text: 412.101.220.66 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de fleuriste avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 10 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.17205Fleuriste AFPFloristin EBA/Florist EBAFiorista CFP Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 45 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est fleuriste AFP.2 Les fleuristes AFP disposent des connaissances de base et des aptitudes indispensables au traitement, à l’entretien et à l’arrangement de matières végétales telles que les fleurs coupées et les plantes. Pour ce faire, ils maîtrisent les techniques appropriées et utilisent les différentes matières et les accessoires à bon escient et en tenant compte des aspects écologiques. Ils sont capables d’accomplir une vente élémentaire.Afin de pourvoir exécuter les travaux de manière compétente, les fleuristes AFP font preuve de compétences sociales et d’intérêt pour les tâches qui leur incombent. Ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et se distinguent par leurs aptitudes manuelles.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.vente;b.art floral;c.botanique;d.conception et création.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.stratégies d’information et de communication;c.stratégies d’apprentissage;d.comportement de vente à l’écoute de la clientèle;e.approche et action créatives;f.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité et présentation;g.résistance au stress.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 45 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la modification d’ordonnances sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 6 jours de cours au minimum et 8 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de fleuriste AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les fleuristes CFC formés selon la présente ordonnance et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les fleuristes qualifiés selon l’ancien règlement et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.4 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Au moins une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des fleuristes AFP.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique d’une durée de 6 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures et demie. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: coefficient 2;b.connaissances professionnelles: coefficient 1;c.culture générale: coefficient 1;d.note d’expérience: coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «fleuriste AFP».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des fleuristes AFP Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des fleuristes AFP (commission) comprend:a.quatre à huit représentants de l’Association suisse des fleuristes (dont au moins une personne représentant les employés);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.69 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale despécialiste en industrie du boisavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 15 juin 2021 (Etat le 1er janvier 2022)30004Spécialiste en industrie du bois CFCHolzindustriefachfrau EFZ / Holzindustriefachmann EFZOperatrice dell’industria del legno AFC / Operatore dell’industria del legno AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les spécialistes en industrie du bois de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils organisent le processus de production des sciages et produits à base de bois;b. ils transforment des grumes en sciages et sèchent ou traitent les produits semi-finis;c. ils effectuent la finition et le traitement des produits à base de bois pour l’artisanat et l’industrie;d. ils réceptionnent les livraisons de bois brut, de produits semi-finis, de matériaux divers et de matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation, les stockent et les conditionnent pour la prochaine étape de production ou pour la livraison; à cet effet, ils veillent à procéder en ménageant les ressources et en respectant l’environnement;e. ils manœuvrent, pilotent, surveillent et assurent la maintenance des installations d’exploitation et des machines, réparent les dysfonctionnements simples et sollicitent de l’aide dès que cela est nécessaire;f. ils transforment, valorisent ou éliminent les sous-produits qui résultent des opérations de production.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de praticien sur bois AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. organisation et optimisation de la production de bois:1. communiquer de façon adéquate avec les supérieurs, les collègues et les clients,2. planifier et organiser la fabrication des produits en bois,3. reconnaître les dangers et prendre des mesures de protection,4. documenter les commandes de la production déjà exécutées et la préparation des produits en bois,5. prendre des mesures lors de dysfonctionnements des installations de production et en cas d’urgence;b. gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation:1. réceptionner les livraisons de bois brut,2. réceptionner, déplacer et entreposer les sciages, les produits à base de bois, les matériaux divers et matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation,3. préparer les produits semi-finis et les produits à base de bois pour la livraison,4. gérer les sciages, les produits à base de bois, les matériaux divers et les matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation, relever les données et informations y relatives et les transmettre;c. production de sciages:1. préparer la production des sciages,2. produire des sciages,3. sécher des sciages et les traiter,4. transformer les sous-produits issus de la production des sciages;d. fabrication de produits à base de bois:1. préparer la fabrication des produits à base de bois,2. fabriquer des produits à base de bois,3. traiter la surface des produits à base de bois,4. valoriser ou éliminer les sous-produits issus de la fabrication des produits à base de bois;e. entretien et maintenance des installations de production de la transformation du bois:1. entretenir les installations et les machines de la transformation du bois,2. effectuer la maintenance des installations et des machines de la transformation du bois.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Organisation et optimisation de la production de bois / Entretien et maintenance des installations de production de la transformation du bois / Gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation808080240– Production de sciages / Fabrication de produits à base de bois120120120360Total Connaissances professionnelles200200200600b. Culture générale120120120360c. Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 32 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesDurée11Organisation et optimisation de la production de boisProduction de sciages  4 jours2Gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation  4 jours3Gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitationProduction de sciagesEntretien et maintenance des installations de production de la transformation du bois  4 jours24Organisation et optimisation de la production de boisGestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitationProduction de sciages  6 jours5Organisation et optimisation de la production de boisGestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitationProduction de sciagesEntretien et maintenance des installations de production de la transformation du bois  6 jours36Fabrication de produits à base de bois  4 jours7Gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitationFabrication de produits à base de bois  4 joursTotal32 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 15 juin 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les spécialistes en industrie du bois CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les scieurs de l’industrie du bois CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux spécialistes en industrie du bois CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 3 à 7.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des spécialistes en industrie du bois CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Organisation et optimisation de la production de bois / Entretien et maintenance des installations de production de la transformation du bois20 %2Gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation20 %3Production de sciages / Fabrication de produits à base de bois40 %4Entretien professionnel20 %b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Organisation et optimisation de la production de bois / Gestion du bois brut, des produits en bois, des matériaux divers et des matériaux auxiliaires nécessaires à l’exploitation90 min40 %2Production de sciages / Fabrication de produits à base de bois90 min60 %c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a. travail pratique: 40 %;b. connaissances professionnelles: 20 %;c. culture générale: 20 %;d. note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b. cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 50 %;b. connaissances professionnelles: 30 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «spécialiste en industrie du bois CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en industrie du bois CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des spécialistes en industrie du bois CFC (commission) comprend:a. 2 à 4 représentants de l’association Industrie du bois Suisse (IBS);b. 2 à 4 représentants de l’Association suisse des raboteries (ASR);c. 1 ou 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également:a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a. l’association Industrie du bois Suisse (IBS);b. l’Association suisse des raboteries (ASR).2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 5 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de scieuse de l’industrie du bois / scieur de l’industrie du bois avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2007 7041; 2017 733 1 I 46 II 46]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de scieur de l’industrie du bois CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de scieur de l’industrie du bois CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 412.101.220.70 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de technicienne‑dentiste/technicien-dentiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 17 octobre 2017 (Etat le 1er février 2019)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.54104Technicienne-dentiste CFC /Technicien-dentiste CFCZahntechnikerin EFZ / Zahntechniker EFZOdontotecnica AFC / Odontotecnico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les techniciens-dentistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci‑après:a.ils saisissent les besoins de leurs clients, déterminent les étapes de travail à suivre et planifient leur mise en œuvre;b.ils identifient les exigences fonctionnelles et esthétiques des prothèses dentaires amovibles et fabriquent des prothèses dentaires partielles, totales et hybrides;c.ils identifient les exigences fonctionnelles et esthétiques des prothèses dentaires fixes et réalisent des restaurations unitaires ou par pont sur les dents naturelles ou sur des implants;d.ils fabriquent des appareils orthodontiques et des gouttières en suivant la procédure appropriée;e.ils procèdent à la réparation de produits, assurent le suivi de leurs produits en suivant la procédure appropriée, proposent leurs prestations de services et des modifications;f.dans toutes leurs activités, ils respectent les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’hygiène.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.organisation du processus de travail:1.identifier les besoins des clients et définir les prestations exigées,2.définir et optimiser les techniques et processus de travail,3.commander, stocker et gérer durablement le matériel courant et le matériel de vente,4.utiliser les instruments et les appareils et assurer leur fonctionnement;b.fabrication de prothèses amovibles:1.identifier les exigences esthétiques et fonctionnelles posées aux prothèses partielles, totales et hybrides et planifier les travaux,2.choisir les systèmes et méthodes de montage,3.choisir les éléments de fixation et d’ancrage,4.fabriquer des prothèses partielles, totales et hybrides;c.fabrication de prothèses fixes:1.identifier les exigences esthétiques et fonctionnelles posées aux restaurations par couronne et par pont et planifier les travaux,2.choisir et fabriquer des mésostructures et suprastructures selon le système d’implant, créer le design et procéder au façonnage,3.fabriquer des armatures de couronnes et de ponts sur dents naturelles ou sur implants,4.réaliser des incrustations de couronnes et de ponts à l’aide des techniques et matériaux appropriés et les personnaliser;d.fabrication d’appareils orthodontiques et de gouttières:1.pour les mauvaises postures des mâchoires et des dents, analyser le plan de traitement et la commande des appareils orthodontiques et des gouttières par le médecin-dentiste,2.choisir les éléments de fixation, de mouvements et d’extension,3.fabriquer des appareils orthodontiques et des gouttières;e.réalisation de travaux de suivi, de prestations de services, de réparations et de modifications:1.évaluer l’usure et les dommages sur les prothèses amovibles et amovo-inamovibles, sur les appareils orthodontiques et sur les gouttières, proposer des solutions et planifier les travaux,2.effectuer des travaux de suivi, fournir des prestations de services, réaliser des réparations et des modifications sur les prothèses amovibles et amovo-inamovibles,3.effectuer des travaux de suivi, fournir des prestations de services, réaliser des réparations et des modifications sur les appareils orthodontiques et les gouttières.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Organisation du processus de travail404020100–Fabrication de prothèses amovibles70707060270–Fabrication de prothèses fixes70709080310–Fabrication d’appareils orthodontiques et de gouttières4040–Réalisation de travaux de suivi, de prestations de services, de réparations et de modifications2020202080Total Connaissances professionnelles200200200200800b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique40404040160Total des périodes d’enseignement36036036036014402 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 33 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 9 cours comme suit:AnnéeCoursCompétence opérationnelleDurée1.Cours 1Fabriquer des prothèses partielles, totales et hybrides3 joursCours 2Fabriquer des armatures de couronnes et de ponts sur dents naturelles ou sur implants3 jours2.Cours 3Fabriquer des prothèses partielles, totales et hybrides4 joursCours 4Fabriquer des armatures de couronnes et de ponts sur dents naturelles ou sur implants3 jours3.Cours 5Fabriquer des armatures de couronnes et de ponts sur dents naturelles ou sur implantsRéaliser des incrustations de couronnes et de ponts à l’aide des techniques et matériaux appropriés et personnaliser4 joursCours 6Fabriquer des prothèses partielles, totales et hybrides4 joursCours 7Fabriquer des armatures de couronnes et de ponts sur dents naturelles ou sur implantsRéaliser des incrustations de couronnes et de ponts à l’aide des techniques et matériaux appropriés et personnaliser4 jours4.Cours 8Fabriquer des prothèses partielles, totales et hybrides4 joursCours 9Fabriquer des appareils orthodontiques et des gouttières4 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation6 édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.72 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication des sources.6 Le plan de formation du 17 octobre 2017 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 165).Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les techniciens-dentistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les techniciens-dentistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 3, 5, 8 et 9.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des techniciens-dentistes CFC et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.«travail pratique» sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 32 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.8le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 40 minutes assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Fabrication de prothèses amovibles40 %2Fabrication de prothèses fixes40 %3Organisation du processus de travailRéalisation de travaux de suivi, de prestations de services, de réparations et de modifications10 %4Entretien professionnel10 %b.«connaissances professionnelles» d’une durée de 3 heures et 20 minutes. Les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesDurée d’examenPondération1Organisation du processus de travailRéalisation de travaux de suivi, de prestations de services, de réparations et de modifications20 min.10 %2Organisation du processus de travailFabrication de prothèses amovibles80 min.40 %3Organisation du processus de travailFabrication de prothèses fixes80 min.40 %4Organisation du processus de travailFabrication d’appareils orthodontiques et de gouttières20 min.10 %c.«culture générale»; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 165).9 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;b.cours interentreprises: 50 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technicienne-dentiste CFC»/«technicien-dentiste CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des techniciens-dentistes CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des techniciens-dentistes CFC (commission) comprend:a.3 représentants de l’association Swiss Dental Laboratories;b.2 représentants de la Fédération suisse des techniciens dentistes;c.2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur:1.les instruments de validation des acquis de l’expérience,2.les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association Swiss Dental Laboratories.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 30 novembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de technicienne-dentiste/technicien-dentiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est abrogée.10 [RO 2008 105]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de technicien-dentiste avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de technicien-dentiste jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2022.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 412.101.220.71 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialede technologue en matières plastiquesavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 19 octobre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)38328Technologue en matières plastiques CFC Kunststofftechnologin EFZ / Kunststofftechnologe EFZAgente tecnica di materie sintetiche AFC /Agente tecnico di materie sintetiche AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les technologues en matières plastiques avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.  ils sont spécialisés dans la production industrielle et partiellement manuelle de produits en matière plastique; selon l’entreprise, ils se spécialisent dans certains procédés de fabrication et de transformation ainsi que dans certains types de matières plastiques;b. ils participent au développement des produits et des procédures; ils planifient les procédures de production, les mettent en route, les surveillent en continu et les clôturent; ils traitent des pièces manuellement ou à l’aide de procédés automatisés; ils sont responsables de la qualité des produits en matière plastique et du déroulement des opérations à toutes les étapes de la procédure;c. dans le cadre de leur travail, ils sont en contact avec différentes parties prenantes; ils se voient confier des missions par les chefs de projet internes et travaillent souvent en équipe;d. ils se distinguent par leur bonne compréhension technique, leur capacité d’analyse et leur mode de pensée systémique; e. ils disposent d’une expertise étendue des différentes matières plastiques et des différentes techniques de fabrication et de transformation; cette expertise leur permet de se familiariser rapidement avec de nouveaux procédés et garantit leur employabilité;f. ils se tiennent au courant des évolutions de l’industrie, notamment en ce qui concerne la question de la durabilité et l’exploitation des matériaux dans un souci d’économie des ressources;g. ils respectent durant tous les processus les prescriptions relatives à la sécurité au travail et à la protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de praticien en matières plastiques AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. planification et préparation des procédures de production:1. contrôler la qualité des matières premières entrant dans la production de produits en matière plastique et approuver leur utilisation,2. planifier la production de produits en matière plastique avec les services internes,3. instruire les collaborateurs des services de production au sujet des prescriptions et des directives;b. mise en route des procédures de production:1. préparer les matières plastiques et les additifs nécessaires à la production,2. préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériques,3. configurer les paramètres des installations de production de matières plastiques et lancer la production;c. contrôle des procédures de production:1. évaluer la qualité des produits en matière plastique et la documenter,2. surveiller et documenter la procédure de production des produits en matière plastique et prendre des mesures correctives,3. élaborer des propositions d’optimisation de la procédure et de la production des produits en matière plastique,4. remédier aux dysfonctionnements simples sur les installations de production de matières plastiques;d. clôture des procédures de production:1. finaliser la documentation de la procédure de production et clôturer l’ordre de production,2. recycler ou éliminer les déchets de matières plastiques et les substances chimiques,3. clôturer la procédure de production des produits en matière plastique,4. programmer les périphériques et emballer et entreposer les produits en matière plastique,5. exécuter des opérations de maintenance simples sur les installations de production de matières plastiques et les outils;e. usinage des pièces:1. réaliser un croquis détaillé d’équipements auxiliaires de production ou de composants,2. fabriquer des composants et des équipements auxiliaires pour la production de matières plastiques,3. assembler et réusiner des produits en matière plastique;f. développement des produits et des procédures:1. conseiller les parties prenantes internes sur la faisabilité des produits en matière plastique,2. apporter des conseils dans le développement d’outils pour la production de produits en matière plastique ou de composants en matière plastique,3. analyser les risques liés à la production de produits en matière plastique au sein de l’équipe et définir les mesures à prendre,4. effectuer des séries d’essais avec les matières plastiques et les additifs et les documenter,5. réaliser un échantillonnage des produits en matière plastique, les optimiser et les documenter.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé  et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1960 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala. Connaissances professionnelles– planification, préparation, mise en route, contrôle et clôture des procédures de production280200100100680–  usinage des pièces100100–  40240– développement des produits et des procédures140  60100  60360TotalConnaissances professionnelles5203602002001280b. Culture générale120120120120480c. Éducation physique  80  40  40  40200Total des périodes d’enseignement72052036036019602 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage dans les connaissances professionnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 37 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:AnnéeCoursTitre du cours et compétences opérationnellesDurée11Introduction aux professions de la plasturgie, générale pour tous les lieux de formation:b2 préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériquesf1 conseiller les parties prenantes internes sur la faisabilité des produits en matière plastique312Réparation et maintenance:c4 remédier aux dysfonctionnements simples sur les installations de production de matières plastiquesd5 exécuter des opérations de maintenance simples sur les installations de production de matières plastiques et les outilse2 fabriquer des composants et des équipements auxiliaires pour la production de matières plastiques613Mise en route des procédures de production:b1 préparer les matières plastiques et les additifs nécessaires à la productionb2 préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériquesb3 configurer les paramètres des installations de production de matières plastiques et lancer la production624Échantillonnage et contrôle des composants et des produits en matière plastique:c1 évaluer la qualité des produits en matière plastique et la docu-menterc2 surveiller et documenter la procédure de production des produits en matière plastique et prendre des mesures correctivesf4 effectuer des séries d’essais avec les matières plastiques et les additifs et les documenterf5 réaliser un échantillonnage des produits en matière plastique, les optimiser et les documenter625Technique d’assemblage et de traitement:e2 fabriquer des composants et des équipements auxiliaires pour la production de matières plastiquese3 assembler et réusiner des produits en matière plastique626Contrôle des matériaux et recyclage:a1 contrôler la qualité des matières premières entrant dans la production de produits en matière plastique et approuver leur utilisationd2 recycler ou éliminer les déchets de matières plastiques et les substances chimiques437Automatisation:b2 préparer les installations de production de matières plastiques, les outils et les périphériquesc3 élaborer des propositions d’optimisation de la procédure et de la production des produits en matière plastiqued4 programmer les périphériques et emballer et entreposer les produits en matière plastiquef1 conseiller les parties prenantes internes sur la faisabilité des produits en matière plastiquef2 apporter des conseils dans le développement d’outils pour la production de produits en matière plastique ou de composants en matière plastique6Total373 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation 19 octobre 2021 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les technologues en matières plastiques CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues en matières plastiques CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation  et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des technologues en matières plastiques CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 45 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide, 4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes: Point d’appré-ciationDescriptionPondération1Exécution et résultat du travail50 %2Documentation15 %3Présentation10 %4Entretien professionnel25 %b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a. travail pratique: 40 %;b. culture générale: 20 %;c. note d’expérience: 40 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. enseignement des connaissances professionnelles: 75 %;b. cours interentreprises: 25 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 80 %;b. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité.2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en matières plastiques CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de la plasturgie  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de la plasturgie (commission) comprend:a. 5 à 7 représentants de l’association KUNSTSTOFF.swiss;b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est KUNSTSTOFF.swiss.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 5 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d’agente / agent technique des matières synthétiques avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7  [RO 2008 1; 2017 7331 ch. I 47 et II 47]Art. 26 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent technique des matières synthétiques CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent technique des matières synthétiques CFC jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.