type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 232.111 Ordonnancesur la protection des marques et des indications de provenance1(OPM)du 23 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 35c, 38, al. 2, 39, al. 3, 50, al. 1 et 2, 50d, al. 2, et 50e, al. 7, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2,vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle3,4 arrête:2 RS 232.113 RS 172.010.314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Compétence  1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.62 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)7.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 28 Calcul des délais  Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit mois.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).Art. 3 Langue  1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération. Les art. 47, al. 3, et 52p, al. 3, sont réservés.92 L’IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l’exactitude de la traduction soit attestée; l’art. 14, al. 3, est réservé. Lorsque, malgré l’injonction, la traduction ou l’attestation n’est pas produite, le document n’est pas pris en considération.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).Art. 410 Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marque  1 Lorsque plusieurs personnes déposent une marque ou sont titulaires d’un droit sur une marque, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les communications, qui ont effet pour chacune des personnes, soit désigner un mandataire commun.2 Tant que l’une ou l’autre de ces options n’a pas été choisie, l’IPI désigne une personne comme destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes s’y oppose, l’IPI invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux demandes d’enregistrement international au sens des art. 50d et 50e LPM.1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 510).Art. 4a12 Substitution de parties  Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile13 s’appliquent par analogie. 12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 510).13 RS 272Art. 514 Procuration  1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été autorisée par le déposant ou par le titulaire de la marque à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LPM ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 615 Signature  1 Les documents doivent être signés.2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’IPI.3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’IPI peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).Art. 6a16 Preuves  1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.16 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).Art. 717 Taxes  L’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes18 s’applique aux taxes prévues par la LPM ou par la présente ordonnance.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).18 RS 232.148Art. 7a19 Communication électronique  1 L’IPI peut autoriser la communication électronique.2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.2019 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).20 Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999  (RO 1999 1443).Chapitre 2 Enregistrement des marques  Section 1 Procédure d’enregistrement  Art. 8 Dépôt  1 Le dépôt doit être présenté au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques21.22 2 Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.2321 RS 0.232.112.1122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 8a24 Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national  Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection au territoire suisse.24 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).Art. 9 Demande d’enregistrement  1 La demande d’enregistrement doit contenir:25a. la requête en enregistrement de la marque;b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du déposant;c.26 …d.27 …2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:a.28 le domicile de notification en Suisse du déposant;abis.29 en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des communications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;ater.30 le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14);c. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collective;cbis.31 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;d.32 la preuve de la radiation de l’enregistrement international et de l’extension de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l’enregistrement international est revendiquée, aucun autre document de priorité n’est requis.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).26 Abrogée par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).27 Abrogée par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).29 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mai 2011 (RO 2011 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).30 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).31 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).32 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).Art. 1033 Reproduction de la marque  1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L’IPI peut autoriser d’autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.342 Lorsqu’une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou la combinaison de couleurs doit être indiquée. L’IPI peut en outre exiger la remise de reproductions en couleur de la marque.3 Lorsque la marque est d’un type particulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en trois dimensions, il faut l’indiquer dans la demande d’enregistrement.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Art. 1135 Liste des produits et des services  Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée doivent être désignés en termes précis et munis du numéro de la classe selon l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services36 (Arrangement de Nice).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).36 RS 0.232.112.7/.9Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris  1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle37 comprend les indications suivantes:a. la date du premier dépôt;b. le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement.3 …3837 RS 0.232.01/.0438 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 13 Priorité découlant d’une exposition  1 La déclaration de priorité découlant d’une exposition comprend:a. la désignation exacte de l’exposition;b. l’indication des produits ou des services présentés sous la marque.2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l’ouverture de l’exposition.Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité  1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les 30 jours suivant le dépôt de la marque. Si l’IPI demande un document de priorité, le déposant doit le produire dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt. S’il ne produit pas les documents requis, le droit de priorité s’éteint.392 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 14a40 Date de remise des envois postaux  Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.40 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 15 Examen préliminaire  Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.Art. 16 Examen formel  1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.2 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.Art. 1741 Examen matériel  1 Lorsqu’il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.2 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation viticole étrangère à titre de marque géographique est déposée, l’IPI consulte l’Office fédéral de l’agriculture. Celui-ci vérifie que les conditions spécifiques prévues dans la législation viticole pour l’appellation viticole étrangère sont remplies.3 Lorsqu’un défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande d’enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 17a42 Poursuite de la procédure  En cas de requête en poursuite de la procédure d’une demande rejetée pour inobservation d’un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.42 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5158).Art. 1843 Taxe de dépôt et surtaxe pour classe supplémentaire  1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l’IPI.2 Lorsque la liste des produits ou des services concernant la marque déposée contient plus de trois classes, le déposant doit payer une surtaxe pour chaque classe supplémentaire. L’IPI détermine le nombre des classes sujettes à une surtaxe selon l’Arrangement de Nice.3 Le déposant doit payer la surtaxe pour les classes supplémentaires dans un délai fixé par l’IPI.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 18a44 Procédure accélérée  1 Le déposant peut demander que l’examen soit entrepris selon une procédure accélérée.2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.4544 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 2170).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).Art. 19 Enregistrement et publication  1 Lorsqu’il n’y a aucun motif de refus, l’IPI enregistre la marque et publie l’enregistrement.2 Il confirme l’enregistrement au titulaire de la marque. La confirmation contient les indications portées au registre.4646 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Section 2 Procédure d’opposition  Art. 20 Forme et contenu  L’opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:a.47 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;b. le numéro de l’enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde l’opposition;c. le numéro de l’enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l’enregistrement;e. une courte motivation de l’opposition.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).Art. 2148 Domicile de notification en Suisse  1 Si l’opposant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de l’opposition, l’IPI lui impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’opposition irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation dans le délai supplémentaire imparti.2 Si le défendeur doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui impartit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’il sera exclu de la procédure s’il ne satisfait pas à cette obligation.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 22 Échange d’écritures49  1 Lorsqu’une opposition n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne connaissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.3 Dans sa première réponse, pour autant qu’un délai ininterrompu de cinq ans se soit écoulé à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin de la procédure d’opposition, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut d’usage de la marque de l’opposant au sens de l’art. 12, al. 1, LPM.504 L’IPI peut procéder à d’autres échanges d’écritures.5149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure  1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l’IPI donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les oppositions dans une seule procédure.2 Si l’IPI l’estime opportun, il peut tout d’abord traiter l’une des oppositions, statuer sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.3 Lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque, l’IPI peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à ce que la marque ait été enregistrée.4 L’IPI peut suspendre la procédure d’opposition lorsque la décision concernant l’opposition dépend de l’issue d’une procédure de radiation pour défaut d’usage, d’une procédure civile ou de toute autre procédure.5252 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).Art. 2453 Restitution de la taxe d’opposition  1 Lorsque l’opposition n’est pas introduite dans les délais ou que la taxe d’opposition n’est pas payée à temps, l’opposition est réputée ne pas avoir été introduite. L’IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d’opposition déjà payée.2 Si la procédure d’opposition devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une transaction ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de la taxe d’opposition.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).Section 2a54 Procédure de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque 54 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).Art. 24a Forme et contenu de la demande  La demande de radiation d’un enregistrement pour défaut d’usage de la marque doit être présentée en deux exemplaires et contenir:a. le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse du requérant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;b. le numéro de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la demande de radiation ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;c. une déclaration précisant dans quelle mesure la radiation est demandée;d. une motivation de la demande de radiation qui rend vraisemblable en particulier le défaut d’usage;e. les moyens de preuve.Art. 24b Domicile de notification en Suisse  1 Si le requérant doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de l’art. 42 LPM et qu’il ne l’a pas communiqué lors du dépôt de la demande, l’IPI lui impartit un délai supplémentaire. Il l’avise en même temps qu’il déclarera sa demande de radiation irrecevable s’il ne satisfait pas à cette obligation dans le délai supplémentaire imparti.2 Si la partie adverse doit indiquer un domicile de notification en Suisse, l’IPI lui impartit un délai pour le communiquer. Il l’avise en même temps qu’elle sera exclue de la procédure si elle ne satisfait pas à cette obligation.Art. 24c Échanges d’écritures  1 Lorsqu’une demande de radiation n’est pas manifestement irrecevable, l’IPI en donne connaissance à la partie adverse en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.2 La partie adverse doit remettre sa réponse en deux exemplaires.3 Dans sa réponse, la partie adverse doit en particulier rendre vraisemblable l’usage de la marque ou l’existence de justes motifs pour le défaut d’usage.4 L’IPI procède à d’autres échanges d’écritures lorsque les circonstances le justifient.Art. 24d Pluralité de demandes; suspension de la procédure  1 L’art. 23, al. 1 et 2, s’applique par analogie à la procédure de radiation de l’enregistrement pour défaut d’usage de la marque.2 L’IPI peut suspendre la procédure, lorsque la décision concernant la radiation dépend de l’issue d’une procédure civile ou d’une autre procédure.Art. 24e Restitution de la taxe de radiation  1 Lorsque la demande de radiation est introduite avant l’expiration des délais prévus aux art. 35a, al. 2, LPM et 50a de la présente ordonnance ou que la taxe de radiation n’est pas payée à temps, la demande est réputée ne pas avoir été introduite. L’IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe de radiation déjà payée.2 Si la procédure devient sans objet ou qu’elle est close à la suite d’une transaction ou d’un désistement, l’IPI restitue la moitié de la taxe de radiation. Si les conditions prévues à l’art. 33b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)55 sont remplies, la taxe est entièrement restituée.56 55 RS 172.02156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1erer déc. 2021 (RO 2021 510).Section 3 Prolongation de l’enregistrement  Art. 2557 Communication de l’échéance de l’enregistrement  L’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de l’échéance de l’enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l’étranger.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4479).Art. 26 Procédure58  1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l’échéance de l’enregistrement.592 La prolongation déploie ses effets à l’échéance de la période de protection précédente.3 L’IPI confirme la prolongation de l’enregistrement au titulaire de la marque.604 La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’art. 10, al. 3, LPM.615 Si la taxe de prolongation est payée après l’échéance de l’enregistrement, une surtaxe est perçue.6258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).61 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).62 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 2763 Restitution de la taxe de prolongation  Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).Section 4 Modifications de l’enregistrement  Art. 28 Transfert  1 La demande d’enregistrement du transfert doit être déposée par l’ancien titulaire ou par l’acquéreur et comprendre:a. la déclaration expresse de l’ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l’acquéreur;b.64 le nom et le prénom ou la raison de commerce, l’adresse de l’acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;c. en cas de cession partielle, l’indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.2 …6564 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).65 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 29 Licence  1 La demande d’enregistrement d’une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;b.66 le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du licencié;c. le cas échéant, l’indication selon laquelle il s’agit d’une licence exclusive;d. en cas de licence partielle, l’indication des produits ou des services, ou du territoire pour lesquels la licence a été octroyée.2 L’al. 1 s’applique également à l’enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.3 Tant qu’une licence exclusive est inscrite au registre, aucune autre licence incompatible avec elle n’y est inscrite pour la même marque.6766 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).67 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement  Sur présentation d’une déclaration du titulaire ou d’un autre document valable, l’IPI enregistre:a. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;b. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;c. les modifications concernant des indications enregistrées.Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers  Sur demande du titulaire de la marque, l’IPI radie le droit enregistré au profit d’un tiers lorsqu’une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit ou un autre document valable est présenté.Art. 32 Rectifications  1 À la demande du titulaire, les erreurs affectant l’enregistrement sont rectifiées sans retard.2 Lorsque l’erreur est imputable à l’IPI, elle est rectifiée d’office.Art. 33 et 3468 68 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).Section 5 Radiation de l’enregistrement  Art. 3569 La radiation totale ou partielle de l’enregistrement n’est soumise à aucune taxe. Une taxe est perçue en cas de radiation pour défaut d’usage de la marque.69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Chapitre 3 Dossier et registre des marques  Section 1 Dossier  Art. 36 Contenu  1 L’IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte:a. du déroulement de la procédure d’enregistrement et d’une éventuelle procédure d’opposition ou de radiation pour défaut d’usage;b. de la prolongation et de la radiation de l’enregistrement, d’un éventuel enregistrement international et des modifications au droit à la marque;c. de toute autre modification de l’enregistrement.702 Le règlement d’une marque de garantie, d’une marque collective ou d’une marque géographique fait également partie du dossier.713 Lorsqu’un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.724 …7370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4479).73 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Art. 37 Consultation des pièces  1 Avant l’enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:a. le déposant et son mandataire;b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer son droit à la marque ou qu’il les met en garde contre une telle violation;c. les autres personnes au bénéfice d’une autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes relatifs aux demandes retirées ou rejetées.3 Après l’enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun.4 Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36, al. 3), l’IPI se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque.5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.7474 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4479).Art. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement  1 L’IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d’enregistrement, y compris sur les demandes retirées ou rejetées.752 Les renseignements sont limités:a. aux indications qui sont publiées en cas d’enregistrement de la marque;b. aux indications sur les motifs qui ont conduit au rejet d’une demande.7675 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4479).76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 39 Conservation des documents  1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l’IPI conserve l’original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation.2 Pour les documents relatifs à des demandes d’enregistrement retirées ou rejetées ou à des enregistrements totalement révoqués (art. 33 LPM), il conserve l’original ou la copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation.773 …7877 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).78 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Section 2 Registre des marques  Art. 40 Contenu du registre  1 L’enregistrement de la marque comprend:a. le numéro de la marque;b. la date de dépôt;c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l’adresse du titulaire;d. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;e. la reproduction de la marque;f.79 les produits et les services auxquels la marque est destinée, avec l’indication des classes selon la classification de l’Arrangement de Nice;g. la date de publication de l’enregistrement;h.80 des indications concernant le remplacement d’un ancien enregistrement national par un enregistrement international;i.81 la date de l’enregistrement;k.82 le numéro de la demande d’enregistrement.2 L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:83a. l’indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;b.84 l’indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le type particulier de la marque;c. l’indication «marque imposée»;d. l’indication qu’il s’agit d’une marque de garantie ou d’une marque collective;dbis.85 l’indication qu’il s’agit d’une marque géographique;e. des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 LPM;f.86 …3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:a. la prolongation de l’enregistrement et l’indication et la date à laquelle la prolongation prend effet;b. la révocation totale ou partielle de l’enregistrement;c. la radiation totale ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif de radiation;d. le transfert total ou partiel de la marque;e.87 l’octroi d’une licence et, le cas échéant, l’indication qu’il s’agit d’une licence exclusive ou d’une licence partielle;f. l’usufruit et le droit de gage grevant la marque;g. les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l’exécution forcée;h. les modifications des indications enregistrées;i. le renvoi à une modification du règlement de la marque.4 L’IPI peut enregistrer d’autres indications d’intérêt public.79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).80 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).81 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).82 Introduite par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).85 Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).86 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 865).87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 40a88 88 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Art. 4189 Consultation du registre et remise d’extraits  1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques.2 L’IPI établit des extraits du registre.9089 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4479).90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).Art. 41a91 Document de priorité pour le premier dépôt suisse   Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.91 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).Chapitre 4 Publications de l’IPI  Art. 42 Objet de la publication  L’IPI publie:a. l’enregistrement de la marque et les indications prévues à l’art. 40, al. 1, let. a à f, et al. 2, let. a à e;b. les modifications enregistrées selon l’art. 40, al. 3;c. les indications selon l’art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces indications semblent utiles.Art. 4392 Organe de publication  1 L’IPI détermine l’organe de publication.2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l’IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Art. 4493 93 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).Chapitre 5 … Art. 45 et 4694 94 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).Chapitre 6 Enregistrements internationaux de marques95 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510). Section 1 Demande d’enregistrement international  Art. 47 Dépôt de la demande  1 La demande d’enregistrement international d’une marque ou d’une demande d’enregistrement doit être déposée auprès de l’IPI lorsque la Suisse est le pays d’origine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid)96 ou au sens de l’art. 2, al. 1 du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)97.982 La demande doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.992bis Si une demande valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.1003 L’IPI détermine la langue dans laquelle les produits et les services revendiqués par la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.1014 La taxe nationale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur injonction de l’IPI.10296 RS 0.232.112.397 RS 0.232.112.498 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).100 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4829).101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).Art. 48 Examen par l’IPI  1 Lorsqu’une demande déposée auprès de l’IPI ne satisfait pas aux exigences formelles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d’exécution du 18 janvier 1996 de l’Arrangement et du Protocole de Madrid103, ou lorsque les taxes prescrites n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.1042 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’IPI, la demande est rejetée. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.103 RS 0.232.112.21104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).Art. 49 Le dossier  1 L’IPI tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont la Suisse est le pays d’origine.2 …105105 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse  Art. 50 Procédure d’opposition  1 Dans le cas d’une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu à l’art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le Bureau international de l’OMPI a fait paraître la marque dans son organe de publication.1062 L’IPI tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d’opposition.3 …107106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 510).107 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).Art. 50a108 Procédure de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage  La demande de radiation d’un enregistrement international pour défaut d’usage peut être déposée au plus tôt:a. lorsqu’un refus de protection provisoire a été notifié: cinq ans à compter de la fin de la procédure d’octroi de la protection en Suisse;b. lorsqu’aucun refus de protection n’a été notifié: cinq ans à compter de la fin du délai pour notifier un refus de protection ou cinq ans à compter de la notification de la déclaration d’octroi de la protection.108 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649).Art. 51 Suspension de la procédure  1 Lorsque l’opposition repose sur un enregistrement international qui fait l’objet d’un refus de protection provisoire par l’IPI, ce dernier peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le refus de protection.2 Si l’enregistrement international devient caduc et qu’une transformation en une demande d’enregistrement national selon l’art. 46a LPM est possible, l’IPI peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à la date de la transformation.109109 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 865).Art. 52110 Refus de protection et invalidation  1 Les règles suivantes s’appliquent aux marques inscrites au registre international:a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d’enregistrement au sens de l’art. 30, al. 2, let. a et c à e, LPM et la révocation de l’enregistrement au sens de l’art. 33 LPM;b. l’invalidation remplace la radiation de l’enregistrement au sens de l’art. 35, let. c à e, LPM.2 L’IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Chapitre 6a111 Indications de provenance 111 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 3649). Section 1 Dispositions communes  Art. 52a Objet et champ d’application  1 Le présent chapitre régit l’usage d’une indication de provenance:a. pour les produits au sens de l’art. 48c LPM;b. pour les services au sens de l’art. 49 LPM.2 Pour les denrées alimentaires, seuls l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires112 et les art. 52c et 52d de la présente ordonnance sont applicables.112 RS 232.112.1Art. 52b Définitions  On entend par:a. produits au sens de l’art. 48c LPM: tous les produits qui n’appartiennent ni à la catégorie des produits naturels ni à celle des denrées alimentaires, en particulier les produits industriels;b. produits naturels: les produits au sens de l’art. 48a LPM qui sont directement issus de la nature et qui ne sont pas transformés avant d’être mis en circulation;c. matières: les matières premières au sens de l’art. 48c LPM, à savoir tant les matières premières à proprement parler que les matières auxiliaires et les produits semi-finis.Art. 52c Usage d’indications faisant référence à une région ou à un lieu  Lorsqu’un produit ou un service remplit les critères légaux de provenance propres à l’ensemble de la Suisse, il peut être désigné par une indication faisant référence à une région ou un à lieu en Suisse. Il doit remplir des exigences supplémentaires dans les cas suivants:a. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;b. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.Art. 52d Interdiction des abus  1 Il est interdit d’exploiter de manière abusive la marge de manœuvre que laisse l’application des critères déterminants pour déterminer le lieu de provenance d’un produit ou d’un service.2 Est notamment interdit:a. d’appliquer, sans raison objective, plusieurs méthodes de calcul du coût des matières constituant un produit pour déterminer leur lieu de provenance;b. d’avoir une prestation propre fournie en Suisse si faible qu’elle est en disproportion évidente avec la prestation fournie à l’étranger, en particulier lorsque les coûts générés en Suisse sont négligeables par rapport au coût des matières qu’il a fallu se procurer à l’étranger en raison de leur disponibilité en quantité insuffisante en Suisse.Section 2 Indications de provenance pour les produits au sens de l’art. 48c LPM, notamment les produits industriels Art. 52e Coût de revient déterminant  1 Les coûts suivants sont considérés comme coût de revient au sens de l’art. 48c, al. 1 et 2, LPM:a. les coûts de recherche et de développement;b. le coût des matières;c. les coûts de fabrication, y compris les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.2 Les coûts générés après le processus de production ne sont pas considérés comme coût de revient.Art. 52f Coûts de recherche et de développement  1 Les coûts de recherche couvrent les coûts générés tant par la recherche axée sur les produits que par celle non axée sur les produits. 2 Par coûts de développement, on entend les coûts générés de l’idée du produit à sa maturité pour le marché.Art. 52g Prise en considération des coûts de recherche et de développement  1 Les coûts générés par la recherche axée sur les produits et les coûts de développement sont directement imputés au coût de revient du produit.2 Les coûts générés par la recherche non axée sur les produits sont reportés sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.3 Il est possible d’imputer les coûts de recherche et de développement au coût de revient même après la période d’amortissement usuelle de la branche. Le montant de l’imputation équivaut à l’amortissement annuel moyen des coûts de recherche et de développement pendant la période d’amortissement usuelle de la branche.Art. 52h Coût des matières  1 Le coût des matières comprend le coût direct des matières et le coût indirect des matières.2 Par coût direct des matières, on entend le coût des matières qui est directement imputable à un produit.3 Par coût indirect des matières, on entend le coût des matières qui n'est pas couvert par l’al. 2, notamment les coûts générés par les éventuels entreposages provisoires ou les éventuels transports lors du processus de production.Art. 52i Prise en considération du coût des matières  1 Le coût direct des matières est imputé au coût de revient selon une méthode de calcul homogène, notamment selon l’une des méthodes de calcul suivantes:a. imputation au coût de revient à hauteur du pourcentage qui correspond à la part du coût des matières en question généré en Suisse;b. imputation au coût de revient aux taux suivants:1. 100 % pour les matières qui remplissent les exigences prévues aux art. 48 à 48c LPM,2. 0 % pour les matières qui ne remplissent pas les exigences prévues aux art. 48 à 48c LPM.2 Le coût indirect des matières est reporté sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.Art. 52j Prise en considération du coût des matières auxiliaires  Il n’est pas nécessaire de prendre en considération le coût des matières auxiliaires dans le coût de revient du produit si les conditions suivantes sont réunies:a. les matières auxiliaires revêtent une importance totalement secondaire par rapport aux caractéristiques du produit;b. le coût de ces matières sont négligeables par rapport au coût de revient du produit.Art. 52k Matière disponible en quantité insuffisante en Suisse  Lorsqu’une matière est disponible en quantité insuffisante en Suisse selon les informations rendues publiques par une branche, le fabricant est en droit de présumer qu’il peut exclure du calcul du coût de revient le coût des matières qu’il s’est procurées à l’étranger à hauteur de leur indisponibilité.Art. 52l Coûts de fabrication  1 Les coûts de fabrication comprennent les coûts directs de fabrication et les coûts indirects de fabrication.2 Par coûts de fabrication, on entend notamment:a. les salaires;b. les coûts de fabrication liés aux salaires;c. les coûts de fabrication liés aux machines; d. les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l’échelle d’une branche.Art. 52m Prise en considération des coûts de fabrication  1 Les coûts directs de fabrication sont directement imputés au coût de revient du produit.2 Les coûts indirects de fabrication sont reportés sur le coût de revient de chaque produit selon une clé de répartition appropriée.Art. 52n Calcul du coût de revient généré à l’étranger  Le coût de revient généré à l’étranger peut être converti en francs suisses comme suit:a. au taux de change effectivement appliqué, oub. au taux de change moyen appliqué par l’entreprise dans ses affaires courantes.Section 3 Indications de provenance pour les services  Art. 52o Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu:a. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre le but commercial, etb. où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.Chapitre 6b113  Enregistrement international d’indications géographiques 113 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 510). Section 1 Demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisse Art. 52p Dépôt de la demande  1 La demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse doit être déposée auprès de l’IPI.2 Elle doit être présentée au moyen du formulaire du Bureau international de l’OMPI ou au moyen d’un formulaire agréé par l’IPI.3 Elle doit être adressée en français.4 L’IPI tient un dossier pour chaque demande.Art. 52q Examen de la demande  1 L’IPI statue sur la conformité de la demande d’enregistrement international ou de modification de l’enregistrement international aux exigences prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par l’Acte de Genève et son règlement d’exécution.2 Lorsqu’une demande ne satisfait pas aux exigences, ou lorsque les taxes prescrites n’ont pas été payées, l’IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.3 Lorsque le défaut n’est pas corrigé dans le délai imparti, la demande est rejetée. L’IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.Section 2 Refus des effets d’un enregistrement international en Suisse et garanties à l’égard d’autres droits Art. 52r 1 Les demandes invoquant les motifs de refus visés à l’art. 50e, al. 1, LPM et les demandes visées à l’art. 50e, al. 4, LPM peuvent être déposées par:a. toute partie au sens de la PA114;b. un canton s’il s’agit d’une dénomination étrangère totalement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale ou d’une dénomination traditionnelle utilisée en Suisse.2 Elles doivent être déposées par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois suivant la publication de l’enregistrement international par le Bureau international de l’OMPI. Ce délai commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le Bureau international a fait paraître l’enregistrement international dans son organe de publication.3 Les art. 20 à 24 s’appliquent par analogie.4 L’IPI peut inviter les autorités fédérales ou cantonales concernées à donner leur avis. 114 RS 172.021Chapitre 7 Signe d’identification du producteur sur les montres et mouvements de montres Art. 53 1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l’ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres115 doivent être munis du signe d’identification de leur producteur. Pour les montres, le signe d’identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.2 Le signe d’identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du producteur.3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.4 La Fédération de l’industrie horlogère suisse attribue les signes d’identification du producteur et en tient le registre.5 Les motifs d’exclusion prévus à l’art. 3, al. 1, LPM s’appliquent également aux signes d’identification du producteur.115 RS 232.119Chapitre 8  Intervention de l’OFDF  Art. 54116 Domaine d’application  L’OFDF est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits munis d’une marque ou d’une indication de provenance illicites.116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).Art. 55 Demande d’intervention  1 La demande d’intervention doit être présentée à la Direction générale des douanes par le titulaire d’une marque, le preneur de licence ayant qualité pour agir, l’ayant droit à une indication de provenance ou une partie ayant qualité pour intenter une action en vertu de l’art. 56 LPM (requérant).1171bis La Direction générale des douanes rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.1182 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période plus courte. Elle peut être renouvelée.117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).118 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2051).Art. 56 Rétention  1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.1193 Lorsqu’il est établi avant l’échéance des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3, LPM que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les produits sont libérés.120119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 56a121 Échantillons  1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits produits si elles lui permettent d’effectuer cet examen.2 Le requérant peut adresser cette demande à la Direction générale des douanes en même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits, directement au bureau de douane qui retient les produits.121 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2547).Art. 56b122 Protection des secrets de fabrication et d’affaires  1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits retenus, il tient compte, pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.122 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2547).Art. 56c123 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits  1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à l’art. 72, al. 1 LPM. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.123 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2547).Art. 57124 Émoluments  Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières125.124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).125 RS 631.035Chapitre 9 Dispositions finales  Section 1 Abrogation du droit en vigueur  Art. 58 Sont abrogés:a. l’ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et de commerce (OMF)126;b. l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l’exécution de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce127.126 [RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625, 1972 2498, 1977 1989,  1983 1478 ch. III 2, 1986 526]127 [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992]Section 2 Dispositions transitoires  Art. 59 Délais  Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.Art. 60 Priorité découlant de l’usage  1 Lorsque la marque est déposée conformément à l’art. 78, al. 1, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée.2 Lorsqu’il s’agit d’une marque figurant au registre international, les indications requises doivent être remises à l’Institut avant la fin du mois pendant lequel l’enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est inscrite dans un registre spécial et est publiée.Art. 60a128 Disposition transitoire relative à la modification du 2 septembre 2015  Les produits qui ont été fabriqués avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 septembre 2015 peuvent être mis en circulation pour la première fois uniquement jusqu’au 31 décembre 2018 avec une indication de provenance conforme à l’ancien droit.128 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3649).Art. 60b129 Disposition transitoire relative à la modification du 18 août 2021  L’IPI publie dans la Feuille fédérale, aussi longtemps que l’organe de publication de l’OMPI n’est pas opérationnel, les enregistrements internationaux d’appellations d’origine ou d’indications géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse.129 Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021  (RO 2021 510).Section 3 Entrée en vigueur  Art. 61 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993


text: 232.112.1 Ordonnancesur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires(OIPSD)du 2 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 48, al. 4, 48b, al. 1 et 4, et 50 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)1,arrête:1 RS 232.11Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle, en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires:a. le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses visée à l’art. 48b, al. 2 à 4, LPM (proportion minimale requise), notamment quels produits naturels sont exclus du calcul;b. la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.2 Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses.Art. 2 Zones frontalières  1 En plus du territoire suisse et des enclaves douanières, les surfaces agricoles utiles suivantes sont aussi considérées comme lieu de provenance des produits naturels conformément à l’art. 48, al. 4, LPM:a. les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière étrangère au sens de l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 et qui ont été exploitées sans interruption par ces exploitations au moins depuis le 1er janvier 2014;b. les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie.2 Une indication de provenance suisse peut être utilisée pour les denrées alimentaires contenant du lait de bétail laitier que des exploitants domiciliés en Suisse estivent par tradition dans des exploitations d’estivage transfrontalières ou proches de la frontière:a. si les conditions fixées dans la présente ordonnance sont remplies, etb. si la denrée alimentaire est produite dans l’exploitation d’estivage.2 RS 631.0Art. 3 Calcul de la proportion minimale requise  1 Le calcul de la proportion minimale requise se fonde sur la recette de fabrication.2 Les éléments déterminants pour le calcul visé à l’art. 48b, al. 3, LPM figurent dans l’annexe 1 ainsi que dans l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) selon les art. 8 et 9 al. 1.3 Si la recette de fabrication mentionne de l’eau, celle-ci est exclue du calcul. L’eau peut être incluse dans le calcul si elle confère ses caractéristiques essentielles à la boisson et ne sert pas à la dilution.4 Certains produits naturels et les matières premières qui en sont issues ainsi que les microorganismes, les additifs et les auxiliaires technologiques au sens de l’art. 2, al. 1, let. k, l et n, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)3 peuvent être exclus du calcul:a. s’ils ne donnent pas leur nom au produit et ne confèrent pas à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles, etb. si leur poids est négligeable.5 Si la recette de fabrication mentionne des produits semi-finis, ceux-ci peuvent être inclus dans le calcul comme une seule matière première. Ils doivent être pris en compte à 100 % dans le calcul.3 [RO 2005 5451, 2006 4909, 2007 1469 annexe 4 ch. 47, 2008 789 4377 annexe 5 ch. 8 5167 6025, 2009 1611, 2010 4611, 2011 5273 art. 37 5803 annexe 2 ch. II 3, 2012 4713 6809, 2013 3041 ch. I 7 3669, 2014 1691 annexe 3 ch. II 4 2073 annexe 11 ch. 3,  2015 5201 annexe ch. II 2, 2016 277 annexe ch. 5. RO 2017 283 art. 94 al. 3]. Voir actuellement l’O du 16 déc. 2016 (RS 817.02).Art. 4 Atteinte de la proportion minimale requise  1 Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une année civile.2 Si les produits semi-finis qui sont inclus dans le calcul comme une seule matière première remplissent les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.3 Les produits naturels qui proviennent de Suisse peuvent toujours être pris en compte pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Font exception:a. l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la proportion minimale requise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1re phrase;b. les produits exclus du calcul en vertu de l’art. 3, al. 4.Art. 5 Dispositions spéciales  1 Une denrée alimentaire désignée par une indication faisant référence à une région ou à un lieu doit remplir des conditions supplémentaires dans les cas suivants:a. une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;b. la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.2 Si une denrée alimentaire se compose de plusieurs produits naturels, les proportions visées à l’art. 48b, al. 2, LPM s’appliquent.3 Les indications de provenance suisses ne peuvent pas être utilisées pour les denrées alimentaires se composant exclusivement de produits naturels importés et de matières premières qui en sont issues.4 Elles peuvent être utilisées pour le chocolat s’il comprend uniquement des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles si le chocolat est entièrement fabriqué en Suisse. Elles peuvent être utilisées pour le café si les grains de café ont été entièrement transformés en Suisse.5 Lorsqu’une denrée alimentaire ne remplit pas les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, l’indication de provenance des matières premières qui entrent dans sa composition ne peut figurer que dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients visées à l’art. 26 ODAlOUs4. Lorsqu’une matière première provient à 100 % de Suisse, que son poids est considérable dans la denrée alimentaire, qu’elle lui confère soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles et qu’elle entre dans la composition d’une denrée alimentaire entièrement fabriquée en Suisse, une indication de provenance suisse peut être utilisée aux conditions suivantes:a. l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas figurer en caractères d’imprimerie plus grands que ceux utilisés pour la dénomination spécifique;b. la croix suisse ne doit pas être utilisée;c. l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l’impression de porter sur l’ensemble de la denrée alimentaire.6 L’obligation d’indiquer le pays de production conformément à la législation sur les denrées alimentaires s’applique dans tous les cas.4 [RO 2005 5451, 2006 4909, 2007 1469 annexe 4 ch. 47, 2008 789 4377 annexe 5 ch. 8 5167 6025, 2009 1611, 2010 4611, 2011 5273 art. 37 5803 annexe 2 ch. II 3, 2012 4713 6809, 2013 3041 ch. I 7 3669, 2014 1691 annexe 3 ch. II 4 2073 annexe 11 ch. 3,  2015 5201 annexe ch. II 2, 2016 277 annexe ch. 5. RO 2017 283 art. 94 al. 3]. Voir actuellement l’O du 16 déc. 2016 (RS 817.02).Art. 6 Produits naturels non disponibles  Le DEFR peut modifier dans l’annexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles.Art. 7 Détermination du taux d’auto-approvisionnement des produits naturels  1 Le DEFR détermine le taux d’auto-approvisionnement des produits naturels. Il le fixe tous les ans, en se fondant sur la moyenne des taux d’auto-approvisionnement de trois années civiles consécutives. Le taux d’auto-approvisionnement des différents produits naturels est fixé dans l’annexe 1.2 Par taux d’auto-approvisionnement, on entend la part de la production suisse à la consommation indigène. La consommation indigène correspond à la somme de la production suisse et des importations de matières premières, déduction faite des variations de stocks. La consommation indigène comprend aussi l’utilisation pour la fabrication de produits d’exportation.3 La variation des stocks correspond aux stocks enregistrés à la fin de l’année desquels on soustrait ceux enregistrés en début d’année.Art. 8 Produits naturels temporairement non disponibles   Les produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière, comme les pertes de récolte, sont inscrits dans une ordonnance du DEFR. Lorsqu’il inscrit un produit naturel dans cette ordonnance du département, le DEFR indique pendant quelle durée ce produit est exclu du calcul visé à l’art. 48b, al. 3, let. b, LPM.Art. 9 Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse  1 Sur demande, le DEFR peut exclure du calcul visé à l’art. 48b, al. 3, let. a, LPM les produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse de manière à remplir les exigences techniques nécessaires à l’utilisation prévue. Il ne peut prévoir une telle exclusion que pour une durée limitée. Il inscrit les produits naturels concernés dans une ordonnance du DEFR.2 Les demandes peuvent être déposées par des organisations du secteur agricole ou du secteur agroalimentaire qui sont représentatives du produit naturel considéré ou des denrées alimentaires qui en sont issues. Ces organisations doivent avoir préalablement consulté d’autres organisations concernées par la demande.3 La demande doit notamment comprendre les éléments suivants:a. la preuve que les produits naturels produits en Suisse ne conviennent pas à la fabrication de la denrée alimentaire;b. la preuve que la denrée alimentaire ne peut pas être fabriquée autrement.Art. 10 Utilisation des indications de provenance suisses après une modification des annexes  Si la modification d’une annexe durcit les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alimentaire, les calculs peuvent encore être faits conformément à l’ancien droit et l’indication de provenance suisse être utilisée pendant les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, pour autant que la denrée alimentaire satisfasse aux anciennes conditions d’utilisation de l’indication de provenance.Art. 11 Disposition transitoire  Les denrées alimentaires qui ont été fabriquées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent porter une indication de provenance conforme à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2018.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.Annexe 15 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 15 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 699).(art. 3, al. 2, 6 et 7, al. 1)Produits naturels non disponibles et taux d’auto‑approvisionnement des produits naturels Les produits naturels visés à l’art. 6, qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles (produits naturels non disponibles) sont signalés au moyen d’un «x».GroupeSous-groupeProduit naturelProduits naturels non disponibles (art. 6)Taux d’auto-approvisionnement en % (art. 7)CéréalesAvoine< 5Blé dur< 5Blé tendre63,6Épeautre62,3Maïs, sans le maïs-légume< 5Orge< 5Riz< 5Seigle84,1Céréales, autres, comme le riz sauvage35,0Pommes de terre, autres racines et tuberculesPommes de terre78,7Racines de chicorée< 5Racines et tubercules, autres< 5Sucre et mielBetterave sucrière54,1Canne à sucrexGlucose < 5Miel31,5Saccharose51,8Légumineuses séchées Caroubes< 5Lentilles< 5Pois chichesxLégumineuses séchées, autres< 5NoixNoix non tropicalesChâtaignes< 5Noisettes< 5Noix12,4Noix tropicalesAmandesxNoix de cajouxNoix de colaxNoix de MacadamiaxNoix du BrésilxPistachesxNoix, autres Noix, autres< 5Fruit oléagineuxAmandes de palmistexArachidesxGraines de carthame< 5Graines de colza61,9Graines de cotonxGraines de lin11,8Graines de pavot8,4Graines de ricinxGraines de sésamexGraines de tournesol9,5Noix de cocoxNoix de karitéxOlives< 5Semences de moutarde< 5Soja6,8Fruits oléagineux, autres< 5Légumes, y compris champignonsLégumes-racines et légumes-tuberculesBetteraves rouges93,7Carottes93,6Céleris-pommes98,3Fenouils41,5Navets94,4Radis84,3Radis long67,1Scorsonères72,7Légumes-racines, autres, comme le persil racine68,5Légumes du genre AlliumAil< 5Oignons71,0Poireaux80,3Légumes du genre Allium, autres30,6ChouxBrocoli31,3Chou blanc90,4Chou chinois84,9Chou de Bruxelles26,3Chou de Milan96,6Chou rouge94,7Chou vert70,0Chou-fleur47,3Chou-rave52,5Pakchoi34,4Choux, autres< 5SaladesArroche des jardins< 5Chicorée de Trévise37,2Chicorée endive45,3Chicorée Witloof59,3Laitue iceberg55,3Mâche/rampon90,4Pain de sucre68,4Radicchio84,6Salade pommée70,8Salades à feuilles, autres100Autres légumes à feuilles et à tigesAsperges6,5Bettes66,6Céleri en branches49,1Épinards88,9Rhubarbe75,9Légumes à feuilles et à tige, autres, comme cresson, persil, artichauts, pissenlits, fines herbes44,0Légumes-fruitsAubergines32,8Concombre33,0Courge65,7Courgettes 31,1Melon < 5PastèquexPoivron< 5Tomates27,7LégumineusesHaricots 54,6Petits pois58,7Pois mange-tout< 5Maïs (légume)Maïs doux< 5ChampignonsChampignons de Paris48,5Champignons, autres< 5Autres types de légumesLégumes, autres< 5FruitsFruits à pépinsCoings62,7Poires à cidre109,8Poires pour la distillation75,9Poires, autres69,2Pommes à cidre140,6Pommes pour la distillation82,9Pommes, autres90,9Fruits à noyauAbricots35,7Cerises de table53,7Cerises pour la distillation59,1Cerises, autres, comme cerises en conserves50,1Pêches< 5Prunes et pruneaux pour la distillation64,5Prunes de table et pruneaux de table31,7Petits fruits et kiwisCassis91,6Fraises32,6Framboises45,1Groseilles à maquereau92,8Groseilles rouges91,5Mûres82,0Myrtilles5,6Petits fruits, autres, comme baies de sureau, cynorhodons, muroise et kiwis< 5RaisinsRaisins de table< 5Raisins pour le vin blanc71,9Raisins pour le vin rouge50,5Raisins, autres< 5BananesBananesxBananes plantainxAgrumesAgrumesxFruits et petits fruits, tropicaux et subtropicauxFruits et petits fruits, tropicaux et subtropicauxxAutres types de fruitsFruits, autres< 5StimulantsCaféCaféxCacaoCacaoxThéInfusions< 5MatéxThé noirxStimulants, autresStimulants, autres< 5ÉpicesÉpicesÉpices< 5AnimauxBovins72,7Cheval9,2Chèvre74,4Mouton42,0Porc75,7Veau97,2VolaillesDinde16,8Poulet de chair et poule pondeuse59,4Volailles, autres, comme canard, oie, pintade< 5LapinsLapin44,6GibierGibier33,7Animaux sans les poissons, autresAnimaux sans les poissons, autres< 5ŒufsŒufs de poule (Gallus domesticus)59,0Œufs, autres, comme d’autruche, de caille, de canard83,5Poissons et animaux aquatiquesPoissons d’eau douce20,7Poissons et animaux aquatiques, autresxLait (vache, chèvre, brebis, bufflonne)Lait de vache, chèvre, brebis et bufflonne86,6AutresÉthanol< 5Maltodextrine< 5Sel de cuisine (excepté le sel marin) 100


text: 232.112.11Ordonnance du DEFRsur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires(OIPSD-DEFR)du 15 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu les art. 8 et 9, al. 1, de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)1arrête:1 RS 232.112.1Art. 1 Produits naturels temporairement non disponibles  Les produits naturels visés à l’art. 8 OIPSD et la période durant laquelle ils sont exclus du calcul de la proportion minimale requise pour une indication de provenance sont fixés à l’annexe 1.Art. 2 Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse  Les produits naturels qui, sur demande, en vertu de l’art. 9 OIPSD, sont exclus du calcul de la proportion minimale requise pour une indication de provenance et la période durant laquelle ils sont exclus de ce calcul sont fixés à l’annexe 2.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.Annexe 12 2 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 17 nov. 2020 (RO 2020 5203). Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 15 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 700).(art. 1)Produits naturels temporairement non disponibles Produits naturelsSpécificationLimitation de la dérogationAmidon de bléAmidon natif de blé;Pour utilisation dans la masse de remplissage et la pâte.31.12.2022Blé tendre présentant une teneur élevée en protéinesProtéines: min. 13 %;Gluten humide: min. 28 %;Pour utilisation dans les farines destinées à la fabrication de pain et d’articles de boulangerie, y compris les farines secondaires coproduites.31.12.2022Caséinate de sodium en poudreCaséinate de sodium, séché par pulvérisation;Protéines: min. 93 %;Pour utilisation dans des produits en poudre issus de l’émulsion de graisse du lait/lait écrémé, dans des crèmes battues et dans les fromages fondus.31.12.2022Cassis, concentré de jus de fruitRapport concentré / préparation à base de cassis fruit: env. 1 pour 7;Valeur Brix: 50°–70;Pour utilisation dans des bonbons.31.12.2022Concentrés de fruits à base d’abricots, de mûres, de fraises, de cerises, de griottes, de groseilles rouges ou de cassisPulpe de fruits et concentrés de fruits;Coefficient de concentration: 3–12;Valeur Brix: 60°–75;Supports/acidifiant: sucre, acide citrique;Pour utilisation comme ingrédients à base de fruits ainsi que pour l’aromatisation et la coloration des bonbons durs et des bonbons tendres, des confiseries en gelée et des boissons instantanées.31.12.2022Concentré de protéines de petit-lait au min. 43 % de teneur en protéinesProtéines (N x 6,38): 45–92 % dans l’extrait sec;Lactose: 3–45 %;Matière grasse: 1,5–6,0 %;Cendres: 2,5–5,5%;Exigences en matière de résidus de pesticides pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite: selon l’art. 22, al. 4, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)3;Exigences en matière de contaminants: teneur maximale en mélamine: 1 mg/kg, teneur maximale en plomb: 0,05 mg/kg; exigences microbiologiques particulières: selon l’art. 69, al. 3, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’hygiène (OHyg)4.Pour utilisation dans les préparations pour nourrissons, dans les préparations de suite, dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de l’OBNP ou du droit étranger.31.12.2022Copeaux d’amandes caramélisées, finement coupésAmandes coupées ultrafin, caramélisées à base de sucre et d’amandes. Léger arôme de grillé, goût d’amandes et de caramel. Épaisseur < 1 mm. Pour utilisation dans des produits à base de chocolat.31.12.2022Extrait de levureConcentré des composants solubles de cellules de levure. Pâte brune ou poudre soluble jaune brunâtre séchée par atomisation, qui a un goût épicé similaire à celui d’un bouillon de viande.Pour utilisation dans les soupes, les sauces, les bouillons, les condiments, les plats préparés et les sauces à salade.31.12.2022Farine de blé tendre pour les préparations à base de céréales pour bébésTeneur en mycotoxines selon l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les contaminants (OCont)5 pour les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.Pour utilisation dans les préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge au sens du chap. 2, section 3, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)6.31.12.2022Farine d’épeautre pour les préparations à base de céréales pour bébésTeneur en mycotoxines selon l’OCont pour les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.Pour utilisation dans les préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge au sens du chap. 2, section 3, OBNP.31.12.2022Farine de seigle pour les préparations à base de céréales pour bébésTeneur en mycotoxines selon l’OCont pour les préparations à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.Pour utilisation dans les préparations à base de céréales destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge au sens du chap. 2, section 3, OBNP.31.12.2022Fécule de pommes de terreFécule de pommes de terre, de qualité alimentaire. Pour utilisation dans les articles de biscuiterie fine, les soupes, les sauces, les bouillons, les condiments, les plats préparés et les sauces à salade.31.12.2022Flocons croquantsFlocons fins, secs et brisés, à base de farine de blé et de sucre. Texture croquante. Saveur de biscuit sucré. Pour utilisation dans des produits à base de chocolat.31.12.2022Gaufres industrielles pour les cornets de glaceGaufres confectionnées industriellement pour les cornets de glace31.12.2022Gélatine pour la fabrication de denrées alimentaires contenant de la gélatineGélatine alimentaire issue de matières premières bovines ou porcines selon les art. 11 et 12 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale (ODAIAn)7;Résistance de gel (Bloom): 100–270 g selon les Official Methods of Analyses of AOAC International de 20168;Pour utilisation dans les oursons de gomme et autres confiseries gélifiées présentant une part de gélatine de 4–12 %.31.12.2022LactoseLactose sous forme cristalline;Extrait sec: min. 99 %;Pour utilisation dans le fromage fondu, dans les préparations à base de fromage fondu, dans les articles de boulangerie contenant du lait, dans les crèmes battues et les crèmes supportant la cuisson, dans les confiseries ainsi que dans la masse de remplissage pour articles de boulangerie.31.12.2022Lactose pour aliments spéciauxLactose exempt d’eau dans l’extrait sec: min. 99 % m/m;Teneur en résidus de pesticides selon les annexes 2, 3 et 4 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA)9 et l’art. 22 OBNP;Teneur maximale en mélamine: 1 mg/kg;Teneur maximale en plomb: 0,05 mg/kg poudre;Paramètres microbiologiques: selon l’art. 69, al. 3 et l’annexe 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’hygiène (OHyg)10;Pour utilisation dans les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers au sens de l’OBNP ou du droit étranger.31.12.2022PectineValeur pH (2,5 % solution aqueuse 20°C): 4,5-6,1;Degré d’estérification: 55-64 %;Contient E 331 (Citrates de sodium) ainsi, qu’en plus, d’autres supports en vue de la normalisation;Pour utilisation dans les confiseries gélifiées.31.12.2022Petit-lait en poudre au min. 10–13 % de teneur en protéines, déminéraliséProtéines (N x 6,38): min. 10–13 %; Lactose: 80–90 %; Matière grasse: < 1,5 %; Cendres: 0,6–3,0 %;Exigences en matière de résidus de pesticides selon l’art. 22, al. 4, OBNP; Exigences concernant d’autres contaminants: teneur maximale en mélamine: 1 mg/kg, teneur maximale en plomb: 0,05 mg/kg; paramètres microbiologiques particuliers: selon l’art. 69, al. 3, OHyg;Pour utilisation dans les préparations pour nourrissons, dans les préparations de suite au sens du chap. 2, sections 1 et 2, OBNP ou du droit étranger.31.12.2022Poudre caraméliséeÀ base de sucre, de graisse et de composants du lait. Teneur en graisse 22 %, en protéines 8 %. Pour utilisation dans le chocolat.31.12.2022Poudre pour glace BeurrePoudre pour glace constituée de sucre, de sirop de glucose, de beurre, de miel, de lait entier en poudre et d’émulsifiants. Pour utilisation dans la biscuiterie.31.12.2022Protéines du petit-lait en poudre, teneur en protéines de 50 %, teneur en lactose 35 % Protéines du petit-lait en poudre;Extrait sec: max. 85 %;Protéines: 50 %;Lactose: 35 %;Pour utilisation dans la masse de remplissage pour articles de boulangerie et dans les préparations à base de fromage.31.12.2022Sucre caramélisé en poudrePoudre hygroscopique brun clair de saveur sucrée et ayant une odeur typique de sucre caramélisé;Extrait sec: 99 %;Valeur pH: 3,0–4,5;Pour utilisation dans la masse claire de chocolat au lait.31.12.2022Sucre cristallisé bio issu de betteraves sucrièresSucre cristallisé bio issu de betteraves sucrières produit selon l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique11;Pour utilisation dans des produits conformes à l’ordonnance sur l’agriculture biologique.31.12.20223 RS 817.022.1044 RS 817.024.15 RS 817.022.156 RS 817.022.1047 RS 817.022.1088  Ces méthodes peuvent être téléchargées contre paiement depuis le site d’AOAC International:  > Programs and Services > Publications > Official Methods of Analysis of AOAC INTERNATIONAL (OMA), 20th Edition (2016).9 RS 817.021.2310 RS 817.024.111 RS 910.18Annexe 212 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er juin 2018 (RO 2018 2335). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5203).(art. 2)Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse Produit naturelUtilisation prévueExigences techniques:Limitation de la dérogationAmidon de pommes de terre modifiée et oxydéePour utilisation dans les confiseries gélifiées.Diverses combinaisons à partir de E1404 (Amidon oxydé), E1451 (Amidon oxydé acétylé), E1442 (Phosphate de diamidon hydroxypropylé) et protéines de pommes de terre;Masse volumique apparente: 600-700 kg / m3;Teneur en eau: ≤ 205 mg / g;31.12.2022Concentré de protéines de pois Pour utilisation dans les boissons instantanées et les comprimésTeneur en protéines: min. 55 %31.12.2022Ester de stérol et stérol librePour utilisation dans les margarines désignées comme étant à «faible teneur en cholestérol» ou «sans cholestérol»Stérols végétaux et esters de stérols végétaux: min. 99 %; Extrait contenant du tocophérol (E306): max. 0,1 %;Palmitate d’ascorbyle (E304): max. 0,1 %.31.12.2022Flocons de blé maltéPour utilisation dans les céréales pour petit-déjeunerTeneur en eau: max. 12 %;Graines d’autres céréales: max. 5 pièces par / 100 g;Densité apparente: 420–450 g/l;Taille: 4–10 mm;Pas de traitements ionisants; Exempts d’OGM;Pour la transformation en denrées alimentaires.31.12.2022Fromage en poudrePour utilisation en tant que masse de remplissage dans des articles de boulangerie et en tant qu’ingrédient conférant une certaine sapiditéTransformabilité industrielle31.12.2022FructosePour utilisation dans les gels de glaçage dans les articles de confiserie et dans la marmelade pour pâtissiers-boulangers.Teneur en fructose: min. 99,5 %; Teneur en eau: max. 0,2 %;Cendres: max. 0,1 %.31.12.2022Galacto-oligosaccharidesPour utilisation dans les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers, en particulier dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens des chapitres 2 et 3 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)13 ou selon le droit étranger.Galacto-oligosaccharide: > 57 % ES;Teneur en résidus: selon les annexes 2, 3 et 4 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA)14 et l’art. 22 OBPN;Paramètres microbiologiques: selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’hygiène (OHyg)15.31.12.2022Germes de bléPour utilisation dans les granulés de germes de blé ou dans les céréales pour petit-déjeunerFabriqués par extrusion;Teneur en eau: max. 5 %; Pas de traitements ionisants;Exempts d’OGM.31.12.2022Hydrolisat de protéines de petit-lait, hypoallergénique Pour utilisation dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite à base de d’hydrolisat de protéines au sens du chapitre 2, sections 1 et 2, OBNP ou selon le droit étranger.Protéines: min. 82,5 %;Lactose: < 2,0 %;Matières grasses: < 5,5 %;Degré d’hydrolyse: 7–15 %.31.12.2022IsomaltulosePour utilisation dans des boissons instantanées et des confiseries.6-O-α-D-Glucopyranosyl-D-fructose31.12.2022MielPour la transformation industrielle en denrées alimentairesMiel au sens de l’art. 96 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale (ODAIAn)16;Homogène en ce qui concerne la consistance et la saveur;Transformabilité industrielle, en particulier la pompabilité.31.12.2022Poudre de fruits dont la taille des particules est de 0,5–1,5 mmPour la coloration et l’aromatisation de boissons instantanées, de sucres de raisin, de comprimés de sorbitol, de comprimés de xylitol et d’autres confiseries.Poudre de fruits séchée au tambour, sous vide ou par pulvérisation; Taille des particules: 0,5 mm–1,5 mm;Teneur en eau: < 5,0 %; Acide titrable (acide citrique monohydraté): 0,7–28,0 %; Supports: glucose, saccharose, maltodextrine ou amidon.31.12.2022Poudre d’œufPour utilisation dans la pâte (en tant que stabilisant, nappage et masse de remplissage) et dans les articles de biscuiterie à base de blanc d’œufs.Blanc d’œuf en poudre, poudre d’œuf et jaune d’œuf en poudre31.12.2022Sucre candi issu de betteraves sucrières, foncé et clairPour utilisation dans des articles de biscuiterieTeneur en eau: max. 2,5 %;Couleur foncée selon la European Brewery Convention (EBC): 410–710;Couleur claire EBC: 85–175; Particule: > 2,0 mm max. 0,15 %;Analyse sensorielle typique.31.12.202213 RS 817.022.10414 RS 817.021.2315 RS 817.024.116 RS 817.022.108