text: 861.1 - Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)   1  861.1  Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)  du 03.12.2019 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 29 et  38 de la  Constitution du canton de Berne  (ConstC)1), vu les articles 86, alinéa 1, 98, alinéa 3 et 124, alinéa 2 de la loi fé - dérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2), les ar- ticles 28, alinéa 2, 80a, 82, alinéa 2bis et 82a, alinéas 2 à 4 et 6 de la loi fédé- rale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3) ainsi que l’article 50e, alinéa 3 de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi vise en particulier à créer les conditions permettant  a de procéder rapidement et durablement à l’intégration professionnelle, lin- guistique et sociale des personnes relevant du domaine de l’asile et des  réfugiés, ou de les y préparer, dès leur attribution au canton et jusqu’à  leur transfert sous la responsabilité communale, conformément à leur sta- tut de séjour,  par des incitations et des sanctions ciblées dans les do- maines de l’aide sociale et de l’hébergement, selon le principe d’exiger et   d’encourager;  b de faire face à court terme, par des mesures appropriées, aux variations  du nombre de personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés;  c d’intégrer les préfets et les préfètes ainsi que les communes dans la plani- fication et la mise à disposition des capacités d’hébergement nécessaires;  d de favoriser grâce à des conditions-cadres optimales l’offre, par les entre- prises, de places de formation et de travail aux personnes relevant du do- maine de l’asile et des réfugiés.  1) RSB 101.1 2) RS 142.20 3) RS 142.31 4) RS 831.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-053    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr   861.1  2  Art.  2 Objet et champ d’application 1 La présente loi règle l’intégration, l’aide sociale ainsi que l’hébergement par le  canton ou par des tiers appropriés pour les personnes suivantes:  a personnes en procédure d’asile tant que la Confédération verse des sub- ventions en leur faveur selon la législation fédérale sur l’asile;  b personnes admises à titre provisoire, personnes à protéger avec ou sans  autorisation de séjour, personnes apatrides reconnues et personnes réfu- giées tant que la Confédération verse des subventions en leur faveur se- lon la législation fédérale sur l’asile;  c personnes admises à titre provisoire manifestement pas intégrées en fa- veur desquelles la Confédération ne verse plus de subventions selon la  législation fédérale sur l’asile.  2 Elle règle par ailleurs  a les tâches et les compétences du canton, des préfets et préfètes ainsi que  des autres services chargés de son exécution,  b le financement de l’exécution, c la protection des données en lien avec son exécution. 3 Le Conseil-exécutif  a définit par voie d’ordonnance quand les personnes admises à titre provi- soire visées à l’alinéa 1, lettre c sont considérées n’être manifestement  pas intégrées;  b peut, par voie d’ordonnance, exclure du champ d’application de la pré- sente loi des personnes visées à l’alinéa 1, lettres a et b 1. qui forment une unité d’assistance avec une autre personne recevant   une aide matérielle au sens de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide so- ciale (LASoc)1) et perçoivent une aide matérielle à ce titre, et  2. qui sont arrivées en Suisse à une date ultérieure ou qui sont nées en  Suisse.  Art.  3 Objectifs d’effet et de prestation 1 Les mesures et les prestations prévues par la présente loi  a doivent être efficientes, orientées vers les résultats et de qualité appro- priée;  b doivent  soutenir  l’intégration professionnelle,  linguistique et  sociale  des  personnes concernées et les aider à devenir financièrement autonomes;  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   3  861.1  c font l’objet, de la part de la Direction de la santé, des affaires sociales et  de l'intégration, de contrôles réguliers quant à la réalisation des objectifs  et des effets visés et à leur rapport coût-utilité.  2 Les coûts des mesures et des prestations  a sont en principe à financer par les subventions de la Confédération si leur  couverture est prévue selon le droit fédéral;  b sont à justifier dans le cadre de la stratégie arrêtée selon l’article 42, ali- néa 1 si le financement selon la lettre a n'est pas suffisant.  Art.  4 Responsabilité individuelle 1 Les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 contribuent activement à leur inté- gration. 2 Elles sont tenues, en particulier,  a d’apprendre l’une des langues officielles du canton; b de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens; c d’acquérir la formation nécessaire pour participer à la vie économique, so-  ciale et culturelle; d de respecter la sécurité et l’ordre publics; e d’observer les valeurs de la Constitution fédérale et, en particulier, d’appli-  quer le principe de l’égalité entre la femme et l’homme.  Art.  5 Partenaire régional 1 Est  réputé partenaire  régional  un organisme public  ou privé approprié  qui  fournit dans un périmètre donné l’ensemble des tâches définies à l’article 9, ali- néa 2 qui lui ont été déléguées selon l’article 10, alinéa 1. 2 Le  partenaire  régional  assume la  responsabilité  opérationnelle  globale  de  l’accomplissement des tâches et de la réalisation des objectifs convenus par  contrat.  Art.  6 Périmètres 1 Est réputé périmètre la région géographique dans laquelle un partenaire ré- gional fournit les tâches qui lui ont été déléguées. 2 Le Conseil-exécutif définit les périmètres par voie d’ordonnance. 3 Dans des situations exceptionnelles et pour garantir l'exécution de la présente  loi, la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut modi- fier un périmètre pendant une période limitée. Elle en informe le Conseil-exécu- tif.       861.1  4  2 Compétences et tâches  Art.  7 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  a s’engage à l’échelle fédérale et intercantonale en faveur de conditions gé- nérales favorables à l'accomplissement des tâches selon la présente loi;  b veille à l’efficacité des processus entre les autorités et services concernés  à l’échelle cantonale;  c prend connaissance des contrôles des résultats réalisés par la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l'intégration;  d remplit d’autres tâches prévues par la présente loi. 2 Il décide par voie d’arrêté si les tâches selon l’article 9, alinéa 2 peuvent être  déléguées entièrement ou partiellement à des organismes publics ou privés  appropriés, en particulier à des partenaires régionaux au sens de l’article 5.  Art.  8 Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration assume les  compétences stratégiques suivantes:  a définir  les objectifs d’effet et de prestation, les objectifs financiers ainsi   que leur mise en œuvre, leur réalisation et leur contrôle;  b fixer les grandes lignes du contrôle stratégique, technique et financier; c planifier et piloter les mesures et les prestations; d assurer la mise sur pied des prestations conformément aux besoins dès   lors qu’elles ne sont pas disponibles sur le marché libre; e contrôler l’efficience, l’efficacité et la qualité des mesures et des presta-  tions; f informer régulièrement des évolutions importantes dans le domaine de   l’asile et des réfugiés; g relever les indicateurs pertinents.  Art.  9 Service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration exécute la présente loi, à moins que cette dernière n’en dispose  autrement.       5  861.1  2 Il assume les compétences opérationnelles suivantes:  a encourager  l’intégration  des  personnes visées à  l'article  2,  alinéa 1 et  mettre sur pied les prestations nécessaires à cet effet lui-même ou par  l’intermédiaire d’un tiers;  b octroyer l’aide sociale; c mettre à disposition des places d’hébergement adéquates; d fournir un encadrement approprié aux personnes attribuées au canton; e garantir l’accès de ces personnes aux soins médicaux de base; f assurer le lien avec les milieux économiques, les organisateurs de pro-  grammes d’occupation et d’insertion ainsi que les services de formation  générale, professionnelle et continue;  g coordonner le bénévolat. 3 Il délivre les autorisations d’exploiter un foyer pour mineurs non accompagnés  requises conformément à l’article 13, alinéa 1, lettre a de l’ordonnance fédérale  du  19  octobre  1977  sur  le  placement  d’enfants  (OPE)1) et exerce  la  sur- veillance. Sont dispensées de requérir l’autorisation officielle les institutions vi- sées à l’article 13, alinéa 2 OPE.  Art.  10 Conclusion de contrats de prestations et délégation du pouvoir  décisionnel  1 Si, en vertu de l’arrêté du Conseil-exécutif en la matière, des tâches selon  l’article 9, alinéa 2 sont à déléguer à des tiers, le service compétent de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l'intégration conclut des contrats  de prestations avec des organismes appropriés, en particulier avec des parte- naires régionaux au sens de l’article 5. 2 Les organismes mandatés peuvent rendre des décisions dans les limites des  tâches qui leur sont déléguées. 3 Ils peuvent se regrouper moyennant l'autorisation écrite du service compétent  de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration.  Art.  11 Sous-traitance 1 Un partenaire régional peut déléguer entièrement ou partiellement les tâches  qui lui ont été confiées à des tiers par le biais de contrats de prestations. 2 L’autorisation écrite du service compétent de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l'intégration est nécessaire pour sous-traiter l’intégralité ou  des éléments essentiels d’une tâche selon l’article 9, alinéa 2, lettres a, c ou d.  1) RS 211.222.338     http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   861.1  6  3 L’octroi de l’aide sociale prévu à l’article 9, alinéa 2, lettre b ne peut pas être  délégué à un tiers.  Art.  12 Préfectures 1 Les préfets et les préfètes  a participent activement à la recherche et à la mise à disposition de places  d’hébergement adéquates;  b assurent l’échange d’information régulier concernant la situation en ma- tière d’hébergement avec les services compétents et les communes de  leur arrondissement administratif;  c assument la coordination définie à l’article 33; d collaborent  avec  les  services  compétents  pour  l’intégration  profession-  nelle et sociale; e veillent avec les services compétents à impliquer les milieux économiques   dans l’intégration professionnelle; f accomplissent les autres tâches qui leur sont déléguées par le Conseil-  exécutif ou par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'inté- gration.  Art.  13 Collaboration 1 Les autorités et les services chargés de l’exécution de la présente loi colla- borent avec d’autres autorités et institutions ainsi que des tiers pour réaliser les  objectifs d’effet et de prestation définis par la présente loi. 2 Ils collaborent en particulier avec  a les milieux économiques, b les communes, c les autorités du domaine des migrations, d les autorités du marché du travail, e la Commission cantonale du marché du travail et les commissions pari-  taires professionnelles, f les offices régionaux de placement, g les centres régionaux d’orientation professionnelle, h les établissements de formation des structures ordinaires, i les organisations de droit privé, k les Eglises nationales et leurs paroisses, l les bénévoles.       7  861.1  3 Intégration et aide sociale dans le domaine de l’asile et des  réfugiés  3.1 Intégration  3.1.1 Personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre a  Art.  14 1 Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre a sont tenues  a de faire usage des offres d’intégration linguistique proposées; b de participer activement aux programmes d’occupation d’intérêt général   dans la mesure de leurs capacités et possibilités. 2 Le Conseil-exécutif peut exempter par voie d’ordonnance certains groupes de  personnes de l’obligation prévue à l’alinéa 1, lettre b.  3.1.2 Personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettres b et c  Art.  15 Plan d’intégration 1 Le  service  compétent  établit  un plan  d’intégration  individuel  pour  les  per- sonnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettres b et c qui lui sont assignées, en te - nant compte de leur âge et de leurs aptitudes. 2 Il réexamine périodiquement le plan d’intégration et l’adapte si nécessaire. 3 Le Conseil-exécutif  a concrétise par voie d’ordonnance les exigences relatives aux objectifs et  aux efforts d’intégration;  b peut exempter par voie d’ordonnance certains groupes de personnes de  l’obligation d’atteindre des objectifs d’intégration et de fournir des efforts à  cet effet.  Art.  16 Obligations 1 Le plan d’intégration individuel est contraignant. 2 Le non-respect du plan d’intégration donne lieu  a à une réduction selon l’article 23 en ce qui concerne les personnes ad- mises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de  séjour;       861.1  8  b à une réduction selon l’article 36 LASoc1) en ce qui  concerne les per- sonnes à protéger au bénéfice d’une autorisation de séjour, les personnes  apatrides reconnues et les personnes réfugiées.  3.2 Aide sociale en matière d’asile  Art.  17 Principe de subsidiarité 1 Dans le domaine de l’aide sociale en matière d’asile, la subsidiarité signifie  que l’aide est  accordée uniquement lorsque la personne dans le besoin ne  peut pas s’en sortir seule, qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou que cette aide  viendrait trop tard.  Art.  18 Ayants droit 1 Les personnes en procédure d’asile, les personnes admises à titre provisoire  et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui ne peuvent pas  subvenir  à  leur  entretien  d’une  manière  suffisante  ou  à  temps,  par  leurs  propres moyens, peuvent solliciter l’aide sociale en matière d’asile.  Art.  19 Compétence d’édicter des directives 1 Le service compétent peut assortir l’octroi de l’aide sociale en matière d’asile  de directives si ces dernières permettent  a d’éviter, de supprimer ou d’amoindrir le dénuement, ou b d’encourager l’initiative personnelle.  Art.  20 Obligations 1 Les personnes qui sollicitent l’aide sociale en matière d’asile sont tenues  a de se conformer aux directives; b de faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement; c d’accepter un travail convenable ou de participer à des mesures d’intégra-  tion appropriées. 2 Elles doivent en outre fournir au service compétent les informations requises  sur leur situation personnelle et économique et lui communiquer spontanément  et immédiatement tout changement. 3 Le Conseil-exécutif concrétise les obligations par voie d’ordonnance.  1) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   9  861.1  Art.  21 Prestations 1 L’aide sociale en matière d’asile comprend les prestations suivantes:  a aide personnelle sous forme de conseil, d’encadrement, de médiation et  d’information,  b aide matérielle sous forme de prestations financières, de prestations en  nature, de garanties de participation aux frais ou de bons.  2 L’aide matérielle comprend  a le forfait pour l‘entretien, b les frais médicaux de base, c les frais de logement, d les prestations circonstancielles, e les allocations de motivation. 3 Le mode d’hébergement est régi à l’article 35.  Art.  22 Calcul de l’aide matérielle 1 Le montant de l’aide matérielle est calculé en fonction  a des subventions de la Confédération, b des efforts d’intégration, c de la réalisation des objectifs d’intégration. 2 Le Conseil-exécutif concrétise les modalités d’octroi et de calcul de l’aide ma- térielle par voie d’ordonnance. 3 Il peut déléguer par voie d’ordonnance sa compétence en matière de calcul  de l’aide matérielle à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'inté- gration.  Art.  23 Réduction 1 L’aide matérielle est réduite si la personne concernée  a ne fournit pas les efforts d’intégration attendus ou n’atteint pas les objec- tifs d’intégration par sa propre faute;  b ne coopère pas ou pas suffisamment; c se rend coupable de l’un des manquements énumérés à l’article 83, ali-  néa 1 LAsi; d viole d’autres obligations selon l’article 20; e se retrouve dans le dénuement par sa propre faute. 2 La réduction ne peut s’appliquer qu’à la personne fautive, doit être proportion- née et ne doit pas toucher l’aide d’urgence garantie par la Constitution.       861.1  10  Art.  24 Suspension 1 L’aide matérielle est entièrement ou partiellement suspendue lorsque la per- sonne concernée, nonobstant une directive préalable,  a refuse un travail convenable qui est à sa disposition ou refuse de partici- per à un programme d’occupation;  b ne fait pas valoir un droit chiffrable et exécutable à un revenu de substitu- tion ou  c renonce à d’autres sources de revenu sans raison suffisante. 2 Elle est entièrement ou partiellement suspendue, pour manque de preuve de  l’indigence,  lorsque  le  dénuement  de  la  personne  concernée  suscite  des  doutes parce que celle-ci ne s’acquitte pas, ou pas suffisamment, de son obli- gation de collaborer bien qu’elle y ait été invitée par écrit en étant informée des  conséquences de son refus.  Art.  25 Procédure 1 Les articles 49, 51 et 52 LASoc s’appliquent par analogie à l’octroi de l’aide  sociale en matière d’asile. 2 Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction ad- ministrative (LPJA)1) s’appliquent au surplus.  Art.  26 Remboursement 1 Le remboursement est régi par les dispositions de la LASoc.  3.3 Aide sociale aux réfugiés  Art.  27 1 Les personnes à protéger avec autorisation de séjour,  les personnes apa- trides reconnues et les personnes réfugiées qui ne peuvent pas subvenir à leur  entretien  d’une  manière  suffisante  ou  à  temps,  par  leurs  propres  moyens,  peuvent solliciter l’aide sociale aux réfugiés. 2 L’aide sociale aux réfugiés est régie par les dispositions sur l’aide sociale indi- viduelle de la LASoc.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   11  861.1  4 Hébergement et encadrement  4.1 Planification des hébergements  Art.  28 1 Les hébergements sont planifiés selon le modèle à trois niveaux (situation  normale, situation tendue et situation d’urgence). 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration est responsable de la planification des centres d’hébergement col- lectif et de réserves appropriées. 3 Il prend en compte les solutions économiquement avantageuses.  4.2 Modèle à trois niveaux  4.2.1 Situation normale  Art.  29 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration veille, en collaboration avec le service compétent pour l’aide d’ur- gence à la Direction de la sécurité et avec le service compétent pour l’héberge- ment, à ce qu’un nombre suffisant de places adaptées à l’hébergement tempo- raire ou durable des personnes visées à l’article 2, alinéa 1 soient disponibles  et prévoit des réserves appropriées. 2 Il se fonde pour ce faire sur les prévisions établies par les autorités fédérales  sur l’évolution du nombre de demandes d’asile. 3 Les communes ainsi que les préfets et les préfètes sont intégrés à un stade  précoce à la recherche d’hébergements et y participent activement. 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer aux préfets et aux préfètes certaines des  tâches selon l’alinéa 1.  4.2.2 Situation tendue  Art.  30 1 Le Conseil-exécutif charge les préfets et les préfètes de désigner, en collabo- ration avec les communes et dans un délai approprié, un certain nombre de  places d’hébergement disponibles rapidement  a lorsque le nombre de personnes visées à l’article 2, alinéa 1 risque de dé- passer les capacités d’hébergement en l’espace de quelques mois et       861.1  12  b lorsqu’il est impossible de trouver à court terme des locaux d’habitation en  nombre suffisant sur le marché libre.  2 Si les mesures prises selon l’article 29 et l’article 30, alinéa 1 ne suffisent pas  pour créer un nombre suffisant de places d’hébergement, les préfets et les pré- fètes enjoignent à des communes de mettre à disposition, pour une durée n’ex- cédant pas deux ans, des places d’hébergement adéquates et disponibles rapi- dement ou, si les circonstances l’exigent, désignent eux-mêmes certains lieux  d’hébergement. 3 Les recours formés contre des décisions rendues sur la base de l’alinéa 2  n’ont pas d’effet suspensif. Au surplus, la procédure est régie par la LPJA.  4.2.3 Situation d’urgence  Art.  31 1 Les dispositions de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection de la  population et sur la protection civile (LCPPCi)1) s’appliquent en situation d’ur- gence.   4.2.4 Indemnisation  Art.  32 1 Le canton verse aux communes une indemnité appropriée pour l’utilisation de  leurs infrastructures en vue de l’hébergement des personnes visées à l’article  2, alinéa 1.  4.2.5 Coordination  Art.  33 1 Les préfets et les préfètes ainsi que les communes  a accordent leur recherche de places d’hébergement; b y jouent un rôle actif; c veillent à un échange régulier d’informations. 2 Les préfets et les préfètes coordonnent les recherches avec le service com- pétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration et  avec le service compétent pour l’aide d’urgence à la Direction de la sécurité.  1) RSB 521.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/521.1/fr   13  861.1  4.3 Répartition régionale  Art.  34 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration assigne les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 aux services  compétents pour l’hébergement. 2 Il  veille  à  une répartition régionale  aussi  équilibrée  que possible  des  per- sonnes nouvellement attribuées au canton, compte tenu des possibilités régio- nales d’intégration professionnelle et des connaissances linguistiques de ces  personnes.  4.4 Système à deux phases  4.4.1 Généralités  Art.  35 1 Le service compétent héberge les personnes visées à l’article 2, alinéa 1 qui  lui sont assignées selon le système à deux phases suivant:  a dans une première phase, toutes les personnes nouvellement assignées  au service compétent sont en principe logées dans des centres d’héber- gement collectif;  b dans une seconde phase, les personnes admises à titre provisoire, les  personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, les personnes  apatrides reconnues et les personnes réfugiées peuvent être hébergées  dans un logement individuel si elles exercent une activité lucrative ou sont  en formation et ont atteint les objectifs d’intégration prescrits.  2 Il peut déroger au principe inscrit à l’alinéa 1  a en cas de manque de capacité dans les centres collectifs, b pour les personnes particulièrement vulnérables, c pour les familles avec enfants. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  4.4.2 Centres d’hébergement collectif  Art.  36 1 Les centres d’hébergement collectif sont des installations  a qui sont gérées par les services compétents avec le personnel d’encadre- ment requis;       861.1  14  b qui, par leur situation, leur taille et leur conception, permettent l’héberge- ment et la prise en charge appropriés d’un grand nombre de personnes  visées à l’article 2, alinéa 1;  c qui permettent de loger séparément les hommes et les femmes céliba- taires, les couples mariés et les familles avec enfants.  2 Chaque périmètre dispose d’au moins un centre d’hébergement collectif. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance et peut fixer des  critères supplémentaires.  4.4.3 Logements individuels  Art.  37 1 Les logements individuels sont des appartements ou des parties d’apparte- ment. 2 Le  service  compétent  pour  l’hébergement  peut  conclure  à  son  nom  des  contrats de location de logements individuels. 3 Le service compétent aide les personnes qui ont atteint les objectifs d’intégra- tion à trouver un logement individuel.  4.4.4 Exclusion des centres d’hébergement et des logements  Art.  38 1 Les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un  délai de départ a été imparti et pour lesquelles le délai fixé selon l’alinéa 2 est   échu doivent quitter leurs centres d’hébergement collectif ou leurs logements  individuels. 2 Le service compétent pour l’hébergement leur impartit à cet effet un délai ap- proprié. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. 4 Les recours formés contre des décisions rendues sur la base de l’alinéa 2  n’ont pas d’effet suspensif.  4.5 Mesures particulières et hébergements spécifiques  Art.  39 Principe 1 Si une personne a besoin d’une mesure particulière ou d’un hébergement  spécifique à des fins de protection, il revient au service compétent d’y veiller en  faisant appel à des institutions ou services appropriés.       15  861.1  2 Le service compétent  pour l’hébergement peut déposer auprès du service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration  une demande de garantie de participation aux frais pour ce type de mesure ou  d’hébergement. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  40 Mineurs non accompagnés 1 L’hébergement et l’encadrement des mineurs non accompagnés  a sont indépendants de leur statut en matière d’asile; b tiennent compte de leurs besoins particuliers et des exigences liées au   bien de l’enfant. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  5 Financement  Art.  41 Compensation des charges 1 Les coûts occasionnés par l’exécution de la présente loi qui ne sont pas cou- verts par des subventions fédérales sont admis à la compensation des charges  de l’aide sociale.  Art.  42 Stratégie des coûts et autorisation de dépenses 1 Le Grand Conseil fixe périodiquement par voie d’arrêté la stratégie de calcul  des coûts à prendre en charge par le canton selon la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses annuelles  conformément à la stratégie prévue à l’alinéa 1.  Art.  43 Indemnisation des organismes mandatés 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration indemnise, dans la limite des dépenses autorisées selon l’article  42, les organismes fournissant des prestations au sens de la présente loi, et en  particulier les partenaires régionaux. 2 Ces subventions peuvent  a être versées forfaitairement ou être fixées selon la dépense, en particulier  pour l’indemnisation de frais uniques;  b être fixées en fonction des résultats.       861.1  16  6 Surveillance  Art.  44 Compétence 1 Les organismes chargés d’exécuter des tâches définies dans la présente loi  sont soumis à la surveillance du service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l'intégration. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration vérifie en particulier que les organismes mandatés  a s’acquittent des tâches qui leur sont déléguées; b fournissent des prestations efficientes, orientées vers les résultats et de   qualité appropriée.  Art.  45 Obligation de coopérer 1 Lorsque l’exercice de la surveillance par le service compétent de la Direction  de la  santé,  des affaires sociales et  de l'intégration l’exige,  les organismes  mandatés et leurs sous-traitants sont tenus  a de lui fournir des renseignements; b de lui  donner accès aux dossiers, en particulier aux documents comp-  tables  et,  si  nécessaire,  à  des  données  personnelles  particulièrement  dignes de protection;  c de lui donner accès aux locaux et aux installations; d de lui remettre les données relatives à l’exploitation, aux prestations et à   la qualité nécessaires pour la surveillance et le pilotage; e de prêter l’assistance nécessaire à l’exercice de la surveillance. 2 Leurs organes et leurs auxiliaires ne peuvent pas invoquer d’obligations lé- gales de garder le secret vis-à-vis du service compétent de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  7 Protection des données  7.1 Traitement des données  Art.  46 Traitement de données personnelles 1 Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi du 19 février   1986 sur la protection des données (LCPD)1). La présente loi s’applique à titre  complémentaire.  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   17  861.1  2 Les services chargés d’exécuter la présente loi peuvent traiter des données  personnelles,  y compris  des données particulièrement dignes de protection,  concernant les personnes visées à l’article 2, alinéa 1, pour autant que cela  soit  nécessaire à l’accomplissement des tâches qui  leur incombent selon la  présente loi.  Art.  47 Communication 1 Les services chargés d’exécuter la présente loi peuvent, au cas par cas, com- muniquer des données personnelles, y compris des données particulièrement  dignes de protection, à des autorités de la Confédération ou d’autres cantons  et à d’autres autorités du canton ou des communes, pour autant que cela soit  nécessaire à l’accomplissement, par eux-mêmes ou par l’autorité destinataire,  de tâches définies dans la présente loi, dans la LASoc ou dans la loi du 9 dé- cembre 2019 portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédé- rale sur les étrangers et l’intégration (Li LFAE)1). 2 Les dispositions de la LASoc sur l’obligation de garder le secret, la transmis- sion d’informations à des autorités et à des particuliers ainsi que l’obligation de  renseigner sont applicables à l’exécution de l’aide sociale en matière d’asile.  Art.  48 Système 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration exploite, conjointement avec le service compétent de la Direction  de la sécurité, le système de traitement des données nécessaire à l’accomplis- sement de leurs tâches légales et au contrôle de la gestion de leurs affaires,  dans lequel sont traitées les données personnelles, y compris les données par- ticulièrement dignes de protection. 2 Il veille à accomplir les tâches qui lui incombent selon la présente loi dans le  respect des dispositions cantonales pertinentes sur la sécurité de l’information  et la protection des données.  Art.  49 Procédure d’appel 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut octroyer  aux services chargés d’exécuter la présente loi l’accès à certains éléments du  système de traitement  des données prévu à l’article  48 par  une procédure  d’appel,  pour  autant  que cela  soit  nécessaire  à l’accomplissement  de leurs  tâches.  1) RSB 122.20     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   861.1  18  Art.  50 Utilisation systématique du numéro d’assuré conformément à la  LAVS  1 Les services chargés d’exécuter la présente loi sont habilités à utiliser systé- matiquement le numéro d’assuré selon la LAVS, pour autant que cela soit né- cessaire à l’accomplissement des tâches qui leur incombent selon la présente  loi.  Art.  51 Responsabilité en matière de protection des données 1 Chacun des services chargés d’exécuter la présente loi est responsable de la  protection des données dans son domaine respectif. 2 Le Conseil-exécutif désigne l’autorité à laquelle incombe la responsabilité de  veiller à la protection globale des données selon l’article 8, alinéa 2 LCPD.  Art.  52 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance en particulier  a le catalogue des données personnelles à traiter, b l’organisation et l’exploitation du système de traitement des données pré-  vu à l’article 48, c l’étendue des droits d’accès au système de traitement des données, d la durée de conservation des données, e l’archivage et la destruction des données à l’échéance du délai de conser-  vation.  7.2 Remise et publication des données  Art.  53 Obligation de remise des données 1 Les organismes mandatés remettent, dans le délai imparti, au service compé- tent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration, toutes  les données nécessaires pour  a évaluer les besoins ainsi  qu’analyser,  planifier et contrôler les résultats  des prestations requises selon la présente loi;  b procéder au contrôle comparatif de la qualité et du coût des prestations; c vérifier l’indemnisation des prestations fournies; d vérifier la réalisation des objectifs et des résultats ainsi que les indica-  teurs. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut en particu- lier préciser la nature et le volume des données ainsi que la date de remise.       19  861.1  Art.  54 Sanction administrative 1 Si l’organisme mandaté ne communique pas les données requises ou ne res- pecte pas les consignes du Conseil-exécutif en la matière, le service compé- tent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration pro- nonce par voie de décision une sanction administrative pour l’année concernée  sous la forme d’une amende pouvant atteindre 100'000 francs.  Art.  55 Publication des données 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration est habilitée à  traiter les données d’exploitation relevées et à les publier sous une forme per- mettant d’identifier les fournisseurs de prestations.  8 Voies de droit  Art.  56 Litiges découlant des contrats de prestations 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration règle par voie de décision les litiges découlant  des contrats de  prestations qui l’opposent à un organisme mandaté selon l’article 10, alinéa 1. 2 Le partenaire régional statue par voie de décision sur les litiges découlant des  contrats de prestations qui l’opposent à un tiers mandaté selon l’article 11, ali- néa 1.  Art.  57 Protection juridique 1 Les décisions du service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l'intégration ou des organismes mandatés selon l’article 10, ali- néa 1 peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l'intégration. 2 La procédure est régie par la LPJA.  9 Dispositions d'exécution  Art.  58 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.       861.1  20  10 Dispositions transitoires  Art.  59 Répartition régionale 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration procède à l’assignation, au sens de l’article 34, des personnes qui,  au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi,  a ne sont pas hébergées dans un centre d’hébergement collectif, mais dans  une autre structure résidentielle ou dans un établissement au sens de l’ar- ticle 8 de la loi du 23 janvier 2018 sur l’exécution judiciaire (LEJ)1) ou  b sollicitent une aide après avoir séjourné dans un lieu inconnu.  Art.  60 Personnes en logement individuel 1 L’article 35 ne s’applique pas aux personnes qui vivent dans un logement in- dividuel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  61 Garantie de participation aux frais 1 Les garanties de participation aux frais délivrées avant l’entrée en vigueur de  la présente loi  par les autorités compétentes selon l’ancien droit  restent va- lables.  Art.  62 Transfert des dossiers personnels 1 Les services compétents selon l’ancien droit transmettent aux services com- pétents selon la présente loi toutes les données et informations physiques et  électroniques disponibles sur une personne concernée dans les six mois après  l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer l’ordre de priorité des transferts par voie d’or- donnance.  Art.  63 Adaptation de l’aide matérielle et vérification du plan d’intégration 1 Le  service  compétent  selon  la  présente  loi  adapte  l’aide  matérielle  et  les  plans d’intégration individuels aux dispositions de la présente loi dans les six  mois après le transfert du dossier personnel. 2 Le Conseil-exécutif peut fixer l’ordre de priorité des adaptations par voie d’or- donnance.  1) RSB 341.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   21  861.1  Art.  64 Procédures administratives en cours 1 Les procédures administratives en cours au moment de l’entrée en vigueur de  la présente loi sont menées et conclues  a conformément aux dispositions de l’ancien droit, par le service compétent  selon ce dernier, jusqu’au transfert du dossier personnel prévu à l’article  62;  b conformément aux dispositions du nouveau droit, par le service compé- tent selon ce dernier, après le transfert du dossier personnel prévu à l’ar- ticle 62.  Art.  65 Procédures de recours pendantes 1 Les procédures de recours pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la  présente loi sont menées et conclues conformément aux dispositions de l’an- cien droit par les autorités compétentes selon ce dernier.  Art.  66 Contrats de prestations 1 Les contrats de prestations conclus selon l’ancien droit conservent leur validi- té à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’échéance convenue dans le  contrat.  Art.  67 Compensation du transfert de charges 1 Le montant du transfert de charges entre le canton et les communes, de trois  millions de francs par an, résultant de la réglementation selon l’article 41 est  admis à la compensation des charges à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2000 sur la  péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1)  11 Dispositions finales  Art.  68 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)2) est modifiée.  Art.  69 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Il coordonne son introduction avec celle de la Li LFAE.  1) RSB 631.1 2) RSB 860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   861.1  22  Berne, le 3 décembre 2019 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 6 mai 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’aide sociale  dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 584 du 20 mai 2020: entrée en vigueur le 1er juillet 2020       23  861.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.12.2019 01.07.2020 Texte législatif première version 20-053       861.1  24  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.12.2019 01.07.2020 première version 20-053


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 861.111 - Ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (OAAR)   1  861.111  Ordonnance sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (OAAR)  du 20.05.2020 (état au 01.07.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 2, alinéa 3, l’article 6, alinéa 2, l’article 14, alinéa 2, l’article 15, ali- néa 3, l’article 20, alinéa 3, l’article 22, alinéas 2 et 3, l’article 29, alinéa 4, l’ar- ticle 35, alinéa 3, l’article 36, alinéa 3, l’article 38, alinéa 3, l’article 39, alinéa 3,  l’article 40, alinéa 2, l’article 45, alinéa 3, l’article 51, alinéa 2, l’article 52, l’ar- ticle 53, alinéa 2, l’article 58, l’article 62, alinéa 2 et l’article 63, alinéa 2 de la loi  du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfu- giés (LAAR)1) ainsi que l’article 2, alinéa 2, lettre a de l’ordonnance fédérale du  19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE)2),   sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet et exécution  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle  a le champ d’application de la législation sur l’aide sociale dans le domaine  de l’asile et des réfugiés et les compétences en la matière,  b les principes de l’encouragement de l’intégration, c les modalités de l’aide sociale en matière d’asile, d les détails relatifs à l’hébergement, e la surveillance des organismes mandatés et leur obligation de coopérer.  1) RSB 861.1 2) RS 211.222.338  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-052    https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr   861.111  2  Art.  2 Exécution 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration est l’autorité compétente pour exécuter la  LAAR.  1.2 Champ d’application et compétences  1.2.1 Personnes admises à titre provisoire manifestement pas intégrées  (art. 2, al. 1, lit. c LAAR)  Art.  3 Définition 1 Une personne admise à titre provisoire est considérée comme manifestement  pas intégrée lorsqu’au terme du subventionnement fédéral en sa faveur, elle se  trouve dans le besoin et n’a pas atteint les objectifs d’intégration par sa propre  faute. 2 Il y a faute, en particulier, lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1  a refuse de prendre part activement aux mesures d’intégration planifiées à  son intention;  b décline une formation ou un travail réputés convenables ou fait en sorte  de ne pas avoir à les accepter;  c ne collabore  pas,  ou  pas  suffisamment,  avec  les  autorités  et  services  chargés de l’encadrement et de l’intégration;  d a commis, durant son séjour en Suisse, une infraction pour laquelle elle a  été condamnée à une peine pécuniaire ferme ou à une peine privative de  liberté ferme, avec sursis ou avec sursis partiel;  e a attenté, durant son séjour en Suisse, à l’ordre et à la sécurité publics de  manière grave ou répétée ou les met en danger;  f a enfreint  de manière répétée le règlement d’un centre d’hébergement  collectif.  Art.  4 Conséquences d’un manque d’intégration fautif et exigences à  remplir  1 Les mesures, prestations et compétences sont définies par la LAAR pour une  personne  visée  à  l’article 3,  alinéa  1  jusqu’à  ce  que  cette  dernière  atteste  qu’elle a atteint, sans réduction ni suspension de l’aide matérielle, les objectifs  d’intégration décrits aux articles 41 et 42. 2 Le service compétent statue par voie de décision sur un manque d’intégration  imputable à la faute de la personne et sur ses conséquences.       3  861.111  Art.  5 Transfert sous la responsabilité communale 1 Une fois que les personnes visées à l’article 3, alinéa 1 remplissent les exi- gences selon l’article 4, alinéa 1, le service compétent les aide à trouver un lo- gement individuel. 2 Lorsqu’une  personne  emménage  dans  un  logement  individuel,  le  service  compétent  informe la  commune de domicile  selon l’article  46a de la  loi  du  11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)1).  1.2.2 Exclusion du champ d’application (art. 2, al. 3, lit. b LAAR)  Art.  6 Personnes exclues du champ d’application de la LAAR 1 Sont exclus du champ d’application de la LAAR  a les enfants nés en Suisse de personnes admises à titre provisoire, de per- sonnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour,  de personnes  apatrides reconnues ou de personnes réfugiées qui sont dans le besoin et  qui relèvent de la compétence communale selon l’article 46a LASoc (per- sonnes de référence du dossier) avec lesquelles ils constituent une unité  d’assistance;  b les enfants de personnes de référence du dossier au sens de la lettre a 1. qui sont arrivés en Suisse dans le cadre du regroupement familial   selon l’article 51 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2)   ou l’article 85, alinéa 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers et l’intégration (LEI)3);  2. qui avaient 16 ans révolus à leur arrivée et 3. dont aucun des deux parents n’entre dans le champ d’application de   la LAAR.  Art.  7 Compétence de la commune de domicile 1 Est compétente la commune de domicile selon l’article 46a LASoc. 2 L’Office de l’intégration et de l’action sociale informe la commune de domicile. 3 Il  peut d’office déléguer la gestion du cas au service chargé d’exécuter la  LAAR si cela apparaît nécessaire.  1) RSB 860.1 2) RS 142.31 3) RS 142.20     http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   861.111  4  1.2.3 Dossiers mixtes (art. 46a, al. 2a LASoc)  Art.  8 Compétence pour les dossiers mixtes 1 Les personnes dans le besoin visées à l’article 2, alinéa 1, lettre b LAAR (per- sonnes de référence du dossier) qui, au terme du subventionnement fédéral en  leur faveur, cohabitent avec une autre personne dans le besoin relevant de la  compétence du canton en vertu de l’article 2, alinéa 1 LAAR avec laquelle elles  constituent un dossier mixte demeurent, pour la gestion du cas, du ressort du  service chargé d’exécuter la LAAR jusqu’au terme du subventionnement fédé- ral en faveur de la seconde personne adulte du dossier mixte. Les articles 3 et   11 sont réservés. 2 Font partie d'un dossier mixte au sens de l’alinéa 1  a toutes les personnes arrivées en Suisse dans le cadre du regroupement  familial selon l’article 51 LAsi ou l’article 85, alinéa 7 LEI;  b les personnes qui ont conclu un mariage ou un partenariat enregistré en  Suisse ainsi que leurs enfants mineurs.  Art.  9 Clarification de la compétence par l'Office de l'intégration et de  l'action sociale  1 En cas de doute sur la compétence, le service chargé d’exécuter la LAAR se- lon l’article 8, alinéa 1 soumet le dossier pour décision à l’Office de l’intégration  et de l’action sociale.  Art.  10 Transfert sous la responsabilité communale au terme du subven- tionnement fédéral  1 Au terme du subventionnement fédéral  en faveur de la seconde personne  adulte du dossier mixte, la compétence est transférée à la commune de domi- cile, sous réserve des articles 3 à 5. 2 Le service compétent  assigne toutes les personnes du dossier  mixte à la  commune de domicile.  Art.  11 Conséquences d’une clôture du dossier mixte avant le terme du  subventionnement fédéral  1 Si le dossier mixte est clos avant le terme du subventionnement fédéral en fa- veur de la seconde personne adulte, la compétence est transférée à la com- mune de domicile en ce qui concerne la personne de référence du dossier.       5  861.111  1.3 Périmètres  Art.  12 1 Les périmètres comprennent les cinq régions géographiques suivantes:  a Ville de Berne et agglomération: communes municipales de Berne, Brem- garten bei  Bern,  Kirchlindach,  Köniz,  Muri  bei  Bern,  Ostermundigen et  Zollikofen;  b Berne-Mittelland: arrondissement administratif de Berne-Mittelland sans  les communes citées à la lettre a;  c Jura bernois – Biel/Bienne – Seeland: arrondissements administratifs du  Jura bernois, de Biel/Bienne et du Seeland;  d Emmental – Haute-Argovie: arrondissements administratifs de l’Emmental  et de la Haute-Argovie;  e Oberland bernois: arrondissements administratifs de Thoune, d’Interlaken- Oberhasli,  de Frutigen et du Bas-Simmental,  du Haut-Simmental  et de  Gessenay.  2 Les arrondissements mentionnés à l’alinéa 1 correspondent aux arrondisse- ments  administratifs  indiqués  dans  l’annexe  2  à  l’article  39a  de  la  loi  du  20 juin 1995  sur  l’organisation  du  Conseil-exécutif  et  de  l’administration  (loi  d’organisation, LOCA)1). 3 Toutes les tâches selon l’article 9, alinéa 2 LAAR à assumer sur le site d’un  hébergement collectif peuvent être déléguées au partenaire régional d’un autre  périmètre,  en  coopération  avec  les  préfets  et  les  préfètes,  les  communes  concernées et les services compétents de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration, pour autant que les partenaires régionaux concer- nés soient d’accord.  2 Intégration  2.1 Personnes en procédure d’asile (art. 2, al. 1, lit. a LAAR)  Art.  13 Préparation à l’intégration 1 Les personnes en procédure d’asile  a s’efforcent activement d’acquérir des connaissances linguistiques de base  avec le soutien du service compétent;  1) RSB 152.01     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   861.111  6  b veillent, en recourant aux offres disponibles, à ce qu’au début de la scola- rité obligatoire, leurs enfants soient en mesure de se faire comprendre  dans la langue officielle parlée à leur lieu de séjour;  c participent  activement  aux  programmes  d’occupation  d’intérêt  général  dans la mesure de leurs capacités et possibilités;  d suivent, dès l’âge de 16 ans révolus, des cours visant à acquérir des com- pétences clés;  e prennent part aux journées d’information prescrites afin de connaître leurs  droits et obligations.  2 Le service compétent pour l’intégration libère de l’obligation de participer aux  programmes d’occupation d’intérêt général les personnes dont cela ne peut rai- sonnablement pas être exigé en raison d’une lourde atteinte à leur santé ou  d’un handicap.  2.2 Personnes admises à titre provisoire, personnes à protéger avec ou  sans autorisation de séjour, personnes apatrides reconnues et  personnes réfugiées (art. 2, al. 1, lit. b LAAR)  2.2.1 Objectifs et plan d’intégration  Art.  14 Objectifs d’intégration de rang supérieur 1 Se fondant sur les objectifs définis dans l’Agenda Intégration Suisse selon le  rapport du groupe de coordination du 1er mars 20181), la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration crée les conditions requises pour que  soient réalisés au moins les objectifs ci-après:  a trois ans après leur arrivée en Suisse, les personnes admises à titre provi- soire, les personnes à protéger avec ou sans autorisation de séjour, les  personnes  apatrides  reconnues  et  les  personnes  réfugiées  disposent  toutes, dans une langue officielle, au minimum de compétences linguis- tiques attestées de niveau A1 selon le Cadre européen commun de réfé- rence pour les langues (CECR);  b au début de la scolarité obligatoire, au moins 80 pour cent des enfants  âgés de 0 à 4 ans à leur arrivée en Suisse sont en mesure de se faire  comprendre dans la langue parlée à leur lieu de résidence;  1) www.agenda-integration.ch     http://www.agenda-integration.ch/   7  861.111  c cinq ans après leur arrivée en Suisse, au moins deux tiers des personnes  admises à titre provisoire, des personnes à protéger avec ou sans autori- sation de séjour, des personnes apatrides reconnues et des personnes  réfugiées âgées de 16 à 25 ans suivent une formation professionnelle ini- tiale;  d sept ans après leur arrivée en Suisse, au moins la moitié des personnes  admises à titre provisoire, des personnes à protéger avec ou sans autori- sation de séjour, des personnes apatrides reconnues et des personnes  réfugiées adultes sont intégrées dans le marché du travail;  e sept ans après leur arrivée en Suisse, toutes les personnes admises à  titre provisoire, les personnes à protéger avec ou sans autorisation de sé- jour,  les  personnes  apatrides  reconnues  et  les  personnes  réfugiées  connaissent bien le mode de vie en Suisse et entretiennent des contacts  avec la population locale.  Art.  15 Plan d’intégration individuel 1 Le service compétent pour l’intégration établit pour chaque personne un plan  d’intégration individuel sur la base des objectifs d’intégration de rang supérieur  énoncés à l’article 14. 2 Il se fonde pour ce faire sur une analyse individuelle de la situation et du po- tentiel ainsi que sur les bilans réalisés régulièrement dans le cadre de la ges- tion du cas.  Art.  16 Contenu du plan d’intégration individuel 1 Le plan d’intégration individuel contient  a les objectifs d’intégration de rang supérieur énoncés à l’article 14; b les objectifs d’intégration individuels concernant  1. l’acquisition de la langue et la gestion du quotidien, 2. l’insertion professionnelle et la formation, 3. d’autres domaines de vie pertinents pour l’intégration;  c les mesures d’intégration concrètes définies pour atteindre les objectifs,  objectifs intermédiaires inclus;  d la répartition des tâches entre la personne concernée et la personne res- ponsable de la gestion du cas;  e le  coût  des  mesures  d’intégration,  y  compris  l’éventuelle  participation  symbolique de la personne concernée;  f le délai dans lequel chaque mesure d’intégration doit être réalisée; g la date du prochain bilan; h les objectifs mesurables à atteindre;       861.111  8  i les critères objectifs permettant d’en évaluer la réalisation. 2 Le plan d’intégration définit en outre les conditions d’octroi d’une allocation de  motivation au sens de l’article 27.  Art.  17 Réexamen périodique et adaptation 1 Le service compétent pour l’intégration évalue les efforts d’intégration et les  progrès réalisés en la matière sur la base d’objectifs intermédiaires et de me- sures à fixer dans le plan d’intégration individuel, qui font l’objet de vérifications  régulières. 2 La mise en œuvre du plan d’intégration individuel est discutée et consignée  dans le cadre de la gestion du cas lors d’entretiens périodiques entre le service  compétent et la personne concernée. 3 Les objectifs  sont  réexaminés,  renouvelés  et,  le  cas  échéant,  adaptés au  moins deux fois par année, voire plus souvent si nécessaire, lors d’un bilan ex- haustif. Toute dérogation à ce minimum doit être motivée et documentée.  Art.  18 Conséquences du réexamen 1 S’il ressort du réexamen que la personne concernée ne respecte pas le plan  d’intégration individuel par sa propre faute, le service compétent prend les me- sures nécessaires.  2.2.2 Mesures visant la réalisation des objectifs d’intégration  Art.  19 Coordination, promotion, soutien et financement par le canton 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration veille à ce  que les objectifs d’intégration énoncés à l’article 14 puissent être atteints en  s'attachant en particulier, dans les domaines du développement de la petite en- fance, de l’acquisition de la langue, de la gestion du quotidien, de l’insertion  professionnelle et de la formation ainsi que dans d’autres domaines de vie per- tinents pour l’intégration,  a à coordonner ou promouvoir la collaboration avec les acteurs des struc- tures ordinaires et de l’économie;  b à coordonner, promouvoir ou soutenir les offres et projets suprarégionaux; c à financer des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration.       9  861.111  Art.  20 Encouragement spécifique de l’intégration 1 Si  cela  apparaît  nécessaire  pour atteindre les objectifs d’intégration indivi- duels, la personne concernée participe, en complément aux offres des struc- tures ordinaires, à des mesures d’encouragement spécifique de l’intégration. 2 Ces mesures concernent en particulier les domaines suivants:  a première information, b développement de la petite enfance, c acquisition de la langue et gestion du quotidien, d insertion professionnelle et formation, e autres domaines de vie pertinents pour l’intégration.  3 Octroi et calcul de l’aide matérielle aux personnes en procédure  d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes  à protéger sans autorisation de séjour  3.1 Nature des prestations  Art.  21 1 L’aide matérielle comprend les catégories de prestations suivantes:  a forfait pour l’entretien, b logement, c soins médicaux de base, d prestations circonstancielles, e allocations de motivation.  3.2 Calcul  Art.  22 Généralités 1 L’aide matérielle est calculée en fonction des subventions versées au canton  par la Confédération en vertu de la législation sur l’asile et sur les étrangers.  Art.  23 Forfait pour l’entretien 1 Le forfait pour l’entretien sert à couvrir  a les frais de nourriture, b les frais d'habillement, c les frais d’hygiène, d les dépenses personnelles.       861.111  10  2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe les mon- tants précis par voie d'ordonnance, en prenant en particulier en considération  a le système à deux phases selon les articles 35 ss LAAR, b l’hébergement spécifique selon l’article 39 LAAR, c la situation des mineurs non accompagnés selon l’article 40 LAAR.  Art.  24 Logement 1 Aucune aide matérielle n’est versée pour les frais de logement pendant l’hé- bergement en centre collectif prévu à l’article 35, alinéa 1, lettre a LAAR. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe, par voie  d’ordonnance, des coûts plafonds pour l’hébergement en logement individuel  au sens de l’article 35, alinéa 1, lettre b LAAR, en se fondant en principe sur   les montants maximums définis par les communes pour l’aide matérielle régie  par la législation sur l’aide sociale.  Art.  25 Soins médicaux de base 1 Les personnes dans le besoin sont obligatoirement affiliées, par l’Office de  l’intégration et de l’action sociale, à une assurance-maladie collective tant que  la Confédération verse des subventions en leur faveur selon la législation fédé- rale sur l’asile. 2 Le service compétent pour l’octroi de l’aide sociale veille à ce que les per- sonnes dans le besoin aient accès à des soins médicaux à temps. 3 Les personnes concernées ne bénéficient pas du libre choix du fournisseur  de prestations.  Art.  26 Prestations circonstancielles 1 Les prestations circonstancielles suivantes peuvent être octroyées en cas de  problèmes particuliers relevant de l’état de santé ou de la situation économique  ou familiale:  a prestations circonstancielles de couverture des besoins de base, desti- nées à répondre à un besoin donné attesté;  b prestations circonstancielles d’encouragement, destinées à favoriser une  intégration plus rapide;  c autres  prestations circonstancielles,  versées exceptionnellement  du fait  de la situation particulière de la personne dans le besoin.  2 Si plusieurs de ces prestations sont appropriées, il convient d’opter pour la  plus économique.       11  861.111  3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle la na- ture et le volume des diverses prestations circonstancielles par voie d'ordon- nance.  Art.  27 Allocations de motivation pour personnes sans activité lucrative 1 Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la  scolarité obligatoire qui n’exerce pas d’activité lucrative reçoit une allocation de  motivation s’il est établi qu’elle fait des efforts adéquats en vue de son insertion  professionnelle et qu’elle respecte l’ensemble des mesures, objectifs intermé- diaires, échéances et délais convenus dans le plan d’intégration individuel. 2 Le service compétent fixe dans le plan d’intégration individuel les conditions  d’octroi d’une allocation de motivation. 3 L’allocation de motivation se monte à 200 francs au maximum.  Art.  28 Allocations de motivation pour personnes exerçant une activité lu- crative  1 Toute personne dans le besoin exerçant une activité lucrative peut se voir oc- troyer une allocation de motivation unique de 100 francs pour une prestation  sortant de l’ordinaire propre à favoriser plus rapidement une intégration réus- sie. 2 Aucune allocation de motivation n’est allouée pour les mesures convenues  dans le plan d’intégration individuel, ni pour la réalisation des objectifs et des  objectifs intermédiaires. 3 Deux allocations de motivation au maximum peuvent être accordées par per- sonne et par année.  Art.  29 Franchise sur les revenus 1 Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la  scolarité obligatoire qui exerce un emploi sur le marché primaire du travail a  droit à une franchise sur les revenus provenant de son activité lucrative. 2 La franchise s’élève à  a 200 francs par mois pour un taux d’activité de 1 à 20 pour cent, b 250 francs par mois pour un taux d’activité de 21 à 40 pour cent, c 300 francs par mois pour un taux d’activité de 41 à 60 pour cent, d 350 francs par mois pour un taux d’activité de 61 à 80 pour cent, e 400 francs par mois pour un taux d’activité de 81 à 100 pour cent.       861.111  12  3 Si le revenu mensuel provenant de l’activité lucrative est inférieur à la fran- chise, cette dernière correspond au revenu effectif réalisé.  Art.  30 Franchise sur les revenus pendant l’apprentissage 1 Toute personne dans le besoin qui effectue un apprentissage a droit à une  franchise de 300 francs par mois sur les revenus provenant de son activité.  3.3 Obligations  Art.  31 1 Les personnes sollicitant l’aide sociale en matière d’asile respectent la sécuri- té et l’ordre publics et se conforment, en particulier, au règlement interne de  leur lieu d’hébergement. 2 Elles s'abstiennent  de  toute  action susceptible  de troubler  ou  de compro- mettre le bon déroulement de la vie communautaire et obéissent aux prescrip- tions légales, aux décisions des autorités et aux directives des services compé- tents.  4 Hébergement  4.1 Hébergement initial  Art.  32 1 Le service compétent est tenu de placer toutes les personnes qui lui sont as- signées dans un logement adéquat dès le jour où elles lui sont attribuées. 2 Sont considérés comme des logements adéquats les foyers pour mineurs non  accompagnés et les centres d’hébergement collectif.  4.2 Exploitation d’un foyer pour mineurs non accompagnés  Art.  33 Conditions d'autorisation et demande 1 L’autorisation d’exploiter un foyer pour mineurs non accompagnés est déli- vrée lorsque les conditions énoncées à l’article 15 OPE sont remplies. 2 La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter au sens de l’alinéa 1 doit  être déposée auprès de l’Office de l’intégration et de l’action sociale par une  personne morale.       13  861.111  3 Il  convient d’attester l’existence des documents suivants ou le respect des  conditions suivantes:  a stratégie d’encouragement et de soutien garantissant un encadrement vi- sant le bien des mineurs non accompagnés et répondant à leurs besoins;  b plan de sécurité, d’urgence et d’intervention de crise; c désignation d’un directeur ou d’une directrice disposant des qualifications   professionnelles requises pour assumer la responsabilité du foyer; d plan des postes assurant du personnel qualifié en suffisance et précisant   le nombre de mineurs non accompagnés à accueillir; e assistance médicale et pharmaceutique adéquate faisant l’objet de lignes   directrices; f locaux et installations appropriés, évalués par les autorités compétentes   en matière de construction, de police du feu et de police des denrées ali- mentaires;  g organisation judicieuse de l’exploitation; h assurance-maladie, assurance-accidents et assurance responsabilité ci-  vile couvrant les mineurs non accompagnés; i assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante. 4 L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes di- rectrices concernant les conditions d’octroi.  Art.  34 Octroi de l’autorisation 1 L’autorisation est délivrée par l’Office de l’intégration et de l’action sociale. 2 Elle peut être provisoire ou de durée limitée et être assortie de charges et de  conditions.  Art.  35 Obligation d’annoncer 1 La personne titulaire de l’autorisation est tenue de signaler immédiatement  par écrit à l’autorité qui a délivré l’autorisation toute modification des conditions  régissant l’octroi de cette dernière. 2 Doivent en particulier être annoncés  a toute révision de la stratégie, du plan et des lignes directrices prévus à  l’article 33, alinéa 3, lettres a, b et e,  b tout renouvellement de la direction, c toute adaptation du plan des postes visé à l’article 33, alinéa 3, lettre d, d toute rénovation majeure, e tout changement de site.       861.111  14  3 L’autorité ayant délivré l’autorisation la modifie ou la renouvelle selon l’impor- tance des changements, dans la mesure où les exigences légales sont rem- plies.  Art.  36 Retrait de l’autorisation 1 Le retrait de l’autorisation d’exploiter, régi par l’article 20 OPE, est ordonné  par l’Office de l’intégration et de l’action sociale.  4.3 Exploitation d’un centre d’hébergement collectif  Art.  37 Exigences à remplir 1 Quiconque exploite un centre d’hébergement collectif doit  a veiller à ce que les pensionnaires respectent la sécurité et l’ordre publics  dans le centre et aux environs;  b exposer dans un plan de sécurité,  d’urgence et  d’intervention de crise  comment la sécurité des pensionnaires est assurée en tout temps;  c désigner  un  directeur  ou  une  directrice  assumant  la  responsabilité  du  centre;  d assurer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 une dotation en personnel d’en- cadrement adaptée à la taille du centre et aux pensionnaires;  e garantir le bien de l’enfant par des locaux et un encadrement appropriés; f assurer la présence permanente de personnel au centre; g fournir une assistance médicale et pharmaceutique adéquate; h respecter  les  consignes  des  autorités  compétentes  en  matière  de   construction, de police du feu et de police des denrées alimentaires; i disposer d’une assurance responsabilité civile d’entreprise suffisante. 2 L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes di- rectrices concernant l’exploitation des centres d'hébergement collectifs. 3 Tout incident compromettant la sécurité dans le centre ou aux environs doit  être annoncé immédiatement par l’exploitant ou l’exploitante à l’Office de l’inté- gration et de l’action sociale et, s’il s’agit d’une infraction poursuivie d’office, à  la police.  Art.  38 Règlement interne 1 Chaque centre d’hébergement collectif  établit  et  applique un règlement in- terne en vue d’y assurer la sécurité et l’ordre. 2 Le règlement interne contient en particulier des dispositions sur  a le contrôle des présences et de l’accès,       15  861.111  b les visites autorisées, c la vie commune, d les conséquence d’un non-respect. 3 L’Office de l’intégration et de l’action sociale définit la teneur minimale du rè- glement interne.  Art.  39 Approbation du règlement interne 1 Le règlement interne doit être soumis à l’Office de l’intégration et de l’action  sociale pour approbation.  4.4 Passage d’un centre d’hébergement collectif à un logement  individuel  Art.  40 Attestation de la réalisation des objectifs d’intégration 1 Les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans au- torisation de séjour passent d’un centre d’hébergement collectif à un logement  individuel dès qu’elles apportent au service compétent l’attestation  a qu’elles ont atteint le niveau linguistique prescrit  à l’article 14, alinéa 1,  lettre a et qu’elles exercent une activité lucrative ou suivent une formation  ou  b qu’elles ont entièrement réalisé les objectifs d’intégration individuels visés  à l’article 16.  2 Le service compétent statue par voie de décision sur l'admissibilité de l’attes- tation visée à l’alinéa 1. 3 Les  personnes  apatrides  reconnues,  les  personnes  réfugiées  et  les  per- sonnes à protéger avec autorisation de séjour sont soutenues par le service  compétent dans la recherche d’un logement individuel lorsqu'elles ont atteint  les objectifs d’intégration énoncés à l’alinéa 1.  Art.  41 Attestation des compétences linguistiques 1 Le niveau linguistique prescrit à l’article 14, alinéa 1, lettre a est considéré  comme attesté lorsque la personne  a a pour langue maternelle, à l’oral et à l’écrit, une langue officielle de son  lieu de résidence ou de séjour;  b a fréquenté l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans et a  obtenu une note suffisante dans la langue officielle de son lieu de scolari- té, soit le français ou l’allemand;       861.111  16  c a suivi, en Suisse ou dans son pays d’origine, une formation du degré se- condaire II ou du degré tertiaire dans une langue officielle de son lieu de  résidence ou de séjour.  2 Les personnes qui ne remplissent aucun des critères énoncés à l’alinéa 1  doivent  présenter  un  certificat  de  langue  reconnu  confirmant  qu’elles  pos- sèdent les compétences linguistiques exigées.  Art.  42 Attestation de l’exercice d’une activité lucrative ou d’une formation 1 L’exercice d’une activité lucrative est considéré comme attesté lorsque l’em- ployeur confirme l’engagement de la personne concernée aux conditions sui- vantes:  a emploi régulier non résilié sur le marché primaire du travail, b taux d’occupation d’au moins 60 pour cent, c durée d’au moins six mois consécutifs. 2 Une formation est considérée comme attestée lorsque les services compé- tents pour le niveau secondaire II confirment que la personne concernée la fré- quente avec des résultats suffisants depuis au moins six mois consécutifs sans  résiliation. 3 L’Office de l’intégration et de l’action sociale statue au cas par cas sur les ex- ceptions à la réglementation en matière de logement requises pour des raisons  liées à la branche ou à la nature saisonnière de l’activité lucrative ou de la for- mation.  Art.  43 Attestation à fournir par une unité d’assistance 1 Dans une unité d’assistance, les objectifs fixés aux articles 41 et 42 doivent  être atteints par l’une des personnes adultes.  4.5 Dérogations au système à deux phases  Art.  44 Manque de capacité 1 En cas de manque de capacité, la procédure est régie par les articles 30 et   31 LAAR. 2 Le service compétent place les personnes qui lui sont assignées selon les  instructions de l’Office de l’intégration et de l’action sociale.       17  861.111  Art.  45 Personnes particulièrement vulnérables 1 Le service compétent place les personnes particulièrement vulnérables dans  un logement individuel lorsqu’un hébergement en centre collectif ne peut pas  être raisonnablement exigé en raison de leur vulnérabilité spécifique. 2 Est réservé un hébergement spécifique pour les mineurs non accompagnés  ou en vertu de l’article 49. 3 Le service compétent statue par voie de décision sur l’hébergement d’une  personne particulièrement vulnérable en logement individuel.  Art.  46 Familles avec enfants 1 Le service compétent place une famille avec enfants dans un logement indivi- duel dès   a que la famille dispose des capacités requises pour pouvoir habiter de ma- nière autonome;  b qu'au moins une personne adulte a atteint le niveau linguistique prescrit à  l’article 14, alinéa 1, lettre a et  c que l’intégration sociale de tous les membres de la famille est assurée. 2 L’Office de l’intégration et de l’action sociale met à disposition des lignes di- rectrices concernant les capacités pour pouvoir habiter de manière autonome. 3 Le service compétent statue par voie de décision sur l’hébergement d’une fa- mille avec enfants en logement individuel.  4.6 Exclusion des centres d’hébergement ou des logements individuels  Art.  47 Principe 1 Les  personnes frappées d’une  décision  de  renvoi  doivent  quitter  leur  lieu  d’hébergement ou de logement à l’échéance du délai de départ imparti.  Art.  48 Exception 1 Les familles comptant des enfants en âge de scolarité doivent quitter leur lieu  d’hébergement ou de logement le premier jour des vacances scolaires suivant  l’échéance du délai de départ.  4.7 Mesures particulières et hébergements spécifiques  Art.  49 1 Les mesures particulières et les hébergements spécifiques sont régis par la  législation spéciale applicable.       861.111  18  5 Surveillance et remise des données pour le rapport et le contrôle  de gestion  5.1 Surveillance  Art.  50 Obligation de coopérer 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale est habilité à demander des ren- seignements et des documents aux organismes mandatés et à leurs sous-trai- tants pour s’assurer du respect des exigences inscrites dans la présente or- donnance.  Art.  51 Mesures 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale prend les mesures nécessaires  pour remédier aux manquements éventuels.  5.2 Remise des données requises pour le rapport et le contrôle de  gestion  Art.  52 1 Les organismes mandatés remettent les données à l’Office de l’intégration et  de l’action sociale conformément à l’annexe 1. 2 Les données sont remises en vertu de l’article 53 LAAR, par voie électro- nique. 3 L’Office de l’intégration et de l’action sociale peut relever d’autres données si  celles-ci  sont  nécessaires  à  l’accomplissement  des  tâches  prévues  à  l’ar- ticle 44, alinéa 2 LAAR.  6 Dispositions finales  Art.  53 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance  d’organisation DSSI, OO DSSI)1),  2. ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)2),  1) RSB 152.221.121 2) RSB 860.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   19  861.111  3. ordonnance du 2 novembre 2011 sur les prestations d’insertion sociale  (OPIS)3).  Art.  54 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.  7 Annexe 1 à l'article 52  Art.  A1-1 1 Les organismes mandatés remettent en particulier les données suivantes à  l’Office de l’intégration et de l’action sociale:  Organisme mandaté Données concernant l’inté- gration, l’hébergement, la  gestion des cas, l’encadre- ment et l’aide sociale  Fréquence et délai  Partenaire régional comptes annuels (bilan,  compte de résultat, tableau des  immobilisations et annexe)  annuelle, au 30 avril  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’encouragement de l’intégra- tion (degré de réalisation du  volume de prestations convenu  et des objectifs d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’hébergement (degré de réali- sation du volume de presta- tions convenu et des objectifs  d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  la gestion des cas et de l’enca- drement (degré de réalisation  du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  3) RSB 860.113     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.113/fr   861.111  20  Organisme mandaté Données concernant l’inté- gration, l’hébergement, la  gestion des cas, l’encadre- ment et l’aide sociale  Fréquence et délai  Partenaire régional rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’aide sociale (degré de réalisa- tion du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des mineurs non accom- pagnés (MNA)  comptes annuels (bilan,  compte de résultat, tableau des  immobilisations et annexe)  annuelle, au 30 avril  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’encouragement de l’intégra- tion (degré de réalisation du  volume de prestations convenu  et des objectifs d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’hébergement (degré de réali- sation du volume de presta- tions convenu et des objectifs  d’effet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  la gestion des cas et de l’enca- drement (degré de réalisation  du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier  Fournisseur de prestations  d’hébergement et d’encadre- ment des MNA  rapport relatif aux coûts et aux  prestations dans le domaine de  l’aide sociale (degré de réalisa- tion du volume de prestations  convenu et des objectifs d’ef- fet)  trimestrielle, au 30 avril,  31 juillet, 31 octobre et 31 jan- vier       21  861.111  Berne, le 20 mai 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       861.111  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-052       23  861.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2020 01.07.2020 première version 20-052


text: 861.111.1 - Ordonnance de Direction sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile (ODAA)   1  861.111.1  Ordonnance de Direction sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile (ODAA)  du 10.06.2020 (état au 01.07.2020)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de   Berne,  vu les articles 23, alinéa 2, 24, alinéa 2, et 26, alinéa 3 de l’ordonnance du  20 mai  2020  sur  l’aide  sociale  dans  le  domaine  de  l’asile  et  des  réfugiés  (OAAR)1),  arrête:  1 Forfait pour l’entretien  Art.  1 Pour les personnes en centre d’hébergement collectif 1 Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes vivant dans un centre d’hé- bergement collectif est fixé par mois, indépendamment de l’âge, selon la taille  de l’unité d’assistance, comme suit:  Unité d’assistance Forfait par unité Forfait par personne  une personne CHF 382 CHF 382  deux personnes CHF 702 CHF 351  trois personnes CHF 960 CHF 320  quatre personnes CHF 1160 CHF 290  cinq personnes CHF 1375 CHF 275  six personnes CHF 1554 CHF 259  sept personnes CHF 1708 CHF 244  par personne supplémentaire + CHF 124        1) RSB 861.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-061    https://www.belex.sites.be.ch/data/861.111/fr   861.111.1  2  Art.  2 Pour les personnes en logement individuel 1 Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes vivant dans un logement  individuel est fixé par mois, indépendamment de l’âge, selon la taille du mé- nage, comme suit:  Taille du ménage Forfait par ménage Forfait par personne  une personne CHF 696 CHF 696  deux personnes CHF 1065 CHF 533  trois personnes CHF 1295 CHF 432  quatre personnes CHF 1489 CHF 372  cinq personnes CHF 1684 CHF 337  six personnes CHF 1825 CHF 304  par personne supplémentaire + CHF 141        Art.  3 Pour les personnes en hébergement spécifique 1 Le forfait pour les frais d’habillement et d’hygiène ainsi que les dépenses per- sonnelles en faveur des personnes vivant dans un hébergement spécifique au  sens de l’article 49 OAAR est fixé par mois, en fonction de l’âge, comme suit:  a jusqu’à 11 ans révolus CHF 60 au plus b jusqu’à 14 ans révolus de CHF 70 à 90 c jusqu’à 16 ans révolus de CHF 120 à 140 d jusqu’à 17 ans révolus de CHF 140 à 180 e dès 18 ans de CHF 180 à 200  Art.  4 Pour les mineurs non accompagnés en foyer ou en famille d’ac- cueil  1 Le forfait pour les frais d’habillement et d’hygiène ainsi que les dépenses per- sonnelles en faveur des mineurs non accompagnés vivant dans un foyer ou au  sein d'une famille d’accueil est fixé par mois, en fonction de l’âge, comme suit:  a jusqu’à 11 ans révolus CHF 60 au plus b jusqu’à 14 ans révolus de CHF 70 à 90 c jusqu’à 16 ans révolus de CHF 120 à 140 d jusqu’à 17 ans révolus de CHF 140 à 180       3  861.111.1  2 Si une personne continue de vivre dans un foyer pour mineurs non accompa- gnés ou au sein d'une famille d’accueil après ses 17 ans révolus, le forfait pour  ses frais d’habillement et d’hygiène ainsi que ses dépenses personnelles est  fixé à 200 francs par mois au plus.  Art.  5 Pour les mineurs non accompagnés en communauté d’habitation 1 Le forfait pour les frais de nourriture, d’habillement et d’hygiène ainsi que les  dépenses personnelles en faveur des mineurs non accompagnés vivant dans  une communauté d’habitation est fixé à 510 francs par mois au plus.  Art.  6 Pour les personnes en détention provisoire 1 Le forfait pour les dépenses personnelles en faveur des personnes en déten- tion provisoire est fixé à trois francs par jour.  2 Aide matérielle pour le logement  Art.  7 1 Les frais de logement individuel sont pris en charge conformément à la légis- lation sur l’aide sociale. 2 Si les personnes dans le besoin vivent en cohabitation, le loyer est en règle  générale pris en charge au prorata.  3 Prestations circonstancielles  Art.  8 1 Sont en particulier considérées comme prestations circonstancielles  a les prestations liées à la santé telles que 1. produits thérapeutiques sur prescription médicale, dans la mesure où   ils ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins  (AOS) ou par l’assurance-accidents et  qu’aucun produit  thérapeu- tique approprié ne figure sur la liste des spécialités selon la législa- tion fédérale sur l’assurance-maladie;  2. frais  supplémentaires,  dûment établis,  occasionnés par un régime  alimentaire  spécifique  prescrit  par  un  ou  une  médecin  en  raison  d’une allergie ou d’une maladie;       861.111.1  4  3. médicaments,  préparations et  moyens auxiliaires  pour femme en- ceinte, sur prescription médicale, dans la mesure où ils ne sont pas  pris en charge par l’AOS ou par l’assurance-accidents et qu’aucun  produit thérapeutique approprié ne figure sur la liste des spécialités  selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie;  4. cours de préparation à l’accouchement pour la femme enceinte; 5. dépenses dues à un handicap, dans la mesure où elles ne sont pas   financées par d’autres sources; 6. prestations  de santé  non  indispensables  mais  médicalement  judi-  cieuses; b les frais d’accueil extrafamilial des enfants à la charge des parents; c l’équipement de base pour un nouveau-né jusqu’à concurrence d'un mon-  tant de 350 francs, en argent ou en nature; d les frais d’école à journée continue à la charge des parents; e les frais extraordinaires en lien avec des mesures d’encouragement spé-  cifique de l’intégration; f les émoluments facturés pour l’établissement de documents obligatoires   et de documents de départ; g les frais de transport occasionnés par  1. la fréquentation de programmes d’intégration et de cours de langue, 2. des démarches administratives obligatoires, 3. des rendez-vous à l’ambassade en vue d’un départ de Suisse, 4. des examens et traitements médicaux, 5. des rendez-vous pour le conseil au retour;  h les frais d’acquisition du revenu indispensables à l’exercice de l’activité; i les frais de formation indispensables à l’achèvement de celle-ci; k les frais de traduction et d’interprétariat en lien avec des consultations   médicales  ou des  mesures  volontaires  de  protection  de l’enfant  et  de  l’adulte.  Berne, le 10 juin 2020 Le directeur de la santé, des affaires sociales et de l’intégration: Schnegg       5  861.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2020 01.07.2020 Texte législatif première version 20-061       861.111.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.06.2020 01.07.2020 première version 20-061