text: 261.1 - Loi sur le notariat (LN)    261.1  Loi sur le notariat (LN)  du 20.09.1967 (version entrée en vigueur le 01.09.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 11 octobre 1966;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 De l'organisation du notariat  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Statut du notaire 1 Les notaires sont des officiers publics. 2 Sauf disposition contraire,  ils sont seuls habilités à instrumenter les actes  authentiques.  Art.  2 Nombre de notaires 1 Le nombre maximal des notaires autorisés à exercer un office est de 55. 2 Les notaires ayant atteint l'âge de 65 ans ne sont plus comptés.  Art.  3 Nomination 1 Les notaires sont nommés par le Conseil d'Etat et institués à vie. 2 Lorsqu'une patente se libère alors que le nombre maximal de notaires est at- teint, la place est mise au concours. 3 La préférence est donnée à la personne titulaire du plus ancien brevet. En  présence de plusieurs demandes dont les titulaires ont des brevets simultanés,  il est procédé à un tirage au sort.  Art.  4 Conditions d'octroi de la patente 1 Pour obtenir une patente de notaire, le requérant doit:  a) être de nationalité suisse;  1    Notariat – L  261.1  b) avoir l'exercice des droits civils;  c) …  d) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits in- compatibles avec l'exercice de la profession de notaire,  à  moins que  cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;  e) ne pas être en faillite ni être l'objet d'un acte de défaut de biens définitif;  f) être titulaire du brevet fribourgeois de capacité de notaire;  g) avoir son domicile dans le canton.  Art.  5 Brevet de capacité 1 Pour obtenir le brevet de capacité de notaire, il faut accomplir un stage et  réussir un examen. 2 Le Conseil d'Etat précise par voie réglementaire les conditions et les moda- lités du stage et de l'examen. 3 Des émoluments  sont  perçus  pour l'autorisation de stage  et  les  épreuves  d'examen; leur montant est fixé par voie d'arrêté.  Art.  6 Incompatibilités 1 L'exercice de l'office de notaire est incompatible:  a) avec toute fonction permanente de l'ordre administratif et de l'ordre ju- diciaire;  b) …  c) avec toute fonction communale permanente;  d) avec  tout  emploi  permanent  dans  un  établissement  ou  une  régie  de  l'Etat;  e) avec l'exercice d'une activité professionnelle permanente en la forme  commerciale, notamment celle de courtier en immeubles ou de tenan- cier d'établissement public; il y a également incompatibilité avec l'exer- cice par son conjoint ou par son partenaire enregistré des professions de  courtier en immeubles et de tenancier d'établissement public.  2 Le  Conseil  d'Etat  peut  autoriser  des  exceptions  en  faveur  d'agents  de  banques et de magistrats ou fonctionnaires communaux. 3 Les incompatibilités prévues par d'autres lois sont réservées.  Art.  7 Possibilité de s'associer 1 Le notaire exerce son office à titre personnel; il ne peut s'associer qu'avec  un notaire ou avec un avocat.  2    Notariat – L  261.1  Art.  8 Serment ou promesse solennelle 1 Avant  d'entrer  en  fonction,  le  notaire  prête  serment  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur ou fait devant lui la promesse solennelle de remplir fidèle- ment sa fonction.  Art.  9 Etude 1 Le notaire doit avoir une étude ouverte au public dans le canton. 2 Les bureaux des notaires doivent être séparés de tout autre bureau, sauf au- torisation spéciale de l'autorité de surveillance; ils peuvent néanmoins servir  de bureaux d'avocat.  Art.  10 Sceau 1 Le notaire se procure à ses frais un sceau conforme au modèle agréé par la  Direction chargée du notariat 1) (ci-après: la Direction). 2 Le sceau porte les nom et prénom du notaire, le mot notaire et les armoiries  de l'Etat de Fribourg. 3 Le notaire ne peut apposer son sceau que sur les documents ressortissant à  sa fonction d'officier public.  Art.  11 Assurance responsabilité civile professionnelle 1 Le notaire doit prouver avoir conclu une assurance responsabilité civile pro- fessionnelle pour un montant minimal prévu dans le règlement d'exécution.  Art.  12 Renonciation 1 Le notaire peut en tout temps renoncer à sa patente; il en avise par écrit le   Conseil d'Etat.  Art.  13 Extinction de la patente 1 La patente de notaire s'éteint de plein droit par:  a) la privation totale ou partielle de l'exercice des droits civils;  b) la faillite;  c) la renonciation à l'exercice du notariat.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  3    Notariat – L  261.1  Art.  13a Retrait de la patente 1 L'autorité de surveillance peut, par décision, retirer une patente lorsqu'une  des conditions des articles 4, 6 et 11 n'est plus réalisée ou si, par suite d'une  infirmité, le notaire n'est plus capable d'exercer son office. La procédure dis- ciplinaire est réservée. 2 Le retrait de la patente selon cette disposition ne peut être prononcé qu'après  enquête et audition préalable du notaire concerné. Ce dernier peut être sus- pendu provisoirement de son office pour la durée de la procédure.  Art.  13b Suspension 1 L'autorité de surveillance peut suspendre provisoirement un notaire de son  office, après l'avoir entendu:  a) lorsqu'une procédure tendant à la privation totale ou partielle de l'exer- cice des droits civils est engagée contre le notaire;  b) lorsque les circonstances laissent penser que la solvabilité du notaire  n'est plus assurée;  c) dans le cas de l'article 41 al. 3.  Art.  14 Délivrance d'une nouvelle patente 1 Une nouvelle patente peut être délivrée lorsque les conditions d'octroi sont  de nouveau réunies. 2 …  Art.  15 Publication 1 Toutes décisions relatives à la patente sont publiées  dans la Feuille offi- cielle.  Art.  16 Association et Chambre des notaires 1 Les notaires patentés doivent être membres de l'Association fribourgeoise  des notaires. 2 L'Association veille aux intérêts généraux de la profession. 3 Ses statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. 4 Le comité de l'Association porte le nom de Chambre des notaires.  4    Notariat – L  261.1  1.2 Office du notaire  Art.  17 Objet 1 Dans le cadre de son office, le notaire est notamment habilité:  a) à dresser des déclarations de volontés et des constatations, auxquelles  les parties veulent ou doivent conférer un caractère authentique;  b) à conserver les actes authentiques, à en délivrer des expéditions ou des  copies et à recevoir le dépôt des testaments olographes (art. 15 LACC);  c) à requérir l'inscription des actes qu'il reçoit (LRF art. 62);  d) à dresser l'inventaire prévu aux articles 195a, 534 et 763 CCS;  e) à établir les certificats d'héritier (CCS, art. 559; ORF, art. 18) sous l'au- torité du juge de paix.  2 Le notaire exécute en outre les opérations de juridiction gracieuse que la lé- gislation place dans sa compétence ou qui lui sont confiées par l'autorité com- pétente. 3 …  Art.  18 Territorialité 1 Le notaire ne peut instrumenter d'actes authentiques que dans le canton. 2 Tout acte ayant pour objet la propriété immobilière ou un droit réel limité ne  peut être instrumenté que par un notaire patenté selon la présente loi.  1.3 Obligations et droits du notaire  Art.  19 Exercice du ministère – Obligation 1 Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, à moins  qu'il n'ait une raison légitime de le refuser.  Art.  20 Exercice du ministère – Refus 1 Le notaire doit refuser d'instrumenter tout acte qui violerait la loi, l'ordre pu- blic, les bonnes mœurs, ou qui serait simulé.  Art.  21 Inhabilité 1 Le notaire ne peut instrumenter aucun acte dans lequel il intervient comme  partie, représentant ou autorisant ou qui contiendrait une disposition en sa fa- veur.  5    Notariat – L  261.1  2 Il ne peut, de même, recevoir aucun acte dans lequel interviennent en quali- té de partie:  a) ses descendants, ascendants, frères et sœurs, leurs conjoints ou parte- naires enregistrés ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré;  b) son employeur, employé ou stagiaire;  c) une société en nom collectif ou une société en commandite dont il est  associé ou dont un associé est avec lui dans un des rapports de parenté  ou d'alliance prévus à la lettre a;  d) une personne morale dont il est, seul ou avec d'autres personnes, admi- nistrateur ou représentant envers les tiers.  2bis Il  ne  peut,  de  plus,  recevoir  aucun  acte  dans  lequel  interviennent  les  mêmes personnes en qualité de représentant, à l'exception de son employé ou  de son stagiaire. 3 Ces dispositions ne s'appliquent, en cas d'enchères publiques, qu'aux rela- tions entre le notaire et le vendeur. 4 Elles  ne s'appliquent pas à  la  légalisation de signatures,  à  l'exception de  celle du notaire. La même règle vaut pour les vidimus.  Art.  22 Exceptions 1 L'autorité de surveillance peut, d'une manière générale ou pour un cas parti- culier, autoriser un notaire à instrumenter les actes dans lesquels intervient   une commune dont il est conseiller communal ou secrétaire, ou un institut de  crédit ayant siège dans le canton et dont il est administrateur sans signature  sociale, agent ou gérant. 2 Dans ces cas, le notaire ne doit pas avoir pris part aux décisions dont l'acte   est l'exécution. 3 Le notaire qui n'est qu'actionnaire d'une société anonyme ou d'une société  en commandite par actions, associé non gérant d'une société à responsabilité  limitée ou d'une société coopérative peut recevoir les actes authentiques pour  cette société s'il  n'intervient ni directement ni indirectement  dans les déci- sions prises.  Art.  23 Affaires exclues 1 Il est interdit au notaire de s'intéresser aux affaires pour lesquelles il prête  son ministère, en particulier de cautionner, de fournir d'autres sûretés ou d'ac- corder un prêt pour un acte qu'il instrumente.  6    Notariat – L  261.1  Art.  24 Vérité et clarté des actes 1 Le notaire doit s'assurer de l'identité, de la capacité civile, de la régularité  des pouvoirs des parties et de leurs représentants, ainsi que de leurs réelles in- tentions. 2 Il ne peut constater des faits que dans la mesure où il les a perçus de ses  propres sens (art. 65). 3 Il doit exprimer clairement et sans équivoque tout ce qui doit figurer dans  un acte.  Art.  25 Information et impartialité 1 Le notaire doit informer les parties de leurs droits, de leurs obligations et de  la portée de leurs décisions. 1bis Il attire leur attention sur les conséquences fiscales des actes à passer. 2 Il doit sauvegarder impartialement l'intérêt des parties.  Art.  26 Secret et discrétion 1 Le notaire doit garder les secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de son  office, à moins qu'il ne soit légalement tenu de les divulguer. 2 Il veille à ce que le secret  soit également gardé par ses employés et sta- giaires. Il attire l'attention des personnes qui sont appelées à concourir à un  acte authentique sur leur obligation de garder le secret. 3 Lorsqu'un  intérêt  privé  ou  public  prépondérant  l'emporte  sur  l'intérêt  au  maintien du secret, l'autorité de surveillance peut délier le notaire de son se- cret.  Art.  27 Dépôts 1 Les sommes d'argent et autres valeurs confiées au notaire doivent être te- nues à disposition en tout temps. 2 Si le contraire n'a pas été convenu par écrit, leur restitution doit intervenir  aussitôt l'affaire terminée.  Art.  28 Comptabilité 1 Le notaire doit tenir une comptabilité en la forme commerciale pour tous les  mouvements de fonds relevant de son office. Il tient le compte séparé de ses  émoluments, des débours et des avances des clients. 2 Le Conseil d'Etat peut arrêter des prescriptions spéciales sur la tenue de la  comptabilité et la garde des valeurs confiées au notaire.  7    Notariat – L  261.1  Art.  29 Emoluments et honoraires – Tarif 1 Pour son office,  le  notaire  a  droit  aux émoluments  fixés  par  un tarif  du  Conseil d'Etat. 2 L'émolument  comprend  la  rédaction  de  l'acte,  son  instrumentation  et  sa  conservation ainsi que la délivrance de la première expédition aux parties. 3 Pour les opérations qui ne relèvent pas de l'office du notaire, l'Association  des notaires fribourgeois arrête un tarif des honoraires et le soumet à l'appro- bation du Conseil d'Etat. 4 La Direction peut adapter les montants de ces tarifs pour tenir compte de  l'évolution du coût de la vie. 5 Il est interdit au notaire de modifier les montants tarifaires ou de consentir à  des commissions sous une quelconque forme. Dans des cas exceptionnels,  des  réductions  peuvent  toutefois  être  autorisées  par  la  Direction  pour  les  émoluments et par la Chambre des notaires pour les honoraires. La décision  de la Chambre des notaires est définitive.  Art.  30 Emoluments et honoraires – Paiement des émoluments 1 Les parties répondent solidairement du paiement des émoluments et débours  du notaire. Toutefois, sauf convention contraire et sans préjudice à cette soli- darité, ils sont à la charge:  a) de l'acheteur ou de l'acquéreur pour tout acte relatif au transfert de la  propriété;  b) des parties en cas d'échange ou de partage;  c) du vendeur  pour les procès-verbaux des  enchères  d'immeubles  et  de  l'adjudicataire pour les opérations relatives au transfert de propriété;  d) du requérant pour tout autre acte. 2 Le notaire peut demander une provision pour les émoluments et débours de  son office.  Art.  31 Emoluments et honoraires – Contestations en matière d'émolu- ments a) Conciliation  1 Les contestations qui peuvent s'élever entre notaire et client ou entre no- taires au sujet des émoluments ou des débours sont soumises à la Chambre  des notaires qui tente la conciliation. 2 Si  la  conciliation  aboutit,  l'accord  des  parties  est  consigné  par  écrit  et  contresigné par elles et la Chambre des notaires.  8    Notariat – L  261.1  3 Si la tentative de conciliation échoue, la Chambre des notaires délivre im- médiatement un acte de non-conciliation.  Art.  31bis Emoluments et honoraires – Contestations en matière d'émolu- ments b) Décision  1 Le Tribunal cantonal statue définitivement sur toutes les contestations rela- tives au principe ou au montant de la créance d'émoluments ou de débours. 2 … 3 Les règles du code de procédure civile sont applicables par analogie pour le  surplus.  Art.  32 Emoluments et honoraires – Droit de rétention 1 Sous réserve de dispositions légales contraires, le notaire a un droit de réten- tion, jusqu'à complet paiement de ses émoluments et débours, sur tous les do- cuments qui se trouvent en sa possession, à l'exclusion des papiers d'identité. 2 Il a le même droit de rétention sur les valeurs qui lui ont été confiées, dans  la mesure où il doit les restituer exclusivement au débiteur de sa note. 3 Les contestations portant sur le droit de rétention sont soumises à la procé- dure des articles 31 et 31bis.  Art.  32a Emoluments et honoraires – Contestations en matière d'hono- raires  1 Pour les opérations qui ne relèvent pas de l'office du notaire, les règles du  code de procédure civile et de la loi sur la justice sont applicables. Toutefois,  la Chambre des notaires fonctionne comme autorité de conciliation.  1.4 Responsabilité  Art.  33 Responsabilité civile 1 La responsabilité civile du notaire est régie par le droit fédéral. La loi sur la  responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents n'est pas ap- plicable.  Art.  34 Responsabilité disciplinaire 1 Le notaire répond disciplinairement de toute violation des prescriptions de  la présente loi, de toute atteinte à la dignité de la fonction et de tout compor- tement déloyal en affaires, sans préjudice de ses responsabilités civile ou pé- nale.  9    Notariat – L  261.1  2 Sont en particulier considérés comme comportement déloyal en affaires, les  réductions de tarif accordées sans autorisation ainsi que les avantages offerts  aux parties ou aux tiers en vue d'obtenir un mandat.  1.5 Surveillance et discipline  Art.  35 Commission du notariat – Composition 1 La Commission du notariat (ci-après: la Commission) est composée:  a) du conseiller d'Etat-Directeur;  b) de deux notaires fribourgeois patentés et de deux suppléants proposés  par la Chambre des notaires;  c) d'un magistrat du Pouvoir judiciaire et d'un suppléant proposés par le  Tribunal cantonal;  d) d'un autre membre choisi par le Conseil d'Etat. 2 Les membres et les membres suppléants de la Commission sont nommés par  le Conseil d'Etat. 3 La Commission est rattachée administrativement à la Direction. Son secré- tariat est assuré par le service chargé du notariat 2). 4 Elle est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou par un vice-président  qu'elle désigne parmi ses membres. 5 Le Conseil d'Etat en détermine l'organisation et le fonctionnement par voie  d'ordonnance; il fixe le tarif des émoluments.  Art.  35a Commission du notariat – Attributions 1 La Commission exerce la surveillance générale sur les notaires. 2 Elle a en outre les attributions suivantes:  a) elle surveille la conformité de l'activité des notaires à la loi;  b) elle exerce le pouvoir disciplinaire;  c) elle statue sur les demandes de levée du secret professionnel;  d) elle autorise l'admission au stage de notaire et  exerce,  en matière de  stages,  les compétences qui lui sont dévolues par une ordonnance du  Conseil d'Etat;  e) elle édicte les directives nécessaires;  f) elle exerce toutes les autres attributions qui lui sont dévolues par la pré- sente loi ainsi que celles qui ne sont pas dévolues à une autre autorité   par la législation sur la profession de notaire.  2) Actuellement: Service de la justice.  10    Notariat – L  261.1  Art.  35b Commission du notariat – Fonctionnement 1 Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission peut statuer par voie  de circulation dans les affaires de moindre importance; pour le surplus, le rè- glement  sur  l'organisation et  le  fonctionnement  des  commissions de l'Etat  s'applique.  Art.  36 Inspecteurs 1 Le Conseil d'Etat désigne un ou plusieurs inspecteurs pour le contrôle des  études des notaires. 2 Les inspecteurs font rapport à la Commission. 3 Ils sont tenus au secret.  Art.  37 Inspection 1 Les études de notaires sont inspectées au moins une fois tous les deux ans.  Des inspections plus fréquentes peuvent avoir lieu si les circonstances le jus- tifient. 2 L'inspection porte en particulier sur:  a) l'observation de l'article 9;  b) l'état  des  minutes  (à  l'exception  des  dispositions pour cause  de mort  avant leur ouverture),  des pièces annexes, du répertoire,  des registres  prescrits et leur état de conservation;  c) la délivrance des expéditions;  d) l'observation des prescriptions sur la rédaction des actes;  e) la tenue de la comptabilité;  f) le respect du tarif des émoluments, par sondage. 2bis La Commission peut mandater les inspecteurs pour procéder à des inspec- tions spécifiques. 3 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance les émoluments d'inspection.  Art.  38 Mesures 1 La  Commission  prend,  au  vu  du  rapport  des  inspecteurs,  les  mesures  propres à assurer le respect des prescriptions légales.  Art.  39 …  11    Notariat – L  261.1  Art.  40 Procédure disciplinaire – Principe 1 La Commission intervient d'office ou sur plainte en cas de manquement aux  devoirs imposés par la loi. 2 La procédure disciplinaire est régie par le code de procédure et de juridic- tion administrative, sous réserve des dispositions qui suivent. 3 Lorsque la plainte émane d'un particulier, une médiation préalable est tentée  conformément à l'article 40a, à l'exception des cas graves. La Commission  peut  renoncer  à  communiquer  la  plainte  à  l'autorité  de médiation  lorsque  celle-là est manifestement irrecevable ou mal fondée.  Art.  40a Procédure disciplinaire – Médiation préalable 1 La Chambre des notaires est l'autorité de médiation. 2 La Chambre des notaires communique immédiatement à la Commission le  résultat de la médiation par la transmission de l'accord de médiation ou du  constat de l'échec de celle-ci. 3 La législation cantonale en matière de médiation civile et pénale s'applique  par analogie. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des frais de la médiation par voie  d'ordonnance.  Art.  40b Procédure disciplinaire – Ouverture de la procédure 1 La Commission procède d'office aux investigations nécessaires pour établir  les faits pertinents. 2 Elle peut classer les dénonciations qui apparaissent d'emblée irrecevables ou  manifestement  mal  fondées.  La décision de classement  est  sommairement  motivée.  Art.  41 Procédure disciplinaire – Rapports avec la procédure pénale 1 Lorsque les faits qui sont l'objet d'une procédure disciplinaire ont donné lieu  à une instruction pénale, la procédure disciplinaire est, en principe, suspen- due jusqu'à la fin de la procédure pénale. 2 Le Ministère public avise la Commission de l'ouverture de l'enquête et l'in- forme des faits qui y ont donné lieu. 3 Lorsque les faits qui ont donné lieu à l'enquête laissent craindre un manque- ment grave de la part du notaire, la Commission peut suspendre provisoire- ment le notaire de son office.  12    Notariat – L  261.1  Art.  41a Procédure disciplinaire – Droit d'être entendu 1 Le notaire concerné a le droit d'être entendu avant le prononcé d'une sanc- tion.  Sauf  circonstances  particulières,  la  Commission  l'entend  oralement  avant de prononcer la suspension provisoire de la patente ou son retrait. 2 Si elle envisage de prononcer un retrait définitif ou temporaire de la patente,  la Commission impartit au notaire concerné un délai pour déposer un mé- moire justificatif et demander un complément d'instruction.  Art.  42 Procédure disciplinaire – Sanctions 1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées:  a) l'avertissement;  b) le blâme;  c) la suspension de un mois à deux ans;  d) le retrait de la patente. 2 Ces sanctions peuvent être assorties d'une amende de 500 à 20'000 francs. 3 La suspension ou le retrait de la patente ne peuvent être prononcés que pour  manquements graves ou réitérés. 4 La Commission décide si un délai d'attente doit être imposé avant la déli- vrance éventuelle  d'une nouvelle  patente ainsi  que la durée d'un tel  délai,  dans le respect du principe de la proportionnalité. Elle l'indique dans sa déci- sion.  Art.  43 Procédure disciplinaire – Frais 1 Les frais de la procédure disciplinaire, comprenant l'émolument et les dé- bours, sont mis à la charge du notaire qui fait l'objet de la sanction. 2 Si la procédure est close sans mesure, le notaire dénoncé ou le dénonciateur  qui, par un comportement irréfléchi, répréhensible ou incorrect, a donné lieu  à la procédure peut être condamné à payer tout ou partie des frais.  Art.  43a Procédure disciplinaire – Communication et publication 1 Les décisions de suspension et de retrait  de patentes sont communiquées  pour information au Conseil d'Etat. 2 Le retrait définitif de la patente est publié dans la Feuille officielle. La Com- mission peut publier la suspension provisoire ou le retrait temporaire de la  patente.  13    Notariat – L  261.1  Art.  44 Procédure disciplinaire – Prescription 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par cinq ans dès l'infraction, à moins  que l'action pénale ne soit soumise à une prescription pénale plus longue, qui  serait alors seule applicable. 2 La prescription est interrompue par la plainte, la dénonciation et par tout  acte d'enquête; néanmoins, la poursuite disciplinaire sera en tout cas prescrite  lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié. 3 Les peines d'amende se prescrivent par cinq ans dès leur prononcé.  1.6 Recours  Art.  44a 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 … 3 …  2 De la procédure notariale  2.1 L'acte notarié  Art.  45 Définition 1 L'acte notarié est un acte authentique. 2 Les lois civiles en déterminent les effets juridiques.  Art.  46 Instrumentation 1 L'acte notarié est reçu dans les formes prescrites par la loi, à moins que le  droit fédéral n'en dispose autrement.  Art.  47 Minute 1 La minute est l'original de l'acte. Elle contient les déclarations et les signa- tures des parties, des témoins et du notaire. 2 Le notaire doit conserver les minutes des actes qu'il instrumente, à moins  que la loi ne prévoie leur délivrance en brevet, c'est-à-dire la remise de l'ori- ginal aux parties.  14    Notariat – L  261.1  Art.  48 Actes délivrés en brevet 1 Peuvent être délivrés en brevet:  a) les cautionnements;  b) les constats, les inventaires et les certificats;  c) les protêts;  d) les légalisations et les vidimus;  e) les procurations authentiques. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la délivrance en brevet d'autres actes. 3 Les notaires ont la faculté de délivrer tous leurs actes en expéditions.  Art.  49 Contenu 1 L'acte notarié doit contenir:  a) les noms et prénoms du ou des notaires et le lieu de l'étude;  b) les noms et prénoms des parties, leurs date de naissance, nationalité ou  lieu d'origine et domicile;  bbis ) l'état civil des parties lorsqu'il a une portée juridique;  c) la raison sociale des sociétés commerciales et des personnes morales,  selon l'inscription au registre du commerce ou leurs statuts si elles ne  sont pas inscrites, leur espèce et leur siège;  d) les noms et prénoms des autres personnes qui concourent à l'acte (repré- sentants, autorisants, interprètes, témoins, etc.), leur profession et domi- cile;  e) la mention des procurations, autorisations, extraits de registre et autres  pièces produites, avec indications de leur date et de leur signataire;  f) la consignation des déclarations de volontés des parties ou des constata- tions faites;  g) les lieu, année, mois, jour et heure de l'instrumentation;  h) l'attestation de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 60  à 62;  i) la signature des personnes qui ont concouru à l'acte. 2 Lorsque l'acte  a  pour objet  un immeuble,  la  désignation de celui-ci  doit  comprendre au moins le numéro de l'immeuble et la commune de situation,  avec le cas échéant le secteur de celle-ci. 3 …  15    Notariat – L  261.1  4 Le notaire doit indiquer dans l'acte comment il a contrôlé l'identité des par- ties et des personnes qui ont concouru à l'acte et comment il s'est assuré de la   validité et de l'étendue des pouvoirs d'une personne.  Art.  50 Forme 1 L'original d'un acte notarié doit être manuscrit, dactylographié en première  frappe ou imprimé; les matières utilisées doivent garantir la conservation de  l'écriture. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser l'emploi d'autres moyens de graphie. 3 La date de l'acte et la somme à laquelle les parties s'obligent sont énoncées   une fois au moins en toutes lettres et, dans la règle, en chiffres et en lettres. 4 L'acte est écrit en un seul et même contexte; il ne doit contenir ni blanc, ni  ligne vide, ni interligne, ni surcharge; les lignes ou parties de lignes non utili- sées doivent être barrées d'un trait plein horizontal. 5 Seules les abréviations courantes peuvent être utilisées; d'autres abréviations  ne peuvent l'être que si l'explication en a été donnée lors de leur premier em- ploi. 6 Les  mots  à  supprimer  doivent  être  biffés;  les  mots  à  ajouter  le  sont  au  moyen de renvois ou d'apostilles. L'usage de correcteurs est exclu. 7 Le  nombre  des  mots  supprimés,  de  même  les  renvois  et  les  apostilles,  doivent figurer dans la minute; ils peuvent être écrits en marge ou à la fin de   l'acte, à la condition d'être confirmés par la signature de toutes les personnes  qui concourent à l'acte. 8 Les surcharges et les interlignes ne font pas partie du contenu de l'acte; il en  est  de  même  des  biffages,  des  renvois  et  des  apostilles  qui  ne  sont  pas  conformes aux dispositions ci-dessus.  Art.  51 Langue 1 Les actes notariés peuvent être rédigés en français ou en allemand. Sur de- mande, les actes visés par les articles 63 à 65 peuvent exceptionnellement  l'être en anglais. 2 Lorsqu'une partie ou son représentant ne connaît pas la langue de l'acte, la  traduction doit en être donnée dans sa langue en regard ou en dessous du  texte original, par le notaire, son employé, ou un interprète. La traduction doit  être signée par son auteur. 3 La formalité prévue à l'alinéa 2 n'est pas nécessaire si l'acte est reçu en la  forme prévue à la section 2.4.  16    Notariat – L  261.1  Art.  52 Lieux et temps prohibés 1 A l'exception des enchères publiques et des tirages de loteries, aucun acte ne  peut être reçu dans un établissement public, à moins que ce ne soit dans un  local réservé uniquement à l'instrumentation. 2 Aucun acte ne peut être reçu les dimanches et les jours légalement fériés, à  l'exception des testaments. 3 La Commission peut, pour de justes motifs, accorder des dérogations.  Art.  53 Inobservation de la forme authentique – En général 1 L'acte notarié ne revêt pas la forme authentique:  a) s'il est reçu par un notaire non patenté, non assermenté, inhabile, sus- pendu, ou dont la patente a été retirée;  b) si les dispositions des articles 17, 18, 46, 47, 48, 49, 50 al. 1, 51, 55, 56,  57, 58, 60, 61, 62 et 66 n'ont pas été respectées.  Art.  54 Inobservation de la forme authentique – Cas particuliers 1 La forme authentique est néanmoins considérée comme observée:  a) si la désignation de l'objet de l'acte ou des personnes qui y concourent   n'est pas conforme à la loi mais qu'elle soit suffisante pour éliminer tout  doute à leur sujet;  b) si l'heure de l'instrumentation n'est pas indiquée;  c) si les prescriptions de l'article 49 let. e n'ont pas été respectées;  d) si les formes prévues aux articles 501, 502 et 512 du code civil suisse  sont utilisées en lieu et place de celles du droit cantonal.  2.2 Les personnes qui concourent à l'acte  Art.  55 Notaire 1 L'acte notarié est reçu par un ou plusieurs notaires.  Art.  56 Parties et représentants 1 Les parties doivent assister personnellement à l'instrumentation de l'acte ou  s'y faire représenter. 2 Le représentant doit produire une procuration. 3 La personne qui a besoin d'une autorisation pour passer un acte doit la pro- duire au notaire, à moins que l'autorisant ne signe l'acte.  17    Notariat – L  261.1  4 Le notaire ne peut accepter la procuration ou l'autorisation d'une personne  dont la signature n'est pas légalisée, à moins que les comparants à l'acte n'en  reconnaissent l'authenticité.  Art.  57 Témoins – Concours 1 Le concours de témoins n'est nécessaire que dans les cas où l'exige la loi. Ils  doivent être alors au nombre de deux. 2 La présence d'un second notaire dispense de l'appel des témoins. Les dispo- sitions contraires du droit fédéral sont réservées (CCS 501, 502 et 512).  Art.  58 Témoins – Capacité 1 Ne peuvent être témoins:  a) les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils;  b) celles qui ne savent ni lire ni écrire;  c) les descendants, ascendants, frères et sœurs des parties, ainsi que leurs  conjoints ou partenaires enregistrés, et les conjoints ou partenaires enre- gistrés des parties.  Art.  59 Auxiliaires 1 La minute est écrite par le notaire ou par un tiers. 2 Les interprètes et les experts doivent satisfaire aux mêmes conditions de ca- pacité que les témoins.  2.3 Procédure ordinaire de l'instrumentation  Art.  60 Lecture de l'acte 1 Le notaire doit lire personnellement l'acte aux parties. 2 L'acte peut aussi être lu par les parties, hormis le cas où l'une d'elles ne peut  signer. Le notaire doit alors assister à la lecture et s'assurer qu'elle a été com- plète. 3 Aussitôt  la  lecture  terminée,  les  parties  déclarent  au  notaire  que  l'acte  contient l'expression de leur volonté. 4 Immédiatement après cette déclaration, les parties, cas échéant les témoins,  et le notaire signent l'acte. 5 Si les parties ont lu l'acte, elles doivent en outre déclarer par une note ma- nuscrite l'avoir lu.  18    Notariat – L  261.1  Art.  61 Comparant d'une autre langue ou infirme 1 Lorsqu'une partie ne comprend pas la langue de l'acte, la traduction lui en  est lue par un interprète ou par le notaire; elle peut aussi la lire elle-même. 2 Si l'une des parties est sourde ou sourde-muette,  elle doit lire l'acte elle- même, ensuite de quoi elle déclare par une note manuscrite qu'elle l'a lu et  qu'il est l'expression de sa volonté. 3 Celui qui est muet atteste de la même façon que l'acte est l'expression de sa  volonté. 4 Si un sourd ou un sourd-muet ne sait pas lire, le contenu de l'acte lui est  communiqué par un expert auquel il déclare qu'il en a compris le sens et que  l'acte correspond à sa volonté. 5 Il en est de même lorsque le muet ne sait pas écrire. 6 Interprètes et  experts doivent attester par écrit  qu'ils ont donné conscien- cieusement connaissance du contenu de l'acte aux intéressés et que ceux-ci  leur ont fait les déclarations prescrites par les alinéas 4 et 5. 7 Deux témoins doivent concourir à l'acte lorsqu'une partie ne peut écrire ou  est aveugle.  Art.  62 Unité de l'acte 1 Les personnes qui concourent à l'acte doivent être présentes pendant toute la  durée de l'instrumentation. 2 Celle-ci doit être menée à terme sans interruption notable, sauf disposition  légale contraire ou circonstances indépendantes de la volonté des personnes  qui concourent à l'acte.  2.4 Procédures spéciales de l'instrumentation  Art.  63 Légalisation 1 La légalisation d'une signature consiste, pour le notaire, à attester que la si- gnature est celle d'une personne identifiée. 2 Le notaire légalise la signature qui a été apposée ou reconnue devant lui ou  qui est conforme à un modèle établi en sa présence et déposé à son étude. 3 Le notaire peut, sous sa responsabilité, légaliser une signature qui lui est  connue si le signataire a reconnu l'avoir apposée sur l'acte en cause. 4 Le notaire ne peut légaliser une marque faite à la main que si elle a été ap- posée ou reconnue devant lui. 5 Le notaire doit,  dans la légalisation, indiquer  comment  il  s'est  assuré de  l'identité du signataire et de l'authenticité de la signature ou de la marque.  19    Notariat – L  261.1  6 Le notaire peut attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.  Art.  64 Vidimus 1 La vidimation consiste à attester au pied d'une copie sa conformité à la pièce  présentée au notaire. 2 L'attestation mentionne le caractère de la pièce (original, expédition ou co- pie déjà vidimée) dont la copie est à vidimer. Cette copie doit reproduire les  adjonctions, interlignes, modifications, ratures et radiations. 3 Le notaire peut certifier que les documents qu'il établit sous la forme élec- tronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier.  Art.  65 Constats 1 Le notaire donne date certaine à un acte en constatant, par une mention faite  sur l'acte, quand et par qui il lui a été présenté. 2 Il décrit le fait, objet du constat demandé; lorsque l'objet en est un rapport  de droit, il mentionne les pièces qui lui ont été produites. 3 Dans l'un et l'autre cas, il indique le lieu et la date du constat, ainsi que le  nom de la personne qui l'a requis.  Art.  66 Procès-verbaux d'assemblées 1 Le notaire chargé de dresser procès-verbal des décisions d'une assemblée  doit assister personnellement à cette assemblée. 2 Il indique le lieu et la date de l'assemblée, consigne au procès-verbal les dé- cisions prises et le signe avec le président et le secrétaire de l'assemblée. 3 Il n'établit l'identité des personnes prenant part à une décision que sur de- mande expresse.  Art.  67 Ouverture des testaments et des pactes successoraux 1 Les testaments sont ouverts selon la procédure prévue aux articles 16 à 20  de la loi d'application du code civil suisse. 2 Sont également ouvertes selon la même procédure les dispositions testamen- taires des pactes successoraux ainsi que leurs autres dispositions qui entrent  en force au décès du disposant et qui concernent sa succession.  Art.  67a Secret des dispositions pour cause de mort 1 L'existence d'un testament est couverte par le secret de fonction et le secret  professionnel jusqu'au décès du testateur. 2 Les clauses d'un acte pour cause de mort, sauf celles qui sont immédiate- ment exécutoires, ne doivent pas être révélées avant son ouverture officielle.  20    Notariat – L  261.1  Art.  67b Retrait d'un testament 1 A la  demande  du  testateur,  le  notaire  lui  remet  son  testament  public  et   dresse un procès-verbal authentique du retrait. 2 Le retrait d'un testament olographe est constaté par simple récépissé et men- tion au registre.  Art.  68 Enchères publiques 1 Les enchères publiques sont régies par les articles 78 et suivants de la loi  d'application du code civil suisse.  Art.  69 Inventaire 1 Lorsque, de par la loi ou la volonté des parties, il y a lieu d'estimer des ob- jets à inventorier, le notaire fait appel en règle générale à un expert. 2 Le notaire indique le lieu de l'inventaire et la date à laquelle il a été dressé.   L'article 62 al. 2 n'est pas applicable. 3 L'inventaire doit être signé par le notaire, cas échéant par les parties et l'ex- pert. 4 Les dispositions spéciales sont réservées.  2.5 Conservation – Expéditions – Copies – Registres  Art.  70 Conservation 1 Le notaire conserve les minutes des actes délivrés en expédition; il garde  une copie des actes délivrés en brevet. 2 Les pièces justificatives sont annexées aux minutes ou jointes aux copies.  Les procurations générales peuvent être restituées, à la condition qu'une copie  en soit prise et certifiée conforme. 3 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions pour les actes délivrés en bre- vet.  Art.  71 Remise des minutes 1 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le notaire ne peut se dessaisir  des minutes dont il a la garde que si l'ordre lui en est donné, ensuite de déci - sion prise conformément à la loi, par une autorité judiciaire ou administrative. 2 Au préalable, le notaire en prend copie qu'il range dans son minutaire à la  place de l'original. 3 Le notaire ne peut se dessaisir d'un testament que conformément aux articles  504, 510 et 556 et suivants du code civil suisse.  21    Notariat – L  261.1  Art.  72 Droit de regard 1 Le notaire ne peut, sans décision de l'autorité compétente, laisser prendre  connaissance des minutes et copies dont il a la garde qu'aux parties, à leurs  héritiers ou à leurs ayants droit. 2 L'article 67a demeure réservé.  Art.  73 Expéditions – Teneur 1 L'expédition consiste dans la copie littérale de la minute; elle tient lieu d'ori- ginal. 2 Elle est faite sous forme de copie manuscrite, dactylographiée en première  frappe, imprimée ou délivrée sous forme électronique (CCS Tit. fin. art. 55a). 3 L'expédition peut aussi être délivrée en double ou en photocopie. 4 Les modifications, rectifications et adjonctions apposées régulièrement sur  la minute sont insérées dans le corps de l'acte délivré en expédition. 5 L'expédition peut ne reproduire qu'une partie de la minute. 6 Dans tous les cas,  le notaire mentionne qu'il  s'agit d'une expédition, pre- mière ou subséquente, et indique la personne à laquelle elle est délivrée.  Art.  74 Expéditions – Etablissement et délivrance 1 Les expéditions ne peuvent être établies que par celui qui, de par la loi, a la  garde de la minute. 2 La délivrance de toute expédition, le nom de son destinataire et la date de sa  remise doivent être transcrits sur la minute. 3 Les  parties  à  l'acte  et  tout  intéressé  ont  droit  à  une expédition;  d'autres  exemplaires peuvent également leur être remis. Cependant, si l'acte consiste  essentiellement en un titre de créance, l'expédition ne peut être délivrée qu'au  créancier;  une nouvelle expédition ne pourra être établie et délivrée qu'en- suite d'ordonnance du président du tribunal à joindre à la minute.  Art.  75 Réquisitions – Remises 1 Le notaire doit d'office dans les délais prescrits par la loi, à ce défaut dans  les trente jours, entreprendre toutes démarches et faire toutes réquisitions que  comportent les actes reçus par lui et qui sont nécessaires pour leur donner  leurs pleins effets juridiques. 2 Les demandes d'autorisation doivent être formulées dans les quinze jours  dès l'instrumentation et les réquisitions être adressées aux registres ou offices   qu'elles concernent dans les trente jours; si une autorisation est nécessaire et   qu'elle parvienne après l'expiration de ce délai, il est octroyé un délai supplé- mentaire de cinq jours dès sa réception.  22    Notariat – L  261.1  3 Les expéditions doivent être délivrées à leurs destinataires dans les trente  jours dès l'instrumentation ou dès leur restitution par les divers registres ou  offices; le droit de rétention de l'article 32 est réservé. 4 …  Art.  76 Numérotation – Conservation – Registres 1 Le Conseil d'Etat arrête dans le règlement d'exécution le mode de conserva- tion des actes notariés et des pièces justificatives, leur numérotation, leur dé- signation,  leur  inscription dans les registres,  de même que la  procédure  à  suivre pour la transmission des actes ensuite du décès ou de cessation d'acti- vité du notaire.  3 Dispositions pénale, finales et transitoires  Art.  76bis Disposition pénale 1 Celui qui, sans être au bénéfice d'une patente, exerce des fonctions qui re- lèvent de la compétence du notaire ou celui qui s'arroge le titre de notaire   sans qu'il lui ait été attribué par une autorité compétente est puni de l'amende. 2 Le jugement peut être publié.  Art.  77 Abrogation 1 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les disposi- tions contraires, en particulier:  a) la loi du 26 mai 1869 sur l'organisation du notariat;  b) le tarif des émoluments et vacations des notaires, du 15 mai 1851, mo- difié par la loi du 17 mai 1920;  c) les articles 1 et 2 de la loi du 13 mai 1942 concernant le cautionnement;  d) la loi du 9 mai 1939 concernant le retrait de la patente, en tant qu'elle  concerne les notaires.  Art.  78 Modifications de la LACCS 1 La loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg, du 22  novembre 1911, est modifiée comme il suit:  ...  Art.  79 Modification de la loi sur l'enregistrement 1 La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement est modifiée comme il   suit:  23    Notariat – L  261.1  ...  Art.  80 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat arrête le règlement d'exécution.  Art.  81 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication de la présente loi dont il fixe  la date de l'entrée en vigueur. 3)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 16.05.1968. La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1968 (ACE 29.12.1967).  24    Notariat – L  261.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.09.1967 Acte acte de base 01.02.1968 BL/AGS 1967 f 68 / d 69 09.05.1974 Art. 58 modifié 01.09.1974 BL/AGS 1974 f 67 / d 68 10.05.1977 Art. 31 modifié 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 86 / d 88 18.02.1986 Art. 2 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 3 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 4 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 5 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 6 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 7 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 10 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 11 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 13 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 13a introduit 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 14 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 17 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 21 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 25 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 28 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 29 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 30 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 31 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 31bis introduit 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 32 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 35 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 36 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 37 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 38 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 39 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 40 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 41 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 42 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 43 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 48 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 49 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 54 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 56 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 63 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 67 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 73 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 75 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Section 3 modifié 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 18.02.1986 Art. 76bis introduit 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 28.02.1986 Art. 17 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 83 / d 84 16.09.1986 Art. 33 modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 14.05.1987 Art. 17 modifié 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 124 / d 127 14.05.1987 Art. 69 modifié 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 124 / d 127 25.09.1991 Art. 29 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 39 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 43 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  25    Notariat – L  261.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1991 Section 1.6 introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 44a introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 20.02.1997 Art. 31bis modifié 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 17.09.1998 Art. 44a modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 36 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 39 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 40 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_120 17.11.2005 Art. 51 modifié 01.01.2006 2005_120 26.06.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 58 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 76bis modifié 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 31bis modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 32a introduit 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 41 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 17 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 18 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 63 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 64 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 73 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 67 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 67a introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 67b introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 68 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 69 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 71 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 72 modifié 01.01.2013 2012_016 19.12.2014 Art. 37 modifié 01.07.2015 2014_103 17.03.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 3 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 4 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 6 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 8 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 9 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 10 modifié 01.07.2016 2016_051  26    Notariat – L  261.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2016 Art. 11 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 13 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 13a modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 13b introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 14 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 22 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 26 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 31bis modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 35 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 35a introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 35b introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 36 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 37 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 38 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 39 abrogé 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 40 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 40a introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 40b introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 41 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 41a introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 42 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 43 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 43a introduit 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 44 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 44a modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 49 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 50 modifié 01.07.2016 2016_051 17.03.2016 Art. 52 modifié 01.07.2016 2016_051 20.05.2021 Art. 4 al. 1, c) abrogé 01.09.2021 2021_053  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.09.1967 01.02.1968 BL/AGS 1967 f 68 / d 69 Art. 2 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 2 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 3 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 4 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 4 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 4 al. 1, c) abrogé 20.05.2021 01.09.2021 2021_053 Art. 5 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 6 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 6 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058  27    Notariat – L  261.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 7 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 10 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 11 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 13 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 13 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 13a introduit 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 13a modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 13b introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 14 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 14 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 17 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 17 modifié 28.02.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 83 / d 84 Art. 17 modifié 14.05.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 124 / d 127 Art. 17 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 17 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 17 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 18 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 21 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 21 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 25 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 26 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 26 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 28 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 29 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 29 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 31 modifié 10.05.1977 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 86 / d 88 Art. 31 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 31 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31bis introduit 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 31bis modifié 20.02.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 93 / d 93 Art. 31bis modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 31bis modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 32 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 32a introduit 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 33 modifié 16.09.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 252 / d 258 Art. 35 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051  28    Notariat – L  261.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 35a introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 35b introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 36 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 36 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 36 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 37 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 37 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 37 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 38 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 39 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 39 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 39 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 39 abrogé 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 40 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 40 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 40 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 40a introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 40b introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 41 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 41 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 41 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 41a introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 42 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 42 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 43 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 43 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 43 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 43a introduit 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 44 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Section 1.6 introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 44a introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 44a modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 44a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 44a modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 48 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 49 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 49 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 50 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 51 modifié 17.11.2005 01.01.2006 2005_120 Art. 52 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 52 modifié 17.03.2016 01.07.2016 2016_051 Art. 54 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 56 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 58 modifié 09.05.1974 01.09.1974 BL/AGS 1974 f 67 / d 68 Art. 58 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 63 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 63 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 64 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107  29    Notariat – L  261.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 67 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 67 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 67a introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 67b introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 68 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 69 modifié 14.05.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 124 / d 127 Art. 69 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 71 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 72 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 73 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 73 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 75 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Section 3 modifié 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 76bis introduit 18.02.1986 01.07.1986 BL/AGS 1986 f 34 / d 34 Art. 76bis modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120  30   	1 De l'organisation du notariat 	1.1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut du notaire 	Art. 2 Nombre de notaires 	Art. 3 Nomination 	Art. 4 Conditions d'octroi de la patente 	Art. 5 Brevet de capacité 	Art. 6 Incompatibilités 	Art. 7 Possibilité de s'associer 	Art. 8 Serment ou promesse solennelle 	Art. 9 Etude 	Art. 10 Sceau 	Art. 11 Assurance responsabilité civile professionnelle 	Art. 12 Renonciation 	Art. 13 Extinction de la patente 	Art. 13a Retrait de la patente 	Art. 13b Suspension 	Art. 14 Délivrance d'une nouvelle patente 	Art. 15 Publication 	Art. 16 Association et Chambre des notaires  	1.2 Office du notaire 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Territorialité  	1.3 Obligations et droits du notaire 	Art. 19 Exercice du ministère – Obligation 	Art. 20 Exercice du ministère – Refus 	Art. 21 Inhabilité 	Art. 22 Exceptions 	Art. 23 Affaires exclues 	Art. 24 Vérité et clarté des actes 	Art. 25 Information et impartialité 	Art. 26 Secret et discrétion 	Art. 27 Dépôts 	Art. 28 Comptabilité 	Art. 29 Emoluments et honoraires – Tarif 	Art. 30 Emoluments et honoraires – Paiement des émoluments 	Art. 31 Emoluments et honoraires – Contestations en matière d'émoluments a) Conciliation 	Art. 31bis Emoluments et honoraires – Contestations en matière d'émoluments b) Décision 	Art. 32 Emoluments et honoraires – Droit de rétention 	Art. 32a Emoluments et honoraires – Contestations en matière d'honoraires  	1.4 Responsabilité 	Art. 33 Responsabilité civile 	Art. 34 Responsabilité disciplinaire  	1.5 Surveillance et discipline 	Art. 35 Commission du notariat – Composition 	Art. 35a Commission du notariat – Attributions 	Art. 35b Commission du notariat – Fonctionnement 	Art. 36 Inspecteurs 	Art. 37 Inspection 	Art. 38 Mesures 	Art. 39 … 	Art. 40 Procédure disciplinaire – Principe 	Art. 40a Procédure disciplinaire – Médiation préalable 	Art. 40b Procédure disciplinaire – Ouverture de la procédure 	Art. 41 Procédure disciplinaire – Rapports avec la procédure pénale 	Art. 41a Procédure disciplinaire – Droit d'être entendu 	Art. 42 Procédure disciplinaire – Sanctions 	Art. 43 Procédure disciplinaire – Frais 	Art. 43a Procédure disciplinaire – Communication et publication 	Art. 44 Procédure disciplinaire – Prescription  	1.6 Recours 	Art. 44a   	2 De la procédure notariale 	2.1 L'acte notarié 	Art. 45 Définition 	Art. 46 Instrumentation 	Art. 47 Minute 	Art. 48 Actes délivrés en brevet 	Art. 49 Contenu 	Art. 50 Forme 	Art. 51 Langue 	Art. 52 Lieux et temps prohibés 	Art. 53 Inobservation de la forme authentique – En général 	Art. 54 Inobservation de la forme authentique – Cas particuliers  	2.2 Les personnes qui concourent à l'acte 	Art. 55 Notaire 	Art. 56 Parties et représentants 	Art. 57 Témoins – Concours 	Art. 58 Témoins – Capacité 	Art. 59 Auxiliaires  	2.3 Procédure ordinaire de l'instrumentation 	Art. 60 Lecture de l'acte 	Art. 61 Comparant d'une autre langue ou infirme 	Art. 62 Unité de l'acte  	2.4 Procédures spéciales de l'instrumentation 	Art. 63 Légalisation 	Art. 64 Vidimus 	Art. 65 Constats 	Art. 66 Procès-verbaux d'assemblées 	Art. 67 Ouverture des testaments et des pactes successoraux 	Art. 67a Secret des dispositions pour cause de mort 	Art. 67b Retrait d'un testament 	Art. 68 Enchères publiques 	Art. 69 Inventaire  	2.5 Conservation – Expéditions – Copies – Registres 	Art. 70 Conservation 	Art. 71 Remise des minutes 	Art. 72 Droit de regard 	Art. 73 Expéditions – Teneur 	Art. 74 Expéditions – Etablissement et délivrance 	Art. 75 Réquisitions – Remises 	Art. 76 Numérotation – Conservation – Registres   	3 Dispositions pénale, finales et transitoires 	Art. 76bis Disposition pénale 	Art. 77 Abrogation 	Art. 78 Modifications de la LACCS 	Art. 79 Modification de la loi sur l'enregistrement 	Art. 80 Règlement d'exécution 	Art. 81 Entrée en vigueur   		2021-07-09T08:51:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 261.11 - Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN)    261.11  Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le  notariat (RN)  du 07.10.1986 (version entrée en vigueur le 01.09.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (LN), notamment son article  80;  Considérant:  L'adoption par le Grand Conseil de la novelle du 18 février 1986 modifiant la  loi du 20 septembre 1967 sur le notariat rend nécessaire l'adaptation du règle- ment au nouveau droit. Au surplus, le règlement mérite d'être révisé sur des  points de détail qui, ces dernières années, ont fait l'objet de remarques de la  part des inspecteurs des études de notaires et des praticiens.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Organisation du notariat  Art.  1 Octroi de la patente (art. 4 LN) 1 Le candidat qui requiert l'octroi d'une patente de notaire doit produire à la  Commission du notariat (ci-après: la Commission) les pièces suivantes:  a) une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils;  b) …  c) un extrait du casier judiciaire;  d) un extrait des registres de l'office des poursuites et de l'Office cantonal  des faillites;  e) une attestation de domicile. 2 Il doit en outre indiquer le lieu où il ouvrira son étude ainsi que prouver qu'il  s'est assuré en responsabilité civile conformément à l'article 6 et qu'il a de- mandé son admission à l'Association fribourgeoise des notaires.  1    Notariat – R  261.11  Art.  2 Serment (art. 8 LN) 1 La formule du serment est la suivante:  «Je jure d'être fidèle à la Constitution du canton de Fribourg, de respecter les  droits et les libertés du peuple et des citoyens, d'observer avec exactitude les  lois de l'Etat et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de  ma charge, aussi vrai que Dieu m'assiste». 2 A la demande du notaire, le serment est remplacé par la promesse solennelle  suivante:  «Je promets sur mon honneur et ma conscience d'être fidèle à la Constitution  du canton de Fribourg, de respecter les droits et les libertés du peuple et des  citoyens, d'observer avec exactitude les lois de l'Etat et de remplir fidèlement  et consciencieusement les devoirs de ma charge».  Art.  3 Bureau (art. 9 LN) 1 En plus de son étude, le notaire ne peut avoir qu'un seul bureau secondaire,  sur autorisation de la Commission. 2 Cette limitation vaut également en cas d'association de notaires.  Art.  4 Bibliothèque 1 Les notaires sont tenus d'avoir dans leur étude les dispositions légales et ré- glementaires cantonales et fédérales en rapport avec l'exercice de leur profes- sion.  Art.  5 Sceau et signature (art. 10 LN) 1 Lors de son assermentation, le notaire dépose l'empreinte de son sceau avec  sa signature auprès du Service de la justice.  Art.  6 Assurance-responsabilité civile (art. 11 LN) 1 Le notaire doit conclure une assurance-responsabilité civile pour un montant  minimal de 5 millions de francs. La Direction de la sécurité et de la justice   peut adapter ce montant à l'évolution du coût de la vie. 2 La suppression ou la réduction de l'assurance-responsabilité civile doit être  annoncée par la compagnie d'assurance à la Commission. 3 La couverture d'assurance doit être garantie pour la période de dix ans qui  suit l'expiration de l'office du notaire concerné.  2    Notariat – R  261.11  Art.  7 Dépôts (art. 27 LN) 1 Le notaire a l'obligation de conserver séparément de ses propres deniers les  fonds et valeurs de clients ou de tiers qui lui ont été confiés ou qui se trouvent  en ses mains à un titre quelconque par le fait de son activité professionnelle. 2 Le notaire remet les fonds confiés à leur destinataire ou les place en banque  sur un compte client, à moins qu'ils ne doivent être à disposition en vue de  paiements à brève échéance. 3 L'intérêt du capital placé appartient au client; le notaire doit en outre l'intérêt  des sommes pour le versement desquelles il est en retard (art. 27 al. 2 et 32  al. 2 LN, 400 al. 2 CO).  Art.  8 Comptabilité (art. 28 LN) 1 Le notaire tient  une comptabilité  en la  forme commerciale  indiquant les  créances et les dettes qu'il a à l'égard de clients ou de tiers et qui résultent de  son office. 2 Il tient également une comptabilité auxiliaire relative à ses émoluments, ho- noraires, débours et aux provisions versées par les clients. 2bis Il établit trimestriellement un document comptable permettant de constater  si les fonds de clients ou de tiers qui lui sont confiés sont couverts par des li- quidités destinées à en assurer le paiement immédiat. Ce document peut être  vérifié par les inspecteurs, conformément à l'article 37 LN. 3 Les livres doivent être tenus constamment à jour. 4 Les inspecteurs peuvent donner des instructions à ce sujet.  Art.  9 Inspection (art. 36-37 LN) 1 A moins de dispense expresse par les inspecteurs,  le notaire doit assister  personnellement à l'inspection. 2 Le notaire a l'obligation de permettre tout contrôle destiné à constater l'état  de son étude et à vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires  qui régissent sa profession.  2 Forme des actes notariés  Art.  10 Contrôle de l'identité et de la capacité (art. 24, 49 al. 4 LN) 1 Le notaire doit indiquer dans l'acte comment il a contrôlé l'identité des par- ties (par exemple: connaissance personnelle, témoignage d'un tiers connu du  notaire, pièce de légitimation).  3    Notariat – R  261.11  2 Il mentionne comment il s'est assuré de la validité et de l'étendue des pou- voirs de toute personne intervenant comme mandataire,  autorisant ou à un  autre  titre  (par  exemple:  acte  de  nomination,  extrait  du  registre  du  com- merce).  Art.  11 Procurations (art. 56 LN) 1 Le notaire ne doit accepter que des procurations qui:  a) identifient suffisamment les mandants et les mandataires par leur nom,  prénom, date de naissance et domicile, à moins qu'il ne s'agisse d'une  procuration en blanc;  b) précisent la portée du mandat, à moins qu'il ne s'agisse d'une procura- tion générale;  c) indiquent les articles des immeubles, si elles concernent un acte don- nant lieu à une réquisition d'inscription ou d'annotation au registre fon- cier.  2 Les procurations doivent rester annexées à la minute. S'il s'agit de procura- tions générales devant être restituées, le notaire en dresse une copie (de préfé- rence une photocopie) légalisée et l'annexe à la minute.  Art.  11a …  Art.  12 Forme des minutes (art. 50 LN) 1 Les minutes sont écrites ou imprimées sur des feuilles volantes de format  A4. Les formules imprimées des établissements de crédit sont admises. La  Commission est compétente pour fixer des normes relatives à la qualité du  papier. 2 Les feuilles d'un même acte sont jointes et signées par le notaire et les par- ties. 3 Les pièces annexées (par exemple: procurations, autorisations, extraits) sont  jointes à la minute. 4 Si, au lieu de recopier le contenu d'un extrait du registre foncier dans la mi- nute, le notaire renvoie à un extrait annexé, il doit mentionner les articles des  immeubles dans le texte de la minute, sans description détaillée, et faire si- gner l'extrait par les parties. Il procède de la même façon pour d'autres an- nexes importantes, telles que les statuts de société.  Art.  13 Expéditions (art. 73-74 LN) 1 Les expéditions sont faites sous forme de copie manuscrite, dactylographiée  en première frappe ou imprimée. Elles peuvent aussi être délivrées en double  ou en photocopie.  4    Notariat – R  261.11  2 Les expéditions sont établies sur papier de format A4. La Commission est  compétente pour fixer des normes relatives à la qualité du papier. 3 Le notaire veille à la sauvegarde du secret professionnel lors de l'établisse- ment des expéditions.  Art.  14 Ecriture et formules 1 La Commission peut, au besoin, édicter des prescriptions concernant le ma- tériel d'écriture. 2 La Chambre  des  notaires  peut,  en accord  avec  la  Commission,  prescrire  l'emploi de formules telles que récépissé de dépôt de dispositions pour cause  de  mort,  procuration,  note  d'émoluments,  d'honoraires  et  débours  et  avis  d'instrumentation.  3 Registres et conservations des actes  Art.  15 Registres (art. 76 LN) – Enumération 1 Le notaire tient les registres suivants:  a) registre A: pour les minutes et pour les actes délivrés en brevet, à l'ex- ception des légalisations et des vidimus;  b) registre  B:  pour  les  actes  concernant  les  dispositions  pour  cause  de  mort;  c) registre C: pour les titres déposés.  Art.  16 Registres (art. 76 LN) – Contenu 1 Le notaire inscrit dans le registre approprié, jour par jour, sans blanc ni in- terligne, et par ordre de numérotation, tous les actes et titres qu'il reçoit. 2 Le registre B contient la mention des testaments et pactes successoraux re- çus par le notaire, des testaments olographes déposés chez lui (art. 15 LACC)  et des actes concernant leur ouverture ou leur retrait. 3 Les registres sont munis de répertoires alphabétiques. 4 La Commission peut donner des instructions au sujet du contenu des re- gistres.  Art.  17 Conservation des actes (art. 70, 76 LN) 1 Les minutes et leurs annexes sont reliées ou classées selon un système agréé  par la Commission. 2 Il en est de même pour les copies des actes délivrés en brevet.  5    Notariat – R  261.11  3 La procuration concernant un cautionnement (art. 493 al. 6 CO) reste an- nexée à l'acte et une copie en est gardée avec la copie de l'acte de cautionne- ment. 4 Les copies des actes en brevet doivent être déclarées conformes à l'original  par le notaire. 5 Les testaments, pactes successoraux, actes authentiques concernant le retrait  d'un testament public ainsi que les récépissés relatifs aux dispositions pour  cause de mort rendus aux testateurs sont réunis dans un classeur spécial. 6 Les actes doivent être conservés avec soin. Les testaments et pactes succes- soraux non encore ouverts ou dont le disposant vit encore, les minutes pour  lesquelles  il  n'existe  pas  encore  d'expédition,  ainsi  que  les  titres  déposés  doivent être conservés à l'abri du feu et du vol.  Art.  18 Numérotation (art. 76 LN) 1 Les actes doivent porter l'indication du registre ainsi que le numéro sous le- quel ils y figurent.  Art.  19 Contrôle de la survie des testateurs et des actes déposés 1 Le notaire délivre un récépissé aux testateurs qui lui remettent en dépôt des  dispositions pour cause de mort. 2 Les testaments ainsi que les pactes successoraux reçus en dépôt doivent être  annoncés au Registre central des testaments; cette annonce n'a pas lieu en cas  de refus du disposant. 3 Le notaire est tenu de contrôler mensuellement, sur la base de la liste des   décès publiée chaque mois dans la Feuille officielle par le Service cantonal  des contributions, si les personnes dont il a instrumenté les dispositions pour  cause de mort ou qui les lui ont remises en dépôt vivent encore. 4 A l'occasion de l'ouverture d'un testament et de l'établissement d'un certifi- cat d'héritiers, le notaire interroge le Registre central des testaments sur l'exis- tence de dispositions pour cause de mort enregistrées.  Art.  20 Propriété des actes et registres 1 Les actes et registres notariaux, ainsi que leurs annexes, sont une propriété  publique confiée aux soins des notaires. 2 Si un acte notarié est reçu par plusieurs notaires, il doit ressortir de l'acte  quel est  le notaire qui a la garde de la minute; les autres notaires doivent  conserver une copie.  6    Notariat – R  261.11  4 Dépôt des actes et registres  Art.  21 Fermeture d'une étude (art. 76 LN) – Inventaire 1 Lorsqu'une étude doit être fermée, la Commission fait procéder par les ins- pecteurs à l'inventaire des actes, registres et autres pièces. 2 En cas de décès ou de retrait de la patente, les scellés sont apposés immédia- tement par le juge de paix.  Art.  22 Fermeture d'une étude (art. 76 LN) – Dépôt des actes 1 Les registres,  les actes et le sceau sont déposés aux Archives de l'Etat, à  l'exception des testaments et des pactes successoraux non encore ouverts ou  dont les disposants vivent encore, ainsi que du registre qui les concerne. 2 Les pièces qui ne doivent pas être déposées aux Archives sont remises à un  notaire désigné par la Commission.  Art.  23 Fermeture d'une étude (art. 76 LN) – Liquidation 1 Le notaire désigné prend toutes les autres mesures appropriées en vue de la  liquidation de l'étude. 2 Il procède notamment à la remise aux ayants droit des expéditions et des  autres titres déposés et au dépôt des pièces aux Archives dans un délai de six  mois, sauf prolongation accordée par la Commission. 3 Il avise la Commission de la fin des opérations de liquidation. 4 Le notaire désigné est compétent pour établir les expéditions ultérieures qui  pourraient être demandées.  Art.  24 Suspension d'un notaire (art. 13b et 42 LN) 1 Lorsque la Commission suspend un notaire de ses fonctions, elle indique  dans sa décision si et dans quelle mesure les dispositions des articles 21 à 23  ci-dessus sont applicables.  Art.  25 Restitution des actes (art. 14 LN) 1 Le notaire à  qui  une  nouvelle  patente  a  été  accordée  peut  reprendre  les  pièces déposées aux Archives ou chez le notaire désigné.  5 Dispositions diverses  Art.  26 Frais 1 Les frais de l'inventaire de l'étude sont à la charge du notaire ou de ses héri- tiers.  7    Notariat – R  261.11  2 Le notaire supporte les frais d'inspection de son étude. 3 Les frais d'inventaire et d'inspection sont fixés entre 500 et 1000 francs, dé- bours non compris.  Art.  27 Abrogation 1 Le règlement d'exécution du 29 décembre 1967 de la loi sur le notariat du  20 septembre 1967 est abrogé.  Art.  28 Disposition transitoire 1 Tous les notaires titulaires d'une patente au 30 juin 2016 doivent fournir à la  Commission,  d'ici  au  31  décembre  2016,  une  nouvelle  attestation  d'assu- rance-responsabilité civile respectant les conditions de l'article 6. 2 Les sûretés déposées par un notaire en exercice au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance lui sont restituées dès qu'il fournit une attes- tation d'assurance-responsabilité civile respectant les conditions de l'article 6. 3 Les sûretés déposées par un notaire qui a déposé sa patente dans les dix ans  qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont conservées  pour la période de dix ans qui suit l'expiration de l'office du notaire concerné.  Toutefois, elles lui sont restituées s'il prouve que, lorsqu'il exerçait, il dispo- sait d'une assurance-responsabilité civile respectant les conditions de l'article  6.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  8    Notariat – R  261.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.1986 Acte acte de base 01.11.1986 BL/AGS 1986 f 281 / d 288 08.10.1991 Art. 11a introduit 01.11.1991 BL/AGS 1991 f 541 / d 552 05.03.2002 Art. 19 modifié 01.07.2002 2002_026 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 11a modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_132 11.11.2013 Art. 26 modifié 01.01.2014 2013_114 16.06.2015 Art. 19 modifié 01.01.2016 2015_054 28.06.2016 Art. 1 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 3 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 5 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 6 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 8 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 11 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 11a abrogé 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 12 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 13 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 14 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 16 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 21 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 22 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 23 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 24 modifié 01.07.2016 2016_091 28.06.2016 Art. 28 modifié 01.07.2016 2016_091 15.06.2021 Art. 1 al. 1, b) abrogé 01.09.2021 2021_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.10.1986 01.11.1986 BL/AGS 1986 f 281 / d 288 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132  9    Notariat – R  261.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 1 al. 1, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2021_082 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 3 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 6 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 8 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 11 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 11a introduit 08.10.1991 01.11.1991 BL/AGS 1991 f 541 / d 552 Art. 11a modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 11a abrogé 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 12 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 12 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 13 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 13 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 14 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 14 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 16 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 16 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 17 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 17 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 19 modifié 05.03.2002 01.07.2002 2002_026 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 21 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 21 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 22 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 22 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 23 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 23 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 24 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091 Art. 26 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 28.06.2016 01.07.2016 2016_091  10   	1 Organisation du notariat 	Art. 1 Octroi de la patente (art. 4 LN) 	Art. 2 Serment (art. 8 LN) 	Art. 3 Bureau (art. 9 LN) 	Art. 4 Bibliothèque 	Art. 5 Sceau et signature (art. 10 LN) 	Art. 6 Assurance-responsabilité civile (art. 11 LN) 	Art. 7 Dépôts (art. 27 LN) 	Art. 8 Comptabilité (art. 28 LN) 	Art. 9 Inspection (art. 36-37 LN)  	2 Forme des actes notariés 	Art. 10 Contrôle de l'identité et de la capacité (art. 24, 49 al. 4 LN) 	Art. 11 Procurations (art. 56 LN) 	Art. 11a … 	Art. 12 Forme des minutes (art. 50 LN) 	Art. 13 Expéditions (art. 73-74 LN) 	Art. 14 Ecriture et formules  	3 Registres et conservations des actes 	Art. 15 Registres (art. 76 LN) – Enumération 	Art. 16 Registres (art. 76 LN) – Contenu 	Art. 17 Conservation des actes (art. 70, 76 LN) 	Art. 18 Numérotation (art. 76 LN) 	Art. 19 Contrôle de la survie des testateurs et des actes déposés 	Art. 20 Propriété des actes et registres  	4 Dépôt des actes et registres 	Art. 21 Fermeture d'une étude (art. 76 LN) – Inventaire 	Art. 22 Fermeture d'une étude (art. 76 LN) – Dépôt des actes 	Art. 23 Fermeture d'une étude (art. 76 LN) – Liquidation 	Art. 24 Suspension d'un notaire (art. 13b et 42 LN) 	Art. 25 Restitution des actes (art. 14 LN)  	5 Dispositions diverses 	Art. 26 Frais 	Art. 27 Abrogation 	Art. 28 Disposition transitoire 	Art. 29 Entrée en vigueur   		2021-07-09T07:51:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Notaires, émoluments – T

  261.16

  Tarif des émoluments des notaires

  du 07.10.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 29 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat;

    Considérant:

    Le principe de la révision totale du tarif des honoraires des notaires du 5 mars 1968 a été admis depuis quelques années (Bulletin du Grand Conseil, 1980, p. 1272 ss; 1984, p. 96 ss).

    Pour être efficace, cette révision devait se fonder sur la connaissance notamment du coût moyen et de la structure du chiffre d'affaires d'une étude de notaire. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a fait procéder à une analyse économique du notariat fribourgeois.

    Le rapport de l'expert détermine aussi quel revenu annuel net moyen permet, d'une part, de garantir le respect du principe constitutionnel de la couverture des frais et, d'autre part, d'assurer au notaire, dans chaque région du canton, un revenu suffisant pour l'instrumentation d'un nombre moyen d'actes. Ce revenu dépend directement du nombre des notaires en exercice et du montant perçu pour chaque acte notarié. Selon l'expert, l'augmentation de 36 à 42 du nombre des notaires autorisés à exercer un office et la diminution de 10 % des émoluments que le notaire perçoit pour la constitution d'un droit de gage immobilier provoquera une baisse du revenu moyen du notaire de 13 % et permettra de respecter le principe de la couverture des frais.

    Par rapport au tarif antérieur, le présent tarif prévoit notamment la baisse des émoluments pour les droits de gage immobilier d'environ 13 % en moyenne et la suppression du droit proportionnel pour l'ouverture des dispositions pour cause de mort.

    Il adapte partiellement le montant des émoluments non proportionnels à l'augmentation (plus de 100 %) du coût de la vie et des charges depuis 1968.

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

1

Le présent tarif fixe les émoluments dus au notaire pour son activité d'officier public.

2

Les honoraires pour d'autres activités du notaire, telles que conseil juridique, rédaction de projets ou d'avis de droit, sont dus, le cas échéant, indépendamment des émoluments fixés par le présent tarif.

3

Les débours sont remboursés au notaire en sus des émoluments.

Art. 2

1

Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire a droit au tiers du montant ordinairement prescrit.

2

Lorsqu'un même acte comprend plusieurs opérations, les émoluments sont calculés séparément pour chacune d'elles.

3

Toutefois, la constitution en un seul acte de droits de gage immobilier de même nature et à caractère répétitif concernant le même propriétaire donne lieu à perception d'un émolument calculé sur la somme totale des titres constitués.

Art. 3

1

Pour les émoluments proportionnels, la somme déterminante est le prix fixé, le montant de la créance ou la valeur donnée par les parties à l'objet du contrat.

2

A défaut, la valeur déterminante pour les immeubles est leur valeur fiscale.

3

La valeur déterminante est:

      a)

      pour l'échange, la valeur du bien le plus important;

      b)

      pour le partage successoral, l'actif brut de la succession;

      c)

      pour la constitution d'une propriété par étages, la valeur du fonds plus le coût du bâtiment construit ou à construire.

Art. 4

1

Les émoluments proportionnels à une somme sont dus pour les opérations suivantes:

      1.

      Contrat de mariage, convention sur les biens entre partenaires enregistrés, liquidation de régime matrimonial ou de régime conventionnel des biens adopté par des partenaires enregistrés non connexe à liquidation de succession, constitution d'indivision, pacte successoral de renonciation à titre onéreux, avancement d'hoirie, abandon de biens, partage successoral, rente viagère, entretien viager:

      a)

      jusqu'à 5000 francs: Fr. 150

      b)

      plus, sur la tranche entre 5000 et 20'000 francs: 70 ‰

      c)

      plus, sur la tranche entre 20'000 et 100'000 francs: 5 ‰

      d)

      plus, sur la tranche entre 100'000 et 1'000'000 francs: 3 ‰

      e)

      plus, sur la tranche entre 1'000'000 et 2'000'000 francs: 2 ‰

      f)

      plus, sur la tranche entre 2'000'000 et 5'000'000 francs: 1 ‰

      g)

      plus, sur la tranche supérieure à 5'000'000 francs: 0,5 ‰

      h)

      mais au maximum 10'000 francs

      1bis.

      Pour les opérations liées aux affaires immobilières telles que vente, échange, donation, droit d'emption suivi de transfert de propriété, cession de droit d'emption à titre onéreux, constitution de propriété par étages, constitution de servitude, notamment de droit d'usufruit, de droit d'habitation et de droit de superficie, constitution de charge foncière, apport en immeubles à une société:

      a)

      jusqu'à 5000 francs: Fr. 150

      b)

      plus, sur la tranche entre 5000 et 20'000 francs: 7 ‰

      c)

      plus, sur la tranche entre 20'000 et 50'000 francs: 5 ‰

      d)

      plus, sur la tranche entre 50'000 et 200'000 francs: 3 ‰

      e)

      plus, sur la tranche entre 200'000 et 2'000'000 francs: 2 ‰

      f)

      plus, sur la tranche entre 2'000'000 et 5'000'000 francs: 1 ‰

      g)

      plus, sur la tranche supérieure à 5'000'000 francs: 0,5 ‰

      h)

      mais au maximum 10'000 francs

      2.

      Etablissement d'inventaire: Fr. 100

      a)

      plus, sur la valeur des biens inventoriés: 3 ‰

      b)

      mais au maximum 1000 francs

      3.

      Constitution d'un droit de gage immobilier:

      a)

      jusqu'à 5000 francs: Fr. 100

      b)

      plus, sur la tranche entre 5000 et 50'000 francs: 5 ‰

      c)

      plus, sur la tranche entre 50'000 et 600'000 francs: 2,5 ‰

      d)

      plus, sur la tranche entre 600'000 et 2'000'000 francs: 2 ‰

      e)

      plus, sur la tranche entre 2'000'000 et 5'000'000 francs: 0,75 ‰

      f)

      plus, sur la tranche supérieure à 5'000'000: 0,45 ‰

      g)

      mais au maximum 10'000 francs

      4.

      Cautionnement:

      a)

      jusqu'à 10'000 francs: Fr. 50

      b)

      plus, pour chaque caution supplémentaire: Fr. 20

      c)

      plus, sur la somme dépassant 10'000 francs: 1,5 ‰

      d)

      plus, pour chaque caution supplémentaire: 0,5 ‰

      e)

      mais au maximum 1000 francs

      5.

      Constitution, augmentation de capital, fusion et transformation de fondation, société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée statuts non compris:

      a)

      jusqu'à 50'000 francs: Fr. 500

      b)

      plus, sur la tranche entre 50'000 et 100'000 francs: 4 ‰

      c)

      plus, sur la tranche entre 100'000 et 500'000 francs: 3 ‰

      d)

      plus, sur la tranche entre 500'000 et 1'000'000 de francs: 1 ‰

      e)

      plus, sur la tranche supérieure à 1'000'000 de francs: 0,5 ‰

      f)

      mais au maximum 12'000 francs

      g)

      un émolument de base compris entre 200 et 1000 francs s'ajoute au montant prévu ci-dessus pour les actes ou procès-verbaux constitutifs de fondation, société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, rédaction des statuts non comprise

Art. 5

1.

Pour toutes les autres opérations, les émoluments sont fixés comme il suit:

      1.

      Testament public, pacte successoral: Fr. 100 à 2000

      2.

      Ouverture de dispositions pour cause de mort, sous réserve du chiffre 3 ci-après: Fr. 150 à 1000

      3.

      Ouverture d'un testament olographe: Fr. 50 à 500

      4.

      Garde de dispositions pour cause de mort, y compris recherches concernant l'existence du disposant: Fr. 100 à 1000

      5.

      Certificat d'héritiers: Fr. 50 à 500

      6.

      Protêt: Fr. 25 à 100

      7.

      Procuration: Fr. 25 à 100

      8.

      Légalisation: Fr. 25

      9.

      Vidimation:

      a)

      par page vidimée: Fr. 5

      b)

      mais au maximum: Fr. 100

      10.

      Réquisition à un registre public: Fr. 25 à 100

      11.

      Constat: Fr. 25 à 1000

      12.

      Actes non énumérés dans le présent article ou pour lesquels aucune somme n'est fixée: Fr. 50 à 1500

Art. 6

1

Pour traduction écrite, le notaire a droit à une indemnité de 2 à 3 francs par ligne ou au remboursement de ses frais.

2

L'interprète, témoin ou expert a droit à une indemnité fixée entre 20 et 50 francs ou, en cas de difficultés spéciales, au remboursement de ses frais.

3

Pour les déplacements hors de la localité où il a son étude ou son bureau secondaire, le notaire a droit aux mêmes indemnités que celles fixées pour les avocats fribourgeois.

Art. 7

1

Le tarif du 5 mars 1968 des honoraires des notaires est abrogé.

2

Il reste applicable aux actes instrumentés avant l'entrée en vigueur du présent tarif.

Art. 8

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1986.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1986 f 288 / d 295

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Tableau des émoluments proportionnels à une somme (art. 4)


text:
261.162

  Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes

  du 10.11.1988 (version entrée en vigueur le 01.07.2005)

  L'Association des notaires fribourgeois

    Vu l'article 29 al. 3 de la loi sur le notariat;

    Vu l'article premier al. 2 du tarif des émoluments des notaires;

    Sur la proposition de la Chambre des notaires,

  Arrête:

Art. 1

1

Le tarif des honoraires dus au notaire pour les opérations annexes à son activité d'officier public non prévues dans le tarif des émoluments est fixé comme suit (maximum admis):

      1.

      Lettre:

      a)

      pour la première page: Fr. 41

      b)

      pour les suivantes, par page: Fr. 27

      c)

      lettre type: Fr. 13

      2.

      Entretien téléphonique: Fr. 7 à 27

      3.

      Copie, par page: Fr. 1.25

      4.

      Avis d'instrumentation: Fr. 30

      5.

      Complètement d'une cédule hypothécaire, par page: Fr. 12

      6.

      Consentement à dégrèvement, à radiation, à mise en parité de rang ou à postposition: Fr. 34

      7.

      Envoi d'actes, par envoi: Fr. 6

      8.

      Déclaration LPR et LDDA: Fr. 25

      9.

      Rédaction de statuts de société: Fr. 65 à 690

      10.

      Déclaration du droit de timbre et RC: Fr. 27

      11.

      Feuille de présence pour assemblée générale: Fr. 27

      12.

      Etablissement d'actions ou de certificats d'actions, par titre: Fr. 13

      13.

      Etablissement de conditions de vente sous seing privé pour les ventes aux enchères volontaires et les ventes par voie de soumission publique: Fr. 137 à 690

      14.

      (Pas approuvé)

      15.

      Contrat de servitude, pacte de préemption, bail, contrat de prêt: Fr. 70 à 2070

      16.

      Consultation, recherches, avis de droit, requête, recours, projet, etc., par heure: Fr. 250

      17.

      Contrats de sociétés, cession d'actions, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 5 du tarif des émoluments appliqué par analogie

      18.

      Cession acte, partage sous seing privé, contrat d'apports, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 1 du tarif des émoluments appliqué par analogie

Approbation

    Ce tarif a été approuvé par le Conseil d'Etat et est entré en vigueur le 02.04.1990 (ACE 13.03.1990).

  BL/AGS 1990 f 92 / d 93


text:
262.1

  Loi sur la légalisation des signatures

  du 17.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 20 septembre 2005;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat.

2

Le Conseil d'Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les communes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.

Art. 2

1

Les légalisations des signatures apposées sur les autres actes sont régies par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 3

1

Sont réservées les dispositions particulières:

      a)

      de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;

      b)

      de l'ordonnance fédérale sur l'état civil;

      c)

      de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce et de la législation cantonale applicable en la matière.

Art. 4

1

La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater l'existence des actes sous seing privé et d'en rendre la date certaine (RSF 262.1) est abrogée.

Art. 5

1

La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 6

1

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

  2005_120