text: 152.11Ordonnancerelative à la loi fédérale sur l’archivage(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1,arrête:1 RS 152.1Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales.2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.Art. 2 Champ d’application   (art. 1 LAr)1 Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe 2.3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’État, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.Art. 3 Vérification de l’activité   (art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.2 …22 Abrogé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).Chapitre 2 Prise en charge des documents  Art. 4 Échéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales   (art. 6 LAr)1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant de cinq ans après l’ajout du dernier document au dossier.32 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin.3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.3 Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents   (art. 5, 6 et 7 LAr)1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.Art. 6 Détermination de la valeur archivistique   (art. 7 et 8 LAr)1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.4 Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. À cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.Art. 7 Archivage autonome   (art. 4, al. 3 à 5, LAr)1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents.2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.43 Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al. 2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.4 Les services mentionnés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d’archivage.5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.4 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage   (art. 4, al. 3 à 5, LAr)1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers. 2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux-mêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés. 3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformément aux principes de la loi.4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service producteur.Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé   (art. 24, al. 2, LAr)Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.Chapitre 3 Accès aux archives  Section 1 Généralités  Art. 10 Principes   (art. 9, 11 et 12 LAr)1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:a. la consultation des instruments de recherche;b. la consultation des documents;c. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;d. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.Art. 11 Émoluments   (art. 24, al. 1, LAr)1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis.3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.Art. 12 Instruments de recherche   (art. 17, al. 3, LAr)1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. À cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.Section 2 Délais de protection  Art. 13 Calcul du délai de protection   (art. 10 LAr)1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:a. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection, oub. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.Art. 14 Délai de protection prolongé   (art. 11 et 12 LAr)1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi.2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total.3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:a. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;b. de porter atteinte durablement aux relations avec des États étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons, ouc. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral.4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.Section 3 Requête adressée aux autorités  Art. 15 Demandes de consultation; généralités   (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé    (art. 11 LAr)1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:a. que la personne concernée a donné son autorisation, oub. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.Section 4 Décision de l’autorité  Art. 17 Droit de décision   L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection   (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)1 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.2 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies.3 L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:a. si aucune disposition légale n’en dispose autrement, etb. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose, ou c. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi.4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.Art. 19 Charges et conditions   (art. 13, al. 2 et 3, LAr)1 Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.3 Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.Section 5 Protection des données; procédure  Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements   (art. 15, al. 1 et 2, LAr)1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1.3 Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.4 Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.Art. 21 Contestation   (art. 15, al. 3, LAr)1 Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.3 La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements   (art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)1 Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.5 RS 172.021Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales  Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales   (art. 19 LAr)Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’État, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales   (art. 19 LAr)1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.2 L’autorisation peut être accordée:a. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;b. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, etc. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.4 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.5 L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.6 RS 172.021Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives   (art. 20 LAr)Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales7 est abrogé.2 L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données8 est abrogé.7 [RO 1966 942, 1973 1591]8 RS 235.11Art. 27 Modifications du droit en vigueur  …99 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.Annexe 110 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour par le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (RO 2015 215) et l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’archivage, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).(art. 2, al. 1)Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)a.  Unités administratives de l’administration fédérale centrale  Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration11.11 RS 172.010.1b.  Unités administratives de l’administration fédérale  décentralisée  Chancellerie fédérale– Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence12Département fédéral des affaires étrangères– Présence SuisseDépartement fédéral de justice et police– Ministère public de la Confédération– Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication– Institut suisse de droit comparéDépartement fédéral des finances– Contrôle fédéral des finances– Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersDépartement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche13– Commission de la concurrenceDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication– Service suisse d’enquête de sécurité– Commission fédérale de la communication12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).c.  Formations de l’armée  – État-major de l’armée– Grandes Unités – Corps de troupe– Unités de trouped.  Représentations diplomatiques et consulaires suisses   e.  Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage  – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins– Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer– Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)Annexe 214 14  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour par l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 2008 5747) et l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).(art. 2, al. 2)Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr)a.  Archivent eux-mêmes leurs documents  – La Poste– l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux– l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage– le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche– les Écoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)– l’Institut Paul-Scherrer– le Conseil des écoles polytechniques fédérales– les Chemins de fer fédéraux (CFF)– la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA)– Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques– l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaireb. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux  Archives fédérales  – l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle– la Caisse fédérale de pensions PUBLICA– l’Institut fédéral de métrologie METASAnnexe 315 15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 691).(art. 14, al. 5)Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)– Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.– Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.Cote du fondsDésignation officielle du fondsRemarquesE1030.2Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)50 ansE1030.3Bundeskanzlei:Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981–1991)50 ansE1030.4Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991–1999)50 ansE1030.5Bundeskanzlei:Handakten Hanna Muralt-Müller, Vizekanzlerin (1991–2005)50 ansE1030.6Bundeskanzlei:Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981–2005)50 ansE1030.7Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007)50 ansE1030.8Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)50 ansE1030.9Bundeskanzlei: Handakten Corina Casanova, Bundeskanzlerin (2008–2016)50 ansE1030.10Bundeskanzlei: Handakten Thomas Helbling, Vizekanzler (2008–2016)50 ansE1030.11Bundeskanzlei: Handakten André Simonazzi, Vizekanzler (2009–)50 ansE1050.3BBundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (1993–2000)50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114E1050.3CBundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (2001–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/341050.7ABundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969–1994)50 ans; ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272E1050.7BBundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513)E1050.8Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)1650 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongéE1050.31-01ANationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)50 ansE1050.32-01AStänderat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)50 ansE1060.1Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)50 ansE1060.1-01Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990)50 ansE1060.2Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990–1991)50 ansE1060.3Parlamentarische Untersuchungskommission der Eidgenössischen Versicherungskasse:Zentrale Ablage (1995–1996)50 ansE1070Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéralE1070-03Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)50 ansE1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103-05 et pour les versements 2011/107, 2015/278, 2016/108 et 2017/410E1070-04Bundesversammlung:Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par les Commissions de gestion et les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour les références 103-08, 103-10, 103-11 et 305-04E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour les références 103‑02 et 305-03E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137, 2015/234, 2017/259 et 2020/5E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)80 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par les Commissions de l’économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 302‑23E1070-04Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)50 ans; documents produits par la Commission de réhabilitation; ne vaut que pour le versement 2010/295E1100-01Parlamentsdienste: Zentrale Ablage (2000–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2016/105 pour les documents sur la procédure de recrutement des postes de cadre par le Conseil fédéralE2001EAbteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966E2001E-01Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966E2003-01AAbteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950–1972)50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966E2003-06Politische Direktion: Fremde Interessen (1973–1984)50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966E2006AEidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheitsregistraturplans EDA (1997–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 252.0, 252.1, 252.2, 252.3, 252.4, 262.0, 262.1 (ne vaut que pour les versements 2009/188 et 2918/275) ou 262.2 (ne vaut que pour les versements 2009/188, 2011/253 et 2018/275)E2007-01ADirektion für Ressourcen und Aussennetz:Immatrikulationsdaten über Auslandschweizer- und -schweizerinnen (IMMAPRO) (2002–2003)50 ans, ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Datensammlung)E2008-01Konsularische Direktion: Vernetzte Verwaltung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer (VERA/eVERA) (2001–)50 ans, ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Daten)E2010APolitische Direktion: Zentrale Ablage (1982–2000)50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24)E2010-03APolitische Direktion: Registraturfindmittel (1973–)50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/444, 2018/54 et 2018/203E2012Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Taskforce Libyen-Affäre50 ansE2023-01APolitische Direktion: Fremde Interessen (1985–)50 ansE2026-20Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit: Koordinationsbüro Bamako (1970–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/262E2200.[...]Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.250 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d’autres références), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966E2210.[...]Ständige Vertretungen / Mission bei [Name der Organisation]: Zentrale Ablage50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966E2210.7-05Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (organisations internationales, missions permanentes)E2210.7-06Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1993–)50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisations internationales)E2600-02Direktion für Völkerrecht: Unterlagen zur Libyen-Affäre50 ansE3240ADirektion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en serviceE3240BAmt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996–1998)80 ansE3240C-04Bundesamt für Bauten und Logistik: Bauprojektakten (1999–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous des positions concernant les représentations officielles de la Suisse à l’étrangerE3241Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en serviceE3242Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)80 ansE3322ABundesamt für Statistik: Zentrale Ablage (1999–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/296E4001DDepartementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)E4001EGeneralsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public)E4002-01Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59E4002-02Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166E4005Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten:Zentrale Ablage (1991–1996)50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305E4005-01Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996)50 ansE4006Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz:Zentrale Ablage (1990–1993)50 ansE4007DEidgenössischer Datenschutz und Öffentlichkeitsbeauftragter: Zentrale Ablage (2006–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/195 et 2018/274 pour les documents classés sous la référence 1-04E4010AGeneralsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public)E4010-01Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Projektorganisation BASIS (1993–1998)50 ans; ne vaut que pour les dossiers E4010-01#1999/261#182, E4010-01#1999/261#183 et E4010-01#1999/261#185 (Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Vollzug der Fichen- und Dossiereinsicht)E4010-02Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007–2009)50 ansE4110-03Bundesamt für Justiz: Teilablage Abteilung für internationale Angelegenheiten120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence J.016 du versement 2008/300E4113ADienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen:Zentrale Ablage (1963–1983)50 ansE4114ABundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1984–)120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence 74E4114CBundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1999–)120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions sous la référence 6.6.6.1 (Adoption international) E4160AEidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1923–1934)120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants)E4160BEidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1935–1947)120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions)E4160DEidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964–)120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57 E4161Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923–)120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d’adoption)E4268-01Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Personennachweis-, Aktennachweis- und Verwaltungssystem (IPAS) (2000–)50 ans, ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Datensammlung)E4268-02Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informations‑System (ISIS) (1994–)50 ansE4268-03Bundesamt für Polizei: Informationssystem der Bundeskriminalpolizei JANUS (2000–)50 ans, ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Daten)E4268-05Bundesamt für Polizei:Dienst für Analyse und Prävention (2000–)50 ansE4268-06Bundesamt für Polizei:Ablage Registratur (2000–)80 ans; ne vaut que pour le versement 2014/2550 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 1 (catégories de faits)E4268-07Bundesamt für Polizei: Meldestelle für Geldwäscherei, Datenverarbeitungssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei (GEWA)50 ans, pour les documents classés sous la référence 2 (Daten)E4268-08Bundesamt für Polizei: Datenbank Betäubungsmittel-Statistik (1987–2008)50 ans, pour les documents classés sous la référence (Löschdaten)E4267-02Bundesamt für Polizei: Polizeifahndungssystem RIPOL - Système de recherche informatisée de la police50 ansE4268-09Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem Neue Technologie (ISIS-NT)50 ansE4270-01Eidgenössische Spielbankenkommission: Zentrale Ablage (2000–2010)50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/105E4320BBundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931–1959)50 ansE4320CBundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960–1999)80 ans; ne vaut que pour les versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 2006/13050 ansE4320-01CBundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)50 ansE4320-02CBundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960–1992)50 ansE4320-03CBundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)50 ansE4320-04CBundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)50 ansE4320-05CBundesanwaltschaft:Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)50 ansE4320-06CBundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)50 ansE4320-07CBundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)50 ansE4321-00Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931–2003)50 ansE4321ABundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931–2003)50 ansE4321-01Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäftskontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)50 ansE4322Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)50 ansE4323ASchweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)50 ansE4324ASchweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)50 ansE4326ASchweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)50 ansE4327Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterlagen des Polizeidienstes (1935–1992)50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’État (versement 1994/197)E4333-02Bundesanwaltschaft:Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)50 ansE4333-03Bundesanwaltschaft: Geschäftsdossiers und Verfahrensakten (1889–2008)50 ans; ne vaut que pour le versement 2019/54E4333-04Bundesanwaltschaft: Zentrale Ablage (2009–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 034.2 (Ausschusssitzungen (operativer Ausschuss)), 23 (Strafverfahren führen), 41 (Passive Rechtshilfe) et pour le versement 2019/464E4380AEidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162E4380BBundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés)E4390CBundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976–2002)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d’autres États)E4390DBundesamt für Zivilschutz:Zentrale Ablage (1997– 2005)50 ans; ne vaut que pour le versement 2016/202E4390-02Bundesamt für Bevölkerungsschutz:Zentrale Ablage (2006–)50 ans; à l’exception des dossiers du personnel sous la référence 111.12E4800.3Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)50 ansE4800.3-01Bundesanwaltschat:Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)50 ansE4800.7Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)50 ansE4800-01Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998)50 ansE5001 FDirektion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1971)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5001GDirektion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) E5003-01Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996)85 ansE5003-02Eidgenössische Militärbibliothek:Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193E5004AGeneralsekretariat des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1992–1997)80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/1050 ans; ne vaut que pour le versement 2014/244E5007-01Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Zentrale Ablage (1998–2004)80 ans; ne vaut que pour les versements 2014/115 et 2016/18150 ans; ne vaut que pour les versements 2010/306, 2015/11 et 2016/180E5150AKriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/980 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5150C-01Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930–1968)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5156BGruppe für Rüstungsdienste: Schiessversuche (1968–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5157-01Laboratorium Wimmis:Fachbereichsthemen (1925–1981)80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/107 pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/343E5159-01Labor Spiez:Zentrale Ablage (2004–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207E5162-01Bundesamt für Rüstung armasuisse:Zentrale Ablage (2003–2010)50 ansE5205-01Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion (1863–1995)80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)E5205-02Eidgenössische Waffenfabrik Bern: Handakten der Geschäftsleitung (1875–1995)80 ans; ne vaut que pour le groupe principal 3 (documents concernant spécialement les chars)E5206Eidgenössische Konstruktionswerkstätte Thun: Datensammlungen und Dokumentationen (1861–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5230-01Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme: Geschäftsleitung (1996–1999)80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)E5301-05Untergruppe Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1996–2001)50 ansE5301-06Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee PISA2000 (2002–)50 ansE5301-08Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung50 ansE5301-09Personelles der Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1)50 ansE5303Bundesamt für Adjutantur: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1984–1995)50 ansE5307-02Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)50 ansE5360AStab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5460AAbteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5460BBundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12E5460-01Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5461AKommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5461BKommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887)E5462AKommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen:Flieger- und Fliegerabwehrnachrichtendienst (1968–1989)50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887)E5465ADirektion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1942–1952)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5465BAbteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1968–1971)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5465B-01Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936–1968)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5465CAbteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972–1979)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5465C-01Bundesamt für Militärflugplätze: Diverses (1979–1980)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5465DBundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5471-02Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/582 et 2020/16E5480AAbteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5480A-01Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5480BAbteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)80 ansE5480CBundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)80 ansE5480-02Kommando Festungswachtkorps:Zentrale Ablage (1996–2003)50 ansE5481Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5485AFestungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)80 ansE5486ABaubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939–1947)80 ansE5520AAbteilung für Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951–1954)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5522-01Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)50 ansE5522-02Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/445E5522-03Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221E5523-01Bundesamt für Unterstützungstruppen(1996–2003): Altablagen des Bundesamts für Unterstützungstruppen und Vorgänger(1943–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261E5560CGeneralstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)80 ans; ne vaut que pour la référence 6 (forteresse)E5560DStab der Gruppe für Generalstabsdienste:Zentrale Ablage (1964–1995)80 ans; à l’exception du versement 2020/346E5560D-01Untergruppe Ausbildungsführung:Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996)50 ansE5560D-03Untergruppe Planung:Zentrale Ablage (1996–2003)50 ans; ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171E5560-01Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258E5560-03Untergruppe Logistik: Altablagen diverser Vorläuferorganisationen (1996–2001)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5562Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)50 ansE5563Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 (1968–1995)50 ansE5563-01Stab der Gruppe Generalstabsdienste: Projekt 26 (P-26) - Dokumentation50 ansE5564Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr:Verschiedene Unterlagen (1969–1991)50 ansE5565-01Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz-Informations‑System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005–)50 ansE5565-03Nachrichtendienst des Bundes: Ablage Vorgängerbehörden, insbesondere Bundespolizei und Dienst für Analyse und Prävention (1951–2012)80 ans; ne vaut que pour le versement 2020/24550 ans; ne vaut que pour le versement 2020/244E5571AGeneralstab:Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/351E5571-02Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1996–2003)80 ans; ne vaut que pour les versements 2010/107, 2010/144, 2017/352 et 2018/32050 ans; ne vaut que pour les versements 2017/351, 2018/120,2019/332 et 2019/418E5571-03Untergruppe Planung:Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166E5572-01Untergruppe Friedensförderung und Sicherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998–2003)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5610BOberkriegskommissariat:Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze (1964–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5671BDirektion der Armeemotorfahrzeugparks: Zentrale Ablage (1968–)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5676Kriegsmaterialverwaltung: Zentrale Ablage (1875–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5680CZentralstelle für Gesamtverteidigung: Zentrale Ablage (1994–1998)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5715-01Grenzbrigade 1: Zentrale Ablage (1938–1995)50 ansE5716-01Grenzbrigade 3: Zentrale Ablage (1938–1995)50 ansE5717-01Grenzbrigade 4: Zentrale Ablage (1938–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158E5718-01Grenzbrigade 5: Zentrale Ablage (1938–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148E5719-03Grenzbrigade 6: Zentrale Ablage (1938–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162E5725Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968–1995)50 ansE5725-01Flugwaffenbrigade 31:Büro und Kommando (1968–1981)50 ansE5725-02Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)50 ansE5726-05Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189E5727-05Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192E5728-01Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938–1995)50 ansE5729-01Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970–1995)50 ansE5730-04Felddivision 8: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464E5731Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970–1995)50 ansE5732Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961–1995)50 ansE5732-03Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285E5733Gebirgsdivision 12:Zentrale Ablage (1961–1995)50 ansE5733-04Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280E5735-01Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174E5736Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199E5736-01Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197E5737Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)50 ansE5737-02Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)50 ansE5737-04Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310E5738Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384E5738-01Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308E5738-02Festungsbrigade 23: Kommando (1951–1995)50 ansE5738-03Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995–2003)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306E5739Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377E5741Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ansE5742Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948–1995)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386 E5743Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970–1995)50 ansE5744Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970–1995)50 ansE5744-01Territorialzone 12:Kommando (1970–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2015/205E5747Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951–1995)50 ansE5748Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385E5750-01Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322E5751-01Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352E5755Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996–2003)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage)E5756Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 03-01 (service d’information des troupes), 04‑01 (préparation et réalisation des services de formation), 04-06 (exercices) et 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/25E5757-05Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement 2004/183E5757-06Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20E5757-07Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180E5758-02Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171E5758-04Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476E5759-01Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339E5760-02Mechanisierte Division 4: Büro (1961–1995)50 ansE5761-04Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325E5762-02Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110E5762-03Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112E5763-02Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995–1999)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302E5764-02Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/297 et 2015/203E5765-03Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300E5766-02Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172E5766-03Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260E5767-01Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961–1994)50 ansE5767-04Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258E5767-05Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255E5768-02Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485E5768-03Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147E5769-02Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293E5769-03Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381E5769-04Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295E5772-01Felddivision 3: Kommando (1961–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157E5772-05Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246E5773-05Felddivision 5: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313E5774-01Felddivision 6: Büro (1961–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123E5774-06Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125E5775-01Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961–1995)50 ansE5775-03Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118E5775-04Felddivision 7: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115E5776Gebirgsdivision 980 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5776-03Gebirgsdivision 9: Büro und Stab (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290E5778Fliegerbrigade 31: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187E5779-01Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980–1995)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417E5782-05Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130E5782-06Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1961–1998)50 ansE5782-07Feldarmeekorps 4: Büro (1995–2003)50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132E5795Persönlicher Stab des Generals Guisan: Zentrale Ablage (1939–1945)80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)E5850.3Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)50 ansE5900-01Gruppe Verteidigung: Zentrale Ablage (2004–)80 ans; ne vaut que pour les versements 2015/82,2015/121 et 2018/4450 ans; ne vaut que pour les versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212, 2015/223, 2016/274, 2018/43, 2018/173, 2018/209, 2018/318, 2019/124, 2019/128, 2019/131, 2019/287, 2020/24, 2020/53, 2020/246 et 2020/330E5900-02Diverse Unterlagen verschiedener Teilbereiche Gruppe V (2004–)80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/126E5901-01Gruppe Verteidigung: Handakten Chef der Armee, André Blattmann (2009–2016)50 ansE6104Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei:Zentrale Ablage (1995–2008)50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287 et 2014/91E6270C-02Eidgenössisches Personalamt: Zentrale Ablage (1987–2002)50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 682.62 (Données des employés et salariales)E6275-01Eidgenössisches Personalamt: Zentrale Ablage (2011–)80 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 316 (services de conseil)E6292-01Medical Service AeD: Ärztlicher Dienst der allgemeinen Bundesverwaltung und der Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (1971–1998)80 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 2 (dossiers médicaux)E6301BEidgenössische Steuerverwaltung:Handakten Direktor Urs Ursprung50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1 et 2E6302AEidgenössische Steuerverwaltung:Wehropfer und Wehrsteuer (1918–1994)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1, 61 et 63E6302BEidgenössische Steuerverwaltung:Direkte Bundessteuer (1995–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et 66E6304Eidgenössische Steuerverwaltung: Amtshilfe USA (AHUSA I) (2008–2009)80 ansE6306Eidgenössische Steuerverwaltung:Abteilung für internationales Steuerrecht und Doppelbesteuerungssachen (1918–2011)50 ans; ne vaut que pour les références D3 (conventions de double imposition), D4 (accords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international) E6310Eidgenössische Steuerverwaltung:Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer, Luxussteuer (1918–1994)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1-11, 1-12, 2-2 et 3-2E6310-01Eidgenössische Steuerverwaltung: Mehrwertsteuer (1994–)100 ansE6351GOberzolldirektion: Zentrale Ablage (1960–2000)50 ans; ne vaut que pour les documents des références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01-615E6351H-01Oberzolldirektion: Zentrale Ablage (1996–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 3 (Zollerhebung), 441 (Lenkungsabgaben) et 442 (Automobilsteuer) et pour les documents classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI))E6501Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979–1990)50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160E6503ABundesamt für Informatik: Zentrale Ablage (1990–2001)50 ans; ne vaut que pour le versement 2019/250E6503-01Bundesamt für Informatik und Telekommunikation: Zentrale Ablage (2001–)50 ans; ne vaut que pour le versement 2019/251E6520AEidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (1980–1996)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financièresE6520BEidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (1980–1996)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financièresE6520CEidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (1987–2004)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financièresE6520-01Eidgenössische Bankenkommission: Altablage (1986–2001)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières de la livraison 2014/100E6520-02Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (2002–2004)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières de la livraison 2014/99, 2014/106, 2014/122 & 2014/149E6520-03Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (2004–2008)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières de la livraison 2020/56E6521AEidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1935–1978)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financièresE6521BEidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1979–1996)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financièresE6521CEidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997–2008)50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financièresE6600-01Staatssekretariat für internationale Finanzfragen: Zentrale Ablage (2012–)50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 4 (défense des intérêts bilatéraux)E7259-01Eidgenössisches Forschungszentrum Conthey: Zentrale Ablage (1944–2005)50 ans; ne vaut que pour le versement 2017/187E7310BDelegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969–1979)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transferts de siège)E8003Büro für Flugunfalluntersuchungen: Zentrale Ablage (1960–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 2 (accidents d’aviation), 3 (accidents d’aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d’aviation)E8003-01Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle SUST: Zentrale Ablage (2011–)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 21 (investigations dans le domaine de l’aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l’immatriculation), 23 (événements de l’aviation suisse à l’étranger après l’immatriculation), 31 (investigations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport)E8003-02Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen und Schiffe: Zentrale Ablage (2000–2011)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport)E8170DEidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d’économie de guerre)E8171Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)80 ansE9020Bundesstrafgericht: Zentrale Ablage (2000–)50 ans, ne vaut que pour les versements 2019/292 et 2019/293E9500.52Kommission für militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)80 ansE9500.222Aktenkommission und Fondskommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)100 ans; à l’exception des documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6E9500.233-01Wettbewerbskommission: Zentrale Ablage (1997–)50 ans, ne vaut que pour les documents sous la référence 25 (Auto-dénonciation par le programme de clémence (art. 49a al. 2 LCart))16 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.12 Règlementsur l’archivage au Tribunal pénal fédéraldu 17 janvier 2006 (Etat le 1er janvier 2007)Le Tribunal pénal fédéral,vu les art. 1, al. 1, let. d, et 4, al. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)1,arrête:1 RS 152.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application   (art. 1 LAr)1 Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal pénal fédéral et leur consultation par les tiers.2 Pour les affaires en cours, le droit de la procédure est réservé.3 Au surplus, la LAr et l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage2 sont applicables.2 RS 152.11Section 2 Archivage et prise en charge des documents  Art. 2 Principe   (art. 2 LAr)1 Les documents du Tribunal pénal fédéral qui ont une valeur archivistique sont durablement archivés.2 Les documents qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle pour l’histoire et l’évolution du Tribunal pénal fédéral sont archivés.Art. 3 Dossiers pénaux  1 Les actes des causes dans lesquelles le Tribunal pénal fédéral statue en tant qu’autorité de recours ou de première instance sont durablement archivés.2 Le président de la cour appelée à statuer peut, dans un cas concret, y ajouter d’autres actes.Art. 4 Dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète  Les dossiers relatifs aux contrôles téléphoniques et à l’investigation secrète sont conservés séparément. Sous réserve des dispositions légales spécifiques, ils ne peuvent être consultés par des tiers.Art. 5 Dossiers concernant le personnel et la comptabilité  1 Les dossiers concernant le personnel sont archivés selon les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3.2 Les pièces comptables sont archivées selon le droit fédéral en vigueur.3 RS 235.1Art. 6 Bibliothèque et informatique  Ces services font l’objet de dispositions spécifiques.Art. 7 Autres documents administratifs  Le président du tribunal et le secrétaire général décident, dans leur domaine de compétence respectif, des modalités de l’archivage d’autres documents de nature administrative.Art. 8 Actes mis à disposition par d’autres autorités  Les actes (dossiers, moyens de preuve, etc.) mis à disposition par d’autres autorités sont retournés à ces dernières après la clôture de la procédure.Art. 9 Compétences  1 Le secrétaire général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives. Il édicte les directives correspondantes.2 La chancellerie prépare les actes destinés à l’archivage.3 La personne responsable de la logistique et de la sécurité s’assure que les actes sont conservés en lieu sûr et prend soin des locaux prévus à cet effet.Section 3 Accès aux archives par des tiers  Art. 10 Délai de protection   (art. 9 et 11 LAr)1 En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.2 Les dossiers sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr, à moins que les parties à la procédure n’aient été exclusivement des institutions ou des établissements publics.3 D’autres documents peuvent bénéficier du délai de protection de 50 ans s’ils contiennent des données personnelles particulièrement dignes de protection.4 Les procès-verbaux des séances plénières, de la direction du tribunal et des cours sont soumis au délai de protection de 50 ans.Art. 11 Calcul du délai de protection   (art. 10 LAr)1 En règle générale, le délai de protection vaut pour tous les actes de la procédure.2 Le délai de protection des actes de la procédure commence à courir à partir de la date de l’arrêt; pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.3 Les documents ajoutés après-coup ne sont pas déterminants pour le calcul du délai de protection s’ils ne contiennent pas d’informations pertinentes.Art. 12 Prolongation du délai de protection   (art. 12 LAr)1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des archives soient consultées par des tiers, le délai de protection peut être prolongé par un arrêté de la direction du tribunal.2 Le secrétaire général tient le registre officiel des actes pour lesquels un délai de protection prolongé a été fixé au sens de la présente disposition.Art. 13 Consultation pendant le délai de protection   (art. 13 LAr)1 L’autorisation de consulter les archives avant l’expiration du délai de protection peut être accordée, pour autant que le requérant démontre un intérêt digne de protection, aux conditions suivantes:a. la personne concernée a donné son accord;b. les personnes concernées sont décédées depuis trois ans au moins;c. les documents étaient déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux éléments qui s’opposeraient à leur consultation; oud. la consultation paraît justifiée au regard d’une activité scientifique, sous réserve toutefois que le but poursuivi par la protection soit sauvegardé.2 La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents remis en consultation peuvent être anonymisés.Art. 14 Consultation après l’expiration du délai de protection  1 Après l’expiration du délai de protection, chacun peut avoir accès aux archives.2 En règle générale, la consultation a lieu dans les locaux du tribunal.Art. 15 Demande de consultation  1 La demande de consultation doit être adressée par écrit au secrétariat général.2 Elle doit fournir les informations suivantes:a. les renseignements sur la personne du requérant;b. l’indication la plus précise possible des documents dont la consultation est demandée;c. le motif de la consultation si la demande est faite avant l’expiration du délai de protection.Art. 16 Décision  1 Le secrétaire général statue sur la demande de consultation.2 Le refus ou la restriction de la consultation doit être motivé. Sur demande, une décision sujette à recours peut être rendue.Art. 17 Restrictions  1 L’autorisation de consulter les dossiers ne libère pas le requérant du devoir de garantir la protection de la personnalité et de secrets spécifiques.2 Dans des cas particuliers, la consultation peut être soumise à des restrictions supplémentaires.3 Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des restrictions qui lui sont imposées.Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force  Art. 184 Recours  Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5 s’appliquent aux voies de recours.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 29 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4457).5 RS 173.110Art. 19 Emoluments  1 Les prestations du Tribunal pénal fédéral permettant la consultation des actes sont gratuits pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.2 D’autres prestations, de même que la reproduction de documents, seront facturées en fonction du temps et du matériel utilisés.3 L’ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral6 est applicable par analogie.6 RS 173.118.2Art. 20 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2006.


text: 152.13 Règlementsur l’archivage au Tribunal administratif fédéraldu 9 décembre 2010 (Etat le 1er mai 2011)Le Tribunal administratif fédéral,vu les art. 1, al. 1, let. d et 4, al. 4, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)1,arrête:1 RS 152.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application   (art. 1 LAr)1 Le présent règlement régit l’archivage des documents du Tribunal administratif fédéral et leur consultation par les tiers.2 Pour les affaires en cours, le droit de procédure est réservé.Section 2 Archivage et conservation des documents  Art. 2 Principe   (art. 2 LAr)1 Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés.2 L’archivage des documents doit permettre de vérifier ultérieurement les activités du Tribunal administratif fédéral et d’en rendre compte.Art. 3 Actes des procédures  1 Sont archivés:a.les mémoires des parties;b.la décision attaquée;c.les ordonnances et décisions incidentes;d.les notes internes figurant au bordereau des pièces;e.la correspondance;f.les procès-verbaux;g.le projet d’arrêt;h.les déterminations écrites des juges et du greffier relatives à l’affaire, en particulier les propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés;i.l’arrêt;j.les pièces relatives à un échange de vues.2 Les autres pièces, en particulier les documents mis à disposition par d’autres autorités, sont en principe retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.3 Le Président de la chambre peut, selon les cas, joindre d’autres pièces au dossier à conserver.Art. 4 Autres documents  1 Les actes administratifs sont archivés, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou au développement du Tribunal administratif fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou culturel.2 Les autres actes administratifs sont conservés, aussi longtemps que subsiste la possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales relatives à des documents déterminés.3 Les documents relatifs aux demandes de consultation sont archivés.Art. 5 Compétences  1 La commission administrative est compétente pour donner les instructions générales concernant l’archivage (art. 11, al. 3, let. k, du R du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral, RTAF2).2 Le secrétaire général édicte les directives en matière d’archivage (art. 15, al. 1, let. a, RTAF).3 Le secrétariat général est compétent pour l’organisation et la gestion des archives.2 RS 173.320.1Section 3 Accès aux archives par des tiers  Art. 6 Délai de protection   (art. 9 et 11 LAr)1 En règle générale, le délai de protection de 30 ans prévu par l’art. 9 LAr est applicable.2 Les actes des procédures sont soumis au délai de protection de 50 ans prévu par l’art. 11 LAr.3 Les autres documents classés selon des noms de personnes sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité.4 Les documents consultables par le public avant d’être archivés le restent par la suite.Art. 7 Calcul du délai de protection   (art. 10 LAr)1 Le délai de protection vaut, en principe, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.2 Le délai de protection des actes des procédures commence à courir à partir de la date de l’arrêt. Pour les autres documents, l’année d’émission du document le plus récent fait foi.3 N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés postérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.Art. 8 Prolongation du délai de protection   (art. 12 LAr)1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que des documents soient consultés par des tiers, la commission administrative peut prolonger le délai de protection pour une période limitée.2 Le secrétaire général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé.Art. 9 Consultation des actes des procédures pendant le délai de protection   (art. 13 LAr)1 La consultation des actes des procédures pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:a.les personnes concernées y consentent; oub.les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans.2 Le Tribunal administratif fédéral veille au respect des droits des parties et des tiers concernés.3 La consultation peut être restreinte à une partie des actes si la protection de la personnalité ou de secrets spécifiques l’exige. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être anonymisés ou caviardés.Art. 10 Consultation après l’expiration du délai de protection  1 Après l’expiration du délai de protection, toute personne peut avoir accès aux archives.2 La consultation a lieu dans les locaux du Tribunal administratif fédéral.Art. 11 Demande de consultation  1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.3 Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, il peut être exigé du requérant qu’il motive sa demande, s’il est envisageable que le délai de protection soit prolongé (art. 8).Art. 12 Décision  1 Le secrétaire général statue sur la demande de consultation des archives. Il entend la cour concernée avant de prendre sa décision.2 Le refus ou la limitation du droit de consultation doivent être motivés. Sur demande, une décision sujette à recours est rendue.Art. 13 Restrictions et charges  1 La consultation peut être limitée ou assortie de charges pendant le délai de protection.2 L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter, lors de l’utilisation des données recueillies, la protection de la personnalité et des secrets spécifiques.3 Il peut être exigé du requérant qu’il confirme par écrit avoir pris connaissance des charges qui lui sont imposées.Section 4 Voies de droit, émoluments et entrée en force  Art. 14 Recours  Les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 s’appliquent aux voies de recours.3 RS 173.110Art. 15 Emoluments  1 Les prestations du Tribunal administratif fédéral permettant la consultation des archives sont gratuites pour autant qu’elles n’exigent pas un travail extraordinaire.2 D’autres prestations, en particulier la reproduction de documents, sont facturées en fonction du temps consacré et du matériel utilisé. Le règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral4 est applicable.4 RS 173.320.3Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2011.


text: 152.21Ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivagedu 27 septembre 1999 (Etat le 1er octobre 1999)Le Tribunal fédéral suisse,vu l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)1,arrête:1 RS 152.1Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application   (art. 1 LAr)1 La présente ordonnance règle l’archivage des documents du Tribunal fédéral et leur consultation par des tiers.2 Le droit de procédure demeure réservé pour ce qui concerne les procédures en cours.Chapitre 2 Archivage et conservation des documents  Art. 2 Principes   (art. 2 LAr)Les documents qui présentent une valeur archivistique sont archivés et conservés durablement.Art. 3 Actes des procédures  1 Pour les procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral statue comme autorité de recours, sont conservés durablement:a.les mémoires des parties;b.l’arrêt attaqué;c.la correspondance échangée pour les besoins de la procédure;d.le rapport;e.le projet d’arrêt;f.les déterminations écrites des juges et greffiers relatives à l’affaire (propositions ou remarques faites sur la feuille de circulation ou dans des documents séparés);g.les ordonnances et décisions;h.l’arrêt;i.les pièces relatives à des échanges de vues.2 Les autres pièces sont retournées à leur expéditeur après la clôture de la procédure.3 Pour les procédures dans lesquelles le Tribunal fédéral décide comme autorité de première instance, sont conservés durablement tous les actes de la procédure qui ne sont pas retournés aux parties.4 Le Président de la cour, de la chambre ou, le cas échéant, d’une autre section appelée à statuer, peut, selon les cas, joindre d’autres actes au dossier à conserver.Art. 4 Autres documents  1 Les actes administratifs sont conservés durablement, pour autant qu’ils sont utiles à l’histoire ou au développement du Tribunal fédéral, ou qu’ils présentent un intérêt général du point de vue juridique, politique, économique, historique, social ou culturel.2 Les autres actes administratifs sont conservés sous une forme idoine, aussi longtemps que subsiste la possibilité de leur utilité future. Demeurent réservées les dispositions légales spéciales relatives à des actes déterminés.3 Les documents relatifs aux consultations sont conservés durablement.Art. 5 Archives du Tribunal fédéral  1 L’archiviste veille à ce que les archives soient conservées et mises en valeur de manière sûre et appropriée. Il peut aider à l’exploitation d’actes déterminés.2 Le Secrétariat général assure les mêmes tâches s’agissant des documents conservés dans ses archives.Chapitre 3 Accès aux archives  Section 1 Dispositions générales  Art. 6 Délais de protection   (art. 9 et 11 LAr)1 Le délai de protection est en principe de 30 ans, conformément à l’art. 9 de la loi sur l’archivage.2 Les actes des procédures sont soumis au délai de 50 ans au sens de l’art. 11 de la loi sur l’archivage, à l’exclusion des procédures dans lesquelles seules étaient parties des collectivités publiques ou des corporations de droit public.3 Les autres documents sont soumis au délai de protection de 50 ans lorsqu’ils contiennent des données personnelles particulièrement sensibles ou des profils de personnalité.4 Les procès-verbaux des réunions plénières du Tribunal fédéral et de ses organes de direction sont soumis au délai de protection de 50 ans.Art. 7 Prolongation du délai de protection   (art. 12 LAr)1 Le délai de protection de 30 ou de 50 ans peut être prolongé pour une période limitée lorsqu’il existe un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’opposant à la consultation des documents archivés par des tiers.2 Le Secrétariat général tient une liste, accessible au public, des documents pour lesquels le délai de protection a été prolongé selon la présente disposition.Art. 8 Consultation pendant le délai de protection     (art. 13 LAr)1 La consultation pendant le délai de protection peut notamment être autorisée lorsque:a.les personnes concernées y consentent;b. les personnes concernées sont décédées depuis au moins trois ans;c. les documents sont déjà accessibles au public, sous réserve de nouveaux motifs s’opposant à la consultation.2 En vue d’assurer la protection de la personnalité, ainsi que de secrets spécifiques, la consultation peut être limitée à certains documents ou extraits de ceux-ci. Les documents dont la consultation est autorisée peuvent être rendus anonymes.Art. 9 Calcul du délai de protection   (art. 10 LAr)1 Le délai de protection vaut, en règle générale, pour l’entier du dossier ou de l’objet concerné.2 Est déterminant pour le calcul du délai de protection la date de l’arrêt, s’agissant du dossier de procédure, l’année du document le plus récent pour les autres cas.3 N’entrent pas dans le calcul du délai de protection les documents ajoutés ultérieurement et qui ne contiennent aucune information décisive pour le sort de l’affaire.Art. 10 Instruments de recherche  1 Peuvent être librement consultés les instruments de recherche facilitant l’accès aux archives.2 Les documents de référence peuvent être publiés, sous réserve des dispositions protégeant la personnalité.Section 2 Consultation  Art. 11 Principe  1 Toute personne a le droit de consulter les archives du Tribunal fédéral après l’expiration du délai de protection.2 Le droit de consulter les archives comprend:a.la consultation des instruments de recherche;b.la consultation des documents;c.la prise de notes manuscrites;d.la reproduction photographique, photomécanique ou digitale de pièces des dossiers, sous réserve de restrictions liées à leur conservation.3 En règle générale, les archives à consulter demeurent dans les locaux du Tribunal fédéral.Art. 12 Demande de consultation  1 Une demande écrite doit être adressée au Tribunal fédéral en vue de la consultation.2 La demande contient:a.les indications personnelles relatives au requérant;b.la désignation, aussi précise que possible, des archives auxquelles l’accès est demandé;c.le motif de la consultation, lorsque celle-ci est demandée pendant le délai de protection.3 Lorsque la demande est présentée après l’expiration du délai de protection, le requérant peut être enjoint de motiver sa demande, lorsque est envisageable la prolongation du délai de protection selon l’art. 7.Art. 13 Décision  1 Le Secrétaire général décide de l’octroi de l’autorisation pour la consultation des documents archivés.2 Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives doit être motivé. Sur demande, une décision soumise à recours est rendue.Art. 14 Charges   (art. 13 LAr)1 La consultation peut être limitée ou assortie de charges.2 L’octroi de l’autorisation ne libère pas le requérant de son obligation de respecter, lors de l’utilisation des informations recueillies, les droits de la personnalité ou d’autres secrets spécifiques.3 Le requérant peut être invité à produire l’attestation écrite qu’il a pris connaissance des charges auxquelles la consultation a été subordonnée.Art. 15 Emoluments   (art. 9 LAr)1 Les prestations de base du Tribunal fédéral pour la consultation de ses dossiers, la mise à disposition des archives et leur consultation dans les locaux du Tribunal fédéral, sont gratuits pour autant que cela soit compatible avec une conduite rationnelle de l’administration.2 Les autres prestations, ainsi que les reproductions, sont facturées à raison des frais provoqués.3 Les principes définis dans l’ordonnance du 24 août 1994 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral2 s’appliquent.2 RS 173.118.2Section 3 Protection juridique  Art. 16 1 Le refus ou la limitation du droit de consulter les archives peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral qui tranche définitivement.2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.3 [RO 1994 2157, 1999 3009 art. 17 ch. 2. RO 2006 5669 art. 13 ch. 1]. Voir actuellement le R du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral  (RS 173.110.210.2).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 17 Modification du droit en vigueur  …44 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 3009.Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.