text: Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois – Seeland (RG AC JBS)   1  164.211  Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois –  Seeland (RG AC JBS)  du 09.11.2010 (état au 01.01.2011)  L’Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et organisation  Art.  1 Statut 1 Sous réserve des tâches et des attributions de la Direction de la magistrature, de la Cour suprême et du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, l’Autorité de conciliation s’administre et s’organise elle-même. 2 Si nécessaire, le ou la juge en chef se concerte avec les organes de direction des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région du Jura bernois- Seeland ainsi qu’avec la Cour suprême.  Art.  2 Principes de l’auto-administration 1 Les  personnes  et  les  organes  de  direction  de  l’Autorité  de  conciliation respectent et appliquent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations fournies et les coûts conformément à l’article  3,  alinéas 2,  4 et  5  de la loi  du 26 mars 2002 sur  le  pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 2 L’Autorité de conciliation applique à l’interne comme à l’externe le principe de la  transparence  et  du  droit  à  l’information,  tout  en  respectant  le  secret  de fonction et la protection des données.  Art.  3 Agence 1 L’Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland est dotée d’une agence à Moutier.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-83      164.211  2  2 La notion d’autorité de conciliation englobe aussi l’agence de Moutier. 3 La conférence des présidents, le ou la juge en chef, ainsi que le greffier ou la greffière en chef sont également compétents pour l’agence de Moutier. 4 L’organisation et la suppléance sont réglées par les organes compétents de l’Autorité de conciliation, également pour l’agence de Moutier.  2 Organes de l’Autorité régionale de conciliation du Jura bernois- Seeland  Art.  4 1 Les organes de l’Autorité de conciliation sont  a la conférence des présidents, b le ou la juge en chef, c le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, d le greffier ou la greffière en chef.  2.1 Conférence des présidents  Art.  5 Composition et droit de vote 1 Tous les présidents et présidentes ordinaires attribués par la Cour suprême à l’Autorité de conciliation constituent la conférence des présidents. 2 Chaque président et présidente dispose d’une voix, indépendamment de son taux d’occupation. 3 Les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  peuvent  participer  à  la conférence des présidents avec voix consultative. A partir d’un engagement de six  mois,  ils  ont  le  même droit  de  vote  que  les  présidents  et  présidentes ordinaires. 4 Le ou la juge en chef préside la conférence des présidents.  Art.  6 Tâches 1 La conférence des présidents propose à la Cour suprême de désigner un président ou une présidente en tant que juge en chef pour une durée de trois ans (art. 86, al. 2 LOJM). 2 Elle désigne  a le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, b le greffier en chef ou la greffière en chef.       3  164.211  3 Elle est compétente pour engager et déterminer le taux d’occupation du reste du personnel. 4 Elle détermine l’étendue, le type et l’organisation du conseil juridique. 5 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires incombant au ou à la juge en chef et à son suppléant ou à sa suppléante. 6 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires incombant au greffier en chef ou à la greffière en chef. 7 Elle est compétente pour élaborer la convention annuelle sur la gestion des ressources avec la Cour suprême. 8 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.  Art.  7 Convocation, ordre du jour 1 La conférence des présidents est convoquée par le ou la juge en chef  a dès qu’une affaire doit être traitée; b lorsque deux présidents ou présidentes l’exigent, cette demande devant  alors être remise au ou à la juge en chef avec les affaires portées à l’ordre du jour;  c au moins une fois par année. 2 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit (ou par courriel). 3 Le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  participe  aux  séances  avec  voix consultative. 4 La convocation doit être envoyée en règle générale dix jours avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle.  Art.  8 Prise de décisions 1 La conférence des présidents statue à la majorité relative des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix  a pour les décisions: le ou la juge en chef départage; b pour les élections: le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, ces voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au ou à la juge en chef.       164.211  4  2.2 Le ou la juge en chef  Art.  9 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires de l’Autorité de conciliation.  Il  ou  elle  est  responsable  de  l’administration  de  l’Autorité  de conciliation  et  est  compétente  pour  toutes  les  affaires  qui  ne  sont  pas attribuées à un autre organe, en particulier pour  a représenter  l’Autorité  de  conciliation  devant  la  Cour  suprême  et  à l’extérieur;  b élaborer  et  conclure  la  convention  avec  le  Tribunal  régional  du  Jura bernois-Seeland;  c représenter l’Autorité de conciliation au Tribunal régional du Jura bernois- Seeland et défendre les intérêts de celle-ci au sein du directoire élargi;  d gérer les ressources à disposition de l’Autorité de conciliation; e gérer  le  personnel  de  l’Autorité  de  conciliation,  dans  la  mesure  où  la  conférence des présidents n’est pas compétente; f garantir  des  compétences  professionnelles  et  sociales  élevées  des  agents et des agentes; g conduire les entretiens annuels avec son suppléant ou sa suppléante, les  présidents  et  les  présidentes,  les  greffiers  et  les  greffières  et  les secrétaires de tribunal;  h surveiller le fonctionnement du secrétariat; i surveiller la comptabilité; k régler la répartition équilibrée de la charge de travail  des présidents et  présidentes; l décider  si  les  présidents  et  présidentes  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres autorités judiciaires ou de conciliation; m demander de l’aide à d’autres autorités; n convoquer et diriger les séances de la conférence des présidents; o exécuter les décisions de la conférence des présidents; p maintenir le contact avec les juges spécialisés et les informer; q définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; r garantir une formation continue adaptée aux besoins; s élaborer et adopter le concept de sécurité et le règlement interne; t mettre  en  œuvre  la  législation  sur  la  protection  des  données dans la  mesure où elle est applicable; u garantir la sécurité des données électroniques, en particulier en édictant  des restrictions d’accès et des instructions.       5  164.211  2 Il ou elle peut déléguer l’exécution d’affaires ou de tâches au greffier ou à la greffière en chef ou à des présidents ou présidentes. 3 L’exécution des affaires et des tâches selon l’alinéa 1, lettres g, q, r et s pour l’agence peut être déléguée au président ou à la présidente de l’agence.  Art.  10 Suppléant ou suppléante 1 Le  suppléant  ou  la  suppléante  assiste  le  ou  la  juge  en  chef  dans l’accomplissement des tâches et le ou la représente en cas d’empêchement.  2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  11 1 Le greffier ou la greffière en chef  assiste le ou la juge en chef et  tient  le procès-verbal des séances de la conférence des présidents. 2 Il ou elle coordonne et délègue les tâches supplémentaires des greffiers et des greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal. 3 Les  autres  tâches  sont  définies  par  la  conférence  des  présidents,  sur proposition du ou de la juge en chef.  2.4 Direction du secrétariat  Art.  12 1 Le secrétariat est dirigée par un chef ou une cheffe. 2 Le ou la cheffe est compétente pour  a surveiller le secrétariat; b suivre les apprentis et les apprenties; c accomplir les autres tâches particulières qui lui sont attribuées.  2.5 Signatures et compétences financières  Art.  13 Signatures 1 Le  ou  la  juge  en  chef  signe  les  affaires  relevant  de  la  compétence  de l’Autorité de conciliation. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible. 3 Les autres dispositions applicables sont réservées.       164.211  6  Art.  14 Compétences financières 1 Le  ou  la  juge  en  chef  ou  son  suppléant  ou  sa  suppléante  sont  seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs.  2.6 Procès-verbaux et information  Art.  15 Principe 1 Le ou la juge en chef informe de manière appropriée le personnel sur ses activités.  Art.  16 Procès-verbal 1 Les propositions et les décisions de la conférence des présidents font l’objet d’un procès-verbal qui rend également compte, dans une forme abrégée, des délibérations. 2 Il doit être envoyé par écrit (par courriel) aux présidents et présidentes dans les cinq jours suivant la séance. 3 Les éventuels compléments et corrections doivent être demandés par écrits dans les cinq jours. 4 Les décisions doivent être communiquées par le ou la juge en chef au reste du personnel au moyen d’extraits  du procès-verbal  ou d’une autre  manière appropriée.  Art.  17 Consultation des dossiers 1 Les présidents et présidentes ont accès à tous les dossiers de la conférence des présidents. 2 Ils ont accès aux dossiers du ou de la juge en chef, dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 Dispositions diverses  Art.  18 Fonctions à l’Autorité de conciliation 1 Exercent une fonction à l’Autorité de conciliation  a les présidents et présidentes ordinaires, b les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  désignés  par  la  Cour  suprême, c les greffiers et les greffières,       7  164.211  d les représentants et les représentantes paritaires pour les litiges relevant du droit du travail et du droit du bail (juges spécialisés),  e les secrétaires de tribunal, f les stagiaires juristes, les apprentis et les apprenties.  Art.  19 Tâches des présidents et présidentes 1 Les  présidents  et  présidentes  veillent  à  ce  que  le  conseil  juridique  et  la conciliation soient efficaces et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont déléguées par la législation.  Art.  20 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des présidents et présidentes est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême décide, sur demande,  des  modifications  du  taux  d’occupation  pendant  la  période  de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  21 Activités annexes et charges publiques 1 Les demandes d’autorisation des présidents et  présidentes pour l’exercice d’activités annexes ou de charges publiques doivent être remises au ou à la juge en chef avec toutes les informations nécessaires. Celui-ci ou celle-ci les transmet  au  directoire  de  la  Cour  suprême  avec  ses  remarques  et  une éventuelle proposition.  Art.  22 Sécurité 1 Le ou la juge en chef ou pour l’agence, les présidents et présidentes affectés à  l’agence,  sont  habilités  à  ordonner  des  mesures  pour  protéger  des personnes  et  des  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef.  Art.  23 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  à  l’Autorité  de conciliation.       164.211  8  2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction.  Art.  24 Tenue vestimentaire 1 Les présidents et les présidentes, les greffiers et les greffières, les secrétaires de  tribunal,  les  juges  spécialisés,  ainsi  que  les  représentants  et  les représentantes  des  parties  se  présentent  aux  séances  de  l’Autorité  de conciliation en tenue convenable.  Art.  25 Règlement des conflits 1 Les conflits entre agents ou agentes doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles et la personne de contact nommée par le ou la juge en chef. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au ou à la juge en chef. Celui ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  4 Dispositions finales  Art.  26 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Bienne, le 9 novembre 2010 Au nom de l'Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland, le juge en chef: Lüthi  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       9  164.211  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-83       164.211  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2010 01.01.2011 première version 11-83


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Emmental-Haute-Argovie (RG AC EHA)   1  164.212  Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Emmental-Haute- Argovie (RG AC EHA)  du 09.11.2010 (état au 01.01.2011)  L’Autorité régionale de conciliation de l’Emmental-Haute-Argovie,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et organisation  Art.  1 Statut 1 Sous réserve des tâches et des attributions de la Direction de la magistrature, de  la  Cour  suprême  et  du  Tribunal  régional  de  l’Emmental-Haute-Argovie, l’Autorité de conciliation s’administre et s’organise elle-même. 2 Si nécessaire, le ou la juge en chef se concerte avec les organes de direction des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région de l’Emmental- Haute-Argovie ainsi qu’avec la Cour suprême.  Art.  2 Principes de l’auto-administration 1 Les  personnes  et  les  organes  de  direction  de  l’Autorité  de  conciliation respectent et appliquent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations fournies et les coûts conformément à l’article  3,  alinéas 2,  4 et  5  de la loi  du 26 mars 2002 sur  le  pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 2 L’Autorité de conciliation applique à l’interne comme à l’externe le principe de la  transparence  et  du  droit  à  l’information,  tout  en  respectant  le  secret  de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-84      164.212  2  2 Organes de l’Autorité régionale de conciliation de l’Emmental- Haute-Argovie  Art.  3 Organes 1 Les organes de l’Autorité de conciliation sont  a la conférence des présidents, b le ou la juge en chef, c le suppléant et la suppléante du ou de la juge en chef, d le greffier ou la greffière en chef.  2.1 Conférence des présidents  Art.  4 Composition et droit de vote 1 Tous les présidents et présidentes ordinaires attribués par la Cour suprême à l’Autorité de conciliation constituent la conférence des présidents. 2 Chaque président et présidente dispose d’une voix, indépendamment du taux d’occupation. 3 Les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  peuvent  participer  à  la conférence des présidents avec voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont le droit de vote comme les présidents et présidentes ordinaires. 4 Le ou la juge en chef préside la conférence des présidents.  Art.  5 Tâches 1 La conférence des présidents propose à la Cour suprême de désigner un président ou une présidente en tant que juge en chef pour une durée de trois ans (art. 86, al. 2 LOJM). 2 Elle désigne  a le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, b le greffier ou la greffière en chef. 3 Elle est compétente pour engager et déterminer le taux d’occupation du reste du personnel. 4 Elle définit l’étendue, le type et l’organisation du conseil juridique. 5 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires incombant au ou à la juge en chef et à son suppléant ou à sa suppléante. 6 Elle décide la réduction des tâches ordinaires incombant au greffier ou à la greffière en chef.       3  164.212  7 Elle est compétente pour élaborer la convention sur la gestion des ressources avec la Cour suprême. 8 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.  Art.  6 Convocation, ordre du jour 1 La conférence des présidents est convoquée par le ou la juge en chef  a dès qu’une affaire doit être traitée; b lorsque deux présidents ou présidentes l’exigent, cette demande devant  alors être remise au ou à la juge en chef avec les affaires portées à l’ordre du jour;  c au moins une fois par année. 2 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit (ou par courriel). 3 Le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  prend  part  aux  séances  avec  voix consultative. 4 La convocation doit être envoyée en règle générale dix jours avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle.  Art.  7 Décisions 1 La conférence des présidents statue à la majorité relative des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix  a pour les décisions: le ou la juge en chef départage; b pour les élections: le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au ou à la juge en chef.       164.212  4  2.2 Le ou la juge en chef  Art.  8 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires de l’Autorité de conciliation.  Il  ou  elle  est  responsable  de  l’administration  de  l’Autorité  de conciliation et est compétente pour toutes les affaires qui ne sont pas confiées à un autre organe, en particulier pour  a représenter  l’Autorité  de  conciliation  devant  la  Cour  suprême  et  à l’extérieur;  b élaborer  et  conclure  la  convention  avec  le  Tribunal  régional  de l’Emmental-Haute-Argovie;  c représenter l’Autorité de conciliation au Tribunal régional de l’Emmental- Haute-Argovie  et défendre les intérêts de celle-ci au sein du directoire élargi;  d gérer les ressources à disposition de l’Autorité de conciliation; e gérer  le  personnel  de  l’Autorité  de  conciliation,  dans  la  mesure  où  la  conférence des présidents n’est pas compétente; f garantir  des  compétences  professionnelles  et  sociales  élevées  des  agents et des agentes; g conduire les entretiens annuels avec son suppléant ou sa suppléante, les  présidents et présidentes, les greffiers et greffières et les secrétaires de tribunal;  h surveiller le fonctionnement du secrétariat; i surveiller la comptabilité; k régler la répartition équilibrée de la charge de travail entre des présidents  et présidentes; l décider  si  les  présidents  et  présidentes  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres autorités judiciaires ou de conciliation; m demander de l’aide à d’autres autorités; n convoquer et diriger les séances de la conférence des présidents; o exécuter les décisions de la conférence des présidents; p maintenir le contact avec les juges spécialisés et les informer; q définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; r garantir une formation continue adaptée aux besoins; s élaborer et adopter le concept de sécurité et le règlement interne; t mettre  en œuvre  la  législation  sur  la  protection  des  données,  dans la  mesure où elle est applicable;       5  164.212  u garantir la sécurité des données électroniques, en particulier en édictant des restrictions d’accès et des instructions.  2 Il ou elle peut déléguer l’exécution d’affaires ou de tâches au greffier ou à la greffière en chef ou à des présidents ou présidentes.  Art.  9 Suppléant ou suppléante 1 Le  suppléant  ou  la  suppléante  assiste  le  ou  la  juge  en  chef  dans l’accomplissement des tâches et le ou la représente en cas d’empêchement.  2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  10 1 Le greffier ou la greffière en chef  assiste le ou la juge en chef et  tient  le procès-verbal des séances de la conférence des présidents. 2 Il ou elle coordonne et délègue les tâches supplémentaires des greffiers et des greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal. 3 Les  autres  tâches  sont  définies  par  la  conférence  des  présidents,  sur proposition du ou de la juge en chef.  2.4 Direction du secrétariat  Art.  11 1 Le secrétariat est dirigé par un chef ou une cheffe. 2 Le chef ou la cheffe est compétente pour  a suivre les apprentis et les apprenties; b accomplir les autres tâches particulières qui lui sont attribuées.  2.5 Signature et compétences financières  Art.  12 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef  signe  les  affaires  relevant  de  la  compétence  de l’Autorité de conciliation. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.       164.212  6  Art.  13 Compétences financières 1 Le  ou  la  juge  en  chef  ou  son  suppléant  ou  sa  suppléante  sont  seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs.  2.6 Procès-verbaux et information  Art.  14 Principe 1 Le ou la juge en chef informe de manière appropriée le personnel sur ses activités.  Art.  15 Procès-verbal 1 Les propositions et les décisions de la conférence des présidents font l’objet d’un procès-verbal qui rend également compte, sous une forme abrégée, des délibérations. 2 Le procès-verbal doit  être envoyé par écrit  (par courriel)  aux présidents et présidentes dans les cinq jours suivant la séance. 3 Les éventuels compléments ou corrections doivent être demandés par écrit dans les cinq jours. 4 Les décisions doivent être communiquées par le ou la juge en chef au reste du personnel au moyen des extraits du procès-verbal ou d’une autre manière appropriée.  Art.  16 Consultation des dossiers 1 Les présidents et présidentes ont accès à tous les dossiers de la conférence des présidents. 2 Ils ont accès aux dossiers du ou de la juge en chef dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 Dispositions diverses  Art.  17 Fonctions à l’Autorité de conciliation 1 Exercent une fonction à l’Autorité de conciliation  a les présidents et présidentes ordinaires, b les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  désignés  par  la  Cour  suprême, c les greffiers et les greffières,       7  164.212  d les représentants et représentantes paritaires pour les litiges relevant du droit du travail et du droit du bail (juges spécialisés),  e les secrétaires de tribunal, f les stagiaires juristes, les apprentis et les apprenties.  Art.  18 Tâches des présidents et présidentes 1 Les  présidents  et  présidentes  veillent  à  ce  que  le  conseil  juridique  et  la conciliation soient efficaces et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont déléguées par la législation.  Art.  19 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des présidents et présidentes est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil.  Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  20 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation des présidents et  présidentes pour l’exercice d’activités annexes ou de charges publiques doivent être remises au ou à la juge en chef avec toutes les informations nécessaires. Celui-ci ou celle-ci les transmet  au  directoire  de  la  Cour  suprême  avec  ses  remarques  et  une éventuelle proposition.  Art.  21 Sécurité 1 Le ou la juge en chef est habilitée à ordonner des mesures pour la protection des personnes et des biens, en particulier des contrôles généraux d’accès aux bâtiments et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef.  Art.  22 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  à  l’Autorité  de conciliation.       164.212  8  2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction.  Art.  23 Tenue vestimentaire 1 Les présidents et présidentes, les greffiers et greffières, les secrétaires de tribunal, les juges spécialisés ainsi que les représentants et représentantes des parties  se  présentent  aux  séances  de  l’Autorité  de  conciliation  en  tenue convenable.  Art.  24 Règlement des conflits 1 Les conflits entre agents et agentes doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles et la personne de contact nommée par le ou la juge en chef. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  4 Dispositions finales  Art.  25 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berthoud, le 9 novembre 2010 Au nom de l’Autorité régionale de conciliation de l’Emmental-Haute- Argovie, le juge en chef: Ferrari  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       9  164.212  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-84       164.212  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2010 01.01.2011 première version 11-84


text: Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland (RG AC BM)   1  164.213  Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland (RG  AC BM)  du 09.11.2010 (état au 01.01.2011)  L’Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et organisation  Art.  1 Statut 1 Sous réserve des tâches et des attributions de la Direction de la magistrature, de la Cour suprême et du Tribunal régional de Berne-Mittelland, l’Autorité de conciliation s’administre et s’organise elle-même. 2 Si nécessaire, le ou la juge en chef se concerte avec les organes de direction des autres autorités judiciaires civiles, pénales et des mineurs de la région de Berne-Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême.  Art.  2 Principes de l’auto-administration 1 Les  personnes  et  les  organes  dirigeants  de  l’Autorité  de  conciliation respectent et appliquent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations fournies et les coûts conformément à l’article  3,  alinéas 2,  4 et  5  de la loi  du 26 mars 2002 sur  le  pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 2 L’Autorité de conciliation applique à l’interne comme à l’externe le principe de la  transparence  et  du  droit  à  l’information,  tout  en  respectant  le  secret  de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-85      164.213  2  2 Organes de l’Autorité régionale de conciliation de Berne- Mittelland  Art.  3 Organes 1 Les organes de l’Autorité de conciliation sont a la  a la conférence des présidents, b le ou la juge en chef, c le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, d le greffier ou la greffière en chef.  2.1 Conférence des présidents  Art.  4 Composition et droit de vote 1 Tous les présidents et présidentes ordinaires attribués par la Cour suprême à l’Autorité de conciliation constituent la conférence des présidents. 2 Chaque président et présidente dispose d’une voix, indépendamment du taux d’occupation. 3 Les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  peuvent  participer  à  la conférence des présidents avec voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont le droit de vote comme les présidents et présidentes ordinaires. 4 Le ou la juge en chef préside la conférence des présidents.  Art.  5 Tâches 1 La conférence des présidents propose à la Cour suprême de désigner un président ou une présidente en tant que juge en chef pour une durée de trois ans (art. 86, al. 2 LOJM). 2 Elle désigne  a le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, b le greffier ou la greffière en chef. 3 Elle est compétente pour engager et fixer le taux d’occupation du reste du personnel. 4 Elle définit l’étendue, le type et l’organisation du conseil juridique. 5 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires incombant au ou à la juge en chef et à son suppléant ou à sa suppléante. 6 Elle décide la réduction des tâches ordinaires incombant au greffier en chef ou à la greffière en chef.       3  164.213  7 Elle est compétente pour élaborer la convention sur la gestion des ressources avec la Cour suprême. 8 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.  Art.  6 Convocation, ordre du jour 1 La conférence des présidents est convoquée par le ou la juge en chef  a dès qu’une affaire doit être traitée; b lorsque deux présidents ou présidentes l’exigent, cette demande devant  alors être remise au ou à la juge en chef avec les affaires portées à l’ordre du jour;  c au moins une fois par année. 2 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit (ou par courriel). 3 Le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  prend  part  aux  séances  avec  voix consultative. 4 La convocation doit être envoyée en règle générale dix jours avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle.  Art.  7 Décisions 1 La conférence des présidents statue à la majorité relative des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix  a pour les décisions: le ou la juge en chef départage; b pour les élections: le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au ou à la juge en chef.       164.213  4  2.2 Le ou la juge en chef  Art.  8 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires de l’Autorité de conciliation.  Il  ou  elle  est  responsable  de  l’administration  de  l’Autorité  de conciliation et est compétente pour toutes les affaires qui ne sont pas confiées à un autre organe, en particulier pour  a représenter  l’Autorité  de  conciliation  devant  la  Cour  suprême  et  à l’extérieur;  b élaborer  et  conclure la  convention avec le  Tribunal  régional de Berne- Mittelland;  c représenter  l’Autorité  de  conciliation  au  Tribunal  régional  de  Berne- Mittelland et défendre les intérêts de celle-ci au sein du directoire élargi;  d gérer les ressources à disposition de l’Autorité de conciliation; e gérer  le  personnel  de  l’Autorité  de  conciliation,  dans  la  mesure  où  la  conférence des présidents n’est pas compétente; f garantir  des  compétences  professionnelles  et  sociales  élevées  des  agents et des agentes; g conduire les entretiens annuels avec son suppléant ou sa suppléante, les  présidents et présidentes, les greffiers et greffières et les secrétaires de tribunal;  h surveiller le fonctionnement du secrétariat; i surveiller la comptabilité; k régler la répartition équilibrée de la charge de travail entre les présidents  et présidentes; l décider  si  les  présidents  et  présidentes  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres autorités judiciaires ou de conciliation; m demander de l’aide à d’autres autorités; n convoquer et diriger les séances de la conférence des présidents; o exécuter les décisions de la conférence des présidents; p maintenir le contact avec les juges spécialisés et les informer; q définir  les principes régissant l’enregistrement,  la gestion et  l’archivage  des dossiers; r garantir une formation continue adaptée aux besoins; s élaborer et adopter le concept de sécurité et le règlement interne; t mettre  en  œuvre  la  législation  sur  la  protection  des  données dans la  mesure où elle est applicable; u garantir la sécurité des données électroniques, en particulier en édictant  des restrictions d’accès et des instructions.       5  164.213  2 Il ou elle peut déléguer l’exécution d’affaires ou de tâches au greffier ou à la greffière en chef ou à des présidents ou présidentes.  Art.  9 Suppléant ou suppléante 1 Le  suppléant  ou  la  suppléante  assiste  le  ou  la  juge  en  chef  dans l’accomplissement des tâches et le ou la représente en cas d’empêchement.  2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  10 1 Le greffier ou la greffière en chef  assiste le ou la juge en chef et  tient  le procès-verbal des séances de la conférence des présidents. 2 Il ou elle coordonne et délègue les tâches supplémentaires des greffiers et des greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal. 3 Les  autres  tâches  sont  définies  par  la  conférence  des  présidents,  sur proposition du ou de la juge en chef.  2.4 Direction du secrétariat  Art.  11 1 Le secrétariat est dirigé par un chef ou une cheffe. 2 Le chef ou la cheffe est compétente pour  a suivre les apprentis et les apprenties; b accomplir les autres tâches particulières qui lui sont attribuées.  2.5 Signature et compétences financières  Art.  12 Signature 1 Le ou la juge en chef signe les affaires qui relèvent de la compétence de l’Autorité de conciliation. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  13 Compétences financières 1 Le  ou  la  juge  en  chef  ou  son  suppléant  ou  sa  suppléante  sont  seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs.       164.213  6  2.6 Procès-verbaux et information  Art.  14 Principe 1 Le ou la juge en chef informe de manière appropriée le personnel sur ses activités.  Art.  15 Procès-verbal 1 Les propositions et les décisions de la conférence des présidents font l’objet d’un procès-verbal qui rend également compte, sous une forme abrégée, des délibérations. 2 Le procès-verbal doit  être envoyé par écrit  (par courriel)  aux présidents et présidentes dans les cinq jours suivant la séance. 3 Les éventuels compléments et corrections doivent être demandés par écrit dans les cinq jours. 4 Les décisions doivent être communiquées par le ou la juge en chef au reste du personnel au moyen d’extraits  du procès-verbal  ou d’une autre  manière appropriée.  Art.  16 Consultation des dossiers 1 Les présidents et présidentes ont accès à tous les dossiers de la conférence des présidents. 2 Ils ont accès aux dossiers du ou de la juge en chef dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 Dispositions diverses  Art.  17 Fonctions à l’Autorité de conciliation 1 Exercent une fonction à l’Autorité de conciliation  a les présidents et présidentes ordinaires, b les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  désignés  par  la  Cour  suprême, c les greffiers et les greffières, d les représentants et représentantes paritaires pour les litiges relevant du  droit du travail, de la loi sur l’égalité et du droit du bail (juges spécialisés), e les secrétaires de tribunal, f les stagiaires juristes, les apprentis et les apprenties.       7  164.213  Art.  18 Tâches des présidents et présidentes 1 Les  présidents  et  présidentes  veillent  à  ce  que  le  conseil  juridique  et  la conciliation soient efficaces et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont déléguées par la législation.  Art.  19 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des présidents et présidentes est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil.  Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  20 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation des présidents et  présidentes pour l’exercice d’activités annexes ou de charges publiques doivent être remises au ou à la juge en chef avec toutes les informations nécessaires. Celui-ci ou celle-ci les transmet  au  directoire  de  la  Cour  suprême  avec  ses  remarques  et  une éventuelle proposition.  Art.  21 Sécurité 1 Le ou la juge en chef est habilitée à ordonner des mesures pour protéger des personnes et  des  biens,  en particulier  des contrôles  généraux d’accès  aux bâtiments et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef.  Art.  22 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  à  l’Autorité  de conciliation. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction.       164.213  8  Art.  23 Tenue vestimentaire 1 Les présidents et présidentes, les greffiers et greffières, les secrétaires de tribunal, les juges spécialisés ainsi que les représentants et représentantes des parties  se  présentent  aux  séances  de  l’Autorité  de  conciliation  en  tenue convenable.  Art.  24 Règlement des conflits 1 Les conflits entre agents et agentes doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles et avec la personne de contact nommée par le ou la juge en chef. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  4 Dispositions finales  Art.  25 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 9 novembre 2010 Au nom de l’Autorité de conciliation de Berne-Mittelland, le juge en chef: Hubacher  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       9  164.213  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-85       164.213  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2010 01.01.2011 première version 11-85


text: Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Oberland (RG AC OB)   1  164.214  Règlement de gestion de l'Autorité régionale de conciliation de l'Oberland (RG AC  OB)  du 09.11.2010 (état au 01.01.2011)  L’Autorité régionale de conciliation de l’Oberland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et organisation  Art.  1 Statut 1 Sous réserve des tâches et des attributions de la Direction de la magistrature, de  la  Cour  suprême  et  du  Tribunal  régional  de  l’Oberland,  l’Autorité  de conciliation s’administre et s’organise elle-même. 2 Si nécessaire, le ou la juge en chef se concerte avec les organes de direction des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région de l’Oberland ainsi qu’avec la Cour suprême.  Art.  2 Principes de l’auto-administration 1 Les  personnes  et  les  organes  dirigeants  de  l’Autorité  de  conciliation respectent et appliquent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations fournies et les coûts conformément à l’article  3,  alinéas 2,  4 et  5  de la loi  du 26 mars 2002 sur  le  pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 2 L’Autorité de conciliation applique à l’interne comme à l’externe le principe de la  transparence  et  du  droit  à  l’information,  tout  en  respectant  le  secret  de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-86      164.214  2  2 Organes de l’Autorité régionale de conciliation de l’Oberland  Art.  3 Organes 1 Les organes de l’Autorité de conciliation sont  a la conférence des présidents, b le ou la juge en chef, c le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, d le greffier ou la greffière en chef.  2.1 Conférence des présidents  Art.  4 Composition et droit de vote 1 Tous les présidents et présidentes ordinaires attribués par la Cour suprême à l’Autorité de conciliation constituent la conférence des présidents. 2 Chaque président et présidente dispose d’une voix, indépendamment du taux d’occupation. 3 Les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  peuvent  participer  à  la conférence des présidents avec voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont le droit de vote comme les présidents et présidentes ordinaires. 4 Le ou la juge en chef préside la conférence des présidents.  Art.  5 Tâches 1 La conférence des présidents propose à la Cour suprême de désigner un président ou une présidente en tant que juge en chef pour une durée de trois ans (art. 86, al. 2 LOJM). 2 Elle désigne  a le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef, b le greffier ou la greffière en chef. 3 Elle est compétente pour engager et déterminer le taux d’occupation du reste du personnel. 4 Elle définit l’étendue, le type et l’organisation du conseil juridique. 5 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires incombant au ou à la juge en chef et à son suppléant ou à sa suppléante. 6 Elle décide la réduction des tâches ordinaires incombant au greffier ou à la greffière en chef.       3  164.214  7 Elle est compétente pour élaborer la convention sur la gestion des ressources avec la Cour suprême. 8 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.  Art.  6 Convocation, ordre du jour 1 La conférence des présidents est convoquée par le ou la juge en chef,  a dès qu’une affaire doit être traitée; b lorsque deux présidents ou présidentes l’exigent, cette demande devant  alors être remise au ou à la juge en chef avec les affaires portées à l’ordre du jour,  c au moins une fois par année. 2 Les personnes qui ont le droit de participer sont convoquées aux séances par écrit (ou par courriel). 3 Le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  prend  part  aux  séances  avec  voix consultative. 4 La convocation doit être envoyée en règle générale dix jours avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle.  Art.  7 Décisions 1 La conférence des présidents statue à la majorité relative des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 En cas d’égalité des voix  a pour les décisions: le ou la juge en chef départage; b pour les élections: le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au ou à la juge en chef.       164.214  4  2.2 Le ou la juge en chef  Art.  8 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires de l’Autorité de conciliation.  Il  ou  elle  est  responsable  de  l’administration  de  l’Autorité  de conciliation et est compétente pour toutes les affaires qui ne sont pas confiées à un autre organe, en particulier pour  a représenter  l’Autorité  de  conciliation  devant  la  Cour  suprême  et  à l’extérieur;  b élaborer et conclure la convention avec le Tribunal régional de l’Oberland; c représenter l’Autorité de conciliation au Tribunal régional de l’Oberland et  défendre les intérêts de celle-ci au sein du directoire élargi; d gérer les ressources à disposition de l’Autorité de conciliation; e gérer  le  personnel  de  l’Autorité  de  conciliation,  dans  la  mesure  où  la  conférence des présidents n’est pas compétente; f garantir  des  compétences  professionnelles  et  sociales  élevées  des  agents et des agentes; g conduire les entretiens annuels avec son suppléant ou sa suppléante, les  présidents et présidentes, les greffiers et greffières et les secrétaires de tribunal;  h surveiller le fonctionnement du secrétariat; i surveiller la comptabilité; k régler la répartition équilibrée de la charge de travail entre les présidents  et présidentes; l décider  si  les  présidents  et  présidentes  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres autorités judiciaires ou de conciliation; m demander de l’aide à d’autres autorités; n convoquer et diriger les séances de la conférence des présidents; o exécuter les décisions de la conférence des présidents; p maintenir le contact avec les juges spécialisés et les informer; q définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; r garantir une formation continue adaptée aux besoins; s élaborer et adopter le concept de sécurité et le règlement interne; t mettre  en œuvre  la  législation  sur  la  protection  des  données,  dans la  mesure où elle est applicable; u garantir la sécurité des données électroniques, en particulier en édictant  des restrictions d’accès et des instructions.       5  164.214  2 Il ou elle peut déléguer l’exécution d’affaires ou de tâches au greffier ou à la greffière en chef ou à des présidents ou présidentes.  Art.  9 Suppléant ou suppléante 1 Le  suppléant  ou  la  suppléante  assiste  le  ou  la  juge  en  chef  dans l’accomplissement des tâches et le ou la représente en cas d’empêchement.  2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  10 1 Le greffier ou la greffière en chef  assiste le ou la juge en chef et  tient  le procès-verbal des séances de la conférence des présidents. 2 Il ou elle coordonne et délègue les tâches supplémentaires des greffiers et des greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal. 3 Les  autres  tâches  sont  définies  par  la  conférence  des  présidents,  sur proposition du ou de la juge en chef.  2.4 Direction du secrétariat  Art.  11 1 Le secrétariat est dirigé par un chef ou une cheffe. 2 Le chef ou la cheffe est compétente pour  a suivre les apprentis et les apprenties; b accomplir les autres tâches particulières qui lui sont attribuées.  2.5 Signature et compétences financières  Art.  12 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef  signe  les  affaires  relevant  de  la  compétence  de l’Autorité de conciliation. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  13 Compétences financières 1 Le  ou  la  juge  en  chef  ou  son  suppléant  ou  sa  suppléante  sont  seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs.       164.214  6  2.6 Procès-verbaux et information  Art.  14 Principe 1 Le ou la juge en chef informe de manière appropriée le personnel sur ses activités.  Art.  15 Procès-verbal 1 Les propositions et les décisions de la conférence des présidents font l’objet d’un procès-verbal qui rend également compte, sous une forme abrégée, des délibérations. 2 Le procès-verbal doit  être envoyé par écrit  (par courriel)  aux présidents et présidentes dans les cinq jours suivant la séance. 3 Les éventuels compléments ou corrections doivent être demandés par écrit dans les cinq jours. 4 Les décisions doivent être communiquées par le ou la juge en chef au reste du personnel au moyen des extraits du procès-verbal ou d’une autre manière appropriée.  Art.  16 Consultation des dossiers 1 Les présidents et présidentes ont accès à tous les dossiers de la conférence des présidents. 2 Ils ont accès aux dossiers du ou de la juge en chef dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 Dispositions diverses  Art.  17 Fonctions à l’Autorité de conciliation 1 Exercent une fonction à l’Autorité de conciliation  a les présidents et présidentes ordinaires, b les  présidents  et  présidentes  extraordinaires  désignés  par  la  Cour  suprême, c les greffiers et les greffières, d les représentants et représentantes paritaires pour les litiges relevant du  droit du travail et du droit du bail (juges spécialisés), e les secrétaires de tribunal, f les stagiaires juristes, les apprentis et les apprenties.       7  164.214  Art.  18 Tâches des présidents et présidentes 1 Les  présidents  et  présidentes  veillent  à  ce  que  le  conseil  juridique  et  la conciliation soient efficaces et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont déléguées par la législation.  Art.  19 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des présidents et présidentes est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil.  Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  20 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation des présidents et  présidentes pour l’exercice d’activités annexes ou de charges publiques doivent être remises au ou à la juge en chef avec toutes les informations nécessaires. Celui-ci ou celle-ci les transmet  au  directoire  de  la  Cour  suprême  avec  ses  remarques  et  une éventuelle proposition.  Art.  21 Sécurité 1 Le ou la juge en chef est habilitée à ordonner des mesures pour la protection des personnes et des biens, en particulier des contrôles généraux d’accès aux bâtiments et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef.  Art.  22 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  à  l’Autorité  de conciliation. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction.       164.214  8  Art.  23 Tenue vestimentaire 1 Les présidents et présidentes, les greffiers et greffières, les secrétaires de tribunal, les juges spécialisés ainsi que les représentants et représentantes des parties  se  présentent  aux  séances  de  l’Autorité  de  conciliation  en  tenue convenable.  Art.  24 Règlement des conflits 1 Les conflits entre agents et agentes doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles et avec la personne de contact nommée par le ou la juge en chef. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  4 Dispositions finales  Art.  25 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 9 novembre 2010 Au nom de l’Autorité régionale de conciliation de l’Oberland, la juge en chef: von Samson  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       9  164.214  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-86       164.214  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2010 01.01.2011 première version 11-86


text: Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)   1  166.1  Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)  du 09.06.2010 (état au 01.06.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 31, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d’application 1 Le présent décret règle l’indemnisation des juges à titre accessoire ainsi que des greffiers et greffières à titre accessoire des autorités judiciaires cantonales. 2 Sont également réputés juges à titre accessoire au sens du présent décret les membres et membres suppléants à titre accessoire de l’autorité de surveillance des avocats ainsi que les personnes désignées comme juges extraordinaires dans des cas particuliers ou pour une durée limitée.  Art.  2 Remboursement des frais 1 Le remboursement des frais est régi par les dispositions de la législation sur le personnel applicables par analogie. L’article 7, alinéa 2 est réservé. 2 En  cas  d’utilisation  des  transports  publics,  les  billets  de  première  classe peuvent être portés en compte.  Art.  3 Prévoyance professionnelle 1 Les  juges  à  titre  accessoire  ainsi  que  les  greffiers  et  greffières  à  titre accessoire ne sont en principe pas assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-53      166.1  2  2 Si, dans un cas particulier, le seuil d’entrée selon la loi fédérale du 25 juin 1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité (LPP)1) est atteint et que la personne concernée ne soit pas déjà assurée au minimum conformément à la LPP pour une autre activité lucrative exercée à titre principal, cette personne est annoncée à la Caisse de pension bernoise en vue de son affiliation.  Art.  4 Directives 1 La Direction de la magistrature peut,  d’entente avec l’Office du personnel, émettre des instructions et des directives afin de garantir une mise en oeuvre uniforme du présent décret.  2 Juges à titre accessoire  Art.  5 Indemnisation 1. Personnes qui n’entretiennent pas de rapports de travail avec  le canton  1 L’indemnisation se compose  a d’une indemnité journalière, lorsque l’intervention du ou de la juge est liée à une séance;  b d’une rémunération par affaire, lorsque l’intervention du ou de la juge se limite à la participation au prononcé d’une décision par voie de circulation;  c d’une indemnité annuelle à convenir par contrat, lorsque le présent décret le prévoit.  2 Si  l’intervention  d’un  ou  d’une  juge  implique  l’étude  de  dossiers,  un supplément  à  l’indemnité  journalière  est  versé.  La  rémunération  par  affaire prévue à l’alinéa 1, lettre b comprend déjà l’étude des dossiers. 3 Si l’intervention d’un ou d’une juge implique la rédaction d’un rapport ou d’un corapport,  un supplément à l’indemnité journalière ou à la rémunération par affaire est versé. Il comprend le supplément pour l’étude des dossiers.  Art.  6 2. Agents et agentes cantonaux 1 Les  personnes  qui  entretiennent  des  rapports  de  travail  avec  le  canton perçoivent  pour  chaque affaire  l’équivalent  d’une demi-indemnité  journalière pour autant que leur activité jurisprudentielle soit considérée comme du temps de travail rémunéré par le canton. L’intégralité de l’indemnité journalière peut être versée pour les affaires très volumineuses ou très complexes.  1) RS 831.40       3  166.1  2 Si  leur  activité  de  juge  n’est  pas  considérée  comme du  temps  de  travail rémunéré par le canton, elles sont indemnisées conformément à l’article 5.  Art.  7 Indemnité journalière 1 Le droit à une indemnité journalière complète existe indépendamment de la durée de la séance du jour concerné. 2 Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnisation des dépenses éventuelles pour les repas principaux ou les collations. 3 En cas d’annulation d’une séance, la moitié de l’indemnité journalière peut être allouée.  Art.  8 Rémunération par affaire et suppléments 1 Le droit à la rémunération par affaire et aux suppléments naît avec l’attribution de l’affaire au ou à la juge à titre accessoire.  Il  en va de même du droit  à l’indemnisation au sens de l’article 6, alinéa 1. 2 Si  une  affaire  devient  caduque  avant  le  prononcé  de  la  décision,  une réduction tenant compte de l’avancement des travaux est ordonnée. Aucune indemnisation n’est due si le traitement de l’affaire n’a pas encore commencé.  Art.  9 Calcul 1 Le montant des indemnités journalières, de la rémunération par affaire et des suppléments est fixé en annexe. 2 Lorsque l’annexe prévoit une fourchette, le montant est calculé en fonction de l’importance et du volume de l’affaire. 3 Pour les affaires très volumineuses ou très complexes, la rémunération par affaire ou le supplément peuvent être augmentés jusqu’au double du plafond fixé en annexe.  Art.  10 Fixation des montants 1 La fixation des montants ressortit aux présidents et présidentes des autorités appelées à statuer. Lorsqu’il s’agit de leur indemnisation propre, l’approbation de leur supérieur ou supérieure hiérarchique est requise. 2 Un  dépassement  des  montants  prévus  en  annexe  (art.  9,  al.  3)  requiert l’approbation de la Cour suprême ou du Tribunal administratif.       166.1  4  Art.  11 * Adaptation à l’évolution du renchérissement 1 Lorsque le Conseil-exécutif arrête une augmentation des traitements de base en application de l’article 74, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1), celle-ci vaut automatiquement et simultanément pour les montants fixés dans l’annexe. La Direction de la magistrature communique les montants adaptés de manière appropriée.  Art.  12 Juges à titre accessoire occupant des fonctions présidentielles 1 Les  juges  à  titre  accessoire  suivants  touchent  une  indemnité  annuelle  à convenir par contrat:  a le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,  b le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission d’estimation en matière d’expropriation,  c le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission des améliorations foncières.  2 L’indemnité annuelle se compose  a d’une rémunération calculée en fonction du temps évalué pour l’exécution du travail, fixée sur la base d’un montant horaire forfaitaire de 150 francs dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et de 100 francs dans les autres cas;  b d’une contribution aux frais d’infrastructure. 3 Le contrat est passé entre le ou la juge et le Tribunal administratif. Il requiert l’approbation de la Direction de la magistrature. 4 L’article 11 s’applique par analogie à l’adaptation des montants horaires au renchérissement.  Art.  13 Juges extraordinaires désignés pour une durée de trois mois ou  plus  1 Les  personnes  désignées  comme  juges  extraordinaires  pour  une  durée limitée de trois mois ou plus qui, dans leur fonction propre, entretiennent des rapports  de  travail  avec  le  canton  touchent  une  allocation  de  fonction mensuelle.  1) RSB 153.01       5  166.1  2 Cette allocation se monte à 60 pour cent de la différence entre le traitement de la fonction propre d’une part et le traitement ordinaire correspondant aux nouvelles  attributions  d’autre  part.  Elle  n’est  pas  assujettie  à  la  caisse  de pension. 3 Les  personnes  désignées  comme  juges  extraordinaires  pour  une  durée limitée de trois mois ou plus qui n’entretiennent pas de rapports de travail avec le  canton  touchent  une  indemnité  fixée  en  fonction  de leur  expérience.  La fourchette applicable est déterminée par le traitement de base et le traitement maximal des juges ordinaires.  3 Greffiers et greffières à titre accessoire  Art.  14 1 Les greffiers et greffières à titre accessoire touchent une indemnité annuelle à convenir par contrat. 2 Le contrat est passé entre le greffier ou la greffière et la Cour suprême ou le Tribunal  administratif.  Il  requiert  l’approbation  de  la  Direction  de  la magistrature. 3 L’indemnité annuelle se compose  a d’une rémunération calculée en fonction du temps évalué pour l’exécution du travail, fixée sur la base d’un montant horaire forfaitaire de 150 francs dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et de 100 francs dans les autres cas;  b d’une contribution aux frais d’infrastructure. 4 L’article 11 s’applique par analogie à l’adaptation des montants horaires au renchérissement.  4 Dispositions finales  Art.  15 Modification d’un acte législatif 1 Le décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques (DDP)1) est modifié comme suit:  1) Abrogé par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1       166.1  6  Art.  16 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret du 11 décembre 1985 concernant les indemnités journalières et de déplacement  dans  l’administration  de  la  justice  et  des  tribunaux (RSB 166.1),  2. décret du 10 février 2004 sur le compte spécial des autorités judiciaires (RSB 620.01).  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.  A1 Annexe 1: art. 9, al. 1 *  Art.  A1-1 * Tribunaux suprêmes 1 Cour suprême/autorité de surveillance des avocats  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 301 à 1506 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 75 à 301 2 Tribunal administratif  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b * Rémunération par affaire: CHF 50 à 400 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 301 à 1506 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 75 à 301  Art.  A1-2 * Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal 1 Tribunal des mineurs  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201 2 Commission des recours en matière fiscale  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201       7  166.1  3 Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201 4 Commission d'estimation en matière d'expropriation  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201 5 Commission des améliorations foncières  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201  Art.  A1-3 * Autorités judiciaires régionales 1 Tribunaux régionaux  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 1004 2 Autorités régionales de conciliation  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201  Berne, le 9 juin 2010 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le chancelier: Nuspliger       166.1  8  ACE n° 1010 du 30 juin 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       9  166.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-53 21.12.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 12-10 21.12.2011 01.01.2012 Art. A1-1 modifié 12-10 21.12.2011 01.01.2012 Art. A1-2 modifié 12-10 21.12.2011 01.01.2012 Art. A1-3 modifié 12-10 20.11.2012 01.06.2013 Art. 11 modifié 13-24 20.11.2012 01.06.2013 Art. A1-1 al. 2, b modifié 13-24       166.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.06.2010 01.01.2011 première version 10-53 Art. 11 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Titre A1 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10 Art. A1-1 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10 Art. A1-1 al. 2, b 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. A1-2 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10 Art. A1-3 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10


text: 166.21 - Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens d'avocat et de notaire (OICex)   1  166.21  Ordonnance sur l'indemnisation des membres des commissions des examens  d'avocat et de notaire (OICex)  du 25.10.2006 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates  (LA)1) et 5 de la loi du 22 novembre 2005 sur le notariat (LN)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Principe 1 Les membres des commissions des examens d’avocat et de notaire, ainsi  que les assistants et les assistantes, ont droit à une indemnité pour leur colla- boration aux examens.  Art.  2 Calcul des indemnités 1 Les indemnités sont calculées en fonction du temps employé. 2 Pour les examens oraux, la préparation de l’examen, l’examen lui-même et la  tenue du procès-verbal sont indemnisés. Le temps d’examen est imputé deux  fois. La préparation est ainsi indemnisée. 3 Pour les examens écrits, la préparation et la correction sont indemnisées.  Art.  3 Montants 1. Membres  1 Les  membres  des  commissions  des  examens d’avocat  et  de notaire  per- çoivent une indemnité horaire de 150 francs. 2 Les membres qui ont des rapports de travail avec l’Université perçoivent une  indemnité horaire de 100 francs.  1) RSB 168.11 2) RSB 169.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-121      166.21  2  3 Les membres qui ont des rapports de travail avec le canton mais pas avec  l’Université perçoivent une indemnité horaire de 100 francs. Seule la durée ef- fective des examens oraux qui ont lieu pendant le temps de travail est impu- table, en dérogation à l’article 2, alinéa 2.  Art.  4 2. Assistants et assistantes 1 Les  assistants  et  les  assistantes  perçoivent  une  indemnité  horaire  de  80  francs. L’indemnité se monte à 60 francs pour les personnes qui ont des rap- ports de travail avec l’Université. 2 Les assistants et les assistantes qui ont des rapports de travail avec le canton  mais pas avec l’Université perçoivent une indemnité horaire de 60 francs. L’in- demnité n’est versée que lorsque l’examen a lieu en dehors du temps de tra- vail. 3 En dérogation à l’article 2, alinéa 2, seule la durée effective des examens  oraux est imputable.  Art.  5 3. Présidence 1 Les présidents et les présidentes des commissions des examens perçoivent,  en plus des indemnités reçues pour chaque examen, une indemnité forfaitaire  annuelle de 1800 francs. 2 Si le président ou la présidente a des rapports de travail avec l’Université ou  avec le canton, l’indemnité forfaitaire annuelle est de 1200 francs.  Art.  6 Versement des indemnités 1 Les indemnités pour les examens d’avocat sont versées par la Cour suprême.  Pour les examens de notaire, elles le sont par la Direction de l’intérieur et de la  justice. *  Art.  7 Indemnités en tant que contributions de tiers 1 Les indemnités dues aux collaborateurs et collaboratrices de l’Université de  Berne sont considérées comme des contributions de tiers au sens de l’article  69 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni)1).  Art.  8 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 21 décembre 1994 sur l’indemnisation des membres des  commissions des examens d’avocat et de notaire (RSB 166.21) est abrogée.  1) RSB 436.11       3  166.21  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les  avocats et les avocates.  Berne, le 25 octobre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       166.21  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-121 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-091       5  166.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2006 01.01.2007 première version 06-121 Art. 6 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091