 18   du 26 juin 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Champ d'application, hiérarchie des normes et autorité compétente      Art. 1        Champ d'application   La présente loi est applicable à la perception des impôts, rappels d'impôt, amendes et frais régis par les lois  suivantes :   a)  la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, 1re partie, titres I, II et IV, 2e partie,  titre II, à l'exception de l'article 293, lettre C, et 4e partie, titre I;   b)  la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(1)  c)  la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994;(1)  d)  la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020;(9)  e)  la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (ci-après : la loi de procédure fiscale).(9)       Art. 2        Hiérarchie des normes  1 Les dispositions spéciales contenues dans d'autres lois cantonales sont applicables si elles dérogent à la  présente loi.  2 Les dispositions de la loi de procédure fiscale, contenues dans la 1re partie et la 2e partie, titres I et II et IV à  VI, sont applicables à la procédure de perception, pour autant que la présente loi n'y déroge pas.      Art. 3        Autorité compétente   Le département des finances et des ressources humaines(8) (ci-après : département) est l'autorité compétente  de perception des impôts, rappels d'impôt, amendes et frais auxquels la présente loi s'applique et des intérêts  régis par celle-ci.      Titre II              Perception des impôts périodiques      Chapitre I        Perception provisoire       Section 1            Principe      Art. 4        Impôts périodiques des personnes physiques et des personnes morales   1 Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur le revenu et la fortune des  personnes physiques, y compris les centimes additionnels, la taxe personnelle et l’impôt immobilier  complémentaire (ci-après : les impôts périodiques des personnes physiques) ainsi que les impôts cantonaux et  communaux annuels sur le bénéfice et le capital des personnes morales, y compris les centimes additionnels,  et l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : les impôts périodiques des personnes morales), sont perçus à  titre provisoire, sous forme d'acomptes.  2 Les acomptes sont perçus sur la base d'un calcul provisoire de l'impôt communiqué au contribuable sous la  forme d'une facture d'acomptes. Les procédures de réclamation et de recours ne sont pas ouvertes contre la  facture d'acomptes.      Section 2            Perception par acomptes      rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 2       Art. 5        Obligation de payer des acomptes et bases de calcul  1 Durant la période fiscale, des acomptes doivent être acquittés sur les impôts périodiques des personnes  physiques et des personnes morales.  2 La dernière décision de taxation sert de base de calcul des acomptes. A défaut, les acomptes sont calculés  sur la base des éléments communiqués par le contribuable.  3 Le contribuable peut requérir auprès du département une modification ou une suppression de ses acomptes  figurant sur la facture d’acomptes, au moyen de la formule officielle; le département peut exiger la production  de pièces justificatives.  4 Le montant des acomptes doit être augmenté, réduit ou supprimé par le département lorsqu'il est établi, sur  la base des éléments communiqués par le contribuable, que l'impôt qui sera fixé dans le bordereau de taxation  sera sensiblement supérieur ou inférieur à celui des acomptes facturés.      Art. 6        Echéance, délai de paiement, nombre et montant minimum des acomptes  1 Les acomptes des personnes physiques et des personnes morales sont échus le 10e jour de chaque mois, de  février à novembre de l’année fiscale en ce qui concerne les personnes physiques, et le 10e jour de chaque  mois du deuxième au onzième mois de la période fiscale en ce qui concerne les personnes morales.  2 Ils doivent être payés dans le délai d'un mois à compter de leur échéance.  3 Le Conseil d'Etat détermine le montant minimum des acomptes dus par les personnes physiques et les  personnes morales.      Section 3            Escompte et intérêts sur acomptes      Art. 7        Escompte  1 Un escompte est bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d’acomptes lorsque le montant  calculé selon l’alinéa 2 est versé avant l’échéance du premier acompte.  2 L’escompte est calculé sur le montant total figurant sur la facture d’acomptes et déduit de celui-ci.  3 L’escompte exclut, à concurrence du montant total figurant sur la facture d’acomptes, l’intérêt rémunératoire  bonifié sur les acomptes payés d’avance ou de façon excédentaire.  4 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, le taux de l’escompte applicable à chaque année civile.      Art. 8        Intérêts rémunératoires sur acomptes payés d’avance ou de façon excédentaire  1 Un intérêt rémunératoire est bonifié sur les acomptes payés d'avance ou de façon excédentaire, à compter  de l'expiration de la date d'échéance du premier acompte.  2 L'intérêt est calculé sur la différence, à la date de chaque paiement et à l'expiration du délai de paiement de  chaque acompte, entre les montants payés et les montants facturés au titre d'acomptes.  3 Pour le calcul de l’intérêt, la différence entre la totalité des montants payés et ceux facturés est plafonnée au  double des montants facturés au titre d’acomptes.  4 Le montant payé d'avance ou de façon excédentaire porte intérêt dès la date du paiement jusqu'à l'expiration  du délai de paiement de chaque acompte concerné, respectivement et au plus tard, jusqu'au terme général  d'échéance.  5 Durant la période mentionnée à l'alinéa 3, il est tenu compte des versements volontaires, à la date du  paiement, et des transferts de crédits, à la date du transfert.  6 Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités d'application de la présente disposition.      Art. 9        Intérêts moratoires sur acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie  1 Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie.  2 L'intérêt est calculé sur la différence, à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte et à la date de  chaque paiement, entre les montants facturés au titre d'acomptes et les montants payés.  3 L'intérêt moratoire sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie court dès  l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné, jusqu'au paiement, respectivement et au plus tard  jusqu'au terme général d'échéance.  4 Durant la période mentionnée à l'alinéa 3, il est tenu compte des versements volontaires, à la date du  paiement, et des transferts de crédits, à la date du transfert.  5 Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités d'application de la présente disposition.      Art. 10      Recalcul des intérêts sur acomptes  1 Lorsque le montant de l'impôt qui découle d'une décision ou d'un jugement entrés en force est inférieur à celui  facturé au titre d'acomptes, l'intérêt est calculé dans les limites des acomptes recalculés selon le montant de  l'impôt.     rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 3   2 Lorsque le contribuable a obtenu la diminution ou la suppression de ses acomptes et que le montant de l'impôt  est supérieur au montant total des acomptes ainsi modifiés, l'intérêt est calculé en tenant compte des acomptes  recalculés selon le montant de l'impôt, mais au plus selon celui des acomptes facturés initialement.      Section 4            Décompte intermédiaire      Art. 11      Décompte intermédiaire  1 Un décompte intermédiaire, à caractère informatif, est établi lors de chaque période fiscale; il est communiqué  au contribuable dans les premières semaines de l'année qui suit la fin de l'année ou de la période fiscale.  2 Le décompte intermédiaire renseigne le contribuable au sujet des acomptes qu'il a payés, des versements  volontaires qu'il a effectués et des transferts de crédits (ci-après : montants perçus à titre provisoire) jusqu'à la  date du décompte.  3 Les procédures de réclamation et de recours ne sont pas ouvertes contre le décompte intermédiaire.      Chapitre II       Terme général d'échéance et intérêts compensatoires positifs et  négatifs       Art. 12      Terme général d'échéance  1 Les impôts périodiques des personnes physiques sont échus le 31 mars de l'année civile qui suit l'année  fiscale.   2 Les impôts périodiques des personnes morales sont échus le dernier jour de la période fiscale.  3 Le terme général d'échéance est maintenu même si le contribuable n'a reçu, à cette date, aucune décision de  taxation.  4 L'impôt est en outre échu dans tous les cas :   a)  le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des dispositions en vue de son  départ;   b)  lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une personne morale assujettie à l'impôt;  c)  dès qu'un contribuable sans domicile en Suisse cesse d'avoir une entreprise ou une participation à une   entreprise sise dans le canton, un établissement stable situé dans le canton, un immeuble sis dans le  canton ou une créance garantie par un immeuble sis dans le canton;   d)  lors de l’ouverture de la faillite du contribuable;  e)  au décès du contribuable;  f)   en ce qui concerne l'impôt immobilier complémentaire, lors de la réalisation de l'immeuble objet de l'impôt.       Art. 13      Intérêts compensatoires positifs sur montants excédentaires  1 Si, au terme général d'échéance, les montants perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale  excèdent l’impôt fixé dans le bordereau de taxation, l’excédent, plafonné au double de l'impôt fixé dans le  bordereau de taxation, porte intérêt compensatoire.   2 Les intérêts compensatoires positifs courent à partir du terme général d'échéance jusqu'à la date de  notification du bordereau de taxation et du décompte final.   3 En cas de versements volontaires ou de transferts de crédits postérieurs au terme général d’échéance, la  différence est rectifiée et les intérêts courent, durant la période visée à l’alinéa 2, pro rata temporis.      Art. 14      Intérêts compensatoires négatifs sur montants insuffisants  1 Si, au terme général d’échéance, les montants perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale sont  insuffisants par rapport à l'impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence est soumise à un intérêt  compensatoire.  2 Les intérêts compensatoires négatifs courent à partir du terme général d’échéance jusqu’à la date de  notification du bordereau de taxation et du décompte final.  3 En cas de versements volontaires ou de transferts de crédits postérieurs au terme général d’échéance, la  différence est rectifiée et les intérêts courent, durant la période visée à l’alinéa 2, pro rata temporis.      Art. 15      Recalcul des intérêts compensatoires positifs ou négatifs  1 Lorsque le montant de l'impôt contesté est confirmé ou modifié suite à une réclamation ou à un recours, les  intérêts compensatoires positifs ou négatifs sont recalculés compte tenu de la nouvelle période durant laquelle  ils courent et, le cas échéant, du nouveau montant de l'impôt.  2 Ils courent du terme général d'échéance jusqu'à la notification du décompte final rectificatif.      Chapitre III      Perception définitive        rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 4   Section 1            Base de la perception      Art. 16      Base de la perception   1 A l'issue de la procédure de taxation, les impôts périodiques des personnes physiques et des personnes  morales sont perçus sur la base d’une décision de taxation, comprenant un bordereau de taxation et un  décompte final; le décompte final fait partie intégrante de la décision de taxation.  2 Le bordereau de taxation et le décompte final contiennent notamment les éléments mentionnés aux articles  4, alinéa 1, et 17 de la présente loi, et 36, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale. Ils mentionnent en outre  les imputations diverses, les frais, l'échéance et le délai de paiement du solde indiqué dans le décompte final  et les voies de droit.  3 La réclamation et le recours contre le bordereau de taxation et le décompte final sont régis par les articles 39  et suivants de la loi de procédure fiscale.      Section 2            Décompte final et intérêts rémunératoires et moratoires      Art. 17      Contenu  1 Un décompte final est établi pour chaque année ou période fiscale sur la base du bordereau de taxation. Il est  joint audit bordereau.  2 Le décompte final enregistre à titre informatif les montants perçus à titre provisoire jusqu'à la date de  notification du décompte et l'impôt dû selon le bordereau de taxation. Les montants perçus à titre provisoire  sont imputés sur l'impôt dû.  3 Le décompte final fait état en outre, en particulier, de l'escompte accordé, des intérêts rémunératoires et  moratoires sur les acomptes et des intérêts compensatoires positifs et négatifs sur les montants excédentaires  ou insuffisants et des frais. Il ne vaut décision que dans la mesure où il porte sur ces éléments.  4 Le décompte final établit le solde en faveur du contribuable ou de l’Etat.       Art. 18      Echéance, délai de paiement et de remboursement  1 Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du décompte.  2 Il doit être payé ou remboursé dans un délai de 30 jours dès l'échéance.  3 En cas de réclamation et de recours, le contribuable a l'obligation, dans le délai fixé à l'alinéa 2, de s'acquitter  de la somme non contestée, conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale.  4 L'alinéa 3 s'applique par analogie en cas de solde du décompte final en faveur du contribuable.  5 Lorsque le montant contesté est confirmé ou en cas de montants supplémentaires à rembourser par l'Etat ou  à payer par le contribuable, le délai de remboursement ou de paiement est de 30 jours à compter de la  notification du décompte final rectificatif.      Art. 19      Intérêts rémunératoires sur le solde du décompte final en faveur du contribuable   Le solde du décompte final, en faveur du contribuable, porte intérêt rémunératoire s'il n'est pas remboursé à  l'expiration du délai prévu à l'article 18, alinéa 2, jusqu'à la date du remboursement.      Art. 20      Intérêts moratoires sur le solde du décompte final en faveur de l'Etat   Le solde du décompte final, en faveur de l'Etat, porte intérêt moratoire, s'il n'est pas payé à l'expiration du délai  prévu à l'article 18, alinéa 2, jusqu'à la date du paiement.      Chapitre IV(9)    Perception de l’impôt à la source      Section 1(9)          Débiteur de la prestation imposable      Art. 20A(9)  Echéance et délai de paiement  1 L’impôt à la source est échu le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû.  2 L’impôt est en outre échu dans tous les cas :   a)  le jour où le débiteur de la prestation imposable qui entend quitter durablement le pays prend des  dispositions en vue de son départ;   b)  lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne morale assujettie à l’impôt;  c)  dès qu’un débiteur de la prestation imposable sans domicile en Suisse cesse d’avoir une entreprise ou un   établissement stable situé dans le canton;  d)  lors de l’ouverture de la faillite du débiteur de la prestation imposable;  e)  au décès du débiteur de la prestation imposable.   3 Il doit être payé dans un délai de 30 jours dès l’échéance.         rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 5   Art. 20B(9)  Intérêts moratoires  1 Des intérêts moratoires sont dus par le débiteur de la prestation imposable en cas de non-paiement ou de  paiement tardif ou insuffisant de l’impôt à la source, ou en cas de taxation d’office.   2 Ils courent dès l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, jusqu’à la date du paiement  et sont fixés conformément à l’article 28.       Section 2(9)          Contribuable soumis à l’impôt à la source      Art. 20C(9)  Contenu du décompte final  1 Dans l’hypothèse où une décision de rectification telle que prévue à l’article 38G, alinéa 1, de la loi de  procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est notifiée au contribuable, celle-ci est accompagnée d’un décompte  final dans lequel les montants d’impôt à la source prélevé par le débiteur de la prestation imposable sont déduits  de l’impôt finalement dû.   2 Le décompte final établit le solde en faveur du contribuable ou de l’Etat.      Art. 20D(9)  Echéance, délai de paiement et de remboursement  1 Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du décompte.   2 Il doit être payé ou remboursé dans un délai de 30 jours dès l’échéance.   3 En cas de réclamation et de recours, le contribuable a l’obligation, dans le délai fixé à l’alinéa 2 du présent  article, de s’acquitter de la somme non contestée, conformément à l’article 40 de la loi de procédure fiscale, du  4 octobre 2001.   4 L’alinéa 3 du présent article s’applique par analogie en cas de solde du décompte final en faveur du  contribuable.   5 Lorsque le montant contesté est confirmé ou en cas de montant supplémentaire à rembourser par l’Etat ou à  payer par le contribuable, le délai de remboursement ou de paiement est de 30 jours à compter de la notification  du décompte final rectificatif.      Art. 20E(9)  Intérêts rémunératoires  1 Les montants perçus en trop sont restitués au contribuable avec un intérêt rémunératoire.   2 L’intérêt rémunératoire court à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû, jusqu’à  la restitution et est fixé selon les dispositions de l’article 28.  3 En cas de départ de Suisse ou de décès du contribuable, l’intérêt rémunératoire court cependant à partir du  jour où il prend les dispositions en vue de son départ ou du jour de son décès, jusqu’à la restitution et est fixé  selon les dispositions de l’article 28.  4 L’article 20G est réservé.      Art. 20F(9)  Intérêts moratoires  1 En cas de supplément notifié au contribuable, l’intérêt moratoire, fixé selon l’article 28, court dès l’expiration  du délai prévu à l’article 20D, alinéa 2, jusqu’à la date de paiement.   2 L’article 20G est réservé.      Art. 20G(9)  Principes applicables en cas de taxation ordinaire ultérieure   L’impôt à la source retenu et versé par le débiteur de la prestation imposable est imputé sans intérêts sur les  impôts dus dans le cadre d’une taxation ordinaire ultérieure. Les règles prévues aux chapitres II et III du titre II  s’appliquent.       Titre III             Perception des autres impôts, rappels d'impôt, amendes, intérêts et   frais      Chapitre I        Principes      Art. 21      Bases de la perception   Les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais sont perçus sur la base d’une décision de taxation  ou d'un prononcé.      Art. 22      Contenu de la décision   1 La décision de taxation et le prononcé sont intitulés « bordereau ».     rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 6   2 Le bordereau contient notamment la désignation des impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais que  le contribuable doit acquitter, leur échéance et leur délai de paiement, ainsi que les éléments prévus à  l'article 36, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale.  3 Chaque impôt, y compris les intérêts et les frais y relatifs, fait l'objet d'un bordereau séparé. De même en est- il du rappel d'impôt et des intérêts moratoires qui y sont liés et de l'amende prononcée suite à une procédure  de soustraction, y compris les frais résultant de la procédure pénale.   4 La décision de taxation et le prononcé indiquent les voies de droit et les délais y relatifs.      Chapitre II       Echéance, délais de paiement et de remboursement      Art. 23      Echéance  1 Les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais sont échus dès la notification de la décision de  taxation ou du prononcé.  2 Tel est le cas notamment :   a)  de l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;  b)  de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers;  c)  des rappels d'impôt prévus dans la 2e partie, titre VI, chapitre III, LPfisc;  d)  des amendes prévues dans la 3e partie, titre I, de la loi de procédure fiscale;  e)  des intérêts et des frais se rapportant aux impôts et amendes mentionnés sous lettres a à d.    3 L'article 12, alinéa 4, lettres a à e, demeure réservé.  4 En cas de réclamation et de recours, le terme d'échéance est maintenu.       Art. 24      Délais de paiement et de remboursement  1 Les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais y relatifs doivent être payés dans les 30 jours  qui suivent l'échéance.  2 En cas de réclamation et de recours, le contribuable a l'obligation, dans le délai fixé à l'alinéa 1, de s'acquitter  de la somme non contestée, conformément à l'article 40, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale.  3 Lorsque le montant contesté est confirmé ou en cas de montants à rembourser par l'Etat ou de supplément à  payer par le contribuable, le délai de remboursement ou de paiement est de 30 jours à compter de la notification  d'une décision ou d'un prononcé rectificatifs ou de l'entrée en force de la décision ou du jugement.      Chapitre III      Intérêts en faveur du contribuable et de l'Etat      Section 1            Intérêts en faveur du contribuable      Art. 25      Intérêts rémunératoires sur montants payés de façon anticipée ou excédentaire  1 Le contribuable qui a payé ses autres impôts, rappels d’impôt, intérêts et frais de façon anticipée par rapport  à l'échéance prévue à l'article 23, alinéa 1, a droit à des intérêts rémunératoires. Les intérêts courent dès la  date du paiement jusqu’au jour de la notification de la décision de taxation.  2 En cas de montants à rembourser au contribuable, suite à une décision ou un jugement entrés en force,  l'intérêt rémunératoire court dès la date du paiement, jusqu'à la date du remboursement.      Section 2            Intérêts en faveur de l'Etat      Art. 26      Intérêts moratoires sur montants payés tardivement ou impayés  1 Les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais qui n’ont pas été acquittés dans le délai de  paiement prévu à l'article 24, alinéa 1, portent intérêt moratoire dès l’expiration de ce délai, jusqu’à la date du  paiement.  2 Lorsque le montant contesté est confirmé ou en cas de supplément à payer par le contribuable, suite à une  décision ou un jugement entrés en force, l'alinéa 1 est applicable en ce qui concerne le cours de l'intérêt  moratoire. Demeure réservé l'article 27, alinéa 3.      Art. 27      Intérêts lors de rappels d'impôt, de prononcés d'amendes et de décisions sur frais  1 En cas de rappels d'impôt relatifs à des impôts périodiques, l'intérêt visé à l'article 59, alinéa 1, de la loi de  procédure fiscale commence à courir dès le terme général d’échéance de l’année ou de la période fiscale  concernée, jusqu'à la notification du rappel d'impôt.  2 Dans le cas des impôts non périodiques, il court dès le 31e jour à compter de la notification de la décision de  taxation ou, à défaut d’une décision de taxation, dès le premier jour qui suit la fin de l’année ou de la période  fiscale.     rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 7   3 En ce qui concerne les amendes et les frais résultant de la procédure pénale, en cas de réclamation et de  recours, l'intérêt commence à courir à l'expiration du délai de 30 jours à compter de la notification d’un prononcé  rectificatif ou de l'entrée en force de la décision ou du jugement.      Titre IV            Dispositions générales relatives à la perception      Chapitre I(7)       Taux d’intérêt et montants de peu d’importance      Art. 28(7)    Taux d’intérêt  1 Pour chaque année civile, le Conseil d’Etat fixe, sur proposition du département, un taux d’intérêt différent  pour les intérêts en faveur du contribuable et les intérêts en faveur de l’Etat, en tenant compte des taux  habituellement pratiqués sur le marché.  2 L’écart entre les taux différenciés est au maximum de 2,5 points.  3 Ces taux différenciés s’appliquent aux intérêts compensatoires, rémunératoires, moratoires, et lors de rappels  d’impôt, de prononcés d’amendes et de décisions sur frais, qui courent pendant l’année civile.  4 En dérogation aux alinéas qui précèdent, le taux d’intérêt applicable en cas de poursuite pour dettes est de  5% l’an à compter de la réquisition de poursuite et jusqu’au terme de la procédure de recouvrement.      Art. 29      Montants de peu d'importance  1 Le Conseil d’Etat fixe une limite en francs au-dessous de laquelle les montants en faveur de l’Etat ou du  contribuable ne sont ni remboursés, ni perçus.  2 Les montants en faveur du contribuable, visés à l’alinéa 1, sont portés en compte.      Chapitre II       Remboursement et restitution      Section 1            Remboursement      Art. 30      Remboursement d'office  1 A l’exception des montants de peu d’importance qui sont portés en compte, le département rembourse d’office  au contribuable les montants qui lui sont dus suite à une décision ou un jugement entrés en force, pour autant  qu’aucune dette susceptible de compensation, au sens de l’article 33, n’existe.  2 Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités du remboursement.      Art. 31      Remboursement à des époux, à des ex-époux et à des partenaires ou ex-partenaires  enregistrés   1 En cas de remboursement à des époux vivant en ménage commun, chaque conjoint est habilité à recevoir  valablement ces montants dans la mesure où ils concernent des impôts perçus sur la base d'une taxation  conjointe.  2 Lorsque des montants d'impôt perçus auprès de contribuables mariés, qui faisaient ménage commun, doivent  être remboursés après leur divorce ou leur séparation en droit ou de fait, le remboursement est effectué par  moitié à chacun d'eux. Les époux ou ex-époux peuvent toutefois présenter au département, dans le délai fixé  par celui-ci, une convention signée par chacun d'eux prévoyant une clé de répartition différente.  3 Dans le cas de transferts de crédit ou de compensation par le département, les alinéas 1 et 2 sont applicables  par analogie.  4 Les alinéas 1 à 3 sont applicables par analogie aux partenaires enregistrés, conformément à la loi fédérale  sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004.      Section 2            Restitution      Art. 32      Restitution : montants payés par erreur  1 Le contribuable peut demander la restitution d'un montant payé par erreur, s'il ne le devait pas ou ne le devait  qu'en partie.  2 La demande en restitution doit être adressée au département(8), dans les 5 ans à compter de la connaissance  par le contribuable du motif de la restitution. Le droit à la restitution s'éteint 10 ans après la fin de l'année au  cours de laquelle a eu lieu le paiement.  3 L'article 22, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale est applicable par analogie à la suspension et  l'interruption de la prescription.  4 La restitution a lieu pour autant qu'aucune dette susceptible de compensation n'existe. Demeure réservé  l’article 29.  5 Le rejet de la demande de restitution ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation.     rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 8   6 Les montants restitués portent intérêt rémunératoire s'ils ne sont pas remboursés dans les 30 jours dès la  date du paiement fait par erreur.  7 Le présent article s’applique au débiteur de la prestation imposable.(9)      Chapitre III      Compensation      Art. 33      Compensation  1 La compensation a lieu aux conditions des articles 120 à 126 du code des obligations, applicables par analogie  et à titre de droit cantonal supplétif.  2 Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités de la compensation.      Chapitre IV      Imputation de l'impôt anticipé, retenue d'impôt USA et imputation  forfaitaire d'impôt étranger       Art. 34      Imputation de l'impôt anticipé, retenue d'impôt USA et imputation forfaitaire d'impôt  étranger   1 L'imputation de l'impôt anticipé est régie par l'article 31 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre  1965.  2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les modalités d'application de l'imputation de l'impôt anticipé, de  la retenue d'impôt USA et de l'imputation forfaitaire d'impôt.  3 Il n'est pas bonifié d'intérêt rémunératoire en matière d'impôt anticipé, de retenue d'impôt USA et d'imputation  forfaitaire d'impôt étranger.      Chapitre V       Facilités de paiement et exécution forcée      Art. 35      Facilités de paiement  1 Si le paiement dans le délai prescrit de l'impôt, du rappel d'impôt, des intérêts et des frais, ainsi que d'une  amende ensuite d'une contravention, devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, le département  peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Il peut renoncer à prélever l'intérêt dû  sur les montants dont le paiement est différé.  2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées.  3 Les facilités de paiement accordées n'empêchent pas l'intérêt moratoire de courir.  4 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur  octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.  5 Les décisions du département concernant les facilités de paiement sont définitives.      Art. 36      Exécution forcée  1 Les contribuables qui ne se sont pas libérés, dans le délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôt, amendes,  intérêts et frais notifiés selon une décision, un prononcé ou un jugement entrés en force sont sommés de  s'exécuter.  2 Une sommation de payer les montants dus, y compris les intérêts, dans un délai de 30 jours, leur est adressée  précisant que si la sommation reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur.  3 Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été ordonné sur des biens lui  appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.  4 Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités fiscales, qui sont entrés en force,  sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite, du 11 avril 1889.  5 Les frais de sommation et de poursuite sont à la charge du débiteur.  6 Le présent article s’applique au débiteur de la prestation imposable.(9)      Chapitre VI      Remise de l'impôt      Art. 37      Remise de l'impôt  1 Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, du rappel d'impôt, de l'amende infligée suite  à une contravention, des intérêts et des frais si, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il est  tombé dans le dénuement et que le paiement intégral de la somme due aurait pour lui des conséquences très  dures.  2 Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut  déposer une demande en remise.(9)     rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 9   3 La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée au  département.(9)  4 La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la charge du requérant, en totalité  ou partiellement, si sa demande est manifestement infondée.(9)  5 La décision du département peut être subordonnée à des conditions telles que le versement d'acomptes ou  l'obtention de garanties.(9)  6 Demeure réservé l'article 69, alinéa 1, de la loi de procédure fiscale.(9)  7 Le Conseil d'Etat précise, par voie réglementaire, la procédure et les conditions de la remise.(9)  8 Les décisions en matière de remise ouvrent les mêmes voies de droit que les décisions de taxation.(9)      Titre V             Garanties       Art. 38      Sûretés  1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, le département  peut exiger des sûretés en tout temps et même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision  entrée en force; la demande de sûretés, sommairement motivée, indique le montant à garantir; elle est  immédiatement exécutoire; dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens  de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  2 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables, sous la forme d'une garantie bancaire  ou d'une consignation à la caisse de consignation de l'Etat.  3 La demande de sûretés est notifiée au contribuable par pli recommandé.  4 Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en interjetant un recours auprès du Tribunal  administratif de première instance(5) dans les 30 jours à compter de la notification de la demande. L’article 53  de la loi de procédure fiscale est applicable.  5 Le recours contre la demande de sûretés n’a pas d’effet suspensif. L’article 66, alinéa 2, de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985, est réservé.      Art. 39      Séquestre  1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre, au sens de l'article 274 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889. Le séquestre est opéré par l'office des poursuites  compétent.  2 L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'article 278 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite, du 11 avril 1889, est irrecevable.      Art. 40      Radiation du registre du commerce  1 Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque le département communique  au registre du commerce que les impôts sont payés ou qu'ils font l'objet de sûretés.  2 Toute réquisition de la radiation d'une personne morale ou d'une succursale d'entreprise étrangère doit être  communiquée par le préposé au registre du commerce, au plus tard le lendemain de son dépôt, au département  qui est invité à déclarer s'il s'y oppose.  3 S'il n'est pas fait opposition dans les 30 jours dès l'invitation, suite est donnée à la réquisition de radiation.  4 En cas d'opposition, la radiation ne peut être opérée. L'opposition doit être retirée dès que l'impôt est acquitté,  que des sûretés sont fournies ou qu'une décision ou un jugement entrés en force établit que la créance fiscale  contestée n'est pas fondée. Un recours peut être interjeté à la chambre administrative de la Cour de justice (3)  contre le refus du département de retirer son opposition, dans les 30 jours dès la notification de la décision.      Art. 41(4)    Hypothèque légale  1 La part des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et le bénéfice relative au bénéfice provenant de  l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble sis dans le canton, de même que l'impôt immobilier complémentaire  et l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, sont garantis par une hypothèque légale sans inscription au  sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du  code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(6)  2 Cette hypothèque légale ne peut grever que des immeubles qui sont ou ont été la propriété du contribuable  ou sont ou ont été grevés d’un usufruit en sa faveur.      Titre VI            Prescription, réclamation et recours      Art. 42      Prescription du droit de percevoir l'impôt     rsGE D 3 18: Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes ...   silgeneve, 10   1 Les créances relatives aux impôts, rappels d'impôt, amendes, intérêts et frais, de l'Etat et des communes, se  prescrivent par 5 ans à compter de l'entrée en force de la décision, du prononcé ou du jugement.  2 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 22, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale  s'applique par analogie.  3 La prescription est acquise dans tous les cas 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la  décision, le prononcé ou le jugement sont entrés en force.      Art. 43      Réclamation et recours   A moins que la présente loi ne contienne des dispositions spéciales, toutes les décisions contenues dans celle- ci peuvent faire l'objet d'une réclamation et d'un recours aux mêmes conditions qu'une décision de taxation.      Titre VII           Dispositions finales et transitoires      Art. 44      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 45      Clause abrogatoire   La loi sur le taux d’intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales, du 17 décembre 2004, est  abrogée.      Art. 46      Entrée en vigueur    Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 18     L relative à la perception et aux  garanties des impôts des  personnes physiques et des  personnes morales   26.06.2008 01.01.2009   Modifications :           1. n.t. : 1/b;  a. : 1/c-e, 1/g (d. : 1/f-h >> 1/c-d)   27.09.2009 01.01.2010     2. n.t. : 41 28.11.2010 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (40/4)   01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : 41 18.11.2011 01.01.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (38/4)   21.02.2012 21.02.2012     6. n.t. : 41/1 11.10.2012 01.01.2013     7. n.t. : chap. I du titre IV, 28 12.10.2012 01.01.2013     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  32/2)   04.09.2018 04.09.2018     9. n.: (d. : 1/d >> 1/e) 1/d, chap. IV du  titre II, section 1 du chap. IV du titre II,  20A, 20B, section 2 du chap. IV du titre  II, 20C, 20D, 20E, 20F, 20G, 32/7, 36/6,  (d. : 37/2-7 >> 37/3-8) 37/2   16.01.2020 01.01.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 3 18.01: Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP)   rsGE D 3 18.01: Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement relatif à la perception  et aux garanties des impôts des  personnes physiques et des  personnes morales  (RPGIP)   D 3 18.01   du 1er décembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Perception par acomptes      Section 1            Contribuables      Art. 1        Contribuables  1 Les personnes physiques et les personnes morales qui sont imposables dans le canton, y compris les  contribuables imposés d'après la dépense, sont soumises à la perception par acomptes.  2 Font exception à la perception par acomptes les contribuables imposés à la source ou sur la rémunération  desquels une retenue à la source est opérée. Ils peuvent être soumis à la perception par acomptes pour la part  de leur revenu qui ne fait pas l'objet d'une imposition à la source.      Section 2            Acomptes      Art. 2        Facturation et calcul des acomptes  1 Les dix acomptes sont facturés avant l'échéance du premier acompte, au moyen d'une facture d'acomptes.  2 Celui qui n’a pas reçu une telle facture est invité à la réclamer au département des finances et des ressources  humaines(1) (ci-après : département) avant l'expiration du délai de paiement du premier acompte. A défaut d'une  telle réclamation, le contribuable est réputé avoir reçu sa facture d'acomptes en temps utile.  3 La facturation des acomptes ne s'effectue pas tant que le montant total des acomptes est inférieur à  100 francs, respectivement le montant d'un acompte est inférieur à 10 francs.  4 La facture d'acomptes indique notamment :   a)  le revenu et la fortune, respectivement le bénéfice et le capital pris en considération pour le calcul des  acomptes;   b)  le montant des impôts cantonaux et communaux déterminant le montant des acomptes;  c)  le montant total des acomptes ainsi que le montant de chacun d'eux;  d)  la date d'échéance et le délai de paiement de chacun des acomptes.   5 Sous réserve de l'article 4 du présent règlement, le montant des impôts cantonaux et communaux déterminant  le montant des acomptes correspond au total II du dernier bordereau de taxation notifié au contribuable. Il tient  compte du dernier montant relatif à l'impôt anticipé, à la retenue d'impôt USA et à l'imputation forfaitaire d'impôt,  comptabilisé ou connu. Ce montant est réparti de manière égale sur les dix acomptes.      Art. 3        Recalcul des acomptes    En cas de recalcul des acomptes, conformément à l'article 10 de la loi relative à la perception et aux garanties  des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, la différence est répartie sur  les dix acomptes de façon égale.      Art. 4        Fixation des acomptes pour le nouveau contribuable  1 Dès que les conditions à son assujettissement sont remplies, le nouveau contribuable fournit au département,  en remplissant la formule officielle, les éléments lui permettant de calculer les acomptes.     rsGE D 3 18.01: Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des ...   silgeneve, 2   2 A défaut d'éléments suffisants communiqués par le nouveau contribuable pour le calcul des acomptes, le  département peut procéder d'office à une estimation du montant de ceux-ci en évaluant l'impôt probable.      Art. 5        Modification des acomptes  1 En cas de modification des acomptes postérieurement à la date d'échéance du premier acompte, le nouveau  montant est en règle générale réparti, compte tenu des acomptes déjà versés, sur le nombre d'acomptes qui  restent à payer. Le département peut répartir le nouveau montant sur un nombre plus grand d'acomptes.   2 En cas d'augmentation du montant des acomptes, suite à une demande du contribuable, le nouveau montant  n'est pas pris en compte pour le calcul des intérêts.      Art. 6        Annulation des acomptes   1 Les acomptes non encore échus à la fin de l'assujettissement ne sont plus exigibles. Ils sont annulés.  2 En cas de fin d'assujettissement avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année fiscale, tous les acomptes sont  annulés.      Art. 7        Restitution des acomptes                     En général  1 La restitution n'intervient que pour autant qu'aucune dette susceptible de compensation, au sens de l'article  33 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes  morales, du 26 juin 2008, n'existe.  2 Les montants restitués portent intérêts rémunératoires lesquels courent dès la date du paiement jusqu'à la  date du remboursement.                    A des époux vivant en ménage commun  3 Les montants d'acomptes à restituer peuvent être remboursés à l'un ou l'autre des époux vivant en ménage  commun.                    A des époux séparés ou divorcés  4 En cas de divorce ou de séparation durable, les acomptes qui ont été perçus auprès d'époux vivant en ménage  commun sont crédités par moitié au compte de chaque époux ou ex-époux. Les époux ou ex-époux peuvent  toutefois présenter au département, dans le délai fixé par celui-ci, une convention signée par chacun d'eux  prévoyant une clé de répartition différente.  5 Les acomptes qui ne concernent qu'un ex-époux ne peuvent être restitués qu'à cet ex-époux.                    En cas de transfert du domicile en Suisse  6 En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse, en cours de période fiscale,  le département ne restitue au contribuable le montant des acomptes payés qu'après vérification de la réalité du  nouveau domicile du contribuable. Celui-ci est invité à fournir au département une attestation selon laquelle il  est inscrit au rôle des contribuables du canton du nouveau domicile. Au besoin, le département peut demander  au canton du nouveau domicile de lui fournir les indications nécessaires. L'article 13 de la loi de procédure  fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable.      Section 3            Escompte      Art. 8        Montant pris en considération et date limite  1 Le contribuable ne peut bénéficier d'un escompte que sur le montant fixé dans la facture d'acomptes initiale,  conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes  physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008.  2 Le montant duquel l'escompte a été déduit doit être payé avant le 11 février de l'année fiscale, en ce qui  concerne les personnes physiques et avant le onzième jour du deuxième mois de la période fiscale, en ce qui  concerne les personnes morales.      Art. 9        Effets du choix de l'escompte  1 Le choix de l'escompte est définitif dès la date du paiement. Il exclut l'application des articles 5, alinéas 3 et  4, 6, 8, 9 et 10 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008, en ce qui concerne le montant qui a servi de base de calcul à celui-ci.  2 Le montant duquel l'escompte a été déduit et qui a été versé par le contribuable figure dans le décompte  intermédiaire.  3 Le choix de l'escompte n'exclut pas des versements volontaires qui peuvent porter intérêts rémunératoires, à  compter de la date ou du jour mentionnés à l'article 11, alinéa 1, du présent règlement, dans les limites de  l'article 8, alinéa 3, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et  des personnes morales, du 26 juin 2008.        rsGE D 3 18.01: Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des ...   silgeneve, 3   Art. 10      Restitution ou imputation de montants ayant fait l'objet d'un escompte                    En général  1 Dans tous les cas, y compris en cas de fin d'assujettissement au cours de l'année fiscale, les montants  remboursés ou imputés au titre d'acomptes correspondent aux montants effectivement versés, auxquels  s'ajoute l'escompte.  2 La restitution n'intervient que pour autant qu'aucune dette susceptible de compensation, au sens de l'article  33 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes  morales, du 26 juin 2008, n'existe.                    A des époux vivant en ménage commun  3 Les montants à restituer peuvent être remboursés à l'un ou l'autre des époux vivant en ménage commun.                    A des époux séparés ou divorcés  4 En cas de divorce ou de séparation durable, les montants qui ont été perçus auprès d'époux vivant en ménage  commun sont crédités par moitié au compte de chaque époux ou ex-époux. Les époux ou ex-époux peuvent  toutefois présenter au département, dans le délai fixé par celui-ci, une convention signée par chacun d'eux  prévoyant une clé de répartition différente.  5 Les montants qui ne concernent qu'un ex-époux ne peuvent être remboursés qu'à cet ex-époux.                    En cas de transfert du domicile en Suisse  6 En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse, en cours de période fiscale,  le département ne rembourse au contribuable les montants visés à l'article 10, alinéa 1, du présent règlement  qu'après vérification de la réalité du nouveau domicile du contribuable. Celui-ci est invité à fournir au  département une attestation selon laquelle il est inscrit au rôle des contribuables du canton du nouveau  domicile. Au besoin, le département peut demander au canton du nouveau domicile de lui fournir les indications  nécessaires. L'article 13 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable.      Section 4            Intérêts      Art. 11      Intérêts rémunératoires sur acomptes payés d'avance ou de façon excédentaire  1 Les intérêts rémunératoires sont bonifiés à partir du 11 février de l'année fiscale, en ce qui concerne les  personnes physiques, respectivement à partir du onzième jour du deuxième mois de la période fiscale, en ce  qui concerne les personnes morales.  2 Les intérêts rémunératoires ne sont pas productifs d'intérêts rémunératoires.  3 Ils sont crédités au compte du contribuable lors de la notification du décompte final.  4 Le plafond du montant portant intérêts est fixé au double du total figurant sur la facture d'acomptes; dans ce  montant sont inclus les versements volontaires et les transferts de crédit.      Art. 12      Intérêts moratoires sur acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie  1 Les intérêts moratoires ne sont pas productifs d'intérêts moratoires.  2 Ils sont facturés au compte du contribuable lors de la notification du décompte final.      Art. 13      Recalcul des intérêts sur acomptes   Le recalcul des intérêts sur acomptes n'a pas lieu si le montant de l'impôt qui découle d'une décision ou d'un  jugement entrés en force est supérieur à celui facturé au titre d'acomptes, sous réserve de la situation visée à  l'article 10, alinéa 2, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et  des personnes morales, du 26 juin 2008.      Art. 14      Intérêts compensatoires positifs  1 Les intérêts compensatoires positifs ne sont pas productifs d'intérêts compensatoires positifs.  2 Ils sont crédités au compte du contribuable lors de la notification du décompte final.  3 Le plafond du montant portant intérêts est fixé au double du total figurant dans le bordereau de taxation (total  II). Dans ce montant sont inclus les versements volontaires et des transferts de crédit.      Art. 15      Intérêts compensatoires négatifs  1 Les intérêts compensatoires négatifs ne sont pas productifs d'intérêts compensatoires négatifs.  2 Ils sont facturés au compte du contribuable lors de la notification du décompte final.      Chapitre II         Dispositions générales relatives à la perception      Art. 16      Imputation des paiements      rsGE D 3 18.01: Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des ...   silgeneve, 4   1 Le contribuable déclare, lors du paiement, quelle dette il entend acquitter en utilisant les BVR qui lui sont remis  pour le paiement ou en communiquant au département les informations utiles à cet effet.  2 Faute de déclaration de sa part, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles,  sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la  dette échue la première. Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait sur la dette relative  à la plus ancienne année ou période fiscale.  3 En cas de concurrence entre la dette d'acomptes et la dette d'impôts, la dette d'impôts est réputée échue la  première.      Art. 17      Date de paiement  1 Une dette fiscale est réputée payée dès qu'elle est créditée au compte de l'Etat désigné par le département.  2 Demeurent réservés les cas où la date de crédit est retardée, sans faute du contribuable.      Art. 18      Montants de peu d'importance                    Impôts périodiques  1 Le solde en faveur de l'Etat figurant sur le décompte final, inférieur à 10 francs, n'est pas perçu. Il peut faire  l'objet d'une compensation.  2 Le solde en faveur du contribuable, figurant sur le décompte final, inférieur à 10 francs, est crédité au compte  du contribuable ou remboursé à sa demande sur un compte bancaire ou postal ou au guichet de la trésorerie  générale de l'Etat.                    Autres impôts, rappels d'impôt, amendes, intérêts et frais  3 Les montants inférieurs à 10 francs par bordereau de taxation ne sont pas perçus. Ils peuvent faire l'objet  d'une compensation.  4 En cas de rappel d'impôt et de soustraction, est pris en considération le montant total dû par le contribuable  émanant des différents bordereaux notifiés suite à l'ouverture d'une procédure.      Art. 19      Remboursement d'office  1 Le remboursement a lieu, par virement, sur le compte bancaire ou postal désigné par le contribuable. A défaut  d'indications fournies par le contribuable, le remboursement est effectué par les autres moyens de paiement en  usage.  2 Le contribuable peut demander que les montants remboursables d'office soient portés en compte. Il doit en  faire la demande dans les 10 jours à compter de la notification du bordereau de taxation ou du décompte final.       Art. 20      Compensation  1 Le département informe le contribuable de la compensation, lorsque la compensation a été effectuée.  2 La déclaration de compensation éteint les créances respectives.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Clause abrogatoire   Le règlement transitoire relatif à la perception des acomptes provisionnels, du 28 novembre 2001, est abrogé.      Art. 22      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 18.01 R relatif à la perception et aux  garanties des impôts des  personnes physiques et des  personnes morales   01.12.2008 01.01.2009   Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement concernant la remise  en matière d'impôts directs  (RRID)   D 3 18.03   du 8 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Champ d'application et compétence      Art. 1        Champ d'application    Le présent règlement est applicable à la remise en matière d'impôts directs cantonaux et communaux (art. 1 et  37 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes  morales, du 26 juin 2008).      Art. 2        Compétence   Le département des finances et des ressources humaines(2) (ci-après : département) statue sur les demandes  de remises.      Chapitre II         Dispositions générales      Art. 3        But de la procédure de remise  1 La procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l’assainissement de la situation économique  du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants dus. Cette remise doit profiter à la personne  contribuable elle-même, et non à ses créanciers.  2 La procédure de remise ne remplace pas les voies de droit existantes ni ne modifie, par le biais d’une révision,  les taxations entrées en force.      Art. 4        Liberté d'appréciation   Le contribuable n'a pas un droit à la remise laquelle relève de la liberté d'appréciation du département.      Art. 5        Fondement de la décision de remise  1 Le département fonde sa décision sur l’examen de la situation économique du contribuable, considérée dans  son ensemble. Est déterminante à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision est prise; le  département peut tenir compte également de l’évolution de sa situation  financière depuis la période fiscale à  laquelle la demande en remise se rapporte, ainsi que des perspectives d’avenir.  2 L’autorité examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent  ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les  dépenses en question dépassent les frais d’entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum  vital au sens du droit de poursuite (art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  1889).  3 Si le contribuable était en mesure, au moment de l’échéance, de s’acquitter de la somme due dans un délai  convenable, l’autorité de remise peut en tenir compte.      Chapitre III        Demande de remise      Art. 6        Objet de la demande de remise  1 Peuvent uniquement faire l’objet d’une demande en remise :   a)  des impôts, y compris des rappels d'impôts;  b)  des intérêts;  c)  des frais;     rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   silgeneve, 2   d)  des amendes infligées ensuite d’une violation des obligations de procédure ou d’une contravention.  2 Ces montants doivent avoir été fixés par une décision entrée en force et ne doivent pas encore avoir été  payés.  3 Peuvent encore être présentées après paiement les demandes pour lesquelles un paiement a été fait sous  réserve.  4 Lorsque le montant arriéré est payé intégralement ou partiellement, alors que la requête est pendante auprès  de l’autorité de remise, celle-ci demande au contribuable s’il maintient sa requête d’une décision sur le fond. Il  peut être tenu compte, dans la décision, du paiement effectué entre-temps.      Art. 7        Dépôt de la demande   La demande de remise est présentée au département. Celui-ci confirme au requérant que sa demande lui est  bien parvenue.      Art. 8        Forme de la demande  1 La demande doit être faite par écrit; elle doit être motivée de manière complète et comprendre l'ensemble des  pièces justificatives nécessaires.  2 Le requérant doit exposer dans sa demande, en particulier, la situation de dénuement dans laquelle il est  tombé et montrer que le paiement de l'impôt, de l'intérêt, des frais ou de l'amende aurait pour lui des  conséquences très dures.  3 Si la demande ne remplit pas les conditions posées aux alinéas 1 et 2, le département impartit un bref délai  au contribuable pour compléter sa demande.      Art. 9        Requérants   Peuvent présenter une demande de remise :  a)  le contribuable, pour lui-même et les personnes auxquelles il est substitué dans la procédure de taxation;  b)  les héritiers qui succèdent au contribuable;  c)  le représentant légal ou contractuel du contribuable ou de ses héritiers.       Chapitre IV       Motifs de la remise      Art. 10      Dénuement  1 Il y a dénuement lorsque le paiement de l’entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice  disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque  la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train  de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital.  2 Il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d’aucun revenu et d’aucune fortune ou que  les pouvoirs publics doivent subvenir à l’entretien du contribuable et de sa famille.      Art. 11      Causes de dénuement  1 Parmi les causes pouvant conduire à une situation de dénuement, on citera :   a)  une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la période fiscale faisant l’objet  d’une demande en remise, en raison d’un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou  d’obligations d’entretien;   b)  un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation  personnelle du contribuable et pour lesquelles il n’a pas à répondre;   c)  des pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions  indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l’existence économique  de l’entreprise et des emplois; en règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres  créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances;   d)  des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d’autres frais liés à la santé pouvant  mettre le contribuable dans une situation de dénuement;   e)  l'existence d'autres motifs graves. Par autres motifs graves, on entend notamment l'existence d'une  situation choquante découlant de l'application des dispositions légales en vigueur, qui apparaît ni voulue  ni prévue par le législateur.   2 Si le surendettement est dû à d’autres motifs que ceux évoqués à l’alinéa 1, tels que, par exemple, des affaires  peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées  sur le petit crédit, conséquence d’un niveau de vie excessif, etc., l'Etat ne saurait, en règle générale, renoncer  à ses prétentions légales au bénéfice d’autres créanciers. Lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie  de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions.      Art. 12      Paiement des dettes fiscales au moyen de la fortune     rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   silgeneve, 3   1 Lorsque le contribuable doit utiliser sa fortune pour payer ses dettes fiscales, une remise lui sera accordée si  la mise à contribution ou la réalisation de la fortune ne peut être raisonnablement exigée. A cet égard, la fortune  doit toujours être prise en compte à sa valeur vénale. Les impôts sur les bénéfices de liquidation et sur les  bénéfices en capital seront acquittés, au besoin par prélèvement sur la fortune.  2 Cependant, si la fortune constitue une part intégrante et indispensable de la prévoyance-vieillesse, l’autorité  de remise peut remettre la dette dans sa totalité ou partiellement ou bien accorder un sursis et demander des  sûretés pour la créance fiscale. Les droits d’expectative et les prestations de sortie non librement disponibles  au sens de la loi sur le libre passage, du 17 décembre 1993, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la  fortune.      Art. 13      Simples fluctuations du revenu, cession volontaire de sources du revenu ou d’éléments de  la fortune   1 Les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation  et ne constituent pas un motif de remise.  2 Lorsque le contribuable a volontairement cédé des sources de son revenu ou des éléments de sa fortune, la  diminution du revenu ou de la fortune ne sera, en règle générale, pas prise en considération lors de l’examen  de la demande en remise.      Chapitre V        Remises dans les procédures de liquidation et d'exécution forcée      Art. 14      Remise au stade de la poursuite   L’autorité de remise n’entre, en principe, pas en matière sur les demandes en remise déposées après  notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,  du 11 avril 1889).      Art. 15      Faillite, concordat, liquidation  1 Si le contribuable qui demande la remise est sur le point de conclure un concordat ou si la faillite est imminente,  sa demande en remise est rejetée.   2 Si le contribuable obtient un concordat judiciaire, la part non couverte du montant de la créance fiscale est  considérée comme irrécouvrable. S’il tombe en faillite, une remise est exclue.  3 Si le requérant se trouve en liquidation, sa demande sera rejetée.      Art. 16      Concordat extrajudiciaire   Le département n’adhère à un concordat extrajudiciaire que si la majorité des autres créanciers de même rang  y adhère également et si les créances de ceux-ci représentent au moins la moitié de l’ensemble des créances  de la 3e classe (art. 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889). La part non  couverte de la créance fiscale est considérée comme remise.      Art. 17      Rachat d'actes de défaut de biens   Le département est compétent pour le rachat d’actes de défaut de biens. Les principes de la remise ne sont  pas applicables en la matière.      Chapitre VI       Décès du requérant      Art. 18      Décès du requérant  1 Le décès du requérant rend caduque la demande en remise.  2 Les héritiers qui succèdent au contribuable peuvent présenter une demande de remise. Une remise peut être  accordée dans la mesure où les héritiers ont besoin du produit net de la succession pour assurer leur entretien.      Chapitre VII      Procédure      Art. 19      Instruction  1 Le département examine la demande et prend d'office les mesures d'instruction nécessaires, en demandant  au besoin des renseignements complémentaires au contribuable. Il dispose de tous les moyens d'enquête  prévus dans la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  2 Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive les autorités de remise sur sa situation  économique. Les dispositions de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, relatives au devoir de  collaboration du contribuable dans la procédure de taxation s'appliquent par analogie.  3 Si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, le département n'entre  pas en matière sur sa demande.        rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   silgeneve, 4   Art. 20      Effet suspensif  1 Le dépôt d'une demande en remise ne suspend pas la perception de la créance fiscale.  2 Le département peut suspendre l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la décision  octroyant ou refusant la remise.  3 Si le contribuable empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande, le montant dû  sera perçu au besoin par la voie de l'exécution forcée.      Art. 21      Décision de remise  1 La décision de remise doit être motivée et indiquer les voies de droit.  2 Le département admet la demande de remise, soit totalement, soit partiellement, la rejette ou la déclare  irrecevable.  3 La décision est notifiée par écrit au contribuable.      Art. 22      Octroi de facilités de paiement   S'il rejette ou n'admet que partiellement la demande de remise, le département peut accorder des facilités de  paiement.      Art. 23      Réclamation  1 Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision de remise, dans les  30 jours qui suivent sa notification. L'article 41 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable.  2 La réclamation énonce les conclusions retenues par le contribuable et contient un exposé des motifs; les  pièces justificatives seront jointes.  3 Le département jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de remise.  4 La réclamation n'a pas d'effet suspensif quant au montant objet de la demande de remise. L'article 20, alinéas  2 et 3, du présent règlement est applicable par analogie.  5 La procédure de réclamation est gratuite; demeure réservé l'article 43, alinéa 3, de la loi de procédure fiscale,  du 4 octobre 2001, applicable par analogie.      Art. 24      Décision sur réclamation  1 Le département prend, après instruction, une décision sur réclamation. Il peut déterminer à nouveau tous les  éléments constitutifs de sa décision initiale et, après avoir entendu le requérant, modifier celle-ci au  désavantage de celui-ci.  2 La décision doit être motivée, notifiée par écrit au contribuable et indiquer les voies de droit.      Art. 25      Recours au Tribunal administratif de première instance(1) et à la chambre administrative de la  Cour de justice(1)   Les articles 44 et suivants de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, sont applicables par analogie.      Chapitre VIII     Intérêts moratoires et rémunératoires      Art. 26      Intérêts moratoires   La remise de la dette entraîne la remise de l'intérêt moratoire en rapport avec celle-ci.      Art. 27      Intérêts rémunératoires   Aucun intérêt rémunératoire n'est accordé sur des montants remis et remboursés à moins que le département  n'en décide autrement.      Chapitre IX       Infractions      Art. 28      Principe  1 La remise peut être révoquée, lorsqu'il apparaît que les conditions contenues à l'article 59, alinéa 1, de la loi  de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, applicable par analogie, sont réalisées. La procédure et le délai de  péremption sont régis par les articles 60 et 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  2 Les dispositions contenues dans la 3e partie de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (art. 69 et  suivants), sont applicables en cas de faute du contribuable.  3 Les procédures de réclamation et de recours sont régies par les articles 39 et suivants de la loi de procédure  fiscale, du 4 octobre 2001.      Chapitre X        Dispositions finales et transitoires        rsGE D 3 18.03: Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)   silgeneve, 5   Art. 29      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 18.03 R concernant la remise en  matière d’impôts directs   08.12.2008 01.01.2009   Modification :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25 (note))   01.01.2011 01.01.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE D 3 18.04: Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)   rsGE D 3 18.04: Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement d'application des  articles 7 et 28 de la loi relative à  la perception et aux garanties  des impôts des personnes  physiques et des personnes  morales  (RPGIP-7-28)   D 3 18.04   du 10 novembre 2021   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des  personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,   arrête :      Art. 1        Taux de l'escompte   Pour l'année civile 2022, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la  facture d'acomptes est de 0,01%.      Art. 2        Taux des intérêts   Pour l'année civile 2022, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,51% et le taux applicable  aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,01%.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des  personnes physiques et des personnes morales, du 18 novembre 2020, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 18.04 R d’application des articles 7 et  28 de la loi relative à la  perception et aux garanties des  impôts des personnes  physiques et des personnes  morales   10.11.2021 01.01.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 3 19.03: Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)   rsGE D 3 19.03: Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Règlement fixant les émoluments  de l'administration fiscale  cantonale  (REmAFC)   D 3 19.03   du 29 août 2018   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Tarif      Art. 1        Objet  1 Le département des finances et des ressources humaines, soit pour lui l'administration fiscale cantonale,  perçoit les émoluments, les frais et le prix des documents selon le tarif prévu à l'article 2.  2 Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.      Art. 2        Tarif   1.      Emoluments et frais   a) prolongation du délai pour le retour d'une déclaration (à  compter du délai initial) :         1° jusqu'à 3 mois 20 francs     2° jusqu'à 5 mois 40 francs     3° au-delà de 5 mois 60 francs(1)   b) rappel ordinaire pour le non-retour d'une déclaration dans le  délai initial 10 francs   c) rappel avec suivi d'envoi 40 francs(2)   d) copie papier :       1° d'une déclaration, comprenant la formule principale et  ses annexes 10 francs     2° d'un bordereau et de l'avis de taxation 10 francs     3° de toute autre pièce, la page 2 francs   e) attestation de type fiscal 20 francs   f) relevé de compte établi sur demande 10 francs   g) demande de renseignements, de décision préjudicielle et  d'accord préalable : selon l'importance du travail fourni   200 francs  max. l'heure   h) demande par l'administration fiscale cantonale de documents  devant, de par la loi, être joints à la déclaration :       1° pour les personnes physiques dont le revenu provient  d’une activité lucrative indépendante et les personnes  morales, les comptes annuels signés (bilan, compte de  résultats) concernant la période fiscale, ou en cas de  tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article  957, alinéa 2, du code des obligations, un relevé des  recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi  que des prélèvements et apports privés concernant la  période fiscale, par demande 50 francs   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 3 19.03: Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2° pour le contribuable propriétaire d'un immeuble, l'état  locatif annuel pour chaque immeuble locatif, par  demande 50 francs   2.      Prix des documents   Formules et publications éditées par l'administration  fédérale : selon les tarifs fixés par cette dernière.         Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale, du 30 novembre 2009, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 19.03 R fixant les émoluments de  l'administration fiscale  cantonale   29.08.2018 01.01.2019   Modifications :         1. n.t. : 2/a 28.10.2020 01.01.2021     2. n.t. : 2/c 13.10.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 3 20: Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)   rsGE D 3 20: Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi sur l’imposition à la source  des personnes physiques et  morales  (LISP)   D 3 20   du 16 janvier 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, du 16 décembre  2016,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au   regard du droit fiscal      Art. 1        Personnes soumises à l’impôt à la source  1 Les travailleurs étrangers sans autorisation d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton  au regard du droit fiscal et les enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité, sont assujettis à un impôt perçu  à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition  selon la procédure simplifiée de l’article 44 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre  2009.  2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse  ou est au bénéfice d’une autorisation d’établissement.      Art. 2        Prestations imposables  1 L’impôt est calculé sur le revenu brut.  2 Sont soumis à l’impôt :   a)  les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’article 1, alinéa 1, de la présente  loi, les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant de participations de  collaborateur, ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de formation  continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur au sens de l’article 18, alinéa 2, de la loi sur  l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;   b)  les revenus acquis en compensation, et  c)  les prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,   du 20 décembre 1946.  3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de l’assurance- vieillesse et survivants fédérale.      Art. 3        Structure des barèmes et calcul des retenues d’impôt  1 Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes  physiques et comprennent les impôts fédéral, cantonal et communal, y compris les centimes additionnels  cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.  2 Les dépenses professionnelles, les primes d’assurance et les déductions pour charges de famille sont prises  en considération forfaitairement et sont intégrées dans les barèmes.  3 L’impôt concernant les époux vivant en ménage commun et qui exercent tous deux une activité lucrative est  calculé selon des barèmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints, des déductions prévues à  l’alinéa 2 et de la déduction accordée en cas d’activité des deux conjoints.  4 L’administration fédérale des contributions fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment  notamment le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à  temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, doivent être pris en compte et, d’autre     rsGE D 3 20: Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)   silgeneve, 2   part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt. Elle fixe aussi avec les cantons la  procédure à suivre en cas de changement de barème, d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires  ainsi que de prestations fournies avant ou après l’engagement.  5 En accord avec l’autorité cantonale, elle fixe les taux qui doivent être incorporés dans le barème cantonal au  titre de l’impôt fédéral direct.  6 Les dispositions de la présente loi relatives aux époux vivant en ménage commun s’appliquent par analogie  aux partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, du 18 juin 2004. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux.      Art. 4        Taxation ordinaire ultérieure obligatoire  1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 1, alinéa 1, sont soumises à une taxation ordinaire  ultérieure si, alternativement :   a)  leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale;  b)  les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à la source;  c)  elles disposent d’une fortune imposable.   2 Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’alinéa 1, lettre a, en collaboration avec les  cantons.  3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’alinéa 1 dans  la mesure où les époux vivent en ménage commun.  4 Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’alinéa 1, lettres b et c, ont jusqu’au 31 mars  de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité  fiscale.  5 La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.  6 Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.      Art. 5        Taxation ordinaire ultérieure sur demande  1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 1, alinéa 1, qui ne remplissent aucune des conditions  fixées à l’article 4, alinéa 1, peuvent, si elles en font la demande, être soumises à une taxation ultérieure selon  la procédure ordinaire.  2 La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec la personne qui a demandé une  taxation ordinaire ultérieure.  3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Les  personnes qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de  la formule d’annonce de départ.  4 A défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral,  cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction  ultérieure supplémentaire n’est accordée.  5 L’article 4, alinéas 5 et 6, est applicable.      Chapitre II       Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse  au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège  ni leur administration effective en Suisse       Art. 6        Travailleurs  1 Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés à l’étranger, qui exercent  une activité lucrative dépendante en Suisse, sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité en  Suisse, conformément aux articles 2 et 3 de la présente loi. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition  selon la procédure simplifiée de l’article 44 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre  2009.  2 Sont également soumises à l’impôt à la source selon les articles 2 et 3 de la présente loi les personnes  domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un  véhicule de transports routiers et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son  siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont  exemptés de cet impôt.      Art. 7        Artistes, sportifs et conférenciers  1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision,  de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et les conférenciers, doivent l’impôt sur le  revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même     rsGE D 3 20: Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)   silgeneve, 3   pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais  au tiers qui a organisé ses activités.  2 Le taux de l’impôt cantonal et communal, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les  centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement, s’élève à :   9,2% pour des recettes journalières jusqu’à 200 fr.   9,6% pour des recettes journalières de 201 à 500 fr.   12,6% pour des recettes journalières de 501 à 1 000 fr.   15% pour des recettes journalières de 1 001 à 3 000 fr.   18% pour des recettes journalières supérieures  à   3 000 fr.   3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes y compris tous les revenus accessoires et les  indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent à :   a)  50% des revenus bruts pour les artistes;  b)  20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.   4 L’organisateur du spectacle dans le canton est solidairement responsable du paiement de l’impôt.  5 Le montant des revenus bruts à partir duquel l’impôt est retenu est fixé d’entente avec le Département fédéral  des finances.      Art. 8        Administrateurs  1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes  morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les  jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et les autres rémunérations qui leur  sont versées. Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.  2 Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises  étrangères ayant un établissement stable dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de  présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et les autres rémunérations qui leur sont  versées par l’intermédiaire de l’établissement stable.  3 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé à 20% du revenu brut, y compris les centimes additionnels  cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.      Art. 9        Créanciers hypothécaires  1 Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties  par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton doivent l’impôt sur les intérêts  qui leur sont versés.  2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé à 17% du revenu brut, y compris les centimes additionnels  cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement.      Art. 10      Bénéficiaires de remboursements de cotisations AVS  1 Les bénéficiaires de prestations au sens de l’article 18, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants, du 20 décembre 1946, doivent l’impôt à la source sur ces prestations.  2 Le taux de l’impôt cantonal et communal, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les  centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement, est calculé selon l’article 45, alinéa 2, de la loi  sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.      Art. 11      Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public  1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un employeur ou d’une institution de prévoyance sis  dans le canton des pensions, des retraites ou d’autres prestations découlant de rapports de travail de droit  public doivent l’impôt sur le montant brut de ces prestations.  2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé pour les rentes à 9%, y compris les centimes additionnels  cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement; pour les  prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes  physiques, du 27 septembre 2009, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes  additionnels communaux étant calculés forfaitairement.      Art. 12      Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé  1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de droit privé de  prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ayant leur siège ou un établissement stable dans  le canton doivent l’impôt sur le montant brut de ces prestations.     rsGE D 3 20: Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)   silgeneve, 4   2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé pour les rentes à 9%, y compris les centimes additionnels  cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés forfaitairement; pour les  prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’article 45, alinéa 2, de la loi sur l’imposition des personnes  physiques, du 27 septembre 2009, y compris les centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes  additionnels communaux étant calculés forfaitairement.      Art. 13      Bénéficiaires de participations de collaborateur  1 Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent  dérivant d’options de collaborateur non négociables au sens de l’article 18B, alinéa 3, de la loi sur l’imposition  des personnes physiques, du 27 septembre 2009, sont imposées proportionnellement sur cet avantage  conformément à l’article 18D de la loi précitée.  2 Le taux de l’impôt cantonal et communal est fixé à 20% de l’avantage appréciable en argent, y compris les  centimes additionnels cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés  forfaitairement.      Art. 14      Impôts pris en considération   A défaut d’une taxation ordinaire ultérieure, l’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et  communal sur le revenu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure  supplémentaire n’est accordée.      Art. 15      Taxation ordinaire ultérieure sur demande  1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 6 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de  l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans  l’un des cas suivants :   a)  une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable  en Suisse;   b)  leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse;  c)  une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par   une convention contre les doubles impositions.  2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts.  3 Le Département fédéral des finances précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées à l’alinéa  1 et règle la procédure y relative.      Art. 16      Taxation ordinaire ultérieure d’office  1 En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires  calculées dans le taux d’imposition, l’autorité fiscale cantonale peut demander d’office une taxation ordinaire  ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.  2 Le Département fédéral des finances définit les conditions en collaboration avec les cantons.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Dispositions procédurales  1 La loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, dispose des règles de procédure pour l’application de la  présente loi.   2 Dans la mesure où la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ne contient pas de dispositions spéciales,  ses dispositions sont applicables directement ou par analogie au contribuable soumis à l’impôt à la source et  au débiteur de la prestation imposable.      Art. 18      Dispositions en matière de perception  1 La loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales,  du 26 juin 2008, dispose des règles de perception et de garanties pour l’application de la présente loi.   2 Dans la mesure où la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008, ne contient pas de dispositions spéciales, ses dispositions sont applicables  directement ou par analogie au contribuable soumis à l’impôt à la source et au débiteur de la prestation  imposable.      Art. 19      Règlement d’exécution   Les barèmes visés à l’article 3 ainsi que les dispositions d’exécution de la présente loi sont fixés par un  règlement du Conseil d’Etat.      Art. 20      Clause abrogatoire     rsGE D 3 20: Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)   silgeneve, 5   La loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994, est abrogée.      Art. 21      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.      Art. 22      Disposition transitoire   L’impôt à la source pour les prestations échues jusqu’au 31 décembre 2020 est régi par l’ancien droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 20     L sur l’imposition à la source  des personnes physiques et  morales   16.01.2020 01.01.2021   Modification :  néant