text: 916.31 - Loi sur les chiens   1  916.31  Loi sur les chiens  du 27.03.2012 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 42, alinéa 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection  des animaux (LPA)1) et l’article 59, alinéa 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966  sur les épizooties (LFE)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but d’assurer que les chiens soient traités de manière  sûre et responsable. 2 Elle règle  a les compétences et la communication des données dans les affaires ca- nines,  b la prévention générale des conflits impliquant des chiens, c les obligations des détenteurs et des détentrices de chiens, d les mesures visant à restreindre la détention de chiens dans des cas par-  ticuliers, e la taxe des chiens.  Art.  2 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement exécute la présente loi, pour autant que la législation fédérale ou la  législation cantonale n’attribue pas cette compétence à d’autres services. * 2 Les communes remplissent les tâches qui leur sont attribuées par la présente  loi et par ses dispositions d’exécution, et assument les tâches de police com- munale en rapport avec les chiens.  1) RS 455 2) RS 916.40  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-66      916.31  2  Art.  3 Communication des données 1 Les autorités cantonales et communales chargées de l’application de la pré- sente loi se transmettent spontanément les mesures et les observations qui  laissent supposer la nécessité d’une intervention au sens de l’article 12, alinéa  1, ainsi que l’identité du détenteur ou de la détentrice des chiens concernés. 2 Les tribunaux communiquent spontanément au service compétent de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement tous les jugements  portant sur les chiens qui attirent l’attention par leur comportement. *  2 Prévention générale des conflits impliquant des chiens  Art.  4 1 Le canton peut, par des mesures appropriées, encourager les détenteurs et  détentrices de chiens à traiter ceux-ci d’une manière sûre et responsable. 2 A cet  effet,  il  peut  notamment  organiser  des  campagnes d’information  ou  d’autres mesures de sensibilisation, ou soutenir celles d’autres organisations  publiques ou privées.  3 Obligations des détenteurs et détentrices de chiens  Art.  5 Principes 1 Les chiens doivent être détenus de manière à ne pas importuner ou mettre en  danger les êtres humains ou d’autres animaux. 2 Ils ne peuvent pas être laissés sans surveillance dans les espaces publics ou  accessibles au public et doivent pouvoir être maîtrisés à tout moment. 3 Les  chiens  de  protection  des  troupeaux  peuvent  être  laissés  sans  sur- veillance lorsqu’ils sont utilisés pour protéger le troupeau. Le Conseil-exécutif   édicte par voie d’ordonnance les prescriptions de détail. 4 Les prescriptions de la législation fédérale sur la protection des animaux rela- tives à une détention des chiens respectueuse de leurs besoins et à l’utilisation  de chiens de service comme mesures de contrainte par la police cantonale  sont réservées.  Art.  6 Identification et enregistrement 1 Quiconque détient un chien doit identifier et enregistrer celui-ci conformément  aux prescriptions de la législation fédérale sur les épizooties.       3  916.31  2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les possibilités d’accès à la  banque de données correspondante.  Art.  7 Laisse et muselière 1 Quiconque promène un chien doit le tenir en laisse  a en l’absence d’autres possibilités de contrôle efficaces; b dans les écoles, les aires de jeux et de sport publiques; c dans les transports publics, dans les gares et aux arrêts; d lorsque des pâturages où séjourne du bétail sont franchis; e si l’ordre en est donné dans un cas particulier. 2 Les communes contrôlent que l’obligation de tenir les chiens en laisse selon  l’alinéa 1 est respectée et peuvent désigner d’autres lieux où les chiens doivent  être également tenus en laisse. 3 Elles peuvent, dans des cas déterminés, accorder des dérogations à l’obliga- tion de tenir les chiens en laisse selon les alinéas 1 et 2. 4 L’obligation de tenir les chiens en laisse selon les législations sur la chasse et  sur la protection de la nature est réservée. 5 Les chiens doivent porter une muselière, si  a ils ont tendance à mordre; b l’ordre en a été donné dans un cas particulier.  Art.  8 Accès interdit aux chiens 1 Les communes peuvent désigner des lieux auxquels les chiens n’ont pas ac- cès.  Art.  9 Sorties de chiens en groupe 1 Une personne n’est pas autorisée à promener plus de trois chiens ayant plus  de quatre mois à la fois. 2 Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions pour des détenteurs ou des  détentrices  particulièrement  expérimentés  ou pour  des  chiens  spécialement  éduqués.  Art.  10 Elimination des déjections des chiens 1 Quiconque promène un chien doit en éliminer les déjections.       916.31  4  Art.  11 Assurance responsabilité civile 1 Le détenteur ou la détentrice doit être au bénéfice d’une assurance responsa- bilité civile qui couvre les risques liés à la détention des chiens. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant de la couverture. 3 La police d’assurance doit être présentée sur demande aux autorités canto- nales et communales chargées de l’exécution de la présente loi.  4 Restrictions à la détention de chiens dans des cas particuliers  Art.  12 Mesures 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement applique les restrictions nécessaires à la détention de chiens dans  des cas particuliers, lorsque *  a un chien a blessé un être humain ou un animal; b un chien présente un comportement agressif excessif ou d’autres compor-  tements particuliers; c le détenteur ou la détentrice n’offre pas de garantie suffisante quant à la   détention sûre et responsable de son chien. 2 Il ordonne en particulier les mesures suivantes:  a faire  examiner  le  comportement  du  chien  par  des  experts  ou des  ex- pertes;  b obliger le détenteur ou la détentrice à suivre des cours de formation avec  ou sans son chien;  c obliger le détenteur ou la détentrice à faire suivre une thérapie comporte- mentale à son chien;  d interdire de dresser le chien à la défense ou de l’utiliser à cette fin; e obliger, sur le domaine public, le détenteur ou la détentrice à tenir le chien   en laisse, à lui mettre une muselière ou les deux; f désigner nommément les personnes autorisées à promener le chien; g obliger le détenteur ou la détentrice à prendre des mesures de construc-  tion ou d’autre nature empêchant le chien de quitter le terrain privé; h placer temporairement le chien en observation dans un refuge pour ani-  maux ou dans un autre lieu approprié; i faire saisir le chien; k interdire,  pour  une durée  déterminée ou indéterminée,  la  détention de   chiens de manière générale ou de chiens de certaines races ou de cer- taines tailles;  l interdire l’élevage ou le soumettre à des charges;       5  916.31  m faire stériliser ou castrer le chien; n faire euthanasier le chien. 3 Les mesures des communes fondées sur la législation sur la police sont ré- servées.  5 Taxe des chiens  Art.  13 1 Les communes peuvent percevoir une taxe des chiens. Le produit de la taxe  sert à financer les tâches liées aux affaires canines. 2 Les détenteurs et les détentrices dont le domicile se trouve dans la commune  sont soumis à la taxe, pour autant que leur chien soit âgé de plus de six mois. 3 Aucune taxe n’est perçue pour  a les chiens d’assistance ou d’accompagnement des personnes handica- pées;  b les chiens se trouvant temporairement dans des refuges pour animaux,  en attendant un nouveau placement;  c les chiens pour lesquels une taxe des chiens a déjà été payée la même  année dans une autre commune ou dans un autre canton.  4 Les communes peuvent exonérer d’autres catégories de chien de tout ou par- tie de la taxe des chiens. 5 Elles se fondent sur les prescriptions de la législation communale pour déci- der s’il convient de prélever la taxe des chiens et pour en définir le montant.  6 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  14 Voies de droit 1 Les décisions rendues par le service compétent de la Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement en vertu de la présente loi sont susceptibles  de recours auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. * 2 La perception de la taxe des chiens est soumise aux prescriptions de la légis- lation sur les impôts communaux facultatifs. 3 Au surplus, la procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA)1). *  1) RSB 155.21       916.31  6  Art.  15 Dispositions pénales 1. Infractions aux prescriptions sur la détention de chien  1 Quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions des  articles 5, alinéas 1 et 2, 7, alinéas 1 et 5, 9, alinéa 1, 10 ou 11, alinéas 1 et 3,  les prescriptions édictées en exécution de ces dispositions ou d’autres disposi- tions de la présente loi sera puni de l’amende.  Art.  16 2. Soustraction de la taxe des chiens 1 Toute personne assujettie à la taxe des chiens qui, intentionnellement ou par  négligence, obtient ou tente d’obtenir que cette taxe ne soit pas prélevée alors  qu’elle devrait l’être, qu’elle soit illégalement restituée ou qu’elle fasse l’objet  d’une exonération abusive sera punie d’une amende de 5000 francs au plus. 2 Les communes fixent l’amende prévue à l’alinéa 1. Celle-ci leur revient.  7 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 25 octobre 1903 sur la taxe des chiens est abrogée (RSB 665.1).  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 mars 2012 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann  ACE n° 1411 du 19 septembre 2012: entrée en vigueur le 1er janvier 2013       7  916.31  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-66 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-017       916.31  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2012 01.01.2013 première version 12-66 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.51 - Ordonnance cantonale sur les épizooties (OCE)   1  916.51  Ordonnance cantonale sur les épizooties (OCE)  du 03.11.1999 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 59, alinéa 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties  (LFE)1), les articles 32, alinéa 1 et 295, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 27  juin 1995 sur les épizooties (OFE)2), l’article 40, alinéas 3 à 5 de l’ordonnance  fédérale du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux  (OESPA)3), l’article 36, alinéa 1 de la loi du 18 juin 2003 sur les déchets (LD)4),  les articles 12, alinéa 3, et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agricul- ture (LCAB)5) ainsi que l’article 6, alinéa 2 de la loi du 27 mars 2012 sur les  chiens6), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance régit l'exécution de la législation fédérale sur les me- sures à prendre dans la lutte contre les épizooties et pour l'élimination des  sous-produits animaux. *  2 Police des épizooties  Art.  2 Office des affaires vétérinaires * 1 L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions régissant  la lutte  contre les épizooties, dans la mesure où les législations fédérale et cantonale  n'en attribuent pas la compétence à d'autres organes. *  1) RS 916.40 2) RS 916.401 3) RS 916.441.22 4) RSB 822.1 5) RSB 910.1 6) RSB 916.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-96      916.51  2  2 Il coordonne son activité d'exécution en matière de zoonoses (art. 1er, 1er al.,  lit. a LFE7)) avec l'Office de la santé et le Laboratoire cantonal, et en cas d'épi- zooties du gibier ou des poissons, avec les Inspections de la chasse et de la  pêche. * 3 Il coordonne l'activité des organes de la police des épizooties au sens des ar- ticles 3 à 8 et définit leurs tâches dans le cadre de la LFE et de l'OFE. *  Art.  3 * Vétérinaires officiels 1 Afin d’assurer une exécution efficace, l'Office des affaires vétérinaires nomme  le nombre requis de vétérinaires officiels, ainsi que leurs suppléants ou sup- pléantes. *  Art.  4–5 * …  Art.  6 * Commissaires des ruchers 1 L'Office des affaires vétérinaires nomme, d’entente avec les fédérations can- tonales d’apiculture, le nombre requis de commissaires des ruchers régionaux.  La partie francophone du canton constitue une région. * 2 Les commissaires des ruchers conseillent et soutiennent, dans leur région, le  ou la vétérinaire cantonal(e), ainsi que les inspecteurs et inspectrices des ru- chers, dans la lutte contre les épizooties des abeilles.  Art.  7 * Inspecteurs et inspectrices des ruchers 1 L'Office des affaires vétérinaires nomme le nombre d’inspecteurs ou d’inspec- trices des ruchers nécessaire à une exécution efficace. * 2 Il  fixe le territoire attribué aux inspecteurs ou inspectrices des ruchers par  communes et par régions. *  Art.  8 Organes de police 1 Les organes de police cantonaux et communaux assistent les autres organes  de la police des épizooties dans leur fonction et leur apportent l'appui néces- saire à l'exécution des mesures.  7) RS 916.40       3  916.51  Art.  9 Personnes, autorités et services chargés de tâches spéciales de  la police des épizooties  1 Si besoin est, l'Office des affaires vétérinaires peut faire appel à la collabora- tion de personnes, d'autorités et de services qui, en vertu de conditions particu- lières, peuvent accomplir des tâches spéciales pour la police des épizooties. * 2 Les organes de surveillance de la chasse et de la pêche, qui remplissent des  tâches de police des épizooties, ont la qualité d'agents ou d'agentes fonction- naires de la police judiciaire.  Art.  10 Indemnités des organes de la police des épizooties 1 Les vétérinaires officiels, ainsi que les vétérinaires non officiels chargés de  tâches de la police des épizooties touchent des indemnités au sens de l'ordon- nance du 19 décembre 2012 sur les barèmes des indemnités perçues pour les  actes accomplis dans le cadre de la lutte contre les épizooties (OHE)1) * 2 Les indemnités destinées aux autres organes de la police des épizooties sont  fixées dans des contrats de travail de droit public ou dans des conventions de  prestations, sur la base des directives de l'Office des affaires vétérinaires. *  3 Trafic d'animaux  Art.  11–12 * …  Art.  13 * Identification et enregistrement des chiens ainsi que de leurs dé- tenteurs ou détentrices *  1 L’identification et l’enregistrement des chiens ainsi que de leurs détenteurs ou  détentrices sont régis par l’article 30 LFE2) et par les articles 16 à 18 OFE3). * 2 Le service d'enregistrement selon l'OFE est la commune de domicile du dé- tenteur ou de la détentrice de chien. * 3 Il fournit  à l’exploitant de la banque de données les données du détenteur  ou de la détentrice de chien à enregistrer et effectue également les mutations  dans le cadre des dispositions de l'OFE. *  1) RSB 811.941 2) RS 916.40 3) RS 916.401       916.51  4  Art.  13a * Accès aux données par les autorités 1 En vue du prélèvement de la taxe sur  les chiens,  les communes peuvent  consulter auprès de l’exploitant de la banque de données des listes des don- nées conformément aux dispositions de l'OFE au moyen du numéro de com- mune. 2 En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, les préfets et préfètes,  les communes et la Police cantonale peuvent consulter les données auprès de  l’exploitant de la banque de données conformément aux dispositions de l'OFE  et de l'article 32b, alinéa 1b de l'ordonnance du 21 janvier 2009 sur la protec- tion des animaux et les chiens (OPAC)1) au moyen du numéro de puce électro- nique ou de tatouage d’un chien, ou au moyen du nom d’un détenteur ou d’une  détentrice de chien.  Art.  13b * Accès aux données par les particuliers 1 En vue de l'identification et de la restitution rapide d'animaux trouvés, l'Office  des affaires vétérinaires peut habiliter sur  demande les organisations et  les  personnes suivantes conformément à l'OFE à consulter auprès de l'exploitant  de la banque de données, au moyen du numéro de puce électronique ou de ta- touage d'un chien, le nom officiel (nom de famille) et le prénom usuel (pré- nom), l'adresse postale et l'adresse électronique ainsi que le numéro de télé- phone du détenteur ou de la détentrice du chien : *  a organisations de protection des animaux affiliées à l'Association faîtière  des organisations bernoises de protection des animaux,  b * refuges pour animaux disposant d'une autorisation d'exploiter de l'Office  des affaires vétérinaires,  c * vétérinaires disposant d'une autorisation d'exercer dans le canton. 2 Les conditions nécessaires pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux don- nées sont l'aptitude de l'organisation ou de la personne requérante ainsi que la  signature d'une déclaration de confidentialité. 3 L'Office des affaires vétérinaires tient une liste des organisations et personnes  autorisées,  et  contrôle  périodiquement  si  celles-ci  remplissent  toujours  les  conditions pour bénéficier de l'autorisation d'accès aux données. Il publie cette  liste sur Internet. *  1) RSB 916.812       5  916.51  Art.  14 Estivage et hivernage 1 L'Office des affaires vétérinaires édicte des prescriptions générales d'estivage  et d'hivernage au sens de l'article 32, 1er alinéa OFE2). *  4 Produits animaux  Art.  15 * Centres collecteurs des cadavres d'animaux 1 Chaque commune exploite un centre collecteur des cadavres d’animaux ou  participe à un centre collecteur régional.  Art.  15a * Remise de sous-produits animaux * 1 En principe, les sous-produits animaux doivent être remis aux postes de col- lectes des communes. * 2 Font  exception  les  sous-produits  animaux  de  plus  de  200  kilos,  lesquels  doivent être remis directement à l'entreprise GZM Extraktionswerk AG à Lyss. *  Art.  16 Autorisations 1 L'Office des affaires vétérinaires délivre les autorisations d'exploitation pres- crites pour les entreprises d'élimination ainsi que les autres autorisations re- quises en matière d'élimination par l'OESPA2). *  Art.  17 Répartition des frais 1 L'Office des affaires vétérinaires met les coûts occasionnés au canton par  l'élimination de sous-produits animaux à la charge des centres collecteurs, au  prorata des quantités annuelles de déchets que ceux-ci acheminent vers l'en- treprise GZM Extraktionswerk AG. Ces mêmes coûts peuvent ensuite être ré- percutés sur les détenteurs et les détentrices d'animaux. * 2 Les communes prennent en charge, à titre de frais généraux pour l'élimination  des déchets, les dépenses consenties pour  a la construction, l'exploitation et l'entretien d'un centre collecteur communal  ou la participation à un centre collecteur régional,  b l'acquisition des appareils de manutention et de levage nécessaires, des  conteneurs, ainsi que des appareils de nettoyage et de désinfection, de  même que  c l'indemnité due au personnel du centre collecteur.  2) RS 916.401 2) RS 916.441.22     http://db.clex.ch/link/Bund/916.401/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.441.22/fr   916.51  6  3 La Caisse des épizooties assume les frais dans les cas de transports spé- ciaux de cadavres d'animaux atteints d'une épizootie ou suspectés de l'être. 4 Les exploitations pratiquant l'abattage et le traitement des viandes à titre pro- fessionnel prennent en charge les frais occasionnés par l'élimination de leurs  sous-produits animaux conformément aux dispositions des contrats qu'elles ont  conclus par écrit avec les entreprises d'élimination. * 5 Les détenteurs ou détentrices des animaux payent les frais de transport des  sous-produits animaux jusqu'au centre collecteur. *  5 Mesures de lutte  Art.  18 Epizooties nouvelles 1 Si une maladie dangereuse et contagieuse, non mentionnée dans l'OFE1), se  déclare, le Conseil-exécutif peut, sur proposition de l'Office des affaires vétéri- naires ou de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires, ordonner les mesures nécessaires et fixer l'indemnité à verser par la  Caisse des épizooties. *  Art.  19 Nettoyage et désinfection 1 Le nettoyage et la désinfection selon les prescriptions de la police des épizoo- ties doivent être effectués conformément aux ordres et sous la surveillance du  ou de la vétérinaire cantonale, des vétérinaires officiels ou des inspecteurs et  des inspectrices des ruchers. 2 Les exploitants et les exploitantes de domaines contaminés et leur personnel  sont tenus de participer aux travaux de nettoyage et de désinfection, sans avoir  droit à une indemnité de la Caisse des épizooties. 3 Les  excréments  liquides  et  solides  provenant  d'exploitations  contaminées  doivent être éliminés d'entente avec l'Office des eaux et des déchets. *  Art.  20 * Frais des mesures de lutte 1 Dans la mesure où les frais des mesures de lutte doivent être supportés par  l’Etat, ils sont mis à la charge de la Caisse des épizooties, sous réserve des  contributions cantonales.  1) RS 916.401     http://db.clex.ch/link/Bund/916.401/fr   7  916.51  6 Cotisations et indemnités  Art.  21 * Cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux à la Caisse  des épizooties *  1 Tous les exploitants et exploitantes d’une unité d’élevage dans le canton de  Berne, qui remplissent les conditions de l’article 6, lettre o OFE1), doivent ver- ser des cotisations annuelles à la Caisse des épizooties, conformément à l’ar- ticle 12 LCAB2); les montants de ces cotisations sont les suivants: *  a * pour les animaux de rente consommant des fourrages grossiers au sens  de l'article 27, alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur  la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (or- donnance sur la terminologie agricole, OTerm)3): CHF 8 par unité de gros  bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG),  b * pour les porcs: CHF 6 par unité de gros bétail (UGB), c * pour les volailles: CHF 6 par UGB, d * pour les lapins: CHF 6 par UGB, e * pour les abeilles: CHF 2 par colonie, f * pour les poissons destinés à la consommation: CHF 5 par 100 kg, g * pour les poissons de repeuplement: CHF 19 par 100 kg, h * pour les œufs couvés d'exploitations avicoles d'accouvage: forfait de CHF   50 jusqu'à un nombre total de 100'000 œufs par an ou forfait de CHF 200  pour un nombre total de plus de 100'000 œufs par an.  2 La conversion du bétail de catégorie a en UGBFG et des catégories b à d en  UGB s’effectue selon l’annexe de l’OTerm. 3 Les  effectifs  pour  les  cotisations  des  détenteurs  et  détentrices  d’animaux  conformément à l’alinéa 1, lettres a à g sont définis selon l'ordonnance fédérale  du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordon- nance sur les paiements directs, OPD)4) et l'ordonnance fédérale du 23 octobre  2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIA- gr)5). * 4 La cotisation minimale par unité d’élevage est de 18 francs. *  1) RS 916.401 2) RSB 910.1 3) RS 910.91 4) RS 910.13 5) RS 919.117.71       916.51  8  5 Les cotisations des détenteurs et  détentrices d’animaux sont calculées au  moyen du système d’information agricole de l'OAN et leur sont facturées par  l’OAN. Pour  les  détenteurs  et  détentrices d’animaux qui  touchent  des paie- ments directs selon l’OPD, les cotisations peuvent être déduites des paiements  directs versés. * 6 Lorsque  les  cotisations  conformément  au  premier  alinéa  n'ont  pas  été  payées, la Caisse des épizooties ne verse aucune contribution. *  Art.  21a * Abandon d'une unité d'élevage au cours de l'année de cotisation 1 Si l'unité d'élevage est abandonnée d'ici au 1er mai de l'année de cotisation,  a les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux sont adaptées à  l'effectif d'animaux effectivement détenu pendant l'année de cotisation ;  b pour les animaux de rente, le calcul est effectué conformément aux dispo- sitions de l'OPD.  2 Si l'unité d'élevage est abandonnée après le 1er mai de l'année de cotisation,  les cotisations des détenteurs et détentrices d'animaux ne sont pas adaptées. 3 La cotisation minimale définie à l'article 21, alinéa 4 est due dans tous les  cas.  Art.  21b * Obligation et procédure de déclaration 1 Les détenteurs et détentrices d'animaux doivent déclarer chaque année les  effectifs conformément à l'article 21, alinéas 1 et 3. 2 La déclaration doit être effectuée par le biais de la page Internet communi- quée par l’OAN dans un système électronique sécurisé au plus tard à la date  de recensement, conformément aux dispositions de l'OSIAgr.  Art.  22 * …  Art.  23 * Contributions cantonales 1 Le canton rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses  engagées pour la lutte contre les zoonoses. 2 Il rembourse à la Caisse des épizooties 100 pour cent des dépenses enga- gées pour la lutte contre les maladies des abeilles et pour le soutien du Service  sanitaire apicole, jusqu’à concurrence de 500'000 francs par année.  Art.  23a * Service des intérêts sur la fortune 1 Les intérêts servis sur la fortune de la Caisse des épizooties sont reversés à  la Caisse des épizooties.       9  916.51  Art.  24 Prestations aux frais de lutte 1 Les frais d'examens de laboratoire pour les diagnostics et les contrôles de  traitement effectués lors de la surveillance de troupeaux contaminés ou sus- pects sont à la charge de la Caisse des épizooties, mais en règle générale  seulement si ces mesures ont été ordonnées par l'Office des affaires vétéri- naires. *  Art.  25 * Contributions aux services d'hygiène des animaux 1 Il est possible de soutenir les services sanitaires des animaux, placés sous la  surveillance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires et  au bénéfice d’une subvention fédérale,  par une contribution de la  Caisse des épizooties aux frais imputables; cette contribution ne peut pas dé- passer la subvention fédérale maximale. *  Art.  26 * Indemnités pour pertes d'animaux 1 En cas de pertes d’animaux, des indemnités sont versées conformément aux  dispositions de la législation fédérale.  Art.  27 Omission de vaccination 1 Toute indemnisation pour pertes d'animaux est refusée lorsque le détenteur  ou la détentrice des animaux a omis de les soumettre aux vaccinations ordon- nées par l'Office des affaires vétérinaires. *  Art.  28 Procédure d'estimation 1. En général  1 L'Office des affaires vétérinaires désigne les experts estimateurs et estima- trices de cas en cas. * 2 Un procès-verbal des estimations sera tenu selon les instructions de l'Office  des affaires vétérinaires. *  Art.  29 * 2. Concernant des colonies d'abeilles 1 L’estimation de la valeur des colonies d’abeilles à détruire relève de la com- pétence des inspecteurs et inspectrices des ruchers.  Art.  30 3. Concernant du matériel 1 Lorsqu'il s'impose de détruire ou d'endommager des biens pour empêcher la  propagation d'une épizootie, il y a lieu d'établir au préalable un procès-verbal.       916.51  10  Art.  31 Versement de l'indemnité 1 Après  réception  du  procès-verbal  d'estimation,  des  notes  de  frais  et  des  autres  pièces  justificatives  éventuelles, l'Office  des  affaires  vétérinaires  or- donne le versement de l'indemnité par la Caisse des épizooties. * 2 Lorsque l'indemnité dépasse le seuil de compétence financière de l'Office des  affaires vétérinaires, ce dernier adresse une proposition appropriée à l'autorité  compétente à ce niveau financier. *  Art.  31a * Rapport 1 L'Office des affaires vétérinaires établit chaque année un rapport sur l’alimen- tation, l’état de la fortune et l’affectation des ressources de la Caisse des épi- zooties. *  7 Voies de droit  Art.  32 Opposition et recours * 1 Les décisions concernant le prélèvement de cotisations de détenteurs et dé- tentrices d'animaux par la Caisse des épizooties peuvent faire l'objet d'une op- position. * 2 Les décisions et les décisions sur opposition de l'Office des affaires vétéri- naires et  des organes de la police des épizooties qui  lui  sont  subordonnés  peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours par voie de recours à la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  8 Dispositions finales  Art.  33 Modification d'un acte législatif 1 L'OHV2) est modifiée comme suit.  Art.  34 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 novembre 1981 portant exécution de la législation fédé- rale sur les épizooties est abrogée.  1) RSB 155.21 2) Abrogée par O du 19. 12. 2012 sur les barèmes des indemnités perçues pour les actes accom-  plis dans le cadre de la lutte contre les épizooties (OHE); RSB 811.941       11  916.51  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.  T1 Disposition transitoire de la modification du 17.05.2017 *  Art.  T1-1 * 1 L'article 21, alinéa 1, lettres a à g et alinéa 4 est applicable rétroactivement  au 1er janvier 2017. 2 L'article 17, alinéa 1 est applicable à partir du 1er janvier 2018.  Berne, le 3 novembre 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Bhend le chancelier: Nuspliger       916.51  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.1999 01.01.2000 Texte législatif première version 99-96 22.10.2003 01.01.2004 Art. 14 al. 1 modifié 03-97 11.02.2004 01.06.2004 Art. 15a introduit 04-21 31.05.2006 15.08.2006 Art. 13 modifié 06-73 29.10.2008 01.01.2009 Art. 32 al. 1 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 3 modifié 08-125 14.01.2009 01.04.2009 Art. 2 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 3 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 4 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 5 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 6 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 10 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 10 al. 2 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 11 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 12 abrogé 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 13 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 16 al. 1 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 21 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 23a introduit 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 25 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 29 modifié 09-17 14.01.2009 01.04.2009 Art. 31a introduit 09-17 12.09.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a titre modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15a al. 2 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 4 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 al. 5 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 20 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 1 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 4 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 6 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 23 modifié 12-71 12.09.2012 01.01.2013 Art. 26 modifié 12-71 17.05.2017 01.07.2017 Art. 7 al. 1 modifié 17-024       13  916.51  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.05.2017 01.07.2017 Art. 10 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 10 al. 2 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 titre modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 2 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13 al. 3 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13a introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 13b introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 17 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 titre modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, a modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, b modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, c modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, d modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, e modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, f modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, g modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 1, h introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, a abrogé 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, b abrogé 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 3, c abrogé 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 4 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21 al. 5 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21a introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 21b introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 titre modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 1 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 2 modifié 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 al. 3 introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Titre T1 introduit 17-024 17.05.2017 01.07.2017 Art. T1-1 introduit 17-024 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1, b modifié 21-017       916.51  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 1, c modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13b al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31a al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-017 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-057       15  916.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.11.1999 01.01.2000 première version 99-96 Préambule 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 1 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 2 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 5 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 6 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 6 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 7 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 10 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 10 al. 2 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 10 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 12 14.01.2009 01.04.2009 abrogé 09-17 Art. 13 31.05.2006 15.08.2006 modifié 06-73 Art. 13 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024 Art. 13 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 13 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 13 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 13 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 13a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 13b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 13b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13b al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13b al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97       916.51  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 15a 11.02.2004 01.06.2004 introduit 04-21 Art. 15a 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-71 Art. 15a al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 15a al. 2 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 16 al. 1 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 17 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 17 al. 5 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 20 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 21 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024 Art. 21 al. 1 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21 al. 1, a 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, b 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, c 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, d 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, e 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, f 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, g 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 1, h 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 21 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 3, a 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024 Art. 21 al. 3, b 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024 Art. 21 al. 3, c 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-024 Art. 21 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21 al. 4 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 5 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 21 al. 6 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 21a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 21b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-71 Art. 23 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71 Art. 23a 14.01.2009 01.04.2009 introduit 09-17 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-71       17  916.51  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 29 14.01.2009 01.04.2009 modifié 09-17 Art. 31 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 31 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 31a 14.01.2009 01.04.2009 introduit 09-17 Art. 31a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-024 Art. 32 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 32 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 32 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-024 Art. 32 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32 al. 3 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Titre T1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024 Art. T1-1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-024


text: 916.812 - Ordonnance sur la protection des animaux et les chiens (OPAC)   1  916.812  Ordonnance sur la protection des animaux et les chiens * (OPAC)  du 21.01.2009 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des ani- maux (LPA)1), les articles 13, 45 et 51 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur  l’agriculture (LCAB)2) ainsi que les articles 5, alinéa 3, 6, alinéa 2, 9, alinéa 2, et  11, alinéa 2 de la loi du 27 mars 2012 sur les chiens3), sur proposition de la Direction de l’économie publique, *  arrête:  1 Objet  Art.  1 * 1 La présente ordonnance règle l’exécution par les autorités cantonales de la  législation fédérale sur la protection des animaux ainsi que de la loi sur les  chiens.  2 Organes de protection des animaux  Art.  2 Office des affaires vétérinaires * 1 L'Office des affaires vétérinaires est le service cantonal spécialisé chargé de  la protection des animaux au sens de l’article 33 LPA. * 2 Il exécute la législation sur la protection des animaux et sur les chiens, pour  autant que la législation fédérale ou la législation cantonale n’attribue pas cette  compétence à d’autres services. *  Art.  3 Police cantonale 1 La Police cantonale procède aux enquêtes nécessaires pour éclaircir et pour- suivre les infractions à la législation sur la protection des animaux.  1) RS 455 2) RSB 910.1 3) RSB 916.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-19      916.812  2  2 Elle fournit l’entraide administrative et l’assistance à l’exécution nécessaires à  l'Office des affaires vétérinaires et aux autorités auxquelles il fait appel. *  Art.  4 Coordination entre l'Office des affaires vétérinaires et la Police  cantonale *  1 L'Office des affaires vétérinaires et  la Police cantonale doivent  coordonner  leurs  activités  de  façon  à garantir  la  protection  des  animaux ainsi  que  les  conditions optimales pour les enquêtes judiciaires. *  Art.  4a * Autorité compétente pour la procédure pénale 1. Désignation  1 L'Office des affaires vétérinaires est désigné comme l’autorité cantonale à la- quelle reviennent les droits de partie dans les procédures pénales concernant  les délits contre la protection des animaux. * 2–3 … *  Art.  4b * 2. Droits de partie 1 Dans le cadre des procédures pénales relevant du droit de la protection des  animaux, l'Office des affaires vétérinaires a tous les droits de partie au sens du  Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pé- nale, CPP)1). Toute contestation d’une décision quant à la sanction qu’elle pro- nonce est exclue. * 2 L'Office des affaires vétérinaires peut en tout temps déclarer par écrit ou par  oral qu’il renonce à user des droits de partie qui lui reviennent; la déclaration  orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive. *  3 Collaboration avec des tiers  Art.  5 Recours à d’autres autorités par l'Office des affaires vétérinaires * 1 L'Office des affaires vétérinaires peut faire appel, pour des tâches d’exécution  et de contrôle, à d’autres autorités, notamment *  a aux communes, b aux préfets ou préfètes, c aux organes de la police des épizooties, d aux organes chargés du contrôle de la viande et  des denrées alimen-  taires, e à l’Inspection de la chasse et aux gardes-faune,  1) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   3  916.812  f à l’Inspection de la pêche et aux gardes-pêche, g à l’Inspection de la protection de la nature.  Art.  6 Recours à des particuliers 1 Dans le cadre de l’exécution de la législation sur la protection des animaux, la  Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut recourir à des  personnes ou des organisations appropriées au moyen d’une convention de  prestations. * 2 L'Office des affaires vétérinaires est habilité à passer des conventions avec  des refuges en matière d’hébergement et de placement des animaux mis sous  séquestre; il peut également avoir recours, le cas échéant, aux personnes ou  aux organisations appropriées. *  Art.  7 Collaboration avec la Confédération 1 Le Conseil-exécutif peut conclure des conventions d’objectifs avec le Conseil  fédéral dans certains domaines relevant de l’exécution de la législation sur la  protection des animaux, selon l’article 37 LPA.  4 Commissions cantonales  4.1 Commission cantonale des expériences sur animaux  Art.  8 Tâches 1 La Commission cantonale des expériences sur animaux exécute les tâches  qui lui sont attribuées par la législation fédérale sur la protection des animaux. 2 La Commission ou ses membres contrôlent en outre les établissements qui  détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et l’exécution des expé- riences sur animaux. La Commission propose les mesures nécessaires à l'Of- fice des affaires vétérinaires. *  Art.  9 Composition 1 La Commission compte au maximum douze membres. En font notamment  partie:  a des représentants ou représentantes des organisations de protection des  animaux (au moins deux),  b des médecins, c des vétérinaires, d des pharmaciens ou pharmaciennes, e des biologistes,       916.812  4  f des éthologistes, g des scientifiques de l’enseignement supérieur ou de l’industrie réalisant   des expériences sur animaux.  Art.  10 Nomination 1 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et les  autres membres de la Commission sont nommés pour une durée de quatre  ans par le Conseil-exécutif, sur proposition de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement. *  Art.  11 Indemnisation 1 Les  membres  de  la  Commission  sont  indemnisés  pour  leurs  travaux  de  séance et leurs déplacements selon l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant  les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions  cantonales1). 2 Les membres de la Commission sont indemnisés pour leurs tâches d’exécu- tion et de contrôle en fonction de la valeur du point. 3 La valeur du point, fixée à 1 franc 47 centimes, sert de base de calcul. Cette   valeur peut être adaptée au renchérissement par la Direction de l’économie, de  l’énergie  et  de  l’environnement,  la  Commission  étant  préalablement  enten- due. * 4 Les barèmes suivants sont applicables aux prestations des membres de la  Commission:       Prestation réalisée par Points  a Evaluation du degré de  gravité; évaluation et  recommandation  concernant des de- mandes d’autorisation  d’expériences sur ani- maux  le président ou la pré- sidente et le vice-pré- sident ou la vice-prési- dente  110 par heure  b Contrôle de l’exécution  des expériences sur  animaux  tous les membres de  la Commission  200 par demi-journée,  350 par journée com- plète  1) RSB 152.256       5  916.812       Prestation réalisée par Points  c Contrôle des établisse- ments qui détiennent  des animaux destinés  à l’expérimentation  tous les membres de  la Commission  200 par demi-journée,  350 par journée com- plète  d Clarifications relatives  aux demandes d’auto- risation d’expériences  sur animaux, corres- pondance, rapports,  etc  tous les membres de  la Commission  90 par heure  4.2 Commission cantonale pour la protection des animaux  Art.  12 Tâches 1 La Commission cantonale pour la protection des animaux conseille  l'Office  des affaires vétérinaires dans les principales questions d’exécution portant sur  l’ensemble du domaine de la protection des animaux, à l’exception des expé- riences sur animaux. * 2 Aussi bien l'Office des affaires vétérinaires que les membres individuels de la  Commission peuvent proposer que de telles questions d’exécution soient sou- mises à la discussion. *  Art.  13 Composition 1 La Commission compte au maximum douze membres. Ceux-ci sont des re- présentants ou représentantes  a des organisations de protection des animaux (au moins deux), b du corps vétérinaire bernois, c des organisations cynologiques, d des détenteurs d’animaux de rente, e des détenteurs d’animaux sauvages ou des commerçants d’animaux, f des domaines de l’éthologie ou de la biologie du gibier, g des communes. 2 Le ou la vétérinaire cantonal(e) fait partie d’office de la Commission. Il ou elle  peut être représenté(e) par un collaborateur ou une collaboratrice de l'Office  des affaires vétérinaires. *       916.812  6  Art.  14 Nomination 1 Le président ou la présidente et les membres de la Commission sont nommés  par le Conseil-exécutif pour une durée de quatre ans, sur proposition de la Di- rection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Les organisations intéressées peuvent proposer des candidats ou des candi- dates à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en vue  de la nomination. * 3 La  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie  et  de  l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bi- lingue de Bienne le droit de proposer un candidat ou une candidate, d'entente  avec l'organisation intéressée. *  Art.  15 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés selon l’ordonnance concer- nant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commis- sions cantonales.  4.3 Dispositions communes  Art.  16 Secrétariat 1 L'Office des affaires vétérinaires assure les secrétariats des commissions. *  Art.  17 Séances 1 Le président ou la présidente de la commission convoque les séances aussi  souvent que l’exigent les affaires à traiter. 2 L'Office des affaires vétérinaires peut à tout moment convoquer une séance. *  Art.  18 Sous-commissions, consultation d’experts et d’expertes 1 Les commissions peuvent déléguer la préparation d’affaires à des sous-com- missions spécialisées, à des membres individuels des commissions ou à leur  secrétariat. 2 Elles peuvent convoquer à leurs séances des experts ou des expertes, ou  leur attribuer des mandats d’expertise en accord avec l'Office des affaires vété- rinaires. *  Art.  19 Procédure de décision 1 Les commissions peuvent valablement délibérer si la majorité des membres  est présente.       7  916.812  2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. 3 Le président ou la présidente participe aux votes et départage les voix en cas  d’égalité.  Art.  20 Rédaction des procès-verbaux et des rapports 1 Les commissions rédigent un procès-verbal de chaque séance. Celui-ci com- porte au moins les décisions et les principaux considérants. 2 Les commissions présentent  un rapport  d’activité annuel à la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  5 Droit d’accès, obligations d’informer et communication des  données  5.1 Droit d’accès  Art.  21 1 Le droit d’accès au sens de l’article 39 LPA s’étend aux particuliers dont les  services ont été requis, pour autant qu’ils se présentent en même temps que  l’autorité.  5.2 Obligation d’informer  Art.  22 Organes de police 1 La Police cantonale et les organes de police des communes, des épizooties  et de la chasse, les organes chargés du contrôle des viandes et des denrées  alimentaires, l’Inspection de la protection de la nature, ainsi que les organes  chargés d’exercer la surveillance dans le domaine de la pêche, annoncent à  l'Office des affaires vétérinaires les infractions à la législation sur la protection  des  animaux,  à  l’exception  des  fautes  de  peu  d’importance,  qu’ils  auront  constatées dans l’exercice de leur fonction. * 2 La Police cantonale et les organes de police des communes annoncent à l'Of- fice des affaires vétérinaires les cas de détention d’animaux sauvages où il est  soupçonné que la sécurité publique n’est pas garantie. * 3 Une obligation d’informer plus étendue selon la législation spéciale est réser- vée.       916.812  8  Art.  23 Recours à des tiers 1 Les autorités et les particuliers dont les services ont été requis annoncent à  l'Office des affaires vétérinaires les infractions à la législation sur la protection  des animaux qu’ils constatent dans le cadre de leurs tâches. * 2 Pour les personnes ou les organisations dont les services ont été requis en  vertu d’une convention de prestations, cette dernière peut fixer une obligation  restreinte d’informer. *  5.3 Communication des données  Art.  24 1 L'Office des affaires vétérinaires est habilité à mettre à disposition des autori- tés ou des particuliers, désignés par une convention de prestations ou au cas  par cas, les données sur les détenteurs ou détentrices d’animaux nécessaires  à l’accomplissement de leurs tâches. *  6 Problèmes liés à la législation sur la protection des animaux  dans le cadre de détentions d’animaux de rente  Art.  25 Diagnostic précoce de problèmes liés à la législation sur la protec- tion des animaux  1 L'Office des affaires vétérinaires met à profit aussi bien la collaboration avec  des tiers que les déclarations prescrites pour déceler à temps les détentions  d’animaux de rente posant problème au sens de la législation sur la protection  des animaux. *  Art.  26 Intervention de groupes de suivi 1 Lorsqu’une détention d’animaux de rente, supposée non conforme aux exi- gences de la protection des animaux, est signalée à l'Office des affaires vétéri- naires, celui-ci établit les faits nécessaires. * 2 Selon les besoins, il fait appel aux autorités communales, au préfet ou à la  préfète, aux experts ou expertes d’organisations agricoles, aux conseillers ou  conseillères de l’Inforama,  aux vétérinaires ou à d’autres personnes appro- priées, et assure la coordination nécessaire au sein de tels groupes de suivi. * 3 L’intervention de groupes de suivi vise l’accompagnement, adapté au cas par  cas, du détenteur ou de la détentrice d’animaux, afin de garantir rapidement et  durablement une détention des animaux de rente respectant  à nouveau les  prescriptions sur la protection des animaux.       9  916.812  4 Les dispositions de droit fédéral régissant l’intervention des autorités sont ré- servées.  7 Chiens  7.1 Mesures  Art.  27 Obligation d’annoncer et d’informer 1 L’obligation d’annoncer selon l’article 78, alinéa1 de l’ordonnance fédérale du  23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)1) est aussi valable pour la  Police cantonale et les organes de police des communes. 2 Les organes d’exécution des communes et la Police cantonale signalent à  l'Office des affaires vétérinaires *  a tous les incidents impliquant des chiens au comportement frappant ayant  abouti à des décisions ou à des plaintes pénales;  b tout chien ayant causé des blessures à des êtres humains ou des ani- maux ou  ayant  présenté  un  comportement  excessivement  agressif  ou  d’autres comportements frappants;  c tous les détenteurs et toutes les détentrices de chiens ne semblant pas  garantir une détention de chiens sûre et responsable.  3 Les organes d’exécution des communes et  la Police cantonale s’informent  mutuellement des annonces au sens de l’alinéa 2; l'Office des affaires vétéri- naires les informe de toutes les mesures qu’il ordonne. *  Art.  28 Droit d’informer 1 L'Office des affaires vétérinaires est habilité à communiquer ses décisions et  celles des communes sur demande aux services compétents des autres can- tons. *  Art.  28a * Recensement des données et accès 1 L’identification et l’enregistrement des chiens et de leurs détenteurs ou déten- trices, ainsi que l’accès à ces données sont régis par les articles 13 à 13b de  l’ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)2). *  1) RS 455.1 2) RSB 916.51       916.812  10  Art.  29 * Assurance responsabilité civile * 1 La couverture minimale de l’assurance responsabilité civile des détenteurs et  des détentrices de chiens mentionnée à l’article 11 de la loi  sur les chiens  s’élève à trois millions de francs. * 2 Les communes peuvent contrôler l'affiliation à une assurance responsabilité  civile et ordonner les mesures nécessaires dans la négative. *  Art.  30 Coordination de l’obligation de tenir les chiens en laisse au niveau   communal  1 Les communes voisines coordonnent leurs prescriptions concernant l’obliga- tion de tenir les chiens en laisse dans les zones de délassement intercommu- nales et le long des eaux. 2 … *  Art.  31 Coûts 1 Les coûts pour les enquêtes ou les mesures ordonnées par l'Office des af- faires vétérinaires sont à la charge du détenteur ou de la détentrice de chien. *  7.2 Exigences relatives à la formation et approbation de terriers  artificiels *  Art.  32 * …  Art.  32a * Chiens de protection des troupeaux 1 Seuls sont considérés chiens de protection des troupeaux au sens de l’article  5, alinéa 3 de la loi sur les chiens, les chiens employés en vertu d’un contrat   passé  avec  la  Coordination  nationale  des  mesures  de protection  des  trou- peaux.  Art.  32b * Sortie de chiens en groupe 1 La promenade simultanée de plus de trois chiens âgés de plus de quatre  mois est autorisée si  a * la personne menant les chiens est habilitée à former les détenteurs et les  détentrices d’animaux aux termes de l’article 203 OPAn ;  b * la personne menant les chiens dispose d'un diplôme universitaire en mé- decine vétérinaire,  zoologie,  biologie ou éthologie et  d'un perfectionne- ment spécifique en tant que spécialiste en comportement canin;  c * …       11  916.812  d la personne menant les chiens peut établir sa réussite à un examen de  chasse  reconnu  et  présenter  une  attestation  de  réussite  à  l’examen  d’obéissance de la Fédération des chasseurs bernois pour chacun des  chiens promenés, conformément à l’article 7, alinéa 1, lettre b de l’ordon- nance de Direction du 27 mars 2003 sur la chasse (ODCh)1) ou si  e * la personne menant les chiens dispose d'une autorisation de l'Office des  affaires vétérinaires.  1a Pour obtenir une autorisation de l'Office des affaires vétérinaires, il faut *  a prouver la détention d'un chien depuis au moins trois ans; b ne pas devoir ou avoir dû appliquer des mesures à cause d'incidents sur-  venus avec des chiens au comportement frappant et c fournir l'un des justificatifs suivants :  1. attestation de la formation de dogsitter / dogwalker de la Société cy- nologique suisse ou d'une formation au contenu et à la durée simi- laires d'une autre association ;  2. attestation d'un formateur ou d'une formatrice de détenteurs et dé- tentrices de chien conformément à l'article 203 OPAn ou d'une per- sonne conformément à l'alinéa 1, lettre b, indiquant que les chiens  peuvent être menés en groupe de manière contrôlée ;  3. attestation  de  la  participation  et  du  classement  à  au  moins  trois  concours de sport canin en un an, auxquels ont participé simultané- ment les chiens devant être menés ensemble.  1b Les personnes définies à l'alinéa 1, lettres a, b et d remettent à l'Office des  affaires vétérinaires les attestations des formations effectuées, qui sont ensuite  saisies dans la base centrale de données sur les chiens. Les autorisations oc- troyées par l'Office des affaires vétérinaires visées à l'alinéa 1, lettre e sont  également saisies dans la base centrale de données sur les chiens. * 2 Mener les chiens en vue d’une traque, les y employer durant la chasse et les  en ramener ne constitue pas une sortie de chiens en groupe.  Art.  33 * Approbation de terriers artificiels pour la formation des chiens de  terrier  1 L'Office  des  affaires  vétérinaires  agrée,  d’entente  avec  l’Inspection  de  la  chasse, les terriers artificiels pour le dressage et les examens de chiens de ter- rier. *  1) RSB 922.111.1       916.812  12  7.3 Taxe des chiens *  Art.  33a * 1 Il est entendu par chiens d’assistance ou d’accompagnement au sens de l’ar- ticle 13, alinéa 3, lettre a de la loi sur les chiens ceux entraînés à guider les  personnes aveugles ou sourdes, ainsi que ceux formés par l’organisation «Le  Copain» à assister les personnes handicapées moteurs ou épileptiques.  8 Animaux sauvages  8.1 Autorisations de détention d’animaux sauvages  Art.  34 Dossiers de requête 1 L'Office des affaires vétérinaires examine les demandes d’autorisation de dé- tention d’animaux sauvages également sous l’angle de la sécurité publique. * 2 Le requérant ou la requérante doit prouver qu’il ou elle peut garantir une dé- tention d’animaux sauvages sans danger pour les tiers. 3 L'Office des affaires vétérinaires peut exiger du requérant ou de la requérante  tous les documents nécessaires à une évaluation, ainsi qu’une attestation de  domicile et des extraits du casier judiciaire et du registre des poursuites. Si né- cessaire, il peut demander à la commune de domicile du requérant ou de la re- quérante une attestation de capacité civile. * 4 Le requérant ou la requérante doit prouver qu’une assurance responsabilité  civile englobant le risque inhérent à la détention de l’animal a été contractée.  Art.  35 Autorisation 1 L'Office  des  affaires  vétérinaires  peut  assortir  l’octroi  de  l’autorisation  de  charges appropriées relevant de la police de sécurité. * 2 Il communique les autorisations de détention d’animaux sauvages dangereux,  notamment de serpents venimeux et de fauves, à la commune de domicile du  ou de la titulaire de l’autorisation. *  Art.  36 Coordination 1 L'Office des affaires vétérinaires statue, sur proposition de l’Inspection de la  chasse, sur les autorisations concernant la détention d’animaux sauvages indi- gènes ou allogènes. *       13  916.812  2 Les Inspections de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature  consultent l'Office des affaires vétérinaires pour des questions de protection  des animaux, lorsque l’autorisation de détention d’un animal doit être soumise  à une législation spéciale autre que la législation sur la protection des ani- maux. *  8.2 Poissons et écrevisses  Art.  37 Exploitations de pêche à la ligne 1 Les exploitations de pêche à la ligne soumises à autorisation doivent démon- trer que les pêcheurs et pêcheuses à la ligne sont encadrés à tout moment par  des personnes spécialisées. 2 Les personnes responsables de l’encadrement doivent être titulaires d’une at- testation de compétences au sens de l’article 5a de l’ordonnance fédérale du  24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)1) ou au sens  de l’article 198 OPAn, et être au bénéfice de trois ans d’expérience de pêche à  la ligne. 3 L’exploitant  ou l’exploitante  doit  remettre  aux  pêcheurs  et  pêcheuses à la  ligne une fiche d’information décrivant les principaux aspects d’une pratique de  la pêche respectant la protection des animaux.  Art.  38 Protection des animaux lors de la capture des poissons 1 Les  dérogations  à  l’interdiction  d’utiliser  des  poissons  indigènes  vivants  comme appâts et de pêcher avec des hameçons munis d’un ardillon sont ré- gies par la législation sur la pêche.  Art.  39 Professions de la pêche 1 L’Inspection de la pêche décide quelles formations et quelle expérience pra- tique sont équivalentes aux formations sanctionnées par le brevet fédéral.  9 Voies de droit  Art.  40 1 Les décisions rendues sur la base de la présente ordonnance peuvent faire  l’objet d’un recours à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment. *  1) RS 923.01       916.812  14  2 La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administrative (LPJA)1).  Art.  41 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2) est modifiée comme suit:  Art.  42 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux (de durée limitée; OiPA) (RSB 916.812),  2. ordonnance du 25 septembre 1985 concernant la Commission des expé- riences sur animaux (RSB 916.813),  3. ACE n° 3858 du 2 septembre 1987 concernant la Commission des expé- riences sur animaux; indemnisation.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2009.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 17.05.2017 *  Art.  T1-1 * Application de l'article 32b OPAC 1 Les personnes qui étaient autorisées avant le 1er juillet 2017 par l'article 32b,  alinéa 1, lettres c et e à mener des chiens en groupe continuent d'y être autori - sées. 2 Les personnes qui  se sont  inscrites avant  le 1er juillet  2017 à une forma- tion conformément à l'article 32b, alinéa 1, lettre c sont autorisées à mener des  chiens en groupe après avoir achevé cette formation.  Berne, le 21 janvier 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le vice-président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21 2) RSB 154.21       15  916.812  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.01.2009 01.04.2009 Texte législatif première version 09-19 27.10.2010 01.01.2011 Art. 4a introduit 10-102 27.10.2010 01.01.2011 Art. 4b introduit 10-102 19.09.2012 01.01.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 2 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 2 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 27 al. 3 introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 28a introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 29 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Titre 7.2 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 32a introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 32b introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 33 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Titre 7.3 introduit 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. 33a introduit 12-92 17.05.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 2 modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 28a al. 1 modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 29 titre modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 29 al. 1 modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 29 al. 2 introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 30 al. 2 abrogé 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32 abrogé 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, a modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, b modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, c abrogé 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1, e modifié 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1a introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. 32b al. 1b introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Titre T1 introduit 17-025 17.05.2017 01.07.2017 Art. T1-1 introduit 17-025 23.05.2018 01.07.2018 Art. 14 al. 3 introduit 18-043 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4a al. 1 modifié 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4a al. 2 abrogé 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4a al. 3 abrogé 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4b al. 1 modifié 18-077 14.11.2018 01.01.2019 Art. 4b al. 2 modifié 18-077 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017       916.812  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4a al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4b al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4b al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32b al. 1, e modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32b al. 1a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 32b al. 1b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-017       17  916.812  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-017       916.812  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.01.2009 01.04.2009 première version 09-19 Titre de l'acte lé- gislatif  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Préambule 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 2 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-102 Art. 4a al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-077 Art. 4a al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4a al. 2 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-077 Art. 4a al. 3 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-077 Art. 4b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-102 Art. 4b al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-077 Art. 4b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4b al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-077 Art. 4b al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 6 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 13 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 14 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 20 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       19  916.812  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 22 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 22 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 23 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 24 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 26 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 27 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 27 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 27 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 28a al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 29 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 29 17.05.2017 01.07.2017 titre modifié 17-025 Art. 29 al. 1 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 29 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. 30 al. 2 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-025 Art. 31 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 7.2 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 32 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-025 Art. 32a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 32b 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 32b al. 1, a 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 32b al. 1, b 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 32b al. 1, c 17.05.2017 01.07.2017 abrogé 17-025 Art. 32b al. 1, e 17.05.2017 01.07.2017 modifié 17-025 Art. 32b al. 1, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32b al. 1a 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. 32b al. 1a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 32b al. 1b 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. 32b al. 1b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. 33 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 7.3 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 33a 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-92 Art. 34 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017       916.812  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 40 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre T1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025 Art. T1-1 17.05.2017 01.07.2017 introduit 17-025


text: 916.911 - Ordonnance cantonale sur les médicaments vétérinaires (OCMédV)   1  916.911  Ordonnance cantonale sur les médicaments vétérinaires (OCMédV)  du 21.09.2011 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 30, alinéa 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médica- ments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)1), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la législation sur les produits  thérapeutiques dans le domaine des médicaments vétérinaires. 2 Elle règle également l’exécution de la législation sur les stupéfiants, lorsque  ceux-ci sont utilisés comme médicaments vétérinaires.  Art.  2 Organe d’exécution 1 L'Office des affaires vétérinaires est l’organe d’exécution compétent selon l’ar- ticle 30 de l’ordonnance fédérale du 18 août 2004 sur les médicaments vétéri- naires (OMédV)2). *  2 Autorisation du commerce de détail des médicaments  vétérinaires  2.1 Objet et délimitation des activités soumises à autorisation  Art.  3 1 Les établissements suivants, qui remettent des médicaments vétérinaires des  catégories de remise A à D, doivent disposer d’une autorisation de l'Office des  affaires vétérinaires: *  a pharmacies vétérinaires privées,  1) RS 812.21 2) RS 812.212.27  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-111    http://db.clex.ch/link/Bund/812.212.27/fr   916.911  2  b pharmacies de cliniques vétérinaires, c commerces zoologiques, d commerces apicoles, e autres commerces de détail, dont l’assortiment médicamenteux est majo-  ritairement constitué de médicaments vétérinaires.  2.2 Conditions d’octroi de l’autorisation  Art.  4 Personne responsable 1 Une personne physique disposant des qualifications spécialisées requises est  responsable au sein de l’établissement de la remise des médicaments vétéri- naires.  Art.  5 Qualifications de la personne responsable 1 Les  qualifications  spécialisées  de  la  personne  responsable  doivent  com- prendre les autorisations, les formations ou les perfectionnements suivants:  a dans les pharmacies vétérinaires privées et les autres commerces de dé- tail  dont  l’assortiment  médicamenteux  est  majoritairement  constitué  de  médicaments vétérinaires, une autorisation cantonale d’exercer la profes- sion de vétérinaire, de pharmacien, de pharmacienne ou de droguiste;  b * dans les pharmacies des cliniques vétérinaires,  un diplôme fédéral  de  pharmacien ou de pharmacienne, ou un diplôme étranger de pharmacien  ou de pharmacienne reconnu au niveau fédéral ou, si l’établissement ne  fabrique pas lui-même les médicaments vétérinaires et que ceux-ci sont  remis directement au détenteur ou à la détentrice d’animaux seulement  pour des traitements en cours, un diplôme de vétérinaire correspondant;  c * dans les commerces zoologiques, une formation validée par l’Office fédé- ral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV);  d * dans  les  commerces  apicoles,  la  fréquentation  d’un  cours  validé  par  l’OSAV et une formation continue régulière.  Art.  6 Assurance-qualité 1 L’établissement applique un système d’assurance-qualité adéquat et adapté à  son type d’activité et à sa taille. 2 L’organisation, la responsabilité et les mesures concernant l’emploi de médi- caments vétérinaires, ainsi que les responsabilités pour la gestion, l’autorisa- tion et la conservation de documents se rapportant à ceux-ci font en particulier  l’objet d’une réglementation écrite.       3  916.911  2.3 Charges concernant l’exploitation  Art.  7 Exigences en matière de personnel 1 Le personnel engagé dans l’établissement dispose d’une formation spéciali- sée suffisante.  Art.  8 Exigences en matière de locaux et d’installations 1 Les locaux et les installations doivent être conçus de telle manière que le sto- ckage, la surveillance et la remise des médicaments vétérinaires se déroulent  correctement. 2 L’établissement doit disposer des locaux et des installations suivants:  a locaux et armoires adéquats pour conserver les médicaments vétérinaires  auxquels les personnes non autorisées n’ont pas accès;  b installations frigorifiques adéquates pour les médicaments vétérinaires qui  doivent être conservés à basse température;  c possibilités d’entreposage séparées et pouvant être fermées à clé pour  les stupéfiants et les médicaments vétérinaires analogues, conformément  aux prescriptions de la législation sur les stupéfiants.  3 L'Office des affaires vétérinaires peut exiger des mesures de sécurité spé- ciales, si des stupéfiants sont conservés dans un établissement. *  Art.  9 Exigences en matière de stockage 1 L’établissement conserve les médicaments vétérinaires des catégories de re- mise A à D séparément des autres marchandises. 2 Il veille à ce que les médicaments vétérinaires ne subissent pas d’effets dom- mageables. 3 Il ne stocke pas de médicament vétérinaire qu’il n’est pas autorisé à remettre  ou à transformer. Font exception les retours de médicaments vétérinaires en  vue d’une élimination correcte.  2.4 Procédure d’autorisation  Art.  10 Dépôt et dossier de demande 1 Les demandes doivent être adressées à l'Office des affaires vétérinaires. *       916.911  4  2 Les  pharmacies  vétérinaires  privées,  les  pharmacies  de  cliniques  vétéri- naires,  les pharmacies et  les drogueries doivent  fournir  les documents sui- vants:  a l’autorisation de pratiquer de la personne qualifiée responsable pour la re- mise des médicaments vétérinaires,  b le concept d’assurance-qualité. 3 Les commerces zoologiques et apicoles doivent fournir les documents sui- vants:  a * une attestation qu’une formation ou un cours validé par l’OSAV a été suivi, b le concept d’assurance-qualité. 4 Les commerces apicoles doivent en outre prouver que les cours de formation  continue prescrits par la Confédération ont été suivis. 5 Si  nécessaire,  l'Office  des  affaires  vétérinaires  peut  exiger  d’autres  docu- ments. * 6 Les demandes doivent être présentées au plus tard trois mois avant la date  prévue de l’ouverture de l’établissement.  Art.  11 Autorisation 1 Si les conditions d’octroi (art. 5 à 7) sont remplies, une autorisation à durée  déterminée est accordée gratuitement. 2 Après examen des charges concernant l’exploitation (art. 8 à 10) lors d’une  inspection, une autorisation payante et en règle générale à durée indéterminée  est accordée. 3 L’autorisation est accordée à des personnes physiques ou morales ainsi qu’à  des sociétés commerciales. 4 Elle est établie séparément pour chaque succursale ou filiale. 5 Elle peut être assortie de charges ou de conditions. 6 Le nom de la personne qualifiée responsable pour la remise des médica- ments vétérinaires figure sur l’autorisation.  Art.  12 Obligation d’annoncer 1 Les titulaires d’une autorisation doivent annoncer à l'Office des affaires vétéri- naires dans les 30 jours *  a les modifications importantes des locaux ou des installations, b le changement de la personne qualifiée responsable,       5  916.911  c les fermetures de commerce.  3 Inspections et mesures administratives  Art.  13 Inspections 1 Les inspections sont régies par les articles 30ss OMédV.  Art.  14 Mesures administratives 1 L'Office des affaires vétérinaires peut retirer l’autorisation si les conditions re- quises pour son octroi ne sont plus remplies ou s’il constate, ultérieurement,  qu’elle n’aurait pas dû être délivrée. * 2 En cas de violation du devoir de diligence lié à l’entreprise ou de prescriptions  du droit régissant les produits thérapeutiques, il peut ordonner les mesures sui- vantes à l’encontre du titulaire de l’autorisation: *  a un avertissement, b un blâme. 3 L’autorisation peut être retirée en cas de violation grave ou répétée du devoir  de diligence lié à l’entreprise ou de prescriptions du droit régissant les produits  thérapeutiques. 4 L'Office des affaires vétérinaires peut de surcroît prendre des mesures admi- nistratives en vertu de l’article 66, alinéa 2 LPTh. *  4 Voies de droit  Art.  15 1 Les décisions de l'Office des affaires vétérinaires peuvent faire l’objet d’un re- cours  auprès de  la  Direction  de l’économie,  de l’énergie  et  de  l’environne- ment. * 2 La procédure est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  1) RSB 155.21       916.911  6  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  16 Délai accordé aux établissements existants pour le dépôt de la  demande  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les pharmacies  vétérinaires privées, les pharmacies de cliniques vétérinaires et les autres éta- blissements existants disposent d’une année au plus pour déposer la demande  d’octroi de l’autorisation.  Art.  17 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection  de  l’économie  publique  (Ordonnance  d’organisation  ECO,  OO  ECO)2),  2. Ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (Ordonnance  d’organisation SAP, OO SAP)3),  3. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (Ordonnance sur les émoluments, OEmo)4).  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  Berne, le 21 septembre 2011 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger  2) RSB 152.221.111 3) RSB 152.221.121 4) RSB 154.21       7  916.911  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.09.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 11-111 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1, d modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 3, a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 5 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-017       916.911  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.09.2011 01.01.2012 première version 11-111 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5 al. 1, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 5 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017