text: 0.916.026.81  RO 2002 2147; FF 1999 5440Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricolesConclu le 21 juin 1999Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 octobre 2000Entré en vigueur le 1er juin 2002 (Etat le 1er novembre 2020)1 Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 8 oct. 1999 (RO 2002 1527).La Confédération suisse,ci-après dénommée «la Suisse», etla Communauté européenne2,ci-après dénommée «la Communauté»,ci-après dénommées «les Parties», résolues à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce concernant l’établissement de zones de libre-échange,considérant qu’à l’art. 15 de l’Accord de libre-échange3 du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s’applique pas cet accord,sont convenues des dispositions qui suivent:2  Actuellement: Union européenne (UE).3 RS 0.632.401Art. 1 Objectif  1.  Le présent Accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l’autre Partie.2.  Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chap. 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises4. Aux fins de l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont exclus les produits du chap. 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 05119110, 05119190, 19022010 et 23012000.3.  Le présent Accord ne s’applique pas aux matières couvertes par le Protocole no 25 de l’Accord de libre-échange, à l’exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2.4 RS 0.632.115 RS 0.632.401.2Art. 2 Concessions tarifaires  1.  L’annexe 1 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.2.  L’annexe 2 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.Art. 3 Concessions relatives aux fromages  L’annexe 3 du présent Accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages.Art. 4 Règles d’origines  Les règles d’origine réciproques pour l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont celles du Protocole no 36 de l’Accord de libre-échange.6 RS 0.632.401.3Art. 5 Réduction des obstacles techniques au commerce  1.  Les annexes 4 à 12 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:7– annexe 4 relative au secteur phytosanitaire– annexe 5 concernant l’alimentation animale– annexe 6 relative au secteur des semences– annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles– annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des  dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et  des boissons aromatisées à base de vin– annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obte nus selon le mode de production biologique– annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux  normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais– annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables  au commerce d’animaux vivants et de produits animaux – annexe 128 relative à la protection des appellations d’origine et des indi cations géographiques des produits agricoles et des denrées  alimentaires.2.  L’art. 1, par. 2 et 3, et les art. 6 à 8 et 10 à 13 du présent Accord ne s’appliquent pas à l’annexe 11.7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011  (RO 2011 5149). 8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011  (RO 2011 5149). Art. 6 Comité mixte de l’agriculture  1.  Il est institué un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties.2.  Le Comité est chargé de la gestion du présent Accord et veille à son bon fonctionnement.3.  Le Comité dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent Accord et ses annexes. L’exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.4.  Le Comité arrête son règlement intérieur.5.  Le Comité se prononce d’un commun accord.6.  Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du Comité.7.  Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent Accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail.8.9  Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l’accord dans de nouvelles langues.9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011  (RO 2011 5149). Art. 7 Règlement des différends  Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord au Comité. Celui-ci s’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.Art. 8 Échanges d’information  1.  Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions du présent Accord.2.  Chaque Partie informe l’autre des modifications qu’elle envisage d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’objet de l’accord et lui communique les nouvelles dispositions aussitôt que possible.Art. 9 Confidentialité  Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent Accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.Art. 10 Mesures de sauvegarde  1.  Si, dans le cadre de l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l’une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l’autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.2.  En cas d’application de mesures de sauvegarde prévues au par. 1 ou dans les autres annexes:a) les procédures suivantes s’appliquent à défaut de dispositions spécifiques:– Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs.– Lorsqu’une Partie prend des mesures de sauvegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble de son territoire ou de celui d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais.– Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.– Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la Communauté à l’égard de la Suisse, d’un autre État membre ou d’un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais.b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par priorité.Art. 1110 Modifications  Le Comité peut décider de modifier les annexes, ainsi que les appendices des annexes de l'accord.10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).Art. 12 Révision  1.  Lorsqu’une Partie désire une révision du présent Accord, elle soumet à l’autre Partie une demande motivée.2.  Les Parties peuvent confier au Comité le soin d’examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d’engager des négociations.3.  Les accords résultant des négociations visées au par. 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.Art. 13 Clause évolutive  1.  Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.2.  À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.3.  Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent Accord, en vue d’établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole.4.  Les accords résultant des négociations visées au par. 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.Art. 14 Mise en œuvre de l’accord  1.  Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations du présent Accord.2.  Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 15 Annexes  Les annexes du présent Accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante.Art. 16 Champ d’application territorial  Le présent Accord s’applique d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d’autre part, au territoire de la Suisse.Art. 17 Entrée en vigueur et durée  1.  Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous les sept accords suivants:– accord relatif aux échanges de produits agricoles,– accord sur la libre circulation des personnes11,– accord sur le transport aérien12,– accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route13,– accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité14,– accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics15,– accord sur la coopération scientifique et technologique16.2.  Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre Partie, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.3.  La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à l’autre Partie. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.4.  Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3.11 RS 0.142.112.68112 RS 0.748.127.192.6813 RS 0.740.7214 RS 0.946.526.8115 RS 0.172.052.6816 [RO 2002 1998]SignaturesFait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Pascal CouchepinJoseph DeissPour la Communauté européenne:Joschka Fischer Hans van den BrœkTable des matières Annexe 1 Concessions de la SuisseAnnexe 2 Concessions de la CommunautéAnnexe 3 Annexe 4 relative au secteur phytosanitaire Appendice 1 Végétaux, produits végétaux et autres objets Appendice 2 Législations Appendice 3 Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire Appendice 4 Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives Appendice 5 Échange d’informationsAnnexe 5 concernant l’alimentation animale Appendice 1 Dispositions Appendice 2 Liste des dispositions législatives visées à l’article 9Annexe 6 relative au secteur des semences Appendice 1 Législations Appendice 2 Liste des autorités visées à l'art. 2, par. 3 Appendice 3 Dérogations  Appendice 4 Liste des pays tiersAnnexe 7 Commerce de produits viti-vinicoles Appendice 1 Produits vitivinicoles visés à l’art. 2 Appendice 2 Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b) Appendice 3 Liste des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles Appendice 4 Dénominations protégées visées à l’art. 5 Appendice 5 Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b)Annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin Appendice 1 Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union européenne Appendice 2 Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Appendice 3 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté Appendice 4 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse Appendice 5 Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatiséesAnnexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 1 Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 2 Modalités d’applicationAnnexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais Appendice Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l’art. 3 de l’annexe 10Annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux Appendice 1 Mesures de lutte / notification des maladies Appendice 2 Santé animale: échanges et mise sur le marché Appendice 3 Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons des pays tiers Appendice 4 Zootechnie, y compris importation des pays tiers Appendice 5 Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: contrôlés aux frontières et redevances Appendice 6 Produits animaux Appendice 7 Autorités compétentes Appendice 8 Adaptations aux conditions régionales Appendice 9 Lignes directrices applicables aux procédures d’audit Appendice 10 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances Appendice 11 Points de contactAnnexe 12 relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Appendice 1 Listes des IGs respectives faisant l’objet de la protection par l’autre partie Appendice 2 Législations des PartiesActe final Déclarations communes Appendice A Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux dispositions de l’annexe 4 Appendice B Législations Appendice C Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire Appendice D Zones visées à l’art. 4 et exigences particuières y relativesActe final de la modification du 23 décembre 2008 et déclaration communeActe final de la modification du 14 mai 2009 et déclaration commune ainsi que déclaration de la CommunautéActe final de la modification du 17 mai 2011 et déclaration communeAnnexe 117 17 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2008 du Comité mixte de l’agriculture du 24 juin 2008, approuvée par l’Ass. féd. le 29 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 251 249; FF 2008 931).Concessions de la Suisse La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci‑après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:Position tarifaire de la SuisseDésignation des marchandisesDroit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut)Quantité annuelle en poids net (tonnes)0101 90 95Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes)  0.00100 têtes0204 50 10Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou  congelée40.—     1000207 14 81Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées15.—  2 1000207 14 91Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés15.—  1 2000207 27 81Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées15.—     8000207 27 91Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés15.—     6000207 33 11Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés15.—     7000207 34 00Foies gras de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, frais ou réfrigérés  9.50      200207 36 91Morceaux et abats comestibles de canards, oies ou pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras)15.—     1000208 10 00Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés11.—  1 7000208 90 10Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)  0.00     100ex 0210 11 91Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumésdroit nul  1 000(1)ex 0210 19 91Morceau de côtelette sans os, saumuré et fumédroit nul0210 20 10Viandes séchées de l’espèce bovinedroit nul     200(2)ex 0407 00 10Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits47.—     150ex 0409 00 00Miel naturel d’acacia  8.—     200ex 0409 00 00Miel naturel, autre (sauf acacia)26.—       500602 10 00Boutures non racinées et greffonsdroit nulillimitéePlants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):droit nul(3)0602 20 11– greffés, à racines nues0602 20 19– greffés, avec motte0602 20 21– non greffés, à racines nues0602 20 29– non greffés, avec mottePlants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):droit nul(3)0602 20 31– greffés, à racines nues0602 20 39– greffés, avec motte0602 20 41– non greffés, à racines nues0602 20 49– non greffés, avec mottePlants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles:droit nulillimitée0602 20 51– à racines nues0602 20 59– autres qu’à racines nuesArbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:droit nul(3)0602 20 71– de fruits à pépins0602 20 72– de fruits à noyaux0602 20 79– autres que de fruits à pépins ou à noyauxdroit nulillimitéeArbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:droit nul(3)0602 20 81– de fruits à pépins0602 20 82– de fruits à noyaux0602 20 89– autres que de fruits à pépins ou à noyauxdroit nulillimitée0602 30 00Rhododendrons et azalées, greffées ou nondroit nulillimitéeRosiers, greffés ou non:droit nulillimitée0602 40 10– rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages– autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages:0602 40 91– à racines nues0602 40 99– autres qu’à racines nues, avec mottePlants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons:droit nulillimitée0602 90 11– plants de légumes et gazon en rouleau0602 90 12– blancs de champignons0602 90 19– autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignonsAutres plantes vivantes  (y compris leurs racines):droit nulillimitée0602 90 91– à racines nues0602 90 99– autres qu’à racines nues, avec motte0603 11 10Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobredroit nul  1 0000603 12 10Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre0603 13 10Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre0603 14 10Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobreFleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets, les roses, les orchidées ou les chrysanthèmes), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:0603 19 11– ligneux0603 19 19– autres que ligneux0603 12 30Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avrildroit nulillimitée0603 13 30Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril0603 14 30Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril0603 19 30Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avrilAutres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril:droit nulillimitée0603 19 31– ligneux0603 19 39– autres que ligneuxTomates, à l’état frais ou réfrigéré:droit nul10 0000702 00 10tomates cerises (cherry):– du 21 octobre au 30 avril0702 00 20tomates Peretti (forme allongée):– du 21 octobre au 30 avril0702 00 30– autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues):– du 21 octobre au 30 avril0702 00 90– autre:– du 21 octobre au 30 avrilSalade iceberg sans feuille externe:droit nul  2 0000705 11 11– du 1er janvier à la fin févrierChicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré:droit nul  2 0000705 21 10– du 21 mai au 30 septembre0707 00 10Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril  5.—     2000707 00 30Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril  5.—     1000707 00 31 Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre  5.—  2 1000707 00 50Cornichons frais ou réfrigérés  3.50     800Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:droit nul  1 0000709 30 10– du 16 octobre au 31 mai0709 51 000709 59 00Champignons, à l’état frais ou réfrigéré,  du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffesdroit nulillimitéePoivrons, à l’état frais ou réfrigéré:  2.50illimitée0709 60 11– du 1er novembre au 31 mars0709 60 12Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre  5.—  1 300Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:droit nul  2 0000709 90 50– du 31 octobre au 19 avrilex 0710 80 90Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelésdroit nulillimitée0711 90 90Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état0.00     1500712 20 00Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés0.00     1000713 10 11Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animauxRabais de 0.90 sur le droit appliqué  1 0000713 10 19Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière)0.00  1 000Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:droit nulillimitée0802 21 90– en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile0802 22 90– sans coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile0802 32 90Fruits à coquedroit nul     100ex 0802 90 90Graines de pignons, fraîches ou sèchesdroit nulillimitée0805 10 00Oranges, fraîches ou sèchesdroit nulillimitée0805 20 00Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secsdroit nulillimitée0807 11 00Pastèques fraîchesdroit nulillimitée0807 19 00Melons, frais, autres que les pastèquesdroit nulillimitéeAbricots, frais, à découvert:droit nul  2 1000809 10 11– du 1er septembre au 30 juin0809 10 91autrement emballés:– du 1er septembre au 30 juin0809 40 13Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 30 septembre0.00     6000810 10 10Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 maidroit nul10 0000810 10 11Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août0.00     2000810 20 11Framboises, fraîches,  du 1er juin au 14 septembre0.00     2500810 50 00Kiwis, fraisdroit nulillimitéeex 0811 10 00Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle10.—  1 000ex 0811 20 90Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle10.—  1 2000811 90 10Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants  0.00     2000811 90 90Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)  0.00  1 0000904 20 90Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés, travaillés  0.00     1500910 20 00Safrandroit nulillimitée1001 90 60Froment (blé) et méteil  [à l’exclusion du froment (blé) dur], dénaturés, pour l’alimentation des animauxRabais de 0.60 sur le droit appliqué50 0001005 90 30Maïs pour l’alimentation des animauxRabais de 0.50 sur le droit appliqué13 000Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux:1509 10 91– en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l60.60(4)illimitée1509 10 99– en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients86.70(4)illimitéeHuile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux:1509 90 91– en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l60.60(4)illimitée1509 90 99– en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients86.70(4)illimitéeex 0210 19 91Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificieldroit nul  3 715ex 0210 19 91Morceau de côtelette sans os, fumé1601 00 111601 00 21Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliersex 0210 19 91ex 1602 49 10Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranchesTomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique:2002 10 102002 10 20– en récipients excédant 5 kg– en récipients n’excédant pas 5 kg  2.50  4.50illimitéeillimitéeTomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux:droit nulillimitée2002 90 10– en récipients excédant 5 kg2002 90 21Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kgdroit nulillimitée2002 90 29Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates:droit nulillimitée– en récipients n’excédant pas 5 kg2003 10 00Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique  0.00  1 700Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:ex 2004 90 18– en récipients excédant 5 kg17.50illimitéeex 2004 90 49– en récipients n’excédant pas 5 kg24.50illimitéeAsperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006:droit nulillimitée2005 60 10– en récipients excédant 5 kg2005 60 90– en récipients n’excédant pas 5 kgOlives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006:droit nulillimitée2005 70 10– en récipients excédant 5 kg2005 70 90– en récipients n’excédant pas 5 kgCâpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:ex 2005 99 11– en récipients excédant 5 kg17.50illimitéeex 2005 99 41– en récipients n’excédant pas 5 kg24.50illimitée2008 30 90Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleursdroit nulillimitée2008 50 10Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs10.—illimitée2008 50 90Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs15.—illimitée2008 70 10Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleursdroit nulillimitée2008 70 90Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleursdroit nulillimitéeJus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool:ex 2009 39 19– non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés  6.—illimitéeex 2009 39 20– additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés14.—illimitéeVins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance:2204 21 50– n’excédant pas 2 l(5)  8.50illimitée2204 29 50– excédant 2 l(5)  8.50illimitéeex 2204 21 50Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description(6)droit nul1 000 hlex 2204 21 21Retsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description(7)  droit nul   500 hlRetsina (vin blanc grec) en récipients d’une contenance excédant 2 l, selon description(7), d’un titre alcoométrique volumique:ex 2204 29 21– excédant 13 % vol.ex 2204 29 22– n’excédant pas 13 % vol.(1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.(2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l’échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.(3) Dans les limites d’un contingent annuel global de 60 000 plants.(4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.(5) Ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord.(6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.(7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires vises à l’annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.Annexe 218 18 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2008 du Comité mixte de l’agriculture du 24 juin 2008, approuvée par l’Ass. féd. le 29 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 251 249; FF 2008 931).Concessions de la Communauté La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:Code CNDésignation des marchandisesDroit de douane applicable (en euros/ 100 kg net)Quantité annuelle en poids net (tonnes)0102 90 410102 90 490102 90 510102 90 590102 90 610102 90 690102 90 710102 90 79Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg04 600 têtesex 0210 20 90Viandes de l’espèce bovine, désossées, séchéesdroit nul1 200ex 0401 30Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %droit nul2 0000403 10Yoghourts0402 29 11ex 0404 90 83Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %h(1)43.80illimitée0602Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignonsdroit nulillimitée0603 11 000603 12 000603 13 000603 14 000603 19Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, fraisdroit nulillimitée0701 10 00Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou réfrigérédroit nul4 0000702 00 00Tomates, à l’état frais ou réfrigérédroit nul(2)1 0000703 10 190703 90 00Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigérédroit nul5 0000704 10 000704 90Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigérédroit nul5 5000705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigérédroit nul3 0000706 10 00Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigérédroit nul5 0000706 90 100706 90 90Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigérédroit nul3 0000707 00 05Concombres, à l’état frais ou réfrigérédroit nul(2)1 0000708 20 00Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigérédroit nul1 0000709 30 00Aubergines, à l’état frais ou réfrigérédroit nul   5000709 40 00Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigérédroit nul   5000709 51 000709 59Champignons et truffes, à l’état frais ou réfrigérédroit nulillimitée0709 70 00Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigérédroit nul1 0000709 90 10Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigérédroit nul1 0000709 90 20Cardes et cardonsdroit nul   3000709 90 50Fenouil, à l’état frais ou réfrigérédroit nul1 0000709 90 70Courgettes, à l’état frais ou réfrigérédroit nul(2)1 0000709 90 90Autres légumes, à l’état frais ou réfrigérédroit nul1 0000710 80 610710 80 69Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelésdroit nulillimitée0712 90Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons et des truffesdroit nulillimitéeex 0808 10 80Pommes, autres que pommes à cidre, fraîchesdroit nul(2)3 0000808 20Poires et coings, fraisdroit nul(2)3 0000809 10 00Abricots, fraisdroit nul(2)   5000809 20 95Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîchesdroit nul(2)1 500(3)0809 40Prunes et prunelles, fraîchesdroit nul(2)1 0000810 10 00Fraisesdroit nul   2000810 20 10Framboises, fraîchesdroit nul   1000810 20 90Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîchesdroit nul   1001106 30 10Farines, semoules et poudres de bananesdroit nul       51106 30 90Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8droit nulillimitéeex 0210 19 50Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificieldroit nul1 900ex 0210 19 81Morceau de côtelette sans os, fuméex 1601 00Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliersex 0210 19 81ex 1602 49 19Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranchesex 2002 90 91ex 2002 90 99Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitée2003 90 00Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétiquedroit nulillimitée0710 10 00Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congeléesdroit nul3 0002004 10 102004 10 99Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons2005 20 80Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no 2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’étatex 2005 91 00ex 2005 99Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitéeex 2008 30Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitéeex 2008 40Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitéeex 2008 50Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitée2008 60Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleursdroit nul   500ex 0811 90 19ex 0811 90 39Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants0811 90 80Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsex 2008 70Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitéeex 2008 80Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitéeex 2008 99Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon(4)droit nulillimitéeex 2009 19Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsdroit nulillimitéeex 2009 21 00ex 2009 29Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  droit nulillimitéeex 2009 31ex 2009 39Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  droit nulillimitéeex 2009 41ex 2009 49Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsdroit nulillimitéeex 2009 71ex 2009 79Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsdroit nulillimitéeex 2009 80Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsdroit nulillimitée(1) Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.(2) Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.(3) Y compris les 1000 t au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986.(4) Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.Annexe 319 19 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 31 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1613).1.  Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1er juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.2.  L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation20 de fromages vers l’Union européenne.3.  Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux Parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.4.  L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.5.  Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des Parties, des consultations au sein du Comité visé à l’art. 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des Parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les Parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.20 Les montants de base sur lesquels s’est fondée la suppression des subventions à l’exportation ont été calculés d’un commun accord par les Parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur de l’Ac., y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l’exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté.Annexe 4 Relative au secteur phytosanitaire Art. 1 Objet  1.  La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.2.21  Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets de l’appendice 1 visés au par. 1.21 Introduit par l’art. 1 par. 2 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).Art. 2 Principes  1.  Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires concernant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l’appendice 1 visé à l’article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l’égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers.2.  Les législations visées au par. 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.3.22  Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes qui ont été agréés par les autorités respectives. Une liste de ces organismes, actualisée périodiquement, peut être obtenue auprès des autorités énumérées à l’appendice 3. Les passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives, dont les références figurent à l’appendice 2, conformément aux dispositions du par. 2, et sont considérés comme répondant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’appendice 1 conformément aux dispositions de l’art. 1.4.  Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l’appendice 1 visé à l’article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l’intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l’exigence d’autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l’origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets.22 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).Art. 3 1.  Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l’appendice 1 visé à l’article premier et n’étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d’identité, contrôles phytosanitaires).2.  Lorsqu’une Partie a l’intention d’adopter une mesure phytosanitaire à l’égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au par. 1, elle en informe l’autre Partie.3.  En application de l’art. 10, par. 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du par. 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.Art. 4 Exigences régionales  1.  Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.2.  L’appendice 4 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord définit les zones visées au par. 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.Art. 5 Contrôle à l’importation  1.  Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n’excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets figurant à l’appendice 1 visé à l’art. 1. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. À l’entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %.2.  En application de l’art. 10, par. 2, de la présente annexe, le Comité, sur proposition du Groupe de Travail «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l’art. 11 de l’accord et des art. 6 et 7 de la présente annexe.Art. 6 Mesures de sauvegarde  Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l’art. 10, par. 2, de l’accord.Art. 7 Dérogations  1.  Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des dérogations à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle l’en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.2.  Lorsqu’une Partie prend des dérogations à l’égard d’une partie de son territoire ou d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.Art. 8 Contrôle conjoint  1.  Chaque Partie accepte qu’un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l’autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l’art. 2.2.  Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d’un envoi en provenance d’une des Parties.3.  Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail «phytosanitaire».Art. 9 Échange d’informations  1.  En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l’objet de la présente annexe et les informations visées à l’appendice 5.2.  Afin de garantir l’équivalence de l’application des modalités d’exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l’autre Partie, des visites d’experts de l’autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l’organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné.Art. 10 Groupe de travail «phytosanitaire»  1.  Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Appendice 123 23 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004 (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte de l’agriculture du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 799).Végétaux, produits végétaux et autres objets A. Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant àdes résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire  1.  Végétaux et produits végétaux1.1 Végétaux, des genres Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Prunus L., autres que Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L., Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L.,destinés à la plantation, autres que les semences1.2 Végétaux de Beta vulgaris L. et Humulus lupulus L., destinés à la plantation, à l’exception des semences1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses de Solanum L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation1.4 Végétaux de Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de Casimiroa La Llave, Clausena Burm. f., Vepris Comm., Zanthoxylum L. et Vitis L., à l’exception des fruits et des semences1.5 Sans préjudice du point 1.6, végétaux de Citrus L., et ses hybrides, autres que les fruits et les semences1.6 Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules1.7 Bois, originaire de l’Union, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois:a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, etb) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil24, qui figurent au tableau ci-dessous:Code NCDésignation44011000Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires44012200Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifèresex 44013080Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires44031000Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarrisex 440399Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous- position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservationex 44042000Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalementex 440799Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm2.  Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l’Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits2.1 Végétaux destinés à la plantation (à l’exception des semences) du genre Abies Mill. et d’Apium graveolens L., Argyranthemum spp., Asparagus officinalis L., Aster spp., Brassica spp., Castanea Mill., Cucumis spp., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L. et hybrides, Exacum spp., Fragaria L., Gerbera Cass., Gypsophila L., Impatiens L. (toutes variétés d’hybrides de Nouvelle-Guinée), Lactuca spp., Larix Mill., Leucanthemum L., Lupinus L., Pelargonium l’Hérit. ex Ait., Picea A. Dietr., Pinus L., Platanus L., Populus L., Prunus laurocerasus L., Prunus lusitanica L., Pseudotsuga Carr., Quercus L., Rubus L., Spinacia L., Tanacetum L., Tsuga Carr., Verbena L. et autres végétaux d’espèces herbacées (à l’exception de ceux de la famille Gramineae) destinés à la plantation (à l’exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules)2.2 Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plantation, autres que des semences2.3 Végétaux d’Araceae, Marantaceae, Musaceae, Persea spp. et Strelitziaceae, racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé2.4 Végétaux de Palmae, destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants: Brahea Mart., Butia Becc., Chamaerops L., Jubaea Kunth., Livistona R. Br., Phoenix L., Sabal Adans., Syagrus Mart., Trachycarpus H. Wendl., Trithrinax Mart., Washingtonia Raf.2.5 Végétaux, semences et bulbes:a) Semences et bulbes de Allium ascalonicum L., Allium cepa L. et Allium schoenoprasum L. destinés à la plantation et végétaux de Allium porrum L. destinés à la plantationb) Semences de Medicago sativa L.c) Semences d’Helianthus annuus L., de Solanum lycopersicum L. et de Phaseolus L.3.  Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de Camassia Lindl., Chionodoxa Boiss., Crocus flavus Weston «Golden Yellow», Dahlia spp., Galanthus L., Galtonia candicans (Baker) Decne., Gladiolus Tourn. ex L. (cultivars miniaturisés et leurs hybrides tels que Gladiolus callianthus Marais, Gladiolus colvillei Sweet, Gladiolus nanus hort., Gladiolus ramosus hort. et Gladiolus tubergenii hort.), Hyacinthus L., Iris L., Ismene Herbert, Lilium spp., Muscari Miller, Narcissus L., Ornithogalum L., Puschkinia Adams, Scilla L., Tigridia Juss. et Tulipa L., destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à l’exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l’Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits.24 Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).B.  Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échanges entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s’ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n’est pas le cas  1.  Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice, tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et Trifolium spp., originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uruguay, des genres Triticum, Secale et X Triticosecale, originaires d’Afghanistan, d’Afrique du Sud, des États-Unis d’Amérique, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique, du Népal et du Pakistan, de Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, de Capsicum spp., Helianthus annuus L., Solanum lycopersicum L., Medicago sativa L., Prunus L., Rubus L., Oryza spp., Zea mais L., Allium ascalonicum L., Allium cepa L., Allium porrum L., Allium schoenoprasum L. et Phaseolus L.2.  Parties de végétaux (à l’exception des fruits et des semences) de:– Castanea Mill., Dendranthema (DC.) Des Moul., Dianthus L., Gypsophila L., Pelargonium l’Hérit. ex Ait, Phoenix spp., Populus L., Quercus L., Solidago L., et des fleurs coupées d’Orchidaceae– conifères (Coniferales)– Acer saccharum Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique– Prunus L. originaire de pays non européens– fleurs coupées d’Aster spp., Eryngium L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L. et Trachelium L., originaires de pays non européens– légumes-feuilles d’Apium graveolens L., Ocimum L., Limnophila L. et Eryngium L.– feuilles de Manihot esculenta Crantz– branches coupées de Betula L. avec ou sans feuillage– branches coupées de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan– Amiris P. Browne, Casimiroa La Llave, Citropsis Swingle & Kellerman, Eremocitrus Swingle, Esenbeckia Kunth., Glycosmis Corrêa, Merrillia Swingle, Naringi Adans., Tetradium Lour., Toddalia Juss. et Zanthoxylum L.2.1 Parties de végétaux (à l’exception des fruits, mais y compris les semences) d’Aegle Corrêa, Aeglopsis Swingle, Afraegle Engl., Atalantia Corrêa, Balsamocitrus Stapf, Burkillanthus Swingle, Calodendrum Thunb., Choisya Kunth, Clausena Burm. f., Limonia L., Microcitrus Swingle, Murraya J. Koenig ex L., Pamburus Swingle, Severinia Ten., Swinglea Merr., Triphasia Lour. et Vepris Comm.3.  Fruits de:– Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, Momordica L. et Solanum melongena L.– Annona L., Cydonia Mill., Diospyros L., Malus Mill., Mangifera L., Passiflora L., Prunus L., Psidium L., Pyrus L., Ribes L. Syzygium Gaertn., et Vaccinium L., originaires de pays non européens– Capsicum L.4.  Tubercules de Solanum tuberosum L.5.  Écorce isolée de:– conifères (Coniferales) originaires de pays non européens– Acer saccharum Marsh., Populus L. et Quercus L. à l’exception de Quercus suber L.– Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan– Betula L. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique6.  Bois au sens de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2000/29/CE du Conseil25:a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie de l’un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l’exception du matériel d’emballage en bois défini à l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2 de la directive 2000/29/CE:– Quercus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique, à l’exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 44160000, et lorsqu’il est accompagné de pièces justificatives certifiant qu’il a subi un traitement thermique permettant d’atteindre une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes– Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d’Arménie et des États-Unis d’Amérique– Populus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain– Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique– Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie– Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan– Betula L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique, etb) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:Code NCDésignation44011000Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires44012100Bois de conifères, en plaquettes ou en particules44012200Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particulesex 44013040Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similairesex 44013080Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires44031000Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris440320Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation440391Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservationex 440399Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous- position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.) ou de bouleau (Betula L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation44039951Grumes de sciage de bouleau (Betula L.), brutes, même écorcées, désaubiérées ou équarries44039959Bois de bouleau (Betula L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres que les grumes de sciageex 4404Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement4406Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires440710Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm440791Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mmex 440793Bois d’Acer saccharum Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm440795Bois de frêne (Fraxinus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mmex 440799Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous- position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.), de hêtre (Fagus spp.), d’érable (Acer spp.), de cerisier (Prunus spp.) et de frêne (Fraxinus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm440810Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm44160000Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains94060020Constructions préfabriquées en bois7.  Terres et milieux de culture:a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en totalité de tourbeb) Terre et milieu de culture adhérents ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:– de Turquie,– du Belarus, de Géorgie, de Moldova, de Russie et d’Ukraine,– de pays non européens autres que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie8.  Céréales des genera Triticum, Secale et X Triticosecale originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique25 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communtauté (JO L 169, 10.7.2000, p. 1).C.  Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire  1.  Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés par un État membre de l’Union1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semencesnéant1.2 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semencesnéant1.3 Semencesnéant1.4 Fruitsnéant1.5 Bois, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois:a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, etb) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:Code NCDésignation44011000Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires44012200Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifèresex 44013080Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires44031000Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarrisex 440399Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservationex 44042000Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalementex 440799Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm2.  Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés en Suissenéant3.  Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont l’importation par un État membre de l’Union est interditeVégétaux, à l’exclusion des fruits et des semencesnéant4.  Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union dont l’importation en Suisse est interditeVégétaux de:Cotoneaster Ehrh.26Photinia davidiana (Dcne.) Cardot2726 Par dérogation au titre de ce point 4, l’entrée et le transit de ces végétaux par le territoire suisse sont autorisés mais leur commercialisation, production et culture sont interdites en Suisse.27 Par dérogation au titre de ce point 4, l’entrée et le transit de ces végétaux par le territoire suisse sont autorisés mais leur commercialisation, production et culture sont interdites en Suisse.Appendice 228 28 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004 (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte de l’agriculture du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 799).Législations29 29 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié au plus tard le 1.7.2015.Dispositions de l’Union: – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse– Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet– Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.– Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté– Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation– Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement– Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d’Amérique– Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada– Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement– Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four– Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four– Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel– Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée– Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre– Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent– Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers– Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.– Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence contre la propagation de Thripspalmi Karny à l’égard de la Thaïlande– Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté– Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l’introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophtora ramorum Werres, De Cock & Man in ’t Veld sp. nov.– Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement– Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement– Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino– Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles– Modalités d’application: lorsque le point d’entrée des végétaux, produits végétaux et autres objets listés à l’Appendice 1, en provenance de pays tiers, est situé sur le territoire de l’une des Parties, mais que le point de destination est situé sur le territoire de l’autre Partie, les contrôles documentaires, d’identité et les inspections phytosanitaires sont effectués au point d’entrée en l’absence d’un accord spécifique entre les autorités compétentes du point d’entrée et du point de destination. En cas d’accord spécifique entre les autorités compétentes du point d’entrée et du point de destination, celui-ci doit être un accord écrit– Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers– Décision de la Commission 2004/416/CE du 29 avril 2004 relative à des mesures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d’Argentine ou du Brésil– Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 j anvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination– Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d’Amérique– Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)– Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José– Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)– Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE– Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell– Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales– Décision d’exécution 2011/778/UE de la Commission du 28 novembre 2011 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada– Décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d’Égypte– Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation d’Anoplophora chinensis (Forster) dans l’Union– Décision d’exécution 2012/219/UE de la Commission du 24 avril 2012 reconnaissant la Serbie comme indemne de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al.– Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris), ďEpitrix similaris (Gentner), d’Epitrix subcrinita (Lec.) et ďEpitrix tuberis (Gentner)– Décision d’exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre Pomacea (Perry) (2012/697/UE)– Décision d’exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto– Décision d’exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine– Décision d’exécution 2013/413/UE de la Commission du 30 juillet 2013 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban– Décision d’exécution 2013/754/UE de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux Citrus), en ce qui concerne l’Afrique du Sud– Décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2009/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique– Décision d’exécution 2013/782/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique– Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée– Décision d’exécution 2014/422/UE de la Commission du 2 juillet 2014 établissant des mesures à l’égard de certains agrumes originaires d’Afrique du Sud visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa– Décision d’exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014 portant modalités d’application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d’organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres– Décision d’exécution 2014/924/UE de la Commission du 16 décembre 2014 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois et l’écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis d’Amérique– Décision d’exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d’emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense– Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)Dispositions de la Suisse: – Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20)– Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RS 916.205.1)– Ordonnance de l’OFAG du 13 mars 2015 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RS 916.202.1)– Ordonnance de l’OFAG du 24 mars 2015 sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde (RS 916.207.142.3)– Décision de portée générale de l’OFEV du 1er mai 2015 concernant l’application de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois (fosc.ch83 2126265)– Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation du genre Pomacea (Perry) (FF 2013 5917)– Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (FF 2013 5911)– Décision de portée générale de l’OFAG du 16 mars 2015 établissant des mesures à l’égard de certains agrumes originaires d’Afrique du Sud visant à éviter l’introduction et la propagation de Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa (FF 2015 2596)– Directive no 1 de l’OFAG du 1er janvier 2012 à l’intention des services phytosanitaires cantonaux et des organisations chargée des contrôles concernant la surveillance et la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (Globodera rostochiensis et Globodera pallida)– Manuel de gestion du nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) de l’OFEV du 30 mars 2015Appendice 330 30 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004 (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire A. Communauté européenne  Autorité unique de chaque État membre visée à l’art. 1, par. 4, de la directive 2000/ 29/CE du Conseil du 8 mai 200031.Belgique:Federal Public Service of Public HealthFood Chain Security and EnvironmentDG for Animals, Plants and FoodstuffsSanitary Policy regarding Animals and PlantsDivision Plant ProtectionEuro station II (7° floor)Place Victor Horta 40 box 10B-1060  BRUSSELSBulgarie:NSPP National Service for Plant Protection17, Hristo Botev blvd., floor 5BG-SOFIA 1040République tchèque:State Phytosanitary AdministrationBubenská 1477/1CZ-170 00  PRAHA 7Danemark:Ministry of Food, Agriculture and FisheriesThe Danish Plant DirectorateSkovbrynet 20DK-2800 Kgs. LyngbyAllemagne:Julius Kühn-InstitutInstitut für nationale und internationale Angelegenheiten der PflanzengesundheitMesseweg 11/12D-38104 BraunschweigEstonie:Plant Production InspectorateTeaduse 2EE-75501 Saku Harju MaakondIrlande:Department of Agriculture and FoodMaynooth Business CampusCo. KildareIRLGrèce:Ministry of AgricultureGeneral Directorate of Plant ProduceDirectorate of Plant Produce ProtectionDivision of Phytosanitary Control150 Sygrou Ave.GR-176 71 AthensEspagne:Subdirectora General de Agricultura Integrada y Sanidad VegetalMinisterio de Agricultura, Pesca y AlimentaciónDirección General de AgriculturaSubdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetalc/ Alfonso XII, no 62 – 2a plantaE-28071 MadridFrance:Ministère de l’Agriculture et la PêcheSous-direction de la Protection des Végétaux251, rue de VaugirardF-75732 Paris Cedex 15Italie:Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)Servizio FitosanitarioVia XX Settembre 20I-00187 RomaChypre:Ministry of Agriculture, Natural Resources and EnvironmentDepartment of AgricultureLoukis Akritas Ave.CY-1412 LefkosiaLettonie:State Plant Protection ServiceRepublikas laukums 2LV-1981 RigaLituanie:State Plant Protection ServiceKalvariju str. 62LT-2005 VilniusLuxembourg:Ministère de l’AgricultureAdm. des Services Techniques de l’AgricultureService de la Protection des Végétaux 16, route d’Esch - BP 1904L-1019 LuxembourgHongrie:Ministry of Agriculture and Rural DevelopmentDepartment for Plant Protection and Soil ConservationKossuth tér 11HU-1860 Budapest 55 Pf. 1Malte:Plant Health DepartmentPlant Biotechnology CenterAnnibale Preca StreetMT-Lija, Lja 1915Pays-Bas:Plantenziektenkundige DienstGeertjesweg 15/Postbus 9102NL-6700 HC WageningenAutriche:Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,Umwelt und WasserwirtschaftReferat III 9 aStubenring 1A-1012 WienPologne:The State Plant Health and Seed Inspection ServiceMain Inspectorate of Plant Health and Seed Inspection42, Mlynarska Street PL-01-171 WarsawPortugal:Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)Avenida Afonso Costa, 3PT-1949-002 LisboaRoumanie:Phytosanitary DirectionMinistry of Agriculture, Forests and Rural Development24th Carol I Blvd.Sector 3RO-BucharestSlovénie:MAFF – Phytosanitary Administration of the Republic of SloveniaPlant Health DivisionEinspielerjeva 6SI-1000 LjubljanaSlovaquie:Ministry of AgricultureDepartment of plant commoditiesDobrovicova 12SK-812 66 BratislavaFinlande:Ministry of Agriculture and ForestryUnit for Plant Production and Animal NutritionDepartment of Food and HealthMariankatu 23P.O. Box 30FI-00023 Government FinlandSuède:JordbruksverketSwedish Board of AgriculturePlant Protection ServiceS-55182 JönköpingRoyaume-Uni:Department for Environment, Food and Rural AffairsPlant Health DivisionFoss HouseKing’s PoolPeasholme GreenUK-YORK YO1 7PX31 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Modifiée en dernier lieu par la Directive 2007/41/CE (JO L 169 du 29.6.2007 p. 51).B. Suisse  Office fédéral de l’agriculture CH–3003 BerneAppendice 432 32 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004 (RO 2004 2227). Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte de l’agriculture du 19 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2016 799).Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives33 33 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié au plus tard le 1.7.2015.Les zones visées à l’article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties, mentionnées ci-dessous.Dispositions de l’Union: – Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté– Règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la CommunautéDispositions de la Suisse: – Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux, annexe 12 (RS 916.20)Appendice 534 34 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D No 1/2004 du Comité mixte de l’agriculture du 8 mars 2004, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 2227).Échange d’informations Les informations auxquelles fait référence l’art. 9, par. 1, sont les suivantes:– notifications d’interception d’envois ou d’organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d’une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CE;– notifications visées à l’art. 16 de la directive 2000/29/CE.Annexe 5 Concernant l’alimentation animale Art. 1 Objet  1.  Les Parties s’engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d’alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.2.  La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.2bis.35  Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les produits couverts par les dispositions législatives figurant à l’appendice 1 visé au par. 2.3.  Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l’appendice 1 visé au par. 2.35 Introduit par l’art. 1 par. 5 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente annexe, on entend par:a) «produit»: l’aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l’alimentation animale;b) «établissement»: toute unité de production ou de fabrication d’un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l’emballage ou qui met en circulation ce produit;c) «autorité compétente»: l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.Art. 3 Échanges d’informations  En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent: – la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,– la liste des laboratoires chargés d’effectuer les analyses de contrôle,– le cas échéant, la liste des points d’entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits,– leurs programmes de contrôles visant à s’assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l’alimentation animale.Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.Art. 4 Dispositions générales pour les contrôles  Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l’autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:– les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l’objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l’expérience acquise;– les contrôles s’étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l’importation, et à l’utilisation des produits;– les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée;– les contrôles s’effectuent en règle générale sans avertissement préalable;– les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l’alimentation des animaux.Art. 5 Contrôle à l’origine  1.  Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des établissements afin de s’assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l’appendice 1 visé à l’article premier, applicables sur le territoire d’origine.2.  Lorsqu’il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l’autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées.Art. 6 Contrôle à destination  1.  Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.2.  Toutefois, lorsque l’autorité compétente de la Partie de destination dispose d’éléments d’information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.3.  Si, lors d’un contrôle effectué au lieu de destination de l’envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l’objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l’expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d’effectuer une des opérations suivantes:– la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,– la décontamination éventuelle,– toute autre traitement approprié,– l’utilisation à d’autres fins,– la réexpédition vers la Partie d’origine, après information de l’autorité compétente de cette Partie,– la destruction des produits.Art. 7 Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties   1.  Par dérogation à l’art. 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l’introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant d’un territoire autre que ceux qui sont définis à l’art. 16 de l’accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d’identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s’assurer:– de leur nature,– de leur origine,– de leur destination géographique,de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.2.  Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer par un contrôle physique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.Art. 8 Coopération en cas de constat d’infractions  1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l’application correcte des dispositions législatives concernant les produits utilisés pour l’alimentation animale, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet.2.  L’assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties.Art. 9 Produits soumis à autorisation préalable  1.  Les Parties s’efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l’appendice 2.2.  Les Parties s’informent mutuellement des demandes d’autorisation des produits mentionnés au par. 1.Art. 10 Consultations et mesure de sauvegarde  1.  Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.2.  La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3.  Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives concernant les produits et groupes de produits énumérés à l’appendice 1 visé à l’art. 1, sont prises conformément aux procédures prévues à l’art. 10, par. 2, de l’accord.4.  Si, au terme des consultations prévues au par. 1 et à l’art. 10, par. 2, point a), troisième tiret de l’accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.Art. 11 Groupe de travail pour l’alimentation animale  1.  Le Groupe de travail pour l’alimentation animale, dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Art. 12 Obligation de respecter le secret  1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçu.2.  Le principe de confidentialité mentionné au par. 1 ne s’applique pas aux informations visées à l’art. 3.3.  La présente annexe n’oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir des renseignements si l’autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.4.  Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins de la présente annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d’autres fins qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale.5.  Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent article.Appendice 136 36 Introduit par l’art. 1 de la D no 1/2007 du Comité mixte de l’agriculture du 15 juin 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 4675).Dispositions communautaires Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1)Dispositions suisses Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 24 mars 2006 (RO 2006 3861)Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l’alimentation animale, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO 2005 5555)Ordonnance du DFE37 du 10 juin 1999 concernant le livre blanc des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2006 (RO 2006 5213)Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (RO 2005 5545)Ordonnance du DFE38 du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène dans la production primaire (RO 2005 6651)Ordonnance du DFE39 du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière (RO 2005 6667)37 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631). 38 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631). 39 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631). Appendice 240 40 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D no 1/2007 du Comité mixte de l’agriculture du 15 juin 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 4675).Liste des dispositions législatives visées à l’art. 9 Dispositions de la Communauté européenne: Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO no L 270 du 14.12.1970 p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (JO no L du 28.3.1998, p. 39) Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (JO no L 213 du 21.7.1982 p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO no L 125 du 23.5.1996 p. 35).Dispositions de la Suisse: Ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 312).Ordonnance du DFE41 du 1er mars 1995 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale et des agents d’ensilage, modifiée en dernier lieu le 10 janvier 1996 (RO 1996 208).41 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631). Annexe 6 Secteur des semences Art. 1 Objet  1.  La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne.2.  Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplication ou destiné à la plantation.Art. 2 Reconnaissance de la conformité des législations  1.  Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à l’appendice 1, première section, conduisent aux mêmes résultats.2.  Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, avec, comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties, l’étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces législations.3.42  Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.42 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).Art. 3 Reconnaissance réciproque des certificats  1.43  Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au par. 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’art. 2, par. 3.2.  Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par la législation respective des Parties, applicables à l’importation de semences et définis à l’appendice 1, deuxième section.43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).Art. 4 Rapprochement des législations  1.  Les Parties s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à l’appendice 1, deuxième section, et pour les espèces qui ne sont pas visées par les législations définies dans l’appendice 1, première et deuxième sections.2.  Lors de l’adoption par l’une des Parties d’une nouvelle disposition législative, les Parties s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.3.  Lors de la modification d’une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la présente annexe, les Parties s’engagent à en évaluer les conséquences selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.Art. 544 Variétés  1.  Sans préjudice du par. 3, la Suisse admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés admises dans la Communauté pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.2.  Sans préjudice du par. 3, la Communauté admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés admises en Suisse pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section. 3.  Les Parties élaborent conjointement un catalogue des variétés pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section, dans les cas où la Communauté prévoit un catalogue commun. Les Parties admettent la commercialisation sur leur territoire des semences des variétés figurant dans ce catalogue élaboré conjointement.4.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux variétés génétiquement modifiées.5.  Les Parties s’informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes d’admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève description des principales caractéristiques de l’utilisation de chaque nouvelle variété, ainsi que des caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l’autre partie les dossiers dans lesquels figurent, pour chaque variété admise, une description de la variété et un résumé clair de tous les motifs sur lesquels l’admission est fondée. Dans le cas des variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de l’évaluation des risques liés à leur introduction dans l’environnement.6.  Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer les éléments sur lesquels se fonde l’admission d’une variété dans l’une des Parties. Le cas échéant, le groupe de travail «semences» est tenu informé des résultats de ces consultations.7.  En vue de faciliter les échanges d’informations visés au par. 5, les Parties utilisent les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants ou en développement.44 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 6 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).Art. 645 Dérogations  1.  Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l’appendice 3 sont admises respectivement par la Suisse et par la Communauté dans le cadre des échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant à l’appendice 1, première section.2.  Les Parties s’informent mutuellement de toute dérogation relative à la commercialisation des semences qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit.3.  Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 1 et 3, la Suisse peut décider d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise dans le catalogue commun de la Communauté.4.  Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 2 et 3, la Communauté peut décider d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise dans le catalogue national suisse.5.  Les dispositions des par. 3 et 4 s’appliquent dans les cas prévus par la législation des deux Parties figurant à l’appendice 1, première section.6.  Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des par. 3 et 4:– dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente annexe pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse avant l’entrée en vigueur de la présente annexe;– dans un délai de trois ans après la réception des informations visées à l’art. 5, par. 5, pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse après l’entrée en vigueur de la présente annexe.7.  Les dispositions du par. 6 s’appliquent par analogie aux variétés des espèces couvertes par des dispositions ajoutées, en vertu de l’art. 4, à la liste de l’appendice 1, première section, après l’entrée en vigueur de la présente annexe.8.  Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux par. 1 à 4.9.  Les dispositions du par. 8 ne s’appliquent pas lorsque la compétence de décision concernant les dérogations est du ressort des États membres de la Communauté en vertu des dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section. Les dispositions du même par. 8 ne s’appliquent pas aux dérogations adoptées par la Suisse dans des cas similaires.45 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 6 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).Art. 7 Pays tiers  1.  Sans préjudice de l’art. 10, les dispositions de la présente annexe s’appliquent également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d’un pays autre qu’un État membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les Parties.2.  La liste des pays visés au par. premier de même que les espèces et la portée de cette reconnaissance figurent dans l’appendice 4.Art. 8 Essais comparatifs  1.  Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux essais comparatifs communautaires.2.  L’organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l’appréciation du Groupe de travail «Semences».Art. 9 Groupe de travail «Semences»  1.  Le Groupe de travail «semences», dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Art. 10 Accord avec d’autres pays  Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour l’autre Partie en termes d’acceptation des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties.Appendice 146 46 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).Législations47 47 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.Section I (reconnaissance de la conformité des législations) A. Dispositions de l’Union  1. Les actes législatifs  – Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).– Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).– Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).– Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).– Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).– Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).– Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).2. Les actes non législatifs  – Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37).– Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26).– Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).– Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).– Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).– Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’art. 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).– Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).– Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).– Décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).– Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).– Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).– Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73).– Règlement (CE) no 637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).B. Dispositions de la Suisse48 48 Ne sont pas couvertes les variétés locales dont la commercialisation est autorisée en Suisse. – Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916.151).– Ordonnance du DFE49 du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (RS 916.151.1).– Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS 916.151.6).– Ordonnance du DFE50 du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication de la vigne (RS 916.151.3).49 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631). 50 Actuellement: DEFR (voir RO 2012 3631). Section II (reconnaissance réciproque des certificats)  A. Dispositions de l’Union  1. Les actes législatifs    –2. Les actes non législatifs    –B. Dispositions de la Suisse    –C. Certificats exigés lors des importations    –Appendice 251 51 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).Liste des autorités visées à l’art. 2, par. 3 A. Union européenne  BelgiqueBureau de Coordination Agricole/LandbouwbureauBCA/LBRue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50City Atrium, 6e étage/6de verdieping1210 Bruxelles/BrusselCourriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.beBulgarieExecutive Agency of Variety Testing Field Inspection and Seed Control125, Tzarigradsko Shosse Blvd.1113 SofiaBULGARIETél. +359 28700375Fax +359 28706517Courriel: iasas@iasas.government.bgRépublique TchèqueCentral Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský)Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby)Za Opravnou 4CZ-150 06 Prague 5 – MotolDanemarkMinistry of Food, Agriculture and FisheriesPlant DirectorateSkovbrynet 20DK-2800 Kgs. LyngbyTél. + 45 45263600Fax + 45 45263610Courriel: meb@pdir.dkAllemagneBundessortenamtOsterfelddamm 8030627 Hanovre Tél. +49 511956650 Fax +49 51195669600Courriel: BSA@bundessortenamt.deEstonieAgricultural Board Teaduse 2 Saku 75501 Harju county ESTONIEFax + 372 6712604GrèceMinistry of Rural Development and FoodDirectorate of Plant Production Inputs6, Kapnokoptiriou StrAthènes 10433 GRÈCETél. +30 2102124199 Fax +30 2102124137Courriel: ax2u017@minagric.grEspagneOficina española de variedades vegetalesMinisterio de medio ambiente y medio rural y marinoc/ Alfonso XII, 6228014 MadridTél. +34 913476659Fax +34 913476703FranceGNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification44, rue du LouvreF - 75001 ParisTél. + 33 142337693Fax + 33 140284016IrlandeDepartment of Agriculture, Fisheries and FoodSeed Certification DivisionBackweston FarmLeixlipCo. KildareIRLANDETél. + 353 16302900Fax + 353 16280634ItalieEnte Nazionale Sementi Elette (ENSE)Via Ugo BassiN. 8 20159 MilanITALIECourriel: aff-gen@ense.itChypreMinistry of AgricultureNatural Resources and Environment,Department of AgricultureCourriel: doagrg@da.moa.gov.cyTél. + 357 22466249Fax + 357 22343419LettonieState Plant Protection Service Seed Control DepartmentLielvardes street 36/38Riga, LV – 1006Tél. + 371 67113262Fax + 371 67113085Courriel: info@vaad.gov.lvLituanieMinistry of Agriculture State Seed and Grain Service Ozo 4ALT-08200 VilniusTél./fax + 370 52375631LuxembourgMinistère de l’AgricultureAdministration des Services Techniques de l’AgricultureService de la Production VégétaleBP 1904L-1019 LuxembourgTél. + 352 457172234Fax + 352 457172341HongrieCentral Agricultural OfficeDirectorate of Plant Production and Horticulture1024 BudapestKeleti Károly u. 24.HONGRIETél. +36 0613369114  –  Fax +36 0613369011MalteMinistry for Resources and Rural AffairsPlant Health DepartmentSeeds and other Propagation Material UnitNational Research and Development CentreGħammieri, Marsa MRS 3300MALTETél. +356 25904153Fax +356 25904120Courriel: spmu.mrra@gov.mtPays-BasMinistry of Agriculture, Nature and Food Qualitypostbox 204012500 EK La HayeTél. +31 703785776Fax +31 703786156AutricheFederal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit), Seed Certification Department Spargelfeldstraße 191 A-1220 VienneTél. +43 5055531121Fax +43 5055534808Courriel: saatgut@baes.gv.atPolognePlant Health and Seed Inspection ServiceGeneral InspectorateAl. Jana Pawła II 11, 00-828 VarsovieTél. +48 226529290, +48 226202824, +48 226202825Fax +48 226545221Courriel: gi@piorin.gov.plPortugalDirecção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento RuralDirecção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de PlantasEdifício 1, Tapada da Ajuda1349-018 LisbonneTél. +351 213612000Fax +351 213613277/22RoumanieNational Inspection for Quality of SeedsMinistry of Agriculture and Rural Development24 Blvd. Carol I, 70044 BucarestROUMANIETél. +40 213078663Fax +40 213078663Courriel: incs@madr.roSlovénieMinistry for AgricultureForestry and FoodPhytosanitary Administration of the Republic of SloveniaEinspielerjeva 61000 LjubljanaRépublique SlovaqueSeed inspection and certification body of the Slovak RepublicÚstredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP),odbor osív a sadív Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava, Department of Seeds and Planting MaterialsMatúškova 21833 16 BratislavaRÉPUBLIQUE SLOVAQUETél. + 421 259880255FinlandeMinistry of Agriculture and ForestryDepartment of Food and HealthPO Box 30FI - 00023 GOVERNMENTFINLANDETél. +358 916001Fax +358 916053338Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fiSuèdeSwedish Board of Agriculture (Jordbruksverket)Seed DivisionBox 83SE-268 22 SvalövSUÈDEFax + 46 36158308Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.seRoyaume-UniFood and Environment Research AgencySeed Certification Team Whitehouse Lane, Huntingdon RoadCambridge CB3 0LFTél. +44 1223342379Fax +44 1223342386Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.ukB. Suisse  Federal Office for Agriculture FOAGCertification, Plant Health and Variety Rights ServiceCH – 3003 BerneTél. +41 313222550Fax +41 313222634Appendice 352 52 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).Dérogations Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse53 53 Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31.7.2010.a) dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres:– Décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8).– Décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9).– Décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10).– Décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26).– Décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27).– Décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28).– Décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16).– Décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17).– Décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29).– Décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43).– Décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13).– Décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18).– Décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19).– Décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20).– Décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18).– Décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14).– Décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30).– Décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15).– Décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26).– Décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).– Décision 2005/325/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1).– Décision 2005/886/CE de la Commission (JO L 326 du 13.12.2005, p. 39).– Décision 2005/931/CE de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 67).– Décision 2008/462/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 33);b) autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302A du 12.12.2009, p. 1)];c) autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d’Avena fatua dans les semences de céréales:– Décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20).– Décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13).– Décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30).– Décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).– Décision 2005/200/CE de la Commission (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19);d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:– Décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47);e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:– Décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41);f) autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne Avena strigosa Schreb.:– Décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 (JO L 281/5 du 28.10.2009);g) autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces Avena strigosa Schreb., Brassica nigra (L.) Koch et Helianthus annuus L.:– Décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 34).Appendice 454 54 Nouvelle teneur selon l’ art. 3 de la D no 2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 471).Liste des pays tiers55 55 La reconnaissance est fondée sur la D no 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10) concernant les inspections sur pied des cultures productrices de semences et les semences produites et sur la D no 2005/834/CE du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51) concernant les contrôles des sélections conservatrices. Dans le cas de la Norvège, l’Ac. sur l’EEE est applicable.ArgentineAustralieCanadaChiliCroatieIsraëlMarocNouvelle-ZélandeSerbie-et-MonténégroAfrique du SudTurquieÉtats-Unis d’AmériqueUruguayAnnexe 756 56 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2012 du Comité mixte de l’agriculture du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3263).Relative au commerce de produits vitivinicoles Art. 1 Objectifs  Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits vitivinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe.Art. 2 Champ d’application  La présente annexe s’applique aux produits vitivinicoles définis dans les dispositions législatives citées à l’appendice 1.Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l’annexe, on entend par:(a) «produit vitivinicole originaire de», suivi du nom de l’une des Parties: un produit au sens de l’art. 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appendice 2, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;(b) «indication géographique»: toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’art. 22 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce57 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’art. 2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 2;(c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d’un produit vitivinicole visé à l’art. 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette Partie;(d) «dénomination protégée»: une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe;(e) «désignation»: les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit vitivinicole visé à l’art. 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;(f) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit vitivinicole visé à l’art. 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;(g) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;(h) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final;(i) «réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles»: toute disposition prévue par la présente annexe;(j) «autorité compétente»: chacune des autorités ou chacun des services désignés par une Partie en vue de veiller à l’application de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles;(k) «autorité de contact»: l’instance ou l’autorité compétente désignée par une Partie pour assurer les contacts appropriés avec l’autorité de contact de l’autre Partie;(l) «autorité requérante»: une autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;(m) «autorité requise»: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;(n) «infraction»: toute violation de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.57 RS 0.632.20 Annexe 1.CTitre I Dispositions applicables à l’importation et à la commercialisation Art. 4 Étiquetage, présentation et documents d’accompagnement  (1)  Les échanges entre les Parties de produits vitivinicoles visés à l’art. 2 originaires de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques prévues par la présente annexe. Par dispositions techniques on entend toutes les dispositions visées à l’appendice 3 relatives à la définition des produits vitivinicoles, aux pratiques œnologiques, à la composition desdits produits, à leurs documents d’accompagnement et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation.(2)  Le Comité peut décider de modifier la définition des «dispositions techniques» visées au par. 1.(3)  Les dispositions des actes visés à l’appendice 3 relatives à l’entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe.(4)  La présente annexe n’affecte pas l’application des règles nationales ou de l’Union européenne en matière de fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.Titre II Protection réciproque des dénominations des produits vitivinicoles visés à l’art. 2 Art. 5 Dénominations protégées  En ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et de Suisse, les dénominations suivantes figurant à l’appendice 4 sont protégées:(a) le nom ou les références à l’État membre de l’Union européenne ou à la Suisse d’où le vin est originaire;(b) les termes spécifiques;(c) les appellations d’origine et indications géographiques;(d) les mentions traditionnelles.Art. 6 Noms ou références utilisés pour désigner les États membres de l’Union européenne et la Suisse  (1)  Aux fins de l’identification de l’origine des vins en Suisse, les noms ou références aux États membres de l’Union servant à désigner ces produits:(a) sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné;(b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.(2)  Aux fins de l’identification de l’origine des vins dans l’Union européenne, le nom ou les références à la Suisse servant à désigner ces produits:(a) sont réservés aux vins originaires de Suisse;(b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de la Suisse et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisse.Art. 7 Autres termes  (1)  Les termes «appellation d’origine protégée», «indication géographique protégée» y compris leurs abréviations «AOP» et «IGP», les termes «Sekt» et «crémant» visés dans le règlement de la Commission (CE) no 607/200958 sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.(2)  Sans préjudice de l’art. 10, les termes «appellation d’origine contrôlée», y compris son abréviation « AOC » et «vin de pays», visés à l’art. 63 de la loi fédérale sur l’Agriculture59 sont réservés aux vins originaires de Suisse et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse.Le terme «vin de table» visé à l’art. 63 de la loi fédérale sur l’Agriculture est réservé aux vins originaires de Suisse et ne peut être utilisé que dans les conditions prévues par la législation suisse.58  JO L 193 du 24.7.2009, pp. 60–13959 RS 910.1Art. 8 Protection des appellations d’origine et indications géographiques  (1)  En Suisse, les appellations d’origine et indications géographiques de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:I. sont protégées et réservées aux vins originaires de l’Union européenne;II. ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.Dans l’Union européenne, les appellations d’origine et les indications géographiques de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:I. sont protégées et réservées aux vins originaires de Suisse;II. ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de la Suisse et dans les conditions établies par la législation et la réglementation suisses.(2)  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des appellations d’origine et indications géographiques énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des Parties. Chaque Partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d’assurer une protection efficace et empêcher l’utilisation d’une appellation d’origine ou indication géographique figurant dans la liste de l’appendice 4 pour désigner un vin non originaire du lieu visé par ladite appellation d’origine ou indication géographique.(3)  La protection prévue au par. 1 s’applique même lorsque:(a) l’origine véritable du vin est indiquée;(b) l’appellation d’origine ou l’indication géographique est traduite, ou transcrite ou a fait l’objet d’une translitération, ou que(c) les indications utilisées sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.(4)  En cas d’homonymie entre des appellations d’origine ou indications géographiques citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune d’entre elles dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du Comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.(5)  En cas d’homonymie entre une indication géographique citée à l’appendice 4 et une indication géographique d’un pays tiers, l’art. 23, par. 3, de l’Accord sur les ADPIC s’applique.(6)  En aucun cas les dispositions de la présente annexe ne portent atteinte au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.(7)  Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une appellation d’origine ou indication géographique de l’autre Partie qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être dans l’État d’origine, ou y est tombée en désuétude.(8)  Les Parties déclarent que les droits et obligations établis en vertu de la présente annexe ne valent pour aucune autre appellation d’origine ou indication géographique que celles dont la liste figure à l’appendice 4.(9)  Sans préjudice de l’Accord sur les ADPIC, la présente annexe complète et précise les droits et obligations qui s’appliquent à la protection des indications géographiques dans chacune des Parties.Toutefois, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7 de l’Accord sur les ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre Partie, à l’exception des cas visés à l’appendice 5 de la présente annexe.(10)  La protection exclusive prévue au présent article s’applique à la dénomination «Champagne» figurant sur la liste de l’Union européenne portée à l’appendice 4 de la présente annexe.Art. 9 Relations entre appellations d’origine et indications géographiques et marques  (1)  Les parties contractantes n’ont pas l’obligation de protéger une appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation ou de la notoriété d’une marque antérieure, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.(2)  L’enregistrement d’une marque commerciale pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit à la requête d’une partie intéressée, lorsque le produit en cause n’est pas originaire du lieu indiqué par l’appellation d’origine ou l’indication géographique.(3)  Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsqu’elle se rapporte à un produit qui n’est pas conforme aux conditions requises pour l’appellation d’origine ou l’indication géographique.(4)  Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une Partie (y compris les États membres de l’Union européenne), si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, avant la date de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique de l’autre Partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée nonobstant la protection accordée à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, à condition qu’aucun motif d’annulation de marque n’existe dans la législation de la Partie concernée.Art. 10 Protection des mentions traditionnelles  (1)  En Suisse, les mentions traditionnelles de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:(a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de Suisse;(b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.Dans l’Union européenne, les mentions traditionnelles de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:(a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne;(b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de la Suisse que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisses.(2)  Les Parties prennent les mesures nécessaires, en application du présent Accord, pour assurer la protection, conformément au présent article, des mentions traditionnelles énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires des territoires des Parties respectives. À cette fin, les Parties assurent une protection juridique efficace pour empêcher toute utilisation desdites mentions traditionnelles pour désigner des vins qui n’y ont pas droit, et ce même si ces mentions traditionnelles sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.(3)  La protection d’une mention traditionnelle concerne exclusivement:(a) la ou les langues dans lesquelles elle figure dans la liste de l’appendice 4;(b) la catégorie de vin pour laquelle elle est protégée au profit de l’Union européenne ou la classe de vin pour laquelle elle est protégée au profit de la Suisse, telle qu’elle est indiquée à l’appendice 4.(4)  En cas d’homonymie entre des mentions traditionnelles citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune des mentions traditionnelles, dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du Comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur. (5)  En cas d’homonymie entre une mention traditionnelle citée à l’appendice 4 et une dénomination utilisée pour un produit vitivinicole non originaires du territoire de l’une des Parties, cette dernière peut être utilisée pour désigner et présenter un produit vitivinicole, pour autant qu’elle soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d’origine et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur l’origine exacte du vin concerné. (6)  La présente annexe ne porte atteinte en aucune façon au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.(7)  L’enregistrement d’une marque pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle. Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent, et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une Partie (y compris les États membres de l’Union), avant la date de protection de la mention traditionnelle de l’autre Partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée si cette possibilité est prévue dans le droit concerné de la Partie concernée.(8)  Aucune disposition de la présente annexe n’oblige les Parties à protéger une mention traditionnelle qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être ou est tombée en désuétude dans son pays d’origine.Art. 11 Mise en œuvre de la protection  (1)  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits vitivinicoles originaires des Parties, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l’autre Partie.(2)  Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie.(3)  Si la désignation ou la présentation d’un produit vitivinicole, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l’utilisation abusive de la dénomination protégée.(4)  Les mesures et actions visées au par. 3 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:(a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de l’Union européenne ou suisse dans une des langues de l’autre Partie fait apparaître un mot susceptible d’induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole ainsi désigné ou présenté;(b) lorsque, sur le conditionnement ou l’emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;(c) lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole.(5)  La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les Parties accordent aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d’autres accords internationaux.Titre III Contrôle et assistance mutuelle des instances de contrôle  Art. 12 Objet et limitations  (1)  Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.(2)  L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre Parties en matière pénale.(3)  Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l’instruction judiciaire.Sous-titre I Autorités et destinataires de contrôles et de l’assistance mutuelle Art. 13 Autorités de contact  (1)  Lorsqu’une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions.(2)  Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:– transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent titre, à l’autorité de contact de l’autre Partie;– reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle transmet à l’autorité ou aux autorités compétentes de la Partie dont elle relève;– représente cette Partie vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre de la collaboration visée en vertu de ce présent titre;– communique à l’autre Partie les mesures prises en vertu de l’art. 11.Art. 14 Autorités et laboratoires  Les Parties:(a) se communiquent mutuellement les listes mises à jour régulièrement par les Parties, à savoir:– la liste des instances compétentes pour l’établissement des documents VI 1 et autres documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles en application de l’art. 4 par. 1 de cette annexe et des dispositions de l’Union européenne pertinentes de l’appendice 3(A),– la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l’art. 3 points j) et k),– la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l’art. 17 par. 2,– la liste des autorités compétentes suisses visées à la case 4 du document d’accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse, conformément à l’appendice 3(B);(b) se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des Parties concernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son application correcte.Art. 15 Destinataires des contrôles  Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.Sous-titre II Mesures de contrôle  Art. 16 Mesures de contrôle  (1)  Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à l’art. 12 par des mesures de contrôle appropriées.(2)  Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les Parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.(3)  Les Parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:– aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles ainsi qu’aux moyens de transport de ces produits;– aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration;– puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;– puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;– puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;– puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l’exportation vers l’autre Partie et la commercialisation des produits vitivinicoles ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.Art. 17 Échantillons  (1)  L’autorité compétente d’une Partie peut demander à une autorité compétente de l’autre Partie qu’elle procède à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette Partie.(2)  L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au par. 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse d’échantillons parallèle. À cette fin, l’autorité requise transmet un nombre approprié d’échantillons à l’autorité requérante. (3)  En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernant les résultats de l’examen visé au par. 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d’un commun accord.Sous-titre III  Procédures  Art. 18 Fait générateur  Lorsqu’une autorité compétente d’une Partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait:– qu’un produit vitivinicole n’est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant à l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit, et– que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact dont elle relève, l’autorité de contact de la Partie en cause.Art. 19 Demandes d’assistance mutuelle  (1)  Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.(2)  Les demandes présentées conformément au par. 1 sont accompagnées des renseignements suivants:– le nom de l’autorité requérante;– la mesure demandée;– l’objet ou le motif de la demande;– la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés;– des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;– un résumé des faits pertinents.(3)  Les demandes sont faites dans une des langues officielles des Parties.(4)  Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures conservatoires.Art. 20 Procédure   (1)  Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.(2)  Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.(3)  L’autorité requise visée aux par. 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays.(4)  En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d’une autre autorité compétente de la Partie qu’elle représente:– soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la Partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’application correcte de la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres;– soit pour assister aux actions requises en vertu du par. 2.Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité requise.(5)  L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné conformément au par. 4, premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.Les agents de l’autorité requérante:– produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;– jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question:– des droits d’accès prévus à l’art. 16 par. 3,– d’un droit d’information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l’autorité requise au titre de l’art. 16 par. 3;– adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s’imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l’opération de contrôle est effectuée.(6)  Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité requise de la Partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite Partie. Il en est de même pour:– les réponses à ces demandes;– les communications relatives à l’application des par. 2, 4 et 5.Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu’une autorité compétente puisse:– adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente de l’autre Partie;– répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d’une autorité compétente de l’autre Partie.Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la Partie en cause.(7)  Les informations qui figurent dans la banque de données analytiques de chaque Partie, comportant les données obtenues par l’analyse de leurs produits vitivinicoles respectifs, sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les parties, et ce lorsqu’ils en font la demande. Les communications d’informations ne concernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables.Art. 21 Décision sur l’assistance mutuelle  (1)  La Partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette Partie.(2)  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.(3)  Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante.Art. 22 Informations et documentations  (1)  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires.(2)  Les documents visés au par. 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.(3)  Les informations visées aux art. 18 et 20 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:– la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit vitivinicole en cause;– sa désignation et sa présentation;– le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation.(4)  Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance mutuelle visé aux art. 18 et 20 a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:– du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d’autres documents ou moyens d’information;– des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.Art. 23 Frais  Les frais de déplacement occasionnés par l’application du présent titre sont pris en charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’art. 20 par. 2 et 4.Art. 24 Confidentialité  (1)  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçue, ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux autorités de l’Union, selon le cas.(2)  Le présent titre n’oblige pas une Partie dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.(3)  Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une Partie qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.(4)  Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale.(5)  Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre.Titre IV Dispositions générales  Art. 25 Exclusions  (1)  Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles visés à l’art. 2 qui:(a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou(b) sont originaires du territoire d’une des Parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l’appendice 5 de la présente annexe.(2)  L’application de l’échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins60, signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur.60 RO 1984 1317Art. 26 Consultations  (1)  Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.(2)  La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.(3)  Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.(4)  Si, au terme de ces consultations prévues aux par. 1 et 3, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.Art. 27 Groupe de travail  (1)  Le Groupe de travail «produits vitivinicoles», ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7 de l’Accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.(2)  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter la présente annexe ainsi que ses appendices.Art. 28 Dispositions transitoires  (1)  Sans préjudice de l’art. 8 par. 10, les produits vitivinicoles qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.(2)  Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la commercialisation des produits vitivinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.Appendice 1 Produits vitivinicoles visés à l’art. 2 Pour l’Union européenne: Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11). Produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.).Pour la Suisse: Chapitre 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391). Produits relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009.60 et 2204.Appendice 2 Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b) Appellation d’origine contrôlée Genève (AOC Genève) 1.  Aire géographiqueL’aire géographique de l’AOC Genève comprend:– la totalité du territoire du canton de Genève;– la totalité des communes françaises de: – Challex,– Ferney-Voltaire;– les parties des communes françaises de:– Ornex,– Chens-sur-Léman,– Veigy-Foncenex,– Saint-Julien-en-Genevois,– Viry,décrites dans les dispositions de l’AOC Genève.2.  Zone de production du raisinLa zone de production du raisin comprend:a. sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l’art. 61 de la loi fédérale sur l’agriculture (RS 910.1) et dont la production est destinée à la vinification;b. sur le territoire français: les surfaces des communes ou parties de communes visées au point 1, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.3.  Zone de vinification du vinLa zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.4.  DéclassementL’utilisation de l’AOC Genève ne fait pas obstacle à l’utilisation des désignations «vin de pays» et «vin de table suisse» pour désigner des vins issus de raisins provenant de la zone de production définie au point 2(b) et déclassés.5.  Contrôle des dispositions de l’AOC GenèveLes contrôles en Suisse relèvent de la compétence des autorités suisses, notamment genevoises.Concernant les contrôles physiques effectués sur le territoire français, l’autorité suisse compétente mandate un organisme de contrôle français agréé par les autorités françaises.6.  Dispositions transitoiresLes producteurs possédant des surfaces plantées en vigne qui ne figurent pas dans la zone de production du raisin définie au point 2(b), mais qui ont utilisé antérieurement et légalement l’AOC Genève, peuvent continuer à la revendiquer jusqu’au millésime 2013 et les produits en question peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.Appendice 3 Listes des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles A. Actes applicables à l’importation et la commercialisation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne  Textes législatifs de référence et dispositions spécifiques:1. Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17).2. Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299 du 8.11.2008, p.25).3. Directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE du Conseil du 11 mars 1992 (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).4. Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13), rectifiée au JO L 259 du 7.10.1994, p. 33, au JO L 252 du 4.10.1996, p. 23 et au JO L 124 du 25.5.2000, p. 66.5. Directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1), rectifiée au JO L 248 du 14.10.1995, p. 60, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 2010/69/UE du 22 octobre 2010 (JO L 279 du 23.10.2010, p. 22).6. Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).7. Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).8. Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).9. Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) no 813/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 23).10. Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).11. Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).12. Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1).13. Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 16).Sans préjudice des dispositions de l’art. 24, par. 1, point b) du règlement (CE) no 436/2009, toute importation en Suisse de produits vitivinicoles originaire de l’Union européenne est soumis à la présentation du document d’accompagnement visé à l’art. 24, par. 1, point a) de ce même règlement.14. Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission, du 10 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 1).15. Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).B. Actes applicables à l’importation et la commercialisation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires de Suisse  Actes auxquels il est fait référence:1.  Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 18 juin 2010 (RO [Recueil officiel] 2010 5851).2.  Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 2009 (RO 2010 733).3.  Ordonnance de l’OFAG (Office Fédéral de l’Agriculture) du 17 janvier 2007 concernant la liste des cépages admis à la certification et à la production de matériel standard et l’assortiment des cépages, modifié en dernier lieu le 6 mai 2011 (RO 2011 2169).4.  Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires – LDAl), modifiée en dernier lieu le 5 octobre 2008 (RO 2008 785).5.  Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO 2010 4611).6.  Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391).Par dérogation à l’art. 10 de l’ordonnance, les règles de désignation et de présentation sont celles qui s’appliquent aux produits importés des pays tiers visés aux règlements suivants:1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:(a) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (a), les dénominations de catégorie sont remplacées par les dénominations spécifiques telles que prévues à l’art. 9 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques;(b) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (b) tiret (i) les termes « appellation d’origine protégée » et « indication géographique protégée » sont respectivement remplacés par « appellation d’origine contrôlée » et « vin de pays »;(c) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (f), l’indication de l’importateur peut être remplacée par celle du producteur, de l’encaveur, du négociant ou de l’embouteilleur suisse;2) Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p.6).Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:(a) par dérogation à l’art. 54, par. 1, du règlement, le titre alcoométrique peut être indiqué par dixième d’unité de pourcentage en volume;(b) par dérogation à l’art. 64 et de l’Annexe XIV, partie B, les termes «demi-sec» et «moelleux» peuvent être remplacés respectivement par les termes «légèrement doux» et «demi-doux»;(c) par dérogation à l’art. 62 du règlement, l’indication d’une ou de plusieurs variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au moins de la ou des variétés mentionnées.7.  Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO 2010 4649).8.  Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs, [OAdd]), modifié en dernier lieu le 11 mai 2009 (RO 2009 2047).9.  Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2011 (RO 2011 1985).10.  Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 2471 du 21.9.2007, p. 17).11.  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p.1).Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:a) toute importation de produits vitivinicoles originaires de Suisse dans l’Union européenne est soumise à la présentation du document d’accompagnement ci-dessous établi conformément à la décision de la Commission du 29 décembre 2004 (JO L 4 du 6.1.2005, p. 12);b) ce document d’accompagnement remplace le document VI1 visé au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p.1);c) dans les cas où le règlement mentionne les termes «État(s) membre(s)» ou «dispositions nationales ou communautaires» (ou «réglementation nationale ou communautaire»), ces termes sont réputés renvoyer également à la Suisse ou à la législation suisse;d) les vins originaires de Suisse, assimilables aux vins avec indication géographiques, qui ont une teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, inférieure à 3,5 grammes par litre, mais non inférieure à 3 grammes par litre, peuvent être importés, lorsqu’ils sont désignés par une indication géographique et qu’ils sont issus, à 85 % au moins, de raisins d’une ou de plusieurs des variétés de vigne suivantes: Chasselas, Mueller-Thurgau, Sylvaner, Pinot noir ou Merlot.Document d’accompagnement(1) pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse(2)1. Exportateur (nom et adresse)2. Numéro de référence4. Autorité compétente suisse du lieu de départ (nom et adresse)3. Destinataire (nom et adresse)6. Date d'expédition5. Transporteur et autres indications se référant au transport7. Lieu de livraison8. Désignation du produit9. Quantité10. Indications complémentaires11. Lot (numéro)12. Attestations (relatives à certains vins)13. Indications pour vins exportés en vracTitre alcoométrique acquis:Manipulations:14. Contrôles par les autorités compétentes de l’UE15. Entreprise du signataire et numéro de téléphone16. Nom du signataire17. Lieu et date18. Signature(1)  Conformément à l’annexe 7, app. 1, let. B, ch. 9 de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la CE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.(2)  La zone viticole retenue pour l’établissement du présent document est le territoire de la Confédération suisse.Appendice 4 Dénominations protégées visées à l’art. 5 Partie A Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne  Belgique Vins avec appellations d’origine protégées Côtes de Sambre et Meuse Crémant de Wallonie Hagelandse wijn Haspengouwse Wijn Heuvellandse Wijn Vin mousseux de qualité de Wallonie Vlaamse mousserende kwaliteitswijn Vins avec indications géographiques protégées Vin de pays des Jardins de Wallonie Vlaamse landwijnMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) appellation d’origine contrôlée AOP Françaisgecontroleerde oorsprongsbenaming AOP NéerlandaisVin de pays IGP FrançaisLandwijn IGP NéerlandaisBulgarie Vins avec appellations d’origine protégées Асеновград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographiqueTerme équivalent: AsenovgradБолярово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographiqueTerme équivalent: BolyarovoБрестник suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographiqueTerme équivalent: BrestnikВарна suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Varna Велики Преслав suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Veliki Preslav Видин suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographiqueTerme équivalent: Vidin Враца suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographiqueTerme équivalent: Vratsa Върбица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Varbitsa Долината на Струма suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Struma valley Драгоево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Dragoevo Евксиноград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Evksinograd Ивайловград suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Ivaylovgrad Карлово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Karlovo Карнобат suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Karnobat Ловеч suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Lovech Лозицa suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Lozitsa Лом suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Lom Любимец suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Lyubimets Лясковец suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Lyaskovets Мелник suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Melnik Монтана suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Montana Нова Загора suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Nova Zagora Нови Пазар suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Novi Pazar Ново село suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Novo Selo Оряховица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Oryahovitsa Павликени suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Pavlikeni Пазарджик suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Pazardjik Перущица suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Perushtitsa Плевен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Pleven Пловдив suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Plovdiv Поморие suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Pomorie Русе suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Ruse Сакар suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Sakar Сандански suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Sandanski Свищов suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Svishtov Септември suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Septemvri Славянци suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Slavyantsi Сливен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Sliven Стамболово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Stambolovo Стара Загора suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographiqueTerme équivalent: Stara Zagora Сунгурларе suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Sungurlare Сухиндол suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Suhindol Търговище suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Targovishte Хан Крум suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Han Krum Хасково suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Haskovo Хисаря suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Hisarya Хърсово suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Harsovo Черноморски район suivie ou non de Южно Черноморие Terme équivalent: Southern Black Sea Coast Черноморски район – Северен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Northen Black Sea Region Шивачево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Shivachevo Шумен suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Shumen Ямбол suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Yambol Vins avec indications géographiques protégées Дунавска равнина Terme équivalent: Danube Plain Тракийска низинаTerme équivalent: Thracian Lowlands Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Благородно сладко вино (БСВ) AOP BulgareГарантирано и контролиранонаименование за произход (ГКНП) AOP BulgareГарантирано наименование за произход (ГНП) AOP BulgarePегионално вино (Regional wine) IGP BulgareMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Колекционно(collection) AOP BulgareНово(young) AOP/IGP BulgareПремиум(premium) IGP BulgareПремиум оук, или първо зареждане в бъчва(premium oak) AOP BulgareПремиум резерва(premium reserve) IGP BulgareРезерва(reserve) AOP/IGP BulgareРозенталер(Rosenthaler) AOP BulgareСпециална селекция(special selection) AOP BulgareСпециална резерва(special reserve) AOP BulgareRépublique Tchèque Vins avec appellations d’origine protégées Čechy suivie ou non de Litoměřická Čechy suivie ou non de Mělnická Morava suivie ou non de Mikulovská Morava suivie ou non de Slovácká Morava suivie ou non de Velkopavlovická Morava suivie ou non de Znojemská Vins avec indications géographique protégées ČeskéMoravskéMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) aromatické jakostní šumivé vínostanovené oblasti AOP Tchèquearomatický sekt s.o. AOP Tchèquejakostní likérové víno AOP Tchèquejakostní perlivé víno AOP Tchèquejakostní šumivé víno stanovené oblasti AOP Tchèquejakostní víno AOP Tchèquejakostní víno odrůdové AOP Tchèquejakostní víno s přívlastkem AOP Tchèquejakostní víno známkové AOP TchèqueV.O.C AOP Tchèquevíno originální certifikace AOP Tchèquevíno s přívlastkem kabinetní víno AOP Tchèquevíno s přívlastkem ledové víno AOP Tchèquevíno s přívlastkem pozdní sběr AOP Tchèquevíno s přívlastkem slámové víno AOP Tchèquevíno s přívlastkem výběr z bobulí AOP Tchèquevíno s přívlastkem výběr z cibéb AOP Tchèquevíno s přívlastkem výběr z hroznů AOP TchèqueVíno origininální certifikace (VOC or V.O.C.) IGP Tchèquezemské víno IGP TchèqueMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Archivní víno AOP TchèqueBurčák AOP TchèqueKlaret AOP TchèqueKošer, Košer víno AOP TchèqueLabín AOP TchèqueMladé víno AOP TchèqueMešní víno AOP TchèquePanenské víno, Panenská sklizeň AOP TchèquePěstitelský sekt (*) AOP TchèquePozdní sběr AOP TchèquePremium AOP TchèqueRezerva AOP TchèqueRůžák, Ryšák AOP TchèqueZrálo na kvasnicích, Krášleno na kvasnicích, Školeno na kvasnicích AOP TchèqueAllemagne Vins avec appellations d’origine protégées Ahr suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Baden suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Franken suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Hessische Bergstrasse suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Mittelrhein suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Mosel suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Nahe suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Pfalz suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Rheingau suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Rheinhessen suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Saale-Unstrut suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Sachsen suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Württemberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Vins avec indications géographiques protégées Ahrtaler Badischer Bayerischer Bodensee Brandenburger Mosel Ruwer Saar Main Mecklenburger Mitteldeutscher Nahegauer Neckar Oberrhein Pfälzer Regensburger Rhein Rhein-Necker Rheinburgen Rheingauer Rheinischer Saarländischer Sächsischer Schleswig-Holsteinischer Schwäbischer Starkenburger Taubertäler Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Prädikatswein (Qualitätswein mit Prädikat(*)), suivi de– Kabinett– Spätlese– Auslese– Beerenauslese– Trockenbeerenauslese– Eiswein AOP AllemandQualitätswein, suivi ou non de b.A.(Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete) AOP AllemandQualitätslikörwein, suivi ou non de b.A. (Qualitätslikörwein bestimmter Anbaugebiete) AOP AllemandQualitätsperlwein, suivi ou non de b.A. (Qualitätsperlwein bestimmter Anbaugebiete)   AOP AllemandSekt b.A. (Sekt bestimmter Anbaugebiete) AOP AllemandLandwein IGP AllemandWinzersekt AOP AllemandMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Affentaler AOP AllemandBadisch Rotgold AOP AllemandEhrentrudis AOP AllemandHock AOP AllemandKlassik/Classic AOP AllemandLiebfrau(en)milch AOP AllemandRiesling-Hochgewächs AOP AllemandSchillerwein AOP AllemandWeissherbst AOP AllemandGrèce Vins avec appellations d’origine protégées Αγχίαλος Terme équivalent: Anchialos Αμύνταιο Terme équivalent: Amynteo Αρχάνες Terme équivalent: Archanes ΓουμένισσαTerme équivalent: Goumenissa Δαφνές Terme équivalent: Dafnes Ζίτσα Terme équivalent: Zitsa Λήμνος Terme équivalent: Lemnos Μαντινεία Terme équivalent: Mantinia Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας Terme équivalent: Mavrodafne of Cephalonia Μαυροδάφνη Πατρών Terme équivalent: Mavrodaphne of Patras Μεσενικόλα Terme équivalent: Messenikola Μοσχάτος Κεφαλληνίας Terme équivalent: Cephalonia Muscatel Μοσχάτος Λήμνου Terme équivalent: Lemnos Muscatel Μοσχάτος Πατρών Terme équivalent: Patras Muscatel Μοσχάτος Ρίου Πατρών Terme équivalent: Rio Patron Muscatel Μοσχάτος Ρόδου Terme équivalent: Rhodes Muscatel Νάουσα Terme équivalent: Naoussa Νεμέα Terme équivalent: Nemea Πάρος Terme équivalent: Paros Πάτρα Terme équivalent: Patras Πεζά Terme équivalent: Peza Πλαγιές Μελίτωνα Terme équivalent: Cotes de Meliton Ραψάνη Terme équivalent: Rapsani Ρόδος Terme équivalent: Rhodes Ρομπόλα Κεφαλληνίας Terme équivalent: Robola of Cephalonia Σάμος Terme équivalent: Samos Σαντορίνη Terme équivalent: Santorini Σητεία Terme équivalent: Sitia Vins avec indications géographiques protégées Toπικός Οίνος Κω Terme équivalent: Regional wine of Κοs Toπικός Οίνος Μαγνησίας Terme équivalent: Regional wine of Magnissia Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Aegean Sea Αττικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Attiki-Attikos Αχαϊκός Tοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Αchaia Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθου Terme équivalent: Verdea Onomasia kata paradosi Zakinthou Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Epirus-Epirotikos Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Heraklion-Herakliotikos Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Thessalia-Thessalikos Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Thebes-Thivaikos Θρακικός Τοπικός Οίνος or Τοπικός Οίνος Θράκης Terme équivalent: Regional wine of Thrace-Thrakikos or Regional wine of Thrakis Ισμαρικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Ismaros-Ismarikos Κορινθιακός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Korinthos-Korinthiakos Κρητικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Crete-Kritikos Λακωνικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Lakonia-Lakonikos Μακεδονικός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Macedonia-Macedonikos Μεσημβριώτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Nea Messimvria Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Messinia-Messiniakos Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Metsovo-Metsovitikos Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Monemvasia-Monemvasios Παιανίτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Peanea Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Pallini-Palliniotikos Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Peloponnese-Peloponnesiakos Ρετσίνα Αττικής peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Retsina of Attiki Ρετσίνα Βοιωτίας peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Retsina of Viotia Ρετσίνα Γιάλτρων accompagnée ou non de Evvia Terme équivalent: Retsina of Gialtra Ρετσίνα Ευβοίας peut être accompagné du nom d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Retsina of Evvia Ρετσίνα Θηβών accompagnée ou non de Viotia Terme équivalent: Retsina of Thebes Ρετσίνα Καρύστου accompagnée ou non de Evvia Terme équivalent: Retsina of Karystos Ρετσίνα Κρωπίας ’or’ Ρετσίνα Κορωπίου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Kropia ’or’ Retsina of Koropi Ρετσίνα Μαρκοπούλου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Markopoulo Ρετσίνα Μεγάρων accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Megara Ρετσίνα Μεσογείων accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Mesogia Ρετσίνα Παιανίας ’or’ Ρετσίνα Λιοπεσίου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Peania ’or’ Retsina of Liopesi Ρετσίνα Παλλήνης accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Pallini Ρετσίνα Πικερμίου accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Pikermi Ρετσίνα Σπάτων accompagnée ou non de Attika Terme équivalent: Retsina of Spata Ρετσίνα Χαλκίδας accompagnée ou non de Evvia Terme équivalent: Retsina of Halkida Συριανός Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Syros-Syrianos Τοπικός Οίνος Αβδήρων Terme équivalent: Regional wine of Avdira Τοπικός Οίνος Αγίου Όρους, Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος Terme équivalent: Regional wine of Mount Athos - Regional wine of Holly Mountain Τοπικός Οίνος Αγοράς Terme équivalent: Regional wine of Agora Τοπικός Οίνος Αδριανής Terme équivalent: Regional wine of Adriani Τοπικός Οίνος Αναβύσσου Terme équivalent: Regional wine of Anavyssos Τοπικός Οίνος Αργολίδας Terme équivalent: Regional wine of Argolida Τοπικός Οίνος Αρκαδίας Terme équivalent: Regional wine of Arkadia Τοπικός Οίνος Βελβεντού Terme équivalent: Regional wine of Velventos Τοπικός Οίνος Βίλιτσας Terme équivalent: Regional wine of Vilitsa Τοπικός Οίνος Γερανείων Terme équivalent: Regional wine of Gerania Τοπικός Οίνος Γρεβενών Terme équivalent: Regional wine of Grevena Τοπικός Οίνος Δράμας Terme équivalent: Regional wine of Drama Τοπικός Οίνος Δωδεκανήσου Terme équivalent: Regional wine of Dodekanese Τοπικός Οίνος Επανομής Terme équivalent: Regional wine of Epanomi Τοπικός Οίνος Εύβοιας Terme équivalent: Regional wine of Evia Τοπικός Οίνος Ηλιείας Terme équivalent: Regional wine of Ilia Τοπικός Οίνος Ημαθίας Terme équivalent: Regional wine of Imathia Τοπικός Οίνος Θαψανών Terme équivalent: Regional wine of Thapsana Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης Terme équivalent: Regional wine of Thessaloniki Τοπικός Οίνος Ικαρίας Terme équivalent: Regional wine of Ikaria Τοπικός Οίνος Ιλίου Terme équivalent: Regional wine of Ilion Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων Terme équivalent: Regional wine of Ioannina Τοπικός Οίνος Καρδίτσας Terme équivalent: Regional wine of Karditsa Τοπικός Οίνος Καρύστου Terme équivalent: Regional wine of Karystos Τοπικός Οίνος Καστοριάς Terme équivalent: Regional wine of Kastoria Τοπικός Οίνος Κέρκυρας Terme équivalent: Regional wine of Corfu Τοπικός Οίνος Κισάμου Terme équivalent: Regional wine of Kissamos Τοπικός Οίνος Κλημέντι Terme équivalent: Regional wine of Klimenti Τοπικός Οίνος Κοζάνης Terme équivalent: Regional wine of Kozani Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης Terme équivalent: Regional wine of Valley of Atalanti Τοπικός Οίνος Κορωπίου Terme équivalent: Regional wine of Koropi Τοπικός Οίνος Κρανιάς Terme équivalent: Regional wine of Krania Τοπικός Οίνος Κραννώνος Terme équivalent: Regional wine of Krannona Τοπικός Οίνος Κυκλάδων Terme équivalent: Regional wine of Cyclades Τοπικός Οίνος Λασιθίου Terme équivalent: Regional wine of Lasithi Τοπικός Οίνος Λετρίνων Terme équivalent: Regional wine of Letrines Τοπικός Οίνος Λευκάδας Terme équivalent: Regional wine of Lefkada Τοπικός Οίνος Ληλάντιου Πεδίου Terme équivalent: Regional wine of Lilantio Pedio Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων Terme équivalent: Regional wine of Mantzavinata Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου Terme équivalent: Regional wine of Markopoulo Τοπικός Οίνος Μαρτίνου Terme équivalent: Regional wine of Μartino Τοπικός Οίνος Μεταξάτων Terme équivalent: Regional wine of Metaxata Τοπικός Οίνος Μετεώρων Terme équivalent: Regional wine of Meteora Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος Terme équivalent: Regional wine of Opountia Lokridos Τοπικός Οίνος Παγγαίου Terme équivalent: Regional wine of Pangeon Τοπικός Οίνος Παρνασσού Terme équivalent: Regional wine of Parnasos Τοπικός Οίνος Πέλλας Terme équivalent: Regional wine of Pella Τοπικός Οίνος Πιερίας Terme équivalent: Regional wine of Pieria Τοπικός Οίνος Πισάτιδος Terme équivalent: Regional wine of Pisatis Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Egialia Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Ambelos Τοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Vertiskos Τοπικός Οίνος Πλαγίες Πάικου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Paiko Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Enos Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Kitherona Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Knimida Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Parnitha Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Pendeliko Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού Terme équivalent: Regional wine of Slopes of Petroto Τοπικός Οίνος Πυλίας Terme équivalent: Regional wine of Pylia Τοπικός Οίνος Ριτσώνας Terme équivalent: Regional wine of Ritsona Τοπικός Οίνος Σερρών Terme équivalent: Regional wine of Serres Τοπικός Οίνος Σιάτιστας Terme équivalent: Regional wine of Siatista Τοπικός Οίνος Σιθωνίας Terme équivalent: Regional wine of Sithonia Τοπικός Οίνος Σπάτων Terme équivalent: Regional wine of Spata Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας Terme équivalent: Regional wine of Sterea Ellada Τοπικός Οίνος Τεγέας Terme équivalent: Regional wine of Tegea Τοπικός Οίνος Τριφυλίας Terme équivalent: Regional wine of Trifilia Τοπικός Οίνος Τυρνάβου Terme équivalent: Regional wine of Tyrnavos Τοπικός Οίνος Φλώρινας Terme équivalent: Regional wine of Florina Τοπικός Οίνος Χαλικούνας Terme équivalent: Regional wine of Halikouna Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής Terme équivalent: Regional wine of Halkidiki Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Ονομασία Προέλευσης Ανωτέρας Ποιότητας (ΟΠΑΠ)(appellation d’origine de qualité supérieure) AOP GrecΟνομασία Προέλευσης Ελεγχόμενη (ΟΠΕ)(appellation d’origine contrôlée) AOP GrecΟίνος γλυκός φυσικός(vin doux naturel) AOP GrecΟίνος φυσικώς γλυκύς(vin naturellement doux) AOP Grecονομασία κατά παράδοση (appellationtraditionnelle) IGP Grecτοπικός οίνος(vin de pays) IGP GrecMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Αγρέπαυλη(Agrepavlis) AOP/IGP GrecΑμπέλι(Ampeli) AOP/IGP GrecΑμπελώνας(ες)(Ampelonas (-ès)) AOP/IGP GrecΑρχοντικό(Archontiko) AOP/IGP GrecΚάβα(Cava) IGP GrecΑπό διαλεκτούς αμπελώνες (Grand Cru) AOP GrecΕιδικά Επιλεγμένος(Grande réserve) AOP GrecΚάστρο(Kastro) AOP/IGP GrecΚτήμα(Ktima) AOP/IGP GrecΛιαστός(Liastos) AOP/IGP GrecΜετόχι(Metochi) AOP/IGP GrecΜοναστήρι(Monastiri) AOP/IGP GrecΝάμα(Nama) AOP/IGP GrecΝυχτέρι(Nychteri) AOP GrecΟρεινό κτήμα(Orino Ktima) AOP/IGP GrecΟρεινός αμπελώνας(Orinos Ampelonas) AOP/IGP GrecΠύργος(Pyrgos) AOP/IGP GrecΕπιλογή ή Επιλεγμένος(Réserve) AOP GrecΠαλαιωθείς επιλεγμένος(Vieille réserve) AOP GrecΒερντέα(Verntea) IGP GrecVinsanto AOP LatinEspagne Vins avec appellations d’origine protégées Abona Alella Alicante suivie ou non de Marina Alta Almansa Arabako Txakolina Terme équivalent: Txakolí de Álava Arlanza Arribes Bierzo Binissalem Bizkaiko Txakolina Terme équivalent: Chacolí de Bizkaia Bullas Calatayud Campo de Borja Campo de la Guardia Cangas Cariñena Cataluña Cava Chacolí de Bizkaia Terme équivalent: Bizkaiko Txakolina Chacolí de Getaria Terme équivalent: Getariako Txakolina Cigales Conca de Barberá Condado de Huelva Costers del Segre suivie ou non de Artesa Costers del Segre suivie ou non de Les Garrigues Costers del Segre suivie ou non de Raimat Costers del Segre suivie ou non de Valls de Riu Corb Dehesa del Carrizal Dominio de Valdepusa El Hierro Empordà Finca Élez Getariako Txakolina Terme équivalent: Chacolí de Getaria Gran Canaria Granada Guijoso Jerez-Xérès-Sherry Jumilla La Gomera La Mancha La Palma suivie ou non de Fuencaliente La Palma suivie ou non de Hoyo de Mazo La Palma suivie ou non de Norte de la Palma Lanzarote Lebrija Málaga Manchuela Manzanilla Sanlúcar de Barrameda Terme équivalent: Manzanilla Méntrida Mondéjar Monterrei suivie ou non de Ladera de Monterrei Monterrei suivie ou non de Val de Monterrei Montilla-Moriles Montsant Navarra suivie ou non de Baja Montaña Navarra suivie ou non de Ribera Alta Navarra suivie ou non de Ribera Baja Navarra suivie ou non de Tierra Estella Navarra suivie ou non de Valdizarbe Pago de Arínzano Terme équivalent: Vino de pago de Arinzano Pago de Otazu Pago Florentino Penedés Pla de Bages Pla i Llevant Prado de Irache Priorat Rías Baixas suivie ou non de Condado do Tea Rías Baixas suivie ou non de O Rosal Rías Baixas suivie ou non de Ribeira do Ulla Rías Baixas suivie ou non de Soutomaior Rías Baixas suivie ou non de Val do Salnés Ribeira Sacra suivie ou non de Amandi Ribeira Sacra suivie ou non de Chantada Ribeira Sacra suivie ou non de Quiroga-Bibei Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Miño Ribeira Sacra suivie ou non de Ribeiras do Sil Ribeiro Ribera del Duero Ribera del Guadiana suivie ou non de Cañamero Ribera del Guadiana suivie ou non de Matanegra Ribera del Guadiana suivie ou non de Montánchez Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Alta Ribera del Guadiana suivie ou non de Ribera Baja Ribera del Guadiana suivie ou non de Tierra de Barros Ribera del Júcar Rioja suivie ou non de Rioja Alavesa Rioja suivie ou non de Rioja Alta Rioja suivie ou non de Rioja Baja Rueda Sierras de Málaga suivie ou non de Serranía de Ronda Somontano Tacoronte-Acentejo Tarragona Terra Alta Tierra de León Tierra del Vino de Zamora Toro Txakolí de Álava Terme équivalent: Arabako Txakolina Uclés Utiel-Requena Valdeorras Valdepeñas Valencia suivie ou non de Alto Turia Valencia suivie ou non de Clariano Valencia suivie ou non de Moscatel de Valencia Valencia suivie ou non de Valentino Valle de Güímar Valle de la Orotava Valles de Benavente Valtiendas Vinos de Madrid suivie ou non de Arganda Vinos de Madrid suivie ou non de Navalcarnero Vinos de Madrid suivie ou non de San Martín de Valdeiglesias Ycoden-Daute-Isora Yecla Vins avec indications géographiques protégées 3 Riberas Abanilla Altiplano de Sierra Nevada Bailén Bajo Aragón Barbanza e Iria Betanzos Cádiz Campo de Cartagena Castelló Castilla Castilla y León Contraviesa-Alpujarra Córdoba Costa de Cantabria Cumbres del Guadalfeo Desierto de Almería El Terrerazo Extremadura Formentera Ibiza Illes Balears Isla de Menorca Laujar-Alpujarra Lederas del Genil Liébana Los Palacios Mallorca Murcia Norte de Almería Ribera del Andarax Ribera del Gállego-Cinco Villas Ribera del Jiloca Ribera del Queiles Serra de Tramuntana-Costa Nord Sierra Norte de Sevilla Sierra Sur de Jaén Sierras de Las Estancias y Los Filabres Torreperogil Valdejalón Valle del Cinca Valle del Miño-Ourense Valles de Sadacia Villaviciosa de Córdoba Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) D.O AOP EspagnolD.O.Ca AOP EspagnolDenominacion de origen AOP EspagnolDenominacion de origen calificada AOP Espagnolvino de calidad con indicación geográfica AOP Espagnolvino de pago AOP Espagnolvino de pago calificado AOP EspagnolVino dulce natural AOP EspagnolVino generoso AOP EspagnolVino generoso de licor AOP EspagnolVino de la Tierra IGP EspagnolMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Amontillado AOP EspagnolAñejo AOP/IGP EspagnolChacolí-Txakolina AOP EspagnolClásico AOP EspagnolCream AOP EspagnolCriadera AOP EspagnolCriaderas y Soleras AOP EspagnolCrianza AOP EspagnolDorado AOP EspagnolFino AOP EspagnolFondillón AOP EspagnolGran reserva AOP EspagnolLágrima AOP EspagnolNoble AOP/IGP EspagnolOloroso AOP EspagnolPajarete AOP EspagnolPálido AOP EspagnolPalo Cortado AOP EspagnolPrimero de Cosecha AOP EspagnolRancio AOP EspagnolRaya AOP EspagnolReserva AOP EspagnolSobremadre AOP EspagnolSolera AOP EspagnolSuperior AOP EspagnolTrasañejo AOP EspagnolVino Maestro AOP EspagnolVendimia Inicial AOP EspagnolViejo AOP/IGP EspagnolVino de Tea AOP EspagnolFrance Vins avec appellations d’origine protégées Ajaccio Aloxe-Corton Alsace suivie ou non du nom d’une variété de vigne et/ou du nom d’une plus petite unité géographique Terme équivalent: Vin d’AlsaceAlsace Grand Cru précédée de Rosacker Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergbieten Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Bergheim Alsace Grand Cru suivie de Altenberg de Wolxheim Alsace Grand Cru suivie de Brand Alsace Grand Cru suivie de Bruderthal Alsace Grand Cru suivie de Eichberg Alsace Grand Cru suivie de Engelberg Alsace Grand Cru suivie de Florimont Alsace Grand Cru suivie de Frankstein Alsace Grand Cru suivie de Froehn Alsace Grand Cru suivie de Furstentum Alsace Grand Cru suivie de Geisberg Alsace Grand Cru suivie de Gloeckelberg Alsace Grand Cru suivie de Goldert Alsace Grand Cru suivie de Hatschbourg Alsace Grand Cru suivie de Hengst Alsace Grand Cru suivie de Kanzlerberg Alsace Grand Cru suivie de Kastelberg Alsace Grand Cru suivie de Kessler Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Barr Alsace Grand Cru suivie de Kirchberg de Ribeauvillé Alsace Grand Cru suivie de Kitterlé Alsace Grand Cru suivie de Mambourg Alsace Grand Cru suivie de Mandelberg Alsace Grand Cru suivie de Marckrain Alsace Grand Cru suivie de Moenchberg Alsace Grand Cru suivie de Muenchberg Alsace Grand Cru suivie de Ollwiller Alsace Grand Cru suivie de Osterberg Alsace Grand Cru suivie de Pfersigberg Alsace Grand Cru suivie de Pfingstberg Alsace Grand Cru suivie de Praelatenberg Alsace Grand Cru suivie de Rangen Alsace Grand Cru suivie de Saering Alsace Grand Cru suivie de Schlossberg Alsace Grand Cru suivie de Schoenenbourg Alsace Grand Cru suivie de Sommerberg Alsace Grand Cru suivie de Sonnenglanz Alsace Grand Cru suivie de Spiegel Alsace Grand Cru suivie de Sporen Alsace Grand Cru suivie de Steinen Alsace Grand Cru suivie de Steingrubler Alsace Grand Cru suivie de Steinklotz Alsace Grand Cru suivie de Vorbourg Alsace Grand Cru suivie de Wiebelsberg Alsace Grand Cru suivie de Wineck-Schlossberg Alsace Grand Cru suivie de Winzenberg Alsace Grand Cru suivie de Zinnkoepflé Alsace Grand Cru suivie de Zotzenberg Anjou suivie ou non de Val de Loire Anjou Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire Anjou-Villages Brissac suivie ou non de Val de Loire Arbois suivie ou non de Pupillin suivie ou non de «mousseux» Auxey-Duresses suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Bandol Terme équivalent: Vin de Bandol Banyuls suivie ou non de «Grand Cru» et/ou «Rancio»Barsac Bâtard-Montrachet Béarn suivie ou non de Bellocq Beaujolais suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de «Villages» suivie ou non de «Supérieur»Beaune Bellet Terme équivalent: Vin de Bellet Bergerac suivie ou non de «sec» Bienvenues-Bâtard-Montrachet Blagny suivie ou non de Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages Blanquette de Limoux Blanquette méthode ancestrale Blaye Bonnes-mares Bonnezeaux suivie ou non de Val de Loire Bordeaux suivie ou non de «Clairet», «Rosé», «Mousseux» ou «supérieur»Bordeaux Côtes de Francs Bordeaux Haut-Benauge Bourg Terme équivalent: Côtes de Bourg/Bourgeais Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Chitry Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Côte Chalonnaise Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Côte Saint-Jacques Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ’ ou du nom d’une plus petite unité géographique Côtes d’Auxerre Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Côtes du Couchois Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Coulanges-la-Vineuse Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Épineuil Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Hautes Côtes de Beaune Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Hautes Côtes de Nuits Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique La Chapelle Notre-Dame Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Le Chapitre Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Montrecul/Montre-cul/En Montre-Cul Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé» ou du nom d’une plus petite unité géographique Vézelay Bourgogne suivie ou non de «Clairet», «Rosé», «ordinaire» ou «grand ordinaire»Bourgogne aligoté Bourgogne passe-tout-grains Bourgueil Bouzeron Brouilly Bugey suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique précédée ou non de «Vins du>, «Mousseux du», «Pétillant» ou «Roussette du», ou suivie ou non de «Mousseux» ou «Pétillant» suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Buzet Cabardès Cabernet d’Anjou suivie ou non de Val de Loire Cabernet de Saumur suivie ou non de Val de Loire Cadillac Cahors Cassis Cérons Chablis suivie ou non de Beauroy suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Berdiot suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Beugnons Chablis suivie ou non de Butteaux suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Chapelot suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Chatains suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Chaume de Talvat suivie ou non de «premier cru»Chablis suivie ou non de Côte de Bréchain suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Côte de Cuissy Chablis suivie ou non de Côte de Fontenay suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Côte de Jouan suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Côte de Léchet suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Côte de Savant suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Côte de Vaubarousse suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Côte des Prés Girots suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Forêts suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Fourchaume suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de L’Homme mort suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Les Beauregards suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Les Épinottes suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Les Fourneaux suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Les Lys suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Mélinots suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Mont de Milieu suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Montée de Tonnerre Chablis suivie ou non de Montmains suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Morein suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Pied d’Aloup suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Roncières suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Sécher suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Troesmes suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vaillons suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vau de Vey suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vau Ligneau suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vaucoupin suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vaugiraut suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vaulorent suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vaupulent suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vaux-Ragons suivie ou non de «premier cru» Chablis suivie ou non de Vosgros suivie ou non de «premier cru» Chablis Chablis grand cru suivie ou non de Blanchot Chablis grand cru suivie ou non de Bougros Chablis grand cru suivie ou non de Grenouilles Chablis grand cru suivie ou non de Les Clos Chablis grand cru suivie ou non de Preuses Chablis grand cru suivie ou non de Valmur Chablis grand cru suivie ou non de Vaudésir Chambertin Chambertin-Clos-de-Bèze Chambolle-Musigny Champagne Chapelle-Chambertin Charlemagne Charmes-Chambertin Chassagne-Montrachet suivie ou non de Côte de Beaune/Côtes de Beaune-Villages Château Grillet Château-Chalon Châteaumeillant Châteauneuf-du-Pape Châtillon-en-Diois Chaume – Premier Cru des coteaux du Layon Chenas Chevalier-Montrachet Cheverny Chinon Chiroubles Chorey-les-Beaune suivie ou non de Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages Clairette de Bellegarde Clairette de Die Clairette de Languedoc suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Clos de la Roche Clos de Tart Clos de Vougeot Clos des Lambrays Clos Saint-Denis Collioure Condrieu Corbières Cornas Corse précédée ou non de «Vin de» Corse suivie ou non de Calvi précédée ou non de «Vin de» Corse suivie ou non de Coteaux du Cap Corse précédée ou non de «Vin de» Corse suivie ou non de Figari précédée ou non de «Vin de» Corse suivie ou non de Porto-Vecchio précédée ou non de «Vin de» Corse suivie ou non de Sartène précédée ou non de «Vin de» Corton Corton-Charlemagne Costières de Nîmes Côte de Beaune précédée du nom d’une plus petite unité géographique Côte de Beaune-Villages Côte de Brouilly Côte de Nuits-villages Côte roannaise Côte Rôtie Coteaux champenois suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Coteaux d’Aix-en-Provence Coteaux d’Ancenis suivie du nom de la variété de vigne Coteaux de Die Coteaux de l’Aubance suivie ou non de Val de Loire Coteaux de Pierrevert Coteaux de Saumur suivie ou non de Val de Loire Coteaux du Giennois Coteaux du Languedoc suivie ou non de Cabrières Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de la Méjanelle/La Méjanelle Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Saint-Christol/Saint-Christol Coteaux du Languedoc suivie ou non de Coteaux de Vérargues/Vérargues Coteaux du Languedoc suivie ou non de Montpeyroux Coteaux du Languedoc suivie ou non de Quatourze Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Drézéry Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Georges-d’Orques Coteaux du Languedoc suivie ou non de Saint-Saturnin Coteaux du Languedoc suivie ou non de Pic-Saint-Loup Coteaux du Layon suivie ou non de Val de Loire suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Coteaux du Layon Chaume suivie ou non de Val de Loire Coteaux du Loir suivie ou non de Val de Loire Coteaux du Lyonnais Coteaux du Quercy Coteaux du Tricastin Coteaux du Vendômois suivie ou non de Val de Loire Coteaux Varois en Provence Côtes Canon FronsacTerme équivalent: Canon Fronsac Côtes d’Auvergne suivie ou non de Boudes Côtes d’Auvergne suivie ou non de Chanturgue Côtes d’Auvergne suivie ou non de Châteaugay Côtes d’Auvergne suivie ou non de Corent Côtes d’Auvergne suivie ou non de Madargue Côtes de Bergerac Côtes de Blaye Côtes de Bordeaux Saint-Macaire Côtes de Castillon Côtes de Duras Côtes de Millau Côtes de Montravel Côtes de Provence Côtes de Toul Côtes du Brulhois Côtes du Forez Côtes du Frontonnais suivie ou non de Fronton Côtes du Frontonnais suivie ou non de Villaudric Côtes du Jura suivie ou non de «mousseux»Côtes du Lubéron Côtes du Marmandais Côtes du Rhône Côtes du Roussillon suivie ou non de Les Aspres Côtes du Roussillon Villages suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Côtes du Ventoux Côtes du Vivarais Cour-Cheverny suivie ou non de Val de Loire Crémant d’Alsace Crémant de Bordeaux Crémant de Bourgogne Crémant de Die Crémant de Limoux Crémant de Loire Crémant du Jura Crépy Criots-Bâtard-Montrachet Crozes-Hermitage Terme équivalent: Crozes-Ermitage Échezeaux Entre-Deux-Mers Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge Faugères Fiefs Vendéens suivie ou non de Brem Fiefs Vendéens suivie ou non de Mareuil Fiefs Vendéens suivie ou non de Pissotte Fiefs Vendéens suivie ou non de Vix Fitou Fixin Fleurie Floc de Gascogne Fronsac Frontignan précédée ou non de «Muscat de»Fronton Gaillac suivie ou non de «mousseux»Gaillac premières côtes Gevrey-Chambertin Gigondas Givry Grand Roussillon suivie ou non de «Rancio»Grand-Échezeaux Graves suivie ou non de «supérieures»Graves de Vayres Griotte-Chambertin Gros plant du Pays nantais Haut-Médoc Haut-Montravel Haut-Poitou Hermitage Terme équivalent: l’Hermitage/Ermitage/l’Ermitage Irancy Irouléguy Jasnières suivie ou non de Val de Loire Juliénas Jurançon suivie ou non de «sec» L’Étoile suivie ou non de «mousseux»La Grande Rue Ladoix suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Lalande de Pomerol Languedoc suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Languedoc Grès de Montpellier Languedoc La Clape Languedoc Picpoul-de-Pinet Languedoc Terrasses du Larzac Languedoc-Pézénas Latricières-Chambertin Lavilledieu Les Baux de Provence Limoux Lirac Listrac-Médoc Loupiac Lussac-Saint-Émilion Mâcon suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de «Supérieur» ou «Villages»Terme équivalent: Pinot-Chardonnay-Mâcon Macvin du Jura Madiran Malepère Maranges suivie ou non de Clos de la Boutière Maranges suivie ou non de La Croix Moines Maranges suivie ou non de La Fussière Maranges suivie ou non de Le Clos des Loyères Maranges suivie ou non de Le Clos des Rois Maranges suivie ou non de Les Clos Roussots Maranges suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Marcillac Margaux Marsannay suivie ou non de «rosé» Maury suivie ou non de «Rancio»Mazis-Chambertin Mazoyères-Chambertin Médoc Menetou-Salon suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de Val de Loire Mercurey Meursault suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Minervois Minervois-La-Livinière Monbazillac Montagne Saint-Émilion Montagny Monthélie suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Montlouis-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant» Montrachet Montravel Morey-Saint-Denis Morgon Moselle Moulin-à-Vent Moulis Terme équivalent: Moulis-en-Médoc Muscadet suivie ou non de Val de Loire Muscadet-Coteaux de la Loire suivie ou non de Val de Loire Muscadet-Côtes de Grandlieu suivie ou non de Val de Loire Muscadet-Sèvre et Maine suivie ou non de Val de Loire Muscat de Beaumes-de-Venise Muscat de Lunel Muscat de Mireval Muscat de Saint-Jean-de-Minvervois Muscat du Cap Corse Musigny Néac Nuits Terme équivalent: Nuits-Saint-Georges Orléans suivie ou non de Cléry Pacherenc du Vic-Bilh suivie ou non de «sec» Palette Patrimonio Pauillac Pécharmant Pernand-Vergelesses suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Pessac-Léognan Petit Chablis suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Pineau des Charentes Terme équivalent: Pineau Charentais Pomerol Pommard Pouilly-Fuissé Pouilly-Loché Pouilly-sur-Loire suivie ou non de Val de Loire Terme équivalent: Blanc Fumé de Pouilly/Pouilly-Fumé Pouilly-Vinzelles Premières Côtes de Blaye Premières Côtes de Bordeaux suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Puisseguin-Saint-Emilion Puligny-Montrachet suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Quarts de Chaume suivie ou non de Val de Loire Quincy suivie ou non de Val de Loire Rasteau suivie ou non de «Rancio»Régnié Reuilly suivie ou non de Val de Loire Richebourg Rivesaltes suivie ou non de «Rancio» précédée ou non de «Muscat de»Romanée (La) Romanée Contie Romanée Saint-Vivant Rosé d’Anjou Rosé de Loire suivie ou non de Val de Loire Rosé des Riceys Rosette Roussette de Savoie suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Ruchottes-Chambertin Rully Saint Sardos Saint-Amour Saint-Aubin suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Saint-Bris Saint-Chinian Saint-Émilion Saint-Émilion Grand Cru Saint-Estèphe Saint-Georges-Saint-Émilion Saint-Joseph Saint-Julien Saint-Mont Saint-Nicolas-de-Bourgueil suivie ou non de Val de Loire Saint-Péray suivie ou non de «mousseux»Saint-Pourçain Saint-Romain suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Saint-Véran Sainte-Croix du Mont Sainte-Foy Bordeaux Sancerre Santenay suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»Saumur suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant» Saumur-Champigny suivie ou non de Val de Loire Saussignac Sauternes Savennières suivie ou non de Val de Loire Savennières-Coulée de Serrant suivie ou non de Val de Loire Savennières-Roche-aux-Moines suivie ou non de Val de Loire Savigny-les-Beaune suivie ou non de «Côte de Beaune» ou «Côte de Beaune-Villages»  Terme équivalent: Savigny Seyssel suivie ou non de «mousseux»Tâche (La) Tavel Touraine suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant» Touraine Amboise suivie ou non de Val de Loire Touraine Azay-le-Rideau suivie ou non de Val de Loire Touraine Mestand suivie ou non de Val de Loire Touraine Noble Joué suivie ou non de Val de Loire Tursan Vacqueyras Valençay Vin d’Entraygues et du Fel Vin d’Estaing Vin de Savoie suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant»Vins du Thouarsais Vins Fins de la Côte de Nuits Viré-Clessé Volnay Volnay Santenots Vosnes Romanée Vougeot Vouvray suivie ou non de Val de Loire suivie ou non de «mousseux» ou «pétillant» Vins avec indications géographiques protégées Agenais Aigues Ain Allier Allobrogie Alpes de Haute Provence Alpes Maritimes Alpilles Ardèche Argens Ariège Aude Aveyron Balmes Dauphinoises Bénovie Bérange Bessan Bigorre Bouches du Rhône Bourbonnais Calvados Cassan Cathare Caux Cessenon Cévennes suivie ou non de Mont Bouquet Charentais suivie ou non de Ile d’Oléron Charentais suivie ou non de Ile de Ré Charentais suivie ou non de Saint Sornin Charente Charentes Maritimes Cher Cité de Carcassonne Collines de la Moure Collines Rhodaniennes Comté de Grignan Comté Tolosan Comtés Rhodaniens Corrèze Côte Vermeille Coteaux Charitois Coteaux de Bessilles Coteaux de Cèze Coteaux de Coiffy Coteaux de Fontcaude Coteaux de Glanes Coteaux de l’Ardèche Coteaux de la Cabrerisse Coteaux de Laurens Coteaux de l’Auxois Coteaux de Miramont Coteaux de Montélimar Coteaux de Murviel Coteaux de Narbonne Coteaux de Peyriac Coteaux de Tannay Coteaux des Baronnies Coteaux du Cher et de l’Arnon Coteaux du Grésivaudan Coteaux du Libron Coteaux du Littoral Audois Coteaux du Pont du Gard Coteaux du Salagou Coteaux du Verdon Coteaux d’Enserune Coteaux et Terrasses de Montauban Coteaux Flaviens Côtes Catalanes Côtes de Ceressou Côtes de Gascogne Côtes de Lastours Côtes de Meuse Côtes de Montestruc Côtes de Pérignan Côtes de Prouilhe Côtes de Thau Côtes de Thongue Côtes du Brian Côtes du Condomois Côtes du Tarn Côtes du Vidourle Creuse Cucugnan Deux-Sèvres Dordogne Doubs Drôme Duché d’Uzès Franche-Comté suivie ou non de Coteaux de Champlitte Gard Gers Haute Vallée de l’Orb Haute Vallée de l’Aude Haute-Garonne Haute-Marne Haute-Saône Haute-Vienne Hauterive suivie ou non de Coteaux du Termenès Hauterive suivie ou non de Côtes de Lézignan Hauterive suivie ou non de Val d’Orbieu Hautes-Alpes Hautes-Pyrénées Hauts de Badens Hérault Île de Beauté Indre Indre et Loire Isère Jardin de la France suivie ou non de Marches de Bretagne Jardin de la France suivie ou non de Pays de Retz Landes Loir et Cher Loire-Atlantique Loiret Lot Lot et Garonne Maine et Loire Maures Méditerranée Meuse Mont Baudile Mont-Caume Monts de la Grage Nièvre Oc Périgord suivie ou non de Vin de Domme Petite Crau Principauté d’Orange Puy de Dôme Pyrénées Orientales Pyrénées-Atlantiques Sables du Golfe du Lion Saint-Guilhem-le-Désert Saint-Sardos Sainte Baume Sainte Marie la Blanche Saône et Loire Sarthe Seine et Marne Tarn Tarn et Garonne Terroirs Landais suivie ou non de Coteaux de Chalosse Terroirs Landais suivie ou non de Côtes de L’Adour Terroirs Landais suivie ou non de Sables de l’Océan Terroirs Landais suivie ou non de Sables Fauves Thézac-Perricard Torgan Urfé Val de Cesse Val de Dagne Val de Loire Val de Montferrand Vallée du Paradis Var Vaucluse Vaunage Vendée Vicomté d’Aumelas Vienne Vistrenque Yonne Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Appellation contrôlée AOP FrançaisAppellation d’origine contrôlée AOP FrançaisAppellation d’origine Vin Délimité de qualité supérieure AOP FrançaisVin doux naturel AOP FrançaisVin de pays IGP FrançaisMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Ambré AOP FrançaisClairet AOP FrançaisClaret AOP FrançaisTuilé AOP FrançaisVin jaune AOP FrançaisChâteau AOP FrançaisClos AOP FrançaisCru artisan AOP FrançaisCru bourgeois AOP FrançaisCru classé, suivi ou non de Grand, Premier Grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième AOP FrançaisEdelzwicker AOP FrançaisGrand cru AOP FrançaisHors d’âge AOP FrançaisPasse-tout-grains AOP FrançaisPremier Cru AOP FrançaisPrimeur AOP/IGP FrançaisRancio AOP FrançaisSélection de grains nobles AOP FrançaisSur lie AOP/IGP FrançaisVendanges tardives AOP FrançaisVillages AOP FrançaisVin de paille AOP FrançaisItalie Vins avec appellations d’origine protégées Aglianico del Taburno Terme équivalent: Taburno Aglianico del Vulture Albana di Romagna Albugnano Alcamo Aleatico di Gradoli Aleatico di Puglia Alezio Alghero Alta Langa Alto Adige suivie de Colli di Bolzano Terme équivalent: Südtiroler Bozner Leiten Alto Adige suivie de Meranese di collina Terme équivalent: Alto Adige Meranese/Südtirol Meraner Hügel/Südtirol Meraner Alto Adige suivie de Santa Maddalena Terme équivalent: Südtiroler St. Magdalener Alto Adige suivie de Terlano Terme équivalent: Südtirol Terlaner Alto Adige suivie de Valle Isarco Terme équivalent: Südtiroler Eisacktal/Eisacktaler Alto Adige suivie de Valle Venosta Terme équivalent: Südtirol Vinschgau Alto Adige Terme équivalent: dell’Alto Adige/Südtirol/Südtiroler Alto Adige «or» dell’Alto Adige suivie ou non de Bressanone Terme équivalent: dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Brixner Alto Adige/dell’Alto Adige suivie ou non de Burgraviato Terme équivalent: dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Buggrafler Ansonica Costa dell’Argentario Aprilia Arborea Arcole Assisi Asti suivie ou non de «spumante» ou précédée ou non de «Moscato di»Atina Aversa Bagnoli di Sopra Terme équivalent: Bagnoli Barbaresco Barbera d’Alba Barbera d’Asti suivie ou non de Colli Astiani o Astiano Barbera d’Asti suivie ou non de Nizza Barbera d’Asti suivie ou non de Tinella Barbera del Monferrato Barbera del Monferrato Superiore Barco Reale di Carmignano Terme équivalent: Rosato di Carmignano/Vin santo di Carmignano/Vin Santo di Carmignano occhio di pernice Bardolino Bardolino Superiore Barolo Bianchello del Metauro Bianco Capena Bianco dell’Empolese Bianco della Valdinievole Bianco di Custoza Terme équivalent: Custoza Bianco di Pitigliano Bianco Pisano di San Torpè Biferno Bivongi Boca Bolgheri suivie ou non de Sassicaia Bosco Eliceo Botticino Brachetto d’Acqui Terme équivalent: Acqui Bramaterra Breganze Brindisi Brunello di Montalcino Cacc’e’ mmitte di Lucera Cagnina di Romagna Campi Flegrei Campidano di Terralba Terme équivalent: Terralba Canavese Candia dei Colli Apuani Cannonau di Sardegna suivie ou non de Capo Ferrato Cannonau di Sardegna suivie ou non de Jerzu Cannonau di Sardegna suivie ou non de Oliena/Nepente di Oliena Capalbio Capri Capriano del Colle Carema Carignano del Sulcis Carmignano Carso Castel del Monte Castel San Lorenzo Casteller Castelli Romani Cellatica Cerasuolo di Vittoria Cerveteri Cesanese del Piglio Terme équivalent: Piglio Cesanese di Affile Terme équivalent: Affile Cesanese di Olevano Romano Terme équivalent: Olevano Romano Chianti suivie ou non de Colli Aretini Chianti suivie ou non de Colli Fiorentini Chianti suivie ou non de Colli Senesi Chianti suivie ou non de Colline Pisane Chianti suivie ou non de Montalbano Chianti suivie ou non de Montespertoli Chianti suivie ou non de Rufina Chianti Classico Cilento Cinque Terre suivie ou non de Costa da Posa Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà Cinque Terre suivie ou non de Costa de Campu Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà Cinque Terre suivie ou non de Costa de Sera Terme équivalent: Cinque Terre Sciacchetrà Circeo Cirò Cisterna d’Asti Colli Albani Colli Altotiberini Colli Amerini Colli Asolani – Prosecco Terme équivalent: Asolo – Prosecco Colli Berici Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Oliveto Colli Bolognesi suivie ou non de Colline di Riosto Colli Bolognesi suivie ou non de Colline Marconiane Colli Bolognesi suivie ou non de Monte San Pietro Colli Bolognesi suivie ou non de Serravalle Colli Bolognesi suivie ou non de Terre di Montebudello Colli Bolognesi suivie ou non de Zola Predosa Colli Bolognesi suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Colli Bolognesi Classico – Pignoletto Colli d’Imola Colli del Trasimeno Terme équivalent: Trasimeno Colli dell’Etruria Centrale Colli della Sabina Colli di Conegliano suivie ou non de Fregona Colli di Conegliano suivie ou non de Refrontolo Colli di Faenza Colli di Luni Colli di Parma Colli di Rimini Colli di Scandiano e di Canossa Colli Etruschi Viterbesi Colli Euganei Colli Lanuvini Colli Maceratesi Colli Martani Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Cialla Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Rosazzo Colli Orientali del Friuli suivie ou non de Schiopettino di Prepotto Colli Orientali del Friuli Picolit suivie ou non de Cialla Colli Perugini Colli Pesaresi suivie ou non de Focara Colli Pesaresi suivie ou non de Roncaglia Colli Piacentini suivie ou non de Gutturnio Colli Piacentini suivie ou non de Monterosso Val d’Arda Colli Piacentini suivie ou non de Val Trebbia Colli Piacentini suivie ou non de Valnure Colli Piacentini suivie ou non de Vigoleno Colli Romagna centrale Colli Tortonesi Collina Torinese Colline di Levanto Colline Joniche Taratine Colline Lucchesi Colline Novaresi Colline Saluzzesi Collio Goriziano Terme équivalent: Collio Conegliano – Valdobbiadene – Prosecco Cònero Contea di Sclafani Contessa Entellina Controguerra Copertino Cori Cortese dell’Alto Monferrato Corti Benedettine del Padovano Cortona Costa d’Amalfi suivie ou non de Furore Costa d’Amalfi suivie ou non de Ravello Costa d’Amalfi suivie ou non de Tramonti Coste della Sesia Curtefranca Delia Nivolelli Dolcetto d’Acqui Dolcetto d’Alba Dolcetto d’Asti Dolcetto delle Langhe Monregalesi Dolcetto di Diano d’Alba Terme équivalent: Diano d’Alba Dolcetto di Dogliani Dolcetto di Dogliani Superiore Terme équivalent: Dogliani Dolcetto di Ovada Terme équivalent: Dolcetto d’Ovada Dolcetto di Ovada Superiore o Ovada Donnici Elba Eloro suivie ou non de Pachino Erbaluce di Caluso Terme équivalent: Caluso Erice Esino Est!Est!!Est!!! di Montefiascone Etna Falerio dei Colli Ascolani Terme équivalent: Falerio Falerno del Massico Fara Faro Fiano di Avellino Franciacorta Frascati Freisa d’Asti Freisa di Chieri Friuli Annia Friuli Aquileia Friuli Grave Friuli Isonzo Terme équivalent: Isonzo del Friuli Friuli Latisana Gabiano Galatina Galluccio Gambellara Garda Garda Colli Mantovani Gattinara Gavi Terme équivalent: Cortese di Gavi Genazzano Ghemme Gioia del Colle Girò di Cagliari Golfo del Tigullio Gravina Greco di Bianco Greco di Tufo Grignolino d’Asti Grignolino del Monferrato Casalese Guardia Sanframondi Terme équivalent: Guardiolo I Terreni di San Severino Irpinia suivie ou non de Campi Taurasini Ischia Lacrima di Morro Terme équivalent: Lacrima di Morro d’Alba Lago di Caldaro Terme équivalent: Caldaro/Kalterer/Kalterersee Lago di Corbara Lambrusco di Sorbara Lambrusco Grasparossa di Castelvetro Lambrusco Mantovano suivie ou non de Oltre Po Mantovano Lambrusco Mantovano suivie ou non de Viadanese-Sabbionetano Lambrusco Salamino di Santa Croce Lamezia Langhe Lessona Leverano Lison-Pramaggiore Lizzano Loazzolo Locorotondo Lugana Malvasia delle Lipari Malvasia di Bosa Malvasia di Cagliari Malvasia di Casorzo d’Asti Terme équivalent: Cosorzo/Malvasia di Cosorzo Malvasia di Castelnuovo Don Bosco Mamertino di Milazzo Terme équivalent: Mamertino Mandrolisai Marino Marsala Martina Terme équivalent: Martina Franca Matino Melissa Menfi suivie ou non de Bonera Menfi suivie ou non de Feudo dei Fiori Merlara Molise Terme équivalent: del Molise Monferrato suivie ou non de Casalese Monica di Cagliari Monica di Sardegna Monreale Montecarlo Montecompatri-Colonna Terme équivalent: Montecompatri/Colonna Montecucco Montefalco Montefalco Sagrantino Montello e Colli Asolani Montepulciano d’Abruzzo accompagnée ou non de Casauria/Terre di Casauria Montepulciano d’Abruzzo accompagnée ou non de Terre dei Vestini Montepulciano d’Abruzzo suivie ou non de Colline Teramane Monteregio di Massa Marittima Montescudaio Monti Lessini Terme équivalent: Lessini Morellino di Scansano Moscadello di Montalcino Moscato di Cagliari Moscato di Pantelleria Terme équivalent: Passito di Pantelleria/Pantelleria Moscato di Sardegna suivie ou non de Gallura Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempio Pausania Moscato di Sardegna suivie ou non de Tempo Moscato di Siracusa Moscato di Sorso-Sennori Terme équivalent: Moscato di Sorso/Moscato di Sennori Moscato di Trani Nardò Nasco di Cagliari Nebbiolo d’Alba Nettuno Noto Nuragus di Cagliari Offida Oltrepò Pavese Orcia Orta Nova Orvieto Ostuni Pagadebit di Romagna suivie ou non de Bertinoro Parrina Penisola Sorrentina suivie ou non de Gragnano Penisola Sorrentina suivie ou non de Lettere Penisola Sorrentina suivie ou non de Sorrento Pentro di Isernia Terme équivalent: Pentro Pergola Piemonte Pietraviva Pinerolese Pollino Pomino Pornassio Terme équivalent: Ormeasco di Pornassio Primitivo di Manduria Prosecco Ramandolo Recioto di Gambellara Recioto di Soave Reggiano Reno Riesi Riviera del Brenta Riviera del Garda Bresciano Terme équivalent: Garda Bresciano Riviera ligure di ponente suivie ou non de Albenga/Albengalese Riviera ligure di ponente suivie ou non de Finale/Finalese Riviera ligure di ponente suivie ou non de Riviera dei Fiori Roero Romagna Albana spumante Rossese di Dolceacqua Terme équivalent: Dolceacqua Rosso Barletta Rosso Canosa suivie ou non de Canusium Rosso Conero Rosso di Cerignola Rosso di Montalcino Rosso di Montepulciano Rosso Orvietano Terme équivalent: Orvietano Rosso Rosso Piceno Rubino di Cantavenna Ruchè di Castagnole Monferrato Salaparuta Salice Salentino Sambuca di Sicilia San Colombano al Lambro Terme équivalent: San Colombano San Gimignano San Ginesio San Martino della Battaglia San Severo San Vito di Luzzi Sangiovese di Romagna Sannio Sant’Agata de’ Goti Terme équivalent: Sant’Agata dei Goti Sant’Anna di Isola Capo Rizzuto Sant’Antimo Santa Margherita di Belice Sardegna Semidano suivie ou non de Mogoro Savuto Scanzo Terme équivalent: Moscato di Scanzo Scavigna Sciacca Serrapetrona Sforzato di Valtellina Terme équivalent: Sfursat di Valtellina Sizzano Soave suivie ou non de Colli Scaligeri Soave Superiore Solopaca Sovana Squinzano Strevi Tarquinia Taurasi Teroldego Rotaliano Terracina Terme équivalent: Moscato di Terracina Terratico di Bibbona suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Terre dell’Alta Val d’Agri Terre di Casole Terre Tollesi Terme équivalent: Tullum Torgiano Torgiano rosso riserva Trebbiano d’Abruzzo Trebbiano di Romagna Trentino suivie ou non de Isera/d’Isera Trentino suivie ou non de Sorni Trentino suivie ou non de Ziresi/dei Ziresi Trento Val d’Arbia Val di Cornia suivie ou non de Suvereto Val Polcèvera suivie ou non de Coronata Valcalepio Valdadige suivie ou non de Terra dei Forti Terme équivalent: Etschtaler Valdadige Terradeiforti Terme équivalent: Terradeiforti Valdadige Valdichiana Valle d’Aosta suivie ou non de Arnad-Montjovet Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valle d’Aosta suivie ou non de Blanc de Morgex et de la Salle Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valle d’Aosta suivie ou non de Chambave Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valle d’Aosta suivie ou non de Donnas Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valle d’Aosta suivie ou non de Enfer d’Arvier Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valle d’Aosta suivie ou non de Nus Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valle d’Aosta suivie ou non de Torrette Terme équivalent: Vallée d’Aoste Valpolicella accompagnée ou non de Valpantena Valsusa Valtellina Superiore suivie ou non de Grumello Valtellina Superiore suivie ou non de Inferno Valtellina Superiore suivie ou non de Maroggia Valtellina Superiore suivie ou non de Sassella Valtellina Superiore suivie ou non de Valgella Velletri Verbicaro Verdicchio dei Castelli di Jesi Verdicchio di Matelica Verduno Pelaverga Terme équivalent: Verduno Vermentino di Gallura Vermentino di Sardegna Vernaccia di Oristano Vernaccia di San Gimignano Vernaccia di Serrapetrona Vesuvio Vicenza Vignanello Vin Santo del Chianti Vin Santo del Chianti Classico Vin Santo di Montepulciano Vini del Piave Terme équivalent: Piave Vino Nobile di Montepulciano Vittoria Zagarolo Vins avec indications géographiques protégées Allerona Alta Valle della Greve Alto Livenza Alto Mincio Alto Tirino Arghillà Barbagia Basilicata Benaco bresciano Beneventano Bergamasca Bettona Bianco del Sillaro Terme équivalent: Sillaro Bianco di Castelfranco Emilia Calabria Camarro Campania Cannara Civitella d’Agliano Colli Aprutini Colli Cimini Colli del Limbara Colli del Sangro Colli della Toscana centrale Colli di Salerno Colli Trevigiani Collina del Milanese Colline di Genovesato Colline Frentane Colline Pescaresi Colline Savonesi Colline Teatine Condoleo Conselvano Costa Viola Daunia Del Vastese Terme équivalent: Histonium Delle Venezie Dugenta Emilia Terme équivalent: Dell’Emilia Epomeo Esaro Fontanarossa di Cerda Forlì Fortana del Taro Frusinate Terme équivalent: del Frusinate Golfo dei Poeti La Spezia Terme équivalent: Golfo dei Poeti Grottino di Roccanova Isola dei Nuraghi Lazio Lipuda Locride Marca Trevigiana Marche Maremma Toscana Marmilla Mitterberg tra Cauria e Tel Terme équivalent: Mitterberg/Mitterberg zwischen Gfrill und Toll Modena Terme équivalent: Provincia di Modena/di Modena Montecastelli Montenetto di Brescia Murgia Narni Nurra Ogliastra Osco Terme équivalent: Terre degli Osci Paestum Palizzi Parteolla Pellaro Planargia Pompeiano Provincia di Mantova Provincia di Nuoro Provincia di Pavia Provincia di Verona Terme équivalent: Veronese Puglia Quistello Ravenna Roccamonfina Romangia Ronchi di Brescia Ronchi Varesini Rotae Rubicone Sabbioneta Salemi Salento Salina Scilla Sebino Sibiola Sicilia Spello Tarantino Terrazze Retiche di Sondrio Terre Aquilane Terme équivalent: Terre dell’Aquila Terre del Volturno Terre di Chieti Terre di Veleja Terre Lariane Tharros Toscano Terme équivalent: Toscana Trexenta Umbria Val di Magra Val di Neto Val Tidone Valcamonica Valdamato Vallagarina Valle Belice Valle d’Itria Valle del Crati Valle del Tirso Valle Peligna Valli di Porto Pino Veneto Veneto Orientale Venezia Giulia Vigneti delle Dolomiti Terme équivalent: Weinberg Dolomiten Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) D.O.C AOP ItalienD.O.C.G. AOP ItalienDenominazione di Origine Controllata e Garantita AOP ItalienDenominazione di Origine Controllata AOP ItalienKontrollierte und garantierte Ursprungsbezeichnung AOP AllemandKontrollierte Ursprungsbezeichnung AOP AllemandVino Dolce Naturale AOP ItalienInticazione geografica tipica (IGT) IGP ItalienLandwein IGP AllemandVin de pays IGP FrançaisMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Alberata ou vigneti ad alberata AOP ItalienAmarone AOP ItalienAmbra AOP ItalienAmbrato AOP ItalienAnnoso AOP ItalienApianum AOP ItalienAuslese AOP ItalienButtafuoco AOP ItalienCannellino AOP ItalienCerasuolo AOP ItalienChiaretto AOP/IGP ItalienCiaret AOP ItalienChâteau AOP FrançaisClassico AOP ItalienDunkel AOP AllemandFine AOP ItalienFior d’Arancio AOP ItalienFlétri AOP FrançaisGaribaldi Dolce (or GD) AOP ItalienGoverno all’uso toscano AOP/IGP ItalienGutturnio AOP ItalienItalia Particolare (or IP) AOP ItalienKlassisch/Klassisches Ursprungsgebiet AOP AllemandKretzer AOP AllemandLacrima AOP ItalienLacryma Christi AOP ItalienLambiccato AOP ItalienLondon Particolar (or LP or Inghilterra) AOP ItalienOcchio di Pernice AOP ItalienOro AOP ItalienPassito ou Vino passito ou Vino Passito Liquoroso AOP/IGP ItalienRamie AOP ItalienRebola AOP ItalienRecioto AOP ItalienRiserva AOP ItalienRubino AOP ItalienSangue di Giuda AOP ItalienScelto AOP ItalienSciacchetrà AOP ItalienSciac-trà AOP ItalienSpätlese AOP/IGP AllemandSoleras AOP ItalienStravecchio AOP ItalienStrohwein AOP/IGP AllemandSuperiore AOP ItalienSuperiore Old Marsala AOP ItalienTorchiato AOP ItalienTorcolato AOP ItalienVecchio AOP ItalienVendemmia Tardiva AOP/IGP ItalienVerdolino AOP ItalienVergine AOP ItalienVermiglio AOP ItalienVino Fiore AOP ItalienVino Novello ou Novello  AOP/IGP ItalienVin Santo ou Vino Santo ou Vinsanto AOP ItalienVivace AOP/IGP ItalienChypre Vins avec appellations d’origine protégées Βουνί Παναγιάς – Αμπελίτη Terme équivalent: Vouni Panayias - Ampelitis Κουμανδαρία Terme équivalent: Commandaria Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Αφάμης Terme équivalent: Krasohoria Lemesou - Afames Κρασοχώρια Λεμεσού suivie ou non de Λαόνα Terme équivalent: Krasohoria Lemesou – Laona Λαόνα Ακάμα Terme équivalent: Laona Akama Πιτσιλιά Terme équivalent: Pitsilia Vins avec indications géographiques protégées Λάρνακα Terme équivalent: Larnaka Λεμεσός Terme équivalent: Lemesos Λευκωσία Terme équivalent: Lefkosia Πάφος Terme équivalent: Pafos Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Οίνος γλυκύς φυσικός AOP GrecΟίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης (ΟΕΟΠ) AOP GrecΤοπικός Οίνος IGP GrecMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Αμπελώνας (-ες)(Ampelonas (-es))(Vineyard(-s)) AOP/IGP GrecΚτήμα(Ktima(Domain) AOP/IGP GrecΜοναστήρι(Monastiri)(Monastery) AOP/IGP GrecΜονή(Moni)(Monastery) AOP/IGP GrecLuxembourg Vins avec appellations d’origine protégées Crémant de Luxembourg Moselle Luxembourgeoise suivie de Ahn/Assel/Bech-Kleinmacher/Born/Bous/ Bumerange/Canach/Ehnen/Ellingen/Elvange/Erpeldingen/Gostingen/Greveldingen/ Grevenmacher suivie de Appellation contrôlée Moselle Luxembourgeoise suivie de Lenningen/Machtum/Mechtert/Moersdorf/ Mondorf/Niederdonven/Oberdonven/Oberwormelding/Remich/Rolling/Rosport/ Stadtbredimus suivie de Appellation contrôlée Moselle Luxembourgeoise suivie de Remerschen/Remich/Schengen/Schwebsingen/ Stadtbredimus/Trintingen/Wasserbilig/Wellenstein/Wintringen or Wormeldingen suivie de Appellation contrôlée Moselle Luxembourgeoise suivie du nom de la variété de vigne suivie de Appellation contrôlée Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Crémant de Luxembourg AOP FrançaisMarque nationale, suivi de:– appellation contrôlée– appellation d’origine contrôlée AOP FrançaisMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Château AOP FrançaisGrand premier cruPremier cruVin classé AOP FrançaisVendanges tardives AOP FrançaisVin de glace AOP FrançaisVin de paille AOP FrançaisHongrie Vins avec appellations d’origine protégées Badacsony suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Balaton Balaton-felvidék suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Balatonboglár suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Balatonfüred-Csopak suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Balatoni Bükk suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Csongrád suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Debrői Hárslevelű Duna Eger suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Egerszóláti Olaszrizling Egri Bikavér Egri Bikavér Superior Etyek-Buda suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Hajós-Baja suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Izsáki Arany Sárfehér Káli Kunság suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Mátra suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Mór suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Nagy-Somló suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Neszmély suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Pannon Pannonhalma suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Pécs suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Somlói Somlói Arany Somlói Nászéjszakák bora Sopron suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Szekszárd suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Tihany Tokaj suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Tolna suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Villány suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Villányi védett eredetű classicus Zala suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine Vins avec indications géographiques protégées Alföldi suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Balatonmelléki suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Dél-alföldi Dél-dunántúli Duna melléki Duna-Tisza-közi Dunántúli Észak-dunántúli Felső-magyarországi Nyugat-dunántúli Tisza melléki Tisza völgyi Zempléni Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) minőségi bor AOP Hongroisvédett eredetű bor AOP HongroisTájbor IGP HongroisMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Aszú (3)(4)(5)(6) puttonyos AOP HongroisAszúeszencia AOP HongroisBikavér AOP HongroisEszencia AOP HongroisFordítás AOP HongroisMáslás AOP HongroisKésői szüretelésű bor AOP/IGP HongroisVálogatott szüretelésű bor AOP/IGP HongroisMuzeális bor AOP/IGP HongroisSiller AOP/IGP HongroisSzamorodni AOP HongroisMalte Vins avec appellations d’origine protégées GozoMaltaVins avec indications géographiques protégées Maltese IslandsMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Denominazzjoni ta’ Oriġini Kontrollata (D.O.K.) AOP MaltaisIndikazzjoni Ġeografika Tipika (I.Ġ.T.) IGP MaltaisPays-Bas Vins avec indications géographiques protégées Drenthe Flevoland Friesland Gelderland Groningen Limburg Noord Brabant Noord Holland Overijssel Utrecht Zeeland Zuid Holland Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Landwijn IGP NéerlandaisAutriche Vins avec appellations d’origine protégées Burgenland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Carnuntum suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Kamptal suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Kärnten suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Kremstal suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Leithaberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Mittelburgenland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Neusiedlersee suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Neusiedlersee-Hügelland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Niederösterreich suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Oberösterreich suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Salzburg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Steirermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Süd-Oststeiermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Südburgenland suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Südsteiermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Thermenregion suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Tirol suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Traisental suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Vorarlberg suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Wachau suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Wagram suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Weinviertel suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Weststeiermark suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Wien suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique Vins avec indications géographiques protégées Bergland Steierland Weinland Wien Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Prädikatswein ou Qualitätswein AOP Allemandbesonderer Reife und Leseart, suivi ou non de:– Ausbruch/Ausbruchwein– Auslese/Auslesewein– Beerenauslese/Beerenauslesewein– Kabinett/Kabinettwein– Schilfwein– Spätlese/Spätlesewein– Strohwein– Trockenbeerenauslese– EisweinDAC AOP LatinDistrictus Austriae Controllatus AOP LatinQualitätswein ou Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer AOP AllemandLandwein IGP AllemandMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Ausstich AOP/IGP AllemandAuswahl AOP/IGP AllemandBergwein AOP/IGP AllemandKlassik/Classic AOP AllemandHeuriger AOP/IGP AllemandGemischter Satz AOP/IGP AllemandJubiläumswein AOP/IGP AllemandReserve AOP AllemandSchilcher AOP/IGP AllemandSturm IGP AllemandPortugal Vins avec appellations d’origine protégées Alenquer Alentejo suivie ou non de Borba Alentejo suivie ou non de Évora Alentejo suivie ou non de Granja-Amareleja Alentejo suivie ou non de Moura Alentejo suivie ou non de Portalegre Alentejo suivie ou non de Redondo Alentejo suivie ou non de Reguengos Alentejo suivie ou non de Vidigueira Arruda Bairrada Beira Interior suivie ou non de Castelo Rodrigo Beira Interior suivie ou non de Cova da Beira Beira Interior suivie ou non de Pinhel Biscoitos Bucelas Carcavelos Colares Dão suivie ou non de Alva Dão suivie ou non de Besteiros Dão suivie ou non de Castendo Dão suivie ou non de Serra da Estrela Dão suivie ou non de Silgueiros Dão suivie ou non de Terras de Azurara Dão suivie ou non de Terras de Senhorim Dão Nobre Douro suivie ou non de Baixo Corgo Terme équivalent: Vinho do Douro Douro suivie ou non de Cima Corgo Terme équivalent: Vinho do Douro Douro suivie ou non de Douro Superior Terme équivalent: Vinho do Douro Encostas d’Aire suivie ou non de Alcobaça Encostas d’Aire suivie ou non de Ourém Graciosa Lafões Lagoa Lagos Madeira Terme équivalent: Madera/Vinho da Madeira/Madeira Weine/Madeira Wine/Vin de Madère/Vino di Madera/Madeira Wijn Madeirense Moscatel de Setúbal Moscatel do Douro Óbidos Palmela Pico Portimão Porto Terme équivalent: Oporto/Vinho do Porto/Vin de Porto/Port/Port Wine/Portwein/ Portvin/Portwijn Ribatejo suivie ou non de Almeirim Ribatejo suivie ou non de Cartaxo Ribatejo suivie ou non de Chamusca Ribatejo suivie ou non de Coruche Ribatejo suivie ou non de Santarém Ribatejo suivie ou non de Tomar Setúbal Setúbal Roxo Tavira Távora-Varosa Torres Vedras Trás-os-Montes suivie ou non de Chaves Trás-os-Montes suivie ou non de Planalto Mirandês Trás-os-Montes suivie ou non de Valpaços Vinho do Douro suivie ou non de Baixo Corgo Terme équivalent: Douro Vinho do Douro suivie ou non de Cima Corgo Terme équivalent: Douro Vinho do Douro suivie ou non de Douro Superior Terme équivalent: Douro Vinho Verde suivie ou non de Amarante Vinho Verde suivie ou non de Ave Vinho Verde suivie ou non de Baião Vinho Verde suivie ou non de Basto Vinho Verde suivie ou non de Cávado Vinho Verde suivie ou non de Lima Vinho Verde suivie ou non de Monção e Melgaço Vinho Verde suivie ou non de Paiva Vinho Verde suivie ou non de Sousa Vinho Verde Alvarinho Vinho Verde Alvarinho Espumante Vins avec indications géographiques protégées Lisboa suivie ou non de Alta Estremadura Lisboa suivie ou non de Estremadura Península de Setúbal Tejo Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Beira Alta Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Beira Litoral Vinho Espumante Beiras suivie ou non de Terras de Sicó Vinho Licoroso Algarve Vinho Regional Açores Vinho Regional Alentejano Vinho Regional Algarve Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beira Alta Vinho Regional Beiras suivie ou non de Beira Litoral Vinho Regional Beiras suivie ou non de Terras de Sicó Vinho Regional Duriense Vinho Regional Minho Vinho Regional Terras Madeirenses Vinho Regional Transmontano Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Denominação de origem AOP PortugaisDenominação de origem controlada AOP PortugaisDO AOP PortugaisDOC AOP PortugaisIndicação de proveniência regulamentada IGP PortugaisIPR IGP PortugaisVinho doce natural AOP PortugaisVinho generoso AOP PortugaisVinho regional IGP PortugaisMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Canteiro AOP PortugaisColheita Seleccionada AOP PortugaisCrusted/Crusting AOP AnglaisEscolha AOP PortugaisEscuro AOP PortugaisFino AOP PortugaisFrasqueira AOP PortugaisGarrafeira AOP/IGP PortugaisLágrima AOP PortugaisLeve AOP PortugaisNobre AOP PortugaisReserva AOP PortugaisVelha reserva (ou grande reserva) AOP PortugaisRuby AOP AnglaisSolera AOP PortugaisSuper reserva AOP PortugaisSuperior AOP PortugaisTawny AOP AnglaisVintage, suivi ou non de Late Bottle (LBV) ou Character AOP AnglaisVintage AOP AnglaisRoumanie Vins avec appellations d’origine protégées Aiud suivie ou non du nom de la sous-région Alba Iulia suivie ou non du nom de la sous-région Babadag suivie ou non du nom de la sous-région Banat suivie ou non de Dealurile Tirolului Banat suivie ou non de Moldova Nouă Banat suivie ou non de Silagiu Banu Mărăcine suivie ou non du nom de la sous-région Bohotin suivie ou non du nom de la sous-région Cernăteşti – Podgoria suivie ou non du nom de la sous-région Coteşti suivie ou non du nom de la sous-région Cotnari Crişana suivie ou non de Biharia Crişana suivie ou non de Diosig Crişana suivie ou non de Şimleu Silvaniei Dealu Bujorului suivie ou non du nom de la sous-région Dealu Mare suivie ou non de Boldeşti Dealu Mare suivie ou non de Breaza Dealu Mare suivie ou non de Ceptura Dealu Mare suivie ou non de Merei Dealu Mare suivie ou non de Tohani Dealu Mare suivie ou non de Urlaţi Dealu Mare suivie ou non de Valea Călugărească Dealu Mare suivie ou non de Zoreşti Drăgăşani suivie ou non du nom de la sous-région Huşi suivie ou non de Vutcani Iana suivie ou non du nom de la sous-région Iaşi suivie ou non de Bucium Iaşi suivie ou non de Copou Iaşi suivie ou non de Uricani Lechinţa suivie ou non du nom de la sous-région Mehedinţi suivie ou non de Corcova Mehedinţi suivie ou non de Golul Drâncei Mehedinţi suivie ou non de Oreviţa Mehedinţi suivie ou non de Severin Mehedinţi suivie ou non de Vânju Mare Miniş suivie ou non du nom de la sous-région Murfatlar suivie ou non de Cernavodă Murfatlar suivie ou non de Medgidia Nicoreşti suivie ou non du nom de la sous-région Odobeşti suivie ou non du nom de la sous-région Oltina suivie ou non du nom de la sous-région Panciu suivie ou non du nom de la sous-région Pietroasa suivie ou non du nom de la sous-région Recaş suivie ou non du nom de la sous-région Sâmbureşti suivie ou non du nom de la sous-région Sarica Niculiţel suivie ou non de Tulcea Sebeş - Apold suivie ou non du nom de la sous-région Segarcea suivie ou non du nom de la sous-région Ştefăneşti suivie ou non de Costeşti Târnave suivie ou non de Blaj Târnave suivie ou non de Jidvei Târnave suivie ou non de Mediaş Vins avec indications géographiques protégées Colinele Dobrogei suivie ou non du nom de la sous-région Dealurile Crişanei suivie ou non du nom de la sous-région Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Covurluiului Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Hârlăului Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Huşilor Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Iaşilor Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Dealurile Tutovei Dealurile Moldovei ou, selon le cas, Terasele Siretului Dealurile Moldovei Dealurile Munteniei Dealurile Olteniei Dealurile Sătmarului Dealurile Transilvaniei Dealurile Vrancei Dealurile Zarandului Terasele Dunării Viile Caraşului Viile Timişului Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Vin cu denumire de origine controlată  AOP Roumain(D.O.C.), suivi de:– Cules la maturitate deplină – C.M.D.– Cules târziu – C.T.– Cules la înnobilarea boabelor – C.I.B.Vin spumant cu denumire de origine  AOP Roumaincontrolată – D.O.C.Vin cu indicaţie geografică IGP RoumainMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Rezervă AOP/IGP RoumainVin de vinotecă AOP RoumainSlovénie Vins avec appellations d’origine protégées Bela krajina suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Belokranjec suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Bizeljčan suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Bizeljsko-Sremič suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Terme équivalent: Sremič-Bizeljsko Cviček, Dolenjska suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Dolenjska suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Goriška Brda suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Terme équivalent: Brda Kras suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Metliška črnina suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Prekmurje suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Terme équivalent: Prekmurčan Slovenska Istra suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Štajerska Slovenija suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Teran, Kras suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Vipavska dolina suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble Terme équivalent: Vipava, Vipavec, Vipavčan Vins avec indications géographiques Podravje éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale Posavje éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale Primorska éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Kakovostno vino z zaščitenim  AOP Slovènegeografskim poreklom (kakovostno vinoZGP), suivi ou non de Mlado vinoKakovostno peneče vino z zaščitenim  AOP Slovènegeografskim poreklom (Kakovostnovino ZGP)Penina AOP SlovèneVino s priznanim tradicionalnim  AOP Slovènepoimenovanjem (vino PTP)Renome AOP SlovèneVrhunsko vino z zaščitenim geografskim  AOP Slovèneporeklom (vrhunsko vino ZGP), suivi ou non de:– Pozna trgatev– Izbor– Jagodni izbor– Suhi jagodni izbor– Ledeno vino– Arhivsko vino (Arhiva)– Slamnovino (vino iz sušenega grozdja)Vrhunsko peneče vino z zaščitenim  IGP Slovènegeografskim poreklom (Vrhunskopeneče vino ZGP)Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Mlado vino AOP/IGP SlovèneSlovaquie Vins avec appellations d’origine protégées Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Dunajskostredský vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Galantský vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hurbanovský vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Komárňanský vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Palárikovský vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Šamorínsky vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Strekovský vinohradnícky rajón Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Štúrovský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Bratislavský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Doľanský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hlohovecký vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Modranský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Orešanský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Pezinský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Senecký vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Skalický vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Stupavský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Trnavský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrbovský vinohradnícky rajón Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Záhorský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Nitriansky vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Pukanecký vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Radošinský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Šintavský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Tekovský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrábeľský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Želiezovský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Žitavský vinohradnícky rajón Nitrianska vinohradnícka oblasť suivie ou non de Zlatomoravecký vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Fil’akovský vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Gemerský vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Hontiansky vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Ipeľský vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Modrokamencký vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Tornaľský vinohradnícky rajón Stredoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vinický vinohradnícky rajón Vinohradnícka oblasť Tokaj suivie ou non d’une des unités géographiques plus petites suivantes: Bara/Čerhov/Černochov/Malá Tŕňa/Slovenské Nové Mesto/Veľká Tŕňa/ViničkyVýchodoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Kráľovskochlmecký vinohradnícky rajón Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Michalovský vinohradnícky rajón Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Moldavský vinohradnícky rajón Východoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Sobranecký vinohradnícky rajón Vins avec indications géographiques protégées Južnoslovenská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression «oblastné vino» Malokarpatská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression «oblastné vino» Nitrianska vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression «oblastné vino» Stredoslovenská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression «oblastné vino» Východoslovenská vinohradnícka oblasť éventuellement accompagnée de l’expression «oblastné vino» Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Akostné víno AOP SlovaqueAkostné víno s prívlastkom, suivi de: AOP Slovaque– Kabinetné– Neskorý zber– Výber z hrozna– Bobuľovývýber– Hrozienkový výber– Cibébový výber– L’adový zber– Slamové vínoEsencia AOP SlovaqueForditáš AOP SlovaqueMášláš AOP SlovaquePestovateľský sekt AOP SlovaqueSamorodné AOP SlovaqueSekt vinohradníckej oblasti AOP SlovaqueVýber (3)(4)(5)(6) putňový AOP SlovaqueVýberová esencia AOP SlovaqueMentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) Mladé víno AOP SlovaqueArchívne víno AOP SlovaquePanenská úroda AOP SlovaqueRoyaume-Uni Vins avec appellations d’origine protégées English Vineyards Welsh Vineyards Vins avec indications géographiques protégées England remplacée ou non par Berkshire England remplacée ou non par Buckinghamshire England remplacée ou non par Cheshire England remplacée ou non par Cornwall England remplacée ou non par Derbyshire England remplacée ou non par Devon England remplacée ou non par Dorset England remplacée ou non par East Anglia England remplacée ou non par Gloucestershire England remplacée ou non par Hampshire England remplacée ou non par Herefordshire England remplacée ou non par Isle of Wight England remplacée ou non par Isles of Scilly England remplacée ou non par Kent England remplacée ou non par Lancashire England remplacée ou non par Leicestershire England remplacée ou non par Lincolnshire England remplacée ou non par Northamptonshire England remplacée ou non par Nottinghamshire England remplacée ou non par Oxfordshire England remplacée ou non par Rutland England remplacée ou non par Shropshire England remplacée ou non par Somerset England remplacée ou non par Staffordshire England remplacée ou non par Surrey England remplacée ou non par Sussex England remplacée ou non par Warwickshire England remplacée ou non par West Midlands England remplacée ou non par Wiltshire England remplacée ou non par Worcestershire England remplacée ou non par Yorkshire Wales remplacée ou non par Cardiff Wales remplacée ou non par Cardiganshire Wales remplacée ou non par Carmarthenshire Wales remplacée ou non par Denbighshire Wales remplacée ou non par Gwynedd Wales remplacée ou non par Monmouthshire Wales remplacée ou non par Newport Wales remplacée ou non par Pembrokeshire Wales remplacée ou non par Rhondda Cynon Taf Wales remplacée ou non par Swansea Wales remplacée ou non par The Vale of Glamorgan Wales remplacée ou non par Wrexham Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) quality (sparkling) wine AOP AnglaisRegional vine IGP AnglaisNB: les termes en italiques sont uniquement à tittre d’information ou d’explication ou les deux et ne sont pas donc soumis aux dispositions sur la protection visées au présent Annexe.Partie B: Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de la Suisse  Vins d’appellations d’origine contrôlée AuvernierBasel-LandschaftBasel-StadtBern/BerneBevaixBielersee/Lac de BienneBôleBonvillarsBoudryChablaisChampréveyresChâteau de ChoullyChâteau de CollexChâteau du CrestCheyresChez-le-BartColombierCorcelles-CormondrècheCornauxCortaillodCoteau de BossyCoteau de BourdignyCoteau de ChevrensCoteau de ChoulexCoteau de ChoullyCoteau de GenthodCoteau de la vigne blancheCoteau de LullyCoteau de PeissyCoteau des BailletsCoteaux de DardagnyCoteaux de PeneyCôtes de LandecyCôtes de RussinCôtes-de-l’OrbeCressierDomaine de l’AbbayeEntre-deux-LacsFresensGenèveGlarusGorgierGrand CarrazGraubünden/GrigioniHauteriveLa BérocheLa CôteLa CoudreLa FeuilléeLavauxLe LanderonLuzernMandement de JussyNeuchâtelNidwaldenObwaldenPeseuxRougemontSaint-Aubin-SaugesSaint-BlaiseSchaffhausenSchwyzSolothurnSt.GallenThunersee ThurgauTicino précédé ou non de «Rosso del», «Bianco del» ou «Rosato del»UriValais/WallisVaudVaumarcusVille de NeuchâtelVullyZürichZürichseeZugMentions traditionnelles Auslese/Sélection/SelezioneAppellation d’origineAppellation d’origine contrôlée (AOC)Attestierter WinzerwyBeerenauslese/Sélection de grains noblesBeerli/BeerliweinChâteau/Schloss/Castello61CruDenominazione di origineDenominazione di origine controllata (DOC)Eiswein/vin de glaceFederweiss/Weissherbst62Flétri/Flétri sur soucheGletscherwein/Vin des GlaciersGrand CruIndicazione geografica tipica (IGT)Kontrollierte Ursprungsbezeichnung (KUB/AOC)La GerleLandweinŒil-de-Perdrix63Passerillé/Strohwein/Sforzato64Premier CruPressé doux/SüssdruckPrimeur/Vin nouveau/NovelloRiservaSchillerSpätlese/Vendange tardive/Vendemmia tardiva65Sur lie(s)/auf der Hefe ausgebautTafelweinTerravinTrockenbeerenausleseUrsprungsbezeichnungVillage(s)Vin de paysVin de tableVin doux naturel66VinaturaVino da tavolaVITIWinzerwy61 Ces termes ne sont protégés que pour les cantons bénéficiant d’une définition précise, à savoir Vaud, Valais et Genève.62 Ces termes sont protégés sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «Federweisser» pour des moûts partiellement fermentés destinés à la consommation humaine conformément à l’art. 3, point c), de la loi allemande sur le vin et de l’art. 40 du R (CE) no 607/2009 de la Commission.63 Ce terme est protégé sans préjudice des art. 40 du R (CE) no 607/2009 de la Commission.64 Pour l’exportation vers l’Union, titre alcoométrique total (acquis et en puissance) de 16 % vol.65 Pour l’exportation vers l’Union, la richesse naturelle en sucre doit être supérieure d’au moins 1 % à la moyenne de l’année pour les autres vins.66 Aux fins de l’exportation vers l’Union, ce terme désigne un vin de liqueur dont les caractéristiques sont plus strictes en matière de rendement et de teneur en sucre (richesse naturelle initiale en sucre de 252 g/l).Dénominations traditionnelles DôleDorinErmitage du Valais ou Hermitage du ValaisFendantGoronJohannisberg du ValaisMalvoisie du ValaisNostranoSalvagninPaïen ou HeidaAppendice 5 Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b) I.  La protection des dénominations visées à l’art. 8 de l’annexe ne fait pas obstacle à l’utilisation des noms des variétés de vigne suivants pour des vins originaires de Suisse, à condition qu’ils soient utilisés conformément à la législation suisse et en combinaison avec une dénomination géographique indiquant clairement l’origine du vin:– Ermitage/Hermitage,– Johannisberg.II.  Conformément à l’art. 25, point b), et sous réserve des dispositions particulières applicables au régime des documents accompagnant les transports, l’annexe n’est pas applicable aux produits vitivinicoles qui:a) sont contenus dans les bagages des voyageurs à des fins de consommation privée;b) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée;c) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession;d) sont importés à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales de 1 hectolitre;e) sont destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, au titre des franchises qui leur sont consenties;f) font partie des provisions de bord des moyens de transport internationaux.Déclaration de la Commission sur l’art. 7 L’Union européenne déclare qu’elle ne fera pas obstacle à l’utilisation par la Suisse des termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée», y compris leurs abréviations «AOP» et «IGP» visées à l’art. 7, par. 1 de l’Annexe 7 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, dès lors que le système législatif suisse concernant les indications géographiques agricoles et vitivinicoles sera harmonisé avec le système de l’Union européenne.Annexe 8 Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin Art. 1 Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vins.Art. 267 La présente annexe s’applique aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées (vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles) définies dans les textes législatifs visés à l’appendice 5.67 Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 16 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925). Art. 3 Aux fins de la présente annexe, on entend par:a) «boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et élaborée sur le territoire de ladite Partie;b) «boissons aromatisées originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une boisson aromatisée figurant dans les appendices 3 et 4 et élaborée sur le territoire de ladite Partie,c) «désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;d) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;e) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;f) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs récipients.Art. 4 1.  Les dénominations suivantes sont protégées:a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Communauté, celles figurant à l’appendice 1,b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Suisse, celles figurant à l’appendice 2,c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté, celles figurant à l’appendice 3,d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Suisse, celles figurant à l’appendice 4.2.68  La dénomination «marc de raisin» ou «eau-de-vie de marc de raisin» peut être remplacée par la dénomination «Grappa» pour les boissons spiritueuses produites dans les régions suisses d’expression italienne à partir des raisins issus de ces régions et énumérées à l’appendice 2, conformément au règlement visé à l’appendice 5, point a), premier tiret.68 Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 17 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925). Art. 5 1.  En Suisse, les dénominations communautaires protégées:– ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Communauté, et– sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Communauté auxquelles elles s’appliquent.2.  Dans la Communauté, les dénominations suisses protégées:– ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Suisse, et– sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Suisse auxquelles elles s’appliquent.3.  Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce69 (ci-après dénommé accord ADPIC), les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées originaires du territoire des Parties. Chaque Partie fournit aux Parties intéressées les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.4.70  Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7, de l’accord ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre Partie.69 RS 0.632.2070 Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 18 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925). Art. 671 La protection visée à l’art. 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de la boisson spiritueuse ou de la boisson aromatisée est indiquée, ainsi que dans le cas où la dénomination est traduite, ou transcrite ou a fait l’objet d’une translitération, ou est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent engendrer un risque de confusion.71 Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 1, de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).Art. 7 En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses ou les boissons aromatisées, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.Art. 8 Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas préjudicier au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur.Art. 9 Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une dénomination de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en désuétude.Art. 10 Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées originaires des Parties hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente annexe ne sont pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée originaire de l’autre Partie.Art. 11 Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie.Art. 12 Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse ou d’une boisson aromatisée, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre manière l’utilisation abusive du nom protégé.Art. 13 La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées qui:a) transitent par le territoire d’une des Parties, oub) sont originaires du territoire d’une des Parties et qui font l’objet d’envoi entre elles en petites quantités selon les modalités suivantes:aa) sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs à des fins de consommation privée;bb) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée;cc) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession;dd) sont importées à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales d’un hectolitre;ee) sont destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;ff) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux.Art. 14 1.  Chaque Partie désigne les instances responsables du contrôle de la mise en application de la présente annexe.2.  Les Parties communiquent, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur de la présente annexe, les noms et adresses des instances précitées. Lesdites instances entretiennent entre elles une collaboration directe et étroite.Art. 15 1.  Si l’une des instances visées à l’art. 14 a des raisons de soupçonner:a) qu’une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée définie à l’art. 2 et faisant ou ayant fait l’objet d’une transaction commerciale entre la Suisse et la Communauté ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la législation communautaire ou suisse applicable au secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatiséesetb) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,cette instance en informe immédiatement la Commission et la ou les instances compétentes de l’autre Partie.2.  Les informations fournies en application du par. 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées, ainsi que de l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, ces informations portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée en cause, sur:a) le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée,b) la composition de cette boisson,c) la désignation et la présentation,d) la nature de l’infraction commise aux règles de production et de commercialisation.Art. 16 1.  Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe. 2.  La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. 3.  Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.4.  Si, au terme des consultations prévues au par. 1, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.Art. 17 1.  Le Groupe de travail «boissons spiritueuses», ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord se réunit à la demande d’une des Parties et selon les nécessités de la mise en œuvre de l’accord alternativement dans la Communauté et en Suisse.2.  Le Groupe de travail examine toute question suscitée par la mise en œuvre de la présente annexe. En particulier, le Groupe de travail peut faire des recommandations au Comité en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente annexe.Art. 18 Dans la mesure où la législation d’une des Parties est modifiée pour protéger d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, dans un délai raisonnable.Art. 19 1.  Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produites, désignées et présentées licitement, mais interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période de un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur de ladite annexe.2.  Sauf décision contraire du Comité, la commercialisation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées produites, désignées et présentées conformément au présent Accord, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d’une modification dudit accord, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des stocks.Appendice 172 72 Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 2 de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union européenne Catégorie de produit Indication géographiquePays d’origine (l’origine géographique précise est décrite dans la fiche technique)1. RhumRhum de la Martinique FranceRhum de la Guadeloupe FranceRhum de la Réunion FranceRhum de la Guyane FranceRhum de sucrerie de la Baie du Galion FranceRhum des Antilles françaises FranceRhum des départements français d’outre-merFranceRon de MálagaEspagneRon de GranadaEspagneRum da MadeiraPortugal2. Whisky/WhiskeyScotch Whisky Royaume-Uni (Écosse)Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/ Irish Whisky73IrlandeWhisky español EspagneWhisky breton/Whisky de BretagneFranceWhisky alsacien/Whisky d’AlsaceFrance3. Eau-de-vie de céréalesEau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgKorn/KornbrandAllemagne, Autriche, Belgique (Communauté germanophone) Münsterländer Korn/KornbrandAllemagneSendenhorster Korn/KornbrandAllemagneBergischer Korn/KornbrandAllemagneEmsländer Korn/KornbrandAllemagneHaselünner Korn/KornbrandAllemagneHasetaler Korn/KornbrandAllemagneSamanėLituanie4. Eau-de-vie de vin Eau-de-vie de CognacFranceEau-de-vie des CharentesFranceEau-de-vie de JuraFranceCognacFrance(La dénomination «Cognac» peut être accompagnée d’une des mentions suivantes: – FineFrance– Grande Fine ChampagneFrance– Grande ChampagneFrance– Petite Fine ChampagneFrance– Petite ChampagneFrance– Fine ChampagneFrance– BorderiesFrance– Fins BoisFrance– Bons Bois)FranceFine BordeauxFranceFine de BourgogneFranceArmagnacFranceBas-ArmagnacFranceHaut-ArmagnacFranceArmagnac-TénarèzeFranceBlanche ArmagnacFranceEau-de-vie de vin de la MarneFranceEau-de-vie de vin originaire d’AquitaineFranceEau-de-vie de vin de BourgogneFranceEau-de-vie de vin originaire du Centre-EstFranceEau-de-vie de vin originaire de Franche-ComtéFranceEau-de-vie de vin originaire du BugeyFranceEau-de-vie de vin de SavoieFranceEau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la LoireFranceEau-de-vie de vin des Côtes-du-RhôneFranceEau-de-vie de vin originaire de ProvenceFranceEau-de-vie de Faugères/FaugèresFranceEau-de-vie de vin originaire du LanguedocFranceAguardente de Vinho DouroPortugalAguardente de Vinho RibatejoPortugalAguardente de Vinho AlentejoPortugalAguardente de Vinho da Região dos Vinhos VerdesPortugalAguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes de AlvarinhoPortugalAguardente de Vinho LourinhãPortugalСунгурларска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сунгурларе/Sungurlarska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Sungurlare BulgarieСливенска перла (Сливенска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сливен)/ Slivenska perla (Slivenska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de Sliven)BulgarieСтралджанска Мускатова ракия/Мускатова ракия от Стралджа/Straldjanska Muscatova rakiya/Muscatova rakiya de StraldjaBulgarieПоморийска гроздова ракия/Гроздова ракия от Поморие/Pomoriyska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de PomorieBulgarieРусенска бисерна гроздова ракия/Бисерна гроздова ракия от Русе/Russenska biserna grozdova rakiya/Biserna grozdova rakiya de RuseBulgarieБургаска Мускатова ракия/Мускатова ракия от Бургас/Bourgaska Muscatova rakiya/Muscatova rakiya de BurgasBulgarieДобруджанска мускатова ракия/Мускатова ракия от Добруджа/Dobrudjanska muscatova rakiya/Muscatova rakiya de la DobrudjaBulgarieСухиндолска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сухиндол/Suhindolska grozdova rakiya/Grozdova rakiya de SuhindolBulgarieКарловска гроздова ракия/Гроздова Ракия от Карлово/Karlovska grozdova rakiya/Grozdova Rakiya de KarlovoBulgarieVinars TârnaveRoumanieVinars VasluiRoumanieVinars MurfatlarRoumanieVinars VranceaRoumanieVinars SegarceaRoumanie5. Brandy/WeinbrandBrandy de JerezEspagneBrandy del PenedésEspagneBrandy italianoItalieBrandy Αττικής/Brandy de l’AttiqueGrèceBrandy Πελοποννήσου/Brandy du PéloponnèseGrèceBrandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy de Grèce centraleGrèceDeutscher WeinbrandAllemagneWachauer Weinbrand AutricheWeinbrand DürnsteinAutrichePfälzer WeinbrandAllemagneKarpatské brandy špeciálSlovaquieBrandy français/Brandy de FranceFrance6. Eau-de-vie de marc de raisinMarc de Champagne/Eau-de-vie de marc de ChampagneFranceMarc d’Aquitaine/Eau-de-vie de marc originaire d’AquitaineFranceMarc de Bourgogne/Eau-de-vie de marc de BourgogneFranceMarc du Centre-Est/Eau-de-vie de marc originaire du Centre-EstFranceMarc de Franche-Comté/Eau-de-vie de marc originaire de Franche-ComtéFranceMarc du Bugey/Eau-de-vie de marc originaire de BugeyFranceMarc de Savoie/Eau-de-vie de marc originaire de Savoie FranceMarc des Côteaux de la Loire/Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la LoireFranceMarc des Côtes-du-Rhône/Eau-de-vie de marc des Côtes du RhôneFranceMarc de Provence/Eau-de-vie de marc originaire de ProvenceFranceMarc du Languedoc/Eau-de-vie de marc originaire du LanguedocFranceMarc d’Alsace GewürztraminerFranceMarc de Lorraine FranceMarc d’AuvergneFranceMarc du JuraFranceAguardente Bagaceira BairradaPortugalAguardente Bagaceira AlentejoPortugalAguardente Bagaceira da Região dos Vinhos VerdesPortugalAguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes de AlvarinhoPortugalOrujo de Galicia EspagneGrappaItalieGrappa di BaroloItalieGrappa piemontese/Grappa del PiemonteItalieGrappa lombarda/Grappa di LombardiaItalieGrappa trentina/Grappa del TrentinoItalieGrappa friulana/Grappa del FriuliItalieGrappa veneta/Grappa del VenetoItalieSüdtiroler Grappa/Grappa dell’Alto AdigeItalieGrappa siciliana/Grappa di SiciliaItalieGrappa di MarsalaItalieΤσικουδιά/TsikoudiaGrèceΤσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia de CrêteGrèceΤσίπουρο/TsipouroGrèceΤσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro de MacédoineGrèceΤσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro de ThessalieGrèceΤσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro de TyrnavosGrèceEau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgΖιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα/ZivaniaChypreTörkölypálinkaHongrie9. Eau-de-vie de fruits Schwarzwälder Kirschwasser AllemagneSchwarzwälder MirabellenwasserAllemagneSchwarzwälder WilliamsbirneAllemagneSchwarzwälder ZwetschgenwasserAllemagneFränkisches ZwetschgenwasserAllemagneFränkisches KirschwasserAllemagneFränkischer ObstlerAllemagneMirabelle de LorraineFranceKirsch d’AlsaceFranceQuetsch d’AlsaceFranceFramboise d’AlsaceFranceMirabelle d’AlsaceFranceKirsch de FougerollesFranceWilliams d’OrléansFranceSüdtiroler Williams/Williams dell’Alto AdigeItalieSüdtiroler Aprikot/Aprikot dell’Alto AdigeItalieSüdtiroler Marille/Marille dell’Alto AdigeItalieSüdtiroler Kirsch/Kirsch dell’Alto AdigeItalieSüdtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell’Alto AdigeItalieSüdtiroler Obstler/Obstler dell’Alto AdigeItalie Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell’Alto AdigeItalieSüdtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell’Alto AdigeItalieWilliams friulano/Williams del FriuliItalieSliwovitz del VenetoItalieSliwovitz del Friuli-Venezia GiuliaItalieSliwovitz del Trentino-Alto AdigeItalieDistillato di mele trentino/Distillato di mele del TrentinoItalieWilliams trentino/Williams del TrentinoItalieSliwovitz trentino/Sliwovitz del TrentinoItalieAprikot trentino/Aprikot del TrentinoItalieMedronho do AlgarvePortugalMedronho do BuçacoPortugalKirsch Friulano/Kirschwasser FriulanoItalieKirsch Trentino/Kirschwasser TrentinoItalieKirsch Veneto/Kirschwasser VenetoItalieAguardente de pêra da LousãPortugalEau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgEau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgEau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgEau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgEau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgEau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoiseLuxembourgWachauer MarillenbrandAutricheSzatmári SzilvapálinkaHongrieKecskeméti BarackpálinkaHongrieBékési SzilvapálinkaHongrieSzabolcsi AlmapálinkaHongrieGönci BarackpálinkaHongriePálinkaHongrie, Autriche (eaux-de-vie d’abricots élaborées exclusivement dans les provinces autrichiennes suivantes: Niederösterreich, Burgenland, Steiermark, Wien) Bošácka SlivovicaSlovaquieBrinjevecSlovénieDolenjski sadjevecSlovénieТроянска сливова ракия/Сливова ракия от Троян/Troyanska slivova rakiya/Slivova rakiya de Troyan,BulgarieСилистренска кайсиева ракия/Кайсиева ракия от Силистра/Silistrenska kayssieva rakiya/Kayssieva rakiya de Silistra,BulgarieТервелска кайсиева ракия/Кайсиева ракия от Тервел/Tervelska kayssieva rakiya/Kayssieva rakiya de Tervel,BulgarieЛовешка сливова ракия/Сливова ракия от Ловеч/Loveshka slivova rakiya/Slivova rakiya de LovechBulgariePălincăRoumanieȚuică Zetea de Medieșu AuritRoumanieȚuică de Valea MilcovuluiRoumanieȚuică de BuzăuRoumanieŢuică de ArgeşRoumanieŢuică de ZalăuRoumanieȚuică Ardelenească de BistrițaRoumanieHorincă de MaramureșRoumanieHorincă de CămârzanaRoumanieHorincă de SeiniRoumanieHorincă de ChioarRoumanieHorincă de LăpușRoumanieTurţ de OaşRoumanieTurţ de MaramureşRoumanie10. Eau-de-vie de cidre ou de poiréCalvadosFranceCalvados Pays d’AugeFranceCalvados DomfrontaisFranceEau-de-vie de cidre de BretagneFranceEau-de-vie de poiré de BretagneFranceEau-de-vie de cidre de NormandieFranceEau-de-vie de poiré de NormandieFranceEau-de-vie de cidre du MaineFranceAguardiente de sidra de AsturiasEspagneEau-de-vie de poiré du MaineFrance15. VodkaSvensk Vodka/Swedish VodkaSuèdeSuomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of FinlandFinlandePolska Wódka/Polish VodkaPologneLaugarício VodkaSlovaquieOriginali Lietuviška degtinė/Original Lithuanian vodka LituanieVodka aux herbes aromatisée à l’extrait d’herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord/Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowejPologneLatvijas DzidraisLettonieRīgas DegvīnsLettonieEstonian vodkaEstonie17. GeistSchwarzwälder HimbeergeistAllemagne18. GentianeBayerischer GebirgsenzianAllemagneSüdtiroler Enzian/Genziana dell’Alto AdigeItalieGenziana trentina/Genziana del TrentinoItalie19. Boissons spiritueuses au genièvreGenièvre/Jenever/Genever74Belgique, Pays‑Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)), Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen)Genièvre de grains, Graanjenever, GraangeneverBelgique, Pays‑Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62))Jonge jenever, jonge geneverBelgique, Pays‑BasOude jenever, oude geneverBelgique, Pays‑BasHasseltse jenever/HasseltBelgique (Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek)Balegemse jeneverBelgique (Balegem)O´ de Flander-Oost-Vlaamse GraanjeneverBelgique (Oost‑Vlaanderen)Peket-Pekêt/Peket-Pékêt de WallonieBelgique (Région wallonne)Genièvre Flandres ArtoisFrance (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62))Ostfriesischer KorngeneverAllemagneSteinhägerAllemagnePlymouth GinRoyaume-UniGin de MahónEspagneVilniaus Džinas/Vilnius GinLituanieSpišská BorovičkaSlovaquieSlovenská Borovička JuniperusSlovaquieSlovenská BorovičkaSlovaquieInovecká BorovičkaSlovaquieLiptovská BorovičkaSlovaquie24. Akvavit/aquavitDansk Akvavit/Dansk AquavitDanemarkSvensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish AquavitSuède25. Boissons spiritueuses à l’anisAnis español EspagneAnís Paloma Monforte del CidEspagneHierbas de MallorcaEspagneHierbas IbicencasEspagneÉvora anisadaPortugalCazallaEspagneChinchónEspagneOjénEspagneRute EspagneJaneževecSlovénie29. Anis distilléOuzo/OύζοChypre, GrèceΟύζο Μυτιλήνης/Ouzo de MytilèneGrèceΟύζο Πλωμαρίου/Ouzo de PlomariGrèceΟύζο Καλαμάτας/Ouzo de KalamataGrèceΟύζο Θράκης/Ouzo de ThraceGrèceΟύζο Μακεδονίας/Ouzo de MacédoineGrèce30. Boisson spiritueuse au goût amer ou bitterDemänovka bylinná horkáSlovaquieRheinberger KräuterAllemagneTrejos devyneriosLituanieSlovenska travaricaSlovénie32. LiqueurBerliner KümmelAllemagneHamburger KümmelAllemagneMünchener KümmelAllemagneChiemseer KlosterlikörAllemagneBayerischer Kräuterlikör AllemagneIrish CreamIrlandePalo de MallorcaEspagneGinjinha portuguesaPortugalLicor de SingevergaPortugalMirto di SardegnaItalieLiquore di limone di SorrentoItalieLiquore di limone della Costa d’AmalfiItalieGenepì del PiemonteItalieGenepì della Valle d’AostaItalieBenediktbeurer KlosterlikörAllemagneEttaler KlosterlikörAllemagneRatafia de ChampagneFranceRatafia catalanaEspagneAnis portuguêsPortugalSuomalainen Marjalikööri/Suomalainen Hedelmälikööri/Finsk Bärlikör/Finsk Fruktlikör/Finnish berry liqueur/Finnish fruit liqueurFinlandeGrossglockner AlpenbitterAutricheMariazeller MagenlikörAutricheMariazeller JagasaftlAutrichePuchheimer Bitter AutricheSteinfelder MagenbitterAutricheWachauer MarillenlikörAutricheJägertee/Jagertee/JagateeAutricheHüttenteeAllemagneAllažu Ķimelis LettonieČepkeliųLituanieDemänovka Bylinný LikérSlovaquiePolish Cherry PologneKarlovarská HořkáRépublique tchèquePelinkovecSlovénieBlutwurzAllemagne Cantueso AlicantinoEspagneLicor café de GaliciaEspagneLicor de hierbas de GaliciaEspagneGénépi des Alpes/Genepì degli AlpiFrance, ItalieΜαστίχα Χίου/Masticha of ChiosGrèceΚίτρο Νάξου/Kitro de NaxosGrèceΚουμκουάτ Κέρκυρας/Koum Kouat de CorfouGrèceΤεντούρα/TentouraGrècePoncha da MadeiraPortugal34. Crème de cassisCassis de BourgogneFranceCassis de DijonFranceCassis de SaintongeFranceCassis du DauphinéFranceCassis de BeaufortLuxembourg40. NocinoNocino di ModenaItalieOrehovecSlovénieAutres boissons spiritueusesPommeau de BretagneFrancePommeau du MaineFrancePommeau de NormandieFranceSvensk Punsch/Swedish PunchSuèdePacharán navarroEspagnePacharánEspagneInländerrumAutricheBärwurzAllemagneAguardiente de hierbas de GaliciaEspagneAperitivo Café de AlcoyEspagneHerbero de la Sierra de MariolaEspagneKönigsberger BärenfangAllemagneOstpreußischer BärenfangAllemagneRonmiel EspagneRonmiel de CanariasEspagneGenièvre aux fruits/Vruchtenjenever/Jenever met vruchten/FruchtgeneverBelgique, Pays‑Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)), Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen)Domači rumSlovénieIrish Poteen/Irish PoitínIrlandeTrauktinėLituanieTrauktinė PalangaLituanieTrauktinė DainavaLituanie73 L’indication géographique «Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky» couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et en Irlande du Nord.74 Compte tenu de la protection de l’indication géographique «Genièvre» dans l’UE et de l’intention exprimée par la Suisse de protéger la dénomination «Genièvre» comme indication géographique sur son territoire, l’UE et la Suisse ont convenu d’inclure la dénomination «Genièvre» dans les app. 1 et 2 de l’annexe 8.   Les Parties s’engagent à réexaminer la situation de cette dénomination en 2015 à la lumière de l’état d’avancement de la protection de la dénomination «Genièvre» comme indication géographique en Suisse.Appendice 275 75 Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 2 de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Eau-de-vie de vin Eau-de-vie de vin du ValaisBrandy du ValaisEau-de-vie de marc de raisin Baselbieter MarcGrappa del Ticino/Grappa TicineseGrappa della Val CalancaGrappa della Val BregagliaGrappa della Val MesolcinaGrappa della Valle di PoschiavoMarc d’AuvernierMarc de Dôle du ValaisEau-de-vie de fruit Aargauer Bure KirschAbricotine/Eau-de-vie d’abricot du Valais BaselbieterkirschBaselbieter MirabelleBaselbieter PflümliBaselbieter ZwetschgenwasserBernbieter KirschBernbieter MirabellenBernbieter ZwetschgenwasserBérudge de CornauxCanada du ValaisCoing d’AjoieCoing du ValaisDamassine Eau-de-vie de poire du Valais Emmentaler KirschFramboise du ValaisFreiämter ZwetschgenwasserFricktaler KirschGolden du ValaisGravenstein du ValaisKirsch d’AjoieKirsch de la BérocheKirsch du ValaisKirsch suisseLauerzer KirschLuzerner KernobstbrandLuzerner KirschLuzerner PflümliLuzerner WilliamsLuzerner ZwetschgenwasserMirabelle d’AjoieMirabelle du ValaisPoire d’AjoiePoire d’Orange de la BarochePomme d’AjoiePomme du ValaisPrune d’AjoiePrune du ValaisPrune impériale de la BarochePruneau du ValaisRigi KirschSchwarzbuben KirschSeeländer KirschSeeländer PflümliwasserUrschwyzerkirschZuger KirschEau-de-vie de cidre ou de poiré Bernbieter BirnenbrandFreiämter TheilerbirnenbrandLuzerner BirnenträschLuzerner TheilerbirnenbrandEau-de-vie de gentiane Gentiane du JuraBoissons spiritueuses au genièvre Genièvre76Genièvre du Jura76 Compte tenu de la protection de l’indication géographique «Genièvre» dans l’UE et de l’intention exprimée par la Suisse de protéger la dénomination «Genièvre» comme indication géographique sur son territoire, l’UE et la Suisse ont convenu d’inclure la dénomination «Genièvre» dans les appe. 1 et 2 de l’annexe 8. Les Parties s’engagent à réexaminer la situation de cette dénomination en 2015 à la lumière de l’état d’avancement de la protection de la dénomination «Genièvre» comme indication géographique en Suisse. Liqueurs Basler EierkirschBernbieter Cherry Brandy LiqueurBernbieter Griottes LiqueurBernbieter Kirschen LiqueurLiqueur de poires Williams du ValaisLiqueur d’abricot du ValaisLiqueur de framboise du ValaisBoissons spiritueuses aux herbes (ou à base d’herbes) Baselbieter Burgermeister (Kräuterbrand)Bernbieter KräuterbitterEau-de-vie d’herbes du JuraEau-de-vie d’herbes du ValaisGenépi du ValaisGotthard KräuterbrandInnerschwyzer ChrüterLuzerner Chrüter (Kräuterbrand)Walliser Chrüter (Kräuterbrand)Autres Lie du MandementLie de Dôle du ValaisLie du ValaisAppendice 3 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté Clarea SangríaNürnberger GlühweinThüringer GlühweinVermouth de ChambéryVermouth de ToriniAppendice 4 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse NéantAppendice 577 77 Introduit par l’art. 1 par. 21 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles (RO 2009 4925). Nouvelle teneur selon l’art. 1, par. 2 de la D no 2/2012 du Comité mixte de l’agriculture du 3 mai 2012, en vigueur depuis le 4 mai 2012 (RO 2012 3385).Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées a) Boissons spiritueuses relevant du code 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises78. Pour l’Union européenne:Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1334/2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34) Pour la Suisse:Chapitre 5 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391).b) Boissons aromatisées relevant des codes 2205 et ex 2206 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Pour l’Union européenne:Règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Pour la Suisse:Chapitre 2, section 3, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les  boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO 2010 6391).78 RS 0.632.11Annexe 9 Relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Art. 1 Objet  Sans préjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des Parties, et sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, les Parties s’engagent sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1.Art. 2 Champ d’application  1.  La présente annexe s’applique aux produits agricoles79 et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1.2.  ...8079 Nouvelle expression selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).80 Abrogé par l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011, avec effet au 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).Art. 3 Principe de l’équivalence  1.  Les Parties reconnaissent que les dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1 de la présente annexe sont équivalentes. Les Parties peuvent convenir d’exclure certains aspects ou certains produits du régime d’équivalence. Elles le précisent à l’appendice 1.2.  Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer que les dispositions législatives et réglementaires couvrant spécifiquement les produits visés à l’art. 2 évoluent de manière équivalente.3.81  Les importations entre les Parties de produits issus du mode de production biologique originaires de l’une des Parties ou mis en libre pratique sur le territoire de l’une des Parties et qui sont couverts par les dispositions d’équivalence visées au par. 1 ne nécessitent pas la présentation de certificats d’inspection.81 Introduit par l’art. 1 par. 22 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009  (RO 2009 4925).Art. 4 Libre circulation des produits biologiques  Les Parties contractantes prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet égard, les mesures nécessaires permettant l’importation et la mise dans le commerce des produits visés à l’art. 2, satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.Art. 5 Étiquetage  1.  Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des produits biologiques visés par la présente annexe, les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives: – la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles pour désigner les produits biologiques;– l’utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur l’étiquette pour les produits répondant à des conditions équivalentes.2.  Les Parties peuvent prescrire que les produits importés en provenance de l’autre Partie respectent les exigences relatives à l’étiquetage, telles que prévues dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1.Art. 682 Pays tiers et organismes de contrôle dans des pays tiers  1.  Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer l’équivalence des régimes d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant de pays tiers.2.  De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à l’égard des pays tiers et des organismes de contrôle dans les pays tiers, les Parties établissent une collaboration appropriée afin de mettre à profit leurs expériences et se consultent préalablement à la reconnaissance et à l’inclusion d’un pays tiers ou d’un organisme de contrôle dans les listes établies à cet effet dans leurs dispositions législatives et réglementaires.82 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).Art. 783 Échange d’informations  1.  En application de l’article 8 de l’accord, les Parties et les États membres se communiquent notamment les informations et documents suivants:– la liste des autorités compétentes, des organismes de contrôle et leur numéro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les autorités responsables de cette tâche;– la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits obtenus selon le mode de production biologique en provenance d’un pays tiers;– les irrégularités ou les infractions aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1 altérant le caractère biologique d’un produit. Le niveau de communication dépend de la gravité et de l’ampleur de l’irrégularité ou de l’infraction constatée selon l’appendice.2.  Les Parties garantissent le traitement confidentiel des informations visées au par. 1, troisième tiret.83 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 6535).Art. 8 Groupe de travail pour les produits biologiques  1.  Le Groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. 2.  Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires respectives des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il est en particulier responsable:– de vérifier l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires des Parties en vue de leur inclusion dans l’appendice 1;– de recommander au Comité, si nécessaire, l’introduction dans l’appendice 2 de la présente annexe des modalités d’application nécessaires pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des Parties;– de recommander au Comité l’extension du champ d’application de la présente annexe à d’autres produits que ceux visés à l’art. 2, par. 1.Art. 9 Mesures de sauvegarde  1.  Lorsque tout retard infligerait un préjudice qu’il serait malaisé de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise des dites mesures.2.  Si les consultations prévues au par. 1 ne permettent pas aux Parties de s’entendre, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.Appendice 184 84 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2015 du Comité mixte de l’agriculture du  19 nov. 2015, en vigueur depuis le 31 déc. 2015 (RO 2016 911).Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique  Dispositions réglementaires applicables dans l’Union européenneRèglement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1),Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1).Dispositions applicables dans la Confédération suisseOrdonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3969),Ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO 2014 3979).Exclusion du régime d’équivalenceProduits suisses à base de composants produits dans le cadre du système de conversion vers l’agriculture biologiqueProduits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l’art. 39d de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques85.85 RS 910.18Appendice 286 86 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 2/2015 du Comité mixte de l’agriculture du  19 nov. 2015, en vigueur depuis le 31 déc. 2015 (RO 2016 911).Modalités d’application Néant.Annexe 1087 87 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2013 du Comité mixte de l’agriculture du 28 nov. 2013 (RO 2014 349). Mise à jour l’art. 1 de la D no 1/2016 du Comité mixte de l’agriculture du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 235).Relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais Art. 1 Champ d’application  La présente annexe s’applique aux fruits et légumes destinés à être consommés à l’état frais ou secs et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées ou sont reconnues comme alternatives à la norme générale par l’Union européenne sur la base du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil88.88 Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).Art. 2 Objet  1.  Les produits mentionnés à l’article premier et originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du certificat de conformité visé à l’art. 3, ne sont pas soumis, à l’intérieur de l’Union européenne, à un contrôle de conformité avec les normes avant leur introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne.2.  L’Office fédéral de l’agriculture est agréé comme autorité responsable des contrôles de conformité aux normes de l’Union européenne ou aux normes équivalentes pour les produits originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne. À cette fin, l’Office fédéral de l’agriculture peut mandater les organismes de contrôle cités à l’appendice 1 en vue de leur confier le contrôle de conformité dans les conditions suivantes:– L’Office fédéral de l’agriculture notifie les organismes mandatés à la Commission européenne.– Ces organismes de contrôle délivrent le certificat visé à l’art. 3.– Les organismes mandatés doivent disposer de contrôleurs ayant suivi une formation agréée par l’Office fédéral de l’agriculture, du matériel et des installations nécessaires aux vérifications et analyses exigées par le contrôle et d’équipements adéquats pour la transmission des informations.3.  Si la Suisse met en œuvre, pour les produits mentionnés à l’article premier, un contrôle de conformité à des normes de commercialisation avant l’introduction sur le territoire douanier suisse, des dispositions équivalentes à celles prévues par la présente annexe et permettant aux produits originaires de l’Union européenne de ne pas être soumis à ce type de contrôle, sont arrêtées.Art. 3 Certificat de conformité  1.  Aux fins de la présente annexe, on entend par «certificat de conformité»:– soit le formulaire prévu à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1),– soit le formulaire suisse prévu à l’appendice 2 de la présente annexe,– soit le formulaire CEE/ONU, annexé au Protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des fruits secs et séchés,– soit le formulaire OCDE, annexé à la décision du Conseil de l’OCDE concernant le «régime» de l’OCDE pour l’application des normes internationales aux fruits et légumes.2.  Le certificat de conformité accompagne le lot des produits originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne jusqu’à mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne.3.  Le certificat de conformité doit porter le cachet d’un des organismes mentionnés à l’appendice 1 de la présente annexe.4.  Lorsque le mandat mentionné à l’art. 2, par. 2, est retiré, les certificats de conformité délivrés par l’organisme de contrôle concerné ne sont plus reconnus au sens de la présente annexe.Art. 4 Échange d’informations  1.  En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent notamment la liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle de conformité. La Commission européenne communique à l’Office fédéral de l’agriculture les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne la conformité aux normes en vigueur des lots de fruits et légumes originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du certificat de conformité.2.  Afin de pouvoir évaluer le respect des conditions de l’art. 2, al. 2, 3e tiret, l’Office fédéral de l’agriculture accepte, sur demande de la Commission européenne, qu’un contrôle conjoint des organismes mandatés puisse être mené sur place.3.  Le contrôle conjoint est effectué selon la procédure proposée par le Groupe de travail «fruits et légumes» et décidée par le Comité.Art. 5 Clause de sauvegarde  1.  Les parties contractantes se consultent dès que l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.2.  La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.3.  Lorsqu’il est constaté que des lots originaires de la Suisse ou de l’Union européenne, lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du certificat de conformité, ne correspondent pas aux normes en vigueur et que tout délai ou retard risque de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude ou de provoquer des distorsions de concurrence, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.4.  Si, au terme des consultations prévues aux par. 1 ou 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois mois, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension partielle ou totale des dispositions de la présente annexe.Art. 6 Groupe de travail «fruits et légumes»  1.  Le Groupe de travail «fruits et légumes», institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe.2.  Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.Appendice 1 Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de conformité prévu à l’art. 3 de l’annexe 10 QualiserviceBoîte postale 7960 CH-3001 BerneSuisseAppendice 2 Annexe 11 Relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux Art. 1 1.  Le Titre I de la présente annexe porte:– sur les mesures de lutte contre certaines maladies animales et la notification de ces maladies;– sur les échanges et l’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons.− 89 sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.2.  Le Titre II de la présente annexe porte sur le commerce de produits animaux.89 Introduit par l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoirement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010 65).Titre I Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie90 90 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoirement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010 65). Art. 2 1.  Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière de mesures de lutte contre les maladies animales et de notification de ces maladies.2.  Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 1. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.Art. 391 Les Parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, ovules, embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s’effectuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législation s’applique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appendice.91 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoirement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010 65).Art. 4 1.  Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière d’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons.2.  Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 3. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.Art. 5 Les Parties conviennent en matière de zootechnie des dispositions figurant à l’appendice 4.Art. 6 Les Parties conviennent que les contrôles relatifs aux échanges et aux importations en provenance des pays tiers d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, s’effectuent conformément aux dispositions faisant l’objet de l’appendice 5.Titre II Commerce des produits animaux  Art. 7 Objectif  L’objectif du présent titre est de faciliter le commerce des produits animaux, entre les Parties, en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées à ces produits par les Parties dans le respect de la protection de la santé publique et animale, et d’améliorer la communication et la coopération sur les mesures sanitaires.Art. 8 Obligations multilatérales  Le présent titre ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des Parties prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et ses annexes, et en particulier l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires92 (SPS).92 RS 0.632.20 annexe 1A.4Art. 9 Champ d’application  1.  Le champ d’application du présent titre est limité initialement aux mesures sanitaires appliquées par chacune des Parties aux produits animaux énumérés à l’appendice 6.2.  Sauf disposition contraire établie dans les appendices du présent titre et sans préjudice des dispositions de l’art. 20 de la présente annexe, le présent titre ne s’applique pas aux mesures sanitaires relatives aux additifs alimentaires (ensemble des additifs et colorants, auxiliaires de fabrication, essences), à l’irradiation, aux contaminants (contaminants physiques et résidus de médicaments vétérinaires), aux produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d’emballage, aux substances chimiques non autorisées (additifs alimentaires non autorisés, auxiliaires de fabrication, médicaments vétérinaires interdits, etc.), à l’étiquetage des denrées alimentaires, des aliments et des prémélanges médicamenteux.Art. 10 Définitions  Au sens du présent titre, les définitions suivantes sont applicables:(a) produits animaux: produits animaux couverts par les dispositions de l’appendice 6;(b) mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’annexe A, par. 1, de l’accord SPS, pour les produits animaux;(c) niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection défini à l’annexe A, par. 5, de l’accord SPS, pour les produits animaux;(d) Autorités compétentes:(i) Suisse: les autorités mentionnées dans la partie (a) de l’appendice 7;(ii) Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie (b) de l’appendice 7.Art. 11 Adaptation aux conditions régionales  1.  Aux fins du commerce entre les Parties, les mesures relevant de l’art. 2 sont applicables sans préjudice du par. 2 du présent article.2.  Lorsque l’une des Parties considère avoir un statut sanitaire spécial en ce qui concerne une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance dudit statut. La Partie concernée peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au statut convenu, à l’importation des produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l’appendice 8.Art. 12 Équivalence  1.  La reconnaissance de l’équivalence requiert une évaluation et une acceptation des éléments suivants:– la législation, les normes et les procédures, ainsi que les programmes en vigueur pour permettre le contrôle et pour garantir le respect des exigences nationales et celles du pays importateur;– la structure documentée de l’autorité/des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leurs systèmes opérationnels et leurs ressources disponibles;– la performance de l’autorité compétente en matière de mise en œuvre du programme de contrôle et du niveau de garantie réalisé.Dans le cadre de cette évaluation, les Parties tiennent compte de l’expérience déjà acquise.2.  L’équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en vigueur dans les secteurs ou sous-secteurs des produits animaux, aux dispositions législatives, aux systèmes ou sous-systèmes d’inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques et exigences spécifiques en matière d’inspection et/ou d’hygiène.Art. 13 Détermination d’équivalence  1.  Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une Partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire, les Parties suivent une procédure qui comprend les étapes suivantes:i) identification de la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l’équivalence est recherchée;ii) la Partie importatrice explique l’objectif de sa mesure sanitaire, et, dans ce cadre, fournit une évaluation, selon les circonstances, du risque ou des risques que la mesure sanitaire est destinée à prévenir; elle définit son niveau approprié de protection sanitaire;iii) la Partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la Partie importatrice;iv) la Partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la Partie exportatrice atteint son niveau approprié de protection sanitaire;v) la Partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la Partie exportatrice comme équivalente si la Partie exportatrice démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection.2.  Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce peut avoir lieu aux conditions exigées par la Partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l’appendice 6. La Partie exportatrice peut accepter de satisfaire aux conditions de la Partie importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure établie au par. 1.Art. 14 Reconnaissance des mesures sanitaires  1.  L’appendice 6 énumère les secteurs ou sous-secteurs, pour lesquels, à la date de l’entrée en vigueur de la présente annexe, les mesures sanitaires respectives sont reconnues comme équivalentes à des fins commerciales. Pour ces secteurs et sous-secteurs, les échanges de produits animaux s’effectuent conformément aux législations faisant l’objet de l’appendice 6. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans ledit appendice.2.  L’appendice 6 énumère également les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les Parties appliquent des mesures sanitaires différentes.Art. 1593 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances  Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément à l’appendice 10.93 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoirement depuis le 1er janv. 2009, en vigueur depuis le 1er déc. 2009 (RO 2009 4919, 2010 65).Art. 16 Vérification  1.  Pour renforcer la confiance dans la mise en œuvre efficace des dispositions du présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des procédures d’audit et de vérification, qui peuvent comprendre:a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d’inspection et d’audit;b) des contrôles sur place.Lesdites procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’appendice 9.2.  En ce qui concerne la Communauté:– la Communauté met en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au par. 1;– les États membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.3.  En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au par. 1 et les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.4.  Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consentement de l’autre Partie, à:a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe;b) utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe.Art. 17 Notification  1.  Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures pertinentes des art. 2 et 20 de la présente annexe, les dispositions prévues au présent article sont applicables.2.  Les Parties se notifient:– dans un délai de 24 heures, les changements significatifs du statut sanitaire;– aussi rapidement que possible, les constatations épidémiologiques concernant les maladies ne relevant pas du par. 1 ou de nouvelles maladies;– toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prises pour lutter contre ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccination.3.  Les notifications prévues au par. 2 sont faites par écrit aux points de contact établis à l’appendice 11.4.  En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à l’appendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.5.  Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de tels cas à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement des échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable.Art. 18 Échange d’informations et présentation de travaux de recherche et de données scientifiques  1.  Les Parties s’échangent les informations pertinentes concernant la mise en œuvre du présent titre sur une base uniforme et systématique, afin de fournir des garanties, d’instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l’efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs.2.  L’échange d’informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respectives et d’autres informations pertinentes comprennent notamment:– la possibilité d’examiner les propositions de modifications des normes réglementaires ou des exigences qui peuvent affecter le présent titre avant leur ratification. Le cas échéant, le Comité mixte vétérinaire pourra être saisi à la requête de l’une des Parties;– la fourniture d’informations sur les derniers développements affectant le commerce de produits animaux;– la fourniture d’informations sur les résultats des procédures de vérification prévues à l’art. 16.3.  Les Parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l’appui de leurs vues/réclamations soient présentés aux instances scientifiques compétentes. Celles-ci évaluent les données en temps utile et transmettent les résultats de leur examen aux deux Parties.4.  Les points de contact pour ledit échange d’informations sont établis à l’appendice 11.Titre III Dispositions générales  Art. 19 Comité mixte vétérinaire  1.  Il est institué un Comité mixte vétérinaire, qui est composé de représentants des Parties. Il examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.2.  Le Comité mixte vétérinaire dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par la présente annexe. L’exécution des décisions du Comité mixte vétérinaire est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.3.  Le Comité mixte vétérinaire examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il peut décider de modifier les appendices de la présente annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.4.  Le Comité mixte vétérinaire se prononce d’un commun accord.5.  Le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur. En fonction des nécessités, le Comité mixte vétérinaire peut être convoqué à la demande de l’une des Parties.6.  Le Comité mixte vétérinaire peut constituer des groupes de travail techniques, composés des experts des Parties, chargés d’identifier et de traiter les questions techniques et scientifiques découlant de la présente annexe. Lorsqu’une expertise est nécessaire, le Comité mixte vétérinaire peut également instituer les groupes de travail techniques ad hoc, notamment scientifiques, dont la composition n’est pas nécessairement limitée aux représentants des Parties.Art. 20 Clause de sauvegarde  1.  Dans le cas où la Communauté européenne ou la Suisse a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard de l’autre Partie contractante, elle en informe l’autre Partie au préalable. Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties.2.  Dans le cas où un État membre de la Communauté européenne a l’intention de mettre en œuvre des mesures provisoires de sauvegarde à l’égard de la Suisse, il en informe au préalable cette dernière. 3.  Dans le cas où la Communauté prend une décision de sauvegarde à l’égard d’une des parties du territoire de la Communauté européenne ou d’un pays tiers, le service compétent en informe les autorités compétentes suisses dans les délais les plus brefs. Après examen de la situation, la Suisse adopte les mesures résultant de cette décision sauf si elle estime que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions prévues au par. 1 sont applicables.4.  Dans le cas où la Suisse prend une décision de sauvegarde à l’égard d’un pays tiers, elle en informe les services compétents de la Commission dans les délais les plus brefs. Sans préjudice de la possibilité pour la Suisse de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties.Appendice 194 94 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819). Mesures de lutte/notification des maladies I. Fièvre aphteuse  A. Législations95∗ 95∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).1. Loi sur les épizooties (LFE; RS 916.40) du 1er juillet 1966, et en particulier ses art. 1 à 10b (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties (OFE; RS 916.401) du 27 juin 1995, et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection, désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 99 à 103 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la fièvre aphteuse);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence, enregistrement, contrôle et mise à disposition de vaccin contre la fièvre aphteuse).B. Modalités d’application  1.  La Commission et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Dans les cas d’extrême urgence, la notification peut porter sur la décision prise et sur ses modalités de mise en œuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.3.  Le laboratoire commun de référence pour l’identification du virus de fièvre aphteuse est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE.II. Peste porcine classique  A. Législations96∗ 96∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10b (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 et 47 (élimination des sous-produits animaux), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence).4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).B. Modalités d’application  1.  La Commission et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.2.  Si nécessaire et en vertu de l’art. 117, par. 5, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne l’estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance.3.  En vertu de l’art. 121 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages conformément aux art. 15 et 16 de la directive 2001/89/CE.4.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.5.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 21 de la directive 2001/89/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.6.  Si nécessaire, en application de l’art. 89, par. 2, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones de protection et de surveillance conformément au chapitre IV de l’annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission97.7.  Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, 30559 Hanovre, Allemagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe IV de la directive 2001/89/CE.97 Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).III. Peste porcine africaine  A. Législations98∗ 98∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10b (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 et 47 (élimination des sous-produits animaux), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal); 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence);4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).B. Modalités d’application  1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la peste porcine africaine est: Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 2002/60/CE.2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.3.  Si nécessaire, en vertu de l’art. 89, par. 2, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions d’exécution de caractère technique conformément aux dispositions de la décision 2003/422/CE de la Commission99 en ce qui concerne les modalités de diagnostic de la peste porcine africaine.4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 20 de la directive 2002/60/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.99 Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine (JO L 143 du 11.6.2003, p. 35).IV. Peste équine  A. Législations100∗ 100∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10b (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 112 à 112f (mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste équine);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence);4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).B. Modalités d’application  1.  Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d’exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s’engagent à prendre les mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.2.  Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, 28110 Algete, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/35/CEE.3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 92/35/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.4.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.V. Influenza aviaire  A. Législations101∗ 101∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10b (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 122f (mesures spécifiques concernant l’influenza aviaire);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence).B. Modalités d’application  1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe VII, point 2, de la directive 2005/94/CE.2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 60 de la directive 2005/94/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.VI. Maladie de Newcastle  A. Législations102∗ 102∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10b (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (LFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 et 47 (élimination des sous-produits animaux), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 123 à 125 (mesures spécifiques concernant la maladie de Newcastle);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence);4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).B. Modalités d’application  1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 92/66/CEE.2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.3.  Les informations prévues aux art. 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire.4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 22 de la directive 92/66/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.VII. Maladies des poissons et des mollusques  A. Législations103∗ 103∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).1. Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10 (mesures contre les épizooties) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 3 à 5 (épizooties visées), 21 à 23 (enregistrement des exploitations aquacoles, contrôle des effectifs et autres obligations, surveillance sanitaire), 61 (obligations des propriétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures communes et spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic).B. Modalités d’application  1.  Actuellement l’élevage des huîtres plates n’est pas pratiqué en Suisse. En cas d’apparition de la bonamiose ou de la marteiliose, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la base de l’art. 57 de la loi sur les épizooties.2.  En vue de la lutte contre les maladies des poissons et des mollusques, la Suisse applique l’ordonnance sur les épizooties, notamment les art. 61 (obligation des propriétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des animaux aquatiques, laboratoire de diagnostic) ainsi que 291 (épizooties à surveiller).3.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des crustacés est: Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth Laboratory, Royaume-Uni. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des poissons est: National Veterinary Institute, Technical University of Denmarkiet, Hangövej 2, 8200 Aarhus, Danemark. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des mollusques est: Laboratoire IFREMER, BP 133, 17390 La Tremblade, France. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les fonctions et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues par l’annexe VI, partie I, de la directive 2006/88/CE.4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.VIII. Encéphalopathies spongiformes transmissibles  A. Législations104∗ 104∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseRèglement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), et en particulier son art. 184 (procédés d’étourdissement);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);3. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0), et en particulier ses art. 24 (inspection et prélèvement d’échantillons) et 40 (contrôle des denrées alimentaires);4. Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), et en particulier ses art. 4 et 7 (parties de la carcasse dont l’utilisation est interdite);5. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 6 (définitions et abréviations), 34 (patente), 61 (obligation d’annoncer), 130 (surveillance du cheptel suisse), 175 à 181 (encéphalopathies spongiformes transmissibles), 297 (exécution à l’intérieur du pays), 301 (tâches du vétérinaire cantonal), 302 (vétérinaire officiel) et 312 (laboratoires de diagnostic);6. Ordonnance du DEFR du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA; RS 916.307.1), et en particulier son art. 21 (tolérance, prise d’échantillons, méthodes d’ana-lyses et transport), l’annexe 1.2 , chi. 15 (produits d’animaux terrestres), chi. 16 (poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits), et l’annexe 4.1 (substances dont la mise en circulation et l’utilisation sont limitées ou interdites);7. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).B. Modalités d’application  1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe X, chapitre B, du règlement (CE) no 999/2001.2.  En vertu de l’art. 57 de la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence pour l’exécution des mesures de lutte contre les EST.3.  Au titre de l’art. 12 du règlement (CE) no 999/2001, dans les États membres de l’Union européenne, tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et épidémiologique effectuée par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être examiné en laboratoire sous contrôle officiel.Conformément aux art. 179b et 180a de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse interdit l’abattage des animaux suspects d’être infectés par une EST. Les animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et incinérés, leur cerveau doit être testé dans le laboratoire suisse de référence pour les EST.Au titre de l’art. 10 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse identifie les bovins à l’aide d’un système d’identification uniforme, nette et permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou de vaches atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).En vertu de l’art. 179c de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse abat les animaux atteints d’ESB, au plus tard à la fin de la phase de production, tous les animaux de l’espèce bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l’animal contaminé et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau, ainsi que tous les descendants directs des vaches contaminées nés dans les deux années qui ont précédé le diagnostic.4.  En vertu de l’art. 180b de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse met à mort les animaux atteints de tremblante, leurs mères, les descendants directs de mères contaminées ainsi que tous les autres moutons et toutes les autres chèvres du troupeau, à l’exception:– des moutons porteurs d’au moins un allèle ARR et d’aucun allèle VRQ, et– des animaux âgés de moins de deux mois, destinés à l’abattage exclusivement. La tête et les organes de la cavité abdominale de ces animaux sont éliminés conformément aux dispositions de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux.À titre exceptionnel, dans le cas de races à faibles effectifs, il peut être renoncé à la mise à mort du troupeau. Dans ce cas, le troupeau est placé sous surveillance vétérinaire officielle pendant une durée de deux ans au cours de laquelle un examen clinique des animaux du troupeau est réalisé deux fois par an. Si durant cette période des animaux sont cédés pour la mise à mort, leurs têtes y compris leurs amygdales font l’objet d’une analyse au laboratoire suisse de référence pour les EST.Ces mesures sont revues en fonction des résultats de la surveillance sanitaire des animaux. En particulier, la période de surveillance est prolongée en cas de détection d’un nouveau cas de maladie au sein du troupeau.En cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, la Suisse s’engage à appliquer les mesures prévues à l’annexe VII du règlement (CE) no 999/2001.5.  Au titre de l’art. 7 du règlement (CE) no 999/2001, les États membres de l’Union européenne interdisent l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Une interdiction totale d’utiliser les protéines dérivées d’animaux dans l’alimentation des ruminants est appliquée par les États membres de l’Union européenne.Au titre de l’art. 27 de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), la Suisse a mis en place une interdiction totale d’utiliser des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage.6.  Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe III, chapitre A, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent mettre en place un programme annuel de surveillance de l’ESB. Ce plan inclut un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem et sur tous les animaux de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine.Les tests rapides ESB utilisés par la Suisse sont énumérés à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001.Au titre de l’art. 176 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse effectue de manière obligatoire un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de quarante-huit mois qui sont morts ou ont été tués dans d’autres buts que l’abattage, emmenés à l’abattoir malades ou accidentés.7.  Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe III, chapitre A, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent mettre en place un programme annuel de surveillance de la tremblante.En application des dispositions de l’art. 177 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse a mis en place un programme de surveillance des EST chez les ovins et les caprins âgés de plus de douze mois. Les animaux abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem ainsi que tous les animaux abattus pour la consommation humaine ont été examinés sur la période courant du mois de juin 2004 au mois de juillet 2005. L’ensemble des échantillons s’étant révélé négatif au regard de l’ESB, une surveillance par échantillonnage des animaux suspects cliniques, des animaux abattus d’urgence et des animaux morts à la ferme est poursuivie.La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire.8.  Les informations prévues à l’art. 6 et à l’annexe III, chapitre B, et à l’annexe IV (3.III) du règlement (CE) no 999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire.9.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 21 du règlement (CE) no 999/2001 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.C. Informations complémentaires  1.  Depuis le 1er janvier 2003 et en vertu de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS 916.407), la Suisse a mis en place une incitation financière au profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovins sont abattus, lorsqu’ils respectent les procédures de déclaration des mouvements d’animaux prévus par la législation en vigueur.2.  Au titre de l’art. 8 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe XI, point 1, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent enlever et détruire les matériels à risque spécifiés (MRS).La liste des MRS retirés chez les bovins comprend le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois; les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous âges.La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges.Conformément à l’art. 179d de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges.Conformément à l’art. 180c de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amygdales des animaux âgés de plus de douze mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de tous âges.3.  Le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil105 et le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission106 établissent les règles sanitaires applicables aux sous‑produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les États membres de l’Union européenne.Au titre de l’art. 22 de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie 1, y compris les matériels à risques spécifiés et les animaux morts à la ferme.105 Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).106 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette Directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).IX. Fièvre catarrhale du mouton  A. Législations107∗ 107∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74).1. Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10 (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 239a à 239h (mesures spécifiques concernant la lutte de la fièvre catarrhale du mouton);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence).B. Modalités d’application  1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe II, chapitre B, de la directive 2000/75/CE.2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 17 de la directive 2000/75/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.X. Zoonoses  A. Législations108∗ 108∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisse1. Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).2. Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).1. Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 291a à 291e (disposition spéciales concernant les zoonoses);3. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0);4. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02);5. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’hygiène (OHyg; RS 817.024.1);6. Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies; RS 818.101);7. Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur la déclaration; RS 818.141.1).B. Modalités d’application  1.  Les laboratoires de référence de l’Union européenne sont les suivants:– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’analyse et les essais sur les zoonoses (Salmonella):Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM)3720 BA BilthovenPays-Bas– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des biotoxines marines:Agencia Española de Seguridad Alimentaria (AESA)36200 VigoEspagne– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves:The laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), WeymouthDorset DT4 8UBRoyaume-Uni– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Listeria monocytogenes:AFSSA –Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP)94700 Maisons-AlfortFrance– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les staphylocoques à coagulase positive, y compris le Staphylococcus aureus:AFSSA –Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP)94700 Maisons-AlfortFrance– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC):Istituto Superiore di Sanità (ISS)00161 RomeItalie– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Campylobacter:Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA)751 89 UppsalaSuède– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les parasites (en particulier les Trichinella, Echinococcus et Anisakis):Istituto Superiore di Sanità (ISS)00161 RomeItalie– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour la résistance antimicrobienne:Danmarks Fødevareforskning (DFVF)1790 Copenhague VDanemark2.  La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les fonctions et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil109.3.  La Suisse transmet à la Commission, chaque année pour la fin du mois de mai, un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux art. 4, 7 et 8 de la directive 2003/99/CE au cours de l’année précédente. Ce rapport comprend également les informations visées à l’art. 3, par. 2, point b), du règlement (CE) no 2160/2003. Ce rapport est transmis par la Commission à l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la publication du rapport de synthèse concernant les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans l’Union européenne.109 Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).XI. Autres maladies  A. Législations110∗ 110∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69).1. Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 1 à 10 (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 104 à 105 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc);3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS 172.212.1), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence).B. Modalités d’application  1.  Dans les cas visés à l’art. 6 de la directive 92/119/CEE, l’information s’effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.2.  Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/119/CEE.3.  En application de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique no 95/65, émise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 22 de la directive 92/119/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.XII. Notification des maladies  A. Législations111∗ 111∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58).1. Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier ses art. 11 (devoir de diligence et obligation d’annoncer) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale);2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 2 à 5 (maladies visées), 59 à 65 et 291 (obligation d’annoncer, notification), 292 à 299 (surveillance, exécution, aide administrative).B. Modalités d’application  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires intègre la Suisse au système de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE.Appendice 2112 112 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Santé animale: Échanges et mise sur le marché I. Bovins et porcins  A. Législations113∗ 113∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37b (commerce), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 116 à 121 (peste porcine classique et africaine), 135 à 141 (maladie d’Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 181 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 301 (autorisation des unités d’élevage, des centres d’insémination et de stockage de semence, des unités de transfert d’embryons, les marchés et autres établissement ou manifestations semblables);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  En vertu de l’art. 301, al. 1, let. i., de l’ordonnance sur les épizooties, le vétérinaire cantonal procède à l’autorisation des unités d’élevage, des marchés et autres établissement ou manifestations semblables tels qu’ils sont définis à l’art. 2 de la directive 64/432/CEE. Aux fins de l’application de la présente annexe, conformément aux art. 11, 12 et 13 de la directive 64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de rassemblement agréés, des transporteurs et des négociants.2.  L’information prévue à l’art. 11, par. 3, de la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:a) tout animal de l’espèce bovine suspect d’être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux examens sérologiques avec fixation du complément ainsi qu’un examen microbiologique d’échantillons appropriés prélevés en cas d’avortements;b) au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu’à ce que les examens prévus au point a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l’animal ou plusieurs animaux suspects de l’espèce bovine.Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si l’une des conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.4.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:a) un système d’identification permettant pour chaque bovin de remonter aux cheptels d’origine est instauré;b) tout animal abattu est soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;c) toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes;d) dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d’origine et de transit; lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l’autopsie ou à l’abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;e) le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit des bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu’à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l’existence de la tuberculose bovine;f) lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit est retiré;g) le statut officiellement indemne de tuberculose n’est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n’ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n’ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n’ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles conformément à l’annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l’animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première.Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si l’une des conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 4, premier alinéa, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.5.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe D, chapitre I, section F, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine enzootique;b) tout animal abattu est soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;c) toute suspicion lors d’un examen clinique, d’une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes;d) en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;e) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif.Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.6.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite infectieuse bovine;b) les taureaux d’élevage âgés de plus de vingt-quatre mois sont soumis annuellement à un examen sérologique;c) toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des examens virologiques ou sérologiques;d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;e) le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt trente jours après l’élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2004/558/CE de la Commission114 est applicable mutatis mutandis.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.7.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d’Aujeszky;b) toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est soumise aux tests officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky comprenant des examens virologiques ou sérologiques;c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d’Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;d) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d’un nombre représentatif d’animaux d’engrais effectués à vingt-un jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif.En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2008/185/CE de la Commission115 est applicable mutatis mutandis.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.8.  En ce qui concerne la gastroentérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d’éventuelles garanties additionnelles est examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du développement de cette question.9.  En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Zurich est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l’annexe B, point 4, de la directive 64/432/CEE.10.  En Suisse, le Centre pour les zoonoses, les maladies bactériennes chez l’animal et la résistance aux antibiotiques (ZOBA) est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l’annexe C, point 4, de la directive 64/432/CEE.11.  Les bovins et les porcins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:– pour le modèle 1, sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:– au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:‹– maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine,– conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, qui est applicable mutatis mutandis;›,– pour le modèle 2, sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:– au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:‹– maladie d’Aujeszky,– conformément à la décision 2008/185/CE de la Commission, qui est applicable mutatis mutandis;›.12.  Aux fins de l’application de la présente annexe, les bovins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations sanitaires suivantes:‹– Les bovins:– sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants directs de femelles suspectes ou atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) nées dans les deux années qui ont précédé le diagnostic;– ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d’ESB est en cours d’investigation;– sont nés après le 1er juin 2001.›114 Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).115 Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).II. Ovins et caprins  A. Législations116∗ 116∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37b (commerce), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 180 à 180c (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infectieuse), 217 à 221 (arthrite / encéphalite caprine), 233 à 236 (brucellose du bélier), 301 (autorisation des unités d’élevage, des centres d’insémination et de stockage de semence, des unités de transfert d’embryons, les marchés et autres établissement ou manifestations semblables);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 11 de la directive 91/68/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.En cas d’apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l’évolution de la situation.2.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l’annexe A, chapitre I, section II, point 2), de la directive 91/68/CEE.3.  Les ovins et les caprins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE.III. Équidés  A. Législations117∗ 117∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 112 à 112f (peste équine), 204 à 206 (dourine, encéphalomyélite, anémie infectieuse, morve), 240 à 244 (métrite contagieuse équine);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  Aux fins de l’art. 3 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.2.  Aux fins de l’art. 6 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 10 de la directive 2009/156/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.4.  Les dispositions des annexes II et III de la directive 2009/156/CE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.IV. Volailles et œufs à couver  A. Législations118∗ 118∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 25 (transport), 122 à 125 (peste aviaire et maladie de Newcastle), 255 à 261 (Salmonella spp.), 262 à 265 (laryngotrachéite infectieuse aviaire);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  En application de l’art. 3 de la directive 2009/158/CE, il est reconnu que la Suisse dispose d’un plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agrément de ses établissements.2.  Aux fins de l’art. 4 de la directive 2009/158/CE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne.3.  À l’art. 8, par. 1, point a) i), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour pour les œufs avant expédition est applicable mutatis mutandis à la Suisse.4.  En cas d’expéditions d’œufs à couver vers l’Union européenne, les autorités suisses s’engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CE) no 617/2008 de la Commission119.5.  À l’art. 10, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.6.  À l’art. 11, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.7.  À l’art. 14, par. 2, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.8.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l’art. 15, par. 2, de la directive 2009/158/CE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de ‹ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle›. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.9.  À l’art. 18 de la directive 2009/158/CE, les références au nom de l’État membre de l’Union européenne sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.10.  Les volailles et les œufs à couver faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE.11.  En cas d’expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s’engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation de l’Union européenne.119 Règlement (CE) no 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5).V. Animaux et produits d’aquaculture  A. Législations120∗ 120∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 3 à 5 (épizooties visées), 21 à 23 (enregistrement des exploitations aquacoles, contrôle des effectifs et autres obligations, surveillance sanitaire), 61 (obligations des propriétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures communes et spécifiques concernant les maladies des animaux aquatiques, laboratoire de diagnostic);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12).B. Modalités d’application  1.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de l’anémie infectieuse du saumon et des infections à Marteilia refringens et à Bonamia ostreae.2.  L’application éventuelle des art. 29, 40, 41, 43, 44 et 50 de la directive 2006/88/CE relève du Comité mixte vétérinaire.3.  Les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux, d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans les zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement et d’animaux d’aquaculture et de produits animaux destinés à la consommation humaine sont fixées aux art. 4 à 9 du règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission121.4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.121 Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).VI. Embryons bovins  A. Législations122∗ 122∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 56 à 58a (transfert d’embryons);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 15 de la directive 89/556/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.2.  Les embryons bovins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe C de la directive 89/556/CEE.VII. Sperme bovin  A. Législations123∗ 123∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 51 à 55a (insémination artificielle);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  Aux fins de l’application de l’art. 4, par. 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu’en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif au test de séroneutralisation ou au test ELISA.2.  L’information prévue à l’art. 5, par. 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 88/407/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.4.  Le sperme bovin faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D de la directive 88/407/CEE.VIII. Sperme porcin  A. Législations124∗ 124∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDirective 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 51 à 55a (insémination artificielle);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B. Modalités d’application  1.  L’information prévue à l’art. 5, par. 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.2.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 90/429/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.3.  Le sperme porcin faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D de la directive 90/429/CEE.IX. Autres espèces  A. Législations125∗ 125∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisse1. Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54);2. Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 51 à 55a (insémination artificielle) et 56 à 58a (transfert d’embryons);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE: RS 916.443.10);3. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑C; RS 916.443.14);B. Modalités d’application  1.  Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d’animaux vivants non soumis aux parties I à V du présent appendice, et de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis aux parties VI à VIII du présent appendice.2.  L’Union européenne et la Suisse s’engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l’application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son art. 20.3.  Les ongulés des espèces autres que celles visés aux parties I, II et III du présent appendice faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l’annexe E, partie I, de la directive 92/65/CEE complétés par l’attestation figurant à l’art. 6, par. A, point 1 e), de la directive 92/65/CEE.4.  Les lagomorphes faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complétés par l’attestation figurant à l’art. 9, par. 2, deuxième alinéa, de la directive 92/65/CEE.Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l’art. 9 de la directive 92/65/CEE.5.  L’information prévue à l’art. 9, par. 2, troisième alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.6.  Les expéditions de l’Union européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux exigences prévues à l’art. 10, par. 2, de la directive 92/65/CEE.Le système d’identification est celui prévu par le règlement (UE) no 576/2013. Le passeport à utiliser est celui prévu par l’annexe II, partie 3, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013126.La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est définie à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013.7.  Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE de la Commission127.8.  Le sperme de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné du certificat sanitaire prévu par la décision 2010/470/UE.9.  Les ovules et les embryons de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE.10.  Les ovules et les embryons de l’espèce porcine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires conformément à la décision 2010/470/UE.11.  Les colonies d’abeilles (ruches ou reines avec accompagnatrices) faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE.12.  Les animaux, spermes, embryons et ovules provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe E, partie III, de la directive 92/65/CEE.13.  Aux fins de l’application de l’art. 24 de la directive 92/65/CEE, l’information prévue au par. 2 dudit article est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.126 Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109).127 Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).X. Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie  A. Législations128∗ 128∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseRèglement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS 916.443.14).B. Modalités d’application  1.  Le système de marquage est celui prévu par le règlement (UE) no 576/2013.2.  La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est définie à l’annexe III du règlement (UE) no 576/2013.3.  Le modèle de passeport à utiliser est celui prévu par l’annexe III, partie 3, du règlement (UE) no 577/2013. Les exigences supplémentaires concernant le passeport sont définies à l’annexe III, partie 4, du règlement (UE) no 577/2013.4.  Aux fins du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, les dispositions du chapitre II du règlement (UE) no 576/2013, s’appliquent mutatis mutandis. Les contrôles documentaires et d’identité devant être effectués à l’égard des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination de la Suisse, depuis un État membre de l’Union européenne s’effectuent selon les modalités de l’art. 33 du règlement (UE) no 576/2013.Appendice 3129 129 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules etembryons des pays tiers I. Union européenne – Législation130∗ 130∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. A. Ongulés, à l’exception des équidés  Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les Directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).B. Équidés  Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).C. Volailles et œufs à couver  Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).D. Animaux d’aquaculture Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).E. Embryons bovins  Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).F. Sperme bovin  Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).G. Sperme porcin  Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).H. Autres animaux vivants  1.  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).2.  Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).I. Autres dispositions spécifiques 1.  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).2.  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les Directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les Décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).II. Suisse – Législation131∗ 131∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. 1.  Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40).2.  Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401).3.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).4.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12).5.  Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13).6.  Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106).7.  Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie ( OITE‑AC; RS 916.443.14).8.  Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27).9.  Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS 916.472).III. Modalités d’application  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation établies dans les actes visés à la partie I du présent appendice, les mesures d’application et les listes d’établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s’applique à tous les actes appropriés quelle que soit leur date d’adoption.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.Aux fins de la présente annexe, pour la Suisse, les institutions approuvées comme centre agréé conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE sont publiées sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.Appendice 4132 132 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Zootechnie, y compris importations des pays tiers A. Législations133∗ 133∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisse1. Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 323 du 10.12.2009, p. 1).2. Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).3. Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l’admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26.6.1987, p. 54).4. Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).5. Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).6. Directive 90/118/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17.3.1990, p. 34).7. Directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17.3.1990, p. 36).8. Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).9. Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60).10. Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37).11. Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66).Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS 916.310).B. Modalités d’application  Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux conditions établies pour les échanges entre les États membres de l’Union européenne.Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s’engagent à assurer que, pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l’une des parties.Appendice 5134 134 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: Contrôles aux frontières et redevances Chapitre I Dispositions générales – Système TRACES  A. Législations135∗ 135∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisseDécision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40);2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401);3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12);5. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13);6. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);7. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS 916.443.14).B. Modalités d’application  La Commission en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.Si nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.Chapitre II Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse A. Législations136∗ 136∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont effectués conformément aux actes suivants:Union européenneSuisse1. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34);2. Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).1. Loi sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE; RS 916.40), et en particulier son art. 57;2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);3. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);4. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS 916.443.14);5. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS 916.472).B. Modalités d’application  Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l’autorité compétente du lieu d’expédition et à la Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux art. 9 et 22 de la directive 90/425/CEE relève du comité mixte vétérinaire.C. Modalités particulières d’applicationpour les animaux destinés au pacage frontalier  1.  DéfinitionsPacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l’expédition d’animaux vers un État membre de l’Union européenne ou vers la Suisse. En cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et l’Union européenne peut être autorisée par les autorités compétentes concernées.Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d’origine dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse.2.  Pour le pacage entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission137, sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, pour l’art. 1er de la décision 2001/672/CE, les adaptations suivantes s’appliquent:– la référence à la période du 1er mai au 15 octobre est remplacée par «l’année calendaire»;– pour la Suisse, les parties visées à l’ art. 1er de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l’annexe correspondante sont: SuisseCanton de ZurichCanton de BerneCanton de LucerneCanton d’UriCanton de SchwyzCanton d’ObwaldCanton de NidwaldCanton de GlarusCanton de ZougCanton de FribourgCanton de SoleureCanton de Bâle-VilleCanton de Bâle-CampagneCanton de SchaffhouseCanton d’Appenzell Rhodes-ExtérieuresCanton d’Appenzell Rhodes-IntérieuresCanton de St. GallCanton des GrisonsCanton d’ArgovieCanton de ThurgovieCanton du TessinCanton de VaudCanton du ValaisCanton de NeuchâtelCanton de GenèveCanton du Jura.En application de l’ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et notamment son art. 7 (enregistrement) et de l’ordonnance du 26 novembre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA; RS 916.404.1), et en particulier sa section 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d’enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.3.  Pour le pacage entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d’expédition:a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l’envoi des animaux;b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés;c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.4.  Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.5.  Le détenteur des animaux doit:a) accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire d’un État membre de l’Union européenne ou de la Suisse;b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l’application de la présente annexe;c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d’expédition ou du pays de destination.6.  Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage:a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l’envoi des animaux;b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés;c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.7.  En cas d’apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d’un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.8.  En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 7, dans le cas du pacage journalier entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse:a) les animaux n’entrent pas en contact avec des animaux d’une autre exploitation;b) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente de tout contact des animaux avec des animaux d’une autre exploitation;c) le certificat sanitaire défini au point 9 doit être présenté chaque année calendaire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première introduction des animaux dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse. Ce certificat sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires compétentes sur demande de celles-ci;d) les points 2 et 3 s’appliquent seulement lors de la première expédition de l’année calendaire des animaux vers un État membre de l’Union européenne ou vers la Suisse;e) le point 6 ne s’applique pas;f) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente de la fin de la période de pacage.9.  Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines:Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovinesUnion européenneCertificat intracommunautairePartie I: Details concernant le lot présentéI.1. ExpéditeurNomAdressePaysI.2. No de référence du certificatI.2.a. No de référence locale:I.3. Autorité centrale compétenteI.4. Autorité locale compétenteI.5. DestinataireNomAdressePaysI.6. No des certificats originaux associésNo des documents d’accompagnementI.7. NégociantNom Numéro d’agrémentI.8. Pays d’origineCode ISOI.9. Région d’origineCodeI.10.Pays de destinationCode ISOI.11.Région de destinationCodeI.12. Lieu d’origine/Lieu de pêcheExploitation Centre de rassemblement Installation du négociant Organisme agréé Centre semence Exploitation aquaculture agréée Équipe embryons Établissement Autres NomNuméro d’agrémentAdresseCode postalI.13. Lieu de destinationExploitation Centre de rassemblement Installation du négociant Organisme agréé Centre semence Exploitation aquaculture agréée Équipe embryons Établissement Autres NomNuméro d’agrémentAdresseCode postalI.14. Lieu de chargementCode postalI.15. Date et heure du départI.16. Moyens de transportAvion Navire Wagon Véhicule routier Autres Identification:Numéro(s):I.17. TransporteurNomNuméro d’agrémentAdresseCode postalÉtat membreI.21.I.20. Nombre/ QuantitéI.22. Nombre de conditionnementsI.23. No du scellé et no du conteneurI.25. Animaux certifiés aux fins de / Produits certifiés pour:Transhumance I.26. Transit par un pays tiers Pays tiers Code ISOPays tiers Code ISOPays tiers Code ISOPoint de sortie CodePoint d’entréeNo du PIFI.27. Transit par les États membres État membre Code ISOÉtat membre Code ISOÉtat membre Code ISOI.28. Exportation Pays tiers Code ISOPoint de sortie CodeI.29. Temps estimé du transportI.30. Plan de marcheOui    Non   I.31. Identification des animauxCode de marchandise (Code SH)No du passeportUnion européenne2005/22/CE PacageII. Informations sanitairesII.a. No de référence du certificatII.b. No de référence localePart II: CertificationA. Certificat sanitaire relatif au pacage frontalier ou au pacage journalier des animaux de l’espèce bovineJe soussigné, vétérinaire officiel, certifie ce qui suit:A.1. chaque animal du lot décrit ci-dessus provient d’une exploitation d’origine et d’une zone qui, au regard de la législation communautaire ou nationale, ne font l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins;A.2. chaque animal du lot décrit ci-dessus provient d’un troupeau d’origine situé dans un État membre ou dans une partie de son territoire:a) ayant mis en place un réseau de surveillance approuvé par la décision …/…/ CE de la Commission ou, pour la Suisse, par l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (annexe 11, appendice 2, point I);b) qui est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose et de brucellose;A.3. chaque animal du lot décrit ci-dessus est un animal d’élevage(3) ou de rente(1) qui:a) a, d’après les informations disponibles, séjourné dans l’exploitation d’origine au cours des trente derniers jours ou depuis sa naissance s’il est âgé de moins de trente jours, et qu’aucun animal importé d’un pays tiers n’a été introduit dans cette exploitation au cours de cette période, à moins qu’il n’ait été isolé de tous les autres animaux de l’exploitation;b) n’a pas été en contact, au cours des trente derniers jours, avec des animaux dont les troupeaux ne remplissent pas les conditions visées au point 2;A.4. les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le [insérer la date], dans les 48 heures précédant le départ prévu, et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;A.5. l’exploitation d’origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé et la zone dans laquelle ils sont situés ne font l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins au regard de la législation communautaire ou nationale;A.6. toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont respectées;A.7. les animaux présentent les garanties complémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, dont les dispositions sont applicables mutatis mutandis, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999;A.8. au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil;A.9. Date d’arrivée au pâturage(6) …A.10. Date de départ prévue du pâturage: …B. Certificat sanitaire relatif au retour du pacage frontalier des animaux de l’espèce bovine (retour normal ou anticipé)B.1. les animaux décrits ci-dessus [liste des animaux lors du retour anticipé(3) ou liste des animaux figurant sur le certificat original associé(3) (7) (8)] ont été inspectés le … (date de chargement des animaux ou 48 heures avant leur départ) et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;B.2. la zone de pacage dans laquelle les animaux ont séjourné ne fait l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins au regard de la législation communautaire ou nationale, et notamment qu’aucun cas de tuberculose, de brucellose et de leucose n’a été constaté au cours de la période de pacage.* Partie A à remplir pour l’aller du pacage frontalier ou pour le pacage journalier, partie B à remplir pour le retour du pacage frontalier.(1) Les renseignements qui doivent figurer le présent certificat sont à introduire dans le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les 24 heures précédant la date prévue d’arrivée des animaux.(2) Ce certificat est valable dix jours à compter de la date de l’inspection sanitaire effectuée en Suisse ou dans l’État membre d’origine. Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage.(3) Biffer les mentions sans objet.(4) Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage.(5) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l’aptitude des animaux à être transportés.(6) Le code d’enregistrement du pâturage est indiqué dans la partie I.13 (numéro d’agrément) du présent certificat.(7) Dans le cas où, pour des raisons sanitaires, des animaux reviennent dans leur exploitation d’origine pendant la période de pacage, accompagnés d’un certificat sanitaire, les marques d’identification doivent être rayées de la liste initiale, et cette dernière doit être validée par le vétérinaire officiel.(8) Le numéro du certificat sanitaire utilisé pour le mouvement d’entrée dans la zone de pacage est indiqué dans la partie I.6 du présent certificat.Vétérinaire officiel ou inspecteur officielNom (en lettres capitales):Qualification et titre:Unité Vétérinaire Locale:No de l’UVL:Date:Signature:Sceau:137 Décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23).Chapitre III Conditions pour les échanges entre l’Union européenne et la Suisse A. Législations  Pour les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules, embryons et le pacage frontalier des animaux des espèces bovines entre l’Union européenne et la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus par la présente annexe et disponibles dans le systèmes TRACES, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission138.138 Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).Chapitre IV Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers A. Législations139∗ 139∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:Union européenneSuisse1. Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11);2. Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).3. Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56);4. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);5. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);6. Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31);7. Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).1. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS 916.443.12);3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13);4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);5. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS 916.443.14);6. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS 916.472);7. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27).B. Modalités d’application  1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspections frontaliers des États membres de l’Union européenne pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants figurent à l’annexe I de la décision 2009/821/CE de la Commission140.2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:NomCode TRACESTypeCentre d’inspectionType d’agrémentAéroport de ZurichCHZRH4ACentre 3O – Autres animaux(y compris animaux de zoos)*Aéroport de GenèveCHGVA4ACentre 2O – Autres animaux(y compris animaux de zoos)** Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CE.Les modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 19 de la directive 91/496/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.3.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation visées à l’appendice 3 de la présente annexe ainsi que les mesures d’application.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.4.  Les postes d’inspection frontaliers des États membres de l’Union européenne visés au point 1 de la présente section effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément à la section A du présent chapitre.5.  Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse visés au point 2 effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers destinées aux États membres de l’Union européenne conformément à la section A du présent chapitre.140 Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).Chapitre V Dispositions spécifiques  1. Identification du bétail  A. Législations141∗ 141∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:Union européenneSuisse1. Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2008, p. 31);2. Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).1. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS 916.401), et en particulier ses art. 7 à 15f (enregistrement et identification);2. Ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA; RS 916.404.1).B. Modalités d’application  a) L’application de l’art. 4, point 2, de la directive 2008/71/CE relève du comité mixte vétérinaire.b) La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 22 du règlement (CE) no 1760/2000 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties ainsi que de l’art. 1 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA, RS 910.15).2. Protection des animaux  A. Législations142∗ 142∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisse1. Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1);2. Règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997 p. 1).1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), et notamment les art. 15 et 15a (principes, transports internationaux d’animaux);2. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), et notamment les art. 169 à 176 (transports internationaux d’animaux).B. Modalités d’application  a) Les autorités suisses s’engagent à respecter les dispositions du règlement (CE) no 1/2005 pour les échanges entre la Suisse et l’Union européenne et pour les importations des pays tiers.b) Dans les cas prévus à l’art. 26 du règlement (CE) no 1/2005, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu de départ.c) La mise en œuvre des art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE du Conseil relève du Comité mixte vétérinaire.d) La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 28 du règlement (CE) no 1/2005 et à l’art. 208 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).e) En application des dispositions de l’art. 15a, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux d’abattage et de volailles d’abattage n’est admis que par le rail ou par avion. Cette question sera examinée par le Comité mixte vétérinaire.3. Redevances  1.  Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires des échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse.2.  Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.Appendice 6143 143 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015 (RO 2016 819). Mis à jour selon l’art. 1 de la D no 1/2018 du Comité mixte vétérinaire du 12 juin 2018, en vigueur depuis le 12 juin 2018, avec effet depuis le 1er janv. 2017 (RO 2018 3013).Produits animaux Chapitre I Secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque  «Produits animaux destinés à la consommation humaine» Les définitions du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent mutatis mutandis.Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenneConditions commercialesÉquivalenceUnion européenneSuisseSanté animale1. Viandes fraîches y compris les viandes hachées, préparations de viandes, produits à base de viandes, graisses non transformées et graisses fonduesOngulés domestiquesSolipèdes domestiquesDirective 64/432/CEEDirective 2002/99/CE*Règlement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui12. Viandes de gibier d’élevage, préparations de viandes, produits à base de viandesMammifères terrestres d’élevage autres que ceux cités ci-dessusDirective 64/432/CEEDirective 92/118/CEE**Directive 2002/99/CERèglement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)OuiRatites d’élevageLagomorphesDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CEOui3. Viandes de gibier sauvage, préparations de viandes, produits à base de viandesOngulés sauvagesLagomorphesAutres mammifères terrestresGibier sauvage à plumesDirective 2002/99/CERèglement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui4. Viandes fraîches de volaille, préparations de viandes, produits à base de viandes, graisses et graisses fonduesVolaillesDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CELoi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui5. Estomacs, vessies et boyauxBovinsOvins et caprinsPorcinsDirective 64/432/CEEDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CERèglement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui16. Os et produits à base d’osOngulés domestiquesSolipèdes domestiquesAutres mammifères terrestres d’élevage ou sauvagesVolailles, ratites et gibier sauvage à plumesDirective 64/432/CEEDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CERèglement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui17. Protéines animales transformées, sang et produits sanguinsOngulés domestiquesSolipèdes domestiquesAutres mammifères terrestres d’élevage ou sauvagesVolailles, ratites et gibier sauvage à plumesDirective 64/432/CEEDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CERèglement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui18. Gélatine et collagèneDirective 2002/99/CERèglement (CE) no 999/2001Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui19. Lait et produits laitiersDirective 64/432/CEEDirective 2002/99/CELoi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui10. Œufs et ovoproduitsDirective 2002/99/CELoi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui11. Produits de la pêche, mollusques bivalves, échinodermes tuniciers et gastéropodes marinsDirective 2006/88/CEDirective 2002/99/CELoi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui12. MielDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CELoi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui13. Escargots et cuisses de grenouillesDirective 92/118/CEEDirective 2002/99/CELoi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40)Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401)Oui1 La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire.Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenneConditions commercialesÉquivalenceUnion européenneSuisseSanté publiqueRèglement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 5 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).Règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60).Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.0).Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public (RS 916.402).Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401).Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr; RS 916.020).Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190).Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02).Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21).Ordonnance du 23 novembre 2005 du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr; RS 916.020.1).Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène (OHyG; RS 817.024.1).Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1).Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108).Oui avec conditions spécialesProtection des animauxRèglement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455).Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1).Ordonnance de l’OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb; RS 455.110.2).Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190).Oui avec conditions spéciales* Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).** Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).Conditions spéciales1)  Les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux seules et mêmes conditions que les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne, aussi en ce qui concerne la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les États membres de l’Union européenne ou définis par la présente annexe et disponibles dans le système TRACES.2)  La Suisse dresse la liste de ses établissements agréés, conformément aux dispositions de l’art. 31 (enregistrement/agrément d’établissements) du règlement (CE) no 882/2004.3)  Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles applicables en la matière au niveau de l’Union.4)  Les autorités Suisse s’engagent à ce que les carcasses et la viande de porcins domestiques mises sur le marché de l’Union européenne aient été soumises à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella.5)  Les méthodes de détection décrites à l’annexe I, chapitres I et II, du règlement d’exécution (UE) no 2015/1375 de la Commission144 sont utilisées en Suisse dans le cadre des examens visant à détecter la présence de Trichinella.6)  En application de l’art. 8 (par. 1, let. a, et par. 3) de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1) et de l’art. 10 (par. 8) de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie ainsi que les préparations de viande, les produits à base de viande et les produits transformés à base de viande qui ne sont pas destinés au marché de l’Union européenne portent une estampille de salubrité spéciale conforme au modèle défini à l’annexe 9, dernier alinéa, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux.Ces produits ne peuvent faire l’objet d’échanges avec les États membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’art. 10 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016.7)  …8)  En application des dispositions de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg; RS 817.024.1), les autorités compétentes de Suisse peuvent prévoir dans des cas particuliers des exceptions aux art. 8, 10 et 14 de cette ordonnance:a) pour répondre aux besoins des établissements situés dans des régions de montagne selon la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0) et l’ordonnance du 28 novembre sur la politique régionale (RS 901.021).Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations par procédure écrite à la Commission. Cette notification:– fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles les autorités compétentes de la Suisse estiment qu’une adaptation est nécessaire et indique la nature de l’adaptation visée;– décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés;– explique les motifs de l’adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l’analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l’adaptation ne compromette pas les objectifs de l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg; RS 817.024.1);– fournit toute autre information pertinente.La Commission et les États membres de l’Union européenne disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la notification pour transmettre leurs observations écrites. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire est réuni;b) pour la fabrication de denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles.Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations par procédure écrite à la Commission au plus tard douze mois après l’octroi, à titre individuel ou général, desdites dérogations. Chaque notification:– décrit brièvement les dispositions qui ont été adaptées;– décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés, et– fournit toute autre information pertinente.9)  La Commission informe la Suisse des dérogations et des adaptations appliquées dans les États membres de l’Union européenne au titre de l’art. 13 du règlement (CE) no 852/2004, de l’art. 10 du règlement (CE) no 853/2004, de l’art. 13 du règlement (CE) no 854/2003 et de l’art. 7 du règlement (CE) no 2074/2005.10)  Conformément à l’art. 179d de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges.11)  Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale sont les suivants:a) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE145: RIKILT – Institute of Food Safety, part of Wageningen UR P.O. Box 230 6700 AE Wageningen Pays-Basb) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 1) et groupe B, 3) e), de la directive 96/23/CE, ainsi que pour le carbadox et l’olaquindox: Laboratoire d’étude et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants ANSES – Laboratoire de Fougères 35306 Fougères cedex Francec) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 5) et groupe B, 2) a), b) et e), de la directive 96/23/CE: Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL) Diedersdorfer Weg 1 12277 Berlin Allemagned) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 3) c), de la directive 96/23/CE: Istituto Superiore di Sanità (ISS) Viale Regina Elena, 299 00161 Rome ItalieLa Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les compétences et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues au titre III et à l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004.12)  Dans l’attente de la reconnaissance de l’alignement de la législation de l’Union européenne et de la législation suisse, pour les exportations vers l’Union européenne, la Suisse s’assure du respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d’application:1. Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1);2. Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1);3. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);4. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);5. Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16);6. Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24);7. Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40);8. Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1);9. Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5);10. Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7);11. Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16);12. Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34);13. Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1);14. Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3);15. Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).144 Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).145 Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avr. 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).«Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine» Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenneConditions commercialesÉquivalenceUnion européenne*Suisse** Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.1. Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1);2. Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1);3. Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).1. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190);2. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1);3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401);4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);5. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22).Oui avec conditions spécialesConditions spécialesPour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant des art. 25 à 28 et 30 à 31 et des annexes XIV et XV (certificats) du règlement (UE) no 142/2011, conformément aux art. 41 et 42 du règlement (CE) no 1069/2009.Les échanges de matières des catégories 1 et 2 relèvent de l’art. 48 du règlement (CE) no 1069/2009.Les matières de catégorie 3 faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnées des documents commerciaux et certificats sanitaires prévus par l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, conformément à l’art. 17 du règlement (UE) no 142/2011 et aux art. 21 et 48 du règlement (CE) no 1069/2009.En vertu du titre II, chapitre I, section 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et du chapitre IV et de l’annexe IX du règlement (UE) no 142/2011, la Suisse dresse la liste de ses établissements correspondants.Chapitre II Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I  Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne Ces exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges dans l’Union. Ainsi, le cas échéant, un certificat attestant le respect de ces conditions sera délivré par les autorités compétentes aux fins d’accompagnement des lots.Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte vétérinaire.Appendice 7146 146 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Autorités compétentes Partie A Suisse  Les compétences en matière de contrôle sanitaire et vétérinaire sont partagées entre les services des Cantons individuels et ceux de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Les dispositions suivantes sont applicables:– en ce qui concerne les exportations vers l’Union européenne, les Cantons sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies;– l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est responsable de la coordination générale, des audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences au sein du marché suisse. Il est aussi responsable en ce qui concerne les importations des denrées alimentaires d’origine animale et des autres produits animaux en provenance de pays tiers. Finalement, il établit les autorisations pour les exportations des sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 vers l’Union européenne.Partie B Union européenne  Les compétences sont partagées entre les services nationaux des États membres individuels de l’Union européenne et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables:– en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, les États membres de l’Union européenne sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies;– la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences au sein du marché uniqueAppendice 8 Adaptations aux conditions régionales NéantAppendice 9 Lignes directrices applicables aux procédures d’audit Au sens du présent appendice, on entend par «audit», l’évaluation de l’efficacité.1 Principes généraux  1.1 Des audits sont effectués conjointement par la Partie chargée d’effectuer l’audit («auditeur») et la Partie auditée («audité»), conformément aux dispositions établies dans le présent appendice. Des contrôles des établissements ou des installations peuvent être effectués si nécessaire.1.2 Les audits devraient être destinés à contrôler l’efficacité de l’autorité de contrôle, plutôt qu’à rejeter des lots d’aliments ou des établissements individuels. Dans les cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l’audité prend des mesures correctives immédiates. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d’application, de l’évaluation du résultat final, du degré d’observation des mesures et des actions correctives ultérieures.1.3 La fréquence des audits devrait être fondée sur l’efficacité. Un faible degré d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une efficacité non satisfaisante doit être corrigée par l’audité à la satisfaction de l’auditeur.1.4 Les audits et les décisions qu’ils motivent doivent être transparents et cohérents.2 Principes concernant l’auditeur    Les responsables de l’audit préparent un plan, de préférence conformément aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants:2.1 objet, champ d’application et portée de l’audit;2.2 date et lieu de l’audit, avec calendrier des opérations jusqu’à l’établissement du rapport final;2.3 langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé;2.4 identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d’auditeurs. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés;2.5 calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d’établissements ou d’installations, le cas échéant. L’identité des établissements ou installations destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l’avance;2.6 sous réserve des dispositions relatives à la liberté d’information, l’auditeur est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d’intérêts doivent être évités;2.7 respect des règles d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits de l’opérateur.  Le présent plan devrait faire l’objet d’un examen préalable avec les représentants de l’audité.3 Principes concernant l’audité    Les principes suivants sont applicables aux mesures prises par l’audité, afin de faciliter l’audit:3.1 l’audité est tenu de coopérer étroitement avec l’auditeur et devrait désigner des personnes compétentes à cette fin. La coopération peut couvrir ce qui suit, par exemple:– accès à l’ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables;– accès aux programmes d’application et aux registres et documents appropriés;– accès aux rapports d’audit et d’inspection;– documentation concernant les mesures correctives et les sanctions;– accès aux établissements.3.2 L’audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer aux tiers que les normes sont satisfaites sur une base cohérente et uniforme.4 Procédures  4.1 Séance d’ouverture    Une séance d’ouverture devrait être organisée par les représentants des deux Parties. Au cours de ladite séance, l’auditeur sera chargé d’étudier le plan d’audit et de confirmer que les ressources adéquates, les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour effectuer l’audit.4.2 Examen des documents    L’examen des documents peut consister en un examen des documents et registres visés au par. 3.1, des structures et pouvoirs de l’audité et de toute modification des systèmes d’inspection et de certification alimentaires depuis l’adoption de la présente annexe ou depuis l’audit précédent, en mettant l’accent sur les éléments du système d’inspection et de certification intéressant les animaux ou produits concernés. Cette mesure peut comprendre un examen des registres et documents d’inspection et de certification pertinents.4.3 Vérification sur place  4.3.1 La décision d’inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, en tenant compte de certains facteurs, tels que les produits concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d’importation ou d’exportation, les modifications de l’infrastructure et la nature des systèmes nationaux d’inspection et de certification.4.3.2 La vérification sur place peut comprendre des visites des installations de production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier la conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2.4.4 Audit de suivi    Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des déficiences, il peut être suffisant d’examiner les points qui ont été considérés comme nécessitant une correction.5 Documents de travail    Les formulaires pour le compte-rendu des constatations et conclusions devraient être normalisés autant que possible, afin de rendre l’audit le plus uniforme, transparent et efficace possible. Les documents de travail peuvent comprendre des listes d’éléments à évaluer. De telles listes de contrôle peuvent couvrir les éléments suivants:– législation;– structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification;– caractéristiques des établissements et procédures de fonctionnement;– statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats;– mesures et procédures d’application;– procédures de notification et de recours;– programmes de formation.6 Séance de clôture    Une séance de clôture devrait être organisée par les représentants des deux Parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des programmes d’inspection et de certification. Au cours de ladite séance, l’auditeur présentera les constatations de l’audit. Les informations devraient être présentées d’une manière claire et concise, de manière que les conclusions de l’audit soient clairement comprises.  L’audité devrait établir un plan d’action pour la correction des insuffisances constatées, de préférence accompagné d’un calendrier d’exécution.7 Rapport    Le projet de rapport de l’audit est transmis à l’audité le plus rapidement possible. Celui-ci est invité à prendre position sur le projet de rapport dans un délai d’un mois; tout commentaire formulé par l’audité est inclus dans le rapport final.Appendice 10147 147 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances Chapitre I Dispositions générales  A. Législations148∗ 148∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Union européenneSuisse1. Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63);2. Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier son art. 57;2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13);4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);5. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS 916.472).B. Modalités d’application  1.  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.2.  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, intègre la Suisse au système d’alerte rapide prévu à l’art. 50 du règlement (CE) no 178/2002 pour ce qui concerne les dispositions liées aux refoulements aux frontières des produits animaux.En cas de rejet d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison par une autorité compétente à un poste frontalier suisse de l’Union européenne, la Commission avise immédiatement la Suisse.La Suisse notifie immédiatement à la Commission tout cas de rejet, lié à un risque direct ou indirect pour la santé humaine, d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, par une autorité compétente d’un poste frontalier et respecte les règles de confidentialité prévues à l’art. 52 du règlement (CE) no 178/2002.Les mesures particulières liées à cette participation sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.Chapitre II Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse A. Législations149∗ 149∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont effectués conformément aux dispositions visées ci-après:Union européenneSuisse1. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34);2. Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13);3. Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11);1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier son art. 57;2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10);3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13);4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);5. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC; RS 916.443.14);6. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS 916.472).B. Modalités d’application  Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 89/662/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l’autorité compétente du lieu d’expédition et à la Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux art. 9 et 16 de la directive 89/662/CEE relève du comité mixte vétérinaire.Chapitre III Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers A. Législations150∗ 150∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux dispositions ci-après:Union européenneSuisse1. Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance des pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11);2. Règlement (CE) no 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004 (JO L 77 du 24.3.2009, p. 1);3. Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206);4. Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1);5. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34);6. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/ CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);7. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).8. Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9);9. Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8);10. Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11);11. Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61);12. Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).1. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40), et en particulier son art. 57;2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13);4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS 916.443.106);5. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS 916.443.14);6. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS 916.472);7. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0);8. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02);9. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21);10. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC; RS 817.021.23).B. Modalités d’application  1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 97/78/CE, les postes d’inspections frontaliers des États membres de Union européenne sont les suivants: les postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits animaux et figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE modifiée.2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 97/78/CEE, les postes d’inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:NomCode TRACESTypeCentre d’inspectionType d’agrémentAéroport de ZurichCHZRH4ACentre 1Centre 2NHC*HC(2)*Aéroport de GenèveCHGVA4ACentre 2HC(2), NHC** Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CELes modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 45 du règlement (CE) no 882/2004 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.Chapitre IV Conditions sanitaires et conditions de contrôle des échanges entre l’Union européenne et la Suisse Pour les secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque, les produits animaux faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux mêmes conditions que les produits faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les États membres de l’Union européenne ou définis par la présente annexe et disponibles dans le système TRACES.Pour les autres secteurs, les conditions sanitaires fixées au chapitre II de l’appendice 6 demeurent applicables.Chapitre V Conditions sanitaires et conditions de contrôle des importations des pays tiers 1. Union européenne – Législation151∗ 151∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. A. Règles de santé publique  1.  Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3).2.  Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).3.  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).4.  Règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).5.  Directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1).6.  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).7.  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).8.  Règlement d’exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).9.  Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16).10.  Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24).11.  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).12.  Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40).13.  Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).14.  Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).15.  Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).16.  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).17.  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).18.  Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61).19.  Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).20.  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).21.  Règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006 (JO L 84, 23.3.2012, p. 1).22.  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).B. Règles de santé animale  1.  Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).2.  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).3.  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).4.  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).5.  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).6.  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).C. Autres mesures spécifiques152∗ 152∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. 1.  Accord intérimaire de commerce et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin – Déclaration commune – Déclaration de la Communauté (JO L 359 du 9.12.1992, p. 14).2.  Décision 94/1/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).3.  Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 57 du 26.2.1997, p. 4).4.  Décision 97/345/CE du Conseil du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre (JO L 148 du 6.6.1997, p. 15).5.  Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).6.  Décision 98/504/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (JO L 226 du 13.8.1998, p. 24).7.  Décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 71 du 18.3.1999, p. 1).8.  Décision 1999/778/CE du Conseil du 15 novembre 1999 concernant la conclusion d’un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 25).9.  Protocole 1999/1130/CE sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 26).10.  Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).2. Suisse – Législation153∗ 153∗ Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. A.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.10).B.  Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13).3. Modalités d’application  A.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation établies dans les actes visés au chapitre I du présent appendice, les mesures d’application et les listes d’établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s’applique à tous les actes appropriés quelle que soit leur date d’adoption.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États membres de l’Union européenne se notifient les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.B.  Les postes d’inspection frontaliers des États membres de l’Union européenne visés au chapitre III, partie B, point 1), du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément aux dispositions prévues au chapitre III, partie A, du présent appendice.C.  Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse mentionnés au chapitre III, partie B, point 2), du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés aux États membres de l’Union européenne conformément au chapitre III, partie A, du présent appendice.D.  En vertu des dispositions de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS 916.443.13), la Confédération suisse maintient la possibilité d’importer des viandes bovines issues de bovins potentiellement traités avec des promoteurs de croissance. L’exportation de cette viande vers l’Union européenne est interdite. En outre, la Confédération suisse:– limite l’utilisation de telles viandes aux seules fins de remise directe au consommateur par des établissements de commerce de détail sous des conditions d’étiquetage appropriées;– limite leur introduction aux seuls postes d’inspection frontaliers suisses;– maintient un système de traçabilité et de canalisation adéquat visant à prévenir toute possibilité d’introduction ultérieure sur le territoire des État membres de l’Union européenne;– présente une fois par an un rapport à la Commission sur l’origine et la destination des importations ainsi qu’un état des contrôles effectués afin de s’assurer du respect des conditions susmentionnées;– en cas de préoccupation, ces dispositions seront examinées par le comité mixte vétérinaire.Chapitre VI Redevances  1.  Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires applicables aux échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse.2.  Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).Appendice 11154 154 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2015 du Comité mixte vétérinaire du 17 déc. 2015, en vigueur depuis le 17 déc. 2015, avec effet depuis le 1er janv. 2015  (RO 2016 819).Points de contact I. Pour l’Union européenne:  Le DirecteurAffaires vétérinaires et internationalesDirection générale de la santé et de la sécurité alimentaireCommission européenne1049 Bruxelles, BelgiqueII. Pour la Suisse:  Le DirecteurOffice fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires3003 Berne, SuisseAnnexe 12155 155 Introduite par l’annexe à l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5149 6075).Relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Art. 1 Objectifs  Les Parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci‑après dénommées «IGs»), et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d’une IG au sens de leurs réglementations respectives.Art. 2 Dispositions législatives des Parties  1.  Les législations des Parties relatives à la protection d’IGs sur leur territoire respectif permettent une procédure uniforme de protection qui répond aux objectifs communs des Parties.2.  Ces législations instaurent notamment:– une procédure administrative permettant la vérification que les IGs correspondent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires d’une région ou d’un lieu déterminé, dont une qualité déterminée, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique;– une obligation que les IGs protégées correspondent à des produits spécifiques, qui répondent à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges, et que ces conditions ne peuvent être modifiées que dans le cadre de ladite procédure administrative;– une mise en œuvre de la protection par les Parties au moyen de contrôles officiels;– le droit pour tout producteur établi dans l’aire géographique concernée et qui se soumet au système de contrôle de bénéficier de l’IG en question, pour autant que les produits concernés soient conformes au cahier des charges en vigueur;– une procédure préalable à la protection, permettant à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime de faire valoir ses droits en notifiant son opposition, notamment si elle est titulaire d’une marque réputée, notoire ou renommée et qui existe depuis longtemps.Art. 3 Procédures préalables à la protection au titre de l’accord  Chaque Partie soumet à un examen et à une consultation publique les IGs de l’autre Partie.Art. 4 Objet de la protection  1.  Chaque Partie protège les IGs de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.2.  Cet appendice est susceptible d’être complété conformément à la procédure visée à l’art. 16.3.  La protection dans le cadre de cette annexe ne préjuge pas le traitement d’une demande d’enregistrement individuel selon les procédures respectives des Parties.Art. 5 Champ d’application  Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique aux IGs de l’appendice 1, désignant des produits couverts par les législations des deux Parties comme figurant à l’appendice 2.Art. 6 Éligibilité à la protection  1.  Les IGs des Parties doivent, pour être éligibles à la protection prévue par cette annexe, être préalablement protégées sur leur territoire respectif et être originaires des Parties.2.  Les Parties ne sont pas obligées de protéger une IG de l’autre Partie qui n’est plus protégée sur le territoire de cette dernière.Art. 7 Étendue de la protection  1.  Les IGs figurant à l’appendice 1 peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant les produits conformément au cahier des charges correspondant en vigueur.2.  L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une IG protégée est interdite:a) pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;b) pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la réputation de cette IG.3.  La protection visée s’applique en cas d’usurpation, imitation ou évocation, même si:– la mention de l’origine véritable du produit est indiquée;– la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou transcription;– la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.4.  Les IGs sont également protégées entre autres contre:– toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;– toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;– tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive;– toute autre pratique susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.5.  Les IGs figurant à l’appendice 1 ne peuvent pas devenir génériques.Art. 8 Dispositions particulières pour certaines dénominations  1.  La protection de l’IG «Bündnerfleisch (Viande des Grisons)» de la Suisse figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de l’Union de cette dénomination pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de la Suisse.2.  La protection des IGs suivantes de l’Union figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de l’Union:a) Salame di Varzi;b) Schwarzwälder Schinken.3.  La protection des IGs suivantes de la Suisse figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de l’Union des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de la Suisse:a) Sbrinz;b) Gruyère.4.  La protection des IGs suivantes de l’Union figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de l’Union:a) Munster;b) Taleggio;c) Fontina;d) Φέτα (Feta);e) Chevrotin;f) Reblochon;g) Grana Padano (y compris le terme «Grana» employé tout seul).5.  Les IGs homonymes suivantes de la Suisse et de l’Union, figurant à l’appendice 1, sont protégées et peuvent coexister:– «Vacherin Mont-d’Or» (Suisse) et «Vacherin du Haut-Doubs» ou «Mont d’Or» (Union).Le cas échéant, des mesures spécifiques d’étiquetage sont prévues afin de distinguer les produits et exclure tout risque de tromperie.6.  La protection des IGs «Grana Padano» et «Parmigiano Reggiano» n’exclut pas, pour des produits destinés au marché suisse, et pour lesquels toutes les mesures sont prises afin qu’ils ne soient pas réexportés, que le râpage et le conditionnement (y compris la découpe en portions et l’emballage) de ces produits s’effectuent sur le territoire de la Suisse pendant une période transitoire de six années à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe et sans droit à l’utilisation des symboles et mentions de l’Union pour ces IGs.7.  L’IG «Gruyère» d’une part, et les IGs «Γραβιέρα Κρήτης (Graviera Kritis)», «Γραβιέρα Αγράφων (Graviera Agrafon)», «Κεφαλογραβιέρα (Kefalograviera)» et «Γραβιέρα Νάξου (Graviera Naxou)» d’autre part, désignent des fromages clairement distincts, notamment de par leur origine géographique spécifique, leur mode de fabrication et leurs propriétés organoleptiques. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, faire cesser toute utilisation abusive ou susceptible de prêter à confusion entre l’IG «Gruyère» et le terme «Γραβιέρα/Graviera», dans le respect des dispositions des art. 13 et 15.À cet égard, les Parties conviennent notamment que le terme «Γραβιέρα/Graviera» ne peut, en aucun cas, être traduit par «Gruyère», et inversement.Art. 9 Relation avec les marques  1.  Sans préjudice du par. 2 du présent article, pour les IGs visées à l’appendice 1, l’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’art. 7 est refusé ou invalidé, soit d’office, soit à la requête d’une Partie intéressée, conformément à la législation de chaque Partie. Cette obligation générale vise notamment le fait que la demande d’enregistrement d’une marque correspondant à la situation prévue à l’art. 7, par. 2, let. a, soit refusée conformément à la législation de chaque Partie. Les marques qui ne sont pas enregistrées conformément à ce qui précède sont invalidées.2.  Une marque, dont l’usage correspond à l’une des situations visées à l’art. 7 et qui de bonne foi a été déposée, enregistrée – ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation – sur le territoire de la Partie concernée, avant la date d’entrée en vigueur de la présente annexe, sans préjudice de l’art. 16, par. 3, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d’une IG via cette annexe, pourvu qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens des législations des Parties, ne pèse sur ladite marque.Art. 10 Relation avec les accords internationaux  La présente annexe s’applique sans préjudice des droits et obligations des Parties en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce156, ainsi que de tout autre accord multilatéral relatif au droit de la propriété intellectuelle auquel la Suisse et l’Union sont Parties contractantes.156 RS 0.632.20Art. 11 Qualité pour agir  Le droit d’agir en vue d’assurer la protection des IGs à l’appendice 1 s’étend aux personnes physiques et morales légitimement concernées, notamment les fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs établis ou dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie.Art. 12 Mentions et symboles  Compte tenu de la convergence des législations des Parties indiquée à l’art. 2, chaque Partie autorise sur son territoire la commercialisation des produits susceptibles d’être couverts par cette annexe et revêtus des mentions et d’éventuels symboles officiels, relatifs aux IGs, utilisés par l’autre Partie.Art. 13 Mise en œuvre de l’annexe et mesures d’exécution  Les Parties mettent en œuvre la protection prévue à l’art. 7 par toute action administrative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l’autre Partie.Art. 14 Mesures à la frontière  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités douanières respectives de retenir à la frontière les produits sur lesquels il y a soupçon qu’une IG protégée par la présente annexe a été illicitement apposée et qui sont destinés à l’importation sur le territoire douanier d’une Partie, à l’exportation à partir du territoire douanier d’une Partie, à la réexportation, au placement en zone franche ou en entrepôt franc, ou à être placé sous l’un des régimes suivants: transit international, entrepôt douanier, perfectionnement actif ou passif, ou admission temporaire sur le territoire douanier d’une Partie.Art. 15 Coopération bilatérale  1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance.2.  Les Parties s’échangent, régulièrement ou à la demande d’une Partie, toute information utile au bon fonctionnement de cette annexe, notamment en ce qui concerne l’évolution des dispositions législatives et réglementaires des Parties ou de leurs IGs (modifications des mentions, symboles et logos; modifications substantielles du cahier des charges, radiation, etc).3.  Les Parties s’informent lorsqu’une d’elles, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une IG pour un produit agricole ou une denrée alimentaire de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une IG protégée de l’autre Partie, afin de donner à celle-ci la possibilité d’émettre un avis sur la protection de l’IG en question.4.  Les Parties se consultent lorsqu’une Partie estime que l’autre Partie a manqué à une obligation découlant de la présente annexe.5.  Le Comité examine toute question relative à la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi qu’à son évolution. Le Comité peut notamment décider des modifications à apporter à l’art. 8 et, le cas échéant, des conditions pratiques d’utilisation permettant de différencier des IGs homonymes.6.  Le groupe de travail «AOP/IGP» institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord assiste le Comité à la demande de ce dernier.Art. 16 Clause de révision  1.  En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d’autre, les Parties procèdent à l’examen et à la consultation prévue à l’art. 3, en vue de leur protection. L’insertion de nouvelles IGs à l’appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.2.  Les Parties s’engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l’appendice 1 au plus tard deux ans suivant l’entrée en vigueur de cette annexe.3.  La date visée à l’art. 9, par. 2, est celle de la transmission de la demande à l’autre Partie.4.  Les Parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l’annexe.5.  Les modalités d’application non prévues par la présente annexe sont, le cas échéant, décidées par le Comité.Art. 17 Dispositions transitoires  1.  Sans préjudice de l’art. 8, les produits visés par les IGs figurant à l’appendice 1 qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés et présentés licitement, d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente annexe.2.  Les dispositions transitoires susmentionnées s’appliquent par analogie aux IGs ajoutées ultérieurement à l’appendice 1 selon l’art. 16.3.  Sauf disposition contraire du Comité, la commercialisation des produits élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, la désignation, la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.Appendice 1157 157 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2020 du 31 juil. 2020 du Comité mixte de l’agriculture, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4849).Listes des IGs perspectives faisant l’objet de la protection  par l’autre partie 1. Liste des IGs suisses Type de produitNomProtection (1)Épices:Munder SafranAOPFromages:Berner Alpkäse/Berner HobelkäseAOPFormaggio d’alpe ticineseAOPGlarner AlpkäseAOPL’ÉtivazAOPGruyèreAOPRaclette du Valais / Walliser RacletteAOPSbrinzAOPTête de Moine, Fromage de BellelayAOPVacherin fribourgeoisAOPVacherin Mont-d’OrAOPWerdenberger Sauerkäse / Liechtensteiner Sauerkäse / Bloderkäse AOPFruits:Poire à BotziAOPLégumes:Cardon épineux genevoisAOPProduits carnés et charcuterie:Glarner KalberwurstIGPJambon cru du ValaisIGPLard sec du ValaisIGPLongeoleIGPSaucisse d’AjoieIGPSaucisson neuchâtelois/Saucisse neuchâteloiseIGPSaucisson vaudoisIGPSaucisse aux choux vaudoiseIGPSt. Galler Bratwurst/St. Galler KalbsbratwurstIGPBündnerfleischIGPViande séchée du ValaisIGPProduits de la boulangerie:Zuger Kirschtorte158IGPPain de seigle valaisan/Walliser RoggenbrotAOPProduits de meunerie:Rheintaler Ribel/Türggen RibelAOP(1) Conformément à la législation suisse en vigueur, comme figurant à l’appendice 2.158 Selon l’art. 2 de la D no 1/2020 la protection de cet IG ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision à l’utilisation continue sur le territoire de l’Union de cette dénomination pour désigner et présenter certains produits comparables non originaires de la Suisse.2. Liste des IGs de l’Union Les classes de produits figurent à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) N° 668/2014 de la Commission (JOL 179 du 19.6.2014, p. 36).NomTranscription en caractères latinsProtection (1)Type de ProduitGailtaler AlmkäseAOPFromagesGailtaler SpeckIGPProduits à base de viande MarchfeldspargelIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPöllauer HirschbirneAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSteirische KäferbohneAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSteirischer KrenIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSteirisches KürbiskernölIGPHuiles et matières grassesTiroler Almkäse / Tiroler AlpkäseAOPFromagesTiroler BergkäseAOPFromagesTiroler GraukäseAOPFromagesTiroler SpeckIGPProduits à base de viande Vorarlberger AlpkäseAOPFromagesVorarlberger BergkäseAOPFromagesWachauer MarilleAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésWaldviertler GraumohnAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBeurre d’ArdenneAOPHuiles et matières grassesBrussels grondwitloofIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFromage de HerveAOPFromagesGentse azaleaIGPFleurs et plantes ornementalesGeraardsbergse MattentaartIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie Jambon d’ArdenneIGPProduits à base de viande Liers vlaaikeIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePâté gaumaisIGPAutres produits de l’annexe I du traitéPlate de FlorenvilleIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPoperingse Hopscheuten / Poperingse HoppescheutenIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPotjesvlees uit de WesthoekIGPProduits à base de viandeVlaams – Brabantse TafeldruifAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésVlaamse laurierIGPFleurs et plantes ornementalesBulgarsko rozovo masloIGPHuiles essentielles Горнооряховски суджукGornooryahovski sudzhukIGPProduits à base de viande Γλυκό Τριαντάφυλλο ΑγρούGlyko Triantafyllo AgrouIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieΚολοκάσι Σωτήρας / Κολοκάσι-Πούλλες ΣωτήραςKolokasi Sotiras / Kolokasi-Poulles SotirasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚουφέτα Αμυγδάλου ΓεροσκήπουKoufeta Amygdalou GeroskipouIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieΛουκούμι ΓεροσκήπουLoukoumi GeroskipouIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieΠαφίτικο ΛουκάνικοPafitiko LoukanikoIGPProduits à base de viandeBřeznický ležákIGPBièreBrněnské pivo/Starobrněnské pivoIGPBièreBudějovické pivoIGPBièreBudějovický měšťanský varIGPBièreČerná HoraIGPBièreČeské pivoIGPBièreČeskobudějovické pivoIGPBièreČeský kmínAOPAutres produits de l’annexe I du traitéChamomilla bohemicaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéChelčicko – Lhenické ovoceIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésChodské pivoIGPBièreHořické trubičkyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieJihočeská NivaIGPFromagesJihočeská Zlatá NivaIGPFromagesKarlovarské oplatkyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieKarlovarské trojhránkyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieKarlovarský sucharIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieLomnické sucharyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieMariánskolázeňské oplatkyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieNošovické kysané zelíAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlomoucké tvarůžkyIGPFromagesPardubický perníkIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePohořelický kaprAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésŠtramberské ušiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieTřeboňský kaprIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésVALAŠSKÝ FRGÁLIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieVšestarská cibuleAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésŽatecký chmelAOPAutres produits de l’annexe I du traitéZnojemské pivoIGPBièreAachener PrintenIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieAachener Weihnachts-Leberwurst / Oecher WeihnachtsleberwurstIGPProduits à base de viande Abensberger Spargel / Abensberger QualitätsspargelIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAischgründer KarpfenIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésAllgäuer BergkäseAOPFromagesAllgäuer SennalpkäseAOPFromagesAltenburger ZiegenkäseAOPFromagesAmmerländer Dielenrauchschinken / Ammerländer KatenschinkenIGPProduits à base de viande Ammerländer Schinken / Ammerländer KnochenschinkenIGPProduits à base de viandeBamberger Hörnla / Bamberger Hörnle / Bamberger HörnchenIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBayerische Breze / Bayerische Brezn / Bayerische Brez’n / Bayerische BrezelIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieBayerischer Meerrettich / Bayerischer KrenIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBayerisches BierIGPBièreBayerisches Rindfleisch / Rindfleisch aus BayernIGPViande (et abats) fraisBornheimer Spargel/Spargel aus dem Anbaugebiet BornheimIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBremer BierIGPBièreBremer KlabenIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieDiepholzer MoorschnuckeAOPViande (et abats) fraisDithmarscher KohlIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésDortmunder BierIGPBièreDresdner Christstollen / Dresdner Stollen/ Dresdner WeihnachtsstollenIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieDüsseldorfer Mostert / Düsseldorfer Senf Mostert / Düsseldorfer Urtyp Mostert / Aechter Düsseldorfer MostertIGPPâte de moutardeElbe-Saale HopfenIGPAutres produits de l’annexe I du traitéEichsfelder Feldgieker / Eichsfelder FeldkiekerIGPProduits à base de viandeFeldsalat von der Insel ReichenauIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFilderkraut / FilderspitzkrautIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFlönzIGPProduits à base de viandeFrankfurter Grüne Sosse / Frankfurter Grie SossIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFränkischer GrünkernAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus FrankenIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésGlückstädter MatjesIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésGöttinger FeldkiekerIGPProduits à base de viande Göttinger StrackeIGPProduits à base de viande Greussener SalamiIGPProduits à base de viande Gurken von der Insel ReichenauIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésHalberstädter WürstchenIGPProduits à base de viande Hessischer ApfelweinIGPAutres produits de l’annexe I du traitéHessischer Handkäse / Hessischer HandkäsIGPFromagesHofer BierIGPBièreHofer RindfleischwurstIGPProduits à base de viande Holsteiner KarpfenIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésHolsteiner Katenschinken / Holsteiner Schinken/ Holsteiner Katenrauchschinken/ Holsteiner KnochenschinkenIGPProduits à base de viande Hopfen aus der HallertauIGPAutres produits de l’annexe I du traitéHöri Bülle IGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésKölschIGPBièreKulmbacher BierIGPBièreLausitzer LeinölIGPHuiles et matières grassesLübecker MarzipanIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieLüneburger HeidekartoffelnIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLüneburger HeidschnuckeAOPViande (et abats) fraisMainfranken BierIGPBièreMeissner FummelIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie Münchener BierIGPBièreNieheimer KäseIGPFromagesNürnberger Bratwürste / Nürnberger RostbratwürsteIGPProduits à base de viandeNürnberger LebkuchenIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieObazda / ObatzterIGPAutres produits d’origine animale Oberlausitzer BiokarpfenIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésOberpfälzer KarpfenIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésOdenwälder FrühstückskäseAOPFromagesOecher Puttes / Aachener PuttesIGPProduits à base de viande Reuther BierIGPBièreRheinisches ApfelkrautIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRheinisches Zuckerrübenkraut / Rheinischer Zuckerrübensirup / Rheinisches RübenkrautIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSalate von der Insel ReichenauIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSalzwedeler BaumkuchenIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieSchrobenhausener Sparge l/ Spargel aus dem Schrobenhausener Land / Spargel aus dem Anbaugebiet SchrobenhausenIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSchwäbische Maultaschen / Schwäbische SuppenmaultaschenIGPPâtes alimentairesSchwäbische Spätzle / Schwäbische KnöpfleIGPPâtes alimentairesSchwäbisch-Hällisches QualitätsschweinefleischIGPViande (et abats) fraisSchwarzwälder SchinkenIGPProduits à base de viande SchwarzwaldforelleIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésSpalt SpalterAOPAutres produits de l’annexe I du traitéSpargel aus Franken / Fränkischer Spargel  / Franken-SpargelIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSpreewälder GurkenIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSpreewälder MeerrettichIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésStromberger PflaumeAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésTettnanger HopfenIGPAutres produits de l’annexe I du traitéThüringer LeberwurstIGPProduits à base de viandeThüringer RostbratwurstIGPProduits à base de viandeThüringer RotwurstIGPProduits à base de viandeTomaten von der Insel ReichenauIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésWalbecker Spargel IGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésWeideochse vom Limpurger RindAOPViande (et abats) fraisWeisslacker / Allgäuer WeisslackerAOPFromagesWestfälischer KnochenschinkenIGPProduits à base de viandeWestfälischer PumpernickelIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieDanabluIGPFromagesEsromIGPFromagesLammefjordsgulerodIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLammefjordskartoflerIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésVadehavslamIGPViande (et abats) fraisVadehavsstudeIGPViande (et abats) fraisΆγιος Ματθαίος ΚέρκυραςAgios Mattheos KerkyrasIGPHuiles et matières grassesΑγουρέλαιο ΧαλκιδικήςAgoureleo ChalkidikisAOPHuiles et matières grassesΑκτινίδιο ΠιερίαςAktinidio PieriasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΑκτινίδιο ΣπερχειούAktinidio SperchiouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΑνεβατόAnevatoAOPFromagesΑποκορώνας Χανίων ΚρήτηςApokoronas Chanion KritisAOPHuiles et matières grassesΑρνάκι ΕλασσόναςArnaki ElassonasAOPViande (et abats) fraisΑρχάνες Ηρακλείου ΚρήτηςArxanes Irakliou KritisAOPHuiles et matières grassesΑυγοτάραχο ΜεσολογγίουAvgotaracho MessolongiouAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésΒιάννος Ηρακλείου ΚρήτηςViannos Irakliou KritisAOPHuiles et matières grassesΒόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης ΚρήτηςVoriosMylopotamosRethymnisKritisAOPHuiles et matières grassesΓαλανό Μεταγγιτσίου ΧαλκιδικήςGalano Metaggitsiou ChalkidikisAOPHuiles et matières grassesΓαλοτύριGalotyriAOPFromagesΓραβιέρα ΑγράφωνGraviera AgrafonAOPFromagesΓραβιέρα ΚρήτηςGraviera KritisAOPFromagesΓραβιέρα ΝάξουGraviera NaxouAOPFromagesΕλιά ΚαλαμάταςElia KalamatasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΕξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο «Τροιζηνία»Exeretiko partheno eleolado "Trizinia"AOPHuiles et matières grassesΕξαιρετικό παρθένο ελαιόλαδο ΘραψανόExeretiko partheno eleolado ThrapsanoAOPHuiles et matières grassesΕξαιρετικό Παρθένο Ελαιόλαδο Σέλινο ΚρήτηςExeretiko Partheno Eleolado Selino KritisAOPHuiles et matières grassesΖάκυνθοςZakynthosIGPHuiles et matières grassesΘάσοςThassosIGPHuiles et matières grassesΘρούμπα Αμπαδιάς Ρεθύμνης ΚρήτηςThroumpa Ampadias Rethymnis KritisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΘρούμπα ΘάσουThroumpa ThassouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΘρούμπα ΧίουThroumpa ChiouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚαλαθάκι ΛήμνουKalathaki LimnouAOPFromagesΚαλαμάταKalamataAOPHuiles et matières grassesΚασέριKasseriAOPFromagesΚατίκι ΔομοκούKatiki DomokouAOPFromagesΚατσικάκι ΕλασσόναςKatsikaki ElassonasAOPViande (et abats) fraisΚελυφωτό φυστίκι ΦθιώτιδαςKelifoto fystiki FthiotidasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚεράσια τραγανά ΡοδοχωρίουKerassia Tragana RodochoriouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚεφαλογραβιέραKefalogravieraAOPFromagesΚεφαλονιάKefaloniaIGPHuiles et matières grassesΚολυμβάρι Χανίων ΚρήτηςKolymvari Chanion KritisAOPHuiles et matières grassesΚονσερβολιά ΑμφίσσηςKonservolia AmfissisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚονσερβολιά ΑρταςKonservolia ArtasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚονσερβολιά ΑταλάντηςKonservolia AtalantisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚονσερβολιά Πηλίου ΒόλουKonservolia Piliou VolouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚονσερβολιά ΡοβίωνKonservolia RovionAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚονσερβολιά ΣτυλίδαςKonservolia StylidasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚοπανιστήKopanistiAOPFromagesΚορινθιακή Σταφίδα ΒοστίτσαKorinthiaki Stafida VostitsaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚουμ Κουάτ ΚέρκυραςKoum kouat KerkyrasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΚρανίδι ΑργολίδαςKranidi ArgolidasAOPHuiles et matières grassesΚρητικό παξιμάδιKritiko paximadiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieΚροκεές ΛακωνίαςKrokees LakoniasAOPHuiles et matières grassesΚρόκος ΚοζάνηςKrokos KozanisAOPAutres produits de l’annexe I du traitéΛαδοτύρι ΜυτιλήνηςLadotyri MytilinisAOPFromagesΛακωνίαLakoniaIGPHuiles et matières grassesΛέσβος / ΜυτιλήνηLesvos / MytiliniIGPHuiles et matières grassesΛυγουριό ΑσκληπιείουLygourio AsklipiiouAOPHuiles et matières grassesΜανούριManouriAOPFromagesΜανταρίνι ΧίουMandarini ChiouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΜαστίχα ΧίουMasticha ChiouAOPGommes et résines naturellesΜαστιχέλαιο ΧίουMastichelaio ChiouAOPHuiles essentiellesΜέλι Ελάτης Μαινάλου ΒανίλιαMeli Elatis Menalou VaniliaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéΜεσσαράMessaraAOPHuiles et matières grassesΜετσοβόνεMetsovoneAOPFromagesΜήλα Ζαγοράς ΠηλίουMila Zagoras PiliouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΜήλα Ντελίσιους Πιλαφά ΤριπόλεωςMila Delicious Pilafa TripoleosAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΜήλο ΚαστοριάςMilo KastoriasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΜπάτζοςBatzosAOPFromagesΞερά σύκα ΚύμηςXera sykaKymisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΞύγαλο Σητείας / Ξίγαλο ΣητείαςXygalo Siteias / Xigalo SiteiasAOPFromagesΞηρά Σύκα ΤαξιάρχηXira Syka TaxiarchiAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΞυνομυζήθρα ΚρήτηςXynomyzithra KritisAOPFromagesΟλυμπίαOlympiaIGPHuiles et matières grassesΠατάτα Κάτω ΝευροκοπίουPatata Kato NevrokopiouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΠατάτα ΝάξουPatata NaxouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΠεζά Ηρακλείου ΚρήτηςPeza Irakliou KritisAOPHuiles et matières grassesΠέτρινα ΛακωνίαςPetrina LakoniasAOPHuiles et matières grassesΠηχτόγαλο ΧανίωνPichtogalo ChanionAOPFromagesΠορτοκάλια Μάλεμε Χανίων ΚρήτηςPortokalia Maleme Chanion KritisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΠράσινες Ελιές ΧαλκιδικήςPrasines Elies ChalkidikisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΠρέβεζαPrevezaIGPHuiles et matières grassesΡοδάκινα ΝάουσαςRodakina NaoussasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΡόδοςRodosIGPHuiles et matières grassesΣάμοςSamosIGPHuiles et matières grassesΣαν ΜιχάληSan MichaliAOPFromagesΣητεία Λασιθίου ΚρήτηςSitia Lasithiou KritisAOPHuiles et matières grassesΣταφίδα ΖακύνθουStafida ZakynthouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΣταφίδα ΗλείαςStafida IliasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΣταφίδα Σουλτανίνα ΚρήτηςStafida Soultanina KritisIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΣύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου ΜεσογείωνSyka VavronasMarkopoulouMessongionIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΣφέλαSfelaAOPFromagesΤοματάκι ΣαντορίνηςTomataki SantorinisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΤσακώνικη μελιτζάνα ΛεωνιδίουTsakoniki Melitzana LeonidiouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΤσίχλα ΧίουTsikla ChiouAOPGommes et résines naturellesΦάβα ΣαντορίνηςFava SantorinisAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦάβα ΦενεούFava FeneouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦασόλια Βανίλιες ΦενεούFasolia Vanilies FeneouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών ΦλώριναςFassoliaGigantesElefantesPresponFlorinasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών ΦλώριναςFassolia (plake megalosperma) Prespon FlorinasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦασόλια γίγαντες – ελέφαντες ΚαστοριάςFassolia GigantesElefantes KastoriasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω ΝευροκοπίουFassolia Gigantes Elefantes Kato NevrokopiouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίου Fassolia kina Messosperma KatoNevrokopiouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦέταFetaAOPFromagesΦιρίκι ΠηλίουFiriki PiliouAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦοινίκι ΛακωνίαςFiniki LakoniasAOPHuiles et matières grassesΦορμαέλλα Αράχωβας ΠαρνασσούFormaella Arachovas ParnassouAOPFromagesΦυστίκι ΑίγιναςFystiki EginasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΦυστίκι ΜεγάρωνFystiki MegaronAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésΧανιά ΚρήτηςChania KritisIGPHuiles et matières grassesAceite Campo de CalatravaAOPHuiles et matières grassesAceite Campo de MontielAOPHuiles et matières grassesAceite de La AlcarriaAOPHuiles et matières grassesAceite de la RiojaAOPHuiles et matières grassesAceite de la Comunitat ValencianaAOPHuiles et matières grassesAceite de Mallorca / Aceite mallorquín / Oli de Mallorca / Oli mallorquíAOPHuiles et matières grassesAceite de Terra Alta / Oli de Terra AltaAOPHuiles et matières grassesAceite del Baix Ebre-Montsià / Oli del Baix Ebre-MontsiàAOPHuiles et matières grassesAceite del Bajo AragónAOPHuiles et matières grassesAceite de LucenaAOPHuiles et matières grassesAceite de NavarraAOPHuiles et matières grassesAceite MonterrubioAOPHuiles et matières grassesAceite Sierra del MoncayoAOPHuiles et matières grassesAceituna Aloreña de MálagaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAceituna de Mallorca/Aceituna Mallorquina/Oliva de Mallorca/Oliva MallorquinaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAfuega’l PituAOPFromagesAjo Morado de las PedroñerasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAlcachofa de Benicarló / Carxofa de BenicarlóAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAlcachofa de TudelaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAlfajor de Medina SidoniaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieAlmendra de Mallorca/Almendra Mallorquina /Ametlla de Mallorca /Ametlla MallorquinaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAlubia de La Bãneza-LeónIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAntequeraAOPHuiles et matières grassesArroz de Valencia / Arròs de ValènciaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésArroz del Delta del Ebro / Arròs del Delta de l’EbreAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésArzùa-UlloaAOPFromagesAvellana de ReusAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAzafrán de la ManchaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéBaenaAOPHuiles et matières grassesBerenjena de AlmagroIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBotillo del BierzoIGPProduits à base de viande Caballa de AndaluciaIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésCabralesAOPFromagesCalasparraAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCalçot de VallsIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarne de ÁvilaIGPViande (et abats) fraisCarne de CantabriaIGPViande (et abats) fraisCarne de la Sierra de GuadarramaIGPViande (et abats) fraisCarne de Morucha de SalamancaIGPViande (et abats) fraisCarne de Vacuno del País Vasco / Euskal OkelaIGPViande (et abats) fraisCastaña de GaliciaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCebolla Fuentes de EbroAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCebreiroAOPFromagesCecina de LeónIGPProduits à base de viande Cereza del JerteAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCerezas de la Montaña de AlicanteIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésChirimoya de la Costa tropical de Granada-MalagaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésChorizo de CantimpalosIGPProduits à base de viande Chorizo RiojanoIGPProduits à base de viande Chosco de TineoIGPProduits à base de viande Chufa de ValenciaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéCítricos Valencianos / Cítrics ValenciansIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésClementinas de las Tierras del Ebro / Clementines de les Terres de l’EbreIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésColiflor de CalahorraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCordero de ExtremaduraIGPViande (et abats) fraisCordero de Navarra / Nafarroako ArkumeaIGPViande (et abats) fraisCordero ManchegoIGPViande (et abats) fraisCordero SegureñoIGPProduits à base de viande Dehesa de ExtremaduraAOPProduits à base de viande Ensaimada de Mallorca / Ensaimada mallorquinaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieEspárrago de Huétor-TájarIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésEspárrago de NavarraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésEstepaAOPHuiles et matières grassesFaba AsturianaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFaba de LourenzáIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFesols de Santa PauAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGall del PenedèsIGPViande (et abats) fraisGamoneu / GamonedoAOPFromagesGarbanzo de EscacenaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGarbanzo de FuentesaúcoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGata-HurdesAOPHuiles et matières grassesGofio CanarioIGPAutres produits de l’annexe I du traitéGranada Mollar de Elche / Granada de ElcheAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGrelos de GaliciaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGuijueloAOPProduits à base de viande IdiazabalAOPFromagesJamón de HuelvaAOPProduits à base de viande Jamón de SerónIGPProduits à base de viande Jamón de Teruel/Paleta de TeruelAOPProduits à base de viande Jamón de TrevélezIGPProduits à base de viande JijonaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieJudías de El Barco de ÁvilaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésKaki Ribera del XúquerAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLacón GallegoIGPViande (et abats) fraisLechazo de Castilla y LeónIGPViande (et abats) fraisLenteja de La ArmuñaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLenteja de Tierra de CamposIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLes GarriguesAOPHuiles et matières grassesLos PedrochesAOPProduits à base de viande Mahón-MenorcaAOPFromagesMantecadas de AstorgaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieMantecados de EstepaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieMantequilla de l’Alt Urgell y la Cerdanya / Mantega de l’Alt Urgell i la CerdanyaAOPHuiles et matières grassesMantequilla de SoriaAOPHuiles et matières grassesManzana de Girona / Poma de GironaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésManzana Reineta del BierzoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMazapán de ToledoIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieMejillón de Galicia / Mexillón de GaliciaAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésMelocotón de CalandaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelón de la ManchaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelón de Torre Pacheco-MurciaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelva de AndaluciaIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésMiel de Galicia / Mel de GaliciaIGPAutres produits d’origine animale Miel de GranadaAOPAutres produits d’origine animale Miel de La AlcarriaAOPAutres produits d’origine animale Miel de LiébanaAOPAutres produits d’origine animale Miel de TenerifeAOPAutres produits d’origine animale Mojama de BarbateIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésMojama de Isla CristinaIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésMongeta del GanxetAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMontes de GranadaAOPHuiles et matières grassesMontes de ToledoAOPHuiles et matières grassesMontoro-AdamuzAOPHuiles et matières grassesNísperos Callosa d’En SarriáAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOli de l’Empordà / Aceite de L’EmpordàAOPHuiles et matières grassesPa de Pagès CatalàIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePan de AlfacarIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePan de CeaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePan de Cruz de Ciudad RealIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePapas Antiguas de CanariasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPasas de MálagaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPataca de Galicia / Patata de GaliciaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPatatas de Prades / Patates de PradesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPemento da ArnoiaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPemento de HerbónAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPemento de MougánIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPemento de OímbraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPemento do CoutoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPera de JumillaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPera de LleidaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPeras de Rincón de SotoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPicón Bejes-TresvisoAOPFromagesPimentón de la VeraAOPAutres produits de l’annexe I du traitéPimentón de MurciaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéPimiento Asado del BierzoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPimiento de Fresno-BenaventeIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPimiento de Gernika or Gernikako PiperraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPimiento RiojanoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPimientos del Piquillo de LodosaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPlátano de CanariasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPolvorones de EstepaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePollo y Capón del PratIGPViande (et abats) fraisPoniente de GranadaAOPHuiles et matières grassesPriego de CórdobaAOPHuiles et matières grassesQueso CameranoAOPFromagesQueso CasinAOPFromagesQueso de Flor de Guía / Queso de Media Flor de Guía / Queso de GuíaAOPFromagesQueso de La SerenaAOPFromagesQueso de l’Alt Urgell y la CerdanyaAOPFromagesQueso de MurciaAOPFromagesQueso de Murcia al vinoAOPFromagesQueso de ValdeónIGPFromagesQueso IboresAOPFromagesQueso Los BeyosIGPFromagesQueso MajoreroAOPFromagesQueso ManchegoAOPFromagesQueso Nata de CantabriaAOPFromagesQueso Palmero / Queso de la PalmaAOPFromagesQueso Tetilla / Queixo TetillaAOPFromagesQueso ZamoranoAOPFromagesQuesucos de LiébanaAOPFromagesRoncalAOPFromagesRosée des Pyrénées CatalanesIGPViande (et abats) fraisSalchichón de Vic / Llonganissa de VicIGPProduits à base de viandeSan Simón da CostaAOPFromagesSidra de Asturias / Sidra d’AsturiesAOPAutres produits de l’annexe I du traitéSierra de CadizAOPHuiles et matières grassesSierra de CazorlaAOPHuiles et matières grassesSierra de SeguraAOPHuiles et matières grassesSierra MáginaAOPHuiles et matières grassesSiuranaAOPHuiles et matières grassesSobao PasiegoIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieSobrasada de MallorcaIGPProduits à base de viande Tarta de SantiagoIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieTernasco de AragónIGPViande (et abats) fraisTernera AsturianaIGPViande (et abats) fraisTernera de AlisteIGPViande (et abats) fraisTernera de ExtremaduraIGPViande (et abats) fraisTernera de los Pirineos Catalanes / Vedella dels Pirineus Catalans / Vedell des Pyrénées CatalanesIGPViande (et abats) fraisTernera de Navarra / Nafarroako AratxeaIGPViande (et abats) fraisTernera GallegaIGPViande (et abats) fraisTomate La CañadaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésTorta del CasarAOPFromagesTurrón de Agramunt / Torró d’AgramuntIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieTurrón de AlicanteIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieUva de mesa embolsada "Vinalopó"AOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésVinagre de JerezAOPAutres produits de l’annexe I du traitéVinagre del Condado de HuelvaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéVinagre de Montilla-MorilesAOPAutres produits de l’annexe I du traitéKainuun rönttönenIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieKitkan viisasAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésLapin Poron kuivalihaAOPProduits à base de viandeLapin Poron kylmäsavulihaAOPProduits à base de viandeLapin Poron lihaAOPViande (et abats) fraisLapin PuikulaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPuruveden muikkuIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésAbondanceAOPFromagesAbricots rouges du RoussillonAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAgneau de lait des PyrénéesIGPViande (et abats) fraisAgneau de l’AveyronIGPViande (et abats) fraisAgneau de LozèreIGPViande (et abats) fraisAgneau de PauillacIGPViande (et abats) fraisAgneau du PérigordIGPViande (et abats) fraisAgneau de SisteronIGPViande (et abats) fraisAgneau du BourbonnaisIGPViande (et abats) fraisAgneau du LimousinIGPViande (et abats) fraisAgneau du Poitou-CharentesIGPViande (et abats) fraisAgneau du QuercyIGPViande (et abats) fraisAil blanc de LomagneIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAil de la DrômeIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAil fumé d’ArleuxIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAil rose de LautrecIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAnchois de CollioureIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésArtichaut du RousillonIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsperge des sables des LandesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsperges du BlayaisIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBanonAOPFromagesBarèges-GavarnieAOPViande (et abats) fraisBéa du RoussillonAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBeaufort—AOPFromagesBergamote(s) de NancyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieBeurre Charentes-Poitou / Beurre des Charentes / Beurre des Deux-SèvresAOPHuiles et matières grassesBeurre de BresseAOPHuiles et matières grassesBeurre d’IsignyAOPHuiles et matières grassesBleu d’AuvergneAOPFromagesBleu de Gex Haut-Jura / Bleu de SeptmoncelAOPFromagesBleu des CaussesAOPFromagesBleu du Vercors-SassenageAOPFromagesBœuf charolais du BourbonnaisIGPViande (et abats) fraisBœuf de BazasIGPViande (et abats) fraisBœuf de ChalosseIGPViande (et abats) fraisBœuf de CharollesAOPViande (et abats) fraisBœuf de VendéeIGPViande (et abats) fraisBœuf du MaineIGPViande (et abats) fraisBoudin blanc de RethelIGPProduits à base de viandeBrie de MeauxAOPFromagesBrie de MelunAOPFromagesBrioche vendéenneIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieBrocciu Corse / BrocciuAOPFromagesCamembert de NormandieAOPFromagesCanard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)IGPProduits à base de viande Cantal / Fourme de Cantal / CantaletAOPFromagesChabichou du PoitouAOPFromagesChaourceAOPFromagesChapon du PérigordIGPViande (et abats) fraisCharolaisAOPFromagesChasselas de MoissacAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésChâtaigne d’ArdècheAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésChevrotinAOPFromagesCidre de Bretagne / Cidre BretonIGPAutres produits de l’annexe I du traitéCidre de Normandie / Cidre NormandIGPAutres produits de l’annexe I du traitéCitron de MentonIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésClémentine de CorseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCoco de PaimpolAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésComtéAOPFromagesCoppa de Corse / Coppa de Corse – Coppa di CorsicaAOPProduits à base de viandeCoquille Saint-Jacques des Côtes d’ArmorIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésCornouailleAOPAutres produits de l’annexe I du traitéCrème de BresseAOPAutres produits d’origine animale Crème d’IsignyAOPAutres produits d’origine animale Crème fraîche fluide d’AlsaceIGPAutres produits d’origine animale Crottin de Chavignol / ChavignolAOPFromagesDinde de BresseAOPViande (et abats) fraisDomfrontAOPAutres produits de l’annexe I du traitéÉchalote d’AnjouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésÉpoissesAOPFromagesFarine de blé noir de Bretagne / Farine de blé noir de Bretagne – Gwinizh du BreizhIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFarine de châtaigne corse / Farina castagnina corsaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFarine de Petit Épeautre de Haute ProvenceIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFigue de Solliès AOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFin Gras / Fin Gras du MézencAOPViande (et abats) fraisFoin de CrauAOPFoinFourme d’AmbertAOPFromagesFourme de MontbrisonAOPFromagesFraise du PérigordIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFraises de NîmesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGâche vendéenneIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieGénisse Fleur d’AubracIGPViande (et abats) fraisGruyère159IGPFromagesHaricot tarbaisIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésHuile d’olive d’Aix-en-ProvenceAOPHuiles et matières grassesHuile d’olive de Corse / Huile d’olive de Corse-Oliu di CorsicaAOPHuiles et matières grassesHuile d’olive de Haute-ProvenceAOPHuiles et matières grassesHuile d’olive de la Vallée des Baux-de-ProvenceAOPHuiles et matières grassesHuile d’olive de NiceAOPHuiles et matières grassesHuile d’olive de NîmesAOPHuiles et matières grassesHuile d’olive de NyonsAOPHuiles et matières grassesHuile essentielle de lavande de Haute-Provence / Essence de lavande de Haute-ProvenceAOPHuiles et matières grassesHuîtres Marennes OléronIGPAutres produits de l’annexe I du traitéJambon d’AuvergneIGPProduits à base de viande Jambon de BayonneIGPProduits à base de viande Jambon sec de Corse / Jambon sec de Corse – PrisuttuAOPProduits à base de viande Jambon de LacauneIGPProduits à base de viandeJambon de l’ArdècheIGPProduits à base de viande Jambon de VendéeIGPProduits à base de viande Jambon sec des Ardennes/ Noix de Jambon sec des ArdennesIGPProduits à base de viande Kiwi de l’AdourIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLaguioleAOPFromagesLangresAOPFromagesLentille verte du PuyAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLentilles vertes du BerryIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLingot du NordIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLivarotAOPFromagesLonzo de Corse / Lonzo de Corse – LonzuAOPProduits à base de viande Mâche nantaiseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMâconnaisAOPFromagesMaine - AnjouAOPViande (et abats) fraisMaroilles / MarollesAOPFromagesMelon de GuadeloupeIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelon du Haut-PoitouIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelon du QuercyIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMiel d’AlsaceIGPAutres produits d’origine animale Miel de CévennesIGPAutres produits d’origine animale Miel de Corse / Mele di CorsicaAOPAutres produits d’origine animale Miel de ProvenceIGPAutres produits d’origine animale Miel de sapin des VosgesAOPAutres produits d’origine animale Mirabelles de LorraineIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMogette de VendéeIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMont d’or / Vacherin du Haut-DoubsAOPFromagesMorbierAOPFromagesMoules de Bouchot de la Baie du Mont-Saint-MichelAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésMoutarde de BourgogneIGPPâte de moutardeMunster / Munster-GéroméAOPFromagesMuscat du VentouxAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNeufchâtelAOPFromagesNoisette de Cervione – Nuciola di CervioniIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNoix de GrenobleAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNoix du PérigordAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésŒufs de LouéIGPAutres produits d’origine animale Oie d’AnjouIGPViande (et abats) fraisOignon de RoscoffAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOignon doux des CévennesAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlive de NiceAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlive de NîmesAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlives cassées de la Vallée des Baux-de-ProvenceAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlives noires de la Vallée des Baux de ProvenceAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlives noires de NyonsAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOssau-IratyAOPFromagesPâté de Campagne BretonIGPProduits à base de viande Pâtes d’AlsaceIGPPâtes alimentairesPays d’Auge / Pays d’Auge-CambremerAOPAutres produits de l’annexe I du traitéPélardonAOPFromagesPetit Épeautre de Haute-ProvenceIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPicodonAOPFromagesPiment d’Espelette / Piment d’Espelette – Ezpeletako BiperraAOPAutres produits de l’annexe I du traitéPintadeau de la DrômeIGPViande (et abats) fraisPintade de l’ArdècheIGPViande (et abats) fraisPoireaux de CréancesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPomelo de CorseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPomme de terre de l’Île de RéAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPomme du LimousinAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPommes des Alpes de Haute DuranceIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPommes de terre de MervilleIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPommes et poires de Savoie / Pommes de Savoie / Poires de SavoieIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPont-l’ÉvêqueAOPFromagesPorc d’AuvergneIGPViande (et abats) fraisPorc de Franche-ComtéIGPViande (et abats) fraisPorc de la SartheIGPViande (et abats) fraisPorc de NormandieIGPViande (et abats) fraisPorc de VendéeIGPViande (et abats) fraisPorc du LimousinIGPViande (et abats) fraisPorc du Sud-OuestIGPViande (et abats) fraisPoularde du PérigordIGPViande (et abats) fraisPoulet de l’Ardèche / Chapon de l’ArdècheIGPViande (et abats) fraisPoulet des Cévennes / Chapon des CévennesIGPViande (et abats) fraisPoulet du PérigordIGPViande (et abats) fraisPouligny-Saint-PierreAOPFromagesPrés-salés de la baie de SommeAOPViande (et abats) fraisPrés-salés du Mont-Saint-MichelAOPViande (et abats) fraisPruneaux d’Agen / Pruneaux d’Agen mi-cuitsIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRaviole du DauphinéIGPPâtes alimentairesReblochon / Reblochon de SavoieAOPFromagesRigotte de CondrieuAOPFromagesRillettes de ToursIGPProduits à base de viande Riz de CamargueIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRocamadourAOPFromagesRoquefortAOPFromagesSainte-Maure de TouraineAOPFromagesSaint-MarcellinIGPFromagesSaint-NectaireAOPFromagesSalersAOPFromagesSaucisse de MontbéliardIGPProduits à base de viande Saucisse de Morteau / Jésus de MorteauIGPProduits à base de viande Saucisson de Lacaune / Saucisse de LacauneIGPProduits à base de viande Saucisson de l’ArdècheIGPProduits à base de viande Saucisson sec d’Auvergne / Saucisse sèche d’AuvergneIGPProduits à base de viande Selles-sur-CherAOPFromagesSoumaintrainIGPFromagesTaureau de CamargueAOPViande (et abats) fraisTome des BaugesAOPFromagesTomme de SavoieIGPFromagesTomme des PyrénéesIGPFromagesValençayAOPFromagesVeau d’Aveyron et du SégalaIGPViande (et abats) fraisVeau du LimousinIGPViande (et abats) fraisVolailles d’AlsaceIGPViande (et abats) fraisVolailles d’AncenisIGPViande (et abats) fraisVolailles d’AuvergneIGPViande (et abats) fraisVolailles de BourgogneIGPViande (et abats) fraisVolaille de Bresse/Poulet de Bresse/Poularde de Bresse/Chapon de BresseAOPViande (et abats) fraisVolailles de BretagneIGPViande (et abats) fraisVolailles de ChallansIGPViande (et abats) fraisVolailles de CholetIGPViande (et abats) fraisVolailles de GascogneIGPViande (et abats) fraisVolailles de HoudanIGPViande (et abats) fraisVolailles de JanzéIGPViande (et abats) fraisVolailles de la ChampagneIGPViande (et abats) fraisVolailles de la DrômeIGPViande (et abats) fraisVolailles de l’AinIGPViande (et abats) fraisVolailles de LicquesIGPViande (et abats) fraisVolailles de l’OrléanaisIGPViande (et abats) fraisVolailles de LouéIGPViande (et abats) fraisVolailles de NormandieIGPViande (et abats) fraisVolailles de VendéeIGPViande (et abats) fraisVolailles des LandesIGPViande (et abats) fraisVolailles du BéarnIGPViande (et abats) fraisVolailles du BerryIGPViande (et abats) fraisVolailles du CharolaisIGPViande (et abats) fraisVolailles du ForezIGPViande (et abats) fraisVolailles du GatinaisIGPViande (et abats) fraisVolailles du GersIGPViande (et abats) fraisVolailles du LanguedocIGPViande (et abats) fraisVolailles du LauragaisIGPViande (et abats) fraisVolailles du MaineIGPViande (et abats) fraisVolailles du plateau de LangresIGPViande (et abats) fraisVolailles du Val de SèvresIGPViande (et abats) fraisVolailles du VelayIGPViande (et abats) fraisBaranjski kulenIGPProduits à base de viandeDalmatinski pršutIGPProduits à base de viandeDrniški pršutIGPProduits à base de viandeEkstra djevičansko maslinovo ulje CresAOPHuiles et matières grassesIstarski pršut / Istrski pršutAOPProduits à base de viandeKorčulansko maslinovo uljeAOPHuiles et matières grassesKrčki pršutIGPProduits à base de viandeKrčko maslinovo uljeAOPHuiles et matières grassesLički krumpirIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNeretvanska mandarinaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOgulinski kiseli kupus / Ogulinsko kiselo zeljeAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPaška janjetinaAOPViande (et abats) fraisPoljički soparnik / Poljički zeljanik / Poljički uljenjakIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieŠoltansko maslinovo uljeAOPHuiles et matières grassesZagorski puranIGPViande (et abats) fraisAlföldi kamillavirágzatAOPAutres produits de l’annexe I du traitéBudapesti szalámi / Budapesti téliszalámiIGPProduits à base de viande Csabai kolbász / Csabai vastagkolbászIGPProduits à base de viande Gönci kajszibarackIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGyulai kolbász / Gyulai pároskolbászIGPProduits à base de viande Hajdúsági tormaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésKalocsai fűszerpaprika örleményAOPAutres produits de l’annexe I du traitéMagyar szürkemarha húsIGPViande (et abats) fraisMakói vöröshagyma / Makói hagymaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSzegedi fűszerpaprika-őrlemény / Szegedi paprikaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéSzegedi szalámi / Szegedi téliszalámiAOPProduits à base de viande Szentesi paprikaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSzőregi rózsatőIGPFleurs et plantes ornementalesClare Island SalmonIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésConnemara Hill lamb / Uain Sléibhe ChonamaraIGPViande (et abats) fraisImokilly RegatoAOPFromagesTimoleague Brown PuddingIGPProduits à base de viande Waterford Blaa / BlaaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieAbbacchio RomanoIGPViande (et abats) fraisAcciughe Sotto Sale del Mar LigureIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésAceto balsamico di ModenaIGPAutres produits de l’annexe I du traitéAceto balsamico tradizionale di ModenaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéAceto balsamico tradizionale di Reggio EmiliaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéAglio Bianco PolesanoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAglio di VoghieraAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAgnello del Centro ItaliaIGPViande (et abats) fraisAgnello di SardegnaIGPViande (et abats) fraisAlto CrotoneseAOPHuiles et matières grassesAmarene Brusche di ModenaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAnguria ReggianaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAprutino PescareseAOPHuiles et matières grassesArancia del GarganoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésArancia di RiberaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésArancia Rossa di SiciliaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsiagoAOPFromagesAsparago Bianco di BassanoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsparago bianco di CimadolmoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsparago di BadoereIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsparago di CantelloIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAsparago verde di AltedoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBasilico GenoveseAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBergamotto di Reggio Calabria – Olio essenzialeAOPHuiles essentiellesBittoAOPFromagesBraAOPFromagesBresaola della ValtellinaIGPProduits à base de viande BrisighellaAOPHuiles et matières grassesBrovadaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBruzioAOPHuiles et matières grassesBurrata di AndriaIGPFromagesCaciocavallo SilanoAOPFromagesCanestrato di MoliternoIGPFromagesCanestrato PuglieseAOPFromagesCaninoAOPHuiles et matières grassesCantuccini Toscani / Cantucci ToscaniIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieCappellacci di zucca ferraresiIGPPâtes alimentairesCapocollo di CalabriaAOPProduits à base de viande Cappero di PantelleriaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarciofo BrindisinoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarciofo di PaestumIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarciofo Romanesco del LazioIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarciofo Spinoso di SardegnaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarota dell’Altopiano del Fucino–IGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCarota Novella di IspicaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCartocetoAOPHuiles et matières grassesCasatella TrevigianaAOPFromagesCasciotta d’UrbinoAOPFromagesCastagna Cuneo–IGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastagna del Monte AmiataIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastagna di MontellaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastagna di ValleranoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastelmagnoAOPFromagesChianti ClassicoAOPHuiles et matières grassesCiauscoloIGPProduits à base de viande CilentoAOPHuiles et matières grassesCiliegia dell’EtnaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCiliegia di MarosticaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCiliegia di VignolaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCinta SeneseAOPViande (et abats) fraisCipolla bianca di MargheritaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCipolla Rossa di Tropea CalabriaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCipollotto NocerinoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésClementine del Golfo di TarantoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésClementine di CalabriaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCollina di BrindisiAOPHuiles et matières grassesColline di RomagnaAOPHuiles et matières grassesColline PontineAOPHuiles et matières grassesColline Salernitane–AOPHuiles et matières grassesColline TeatineAOPHuiles et matières grassesCoppa di Parma IGPProduits à base de viande Coppa PiacentinaAOPProduits à base de viande Coppia FerrareseIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieCotechino ModenaIGPProduits à base de viande Cozza di ScardovariAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésCrudo di CuneoAOPProduits à base de viande Culatello di ZibelloAOPProduits à base de viande Culurgionis d’OgliastraIGPPâtes alimentairesDaunoAOPHuiles et matières grassesFagioli Bianchi di RotondaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFagiolo Cannellino di AtinaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFagiolo CuneoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFagiolo di Lamon della Vallata BelluneseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFagiolo di SarconiIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFagiolo di SoranaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFarina di castagne della LunigianaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFarina di Neccio della GarfagnanaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFarro di Monteleone di SpoletoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFarro della GarfagnanaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFichi di CosenzaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFico Bianco del CilentoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFicodindia dell’EtnaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFicodindia di San ConoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFinocchionaIGPProduits à base de viandeFiore SardoAOPFromagesFocaccia di Recco col formaggioIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieFontinaAOPFromagesFormaggella del LuineseAOPFromagesFormaggio di Fossa di SoglianoAOPFromagesFormai de Mut dell’Alta Valle BrembanaAOPFromagesFungo di BorgotaroIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGardaAOPHuiles et matières grassesGorgonzolaAOPFromagesGrana PadanoAOPFromagesInsalata di LusiaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésIrpinia – Colline dell’UfitaAOPHuiles et matières grassesKiwi LatinaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLa Bella della Daunia–AOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLaghi Lombardi–AOPHuiles et matières grassesLametiaAOPHuiles et matières grassesLardo di ColonnataIGPProduits à base de viande Lenticchia di Castelluccio di NorciaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLimone Costa d’AmalfiIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLimone di Rocca ImperialeIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLimone di SiracusaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLimone di SorrentoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLimone Femminello del GarganoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLimone Interdonato MessinaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLiquirizia di CalabriaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéLuccaAOPHuiles et matières grassesMaccheroncini di CampofiloneIGPPâtes alimentairesMarrone della Valle di SusaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarrone del MugelloIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarrone di Caprese MichelangeloAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarrone di Castel del RioIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarrone di CombaiIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarrone di RoccadaspideIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarrone di San ZenoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMarroni del MonfeneraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMela Alto Adige / Südtiroler ApfelIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMela di ValtellinaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMela Rossa CuneoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMela Val di NonAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelannurca CampanaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelanzana Rossa di RotondaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMelone MantovanoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMiele della LunigianaAOPAutres produits d’origine animale Miele delle Dolomiti BellunesiAOPAutres produits d’origine animale Miele VaresinoAOPAutres produits d’origine animale MoliseAOPHuiles et matières grassesMontasioAOPFromagesMonte EtnaAOPHuiles et matières grassesMonte VeroneseAOPFromagesMonti IbleiAOPHuiles et matières grassesMortadella BolognaIGPProduits à base de viandeMortadella di PratoIGPProduits à base de viande Mozzarella di Bufala CampanaAOPFromagesMurazzanoAOPFromagesNocciola del Piemonte / Nocciola PiemonteIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNocciola di GiffoniIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNocciola RomanaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNocellara del BeliceAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésNostrano ValtrompiaAOPFromagesOliva Ascolana del PicenoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOlio di CalabriaIGPHuiles et matières grassesOliva di GaetaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPagnotta del DittainoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPampapato di Ferrara/Pampepato di FerraraIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePancetta di CalabriaAOPProduits à base de viandePancetta PiacentinaAOPProduits à base de viandePane casareccio di Genzano–IGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePane di Altamura–AOPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePane di MateraIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePane ToscanoAOPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePanforte di SienaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieParmigiano Reggiano–AOPFromagesPasta di GragnanoIGPPâtes alimentairesPatata del FucinoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPatata dell’Alto ViterbeseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPatata della SilaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPatata di BolognaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPatata novella di GalatinaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPatata Rossa di ColfioritoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPecorino CrotoneseAOPFromagesPecorino delle Balze VolterraneAOPFromagesPecorino di FilianoAOPFromagesPecorino di PiciniscoAOPFromagesPecorino RomanoAOPFromagesPecorino SardoAOPFromagesPecorino SicilianoAOPFromagesPecorino ToscanoAOPFromagesPenisola SorrentinaAOPHuiles et matières grassesPeperone di PontecorvoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPeperone di SeniseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPera dell’Emilia RomagnaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPera mantovanaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPescabivonaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPesca di LeonforteIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPesca di VeronaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPesca e nettarina di RomagnaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPiacentinu EnneseAOPFromagesPiadina Romagnola / Piada RomagnolaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePiaveAOPFromagesPistacchio verde di BronteAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPizzoccheri della ValtellinaIGPPâtes alimentairesPomodorino del Piennolo del VesuvioAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPomodoro di PachinoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPomodoro S. Marzano dell’Agro Sarnese-NocerinoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPorchetta di AricciaIGPProduits à base de viande Pretuziano delle Colline TeramaneAOPHuiles et matières grassesProsciutto AmatricianoIGPProduits à base de viande Prosciutto di CarpegnaAOPProduits à base de viande Prosciutto di ModenaAOPProduits à base de viande Prosciutto di NorciaIGPProduits à base de viande Prosciutto di ParmaAOPProduits à base de viande Prosciutto di SaurisIGPProduits à base de viande Prosciutto di San DanieleAOPViande (et abats) fraisProsciutto ToscanoAOPProduits à base de viande Prosciutto Veneto Berico-EuganeoAOPProduits à base de viande Provolone del MonacoAOPFromagesProvolone ValpadanaAOPFromagesPuzzone di Moena / Spretz TzaorìAOPFromagesQuartirolo LombardoAOPFromagesRadicchio di ChioggiaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRadicchio di VeronaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRadicchio Rosso di TrevisoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRadicchio Variegato di CastelfrancoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRagusanoAOPFromagesRascheraAOPFromagesRicciarelli di SienaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieRicotta di Bufala CampanaAOPAutres produits d’origine animale Ricotta RomanaAOPFromagesRiso del Delta del PoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRiso di Baraggia Biellese e VercelleseAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRiso Nano Vialone VeroneseIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRiviera LigureAOPHuiles et matières grassesRobiola di RoccaveranoAOPFromagesSabinaAOPHuiles et matières grassesSalama da sugoIGPProduits à base de viande Salame BrianzaAOPProduits à base de viande Salame CremonaIGPProduits à base de viande Salame di VarziIGPProduits à base de viande Salame d’oca di MortaraIGPProduits à base de viande Salame FelinoIGPProduits à base de viande Salame PiacentinoAOPProduits à base de viande Salame PiemonteIGPProduits à base de viandeSalame S. AngeloIGPProduits à base de viande Salamini italiani alla cacciatoraAOPProduits à base de viande Salmerino del TrentinoIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésSalsiccia di CalabriaAOPProduits à base de viande Salva CremascoAOPFromagesSardegnaAOPHuiles et matières grassesScalogno di RomagnaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSedano Bianco di SperlongaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSeggianoAOPHuiles et matières grassesSiciliaIGPHuiles et matières grassesSilterAOPFromagesSoppressata di CalabriaAOPProduits à base de viande Soprèssa VicentinaAOPProduits à base de viande Speck dell’Alto Adige / Südtiroler Markenspeck / Südtiroler SpeckIGPProduits à base de viande Spressa delle GiudicarieAOPFromagesSquacquerone di RomagnaAOPFromagesStelvio / StilfserAOPFromagesStrachituntAOPFromagesSusina di DroAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésTaleggioAOPFromagesTergesteAOPHuiles et matières grassesTerra di BariAOPHuiles et matières grassesTerra d’OtrantoAOPHuiles et matières grassesTerre AuruncheAOPHuiles et matières grassesTerre di SienaAOPHuiles et matières grassesTerre TarentineAOPHuiles et matières grassesTinca Gobba Dorata del Pianalto di PoirinoAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésToma PiemonteseAOPFromagesTorrone di BagnaraIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieToscanoIGPHuiles et matières grassesTrote del TrentinoIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésTusciaAOPHuiles et matières grassesUmbriaAOPHuiles et matières grassesUva da tavola di CanicattìIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésUva da tavola di MazzarroneIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésUva di PugliaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésVal di MazaraAOPHuiles et matières grassesValdemoneAOPHuiles et matières grassesValle d’Aosta FromadzoAOPFromagesValle d’Aosta Jambon de BossesAOPProduits à base de viande Valle d’Aosta Lard d’ArnadAOPProduits à base de viande Valle del BeliceAOPHuiles et matières grassesValli TrapanesiAOPHuiles et matières grassesValtellina CaseraAOPFromagesVastedda della valle del BelìceAOPFromagesVeneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del GrappaAOPHuiles et matières grassesVitellone bianco dell’Appennino CentraleIGPViande (et abats) fraisVultureAOPHuiles et matières grassesZafferano dell’AquilaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéZafferano di San GimignanoAOPAutres produits de l’annexe I du traitéZafferano di sardegnaAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésZampone ModenaIGPProduits à base de viande Daujėnų naminė duonaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieLietuviškas varškės sūrisIGPFromagesLiliputasIGPFromagesSeinų / Lazdijų krašto medus / Miód z Sejneńszczyny / ŁoździejszczyznyAOPAutres produits d’origine animale StakliškėsIGPAutres produits de l’annexe I du traitéBeurre rose – Marque nationale du Grand-Duché de LuxembourgAOPHuiles et matières grassesMiel – Marque nationale du Grand-Duché de LuxembourgAOPAutres produits d’origine animale Salaisons fumées, marque nationale du Grand-Duché de LuxembourgIGPProduits à base de viande Viande de porc, marque nationale du Grand-Duché de LuxembourgIGPViande (et abats) fraisCarnikavas nēģiIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésLatvijas lielie pelēkie zirņiAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBoeren-Leidse met sleutelsAOPFromagesBrabantse Wal aspergesAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésDe MeerlanderIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésEdam HollandIGPFromagesGouda HollandIGPFromagesHollandse geitenkaasIGPFromagesKanterkaas / Kanternagelkaas / KanterkomijnekaasAOPFromagesNoord-Hollandse EdammerAOPFromagesNoord-Hollandse GoudaAOPFromagesOpperdoezer RondeAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésWestlandse druifIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAndruty KaliskieIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieBryndza PodhalańskaAOPFromagesCebularz lubelskiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieChleb prądnickiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieFasola korczyńskaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca / Fasola z Doliny DunajcaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésFasola WrzawskaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésJabłka grójeckieIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésJabłka łąckieIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésJagnięcina podhalańskaIGPViande (et abats) fraisKarp zatorskiAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésKiełbasa lisieckaIGPProduits à base de viande Kołocz śląski/kołacz śląskiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieKrupnioki śląskieIGPProduits à base de viande Miód drahimskiIGPAutres produits d’origine animale Miód kurpiowskiIGPAutres produits d’origine animale Miód wrzosowy z Borów DolnośląskichIGPAutres produits d’origine animale Obwarzanek krakowskiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieOscypekAOPFromagesPodkarpacki miód spadziowyAOPAutres produits d’origine animaleRedykołkaAOPFromagesRogal świętomarcińskiIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieSer koryciński swojskiIGPFromagesŚliwka szydłowskaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSuska sechlońskaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésTruskawka kaszubska lub Kaszëbskô malënaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésWielkopolski ser smażonyIGPFromagesWiśnia nadwiślankaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAlheira de Barroso-MontalegreIGPProduits à base de viandeAlheira de MirandelaIGPProduits à base de viandeAlheira de VinhaisIGPProduits à base de viandeAmeixa d’ElvasAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAmêndoa DouroAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAnanás dos Açores/São MiguelAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAnona da MadeiraAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésArroz Carolino do Baixo MondegoIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésArroz Carolino Lezírias RibatejanasIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAzeite de MouraAOPHuiles et matières grassesAzeite de Trás-os-MontesAOPHuiles et matières grassesAzeite do Alentejo InteriorAOPAutres produits d’origine animale Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa)AOPHuiles et matières grassesAzeites do Norte AlentejanoAOPHuiles et matières grassesAzeites do RibatejoAOPHuiles et matières grassesAzeitona de conserva Negrinha de FreixoAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésAzeitonas de Conserva de Elvas e Campo MaiorAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBatata de Trás-os-montesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBatata doce de AljezurIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBorrego da BeiraIGPViande (et abats) fraisBorrego de Montemor-o-NovoIGPViande (et abats) fraisBorrego do Baixo AlentejoIGPViande (et abats) fraisBorrego do Nordeste AlentejanoIGPViande (et abats) fraisBorrego Serra da EstrelaAOPViande (et abats) fraisBorrego TerrinchoAOPViande (et abats) fraisButelo de Vinhais / Bucho de Vinhais / Chouriço de Ossos de VinhaisIGPProduits à base de viandeCabrito da BeiraIGPViande (et abats) fraisCabrito da GralheiraIGPViande (et abats) fraisCabrito das Terras Altas do MinhoIGPViande (et abats) fraisCabrito de BarrosoIGPViande (et abats) fraisCabrito do AlentejoIGPViande (et abats) fraisCabrito TransmontanoAOPViande (et abats) fraisCacholeira Branca de PortalegreIGPProduits à base de viandeCapão de FreamundeIGPViande (et abats) fraisCarnalentejanaAOPViande (et abats) fraisCarne ArouquesaAOPViande (et abats) fraisCarne BarrosãAOPViande (et abats) fraisCarne Cachena da PenedaAOPViande (et abats) fraisCarne da CharnecaAOPViande (et abats) fraisCarne de Bísaro Transmonano / Carne de Porco TransmontanoAOPViande (et abats) fraisCarne de Bovino Cruzado dos Lameiros do BarrosoIGPViande (et abats) fraisCarne de Bravo do RibatejoAOPViande (et abats) fraisCarne de Porco AlentejanoAOPViande (et abats) fraisCarne dos AçoresIGPViande (et abats) fraisCarne MarinhoaAOPViande (et abats) fraisCarne MaronesaAOPViande (et abats) fraisCarne MertolengaAOPViande (et abats) fraisCarne MirandesaAOPViande (et abats) fraisCastanha da Terra FriaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastanha de PadrelaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastanha dos Soutos da LapaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCastanha Marvão-PortalegreAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCereja da Cova da BeiraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCereja de São Julião-PortalegreAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésChouriça de carne de Barroso-MontalegreIGPProduits à base de viande Chouriça de carne de MelgaçoIGPProduits à base de viande Chouriça de Carne de Vinhais / Linguiça de VinhaisIGPProduits à base de viande Chouriça de sangue de MelgaçoIGPProduits à base de viande Chouriça doce de VinhaisIGPProduits à base de viande Chouriço azedo de Vinhais / Azedo de Vinhais / Chouriço de Pão de VinhaisIGPProduits à base de viande Chouriço de Abóbora de Barroso-MontalegreIGPProduits à base de viande Chouriço de Carne de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viande Chouriço de PortalegreIGPProduits à base de viande Chouriço grosso de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viande Chouriço Mouro de PortalegreIGPProduits à base de viande Citrinos do AlgarveIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésCordeiro BragançanoAOPViande (et abats) fraisCordeiro de Barroso / Anho de Barroso / Cordeiro de leite de BarrosoIGPViande (et abats) fraisCordeiro Mirandês / Canhono MirandêsAOPViande (et abats) fraisFarinheira de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viandeFarinheira de PortalegreIGPProduits à base de viandeFogaça da FeiraIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieGinja de Óbidos e AlcobaçaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésLinguiça de PortalegreIGPProduits à base de viande Linguiça do Baixo Alentejo / Chouriço de carne do Baixo AlentejoIGPProduits à base de viande Lombo Branco de PortalegreIGPProduits à base de viande Lombo Enguitado de PortalegreIGPProduits à base de viande Maçã Bravo de EsmolfeAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMaçã da Beira AltaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMaçã da Cova da BeiraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMaçã de AlcobaçaIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMaçã de PortalegreIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMaçã Riscadinha de PalmelaAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMaracujá dos Açores / S. MiguelAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMel da Serra da LousãAOPAutres produits d’origine animale Mel da Serra de MonchiqueAOPAutres produits d’origine animale Mel da Terra QuenteAOPAutres produits d’origine animale Mel das Terras Altas do MinhoAOPAutres produits d’origine animale Mel de BarrosoAOPAutres produits d’origine animale Mel do AlentejoAOPAutres produits d’origine animale Mel do Parque de MontezinhoAOPAutres produits d’origine animale Mel do Ribatejo Norte (Serra d’Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão)AOPAutres produits d’origine animale Mel dos AçoresAOPAutres produits d’origine animale Meloa de Santa Maria – AçoresIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésMorcela de Assar de PortalegreIGPProduits à base de viande Morcela de Cozer de PortalegreIGPProduits à base de viande Morcela de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viande Ovos moles de AveiroIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePaio de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viande Paia de Lombo de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viande Paia de Toucinho de Estremoz e BorbaIGPProduits à base de viande Painho de PortalegreIGPProduits à base de viande Paio de BejaIGPProduits à base de viande Pão de Ló de OvarIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePastel de ChavesIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePastel de TentúgalIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiteriePêra Rocha do OesteAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPêssego da Cova da BeiraIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésPresunto de Barrancos / Paleta de BarrancosAOPProduits à base de viande Presunto de BarrosoIGPProduits à base de viande Presunto de Camp Maior e Elvas / Paleta de Campo Maior e ElvasIGPProduits à base de viande Presunto de MelgaçoIGPProduits à base de viande Presunto de Santana da Serra / Paleta de Santana da SerraIGPProduits à base de viande Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de VinhaisIGPProduits à base de viande Presunto do Alentejo / Paleta do AlentejoAOPProduits à base de viande Queijo de AzeitãoAOPFromagesQueijo de cabra TransmontanoAOPFromagesQueijo de ÉvoraAOPHuiles et matières grassesQueijo de NisaAOPFromagesQueijo do PicoAOPFromagesQueijo mestiço de TolosaIGPFromagesQueijo RabaçalAOPFromagesQueijo São JorgeAOPFromagesQueijo SerpaAOPFromagesQueijo Serra da EstrelaAOPFromagesQueijo TerrinchoAOPFromagesQueijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa)AOPFromagesRequeijão da Beira BaixaAOPAutres produits d’origine animale Requeijão Serra da EstrelaAOPAutres produits d’origine animale Salpicão de Barroso-MontalegreIGPProduits à base de viande Salpicão de MelgaçoIGPProduits à base de viande Salpicão de VinhaisIGPProduits à base de viande Sangueira de Barroso-MontalegreIGPProduits à base de viande Travia da Beira BaixaAOPAutres produits d’origine animale Vitela de LafõesIGPViande (et abats) fraisMagiun de prune TopoloveniIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésSalam de SibiuIGPProduits à base de viande Telemea de IbăneştiAOPFromagesBruna bönor från ÖlandIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésHånnlambAOPViande (et abats) frais Kalix LöjromAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésSkånsk spettkakaIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieSveciaIGPFromagesUpplandskubbAOPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieBovški sirAOPFromagesEkstra deviško oljčno olje Slovenske IstreAOPHuiles et matières grassesKočevski gozdni medAOPAutres produits d’origine animale Kranjska klobasaIGPProduits à base de viande Kraška pancetaIGPProduits à base de viande Kraški medAOPAutres produits d’origine animale Kraški pršutIGPProduits à base de viande Kraški zašinkIGPProduits à base de viande MohantAOPFromagesNanoški sirAOPFromagesPrekmurska šunkaIGPViande (et abats) frais Prleška tünkaIGPProduits à base de viande Ptujski lükIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésŠebreljski želodecIGPProduits à base de viande Slovenski medIGPAutres produits d’origine animale Štajersko prekmursko bučno oljeIGPHuiles et matières grassesTolmincAOPFromagesZgornjesavinjski želodecIGPProduits à base de viande Klenovecký syrecIGPFromagesLevický SladIGPAutres produits de l’annexe I du traitéOravský korbáčikIGPFromagesPaprika Žitava / Žitavská paprikaAOPAutres produits de l’annexe I du traitéSkalický trdelnikIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieSlovenská bryndzaIGPFromagesSlovenská parenicaIGPFromagesSlovenský oštiepokIGPFromagesTekovský salámový syrIGPFromagesZázrivské vojkyIGPFromagesZázrivský korbáčikIGPFromagesArbroath SmokiesIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésArmagh Bramley ApplesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésBeacon Fell traditional Lancashire cheeseAOPFromagesBonchester cheeseAOPFromagesBuxton blueAOPFromagesCarmarthen HamIGPProduits à base de viande Cornish Clotted CreamAOPAutres produits d’origine animale Cornish PastyIGPProduits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterieCornish SardinesIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésConwy MusselsAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésDorset Blue CheeseIGPFromagesDovedale cheeseAOPFromagesEast Kent GoldingsAOPAutres produits de l’annexe I du traitéExmoor Blue CheeseIGPFromagesFal OysterAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésFenland CeleryIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésGloucestershire cider/perryIGPAutres produits de l’annexe I du traitéHerefordshire cider/perryIGPAutres produits de l’annexe I du traitéIsle of Man Manx Loaghtan Lamb–AOPViande (et abats) fraisJersey Royal potatoes–AOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésIsle of Man QueeniesAOPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésKentish ale and Kentish strong ale–IGPBièreLakeland HerdwickAOPViande (et abats) fraisLough Neagh EelIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésMelton Mowbray Pork PieIGPProduits à base de viande Native Shetland Wool AOPLaineNewmarket SausageIGPProduits à base de viande New Season Comber Potatoes / Comber EarliesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésOrkney beef–AOPViande (et abats) fraisOrkney lamb–AOPViande (et abats) fraisOrkney Scottish Island CheddarIGPFromagesPembrokeshire Earlies / Pembrokeshire Early PotatoesIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésRutland Bitter–IGPBièreScotch Beef–IGPViande (et abats) fraisScotch Lamb–IGPViande (et abats) fraisScottish Farmed Salmon–IGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésScottish Wild SalmonIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésShetland Lamb–AOPViande (et abats) fraisSingle Gloucester–AOPFromagesStaffordshire Cheese–AOPFromagesStornoway Black PuddingIGPProduits à base de viande Swaledale cheese / Swaledale ewes’ cheese–AOPFromagesTeviotdale CheeseIGPFromagesTraditional Ayrshire DunlopIGPFromagesTraditional Cumberland SausageIGPProduits à base de viande Traditional Grimsby Smoked FishIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésVale of Evesham AsparagusIGPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésWelsh BeefIGPViande (et abats) fraisWelsh lambIGPViande (et abats) fraisWest Country BeefIGPViande (et abats) fraisWest Country farmhouse Cheddar cheeseAOPFromagesWest Country LambIGPViande (et abats) fraisWhite Stilton cheese / Blue Stilton cheeseAOPFromagesWhitstable oystersIGPPoissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivésWorcestershire cider/perryIGPAutres produits de l’annexe I du traitéYorkshire Forced RhubarbAOPFruits, légumes et céréales en l’état ou transformésYorkshire WensleydaleIGPFromages(1) Conformément à la législation de l’Union en vigueur, comme figurant à l’appendice 2.159  Les modalités d’utilisation de l’IGP Gruyère sont décrites aux considérants 8 et 9  du règlement d’exécution (UE) no 110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées  et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)] (JO L 36 du 7.2.2013, p.1).Appendice 2160 160 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D no 1/2020 du 31 juil. 2020 du Comité mixte de l’agriculture, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4849).Législations des parties Législation de l’Union européenneRèglement (UE no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).Règlement délégué (UE) No 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p.17).Règlement d’exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p.36).Législation de la Confédération suisseOrdonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2017 (RO 2016 3281).Acte final Les plénipotentiairesde la Confédération suisse etde la Communauté européenne,réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf à Luxembourg pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:Déclaration commune sur les accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse,Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits,Déclaration commune concernant le secteur de la viande,Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande,Déclaration commune relative à la mise en oeuvre de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire suisse,Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin,Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux,Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:Déclaration de la Communauté européenne concernant les préparations dites «fondues»,Déclaration de la Suisse concernant la Grappa,Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d’élevage,Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.Pour laConfédération suisse:Pascal CouchepinJoseph DeissPour laCommunauté européenne:Joschka FischerHans van den BroekDéclaration commune sur les Accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse La Communauté européenne et la Suisse reconnaissent que les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse s’appliquent sans préjudice et sous réserve des obligations résultant de l’appartenance des États qui y sont partie à l’Union européenne ou à l’Organisation mondiale du commerce.Il est par ailleurs entendu que les dispositions de ces accords ne sont maintenues que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, y inclus les accords internationaux conclus par la Communauté.Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits Afin de garantir l’octroi et de maintenir la valeur des concessions accordées par la Communauté à la Suisse pour certaines poudres de légumes et poudres de fruits visées à l’annexe 2 de l’accord sur les échanges de produits agricoles, les autorités douanières des Parties conviennent d’examiner la mise à jour de la classification tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits compte tenu de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires.Déclaration commune concernant le secteur de la viande À partir du 1er juillet 1999, compte tenu de la crise ESB et des mesures prises par certains États membres à l’encontre des exportations suisses, et à titre exceptionnel, un contingent annuel autonome de 700 tonnes/net soumis au droit ad valorem et en exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine séchée et appliqué jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de l’accord. Cette situation sera revue si, à cette date, les mesures de restrictions d’importations prises par certains États membres à l’encontre de la Suisse ne sont pas levées. En contrepartie, la Suisse maintiendra pendant la même période et aux mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent, ses concessions existantes pour les 480 tonnes/net de jambon de Parme et San Daniele, les 50 tonnes/net de jambon Serrano et les 170 tonnes/net de Bresaola.Les règles d’origine applicables sont celles du régime non préférentiel.Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande La Communauté européenne et la Suisse déclarent leur intention de revoir ensemble et notamment à la lumière des dispositions de l’OMC, la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce.Déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire La Suisse et la Communauté européenne, ci-après dénommées les Parties, s’engagent à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire. La mise en œuvre de cette annexe 4 se fait au fur et à mesure que, pour les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la présente déclaration, la législation suisse est rendue équivalente à la législation de la Communauté européenne énumérée à l’appendice B de ladite déclaration, selon une procédure visant à intégrer les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1 de l’annexe 4 ainsi que les législations des Parties dans l’appendice 2 de ladite annexe. Cette procédure vise également à compléter les appendices 3 et 4 de ladite annexe sur la base des appendices C et D de la présente déclaration en ce qui concerne la Communauté, d’une part, et, sur la base des dispositions y afférentes, en ce qui concerne la Suisse, d’autre part.Les art. 9 et 10 de l’annexe 4 sont mis en œuvre dès l’entrée en vigueur de ladite annexe, en vue d’instituer le plus rapidement possible les instruments permettant d’inscrire les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1 de l’annexe 4, d’inscrire les dispositions législatives des Parties, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans l’appendice 2 de l’annexe 4, d’inscrire les organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire dans l’appendice 3 de l’annexe 4 et, le cas échéant, de définir les zones et les exigences particulières y relatives dans l’appendice 4 de l’annexe 4.Le Groupe de travail «phytosanitaire» visé à l’art. 10 de l’annexe 4 examine dans les plus brefs délais les modifications législatives suisses de manière à évaluer si elles conduisent à des résultats équivalents aux dispositions de la Communauté européenne en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. Il veille à une mise en œuvre graduelle de l’annexe 4 de manière à ce que celle-ci s’applique rapidement au plus grand nombre possible des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la présente déclaration.En vue de favoriser l’établissement de législations conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, les Parties s’engagent à mener des consultations techniques.Appendice A Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux dispositions de l’annexe 4 A. Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires du territoire de l’une et l’autre Partie  1 Végétaux et produits végétaux, lorsqu’ils sont mis en circulation  1.1 Végétaux destinés à la plantation à l’exception des semences  Beta vulgaris L.Humulus lupulus L.Prunus L.161161  Sous réserve des disp. particulières envisagées à l’encontre du virus de la Sharka.1.2 Parties de végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation  Chaenomeles Lindl.Cotoneaster Ehrh.Crataegus L.Cydonia Mill.Eriobotrya Lindl.Malus Mill.Mespilus L.Pyracantha Roem.Pyrus L.Sorbus L. à l’exception de S. intermedia (Ehrh.) Pers.Stranvaesia Lindl.1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses destinés à la plantation  Solanum L. et leurs hybrides1.4 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences  Vitis L.2 Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final et pour lesquels les (organismes officiels responsables des) Parties garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits  2.1 Végétaux, à l’exception des semences  Abies spp.Apium graveolens L.Argyranthemum spp.Aster spp.Brassica spp.Castanea Mill.Cucumis spp.Dendranthema (DC) Des Moul.Dianthus L. et leurs hybridesExacum spp.Fragaria L.Gerbera Cass.Gypsophila L.Impatiens L.: toutes variétés d’hybrides de Nouvelle-GuinéeLactuca spp.Larix Mill.Leucanthemum L.Lupinus L.Pelargonium L’Hérit. ex Ait.Picea A. Dietr.Pinus L.Populus L.Pseudotsuga Carr. Quercus L.Rubus L. Spinacia L.Tanacetum L.Tsuga Carr.Verbena L.2.2 Végétaux destinés à la plantation autres que les semences  Solanaceae, à l’exception des végétaux visés au point 1.3.2.3 Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé  AraceaeMarantaceaeMusaceaePersea Mill.Strelitziaceae2.4 Semences et bulbes  Allium ascalonicum L.Allium cepa L.Allium schoenoprasum L.2.5 Végétaux destinés à plantation  Allium porrum L.2.6 Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation  Camassia Lindl.Chionodoxa Boiss.Crocus flavus Weston cv. Golden YellowGalanthus L.Galtonia candicans (Baker) DecneGladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.Hyacinthus L.Iris L.Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)Muscari Mill.Narcissus L.Ornithogalum L.Puschkinia AdamsScilla L.Tigridia Juss.Tulipa L.B. Végétaux et produits végétaux originaires de territoires autres que ceux mentionnés sous lettre A  3 Tous végétaux destinés à la plantation, à l’exception  – des semences autres que celles visées au point 4– des végétaux suivants:Citrus L.Clausena Burm. f.Fortunella SwingleMurraya Koenig ex L.PalmaePoncirus Raf.4 Semences  4.1 Semences originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uruguay  Cruciferae GramineaeTrifolium spp.4.2 Semences, quelle que soit leur origine du moment qu’elle ne concerne pas le territoire de l’une et l’autre des parties  Allium cepa L.Allium porrum L.Allium schoenoprasum L.Capsicum spp.Helianthus annuus L.Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.Medicago sativa L.Phaseolus L.Prunus L.Rubus L.Zea mays L.4.3 Semences originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États Unis d’Amérique des genres  TriticumSecaleX Triticosecale5 Végétaux, à l’exception des fruits et des semences  Vitis L.6 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences  ConiferalesDendranthema (DC) Des Moul.Dianthus L. Pelargonium L’Hérit. ex Ait.Populus L.Prunus L. (originaire de pays non européens)Quercus L.7 Fruits (originaires de pays non européens)Annona L.Cydonia Mill.Diospyros L.Malus Mill.Mangifera L.Passiflora L.Prunus L.Psidium L.Pyrus L.Ribes L.Syzygium Gaertn.Vaccinium L.8 Tubercules autres que ceux destinés à la plantation  Solanum tuberosum L.9 Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois  a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants:– Castanea Mill.– Castanea Mill., Quercus L. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord)– Coniferales autres que Pinus L. (originaires de pays non européens, y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle)– Pinus L. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle)– Populus L. (originaire de pays du continent américain)– Acer saccharum Marsh. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord)etb) lorsqu’il correspond à l’une des désignations suivantes:Code NCDésignation des marchandises4401 10Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots, ou sous formes similairesex 4401 21Bois en plaquettes ou en particules:– de Coniferales originaires de pays non européens4401 22Bois en plaquettes ou en particules:– autres que de Coniferales4401 30Déchets et débris de bois, non-agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similairesex 4430 20Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris:– autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation– de Coniferales originaires de pays non européens4403 91Bois bruts, même écorcés, désaubiétés, ou grossièrement équarris:– autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation– – de Quercus L.4403 99Bois bruts, même écorcés, désaubiétés, ou grossièrement équarris:– autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation– – autres que de Coniferales, de Quercus L. ou de Fagus L.ex 4404 10Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement:– de Coniferales originaires de pays non européensex 4404 20Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement:– autres que de Coniferales4406 10Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires– non imprégnéesex 4407 10Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:– de Coniferales originaires de pays non européensex 4407 91Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:– de Quercus L.ex 4407 99Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes:– autres que de Coniferales, de bois tropicaux, de Quercus L. ou de Fagus L.ex 4415 10Caisses, cageots et cylindres, en bois originaires de pays non européensex 4415 20Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois originaires de pays non européensex 4416 00Cuves en bois, y compris les merrains, de Quercus L.Les palettes simples en palettes-caisses (code NC ex 4415 20) bénéficient également de l’exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux palettes «UIC» et qu’elles portent une marque attestant cette conformité.10 Terre et milieu de culture  a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe.b) Terre et milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux, constitué en tout ou en partie de matières spécifiées au point a) ou constitué en tout ou en partie de tourbe ou de tout autre matière inorganique solide destinée à maintenir la vitalité des végétaux.Appendice B Législations Dispositions de la Communauté européenne: – Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse– Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré– Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José– Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’oeillet– Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission du 8 janvier 1998– Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’Erwinia amylorova (Burr.) Winsl. et al. – Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté– Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998– Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation– Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement– Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d’Amérique– Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada– Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement– Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four– Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four– Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel– Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée– Décision 93/452/CEE de la Commission du 15 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, de Juniperus L. et de Pinus L., originaires du Japon, modifiée en dernier lieu par la décision 96/711/CE de la Commission du 27 novembre 1996– Décision 93/467/CEE de la Commission du 19 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d’Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 96/724/CE de la Commission du 29 novembre 1996– Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre– Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essais ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997– Décision 95/506/CE de la Commission du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas, modifiée en dernier lieu par la décision 97/649/CE de la Commission du 26 septembre 1997– Décision 96/301/CE de la Commission du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d’Égypte– Décision 96/618/CE de la Commission du 16 octobre 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal– Décision 97/5/CE de la Commission du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al spp. sepedonicus (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al– Décision 97/353/CE de la Commission du 20 mai 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine– Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers.Appendice C Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire Communauté européenne Ministère des Classes moyennes et de l’AgricultureService de la Qualité et de la Protection des végétauxWTC 3 - 6e étageBoulevard Simon Bolivar 30B - 1210 Bruxelles Tél.: +32-2-2083704Fax: +32-2-2083705Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og FiskereiPlantedirektoratetSkovbrynet 20DK - 2800 LyngbyTél.: +45-45966600Fax: +45-45966610Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und ForstenRochusstrasse 1D - 53123 Bonn 1Tél.: +49-2285293590Fax: +49-2285294262Ministry of AgricultureDirectorate of Plant Produce Plant Protection Service3-5, Ippokratous Str.GR - 10164 AthensTél.: +30-1-3605480Fax: +30-1-3617103Ministério de Agricultura, Pesca y AlimentacionDirección General de Sanidad de la Producción AgrariaSubdirección general de Sanidad VegetalM.A.P.A., c/Velazquez, 147 1a PlantaE - 28002 MadridTél.: +34-1-3478254Fax: +34-1-3478263Ministry of Agriculture and ForestryPlant Production Inspection CentrePlant Protection ServiceVilhonvuorenkatu 11 C, P.O. Box 42FIN - 00501 HelsinkiTél.: +358-0-134-211Fax: +358-0-13421499Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’AlimentationDirection générale de l’AlimentationSous-direction de la Protection des végétaux175 rue du ChevaleretF - 75013 ParisTél.: +33.1-49554955Fax: +33.1-49555949Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e ForestaliD.G.P.A.A.N. - Servizio Fitosanitario CentraleVia XX Settembre, 20I - 00195 RomaTél.: +39-6-4884293 - 46655070Fax: +39-6-4814628Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en VisserijPlantenziektenkundige Dienst (PD)Geertjesweg 15 - Postbus 9102NL - 6700 HC WageningenTél.: +31-317-496911Fax: +31-317-421701Bundesministerium für Land- und ForstwirtschaftStubenring 1Abteilung PflanzenschutzdienstA - 1012 WienTél.: +43-1-711 00/6806Fax.: +43-1-711 00/6507Direcção-geral de Protecção das culturasQuinta do MarquêsP - 2780 OeirasTel.: +351-1-4435058/4430772/3Fax: +351-1-4420616/4430527Swedish Board of AgriculturePlant Protection ServiceS - 551 82 JönkopingTél.: +46-36-155913Fax: +46-36-122522Ministère de l’AgricultureA.S.T.A.16, route d’Esch - BP 1904L - 1019 LuxembourgTél.: +352-457172-218Fax: +352-457172-340Department of Agriculture, Food and ForestryPlant Protection ServiceAgriculture House (7 West), Kildare streetIRL - Dublin 2Tél.: +353-1-6072003Fax: +353-1-6616263Ministry of Agriculture, Fisheries and FoodPlant Health DivisionFoss House, Kings Pool1-2 Peasholme GreenUK - York YO1 2PXTél.: +44-1904-455161Fax: +44-1904-455163Appendice D Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives Les zones visées à l’art. 4 ainsi que les exigences particulières y relatives sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties mentionnées ci-dessous:Dispositions de la Communauté européenne: – Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté– Directive 92/103/CEE de la Commission du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté– Directive 93/106/CEE de la Commission du 29 novembre 1993 modifiant la directive 92/76/CEE de la Commission reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté– Directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté– Directive 94/61/CE de la Commission du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévues à l’article premier de la directive 92/76/CEE– Directive 95/4/CE de la Commission du 21 février 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté– Directive 95/40/CE de la Commission du 19 juillet 1995 portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté– Directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté– Directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté– Directive 96/14/CE de la Commission du 12 mars 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté– Directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté– Directive 96/76/CE de la Commission du 29 novembre 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté– Directive 95/41/CE de la Commission du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté– Directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire Suisse L’art. 4, par. 1, en liaison avec l’appendice 1, point A, de l’annexe 7, n’autorise le coupage, sur le territoire suisse, des produits viti-vinicoles originaires de la Communauté entre eux ou avec des produits d’autres origines que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire pertinente ou, à défaut, par celle des États membres visée à l’appendice 1. Par conséquent, pour ces produits, les dispositions de l’art. 371 de l’ordonnance suisse sur les denrées alimentaires, du 1er mars 1995, ne s’appliquent pas.Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin Désireuses d’établir des conditions propices à faciliter et promouvoir les échanges de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin entre elles et, à cette fin, de supprimer les obstacles techniques au commerce desdites boissons, les parties conviennent ce qui suit:La Suisse s’engage à rendre sa législation équivalente à la législation communautaire en la matière et à entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard pour adapter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, sa législation relative à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin.Dès l’établissement par la Suisse d’une législation jugée par les deux parties équivalente à la législation communautaire, la Communauté européenne et la Suisse entameront les procédures relatives à l’inclusion dans l’accord agricole d’une annexe visant la reconnaissance mutuelle de leur législation en matière de boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin.Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires La Communauté européenne et la Suisse (ci-après les Parties) conviennent que la protection réciproque des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) représente un élément essentiel de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires entre les deux Parties. L’inclusion dans l’accord agricole bilatéral de dispositions y relatives constitue un complément nécessaire à l’annexe 7 de l’accord relative au commerce de produits viti-vinicoles et notamment son Titre II qui prévoit la protection réciproque des dénominations de ces produits ainsi qu’à l’annexe 8 de l’accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin.Les Parties prévoient d’inclure des dispositions concernant la protection mutuelle des AOP et IGP dans l’accord relatif aux échanges réciproques de produits agricoles sur la base de législations équivalentes, tant au niveau des conditions d’enregistrement des AOP et des IGP que des régimes de contrôles. Cette inclusion devrait intervenir à une date acceptable par les deux parties et, au plus tôt, lorsque l’application de l’art. 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil pour la Communauté dans sa composition actuelle aura été achevée. Entre-temps, tout en tenant compte des contraintes juridiques, les Parties s’informent de l’état d’avancement de leurs travaux en la matière.Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux La Commission des CE, en collaboration avec les États membres concernés, suivra de près l’évolution de la maladie ESB et les mesures de lutte contre celle-ci adoptées par la Suisse, afin de trouver une solution appropriée. Dans ces circonstances, la Suisse s’engage à ne pas entamer des procédures à l’encontre de la Communauté ou de ses États membres au sein de l’Organisation mondiale du commerce.Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d’intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.Déclaration de la communauté européenne concernant les préparations dites «fondues» La Communauté européenne déclare qu’elle est prête à examiner, dans le contexte de l’adaptation du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972, la liste des fromages entrant dans la composition des préparations dites «fondues».Déclaration de la Suisse concernant la grappa La Suisse déclare qu’elle s’engage à respecter la définition établie dans la Communauté pour la dénomination grappa (eau de vie de marc de raisin ou marc) visée à l’art. 1, par. 4, point f), du Règlement no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989.Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d’élevage La Suisse déclare qu’elle ne dispose pas à l’heure actuelle de législation spécifique relative au mode d’élevage et à la dénomination des volailles.Elle déclare cependant son intention d’entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard afin d’adopter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, une législation spécifique au mode d’élevage et à la dénomination des volailles, qui soit équivalente à la législation communautaire en la matière.La Suisse déclare qu’elle dispose de législations pertinentes, en particulier celles relatives à la protection des consommateurs contre la tromperie, à la protection des animaux, à la protection des marques ainsi que contre la concurrence déloyale.Elle déclare que les législations existantes sont appliquées de manière à assurer l’information appropriée et objective du consommateur afin de garantir la loyauté de concurrence entre les volailles d’origine suisse et celles d’origine communautaire. Elle veille en particulier à empêcher l’utilisation d’indications inexactes ou fallacieuses, ayant pour effet d’induire le consommateur en erreur sur la nature des produits, le mode d’élevage et la dénomination des volailles mises sur le marché suisse.Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d’experts suivants:– Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST);– Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants;– Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d’enseignement supérieur;– Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit l’applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l’art. 100 de l’accord EEE162.162 FF 1992 IV 655Acte final de la modification du 23 décembre 2008163 163 Introduit par l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles et en vigueur depuis le 1er déc. 2009  (RO 2009 4919, 2010 65).Les plénipotentiaires de la Communauté européenne,d’une part,et de la Confédération suisse,d’autre part,réunis le 23 décembre deux mil huit à Paris pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté la déclaration de la Suisse figurant ci‑après et jointe au présent acte final:– Déclaration de la Suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance des animaux.Fait à Paris, le 23 décembre deux mil huit.Pour la Confédération suisse:Hans WyssPour la Communauté européenne:Paul Van GeldorpDéclaration de la Suisse  relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux La Suisse déclare qu’elle tiendra dûment compte de la décision définitive qui sera rendue par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en ce qui concerne la possibilité d’interdire l’importation de viande produite en utilisant des hormones comme stimulateurs de performance d’animaux et qu’elle réexaminera en conséquence ses règles d’importation de viande provenant de pays qui n’interdisent pas l’utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux, et les alignera le cas échéant sur les règles communautaires en la matière.Acte final de la modification du 14 mai 2009164 164 Introduit par l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 4925).Les représentants de la Confédération suisse,d’une part,et de la Communauté européenne,d’autre part,réunis à Bruxelles le quatorzième jour de mai de l’année deux mille neuf pour la signature de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles,ont pris note des déclarations mentionnées ci‑après et jointes au présent acte final:1. Déclaration commune sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles;2. Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires.Pour la Confédération suisse:Jacques de WattevillePour la Communauté européenne:Milena VicenováDéclaration commune  sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Compte tenu de l’évolution de la législation des Parties depuis la préparation et l’adoption de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, les Parties s’engagent, conformément aux procédures fixées par l’accord, à poursuivre rapidement la mise à jour de l’annexe 7 relative au commerce de produits vitivinicoles, d’une part, et de l’annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin, d’autre part, ceci notamment pour tenir compte de l’évolution de l’acquis communautaire suite à l’adoption par le Parlement  européen et le Conseil du règlement (CE) no 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1) et du règlement (CE) no 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16)Déclaration de la Communauté  sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci‑après «l’accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002, ouvre, entre autres, des contingents tarifaires pour faciliter les échanges commerciaux de produits agricoles entre les Parties. Dans la «déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande», annexée à l’accord, les Parties déclarent leur intention de revoir ensemble la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce. Une telle révision n’a cependant pas eu lieu depuis 2002.La question de la méthode de gestion par appel d’offres employée par la Suisse a été régulièrement évoquée lors des réunions du comité mixte de l’agriculture de l’accord. Dans ce cadre, la Communauté s’est plainte à plusieurs reprises que l’utilisation des appels d’offres entraîne une réduction de la préférence tarifaire bilatérale accordée, ce qui se traduit par un obstacle aux échanges.La Communauté se réjouit de l’ouverture de négociations bilatérales en vue de la libéralisation complète des échanges bilatéraux dans le secteur agroalimentaire. La libéralisation des échanges, à terme, va résoudre cette question. Compte tenu toutefois de la durée à escompter de ces négociations et leur mise en œuvre, la Communauté demande qu’entre‑temps les méthodes de gestion des contingents tarifaires de la Suisse soient aménagées de façon à limiter les entraves aux échanges.Acte final de la modification du 17 mai 2011165 165 Introduit par l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5149). Les plénipotentiairesde la Confédération suisse, etde l’Union européenne réunis le 17 mai 2011 à Bruxelles pour la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, ont adopté une déclaration commune mentionnée ci-après et jointe au présent acte final:– Déclaration commune conjointe sur les dénominations homonymes,Pour la Confédération suisse:Johann N. Schneider-AmmannPour l’Union européenne:Sánder FazekasDacian CiolosDéclaration commune sur les dénominations homonymes Les Parties reconnaissent que les procédures relatives aux demandes d’enregistrement d’IGs déposées avant la signature de la Déclaration d’intention du 11 décembre 2009 en vertu de leurs législations respectives peuvent se poursuivre nonobstant les dispositions du présent Accord et notamment l’art. 7 de l’annexe 12.En cas d’enregistrement de ces IGs, les Parties conviennent que les dispositions en matière d’homonymie prévues à l’art. 3 par. 3 du règlement (CE) no 510/2006 et l’art. 4a de l’ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12) s’appliquent. À cet effet, les Parties s’informent préalablement.Si nécessaire et selon les procédures de l’art. 16 de l’annexe 12, le Comité peut considérer une modification de l’art. 8 pour préciser les dispositions spécifiques concernant les dénominations homonymes.