text: 946.101 Ordonnancesur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation(OASRE)du 25 octobre 2006 (Etat le 1er septembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 11, al. 2, 17, al. 2, 29, al. 5, et 31, al. 5, de la loi fédérale du16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)1,arrête:1 RS 946.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Opérations de financement liées à des opérations d’exportation  L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) peut également assurer sur la base de l’art. 11, al. 1, LASRE:a.des opérations de financement liées à des opérations d’exportation;b.la livraison de marchandises et d’appareils exportés dans le cadre d’opérations d’exportation.Art. 22 2 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Art. 33 Origine suisse ou part de valeur ajoutée suisse  1 Une marchandise est d’origine suisse si, aux termes des art. 9 à 16 de l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises4, elle a été entièrement obtenue sur le territoire ou y a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes.2 Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l’opération couverte par l’ASRE doit s’élever à au moins 20 %. Par valeur ajoutée suisse, on entend la différence entre le montant de l’opération selon le contrat d’exportation et la valeur des livraisons et prestations étrangères sous-traitées entrant dans la fabrication du produit.53 L’ASRE peut accorder l’assurance même si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 20 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE. Ce faisant, elle tient compte en particulier des aspects suivants:6a.la valeur ajoutée suisse réalisée en rapport avec les prestations nécessaires au succès de l’opération d’exportation, notamment la fabrication des composants essentiels, la recherche et le développement, ou les prestations en matière d’ingénierie, de planification et de services, est suffisamment importante;b.la part de valeur ajoutée suisse dans le chiffre d’affaires total de l’exportateur résultant des opérations d’exportation réalisées pendant une période déterminée est adéquate;c.la part moyenne de valeur ajoutée suisse de toutes les opérations d’exportation d’un exportateur qui sont assurées par l’ASRE et réalisées pendant une période déterminée est adéquate;d.l’opération d’exportation permet d’exporter de nouveaux produits ou d’ouvrir de nouveaux marchés.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).4 RS 946.315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 3599).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 3599).Art. 47 Taux maximal de couverture  1 Le taux maximal de couverture s’élève à 95 % du montant assuré.2 ...83 Le taux maximal de couverture s’élève à 100 % du montant garanti pour la garantie de bonds.94 Le preneur d’assurance ne peut pas racheter de pourcentage de couverture.107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).8 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 août 2020, avec effet du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 3599).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 3599).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2022 (RO 2020 3599).Art. 5 Subsidiarité  1 L’ASRE n’assure pas les risques couverts par le marché.2 Elle peut assurer des risques couverts par le marché lorsque le preneur d’assurance ne dispose pas d’une offre d’assurance suffisante.3 La distinction entre les risques couverts par le marché et les risques non couverts par le marché se fonde sur la pratique de l’Union européenne.4 L’ASRE publie des critères de distinction.Section 2 Procédure de demande et d’examen  Art. 6 Demande d’assurance  1 La demande d’assurance peut se limiter à certaines offres de l’ASRE.2 L’ASRE détermine quelle sélection des risques est possible parmi les offres d’assurance.Art. 7 Accord de principe à la conclusion de l’assurance  1 Avant de conclure une opération d’exportation, le requérant peut demander à l’ASRE qu’elle donne son accord de principe à la conclusion de l’assurance.2 En donnant son accord de principe, l’ASRE garantit qu’elle conclura l’assurance demandée si la situation de fait et de droit ne change pas de manière notable.3 L’accord de principe est à durée déterminée. L’ASRE peut, sur demande, le prolonger.Art. 8 Devoir d’information et de diligence  Le requérant s’engage:a.11 à fournir à l’ASRE toutes les informations importantes pour la conclusion du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne la corruption, l’environnement et les droits de l’homme;à exposer les faits de manière complète et correcte et à communiquer à l’ASRE toute modification de ceux-ci.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Art. 9 Bases de décision  1 L’ASRE examine la demande en se fondant sur les renseignements fournis par écrit par le requérant.2 Elle peut exiger qu’il lui fournisse, à ses propres frais, les renseignements et les avis d’expert qu’elle juge nécessaires à l’évaluation des risques ou à la vérification de la régularité de l’opération d’exportation.3 Elle peut facturer tout ou partie des frais qu’elle encourt pour préparer sa décision au requérant.Section 3 Conclusion du contrat d’assurance  Art. 1012 Formation du contrat d’assurance  1 L’ASRE décide de la conclusion de l’assurance dès que la procédure de demande et d’examen est achevée et que le preneur d’assurance a communiqué par écrit la conclusion de l’opération d’exportation ou de l’opération de financement liée à une opération d’exportation (opération de base). Exceptionnellement, elle peut se prononcer sur la conclusion de l’assurance avant la conclusion de l’opération de base lorsque les circonstances le justifient.2 Dans sa décision, l’ASRE peut exclure des risques de l’assurance, limiter l’étendue de celle-ci ou l’assortir de charges ou de conditions.3 Si l’ASRE conclut l’assurance par un contrat de droit public, la situation est réglée de la manière suivante:a.l’assurance est considérée conclue avec l’envoi au preneur d’assurance du contrat d’assurance dûment signé;b.si l’ASRE s’écarte de la demande ou qu’elle assortit l’assurance de charges ou de conditions, l’assurance est considérée conclue si le preneur d’assurance déclare accepter l’assurance présentée par l’ASRE; l’ASRE lui fixe un délai pour donner son accord.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Art. 11 Examen des contrats  1 En dehors de la survenance d’un sinistre, l’ASRE n’examine les contrats concernant l’opération de base assurée qu’exceptionnellement, lorsque les circonstances le justifient.2 Le preneur d’assurance supporte les risques liés aux vices éventuels du contrat concernant l’opération de base (risque de documentation), au droit applicable et au for élu.Art. 1213 Monnaie  1 L’assurance est conclue en francs suisses.2 Sur demande, elle peut être conclue dans une monnaie étrangère. L’ASRE détermine quelles sont les monnaies étrangères admises et à quelles conditions.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Art. 1314 Teneur de l’assurance  1 L’assurance se fonde sur les renseignements fournis par écrit pendant la procédure de demande par le preneur d’assurance. Ceux-ci font partie intégrante de l’assurance.2 La décision ou le contrat de droit public contient en particulier les informations suivantes:a.la documentation des faits déterminants;b.l’objet de la couverture;c.les risques couverts;d.la durée de la responsabilité;e.le montant maximal;f.les droits de l’ASRE de modifier la couverture et de donner des instructions;g.les conditions d’indemnisation;h.les taux de couverture;i.les obligations du preneur d’assurance et les conséquences de leur inobservation.3 L’ASRE fixe des conditions générales pour ses assurances. Ces conditions générales font partie intégrante de la décision ou du contrat de droit public.4 L’ASRE peut obliger le preneur d’assurance à prendre des mesures de surveillance particulières pour l’opération assurée et à l’informer du déroulement de celle-ci.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Art. 1415 Modification de la situation  1 Le preneur d’assurance doit communiquer sans tarder à l’ASRE toute modification importante des éléments sur lesquels se fonde l’assurance.2 Si une assurance conclue par un contrat de droit public doit être modifiée, l’art. 10, al. 3, s’applique par analogie.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Section 4 Primes  Art. 15 Primes administratives et primes d’assurance  1 L’ASRE perçoit:a.des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des demandes;b.des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.2 Elle peut demander des avances.Art. 16 Tarif des primes  1 Le tarif des primes tient compte du modèle de classification des risques pays de l’OCDE et du principe de l’autofinancement.2 Il fixe en particulier les principes, les types, les montants, les suppléments, les rabais, la perception et le remboursement des primes.3 Il est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)16, qui consulte préalablement le Département fédéral des finances (DFF).16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 5 Sinistre  Art. 17 1 Le preneur d’assurance doit annoncer sans tarder les sinistres à l’ASRE, au plus tard deux ans après leur survenance. Pour les créances, le délai commence à courir à la dernière échéance de paiement documentée et notifiée.2 A l’expiration du délai prévu à l’al. 1, les prétentions vis-à-vis de l’ASRE sont prescrites.3 Si des restructurations sont possibles pour éviter ou diminuer le dommage, l’ASRE peut assurer après coup de nouveaux risques, en particulier des intérêts supplémentaires.4 Pour le reste, les droits et les obligations de l’ASRE et du preneur d’assurance en cas de sinistre sont réglés dans la mesure du possible dans les conditions générales et, à titre complémentaire, dans les conditions individuelles d’assurance; sont notamment visés:17a.les conditions de réalisation du sinistre;b.la procédure d’indemnisation;c.les obligations de preuve;d.les principes régissant la participation aux coûts avant et après l’indemnisation;e.les compétences et les obligations en matière de poursuite;f.les droits de l’ASRE concernant l’inclusion de créances assurées dans des rééchelonnements de dettes et dans des restructurations.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Section 6 Organisation de l’ASRE  Art. 18 Nomination des membres du conseil d’administration et composition  1 Le DEFR établit un profil qui fixe les compétences techniques des membres du conseil d’administration.2 Lorsqu’il nomme les membres du conseil d’administration, le Conseil fédéral tient compte de ce profil et veille à la représentation appropriée des intérêts de la Confédération.3 …1818 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2221).Art. 19 Organe de révision  1 La nomination de l’organe de révision, sa durée de fonction et ses obligations en matière de rapports sont régis par les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision, applicables par analogie, si la LASRE ne les règle pas.2 Le conseil d’administration peut demander au Conseil fédéral de révoquer l’organe de révision. 3 L’organe de révision reçoit une indemnité en fonction du travail fourni.Art. 20 Dispositions d’exécution du règlement du personnel   Le conseil d’administration peut édicter les dispositions d’exécution du règlement du personnel.Section 7 Finances  Art. 21 Établissement des comptes  1 Le conseil d’administration fixe les principes que doit suivre l’ASRE en matière d’établissement du bilan et d’évaluation. Les dispositions concernant les finances de la Confédération fixent des exigences minimales.2 Les principes d’établissement des comptes, leurs modifications et leurs conséquences ainsi que les renvois à des standards reconnus en la matière et les valeurs de référence pour les évaluations sont publiés dans l’annexe des comptes annuels.3 Des provisions ne sont constituées que pour des engagements en cours qui reposent sur un événement passé.4 Les risques latents liés à l’activité commerciale de l’ASRE et pouvant conduire à des engagements futurs sont couverts par le capital propre. Les principes en matière de calcul du capital propre nécessaire pour que l’ASRE puisse couvrir durablement les risques et le calcul proprement dit sont publiés dans l’annexe des comptes annuels.Art. 22 Contrats d’assurance couvrant le risque de ducroire  L’ASRE fournit la preuve prévue à l’art. 29, al. 2, LASRE en présentant des rubriques distinctes dans les comptes annuels.Section 8 Rééchelonnements de dettes et restructurations  Art. 23 Accords de rééchelonnement de dettes et de restructuration  1 Lorsque des créances assurées sont incluses dans des rééchelonnements de dettes ou des restructurations au sens de l’art. 31 LASRE, l’ASRE détermine le traitement de la créance globale. Les compétences de la Confédération sont réservées.2 Des réductions de dette pouvant atteindre 100 % peuvent être convenues dans le cadre d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE ou lors de restructurations.Art. 24 Défraiement en cas de rééchelonnement  1 Un défraiement au sens de l’art. 31, al. 4, LASRE est généralement accordé lors du traitement de la dette sur une base autonome. La Confédération n’octroie pas un défraiement pour la mise en œuvre de mesures de rééchelonnement recommandées par le Club de Paris ou dans le cadre de conventions internationales comparables auxquelles la Suisse participe.2 Le défraiement est calculé en fonction du désendettement atteint par le pays débiteur, si son désendettement dépasse ce qu’on peut attendre de sa solvabilité estimée de manière réaliste. L’ASRE est consultée avant la décision sur le traitement d’une dette.3 Le défraiement est partagé entre l’ASRE et le preneur d’assurance, proportionnellement à leur part de créance incluse dans le traitement de la dette.4 La perte de produits d’intérêts et les frais éventuels occasionnés par un remboursement anticipé des créances dans le cadre d’un rééchelonnement ne sont pas défrayés.Art. 25 Modifications d’accords  Le DEFR peut convenir de manière autonome de modifications de portée limitée d’accords de rééchelonnement au sens de l’art. 7, al. 1, LASRE.Section 9 Surveillance  Art. 26 Plafond d’engagement  1 Le plafond d’engagement de l’ASRE au sens de l’art. 33, al. 2, LASRE est réexaminé périodiquement et si nécessaire adapté.2 Le conseil d’administration informe en temps utile de la nécessité d’adapter le plafond d’engagement.Art. 27 Rapport  Le conseil d’administration remet au DEFR, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport annuel sur la réalisation des buts stratégiques de l’ASRE.Art. 28 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes  1 En informant en temps utile le DEFR, le conseil d’administration de l’ASRE permet au Conseil fédéral de donner des directives quant à l’assurance d’opérations d’exportation particulièrement importantes.2 Les opérations d’exportation ayant des conséquences importantes sur le plan économique, social, écologique et sur le plan du développement ou d’autres aspects de politique extérieure sont réputées particulièrement importantes.Section 10 Dispositions finales  Art. 29 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation19;2.l’ordonnance du DFE du 18 novembre 2002 sur la part minimale de valeur ajoutée suisse dans le cadre des garanties contre les risques à l’exportation20;3.l’ordonnance du DFE du 1er décembre 1998 sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère21;4.l’ordonnance du DFE du 19 août 2002 concernant le classement de pays importateurs dans les catégories de pays établies en relation avec la garantie contre les risques à l’exportation22;5.l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 sur la perception, par des organisations économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation23;6.l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 concernant la perception d’une prime minimale pour les garanties contre les risques à l’exportation24.19 [RO 1998 1624, 2000 187 art. 21 ch.10]20 [RO 2002 4347]21 [RO 1999 617]22 [RO 2002 2782, 2004 1269]23 [RO 1999 1542]24 [RO 1999 1543]Art. 30 Modification du droit en vigueur  ...2525  Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4403 et 4703.Art. 31 Dispositions transitoires  1 Les droits et les devoirs issus de garanties antérieures à l’entrée en vigueur de la LASRE et les promesses de garantie au sens de l’art. 38 LASRE passent d’office à l’ASRE. L’ASRE peut appliquer l’ancien droit à des modifications de garanties existantes concernant entre autres l’augmentation du montant des opérations.2 Sur la base des promesses de garantie données sans réserve sous le droit en vigueur et dont le terme n’est pas échu à l’entrée en vigueur de la LASRE, l’ASRE conclut, sur demande, un contrat d’assurance d’une portée égale à celle de la promesse de garantie donnée, dans la mesure où la situation n’a pas changé de manière notable. Elle traite ces contrats conformément à la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation26 si le preneur d’assurance ne demande pas que le contrat soit conclu selon le nouveau droit. 26 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444.  RO 2006 1801 art. 37 al. 1]Art. 32 Institution de l’ASRE  1 Les actifs et les passifs ainsi que les droits et les obligations sont transférés à l’ASRE au 1er janvier 2007 conformément à l’art. 39, al. 3, let. a, LASRE.2 L’ASRE soumet le bilan d’ouverture au 1er janvier 2007 à l’approbation du Conseil fédéral avant le 30 septembre 2007.Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 946.14 Loi fédéralesur la promotion des exportationsdu 6 octobre 2000 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 101, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2000 2002Art. 1 Principe  1 La Confédération encourage les exportations des entreprises suisses, en particulier celles des petites et moyennes entreprises (PME), notamment par l’intermédiaire de ses représentations à l’étranger et par le versement d’aides financières et d’indemnités aux tiers chargés de la promotion des exportations.2 Destinée à compléter l’initiative privée, la promotion des exportations vise notamment:a.à permettre l’identification et l’exploitation de débouchés à l’étranger;b.à rendre les exportateurs suisses compétitifs sur le plan international;c.à faciliter l’accès aux marchés étrangers, conformément à l’art. 2Art. 2 Objet  La promotion des exportations consiste notamment:a.à informer les entreprises établies en Suisse des possibilités offertes par les marchés étrangers;b.à leur dispenser des conseils et à les mettre en contact avec des partenaires étrangers avec lesquels elles peuvent conclure des affaires;c.à faire à l’étranger de la publicité en général pour les produits et les services suisses, y compris à participer à des foires et à renseigner les entreprises étrangères sur les entreprises, les marques et les produits des fournisseurs se trouvant en Suisse.Art. 3 Mandat   1 L’office compétent3 charge un ou plusieurs tiers (ci-après mandataire) de la promotion des exportations en lui confiant un mandat de prestations.1bis La délégation de mesures de promotion des exportations prises au titre de la présente loi n’est pas considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics4.52 La durée du mandat ne peut excéder quatre ans. L’office compétent la fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification.3 Secrétariat d’État à l’économie (SECO).4 RS 172.056.15 Introduit par l’annexe 7 ch. II 8 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).Art. 4 Indemnités et aides financières  1 Les indemnités et les aides financières sont octroyées au mandataire dans les limites des crédits approuvés.2 L’office compétent fixe le montant de ces contributions en fonction de l’importance du mandat. Ce faisant, il tient compte de l’intérêt de la Confédération à la promotion des exportations et des intérêts du mandataire.Art. 5 Devoirs du mandataire  1 Le mandataire est tenu:a.de prendre des mesures de promotion adéquates et avantageuses du point de vue économique et de limiter les dépenses administratives au strict minimum;b.de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion;c.6de mettre les représentations à l’étranger en mesure de remplir efficacement les missions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi;d.d’assurer la coordination entre les différents services chargés de la promotion des exportations;e.de prévoir un système de controlling;f.7de respecter envers les tiers les dispositions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics8 et de l’ordonnance y relative, lorsque celles-ci sont applicables.2 L’office compétent arrête dans le mandat toutes les autres obligations spécifiques du mandataire.6 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC – RO 1974 1051].7 Introduite par l’annexe 7 ch. II 8 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).8 RS 172.056.1Art. 6 Voies de droit  1 Les litiges qui découlent des mandats sont tranchés sur action par le Tribunal administratif fédéral.92 ...103 Les dispositions générales concernant l’organisation judiciaire sont applicables.9 Nouvelle teneur selon le ch. 140 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).10 Abrogé par l’annexe ch. 140 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 7 Financement  L’Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, un plafond de dépenses destiné au financement des mesures de promotion des exportations découlant de la présente loi.Art. 8 Relation avec la loi sur les subventions  La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions11 est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.11 RS 616.1Art. 9 Aide financière unique  La Confédération soutient, par une aide financière unique, les mesures de restructuration rendues nécessaires par la mise en œuvre de la présente loi. Art. 10 Mise en œuvre  1 Le Conseil fédéral met en œuvre la présente loi.2 Il peut conclure des accords internationaux dans la mesure où la mise en œuvre de la présente loi l’exige.Art. 11 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC)12;b.l’arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d’une subvention à un office suisse d’expansion commerciale13.2 ...1412 [RO 1990 244, 1998 1822 art. 17, 2000 187 art. 14]13 [RS 10 504]14 La mod. peut être consultée au RO 2001 1029.Art. 12 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 20011515 ACF du 4 avril 2001


text: 946.15 Ordonnancesur l’organisation du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et sur sa commission consultative(OPCN-OCDE)du 1er mai 2013 (Etat le 1er juin 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 55, 57 et 57c, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales Art. 1 Tâches  1 Le Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE2 à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a pour tâche de promouvoir, aux termes du point I.11 des Principes directeurs du 25 mai 2011 de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales3 (Principes directeurs de l’OCDE), la mise en œuvre de ces principes par les entreprises actives sur le plan international ayant leur siège ou leur établissement en Suisse.2 Il a en particulier les tâches suivantes:a.faire connaître et diffuser les Principes directeurs de l’OCDE;b.traiter les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE par des entreprises et agir comme médiateur entre les parties;c.répondre aux demandes de renseignements sur les Principes directeurs de l’OCDE.2 Organisation de coopération et de développement3 Déclaration du Conseil de l’OCDE au niveau ministériel du 25.5.2011; www.ocde.org > Thèmes > Industrie et entrepreneuriat > Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Le texte est reproduit dans le rapport du 11.1.2012 sur la politique économique extérieure 2011 (FF 2012 675 787).Art. 2 Compétence  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) gère le PCN.Art. 3 Demandes d’examen  1 Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.2 Elles doivent être déposées par écrit.Art. 4 Procédure de traitement des demandes d’examen  1 Le PCN définit, en tenant compte des lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l’OCDE, une procédure de traitement des demandes d’examen.2 Pour traiter une demande d’examen, le PCN constitue un groupe de travail interne à l’administration où siègent des représentants des services de l’administration fédérale concernés par la demande d’examen.Section 2 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales Art. 5 Statut  La Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (commission consultative du PCN) est une commission consultative permanente selon l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)4.4 RS 172.010.1Art. 6 Tâches  1 La commission consultative du PCN assiste le PCN dans la définition de son orientation stratégique et dans l’application des Principes directeurs de l’OCDE et de la procédure.2 Elle promeut le dialogue entre les groupes d’intérêts et contribue à la mise en œuvre efficace des Principes directeurs de l’OCDE.Art. 7 Composition et nomination  1 La commission consultative du PCN compte quatorze membres. Elle se compose:a.du directeur du SECO et de trois autres membres de l’administration fédérale;b.de deux représentants des associations d’employeurs, de deux représentants des syndicats, de deux représentants des associations économiques, de deux représentants des organisations non gouvernementales et de deux représentants des milieux scientifiques.2 Elle est coprésidée par le directeur du SECO et un autre membre de la commission consultative du PCN au sens de l’al. 1, let. b.3 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission consultative du PCN et la coprésidence sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).Art. 8 Séances  1 La commission consultative du PCN se réunit deux fois par an. Si nécessaire, d’autres séances sont prévues.2 La coprésidence convoque les membres aux séances.3 La commission consultative du PCN peut inviter des collaborateurs du PCN et d’autres experts internes ou externes à l’administration à participer aux séances.Art. 9 Caractère non public et information  1 Les délibérations de la commission consultative du PCN ne sont pas publiques.2 Après chaque séance, la commission consultative du PCN publie un bref communiqué concernant ses délibérations. Elle rend compte de ses activités dans le rapport annuel du PCN.Art. 10 Indemnités et financement  1 Les indemnités des membres de la commission consultative du PCN sont régies par les dispositions de l’OLOGA5.2 Le DEFR supporte les coûts de la commission consultative du PCN.5 RS 172.010.1Art. 11 Secrétariat  Le SECO assure le secrétariat de la commission consultative du PCN.Section 3 Disposition finales  Art. 12 Modification du droit en vigueur  …66 La mod. peut être consultée au RO 2013 1313.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2013.


text: RS 946.31   1   Ordonnance  sur l’attestation de l’origine non préférentielle  des marchandises  (OOr)   du 9 avril 2008 (Etat le 1er septembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 5 et 7, al. 5, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les  mesures économiques extérieures1,   en application de l’Accord du 15 avril 1994 sur les règles d’origine  (annexe 1A.11 de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce)2, de  l’art. 11 de la Convention internationale du 3 novembre 1923 pour la simplification  des formalités douanières3 et de l’art. 2 de la Convention internationale du 18 mai  1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers4,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle la délivrance et l’utilisation des preuves documen- taires de l’origine et des déclarations d’origine utilisées dans le commerce extérieur.  2 Elle s’applique à l’ensemble de la Suisse et à ses enclaves douanières étrangères  (territoire).   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. fabrication: toute ouvraison ou transformation de marchandise, y compris  l’assemblage ou les opérations spécifiques;   b. produit: la marchandise obtenue, même si elle est destinée à être utilisée  ultérieurement dans une autre opération de fabrication;   c. matières: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute  partie utilisés pour la fabrication d’un produit;   d. marchandises: les produits et les matières;        RO 2008 1833   1 RS 946.201  2 RS 0.632.20 annexe 1A.11  3 RS 0.631.121.1  4 Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 26 juin 1999 à la Conv.; RS 0.631.21   946.31    Commerce extérieur   2   946.31   e. valeur en douane: la valeur déterminée conformément à l’Accord du 15 avril  1994 sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (Accord OMC sur l’évaluation en  douane)5;   f. prix départ usine: le prix payé pour la marchandise au départ de l’usine,  déduction faite de toutes les taxes intérieures qui peuvent être restituées  lorsque le produit est exporté;   g. valeur des matières: la valeur en douane au moment de l’importation des  matières utilisées ou, si cette valeur ne peut être établie, le premier prix véri- fiable payé pour ces matières sur le territoire;   h. chapitres et positions du Système harmonisé: les chapitres et les positions (à  quatre chiffres) figurant dans la nomenclature de la Convention interna- tionale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codi- fication des marchandises6.   Art. 3 Preuves documentaires de l’origine  1 Les preuves documentaires de l’origine (preuves documentaires) attestent l’origine,  la valeur ou le prix d’une marchandise; elles peuvent contenir d’autres indications  nécessaires à l’identification de la marchandise.  2 Sont réputés preuves documentaires:   a. le certificat d’origine, qui est établi sur le formulaire prévu à cet effet;  b. l’attestation d’origine, qui est établie sur une facture commerciale ou un   autre document commercial établi par le fournisseur;   c. l’attestation interne, qui est établie sur une facture commerciale ou un autre  document commercial établi par le fournisseur et qui sert uniquement de  document de référence sur le territoire.   Art. 4 Autres attestations en matière d’origine  Les bureaux de l’origine peuvent attester des faits dûment prouvés en matière  d’origine, notamment:   a. les ouvraisons ou les transformations qui ont été effectuées sur des marchan- dises sur le territoire, mais ne confèrent pas le caractère originaire;   b. l’expédition de marchandises.   Art. 5 Déclaration d’origine  1 La déclaration d’origine atteste l’origine suisse d’une marchandise. Elle peut être  établie sur la facture commerciale ou tout autre document commercial par un four- nisseur dont le domicile ou le siège se situe sur le territoire.       5 RS 0.632.20 annexe 1A.9  6 RS 0.632.11     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   3   946.31   2 Elle sert uniquement de document de référence sur le territoire.   Art. 6 Bureaux de l’origine  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)7  désigne les bureaux de l’origine et fixe leur zone de compétence.  2 Les bureaux de l’origine délivrent des preuves documentaires aux personnes et aux  entreprises:   a. qui produisent des marchandises ou en font le commerce; et   b. dont le domicile ou le siège se situe dans leur zone de compétence.  3 Les bureaux de l’origine peuvent délivrer des preuves documentaires aux per- sonnes et aux entreprises dont le domicile ou le siège se situe hors de leur zone de  compétence:   a. lorsque la marchandise concernée a été produite dans leur zone de compé- tence; et   b. que le bureau de l’origine compétent a donné son aval.  4 L’Administration fédérale des douanes (administration des douanes) peut autoriser  d’autres dérogations.   Art. 7 Renseignements en matière d’origine  1 Sur demande écrite, l’administration des douanes fournit par écrit des renseigne- ments sur l’origine non préférentielle de marchandises; l’art. 20, al. 2 à 5, de la loi  du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)8 est applicable.  2 Elle fournit les renseignements au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité  des pièces justificatives nécessaires pour répondre à la demande.9   Art. 8 Emoluments  1 Les bureaux de l’origine perçoivent des émoluments pour la délivrance de preuves  documentaires et pour d’autres prestations fournies au titre de la présente ordon- nance.  2 Les tarifs des émoluments perçus par les bureaux de l’origine doivent être approu- vés par le DEFR.  3 L’administration des douanes perçoit des émoluments conformément à l’ordon- nance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des  douanes10.       7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 RS 631.0  9 Introduit par le ch. I 7 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le   domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2051).     Commerce extérieur   4   946.31   4 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments11 sont également applicables.   Section 2 Critères d’origine   Art. 9 Origine suisse  Un produit est réputé d’origine suisse lorsqu’il a été entièrement obtenu sur le terri- toire ou y a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes.   Art. 10 Produits entièrement obtenus  Sont réputés entièrement obtenus sur le territoire:   a. les produits minéraux extraits de son sol;   b. les produits du règne végétal qui y sont récoltés ou y sont issus de cultures  de cellules végétales;   c. les animaux vivants qui y sont nés et y ont été élevés;   d. les produits provenant d’animaux vivants qui y sont élevés ou y sont issus de  cultures de cellules animales;   e. les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;   f. les produits de la pêche en haute mer et autres produits tirés de la mer par  des bateaux suisses;   g. les produits fabriqués à bord de navires-usines suisses, exclusivement à par- tir des produits visés à la let. f;   h. les articles usagés qui y sont collectés en vue de la récupération des matières  premières;   i. les résidus et déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont  effectuées;   j. les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir des produits visés  aux let. a à i.   Art. 11 Ouvraison ou transformation suffisantes  1 Un produit est réputé avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation  suffisantes lorsque:   a. la valeur de toutes les matières d’origine étrangère entrant dans sa fabrica- tion ne dépasse pas 50 % de son prix départ usine;       10 RS 631.035  11 RS 172.041.1     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   5   946.31   b. l’ouvraison ou la transformation a pour effet de classer le produit dans une  position du Système harmonisé différente de celle des produits d’origine  étrangère entrant dans sa fabrication, ou que   c. d’éventuelles opérations d’ouvraison ou de transformation spécifiques con- férant le caractère originaire ont été effectuées selon l’al. 2.   2 Pour des produits donnés, le DEFR peut fixer des opérations d’ouvraison ou de  transformation spécifiques conférant le caractère originaire. Il peut exclure l’appli- cation de l’al. 1, let. a et b, pour certains de ces produits.  3 Il peut fixer des règles de tolérance pour les produits visés aux al. 1, let. b, et 2.   Art. 12 Matières indigènes  1 Un produit qui a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisantes  sur le territoire et qui est utilisé pour la fabrication d’un autre produit est réputé  matière d’origine suisse. La matière peut avoir été fabriquée dans la même entreprise  ou dans une autre entreprise.  2 Les matières d’origine étrangère utilisées pour la fabrication d’une matière indi- gène au sens de l’al. 1 ne sont pas prises en compte dans la détermination de  l’origine de l’autre produit.   Art. 13 Ouvraison ou transformation insuffisantes  Sont considérés comme insuffisants pour conférer le caractère originaire:   a. les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits  pendant leur transport ou leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigé- ration, congélation, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres  substances, élimination de parties avariées et opérations similaires);   b. les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe- ment, d’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de  lavage, de peinture, de découpage;   c. les opérations simples d’emballage, notamment:  1. le changement d’emballage, et la division et réunion de colis,  2. la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur   planchettes, le conditionnement sous vide ou sous atmosphère contrô- lée;   d. l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,  d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;   e. le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dès lors qu’un  ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions pour  être réputés produits originaires;   f. la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;   g. la combinaison de deux au moins des manipulations visées aux let. a à f;     Commerce extérieur   6   946.31   h. l’abattage des animaux et la réduction en morceaux (découpe, éminçage,  hachage) de la viande.   Art. 14 Unité à prendre en considération pour la détermination de l’origine  1 Un produit composé de plusieurs parties est considéré comme une unité s’il est  classé dans une seule position du Système harmonisé.  2 Tout groupe ou assemblage de divers produits classés dans une même position du  Système harmonisé constitue, dans son ensemble, l’unité à prendre en considération.  3 Lorsqu’un envoi se compose de produits identiques, classés dans une même posi- tion du Système harmonisé, il faut, pour déterminer l’origine, considérer chaque  produit individuellement.   Art. 15 Eléments neutres  Pour déterminer l’origine, il n’y a pas lieu de tenir compte des produits suivants  utilisés pour sa fabrication:   a. l’énergie et les combustibles;   b. les installations et les équipements;   c. les machines et les outils;   d. les produits qui n’entrent pas ou ne devraient pas entrer dans la composition  finale du produit.   Art. 16 Trafic de perfectionnement  Un produit du territoire qui est exporté temporairement pour être ouvré, transformé  ou réparé conserve l’origine suisse si la valeur ajoutée acquise à l’étranger ne  dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit pour lequel le caractère originaire  est allégué.   Art. 17 Origine étrangère  1 En vue de l’attestation de l’origine étrangère de marchandises, une preuve docu- mentaire (certificat de base ou de transit) ayant été délivrée par une autorité compé- tente du pays d’origine ou de transit doit être présentée au bureau de l’origine.  2 Sur le territoire, la preuve de l’origine étrangère des marchandises est apportée:   a. par le certificat de base ou de transit libellé au nom du fournisseur indigène;  ou   b. par une attestation interne.     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   7   946.31   Section 3  Délivrance des preuves documentaires et établissement des  déclarations d’origine   Art. 18 Délivrance des preuves documentaires  1 Les preuves documentaires sont délivrées sur demande.  2 Si le requérant est une entreprise, il doit être inscrit au registre du commerce.  3 La preuve documentaire n’est pas délivrée lorsque le requérant ne s’acquitte pas de  l’émolument fixé ou ne fournit aucune garantie.   Art. 19 Dépôt des demandes  1 Les demandes de délivrance de preuves documentaires doivent être remises au  bureau de l’origine compétent sous forme imprimée ou électronique.  2 Le requérant doit fournir au bureau de l’origine et, le cas échéant, à l’administra- tion des douanes les renseignements nécessaires, les autoriser à consulter les docu- ments et leur accorder l’accès aux locaux commerciaux.  3 Le DEFR règle:   a. la procédure;   b. les exigences quant au contenu des demandes et aux documents à remettre.   Art. 20 Conventions sur la simplification de la procédure  1 Les bureaux de l’origine peuvent conclure, avec des personnes et des entreprises,  des conventions sur la simplification de la procédure de délivrance des preuves  documentaires. Le DEFR règle les modalités.  2 Les conventions sur la simplification de la procédure sont soumises à l’approbation  de l’administration des douanes.   Art. 21 Procédure d’attestation électronique  1 Les bureaux de l’origine peuvent prévoir la délivrance de preuves documentaires  par voie électronique.  2 La procédure doit offrir des garanties quant à son bon déroulement et à la sécurité  des données.  3 Les bureaux de l’origine concluent avec les personnes et les entreprises admises à  recourir à la procédure d’attestation électronique une convention au titre de l’art. 20.   Art. 22 Examen de la demande  1 Le bureau de l’origine vérifie l’exactitude des données du requérant qui sont attes- tées par la preuve documentaire.     Commerce extérieur   8   946.31   2 En cas de soupçon fondé ou de violation avérée des dispositions de la présente  ordonnance, le bureau de l’origine le signale à l’administration des douanes et lui  transmet les moyens de preuve.  3 Les organes, les employés et les mandataires du bureau de l’origine sont soumis à  la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité12 et au devoir de discrétion conformé- ment à l’art. 320 du code pénal13.   Art. 23 Contrôles a posteriori effectués par le bureau de l’origine et  l’administration des douanes   1 Le bureau de l’origine peut en tout temps contrôler a posteriori les données figu- rant sur une demande d’attestation ou sur une preuve documentaire et exiger des  échantillons de la marchandise ainsi que des informations sur l’endroit où elle se  trouve et sur son expédition.  2 L’administration des douanes peut en tout temps ordonner au bureau de l’origine  d’effectuer des contrôles a posteriori et procéder elle-même à des contrôles a poste- riori.  3 Le requérant supporte les frais des contrôles a posteriori.   Art. 24 Certificats d’origine et attestations d’origine destinés aux offres de  marchés publics   1 Si l’origine suisse des marchandises à fournir est un critère d’adjudication pour un  marché public, le bureau de l’origine délivre les certificats d’origine et les attesta- tions d’origine nécessaires. Ces preuves documentaires doivent porter une mention  correspondante et servent uniquement à la soumission de l’offre.  2 Le DEFR règle la procédure.   Art. 25 Etablissement des déclarations d’origine  1 Le DEFR règle la forme et le contenu des déclarations d’origine.  2 Les art. 19, al. 2, 22, al. 2 et 3, et 23 s’appliquent par analogie aux fournisseurs qui  établissent des déclarations d’origine.   Art. 26 Obligation de conserver les documents  1 Le requérant est tenu de conserver les justificatifs relatifs aux demandes d’attesta- tion ainsi que les copies des déclarations d’origine et les justificatifs y afférents  pendant au moins cinq ans.  2 Les bureaux de l’origine sont tenus de conserver les demandes d’attestation pen- dant au moins cinq ans.       12 RS 170.32  13 RS 311.0     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   9   946.31   3 Les formes de conservation ainsi que les mesures organisationnelles et les mesures  de sécurité sont régies par les art. 97 et 98 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes14.   Section 4 Surveillance et contrôles   Art. 27 Compétence de l’administration des douanes  L’administration des douanes exerce la surveillance sur les bureaux de l’origine.   Art. 28 Rappel et révocation de preuves documentaires  1 Si un bureau de l’origine a délivré à tort une preuve documentaire, il en ordonne le  rappel.  2 Si le rappel reste sans effet ou que la preuve documentaire délivrée à tort a déjà  quitté le territoire, l’administration des douanes révoque par voie de décision.  3 Lorsque la révocation est entrée en force, l’administration des douanes peut la  notifier au destinataire de la marchandise et aux autorités compétentes du pays  destinataire.   Art. 29 Mesures administratives concernant les déclarations d’origine  Sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale, l’administration des douanes  peut interdire par voie de décision, de manière temporaire ou permanente, à des  personnes ou à des entreprises d’établir des déclarations d’origine s’il s’avère  qu’elles en ont établi illégalement.   Art. 30 Mesures de surveillance des bureaux de l’origine  1 Le bureau de l’origine démet de ses fonctions toute personne:   a. qui ne respecte pas ses obligations en dépit d’un avertissement;   b. qui a été condamnée pour infraction intentionnelle à la présente ordonnance.  2 Les personnes chargées de délivrer des preuves documentaires qui font l’objet  d’une procédure pénale pour infraction intentionnelle à la présente ordonnance sont  suspendues de leurs fonctions par le bureau de l’origine pour toute la durée de la  procédure.  3 Si un bureau de l’origine a délivré à plusieurs reprises des preuves documentaires  inexactes ou a contrevenu de quelqu’autre façon à la présente ordonnance, le DEFR  peut lui retirer ses attributions en matière d’attestation de l’origine.       14 RS 631.01     Commerce extérieur   10   946.31   Section 5 Protection des données et assistance administrative   Art. 31 Systèmes d’information des bureaux de l’origine  1 Chaque bureau de l’origine peut gérer un système d’information et y traiter des  données personnelles pour autant que l’exécution de la présente ordonnance l’exige.  2 Le système d’information d’un bureau de l’origine peut contenir les données  suivantes:   a. l’identité et l’adresse des personnes et des entreprises (personnes physiques,  personnes morales et associations de personnes) qui ont déposé une  demande d’attestation, qui ont obtenu une preuve documentaire ou qui ont  fait l’objet d’un contrôle a posteriori;   b. des indications sur le domaine d’activité des personnes et entreprises visées  à la let. a;   c. le contenu des demandes d’attestation et des preuves à produire, ainsi que le  contenu et les numéros d’enregistrement des preuves documentaires;   d. des indications sur les motifs, ainsi que la date et le résultat des contrôles  a posteriori de l’origine;   e. les conventions visées aux art. 20 et 21 sur la simplification de la procédure  et sur l’attestation électronique;   f. des données sur les mouvements financiers en relation avec la perception et  l’utilisation des émoluments et des garanties fournies.   Art. 32 Accès aux systèmes d’information des bureaux de l’origine et  traitement des données   Les collaborateurs compétents du bureau de l’origine concerné ont accès aux don- nées du système d’information de ce dernier et peuvent traiter ces données dans le  cadre de leurs tâches.   Art. 33 Communication des données issues des systèmes d’information des  bureaux de l’origine   1 Les bureaux de l’origine peuvent communiquer des données issues de leur système  d’information à d’autres bureaux de l’origine pour les contrôles a posteriori effec- tués sur le territoire.  2 Sur demande, les bureaux de l’origine communiquent des données issues de leur  système d’information à la section Origine et textiles de la Direction générale des  douanes, à la division Affaires pénales de la Direction générale des douanes, ainsi  qu’aux sections Enquêtes des directions d’arrondissement des douanes.  3 La communication de données aux autorités suisses ou étrangères par l’adminis- tration des douanes est régie par les art. 112 et 113 LD15.       15 RS 631.0     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   11   946.31   Art. 34 Conservation et suppression des données figurant dans les systèmes  d’information des bureaux de l’origine   Les données contenues dans les systèmes d’information des bureaux de l’origine  sont conservées pendant au moins cinq ans et doivent être supprimées ou détruites  au plus tard à l’issue d’une période de dix ans.   Art. 35 Protection des données au sein de l’administration des douanes et  communication de données aux bureaux de l’origine   1 Les art. 110 à 113 LD16 s’appliquent par analogie à la protection des données.  2 Dans l’accomplissement de ses tâches, l’administration des douanes peut traiter des  données issues des systèmes d’information des bureaux de l’origine. Elle peut les  communiquer conformément à l’art. 112 LD.   Art. 36 Assistance administrative internationale  1 L’administration des douanes peut accorder à des autorités étrangères, à leur de- mande, l’assistance administrative nécessaire à l’exécution de leurs tâches relatives  aux preuves documentaires, notamment pour assurer l’application correcte de la  législation sur le commerce extérieur et de la législation douanière, et pour prévenir,  découvrir et poursuivre les infractions, pour autant qu’un traité international le  prévoie.  2 En l’absence de traité international, l’administration des douanes peut confirmer à  l’intention d’une autorité étrangère, qui en fait la demande, l’authenticité et la véra- cité des preuves documentaires délivrées sur le territoire.  3 Elle peut demander l’assistance administrative à des autorités étrangères en matière  de preuve documentaire.  4 L’art. 115, al. 2 à 4 LD17 s’applique par analogie.  5 Le bureau de l’origine concerné peut être sollicité par l’administration des douanes  pour le contrôle a posteriori. Il lui transmet les moyens de preuve.   Art. 37 Contrôle a posteriori des déclarations d’origine  1 Les bureaux de l’origine peuvent demander au bureau de l’origine compétent ou à  l’administration des douanes de contrôler a posteriori des déclarations d’origine  établies par des personnes ou des entreprises dont le domicile ou le siège se situe  hors de leur zone de compétence lorsque ces déclarations d’origine servent de  documents de référence pour la délivrance d’un certificat d’origine ou d’une attesta- tion d’origine.  2 L’art. 115, al. 2 à 4 LD18 s’applique par analogie.       16 RS 631.0  17 RS 631.0  18 RS 631.0     Commerce extérieur   12   946.31   Section 6 Voies de droit   Art. 38  1 Les décisions entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance sont  rendues par l’administration des douanes.  2 Les voies de droit sont régies par l’art. 116 LD19.   Section 7 Dispositions pénales   Art. 39 Infractions commises par des collaborateurs ou mandataires de  bureaux de l’origine   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux  droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite:   a. en sa qualité de personne chargée de délivrer des preuves documentaires  dans un bureau de l’origine, atteste de manière inexacte l’origine, la valeur  ou le prix d’une marchandise ou l’identité d’un requérant;   b. en sa qualité de personne chargée d’effectuer des contrôles a posteriori dans  un bureau de l’origine ou en sa qualité d’expert chargé par un bureau de  l’origine de réaliser des enquêtes, fournit un constat ou un rapport faux sur  des faits attestés ou devant être attestés par une preuve documentaire ou une  déclaration d’origine.   2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de  20 000 francs au plus.  3 Si l’auteur de l’infraction rectifie le constat ou le rapport faux de sa propre initia- tive avant que la preuve documentaire ou la déclaration d’origine ne soit utilisée, il  peut être exempté de toute peine.   Art. 40 Infractions commises par des personnes qui délivrent les déclarations  d’origine   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux  droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, in- dique de manière inexacte l’origine, la valeur ou le prix d’une marchandise dans une  déclaration d’origine.  2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de  20 000 francs au plus.       19 RS 631.0     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   13   946.31   Art. 41 Falsification de preuves documentaires et de déclarations d’origine  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque:   a. contrefait ou falsifie une preuve documentaire ou une déclaration d’origine  dans le dessein de l’utiliser, ou se sert de la signature réelle d’un bureau de  l’origine ou de l’auteur d’une déclaration d’origine pour établir une fausse  preuve documentaire ou une fausse déclaration d’origine;   b. contrefait ou falsifie le constat ou l’expertise d’une personne chargée du  contrôle a posteriori ou, en qualité d’expert, de l’enquête sur l’origine, la  valeur ou le prix d’une marchandise ou se sert de la signature réelle d’une  telle personne pour établir un faux constat ou une fausse expertise.   2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de  20 000 francs au plus.   Art. 42 Obtention et utilisation de fausses preuves documentaires et de  fausses déclarations d’origine; simulation de l’origine   1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire quiconque:   a. amène une personne chargée d’attester des preuves documentaires dans un  bureau de l’origine à délivrer une fausse preuve documentaire, un fournis- seur à établir une fausse déclaration d’origine, ou une personne chargée du  contrôle a posteriori ou, en qualité d’expert, de l’enquête sur l’origine, la  valeur ou le prix d’une marchandise à fournir un faux constat ou une fausse  expertise;   b. utilise ou fait utiliser, sur le territoire ou à l’étranger, une preuve documen- taire ou une déclaration d’origine pour des marchandises auxquelles elle ne  se rapporte pas;   c. utilise ou fait utiliser, sur le territoire ou à l’étranger, une preuve documen- taire ou une déclaration d’origine contrefaite, falsifiée, fausse ou révoquée;   d. de toute autre manière, simule ou fait simuler l’origine d’une marchandise.  2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de  20 000 francs au plus.   Art. 43 Utilisation illicite d’appareils  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque:   a. fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsifi- cation d’une preuve documentaire pour en faire un usage illicite;   b. fait un usage illicite des appareils servant à produire les preuves documen- taires.     Commerce extérieur   14   946.31   Art. 44 Preuves documentaires étrangères  1 L’art. 41, al. 1, let. a, s’applique également aux preuves documentaires étrangères.  2 Les art. 42, al. 1, let. b et c, et 43 s’appliquent également aux preuves documen- taires étrangères dans la mesure où l’auteur les utilise ou les fait utiliser sur le terri- toire.   Art. 45 Contraventions  1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque:   a. entrave, empêche ou rend impossible l’exécution d’un contrôle a posteriori  ou d’une enquête concernant des faits attestés ou devant être attestés par une  preuve documentaire, ou figurant ou devant figurer sur une déclaration  d’origine;   b. contrevient à une disposition de la présente ordonnance ou d’une convention  internationale, à une autre disposition relevant du droit sur l’origine ou à une  décision prise à son endroit sous la menace de la peine prévue au présent ar- ticle;   c. obtient frauduleusement une preuve documentaire auprès d’un bureau de  l’origine non compétent.   2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de  5000 francs au plus.  3 Le renvoi devant le juge de l’auteur d’une infraction à l’art. 285 ou 286 du code  pénal20 est réservé.   Art. 46 Poursuite pénale  1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente ordonnance  et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif21.  2 L’autorité de poursuite et de jugement est l’administration des douanes.  3 Elle peut faire appel aux bureaux de l’origine pour l’enquête.   Art. 47 Prescription de l’action pénale  L’action pénale se prescrit conformément à l’art. 7, al. 3, de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur les mesures économiques extérieures.       20 RS 311.0  21 RS 313.0     Attestation de l’origine non préférentielle des marchandises. O   15   946.31   Section 8 Dispositions finales   Art. 48 Exécution  L’administration des douanes et les bureaux de l’origine sont chargés de l’exécution  de la présente ordonnance.   Art. 49 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 4 juillet 1984 sur l’origine22 est abrogée.   Art. 50 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 51 Disposition transitoire  Les conventions visées à l’art. 20 qui ont été conclues en vertu de l’art. 12a de  l’ordonnance du 4 juillet 1984 sur l’origine23 restent valables.   Art. 52 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2008.       22 [RO 1984 913, 1987 2675, 1993 2429, 2000 187 art. 21 ch. 20, 2006 2995 annexe 4 ch. II  16 4705 ch. II 110]   23 [RO 1984 913, 1987 2675, 1993 2429, 2000 187 art. 21 ch. 20, 2006 2995 annexe 4 ch. II  16 4705 ch. II 110]     Commerce extérieur   16   946.31   Annexe  (art. 50)   Modification du droit en vigueur   …24       24 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 1833.